A4-0255/98

Résolution sur le cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME (1997) (C4-0115/98)

Le Parlement européen,

- vu le cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME (1997) (C4-0115/98),

- vu sa résolution du 18 septembre 1997 sur le quatrième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME (1996) ((JO C 304 du 6.10.1997, p. 134.)),

- rappelant ses résolutions sur les actions en faveur des PME et notamment ses résolutions du 24 avril 1997:

. sur l'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 44.)),

. sur le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 47.)),

. sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 50.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0255/98),

A. considérant qu'en 1996, 99,8 % des 19 millions d'entreprises privées non primaires étaient des PME et 92,9 % des micro-entreprises,

B. considérant que le chiffre total de l'emploi dans les PME est passé de 68,7 millions en 1995 à 75,7 millions en 1996 et que dans les grandes entreprises, il est passé de 34,6 millions en 1995 à 39,4 millions en 1996,

C. considérant que, selon les données fournies par le rapport annuel, les PME sont moins vulnérables aux fluctuations du cycle économique que les grandes entreprises,

D. considérant qu'il ressort de cette analyse que, dans certains, pays, le nombre d'entreprises artisanales a augmenté en 1995 par rapport à l'année 1991; considérant toutefois que la taille moyenne des entreprises artisanales a diminué dans la plupart des pays européens,

E. considérant que la question du transfert de propriété est en train de devenir extrêmement importante dans la mesure où un tiers des propriétaires gestionnaires de petites entreprises sont âgés d'au moins 50 ans,

F. considérant que l'industrie européenne du tourisme peut être considérée comme un secteur dominé par les PME dans lequel 99,95 % des entreprises touristiques occupent moins de 250 personnes,

G. considérant que l'industrie européenne du tourisme doit faire face à de nouveaux défis liés à une croissance mondiale de la concurrence, à des critères de qualité de plus en plus rigoureux, à la mondialisation et à la déréglementation ainsi qu'aux attentes environnementales croissantes, le succès commercial étant de plus en plus fonction du rapport qualité/prix,

H. considérant que l'industrie européenne du tourisme gérée par les PME se heurte à des barrières internes, notamment dans le domaine de la commercialisation, de la promotion, de l'introduction de nouvelles technologies, de l'accès au capital, de la coopération entre les entreprises et de la gestion, d'où l'urgent besoin de s'engager dans la voie de la modernisation,

I. considérant que pour améliorer l'accès des PME au capital à risque, il faut prendre en considération les problèmes et les structures spécifiques des PME,

J. considérant que les PME doivent faire face à une série de difficultés dans le secteur de l'environnement car elles ont moins conscience des questions environnementales et manquent d'effectifs et de ressources,

K. considérant que sa résolution du 1er avril 1998 sur les mesures d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emploi ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 93.)) propose plusieurs nouveaux modèles, notamment le mécanisme de garantie pour les PME;

1. accueille avec satisfaction le cinquième rapport annuel 1997 de l'Observatoire européen des PME, qui fournit une documentation instructive et complète sur les tendances, les pratiques et les évolutions dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse;

2. se félicite de l'inclusion, dans le cinquième rapport annuel, d'études thématiques approfondies sur «les PME du tourisme» et «les PME et l'environnement» qui avaient été négligées jusqu'à présent;

3. se félicite de l'inclusion d'un nouveau chapitre intitulé «Le tableau de bord européen des PME» qui offre des informations de base utiles sur la structure et le développement des PME;

4. invite la Commission, afin d'évaluer les politiques destinées aux PME le plus efficacement possible et de procéder à une étude régulière des petites et moyennes entreprises dans l'économie de l'Union, à présenter dès l'an prochain au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur «l'état des petites entreprises»; estime que ce rapport devrait aller bien au-delà du rapport annuel de l'Observatoire européen des PME en ne se contentant pas d'analyser et d'étudier la situation économique et le comportement des PME européennes, mais en procédant parallèlement à une évaluation annuelle détaillée des politiques et initiatives communautaires destinées aux PME et en proposant le cas échéant de nouvelles orientations, ce qui offrirait la base idéale d'un débat régulier et approfondi sur la politique à l'égard des PME au Conseil et au Parlement européen;

5. appelle une nouvelle fois à une simplification et à une amélioration du cadre juridique des PME et notamment à un contrôle à long terme de la nouvelle législation de l'UE ayant des répercussions sur les PME; se félicite à cet égard des progrès réalisés au niveau du projet SLIM, qui se trouve aujourd'hui dans sa troisième phase, et recommande son extension rapide;

6. demande plus de rapidité dans la mise en oeuvre des programmes d'aide aux PME ainsi que dans la mise à disposition des ressources; souscrit dès lors à l'introduction de guichets uniques qui coordonnent l'offre des services pour les PME et contribuent ainsi à simplifier la procédure des demandes de subvention;

7. accueille avec satisfaction le chapitre sur les PME dans les régions défavorisées et appelle à un meilleur ciblage des PME des régions rurales dans des programmes, comme le programme LEADER et l'objectif 5b, afin que ces PME puissent élargir l'éventail de leurs possibilités d'emploi;

8. invite la Commission à veiller à ce que les programmes d'aide futurs continuent d'accorder aux PME des zones rurales une aide spécifique allant dans le sens d'une coordination entre l'industrie, le tourisme et l'agriculture;

9. recommande de faire connaître l'euro par le tourisme dans la mesure où celui-ci est le secteur dans lequel les consommateurs se rendront compte des avantages directs de la monnaie commune; estime toutefois que le secteur touristique ne doit pas recevoir d'aide spécifique pour l'introduction de l'euro, étant donné qu'il est précisément un des secteurs qui profitera de la nouvelle monnaie, mais qu'il doit néanmoins être inclus dans les programmes existants pour faciliter le passage à l'euro;

10. recommande que l'on remédie à la situation particulièrement difficile des entreprises du tourisme opérant dans les régions jouxtant la future zone euro en renforçant les programmes de l'UE, notamment le programme Interreg, sans pour autant porter préjudice aux entreprises situées dans les régions touristiques traditionnelles;

11. propose, dans le cadre de la réorganisation de la politique d'aide dans les nouvelles régions de l'objectif 2, de prévoir des aides pour les régions touristiques développées mais en déclin et de mentionner spécifiquement le tourisme dans les nouvelles régions de cet objectif;

12. recommande que l'on élabore d'urgence des programmes d'aide à la formation et à l'adaptation des ressources humaines de ce secteur à la nouvelle réalité que constitue la monnaie unique, ces programmes devant couvrir les différents aspects concernés: contacts avec les clients, gestion et comptabilité, questions fiscales, commercialisation et personnel de vente, etc.;

13. recommande qu'une importance particulière soit attachée à la fourniture d'informations aux personnes travaillant dans cette industrie; estime que ne pourront répondre de façon précise aux questions des clients sur l'euro que les personnels ayant été eux-mêmes informés en temps utile;

14. demande que le prochain rapport détermine dans quelle mesure les PME, et notamment les micro-entreprises, seront touchées par les changements qui interviendront dans les régimes de sécurité sociale;

15. juge positive la création d'une base de données sur les obstacles non douaniers et les entraves à l'accès au marché et demande à la Commission de prendre des mesures visant à renforcer les crédits alloués au programme EXPROM et à promouvoir les PME dans les foires internationales, et de défendre le principe de la réciprocité en ce qui concerne l'ouverture des marchés des pays tiers;

16. demande que le prochain rapport étudie la mesure dans laquelle le concept de benchmarking est appliqué par les petites et moyennes entreprises et souhaite en outre que lorsque le benchmarking ne s'avère pas suffisant, l'Observatoire développe des stratégies destinées à améliorer la situation;

17. souhaite que, dans son prochain rapport, l'Observatoire fasse une étude comparative entre les États membres sur l'accès des petites et moyennes entreprises au capital par l'intermédiaire des banques, des bourses de valeur, des sociétés de participation et d'autres sources de financement;

18. demande à l'Observatoire de se pencher dans son prochain rapport sur le problème de la coordination entre les différents programmes européens axés sur les PME;

19. appelle l'attention sur le programme «Croissance et environnement» du Fonds européen d'investissement, qui fournit des garanties par l'intermédiaire de banques commerciales des États membres pour les investissements des PME dans le secteur de l'environnement et met en évidence les opportunités de production plus écologique offertes par ce programme aux PME;

20. relève que les PME ont généralement moins conscience des questions environnementales et demande que leur accès à la documentation correspondante soit amélioré;

21. observe que les règlements sur l'environnement pourraient avoir des répercussions favorables sur l'emploi;

22. prend acte du passage du rapport mettant l'accent sur la nécessité d'élaborer des règlements sur l'environnement qui ne compromettent pas la compétitivité relative des PME;

23. espère que l'Observatoire européen des PME sera en mesure de poursuivre ses activités de la façon la plus efficace et à intervalles réguliers, compte tenu tout particulièrement du fait que son rapport annuel sur les PME est devenu un document de référence dans les milieux scientifiques et économiques;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements nationaux des États membres.