COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 321 final 
Bruxelles/ le 28 juin 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Modifiant les bases juridiques des décisions 
87/593/ŒE, 87/594/ŒE et 87/595/ŒE 
du Conseil du 50 novembre 1987 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE du 30 novembre 1987 
(1) le Conseil a accepté, au nom de la Communauté, les annexes E 5 et , 
F 3 de la Convention internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) ainsi que la 
recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, 
concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments 
d'information et quatre de ses annexes. 
2. Ces décisions ont été prises sur des hases juridiques différentes de 
celles proposées par la Commission. Celle-ci avait basé ses propositions 
sur l'article 113 du traité, alors que le Conseil a supprimé cette base 
dans la décision 87/593/CEE et l'a remplacée par les articles 28, 43 et 
235, et a ajouté dans les deux autres décisions a l'article 113 les 28, 
43 et 235 ou 28 et 235 respectivement. 
3. La Commission a introduit un recours contre ces décisions du Conseil 
devant la Cour de Justice (affaire 74/88). 
4. Par son arrêt du 2 février 1989 (affaire 275/87) (2) la Cour a annulé le 
règlement n° 2096/87 du Conseil du 13 juillet 1987, relatif au régime de 
l'admission temporaire des conteneurs (3) parce que le Conseil a adopté 
ce règlement sur la base juridique conjointe des articles 28 et 235 au 
lieu de l'article 28 et/ou de l'article 113. 
5. A la suite de l'arrêt précité, les agents du Conseil dans l'affaire 
74/88 se sont engagés devant la Cour a faire le nécessaire pour que la 
Commission puisse se désister de cette affaire, avant le 1 août 1989. 
(1) 0.0. n° L 362 du 22.12.1987, p. I, 8 et 22 
(2) J.O. n° C 66 du 16.U3.1989, p. 4 
(3) J.O. n° L 196 du 17.07.1987, p. 4 
- 2 -
6. Dans un entretien entre les Services juridiques des deux institutions il 
a été convenu que la meilleure manière de tenir cet engagement du Con­
seil vis-à-vis de la Cour était de procéder à la modification des déci­
sions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE en ajoutant, dans un cas, la 
base juridique adéquate, et en supprimant les bases juridiques incor­
rectes qui y figurent actuellement. La proposition de décision ci-jointe 
a donc été formulée afin d'introduire les modifications nécessaires dans 
les trois décisions du Conseil. 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant les bases juridiques des décisions 
87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE 
du Conseil du 30 novembre 1987 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il apparaît a la lumière de la jurisprudence récente de la 
Cour relative à la portée de l'article 113 du traité que les décisions 
87/593/CEE (1), 87/594/CEE (2) et 87/595/CEE (3) du Conseil du 30 novembre 
1987 ont été adoptées sur des bases juridiques incorrectes parce que le 
Conseil a supprimé l'article 113 du traité, proposé par la Commission en 
tant que base juridique ou y a ajouté d'autres articles du traité 
nécessitant une autre procédure de décision que l'article cité; que la 
Commission a, par conséquent, saisi la Cour de Justice pour faire annuler 
lesdites décisions; 
considérant qu'il convient, pour permettre è la Commission de se désister 
de ces affaires et pour prévenir ainsi l'annulation des actes mis en 
cause, d'adopter les décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE sur la 
seule base juridique de l'article 113 et, par conséquent, de procéder à 
l'inclusion de l'article 113 en tant que base juridique de la décision 
87/593/CEE, à la suppression des articles 28 et 235 du traité en tant que 
bases juridiques des trois décisions, et à la suppression de l'article 43 
en tant que base juridique des décisions 87/593/CEE et 87/594/CEE, 
(1) J.O. n" L 362 du 22.12.1987, p. 1 
(2) J.O. n" L 362 du 22.12.1987, p. 8 
(3) J.O. n° L 362 du 22.12.1987, p. 22 
- 2 -
DECIDE : 
Article premier 
1. Dans le texte de la décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant 
acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe E.5 de la Convention 
internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes 
douaniers (87/593/CEE), le premier visa est remplacé par le texte 
suivant : 
"vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113,". 
2. Dans le texte de la décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant 
acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe F.3 a la Convention 
internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes 
douaniers (87/594/CEE), le premier visa est remplacé par le texte 
suivant : 
"vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113,". 
3. Dans le texte de la décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant 
acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de 
coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes 
pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre 
de ses annexes (87/595/CEE), le premier visa est remplacé par le texte 
suivant : 
"vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113,". 
- 3 -
Article 2 
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. Elle est applicable a partir du 30 
novembre 1987. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
c 

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87/595/CEE du Conseil, du 30 novembre 1987 
(présentée par la Commission) 
28.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 6 p. - Format 21,0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51764-6 
N° de catalogue : CB-CO-89-284-FR-C 
ISSN 0254-1491 
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02 06 
N° de catalogue : CB-CO-89-284-FR-C 
ISBN 92-77-51764-6 
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