POSITION COMMUNE (CE) N o 15/2008

adoptée par le Conseil le 6 juin 2008

en vue de l'adoption de la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 184 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

Étant donné que la présente directive concerne la modification de la directive 2002/59/CE, la plupart des obligations qu'elle comporte ne seront pas applicables aux États membres dépourvus de littoraux et de ports de mer. Par conséquent, les seules obligations s'appliquant à l'Autriche, à la République tchèque, à la Hongrie, au Luxembourg et à la Slovaquie sont celles concernant les navires battant pavillon de ces États membres, sans préjudice du devoir de coopération des États membres afin d'assurer la continuité entre les services de gestion du trafic maritime et ceux d'autres modes de transport, notamment les services d'information fluviale.

Au titre de la présente directive, les États membres qui sont des États côtiers devraient pouvoir échanger les informations qu'ils recueillent dans le cadre des missions de suivi du trafic maritime qu'ils assurent dans les zones relevant de leur judidiction. Le système communautaire d'échange d'informations maritimes «SafeSeaNet» (ci-après dénommé «SafeSeaNet»), élaboré par la Commission en accord avec les États membres, comprend, d'une part, un réseau d'échange de données et, d'autre part, une standardisation des principales informations disponibles sur les navires et leurs cargaisons (préavis et comptes rendus). Il permet ainsi de localiser à la source et de communiquer à toute autorité des informations précises et mises à jour sur les navires se trouvant dans les eaux européennes, leurs mouvements et leurs cargaisons dangereuses ou polluantes, ainsi que sur les incidents maritimes.

Parmi les informations notifiées et échangées au titre de la directive 2002/59/CE, celles concernant les caractéristiques précises des marchandises dangereuses ou polluantes transportées par mer revêtent une importance particulière. Par conséquent, et au vu des récents accidents maritimes, il convient que les autorités côtières accèdent plus facilement aux caractéristiques des hydrocarbures transportés par mer, élément essentiel dans le choix des techniques de contrôle les plus appropriées, et, en cas d'urgence, qu'elles disposent d'un lien direct avec les opérateurs ayant la meilleure connaissance des marchandises transportées.

Il serait utile d'étudier les synergies possibles entre l'AIS et les systèmes de positionnement et de communication utilisés dans le cadre de la politique commune de la pêche, tel que le système de surveillance des navires par satellite. À cette fin, la Commission, en coopération avec les États membres, devrait déterminer s'il est possible d'intégrer l'AIS dans les systèmes de positionnement et de communication utilisés dans le cadre de la politique commune de la pêche et définir les modalités d'une telle intégration. L'analyse des possibilités d'intégration de ces systèmes devrait tenir compte des besoins et des exigences du contrôle des flottes de pêche, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données transmises.

Sur la base de la résolution A.949(23) de l'OMI, et à la lumière des travaux menés ensemble par la Commission, l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence») et les États membres, il convient de préciser les dispositions essentielles que doivent prévoir les plans pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée et efficace de ces plans et de clarifier la portée des obligations qui incombent aux États membres.

Les plans pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance devraient décrire de manière précise la chaîne de prise de décision en ce qui concerne la procédure d'alerte dans les situations en cause et la gestion de celles-ci. Il convient de décrire clairement quelles sont les autorités concernées et leurs attributions, ainsi que les moyens de communication entre les parties concernées. Les procédures à appliquer devraient faire en sorte qu'une décision appropriée puisse être prise rapidement sur la base de l'expertise et des informations adéquates dont dispose l'autorité compétente.

Lorsqu'ils élaborent les plans, les États membres effectuent un inventaire des lieux de refuge potentiels sur le littoral, en vue de permettre à l'autorité compétente, en cas d'accident ou d'incident en mer, d'identifier clairement et rapidement les zones les plus appropriées pour accueillir des navires ayant besoin d'assistance. Ces informations importantes devraient comporter une description de certaines caractéristiques des sites considérés ainsi que des équipements et installations disponibles pour faciliter l'accueil des navires ayant besoin d'assistance ou la lutte contre les conséquences d'un accident ou d'une pollution.

Il importe que la liste des autorités compétentes chargées de décider s'il convient d'accueillir un navire dans un lieu de refuge, ainsi que de celles chargées de recevoir et de traiter les alertes, fasse l'objet d'une publication appropriée. Il peut également être utile pour les parties qui participent à une opération d'assistance maritime, y compris les compagnies d'assistance et de remorquage, et les autorités des États membres voisins susceptibles d'être affectés par une situation d'urgence en mer, d'accéder aux informations voulues.

Les mesures de suivi et d'organisation du trafic maritime ont pour fonction spécifique de permettre aux États membres d'avoir une connaissance réelle des navires fréquentant les eaux relevant de leur juridiction et donc, le cas échéant, de mieux prévenir les risques potentiels. Le partage des informations recueillies permet d'améliorer leur qualité et facilite leur traitement.

Les progrès réalisés dans le domaine des nouvelles technologies et notamment de leurs applications spatiales, telles que les dispositifs de suivi des navires par balises, les systèmes d'imagerie ou encore le système global de navigation par satellite (GNSS), permettent aujourd'hui d'étendre la surveillance du trafic maritime plus loin au large et, ainsi, de mieux couvrir les eaux européennes, notamment grâce au système d'identification et de suivi à distance (LRIT, Long Range Identification and Tracking system). Si l'on veut que ces outils fassent partie intégrante du système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information mis en place par la directive 2002/59/CE, il devra y avoir au sein de la Communauté une coopération totale sur ces travaux.

Le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (5) , regroupe les tâches des comités institués en vertu de la législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord. Il y a donc lieu de remplacer le comité existant par le COSS.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la directive 2002/59/CE afin d'y appliquer les modifications ultérieures apportées aux conventions internationales, protocoles, codes et résolutions y afférents. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cette directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Conformément au règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (7) , l'Agence fournit l'assistance nécessaire à la Commission et aux États membres afin de les aider à appliquer la directive 2002/59/CE.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8) , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications

La directive 2002/59/CE est modifiée comme suit:

elles peuvent, sans préjudice du devoir d'assistance aux navires ayant besoin d'assistance et d'autres obligations résultant de la réglementation internationale applicable, demander que les navires qui se trouvent dans la zone concernée et qui ont l'intention d'entrer dans un port ou un terminal, d'en sortir ou de quitter une zone de mouillage satisfassent aux prescriptions de résistance et de puissance correspondant à la situation des glaces dans la zone concernée.

étendre la couverture du système communautaire de suivi et d'information sur le trafic des navires et/ou l'actualiser en vue d'améliorer l'identification et le suivi des navires, en tenant compte des progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information et des communications. À cette fin, les États membres et la Commission coopèrent pour mettre en place, si nécessaire, des systèmes de comptes rendus obligatoires, des services de trafic maritime obligatoires et des systèmes d'organisation du trafic appropriés, en vue de les soumettre à l'OMI pour approbation. Ils coopèrent aussi, au sein des instances régionales ou internationales concernées, à la mise au point de systèmes d'identification et de suivi à distance.»;

1. La Commission est assistée par le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), établi par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (10) .

Article 2

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le … (9). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

(2) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

(3) Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 juin 2008 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(5) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(7) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

(8) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(9) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(10) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).».

(11) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(12) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(13) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

En novembre 2005, la Commission a adopté sa proposition (1) de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. Cette proposition a été transmise au Conseil le 13 janvier 2006.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 25 avril 2007.

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 13 septembre 2006 (2).

Le Comité des régions a adopté son avis le 15 juin 2006 (3).

Dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du traité CE), le Conseil est parvenu, le 7 juin 2007, à un accord politique sur le projet de directive. Il a arrêté sa position commune le 6 juin 2008 après que le texte a été mis au point par le groupe des juristes-linguistes.

II. OBJECTIF

La directive proposée vise principalement à modifier la directive 2002/59/CE afin d'y intégrer des mesures complémentaires de nature à mieux assurer la sécurité des navires et la protection de l'environnement et d'harmoniser la mise en place des «lieux de refuge».

La proposition prévoit notamment l'élaboration du système communautaire d'échange d'information de sécurité maritime SafeSeaNet, la désignation par les États membres d'une autorité indépendante chargée de l'accueil des navires en détresse, des mesures à prendre en cas de présence de glace ainsi que la procédure à adopter à l'égard des navires non assurés. Il est suggéré en outre, aux termes de la proposition, de rendre obligatoire l'utilisation de systèmes d'identification automatique (AIS) pour les navires de pêche dont la longueur est supérieure à 15 mètres et de renforcer les obligations qui incombent aux chargeurs en matière d'information.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Observations générales

La position commune relative à la proposition visée en objet, telle qu'elle a été adoptée par le Conseil, met à jour la directive en vigueur afin de contribuer à une amélioration de la sécurité maritime. Bien que le Conseil partage avec la Commission l'objectif de la proposition, il a cherché à apporter quelques ajustements visant à augmenter la sécurité des navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres en les équipant de systèmes d'identification automatique, en fixant les règles en matière d'acceptation ou de refus d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge et en renforçant le suivi des navires par l'intermédiaire du système d'échange d'informations SafeSeaNet.

Il convient de noter que la position commune prévoit aussi plusieurs modifications en plus de celles envisagées dans l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture, étant donné que les dispositions de la proposition de la Commission ont été complétées par de nouveaux éléments ou entièrement remaniées.

En outre, un certain nombre de modifications rédactionnelles ont été apportées afin de simplement clarifier le texte ou garantir la cohérence globale de la directive.

Deux questions principales, l'installation de systèmes d'identification automatique à bord des navires de pêche et l'accueil des navires dans les lieux de refuge, ont été considérées comme essentielles lors des discussions qui ont eu lieu au sein des organes concernés du Conseil.

Questions particulières

A. Utilisation de systèmes d'identification automatique (AIS)

L'utilisation de systèmes d'identification automatique (AIS, de classe A) dans les navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, qui est l'un des principaux éléments de la directive modifiée, a été acceptée par le Conseil. Néanmoins, celui-ci estime qu'il convient de déterminer clairement à quels navires s'appliquerait cette obligation. À cette fin, la position commune du Conseil prévoit de modifier la proposition de la Commission et fixe avec précision les conditions dans lesquelles s'appliquerait cette disposition obligatoire.

En outre, le Conseil a accepté l'amendement 17 du Parlement européen; en conséquence, il est fait référence dans la directive à la résolution A.917(22) de l'OMI (Directives pour l'exploitation, à bord des navires, des systèmes d'identification automatique (AIS)).

D'autre part, le Conseil a réexaminé le calendrier de mise en œuvre (annexe II, partie I) proposé par la Commission afin de s'assurer que les contraintes de délais prévues peuvent être respectées en pratique par les parties concernées. Le Conseil estime qu'il convient d'indiquer que les navires de pêche équipés de l'AIS doivent maintenir celui-ci en fonctionnement à tout moment sauf dans certains cas particuliers.

B. Accueil des navires dans les lieux de refuge

Le Conseil considère que, pour ce qui est de l'accueil des navires dans les lieux de refuge, les États membres devraient appliquer les directives de l'OMI sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance (résolution A.949(23) de l'OMI) qui prévoient que l'État membre a le droit d'accorder ou de refuser à un navire l'accès à un lieu de refuge. Il ressort clairement de la modification apportée par le Conseil à la proposition de la Commission que l'acceptation ou le refus d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge fait l'objet d'une évaluation préalable de la situation, réalisée sur la base du plan pour l'accueil des navires et d'une décision prise par l'autorité compétente. Pour le Conseil, il est nécessaire de veiller à ce que les plans pour l'accueil soient élaborés sur la base des résolutions A.949(23) de l'OMI (directives de l'OMI sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance) et A.950 (23) (Services d'assistance maritime).

En outre, le Conseil, par opposition à la Commission, estime que les plans pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance devraient comporter des informations relatives au littoral des États membres, qui contribueraient à l'évaluation de la situation d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge. En ce qui concerne la communication de ces plans aux États membres voisins, le Conseil a introduit la possibilité pour les États membres d'exiger la confidentialité.

Une autre question abordée au cours des débats au sein des organes du Conseil, liée à l'accueil dans les lieux de refuge, a été le rôle de l'«autorité compétente». Le Conseil a ajouté une définition des termes «autorité compétente», décrivant le rôle de celle-ci et visant à faciliter la compréhension de ces termes. L'objectif du Conseil est de donner aux États membres suffisamment de souplesse dans l'organisation de leur autorité compétente, en tenant dûment compte de leurs structures internes en matière d'administration et d'organisation.

Autres questions

Outre les deux principales questions mentionnées ci-dessous, le Conseil a également modifié la proposition de la Commission en ce qui concerne en particulier les mesures prises en cas de présence de glace. Il a été établi clairement, sur ce point, que les autorités compétentes devaient agir sans préjudice du devoir d'assistance et de la réglementation internationale applicable.

Pour ce qui est de la disposition proposée en ce qui concerne les garanties financières, aux termes de laquelle les États membres auraient la possibilité de demander à l'exploitant d'un navire un certificat d'assurance ou une garantie financière, le Conseil estime qu'il ne convient pas de se référer à une autre proposition de la Commission en cours d'examen dans le cadre de la procédure de codécision (proposition relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires).

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la directive modifiée, il est proposé de faire passer de 12 mois à 18 mois la période accordée aux États membres pour mettre en œuvre les mesures nationales d'exécution de ce projet de directive.

Pour ce qui est du SafeSeaNet, la position commune du Conseil prévoit une disposition, fondée sur l'amendement 65 du Parlement européen, aux termes de laquelle la Commission veille à ce que SafeSeaNet soit opérationnel 24 heures sur 24.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

La position commune reprend certains des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui améliorent ou précisent le texte de la directive proposée.

Le Conseil a accepté dans leur intégralité les amendements 17 et 65 du Parlement européen (tels qu'ils figurent dans le document 8724/07) et a décidé de reformuler les amendements 22 et 23 afin que l'article 6 bis, paragraphe 2, soit modifié comme suit: «Les navires de pêche équipés de l'AIS maintiennent celui-ci en fonctionnement à tout moment. Dans des circonstances exceptionnelles, l'AIS peut être débranché si le capitaine le juge nécessaire pour la sécurité ou la sûreté de son navire.»

Toutefois, les autres amendements du Parlement européen n'ont pas tous été intégrés dans la position commune. Le Conseil ne pouvait en effet pas les accepter pour diverses raisons. Ainsi par exemple, le Conseil n'a pu accepter les amendements 10, 11, 15, 18, 35 et 45 car ils visent à étendre la champ d'application de la directive. Il n'a pas pu accepter non plus les amendements 5, 31, 32, 33 et 34, liés à l'autorité compétente, car ils sont trop spécifiques et détaillés. Ils auraient pour effet un manque de souplesse dans l'organisation et ne permettent pas de tenir compte des particularités des États membres. En ce qui concerne l'utilisation de l'AIS par les navires de pêche, le Conseil est favorable à la longueur proposée par la Commission, compte tenu également des modifications supplémentaires prévues sur ce point dans la position commune. En conséquence, le Conseil ne peut accepter les amendements 24, 50 et 51. Il n'a pas non plus jugé appropriés les amendements 8, 9, 38, 39, 40 et 41 car ils font référence à une autre proposition du troisième paquet sur la sécurité maritime qui est en cours d'examen dans le cadre de la procédure de codécision. En ce qui concerne les amendements relatifs à l'échange d'informations confidentielles (amendements 7, 37, 44, 47 et 64), le Conseil pense qu'ils pourraient créer quelques problèmes liés à la confidentialité des informations en question. Enfin, en ce qui concerne les amendements 50, 52, 53 et 54, qui précisent dans quels cas les navires de pêche sont soumis aux dispositions de la directive, le Conseil estime que le calendrier de mise en œuvre prévu dans la position commune pourrait convenir mieux aux parties concernées;

Le Conseil estime aussi que certains amendements pourraient plutôt faire l'objet de considérants, notamment les amendements 42 et 43.

V. CONCLUSION

Le Conseil considère que la position commune permet aux États membres de prendre des mesures appropriées et préventives et de réagir comme il convient face à des situations dangereuses.

Le Conseil espère mener des discussions constructives avec le Parlement européen en vue d'une adoption rapide de la directive.

(1) Doc. 5171/06 — COM(2005) 589 final.

(2) JO C 318 du 23.12.2006.

(3) JO C 229 du 22.9.2006.