FR Journal officiel de l’Union européenne C 54/8

Avis du Comité économique et social européen sur «L'Islande en tant que pays candidat»

(avis exploratoire)

(2011/C 54/02)

Rapporteure: MmeCARR

Par lettre du 28 avril 2010, le Vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, et le commissaire responsable du processus d'élargissement, Štefan Füle, ont prié le CESE, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur

«L'Islande en tant que pays candidat».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 octobre 2010.

Lors de sa 467e session plénière des 8 et 9 décembre 2010 (séance du 9 décembre 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 170 voix pour, 1 voix contre et aucune abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Actuellement, comme le confirme l'audition publique réalisée en Islande en septembre 2010, le pays connaît de sérieuses difficultés s'agissant du soutien de l'opinion publique à sa demande d'adhésion à l'UE. Si l'adhésion en tant que telle fait toujours l'objet de débats, le soutien aux négociations d'adhésion semble s'être récemment renforcé: 64 % des Islandais préféreraient poursuivre le processus d'adhésion plutôt que de voir le pays retirer sa candidature. Par rapport aux enquêtes d'opinion précédentes, il s'agit d'une augmentation considérable.

1.2 Le Comité estime que l'heure est venue pour les organisations favorables à l'UE de prendre davantage part au débat public afin de mettre en évidence les avantages d'une adhésion, tant pour l'Islande que pour l'UE. Le CESE pourrait jouer un rôle moteur en organisant des manifestations consacrées plus spécifiquement au rôle des organisations du Groupe «Activités diverses».

1.3 Le CESE apporte un soutien ferme à l'adhésion de l'Islande à l'UE et souligne l'importance de la participation de la société civile islandaise aux négociations d'adhésion. Traditionnellement, les partenaires sociaux jouent un grand rôle dans le processus d'élaboration des politiques en Islande et ont déjà développé des liens avec le CESE et des organisations coordinatrices européennes.

1.4 À l'instar des partenaires sociaux, le Comité insiste sur la nécessité d'une implication plus large de divers groupes d'intérêts issus de la société civile. Il importe de garantir, au cours du processus d'adhésion, un «dialogue civil» parallèlement au dialogue social plus traditionnel.

1.5 Le CESE recommande de créer dans les meilleurs délais un comité consultatif mixte pour l'Islande, comme pour les autres pays candidats à l'adhésion. Il estime qu'une telle plate-forme constituera un mécanisme utile pour échanger des points de vue et des informations entre la société civile islandaise et celle des pays membres de l'UE, soumettre des recommandations et des avis conjoints aux parties à la négociation et, notamment, renforcer le rôle des organisations du Groupe III pendant les négociations d'adhésion.

1.6 Étant donné son niveau élevé de développement politique et économique et sa participation à l'Espace économique européen (EEE), l'Islande est globalement bien préparée à assumer les obligations liées à l'adhésion à l'UE (en dépit de l'effondrement de son économie lors de la crise récente), tout particulièrement dans les domaines couverts par l'Accord EEE. Le CESE pense également qu'une fois membre de l'Union européenne, l'Islande pourrait contribuer au développement de différentes politiques européennes, notamment en matière de pêche durable, d'énergies renouvelables et de dimension arctique. Actuellement, ce pays ne siège dans aucune institution européenne dotée d'un pouvoir de décision.

1.7 Bien que l'Islande ait déjà mis en œuvre une partie importante de l'acquis de l'Union, des défis demeurent dans certains domaines clés, principalement dans les secteurs de la pêche et de l'agriculture. Le Comité souligne que les groupes de la société civile actifs dans ces domaines doivent jouer un rôle de premier plan dans le processus d'adhésion. Il est également nécessaire d'y associer d'autres groupes concernés en vue de soutenir le gouvernement islandais dans sa mission de négocier l'adhésion du pays à l'UE.

1.8 Plusieurs organisations de la société civile influentes ont déjà déclaré leur opposition à la demande d'adhésion de l'Islande. Dans ce contexte, il relève de la plus haute importance que des organisations civiles favorables à l'adhésion lancent prochainement un débat public sur les avantages de celle-ci, tant pour l'Islande que pour l'Union européenne. Le CESE estime qu'un débat plus large au niveau national et européen serait bénéfique et aiderait les organisations et les citoyens à se faire leur propre opinion dans le cadre d'un processus démocratique, en gardant à l'esprit l'approche consensuelle au niveau européen.

1.9 En Islande, l'opinion publique défavorable à l'adhésion est en partie imputable au litige non résolu concernant la banque en ligne Icesave. Il est dès lors d'autant plus important que la société civile prenne part à un dialogue constructif sur la question de l'entrée du pays dans l'UE. Le CESE insiste sur la nécessité de résoudre la question de la banque en ligne Icesave en marge des négociations d'adhésion afin qu'elle ne constitue pas une entrave au processus d'adhésion de l'Islande.

2. Point de la situation

2.1 L'Islande a soumis sa candidature à l'adhésion en juillet 2009 et la Commission a rendu un avis favorable sur celle-ci le 24 février 2010. Le 17 juin 2010, le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion et a invité le Conseil à adopter un cadre général de négociation. Cette décision a été ratifiée par le Parlement européen le 28 juin 2010. La première réunion de la conférence intergouvernementale a eu lieu le 27 juillet 2010.

2.2 L'Islande a déjà mis en œuvre une grande partie de l'acquis de l'Union dans le cadre de l'Accord EEE et de l'Accord d'association de Schengen, ce qui facilitera le processus de screening et les négociations chapitre par chapitre qui suivront. Néanmoins, des défis demeurent dans certains domaines clés tels que l'agriculture, la pêche et la politique monétaire. Le processus de screening a été lancé et devrait s'achever en juin 2011.

2.3 L'Islande satisfait pleinement aux critères politiques d'adhésion à l'UE fixés par le Conseil européen de Copenhague de 1993. Il s'agit d'une démocratie représentative bien développée, dotée de solides institutions, d'un système étendu de protection des droits fondamentaux et humains et de respect de l'État de droit.

2.4 Son administration publique est généralement efficace et libre de toute ingérence politique. Néanmoins, la récente tempête financière a donné lieu à des bouleversements politiques et mis en évidence la nécessité d'une réforme administrative. Selon l'avis de la Commission, la crise financière a soulevé la question des conflits d'intérêts susceptibles de découler des liens étroits entre la classe politique et le monde des affaires. De nouvelles réformes seront très probablement nécessaires. Une réforme de l'administration publique est en cours et s'est attaquée à certaines des préoccupations identifiées par la Commission.

2.5 Malgré les lourdes conséquences de la crise économique, l'Islande est une économie de marché viable et tout à fait capable de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'UE. Afin de lutter contre la crise, le gouvernement islandais a adopté de sévères mesures d'austérité, a proposé des politiques visant à diversifier l'économie et espère connaître à nouveau une croissance positive d'ici la fin de l'année 2010. Le principal objectif du gouvernement actuel est de rééquilibrer le budget de l'État d'ici 2013 tout en créant des emplois et en promouvant l'innovation afin de restaurer la compétitivité du pays d'ici 2020.

2.6 L'Islande est généralement considérée comme un candidat naturel à l'adhésion. Elle dispose d'une culture démocratique bien développée et a atteint un degré élevé d'alignement sur l'acquis. Elle pourrait dès lors finaliser les négociations d'adhésion relativement rapidement, pour peu qu'elle parachève l'alignement de sa législation sur l'acquis d'ici le moment de son adhésion. Si le processus de négociation est concluant et que les Islandais approuvent l'adhésion de leur pays à l'UE par référendum, l'Islande deviendra l'État membre de l'Union le moins peuplé, avec environ 317 000 habitants.

2.7 Après le dépôt de la candidature à l'adhésion, dix groupes de négociateurs ont été constitués pour mener les négociations dans différents domaines. Les partenaires sociaux et d'autres organisations importantes sont bien représentés et siègent dans les groupes qui les concernent. Bien que les négociations relèvent de la responsabilité des fonctionnaires, les groupes les plus concernés ont été invités à prendre part aux travaux préparatoires des équipes de négociateurs et à participer directement au processus.

2.8 La politique du gouvernement islandais est d'associer pleinement la société civile au processus d'adhésion. Quand la commission des affaires étrangères du Parlement islandais a préparé son avis sur l'adhésion du pays à l'UE, des organisations de la société civile, des citoyens et des institutions ont été invités à transmettre leurs observations, qui ont été prises en compte. Dans ses conclusions, cette commission a déclaré qu'un large forum de consultation verrait le jour, au sein duquel on débattrait de l'UE, de l'état d'avancement des négociations d'adhésion et des positions de négociation de l'Islande dans les différents domaines.

2.9 Malgré tous ces signaux positifs concernant l'engagement de la société civile dans le processus d'adhésion, la crédibilité de l'Islande s'est détériorée dans plusieurs États membres en raison de la crise bancaire et du différend autour de la banque Icesave. L'attitude des Islandais à l'égard de l'UE varie. Alors qu'un sondage Gallup réalisé en juillet 2010 indiquait que 60 % des Islandais étaient favorables au retrait de la demande d'adhésion à l'Union, un autre sondage effectué à la fin du mois de septembre par le journal Fréttablaðið montrait que 64 % des sondés souhaitaient que les négociations soient menées à leur terme afin que la question puisse être mise au vote dans le cadre d'un référendum. S'il est trop tôt pour dire que la perception de l'UE par les Islandais a changé, il est certain qu'il existe une énorme demande de plus d'informations factuelles sur l'Union européenne et sur l'adhésion à celle-ci. On observe un désir croissant d'en savoir davantage sur l'UE et le processus d'adhésion afin de fonder de futures décisions sur des connaissances solides plutôt que sur des mythes et des craintes.

3. Relations avec l'UE

3.1 L'Islande entretient des relations étroites avec l'Union dans le cadre de l'Accord EEE entré en vigueur en 1994. Cet accord prévoit la participation de trois États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) au marché unique européen. Après le dépôt de la candidature de l'Islande à l'adhésion, l'UE a établi une représentation sur place. Auparavant, ce pays était couvert par la représentation d'Oslo.

3.2 L'Accord EEE a requis un degré élevé d'intégration de l'acquis de l'UE dans le système législatif islandais. L'Islande a adopté la plupart des dispositions relatives aux quatre libertés. Peu de secteurs de la politique nationale ne sont pas couverts par l'Accord EEE qui, comme certains le font valoir, comporte une forme de quasi-adhésion à l'UE. Au mois de juillet 2009, la proportion de réglementation relative au marché intérieur déjà transposée dans le droit national était comparable à la moyenne des États membres de l'UE.

3.3 Bien que la justice, la liberté et la sécurité ne soient pas couvertes par l'Accord EEE, l'Islande a aussi été active dans ce domaine politique, dans le cadre de l'Accord d'association de Schengen. Quand les États membres du Nord de l'UE ont posé leur candidature pour rejoindre l'espace Schengen, ils l'ont fait à la condition qu'une solution soit trouvée pour que l'Union nordique des passeports puisse être maintenue avec l'Islande et la Norvège. C'est la raison pour laquelle ces deux pays appliquent l'acquis Schengen depuis mars 2001.

3.4 S'agissant de la participation au processus décisionnel de l'Union européenne, l'Accord EEE confère essentiellement un accès à la Commission. En vertu des articles 99 et 100 de l'Accord EEE, les pays de l'AELE participant à l'EEE peuvent prendre part aux groupes d'experts de la Commission et aux groupes de travail des comités «comitologie». Ils ne disposent toutefois d'aucun accès officiel au Conseil ou au Parlement européen.

3.5 Les partenaires sociaux islandais participent au Comité consultatif mixte EEE avec le CESE. L'Islande participe à un niveau politique au Comité parlementaire mixte de l'EEE. Aux côtés de la Norvège, elle prend également part aux réunions informelles entre pays nordiques et de la Baltique avant les Conseils, dans le cadre desquelles elle a la possibilité d'essayer de faire passer ses positions.

3.6 Outre le fait de ne pouvoir participer pleinement au processus décisionnel de l'UE, la principale différence entre le statut de l'Islande dans le cadre de l'Accord EEE et celui d'État membre de l'Union européenne est que l'Accord EEE n'établit aucune institution supranationale habilitée à adopter des lois directement applicables dans les États membres. De même, l'Accord EEE ne prévoit pas l'attribution de compétences judiciaires. Dans le même temps, l'adhésion à l'UE permettrait à l'Islande d'être représentée dans toutes les institutions et instances décisionnelles de l'Union.

3.7 Malgré ses relations étroites avec l'Union, l'Islande a, jusqu'à récemment, choisi de demeurer en dehors de celle-ci. D'une manière générale, cette position est liée à une variété de facteurs, en particulier au souhait de conserver un contrôle national sur les ressources halieutiques. La politique agricole commune est également impopulaire parmi les agriculteurs islandais, qui craignent la concurrence de produits moins chers en provenance du continent. Le discours nationaliste est fortement ancré en Islande dans certaines franges de la population et certains responsables politiques se sont traditionnellement montrés réticents à promouvoir toute mesure susceptible de compromettre la souveraineté du pays. La position géographique isolée de l'Islande, la relation particulière qu'elle a entretenue pendant les années de Guerre froide avec les États-Unis en matière de sécurité, la taille réduite de son administration et son système électoral favorisant plutôt les zones rurales sont aussi parfois mentionnés comme autant de causes potentielles de la politique islandaise à l'égard de l'Union européenne. Enfin, jusqu'à l'éclatement de la crise financière, l'accord EEE était généralement considéré comme servant suffisamment les intérêts de l'Islande.

3.8 Malgré les facteurs mentionnés précédemment, de larges pans de la population se sont déclarés favorables, au fil des années, à un renforcement des liens avec l'UE. L'écroulement du système financier islandais en octobre 2008 a entraîné un nouveau glissement dans l'opinion en faveur de l'adhésion à l'UE et de l'adoption de l'euro. En juillet 2009, le Parlement islandais s'est prononcé pour l'introduction de la demande d'adhésion. Cependant, l'opinion et les partis politiques restent divisés sur la question.

3.9 L'adhésion du pays serait profitable tant pour l'Union européenne que pour l'Islande elle-même. Pour l'UE, cette adhésion contribuerait à la compléter géographiquement, lui permettrait de prendre pied dans la région arctique et de participer au Conseil de l'Arctique. De son côté, l'Islande consoliderait sa position en recherchant de meilleures formes de gouvernance multilatérale dans la région arctique. L'adhésion l'aiderait également, dans une certaine mesure, à restaurer sa crédibilité internationale et aurait un effet stabilisateur sur sa monnaie et l'ensemble de son économie. En tant que membre de l'Union européenne, l'Islande pourrait apporter une contribution considérable à la politique de la dimension septentrionale, au développement et à l'exploitation des sources d'énergie renouvelables et à la mise en place d'une économie plus verte au sein de l'UE.

3.10 Divers défis subsistent étant donné que de nombreux domaines essentiels échappent au champ d'application de l'Accord EEE ou de la coopération de Schengen. Il est fort probable que certains parmi eux seront source de difficultés au cours des négociations. La pêche et l'agriculture devraient s'avérer des points de blocage particuliers et les organisations de la société civile actives dans ces domaines joueront un rôle de premier plan dans le processus d'adhésion. Celui-ci devrait être un processus volontaire, consensuel et réciproque, dans le cadre duquel aucune des parties ne devrait se sentir contrainte par l'autre à contracter des engagements auxquels elle n'est pas prête à souscrire.

4. Le contexte socio-économique

4.1 L'économie de l'Islande est, pour la plupart, traditionnellement fondée sur la pêche et ce secteur représente toujours près de la moitié de ses exportations de marchandises. Plus récemment, la production d'aluminium et le tourisme sont également devenus des secteurs clés. Dans les années 1990, le pays a entamé un processus de dérégulation, de libéralisation et de diversification économiques, créant un important secteur financier. La surexposition, le manque de surveillance du secteur financier et la taille disproportionnée des banques par rapport à l'économie nationale ont entraîné l'écroulement du secteur bancaire islandais à la suite de la crise financière mondiale. Le passif combiné des banques islandaises équivalait à plus de dix fois le PIB du pays (1). Il en a résulté une profonde récession qui s'est accompagnée de retombées tant sociales qu'économiques.

4.2 La couronne islandaise a connu une forte dépréciation, laquelle a causé une inflation élevée. Le chômage a augmenté, les prix des actifs ont chuté, un grand nombre d'entreprises ont dû déposer leur bilan et la consommation des ménages a baissé. Les impôts (sur le capital, sur le revenu, droits d'accises et taux de TVA) ont également été augmentés, un nouveau système d'imposition des revenus des particuliers à trois niveaux a été introduit et différentes prestations telles que les congés de maternité/paternité et les allocations familiales ont été revues à la baisse. Les dépenses publiques dans l'éducation et les soins de santé ont aussi été réduites. De nombreux ménages islandais ont souffert de la perte d'une partie importante de leur épargne et/ou de leurs revenus. Néanmoins, pour atténuer la rigueur de la crise, un vaste processus de réaménagement des dettes est actuellement mené, tant pour les particuliers que pour les entreprises. S'agissant des personnes, il existe un cadre spécifique de réaménagement extrajudiciaire des dettes pour les ménages confrontés à des difficultés sérieuses (2).

4.3 Le niveau de la dette publique a été multiplié dans le sillage de la crise. Une grande partie de cette dette est imputable aux obligations Icesave. En vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), l'Islande est tenue de rembourser aux déposants un montant pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par compte. L'Islande a accepté d'honorer ces obligations. Toutefois, le différend «Icesave» qui subsiste concerne les termes et les conditions d'un remboursement par l'Islande des gouvernements britannique et néerlandais, qui ont eux-mêmes remboursé leurs ressortissants déposants.

4.4 L'Islande a pris différentes mesures pour faire face à la crise. Les trois principales banques ont été nationalisées, restructurées et recapitalisées. Des mesures de sauvegarde de la balance des paiements ont été mises en œuvre, limitant les flux internationaux de capitaux en vue d'éviter les sorties de devises étrangères et d'enrayer la dévaluation de la couronne islandaise. La Banque centrale a commencé à lever progressivement ces contrôles en octobre 2009. Un nouveau ministère des affaires économiques a été créé, la gouvernance de la Banque centrale et été remplacée et le rôle de l'autorité de surveillance financière renforcé. Le gouvernement a également lancé une enquête approfondie sur les événements qui ont conduit à la crise en constituant une commission spéciale d'enquête et en nommant un procureur extraordinaire.

4.5 Le gouvernement a par ailleurs demandé l'aide de la communauté internationale, notamment du FMI. L'accord de confirmation du FMI pour l'Islande s'élève à 2,1 milliards de dollars. S'y ajoutent 2,75 milliards de dollars supplémentaires provenant des autres pays nordiques, de la Pologne et des îles Féroé. Le programme économique soutenu par le FMI prévoit des mesures visant à stabiliser le taux de change et à restaurer la confiance dans la politique monétaire, à revoir la politique budgétaire et à maintenir la dette publique à un niveau gérable, à restructurer le secteur financier et son cadre réglementaire et à faciliter un réaménagement de la dette des ménages et des entreprises. Fin septembre 2010, le FMI a adopté sa troisième révision du Programme islandais de relance économique.

4.6 La stabilisation macroéconomique de l'Islande n'est pas encore achevée et la consolidation budgétaire reste un défi capital. Un plan quadriennal de rationalisation des finances publiques a été adopté afin de renforcer le cadre budgétaire. On note déjà des signes d'amélioration. Le FMI estime que l'économie devrait connaître une croissance positive d'ici le second semestre 2010, grâce aux fondements économiques solides de l'Islande (2). L'inflation diminue et le taux de change a été stabilisé. Les nouvelles banques commerciales ont été recapitalisées et de vastes réformes des règles du marché financier ont été menées à bien. Le taux de chômage n'a pas atteint les niveaux prévus de plus de 10 %.

4.7 Les partenaires sociaux ont joué un rôle clé dans le plan de relance économique de l'Islande. Ils ont signé avec le gouvernement un «pacte de stabilité» en juin 2009 et le budget 2010 reflète cet accord. Le pacte visait à garantir un consensus social autour des mesures d'ajustement nécessaires. Cependant, étant donné qu'il associait principalement les partenaires sociaux, plusieurs organisations de la société civile se sont senties exclues du processus. En mars 2010, la Confédération islandaise des employeurs s'est retirée du pacte en invoquant des infractions à celui-ci et l'incapacité du gouvernement à tenir ses promesses.

4.8 À moyen ou à long terme, l'Islande dispose d'un marché de l'emploi relativement flexible avec un taux de participation élevé, une population active plutôt jeune et bien formée, et de solides réserves de ressources naturelles comprenant notamment de riches fonds de pêche et d'importantes sources d'énergie renouvelables. Il est dès lors très probable qu'avec le temps, l'Islande se remette pleinement des revers économiques qu'elle subit actuellement. La Commission européenne estime en outre que, si l'Islande s'aligne sur l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire, sa participation à l'Union économique et monétaire ne devrait pas poser de difficultés majeures.

5. La société civile en Islande

5.1 L'Islande a une longue tradition de participation active de la société civile. Compte tenu en particulier de la taille réduite de la société islandaise, les groupes d'intérêts ont développé des liens très étroits et souvent personnels avec le gouvernement et prennent une part active au processus politique. En effet, plusieurs groupes d'intérêts, comme les associations d'agriculteurs, de pêcheurs et les syndicats, sont traditionnellement très liés à certains partis politiques.

5.2 Pour contrebalancer les limites propres à une administration réduite, le gouvernement islandais travaille étroitement avec les groupes d'intérêt islandais actifs au niveau européen et s'en remet souvent à ceux-ci pour recueillir des informations et sensibiliser davantage Bruxelles aux préoccupations de l'Islande. Néanmoins, ces groupes d'intérêt jouent un rôle plus important en matière de collecte d'informations et d'élaboration de stratégies plutôt qu'ils n'influencent les politiques européennes, sauf dans certains domaines de la politique sociale, où les partenaires sociaux sont particulièrement actifs et peuvent accéder directement au processus de formulation des politiques.

5.3 En vertu de l'article 74 de la Constitution, comme c'est le cas dans d'autres pays nordiques, toutes sortes d'associations peuvent être créées sans autorisation préalable et sans pouvoir être dissoutes par un acte administratif. Les associations doivent s'inscrire auprès des bureaux du registre national pour obtenir un numéro national d'enregistrement aux fins de la fiscalité. Elles doivent également avoir une adresse officielle. Les activités syndicales sont régies par la Loi sur les organisations syndicales et les conflits sociaux.

5.4 Nombre d'organisations islandaises entretiennent de longue date des liens étroits avec leurs homologues nordiques. Ces relations pourraient aider les organisations islandaises à échanger les meilleures pratiques et à s'inspirer de l'expérience acquise par leurs partenaires au cours du processus d'adhésion de leur pays à l'UE.

5.5 Néanmoins, l'audition publique d'organisations de la société civile islandaise a montré que, par rapport aux organisations de partenaires sociaux, les autres organisations de la société civile sont largement tournées vers l'intérieur. Mettre en place une coopération plus étroite pourrait, d'une part, amener ces organisations à adopter une vision plus large de leur rôle en Islande, en ce qui concerne plus particulièrement le processus d'adhésion à l'UE; d'autre part, les organisations de l'UE devraient avoir la possibilité d'apprendre de leurs homologues islandaises.

5.6 L'Islande a appliqué le modèle économique et social nordique, qui se caractérise par un État-providence important avec des niveaux de prestations élevés. Les partenaires sociaux de part et d'autre du marché de l'emploi participent activement au dialogue social dans le but d'échanger des informations et de résoudre différentes questions économiques et sociales importantes. La réglementation sociale prend généralement la forme de conventions collectives plutôt que de lois.

5.7 Les évolutions qu'a connues Islande reflètent largement celles des pays nordiques voisins, avec des dépenses publiques en hausse. L'urbanisation et les changements de la structure de la société ont donné lieu à la formation de différents groupes d'intérêt, essentiellement des syndicats, des coopératives et des associations d'agriculteurs. Dans les premières années, ces groupes étaient peu nombreux mais puissants. Ils entretenaient également des liens étroits avec certains partis politiques, qui servaient leurs intérêts.

5.8 Au cours de la seconde moitié du 20e siècle, les groupes d'intérêts ont vu leur nombre augmenter à mesure que la société se diversifiait. Cette diversité croissante a eu pour conséquence d'affaiblir les liens existant entre divers partis politiques et de puissants groupes d'intérêt. Cependant, dans une société de taille réduite comme l'Islande, les canaux entre la société civile et les gouvernements sont inévitablement plus courts.

5.9 Si le modèle islandais est, à maints égards, similaire à celui des autres pays nordiques, il en diffère toutefois sur quelques points. En Islande, les avancées ont été plus lentes et les dépenses sociales y ont traditionnellement été plus faibles. Les politiques de libéralisation et de privatisation ont dominé dans les années 1990 et, après le krach financier, le régime de protection sociale a été considérablement revu à la baisse. Cependant, dans les États nordiques, le modèle social bénéficie généralement du soutien tant des partis de droite que des partis de gauche et cela vaut également pour l'Islande, même si la scène politique se caractérise essentiellement par des coalitions de centre-droit. Les partenaires sociaux ont joué un rôle de premier plan dans le processus politique.

5.10 Les conclusions de l'audition publique indiquent que la société civile islandaise est divisée sur la question de l'adhésion à l'Union européenne. Plus particulièrement, les associations de pêcheurs et d'agriculteurs sont opposées à l'adhésion, tandis que des organisations comme la Confédération islandaise du travail et la Fédération des industries y sont favorables. De nombreuses organisations en Islande restent neutres sur la question. Si la démocratie est extrêmement forte dans ce pays, la représentation des organisations de la société civile au sens large y est relativement faible. Il en découle que la voix de la société civile est moins équilibrée.

6. Les principales organisations et leurs positions dans le débat relatif à l'UE

6.1 Partenaires sociaux

6.1.1 La Confédération islandaise du travail (ASI) est la plus importante organisation syndicale d'Islande et représente le personnel de bureau, les travailleurs de la distribution, les marins, les travailleurs de la construction et de l'industrie, les salariés du secteur électrique et diverses professions dans le secteur privé et une partie du secteur public, bien que la plupart des travailleurs du secteur public soient représentés par la Fédération des employés de l'État et des municipalités (BSRB). Les deux organisations sont membres de la CES. Un troisième organisme central, l'Association des universitaires (BHM), représente les employés diplômés d'université tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

6.1.2 Le pendant d'ASI du côté patronal est la Confédération islandaise des employeurs (SA), qui en outre est membre de BUSINESSEUROPE. SA se compose de huit associations actives dans divers secteurs tels que l'énergie, le tourisme, la finance et la pêche. Ces deux organisations jouent un rôle majeur dans la coordination des politiques dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales, de l'environnement et du marché du travail. Une autre organisation active au niveau européen et membre de BUSINESSEUROPE est la Fédération des industries islandaises (SI). La SI est membre de la SA.

6.1.3 Les confédérations des employeurs et des travailleurs siègent dans plusieurs commissions et au conseil d'administration de divers organismes publics au sein desquels ils défendent les intérêts de leurs membres respectifs pendant la préparation et la mise en œuvre de la législation. On peut par exemple citer l'Agence islandaise de sécurité et de santé au travail, le Conseil sur l'égalité de statut et le Conseil pour la science et la technologie. Des contacts étroits existent également avec le gouvernement quand il s'agit de préparer et de renouveler les conventions sur les salaires. Les partenaires sociaux travaillent en étroite collaboration dans le cadre de la protection de leurs intérêts communs dans les domaines de l'égalité et de la protection du travail, et de la diffusion de l'information.

6.1.4 Les partenaires sociaux en Islande sont déjà relativement bien intégrés au processus politique de l'UE. Ils suivent étroitement le processus législatif européen, étant donné que les politiques de l'Union les concernent, à travers l'Accord EEE.

6.1.5 Des représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs des pays de l'AELE entretiennent des relations avec le CESE par l'intermédiaire du Comité consultatif de l'EEE, qui est une instance de la structure institutionnelle de l'EEE. Ce forum sert de lien entre les partenaires sociaux des États de l'AELE et les organisations de la société civile dans l'UE. Contrairement à la situation qui prévaut au CESE, les membres du Comité consultatif AELE ne proviennent que des syndicats et des organisations d'employeurs. Il s'agit d'une limitation certaine car le dialogue social n'est ainsi pas couvert dans son ensemble.

6.1.6 À ce jour, les partenaires sociaux en Islande se sont généralement montrés plutôt positifs à l'égard de l'intégration européenne, bien que les avis divergent. À l'origine sceptique vis-à-vis de l'adhésion de l'Islande à l'EEE, la Confédération islandaise du travail a revu sa position en 2000 après avoir constaté ses retombées positives pour les travailleurs islandais. Elle est actuellement favorable aux négociations d'adhésion et à l'adoption de l'euro, estimant en effet qu'une pleine intégration dans l'UE constitue la meilleure garantie des intérêts de la main-d'œuvre islandaise et de la stabilité générale de l'économie. Elle souligne toutefois l'importance de mettre l'accent, au cours des négociations, sur le maintien d'un contrôle absolu sur la zone économique exclusive de l'Islande s'agissant de la pêche, et sur la nécessité de garantir le soutien à l'agriculture islandaise. La BSRB, qui représente les travailleurs du secteur public, n'a pas encore adopté de position officielle sur l'adhésion, bien qu'elle soit favorable à la tenue de débats ouverts concernant les négociations.

6.1.7 Du côté des employeurs, la SA entend suivre étroitement les pourparlers d'adhésion mais a adopté une position de neutralité sur cette question, étant donné que les associations qui la composent ont des points de vue divergents. La SI, par exemple, est favorable à l'adhésion car elle estime que l'économie islandaise est instable à cause des fluctuations de la monnaie nationale et que l'intégration à l'UE et l'adoption de l'euro renforceraient la compétitivité et contribueraient à améliorer les conditions de travail pour les industries du pays.

6.2 Secteur de la pêche

6.2.1 Les Fédérations de propriétaires de navires de pêche et d'établissements de transformation de poisson sont, quant à elles, fermement opposées à l'adhésion à l'UE. Ceux qui ont des parts dans l'industrie de la pêche sont réticents à l'idée d'adhérer à la politique commune de la pêche, étant donné qu'elle constituerait une porte ouverte à l'investissement étranger dans le secteur et que l'ensemble des quotas de capture autorisés dans la zone économique exclusive de 200 milles de l'Islande seraient déterminés à Bruxelles. Même si en tant qu'État membre, le pays participera pleinement au processus décisionnel, les représentants de la société civile organisée pensent qu'en raison de sa taille, il ne sera pas à même d'exercer une influence suffisante sur les décisions au niveau européen. L'Islande perdrait aussi son droit de conclure ses propres accords avec des pays tiers s'agissant de l'exploitation des stocks chevauchants, laquelle représente 30 % des prises de l'Islande. La Fédération de propriétaires de navires de pêche (LIU) fait valoir le fait que le rejet en mer et la surpêche sont des problèmes graves au sein de l'UE, alors qu'en Islande, le secteur de la pêche est rentable. En outre, il n'existe aucune garantie que le principe de la stabilité relative sera maintenu dans l'Union européenne.

6.2.2 Cependant, en août 2010, le président de la LIU a déclaré sur les ondes de la radio islandaise RÚV que le pays devait poursuivre les négociations d'adhésion à l'UE et rechercher dans ce cadre «le meilleur accord possible», et qu'à ce stade, retirer la demande d'adhésion n'aurait aucun sens.

6.2.3 Enfin, il est probable que la reprise par l'Islande de la chasse baleinière commerciale en 2006 posera un problème épineux, étant donné que cette pratique est non conforme à la politique de l'UE et pourrait sérieusement entraver l'adhésion de l'Islande si aucune solution n'était trouvée.

6.2.4 La politique commune de la pêche fait actuellement l'objet d'un réexamen. L'évolution la plus probable est qu'elle se rapproche du modèle islandais. Néanmoins, les négociations relatives à l'adhésion de l'Islande se baseront sur l'acquis actuel, ce qui laisse envisager plusieurs points potentiellement conflictuels. La pêche sera probablement le chapitre le plus important des négociations d'adhésion de l'Islande. Les lobbys de la pêche exercent une grande influence sur le processus politique et devraient jouer un rôle de premier plan dans le débat sur l'adhésion à l'UE. En effet, le revenu par habitant généré par la pêche en Islande est bien plus élevé que dans n'importe quel pays membre de l'Union.

6.3 Secteur agricole

6.3.1 L'Association des agriculteurs est une autre organisation qui a une longue histoire d'implication politique. Traditionnellement, les agriculteurs formaient un lobby puissant en Islande, entretenant des liens étroits avec le gouvernement. Leur influence a cependant quelque peu diminué au cours des années, à mesure que le secteur perdait de l'importance. Comme la LIU, l'Association des agriculteurs suit étroitement le processus législatif européen. Cette association est l'une des organisations partenaires du COPA/COCEGA, sa participation y est donc limitée dans une certaine mesure. L'organisation faîtière européenne se focalise principalement sur les questions liées à l'UE.

6.3.2 L'Association des agriculteurs est fermement opposée à l'adhésion à l'UE. Elle estime que celle-ci entraînera des pertes d'emplois massives dans le secteur agricole et aura des retombées négatives considérables sur la sûreté et la sécurité alimentaires du pays. Le raisonnement principal qui sous-tend cet argument est que l'Islande devra permettre l'importation illimitée de produits agricoles en provenance de l'UE, auxquels les agriculteurs islandais ne pourraient que difficilement faire concurrence. Néanmoins, la législation alimentaire européenne garantissant la sécurité des aliments (3) figure déjà dans l'Accord EEE et entrera en vigueur à la fin de l'année 2011. Pendant la mise en œuvre de la législation alimentaire au niveau national, l'Association des agriculteurs a lutté avec succès pour maintenir dans le droit islandais une interdiction des importations de viande fraîche, bien qu'une telle interdiction soit, semble-t-il, non conforme aux objectifs visés par la réglementation de l'UE. En vertu de l'article 19 de l'Accord EEE, l'Islande a également marqué son accord pour des contingents et des concessions en franchise de droit portant sur des produits spécifiques, ce qui préoccupe l'Association des agriculteurs.

6.3.3 L'agriculture constituera un domaine clé pendant les négociations d'adhésion et l'Islande cherchera notamment à obtenir un soutien explicite à la production laitière, à l'élevage ovin et à d'autres formes d'agriculture traditionnelle. Un régime d'aides national à long terme similaire à ceux existant dans d'autres régions de l'UE situées au nord du 62e parallèle pourrait contribuer à soutenir l'activité agricole dans ces régions à faible densité de population et aux conditions climatiques difficiles.

6.4 Secteur environnemental

6.4.1 Il existe en Islande plusieurs groupes de défense de l'environnement actifs. Dans l'UE, les groupes de ce type suivent généralement de près la politique environnementale de l'Union, sont actifs au niveau européen et membres d'organisations coordinatrices. Cela ne semble pas avoir été une priorité pour leurs homologues islandais au fil des années, bien que quelques-uns soient affiliés au niveau international.

6.4.2 Cette réalité peut s'expliquer de plusieurs manières. Tout d'abord, l'opposition à la chasse à la baleine est populaire parmi les groupes d'intérêts européens et il est possible que les groupes islandais ne partagent pas le même engouement pour cette question. Ensuite, les groupes islandais de défense de l'environnement, comme Landvernd, se focalisent essentiellement sur le problème de l'érosion des sols et la conservation des habitats naturels du pays et s'opposent souvent, dans ce cadre, à la construction de barrages hydroélectriques visant à accroître la production d'aluminium. Bien que la majeure partie de la politique environnementale de l'Union figure dans l'Accord EEE, celui-ci ne reprend pas la réglementation relative à la conservation des habitats naturels. Enfin, les groupes de défense de l'environnement islandais ont souffert d'un manque de financement et de ressources. C'est peut-être pour ces raisons qu'ils ont déployé moins d'activité à l'échelon de l'UE que leurs homologues européens et n'ont d'une manière générale pas été très actifs à ce jour dans le débat relatif à l'adhésion à l'Union. Landvernd, par exemple, n'a pas adopté de position officielle sur l'adhésion à l'UE, même si l'organisation estime en général que l'impact de la réglementation environnementale européenne a été positif. Landvernd est également désireuse de clarifier le rôle qu'elle peut jouer dans les négociations d'adhésion, y compris une participation future à des programmes européens tels que le cadre relatif à la protection de la nature.

6.5 Protection des consommateurs

6.5.1 L'Association des consommateurs d'Islande (NS) est une organisation indépendante, sans but lucratif et non gouvernementale fondée en 1953; active au niveau européen, elle est membre d'organisations coordinatrices. NS collabore déjà étroitement avec CEC-Islande, un membre du réseau du Centre européen des consommateurs. NS n'a adopté aucune position ferme en faveur ou contre l'adhésion de l'Islande à l'UE. Néanmoins, l'association estime depuis longtemps que l'Islande devrait se pencher sur les pour et les contre d'une éventuelle adhésion à l'Union, et son assemblée générale tenue en 2008 a conclu que le pays devait soumettre une candidature en ce sens afin d'identifier les véritables questions à examiner et de permettre aux débats sur l'UE de progresser sans a priori et sur une base factuelle. En 2008, NS a également publié un rapport sur les avantages et les inconvénients, pour les consommateurs, d'une adhésion de l'Islande à l'UE. Ainsi, sans prendre de position ferme ou élaborer de politique pour ou contre l'UE, NS a toujours été en faveur de l'introduction d'une demande d'adhésion et s'est efforcée de jouer son rôle dans l'ouverture de discussions sur la question.

6.6 Autres organisations

6.6.1 L'Organisation des personnes handicapées, la Chambre de commerce, qui est membre d'EUROCHAMBRES, la Fédération du commerce et des services, membre d'EUROCOMMERCE, la Fédération du commerce islandais et d'autres ONG encore, sont autant d'autres organisations importantes. À l'heure actuelle, elles n'ont pas encore adopté de positions officielles concernant l'adhésion à l'UE, bien qu'elles soient susceptibles de se mobiliser pour ou contre certaines politiques européennes. Il existe également des groupes spécifiquement pour ou contre l'UE tels que Evrópusamtökin ou Heimssýn.

Bruxelles, le 9 décembre 2010. Le Président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Ministère islandais des affaires étrangères, note d'information, Programme islandais de redressement économique, juin 2010, http://www.mfa.is/media/MFA_pdf/Factsheet--Iceland%27s-Economic-Recovery-Program-June.pdf

(2) http://www.mfa.is/media/MFA_pdf/Factsheet--Iceland%27s-Economic-Recovery-Program-June.pdf

(3) Législation alimentaire générale, Règlement (CE) no 178/2002 et actes connexes.