COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

2002/0023 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil : (documents COM(2002) 21 final - 2002/0022 (COD) COM(2002) 22 final - 2002/0023 (COD) COM(2002) 23 final - 2002/0024 (COD) COM(2002) 25 final - 2002/0025 COD)) : // 25.1.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen : // 19.9.2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 14.1.2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // Néant

Date de l'adoption de la position commune: // 25.6.2003

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Il s'agit de quatre propositions législatives liées:

- Une proposition de modification de la Directive 91/440 pour étendre les droits d'accès à l'infrastructure aux services de fret ferroviaire à l'intérieur d'un Etat membre et accélérer l'ouverture du marché.

- Une proposition de directive sur la sécurité ferroviaire qui porte sur la définition des éléments essentiels des systèmes de sécurité pour le gestionnaire d'infrastructure et pour les entreprises ferroviaires. Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.

- Une proposition de règlement portant création d'une agence ferroviaire européenne fournissant un support technique aux travaux sur l'interopérabilité et la sécurité. Ses champs d'activité seraient, d'une part, le développement de normes communes de sécurité et le développement et la gestion d'un système de contrôle des performances de sécurité, et d'autre part, la gestion à long terme du système d'établissement, d'enregistrement et de contrôle des spécifications techniques d'interopérabilité.

- Une modification des directives interopérabilité 96/48/CE et 2001/16/CE. Au-delà des adaptations requises par les précédentes propositions pour les directives interopérabilité, il s'agit essentiellement d'assurer la cohérence des champs d'application entre le réseau sur lequel l'accès sera ouvert et le réseau sur lequel les règles d'interopérabilité devront s'appliquer.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.2 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

Prise en compte de l'avis du Parlement européen

Plusieurs amendements du Parlement sur lesquels la Commission avait émis un avis favorable en principe ont été repris par le Conseil, parfois sous une formulation différente. C'est le cas par exemple de la disposition requérant un certificat de sécurité pour les gestionnaires d'infrastructure (amendement 37, article 10bis)), de la possibilité de désigner des autorités de sécurité binationales (amendements 14, 50 et 85, article 3 g)), ainsi que du renforcement de la coopération entre les organismes d'enquête en cas d'accident (amendement 57, articles 20 et 21) et de la définition même de la notion d'accident (amendement 16, article 3).

D'autres amendements n'ont été repris que partiellement ou selon des formulations qui sans être totalement équivalentes à celles des amendements du Parlement s'en rapprochent néanmoins. Il s'agit surtout du champ d'application de la directive (amendement 11, article 3), de la définition d'Objectifs Communs de Sécurité (amendements 12 et 23, article 3), du processus de délivrance des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires (amendements 33 et 79, article 10), de la question des services de formation (amendements 43 et 46, article 12) et des critères d'indépendance de l'organisme d'enquête en cas d'accident vis-à-vis de l'autorité de sécurité (amendement 56, article 20). La Commission soutient également ces formulations.

Concernant les règles nationales de sécurité postérieures à l'adoption au niveau communautaire des Objectifs Communs de Sécurité, l'approche de la position commune (article 8) diffère sensiblement de celle du Parlement. Celui-ci soutenait en effet la proposition initiale de la Commission et demandait même d'aller plus loin en instituant un régime d'autorisation préalable des règles nationales (amendements 29 à 31). La position commune, tout en gardant le principe de l'examen des projets de règles nationales et la possibilité, le cas échéant, de les remettre en cause, si elles ne permettent pas d'atteindre les niveaux requis par les Objectifs Communs de Sécurité, si elles sont incompatibles avec une STI, ou bien si elles constituent un moyen de discrimination déguisée, n'a cependant pas retenu le régime d'autorisation préalable. La Commission a accepté le texte du Conseil, dans la mesure où il donne toutes les garanties d'un examen communautaire transparent des projets de règles nationales, ainsi que la possibilité pour la Commission de remettre en cause une règle nationale.

Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Le Conseil a réduit la portée de l'article 12 concernant la reconnaissance des personnels, ce qui n'a pas permis de considérer les amendements 41, 51 à 54 et 97. Cela est lié à l'intention de la Commission de revenir plus en détail sur cette question après une large consultation des parties intéressées, en particulier des partenaires sociaux qui travaillent sur le sujet. La Commission a confirmé (voir déclaration au point 5), d'une part, qu'elle préparait une proposition relative à la licence de conducteur, et d'autre part, qu'elle soutenait les travaux des Partenaires Sociaux concernant les conditions de travail, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos pour les conducteurs et le personnel de bord. Cette nouvelle proposition de la Commission devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées dans les amendements 5, 78, 47, 62 et 87.

4- CONCLUSIONS

La Commission soutient les textes de la position commune.

Néanmoins, concernant l'Agence, la Commission souhaite attirer l'attention sur l'adoption prochaine des dispositions standards concernant toutes les agences à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier.

5- DECLARATIONS DE LA COMMISSION

Les déclarations suivantes ont été faites par la Commission au procès-verbal du Conseil « transport » du 28 mars 2003 :

- La Commission a l'intention de présenter pour la fin de 2003 au Parlement européen et au Conseil une proposition relative à l'introduction d'un permis européen pour les conducteurs de train. En outre, la Commission soutient entièrement et encourage le travail actuellement fourni par les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social européen, conformément à l'article 139 du traité, en ce qui concerne l'harmonisation des temps de conduite et des périodes de repos pour les conducteurs et les convoyeurs de train.

- La Commission déclare que les besoins budgétaires définitifs de l'Agence ferroviaire européenne dépendent d'un accord clair sur les compétences de celle-ci entre le Conseil et le Parlement européen. Ces besoins, dont une première évaluation a été faite dans la fiche financière jointe en annexe à la proposition législative, devront être transposés dans les demandes budgétaires annuelles présentées par la Commission au Conseil et au Parlement en qualité d'autorité budgétaire. Une estimation précise de ces besoins pour 2004-2006 ne sera possible qu'une fois la procédure de codécision achevée.

- Le système des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 de la directive «Sécurité» n'organise pas un régime d'autorisation préalable.