COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Programme Marco Polo")

2002/0038 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Programme Marco Polo")

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2002)54 final - 2002/0038(COD)): // 4.2.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 17.7.2002

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 25.9.2002

Date de transmission de la proposition modifiée: // La proposition modifiée n'a pas été présentée

Date d'adoption de la position commune: // 25.4.2003

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La Communauté doit disposer d'un outil pratique et axé sur le marché qui l'aide à lutter contre l'engorgement dans le secteur du fret routier et à atteindre son ambitieux objectif d'améliorer les performances environnementales de l'ensemble du système de transport. La proposition de la Commission vise à mettre au point un tel outil afin de transférer une partie du fret de la route vers les transports maritime, ferroviaire et fluvial.

La proposition a pour objet de soutenir les mesures commerciales qui, sur le marché des services de fret, ont pour effet de transférer du fret de la route vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement. Le programme permettra également de financer des actions impliquant des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Néanmoins, eu égard au principe de subsidiarité, il sera axé sur des projets internationaux.

Le principal objet de la proposition est de contribuer au transfert d'un volume de marchandises correspondant à la croissance prévue du fret routier international vers d'autres modes de transport. Le programme appuiera les grandes options stratégiques envisagées à l'horizon 2010 dans le secteur du fret, et devrait donc être exécuté jusqu'à cette date.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Commentaires généraux

La Commission a accepté en totalité, en partie ou sur le principe, 17 des 25 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Sur ces 17 amendements, 10 sont désormais repris, soit à la lettre soit en substance, dans la position commune. Le Conseil a rejeté les autres amendements.

Trois autres amendements du Parlement concernant les seuils applicables aux contrats, rejetés par la Commission, sont repris dans la position commune.

Le cadre financier de 115 millions EUR pour la période 2003 - 2007, ce qui équivaut à 85 millions EUR pour la période 2003 - 2006, tel que proposé par la Commission, a été ramené à 75 millions EUR pour la période 2003 - 2006 dans la position commune.

Comme ni l'approche ni les objectifs de la proposition ne sont fondamentalement modifiés, la Commission soutient la position commune adoptée à l'unanimité le 25.4.2003.

3.2. Commentaires détaillés

3.2.1. Amendements parlementaires acceptés par la Commission et repris en totalité ou en partie dans la position commune

L'amendement 1 propose de mettre l'accent, au considérant 4, sur le fait que le programme Marco Polo accroît l'intermodalité. De plus, conformément aux objectifs et à l'intitulé du programme, l'amendement demande que le programme contribue à réduire l'engorgement dans le transport de marchandises par route. La première partie de l'amendement 1 est reprise en totalité; la seconde partie est reprise dans la phrase "pour réduire l'engorgement".

L'amendement 5 propose d'ajouter, à l'article premier, paragraphe 1, du règlement, que le programme doit contribuer au développement du transport intermodal. Repris intégralement.

L'amendement 7 propose de faire en sorte que l'optimisation des chaînes de transport intermodal soit intégrée dans la définition du terme "action" au sens de l'article 2, point (a), du règlement. Repris intégralement.

L'amendement 11 propose de reformuler l'article 3, paragraphe 3, du règlement de façon à englober tous les pays candidats négociant leur adhésion au Traité. La position commune reprend cet amendement par la formule "pays qui sont candidats à l'adhésion".

L'amendement 13 propose de mieux définir la notion de "distorsion inacceptable de la concurrence" à l'article 5, paragraphe 1, point (c), et suggère la formule "distorsions de concurrence... qui sont contraires à l'intérêt communautaire". La position commune reprend et reformule cet amendement comme suit: "distorsions de concurrence... dans une mesure qui porte préjudice à l'intérêt communautaire".

La première partie de l'amendement 17 propose de préciser, à l'article 6, paragraphe 1, point (c), que les transferts de trafic ne doivent pas se produire entre modes de transport de remplacement, mais uniquement à partir de la route. Cela a été repris dans la position commune.

L'amendement 19 propose de mieux définir la notion de "distorsion inacceptable de la concurrence" à l'article 6, paragraphe 1, point (e), et suggère la formule "distorsions de concurrence... qui sont contraires à l'intérêt commun". La position commune reprend et reformule cet amendement comme suit: "distorsions de concurrence... dans une mesure qui porte préjudice à l'intérêt commun".

L'amendement 20 propose de préciser que les dépenses encourues à partir de la date de soumission d'une demande au titre de l'article 6 ne sont remboursables que si le financement communautaire est définitivement approuvé. Repris intégralement à l'article 6, paragraphe 4.

L'amendement 22 propose de mieux définir la notion de "distorsion inacceptable de la concurrence" à l'article 7, paragraphe 1, point (c), et suggère la formule "distorsions de concurrence... qui sont contraires à l'intérêt commun". La position commune reprend et reformule cet amendement comme suit: "distorsions de concurrence... dans une mesure qui porte préjudice à l'intérêt commun".

L'amendement 23 propose de préciser que les dépenses encourues à partir de la date de soumission d'une demande au titre de l'article 7, paragraphe 3, ne sont remboursables que si le financement communautaire est définitivement approuvé. Repris intégralement.

3.2.2. Amendements parlementaires acceptés par la Commission et non repris dans la position commune

Ces amendements sont des précisions apportées par le Parlement européen. Le fait qu'ils soient repris ou pas ne modifie pas la substance de la proposition de la Commission.

Les première et seconde parties de l'amendement 2 proposent de préciser, au considérant 5, que les actions financées en vertu du programme Marco Polo ne doivent pas entraîner de transfert de trafic entre modes de transport de remplacement. La Commission a accepté cette partie de l'amendement.

L'amendement 3 propose, au considérant 9 (désormais considérant 13), d'avancer d'un an la date à laquelle la Commission doit établir son rapport sur la mise en oeuvre du règlement et demande que l'autorité budgétaire évalue la compatibilité des montants financiers au-delà de 2006 avec les nouvelles perspectives financières. Il prévoyait aussi la possibilité de plafonner le budget. La Commission a accepté cet amendement en substance.

L'amendement 4 propose de préciser, au considérant 12 (désormais considérant 16), que les financements au-delà de 2006 seraient soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire. La Commission a accepté cet amendement.

L'amendement 6 propose de préciser, à l'article premier, paragraphe 2, (désormais l'article premier ne comporte qu'un paragraphe) que le programme doit contribuer à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises par route et non du transport de marchandises en général. La Commission a accepté cet amendement.

L'amendement 12 propose de préciser, à l'article 5, paragraphe 1, point (a), qu'une action de transfert modal ne doit pas entraîner de transfert de trafic entre modes de transport de remplacement. La Commission a accepté cet amendement.

L'amendement 26 propose de préciser, à l'article 12 (désormais article 13), que les financements au-delà de 2006 seront soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire, et que les crédits annuels seront autorisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La Commission a accepté cet amendement.

L'amendement 27 propose, à l'article 14 (désormais article 15), d'avancer au 31 décembre 2005 la date de présentation du rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du programme. Il demande aussi à la Commission d'avancer les évaluations annuelles du programme. La Commission a accepté la première partie en substance puisqu'elle a suggéré d'avancer la date du rapport au 30 juin 2006 au lieu du 31 décembre 2006. En outre, l'amendement 27 prévoit la possibilité de plafonner le budget, ce que la Commission a accepté.

3.2.3. Amendements parlementaires rejetés par la Commission et non repris dans la position commune

L'amendement 9 propose de limiter les actions à effet catalyseur au sens de l'article 2, point (c), au transport intermodal.

La partie 2 de l'amendement 15 propose, à l'article 5, d'abaisser encore le seuil de financement en soutien aux services existants à 250.000 EUR.

L'amendement 16 propose, à l'article 6, paragraphe 1, point (b), d'accorder une attention particulière aux transports maritimes.

La deuxième partie de l'amendement 17 propose, à l'article 6, paragraphe 1, point (c), de soutenir aussi les actions à effet catalyseur qui ne font que "entraîner une réduction de l'engorgement dans les transports routiers" sans transfert modal.

L'amendement 18 propose de transformer les activités de pilotage de la Commission prévues à l'article 6, paragraphe 1, point (d), en activités de conseil.

L'amendement 25 propose, à l'article 8, des modalités détaillées concernant la suspension de l'aide financière en cas de non-conformité.

L'amendement 26 propose, à l'article 12 (désormais article 13), des procédures spécifiques pour l'adoption et la mise en oeuvre du programme.

3.2.4. Amendements parlementaires rejetés par la Commission mais repris dans la position commune

Ces amendements peuvent être acceptés car ils relèvent du compromis négocié à la réunion tripartite informelle du 27.11.2002.

L'amendement 14 propose de faire passer le seuil minimal de subvention prévu à l'article 5, paragraphe 5, de 1 million EUR à 0,5 million EUR. Repris intégralement.

La partie 1 de l'amendement 15 propose de prévoir, à l'article 5, paragraphe 1, la possibilité de financer le développement de services existants. Le Conseil l'a reprise sous la forme "... y compris, le cas échéant, le transfert modal supplémentaire provoqué par le développement d'un service existant...".

L'amendement 21 propose de faire passer le seuil minimal de subvention prévu à l'article 6, paragraphe 6 (désormais paragraphe 7), de 3 millions EUR à 1,5 million EUR. Repris intégralement.

L'amendement 24 propose de faire passer le seuil minimal de subvention prévu à l'article 7, paragraphe 6, de 500.000 EUR à 250.000 EUR. Repris intégralement.

3.2.5 Autres modifications apportées par le Conseil

Au considérant 4, a été ajoutée une référence au maintien de la répartition du transport de marchandises aux niveaux de 1998.

Un nouveau considérant 7 a été ajouté qui encourage la coopération dans la soumission de projets.

Le considérant 7 (désormais considérant 8) a été modifié de façon à prendre en compte l'aspect linguistique concernant les services existants et à suggérer une certaine souplesse concernant les seuils minimaux applicables aux contrats.

Un nouveau considérant 9 a été ajouté afin d'expliquer les bénéfices attendus de l'aide apportée aux services existants.

Un nouveau considérant 10 a été ajouté afin d'expliquer que les subventions aux actions de transfert modal sont basées sur les performances environnementales des solutions de remplacement aux transports routiers.

Un nouveau considérant 11 a été ajouté de façon à assouplir les conditions d'octroi des subventions aux actions de transfert modal compte tenu de l'évolution dans le calcul des coûts externes.

Le considérant 8 est devenu le considérant 12.

Le considérant 9 est devenu le considérant 13.

Le considérant 10 est devenu le considérant 14.

Au considérant 11 (désormais considérant 15), la référence à un comité consultatif a été supprimée.

Le considérant 12 est devenu le considérant 16.

Le considérant 13 est devenu le considérant 17.

L'article premier a été réécrit en un paragraphe.

À l'article 2, point (a), le texte suivant a été ajouté: "sur le territoire des États membres".

À l'article 2, point (b), le texte suivant a été ajouté: "ou une combinaison de modes de transport dans laquelle les trajets par la route sont les plus courts possibles".

À l'article 2, point (d), le mot "structurellement" a été ajouté.

À l'article 2, les nouveaux point suivants ont été ajoutés: point (f), point (j), point (k).

L'article 2, point (f), est devenu l'article 2, point (g).

L'article 2, point (g), est devenu l'article 2, point (h).

L'article 2, point (h), est devenu l'article 2, point (i).

À l'article 3, paragraphe 1, point (b), le mot "proche" a été ajouté.

À l'article 4, paragraphe 1, les expressions "en règle générale" et "dans au moins un État membre et un pays tiers proche" ont été ajoutées.

À l'article 5, paragraphe 1, point (a), le texte "ou une combinaison de modes de transport dans laquelle les trajets par la route sont les plus courts possibles" a été ajouté.

À l'article 5, paragraphe 1, point (d), la formulation a été modifiée comme suit: "une procédure transparente, objective et non discriminatoire de sélection des services correspondants".

À l'article 5, paragraphe 2, la fin de la première phrase "d'une action et résultant de celle-ci" a été modifiée en "d'une action et encourues du fait de celle-ci".

À l'article 5, paragraphe 2, la formulation de la troisième phrase a été modifiée comme suit: "pour autant qu'elles restent marginales".

À l'article 5, paragraphe 2, quatrième phrase, l'expression "à compter de" a été remplacée par "à ou après".

À l'article 5, paragraphe 2, cinquième phrase, l'expression "uniquement au profit de l'action" a été modifiée en "essentiellement au profit de l'action".

L'article 5, paragraphe 3, a été reformulé de façon à établir que le concours financier communautaire est fixé à "1 EUR par tranche de 500 tonnes-kilomètres transférées à partir de la route. Ce montant indicatif pourrait être revu en fonction notamment de la qualité du projet ou de l'avantage environnemental effectivement obtenu".

À l'article 5, paragraphe 3, second alinéa, les expressions "Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2," et "et, le cas échéant, adapter le montant du concours financier communautaire en conséquence." ont été ajoutées.

À l'article 5, paragraphe 4, le texte suivant a été ajouté: "Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà de la période maximale stipulée de 38 mois".

À l'article 6, paragraphe 1, point (b), la phrase "Les actions à effet catalyseur qui mettent en oeuvre le concept d'«autoroute de la mer» méritent une attention particulière" a été supprimée.

À l'article 6, paragraphe 1, point (c), le texte "ou une combinaison de modes de transport dans laquelle les trajets par la route sont les plus courts possibles" a été ajouté.

À l'article 6, paragraphe 1, point (d), le texte "précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs" a été modifié en "définissant les étapes précises suivant lesquelles il vise à atteindre ses objectifs".

Un nouvel article 6, paragraphe 2, a été ajouté disposant que "les actions à effet catalyseur qui mettent en oeuvre de nouveaux concepts, comme celui d'«autoroute de la mer», méritent une attention particulière".

Le nouvel article 6, paragraphe 2, reprend également l'article 6, paragraphe 1, point (g), initial auquel a été ajouté le texte "ou les corridors et zones de transport paneuropéens". De plus une note de bas de page a été ajoutée afin de faire référence à "la dernière modification de la décision 1692/96/CE de la Commission".

À l'article 6, paragraphe 2 (désormais paragraphe 3), le texte "Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement" a été ajouté et la phrase "Les articles 18 et 19 de la décision 1999/65/CE du Conseil s'appliquent mutatis mutandis." a été supprimée.

À l'article 6, paragraphe 3 (désormais paragraphe 4), première phrase, le texte suivant a été ajouté: "y compris les mesures préparatoires".

À l'article 6, paragraphe 3 (désormais paragraphe 4), la formulation de la troisième phrase a été modifiée comme suit: "pour autant qu'elles restent marginales".

À l'article 6, paragraphe 3 (désormais paragraphe 4), quatrième phrase, l'expression "à compter de" a été remplacée par "à ou après".

À l'article 6, paragraphe 3 (désormais paragraphe 4), cinquième phrase, l'expression "uniquement au profit de l'action" a été modifiée en "essentiellement au profit de l'action".

À l'article 6, paragraphe 4 (désormais paragraphe 5), le texte suivant a été ajouté: "Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà de la période maximale stipulée de 50 mois".

L'article 6, paragraphe 5 (désormais paragraphe 6), a été reformulé comme suit: "Les objectifs politiques prioritaires qui seront pris en considération dans la procédure de sélection de ces actions sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

La Commission, assistée par le comité institué en vertu de l'article 12, paragraphe 1, peut reconsidérer périodiquement les objectifs politiques prioritaires".

À l'article 7, paragraphe 1, point (a), le texte "et ne dure pas plus de 24 mois" a été ajouté.

À l'article 7, paragraphe 1, point (c), le texte a encore été modifié en "en particulier entre modes de transport remplaçant le seul transport routier ou pour chaque mode de transport, dans une mesure qui porte préjudice à l'intérêt communautaire".

À l'article 7, paragraphe 1, point (d), le texte "précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs" a été modifié en "définissant les étapes précises suivant lesquelles il vise à atteindre ses objectifs".

À l'article 7, paragraphe 2, la phrase "Les articles 18 et 19 de la décision 1999/65/CE du Conseil s'appliquent mutatis mutandis." a été supprimée.

À l'article 7, paragraphe 3, la première phrase a été partiellement reformulée comme suit: "à la réalisation des objectifs d'une action et encourues du fait de celle-ci".

À l'article 7, paragraphe 3, troisième phrase, l'expression "à compter de" a été remplacée par "à ou après".

À l'article 7, paragraphe 3, quatrième phrase, l'expression "uniquement au profit de l'action" a été modifiée en "essentiellement au profit de l'action".

À l'article 7, paragraphe 3, les troisième et quatrième phrases ont encore été modifiées afin de préciser les dépenses qui sont éligibles à un concours financier communautaire.

À l'article 7, paragraphe 4, le texte suivant a été ajouté: "Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà de la période maximale stipulée de 26 mois".

L'article 7, paragraphe 5, a été reformulé comme suit: "Les objectifs politiques prioritaires qui seront pris en considération dans la procédure de sélection de ces actions sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

La Commission, assistée par le comité institué en vertu de l'article 12, paragraphe 1, peut reconsidérer périodiquement les objectifs politiques prioritaires".

À l'article 8, la référence à "l'article 11, paragraphe 2" a été modifiée en "l'article 12, paragraphe 2".

Un nouvel article 9 a été ajouté faisant référence aux rapports entre aides d'État nationales et concours financier communautaire dans le cadre du programme Marco Polo.

À l'article 9 (désormais article 10), la référence à "l'article 10" a été modifiée en "l'article 11".

À l'article 10 (désormais article 11), la référence à "l'article 11, paragraphe 2" a été modifiée en "l'article 12, paragraphe 2".

À l'article 11 (désormais article 12), les paragraphes 1 et 2 ont été reformulés afin de faire référence à la décision normale du Conseil prévoyant une procédure de gestion.

À l'article 11 (désormais article 12), le troisième paragraphe suivant a été ajouté: "Le comité adopte son règlement intérieur".

À l'article 12 (désormais article 13), l'expression "pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, est de 115 millions EUR" a été modifiée en "pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, est de 75 millions EUR".

À l'article 13 (désormais article 14), l'expression "de la mise en oeuvre du règlement" a été modifiée en "de la mise en oeuvre des articles 5, 6 et 7".

À l'article 14 (désormais article 15), le Conseil a ajouté un nouveau paragraphe 1 concernant les obligations d'information de la Commission. Le paragraphe 1 initial est devenu le paragraphe 2.

4- CONCLUSION

La Commission considère que la position commune adoptée le 25.4.2003 me modifie pas fondamentalement l'approche et les objectifs de la proposition et soutient donc la position commune.