FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/34

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d'acide sulfanilique originaire, entre autres, de l'Inde, et des mesures compensatoires applicables aux importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde

(2005/C 101/14)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement de base antidumping») et de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement de base antisubventions»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par Kokan Synthetics & Chemicals Pvt. Ltd (ci-après dénommé «le requérant»), exportateur indien.

La demande ne porte que sur la forme des mesures et, plus particulièrement, sur l'acceptabilité d'un engagement que le requérant s'est déclaré prêt à offrir.

2. Produit

Le produit faisant l'objet du réexamen est l'acide sulfanilique originaire de l'Inde (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2921 42 10 (code TARIC 29214210*60). Ce dernier n'est donné qu'à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif, institué par le règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil (3), et d'un droit compensateur définitif, institué par le règlement (CE) no 1338/2002 du Conseil (4), sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde.

4. Motifs du réexamen

La Commission avait déjà accepté un engagement de la part du requérant lors de l'institution de mesures antidumping et compensatoires en juillet 2002. En mars 2004, toutefois, le requérant a volontairement retiré ses engagements, en faisant valoir que les exportateurs chinois, également soumis à des droits antidumping, absorbaient le droit, rendant ainsi l'engagement intenable. Après la conclusion d'un réexamen au titre de la prise en charge des mesures, portant sur les importations en provenance de la République populaire de Chine (5), le requérant est disposé à offrir à nouveau son engagement aux conditions précédentes, qui avaient été jugées adéquates pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions. Il est donc justifié de réexaminer la forme des mesures applicables aux importations du produit concerné.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base antidumping et à l'article 19 du règlement de base antisubventions, portant uniquement sur l'acceptabilité de l'engagement que doit offrir le requérant.

a) Informations et auditions

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission informera le requérant et les autorités indiennes de l'ouverture du réexamen. Le requérant sera invité à fournir des informations et des éléments de preuve à l'appui de sa demande de réexamen et, notamment, à donner des détails sur l'engagement qu'il s'est déclaré prêt à offrir. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

Toutes les parties intéressées sont invitées à se faire connaître et à fournir à la Commission des informations utiles accompagnées d'éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

6. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et de soumettre les informations pertinentes

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue ainsi que les informations pertinentes qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Observations écrites et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (6), et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base antidumping et à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base antisubventions, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopie (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base antidumping et à l'article 28 du règlement de base antisubventions.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base antidumping et à l'article 28 du règlement de base antisubventions, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3) JO L 196 du 25.7.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 492/2004 du Conseil (JO L 80 du 18.3.2004, p.6).

(4) JO L 196 du 25.7.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 492/2004 du Conseil (JO L 80 du 18.3.2004, p.6).

(5) JO L 40 du 12.2.2004, p. 17.

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1), de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.97, p. 1), de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping) et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.