N° C 243/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 90 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à 
des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de 
l'aquaculture 
COM(90) 358 final 
(Présentée par la Commission le 27 juillet 1990.) 
(90/C 243/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les actions communautaires pour 
l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de 
la pêche et de l'aquaculture sont fixées par le règlement 
(CEE) n° 4028/86 du Conseil (x); 
considérant que le Parlement européen a adopté le 20 
janvier 1989 une résolution visant à assurer un niveau de 
vie équitable aux pêcheurs exerçant la petite pêche (2) ; 
considérant qu'il est nécessaire de compléter le cadre 
juridique des mesures structurelles en vigueur pour le 
secteur de la pêche et notamment d'inclure dans un 
régime d'aides les navires exclus par le règlement (CEE) 
n° 4028/86; 
considérant que les mesures en faveur de la petite pêche 
contribuent au renforcement de la cohésion économique 
et sociale de la Communauté et, en particulier, au rattra­
page du retard dans les régions défavorisées et fortement 
dépendantes de la pêche; 
considérant que la politique structurelle doit avant tout 
viser à une exploitation équilibrée des ressources internes 
dans les eaux communautaires et qu'il est donné à la 
Communauté de constater que la situation est de plus en 
plus préoccupante pour certains stocks; que, en outre, la 
Communauté étant déficitaire en produits de la pêche, 
elle est contrainte d'essayer d'élargir ses sources d'appro­
visionnement; considérant que la restructuration des capacités de pêche, 
visant à adapter l'effort de pêche aux ressources halieuti­
ques disponibles et accessibles, peut entraîner des pertur­
bations économiques et sociales et qu'il est dès lors 
nécessaire de recourir à des mesures de soutien destinées 
à alléger le poids des contraintes et à réorienter les acti­
vités des entreprises dans le secteur de la pêche les plus 
affectées par cette situation; 
considérant qu'il est nécessaire de renforcer les actions 
structurelles permettant la réorientation des opérations 
de pêche et, plus particulièrement, celles destinées à 
augmenter et à améliorer les possibilités de pêche en 
favorisant le développement d'opérations de redéploie­
ment; 
considérant qu'il est nécessaire d'encourager la restructu­
ration des flottes de pêche communautaires afin de 
soulager l'effort de pêche dans les eaux communautaires 
et qu'il convient d'encourager les initiatives permettant 
d'absorber les capacités susceptibles d'opérer au-delà des 
eaux communautaires; 
considérant qu'il est aussi nécessaire de maintenir et de 
renforcer les courants d'échanges traditionnels des 
produits halio-alimentaires en respectant les dispositifs 
destinés à garantir l'approvisionnement prioritaire du 
marché communautaire et qu'il est démontré que le 
support d'une coopération stable et durable entre la 
Communauté et les États côtiers tiers avec lesquels elle 
entretient des relations de pêche, nécessite le développe­
ment et la consolidation de liens viables et durables entre 
les différents partenaires en vue d'un réel transfert de 
technologie et de savoir-faire dans le secteur de la pêche; 
considérant que le règlement (CEE) n° 355/77 du 
Conseil a été abrogé par l'entrée en vigueur du règle­
ment (CEE) n° 4042/89 (3) le 1er janvier 1990 et qu'il 
importe donc de modifier en conséquence les actions en 
faveur des équipements des ports de pêche; 
considérant qu'il y a lieu, grâce à des campagnes promo­
tionnelles, d'améliorer le niveau de consommation de 
certaines espèces, y compris de certaines productions 
aquacoles en croissance rapide et susceptibles d'améliorer 
la situation de l'approvisionnement en produits de la 
pêche; 
(') JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. 
(2) JO n° C 47 du 20. 2. 1989, p. 173. (3) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. 
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considérant que ce qui précède, ainsi que les conditions 
d'exploitation du secteur de la pêche, imposent que de 
telles actions soient encadrées au plan de la Commu­
nauté et soient soutenues au moyen de fonds publics; 
considérant qu'il y a lieu d'assurer la plus grande trans­
parence en vue du contrôle des activités des entreprises 
concernées; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la modification de 
certains critères suivant une procédure simplifiée afin de 
pouvoir les adapter au mieux et le plus rapidement 
possible à l'évolution d'une situation qui peut varier en 
fonction de certains particularismes régionaux ou secto­
riels; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
de l'acte d'adhésion, le Conseil détermine les mesures 
communautaires structurelles applicables au secteur de la 
pêche dans les îles Canaries et à Ceuta et Melilla; que le 
règlement (CEE) n° 4028/86 prévoit déjà l'application à 
ces territoires de la majeure partie des actions communes 
prévues et qu'il y a donc lieu d'étendre à ces territoires 
l'action commune prévue dans le présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 4028/86 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er paragraphe 1, les points c) et f) sont 
remplacés par le texte suivant: 
«c) réorientation de l'activité de pêche par la mise 
en place de campagnes de pêche expérimentales, 
d'opérations de redéploiement, d'associations 
temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes;» 
«f) prospection de nouveaux débouchés pour le 
produits provenant d'espèces excédentaires ou 
sous-exploitées, ainsi que des productions aqua-
coles dont la coissance rapide pose des 
problèmes d'écoulement sur le marché commu­
nautaire;». 
2) Le point g) suivant est ajouté à l'article 1er para­
graphe 1 : 
«g) aménagement du secteur de la petite pêche, 
entendue comme l'activité exercée par des 
navires ayant une longueur entre perpendicu­
laires inférieure à 9 mètres, cette limite étant 
portée à 12 mètres pour les navires en mesure de 
pratiquer le chalutage et ayant les caractéristi­
ques suivantes: — avoir un rayon d'action limité à l'intérieur de 
la bande côtière des 6 milles calculée à 
compter des lignes de base, 
— réaliser des marées de moins de vingt-quatre 
heures, 
— embarquer au maximum cinq personnes, 
— être inscrits dans le registre des navires de 
pêche de la Communauté.» 
3) À l'article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés 
par le texte suivant: 
«2. Les actions visées au paragraphe 1 points a), 
b), d) et g) doivent s'inscrire dans le cadre des 
programmes d'orientation pluriannuels visés au titre 
premier. En outre, les actions visées au paragraphe 1 
point g) doivent s'inscrire dans le cadre des plans 
zonaux visés au titre premier. 
3. L'action visée au paragraphe 1 point e) doit 
s'inscrire dans un cadre communautaire d'appui au 
sens du règlement (CEE) n° 4042/89.» 
4) Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 1er: 
«4. Pour les navires du secteur de la petite pêche, 
seuls sont applicables les titres II, III et VIL» 
5) Le titre premier est remplacé par le texte suivant: 
«TITRE PREMIER 
Programmes d'orientation pluriannuels et plans 
zonaux» 
6) Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 2 : 
«5. Au sens du présent règlement on entend par 
plan zonal, ci-après dénommé "plan", un plan 
couvrant le secteur de la petite pêche, composé des 
navires de pêche ayant une longueur entre perpendi­
culaires inférieure à 9 mètres, cette limite étant 
portée à 12 mètres pour les navires en mesure de 
pratiquer le chalutage, portant un ensemble d'objec­
tifs assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à 
leur réalisation et permettant d'orienter dans une 
perspective d'ensemble de caractère durable la 
réorientation du secteur de la petite pêche dans une 
ou plusieurs zones maritimes d'un État membre. 
6. Les plans doivent concerner l'ensemble du 
secteur de la petite pêche dans l'État membre 
concerné et: 
— comprendre un bilan des actions entreprises au 
cours des trois à cinq années antérieures et une 
description de la situation actuelle du secteur de 
la petite pêche, 
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— indiquer de façon précise les besoins du secteur 
et les moyens qui seront mis en oeuvre pour satis­
faire ces besoins et justifier les interventions 
communautaires, 
— indiquer également les politiques mises en oeuvre 
par l'État membre durant la période de validité 
du plan et, de façon précise, les objectifs et le 
plan de financement, 
— porter sur la période allant du 1er janvier 1991 au 
31 décembre 1992. 
Les données que le plan zonal contient à titre indi­
catif figurent à l'annexe I bis.» 
7) Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 3 : 
«4. Au plus tard le 30 avril 1991, les États 
membres soumettent un plan à la Commission.» 
8) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 : 
«4. Au plus tard six mois après la transmission de 
chaque plan, la Commission, notamment à la 
lumière de l'évolution prévisible des ressources 
halieutiques, du marché des produits de la pêche et 
de l'aquaculture et des mesures arrêtées dans le 
cadre de la politique commune de la pêche, décide 
de son approbation selon la procédure prévue à 
l'article 47.» 
9) À l'article 6 paragraphe 2, les points a) et b) sont 
remplacés par le texte suivant: 
«a) Pour les navires ayant une longueur entre 
perpendiculaires supérieure ou égale à 9 mètres, 
cette limite étant portée à 12 mètres pour les 
navires en mesure de pratiquer le chalutage, 
s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à 
l'article 2 et approuvé par la Commission; 
b) pour les navires ayant une longueur entre 
perpendiculaires inférieure à 9 mètres, cette 
limite étant portée à 12 mètres pour les navires 
en mesure de pratiquer le chalutage, s'inscrire 
dans un plan zonal visé à l'article 2 et approuvé 
par la Commission et regrouper, par État 
membre, un ensemble de projets d'investisse­
ment relatifs à l'achat ou la construction de 
nouveaux navires de pêche;». 
10) À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Les navires remplacés visés au paragraphe 2 
ne doivent ni avoir bénéficié de la prime à l'arrêt 
définitif visé à l'article 22, ni avoir été transférés 
définitivement vers un pays tiers dans le cadre d'une 
société mixte visée à l'article 21 bis.» 11) À l'article 9 paragraphe 2, le point b) est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) pour les navires ayant une longueur entre 
perpendiculaires supérieure ou égale à 9 mètres, 
cette limite étant portée à 12 mètres pour les 
navires en mesure de pratiquer le chalutage, 
s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à 
l'article 2 et approuvé par la Commission et, 
pour les navires ayant une longueur entre 
perpendiculaires inférieure à 9 mètres, cette 
limite étant portée à 12 mètres pour les navires 
en mesure de pratiquer le chalutage, s'inscrire 
dans un plan zonal visé à l'article 2 et approuvé 
par la Commission.» 
12) À l'article 9 paragraphe 3, les points a) et c) sont 
remplacés par le texte suivant: 
«a) concernent des navires battant pavillon d'un 
État membre et enregistrés dans un port de la 
Communauté;» 
«c) sont substantiels et comportent des investisse­
ments éligibles pour un concours financier 
s'élevant au moins à: 
— 4 000 écus pour les navires ayant une 
longueur entre perpendiculaires inférieure à 
9 mètres, cette limite étant portée à 12 
mètres pour les navires en mesure de prati­
quer le chalutage, 
— 12 000 écus pour les navires n'étant pas en 
mesure de pratiquer le chalutage ayant une 
longueur entre perpendiculaires supérieure 
ou égale à 9 mètres et inférieure à 12 mètres, 
— 25 000 écus pour les navires ayant une 
longueur entre perpendiculaires supérieure 
ou égale à 12 mètres». 
13) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 13 
Au sens du présent titre, on entend par campagne de 
pêche expérimentale toute opération de pêche à des 
fins commerciales, dans le but d'évaluer la rentabilité 
d'une exploitation régulière et durable des ressources 
halieutiques par des techniques ou engins de pêche, 
ou dans des zones, ou sur des espèces présentant un 
caractère novateur pour la Communauté.» 
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14) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. La Commission octroie un concours financier 
communautaire aux projets de campagnes de pêche 
expérimentales qui concernent des opérations qui se 
déroulent: 
a) dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction d'un État membre, ainsi que dans les 
eaux adjacentes aux territoires des États membres 
dans lesquels aucune disposition de la réglemen­
tation communautaire de la pêche n'est appli­
cable, 
ou 
b) dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction d'un pays tiers avec lequel la Commu­
nauté n'a pas conclu un accord de pêche mais 
entretient des relations, 
ou 
c) dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté 
ou de la juridiction d'un État pour autant que ces 
campagnes de pêche expérimentales ne visent pas 
la capture d'espèces soumises à un quota attribué 
à la Communauté.» 
15) À l'article 14 paragraphe 2 point b), le texte suivant 
est ajouté: 
«et d'une durée maximale de deux cent vingt jours». 
16) Le point e) suivant est ajouté à l'article 14 para­
graphe 2: 
«e) avoir un objectif compatible avec les orientations 
fixées périodiquement par la Commission et 
dont les États membres seront informés dans le 
cadre du comité visé à l'article 16 paragraphe 3 
en ce qui concerne notamment les zones de 
pêche, les espèces et les engins et techniques de 
pêche.» 
17) À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Le concours financier visé à l'article 14 
consiste en l'octroi d'une prime d'encouragement. 
Celle-ci est égale, pour chaque projet, à 40 % des 
coûts éligibles de la campagne. Son paiement est 
subordonné au versement par l'État membre inté­
ressé d'une prime comprise entre 10 et 20 °/o de ces 
coûts.» 
18) Le titre V bis suivant est inséré: 
«TITRE V bis 
Opérations de redéploiement 
Article 17bis 
Au sens du présent titre, on entend par opération de 
redéploiement, toute opération de pêche à des fins 
commerciales effectuée dans une zone donnée, dans 
le but d'exploiter des ressources halieutiques dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du 
marché de la Communauté. 
Article 17 ter 
1. La Commission octroie un concours financier 
communautaire aux projets d'opérations de redé­
ploiement qui concernent des opérations qui se 
déroulent: 
a) dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction d'un pays tiers avec lequel la Commu­
nauté n'a pas conclu un accord de pêche mais 
entretient des relations, 
ou 
b) dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté 
ou de la juridiction d'un État pour autant que ces 
opérations ne visent pas la capture d'espèces 
soumises à un quota attribué à la Communauté. 
2. Pour pouvoir bénéficier d'un concours finan­
cier, les projets visés au paragraphe 1 doivent en 
outre : 
a) porter sur des opérations de pêche d'une durée 
minimale de soixante jours par an et par navire à 
effectuer en une ou plusieurs marées, et maximale 
de deux cent vingt jours; 
b) concerner des navires de pêche, d'une longueur 
entre perpendiculaires supérieure ou égale à 12 
mètres, techniquement appropriés aux opérations 
de pêche envisagées, appartenant à des personnes 
physiques ou morales de la Communauté, en 
activité depuis plus de cinq ans, battant pavillon 
d'un État membre et enregistrés dans un port de 
la Communauté; 
c) avoir un objectif compatible avec les orientations 
fixées périodiquement par la Commission et dont 
les États membres seront informés dans le cadre 
du comité en ce qui concerne notamment les 
zones de pêche, les espèces et les engins et tech­
niques de pêche; 
d) permettre d'envisager une exploitation stable, 
permanente et rentable des ressources halieuti­
ques prospectées. 
Article /7quater 
1. Le concours financier prévu à l'article 17 ter 
consiste en l'octroi d'une prime au redéploiement. 
Le montant de la prime de redéploiement, pour 
chaque projet, est égale à 1,3 fois le montant de la 
prime d'immobilisation conformément au barème 
fixé à l'annexe IV. Son paiement est subordonné au 
versement par l'État membre d'une prime comprise 
entre 10 et 20 % de la prime de redéploiement. 
2. Les modalités d'application du présent article, 
prévoyant notamment la possibilité et les modalités 
d'un versement de la prime par tranches, sont arrê­
tées, si nécessaire, par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 47. 
N°C 243/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 90 
3. Le concours financier communautaire accordé 
à un projet de redéploiement n'est pas cumulable 
avec une aide communautaire ayant la même finalité 
accordée dans le cadre de la politique commune de 
la pêche. 
Article 77quinquies 
1. Les projets visés à l'article 17 ter sont introduits 
auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou 
des États membres intéressés, une fois recueilli l'avis 
favorable de celui-ci ou de ceux-ci. 
2. Dans les trois mois suivant la présentation d'un 
projet, la Commission peut décider de l'octroi du 
concours financier visé à l'article 17 quater. Cette 
décision est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu'à 
l'État membre ou aux États membres concernés. Les 
autres États membres en sont informés dans le cadre 
du comité. 
Article 17sexies 
1. Pour chaque projet ayant bénéficié du 
concours financier visé à l'article 17 quater, le ou les 
bénéficiaires transmettent, à la Commission et à 
l'État membre ou aux États membres concernés, dès 
la fin de l'opération de redéploiement, un rapport 
d'activité concernant: 
a) les opérations de pêche, et notamment les 
méthodes et techniques utilisées; 
b) les espèces capturées, les zones de pêche et les 
rendements correspondants repris sur une carte 
disposant d'un carroyage d'un degré de côté; 
c) les résultats d'exploitation de la campagne; 
d) toute autre information d'intérêt communautaire. 
2. Après avoir examiné ce rapport, la Commission 
le met à la disposition des autres États membres dans 
le cadre du comité. 
3. Les modalités d'application, prévoyant notam­
ment les données que doivent comporter les projets 
et le rapport visé au paragraphe 1 ainsi que la forme 
de leur présentation, sont arrêtées par la Commis­
sion selon la procédure prévue à l'article 47.» 
19) À l'article 18, l'expression «en matière de pêche» est 
supprimée. 20) À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Pour bénéficier d'un concours financier, les 
projets visés au paragraphe 1 doivent en outre: 
a) concerner des navires de pêche d'une longueur 
entre perpendiculaires supérieure à 12 mètres, 
techniquement appropriés aux opérations de 
pêche envisagées, en activité depuis plus de cinq 
ans, appartenant à des personnes physiques ou 
morales de la Communauté, battant pavillon d'un 
État membre et enregistrés dans un port de la 
Communauté; 
b) porter sur des opérations de pêche d'une durée 
minimale d'un an; 
c) avoir un objectif compatible avec les orientations 
fixées périodiquement par la Commission et dont 
les États membres seront informés dans le cadre 
du comité en ce qui concerne notamment les 
zones de pêche, les espèces et les engins et tech­
niques de pêche.» 
21) À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Le montant de la prime de coopération s'élève 
à 1,3 fois le montant maximal de la prime d'immobi­
lisation conformément au barème fixé à l'annexe IV. 
Son paiement est subordonné au versement par le ou 
les États membres concernés d'une prime comprise 
entre 10 et 20 % de la prime de coopération.» 
22) Le titre VI bis suivant est inséré: 
«TITRE VI bis 
Sociétés mixtes 
Article 21 bis 
Au sens du présent titre, on entend par société 
mixte, une société de droit privé comportant un ou 
plusieurs armateurs communautaires et un ou 
plusieurs partenaires d'un pays tiers avec lequel la 
Communauté maintient des relations, liés par une 
convention de société mixte, destinée à exploiter et 
éventuellement à valoriser les ressources halieutiques 
situées dans les eaux sous souveraineté et/ou juri­
diction de ces pays tiers, dans une perspective 
d'approvisionnement prioritaire du marché de la 
Communauté. 
Article 21 ter 
1. La Commission octroie un concours financier 
communautaire aux projets de sociétés mixtes. 
28. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 243/11 
2. Pour bénéficier d'un concours financier, les 
projets de sociétés mixtes doivent concerner des 
navires d'une longueur entre perpendiculaires su­
périeure à 12 mètres, techniquement appropriés aux 
opérations de pêche envisagées, en activité depuis 
plus de cinq ans, battant pavillon d'un État membre 
et enregistrés dans un port de la Communauté, mais 
qui seront transférés définitivement vers le pays tiers 
concerné par la société mixte. 
3. Le concours financier communautaire accordé 
à un projet de société mixte n'est pas cumulable avec 
une aide communautaire ayant même finalité 
accordée dans le cadre de la politique commune de 
la pêche. 
4. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que les capacités de pêche exprimées en 
tonnage de jauge brute et en puissance motrice des 
navires transférés définitivement vers un pays tiers 
dans le cadre des sociétés mixtes visées au présent 
titre et ayant bénéficié d'un concours financier 
communautaire ne puissent être remplacées par de 
nouveaux navires, notamment en étant utilisées 
comme capacité de pêche en activité directement ou 
indirectement associées à des constructions. 
Article 21 quater 
1. Le concours financier visé à l'article 21 ter est 
destiné à couvrir la participation financière du ou 
des partenaires communautaires correspondant au 
capital investi dans la société mixte. 
2. Le concours financier peut consister en: 
a) une subvention en capital octroyée en un ou 
plusieurs versements 
et/ou 
b) une bonification d'intérêts sur les prêts octroyés 
par des institutions financières nationales ou 
internationales 
et/ou 
c) une contribution en capital au développement de 
fonds de garantie des emprunts contractés pour 
la réalisation de la société mixte en cause. 
3. Le concours financier communautaire est fixé à 
l'annexe VIL Son paiement est subordonné au verse­
ment par l'État membre intéressé d'une prime 
comprise entre 20 et 50 % de la contribution finan­
cière communautaire. 
4. Si nécessaire, les modalités d'application du 
présent article, prévoyant notamment les critères de 
priorité, les possibilités et les modalités du versement 
du concours communautaire, sont arrêtées par la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 47. Article 21 quinquies 
1. Les projets visés à l'article 21 ter sont introduits 
auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou 
des États membres concernés, une fois recueilli l'avis 
favorable de celui ou de ceux-ci. 
2. Dans les trois mois qui suivent la présentation 
d'un projet, la Commission peut décider de l'octroi 
du concours financier visé à l'article 21 quater. Cette 
décision est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu'à 
l'État membre ou aux États membres concernés. Les 
autres États membres en sont informés dans le cadre 
du comité. 
3. Pour les projets ayant bénéficié d'un concours 
financier visé à l'article 21 ter, le ou les bénéficiaires 
transmettent à la Commission et à l'État membre un 
rapport périodique sur l'activité de la société mixte. 
La Commission présente, une fois par an dans le 
cadre du comité, un rapport général sur l'activité des 
projets ayant bénéficié d'un concours financier. 
4. Les modalités d'application, prévoyant notam­
ment les données que doit comporter le rapport 
périodique prévu au paragraphe 3, sont arrêtées par 
la Commission selon la procédure prévue à l'article 
47.» 
23) À l'article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Les opérations d'arrêt définitif visées à l'article 
22 sont réalisées par: 
a) la démolition; 
b) le transfert définitif dans un pays tiers, pour 
autant que ce transfert n'est pas susceptible de 
porter atteinte aux règles internationales de 
conservation et de gestion des ressources halieuti­
ques, 
ou 
c) l'affectation définitive, dans les eaux de la 
Communauté, à des fins autres que la pêche du 
navire en question. 
Pour les navires ayant une longueur entre perpendi­
culaires inférieure à 9 mètres, cette limite étant 
portée à 12 mètres pour les navires en mesure de 
pratiquer le chalutage, seule la démolition du navire 
constitue une opération d'arrêt définitif au sens du 
présent article.» 
24) À l'article 24 paragraphe 2, le point a) est remplacé 
par le texte suivant: 
«a) pour les navires de pêche battant pavillon d'un 
État membre et enregistrés dans un port de la 
Communauté». 
N° C 243/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 90 
25) À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. La prime d'arrêt définitif est fixée forfaitaire-
ment en fonction de la jauge du navire pour les 
navires d'une longueur entre perpendiculaires égale 
ou supérieure à 9 mètres, cette limite étant portée à 
12 mètres pour les navires en mesure de pratiquer le 
chalutage, et en fonction de la longueur pour les 
" navires d'une longueur entre perpendiculaires infé­
rieure à 9 mètres, cette limite étant portée à 12 
mètres pour les navires en mesure de pratiquer le 
chalutage. Elle est versée postérieurement à la déli­
vrance du certificat de radiation du navire des regis­
tres d'immatriculation des navires de pêche.» 
26) À l'article 26, le paragraphe 5 est remplacé par le 
texte suivant: 
«5. La Commission rembourse aux États membres 
50 % des dépenses éligibles dans le cadre des déci­
sions visées au paragraphe 3. Toutefois, lorsque 
l'opération d'arrêt définitif consiste en la démolition 
du navire, la Communauté rembourse aux États 
membres 70 °/o des dépenses éligibles, dans le cadre 
des décisions visées au paragraphe 3.» 
27) À l'article 27 paragraphe 2, le point a) est remplacé 
par le texte suivant: 
«a) s'inscrire dans un cadre communautaire d'appui 
au sens du règlement (CEE) n° 4042/89». 
28) À l'article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Les investissements pris en considération pour 
un concours financier sont financés par priorité au 
titre de l'action commune instituée par le règlement 
(CEE) n° 4042/89 du Conseil 0). À cet effet, les 
demandes de concours relatives aux projets visés à 
l'article 27 et introduites dans le cadre du présent 
règlement sont réputées introduites simultanément 
dans le cadre du règlement (CEE) n° 4042/89. 
0) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1.» 
29) À l'article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. la Commission peut accorder un concours-
financier communautaire à des projets d'actions en vue de promouvoir la consommation de produits de 
la pêche provenant d'espèces excédentaires ou sous-
exploitées, ainsi qu'à des productions aquacoles dont 
la croissance rapide pose des problèmes d'écoule­
ment sur le marché.» 
30) À l'article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Les montants estimés nécessaires à la mise en 
oeuvre de l'action instituée par le présent règlement 
sont fixés par l'autorité budgétaire lors de chaque 
exercice budgétaire dans le cadre des perspectives 
financières en vigueur.» 
31) À l'article 48, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. En application de l'article 5 du règlement 
(CEE) n° 1676/85, les montants en écus visés aux 
articles 17 quater et 20, ainsi qu'aux annexes IV, V 
et VII du présent règlement, sont convertis en 
monnaies nationales aux taux de conversion agricole 
en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de 
laquelle les primes sont octroyées.» 
32) L'article 50 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 50 
Les dispositions du présent règlement sont applica­
bles aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla. Toute­
fois, celles-ci ne s'appliquent qu'aux navires de 
pêche de ces territoires au sens du règlement (CEE) 
n° 1135/88 0). 
0) JOn°LH4du2. 5. 1988, p. 1.» 
Article 2 
Les annexes II, IV et V sont remplacées et les annexes I 
bis et VII sont ajoutées conformément à l'annexe au 
présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
28. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 243/13 
ANNEXE 
«ANNEXE I bis 
CONTENU MINIMAL DES PLANS ZONAUX 
Définition des zones couvertes par les plans zonaux. 
Situation de départ de la flotte de petite pêche, par catégorie de pêche, et estimation de la capacité globale 
de pêche. 
Estimation des ressources halieutiques disponibles dans la ou les zones couvertes par le plan. 
Recensement et estimation des différentes flottilles qui opèrent dans les zones concernées. 
Indentification des atouts et faiblesses de la flotte de petite pêche. 
Estimations de la capacité de pêche optimale de la flotte dans la ou les zones concernées. Estimations du 
nombre de bateaux à retirer et des conséquences socio-économiques. 
Estimation du nombre de navires à moderniser, reconvertir et reconstruire. 
Moyens financiers prévus ou à mettre en place pour la réalisation du plan. 
Lien avec le programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche de l'État membre concerné. 
Cohérence avec les cadres communautaires d'appui.» 
«ANNEXE II 
CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ÉTATS 
MEMBRES POUR LA RESTRUCTURATION, LE RENOUVELLEMENT ET LA MODERNISA­
TION DE LA FLOTTE DE PÊCHE 
1. Navires dont la longueur entre perpendiculaires est inférieure à 9 mètres, ou 12 mètres pour les navires 
en mesure de pratiquer le chalutage: 
Régions 
1. Grèce, Andalousie, îles Canaries, Galicie, 
Ouest-Ecosse ('), arrondissements de Quimper 
et Lorient, Irlande, Irlande du Nord, Mezzo-
giorno, Portugal, départements français 
d'outre-mer et Veneto 
2. Autres régions Concours communautaire 
40% 
25% Participation financière 
des Etats membres 
entre 10 et 30 % 
entre 10 et 30 °/o 
(') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney 
et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochaber, Argyll and 
Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick. 
N°C 243/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 90 
2. Navires dont la longueur entre perpendiculaires est supérieure ou égale à 9 mètres, ou 12 mètres pour 
les navires en mesure de pratiquer le chalutage, et inférieure ou égale à 33 mètres: 
Régions 
1. Grèce, Andalousie, îles Canaries, Galicie, 
Ouest-Ecosse ('), arrondissements de Quimper 
et Lorient, Irlande, Irlande du Nord, Mezzo-
giorno, Portugal, départements français 
d'outre-mer et Veneto 
2. Autres régions Concours communautaire 
35% 
20% Participation financière 
des Etats membres 
entre 10 et 30 % 
entre 10 et 30 % 
(') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney 
et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochaber, Argyll and 
Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick. 
3. Navires dont la longueur entre perpendiculaires est supérieure à 33 mètres: 
Régions 
1. Grèce, Andalousie, îles Canaries, Galicie, 
Ouest-Ecosse ('), arrondissements de Quimper 
et Lorient, Irlande, Irlande du Nord, Mezzo-
giorno, Portugal, départements français 
d'outre-mer et Veneto 
2. Autres régions Concours communautaire 
25% 
10% Participation financière 
des Etats membres 
entre 10 et 30 % 
entre 10 et 30 % 
(') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney 
et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochaber, Argyll and 
Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick.» 
«ANNEXE IV 
BARÈME DE LA PRIME D'IMMOBILISATION 
Jauge du navire 
[exprimée en tonneaux de jauge brute (TJB)] 
Moins de 25 TJB 
de 25 à moins de 50 TJB 
de 50 à moins de 70 TJB 
de 70 à moins de 100 TJB 
de 100 à moins de 200 TJB 
de 200 à moins de 300 TJB 
de 300 à moins de 500 TJB 
de 500 à moins de 1 000 TJB 
de 1 000 à moins de 1 500 TJB 
de 1 500 à moins de 2 000 TJB 
de 2 000 à moins de 2 500 TJB 
de 2 500 à moins de 3 000 TJB 
de 3 000 TJB et plus Montant maximal de la prime par navire 
(en écus par jour) 
Navires de 
moins de 10 ans (') 
75 
150 
200 
300 
600 
950 
1 200 
1 500 
2 000 
2 400 
2 700 
3 100 
3 500 Navires de 
10 ans et plus (') 
50 
100 
150 
250 
400 
700 
1 000 
1 300 
1 700 
2 100 
2 300 
2 600 
3 000 
(') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale compétente.» 
28. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 243/15 
«ANNEXE V 
ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES RÉSULTANT DE L'OCTROI DE PRIMES D'ARRÊT DÉFINITIF 
A. Navire dont la longueur entre perpendiculaires est inférieure à 9 mètres, cette limite étant portée à 12 
mètres pour les navires en mesure de pratiquer la chalutage 
Le montant éligible est limité par navire démoli à: 
Navires dont la longueur entre perpendiculaires est 
comprise entre 
0 et inférieur à 5 mètres 
5 et inférieur à 9 mètres 
9 et inférieur à 12 mètres Navire dont l'âge est 
Supérieur à 10 ans et in­
férieur ou égal à 20 ans (') 
3 000 écus/m 
+ 25 000 écus 
4 000 écus/m 
+ 25 000 écus 
5 000 écus/m 
+ 25 000 écus Supérieur à 20 ans (') 
2 000 écus/m 
+ 20 000 écus 
3 000 écus/m 
+ 20 000 écus 
4 000 écus/m 
+ 20 000 écus 
(') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale compé­
tente. 
B. Navires dont la longueur entre perpendiculaires est égale ou supérieure à 9 mètres, cette limite étant 
portée à 12 mètres pour les navires en mesure de pratiquer le chalutage 
I. Navires dont la jauge est inférieure à 100 tonneaux de jauge brute (TJB): 
Le montant éligible est limité par navire à: 
Navire dont l'âge est (') 
inférieur ou égal à 10 ans 
supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans Navire destiné 
démoli 
4 000 écus/TJB 
+ 50 000 écus 
3 000 écus/TJB 
+ 37 500 écus Navire destiné à d'autres 
fins que la pêche ou 
définitivement transféré 
vers un pays tiers 
2 400 écus/TJB 
+ 30 000 écus 
2 000 écus/TJB 
+ 25 000 écus 
1 600 écus/TJB 
-1- 20 000 écus 
(!) L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale 
compétente. 
IL Navires dont la jauge est égale ou supérieure à 100 tonneaux de jauge brute et inférieure à 400 
tonneaux de jauge brute: 
Le montant éligible est limité par navire à: 
Navire dont l'âge est (') 
inférieur ou égal à 10 ans 
supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans Navire destiné 
à être 
démoli 
2 000 écus/TJB 
+ 250 000 écus 
1 500 écus/TJB 
+ 187 500 écus Navire destiné à d'autres 
fins que la pêche ou 
définitivement transféré 
vers un pays tiers 
1 200 écus/TJB 
-r- 150 000 écus 
1 000 écus/TJB 
+ 125 000 écus 
800 écus/TJB 
+ 100 000 écus 
(') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale 
compétente. 
N° C 243/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 90 
III. Navires dont la jauge est égale ou supérieure à 400 tonneaux de jauge brute et inférieure à 3 500 
tonneaux de jauge brute: 
Le montant éligible est limité par navire à: 
Navire dont l'âge est (') 
inférieur ou égal à 10 ans 
supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans Navire destiné 
à être 
démoli 
1 000 écus/TJB 
+ 650 000 écus 
750 écus/TJB 
+ 487 500 écus Navire destiné à d'autres 
fins que la pêche ou 
définitivement transféré 
vers un pays tiers 
600 écus/TJB 
+ 390 000 écus 
500 écus/TJB 
+ 325 000 écus 
400 écus/TJB 
+ 260 000 écus 
(') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale 
compétente. 
IV. Navires dont la jauge est égale ou supérieure à 3 500 tonneaux de jauge brute: 
Le montant éligible est limité par navire à : 
Navire dont l'âge est (') 
inférieur ou égal à 10 ans 
supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans Navire destiné 
à être 
démoli 
800 écus/TJB 
+ 1 350 000 écus 
600 écus/TJB 
+ 1 012 500 écus Navire destiné à d'autres 
fins que la pèche ou 
définitivement transféré 
vers un pays tiers 
480 écus/TJB 
+ 810 000 écus 
400 écus/TJB 
+ 675 000 écus 
320 écus/TJB 
+ 540 000 écus 
(') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale 
compétente.» 
«ANNEXE VII 
MONTANT MAXIMAL DU CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE POUR LES 
SOCIÉTÉS MIXTES 
Catégorie de navire (tonneaux de 
jauge brute) 
de moins de 100 TJB 
supérieur ou égal à 100 TJB 
et inférieur à 400 TJB 
supérieur ou égal à 400 TJB 
et inférieur à 3 500 TJB 
supérieur ou égal à 3 500 TJB Âge du navire (') 
inférieur ou égal à 10 ans 
supérieur à 10 ans et 
inférieur ou égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans 
inférieur ou égal à 10 ans 
supérieur à 10 ans et 
inférieur ou égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans 
inférieur ou égal à 10 ans 
supérieur à 10 ans et 
inférieur ou égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans 
inférieur ou égal à 10 ans 
supérieur à 10 ans et 
inférieur ou égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans Montant maximal par navire 
7 800 écus/TJB + 97 500 écus 
5 200 écus/TJB + 65 000 écus 
3 900 écus/TJB + 48 750 écus 
3 900 écus/TJB + 487 500 écus 
2 600 écus/TJB + 325 000 écus 
1 950 écus/TJB + 243 750 écus 
1 950 écus/TJB + 1 267 500 écus 
1 300 écus/TJB + 845 000 écus 
975 écus/TJB + 633 750 écus 
1 560 écus/TJB - 2 632 500 écus 
1 040 écus/TJB - 1 755 000 écus 
780 écus/TJB - 1 316 250 écus 
(') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale compétente.»