Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique (96/C 342/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 489 final - 96/0244(CNS)

(Présentée par la Commission le 14 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, aux termes de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le régime transitoire d'accès aux eaux s'applique jusqu'à l'application du régime communautaire de permis de pêche;

considérant que ce régime implique la définition de mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources ainsi que les conditions d'exercice d'activités de pêche;

considérant qu'il est nécessaire de collecter les données d'efforts de pêche déployés par les navires communautaires dans les pêcheries auxquelles le régime s'applique, afin d'obtenir une meilleure connaissance de l'exploitation de ces pêcheries;

considérant que la mise en oeuvre du suivi des efforts de pêche incombe à l'État membre du pavillon; qu'il apparaît dès lors nécessaire de garantir la transparence et l'équité des modalités de gestion et de contrôle;

considérant que le suivi des efforts de pêche en mer Baltique ne préjuge pas de la fixation des niveaux d'efforts de pêche par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, notamment afin de tenir compte de l'état des stocks dans cette zone,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités pour l'instauration d'un régime de gestion des efforts de pêche dans les zones IBSFC (subdivisions 22 à 32), relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres.

Ce régime de gestion des efforts de pêche prend effet le 1er janvier 1998.

Article 2

1. Les États membres établissent les listes nominatives des navires de pêche battant leur pavillon, autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les pêcheries définies à l'annexe.

2. Les États membres peuvent inclure d'autres navires, à une date ultérieure, sur leurs listes nominatives de navires, à condition que des droits de pêche aient existé antérieurement à l'établissement des listes nominatives.

3. Les États membres peuvent remplacer ultérieurement les navires inscrits sur leurs listes nominatives.

Article 3

Chaque État membre délivre des permis de pêche spéciaux, conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (1), aux navires battant son pavillon qui exercent des activités de pêche dans les pêcheries visées à l'annexe.

Article 4

1. Les États membres communiquent au plus tard le 30 mars 1997 à la Commission les informations relatives aux listes nominatives visées à l'article 2.

2. Les États membres communiquent périodiquement à la Commission chaque modification apportée aux informations visées au paragraphe 1.

3. La Commission transmet aux États membres les informations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 5

Le Conseil, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, pourra fixer des niveaux d'efforts de pêche en tenant compte notamment de l'état des stocks dans les pêcheries visées à l'annexe.

Article 6

1. Les États membres prennent les mesures destinées à assurer le contrôle a posteriori des efforts de pêche déployés par leurs navires battant leur pavillon dans les pêcheries visées à l'annexe.

2. Le Conseil statue, avant le 31 décembre 1997, sur une proposition présentée par la Commission au plus tard le 30 juin 1997, relative aux modifications du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment en ce qui concerne son titre II bis relatif à l'enregistrement des données d'effort de pêche dans le journal de bord, les procédures de transmission des listes nominatives à la Commission, la collecte des données d'effort de pêche par les États membres ainsi que la transmission des données agrégées des efforts de pêche à la Commission, afin d'assurer le respect du régime de gestion des efforts de pêche visé au présent règlement.

Article 7

1. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent aux navires de plus de quinze mètres entre perpendiculaires.

2. Les efforts de pêche globalement déployés par l'ensemble des navires d'une longueur inférieure à cette limite sont évalués pour chaque pêcherie.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 171 du 6. 7. 1994, p. 7.

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

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