ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 113 
 
 
 
Vol. 1983/0035 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Secretariat general COM(83) 113 final 
Bruxelles,  le 14 mars  I983. 
DOCUMENT  INTERNE 
NEGOCIATIONS  POUR L'ADHESION  DU PORTUGAL  A LA COMMUNAUTE 
PROPOSITIONS  CONCERNANT LE  CHAPITRE  RELATIF 
AUX AFFAIRES SOCIALES 
(Communication  de la Commission  au Conseil) 
C0MC83) 113 final 

PARTIE  A 
INTRODUCTION 
1. La négociation sur Le  chapitre  social  a débuté par La déclaration 
(1 ) 
de la délégation  portugaise  du 7 décembre 1979 à  laquelle  a fait suite 
(2) 
la déclaration de la Communauté du 27  juin 1980 . Ces déclarations ont  permis 
de constater  les positions  de départ  respectives  et les  principaux  problèmes 
en présence.  Entretemps,  le 12 mars 1980^,  la Commission  avait présenté au 
Conseil des propositions  détaillées  relatives  aux mesures  transitoires  néces­
saires à résoudre  tous les problèmes  importants  de ce  chapitre. 
Depuis  lors, la négociation  s'est poursuivi  par des échanges de 
(4) 
déclarations qui ont  permis  de préciser  davantage  les positions  de part et 
d'autre  qui restent  très éloignées. 
Les propositions  de la  Commission  n'ont pas été  suivies  par le  Conseil 
dans plusieurs aspects importants. 
2. En résumé,  compte  tenu de la dernière déclaration  respective  des 
deuv délégations présentée le 25  janvier  1983,  lors de la 11ème  session 
de la Conférence au  niveau ministériel, Les  positions  en présence  peuvent 
être résumées,  pour L'essentiel,  comme  suit : 
2.1. La libre  circulation  des travailleurs 
La proposition  de la Commission  du 12 mars 1980,  tout en admettant 
la nécessité de  mesures  transitoires,  visait  à assurer  La libre 
circulation  des travailleurs  portugais  progressivement  en trois étapes, 
au cours d'une période  transitoire  totale  pouvant  aller de 7 ans (précé­
dent grec) à 10 ans (maximum indiqué par la  Commission  dans La Fresque 
pour La durée de  toute période  transitoire).  Cette proposition 
de la Commission  a été écartée à l'unanimité par le  Conseil.  La 
position  de La Communauté ci-après, non  seulement  ne reflète  donc 
pas la proposition  de la  Commission,  mais a soulevé de la  part de 
celLe-ci  des réserves  formelLes  lors des réunions du  Conseil  du 
27 octobre  1981 et du 24  janvier  1983. 
(1) CONF-P/34/79 
(.2) C0NF-P/35/80 
(3) COM (80) 103 final 
(4) Les déclarations  portugaises du 29  avril 1981 (C0NF-P/9/81,  du 
13 juillet 1981 (CONF-P/9/81  Add. 1), du 29 janvier 1982  (C0NF-P/5/82) 
et du 25 janvier 1983  (CONF-P/7/83),  d'une part, et les déclarations 
de la Communauté  du 27 octobre 1981  (CONF-P/34/81)  et du 25 janvier 
1983 (C0NF-P/.6/83),  d'autre part. de La délégation  portugaise  du 7 décembre 1979 à Laquelle a fait suite 
La décLaration de La Communauté du 27  juin 1980 . Ces déclarations ont  permis 
de constater  Les positions  de départ  respectives  et Les principaux  probLèmes 
en présence.  Entretemps,  Le 12 mars 1980 , La  Commission  avait présenté au 
Conseil des propositions  détaillées  relatives  aux mesures transitoires  néces­
saires à résoudre  tous les problèmes  importants  de ce chapitre. 
Depuis Lors. La négociation  s'est poursuivi  par des échanges de 
déclarations qui ont  permis de préciser  davantage  Les positions  de part et d'autre  qui restent très éloignées. 
Les propositions  de la Commission  n'ont pas été  suivies par Le Conseil 
dans plusieurs aspects importants. 
ID 
a) 
(3) 
(4) CONF-P/34/79 
CONF-P/35/80 
COM (80) 103 final Les declarations portugaises  du 29 avnl 1981 (CONF-P/9/81,  du 
13 juillet 1981 (CONF-P/9/81  Add. 1), du 29 Janvier 1982 (CONF-P/5/82) 
et du 25 Janvier 1983 (CONF-P/7/83),  d'une part, et les declarations 
de la Communaute du 27  octobre 1981 (CONF-P/34/81)  et du 25  Janvier 
1983 (C0NF-P/.6/83),  d'autre part. 

- 2 -
(a) Posi_t  ion_de  JLa_C£mrnur^ajJte^ 
- Les travailleurs  portugais "occupant regulierement un emploi 
permanent  sur le  territoire  d'un Etat  membre  a la date de 
I'adhesion ou ulterieurement en vertu  d'une  autorisation" 
beneficieraient  des I'adhesion de  I'egalite  de traitement par 
rapport  aux nationaux en matiere d'emploi. Les  membres  de la 
famille  de ces  travailleurs  beneficieraient  egalement de  I'egalite 
de traitement,  mais leur droit  au libre  acces a I'emploi  serait 
subordonne  a une periode de residence  reguliere  de trois  ans. 
Apres une periode qui ne pourrait pas etre  inferieure  a trois  ans 
a partir  de I'adhesion, cette condition de residence  serait  reduite 
de la moitie,  soit 18 mois. Au  moins  5 ans apres I'adhesion, les 
membres  de la  famille  beneficieraient  du libre  acces a I'emploi * 
sans conditions de duree de residence, c'est-a-dire que I'acquis 
communautaire  en la matiere  leur serait  integralement applique. 
Toutefois,  ce dispositif  ne serait  pas entierement applicable au 
Luxembourg.  Cet Etat  membre  obtiendrait  une derogation selon 
laquelle  les dispositions  nationales en matiere d'acces a I'emploi 
et de changement  d'emploi applicables sur son  territoire  aux 
travailleurs  portugais et a  leurs  families  a la date de la signature 
du Traite  d'adhesion  resteraient  en vigueur  pendant  une periode 
dont la duree "sera  fixee  a un stade  ulterieur  , etant 
entendu .... que les  dispositions  en matiere de  changement  d'emploi 
seront assouplies progressivement au cours" de cette periode et 
abolies,  au plus  tar.d a la fin de  celle-ci  (CONF-P/,6/83,  page 8, 
point 6). Quoiqu'aucune  proposition quant a la duree de cette 
derogation  n'a ete  faite  par la  Communaute  au Portugal, le ConseiI 
a acte au PV de sa reunion du 24 Janvier une  declaration  commune 
visant a assurer au  Grand-Duche  de Luxembourg  qu'il  puisse  beneficier 
de ladite  derogation  pendant  une duree de dix ans. 
- Les travailleurs  portugais n'occupant pas un emploi  dans un Etat 
membre a la date de I'adhesion ne  beneficieraient  du Libre acces a 
I'emploi que sept ans apres I'adhesion, au plus tot. La  Communaute 
ne s'est pas encore prononcee sur la duree precise de ce regime 
transitoire.  Pendant  cette periode  transitoire  les Etats  membres 
continueraient  a appliquer aux  travailleurs  portugais les  dispositions 
nationales  en matiere d'immigration et d'acces a I'emploi qui  leur 
sont applicables a la date de I'adhesion. Toutefois 

- 3 -
"Les Etats  membres  actuels,  en cas de  recours  à La main-
d'oeuvre  originaire  des pays tiers n'appartenant  pas à 
Leur marché régulier du  travail,  feront  bénéficier 
• les  ressortissants portugais  de La même priorité que les 
ressortissants  des autres Etats  membres."  (CONF-P/6/83, 
page 7, 1er §). 
(b) Posi  t^op_d£  _l_a_dé_lé_ga_ti_or^ £ortugaise_ 
La délégation  portugaise,  en principe,  demande  l'application 
de l'acquis  dès l'adhésion.  Cependant,  par sa dernière 
déclaration du 25  janvier  1983, la délégation  portugaise  a 
fait savoir qu'elle  "est prête à  rechercher  des solutions 
adéquates  visant  à un équilibre  global  de ce  chapitre" 
(CONF-P/7/83,  point 2). Par  contre,  la dérogation en  faveur 
du Luxembourg  mentionnée  plus haut est considérée par  elle 
"inacceptable"  (CONF-P/7/83,  point 6, 4ème §). 
2.2. La sécurité  sociale  des travailleurs  migrants 
Le régime des  prestations familiales  à appliquer  à l'égard  des 
membres de la  famille  résidant  dans un Etat membre  autre que 
celui où le  travailleur  migrant  portugais  est occupé,  constitue 
le seul point restant ouvert  dans le domaine  de la sécurité  sociale 
des travailleurs  migrants.  La délégation  portugaise  demande  L'appli­
cation intégrale de  l'acquis  dès l'adhésion,  alors que "la Communauté 
se réserve de  revenir  sur cette matière à un  stade ultérieur des 
négociations"  (CONF-P/6/83, page  10, point 2). 
2.3. Fonds  social  européen 
Un seul point reste  à régler. Il  s'agit de la demande  portugaise  que 
tout le pays soit considéré  comme une région  prioritaire  pour Le F.S.E. 
et que, de ce  fait, tout Le pays puisse  bénéficier du  taux d'inter­
vention majoré du  F.S.E.  (53% au  lieu de 50%)  si, dans le cadre du 
réexamen du  F.S.E.  en cours,  un taux majoré était  maintenu. 
./. 

- 4 -
La Communauté "considère que, en  raison  du réexamen précité qui 
doit encore  intervenir, il serait  à L'heure  actuelle  prématuré 
de se prononcer"  (CONF-P/6/83,  page 13, 1er §). 
3. A ce  stade de la négociation sur le  chapitre  social,  la Commission, 
compte tenu de l'écart  existant entre  les positions respectives  et compte 
tenu que la délégation  portugaise s'est  déclarée "prête à  rechercher  des 
solutions  adéquates  visant  à un équilibre  global"  dans ce chapitre, estime 
opportun  de présenter au  Conseil  de nouvelles propositions  avec l'objectif 
de rapprocher  les  positions  de la Communauté et du  Portugal. 
Dans la présente  communication,  les propositions  de la  Commission 
ont trait  successivement  aux points suivants  : 
- la libre circulation  des travail  leurs (cf.  ci-après  point I); 
- la sécurité  sociale  des travailleurs migrants (cf.  ci-après  point II); 
- le Fonds social  européen  (cf. ci-après  point III); 
- autres aspects  de la  politique sociale  de la Communauté  (cf. ci-après 
point IV). 
Quoique  présentées séparément par  sujet,  les présentes  propositions 
de la Commission  doivent  être considérées  comme un tout, c'est-à-dire un 
compromis  global  sur l'ensemble  du chapitre social  des négociations 
d'adhésion. 

- 5 -
PARTIE  B 
PROPOSITIONS  DE LA  COMMISSION 
I. LIBRE CIRCULATION  DES  TRAVAILLEURS 
1. Les  déclarations  qui ont été  faites  de part et d'autre lors de  la 
Hème  session  de la  Conférence  au niveau  ministériel  le  25 janvier 1983 
au sujet de la mise en oeuvre de la libre circulation  des travailleurs 
ont encore plus  éloigné  les  unes  des autres les  positions  des deux délé­
gations par rapport à la situation  créée  par la  déclaration  de la Commu­
nauté  du 27 octobre 1981. 
En particulier la  délégation  portugaise, tout en  réaffirmant  sa dispo­
nibilité  pour rechercher des solutions de compromis  équilibrées,  a consi­
déré  comme Inacceptable le traitement particulier  demandé par le  Grand 
Duché  de Luxembourg en ce qui concerne  l'accès à l'emploi  et le changement 
d'emploi  des ressortissants portugais.  Elle estime  que, également  en ce qui 
concerne les mesures transitoires, le  régime réservé aux  travailleurs  por­
tugais doit  être  le  même  dans  tous  les Etats  membres. 
2. Il est par ailleurs à craindre que cet  écart se  creuse  davantage  au 
•ornent où la  Communauté  devra, en  exécution de  la déclaration  actée au 
Procès-verbal  de la  session  du Conseil du 24 janvier 1983,  proposer  à son 
Interlocuteur portugais que  le.Grand  Duché  de Luxembourg  puisse,  indépen­
damment de la  durée  d'application des mesures transitoires  pour les  autres 
Etats  membres,  bénéficier  de ce traitement  particulier  pendant  10 ans après 
la date  d'adhésion. 
3. La Commission se permette rappeler la  déclaration  qu'elle  a faite  à 
cette  occasion, et par laquelle  elle  a marqué  son désaccord sur la  position 
des Etats membres,  en  particulier à  l'égard  de cette  question. 
Aussi  est1me-t-elle  que l'octroi  d'éventuelles  compensations dans  des 
domaines autres que celui de la libre circulation  des travailleurs,  tout 
en maintenant dans  ce  dernier domaine  la position  communautaire  actuelle, 
ne saurait constituer  une  "formule de  compromis  équilibrée",  pouvant  ob­
tenir  le consensus  des parties  intéressées. 

- 6' -
Elle  fonde ce point de vue sur deux raisons  évidentes  : d'une  part 
l'Importance  que le Portugal attache à ce domaine, et d'autre  part  le 
caractère  fondamental que  revêt  la libre circulation des travailleurs 
au même  titre  que les autres fondements du  marché  commun. 
4. Il  faut  donc rechercher une solution de compromis dans ledomaine 
propre de la libre circulation des travailleurs et la Commission est 
d'avis que la  déclaration  commune,  annexée  aux instruments d'adhésion de 
1972 et de 1979, et que la  Communauté  a proposé  de joindre à  l'acte  final 
des instruments d'adhésion du Portugal (1) indique la voie à suivre. 
Etant  donné  que la solution qui doit recueillir l'accord  général,  d'une 
part  concerne uniquement la  période  transitoire, et d'autre  part  doit tenir 
compte de la demande luxembourgeoise, elle estime qu'il conviendrait de ren-
forcer  pour la  durée  de celle-ci, la  portée  de cette  déclaration  commune, 
en prévoyant  une clause de sauvegarde en faveur du Grand  Duché  de Luxembourg, 
qui serait  articulée  comme les clauses de sauvegarde  prévues  aux articles 
226, 135 et 130 figurant respectiviement au  Traité  de Rome et aux Actes 
d'adhésion  de 1972 et 1979 (2). . . 
5. Cette approche aurait le  mérite  de : 
- s'insérer dans les  procédures  traditionnelles  adoptées  par la  Communauté  ' 
pour  faire face à des situations graves au cours d'une  période  transi­
toire, La Commission  étant habilitée  à jouer le  rôle  qui lui revient dans . 
le processus  décisionnel  communautaire et tendant à l'élimination des 
difficultés  que peut rencontrer un Etat membre et qui  empêchent  un 
développement  harmonieux du  Marché  commun. 
- donner à toutes les parties  intéressées  l'assurance que toutes les 
mesures  de sauvegarde, qui s'avèrent  nécessaires,  seront  adoptées,, 
mais qu'elles ne  dépasseront  pas l'objectif  visé. 
(1) Point I 5 de la  Déclaration  de la  Communauté  sur les Affaires sociales 
"L'élargissenent  de la  Communauté  pourrait comporter certaines  difficultés 
"pour  la situation sociale dans un ou plusieurs Etats membres en ce qui 
"concerne  l'application des dispositions relatives à la libre circulation 
"des  travailleurs. Les Etats membres  déclarent  se réserver,  au cas où des 
"difficultés  de cette nature se  présenteraient,  de saisir les institutions 
"de la  Communauté  afin d'obtenir une solution de ce  problème  en conformité 
"avec  les dispositions des  traités  instituant des  Communautés européennes  et 
"avec  les dispositions prises en application de ceux-ci". 
(2) Voir en annexe un projet de  texte  remplaçant  le par. I 6 de la  déclaration 
de la  Communauté  du 25 janvier 1983. 
./. 

- 7 -
6. Oe l'avl» de la Commission/ La durée de validité des mesures transitoires 
constitue le second élément sur lequel devrait se fonder un compromis. 
On se rappellera que dans sa proposition (3) la Commission  avait  suggéré 
de réaliser progressivement la libre circulation des travailleurs en trois 
étapes  successives/ le  tout  se situant à l'intérieur d'une fourchette  allant 
de sept à dix ans. 
Alors  que  cette  approche comportait une flexibilité propre à répondre à 
des situations Imprévisibles sur le marché de l'emploi, le Conseil a estimé 
ne pas devoir la retenir et s'est prononcé pour la solution plus rigide qui 
avait  été adoptée dans le cadre de l'adhésion de la Grèce. 
7. Pour que la solution/ esquissée dans la déclaration de la Communauté du 
25 janvier 1983 et corrigée en ce qui concerne le Grand Duché de Luxembourg 
par la proposition formulée au paragraphe 5 ci-dessus, soit acceptable pour 
le Portugal/ la Commission estime que l'ensemble de ces mesures transitoires 
devrait avoir une durée d'application égale à celle qui  avait  été fixée pour 
la mise en oeuvre de la libre circulation des travailleurs  entre  la Grèce 
et les autres Etats membres. 
La Communauté ne dispose en  effet  pas d'arguments pertinents de nature 
à pouvoir convaincre le Portugal pourquoi/ d'une  part  elle  retient  la solu-, 
tion adoptée pour la Grèce quant au contenu des mesures transitoires et que 
d'autre  part  elle n'entend pas suivre ce modèle lorsqu'il s'agit de fixer 
leur durée d'application. "'" 
8. Conclusions 
La Commission considère que la Communauté pourrait soumettre au Portugal 
comme éléments d'un "compromis équilibré" dans le domaine de la libre circula­
tion des travailleurs la proposition suivante : 
a) en ce qui concerne le contenu des mesures transitoires/ le "modèle grec" 
sera  complété par une clause de sauvegarde spécifique concernant le Grand 
Duché  du Luxembourg articulée comme celles prévues au Traité de Rome 
(article  226) et aux actes d'adhésion de 1972  (article  135) et de 1979 
(article  130). 
./. 
(3.) COM <80) 103 final du 12 mars 1980. 

- 8 -
b) en ce qui concerne ta période d'application de ces mesures transitoires 
i) pendant 7 ans les Etats membres auront la faculté de maintenir leurs 
dispositions  nationales soumettant à autorisation préalable l'immigration 
en vue d'exercer un travail salarié et/ou l'accès à un emploi  salarié; 
H) pendant 7 ans le Grand Duché pourra avoir recours à la clause de sauve­
garde; 
iiD l'article  11 du règlement (CEE)  1612/68  (libre  accès à l'emploi des 
membres de la familleîne sera applicable qu'après 5 ans; 
iv) 3 ans après l'adhésion la condition de résidence régulière de 3 ans, 
requise des membres de la famille pour bénéficier du libre accès à 
l'emploi sera ramenée à 18 mois. 

-^9 -
II. SECURITE  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS  
En général 
1. Il y a lieu de  mettre  en oeuvre, dès  l'adhésion,  l'article  51 du  Traité  CEE 
et de rendre applicables les  règlements  qui en  découlent  aux territoires, 
aux ressortissants et à la  législation  portugaise. 
2. Les nombreuses adaptations de  caractère  technique, qu'il y a lieu d'appor­
ter à certaines dispositions et aux annexes des  règlements  du Conseil  relatif; 
à l'application des  régimes  de sécurité  sociale aux travailleurs  salariés  et 
non salariés,  ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se  déplacent  à l'in­
térieur  de la  Communauté,  seront  fixées  dans le cadre de l'examen du droit 
dérivé  en matière  de sécurité  sociale des travailleurs migrants, en  cours. 
Problème  des prestations familiales 
3. Lors  des  discussions  au Conseil,  certains Etats membres ont  demandé  qu'une 
période  de transition soit  fixée  pour l'application aux travailleurs portu­
gais  des dispositions des  règlements  concernant l'octroi des prestations 
familiales pour les membres de leur famille qui ne  rés-tjdent  pas dans le 
pays  d'emploi. Pendant cette  période  de transition, ces travailleurs portu­
gais  auraient droit aux prestations du pays de  résidence  (1) des membres de 
la famille. 
4. La Xommission ne voit aucune raison objective pour la fixation d'une  période 
de transition. En  effet,  une adaptation  autre  que technique, soit de la ré­
glementation communautaire, soit dé la  législation  portugaise, n'est nulle­
ment  nécessaire  pour l'application de l'acquis communautaire, dès la date 
de l'adhésion du Portugal. 
Au contraire, une  période  de transition-dans ce domaine  créerait  un autre 
problème,  celui du maintien des conventions  bilatérales  plus favorables 
conclues  entre le Portugal, d'une part, et l'Allemagne, les  Pays-Bas,  le 
Luxembourg,  la Belgique, d'autre part. 
(1) Dans la presque  totalité  des cas, ce pays sera le Portugal où Les prestatio 
familiales sont d'un  taux  extrêmement  bas  comparé  avec les Etats membres. 

5· Bans lø  cas de la France, seul pays  membre  selon 1'acquis  oommunautaire, 
à octroyer  lea  prestations  familiales  du (pays de résidence pour les 
membres  de famille  qui ne résident pas dans le pays de  l'emploi,  le 
gouvernement  français s'est déjà engagé de  maintenir  les dispositions 
plus  favorables  de sa convention bilatérale avec le Portugal. Ces dispo­
sitions  s'appliqueront  aux ressortissants du  Portugal  qui résident 
légalement en France à la  date  de l'adhésion du  Portugal  ainsi  qu'aux 
ceux qui  pourraient  s'installer en France à  partir  de cette  date. 
Conclusion 
6. La Commission  maintient,  par conséquent, sa proposition  d'appliquer, 
dès l'adhésion du Portugal,  1'acquis  communautaire  en oe domaine. 
III. FONDS SOCIAL EUROPEEN 
1; Dans ses déclarations sur'les Affaires sociales, la Communauté 
a toujours  souligné  qu'elle  considère que  l'"aquis  communautaire 
s'appliquera au  Portugal  dès l'adhésion en ce qui concerne les 
règles régissant les tâches et le  fonctionnement  du Fonds sociil 
européen  existant  à la  date  de l'adhésion". 
2. Le Portugal,  tout  en affirmant  ce principe, a présenté  deux 
demandes  relatives  au taux  d'intervention  majoré du Fonds social 
prévu à  l'article  8, Paragraphe  3, de la Décision du Conseil 
(CEE)  77/801,  du 20 décembre 1977,  modifiant  la Décision du  Con­
seil (CEE) 71/66 du 1er février 1971 concernant la réforme du 
Fonds social européen. Par ces  deux  demandes, le  Portugal  réclame 
notamment  que  "tout  le pays devra être considéré comme une des 
réglons bénéficiant du  taux  de participation  majoré dans le cadre 
des concours du Fonds". 
3. ' Conformément à la décision du Conseil du 1er .février 1971, 
un réexamen du  fonctionnement;et  des règles régissant le Fonds 
social européen est  actuellement  en cours; le Conseil sera ap­
pelé à, s'en prononcer  avant  la fin de  cette  année. La Communauté 
n'est"donc pas en mesure au  stade  actuel  de se prononcer définitivement 

sur les aspec-ts de la negotiation qui concernent le Ponds Sooial  Européen. 
Toutefois,  la Commission est d'avis que la  Communauté  pourrait exprimer 
d'ores  et déjà  un préjugé  favorable à l'extension du  bénéfice  du taux 
d'intervention  majoré  du FSE à  tout  le territoire  portugais dans le cas 
vraisemblable ou un tel  taux  restera en vigueur dans les  mêmes condition» 
cni' actuellement. 
IV. AUTRES  ASPECTS  DE LA POLITIQUE  SOCIALE  DE LA COMMUNAUTE 
1. Sur La base de sa  déclaration  du 29 janvier 1982, Le Portugal 
est prêt  à appliquer, dès La date  d'adhésion,  L'"acquis communau­
taire" concernant Les autres aspects de la politique sociale de 
la Communauté,  à l'exception de la Directive 80/1107/CEE du Conseil 
du 27 novembre 1980 concernant La protection des travailleurs 
contre les risques  liés  à l'exposition des agents chimiques,physi­
ques  et biologiques pendant le travail. 
Pour  cette directive, le Portugal a  demandé,  lors de La 11ème 
session  de la  Conférence  entre les CE et le Portugal au niveau 
ministériel  (25 janvier  1983),  des  délais  de trois et quatre an-
* nées,  après  la date de  L'adhésion,  pour se conformer avec ses  dispo­
sitions,  étant donné  qu'en ce moment Le gouvernement portugais est 
engagé  dans La mise en oeuvre d'une politique d'hygiène et de  sécu­
rité du travail au niveau national. En outre, L'application de cette 
directive impliquera, d'une part, .la  préparation  de mesures  Législa­
tives,  réglementaires  et administratives importantes et, d'autre part, 
la création  ou aménagement  des structures aux niveaux de l'administra­
tion et des entreprises. 
2. Tout en reconnaissant le  bien-fondé  de ces arguments et en  tenant 
compte du  fait  que ces  mêmes délais  ont été aussi  accordés  à neuf 
Etats membres (pour La  Grèce  ils ont  même  été  portés  à respectivement 
quatre et cinq ans), La Commission est d'avis que La  Cor-iunauté 
pourrait accorder au Portugal Les  délais  de trois et cuatre ans tels eu1 
sont  prévus  dans L'article 11 de La directive du 27 neve-b-e 1980, 1er e 
2ème  alinéa. 

- 12 -
NOUVEAUX  TEXTES  PROPOSES  POUR INCLUSION DANS UNE  NOUVELLE 
DECLARATION  DE LA COMMUNAUTE 
Le texte  ci-après concernant La Libre circulation des travailleurs, 
remplacerait le point 1.6, page 8, du document CONF-P/6/83, soit de la 
dernière  déclaration de la Communauté, celle du 25 janvier 1983 : 
I. LIBRE CIRCULATION 
6. Indépendamment de  cette  déclaration commune et uniquement pendant 
la durée de validité des mesures transitoires précitées, Le Grand 
Duché  de Luxembourg pourra, en cas de difficultés graves et susceptibles 
de persister sur le marché de l'emploi, être autorisé par La Commission 
à appliquer temporairement des mesures de sauvegarde dans Le cadre 
des dispositions nationales régissant l'accès à l'emploi (2) et Le 
changement d'emploi, étant entendu toutefois  rjue  l'usage qui serait 
fait de cette  faculté comporterait un assouplissement progressif 
au moins en ce qui concerne les dispositions en matière de change­
ment d'emploi. 
(2) telles que définies ci-avant à la page 5 sous a/i) premier  tiret 

- 13 -
Le texte  ci-après,  concernant  La sécurité sociale des  travailleurs  
migrants , remplacerait  le point  II. 2,  page  10, du  document  CONF-P/6/83, 
soit  de la dernière déclaration de la Communauté,  celle  du 25  janvier  1983 : 
II. SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS  XIQMWP3 
1 
2. La Communauté propose dans oes oonditions que  soit  acte  en 
Annexe I au relevé des oonolusiona oe qui  suit  t 
"La Conférence  constate  un accord pour que  l'acquis  communau­
taire  dans le  domaine  de la eéourité sooiale des  travailleura  migrant'B, 
tel qu'il  existera  à la  date  de l'adhésion,  dont  y oompris les déve­
loppements  de oet aoquis  d'ioi  oette  date, Bera  appliqué dès la  date 
de 1'adhésion du Portugal". 
Le texte  ci-après,  concernant  le Fonds social européen,  remplacerait 
le point  III.2,  1er et 2ème alinéas de la  page  13, du  document  CONF-P/6/83,  soit 
de la dernière déclaration de la Communauté,  celle  du 25  janvier  1983 : 
HI. PONDS SOCIAL EUROPEEN 
1 
2 
Premier  et deuxième alinéas de la  page  ^3 : 
Le ré  examen  précité  devant  enoore  intervenir,  la Communauté 
ne peut  en préjuger le résultat ni, dès  lore, se prononoer dès à 
présent sur oes  demandes  de la délégation  portugaise.  La Communauté 
se propose de le  faire  dès que le ré  examen  préoité, qui  devrait 
intervenir  dans un  proohe  avenir,  Bera  achevé. 
Toutefois, si à la  date  de l'adhésion du Portugal, un  taux 
d'intervention  majoré du Ponds sooial est en  vigueur  dane  les 
mêmes conditions  qu'actuellement,  la Communauté  exprime  d'ores  et 
déjà un préjugé  favorable  à l'extension du bénéfioe de oe  taux au 
Portugal  tout  entier. 

- 14 -
Le texte  ci-après,  concernant Les autres aspects de La politique 
sociale  de la  Communauté,  remplacerait le point IV, page 14, du document 
CONF-P/6/83,  soit de la  dernière déclaration  de la  Communauté,  celle du 
25 janvier 1983 : 
IV. AUTRES  ASPECTS  DE LA POLITIQUE  SOCIALE  DE LA COMMUNAITTE 
(Formation professionnelle, rapprochement des  législations  en 
matière  sooiale, organismes  institués  dans le domaine sooial) 
La Communauté  oonstate, sur la base de la  déclaration 
de la  délégation  portugaise du 29 janvier 1982, que le Portugal 
appliquera  dès la  date  d'adhésion 1'"acquis communautaire" concernant 
oeB autres aspeots de la politique sooiale de la  Communauté,  mis à 
part  le cas de la Direotive 8o/ll07/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 
oonoernant la protection des travailleurs contre les risques  liés  & 
l'exposition des agents chimiques, physiques et biologiques pendant 
le travail, pour iartransposition de laquelle le Portugal, selon la po­
sition  donnée  Le 25. janvier 83 lors de la 11ème  session  de la  Conférence 
au niveau  ministériel,  souhaite se  prévaloir,  après  la date  d'adhésion, 
des délaiB  de trois et quatre  années prévus  au premier et  deuxième 
alinéaade  l'article  11 de  cette  direotive. 
En tenant  compte du  fait  que le gouvernement portugais est 
actuellement  engagé  dans la mise en oeuvre d'une politique d'hygiène 
et de  sécurité  du travail  au niveau national ainsi que du  fait  que 
ces mimes  délais  ont été  accordés  à neuf Etats membres de la Commu-
nauté  ) pour se conformer aus dispositions de  oette  direotive, la 
Communauté  est  prête  à accorder au Portugal les  mêmes  dilaiB  tels 
qu'ils  sont  prévus  dans  l'artiole  11 de la directive du 2? novembre 
19Ô0, 1er et  2ème  alinéas. 
*) Par  dérogation  à cette  disposition, les  délais aooordés  à la 
République  hellénique  sont respectivement de quatre et oinq ane 
(Artiole 11,  par. 1, 3ème  aliné  de la directive du  27/11/80.)