28. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 76/13 
Proposition réexaminée de décision du Conseil portant adoption d'un premier programme 
pluriannuel (1988-1993) de recherche et de développement technologique dans le domaine agro­
industriel, basés sur les biotechnologies {l) — European collaborative linkage of agriculture and 
industry through research (Eclair) 
COM(89) 51 final — SYN 113 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE 
le 9 février 1989) 
(89/C 76/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 130Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130K du traité prévoit que la mise 
en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987, le 
Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire de 
recherche et développement technologique (1987-1991) (2) 
définissant les actions à mener pour garantir une exploita­
tion et une utilisation optimale des ressources biologiques ; 
considérant que la décision du 28 septembre 1987 stipule 
qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communau­
taire sera de renforcer les bases technologiques et 
scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans les 
secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la 
stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan 
international; et que cette même décision dispose par 
ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle 
contribue, entres autres, à améliorer la cohésion économi­
que et sociale de la Communauté et à stimuler son 
développement global et harmonieux, pour autant qu'elle 
soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique 
et technique ; considérant que l'initiative Eclair est censée 
contribuer à la réalisation de ces objectifs; 
considérant que les qualifications, capacités et compétences 
utiles pour le développement agro-industriel sont présentes 
en Europe, mais que les capacités compétitives internatio­
nales sont dispersées dans les États membres ; que des 
avantages significatifs peuvent, dès lors, être retirés d'une 
collaboration à un programme communautaire; considérant que les activités entreprises au titre du 
programme doivent être assorties d'une étude constante des 
coûts et bénéfices qui y sont liés, afin d'éviter qu'elles ne 
donnent naissance à de nouvelles industries ne pouvant 
fonctionner que sur la base d'un marché des produits 
agricoles subventionné en permanence, ou à des excédents 
agricoles ; 
considérant que des activités de ce type devraient constituer 
un complément logique des programmes communautaires 
de recherche dans les domaines de la biotechnologie et de 
l'agriculture, contribuant à l'application de leurs résultats à 
la réalisation des objectifs sociaux et économiques de la 
Communauté; 
considérant que le Parlement européen a demandé qu'une 
étude soit menée sur les conséquences structurelles et 
sociales de la promotion des biotechnologies et de 
l'ingénierie génétique, et qu'il a également souligné les 
risques liés à l'utilisation et notamment à la dissémination 
d'organismes transformés par la voie du génie génétique ; 
que des recherches sur ces risques sont effectuées dans le 
cadre du programme communautaire révisé de RD dans le 
domaine de la biotechnologie, adopté le 29 juin 1988 (3) ; 
considérant que les activités de développement à l'interface 
entre agriculture et industrie pourraient contribuer à 
résoudre certains des problèmes que l'agriculture rencontre 
actuellement au sein de la Communauté; 
considérant que les impératifs auxquels il faut satisfaire en 
priorité et au plus tôt portent sur la mise au point de 
productions agricoles à usage industriel, de technologies de 
transformation, et d'intrants industriels pour l'agriculture 
tels que des pesticides ou engrais moins préjudiciables à 
l'environnement ; 
considérant qu'il importe d'éviter que la concentration des 
structures agraires et la spécialisation plus poussée ne 
produisent des effets négatifs pour les petites et moyennes 
entreprises agricoles; 
considérant qu'il est nécessaire d'associer, dans toute la 
mesure du possible, les petites et moyennes entreprises 
agricoles et industrielles au programme de développement 
technologique agro-industriel basé sur les biotechnologies; 
(t) JO n° C 294 du 18. 11. 1988, p. 7. 
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987. (3) JO n°L 206 du 30.7. 1988. 
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considérant que le Comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a exprimé son avis sur la proposition de la 
Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Un programme de recherche et de développement technolo­
gique dans le domaine agro-industriel basé sur les 
biotechnologies est arrêté, sous" la forme exposée à 
l'annexe I, pour une période de cinq ans débutant le 1er 
juillet 1988. 
Le programme consiste en activités exécutées dans le cadre 
de contrats de recherche, en actions de coordination et sous 
la forme de bourses de formation et de mobilité. Les 
participants pourront être des entreprises industrielles ou 
agricoles — individuelles, associées ou coopératives — des 
institutions de recherche, des universités, ou la combinai­
son de ces différentes entités, établies dans la Communauté. 
Article 2 
1. En ce qui concerne les projets exécutés sous la forme de 
contrats à frais partagés, la contribution de la Commu­
nauté ne dépasse pas normalement 50 % du total des 
dépenses, le solde étant fourni par les partenaires, 
principalement par des sources industrielles ou agricoles. 
Pour ce qui est des projets exécutés par des universités ou 
des institutions de recherche, la Communauté peut 
supporter jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires 
engagées. 
2. Les propositions relatives aux projets sont soumises en 
réponse à un appel d'offres et comportent, en règle 
générale, la participation d'au moins deux partenaires 
indépendants qui ne sont pas établis dans le même État 
membre. En principe, les institutions de recherche et les 
universités devraient participer au sein d'un groupe 
comportant également une ou plusieurs entreprises 
industrielles ou agricoles. Les institutions de recherche 
dont le financement est majoritairement ou exclusivement 
pris en charge par des entreprises industrielles, sont 
considérées comme des participants industriels. 
Article 3 
Les fonds nécessaires à l'exécution du programme sont 
estimés à 80 millions d'écus, y compris les frais de personnel 
pour un effectif de treize personnes. Article 4 
La Commission est responsable de la mise en œuvre du 
programme. 
Elle est assistée dans l'exécution de ses tâches par un 
Comité ayant un rôle consultatif (ci-après dénommé « le 
comité»), composé des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission. 
Article 5 
1. La Commission soumet au Comité un projet de 
mesures à prendre. Le Comité rend son avis dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question, au besoin par un vote. 
2. Cet avis est inscrit au procès-verbal du Comité; en 
outre, chaque État membre a le droit de faire consigner son 
avis au procès-verbal. 
3. La Commission tient dûment compte de l'avis rendu 
par le Comité. Elle informe le Comité des modalités selon 
lesquelles cet avis a été pris en considération. 
Article 6 
1. Au cours de la troisième année de la mise en œuvre du 
programme, la Commission procède à son réexamen et 
transmet au Conseil et au Parlement européen un rapport 
sur les résultats de ce réexamen, accompagné au besoin de 
propositions de modifications portant sur le contenu et les 
ressources du programme ou sur sa prorogation. 
2. Après l'achèvement du programme, une évaluation des 
résultats obtenus est effectuée par la Commission, qui fait 
rapport au Conseil et au Parlement européen. Le rapport 
est établi par des experts indépendants. 
3. Les rapports précités sont établis compte tenu des 
objectifs énoncés à l'annexe II de la présente décision, et 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 
du programme-cadre. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
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ANNEXE I 
Programme pour le premier programme pluriannuel d'action de recherche et de développement 
technologique dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies (1988-1993) 
OBJECTIFS 
L'objectif du programme proposé ici est de promouvoir, en Europe, les applications utiles basées sur les progrès 
récents dans le domaine des sciences de la vie et des biotechnologies. Cet objectif sera atteint par la mise en 
œuvre d'un programme de recherche précompétitive, de projets de développement technique et d'activités de 
coordination. Toutes ces actions seront fondées sur une collaboration étroite entre des activités de nature 
agricole et industrielle et soutenues par des bourses de formation et de mobilité. Le programme contribuera à 
moyen et à long terme à l'accroissement de la compétitivité européenne dans les activités économiques fondées 
sur le résultat de ces développements, ainsi qu'au renforcement de la cohésion économique et sociale de la 
Communauté. 
Il faudra éviter que ce programme n'engendre des effets nuisibles pour la santé et l'environnement, et ne pose des 
problèmes en matière de protection et de mise en valeur de la nature. 
Les principaux objectifs de ce programme sont énumérés ci-dessous : 
(i) recherche, adaptation et mise au point de produits agricoles destinés à l'industrie ainsi que la recherche et la 
mise en valeur de nouvelles techniques industrielles pour produire et transformer des matières premières 
agricoles en vue de l'élaboration, dans des conditions économiquement rentables, de produits industriels qui 
répondent aux besoins du marché ; 
(ii) recherche et mise au point d'intrants industriels pour l'agriculture tels que des pesticides et engrais, et de 
systèmes de contrôle et de lutte contre les maladies, qui soient moins préjudiciables ou mieux adaptés à 
l'environnement; réduction et élimination des sous-produits de fabrication par récupération des ressources 
et limitation des déchets. 
CONTENU 
Le programme se présentera sous la forme des actions suivantes : 
1. ÉVALUATION DES CARACTÉRISTIQUES ET PRODUCTION DE NOUVELLES ESPECES ET DE 
NOUVEAUX ORGANISMES 
Cette activité portera sur des essais, à une échelle appropriée et dans des conditions diverses, d'espèces ou 
d'organismes nouveaux ou modifiés (plantes, animaux d'élevage, autres), en vue de tester leur 
comportement, leur résistance aux maladies et aux parasites, les besoins en intrants, l'adéquation au 
traitement industriel, la nutrition animale et l'acceptabilité par le marché de l'organisme, de ses 
constituants et des produits de sa transformation. Un accent particulier sera mis sur l'utilisation de 
nouvelles méthodes biotechnologiques pour l'identification, la caractérisation, la sélection, la 
modification, la propagation, la culture et les autres aspects du développement et de l'évaluation des 
organismes. 
2. PRODUITS INDUSTRIELS ET SERVICES 
Il s'agira de viser, dans ce domaine, à la mise au point: 
2.1. d'intrants plus efficaces et plus précis pour l'agriculture, obtenus par des activités de recherche et 
développement basés sur l'utilisation des sciences de la vie et les biotechnologies, orientées, vers la création 
de produits et de services pour l'agriculture présentant des avantages en termes de spécificité, d'efficacité, 
d'amélioration de la performance des plantes et des animaux d'élevage, de l'adéquation au traitement en 
aval et/ou à la mise sur le marché des produits agricoles, tout en évitant les éventuels effets marginaux non 
souhaités ; 
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2.2 de procédés d'extraction, de production et de transformation rendus plus spécifiques et plus efficaces par 
les activités de recherche et de développement sur les méthodes susceptibles d'accroître l'utilisation et la 
valeur de la production agricole par extraction, transformation ou tout autre procédé, dans l'industrie ou 
ailleurs, qui par des moyens biotechnologiques ou autres, font un meilleur usage des propriétés 
intrinsèques de ces matériaux. 
3. APPROCHES INTÉGRÉES 
Ce domaine couvre: 
3.1. la valorisation de la récolte entière grâce à la mise au point, par des systèmes d'essais, de techniques de 
récolte de la plante entière, de sa conservation et de son fractionnement en composantes adaptées aux 
applications en aval. De telles actions devraient être d'une dimension qui permette l'évaluation 
économique et une participation importante des secteurs industriels et agricoles. Priorité sera donnée à des 
projets utilisant les biotechnologies avancées; 
3.2. des études et des projets de développement en vue de l'utilisation intégrée des nouvelles technologies 
articulées autour de l'exploitation conjointe des progrès de la connaissance des phénomènes biologiques 
ainsi que de techniques et d'équipements agricoles de haute technologie. 
MISE EN OEUVRE 
La mise en œuvre des projets se fera par des actions de recherche et de développement à frais partagés et 
par des activités de coordination. Des bourses de formation et de mobilité feront également partie du 
programme, de manière à permettre de réunir des compétences utiles sur chacun des projets et de 
promouvoir une diffusion efficace de la connaissance qui en résultera. Le programme comportera 
également l'organisation de réunions, la consultation d'experts, la réalisation d'études sur des sujets 
connexes, et la diffusion de l'information sur les progrès et les résultats des projets auprès de tous les 
groupes appropriés. 
Chaque proposition devra comporter une déclaration relative à l'impact sur l'environnement indiquant les 
effets éventuels du projet sur l'homme, la faune, la flore, les sols, l'eau, l'air et sur les interactions entre ces 
divers facteurs. Cette déclaration devra également comporter l'engagement de respecter les règles 
nationales de sécurité existantes. 
Les contrats conclus par la Commission régleront les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les 
modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches. 
ANNEXE II 
Critères d'évaluation concernant le premier programme pluriannuel d'action de recherche et de 
développement technologique dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies (1988-1993) 
La communication de la Commission au Conseil concernant un plan d'action communautaire lié à l'évaluation 
de la recherche communautaire et de l'activité de développement pour les années 1987-1991 [COM(86) 660 
final] indique que les objectifs et les points de repère de chaque programme de recherche devront être fixés d'une 
manière qui permette l'évaluation de leurs résultats. Les objectifs et les points de repère du programme sont 
indiqués ci-dessous. 
1. L'objectif à long terme du présent programme est décrit à l'annexe I. 
2. L'objectif principal du programme, à court terme, est de susciter des propositions comportant 
l'engagement d'un cofinancement industriel et/ou agricole pour des projets de développement à une 
échelle compatible avec les ressources communautaires proposées. La réalisation de cet objectif sera 
mesurable en 1991/1992. 
À cette époque, le programme devra également avoir démontré ses effets au titre de la promotion et de 
l'encouragement de la collaboration intersectorielle entre États membres. 
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3. Les critères pour l'évaluation des objectifs à atteindre au cours des trois premières années de mise en œuvre 
du programme sont: 
3.1. que des tests sur les espèces végétales et organismes vivants, nouveaux ou modifiés, aient été effectués et 
permettent d'escompter que ces organismes ou les processus utilisés pour les produire ou les modifier 
constitueront un progrès réel et pourront trouver des applications industrielles et commerciales; 
3.2'. que des tests aient été effectués sur des produits nouveaux et modifiés, des techniques ou des services 
utilisables en agriculture ; que les avantages en termes de précision et d'efficacité ou le moyen d'éviter les 
effets secondaires négatifs aient été identifiés et que, à la suite des tests, les produits, les services ou les 
techniques comportent des applications pratiques ; 
3.3. que les tests portant sur les procédés d'extraction, de transformation ou de production plus précis et plus 
efficaces mettant en œuvre des biotechnologies et/ou d'autres méthodes de traitement des produits 
agricoles en aient démontré l'utilité; 
3.4. qu'à travers la mise en œuvre du programme, des accords soient conclus entre le secteur agricole et 
l'industrie de transformation ; que des installations ou des équipements aient été mis au point, modifiés ou 
rendus accessibles, en vue de tester, sur une ou plusieurs espèces, la faisabilité technique de la récolte et de 
la valorisation de la plante entière ; que, par ailleurs, des modes d'évaluation aient été définis ou soient en 
cours de définition, pour constituer la base d'un amélioration du système et une base de décision pour la 
multiplication et la vulgarisation d'activités similaires à grande échelle; 
3.5. que des études aient été financées et menées à terme et que des projets de développement aient été soutenus, 
impliquant l'utilisation de nouvelles technologies dans l'agriculture (par exemple, des techniques très 
élaborées de détection, de mesure et de collecte de données, le traitement de l'information, 
l'automatisation de l'équipement et des installations), conjointement à des applications des 
biotechnologies; que de nouvelles applications aient été réalisées à la suite de telles études et projets; 
3.6. que des études aient été réalisées sur les conséquences sociales, structurelles et écologiques de la promotion 
de la biotechnologie et du génie génétique dans l'agriculture. 
4. En outre, le programme devrait assurer que les critères généraux suivants soient respectés : 
4.1. que l'accroissement potentiel des possibilités de marché, à moyen ou à long terme — comme résultat des 
améliorations dont la démonstration aura été faite — est d'une importance qui justifie les dépenses 
communautaires effectuées, ce qui implique une analyse des coûts et avantages de ces activités et de leurs 
applications éventuelles ; 
4.2. compte tenu des rapports finals sur le programme d'action en biotechnologie, qui se termine en décembre 
1989, et du programme de génie biomoléculaire (1982-1986) et du ou des rapports d'évaluation sur ces 
programmes, il faudra vérifier si le présent programme incite réellement et de manière tangible à traduire 
sous forme d'application pratique les résultats des programmes antérieurs de recherche en biotechnologie 
ou en génie biomoléculaire; 
4.3. que l'exécution du programme ait évité de porter atteinte à la santé et à l'environnement, et n'ait pas posé 
de problèmes en matière de protection et de mise en valeur de la nature; 
4.4. tenant compte des résultats des activités de recherche communautaires, nationales ou privées en 
biotechnologie, le groupe d'évaluation vérifiera si le programme Eclair a pris en considération d'une 
manière adéquate tous les critères de sélection définis à l'Annexe II du programme-cadre, y compris celui 
qui consiste à contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté, tout en 
respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique.