N° C 189/4 Journal officiel des Communautés européennes 28 B 86 
Avis du comité économique et social sur la proposition de décision du Conseil modifiant la 
décision^^9^^^ instituant une procédure commune d'échange d'informations relativeà 
la qualité des eaux douces superficielles dans la communauté 
(86BC 189^02) 
Le Conseiladécidéle^décembre 198^,conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnées 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière,aémis son avis le^mars!986 au rapport de ^vi.^oli. 
Lors de sa 236^ session plémère (séance du 23 avril 1986),le Comitéaadoptéàl'unammité l'avis 
suivante 
1, Observations générales 
PL Le Comité estime que les modifications visées à 
l'article t^ et concernant l'article3 de la décision 
BS^B^BCL^sontdenatureàsimplifieretàaméhorerles 
procédures actuellement envigueur, 
1.2, Le Comité souligne notamment le fait que le 
rapport que laCommission transmettait auparavant aux 
seuls Ltats membres fera désormais l'objet d'une publicaD 
tion de la part de la Commission elle-même et espère que 
cette publication aura la diffusion la plus large possible, 
1.3, Ln ce qui concerne la proposition de modification 
de l'article^, le Comité approuve pleinement l'idée de la 
Commission portant sur l'organisation d'un exercice 
pratique auquel participeront les laboratoires désignés par 
chaque Ltat membre,cela afind'améhorer la comparabilité 
des résultats relatifs aux paramètres analvsés. 1,^, Le Comité considère en outre que, dans cette 
perspective,ilvaheu non seulement de rendre cet exercice 
obligatoire, mais également de prévoir sa répétition 
périodique. C'est pourquoi il propose de supprimer 
l'expression^sinécessaire^auparagraphelde l'article^, 
1BÔ, Le Comitéproposedesurcroît à la Commission 
d'étendre la procédure visée à l'article^ aux autres 
décisions etBou directives en matière de gestion des eaux, 
dans la mesure où elles prévoient l'examen de paramètres 
analytiques, 
1,6, Lnfin, le Comité approuve la proposition de 
modification de l'annexeH concernant l'insertion d'un 
nouveau paramètre relatifàlaquahté biologique de l'eau et 
l'adjonction de l'annexe 111 qui complète l'annexeHde la 
décision ^BB59^BCLL par l'indication des méthodes de 
mesure de référence. 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à 
l'adoption des spécifications techniques communes de la famile MAC/paquets de normes pour 
la diffusion directe de télévision par satellite 
(86/C 189/03) 
Le Conseil a décidé le 12 février 1986, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'atisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 2 avril 1986, au rapport de M. Broicher. 
Lors de sa 236e session plénière (séance du 23 avril 1986), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis 
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