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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 28 janvier 2011 
sur la mise en œuvre des principes régissant l’ évolution des structures de contrôle du secteur 
financier en Belgique  
(CON/2011/5) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 23 décembre 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère belge des Finances portant sur un proj et d’arrêté royal mettant en œuvre l’évolution des 
structures de contrôle du secteur financier (ci-après le « projet d’arrêté royal »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du Traité sur le fonc tionnement de l’Union européenne, et  de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième, cinquième et sixième alinéas, de la déci sion 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la 
consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation1, étant donné que le projet d’arrêté royal concerne la Banque Nationale de Belgique 
(BNB), les systèmes de paiement et de règlement et les règles applicables aux établissements financiers, dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et des marchés 
financiers. De plus, l’Eurosystème contribue à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne le 
contrôle prudentiel des établissements de crédit et  la stabilité du système financier, en vertu de 
l’article 127, paragraphe 5, du tr aité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement 
intérieur de la Banque centrale européenne, le présen t avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet d’arrêté royal 
1.1 Le projet d’arrêté royal a pour objectif de mettre en œuvre la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi 
du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la 
loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des 
dispositions diverses
2 (ci-après la « loi du 2 juillet 2010 »). La loi du 2 juillet 2010 définit les 
principes régissant l’évolution des structures de c ontrôle du secteur financier en Belgique vers un 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Moniteur Belge, 28.9.2010, p. 59140. La validité de l’habilitation figurant à l’ar ticle 26 de la loi du 2 juillet 2010 qui 
constitue le fondement juridique du projet d’arrêté royal a été prorogée jusqu’au 31 mars 2011 (loi du 6 janvier 2011 
modifiant la loi du 2 juillet 2010). La BCE  a formulé des observations sur le projet qui a mené à l’adoption de la loi du 
2 juillet 2010 dans son avis CON/2010/7. Tous  les avis de la BCE sont publiés sur le  site Internet de la BCE à l’adresse 
suivante: http://www.ecb.europa.eu.  
2 modèle de type bicéphale ( twin-peaks ) en vertu duquel la BNB deviendra la seule autorité 
responsable pour la stabilité micro- et macroprudentielle du secteur financier.   
1.2 Afin de mettre en œuvre le modèle de contrôle pré vu, le projet d’arrêt royal, d’une part, étendra les 
responsabilités de la BNB au contrôle prudentiel des établissements financiers3, y compris les 
missions de contrôle spécifiques concernant les établissements financiers systémiques4. Ces 
nouvelles missions de contrôle micr oprudentiel viendront s’ajouter à la mission actuelle de la BNB 
de contribuer à la stabilité du système financier5. D’autre part, les res ponsabilités de l’actuelle 
Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) couvriront la surveillance de tous les 
aspects liés aux marchés financiers, y compris le respect des règles de conduite6, ainsi que le 
contrôle de certaines entités non soumi ses au contrôle prudentiel de la BNB7. La dénomination de 
la CBFA sera modifiée pour devenir l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) afin de 
refléter son nouveau mandat. La BCE comprend  qu’un comité de préparation composé de 
représentants de la BNB et de la CBFA a prêté son assistance dans le cadre de l’élaboration du 
dispositif mis en place par le projet d’arrêté royal8. 
1.3 Le contrôle prudentiel exercé par la BNB coexiste ra avec les missions confiées à la future FSMA. 
La BCE comprend que lorsque le législateur belge a précisé les compétences respectives des deux autorités de contrôle dans le cadre existant, il a eu pour objectif d’éviter la duplication des tâches et 
le risque de décisions contradictoires
9. À cette fin, le projet d’arrêté royal prévoit diverses 
obligations d’information10 et de consultation11 mutuelles. À cet égard, la conclusion d’un 
protocole vise à assurer une bonne coopération entre la BNB et la future FSMA12.  
                                                 
3  Nouvel article 12bis §1er de la loi du 22 février 1998 fixant le statut or ganique de la Banque Nationale de Belgique (ci-
après la « loi relative à la BNB »), article 187 du projet d’arrê té royal, et nouveaux articles 39 à 61 de la loi relative à la  
BNB, article 195 du projet d’arrêté royal.  Les établissements financiers  soumis au contrôle prud entiel de la BNB, tels 
qu’énumérés à l’article 40 nouveau de la lo i relative à la BNB, sont les suivants : i) les établissements de crédit, en ce 
compris les établissement s de monnaie électronique, ii) les sociétés de bourse, iii) le s entreprises d’assurances, les 
entreprises de réassurance, les sociétés de cautionnement mutuel, iv) les organismes de compensation, les organismes de 
liquidation, les organismes assimilés à des organismes de liquidation et v) les établissements de paiement. 
4  Nouvel article 41 §2 de la loi relative à la BNB. La notion d’ « établissements systémiques » ne fera  pas l’objet d’une 
définition générale dans le projet d’arrêté royal ou en vertu de celui-ci (rapport au Roi, p. 48 et 49). 
5  Article 12 de la loi relative à la BNB.  
6  Nouvel article 45 §1er 3° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillan ce du secteur financier et aux services financiers 
(article 217 du projet d’arrêté royal). En  ce qui concerne les établissements soumis  au contrôle prudentiel de la BNB, le 
contrôle de la FSMA concerne seulement : i) certains de ces ét ablissements, et ii) les règles de conduite qui sont reprises 
dans une liste figurant dans le projet d’ar rêté royal. Cette liste peut être complétée par le Roi, sur avis de la CBFA et de la  
BNB (nouvel article 45 §2). Le projet d’arrêté royal introduit également des règles de condui te en ce qui concerne les 
organismes de liquidation ( nouvel article 23 de la loi du 2 août 2002,  article 205 du projet d’arrêté royal). 
7  Notamment les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et les intermédiaires en services 
bancaires, d’assurance et d’inve stissement (nouvel article 45 §1er 2° de la loi du 2 août 2002). 
8  La mise en place de ce comité de préparation était prévue par l’article 26 §2 de la loi du 2 juillet 2010. 
9  Rapport au Roi, p. 11.  
10  Voir par exemple le nouvel article 41 §6 de la loi relative à la BNB (article 195 du projet d’arrêté royal) et le nouvel 
article 59 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établisse ments de crédit (article 131 du projet 
d’arrêté royal). 
11  Par exemple, lorsqu’elle statue sur l’agrément d’un établisse ment de crédit, la BNB devra consulter la future FSMA sur 
un certain nombre de questions relevant de la compétence de cett e dernière (par exemple, article 9bis de la loi du 22 mars 
1993, article 111 du projet d’arrêté royal). L’avis de la futu re FSMA ne sera pas contraig nant pour la BNB, qui devra 
néanmoins, le cas échéant, indiquer les raisons pour lesquelles elle décide de s’en écarte r. Rapport au Roi, p. 31.  
12  Articles 36, 125 et 176 du projet d’arrêté  royal, concernant respectivement le co ntrôle des entreprises d’assurance, des 
établissements de crédit et de s entreprises d’investissement. 
3 1.4 Le cadre général régissant l’exercice des nouvell es missions de contrôle confiées à la BNB est 
largement calqué sur celui qui s’appliquait à la CBFA13 et au Comité des risques et établissements 
financiers systémiques (CREFS), en ce qui concerne  le contrôle des établissement systémiques.  
1.5 Enfin, le projet d’arrêté royal règle certaines qu estions qui se posent en conséquence du transfert de 
nouvelles missions à la BNB, comme par exemple les questions concernant sa structure de 
gouvernance et les ressources humaines et fina ncières nécessaires pour accomplir ces missions.  
1.5.1 Premièrement, le projet d’arrêté royal introduit quelques modifications limitées en ce qui concerne 
les organes de la BNB et sa structure de gouve rnance. Ces modifications comprennent, notamment, 
la création d’une Commission des sanctions, qui sera un nouvel organe de la BNB statuant sur 
l’imposition des amendes administratives et des ast reintes applicables aux établissements soumis 
au contrôle prudentiel de la BNB14. 
1.5.2 Deuxièmement, les membres du personnel qui so nt principalement affectés à l’exécution des 
missions de contrôle prudentiel au sein de l’actuelle CBFA seront transférés de plein droit à la BNB au moment où le transfert des missions de contrôle microprudentiel à la BNB sera effectif
15.  
En outre, les deux membres du comité de dir ection de la CBFA qui sont responsables des 
départements de la CBFA chargés de l’exercice de s missions de contrôle transférées seront affectés 
à la BNB pour la période restant à courir de leur mandat actuel ; ces deux membres auront le statut de mandataire spécial
16. 
1.5.3 Troisièmement, le transfert des missions pruden tielles à la BNB s’étendra également aux droits et 
aux obligations liés à ces tâches qui résultent d’activités antérieures de la CBFA. La charge financière effective issue de ces obligations, sous la  forme de passifs, ne devrait néanmoins pas être 
supportée par la BNB, puisqu’elle sera habilitée à mettre ces obligations financières à charge des 
                                                 
13  À cet égard, il est souligné que les règles concernant le s ecret professionnel seront scindé es en une disposition générale 
s’appliquant à l’ensemble des missions de  la BNB (nouvel article 35 de la loi relative à la BNB, article 194 du projet 
d’arrêté royal) et un ensemble de dis positions visant spécifiqueme nt les missions de contrô le prudentiel de la BNB 
(nouveaux articles 51 à 53 de la loi relati ve à la BNB). Une limitation de responsab ilité similaire s’appliquera également 
à la BNB (article 12bis §3 de la loi rela tive à la BNB, article 187 du projet d’ arrêté royal, rapport au Roi, p. 43). 
14  Nouveaux articles 17 et 46 de la loi rela tive à la BNB (articles 188 et 195 du projet d’arrêté royal). Rapport au Roi, p. 8. 
La Commission des sanctions  comprend six membres, dont 4 ma gistrats, qui sont désignés pa r le Roi et ne peuvent être 
relevés de leurs fonctions que s’ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de celles-ci ou s’ils ont 
commis une faute grave. En plus des incompatibilités qui s’ appliquent aux membres des au tres organes de la BNB en 
vertu de l’article 25 de la loi relative à la BNB, les membre s de la Commission des sanctions  seront soumis à leur propre 
régime d’incompatibilités (par exemple, pendant les trois an s qui précèdent leur nomination, ils ne peuvent pas avoir été 
membre du comité de direction de la  BNB, ni du personnel de la BNB ou du CREFS, nouvel article 46 §4 de la loi 
relative à la BNB). La Commission doit en outre arrêter ses règles de  déontologie (nouvel article 46 §8 de la loi relative à 
la BNB).  
15  Cela comprend aussi les memb res du personnel qui fournissent le soutien ju ridique, administratif et informatique y 
afférent (article 336 du projet d’arrêté royal). La BCE comprend que le co mité de préparation a fixé le nombre de 
personnes qui doivent être transférées conf ormément à ce principe de  répartition, en tenant compte de la nécessité 
d’assurer la continuité du contrôle et  celle du fonctionnement des deux autorités, et qu’il a également identifié les 
personnes concernées (rapport au Roi, p. 5).   
16  Article 337 du projet d’arrêté royal (rapport au Roi, p. 9 et 69). Ils seront soumis au régi me d’incompatibilités figurant 
aux articles 25 et 26 de la loi relative à la BNB et seront assim ilés aux membres du Comité de  direction de la BNB pour 
ce qui est du contrôle du respect des règl es de déontologie. Les autres dispositi ons de la loi relative à la BNB qui 
concernent les membres du Comité de direction ne leur seront toutef ois pas applicables.  
4 établissements contrôlés dans la mesure où ell es ne seraient pas suffisamment couvertes par les 
provisions et les réserves transférées de la CBFA à la BNB17. 
1.5.4 Quatrièmement, l’exercice des missions prude ntielles transférées à la BNB sera financé par une 
contribution que la BNB mettra à charge  des établissements qu’elle contrôle18, c’est-à-dire selon un 
modèle similaire à celui qui est ac tuellement appliqué pour  le financement des missions de contrôle 
de la CBFA19. À cette fin, les frais de fonctionnement  de la BNB seront dûment identifiés et 
séparés dans ses livres, ce qui sera vérifié par le co mité d’audit de la BNB. Le réviseur de la BNB 
certifiera la méthode de calcul et le montant total de ces coûts.  
 2.  Observations générales 
2.1 La BCE note que le projet d’arrêté royal met en œuvre la réforme de la surveillance en Belgique 
dont les principes sont énoncés dans la loi du 2 juillet 2010, de sorte que toutes les observations et les recommandations contenues dans l’avis CON/ 2010/7 de la BCE s’appliquent également en 
l’espèce. La BCE relève néanmoins que l’exerci ce des missions de contrôle prudentiel sera 
pleinement intégré au sein de la BNB, sans qu’une entité juridique distincte soit créée
20.  
2.2 La coopération entre la BNB et la future FSMA dans l’exercice de leurs missions respectives ne 
devrait pas avoir d’incidence sur l’accomplissement par la BNB, de manière indépendante, de ses 
missions dans le cadre du Système européen de banques centrales (SEBC)21. Il convient de tenir 
dûment compte de ce principe général, en particulie r lors de l’élaboration du protocole qui doit être 
conclu entre la BNB et la future FSM A en vertu du projet d’arrêté royal22. 
 3.  Observations spécifiques 
Indépendance de la banque centrale et interdiction du financement monétaire 
3.1 En ce qui concerne le financement des missions de contrôle prudentiel transférées à la BNB
23, la 
BCE rappelle qu’en vertu du principe de l’indépe ndance financière, une banque centrale nationale 
(BCN) doit disposer de moyens suffisants pour  accomplir non seulement ses missions liées au 
                                                 
17  Article 335, deuxième alinéa, du projet d’arrêté royal. Rapport au Roi, p. 67. 
18  Nouvel article 12bis §4 de la lo i relative à la BNB (article 187 du projet d’arrêté royal).  
19  Dans l’attente de l’adoption d’un arrêté  royal régissant le financement des missions  de contrôle prudentiel de la BNB en 
vertu du nouvel article 12bis §4 de la loi re lative à la BNB, c’est l’arrêté roya l du 22 mai 2005 relatif à la couverture des 
frais de fonctionnement de la CBFA qui s’appliquera, à titre transitoire, au  calcul des contributions dues par les 
établissements contrôlés (article  343 §1 du projet d’arrêté royal). Pour l’anné e 2011, c’est-à-dire l’année du transfert des 
missions, la BNB appellera les c ontributions dont le calcul sera effectué par la CBFA en vertu de l’arrêté royal du 22 mai 
2005. Ces contributions doivent être cons idérées comme une avance à valoir sur le  montant final dû à la BNB pour cette 
année en vertu du futur arrêté royal régissant le financemen t des missions de contrôle prude ntiel de la BNB (article 343 
§3 du projet d’arrêté royal). 
20  La possibilité que ces missions de contrôle prudentiel soient exercées par une entité juridique distincte avait suscité 
certaines préoccupations, exprim ées dans l’avis CON/2010/7.  
21  Avis CON/2003/19. 
22  Ce protocole doit couvrir tous les cas où la loi prévoit une consultation ou une information entre les deux autorités, ainsi 
que les cas où une concertation entre celles-ci est nécessaire pour assurer une application uniforme de la législation 
(articles 36, 125 et 176 du projet d’arrêté royal). 
23  Conformément à un arrêté roya l qui doit être adopté sur le fondement du nouvel  article 12 §4 de la loi relative à la BNB. 
5 SEBC, mais également ses missions nationales24. Les missions transférées à la BNB ne devraient 
pas avoir d’incidence sur la capacité de celle-ci à accomplir ses missions liées au SEBC d’un point de vue opérationnel et financier. La BCE comprend qu ’à cette fin, le projet d’arrêté royal prévoit 
que l’exercice des missions de contrôle prudentiel transférées à la BNB sera financé au moyen d’une contribution que la BNB sera autorisée à mettre à charge des établissements contrôlés
25. La 
BCE relève également que dans le cadre des tr avaux du comité de préparation, la BNB a pu 
apprécier les ressources financières et humain es supplémentaires qui seraient mises à sa disposition 
dans le cadre du transfert (y compris les conditi ons d’emploi du personnel transféré), ainsi que les 
coûts liés au transfert. La BCE est favorable aux di spositions du projet d’arrêté royal relatives au 
financement des nouvelles missions de la BNB, sous réserve des garanties précisées ci-dessous.  
3.2 Les dispositions en vertu desquelles une BCN succède juridiquement aux engagements d’une 
autorité de contrôle distincte sont susceptibl es de soulever des questions sous l’angle de 
l’indépendance financière et du respect de l’ interdiction du financement monétaire énoncée à 
l’article 123, paragraphe 1, du traité26, lu en liaison avec le règlement du Conseil (CE) n°3603/93 
du 13 décembre 1993 précisant les définitions dans  le cadre de l’application des interdictions 
énoncées à l’article 104 et à l’artic le 104 B, paragraphe 1 du traité27. À cet égard, la BCE comprend 
que l’attribution à la BNB des missions et d es pouvoirs de la CBFA est accompagnée de mesures 
protégeant la BNB eu égard aux obligations fi nancières résultant d’activités de la CBFA 
antérieures au transfert des missions28. La BCE comprend que ces obligations financières 
comprendraient, par exemple, tout contentieux en cours ou à venir trouvant son origine dans la 
période antérieure au transfert des missions à la  BNB ou encore toute obligation financière issue 
des relations d’emploi qu’un nouveau membre du personnel de la BNB aurait pu avoir avec la 
CBFA29.   
3.3 Le principe de l’indépendance financière requiert que  les nouvelles missions transférées à la BNB 
soient adéquatement financées par les contributions  mises à charge des établissements contrôlés et 
que leur exercice ne donne pas lieu à des pertes pour la BNB. La BCE comprend que les modalités 
concrètes du financement des missions de contrôle prudentiel de la BNB au delà de l’année 2011 
seront définies dans un arrêté royal qui doit encore être adopté30. Cette autre réglementation doit 
faire l’objet d’une consultation distincte, fondée su r l’article 127, paragraphe 4, et l’article 282, 
paragraphe 5, du traité.  
                                                 
24  Voir le rapport sur la convergence de  la BCE de mai 2010, p. 21, et notamme nt l’avis CON/2009/93, point 3.1.5.  
25  Rapport au Roi, p. 43. 
26  Avis CON/2010/33, point 3.2.3. 
27  JO L 332 du 31.12.1993, p.1. 
28  Rapport sur la convergence de la BCE de mai 2008, p. 23 et 24; voir l’avis CON/2005/24, point 12, et l’avis 
CON/2005/39, point 9. 
29 Avis CON/2010/33, points 3.2.3. et 3.2.4. 
30  Nouvel article 12bis §4 de la loi relative à la BNB (a rticle 187 du projet d’arrêté royal) et article 343 § 1er du projet 
d’arrêté royal. Voir aussi la note de bas de page 19.  
6 3.4 La sécurité juridique serait renforcée si le projet  d’arrêté royal prévoyait expressément que le 
transfert à la BNB des engagements issus des activités antérieures de la CBFA31 s’accompagne du 
transfert concomitant à la BNB des actifs, y comp ris les provisions et les réserves correspondantes, 
qui étaient à la disposition de la CBFA pour l’accomplissement de ses missions. 
3.5 En ce qui concerne le personnel de la CBFA qui es t transféré à la BNB, la BCE souligne que du 
point de vue de l’indépendance de la banque central e, la BNB devrait être libre de conserver à son 
service le personnel nécessaire, d’un point de vu e quantitatif et qualitatif, pour l’accomplissement 
de toutes ses missions et devrait également avoir la maîtrise de l’ensemble de son personnel32. Il 
serait utile de clarifier ce qui précède dans le proj et d’arrêté royal par une disposition expresse.  
Coexistence entre la compétence de  la BNB en matière de surveillance et les pouvoirs de contrôle 
de la FSMA  
3.6 En vertu de l’article 127, para graphe 2, quatrième tiret, du tra ité, ainsi que de l’article 3.1, 
quatrième tiret, et de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC »), en liaison avec les dérogations prévues en vertu de l’article 139 du traité et de l’article 42.1 des statuts du SEBC, l’une des missions fondamentales du SEBC est de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. À cet effet, la BCE et les BCN des Ét ats membres dont la monnaie est l’euro peuvent 
accorder des facilités, et la BCE peut arrêter d es règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la 
solidité des systèmes de compensation et de paiement s au sein de l’Union et avec les pays tiers. La 
compétence de l’Eurosystème en matière de surveillance des systèmes de paiement, de 
compensation et de règlement découle de ces dispositions
33. La compétence en matière de 
surveillance est également inhérente à la mission du SEBC de contribuer à la stabilité du système financier visée à l’article 127, para graphe 5, du traité, qui est reflété à l’article 3.3 des statuts du 
SEBC. De plus, la mise en œuvre de la politique mo nétaire dans la zone euro visée à l’article 127, 
paragraphe 2, premier tiret, du traité, reflété à l’article 3.1, premier tiret, des statuts du SEBC, 
dépend de l’existence de systèmes et d’infrastructures de marché fiables et efficaces. La promotion du bon fonctionnement de ces infrastructures de pa iement, de compensation et de règlement est 
donc une mission fondamentale de l’Eurosystème
34. La BNB a en outre traditionnellement exercé 
de larges pouvoirs de surveillance sur les systèmes de liquidation en vertu de son cadre juridique 
national35.  
                                                 
31  Article 335 du projet d’arrêté royal. 
32  Voir l’article 29, paragraphe  2, des statuts de la BNB. 
33  De plus, les activités de surveillance de certaines BCN d’États membres dont la monnaie est l’euro s’exercent sur le 
fondement des législati ons et des réglementations natio nales qui complètent et, dans certains cas, reprennent la 
compétence de l’Eurosystème. La comp étence en matière de surveillance de s BCN des États memb res dont la monnaie 
n’est pas l’euro est énoncée dans les législations et réglementations nationales. 
34  Voir aussi le cadre de surveillance de l’Eurosystème (« Eurosystem Oversi ght Policy Framework ») du 20 février 2009, 
publié sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivan te : http://www.ecb.europa.eu. 
35  Article 8 de la loi relative à la BNB et article 23 §3 de la loi du 2 août 2002. 
7 3.7 La BCE est favorable à la disposition du projet d’arrêté royal selon laquelle le contrôle exercé par 
la CBFA est sans préjudice de l’exercice par la  BNB des pouvoirs qui sont actuellement les siens36. 
Cela est particulièrement important pour les missi ons qui incombent à la BNB en vertu du traité et 
des statuts du SEBC. À cet égard, la BCE relève que la coopération entre la BNB et la future FSMA dans l’exercice de leurs missions respectives ne devrait pas avoir d’incidence sur l’accomplissement par la BNB, de manière indépendante, de ses missions dans le cadre du SEBC
37, 
et notamment ses missions de surveillance.  
3.8  Néanmoins, eu égard au contexte décrit ci-dessus, le projet d’arrêté royal devrait être plus détaillé 
afin d’assurer qu’il reflète de manière adéquate les compétences de la BNB en matière de surveillance des infrastructures, telles qu’elles sont définies dans le traité, les statuts du SEBC et les 
actes juridiques nationaux. Le projet d’arrêté roya l doit veiller à ce que les pouvoirs de la future 
FSMA soient complétés et équilibrés par la participat ion adéquate de la BNB, qui est chargée de la 
surveillance des systèmes de paiement, de compen sation et de liquidation. Une telle modification 
du projet d’arrêté royal permettrait d’éviter le  risque de duplication des tâches accomplies d’une 
part par la future FSMA du point de vue du contrôle  et d’autre part par la BNB du point de vue de 
la surveillance. Cela serait aussi plus efficace pour les infrastructures de marché. Pour ces raisons, 
la BCE considère que les rôles respectifs de la future FSMA et de la BNB devraient être expressément reflétés dans le projet d’arrêté ro yal et y faire l’objet d’une description spécifique 
afin de prendre en compte ces considérations.  
Divergences entre la FSMA et la BNB en ce qui  concerne l’adoption de mesures individuelles à 
l’encontre d’établissements financiers  
3.9 En vertu du projet d’arrêté royal, la future FSM A sera habilitée, dans le cadre de sa mission de 
contrôle du respect des règles de conduite, à prendre des mesures à l’encontre de certains établissements financiers soumis au  contrôle prudentiel de la BNB
38. En cas d’infraction grave aux 
règles de conduite par un tel établissement fina ncier, la future FSMA informera la BNB des 
infractions reprochées et pourra, sous certain es conditions, prendre les mesures suivantes à 
l’encontre de cet établissement : i) interdire ou suspendre l’exercice (de tout ou partie) de l’activité de l’établissement en question, ou ii) enjoindre le remplacement de sa direction
39. Lorsque ces 
infractions sont systématiques, les mesures co mprennent le pouvoir de demander à la BNB de 
révoquer l’agrément d’un tel établissement40. Dans ce cadre, la BCE comprend qu’il faut distinguer 
deux principaux cas de figure : 
                                                 
36  Nouvel article 33 de la loi du 2 août 2002 (article 212 du projet  d’arrêté royal), faisant notamment référence à l’article 8 
de la loi relative à la BNB en ce qui concerne la surveillance. 
37  Avis CON/2003/19, voir égalemen t ci-dessus, le point 2.2. 
38  Il s’agit des établissements de crédit, des sociétés de bourse et des compagnies d’assurances (voir le nouvel article 36bis, 
§1 et §2, de la loi du 2 août 2002, ar ticle 215 du projet d’arrêté royal). 
39  Nouvel article 36bis §2, 1° et 2°, de la loi du 2 août 2002 (a rticle 215 du projet d’arrêté royal). Rapport au Roi, p. 38 et 
57. 
40  Nouvel article 36bis §2, 3°, de la loi du 2 août 2002. 
8 a) Lorsque la future FSMA demande à la BNB de révoquer un agrément, la BNB ne peut 
refuser de donner suite à cette demande que si la  révocation est de nature à compromettre la 
stabilité du système financier. La BNB doit motiver  sa décision et la future FSMA peut faire 
appel de celle-ci auprès du ministre des Finan ces. Dans ce cas, le ministre statuera de 
manière définitive sur la question. 
b) Lorsque les mesures envisagées par la future FSMA ne concernent pas la révocation de 
l’agrément d’un établissement financier, elles s ont notifiées à la BNB, qui ne peut s’opposer 
à ces mesures que si elles sont de nature à co mpromettre la stabilité du système financier ou 
si elles aboutiraient à suspendre ou interdire entièrement l’activité d’un établissement41.  
À défaut d’accord entre la BNB et la future  FSMA, il appartient à un collège d’arbitrage 
composé de trois arbitres désignés par la BNB et la FSMA (et ne faisant partie ni de leur personnel ni de leurs organes de décision)
42 de décider si les mesures portent atteinte à la 
stabilité financière43. Cette décision est contraignante et non susceptible de recours44.  
La BCE serait favorable à ce que le projet d’arrê té royal clarifie la répartition des responsabilités 
légales confiées, d’une part, à la future FSMA et , d’autre part, à la BNB en tant qu’autorité 
responsable pour le contrôle prudentiel des établi ssements financiers et banque centrale chargée de 
contribuer à la stabilité du système financier. En ce qui concerne les mesures décrites au point b), au lieu de prévoir le recours à un collège d’arbitrage,  le projet d’arrêté royal pourrait conférer à la 
BNB le droit d’opposer un veto aux mesures propo sées par la future FSMA pour des raisons liées à 
la stabilité financière. Une autre possibilité serait de  conférer à la BNB le droit d’émettre un avis 
non contraignant, soumis à la future FSMA. Si apr ès avoir examiné l’avis de  la BNB, la future 
FSMA décide de maintenir sa décision de prendre les mesures proposées, il lui appartient d’émettre un avis motivé justifiant les raisons pour lesquelles e lle prend une telle décision en dépit de l’avis 
de la BNB quant aux possibles répercussions des mesures sur la stabilité du système financier.  
Échange d’informations  
3.10 Le projet d’arrêté royal prévoit également que la BNB et la future FSMA peuvent échanger des 
informations dans la mesure où cela est néce ssaire pour l’accomplissement de leurs missions 
respectives. Une telle transmission doit être accomp agnée des mesures de protection adéquates afin 
de garantir la confidentialité des informations. À cet égard, la BCE comprend que le projet d’arrêté 
royal permet que des données confidentielles so ient communiquées à la BCE, pas uniquement en 
qualité d’autorité monétaire, mais aussi pour  l’accomplissement des missions liées au SEBC 
figurant à l’article 127 du traité
45. L’accès aux informations prudentielles et la coopération avec les 
                                                 
41  Nouvel article 36bis § 3, deux ième et troisième alin éas, de la loi du 2 août 2002. La d écision de la BNB de s’opposer aux 
mesures envisagées doit être motivé e. Rapport au roi, p. 14 et 23. 
42  Un membre du collège d’arbitrage est désigné par la BNB, un autre par la future FSMA et ces deux membres en 
choisissent un troisième (nouvel articl e 36bis §4 de la loi du 2 août 2002). 
43  Nouvel article 36bis § 3, quatrième alinéa , de la loi du 2 août 2002. Les mesures peuvent également être prises par la 
future FSMA si la BNB décide de ne pa s engager la procédure d’arbitrage bien qu’elle estime que les mesures sont de 
nature à compromettre la stabilité financière. 
44  Nouvel article 36bis § 4, neuvième alinéa, de la loi du 2 août 2002. 
45  Nouvel article 52 §1, 1° et 2°, de  la loi relative à la BNB (artic le 195 du projet d’arrêté royal). 
9 autorités de surveillance financière est essentiel aux fins de la surveillance macroprudentielle, 
laquelle est à son tour indispensab le pour la bonne conduite de la po litique monétaire, et contribue 
à réduire la charge de déclaration reposant sur les établissements. La récente crise financière a montré que du point de vue de la stabilité fina ncière, la BCE doit jouer un rôle en cas de crise 
affectant les marchés financiers et, dans ce cadre, la disponibilité des informations pertinentes ainsi 
que la faculté de les interpréte r sont d’une importance cruciale. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 janvier 2011. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET