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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 15 juin 2004 
sollicité par le ministère français de l’Économie , des Finances et de l’Industrie sur certaines 
dispositions d’un projet d’ordonnance portant réforme des valeurs mobilières émises par les 
sociétés par actions 
(CON/2004/22) 
 1. Le 1
er avril 2004, la Banque centrale européenne (B CE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère français de l’Économie, des Fi nances et de l’Industrie portant sur certaines 
dispositions d’un projet d’ordo nnance portant réforme des valeurs mobilières émises par les 
sociétés par actions (ci-après les « dispositions du projet d’ordonnance »). 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vert u de l’article 2, paragraphe 1, cinquième et 
sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités nati onales au sujet de projets de réglementation1, étant 
donné que les dispositions du projet d’ordonnance c oncernent les systèmes de paiement et de 
règlement et les règles applicables aux établisseme nts financiers dans la mesure où elles ont une 
incidence sensible sur la stabilité des établisse ments et marchés financiers. Conformément à 
l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent 
avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
3. De manière générale, le projet d’ordonnance vise à simplifier et à moderniser le régime applicable 
aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. La BCE note que cette réforme est 
principalement destinée à faciliter l’émission de vale urs mobilières tout en préservant la sécurité 
juridique du point de vue du régime applicable . La BCE comprend que l’ordonnance, une fois 
adoptée, modifiera les dispositions pertinentes du code de commerce français. Toutefois, la présente consultation porte exclusivement sur les deux dispositions du projet d’ordonnance 
clarifiant les articles L. 431-2 et L. 431-3 du code mo nétaire et financier (ci- après le « code »). Ces 
deux articles du code concernent les règles rela tives au transfert de propriété des instruments 
financiers. 
                                                     
 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2 4. La BCE comprend que l’Autorité des marchés financiers française (AMF) complétera les 
modifications ainsi apportées au code en adoptan t des mesures d’application détaillées dans son 
règlement général (ci-après le « rè glement général de l’AMF »). À ce t égard, la BCE relève que les 
autorités françaises ont l’intention de consulter la BCE sur les dispositions concernées du règlement 
général de l’AMF avant qu’elles ne soient adoptées. Il convient par conséquent  de souligner que la 
BCE est susceptible de réexaminerla position ad optée dans le présent avis, après une étude 
approfondie des mesures d’application contenues da ns le règlement général de l’AMF, en liaison 
avec les dispositions pertinentes du code (telles que modifiées). 
5. L’article L. 431-2 du code prévoit des règles différentes selon que la cession des instruments 
financiers intervient sur un marc hé réglementé ou hors d’un marché  réglementé. Selon le régime 
actuel, en cas d’opération réalisée sur un marché réglementé, le tran sfert de propriété d’instruments 
financiers résulte de leur inscription au compte de l’acheteur, à la date et dans les conditions 
définies par les règles de place. Pour les opérations réalisées hors d’un marché réglementé, le code prévoit que le transfert de propr iété résulte du dénouement irrévo cable de l’opération tel que les 
règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison l’ont fixé. Selon le nouveau 
régime proposé, le transfert de pr opriété d’instruments financiers (qu’ils soient cotés ou non cotés) 
résulterait de leur inscription au compte de l’acheteu r, la date et les conditions étant définies par le 
règlement général de l’AMF. La BCE compre nd que les dispositions du projet d’ordonnance 
simplifieraient ce double régime et le remplaceraient par un régime unique. En outre, la BCE note que l’article L. 431-2 du code ne  ferait plus référence à la notio n de « marché réglementé » ou 
« hors d’un marché réglementé ». 
6. La BCE se félicite de l’objectif des autorités françaises de simplifier les régimes actuels de transfert 
de propriété des instruments financiers et souha ite que les dispositions du projet d’ordonnance 
puissent contribuer à la poursuite de l’intégra tion des mécanismes de compensation et de 
règlement-livraison dans l’Union eu ropéenne (UE). Selon la BCE, l’efficacité des transferts et leur 
caractère définitif résultant de leur inscription en compte au sei n des systèmes sont fondamentaux 
pour réduire l’incertitude et le risque systém ique. La BCE suppose que les futures mesures 
d’application devant être incluses dans le règlem ent général de l’AMF tiendront pleinement compte 
de ces aspects, en particulier afin d’assurer le caract ère définitif et l’irrévocabilité des transferts de 
propriété des instruments financiers au sein d’ un système. Comme indiqué au paragraphe 5, 
l’article L. 431-2 du code précise que le transfert de propriété des instruments financiers est réalisé 
lorsque le compte de l’acheteur est crédité ; toutef ois, la date et les conditions du transfert seront 
définies dans le règlement général de l’AMF.  A cet égard, il convient de s’assurer tout 
particulièrement de ce que les règles relatives au moment où les titres sont crédités sur un compte ainsi qu’à la date de valeur de  ce transfert ne soulèvent aucune incertitude juridique de nature à 
affecter le bon fonctionnement des systèmes de  règlement-livraison de titres et à faire naître 
d’éventuelles préoccupations d’ordre systémique. 
3 7. Par dérogation à la règle générale relative au tr ansfert de propriété, l’article L. 431-2 du code 
prévoit que le règlement généra l de l’AMF peut, sous certaines  conditions, fixer des conditions 
particulières de transfert de propriété des instruments fina nciers. La BCE comprend cette 
disposition comme signifiant qu’un régime particulier de transfert de propriété peut être prévu dans 
le règlement général de l’AMF lo rsque le dénouement irrévocable s’effectue en continu au sein 
d’un système de règlement-livraison des instrument s financiers. La BCE observeà cet égard qu’elle 
sera consultée sur cerégime particulier, comme indi qué ci-dessus, et que celui-ci devrait clarifier 
davantage l’étendue de la déroga tion prévue à l’article L. 431-2, quatrième alinéa, du code. La 
BCE note également que les droits de propriété conférés aux intermédiaires en cas de défaut de règlement du prix de la transaction par un acheteur d’instruments financiers ne sont pas concernés 
par les modifications proposées du code. 
8. La BCE comprend que les dispos itions du projet d’ordonnance concernent les instruments 
financiers suivants : les actions, les titres de créance, les parts ou actions d’organismes de 
placements collectifs et tous les instruments financie rs équivalents émis sur le fondement de droits 
étrangers, lorsqu’ils sont admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système 
de règlement et de livraison d’instruments financie rs. En outre, l’article L. 431-2, premier alinéa, 
du code fait référence aux systèmes de règlem ent et de livraison d’instruments financiers 
« mentionné[s] à l’article L. 330-1 » du code. Par souci de clarté, la BCE propose de remplacer les 
termes « mentionné à l’article L. 330-1 » par les te rmes « tel que défini à l’article L. 330-1 ». La 
BCE comprend à cet égard que la définition énoncée  à l’article L. 330-1 du code couvre tant les 
systèmes régis par le droit français que les systèmes ré gis par le droit d’un État partie à l’accord sur 
l’Espace économique européen. 
9. Plus généralement, la BCE souhaite  souligner qu’il est fondamental, pour le fonctionnement et la 
création d’une infrastructure solide, efficace et in tégrée de compensation et de règlement-livraison 
dans l’UE, de disposer de règles claires en matière de transfert de propriété, dans le cadre des systèmes de compensation et de règlement-liv raison de titres, applicables aux instruments 
financiers émis via un dépositaire central. La BCE es time que cet objectif, tel que souligné dans le 
deuxième rapport sur les mécanismes de compensati on et de règlement-livraison dans l’UE publié 
par le groupe Giovannini en avril 2003
2, et, plus récemment, dans la communication de la 
Commission au Conseil et au Parlement européen  relative à la compensation et au règlement-
livraison dans l’UE3, devrait être pris en considération lo rs de l’élaboration de toute nouvelle 
législation nationale dans ce domaine. 
                                                      
2  Publié sur le site Internet de la Commission : http://e uropa.eu.int/comm/internal_mar ket/en/finances/mobil/clearing/ 
index.htm. 
3  « Compensation et règlement-livraison dans l’Uni on européenne – un plan pour avancer » COM/2004/0312/final, 
28 avril 2004, publié sur le site Internet de la Commissi on : http://europa.eu.int/comm/in ternal_market/finances_fr.htm. 
4 10. La BCE confirme qu’elle ne voit pas d’objection à ce que les autorités nationales compétentes 
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon.  Le présent avis sera publié sur le site Internet 
de la BCE six mois après la date de son adoption. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 juin 2004. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET