30. 8.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/37 
Avis sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'utilisation  des fuel-oils 
en vue de la réduction  des émissions  de soufre 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est pubdié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 54, du 8 mars  1976,  page  79. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  de 21 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de d'article  100  du traité  instituant  lia Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et soaial  a élaboré  son avis  sur de sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 21 janvier  1976, 
vu la décision  prise  par son bureau,  lors de sa réunion 
du 27 janvier  1976,  de charger  la section  de l'environ-
nement,  de la santé  publique  et de la consommation 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  la 
santé  publique  et de la consommation  du 8 juin 1976 
et le rapport  élaboré  par M. Gailey, 
vu ses délibérations  lors  de sa 140e  session  plénière 
des 30 juin  et 1er  juillet  1976  (séance  du 30 juin  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 1. Observations  générales 
1.1. Le Comité  économique  et social,  bien  que  re-
connaissant  que  la présence  d'anhydride  sulfureux  et 
de particules  en suspension  dans  l'atmosphère  des 
villes  constitue  un risque  potentiel  pour  la santé,  ne 
peut,  pour  les raisons  ci-après,  approuver  sans  réserve 
les propositions  présentées  par la Commission. 
1.2. L'objectif  ultime  de la Commission,  consistant 
à réduire  la pollution  de l'air  par le soufre,  est tout 
à fait  souhaitable.  Une  directive  sur la teneur  en 
soufre  du gas-oil  est actuellement  en vigueur,  et il est 
dommage  que  les résultats  de cette  directive  ne puis-
sent être  connus  en temps  voulu  pour  pouvoir  être 
examinés  en liaison  avec  les présentes  propositions. 
1.3. Toutefois,  si d'objectif  est la pureté  de l'air,  il 
semble  qu'il  serait  beaucoup  plus  logique  et satis-
faisant  de se mettre  d'accord  sur des normes  de qua-
lité de ll'air  plutôt  que  de discuter  sur les quantités 
de SO2  émises  par des fuel-oils,  lesquelles  ne consti-
tuent  qu'un  des facteurs  pour  la détermination  de la 
qualité  de l'air.  Une  pollution  beaucoup  plus  impor-
tante  par les émissions  de SO2  et par des particules 
résulte,  dans  certaines  régions,  de la combustion  de 
charbon,  laquelle  ne fait  pas  encore  l'objet  d'une 
directive.  Il aurait  fallu  parvenir  d'abord  à un accord 
sur des normes  de qualité  de l'air  susceptibles  d'être 
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appliquées  par les États  membres  et faisant  l'objet 
d'un contrôle.  Une  telle  action  éviterait  de devoir 
aborder  le problème  par  bribes  et morceaux  en 
essayant  d'élaborer  des  directives  séparées  pour 
chaque  forme  de polluant  potentiel. 
1.4. Le Comité  a maintenant  pris  connaissance  de la 
proposition  de directive  préparée  par la Commission 
en vue  de fixer  des normes  de qualité  de l'air.  Cette 
proposition  est examinée  séparément  mais  en même 
temps  que  celle  faisant  l'objet  du présent  document. 
1.5. Le Comité  note  que la directive  est conçue  pour 
être appliquée  à des régions  qui doivent  bénéficier 
d'une  certaine  priorité.  Des  modifications  de la direc-
tive devraient  être  considérées  vers  1980  à la lumière 
de l'expérience,  de façon  à pouvoir  décider  s'il est 
nécessaire  de passer  au deuxième  stade  des disposi-
tions.  Le degré  de souplesse  introduit  par la Com-
mission  dans  sa proposition  est apprécié,  mais  on 
peut douter  que  cela  soit  tout  à fait  suffisant.  Les 
conditions  sont  très  différentes  d'un  pays  membre  à 
l'autre.  La politique  fiscale  varie  considérablement 
selon  (les pays  et les conditions  météorologiques  ont 
une influence  déterminante.  Le fuel-oil  lui-même  n'a 
pas la même  teneur  en soufre  partout  : la mise  sur 
le marché  de quantités  de plus  en plus  importantes 
de pétrole  de la mer  du Nord,  dont  la teneur  en 
soufre  est faible,  contribuera  sans  aucun  doute  à 
améliorer  la situation. 
1.6. L'importance  de la santé  publique  n'est  pas mise 
en doute.  Néanmoins,  il semble  que la directive,  telle 
qu'elle  est  actuellement  proposée,  constitue  une 
méthode  d'une  complexité  inutile  pour  réaliser  cet 
objectif.  Le Comité  se demande  si les dépenses 
considérables  qui résulteraient  de l'application  de la 
directive  seraient  en rapport  avec  l'amélioration 
probable  de la santé  publique.  Il est clair  que  la 
consultation  des experts  en matière  d'énergie  et des 
représentants  des consommateurs  a été superficielle. 
Il devrait  exister  à l'avenir,  dans  le secteur  de l'en-
vironnement,  un comité  consultatif  spécial  — com-
posé de représentants  de tous  les milieux  intéressés  —, 
avec lequel  les idées  devraient  être  discutées  avant 
que ne soit  atteint  le stade  de l'élaboration  d'une 
proposition  de directive.  Cette  consultation  préli-
minaire  pourrait  être  similaire  à la procédure  utilisée 
dans  le domaine  de l'agriculture.  Il serait  ainsi  pos-
sible de déterminer  les principales  sources  d'émission 
de soufre  et le rôle  joué  par ces émissions  en ce qui 
concerne  la pollution  dans  la Communauté. 
1.7. L'expérience  a montré  que ce sont  les émissions 
produites  par  des  sources  domestiques  et par  de 
petits  consommateurs  dont  les cheminées  ont  une 
faible  hauteur  — et non  les émissions  produites  par les grandes  installations  dotées  de cheminées  élevées 
— qui ont des effets  disproportionnées  sur la pollu-
tion au niveau  du sol dans  les zones  urbaines.  De telles 
sources  de pollution  liées  à l'utilisation  de com-
bustibles  solides,  ne tombent  pas sous  le coup  de la 
directive,  mais  elles  pourraient  avoir  une  incidence 
beaucoup  plus  grande  eu égard  à leurs  répercussions 
sur la santé.  Une  politique  d'utilisation  optimale  de 
l'énergie,  telle  que le permet  par exemple  le chauffage 
urbain,  entraînerait  à elle  seule  une  diminution  im-
portante  de la pollution. 
1.8. Tout  en se félicitant  de toute  mesure  positive 
permettant  de progresser  rapidement  vers  un accord 
sur les normes  de qualité  de l'air,  le Comité  estime 
que les coûts  inhérents  à l'introduction  et à l'appli-
cation  subséquente  de cette  directive  semblent  dis-
proportionnés  par  rapport  au résultat  obtenu.  Le 
réseau  de distribution  existant  pour  les  fue'l-oils 
devrait  être  substantiellement  modifié  en exigeant 
des fournisseurs  de fuel-oil  des  installations  de 
stockage  et de distribution  supplémentaires  et alter-
natifs.  Les utilisateurs  importants,  principalement  les 
centrales  électriques,  devraient  prévoir  des  réserves 
de combustibles  de remplacement.  Il est douteux  que 
ces combustibles  soient  jamais  utilisés  avec  une  fré-
quence  justifiant  les coûts  et les efforts  exigés,  si on 
ne prévoit  pas un contrôle  similaire  pour  les centrales 
au charbon.  La Commission  indique  que  ses services 
envisagent  d'élaborer  ultérieurement  une  directive 
pour  le contrôle  des émissions  produites  par le char-
bon. En cas d'application  stricte,  le coût  de l'élec-
tricité  domestique  pourrait  augmenter  de 30 % dans 
certains  États  membres.  La Commission  admet  qu'au 
deuxième  stade  la désulfurisation  du combustible 
pourrait  être  exigée  en vue  d'obtenir  la qualité  de 
fuel-oil  nécessaire.  De tels  procédés  requièrent  une 
consommation  d'énergie  qui équivaut  à 6 — 8 % du 
rendement  du fuel-oil,  ce qui va à l'encontre  de la 
politique  actuelle  de conservation  des  ressources 
énergétiques.  Le Comité  pense  que  les coûts  et les 
résultats  des mesures  proposées  doivent  faire  l'objet 
d'un examen  plus  attentif  de la Commission  notam-
ment  eu égard  à la contribution  à la pollution  urbaine 
par des sources  qui ne tombent  pas sous  le coup  de 
la directive  à l'examen. 
1.9. Il n'est  pas certain  que  des combustibles  ayant 
une teneur  en soufre  suffisamment  faible  seront  dis-
ponibles  pour  faire  face  à la demande  probable.  Si, 
du fait  de la directive,  les approvisionnements  en 
fuel-oil  à faible  teneur  en soufre  étaient  réservés  à 
l'utilisation  dans  les zones  de protection,  on pourrait 
être amené  à utiliser  des  combustibles  à teneur 
moyenne  en soufre  plus  élévée  dans  les zones  non 
protégées.  Cela  entraînerait  une  augmentation  de la 
pollution  dans  ces zones,  provoquant  ainsi  non  seule-
ment  une  pollution  atmosphérique,  mais  également 
une corrosion  des bâtiments  et des  installations  en 
fonction  évidemment,  de l'étendue  des zones  protégées 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/39 
et de la quantité  disponible  de fuel-oil  à faible  teneur 
en soufre.  Le Comité  recommande  que  la Commission 
accorde  à ce point  toute  l'attention  nécessaire. 
2. Observations  particulières 
2.1. Préambule  et premier  considérant 
2.1.1.  Une  méthode  plus  réaliste  pour  éliminer 
l'inégalité  des conditions  de concurrence  serait  l'adop-
tion de normes  ou d'objectifs  de qualité  de l'air  ; 
certaines  autres  dispositions  de la directive  risquent 
même  d'aggraver  cette  inégalité.  Cela  se produirait 
dans  les États  membres  où l'utilisation  de fuel-oils 
est élevée  par  rapport  à d'autres  combustibles  non 
contrôlés. 
2.2. Article  premier  sous  c) 
2.2.1.  Les  termes  « combustible  équivalent  » se fon-
dent uniquement  sur la teneur  en soufre,  alors  qu'ils 
doivent  tenir  compte  également  de la valeur  calori-
fique. 
2.3. Article  2 
2.3.1.  Le  Comité  se félicite  d'apprendre  qu'avant 
d'aborder  le deuxième  stade  de réduction  de la teneur 
en soufre  des fuel-oils,  il sera  procédé  à un examen 
de l'efficacité  du premier  stade  de la directive,  notam-
ment  en ce qui concerne  les effets  de la réduction  de 
la teneur  en soufre  prévue  par la directive  sur le gas-
oil. 
2.4. Article  3 
2.4.1.  La  directive  ne donne  pas  d'indications  en ce 
qui concerne  le nombre  de points  de mesure  néces-
saire  pour  un contrôle  et une  application  corrects. 
Quoi  que  le Comité  soit  sensible  au fait  que  les États 
membres  doivent  décider  eux-mêmes  en la matière, 
l'application  juridique  de la directive  dépend  de 
mesurages  appropriés  et d'une  interprétation  non 
équivoque  des résultats. 
2.5. Article  5 
2.5.1.  La  définition  de ce qui  constitue  une  zone 
d'influence,  ainsi  que  celle  de la contribution  maxi-
male  que  les sources  situées  dans  ces zones  apportent 
à la qualité  de l'air  à l'intérieur  des  zones  de pro-
tection  sont  trop  imprécises.  On suggère  des modèles 
comme  moyen  pour  déterminer  la contribution  de sources  extérieures,  mais  actuellement  ces  derniers 
ne donnent  de bons  résultats  que  lorsqu'ils  sont 
utilisés  dans  des zones  peu étendues. 
D'une  manière  générale,  il semble  que  les dispositions 
de cet  article  soient  difficiles  à interpréter  ou à 
appliquer. 
2.6. Article  6 
2.6.1.  Cet  article  pourrait  être  interprété  comme 
exigeant  que  les grandes  installations  de combustion 
situées  à l'extérieur  des  zones  de protection  spéciale 
aient  des  réservoirs  séparés  ou supplémentaires  et 
maintiennent  deux  qualités  de fuel,  ce qui  pourrait 
être coûteux.  Il sembile  inutile  d'exiger  que  tous  les 
systèmes  de ce genre  aient  deux  réservoirs  et passent 
de l'un  à l'autre  lorsque  le temps  change. 
2.6.2.  La  relation  entre  la contribution  des  sources 
d'émission  importantes  situées  à l'extérieur  des zones 
de protection  et la qualité  de l'air  à l'intérieur  de ces 
zones  doit  être  définie  plus  spé.cifiquement  avant  que 
l'on puisse  apprécier  si les prescriptions  contenues 
dans  cet article  sont  susceptibles  de produire  l'effet 
recherché. 
2.7. Article  8 
2.7.1.  Paragraphe  1 sous  b) 
Les réserves  formulées  sont  les  mêmes  que  celles 
exprimées  à propos  de l'article  6. 
2.7.2.  Paragraphe  2 
Les réserves  formulées  sont  les mêmes  que  celles 
exprimées  à propos  de l'article  5. 
2.8. Article  9 
2.8.1.  Le  fait  de permettre,  sans  les  définir,  que 
« d'autres  paramètres  » soient  pris  en considération 
pourrait  entraîner  la nécessité  de niveaux  de qualité 
de l'air  ambiant  plus  rigoureux  que  ceux  établis  à 
l'annexe  I. 
2.9. Article  10 
2.9.1.  On  recommande  que  toutes  les données  de 
contrôle  exigées  conformément  à cet  article  soient 
soumises  périodiquement  à la Commission. 
N°C  204/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8.76 
2.10.  Article  11 
2.10.1.  Des  doutes  très  sérieux  subsistent  quant  à 
savoir  si la méthode  proposée  pour  les particules  en 
suspension  {fumées  noires)  donnera  des résultats  non 
équivoques  dans  toutes  les circonstances  où elle  doit 
être employée.  L'application  juridique  de la directive 
doit se faire  sur la base  des  résultats  obtenus  par cette  méthode  et toute  ambiguïté  pourrait  par  consé-
quent  soulever  des  difficultés  d'application  consi-
dérables.  Le Comité  suggère  à la Commission  de 
mettre  au point,  dans  les meilleurs  délais,  une  nou-
velle  méthode  de référence  qui prenne  en considéra-
tion les  observations  formulées  par  l'OMS,  dans 
son rapport.  « Critères  de la qualité  de l'air  et indices 
relatifs  aux polluants  de l'atmosphère  urbaine  ». 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  douziène  modification  de la 
directive  64/54/ÇEE  relative  au rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées  destinées 
à l'alimentation  humaine 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 133,  du 14 juin  1976,  page  35. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a déaidé,  le 20 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  lia Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur de sujet  précité  au oours  de sa 
140e  session  pllénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 20 mai  1976, vu la décision  prise  par son  bureau,  lors  de sa réunion 
du 24 mai  1976,  de charger  la section  de l'environne-
ment,  de la santé  publique  et de la consommation  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu la directive  de base  64/54/CEE,  du Conseil  du 
5 novembre  1963,