[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.11.2006

SEC(2006) 1635

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Communication relative à la modification des directives de négociation d’accords de partenariat économique avec les pays et régions ACP {COM(2006) 673 final} {SEC(2006) 1427} RÉSUMÉ DES INDICATIONS PR É LIMINAIRES D'IMPACT

RÉSUMÉ

La Commission propose de considérer favorablement la proposition-cadre d’APE présentée par la SADC le 7 mars 2006, qui envisage notamment l’inclusion de l’Afrique du Sud dans l’APE entre la CE et la SADC. Cette inclusion nécessiterait une modification des directives de négociation d’APE. Il conviendrait donc de retirer les dispositions relatives au commerce de l’ACDC et de les remplacer par les dispositions commerciales de l’APE à la date d’entrée en vigueur de ce nouvel accord. Toutefois, cette inclusion devrait être assortie de certaines «conditions» concernant la définition des offres tarifaires, la portée du futur accord et la situation du Mozambique, de l’Angola et de la Tanzanie ("MAT"), qui diffèrent de la proposition-cadre de la SADC.

Les négociations d’APE avec la SADC ont été très lentes principalement du fait de la cohésion insuffisante au sein même du groupe des pays SADC (plusieurs pays relevant de régimes commerciaux différents et parfois contradictoires) et de l’attitude prudente de l’Afrique du Sud dans le processus d’APE, afin d’éviter des divergences entre le processus d’intégration régionale et son propre programme. La proposition de la SADC est bienvenue dans la mesure où elle clarifie le rôle de l’Afrique du Sud dans les négociations.

En ce qui concerne l’accès au marché, il convient de noter que les négociations devraient être menées en s’appuyant sur les dispositions existantes de l’ACDC et de l’accord de Cotonou. Compte tenu de la compétitivité de l’Afrique du Sud, il est inévitable d’octroyer à cette dernière un régime commercial différent de celui des autres membres de l’APE en ce qui concerne l’accès au marché communautaire. L’extension à l’Afrique du Sud de l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent n’est par conséquent pas envisagée dans un avenir proche. Toute concession tarifaire supplémentaire en faveur du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland ("BLNS") et des "MAT" serait le résultat de la négociation de l’APE et dépendrait des efforts consentis par ces pays pour intégrer les règles internationales.

La proposition de la SADC soulève également la question du positionnement adopté par les "MAT" lors des prochaines phases de négociations. Leur demande de "TSA contractuel" poserait des problèmes juridiques par rapport aux règles de l’OMC, dans la mesure où celui-ci ne satisferait ni aux exigences de l’article XXIV du GATT (absence de réciprocité), ni à la clause d’habilitation, puisqu’il créerait une discrimination avec d’autres bénéficiaires d’un dispositif TSA. Au cas où les «MAT» souhaiteraient ne pas adhérer à l’APE, ils continueraient à pouvoir prétendre au traitement tarifaire fondé sur le système de préférences généralisées (TSA). Dans tous les cas, quelle que soit la forme finale de l’APE, le futur accord devrait demeurer ouvert aux États ACP de la région qui souhaiteraient y adhérer ultérieurement. Enfin, dans sa réponse à la SADC, la CE devrait également indiquer clairement qu’ignorer toutes les références aux engagements réglementaires du côté de l’offre ( par exemple services, investissement, marchés publics, facilitation des échanges, droits de propriété intellectuelle, environnement, travail et concurrence ) ne constitue pas une option acceptable. Ces questions sont au cœur de la dimension développement durable de l’APE. Si, au final, la région concernée choisissait de ne pas faire d’efforts dans ce domaine, il serait difficile pour la d’améliorer l’accès de la SADC à son marché. En conclusion, il convient de souligner que l’inclusion de l’Afrique du Sud dans le processus d’APE avec la SADC va également dans le sens de la récente communication relative à un partenariat stratégique UE-Afrique du Sud.