B4-0803, 0805, 0806 et 0809/98

Résolution sur les relations transatlantiques (système Echelon)

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 15 janvier 1998 sur les relations économiques et commerciales transatlantiques ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 139.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur un nouveau marché transatlantique,

- vu les conclusions du sommet États-Unis - Union européenne qui s'est tenu à Londres le 18 mai 1998,

A. considérant l'importance que revêtent la défense et le partage de valeurs communes à l'ère de la mondialisation,

B. considérant que les relations transatlantiques sont les plus intenses du monde, tant sur le plan politique qu'économique,

C. considérant que la progression et le renforcement des relations États-Unis - Europe auront pour effet d'accroître la stabilité politique et économique,

D. rappelant que s'agissant des effets extraterritoriaux des lois Helms-Burton et d'Amato, le Parlement a adopté une position très ferme,

E. eu égard à l'étude intitulée «évaluation des technologies de contrôle politique», rédigée par l'unité STOA (évaluation des choix scientifiques et techniques) pour la commission des libertés publiques;

1. insiste sur l'importance des relations États-Unis - Union européenne, basées sur une communauté d'intérêts dans les domaines de l'économie, de la politique et de la sécurité, ainsi que sur une perception commune des responsabilités et des besoins au niveau mondial;

2. considère que parmi ces objectifs politiques communs figure la promotion de la paix, de la stabilité, de la démocratie et du développement, ainsi que la volonté de faire face à des défis d'envergure mondiale au moyen d'une coopération renforcée;

3. rappelle que les relations économiques transatlantiques reposent sur les liens économiques et commerciaux les plus importants du monde, et que l'Union européenne et les États-Unis entretiennent les rapports économiques les plus vastes et les plus complexes du monde;

4. se félicite des résultats remarquables obtenus dans le cadre du nouvel agenda transatlantique (NAT), ce dont fait état la déclaration adoptée lors du sommet États-Unis - Union européenne susmentionnée; estime que dans ce contexte, le partenariat économique transatlantique (PET) constituera un instrument clé dans la progression des rapports bilatéraux;

5. considère que le prochain accord, qui sera négocié dans le cadre du PET et portera en particulier sur les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et les «normes équivalentes», sur les marchés publics et la propriété intellectuelle, devrait avoir pour effet de réduire considérablement les litiges à caractère bilatéral sur des questions de réglementation, et donner lieu à un processus de «convergence en matière de réglementation»;

6. encourage l'initiative «People-to-People links» (liens entre les peuples) qui, en promouvant les contacts dans le monde des affaires, contribue de manière appréciable à démanteler les barrières existant dans le commerce transatlantique;

7. insiste toutefois sur le fait que la législation extraterritoriale des États-Unis, et en particulier les lois Helms-Burton et d'Amato, demeurent inacceptables aux yeux de l'Union européenne; demande au Congrès des États-Unis d'intervenir rapidement en vue d'abolir de telles lois et, en tout état de cause, d'accorder les dérogations requises;

8. demande à être tenu informé dans le détail des implications de l'accord dans la perspective de futures négociations sur l'AMI, dans la mesure où cet accord codifie certains des principes de base du projet AMI, tels que l'expropriation et la compensation;

9. accueille favorablement la déclaration commune faite par la délégation pour les relations entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis sur le renforcement du dialogue interparlementaire en vue de l'instauration d'un partenariat transatlantique équilibré et bénéfique pour les deux parties; considère dès lors que les échanges s'inscrivant dans le cadre interparlementaire devraient être considérablement renforcés;

10. est conscient du rôle crucial que joue la coopération internationale, grâce aux moyens de surveillance électronique, lorsqu'il s'agit de mettre un terme ou d'empêcher les activités des terroristes, des trafiquants de drogue et du crime organisé;

11. reconnaît toutefois également qu'il est essentiel que l'on puisse s'appuyer sur des systèmes de contrôle démocratique en ce qui concerne le recours à ces technologies et les informations obtenues;

12. demande que de telles technologies de surveillance fassent l'objet d'un réel débat ouvert, tant au niveau national qu'à celui de l'Union européenne, et soient soumises à des procédures garantissant une responsabilité sur le plan démocratique;

13. réclame l'adoption d'un code de conduite destiné à garantir la réparation d'erreurs ou d'abus;

14. estime que l'importance croissante du réseau Internet, et, plus généralement, des télécommunications à l'échelle mondiale et en particulier le système Echelon, ainsi que les risques de leur utilisation abusive appellent l'adoption de mesures de protection des informations économiques et d'un cryptage efficace;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Congrès des États-Unis.