Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce", et

- la "Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la production de coton"

(2000/C 140/09)

Le 24 janvier 2000, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mars 2000 (rapporteur: M. Fakas).

Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 29 mars 2000), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 21 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions.

1. Observations générales

1.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission visant à simplifier le régime en vigueur en regroupant dans un règlement unique du Conseil les principes généraux du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et les dispositions relatives à l'aide à la production de coton. Toute la réglementation de ce marché sera reprise dans un seul et même règlement, de manière à ce que le coton bénéficie du même traitement juridique que celui qui régit les autres organisations communes de marché (OCM) de la PAC et qu'en conséquence, une OCM soit également mise sur pied pour lui. Cette simplification ne devra toutefois pas aboutir à supprimer des dispositions importantes destinées à permettre d'atteindre les objectifs du protocole n° 4.

1.2. Le Comité approuve l'intention de la Commission de conserver le système actuel d'aide à la production de coton, qui est importante pour le secteur agricole de certaines régions de l'Union européenne (en Grèce et en Espagne).

1.2.1. Le Comité estime qu'en raison des fluctuations conjoncturelles du prix du marché mondial, toute entorse au principe d'une aide à la production fondée sur le système des paiements compensatoires (différence entre le prix d'objectif et le prix du marché mondial) aurait des conséquences catastrophiques, tant pour la culture du coton au sein de l'Union européenne (UE) que pour les revenus des producteurs de coton, et entraînerait en outre une dégradation de la qualité du coton.

1.3. Le coton est la principale fibre textile d'origine végétale et devrait gagner continuellement du terrain sur les fibres synthétiques. La qualité du coton produit est bonne mais peut encore être améliorée, étant donné que pour affronter la concurrence internationale, l'industrie textile européenne doit disposer d'un coton de tout premier choix. Le Comité souhaite que la Commission européenne présente le plus rapidement possible des propositions qui permettent d'augmenter toujours plus la qualité du coton grâce à des incitants spécifiques supplémentaires.

1.3.1. Le Comité estime qu'une mesure positive à prendre en ce sens serait que la Commission européenne décide d'ajouter aux règlements concernés une disposition légale prescrivant l'utilisation d'un tableau qui fixerait une modulation du prix du coton non égrené en fonction de sa qualité. Un tel complément est nécessaire, pour améliorer la qualité comme pour assurer le contrôle du versement du prix minimum au producteur.

1.4. Le Comité estime qu'en venant s'ajouter aux dispositions horizontales obligatoires prévues pour la protection de l'environnement, les programmes environnementaux complémentaires que pourront appliquer les États membres dans le but de limiter l'éligibilité à l'aide dans certaines régions sensibles font progresser tout à la fois les efforts de maîtrise de la production et la protection de l'environnement. En plus des autres critères, il conviendra de prendre en considération le profil socioéconomique des producteurs concernés lors de la détermination des surfaces éligibles.

1.5. Le coton étant cultivé dans des sols irrigués, le développement de cette culture au cours des dernières années a remplacé d'autres cultures irriguées similaires et excédentaires au sein de l'UE, comme le maïs, la betterave sucrière, le tabac, ou la tomate industrielle, dont la production a ainsi été limitée. Les méthodes de culture du coton à l'aide d'engrais et de produits phytosanitaires provoquent beaucoup moins de problèmes d'environnement que les autres cultures intensives similaires. De plus, le recours de plus en plus fréquent à de nouveaux systèmes d'irrigation de haute technologie permet de limiter la consommation d'eau. Enfin, le coton revêt également une dimension positive pour l'environnement, car il constitue la principale fibre textile d'origine végétale qui concurrence les fibres synthétiques.

1.5.1. Toutefois, afin de réduire au minimum les problèmes environnementaux provoqués par la culture du coton, le Comité estime qu'il convient d'encourager et de renforcer la culture biologique, bien que cette dernière nécessite plus de main-d'oeuvre que la culture traditionnelle. À travers l'octroi d'une aide financière spéciale, l'UE devrait motiver davantage les producteurs qui sont en mesure de prouver qu'ils se sont convertis à la culture biologique.

2. Observations particulières

2.1. Conformément aux protocoles 4 et 14 sur le coton annexés aux actes d'adhésion de la Grèce et de l'Espagne respectivement, il a été instauré un régime d'aide dans le but:

- de soutenir la production de coton dans les régions au sein desquelles elle s'avère importante pour l'économie agricole,

- de permettre aux producteurs de bénéficier d'un revenu équitable,

- de stabiliser le marché en améliorant les structures de l'offre du produit et de sa commercialisation.

2.2. Le secteur du coton représente un enjeu socioéconomique considérable pour certaines régions de l'UE. Il emploie quelque 300000 familles dans le secteur primaire et concerne plus de 100000 travailleurs dans le secondaire. En Grèce, la part du coton dans la production agricole finale était de l'ordre de 10 % en 1998, tandis que dans certaines régions d'Espagne (Andalousie), elle atteint 4 %.

2.3. L'UE est largement déficitaire en coton. Ses besoins annuels en coton non égrené se montent à 4,5 millions de tonnes, ce qui correspond à 1,5 million de tonnes de coton égrené. Ils sont couverts en majeure partie (pour les deux tiers environ) par des importations de pays tiers.

2.4. Le Comité est d'avis que le déficit marqué de l'UE en matière de production cotonnière, la grande importance socioéconomique de cette culture pour certaines de ses régions, son caractère non alimentaire et la demande croissante dont le coton fait l'objet sur le marché mondial imposent à l'Union européenne de revoir sa production en fonction de la situation actuelle de l'offre et d'adapter parallèlement les dépenses budgétaires afférentes. De l'avis du Comité, la quantité maximale garantie pour chaque campagne de commercialisation doit être portée à 1550000 tonnes de coton non égrené pour l'ensemble de la Communauté, à répartir entre une quantité nationale garantie (QNG) de 1200000 tonnes pour la Grèce et de 350000 tonnes pour l'Espagne, sans compter un quota de 1500 tonnes pour chacun des autres États membres qui, s'il n'est pas produit, sera redistribué proportionnellement à la Grèce et à l'Espagne.

2.5. Eu égard à tous les éléments susmentionnés, qui indiquent la nécessité d'adapter la production cotonnière de l'UE, le Comité estime que la proposition de la Commission européenne visant à augmenter le degré de coresponsabilité de 20 % (il passe de 0,5 % à 0,6 %) ne peut être acceptée, car elle vise à décourager la production et à contenir les dépenses budgétaires, alors qu'on s'accorde à reconnaître que leur accroissement est un phénomène conjoncturel et ne justifie pas une augmentation de la coresponsabilité. En effet, cette hausse est due à la chute du prix international qui est tombé de 35,498 euros par 100 kilogrammes en moyenne pondérée pour 1995/1996, à 19,7 euros par 100 kilogrammes en 1999/2000. Le prix international se redresse à nouveau ces derniers temps, après l'épuisement des réserves de la Chine. Quoi qu'il en soit, le Comité juge tout aussi inconcevable que les producteurs de coton de l'UE soient pénalisés du fait de la politique commerciale des pays tiers et que l'UE propose une réforme structurelle pour remédier à une situation conjoncturelle.

2.5.1. En suggérant d'augmenter la coresponsabilité, la Commission européenne cherche à répercuter les effets de ce facteur circonstanciel et externe sur les producteurs de coton, alors même que le système des paiements compensatoires a été instauré pour les protéger de pareils mouvements conjoncturels. Lorsque le marché mondial sera revenu à une situation normale, la coresponsabilité accrue que propose la Commission européenne continuera à obérer les revenus des producteurs de coton.

2.6. Le Comité approuve la proposition de la Commission européenne qui consiste à octroyer l'intégralité de l'aide aux ayants droit.

2.7. Le Comité est d'avis qu'il convient de supprimer la proposition de l'article 13, paragraphe 3, prévoyant une majoration de 15 % de la production estimée. Le Comité estime qu'il convient de verser un acompte dont le montant soit calculé en fonction de la production estimée et d'effectuer le paiement définitif pour la fin avril au plus tard.

2.8. Le Comité pense que réactiver les groupements de producteurs et encourager une organisation interprofessionnelle du secteur du coton via une consolidation institutionnelle sur le modèle d'autres domaines de la PAC apportera une contribution positive à la résolution des problèmes du secteur.

Bruxelles, le 29 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli plus d'un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats:

Paragraphe 1.4

Supprimer la dernière phrase de ce paragraphe:

"En plus des autres critères, il conviendra de prendre en considération le profil socioéconomique des producteurs concernés lors de la détermination des surfaces éligibles".

Résultat du vote

Voix pour: 8; voix contre: 10; abstentions: 3.

Paragraphe 1.5.1

Remplacer le terme "biologique" par "intégrée".

Résultat du vote

Voix pour: 8; voix contre: 19; abstentions: 2.