3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/21 
3.2. Point 5, à la fin de la troisième ligne, ajouter: 
«... à la ferme.» 
3.3. Le Comité estime que le délai de vingt-quatre 
heures retenu par la Commission est inadéquat le 
samedi pour répondre aux besoins des éleveurs, aux 
nécessités de la gestion et des conditions sociales du 
travail dans les centres. Il considère donc qu'un dé­
lai de 48 heures pour les volailles abattues le samedi et transportées immédiatement en chambre froide 
garantit aux consommateurs d'excellentes condi­
tions d'hygiène. 
3.4. Point 8, le Comité estime préférable de suppri­
mer le renvoi (l) à la première ligne du certificat 
dont le modèle est donné à l'annexe III. Il estime 
quun numéro d'identification et de classement du 
documem est la seule méthode permettant en cas de 
besoin de retrouver l'origine du document et d'éviter 
ainsi les fraudes. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
Avis sur 
— une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/461/CEE relative à 
des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de 
viandes fraîches 
— une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE relative à 
des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à 
base de viande 
Les textes qui ont fait l'object de cet avis sont publiés au Journal officiel des Commu­
nautés européennes nc C 196 du 3 septembre 1979, pages 4 et 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, les 30 et 31 juillet 1979, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
N° C 53/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu les demandes d'avis du Conseil du 30 juillet et 
du 31 juillet 1979, 
vu la décision de son président, du 15 septem­
bre 1979, de charger la section de l'agriculture de la 
préparation des travaux en la matière, 
vu l'avis émis par la section de l'agriculture lors de 
la réunion du 4 octobre 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Clavel, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 172e session 
plénière des 24 et 25 octobre 1979, séance du 24 oc­
tobre 1979, 
A ADOPTÉ L' AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 1. Le Comité approuve les propositions de la 
Commission, étant entendu qu'elles concernent des 
animaux qui ne proviennent pas de foyers d'infec­
tion, mais qui sont situés dans le périmètre de pro­
tection et reconnus sains et sous réserve que l'an­
nexe 1 soit complétée par la phrase suivante: «La 
marque de salubrité est appliquée au moyen d'un 
colorant autorisé par la directive du Conseil du 
23 octobre 1962 C1)». 
À cet égard, le Comité rappelle que dans son avis du 
16 septembre 1977, le Comité scientifique de l'ali­
mentation humaine a recommandé que l'utilisation 
du méthyle violet comme colorant de marquage soit 
reconsidérée. 
2. Le Comité souhaite d'autre part que ces directi­
ves soient appliquées par les États membres en pre­
nant toutes les assurances que les transports d'ani­
maux vivants ou de viandes envisagés ne risquent 
pas de propager d'éventuels germes de maladie. 
3. Le Comité exprime enfin le vœu que ces textes 
sanitaires soient codifiés afin d'en rendre la compré­
hension plus aisée et l'application plus rigoureuse. 
(») JOn° C 115 du 11. 11. 1962. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
Avis sur les propositions en matière de politique des structures agricoles 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 124 du 17 mai 1979, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition sus visée.