A4-0029/97

Résolution sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur, établi selon l'article 13 de la directive 89/48/CEE (COM(96)0046 - C4-0194/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0046 - C4-0194/96),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0029/97),

A. considérant que la directive 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.)) constitue le premier instrument visant à établir, sous forme d'une approche horizontale, un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, de manière à faciliter la libre circulation, le libre établissement et la libre prestation des services des citoyens communautaires concernés,

B. considérant que le système général est déjà complété par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.)) et tenant compte du fait que la Commission en propose aussi une nouvelle modification, à travers sa proposition de directive instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires et complétant le système général ((JO C 115 du 19.4.1996, p. 16.)),

C. considérant que le rapport de la Commission est d'une utilité primordiale, si l'on entend suivre l'évolution de l'application pratique du système général de reconnaissance des diplômes et percevoir les problèmes que cette application soulève

D. considérant le nombre des pétitions - plus de 100 - présentées depuis l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire 5 ans à compter du 4 janvier 1991 (voir article 12 de la directive 89/48/CEE);

1. se félicite de la qualité du rapport de la Commission, dont le mérite essentiel réside dans le fait qu'il recense les principaux problèmes inhérents à l'application de la directive 89/48/CEE, en insistant sur des cas particuliers de professions, qui soulèvent des questions spécifiques et d'une complexité certaine; apprécie aussi sa tentative d'envisager des voies de solutions, en vue d'une amélioration du fonctionnement du système général, dont certaines prendront ultérieurement la forme de modifications aux dispositions de la directive 89/48/CEE;

2. reconnaît que des progrès significatifs ont été accomplis ces sept dernières années sur la voie de la reconnaissance mutuelle par les États membres des diplômes universitaires et des qualifications professionnelles, développant toujours davantage la possibilité pour les citoyens de l'UE qui le souhaitent, d'utiliser les diplômes et l'expérience professionnelle qu'ils ont obtenus dans un pays, pour pratiquer leur profession dans d'autres États membres; invite donc la Commission à poursuivre auprès des États membres, ainsi qu'auprès de leurs établissements universitaires et organisations professionnelles, sa tâche de persuasion, pour supprimer tous les obstacles légaux ou pratiques subsistants à une reconnaissance mutuelle complète;

3. se félicite, tout particulièrement, de voir la Commission faire siennes les solutions apportées par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment à travers son arrêt Vlassopoulou du 7 mai 1991 ((Aff. C-340/89, Recueil 1991, p. I-2357.)); estime que le raisonnement tenu par la Cour de justice, dans l'arrêt en question, constitue un progrès considérable pour l'ensemble de la problématique de la reconnaissance des diplômes, étant donné qu'il porte indistinctement sur des cas de professions qui ne sont couverts ni par le système général, ni par les systèmes dits «sectoriels»;

4. attire en outre l'attention de la Commission sur les difficultés résultant d'une absence de définition précise du niveau de l'enseignement supérieur et souhaite que cette question soit clarifiée;

5. confirme son attachement au principe de confiance mutuelle, qui trouve son expression dans l'article 3 de la directive 89/48/CEE; souligne toutefois que ce principe peut être sérieusement mis en cause par un recours inconsidéré, voire abusif, de la part des autorités nationales à des mesures de compensation prévues à l'article 4 de cette même directive, mais dont l'application n'est pas toujours justifiée;

6. demande à cet égard une plus grande vigilance de la part de la Commission, lorsqu'elle en vient à examiner des plaintes présentées par des citoyens communautaires; exprime sa conviction qu'un fonctionnement efficace du système général de reconnaissance des diplômes, mis en place par la directive 89/48/CEE, repose essentiellement sur un équilibre raisonnable entre les dispositions de ses articles 3 et 4, ainsi que sur la recherche de solutions plus simples et plus souples;

7. se félicite que la Commission défende dans son rapport la position selon laquelle l'article 3 de la directive 89/48/CEE est suffisamment clair, précis et catégorique pour produire un effet direct, et fait observer que dans son arrêt Panagiotopoulou (affaire T-16/90), le tribunal de première instance s'est également prononcé, le 11 février 1992, en faveur d'un effet direct de cet article;

8. constate, non sans inquiétude, avec la Commission, que les migrants ignorent les mécanismes du système général; souhaite un dialogue renforcé entre les autorités nationales et la Commission, un véritable système d'information appropriée et une plus grande transparence à tous les niveaux;

9. demande toutefois, dans ce contexte et eu égard aux nombreuses pétitions présentées, que le Conseil et la Commission renforcent leurs efforts tendant à reprendre dans la directive l'obligation de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise après l'obtention du diplôme afin d'assurer de manière plus satisfaisante l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre circulation;

10. se félicite sur ce point du rôle joué par les coordonnateurs nationaux - dont la nomination est prévue à l'article 9 de la directive 89/48/CEE - et appuie les initiatives de la Commission visant à renforcer leur rôle;

11. est conscient, d'autre part, que la directive ne peut que s'appliquer aux ressortissants communautaires; juge toutefois contradictoires les dispositions que celle-ci comporte en matière des formations acquises en partie dans des pays tiers; considère que la persistance de cette contradiction empêche toute solution à un problème ayant tendance à prendre des dimensions préoccupantes dans certains Etats membres;

12. prend note de l'intention de la Commission de ne pas proposer des changements de fond à la directive 89/48/CEE, mais l'invite à lui soumettre, le plus tôt possible, des amendements limités, en particulier sur l'article 4, permettant d'améliorer le système en vigueur;

13. considère avec intérêt l'échéance de 1999, pour laquelle la Commission s'engage à présenter une étude sur la directive 92/51/CEE, qui lui offrira la possibilité de réexaminer le fonctionnement du système général, dans sa globalité; se réserve, toutefois, la possibilité d'exercer d'ici là un contrôle régulier sur la Commission, par le biais des moyens habituels de contrôle parlementaire;

14. constate que la règle du numerus clausus en vigueur dans certains Etats membres de l'Union pourrait, avec le développement de la mobilité communautaire, poser problème à terme; invite la Commission à entreprendre une étude sur ce sujet;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.