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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 26.4.2022  
COM(2022) 180 final  
 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
sur l’application de l’annexe  XI du statut et de son article  66 bis 
  
 
 RAPPORT  DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT  EUROPÉEN  ET AU CONSEIL  
sur l’application de l’annexe  XI du statut et de son article  66 bis 
 
1. INTRODUCTION  
L’article  15, paragraphe  2, de l’annexe  XI du statut modifié en dernier lieu en  20131 prévoit 
que, avant le 31  mars  2022, la Commission soumette un rapport au Parlement européen et au 
Conseil. Ce rapport tient compte de l’enquête menée en vertu de l’articl e 2 de cette même 
annexe et évalue si l’évolution du pouvoir d’achat des rémunérations et des pensions des 
fonctionnaires de l’Union est conforme à celle des rémunérations des fonctionnaires 
nationaux des administrations centrales. Sur la base de ce rappor t, s’il y a lieu, la Commission 
soumet une proposition de modification de l’annexe  XI, ainsi que de l’article  66 bis du statut, 
selon la procédure visée à l’article  336 du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne.  
Le présent rapport met en œuvre la disposition susmentionnée en évaluant dans quelle mesure 
les besoins de recrutement des institutions de l’UE sont satisfaits et en décrivant le processus 
et les résultats de la mise en application des règles d’actualisation des rémunérations et des 
pensions en vertu de l’annexe  XI du statut (ci -après la «méthode»), ainsi que du prélèvement 
de solidarité prévu à l’article  66 bis pour la période  2014 -2021.  
2. BESOIN S DE RECRUTEMENT DES INSTITUTIONS DE L ’UE 
2.1. Obligation statutaire de déterminer les besoins de recrutement  
L’article  2 de l’annexe  XI du statut prévoit que la Commission examine régulièrement les 
besoins de recrutement des institutions.  
Si, d’un point de vue opérationnel, le recrutement vise à pourvoir les postes vacants au sein 
des institutions de  l’UE, l’article  27 du statut et les articles  12 et  82 du régime applicable aux 
autres agents exigent, d’une part, que les fonctionnaires et les agents possèdent les plus 
hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité et, d’autre part, qu’ils s oient 
recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États 
membres de l’UE.  
2.2. Observations sur les besoins de recrutement  
L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) est chargé de sélectionner les 
fonctionnaires , qui représentent la part la plus importante du personnel de l’UE. Les 
institutions de l’UE communiquent régulièrement leurs besoins de recrutement à l’EPSO, 
lequel établit un plan annuel pour l’organisation de concours et définit les méthodes et 
procédur es de sélection, y compris les règles de notation de chaque concours: avec les 
contrôles effectués lors du recrutement, cela permet de garantir que l’ensemble des recrutés 
possèdent les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, confo rmément 
à l’article  27 du statut.  
                                                 
1  Règlement (UE, Euratom) nº  1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22  octobre  2013.  
 
 2.2.1.  Recul du nombre de candidatures aux concours de l’UE  
En comparant les besoins des institutions de l’UE en ce qui concerne le recrutement 
d’administrateurs non linguistiques (exprimés en nombre de lauréats visés) avec les r ésultats 
réels des concours, l’annexe  1 montre qu’en règle générale, l’EPSO a réussi à sélectionner le 
nombre de lauréats requis.  
Cela dit, le nombre de candidats aux concours généralistes AD a diminué pour tous les 
groupes d’États membres (annexe  2). Pour  les États membres ayant adhéré avant  2004, cette 
baisse a été amorcée après la réforme du statut de  2004, tandis que pour les États membres 
ayant adhéré après  2004, cette baisse a été amorcée après la réforme du statut de  2014 
(annexe  3)2. Cela a eu une i ncidence sur la capacité des institutions de l’UE à satisfaire leurs 
besoins de recrutement et à garantir un recrutement équilibré sur le plan géographique.  
2.2.2.  Solution pragmatique mise en œuvre par la Commission pour répondre 
aux besoins de recrutement spéci fiques  
Pour répondre à ses besoins de recrutement, la Commission a multiplié ses recrutements 
d’agents temporaires sur des postes permanents habituellement occupés par des 
fonctionnaires permanents. À la Commission, leur nombre total, sans prendre en comp te les 
services linguistiques, est passé de  461 en  2013 (dont  118 au niveau administrateur) à  1 672 
en 2020 (dont  825 au niveau administrateur).  
2.2.3.  Un recrutement géographiquement déséquilibré  
La Commission a rencontré des difficultés pour recruter du person nel sur la base 
géographique la plus large possible. Dans son rapport de  2018, adopté conformément à 
l’article  27 du statut3, la Commission a notamment relevé la question de l’attrait, qui se 
traduit par de faibles taux de participation aux concours de l’U E par rapport à la taille de la 
population concernée de certains États membres. Par conséquent, certaines nationalités ne 
sont pas suffisamment représentées sur les listes des lauréats de l’EPSO. L’annexe  4 illustre 
la façon dont, depuis  2018, les candidat ures aux concours de l’UE sont restées 
déséquilibrées4, ce qui a entraîné des recrutements géographiquement déséquilibrés. En 
particulier, parmi les administrateurs adjoints, le nombre de nationalités nettement sous -
représentées est désormais de  13: autric hienne, tchèque, estonienne, allemande, danoise, 
finlandaise, chypriote, luxembourgeoise, maltaise, néerlandaise, polonaise, slovaque et 
suédoise5.  
                                                 
2  Seules les candidatures de ressortissants grecs et chypriotes ont augmenté ou sont restées stables.  
3  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15  juin 2018, rectifié le 24  août 2018 
par le document COM(2018)  377 final/2.  
4  Dans le cadre du présent rapport, le niveau de par ticipation de chaque État membre est défini par le rapport 
entre sa part de candidats et sa part de la population de l’UE au cours de la période  2013 -2019. Une période 
de sept  ans est utilisée pour lisser les données, étant donné que les concours de l’UE s ont organisés de 
manière irrégulière. En outre, en raison de la pandémie et de ses conséquences sur l’organisation de ces 
concours, les années  2020 et  2021 sont considérées comme des années atypiques et sont donc exclues de 
l’analyse.  
5  Situation au 31  décembre  2021.  
 
 2.3. Corrélation entre l’attrait des institutions de l’UE et les différents facteurs 
macroéconomiques et socio -économiques, y compris la rémunération  
Le tableau ci -dessous fournit des informations sur le niveau de participation aux concours de 
l’UE pour chaque État membre au cours de la période  2013 -2019. Tous les États membres 
ont été inclus dans l’analyse, à l’exception de la Belgique, des plus petits États membres du 
point de vue démographique et de ceux dont le niveau de participation se situe entre  80 
et 120 %, c’est -à-dire proche de «l’objectif» de participation idéal6. Plus précisément, les 
États membre s exclus sont:  
- la Belgique, car la surreprésentation des citoyens belges parmi les candidats aux 
concours organisés par l’EPSO est liée au statut de Bruxelles, qui est le siège de 
plusieurs institutions de l’UE7; 
- Chypre, le Luxembourg et Malte, étant donné que, en raison du faible nombre 
d’habitants, l’analyse de la part de candidats aux concours de l’UE par rapport à la 
population nationale n’est pas statistiquement fiable; et  
- la Hongrie, la Slovaquie et la Finla nde, dans la mesure où leur niveau de 
participation (par rapport au pourcentage de leur population dans l’UE) se situe 
entre 80  % et 120  %, selon des estimations réalisées sur sept  ans, ce qui se 
rapproche de l’objectif.  
 
                                                 
6  L’«objectif» (taux de participation de 100  %) ne pouvant jamais être atteint pour des raisons statistiques, il 
a été décidé que l’analyse porterait uniquement sur les États membres pour lesquels il existe un déséquilibre 
manifeste. Le seuil  a été fixé à ±  20 %, par rapport à un taux de participation de 100  %, conformément à 
l’approche appliquée dans le rapport de la Commission adopté en vertu de l’article  27 du statut des 
fonctionnaires et de l’article  12 du régime applicable aux autres agen ts de l’Union européenne (Équilibre 
géographique) [COM(2018)  377 final].  
7  Le même phénomène s’observe au siège d’autres organisations internationales: par exemple, le personnel 
allemand est surreprésenté à la Banque centrale européenne.  
É tat 
me mbre
EL 362%
BG 244%
L T  277%
H R  201%
EE 193%
RO 184% S upé rie ur 
SI 181%
LV 161%
P T  160%
IT  152%
ES 122%
AT  73%
IE 66%
FR 50%
D K  49% Infé rie ur 
NL 49%
CZ 47%
PL 47%
SE 36%
D E  33%
CY 286%
B E  279%
M T  268%
LU 168% E xclu
SK 106%
HU 97%
FI 85%N ive au de  participation par rapport l'obje ctif idé al
(2013 – 2019)
 
 Afin d’évaluer les facteurs qui i nfluencent le niveau de participation de chaque État membre 
aux concours de l’UE, il est nécessaire d’examiner l’attrait des institutions de l’UE dans 
l’ensemble de celle -ci. Le choix de se présenter à un concours de l’UE restant en définitive 
un choix per sonnel qui peut être motivé par diverses raisons, la Commission s’est penchée 
sur l’existence d’éventuelles corrélations entre un ensemble de facteurs macroéconomiques et 
socio -économiques et les tendances observées dans le niveau de participation constaté  entre 
les États membres (annexes  5 à 5.7). La Commission a notamment apprécié les revenus nets 
relatifs dans chaque État membre (annexes  5.1 et  5.2), les niveaux de chômage (annexe  5.3), 
la situation nationale de l’emploi (annexe  5.4), l’image de l’UE (an nexe  5.5), les perspectives 
financières personnelles (annexe  5.6) et l’indicateur du vivre mieux de l’Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) (annexe  5.7).  
Sur la base de ces données, la Commission a examiné les éventuelles corr élations entre la 
faible participation aux concours de l’UE et ces facteurs socio -économiques et 
macroéconomiques. Les conclusions suivantes ont pu être tirées:  
- la participation des ressortissants de l’UE aux concours organisés par l’UE est 
plutôt corrélé e aux revenus nets des contribuables des différents États membres et 
à la perception des perspectives d’emploi au niveau national;  
 
- si l’analyse se limite à l’État membre où les salaires sont les plus élevés et à celui 
où les salaires sont les plus bas, le  niveau de participation aux concours de l’UE et 
le niveau des revenus nets sont presque parfaitement corrélés8. Ce constat est 
particulièrement vrai pour l’Allemagne, la France, les Pays -Bas, l’Autriche, le 
Danemark, l’Irlande, la Suède, le Portugal, la S lovénie, la Lituanie, la Roumanie, 
la Croatie, la Lettonie et la Bulgarie. Pour les États membres où les salaires sont 
moyens, les résultats sont toutefois plus nuancés et nécessitent de prendre en 
compte d’autres facteurs socio -économiques;  
 
- le niveau de participation aux concours organisés par l’UE est fortement corrélé à 
l’indicateur du vivre mieux de l’OCDE;  
 
- le niveau de participation est faiblement, voire pas corrélé au niveau de chômage 
national, et pas non plus à l’image de l’UE auprès des citoyens  et à la perception 
qu’a la personne concernée d’une amélioration de sa situation financière au cours 
de l’année à venir.  
3. MISE EN ŒUVRE DE L ’ARTICLE  65 DU STATUT  
3.1. Principe du parallélisme  
Le principe d’une évolution parallèle du pouvoir d’achat signifie que le pouvoir d’achat des 
membres du personnel de l’UE suit, tant à la hausse qu’à la baisse, l’évolution du pouvoir 
d’achat moyen des fonctionnaires des administrations centrales nationale s. L’évaluation de la 
mise en œuvre du principe du parallélisme au cours de la période observée peut contribuer à 
                                                 
8  Les Nations un ies traitent cette question en appliquant le «principe Noblemaire», c’est -à-dire une formule 
qui, en substance, fixe le niveau de salaire des Nations unies en fonction du niveau de salaire versé par la 
fonction publique de l’État membre qui rémunère le mie ux (ces dernières années, il s’est invariablement agi 
des États -Unis). Ainsi, les Nations unies peuvent s’assurer que les candidats de tous les États membres 
portent de l’intérêt à leurs concours.  
 
 expliciter les difficultés relevées en ce qui concerne les besoins de recrutement des 
institutions de l’UE.  
En vertu de l’article  65, paragra phe 1, du statut, l’actualisation des rémunérations et des 
pensions reflète l’évolution annuelle entre le 1er juillet de l’année précédente et le 1er juillet de 
l’année en cours9: 
- des salaires réels des fonctionnaires des administrations centrales d’un 
échantillon de 10  États membres représentant au moins 75  % du produit intérieur 
brut (PIB) de l’UE10. Pour chacun de ces États membres, la variation annuelle du 
salaire réel est calculée hors inflation et est appelée l’indicateur spécifique. 
L’indicateur sp écifique global  correspond à la moyenne de l’ensemble des 
indicateurs spécifiques, pondérée par le PIB respectif de chaque État membre;  
- de l’inflation annuelle à Bruxelles et à Luxembourg (dans les mêmes proportions 
que la répartition du personnel de l’UE  entre les deux  villes). Cet élément est 
appelé l’ indice commun .  
L’indicateur spécifique global et l’indice commun sont multipliés afin de calculer la valeur de 
l’actualisation. La valeur de l’actualisation est exprimée sous la forme d’un pourcentage 
appliqué de manière systématique à la rémunération nette et aux pensions de l’ensemble du 
personnel de l’UE avec effet au 1er juillet11.  
Dans ce contexte, il importe de souligner que la méthode ne permet pas de «double 
comptage» de l’inflation, mais garantit l ’évolution parallèle des rémunérations du personnel 
de l’UE et des fonctionnaires nationaux, hors inflation. À cette fin, l’indicateur spécifique 
global est d’abord calculé hors inflation dans l’échantillon de dix  États membres et, dans un 
deuxième  temps s eulement, il est combiné à l’indice commun. La partie  3 contient des 
informations détaillées sur l’évolution de l’indicateur spécifique global et de l’indice 
commun.  
3.2. Indicateurs spécifiques  
Le présent chapitre examine si l’échantillon d’États membres actue llement utilisé pour 
calculer l’indicateur spécifique global rend correctement compte de l’évolution réelle du 
pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires nationaux, et si les dérogations générales et 
spécifiques au principe du parallélisme inhérent à la mé thode ont entraîné une perte 
significative de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires de l’UE.  
                                                 
9  La méthode s’appuie sur la comparaison entre la photogra phie du système de rémunération national d’un 
État membre au mois de juillet de l’année en cours et la photographie équivalente du système de ce même 
État membre au mois de juillet de l’année précédente.  
10  Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lu xembourg, Pays -Bas, Autriche, Pologne et Suède. Malgré 
le retrait du Royaume -Uni de l’Union européenne, l’échantillon de dix  États membres représente toujours 
plus de 75  % du produit intérieur brut de l’UE, comme l’exige l’article  1er, paragraphe  4, de l’a nnexe  XI du 
statut.  
11  Afin de tenir compte des variations sensibles du coût de la vie à Bruxelles et Luxembourg, une actualisation 
intermédiaire peut avoir lieu à partir du 1er janvier, conformément aux dispositions des articles  4 à 7 de 
l’annexe  XI du st atut.  
 
 3.2.1.  Calcul de l’indicateur spécifique global tel que défini dans la méthode de  2013  
Conformément à la méthode adoptée en  2013, l’indicateur spécifique global a été c alculé à 
partir du 1er juillet  2015 en utilisant un échantillon de onze  États membres de référence 
(pondéré en fonction du PIB): Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, 
Pays -Bas, Autriche, Pologne, Suède et Royaume -Uni.  
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume -Uni n’est plus considéré comme un État membre de 
l’UE et n’est donc plus inclus, depuis cette date, dans l’échantillon qui sert au calcul de 
l’indicateur spécifique global. L’annexe  6 montre qu’à la suite du retrait du Royaume -Uni de 
l’Union européenne, l’échantillon atteint toujours le seuil de 75  % fixé à l’article  1er, 
paragraphe  4, de l’annexe  XI du statut, et n’a donc pas pu  être modifié. Dans le cadre de la 
mise en œuvre de l’approche interinstitutionnelle concertée en ce qui con cerne les références 
au Royaume -Uni dans la législation de l’UE, aux fins de l’article  1er, paragraphe  4, de 
l’annexe  XI, Eurostat utilise désormais un échantillon composé des dix  autres États membres 
susmentionnés.  
Données annuelles et cumulées par État m embre de l’échantillon applicable  
L’annexe  7 présente les séries chronologiques des indicateurs spécifiques pour l’échantillon 
applicable de onze  États membres depuis le 1er juillet  2015, ainsi qu’une moyenne 
arithmétique simple pour la période. L’annexe  8 présente les mêmes données sous la forme 
d’un index cumulatif (2014 = 100).  
Indicateur spécifique global pour l’échantillon applicable  
L’incidence cumulée de l’indicateur spécifique global calculé et de l’indicateur spécifique 
global appliqué depuis le 1er juillet  2015 est illustrée à l’annexe  9. L’indicateur spécifique 
global calculé correspond à l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires dans 
l’échantillon d’États membres au cours de la période (pondéré en fonction du PIB exprimé en 
standards de p ouvoir d’achat). Conformément au principe du parallélisme (voir partie  3.1), le 
pouvoir d’achat du personnel de l’UE a connu la même évolution que l’échantillon, hormis 
depuis le 1er juillet  2020 en conséquence de la mise en œuvre de la clause d’exception (voir 
partie  3.2.4).  
L’annexe  10 présente les séries chronologiques de l’indicateur spécifique global depuis le 
1er janvier  2015, ainsi que l’indice commun et l’actualisation annuelle correspondante pour le 
personnel de l’UE. L’indicateur spécifique global  appliqué, calculé comme une moyenne 
simple pour la période de sept  ans, est de  100,6, et l’incidence cumulée de l’indicateur 
spécifique global appliqué jusqu’en juillet  2014 (2014 = 100) est de  103,4.  
3.2.2.  L’indicateur spécifique global tel que défini dans le s méthodes précédentes  
La solution législative en vigueur consistant à avoir recours à un échantillon de dix  États 
membres pour calculer l’indicateur spécifique global n’a pas toujours été l’approche retenue 
par le législateur. Avant  2004, l’indicateur spé cifique global était calculé en faisant référence 
aux données statistiques pour l’ensemble des États membres (par exemple 15  États membres 
en 2003), tandis qu’au cours de la période  2004 -2012, un échantillon de huit  États membres 
de référence avait été uti lisé.  
 
 La décision du législateur d’adopter la nouvelle méthode a été motivée par une analyse 
rétrospective des données, laissant penser que l’évolution de la situation dans cet échantillon 
reflèterait étroitement l’évolution moyenne dans tous les États membres. Il convient toutefois 
de noter qu’une analyse ultérieure a montré que l’évolution réelle du pouvoir d’achat dans 
l’échantillon retenu après  2004 s’est avérée inférieure à la moyenne pour l’ensemble des 
États membres. En  2013, les colégislateurs on t conservé le principe d’un échantillon d’États 
membres tout en portant sa taille de  huit à  onze.  
Afin de satisfaire à l’obligation statutaire de déterminer si l’évolution du pouvoir d’achat des 
fonctionnaires de l’Union a suivi l’évolution du pouvoir d’ac hat des fonctionnaires des 
administrations centrales de tous les États membres, le présent chapitre propose des 
simulations de l’évolution de l’indicateur spécifique global au cours de la période  2015 -2021 
dans le cas où un échantillon de huit  États membre s aurait été retenu et dans le cas où aucun 
échantillon n’aurait été utilisé.  
Avec l’échantillon de huit  États membres12, la moyenne simple de l’indicateur spécifique 
global annuel pour la période  2015 -2021 serait de  100,4 et l’incidence cumulée (2014 = 100) 
de 102,5. Avec l’ensemble des États membres, la moyenne simple de l’indicateur spécifique 
global annuel pour la pério de 2015 -2021 serait de  101,1 et l’incidence cumulée (2014 = 100) 
de 106,5.  
L’annexe  11 du présent rapport compare l’évolution de l’indicateur spécifique global calculé 
sur la base des différents échantillons évoqués plus haut. Ces données montrent qu’en r aison 
de l’échantillon d’États membres défini en  2013 par les colégislateurs, le pouvoir d’achat du 
personnel de l’UE n’a atteint que la moitié de l’évolution du pouvoir d’achat des 
rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales, ce qui a peut -être 
entraîné une diminution de l’attrait perçu de l’UE en tant qu’employeur.  
3.2.3.  Indicateur spécifique: évolutions dans les différents États membres   
Les calculs et les chiffres relatifs aux indicateurs spécifiques des États membres sont fondés 
sur les données fournies et validées par les autorités statistiques compétentes des États 
membres. À cette fin, un questionnaire annuel sur les rémunérations a été élaboré et actualisé 
au fil du temps. Un ensemble de manuels méthodologiques par pays et les  rapports d’analyse 
sont également rendus publics afin d’accroître le niveau de transparence13. 
L’annexe  12 résume les données disponibles pour chaque État membre pour la période  2015 -
2021, avec une valeur moyenne arithmétique simple pour la période. L’anne xe 13 présente 
les mêmes données sous la forme d’un index cumulatif (2014 = 100). Parmi les États 
membres retenus dans l’échantillon, les augmentations nettes les plus élevées depuis  2015 
s’observent en Pologne (121), en Allemagne (109,8), en Autriche (109 ,6) et aux Pays -Bas 
(109). Les augmentations les plus faibles s’observent au Luxembourg (101,6) et en Belgique 
(101,8) et, dans l’échantillon, seuls les fonctionnaires des administrations centrales en France 
ont enregistré une baisse de leur pouvoir d’acha t net (97,9).  
                                                 
12  Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays -Bas et Royaume -Uni. 
13  Le manuel de méthodologie générale de calcul des indicateurs spécifiques est disponible sur le site web 
d’Eurostat. En outre, 13  analyses pays avaient déjà été publiées fin  2018 et des travaux sont en cours avec 
d’autres autorités nationales afin d’accroître le nombre d’analyses publiées (voir le lien suivant: 
https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/civil -servants -remuneration/specific -indicators/country -assessments ).  
 
 Étant donné que l’évolution de la rémunération du personnel de l’UE est calculée sur la base 
de la moyenne pondérée d’un échantillon d’États membres, et comme détaillé à la 
partie  3.2.1, au cours de la même période, la rémunération du person nel de l’UE a augmenté 
de 103,4.  
Parmi les États membres qui ne sont pas retenus dans l’échantillon, les augmentations nettes 
de rémunération les plus élevées s’observent en Slovaquie (186,4), en Tchéquie (167,1), en 
Bulgarie (156,3) et en Roumanie (148,1 ). L’annexe  14 montre que la grande majorité des 
États membres qui forment l’échantillon et présentent un faible taux de participation aux 
concours de l’UE organisés par l’EPSO (comme le montre la partie  2) affichait des 
indicateurs spécifiques largement s upérieurs à l’indicateur spécifique global sur la base 
duquel les rémunérations du personnel de l’UE ont été actualisées. En d’autres termes, pour 
ces pays, l’attrait relatif du pouvoir d’achat de l’UE a diminué.  
3.2.4.  Dérogations générales au principe du parall élisme: application des clauses de 
modération et d’exception  
Par dérogation au principe du parallélisme de l’évolution du pouvoir d’achat, une clause de 
modération limite les fortes augmentations du pouvoir d’achat, ainsi que toute perte 
importante de pouv oir d’achat pour une année donnée. Si l’augmentation calculée du pouvoir 
d’achat (indicateur spécifique global) dépasse 2  % ou si le pouvoir d’achat diminue de plus 
de 2 %, l’évolution du pouvoir d’achat pour le personnel de l’UE est limitée à 2  %. La part  du 
gain ou de la perte de pouvoir d’achat supérieure à 2  % est appliquée neuf  mois plus tard, à 
partir du 1er avril de l’année suivante.  
La clause d’exception, qui limite le gain de pouvoir d’achat du personnel de l’UE en période 
de ralentissement de l’éc onomie de l’UE, constitue une seconde  dérogation générale. Si une 
baisse du PIB de l’UE en termes réels est prévue et que l’indicateur spécifique global mesure 
un gain de pouvoir d’achat, en fonction de l’ampleur de la baisse du PIB en termes réels, une 
partie de ce gain est alors reportée. Si la baisse du PIB de l’UE en termes réels est supérieure 
à 3 %, l’augmentation du pouvoir d’achat due à l’application de la méthode sera accordée au 
moment de la reprise de l’économie de l’UE, à savoir lorsque le PIB d e l’UE en termes réels 
aura retrouvé le niveau d’avant la crise (clause de reprise). Si les données finales sur le PIB 
de l’UE en termes réels présentées par la Commission diffèrent des prévisions au point 
d’avoir une incidence sur la manière dont la claus e d’exception a été appliquée, il sera alors 
procédé aux corrections nécessaires, y compris aux adaptations rétroactives positives ou 
négatives14. 
Clause de modération : entre  2015 et  2021, Eurostat a dûment vérifié les chiffres 
d’actualisation au regard des  critères des clauses de modération et d’exception, définis aux 
articles  10 et  11 de l’annexe  XI du statut. L’indicateur spécifique global n’a dépassé la limite 
statutaire de +  2 %/- 2 % qu’en  2020, lorsque l’indicateur spécifique global mesuré (+  2,5 %) 
était supérieur au seuil requis pour déclencher la clause de modération. Compte tenu de 
l’application simultanée de la clause d’exception au cours de la même année (2020), et 
conformément à l’article  10 de l’annexe  XI du statut, la clause de modération ne s ’est pas 
appliquée.  
                                                 
14  Le groupe de travail sur l es articles  64 et  65 du statut a décidé que les «données finales» fournies par la 
Commission sur le PIB de l’UE pour une année donnée seraient interprétées comme étant les données 
disponibles au 30  septembre de l’année suivante. Cette précision a été jugée  nécessaire, car les données du 
PIB peuvent souvent être révisées de nombreuses années après l’année de référence.  
 
 Clause d’exception : les prévisions de croissance annuelle du PIB de l’UE disponibles au 
moment de chaque rapport annuel d’Eurostat étaient positives, sauf en  2020, où, en raison de 
la pandémie de COVID -19, l’évolution prévue du PIB en t ermes réels de l’Union était 
négative ( - 7,4 %)15. Par conséquent, la clause d’exception prévue par l’article  11, 
paragraphe  1, de l’annexe  XI du statut ne s’est pas appliquée en  2020. Étant donné que la 
baisse du PIB de l’Union était supérieure à 3  %, l’in dicateur spécifique global n’a pas été 
utilisé pour calculer la valeur de l’actualisation des rémunérations et des pensions. 
L’ensemble de l’indicateur spécifique global qui aurait été pris en compte dans l’actualisation 
annuelle pour  2020 (+  2,5 %) consti tuera donc la base du calcul d’une future actualisation 
lorsque l’augmentation cumulée du PIB en termes réels de l’Union deviendra positive, 
conformément à l’article  10 et à l’article  11, paragraphe  4, de l’annexe  XI du statut.  
Les dérogations générales s tatutaires au principe du parallélisme et, plus particulièrement, la 
clause d’exception en  2020 ont été strictement appliquées, ce qui a permis de limiter, en 
période de ralentissement économique, l’actualisation annuelle résultant de la méthode et, 
ainsi,  de réaliser des économies nettes dans le budget de l’UE. En revanche, l’application de 
la clause d’exception a eu des répercussions sur l’évolution parallèle du pouvoir d’achat des 
fonctionnaires de l’UE, étant donné que, pendant la même période, les fonc tionnaires des 
gouvernements nationaux de l’échantillon ont effectivement profité d’un pouvoir d’achat plus 
élevé, de 2,5  % en moyenne, ce qui a vu l’attrait de l’UE diminuer depuis  2020.  
De même, l’actualisation annuelle de  2020 a démontré l’efficacité de  la clause de modération 
automatique, qui avait elle aussi été introduite en  2014. Si la clause d’exception n’avait pas 
été déclenchée en même temps, la clause de modération aurait automatiquement limité 
l’augmentation de l’indicateur spécifique global jus qu’en avril  2021.  
Dans l’ensemble, il peut être conclu que le caractère automatique de la méthode (c’est -à-dire 
l’actualisation des rémunérations fondées sur des données statistiques, qui produit des effets 
sur la base du statut sans l’intervention d’aucun  acte juridique complémentaire) s’est révélé 
efficace depuis  2014. La méthode automatique était adaptée à sa finalité: elle a permis de 
tenir compte de la situation économique et de l’évolution du pouvoir d’achat tout en réduisant 
sensiblement la charge ad ministrative par rapport au recours annuel à la procédure législative 
ordinaire utilisée avant  2014.  
3.2.5.  Dérogation spécifique au principe général du parallélisme  
Afin de tenir compte du contexte économique et social particulièrement difficile dans l’Union 
au cours de cette période, il avait également été décidé, dans le cadre de la réforme de  2014, 
que l’actualisation, au moyen de la méthode, des rémunérations et des pensions de l’ensemble 
du personnel des institutions de l’Union, ainsi que des autres agences et organes, serait 
suspendue en  2013 et en  2014 et que les avantages potentiels pour les fonctionnaires et autres 
agents de l’Union européenne découlant de l’application de la méthode seraient équilibrés par 
la réintroduction, à un taux majoré et à compter  du 1er janvier  2014, d’un prélèvement de 
solidarité déduit des salaires du personnel de l’UE.  
                                                 
15  En 2021, le chiffre final auquel est arrivé Eurostat concernant la baisse du PIB en termes réels de l’UE 
en 2020 était de - 5,9 %.  
 
 3.2.5.1.  Suspension de l’actualisation des rémunérations pendant deux  ans (2013 -2014)  
Dans le cadre de la réforme du statut en  2013, le Conseil européen avait appelé à une 
suspension pendant deux  ans de l’ajustement, au moyen de la méthode, des rémunérations et 
des pensions de l’ensemble du personnel des institutions de l’Union. Ainsi, aucune 
actualisation des rémunérations et des pensions n’a eu lieu en  2013 et  201416, conformément 
au texte précis du statut. Selon la Cour des comptes européenne, ce gel de deux  ans a généré 
1,5 milliard d’EUR d’économies sur la période couverte par le cadre financier 
pluriannuel  2014 -202017.   
Bien que la suspension de l’actualisation ait i nterrompu l’application du principe du 
parallélisme pendant la période  2013 -2014, les coefficients correcteurs ont continué d’être 
actualisés afin d’assurer l’égalité du pouvoir d’achat entre les différents lieux d’affectation.  
3.2.5.2.  Incidence du prélèvement de solidarité de l’UE  
Le prélèvement de solidarité est une retenue sur la rémunération du personnel de l’UE qui a 
été réintroduite à un taux majoré à partir du 1er janvier  2014. Le taux de ce prélèvement de 
solidarité, qui s’applique à l’assiette visée à l’ar ticle 66 bis, paragraphe  3, du statut, est fixé à 
6 %. Il est porté à 7  % pour le personnel de grade AD  15, échelon  2, et des grades et échelons 
supérieurs. Dans le projet de budget  202218, les recettes du prélèvement de solidarité 
devraient atteindre 106  millions d’EUR. L’annexe  15 montre l’évolution de ces recettes 
depuis  2012.  
3.2.5.3.  Évaluation des dérogations spécifiques au principe du parallélisme  
En raison de ces dérogations spécifiques, le personnel de l’UE a essuyé une perte sensible de 
son pouvoir d’achat réel. En effet, le personnel de l’UE a perdu près de 10,3  % de son 
pouvoir d’achat, principalement sous l’effet combiné des réformes du statut en  2004 et 
en 2013, des adaptations limitées des traitements et de l’application de la clause d’exception 
en 2020 . Dans le même intervalle, les fonctionnaires des administrations centrales des États 
membres ont vu leur pouvoir d’achat augmenter en moyenne de 0,9  %19. 
3.3. L’indice commun  
L’indice commun mesure l’évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg, pou r 
le personnel de l’UE, selon la répartition du personnel en service dans ces deux  États 
membres, en se fondant sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dans le 
cas de la Belgique et sur l’indice des prix à la consommation (IPC) dans le cas  du 
Luxembourg, conformément à l’article  1er de l’annexe  XI du statut. En raison des 
                                                 
16  Conformément à l’article  65, paragraphe  4, du statut.  
17  Cour des comptes européenne, rapport spécial nº  15/2019 «Mise en œuvre, à la Commission, de la 
révision  2014 du statut et des mesures y afférentes  – Des économies substantielles, mais non sans 
conséquen ces pour le personnel».  
18  Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice  2022 [COM(2021)  300].  
19  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les informations relatives à 
l’incidence budgétaire de l’actualisatio n annuelle  2021 des rémunérations et pensions des fonctionnaires et 
autres agents de l’Union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont celles -ci sont affectées 
[COM(2021)  729].  
 
 pondérations de la consommation spécifiques utilisées pour agréger l’indice commun20, il 
peut y avoir des différences entre son évolution et le schéma d’évolution de l’IPCH  pour la 
Belgique et de l’IPC pour le Luxembourg21 pour une année donnée.  
L’annexe  16 présente les séries chronologiques de l’indice commun (augmentation annuelle 
de juin à juin par rapport à l’année précédente), ainsi que des informations pour l’IPCH belg e 
et l’IPC luxembourgeois. La moyenne de l’indice commun sur la période allant de  2015 
à 2021 est de  101,4. L’index cumulatif pour l’ensemble de la période jusqu’à juin  2021 (base 
juin 2014 = 100) est de 110,6. En comparaison, l’IPCH moyen en Belgique pour  la période 
est de  101,6 et le total cumulé pour la période est de 111,4. L’IPC moyen au Luxembourg 
pour la période est de  101,2 et le total cumulé pour la période est de 108,8.  
À la suite de l’introduction de l’indice commun par la réforme du statut de  2014, une partie 
de l’actualisation correspondant à l’inflation mesurée à Bruxelles et à Luxembourg a permis 
d’assurer la cohérence entre l’actualisation versée au personnel de l’UE et l’inflation mesurée 
à Bruxelles et à Luxembourg. L’annexe  17 montre que s i l’indice international de Bruxelles 
était resté la base de l’actualisation des rémunérations comme dans la méthode précédente, 
l’inflation cumulée mesurée au cours de la période de référence aurait été pratiquement la 
même que celle calculée sur la base de l’indice commun22. Le total cumulé de l’indice 
commun est inférieur à l’IPCH belge et supérieur à l’IPC luxembourgeois.   
4. MISE EN ŒUVRE DE L ’ARTICLE  64 DU STATUT  
4.1. Principe de l’égalité de pouvoir d’achat entre les membres du personnel de 
l’UE – coefficien ts correcteurs  
Le coefficient correcteur met en pratique le principe général d’égalité de traitement qui, dans 
ce cas particulier, correspond à l’égalité de pouvoir d’achat entre tous les membres du 
personnel des institutions, organes et agences de l’Union  européenne, quel que soit leur lieu 
d’affectation. Considérant que les mêmes grilles des traitements et montants de base 
s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UE, les coefficients correcteurs s’appliquent aux 
membres du personnel affectés à des post es en dehors de Bruxelles et de Luxembourg, qui ne 
devraient pas pâtir financièrement d’un coût de la vie élevé sur leur lieu d’affectation, ni 
bénéficier d’un coût de la vie inférieur23. 
Dès lors, le coefficient correcteur sert d’ajustement en pourcentage des rémunérations afin de 
compenser la différence (positive ou négative) du coût de la vie dans chaque lieu 
d’affectation. Le coefficient correcteur est appliqué selon la formule suivante:  
                                                 
20  Par rapport aux pondérations habituelles utilisées pour les st atistiques des prix, la principale différence pour 
l’agrégation de l’indice commun réside dans l’utilisation de pondérations pour les loyers qui incluent les 
propriétaires occupants (au lieu de tenir compte uniquement des locataires).  
21  Les valeurs indiq uées correspondent à l’indice agrégé global; les calculs réels sont effectués au niveau 
détaillé.  
22  Il convient de noter qu’au cours de la période de référence, les taux d’inflation étaient historiquement bas 
pour tous les sous -indices des composantes. Il  convient également de souligner que le calcul utilise un 
schéma de consommation établi pour la Belgique uniquement, ce qui pourrait conduire à des résultats 
légèrement différents s’il était combiné à un schéma de consommation propre au Luxembourg.  
23  Pour  les membres du personnel affectés dans les délégations, en vertu de l’article  11 de l’annexe  X, les 
membres du personnel peuvent demander le paiement de leur rémunération en euros avec le coefficient 
correcteur applicable à Bruxelles.  
 
  
 
  
 
Les coefficients correcteurs sont actualisés au moins  une fois par an, avec effet au 1er juillet24. 
La méthodologie employée pour le calcul des coefficients correcteurs est définie et 
régulièrement améliorée par Eurostat en coopération avec les instituts nationaux de 
statistique. Pour la période considérée, il convient de noter les évolutions suivantes:  
- la mise en œuvre d’une méthode plus élaborée pour comparer le coût des soins 
de santé et de l’éducation, y compris les écoles payantes, dans les États 
membres;  
- l’adaptation des travaux de collecte de données d ans le contexte du Brexit et des 
conséquences de la pandémie de COVID -19; 
- l’augmentation du nombre d’organisations disposées à coopérer avec Eurostat25 
et à utiliser les données publiées par celui -ci à différentes fins.  
L’annexe  18 montre les coefficients c orrecteurs applicables aux différents lieux d’affectation 
dans l’Union européenne26 pour la période  2013 -2021. Il ressort de ce tableau que les 
coefficients correcteurs applicables aux différents lieux d’affectation ont suivi des tendances 
différentes au co urs de cette période. Ils ont diminué dans 15  lieux d’affectation, tandis qu’ils 
ont augmenté dans 16  autres.  
Depuis l’entrée en vigueur de la version modifiée de l’annexe  XI du statut, une nouvelle 
procédure de création et de retrait de coefficients corre cteurs en dehors de la capitale a été 
appliquée, conformément à l’article  9 du statut27. À la suite du retrait du Royaume -Uni de 
                                                 
24  Une actualisation intermédiaire peut avoir lieu avec effet au 1er janvier en cas de variation sensible du coût 
de la vie entre juin et décembre.  
25  Par exemple, les «enquêtes sur les budgets familiaux» menées afin de définir les pondérations de la 
consommation  ont été entièrement harmonisées avec les organisations coordonnées (par exemple OCDE, 
Conseil de l’Europe) et les Nations unies ont décidé en  2015 d’utiliser les données sources d’Eurostat sur 
les coefficients correcteurs pour ajuster les salaires de leur  personnel qui travaille dans l’UE (comme 
Eurostat utilise les données des Nations unies pour de nombreux sites en dehors de l’UE).  
26  Conformément aux articles  12 et 13 de l’annexe  X du statut, des pondérations spécifiques (coefficients 
correcteurs) peuve nt également s’appliquer à la rémunération du personnel affecté hors de l’UE. La valeur 
actualisée de ces coefficients correcteurs est annexée aux rapports annuels adoptés par la Commission sur 
les informations relatives à l’incidence budgétaire de l’actua lisation. Une méthode spécifique a été mise au 
point par Eurostat en coopération avec les autorités statistiques nationales.  
27  Cette procédure prévoit notamment l’adoption par la Commission d’un acte délégué à la suite d’une 
demande formelle présentée par  les autorités compétentes des États membres concernés, l’administration 
d’une institution de l’Union ou les représentants des fonctionnaires de l’Union dans un lieu d’affectation 
déterminé. Concernant le personnel affecté à Bonn, l’Office National des Sta tistiques allemand a cessé de 
fournir des données pour le calcul du coefficient applicable à Bonn en  2021. En l’absence de données 
fournies par l’office statistique national compétent et compte tenu du nombre très limité d’agents concernés, Rémunération 
à Bruxelles   
 
(en euros)  Taux de change   
 
(= 1 pour les pays de la 
zone euro)  Rémunération sur 
le lieu d’affectation   
 
(en euros pour les 
pays de la zone 
euro)  Coefficient 
correcteur  
(= parité 
économique / taux 
de change)  X X = 
 
 l’Union européenne, le coefficient correcteur applicable au Royaume -Uni se calcule, depuis 
le 1er février  2020, conformément à l a méthode applicable aux pays tiers28. 
4.2. Problèmes rencontrés par la Commission concernant le système des coefficients 
correcteurs  
4.2.1.  Perception des coefficients correcteurs comme ayant une incidence négative sur le 
pouvoir d’achat et l’attrait de la fonction pu blique européenne  
Comme indiqué dans le rapport intermédiaire de la Commission de  2018 sur l’application de 
l’annexe  XI29, les coefficients correcteurs sont souvent perçus à tort comme le moteur de la 
baisse du pouvoir d’achat du personnel de l’UE. Les serv ices de la Commission sont souvent 
interrogés par les parties prenantes, notamment le personnel, les représentants du personnel, 
les représentants de l’État d’accueil, sur le rôle des coefficients correcteurs et la méthode 
employée pour les calculer. Cette  question se pose en particulier dans les cas impliquant le 
personnel dont le lieu d’affectation est soumis à un coefficient correcteur inférieur à  100, 
notamment lorsque ce coefficient spécifique fait l’objet d’une actualisation à la baisse30.  
Les coeffic ients correcteurs visent uniquement à maintenir dans le temps les équivalences de 
pouvoir d’achat entre les membres du personnel détachés dans les différents États membres et 
ceux affectés à Bruxelles. En revanche, ils ne visent pas à maintenir le pouvoir d’achat à un 
niveau donné. Par conséquent, étant donné que le pouvoir d’achat du personnel à Bruxelles a 
diminué depuis  2004 (partie  3.2.5), le pouvoir d’achat du personnel de l’ensemble des lieux 
d’affectation a diminué dans les mêmes proportions. Ainsi, les coefficients correcteurs ne 
sont que le moyen par lequel l’ajustement est mis en œuvre hors de Bruxelles et de 
Luxembourg.  
Dans le même temps, la perception des coefficients correcteurs évoquée ci -dessus reste un 
problème d’attractivité de la fonction publique européenne dans certains États membres. À 
cet égard, un certain nombre d’agences de l’UE situées dans des États membres où s’applique 
un coefficient correcteur inférieur à  100 ont signalé à la Commission un impact négatif sur 
leur capacité à recru ter et à garder un personnel très qualifié et équilibré sur le plan 
géographique. De la même manière, les agences situées dans des États membres où les 
coefficients correcteurs sont élevés ont également fait état de difficultés similaires, ce qui met 
en lu mière la baisse du pouvoir d’achat net du personnel de l’UE observée dans de nombreux 
lieux d’affectation, indépendamment du coefficient correcteur applicable.  
Dans ce contexte, la Commission veille, à l’occasion de chaque actualisation des coefficients 
correcteurs, à fournir aux autres institutions des informations complètes sur le contexte de 
                                                                                                                                                        
le coefficient correcteur applicable à Bonn a été suspendu et remplacé, depuis  2021, par le coefficient 
correcteur applicable en Allemagne.  
28  JO C 211/8 du 25  juin 2020 et JO  C 501 du 13  décembre  2021.  
29  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de l’annexe  XI du statut et 
de son article  66 bis [COM(2018)  830 final].  
30  Une question récurrente concerne le champ d’application local sur la base duquel les coefficients 
correcteurs sont calculés. Les coefficients correcteurs sont calcul és sur la base d’une comparaison du coût 
de la vie dans les capitales des États membres, sauf dans les cas où des coefficients correcteurs locaux sont 
calculés pour certains États membres, auquel cas les coûts locaux sont pris en compte (voir en ce sens 
l’affaire T -618/20, FZ/Commission ). 
 
 l’actualisation ainsi que des explications détaillées sur la fluctuation des différents 
coefficients correcteurs et sur l’évolution du pouvoir d’achat du personnel.  
4.2.2.  Absence de prise en considération des dépenses effectuées en dehors du lieu 
d’affectation  
En vertu du statut, Eurostat et les instituts nationaux de statistique sont chargés de définir la 
méthodologie statistique appliquée au calcul des coefficients correc teurs et à sa mise en 
œuvre. La méthodologie existante développée par Eurostat en coopération avec les instituts 
nationaux de statistique se fonde sur l’hypothèse que les membres du personnel effectuent la 
totalité de leurs dépenses sur le lieu de l’affect ation. Cette approche est en cours d’analyse, 
étant donné que les schémas de consommation généraux des membres du personnel 
englobent également les dépenses effectuées en dehors du lieu d’affectation («dépenses non 
locales»).  
À cet égard, Eurostat et les instituts nationaux de statistique sont convenus de la nécessité 
d’actualiser les enquêtes sur les budgets familiaux afin de quantifier l’impact des «dépenses 
non locales» sur la consommation du personnel expatrié de l’UE. Sur cette base, les résultats 
expérimentaux ont été examinés par les statisticiens de la Commission et des États membres. 
Eurostat a notamment commencé à étudier la possibilité d’améliorer sa prise en compte des 
modèles de dépenses du personnel en incluant les dépenses effectuées en dehor s du lieu 
d’affectation. L’annexe  19 expose les résultats de ce travail préliminaire et notamment l’effet 
d’aplatissement découlant de l’inclusion des «dépenses non locales» dans les schémas de 
consommation du personnel de l’UE.  
En ce qui concerne les sch émas de consommation du personnel de l’UE, le système des 
coefficients correcteurs est axé sur les comparaisons bilatérales entre Bruxelles et le lieu 
d’affectation, mais il pourrait être envisagé que les «dépenses non locales» soient également 
prises en c ompte. On s’attend à ce que les travaux expérimentaux que mène actuellement 
Eurostat sur les «dépenses non locales» aboutissent dans les années à venir à une mesure 
statistique, et qu’ils puissent conduire à une évolution de la méthodologie statistique 
appliquée, dans l’attente d’un accord entre les statisticiens du groupe de travail sur les 
articles  64 et  65 du statut. Certaines de ces modifications pourraient toutefois être mises en 
œuvre dans le cadre statutaire actuel.  
4.2.3.  Le coût de la vie à Luxembourg  
Lors de la dernière réforme du statut, en  2014, les colégislateurs ont conservé la solution 
législative établie selon laquelle aucun coefficient correcteur n’est applicable à la 
rémunération du personnel à Bruxelles et à Luxembourg, étant donné le rôle spéci al de 
référence joué par ces lieux d’affectation en tant que sièges principaux et d’origine de la 
plupart des institutions Dans le même temps, les colégislateurs ont décidé de tenir dûment 
compte de l’inflation au Luxembourg en créant l’indice commun.  
L’absence de coefficient correcteur au Luxembourg en vertu du statut est remise en question 
par les parties prenantes et certains représentants du personnel. À cet égard, à la suite du 
rapport intermédiaire de la Commission sur l’annexe  XI31, cette institution a commandé une 
étude sur le coût de la vie au Luxembourg afin d’évaluer si la solution législative prévue par 
                                                 
31  COM(2018)  830.  
 
 le statut demeurait adaptée à l’objectif poursuivi. La Commission a confié la réalisation de 
cette étude à l’AIRINC.  
Selon l’AIRINC, l e coût du logement était, en  2019, environ 53  % plus élevé à Luxembourg 
qu’à Bruxelles. Le loyer a été le principal facteur de détérioration du pouvoir d’achat des 
membres du personnel travaillant et résidant à Luxembourg par rapport aux membres du 
personn el travaillant et résidant à Bruxelles.  
Toutefois, l’AIRNC a conclu que la ville de Luxembourg se trouve dans une situation unique 
dans la mesure où des milliers de membres du personnel des institutions européennes résident 
dans ses régions frontalières, où le coût de la vie est nettement inférieur à celui de Bruxelles. 
Ces membres sont néanmoins tenus de résider à une distance telle de leur lieu d’affectation 
qu’ils ne soient pas gênés dans l’exercice de leurs fonctions32. En raison de cette particularité 
géographique, l’introduction d’un coefficient correcteur calculé sur la base des coûts observés 
à Luxembourg risque de ne pas intégrer pleinement les particularités de Luxembourg en tant 
que lieu d’affectation de l’UE33.  
En outre, parmi les 80  positions ut ilisées par Eurostat pour comparer les différences entre les 
lieux d’affectation, le logement est la principale rubrique où le coût de la vie est 
manifestement plus élevé à Luxembourg qu’à Bruxelles34. 
Par ailleurs, certains membres du personnel peuvent avo ir acquis leur logement à un moment 
où les coûts du logement à Luxembourg étaient inférieurs ou semblables à ceux de Bruxelles 
et ont pu connaître une variation des prix des actifs, contrairement aux nouveaux 
arrivants/membres du personnel déjà en poste qu i ne possédaient pas de biens immobiliers 
auparavant35.  
Il est donc considéré que l’introduction d’un coefficient correcteur à ce stade pourrait ne pas 
contribuer à garantir l’égalité de pouvoir d’achat entre les membres du personnel de l’UE. De 
plus, l’in troduction d’un coefficient correcteur sur la seule base d’un niveau d’écart/d’une 
tendance à l’écart entre les prix d’une composante unique peut entraîner une certaine 
instabilité si ce niveau d’écart/cette tendance à l’écart entre les prix de cette même 
composante vient à disparaître.  
À cet égard, la Commission étudie, avec les autres institutions concernées, des mesures 
permettant de faire effectivement face aux coûts élevés du logement auxquels sont confrontés 
certains membres du personnel résidant à Lu xembourg. Ces mesures permettraient de tenir 
compte des spécificités de Luxembourg et notamment d’améliorer la situation du personnel 
de l’UE affecté à Luxembourg mais résidant dans un pays voisin.  
                                                 
32  Cette exigence est prévue à l’article  20 du statut.  
33 
https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/study_on_the_cost_of_living_for_eu_staff_posted_in_lu xembou
rg_-_final_report_v26 -09-2019_0_0.pdf .  
34  Alors que l’UE commence à sortir d’une longue période d’inflation historiquement faible, et que les 
économies du Luxembourg et de la Belgique continuent de se développer, il semble que des écarts 
commencent à se creuser en ce qui concerne certains autres biens et services tels que les soins de santé, 
l’éducation, l’ameublement, les boissons alcoolisées et le tabac.   
35  Cela peut sans doute être vrai dans d’autres lieux d’affectation, mais dans une bien moind re mesure, en 
raison de la rotation du personnel.  
 
 Un groupe de travail composé de représentants des adminis trations des institutions de l’UE 
dont les membres se trouvent à Luxembourg examine actuellement différents moyens de faire 
face aux difficultés rencontrées par les membres du personnel les plus vulnérables affectés et 
résidant à Luxembourg36. 
Parallèlement , la Commission analyse les évolutions méthodologiques concernant les 
«dépenses non locales», qui pourraient apporter des éléments supplémentaires à la réflexion 
sur l’introduction d’un coefficient correcteur pour la ville de Luxembourg.  
Une évaluation de s effets de la mesure sociale ciblée sur l’attrait du Luxembourg en tant que 
lieu d’affectation, ainsi que le travail statistique sur les «dépenses non locales», devraient 
s’inscrire dans la réflexion sur la question de savoir s’il est opportun d’envisager  une 
évolution du cadre juridique actuel en vue de renforcer l’égalité de pouvoir d’achat entre les 
membres du personnel de l’UE.  
5. CONCLUSIONS  
L’article  15, paragraphe  3, de l’annexe  XI du statut prévoit la poursuite de l’application de la 
méthode et de l’ article  66 bis du statut au -delà de  2023, tant que le Parlement européen et le 
Conseil n’auront pas adopté de règlement sur la base d’une proposition de la Commission.  
Depuis  2014, la Commission a constaté une inégalité dans l’attrait pour les candidats d es 
concours généralistes organisés par l’EPSO, ce qui a entraîné des déséquilibres 
géographiques au sein du personnel de la Commission. Au cours de la même période, 
l’évolution de la rémunération du personnel de l’UE (+  3,4) n’a atteint que la moitié de 
l’évolution du pouvoir d’achat de la rémunération des fonctionnaires nationaux des 
administrations centrales (+  6,5).  
Dans le même temps, la méthode automatique, prévue à l’annexe  XI du statut:  
- a mis de côté les tensions interinstitutionnelles et les actio ns en justice connues 
par le passé, tout en faisant l’objet d’un examen constant par le Parlement 
européen et le Conseil par l’intermédiaire des rapports annuels fournis par la 
Commission;  
- a prouvé son efficience, y compris en  2020, lorsque la mise en œuvr e 
automatique de la clause d’exception a limité les augmentations salariales en 
période de ralentissement économique et généré des économies nettes pour le 
budget de l’UE;  
- a permis de modérer les augmentations salariales et d’éviter, à partir de  2015, 
que le personnel de l’UE ne perde davantage de pouvoir d’achat, en garantissant 
une actualisation annuelle cumulée (114,3) proche de l’inflation annuelle 
cumulée mesurée par l’indice commun de Bruxelles et de Luxembourg (110,6);  
- a donné lieu à une baisse du po uvoir d’achat du personnel de l’UE de 0,2  % 
en 2021;  
                                                 
36  Une mesure sociale pourrait être adoptée conformément à l’article  1er, point  e), du statut et se limiterait aux 
membres du personnel dont le grade est le moins élevé tout en tenant dûment compte de leur situation 
individuelle.  
 
 - a assuré la contribution continue du personnel de l’UE à l’assainissement des 
finances publiques de l’Union en réintroduisant un prélèvement de solidarité à 
un taux plus élevé;  
- a résisté à l’examen juridique devant les juridictions européennes dans les 
quelques affaires individuelles portées à son encontre et a permis d’éviter les 
tensions sociales, puisqu’aucune grève majeure n’a eu lieu au sein des 
institutions au cours de cette période.  
Par conséq uent, à ce stade, la Commission estime qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen 
des améliorations méthodologiques susceptibles d’être apportées au système des coefficients 
correcteurs, ainsi que d’envisager la possibilité d’élargir l’échantillon d’États  membres utilisé 
pour le calcul de l’indicateur spécifique global, avant de présenter une proposition de 
modification de l’annexe  XI du statut.  
Par conséquent, conformément à l’article  15, paragraphe  3, de l’annexe  XI du statut, la 
Commission s’appuiera s ur l’application provisoire de la méthode actuelle au -delà de  2023, 
tout en veillant à continuer de transmettre, tous les ans, un rapport au Parlement européen et 
au Conseil concernant les informations relatives à l’incidence budgétaire des rémunérations 
et des pensions.  
  
 
  
ANNEXES  
Annexe  1: Concours AD non linguistiques organisés par l’EPSO (tous profils confondus) par 
année de publication  
AD Lauréats visés  Lauréats  Satisfaction des 
besoins  
2013  474 457 96 % 
2014  340 359 106 % 
2015  375 383 102 % 
2016  351 361 103 % 
2017  290 313 108 % 
2018  423 435 103 % 
2019  585 591 101 % 
 
Annexe  2: Nombre de participants aux concours généraux et généralistes de niveau AD 
(source: EPSO)  
  1998  Septembre 
2005  Mars 
2010  Mars 
2014  Mars 
2015  Mars 
2017  Mars 
2018  Mars  
2019  Moy. 
2017 -
2019 par 
rapport à 
moy. 
1998 -
2005  Moy. 
2014 -
2015 par 
rapport 
à moy. 
1998 -
2005  Moy. 
2017 -19 
par 
rapport 
à moy. 
2014 -
2015  
AT 755 1 162 259 397 453 376 471 373 - 58 % - 56 % - 4 % 
BE 2 735 3 905 1 745 2 036 2 111 1 635 1 537 1 423 - 54 % - 38 % - 26 % 
DK 531 1 179 130 273 233 153 161 169 - 81 % - 70 % - 36 % 
FI 795 538 298 258 265 304 223 330 - 57 % - 61 % 9 % 
FR 3 647 4 745 1 696 2 015 2 176 1 668 1 643 1 623 - 61 % - 50 % - 22 % 
DE 2 836 3 573 1 418 1 947 2 115 1 473 1 521 1 464 - 54 % - 37 % - 27 % 
EL 1 075 873 1 381 1 812 2 146 2 533 2 164 1 844 124 % 103 % 10 % 
IE 425 279 153 182 172 167 176 191 - 49 % - 50 % 1 % 
IT 8 918 7 212 3 676 4 608 6 982 5 071 4 712 5 331 - 38 % - 28 % - 13 % 
LU 106 92 33 42 70 56 54 67 - 40 % - 43 % 5 % 
NL 662 750 252 584 530 602 642 622 - 12 % - 21 % 12 % 
PT 1 098 1 746 556 1 083 1 133 736 629 595 - 54 % - 22 % - 41 % 
ES 4 335 3 397 1 786 3 602 3 818 3 108 3 050 3 356 - 18 % - 4 % - 15 % 
SE 1 314 943 276 248 253 221 208 211 - 81 % - 78 % - 15 % 
EUR 14  29 232 30 394 13 659 19 087 22 457 18 103 17 191 17 599 - 41 % - 30 % - 15 % 
CY  189 84 117 157 123 143 143   0 % 
CZ  420 319 283 348 214 235 404   - 10 % 
EE  105 140 234 279 111 92 91   - 62 % 
HU  667 572 747 673 459 442 380   - 40 % 
LV  145 247 193 197 128 146 118   - 33 % 
LT  342 447 377 468 290 302 267   - 32 % 
MT  174 79 91 100 70 78 74   - 23 % 
PL  1 097 1 086 1 146 1 300 855 838 778   - 33 % 
SK  378 454 370 391 259 243 274   - 32 % 
SI  201 209 237 318 201 196 162   - 33 % 
EUR 10  29 232 3 718 3 637 3 795 4 231 2 710 2 715 2 691   - 33 % 
BG   1 078 1 065 1 142 773 734 656   - 35 % 
RO   2 332 2 323 2 278 1 558 1 530 1 490   - 34 % 
EUR 2    3 410 3 388 3 420 2 331 2 264 2 146   - 34 % 
HR    725 713 435 393 372   - 44 % 
Le concours de mars  2010 a été perturbé par des circonstances particulières et n’a eu lieu 
qu’en  2013. Il n’est donc pas pris en compte aux fins de la comparaison.  
 
  
Annexe  3: Nombre de participants aux concours généraux et généralistes de niveau 
administrateu r (par groupe)  
 
 
 15000170001900021000230002500027000290003100033000
1998 2005 2014 2015 2017 2018 2019États membres avant 2004
1500200025003000350040004500
2005 2014 2015 2017 2018 2019États membres après 2004
EUR 10 EUR 2
300350400450500550600650700750
2014 2015 2017 2018 2019Croatie
 
  
Annexe  4: Candidatures aux concours de l’UE par nationalité  
Concours 
2013 à 2019  Candidatures  
(nombre)  Candidatures 
par million 
d’habitants  Candidatures  
(part)  Population  
(part)  Taux de 
réf. Candidatures  
par rapport à 
la population  Candidatures  
par rapport  
au  
taux de réf.  
EL 19 847 1 851 8,7 % 2,4 % 3,1 % 362 % 281 % 
CY 1 278 1 459 0,6 % 0,2 % 0,8 % 286 % 72 % 
BE 16 314 1 423 7,1 % 2,6 % 3,1 % 279 % 229 % 
MT 676 1 370 0,3 % 0,1 % 0,6 % 268 % 46 % 
BG 8 722 1 246 3,8 % 1,6 % 2,4 % 244 % 158 % 
LT 3 235 1 158 1,4 % 0,6 % 1,5 % 227 % 95 % 
HR 4 185 1 027 1,8 % 0,9 % 1,6 % 201 % 116 % 
EE 1 304 984 0,6 % 0,3 % 0,8 % 193 % 71 % 
RO 18 236 940 8,0 % 4,3 % 4,5 % 184 % 177 % 
SI 1 927 926 0,8 % 0,5 % 1,0 % 181 % 88 % 
LU 524 856 0,2 % 0,1 % 0,8 % 168 % 31 % 
LV 1 577 821 0,7 % 0,4 % 1,0 % 161 % 72 % 
PT 8 397 817 3,7 % 2,3 % 3,1 % 160 % 120 % 
IT 47 460 777 20,8 % 13,6 % 11,2 % 152 % 186 % 
ES 29 352 625 12,8 % 10,5 % 8,9 % 122 % 144 % 
SK 2 963 544 1,3 % 1,2 % 1,8 % 106 % 73 % 
HU 4 862 498 2,1 % 2,2 % 3,0 % 97 % 71 % 
FI 2 402 436 1,1 % 1,2 % 1,8 % 85 % 59 % 
AT 3 296 373 1,4 % 2,0 % 2,6 % 73 % 56 % 
IE 1 656 338 0,7 % 1,1 % 1,6 % 66 % 45 % 
FR 17 009 254 7,4 % 15,0 % 11,6 % 50 % 64 % 
DK 1 459 252 0,6 % 1,3 % 1,8 % 49 % 36 % 
NL 4 338 249 1,9 % 3,9 % 3,9 % 49 % 49 % 
CZ 2 539 241 1,1 % 2,4 % 3,1 % 47 % 36 % 
PL 9 025 238 3,9 % 8,5 % 8,2 % 47 % 48 % 
SE 1 880 184 0,8 % 2,3 % 2,7 % 36 % 30 % 
DE 14 057 169 6,2 % 18,5 % 13,8 % 33 % 45 % 
 
 
 
 
 Annexe  5: Corrélation entre l’attrait des institutions de l’UE et les différents facteurs macroéconomiques et socio -économiques, y compris la 
rémunération  
Le coefficient de corrélation est une mesure de la corrélation  linéaire  entre deux  ensembles de données. Il correspond au rapport entre la 
covariance  de deux  variables et le produit de leurs écarts types ; il s’agit donc essentiellement d’une mesure normalisée de la covariance, de sorte 
que le résu ltat se présente toujours sous la forme d’une valeur comprise entre - 1 et 1. Tout chiffre compris entre - 0,7 et - 1 ou entre 0,7 et  1 est 
considéré, dans le cadre du présent rapport, comme illustrant une forte corrélation.  
Parmi les États membres inclus dans l’analyse, certains ont été exclus car leur inclusion aurait compromis la solidité statistique des corrélations 
pour les raisons qui suivent. La Belgique a été exclue car la surreprésentation des citoyens belges parmi les candidats aux c oncours organi sés par 
l’EPSO est liée au statut de Bruxelles, qui est le siège de plusieurs institutions de l’UE. Chypre, le Luxembourg et Malte on t été exclus car 
l’analyse de la part des candidats aux concours de l’UE par rapport à la population nationale n’est pas st atistiquement fiable, en raison du faible 
nombre d’habitants. La Hongrie, la Slovaquie et la Finlande ont été exclues car leur niveau de participation (par rapport au pourcentage de leur 
population dans l’UE) se situe entre 80  % et 120  %, selon des estimat ions réalisées sur sept  ans, ce qui se rapproche de l’objectif.  
Annexe  5.1: Corrélation entre les revenus nets et le niveau de participation aux concours organisés par l’UE  (base de données Eurostat)  
Les revenus nets annuels dans les États membres, c’est -à-dire le «salaire net ramené à la maison», proviennent de la base de données d’Eurostat 
et correspondent aux salaires bruts desquels sont déduits l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales et auxquels s’ajo utent les allocations 
familiales. L’analyse  porte sur les revenus nets annuels en  2019 dans les États membres. Les revenus nets sont calculés à partir de 
quatre  enquêtes menées à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public. Pour éliminer l’effet des différences de niveaux d e prix entre les 
États membres, les parités de pouvoir d’achat ont été utilisées pour que les revenus soient exprimés en standards de pouvoir d’achat, 
conformément à la méthode standard d’Eurostat. Étant donné que les institutions européennes cherchent à attirer aussi bien des candidats 
célibataires que des candidats ayant une famille, deux  ensembles de données différents correspondant à deux  situations différentes ont été pris en 
considération: d’une part, une personne célibataire sans enfant gagnant 167  % du revenu d’ un travailleur moyen et, d’autre part, un couple avec 
deux  enfants, chaque parent gagnant 100  % du revenu d’un travailleur moyen.  
État membre  BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT LV LT NL AT PL PT RO SI SE 
Part des candidats par rapport à la 
part de la population  244 
% 47 % 49 % 33 % 193 
% 66 % 362 
% 122 
% 50 % 201 
% 152 
% 161 
% 227 
% 49 % 73 % 47 % 160 
% 184 
% 181 
% 36 % 
 
 Sous -représenté = - 1 
Surreprésenté = 1  1 - 1 - 1 - 1 1 - 1 1 1 - 1 1 1 1 1 - 1 - 1 - 1 1 1 1 - 1 
Revenus nets en  2019 d’une personne 
célibataire sans enfant gagnant 
167 % du revenu moyen (en SPA). 
BG = 1  1 1,33 2,12 2,40 1,36 2,03 1,46 1,81 2,00 1,09 1,64 1,02 1,20 2,49 2,30 1,48 1,28 1,15 1,26 1,98 
Corrélation  - 0,76 
Revenus nets en  2019 d’un couple 
avec deux  enfants, chaque parent 
gagnant 100  % du revenu moyen (en 
SPA). BG = 1  1 1,48 2,43 2,80 1,54 2,44 1,76 1,99 2,29 1,29 1,93 1,12 1,32 2,99 2,79 1,69 1,46 1,18 1,44 2,41 
Corrélation  - 0,76 
 
Annexe  5.2: Corrélation entre les revenus nets dans l’État membre où les salaires sont les plus élevés et dans celui où les salaires sont les plus 
bas et le niveau de participation aux concours de l’UE  (base de données Eurostat)  
Si on limite l’analyse à l’État membre où les salaires sont les plus élevés et à celui où les salaires sont les plus bas, le niveau de participation aux 
concours de l’UE et le niveau des revenus nets sont presque parfaitement corrélés. Ce constat est particulièrement vrai pour l’Allemagne, la 
France, les Pays -Bas, l’Autrich e, le Danemark, l’Irlande, la Suède, le Portugal, la Slovénie, la Lituanie, la Roumanie, la Croatie, la Lettonie et la 
Bulgarie. Pour les États membres où les salaires sont moyens, les résultats sont toutefois plus nuancés et nécessitent de pre ndre en comp te 
d’autres facteurs socio -économiques.  
État membre  BG DK DE IE FR HR LV LT NL AT PT RO SI SE 
Part des candidats par rapport à la 
part de la population  244 
% 49 % 33 % 66 % 50 % 201 
% 161 
% 227 
% 49 % 73 % 160 
% 184 
% 181 
% 36 % 
 
 Sous -représenté = - 1 
Surreprésenté = 1  1 - 1 - 1 - 1 - 1 1 1 1 - 1 - 1 1 1 1 - 1 
Revenus nets en  2019 d’une personne 
célibataire sans enfant gagnant 
167 % du revenu moyen (en SPA). 
BG = 1  1 2,12 2,40 2,03 2,00 1,09 1,02 1,20 2,49 2,30 1,28 1,15 1,26 1,98 
Corrélation  - 0,96 
Revenus nets en  2019 d’un couple 
avec deux  enfants, chaque parent 
gagnant 100  % du revenu moyen (en 
SPA). BG = 1  1 2,43 2,80 2,44 2,29 1,29 1,12 1,32 2,99 2,79 1,46 1,18 1,44 2,41 
Corrélation  - 0,96 
 
Annexe  5.3: Corrélation entre les niveaux de chômage et le niveau de participation aux concours de l’UE  (base de données Eurostat)  
Dans la présente annexe, la question est de savoir si la situation économique dans les États membres détermine, dans une cert aine mesure, la 
volonté de travailler dans un pays ét ranger et pour les institutions européennes. Le taux de chômage, également fourni par Eurostat, constitue un 
indicateur macroéconomique susceptible d’influencer ce choix. Afin de correspondre à la démographie des candidats aux concour s organisés par 
l’EPSO , seuls les chômeurs âgés de  25 à 49 ans au deuxième trimestre de  2019 ont été intégrés dans l’analyse.  
État membre  BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT LV LT NL AT PL PT RO SI SE 
Part des candidats par rapport à la 
part de la population  244 
% 47 % 49 % 33 % 193 
% 66 % 362 
% 122 
% 50 % 201 
% 152 
% 161 
% 227 
% 49 % 73 % 47 % 160 
% 184 
% 181 
% 36 % 
Sous -représenté = - 1 1 - 1 - 1 - 1 1 - 1 1 1 - 1 1 1 1 1 - 1 - 1 - 1 1 1 1 - 1 
 
 Surreprésenté = 1  
Niveau de chômage  4,3 % 1,8 % 4,8 % 3,2 % 4,0 % 4,2 % 17,6 
% 12,7 
% 7,5 % 6,9 % 10,5 
% 6,1 % 6,0 % 2,5 % 4,5 % 2,9 % 5,3 % 3,2 % 3,9 % 5,3 % 
Corrélation  0,43 
 
Annexe  5.4: Corrélation entre la perception de la situation nationale de l’emploi et le niveau de participation aux concours organis és par l’UE  
(Eurobaromètre  2019)  
Parmi les plus de 200  questions de l’Eurobaromètre37, l’une concerne l’appréciation portée par les citoyens sur la situation de l’emploi dans leur 
pays.  
État membre  BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT LV LT NL AT PL PT RO SI SE 
Part des  candidats par rapport à la 
part de la population  244 
% 47 % 49 % 33 % 193 
% 66 % 362 
% 122 
% 50 % 201 
% 152 
% 161 
% 227 
% 49 % 73 % 47 % 160 
% 184 
% 181 
% 36 % 
Sous -représenté = - 1 
Surreprésenté = 1  1 - 1 - 1 - 1 1 - 1 1 1 - 1 1 1 1 1 - 1 - 1 - 1 1 1 1 - 1 
Pourcentage de la population qui 
estime que la situation de l’emploi 
dans son pays est bonne  28 % 80 % 90 % 73 % 60 % 65 % 7 % 13 % 22 % 24 % 14 % 37 % 45 % 85 % 66 % 65 % 38 % 38 % 45 % 65 % 
Corrélation  - 0,73 
                                                 
37  L’Eurobaromètre est un ensemble d’enquêtes utilisées par les institutions de l’UE pour sonder l’opinion publique sur divers s ujets. Dans le cadre de cette étude, les 
données proviennent de l’Eurobaromètre standard  92 effectué dan s tous les États membres de l’UE à la fin de  2019.  
 
 Annexe  5.5: Corrélation entre l’image  de l’UE et le niveau de participation aux concours organisés par l’UE  (Eurobaromètre  2019)  
De nombreuses questions de l’Eurobaromètre portent sur l’image qu’ont les citoyens de l’Union européenne dans son ensemble, e t des 
institutions de l’UE en particuli er. Même si les candidats aux concours organisés par l’EPSO ne sont pas nécessairement représentatifs des 
citoyens de l’UE (particulièrement en ce qui concerne les groupes d’âge), on peut supposer que les citoyens des États membres  qui adhèrent le 
plus au projet européen sont ceux qui sont les plus susceptibles de postuler aux concours de l’UE.  
État membre  BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT LV LT NL AT PL PT RO SI SE 
Part des candidats par rapport à la 
part de la population  244 
% 47 % 49 % 33 % 193 
% 66 % 362 
% 122 
% 50 % 201 
% 152 
% 161 
% 227 
% 49 % 73 % 47 % 160 
% 184 
% 181 
% 36 % 
Sous -représenté = - 1 
Surreprésenté = 1  1 - 1 - 1 - 1 1 - 1 1 1 - 1 1 1 1 1 - 1 - 1 - 1 1 1 1 - 1 
Pourcentage de la population ayant 
une image positive de l’UE  61 % 31 % 55 % 50 % 49 % 63 % 31 % 39 % 36 % 41 % 33 % 42 % 50 % 43 % 38 % 50 % 59 % 52 % 44 % 50 % 
Corrélation  - 0,04 
 
Annexe  5.6: Corrélation entre les perspectives financières personnelles et le niveau de participation aux concours organisés par l’U E 
(Eurobaromètre  2019)  
Dans l’Eurobaromètre, les citoyens sont invités à faire part de leurs attentes concernant la situation financière de leur mén age pour l’année 
suivante. Pour ce qui est de leurs attentes concernant leur situation financière personnelle, celles -ci dépendent des perspectives d’emploi dans le 
monde, ainsi que de considérations personnelles concernant le niveau de salaire attendu, la stabilité de l’emploi, etc.  
État membre  BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT LV LT NL AT PL PT RO SI SE 
 
 Part des candidats par rapport à la 
part de la population  244 
% 47 % 49 % 33 % 193 
% 66 % 362 
% 122 
% 50 % 201 
% 152 
% 161 
% 227 
% 49 % 73 % 47 % 160 
% 184 
% 181 
% 36 % 
Sous -représenté = - 1 
Surreprésenté = 1  1 - 1 - 1 - 1 1 - 1 1 1 - 1 1 1 1 1 - 1 - 1 - 1 1 1 1 - 1 
Pourcentage de la population qui 
pense que sa propre situation 
financière s’améliorera au cours des 
douze  prochains mois  26 % 24 % 21 % 17 % 31 % 18 % 23 % 20 % 24 % 29 % 23 % 31 % 25 % 15 % 16 % 23 % 27 % 31 % 20 % 27 % 
Corrélation  - 0,56 
 
Annexe  5.7: Corrélation entre l’indicateur du vivre mieux de l’OCDE et le niveau de participation aux concours organisés par l’UE  (OCDE)  
L’indicateur du vivre mieux de l’OCDE regroupe un ensemble de statistiques visant à comparer les niveaux de bien -être entre les pays. Le bien -
être englobe les conditions de vie matérielles, les conditions de logement, l’emploi, l’éducation, etc. À des fins  de comparabilité, l’indicateur 
choisi dans le cadre de l’étude est la satisfaction générale concernant la vie.  
État membre  BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT LV LT NL AT PL PT RO SI SE 
Part des candidats par rapport à la 
part de la population  244 
% 47 % 49 % 33 % 193 
% 66 % 362 
% 122 
% 50 % 201 
% 152 
% 161 
% 227 
% 49 % 73 % 47 % 160 
% 184 
% 181 
% 36 % 
Sous -représenté = - 1 
Surreprésenté = 1  1 - 1 - 1 - 1 1 - 1 1 1 - 1 1 1 1 1 - 1 - 1 - 1 1 1 1 - 1 
Indicateur du vivre mieux de 
l’OCDE   6,7 7,6 7,0 5,7 7,0 5,4 6,3 6,5  6,0 5,9 5,9 7,4 7,1 6,1 5,4  5,9 7,3 
Corrélation  - 0,84 
 
  
 
Annexe  6: Évolution de l’échantillon d’États membres et de leur poids respectif (2014 = 100)  
 
 
  
BE DE ES FR IT LU NL AT PL SE UK
2014 2,6 19,6 8,2 14,1 11,8 0,3 4,5 2,2 5,0 2,4 13,8 84,5
2015 2,6 19,9 8,2 13,9 11,5 0,3 4,3 2,2 5,1 2,4 14,0 84,4
2016 2,6 19,7 8,2 13,8 11,3 0,3 4,3 2,2 5,2 2,4 14,0 84,0
2017 2,6 19,9 8,3 13,7 11,5 0,3 4,2 2,2 5,1 2,4 13,8 84,0
2018 2,6 19,9 8,3 13,5 11,4 0,3 4,3 2,2 5,2 2,4 13,7 83,8
2019 2,6 19,8 8,2 13,5 11,3 0,3 4,3 2,2 5,3 2,4 13,6 83,5
2020 2,6 19,4 8,2 13,8 11,1 0,3 4,3 2,2 5,4 2,4 13,5 83,2
2021 3,0 22,5 9,1 15,7 12,4 0,4 5,2 2,5 6,5 2,8 80,1EU 11
 
 Annexe  7: Indicateurs spécifiques annuels des États membres de l’échantillon (2014 =  100) 
 
Annexe  8: Indicateurs spécifiques annuels cumulés des États membres de l’échantillon (2014 = 100)  
 
[1] [2] [3] [4] [5] [6] [7] [8] [9] [10] [11]
BE DE ES FR IT LU NL AT PL SE UK
2015 99,6 102,9 101,2 100,3 100,4 101,2 100,7 100,7 101,7 101,9 100,5
2016 101,2 100,8 105,9 100,1 100,2 99,2 106,2 104,3 107,7 102,9 100,6
2017 100,5 102,2 99,3 101,5 99,5 102,3 97,5 99,1 101,7 98,6 98,8
2018 99,2 100,7 96,8 97,6 102,4 98,6 101,3 99,6 99,2 100,6 98,7
2019 102,1 101,3 102,3 99,1 99,5 101,5 100,8 100,9 98,5 102,2 100,6
2020 101,6 101,5 102,5 100,1 104,3 102,2 102,3 105,7 107,2 101,2 103,2
2021 97,7 100,1 99,5 99,2 98,7 96,7 100,2 99,1 103,8 100,0 :
moyenne simple 100,3 101,4 101,1 99,7 100,7 100,2 101,3 101,3 102,8 101,1 100,4
[1] [2] [3] [4] [5] [6] [7] [8] [9] [10] [11]
BE DE ES FR IT LU NL AT PL SE UK
2015 99,6 102,9 101,2 100,3 100,4 101,2 100,7 100,7 101,7 101,9 100,5
2016 100,8 103,7 107,2 100,4 100,6 100,4 106,9 105,0 109,5 104,9 101,1
2017 101,3 106,0 106,4 101,9 100,1 102,7 104,2 104,1 111,4 103,4 99,9
2018 100,5 106,7 103,0 99,5 102,5 101,3 105,6 103,7 110,5 104,0 98,6
2019 102,6 108,1 105,4 98,6 102,0 102,8 106,4 104,6 108,8 106,3 99,2
2020 104,2 109,7 108,0 98,7 106,4 105,1 108,8 110,6 116,6 107,6 102,4
2021 101,8 109,8 107,5 97,9 105,0 101,6 109,0 109,6 121,0 107,6 :
 
  
Annexe  9: Indicateur spécifique global calculé et appliqué  
 
Annexe  10: Indicateur spécifique global, indice commun et actualisation annuelle (2014  = 100)  
  Indicateur 
spécifique 
global  Cumulé  
2014 = 100  Indice 
commun  Cumulé  
2014 = 100  Actualisation 
annuelle  Cumulé  
2014 =100  
2015  101,2  101,2  101,2  101,2  102,4  102,4  
2016  101,9  103,1  101,4  102,6  103,3  105,8  
2017  100,4  103,5  101,1  103,7  101,5  107,4  
2018  99,6 103,1  102,1  105,9  101,7  109,2  
2019  100,5  103,6  101,5  107,5  102,0  111,4  
2020  102,5  103,6  100,7  108,3  100,7  112,2  
2021  99,8 103,4  102,1  110,6  101,9  114,3  
 
100102104106108
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021Indicateur spécifique global (évolution du pouvoir 
d'achat)
Données cumulées: 2014=100
ISG appliqué ISG calculé
 
 Annexe  11: Comparaison des différents indicateurs spécifiques globaux calculés sur  la base de différents échantillons  
 
Annexe  12: Indicateurs spécifiques annuels de tous les États membres (2014 = 100)  
 
100101102103104105106107
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021Comparaison des différents indicateurs spécifiques 
globaux calculés sur la base de différents échantillons
EU8 EU11 Tous EM
[1] [2] [3] [4] [5] [6] [7] [8] [9] [10] [11] [12] [13] [14] [15] [16] [17] [18] [19] [20] [21] [22] [23] [24] [25] [26] [27] [28]
BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK
2015 99,6 101,8 101,2 99,7 102,9 105,4 100,9 101,1 101,2 100,3 99,9 100,4 102,1 108,8 102,4 101,2 100,6 101,1 100,7 100,7 101,7 96,7 104,7 100,8 101,0 100,0 101,9 100,5
2016 101,2 105,9 134,9 100,7 100,8 113,3 103,6 100,0 105,9 100,1 102,3 100,2 102,0 106,3 102,7 99,2 101,9 101,8 106,2 104,3 107,7 101,9 111,9 101,9 108,5 100,3 102,9 100,6
2017 100,5 102,5 106,9 101,0 102,2 98,7 103,7 99,1 99,3 101,5 102,4 99,5 100,3 95,0 99,3 102,3 109,1 101,1 97,5 99,1 101,7 101,0 111,0 100,5 109,2 99,1 98,6 98,8
2018 99,2 117,3 110,7 102,0 100,7 100,5 102,7 98,9 96,8 97,6 108,7 102,4 100,0 103,7 100,2 98,6 100,5 102,2 101,3 99,6 99,2 99,2 109,2 98,6 113,5 99,9 100,6 98,7
2019 102,1 104,3 97,9 100,5 101,3 108,5 99,9 100,1 102,3 99,1 102,5 99,5 101,2 100,7 113,6 101,5 97,4 100,9 100,8 100,9 98,5 99,8 108,3 102,0 112,3 102,7 102,2 100,6
2020 101,6 104,7 99,5 101,7 101,5 102,1 102,2 102,9 102,5 100,1 104,7 104,3 103,2 104,1 107,3 102,2 102,1 102,0 102,3 105,7 107,2 100,2 98,1 105,4 115,0 101,1 101,2 103,2
2021 97,7 110,4 106,2 99,6 100,1 112,5 100,3 99,4 99,5 99,2 102,3 98,7 99,3 100,8 100,7 96,7 101,7 105,0 100,2 99,1 103,8 101,2 98,1 98,9 106,2 100,6 100,0 :
 
  
Annexe  13: Indicateurs spécifiques annuels cumulés de tous les États membres (2014 = 100)  
[1] [2] [3] [4] [5] [6] [7] [8] [9] [10] [11] [12] [13] [14] [15] [16] [17] [18] [19] [20] [21] [22] [23] [24] [25] [26] [27] [28]
BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK
2015 99,6 101,8 101,2 99,7 102,9 105,4 100,9 101,1 101,2 100,3 99,9 100,4 102,1 108,8 102,4 101,2 100,6 101,1 100,7 100,7 101,7 96,7 104,7 100,8 101,0 100,0 101,9 100,5
2016 100,8 107,8 136,5 100,4 103,7 119,4 104,5 101,1 107,2 100,4 102,2 100,6 104,1 115,7 105,2 100,4 102,5 102,9 106,9 105,0 109,5 98,5 117,2 102,7 109,6 100,3 104,9 101,1
2017 101,3 110,5 145,9 101,4 106,0 117,8 108,4 100,2 106,4 101,9 104,7 100,1 104,4 109,9 104,5 102,7 111,8 104,0 104,2 104,1 111,4 99,5 130,1 103,2 119,7 99,4 103,4 99,9
2018 100,5 129,6 161,5 103,4 106,7 118,4 111,3 99,1 103,0 99,5 113,8 102,5 104,4 114,0 104,7 101,3 112,4 106,3 105,6 103,7 110,5 98,7 142,1 101,8 135,9 99,3 104,0 98,6
2019 102,6 135,2 158,1 103,9 108,1 128,5 111,2 99,2 105,4 98,6 116,6 102,0 105,7 114,8 118,9 102,8 109,5 107,3 106,4 104,6 108,8 98,5 153,9 103,8 152,6 102,0 106,3 99,2
2020 104,2 141,6 157,3 105,7 109,7 131,2 113,6 102,1 108,0 98,7 122,1 106,4 109,1 119,5 127,6 105,1 111,8 109,4 108,8 110,6 116,6 98,7 151,0 109,4 175,5 103,1 107,6 102,4
2021 101,8 156,3 167,1 105,3 109,8 147,6 113,9 101,5 107,5 97,9 124,9 105,0 108,3 120,5 128,5 101,6 113,7 114,9 109,0 109,6 121,0 99,9 148,1 108,2 186,4 103,7 107,6 :
 
 
Commission européenne, 1049  Bruxelles, BELGIQUE  - Tél. +32  22991111  
Bureau:  L107  21/007  - Tél. ligne directe:  +32 229-90515  
 
Commission européenne, 2920 Luxembourg, LUXEMBOURG  - Tél. +  352 43011 
 
Gertrud.Ingestad@ec.europa.eu   
Annexe  14: Indicateurs spécifiques cumulés des États membres de l’échantillon et dont la 
participation aux concours de l’UE est faible  
 
 
Annexe  15: Produit du prélèvement de solidarité entre  2012 et  2022  
 
 
 
 
 95,0100,0105,0110,0115,0120,0125,0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021Indicateurs spécifiques cumulés des États 
membres sous -représentés de l'échantillon
DE NL AT PL SE FR EU
€20.000.000,00 €30.000.000,00 €40.000.000,00 €50.000.000,00 €60.000.000,00 €70.000.000,00 €80.000.000,00 €90.000.000,00 €100.000.000,00 €110.000.000,00 
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022Produit du prélèvement de solidarité entre 2012 et 2022
 
33 Annexe  16: Indice commun Belgique -Luxembourg, IPCH belge et IPC luxembourgeois  
 
Annexe  17: Évolution du coût de la vie à Bruxelles (indice international de Bruxelles)  
 
 
 
 
 
 
101,3
101,6
101,1
102,1
101,3
100,7
102,0101,2
101,4
101,1
102,1
101,5
100,7
102,1100,9
100,0
101,3
101,6
102,3
100,3
101,7
98,59999,5100100,5101101,5102102,5
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années (juin t, base juin t -1=100)Indice commun Belgique -Luxembourg  
et IPCH belge (pondérations incluant les propriétaires occupants)  
et IPC luxembourgeois (pondérations incluant les propriétaires occupants)
BEipch
ICBL
LUipc
Année Juin t-1=100Données cumulées 
juin 2014 = 100
2015 101,2 101,2
2016 101,4 102,6
2017 101,1 103,7
2018 102,1 105,9
2019 101,5 107,5
2020 100,7 108,3
2021 102,1 110,5Mesure pour l'augmentation 
 du coût de la vie à Bruxelles*. 
Juin t
 
34 Annexe  18: Évolution des coefficients correcteurs  
 
  
GEO/TIME 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
BE/LU 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100 100,0 100,0 100,0
BG 58,4 57,5 55,1 52,1 51,1 53,4 55,2 57,5 59,1 61,7
CZ 80,6 80,0 75,0 73,4 73,2 78,3 83 85,5 85,2 88,1
DK 135,3 134,8 133,0 131,8 133,1 133,9 131,9 129,3 131,3 134,2
DE 95,8 96,8 97,2 96,6 96,1 97,5 99,3 99,4 101,9 101,4
Karlsruhe 93,8 92,8 95,0 93,8 93,0 94,6 96,7 96,5 98,0 96,9
München 106,4 108,2 107,7 106,0 105,5 107,5 110 110,3 113,9 113,4
Bonn 94,1 94,9 94,6 93,4 92,6 93,9 95,6 95,1 95,8
EE 77,6 78,9 78,6 78,0 77,6 80,3 82,2 83,3 82,3 86,3
IE 110,6 113,0 115,9 116,6 118,3 119,8 117,7 119,2 129,0 133,6
EL 90,5 91,2 86,8 79,9 79,3 79,9 81,8 81,8 81,4 85,2
ES 97,1 96,3 94,5 90,2 88,1 88,7 91,7 91,6 94,2 96,3
FR 117,7 117,4 116,8 114,6 113,8 114,8 116,7 117,7 120,5 119,9
HR : 80,0 77,6 74,6 73,5 74,9 76,4 75,9 75,8 78,3
IT 104,2 104,4 100,4 99,4 97,9 97,3 96,5 95,2 95,0 95,2
Varese 93,4 92,8 93,1 92,2 90,4 90,9 90,9 90,0 90,7 91,2
CY 84,1 83,7 81,2 77,3 74,3 74,4 77,9 78,9 78,2 82,2
LV 77,6 76,1 76,5 74,2 73,0 74,9 77,6 78,6 77,5 80,0
LT 71,5 71,9 71,4 69,0 69,7 74,3 73,6 75,1 76,6 80,1
HU 78,3 76,1 71,4 69,0 70,0 74,5 71,9 75,3 71,9 76,1
MT 83,3 84,4 83,4 84,5 85,7 86,5 90,2 92,0 94,7 94,0
NL 105,3 108,9 107,8 107,8 108,0 108,3 109,9 111,5 113,9 111,4
AT 106,4 108,3 107,2 105,9 104,7 106,3 106,3 106,0 107,9 109,6
PL 74,2 73,0 74,1 71,8 66,7 70,6 68,6 71,1 70,9 70,6
PT 83,5 83,1 82,2 79,2 80,6 82,4 85,7 88,6 91,1 91,4
RO 68,8 69,8 69,5 64,8 63,8 63,9 64 65,3 66,6 68,5
SI 85,3 85,4 84,7 81,2 80,7 81,5 84,6 84,6 86,1 84,9
SK 79,7 80,2 79,0 76,4 75,7 77,3 78,5 79,0 80,6 79,9
FI 122,1 123,7 123,0 119,7 118,6 119,9 118,5 118,1 118,4 118,6
SE 131,9 132,9 127,5 127,9 127,4 127,9 122 120,5 124,3 130,3
UK 147,8 139,2 150,7 166,9 141,8 133,5 134,7 132,9
Culham 112,5 107,6 116,7 127,7 107,3 100,5 102,6 102,0
 
35 Annexe  19: Résultats des travaux exploratoires menés par l’ESTAT en dehors des lieux 
d’affectation  
 Coefficients correcteurs en 
vigueur —  
juillet  2021  Coefficient correcteur estimé  
incluant les dépenses non locales  Variation  
BE 100 100 0,0 % 
BG 61,7 64,8 5,0 % 
CZ 88,1 89,4 1,5 % 
DK 134,2  129,8  - 3,3 % 
DE 101,4  100,9  - 0,5 % 
DE Karlsruhe  96,9 96,8 - 0,1 % 
DE Munich  113,4  111,6  - 1,6 % 
EE 86,3 87,7 1,6 % 
IE  133,6  128,7  - 3,7 % 
EL 85,2 86,2 1,2 % 
ES 96,3 96,4 0,1 % 
FR  119,9  117,2  - 2,3 % 
HR 78,3 80,3 2,6 % 
IT 95,2 95,3 0,1 % 
IT Varese  91,2 91,8 0,7 % 
CY 82,2 83,7 1,8 % 
LV 80,0 82,1 2,6 % 
LT 80,1 81,8 2,1 % 
HU 76,1 78,6 3,3 % 
MT 94,0 94,5 0,5 % 
NL 111,4  109,6  - 1,6 % 
AT 109,6  107,3  - 2,1 % 
PL 70,6 73,7 4,4 % 
PT 91,4 91,9 0,5 % 
RO 68,5 71,2 3,9 % 
SI 84,9 86,1 1,4 % 
SK 79,9 81,6 2,1 % 
FI 118,6  115,7  - 2,4 % 
SE  130,3  126,4  - 3,0 %