Communication faite conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1) dans l'affaire COMP/E-2/37.747 - StoHaas Joint Venture

(2001/C 117/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. Demande/Notification

1. Le 22 décembre 1999, la Commission a reçu de Stockhausen GmbH & Co. KG (ci-après dénommée "Stockhausen") et de Rohm and Haas Company (ci-après dénommée "Rohm and Haas") une demande d'attestation négative ou, à titre subsidiaire, une notification en vue d'obtenir une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité pour un accord établissant une entreprise commune et divers autres accords portant notamment sur l'établissement d'une entreprise commune pour produire de l'acide acrylique brut (ci-après dénommé "AAB") à Deer Park, au Texas, États-Unis d'Amérique et à Marl, en Allemagne. Le 6 février 2001, les parties ont fait parvenir à la Commission un accord modificatif, conclu le 27 décembre 2000, qui amende deux clauses de l'accord d'entreprise commune notifié afin de répondre aux doutes exprimés le 14 avril 2000 par la Commission quant à leur compatibilité avec l'article 81 du traité.

2. L'AAB n'est pas un produit final, mais il entre dans la fabrication d'autres produits tels que l'acrylate de butyle (ci-après dénommé "AB") ou l'acide acrylique glacial (ci-après dénommé "AAG").

L'entreprise commune se consacrera uniquement à la production d'AAB et ce produit sera vendu en totalité aux entreprises fondatrices.

3. En outre, conformément à un accord de rachat d'actifs, Rohm and Haas achèteront les activités allemandes de Stockhausen qui consistent: i) à fabriquer, à commercialiser, à distribuer et à vendre l'AB à chacune des parties et ii) à commercialiser, à distribuer et à vendre de l'AAG à des tiers autres que les membres du groupe d'entreprises auquel Stockhausen appartient.

II. Parties

4. Aussi bien Rohm and Haas que Stockhausen fabriquent pour l'essentiel des produits chimiques spéciaux. Dans l'industrie chimique, l'expression "produits chimiques spéciaux" définit les composés chimiques conçus par un producteur pour y incorporer des qualités particulières correspondant à une utilisation finale déterminée. Il s'agit de produits différenciés qui se distinguent des produits chimiques de base, intrinsèquement interchangeables et non différenciés.

Aussi bien Stockhausen que Rohm and Haas produisent de l'acide acrylique tel que l'AAB, l'AAG et les esters d'acide acrylique, qui constituent les matières premières de base pour certains de leurs produits.

5. Rohm and Haas est une société cotée en bourse relevant du droit de l'État de Delaware, aux États-Unis. Elle possède des usines dans le monde entier.

6. Stockhausen est une filiale à 99,871 % de Degussa AG. Cette dernière fait partie du groupe E.ON. E.ON détient une participation de 64,55 % dans Degussa AG.

Degussa AG est en fait le bras chimique du groupe E.ON. E.ON est une société allemande par actions (AG).

III. Accords notifiés

III.1. Création de l'entreprise commune

7. Les entreprises ont créé une entreprise commune(2) (StoHaas Monomer GmbH & Co. KG, ci-après dénommée "l'entreprise commune") pour produire de l'AAB à Deer Park, au Texas, et à Marl, en Allemagne.

En Allemagne, Stockhausen cédera la totalité de sa capacité de production d'AAB de Marl à une nouvelle filiale (ci-après dénommée "StoHaas Marl GmbH") qui sera apportée à l'entreprise commune le 1er janvier 2001.

Aux États-Unis, Rohm and Haas céderont une partie de leurs capacités de production de Deer Park, égale à celle qui a été cédée par Stockhausen, à une nouvelle filiale (ci-après dénommée "ROH Delaware LP") qui sera apportée à l'entreprise commune le 1er janvier 2001.

8. L'entreprise commune est constituée pour une période indéterminée. Elle peut toutefois être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis décrit de vingt-quatre mois prenant effet à la fin de l'année civile, la première date d'effet étant le 31 décembre 2030.

III.2. Contrôle en commun

9. L'entreprise commune sera contrôlée en commun (50/50). Elle sera dirigée en dernier lieu par la réunion des partenaires. Celle-ci décidera des modifications à l'acte de partenariat, des augmentations ou diminutions du capital, de l'approbation des comptes annuels de l'entreprise commune et de la conclusion, de la modification ou de la résiliation des accords intragroupes conformément à l'article 291 de la loi allemande sur les sociétés par actions. Tous les autres pouvoirs de la réunion des partenaires seront délégués au conseil d'administration, mais la réunion des partenaires peut retirer, modifier ou amender tous les pouvoirs délégués au conseil d'administration à tout moment et à sa discrétion.

III.3. Partenaire général de l'entreprise commune

10. Le partenaire général de l'entreprise commune sera StoHaas Management GmbH. Les actionnaires de StoHaas Management GmbH, c'est-à-dire les parties notifiantes, seront les associés commanditaires de l'entreprise commune. Chacun des actionnaires détiendra une participation de 50 % dans le partenaire général.

StoHaas Management GmbH sera responsable de la gestion et de la représentation de l'entreprise commune. StoHaas Management GmbH aura deux directeurs généraux, représentant ensemble StoHaas Management GmbH. Ces directeurs généraux élaboreront les investissements annuels et les budgets financiers, ainsi que les comptes de profits et pertes à court terme, pour l'entreprise commune.

III.4. Structure de l'entreprise commune

11. L'entreprise commune sera dotée d'un conseil d'administration qui exercera les pouvoirs qui lui sont délégués par la réunion des partenaires, conseillera le partenaire général et sa direction et prendra les décisions générales intéressant les activités et les affaires de l'entreprise commune. À moins que la réunion des partenaires n'en décide autrement, chacune des parties aura le droit de désigner deux membres du conseil d'administration. Les résolutions du conseil d'administration seront adoptées à l'unanimité.

Le conseil d'administration pourra donner des instructions qui lieront les directeurs généraux. De surcroît, les directeurs généraux de StoHaas Management GmbH s'abstiendront, sans l'accord du conseil d'administration, de prendre des mesures ou de conclure des transactions commerciales allant au-delà de la portée normale des activités de l'entreprise commune.

12. L'entité exploitant chacune des installations de l'entreprise commune (Rohm and Haas au Texas et Stockhausen à Marl) aura des salariés, qui fourniront des services à l'entreprise commune conformément aux accords d'exploitation respectifs.

Les entreprises fondatrices fourniront à l'entreprise commune ou à ses filiales la totalité de la technologie et du savoir-faire requis pour exercer ses activités.

L'accord instituant l'entreprise commune limite l'utilisation par l'entreprise commune de la technologie fournie sous licence à des tiers à ses activités liées à l'AAB à Marl, en Allemagne.

Au cas où une technologie nouvelle serait créée par l'entreprise commune, elle serait tenue en copropriété par les parties.

III.5. Activités de l'entreprise commune à Marl et à Deer Park

13. L'entreprise commune se consacrera exclusivement à la fabrication d'AAB, dont la totalité sera vendue aux deux entreprises fondatrices. Ces dernières utiliseront alors l'AAB acheté à l'entreprise commune à des fins de production. L'AAB produit par l'entreprise commune est de l'acide acrylique pur à plus de 90 %.

14. L'entreprise commune produira l'AAB à Marl. Stockhausen continuera à exploiter l'usine d'AAB de Marl pour le compte de l'entreprise commune aux termes d'un accord d'exploitation.

La totalité de l'AAB produit à Marl appartiendra à l'entreprise commune et sera vendue aux entreprises fondatrices, qui seront les seuls clients, conformément aux deux accords de fourniture (l'accord de fourniture conclu entre StoHaas Marl GmbH et Stockhausen et l'accord de fourniture conclu entre StoHaas Marl GmbH et Rohm and Haas). Ce sera la seule activité de l'entreprise commune à Marl.

15. L'entreprise commune produira également de l'AAB à Deer Park. Rohm and Haas Texas poursuivront l'exploitation de l'usine d'AAB à Deer Park pour le compte de l'entreprise commune aux termes d'un accord d'exploitation.

La totalité de l'AAB fabriqué pour l'entreprise commune à Deer Park appartiendra à l'entreprise commune et sera vendue aux entreprises fondatrices, qui seront les seuls clients, conformément aux deux accords de fourniture (l'accord de fourniture conclu entre ROH Delaware LP et Stockhausen et l'accord de fourniture conclu entre ROH Delaware LP et Rohm and Haas). Ce sera la seule activité de l'entreprise commune à Deer Park.

16. L'AAB sera transformé soit en AAG, soit en AB, ainsi qu'il est expliqué plus en détail ci-après.

III.6. Production d'AAG à Marl

17. L'essentiel de l'AAB acheté par Stockhausen à l'entreprise commune à Marl sera purifié par Stockhausen pour en faire de l'AAG(3). L'AAG est de l'acide acrylique pur à plus de 95 %. Il est nécessaire pour l'usage interne de Stockhausen, essentiellement pour produire des polymères superabsorbants et approvisionner d'autres usines du groupe E.ON consommatrices de ce produit.

18. La transformation d'AAB en AAG sera effectuée pour les deux parties dans des installations appartenant à Stockhausen.

19. Un accord de production à façon (Toll Manufacturing Agreement) entre Stockhausen et Rohm and Haas permettra à Stockhausen de transformer l'AAB appartenant à Rohm and Haas en AAG pour Rohm and Haas. Stockhausen sera rémunérée par Rohm and Haas. La partie d'AAG de Rohm and Haas est nécessaire pour ses besoins internes et ses ventes sur le marché commercial de l'AAG.

III.7. Production d'AB par Rohm and Haas à Marl

20. Le reste de l'AAB produit par l'entreprise commune à Marl sera transformé en AB par Rohm and Haas. L'AB est produit par l'estérification de l'AAB à l'aide de butanol. À Marl, cette transformation se fera dans les installations cédées par Stockhausen à Rohm and Haas le 1er janvier 2000 conformément à l'accord de vente d'actifs. De surcroît, toute la clientèle de Stockhausen pour l'AB (à la fois la clientèle interne de Degussa et le marché extérieur) de même que les clients extérieurs pour l'AAG sont compris dans cet accord.

21. Aux termes de l'accord d'achat d'actifs, Stockhausen (ou tout membre du groupe Degussa) s'abstiendra, pour une période définie à compter du 1er janvier 2000, de livrer concurrence à Rohm and Haas pour la commercialisation, la distribution ou la vente d'AB et/ou d'AAG à tout tiers dans tout pays du monde.

22. Stockhausen continuera à exploiter l'usine d'AB pour le compte de Rohm and Haas aux termes d'un accord d'exploitation d'AB.

23. La totalité de l'AB produit à l'usine de Marl appartiendra à Rohm and Haas. L'essentiel de l'AB produit dans l'usine existante de Marl servira à poursuivre l'approvisionnement des nouveaux clients pour l'AB. La production d'AB supplémentaire peut être utilisée par Rohm and Haas pour satisfaire les besoins captifs en AB en Europe.

24. Pour satisfaire la totalité de sa demande européenne d'AB, Rohm and Haas construira (à ses propres frais) une usine d'AB sur le site de Marl. Ce développement se fera en parallèle avec celui des activités de l'AAB de l'entreprise commune, prévu actuellement pour juillet 2003.

III.8. Production de FAAG à Deer Park

25. La totalité de l'AAB acheté par Stockhausen à l'entreprise commune à Deer Park sera transformée en FGAA(4). Il s'agit d'acide acrylique pur à plus de 95 % qui est nécessaire pour les besoins internes de Stockhausen afin de produire du SAP en Amérique du Nord. Un accord de fabrication à façon doit permettre à Rohm and Haas de transformer l'AAB de Stockhausen en FGAA pour Stockhausen. L'AAB nécessaire à la fabrication à façon de FGAA aux termes de cet accord sera de préférence fourni par l'entreprise commune.

IV. Intention de la Commission

26. La Commission a l'intention d'adopter une position favorable à l'égard des accords notifiés résumés plus haut. Elle invite au préalable les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, sous la référence COMP/E-2/37.747, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction E

Rue Joseph II 70 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 299 24 64 ].

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) Il est à noter que l'accord instituant l'entreprise commune est en fait conclu entre Rohm and Haas Texas, Inc., ROH Venture GmbH, Stockhausen GmbH & Co. KG et Rohm and Haas Company.

(3) En Amérique du Nord, l'AAG est également connu sous la dénomination de FGAA (Flocculent-AAG).

(4) FGAA est l'expression américaine correspondant à l'AAG.