20. 8. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 212/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales relatives à la 
fourniture de produits au titre de l'aide alimentaire autres que céréales, lait écrémé en 
poudre et butter oil à certains pays en voie de développement et à certains organismes 
spécialisés 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er août 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43, 209 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 
16 juillet 1974, a marqué son accord sur une diversifi­
cation de la gamme des produits à livrer et son adap­
tation aux besoins des pays destinataires en tenant 
compte des disponibilités à l'intérieur de la Commu­
nauté; 
considérant que le Conseil, dans sa décision du 
22 mars 1977, s'est prononcé en faveur de l'améliora­
tion de la stratégie de la Communauté en matière 
d'aide alimentaire ('); 
considérant que certains pays en voie de développe­
ment et certains organismes spécialisés ont, pour 
couvrir leur déficit nutritionnel, des besoins en 
produits autres que ceux traditionnellement fournis 
par la Communauté à titre d'aide alimentaire; 
(') Doc. S/534/77 du 29. 3. 1977. considérant que la Communauté doit être en mesure 
de répondre aux besoins de certains pays en voie de 
développement et de certains organismes spécialisés 
en certains de ces produits; 
considérant que ces produits peuvent être disponibles 
soit sur le marché de la Communauté, soit sur le 
marché mondial notamment dans des zones de 
production proches des pays en voie de développe­
ment déficitaires; 
considérant que les livraisons de ces produits doivent 
être effectuées compte tenu de leurs disponibilités 
dans la Communauté et de la nécessité de ne pas 
perturber les conditions du marché; 
considérant qu'il convient de répondre avec efficacité 
et rapidité aux besoins exprimés par certains pays en 
voie de développement et certains organismes spécia­
lisés notamment dans les cas d'urgence; 
considérant que la livraison doit être réalisée au meil­
leur prix; qu'il convient, pour atteindre ce but, de 
prévoir une procédure d'adjudication; que, toutefois, 
dans des cas exceptionnels, il peut être opportun, 
pour des raisons de rapidité, de recourir à une procé­
dure de gré à gré; 
considérant que pour permettre l'utilisation effective 
de l'aide, il convient de prévoir le financement de 
certains frais d'acheminement et de distribution, 
N°C 212/4 Journal officiel des Communautés européennes 20.8.80 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT; Article 4 
Article premier 
Peuvent être mis à la disposition de pays en voie de 
développement et d'organismes spécialisés en tant 
qu'aide alimentaire, des produits autres que céréales, 
lait écrémé en poudre et butter oil. 
Article 2 
La nature des produits visés à l'article 1er est déter­
minée par le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission, à la majorité qualifiée. 
Article 3 
1. La valeur des produits livrés au port d'embar­
quement ou à un stade correspondant fait l'objet d'un 
financement communautaire. 
2. Peuvent faire l'objet en outre, dans des cas 
exceptionnels et notamment en cas d'urgence, d'un 
financement communautaire partiel ou total sur la 
base d'une décision prise selon la procédure visée à 
l'article 2: 
— l'acheminement jusqu'à la frontière du pays de 
destination et, éventuellement, jusqu'aux lieux de 
destination, 
et 
— la distribution, lorsque la marchandise est distri­
buée par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé. 
3. Les frais visés au paragraphe 2 sont payés par la 
Commission au pays ou à l'organisme bénéficiaire soit 
intégralement soit en partie soit sous forme d'une 
contribution forfaitaire lorsque les modalités de mise 
en œuvre le prévoient. 1. Les produits à livrer sont mobilisés dans la 
Communauté. Toutefois, en cas d'urgence ou d'indis­
ponibilité sur le marché de la Communauté à -des 
conditions normales, ils peuvent être mobilisés par 
achat sur le marché mondial. 
2. Lorsque les produits à livrer sont soumis à une 
organisation commune de marché, les conditions de 
mobilisation sont déterminées par la Commission 
selon la procédure du comité de gestion. 
3. Lorsque les produits à livrer ne sont pas soumis 
à une organisation commune de marché, les condi­
tions de mobilisation sont déterminées par la 
Commission en dérogeant, si nécessaire, aux articles 
50 à 58 du règlement financier. 
Article 5 
Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 et sauf cas 
exceptionnels pour lesquels il est possible de recourir 
à une procédure de gré à gré, il est fait appel à une 
procédure d'adjudication pour la livraison du produit, 
y compris l'emballage, l'étiquetage et l'acheminement 
au port d'embarquement ou à un stade correspondant 
et, le cas échéant, l'acheminement à partir de ce 
stade. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.