RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2015

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission,

— vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution des budgets des agences exécutives pour l'exercice 2013,

— vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A. considérant que la Cour des comptes n'a pas été en mesure, pour la vingtième fois consécutive, de délivrer une déclaration d'assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui risque de compromettre la légitimité des dépenses et des politiques de l'Union;

B. considérant que dans une situation de ressources limitées, a fortiori, la Commission devrait montrer l'exemple en démontrant la valeur ajoutée européenne de ses dépenses et en veillant à ce que les fonds placés partiellement ou intégralement sous sa responsabilité soient investis dans le respect des règles et des règlements financiers applicables;

C. considérant que la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière; considérant que les États membres, à plus forte raison dans le cadre de la gestion partagée des fonds, exercent une responsabilité particulière en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union;

D. considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

E. considérant que le dialogue interinstitutionnel prévu à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) offre l'occasion de stimuler une nouvelle culture de la performance au sein de la Commission;

Gestion partagée et décentralisée: défaillances dans la gestion par la Commission et les États membres

Réserves dans le domaine de l'agriculture et du développement rural

1. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014: — ABB 02 — Mesures en faveur des marchés: 198,3 millions d'EUR à risque; sept régimes d'aides dans neuf États membres et 11 éléments de réserve: Pologne 77,6 millions d'EUR, Espagne 54 millions d'EUR, France 32,4 millions d'EUR, Pays-Bas 16,4 millions d'EUR, Royaume-Uni 8,5 millions d'EUR, Italie 5 millions d'EUR, République tchèque 2 millions d'EUR, Autriche 1,9 million d'EUR, Suède 0,5 million d'EUR; — ABB 03 — Paiements directs: 652 millions d'EUR à risque; 20 organismes payeurs dans 6 États membres concernés: Espagne (15 organismes payeurs sur 17) 153 millions d'EUR, France 203,4 millions d'EUR, Royaume-Uni (RPA Angleterre) 118 millions d'EUR, Grèce 117,8 millions d'EUR, Hongrie 36,6 millions d'EUR, Portugal: 28 millions d'EUR; — ABB 04 — Dépenses relatives au développement rural: 599 millions d'EUR à risque; 31 organismes payeurs dans 19 États membres concernés: Belgique, Bulgarie (56,8 millions d'EUR), Chypre, Allemagne (Bavière, Brandebourg), Danemark, Espagne (Andalousie, Asturies, Castilla la Mancha, Castilla y Léon, FOGGA de Galice, Madrid), Finlande, France (ODARC et ASP (70,3 millions d'EUR)], Royaume-Uni (SGRPID Écosse, RPA Angleterre), Grèce, Irlande, Italie (AGEA (52,6 millions d'EUR), AGREA d'Émilie-Romagne, OPR de Lombardie, OPPAB de Bolzano, ARCEA de Calabre), Luxembourg, Pays-Bas, Pologne (56,7 millions d'EUR), Portugal (51,7 millions d'EUR), Roumanie (138,9 millions d'EUR) et la Suède; — ABB 05: 2,6 millions d'EUR à risque — dépenses IPARD pour la Turquie;

Réserves dans le domaine de la politique régionale

2. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de la politique régionale, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que 73 des 322 programmes ont fait l'objet de réserves en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle (contre 85 des 317 PO en 2012); constate que les paiements intermédiaires aux programmes 2007-2013 faisant l'objet d'une réserve se montent à 6 035,5 millions d'EUR; note que la Commission a estimé le montant à risque à 440,2 millions d'EUR;

3. reconnaît que si ces réserves montrent que les systèmes de contrôle des États membres présentent des défaillances, elles constituent également un instrument efficace utilisé par la Commission pour inciter les États membres à remédier plus rapidement à ces défaillances et à protéger ainsi le budget de l'Union;

Réserves dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales

4. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que le rapport annuel d'activités de la DG EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; constate que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012);

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes

Comptes et légalité et régularité des recettes — opinions favorables

5. se félicite que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2013, et note avec satisfaction que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

Réserve en ce qui concerne les contributions liées au revenu national brut (RNB)

6. émet une réserve concernant la façon dont les contributions liées au RNB des États membres ont été calculées, en raison de lacunes ( 1 ) relatives à la vérification des données par la Commission ( 2 ) ; rappelle que la Cour des comptes estime, en conclusion, que la vérification des données RNB par la Commission n'était pas suffisamment structurée et ciblée;

Légalité et régularité des engagements — opinion favorable

7. note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

Légalité et régularité des paiements — opinion défavorable

8. estime qu'il est inacceptable que les paiements restent, pour la vingtième année consécutive, affectés par un niveau significatif d'erreur;

9. comprend que la raison de l'opinion défavorable de la Cour des comptes tient au fait que celle-ci constate que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces et qu'en conséquence, les paiements sont affectés par le taux d'erreur probable de 4,7 %;

10. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2012 était estimé à 4,8 %, à 3,9 % pour l'exercice 2011, à 3,7 % pour l'exercice 2010, à 3,3 % pour l'exercice 2009, à 5,2 % pour l'exercice 2008 et à 6,9 % pour l'exercice 2007, ce qui donne une moyenne d'environ 4,6 % pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; constate que les rapports annuels de la Cour des comptes montrent donc une stabilisation du taux d'erreur en 2013 au niveau de la moyenne du CFP 2007-2013 mais mettent aussi en évidence une tendance constante et négative à la hausse depuis 2009;

11. souligne que selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2013, les domaines en gestion partagée présentent un taux estimatif d'erreur de 5,2 %; relève que toutes les autres dépenses opérationnelles (pour la plupart gérées directement par la Commission) présentent un taux d'erreur estimatif de 3,7 %; souligne que ces deux taux d'erreur sont supérieurs au seuil de signification de 2 %; insiste sur le fait que les domaines en gestion partagée présentent un taux d'erreur bien supérieur à celui de toutes les autres dépenses opérationnelles;

12. relève que, dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014, le directeur général de la DG REGIO a émis des réserves, en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle, sur 73 des 322 programmes pour 2013, ce qui représente un taux moins élevé qu'en 2012 (85 des 317 PO); note que le montant estimé à risque est de 1 135,3 millions d'EUR et que ces réserves et le montant correspondant concernent les périodes de programmation 2007-2013 et 2000-2006;

13. relève que le directeur général de la DG RTD a émis une réserve sur le septième programme-cadre de recherche dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014 et que l'impact estimé en 2013 se situe entre 105,5 et 109,5 millions d'EUR;

14. relève que le directeur général de la DG MARE a émis une réserve sur le Fonds européen pour la pêche dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014 et que le montant à risque en 2013 s'élève à 10,77 millions d'EUR;

15. insiste sur la nécessité d'améliorer constamment les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres afin d'assurer une meilleure gestion financière des fonds de l'Union et une diminution du taux d'erreur dans les domaines d'action concernés au cours de la période de programmation 2014-2020;

Corrections financières et recouvrements

16. note que les corrections financières signalées comme ayant été appliquées en 2013 ont chuté de 3,7 milliards d'EUR en 2012 à 2,5 milliards d'EUR en 2013 et rappelle que la forte correction financière en 2012 était due principalement à une seule correction de 1,8 milliard d'EUR en Espagne, rectifiant les dépenses des Fonds structurels au cours de la période 2000-2006; note qu'en 2013, la Commission a procédé à des corrections financières et à des recouvrements pour un montant de 3 362 millions d'EUR, ce qui représentait 2,3 % des paiements à partir du budget de l'Union;

17. fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;

18. relève que la réduction subséquente de 34 % des corrections financières mises en œuvre en 2013 (tombées de 3,7 milliards d'EUR à 2,5 milliards d'EUR) a été partiellement compensée par une augmentation de 27 % des recouvrements mis en œuvre en 2013 (de 0,7 milliard d'EUR à 0,9 milliard d'EUR);

19. regrette que compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union, de la complexité des procédures qui s'y rapportent et du nombre de niveaux de contrôle en jeu dans bien des domaines, les erreurs ne puissent être corrigées que plusieurs années après leur survenance;

20. souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006 ( 3 ) ; note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures ( 4 ) ; rappelle que les États membres ont le droit de remplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;

21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;

22. déplore en outre que ces mesures aient toujours une incidence financière limitée sur le budget de l'Union, étant donné que plus de 40 % des corrections financières mises en œuvre en 2013 ne sont pas considérés comme des recettes affectées ( 5 ) mais peuvent être utilisées par les mêmes États membres qui ont été à l'origine de ces corrections dans la politique de cohésion, ce qui nuit à l'effet préventif des corrections financières;

23. note qu'environ 28 % des corrections financières appliquées en 2013 ont concerné une réduction nette du financement accordé au titre de la politique de cohésion par l'Union au programme et à l'État membre concernés;

24. relève avec inquiétude que la communication susmentionnée de la Commission du 29 septembre 2014 ne permet pas nécessairement de disposer d'informations fiables sur les retraits, les recouvrements et les recouvrements en suspens de crédits des Fonds structurels effectués par les États membres, dès lors que la Commission indique qu'elle a dû adopter une approche prudente en raison de certaines faiblesses dans les chiffres des États membres, de manière à garantir que les montants ci-dessus ne soient pas surévalués ( 6 )

25. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et de présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes, en tenant compte du caractère pluriannuel de l'ensemble de la procédure; estime qu'il est également indispensable de pouvoir disposer d'une information complète sur les recouvrements et les corrections financières et s'appuyer sur une transparence absolue des données relatives au dégagement de fonds et aux procédures d'infraction pour l'année concernée;

Rapport de synthèse et rapports annuels d'activité

26. relève que les directeurs généraux de la Commission ont formulé en tout 17 réserves quantifiées relatives aux dépenses; souligne que la réduction du nombre de réserves quantifiées en 2013 (21 en 2012), n'a pas eu pour effet de réduire l'ampleur du montant à risque et que le montant à risque total maximal annoncé par la Commission dans son rapport de synthèse ( 7 ) est inférieur à 4 179 millions d'EUR, ce qui correspond à 2,8 % de l'ensemble des dépenses effectuées;

27. demande à la Commission de clarifier le calcul du montant à risque ( 8 ) en expliquant l'impact estimé des mécanismes correcteurs sur ce chiffre et de publier dans son rapport de synthèse une véritable «déclaration d'assurance» sur la base des rapports annuels d'activité des directeurs généraux;

28. rappelle que le total des chiffres utilisés par la Commission concerne des mécanismes correcteurs appliqués par la Commission et les États membres (corrections financières et recouvrements) plusieurs années après le décaissement des fonds (en particulier au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006) et relève que, à l'époque, ni la Cour des comptes ni la Commission ne publiaient des taux d'erreur précis;

Pression sur le budget

29. est préoccupé par le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider (à la rubrique 1b, qui concerne principalement la politique régionale, les engagements restant à liquider à la fin de l'année 2013 sont estimés à 23,4 milliards d'EUR, contre 5 milliards d'EUR fin 2010, 11 milliards d'EUR fin 2011 et 16 milliards d'EUR fin 2012) et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013; constate que, à la fin de l'année, ils s'élevaient à 322 milliards d'EUR ( 9 ) et que ce chiffre devrait augmenter en 2014;

30. rappelle qu'à la fin 2013, le montant estimé des RAL était de 322 milliards d'EUR, et qu'une augmentation de ce montant était prévue au cours de l'année 2014; estime que cette situation est de facto en contradiction avec l'article 310 du traité FUE régissant la bonne gestion financière en compromettant la légalité du budget de l'Union;

31. souligne que ces «obligations financières en suspens» sont une source de préoccupation particulière parce que, pour la première fois, les plafonds de paiement devraient rester globalement stables en termes réels pendant un certain nombre d'années ( 10 )

32. souligne qu'en période de crise économique, les ressources financières sont limitées; relève cependant que, pour de grands volets du budget, le montant maximal des dépenses au titre des différentes rubriques du CFP est ventilé en enveloppes annuelles par État membre; constate que la manière dont ces fonds sont absorbés par les États membres devient souvent le principal objectif politique («utilisé ou perdu») ( 11 ) ; invite la Commission et les États membres à promouvoir, par conséquent, un déplacement culturel de l'aspect «dépenses» vers l'aspect «performance» en mettant l'accent sur les résultats obtenus, sur la base des principes d'efficience, d'efficacité et d'économie;

33. souligne que les préfinancements représentaient un montant brut de 79,4 milliards d'EUR fin 2013 et insiste sur le fait que les préfinancements qui s'étendent sur de longues périodes peuvent entraîner un accroissement du risque d'erreur ou de perte; souligne que ce risque est particulièrement présent pour la rubrique 4 du budget ( L'Union européenne en tant qu'acteur mondial) , où, pour une opération normale, quatre ans s'écoulent entre la date à laquelle un engagement est contracté et celle à laquelle la dépense finale correspondante est enregistrée par la Commission;

34. prie la Commission d'établir et de publier une fois de plus une «prévision de trésorerie à longue échéance», qui lui permette de projeter les prochaines exigences en matière de paiement afin d'assurer que les paiements nécessaires pourront être effectués avec les budgets annuels adoptés; demande à la Commission d'apporter, au besoin, des modifications aux réglementations en vigueur dans le cas où les budgets annuels ne peuvent fournir suffisamment de crédits pour atteindre le niveau requis de paiement;

35. rappelle qu'il est essentiel d'élaborer des solutions à long terme qui permettent à la Commission de reprendre le contrôle de son budget; relève qu'il est en particulier nécessaire de porter une plus grande attention à l'obligation de rendre des comptes ainsi qu'à la performance et aux résultats obtenus au moyen des crédits dépensés; souligne, à cet effet, que le Parlement doit jouer un rôle plus important dans l'examen des dépenses et de la performance;

Instruments financiers

36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'année 2013 masque une certaine disparité entre les fonds et les États membres; note que le décaissement moyen couvre l'ensemble des 900 fonds: ceux créés en 2008 et les nouveaux fonds de 2013 dont l'exécution ne faisait que commencer; estime que si la performance de certains fonds laisse à désirer, d'autres fonds ont déjà atteint un taux d'absorption de 100 % et réinvestissent désormais leurs fonds de roulement;

37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce ( 12 )

38. déplore en outre que ces instruments soient complexes et que la comptabilité en soit malaisée, ce qui complique d'autant l'exercice du contrôle démocratique; demande à la Commission de faire preuve de plus de transparence et de rendre compte régulièrement du ratio d'endettement, des pertes et des risques tels que les bulles d'investissement; invite instamment la Commission à dresser un panorama complet des projets financés à l'aide de chacun des instruments d'ingénierie financière et des résultats obtenus, à préciser le montant de crédits du budget de l'Union employés pour cofinancer les projets relevant des IIF et à présenter une analyse exhaustive des coûts/bénéfices des IFF par rapport à des formes plus directes de financement des projets;

39. se félicite de ce que la mise en œuvre des instruments financiers figure systématiquement à l'ordre du jour des réunions de réexamen annuel et de ce que les lacunes y soient analysées et des mesures correctrices proposées; prend note avec satisfaction qu'en ce qui concerne la prochaine période, de 2014 à 2020, des solutions ont été trouvées aux lacunes constatées (ainsi, les paiements ne seront transférés aux fonds gérant des instruments financiers que lorsque le décaissement effectif aux destinataires finals atteint un certain pourcentage);

40. préconise, compte tenu de la pression des paiements sur le budget, et vu que le règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 (règlement financier) dispose en son article 140, paragraphe 7, qu'il convient d'éviter les soldes excessifs dans le cas des instruments financiers, que la Commission veille à ce que les concours du budget de l'Union en faveur de ces instruments correspondent à un besoin réel de trésorerie;

41. juge particulièrement préoccupantes certaines constatations de la Cour des comptes concernant l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union ( 13 )

42. relève que, si les facilités ont été convenablement mises en place, les avantages que le financement mixte était susceptible de procurer ne se sont pas pleinement concrétisés en raison de faiblesses affectant la gestion assurée par la Commission; demande à la Commission de ne débloquer les fonds que si le bénéficiaire en a réellement besoin et d'assurer un meilleur suivi de l'exécution des subventions de l'Union;

Responsabilité de la Commission et des États membres dans le cadre de la gestion partagée

43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;

44. prend acte de la communication de la Commission du 28 octobre 2014 concernant «l'adoption des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel pour l'établissement et l'utilisation de déclarations nationales» [COM(2014) 688]; fait observer que la présentation de ces déclarations est facultative et se félicite donc que quatre États membres, en l'occurrence le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, aient décidé de présenter la leur; regrette, cependant, que ces déclarations diffèrent les unes des autres de par leur forme, leur portée, leur niveau de détail et la période considérée, et fait remarquer qu'elles sont finalement d'une utilité limitée;

45. souligne que, conformément à de nombreuses déclarations formulées par la Cour des comptes, les déclarations de gestion nationales émises par les quatre États membres précités n'ont qu'une valeur limitée dans le cadre du processus d'audit de la Cour des comptes et ne sauraient être considérées comme une source fiable d'informations aux fins de l'établissement d'une déclaration d'assurance;

46. regrette, en outre, en relation avec la communication de la Commission du 28 octobre 2014 susmentionnée, l'absence de progrès notables dans l'amélioration de la gestion financière, situation susceptible de faire perdre durablement de l'argent à l'Union si des décisions fâcheuses sont prises au niveau politique ou au niveau de l'encadrement; demande la mise en place d'un régime de sanctions pour le cas où des États membres transmettraient des informations ou des déclarations erronées concernant des programmes;

47. invite donc la Commission et le Conseil à prendre des mesures concrètes et significatives afin de permettre les progrès nécessaires dans la bonne gestion financière, notamment une plus grande utilisation des déclarations nationales qui n'exigerait pas dans la pratique un effort beaucoup plus grand (moins d'un équivalent temps plein par an et par État membre), tout en relevant par ailleurs qu'il est essentiel que les États membres assument, au moyen d'un document public, la responsabilité politique de l'utilisation de fonds de l'Union; invite la Commission et les États membres à publier non seulement les déclarations nationales, mais également les résumés annuels et les déclarations de gestion afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; demande instamment à la Commission de transmettre au Parlement et au Conseil une recommandation en faveur d'une utilisation des déclarations nationales qui soit conforme aux recommandations émises par le groupe de travail interinstitutionnel en matière d'établissement et d'utilisation des déclarations nationales;

48. juge essentiel d'aller dans le sens d'une transparence intégrale dans l'utilisation des Fonds structurels en publiant les pièces comptables des projets bénéficiaires;

Fiabilité des informations communiquées par les États membres

49. note que le manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée nuit à la crédibilité des rapports annuels d'activité rédigés par les services de la Commission ainsi que du rapport de synthèse adopté par cette dernière, étant donné que ces rapports reposent en partie sur les résultats des contrôles effectués par les autorités nationales; demande une nouvelle fois que la Commission évalue et, au besoin, rectifie les données fournies par les États membres afin qu'elle établisse des rapports annuels d'activité fiables et objectifs;

50. demande que les directeurs généraux se penchent de manière circonstanciée dans leurs rapports annuels d'activité sur les taux d'erreur indiqués par les États membres et les corrections apportées par la Commission le cas échéant au niveau des programmes opérationnels;

États membres affichant les moins bons résultats

51. accueille favorablement la vue d'ensemble des résultats des audits réalisés par la Cour des comptes concernant des fonds en gestion partagée dans les domaines de l'agriculture et de la cohésion pour la période 2009-2013, publiée avec le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, qui répond en partie à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2012 de fournir des informations par pays en matière de gestion partagée;

52. relève que, selon les chiffres fournis par la Cour des comptes concernant les montants et pourcentages des fonds «à risque» du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion (données sources incluses dans les rapports annuels d'activité 2013 de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, ainsi que de la DG Politique régionale et urbaine), la Slovaquie, le Royaume-Uni et l'Espagne présentent les taux d'erreur les plus élevés;

53. relève que, selon les chiffres fournis par la Cour des comptes concernant les montants et pourcentages des fonds à risque du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural (données sources incluses dans le rapport annuel d'activité 2013 de la DG Agriculture et développement rural), la Roumanie, la Bulgarie et le Portugal affichent les taux d'erreur les plus élevés;

54. demande à la Cour des comptes de mettre au point sa propre méthode de compte rendu par pays en tenant compte non seulement des montants à risque, mais aussi des systèmes de gestion et de contrôle des États membres ainsi que des mécanismes correcteurs employés par la Commission et les États membres afin d'apprécier avec justesse l'évolution de la gestion dans les États membres affichant les moins bons résultats et de recommander les solutions les mieux adaptées;

55. rappelle que la corruption porte un grand préjudice aux fonds de l'Union; juge inquiétants les renseignements indiquant que certains États membres sont particulièrement touchés par ce phénomène et rappelle à cet égard la recommandation de la Commission du 29 mai 2013 de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période 2012-2017 ( 14 ) ; demande l'adoption rapide de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;

Conflits d'intérêts

56. déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;

Recettes: ressources propres fondées sur le RNB

57. constate que l'audit de la Cour des comptes (voir point 2.27 du rapport annuel relatif à l'exercice 2013) n'a pas révélé de niveau significatif d'erreur affectant le paiement et le calcul par la Commission des contributions des États membres, pour la plupart établies sur la base des prévisions relatives aux données sur le revenu national brut (RNB) pour 2013;

58. demande à la Commission de veiller à ce que les données fournies par Eurostat et par les États membres soient identiques, étant donné que le RNB constitue un indicateur central non seulement pour les recettes de l'Union mais également pour ses dépenses;

59. o 6 au budget général 2014 rappelle les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2012 tenant au manque d'efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB (voir point 2.41 du rapport annuel relatif à l'exercice 2012); met l'accent sur le fait que l'usage prolongé des réserves générales et que la durée trop importante du cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres peuvent entraîner une incertitude budgétaire, ainsi qu'il ressort des discussions des États membres au sujet du projet de budget rectificatif n6 au budget général 2014 ( 15 )

60. regrette que certains États membres, bien qu'ils aient eu connaissance des modifications apportées à la méthode statistique de calcul des contributions RNB dès le printemps 2014, n'aient pas prévu l'augmentation de leur contribution au budget qu'elles allaient entraîner;

61. regrette que la Commission ait tenu à ce que le dossier soit considéré comme étant d'ordre purement technique, alors qu'elle savait dès le printemps 2013 que les modifications apportées à la méthode statistique de calcul des contributions RNB entraîneraient une forte augmentation des contributions de certains États membres ( 16 )

62. o 7/2014 rappelle que, dans son avis n7/2014 ( 17 ) , la Cour des comptes a estimé, en conclusion, que la proposition de la Commission d'autoriser les paiements différés de soldes et ajustements TVA et RNB dans des circonstances exceptionnelles était susceptible d'accroître la complexité du système des ressources propres et l'incertitude budgétaire des États membres;

63. appelle l'attention en particulier sur le fait que la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (CE, Euratom) n o 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes [COM(2014) 704] porte uniquement sur le report du délai imposé aux États membres pour la mise à disposition des ressources lorsque des montants élevés résultent de soldes et d'ajustements TVA et RNB «positifs» et relève que, dans l'éventualité où des États membres auraient des soldes et ajustements TVA et RNB «négatifs» élevés, la Commission pourrait être tenue de percevoir des recettes complémentaires par budget rectificatif;

64. regrette que le Conseil n'ait jusqu'ici nullement fait avancer la réforme du système des ressources propres sur la base de ces propositions législatives, et ce en dépit de la proposition de la Commission de réforme globale du système des ressources propres, saluée par le Parlement ( 18 ) et visant, d'une part, à améliorer le système de ressources propres du point de vue de l'équité, de la compréhension, de la transparence et de l'efficience, et, d'autre part, à réduire les contributions nationales;

Mesures à prendre

65. demande instamment à la Commission: — de raccourcir la durée de son cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres en ne dépassant pas quatre ans, si nécessaire en engageant des procédures d'infraction ou en imposant des délais stricts à la levée des réserves; — de borner le recours aux réserves générales aux situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l'Union ne soient pas protégés: par exemple lorsqu'un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers; — d'élaborer un plan d'action pour remédier aux insuffisances détectées par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 11/2013 et d'en rendre compte au Parlement et à la Cour avant la fin juin 2015; — de mettre en place un plan d'action détaillé prévoyant des objectifs clairs pour résoudre les problèmes qui affectent l'établissement des comptes nationaux de la Grèce et d'en surveiller étroitement l'application; — de modifier la proposition de la Commission susmentionnée COM(2014) 704 afin d'être habilitée à différer le remboursement des montants résultant des soldes et ajustements «négatifs»;

66. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n o 2/2014 intitulé «Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?» en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

Agriculture

Agriculture: défis démographiques et problèmes touchant à la répartition des bénéficiaires

67. fait observer que, de toutes les politiques de l'Union, la politique agricole commune (PAC) est celle qui est la plus touchée par les évolutions démographiques, sachant que près d'un tiers des 12 millions d'agriculteurs que compte l'Union et auxquels elle consacre plus de 45 % de son budget ont plus de 65 ans et que 6 % d'entre eux seulement ont moins de 35 ans ( 19 ) ; se félicite des programmes de promotion des jeunes agriculteurs qui ont ainsi été mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC;

68. regrette que les mesures engagées par la Commission dans le domaine agricole se soient avérées pour l'instant incapables de corriger les déséquilibres démographiques et invite celle-ci à réexaminer l'appui budgétaire agricole à la lumière de ce fait;

69. souligne que moins de 2 % des agriculteurs de l'Union concentrent 31 % des paiements directs de la PAC; fait observer que la PAC devrait tout particulièrement cibler les petits agriculteurs et estime que les pratiques actuelles amoindrissent le crédit politique de celle-ci;

70. réaffirme qu'en vue de rendre la PAC plus équitable, le Parlement et le Conseil ont introduit ( 20 ) une réduction pour les paiements supérieurs à 150 000 EUR et un éventuel plafonnement des paiements directs; demande par conséquent que la Cour des comptes évalue l'efficience et l'efficacité de cette mesure en prévision de ses prochains rapports annuels;

71. observe que les systèmes agricoles de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de l'Allemagne et de la Bulgarie sont, dans cet ordre, ceux qui présentent les plus grandes inégalités ( 21 ) ; invite la Commission et les États membres à mieux répartir l'éventail des bénéficiaires et demande que le directeur général de la DG AGRI assortisse chaque année son rapport annuel d'activité de chiffres indicatifs concernant la ventilation des aides directes versées aux producteurs au titre de la PAC par États membres et catégories de bénéficiaires;

Agriculture: taux d'erreur du premier pilier

72. regrette que les paiements effectués au titre du Fonds européen agricole de garantie ne soient pas exempts d'erreur significative en 2013, le taux d'erreur le plus probable s'élevant, selon la Cour des comptes, à 3,6 % (contre 3,8 % en 2012) ( 22 ) et que, sur les cinq systèmes de contrôle examinés pour les paiements comptabilisés en charges, deux aient été jugés inefficaces, deux partiellement efficaces et un, seulement, efficace;

73. souligne que, dans 33 cas d'erreurs quantifiables sur les 101 mis en évidence par la Cour des comptes, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour éviter, détecter et corriger, au moins partiellement, les erreurs concernées et que, si toutes ces informations avaient été utilisées à bon escient, le taux d'erreur estimatif le plus probable pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 %, et donc relativement proche du seuil de signification fixé à 2 %; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

Conditionnalité

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;

75. relève que la Commission explique, dans sa réponse à la Cour des comptes, que le cadre juridique a été simplifié pour la période de programmation 2014-2020, et demande à la Commission de rendre compte, avant la fin 2015, de la façon dont ces mesures de simplification se sont avérées efficaces dans la pratique, et quelles mesures supplémentaires pourraient être prises concernant d'éventuelles règles et conditions d'éligibilité complexes restantes;

Taux d'erreur des mesures de marché

76. juge préoccupant que le taux d'erreur concernant les mesures de marché dans le domaine agricole s'élève à 7,44 % selon les chiffres établis par la Commission; déplore ce taux d'erreur, deuxième en importance en 2013, tous domaines d'action confondus;

77. souligne que les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activité 2013 confirment la situation préoccupante dans le domaine des mesures de marché, sept régimes d'aide en vigueur dans neuf États membres étant recensés, ce notamment dans les secteurs suivants: fruits et légumes, restructuration des vignobles, investissements dans le secteur du vin, restitutions à l'exportation pour la volaille et programme en faveur de la consommation de lait à l'école;

78. attire l'attention sur le fait que de nombreux programmes de moindre envergure, comme les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers, ne sont pas simples à appliquer, notamment à cause de la bureaucratie qu'ils imposent, ce qui explique l'insuffisance de leur implantation et de leur mise en œuvre;

79. déplore les importantes insuffisances affectant les procédures de contrôle appliquées aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs ( 23 ) dans le secteur des fruits et légumes en Pologne, en Autriche, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, mises en évidence par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2013 et confirmées par le directeur général de la DG AGRI, lequel a émis dans son rapport annuel d'activité 2013 une réserve en se fondant sur son estimation selon laquelle 25 % environ (soit 102,7 millions d'EUR) du montant total des dépenses au titre de la mesure concernée sont exposés à un risque;

80. juge particulièrement regrettables les cas d'insuffisances révélés par la Commission, concernant la mesure intitulée «Restructuration de vignobles» en Espagne, objet d'une réserve du directeur général de la DG AGRI pour un taux d'erreur corrigé de 33 % et un montant à risque de 54 millions d'EUR, et la mesure intitulée «Exportations de volailles en France», présentant un taux d'erreur corrigé de 69,6 % et un montant à risque de 29,3 millions d'EUR;

Fiabilité des données des États membres en matière de paiements directs

81. se félicite que, les taux d'erreur communiqués par les États membres dans leurs statistiques de contrôle n'englobant pas toutes les composantes du taux d'erreur résiduel et n'étant pas toujours fiables, la DG AGRI ait procédé à une évaluation individuelle pour chaque organisme payeur sur la base de toutes les informations disponibles, y compris les constatations d'audit de la Cour des comptes;

82. réaffirme, suivant en cela la Cour des comptes ( 24 ) , que les résultats obtenus au moyen de cette approche montrent que les statistiques en matière de contrôle établies par les États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée;

83. relève que, si la plupart des organismes payeurs des paiements directs bénéficiaient de l'agrément et de la certification des autorités compétentes et si, sur les 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs, 79 avaient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013, confirmant l'exactitude des déclarations d'assurance présentées par les directeurs des organismes payeurs, la Commission a dû revoir à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 organismes payeurs sur 68 affichant un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %;

84. relève que les cinq organismes payeurs présentant le plus fort taux d'erreur étaient: 1. RPA, Royaume-Uni 5,66 % (déclaration État membre: 0,67 %) 2. OKEPE, Grèce 5,17 % (déclaration État membre: 0,83 %) 3. AVGA, Espagne 4,71 % (déclaration État membre: 1,93 %) 4. IFAP, Portugal 4,37 % (déclaration État membre: 0,82 %) 5. PIAA, Roumanie 4,27 % (déclaration État membre: 1,77 %)

85. regrette que la législation actuelle ne sanctionne pas les déclarations inexactes ou fausses ( 25 ) des organismes payeurs;

86. invite les fonctionnaires de l'Union à accroître la surveillance et à contrôler et à coordonner de plus près les organismes payeurs nationaux au sein des États membres concernés afin de résoudre les problèmes rencontrés, en particulier pour ce qui est des organismes payeurs dont les résultats sont décevants depuis trois ans, en vue d'une meilleure efficacité de la gestion des paiements;

SIGC et SIPA

87. estime, avec la Commission et la Cour des comptes, que, globalement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) joue un rôle central dans la prévention et la limitation des erreurs en ce qui concerne les déclarations des exploitants agricoles, et souligne que, s'il avait bien fonctionné, les paiements directs agricoles auraient été exempts d'erreur significative;

88. déplore que des faiblesses persistantes en matière d'exclusion des terres inéligibles du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) et de traitement administratif des demandes contribuent de manière notable au niveau d'erreur significatif affectant les paiements du FEAGA;

89. met une nouvelle fois l'accent sur le caractère transversal des insuffisances détectées dans le SIPA; observe que, depuis 2007, la Cour des comptes a examiné le SIGC de 38 organismes payeurs dans les 28 États membres et regrette vivement que seuls sept systèmes de contrôle aient été jugés efficaces, 22 ayant été considérés comme partiellement efficaces et neuf inefficaces; invite la Commission à veiller à ce que les risques financiers pour le budget soient couverts par des corrections financières nettes;

Procédures destinées à assurer le recouvrement de l'indu

90. juge préoccupant le constat de la Cour des comptes ( 26 ) selon lequel les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences se rapportant aux demandes de l'année 2008 ou aux années antérieures ont été portées à la connaissance des débiteurs avec un retard considérable et n'ont donné lieu à aucune procédure de recouvrement ou d'exécution pendant plusieurs années;

91. fait observer que, jusqu'à la fin de 2012, sur 6,7 millions d'EUR de dettes se rapportant à ces années de demande, 2,3 millions d'EUR au total ont été supportés par l'Union au titre de la règle de partage des pertes à parts égales, malgré le retard constaté par la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de notification, et redoute la perte définitive de ces montants pour le budget de l'Union;

92. est également préoccupé par le fait, relevé par la Cour des comptes, que les autorités italiennes n'ont pas indiqué si les dettes résultaient d'irrégularités ou d'erreurs administratives, ce qui a pu entraîner des charges pour le budget de l'Union; demande à la Commission de faire rapport sur cette question au moyen d'une analyse détaillée avant la fin de l'année;

93. observe que, selon les données figurant dans le rapport annuel d'activité de la DG AGRI pour 2013 ( 27 ) , les États membres enregistrant les moins bons résultats en matière de recouvrement de l'indu, sont la Bulgarie (4 %), la Grèce (21 %), la France (25 %), la Slovénie (25 %), la Slovaquie (27 %) et la Hongrie (33 %); s'inquiète des niveaux alarmants de recouvrement, parfois extrêmement faibles en certains domaines, et demande à la Commission d'élaborer un rapport sur les causes et sur les possibilités de réaliser des améliorations;

Procédure d'apurement des comptes

94. constate que la Commission a adopté quatre décisions de conformité, entraînant des corrections financières pour un montant de 1 116,8 millions d'EUR (861,9 millions d'EUR liés au FEAGA, 236,2 millions d'EUR liés au Feader), corrections qui représentent environ 2 % du budget 2013 de l'Union affecté à l'agriculture et au développement rural (contre 1,4 % au cours de la période 2008-2012);

95. fait observer que ce montant ne saurait être comparé avec le taux d'erreur le plus probable établi par la Cour des comptes, étant donné que les audits de conformité de la Commission sont fondés sur les systèmes, ne consistent pas à vérifier la régularité des opérations sous-jacentes, portent sur les dépenses relatives à plusieurs exercices, donnent lieu à des corrections financières forfaitaires de 65 % et ne permettent donc pas de calculer un taux d'erreur annuel ( 28 )

96. souligne que la hausse observée en 2013 du niveau moyen des corrections financières par rapport à celui de la période 2008-2012 tient essentiellement, selon la Cour des comptes ( 29 ) , au fait que le nombre de dossiers d'audit en souffrance a été ramené de 553 fin 2012 à 516 fin 2013, et que le règlement de ces dossiers, qui se rapportaient à des exercices antérieurs à 2010, a abouti à des corrections financières de 881 millions d'EUR (79 % du total);

97. juge inquiétant que les dispositions actuellement en vigueur ne garantissent pas l'indépendance de l'organe de conciliation susceptible d'intervenir dans la procédure d'apurement de conformité ( 30 )

Développement rural, environnement, pêche et santé

98. constate que les paiements effectués dans les domaines du développement rural, de l'environnement, de la pêche et de la santé ne sont pas exempts d'erreur significative en 2013, avec une réduction du taux d'erreur le plus probable à 6,7 % contre 7,9 % en 2012 et que, sur les 13 systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les paiements comptabilisés en charges dans les États membres, sept ont été jugés partiellement efficaces et six inefficaces;

99. se rallie à l'avis de la Cour des comptes selon lequel le taux d'erreur le plus probable aurait été ramené à 2 % si les autorités nationales avaient utilisé toutes les informations à leur disposition pour éviter, détecter et corriger les erreurs; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

100. déplore que le taux d'erreur moyen calculé par la Cour des comptes pour les dépenses de développement rural engagées au cours des trois années précédentes était de 8,2 % et qu'en 2013, il s'établissait à 7,9 % ( 31 ) ; déplore ce taux d'erreur, le plus élevé en 2013, tous domaines d'action confondus;

101. observe que les erreurs relevées par la Cour des comptes s'expliquent essentiellement par le non-respect des conditions d'admissibilité, par la mauvaise application des règles en matière de marchés publics et par des manquements aux engagements agroenvironnementaux;

102. se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée «Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles» ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés ( 32 ) , ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;

103. souscrit à l'appréciation de la Cour des comptes ( 33 ) selon laquelle les erreurs tiennent en partie à la complexité des règles en vigueur et à la grande diversité des régimes d'aide au titre des programmes 2007-2013, avec 46 mesures au total dans le domaine du développement rural, répondant chacune à des règles et à des conditions particulières;

104. observe une augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements effectués par la Commission, ce qui garantit la mise en œuvre systématique d'actions correctives en cas de déficience constatée;

105. salue la méthode révisée adoptée par la Commission pour calculer le taux d'erreur résiduel en prenant en compte l'ensemble des audits et informations utiles pour affiner le taux d'erreur communiqué par les États membres;

106. déplore le manque de fiabilité des données communiquées par les États membres concernant les résultats de leurs contrôles; observe que les organismes de certification ont émis une opinion avec réserve pour un taux d'erreur supérieur à 2 % pour neuf organismes payeurs seulement sur 74 ( 34 ) , alors que la Commission en a formulé une pour 31 organismes de 24 États membres ( 35 )

107. déplore la piètre qualité des mesures correctrices prises par certains États membres et l'absence de démarche systématique d'éradication des causes d'erreur dans tous les États membres; met l'accent sur l'absence d'action préventive au niveau de l'Union pour remédier aux lacunes courantes;

108. reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 4 300 000 EUR au titre de la rubrique 17 04 — Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire sont un montant de 900 000 EUR relatif aux recettes affectées aux différents programmes, qui peut être utilisé en 2014, et un montant de 2 000 000 EUR relatif au Fonds d'urgence; constate qu'en ce qui concerne ce dernier montant, 50 % ou 1 000 000 EUR ont été reportés à 2014 (pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine en Allemagne) et dépensés cette même année;

Demandes relatives à l'agriculture et au développement rural à l'attention de la Commission, des États membres et de la Cour des comptes

109. demande à la Cour des comptes de calculer des taux d'erreur distincts pour les mesures de marché et les paiements directs dans le premier pilier de la PAC;

110. recommande que la Commission surveille activement l'application des mesures correctrices mises en œuvre pour remédier aux insuffisances affectant le système de contrôle de l'aide octroyée par l'Union pour la reconnaissance des groupements de producteurs de fruits et légumes en Pologne, ainsi que les programmes opérationnels des organisations de producteurs en Autriche, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni;

111. invite instamment à la Commission à établir si les mesures de marché agricoles présentent une valeur ajoutée pour l'Union compte tenu du risque de pertes pour son budget, et demande à la Commission d'envisager de les supprimer si le risque est trop élevé; demande à la Commission de se pencher, dans son rapport de suivi sur la décharge 2013, sur les mesures prises par l'Office européen de lutte antifraude à la suite de la mission d'audit réalisée sur les restitutions à l'exportation de volailles en France;

112. demande à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;

113. invite instamment le directeur général de la DG AGRI à s'interroger sur l'intérêt réel qu'il y a à reporter d'année en année les réserves relatives aux insuffisances du SIPA, celles-ci ayant incontestablement un caractère transversal;

114. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine exploitation du SIGC, par exemple en veillant à ce que l'éligibilité et la taille des parcelles agricoles soient correctement déterminées et enregistrées, et demande que les États membres prennent sans délai des mesures correctrices lorsqu'il apparaît que le SIGC est affecté par des erreurs systémiques;

115. demande instamment à la Commission d'éclaircir les faits évoqués par la Cour des comptes aux points 3.24 et 3.25 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2013, pour l'Irlande et l'Italie, et touchant à des irrégularités dans le recouvrement de l'indu, d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent et d'en rendre compte au Parlement avant la fin juin 2015;

116. invite instamment la Commission à prendre des mesures pour continuer à réduire le nombre de dossiers d'audit en souffrance dans les procédures d'apurement des comptes et à faire en sorte que tous les audits menés avant 2012 soient clos pour la fin de 2015;

117. demande en particulier que le mandat initial des membres de l'organe de conciliation participant à la procédure d'apurement des comptes soit limité à trois ans et puisse être prolongé d'un an au maximum; demande en outre qu'il soit paré aux risques de conflit d'intérêts dans le traitement de ces dossiers et que les États membres ne soient pas représentés dans l'organe de conciliation lorsqu'ils sont directement concernés par des corrections financières;

118. demande à la Commission de rendre compte de manière détaillée au Parlement de la mise en œuvre du plafonnement des paiements directs, État membre par État membre;

119. appelle de ses vœux un allégement de la bureaucratie de la PAC afin de réduire les taux d'erreur; se félicite par conséquent de l'engagement pris par la Commission d'inscrire la simplification et la subsidiarité au premier rang des priorités pour les cinq prochaines années; demande, dans des cas extrêmes, de priver de l'accréditation les organismes payeurs dont le niveau de performance est insuffisant de façon continue;

120. demande à la Commission de présenter, en temps opportun, un plan détaillé permettant de réduire la bureaucratie de 25 % au niveau de la PAC au cours des cinq prochaines années;

121. demande à la Cour des comptes d'examiner le domaine d'action du développement rural dans un chapitre distinct de son rapport annuel ou, au minimum, de calculer des taux d'erreur distincts pour la politique du développement rural, la politique de la pêche et le programme LIFE+;

122. recommande que la Commission veille à ce que le périmètre des plans d'action des États membres dans le domaine du développement rural soit élargi à toutes les régions et à toutes les mesures, dont les mesures d'investissement, et qu'il soit tenu compte des audits de la Commission et de la Cour;

123. demande à la Commission de lui communiquer des précisions sur la suite réservée aux cas présumés d'infractions intentionnelles signalés à l'OLAF par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mesure de développement rural intitulée «Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles», et de revoir intégralement la conception de cette mesure à la lumière des observations critiques formulées par la Cour des comptes quant à l'efficience et à l'efficacité dans le rapport sur le suivi de la décharge de la Commission pour 2013;

124. demande à la Commission de surveiller attentivement la mise en œuvre des programmes de développement rural et, dans ses contrôles de conformité, de prendre en compte les règles applicables, notamment celles adoptées au niveau national le cas échéant, afin de diminuer le risque de voir se répéter les faiblesses et erreurs ayant émaillé la période de programmation 2007-2013;

Pêche

125. constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation vis-à-vis de cet État membre; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;

126. regrette que la Cour des comptes, hormis ces remarques, n'ait pas détaillé plus précisément le résultat de ses audits pour le domaine spécifique de la pêche et des affaires maritimes et demande, dans un souci de transparence, la communication de ces informations;

127. prend bonne note de ce que 92,31 % des paiements effectués par la DG MARE le sont dans les temps; note cependant avec inquiétude que le nombre des paiements en retard a augmenté par rapport à l'exercice budgétaire précédent; constate avec plaisir que les intérêts de retard payés en 2013 sont en diminution et encourage donc la DG MARE à maintenir un délai de paiement conforme aux exigences réglementaires;

Politique régionale, transports et énergie

Europe 2020

128. souligne que l'enveloppe totale des paiements de 2013 pour ce groupe de politiques s'élève à 45,311 milliards d'EUR, et que 96 % de cette enveloppe (43,494 milliards d'EUR) relèvent de la politique régionale, principalement mise en œuvre dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, tandis que 1,059 milliard d'EUR est affecté à la mobilité et au transport et 758 millions d'EUR à l'énergie;

129. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

130. constate le rôle important des politiques des transports et de l'énergie pour la mise en place de systèmes et de services aux entreprises et aux citoyens de l'Union à la fois sûrs, durables et compétitifs dans le domaine des transports et de l'énergie et souligne la contribution de ces politiques à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

131. se félicite que la Commission mesure l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la politique régionale dans son évaluation ex post; compte recevoir des mises à jour régulières de l'évaluation de la Commission;

132. souligne que la Commission devrait veiller à obtenir des États membres des informations fiables et cohérentes concernant le recours au financement du FEDER; estime que ces informations devraient indiquer l'avancement des programmes opérationnels non seulement du point de vue financier mais également de celui de leurs résultats ( 36 )

133. attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique de cohésion et tient à préciser que l'évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu'à la fin de la période de programmation;

Erreurs

134. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 102 (57 %) étaient affectées par des erreurs; relève que la Cour des comptes estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 3,7 % et 10,1 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d'erreur) et considère, sur la base des 40 erreurs qu'elle quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 6,9 % (2012: 6,8 %);

135. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

136. signale que, pour les dépenses relevant du FEDER et du Fonds de cohésion, ainsi que pour les dépenses de mobilité, de transport et d'énergie, les principaux risques de non-conformité ressortissent aux catégories suivantes: erreurs dans les règles de passation de marchés publics (39 %), projets/activités ou bénéficiaires inéligibles (22 %), déclaration de coûts inéligibles (21 %) et non-conformité avec les règles en matière d'aides d'État pour le FEDER et le Fonds de cohésion; salue les actions menées par la Commission pour atténuer ces risques et l'encourage à continuer à orienter et à former les autorités de gestion sur les risques recensés; escompte que les nouveaux règlements et règles relatifs à la période de programmation 2014 à 2020 contribueront à diminuer le risque d'erreurs et à obtenir de meilleurs résultats grâce à la simplification et à la clarification des procédures;

Fiabilité des rapports des États membres

137. constate que les autorités des États membres ont communiqué 322 opinions d'audit nationales sur leurs programmes opérationnels et que, dans 209 cas (65 %), le taux d'erreur a été jugé inférieur à 2 %; relève que, après contrôle des données fournies, la Commission n'a pu confirmer les taux d'erreur des États membres que pour 78 opinions d'audit nationales; constate que 244 opinions d'audit ont dû être rectifiées par la Commission ( 37 ) ; demande à la Commission de lui communiquer à l'avenir toutes les informations relatives aux modifications apportées par la DG REGIO aux taux d'erreur;

138. observe que la Commission a jugé non fiables tous les taux d'erreur des audits nationaux figurant dans les rapports de la Slovaquie, 10 taux sur 15 dans ceux de la Hongrie, deux taux sur sept dans ceux de la Bulgarie et un taux sur quatre dans ceux de la Belgique; demande à la Commission d'établir si et comment les corrections forfaitaires appliquées pour protéger le budget de l'Union (25 % pour un programme et 10 % pour neuf programmes en Slovaquie, deux en Bulgarie et en Italie, et un en Belgique ( 38 ) ) ont permis de remédier au problème;

139. souligne que, pour les programmes opérationnels suivants, les déclarations d'erreur manquaient singulièrement de fiabilité: État membre Programme Titre Montant arrêté en millions d'EUR Taux d'erreur ÉM dans les rapports de contrôle annuels (en %) Erreur COM forfaitaire (en %) BE 2007BE162PO001 Bruxelles, compétitivité régionale 56,93 6,23 10 BG 2007BG161PO002 Assistance technique 1 466,43 4,10 10 DE 2007DE162PO006 FEDER Brême 142,01 0,31 5 DE 2007DE161PO003 FEDER Mecklembourg-Poméranie occidentale 1 252,42 0,81 5 DE 2007DE162PO005 FEDER Hesse 263,45 0,04 5 CTE 2007CB063PO052 INTERREG IV Italie/Autriche 60,07 2,77 10 CTE 2007CG163PO030 Slovaquie/République tchèque 92,74 0,96 10 CTE 2007CB163PO019 Mecklembourg-Poméranie occidentale/Pologne 132,81 0,02 5 HU 2007HU161PO001 Développement économique 2 858,82 0,71 5 HU 2007HU161PO007 Transports 5 684,24 0,54 5 HU 2007HU161PO003 Pannonie occidentale 463,75 1,30 5 HU 2007HU161PO004 Grande plaine méridionale 748,71 1,30 5 HU 2007HU161PO005 Transdanubie centrale 507,92 130 5 HU 2007HU161PO006 Hongrie septentrionale 903,72 1,30 5 HU 2007HU161PO009 Grande plaine septentrionale 975,07 1,30 5 HU 2007HU161PO011 Transdanubie méridionale 705,14 1,30 5 HU 2007HU161PO001 Hongrie centrale 1 467,20 0,10 5 IT 2007IT161PO007 Développement Mezzogiorno 579,04 0,63 10 IT 2007IT161PO008 Calabre 1 499,12 2,45 10 SL 2007SL161PO001 Potentiel de développement régional 1 783,29 2,80 5 SL 2007SL161PO002 Infrastructures 1 562,06 2,80 5 SK 2007SK161PO006 Compétitivité et croissance économique 968,25 0 25 SK 2007SK161PO005 Santé 250,00 1,79 25 SK 2007SK161PO001 Société de l'information 843,60 1,79 10 SK 2007SK16UPO001 Recherche et développement 1 209,42 1,30 10 SK 2007SK161PO002 Environnement 1 820,00 0,33 10 SK 2007SK161PO004 Transports 3 160,15 0,74 10 SK 2007SK161PO003 Programme opérationnel régional 1 554,50 0,32 10 SK 2007SK161PO007 Assistance technique 97,60 1,79 10 SK 2007SK162PO001 Bratislava 95,21 1,79 10 UK 2007UK162PO001 Basses-Terres et Hautes-Terres d'Écosse 375,96 5,98 8,42 UK 2007UK161PO002 Pays de Galles occidental et Vallées 1 250,38 036 5 UK 2007UK162PO012 Pays de Galles oriental 72,45 0,36 5

140. demande à la Commission de lui indiquer à l'avenir les taux d'erreur par programme communiqués par les États membres et approuvés ou corrigés par la Commission dans le rapport annuel d'activité;

141. note que la Commission a conclu, au terme de son propre examen, que les travaux de 40 autorités d'audit nationales chargées de contrôler 90 % des dotations du FEDER et du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013 étaient globalement fiables;

Systèmes de gestion et de contrôle (SGC)

142. demande à la Commission de définir de nouvelles orientations et d'apporter une meilleure assistance technique aux États membres; prie la Commission et les États membres de veiller tout particulièrement à simplifier les procédures, y compris celles qui s'adressent aux bénéficiaires, puisque cela peut contribuer à améliorer les procédures d'audit et à réduire les taux d'erreur, tout en augmentant l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle;

143. salue l'amélioration de la gestion des crédits en Autriche, en République tchèque et en Roumanie depuis 2011; se dit préoccupé par la dégradation de la gestion du FEDER en Slovaquie, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni ( 39 )

144. relève que, dans 50 cas sur 75, les réserves ont subsisté pendant un an ou plus; demande à la Commission de fournir des éléments permettant d'apprécier si les insuffisances et les régions sont demeurées les mêmes et de déterminer les raisons pour lesquelles les autorités de gestion nationales n'ont pas réussi à corriger valablement les erreurs constatées;

145. soutient fortement la politique d'interruptions et de suspensions de paiements utilisée par la Commission en tant qu'instrument efficace et préventif de protection des intérêts financiers de l'Union;

146. o 480/2014 de la Commission est conscient des dispositions du nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, qui précisent que les défaillances graves, au sens du règlement délégué (UE) n480/2014 de la Commission ( 40 ) , détectées par la Commission ou la Cour des comptes après la présentation des comptes, entraîneront des corrections financières nettes pour les programmes concernés; demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour la procédure de décharge à la Commission pour 2014, la liste des cas où cette situation s'est produite;

147. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les Fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

148. rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013) 9527 du 19 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil ( 41 ) doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;

149. relève que la méthode employée par la Cour des comptes doit être systématique et s'appliquer à tous les domaines en gestion partagée; reconnaît qu'une harmonisation plus poussée pourrait entraîner des incohérences dans la définition que donne la Cour des comptes des opérations illégales en gestion directe et en gestion partagée;

Corrections financières

150. relève qu'en 2013, la Commission a décidé d'apporter des corrections financières aux programmes opérationnels des États membres pour un montant de 912 371 222 EUR, dont 239,50 millions d'EUR pour la République tchèque, 147,21 millions d'EUR pour la Hongrie et 95,47 millions d'EUR pour la Grèce;

151. invite la Commission à poursuivre son évaluation durant l'exécution et après la réalisation des projets proposés par les États membres en matière de Fonds structurels, et ce au moyen d'évaluations de performances progressives visant à augmenter l'efficacité et le contrôle sur l'engagement de ressources économiques et permettant de détecter d'éventuels abus et fraudes liés à la réalisation du projet;

152. demande à la Commission de prévoir un système d'échange d'information entre les autorités nationales de contrôle, afin de permettre une comparaison des écritures comptables croisées relatives aux transactions entre deux ou plusieurs États membres pour lutter contre les fraudes transnationales au niveau des Fonds structurels, et, dans la perspective des nouvelles dispositions du cadre financier pluriannuel 2014-2020, dans la catégorie plus large de fonds relevant du CSC (Fonds social européen-FSE, Fonds européen de développement régional-FEDER, Fonds de cohésion-FC, Fonds européen agricole pour le développement rural-FEADER, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche-FEAMP) afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

153. relève en outre qu'au cours de la période de programmation 2007-2013, six États membres (la République tchèque, la Grèce, l'Espagne, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie) ont été responsables de 75 % (soit 1 342 millions d'EUR) des corrections financières confirmées pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE;

Dégagements

154. déplore qu'en 2013, il ait fallu dégager un montant de 397,8 millions d'EUR, dont 296,7 millions d'EUR rien qu'en République tchèque; estime que les dégagements vont à l'encontre de la bonne gestion financière; est préoccupé par l'incapacité constante de certaines régions à absorber les fonds alloués et invite la Commission à identifier les problématiques régionales à la base de cette incapacité d'absorption; invite en outre la Commission à élaborer et à présenter un plan détaillé pour accroître la capacité d'absorption des fonds dans les régions qui présentent un taux d'absorption particulièrement bas;

155. souligne que la mise en place d'une période d'éligibilité a été introduite dans le nouveau règlement pour la période de programmation 2014-2020 de manière à fixer un délai dans lequel il convient de réaliser les investissements et d'inciter les autorités des programmes à faire des investissements rapides pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, afin de réduire le risque de non-utilisation dans le cadre de la période d'éligibilité donnée et donc de dégagement;

Instruments d'ingénierie financière

156. note que les autorités de gestion des États membres ont fait état de l'utilisation de 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) au total dans 25 États membres à la fin de 2013: 91 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 3 % pour des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; note que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF a été de 14 278,20 millions d'EUR, dont 9 597,62 millions d'EUR des Fonds structurels; relève qu'à deux ans de la clôture, seuls 47 % des contributions des programmes opérationnels, soit 6 678,20 millions d'EUR, ont été versés aux bénéficiaires finals;

157. o 1083/2006 du Conseil se dit préoccupé par le fait que dans son rapport annuel consolidé 2013 sur l'exécution des IIF présenté en application de l'article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) n1083/2006 du Conseil ( 42 ) , la Commission conclue que les autorités de gestion des États membres n'ont pas donné une image complète de l'exécution des IIF et que certaines informations présentent des «inexactitudes» en ce qui concerne les données des IIF en Hongrie et en Italie;

Grèce

158. se dit préoccupé par la mise en œuvre des projets prioritaires en Grèce dans le cadre de la gestion de la task-force; note que 48 projets prioritaires ont été accélérés; note que, selon la Commission, les principaux problèmes sont les suivants: a) des retards à l'étape de maturation, b) des retards en matière d'autorisations, c) la résolution de contrats en raison d'un manque de liquidités chez les contractants et d) la longueur des recours lors des procédures d'attribution; demande par conséquent à la Commission une mise à jour de la situation des projets prioritaires pour le rapport de suivi de 2013;

Lac Trasimène

159. prend acte qu'en décembre 2014, l'OLAF a effectué une mission d'enquête pour examiner d'éventuels abus en rapport avec le subventionnement, par l'Union, de la piste cyclable du lac Trasimène en Italie; demande à la Commission de l'informer des suites du dossier, dans le rapport de suivi sur la décharge 2013;

Privatisation de projets d'infrastructures financés par les crédits de l'Union

160. note que l'Union a financé la modernisation d'un réseau de distribution d'eau à Skorkov (CZ) à hauteur de 1,1 million d'EUR; se dit préoccupé par le fait que les autorités municipales aient concédé l'exploitation du système de distribution d'eau à une entreprise qui est déjà chargée de la gestion du réseau local d'égouts; relève que cette dernière a également bénéficié d'un cofinancement de l'Union à hauteur de 1,4 million d'EUR et que le prix de l'approvisionnement en eau a augmenté de 45 %; estime que l'eau potable est un bien public et que tous les citoyens doivent avoir accès à une eau potable de qualité à un prix raisonnable;

161. demande à la Commission de l'informer de tous les cas où des projets dans lesquels la part de l'Union était supérieure à 30 % ont été privatisés par la suite;

Fonds de solidarité de l'Union européenne

162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ( 43 ) ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 ( 44 ) n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;

Mesures à prendre

163. demande à la Commission de lui faire part en détail, en temps utile pour la procédure de décharge 2014, des progrès réalisés dans les systèmes de gestion et de contrôle (SGC) considérés comme partiellement efficaces en 2013 ( 45 )

164. demande à la Commission de procéder, sur recommandation de la Cour des comptes, à une évaluation des «contrôles de premier niveau» réalisés pendant la période de programmation 2007-2013 conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier; demande à la Commission d'ajouter au rapport annuel d'activité de la DG REGIO une évaluation de la fiabilité des informations transmises par les organismes de certification des États membres; se félicite des évaluations effectuées depuis 2010 au moyen d'audits ciblés sur les programmes à haut risque dans le cadre de son enquête d'audit «Bridging the assurance gap»;

165. demande à la Cour des Comptes de lui fournir un rapport détaillé sur l'évolution du taux d'erreurs (année par année, politique sectorielle par politique sectorielle et État membre par État membre) pendant toute la période du précédent cadre financier pluriannuel (2007-2013);

166. demande à la Commission de demander aux autorités d'audit de certifier l'exactitude des données concernant les corrections financières communiquées pour chaque PO par les autorités de certification; estime que ces informations détaillées doivent être publiées en annexe du rapport annuel d'activité de la DG REGIO;

167. demande à la Commission de toujours indiquer, dans son rapport annuel d'activité, les raisons pour lesquelles elle n'émet pas de réserves (ou émet des réserves assorties d'une incidence financière moins élevée) dans les cas où cela est dû à des exceptions à ses propres orientations en vigueur ou à des stratégies d'audit approuvées;

168. soutient la recommandation de la Cour des comptes, qui demande que la Commission exige des États membres qu'ils confirment explicitement, dans leur déclaration de gestion [conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 5, point a), du règlement financier], l'efficacité des contrôles de premier niveau effectués par les autorités de gestion et de certification;

169. demande à la Commission d'inviter les autorités nationales à indiquer si les objectifs fixés pour les projets relevant du FEDER, du Fonds de cohésion ou du FSE ont été atteints; estime qu'il y a lieu d'y procéder d'une manière qui permette de comparer les dates enregistrées au niveau de l'Union; estime que les citoyens concernés par la réalisation des objectifs des projets devraient être autorisés à évaluer ces projets une fois ceux-ci terminés;

170. demande à la Commission de clarifier les «inexactitudes» des IIF et d'évaluer les résultats en détail dans le rapport annuel d'activité 2014 de la DG REGIO;

171. salue les efforts fournis par la Commission pour favoriser la transition vers une culture de la performance; invite, dès lors, la Commission (DG REGIO) à inclure dans son plan de gestion et son rapport annuel d'activités une évaluation des initiatives qu'elle entreprend en vue de renforcer l'efficience, l'efficacité et l'impact de la politique de cohésion; prie la Commission, en complément de l'approche axée sur l'exécution budgétaire, d'examiner les performances à l'aune des objectifs et de faire un meilleur usage des résultats des évaluations, ainsi que d'aider les États membres et leurs autorités de gestion à optimiser la qualité de leurs rapports d'évaluation; souligne dans ce contexte qu'il y a lieu, à l'avenir, de prendre en considération et d'analyser le bilan des projets, les retours sur investissement et la valeur ajoutée réelle pour l'économie, l'emploi et le développement des régions.

Emploi et affaires sociales

Europe 2020

172. souligne que les ressources du Fonds social européen (FSE) contribuent notablement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de politique sociale; et que, pour l'exercice en question, le montant des crédits pour paiements mis à disposition à cette fin a été de 14,1 milliards d'EUR, dont 98 % ont été pris en charge par le FSE; estime cependant nécessaire de procéder à une évaluation des performances qui mette l'accent sur la capacité réelle du fonds à créer des postes de travail et à réinsérer les personnes sans emploi sur le marché du travail, plutôt que sur le taux d'absorption; demande de pouvoir disposer d'une analyse détaillée du résultat atteint avant la fin de l'année, qui sera liée au jugement politique sur le FSE;

173. insiste sur l'importance que revêt le FSE pour la réalisation d'investissements dans des mesures de création d'emplois et de lutte contre le chômage, dans le capital humain, dans l'éducation et la formation, dans l'insertion sociale et dans l'accès aux services sociaux;

174. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n o 1083/2006, les crédits provenant du FSE ne peuvent pas servir à la délocalisation d'emplois d'un État membre vers un autre; insiste pour que la Commission et les États membres exercent un contrôle réel afin d'éviter cette forme de détournement des crédits de l'Union;

175. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

176. souligne qu'il est particulièrement urgent de faire baisser le chômage des jeunes; salue le fait qu'un montant de plus de 12,4 milliards d'EUR du FSE et de l'initiative pour l'emploi des jeunes ait été affecté à la lutte contre le chômage des jeunes au cours de la nouvelle période de programmation; invite la Commission à aider les États membres à mettre en œuvre les crédits de l'Union et à veiller à ce que ces crédits soient utilisés à ce pourquoi ils sont destinés; demande à la Commission de mettre en place, pour la période de programmation 2014-2020, un mécanisme permettant de faire état des progrès enregistrés dans la réinsertion des personnes ou des catégories de personnes défavorisées (jeunes, personnes âges, chômeurs de longue durée, Roms, etc.) sur le marché du travail;

Roms

177. souligne que les moyens disponibles pour l'intégration des Roms ne sont pas toujours utilisés dans ce but; se dit préoccupé par le fait que de nombreux Roms sont victimes de discrimination et d'exclusion sociale et vivent dans des conditions socio-économiques extrêmement défavorables; se dit également particulièrement préoccupé par les informations provenant d'une enquête réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2012 ( 46 ) et indiquant que 90 % des ménages roms ont un revenu moyen inférieur au seuil de pauvreté national et qu'environ 45 % des Roms en moyenne vivent dans des conditions de logement extrêmement précaires;

178. demande à la Commission d'appuyer la mise en œuvre effective des stratégies nationales d'intégration des Roms au niveau local et régional et de veiller à ce que les dépenses budgétaires ciblent les objectifs des politiques générales.

Erreurs

179. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

180. note que le rapport de la Cour des comptes montre une légère diminution du taux d'erreur estimé dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, qui était de 3,1 % en 2013 contre 3,2 % l'année précédente; fait observer que ce taux d'erreur demeurait néanmoins le deuxième taux le plus faible parmi l'ensemble des domaines d'action et s'attend à ce que ce taux continue de baisser au cours des années à venir;

181. note que les erreurs relevées dans ce domaine d'action concernaient, à l'instar des années précédentes, des dépenses inéligibles (93 % portant sur la surdéclaration de frais généraux, la surdéclaration de frais de personnel et le calcul incorrect des coûts) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (7 %);

182. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;

183. encourage la DG EMPL à poursuivre son objectif à l'égard du FSE, qui est de passer de la nécessité de corriger les erreurs à une situation permettant d'éviter les erreurs, et soutient l'action de la DG EMPL visant à aider les États membres présentant les taux d'erreur les plus élevés pour le FSE à améliorer leurs systèmes au moyen des meilleures pratiques disponibles; fait observer, à cet égard, que la capacité administrative et l'organisation de la DG EMPL doivent correspondre à ses travaux et à ses responsabilités envers les États membres.

Fiabilité des rapports des États membres

184. déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);

185. souligne que, lors de l'examen des taux d'erreur communiqués par les États membres dans leurs rapports de contrôle annuels, la Commission a augmenté le taux d'erreur de plus de 2 % pour les programmes opérationnels (PO) suivants: État membre Numéro de PO Paiements intermédiaires 2013 (en EUR) Taux d'erreur (rapports de contrôle des États membres) (en %) Correction de la Commission (en %) Différence (en %) IT 2007IT052PO009 Bolzano 934 530 4,95 7,11 2,16 CZ 2007CZ052PO001 Praha Adapabilita 3,58 6,45 2,87 SK 2007SK05UPO002 PO emploi et inclusion sociale 86 718 231 1,65 4,66 3,01 UK 2007UK052PO002 Low- & Uplands d'Écosse 74 251 497 1,95 10,59 8,64 IT 2007IT052PO001 Abruzzes 0,2 15,9 15,88 ES 2007ES052PO011 La Rioja 0,38 37,76 37,38 En outre, la Commission a estimé que, pour les PO suivants, les rapports de contrôle annuels n'étaient pas du tout fiables et a donc appliqué une correction forfaitaire: État membre Numéro de PO Paiements intermédiaires 2013 (en EUR) Taux d'erreur (rapports de contrôle des États membres) (en %) Correction forfaitaire de la Commission (en %) Différence (en %) LU 2007LU052PO001 Programme opérationnel FSE 4 285 659 0,46 2,0 1,54 IT 2007IT051PO001 Campanie 77 486 332 0,38 2,0 1,62 BE 2007BE052PO001 Communauté germanophone 0,0 2,0 2 ES 2007ES052PO002 Castille-et-Léon 10 607 012 0,0 2,0 2,0 BE 2007BE052PO003 État fédéral 3,66 5,0 1,34 IT 2007IT051PO007 Pon istruzione 78 589 393 0,4 5,0 4,6 BE 2007BE052PO005 Flandre 118 201 220 1,61 10,0 8,39 UK 2007UK051PO002 West Wales and the valleys 149 600 091 0,36 10,0 9,64 UK 2007UK052PO001 East Wales 9 476 602 0,36 10,0 9,64 IT 2007IT052PO012 Toscane 61 978 561 1,11 25 23,89 IT 2007IT052PO016 Sardaigne 23 478 530 0,13 25 24,87

186. se félicite à cet égard des mesures d'atténuation spécifiques prises par la Commission, notamment des mesures préventives et correctrices, ainsi que des audits fondés sur le risque effectués par la DG EMPL;

187. salue le fait que la Commission ait poursuivi sa politique stricte d'interruptions et de suspensions en 2013; estime qu'il est utile de noter, dans ce contexte, que la Commission a apporté, en 2013, des corrections financières d'un montant de 842 millions d'EUR, dont 153 millions d'EUR pour 1994-1999, 472 millions d'EUR pour 2000-2006 et 217 millions d'EUR pour 2007-2013; note qu'au cours des trois périodes de programmation, les États membres suivants ont connu les corrections financières les plus importantes: État membre Corrections financières cumulées acceptées/décidées (en millions d'EUR) Corrections financières cumulées effectuées (en millions d'EUR) Italie 497,7 497,7 Roumanie 312,1 299,1 Espagne 1 070,1 1 064,3

188. note en outre que le rapport annuel d'activité de la direction générale (DG) EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; note que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012): Période de programmation 2007-2013 État membre Numéro de PO Nom Réserve BELGIQUE 2007BE051PO001 Convergence Hainaut intégrale 2007BE052PO002 Troïka Wallonie-Bruxelles intégrale 2007BE052PO003 Fédéral réputation 2007BE052PO004 Bruxelles-Capitale: Emploi et cohésion sociale réputation 2007BE052PO005 Flandre intégrale RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 2007CZ052PO001 Praha Adaptabilita réputation 2007CZ05UPO001 Lidské zdroje a zaměstnanost réputation (partielle) FRANCE 2007FR052PO001 Programme opérationnel national FSE partielle ALLEMAGNE 2007DE051PO002 Mecklembourg-Poméranie occidentale intégrale 2007DE052PO003 Berlin intégrale IRLANDE 2007IE052PO001 Investissement dans le capital humain réputation (partielle) ITALIE 2007IT051PO001 Campanie intégrale 2007IT051PO007 PON Istruzione intégrale 2007IT052PO001 Abruzzes réputation (partielle) 2007IT052PO009 Bolzano intégrale 2007IT052PO012 Toscane intégrale 2007IT052PO016 Sardaigne intégrale POLOGNE 2007PL051PO001 Programme opérationnel Capital humain partielle ROUMANIE 2007RO051PO001 Développement des ressources humaines intégrale SLOVAQUIE 2007SK05UPO001 PO Éducation partielle 2007SK05UPO002 PO Emploi et insertion sociale réputation (partielle) ESPAGNE 2007ES051PO003 Estrémadure partielle 2007ES051PO005 Andalousie intégrale 2007ES052PO003 Communauté de Valence réputation 2007ES052PO004 Aragon intégrale 2007ES052PO005 Baléares intégrale 2007ES052PO007 Catalogne réputation 2007ES052PO008 Madrid réputation (partielle) 2007ES052PO011 La Rioja réputation 2007ES05UPO001 Adaptabilité et emploi partielle 2007ES05UPO002 Lutte contre la discrimination partielle 2007ES05UPO003 Assistance technique partielle ROYAUME-UNI 2007UK051PO002 West Wales and the valleys intégrale 2007UK052PO001 East Wales intégrale 2007UK052PO002 Lowlands et Uplands d'Écosse intégrale 2007UK052PO003 Irlande du Nord partielle Période de programmation 2000-2006 État membre Numéro de PO Nom Réserve FRANCE 1999FR053DO001 Objectif 3 national réputation 2000FR162DO021 Nord — Pas-de-Calais ITALIE 1999IT161PO006 Calabre SUÈDE 1999SE161DO001 Norbotten och Västerbotten ROYAUME-UNI 1999GB161DO005 Highlands and Islands of Scotland 2000GB162DO013 Western Scotland

189. relève