En conséquence, la PRAC apparaît encore dans les trois actes de base existants visés par la présente proposition et reste applicable (conformément à l’article 5 bis de la décision comitologie) dans ces actes tant que ceux-ci n’auront pas été formellement modifiés et adaptés au traité de Lisbonne.

La définition des actes délégués, telle qu’elle résulte de l’article 290, paragraphe 1, est d’un point de vue rédactionnel très proche de celle des actes qui relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (ci-après la «décision comitologie»). Dans les deux cas, en effet, les actes en question sont de portée générale et visent à modifier ou à compléter certains éléments non essentiels de l’acte législatif.

Un règlement distinct doit être proposé pour l’alignement de ces actes, car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base. Dans les trois cas, le Royaume-Uni et l’Irlande ont décidé de participer, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité, et le Danemark ne participe pas, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité.

Parallèlement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du TFUE une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle, la présente proposition porte sur l’alignement de trois actes législatifs dans le domaine de la justice, qui renvoient toujours à la procédure de réglementation avec contrôle.

Au moment de l’adoption du règlement (UE) nº 182/2011, la Commission s’est engagée à réviser les dispositions relatives à ladite procédure pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’alignement de ces actes avait déjà été proposé par la Commission en 2013, également dans une proposition distincte, mais en raison de la stagnation des négociations interinstitutionnelles sur ces dossiers, la Commission, comme annoncé dans son programme de travail 2015, a retiré cette proposition.

La question de l’alignement a été soulevée de nouveau lors des discussions sur la révision de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Toutes les institutions ont reconnu la nécessité de l’alignement et la Commission s’est engagée à présenter, d’ici la fin de 2016, une nouvelle proposition relative à l’alignement des actes législatifs qui contiennent encore des références à la procédure de réglementation avec contrôle. La présente proposition est la concrétisation de cet engagement.

Parallèlement, l’accord interinstitutionnel et la convention d’entente sur les actes délégués qui y est annexée améliorent également le cadre relatif aux actes délégués et répondent ainsi à la préoccupation majeure qui a souvent empêché le Conseil d’accepter les actes délégués, à savoir la consultation des experts des États membres. L’accord contient désormais un engagement clair en faveur d’une consultation systématique des experts des États membres au cours de la préparation des actes délégués, y compris sur le projet de texte, ce qui signifie qu’une condition essentielle à l’aboutissement d’une deuxième tentative d’alignement des anciennes dispositions relatives à la PRAC sur le traité de Lisbonne est remplie. Cet engagement est désormais inscrit en toutes lettres dans les nouvelles clauses types qui doivent être utilisées lors de la rédaction d’habilitations en faveur de la Commission. Par ailleurs, l’accord reconnaît clairement le rôle important d’une coopération et d’un échange de vues anticipés avec le Parlement européen concernant les actes délégués. Il confirme que le Parlement européen doit recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, y compris les projets d’actes délégués, et prévoit un accès systématique et facilité des experts du Parlement européen aux réunions des groupes d’experts de la Commission qui préparent des actes délégués. Enfin, l’accord prévoit que la Commission peut être invitée à des réunions au Parlement européen (ou au Conseil) pour procéder à de nouveaux échanges de vues sur la préparation d’actes délégués.

L’adaptation au régime des actes délégués n’aura aucune incidence sur les procédures en cours dans lesquelles un avis a déjà été émis par un comité conformément à la décision comitologie.

2.Méthode d’alignement et principaux éléments de la proposition

Pour déterminer le champ d’application de la présente proposition, la Commission est partie des actes juridiques visés par la proposition d’alignement législatif correspondante qu’elle avait adoptée en 2013. Les actes qui ont fait l’objet de propositions législatives distinctes entre-temps ne figurent pas dans la présente proposition. Il s’agit de deux actes dans le domaine de la justice: le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ont entre-temps été alignés par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

Dans les propositions d’alignement de 2013, l’approche législative choisie ne consistait pas à modifier les actes de base concernés individuellement, mais à prévoir de manière générale que les références à la PRAC contenues dans les actes de base devaient être lues comme des références à l’article 290 ou aux articles 290 ou 291. Selon cette approche, il aurait toujours fallu lire chaque acte de base en combinaison avec le règlement omnibus applicable, si celui-ci avait été adopté.

Compte tenu des difficultés que le Conseil, en particulier, avait avec cette technique, l’approche retenue dans la présente proposition est différente. Il est désormais proposé de modifier chaque acte de base concerné. Cette approche est similaire à celle qui avait été retenue pour l’introduction des dispositions relatives à la PRAC lors d’une opération semblable en 2007. En conséquence, un certain nombre de modifications sont apportées à chaque acte de base. La disposition d’habilitation, c’est-à-dire le texte contenant l’habilitation matérielle relative à la PRAC, est reformulée et suit le libellé des clauses types afférentes aux articles portant délégation de pouvoirs. L’article type relatif à l’exercice de la délégation, c’est-à-dire l’article de procédure, est inséré dans chaque acte de base et les références à la PRAC sont supprimées. Pour chaque acte, il est mentionné expressément si l’habilitation permet de modifier l’acte de base. Les nouvelles clauses types prévoyant la consultation des experts des États membres lors de la préparation des actes délégués sont désormais incluses dans chaque acte de base. Aucune habilitation ne prévoit la modification d’autres actes.

Pour ce qui est du choix entre une habilitation portant sur des actes délégués et une habilitation portant sur des actes d’exécution, les propositions d’alignement de 2013 étaient fondées sur l’hypothèse selon laquelle les mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle correspondent en principe à celles qui peuvent faire l’objet de délégations de pouvoir au sens de l’article 290 du TFUE.

L’hypothèse générale qui sous-tend la nouvelle proposition est que l’évaluation réalisée aux fins des propositions omnibus de 2013 reste valable. Ni les négociations concernant lesdites propositions, ni la jurisprudence sur le sujet, ni le résultat de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» n’ont entraîné la définition de nouveaux critères qui auraient nécessité une réévaluation globale.