COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 398 final 
Bruxelles, le 04.10.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
L'ADAPTATION DES PERSPECTIVES FINANCIERES EN VUE DE 
L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE 
PROPOSITION D'ADAPTATION DES PERSPECTIVES FINANCIERES 
Annexées à l'Accord Interinstitutionnel du 29 Octobre 1993 sur la discipline budgétaire 
et l'amélioration de la procédure budgétaire 
EN RELATION AVEC L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE 
Présentée par la Commission au Parlement et au Conseil en application du paragraphe 
24 de l'Accord Interinstitutionnel. 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPEEN 
L'ADAPTATION DES PERSPECTIVES FINANCIERES EN VUE DE 
L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE 
En vue de l'élargissement de l'Union à quatre nouveaux Etats membres en janvier 
prochain, la Commission présente à l'Autorité budgétaire cette communication sur 
l'adaptation des perspectives financières en application du paragraphe 24 de l'Accord 
interinstitutionnel du 29 octobre 19931. Ce paragraphe stipule "qu'en, cas 
d'élargissement de la Communauté à de nouveaux Etats membres, sur proposition de la 
Commission, les institutions adapteront les perspectives financières pour tenir compte 
des besoins et des moyens nouveaux de la Communauté élargie". 
Une décision des institutions sur cette adaptation des perspectives financières devrait 
intervenir dans la mesure du possible avant le début de l'exercice budgétaire 1995 afin 
que le budget pour cette année puisse être mis en conformité dans les meilleurs délais 
avec le nouveau cadre financier défini pour une Communauté élargie. 
1 JO. C331 du 7 décembre 1993, pi et suivantes. 
A 
2) 
I. 
LA METHODE PROPOSEE POUR L'ACTUALISATION DES 
PERSPECTIVES FINANCIERES. 
1. L'actualisation des données macro-économiques et la base 1995 
1. L'exercice d'adaptation porte sur les perspectives financières convenues par le 
Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992 et annexées à l'Accord 
interinstitutionnel. Ces perspectives financières ont été ajustées pour la dernière 
fois en mars dernier2 afin de déterminer le cadre financier qui sert de référence 
pour la procédure budgétaire 1995 dans la Communauté à Douze. Conformément à 
la pratique communautaire, l'ajustement technique réalisé en amont de la procédure 
budgétaire n'est pas remis en cause ultérieurement. Les plafonds de dépenses ainsi 
fixés pour la procédure budgétaire 1995 en cours ne doivent donc pas être modifiés 
pour les douze Etats membres actuels. 
2. En revanche, l'adhésion de nouveaux Etats membres conduit à déterminer un 
nouveau cadre financier qui va engager la Communauté élargie pour les cinq 
prochaines années. En conséquence, l'adaptation des perspectives financières 
implique de déterminer avec précision les ressources totales disponibles sur toute la 
période afin de s'assurer de la compatibilité des plafonds de dépenses choisis avec 
le plafond des ressources communautaires. A cette fin, il convient d'actualiser les 
paramètres économiques sous-jacents dès 1995 et de retenir les derniers PNB 
disponibles pour tous les Etats membres ou adhérents. L'objectif est double: il s'agit 
de tenir compte des ressources nouvelles procurées par l'élargissement mais aussi 
des variations constatées par rapport au niveau attendu à l'origine des ressources 
dans la Communauté à Douze en raison de l'évolution de la conjoncture 
économique. , 
3. Les propositions contenues dans cette communication sont exprimées à prix 1995. 
Cette solution permet de rapprocher commodément Le nouveau cadre financier du 
projet de budget en cours d'adoption. C'est également la base 1995 qui a été retenue 
pour négocier les conséquences budgétaires de l'élargissement et en particulier, le 
montant des dotations pour les fonds structurels a été fixé à prix 1995 dans l'Acte 
2 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10.03.94 SEC(94)340 
final. 
d'adhésion. En conséquence, la Commission propose d'établir les perspectives 
financières de la Communauté élargie pour la période 1995-1999 à prix 19953. 
Pour les années 1996-1999, ce choix d'une nouvelle base implique d'actualiser les 
plafonds de dépenses de la Communauté à Douze à partir de l'estimation la plus 
fiable possible des déflateurs - et du PNB pour la ligne directrice agricole - afin de 
respecter les orientations politiques des institutions convenues jusqu'ici à prix 1992 
dans le tableau des perspectives financières annexé à l'Accord interinstitutionnel. 
L'annexe n°l présente les perspectives financières à Douze sur la période 1995-1999 
actualisées sur base des prévisions économiques contenues dans les budgets 
économiques de mai 1994 mais en tenant également compte d'une reprise économique 
qui apparaît maintenant plus soutenue que prévu. Ces perspectives financières 
actualisées sont comparées au tableau issu de l'ajustement technique de mars dernier. 
C'est à partir de ce nouveau tableau actualisé des perspectives financières que la 
Commission a élaboré toutes ses propositions pour l'adaptation des perspectives 
financières. L'annexe n°l détaille aussi les données macro-économiques de référence. 
2. Les implications de l'actualisation des perspectives financières à 
Douze pour la période 1996-1999 
Les dernières prévisions économiques indiquent une révision à la hausse du taux de 
croissance économique et une décélération du déflateur du PNB exprimé en écus. 
1. Cette amélioration sensible de la conjoncture économique influence favorablement 
le financement des perspectives financières. En effet, compte tenu des recettes 
diverses, l'équilibre entre le plafond des ressources totales de la Communauté et le 
plafond des crédits pour paiements prévu dans les perspectives financières serait 
dorénavant restauré sans difficultés sur toute la période 1996-19994. L'hypothèque 
qui pesait depuis l'hiver dernier sur le bon déroulement des perspectives financières 
convenues à Edimbourg peut ainsi être levée comme l'indique le tableau suivant. 
3 Comme les règlements de base pour les fonds structurels et pour le fonds de cohésion ont été établis à 
prix 1992, la Commission continuera à procéder à l'ajustement technique annuel à partir des prix 1992 
pour les dotations des actions structurelles destinées aux douze Etats membres actuels. 
4 Cette amélioration de la croissance économique se fait sentir de manière nettement moindre en 1995 
puisque les plafonds des perspectives financières restent par définition inchangés. Néanmoins, 
l'équilibre entre le plafond des ressources totales à 1,21% du PNB et le plafond des crédits pour 
paiements serait également restauré en 1995 compte tenu des recettes diverses. 
Millions d'écus 1995 
RESSOURCES PROPRES 
- PAIEMENTS5 
RECETTES DIVERSES 
(estimation) 
RESSOURCES TOTALES 
- PAIEMENTS5 1996 
MARS 
94 
-625 
522 
-103 SEPT. 
94 
128 
522 
650 1997 
MARS 
94 
-926 
522 
-404 SEPT. 
94 
-108 
522 
414 1998 
MARS 
94 
-641 
522 
-119 SEPT. 
94 
236 
522 
758 1999 
MARS 
94 
-1015 
522 
-493 SEPT. 
94 
-80 
522 
442 
Suite à la baisse du déflateur, les plafonds des rubriques 2 à 6, à l'exception de la 
réserve monétaire exprimée à prix courants, sont réduits à pouvoir d'achat constant 
d'environ 1% sur toute la période par rapport à ceux présentés à titre indicatif pour 
les années 1996-1999 lors de l'ajustement technique de mars dernier. En revanche, 
le plafond de la rubrique 1 ne subit qu'une modification de très faible ampleur. En 
effet, si la ligne directrice agricole estimée pour les années 1996 à 1999 subit les 
conséquences négatives de la baisse du défîateur, elle profite en revanche de la 
révision à la hausse du taux de croissance économique. 
5A partir de 1996, estimation sur base d'une hypothèse de taux de croissance de 2,5 %. 
IL 
LES RESSOURCES NOUVELLES DE L'UNION 
Si les ressources nouvelles générées par l'amélioration de la conjoncture économique 
permettent de rétablir dès 1995 l'équilibre entre le plafond des crédits pour paiements 
et les ressources totales de la Communauté à Douze, l'adhésion des quatre nouveaux 
Etats membres va accroître la capacité financière maximale de la Communauté de 
6.209 millions d'écus en 19956 compte tenu d'un plafond des ressources propres de 
1,21% du PNB conformément à l'Accord interinstitutionnel et aux conclusions du 
Conseil européen d'Edimbourg. Au-delà de 1995, c'est une hypothèse de croissance à 
moyen terme de 2,5% qui a été conservée pour la Communauté élargie. Le tableau ci-
dessous récapitule cette augmentation estimée du montant des ressources propres 
disponibles sur toute la période. 
Prix 1995 
Plafond des ressources propres (en 
% du PNB) 
PNB (milliards d'écus) 
Augmentation du plafond des 
ressources propres (millions d'écus) 1995 
1.21% 
513,2 
6209 1996 
1.22% 
526,0 
6417 1997 
1.24% 
539,1 
6685 1998 
1.26% 
552,6 
6963 1999 
1.27% 
566,4 
7194 
La Commission propose d'affecter ces moyens financiers nouveaux aux objectifs 
suivants: 
relever les plafonds sur toute la période pour tenir compte des besoins nouveaux 
entraînés par l'élargissement. 
permettre un renforcement de certaines actions dont les besoins ont été actualisés. 
restaurer et élargir la marge pour dépenses imprévues déterminée initialement à 
Edimbourg et actuellement absorbée par les conséquences de la récession passée. 
6 Les PNB des pays adhérents pour l'année 1995 ont été réévalués, par rapport aux prévisions des 
budgets économiques de mai 1994, dans la même proportion que dans la Communauté à Douze. 
III. 
L'USAGE DES RESSOURCES NOUVELLES 
1. L'appréciation des besoins nouveaux entraînés par l'élargissement. 
La Commission a examiné les besoins nouveaux entraînés pour le budget 
communautaire par l'adhésion de nouveaux Etats membres. Pour les fonds structurels 
et les compensations, les montants déterminés dans l'Acte d'adhésion doivent être 
transcrits dans les perspectives financières. En revanche, dans la plupart des autres cas, 
il a fallu procéder à une évaluation des besoins. 
Cette évaluation des crédits supplémentaires a été menée en termes de crédits pour 
engagements. Il convient néanmoins d'assurer une relation ordonnée entre les crédits 
pour engagements et les crédits pour paiements. A cette fin, le plafond global des 
crédits pour paiements a été estimé, compte tenu de l'expérience, à partir des ratios 
entre les engagements et les paiements qui avaient été retenus pour l'élaboration des 
perspectives financières actuelles. 
Le tableau repris dans l'annexe n°2 récapitule la totalité des besoins budgétaires, 
rubrique par rubrique, suite à l'adhésion des quatre pays adhérents. 
a) La politique agricole commune 
La Commission propose de retenir le principe d'un relèvement de la ligne 
directrice agricole en proportion de 74% de l'accroissement du PNB 
communautaire induit par l'élargissement. Cette démarche correspond au choix 
exprimé par le Conseil dans sa déclaration de mars dernier7. Elle est dans la 
logique du mécanisme de la ligne directrice qui limite la progression des 
dépenses agricoles en fonction du niveau de l'activité économique dans 
l'ensemble de la Communauté. Cette formule s'avère appropriée dans le cas 
présent car elle conduit à un relèvement du plafond de la rubrique 1 qui est en 
ligne, pour l'ensemble des quatre Etats adhérents, avec l'estimation des dépenses 
agricoles supplémentaires induites par l'élargissement comme l'indique le tableau 
ci-dessous. 
7 Doc. du Conseil n°5658/94 p.2 et P.V.du Conseil (doc. 5807/94). 
Rubrique 1 - Millions d'écus 
Prix 1995 
Augmentation ligne directrice8 
Estimation des dépenses agricoles10 1995 
13109 
920 1996 
2258 
2212 1997 
2300 
2193 1998 
2343 
2193 1999 
2387 
2193 
Il est proposé de substituer à la base 1988 retenue jusqu'ici comme référence pour 
le calcul de la ligne directrice une nouvelle base 1995 pour la Communauté 
élargie. Les modalités pratiques retenues pour la détermination de la ligne 
directrice sont décrites dans l'annexe n°3. 
En conséquence, la Commission proposera le moment venu d'incorporer dans la 
décision sur la discipline budgétaire les modifications qui s'avéreront nécessaires 
pour adapter le montant de base de la ligne directrice agricole et pour définir le 
niveau spécifique de la ligne directrice pour l'année 1995. 
b) Les actions structurelles 
1. Le relèvement du plafond de la rubrique 2 doit permettre le financement des 
actions structurelles au profit des quatre Etats adhérents telles qu'elles ont été 
prévues dans l'Acte d'adhésion. Ces actions comprennent non seulement les 
objectifs 1 à 5 b mais également le nouvel objectif 6 qui est spécialement destiné 
aux régions dont la densité de population est égale ou inférieure à 8 hab./km2 et 
dont le règlement est établi par le Protocole n°6 annexé au Traité d'adhésion. 
2. Par ailleurs, une troisième sous-rubrique doit être créée au sein de la rubrique 2 
pour permettre la prise en charge des engagements contractés par les Etats 
adhérents dans le cadre du mécanisme financier EEE selon les modalités 
expliquées dans l'annexe n°4. Il est proposé d'inscrire 130 millions d'écus par an à 
prix courants de 1995 à 1998 dans cette nouvelle sous-rubrique. Le montant exact 
des versements pouvant éventuellement connaître de légères fluctuations au cours 
des quatre prochaines années, il est proposé que la Commission puisse apporter, le 
cas échéant, les corrections nécessaires au montant de ce sous-plafond lors de 
l'ajustement technique annuel. 
8 Sur base d'une hypothèse de croissance annuelle de 2,5% par an de 1996 à 1999. 
9 Soit une augmentation de la ligne directrice de 2217 millions à laquelle il faut retirer 907 millions 
pour les compensations. Voir annexe n°3. 
10 Y compris les mesures d'accompagnement dès 1995. 
3. Le tableau ci-dessous récapitule les augmentations nécessaires des plafonds de 
la rubrique 2. 
Rubrique 2 - Millions d'écus 
Prix 1995 
OBJECTIF 1 
AUTRES OBJECTIFS 
OBJECTIF 6 
TOTAL FONDS STRUCTURELS 
MECANISME EEE11 
TOTAL RUBRIQUE 2 1995 
32 
876 
196 
1104 
130 
1234 1996 
34 
900 
207 
1141 
130 
1271 1997 
37 
919 
220 
1176 
130 
1306 1998 
39 
939 
237 
1215 
130 
1345 1999 
42 
957 
249 
1248 
0 
1248 
c) Les politiques internes 
1. En vertu de l'Accord EEE, un certain nombre de programmes communautaires 
s'appliquent déjà aux pays adhérents. A ce titre, ces derniers fournissent une 
contribution financière qui s'ajoute aux dotations inscrites au budget général12. 
En conséquence, suite à l'élargissement, il y a lieu d'intégrer ces montants sous 
le plafond des perspectives financières. 
2. A partir de cet acquis, deux méthodes distinctes ont été appliquées pour 
évaluer l'évolution des politiques internes suite à l'élargissement. 
a. Si les besoins budgétaires pour une politique donnée peuvent être 
identifiés précisément compte tenu des caractéristiques spécifiques de cette 
politique dans le cadre de l'élargissement, la Commission s'est fondée sur 
cette évaluation. 
b. Dans les autres cas, comme l'adhésion à la Communauté implique la 
pleine participation à l'ensemble des politiques internes, les dotations 
doivent en règle générale être augmentées afin d'éviter une dilution des 
politiques communautaires au détriment des Etats membres actuels. Dans 
ces circonstances, la Commission a apprécié les besoins nouveaux à partir 
de quelques facteurs de proportionnalité tels que le PNB ou la population. 
11 Montants à prix courants. 
12 En 1995, cette contribution représente pour les quatre Etats adhérents 8,64% des crédits inscrits au 
budget général pour les lignes budgétaires concernées. 
3. Les dépenses inscrites au budget général pour la recherche devront 
évidemment incorporer dorénavant le montant actuel de la participation des 
Etats adhérents au titre de l'Accord EEE à hauteur de 8,64% en l'étendant à 
l'ensemble du programme-cadre13. 
4. Pour assurer le développement des réseaux transeuropéens sur un territoire 
élargi, tout particulièrement dans le secteur des transports, l'effort devra être 
particulièrement soutenu en raison de l'importance du transit alpin et du 
caractère périphérique des pays Scandinaves. Dans ce cadre, il faut rappeler 
notamment les engagements pris lors des négociations concernant le 
franchissement de l'Arc alpin et consacrés dans le Protocole n°9 sur "les 
transports routier, ferroviaire et combiné en Autriche". Outre la participation à 
l'élaboration des réseaux transeuropéens sur le territoire des Etats adhérents et 
la prise en compte de nouvelles relations transfrontalières avec les pays tiers, 
l'élargissement n'est pas sans conséquences sur le développement des réseaux 
transeuropéens dans la Communauté actuelle. En effet, l'intégration des Etats 
adhérents aura pour effet de créer de nouveaux flux de trafic dans la 
Communauté actuelle, ce qui met également en évidence la nécessité 
d'accélérer le développement des réseaux dans la Communauté actuelle. En 
conséquence, la Commission propose une augmentation de 25% en moyenne 
de l'enveloppe budgétaire globale prévue pour les réseaux transeuropéens sur 
la période 1995-1999. La progression serait plus modeste en début de période 
compte tenu des délais requis pour la sélection des projets et prendrait 
davantage d'ampleur en fin de période. 
5. Parmi les autres politiques internes, quelques lignes budgétaires bien 
déterminées doivent bénéficier d'un accroissement significatif de leurs 
dotations budgétaires pour faire face à certaines situations particulières. C'est 
notamment le cas lorsque le facteur national (bureaux de représentation, 
programme Matthaeus, informations statistiques,...) ou le facteur linguistique 
(Partie S du Journal Officiel, programme Systran,...) jouent un rôle particulier 
suite à l'augmentation d'un tiers du nombre de pays et du nombre de langues. 
Par ailleurs, l'importance relative de la pêche en Norvège justifie une 
progression substantielle des dotations consacrées à la participation aux 
activités de contrôle dans ce secteur. Enfin, en début de période, un effort 
spécifique devra être réalisé pour les contrôles vétérinaires aux frontières 
extérieures de la Communauté, tout particulièrement en Autriche. 
13 Le montant retenu au titre de l'élargissement a été calculé à partir d'une dotation de 13 milliards 
pour la période 1995-1998 et d'une estimation pour 1999. 
.3) 
En revanche, pour toutes les autres politiques internes, la population et le PNB 
apparaissent comme les deux facteurs de proportionnalité les plus appropriés 
qu'il conviendra de prendre en compte. De plus, quelques lignes budgétaires 
pourraient augmenter plus faiblement ou même rester constantes (aides à la 
reconstruction,...). Bien évidemment, dans le respect de cette contrainte 
globale, les programmes qui bénéficient actuellement de la participation des 
Etats adhérents au titre de l'Accord EEE ne devraient pas subir de diminution 
des moyens financiers totaux mis à leur disposition. 
En conséquence, une augmentation de 150 millions d'écus est jugée nécessaire 
en 1995 pour l'ensemble des autres politiques internes, ce qui représente une 
progression de 10,5% par rapport au montant prévu dans l'APB pour 1995. Ce 
montant devrait évoluer au cours de la période au même rythme que le 
plafond actuel de la rubrique 3. 
6. Pour l'année 1995, ces évaluations conduisent à un relèvement de 9,2% du 
plafond de la rubrique 3. Comme la montée en puissance de l'effort spécifique 
consacré aux réseaux transeuropéens sera progressive, le plafond de la 
rubrique 3 dans la Communauté élargie devra évoluer à un rythme plus 
soutenu que dans la Communauté actuelle. Le relèvement du plafond 
atteindrait ainsi 11% en moyenne sur la période 1995-1999. Puisqu'il n'existe 
pas de sous-plafonds au sein de cette rubrique, les justifications développées 
plus haut restent indicatives et ne préjugent pas des arbitrages budgétaires 
annuels, ni des décisions législatives, y compris pour le programme-cadre de 
recherche. 
Le tableau ci-dessous récapitule l'augmentation nécessaire du plafond de la 
rubrique 3. Comme un cheminement spécifique a été proposé pour les 
différentes politiques, le tableau présente également une répartition indicative 
entre les trois catégories principales de dépenses financées sous la rubrique 3. 
Rubrique 3 - Millions d'écus 
Prix 1995 
Augmentation du plafond 
Recherche 
Réseaux transeuropéens 
Autres politiques 1995 
430 
244 
36 
150 1996 
483 
260 
68 
155 1997 
565 
277 
126 
162 1998 
629 
290 
170 
169 1999 
679 
290 
214 
175 
10 
7. En outre, conformément à l'Acte d'adhésion, le budget communautaire devra 
prendre en charge le financement des paiements restant à liquider suite à la 
participation en 1994 des Etats adhérents à certaines politiques internes en 
vertu de l'Accord EEE comme cela est expliqué dans l'annexe n°4. Ces 
montants doivent être pris en compte dans le calcul du plafond global des 
crédits pour paiements mais n'interviennent évidemment pas dans le plafond 
de la rubrique 3 en crédits pour engagements. 
e) Les actions extérieures 
L'élargissement de la Communauté ne devrait pas se traduire par un 
affaiblissement relatif de son action extérieure. Le poids du financement des 
actions extérieures de la Communauté rapporté à son PNB devrait donc rester 
constant après l'élargissement, ce qui implique de prévoir une augmentation du 
plafond de la rubrique 4 proportionnelle à la part des PNB des nouveaux Etats 
membres. 
Cette méthode permet également à la Communauté et à ses Etats membres de 
garder ensemble le même niveau d'aide extérieure puisque les Etats adhérents 
souhaiteront vraisemblablement ajuster leur aide nationale du montant de leur 
participation au financement de l'aide extérieure de la Communauté. En outre, 
c'est la seule manière d'éviter que le niveau et la structure (aide nationale versus 
aide transitant par le budget communautaire) de l'aide extérieure des Douze ne 
soient affectés par l'élargissement. En effet, toute autre solution modifierait 
l'effort global des Douze ou les obligerait à ajuster leur aide nationale pour 
garder le même niveau d'aide totale. 
Un accroissement du plafond de la rubrique 4 de 8,6% représenterait donc une 
augmentation appropriée au seul titre de l'élargissement. Comme le profil 
d'évolution de la rubrique 4 sur la période 1995-1999 resterait inchangé, le 
cheminement suivant de la dépense devrait être envisagé. 
Rubrique 4 - Millions d'écus 
Prix 1995 
Augmentation du plafond 1995 
394 1996 
416 1997 
440 1998 
472 1999 
510 
11 
f) Les dépenses administratives 
La Commission a procédé à une évaluation rigoureuse des charges nouvelles 
entraînées par l'élargissement pour son administration. Les services des autres 
institutions, sous l'autorité des Chefs d'administation, ont procédé à une 
évaluation de leurs propres besoins. Si les institutions étaient amenées à revoir 
ces estimations, il devrait en être tenu compte au cours des négociations. 
Les résultats par institutions sont détaillés dans l'annexe n°5. Dans tous les cas, le 
facteur linguistique joue un rôle déterminant parmi ces tâches nouvelles. Ces 
évaluations conduisent, pour la Commission, à prévoir une montée en puissance 
progressive avec des montants modestes pour les deux premières années compte 
tenu de l'étalement des recrutements. Ainsi, l'augmentation se limiterait à 5,1% 
(5,9% hors pensions) pour le budget de la Commission en 1995. Pour l'ensemble 
des autres institutions, l'augmentation prévue pour 1995 serait de 10,3%. 
En régime de croisière, un montant de l'ordre de 410 millions d'écus devrait être 
envisagé pour l'ensemble des institutions et l'accroissement de la rubrique 5 
atteindrait ainsi 8,7% en moyenne sur la période 1995-1999. L'augmentation 
marquée en 1997 s'explique pour moitié par la prise en charge au titre de 
l'élargissement d'une partie du programme immobilier du Parlement comme cela 
est expliqué dans l'annexe n°5. 
Le tableau suivant illustre cette évolution du plafond de la rubrique 5. 
Rubrique 5 - Millions d'écus 
Prix 1995 
Augmentation du plafond 1995 
259 1996 
289 1997 
381 1998 
399 1999 
411 
g) Les réserves 
Un relèvement du montant des deux réserves consacrées aux actions extérieures 
(la réserve pour aides d'urgence et la réserve pour garantie) permettrait de 
conserver la répartition actuelle entre les différents moyens financiers mis à la 
disposition des actions extérieures de l'Union. Par analogie avec le raisonnement 
développé pour la rubrique 4, un relèvement en ligne avec le poids relatif des 
PNB des Etats adhérents devrait être envisagé pour chacune des deux réserves, ce 
qui conduirait à fixer leur nouveau montant dans une Communauté élargie à 350 
millions d'écus à prix 1995. 
La Commission propose également un relèvement de la réserve monétaire de 40 
millions d'écus par an à prix courants. Le plafond de la rubrique 6 serait ainsi 
augmenté au total de 100 millions d'écus par an suite à l'élargissement. 
12 
h) Les compensations 
L'Acte d'adhésion a prévu l'instauration de compensations budgétaires 
temporaires et dégressives au profit des quatre Etats adhérents. Les montants sont 
fixés, année par année et pays par pays, dans les articles 66, 81, 109 et 134 de 
l'Acte d'adhésion. Pour intégrer ces montants dans le tableau des perspectives 
financières, la Commission propose la création d'une nouvelle rubrique -la 
rubrique 7- qui sera exprimée à prix courants. Le tableau ci-dessous rappelle 
cette répartition des compensations. 
Rubrique 7 - Millions d'écus 
Prix courants 
AUTRICHE 
NORVEGE 
SUEDE 
FINLANDE 
TOTAL COMPENSATIONS 
QUATRE PAYS 1995 
583 
201 
488 
476 
1748 1996 
106 
128 
432 
163 
829 1997 
71 
52 
76 
65 
264 1998 
35 
26 
31 
33 
125 TOTAL 95-99 
795 
407 
1027 
737 
2966 
2. Les besoins actualisés de la Communauté 
Après cette évaluation des besoins entraînés directement par l'élargissement, des 
moyens financiers restent disponibles sous le plafond des ressources de la Communauté 
élargie. L'objectif prioritaire de la Communauté devra être d'utiliser ces ressources 
nouvelles pour restaurer dès que possible et élargir par la suite la marge pour dépenses 
imprévues. 
La Commission a néanmoins identifié quelques besoins spécifiques au sein des 
rubriques 3 et 4 pour lesquels le financement devrait être réexaminé de manière 
adéquate à l'occasion de cette adaptation des perspectives financières. 
13 
1. La rubrique 3 
Le relèvement du plafond de cette rubrique serait rendu nécessaire par le 
financement complémentaire du programme-cadre de recherche et le cas échéant du 
programme pour la modernisation de l'industrie textile et de l'habillement au 
Portugal. 
• Le programme-cadre de recherche 
Le financement complet du nouveau programme-cadre14, y compris le 
supplément (700 millions d'écus) dont le principe a été convenu par le Conseil 
européen de Bruxelles de décembre 1993 et pour lequel une décision est 
attendue en 1996, rend nécessaire une augmentation de l'ordre de 450 millions 
d'écus du plafond de la rubrique 3. De cette manière, l'équilibre relatif des 
dépenses au sein de la rubrique 3 serait préservé. 
• Le programme pour la modernisation de l'industrie textile et de l'habillement 
au Portugal15 
La Commission a proposé le financement de ce programme sous la rubrique 2 
en tant qu'initiative communautaire et elle maintient sa position. Toutefois, si 
l'Autorité budgétaire décidait de financer ce programme sous la rubrique 3, un 
relèvement proportionnel du plafond de la rubrique s'imposerait pour éviter un 
effet d'éviction sur les autres politiques de la rubrique 3. Ce programme est doté 
d'une enveloppe totale de 400 millions d'écus sur la période 1994-199916. 
Le tableau ci-dessous récapitule ces besoins supplémentaires en crédits pour 
engagements pour la rubrique 3. Ces relèvements du plafond de la rubrique ne 
préjugent pas des crédits budgétaires annuels mais ils doivent permettre de couvrir 
les dotations pluriannuelles totales prévues pour les deux programmes mentionnés 
ci-dessus. 
Rubrique 3 -Prix 1995 
Millions d'écus 
Augmentation du plafond 1995 
75 1996 
175 1997 
255 1998 
260 1999 
95 
14 Le montant total du nouveau programme cadre a été fixé à 12,3 milliards d'écus auquel peut 
s'ajouter un montant complémentaire maximal de 700 millions d'écus. 
15 Journal Officiel du 1 juillet 1994 (94/C180/04), p. 15 et suivantes. 
16 Ce montant de 400 millions est exprimé à prix 1994, soit 410 millions transposés à prix 1995. 
14 
2. La rubrique 4 
Dans les années à venir, le budget communautaire devra répondre à trois nouveaux 
besoins qui pourraient avoir une incidence plus importante que prévu initialement 
lors de l'établissement des perspectives financières en décembre 1992. 
La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 
Compte tenu de l'évolution récente des réflexions des institutions en la matière, 
il apparaît que la contribution du budget communautaire au développement de 
la PESC devrait jouer un rôle déterminant. Or, les perspectives financières 
actuelles ne permettent qu'une prise en charge modeste du financement de la 
PESC. Il y a donc lieu de prévoir les moyens appropriés à l'occasion de cette 
adaptation des perspectives financières. 
L'assistance aux Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) 
Il apparaît aujourd'hui que les perspectives d'un futur élargissement vers les 
PECO pourraient se concrétiser dans un avenir plus proche qu'envisagé 
initialement. Le cadre financier doit donc offrir la possibilité de renforcer les 
programmes d'assistance dans cette perspective. 
L'appui aux réformes économiques dans les pays méditerranéens 
Les pays méditerranéens devront fournir, dans les prochaines années, 
d'importants efforts de réforme de leurs économies, condition nécessaire dès à 
présent pour faciliter à terme l'insertion pleine de ces pays dans une large zone 
de libre-échange. Il est de l'intérêt de l'Union européenne que ce processus, dont 
la perspective est désormais ouverte par la négociation des nouveaux accords, 
se déroule dans la stabilité sur les plans social et politique. Les perspectives 
financières doivent donc offrir également la possibilité de compléter la masse 
critique assurant l'appui suffisant de l'Union au processus de réforme 
économique. 
En conséquence, la Commission propose les relèvements suivants du plafond de la 
rubrique 4 de 1997 à 1999. 
Rubrique 4 Prix 1995 
Millions d'écus 
Augmentation du plafond 1997 
100 1998 
300 1999 
300 
15 
3. La restauration et l'accroissement de la marge pour dépenses 
imprévues 
La prise en compte des besoins liés à l'élargissement et des besoins supplémentaires qui 
viennent d'être décrits laissent subsiter une marge de sécurité importante sous le 
plafond des ressources propres. En effet, la marge pour dépenses imprévues de 0,01% 
telle qu'elle figurait dans le tableau initial des perspectives financières d'Edimbourg 
serait restaurée dès 1995. Cette marge pour dépenses imprévues progresserait 
régulièrement pour dépasser 0,02% du PNB en fin de période. 
Dans ces conditions, la Communauté élargie sera certainement mieux armée pour 
affronter les éventuels aléas de la conjoncture et pour réagir aux événements imprévus 
durant les prochaines années. L'expérience récente a également montré qu'il peut être 
utile de disposer d'une marge sous le plafond des ressources pour assurer le 
financement des éventuels soldes négatifs des exercices précédents. 
Le cadre complet des nouvelles perspectives financières de la Communauté élargie 
proposé par la Commission compte tenu des besoins et des moyens nouveaux liés à 
l'élargissement figure dans le tableau ci-joint. Un deuxième tableau permet de 
comparer le niveau proposé des différents plafonds par rapport à ceux qui seraient 
d'application dans la Communauté à Douze suite à la dernière actualisation des 
perspectives financières. 
La proposition d'adaptation des perspectives financières, présentée par la Commission 
en application de l'Accord interinstitutionnel et nécessaire à la mise en oeuvre de la 
présente communication, est reprise en annexe. 
La Commission transmettra également le moment venu une proposition relative à la 
décision concernant la discipline budgétaire qui sera nécessaire pour déterminer les 
nouveaux montants de la ligne directrice et de la réserve monétaire. 
16 
PERSPECTIVES FINANCIERES 
DE LA COMMUNAUTE ELARGIE 
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 
MILLIONS D'ECUS - PRIX 1995 
1995 1996 1997 1998 1999 
1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 38304 39936 40641 41365 42106 
2. ACTIONS STRUCTURELLES * 26498 27885 29557 31421 33198 
Fonds structurels 24216 25359 26764 28575 30429 
Fonds de cohésion 2152 2396 2663- 2716 2769 
Mécanisme financier EEE 130 1_30 1_30 ]_30 
3. POLITIQUES INTERNES • 5157 5472 5836 6118 6206 
4. ACTIONS EXTERIEURES 4999 5272 5684 6289 6774 
5. DEPENSES ADMINISTRATIVES 4111 4219 4428 4499 4565 
6. RESERVES 1240 1240 1240 1240 1240 
Réserve monétaire 540 540 540 540 540 
Réserve pour garantie 350 350 - 350 350 350 
Réserve pour aides d'urgence 350 350 350 350 350 
7. COMPENSATIONS 1748 829 264 125 
8. TOTAL CREDITS ENGAGEMENTS 82057 84853 87650 91057 94089 
9. TOTAL CREDITS PAIEMENTS 78316 80443 83630 86716 89488 
Crédits Paiements en % PNB 1,20 1,21 1,22 1,24 1,25 
MARGE en % PNB ' 0,01 0,01 0,02 0,02 0,02 
PLAFOND Ressources Propres en % du PNB 1_12J 1,22 1,24 1,26 1,27 
Ï4) ^ 
PERSPECTIVES FINANCIERES 
DIFFERENCE EUR/16 - EUR/12 
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 
MILLIONS D'ECUS - PRIX 1995 
| || 1995 1996 1997 1998 1999| 
1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 1310 2258 2300 2343 2387 
2. ACTIONS STRUCTURELLES 1234 1271 1306 1345 1248 
Fonds structurels 1104 1141 1176 1215 1248 
Fonds de cohésion 
Mécanisme financier EEE 130 1_30 1_30 _30 
3. POLITIQUES INTERNES 505 658 820 889 774 
4. ACTIONS EXTERIEURES 394 416 540 772 810 
5. DEPENSES ADMINISTRATIVES 259 289 381 399 411 
6. RESERVES 94 100 100 100 100 
Réserve monétaire 40 40 40 40 40 
Réserve pour garantie 27 30 30 30 30 
Réserve pour aides d'urgence 27 30 30 30 30 
7. COMPENSATIONS 1748 829 264 125 
8. TOTAL CREDITS ENGAGEMENTS 5544 5821 5711 5974 5730 
9. TOTAL CREDITS PAIEMENTS 5392 5601 5418 5604 5364 
Crédits Paiements en % PNB - -0,01 -0,01 -0,02 -0,02 -0,03 
|MARGE en % PNB || 0,01 0,01 0,02 0,02 0,03| 
\i 
ANNEXE N°l: L'actualisation des perspectives financières de la Communauté à 
Douze. 
1. Le tableau A ci-joint présente l'encadrement macro-économique choisi pour 
cette actualisation des perspectives financières. Cet encadrement se fonde sur les 
dernières prévisions économiques pour la période 1993-1995 retenues par la 
Commission à l'occasion des budgets économiques de mai 1994. Toutefois, au vu des 
tendances les plus récentes, il a été procédé à une nouvelle estimation des perspectives 
de croissance pour la Communauté dans son ensemble. 
La prévision du PNB nominal exprimé en écus pour l'année 1995 a progressé d'environ 
0,5% par rapport à celle retenue lors de l'ajustement technique de mars dernier 
(budgets économiques de novembre 1993). De plus, l'évolution relative du déflateur en 
écus et de la croissance réelle se sont sensiblement modifiées sur la période 1993-1995. 
En effet, le taux de croissance cumulé s'est accru de près de 1,6 % par rapport aux 
prévisions de novembre 1993 tandis que le déflateur cumulé a baissé d'un peu plus de 
1% à la fois en raison delà baisse des déflateurs exprimés en monnaies nationales et en 
raison des variations des taux de change. 
2. Sur base de la méthode habituellement retenue pour l'ajustement technique, les 
différents plafonds des perspectives financières sur la période 1996-1999 ont été 
calculés en y appliquant la variation du déflateur du PNB en écus de 1992 à 1995, sauf 
pour la sous-rubrique 6 "Réserve monétaire" fixée à l'origine à prix courants. 
S'agissant de la rubrique 1, le niveau prévisionnel de la ligne directrice agricole 
actualisée pour les années 1996-1999 a été recalculé compte tenu des dernières données 
et prévisions économiques disponibles de 1988 à 199517 conformément aux principes 
repris dans la décision du Conseil concernant la discipline budgétaire et sur base d'un 
taux de croissance annuel de 2,5% au-delà de 1995. 
3. Le tableau B compare les perspectives financières actualisées à partir desquelles 
la Commission a élaboré ses propositions contenues dans cette communication au 
tableau issu de l'ajustement technique de mars dernier. 
17 Les données économiques de 1988 à 1995 sont présentées dans le tableau A de l'annexe n°3 
consacrée à la ligne directrice agricole. 
y 
TABLEAU A 
Données et prévisions sur l'évolution du PNB ( EUR 12 ) 
Taux de croissance en volume 
Variation en % par an 
- Ajustement pour 1993 
- Ajustement pour 1994 
- Ajustement pour 1995 
- Budgets économiques, mai 1994 
- Actualisation 
Déflateur du PNB en écus 
Variation en % par an 
- Ajustement pour 1993 
- Ajustement pour 1994 
- Ajustement pour 1995 
- Actualisation 
P.N.B. ( Prix courants ) 
Milliards d'écus 
- Ajustement pour 1993 
- Ajustement pour 1994 
- Ajustement pour 1995 
- Actualisation 1992 
5410 
5398 
5405,4 
5403,2 1993 
1,4 
0,6 
-0,7 
-0,5 
-0,5 
4,3. 
2,3 
1,5 
1,4 
5720 
5558 
5449,7 
5449,1 1994 
1,8 
1,2 
1,6 
2,0 
3,5 
2,8 
2,4 
5855 
5668,5 
5690,4 1995 
2,1 
2,5 
2,7 
3,1 
2,6 
5963,8 
5995,2 
2xà 
TABLEAU B: LA COMMUNAUTE A DOUZE 
NOUVELLES PERSPECTIVES FINANCIERES ACTUALISEES 
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 
Millions d'écus 
1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
2. ACTIONS STRUCTURELLES 
Fonds structurels 
Fonds de cohésion 
3. POLITIQUES INTERNES 
4. ACTIONS EXTERIEURES 
5. DEPENSES ADMINISTRATIVES 
6. RESERVES 
Monétaire 
Garantie 
Aides d'urgence 
8. TOTAL CREDITS ENGAGEMENTS 
9. TOTAL CREDITS PAIEMENTS 
Crédits Paiements en % PNB 
MARGE en % PNB • 
PLAFOND Ressources Propres en % du PNB Prix 1995 
1995 
36994 
25264 
23112 
2152 
4652 
4605 
3852 
1146 
500 
323 
323 
76513 
72924 
1,22 
-0,01 
1.21 1996 
37678 
26614 
24218 
2396 
4814 
4856 
3930 
1140 
500 
320 
320 
79032 
74842 
1,22 
0,00 
1,22 1997 
38341 
28251 
25588 
2663 
5016 
5144 
4047 
1140 
500 
320 
320 
81939 
78212 
1,24 
0,00 
1,24 1998 
39021 
30076 
27360 
2716 
5229 
' 5517 
4100 
1140 
500 
320 
320 
85083 
81112 
1,26 
0,00 
1,26 1999 
39719 
31950 
29181 
2769 
5432 
5964 
4154 
1140 
500 
320 
320 
88359 
84124 
1,27 
0,00 
1,27 
PERSPECTIVES FINANCIERES (MARS 1994 - AJUSTEMENT 1995) 
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 
Millions d'écus 
1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
2. ACTIONS STRUCTURELLES 
Fonds structurels 
Fonds de cohésion 
3. POLITIQUES INTERNES 
4. ACTIONS EXTERIEURES 
5. DEPENSES ADMINISTRATIVES 
6. RESERVES 
Monétaire 
Garantie 
Aides d'urgence 
8. TOTAL CREDITS ENGAGEMENTS 
9. TOTAL CREDITS PAIEMENTS 
Crédits Paiements en % PNB 
MARGE en % PNB 
PLAFOND Ressources Propres en % du PNB Prix 1995 
1995 
36994 
25264 
23112 
2152 
4652 
4605 
3852 
1146 
500 
323 
323 
76513 
72924 
1,22 
-0,01 
1.21 1996 
37660 
26889 
24468 
2421 
4864 
4907 
3970 
1146 
500 
323 
323 
79436 
75202 
1,23 
-0,01 
1,22 1997 
38343 
28542 
25852 
2690 
5068 
5197 
4089 
1146 
500 
323 
323 
82385 
78621 
1,25 
-0,01 
1.24 1998 
39043 
30386 
27642 
2744 
5283 
5574 
4143 
1146 
500 
323 
323 
85575 
81563 
1,27 
-0,01 
1,26 1999 
39760 
32280 
29482 
2798 
5488 
6026 
4196 
1146 
500 
323 
323 
88896 
84618 
1,29 
-0,02 
1,27 
V 
ANNEXE N°2: Les besoins entraînés directement par l'élargissement 
1. Le premier tableau ci-joint récapitule les augmentations nécessaires des 
plafonds des perspectives financières suite à l'adhésion des quatre Etats adhérents. 
Toutefois, ce relèvement des plafonds concerne la Communauté dans son ensemble et 
ne préjuge pas de l'affectation des dépenses en application des décisions budgétaires. Il 
faut noter que le montant inscrit pour la rubrique 1 correspond au relèvement de la 
ligne directrice. 
2. Un deuxième tableau présente quelques données essentielles relatives aux 
quatre Etats adhérents. 
Il 
PERSPECTIVES FINANCIERES 
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 
MILLIONS D'ECUS - PRIX 1995 
l 4 PAYS ADHERENTS H 
l ||1995 1996 1997 1998 1999| 
1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 1310 2258 2300 2343 2387 
2. ACTIONS STRUCTURELLES 1234 1271 1306 1345 1248 
Fonds structurels 1104 1141 1176 1215 1248 
Fonds de cohésion 
Mécanisme financier EEE 130 130 130 130 
3. POLITIQUES INTERNES 430 483 565 629 679 
4. ACTIONS EXTERIEURES 394 416 440 472 510 
5. DEPENSES ADMINISTRATIVES 259 289 381 399 411 
6. RESERVES 94 100 100 100 100 
Réserve monétaire 40 40 40 40 40 
Réserve pour garantie 27 30 30 30 30 
Réserve pour aides d'urgence 27 30 30 30 30 
|7. COMPENSATIONS 1|1748 829 264 125 | 
8. TOTAL CREDITS ENGAGEMENTS "5469 5646 5356 5413 5335 
|9. TOTAL CREDITS PAIEMENTS ' |j5321 5443 5114 5141 504"4| 
23 
PAYS ADHERENTS 
P.N.8. (*) 
CLE PNB (*•) 
POPULATION 
CLE POPULATION 
SUPERFICIE 
CLE SUPERFICIE 
P. 1. B. 1993 (Dollars) 
CLEEEE(***) A 
169,89 
2.83% 
8006 
2,30% 
84 
3.71% 
181,2 
2.82% QUELQUES DONNEES FONDAMENTALES 
N 
93,81 
1,56% 
4334 
1,25% 
324 
14,34% 
103,2 
1,63% S 
171,74 
2,86% 
8808 
2,53% 
380 
16,81% 
185,3 
2,89% SF 
77,72 
1.30% 
5068 
1,46% 
337 
14,91% 
81,8 
1,30% E/4 
513,2 
8,56% 
26216 
7.54% 
1125 
49,77% 
552 
8.64% |_ E/12 
5995,2 
100% 
347597 
100% 
2261 
100% 
6234 E/16 
6508,4 
373813 
3386 
(*) Les PNB des pays adhérents pour l'année 1995 ont été réévalués, par rapport aux prévisions des 
budgets économiques de mai 1994, dans la même proportion que dans la Communauté à Douze. 
(**) Prévisions PNB 1995 en écus. 
(***) Taux retenu pour l'APB 1995 (PIB 1993 en dollars) 
M 
ANNEXE N°3: Les modalités de calcul de la ligne directrice dans la Communauté 
élargie 
1. A l'occasion de l'élargissement, par souci de transparence, la Commission 
propose de redéfinir pour l'avenir une nouvelle base de référence pour la ligne 
directrice agricole. 
A l'instar de la méthode choisie pour déterminer le nouveau cadre des perspectives 
financières à prix 1995, la nouvelle base de référence 1995 pour la ligne directrice 
agricole doit incorporer les dernières données et prévisions macro-économiques 
disponibles pour la période 1988-1995. A cette fin, il a été procédé à un nouveau calcul 
théorique de la ligne directrice de l'année 1995 pour la Communauté à Douze 
conformément aux principes énoncés dans la décision concernant la discipline 
budgétaire. Le résultat de cette actualisation est présenté dans le tableau A ci-joint. 
2. La méthode choisie pour l'élaboration de la nouvelle base pour la ligne 
directrice de la Communauté élargie à Seize est décrite dans le tableau B ci-joint. 
Cette nouvelle base serait obtenue à partir du montant des dépenses corrigées pour 
l'année 1995 et à prix 1995 -hors éléments spécifiques (cotisation sucre et isoglucose, 
restitutions sucre ACP et restitutions aide alimentaire)- tel que recalculé dans le 
tableau A à partir des derniers paramètres économiques disponibles pour la 
Communauté à Douze. Ce montant de 35.000 millions d'écus serait augmenté de 74% 
de l'accroissement du PNB dû à l'élargissement, soit 2217 millions d'écus, 
conformément au principe développé dans cette communication. 
Le nouveau montant de base - hors éléments spécifiques (cotisation sucre et isoglucose, 
restitutions sucre ACP et restitutions aide alimentaire) - serait ainsi fixé 
37.217 millions d'écus. C'est à partir de ce montant que le niveau de la ligne directrice 
sera déterminé durant les prochaines années selon des modalités de calcul inchangées 
tenant compte de l'évolution du taux de croissance réel et du déflateur en écus du PNB 
depuis 1995 et en y ajoutant chaque année les éléments spécifiques estimés pour 
l'exercice en cause. 
3. Pour l'année 1995, un montant ad hoc devra être prévu. La ligne directrice de la 
Communauté à Douze telle qu'elle est fixée dans l'APB, soit 36.994 millions d'écus, 
devra être augmentée du montant de 2217 millions entraîné par l'élargissement tel que 
mentionné ci-dessus. 
fS 
Toutefois, il convient aussi de déduire, conformément à la déclaration du Conseil18, le 
montant de 907 millions d'écus qui correspond aux compensations dues à la non-
éligibilité des Etats adhérents aux aides directes à l'hectare et aux primes à la viande 
bovine. Comme ces montants ne devront pas être versés dans le cadre de la PAC mais 
au titre des compensations, il est normal de les retirer du montant de la ligne directrice 
en 1995. Le montant total de la ligne directrice applicable en 1995, dont le calcul est 
également décrit dans le tableau B, serait ainsi de 38.304 millions d'écus. 
18 Doc. du Conseil n°5658/94 p.2 et P.V.du Conseil (doc. 5807/94). 
u6 
TABLEAU A: ACTUALISATION DE LA LIGNE DIRECTRICE EN 1995 
sur base du PNB actualisé 
ACTUALISATION DE LA BASE 1995 
DEPENSES DE BASE (budget 1988) 
A déduire : 
- cotisation sucre et isoglucose 
- restitutions aide alimentaire 
- restitutions sucre ACP 
- sous-total 
DEPENSES CORRIGEES (prix 1988) 
TAUX DE CROISSANCE DU PNB EN VOLUME 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
Taux d'accroissement cumulé 
74 % du taux d'accroissement cumulé 
DEPENSES CORRIGEES (prix 1988) 
DEFLATEUR DU PNB 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
Taux d'accroissement cumulé 
DEPENSES CORRIGEES (prix 1995) 
A ajouter : estimation des besoins pour 
- cotisation sucre et isoglucose 
- restitutions aide alimentaire 
- restitutions sucre ACP 
- sous-total 
LIGNE DIRECTRICE AGRICOLE 3,60% 
3,00% 
1,50% 
1,00% 
-0,50% 
2,00% 
2,70% 
14,02% 
10,37% 
5,10% 
4,50% 
5,10% 
3,50% 
1,40% 
2,40% 
2,60% 
27,28% 27.500 
1.540 
386 
660 
2.586 
24.914 
27.499 
35.000 
1.253 
142 
635 
2.030 
37.030 en MECUS 
RAPPEL: APB 1995 
27.500 
1.540 
386 
660 
2.586 
24.914 
3,70% I 
3,10% 
1,50% 
1,10% 
-0,70% 
1,20% 
2,10% 
72,57% 
9,30% | 
27.231 
5,10%| 
4,40% 
5,10% 
3,50% 
1,50% 
2,80% 
3,10% 
28,40% | 
^_ 34.964 
1.253 
142 
635 
2.030 
36.994 
z l 
TABLEAU B: DETERMINATION DE LA LIGNE DIRECTRICE 
NOUVELLE BASE DE REFERENCE ET MONTANT AD HOC POUR 1995 
MILLIONS D'ECUS - PRIX 1995 NOUVELLE 
BASE LIGNE 
DIRECTRICE 1995 
ILA COMMUNAUTE A DOUZE I 
DEPENSES DE BASE (1988) 27500 j 
MOINS éléments spécifiques 2586 I 
DEPENSES CORRIGEES (1988) 24914 j 
TAUX DE CROISSANCE CUMULE DU PNB 14,0 12,6 
dont 74 % 10.4 9.3 
DEPENSES CORRIGEES 1995 ( Prix 1988 ) 27499 27231 
DEFLATEUR CUMULE 27,3 28,4 
A: DEPENSES CORRIGEES 1995 (Prix 1995) 35000 34964 
PLUS éléments spécifques 1995 2030 
B: LIGNE DIRECTRICE AGRICOLE EN VIGUEUR 36994 
I 
L'IMPACT DE L'ELARGISSEMENT 
BASE A DOUZE 35000 
POIDS RELATIF DU PNB DES QUATRE PAYS ADHERENTS 8,56% 
dont 74 % 6,334% 
C: MONTANT SUPPLEMENTAIRE DU A L'ELARGISSEMENT 2217 
D: COMPENSATIONS -907 
E: LIGNE DIRECTRICE AGRICOLE EUR/16 EN VIGUEUR POUR 1995 (B) + (C) + (0) 38304 
F: NOUVELLE BASE 1995 POUR LE CALCUL ULTERIEUR DE LA LIGNE DIRECTRICE (1) (A) + (C) 3721 7 
(11 A ce montant, il convient d'ajouter le montant des éléments spécifiques pour l'année en cause. Dans les tableaux des 
perspectives financières, les éléments spécifiques ont été laissés à titre indicatif à leur niveau de 1995 pour les années à venir. Leur 
montant effectif sera déterminé chaque année conformément aux principes établis par la décision sur la discipline budgétaire. 
^ 
ANNEXE N°4: La prise en charge des engagements issus de l'Accord EEE 
Au cours des négociations d'adhésion, l'Union a accepté de prendre en charge, outre les 
compensations inscrites sous la nouvelle rubrique 7, deux catégories d'engagements 
financiers contractés par les Etats adhérents dans le cadre de l'Accord EEE. Il s'agit 
d'une part de la contribution des Etats adhérents au financement du mécanisme 
financier EEE19, institué par les articles 116 et 117 de l'Accord EEE ainsi que le 
Protocole 38 qui lui est annexé et d'autre part des paiements20 résultant des 
engagements contractés en 1994 au titre de l'article 82 de l'Accord EEE. Dans les deux 
cas, les montants mentionnés dans cette communication sont indicatifs et l'Union ne 
devra faire face qu'aux obligations découlant effectivement de l'Accord EEE. 
Le mécanisme financier EEE 
Ce mécanisme est destiné à contribuer au développement des régions les moins 
favorisées de la Communauté; dans ce but, il comporte des subventions pour un 
montant de 100 millions d'écus par an de 1994 à 1998 inclus, ainsi que des 
bonifications d'intérêt de 2% sur une enveloppe totale de prêts d'un milliard et demi 
d'écus répartie par tranches égales sur cinq ans de 1994 à 1998. Le mécanisme 
financier restera géré par la BEI afin d'éviter une modification du système actuel qui 
devra de toute manière subsister puisque tous les Etats de l'EEE ne seront pas membres 
de l'Union. Par contre, c'est le budget de l'Union qui assumera les engagements qui 
auraient dû être à la charge des Etats adhérents de 1995 à 1998. 
Les montants proposés pour cette nouvelle sous-rubrique correspondent à ceux qui 
étaient mentionnés dans les compromis à l'issue des négociations, à savoir 130 millions 
par an à prix courants de 1995 à 1998. Toutefois, le montant effectivement versé à la 
BEI correspondra précisément aux engagements découlant de l'Accord EEE. 
Les paiements entraînés par la participation à certaines politiques internes en 1994 
En 1994, les Etats adhérents auront participé à certaines politiques internes en vertu de 
l'Accord EEE. L'Acte d'adhésion a prévu que le budget de l'Union prendra dorénavant 
à sa charge la participation des Etats adhérents au financement des paiements (reste à 
liquider) qui devront être effectués au titre des crédits d'engagements non liquidés de 
1994. Ces montants doivent être pris en compte lors de l'adaptation des perspectives 
financières; en effet, ils n'étaient pas couverts jusqu'ici par les perspectives financières 
puisqu'ils étaient financés par les Etats adhérents. Le plafond global des crédits pour 
paiements devra donc être relevé pour inclure dorénavant ces montants qui avaient été 
estimés, lors des négociations d'adhésion, à environ 110 millions d'écus sur toute la 
période, répartis à titre indicatif pour 70 millions en 1995, 30 millions en 1996 et 10 
millions en 1998. 
19 Articles 68, 83, 111, 136 de l'Acte d'adhésion. 
20 Articles 67, 82, 110, 135 de l'Acte d'adhésion. 
25 
ANNEXE N°5: Les dépenses administratives des institutions 
Chaque institution a procédé à une évaluation des conséquences budgétaires de 
l'élargissement pour son budget respectif21. 
Pour la Commission, les montants présentés dans cette annexe constituent la traduction 
financière des orientations, volontairement rigoureuses, arrêtées par le Collège quant à 
l'adaptation de son administration à la suite de l'élargissement. 
Pour les autres institutions, les évaluations émanent des services sous l'autorité des 
Chefs d'administration et n'engagent pas ces institutions. 
Les besoins identifiés par les différentes institutions sont repris dans le tableau ci-joint. 
Dans tous les cas, l'effet linguistique s'impose comme une contrainte particulièrement 
importante car l'introduction de trois nouvelles langues implique des charges 
supplémentaires nettes. 
1. La Commission 
L'organisation administrative de la Commission sera doublement affectée par 
l'élargissement. Tout d'abord, la Commission devra faire face à des tâches spécifiques 
nouvelles. En outre, la présence des ressortissants des quatre Etats adhérents devra être 
assurée de manière équilibrée. 
a. Les tâches nouvelles 
. Les services linguistiques 
Les services linguistiques devront disposer pour chacune des nouvelles langues 
d'effectifs équivalents à ceux des langues actuelles, ce qui implique la création nette 
de 481 postes nouveaux. Pour les mêmes raisons, les recrutements devront 
intervenir assez rapidement dans un délai de trois ans avec 50% des effectifs dès la 
première année. 
21 Les hypothèses techniques suivantes ont étéjutilisées par toutes les institutions: 
- parité FB/écu: 40,1069 (taux retenu pour l'APB 1995). 
- pouvoir d'achat des salaires constant sur la période 1995-1999. 
3» 
. Les autres services 
La Commission a jugé que la création d'environ 550 postes était nécessaire pour 
faire face aux tâches nouvelles. Il s'agit d'une approche volontairement restrictive, 
inférieure aux besoins évalués par les services, qui imposera de répondre à 
l'ensemble des tâches nouvelles entraînées par l'élargissement dans le cadre des 
procédures budgétaires normales et par une politique de redéploiement. Dans le 
même esprit, les recrutements pourraient être étalés de manière linéaire sur cinq ans. 
b. La présence des ressortissants des Etats adhérents 
Cette augmentation des effectifs ne permettra pas d'assurer à elle seule une 
représentation équilibrée des ressortissants des Etats adhérents. Cet objectif devra 
être atteint progressivement dans un délai prévisible de cinq ans dans le cadre du 
renouvellement naturel des emplois (turn-over) et dans le respect des procédures 
budgétaires annuelles. Contrairement à la pratique suivie lors des élargissements 
précédents, la Commission n'aura donc pas recours à une procédure de dégagements 
("volontariat"), ce qui permet d'éviter tout coût budgétaire supplémentaire. 
Les dépenses immobilières et les dépenses de fonctionnement ont été évaluées de 
manière détaillée à partir de cette hypothèse concernant le personnel et le cas échéant 
sur base d'autres paramètres pertinents22. 
Les montants présentés pour la Commission dans le tableau récapitulatif des dépenses 
administratives comprennent également les estimations budgétaires pour l'OPOCE qui 
s'ajoutent ainsi aux besoins relevés plus haut pour la Commission. Or, l'élargissement 
entraîne une charge de travail supplémentaire importante pour l'Office, essentiellement 
pour des raisons linguistiques. Le coût serait de l'ordre de 11 millions d'écus par an, ce 
qui s'explique par le recrutement dès 1995 de 70 linguistes et de 50 cadres 
administratifs. 
Le résultat complet de cette évaluation des besoins conduit, en 1995, à une 
augmentation limitée du budget de la Commission de 5,1% (5,9% hors pensions) par 
rapport aux crédits inscrits dans l'APB pour l'exercice 1995. De ce fait, le coût de 
l'élargissement pour la Commission s'élève à un montant représentant 3,4% du plafond 
global de la rubrique 5 en 1995 et 4,8% de ce même plafond en 1999. 
22 Tout particulièrement, une progression significative est à prévoir pour le chapitre A 25 pour les frais 
de réunions et de convocations. C'est la conséquence directede l'accroissement d'un tiers du nombre 
d'Etats membres et des coûts de transport plus élevés pour des Etats situés à la périphérie de la 
Communauté. 
M 
2. Les autres institutions 
Les besoins identifiés par les services des autres institutions sont présentés de manière 
synthétique ci-dessous. En 1995, une progression de l'ordre de 10,3 % devrait être 
envisagée pour l'ensemble des autres institutions par rapport aux états prévisionnels. 
En règle générale, outre l'impact linguistique, l'adhésion de quatre nouveaux Etats et 
l'augmentation correspondante du nombre de membres de l'institution affectent 
sensiblement les budgets des institutions qui disposent des effectifs les plus restreints. 
Le Parlement européen 
Dépenses de personnel: Le Parlement prévoit le recrutement étalé sur trois ans de 390 
nouveaux fonctionnaires dont 310 postes pour les seuls services linguistiques. Il est 
envisagé 80 dégagements. 
Dépenses immobilières: Les services du Parlement ne présentent pas d'évaluation 
spécifique des dépenses immobilières entraînées par l'élargissement car le programme 
immobilier du Parlement est réputé indivisible. Néanmoins, si ce programme a été 
décidé dans une Communauté à Douze et vise notamment à répondre aux exigences de 
la décision sur les sièges des institutions, il a également été conçu potentiellement dans 
la perspective d'une Communauté élargie puisque les différents immeubles, et 
notamment les hémicycles, sont adaptés pour les besoins d'une Communauté élargie. 
Une partie du coût de ce programme, difficilement réalisable d'un point de vue 
budgétaire sous le plafond actuel de la rubrique 5, a donc été attribuée aux besoins 
induits par l'élargissement pour un montant forfaitaire de l'ordre de 50 millions d'écus23 
par an de 1997 à 1999. 
Le Conseil 
Dépenses de personnel: recrutement sur deux ans de 330 agents supplémentaires dont 
la moitié en 1995. 
Dépenses immobilières: location d'un immeuble supplémentaire. 
23 Ce montant n'est pas directement répartissable entre les dépenses supplémentaires imputables à 
chaque pays adhérent. Il devrait donc être financé dans tous les cas et pris en compte en conséquence 
pour le relèvement du plafond de la rubrique 5. 
3t 
Le Comité économique et social24 
Dépenses de personnel: recrutement dès 1995 de 116 agents (108 emplois nouveaux et 
8 dégagements) dont 63 agents destinés aux services de traduction. 
Dépenses immobilières: espace supplémentaire à louer dans le bâtiment existant. 
Le Comité des Régions24 
La Commission n'a pas reçu de demandes de la part du Comité des Régions. A titre 
conservatoire, il a été retenu de manière forfaitaire, un montant équivalent à la moitié 
des demandes formulées par le CES pour ses propres besoins. 
La Cour de Justice 
Dépenses de personnel: Outre les 10 nouveaux membres (y compris pour le Tribunal 
de Première Instance), création prévue de 269 postes supplémentaires. Sur ce total, 137 
emplois sont nécessaires pour les services linguistiques et 58 autres pour les Cabinets. 
Si ces emplois doivent être pourvus dès 1995, la création des 74 postes destinés aux 
services sera au contraire étalée sur plusieurs années. 
Dépenses immobilières: Accroissement de la surface correspondante. 
La Cour des Comptes 
Dépenses de personnel: Outre la présence de 4 nouveaux membres, recrutement prévu 
de 110 agents dès 1995 dont 90 créations de postes et 20 dégagements. Comme dans le 
cas de la Cour de Justice, le poids des services linguistiques et des Cabinets sera 
prépondérant. 
Dépenses immobilières: Accroissement de la surface correspondante. 
24 Les estimations du C.E.S. ne tenaient pas compte de la création de la Structure Organisationnelle 
Commune. Une partie des montants évalués pour le CES et le CDR au titre de l'élargissement devrait 
donc être affectée à la Structure Organisationnelle Commune. 
35 
LES DEPENSES ADMINISTRATIVES 
SUITE A L'ELARGISSEMENT 
Millions d'écus 
DEPENSES ADMINISTRATIVES 
COMMISSION ETOPOCÊ 
Personnel 
Fonctionnement 
Immeubles 
Autres dépenses immobilières 
TOTAL AUTRES INSTITUTIONS 
PARLEMENT U } 
Personnel 
Fonctionnement 
Immeubles 
Autres dépenses immobilières 
CONSEIL 
Personnel 
Fonctionnement 
Immeubles 
Autres dépenses immobilières 
Ç.E.S 
Personnel 
Fonctionnement 
Immeubles 
Autres dépenses immobilières 
C-D.R (21 
COUR DE JUSTICE 
Personnel 
Fonctionnement 
Immeubles 
Autres dépenses immobilières 
COUR DES COMPTES 
Personnel 
Fonctionnement 
Immeubles 
Autres dépenses immobilières Prix 1995 
1995 
259 
130 
60,5 
61,3 
6,3 
2,2 
12$ 
45 
30,3 
12,3 
0,7 
1,3 
26 
6,7 
16,9 
1,9 
0,7 
17 
11,3 
1,6 
1,1 
3,3 
9 
21 
17,6 
2,3 
0,7 
0,2 
11 
8,0 
2,1 
L3 
0,1 1996 
289 
145 
73,9 
59,2 
8,8 
3,2 
143 
m 
42,3 
12,5 
0,7 
0,2 
28 
18,6 
7,3 
1,9 
0,7 
13 
9,0 
0,7 
1,8 
1,6 
7 
24 
21,2 
2,1 
0,7 
0,2 
15 
11,6 
2,3 
1,3 
0,2 1997 
381 
172 
93,9 
62,2 
11,4 
4,3 
209 
114 
50,2 
12,9 
50,7 
0,2 
34 
24,6 
7,2 
1,9 
0,7 
13 
9,1 
0,5 
1,8 
1,4 
6 
26 
22,4 
2,8 
0,7 
0,2 
15 
11,6 
2,3 
1,3 
0,2 1998 
399 
187 
106,4 
63,6 
12,7 
4,7 
212 
115 
51,3 
13,1 
50,7 
0,2 
3B 
24,9 
7,3 
2,0 
0,7 
13 
9,0 
0,8 
1,8 
1,4 
7 
26 
22,7 
2,8 
0,7 
0,2 
15 
11,6 
2,3 
1,3 
0,2 1999 
411 
108 
112,4 
65,7 
14,7 
5,1 
213 
116 
52,1 
13,3 
50,8 
0,2 
36 
25,3 
7,4 
2,0 
0,7 
13 
9,0 
a,9 
1,8 
1,4 
7 
26 
22,8 
2,8 
0,7 
0,2 
15 
11,6 
2,3 
1,3 
0,2 
(1) Comprend une estimation forfaitaire d'une partie du programme 
immobilier du Parlement pour 50 millions par an à partir de 1997. 
( 2 ) Il a été retenu de manière forfaitaire un montant équivalent à la 
moitié des demandes formulées par le CES pour ses propres besoins. 
3i 
PROPOSITION D'ADAPTATION DES PERSPECTIVES FINANCIERES 
Annexées à l'Accord Interinstitutionnel du 29 Octobre 1993 sur la discipline budgétaire 
et l'amélioration de la procédure budgétaire 
EN RELATION AVEC L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE 
Présentée par la Commission au Parlement et au Conseil en application du paragraphe 
24 de l'Accord Interinstitutionnel. 
3T 
Décision d'adaptation des perspectives financières annexées à l'Accord 
Interinstitutionnel du 29 Octobre 1993 sur la discipline budgétaire et 
l'amélioration de la procédure budgétaire. 
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission 
européenne, 
Vu le paragraphe 24 de l'Accord Interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et 
l'amélioration de la procédure budgétaire1, 
Vu l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande 
et de la Suède2 , 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que les perspectives financières 1993 - 1999 annexées à l'Accord 
Interinstitutionnel doivent être adaptées pour la période 1995 - 1999 afin de tenir 
compte des besoins et des moyens nouveaux de la Communauté élargie, 
DECIDENT 
Article unique 
1. Pour chacune des années de 1995 à 1999, les montants figurant dans le tableau des 
perspectives financières faisant l'objet de l'annexe I de l'Accord sont remplacés par les 
montants figurant au tableau joint à la présente décision. 
2. Ces nouveaux montants sont exprimés aux prix de 1995, sauf le mécanisme financier 
EEE (sous-rubrique 2-3), la réserve monétaire (sous-rubrique 6-1) et les compensations 
(rubrique 7) qui sont établis à prix courants. 
1 JO. C331 du 7 décembre 1993, pi et suivantes. 
2 J.O. C-241 du 29 août 1994, p.21 et suivantes. 
3& 
3. S'agissant des dotations au titre des actions structurelles de la rubrique 2, telles que 
fixées dans les perspectives financières initiales pour les douze Etats membres 
concernés, la Commission procéderai l'ajustement technique annuel de ces montants à 
partir des prix 1992. 
4. Le plafond de la sous-rubrique 2-3 "Mécanisme financier EEE" pourra être modifié, 
si nécessaire, selon la procédure d'ajustement technique prévue au paragraphe 9 de 
l'Accord Interinstitutionnel, en fonction des versements effectifs à effectuer à ce titre 
au cours de chaque exercice budgétaire concerné. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Parlement, Pour le Conseil, 
Pour la Commission, 
* 
PERSPECTIVES FINANCIERES 
DE LA COMMUNAUTE ELARGIE 
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 
MILLIONS D'ECUS - PRIX 1995 
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ 1995 1996 1997 1998 1999 
1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 38304 39936 40641 41365 42106 
2. ACTIONS STRUCTURELLES 26498 27885 29557 31421 33198 
Fonds structurels 24216 25359 26764 28575 30429 
Fonds de cohésion 2152 2396 2663' 2716 2769 
Mécanisme financier EEE 130 130 1J30 1_30 
3. POLITIQUES INTERNES 5157 5472 5836 6118 6206 
4. ACTIONS EXTERIEURES 4999 5272 5684 6289 6774 
5. DEPENSES ADMINISTRATIVES 4111 4219 4428 4499 4565 
6. RESERVES 1240 1240 1240 1240 1240 
Réserve monétaire 540 540 540 540 540 
Réserve pour garantie 350 350 350 350 350 
Réserve pour aides d'urgence 350 350 350 350 350 
7. COMPENSATIONS 1748 829 264 125 
8. TOTAL CREDITS ENGAGEMENTS I 82057 84853 87650 91057 94089 
9. TOTAL CREDITS PAIEMENTS 78316 80443 83630 86716 89488 
Crédits Paiements en % PNB 1,20 1,21 1,22 1,24 1,25 
MARGE en % PNB 0,01 0,01 0,02 0,02 0,02 
PLAFOND Ressources Propres en % du PNB 1,21 1,22 1,24 1,26 1,27 
n 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 398 final 
DOCUMENTS 
FR oi 
N° de catalogue : CB-CO-94-428-FR-C 
ISBN 92-77-80784-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg