FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/22

Communication du gouvernement danois concernant l’invitation à demander des licences pour la prospection et la production d’hydrocarbures dans une zone de la mer du Nord

Septième cycle danois d’octroi de licences

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 182/07

Nous référant à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, nous vous informons que conformément à l’article 12, paragraphe 1, point a), de la loi no 960 du 13 septembre 2011 sur l’utilisation du sous-sol danois, des demandes de licences peuvent être déposées pour une zone de la mer du Nord sur le plateau continental danois à l’ouest de 6° 15′ de longitude est («graben» central et zones adjacentes) jusqu’au 20 octobre 2014, à 12 heures. S’il ne s’est pas écoulé une période de 90 jours entre la publication de la présente notification au Journal officiel de l’Union européenne et le 20 octobre 2014, des demandes peuvent être déposées jusqu’au 90e jour, à 12 heures, après publication de la présente notification au Journal officiel de l’Union européenne ou jusqu’à 12 heures le jour ouvrable suivant si le 90e jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié, le 5 juin (jour de la fête nationale), le 24 ou le 31 décembre.

Il est possible de déposer des demandes de licences pour la prospection et la production d’hydrocarbures dans des parties non couvertes par des concessions d’une zone située à l’intérieur et autour du graben central dans la mer du Nord, comme le montre la carte qui peut être obtenue auprès de l’agence danoise de l’énergie ou sur son site web. Cette zone est délimitée vers le nord, l’ouest et le sud par les limites des socles continentaux de la Norvège, de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne et vers l’est par le méridien passant par 6° 15′ de longitude est (coordonnées basées sur le système ED50).

Des demandes de licences peuvent également être déposées pour prospecter et extraire des hydrocarbures dans des couches plus profondes dans le cadre d’autorisations précisant des limites de profondeur.

Il est également possible de déposer des demandes de licences pour des zones susceptibles de changer de statut et de n’être plus couvertes par une concession à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes.

Les dispositions et critères évoqués à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE sont contenus dans la loi no 960 du 13 septembre 2011 sur l’utilisation du sous-sol danois et ont été publiés le jeudi 24 avril 2014 au Journal officiel danois no 78, parmi différentes notifications, adjudications et appels d’offres.

Le ministère du climat, de l’énergie et de la construction a effectué, conformément à la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, une évaluation environnementale du plan qui fait l’objet de l’appel d’offres. Des informations plus précises relatives au plan et à l’évaluation environnementale le concernant sont disponibles sur la page web de l’agence danoise de l’énergie.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante, à laquelle on pourra obtenir d’autres informations sur la base de la directive 94/22/CE:

Ministère du climat, de l’énergie et de la construction Direction de l’énergie Amaliegade 44 1256 København K DANMARK Tél. +45 33926700 Courriel: ens@ens.dk Internet: http://www.ens.dk, http://www.ens.dk/en/oil-gas/licences/licensing/rounds (informations en anglais sur le septième cycle danois d’octroi de licences et sur l’évaluation environnementale)

Les licences seront probablement octroyées dans les six mois suivant l’expiration du délai.