COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.03.1995 
COM(95) 124 final 
94/0199 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant une 
ANNEE EUROP <ENE DE L'EDUCATION ET DE LA 
FORMATION 
TOL T AU LONG DE LA VIS 
(1996) 
(présentée par la Commission conforménient à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
Exposé des motifs 
La proposition de la Commission COM(94) 264 final - 94/0199(COD) a été examinée en première 
lecture par le Parlement européen le 16 mars 1995. Sur les 39 amendements votés, la Commission en 
a retenu 25, parfois dans l'esprit sinon dans le forme (n° 1 à 8, 12, 15 à 20, 23, 27, 41, 30, 31, 32, 
35 à 38). Elle a acccepté partiellement les amendements n° 9, 24 et 40. Elle ne peut pas accepter 12 
amendements ( n° 10, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 28, 33, 34, 39). Le motif du rejet de ces derniers 
concerne principalement l'application du principe de subsidiarité, soit parce qu'ils concernent les 
rapports entre les Etats membres et leurs instances internes, soit parce qu'ils pourraient impliquer une 
harmonisation au niveau communautaire qui serait contraire à l'article 126 du Traité. 
Les amendements qui ont été retenus ont trait principalement à la définition des objectifs et des thèmes 
de l'Année, et aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. 
Proposition initiale de Proposition modifiée 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN FT 
PUÇQNSEBL 
établissant une 
ANNEE EUROPEENE DE L'EDUCATION ET DE LA 
FORMATION 
TOUT AU LONG DE LA VIE 
(1996) 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le tj-aité instituant la Communauté européenne 
et notamment ses articles 126 et 127, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité Economique et Social, 
vu l'avis du Comité des Régions, 
considérant que lVîvolurion des modes de vie et 
des comportements individuels et collectifs induit 
de nouveaux besoins d'éducation et de formation; 
-x <SL 
considérant que l'évolution des modes de 
production liée à l'introduction de nouvelles 
technologies et de nouvelles organisations du 
travail modifie profondément les connaissances et 
compétences exigées des travailleurs et appelle un 
effort pour favoriser l'émergence de nouveaux 
emplois afin de combler le fpssé qui s'puyre entre 
la croissance économique et la création d'emplois 
en Europe; 
considérant que l'adaptation permanente des considérant que l'adaptation permanente des 
systèmes d'éducation et de formation à ces systèmes d'éducation et de formation à ces 
nouveaux besoins constitue un enjeu stratégique nouveaux besoins constitue un enjeu stratégique 
pour l'Europe dont la compétitivité économique et pour l'Europe dont la conpétitivité économique et 
le modèle de société sont fondés sur le savoir et le modèle de société sont fondés sur le savoir et 
le savoir-faire; le savoir-faire et que l'attrait et le prestige de la 
formation professionnelle dépendent beaucoup de 
la reconnaissance de l'équivalence des filières de 
l'enseignement général et de la formation 
professionnelle ainsi que de la reconnaissance 
sociale des professions qualifiées: 
nouveau considérant 
considérant que l'éducation et la formation 
doivent permettre l'épanouissement de la 
personnalité de tout individu et lui transmettre 
des valeurs de la vie privée, sociale et publique, 
telles la solidarité, la tolérance et la 
compréhension à l'égard de la diversité culturelle: 
considérant en outre que l'éducation et la 
formation doivent aussi favoriser l'aptitude des 
différents groupes culturels à communiquer entre 
eux ainsi que la participation de tous les citoyens 
européens aux processus de décision 
démocratiques: 
nouveau considérant 
considérant que d'après le livre blanc sur la 
considérant que le rôle de l'éducation continuée 
pour l'individu et le travailleur devient 
fondamental tant pour assurer son 
épanouissement personnel que pour conforter ses 
perspectives d'emploi à long terme; que, comme 
le souligne le Livre blanc de la Commission 
"Croissance, Conpétitivité, Emploi", l'éducation 
et la formation sont incontestablement appelées à 
jouer un rôle déterrninant dans la relance de la 
croissance, la restauration de la compétitivité et le 
rétablissement d'un niveau d'emploi socialement 
acceptable; croissance, la compétitivité et l'emploi, plus de 
deux millions d'emplois à créer d'ici l'an 2000 
consisteront en profils professionnels nouveaux 
liés aux révolutions technologiques du secteur de 
l'audiovisuel et de la société de l'information, qui 
exigent une formation continue et une souplesse 
des concepts de formation initiale: 
considérant que le rôle de l'éducation continuée 
pour l'individu et le travailleur devient 
fondamental pour conforter ses perspectives 
d'emploi à long terme; que, comme le souligne le 
Livre blanc de la Commission "Croissance, 
Compétitivité, Emploi", l'éducation et la 
formation sont incontestablement appelées à jouer 
un rôle déterminant dans la relance de la 
croissance, la restauration de la compétitivité et le 
rétablissement d'un niveau d'emploi socialement 
acceptable; 
nouveau considérant 
considérant qu'il faut tenir compte du fait que 
l'offre extrascolaire (par exemple universités 
populaires, établissements de formation des 
adultes, centres d'enseignement par 
correspondance) revêt une importance croissante, 
qu'il faut à cet égard veiller à ce que ce type 
d'offres, qui sont nécessaires, soit accessible à 
tous les citoyens et que l'indispensable promotion 
de la formation extrascolaire ne se fasse pas au 
détriment de la formation générale de base. 
considérant que Importance du chômage qui 
frappe les jeunes et les adultes entraîne des 
risques de déchirure du tissu social et de 
scepticisme vis à vis de la formation, 
œmprornettant la confiance qu'ils devraient 
accorder au concept d'apprendre tout au long de 
la vie; 
nouveau considérant 
considérant en outre qu'une formation continue 
offrant des perspectives d'emplois constitue un 
bon moyen de résoudre les conflits sociaux: que 
cette action, assortie de modes d'action 
correspondants, doit contribuer à réduire la 
xénophobie, le glissement vers l'alcool et la 
toxicomanie et à prévenir l'inclination à la 
violence qui y est liée. 
nouveau considérant 
considérant que le livre blanc de la Commission 
sur la politique sociale européenne préconise une 
approche souple et positive du travail et de la 
formatioa l'élévation du niveau de qualification 
de la main-d'oeuvre actuelle et future et l'examen 
d'incitants fiscaux et autres propres à convaincre 
les entreprises et les particuliers d'investir dans la 
formation continue aux fins d'élargir le champ 
des possibilités d'apprentissage des adultes leur 
vie durant: 
considérant que les réalisations des Etats 
membres au niveau national et les nombreuses 
initiatives au niveau régional ou local, ainsi que 
les actions entreprises par le Conseil de l'Europe 
et les autres organisations internationales actives 
dans le domaine de l'éducation et de la formation, 
doivent faire l'objet d'échanges d'expériences et 
d'information réciproque; 
considérant que 1996 sera l'année où les 
programmes LEONARDO DA VINCI1 et 
SOCRATES2, qui constituent la deuxième 
génération des programmes œmmunautaires en 
matière d'éducation et de formation, prendront 
leur plein essor; 
nouveau considérant 
Considérant que les systèmes existants 
d'enseignement à distance et d'auto-apprentissage, 
les réseaux mondiaux (notamment les réseaux 
d'ordinateurs), la communication interactive 
pendant l'apprentissage et entre enseignants et 
élèves ainsi que les infrastructures d'information 
doivent jouer un rôle important dans 
l'apprentissage tout au long de la vie: que les 
réseaux internationaux qui existent déjà sont 
particulièrement adaptés à l'apprentissage 
Décision n° 
Décision n° 
n° L / /CE du Conseil, JO n° L 
/ /CE du Parlement européen et du Conseil, JO 
considérant que les Fonds structurels et 
notamment le Fonds social européen et lçs 
initiatives communautaires qui s'y rattachent, 
notamment ADAPT et EMPLOI, font une 
contribution significative au renforcement d'une 
formation et d'une éducation de qualité, des langues et que leur intégration dans le 
processus d'apprentissage en évolution continue 
est subordonnée à une formation de base solide. 
considérant que Piniportance fondamentale de 
l'éducation et de la formation pour la construction 
d'une Europe économiquement œmpétitive, 
socialement solidaire et favorisant 
l'épanouissement de l'individu devrait être mise 
en évidence par la réalisation d'une série d'actions 
concertées au niveau de l'Union européenne sous 
l'égide d'une année européenne de l'éducation et 
de la formation tout au long de la vie pour 
obtenir un effet de sensibilisation plus large que 
celui atteint par les programmes communautaires 
existants et que n'atteindraient pas des actions 
menées individuellement par les Etats membres, considérant que l'importance fondamentale de 
l'éducation et de la formation pour la construction 
d'une Europe économiquement compétitive, 
socialement solidaire devrait être mise en 
évidence par la réalisation d'une série d'actions 
concertées au niveau de l'Union européenne sous 
l'égide d'une année européenne de l'éducation et 
de la formation tout au long de la vie pour 
obtenir un effet de sensibilisation plus large que 
celui atteint par les programmes communautaires 
existants et que n'atteindraient pas des actions 
menées individuellement par les Etats membres, 
nouveau considérant 
considérant que le Parlement européen, le Conseil 
et la Commission sont convenus d'un modus 
vivendi concernant les mesures d'exécution des 
actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 
189 B du Traité CE adopté le 20 janvier 1995: 
DECIDENT 
Article premier 
1. Des actions de communication, de 
sensibilisation et de promotion de l'éducation 
et de la formation tout au long de la vie sont 
engagées pendant la période allant du 1er 
janvier 1995 au 31 décembre 1996. 
2. L'année 1996 est proclamée "Année 
européenne de l'éducation et de la formation 
tout au long de la vie". 
Article 2 
Les objectifs des actions visées à l'article premier 
sont les suivants : 
1. sensibiliser le public européen à rirnpoitance 
de l'éducation et de la formation tout au long 
de la vie comme élément-clé du 
développement personnel des individus et 
d'un modèle européen de compétitivité et de 
croissance à haute intensité d'emploi: Amendement 15 
1. sensibiliser le public européen à l'importance 
de l'éducation et de la formation tout au long 
de la vie comme élément-clé du 
développement personnel des individus et de 
leur participation aux processus décisionnels 
démocratiques: 
promouvoir une meilleure coopération entre 
les structures d'éducation et de formation et 
le monde des entreprises, en particulier les 
petites et moyennes entreprises; 
contribuer à la compétitivité européenne et à 
une croissance économique à haute intensité 
d'emploi en sensibilisant les partenaires 
sociaux à l'importance de la création de 
possibilités d'éducation et de formation tout 
au long de la vie afin de relever les défis des 
changements économiques et sociaux, et 
encourager particulièrement les PME: 
3. contribuer à la réalisation d'un espace 4* sensibiliser les citoyens européens aux 
européen de l'éducation et de la formation par 
la reconnaissance académique et 
professionnelle des qualifications au sein de 
l'Union européenne et par l'introduction d'une 
dimension européenne dans l'éducation et la 
formation; initiatives déployées par l'Union européenne 
dans le domaine de la reconnaissance 
académique et professionnelle des 
qualifications et promouvoir une dimension 
européenne dans l'éducation et la formation, 
en particulier grâce aux programmes 
LEONARDO et SOCRATES. Dans ce 
contexte, la promotion des capacités 
linguistiques doit être l'un des points forts de 
l'année: 
5i souligner l'importance de l'accès de chacun à 
l'éducation et à la formation tout au long de 
la vie, ainsi qu'à des systèmes de 
reconnaissance appropriés reconnus, quelles 
que soient les différences de sexe, d'âge, de 
qualification ou d'origine ethnique, 
économique ou sociale, en vue de mettre fin 
au gaspillage de talent, de combattre 
l'exclusion sociale, d'offrir aux jeunes filles et 
aux femmes une gamme élargie de 
perspectives professionnelles et d'éliminer les 
disparités régionales. 
10 
4. souligner l'apport de l'éducation et de la 
formation pour l'égalité des chances et, en 
conséquence, l'importance de cette égalité, 
notamment entre hommes et femmes, dans 
l'accès à l'éducation et à la formation. suprjrime 
encourager les parents et les responsables de 
l'éducation à assumer leurs responsabilités en 
matière d'éducation et de formation des 
enfants et des jeunes dans une perspective 
d'apprentissage tout au long de la vie. 
11 
Article 3 
1. Les actions visées à l'article premier 
comportent des manifestations à caractère 
général ou thématiques, l'élaboration et la 
diffusion de produits de communication ainsi 
que des études et des sondages. 
2. Us critères, les rjrocçdures et tes modalités 
de sélection et de financement des actions 
sont précisées à l'annexe, Les actions fournissent les moyens de réaliser 
les objectifs définis à l'article 2. Elles 
soulignent rimportance de la coopération 
entre les structures d'éducation et de 
formatioa les entreprises et les partenaires 
sociaux, les potentialités offertes par un 
espace européen d'éducation et de formation 
dans le contexte de la mobilité des personnes 
en formation et des travailleurs, ainsi que la 
nécessité d'assurer un meilleur accès aux 
actions d'éducation et de formation pour tous, 
sans distinction de sexe ou d'origine ethnique, 
économique ou sociale. 
12 
Dans la sélection des actions visées à la 
Section II de l'annexe, sont favorisées celles 
qui démontrent d'une manière pratique les 
bénéfices de l'éducation et de la formation et 
qui remportent une incitation, que ce soit 
pour l'individu, pour l'entreprise ou pour le 
développement d'une région, celles qui 
mettent en valeur l'idée de l'éducation et de la 
formation tout au long de la vie, celles qui 
encouragent les partenaires sociaux à 
promouvoir, par le biais de conventions 
collectives, la mise en place d'actions de 
formation et de perfectionnement, celles qui 
illustrent l'apport de la coopération 
transnationale et celles qui propagent les 
résultats des interventions communautaires, 
celles qui, grâce à des réseaux européens, 
nationaux, régionaux et locaux, encouragent 
l'échange d'idées et la diffusion des bonnes 
pratiques dans le contexte de la mise en place 
d'actions de formation tout au long de la vie, 
notamment en faveur des personnes 
socialement exclues et des groupes à risque. 
13 
Article 4 
La Commission est responsable pour la mise en 
oeuvre de la présente décision. 
A cette fin elle est assistée par un comité de A cette fin elle est assistée par un comité de 
caractère consultatif, composé d'un représentant caractère consultatif, composé de deux 
de chaque Etat membre et présidé par le représentants de chaque Etat membre et présidé 
représentant de la Commission. par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant 
en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au r^rocès-verbal; en outre 
chaque Etat membre a le droit de demander que 
sa position figure à ce procès-verbal. 
14 
La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le comité 
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 5 
Les décisions concernant l'octroi d'un concours Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de 
œmmunautaire pour les actions proposées par les la présente Décision sont arrêtés par la 
Etats membres sont arrêtées par la Commission Commission selon la procédure prévue à 
selon la procédure prévue à l'article 4. l'article 4. 
Article 6 
Chaque Etat membre désigne une instance 
chargée de la sélection, de la coordination et 
de la mise en oeuvre des actions prévues par 
la présente décision en ce qui le concerne. 
Les demandes de financement concernant les 
actions visées à la section II B de l'annexe 
sont soumises à la Commission par les Etats 
membres concernés. 
15 
Article 7 
La Commission informe régulièrement le 
Parlement européea le Comité économique et 
social et le Comité des régions des activités 
envisagées dans le cadre de l'Année européenne 
et arrêtées au sein du comité consultatif. Elle 
assure en outre une coopération étroite avec les 
programmes LEONARDO et SOCRATES. 
Article 8 
La Commission optimise l'impact de l'année 
européenne de l'éducation et de la formation tout 
au long de la vie en assurant qu'en 1996. les 
programmes communautaires et/ou les autres 
instruments financiers concernés, en particulier 
les programmés d'éducation et de formation, le 
Fonds social européen et les services responsables 
de la politique d'information de l'Union 
européenne apportent un soutien financier et 
contribuent aux objectifs poursuivis par l'Année. 
Article_9 
La Commission et les Etats membres assurent. 
chacun <fcns le cadre de ses compétences, que les 
partenaires sociaux et. lorsqu'elles ont une 
responsabilité dans les domaines de l'éducation et 
de la formation, les autorités régionales ou 
locales participent à l'organisation et à la mise en 
oeuvre des activités liées à l'Année. 
16 
Article 7 Article 10 
La Commission présente, avant le 31 décembre La Commission présente, avant le 31 décembre 
1997, un rapport au Parlement européen, au 1997, un rapport au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité Economique et Social et au Conseil, au Comité Economique et Social et au 
Comité des régions sur la mise en oeuvre, les Comité des régions sur la mise en oeuvre, les 
résultats et l'évaluation globale des actions résultats et l'évaluation globale des actions 
prévues par la présente décision et propose des prévues par la présente décision et propose des 
modalités pour assurer le suivi des actions. modalités pour assurer le suivi des actions. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Parlement Pour le Conseil 
Le Président Le Président 
17 
ANNEXE 
1 Dispositions générales supprimé 
L Objecttfs et justificctions des actions 
Suite aux reœmmandations du livre Blanc sur la 
croissance; la compétitivité et l'emploi présenté 
par la Commission au Conseil européen de 
Bruxelles en décembre 1993. qui préconisent que 
la Commission établisse de façon précise les 
exigences et les objectifs à long terme pour les 
actions et politiques menées dans les domaines de 
l'éducation et de la formation, un signal important 
peut être donné par la proclamation d'une Année 
européenne de l'éducation et de la formation tout 
au long de la vie. 
2 Thèmes 
Les actions mises en oeuvre dans le cadre de 
l'Année européenne de l'éducation et de la 
formation tout au long de la vie porteront sur les 
objectifs définis à l'Article 2r à savoir: le 
développement la généralisation et la 
systématisation de l'éducation permanente et de la 
formation continue, l'importance de la 
coopération entre les structures d'éducation et de 
formation et le milieu des entreprises, les 
18 
potentialités offertes par un espace européen 
d'éducation et de formation dans le contexte de la 
mobilité des personnes en formation et des 
travailleurs, la nécessité d'assurer un meilleur 
accès des personnes aux actions d'éducation et de 
formation - en particulier sous l'angle de l'égalité 
des chances entre hommes et femmes. 
1 Critères 
Dans la sélection des actions visées à la section II 
seront favorisées celles qui démontrent d'une 
manière pratique les bénéfices de l'éducation et 
de la formation, que ce soit pour l'individu, pour 
l'entreprise ou pour le développement d'une 
région, celles qui mettent en valeur l'idée de 
l'éducation et de la formation tout au long de la 
vie, celles qui s'articulent sur les interventions 
communautaires en matière d'éducation et de 
formation et celles qui illustrent l'apport de* la 
coopération transnationale. 
IL Contenu des actions Contenu des actions 
A. Actions à financer totalement par le budget 
communautaire 
1. a) Organisation de colloques européens au 
lancement et à la clôture de l'année sur les 
thèmes identifiés ci-dessus: actions de sensibilisation au niveau de 
l'Union 
19 
b) Organisation de rencontres dans chacun 
des Etats membres pour souligner la 
contribution de l'Union pour les différents 
thèmes précités: b) Organisation de rencontres dans chacun des 
Etats membres pour souligner la contribution 
de l'Union à la réalisation des objectifs de 
l'Année européenne: 
Campagnes d'information et de publicité au 
niveau communautaire qui impliqueront : 
a} création d'un logo et d'un slogan pour 
l'Année européenne de l'éducation et de la 
formation tout au long de la vie; supprime 
création d'un logo et d'un slogan pour l'Année 
européenne de l'éducation et de la formation 
tout au long de la vie; 
b) élaboration de produits de œmmunication, 3* 
par exemple: réalisation de clips vidéo 
décrivant des expériences novatrices dans 
le domaine de l'éducation et de la 
formation; bornes multimédia pour foires 
et expositions; brochures et dépliants; 
mallettes (textes, images, graphiques, 
schémas de déroulement etc.) pour 
faciliter l'organisation de conférences et 
colloques locaux ou régionaux sur les 
quatre thèmes de l'Année; systèmes 
interactifs (CD-ROM, CD-I ou 
télématiques) complétant les élaboration de produits de œmmunication, 
par exemple: réalisation de clips vidéo 
décrivant des expériences novatrices dans le 
domaine de l'éducation et de la formation; 
bornes multimédia pour foires et expositions; 
brochures et dépliants; mallettes (textes, 
images, graphiques, schémas de déroulement 
etc.) pour faciliter l'organisation de 
conférences et colloques locaux ou régionaux 
sur les quatre thèmes de l'Année; systèmes 
interactifs (CD-ROM, CD-I ou télématiques) 
complétant les 
20 
supports imprimés; en plus de l'effet de 
sensibilisation, ces produits permettront 
d'améliorer l'accès d'un plus large public 
aux informations sur la reconnaissance 
professionnelle des diplômes, les 
conditions d'accès à l'enseignement 
supérieur dans l'Union, les projets 
soutenus par les différents programmes et 
initiatives communautaires; 
ç) recours aux média grand public (TV. 
radio, presse) et aux média spécialisés 
(chaînes TV éducative, presse spécialisée) 
pour des actions de promotion et de 
sensibilisation: 4,. coopération avec les médias; 
d) organisation de concours au niveau 
européen (par exemple pour élèves, écoles, 
entreprises ou collectivités territoriales) 
mettant en valeur des réalisations et des 
expériences concrètes sur l'un des quatre 
thèmes identifiés pour l'Année, notamment 
en coopération avec les milieux 
économiques, les partenaires sociaux et les 
milieux éducatifs, en particulier en ce qui 
concerne l'accès des travailleurs aux 
actions d'éducation permanente et de 
formation continue: 5. organisation de concours au niveau 
européen mettant en valeur des réalisations 
et des expériences concrètes concernant 
l'un ou l'autre des objectifs de l'Année: 
21 
L délivrance, à ceux qui participent aux 
activités organisées dans le cadre de l'Année 
d'une attestation faisant état de cette 
rjarticipatiQn 
1 Sondages et études r^éparatQires et Z. 
d'évaluation ex-post en fonction des différents 
publics visés sur chacun des 1faèmesr ces 
études et sondages ayant notamment pour 
objectif de mieux identifier les attentes des 
différents publics, y compris quant à la 
contribution de l'Union, sondages, en particulier pour mieux identifier 
les différents groupes ciblés par les thèmes de 
l'Année ef pour évaluer l'impact de çelle-â 
B. Actions cofinancées par le budget 
communautaire 
t 
Les actions proposées par les autorités 
nationales dans le cadre de l'Année 
européenne pourront être cofinancées par le 
budget communautaire, de manière modulée 
selon les cas, mais pour un montant 
n'excédant pas 50% des coûts. Ces actions 
peuvent notamment concerner 
a) des actions d'animation menées dans un 
cadre national ou régional à partir des 
thèmes communs de l'année; B. Actions à cofinancer jusqu'à concurrence de 
50% par le budget communautaire 
supprimé 
L actions d'animation menées dans un cadre 
national ou régional à partir des thèmes 
communs de l'année; 
22 
h) dgs actions d'information et de diffusion 2± actions d'information et de difiusion 
d'exemples de bonne pratique; d'exemples de bonne pratique; 
ç) lorganisation de prix ou de concours au 3* organisation de prix ou de concours au 
niveau national ou régional. niveau national ou régional. 
Actions sans implications financières pour le 
budget communautaire 
Actions volontaires à mener par des 
opérateurs publics ou privés, comprenant 
entre autres l'octroi du droit d'utilisation du 
logo et l'exploitation des thèmes prioritaires 
de l'année européenne dans les campagnes de 
publicité et pour des manifestations. 
23 
BSN 0254-1491 
COM(95) 124 final 
DOCUMENTS 
FR 04 16 
N° de catalogue : CB-CO-95-132-FR-C 
ISBN 92-77-87577-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg a ,