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Bruxelles, le 11.12.2007

COM(2007) 804 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction: vers un nouveau programme communautaire de Lisbonne (PCL) (...)3

2. Renforcer et renouveler le PCL (...)3

3. Les dix objectifs essentiels du nouveau PCL dans les quatre domaines prioritaires (...)4

3.1. Investir dans les ressources humaines et moderniser les marchés du travail (...)6

3.2. Exploiter le potentiel des entreprises et notamment des PME (...)7

3.3. Investir dans la connaissance et l’innovation (...)10

3.4. Énergie et changement climatique (...)12

4. Politique extérieure (...)14

5. Assurer la mise en œuvre du PCL (...)15

ANNEXE (...)17

1. Introduction: vers un nouveau programme communautaire de Lisbonne (PCL)

Un étroit partenariat entre les États membres et la Communauté est au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Tandis que les États membres mettent en œuvre leurs politiques dans le cadre des programmes nationaux de réforme, des actions complémentaires au niveau communautaire sont essentielles pour compléter et renforcer ces mesures nationales. Les actions au niveau communautaire peuvent fournir, par exemple, un cadre juridique et/ou stratégique commun; elles permettent d’assurer la coordination avec les États membres; de plus, la Communauté joue directement un rôle en complétant les ressources des régions et des États membres défavorisés, par exemple à travers les programmes relevant de la politique de cohésion. Des progrès dans la création des conditions générales appropriées à la fois au niveau des États membres et au niveau de la Communauté sont nécessaires pour accroître fortement la croissance et l’emploi dans l’UE.

La présente communication propose le programme communautaire de Lisbonne (PCL) pour la période 2008-2010 en exposant, comme dans le programme national de réforme d’un État membre, les mesures essentielles au niveau de la Communauté. Cette proposition de nouveau PCL repose sur les lignes directrices intégrées et les quatre domaines d’action prioritaires définis par le Conseil européen de printemps 2006. Elle intègre les actions à entreprendre au niveau communautaire pendant le prochain cycle, comme proposé dans le rapport stratégique de la Commission devant être adopté lors du Conseil européen de printemps 2008. Elle présente une série d’actions ambitieuses mais réalistes à accomplir au niveau communautaire d’ici 2010. Un élan politique concerté de toutes les institutions de l’UE est requis pour parvenir à un accord sur ces mesures dans les trois prochaines années afin d’accroître la croissance et l’emploi.

2. Renforcer et renouveler le PCL

Le premier programme communautaire de Lisbonne pour la période 2005-2008 a produit des résultats importants. Ainsi, des progrès ont été réalisés dans l’amélioration du cadre juridique du marché unique, à travers l’adoption de la directive sur les services et la mise en œuvre du plan d’action pour les services financiers. La Commission a également progressé dans son initiative «Mieux légiférer» qui vise à supprimer les coûts inutiles et à lever les obstacles à l’innovation. Des financements communautaires nettement plus élevés ont été consacrés à la croissance et à l’emploi. En vertu du nouveau cadre réglementaire des programmes relevant de la politique de cohésion, quelque 210 milliards d’euros seront consacrés à des investissements dans le domaine de croissance et de l’emploi entre 2007 et 2013, ce qui représente une hausse de plus de 25 % par rapport à la période 2000-2006. Globalement, plus de 87 actions sur les 102 annoncées dans le PCL de 2005 avaient été réalisées à la mi-2007. Le Conseil et le Parlement européen ont en outre beaucoup accéléré la prise de décision interinstitutionnelle. Sur les 18 mesures législatives soumises au processus de décision interinstitutionnel qui sont citées dans le rapport d’exécution technique 2006 du PCL, une dizaine a été adoptée par le Conseil et le Parlement [1].

Malgré un certain nombre de réussites, le PCL 2005-2008 n’a pas toujours constitué un cadre suffisamment solide pour hiérarchiser complètement les actions qu’il prévoyait et accélérer leur adoption ainsi que leur mise en œuvre. Souvent, le PCL a été perçu comme étant le programme de réforme de la seule Commission européenne, alors que sa réalisation implique l’engagement sans faille de toutes les institutions communautaires et de tous les États membres.

Le nouveau PCL pour la période 2008-2010 vise à combler ces lacunes. C’est pourquoi la Commission propose un programme plus fortement hiérarchisé comportant seulement 10 objectifs essentiels réalisables au cours de la période 2008-2010. Tous les objectifs et toutes les actions correspondantes proposées:

· présentent une considérable valeur ajoutée au niveau communautaire ou des synergies importantes avec les politiques des États membres et/ou d’autres politiques menées au niveau de l’UE,

· ont une forte incidence sur la croissance et l’emploi, directement ou en facilitant les restructurations et les ajustements.

3. Les dix objectifs essentiels du nouveau PCL dans les quatre domaines prioritaires

La Commission propose que le PCL 2008-2010 comporte dix objectifs essentiels et des actions correspondantes qui reposent sur les lignes directrices intégrées et s’appuient totalement sur les quatre domaines prioritaires.

Dix objectifs essentiels à atteindre d’ici 2010

1. La Commission proposera d’ici la mi-2008 un agenda social renouvelé et contribuera à traiter le problème de la pénurie de compétences.

2. La Commission présentera des propositions concernant une politique commune de l’immigration en 2008.

3. La Communauté adoptera une «loi sur les petites entreprises» afin de libérer le potentiel de croissance des PME tout au long de leur cycle de vie.

4. La Communauté se rapprochera de l’objectif de réduction de 25 % des charges administratives communautaires d’ici 2012 et appliquera un programme ambitieux de simplification.

5. La Communauté renforcera le marché unique, accroîtra la concurrence dans les services et adoptera de nouvelles mesures pour intégrer le marché des services financiers.

6. La Communauté rendra effective la «cinquième liberté» (la libre circulation des connaissances) et créera un véritable espace européen de la recherche.

7. La Communauté améliorera les conditions générales de l’innovation.

8. La Communauté achèvera le marché intérieur de l’énergie et adoptera l’ensemble de mesures concernant le changement climatique.

9. La Communauté promouvra une politique industrielle orientée sur une production et une consommation plus durables.

10. La Communauté négociera bilatéralement avec ses principaux partenaires commerciaux afin d’ouvrir de nouvelles perspectives pour le commerce et les investissements internationaux et de créer un espace commun en matière de dispositions réglementaires et de normes.

Une liste détaillée de mesures figure en annexe, ventilée en trois catégories:

· mesures devant être adoptées par la Commission européenne,

· mesures devant être adoptées de manière prioritaire par d’autres institutions,

· mesures encore à mettre en œuvre.

Cette ventilation illustre clairement ce qui relève des compétences de chaque institution. Il est proposé que toutes les institutions communautaires attachent à ces mesures un degré élevé de priorité.

La Commission considère que la mise en œuvre complète du PCL constituerait une contribution majeure à la réussite de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Une analyse de l’incidence à plus long terme des mesures figurant dans le PCL suggère que leur application pourrait avoir un effet notable sur le niveau du PIB réel de l’UE [2]. Étant donné que les mesures du PCL auraient pour conséquence d’augmenter la productivité, la concurrence et l’adaptabilité, cela représenterait une hausse durable du PIB réel et de l’emploi.

Afin de soutenir les différentes politiques communautaires exposées ci-dessous dans les quatre domaines prioritaires, les ressources financières de la Communauté ont été mobilisées en faveur de la croissance et de l’emploi, améliorant le rattrapage de la croissance et l’ajustement économique, en particulier dans les nouveaux États membres et d’autres régions économiquement plus faibles. Parmi ces ressources figurent les programmes de la politique européenne de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. La politique de cohésion représente quelque 347 milliards d’euros pour la période 2007-2013 et le FEADER 91 milliards d’euros environ. Les montants provenant des fonds structurels ont constitué un financement supplémentaire substantiel en faveur de la stratégie pour la croissance et l’emploi. Pour accroître encore les effets de levier des dépenses communautaires, l’accent mis sur les priorités de Lisbonne doit faire l’objet d’un suivi rigoureux et être renforcé, si nécessaire, en 2010 lors des réexamens à mi-parcours des programmes de la politique de cohésion et du FEADER, par une attribution plus fine des financements dans les domaines où les bénéfices sont les plus élevés. Les priorités incluent le renforcement des compétences (y compris les compétences numériques), l’éducation et la formation, les investissements dans les infrastructures essentielles, la mobilisation de financements privés et l’augmentation de la participation à la société de l’information. On estime que d’ici 2015 quelque deux millions d’emplois supplémentaires seront créés grâce aux investissements des fonds structurels et du Fonds de cohésion [3].

3.1. Investir dans les ressources humaines et moderniser les marchés du travail

Objectif 1: la Commission proposera d’ici la mi-2008 un agenda social renouvelé traitant notamment de l’éducation, de la migration et des évolutions démographiques, et contribuera à résoudre le problème de la pénurie de compétences en améliorant le suivi et la prévision des exigences futures en la matière

Investir davantage dans l’éducation et les compétences est une condition préalable pour assurer l’autonomie des personnes. De tels investissements sont déterminants pour la réussite de l’Europe à l’ère de la mondialisation; ils constituent aussi l’une des manières les plus efficaces de garantir l’égalité des chances et de lutter fermement contre les inégalités et la pauvreté. Les évolutions démographiques vont encore accroître les pressions exercées sur l’offre de main-d’œuvre, la pénurie de compétences et les budgets de l’action sociale publique. Dans ces conditions, il est essentiel d’améliorer l’éducation et les compétences à la fois pour l’employabilité et pour la cohésion sociale. Il convient d’élaborer un agenda social renouvelé mettant l’accent sur l’éducation, la migration et les évolutions démographiques afin d’assurer une perspective communautaire dans ces questions.

Dans le prolongement de l’initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» [4], la Communauté peut aussi contribuer à améliorer la réponse aux besoins du marché du travail et à remédier à la pénurie de compétences à travers une bonne coordination des instruments de prévision, de manière à mieux anticiper les évolutions du marché du travail au niveau de l’UE. Comme la Communauté a déjà lancé plusieurs projets visant à anticiper les tendances du marché du travail et les besoins en compétences, il convient désormais d’améliorer la coordination de ces diverses actions afin de maximiser leurs résultats. En outre, le développement des compétences sera soutenu par un cadre stratégique concernant les politiques de formation et par des mesures spécifiques visant à assurer la qualité de la formation professionnelle.

Afin d’assurer une adaptation plus efficace aux besoins du marché du travail et de traiter le problème de la pénurie de compétences, la Communauté doit supprimer les importants obstacles réglementaires qui bloquent la constitution actuellement d’un marché unique du travail. Il s’agit principalement d’une comparabilité et d’une reconnaissance insuffisantes des qualifications ainsi que de restrictions à la portabilité des pensions et des prestations sociales. La suppression de ces obstacles complétera les efforts consentis par les États membres pour faciliter une meilleure utilisation des qualifications et éliminer l’inadéquation des compétences.

Actions:

· proposer un agenda social renouvelé d’ici la mi-2008,

· accroître la transparence, la reconnaissance et la comparabilité des qualifications et améliorer la portabilité des pensions et des autres droits sociaux à travers l’UE,

· améliorer la capacité d’anticiper les évolutions du marché du travail et les besoins en compétentes au niveau de l’UE.

Objectif 2: la Commission présentera des propositions concernant une politique commune de l’immigration en 2008

La Communauté doit également élaborer une politique commune de l’immigration pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Bien que la migration nette dans l’UE s’élève à plus de 1,5 million de personnes par an, la majorité des migrants appartient généralement à des segments de main-d’œuvre peu qualifiés. Pour répondre à la demande croissante de travailleurs plus qualifiés tout en évitant la mise en place d’une multiplicité de régimes nationaux inefficaces et concurrents, il convient de définir une politique commune en matière de migration économique. L’amélioration de l’éventail de compétences des migrants leur permettra de mieux répondre aux besoins du marché du travail communautaire et contribuera à réduire la pénurie de compétences. La Commission a déjà formulé des propositions initiales, dont celle d’un système de «carte bleue» pour les migrants hautement qualifiés. Elle présentera des propositions complètes concernant une politique commune de l’immigration en 2008.

Action:

· progresser vers l’adoption d’une politique commune de l’immigration qui réponde aux besoins du marché du travail de l’UE, notamment à travers un système de «carte bleue» destiné à attirer des travailleurs hautement qualifiés.

3.2. Exploiter le potentiel des entreprises et notamment des PME

Objectif 3: la Communauté adoptera une «loi sur les petites entreprises» afin de libérer le potentiel de croissance des PME tout au long de leur cycle de vie

D’ici 2010, la Communauté devrait libérer le potentiel de croissance et d’emploi des PME, qui constituent plus de 99 % des entreprises et occupent 67 % de la main-d’œuvre de l’UE. Si nombre d’actions du PCL bénéficieront également aux PME, il convient de se pencher sur le manque relatif d’accès au marché intérieur et aux marchés d’exportation dont elles souffrent et d’alléger les charges administratives. La Communauté va donc élaborer et mettre en œuvre une «loi sur les petites entreprises» qui définira les principes et les mesures concrètes visant à soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie, par exemple un statut spécifique de la société privée adapté aux besoins des PME, l’exemption d’exigences juridiques excessives (telles que la collecte de statistiques et de documents ou des exigences en matière de TVA et de comptabilité), un meilleur accès au capital-risque, la protection de leurs idées, une aide au recrutement et au recyclage du personnel, une participation plus aisée aux marchés publics et aux programmes de R&D, des liens plus étroits avec les universités et les centres de recherche, la facilitation des transmissions d’entreprises et une nouvelle chance offerte aux entrepreneurs en cas de faillite.

Actions:

· adopter une «loi européenne sur les petites entreprises» définissant les principes et les mesures concrètes pour soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie,

· réaliser un examen spécifique de l’acquis communautaire du point de vue des PME et les exempter chaque fois que possible des exigences administratives prévues par la législation communautaire.

Objectif 4: la Communauté se rapprochera de l’objectif de réduction de 25 % des charges administratives communautaires d’ici 2012 et appliquera un programme ambitieux de simplification

La Communauté achèvera son examen complet de l’acquis communautaire afin de simplifier ou de supprimer les exigences inutiles et excessives vis-à-vis des entreprises tout en maintenant les objectifs originels de la législation. Ce travail complétera les efforts des États membres pour respecter leur engagement de réduire les charges administratives de 25 % d’ici 2012. La réduction des charges administratives permettra aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, d’accroître les fonds internes destinés aux investissements et améliorera les incitations à l’adaptabilité et à l’innovation. Dans la mise en œuvre des politiques de simplification, la Communauté respectera pleinement le principe de subsidiarité et le principe «penser d’abord aux PME».

Actions:

· assurer la mise en œuvre complète du programme glissant de simplification de la législation communautaire en vigueur et supprimer les charges inutiles et excessives pesant sur les entreprises,

· assurer la mise en œuvre complète du programme d’action pour la réduction des charges administratives liées à la législation communautaire; achever, pour le Conseil européen de printemps 2008, toutes les actions rapides programmées pour 2007.

Objectif 5: la Communauté renforcera le marché unique, accroîtra la concurrence dans les services et adoptera de nouvelles mesures pour intégrer le marché des services financiers

Il est manifeste que la concurrence est moins forte dans les services que sur les marchés des biens de l’UE. La Communauté doit stimuler la concurrence et accroître l’efficacité pour faire en sorte que le marché unique des services devienne une réalité. Il importe que la directive sur les services soit mise en œuvre complètement et dans les délais par les États membres, avec l’aide de la Commission. Elle facilitera considérablement l’établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en réduisant les charges administratives et en supprimant les obstacles existants, ce qui améliorera l’accès au marché pour les entreprises, notamment les PME, et élargira à la fois le choix offert aux consommateurs et leur accès aux services. Une normalisation et une interopérabilité réalisées dans les délais sont également des aspects importants dans le marché unique, en particulier en ce qui concerne les biens et les services TIC. Dans ce contexte, la politique de concurrence peut jouer un rôle complémentaire.

Les analyses effectuées par la Commission, y compris dans le cadre du réexamen du marché unique, montrent qu’un certain nombre d’industries de réseau et de services essentiels nécessitent une attention particulière, notamment les services postaux, l’électricité/le gaz, les chemins de fer, les services financiers, les communications électroniques ainsi que le commerce de gros et de détail. Il convient donc que la Communauté renforce la politique du marché intérieur et la mise en œuvre de la politique de concurrence afin d’accroître la productivité et de réduire les prix pour les consommateurs, tout en assurant la prestation des services d’intérêt général. À cet effet, la Communauté doit accroître sa surveillance du marché dans les secteurs clés, notamment pour ce qui est des effets sur les consommateurs, et doit utiliser tous les outils disponibles, y compris un tableau de bord de la consommation, pour le suivi à long terme des marchés de la consommation. Davantage d’efforts sont également nécessaires pour appliquer la législation en vigueur afin d’assurer un véritable choix aux consommateurs et aux autres acheteurs. Globalement, l’amélioration de la concurrence et de l’efficacité dans les services devrait accroître la compétitivité de l’ensemble de l’économie.

La poursuite des efforts communautaires est également nécessaire pour intégrer le marché européen des services financiers de manière à tirer tous les bénéfices de l’introduction de l’euro et à fournir aux usagers des services financiers une gamme plus large de produits moins chers avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Malgré le succès du plan d’action pour les services financiers (PASF), certains segments du système financier communautaire demeurent fragmentés. L’espace unique de paiements en euros reste encore à établir, des obstacles doivent être levés pour stimuler l’activité et la concurrence transfrontalières dans les services financiers de détail, et le cadre unique pour le marché de gros et le marché des capitaux doit encore être achevé et appliqué.

Il convient également de renforcer d’urgence les dispositions transfrontalières relatives à la surveillance financière et à la gestion des crises financières en réponse à l’aggravation des turbulences sur les marchés financiers et à une instabilité croissante. Par une intermédiation financière plus efficace, le marché unique des services financiers pourrait à la fois réduire le coût du capital pour les emprunteurs et augmenter le taux de rendement pour les épargnants. Un marché financier efficace revêt une importance particulière pour les États membres qui font partie de la zone euro, car il facilite les ajustements ainsi que la réallocation des ressources, tout en augmentant leur résistance aux chocs économiques.

Les travaux se poursuivront afin de réduire les coûts de mise en conformité résultant de la fragmentation fiscale du marché intérieur, notamment pour les PME, et de permettre aux sociétés de choisir une base unique d’imposition dans l’UE.

Actions:

· renforcer le marché unique et la concurrence, accroître la surveillance du marché au niveau sectoriel et améliorer la réglementation le cas échéant, en mettant notamment l’accent sur les services essentiels et les industries de réseau,

· assurer la mise en œuvre complète, dans les délais, de la directive sur les services,

· assurer l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros et supprimer les obstacles, augmenter la concurrence dans les services financiers de détail et consolider le cadre unique pour les marchés de gros et les opérations d’investissement transfrontaliers,

· renforcer les dispositions en vigueur en matière de surveillance et progresser dans l’élaboration d’outils appropriés pour la gestion des crises transfrontalières par les institutions financières de l’UE.

3.3. Investir dans la connaissance et l’innovation

La Communauté rendra effective une «cinquième liberté» – la libre circulation des connaissances – qui complétera les quatre libertés que sont la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Cette «cinquième liberté», mise en œuvre par l’institution d’un espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur ainsi que par l’amélioration des conditions générales de l’innovation, est nécessaire pour surmonter la fragmentation des politiques nationales de recherche et d’innovation. Ce n’est qu’ainsi que l’UE pourra réaliser des performances de premier plan au niveau mondial en matière de recherche et être plus attrayante pour les investissements privés.

Objectif 6: la Communauté rendra effective la «cinquième liberté», à savoir la libre circulation des connaissances, et créera un véritable espace européen de la recherche

Pour rendre effective la «cinquième liberté», à savoir la libre circulation des connaissances, et créer un véritable espace européen de la recherche, en partenariat avec les États membres, il faut renforcer les trois éléments du triangle de la connaissance: la recherche, l’innovation et l’éducation [5]. Une plus grande mise en commun des ressources en matière de recherche avec et entre les États membres, selon une géométrie variable, sera facilitée par une programmation conjointe et par l’élaboration d’un cadre juridique pour la création et le fonctionnement d’infrastructures de recherche paneuropéennes. Le développement d’une stratégie et d’un cadre communautaires pour la coopération scientifique et technologique internationale renforcera également la coopération entre l’UE et les États membres ainsi que l’influence internationale.

Il convient d’instituer un véritable marché du travail unique pour les chercheurs, à travers un «passeport européen»; il permettrait d’améliorer les perspectives de carrière ainsi que le recrutement transfrontalier et la mobilité des chercheurs. Une telle initiative complétera les efforts mis en œuvre par les États membres pour renforcer et réformer l’enseignement supérieur; elle facilitera la constitution de réseaux et augmentera la coopération entre les universités, les organismes de recherche et les entreprises.

L’Institut européen d’innovation et de technologie est également un élément fondamental de cette stratégie visant à intégrer l’enseignement, la recherche et l’innovation. Il deviendra dès lors un modèle de promotion de l’innovation ouverte et du partage des connaissances entre les organismes de recherche publics et l’industrie. Dans l’ensemble, la réalisation d’un espace européen de la recherche créera des économies d’échelle et de gamme, contribuera à une allocation plus efficace des ressources et se traduira par des retombées positives importantes au-delà des frontières, au bénéfice de tous les États membres.

Actions:

· mettre en commun les ressources de R&D pour qu’elles soient utilisées de manière plus efficace en convenant, d’ici fin 2008, des domaines devant faire l’objet de programmes conjoints et en lançant d’ici fin 2010 des appels de projets communs,

· améliorer la mobilité transfrontalière et les perspectives de carrière des chercheurs grâce à un «passeport» européen,

· rendre pleinement opérationnel l’Institut européen d’innovation et de technologie,

· lancer une nouvelle génération d’installations de recherche de niveau mondial en établissant, d’ici fin 2009, des feuilles de route pour le démarrage des projets convenus. Pour les projets à l’échelle mondiale, entamer au cours de l’année 2008 le dialogue avec les partenaires internationaux intéressés.

Objectif 7: la Communauté améliorera les conditions générales de l’innovation, notamment pour ce qui est du capital-risque et des droits de propriété intellectuelle

La Communauté doit améliorer les conditions générales de l’innovation par l’application de sa stratégie ambitieuse en la matière [6]. Celle-ci inclut notamment le développement de marchés pilotes pour les nouvelles technologies, le renforcement du cadre régissant les droits de propriété intellectuelle et l’accélération de la mise en place de normes d’interopérabilité.

La Communauté doit notamment créer des conditions plus favorables pour le financement de l’innovation afin de faciliter une plus grande émergence de PME hautement innovantes et le développement de marchés pilotes pour les nouvelles technologies, notamment celles à faible teneur en carbone. La mise au point d’un régime communautaire pour le capital-risque est une exigence essentielle. La Communauté doit travailler étroitement avec les États membres pour supprimer les obstacles réglementaires et fiscaux qui s’opposent aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque. Elle doit également contribuer à remédier au déficit de fonds propres à travers le financement de la phase de démarrage par capital-risque. Le programme de garantie des PME du Fonds européen d’investissement devrait être fortement élargi pour exploiter le microcrédit et le financement mezzanine [7]. On estime qu’augmenter l’utilisation moyenne de capital-risque dans l’UE pour qu’elle atteigne celle des pays les plus performants permettrait de disposer de 20 milliards d’euros de plus par an pour les investissements en capital-risque.

La Communauté doit aussi s’efforcer d’améliorer l’utilisation et la protection des actifs immatériels, notamment les droits de propriété intellectuelle, qui permettent également de mobiliser les investissements. Le système des brevets dans l’UE souffre encore d’une fragmentation excessive et coûteuse qui nuit au transfert et à la diffusion de la connaissance et de l’innovation à l’intérieur de l’UE [8]. Accroître son efficacité et le respect de son application permet de mieux garantir la rémunération des investissements dans la R&D, ce qui encourage les activités dans ce domaine, les investissements financiers et la commercialisation des innovations. Un système communautaire plus abouti, comprenant la création d’un brevet communautaire et l’amélioration du système de règlement des litiges aurait non seulement pour effet de réduire considérablement les coûts des brevets, mais assurerait aussi une plus grande sécurité juridique.

Actions:

· promouvoir un marché communautaire du capital-risque,

· améliorer la propension à investir et l’accès au financement des PME,

· créer un brevet communautaire et améliorer le système de règlement des litiges, ce qui réduirait fortement le coût d’enregistrement des brevets et renforcerait la sécurité juridique.

3.4. Énergie et changement climatique

Objectif 8: la Communauté achèvera le marché intérieur de l’énergie et adoptera l’ensemble de mesures sur le changement climatique afin de mettre en place le cadre nécessaire pour réduire d’au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre et assurer aux énergies renouvelables une part de 20 % d’ici 2020

Face à une concurrence mondiale croissante pour les approvisionnements en énergie, et afin d’atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 et d’accroître la part des énergies renouvelables, l’UE doit créer un véritable marché intérieur de l’énergie à l’échelle de l’Union ainsi qu’un vaste système d’échange de quotas d’émission. La création d’un marché intérieur de l’énergie renforcera l’efficacité et la sécurité énergétique. Les libéralisations des marchés nationaux de l’énergie entreprises dans le passé ne se sont pas toujours traduites par une forte concurrence. La mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur et la séparation effective entre la production et la fourniture d’énergie, d’une part, et la gestion des réseaux, d’autre part, sont nécessaires pour accroître encore la concurrence et l’efficacité en permettant à de nouveaux concurrents d’entrer sur le marché. Il convient en outre de renforcer l’indépendance des régulateurs de l’énergie, d’augmenter leur coopération et de supprimer les obstacles techniques à l’intégration du marché, notamment en augmentant sensiblement la capacité d’interconnexion transfrontalière afin de disposer d’une capacité de transmission suffisante pour intégrer les marchés nationaux. Ces mesures devraient créer des incitations réelles à réaliser les investissements d’un montant de 1 000 milliards d’euros dans des centrales de nouvelle génération et de meilleures interconnexions transfrontalières qui seront nécessaires au cours des vingt prochaines années. Le marché intérieur de l’énergie devra être complété par un système efficace d’échange de quotas d’émission afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, ainsi que par un cadre communautaire pour le développement rentable des énergies renouvelables, de sorte que celles-ci affichent une part de 20 % d’ici 2020.

Actions:

· adopter d’ici mai 2009 le série de mesures législatives nécessaires pour achever le marché intérieur de l’électricité et du gaz afin de créer un marché intérieur de l’énergie propice à la concurrence et aux investissements, de renforcer l’indépendance des régulateurs de l’énergie, d’augmenter leur coopération et de supprimer les obstacles techniques à l’intégration du marché,

· adopter d’ici mai 2009 le série de mesures législatives nécessaires pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de gaz à effet de serre et d’énergies renouvelables.

Objectif 9: la Communauté favorisera une politique industrielle orientée sur une production et une consommation plus durables, mettant l’accent sur les énergies renouvelables ainsi que sur les produits, services et technologies à faible teneur en carbone et économes en ressources

Les objectifs ambitieux fixés pour 2020 par le Conseil européen dans le domaine du changement climatique demanderont des investissements sans précédents dans les nouvelles technologies à faible teneur en carbone et entraîneront des changements fondamentaux dans l’économie de l’UE. La Communauté doit agir avec vigueur pour assurer le développement d’un marché intérieur dynamique des technologies environnementales, en particulier à faible teneur en carbone et économes en énergie et en ressources. Les actions des États membres visant à promouvoir ces secteurs pâtissent inévitablement de l’absence des possibilités commerciales et des économies d’échelles que pourrait offrir un véritable marché communautaire des produits, services et technologies environnementaux. Pour réussir, il faut donc une nouvelle stratégie industrielle durable [9] à l’échelle communautaire, afin d’encadrer la transition vers une économie à faible intensité en carbone et à haut rendement énergétique.

Il convient de stimuler de nouveaux marchés à travers la mise en œuvre de stratégies de marchés pilotes dans des domaines tels que la construction durable, le recyclage, les bioproduits et les énergies renouvelables. De telles stratégies donneraient un coup de fouet à la demande de technologies environnementales, produisant des avantages environnementaux et économiques non négligeables. Elles incluraient également l’élaboration précoce de normes environnementales communautaires dynamiques pour le marché unique, ce qui se traduirait ensuite par des gains de compétitivité au moment où de telles normes seraient acceptées internationalement. Les exigences en matière d’étiquetage et la promotion des marchés publics écologiques constituent d’autres instruments possibles. Des fonds communautaires devraient également être employés pour inciter le secteur privé à financer la mise au point et la commercialisation de produits et de technologies à faible teneur en carbone (financement des technologies propres par le capital-risque). À côté du système d’échange de quotas d’émission, un examen de la directive sur la taxation de l’énergie viserait à faire de celle-ci un instrument plus efficace et plus favorable aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de changement climatique, et pourrait contribuer à l’efficacité économique de ces politiques. Il conviendrait en outre d’examiner la possibilité d’utiliser d’autres instruments fiscaux, dont la TVA, pour promouvoir les produits à faible consommation d’énergie.

Actions:

· créer un marché intérieur des technologies environnementales et promouvoir le développement de marchés pilotes européens pour les technologies économes en énergie et en ressources,

· réexaminer la directive sur la taxation de l’énergie pour la lier plus étroitement aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et d’environnement,

· étudier les mesures permettant de développer les marchés publics de produits, technologies et services à haut rendement respectueux de l’environnement, y compris en ce qui concerne les bâtiments.

4. Politique extérieure

Objectif 10: tout en œuvrant à la conclusion des négociations commerciales multilatérales de Doha, la Communauté négociera bilatéralement avec ses principaux partenaires commerciaux afin d’ouvrir de nouvelles perspectives pour le commerce et les investissements internationaux, d’améliorer l’accès aux marchés en mettant l’accent sur les pays et les secteurs où subsistent des obstacles importants et de créer un espace commun en matière de dispositions réglementaires et de normes

La Communauté s’engage à éliminer les obstacles aux échanges et aux investissements et à combattre fermement les pratiques déloyales en matière de commerce et d’investissement, ainsi que les distorsions de concurrence. La conclusion des négociations multilatérales de Doha reste la meilleure manière d’atteindre cet objectif. Tous les instruments disponibles seront utilisés pour faire en sorte que l’ouverture de l’Europe demeure intacte et corresponde à un accès accru aux marchés des pays tiers. La Commission rendra compte annuellement des activités concernant l’accès aux marchés, désignera les pays et les secteurs où subsistent des obstacles importants et entamera des consultations avec les états concernés. Si des problèmes subsistent, il conviendra d’envisager le recours aux instruments commerciaux de la Communauté et/ou une action à l’OMC.

La Communauté s'engage à répondre aux défis de la mondialisation, en essayant d'en tirer tous les bénéfices possibles et de les partager avec ses partenaires. La Communauté doit poursuivre le dialogue avec ses principaux partenaires commerciaux, notamment les pays voisins et les économies émergentes, et continuer à promouvoir l’intégration économique régionale dans son voisinage. Des accords commerciaux bilatéraux avec les principaux partenaires commerciaux, y compris les pays voisins (tel que l’accord renforcé avec l’Ukraine, en cours de négociation) et les économies émergentes, permettent à l’UE d’aller au-delà des engagements de l’OMC et d’inclure des dispositions ambitieuses pour la coopération en matière réglementaire, en ce qui concerne les entraves internes. Des accords bilatéraux de libre-échange sont en cours de négociation avec la Corée du Sud, l’Inde et les pays de l’ANASE; d’autres devraient suivre. Un accord de partenariat avec la Chine améliorera l’accès des entreprises de l’UE à ce marché et favorisera la convergence réglementaire. Ces accords stimuleront le commerce et les investissements internationaux, augmenteront la concurrence et feront baisser les prix à la consommation. De plus, les négociations pour des accords d’association avec le Mercosur, la Communauté Andine et l’Amérique Centrale comprennent des éléments essentiels pour le commerce et les relations économiques. Conjointement avec des dialogues politiques renforcés, ces négociations peuvent également contribuer à promouvoir davantage le développement durable dans les pays partenaires, l’émergence de valeurs communes et de normes sociales and et environnementales internationalement reconnues, y inclus le travail décent.

L’établissement d’un espace réglementaire commun stable avec les principaux partenaires commerciaux, tels que les États-Unis (dans le cadre du Conseil Economique Transatlantique), entamera un processus d’harmonisation des réglementations et des normes, notamment pour les nouvelles technologies, ce qui devrait au bout du compte profiter à toutes les puissances commerciales. Les coûts pour les entreprises seront fortement réduits, du fait d’une diminution des obstacles non tarifaires, et les échanges seront favorisés. Il convient également d’agir pour améliorer l’efficacité du système d’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) contre la contrefaçon. Il est essentiel de renforcer la coopération avec les plus grands partenaires commerciaux afin d’améliorer la coopération douanière et de soutenir le respect des règles dans les principaux pays d’origine, à l’image de la stratégie d’action UE/États-Unis en matière de DPI, ou de la conclusion des négociations relatives à un nouvel accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

Actions:

· promouvoir des accords bilatéraux ambitieux avec des partenaires commerciaux importants et favoriser l’intégration avec les pays voisins et les pays candidats par la mise en place d’un espace économique commun,

· faire éventuellement usage des instruments commerciaux communautaires à la suite du rapport annuel de la Commission sur l’accès aux marchés,

· développer pleinement le potentiel du Conseil Economique Transatlantique et créer, avec les autres principaux partenaires commerciaux, un espace commun régi par des dispositions réglementaires et des normes compatibles,

· améliorer l’efficacité du système d’application des droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon, y compris par un accord multipartite anti-contrefaçon (ACAC).

5. Assurer la mise en œuvre du PCL

Le PCL présente les grands objectifs de réforme économique pour la période 2008-2010 qui sont susceptibles d’apporter la plus forte contribution à la croissance et à l’emploi au niveau communautaire tout en soutenant et en complétant les efforts nationaux. Ce programme stratégique devrait guider les travaux de toutes les institutions de l’UE pour ce qui est de la dimension communautaire de la stratégie pour la croissance et l’emploi. D’autres mesures peuvent également y contribuer, mais il est apparu que les actions du PCL étaient les plus urgentes et les plus importantes pour la réforme économique, et qu’elles étaient réalisables au cours de la période 2008-2010. Dès lors, la Commission propose deux éléments clés pour assurer la mise en œuvre.

Premièrement, il est essentiel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne conviennent des objectifs et des actions de la réforme stratégique. Par conséquent, le Parlement européen et les futures présidences du Conseil devraient être invités à accorder le plus haut degré de priorité aux objectifs et aux actions du programme communautaire de Lisbonne.

Deuxièmement, un suivi rigoureux de la mise en œuvre du PCL est indispensable pour le respect des délais. Les résultats obtenus par la Communauté dans ses réformes économiques pourraient faire l’objet d’un rapport annuel d’exécution évaluant dans quelle mesure les actions concrètes exposées dans le tableau ci-joint sont mises en œuvre. Ce document constituerait un élément important de l’exercice de surveillance multilatérale mené à l’automne, permettant un examen systématique des progrès au niveau communautaire à côté de l’évaluation thématique des réformes au niveau national. Le Parlement européen serait également invité à examiner les progrès accomplis. Ce processus alimenterait les rapports annuels de la Commission sur l’état d’avancement, qui indiqueraient l’éventuelle nécessité de mettre à jour le PCL. Le Conseil européen de printemps serait ensuite appelé à faire le point et à définir une nouvelle orientation, si nécessaire, dans le cadre de son évaluation annuelle globale de la stratégie pour la croissance et l’emploi.

La Commission invite, dès lors:

– le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à approuver la proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010 et plus particulièrement:

· à approuver les dix objectifs essentiels de l’action communautaire et les mesures proposées pour chacun d’entre eux,

· à accepter d’examiner les progrès accomplis et de fournir une orientation chaque année,

· à accorder la priorité aux actions nécessaires pour réaliser les dix objectifs essentiels.

· ANNEXE

Ligne directrice numéro | | Objectifs essentiels | | Mesures devant être adoptées par la Commission européenne | | Mesures devant être adoptées de manière prioritaire par d’autres institutions (PE, Conseil) | | Mesures à mettre en œuvre |

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Lignes directrices 20 (Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail), 21 (fléxicurité) 23 (Investir dans le capital humain), & 24 (Education et systèmes de formation) | | La Commission proposera d’ici la mi-2008 un agenda social renouvelé traitant notamment de l’éducation, de la migration et des évolutions démographiques, et contribuera à résoudre le problème de la pénurie de compétences en améliorant le suivi et la prévision des exigences futures en la matière | | | | Proposition de DIRECTIVE relative à la «portabilité des droits à pension» - possibilité d’un accord politique au Conseil (fin 2007) | | |

| | | | | | | | Assurer la disparition progressive des mesures transitoires de restriction á la libre circulation des travailleurs venant des nouveaux États membres (d’ici 2011) |

| | | | Réexamen du Règlement sur la portabilité des droits à la sécurité sociale (2ème semestre 2009) | | Adoption envisagée (2ème semestre 2010) | | |

| | | | | | | | Surveiller la mise en œuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement du Cadre européen des certifications professionnelles (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie (adoption estimée en février 2008): il a été demandé aux États membres de lier leurs systèmes nationaux de qualification au CEC d’ici 2010 |

| | | | | | | | Surveiller la mise en œuvre de la directive sur les qualifications professionnelles – échéance pour la mise en œuvre par les États membres: 20 octobre 2007 |

| | | | | | | | Assurer la mise en œuvre de la communication sur les compétences élémentaires (d’ici 2010) |

| | | | RECOMMANDATION sur les crédits d’apprentissage européens pour la formation et l’enseignement professionnel (Mars 2008) | | Adoption envisagée (mars 2010) | | |

| | | | RECOMMANDATION sur l'assurance qualité dans l'enseignement et la formation professionnelle(Mars 2008) | | Adoption envisagée (mars 2010) | | |

| | | | | | | | Inventaire et système de suivi au niveau européen pour l’anticipation des compétences exigées à l’avenir, dans le contexte de l’initiative: «des nouvelles compétences pour des emplois nouveaux»- mise en œuvre courant 2008 et 2009 |

| | | | | | | | S’assurer une mise en œuvre efficace des principes communs de flexicurité, en incluant l’examen «flexicurité, 3 ans plus tard » |

| | | | | | | | |

Ligne directrice 20 (Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail) | | La Commission présentera des propositions concernant une politique commune de l’immigration en 2008 | | | | Proposition de directive relative à l'admission d'immigrants hautement qualifiés («carte bleue»). | | |

| | | | Directive pour définir les conditions d’entrée pour les ouvriers saisonniers (fin 2008) | | Adoption envisagée (fin 2010) | | |

| | | | | | | | |

Ligne directrice 15 (PME) | | La Communauté adoptera une «loi sur les petites entreprises» afin de libérer le potentiel de croissance des PME tout au long de leur cycle de vie | | Mesures suivant la communication "Loi sur les petites entreprises" (mai /juin2008) | | Adoption envisagée (2010) | | |

| | | | Proposition de Directive sur les statuts des petites entreprises (2ème partie de 2008) | | Adoption envisagée (2ème partie de 2010) | | |

| | | | | | | | |

Ligne directrice 14(Amélioration de la réglementation) | | La Communauté se rapprochera de l’objectif de réduction de 25 % des charges administratives communautaires d’ici 2012 et appliquera un programme ambitieux de simplification. | | Programme glissant de simplification de la législation communautaire (2006-2009) y compris 109 actions (2009) | | Propositions en cours pour un programme de simplification de la législation communautaire | | |

| | | | Propositions pour la réduction des charges administratives, suite à l’évaluation (mapping) et la prise en compte de la législation communautaire et de sa transposition (2007-2008) dans 13 domaines prioritaires. Propositions en 2008-2010. | | | | |

| | | | | | Premier paquet d’actions prioritaires pour la réduction de la surcharge administrative | | Premier paquet d’actions prioritaires pour la réduction de la surcharge administrative |

| | | | Proposition pour le prochain paquet d’actions prioritaires, en parallèle de la stratégie pour une meilleure régulation (janvier 2008) | | | | |

| | | | | | | | |

Ligne directrice 9 (Société de l’information), 12 (Marché intérieur) & 13 (Ouverture des marchés) | | La Communauté renforcera le marché unique, accroîtra la concurrence dans les services et adoptera de nouvelles mesures pour intégrer le marché des services financiers | | | | Proposition de directives - réexamen du cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés. Adoption envisagée (2009) | | |

| | | | | | | | Surveillance de marché dans les marchés clés |

| | | | | | | | DIRECTIVE modifiant la directive 97/67/EC concernant la réalisation complète du marché unique pour les services postaux communautaires (Mise en œuvre en 2011/ 2013) |

| | | | | | | | DIRECTIVES - 3ème Paquet Ferroviaire – (Mise en œuvre pour 2009) |

| | | | | | | | DIRECTIVE sur les services dans le marché intérieur – Mise en œuvre par les États membres 28 décembre 2009 |

| | | | | | | | Actions pour améliorer le fonctionnement du marché unique, suite à la Communication sur l’application du règlement communautaire (SMR) |

| | | | Propositions pour permettre aux entreprises de choisir leur régime fiscal pour l'imposition à l'échelle de l'UE (3ème trimestre 2008) | | Adoption envisagée (3ème trimestre 2010) | | |

| | | | | | | | Suivi des enquêtes concernant les banques commerciales (compris les cartes bancaires et les systèmes de paiement) et concernant le secteur professionnel des assurances |

| | | | Suite à une communication, mesures pour promouvoir la création d'un marché du crédit hypothécaire dans l’UE(Livre blanc 19/12/07) | | Adoption envisagée (2009) | | |

| | | | Proposition de directive pour amender la directive 85/611 sur l’harmonisation européenne des fonds d’investissement - UCITS (février 2008) | | Adoption envisagée (Février 2010) | | |

| | | | | | | | DIRECTIVE – Suivi de la mise en œuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers MiFiD -entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2007 |

| | | | Suite à une communication, mesures pour promouvoir la création d’un espace unique des paiements(2ème trimestre 2008) | | Adoption envisagée (2010) | | |

| | | | Renforcer les mécanismes européens pour garantir la stabilité financière, en examinant les exigences de coopération, fFin 2008) | | Adoption envisagée (2010) | | |

| | | | | | Proposition de Directive Solvabilité II portant sur les nouvelles exigences de solvabilité applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance Adoption envisagée (fin 2008) | | |

| | | | Proposition de DIRECTIVE pour amender les directives 2006/48/EC et 2006/49/EC pour l’adéquation des fonds propres des établissements(octobre 2008) | | Adoption envisagée (octobre 2010) | | |

| | | | | | | | |

Ligne directrice 7(R&D) | | La Communauté rendra effective la «cinquième liberté», à savoir la libre circulation des connaissances, et créera un véritable espace européen de la recherche. | | REGLEMENT cadre- Cadre législatif pour le développement et le pilotage des infrastructures de recherche au niveau européen (juillet 2008) | | Adoption envisagée (juillet 2010) | | |

| | | | Propositions législatives et autres, suite à la communication «Partenariat pour un passeport du chercheur paneuropéen» en vue de favoriser la mobilité et le développement de carrière (avril 2008) | | Adoption envisagée (2010) | | |

| | | | | | Mise en œuvre des décisions législatives et financières pour l’Institut Européen d'Innovation et de Technologie Adoption envisagée (2ème trimestre 2008) | | |

| | | | Suite à une communication, mesures pour la préparation d’une programmation commune dans le domaine de la recherche (septembre 2008) | | Adoption envisagée (2010) | | |

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Ligne directrice 8(Innovation) | | La Communauté améliorera les conditions générales de l’innovation, notamment pour ce qui est du capital-risque et des droits de propriété intellectuelle | | Mesures pour le processus de reconnaissance mutuelle suivant la communication "Éliminer les obstacles réglementaires pour les investissements transfrontaliers effectués par les fonds de capital-risque."(décembre 2007) | | Adoption envisagée (2010) | | |

| | | | | | Proposition de REGLEMENT du CONSEIL sur le Brevet Communautaire et mesures supplémentaires pour la création d’un système de règlement des litiges liés aux brevets Adoption envisagée (2010) | | |

| | | | | | | | Le programme JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprise initiative) |

| | | | | | | | « EIF » - Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC): renforcer le capital-risque pour les PME en phase de démarrage (MIC1-€ 255m)) et d'expansion (MIC2-€ 299 m). |

| | | | | | | | « EIF »- Le mécanisme de garantie pour les PME: fournir des garanties pour encourager les banques à développer les prêts bancaires pour les PME (€506 m). |

| | | | | | | | « EIF »- L'action "capital d'amorçage" et l'action "partenariat": renforcer la capacité des intermédiaires financiers à investir et à prêter aux PME (€69 m). |

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Ligne directrice 11 (Environnement), 12 (Marché intérieur), 13 (Ouverture des marchés)& 16 (Infrastructure) | | La Communauté achèvera le marché intérieur de l’énergie et adoptera l’ensemble de mesures sur le changement climatique afin de mettre en place le cadre nécessaire pour réduire d’au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre et assurer aux énergies renouvelables une part de 20 % d’ici 2020. | | | | Proposition de directive pour modifier la directive 2003/54/EC relative aux règles communes du marché intérieur de l’électricité Adoption envisagée (fin 2009) | | |

| | | | | | Proposition de directive pour modifier la directive 2003/55/EC relative aux règles communes du marché intérieur du gaz naturel Adoption envisagée (fin 2009) | | |

| | | | | | Proposition de règlement pour établir une agence de coopération instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie Adoption envisagée (fin 2009) | | |

| | | | | | Proposition de règlement pour modifier le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité Adoption envisagée (fin 2009) | | |

| | | | | | Proposition de règlement pour modifier le règlement (CE) n° 1775/2005 sur les conditions d'accès aux réseaux de distribution du gaz naturel Adoption envisagée (fin 2009) | | |

| | | | | | | | Mesures de suivi des enquêtes dans le secteur de l’énergie |

| | | | | | | | |

Ligne directrice10 (Base industrielle) & 11 (Environnement) | | La Communauté favorisera une politique industrielle orientée sur une production et une consommation plus durables, mettant l’accent sur les énergies renouvelables ainsi que sur les produits, services et technologies à faible teneur en carbone et économes en ressources. | | Proposition de directive modifiant la Directive «Système d'échange de quotas d'émission», 2003/87/EC(janvier 2008) | | Adoption envisagée (janvier 2010) | | |

| | | | Proposition législative sur la capture et le stockage géologique du carbone « CCS »(janvier 2008) | | Adoption envisagée (janvier 2010) | | |

| | | | Proposition de directive - Examen de la Directive sur la taxation de l'énergie(4ème trimestre 2008) | | Adoption envisagée (4ème trimestre 2010) | | |

| | | | Proposition de directive sur la promotion des énergies renouvelables(janvier 2008) | | Adoption envisagée (janvier 2010) | | |

| | | | | | | | Initialement, il était prévu de mettre en oeuvre 14 directives pour des groupes de produits prioritaires pour l’adoption de normes minimales, applicables aux produits consommateurs d'énergie (pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception) (Comitologie jusqu’en 2011) |

| | | | Révision de la directive sur l'indication de la consommation énergétique des appareils domestiques(2008) | | Adoption envisagée (2010) | | |

| | | | Des mesures pour promouvoir les achats publics de produits, technologies et services plus respectueux de l'environnement- communication à-venir (l'achat public éco-responsable) (1er trimestre 2008) | | Adoption envisagée (2010) | | |

| | | | | | | | - 7ème Programme Cadre (2007-13): €2.3 milliards pour l’énergie, €1.8 milliards pour l’environnement (incluant le changement climatique)- Programme pour la Compétitivité et l’Innovation (CIP) (2007-13), Programme pour l’Entreprenariat et l’innovation (EIP) € 430 millions alloués pour l’éco-innovationet «Energie Intelligente pour l’Europe» (IEE) €730 millions |

| | | | Propositions législatives en complément des «Politique industrielle durable / Politique de production et consommation durable», en particulier pour étendre la directive «EUP». (mars 2008) | | Adoption envisagée (mars 2010) | | |

| | | | | | | | |

Ligne directrice13 (Ouverture des marchés) | | Tout en œuvrant à la conclusion des négociations commerciales multilatérales de Doha, la Communauté négociera bilatéralement avec ses principaux partenaires commerciaux afin d’ouvrir de nouvelles perspectives pour le commerce et les investissements internationaux, d’améliorer l’accès aux marchés en mettant l’accent sur les pays et les secteurs où subsistent des obstacles importants, et de créer un espace commun en matière de dispositions réglementaires et de normes. | | Accord international – Conclusion des plus importants accords bilatéraux de libre-échange (ALE) avec l’ASEAN l’Inde, la Corée du Sud. | | |

| | | | Accord international – nouvel accord de partenariat et de coopération (APC) avec la Chine | | |

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| | | | Coopération bilatérale UE-États-Unis- Conseil Economique Transatlantique | | |

| | | | Cadre réglementaire des relations bilatérales entre les États-Unis, le Japon, la Russie et la Chine | | |

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| | | | | | UE-États-Unis : Stratégie d’action pour la mise en application des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) |

| | | | Accord multipartite - Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) | | |

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| | Suivi et renforcement des dépenses concernant la Croissance et les Emplois (réserver des fonds) | | | | | | Fonds de cohésion (examen à mi-parcours en 2010) |

| | | | | | | | Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(examen à mi-parcours en 2010) |

| | | | | | | | Programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie |

| | | | | | | | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation |

| | | | | | | | |

[1] «Programme communautaire de Lisbonne: rapport d’exécution technique 2006» - SEC(2006) 1379.

[2] Voir le document de travail des services de la Commission «Spillovers and complementarities in the context of the Lisbon Growth and Jobs Strategy including the economic effects of the Community Lisbon Programme» (répercussions et complémentarités dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi y compris les effets économiques du programme communautaire de Lisbonne), qui estime que l’incidence économique des mesures prévues par le PCL entraînerait une augmentation du PIB réel de l’UE pouvant atteindre 2,75 points de pourcentage d’ici 2020. Toutefois, comme cette étude fait appel à différents modèles économiques, méthodologies, sources de données et hypothèses, la prudence est bien sûr de mise lorsqu’on interprète ces résultats.

[3] Commission européenne (2007), Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale.

[4] «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», conclusions du Conseil «Éducation» du 15 novembre 2007.

[5] La R&D et l’innovation constituaient un défi clé dans 24 des 25 programmes nationaux de réforme des États membres en 2005.

[6] «Une stratégie ambitieuse en matière d’innovation: priorités stratégiques pour des mesures en faveur de l’innovation à l’échelle de l’UE», conclusions du Conseil «Compétitivité» du 4 décembre 2006.

[7] Le programme 2006 du FEI se chiffrait à un peu plus de 2 milliards d’euros; 180 000 PME en ont bénéficié dans l’ensemble de l’UE.

[8] Les coûts moyens de traitement et de traduction des brevets dans l’UE sont plus de dix fois plus élevés qu’aux États-Unis et au Japon.

[9] Communication de la Commission «Examen à mi-parcours de la politique industrielle: Contribution à la stratégie pour la croissance et l’emploi de l’Union européenne» - COM(2007) 374 du 4.7.2007.

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