RÉSOLUTION (UE, EURATOM) 2018/1314 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III — Commission,

— vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2016,

— vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A. considérant que les dépenses de l’Union sont un instrument important pour la réalisation des objectifs stratégiques et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques des États membres;

B. considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques sont atteints;

C. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

D. considérant que les principes budgétaires d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence doivent être respectés dans l’exécution du budget de l’Union;

E. considérant que les dépenses du budget de l’Union visent à améliorer les conditions de vie et la qualité de vie de ses citoyens, raison pour laquelle il convient de veiller à éliminer les lacunes dans ses politiques sociales;

F. considérant que le budget de l’Union doit tenir compte de la mise en œuvre d’un socle des droits sociaux;

G. considérant que la politique de cohésion est une source d’investissements publics permettant d’apporter une valeur ajoutée manifeste et d’améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union;

Priorités politiques

1. invite la Commission et les États membres à faire concorder les objectifs stratégiques de l’Union avec les cycles financiers, la législature du Parlement et le mandat de la Commission;

2. invite la Commission à présenter au Parlement une évaluation à mi-parcours de l’actuelle période de programmation financière ainsi qu’une évaluation des périodes de programmation financière précédentes pour ainsi identifier les programmes qui n’ont pas clairement affiché une valeur ajoutée et pouvoir procéder à un réexamen des dépenses;

3. rappelle qu’il convient que la Commission prenne en compte, dans ses propositions relatives à un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), que certains domaines d’action, tels que la cohésion et la recherche, reposent souvent sur une programmation à plus long terme et ont besoin de plus de temps pour remplir les objectifs politiques que d’autres domaines d’action; souligne toutefois la nécessité d’une souplesse adéquate en cas d’urgence;

4. insiste pour que le budget de l’Union, à la suite de l’initiative intitulée «Un budget de l’Union européenne axé sur les résultats», soit présenté conformément aux objectifs politiques de l’Union au regard du CFP; rappelle, notamment à la lumière du CFP de l’après-2020, que le budget de l’Union doit générer une réelle valeur ajoutée européenne, en visant à promouvoir les objectifs communs de l’Union en matière de développement économique et social durable de l’ensemble de l’Union, ce à quoi les États membres ne peuvent parvenir en agissant isolément, raison pour laquelle il ne saurait être simplement question de solde ou de bénéfice net pour les différents États membres;

5. souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer les informations sur d’éventuelles irrégularités, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

6. invite la Commission à s’engager à revoir fondamentalement le régime en faveur des jeunes agriculteurs et le régime de verdissement en vue du prochain CFP, à la lumière des conclusions de la Cour des comptes (ci-après la «Cour»);

7. invite la Commission à inclure dans ses rapports sur la performance des évaluations sur la qualité des données utilisées et une déclaration sur la qualité des informations de performance;

8. invite la Commission à fournir au Parlement et à la Cour des rapports plus équilibrés, en incluant dans ses rapports sur la performance des informations plus transparentes sur les enjeux, pièges et défaillances;

9. demande à la Commission d’accélérer l’exécution des programmes de la politique de cohésion et des paiements correspondants en vue de réduire la durée du délai de mise en œuvre, dans un premier temps, à l’année n + 2;

10. invite la Commission à respecter l’objectif original de dépenses de 20 % en ce qui concerne l’intégration de l’action pour le climat dans les différents programmes de dépenses de l’Union;

11. insiste pour que la Commission donne enfin l’instruction à toutes ses directions générales de publier leurs propositions de recommandations par pays dans leurs rapports annuels d’activité respectifs, comme l’a déjà demandé le Parlement;

12. invite la Commission à renforcer la transparence du financement de la politique migratoire, comme le recommande la Cour dans son rapport annuel 2016, et à suivre avec attention les procédures d’appel d’offres lancées dans l’urgence;

13. invite également la Commission à améliorer la transparence des politiques de recherche et de développement rural dans l’objectif d’identifier les causes des taux d’erreur remarquablement élevés et persistants que souligne la Cour dans ses rapports annuels et d’y remédier;

14. demande à la Commission d’améliorer la transparence en ce qui concerne les fonds fiduciaires et les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure en communiquant régulièrement l’ensemble des données disponibles;

15. demande à la Commission de prévoir une réduction des montants perçus par la Banque européenne d’investissement pour la mise en place et la gestion des instruments financiers et de soumettre à intervalles réguliers des informations sur les bénéficiaires et les résultats obtenus au moyen de ces instruments;

16. prie la Commission d’accélérer l’élaboration des comptes de l’Union, de veiller à ce que des informations fiables soient fournies par les États membres sur les dépenses en gestion partagée et soient obtenues dans des délais plus satisfaisants, et de présenter plus tôt et en même temps que les comptes l’avis de son encadrement sur les dépenses de l’Union, en vue d’adopter une décision de décharge au cours de l’exercice n + 1, tout en assurant la qualité des données et une bonne gestion financière;

Déclaration d’assurance de la Cour

17. se félicite que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2016, comme elle l’a fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2016; note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

18. se félicite de la tendance positive du taux d’erreur le plus probable établi par la Cour par rapport à la tendance de ces dernières années, étant donné que ce taux s’élève à 3,1 % pour les paiements en 2016; rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 3,8 % pour l’exercice 2015, à 4,4 % pour l’exercice 2014, à 4,7 % pour l’exercice 2013, à 4,8 % pour l’exercice 2012, à 3,9 % pour l’exercice 2011, à 3,7 % pour l’exercice 2010, à 3,3 % pour l’exercice 2009, à 5,2 % pour l’exercice 2008 et à 6,9 % pour l’exercice 2007; estime, étant donné que la Cour ne donne pas un taux estimatif d’erreur qui soit définitif, qu’il est important que le taux d’erreur résiduel de la Commission soit pris en compte dans l’évaluation de l’efficacité du financement de l’Union;

19. o 1083/2006 du Conseil souligne qu’en raison de la méthode différente nécessaire pour son calcul, le niveau d’erreur estimatif pour la Cohésion ne comprend pas la quantification des décaissements effectués en 2016 en faveur d’instruments financiers, décaissements qui représentent 2,5 milliards d’euros et qui, selon la Cour, ont été effectués en dehors de la période d’éligibilité définie à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) n1083/2006 du Conseil ( 1 ) ; observe que, si la Cour avait quantifié cette irrégularité, le taux d’erreur le plus probable aurait été considérablement plus élevé; regrette la décision unilatérale de la Commission consistant à accepter des dépenses jusqu’au 31 mars 2017; fait observer que la Commission aurait dû élaborer la proposition législative nécessaire pour mettre un terme à cette irrégularité;

20. regrette que le recours accru aux instruments financiers, aux fins de diminuer la valeur du budget de l’Union, comporte plus de risques en matière d’obligation de rendre des comptes et de coordination des politiques et opérations de l’Union;

21. fait observer qu’il n’y a pas assez d’informations disponibles pour une évaluation appropriée des instruments financiers, en particulier en ce qui concerne leur incidence sociale et environnementale; souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer;

22. se félicite que, pour la première fois en 23 ans, la Cour ait émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui signifie qu’elle estime que la gestion des finances de l’Union s’est nettement améliorée et que les erreurs significatives étaient circonscrites essentiellement aux dépenses fondées sur des remboursements, qui représentent environ la moitié des paiements contrôlés;

23. regrette profondément que, pour la 23 e année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d’erreur en raison du fait que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement efficaces pour assurer une gestion financière saine ainsi que le respect des délais de paiement;

24. constate avec inquiétude que, si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n’avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d’erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,1 % (c’est-à-dire au même niveau qu’en 2015; voir le rapport annuel 2016 de la Cour, point 1.34);

25. observe que le mode de gestion a une incidence limitée sur le niveau d’erreur, étant donné que la Cour relève le même niveau d’erreur estimatif dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres que pour toutes les autres formes de dépenses opérationnelles gérées directement par la Commission, à savoir 3,3 %;

26. fait observer que la Cour a relevé les taux d’erreur estimatifs les plus élevés dans les dépenses en faveur du développement rural, de l’environnement, de l’action pour le climat et de la pêche (4,9 %), de la cohésion économique, sociale et territoriale (4,8 %) et de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (4,1 %), tandis que les dépenses administratives affichaient le niveau d’erreur estimatif le plus bas (0,2 %);

27. constate que, selon les constatations de la Cour, les divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements et sur les droits ont eu une influence importante sur les taux d’erreur dans les différents domaines de dépenses; relève que, lorsque l’Union rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires, le taux d’erreur est de 4,8 % (contre 5,2 % en 2015), tandis que lorsque les paiements sont liés au respect de conditions et non au remboursement de coûts, le taux d’erreur est de 1,3 % (contre 1,9 % en 2015);

Rapport annuel sur la gestion et la performance (2): bilan en matière de gestion

28. souligne qu’en dépit de la convergence apparente des conclusions formulées par la Commission et par la Cour, la déclaration faite par la Cour dans son rapport annuel et l’analyse présentée par la Commission dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance divergent partiellement;

29. relève, en particulier, que la Commission souligne dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance que les réserves émises par les directeurs généraux dans leurs rapports annuels d’activité ont augmenté et s’élèvent à 35,3 milliards d’euros, ce qui correspond à 26 % des paiements (contre 29,8 milliards d’euros en 2015, soit 21 % des paiements);

30. indique que, selon la Commission, l’impact financier réel en termes de montants à risque au moment de la déclaration a également augmenté en 2016 pour atteindre 1,6 milliard d’euros (contre 1,3 milliard d’euros en 2015);

31. souligne que la Commission note dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance une détérioration des indicateurs de gestion financière en ce qui concerne les réserves émises dans les rapports annuels d’activité, qu’elle explique par les difficultés à mettre en place de nouveaux programmes plus exigeants, notamment en matière d’écologisation ( 3 ) , alors que la Cour constate une nette amélioration précisément dans ce domaine d’action;

32. observe en particulier que la Cour affirme que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), avec un niveau d’erreur estimé à 1,7 % «est exempt d’erreur significative», ce qui constitue une nette amélioration par rapport à 2015, où il s’élevait à 2,2 %, et qu’elle estime le niveau d’erreur pour les dépenses fondées sur les droits à 1,3 %, en précisant que la plus grande partie du premier pilier de la PAC est inclus dans ce type de dépenses;

33. prend acte de l’affirmation de la Cour selon laquelle, pour les dépenses, les erreurs ne sont pas «généralisées» (rapport annuel 2016 de la Cour, point 1.8); invite la Commission et la Cour à harmoniser leurs méthodes en ayant recours aux normes internationales d’audit avant la publication du prochain rapport annuel ou rapport annuel d’activité;

34. souligne que la Commission constate dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d’erreur, étant donné que le taux d’erreur moyen global de la Commission est compris, selon les estimations, entre 2,1 % et 2,6 % (en 2015, entre 2,3 % et 3,1 %) des dépenses pertinentes totales, et que le montant global à risque au moment du paiement qui s’y rapporte est estimé dans une fourchette comprise entre 2,9 et 3,6 milliards d’euros (tandis qu’elle était comprise entre 3,3 et 4,5 milliards d’euros en 2015);

35. relève que, selon la Commission, cette baisse s’explique principalement par le plus faible risque d’erreur inhérent à la cohésion pour les programmes du CFP actuel; s’étonne de cette explication étant donné le très faible niveau d’exécution budgétaire dans ce domaine; demande à la Commission d’expliquer plus en détail cette situation;

36. souligne que ce faible taux d’exécution peut s’expliquer par le fait que, dans le domaine de la cohésion, aucune dépense n’a été certifiée dans les comptes annuels soumis à la Commission en 2016, et aucune correction financière n’a été imposée par la Commission à la suite de ses activités d’audit ( 4 )

37. constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant de 2,0 à 2,1 milliards d’euros, soit entre 1,5 et 1,6 %;

38. partage l’avis de la Cour selon lequel la méthode utilisée par la Commission pour estimer le montant à risque d’erreur s’est améliorée au fil des ans, mais que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente; demande à la Commission d’utiliser la même méthode pour estimer le montant à risque d’erreur pour toutes les directions générales et d’informer l’autorité de décharge de ses progrès en ce sens;

39. constate que, malgré certaines améliorations, la Commission n’a pas supprimé le risque de surestimation de l’incidence des mesures correctrices;

40. souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts des dépenses de 2016, les directions générales de la Commission fondent leurs estimations du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu’il ressort malheureusement des rapports annuels d’activité des directions générales concernées (en particulier la DG AGRI et la DG REGIO) que, si les rapports de contrôle des États membres reflètent l’erreur détectée par l’État membre, la fiabilité de certains systèmes de gestion et de contrôle reste problématique; insiste sur l’importance de la fiabilité des données des États membres;

41. souligne que, compte tenu de la particularité de la programmation pluriannuelle et du fait que les erreurs peuvent être corrigées plus de dix ans après qu’elles se sont produites, il est insuffisant et artificiel de fonder l’estimation de l’impact des corrections futures sur des corrections enregistrées au cours des six dernières années;

42. attire l’attention sur le fait que, dans la section «Examen et analyse des états financiers», la Commission mentionne un montant total de 3,4 milliards d’euros pour les corrections financières et les recouvrements mis en œuvre (contre 3,9 en 2015), qu’environ 0,6 milliard d’euros (1,2 milliard en 2015) de corrections et de recouvrements ont été effectués à la source (avant que la Commission n’accepte les dépenses) et que, des 2,8 milliards d’euros restants, environ 0,6 milliard d’euros représente des retraits effectués par les États membres après acceptation des dépenses à l’issue du remplacement des montants inéligibles par de nouveaux projets de cohésion;

43. invite une nouvelle fois avec force la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l’origine et le montant des mesures correctrices et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel les paiements sont effectués, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

Outils de gouvernance interne de la Commission

44. rappelle l’avis exprimé par la Cour dans son rapport spécial n o 27/2016 selon lequel, en raison de la distinction introduite par la réforme Kinnock-Prodi entre la «responsabilité politique des commissaires» et la responsabilité opérationnelle des directeurs généraux, il n’est pas toujours possible de déterminer clairement si la «responsabilité politique» recouvre l’hypothèse de responsabilités des directions générales pour l’exécution du budget ou si elle est distincte de celle-ci;

45. souligne que le collège des commissaires n’établit aucune déclaration annuelle sur la gouvernance, alors qu’il s’agit d’une meilleure pratique mise en œuvre par la plupart des États membres; invite la Commission à produire une déclaration annuelle sur la gouvernance afin de garantir un plus haut niveau de transparence et d’obligation de rendre des comptes de son collège;

46. demande à la Commission d’appliquer la recommandation n o 2 du rapport spécial de la Cour n o 27/2016 et, en outre, d’accompagner ses états financiers d’une déclaration annuelle sur la gouvernance et sur le contrôle interne, portant notamment sur: a) une description des outils de gouvernance interne de la Commission; b) une évaluation des activités comportant des risques opérationnels et stratégiques au cours de l’exercice et une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes;

Réserves politiques

47. fait siennes les réserves émises par les directeurs généraux des DG REGIO, EMPL, MARE, HOME, DEVCO et AGRI dans leurs rapports annuels d’activité; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants pour autant que des procédures de correction soient bien mises en œuvre;

Gestion budgétaire et financière

48. souligne que les retards dans la mise en œuvre des programmes au cours des trois premières années du CFP actuel se sont traduits, en raison de l’adoption tardive du CFP 2014-2020 et des importantes nouveautés introduites pour la période 2014-2020, entraînant des difficultés administratives malgré les efforts de simplification, par le transfert de crédits d’engagement de 2014 vers 2015 (essentiellement) et 2016, ainsi que par un faible niveau de paiements en 2016 (et par une exécution du budget de l’Union à 7 % au cours de la période 2014-2016 du CFP actuel); souligne néanmoins que 2017 était la première année où la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) connaissait une accélération; espère que cette tendance se poursuivra en 2018 et 2019; est convaincu qu’il convient de prévoir des crédits de paiement et des crédits d’engagement suffisamment élevés pour que la mise en œuvre se passe sans heurt;

49. prend note avec inquiétude de la complexité de l’enchaînement des dispositions au sein même et autour du budget de l’Union, situation qui nuit à l’obligation de rendre des comptes, à la transparence, au contrôle public tout comme au contrôle démocratique du budget de l’Union ainsi qu’aux dispositions financières qui y sont liées; regrette, à cet égard, l’absence d’unité du budget de l’Union, et partage pleinement les préoccupations de la Cour en ce qui concerne la complexité du budget de l’Union;

50. craint que, malgré le recours généralisé aux instruments spéciaux (la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et l’instrument de flexibilité) et aux marges, les montants restants risquent de ne pas être suffisants pour financer la réponse à des événements imprévus susceptibles de se produire encore avant 2020;

51. relève avec inquiétude que les engagements restant à liquider ont atteint un pic historique de 238 milliards d’euros à la fin de l’année 2016, supérieurs de 72 % au niveau de 2007 et équivalaient à 2,9 années de paiements, contre 2,2 années en 2007; considère que cela a eu pour effet d’accroître les montants dus par l’Union et, partant, l’exposition financière de son budget;

52. déplore que cette exposition financière globale du budget de l’Union s’est accentuée, sous l’effet de dettes à long terme, de garanties et d’obligations juridiques importantes, ce qui nécessitera une gestion rigoureuse à l’avenir;

53. rappelle que l’Union recourt davantage aux instruments financiers et déplore que la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) entraîne de nouvelles modalités de gouvernance caractérisées par un contrôle public toujours insatisfaisant, raison pour laquelle une surveillance plus étroite du Parlement s’avère nécessaire; souligne que toute proposition législative devra améliorer de manière significative la couverture géographique de l’EFSI; rappelle que l’EFSI doit rester un outil complémentaire pour stimuler les investissements, la politique de cohésion devant demeurer la politique d’investissement de l’Union; relève cependant la bonne exécution et l’importance des capitaux privés mobilisés par le fonds, et prend acte des nouvelles améliorations convenues en matière de transparence lors des négociations en vue de l’extension de la durée de l’EFSI, ou EFSI 2.0; invite la Cour à chercher à se faire un meilleur aperçu des phases de planification et de dépense des Fonds ESI;

54. rappelle que la révision du règlement financier constitue une grande avancée en ce sens, étant donné qu’elle prévoit, grâce à la contribution du Parlement, une présentation plus efficace des instruments financiers et apporte pour la première fois des garanties budgétaires et une assistance financière dans le cadre de ce règlement;

55. signale que conformément aux principes de la politique de cohésion, les fonds de l’Union représentent une part significative des dépenses de certains États membres et, en particulier, que dans neuf d’entre eux (en Lituanie, en Bulgarie, en Lettonie, en Roumanie, en Hongrie, en Pologne, en Croatie, en Estonie et en Slovaquie), les engagements restant à liquider sur les Fonds ESI correspondent à une aide représentant plus de 15 % des dépenses publiques; invite la Commission à préparer également une campagne de publicité positive en vue de mieux informer les citoyens de ces pays des avantages directs de leur adhésion à l’Union;

56. craint que les États membres dans lesquels les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) représentent un pourcentage significatif des dépenses publiques risquent d’éprouver des difficultés à fournir du cofinancement ou à déterminer un nombre suffisant de projets de haute qualité auxquels consacrer les fonds de l’Union disponibles; invite la Commission et la Cour à accorder une plus grande attention à la durabilité des projets d’investissement proposés et à évaluer de manière critique leur adéquation;

57. s’inquiète des raisons pour lesquelles, trois ans après le début de la période 2014-2020, les États membres n’avaient désigné que 77 % des autorités en charge des programmes et responsables de la mise en œuvre des Fonds ESI; fait toutefois part de sa satisfaction que ce taux atteigne actuellement 99 %; s’interroge sur la nécessité de modifier les procédures au début de chaque période de programmation; invite la Commission à présenter une analyse approfondie des raisons faisant que certaines régions continuent de présenter un faible taux d’absorption des fonds et à prendre des mesures spécifiques pour apporter une réponse aux problèmes structurels;

58. souligne que le montant des fonds de l’Union et le moment où ils sont perçus peuvent avoir un impact macroéconomique considérable, entre autres sur l’investissement, la croissance et l’emploi;

59. souligne que l’investissement public est nécessaire afin de combler le déficit d’investissement et de stimuler l’emploi et la croissance ainsi que de garantir les normes sociales de l’Union;

60. relève que la Commission a mobilisé diverses ressources pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants, mais déplore qu’elle n’ait pas mis en place de structure de transmission d’informations lui permettant de rendre compte pleinement de l’utilisation des fonds concernés; regrette qu’il ne soit pas actuellement possible d’établir le montant réellement engagé par réfugié ou migrant;

61. note qu’en ce qui concerne les instruments financiers de la politique de cohésion, les paiements aux bénéficiaires finaux s’élevaient à 15 192,18 millions d’euros à la clôture (31 mars 2017), dont 10 124,68 millions d’euros provenant des Fonds structurels, pour atteindre un taux de décaissement en faveur des bénéficiaires finaux de près de 93 % des montants des programmes opérationnels versés aux instruments d’ingénierie financière (IIF), soit une augmentation de 20 % par rapport aux montants communiqués à la fin de l’année 2015;

62. constate que les taux de décaissement en faveur des bénéficiaires finaux communiqués variaient fortement entre les instruments d’ingénierie financière, et que les variations s’observaient non seulement entre les États membres, allant de 60 % à 99 %, mais également entre les domaines d’intervention;

63. craint qu’un arriéré de paiements risque d’apparaître à la fin du CFP actuel et au cours des premières années du CFP suivant; estime que le financement du nouveau CFP exige requerra un nombre réaliste de crédits budgétaires pour couvrir les engagements prévus restant à liquider;

Mesures à prendre

64. invite la Commission: a) à tenir compte de l’augmentation des engagements restant à liquider dans ses prévisions des crédits de paiement pour le prochain CFP, afin de contribuer à assurer un équilibre ordonné entre les crédits d’engagement et ceux de paiement; b) à faire des propositions au Parlement et au Conseil pour veiller à ce qu’une approche cohérente soit adoptée en ce qui concerne la question de savoir si les instruments spéciaux doivent ou non être comptabilisés dans la limite des plafonds imposés aux crédits de paiement dans le CFP; c) à établir, pour des raisons de gestion et d’information, un mode d’enregistrement des dépenses budgétaires de l’Union qui permettra de faire rapport sur tous les financements relatifs à la crise des réfugiés et des migrants; d) à fournir au Parlement, dans le cadre de la décharge, un rapport complet sur les ressources budgétaires de l’Union en gestion et exécution indirectes par le groupe BEI (Banque européenne d’investissement) et le Fonds européen d’investissement (FEI), à l’exception de son mandat extérieur à compter de l’exercice 2017; e) à examiner, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, comment réformer le système budgétaire de l’Union afin d’atteindre un niveau suffisant pour garantir le financement des politiques prévues et un meilleur équilibre entre sa prévisibilité et sa réactivité et comment veiller au mieux à ce que les mécanismes de financement généraux ne soient pas plus complexes que nécessaire pour permettre de réaliser les objectifs politiques de l’Union et pour garantir le respect de l’obligation de rendre compte; f) à envisager également la possibilité de permettre à des autorités désignées ou accréditées pour remplir des fonctions de gestion, de certification et d’audit au cours de la période 2014-2020 et ayant fait la preuve de leur capacité de poursuivre l’exécution de ces fonctions au cours de la prochaine période de programmation sans interruption ni retard; g) une nouvelle fois, à élaborer chaque année une prévision actualisée des flux de trésorerie à long terme, couvrant une période de sept à dix ans, qui tienne compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels retraits d’engagements afin d’instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiement et les fonds disponibles; h) à aider activement les États membres qui rencontrent des difficultés pour absorber à temps et sans heurts les fonds disponibles de l’Union en utilisant les ressources disponibles pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission;

Le budget de l’Union — obtenir des résultats

65. relève avec inquiétude que la Commission utilise deux ensembles d’objectifs et d’indicateurs pour mesurer la performance de ses services et des programmes de dépenses avec de très rares références croisées, ce qui entrave la comparabilité entre les différents types de documents relatifs à la performance; déplore que fassent pratiquement défaut des indicateurs d’impact et de résultat utilisables et efficaces permettant de mesurer la performance des dépenses de l’Union et de diffuser des informations à ce sujet;

66. souligne que les rapports annuels d’activité des directeurs généraux rendent compte des paiements effectués par les directions générales au titre d’un exercice par type d’activité ou par programme de dépenses, tandis qu’ils présentent les informations sur la performance en fonction de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques, sans indication des dépenses correspondantes; rejette l’explication de la Commission selon laquelle il n’est pas possible d’évaluer les montants dépensés dans le but d’atteindre les objectifs fixés; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre le concept de budgétisation axée sur les performances pour la planification budgétaire, l’exécution du budget et l’établissement de rapports, ce qui permettra de faire rapport a posteriori sur les fonds dépensés afin d’atteindre les objectifs fixés;

67. rappelle qu’en 2016, l’OCDE a effectué une enquête sur l’établissement du budget en fonction de la performance auprès de ses pays membres et de la Commission; se félicite à cet égard de la reconnaissance par l’OCDE de la qualité des données et de l’exécution budgétaire de l’Union; rappelle que l’OCDE a considéré que le cadre de performance de la Commission était le plus étoffé, ce qui peut en partie s’expliquer par le nombre de dispositions légales applicables dans l’Union;

68. relève que le graphique de l’OCDE montre que ce niveau de spécification très élevé ne se traduisait pas par une utilisation et une incidence plus importantes du cadre dans le processus décisionnel (rapport annuel 2016 de la Cour, point 3.21);

69. observe que les fiches de programmes accompagnant le projet de budget général de l’Union pour 2017 contiennent 294 objectifs et 709 indicateurs, qui sont particulièrement nombreux sous les rubriques 1a, 3 et 4 du CFP et que, dans le cadre de l’initiative de budget axé sur les résultats, la Commission réexamine actuellement ses indicateurs en vue de l’élaboration de la prochaine génération de programmes de dépenses; souligne que la Commission devrait utiliser principalement des indicateurs de résultats qui ont une valeur de performance pertinente;

70. insiste sur la nécessité de veiller à ce que le processus de création d’indicateurs de performance soit transparent et démocratique et associe toutes les institutions de l’Union, les partenaires et les acteurs concernés afin de rendre les indicateurs appropriés pour la mesure de l’exécution du budget de l’Union, ainsi que pour répondre aux attentes de ses citoyens;

71. invite la Commission à consulter des représentants du monde universitaire afin de définir les indicateurs de performance nécessaires pour évaluer le budget axé sur les résultats et pouvoir définir sur cette base des priorités d’investissements dans les biens publics pour répondre aux préoccupations des citoyens;

72. déplore que les rapports annuels d’activité des directeurs généraux de la Commission que la Cour a examinés ne contenaient guère d’informations sur les lacunes et les problèmes en matière de performance au regard des objectifs des directions générales (rapport annuel 2016 de la Cour, point 3.26);

73. regrette que les rapports annuels sur la gestion et la performance 2015 et 2016 n’aient pas assuré une couverture complète des aspects liés à la performance et soient excessivement positifs, les seules lacunes auxquelles ils faisaient référence étant des retards dans la mise en œuvre; déplore également que les rapports: a) fournissent peu d’indications sur les résultats de la stratégie Europe 2020, alors que cela avait été demandé par le Parlement dans sa décision concernant la décharge pour l’exercice 2014; b) n’expliquent pas toujours clairement l’incidence des facteurs exogènes sur les résultats; c) aient été publiés trop tard pour être examinés par la Cour dans le cadre de son rapport annuel;

74. partage l’idée exprimée par la Cour (au point 3.38 de son rapport annuel 2016) selon laquelle les évaluateurs devraient formuler des recommandations à l’intention de la Commission, y compris sur des plans d’action pour remédier aux insuffisances;

75. déplore le fait que, depuis 2005, la Commission n’ait ni procédé à une étude de l’utilisation des résultats des évaluations ni fait réaliser une telle étude;

76. souligne que la Commission ne dispose d’aucun système institutionnel documenté permettant d’assurer un suivi régulier des évaluations;

77. fait observer, en particulier, que, dans la pratique, les plans de gestion des directions générales pour 2016 ne prévoient aucun moyen de suivre la mise en œuvre des mesures en cause;

78. regrette en outre que, comme la Commission ne dispose pas d’une vue d’ensemble des conclusions, des recommandations ou des plans d’action découlant de ses évaluations et qu’elle n’assure pas un suivi de leur mise en œuvre au niveau institutionnel ou des directions générales, elle ne soit pas en mesure d’informer les parties prenantes sur l’impact positif des évaluations;

79. déplore que les rapports annuels d’activité ne contiennent pas de déclaration relative à la qualité des informations fournies sur la performance et que, par conséquent, en adoptant le rapport sur la gestion et la performance du budget de l’Union, le collège des commissaires assume la responsabilité politique générale en ce qui concerne la gestion du budget de l’Union, mais pas pour ce qui est des informations sur la performance et les résultats;

80. se félicite et prend bonne note des observations de la Cour sur les cadres de performance et sur l’établissement de rapports par les entités à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, en particulier en ce qui concerne la qualité des données relatives à la performance et les informations sur la qualité des données relatives à la performance;

81. relève qu’aucun site internet ne centralise les informations sur la performance provenant de l’ensemble des services de la Commission et concernant tous les domaines du budget de l’Union;

82. partage l’avis de la Cour selon lequel le cadre pour la communication d’informations sur la performance appliqué par la Commission pourrait également bénéficier d’une adoption des bonnes pratiques internationales;

Mesures à prendre

83. invite la Commission: a) à rationaliser la communication d’informations sur la performance — en réduisant encore le nombre des objectifs et des indicateurs qu’elle utilise dans ses différents rapports sur la performance et en privilégiant ceux qui mesurent le mieux la performance du budget de l’Union; lors de l’élaboration du prochain CFP, la Commission devrait proposer des indicateurs de résultat et d’impact moins nombreux et plus appropriés pour le cadre juridique de la génération de programmes suivante; à cette occasion, elle devrait également examiner la pertinence des indicateurs pour lesquels les informations ne peuvent être obtenues qu’au bout de plusieurs années, — en présentant les informations financières de manière à ce qu’elles puissent être comparées à celles concernant la performance, de sorte que le lien entre dépenses et performance soit clair, — en expliquant et en renforçant la cohérence entre les deux ensembles d’objectifs et d’indicateurs qu’elle utilise pour les programmes, d’une part, et pour les directions générales, d’autre part; b) à trouver un meilleur équilibre en matière de communication d’informations sur la performance en présentant clairement des informations sur les principales difficultés qu’il reste à surmonter; c) à mieux démontrer que les résultats des évaluations sont bien utilisés en exigeant en particulier que celles-ci comprennent toujours des conclusions ou des recommandations, dont elle devrait ensuite assurer le suivi; d) à assumer la responsabilité politique générale, dans le rapport sur la gestion et la performance du budget de l’Union, pour ce qui est des informations sur la performance et les résultats et à indiquer si, à sa connaissance, les informations fournies en la matière sont d’une qualité suffisante; e) à rendre plus facilement accessibles les informations relatives à la performance en développant un portail internet et un moteur de recherche spécifiques;

Présentation du budget de l’Union

84. fait observer que le budget de l’Union est présenté en sections correspondant aux activités menées par les institutions (établissement du budget par activité); considère que cette présentation ne permet pas une compréhension claire et rapide des objectifs poursuivis; constate en revanche que le CFP est présenté en rubriques correspondant aux domaines politiques;

85. relève que les programmes opérationnels qui accompagnent le projet de budget font le lien entre chaque ligne budgétaire et les objectifs politiques poursuivis;

86. demande à la Commission de présenter le budget de l’Union conformément aux objectifs politiques du CFP;

Recettes

87. se félicite que les informations probantes collectées par la Cour indiquent que, globalement, les recettes ne présentent pas un niveau significatif d’erreur et que les systèmes liés aux recettes qu’elle a examinés sont généralement efficaces; mais relève que pour les ressources propres traditionnelles, les principaux contrôles internes dans certains États membres visités par la Cour ne se sont toutefois avérés que partiellement efficaces;

88. note avec inquiétude que, début 2017, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a conclu une enquête sur une affaire de fraude douanière au Royaume-Uni, dont le manque à gagner pour le budget de l’Union européenne, au regard des droits de douane non perçus sur des produits textiles et des chaussures importés de Chine via le Royaume-Uni entre 2013 et 2016, pourrait s’élever à 1,987 milliard d’euros; indique que l’enquête a également révélé l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de grande ampleur liée aux importations passant par le Royaume-Uni, par le biais de suspensions abusives du paiement de la TVA (régime douanier 42);

89. relève avec inquiétude qu’en ce qui concerne les recettes de l’exercice 2016, le directeur général de la DG Budget a émis une réserve concernant les recettes provenant des ressources propres traditionnelles, à la suite du cas de fraude révélé par l’OLAF concernant les droits de douane au Royaume-Uni;

90. fait valoir que, pour 2016, les recettes affectées par la réserve quantifiée sont d’environ 517 millions d’euros sur un montant total de 20,1 milliards d’euros de ressources propres traditionnelles, soit 2,5 % des ressources propres traditionnelles ou 0,38 % de l’ensemble des ressources; demande à la Commission de fournir des informations précises sur ce cas de fraude, qui peut aussi affecter indirectement l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée de certains États membres et donc les ressources liées à la TVA, plus les ressources d’équilibrage de la Commission liées au revenu national brut ( 5 )

91. déplore les conclusions de la Commission ayant permis de constater qu’en octobre 2017, les autorités britanniques n’avaient pas mis de mesures correctives en place pour éviter de nouvelles pertes de ressources propres traditionnelles; note qu’à compter du 12 octobre 2017, les autorités britanniques ont commencé à appliquer temporairement à certains professionnels des seuils lors du dédouanement (au titre de la mesure dénommée «Customs Operation Swift Arrow»), avec pour conséquence immédiate une baisse spectaculaire des pertes de ressources propres traditionnelles subies au Royaume-Uni;

92. déplore les différences constatées dans l’intensité des contrôles douaniers effectués par les différents États membres; souligne l’importance d’harmoniser les contrôles à chaque point d’entrée dans l’union douanière et invite les États membres à veiller à ce que le régime frontalier soit mis en œuvre de manière coordonnée, uniforme et efficace en vue de décourager les pratiques divergentes dans les États membres et de combler les lacunes existantes dans les systèmes de contrôle douanier; invite, dans ce contexte, la Commission à analyser les différentes pratiques de contrôle douanier dans l’Union et leur impact sur le détournement des flux commerciaux, en se concentrant notamment sur les droits de douane de l’Union aux frontières extérieures et en élaborant des contrôles de référence et un mécanisme d’information sur les opérations douanières et les procédures des États membres;

93. invite la Commission à élaborer un plan d’action pour garantir la mise en œuvre complète, en temps voulu, de la réglementation en matière de TVA dans l’ensemble des États membres afin de garantir cette source de ressources propres de l’Union;

94. er octobre 2016 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2014, dispose que, pour la prise en compte du RNB pour le calcul des ressources propres, il convient d’utiliser le cadre comptable du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), et que celui-ci prévoit que les dépenses relatives à la recherche et au développement sont considérées comme un investissement (et non comme des dépenses courantes au titre du précédent cadre SEC 95); souligne qu’il conviendrait d’appliquer la même règle aux autres programmes à haute valeur ajoutée pour l’Union, comme le MIE; rappelle que la nouvelle décision relative au système des ressources propres de l’Union ( 6 ) , qui est entrée en vigueur le 1octobre 2016 avec effet rétroactif au 1janvier 2014, dispose que, pour la prise en compte du RNB pour le calcul des ressources propres, il convient d’utiliser le cadre comptable du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), et que celui-ci prévoit que les dépenses relatives à la recherche et au développement sont considérées comme un investissement (et non comme des dépenses courantes au titre du précédent cadre SEC 95); souligne qu’il conviendrait d’appliquer la même règle aux autres programmes à haute valeur ajoutée pour l’Union, comme le MIE;

95. prend acte du fait que les données RNB communiquées par l’Irlande ont considérablement augmenté en 2015, parce que des entreprises multinationales y ont transféré des actifs de R & D;

96. souligne que la Commission doit effectuer des travaux supplémentaires pour déterminer les effets potentiels des activités multinationales sur les comptes nationaux, pour ce qui est tant de la méthode utilisée que du processus de vérification et que cela pourrait donner lieu à des ajustements pour les contributions RNB des États membres;

97. attire l’attention sur le fait qu’en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Cour et la Commission ont relevé des cas de gestion insatisfaisante des créances (également désignées par le terme «comptabilité B») dans certains États membres;

98. souligne que la Cour a constaté qu’en Belgique, la sélection des contrôles après dédouanement était fondée sur les caractéristiques des différentes opérations plutôt que sur le profil de risque des sociétés, et qu’en général, aucun audit après dédouanement n’était effectué (rapport annuel 2016 de la Cour, point 4.18);

99. déplore que la Commission ait constaté que six États membres — la Belgique, l’Estonie, l’Italie, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie — soit ne réalisaient pas d’audits après dédouanement, soit ne fournissaient aucune information à leur sujet;

Mesures à prendre

100. demande à la Commission: a) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des ressources propres de l’Union qui n’ont pas été collectées par les autorités du Royaume-Uni sur des produits textiles et des chaussures importés de Chine et de mettre un terme à la fraude à la TVA; b) d’envisager de lancer une procédure d’infraction en temps utile en ce qui concerne le cas de fraude en matière de droits de douane au Royaume-Uni; c) d’analyser, en coopération avec les États membres, tous les effets potentiels des activités multinationales sur l’estimation du RNB, et de leur fournir des orientations sur la manière de prendre en compte ces activités lors de l’établissement des comptes nationaux; d) de confirmer, au cours du cycle de vérification du RNB, que les actifs de R & D ont été correctement inscrits dans les comptes nationaux des États membres, en accordant une attention particulière à leur valorisation et aux critères de résidence lorsque des activités multinationales ont été délocalisées; e) de formuler des propositions relatives à de nouvelles ressources propres afin de garantir la stabilité du budget de l’Union;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Les conclusions de la Cour

101. note que, pour la première fois, la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; souligne que les systèmes fondés sur le remboursement des coûts restent plus exposés aux erreurs que les systèmes fondés sur les droits; fait toutefois observer que les données reprises au chapitre «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» n’ont pas fondamentalement changé par rapport aux années précédentes;

102. rappelle que la recherche et l’innovation représentent 59 % des dépenses, effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique 2007-2013 (ci-après le «septième programme-cadre de recherche») et à celui du programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 «Horizon 2020» (ci-après «Horizon 2020»);

103. relève que la Cour estime le taux d’erreur à 4,1 %; qu’il se compose à 44 % de frais de personnel directs inéligibles, à 12 % d’autres coûts directs inéligibles, à 16 % de coûts indirects et à 16 % de projets ou bénéficiaires directs inéligibles; observe cependant que dans 19 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires, la Commission ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses;

104. remarque que si la Commission ou les auditeurs indépendants avaient fait un bon usage de toutes les informations à leur disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,2 %;

105. se félicite que la Commission ait fourni des efforts considérables pour simplifier et, en définitive, réduire la complexité des formalités administratives, en proposant une nouvelle définition de la rémunération additionnelle des chercheurs, la rationalisation du programme de travail d’Horizon 2020 pour la période 2018-2020, un soutien ciblé aux jeunes entreprises et aux innovateurs et un recours accru aux options simplifiées en matière de coûts; relève cependant que la Cour estime que la poursuite de la simplification du cadre juridique offre certes des possibilités mais comporte également des risques;

106. salue le fait que la Cour a examiné les problèmes de performance dans les projets de recherche et d’innovation; est néanmoins d’avis que les résultats, à la lumière des effets, des coûts et de la diffusion, devraient être considérés comme préliminaires;

Le rapport annuel d’activité de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DG R & I)

107. relève que, conformément à la stratégie EU 2020, selon le «Plan stratégique pour 2016-2020», la DG R & I poursuit quatre objectifs: a) un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement; b) un marché unique du numérique connecté; c) une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique; et d) une Europe plus forte sur la scène internationale;

108. se félicite du fait que, dans le cadre de ces objectifs, le commissaire Moedas ait défini trois priorités, à savoir «l’innovation ouverte», «la science ouverte» et «l’ouverture au monde»;

109. constate qu’afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés, la DG R & I a utilisé cinq indicateurs de performance clés (ICP): a) la part des financements accordés aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du programme Horizon 2020 afin de relever les défis de société et de promouvoir les technologies génériques et industrielles ainsi que la part de la contribution financière de l’Union allouée via l’instrument destiné aux PME; b) la part des nouveaux venus parmi les candidats retenus dans le cadre du programme Horizon 2020; c) les dépenses liées au climat et à la durabilité au titre du programme Horizon 2020; d) la part de participation des pays tiers au programme Horizon 2020; e) la part des subventions signées avec un délai d’engagement de 245 jours;

110. prend acte du fait que la DG R & I, dans ses réponses aux questions écrites, a publié une liste de pays concernés par ses recommandations par pays; prie la DG R & I de publier directement dans son rapport annuel d’activité ses propositions en matière de recommandation par pays, comme l’a demandé à maintes reprises le Parlement;

111. rappelle que l’évaluation du septième programme-cadre de recherche a été traitée dans la précédente résolution de décharge ( 7 )

112. se félicite des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux de la direction pour le programme Horizon 2020 à l’aune des IPC: a) 23,9 % de la contribution financière de l’Union a été allouée aux PME (l’objectif pour 2020 étant de 20 %); b) 55 % des candidats retenus étaient des nouveaux venus (l’objectif pour 2020 étant de 70 %); c) 26 % de la contribution financière de l’Union était liée au climat (l’objectif pour 2020 étant de 25 %); d) 54,9 % de la contribution financière de l’Union était liée au développement durable (l’objectif pour 2020 étant de 60 %); e) les pays tiers ont participé à 3,6 % des projets du programme Horizon 2020 (l’objectif pour 2020 étant de 4,73 %); f) dans 91 % des cas, la DG R & I a respecté le délai d’engagement de 245 jours (l’objectif pour 2020 étant de 100 %);

113. met en évidence que la répartition territoriale du programme Horizon 2020 est considérablement limitée, étant donné que 72,5 % (12 121 millions d’euros) des financements du programme Horizon 2020 vont à l’Allemagne (3 464 millions d’euros), au Royaume-Uni (3 083 millions d’euros), à la France (2 097 millions d’euros), à l’Espagne (1 813 millions d’euros) et à l’Italie (1 664 millions d’euros);

114. note que 183 conventions de subvention pour le programme Horizon 2020 ont été signées avec des participants de pays tiers en 2016; souligne que 299,5 millions d’euros ont été engagés en faveur des participants originaires de Suisse dans des conventions de subvention signées en 2016, tandis que la contribution de la Suisse au programme Horizon 2020 s’élevait à 180,9 millions d’euros; refuse d’accorder un statut de «bénéficiaire net» à l’un des pays les plus riches de la planète; invite la Commission à proposer une réglementation visant à compenser un tel déséquilibre;

115. prend acte du succès remporté par le centre d’appui commun et de la contribution qu’il apporte en termes de simplification et de conseils juridiques et techniques; demande à la DG R & I quelles mesures de simplification elle a l’intention de proposer pour la période après 2020;

116. prend acte des crédits de paiement pour la DG R & I en 2016:

Crédits de paiement pour la DG R & I, y compris la contribution de l’AELE

Mode de gestion Exécution En millions d’euros Points de pourcentage Codélégation ou subdélégation à d’autres DG 161,20 5,34 DG R & I directement 1 878,28 62,17 DG R & I aux organismes relevant de l’article 185 86,40 2,86 DG R & I à la BEI 312,72 10,35 DG R & I à des entreprises communes 582,37 19,28 Total 3 020,97 100 %

117. souligne que 14,39 % du budget, soit près de 444 millions d’euros, a été exécuté par l’intermédiaire d’instruments financiers;

118. souligne également que 39,36 % (contre 28,14 % en 2015) du budget de la DG R & I a été confié à d’autres entités externes à la Commission, essentiellement pour exécuter des parties des programmes-cadres dans le cadre de la gestion (indirecte) des subventions et des systèmes de contrôle des instruments financiers;

119. constate avec intérêt que la DG R & I a mis en place une stratégie de surveillance des instruments financiers et aimerait dès lors savoir comment la DG R & I détermine si les objectifs financiers et les objectifs liés à la recherche ont été atteints;

120. prend note du fait que, d’après la DG R & I, le taux global d’erreur détecté s’élevait à 4,42 % et que le taux d’erreur résiduel était de 3,03 %;

121. observe que la Commission a estimé que le montant global à risque à la clôture était compris entre 73,5 et 104 millions d’euros;

122. se félicite que la DG R & I ait examiné le rapport coût/efficacité de la gestion directe et indirecte des subventions;

123. déplore que la DG R & I ait de nouveau émis une réserve horizontale en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel dans les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre de recherche, qu’elle met directement en œuvre;

124. rappelle que, au paragraphe 76 de sa résolution sur la décharge 2015 à la Commission, il a fait valoir que la Commission devrait: «adopter enfin une stratégie plus pertinente et fondée sur les risques et à recourir aux réserves spécifiques en cas de besoin»;

Mesures à prendre

125. demande à la DG R & I de publier ses propositions de recommandations par pays dans son rapport annuel d’activité;

126. invite la DG R & I à suivre les recommandations du service d’audit interne (SAI), qui a constaté des faiblesses dans la cohérence du suivi des projets entre les organismes qui mettent en œuvre le programme Horizon 2020;

127. invite la DG R & I à rendre compte des progrès accomplis par le service commun d’audit pour renforcer la maturité de ses processus internes;

128. demande à la DG R & I de rendre compte à la commission compétente du Parlement de sa stratégie de surveillance des instruments financiers et de la manière dont elle détermine si les objectifs financiers et les objectifs liés à la recherche ont été atteints;

129. invite la DG R & I à expliquer à la commission compétente du Parlement quelles mesures elle a prises pour éviter les réserves horizontales en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel dans les déclarations de coûts;

130. estime que, dans les projets de recherche et d’innovation ainsi que les actions de coordination et de soutien, les normes et la normalisation étayent l’incidence des résultats de la recherche sur les différents niveaux de maturité technologique dans la mesure où elles renforcent la négociabilité et la transférabilité des produits et solutions innovants; note, en outre, que les normes et les activités connexes étayent la diffusion des résultats des projets du programme Horizon 2020 par la diffusion des connaissances, même après la clôture des projets, en les rendant accessibles au public; invite la Commission à renforcer la participation à la normalisation dans les prochains appels à propositions et à élaborer des indicateurs clés de performance qui tiennent compte des activités de normalisation;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Introduction

131. relève, à la lecture du «Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» [COM(2017) 583] que, d’une part, la convergence est un processus fragile dont la tendance peut facilement être interrompue et inversée par les crises économiques, mais que, d’autre part, les investissements publics peuvent limiter les effets des crises;

132. se félicite que le taux d’emploi en 2016 ait de nouveau atteint son niveau d’avant la crise de 2008 en s’établissant à 71 %, même si la situation varie grandement selon les États membres et si ce taux est bien inférieur à l’objectif de 75 % fixé par la stratégie Europe 2020; observe avec préoccupation que les taux de chômage restent excessivement élevés, notamment chez les jeunes et les chômeurs de longue durée;

133. se félicite qu’en réponse aux questions posées par le Parlement, la DG REGIO ait exposé en détail ses recommandations par pays;

134. est conscient que certaines dispositions du règlement financier révisé concernant la politique de cohésion sont censées entrer en vigueur avec effet rétroactif;

135. s’inquiète de ce que ces modifications peuvent devenir une source d’erreurs supplémentaires, étant donné que les programmes et les projets ont été sélectionnés sur la base de règlements entrés en vigueur le 1 er janvier 2014;

Les conclusions de la Cour

136. note que, pour la première fois, la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; souligne que les systèmes fondés sur le remboursement des coûts restent plus exposés aux erreurs que les systèmes fondés sur les droits; fait toutefois observer que les données reprises au chapitre «Cohésion économique, sociale et territoriale» n’ont pas fondamentalement changé par rapport à l’année précédente;

137. rappelle qu’en 2016, le montant disponible au titre de la rubrique «Cohésion économique et sociale» s’élevait à 51,25 milliards d’euros, ce qui représente 33 % du budget de l’Union;

138. relève que la Cour estime le niveau d’erreur dans ce domaine d’action à 4,8 %; note en outre que la Cour observe que le niveau d’erreur estimatif pour la Cohésion ne comprend pas la quantification des décaissements effectués en 2016 en faveur d’instruments financiers, décaissements qui représentent 2,5 milliards d’euros et qui, selon la Cour, ont été effectués en dehors de la période d’éligibilité définie à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1083/2006 (rapport annuel 2016 de la Cour, voir points 6.20 et 6.21); signale que ces décaissements auraient eu pour effet d’augmenter de 2,0 % le niveau d’erreur estimatif pour l’ensemble des dépenses de l’Union (rapport annuel 2016 de la Cour, encadré 1.2, note de bas de page 1);

139. souligne que les erreurs dans le domaine de la cohésion représentent 43 % du niveau d’erreur estimatif global de 3,1 %; observe que l’une des raisons expliquant le taux d’erreur élevé est la complexité de la réglementation de l’Union et des États membres;

140. indique que la Cour a analysé un échantillon de 180 opérations relevant de 54 paiements intermédiaires de la période 2007-2013, opérations qui concernaient 92 projets du Fonds européen de développement régional (FEDER), 36 projets du Fonds de cohésion (FC), 40 projets du Fonds social européen (FSE), 11 instruments financiers du FEDER et un instrument financier du FSE;

141. invite la Commission à tenir dûment compte des observations de la Cour, qui a constaté des inexactitudes dans l’analyse des résultats d’au moins quatre instruments financiers du FEDER et du FSE sur les douze qu’elle a examinés dans son rapport annuel de 2016; partage l’inquiétude de la Cour, qui a indiqué que ces erreurs ont pour effet de surévaluer les résultats et que, si elles ne sont pas corrigées, elles risquent de majorer artificiellement le montant des dépenses admissibles déclaré à la clôture, en particulier dans le cas des fonds de garantie;

142. relève également que 42 % des erreurs sont dues à des coûts inéligibles dans les déclarations de dépenses, 30 % sont liées à des manquements graves aux règles en matière de marchés publics et 28 % ont rapport à des projets, activités ou bénéficiaires inéligibles;

143. constate avec regret que l’une des principales sources d’erreur pour les dépenses du chapitre «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble est encore et toujours l’infraction aux règles en matière de marchés publics; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l’attribution injustifiée par entente directe de marchés, de travaux ou de services supplémentaires, l’exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d’intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu’une politique de totale transparence relative aux informations concernant les contractants et les sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les pratiques abusives;

144. se félicite que la Cour ait souligné que les projets ayant recours aux options de présentation simplifiée des coûts étaient moins exposés aux erreurs qu’en cas de remboursement des coûts réels;

145. est préoccupé par le fait que l’échantillon comprenait également trois «grands projets» qui nécessitaient l’approbation de la Commission et pour lesquels les autorités des États membres n’avaient pas présenté la demande nécessaire avant l’échéance fixée pour la clôture, le 31 mars 2017; fait observer que la Commission devrait dès lors recouvrer les montants dépensés;

146. déplore que, comme lors des années précédentes, le taux d’erreur aurait pu être inférieur de 3,7 points de pourcentage, pour atteindre donc 1,1 %, si les États membres avaient utilisé les informations dont ils disposaient pour prévenir, détecter et corriger les erreurs lors des contrôles de premier niveau avant de déclarer les dépenses à la Commission;

147. est préoccupé par le fait que, trois ans après le début de la période 2014-2020, les États membres n’ont désigné que 77 % des autorités responsables des programmes chargées des Fonds de la politique de cohésion; que les dépenses présentées dans les comptes définitifs reçus par la Commission au 1 er mars 2017 couvraient seulement 0,7 % du budget alloué pour l’ensemble de la période de programmation; qu’à la mi-2017, les retards dans l’exécution du budget étaient plus importants qu’ils ne l’étaient au même stade de la période 2007-2013; souligne que, par conséquent, les engagements restant à liquider à la fin de la période de financement actuelle auraient même pu être plus élevés que lors de la précédente période de financement;

148. constate avec satisfaction que le chapitre consacré à la «Cohésion économique, sociale et territoriale» contient également une partie sur la performance des projets; regrette toutefois que cette section soit largement axée sur des informations quantitatives, c’est-à-dire le nombre de systèmes de mesure de la performance en place;

Instruments d’ingénierie financière

149. rappelle que la synthèse des données relatives aux progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière en 2016 n’a été publiée que le 20 septembre 2017 et que la Cour n’a dès lors pas pu commenter le document;

150. prend acte des chiffres clés suivants pour 2016: a) 25 États membres utilisent des instruments d’ingénierie financière, 25 y ont recours pour soutenir les entreprises, 11 pour promouvoir le développement urbain et 9 pour favoriser l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; b) il existe 1 058 instruments d’ingénierie financière dans l’ensemble de l’Union, dont 77 fonds à participation et 981 fonds spécifiques; c) 89 % de ces instruments d’ingénierie financière soutiennent les entreprises, 7 % sont utilisés en faveur du développement urbain et 4 % sont consacrés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables; d) les montants versés aux instruments d’ingénierie financière s’élèvent à 16,4 milliards d’euros, dont 11,3 milliards d’euros de Fonds structurels; e) les paiements aux bénéficiaires finaux représentent 15,2 milliards d’euros, dont 10,1 milliards d’euros provenant des Fonds structurels, soit 93 % du total des paiements en faveur des instruments d’ingénierie financière; f) sur la base des 81 % des instruments d’ingénierie financière pour lesquels des données ont été communiquées, les coûts et les frais de gestion atteignaient 0,9 milliard d’euros, soit 6,7 % du total des paiements en faveur des instruments d’ingénierie financière concernés; g) 8,5 milliards d’euros de ressources ont été reversés; h) 314 000 bénéficiaires finaux ont reçu une aide;

151. fait observer qu’au fil des ans et des périodes de financement, le recours aux instruments d’ingénierie financière a considérablement augmenté, ce qui rend le financement par les Fonds structurels plus complexe et ce qui suscite dès lors des risques pour la responsabilité démocratique; constate qu’il est prévu que 20,1 milliards d’euros du FEDER et du FC soient versés par l’intermédiaire d’instruments financiers d’ici à la fin de 2020;

152. se dit préoccupé, dans ce contexte, que les autorités nationales d’audit n’aient pas suffisamment tenu compte de la mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière;

153. constate que 63 % (675) des instruments d’ingénierie financière ont été lancés en Pologne (247), en France (152), en Hongrie (139) et en Italie (137);

154. déplore que 6,7 % du total des paiements en faveur des instruments d’ingénierie financière concernés (900 millions d’euros) ait été affecté aux coûts et aux frais de gestion; estime que ce montant est exagérément élevé;

155. relève que les données communiquées restent entachées d’un certain nombre d’erreurs et d’incohérences; indique qu’elles concernent notamment des montants modestes, mais néanmoins substantiels, des ressources du programme engagées dans l’accord de financement mais non versées aux instruments d’ingénierie financière à la clôture, une augmentation à la fois des montants engagés et des paiements en faveur d’un certain nombre d’instruments d’ingénierie financière après le 31 décembre 2015 et, dans certains cas, des montants plus élevés versés aux bénéficiaires finaux qu’aux instruments d’ingénierie financière ( 8 )

Le rapport annuel d’activité de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO)

156. constate que l’évaluation ex post du FEDER-FC indique que, même si la convergence régionale durant la période de programmation 2007-2013 était insuffisante, il y aurait eu, en l’absence totale de politique de cohésion, des divergences, car la crise financière de 2007-2008 a créé un climat médiocre pour l’investissement et la convergence;

157. souligne que toutes conclusions en matière de performance restent limitées car, pour être complètes, elles devraient reposer sur un examen plus approfondi des données relatives à la performance communiquées pour les programmes de la période 2007-2013, lequel examen aurait dû être achevé au mois d’août 2017; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats de cet examen;

158. observe que, pour la période de financement 2014-2020, la Commission indique que plus de 50 000 projets ont été sélectionnés, ce qui représente un investissement total de 64,1 milliards d’euros, que 45 000 projets de coopération entre des entreprises et des instituts de recherche ont été lancés et que plus de 380 000 PME ont bénéficié d’une aide au titre de la politique de cohésion, ce qui a permis de créer plus de 1 000 000 d’emplois;

159. prend également note que, d’après la Commission, pour la même période de programmation, plus de 75 milliards du FEDER et du FC sont alloués à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie et aux adaptations au changement climatique; en outre, plus de 5 000 projets ont été sélectionnés sur le terrain pour soutenir l’économie à faible émission de carbone;

160. indique que le tableau ci-dessous montre le total des crédits d’engagement et de paiement autorisés en 2016:

2016, en millions d’euros Crédits d’engagement autorisés Crédits de paiement autorisés Dépenses administratives du domaine d’action «Politique régionale et urbaine» 16,75 24,52 Fonds européen de développement régional (FEDER) et autres interventions régionales 27 163,16 22 911,83 Fonds de cohésion (FC) 8 775,98 7 456,71 Instrument d’aide de préadhésion — Développement régional et coopération régionale et territoriale 54,14 522,95 Fonds de solidarité 81,48 68,48 Total 36 091,51 30 984,47

161. fait toutefois observer que ces données statistiques ne donnent que peu d’informations sur la viabilité et les performances de ces projets;

162. rappelle toute l’importance que revêtent les conditions ex ante, qui fixent les conditions sectorielles et horizontales en vue de garantir l’efficacité des dépenses des Fonds ESI; estime que la mise en œuvre des projets sera rendue plus aisée et moins sujette aux erreurs dès que les conditions ex ante auront été remplies et que la retenue de 10 % sur les paiements prévue par le règlement révisé aura été appliquée; prend néanmoins acte de l’avis de la Cour, qui s’interroge, dans son rapport spécial n o 15/2017, sur les changements qui sont effectivement intervenus sur le terrain;

163. déplore que seulement 87 % (181 sur 209) des autorités de certification avaient été désignées avant la fin de l’année 2016, et qu’aucune autorité n’avait été désignée pour 28 programmes principaux (en Autriche, une autorité avait été désignée pour un seul programme, en Belgique pour 2 programmes uniquement, en Allemagne, pour 8 programmes uniquement, en Finlande, pour un seul programme, en France, pour 2 programmes uniquement, en Irlande, pour 2 programmes uniquement, en Italie, pour 6 programmes uniquement, en Roumanie, pour 4 programmes uniquement, en Slovaquie, pour un seul programme et au Royaume-Uni, pour un seul programme);

164. est surpris de constater que les principales difficultés détectées dans le processus de désignation étaient liées à la mise en place de systèmes informatiques pour qu’ils intègrent les nouveaux éléments de la période 2014-2020 en termes de communication d’informations et à la conception de procédures visant à garantir que les autorités de gestion assurent une surveillance stricte des organismes intermédiaires;

165. déplore en outre que, d’une manière générale, seuls 26,1 % des projets aient été sélectionnés, que seuls 3,7 % des Fonds structurels disponibles aient été absorbés à la fin de l’année 2016 et que, si la procédure de sélection s’est accélérée en 2017, le lent démarrage puisse donner lieu à un nombre élevé d’engagements restant à liquider à la fin de la période de financement actuelle; invite la Commission à déployer de nouveaux efforts pour renforcer la capacité administrative des autorités nationales et des collectivités régionales et locales;

166. souligne que la sélection de projets a été particulièrement lente en Espagne, à Chypre, en Roumanie, en Autriche, en République tchèque, en Croatie et en Slovaquie;

167. relève dès lors que, pour la plupart des programmes opérationnels (247 sur 295), aucun montant n’a été certifié dans les comptes («comptes zéro»), puisqu’aucune dépense n’avait été déclarée jusqu’au 31 juillet 2016;

168. salue le fait que la Commission, sur la base des opinions d’audit préliminaires sur les dossiers constitués aux fins de l’assurance reçus, n’a détecté aucune incohérence importante;

169. est toutefois préoccupé par le fait que sept des neuf audits de la Commission consacrés aux programmes ou domaines opérationnels présentant de grands risques ont révélé d’importantes lacunes (en Hongrie, les programmes opérationnels dans le domaine des transports, de l’administration électronique et de la mise en œuvre; en Italie, les programmes opérationnels dans le domaine des réseaux et de la mobilité ( Reti e mobilità ), de l’éducation ( istruzione , priorité 3) et de l’assistance technique; en Roumanie, les programmes opérationnels concernant la compétitivité et l’environnement);

170. relève que 278 des 322 systèmes de gestion et de contrôle ont fait l’objet d’une opinion sans réserve ou d’une opinion assortie d’une réserve ayant une incidence modérée; considérant que, dans 40 cas, la Commission a émis une opinion avec réserve ayant une incidence importante;

171. relève que, selon les calculs de la Commission, le montant global à risque au moment du paiement était compris entre 644,7 et 1 257,3 millions d’euros, et que la Commission a procédé à des corrections financières, dans l’exercice de son rôle de surveillance, à hauteur de 481 millions d’euros en 2016;

172. constate que la Commission a estimé le taux d’erreur moyen global dans les paiements de 2016 pour les programmes relevant du FEDER-FC pour la période 2007-2013 dans une fourchette comprise entre 2,2 % à 4,2 %, et le taux d’erreur résiduel à la clôture à environ 0,4 %; souligne qu’une fois encore, c’est la rubrique «Cohésion» qui a affiché le plus fort taux d’erreur estimé pour 2016, suivie par les rubriques «Ressources naturelles», «Compétitivité» et «L’Europe dans le monde»; demande à la Commission de continuer à œuvrer de conserve avec les États membres afin d’améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et de continuer à faire usage des instruments juridiques de surveillance disponibles pour garantir la correction de toutes les erreurs significatives;

173. observe que la Commission a enregistré 68 réserves pour la période de financement précédente, contre 2 pour la période de financement actuelle;

Questions spécifiques

Grèce

174. salue les efforts déployés par la DG REGIO afin de progresser dans la liste des projets prioritaires en Grèce;

175. se félicite, dans ce contexte: a) de l’établissement de quatre concessions d’autoroutes (Athènes-Thessalonique, Corinthe-Tripoli-Kalamata, Corinthe-Patras et Patras-Ioannina, couvrant plus de 1 000 km de route au total), autoroutes qui sont désormais opérationnelles et très appréciées par les utilisateurs; b) du programme destiné à encourager les économies d’énergie dans les ménages (reposant sur l’association des IIF et de subventions), qui a permis d’améliorer l’efficacité énergétique de 46 000 ménages et de créer 6 000 emplois; la demande a été tellement forte qu’un nouveau programme a immédiatement été créé pour lui succéder au cours de la période 2014-2020; c) de l’utilisation d’instruments financiers, notamment JEREMIE, qui ont permis de créer ou de préserver plus de 20 000 emplois; d) du projet de prescriptions de médicaments en ligne, qui gère tous les mois plus de 5,5 millions de prescriptions électroniques et 2,4 millions de recommandations de diagnostic, auquel participent 13 000 pharmacies et 50 000 médecins, et qui a débouché sur des économies considérables pour le budget grec de la santé publique;

176. déplore cependant: a) que les projets de métro à Athènes (extension de la ligne 3 jusqu’au Pirée) et à Thessalonique (ligne principale) aient accusé d’importants retards, ce qui a nécessité de les étendre à la période de programmation 2014-2020; b) que certains grands projets dans les secteurs des chemins de fer, du numérique et de l’énergie aient été annulés ou soient retardés et que, de ce fait, ils aient été prolongés ou intégralement transférés à la période de programmation 2014-2020; c) qu’une grande partie des infrastructures de gestion des déchets solides et des eaux usées doit encore être achevée;

177. se félicite que l’OLAF ait clos son enquête administrative sur le projet tchèque dénommé «Stork Nest»; prend acte du fait que le dossier de l’OLAF a été rendu public par les médias tchèques; constate avec regret que l’OLAF a décelé de graves irrégularités;

178. demande à la DG REGIO de recouvrer les montants alloués au projet dans le cadre d’un cofinancement de l’Union, soit 1,67 million d’euros, et d’appliquer les sanctions de rigueur;

179. relève que la République tchèque a retiré le projet «Stork Nest» de la liste des projets bénéficiant de fonds de l’Union à compter du 25 janvier 2018 et que, dans le respect du principe de subsidiarité, le projet fait déjà l’objet d’un contrôle juridictionnel en République tchèque;

180. se dit préoccupé par l’observation de la Commission, selon laquelle la part de marchés octroyés sur la base d’une seule offre atteint 36 % en Hongrie, alors que la moyenne de l’Union est de 17 %; demande à la Commission d’encourager la mise en concurrence dans les procédures d’appels d’offres;

181. se félicite de l’évaluation positive des dix années de fonctionnement du mécanisme de coopération et de vérification en Bulgarie et en Roumanie ( 9 ) ; s’inquiète toutefois des récents reculs dans la lutte contre la forte corruption qui sévit dans ces deux pays; demande à la Commission de soutenir et d’encourager les autorités répressives et les organes de lutte anticorruption dans ces deux États membres; souligne les résultats impressionnants de l’agence anticorruption en Roumanie, qui a résolu des affaires de moyenne et grande corruption; ajoute qu’il est extrêmement important de poursuivre ces efforts, afin de renforcer la lutte contre la corruption;

182. condamne le récent assassinat d’un journaliste slovaque, probablement motivé par ses travaux d’investigation; exhorte la Commission à informer le Parlement quant aux fonds agricoles de l’Union en Slovaquie;

183. relève que l’OLAF a également clos une enquête administrative sur un prêt accordé au groupe Volkswagen par la Banque européenne d’investissement (BEI);

184. prend acte de la déclaration de Werner Hoyer, président de la BEI, qui s’est exprimé en ces termes: «Nous ne pouvons pas exclure qu’un de nos prêts, le prêt “Volkswagen Antrieb RDI”, d’un montant de 400 millions d’euros, ait été lié à des technologies de contrôle des émissions polluantes mises au point durant la période où le logiciel de triche a été conçu et utilisé. Nous allons à présent examiner les conclusions de l’OLAF et envisager toutes les actions disponibles et adéquates. […] Nous sommes très déçus de ce qu’affirme l’enquête menée par l’OLAF, à savoir que la BEI a été trompée par Volkswagen quant à l’utilisation du dispositif de triche.»;

Le rapport annuel d’activité de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL)

185. observe que la DG EMPL met en évidence la façon dont elle contribue aux objectifs de la stratégie Europe 2020 comme suit: a) le taux d’emploi dans l’Union pour les 20-64 ans a atteint 71,2 % au cours du troisième trimestre de 2016; pour la première fois, ce taux dépasse celui de 2008 (70,3 %), et l’objectif de la stratégie Europe 2020 pourrait bien être atteint si cette tendance se confirme; b) le chômage total continue de diminuer et il est actuellement inférieur à 10 % tant pour l’Union que pour la zone euro; toutefois, le chômage des jeunes et le chômage de longue durée demeurent de grands problèmes pour l’Union, malgré les baisses enregistrées, respectivement de 19,5 % en décembre 2015 à 18,6 % en décembre 2016 et de 4,3 % au troisième trimestre de 2015 à 3,8 % au troisième trimestre de 2016; c) la reprise économique qui s’est amorcée en 2013 s’est également accompagnée d’une réduction continue, bien qu’insuffisante, de la pauvreté, le taux de personnes menacées de pauvreté étant passé de 24,7 % en 2012 à 23,7 % en 2015; cette reprise ne bénéficie donc pas encore à tous les pans de la société, puisqu’on dénombrait en 2016 118 millions de personnes au bord de la pauvreté et de l’exclusion sociale (1,7 million de plus qu’en 2008), ce qui est bien loin de l’objectif fixé dans le cadre d’«Europe 2020» en la matière; d) les investissements destinés à améliorer les conditions de mobilité géographique et professionnelle, non contents de lutter contre les risques de distorsions et d’abus, ont contribué à augmenter progressivement le taux de mobilité au sein de l’Union, qui a atteint 3,6 % de la population en 2015;

186. déplore toutefois que la disparité dans la répartition des revenus se soit accrue entre 2013 et 2014 et que, même si elle restée stable depuis lors, elle se soit tout de même creusée dans certains cas; s’inquiète de constater que les 20 % les plus riches de la population possédaient en 2016 un revenu disponible d’environ cinq fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres, avec de grands écarts entre les pays (et une aggravation des inégalités dans certains États);

187. se félicite de l’évaluation ex post des programmes du FSE pour la période 2007-2013, qui a été achevée le 12 décembre 2016; observe que cette évaluation a conclu que, fin 2014, au moins 9,4 millions de résidents européens avaient trouvé un emploi grâce au soutien du FSE, 8,7 millions avaient obtenu une qualification ou un diplôme et 13,7 millions de participants avaient indiqué avoir obtenu d’autres résultats positifs, tels que l’amélioration de leur niveau de compétences; prend acte du fait que, selon des simulations macroéconomiques, le FSE aurait eu une incidence positive sur le produit intérieur brut (PIB) des 28 États membres (0,25 % d’augmentation) et sur leur productivité;

188. observe que ces données quantitatives font effectivement état d’une tendance positive, mais donnent peu d’indications sur la performance et la viabilité des mesures;

189. critique vivement la DG EMPL pour ne pas avoir publié ses propositions de recommandations par pays, alors que le Parlement le lui a demandé à maintes reprises;

190. indique que le tableau ci-dessous montre le total des crédits d’engagement et de paiement autorisés en 2016:

2016, en millions d’euros Crédits d’engagement autorisés Crédits de paiement autorisés Le Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) 12 438,2 8 132 Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) 534,7 278 Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 27,6 27,6 L’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines 0 82,3 Gestion directe (Programme pour l’emploi et l’innovation sociale, programme «Droits, égalité et citoyenneté», Erasmus+) et agences 289 275 Total 13 290 8 795

191. se félicite que la DG EMPL ait mis au point une méthode pour procéder à l’évaluation annuelle de la performance des programmes, mais émet des doutes quant à la valeur informative des critères tels que «bon», «acceptable» ou «insuffisant»;

192. est préoccupé par le fait que, en mars 2017, seuls 87 % des autorités de certification avaient été désignées;

193. salue le fait qu’au 15 février 2017, la DG EMPL avait reçu un dossier constitué aux fins de l’assurance complet, comprenant les comptes, le rapport annuel de contrôle, les opinions d’audit sur les comptes, le système de gestion et de contrôle et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que la déclaration d’assurance et la synthèse annuelle de tous les programmes; fait observer que, dans l’ensemble, la DG EMPL n’a formulé que des observations mineures et qu’elle a accepté les comptes annuels;

194. se félicite par ailleurs du fait que, à la fin de l’année 2016, la DG EMPL avait achevé son plan d’audit pluriannuel, dans le cadre duquel 89 autorités d’audit sur 92 ont fait l’objet d’un audit couvrant au total 115 des 118 programmes opérationnels;

195. note qu’en 2016, la DG EMPL a procédé à des corrections financières à hauteur de 255,8 millions d’euros; que le montant total cumulé accepté ou décidé des corrections financières pour la période de programmation 2007-2013 s’établissait à 1 454 millions d’euros à la fin de l’année 2016; et que, pour la même période, les États membres ont fait état de corrections financières s’élevant à 2 253,8 millions d’euros;

196. déplore que la DG EMPL ait maintenu ou émis les réserves suivantes, en ce qui concerne: a) les systèmes de gestion et de contrôle pour un programme opérationnel relevant du FSE en Italie pour la période de programmation 2000-2006 (réserve pour des raisons de réputation); b) les systèmes de gestion et de contrôle pour 23 programmes opérationnels spécifiques du FSE pour la période de programmation 2007-2013; et c) les systèmes de gestion et de contrôle pour trois programmes opérationnels du FSE ou de l’IEJ et pour un programme opérationnel du FEAD pour la période de programmation 2014-2020;

197. souligne que le montant global à risque estimé pour les dépenses de 2016 concernées s’élève à 279 millions d’euros;

Questions spécifiques

Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)

198. a été informé des premiers résultats d’une étude sur la mise en œuvre de l’IEJ, qui indiquent que: a) à la fin de l’année 2016, le nombre de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) qui ont participé à des projets soutenus par l’IEJ destinés à renforcer leurs compétences ou à leur donner une expérience professionnelle a triplé par rapport à la fin de l’année 2015 (1,3 million de personnes contre 500 000); b) parmi ces personnes, 712 000 participants au chômage ou inactifs, ne suivant ni études ni formation, ont suivi une intervention financée par l’IEJ jusqu’à son terme; plus de la moitié d’entre eux (quelque 346 000 participants au chômage ou inactifs, ne suivant ni études ni formation) ont obtenu un résultat positif puisqu’ils se sont orientés vers des études ou une formation ou ont obtenu une qualification ou un emploi (y compris une activité indépendante) à l’issue de l’intervention; c) en Italie, une évaluation comparative a montré que de nouvelles politiques innovantes largement soutenues par l’IEJ ont augmenté de 7,8 % les chances des jeunes de décrocher un emploi, bien qu’il existe des disparités importantes entre les régions, qui révèlent que les difficultés sont plus grandes dans celles où le taux de chômage des jeunes est très élevé;

199. constate par ailleurs que: a) l’Italie et l’Espagne ont mobilisé, au travers d’actions de l’IEJ, un nombre considérable de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ni de formation, en dépit du taux de chômage des jeunes qui reste élevé dans ces pays; b) la Slovaquie s’est détournée de programmes de travaux publics pour les jeunes au profit de mesures plus efficaces telles qu’une offre de formation professionnelle plus étoffée; c) en Italie, une évaluation comparative a montré que de nouvelles politiques innovantes largement soutenues par l’IEJ ont augmenté de 7,8 % les chances des jeunes de décrocher un emploi, bien qu’il existe des disparités importantes entre les régions; d) au Portugal, des programmes de promotion de l’esprit d’entreprise cofinancés par l’IEJ ont davantage porté leurs fruits que des mesures dans le domaine de l’enseignement supérieur; e) la Grèce a mis en évidence la nécessité de revoir son système de chèques-formation en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes; f) en Pologne, 62 % des participants à l’IEJ ont reçu une offre d’emploi, de formation ou d’études, et le niveau de satisfaction des participants est globalement élevé;

200. déplore néanmoins qu’à peine 30 % des fonds disponibles aient été utilisés, ce qui correspond au préfinancement initial et aux paiements intermédiaires;

201. se félicite qu’en octobre 2017, tous les États membres auxquels la condition ex ante relative aux Roms s’appliquait (l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l’Espagne) l’avaient remplie et qu’ils s’étaient dès lors dotés d’une stratégie nationale d’intégration des Roms;

202. relève que, pour la période de programmation 2014-2020, deux priorités d’investissement du FSE concernaient directement la non-discrimination et l’intégration des Roms (voir tableau ci-dessous);

Priorité d’investissement (PI) États membres qui ont sélectionné la PI Dotation financière (en millions d’euros) Lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l’égalité des chances 11 États membres (BE, CY, CZ, DE, ES, FR, GR, IE, PL, PT et SK) 447 Intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms 12 États membres (AT, BE, BG, CZ, ES, FR, GR, HU, IT, PL, RO et SK) 1 600 La majeure partie des financements (1,2 million d’euros) se concentre sur les pays suivants: BG, CZ, HU et RO

203. constate que, bien qu’il soit doté d’un budget annuel plafonné à 150 millions d’euros, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’a mobilisé que 28 millions d’euros d’engagements au titre de la réserve 2016, qui ont bénéficié à huit États membres;

Mesures à prendre

204. invite dès lors la Commission et les États membres à accorder davantage d’attention, dans le cadre de la période de programmation financière après 2020, à: a) la création de valeur ajoutée de l’Union grâce à la politique de cohésion; b) le renforcement de la coordination entre la politique de cohésion, la gouvernance économique et le semestre européen, en envisageant, entre autres, des mesures incitatives permettant d’atteindre les objectifs de la politique de cohésion visés par les traités, c’est-à-dire combler les disparités et les inégalités dans leurs trois dimensions (économique, sociale et territoriale); c) la conception d’un système qui permette de concentrer les financements au titre de la politique de cohésion dans les régions qui en ont le plus besoin; d) l’octroi d’un soutien administratif stratégique aux régions qui ont des difficultés à absorber les financements; e) l’élaboration d’un ensemble unique de règles régissant les Fonds structurels; f) l’évolution vers la mise en œuvre du principe de l’audit unique; g) une mise en œuvre plus rapide des programmes et des projets, en vue de respecter la période de programmation financière septennale (pas de n+3); h) des mesures permettant aux autorités de contrôle ces comptes nationales de contrôler les instruments d’ingénierie financière au titre du budget de l’Union, la réduction du nombre d’instruments financiers et l’instauration de règles plus strictes sur la reddition de comptes des gestionnaires de fonds, y compris par le groupe BEI et les autres institutions financières internationales quant à leur fonctionnement et aux résultats obtenus, afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes; i) la prise en compte des leçons tirées de la période actuelle et la nécessité d’une simplification accrue afin d’aboutir à un système équilibré qui garantit des résultats et une bonne gestion financière sans charge administrative excessive susceptible de décourager les bénéficiaires potentiels et d’entraîner davantage d’erreurs; j) l’équilibre géographique et social afin que les investissements aient lieu là où ils sont les plus nécessaires;

205. insiste auprès de la DG REGIO et de la DG EMPL pour qu’elles publient leurs propositions relatives aux recommandations par pays dans leurs rapports annuels d’activités respectifs, comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen;

206. demande à la DG REGIO: a) de rendre compte à la commission compétente du Parlement des différents dossiers pendants de l’OLAF lorsque les procédures juridiques y relatives auront été closes; b) de rendre compte à la commission compétente du Parlement, dans le cadre du suivi de la décharge 2016 à la Commission, des progrès accomplis par tous les projets susmentionnés;

207. invite la BEI à réexaminer sans tarder les conclusions de l’OLAF et à en tirer les conclusions qui s’imposent; invite la BEI à tenir le Parlement de ses conclusions et des mesures prises;

208. invite la Commission à encourager le recours aux options de coûts simplifiés prévues par la révision du règlement financier;

209. invite la DG EMPL à appliquer la recommandation du SAI relative à la mise en œuvre précoce de la stratégie de contrôle des Fonds ESI et d’informer le Parlement de son achèvement;

210. invite la Commission à prévoir une simplification accrue des règles et un allégement de la charge administrative, afin de contribuer à faire baisser davantage le taux d’erreur;

Ressources naturelles

Indicateurs clés de performance (ICP) et équité de la PAC

211. fait observer que, d’après le rapport annuel d’activités de la DG AGRI (page 15, ICP 1: revenu des facteurs de production agricole par travailleur à temps plein), la valeur ajoutée et la productivité du secteur ont légèrement diminué de nouveau en 2016 et que la DG AGRI estime qu’il est difficile de déterminer la cause exacte de la baisse globale du revenu des facteurs de production depuis 2013;

212. rappelle que l’ICP 4 (taux d’emploi lié au développement rural) n’est pas pertinent; étant donné que ce taux d’emploi n’est pas influencé uniquement par les mesures de la PAC;

213. déplore que la Commission n’ait pas suivi les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décharge pour l’exercice 2015 relatives à la redéfinition de l’ICP 4 «afin de mettre l’accent sur les incidences spécifiques des mesures de la PAC sur l’emploi dans les zones rurale»;

214. fait observer qu’en 2016, 51 % des bénéficiaires des paiements directs ont reçu moins de 1 250 EUR chacun, le total de ces paiements pris ensemble représentant moins de 4 % du total des paiements directs ( 10 )

215. rappelle ses observations ( 11 ) concernant l’absence de viabilité à long terme des dépenses de la PAC: 44,7 % de l’ensemble des exploitations de l’Union avaient un revenu de moins de 4 000 EUR par an, et en 2016, en moyenne, les 10 % supérieurs des bénéficiaires d’aides directes au titre de la PAC recevaient quelque 60 % des paiements ( 12 ) ; constate que la répartition des paiements directs reflète globalement la concentration des terres, 20 % des agriculteurs détenant 80 % des terres (voir la réponse à la question écrite 17 lors de l’audition en commission de contrôle budgétaire du Parlement de M. Hogan le 28 novembre 2017); s’inquiète de la forte concentration des bénéficiaires et insiste pour que soit trouvé un meilleur équilibre entre les grands et les petits bénéficiaires;

216. constate qu’environ 72 % de l’aide est versée aux exploitations de taille comprise entre 5 et 250 hectares, qui sont, en règle générale, des exploitations familiales;

217. demande à la DG AGRI de définir des objectifs assortis d’indicateurs en vue de réduire les inégalités de revenu entre exploitations dans le cadre du prochain CFP;

218. réaffirme qu’à son sens, les paiements directs, compte tenu du déséquilibre de leur répartition, ne jouent probablement pas pleinement leur rôle de filet de sécurité destiné à stabiliser le revenu des exploitations, en particulier pour les petites exploitations;

219. est d’avis que les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus en temps de volatilité des revenus, puisqu’elles peuvent bénéficier d’économies d’échelle qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes, et recommande donc que la Commission applique une dégressivité des subventions, par laquelle elles diminuent à mesure que la taille des exploitations augmente, afin de corriger ce déséquilibre;

220. invite la Commission à prévoir une réelle simplification de la procédure et des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans négliger les principes du contrôle et du suivi; l’invite à être particulièrement attentive au soutien administratif aux petits producteurs, pour qui les financements sont une condition essentielle à la survie de leur exploitation;

Taux d’erreur

221. relève que la Cour estime le niveau d’erreur pour l’ensemble de la rubrique «Ressources naturelles» à 2,5 % (contre 2,9 % en 2015 et 3,6 % en 2014); salue cette évolution, tout en faisant observer que ce taux se situe toujours au-dessus du seuil de signification;

222. salue le fait qu’en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la Cour estime que les paiements relatifs au soutien du marché et aux aides directes sont exempts d’erreur significative en 2016, le taux d’erreur le plus probable étant estimé à 1,7 % (contre 2,2 % en 2015);

223. souligne que la Cour a relevé moins d’erreurs relatives à des surfaces surévaluées ou inéligibles déclarées par l’agriculteur, ce qui s’explique par l’assouplissement de la définition de «prairie permanente», l’achèvement des plans d’actions destinés à améliorer la qualité des données des systèmes d’identification des parcelles agricoles (SIPA) et la mise en place d’un nouveau système géospatial en ligne pour l’introduction des demandes;

224. relève que les paiements verts constituent une source d’erreurs qui représente à elle seule 17 % du taux d’erreur estimé par la Cour, et que les erreurs constatées étaient principalement liées aux exigences relatives aux surfaces d’intérêt écologique, bien que le taux d’erreur pour le FEAGA soit en deçà du seuil de signification; se réjouit à cet égard que le taux d’erreur pour le FEAGA soit tombé à 1,7 %;

225. fait observer que la Cour a également constaté des faiblesses dans la protection des prairies permanentes, la République tchèque et la Pologne ne disposant pas des données historiques nécessaires pour contrôler le respect de