COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 14.6.2011 
SEC(2011) 751 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RESUME DE L'ANALYSE D'IMPACT 
 
accompagnant le document 
_Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des 
travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) 
(vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 
89/391/CEE) 
{COM(2011) 348 final} 
{SEC(2011) 750 final}  
 
FR 1   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. CONTEXTE DE LA POLITIQUE .............................................................................. 2 
2. CONSULTATION ET EXPERTISE........................................................................... 2 3. DÉFINITION DU PROBLÈME.................................................................................. 3 4. OBJECTIFS ................................................................................................................. 7 5. POSSIBILITÉS D’ACTION........................................................................................ 7 6. ANALYSE DES INCIDENCES.................................................................................. 8 7. COMPARAISON DES OPTIONS ............................................................................ 10 8. CONTRÔLE ET ÉVALUATION.............................................................................. 11 
 
FR 2   FR 1. CONTEXTE  DE LA POLITIQUE 
La présente analyse d’impact traite de la pr otection des travailleurs exposés à des niveaux 
élevés de champs électromagnétiques (CEM) dans l’exercice de leur métier. Cette 
préoccupation s’inscrit dans le cadre de la politique  générale de l’UE défi nie dans le traité sur 
le fonctionnement de l’Union européenne (TFU E) visant à fournir aux travailleurs une 
protection adéquate de leur sa nté et de leur sécurité cont re les risques rencontrés dans 
l’exercice de leurs activités professionnelles. 
2. CONSULTATION  ET EXPERTISE 
En ce qui concerne les initiatives législatives dans le domaine de la politique sociale, le traité 
prévoit une consultation des parten aires sociaux en deux étapes. La  première étape (au titre de 
l’article 154, paragraphe 2, TFUE) s’est déroulée du 1er juillet au 10 septembre 2009 . La 
Commission a reçu 16 réponses  à cette consultation.  
La seconde phase de la consulta tion au titre de l’article 154, paragraphe 3, TFUE s’est tenue 
entre le 20 mai et le 5 juillet 2010 et s’est déroul ée sans que l’analyse d'im pact ne soit prise en 
considération. Vingt-sept réponses ont été reçues, 
Les résultats peuvent être résumés comme suit. 
• De manière générale, les syndicats et les employeurs sont d’accord pour dire que 
la directive en vigueur ne constitue pa s l’instrument idéal et qu'une nouvelle 
initiative de l’UE s’impose pour protéger le s travailleurs contre  les risques causés 
par l'exposition aux champs électroma gnétiques. Quelques représentants des 
employeurs (des PME et cert aines organisations nationa les) ont cependant fait 
savoir qu’ils préfèrer aient des instruments non contrai gnants et non une directive.  
• Il est communément admis que les valeur s limites figurant dans la directive 
actuelle sont trop basses et reposent sur des hypothèses tr op prudentes; toutefois, 
si les employeurs sont favorables à un assouplissement des limites, les 
représentants des travailleurs souhaitent que les effets sur la santé à long terme 
soient pris en considération dans la future directive.  
• L’exclusion de certaines catégories de tr availleurs du champ d’application de la 
directive ne satisfait pas les employeurs du se cteur de l'industrie (à l'exception des 
fabricants d'équipements d'IRM). De mê me, l’octroi de dérogations aux limites 
d’exposition dans certains domaines (soins  de santé) soulève quelques problèmes 
pour le secteur de l’industrie. 
• Les partenaires sociaux confirment qu’auc une catégorie de travailleurs ne saurait 
être exclue des avantages découlant d’un nouvel instrument juridique, pour autant 
que ce dernier confère une dose appropriée de flexibilité nécessaire à la poursuite 
des activités. 
• Si les employeurs sont très favorables à une démarche flexible autorisant des 
exceptions, les organisations de travailleu rs craignent que cette flexibilité ne 
 
FR 3   FR limite la protection des travailleurs à mo ins que des contrôles stricts ne soient 
effectués. 
• L’adaptation des valeurs limites d’exposition dé finies dans la directive actuelle et 
l’introduction d’une répartition en zones permettant d’analyser les risques 
modérés dans des situations posant moins de problèmes sont acceptables tant pour les organisations d’employe urs que pour les organisations de travailleurs. 
L'importance des orientations opérationne lles recueille aussi le consensus. 
• Les syndicats réservent un accueil favorabl e aux contrôles médicaux réalisés après 
une surexposition au-delà des valeurs limite s, contrôles qu’ils considèrent comme 
une méthode par défaut. Les organisations  d’employeurs et le corps médical se 
demandent si ces contrôles sont sa tisfaisants pour la gamme des basses 
fréquences, dont les effets pourraie nt être difficiles à déceler. 
• Les dérogations aux valeurs limites réservées au secteur médical afin de faciliter 
les traitements par IRM sont accueillies avec scepticisme par d’autres secteurs, les 
syndicats recommandant quant à eux une clause de caducité pour éviter la 
fragilisation de la législati on en matière de protection. 
Les représentants des États membres, des experts et les parties prenante s ont été consultés de 
manière approfondie durant la consul tation et l’analyse d’impact.  
3. DÉFINITION
 DU PROBLÈME 
Quel est le problème? 
La présente analyse d’impact traite de la pr otection des travailleurs exposés à des niveaux 
élevés de champs électromagnétiques dans l’ exercice de leur métier. Cette préoccupation 
s’inscrit dans le cadre de la politique générale de l’UE définie dans le traité visant à fournir 
aux travailleurs une protection adéquate de leur santé et de leur sécurité contre les risques 
rencontrés dans l’exercice de leurs activités prof essionnelles. En d’autres termes, le présent 
document traite uniquement de l’exposition (élevée) des travailleurs dans l’exercice de leur métier et non de l’exposition (beaucoup plus fa ible) à laquelle le public est confronté en 
utilisant des téléphones portables, en vivant à proximité de ligne s à haute tension ou en étant 
soumis aux détecteurs de métaux dans les aéroports 
L’exposition potentielle des travailleurs à des champs électromagnétiques concerne de 
nombreux secteurs d'activités: les procédés indu striels comme le soudage , l’étanchéisation, la 
radiodiffusion, la production d'électricité, etc. ou les procédures médicales comme l’imagerie 
par résonnance magnétique (IRM). Les effets d’une  surexposition sur la santé peuvent varier 
en fonction, d’une part, de l’intensité et de la proximité des sources et, d’autre part, des 
caractéristiques du rayonnement électromagnétique proprement dit, par exemple sa fréquence. 
Les symptômes des effets aigus sont bien défini s. Dans la gamme des hautes fréquences (par 
exemple la radiodiffusion, les radars), de grav es brûlures peuvent êt re observées tandis que 
dans la gamme des basses fréquences (par exempl e le soudage, la produc tion et la distribution 
d’électricité), les courants i nduits peuvent porter  atteinte au fonctionnement du système 
nerveux central ou périphérique et les personnes exposées peuvent être sujettes à des vertiges, 
des nausées, des sensations de goût mé tallique ou des magnét ophosphènes (perception 
visuelle de tâches lumineuses). Dans de très rares cas, des effets graves sont aussi observés 
 
FR 4   FR lorsque des aimants puissants attirent un objet  ferromagnétique qui vient ainsi frapper une 
personne qui se trouve par inadvertance en tre l’aimant et l’objet métallique 
La question de la protection de s travailleurs exposés à ces CE M avait déjà ét é soulevée au 
niveau de l’UE en 2004 lors de l’ adoption de la directive 2004/40/CE1 du Parlement européen 
et du Conseil. 
Il est apparu très rapidement que la directiv e, telle qu’adoptée, notamment au niveau des 
valeurs limites d’exposition cont raignantes, créerait de s difficultés majeures de mise en œuvre 
et ferait même obstacle à certaines procédur es médicales et recherches y afférentes 
essentielles dans des applic ations médicales de pointe comme l’IRM. Par ailleurs, de 
nombreuses nouvelles données scientifiques ont clairement démontré que certaines limites 
d'exposition contenues dans la directive étaient trop prudentes. La question a pris toute son 
importance au fur et à mesure que la date limit e de transposition de la directive par les États 
membres approchait. La Commission a décidé d’entreprendre un réexamen complet de la 
situation 
Qui est concerné et de quelle manière? 
En règle générale et d’aprè s les données provenant des pa rties prenantes, plus de 
1 500 000 travailleurs (à l’exclusion des indépe ndants) dans plus de 200 000 lieux de travail 
sont concernés à l’échelle de l’UE. 
Secteur Travailleurs Lieux de travail/évaluations 
Énergie électrique 200  000 3  000 
Soins de santé 211  000 13  000 
Métallurgie 1  019  000 162  140 
Télécommunications 
et radiodiffusion 39 500 11  000 
Secteur ferroviaire 120  000 500 
Autres 50  000 25  000 
Total 1  639  500 214  640 
Source: données des parties prenantes  
Les travailleurs du secteur médical  et de l’industrie peuvent êt re exposés à des niveaux bien 
supérieurs à ceux définis pour le public. Le public n’a ordinairement pas accès aux zones 
d’exposition élevée.  
Le tableau ci-dessous illustre les effets potentie ls sur la santé qui sont parfois observés dans 
toute une série d'activités prof essionnelles et la ou les gamm es de fréquences associées. 
Gamme de fréquences Activités connexes Problèmes potentiels pour la 
santé  
0 Hz Résonance magnétique Problèmes de sécurité: attraction 
                                                 
1 Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé re latives à l'exposition des travailleurs aux risques dus 
aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix -huitième directive particulière au sens de 
l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE). JO L 184 du 24.5.2004, p. 1.  
 
FR 5   FR Grues de levage 
Processus électrochimiques non contrôlée des métaux 
ferromagnétiques 
Problèmes de santé:  vertiges, 
sensation de goût métallique, 
céphalées 
50 Hz Lignes électriques 
Production et distribution d'électricité Soudage 
100 Hz - 10  000 kHz Résonance magnétique 
(gradients) Céphalées, magnétophosphènes, 
effets non désirés sur le système 
nerveux périphérique 
9 kHz - Soudage électrique 
30 kHz -  Chauffage industriel par 
induction 
300 kHz -  Radio en modulation 
d’amplitude Chauffage industriel par induction Effets sur le système nerveux 
3 MHz -  Radio en modulation 
d’amplitude Soudage plastique Moulage diélectrique Trempe par induction Radio en fréquence modulée Transformation du bois 
300 MHz -  Télévision 
Diathermie GSM Vulcanisation diélectrique 
3 GHz -  Systèmes de protection antivol 
Radars Satellites  (communication) 
30 GHz - Transmission de signaux vidéo 
numériques et analogiques Brûlures 
Stress thermique 
Sources: AGORIA (BE), guide de bonnes pratiques 
Facteurs sous-jacents du problème 
De récentes recherches2 indiquent que la directive 2004/40/CE  est plus sévère que de besoin 
sur certains points. Depuis la publication en 1998 des recommandations de la Commission 
internationale pour la protection contre  les rayonnements non ionisants (CIPRNI) sur 
lesquelles la directive est fondée, de nouvelles do nnées scientifiques sur les effets des champs 
de basse fréquence sont devenues disponibles. Selon ces données, certaines limites actuelles 
pourraient être trop basses.  
                                                 
2 Forschungsbericht 400: Elektromagnetische Felder am Arbeitsplatz — Abschlussbericht, ISSN 0174-
4992, März 2010 (rapport BMAS). Orientations CIPR NI: orientations visant à restreindre l’exposition 
aux champs électriques et magnétiques présentant des variations temporelles (1 Hz à 100 Hz), publiées 
en décembre 2010. 
 
FR 6   FR Des mises en garde provenant en particulier du corps médical suggèrent que la directive 
2004/40/CE, même avec des recommandations moins sévères, exclura 5 à 8 % des procédures 
médicales car l’exposition du personnel médical  qui utilise l’équipement d’IRM pourrait 
dépasser les limites3. Une telle situation n’est pas s ouhaitable étant donné les nombreux 
avantages que le recours à l’IR M présente pour les patients:  cette technique permet le 
diagnostic, impossible auparavant, de certain es maladies ainsi que des interventions 
chirurgicales sans le recours a ux rayons X; en outre, de nouve lles applications sont mises au 
point presque chaque semaine au bénéfice des pa tients. Toujours est-il que la sécurité et la 
santé du personnel médical doivent aussi être garanties.  
État d’avancement de la mise en œuvre du cadre juridique 
Les cadres juridiques actuels  varient fortement en fonction de l’État membre.  L’annexe 1 du 
rapport présente une vue dé taillée de la situation.  Très peu d’États membres ont déjà entamé 
la transposition de la directive 2004/40/CE, pa rfois en introduisant un e certaine flexibilité 
pour garantir l'utilisation correcte des technique s d’IRM (une telle flexibilité est cependant 
interdite par la directive).  D’autres pays s’appuient actue llement sur des normes existantes 
non contraignantes ou utilisent les recommanda tions de la CIPRNI à titre de référence 
pratique.  Certains États membres ont gelé la mise en place de la nouvelle législation nationale 
visant à transposer la directive 2004/40/CE, dans l’attente d’une cl arification et d’une 
nouvelle proposition de la Commission. 
Si la situation ne change pas, les 27 États me mbres devront transposer les dispositions de la 
directive 2004/40/CE d’ici le 30 avril 2012.  Cela ruinerait bien évidemment les efforts que la 
Commission a fournis pour trouve r des solutions aux difficultés de mise en œuvre et irait 
totalement à l'encontre des résultats attendus pa r les gouvernements, les partenaires sociaux et 
la plupart des parties prenantes.   
Droit d’action et subsidiarité  
L’action législative dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est 
fondée sur l’article 153, paragr aphe 1, point a), et paragr aphe 2, TFUE, qui autorise 
explicitement une action au niv eau européen dans ce domaine.  
Lors de l'adoption de la directive 2004/40/CE, la Commission, le Parlement européen et le 
Conseil estimaient qu'une action de l’UE était le meilleur moyen de protéger les travailleurs 
contre les risques résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques sur le lieu de 
travail. À l’heure actuelle, la Commissi on n’a connaissance d’aucun élément nouveau 
permettant de s’écarter du choix posé par le Parlement et le Conseil en 2004. La nécessité de protéger les travailleurs demeure primordiale.  À la lumière de la situation exposée au 
point 2.5 du rapport et de la nécessité d’un réexam en reconnue par l’ensemble des parties, il 
s’avère que la Commission doit agir en fa isant usage de son droit d’initiative.  
                                                
 
3 1) Projet VT/2007/017: Étude sur l’exposition professionnelle aux champs électromagnétiques pour le 
personnel manipulant des équipements médicaux d'imagerie par résonance magnétique ou travaillant à proximité de tels équipements, rapport final, 4 avril 2008.  
2) Assessment of electromagnetic fields ar ound magnetic resonance (MRI) equipment  (2007) 
http://www.hse.gov.uk/rese arch/rrpdf/rr570.pdf.
 
 
FR 7   FR 4. OBJECTIFS 
Sur la base de l’objectif  général de protection de s travailleurs dans l’exer cice de leurs activités 
professionnelles, l’object if est, dans le cas présent, la  protection contre les CEM nocifs.   
Vu la complexité du risque d’exposition au x CEM, des mesures plus spécifiques doivent 
être définies pour garantir la protection adéq uate des travailleurs sans porter indûment 
atteinte à l’utilisation et au développement des techniques industriell es et médicales ou 
sans imposer de charges disproportionnées aux entreprises, et notamment aux PME.  
D’un point de vue opérationnel, l’objectif est de  garantir l’efficacité des mesures visant à 
protéger les travailleurs expos és aux CEM en définissant des valeurs limites adéquates et en 
fournissant aux employeurs les informations appropriées sur les mesures nécessaires de 
gestion du risque.  
5. POSSIBILITÉS  D’ACTION 
Option A:  «Ne rien faire» 
Concrètement, cela signifie que la directiv e 2004/40/CE doit être transposée dans les 
législations nationales de t ous les États membres pour le 30 avril 2012 au plus tard.  
Option B:  «Une nouvelle directive prévoyant la  révision des limites d'exposition»  
La directive 2004/40/CE est remplacée par une nouvelle directive dans laquelle les nouvelles 
valeurs limites d’exposition sont plus élevée s que les précédentes, mais conformes aux 
données scientifiques. Des détails so nt fournis à l'annexe 3 du rapport. 
Option C1:  «Une nouvelle direc tive prévoyant la révision des li mites d'exposition et l’octroi 
d’exemptions partielles»  
La directive 2004/40/CE est remplacée par une nouvelle directive dans laquelle les valeurs 
limites d’exposition sont plus élevées que les précédentes, mais conformes aux données scientifiques (comme dans l’option B). En outre , des exemptions sous conditions sont prévues 
pour l’IRM, qui reste toutefois soumise à une exigence générale en matière de gestion des 
risques liés aux champs électromagnétiques.  
Option C2:  «Une nouvelle directive prévoyant la ré vision des limites d’exposition et une 
exemption totale pour l’IRM»  
La directive 2004/40/CE est remplacée par une nouvelle directive dans laquelle les valeurs 
limites d’exposition sont plus élevées que les précédentes, mais conformes aux données scientifiques (comme dans l’ option B). L’IRM est totalement  exemptée de l’ensemble des 
exigences prévues par la directive sur les champs électromagnétiques. 
Option D1:  «Remplacement de la directive par une recommandation» 
La directive 2004/40/CE est remplacée, dans le  droit fil des derniè res recommandations 
internationales, par des recommandations non contraignantes sur l’exposition aux champs 
électromagnétiques sur le lieu de travail.  Ces recommandations prendraient une forme 
 
FR 8   FR semblable à la recommandation du Conseil de 1999 relative à la limitation de l’exposition du 
public aux champs électromagnétiques. 
Option D2:  «Des accords volontaires entr e les partenaires sociaux» 
La directive 2004/40/CE est remplacée par des accords volontaires entre partenaires sociaux 
au niveau européen ou sectoriel, conformé ment à l’article 154, paragraphe 4, TFUE.  
Option E:  «Aucune législation de l’Union» 
La directive 2004/40/CE est abrogée tandis que la directive 89/391/CEE (directive cadre) et 
les dispositions nationales actuelles en la matière restent en vigueur. L’absence de 
réglementations nationales dans certains États membres conduira à des expositions 
professionnelles non réglementées aux champs él ectromagnétiques, ce qui peut accroître les 
risques, porter atteinte à l’égalité, etc. On peut supposer, par exemple, que les pays qui ont 
déjà (en partie) transposé la directive sur le s champs électromagnétiques n’abrogeraient pas 
leur législation nationale dans ce domaine. 
Ces options ont été considérées comme pertinente s par les parties prenantes. D’autres options, 
qui ne sont pas analysées en détail, supposent d’adopter une démarche plus sectorielle, de 
limiter la législation à la mise à disposition d’ équipements sûrs ou de mettre l’accent sur des 
instruments non contraignants tels que des campagnes d’informations et des documents 
d’orientation. 
6. ANALYSE  DES  INCIDENCES 
Point de départ de l’analyse d’impact 
Le fondement de l’analyse re pose sur l’hypothèse de la mise  en œuvre complète de la 
directive-cadre et de l'absence de mise en œuvr e de la directive particulière relative aux CEM. 
Cette hypothèse correspond à la situation juridique de fait. 
Les consultations avec les expert s et les parties prenantes ont  indiqué une absence probable 
d’incidences sur l’environnement et aucune év aluation n’a donc été effectuée en ce sens.  
Incidences sociales 
Les principales incidences sociales concernent  les effets éventuels sur la santé d’environ 
1,5 million de travailleurs, parmi lesquels fi gurent notamment un nombre beaucoup plus 
restreint de travailleurs  particulièrement sensibles, par exemple les personnes porteuses d’un 
implant médical ou les femmes enceintes.  À cet égard, la préférence s’inscrit clairement pour 
les options A, B et C1.  L’option A, par son caractère pl us sévère, pourrait n’aboutir à 
une protection plus sévère que sur le papier. L’option C2 se classe derrière ces trois 
options car la protection des travailleurs dans  des zones d’exposition élevée est clairement 
plus faible que la protection offerte par les autres options. 
Parmi les autres incidences sociales de p remier plan, citons les avantages que revêtent 
les applications médicales de l’IRM essentielles pour le public. Les options A et B ne 
fourniront pas la flexibilité suffisante pour autoriser l’exécu tion de tous les traitements 
correspondants.  Toutes les autres options peuvent pa r contre offrir cette flexibilité. 
 
FR 9   FR Incidences économiques 
Des règles européennes cohérentes qui permettent la mobilité et l'échange figurent parmi les 
incidences économiques positives.  La meilleure garantie de ces incidences positives est 
offerte par les options A, B, C1 et C2, ta ndis que les options D1, D2 et E sont plus 
susceptibles de maintenir un haut niveau d'insécurité. 
Un autre aspect économique importante réside dans la possibilité de mettre en place une 
activité comportant aussi peu de restrictions que possibl e, contribuant donc à la croissance et 
au maintien voire à la création d’emplois en Europe. À cet égard, les options A et B sont 
considérées comme étant relativement limita tives et faisant obstacle au développement 
économique dans certains domaines, dans un e mesure qui n’est an ticipée pour aucune des 
autres options. 
Coûts de mise en conformité et coûts administratifs 
Synthèse des coûts de mise en conformité et  des coûts administratifs totaux pour chaque 
option: 
Scénario Coûts totaux (en millions d'euros) 
A: maintien de la 
directive 
2004/40/CE 660,3 
B: nouvelles 
valeurs limites 
d’exposition pour 
tous les secteurs 526,9 
C1: possibilité de 
déroger aux 
valeurs limites 
d’exposition 511,7* 
C2: exclusion de 
certains 
travailleurs 497, 4 
D1: 
recommandations 
non 
contraignantes 
uniquement 437,1 
D2: accords 
sectoriels 
uniquement 4202 
E: pas d’action 
au niveau de 474,0 
 
FR 10   FR l’UE 
* dont une formation accrue pour l’IRM 
L’option A est la plus coûteuse à mettre en œuvre. L’option B implique un coût de mise en 
œuvre plus faible que l’option A étant donné que de nombreuses activités de la métallurgie 
comme le chauffage par induction et l’électrolyse ne dépassera ient pas les nouvelles limites 
dans la plupart des cas. Par conséquent, les em ployeurs de la métallurgie ne devraient pas 
prendre de mesure de grande envergure en te rmes de modification des pratiques de travail 
pour réduire l’exposition. L’option B est toutefois plus coûteuse que les autres options à cause 
des coûts spécifiquement associés à l'IRM. Le s autres options auront un coût relativement 
similaire. 
Les options C2 et E sont évaluées à partir  de l’hypothèse selon laquelle les employeurs 
devront effectuer une évaluation des risques en plus de celle requise par la directive-cadre. 
Les coûts résiduels surviendront par exemple dans les secteurs des télécommunications et de 
la production et de la distribution d’électricit é, qui continueraient de fonctionner selon les 
recommandations de la CIPRNI conformément  à la directive 2004/40/CE étant donné que ces 
recommandations ne constituent pas un problème pour ces secteurs. 
Les PME souhaitent une information simplif iée au niveau de l’UE. Des documents 
d’orientation simples et succincts  spécifiques à chaque secteur (pre nant la forme d'une liste de 
points à vérifier) s’imposeront donc quelle que soit l'option retenue . L’étiquetage des 
équipements et une meilleure information du fabr icant pourraient contribuer à identifier des 
situations où aucune évalua tion détaillée n’est requise. 
7. COMPARAISON  DES  OPTIONS 
Quelle que soit l’option, la description des av antages ne va pas sans une certaine difficulté. 
Les avantages pour la santé peuvent uniquement êt re indiqués dans la mesure où aucun effet 
nocif ne sera observé en deçà des limites actue lles ou futures. Ceci revient à privilégier les 
options A à C2. 
Vu l’existence de nouvelles données scientif iques indiquant que les limites d’exposition 
relevant de l’option B  garantissent une protection contre la surexposition, l’option A n’ajoute 
que des inconvénients en termes de restrictio ns pour certaines activités et amoindrit, de 
manière générale, la propension de se conformer aux règles.  
À l’autre extrémité de l’éventail des possibi lités, les options D1 (recommandation), D2 
(accord volontaire) et E (absen ce de législation de l'UE)  peuvent être rejetées. Les parties 
prenantes et les experts ont exprimé une fort e préférence en fave ur d’une législation 
européenne cohérente qui apporte aux employeur s et travailleurs une s écurité juridique et 
physique. Bien que les CEM ne constituent pa s en soi un problème majeur, on considère 
qu’une législation européenne uniforme dans  ce domaine contribue au marché unique 
européen. Par ailleurs, l’absence d’action euro péenne sur les CEM réduirait considérablement 
l’intérêt porté aux risques que posent les CEM et pourrait avoi r des effets nuisibles pour la 
santé.  
Les trois dernières options sont l’option B (m odification des limites d’exposition), l’option C1 
(modification des limites d’exposition et exemptions sous conditions limitées à certaines 
 
FR 11   FR dispositions relatives à l’IRM médicale) et l’ option C2 (modification des limites d’exposition 
et exemption totale de certaines activités).  
L’option B  présente l’avantage de règles cohé rentes sur les CEM en donnant des limites 
d'exposition qui sont déjà suffisamment élevées pour un grand nombre de lieux de travail, de 
sorte qu’une surexposition ne constitue plus une  menace. Par rapport à l’option A, le nombre 
de situations associées à une surexposition potenti elle est considérablement plus bas. L’option 
B correspond aux données scientifiques récentes. Son inconvénient réside dans le fait qu’une surexposition temporaire est possible dans certain es activités (comme certains traitements par 
IRM). L’arrêt complet de ces activités – qui, dans certains cas, sont étroitement liées au progrès technologique et contribue nt directement à la santé et au bien-être du public – est 
problématique. 
L’option C1
 comporte l'avantage de règles cohérentes sur les CEM dans la plupart des 
domaines, au même titre que l'option B, tout en  permettant certaines dérogations aux limites 
d'exposition concernant l'IRM médicale, associée s à des mesures préventives renforcées dans 
des situations qui présentent une menace de  surexposition. Comme pour l’option B, cette 
option repose sur des données scie ntifiques récentes. Elle offrir ait toutefois une plus grande 
souplesse que l'option B. L'inconvénient de l'op tion C1 réside dans le fait que, en cas de 
dérogations, elle nécessite un cadre de tr avail plus strict et plus contrôlé.  
L’option C2  comporte aussi les avantages de règles cohérentes concernant  les CEM dans la 
plupart des domaines et permet des solutions pl us souples dans des situations qui présentent 
une menace de surexposition. Les obligations inhé rentes à l’évaluation du risque sont moins 
sévères pour le secteur bénéficiant d'une dér ogation. Cette option réduit aussi les coûts de 
mise en conformité. Son inconvénient réside da ns le fait qu’elle pourrait déboucher sur des 
niveaux de protection moindres du travailleur. Par ailleurs, cette  option favoriserait une plus 
grande disparité dans la protect ion des travailleurs, ce qui serait  contraire à la lettre comme à 
l’esprit de la directive-cadre. 
Conclusion sur les coûts:  l'option C1 présente un coût supé rieur aux options moins sévères C2 
à E. En dépit de ce surcoût assez limité, elle se classe néanmoins deva nt les autres options 
précitées en raison de ses autres effets davantag e qualitatifs, et elle garantit un niveau élevé de 
protection pour les travailleurs. Le coût de l’option C1 est sens iblement inférieur à celui de 
l’option A et est presqu’équivalent  à l’option B tout en offrant aux secteurs de l’IRM et de 
l'industrie la flexibilité dont ils ont besoin.  
Par conséquent, sur la base de ces considérations  et conformément aux résultats de l’étude, la 
Commission privilégie donc l’ option C1 . 
Évaluation de l’étude 
Une étude a été effectuée au cours de la prépar ation de l’analyse d’impact et 166 réponses ont 
été obtenues. Dans l’ensemble, les résultats de l’étude laissent entrevoi r de manière cohérente 
que l’option C1 est privilégiée par les parties prenantes.  
8. CONTRÔLE  ET ÉVALUATION   
La directive-cadre 89/391/CEE et  les 19 directives particulière s ultérieures re levant de son 
article 16, paragraphe 1, prévoient un examen ré gulier de l’efficacité de leur mise en œuvre. 
Depuis 2007, cet examen systématique a fait l’objet  d’une harmonisation et est effectué tous 
 
FR 12   FR les 5 ans par l’ensemble des États membres pour tous les risques releva nt des directives. Un 
rapport est ensuite rédi gé par la Commission.  
Par ailleurs, les comités qui réunissent les experts nationaux des États membres de l’UE 
constituent une partie importante du processus d’ évaluation et de suivi de la législation de 
l’UE relative à santé et la sécurité sur le lieu  de travail. Parmi ces comités figurent notamment 
le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, comité tripartite créé par la décision du Conseil 2003/C 218/01, et le Comité des hauts res ponsables de l'inspection du 
travail créé par la décisi on de la Commission 95/319/CE
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