31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/41 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 en ce 
qui concerne l'octroi de restitutions à l'exportation par voie d'adjudication dans le secteur 
du lait et des produits laitiers 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 décembre 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (2), 
prévoit que la différence entre les prix pratiqués dans 
le commerce international et les prix dans la Com­
munauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
portation; que, conformément au paragraphe 2 de 
cet article, la restitution est la même pour toute la 
Communauté; 
considérant que, pour des raisons de politique com­
merciale, en vue d'un meilleur contrôle des quantités 
exportées et/ou afin de réduire les dépenses commu­
nautaires, il peut s'avérer nécessaire de fixer les resti­
tutions par voie d'adjudication; qu'il y a donc lieu de 
modifier le règlement (CEE) n° 804/68 en consé­
quence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le texte des paragraphes 2 à 5 de l'article 17 du règle­
ment (CEE) n° 804/68 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Sans préjudice des dispositions arrêtées en 
vertu du paragraphe 3, la restitution est la même 
pour toute la Communauté. Elle peut être différen­
ciée selon les destinations. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 204 du 28. 7. 1979, p. 6. La restitution fixée est accordée sur demande de 
l'intéressé. 
Lors de la fixation de la restitution, il est tenu 
compte notamment de la nécessité d'établir un 
équilibre entre l'utilisation des produits de base 
communautaires en vue de l'exportation de mar­
chandises transformées vers les pays tiers et l'utili­
sation des produits de ces pays admis au trafic de 
perfectionnement. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion à la majorité qualifiée, arrête les règles généra­
les concernant l'octroi des restitutions, la fixation 
de leur montant et leur fixation à l'avance. 
La fixation des restitutions a lieu périodiquement 
selon la procédure prévue à l'article 30. En cas de 
nécessité, la Commission, sur demande d'un Etat 
membre ou de sa propre initiative, peut modifier 
les restitutions dans l'intervalle. 
3. Lorsqu'il s'avère nécessaire, pour des raisons 
de politique commerciale, en vue d'un meilleur 
contrôle quantitatif des exportations bénéficiant 
d'une restitution et/ou afin de n'accorder que le 
montant nécessaire de la restitution, les restitutions 
peuvent être accordées par la voie d'adjudica­
tion. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion à la majorité qualifiée, arrête les règles généra­
les applicables dans le cas d'octroi par adjudica­
tion. 
4. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 30.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout Etat mem­
bre.