Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir et d'augmenter des contingents tarifaires pour certains produits industriels.

2. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture et l'augmentation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO L

considérant ce qui suit:

(1) Par son règlement (CE) n° 2505/96 [2], le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls à raison de volumes appropriés et d'augmenter la quantité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 17).

(2) Compte tenu de l'importance économique du présent règlement pour l'industrie européenne et l'obligation qu'il entre en application le 1er juillet 2000, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

-le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2950 devient 5.000 tonnes.

Article 2

Le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000, à l'exception de l'article 1er qui est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chap. 12 art. 120 (1210 +1060)

3. BASE JURIDIQUE

art. 26 du traité

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie transformatrice communautaire.

5. INCIDENCE FINANCIÈRE

5.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

>EMPLACEMENT TABLE>

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: + 1.060.383 EUR.

6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.