Projet Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fond de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fond

EXPOSÉ DES MOTIFS

En cas de catastrophe majeure survenant dans l'Union européenne ou dans les pays candidats avec lesquels l'Union mène des négociations d'adhésion, l'UE devrait disposer des moyens de contribuer aux secours d'urgence et au retour rapide à la normale en ce qui concerne les conditions de vie de base dans les zones affectées.

La Commission a par conséquent proposé la création d'un Fond de solidarité de l'Union européenne, destiné à faire face aux catastrophes.

Le montant annuel maximum qui pourrait être mobilisé par le Fond s'élève à un milliard d'euros.

Afin de garantir la flexibilité financière nécessaire et la rapidité d'intervention du Fond, les crédits affectés à ce dernier seraient mis à disposition au-dessus des plafonds annuels des rubriques concernées des perspectives financières et leur mobilisation devrait s'effectuer au moyen d'une procédure accélérée.

Projet Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fond de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fond

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne conviennent du mécanisme de flexibilité suivant, concernant un Fond de solidarité de l'Union européenne [1], ci-après: «le Fond».

[1] Règlement.

Le Fond est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation.

2. Le Fond est doté d'un montant annuel d'un milliard d'euros. Au 1er octobre de chaque année, il convient qu'un quart du montant annuel soit encore disponible pour couvrir les besoins survenant jusqu'à la fin de l'exercice.

3. Lorsque le Fond est mobilisé, dans les conditions prévues par l'acte de base régissant cet instrument, les dépenses correspondantes sont inscrites dans le budget au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières, telles que visées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [2].

[2] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

4. Aux fins de la mobilisation du Fond, la Commission présente un avant-projet de budget rectificatif. Dans le même temps, la Commission engage une procédure de trilogue, le cas échéant dans une forme simplifiée, pour s'assurer de l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité de recourir au Fond et sur le montant à prélever. Sur la base des résultats de ce trilogue, les deux branches de l'autorité budgétaire s'emploient à adopter le budget rectificatif lors d'une lecture unique par chacune des institutions concernées.

5. Le présent accord interinstitutionnel s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2002 et pour la durée des perspectives financières actuelles, telles que définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Fait à Bruxelles, le [...]

Pour le Parlement européen Pour le Conseil Pour la Commission européenne

La Présidente Le Président Le Président

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