FR Journal officiel de l'Union européenne C 356/4

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2014/700/PESC du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

2014/C 356/03

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/183/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision 2014/700/PESC du Conseil (2), concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’inscrire ces personnes et entités sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Le Point focal peut être contacté à cette adresse:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Nations unies New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Tél. +1 9173679448 Fax +1 2129631300 Courriel: delisting@un.org Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site: http://www.un.org/french/sc/committees/index.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités concernées devraient être incluses sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives figurant à l’annexe I de la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans l’annexe en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (3), une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

(2) JO l 293 du 9.10.2014, p. 34.

(3) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.