ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 253 
 
 
 
Vol. 1984/0 120 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 253 final
Bruxelles, 7 mai 1984
MEMORANDUM DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT LA 
POURSUITE DE L'ACTION DANS LE DOMAINE DES INFRASTRUCTURES 
 DE TRANSPORT D'INTERET COMMUNAUTAIRE
COM(84) 253 final

MEMORANDUM DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT LA 
POURSUITE DE L'ACTION DANS LE DOMAINE DES INFRASTRUCTURES 
.  DE TRANSPORT D'INTERET COMMUNAUTAIRE
I- Programmes d1infrastructures de transport en cours
1. La Commission rappelle ses propositions relatives au soutien des 
projets d'infrastructure d'intérêt communautaire :
- Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien des 
projets d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de 
transport CD ;
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'octroi d'un soutien fi 
nancier dans le cadre d'un programme pluriannuel d'infrastructures 
de transport (2) ;
- Communication de la Commission au Conseil du 20 mars 1984 (action 
d'urgence dans le domaine des infrastructures frontalières)(3).
La Commission rappelle également le programme expérimental à moyen 
terme en matière d'infrastructure de transport établi à la demande 
du Conseil.
2. La Commission estime que ces propositions contiennent un éventail de 
possibilités d'action, à court et à moyen terme, suffisant 
pour permettre au Conseil d'arrêter au cours de sa session de mai 
les critères de choix et la procédure d'octroi de soutien aux actions 
à entreprendre au cours des toutes prochaines années, et de prendre 
des décisions permettant l'utilisation effective des crédits pour 
1983 et 1984.
(1) J.O. C 207/9 du 2.9.76
(2) J.O. C 36/3 du 10.2.84
(3) C0MC84)172 du 20.3.84.

-  2 -
Les critères de choix devraient à ce stade se traduire par la définition  
d'un champ d'application suffisamment précis pour permettre dans le cadre  
'd!un règlement tel que proposé par la Commission de sélectionner  
v  un nombre limité de projets significatifs. La Commission estime que la  
définition vers laquelle s'orientent les instances, du Conseil fournit une  
bonne base à cet égard. Il s'agit de retenir desprojets d'infrastructure  
de transport garantissant, dans le cadre d'un développement harmonieux d'un  
réseau équilibré d'infrastructures, un rendement socio-économique positif  
pour la Communauté et répondant à l'un des critères suivants :
- la suppression des goulets d'étranglement notoires au sein de la Communauté
- l'amélioration des liaisons majeures entre tous les Etats membres.
3. En ce qui concerne l'utilisation effective des crédits 1983 et 1984, les  
efforts conjoints du Conseil et de la Commission ont permisde dégager une  
liste faisant l'objet d'un large consensus. Cette liste se présente de la  
façon suivante :
3,1. Mesures prises en exécution du budget 1983
1. Noeud ferroviaire Mulhouse-Nord
2. Autoroute Luxembourg-Trêves
3. Contournement de Wexford
4. Route Axios-Gallicos
3.-2.Mesures urgentes en exécution du budget 1984
1. Section ferroviaire çhiasso-Milano
2. Accès Mt Blanc (Le Fayet-Les Houches)
3. Infrastructures frontalières
3.3. Memorandum grec
1. Axe Evzoni-Athènes-Kalamata
2. Chemin de fer Larissa-Plati

- 3 -
3,4. Autres projets prioritaires
1» Contournement de Shankill-Bray 
2» Gare de Nuremberg 
3. Périphérique de Londres ■ ■  _  ·  ’
.  4» Accès ferré au port de Harwich
5, Aménagement de la Lys
6, Pont de Dordrecht
II. Programmes futurs d'infrastructures de transport, Méthode de travail
1» Les objectifs i
Seule l'acceptation, au niveau du Conseil, d'une discipline rigoureuse 
tant en ce qui concerne la définition d'objectifs politiques prioritaires, 
qu'en ce qui concerne le recours à des critères quantifiables.de l'intérêt 
communautaire, permet d'échapper aux effets fâcheux d'un saupoudrage des 
moyens. La Commission se félicite ainsi de l'orientation qui s'est 
dessinée au Conseil quant à la nécessité’de donner une dimension plus 
vaste a l'action dans le domaine des infrastructures afin de 1a situer 
dans une perspective à plus long terme.
Il serait souhaitable que le Conseil confirme cette orientation au cours 
de sa réunion du 10 mai de façon à ce que la Commission puisse poursuivre 
activement ses travaux préparatoires et formuler dans un délai rapproché 
des propositions à ce sujet.
La Commission suggère d'ores et déjà l'examen de quatre priorités 
directement liées aux objectifs de la politique commune des transports .
A„ - soutien à des projets situés sur les axes supportant les grands 
courants d'échanges dans la Communauté et comportant des charges 
particulières pour le pays de transit ;
B. - choix de solutions adéquates pour les problèmes de relations
terrestres-maritimes, en particulier dans le corridor continent- 
Grande-Bretagne ;

_ 4  -
C. - Aménagement progressif de Liaisons à haut niveau de service entre
grands centres urbains, notamment de liaisons ferroviaires à grande
% *vitesse ;
i
t>, - meilleure intégration des liaisons excentrées dans le réseau communau­
taire,
.  *  *■
A partir de ces orientations prioritaires serait élaboré un schéma indicatif 
d'aménagement d'un réseau d'intérêt communautaire, qui constitue un cadre 
cohérent pour les actions futures et qui s'articule d'une façon satisfaisante 
avec les programmes soutenus au titre de la politique régionale.
Cette méthode de travail paraît la mieux adaptée pour aboutir à un programme 
flexible qui permette de concentrer les moyens disponibles sur des projets 
communautaires de grande envergure tels que la traversée des Alpes, la 
liaison fixe trans-Manche/ la grande vitesse ferroviaire/ etc,,,.
La Commission estime qu'un débat au sein du Conseil sur de telles lignes 
directrices serait utile afin de mieux situer le rôle et l'étendue d'une 
action à terme, sans que soit remise en cause la définition du champ 
d'application pour les mesures à court terme. Ce débat devrait notamment 
éclairer la Commission sur le programme d'études à mettre sur pied pour les 
stades ultérieurs,
2, Les moyens
2,1, Les objectifs globaux visés ci-dessus peuvent être atteints par la
concentration des moyens financiers dont la Communauté dispose, compte 
tenu notamment de la possibilité d'intégrer certains projets de caractère 
local dans les programmes de la politique régionale.
Les réseaux de transport étant des instruments par excellence de 
l'intégration européenne, leur développement est a priori susceptible 
de bénéficier du concours des différents instruments de prêts et d'aides.

- 5 -
2.2- Il existe d'abord un instrument financier spécifique destiné aux 
infrastructures de transport. L'objectif de celui-ci est d'aider 
par un concours budgétaire à la réalisation de projets d'aménagement 
du réseau, dont l'intérêt particulier pour la Communauté peut être 
*  démontré. ,
A cet égard deux modalités de soutien financier peuvent être envisagées :
- des interventions de la Communauté à fonds perdus (subventions ou 
bonifications d'intérêt) pour des projets intéressant directement plus 
d'un Etat membre ;
- l'octroi d'une garantie communautaire à des projets de grande envergure 
dont la rentabilité ne peut être démontrée qu'a plus long terme et 
dépend de facteurs inhérents au développement de la Communauté elle-même.
2.3. Le financement de projets d'infrastructure de transport est d'autre part 
le fait
- du FEDER, le Fonds européen de développement régional participe au 
financement d'investissements en infrastructures de transports dnas 
les régions aidées de la Communauté en accordant des subventions 
aux dépenses publiques. De 1975 à 1983, le FEDER a ainsi concouru
au financement de plus de 6.300 projets pour un montant de 2,4 milliards 
d'ECU. L'apport du FEDER a plus particulièrement porté sur les infra­
structures routières (1,5 milliards d'ECU), les aménagements portuaires 
(355 millions d'ECU) et les liaisons ferroviaires (200 millions d'ECU). 
Les infrastructures de transport, qui comprennent également les 
aérop^ts, les voies navigables et les transports urbains, sont la 
première catégorie d'investissements aidés par le Fonds Régional 
puisqu'elles en représentent presque le tiers ;
- de la BEI. Que ce soit au titre de l'"intérêt commun européen" ou 
à celui du "développement régional", celle-ci a ainsi prêté de 1958
à 1982, près de 3 milliards d'ECU pour l'amélioration des communications 
routières, ferroviaires, maritimes et aériennes ;
.  / .

-  6 -
- du NIC (Nouvel instrument communautaire). Les travaux d'infrastructures 
appartiennent au champ d'application de cet instrument depuis sa créa­
tion en 1978, et le financement d'infrastructures de transport relève 
expressément des priorités assignées par le Conseil dans les décisions
.  d'ouverture d'une tranche d'emprunts. De 1978 à 1982, ce sont 230 mil­
lions d'écus de prêts NIC qui ont été accordés pour financer des infra­
structures de transport.
2.4. Aussi bien la BEI que le NIC et le FEDER financent des projets d'inves­
tissements. Avant de décider du financement d'un projet d'investissement, 
celui-ci est évalué et apprécié sur la base de ses mérites propres :  cha­
que projet doit être économiquement et financièrement sain, viable et 
rentable. En outre,
- en ce qui concerne la BEI et le NIC :
.  l'octroi de chaque prêt est subordonné à la constitution d'une garan­
tie de premier ordre et à la mise en oeuvre d'autres moyens de finan­
cement (fonds propres ou autres sources; en pratique, la part maximum 
du coût d'un projet susceptible ^i'être financée par un prêt commu­
nautaire est fixée à 50 % du coût des actifs fixes);
.  les prêts sont à moyen-long terme et à taux d'intérêt fixe; la dui^ée
des prêts pour des projets d'infrastructure peut aller jusqu'à 20 ans
le taux d'intérêt découle de ceux des emprunts sur les marchés des 
capitaux où les fonds ont été collectés;
- en ce qui concerne le FEDER :
.  le projet d'investissement doit contribuer au développement de la 
région ou de la zone dans laquelle il se situe, et doit être justifié 
par le programme de développement régional agréé par la Commission;
.  le concours du FEDER à la dépense effectuée par les autorités publi­
ques se monte à 30 % lorsque l'investissement est inférieur à 10 mil­
lions d'ECUS, et il est compris entre 10 % et 30 % quand l'investisse 
ment dépasse 10 millions d'ECUS.
Ces taux peuvent toutefois atteindre 40 % en faveur de projets pré­
sentant un intérêt particulier pour le développement de la zone dans 
laquelle ils se situent.

- ? -
2.5, Il convient aussi de signaler les possibilités de financement offertes, 
en particulier pour les grands projets, pa.r le "Club des institutions 
spécialisées de crédit à long terme de la Communauté européenne" dont
<  la mission est de "rechercher conjointement des possibilités de finanpe- 
ment". Ce Club, aux travaux duquel les services de la Commission et de 
la BEI sont associés, vient d'arrêter un certain nombre de dispositions 
de nature à faciliter l'accomplissement de sa'mission et de développer 
les opérations de cofinancement. Comme l'a souligné la Commission à cette 
occasion, l'action conjointe des membres du Club pourrait être renforcée 
par le recours aux instruments financiers de la Communauté.
2.6, La Communauté dispose d'une grande expérience de l'emploi combiné
d'instruments de prêt et de subventions. La réalisation d'objectifs jugés 
prioritaires est en effet facilitée par la mise à disposition de ressour­
ces à des conditions de faveur. L'octroi de prêts (sur ressources BEI ou NIC 
bonifiés (à charge du budget communautaire) pour faciliter la reconstruc­
tion de zones frappées par un séisme en Italie et en Grèce, la combinaison 
de prêts (BEI ou NIC) et de subventions (FEDER) offerte pour financer des 
investissements dans les régions défavorisées de la Communauté sont des 
exemples des techniques utilisées à cette fin.
2.7, A partir de la mise au point d'un programme flexible, la Commission 
pourra, pour chaque projet déterminé, étudier et proposer les modalités 
de financement les plus appropriées permettant de combiner les différen­
tes sources de financements-