Évaluation et contrôle
40. prend acte du fait que la Commission a, pour la premiŁre fois, inclus dans son rapport annuel un
chapitre consacrØ aux mesures dØvaluation et de contrôle mises en uvre, pour faire suite aux critiquesØmises lors des prØcØdents exercices par le Parlement;
41. signale quen 1999, les États membres ont communiquØ des irrØgularitØs et des fraudes sØlevant à
120,6 millions deuros, soit 0,39 % des crØdits des Fonds structurels dun montant de 30,6 milliardsdeuros; demande à la Commission de renforcer les contrôles sur place par les services de contrôle compØ-tents; invite la Commission à linformer en continu sur les mesures arrŒtØes contre les irrØgularitØs lorsdinterventions des Fonds structurels dans les États membres;
42. prend acte des dispositions dexØcution dØfinies dans les rŁglements (CE) n
o438/2001 (1)e t( C E )
no448/2001 (2) concernant le rŁglement (CE) no1260/1999; se fØlicite des amØliorations obtenues au
niveau du contrôle financier des Fonds structurels; rØclame lapplication intØgrale de ces rŁglements parles États membres et la Commission; demande instamment aux États membres damØliorer les systŁmesadministratifs et de contrôle visant à Øviter, à dØceler et à supprimer les points faibles et les irrØgularitØssystØmatiques; demande aux États membres qui ne lont pas encore fait daccorder à leurs Cours descomptes nationales les pleines compØtences leur permettant de vØrifier lutilisation de crØdits communau-taires jusquau niveau du destinataire final;
43. souligne le rôle essentiel que le Parlement europØen doit jouer dans ce processus, rôle qui a ØtØ
nØgligØ au cours de la pØriode faisant lobjet du rapport à lexamen; est davis que le Parlement ne devraitpas se limiter à approuver les crØdits annuels au moment de ladoption du budget mais quil devrait ŒtreassociØ activement au processus dØvaluation, Øtant, à côtØ de la Commission, garant des intØrŒts de lUnioneuropØenne;
44. suggŁre quil y aurait lieu de revoir et de renforcer le rôle du Parlement, notamment en ce qui
concerne le respect par la Commission et les États membres de leurs obligations en matiŁre de trans-parence dans ce secteur, comme il est prØvu notamment par le code de conduite sur lexØcution despolitiques structurelles convenu avec la Commission en 1999;
*
**
45. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux parlements des États membres.
(1) JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.
(2) JO L 64 du 6.3.2001, p. 13.
8. Mutilations gØnitales fØminines
A5-0285/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les mutilations gØnitales fØminines (2001/2035(INI))
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de rØsolution du 26 fØvrier 2001 dØposØe par les dØputØs Maurizio Turco et
consorts sur les mutilations gØnitales fØminines (B5-0686/2000/REV) et signØe par 317 membres duParlement europØen,
 vu les articles 2, 3 et 5 de la DØclaration universelle des droits de lhomme, adoptØe en 1948, vu les articles 2, 3 et 26 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques,
adoptØ en 1966,
 vu les articles 2, 3 et 12 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits Øconomiques,
sociaux et culturels, adoptØ en 1966,C 77 E/126 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
 vu la Convention europØenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertØs fondamentales,
adoptØe le 4 novembre 1950,
 vu notamment larticle 5, point a) de la Convention sur lØlimination de toutes formes de discrimina-
tion à lØgard des femmes (CEDAW), adoptØe en 1979,
 vu les articles 2, paragraphe 1, 19, paragraphe 1, 24, paragraphe 3, 34 et 39 de la Convention relative
aux droits des enfants, adoptØe le 20 novembre 1989 par lAssemblØe gØnØrale des Nations unies,
 vu les articles 1, 2, point f), 5, 10, point c), 12 et 16 de la Recommandation no19 du ComitØ des
Nations unies sur lØlimination de toutes formes de discrimination à lØgard des femmes, adoptØe en
1992,
 vu la DØclaration et le programme daction de Vienne, adoptØs lors de la ConfØrence mondiale sur les
droits de lhomme tenue en juin 1993,
 vu la DØclaration de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies sur lØlimination de la violence à lØgard
des femmes, premier instrument international relatif aux droits de lhomme traitant exclusivement dela violence contre les femmes, adoptØe en dØcembre 1993,
 vu les rapports du rapporteur spØcial des Nations unies, M
meCoomaraswamy, sur la violence contre les
femmes,
 vu la DØclaration et le programme daction de la ConfØrence des Nations unies sur la population et le
dØveloppement, qui sest tenue le 13 septembre 1994 au Caire,
 vu la DØclaration et le Programme daction de la confØrence mondiale sur les femmes, qui sest tenue le
15 septembre 1995, à PØkin,
 vu sa rØsolution du 15 juin 1995 sur la QuatriŁme confØrence mondiale sur les femmes de PØkin:
Lutte pour lØgalitØ, le dØveloppement et la paix (1),
 vu sa rØsolution du 15 juin 2000 sur les rØsultats de la session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale
des Nations unies intitulØe «Les femmes en lan 2000: ØgalitØ entre les sexes, dØveloppement et paix
pour le XXIesiŁcle», qui sest tenue du 5 au 9 juin 2000 (2),
 vu lAccord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou), signØ le 23 juin 2000 et le protocole finan-
cier y annexØ,
 vu sa rØsolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme daction de PØkin (2000/2020(INI)) (3),
 vu sa rØsolution du 13 mars 1997 (4) sur la violation des droits de la femme,
 vu sa rØsolution du 16 septembre 1997 sur la la nØcessitØ dune campagne europØenne de tolØrance
zØro à lØgard de la violence contre les femmes (5),
 vu le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur lØlimination de toutes les formes de dis-
crimination à lØgard des femmes, adoptØe le 12 mars 1999 par la Commission de la condition de lafemme des Nations unies,
 vu la rØsolution du Conseil de lEurope sur les mutilations gØnitales fØminines du 12 avril 1999,
 vu sa position du 16 avril 1999 sur une proposition modifiØe adoptant un programme daction com-
munautaire (Daphne) (2000-2004) relatif à des mesures destinØes à prØvenir la violence envers lesenfants, les adolescents et les femmes (COM(1999) 82  C4-0099/1999  1998/0192(COD)) (
6),
(1) JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.
(2) JO C 67 du 1.3.2001, p. 289.
(3) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.
(4) JO C 115 du 14.4.1997, p. 172.
(5) JO C 304 du 6.10.1997, p. 55.
(6) JO C 219 du 30.7.1999, p. 497.28.3.2002 FR C 77 E/127 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
 vu sa position du 15 novembre 2000 sur le programme concernant la stratØgie communautaire
en matiŁre dØgalitØ entre les hommes et les femmes (COM(2000) 335  C5-0386/2000 2000/0143(CNS)) (
1),
 vu sa dØcision du 14 dØcembre 2000 dinclure les mutilations gØnitales fØminines dans larticle B5-802
du budget 2001/programme Daphne (2),
 vu les recommandations faites par le groupe dexperts sur les mutilations gØnitales fØminines au titre
du programme Daphne/MGF en novembre 1998 (3),
 vu le rapport adoptØ le 3 mai 2001 par lAssemblØe parlementaire du Conseil de lEurope sur les
mutilations sexuelles fØminines (4),
 vu la proclamation conjointe par le Conseil, le Parlement europØen et la Commission de la Charte des
droits fondamentaux, au Conseil europØen à Nice, le 8 dØcembre 2000,
 vu les positions quil a prises à maintes reprises dans le cadre des droits de lhomme internationaux, vu les articles 6 et 7 du traitØ UE sur le respect des droits de lhomme (principes gØnØraux) et les
articles 12 et 13 du traitØ CE (non discrimination),
 vu larticle 48 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances et les avis de la
commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intØrieures ainsi que la
commission du dØveloppement et de la coopØration (A5-0285/2001),
A. considØrant que, selon les donnØes de lOMS, 130 millions de femmes dans le monde ont subi des
mutilations gØnitales et que, chaque annØe, 2 millions de femmes sont exposØes à ces pratiques,
B. considØrant quen dØpit de la difficultØ quil y a deffectuer des estimations prØcises faute de donnØes
officielles, ces pratiques, de lavis de lOMS, de diverses ONG et selon diffØrentes enquŒtes, ont coursdans au moins 25 pays africains, dans certains pays asiatiques (IndonØsie, Malaisie), et au Moyen-Orient (YØmen, Émirats arabes unis, Égypte), et quil a ØtØ constatØ quaux États-Unis, au Canada, enAustralie, en Nouvelle-ZØlande et en Europe (certaines sources Øvaluent le nombre de victimes à envi-ron 60 000 et le nombre de femmes en situation de risque à 20 000), des mutilations gØnitales fØmi-nines sont Øgalement pratiquØes au sein de communautØs immigrØes de ces pays,
C. considØrant quenviron la moitiØ des 25 à 30 pays africains dans lesquels sont pratiquØes des mutila-
tions gØnitales fØminines ont adoptØ des lois qui condamnent en partie ou totalement ces pratiquesmais qui ne sont pas appliquØes,
D. considØrant que la gamme des mutilations gØnitales pratiquØes sur les femmes est variØe, allant de la
clitoridectomie (ablation partielle ou totale du clitoris) et lexcision (ablation du clitoris et des petiteslŁvres), qui reprØsentent environ 85 % des mutilations gØnitales pratiquØes sur les femmes, à sa formela plus extrŒme, à savoir linfibulation (ablation totale du clitoris et des petites lŁvres ainsi que de lasurface interne des grandes lŁvres, la vulve Øtant alors cousue pour ne laisser quune Øtroite ouverturevaginale),
E. considØrant que les mutilations gØnitales fØminines occasionnent des dØgâts irrØmØdiables à la santØ
des femmes et des jeunes filles qui les subissent et peuvent mŒme aller jusquà provoquer la mort; quelutilisation dinstruments rudimentaires et labsence de prØcautions antiseptiques ont des effets secon-daires dommageables, en sorte que les rapports sexuels et les accouchements risquent dŒtre doulou-
reux et que les organes sont irrØmØdiablement endommagØs, avec possibilitØ de complications (hØmor-
ragies, Øtat de choc, infections, transmission du virus du SIDA, tØtanos, tumeurs bØnignes, etc.) ainsique des complications graves en cas de grossesse ou lors dun accouchement,
(1) JO C 223 du 8.8.2001, p. 149.
(2) JO L 56 du 26.2.2001, p. 1008.
(3) International Center for Reproductive Health (Gent, Belgique).
(4) Conseil de lEurope: Mutilations sexuelles fØminines, Doc 9076 du 3.5.2001.C 77 E/128 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
F. considØrant que toute mutilation gØnitale fØminine, quel quen soit le degrØ, est un acte de violence
contre la femme qui Øquivaut à une violation de ses droits fondamentaux, notamment le droit à sonintØgritØ personnelle et à sa santØ physique et mentale, ainsi que de ses droits en matiŁre de sexualitØet de procrØation, et que, partant, cette violation constitue une violation de ses droits fondamentaux,laquelle ne saurait en aucun cas Œtre justifiØe par le respect de traditions culturelles ou religieuses detype divers ou de rituels initiatiques,
G. considØrant que luniversalitØ et lindivisibilitØ des droits de lhomme ØnoncØes et proclamØes dans tous
les traitØs internationaux en cette matiŁre et, en particulier, les droits de la femme, sont la cible desattaques du relativisme culturel radical qui, dans sa forme la plus extrŒme, considŁre la culture commela seule source de lØgitimation morale; les droits de la femme, des jeunes filles et des petites filles sevoient ainsi menacØs au nom de cultures, de pratiques traditionnelles ou de coutumes ou encore dun
extrØmisme religieux, qui le plus souvent accordent aux femmes une position sociale et un statut
infØrieurs à ceux des hommes,
H. considØrant que les mutilations sexuelles imposØes aux petites filles appellent la condamnation la plus
catØgorique et constituent une atteinte manifeste à la rØglementation internationale et nationaleconcernant la protection de lenfant et de ses droits,
I. considŁre que les mutilations gØnitales fØminines constituent une violation des droits des femmes et
des enfants sanctionnØs par plusieurs Conventions internationales, violation interdite selon le droitpØnal des États membres et contraire aux principes de la Charte des droits fondamentaux de lUnioneuropØenne,
J. considØrant que la violence contre les femmes trouve son origine dans des structures sociales fondØes
sur linØgalitØ des sexes et sur des relations dØsØquilibrØes de pouvoir, de domination et de contrôle etque, dans le cadre de ces structures, la pression sociale et familiale est à la source de la violation dundroit fondamental qui est le respect de lintØgritØ personnelle,
K. considØrant que les mutilations gØnitales fØminines viennent sajouter à la discrimination que subissent
dØjà les femmes et les filles des communautØs dans lesquelles elles sont pratiquØes,
L. mettant laccent sur le rôle crucial jouØ par lØducation et par linformation dans la dissuasion de
recourir à ces pratiques et reconnaissant plus particuliŁrement combien il est important de convaincreles populations quelles peuvent abandonner cette pratique sans renoncer pour autant aux aspectssignificatifs de leur culture,
M. considØrant que larticle 2, point f), de la Convention pour lØlimination de toutes les formes de dis-
crimination à lØgard des femmes exige des États signataires quils prennent les mesures appropriØespour modifier ou abolir les normes, coutumes et pratiques existantes qui constituent une discrimina-tion à lencontre des femmes,
N. considØrant que selon larticle 5, point a) de la Convention des Nations unies sur lØlimination de
toutes formes de discrimination à lØgard des femmes; «les États parties prennent toutes les mesuresappropriØes pour modifier les schØmas et modŁles de comportement socioculturel de lhomme et de lafemme, en vue de parvenir à lØlimination des prØjugØs et des pratiques coutumiŁres ou de tout autretype, qui sont fondØs sur lidØe de linfØrioritØ ou de la supØrioritØ de lun ou de lautre sexe ou dunrôle stØrØotypØ des hommes et des femmes»,
O. considØrant que la DØclaration et le Programme daction de Vienne adoptØs en juin 1993, considŁrent
pour la premiŁre fois que les droits fondamentaux des femmes «font inaliØnablement, intØgralement etindissociablement partie des droits universels de la personne», et que toutes formes de violence ycompris celles qui sont la consØquence de prØjudices culturels sont incompatibles avec la dignitØ etla valeur de la personne humaine,
P. considØrant que la DØclaration sur lØlimination de la violence à lØgard des femmes, adoptØe par
lAssemblØe gØnØrale des Nations unies en dØcembre 1993 offre pour la premiŁre fois une interprØta-tion officielle par les Nations unies de la violence fondØe sur le sexe: tous actes de violence dirigØscontre le sexe fØminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un prØjudice ou des souffrancesphysiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privationarbitraire de libertØ, que se soit dans la vie publique ou dans la vie privØe,28.3.2002 FR C 77 E/129 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
Q. considØrant que larticle 2 de cette DØclaration identifie clairement que la violence à lØgard de la
femme sentend comme englobant, sans y Œtre limitØe, la violence physique, sexuelle et psychologiqueexercØe au sein de la famille et notamment les mutilations gØnitales et autres pratiques traditionnellesprØjudiciables à la femme,
R. considØrant que larticle 4 de cette DØclaration dispose que «les États devraient condamner la violence
à lØgard des femmes et ne pas invoquer de considØrations de coutume, de tradition ou de religionpour se soustraire à lobligation de lØliminer»,
S. considØrant larticle 2, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits des enfants adoptØe en
1989, qui prØvoit que «les États parties sengagent à respecter les droits qui sont ØnoncØs et à lesgarantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indØpendamment de touteconsidØration  de sexe»; que larticle 24, paragraphe 3, prØvoit que «les États parties prennent toutes
les mesures efficaces appropriØes en vue dabolir les pratiques traditionnelles prØjudiciables à la santØ
des enfants»,
T. considØrant que la plate-forme daction de la ConfØrence internationale sur la population et le dØve-
loppement qui sest tenue au Caire, en 1994, prØvoit des recommandations aux États visant à Ølimi-ner les mutilations gØnitales fØminines et à protØger les femmes et les petites filles contre ces pra-tiques,
U. considØrant que la ConfØrence sur le suivi du Caire et que, notamment, son article 42 sur les actions
clØs devant permettre daller plus avant dans la mise en uvre du programme daction de la ConfØ-rence internationale sur la population et le dØveloppement stipulent que les gouvernements doiventpromouvoir et protØger les droits humains des petites filles et des jeunes filles, en ce compris leursdroits Øconomiques et sociaux ainsi que le droit de ne pas subir de contrainte, de discrimination et deviolences, notamment des pratiques dommageables et lexploitation sexuelle; que les gouvernementssont invitØs à revoir leur lØgislation et à modifier et abroger les dispositions discriminatoires àlencontre des petites filles et des jeunes filles,
V. considØrant que la DØclaration et la plate-forme de PØkin adoptØes en 1995 adressent avec fermetØ
des recommandations aux gouvernements oø ceux-ci sont invitØs à promulguer et à appliquer des
lois sanctionnant les auteurs de pratiques et dactes de violence à lØgard des femmes, tels que lesmutilations gØnitales, et à appuyer vigoureusement les efforts dØployØs par les organisations nongouvernementales et les organisations communautaires en vue dØliminer ces pratiques,
W. considØrant que la plate-forme de PØkin invite les États à prendre toutes les mesures appropriØes,
notamment dans le domaine de lØducation, pour modifier les comportements sociaux et culturelsdes hommes et des femmes et Øliminer les prØjudices et pratiques coutumiŁres et toutes les pratiquesfondØes sur lidØe que lun des deux sexes est supØrieur ou infØrieur à lautre et sur des conceptionsstØrØotypØes des rôles masculin et fØminin,
X. considØrant que laccord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) est fondØ sur ces principes
universels et comporte des dispositions contre les mutilations gØnitales fØminines (article 9 sur lesØlØments essentiels de laccord, y compris le respect de tous les droits humains, et articles 25 et 31sur le dØveloppement social et les questions liØes au genre, respectivement),
Y. considØrant que le rapport adoptØ le 3 mai 2001 par lAssemblØe parlementaire du Conseil de
lEurope demande linterdiction de la pratique des mutilations sexuelles fØminines et les considŁre
comme un traitement inhumain et dØgradant au sens de larticle 3 de la Convention europØenne
des droits de lhomme; rappelant que la dØfense des cultures et traditions trouve sa limite dans lerespect des droits fondamentaux et dans linterdiction de pratiques qui se rapprochent de la torture,
Z. considØrant que dans le cadre dune politique dasile et dimmigration commune, il convient que la
Commission et le Conseil se penchent sur le problŁme que pose la menace de mutilations gØnitalespouvant peser sur les personnes dont la demande dasile est rejetØe,
AA. considŁre que les États membres disposent dØsormais dun cadre juridique communautaire qui leur
permet dadopter une politique efficace de lutte contre les discriminations et de mettre en place unrØgime commun en matiŁre dasile ainsi quune nouvelle politique de limmigration (article 13 et titreIV du traitØ CE);C 77 E/130 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
1. condamne avec fermetØ les mutilations gØnitales fØminines en tant que violation des droits humains
fondamentaux;
2. demande que lUnion europØenne et les États membres collaborent, au nom des droits humains, de
lintØgritØ de la personne, de la libertØ de conscience et du droit à la santØ, à lharmonisation de la lØgisla-tion existante et, dans le cas oø la lØgislation existante ne savŁre pas appropriØe, à lØlaboration dunelØgislation spØcifique en la matiŁre;
3. soppose à toute mØdicalisation en la matiŁre, qui ne ferait que justifier et accepter la pratique de
mutilations gØnitales fØminines sur le territoire de lUnion;
4. confirme que, de par leur nature et leurs effets, les mutilations gØnitales fØminines constituent dun
point de vue holistique un problŁme social grave pour la sociØtØ en tant que telle; toutefois, pourconvaincre les membres des communautØs ou groupes concernØs de la nØcessitØ dØradiquer ces pratiques,les mesures prises devront tabler sur la participation et la collaboration des communautØs et sadapter à larØalitØ de celles-ci;
5. dØclare que les arguments invoquØs par de nombreuses communautØs pour maintenir des pratiques
traditionnelles nØfastes pour la santØ des femmes et des enfants ne reposent sur aucune base scientifique etnont pas dorigine ou de justification religieuses;
6. invite le Conseil, la Commission et les États membres à rØaliser une enquŒte approfondie afin de
dØterminer la portØe de ce phØnomŁne dans les États membres;
7. invite la Commission à Ølaborer une approche stratØgique intØgrale en vue dØliminer la pratique des
mutilations gØnitales fØminines dans lUnion europØenne qui doit aller au-delà de la simple dØnonciation de
ces actes et à Øtablir des mØcanismes juridiques et administratifs, mais Øgalement prØventifs, Øducatifs etsociaux, permettant aux femmes victimes et en situation de lŒtre dobtenir une vØritable protection;
8. demande que cette stratØgie intØgrale saccompagne de programmes Øducatifs ainsi que lorganisation
de campagnes publicitaires nationales et internationales;
9. invite la Commission à mener une campagne de sensibilisation en direction des lØgislateurs/des parle-
ments des pays concernØs afin de maximiser limpact de la lØgislation existante et, en labsence dune tellelØgislation, à promouvoir la formulation et ladoption dune telle lØgislation;
10. demande à lUnion europØenne et aux États membres de poursuivre, condamner et sanctionner ces
pratiques en appliquant une stratØgie intØgrale qui tienne compte de la dimension rØglementaire, sanitaire,sociale et intØgrative de la population immigrØe;
11. demande à cet Øgard aux États membres quils:
 considŁrent toute mutilation gØnitale fØminine comme un dØlit, quil y ait eu ou non consentement de
la femme concernØe, et sanctionnent celui ou celle qui aide, incite, conseille ou soutient une personnepour effectuer nimporte lequel de ces actes sur le corps dune femme, dune jeune fille ou dune petitefille,
 poursuivent, inculpent et sanctionnent pØnalement tout rØsident ayant commis le dØlit de mutilation
gØnitale fØminine, mŒme si le dØlit a ØtØ commis à lextØrieur de ses frontiŁres (extraterritorialitØ dudØlit),
 prennent des mesures lØgislatives donnant la possibilitØ aux juges ou aux procureurs dadopter des
mesures de prØcaution et prØventives lorsquils ont connaissance de cas de femmes ou de petites fillescourant des risques de mutilation,
 adoptent des mesures administratives applicables aux centres de santØ et aux professions mØdicales,
aux centres pØdagogiques et aux assistants sociaux ainsi que des codes de conduite, ordonnances etcodes dØontologiques afin que les professionnels de la santØ, les agents sociaux, les maîtres, professeurset Øducateurs dØnoncent les cas dont ils ont connaissance ou les cas de risque qui nØcessitent uneprotection et effectuent dans le mŒme temps un travail dØducation et de sensibilisation des famillessans que cela ne reprØsente une violation du secret professionnel,
 considŁrent que, du point de vue des normes de protection de lenfance, la menace et/ou le risque de
subir une mutilation gØnitale fØminine peuvent justifier lintervention de ladministration publique,28.3.2002 FR C 77 E/131 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
 mettent en uvre une stratØgie prØventive daction sociale destinØe à protØger les mineures qui ne
stigmatise pas les communautØs immigrØes et ce, par des programmes publics et des services sociauxdestinØs tant à prØvenir (formation, Øducation et sensibilisation des communautØs à risque et les casconcrets) ces pratiques quà aider les victimes de ces pratiques (soutien psychologique et mØdical,notamment, dans la mesure du possible, un traitement mØdical de rØhabilitation gratuit),
 diffusent une information prØcise comprØhensible pour une population non alphabØtisØe, notamment
dans les consulats des pays europØens à loccasion de la dØlivrance des visas; linformation sur lepourquoi de linterdit lØgal doit Øgalement Œtre communiquØe à larrivØe dans les pays daccueil parles services de limmigration afin que les familles comprennent que la prohibition de lacte traditionnelnest aucunement conçue comme une agression culturelle, mais constitue une protection lØgale desfemmes et des filles; les familles doivent Œtre informØes des consØquences pØnales pouvant entraînerune peine demprisonnement lorsque la mutilation est constatØe;
 mettent à la disposition des professionnels de la santØ, Øducateurs et assistants sociaux un catalogue
dinstructions leur permettant dinformer et dinstruire les pŁres et les mŁres, de façon respectueuse etavec lassistance dinterprŁtes si nØcessaire, des risques Ønormes que prØsentent les mutilations gØnitalesfØminines et du fait que ces pratiques constituent un dØlit dans les pays de lUnion europØenne;
 organisent des cours dinformation sexuelle destinØs aux lycØes et aux groupes intØressØs, afin de les
informer sur les consØquences des mutilations gØnitales fØminines;
 collaborent et financent les activitØs de rØseaux et des ONG engagØs dans lØducation, la sensibilisation
et linformation en ce qui concerne les mutilations gØnitales fØminines, et ce, en relation Øtroite avecles familles et les communautØs;
12. invite le Conseil, aprŁs consultation du Parlement europØen, à adopter des mesures pour combattre
ce phØnomŁne au titre de larticle 13 du traitØ CE, au nom de la discrimination fondØe sur le sexe et de laviolence contre les femmes et les jeunes filles;
13. demande que les mesures prises visent au soutien et à la rØadaptation des femmes victimes de
violences en leur fournissant une assistance spØcialisØe, que lon forme et sensibilise les fonctionnaires dela justice et de la police aux problŁmes concernant la violence contre les femmes;
14. souhaite que la Commission et le Conseil, dans le cadre du processus de communautarisation de la
politique dimmigration et dasile prØvu par le titre IV du traitØ dAmsterdam  ainsi que les États membres prennent des mesures concernant loctroi de permis de sØjour et la protection des victimes de cettepratique et reconnaissent le droit dasile aux femmes, jeunes filles et petites filles risquant de subir desmutilations gØnitales;
15. demande que soient prises toutes les mesures nØcessaires afin de parvenir à linclusion du thŁme
«accŁs aux procØdures du droit dasile pour les femmes menacØes de subir des mutilations gØnitales fØmi-nines» comme une question prioritaire à lagenda de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies de 2002;
16. se fØlicite des contributions importantes qui ont ØtØ faites par de nombreuses organisations non
gouvernementales nationales et internationales, des instituts de recherche, le rØseau europØen pour la prØ-vention des mutilations gØnitales fØminines en Europe et des personnes engagØes, qui, grâce au finance-ment des agences des Nations unies et du programme Daphne, etc., mettent au point plusieurs projets desensibilisation visant à prØvenir et Øliminer les mutilations gØnitales fØminines; il va sans dire que lØtablis-sement de rØseaux entre les ONG et les organisations travaillant dans les communautØs aux niveaux natio-nal, rØgional et international est capital pour lØradication des mutilations gØnitales fØminines ainsi que
pour lØchange dinformations et dexpØriences et la rØalisation defforts conjoints;
17. demande que les mutilations gØnitales fØminines soient totalement intØgrØes en tant que violations
gravissimes des droits fondamentaux dans la politique de dØveloppement de lUnion, eu Øgard à ladoptiondu rŁglement (CE) n
o2836/98 du Conseil du 22 dØcembre 1998, faisant suite notamment à la DØclaration
finale de la QuatriŁme confØrence mondiale sur les femmes de PØkin de 1995 et à sa plate-forme daction;la prØvention des mutilations gØnitales fØminines doit devenir une prioritØ des programmes de coopØrationconcernant la santØ et les droits en matiŁre de sexualitØ et de procrØation;C 77 E/132 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
18. invite la Commission et le Conseil à tenir dßment compte dune stratØgie de lutte contre les muti-
lations gØnitales fØminines dans les documents de stratØgie par pays Øtablis à des fins de coopØration avecles pays tiers;
19. invite la Commission et le Conseil à soulever la question dune stratØgie de lutte contre les mutila-
tions gØnitales fØminines dans les discussions menØes avec les pays ACP concernØs sur les programmes decoopØration au dØveloppement (programmes indicatifs nationaux) dans le cadre de laccord de Cotonou;
20. invite les pays oø les mutilations gØnitales fØminines existent, et notamment les pays ACP concernØs
en vertu de laccord de Cotonou, à adopter rapidement des lois, sil nen existe pas dØjà, condamnant cettepratique et, dans le mŒme temps, à adopter une lØgislation et des procØdures garantissant leur mise enuvre;
21. rappelle les articles 9, 25 et 31 de lAccord de Cotonou et invite la Commission et le Conseil à
intensifier leurs efforts pour la mise en uvre des programmes de lutte contre les mutilations gØnitalesfØminines;
22. recommande que les ressources budgØtaires destinØes à lutter contre les mutilations gØnitales fØmi-
nines dans les pays tiers, qui sont actuellement dispersØes, soient rØunies sur une seule et mŒme lignebudgØtaire spØcifique ou sur une partie clairement identifiable et distincte dune ligne budgØtaire exis-tante, et quun accord intervienne sur un crØdit annuel minimum de 10 millions deuros à compter delexercice 2002;
23. estime que, dans le cadre des dispositions relatives aux droits de lhomme des programmes de
dØveloppement de lUnion europØenne, les mutilations gØnitales fØminines constituent une telle violationdes droits des femmes que la Commission devrait Œtre prØparØe à invoquer ces dispositions si les gouver-nements concernØs se montraient rØticents à inclure la lutte contre les mutilations gØnitales fØmininesparmi les domaines de coopØration;
24. demande dencourager une aide extØrieure aux pays ayant adoptØ des mesures lØgislatives et admi-
nistratives interdisant et sanctionnant la pratique des mutilations gØnitales fØminines et de promouvoirdans les lieux oø la mutilation est une pratique courante des programmes Øducatifs et socio-sanitairesvisant à prØvenir et à combattre cette pratique; prie les gouvernements concernØs dinterdire les mutilationsgØnitales fØminines et demande à la Commission de collaborer Øtroitement avec les ONG, les initiativeslocales et les chefs religieux qui semploient à Øradiquer ces pratiques;
25. met laccent sur le fait que le changement à moyen et long terme doit venir des pays concernØs eux-
mŒmes et que laide internationale au dØveloppement, comme les programmes communautaires de dØve-loppement, a là un rôle complØmentaire crucial à jouer;
26. recourt à la clause des droits de lhomme afin de faire de la lutte contre les mutilations gØnitales
fØminines une prioritØ daction dans les relations avec les pays tiers, en particulier avec les pays qui entre-tiennent des relations privilØgiØes avec lUnion europØenne au titre de laccord de Cotonou, et de fairepression sur ceux-ci pour quils adoptent les mesures lØgislatives, administratives, judiciaires et prØventivesnØcessaires pour mettre fin à ces pratiques;
27. presse lUnion europØenne de faire entendre sa voix dans lenceinte des Nations unies, afin que les
nombreux États qui ont formulØ des rØserves à lØgard de la Convention sur lØlimination de toutes lesformes de discrimination à lØgard des femmes indiquant quils se conformeraient aux obligations qui enrØsultent pour autant quelles naillent pas à lencontre de certaines coutumes, pratiques ou lois nationales,les retirent dŁs lors quil sagit de rØserves totalement incompatibles avec lesprit et lobjet de la Conventionet sont, partant, inacceptables;
28. demande à lUnion europØenne et donc, à lensemble des institutions et des États membres, de
dØfendre avec Ønergie et fermetØ les valeurs europØennes construites sur les droits de lhomme, lÉtat dedroit et la dØmocratie; aucune pratique culturelle et religieuse ne peut Œtre opposable à ces principes quifondent notre dØmocratie;
29. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, ainsi quaux gouvernements des pays ACP.28.3.2002 FR C 77 E/133 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001