(8)La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins et de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres.

(6)Il est également jugé approprié d’étendre la liste des articles contrôlés susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.

(5)La décision (PESC) 2022/XXX du Conseil étend la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie.

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

(9)Pour justifier et soutenir son agression de l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits.

(10)Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins.

(11)Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre d’urgence les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Ces mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que l’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres.

(12)Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union d’autres activités que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs.

(13)La décision (PESC) 2022/XXX interdit également de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes et dont la licence de radiodiffusion est suspendue.

(14)La décision (PESC) 2022/XXX interdit également l’achat, l’importation ou le transfert dans l’Union, directs ou indirects, de pétrole brut et de certains produits pétroliers ainsi que le transport de ces marchandises à destination de pays tiers par des navires de l’Union. Des périodes de transition appropriées sont prévues.

(15)En raison de la situation géographique particulière de la Hongrie et de la Slovaquie, qui sont des pays enclavés, et de leur forte dépendance à l’égard du pétrole brut importé de Russie par oléoduc, une dérogation à l’interdiction peut, sous certaines conditions, être accordée par leur autorité nationale compétente pour une période plus longue.

(16)La décision (PESC) 2022/XXX interdit également la vente et le transfert de droits de propriété sur des biens immeubles situés sur le territoire de l’Union à des ressortissants russes et à des personnes physiques résidant en Russie, ainsi qu’à des personnes morales, entité ou organismes établis en Russie.

(17)En outre, la décision (PESC) 2022/XXX interdit la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité, ainsi que la fourniture de services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, et de services de relations publiques.

(18)Conformément à l’annexe II du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, les services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité couvrent l’enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres; les services d’examen des registres comptables et des états financiers; les services de planification des déclarations fiscales, de consultation fiscale et de préparation des documents fiscaux. Les services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, services de relations publiques couvrent les services de conseil et d’assistance opérationnelle aux entreprises concernant leur politique et leur stratégie, de même que la planification générale, la structure et le contrôle d’une organisation. Sont inclus les frais de gestion, le contrôle de la gestion et le conseil en matière de gestion commerciale, de gestion des ressources humaines, d’organisation de la production et de gestion de projet ainsi que les services opérationnels et de conseil concernant l’amélioration de l’image de marque des entreprises et de leurs relations avec les institutions et le grand public.

(19)Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures énoncées dans le règlement (UE) nº 833/2014, il convient d’étendre à toutes les représentations diplomatiques et consulaires en Russie la dérogation à l’interdiction du transport de marchandises par des entreprises de transport routier établies en Russie. Il convient également d’étendre certaines dérogations aux interdictions relatives à la réception de dépôts et aux fiducies, et de clarifier et de renforcer les dispositions sur les sanctions nationales applicables aux violations des mesures prévues par le présent règlement.

(20)Ces mesures relèvent du champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment, afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(21)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 833/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 833/2014 est modifié comme suit:

(1)À l’article 2 septies, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Il est interdit de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV, y compris par tout moyen de transmission ou de distribution visé au paragraphe 1.».

(2)À l’article 3 terdecies, paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international; ou».