N° C 231 /6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 87 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon le montant de 
l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de 
certaines régions de production 
COM(87) 354 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 juillet 1987.) 
(87/C 231/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 
26 juillet 1971, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du houblon ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3800/85 du 
Conseil, du 31 décembre 1985 (2), et notamment son 
article 12 paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) 
n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux 
producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir 
un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé 
par hectare et différencié en fonction des groupes de 
variétés compte tenu de la recette moyenne réalisée sur 
les superficies en pleine production comparée aux 
recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, 
de la situation des marchés et de l'évolution des prix; 
considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la 
récolte de 1986 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour 
certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la 
Communauté; 
considérant que, conformément aux articles 105 et 299 
de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'aide 
pour le houblon cultivé en Espagne et au Portugal sera 
octroyée à partir de la récolte 1986; 
considérant que le marché communautaire des variétés 
amères du houblon se trouve dans une situation de 
déséquilibre à cause d'une offre excédentaire et qui de 
surcroît ne répond pas à la demande; que dans certaines 
régions la production est essentiellement constituée des 
variétés amères et que cette culture est en régression; 
qu'il importe dès lors de soutenir particulièrement l'aide 
des producteurs de ces régions; 
(1) JOn° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 32. considérant qu'il y a lieu en outre d'adopter des mesures 
en vue de modifier les structures de production de ces 
mêmes régions et ceci notamment moyennant leur recon­
version vers les variétés les plus recherchées; que l'octroi 
d'une aide afin de permettre aux producteurs de réaliser 
des travaux de reconversion variétale apparait être une 
mesure adéquate; qu'il convient d'octroyer l'aide aux 
groupements de producteurs des régions concernées dont 
les producteurs s'engagent pour l'exécution des mesures 
envisagées; qu'il y a lieu de prévoir cette mesure pour 
une période déterminée; qu'afin d'obtenir les résultats 
attendus, il importe de prévoir que toute extension de 
superficies plantées en houblon faisant objet des mesures 
envisagées doit être exclue, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la récolte de 1986, une aide est accordée aux 
producteurs de houblon de la Communauté pour les 
groupes de variétés énumérés à l'annexe. 
2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à 
l'annexe. 
Article 2 
1. Pour les producteurs de houblon des régions de la 
Communauté où la production est essentiellement consti­
tuée des variétés amères et où cette culture est en régres­
sion, l'aide visée à l'article 1er est augmentée de 100 Écus 
par hectare. 
2. Dans les mêmes régions visées au paragraphe 1 une 
aide spéciale égale à 1 800 Écus par hectare est accordée, 
dans les conditions à déterminer selon la procédure visée 
au paragraphe 4, aux groupements de producteurs 
reconnus en vertu du règlement (CEE) n° 1696/71 dont 
les membres s'engagent à réaliser un plan de réconver­
sion variétale avant le 31 décembre 1990. 
3. Les groupements de producteurs peuvent bénéficier 
de l'aide spéciale à condition que, pendant les années 
1988 à 1990, la superficie cultivée en houblon dans la 
région de production concernée ne dépasse pas celle 
cultivée en 1986. 
4. Les modalités d'application du présent article et 
notamment a liste des régions concernées sont arrêtée 
selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement 
(CEE) n° 1696/71. 
29. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 231/7 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1986 
(montant en Écus/bectare) 
Groupe de variétés 
Aromatiques 
Amères 
Autres Communauté à Douze 
310 
390 
390