modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer d’appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 14 mars 2016, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire relative au droit à déduction de la TVA acquittée pour la location ou le leasing de voitures de société également utilisées à des fins privées, qui lui a été octroyée pour la dernière fois par la décision 2013/681/UE du Conseil. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 28 juin 2016, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 28 juin 2016 également, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Les articles 168 et 168 bis de la directive TVA prévoient qu’un assujetti a le droit de déduire la TVA perçue sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. Par ailleurs, l’article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive dispose que l’utilisation de biens affectés à l’entreprise à des fins privées doit être considérée comme une prestation de services à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction totale ou partielle de la TVA. Ce système permet ainsi de garantir que la consommation finale est soumise à la taxe lorsque la TVA en amont correspondante a été déduite.

Dans le cas des véhicules automobiles, il est parfois difficile et contraignant pour les assujettis de définir la limite entre l’usage privé et l’usage professionnel et d’enregistrer ces différents usages, et pour les administrations fiscales de vérifier la répartition effective de ces derniers. Il en irait ainsi même si le Royaume-Uni recourait à la faculté, prévue à l’article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, de limiter la déduction des dépenses relatives aux voitures de société à la proportion effective de leur utilisation pour les besoins professionnels des assujettis. De plus, en raison du grand nombre de véhicules dont l’utilisation peut être à la fois privée et professionnelle, la fraude fiscale pourrait prendre une ampleur considérable.

Afin de simplifier la perception de la TVA et de lutter contre la fraude fiscale, le Royaume Uni a été autorisé, en 1995, à limiter à 50 % le droit du locataire ou du preneur de leasing à déduire la taxe en amont grevant les frais de location ou de leasing d’une voiture lorsque ladite voiture n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles. Cette autorisation a été renouvelée pour la dernière fois en 2013, jusqu’au 31 décembre 2016. Afin d’éviter une double imposition, le Royaume-Uni est également autorisé à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation privée d’une voiture de société prise en location ou en leasing par un assujetti.

La dérogation dispense le locataire ou le preneur de leasing de tenir une comptabilité détaillée du kilométrage parcouru à des fins privées avec chacune des voitures concernées et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la TVA due sur le kilométrage effectué à titre privé. La faculté prévue à l’article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, ne permet pas la déduction partielle à un taux forfaitaire et ne peut être utilisée que pour la TVA en amont acquittée pour les véhicules faisant partie du patrimoine de l’entreprise d’un assujetti; par conséquent, une dérogation est une mesure appropriée pour parvenir à la simplification demandée.

Conformément à l’article 3 de la décision 2007/884/CE du Conseil, telle que modifiée, le Royaume-Uni a présenté un rapport concernant l’application de la décision et contenant un réexamen de la limitation de pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la location ou au leasing de véhicules dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles. Le rapport indique que, selon le jeu de données utilisé, la répartition réelle estimée entre usage professionnel et usage privé ne s’écarte pas de manière significative de 50 %.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie, afin que l’on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Il ressort du rapport transmis par le Royaume-Uni que l’utilisation des voitures prises en leasing ou en location par des assujettis au Royaume-Uni se caractérise encore globalement par une répartition de l’utilisation desdites voitures à raison de 50 % pour les usages professionnels et de 50 % pour les usages privés [ou tout autre usage autre que professionnel au sens de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE]. Il est dès lors approprié de proroger la mesure dérogatoire.

Il importe cependant que toute prolongation de l’autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse évaluer si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours valables. Il est donc proposé de proroger cette dérogation jusqu’à la fin de l’année 2019 et de demander au Royaume-Uni de présenter un nouveau rapport dans le cas où une nouvelle demande de prorogation serait envisagée au-delà de cette date.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’article 176 de la directive 2006/112/CE dispose que le Conseil détermine les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n’ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe donc un certain nombre de dispositions de «statu quo» qui limitent le droit à déduction en ce qui concerne les véhicules automobiles.

Nonobstant les initiatives antérieures visant à établir des règles concernant les catégories de dépenses pouvant faire l’objet d’une limitation du droit à déduction, une dérogation de ce type est appropriée dans l’attente d’une harmonisation des règles au niveau de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)