Mercredi 20 octobre 2010

Amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro

P7_TA(2010)0377

Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 contenant des recommandations à la Commission sur l’amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l’Union, en particulier dans la zone euro (2010/2099(INI))

2012/C 70 E/04

Le Parlement européen,

vu les articles 121, 126, 136, 138 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que les protocoles (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs et (no 14) sur l'Eurogroupe, joints en annexe au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 intitulée «Renforcer la coordination des politiques économiques» (COM(2010)0250) et du 30 juin 2010 intitulée «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE» (COM(2010)0367),

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (4) ,

vu le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5) ,

vu la résolution du Conseil européen sur la coordination de la politique économique pendant la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 ter du traité instituant la Communauté européenne du 13 décembre 1997,

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (13) ,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0282/2010),

considérant que l'évolution récente de l'économie a démontré sans ambiguïté qu'au sein de l'Union européenne, et en particulier de la zone euro, la coordination des politiques économiques n’a pas fonctionné de façon suffisamment satisfaisante et que, en dépit des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres ont omis de considérer leurs politiques économiques comme un problème commun et de les coordonner au sein du Conseil en se conformant aux dispositions pertinentes du traité, tout en respectant le rôle clé de la Commission dans la procédure de surveillance,

considérant que ni le cadre actuel en matière de gouvernance et de surveillance économiques ni le cadre réglementaire applicable aux services financiers n'ont apporté une stabilité et une croissance suffisantes,

considérant que la coordination et la surveillance économiques doivent être renforcées au niveau de l'Union tout en respectant le principe de subsidiarité et en prenant en considération les exigences particulières de la zone euro ainsi que les leçons qui doivent être tirées de la crise économique survenue récemment, sans entraver l'intégrité de l'Union européenne et en veillant à assurer l'égalité de traitement entre les États membres,

le Parlement européen et le Conseil exercent conjointement les fonctions législative et budgétaire, sur la base des propositions de la Commission,

considérant que la nouvelle gouvernance économique améliorée devrait pleinement intégrer et renforcer le principe de solidarité de l'Union, comme condition préalable à la capacité de la zone euro de réagir aux chocs asymétriques et aux attaques spéculatives,

considérant que les politiques de l'emploi sont fondamentales pour stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie sociale de marché européenne, en prévenant les déséquilibres macroéconomiques et en garantissant l'intégration sociale et la redistribution des revenus,

considérant qu'une BCE entièrement indépendante est indispensable pour un euro stable, une inflation peu élevée et des conditions de financement favorables pour la croissance et l'emploi,

considérant qu'une plus grande attention doit être accordée aux passifs implicites et aux opérations hors bilan pouvant faire augmenter la dette publique à moyen et long terme et réduire la transparence,

considérant que les décideurs politiques doivent identifier les défis économiques et sociaux communs auxquels sont confrontées les économies de l'Union et les relever d'une manière coordonnée,

considérant qu'une participation accrue des partenaires sociaux à l'échelon national et européen contribuera à améliorer l'appropriation de la mise en œuvre de la gouvernance économique et de la stratégie globale Europe 2020,

considérant que les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance (PSC), par ailleurs mal appliquées, n'ont pas été suffisantes pour garantir des politiques saines sur le plan budgétaire et, de manière plus large, macroéconomique; considérant qu'il est nécessaire de renforcer le cadre budgétaire et macroéconomique de l'Union en appliquant les mesures préventives, les sanctions et les incitations avec plus de rigueur et dans un meilleur respect des règles,

considérant que l'objectif de restaurer l'équilibre des finances publiques est une nécessité pour les États surendettés mais qu'il ne suffira pas à lui seul à résoudre le problème des déséquilibres économiques entre les pays de la zone euro et plus largement, de l'Union,

considérant que le savoir, le capital et les innovations et, dans une moindre mesure, l'emploi ont tendance à migrer vers certaines régions, que les mécanismes de solidarité financière de l'Union doivent être renforcés conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs, en particulier, à la recherche et au développement, à la formation, aux initiatives de coopération en place dans le domaine de l'éducation, et à une économie verte et produisant peu de carbone, en vue de favoriser l'innovation, la cohésion territoriale et sociale et la croissance économique,

considérant que la croissance économique et des finances publiques durables sont une condition préalable à la stabilité économique et sociale, à l'assainissement budgétaire à long terme et au bien-être,

considérant que les finances non viables ainsi que la dette cumulée (publique et privée) excessive d'un État membre donné peuvent se répercuter sur l'ensemble de l'Union; considérant qu'il convient de mettre en place un équilibre approprié entre les investissements dans la croissance durable créant des emplois et la prévention de déficits excessifs au cours d'un cycle économique, conformément aux engagements et aux lignes directrices de l'Union, tout en tenant compte de la cohésion sociale et des intérêts des futures générations, de manière à restaurer la confiance dans les finances publiques européennes,

considérant que le processus visant à réduire les déficits à long terme doit être associé à d'autres efforts pour stimuler l'économie, tels que l'amélioration des conditions préalables aux investissements ainsi que l'amélioration et le développement d'un marché intérieur offrant de plus grandes possibilités et une compétitivité accrue,

considérant que la récente crise économique a démontré que les divergences excessives au niveau macroéconomique et au niveau de la compétitivité et les déséquilibres des budgets et des balances des comptes courants au sein de la zone euro et, plus généralement, au sein de l'Union, n'ont cessé d'augmenter au cours des années précédant la crise en raison, entre autres, de l'absence de coordination et de surveillance économiques renforcées et considérant qu'il convient de résoudre entièrement ces problèmes,

considérant que cela fait des années que le Parlement demande des améliorations en matière de gouvernance économique, à la fois à l'intérieur de l'Union et en ce qui concerne la représentation extérieure de l'Union au sein des forums économiques et monétaires internationaux,

considérant que, puisque le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, ce qui doit être obtenu par une participation plus importante et en temps opportun du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus, une coordination accrue, dans un esprit de respect mutuel, entre le Parlement européen et les parlements nationaux, est nécessaire,

considérant que les décisions prises au printemps 2010 pour sauvegarder la stabilité de l'euro ne représentent que des solutions temporaires et qu'elles devront être soutenues par des mesures politiques à l'échelon national et par un cadre de gouvernance économique plus fort à l'échelon de l'Union, notamment parmi les États membres de la zone euro,

considérant que toute amélioration de la surveillance et de la gouvernance économiques doit reposer sur des statistiques précises et comparables à l'égard des politiques et des positions économiques pertinentes des États membres concernés,

considérant que pour faire de l'Europe un acteur mondial de premier plan et la société de la connaissance la plus compétitive, des mesures tournées vers une croissance à long terme doivent être mises en place dès que possible,

considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne renforce les compétences de l'Union pour consolider la gouvernance économique dans l'Union, et qu'il y a lieu d'exploiter pleinement ses dispositions, tandis que des modifications des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne seront probablement délicates mais ne devraient pas être exclues à plus long terme,

considérant qu'il convient de mettre en place une législation dérivée complète et de la mettre en œuvre si l'on veut atteindre les objectifs de l’Union dans ce domaine; considérant qu'une gouvernance économique renforcée de l'Union, reposant sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est essentielle, et que la méthode de l’Union devrait être exploitée au maximum et que les rôles clés du Parlement européen et de la Commission devraient être respectés afin de promouvoir des politiques qui se renforcent mutuellement,

considérant que toute proposition législative devrait soutenir des incitations fortes en faveur de politiques économiques durables et renforçant la croissance, éviter l'aléa moral, être en harmonie avec les autres instruments et règles de l'Union et maximiser les avantages de l'euro en tant que monnaie commune de la zone euro tout en restaurant la confiance dans les économies européennes et dans l'euro,

considérant qu'il convient de renforcer la cohérence entre les investissements publics à court, à moyen et à long termes et que ces investissements, notamment s'agissant des infrastructures, doivent être utilisés avec efficacité et affectés en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la recherche et le développement, l'innovation et l'éducation, afin d'accroître l'efficacité des ressources et la compétitivité, de renforcer la productivité, de créer de l'emploi et de renforcer le marché intérieur,

considérant que, pour encourager la croissance économique, il convient d'offrir aux entreprises et aux entrepreneurs une réelle possibilité de se développer et de vendre leurs produits et leurs services aux 500 millions de consommateurs de l'Union; considérant que, par conséquent, le marché intérieur des services doit être pleinement développé,

considérant que l'Union doit être représentée par une position commune au sein du système monétaire international, des institutions et forums financiers internationaux; considérant que, dans l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit consulter le Parlement européen avant d'adopter une décision en vertu de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a besoin de l'approbation du Parlement avant d'adopter des positions communes qui couvrent des domaines auxquels s'applique, en interne, la procédure législative ordinaire,

considérant que, afin d'éviter d'accroître encore les divergences qui existent en matière de compétitivité au sein de l'Union et de saper le succès de la nouvelle gouvernance économique européenne améliorée ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de création d'emploi et de croissance durable, la stratégie de consolidation budgétaire européenne devrait entièrement prendre en compte les particularités de chaque État membre et éviter une approche unique simpliste,

considérant que toute nouvelle mesure proposée ne devrait pas avoir d'impact disproportionné sur les États membres les plus vulnérables, entravant leur croissance économique et leurs efforts en matière de cohésion,

considérant que le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 couvre les modifications nécessaires en vue de la création, dans la rubrique 1 A, d'un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie d'emprunts d'un montant maximal de 60 000 000 000 EUR fournie par l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, corrélativement, d'un nouvel article 8 0 2 dans le volet des recettes,

demande à la Commission de soumettre au Parlement, dès que possible après consultation de toutes les parties intéressées et sur la base des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des propositions législatives visant à améliorer le cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier au sein de la zone euro, et suivant les recommandations détaillées figurant à l'annexe, dans la mesure où ces recommandations ne sont pas encore abordées par la Commission dans ses propositions législatives du 29 septembre 2010 sur la gouvernance économique;

demande à la Commission d'entamer, au delà des mesures qui peuvent et doivent être prises rapidement dans le cadre des traités existants, une réflexion sur les développements institutionnels pouvant s'avérer nécessaires à la mise en place d'une gouvernance économique cohérente et efficace,

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0309.

(2) JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

(3) JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

(4) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(5) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6

(6) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.

(7) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

(8) JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.

(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0230.

(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0224.

(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0072.

(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0053.

(13) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 8.

(14) «Une nouvelle stratégie pour le marché unique – au service de l'économie et de la société européennes»: rapport au président de la Commission européenne, présenté par Mario Monti, le 9 mai 2010.

Mercredi 20 octobre 2010

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1: Instaurer un cadre cohérent et transparent pour la surveillance multilatérale des développements macroéconomiques dans l'Union et dans les États membres et renforcer la surveillance budgétaire

L’acte législatif devrait revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) no 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité. L'acte législatif devrait avoir les objectifs suivants:

— assurer un débat annuel entre le Parlement européen, la Commission, le Conseil et des représentants des parlements nationaux sur les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes ainsi que sur l'évaluation des évolutions économiques nationales dans le cadre du semestre européen,

— définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,

— mettre en place un cadre de surveillance analytique renforcé (incluant un tableau de bord comportant des valeurs spécifiques de déclenchement d’une alerte précoce) doté d’instruments méthodologiques appropriés et de transparence en vue d’une surveillance multilatérale efficace reposant sur des indicateurs économiques harmonisés (réels et nominaux), qui peuvent concerner des situations de compétitivité et/ou des déséquilibres excessifs; ces indicateurs clés peuvent être: les taux de change réels effectifs, les paiements courants, la productivité (y compris la productivité des ressources et la productivité totale des facteurs), les coûts salariaux unitaires, la croissance du crédit et l'évolution des prix des actifs (y compris les actifs financiers et les marchés immobiliers), le taux de croissance et d'investissement, le taux de chômage, les positions nettes des actifs étrangers, l'évolution de l'assiette d'imposition, la pauvreté et la cohésion sociale et les indicateurs des effets externes sur l'environnement; des seuils d'alerte devraient être définis pour les indicateurs figurant dans le tableau de bord et toutes les évolutions de ces indicateurs devraient être assorties d'une évaluation qualitative de la Commission,

— mettre en œuvre une surveillance approfondie par pays si cela est jugé nécessaire à la vue du tableau de bord et de l'évaluation qualitative, visée ci-dessus, qui y est liée; en plus de cette surveillance approfondie par pays, les États membres sont chargés de définir leurs politiques nationales visant à combattre (prévenir et corriger) les déséquilibres macroéconomiques, parallèlement à la nécessité de tenir compte des recommandations spécifiques de la Commission et de la dimension Union européenne de ces politiques nationales, en particulier pour les États de la zone euro; les ajustements doivent viser à la fois les États ayant un déficit et un excédent excessifs, en tenant compte du contexte spécifique de chaque pays, par exemple de la situation démographique, du niveau de l'endettement privé, de l'évolution des salaires par rapport à la productivité du travail, de l'emploi - en particulier de l'emploi des jeunes - et des balances des paiements courants,

— charger la Commission de mettre au point les instruments d'analyse et l'expertise nécessaires pour identifier les causes sous-jacentes aux évolutions divergentes qui persistent au sein de la zone euro, y compris les incidences des politiques communes sur les différents systèmes économiques qui composent cette zone,

— instaurer des règles communes pour une utilisation plus efficace des grandes orientations des politiques économiques, en conjonction avec les lignes directrices pour l'emploi, en tant qu’instrument clé de l’orientation économique, de la surveillance et des recommandations spécifiques aux États membres, eu égard à la stratégie Europe 2020, tout en tenant compte des convergences et des divergences entre les États membres et de leurs avantages nationaux au niveau de la concurrence, y compris la situation démographique, en vue de renforcer la résistance de l'économie face aux chocs extérieurs et l'impact que les décisions de certains États membres peuvent avoir sur d'autres États membres, en particulier dans la zone euro,

— établir, au niveau national, un mécanisme permettant d'évaluer la mise en œuvre des priorités de la stratégie Europe 2020 et la réalisation des objectifs nationaux pertinents à cet égard inclus dans le programme national de réformes de façon à faciliter l'évaluation annuelle par les institutions de l'Union,

— instaurer des procédures permettant à la Commission d'émettre des alertes précoces et de donner directement aux États membres des conseils à un stade précoce; dans les cas où il existe un déséquilibre macroéconomique persistant et aggravé, une procédure transparente et objective devrait permettre de décréter qu'un État membre se trouve en «situation de déséquilibre excessif», cette situation déclenchant des mesures de surveillance plus strictes,

— instaurer un «semestre européen» en vue d’une comparaison et évaluation des projets de budget des États membres (principaux éléments et hypothèses), après examen par les parlements nationaux, afin de mieux évaluer la mise en œuvre et la future exécution des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes. Les règles et procédures budgétaires européennes et nationales devraient être respectées. Les États membres présentent leurs programmes de stabilité et de convergence et leurs programmes nationaux de réformes à la Commission en avril, après avoir dûment impliqué les parlements nationaux et tenu compte des réglementations et conclusions établies au niveau de l'Union; le Parlement européen peut, de son côté, définir un système tendant à encourager le débat public et accroître la prise de conscience, la visibilité et la responsabilité en ce qui concerne ces procédures et la façon dont les institutions de l'Union ont mis en œuvre les règles convenues,

— mettre en place un «semestre européen» pour gérer les effets d'entraînement potentiels des politiques budgétaires nationales ainsi que pour identifier à un stade précoce les déficits budgétaires excessifs et garantir la cohérence entre les actions menées au niveau de l'Union et au niveau national au titre des lignes directrices intégrées, de même que pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs tels que la croissance et l'emploi, ce qui permettrait à toutes les parties concernées, y compris les parlements nationaux et le Parlement européen, d'y contribuer réellement et en temps utile, et de consulter les partenaires sociaux,

— veiller à ce que les recommandations annuelles quant aux actions à mener soient débattues au Parlement avant la tenue des débats du Conseil européen.

— veiller à ce que les principales hypothèses et les principaux indicateurs utilisés dans les prévisions ayant servi à l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes soient utilisés de manière rigoureuse et cohérente, en particulier au sein de la zone euro; adopter une approche à trois niveaux incluant un scénario macroéconomique négatif, un scénario macroéconomique de référence et un scénario macroéconomique favorable, en tenant compte d'un contexte économique international incertain; les méthodes de calcul des principaux agrégats budgétaires devraient être harmonisées plus avant pour faciliter les comparaisons entre États membres,

— inclure, dans les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes, un engagement plus fort envers l’objectif budgétaire à moyen terme (OBMT), qui tienne compte des niveaux actuels de la dette et des passifs implicites des États membres, eu égard notamment à une population vieillissante,

— renforcer le lien entre les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes et les cadres budgétaires annuels et pluriannuels nationaux tout en respectant les règles et les procédures nationales,

— renforcer l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence du point de vue de leurs interconnexions avec les objectifs des autres États membres et ceux de l'Union avant d'adopter les politiques envisagées dans ces programmes au niveau national,

— instaurer un engagement fort des parlements nationaux et une consultation des partenaires sociaux avant la présentation formelle des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes au niveau de l'Union selon un échéancier convenu, par exemple à travers un débat annuel, qui aura lieu entre les parlements nationaux et le Parlement européen, sur les lignes directrices intégrées et leurs orientations budgétaires respectives,

— établir une comparaison ex-post plus systématique entre les politiques budgétaires, de croissance et d'emploi programmées, telles qu'elles figurent dans les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes transmis par les États membres, et les résultats effectifs réels, en soulignant et en donnant une suite à des divergences substantielles apparaissant entre les chiffres programmés et réalisés,

— veiller à ce que les recommandations et avertissements annuels de la Commission concernant le respect, par les États membres, des objectifs de la stratégie Europe 2020 soient suivis d'effet et à ce que des incitants et des sanctions soient mis en place en vue de garantir que les États membres se conforment à ces objectifs,

— garantir une responsabilité et une transparence accrues, devant le Parlement, de l’évaluation, au niveau de l’Union européenne, des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes, afin de sensibiliser davantage la population et d'augmenter la pression exercée par les pairs,

— mettre en place, sous l'égide de la Commission, un processus d'évaluation indépendant, systématique et rigoureux à l'égard des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes afin d'avoir une approche plus transparente et d’accroître l'indépendance des évaluations,

— instaurer des procédures spécifiques et l’obligation, pour les États membres, en particulier ceux de la zone euro, de s’informer mutuellement ainsi que la Commission avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes qui pourraient compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire (UEM),

— instaurer l’obligation, pour les États membres, de fournir des informations supplémentaires à la Commission lorsqu’il y a de sérieuses raisons de craindre que les politiques menées soient susceptibles de menacer la croissance à travers l'Union ou le bon fonctionnement du marché intérieur ou de l'UEM, ou de compromettre la réalisation des objectifs fixés au niveau de l'Union, dans la stratégie Europe 2020,

— prendre en considération l’évaluation menée par le Comité européen du risque systémique dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier en ce qui concerne la stabilité financière, les tests de résistance, les répercussions potentielles passives et actives et l'accumulation de dettes privées excessives,

— mettre en place un cadre de surveillance solide et transparent composé de deux piliers – les politiques économiques et les politiques de l'emploi – sur la base des articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce cadre, sous l'angle des politiques de l'emploi, au titre de la stratégie européenne pour l'emploi révisée et renforcée, devrait permettre d'évaluer la conformité des politiques de l'emploi avec les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, de manière à permettre la formulation de véritables recommandations, tenant compte de la dimension européenne et des répercussions tangibles, et leur traduction ultérieure dans l'élaboration de politiques nationales. En outre, des recommandations d'ordre préventif devraient être élaborées en temps utile pour répondre aux principales lacunes et défis auxquels sont confrontés les politiques et les marchés de l'emploi des États membres,

— renforcer le rôle du Comité de l'emploi, tel que visé à l'article 150 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment quant aux problèmes liés à l'emploi transfrontalier, ainsi que celui du comité de la protection sociale tel que visé à l'article 160 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— veiller, dans toutes les évaluations budgétaires, à ce que les réformes structurelles entreprises par les États membres soient explicitement prises en compte, notamment les réformes des systèmes de retraite, de santé et de protection sociale, qui visent à répondre à l'évolution de la démographie, ainsi que les réformes relatives à l'aide, à l'enseignement et à la recherche, en tenant compte de manière équilibrée à la viabilité et au caractère adéquat de ces réformes. Les répercussions sociales et les incidences sur l'emploi de ces réformes devraient également être évaluées, en particulier sur les groupes sociaux vulnérables, afin qu'aucune règle ne soit posée sans une étude préalable de son impact sur l’emploi et la protection sociale dans les États Membres,

— faire jouer la clause sociale horizontale du traité de Lisbonne en tenant compte des droits sociaux et des objectifs sociaux lors de la définition de nouvelles politiques de l'Union,

— prendre des dispositions pour que le Parlement européen soit associé comme il se doit au cycle de surveillance des politiques économiques et des politiques de l'emploi et à l'évaluation de l'impact social de ces politiques; veiller, dans ce contexte, à ce que le calendrier et le processus d'adoption des lignes directrices intégrées, et en particulier des lignes directrices pour les politiques de l'emploi, soient conçus de manière à permettre au Parlement européen de disposer du temps nécessaire pour jouer le rôle de consultation que lui confère l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— mettre en place un cadre d'évaluation et de contrôle solide et transparent des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, sur la base des grands objectifs de l'Union, qui sera complété par des sous-objectifs, indicateurs et tableaux de bords appropriés, en tenant compte des particularités qui ressortent pour les différents États membres selon la situation de départ distincte de chacun d'eux,

— inviter les formations EPSCO et ECOFIN du Conseil et leurs groupes de travail respectifs à renforcer leur coopération, y compris en tenant des réunions conjointes semestrielles afin de veiller à une réelle intégration de leurs politiques.

Recommandation 2: Renforcer les règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants. L'acte législatif devrait avoir les objectifs suivants:

— mieux intégrer le critère «endettement» (l'aspect «durabilité») à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et mettre en place une procédure de surveillance des dettes excessives (PSDE) sur la base des niveaux de la dette brute; la PSDE nécessiterait des rapports détaillés et réguliers sur la dynamique de la dette et des déficits, sur leur interconnexion et leur développement, tout en tenant compte des conditions propres à chaque pays et en permettant à chaque État membre de revenir aux valeurs cibles fixées dans le PSC selon des calendriers différenciés, la Commission devrait consulter les partenaires sociaux européens et les partenaires sociaux concernés au niveau national dans le cadre de la PSDE,

— tenir davantage compte du niveau, du profil (y compris la maturité) et de la dynamique de la dette (une évaluation de la viabilité des finances publiques) au niveau du rythme de la convergence vers les OBMT spécifiques à chaque État membre devant être inclus dans les programmes de stabilité et de convergence,

— dans le cadre de la PSDE, mettre en place un cadre clair et harmonisé permettant de mesurer et de contrôler la dynamique de la dette, y compris les passifs implicites et subordonnés, tels que les engagements publics en matière de retraite et les garanties publiques (principal, intérêts ou accessoires, entre autres) dans des investissements dans des partenariats publics/privés, et le coût de ces investissements pour le budget national au fil des ans,

— établir un échéancier différencié par pays pour le processus d'assainissement budgétaire ne se prolongeant pas au-delà de 2015, en vue de ramener tous les déficits publics au niveau des exigences fixées par le PSC,

— instaurer un mécanisme de contrôle incluant, éventuellement, des mises en garde publiques et des sanctions et incitations progressives pour les États membres n’ayant pas atteint leur OBMT national ou ne s’en rapprochant pas au rythme convenu, ainsi que des mesures d'incitation économique en faveur des pays qui ont atteint leur OBMT plus vite que prévu,

— établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (no 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,

— encourager la mise en place, au niveau national, de mécanismes de contrôle budgétaire comportant un avertissement précoce,

— mettre en place des mesures prédéfinies et anticipatives au sein de la zone euro, dont la détermination doit relever clairement des compétences de la Commission, tant pour le volet préventif que correctif du PSC, de manière à faciliter les mesures d'avertissement précoce et les appliquer d'une manière progressive,

— imposer et mettre en œuvre ces sanctions et incitations pour les États membres de la zone euro, compte tenu des interconnexions très étroites avec des économies non membres de la zone euro, en particulier celles qui devraient la rejoindre, en tant qu’élément du nouveau cadre de surveillance multilatérale et des instruments améliorés du PSC et, notamment, le rôle renforcé des OBMT,

— apporter les changements nécessaires à la procédure décisionnelle interne de la Commission, en tenant dûment compte des principes actuellement inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de garantir une mise en œuvre efficace et rapide des mécanismes de sanction, sous sa compétence claire, en particulier pour les États membres de la zone euro,

— veiller à ce que la Commission, lorsqu'elle statue sur le respect du pacte de stabilité et de croissance par les États membres, agisse plus indépendamment du Conseil afin de respecter pleinement les principes de ce pacte.

Recommandation 3: Renforcer la gouvernance économique dans la zone euro par l'Eurogroupe ainsi que par l'Union européenne dans son ensemble

Sachant combien il importe que tous les États membres de l'Union européenne participent à la convergence économique, mais considérant également que les pays de la zone euro ne se trouvent pas dans la même situation que les autres États membres, puisqu’ils ne disposent pas du mécanisme de taux de change s'ils doivent ajuster les prix relatifs et qu'ils partagent la responsabilité du fonctionnement de l'Union économique et monétaire dans son ensemble, les nouvelles règles reposant sur les autres recommandations figurant dans la présente résolution, dans l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le protocole (no 14) sur l'Eurogroupe annexé audit traité devraient avoir les objectifs suivants:

— mettre en place un cadre spécifique à la zone euro pour un contrôle renforcé en se concentrant sur les divergences macroéconomiques excessives, la croissance économique, les taux de chômage, la compétitivité au niveau des prix, les taux de change réels, la croissance du crédit et les évolutions des paiements courants des États membres concernés,

— mettre en place un cadre régulier pour accroître la coordination parmi tous les États membres de l'Union et, ainsi, contrôler et promouvoir la convergence économique et débattre des éventuels déséquilibres macro-économiques au sein de l'Union,

— renforcer l’importance des rapports de surveillance annuelle de la zone euro reposant sur des rapports multinationaux, trimestriels et thématiques en se concentrant sur les effets d'entraînement potentiels d'évolutions économiques globales et de politiques et de circonstances ayant un impact particulier sur certains États membres de la zone euro, d'une part, et sur les effets que les décisions économiques de l'Eurogroupe peuvent avoir sur les pays et régions extérieurs à la zone euro, d'autre part; une attention particulière devrait être accordée à la définition de politiques qui produisent des effets d'entraînement positifs, en particulier pendant les périodes de ralentissement économique, et soutiennent dès lors une croissance durable dans l'ensemble de la zone euro,

— renforcer le secrétariat du président de l’Eurogroupe,

— prévoir que le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires soit également vice-président de la Commission et soit chargé de veiller à la cohérence de l'activité économique de l'Union, de contrôler la façon dont la Commission exerce ses responsabilités en matière économique, budgétaire et de marchés financiers et de coordonner d'autres aspects de l'activité économique de l'Union,

— augmenter la transparence et responsabiliser la prise de décision de l'Eurogroupe en instaurant un dialogue régulier avec le président de l'Eurogroupe au sein de la commission compétente du Parlement et en publiant sans délai les décisions prises par l'Eurogroupe sur son site Internet; veiller à ce que les États de l'Union non membres de la zone euro, tout au moins ceux qui sont tenus d'adopter la monnaie commune, aient accès au débat au sein de l'Eurogroupe.

Recommandation 4: Instaurer pour la zone euro un mécanisme solide et crédible de prévention et d'effacement de la dette excessive

Avant l'adoption de tout acte législatif (reposant sur les articles 122, 125, 329 (coopération renforcée) et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou toute autre base juridique adéquate), une analyse d''impact et une étude de faisabilité, qui ne devrait pas prendre plus d'une année, devrait être menée avec les objectifs suivants:

— mettre en place, après en avoir dûment examiné, pendant une année au maximum, les avantages et les inconvénients, un mécanisme ou un organisme permanent (Fonds monétaire européen) chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et de compléter le PSC comme mécanisme de dernier recours pour les cas dans lesquels le financement par le marché n'est plus disponible pour un gouvernement et/ou un État membre exposé à des problèmes de balance des paiements; il devra reposer sur des mécanismes existants (le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et l'instrument européen d'assistance à la balance des paiements) et comporter des règles claires sur, entre autres, les aspects suivants: a) critères d'affiliation; par exemple, satisfaire aux critères minimaux pour les règles/institutions budgétaires nationales; b) procédure décisionnelle et financement; c) assujettissement des prêts exceptionnels à des conditions; d) contrôle; et e) ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

— informer le Parlement européen de l'effet estimé sur la cote de crédit de l'Union: a) de la création du mécanisme européen de stabilisation financière; b) de l'utilisation intégrale de la ligne de crédit;

— fournir des informations suffisantes sur les règles régissant la mise en œuvre du mécanisme européen de stabilisation financière eu égard aux limites du cadre financier pluriannuel (CFP); poursuivre la réflexion sur le mécanisme européen de stabilisation financière, compte tenu de ses implications budgétaires potentiellement considérables, dans la perspective de l'adoption du règlement CFP,

— permettre que les deux branches de l'autorité budgétaire soient associées aux décisions concernant l'impact que ce mécanisme pourrait avoir sur le budget de l'Union,

— admettre que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant, en temps voulu, de l'autorité budgétaire.

Recommandation 5: Réexamen des instruments budgétaires, financiers et fiscaux de l’Union

Un acte législatif devrait être adopté ou une étude de faisabilité devrait être effectuée dans un délai de douze mois afin de:

— élaborer, dans un délai d'un an, une évaluation de faisabilité concernant, d'une part, la mise en place à long terme d'un système permettant aux États membres de participer à l'émission d'obligations communes européennes, ainsi que, d'autre part, la nature, les risques et les avantages de la mise en place d'un tel système. L'évaluation devrait détailler les objectifs et les différentes options juridiques, comme le financement de projets européens à long terme - stratégiques et d'infrastructures - par l'émission d'obligations liées à ces projets. Les points forts et les points faibles de toutes les options doivent être analysés, en tenant compte des éventuelles implications en termes d'aléa moral pour les membres qui participent,

— renforcer et actualiser, en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020, la politique de cohésion de l’Union, en coopération étroite avec la Banque européenne d'investissement (BEI), en vue de réduire les faiblesses structurelles, de niveler les disparités en matière de bien-être, de renforcer le pouvoir d'achat et d'augmenter la compétitivité de régions économiques plus faibles, en particulier en facilitant les besoins de financement des PME et leur participation fructueuse au marché intérieur,

— réitérer l'importance de l'indépendance de la Banque centrale européenne, qui est essentielle pour la stabilité de l'économie financière et de l'économie de marché de l'Union européenne,

— maintenir un cloisonnement clair entre politique budgétaire et politique monétaire, de manière à ne pas compromettre l'indépendance de la Banque centrale européenne,

— mettre au point des principes budgétaires communs concernant la qualité de la dépense publique (tant pour les budgets nationaux que pour celui de l'Union) et un ensemble de politiques et d'instruments communs à l'appui de la stratégie Europe 2020, en maintenant l'équilibre entre les objectifs de discipline budgétaire et la volonté de permettre le financement à long terme d'un emploi et d'un investissement durables,

— mettre en place un cadre clair pour de nouveaux efforts communs, avec les fonds budgétaires de l’Union et les ressources financières de la BEI, afin de multiplier encore les ressources budgétaires dans le prochain CFP et de bénéficier de l'expertise de la BEI en matière d'ingénierie financière, de son engagement envers les politiques de l'Union et de son rôle pivot parmi les institutions financières du secteur public et du secteur privé, et renforcer le rôle de la BEI et des fonds de cohésion, en particulier pendant les périodes de ralentissement économique,

— créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments. Le programme de politique extérieure de l'Union en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,

— créer un groupe politique à haut niveau, présidé par la Commission et chargé d'étudier d'éventuels changements institutionnels dans le cadre des réformes de la gouvernance économique en cours, y compris la possibilité de la création d'un Trésor commun européen, l'objectif étant de doter l'Union de ses propres ressources financières, conformément au traité de Lisbonne, de manière à réduire sa dépendance vis-à-vis des transferts nationaux,

— renforcer le marché intérieur en promouvant le commerce électronique et le commerce transnational, simplifier les procédures de paiement en ligne et harmoniser les instruments fiscaux en vue de renforcer la confiance des consommateurs dans l'économie européenne.

Recommandation 6: Prévoir une régulation et un contrôle des marchés financiers avec une dimension macroéconomique claire

L'acte législatif à adopter devrait avoir les objectifs suivants:

— assurer que toute initiative législative concernant les services financiers soit conforme aux politiques macro-économiques de manière à garantir la nécessaire transparence et stabilité du marché et, en conséquence, à relancer la confiance dans les marchés et dans l'évolution économique,

— promouvoir des moyens permettant d'assurer une mise en œuvre cohérente des exigences de fonds propres au titre du pilier II en réponse à des bulles de prix sur des actifs spécifiques ou à des problèmes de masse monétaire,

— réguler les interconnexions entre les marchés financiers et les politiques macro-économiques de manière à assurer la stabilité, la transparence et la responsabilité et à réduire les incitations à une prise de risque excessive,

— fournir une évaluation sur une base régulière de l'évolution des prix des actifs et de la croissance du crédit dans les États membres ainsi que de leur impact sur la stabilité financière et l'évolution des paiements courants de même que sur les taux de change effectifs réels des États membres,

— conférer aux autorités européennes de surveillance les compétences exclusives de surveillance des grands établissements financiers transfrontaliers,

Recommandation 7: Améliorer la fiabilité des statistiques de l'Union

L'acte législatif à adopter devrait avoir les objectifs suivants:

— veiller à une mise en œuvre rigoureuse des engagements politiques convenus dans le domaine des statistiques,

— renforcer les pouvoirs d’enquête de la Commission (Eurostat), y compris les inspections sur place sans avertissement préalable et l'accès à toutes les informations comptables et budgétaires, y compris des réunions avec des personnes ou des agences ayant une bonne connaissance de telles informations, comme des économistes indépendants, des organisations professionnelles et des syndicats, en vue d’évaluer la qualité des finances publiques. Le cas échéant, ces mesures devraient être assorties d'une augmentation de son budget et de ses ressources humaines;

— demander aux États membres de fournir à la Commission (Eurostat) des données qui respectent les principes statistiques définis par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les statistiques européennes (1),

— demander aux États membres d’indiquer quelles données fournies à la Commission (Eurostat) sont étayées par un rapport d'audit indépendant,

— instaurer des sanctions financières et non financières en cas de fourniture de statistiques ne respectant pas les principes statistiques définis par le règlement (CE) no 223/2009,

— réexaminer la nécessité de disposer de données plus harmonisées, utiles pour le cadre de gouvernance économique proposé à la présente annexe; veiller en particulier à disposer d'un cadre de qualité approprié pour les statistiques européennes, nécessaire pour renforcer le cadre de surveillance analytique, y compris un tableau de bord pour une surveillance multilatérale efficace conformément à la recommandation 1,

— harmoniser les données concernant les finances publiques sur la base d'une méthode de comptabilisation harmonisée et acceptée au niveau international,

— veiller à ce que certains passifs hors bilan soient toujours et ouvertement publiés, en particulier en ce qui concerne les paiements futurs requis par les retraites du secteur public et des contrats à long terme conclus avec le secteur privé pour la location ou la fourniture d’infrastructures publiques.

Recommandation 8: Améliorer la représentation extérieure de l'Union dans le domaine des affaires économiques et monétaires

L’acte législatif à adopter en vertu de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait avoir les objectifs suivants:

— s'efforcer de parvenir à un consensus concernant la représentation de la zone euro et de l'Union au sein du Fonds monétaire international et, le cas échéant, d'autres institutions financières pertinentes,

— réexaminer les modalités de la représentation de la zone euro et de l'Union dans d'autres organismes internationaux dans le domaine de la stabilité économique, monétaire et financière,

— dans l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, inclure une procédure pour informer et associer pleinement le Parlement européen avant l'adoption d'une décision au titre de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— établir un programme international zone euro/Union européenne clair et ciblé qui garantira des conditions égales au niveau international dans le programme de réglementation et de supervision budgétaire, anti-fraude et financière de l'Union,

— parallèlement aux mesures qui peuvent et doivent être prises le plus rapidement possible dans le cadre institutionnel existant, initier une réflexion afin d'identifier les limites de ce cadre et de dégager des pistes pour une réforme des traités permettant la mise en place des mécanismes et structures indispensables à une gouvernance économique cohérente et efficace et à une réelle convergence macroéconomique entre les États membres à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la zone euro.

(1) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.