FR Journal officiel de l'Union européenne CE 236/41

Mardi 15 juin 2010

Politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation

P7_TA(2010)0209

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la communication de la Commission «Réexaminer la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation» (2009/2227(INI))

2011/C 236 E/06

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «Réexaminer la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation» (COM(2009)0442),

vu la communication de la Commission intitulée «Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’UE» (COM(2009)0512),

vu la communication de la Commission intitulée «Un nouveau partenariat pour la modernisation des universités: le Forum européen pour le dialogue université-entreprise» (COM(2009)0158) et sa résolution du 20 mai 2010 (1) sur le dialogue université-entreprise,

vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2009 intitulées «Vers une Europe compétitive, innovante et éco-efficace – contribution du Conseil “Compétitivité” au programme de Lisbonne au-delà de 2010»,

vu la communication de la Commission intitulée «Repousser les limites des TIC: une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe» (COM(2009)0184),

vu sa résolution du 10 mars 2009 sur le «Small Business Act» (2),

vu sa résolution du 22 mai 2008 sur l'examen à mi-parcours de la politique industrielle – contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (3),

vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (4),

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 22 mai 2008, sur la promotion de la créativité et de l'innovation dans le cadre de l'éducation et de la formation (5),

vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (6),

vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: davantage de recherche et d'innovation – investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (7),

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (8),

vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (9),

vu la proposition de la Commission de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000)0412),

vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (10),

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» (COM(2006)0728),

vu le document des services de la Commission sur l'évaluation des politiques communautaires en matière d'innovation pendant la période 2005-2009 (SEC(2009)1194),

vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure» (COM(2009)0116),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0143/2010),

A. considérant que dans sa communication «Réexaminer la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation», la Commission annonce une stratégie d'innovation révisée prenant la forme d'un plan d'action,

B. considérant qu'un lien étroit doit exister entre cette future stratégie d'innovation et la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne,

C. considérant que dans sa communication «Repousser les limites des TIC: une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe», la Commission annonçait une nouvelle stratégie sur les technologies futures et émergentes avec de nouvelles initiatives,

D. considérant que, dans la mise en place d'une politique européenne de l'innovation, il faut accorder la même importance aux trois éléments du triangle de la connaissance que sont la recherche, l'innovation et la formation,

E. considérant que la capacité d'innovation des entreprises dépend dans une large mesure de l'accès à des ressources financières suffisantes et que le resserrement du crédit résultant de la crise économique actuelle risque de limiter considérablement le pouvoir d'innovation des entreprises, en particulier si elles sont de taille petite ou moyenne (PME),

F. considérant que l'innovation est l'élément central pour répondre avec succès aux défis actuels majeurs que l'Union affronte en matière de société et d'environnement et atteindre ses objectifs politiques stratégiques, notamment en ce qui concerne l'entreprise, la compétitivité, le changement climatique, l'emploi, l'évolution démographique et l'intégration dans la société,

G. considérant que l'Union n'atteindra pas ses objectifs énergétiques et climatiques à l'horizon 2020, notamment son objectif de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, d'augmenter l'efficacité énergétique de 20 % et de parvenir à une production d'énergie d'au moins 20 % à partir de sources renouvelables, s'il ne se produit pas une accélération du développement et de l'application généralisée des technologies énergétiques propres, durables et efficaces; que la future stratégie de l'innovation devra intégrer pleinement cette dimension,

H. considérant que la recherche sur les technologies futures et émergentes (telles que les technologies quantiques et les TIC qui s'inspirent des développements dans les domaines de la biologie et des nanotechnologies) est un tremplin pour l'innovation, notamment par son impact favorable sur la compétitivité à long terme, et qu'elle crée des horizons entièrement nouveaux pour l'activité économique, en encourageant de nouvelles industries et les PME de haute technologie,

I. considérant que si la promotion et le développement de technologies durables sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l'Union, celle-ci peut également en tirer des avantages considérables sur le plan des emplois futurs et de la croissance économique,

J. considérant qu'une répartition inégale de ressources limitées peut freiner l'innovation; que la politique européenne dans le domaine des matières premières doit affronter les principaux défis concernant la garantie d'un accès équitable,

K. considérant qu'au moment où les ressources deviennent de plus en plus rares, la promotion de technologies durables et économes en énergie accroît la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union,

L. considérant que l'évolution démographique est un des défis majeurs de l'avenir, qui requiert également de nouvelles solutions technologiques,

M. considérant que dans les secteurs industriels où sa position concurrentielle est bonne et permet de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau global, l'Union doit rassembler ses forces et consolider ses atouts,

Une stratégie d'innovation à large spectre

1. estime que des opportunités existent pour associer plus étroitement la recherche et l'innovation en Europe; invite la Commission et les États membres à adopter une approche intégrée en ce qui concerne la science et l'innovation;

2. fait observer à la Commission que la future politique d'innovation de l'Union doit être conçue dans une large perspective et qu'elle devra englober fondamentalement toutes les formes d'innovation, c'est-à-dire non pas uniquement les innovations technologiques (produits et processus), mais bien également les innovations administratives, organisationnelles ainsi que sociales et relatives au travail, y compris de nouveaux modèles commerciaux innovants ainsi que l'innovation dans la prestation de services tout en tenant compte des deux autres côtés du triangle de la connaissance (recherche et formation);

3. souligne que l’innovation produit d'abord et avant tout des nouveautés qui répondent aux besoins des consommateurs et du marché; demande par conséquent à la Commission d'assurer une meilleure reconnaissance de la primauté des demandes des consommateurs en tant que force motrice de l’innovation; fait observer que, pour prévenir l'émergence de nouvelles inégalités sociales, les innovations ne devront pas être mesurées, à l'avenir, uniquement à l'aune de leurs avantages écologiques et économiques mais également en fonction de leur valeur ajoutée sociale;

4. insiste sur le fait que le renforcement des entrepreneurs en tant que moteurs de l’innovation en Europe est une condition préalable nécessaire au fonctionnement efficace d’un marché intérieur compétitif s’appuyant sur la suppression des entraves aux échanges et sur un niveau élevé de protection des consommateurs et de cohésion sociale;

5. invite la Commission à fixer des critères ambitieux en matière d'innovation en insistant sur les grands défis sociétaux et à réduire le phénomène actuel de fragmentation des différentes initiatives européennes;

6. fait sien sans réserve le point de vue de la Commission pour qui les technologies génériques essentielles ainsi que la recherche sur les technologies futures et émergentes conditionnent véritablement le renforcement durable de la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale; se joint à l’invitation qu’elle a lancée aux États membres de convenir de l’importance de déployer les technologies génériques essentielles dans l’Union; souligne, à cet égard, que i) les technologies génériques essentielles comme la microélectronique et la nanoélectronique, la photonique, les biotechnologies et les nanotechnologies, ii) les nouveaux matériaux et iii) les nouvelles technologies et les technologies futures présentent un grand potentiel en matière d'innovation et peuvent contribuer au passage à un système économique fondé sur la connaissance et à faible intensité de carbone;

7. souligne que l'être humain doit être au cœur de l'innovation et accueille favorablement les efforts visant à renforcer le dialogue entre les universités et les entreprises, qui permet d'encourager considérablement la recherche et l'innovation, de faciliter l'utilisation, par le secteur privé, des connaissances ayant vu le jour dans les universités et d'enrichir les programmes universitaires afin de répondre aux besoins actuels de la société et des entreprises;

8. fait observer qu'il faut identifier les technologies génériques actuellement essentielles, ainsi que les nouvelles technologies et les technologies futures, en coopération avec les acteurs économiques locaux, régionaux et nationaux, y compris les PME, et que des objectifs économiques régionaux doivent également être pris en compte; invite l'Union à veiller à ce qu'il soit tenu compte des contributions que le groupe d'experts proposé fera à l'identification, à la ratification et à la mise en œuvre de mesures concrètes à court, moyen et long terme afin de soutenir ces technologies;

9. se félicite des mesures d'innovation, en tant que complément aux stratégies industrielles aux niveaux national et communautaire, dans une dimension trans-sectorielle, et invite expressément la Commission à poursuivre dans cette voie;

10. invite la Commission et les États membres à combiner le déploiement de la prochaine génération de réseaux numériques et intelligents par des activités en matière d'innovation afin de profiter au maximum de leurs atouts; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire d'apporter un financement suffisant, notamment à partir des Fonds structurels;

11. souligne que les investissements dans les réseaux à grande vitesse sur l'internet et dans la généralisation des connexions à haut débit constituent une condition indispensable à la diffusion plus large et plus efficace des résultats de l'innovation et, dès lors, à la réduction des disparités entre régions européennes en termes d'innovation;

12. invite la Commission et les États membres à renforcer les politiques de convergence en matière d'innovation afin de réduire les divergences entre les États membres;

13. soutient le nouveau texte de loi européen sur l’innovation que la Commission prépare actuellement en vue d'œuvrer à une stratégie plus cohérente de l'innovation;

14. souligne l'importance de l'innovation écologique et des entreprises «vertes», qui peuvent jouer un grand rôle en faisant le lien entre la politique de l'innovation et des secteurs clés pour l'Union et créer de la sorte des avantages comparatifs importants pour l'économie européenne;

15. souligne le rôle important joué par l'éco-innovation, notamment dans le cadre d'un renforcement de l'efficacité des ressources;

16. souligne le rôle essentiel que jouent les regroupements d'entreprises innovantes pour la future politique d'innovation de l'Union et les opportunités qu'offrent en particulier les pôles de connaissances; se félicite des initiatives visant à créer des zones spéciales d'innovation et de lancement d'entreprises autour des universités, des centres de recherche et des parcs scientifiques et technologiques; demande d'envisager la possibilité de créer un cadre simplifié unique de financement et de fonctionnement des nouvelles zones d'innovation;

17. souligne qu'il convient de poursuivre le développement des regroupements existants par la voie d'actions concertées de l'Union, des États membres et des régions, afin qu'ils puissent conserver et renforcer leur rôle de premier plan, qui peut parfois être mondial;

18. souligne, à cet égard, que le fondement de toute action politique dans le domaine des regroupements doit tenir compte des besoins des entreprises, y compris des PME, en particulier innovantes, sachant que l'innovation constitue un élément essentiel pour encourager l'esprit d'entreprise;

19. invite les acteurs concernés, à l'échelon de l'Union comme des États membres, à améliorer les conditions-cadres de la coopération transfrontalière entre les regroupements;

20. souligne que les PME jouent un rôle capital en tant que partenaires de la chaîne de création de valeur et lieux d'origine de produits innovants;

Augmentation et concentration du soutien financier de l'Union à l'innovation

21. plaide pour une approche européenne renforcée du financement de l'innovation et pour prévenir l'actuel phénomène de fragmentation et de vision à court terme; considère qu'un élément indispensable pour le développement de l'innovation réside dans la disponibilité de moyens financiers suffisants, et qu'il faut, partant, augmenter nettement le budget de l'Union consacré à l'innovation; demande instamment que cet aspect soit pris en considération à l'occasion de la révision de l'actuel cadre financier et dans les travaux préparatoires relatifs aux perspectives financières 2014-2020; observe à cet égard qu'il convient en même temps de réviser les règles d'éligibilité pour le financement de la recherche-développement (R&D) en ce qui concerne la R&D au stade préindustriel et/ou expérimental; invite les États membres à augmenter les crédits qu’ils allouent à la R&D afin d’atteindre l’objectif fixé à Barcelone en 2002, à savoir consacrer 3 % du PIB à la R&D d’ici 2010; met l’accent sur l’importance du financement de la recherche et de l’innovation en temps de crise économique, étant donné qu’il favorisera la création d’emplois à long terme; insiste sur la nécessité de réserver une part accrue des programmes de R&D à l'innovation;

22. estime que les dépenses de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient notamment servir à encourager les applications commerciales des résultats de la recherche et à donner des informations plus complètes sur les sources et les possibilités de financement; souligne l'importance de maintenir la transparence et l'égalité des chances dans l'accès aux financements sur la base d'appels à propositions de recherche; invite la Commission et les États membres à utiliser les Fonds structurels pour encourager l'innovation à grande échelle; souligne la nécessité d'élaborer des schémas de financement de l'innovation sociale qui mettent davantage l'accent sur les avantages en retour pour la société;

23. souligne combine il est décisif, parallèlement à l'augmentation de crédits, de parvenir à une masse critique; recommande de recourir, dans ce but, à des marchés publics et souligne en particulier que les crédits doivent se concentrer là où l'effet de levier est optimal, comme sur les technologies génériques essentielles et les initiatives phares pour les technologies émergentes et futures, afin de créer une «valeur ajoutée pour l'Europe»; souligne à cet égard la nécessité d'utiliser au maximum les effets de synergie entre les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation et les Fonds structurels; insiste notamment pour que les différents organes de gestion du septième programme-cadre, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et des Fonds structurels soient informés des possibilités offertes par chacun de ces instruments; regrette que les possibilités de synergies en matière de financement ne soient toujours pas bien connues; demande aux régions et aux États membres d'intensifier les efforts visant à améliorer la communication sur ce point;

24. se félicite de la création de l’Institut européen d'innovation et de technologie créé afin de stimuler et d'élaborer des produits innovants de premier plan à l’échelle mondiale, en regroupant les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise autour d’un objectif commun; souligne la contribution importante que peut apporter l'Institut par des mesures de soutien aux programmes d'innovation ainsi que le rôle essentiel qu'il peut jouer à cet égard; demande instamment à la Commission de définir le budget de l'Institut de telle sorte que les moyens financiers qui y sont inscrits, ajoutés aux autres sources de financement, permettent d'atteindre la masse critique indispensable pour relever les défis fondamentaux auxquels sont confrontées les sociétés européennes et pour les étudier dans toute leur complexité;

25. souligne que pour garantir la répartition compétitive des fonds et leur utilisation rapide ainsi que pour récompenser les projets ayant d'importantes retombées économiques immédiates, des lignes directrices sont indispensables;

26. souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet et des applications TIC à faibles émissions de CO2; propose de doubler le budget que l'Union consacre à la recherche sur les TIC dans les prochaines perspectives financières;

Amélioration de la structure de gouvernance des programmes

27. insiste sur le fait que la politique d’innovation doit être coordonnée avec d’autres politiques de l’Union et des États membres (notamment les politiques industrielle, environnementale et des consommateurs), tout en gardant à l’esprit que les approches déterminées doivent être suffisamment flexibles pour pouvoir être adaptées aux différentes conditions nationales et régionales;

28. déplore que les efforts visant à simplifier les instruments européens en matière de recherche et d'innovation soient restés vains et que les procédures soient encore beaucoup trop complexes et longues, ce qui empêche en particulier les PME de participer à ces programmes;

29. estime que la convivialité et la transparence imposent de prévenir les interférences et doublons entre les programmes de promotion, résultant d'un manque de coordination entre les différents niveaux d'action; invite la Commission à vérifier s'il est envisageable de regrouper, à l'avenir, les instruments communautaires de soutien aux PME sous la responsabilité principale d'une direction générale, par exemple la DG Entreprises; estime qu'une telle approche faciliterait la communication externe et offrirait aux bénéficiaires potentiels un guichet unique;

30. invite à cet égard la Commission à s'assurer que le cadre réglementaire de l'Union soutienne l'innovation, au lieu de constituer un obstacle au changement, et qu'il existe en interne une coopération effective entre services et directions générales compétents, avec l'aide d'une structure analogue à l'équipe opérationnelle envisagée à cet effet, de façon à considérer les questions relatives à l'innovation de manière cohérente et globale; insiste pour qu'il en résulte un moindre éparpillement des instruments européens dans le domaine de l'innovation;

31. demande de même aux États membres de coordonner plus efficacement l'action des organismes nationaux compétents;

32. met l'accent sur le fait que les efforts déployés en commun par les acteurs de l'Union doivent viser à combler le fossé qui sépare la recherche et l'innovation, ainsi que le stade de développement des produits pour le marché et leur commercialisation; souligne que les programmes-cadres nécessitent, au-delà de leurs limites, de disposer d'interfaces entre eux voire d'une interopérabilité entre les mesures liées à la recherche et à l'innovation;

33. demande à la Commission de concevoir de nouveaux indicateurs d'innovation, qui conviennent mieux à une économie de services de plus en plus fondée sur la connaissance, et d'adapter les indicateurs actuels, de sorte que le tableau de bord européen de l'innovation ne donne pas seulement une analyse comparative de la capacité d'innovation des États membres, mais qu'il permette également d'identifier les succès, ainsi que les forces et les faiblesses des actions de l'Union en faveur de l'innovation;

34. souligne l'importance de disposer d'informations plus complètes sur les diverses sources et modalités de financement ainsi que de données fiables sur les financements alternatifs tels que les accords de cession de droits afin que les entreprises soient davantage disposées à investir;

Encouragement du financement privé

35. souligne que parallèlement au financement public, il faut encourager davantage le financement privé;

36. souligne l'importance d'une plus grande harmonisation de l'accès aux fonds européens pour tous les participants en vue de renforcer la participation des PME dans les structures de gouvernance et les activités d'initiatives technologiques conjointes;

37. invite la Commission à présenter, dans le contexte du plan d'action pour l'innovation, des instruments concrets pour améliorer l'accès des entreprises innovantes au financement; souligne dans ce contexte la nécessité de prendre en compte les différents besoins financiers et la capacité d'innovation des entreprises à différents stades de la création et de la croissance;

38. souligne la nécessité de créer les conditions permettant une meilleure disponibilité du capital-risque, en tenant notamment compte des besoins des PME, et de développer les mécanismes de financement sur la base du partage des risques (MFPR) de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite la Commission à examiner quelles mesures peuvent être prises pour parvenir à une répartition du risque acceptable par toutes les parties concernées afin de stimuler l'investissement privé dans le domaine de l'innovation;

39. invite les organes compétents de l'Union et des États membres à développer les instruments éprouvés de financement des PME – microcrédits, capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes, investisseurs «providentiels» capables d'accompagner les projets d'entreprise, notamment de jeunes chercheurs, prêts et garanties – ainsi qu'à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l'investissement, ce qui réduirait le risque d'une délocalisation des entreprises en raison d'un encadrement des aides publiques peu favorable à l'investissement et les inciterait à affecter des ressources humaines à la recherche et à l'innovation, assurant ainsi le développement de nouveaux produits et services;

40. souligne qu'il convient de prévoir une allocation minimale de fonds aux PME dans les appels à propositions publiés dans le cadre des initiatives relatives à la recherche et à l'innovation, en obéissant au même engagement que pour le septième programme-cadre (15 % des ressources du programme de coopération);

Amélioration des conditions-cadres pour les entreprises, en particulier les PME

41. invite la Commission à adapter, dans le respect des principes du marché intérieur, les règles communautaires en vigueur en matière d'aides d'État de façon à pouvoir soutenir les investissements dans les nouvelles technologies nécessaires d'urgence, pour garantir la compétitivité à long terme de l'Union et des conditions de concurrence équitables au niveau mondial; demande instamment au Conseil et à la Commission de prendre particulièrement en compte, au moment de réviser les règles du l'Union en matière d'aides d'État, l'initiative portant sur les technologies génériques essentielles et de permettre ainsi aux États membres de mettre en place des systèmes nationaux d'incitation à la promotion de ces technologies;

42. souligne l'importance d'initiatives technologiques conjointes (ITC) répondant à certains critères en termes de taille et de structures de gouvernance et l'intérêt de procéder périodiquement à une évaluation d'impact des ITC quant à leur contribution à la compétitivité de l'industrie européenne;

43. se félicite à cet égard de ce que l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation fera l'objet d'une révision en 2010;

44. estime qu'une amélioration de la promotion de l'innovation doit toujours aller de pair avec une réduction des formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs; invite la Commission à éliminer les lourdeurs administratives en revoyant les processus du programme-cadre et en créant un comité des utilisateurs;

45. invite les organes compétents de l'Union à créer – notamment à l'intention des PME – les conditions-cadres requises par la protection de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des brevets puisque leur coût et leur qualité sont un élément central en termes d'innovation;

46. regrette, à cet égard, qu’il n’y ait pas un véritable marché intérieur de l’innovation dans l’Union et invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts dans ce domaine, en particulier en vue de la conclusion dans les plus brefs délais d’un accord sur un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et souligne l'importance que revêt la normalisation pour la mise au point de produits innovants;

47. recommande de promouvoir des politiques modernes en matière de propriété intellectuelle favorisant l'innovation telles que les communautés («pools») de brevets, les plates-formes communes de brevets et les licences de plein droit;

48. souligne dans ce contexte l'importance que revêt, pour l'économie européenne, l'élaboration d'un brevet communautaire favorable aux PME conformément aux politiques européennes de l'innovation;

49. constate que l'utilisation des brevets comme garantie bancaire gagne en importance, mais que les banques ne sont pas souvent en mesure d'évaluer convenablement la valeur des brevets lors de l'octroi d'un crédit en raison de connaissances technologiques insuffisantes; invite par conséquent la Commission à vérifier dans quelle mesure l'Union européenne devrait apporter son soutien à l'élaboration de normes d'évaluation;

50. souligne l'importance de programmes destinés à aider les PME à recourir aux évolutions technologiques et au personnel de recherche;

51. souligne que les trois côtés du triangle de la connaissance – formation, recherche et innovation – ne peuvent être dissociés; demande par conséquent que les investissements dans la formation initiale et continue des travailleurs qualifiés ne soient pas réduits, car ces investissements sont essentiels, étant donné l'impact que la capacité d'innovation a sur la compétitivité de l'Union; insiste sur la nécessité de rendre aussi attrayantes que possible les conditions d'emploi des chercheurs et de leur personnel qualifié, notamment sur le plan de la mobilité, afin que l'Union puisse faire face à la concurrence internationale; souligne que cela va de pair avec l'amélioration des conditions de travail des femmes chercheurs;

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52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0187.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0100.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0226.

(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

(5) JO C 141 du 7.6.2008, p. 17.

(6) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 455.

(7) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 640.

(8) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(9) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(10) JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.