COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 28.11.2011 
SEC(2011) 1414 final 
2011/0379 (NLE)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne la mise en 
œuvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif 
aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et 
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité 
palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part 
 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. L’accord d'association intérimaire forme la base juridique des re lations bilatérales 
entre l'Union européenne (UE) et l’Autorité palestinienne (AP).  
2. L'accord d'association intérimaire prévoi t, en son article 66, la constitution des 
organes nécessaires à sa mise en œuvre.  
3. En 2008, quatre sous-comités ont été institué s: i) Dossiers économiques et financiers, 
commerce, dossiers douaniers, ii) Affaires sociales, iii) Éner gie, environnement, 
transport, sciences et technologies, iv) Dr oits de l'homme, bo nne gouvernance et État 
de droit. 
4. Après deux séries de réunions des sous -comités entre 2008 et 2010, l'AP a présenté, 
lors de la réunion du comité mixte qui s' est tenue en 2010, une demande officielle 
visant à augmenter le nombre de sous-comités pour garantir des débats plus ciblés et 
un suivi plus efficace.  
5. Sur la base de l'expérience des deux dernière s séries de réunions des sous-comités, le 
Service européen pour l’acti on extérieure estime lui aussi que le nombre actuel de 
sous-comités n'est pas suffisant pour perm ettre une discussion approfondie et une 
coordination adéquate. L'augmentation du nombre de sous-comités à six devrait 
rendre le processus de la politique eur opéenne de voisinage (PEV) beaucoup plus 
ciblé et mutuellement avantageux. L'AP a également démontré une meilleure capacité de participer à ce processus, qu'e lle s'est approprié. La présente proposition 
est, dans une large mesure, établie suivant la même structure et le même mécanisme 
que ceux adoptés pour les sous-comités mis en  place dans le cas d'autres partenaires 
PEV.  
6. L'AP est disposée à renforcer la coopérati on dans les divers domaines couverts par 
les dispositions de l'accord d'association intérimaire (AAI). L'objectif est de faire progresser les relations bilatérales entre l'UE et l'Autorité palestinienne vers un partenariat global, dans le cadre d'une approche cohérente, garantie par une 
coordination étroite et permanente de tous les différents éléments. 
7. Compte tenu de ce qui pr écède, la Commission europée nne propose au Conseil de 
porter de quatre à six le nombre de sous-c omités chargés d'aider le comité mixte à 
mettre en œuvre l'AAI et le plan d'action PEV. Ces sous-comités examineront les questions d'ordre technique qu'il n'est pas pos sible de traiter inté gralement dans le 
cadre du comité mixte.  
8. Les six sous-comités proposés se penchero nt sur les mêmes questions que celles 
abordées au sein des quatre  sous-comités actuels. Néan moins, une discussion plus 
constructive sera possible, étant donné qu'un temps plus long sera consacré à chaque 
sujet. La configuration proposée des sous-comités est la suivante: i) Droits de l'homme, bonne gouvernance et État de droit,  ii) Affaires social es et santé, iii) 
Recherche, innovation, société de l'informa tion, audiovisuel et mé dias, éducation et 
culture, iv) Dossiers économiques et financie rs, v) Commerce et marché intérieur, 
industrie, agriculture et pêche, douanes,  vi) Énergie, transport, changement 
climatique, environnement, eau. 
 
FR 3   FR 9. L'objectif, les sujets couverts par chaque sous-comité et les modalités de mise en 
œuvre sont contenus dans les règlements intérieurs. 
 
FR 4   FR 2011/0379 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne la mise en 
œuvre de l'article 66 de l'accord d'associat ion euro-méditerranéen intérimaire relatif 
aux échanges et à la coopération entre la  Communauté européenne, d'une part, et 
l'Organisation de libération de la Palestine (O LP), agissant pour le compte de l'Autorité 
palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne (TFUE), et notamment son 
article 218, paragraphe 9, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) L'accord d'association euro-méditerranéen in térimaire relatif aux échanges et à la 
coopération entre la Communauté européen ne, d'une part, et l'Organisation de 
libération de la Palestine (OLP), agissant pour  le compte de l'Autorité palestinienne de 
la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'au tre part (ci-après «l'accord»), qui a été signé 
à Bruxelles le 24 février 1997, est entré en vigueur le 1
er juillet 1997. 
(2) L’article 66 de l’accord prévoi t la création de comités («sous-comités») afin d'assister 
le comité mixte institué par l'article 63 de l'accord dans l'accomplissement de sa 
mission.  
(3) Lesdits comités ont été créés en vertu de  la décision 12941/08 du Conseil de 2008. Il 
est nécessaire de réorganiser ces comités pour  permettre un dialogue plus organisé et 
plus structuré et pour faire mieux appara ître l'intensification de la coopération 
bilatérale, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier 
La position de l'Union au sein du comité mixt e en ce qui concerne la mise en œuvre de 
l'article 66 de l'accord d'associa tion euro-méditerranéen intérimair e relatif aux échanges et à la 
coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la 
Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Auto rité palestinienne de la Cisjordanie et de la 
                                                 
1 JO C [...] du [...], p. [...]. 
* Voir document CE-OLP … 
 
FR 5   FR bande de Gaza, d'autre part, se fonde sur le pr ojet de décision du comité mixte annexé à la 
présente décision*. 
Article 2 
Des membres du personnel de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure, 
assistés des représentants des États membre s, représentent l'Union au sein des six 
sous-comités créés par le projet de déci sion du comité mixte visé à l'article 1er. 
Article 3 
La présente décision entre en vigu eur le jour de son adoption.  
La décision du comité mixte est publiée au Jo urnal officiel de l'Union européenne.  
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 6   FR ANNEXE A  
Projet de 
DÉCISION N° .../2011 
DU COMITÉ MIXTE CE-OLP 
du 
portant création de six sous-comités 
LE COMITE MIXTE, 
vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimair e relatif aux échanges et à la coopération entre 
la Communauté européenne, d'une pa rt, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant 
pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part1 
(ci-après «l'accord d'association intérimaire»), 
considérant ce qui suit: (1) Il est indispensable de mettre en place les s ous-comités proposés pour garantir la viabilité de 
la politique européenne de voisinage et de  ses plans d’action dans un grand nombre de 
domaines.  
(2) L’accord d’association intérimaire CE-OLP est entré dans une nouvelle phase de mise en 
œuvre dans le cadre de la politique européenne de voisinage et compte tenu de l'évolution de 
la situation dans la région. 
(3) L’article 66 de l’accord prévoit la créa tion de comités (ci-après «sous-comités») afin 
d'assister le comité mixte dans l'accomplissement de sa mission.  
(4) La présente décision abroge ra la décision 12941/08 du Conseil,  en vertu de laquelle quatre 
sous-comités avaient été créés.  
(5) L'Autorité palestinienne a sollicité une augmentation du nombre de sous-comités, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Sont institués auprès du comité mixte les six sous-comités énumérés à l'annexe I. 
Sont adoptés les règlements inté rieurs figurant à l'annexe II. 
Le comité mixte prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement des sous-comités. Il peut 
décider de créer d'autres sous-comités ou groupe s, ou de supprimer des sous-comités ou groupes 
existants.  
                                                
 
1 JO C [...] du [...], p. [...]. 
 
FR 7   FR Article 2 
La présente décision entre en vi gueur le jour de son adoption. E lle abroge la décision 12941/08 du 
Conseil de 2008.  
Fait à [...], le 
Par le comité mixte 
Le président  
 
FR 8   FR ANNEXE I  
  
SOUS-COMITÉS RATTACH ÉS AU COMITÉ MIXTE 
   
 
(1) Le sous-comité «Droits de l'homm e, bonne gouvernance et État de droit» 
(2) Le sous-comité «Affai res sociales et santé» 
(3) Le sous-comité «Recherche, innovation, soci été de l'information, audiovisuel et médias, 
éducation et culture» 
(4) Le sous-comité «Dossiers économiques et financiers» (5) Le sous-comité «Commerce et marché intéri eur, industrie, agricultu re et pêche, douanes» 
(6) Le sous-comité «Énergie, transport, changement climatique, environnement, eau»  
 
FR 9   FR ANNEXE II  
1) Règlement intérieur du sous-comité «Droit s de l'homme, bonne gou vernance et État de 
droit»  
1. Composition et présidence  
Le sous-comité est composé de représentants de l'Un ion européenne et de l’Autorité palestinienne. Il 
est présidé à tour de rôle  par les deux parties.  
2. Rôle Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixt e, auquel il doit faire rapport après chacune de ses 
réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décisi on mais il peut soumettre des propositions au 
comité mixte.  
3. Objet Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord  d'association intérimaire et du plan d’action de 
la politique européenne de voisina ge s’y rapportant, dans les domaines  énumérés ci-dessous. Il évalue 
les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ai nsi qu’aux mesures définies et approuvées dans 
le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de l'administration 
publique. Dans ce contexte, il examine tout problèm e susceptible de survenir dans les domaines 
indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier: 
a) droits de l’homme, b) bonne gouvernance, c) État de droit. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres domaine s, y compris de nature horizontale, pourront être 
ajoutés par décision du comité mixte.  
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des domaines 
précités.  
4. Secrétariat 
Un fonctionnaire de l'Union européenne et un f onctionnaire de l'Autorité  palestinienne exercent 
conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité. 
Toutes les communications concerna nt le sous-comité sont transmis es aux secrétaires du sous-comité. 
5. Réunions Le sous-comité se réunit chaque fois que les circ onstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée 
sur la base d'une demande formulée par le présid ent ou par une des partie s et transmise par son 
secrétaire, qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l'autre partie ré pond dans un délai de quinze jours ouvrables. 
 
FR 10   FR En cas d'urgence particuliè re, le sous-comité peut être réuni plus  rapidement, sous réserve de l'accord 
des deux parties. Toute demande de convocati on d'une réunion doit être formulée par écrit. 
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date  et au lieu convenus par les deux parties. 
Les réunions sont convoquées par le secrétaire pe rmanent compétent, en accord avec le président. 
Avant chaque réunion, le président est informé de la  composition prévue de la délégation de chaque 
partie. 
Sous réserve de l'accord des deux pa rties, le sous-comité peut invite r des experts à ses réunions afin 
qu'ils lui fournissent les inform ations spécifiques nécessaires. 
6. Ordre du jour des réunions Toutes les demandes d'inscripti on de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont 
transmises aux secrétaires permanents. 
Un ordre du jour provisoire est él aboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent 
compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le  début de la réunion. 
L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux 
secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la ré union. Les documents de 
référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept j ours avant la réunion. Ces délais 
peuvent être réduits en cas d'urgence, avec l'accord des deux parties. 
L'ordre du jour est adopté par le sous -comité au début de chaque réunion. 
7. Compte rendu Un compte rendu est rédigé et approuvé par les de ux secrétaires permanents après chaque réunion. Les 
secrétaires permanents du sous-comité adressent a ux secrétaires et au président du comité mixte un 
exemplaire du compte rendu, qui comprend les pr opositions présentées par le sous-comité. 
8. Publicité Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques. 
 
FR 11   FR 2) Règlement intérieur du sous-comit é «Affaires sociales et santé» 
1. Composition et présidence  
Le sous-comité est composé de représentants de l' Union européenne et de l’Autorité palestinienne. 
Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.  
2. Rôle Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixt e, auquel il doit faire rappor t après chacune de ses 
réunions. Le sous-comité n'a auc un pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au 
comité mixte.  
3. Objet Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'acco rd d'association intérimaire et du plan d’action 
de la politique européenne de voisinage s’y rapp ortant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il 
évalue les progrès accomplis par rapport aux obj ectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et 
approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de 
l'administration publique. Dans ce co ntexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans 
les domaines indiqués ci-dessous et propos e des mesures possibles pour y remédier: 
a) emploi et développement social, b) santé publique. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres domaine s, y compris de nature horizontale, pourront être 
ajoutés par décision du comité mixte.  
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des 
domaines précités.  
4. Secrétariat Un fonctionnaire de l'Union européenne et un fonc tionnaire de l'Autorité palestinienne exercent 
conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité. 
Toutes les communications conc ernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du 
sous-comité. 
5. Réunions Le sous-comité se réunit chaque fois que les ci rconstances l'exigent. Une réunion peut être 
convoquée sur la base d'une demande formulée par le  président ou par une de s parties et transmise 
par son secrétaire, qui la fait su ivre à l'autre partie. Dès récep tion d'une demande de réunion du 
sous-comité, le secrétaire permanent de l'au tre partie répond dans un délai de quinze jours 
ouvrables. 
En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut  être réuni plus rapide ment, sous réserve de 
l'accord des deux parties. Toute demande de convo cation d'une réunion doit être formulée par écrit. 
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date  et au lieu convenus par les deux parties. 
 
FR 12   FR Les réunions sont convoquées par le secrétaire pe rmanent compétent, en accord avec le président. 
Avant chaque réunion, le président est informé de la  composition prévue de la délégation de chaque 
partie. 
Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-c omité peut inviter des experts à ses réunions afin 
qu'ils lui fournissent les inform ations spécifiques nécessaires. 
6. Ordre du jour des réunions Toutes les demandes d'inscription de points à l' ordre du jour des réunions du sous-comité sont 
transmises aux secrétaires permanents. 
Un ordre du jour provisoire es t élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire 
permanent compétent le transmet à son homologue au  plus tard dix jours avant le début de la 
réunion. 
L'ordre du jour provisoire comporte  les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée 
aux secrétaires permanents au plus  tard quinze jours avan t le début de la ré union. Les documents de 
référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept j ours avant la réunion. Ces délais 
peuvent être réduits en cas d'urgence, avec l'accord des deux parties. 
L'ordre du jour est adopté par le sous -comité au début de chaque réunion. 
7. Compte rendu Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires permanents après chaque réunion. 
Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte 
un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées  par le sous-comité. 
8. Publicité Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques. 
 
FR 13   FR 3) Règlement intérieur du sous-comité «Recherc he, innovation, société de l'information, 
audiovisuel et médias, éducation et culture» 
1. Composition et présidence  
Le sous-comité est composé de représentants de l' Union européenne et de l’Autorité palestinienne. 
Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.  
2. Rôle Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixt e, auquel il doit faire rappor t après chacune de ses 
réunions. Le sous-comité n'a auc un pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au 
comité mixte.  
3. Objet Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'acco rd d'association intérimaire et du plan d’action 
de la politique européenne de voisinage s’y rapp ortant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il 
évalue les progrès accomplis par rapport aux obj ectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et 
approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de 
l'administration publique. Dans ce co ntexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans 
les domaines indiqués ci-dessous et propos e des mesures possibles pour y remédier: 
a) éducation et formation professionnelle, b) culture, c) jeunesse, d) société de l'information, et politiq ue de l'audiovisuel et des médias, 
e) sciences et technologies, f) recherche et développement. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres domaine s, y compris de nature horizontale, pourront être 
ajoutés par décision du comité mixte.  
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des 
domaines précités.  
4. Secrétariat Un fonctionnaire de l'Union européenne et un fonc tionnaire de l'Autorité palestinienne exercent 
conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité. 
Toutes les communications concernant le sous-c omité sont transmises aux secrétaires du sous-
comité. 
5. Réunions 
 
FR 14   FR Le sous-comité se réunit chaque fois que les ci rconstances l'exigent. Une réunion peut être 
convoquée sur la base d'une demande formulée par le  président ou par une de s parties et transmise 
par son secrétaire, qui la fait su ivre à l'autre partie. Dès récep tion d'une demande de réunion du 
sous-comité, le secrétaire permanent de l'au tre partie répond dans un délai de quinze jours 
ouvrables. 
En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut  être réuni plus rapide ment, sous réserve de 
l'accord des deux parties. Toute demande de convo cation d'une réunion doit être formulée par écrit. 
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date  et au lieu convenus par les deux parties. 
Les réunions sont convoquées par le secrétaire perm anent compétent, en accord avec le président. 
Avant chaque réunion, le président est informé de la  composition prévue de la délégation de chaque 
partie. 
Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-c omité peut inviter des experts à ses réunions afin 
qu'ils lui fournissent les inform ations spécifiques nécessaires. 
6. Ordre du jour des réunions Toutes les demandes d'inscription de points à l' ordre du jour des réunions du sous-comité sont 
transmises aux secrétaires permanents. 
Un ordre du jour provisoire es t élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire 
permanent compétent le transmet à son homologue au  plus tard dix jours avant le début de la 
réunion. 
L'ordre du jour provisoire comporte  les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée 
aux secrétaires permanents au plus  tard quinze jours avan t le début de la ré union. Les documents de 
référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept j ours avant la réunion. Ces délais 
peuvent être réduits en cas d'urgence, avec l'accord des deux parties. 
L'ordre du jour est adopté par le sous -comité au début de chaque réunion. 
7. Compte rendu 
Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires permanents après chaque réunion. 
Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte 
un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées  par le sous-comité. 
8. Publicité Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques. 
 
FR 15   FR 4) Règlement intérieur du sous-comité «Dossiers économiques et financiers» 
1. Composition et présidence  
Le sous-comité est composé de représentants de l' Union européenne et de l’Autorité palestinienne. 
Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.  
2. Rôle Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixt e, auquel il doit faire rappor t après chacune de ses 
réunions. Le sous-comité n'a auc un pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au 
comité mixte.  
3. Objet Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'acco rd d'association intérimaire et du plan d’action 
de la politique européenne de voisinage s’y rapp ortant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il 
évalue les progrès accomplis par rapport aux obj ectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et 
approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de 
l'administration publique. Dans ce co ntexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans 
les domaines indiqués ci-dessous et propos e des mesures possibles pour y remédier: 
a) responsabilité fina ncière et bonne gestion des finances publiques, 
b) réforme et développement économiques, c) statistiques. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres domaine s, y compris de nature horizontale, pourront être 
ajoutés par décision du comité mixte.  
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des 
domaines précités.  
4. Secrétariat 
Un fonctionnaire de l'Union européenne et un fonc tionnaire de l'Autorité palestinienne exercent 
conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité. 
Toutes les communications concernant le sous-c omité sont transmises aux secrétaires du sous-
comité. 
5. Réunions Le sous-comité se réunit chaque fois que les ci rconstances l'exigent. Une réunion peut être 
convoquée sur la base d'une demande formulée par le  président ou par une de s parties et transmise 
par son secrétaire, qui la fait su ivre à l'autre partie. Dès récep tion d'une demande de réunion du 
sous-comité, le secrétaire permanent de l'au tre partie répond dans un délai de quinze jours 
ouvrables. 
 
FR 16   FR En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut  être réuni plus rapide ment, sous réserve de 
l'accord des deux parties. Toute demande de conv ocation d'une réunion doit être formulée par écrit. 
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date  et au lieu convenus par les deux parties. 
Les réunions sont convoquées par le secrétaire perm anent compétent, en accord avec le président. 
Avant chaque réunion, le président est informé de la  composition prévue de la délégation de chaque 
partie. 
Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-c omité peut inviter des experts à ses réunions afin 
qu'ils lui fournissent les inform ations spécifiques nécessaires. 
6. Ordre du jour des réunions Toutes les demandes d'inscription de points à l' ordre du jour des réunions du sous-comité sont 
transmises aux secrétaires permanents. 
Un ordre du jour provisoire es t élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire 
permanent compétent le transmet à son homologue au  plus tard dix jours avant le début de la 
réunion. 
L'ordre du jour provisoire comporte  les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée 
aux secrétaires permanents au plus  tard quinze jours avan t le début de la ré union. Les documents de 
référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept j ours avant la réunion. Ces délais 
peuvent être réduits en cas d'urgence, avec l'accord des deux parties. 
L'ordre du jour est adopté par le sous -comité au début de chaque réunion. 
7. Compte rendu Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires permanents après chaque réunion. 
Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte 
un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées  par le sous-comité. 
8. Publicité Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques. 
 
FR 17   FR 5) Règlement intérieur du so us-comité «Commerce et march é intérieur, industrie, 
agriculture et pêche, douanes» 
1. Composition et présidence  
Le sous-comité est composé de représentants de l' Union européenne et de l’Autorité palestinienne. 
Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.  
2. Rôle Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixt e, auquel il doit faire rappor t après chacune de ses 
réunions. Le sous-comité n'a auc un pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au 
comité mixte.  
3. Objet Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'acco rd d'association intérimaire et du plan d’action 
de la politique européenne de voisinage s’y rapp ortant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il 
évalue les progrès accomplis par rapport aux obj ectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et 
approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de 
l'administration publique. Dans ce co ntexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans 
les domaines indiqués ci-dessous et propos e des mesures possibles pour y remédier: 
a) questions commerciales, b) agriculture et pêche, c) questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), 
d) investissement, e) marché et réforme de la réglementation, f) industrie et petites et moyennes entreprises (PME), 
g) dossiers douaniers, h) fiscalité.  Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres domaine s, y compris de nature horizontale, pourront être 
ajoutés par décision du comité mixte.  
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des 
domaines précités. 
4. Secrétariat Un fonctionnaire de l'Union européenne et un fonc tionnaire de l'Autorité palestinienne exercent 
conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité. 
Toutes les communications concernant le sous-c omité sont transmises aux secrétaires du sous-
comité. 
 
FR 18   FR 5. Réunions 
Le sous-comité se réunit chaque fois que les ci rconstances l'exigent. Une réunion peut être 
convoquée sur la base d'une demande formulée par le  président ou par une de s parties et transmise 
par son secrétaire, qui la fait su ivre à l'autre partie. Dès récep tion d'une demande de réunion du 
sous-comité, le secrétaire permanent de l'au tre partie répond dans un délai de quinze jours 
ouvrables. 
En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut  être réuni plus rapide ment, sous réserve de 
l'accord des deux parties. Toute demande de convo cation d'une réunion doit être formulée par écrit. 
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date  et au lieu convenus par les deux parties. 
Les réunions sont convoquées par le secrétaire perm anent compétent, en accord avec le président. 
Avant chaque réunion, le président est informé de la  composition prévue de la délégation de chaque 
partie. 
Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-c omité peut inviter des experts à ses réunions afin 
qu'ils lui fournissent les inform ations spécifiques nécessaires. 
6. Ordre du jour des réunions Toutes les demandes d'inscription de points à l' ordre du jour des réunions du sous-comité sont 
transmises aux secrétaires permanents. 
Un ordre du jour provisoire es t élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire 
permanent compétent le transmet à son homologue au  plus tard dix jours avant le début de la 
réunion. 
L'ordre du jour provisoire comporte  les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée 
aux secrétaires permanents au plus  tard quinze jours avan t le début de la ré union. Les documents de 
référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept j ours avant la réunion. Ces délais 
peuvent être réduits en cas d'urgence, avec l'accord des deux parties. 
L'ordre du jour est adopté par le sous -comité au début de chaque réunion. 
7. Compte rendu 
Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires permanents après chaque réunion. 
Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte 
un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées  par le sous-comité. 
8. Publicité Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques. 
 
FR 19   FR 6) Règlement intérieur du sous-comit é «Énergie, transport, changement 
climatique, environnement, eau» 
1. Composition et présidence  
Le sous-comité est composé de représentants de l'Union européenne et de l’Autorité 
palestinienne. Il est présidé à tour  de rôle par le s deux parties.  
2. Rôle Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixte, auquel il doit fair e rapport après chacune 
de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pou voir de décision mais il  peut soumettre des 
propositions au comité mixte.  
3. Objet Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et du plan 
d’action de la politique europ éenne de voisinage s’y rapportant , dans les domaines énumérés 
ci-dessous. Il évalue  les progrès accomplis par rapport  aux objectifs fixés ainsi qu’aux 
mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant,  il traite de la 
coopération dans le domaine de l'administratio n publique. Dans ce contexte, il examine tout 
problème susceptible de survenir dans les do maines indiqués ci-dessous et propose des 
mesures possibles pour y remédier: 
a) énergie, 
b) transport, c) changement climatique, d) environnement, e) eau. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres domai nes, y compris de nature horizontale, pourront 
être ajoutés par décisi on du comité mixte.  
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des 
domaines précités.  
4. Secrétariat Un fonctionnaire de l'Union européenne et un fonctionnaire de l'Autorité palestinienne 
exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité. 
Toutes les communications concernant le sous-c omité sont transmises aux secrétaires du sous-
comité. 
5. Réunions Le sous-comité se réunit chaque fois que les ci rconstances l'exigent. Une réunion peut être 
convoquée sur la base d'une demande formulée pa r le président ou par une des parties et 
 
FR 20   FR transmise par son secrétaire, qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de 
réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l'autre partie répond dans un délai de 
quinze jours ouvrables. 
En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut  être réuni plus rapidement, sous réserve de 
l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit. 
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date  et au lieu convenus par les deux parties. 
Les réunions sont convoquées par le secrétaire  permanent compétent, en accord avec le 
président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la 
délégation de chaque partie. 
Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses 
réunions afin qu'ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires. 
6. Ordre du jour des réunions Toutes les demandes d'inscription de points à l' ordre du jour des réunions du sous-comité sont 
transmises aux secrétaires permanents. 
Un ordre du jour provisoire es t élaboré par le prés ident pour chaque ré union. Le secrétaire 
permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la 
réunion. 
L'ordre du jour provisoire comporte les point s dont l'inscription à l'ordre du jour a été 
demandée aux secrétaires permanents au plus ta rd quinze jours avant le début de la réunion. 
Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant 
la réunion. Ces délais peuvent être réduits en  cas d'urgence, avec l'accord des deux parties. 
L'ordre du jour est adopté par le sous -comité au début de chaque réunion. 
7. Compte rendu Un compte rendu est rédigé et approuvé par le s deux secrétaires permanents après chaque 
réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité  adressent aux secrétaires et au président 
du comité mixte un exemplaire du compte re ndu, qui comprend les propositions présentées 
par le sous-comité. 
8. Publicité Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.