Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 9/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 106/02

État membre: Italie

Région: Campanie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nouveau régime d'aide de la région Campanie (ensemble intégré de concours financiers)

Base juridique: Delibera Giunta regionale n. 6214 del 15.11.2001; delibera della Giunta regionale n. 4462 dell'8.10.2002; legge n. 341/95 e s.m. e i. di cui alla legge n. 266/97; legge n. 1329/65; legge n. 598/94; articolo 11; decreto legislativo n. 112/98, articolo 19; decreto legislativo n. 123/98; regolamento CE n. 70 del 12.1.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Il est prévu d'appliquer une intensité d'aide maximale de 35 % ESN + 15 % ESB

Date de mise en oeuvre: 30 novembre 2002 (aucune aide ne sera accordée tant que la présente fiche de synthèse n'aura pas été communiquée à la Commission)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide permet de faciliter, par un apport en capital, également sous forme de prime fiscale, les dépenses relatives à des initiatives de création d'un nouvel établissement, d'extension, de modernisation, de réorganisation, de reconversion, de remise en service et de transfert d'établissements existants. Les investissements faisant l'objet de ces initiatives sont ceux qui sont utilisés dans le cycle de production ou pour le soutien de celui-ci. Sont exclus des aides les véhicules adaptés à la circulation routière ainsi que les moyens de transport inscrits au registre public, exception faite de ceux qui, conformément aux articles 58 et 114 du code de la route et à l'article 298 du décret présidentiel n° 495 du 16 décembre 1992, sont définis comme étant des machines de travail

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises opérant:

- dans les secteurs des activités d'extraction, de l'industrie manufacturière, de la production et de la distribution d'énergie électrique, de gaz et d'eau, de la construction et du commerce visés aux sections C, D, E, F et G de la "classification des activités économiques ISTAT 1991". Les secteurs visés à la sous-section DA et à la section G sont éligibles aux aides conformément à la réglementation communautaire relative à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE. Sont exclus les investissements relatifs aux secteurs "sensibles" au sens de la réglementation communautaire;

- dans le secteur des télécommunications;

- dans les activités de service susceptibles d'influer de manière favorable sur le développement des activités de production susmentionnées, avec les mêmes limites que celles qui sont prévues pour l'éligibilité aux aides visées à l'article 1er, alinéa 2, du décret-loi n° 415 du 22 octobre 1992, transformé en loi n° 488 du 19 décembre 1992

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Campania Assessorato Centro Direzionale-Isola A6 I - 80143 Napoli Tél. 081/796 68 09 Fax 081/796 60 33

Divers: Le présent régime d'aide ne s'applique pas aux investissements supérieurs à 1 million d'euros.

Les entreprises ne peuvent obtenir des aides que pour les programmes d'investissement qui remplissent au moins une des conditions suivantes:

- économies d'énergie;

- adhésion à des régimes de certification (environnementale, de produits et de procédés);

- création d'emplois.

Il ne concerne pas les activités liées à l'exportation. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une aide directement liée aux quantités exportées, à la mise en place et à la gestion d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. En outre, l'aide n'est pas subordonnée à l'utilisation préférentielle de produits italiens par rapport aux produits d'importation.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide uniquement les dépenses engagées postérieurement à la date de dépôt de la demande d'aide.

Les services de conseil éligibles aux aides ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

De plus, l'octroi de l'aide sous forme d'apport de capital est subordonné au financement de l'investissement par une banque avec l'évaluation correspondante de la solvabilité et des perspectives de développement de l'entreprise

Numéro de l'aide: XS 41/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Comté de Sussex

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sussex Early Growth Fund (/Fonds pour jeunes entreprises)

Base juridique: Section 8 of the Industrial Development Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'État investira 250000 GBP sur une période de deux ans, tandis que les partenaires du secteur privé apporteront un complément de 250000 GBP. Les capitaux seront investis dans une dizaine d'entreprises, à raison de 50000 GBP en moyenne par entreprise. Les premiers rendements seront réinvestis

Intensité maximale des aides: Les entreprises se verront proposer des prêts dont le taux minimum sera le taux de base majoré de 5 %, avec la possibilité d'une prise de participation dans l'entreprise. L'effet conjugué du taux d'intérêt et de la participation au capital devrait porter le coût du financement à une entreprise donnée au-dessus du taux de référence fixé pour le Royaume-Uni. Lorsque ce taux sera inférieur au taux de référence, il en sera tenu compte dans le calcul des intensités d'aide. L'intensité d'aide maximale n'excèdera pas 15 % des coûts d'investissement dans le cas des petites entreprises et 7,5 % dans le cas des entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: Avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le fonds "Early Growth" collabore avec le secteur privé, l'objectif de l'aide étant d'apporter du capital-risque aux entreprises en phase de démarrage et aux jeunes entreprises à forte croissance. L'aide sera calculée sur la base du coût d'investissements spécifiques dans des terrains, des bâtiments, des machines et des équipements ainsi que dans l'acquisition de nouvelles technologies. Dans la mesure où ce type de financement à petite échelle fait actuellement défaut, le fonds a également pour ambition de démontrer aux investisseurs qu'ils peuvent tabler sur un rendement commercial de l'investissement dans de jeunes entreprises à forte croissance. L'élément d'aide devrait être le minimum nécessaire pour favoriser les investissements de partenaires du secteur privé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs. Si le régime n'exclut pas les secteurs soumis à réglementation, il écarte en revanche les PME du secteur de l'agriculture et de la pêche et il ne devrait pas avoir pour bénéficiaires les PME d'autres secteurs sensibles (industrie automobile, fibres synthétiques et transports)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Department of Trade and Industry Small Business Service St Mary's House

Moorfoot

Sheffield S1 4PQ Contact: Ken Cooper Tél. 0114 259 72 78

Divers: Le fonds "Early Growth" du Sussex est constitué pour pallier les carences des marchés financiers et commerciaux afin d'aider les petites entreprises et les entreprises en phase de démarrage qui ont besoin de capitaux pour tirer le meilleur parti de leur potentiel commercial.

L'expérience acquise dans le Sussex en matière d'aide aux entreprises confirme qu'il s'agit du volet du marché des capitaux où les entreprises en phase de démarrage et les petites entreprises ont le plus de mal à obtenir un soutien suffisant et un financement pour leur activité. Il est indispensable de stimuler l'apport de petits montants de capital-risque aux entreprises de création récente et aux entreprises en phase de démarrage.

Les investisseurs et les bailleurs de fonds commerciaux continuent à fuir ou à trouver difficile le soutien des entreprises qui ont besoin de montants relativement faibles de capital-risque capital et, de ce fait, la mise en place de possibilités de financement commercial fait défaut.

Le fonds "Early Growth" du Sussex vise à aborder ce volet du marché, avec l'intention d'apporter initialement un soutien direct à ces entreprises et de montrer au marché qu'il s'agit d'une activité commerciale qui est viable et peut être soutenue commercialement à terme

Numéro de l'aide: XS 45/03

État membre: Italie

Région: Latium

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loi 598/94 art. 11 - Aides aux investissements destinés à l'innovation technologique, à la protection de l'environnement, à l'innovation organisationnelle et commerciale et à la sécurité sur le lieu de travail

Base juridique: - Legge 27.10.1994, n. 598, articolo 11 - come modificato ed integrato da Legge 8.8.1995, n. 341, articolo 3; Legge 23.12.1998, n. 488, articolo 54; Legge 5.3.2001, n. 57, articolo 15;

- Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19;

- Decreto legislativo 31.3.1998, n. 123;

- Regolamento CE n. 70 del 12.1.2001;

- Delibera Giunta regionale n. 1670 del 13.12.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2500000 euros

Intensité maximale des aides: Dans les limites prévues par la réglementation communautaire en vigueur

Date de mise en oeuvre: 1er janvier 2003 (aucune aide ne sera versée avant la communication de la présente fiche à la Commission)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide vise à promouvoir les programmes d'investissement destinés à l'innovation technologique, à la protection de l'environnement, à l'innovation organisationnelle et commerciale et à la sécurité sur le lieu de travail

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME opérant dans certains secteurs des activités visées aux sections (classification des activités économiques ISTAT 1991) C, D, E, F, G, H, I, K, M et O, avec les exclusions et les limitations prévues par la réglementation communautaire, pour les secteurs de la sidérurgie, des constructions navales, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports.

Ne sont pas admises les activités liées à la production, transformation ou commercialisation des produits énumérés dans l'annexe 1 du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Lazio Direzione regionnale sviluppo economico Via Cristoforo Colombo, 212 Tél. 06 51 68 32 10 Fax 06 51 68 32 29

Divers: Le présent régime d'aide ne s'applique pas aux investissements supérieurs à 1,5 million d'euros.

Il ne concerne pas les activités liées à l'exportation. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une aide directement liée aux quantités exportées, à la mise en place et à la gestion d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. En outre, l'aide n'est pas subordonnée à l'utilisation préférentielle de produits italiens par rapport aux produits d'importation.

Seules les dépenses engagées à partir de la date de présentation de la demande d'aide sont admissibles.

L'octroi de l'aide implique la poursuite d'une activité de formation de type technique, économique et financier permettant de vérifier:

- la nouveauté et l'originalité des connaissances pouvant être acquises,

- l'utilité de ces connaissances pour les innovations dans le domaine des produits et des procédés qui accroissent la compétitivité et favorisent le développement,

- la conformité et la pertinence des coûts indiqués pour la réalisation du projet,

- la crédibilité des retombées économiques du projet indiquées par le demandeur.

Les services de conseil éligibles aux aides ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

L'octroi de l'aide est subordonné à une autre condition: le financement de l'investissement doit être assuré par une banque ayant procédé à l'évaluation de la qualité du crédit et des perspectives de développement de l'entreprise

Numéro de l'aide: XS 54/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-Est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Romag Ltd - Leadgate Industrial Estate, Consett, Co. Durham DH8 7RS

Base juridique: regionnal Development Agency Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - Subvention de 400000 GBP

- Valeur totale du projet: 2365445 GBP

Intensité maximale des aides: Aucune des aides accordées n'excède les plafonds indiqués à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exemption par catégories pour les aides à l'investissement conformément à la carte des zones assistées du Nord-Est de l'Angleterre.

L'intensité maximale des aides s'élèvera à 30 % des coûts d'investissement totaux admissibles

Date de mise en oeuvre: 8 avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mars 2004

Objectif de l'aide: Le Nord-Est s'est doté d'une stratégie économique pour remédier à son handicap par rapport à la plupart des autres régions de l'UE en termes de résultats économiques et de compétitivité.

Pour les PME, cette stratégie vise à élaborer des programmes ciblés destinés à combler les lacunes dans les domaines suivants:

- transfert de technologie et de connaissances, innovation, niveaux de R& D et investissement dans les zones à fort potentiel de croissance. Collaboration avec les universités régionales pour exploiter le potentiel scientifique de la région;

- encouragement et création d'une nouvelle culture entrepreneuriale dans les énergies renouvelables.

OneNorthEast fournira ces programmes aux PME grâce à la création de Fonds permettant de financer des:

- Aides à l'investissement:

- Ce projet permettra à Romag, une PME établie dans une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), de développer une capacité de production de panneaux solaires en verre feuilleté. Comme cette société travaille avec des collectivités territoriales et l'administration centrale, elle pourra tirer parti des nouveaux créneaux qui se présentent sur le marché des énergies renouvelables. Le projet a reçu le soutien d'une université régionale qui a proposé un socle universitaire solide.

- L'aide doit être apportée à Romag pour lui faciliter son investissement initial en termes de terrain, bâtiments, machines et équipements.

- Enfin, ce projet permettra à l'entreprise de créer 76 emplois

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le marché des énergies nouvelles et des énergies renouvelables

Nom et adresse de l'autorité responsable: Fergus Mitchell

State Aid Coordinator

OneNorthEast Great North House Newcastle upon Tyne NE1 8ND Tél. 0191 204 22 57

Numéro de l'aide: XS 66/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fonds d'exploitation des connaissances ("Knowledge Exploitation Fund")

Base juridique: Section 68 of the Further and Higher Education Act 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - 2003-2004: 5 millions de livres au titre du règlement PME,

- 2004-2005: 7,25 millions de livres au titre du règlement PME,

- 2005-2006: 10 millions de livres au titre du règlement PME

Intensité maximale des aides: Le régime finance des services de conseil et le transfert de technologie pour les PME. L'intensité maximale des aides n'excèdera pas 50 % des coûts afférents aux services de conseil pour chaque projet individuel.

En ce qui concerne les immobilisations incorporelles sous forme de transfert de technologie, l'intensité maximale des aides n'excèdera pas:

- dans les régions non assistées: 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises moyennes,

- dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a): 50 % pour les PME

- dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c): 30 % pour les PME

Date de mise en oeuvre: Avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: D'avril 2003 à mars 2006

Objectif de l'aide: - Le Fonds d'exploitation des connaissances a pour objet principal d'aider les PME à développer leur technologie grâce à l'accès aux connaissances et aux ressources des établissements d'enseignement supérieur, aux fins de la création au pays de Galles d'une économie cognitive de qualité s'inscrivant dans la durée.

- Ce régime d'aide assurera un meilleur accès au transfert de technologie et aux services de conseil des établissements d'enseignement supérieur pour aider les PME dans la mise au point de nouveaux produits et l'introduction de nouvelles technologies, mais aussi dans le développement de leur propriété intellectuelle

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, dans le respect des règles spécifiques régissant certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Derek Adams

Head of Higher Education Division

Department for Training & Education National Assembly for Wales Cathays Park Cardiff CF10 3NQ

Numéro de l'aide: XS 87/02

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup objectif n° 2 2000-2006 - Mesure 1.2 Services d'ingénierie financière, sous-mesure 1.2.2 Amélioration de l'accès des PME au capital-risque

Base juridique: Docup Ob. 2 2000-2006 - bando di accesso ai contributi di cui alla DGR n. 1367 approvata dalla giunta regionale in data 23 luglio 2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Avis d'accès 2002:

- 805648,50 euros pour les zones relevant de l'objectif n° 2

- 352309 euros pour les zones bénéficiant d'un soutien transitoire

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70/2001, les intensités d'aide suivantes seront appliquées: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes; dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité de l'aide sera égale à 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et à 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes. Le concours public ne peut excéder 20 % du capital-risque versé et en aucun cas l'équivalent de 160000 euros

Date de mise en oeuvre: Conformément à ce qui a été indiqué par les services de la Commission européenne, seront admissibles au financement les dépenses engagées par le bénéficiaire final à partir de la date de publication de l'avis

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: L'application du régime concerne l'année 2002

Objectif de l'aide: Le régime d'aide s'adresse aux petites et moyennes entreprises, seules ou associées, dont l'activité principale est répertoriée d'après les codes ISTAT 91 aux lettres C, D, E et F, et les petites et moyennes entreprises poursuivant certaines activités de service étroitement liées et inhérentes au développement des activités de production susmentionnées constituées sous forme de sociétés de capitaux.

L'aide a pour objectif le soutien des investissements et des dépenses de conseil engagées par les PME des zones relevant de l'objectif n° 2 et en soutien transitoire de la région Marches

Dépenses admissibles:

Investissements dans des immobilisations corporelles:

- étude et direction de travaux, services de conseil relatifs à des études de faisabilité économico-financière et d'évaluation de l'impact sur l'environnement, frais pour la concession de la construction et les essais obligatoires (à hauteur de 7 % de l'investissement admissible)

- acquisition du terrain de l'entreprise, aménagement de ce terrain et études géologiques - il doit y avoir un lien précis entre l'achat du terrain et les objectifs de l'action cofinancée (à hauteur de 10 % de l'investissement admissible)

- travaux de raccordement, étroitement liés aux machines et aux équipements, à hauteur de 20 % de leur coût

- bâtiments destinés à l'activité de production - il doit y avoir un lien précis entre l'achat de bâtiments existants en cas de réutilisation ou en cas de location antérieure, la construction, la restructuration et l'agrandissement - à l'exclusion des dépenses engagées en régie

- machines, installations et moyens de transport non immatriculés, neufs

- systèmes informatiques de l'entreprise

Investissements dans des immobilisations incorporelles:

- coûts d'acquisition des droits de marques, de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées et de logiciels

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Sont exclues les entreprises opérant dans les secteurs et domaines suivants:

- productions sidérurgiques visées à l'article 1er du traité CECA (NACE 221)

- construction et réparation navale (NACE 361.1, 361.2)

- production de fibres synthétiques (NACE 260)

- industrie automobile (NACE 351)

- production, transformation et commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Marche, Servizio Industria e Artigianato Via Tiziano, 44 I - 60100 Ancona Personne à contacter: Dott. Fabio Belfiori Tél. (39-07) 18 06 36 24

Numéro de l'aide: XS 92/02

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 3.2 "Requalification de zones portuaires" - Sous-mesure B "Aides à la mise en valeur des zones portuaires à des fins touristiques" du Docup objectif n° 2 région Ligurie 2000-2006

Base juridique: - Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con Decisione Commissione Europea C(2001) 2044 del 7.9.2001;

- Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con Deliberazione Giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001;

- Modifiche al Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvate con Deliberazione Giunta regionale n. 694 del 2.7.2002;

- Bando della Misura 3.2 "Riqualificazione aree portuali" - Sottomisura B "Aiuti per la valorizzazione a fini turistici delle aree portuali", approvato con Deliberazione della Giunta regionale n. 923 del 8.8.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépense totale: 18040435 euros sur toute la durée de validité du programme, avec la répartition annuelle suivante:

- 5721441 euros de dépense publique pour le financement de l'avis 2002

Intensité maximale des aides: - Aide à fonds perdus pour les investissements, consistant en une aide à hauteur de 15 % ESB pour les petites entreprises et de 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes, du coût d'investissement admissible, hors TVA;

- Aide à fonds perdus pour les investissements, consistant en une aide à hauteur de 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et de 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes, du coût d'investissement admissible, hors TVA, dans le cas des entreprises établies dans des zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3), point c), du traité CE

Date de mise en oeuvre: 16 septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006 pour les zones objectif n° 2 et les zones assistées [article 87, paragraphe 3), point c), du traité CE]

Objectif de l'aide: La sous-mesure vise à soutenir des programmes d'investissement destinés à qualifier l'offre touristique en matière de navigation de plaisance, en favorisant la mise en oeuvre du plan territorial de coordination du littoral de la région Ligurie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises de tourisme visées par le code ISTAT 1991, I.63.22.D. (ports touristiques, lieux d'accostage touristiques, lieux d'accostage nautiques, centres de tourisme nautique) individuelles ou associées, même sous forme de coopératives inscrites au registre des sociétés, répondant à la définition communautaire des PME, telle qu'établie par le décret du ministère des activités de production du 27 octobre 1997

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Liguria Dipartimento Sviluppo Economico Settore Politiche di Sviluppo Industria e Artigianato Via Fieschi, 15 I - 16121 Genova

Numéro de l'aide: XS 95/02

État membre: Italie

Région: Pouilles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Services favorisant la compétitivité technologique des PME

Base juridique: - Legge 27.10.1994, n. 598, articolo 11 come modificato ed integrato da Legge 8.8.1995, n. 341, articolo 3; Legge 23.12.1999, n. 488, articolo 54; Legge 5.3.2001, n. 57, articolo 15;

- Decreto Legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19;

- Decreto Legislativo 31.3.1998, n. 123;

- Regolamento CE n. 70 del 12.1.2001;

- Delibera Giunta regionale n. 1376 del 5.10.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7746853,48 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale fixée par la région Pouilles à partir de la carte européenne des aides à finalité régionale, soit 35 % ESN + 15 % ESB

Date de mise en oeuvre: Aucune aide ne sera octroyée avant la communication de la présente fiche de synthèse à la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide permet d'alléger, au moyen d'une bonification d'intérêts et d'un apport en capital, les coûts des services favorisant la compétitivité technologique des petites et moyennes entreprises

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME inscrites au registre des sociétés, à l'exclusion des investissements destinés à l'exercice des activités économiques suivantes:

- agriculture

- pêche

- sidérurgie

- fibres synthétiques

- construction navale

- transports

- activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits figurant à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Puglia Assessorato Industria, Commercio e Artigianato Corso Sonnino, 177 I - 70121 Bari (BA)

Divers: Le présent régime d'aide ne s'applique pas aux investissements atteignant l'un des deux seuils suivants:

a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet atteint au moins 25 millions d'euros et dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette atteint au moins 50 % du plafond net d'aide défini dans la carte des aides à finalité régionale applicable à la région concernée;

ou

b) le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros.

Le régime d'aide ne concerne pas les activités liées à l'exportation, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une aide directement liée aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ni d'une aide subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Seules les dépenses engagées postérieurement à la date de présentation de la demande d'aide sont admissibles.

Les services favorisant la compétitivité technologique, qui peuvent bénéficier de l'aide, ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprises.

Enfin, l'octroi de l'aide est subordonné au financement de l'investissement par une banque, avec l'évaluation de la solvabilité et des perspectives de développement de l'entreprise que cela suppose