FR Journal officiel de l’Union européenne CE 16/1

Protection des consommateurs en matière de finances et de crédit

P6_TA(2008)0539

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la protection des consommateurs: amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit (2007/2288(INI))

(2010/C 16 E/01)

Le Parlement européen,

— vu la communication de la Commission du 18 décembre 2007 sur l'éducation financière (COM(2007)0808),

— vu le livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226),

— vu sa position en deuxième lecture du 16 janvier 2008 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (1),

— vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers (2005-2010) — Livre blanc (2),

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0393/2008),

A. considérant que, d'une part, les marchés financiers évoluent rapidement et qu'ils sont devenus très dynamiques et de plus en plus complexes et que, d'autre part, les changements sociétaux et les nouveaux styles de vie impliquent une gestion saine des finances personnelles et un ajustement régulier de celles-ci en fonction des évolutions professionnelles et familiales,

B. considérant que les décideurs, dans les États membres comme à l'échelle de l'Union, doivent s'employer en priorité à élever le niveau de culture financière des consommateurs, en raison des avantages en découlant non seulement pour les particuliers, mais aussi pour la société et pour l'économie, parmi lesquels la réduction des niveaux de l'endettement critique, un accroissement de l'épargne et de la concurrence, un emploi judicieux des produits d'assurance et une préparation attentive de la retraite,

C. considérant que, d'après des études, les consommateurs tendent à surestimer leur connaissance des services financiers et qu'ils doivent être informés de cette réalité qu'ils n'ont pas une culture financière aussi étendue qu'ils le pensent, ainsi que de ses conséquences,

D. considérant que des programmes d'éducation financière de qualité, ciblés et, le cas échéant, aussi personnalisés que possible peuvent contribuer à améliorer la culture financière en permettant aux consommateurs de faire des choix en toute connaissance de cause et en contribuant ainsi au bon fonctionnement des marchés financiers,

E. considérant que les services financiers transfrontaliers ne cessent de gagner en importance et que la Commission doit prendre des initiatives au niveau de l'Union pour promouvoir l'information transfrontalière et, si nécessaire, comparable en matière d'éducation financière,

F. considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux besoins en matière d'éducation des consommateurs les plus vulnérables ainsi que des consommateurs jeunes confrontés à des décisions qui auront des répercussions sur leurs perspectives économiques pendant toute leur vie,

G. considérant que ces recherches montrent qu'en matière de finances personnelles ceux qui acquièrent les connaissances de base dès leur plus jeune âge ont une meilleure culture financière que les autres et que l'éducation financière est étroitement liée à l'enseignement des compétences fondamentales comme le calcul et la lecture;

1. se réjouit des initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation financière des consommateurs, notamment de l'établissement récent du groupe d'experts en éducation financière, ainsi que de son intention de créer une base de données en ligne sur les programmes d'éducation et de recherche en matière d'éducation financière dans l'Union; est d'avis que ce groupe d'experts devrait avoir des responsabilités et des compétences claires; suggère qu'il soit chargé notamment d'étudier la valeur ajoutée de l'éducation financière et des services financiers transfrontaliers dans l'Union européenne ainsi que les meilleures pratiques dans ces domaines;

2. souligne que l'objectif de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit est d'améliorer la prise de conscience par les consommateurs des réalités économiques et financières pour qu'ils soient en mesure de comprendre les engagements économiques et d'éviter les risques superflus, le surendettement et l'exclusion financière; considère que les actions de formation et d'information doivent permettre aux consommateurs d'adopter une approche indépendante, fondée sur leur jugement propre, des produits financiers qui leur sont offerts ou auxquels ils envisagent de recourir;

3. constate que la crise des «subprime mortgage» (crédits immobiliers à risques) est une illustration non seulement des dangers d'une information insuffisante des emprunteurs mais également des carences dans la compréhension et la connaissance de ces informations, source d'une appréhension insuffisante par les consommateurs des risques d'insolvabilité et de surendettement;

4. souligne que des consommateurs éduqués et dotés des moyens nécessaires contribuent à stimuler la concurrence, la qualité et l'innovation dans les secteurs des services bancaires et financiers, et rappelle que des investisseurs informés et confiants peuvent apporter des liquidités supplémentaires aux marchés de capitaux au titre de l'investissement et de la croissance;

5. souligne qu'il importe de déterminer le niveau de culture financière dans les États membres et de s'accorder sur la valeur ajoutée que l'Union européenne peut apporter ainsi que de définir les besoins en matière d'éducation chez certains groupes cibles déterminés, en combinant des critères tels que l'âge, le revenu et le niveau d'éducation;

6. reconnaît le rôle des initiatives privées, du secteur des services financiers et des associations de consommateurs, à l'échelle de l'Union comme des États membres, dans la définition des besoins spécifiques des groupes cibles en matière d'éducation financière, puisqu'ils sont à même de pointer les insuffisances et les lacunes des programmes d'éducation existants et de fournir des informations financières aux consommateurs, par le biais notamment d'outils de planification financière faisant appel à Internet et de campagnes d'éducation;

7. est d'avis que, pour être efficaces, les programmes d'éducation financière doivent être adaptés aux besoins de groupes cibles déterminés et, le cas échéant, être personnalisés; est d'avis, de surcroît, que tous les programmes d'éducation financière devraient concourir au renforcement d'une gestion consciente et réaliste des possibilités financières de chacun; estime qu'il faudrait étudier la mise au point de programmes qui renforcent les aptitudes financières des adultes;

8. invite la Commission, en coopération avec les États membres, à mettre en place, au niveau de l'Union, des programmes d'éducation en matière de finances personnelles, reposant sur des règles et des principes communs pouvant être adaptés aux besoins de tous les États membres et être appliqués dans chacun d'entre eux, fixant des critères de comparaison des performances (benchmarks) et promouvant des échanges de bonnes pratiques;

9. souligne que l'éducation financière peut certes compléter les dispositifs structurés de protection des consommateurs prévus dans la législation sur les services financiers et dans la réglementation et le contrôle strict des établissements financiers, mais qu'elle ne saurait s'y substituer;

10. reconnaît le rôle majeur du secteur privé, et particulièrement des établissements financiers, qui informent les consommateurs sur les services financiers; souligne néanmoins que l'éducation financière doit être dispensée de manière équitable, impartiale et transparente, de façon à être au service des intérêts du consommateur, et qu'elle est à distinguer nettement des activités de conseil sur les produits ou de publicité; à cet effet, encourage les établissements financiers à élaborer des codes de conduite pour leur personnel;

11. reconnaît que l'équilibre est délicat à trouver entre apporter aux consommateurs les connaissances dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières en toute connaissance de cause et les surcharger d'informations; préconise la qualité plutôt que la quantité, par exemple une information de qualité, accessible, concrète, facilement compréhensible et propre à renforcer la capacité des consommateurs à faire en toute connaissance de cause des choix responsables;

12. considère qu'une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (3) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4); demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

13. recommande de centrer les programmes d'éducation financière sur les aspects importants de la planification financière personnelle comme la constitution d'une épargne, l'endettement, l'assurance et la retraite;

14. demande à la Commission de continuer à s'employer à promouvoir le dialogue entre les parties intéressées;

15. suggère d'augmenter la ligne budgétaire 17 02 02 pour financer des activités au niveau de l'Union visant à améliorer l'éducation financière et la culture financière des consommateurs; demande à la Commission de contribuer à cette prise de conscience à l'échelle de l'Union en appuyant l'organisation, aux niveaux national et régional, de conférences, de séminaires, de campagnes dans les médias et de campagnes de sensibilisation, ainsi que des programmes d'éducation à participation plurinationale, en particulier dans les domaines des services financiers de détail et de gestion par les ménages du crédit et de l'endettement;

16. demande à la Commission de développer et d'améliorer l'outil Dolceta en ligne et de mettre ce service à disposition dans toutes les langues officielles; lui suggère d'inclure sur le site de Dolceta un lien vers la base de données en ligne des programmes d'éducation financière régionaux et nationaux qu'elle entend créer; préconise que soient intégrés dans ce site de Dolceta, sur la base d'une subdivision nationale, les liens vers les sites électroniques des personnes publiques et privées actives dans le domaine de l'éducation financière;

17. demande à la Commission d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation des indicateurs sur l'existence et la qualité de programmes d'éducation financière;

18. demande à la Commission de mettre en place des campagnes d'information afin de faire davantage prendre conscience aux consommateurs des droits que leur donne la législation de l'Union en ce qui concerne la fourniture de services financiers;

19. souligne qu'il faut que, à intervalles réguliers et avec l'appui de la Commission, les États membres effectuent une enquête, qui associe les différents couches sociales et groupes de population des États membres, sur le niveau actuel de sensibilisation financière des citoyens, dans le but de déterminer les domaines d'action prioritaires, pour que les programmes d'appui à l'éducation financière destinés aux citoyens soient mis en œuvre de manière ciblée, rapide et efficace;

20. encourage les États membres à inclure l'éducation financière dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire établis par les institutions compétentes, afin de développer les compétences nécessaires dans la vie de tous les jours, ainsi qu'à organiser la formation systématique des enseignants à cette question;

21. souligne la nécessité d'une éducation permanente, dans les deux sens, des deux parties — conseillers financiers et consommateurs — pour que soit fournie une information de qualité, qui suive l'évolution récente dans le secteur des services financiers;

22. est d'avis que les synergies entre les différentes organisations éducatives ne sont pas suffisamment exploitées; demande par conséquent aux États membres de mettre sur pied un réseau d'éducation financière faisant appel aux secteurs public comme privé et d'encourager la coopération et le dialogue entre tous les acteurs;

23. encourage les États membres à accorder une attention particulière aux besoins en matière d'éducation des retraités et des personnes en fin de vie professionnelle, confrontés au risque de l'exclusion financière, ainsi qu'à ceux des jeunes au début de leur carrière professionnelle, confrontés au défi de savoir comment faire bon usage de leur premier revenu;

24. demande aux États membres de mettre en place des programmes de formation en matière de services économiques et financiers destinés aux travailleurs sociaux car ces derniers sont en contact avec les personnes les plus exposées à la pauvreté ou au surendettement;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0011.

(2) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 392.

(3) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(4) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.