Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine a été modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE, en ce qui concerne la date à partir de laquelle les dispositions sont applicables. Avant l'adoption de la directive 98/99/CE par le Conseil, le dispositif et les annexes B, C, D (Chapitre II) et E de la directive 64/432/CEE avaient été modifiés et mis à jour par la directive 97/12/CE du Conseil, et les annexes A, D (Chapitre I) et F, par la directive 98/46/CE.

Les dispositions de la directive 64/432/EEC modifiée sont applicables à partir du 1er juillet 1999, mais des problèmes de mise en oeuvre nécessitent des mesures de transition afin d'éviter des perturbations dans les échanges d'animaux vivants des espèces bovine et porcine.

La présente proposition vise à fournir la base juridique permettant l'adoption de mesures de transition par la Commission conformément aux procédures du comité vétérinaire permanent, l'introduction de certaines mesures de transition jugées nécessaires par les États membres en vue de poursuivre les échanges d'animaux vivants de l'espèce bovine, et la mise en conformité de certaines dispositions de cette directive afin d'assurer la cohérence avec le droit communautaire.

On se propose en outre de modifier la présente directive à la lumière de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission compte tenu du fait que certaines dispositions ont des implications à la fois pour la protection de la santé publique et pour la protection de la santé animale.

99/0217 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 152,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

(1) considérant que la directive 64/432/CEE [1] relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE [2], a été modifiée et mise à jour par la directive 97/12/CE du Conseil [3], en ce qui concerne son dispositif et ses annexes B, C, D (Chapitre II) et E, et par la directive 98/46/CE [4], en ce qui concerne ses annexes A, D (Chapitre I) et F;

[1] JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

[2] JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.

[3] JO L 109 du 25.4.1997, p. 1.

[4] JO L 198 du 15.7.1998, p. 22.

(2) considérant que les dispositions de la directive 64/432/CEE modifiée sont applicables à partir du 1er juillet 1999; que des problèmes de mise en oeuvre nécessitent des mesures de transition afin d'éviter des perturbations dans les échanges d'animaux vivants des espèces bovine et porcine;

(3) considérant en outre que la directive 64/432/CEE modifiée et mise à jour par la directive 97/12/CE du Conseil et le règlement (CE) nº 820/97 [5] du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine font référence à la création de bases de données informatisées, entre autres pour les bovins, afin de stocker des informations sur les animaux et leurs mouvements;

[5] JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

(4) considérant que des problèmes ont été rencontrés dans le cadre de l'application des conditions de police sanitaire et en particulier en ce qui concerne le lien avec l'identification et l'enregistrement des animaux;

(5) considérant que la directive 64/432/CEE doit être modifiée pour assurer la cohérence des règles communautaires et permettre à la Commission d'adopter des mesures de transition donnant aux États membres l'occasion de s'adapter aux nouvelles conditions des échanges,

(6) considérant qu'en conséquence il convient de différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la directive,

(7) considérant que, puisque les mesures relatives à la mise en oeuvre de la présente directive sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], elles devraient être adoptées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:

1. À l'article 6, paragraphe 2, le nouveau point suivant est ajouté:

"(e) jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation aux points a) et b) ci-dessus, ne pas être soumis aux exigences de tests prévues respectivement à l'article 6, paragraphe 2, point a) ou b), dans le cas de bovins âgés de moins de trente mois et destinés à la production de viande qui:

_ proviennent d'une exploitation bovine officiellement indemne de tuberculose et de brucellose;

_ sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au paragraphe 7, Section A de l'annexe F, modèle 1 dûment complété;

_ restent sous surveillance jusqu'à leur abattage;

_ n'ont pas été en contact au cours du transport avec des bovins provenant pas de troupeaux officiellement indemnes de ces maladies,

et pour autant que

_ ces arrangements soient limités aux échanges entre États membres ou régions d'États membres ayant le même statut sanitaire en matière de tuberculose ou de brucellose,

_ l'État membre de destination prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter toute contamination des troupeaux indigènes;"

2. À l'article 6, paragraphe 3, second alinéa, la date du «31 décembre 1999» est remplacée par la date du «31 décembre 2000».

3. À l'article 16, le nouveau paragraphe suivant est ajouté:

"3. Lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage aux nouveaux arrangements prévus par la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 17, des mesures transitoires applicables pour une période ne dépassant pas trois ans."

4. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

1. La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent institué par la décision 68/361/CEE selon la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.

5. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de 3 mois à compter de la date de saisine du Conseil.

Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.

Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.»

5. Un nouvel article 17 bis est ajouté :

"Article 17bis

1. La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE selon la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Si le Parlement européen indique dans une résolution exposant les motifs sur lesquels elle se fonde que les mesures d'application proposées dont l'adoption est envisagée et qui ont été soumises au comité conformément à la présente directive adoptée en application de l'article 251 du Traité excèdent les compétences d'exécution prévues dans la présente directive, la Commission réexamine les projets de mesures. En tenant compte de la résolution et dans les délais de la procédure en cours, la Commission peut soumettre au comité de nouvelles propositions de mesures, poursuivre la procédure ou soumettre une proposition au Parlement européen et au Conseil sur la base du Traité. La Commission informe le Parlement européen et le comité des actions qu'elle se propose de prendre concernant la résolution du Parlement européen et des raisons qui la motivent.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, la Commission adopte les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou si aucun avis n'a été émis, la Commission soumet sans délai au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.

6. Si le Parlement européen considère qu'une proposition soumise par la Commission en application de la directive adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité excède les compétences d'exécution prévues dans la présente directive, il informe le Conseil de sa position.

7. Le Conseil peut, lorsque cela est nécessaire compte tenu d'une position de ce type, statuer à la majorité qualifiée au sujet de la proposition, dans les trois mois à compter de la date de saisine du Conseil.

Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du Traité.

Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.»

6. À l'Annexe A, I, 2., le paragraphe c), troisième alinéa, le mot "ou" est inséré entre les points 1 et 2.

7. À l'annexe A, I, 4. et à l'annexe A, II, 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"(b) chaque bovin est identifié conformément à la législation communautaire, et"

8. À l'annexe F, modèle 1, Section A, le nouveau paragraphe suivant est inséré:

"7.3 est un animal âgé de moins de trente mois destiné à la production de viande originaire d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose, et est expédié conformément à l'article 6, paragraphe 2, point e), de la directive 64/432/CEE sous la licence n ."

Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président