Dans la perspective de la mise sur pied du procureur européen:
f) des propositions concernant les conditions d’exercice des fonctions du procureur européen, la défini-
tion des infractions, les peines encourues, les règles de procédures, les règles de la preuve, le contrôlejuridictionnel du procureur selon la procédure visée à l’article 251du traité CE,
g) l’institution d’un procureur européen indépendant assisté de procureurs européens délégués dans
chaque État membre, ce qui constituerait la structure d’un véritable parquet européen, ainsi que le
préconise le rapport des experts «Corpus Juris», lequel devrait être complété par un juge des libertés
européen assurant le contrôle et la suite à donner, conformément au principe de garantie judiciaire,
h) un dispositif gérant les rapports entre l’OLAF et le procureur européen;
14. demande que les États membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention de 1995 sur la protec-
tion des intérêts financiers (Belgique, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas) le fassent dans les plus brefs délais;
15. déplore profondément que le Conseil européen de Nice n’ait arrêté aucune mesure concrète concer-
nant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, plus particulièrement, que la propositionde la Commission visant à insérer dans le traité un article 280bis prévoyant l’institution d’un procureureuropéen n’ait pas été adoptée, d’autant que la Convention précitée n’a pas encore été ratifiée par l’en-semble des États membres, ne peut encore, dès lors, être appliquée, et reste donc lacunaire;
16. escompte que tous les moyens seront désormais mis en œuvre, en vue de réaliser, dès la prochaine
occasion, la protection efficace et complète des intérêts financiers de l’Union, avec la collaboration d’unprocureur européen;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux chefs
d’État et de gouvernement réunis dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
15. Procédures et institutions de contrôle budgétaire
A5-0383/2000
Résolution du Parlement européen sur la réforme des procédures et des institutions de contrôle
budgétaire (2000/2008(INI))
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 163 de son règlement,
;dash vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0383/2000),
A. considérant que, aux termes de l’article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa
propre responsabilité conformément au principe de la bonne gestion financière, même si les autoritésnationales exécutent en fait quelque 85% du budget,
B. considérant que, aux termes de l’article 276 du traité CE, le Parlement européen donne décharge à la
Commission sur l’exécution du budget et qu’il se trouve ainsi investi de la responsabilité de veiller à ceque la Commission s’acquitte intégralement des missions qui sont les siennes en vertu du traité,
C. considérant que le Parlement européen assume par conséquent devant les citoyens de l’Union euro-
péenne la responsabilité que leurs deniers sont utilisés dans un esprit d’économie et d’efficacité et que
les institutions de l’Union européenne font tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire le nombre deserreurs dans l’exécution du budget et pour parvenir au niveau le plus élevé possible de protectioncontre la fraude, la corruption et la criminalité organisée,C 232/194 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
D. considérant que, selon le traité et le règlement financier, la procédure de décharge est pour l’essentiel
un acte juridique ayant pour objet l’apurement des comptes d’un exercice donné et que cette procé-dure permet aux autorités politiques d’analyser la gestion financière des ressources de l’Union euro-péenne, de proposer des mesures tendant à améliorer celle-ci et de porter une appréciation politique
générale sur la qualité de ladite gestion,
E. considérant que l’objectif de la décharge consiste à identifier, au moyen de cas et de faits concrets, les
problèmes qui sont à l’origine d’une mauvaise gestion et d’un contrôle financier insuffisant; considé-
rant ensuite qu’il faut faire en sorte, lors de la procédure de décharge, que la Commission entreprenneles démarches nécessaires pour mettre durablement le holà aux manquements et négligences constatés;considérant enfin qu’il faut faire en sorte, lors de la procédure de décharge, que les sommes payéesindûment ou non perçues soient recouvrées.
La Cour des comptes
1. souligne que, lors de l’établissement de ses priorités pour l’année, le programme de travail de la Cour
des comptes devrait consacrer, dans les limites de ce que prévoient les dispositions en vigueur, une atten-
tion particulière aux domaines de dépenses présentant des risques très élevés et particulièrement réels, touten continuant à garantir, dans le même temps, que les domaines de dépenses sont tous soumis à uncontrôle à des intervalles raisonnables;
2. constate que, dans le passé, la structure du rapport annuel de la Cour des comptes reflétait celle du
budget général, subdivisée suivant les rubriques des perspectives financières, et relève que l’introduction dubudget basé sur les activités ainsi que des rapports d’activité annuels des différentes directions générales
rendent nécessaire une nouvelle formule de présentation du rapport annuel; invite par conséquent la Cour
des comptes à réorganiser son rapport annuel pour que, à l’avenir, celui-ci analyse les activités de chacunedes directions générales;
3. invite la Cour des comptes
;dash à veiller à ce que les rapports spéciaux soient aussi succincts que possible ;dash au besoin en centrant
l’attention sur des aspects plus limités ;dash et comportent des recommandations claires,
;dash à fournir un calendrier approximatif pour chaque rapport spécial,;dash à examiner le calendrier des différents rapports spéciaux avec la commission du contrôle budgétaire;
4. demande que les rapports spéciaux soient publiés dès qu’ils sont terminés, en sorte que la commis-
sion du contrôle budgétaire et les commissions spécialisées aient le temps de leur accorder toute l’attentionet la priorité qu’ils méritent;
5. rappelle que, aux termes de l’article 248, paragraphe 2, du traité CE, la Cour des comptes est tenue
de signaler tout cas d’irrégularité; demande à la Cour des comptes d’énumérer à l’avenir, dans une annexe
de son rapport annuel et sous forme de rubriques nationales, les irrégularités par elle constatées ainsi que
les problèmes spécifiques détectés dans les États membres, en précisant dans chaque cas le montant encause; demande en outre que les montants versés par chaque État membre au titre de recouvrements aposteriori pour l’année considérée soient inscrits dans une annexe supplémentaire;
6. demande que, chaque fois que la Cour des comptes formule des observations relatives à des opéra-
teurs précis, notamment des États membres, des agences et organismes gouvernementaux des Étatsmembres, des entreprises privées, etc., ceux-ci soient identifiés de manière aussi précise que possible;
estime qu’une indication générale telle que «quelques États membres» n’est pas acceptable du point de vue
de la transparence;
7. demande à la Cour des comptes d’assortir son rapport annuel d’une déclaration d’assurance par
rubrique de dépenses des perspectives financières;
8. souligne que la procédure contradictoire est l’expression du principe fondamental du droit de
réponse; demande que la Cour des comptes et la Commission ainsi que les États membres renforcent le
volet de la procédure qui se déroule pendant la vérification, à travers les réponses aux lettres sectorielles;
estime que ce renforcement permettrait de réduire la durée de la procédure contradictoire formelle consa-crée au projet de rapport de la Cour; souligne que la procédure contradictoire doit avoir pour seul objetl’établissement des faits, leur interprétation et leur présentation correctes;17.8.2001 FR C 232/195 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
9. invite la Cour des comptes à abréger sa procédure interne pour pouvoir publier son rapport dans les
meilleurs délais, une fois menées à terme les enquêtes sur lesquelles il repose;
10. rappelle que, aux termes de l’article 39 de son règlement, le Président de la Cour des comptes peut
être invité, dans le cadre de la procédure de décharge ou des activités du Parlement ayant trait au domaine
du contrôle budgétaire, à prendre la parole devant l’assemblée plénière; tient pour indispensable que soit
aussi utilisée à l’avenir la possibilité, qu’offre le paragraphe 2 dudit article 39, de procéder, avec la partici-pation de la Commission et du Conseil, à un débat distinct sur toute question soulevée par les déclarationsdu Président de la Cour des comptes, en particulier lorsque des irrégularités sont signalées dans la gestionfinancière;
11. demande au Président et aux membres de la Cour des comptes, lorsqu’ils s’expriment en séance
plénière et au cours des débats de la commission du contrôle budgétaire, de présenter des faits et des’abstenir de toute déclaration politique;
12. encourage
;dash les commissions spécialisées à inviter au moins une fois par an le(les) membre(s) compétent(s) de la
Cour des comptes à leurs réunions,
;dash les rapporteurs pour avis sur la décharge à nouer, au moins, un dialogue avec le(les) membre(s) de la
Cour responsable(s) du secteur concerné, et
;dash les commissions spécialisées à examiner l’exécution des lignes budgétaires relevant de leur compétence
au moins deux fois par an, en présence des fonctionnaires compétents de la Commission;
13. invite la Cour des comptes à faire en sorte que la déclaration d’assurance indique clairement:
;dash dans le cas de la gestion directe: le secteur d’activité, la procédure et les systèmes,
;dash dans le cas de la gestion partagée: les États membres concernés par les erreurs, en précisant la nature
de celles-ci.
Le rapport sur la décharge
14. demande que le(les) rapport(s) sur la décharge comporte(nt) en annexe une liste de tous les docu-
ments reçus de la Commission ainsi que des documents qui ont été demandés et n’ont pas été transmis;
15. rappelle l’intention déclarée de la Commission de mettre davantage en exergue la responsabilité de
ses membres et de ses hauts fonctionnaires dans les domaines politiques et dans les tâches de gestion deleur compétence et estime que, par voie de conséquence, le(les) rapport(s) sur la décharge devrai(en)t éga-
lement faire mention concrètement des prestations, bonnes et mauvaises, des services responsables (sans
citer nommément des personnes); estime, par ailleurs, que les rapports sur la décharge devraient utiliser leterme générique utile (par exemple, la Commission, l’administration, l’organisme) et devraient, de préfé-rence, mettre l’accent sur les systèmes qui appellent des réformes et non sur les personnes;
16. déclare que si des irrégularités, des cas de mauvaise gestion ou des cas de fraude qui se sont entiè-
rement produits au cours d’un exercice autre que l’exercice considéré et précédemment non détectés sontrévélés, ils ne sauraient affecter la validité des décisions de décharge déjà prises; en pareils cas, la commis-
sion du contrôle budgétaire, après avoir consulté la(les) commission(s) spécialisée(s) concernée(s), examine
les initiatives appropriées susceptibles d’être prises dans le cadre de la procédure de décharge en cours, maissans influencer la décision définitive sur cette dernière; ces initiatives prennent la forme d’une ou de plu-sieurs options selon la liste ;dash non limitative ;dash suivante, et selon la gravité du(des) fait(s) mis au jour:
i) recommander à la commission des budgets:
a) de geler ou de réduire le montant des crédits destinés aux lignes budgétaires concernées dans le
budget de l’année suivante et/ou
b) de n’autoriser aucun virement de crédits mettant en jeu les lignes en question, pour une cer-
taine période, s’agissant notamment des virements qui visent à augmenter les montants inscritsau budget;
ii) demander que le Président de la Commission exige la démission du commissaire concerné,
iii) inviter la Commission et/ou le Conseil à recourir, vis-à-vis du(des) commissaire(s) concerné(s), à
l’article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE;C 232/196 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
17. estime que le rapport de décharge doit contenir les éléments suivants:
;dash une proposition de décision portant octroi, ajournement ou refus de la décharge,
;dash une proposition de décision clôturant les comptes de la totalité des recettes et des dépenses ainsi que
de l’actif et du passif de la Communauté,
;dash une proposition de résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge,
comportant à la fois une appréciation de la gestion budgétaire de la Commission au cours de l’exercice
et des observations au sujet de l’exécution des dépenses dans l’avenir, ou, en cas d’ajournement de ladécharge, énonçant les conditions auxquelles la Commission doit satisfaire dans un délai strictementdéfini,
;dash un exposé des motifs,;dash des annexes contenant les documents de travail élaborés par la commission du contrôle budgétaire et
les avis des commissions spécialisées;
rappelle que les rapports ajournant la décharge doivent se borner, aux termes de l’article 89, paragraphe 4,
du règlement financier, aux seuls motifs de report de la décharge et doivent indiquer à la Commission des
possibilités d’éliminer ces obstacles;
18. invite sa Présidente à charger la commission des affaires constitutionnelles d’élaborer des proposi-
tions d’articles nouveaux du règlement relatifs à la décharge à toutes les institutions et instances sur la base
des recommandations faites dans la présente résolution et après consultation de la commission du contrôle
budgétaire; ces dispositions nouvelles incluront ce qui suit:
;dash les décisions de l’assemblée plénière d’octroi ou d’ajournement de la décharge sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés, conformément à l’article 198 du traité CE; toutefois, afin de soulignerles conséquences politiques importantes du refus de la décharge, cette décision-ci devrait être priseuniquement à la majorité absolue des membres du Parlement,
;dash après décision initiale d’ajournement de la décharge, le Parlement l’octroie ou la refuse avant la période
de session du mois de juillet au plus tard,
;dash les amendements déposés en assemblée plénière et proposant l’inverse de la proposition de la commis-
sion compétente sont recevables;
19. insiste pour que toute décision portant refus de la décharge soit suivie d’un débat sur la position
politique de la Commission, suite à une déclaration de cette dernière, conformément à l’article 37 de sonrèglement;
20. souligne que les contacts avec les différents institutions et organes dans le contexte de la procédure
de décharge doivent être établis au niveau approprié, comme indiqué dans les orientations relatives à «la
délégation des pouvoirs de représentation du Président», adoptées par la Conférence des présidents le11 mars 1998; s’agissant en particulier de la Commission, rappelle que, aux termes du paragraphe 17 del’accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(
1), le Parle-
ment et la Commission conviennent que celle-ci transmet, dans le cadre de la décharge annuelle, confor-mément à l’article 276 du traité CE, toutes les informations indispensables au contrôle de l’exécution dubudget de l’exercice concerné que lui a demandées le président de la commission parlementaire chargée de
la procédure de décharge en vertu de l’annexe VI du règlement du Parlement européen; les demandes
d’informations adressées à la Commission doivent être annoncées à la commission par le président;
21. rappelle à la Commission qu’il est de son devoir de fournir à la commission du contrôle budgétaire
toutes informations (en ce compris les documents confidentiels) jugées nécessaires dans le contexte de ladécharge, conformément à l’article 276 du traité CE; recommande à la Commission de veiller à ce que tousles fonctionnaires de niveau chef d’unité ou supérieur à celui-ci se voient donner des instructions détailléesconcernant la communication à la commission du contrôle budgétaire des documents nécessaires à l’ac-
complissement de ses missions, copie de ces instructions étant transmises à ladite commission; les docu-
ments doivent parvenir aux membres en temps voulu pour permettre un débat utile en commission; sou-ligne qu’aucun aspect de la procédure de décharge ne porte préjudice aux droits des députés au Parlementeuropéen de demander et d’obtenir des informations en vertu de l’article 197, troisième alinéa, du traitéCE, en ce compris, au besoin, des informations confidentielles;
(1) «Textes adoptés», point 9.17.8.2001 FR C 232/197 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
22. estime que, si la commission du contrôle budgétaire est d’avis que la Commission retient des infor-
mations, elle doit préciser la nature des informations concernées pour permettre à la Commission de don-ner suite à la demande; rappelle que, si la Commission retient délibérément des informations que lacommission du contrôle budgétaire est en droit d’obtenir, cela devrait aboutir au report de la décharge;
23. demande que les commissions spécialisées présentent leurs avis définitifs sur la décharge pour le
5 février, en sorte que le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire puisse en tenir compte au
moment de l’élaboration du rapport; estime que ces avis devraient être joints au rapport sur la décharge, la
commission du contrôle budgétaire devant cependant en tirer les conclusions politiques générales.
Service d’audit interne
24. fait observer que la nouvelle version proposée pour l’article 24 du règlement financier, approuvée
par le Parlement le 5 octobre 2000(
1), prévoit que le Parlement est tenu de nommer un contrôleur interne;
estime que cette nomination aiderait considérablement la commission du contrôle budgétaire dans sa mis-sion; charge son Bureau de faire en sorte qu’un service d’audit interne pleinement opérationnel soit mis enplace avant le 1
erjanvier 2002.
Rapports spéciaux de la Cour des comptes
25. estime, à la lumière de la priorité qui doit être accordée aux rapports spéciaux, que les commissions
spécialisées concernées devraient être invitées à nommer un rapporteur pour avis; fait observer que les
commissions concernées sont censées coopérer étroitement à l’examen des rapports spéciaux et que les
rapporteurs des commissions spécialisées concernées devraient participer aux réunions de la commissiondu contrôle budgétaire au cours desquelles le rapport spécial concerné est examiné;
26. demande à la Cour des comptes, au cas où elle-même ou l’autorité responsable de la décharge
constaterait la nécessité que l’organisme faisant l’objet du contrôle (que ce soit une institution ou unorgane communautaire ou un État membre) remédie de façon spécifique à une situation ou au cas où ilse serait engagé à le faire, de poursuivre sa pratique actuelle consistant à vérifier si cela a effectivement été
réalisé avec les résultats souhaités et de rendre compte à l’autorité responsable de la décharge;
27. s’attend à ce que les rapports spéciaux soient examinés en séance plénière dans un délai de cinq
mois à compter de la date à laquelle la Présidente les a transmis aux commissions concernées; passé ce
délai, les rapports spéciaux ne peuvent être examinés.
États membres
28. demande que tous les États membres suivent l’exemple donné par certains d’entre eux et fournissent
leurs réponses au rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement européen au plus tard au moisde janvier de l’année suivante; estime que, dans cette réponse, ils doivent mettre l’accent sur les mesuresprises comme suite aux critiques de la Cour et que, s’ils ne répondent pas rapidement aux observationsfigurant dans les rapports et dans les lettres sectorielles de la Cour des comptes, celle-ci ne doit pas hésiter
à les désigner nommément.
Suites données au rapport sur la décharge
29. charge la commission du contrôle budgétaire d’inscrire les suites données aux recommandations
accompagnant la décharge à son ordre du jour dans un délai de six mois à compter de l’adoption du
rapport sur la décharge; estime que la commission devrait tenir compte d’un rapport écrit de la Commis-sion et des États membres sur les suites données, le rapporteur sur la décharge ayant la possibilité de poserdes questions au représentant de la Commission en commission;
30. demande que le comité de suivi des audits de la Commission tienne compte des recommandations
du Parlement relatives à la décharge, qui se rapportent à son mandat;
*
**
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour
des comptes.
(1) «Textes adoptés», point 5.C 232/198 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000