N° C 59/62 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  treizième  modification  de la di-
rective  64/54/CEE  relative  au rapprochement  des législations  des États  membres  concernant 
les agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées  destinées  à l'alimentation 
humaine 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  euro-
péennes  n° C 300  du 13 décembre  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 28 novembre  1977,  de consulter,  conformément  aux disposi-
tions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOICAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 154e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 14 et 15 décembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le tratié  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  du Conseil  des Communautés  européen-
nes, en date  du 28 novembre  1977, 
vu la décision  prise  par le président  du Comité,  le 14 
novembre  1977,  dans  l'attente  d'une  saisine  imminente, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation,  le 6 décembre 
1977, 
vu le rapport  présenté  par M. de Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 154e  session  plénière  des 
14 et 15 décembre  1977,  séance  du 14 décembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion. 
Fait à Bruxelles,  le 14 décembre  1977. 2. Il estime  que les fumées  liquides  devraient  faire  l'ob-
jet dès que  possible  d'un  examen  toxicologique  et de 
l'établissement  de critères  de pureté. 
3. Le Comité  considère,  par ailleurs,  que  la fumai  son 
naturelle  pourrait  susciter  les mêmes  problèmes  et qu'il 
conviendrait  qu'elle  soit  également  examinée  du point 
de vue toxicologique. 
4. Il ne peut  accepter  l'incorporation  de formaldéhyde 
dans  le lait destiné  à l'élaboration  du fromage  grana 
padano  que  pour  autant  que  cette  pratique  ne serve  pas 
de précédent  pour  la fabrication  d'autres  fromages, 
qu'elle  soit  réexaminée  à la lumière  des  progrès  qui 
pourront  être  faits  dans  le domaine  de la conservation  et 
du transport  du lait,  enfin  qu'elle  fasse  l'objet  de contrô-
les siffisants. 
5. Il conviendrait  également  de veiller  à ce qu'il  ne sub-
siste,  dans  la denrée  alimentaire,  ni résidu  de formaldé-
hyde,  ni combinaison  indésirable  entre  fomaldéhyde  et 
composants  du fromage. 
6. Il convient  enfin  d'adopter,  sans  tarder,  des métho-
des d'analyse  communautaires. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI