iï? 30P5&ISSION BES CCBS-fONâlïTES EUROPEENNES 
COM(OO) 1R7 final 
Bruxelles, le 4 mal 1890 
PronosltIon de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant !P rôglèvent (CEE) n* 1307/85 autorisant les Etats membres 
à accorder un<5 aide à la consommation de beurre 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Entre 1979 et 1984/1985, la Communauté a octroyé une aide à la consommation 
directe de beurre au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark et au Luxembourg. 
Cette aide a été réduite en même temps que le prix d'Intervention du beurre 
pour la campagne 1984/1985 et la subvention communautaire a été totalement 
supprimée à partir de la campagne 1985/1986. Cependant, afin d'éviter 
l'effet négatif de l'augmentation des prix du beurre sur la consommation, 
une aide nationale a été autorisée depuis lors. Dans une tendance 
constante à la baisse de la consommation directe du beurre, il est proposé 
de maintenir la faculté d'octroyer une subvention nationale pour la 
campagne 1990/1991. Toutefois, compte tenu de la baisse continue du prix 
d'Intervention du beurre, Il est proposé de réduire le niveau maximum de 
l'aide de 50 ECU/100 kg à 30 ECU/100 kg. 
Z 
Jottm») atfkteJ des Comimtn«ites europeeiwws 
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité') 
Proposition 
RÈGLEMENT (CEE) N" 
du DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1307/85 autorisant les États membres à accorder 
une aide à la consommation de beurre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) 
n° 1307/85 H, modifié par le règlement (CEE) n° 2901/89 
(J), lequel autorise les États membres à accorder une 
aide pour le beurre destiné à la consommation finale 
privée, vient à échéance à la fin de la campagne laitière 
1989/19 90; que, afin d'éviter une baisse de la consomma­
tion de beurre , il y a lieu 
de prolonger le régime d'aide prévu par le règlement 
(CEE) n° 1307/85 pour la campagne laitière 1990/199>que, 
vu La baisse du prix d'intervention du beurre, l'aide 
maximale peut être diminuée, A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT 
Article premier 
À l'article 1" du règlement (CEE) n° 1307/85, les années 
«19,S9r1990* sont remplacées par les années «1990/ 
1991 . et le montant de "50 Ecus par 100 kilogrammes" est 
remplacé par celui de "30 Ecus par 100 kilogrammes". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il eit applicable à partir du début de la campagne laitière 
1990/1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans fou* ses cléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
(') 
(2) JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 15. 
(') JO n» L 280 du29.9.1989 . p• '• 
3 
! . FICHE FINANCIERE 
DATE _-J 
LIGNE BUDGETAIRE : Art. 203 et 204 CREDITS 749 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n«; 1307/85 autori-
7»n? lis Etats membres à accorder une aide à la consommation de beurre. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
77" OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Maintien de la faculté d'octroyer une subvention nationale à la consommation de 
beurre pour la campagne 1990/91. _______ 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
4>f$SOURCES PROPRES DES CE 
O^^^EMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PDar-ri*740iiAL EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
Négligeable Négligeable I Négligeable 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
OU I/NON | 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
| OBSERVATIONS : ~~ ~ 
La consommation de beurre est soutenue par l'aide nationale et conduit, par conséquent, 
à un moindre besoin de subvention communautaire sur le marché. 
Dans i'hypothôse ou le Luxembourg uniquement donne suite à cette faculté, l'effet sur le 
budget communautaIre. sera 11 négligeable. 
V 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 187 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-183-FR-C 
ISBN 92-77-59793-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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