FR Journal officiel de l'Union européenne C 10/106

Avis du Comité économique et social européen sur les «Politiques économiques qui favorisent la stratégie industrielle européenne»

(2008/C 10/24)

Le 17 janvier 2007, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les «Politiques économiques qui favorisent la stratégie industrielle européenne».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 septembre 2007 (rapporteuse: Mme FLORIO).

Lors de sa 438e session plénière des 26 et 27 septembre 2007 (séance du 26 septembre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 129 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Les objectifs de croissance, d'innovation et d'emploi, relancés par l'agenda de Lisbonne au printemps 2000, sont étroitement liés à une réévaluation et une revalorisation du rôle des politiques industrielles en Europe. S'agissant d'assurer le respect du Pacte de stabilité et de croissance et la consolidation du marché unique, il est nécessaire d'instaurer des formes de coordination qui permettent à l'industrie européenne de jouer un rôle central dans les défis posés par la mondialisation. Il conviendra en effet, parmi les objectifs stratégiques, de déterminer les secteurs d'intérêt communautaire ou supranational prioritaires et de les soutenir au moyen d'instruments économiques appropriés. Les stratégies industrielles à moyen et à long terme relèvent principalement de la sphère européenne, tandis que l'application et la réalisation concrète incombent aux États membres. La monnaie unique et le marché intérieur sont des instruments formidables mais ne constituent pas des objectifs en soi; les objectifs restent ceux fixés par le traité: progrès économique et social et taux d'emploi élevé. Partant de ces prémisses, le CESE estime que, pour ce qui concerne les politiques économiques qui favorisent la stratégie industrielle européenne, il y a lieu de concentrer les efforts sur les domaines suivants:

1.2 Les GOPE et l'agenda de Lisbonne — Bien qu'elles représentent un instrument d'orientation et de coordination des politiques économiques, les GOPE (grandes orientations des politiques économiques) doivent davantage s'intégrer dans les initiatives de l'agenda de Lisbonne et prévoir des investissements dans l'innovation et les nouvelles technologies dans le secteur industriel, tout en tenant compte de la situation économique propre à chaque État membre.

1.3 Rôle et politiques de la Banque centrale européenne — Les choix adoptés par la BCE ont pour principal objectif le contrôle de l'inflation et la stabilité des prix. Il peut arriver que la réalisation de cet objectif freine les investissements. Sans renoncer à ses objectifs prioritaires, la BCE pourrait, dans la mesure du possible, mener une politique monétaire plus accommodante pour encourager les investissements.

1.4 Rôle de la BEI — La BEI (Banque européenne d'investissement) doit contribuer de manière déterminante à la cohésion économique et sociale et soutenir le développement industriel par le biais de mesures incitatives en faveur de la recherche et du développement. Dans le même temps, la Commission devra se doter de nouveaux instruments de politique macroéconomique pour favoriser l'expansion et la croissance industrielles.

1.5 Besoin de meilleures politiques fiscales — Dans le domaine des politiques fiscales, il convient, d'une part, de réduire les charges administratives, en particulier celles pesant sur les PME, et, d'autre part, il est opportun que les mesures fiscales se traduisent pour les entreprises en incitations pour des investissements dans la recherche et le développement.

1.6 Les risques d'une financiarisation (1) non réglementée des entreprises — La financiarisation excessive des entreprises et la présence croissante d'investissements purement spéculatifs dans les industries représentent un risque pour le tissu industriel, ce qui nuit souvent à la production, à l'emploi et à la cohésion sociale. Par conséquent, il conviendra d'adopter des instruments qui régissent efficacement la pénétration du monde financier dans la vie des entreprises.

1.7 Relance du modèle industriel européen — Un des moyens de lutter contre le déclin manufacturier et les délocalisations est de relancer le modèle industriel européen, caractérisé par des districts et des filières à succès. En tout état de cause, le tissu industriel a besoin d'infrastructures tant matérielles qu'immatérielles: il est dans l'intérêt de l'UE tout entière de financer ces projets. En outre, dans la mesure où ils jouent un rôle central dans l'économie européenne, les services doivent interagir avec le monde des entreprises, dont ils sont le fluide nourricier, ce qui est particulièrement vrai des services de soutien à la production. Ces services aux entreprises seraient toutefois voués à disparaître sans le dynamisme et la vitalité du secteur industriel.

1.8 Recherche, développement et propriété intellectuelle — Il est désormais évident qu'il faut améliorer les résultats et les investissements dans la recherche et le développement, qui sont actuellement très éloignés des objectifs de l'agenda de Lisbonne. L'engagement économique de l'UE doit également être renforcé dans ce sens. Une nouvelle stratégie industrielle devra tenir compte, en ce qui concerne les investissements de recherche, des nouveaux objectifs que l'UE s'est fixés en matière d'émissions de dioxyde de carbone. La défense des droits de propriété intellectuelle constitue un autre élément important pour la compétitivité et la capacité d'innovation des industries européennes, qui doit être garantie au moyen d'instruments communautaires adéquats.

1.9 Éducation et industrie — On ne saurait insister suffisamment sur l'importance des relations et de l'interdépendance entre les entreprises et le monde éducatif. Les établissements scolaires, universitaires et post-universitaires doivent être conscients de la nécessité de former les étudiants de façon à les doter de qualifications pertinentes pour les entreprises. De leur côté, les entreprises doivent communiquer leurs exigences à ces institutions. Le développement de parcs industriels sur les campus universitaires est une manière de renforcer les liens entre ces acteurs, tout comme la valorisation des centres d'excellence européens ainsi que, par ailleurs, de l'Institut européen de technologie.

1.10 Dialogue social — L'identification de synergies et l'implication de toutes les parties concernées pour la réussite des mutations structurelles peuvent rendre les mutations industrielles socialement acceptables si une implication systématique des partenaires sociaux est assurée lors de l'anticipation et de la gestion des mutations, et si l'on poursuit de manière cohérente un double objectif: celui de la compétitivité des entreprises et de la réduction des conséquences sociales négatives. Dans les régions transfrontalières, les mutations industrielles pourraient être facilitées en concrétisant le cadre transnational optionnel pour la négociation collective tel qu'annoncé dans l'agenda social 2005-2010. Les comités d'entreprise européens (CEE) ont également une contribution à fournir: il faut veiller à renforcer les compétences des personnes participant à leurs travaux de manière à ce que les CEE puissent jouer leur rôle en tant qu'acteur essentiel du processus de consultation et de dialogue (2).

2. Observations préalables

2.1 La base juridique pour la mise en œuvre d'une politique industrielle communautaire est fournie à l'article 157 du traité instituant la Communauté européenne (3). On la retrouvera ensuite dans une série de documents importants. L'histoire de la politique industrielle européenne trouve son ancrage dans la communication, désormais ancienne, de la Commission sur «La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel: lignes directrices pour une approche communautaire» (4). D'autres documents suivront (5), notamment la communication de la Commission sur «La politique industrielle dans une Europe élargie» (6), qui examinait les opportunités et les conséquences liées à l'élargissement planifié de l'Union européenne. Parmi les documents suivants, il y a lieu de rappeler les communications de la Commission sur «Les enjeux clés de la compétitivité en Europe — vers une approche intégrée» (7) et «Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie» (8). Plus récemment encore, il y a eu la communication sur «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» (9), suivie de l'examen à mi-parcours de la politique industrielle (10).

2.2 L'introduction de l'euro comme devise commune est à l'origine de l'accord sur le Pacte de stabilité et de croissance entre les pays adhérents, ce qui a relancé la nécessité d'une meilleure coordination des politiques économiques nationales, notamment dans le domaine budgétaire. Par ailleurs, l'élargissement aux nouveaux pays d'Europe centrale et orientale représente un important défi pour l'avenir de l'Europe et la nécessité de transcender les clivages encore existants entre les diverses réalités économiques, sociales et productives. Les politiques communautaires ont atteint des objectifs importants, surtout en matière de consolidation du marché intérieur et, plus récemment, de libre circulation des services. L'attention accordée à l'ensemble de ces priorités (respect des paramètres de Maastricht, réglementation du marché intérieur, diversité des réalités économiques et productives) a fait que les politiques de soutien au potentiel industriel de l'UE ont été négligées.

2.3 Dans ce scénario, les politiques industrielles ont eu un poids moins significatif dans la stratégie pour la croissance et l'emploi. Cela s'explique par certains choix qui ont pratiquement permis aux États membres d'emprunter toute orientation dans ce secteur, ce qui a donné de faibles résultats en matière d'accords supranationaux et abouti, assurément, à de rares formes de coordination au sein de l'Union européenne. Malgré les efforts consentis et les documents produits au cours des 25 dernières années pour doter l'Union d'une politique industrielle permettant de soutenir la concurrence des grandes puissances économiques mondiales, l'impression qui prévaut est que la préférence a été donnée aux intérêts nationaux. Beaucoup a été fait pour accélérer les privatisations et les libéralisations, considérées comme les meilleures incitations à la croissance économique, au détriment d'une politique communautaire de soutien au secteur industriel et manufacturier.

2.4 Dans un monde globalisé tel que le nôtre, il devient de plus en plus nécessaire d'identifier les stratégies industrielles européennes les plus aptes à répondre à la compétition mondiale, qui ne met plus seulement l'Europe aux prises avec les géants que sont les États-Unis et le Japon, mais qui l'oppose également aux puissances asiatiques émergentes, telles que la Chine et l'Inde. Il convient donc de disposer d'instruments communautaires pour relever avec succès les défis imposés par le reste du monde et pour devenir un chef de file, et plus seulement un suiveur, dans les secteurs stratégiques.

2.5 Le scénario européen de ces dernières années fait au contraire apparaître une tendance à la renationalisation des politiques industrielles, notamment dans certains secteurs stratégiques, comme celui de l'énergie, par exemple. Très souvent, le risque encouru est que la propension à privilégier les champions nationaux par rapport aux européens, en particulier dans les secteurs nécessitant des marchés plus vastes et des investissements plus substantiels, aille à l'encontre de l'intérêt des États concernés.

2.6 Les stratégies industrielles à moyen et long terme et les politiques économiques destinées à les étayer relèvent de la sphère européenne, étant entendu qu'il appartient aux seuls États membres de mettre en œuvre ces politiques et de les traduire en choix à l'échelle nationale.

2.7 Avec l'émergence de nouvelles puissances économiques sur la scène mondiale, qui se révèlent plus compétitives pour les productions à haute intensité de main-d'œuvre, la stratégie industrielle européenne doit obligatoirement viser une production de qualité. Il faut non seulement être en mesure de prévoir quels seront les secteurs de pointe de la production de haute technologie, d'innovation et de qualité, mais également déterminer les instruments économiques susceptibles d'être mis à disposition des secteurs industriels et manufacturiers qui suscitent l'intérêt de toute l'Union européenne.

3. Relançons les politiques économiques de l'Union européenne!

3.1 Le marché intérieur de l'UE constitue, depuis sa création, le véritable moteur de l'intégration européenne et de la croissance économique. L'euro, en tant que monnaie unique, a renforcé le rôle du marché intérieur, en accélérant et sécurisant les échanges et en améliorant la concurrence. Toutefois, tant le marché intérieur que l'euro sont des instruments et non des objectifs en soi. Les vrais objectifs sont ceux fixés par le traité et réaffirmés dans les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007: progrès économique, cohésion sociale et taux d'emploi élevé.

3.2 Après des performances encourageantes au cours de la seconde moitié de 2003, le contexte économique européen a connu un ralentissement au second semestre de 2004, dû notamment à des facteurs exogènes, tels que les prix du pétrole, qui ont subi les effets de la crise internationale, et les développements du commerce mondial. L'évolution en 2005, la faible croissance en 2006 et le premier quadrimestre encourageant de 2007 (11) ont confirmé que le renforcement de l'économie européenne dépend de plus en plus des performances réalisées en matière d'exportations et de moins en moins de la demande intérieure (12).

3.3 Dans les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) 2005-2008 (13), le Conseil définit les instruments, les priorités et les politiques macroéconomiques que les États membres devraient adopter ainsi que les réformes, qui sont nécessaires à une stratégie industrielle durable.

3.4 Les politiques macroéconomiques prévues par le Conseil dans les GOPE visent à améliorer la croissance économique et l'emploi. L'importance des politiques économiques pour la stabilité des prix est également mise en exergue. Les mesures proposées ont pour but de: — garantir la stabilité économique, dans le respect des objectifs à moyen terme; — assurer la viabilité de la situation économique et budgétaire, en réduisant la dette publique et en renforçant les systèmes de retraite et de protection sociale; — favoriser une affectation efficace des ressources, en privilégiant les dépenses qui sont bénéfiques à la croissance économique, ainsi qu'une évolution salariale qui contribue à la stabilité économique; — favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi.

3.5 Les politiques macroéconomiques du Pacte de stabilité et de croissance devraient être davantage coordonnées avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne afin de donner naissance à une politique économique unique de l'Union européenne et de la zone euro. Pour soutenir de façon cohérente les choix de stratégie industrielle souhaités, le budget européen devrait être remodelé de manière à réorienter les ressources vers des investissements qui stimulent davantage la croissance (14).

4. Parions sur la stratégie de Lisbonne!

4.1 En revanche, pour ce qui est des réformes destinées à augmenter la croissance et les réformes plus importantes d'un point de vue industriel, le Conseil prévoit les priorités suivantes: — améliorer et encourager les investissements dans la recherche et le développement, en confirmant l'objectif de 3 % du PIB fixé à Lisbonne; — mettre à profit les avantages compétitifs de la base industrielle européenne en définissant une politique industrielle moderne et active, en développant de nouvelles technologies, en instaurant des conditions attractives pour l'industrie, en augmentant les facteurs de compétitivité afin de faire face aux défis de la mondialisation et en favorisant les pôles d'entreprises au sein de l'UE en termes de qualité; — développer et approfondir le marché intérieur et appliquer les politiques de la concurrence avec plus d'efficacité, y compris en diminuant les aides d'État; — encourager une culture d'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME; — améliorer les infrastructures européennes, et investir dans ces dernières, parce qu'elles sont un facteur déterminant pour le bon fonctionnement du tissu industriel européen.

4.2 Le «Rapport Sapir» de 2003 (15) prenait déjà en partie en considération ces objectifs, en insistant sur la sauvegarde du Pacte de stabilité et de croissance. S'agissant des politiques monétaires, il faisait valoir que le seul moyen de créer le terrain idéal pour la stratégie industrielle définie est de recourir à des mesures qui contrôlent le coût de l'argent et assurent une stabilité macroéconomique à long terme.

4.3 Dans son avis sur les GOPE, le CESE plaidait pour une plus grande intégration de ces grandes orientations avec les autres initiatives de l'agenda de Lisbonne (16).

4.4 Un important déséquilibre subsiste toutefois encore aujourd'hui dans les choix de politiques macroéconomiques. On note une forte concentration des efforts sur la lutte contre l'inflation et sur la stabilité des prix et une attitude excessive de la Banque centrale européenne (BCE), qui tend à utiliser les taux d'intérêt de manière trop rigide et quelquefois incompréhensible. En période de croissance robuste (1999-2000), la BCE a pratiquement doublé les taux d'intérêt, alors qu'elle a fait preuve d'une extrême lenteur pour les réduire pendant les longues années de faible croissance. Une politique monétaire flexible, conjuguée à des politiques fiscales ciblées (rigueur et investissements publics), pourraient constituer les atouts d'une croissance soutenable et durable dans le système européen.

4.5 La Banque centrale européenne a pour tâche de maintenir la stabilité monétaire et de contrôler la hausse des prix. Ces politiques peuvent toutefois se traduire en obstacles à la croissance économique des pays de la zone euro et, par conséquent, avoir des répercussions négatives sur les quinze autres pays «convergents». D'où la nécessité d'assurer une meilleure coordination entre l'activité de la BCE et les politiques macroéconomiques de l'UE. Il est évident que, dans ses décisions, la BCE doit tenir compte du fait qu'une monnaie forte a un impact positif sur les importations, les rendant plus avantageuses, mais pénalise les exportations.

4.6 Bien que légère, la croissance économique de l'UE observée ces derniers mois est encourageante. Elle est appuyée en particulier par les exportations vers les autres marchés: c'est assurément un élément positif, mais c'est aussi et surtout la demande intérieure qui doit être soutenue afin que la croissance sur le marché intérieur soit durable et solide. Les politiques salariales, qui garantissent une économie plus dynamique et de meilleurs résultats, en évitant les risques d'une inflation excessivement basse ou d'une diminution des prix, contribuent également à soutenir et à renforcer la demande intérieure.

5. Vers de meilleures politiques fiscales concertées

5.1 Une stratégie concertée dans le domaine des politiques fiscales pourrait également garantir les interventions visant à soutenir le développement industriel et, plus généralement, le renforcement de l'économie européenne. Si on demande, d'une part, de réduire les charges administratives qui pèsent exagérément sur les entreprises, en particulier les PME, on souhaite, d'autre part, améliorer la réglementation en la simplifiant et la rendant transparente, mais en veillant à ce qu'elle soit rigoureusement respectée. Un régime fiscal fondé sur l'équité, assis sur une redistribution cohérente avec les tendances de la croissance et qui favorise la cohésion est un important moteur pour la croissance, l'emploi et la productivité.

5.2 Le phénomène de la financiarisation (17) croissante des entreprises peut avoir des répercussions négatives pour le secteur industriel et manufacturier. Les effets de cette situation sont conséquents, tant du point de vue de la distribution des revenus et de la richesse que du développement économique et de l'emploi.

5.3 Une plus grande transparence et une meilleure réglementation communautaire sont nécessaires, essentiellement pour les raisons suivantes: 1) sur le marché financier, les fonds spéculatifs représentent un instrument à haut risque; 2) l'attention et la protection que méritent les investisseurs individuels ne sont pas encore suffisantes; 3) des règles efficaces protégeraient à la fois les entreprises et le marché financier, ainsi que les investisseurs et les épargnants. Pour ces raisons, une réglementation transparente et efficace s'impose à l'échelon communautaire afin d'assurer que les investisseurs reçoivent des informations adéquates et complètes. L'adoption de la directive sur les marchés d'instruments financiers (DMIF) constitue à cet égard un pas important pour la protection des investisseurs, qu'il s'agisse d'entreprises ou de personnes physiques.

5.4 L'UE et les États membres doivent donc se doter d'instruments efficaces mettant leurs économies à l'abri des spéculations et des financements excessifs de groupes industriels et économiques, lesquels ne contribuent pas à l'augmentation de la richesse et du bien-être d'un ou plusieurs pays, mais représentent un véritable risque pour la cohésion sociale et l'emploi.

6. Investir dans les secteurs clés

6.1 Les entreprises qui joueront un rôle de premier plan à l'avenir sont certainement celles qui s'occuperont de haute technologie, comme les énergies alternatives, les nano- et biotechnologies, l'aérospatial et l'aéronautique, le multimédias et les télécommunications: soit autant de secteurs à haute intensité de capital plutôt qu'à haute intensité de main-d'œuvre, et qui requièrent dès lors une catégorie de travailleurs très qualifiés.

6.2 Aux secteurs traditionnellement forts de l'industrie européenne (automobile, électroménager, etc.), il convient d'ajouter les secteurs de production de haute qualité. La politique économique européenne doit par conséquent encourager, par le biais d'instruments directs et indirects, la réalisation de grands projets européens dans ces domaines.

6.3 Lors de son intervention au CESE, Philippe MAYSTADT, président de la BEI, a souligné que le rôle de cette dernière est orienté vers le soutien de la cohésion économique et sociale et que, dans cette optique, les investissements prioritaires concerneront les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, la recherche et le développement, la sécurité d'approvisionnement et la diversification des sources d'énergie. Dans le même temps, des initiatives telles que le programme JASPERS visent à préparer des projets dans les domaines des réseaux de transports, de l'environnement et de la protection de la santé.

6.4 Certaines entreprises à haute consommation énergétique sont essentielles dans le tissu industriel européen. Il y a lieu de les défendre au niveau communautaire, en recherchant une coordination entre les États membres sur des mesures de politique industrielle qui permettent des interventions transitoires et des régimes, y compris de type sectoriel, qui appuient ces productions primaires européennes. Cette exigence devra tenir compte des objectifs fondamentaux que l'UE s'est fixés en termes de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour lutter contre le réchauffement de la planète: ces objectifs sont l'occasion de conjuguer la nécessité de croissance du marché intérieur et les changements climatiques en cours. En cohérence avec ces objectifs, l'UE doit jouer un rôle d'acteur dans les négociations internationales pour le respect de Kyoto et dans la sauvegarde du récent règlement REACH.

6.5 Certaines productions subissent déjà une importante délocalisation, ce qui est préoccupant. Il convient de tout mettre en œuvre pour que les fermetures d'unités de production soient le moins traumatisantes possible pour les travailleurs et le bien-être des régions concernées. La réponse à apporter ne peut toutefois s'exprimer uniquement en termes de «limitation»; l'objectif constant doit être de requalifier non seulement les entreprises, mais aussi les travailleurs, grâce à une formation continue qui leur permette de demeurer sur le marché du travail, forts de leurs compétences professionnelles.

7. Politiques territoriales

7.1 Pour assurer un développement équilibré de l'ensemble du territoire communautaire, il convient, y compris au plan européen, d'inciter les entreprises à consentir des investissements supplémentaires, et pas uniquement des investissements de remplacement, afin d'étendre l'éventail des utilisateurs de leurs produits et de profiter effectivement des bienfaits du marché intérieur, élargi aux nouveaux États membres de l'UE. Le tissu industriel européen est caractérisé par des districts et des filières industriels à succès; ce modèle n'est pas du tout obsolète et peut être concurrentiel même pour relever les défis futurs, notamment dans certains secteurs manufacturiers spécifiques.

7.2 La Commission (18) a elle-même souligné les tendances à la «désindustrialisation» et à la «délocalisation», deux phénomènes en partie corrélés. Il ne fait pas de doute que l'économie européenne a subi une révolution macroscopique au cours des dernières décennies: la part de l'industrie manufacturière dans la production totale de l'Union est passée de 30 % en 1970 à 18 % en 2001, alors que le secteur des services explosait dans le même temps avec un bond de 52 % à 71 %. La délocalisation concerne essentiellement les productions à faible intensité de technologie et à haute intensité de main-d'œuvre, mais l'un des risques réels réside dans la délocalisation (déjà effective) des activités de recherche-développement hors des frontières européennes. Les derniers chiffres sur les entrées de commandes dans l'industrie, publiés par Eurostat à la fin du mois d'avril 2007, sont en outre préoccupants (19).

7.3 L'industrie manufacturière a toujours été l'épine dorsale de l'économie européenne et continuera de l'être: y renoncer serait délétère en raison de l'existence d'un énorme potentiel et de nombreux points d'excellence (20). Alors qu'on note une délocalisation de certaines industries à haute intensité de main-d'œuvre hors de l'Union européenne, il est essentiel que le noyau dur de la production industrielle, qui constitue la haute valeur ajoutée de notre économie, demeure sur notre continent.

7.4 En effet, si l'on se penche sur les entreprises mondiales qui réalisent les plus gros chiffres d'affaires à l'échelle de la planète, on s'aperçoit de la force persistante, dans l'économie actuelle, de l'industrie. Par ailleurs, le secteur tertiaire, dont la croissance est appelée à se poursuivre, trouve précisément dans les «services à la production» ce qu'il a de plus dynamique et innovant (21).

7.5 Au cours des dernières années, la Commission a pris divers engagements pour soutenir des secteurs industriels. Citons-en deux à titre d'exemples. L'industrie automobile, branche traditionnellement forte de l'industrie européenne, qui représente 3 % du PIB européen et 7 % de l'emploi dans le secteur manufacturier, a retenu récemment l'attention de la Commission. Avec sa communication «CARS 21» (22), la Commission a voulu donner vie à une stratégie globale de l'industrie automobile européenne, dans le but de maintenir la production de véhicules automobiles à long terme et aux meilleurs prix pour les consommateurs. Le document couvre plusieurs aspects, tels que la réduction des dépenses administratives, la durabilité environnementale, la sécurité routière, le commerce sur les marchés, même étrangers, et la recherche. La Commission semble avoir pris conscience du fait que l'industrie automobile — et ses secteurs connexes — figure au centre de l'économie européenne et qu'elle requiert, en tant que telle, des instruments de coordination de dimension européenne pour orienter son développement.

7.6 Un autre secteur pour lequel les institutions européennes ont mis en place des initiatives ad hoc est celui du textile, secteur particulièrement sensible dans la mesure où il subit de manière significative les conséquences de la concurrence internationale. Le Conseil «Compétitivité» du 27 novembre 2003 affirmait déjà l'importance d'assurer une interaction efficace des politiques à l'échelon communautaire, en particulier grâce à la recherche, l'innovation, les mesures de formation et la protection des droits de propriété intellectuelle. Au début de l'année 2004, la Commission a institué un Groupe de haut niveau pour le secteur du textile et de l'habillement, chargé de formuler des recommandations sur une série d'initiatives concrètes aux niveaux régional, national et européen (23).

7.7 En novembre 2003, la Commission a en outre lancé l'Initiative européenne pour la croissance, destinée à accélérer la reprise économique dans l'UE. Cette initiative prévoit un «programme Quick-start» composé de projets d'investissements publics et privés dans les infrastructures, les réseaux et la connaissance, afin de promouvoir la création de partenariats public-privé, en coopération avec la Banque européenne d'investissement. Il convient de soutenir ce projet, notamment les objectifs économiques, sociaux et environnementaux que l'Union européenne s'est fixés au cours des dernières années.

7.8 Le fonds social européen peut être défini comme l'un des instruments destinés à assurer la transition dans des secteurs et des domaines touchés par des changements structurels. Il s'adresse en effet principalement aux politiques actives du travail, à la formation et à l'accès au marché de l'emploi. Les fonds européens de développement régional soutiennent la compétitivité en mettant l'accent sur la recherche, l'innovation, l'éducation et les infrastructures. Les activités des fonds structurels atteindront leurs objectifs à condition que les acteurs socioéconomiques soient adéquatement impliqués dans la programmation, sur la base d'un principe de partenariat.

8. La recherche et le développement

8.1 Il est prouvé que la recherche et le développement constituent une véritable condition sine qua non de la croissance économique et des stratégies industrielles. Les efforts déployés par les institutions de l'Union européenne pour valoriser, encourager et améliorer les résultats et les investissements en matière d'innovation sont nombreux et vont tous dans le sens de l'attribution d'un poids spécifique essentiel à ces aspects.

8.2 L'agenda de Lisbonne fixe à l'ensemble des États membres l'objectif d'investir 3 % du PIB dans la recherche et le développement. Ce résultat ambitieux paraît aujourd'hui très éloigné. On a constaté, ces dernières années, que les pays ayant traditionnellement toujours investi sont ceux qui continuent à le faire, alors que les autres n'ont pas procédé à l'augmentation attendue (24). Des mesures fiscales ad hoc peuvent également se traduire en incitations pour les investissements dans la recherche et le développement.

8.3 Comme le fait remarquer avec force le Rapport Sapir, le volume d'investissements de l'Union européenne dans la recherche et le développement est substantiellement différent de celui des États-Unis. Et cette différence ne réside pas uniquement dans les ressources allouées à la recherche et au développement par les secteurs public et privé: par rapport aux États-Unis, l'Europe compte également moins de chercheurs, édite moins de publications scientifiques, a un impact moindre pour ce qui est des produits à haute technologie dans le commerce international, enregistre moins de brevets et crée moins de nouvelles entreprises qui réussissent (cf. les start-up) (25).

8.4 Dans le Livre vert «L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (26), la Commission a proposé une stratégie visant à surmonter les obstacles apparus sur la voie du brevet communautaire et des initiatives sont en cours d'élaboration pour soutenir l'émergence de «marchés pilotes» dans des secteurs prometteurs à forte intensité technologique.

8.5 Dans le cadre du programme commun de recherche et du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, la nécessité se fait ressentir aujourd'hui plus que jamais de voir créer un poste de régie doté de fortes compétences et davantage tourné vers les stratégies industrielles.

8.6 L'aide à la recherche demeure essentiellement une politique nationale, mais il existe de nombreux exemples en sens inverse qui prouvent leur validité: le consortium Airbus et la coentreprise STMicroelectronics sont qualifiés par la majorité des économistes de «champions européens» performants, de rares exemples de coordination supranationale mondialement compétitifs dans des secteurs technologiquement complexes. Le fonds pour l'innovation pourrait servir à la création de consortiums industriels européens, en facilitant la multiplication des expériences positives de caractère supranational.

8.7 Le tissu industriel idéal a besoin d'un réseau pour mener à bien ses activités, et avant tout d'un réseau européen. Le but à poursuivre doit donc être l'amélioration et la consolidation des infrastructures matérielles, telles que les réseaux informatiques et de transports, les ports, corridors et vecteurs, ainsi que des infrastructures immatérielles, dont l'importance n'est pas à négliger, en particulier pour les défis à long terme, en mettant l'accent sur la formation et la coordination entre les universités et les centres de recherche.

8.8 Il est indispensable que se tisse un lien fort entre le monde universitaire, de la recherche et des entreprises. À cet égard, il faut adopter une approche stratégique qui assure aux étudiants les compétences nécessaires pour accéder au monde du travail; en outre, des investissements publics et privés devront être consentis dans la mesure où l'on assiste de plus en plus au développement de centres d'excellence qui, en relation avec les universités, représentent un terrain fertile pour l'esprit d'entreprise de demain.

8.9 Rappelons en outre que le septième programme-cadre de recherche de l'Union européenne 2007-2013 (27) augmente l'enveloppe budgétaire et accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Il prévoit 1,3 milliard d'euros pour: — soutenir des petites groupes d'entreprises innovatrices afin de résoudre des problèmes communs de nature technologique; — garantir un financement de 75 % (contre 50 % dans le sixième programme-cadre) aux activités de recherche-développement des PME; — développer et coordonner l'aide aux PME à l'échelle nationale.

Bruxelles, le 26 septembre 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Financiarisation (traduction libre): domination croissante de l'industrie financière dans l'activité économique globale, des contrôleurs financiers dans la gestion des sociétés, des actifs financiers dans les avoirs totaux, des valeurs mobilières (marketised securities) et, plus particulièrement, des actions dans les actifs financiers, du marché boursier comme marché de contrôle des entreprises pour définir les stratégies entrepreneuriales, et des fluctuations du marché boursier comme facteur déterminant des cycles conjoncturels

(http://en.wikipedia.org/wiki/Financialisation).

(2) Journal officiel C 24 du 31.1.2006, «Le dialogue social et l'implication des travailleurs, clé pour anticiper et gérer les mutations industrielles» et «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE vers une approche plus intégrée de la politique industrielle»; JO C 185 du 8.8.2006, «Orientations stratégiques de la politique de cohésion (2007-2013)».

(3) Le paragraphe 2 de l'article 157 dispose, en particulier, que «Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination».

(4) COM(1990) 556 final.

(5) Notamment les deux communications présentées par la Commission européenne dans les années 90: «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne» COM(1994) 319 et «La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation — comment l'encourager», COM(1998) 718.

(6) COM(2002) 714 final.

(7) COM(2003) 704 final.

(8) COM(2004) 274 final.

(9) COM(2005) 474 final.

(10) COM(2007) 374 final.

(11) Communiqué de presse Eurostat 64/2007, 15 mai 2007.

(12) Communiqué de presse Eurostat 50/2007, 12 avril 2007.

(13) «Recommandation du Conseil 2005/601/CE, du 12 juillet 2005, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008)», JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

(14) Voir le rapport de synthèse de Maria Joao Rodrigues — Lisbon Agenda Group — Workshop on developing the Lisbon Agenda at European Level — Bruxelles, 17 novembre 2006.

(15) «An Agenda for a Growing Europe — Making the EU Economic System Deliver» (Un programme pour une Europe en croissance — Rendre le système économique européen performant), André Sapir et d'autres, juillet 2003.

(16) Voir l'avis du CESE «Les grandes orientations des politiques économiques et la gouvernance économique — Les conditions d'une cohérence accrue dans l'élaboration des politiques économiques en Europe», JO C 324 du 30.12.2006, p. 49.

(17) Voir note 1.

(18) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Les enjeux clés de la compétitivité en Europe — vers une approche intégrée», COM(2003) 704.

(19) Communiqué de presse Eurostat 56/2007, 24 avril 2007.

(20) L'importance fondamentale d'un secteur industriel fort et vital en Europe est réaffirmée par la Commission dans la communication intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle», COM(2005) 474, 5 octobre 2006 et l'avis du CESE en la matière, JO C 185 du 8.8.2006, p. 80.

(21) S'agissant de l'importance des services à la production et des interactions entre ces derniers et l'industrie manufacturière européenne, voir l'avis du CESE sur «Services et industrie manufacturière européenne: les interactions entre ces secteurs et l'impact de celles-ci sur l'emploi, la compétitivité et la productivité», JO C 318 du 23.12.2006, p. 26.

(22) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle — Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau “CARS 21” — Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi», COM(2007) 22 final.

(23) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «L'avenir du textile et de l'habillement après 2005 — Recommandations du Groupe “Textile et habillement” de haut niveau», COM(2004) 668 final.

(24) Voir les travaux du Groupe de Lisbonne du CESE, en particulier la résolution sur «La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée» du 15 février 2007, CESE 298/2007.

(25) COM(2006) 728 final.

(26) COM(2007) 161 final.

(27) Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013)», JO C 65 du 17.3.2006, p. 22.