ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 121 
 
 
 
Vol. 1985/0 039 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM (85) 121 final
Bruxelles, le 19 mars 1985
DOCUMENT INTERNE
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant La Commission à participer au nom de la Communauté à la  
Conférence des Nations Unies sur le Droit des Traités entre Etats  
et Organisations internationales ou entre Organisations internationales  
ainsi qu'aux consultations qui la précèdent
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(85) 121 final

EXPOSE DES MOTIFS
I. Le Problème
1. Conform ém ent à  L a  Résolution 39/86(1) de L'Assemblée Générale des  
Nations Unies la Conférence des Nations Unies sur le droit des  
traités entre Etats et Organisations internationales ou entre O i —  
ganisations internationales se tiendra d u 18 février au 2 1  m ars  
1986 à  Vienne."
L a  Conférence se déroulera sur la base d'un projet de Convention  
élaboré par la Commission d u  droit international. E n  effet, la R é­
solution 39/86 "renvoie à  la Conférence, en tant que proposition de  
base à  examiner, le projet d'articles sur le droit des traités entre  
Etats et Organisations internationales ou entre Organisations inter­
nationales adopté par la Commission d u  droit international" en 1982.
Seront invités à  la Conférence, outre les Etats, notam m ent :
"Les représentants des Organisations intergouvemementales inter­
nationales qui ont traditionnellement été invitées à  participer en  
tant qu'observateurs aux conférences de codification d u droit con­
voquées sous les auspices de L'Organisation des Nations Unies".
P arm i ces organisations figure la C om m unauté Economique Européenne.  
U n e invitation a, été transmise, dans ce sens, à  la C om m u n au té par  
lettre d u  Secrétaire Général des Nations Unies en date d u  5  février  
1985.
2. L a  Résolution 39/86 "appelle les participants à  la Conférence à  or­
ganiser, avant la Conférence, des consultations portant principale­
m ent sur l'organisation et les méthodes de travail de la Conférence,
Cl) Reprise à  l'annexe I. ./.

-  2 -
y  compris L e  règlement intérieur, et sur L es grandes questions de 
fond dont L es clauses finales et L e  règlement des différends afin 
d'assurer L e  succès des travaux de celLe-ci en facilitant un accord 
général".
Les consultations devront porter également sur le statut des O i —  
ganisations internationales invitées à  participer à  la Conférence.
L a  décision revient à  l'Assemblée Générale lors de sa prochaine 
session à l'automne 1985.
3. L es consultations prévues par la Résolution 39/86 ont débuté par 
une réunion d'organisation le 28 février. U n e  première série de 
consultations se déroulera entre le 18 m ars et le 10 m ai 1985.
Après une pause de réflexion^une deuxième série de consultations 
approfondira l'ensemble des sujets pendant deux semaines au m ois 
de juillet 1985. L es consultations porteront notamment sur l'or­
ganisation de la Conférence, les méthodes de travail, la participa­
tion, les clauses finales (y compris la question de savoir qui pour­
ra devenir partie contractante et L e  règlement des différends.
C o m m e  il résulte du document de travail préparé par les experts 
juridiques des D ix et de la Com m ission à N e w  Y ork en date du 2 0  
février 1985 (repris à  l'annexe II), la tâche la plus urgente con­
cerne la question de savoir avec quels droits participeront les or­
ganisations internationales invitées par la Résolution 39/86 à  la 
Conférence.
C om pte tenu de l'ensemble de ces éléments il est indispensable de 
décider de la participation de la C om m unauté aux consultations et 
à  la Conférence ainsi que de la position que prendront la C om m unauté 
et les Etats membres.
./.

- 3  -
4. L a  présente recommandation se concentre, c o m m e  suggéré dans L e  
document de travail des experts juridiques, sur la question de 
savoir quel sera le statut des Organisations internationales in­
vitées par la Résolution 39/86 à  participer à  la Conférence.
L a  Com m ission soumettra ultérieurement une recommandation portant 
sur le projet d'articles élaboré par la Com m ission du droit i n t e r ­
national et notam m ent sur les clauses finales et le règlement des 
différends.
II. L a  position prise jusqu'à présent
5. L a  C om m unauté et ses Etats m em bres ont participé à  l'ensemble des 
travaux préparatoires et ont notam m ent transmis au Secrétaire 
Général des Nations Unies des commentaires et des observations sur 
le projet d'articles de la Com m ission du droit international. E n  
outre à  différentes reprises les Etats m em bres et la C om m unauté ont 
également fait des déclarations la sixième Com m ission de l'Assemblée 
générale.
D ans ses commentaires formulés en 1983, la C om m unauté faisait les 
observations suivantes sur la question de la participation des O r­
ganisations internationales à  la Conférence :
"Theoretically, several solutions are conceivable, ranging from  a  
m ere oberver's status for international organisations to a  rôle of 
full participation on a  par with States. A n  intermediate solution 
could consist in the admittance of international organisations to 
an active participation in the negotiation procedure. T his w ould 
correspond to the role that international organisations have been 
able to play in the elaboration of the present draft articles".

- 4  -
C o m m e  il résulte du document de travail des experts juridiques, il 
n'a pas été possible de trouver' un accord sur la portée précise des 
termes "active participation". E n  1983 et 1984, les Etats m em bres 
ont réclamé une participation des Organisations internationales 
'sur une base appropriée qui leur permettra de contribuer efficace­
m ent au travail de codification de la Conférence."
D ans la perspective des consultations imminentes à  N e w  York, il im ­
porte dès lors de préciser la position de la Com m unauté.
II I. Quelques réflexions de principe
6. O n  rappelera d'abord brièvement quelques considérations générales 
sur la portée de la Convention envisagée à  l'égard des Organisa­
tions internationales.
7. L a  Convention envisagée a  pour objet de codifier le droit des 
traités conclus par les Organisations internationales, soit avec 
des Etats, soit avec d'autres Organisations internationales. E n  
conséquence, la Convention doit avoir un caractère contraignant 
notamment à  l'égard des Organisations internationales.
Sous réserve des règles de droit coutumier, les dispositions de 
la Convention ne deviendront en principe obligatoires pour les Or­
ganisations internationales que par leur consentement. Il est, dès 
lor^ indispensable de prévoir qu'elles puissent devenir parties con­
tractantes à la Convention.
Ceci vaut en particulier pour la Com m unauté. Il est évident qu'elle 
ne pourra s'engager, sur le plan international, que par une décision 
prise par elle-même, selon les règles de procédure fixées à  l'article 
228 par. 1  du traité C E E .

- 5  -
8. Pour L a  C om m unauté il convient d'ajouter une réflexion supplémentaire. 
E n  effet, la négociation d'urfe convention,ayant pour objet de codifier 
et de développer le droit internationaL,dans le domaine des traités 
auxquels seront parties les Organisations internationales aura néces­
sairement des conséquences sur l'exercice de la compétence externe 
des Organisations internationales avant m ê m e  son entrée en vigueur
et sa conclusion, éventuelle par la C om m unauté. L a  convention, as­
surément, servira de point de référence pour toute analyse juridique 
ultérieure dans le domaine des traités, le droit international étant, 
jusqu'à présent, dans un état m ouvant et imprécis. L es conséquences 
affectent plus particulièrement L a  C om m unauté. E n  effet, la C o m ­
munauté s'est référée jusqu'ici, faute d'un texte spécifique régis­
sant les Organisations internationales, à  la Convention de Vienne 
du 2 3  m ai 1969 sur le droit de traités entre Etats. Cette référence 
perdra de sa force lorsque la nouvelle Convention aura été négociée.
L a  "négociation" de la Convention affectera dès lors le "treaty-making 
power" de la C om m unauté. C om pte tenu des principes fondamentaux de 
l'ordre juridique communautaire, il est indispensable que la C o m ­
munauté participe à  cette négociation, quell q ü e  soit sa décision ul­
térieure sur la ratification ou la non-ratification de la Convention.
9. Cette réflexion démontre, par si lleurs, que la C om m unauté doit par­
ticiper, en tant que tell^aux consultations de N e w  York. A u  de­
meurant res "consultations" porteront aussi bien sur des questions 
de fond que sur des questions de procédure. E n  effet, la Résolution 
39/86 prévoit expressément que l'on y  abordera "les grandes questions 
de fond dont les clauses finales et le règlement des différends, afin 
d'assurer le succès des travaux d e /la  conférence^ en facilitant un 
accord général" (voir paragraphe 1  supra). Rappelons également le 
calendrier et le catalogue des problèmes établis à  N e w  Y ork pour les 
consultations des prochains m ois (voir paragraphe 3  supra).

-  6 -
10. Conform ém ent à  la Résolution 39/8'6 "les participants" sont appelés 
à prendre part aux consultations. D è s lors que certaines Organisa­
tions internationales sont invitées à  participer à  la conférence, 
leur participation aux consultations s'impose.
L a  réunion d'organisation des travaux des consultations s'est orientée 
vers l'exemple des consultations informelles de 1984 et prévoit de 
séparer les consultations entre Etats des consultations avec les 
Organisations internationales. O r les thèmes des consultations ac­
tuelles concernent à  la fois les Etats et les Organisations inter­
nationales au m ê m e  titre que les thèmes à traiter par la conférence.
Il est donc de l'in té r ê t de la Communauté d'assu rer sa présence e f­
fective au cours de ces consultations. Ainsi les Etats membres de 
la Communauté et L a  Communauté elle-même seront en mesure d'exprimer, 
selon le cas, leur po sitio n .
IV. Les modalités de la p a rticip atio n  à la Conférence
11. A  l'occasion des consultations^ les modalités de la participation des 
Organisations internationales invitées à  la Conférence doivent être 
déterminées en fonction des considérations (exposées ci-dessus au 
paragraphe 8) sur la nécessité de conclusion de la Convention par 
ces Organisations internationales, afin de lui donner un caractère 
contraignant à leur égard. Pour la C om m unauté s'ajoute la réflexion 
supplémentaire sur l'effet d'un texte, m ê m e  non ratifié, exposée au 
paragraphe 8 ci-dessus.
Afin d'assurer l'efficacité de la participation des Organisations 
internationales à la convention, leur statut, abstraction faite d u  
droit de vote que la C om m unauté et les D ix ne revendiquent pas, 
devrait être le m ê m e  que celui des Etats.

- 7 -
12. L e  document de travail des experts juridiques pose la question de :  
savoir quelle attitude il faudrait prendre à l'égard de la "spon- 
sorship rule", selon laquelle les propositions et am endem ents d'une 
Organisation internationale devraient faire l'objet d'un "sponsor- 
ship" d'un ou de plusieur Etats participant à la Conférence.
L a  C om m unauté devra s'opposer à  la dem ande de 'èponsorship rule" 
qui constitue une pratique de subordination incompatible avec le 
plein exercice de sa capacité juridique. Par ailleurs il n'est 
pas étonnant de constater que L a  "sponsorship rule" est proposée 
par un pays tiers en principe hostile à  l'expression de la person­
nalité juridique des Organisations internationales notam m ent par 
l'introduction de clauses de subordination dans d'autres conventions 
internationales (convention relative à la couche d'ozone).
13. S'il n'était pas possible d'aboutir à une assimilation aux Etats, 
il faudrait déterminer dans une énumération positive les droits de 
la C om m unauté dans la négociation de la Convention envisagée.
D âns cette hypothèse, il serait certainement préférable, d u  point 
de vue tactique, de définir le statut des Organisations internatio­
nales sans faire référence au statut d'observateur qui, par ailleurs, 
est proposé pour les Organisations internationales par ce m ê m e  pays 
qui dem ande l'application d e  la "sponsorship rule".
A  tout le m oins les Organisations internationales doivent se voir 
reconnaître le droit autonome :
i) de soumettre des propositions et de présenter des amendements;
ii) de faire des déclarations;
iii) de participer au processus décisionnel en ce qui concerne 
la négociation et l'approbation des textes.

-  8 -
V . L es clauses finales et le réglement des différends
14. L es consultations de N e w  Y ork porteront en premier lieu sur le
statut des Organisations internationales invitées à  la Conférence. 
Elles s'étendront par ailleurs aux autres matières visées dans la 
Résolution 39/86, à savoir aux "grandes questions de fond dont les 
clauses finales et le règlement des différends".
C o m m e  il a  été rappelé au paragraphe 5  supra, la C om m unauté et ses 
Etats m em bres ont déjà participé à l'ensemble des travaux prépara­
toires de la Commission du droit international et de la Sixième 
Com m ission sur ces questions. Il est donc possible de renvoyer 
leur discussion au Conseil à  un stade ultérieur, notam m ent en ce 
qui concerne le projet d'articles élaboré par la Com m ission d u  
Droit international. L a  Com m ission saisira le Conseil en tem ps 
utile.
VI. Conclusion
15. E n  conséquence, la Com m ission recom m ande au Conseil de décider, 
dans un premier tem ps^ que :
(i) L a  C om m unauté européenne participe à  la Conférence des 
Nations Unies sur le Droit des traités entre Etats et 
Organisations internationales ou entre Organisations in­
ternationales,
(ii) la C om m unauté européenne participe aux travaux préparatoires 
de ladite Conférence dans le cadre des consultations qui la 
précèdent,
(iii) dans le cadfe des consultations les Etats m em bres et la 
C om m unauté veillent à ce que
./.

- 9  -
les organisations internationales invitées à  
la Conférence :
a) aient les m ê m e s droit que les Etats, à
l'exception du droit de vote
ou, à  défaut,
b) bénéficient du droit autonom e
- de soumettre des propositions et de présenter 
des amendements;
- de faire des déclarations;
- de participer au ^processus décisionnel' en ce 
qui concerne la négociation et l'approbation 
des textes.

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Com m ission à  participer 
au n o m  de la C om m unauté à  la Conférence des Nations Unies sur le Droit des 
Traités entre Etats et Organisations internationales ou entre Organisations 
internationales ainsi qu'aux consultations qui la précèdent ________________
L E
 C O N S E IL  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
V u  les Traités instituant les C om m unautés européennes,
V u  L a  recommandation de la Commission,
Considérant que la C om m unauté est invitée à  participer à  la Conférence 
des Nations Unies sur le Droit des Traités entre Etats et Organisations 
internationales ou entre Organisations internationales,
Considérant que des consultations ont lieu dans le cadre des Nations Unies 
en vue de préparer ladite conférence,
Considérant que les questions de procédure et de fond qui font l'objet 
tant de la conférence que des consultations précitées sont de nature 
à  affecter directement l'exercice  de la capacité internationale des 
C om m unautés européennes et concerne la mise en oeuvre de l'ensemble 
de leurs compétences externes.
Considérant qu'il importe dès lors que les C o m m u n au tés partie ipent 
conférence et aux consultations avec u n  statut à  la mesure des responsa­
bilités qu'elles assirent d a n s l'ordre des relations internationales et 
d e  leu n  rôle dans le développement du Droit international,
D E C ID E  :
Article unique
1. L a Com m ission participe à  la Conférence des Nations Unies sur le Droit des 
Traités entre Etats et Organisations internationales ou entre Organisations 
internationales ainsi qu'aux consultât ions prévues par la résolution 39/86 
de l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. L a  Com m ission exprime le point de vue des C om m unautés en consultation avec 
les représentants des Etats m em bres et conformément aux directives annexées 
qui seront complétées en temps utile.

A nnexe
D I R E C T I V E S
L a  Commission, dans L e  cadre des consultations organisées par les Nations 
Unies afin de préparer les travaux de la Conférence sur le Droit des 
Traités entre Etats et Organisations internationales ou entre Organi­
sations internationales, veillera à  ce que les C om m unautés disposent 
au sein de la Conférence des m ê m e  droits, à  L'exception du droit de 
vote, que ceux reconnus aux Etats.
A  défaut la Com m ission veillera à  ce que soit reconnu aux C om m unautés 
le droit autonome de faire des propositions et de présenter des am ende­
ments, de faire des déclarations et de participer au processus décision­
nel en ce qui concerne la négociation et l'approbation des textes.

MATIONS
UNIESA
Assemblée généraleDistr.
GENERALE
A/RES/39/86 
18 janvier 1985
Trente-neuvième session 
Point 131 de l’ordre du jour
RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE '
[sur le rapport de la Sixième Commission (A/39/779 et Corr.l)]
39/86. Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre Etats et 
organisations internationales ou entre organisations internationales
L’Assemblée générale.
Rappelant sa résolution 37/112 du 16 décembre 1982, par laquelle elle a décidé 
qu’une convention internationale serait conclue sur la base du projet d’articles 
sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre 
organisations internationales que la Commission du droit international a adopté à 
sa trente-quatrième session JL/,
Rappelant également sa résolution 38/139 du 19 décembre 1983, par laquelle 
elle a décidé que le cadre approprié pour l’examen définitif du projet d’articles 
serait une conférence de plénipotentiaires qui devrait être convoquée en 1985 au 
plus tôt, et est convenue de prendre une décision à sa trente-neuvième session au 
sujet de la date et du lieu de la Conférence des Nations Unies sur le droit des 
traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations 
internationales ainsi que de la participation à cette conférence,
Ayant reçu le rapport du Secrétaire général 2/ qui contient les commentaires 
et observations communiqués par les Etats et les principales organisations 
intergouvemementales internationales, conformément à la résolution 38/139 de 
l’Assemblée qénérale,
Reconnaissant qu’il importe d’assurer le succès des travaux de la Confetence 
en facilitant un accord général.
1/ Documents officiels de l’Assemblée générale, trente-septième session,  
Supplément No 10 (A/37/10),  chap. II,  sect. D.
85-01475 0394W (F)

A/RES/39/86 
Page 2
Avant à l'esprit la relation entre le droit des traités entre Etats et la 
question qui sera examinée par la Conférence,
Notant avec satisfaction que le Gouvernement autrichien a proposé d'accueillir 
la Conférence à Vienne,
1„ Décide que la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre 
Etats et o7ganTsations internationales ou entre organisations internationales se 
tiendra à Vienne, du 18 février au 21 mars 1986;
2*  Prie le Secrétaire général d’inviter t
a) Tous les Etats à participer à la Conférence;
b) La Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Narubie, 
à participer à la Conférence, conformément au paragraphe 6 de la résolution 
37/233 C de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1982;
c) Les représentants des organisations qui ont reçu de l'Assemblée générale 
une invitation permanente à participer en tant qu’observateurs aux sessions et aux 
travaux de toutes les conférences internationales convoquées sous ses auspices a 
participer à la Conférence en cette qualité, conformément aux résolutions
3237 (XXIX) et 31/152 de l'Assemblée générale, en date des 22 novembre 1974 et 
20 décembre 1976j
d) Les représentants des mouvements de libération nationale reconnus par 
l'Organisation de l’unité africaine dans sa région à participer à la Conférence en 
qualité d’observateurs, conformément à la résolution 3280 (XXIX) de 1'Assemblée 
générale, en date du 10 décembre 1974;
e) Les représentants des organisations intergouvemementales internationales 
qui ont traditionnellement été invitées à participer en tant qu'observateurs aux 
conférences de codification convoquées sous les auspices de l'Organisation des 
Nations Unies à participer à la Conférence en une qualité qui sera etudiee lors des 
consultations visées au paragraphe 8 ci-dessous et décidée par l'Assenhlee generale 
à sa quarantième session;
3. Invite les participants mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus à inclure 
autant que'_po7s7ble  parmi leurs représentants des experts competents dans le 
domaine à étudier;
4. Décide que les langues de la Conférence seront les langues officielles et 
les langues" de travail de l'Assemblée générale, de ses commissions et de ses 
sous-comni ssions;
5. Renvoie à la Conférence, en tant que proposition de base à examiner, le 
pr o j e t *  d '  a r tic"les sur le droit des traités entre Etats et organisations 
internationales ou entre organisât ions^ i nternal mr.ales adopte p<ir la (.omnis,. 
droit international à sa trento-quatiieme session;
2/ A/39/491.

A/RK3/39/86 
Page 3
6. Prie le Secrétaire général de présenter à la Conférence tous les 
documents et recommandations pertinents concernant le règlement intérieur et les 
méthodes de travail, compte tenu du fait qu'il importe de faciliter un accord 
général sur le résultat final des travaux de la Conférence, et de faire le 
nécessaire pour mettre à la disposition de celle-ci le personnel, les moyens 
matériels et les services voulus, notamment en ce qui concerne l'établissement de 
comptes rendus analytiques»
7. Prie également le Secrétaire général de prendre des dispositions pour 
assurer la présence à la Conférence, en qualité d'expert, du Rapporteur spécial de 
la Commission du droit international chargé de la question des traités conclus 
entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs 
organisations internationales/
8. Appelle les participants à la Conférence à organiser, avant la 
Conférence, des consultations portant principalement sur l'organisation et les 
méthodes de travail de la Conférence, notanment le règlement intérieur, et sur les 
grandes questions de fond, dont les clauses finales et le règlement des différends, 
afin d'assurer le succès des travaux de la Conférence en facilitant un accord 
général»
9. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa quarantième session 
une question intitulée "Préparatifs rie la Conférence des Nations Unies sur le droit 
des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations 
internationales".
99ène séance plénière
13 décembre IP P 4

M a w  York* 20 February IMS
WORKIMO DOCUMENT
on ?re«ui«9 batvaan itataa and Xntarnatienal OrvanlaatlonA
*naB«fcw»Mi zn te^atio n tl orertnuttidaB
prepared by tha I>agaX Experts of tha Tan and thoCommis·!©«·In Haw Yofk
1. According to Resolution 39/86 of tha UH General
Assembly, tho United Mations Conference on Traatias batwaan  
Statai and international OrganisatIon« and between Interna­
tional Organisation» will be hald in Vienna from *the 18th  
February to tha 21st March 1988. The International Law  
Commission* e 1982 draft article· for a Convantion on this'  
topic will fee tha basis for tha work of tha Confarsnoa. ·
h substantial effort in European coordination and  
cooperation will be required for the purposes of the 1988 
Conference, it will require the Community and the Ten to 
define their ger.«r«l attitude towards the development of 
international law represented by the ILC*s draft Article»  
as a whole, as well as to a number of speoifio is b u m  of 
principle and of procedure which may have a direct impact  
on t>* Community *  » own treaty-making activitia·,
because of th* thortness of time before tha Con- 
fexanr.s o■·>**'anse in 19 36 and especially in view of the 
con^-i,'; 5··,; *  -  referred to' below, this process of European 
cc-ordirif-tion cooperation will have to begin without 
delay. The present is'-designed as a contribution
to it,

a
2. While it provide· for discussion of an it am antitl-
•d "Preparation·* for the Confaranca at tha 40th «•■•ion 
of tha G.A.# tha. Resolution quoted above appeal· to tha 
■participant·" to the Confaranca to organisa consultation· 
■primarily on tha organisation and method of work of tha 
Confaranca# including rula» of procedure, and on major issue· 
of substance including final clausa· and settlement of di­
sputa··.
Among those "participant·" are the international 
organisation· "which have traditionally been invited to 
participate, as observtr» at legal codification conference· 
convened under the auspices of the United Nation·1 ' .  Thay 
include tha European Economic Community.
Among tha question· to ba considered in tha consul­
tations on· find· that of determining in what capacity in- .  
ternational organisation» invited to the Conference will 
participât· in it· work. This# according to the Resolution, 
1» the only point, among the numaroue questions to bs dis­
cussed in tha consultation·, upon which tha 40th G.A.must 
taka a decision,
3. It would seem tharafora that# in order to formulate
tha standpoint of tha Community and of the Tan# one of tha 
most urgent teaks conoerns tha problem of the capacity in 
which the European Community, together with the other orga­
nizations invited under para. 2 (e) of Res. 39/86# will 
participate in tha Confaranca,
In the comments it formulated in 1982 on tha iLC'a 
Draft Articles the Community, as regards participation#

)
stated the following!
"Theoretically# several solution* are ooneeivable# 
ranging from a mere observer's status for interna­
tional organization* to a .role of full participa­
tion on a par with States, An intermediate solution 
oould conaiat in the admittance of international or­
ganization* to an aofciv* participation in tha nego­
tiation procedure. This would correspond to the 
role that international organisations have been 
able to play in the elaboration of the present draft 
articles".
It has not proved possible to agree in Hew York 
on tha further interpretation to be given to the phrase 
"aotive participation-i  In statements made by the Pres­
idency in the Sixth Committee in 1983 and 1984 the problem'
« ^
was addressed in the following t«rmst
"The Ten consider thet international organizations, ,  
Including the European Community# should participate 
on an appropriate basis, which would permit them to 
contribute effectively to the codification work of 
the Conference".
Thle formulation resulted after intensive efforts 
undertaksn by the Ten in Haw York, nothing more precise 
could be obtained because of tha differences in the posi­
tions held amongst the Member States and the Commission, 
Thacs positions range from mere observer status and full 
participation -without the right of vote.

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Th· question i· furthsr-^oomplicatsd bsoauae some 
developing oountrie* have requested that national'liber­
ation movements be accorded at leaet the »ara· treatment ae 
International organisations.
During the conaultationa held in U.N* fora in 1184 
before and during.the 39th General Assembly, the following 
were the main approach·· exploredi (1) to add «peoifie 
right· of participation to a provision giving the Interna­
tional Organi«ation· the »tatu· of observer·; and (2) to 
■pell out epeoifie right· of participation to be enjoyed 
by the International Organisation», without specifying 
their statua.
Thu· a first problaa to be addressed may oonsiet 
in determining which of the·· two approach·· 1· preferable. 
It may however be observed that if the spelling out of the 
right· of participation to be enjoyed by Organiiation· 1· 
aoourate and complete, the two approach·· are equivalent 
in practice*
However, it has been felt by «orne delegation· that 
the fir»t approach might be las» favourable for the Orga­
nisation· thcui the seoond, because it oould be argued that 
the usual limited capaoity of observers in codification 
conference· might funotion a· a raeiduary rule for csss· 
not covered by the rule· attributing »pacific competence·. 
Conversely, if through.oversight a particular attribute 
wa· not foreseen, then under the seoond approach it might 
be argued that international organization· had no right· t  
of participation at all in the area in question.

• s •
Th* second order of problems - which, a% 
least in principle, for tha raaeon stated before, la In*
.  dependent from tha first - concern* whioh rights of par­
ticipation ara to be given to International Organizations.
Tha following rights havs baan dlaouisad 
during tha conaultationaa
1) tha right to submit proposals and amendments}
and
2) tha right to make statements.
During thsss consultations, at laaat as 
regards tha sight to submit proposals and amendments,tha 
limitation was propossd that auoh right should bs sxarois- ,  
ad through ths sponsorship of ths proposals and amendment* 
by a State or State* participating in tha Conference.
The. questions raised are the following!
a) ehould the two rights b* recognised to International 
Organization® and, if eo, would they be sufficient?
b) what position should bs taken in connection with tha
"sponsorship" rule ,  proposed. ..end ere there 
Variation* thereof•" whioh can ba anviaagad (for
instancei to limit the sponsorship requirement to 
the submission of proposals for voting?)
In addition,' other questions connected to 
participation may be expected to be considered during tha 
consultations* None of them has bean discussed in New 
York. They include the following!
\
i

€
1) right· of participation on procedural queatlons (s.g., 
right to submit nations to adjourn, points of ordtr,
•tc) f .
2) right· of participation in informal meetings (such a· 
•working" and "drafting", group·)j
3) rights of participation '  in procedures leading to con­
sensus decision··
I
4· In addition to the problem of participation,
several questions of principle are likely to arise in the 
course of the oonaultations under the rubrioHFinal' clauses 
and Settlement of Disputes" mentioned above. Some of these 
questions have not previously, or st least not recently, 
been addressed in Community consultation. Thsse questions 
of principle inolude the following!
1) how should organizations become bound by the Convention?
2} should participation in the Convention by organizations 
be relevant (and within what limits) for the entry into 
.  force of the Convention?
3) what rights should be International Organizations have 
as rtgards reservations to the Convention?
.4) what rights should organizations have ti regards amend­
ments?·
5) whit rsgime for the zettlar.ent of disputee would be 
acceptable to the Community? and how would this relate 
to the positions of the member States, notably as regards 
disputss involving ius oo$ans7

- 7  -
An effort of reflation with a view to determining 
positional seem® to be still needed on these points by delega­
tions, including those of the ten. it must however be kept .  
in mind that the idee of considering et least some of these 
questions in a ’ ’ package* with the question mentioned above 
of the capacity in which Organisations will participate in 
the Conference has bean evoked more than once during consul­
tations In-1984,
* ;
5. Purthermors, amongst ths issues of substance which
are likely to be of principle concern to the Community and 
the Ten and soma or all’of which might be raised in the con­
sultations under the rubric "Major Xssuaa of Substance", •  
are the following!
1, the treaty-making power* of international organisations 
and the modalities for thsir exarciss.
2, the regime of reservations.—
3, the validity and effect of treaty obligations under- 
taken by International Organisations, including the 
problem of Article 3 4  bis.
,4. the provisions relating to lus cogens
It may be recalled that the Community has already 
commented on a number of the'draft articles dealing with 
issues of substance but those cogent* will need to be look­
ed at again before the Conference takes place, Spsoial im­
portance has draft Artiole 36 bis "Obligations and rights 
arising for State* members of an international organisation

I
frost f t  treaty to which it ift f t  party". Under thl· artiale* 
which ' ■  aa prompted by the »pacific nature of the KSC Treaty*
*  Member States are bound by treaties entered into by an orga­
nization, if the constituent""instrument of the organi- 
sation so provides.
»
6. Resolution 39/86 appeals to participants to the
Conference to organise consultations on the organisation 
and method of work of the Conference and on major Issues of 
substance. Since the Community* together with other orga­
nizations* will be one of the participants* ths qusstion 
arises of how Community views are to be conveyed during the 
consultation phasa. Tha ganaral supposition at the United 
Nations is that the consultations to be held this year will* 
like those in 1984, be principally between states. In 1984 
the UN Legal Counsel* who, conducted the consultation·, held 
separate meetings with the UN organisations* snd it is prob­
able that a eimilar meeting will be held this year. It would 
be possibile therefore, if Community participation in the 
intar-state consultations would not ba possible before the 
40th Seteion* for the Community to convey its views caparate- 
ly to the Legal Counail or to the Ambassador of Iraq if he 
conducts the consultation* such a procedure would of course 
necessitate close co-ordination between the views expressed 
on behalf of tha Community and those expressed by-Member 
State· in the consultations.‘