RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision sur la décharge relative à
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section II —Conseil)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),
—vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0016/2005),
—vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des
institutions contrôlées (2),
—vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),
—vu le rapport d'audit interne du Conseil relatif à l'exercice 2003,
—vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,
—vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article
86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,
—vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés
européennes (5),
—vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),
1. se félicite de l'introduction dans le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes d'une section séparée
consacrée au Conseil; prend acte du résumé des audits internes du Conseil effectués en 2003;se félicite de l'échange d'informations accru entre le Conseil et le Parlement dans le contexte dudialogue informel qui a eu lieu entre les deux institutions dans le cadre de la procédure de décharge;estime que ces éléments ont contribué à accroître la transparence en ce qui concerne la déchargerelative au budget du Conseil;
2. prend note de l'intention du Conseil de fournir la documentation et de prendre les mesures néces-
saires pour satisfaire aux dispositions du nouveau règlement financier, comme indiqué dans le rapportannuel de la Cour des comptes, avant la fin de l'année 2004, et invite le Conseil à lui fournir la listedes problèmes que pose l'application du règlement financier;
3. prend note de l'observation de la Cour selon laquelle des services juridiques du Conseil ont fait l'objet
d'un marché passé en dehors de toute procédure d'appel d'offres alors que leur valeur dépasse le seuilà partir duquel une telle procédure est obligatoire; constate que le Conseil accepte cette observationsans réserves et a engagé une procédure d'appel d'offres à l'effet d'établir un contrat-cadre pour le typede services juridiques en question; souligne qu'il importe de respecter les dispositions en matière demarchés définies dans le règlement financier;
4. demande au Conseil de mettre à la disposition de l'autorité de décharge, comme l'ont fait toutes les
autres institutions, y compris le Parlement européen, le rapport d'activité annuel visé à l'article 60,paragraphe 7, du règlement financier du 25 juin 2002;FR L 196/40 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.
(2) JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.
(3) JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
5. est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère
et de sécurité commune (PESC) et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcerla transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget lesdépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dansson rapport spécial n
o13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la
mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial
no13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des
principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans
la mise en œuvre de la PESC;
6. regrette que, faute de temps, il ne lui soit pas possible d'accorder à la recommandation du Conseil
relative à la décharge l'attention qu'elle mérite, et invite la Commission à présenter —et le Conseil à
adopter —la proposition suivante de modification de l'article 145, paragraphe 1, du règlement
financier:
«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne
avant le 30 juin de l'année n+2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.»FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/41