10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/5 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  modalités  de surveillance  et de 
contrôle  des milieux  concernés  par les rejets  provenant  de l'industrie  du dioxyde  de titane 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 356  du 31 décembre  1980,  page  32. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 janvier  1981,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  100  et 235  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 189e  ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er, 2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  les articles  100  et 235, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  eu-
ropéennes  du 15 janvier  1981  sur la proposition  de direc-
tive du Conseil  relative  aux  modalités  de surveillance  et 
de contrôle  des milieux  concernés  par les rejets  prove-
nant de l'industrie  du Hioxyde  de titane  ('), 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 janvier  1981,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé  pu-
blique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  précitée  lors  de sa réunion 
du 2 juin  1981, 
vu le rapport  présenté  par M. Blasig,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 189e  session  plénière  des 
1er, 2 et 3 juillet  1981  (séance  du 2 juillet  1981), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
I. Antécédents 
1.1. Le  Conseil  a adopté  le 20 février  1978  une  direc-
tive (78/176/CEE)  relative  aux  déchets  provenant  de l'industrie  du dioxyde  de titane  (2). Cette  directive,  éla-
borée  dans  le cadre  du programme  d'action  des Commu-
nautés  européennes,  avait  pour  objet  la prévention  et la 
diminution  progressive,  en vue  de sa suppression,  de la 
pollution  provoquée  par  les  déchets  provenant  de 
l'industrie  de dioxyde  de titane. 
1.2. La  proposition  sur laquelle  se fondait  cette  direc-
tive avait  été soumise  en son  temps  au Comité  écono-
mique  et social,  lequel  l'a approuvé  dans  son  avis  du 
25 février  1976  (3), sous  réserve  de certaines  observa-
tions  et suggestions. 
1.3. La  directive  78/176/CEE  prévoyait  un régime 
d'autorisation  préalable  pour  le rejet  de déchets.  Elle 
prescrivait  aussi  que  leur  déversement  et que  la charge 
qu'ils  font  peser  sur les milieux  concernés  soient  contrô-
lés sous  les aspects  également  physiques,  chimiques,  bio-
logiques  et écologiques,  les paramètres  correspondants 
étant  regroupés  à l'annexe  II de la directive.  En outre, 
l'article  7 paragraphe  3 stipulait  que la Commission  pré-
senterait  au Conseil,  dans  le délai  d'un  an à compter  de la 
notification  de ladite  directive,  une  proposition  concer-
nant  les modalités  de surveillance  et de contrôle  des mi-
lieux  concernés.  La proposition  de directive  à l'examen 
répond  à cette  clause. 
1.4. La  proposition  remplace  et complète  les disposi-
tions  générales  de la directive  de 1978  par  un certain 
nombre  de modalités  précises  de surveillance  et de 
contrôle.  Il est dressé  pour  chacune  des  principales 
formes  de rejet  une  liste  détaillée  des paramètres  à sur-
veiller,  lesquels  sont  classés  dans  les  colonnes 
(') JO  n° C 356  du 31. 12.  1980,  p. 32. (2) JO  n° L 54 du 25. 2. 1978,  p. 19. 
M JO  n° C 131  du 12.  6. 1976,  p. 18. 
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«impératifs»  ou «guides».  Dans  chaque  cas,  la fréquence 
de l'échantillonnage  est indiquée.  Les méthodes  de mesure 
de références  sont  également  précisées  pour  les milieux 
concernés  (air,  eau,  sol,  etc.).  En ce qui concerne  l'air,  il 
existe  une  relation  entre  ces méthodes  et celles  prévues 
dans  la directive  80/779/CEE  concernant  des  valeurs 
limites  et des  valeurs  guides  des  qualité  atmosphérique 
pour  l'anhydride  sulfureux  et les  particules  en 
suspension. 
1.5. La  proposition  de directive  prévoit  l'institution 
d'un comité  pour  l'adaptation  au progrès  technique, 
composé  de représentants  des États  membres  et présidé 
par un représentant  de la Commission.  Il est envisagé  en 
outre  d'évaluer,  dans  un délai  maximal  de six ans,  l'effi-
cacité  de la procédure  de surveillance  et de contrôle  en 
vue d'y apporter,  le cas échéant,  des améliorations. — du protocole  relatif  à la prévention  de la pollution  de 
la mer  Méditerranée  par les opérations  d'immersion 
effectuées  par les navires  et aéronefs  (77/585/CEE), 
— du protocle  relatif  à la protection  de la mer  Méditer-
ranée  contre  la pollution  d'origine  tellurique 
(Nations  unies  1980), 
— de la convention  relative  à la protection  du Rhin 
contre  la pollution  (77/586/CEE),  ainsi  que  de la 
convention  pour  la prévention  de la pollution  marine 
par les opérations  d'immersion  effectuées  par  les 
navires  et aéronefs  (Convention  d'Oslo),  à laquelle  la 
Communauté  est associée  à titre  d'observateur. 
2.5. Le  Comité  attache  une  grande  importance  à ce 
que le Conseil  accélère  les procédures  en vue d'associer  la 
Communauté  aux  conventions  internationales  pour  la 
protection  de l'environnement. 
2. Observations  générales 
2.1. Le  Comité  accueille  favorablement  la proposition 
de la Commission,  qui apporte  une  concrétisation  néces-
saire  à la directive  du 20 février  1978. 
2.2. Les  observations  émises  dans  son  avis  du 25 fé-
vrier  1976  étant  toujours  valables,  le Comité  ne voudrait 
pas les répéter  ici en détail.  Néanmoins,  il souligne  à 
nouveau  la nécessité  de promouvoir  un programme 
coordonné  de recherches,  de documentation  et d'expéri-
mentation  permettant,  d'une  part,  d'apprécier  l'incidence 
des déchets  sur l'environnement  et, d'autre  part,  de re-
censer  les solutions  techniques  à ce problème. 
2.3. Le  Comité  estime  comme  la Commission  qu'une 
directive  particulière  s'impose.  Afin  que la surveillance  et 
le contrôle  des différents  milieux  soient  efficaces  et qu'ils 
puissent  être  appliqués  dans  la pratique  par  les entre-
prises  concernées  et leur  personnel,  la proposition  de la 
Commission,  dans  ses annexes  1 à V, énumère  à juste  titre 
des paramètres  qu'elle  classe  en deux  rubriques  « impéra-
tifs» et «guides».  Les paramètres  classés  dans  la colonne 
«impératifs»  constituent  les exigences  minimales,  abso-
lument  nécessaires  pour  garantir  un contrôle  et une  sur-
veillance  efficaces.  Les paramètres  «guides»  complètent 
les valeurs  impératives;  ils sont  significatifs  lorsque  les 
paramètres  impératifs  se  situent  dans  la  marge 
supérieure. 
2.4. L'importance  de la proposition  réside  spéciale-
ment  dans  le fait qu'elle  s'insère  dans  toute  une  série  de 
conventions  internationales  ayant  pour  objet  de prévenir 
la pollution  des  mers  et auxquelles  la Communauté  a 
souscrit.  Il s'agit: 
— de la convention  pour  la prévention  de la pollution 
marine  d'origine  tellurique  (Convention  de Paris) 
(75/437/CEE), 
— de la convention  pour  la protection  de la mer 
Méditerranée  contre  la pollution  (Convention  de 
Barcelone), 3. Observations  particulières 
3.1.1.  11  est hors  de question  de contester  la nécessité 
de procéder  pour  chaque  paramètre  à des  échantillon-
nages  et à une analyse.  On peut  cependant  se demander  si 
la fréquence  minimale  est fixée  à un niveau  correct. 
3.1.2.  Le  choix  des lieux  de prélèvement  des échantil-
lons constitue  un élément  essentiel.  Il faudrait  dès  lors 
garantir  leur  comparabilité  d'un  milieu  à l'autre. 
3.2. Article  5 
Bien que  la Commission  renonce,  pour  des raisons  prati-
ques,  à fixer  des méthodes  de mesure  uniformes,  il fau-
drait  en tout  état  de cause,  veiller  à ce que les laboratoires 
qui utilisent  d'autres  méthodes  apportent  la preuve  que 
les résultats  obtenus  sont  équivalents  ou comparables. 
3.3. Article  7 
D'après  la proposition  de la Commission,  d'autres  para-
mètres  que  ceux  prévus  par la directive  pourront  être  dé-
terminés.  On est en droit  de se demander  si l'harmonisa-
tion visée  par  la Commission  ne sera  pas  gênée,  voire 
empêchée,  par cette  disposition.  Il faudrait  donc  préciser 
qu'il  ne s'agit  pas d'autres  paramètres  mais  en fait  de pa-
ramètres  supplémentaires. 
3.4. Article  8 paragraphe  2 
Il convient  de remplacer,  dans  la version  allemande,  le 
mot «zuerst»  par  «erstmalig»  (premières). 
3.5. Article  8 paragraphe  3 
Le Comité  prend  acte  du fait  que la Commission  publie-
ra, dans  les formes  prescrites,  les informations  «avec 
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l'accord  préalable  de l'État  membre  concerné».  Il fau-
drait  cependant  préciser  que  cette  clause  doit  servir  à ga-
rantir  l'exactitude  de l'information  et non  être  utilisée 
pour  dissimuler  des informations  ou pour  empêcher  une 
comparaison. 
3.6. Article  8 paragraphe  4 
On ne voit  pas très  bien  pourquoi  la Commission,  dans 
un délai  maximal  de six ans après  la notification  de la di-
rective,  présentera  des propositions  en vue d'améliorer  la 
procédure  et d'harmoniser  les méthodes  de mesure.  Au 
cas où l'on  ne prévoirait  pas  de transférer  ce droit  de 
proposition  au comité  visé  à l'article  11, on pourrait  en-
visager  que le Conseil  délègue  son pouvoir  en la matière  à 
la Commission.  Il conviendrait  par ailleurs  de vérifier  si 
le délai  de six  ans  ne pourrait  pas  être  réduit  en 
conséquence. 
3.7. Article  11 
Le Comité  souhaite  que,  à côté  du comité  d'adaptation 
au progrès  technique,  soit  institué  un comité  consultatif 
destiné  à recueillir  l'avis  des  organisations  intéressées: 
représentants  des  entreprises,  des  travailleurs,  des 
consommateurs,  des  organisations  de défense  de l'envi-
ronnement,  etc. Aucune  mesure  ne devrait  être  envisagée 
avant  que  le comité  dont  la création  est  prévue  à 
l'article  11 ne prenne  l'avis  de ce comité  consultatif. 
3.8. Article  13 
3.8.1.  Il  se pourrait  qu'il  y ait divergence  entre  l'ex-
pression  «erheblich  geschàdigt»  du texte  allemand  et les 
autres  versions  linguistiques,  dans  lesquelles  il n'est  ques-
tion que  de dégradation  sans  qu'elle  soit  qualifiée  de 
« con sidérable  » ( « erheblich  » ). 3.8.2.  L'article  7 paragraphe  3 de  la directive 
78/176/CEE  constituant  le fondement  de la proposition 
de directive  à l'examen,  il revêt  une  importance  toute 
particulière.  La suppression  proposée  à l'article  13 de la 
proposition  à l'examen  estompe  l'explication  du terme 
«dégradation»,  car il manquera  la référence  à l'ensemble 
de l'annexe  II, qui  figure  à l'article  7 de la directive 
78 176/CEE.  Cette  suppression  ne devrait  se faire  que si 
le terme  «dégradation»  était  défini  dans  la proposition  à 
l'examen. 
3.8.3.  Certains  des paramètres  à utiliser  pour  mesurer 
la dégradation  de l'environnement  ne valent  pas  seule-
ment  pour  l'industrie  du dioxyde  de titane.  Il convien-
drait  dès lors  de préciser,  autant  que  faire  se peut,  les dif-
férentes  causes  de la dégradation  de l'environnement. 
3.9. Annexes  (Les  «guides») 
Tout  en étant  conscient  du fait  que  cette  proposition  se 
heurte,  dans  certains  cas,  à une impossibilité  pratique,  le 
Comité  estime  que  la Commission  pourrait  faire  figurer 
dans  la directive  des recommandations  précises  quant  à 
l'application  des «guides». 
3.10.  Annexes  («Fréquence  minimale  d'échantillon-
nage») 
Le Comité  constate  que  les propriétés  physiques  des mi-
lieux  dans  lesquels  doivent  être  effectués  ces échantillon-
nages  peuvent  différer  grandement.  Il estime  cependant 
que les articles  4 et 9 donnent  une  (attitude  suffisante  en 
la matière. 
3.11.  Annexes  («Méthodes  de mesure  de référence») 
Le Comité  n'est  pas  en mesure  de prendre  position  en 
ce qui  concerne  les  caractéristiques  techniques  des 
méthodes  de mesure  de référence  proposées  par  la 
Commission. 
Fait à Bruxelles,  le 2 juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE