5. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 111/5 
AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF CECA 
sur les objectifs généraux «Acier» 1995 
(adopté à l'unanimité lors de la 284e session du 30 mars 1990) 
(90/C 111/05) 
LE COMITÉ CONSULTATIF, 
après avoir: 
— pris connaissance du projet de mémorandum sur les 
objectifs généraux «Acier» 1995, 
— entendu les rapports de ses Commissions objectifs 
généraux, marché et prix et problèmes du travail, 
— pris acte des explications et commentaires fournis au 
cours de la session par le représentant de la Commis­
sion, 
1. FÉLICITE la Commission des Communautés euro­
péennes du travail d'analyse de l'évolution future des 
besoins d'acier auquel elle a procédé, mais regrette 
qu'elle n'ait pas étudié dans ses prévisions des scénarios 
alternatifs par produits et par secteurs, prenant en 
compte le développement à moyen terme de la situation 
qui résulte des événements politiques et économiques 
récents survenus, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, et les 
incertitudes qui en découlent (création du marché 
unique, évolution de la situation dans les pays d'Europe 
de l'Est, relations industrielles entre le Japon et les États-
Unis d'Amérique), etc; 
2. REGRETTE que la Commission n'ait pas davantage 
souligné l'importance des efforts que la sidérurgie 
communautaire a consentis jusqu'à présent pour sa 
restructuration: une simple énumération des résultats 
obtenus ne peut suffire à exprimer de façon adéquate les 
énormes sacrifices d'ordre social consentis au cours de 
cette période; 
3. SOULIGNE que la restructuration a permis à la 
sidérurgie communautaire de retrouver son dynamisme 
et sa compétitivité en termes globaux. Pour ces raisons, 
le comité consultatif ne peut souscrire à des prévisions de 
réduction de la part de marché de la sidérurgie commu­
nautaire dans la Communauté ou à l'exportation; 
4. INVITE, par conséquent, la Commission à retirer 
du texte définitif l'hypothèse minimale du solde exté­
rieur. Celle-ci pourrait, en effet, encourager certains pays 
tiers à accroître fortement leurs capacités (à l'aide de subsides qui faussent la concurrence) en les justifiant 
notamment par des possibilités accrues d'exportation vers 
la Communauté; 
5. INSISTE pour que, dans un document officiel 
consacré à sa stratégie à moyen terme en matière de 
sidérurgie, la Commission lie explicitement et énergique-
ment la concrétisation de son libéralisme dans le 
domaine de l'acier aux conditions réelles qui prévalent 
dans d'autres pays. Certains pays tiers, malgré des décla­
rations de principe, n'adoptent pas un comportement 
conforme aux règles de loyauté et d'équité auxquelles les 
relations commerciales internationales doivent se plier. 
D'autres pays continuent à la fois de soutenir artificielle­
ment leurs exportations et de freiner, voire d'empêcher, 
les importations de produits sidérurgiques communau­
taires. Dans ce contexte, le comité consultatif appuie 
l'intention de la Commission d'essayer d'obtenir un 
accord multilatéral qui impose une discipline stricte et 
effective dans le commerce international d'acier. 
6. RECONNAÎT qu'il appartient à la sidérurgie 
d'assurer sa compétitivité et sa rentabilité mais, compte 
tenu des problèmes évoqués ci-dessus, estime que la 
Commission demeure trop réticente en ce qui concerne 
l'exercice des responsabilités qui sont les siennes dans le 
cadre du traité CECA et de soutenir ainsi les efforts de 
l'industrie; 
7. DEMANDE à la Commission d'utiliser tous les 
moyens financiers à sa disposition, et notamment les 
«Fonds CECA», y compris les réserves, qui peuvent être 
considérés comme une accumulation d'investissements 
financés par la sidérurgie et les charbonnages, pour 
élaborer une vraie stratégie globale et harmonisée, se 
concentrant sur des domaines aussi importants que ceux 
de la recherche, la réadaptation, la promotion de l'utili­
sation de l'acier et la protection de l'environnement, afin 
de faciliter la poursuite de la restructuration, tout en 
assurant les conditions d'une concurrence loyale entre les 
entreprises de la Communauté; 
8. CONSIDÈRE qu'il existe encore au niveau de 
l'industrie sidérurgique une certaine marge pour la ratio­
nalisation et que celle-ci permettrait d'améliorer la 
compétitivité et la rentabilité de cette industrie, bénéfi­
ciant ainsi aux utilisateurs d'acier et à l'économie 
N°C 111/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 5. 90 
communautaire au sens large. Il en appelle, dès lors, à la 
Commission pour qu'elle souligne l'importance de cet 
aspect dans son mémorandum sur les objectifs généraux 
«Acier» 1995; 
9. AFFIRME le rôle accru qui reviendra à la formation 
professionnelle, tant initiale que continue, afin de 
répondre non seulement aux exigences d'améliorations 
qualitatives et organisationnelles qui caractérisent de plus 
en plus l'ensemble des activités de l'industrie sidérur­
gique, mais également pour offrir aux travailleurs, outre 
une qualification accrue, de meilleures garanties tant au 
niveau de l'emploi, des conditions de celui-ci et des 
rémunérations; 
Communication de la Commission conformément à l'article 12 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari­
faires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de 
développement 
(90/C 111/06) 
En vertu de l'article 12 paragraphe 3 du règlemment (CEE) n° 3896/89 ('), la Commission 
communique que les plafonds tarifaires communautaires repris ci-après sont atteints. 
Numéro 
d'ordre 
10.0480 
10.0680 
10.0920 
10.1055 Désignation des marchandises 
Sacs, sachets, pochettes et cornets 
Chaussures à semelles extérieures en caout­
chouc, matière plastique, cuir naturel ou 
reconstitué et dessus en matières textiles 
Barres et profilés en cuivre 
Appareils récepteurs de télévision Origine 
Thaïlande 
Philippines 
Mexique 
Hongrie Montant du plafond 
(en écus) 
4 380 000 
2 835 000 
3 150 000 
4 200 000 
O JO n° L 383 du 30. 12. 1989. 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(90/C 111/07) 
La Commission, par sa décision (C)769 du 2 mai 1990, a autorisé l'Irlande à exclure du traite­
ment communautaire les chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets (catégorie 8), 
originaires de Hong-kong et mises en libre pratique dans les autres Etats membres. 
La décision est applicable après la date de la présente décision jusqu'au 30 septembre 1990. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles (téléfax: 
02/235 01 21; téléphone: (02) 235 23 64. 10. DEMANDE à la Commission de fournir une 
contribution significative, dans ce contexte: 
— en facilitant notamment l'échange d'expériences et 
d'informations, 
— en renforçant son recours à l'article 56 du traité 
CECA pour financer les actions visant à rattraper les 
déficits existants en matière de formation; 
11. INVITE la Commission à intégrer dans le docu­
ment définitif un chapitre relatif à la distribution de 
l'acier.