[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.1.2007

COM(2006) 850 final

2007/0002 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques de l'énergie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Motivations et objectifs de la proposition

Le développement de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'énergie met en évidence la nécessité de disposer de statistiques européennes exhaustives et comparables sur toute une série d'aspects liés à l’énergie. L’élaboration de directives fixant des objectifs quantitatifs et des délais clairs en matière d’énergie dans l’UE suppose une évaluation de la situation énergétique pour vérifier si et dans quelle mesure ces objectifs sont atteints.

L’influence des processus de transformation et de consommation de l’énergie sur notre environnement est telle qu’elle va constituer encore longtemps une préoccupation majeure qui fait ressortir la nécessité de disposer de données précises sur l’énergie. L'utilité d’une comptabilité correcte et précise dans le domaine énergétique est devenue particulièrement manifeste avec l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto le 16 février 2005 : notre consommation d’énergie est responsable de 80 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l’Union européenne.

La proposition tient aussi pleinement compte de la coopération de la Commission avec l’Agence internationale de l’énergie (AIE) en ce qui concerne les statistiques de l’énergie: la collecte de données proposée couvre intégralement la partie partagée avec l'AIE dans le cadre de cette coopération.

1.2. Contexte général

Au sommet de Hampton Court, les chefs d'État et de gouvernement ont lancé un appel en faveur d'une politique européenne de l'énergie. En réponse à cet appel, la Commission prépare une série de mesures qui ont été décrites dans le récent livre vert sur l'énergie.

Pour atteindre l'objectif visé, il est essentiel de disposer de données actuelles et fiables sur la situation énergétique dans l'Union européenne. L'importance de ces informations justifie la mise en place d'un dispositif institutionnel stable pour la collecte de données sur l'énergie qui, à l'heure actuelle, s'effectue toujours sur la base d'accords volontaires.

La proposition de règlement veille également à ce que la charge imposée aux entreprises soit réduite au minimum: bien qu'elle n'allège pas la charge existante, elle n'ajoute cependant pas de nouvelles obligations et n'élargit pas le champ couvert par la collecte actuelle de données sur l'énergie dans l'UE. Elle ne vise donc pas à modifier le travail statistique en cours mais à lui conférer un cadre juridique.

Ce cadre juridique est proposé à un moment où les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à recueillir des données dans ce domaine. La libéralisation du marché de l’énergie a, entre autres, provoqué l’apparition d’un grand nombre de producteurs et de revendeurs d’énergie, ce qui a rendu la collecte de données sur l’énergie beaucoup plus complexe. Les ressources allouées à cette collecte de données ont été fortement sollicitées, d’autant plus que l'énergie est restée l'un des rares domaines statistiques à ne faire l’objet d’aucune réglementation particulière.

La libéralisation du marché a également des conséquences en termes de secret commercial, ce qui complique le travail d’établissement des statistiques par les fonctionnaires des États membres sur la base d’un accord tacite.

Ces dernières années, on observe un déclin général de la qualité des statistiques (exhaustivité, exactitude, actualité). Il semble justifié de prendre des mesures pour répondre aux besoins essentiels de données fiables sur l’énergie en confirmant notamment par une réglementation l'importance d'une telle collecte de données.

Les récentes envolées des prix de l’énergie ont accru la prise de conscience des citoyens européens et des décideurs politiques quant à la complexité de notre situation énergétique. Pour bien comprendre cette situation, il est indispensable de disposer de données statistiques précises, actuelles et complètes sur l’énergie.

1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine couvert par la proposition

La recommandation 88/96/CECA de la Commission relative aux statistiques du charbon qui n’est plus d’application depuis que le traité CECA est venu à expiration le 23 juillet 2002. Le règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil du 20 décembre 1995 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut. La proposition de règlement inclut ces données sous une forme agrégée, et les problèmes de confidentialité qui empêchent une diffusion en temps voulu sont résolus par la collecte de données faisant l’objet de la présente proposition de règlement. La présente proposition ne s’applique pas aux prix de l’énergie, lesquels font l’objet de plusieurs dispositions juridiques énumérées ci-après pour référence: La décision 1999/566/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant application de la décision 1999/280/CE du Conseil concernant une procédure communautaire d’information et de consultation sur les coûts d’approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers. La proposition de règlement ne s’applique pas aux données visées par cette décision. La directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité. |

- 1.4. Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

La partie justification de la présente proposition contient des références détaillées aux nombreuses politiques communautaires de l’énergie. Le protocole de Kyoto impose des exigences de qualité élevées en ce qui concerne les données d'inventaire des gaz à effet de serre dont la consommation d'énergie est largement responsable. Les politiques de l'Union européenne en matière d'énergie intelligente et d'énergie renouvelable impliquent un suivi quantitatif détaillé permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs. Par ailleurs, la stratégie communautaire pour le développement durable se fixe de grandes ambitions en ce qui concerne notamment la mise au point de biocombustibles et d’autres combustibles renouvelables, dont les données sont également couvertes par le présent règlement. |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

2.1 Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation, principaux secteurs ciblés et profil général des répondants La proposition a été discutée lors d’une réunion de groupe de travail les 13 et 14 juin 2005 à Luxembourg, puis dans une correspondance ultérieure avec les fournisseurs de données actuels dans les États membres, ainsi que lors de la réunion du comité du programme statistique qui s'est tenue les 18 et 19 mai 2006. |

Résumé des réponses et de la façon dont elles ont été prises en compte Les réponses ont été très positives et encourageantes. |

2.2. Obtention et utilisation d’expertise

Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

2.3. Analyse d'impact

L'application du règlement proposé n'aura qu'un effet limité sur les États membres car la collecte de données décrite est déjà menée dans sa totalité sur une base volontaire.

Cette proposition se justifie particulièrement pour des raisons environnementales, étant donné l’influence considérable de l’utilisation de l’énergie sur l'environnement. Des données précises et actuelles sur la situation énergétique dans l’Union européenne permettront une appréciation claire et quantitative de cet impact et des tendances actuelles.

L’influence économique est limitée. Toutefois, la présente proposition pourrait aider à mieux évaluer les importations et les exportations d’énergie ainsi que la production et la consommation par type de combustible.

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Résumé de l’action proposée

La présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objectif de créer un cadre commun pour la collecte et l’établissement de statistiques communautaires sur la production, l’importation, l’exportation, la transformation et la consommation d’énergie. Ce cadre repose largement sur la collecte de données existante ainsi que sur la coopération au niveau international avec d’autres organisations concernées, pour garantir l’uniformité méthodologique et la comparabilité des données. Il ne s’agit pas d'ouvrir un nouveau domaine statistique mais d’offrir une base juridique facilitant les efforts considérables qui sont déjà menés afin de fournir en temps voulu des données fiables pour la politique communautaire de l’énergie.

3.2. Base juridique

L’article 285 du traité instituant la Communauté européenne constitue la base juridique des statistiques communautaires. Conformément à la procédure de codécision, le Conseil arrête des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de la Communauté. Cet article fixe les règles relatives à la production de statistiques communautaires dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.

3.3. Principe de subsidiarité

Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d'un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire sur la base d'un acte juridique communautaire – car seule la Commission est en mesure de coordonner la nécessaire harmonisation des informations statistiques au niveau communautaire, tandis que la collecte de données et l'établissement de statistiques comparables sur l'énergie peuvent être organisés par les États membres – la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

3.4. Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Le règlement ne légifère pas sur les mécanismes de collecte des données pour chaque État membre; il définit simplement les données sur l’énergie qui doivent être transmises selon une structure et un calendrier harmonisés. |

Aucune obligation n’est faite aux États membres de modifier leurs systèmes administratifs pour ce qui concerne la production de statistiques de l’énergie. Le présent règlement ne propose rien d’autre que ce qui est déjà pratiqué sur une base volontaire au niveau de l'UE en matière de collecte de données. Pour certains États membres, cette législation peut impliquer un développement de leur système de statistiques sur l'énergie, voire des ajouts. Eurostat continuera de collaborer étroitement avec les autorités nationales compétentes et s’efforcera de limiter au maximum les éventuelles difficultés qui pourraient résulter de la mise en œuvre du présent règlement. |

3.5. Choix des instruments

Instrument proposé : règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas adéquats pour la ou les raison(s) suivante(s). Eu égard aux caractéristiques particulières des types d'actes législatifs mentionnés à l’article 249 du traité CE, il semble que les règlements constituent l’instrument le plus approprié pour la production de statistiques communautaires. En fait, presque toutes les exigences en matière statistique supposent une exécution directe et immédiate dans les États membres. En général, elles concernent des unités statistiques spécifiquement identifiées dans les États membres, l’objectif étant défini clairement et applicable immédiatement et tous les éléments à étudier étant précisés dans l’acte, de même que la méthodologie, le calendrier et la périodicité. Aussi, ces dispositions n’impliquent-elles généralement pas la prise de mesures d’harmonisation au niveau national. Les autorités nationales concernées par les mesures doivent simplement les appliquer. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire. |

5) INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

5.1. Espace économique européen

Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu.

2007/0002 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques de l'énergie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[1],

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité[2],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté doit disposer de données précises et actualisées sur les quantités, les types, les sources, la production, l’approvisionnement, la transformation et la consommation d’énergie afin de contrôler l’incidence et les conséquences de sa politique énergétique.

(2) Il est essentiel de disposer d’informations exactes et actuelles sur l’énergie pour évaluer l’incidence de la consommation d’énergie sur l’environnement, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre; ces informations sont requises par la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto[3].

(3) La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité[4] et la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE[5] imposent aux États membres la transmission de données quantitatives sur l’énergie. Pour suivre les avancées en direction de ces objectifs, il est indispensable de disposer de données détaillées et actualisées sur l’énergie.

(4) Deux livres verts de la Commission, à savoir le Livre vert du 22 juin 2005 sur l'efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins [COM(2005) 265] et le Livre vert du 8 mars 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable [COM(2006) 105], énoncent des politiques énergétiques européennes pour lesquelles il est nécessaire de disposer de statistiques communautaires sur l'énergie (notamment en vue de la création d'un observatoire européen de l'approvisionnement).

(5) La libéralisation du marché de l’énergie complique l’obtention de données fiables et actualisées sur l’énergie, en l’absence de base juridique applicable à la fourniture de telles données.

(6) Il est essentiel qu’un système de statistiques sur l’énergie soit flexible et puisse s’adapter à une situation qui devrait évoluer dans l’avenir.

(7) La production de statistiques communautaires est régie par les règles définies dans le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[6].

(8) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création d'un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans l'Union européenne ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité visé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9) Pour la production et la diffusion des statistiques communautaires au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaire tiendront compte des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne qui a été adopté par le comité du programme statistique le 24 février 2005 et figure en annexe à la recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire[7].

(10) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[8].

(11) En particulier, les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle. D'autres mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels du règlement doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation.

(12) Il y a lieu de prévoir que la Commission puisse accorder des exemptions ou des dérogations aux États membres en ce qui concerne les composantes de la collecte de données sur l'énergie qui entraîneraient une charge excessive pour les répondants.

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique (CPS) mis en place par la décision 89/382/CEE du Conseil du 19 juin 1989[9].

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans la Communauté.

2. Le présent règlement s'applique aux données statistiques concernant les produits énergétiques et leurs agrégats dans la Communauté.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a) «statistiques communautaires», les statistiques communautaires au sens de l’article 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 322/97;

(b) «production de statistiques», la production de statistiques au sens de l’article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 322/97;

(c) «autorité communautaire», l'autorité communautaire au sens de l’article 2, quatrième tiret, du règlement (CE) n° 322/97;

(d) «produits énergétiques», les combustibles, la chaleur, l’énergie renouvelable, l’électricité ou toute autre forme physique d'énergie;

(e) «agrégats», les données agrégées au niveau national sur le traitement ou l’utilisation de produits énergétiques, à savoir la production, le commerce, les stocks, la transformation, la consommation et les caractéristiques structurelles du système énergétique, notamment la puissance installée de production d’électricité et la capacité de production de produits pétroliers;

(f) «qualité des données», les aspects de la qualité statistique suivants: pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité.

Article 3 Sources des données

1. Tout en respectant les principes de la réduction de la charge des répondants et de la simplification administrative, les États membres rassemblent les données concernant les produits énergétiques et leurs agrégats dans la Communauté à partir des sources suivantes:

(a) enquêtes statistiques spécifiques menées auprès des producteurs d’énergie primaire et transformée, des distributeurs et transporteurs, ainsi que des importateurs et exportateurs de produits énergétiques;

(b) autres enquêtes statistiques menées auprès des utilisateurs d'énergie dans les secteurs de l'industrie manufacturière, des transports et dans d'autres secteurs, y compris les ménages;

(c) autres procédures d’estimation statistique ou autres sources, notamment les sources administratives.

2. Les États membres définissent les règles détaillées selon lesquelles les entreprises et d’autres sources communiquent les données requises pour les statistiques nationales spécifiées à l’article 4.

3. La liste des sources de données peut être modifiée selon la procédure définie à l'article 9, paragraphe 2.

Article 4 Agrégats, produits énergétiques et fréquence de transmission des données statistiques nationales applicable

1. Les statistiques nationales à collecter sont énumérées dans les annexes. Elles sont transmises selon les périodicités suivantes:

(a) annuelle, pour les statistiques de l'énergie visées à l'annexe B;

(b) mensuelle, pour les statistiques de l'énergie visées à l'annexe C;

(c) mensuelle à court terme, pour les statistiques de l'énergie visées à l'annexe D.

2. Les précisions ou définitions applicables aux termes techniques utilisés figurent dans les différentes annexes ainsi que dans l'annexe A («Précisions terminologiques»).

3. Les statistiques nationales ainsi que les précisions ou définitions applicables peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

Article 5 Transmission

1. Les États membres transmettent les statistiques nationales visées à l’article 4 à la Commission (Eurostat).

2. Les modalités de transmission, y compris les délais applicables, les dérogations et les exemptions sont définis dans les annexes.

3. Les modalités de transmission des statistiques nationales peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

4. Sur demande dûment justifiée d'un État membre et conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3, la Commission peut accorder des exemptions ou des dérogations supplémentaires en ce qui concerne les composantes des statistiques nationales dont la collecte entraînerait une charge excessive pour les répondants.

Article 6 Critères de qualité et rapports

1. Les États membres s'assurent de la qualité des données transmises.

2. Toutes dispositions raisonnables sont prises pour veiller à la cohérence entre les données sur l’énergie déclarées selon les dispositions de l'annexe B et les données déclarées en vertu de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto[10].

3. Des spécifications méthodologiques destinées à garantir la qualité des données transmises peuvent être élaborées et mises à jour ultérieurement conformément à la procédure définie à l’article 9, paragraphe 3.

4. Dans les six mois qui suivent la réception d’une requête adressée par la Commission (Eurostat), et afin de lui permettre d’évaluer la qualité des données transmises, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport contenant toutes les informations pertinentes relatives à la mise en œuvre du présent règlement.

Article 7 Calendrier et périodicité

Les États membres rassemblent toutes les données spécifiées dans le présent règlement dès le début de l’année civile qui suit son adoption et les transmettent à partir de cette date, selon les périodicités définies à l'article 4, paragraphe 1.

Article 8 Mesures d’application

1. Les mesures suivantes nécessaires à l’application du présent règlement sont définies conformément à la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2:

(a) les modifications de la liste des sources de données (article 3, paragraphe 3);

(b) les modifications apportées aux statistiques nationales et aux précisions ou définitions applicables (article 4, paragraphe 3);

(c) les modifications des modalités de transmission (article 5, paragraphe 3).

2. Les mesures suivantes nécessaires à l’application du présent règlement sont définies conformément à la procédure visée à l’article 9, paragraphe 3:

(a) l'octroi d'exemptions ou de dérogations supplémentaires (article 5, paragraphe 4);

(b) l'élaboration et la mise à jour des spécifications méthodologiques (article 6, paragraphe 3).

3. Il convient de tenir compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts et du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires doivent rester dans des limites raisonnables.

Article 9 Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE s'applique.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette même décision.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE A – PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

La présente annexe fournit des explications ou des définitions de termes utilisés dans les autres annexes.

1. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Les définitions géographiques suivantes s'appliquent uniquement aux fins de déclaration statistique.

- L'Australie n'englobe pas les territoires d'outre-mer.

- Le Danemark n'englobe ni les îles Féroé danoises ni le Groenland.

- La France englobe Monaco mais non les territoires français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte).

- L'Italie englobe Saint-Marin et le Vatican.

- Le Japon englobe Okinawa.

- Les Pays-Bas n'englobent ni le Surinam ni les Antilles néerlandaises.

- Le Portugal englobe les Açores et l'île de Madère.

- L'Espagne englobe les îles Canaries.

- La Suisse n'englobe pas le Liechtenstein.

- Les États-Unis englobent les 50 États fédérés, le District de Columbia, les îles Vierges américaines, Porto Rico et Guam.

2. AGRÉGATS

Les producteurs sont classés suivant la finalité de la production:

- Producteurs dont c'est l'activité principale: désigne les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, dont l'activité principale est la production d'électricité et/ou de chaleur destinée à la vente à des tiers.

- Autoproducteurs: désigne les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, qui produisent de l'électricité et/ou de la chaleur, en totalité ou en partie, pour leur consommation propre en tant qu'activité qui contribue à leur activité principale.

Note: la Commission est susceptible d'apporter des précisions terminologiques en ajoutant, par la procédure de comitologie, des références utiles à la NACE lorsqu'une révision de cette nomenclature sera entrée en vigueur.

2.1. Approvisionnement et secteur transformation

Production/production nationale Quantités de combustibles extraites ou produites, calculées après élimination éventuelle des matières inertes. La production comprend les quantités consommées par le producteur lors du processus de production (par exemple pour la chauffe et le fonctionnement des équipements et installations auxiliaires) ainsi que les quantités livrées aux autres producteurs d’énergie pour la transformation ou pour un autre usage. «Nationale» fait référence à la production réalisée à partir des ressources de l'État concerné. |

Importations/exportations Pour les définitions géographiques, voir la section «couverture géographique». Sauf indication contraire, les «importations» font référence au pays de première origine (le pays dans lequel le produit énergétique a été produit) pour utilisation dans le pays déclarant et les «exportations» au pays où aura lieu la consommation finale du produit énergétique. Sont considérées comme importées ou exportées les quantités ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non. Lorsqu'il n'est pas possible de préciser l'origine ou la destination, la déclaration peut se faire dans la rubrique «Autres». Des écarts statistiques peuvent apparaître si on dispose seulement des données sur les importations et les exportations totales sur la base définie ci-dessus, alors que la ventilation géographique est fondée sur une enquête ou une source différente ou bien sur un autre principe. Dans ce cas, les écarts doivent être signalés dans la rubrique «Autres». |

Soutes maritimes internationales Quantités de combustibles fournies aux navires engagés dans la navigation internationale, quel que soit leur pavillon. La navigation internationale peut intervenir en mer, sur les lacs intérieurs et les voies navigables, ainsi que dans les eaux côtières. Ne sont pas prises en compte: - la consommation des navires utilisés pour la navigation intérieure. La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire. - la consommation des navires de pêche - la consommation des forces militaires |

Variation des stocks Différence enregistrée entre le niveau initial des stocks et le niveau final pour les stocks détenus sur le territoire national. |

Consommation brute (calculée) Sa valeur est calculée comme suit: production nationale + apports d'autres sources + importations - exportations - soutes maritimes internationales + variations de stocks |

Consommation brute (observée) C'est la quantité effectivement enregistrée lors des enquêtes réalisées auprès des différents secteurs d'utilisation finale. |

Écart statistique Il se calcule comme suit: Consommation brute calculée - consommation brute observée. Il comprend les variations de stocks chez les consommateurs finals quand elles ne peuvent pas être spécifiées dans la rubrique «variations des stocks». En cas d'écarts importants, les raisons doivent en être précisées. |

Centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité Quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité. Les combustibles utilisés dans des centrales comportant au moins une tranche de cogénération doivent être déclarés à la rubrique «centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité». |

Centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité Quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité et de la chaleur. |

Centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur Quantités de combustibles utilisées pour produire de la chaleur. |

Installations de production d'électricité des autoproducteurs Quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité. Les combustibles utilisés dans des installations comportant au moins une tranche de cogénération doivent être déclarés à la rubrique «installations de cogénération des autoproducteurs». |

Installations de cogénération des autoproducteurs Quantités de combustibles correspondant aux quantités d'électricité produite et de chaleur vendue. |

Installations calogènes des autoproducteurs Quantités de combustibles correspondant à la quantité de chaleur vendue. |

Fabriques d'agglomérés: Quantités utilisées pour produire des agglomérés. Les quantités utilisées pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie. |

Fours à coke: Quantités utilisées dans les fours à coke. Les quantités utilisées pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie. |

Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB): Quantités de lignite utilisées pour fabriquer des briquettes de lignite et quantités de tourbe utilisées pour fabriquer des briquettes de tourbe. Les quantités utilisées pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie. |

Usines à gaz Quantités utilisées pour produire du gaz dans les usines à gaz et les usines de gazéification du charbon. Les quantités utilisées comme combustible pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie. |

Hauts-fourneaux Quantités de charbon à coke et/ou de charbon bitumineux (correspondant en général à ce que l'on désigne par l'injection de charbon pulvérisé) ainsi que de coke de cokerie transformées dans les hauts-fourneaux. Les quantités utilisées comme combustible pour la chauffe et le fonctionnement des hauts-fourneaux (gaz de hauts-fourneaux par exemple) ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie. |

Liquéfaction du charbon Quantités de combustible utilisées pour produire du pétrole synthétique. |

Raffineries de pétrole Quantités utilisées pour produire des produits pétroliers. Les quantités utilisées comme combustible pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie. |

Non spécifié ailleurs – Transformation Quantités utilisées pour des activités de transformation non comprises ailleurs. Si cette rubrique est utilisée, il convient d'expliquer dans le rapport ce qu'elle recouvre. |

2.2. Secteur énergie et consommation finale

Ensemble du secteur énergie Quantités consommées par les producteurs d'énergie pour leurs activités extractives (extraction minière, extraction de pétrole et de gaz) ou leurs opérations de transformation. Ne sont pas prises en compte les quantités de combustibles transformées en une autre forme d'énergie (qui doivent être notifiées dans le secteur transformation) ou consommées pour l'exploitation des oléoducs, gazoducs et carboducs (qui doivent être notifiées dans le secteur transports). Ce secteur comprend également la fabrication de substances chimiques utilisées pour la fission et la fusion nucléaires ainsi que les produits de ces opérations. |

Centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les centrales électriques, les centrales de cogénération chaleur/électricité et les centrales calogènes. |

Mines de charbon Quantités consommées en tant que produit énergétique pour l'extraction et la préparation du charbon dans l'industrie houillère. Le charbon brûlé dans les centrales électriques installées sur le carreau de la mine doit être déclaré dans le secteur transformation. |

Fabriques d'agglomérés Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les fabriques d'agglomérés. |

Fours à coke Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les cokeries. |

Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les fabriques de briquettes de lignite/de briquettes de tourbe. |

Usines à gaz/usines de gazéification Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les usines à gaz et les usines de gazéification du charbon. |

Hauts-fourneaux Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les hauts-fourneaux. |

Liquéfaction du charbon Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les usines de liquéfaction du charbon. |

Raffineries de pétrole Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les raffineries de pétrole. |

Extraction de pétrole et de gaz Quantités consommées en tant que combustible dans le processus d'extraction de pétrole et de gaz et dans les installations de traitement du gaz naturel. Ne sont pas prises en compte les pertes dans les gazoducs et oléoducs (qui doivent être notifiées dans les pertes de distribution) et les quantités énergétiques utilisées pour l'exploitation des conduites (qui doivent être notifiées dans le secteur transports). |

Consommation finale totale Elle se définit comme suit: total des usages non énergétiques + consommation finale d'énergie (industrie + transports + autres secteurs) Elle ne comprend ni les quantités livrées pour transformation, ni la consommation des industries productrices d'énergie, ni les pertes de distribution. |

Usages non énergétiques Quantités de produits énergétiques utilisés comme matières premières dans les différents secteurs, c'est-à-dire non consommés comme combustibles ou transformés en un autre combustible. |

2.3. Spécification de la consommation finale d'énergie

Consommation finale d'énergie C'est la consommation totale d'énergie dans l'industrie, les transports et les autres secteurs. |

Secteur industrie Il s'agit ici des quantités de combustible consommées par les installations industrielles en liaison avec leurs activités principales. Pour les installations exclusivement calogènes ou pour les installations de cogénération, seules les quantités de combustibles utilisées pour la production de chaleur destinée à leur consommation propre sont concernées. Les quantités de combustibles utilisées pour la production de chaleur qui est vendue et pour la production d'électricité doivent être déclarées dans la rubrique appropriée du secteur transformation. |

Sidérurgie |

Chimie (y compris pétrochimie) Industries chimiques et pétrochimiques. |

Métaux non ferreux Industries des métaux non ferreux. |

Produits minéraux non métalliques Industries du verre, de la céramique, du ciment et des autres matériaux de construction. |

Matériel de transport Industries liées au matériel utilisé pour les transports. |

Machines Fabrication d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements, à l'exclusion du matériel de transport. |

Industries extractives Ne comprennent pas les industries productrices d'énergie. |

Produits alimentaires, boissons et tabac |

Imprimerie, pâtes et papiers Comprend la production de supports enregistrés. |

Bois et ouvrages en bois (sauf pâtes et papiers) |

Construction |

Textiles et cuir |

Non spécifié ailleurs – Industrie Il s'agit de la consommation des secteurs non couverts par la liste ci-dessus. |

Secteur transports Énergie utilisée dans toutes les activités de transport, quel que soit le secteur économique pour lequel s'effectue le transport. |

Secteur transports – Transport ferroviaire Toutes les quantités consommées dans le trafic ferroviaire, y compris les chemins de fer industriels. |

Secteur transports – Navigation intérieure Quantités fournies aux navires qui ne sont pas engagés dans la navigation internationale, quel que soit leur pavillon (voir la rubrique «Soutes maritimes internationales»). La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire. |

Secteur transports – Transport routier Quantités utilisées par les véhicules routiers. Elles incluent le carburant consommé par les véhicules agricoles sur route et les lubrifiants utilisés dans les véhicules routiers. Cette rubrique ne comprend pas l'énergie utilisée dans les moteurs fixes (voir la rubrique «Autres secteurs»), par les tracteurs hors route (voir la rubrique «Agriculture»), ou pour les usages militaires des véhicules routiers (voir «Autres secteurs - Non spécifié ailleurs»), ni le bitume utilisé pour le revêtement de routes, ni l'énergie utilisée pour alimenter les moteurs sur les chantiers de construction (voir le sous-secteur «construction» de la rubrique «Industrie»). |

Secteur transports – Transport par conduites Quantités utilisées en tant que produit énergétique pour permettre l'exploitation des conduites de transport de produits gazeux, liquides, en suspension ou autres. Cette rubrique comprend l'énergie consommée par les stations de pompage et pour l'entretien des conduites. Elle ne recouvre pas l'énergie utilisée pour la distribution par conduites de gaz naturel ou manufacturé, d'eau chaude ou de vapeur depuis les installations du distributeur jusqu'au consommateur final (qui doit être notifiée dans le secteur énergie), ni l'énergie utilisée pour la distribution finale de l'eau aux consommateurs résidentiels, industriels, commerciaux et autres (qui doit être notifiée dans le secteur commerce et services publics), ni les pertes intervenant durant ce transport entre le distributeur et les consommateurs finals (qui doivent être notifiées comme pertes de distribution). |

Secteur transports – Aviation internationale Quantités de carburants aviation livrées aux aéronefs pour l'aviation internationale. La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne. N'entrent pas dans cette rubrique les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers (qui doivent être notifiés dans le secteur «Transports - Non spécifié ailleurs») et les usages militaires de carburants aviation (qui doivent être notifiés dans «Autres secteurs – Non spécifié ailleurs»). |

Secteur transports – Aviation intérieure Quantités de carburants aviation livrées aux aéronefs pour l'aviation intérieure (commerciale, privée, agricole, etc.). Comprend les carburants utilisés à des fins autres que le vol proprement dit, par exemple l'essai de moteurs au banc. La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne. N'entrent pas dans cette rubrique les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers (qui doivent être notifiés dans le secteur «Transports - Non spécifié ailleurs») et les usages militaires de carburants aviation (qui doivent être notifiés dans «Autres secteurs – Non spécifié ailleurs»). |

Secteur transports - Non spécifié ailleurs Quantités utilisées pour des activités de transport non classées ailleurs. Cette rubrique comprend les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers et ceux qui sont utilisés dans les ports par les appareils de déchargement de navires et divers types de grues. Il convient d'indiquer quels sont les éléments qui figurent sous cette rubrique. |

Autres secteurs Il s'agit des secteurs qui ne sont pas spécifiquement mentionnés ou qui ne font pas partie des secteurs de l'énergie, de l'industrie ou des transports. |

Autres secteurs – Commerce et services publics Combustibles consommés par les entreprises et administrations des secteurs public et privé. |

Autres secteurs – Secteur résidentiel Doivent être déclarés les combustibles consommés par tous les ménages, y compris les «services domestiques». |

Autres secteurs - Agriculture/sylviculture Combustibles consommés par les utilisateurs classés dans le secteur «Agriculture, chasse, sylviculture». |

Autres secteurs - Pêche Combustibles fournis pour la pêche continentale, côtière et hauturière. Sont à comptabiliser dans cette rubrique les carburants livrés aux navires qui se ravitaillent dans le pays, quel que soit leur pavillon (y compris pour la pêche internationale) et l'énergie utilisée dans l'industrie de la pêche. |

Autres secteurs - Non spécifié ailleurs Ce sont les activités non prises en compte ailleurs. Cette catégorie comprend la consommation de combustibles ou carburants dans les activités militaires, qu'il s'agisse d'usages mobiles ou stationnaires (par exemple navires, aéronefs, véhicules routiers et énergie consommée dans les quartiers), que les combustibles ou carburants fournis soient destinés à des usages militaires du pays même ou d'un autre pays. Si cette rubrique est utilisée, il convient de préciser dans le rapport ce qu'elle recouvre. |

3. AUTRES TERMES

Abréviations avec leur signification:

- PTM: plomb tétraméthyle

- PTE: plomb tétraéthyle

- SBP (special boiling point): essences spéciales

- GPL: gaz de pétrole liquéfié

- LGN: liquides de gaz naturel

- GNL: gaz naturel liquéfié

- GNC: gaz naturel comprimé.

ANNEXE B – STATISTIQUES ANNUELLES DE L'ÉNERGIE

La présente annexe précise le champ d'application, les unités, la période de référence, la fréquence, le délai et les modalités de transmission pour la collecte annuelle de statistiques de l'énergie.

L'annexe A clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

1. COMBUSTIBLES FOSSILES SOLIDES ET GAZ MANUFACTURÉS

1.1. PRODUITS ÉNERGÉTIQUES CONCERNÉS

Sauf indication contraire, cette collecte de données couvre tous les produits énergétiques suivants:

Produit énergétique | Définition |

1 | Anthracite | Charbon de rang élevé utilisé pour des applications industrielles et résidentielles. Il présente généralement une teneur en matières volatiles inférieure à 10 % et une forte teneur en carbone (environ 90 % de carbone fixe). Son pouvoir calorifique supérieur dépasse 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide. |

2 | Charbon à coke | Charbon bitumineux d'une qualité permettant la production d'un coke susceptible d'être utilisé dans les hauts-fourneaux. Son pouvoir calorifique supérieur dépasse 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide. |

3 | Autres charbons bitumineux (charbon vapeur) | Charbon utilisé pour la production de vapeur, comprenant tous les charbons bitumineux qui n'entrent pas dans les catégories du charbon à coke ou de l'anthracite. Il se caractérise par une teneur en matières volatiles plus élevée que celle de l'anthracite (plus de 10 %) et une teneur en carbone plus faible (moins de 90 % de carbone fixe). Son pouvoir calorifique supérieur dépasse 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide. Les charbons bitumineux utilisés dans des fours à coke doivent être comptabilisés dans la catégorie du charbon à coke. |

4 | Charbon sous-bitumineux | On appelle charbons sous-bitumineux les charbons non agglutinants d'un pouvoir calorifique supérieur compris entre 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) et 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), contenant plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales. |

5 | Lignite | Les lignites sont des charbons non agglutinants dont le pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) et qui contiennent plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales. Les schistes bitumineux et les sables asphaltiques produits et brûlés directement doivent être notifiés dans cette catégorie. Les schistes bitumineux et les sables asphaltiques utilisés comme produits de départ dans d'autres procédés de transformation doivent également être comptabilisés dans cette catégorie, y compris les schistes bitumineux ou sables asphaltiques consommés dans le processus de transformation. Les huiles de schistes bitumineux et les autres produits dérivés de la liquéfaction doivent être déclarés dans le questionnaire annuel sur le pétrole. |

6 | Tourbe | Sédiment fossile d'origine végétale, poreux ou comprimé, combustible, à haute teneur en eau (jusqu'à 90 % à l'état brut), facilement rayé, de couleur brun clair à brun foncé. La tourbe utilisée à des fins non énergétiques n'entre pas dans cette catégorie. |

7 | Agglomérés | Combustible moulé composé de fines de charbon avec adjonction d'un liant. La quantité d'agglomérés fabriqués peut, par conséquent, être légèrement supérieure à la quantité de charbon effectivement consommée dans le procédé de transformation. |

8 | Coke de cokerie | Produit solide obtenu par carbonisation à haute température d'un charbon, généralement d'un charbon à coke; la teneur en humidité et en matières volatiles de ce produit est faible. Le coke de cokerie est essentiellement utilisé dans l'industrie sidérurgique comme source d'énergie et réactif chimique. Le poussier de coke et le coke de fonderie entrent dans cette catégorie. Le semi-coke (produit solide obtenu par carbonisation du charbon à basse température) doit être classé dans cette catégorie également. Le semi-coke est utilisé comme combustible par les ménages ou directement dans l'usine de transformation même. Cette rubrique couvre également le coke, le poussier de coke et le semi-coke obtenus à partir de lignite. |

9 | Coke de gaz | Sous-produit de la houille utilisé pour la production de gaz de ville dans les usines à gaz. Il est utilisé pour la chauffe. |

10 | Goudron de houille | Produit issu de la distillation destructive de charbon bitumineux. Il s'agit du sous-produit liquide de la distillation du charbon pour produire du coke en cokerie; il peut également être produit à partir du lignite («goudron de lignite à basse température»). Le goudron de houille peut faire l'objet d'une distillation supplémentaire donnant différents produits organiques (par exemple le benzène, le toluène, le naphtalène), qui sont normalement comptabilisés comme produits d'alimentation de l'industrie pétrochimique. |

11 | BKB (briquettes de lignite) | Les BKB sont des agglomérés fabriqués à partir de lignite, par moulage sous haute pression en forme de briquettes, sans adjonction de liant. Cette catégorie comprend les briquettes de tourbe, les fines de lignite séché et le poussier de lignite. |

12 | Gaz d'usine à gaz | Cette catégorie comprend tous les types de gaz fabriqués dans les installations d'entreprises de service public ou de sociétés privées ayant pour principale activité la production, le transport et la distribution du gaz. Elle couvre aussi le gaz produit par carbonisation (y compris le gaz produit dans les fours à coke et transféré dans la catégorie du gaz d'usine à gaz), par gazéification totale avec ou sans enrichissement au moyen de produits pétroliers (gaz de pétrole liquéfiés, fuel-oil résiduel, etc.) et par reformage ou simple mélange avec d'autres gaz et/ou de l'air, figurant à la ligne «Apports d'autres sources». Dans le secteur transformation doivent figurer les quantités de gaz d'usine à gaz transférées dans la catégorie des mélanges avec du gaz naturel distribués par le réseau de gaz naturel. La production d'autres gaz de houille (c'est-à-dire gaz de cokerie, gaz de haut-fourneau et gaz de convertisseur à l'oxygène) doit être comptabilisée dans les colonnes qui concernent ces gaz et non en tant que production de gaz d'usine à gaz. Les gaz de houille ayant fait l'objet de transferts vers les usines à gaz doivent ensuite être comptabilisées (dans leur propre colonne) dans le secteur transformation à la ligne des usines à gaz. La quantité totale de gaz d'usine à gaz résultant des transferts d'autres gaz de houille doit apparaître à la ligne production de la catégorie «gaz d'usine à gaz». |

13 | Gaz de cokerie | Sous-produit de l'élaboration de coke de cokerie pour la production de fer et d'acier. |

14 | Gaz de haut-fourneau | Ce gaz est produit pendant la combustion de coke dans les hauts-fourneaux de l'industrie sidérurgique. Il est récupéré et utilisé comme combustible, en partie dans l'usine et en partie dans d'autres procédés de l'industrie sidérurgique ou dans des centrales électriques équipées pour en brûler. La quantité de combustible doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique supérieur. |

15 | Gaz de convertisseur à l'oxygène | Sous-produit de l'élaboration de l'acier dans les fours à oxygène, récupéré en sortie du convertisseur. Ce gaz est également appelé gaz de convertisseur, gaz LD ou gaz BOS. |

16 | Houille | On appelle «houille» un charbon dont le pouvoir calorifique supérieur (PCS) dépasse 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide et ayant un indice moyen de réflectance de la vitrinite au moins égal à 0,6. La houille comprend tous les produits énergétiques énumérés aux rubriques 1 à 3 (anthracite, charbon à coke et autres charbons bitumineux). |

1.2. LISTE DES AGRÉGATS

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

L'annexe A clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

1.2.1. Approvisionnement et secteur transformation

1. | Production |

1.1 | Dont: exploitation souterraine Ne concerne que l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux et le lignite. |

1.2 | Dont: exploitation à ciel ouvert Ne concerne que l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux et le lignite. |

2 | Apports d'autres sources Ils incluent deux composantes: - les schlamms récupérés, les mixtes et autres produits houillers de qualité inférieure qui ne peuvent pas être classés en fonction du type de charbon dont ils sont issus. Cette catégorie comprend le charbon récupéré des terrils et autres réceptacles de déchets. - les quantités de combustible fournies dont la production figure dans les bilans énergétiques d'autres combustibles, mais dont la consommation entre dans le bilan énergétique du charbon. |

2.1 | Dont: produits pétroliers Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite et la tourbe. Par exemple: adjonction de coke de pétrole au charbon à coke pour les fours à coke |

2.2 | Dont: gaz naturel Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite et la tourbe. Par exemple: adjonction de gaz naturel au gaz d'usine à gaz pour consommation finale directe |

2.3 | Dont: énergies renouvelables Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite et la tourbe. Par exemple: déchets industriels utilisés comme liant dans la fabrication d'agglomérés |

3 | Importations |

4 | Exportations |

5 | Soutes maritimes internationales |

6 | Variations des stocks Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |

7 | Consommation brute |

8 | Écarts statistiques |

9 | Ensemble du secteur transformation Quantités de combustibles utilisées pour la transformation primaire ou secondaire de l'énergie (par exemple de charbon en électricité ou de gaz de cokerie en électricité) ou pour la transformation en produits énergétiques dérivés (par exemple de charbon à coke en coke). |

9.1 | Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité |

9.2 | Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité |

9.3 | Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur |

9.4 | Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs |

9.5 | Dont: installations de cogénération des autoproducteurs |

9.6 | Dont: installations calogènes des autoproducteurs |

9.7 | Dont: fabriques d'agglomérés |

9.8 | Dont: fours à coke |

9.9 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |

9.10 | Dont: usines à gaz |

9.11 | Dont: hauts-fourneaux Quantités de charbon à coke et/ou de charbon bitumineux (correspondant en général à ce que l'on désigne par l'injection de charbon pulvérisé) ainsi que de coke de cokerie transformées dans les hauts-fourneaux. Les quantités utilisées comme combustible pour la chauffe et le fonctionnement des hauts-fourneaux (gaz de haut-fourneau, par exemple) ne doivent pas être comptabilisées ici mais dans la consommation du secteur énergie. |

9.12 | Dont: liquéfaction du charbon Les huiles de schistes bitumineux et les autres produits dérivés de la liquéfaction doivent être notifiés au chapitre 4 de la présente annexe. |

9.13 | Dont: pour mélange avec du gaz naturel Quantités de gaz de houille mélangées à du gaz naturel. |

9.14 | Dont: Non spécifié ailleurs – Transformation |

1.2.2. Secteur énergie

1 | Ensemble du secteur énergie |

1.1 | Dont: centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes |

1.2 | Dont: mines de charbon |

1.3 | Dont: fabriques d'agglomérés |

1.4 | Dont: fours à coke |

1.5 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |

1.6 | Dont: usines à gaz |

1.7 | Dont: hauts-fourneaux |

1.8 | Dont: raffineries de pétrole |

1.9 | Dont: liquéfaction du charbon |

1.10 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

2 | Pertes de distribution Pertes intervenant durant le transport et la distribution, ainsi que les gaz manufacturés brûlés à la torche. |

3 | Consommation finale totale |

4 | Total des usages non énergétiques |

4.1 | Dont: secteurs industrie, transformation et énergie Usages non énergétiques dans tous les sous-secteurs de l'industrie, de la transformation et de l'énergie, notamment le charbon utilisé dans la production de méthanol ou d'ammoniac. |

4.1.1 | Dont, sous le point 4.1: secteur pétrochimique Usages non énergétiques, par exemple utilisation du charbon comme produit de départ pour la fabrication d'engrais ou d'autres produits pétrochimiques. |

4.2 | Dont: secteur transports Usages non énergétiques dans tous les sous-secteurs des transports. |

4.3 | Dont: autres secteurs Usages non énergétiques dans les secteurs «commerce et services publics», «résidentiel», «agriculture» et «Non spécifié ailleurs – autres». |

1.2.3. Spécification de la consommation finale d'énergie

1 | Consommation finale d'énergie |

2 | Secteur industrie |

2.1 | Dont: sidérurgie |

2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |

2.3 | Dont: métaux non ferreux |

2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |

2.5 | Dont: matériel de transport |

2.6 | Dont: machines |

2.7 | Dont: industries extractives |

2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |

2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |

2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |

2.11 | Dont: construction |

2.12 | Dont: textiles et cuir |

2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs - Industrie |

3 | Secteur transports |

3.1 | Dont: transport ferroviaire |

3.2 | Dont: navigation intérieure |

3.3 | Dont: Non spécifié ailleurs - Transports |

4 | Autres secteurs |

4.1 | Dont: commerce et services publics |

4.2 | Dont: secteur résidentiel |

4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |

4.4 | Dont: pêche |

4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs – Autres |

1.2.4. Importations et exportations

Importations par pays d'origine et exportations par pays de destination.

Ne concerne pas la tourbe, le coke de gaz, le gaz d'usine à gaz, le gaz de cokerie, le gaz de haut-fourneau et le gaz de convertisseur à l'oxygène.

1.2.5. Consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur

La consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur doit être ventilée par type d'installation: installations produisant uniquement de l'électricité, installations de cogénération et installations produisant uniquement de la chaleur.

Cette consommation des autoproducteurs doit être ventilée selon les principales activités énumérées dans le tableau suivant:

1 | Ensemble du secteur énergie |

1.1 | Dont: mines de charbon |

1.2 | Dont: fabriques d'agglomérés |

1.3 | Dont: fours à coke |

1.4 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |

1.5 | Dont: usines à gaz |

1.6 | Dont: hauts-fourneaux |

1.7 | Dont: raffineries de pétrole |

1.8 | Dont: liquéfaction du charbon |

1.9 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

2 | Secteur industrie |

2.1 | Dont: sidérurgie |

2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |

2.3 | Dont: métaux non ferreux |

2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |

2.5 | Dont: matériel de transport |

2.6 | Dont: machines |

2.7 | Dont: industries extractives |

2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |

2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |

2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |

2.11 | Dont: construction |

2.12 | Dont: textiles et cuir |

2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs - Industrie |

3 | Secteur transports |

3.1 | Dont: transport ferroviaire |

3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs - Transports |

4 | Autres secteurs |

4.1 | Dont: commerce et services publics |

4.2 | Dont: secteur résidentiel |

4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |

4.4 | Dont: pêche |

4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |

1.3. POUVOIRS CALORIFIQUES

Il convient d'indiquer aussi bien le pouvoir calorifique supérieur que le pouvoir calorifique inférieur des produits énergétiques mentionnés au chapitre 1, paragraphe 1, pour les principaux agrégats énumérés ci-après.

Ne sont pas concernés: le gaz d'usine à gaz, le gaz de cokerie, le gaz de haut-fourneau et le gaz de convertisseur à l'oxygène.

1 | Production |

2 | Importations |

3 | Exportations |

4 | Utilisation dans les fours à coke |

5 | Utilisation dans les hauts-fourneaux |

6 | Utilisation dans les centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité, dans les centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité et dans les centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur |

7 | Utilisation dans l'industrie |

8 | Autres utilisations |

1.4. PRODUCTION ET STOCKS DANS LES MINES DE CHARBON

Ne concerne que la houille et le lignite.

Les quantités suivantes doivent être déclarées:

1 | Production souterraine |

2 | Production à ciel ouvert |

3 | Apports d'autres sources |

4 | Stocks finals |

4.1 | Dont: stocks dans les mines |

1.5. UNITÉS DE MESURE

1 | Quantités énergétiques | 103 tonnes Exception: pour le gaz (gaz d'usine à gaz, gaz de cokerie, gaz de haut-fourneau, gaz de convertisseur à l'oxygène) c'est le contenu énergétique qui est directement mesuré et l'unité de mesure à utiliser est le TJ (sur la base du pouvoir calorifique supérieur). |

2 | Pouvoir calorifique | MJ/tonne |

1.6. DÉROGATIONS ET EXEMPTIONS

Sans objet.

2. GAZ NATUREL

2.1. PRODUITS ÉNERGÉTIQUES CONCERNÉS

Cette collecte de données concerne le gaz naturel, qui comprend les gaz, du méthane essentiellement, qui se présentent sous forme liquide ou gazeuse dans des gisements souterrains.

Il peut s'agir aussi bien de gaz «non associé» provenant de gisements d'où sont extraits uniquement des hydrocarbures sous forme gazeuse, que de gaz «associé» obtenu en même temps que le pétrole brut, ainsi que de méthane récupéré dans les mines de charbon (grisou) ou dans les veines de charbon (méthane de houille).

Les gaz produits par digestion anaérobie de biomasse (par exemple le gaz d'égout) et le gaz d'usines à gaz ne sont pas inclus.

2.2. LISTE DES AGRÉGATS

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

2.2.1. Approvisionnement et secteur transformation

Il convient de déclarer les quantités, à la fois en unités de volume et en unités d'énergie, ainsi que les pouvoirs calorifiques supérieur et inférieur, pour les agrégats suivants:

1. | Production nationale Totalité de la production de gaz commercialisable sec à l'intérieur des frontières nationales, production offshore comprise, mesurée après élimination des impuretés et extraction des LGN et du soufre. Les pertes d'extraction et les quantités réinjectées, rejetées dans l'atmosphère ou brûlées à la torche n'entrent pas dans cette rubrique. Les quantités de gaz utilisées dans l'industrie gazière, pour l'extraction du gaz, dans les réseaux de gazoducs et dans les usines de traitement du gaz naturel sont incluses. |

1.1 | Dont: gaz associé Gaz naturel obtenu en même temps que le pétrole brut. |

1.2 | Dont: gaz non associé Gaz naturel provenant de gisements qui produisent uniquement des hydrocarbures sous forme gazeuse. |

1.3 | Dont: grisou Méthane produit dans les mines de charbon ou extrait des veines de charbon, amené à la surface et consommé à la mine même ou distribué par canalisations aux consommateurs. |

2 | Apports d'autres sources Combustibles mélangés au gaz naturel et consommés en tant que mélanges. |

2.1 | Dont: produits pétroliers GPL utilisé pour améliorer la qualité du combustible, par exemple le contenu calorifique |

2.2 | Dont: charbon Gaz manufacturé destiné au mélange avec du gaz naturel |

2.3 | Dont: énergies renouvelables Biogaz destiné au mélange avec du gaz naturel |

3 | Importations |

4 | Exportations |

5 | Soutes maritimes internationales |

6 | Variations des stocks Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |

7 | Consommation brute |

8 | Écarts statistiques L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici. |

9 | Gaz récupérable: stocks initiaux et finals Quantités de gaz disponibles pour livraison pendant le cycle de stockage/déstockage. Il s’agit des quantités de gaz naturel récupérable stockées dans des installations spéciales (gisements épuisés de gaz et/ou de pétrole, aquifères, cavités salines, excavations ou autres) ainsi que dans les stockages de GNL. Le gaz coussin ne doit pas être pris en compte. L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici. |

10 | Gaz rejeté Volumes de gaz rejeté dans l'atmosphère sur le site de production ou dans les installations de traitement du gaz. L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici. |

11 | Gaz brûlé à la torche Volumes de gaz brûlé à la torche sur le site de production ou dans les installations de traitement du gaz. L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici. |

12 | Ensemble du secteur transformation Quantités de combustibles utilisées pour la transformation primaire ou secondaire d'énergie (par exemple du gaz naturel en électricité) ou pour la transformation en produits énergétiques dérivés (par exemple du gaz naturel en méthanol). |

12.1 | Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d’électricité |

12.2 | Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs |

12.3 | Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité |

12.4 | Dont: installations de cogénération des autoproducteurs |

12.5 | Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur |

12.6 | Dont: installations calogènes des autoproducteurs |

12.7 | Dont: usines à gaz |

12.8 | Dont: fours à coke |

12.9 | Dont: hauts-fourneaux |

12.10 | Dont: conversion en liquides Quantités de gaz naturel utilisées comme produit d'alimentation dans le processus de liquéfaction, par exemple les quantités de combustible entrant dans le procédé de production de méthanol pour transformation en méthanol. |

12.11 | Dont: Non spécifié ailleurs – Transformation |

2.2.2. Secteur énergie

1 | Ensemble du secteur énergie |

1.1 | Dont: mines de charbon |

1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |

1.3 | Dont: approvisionnements des raffineries de pétrole |

1.4 | Dont: fours à coke |

1.5 | Dont: hauts-fourneaux |

1.6 | Dont: usines à gaz |

1.7 | Dont: centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes |

1.8 | Dont: liquéfaction (GNL) ou gazéification |

1.9 | Dont: conversion en liquides |

1.10 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

2 | Pertes de distribution Pertes intervenant durant le transport et la distribution, ainsi que les pertes dans les gazoducs. |

2.2.3. Spécification de la consommation finale d'énergie

La consommation de gaz naturel doit être déclarée séparément pour les usages énergétiques et pour les usages non énergétiques (le cas échéant), pour tous les agrégats suivants:

1 | Consommation finale totale La consommation finale d'énergie et les usages non énergétiques sont à déclarer séparément sous cette rubrique. |

2 | Secteur transports |

2.1 | Dont: transport routier Sont compris le gaz naturel comprimé (GNC) et le biogaz |

2.1.1 | Dont: la part de biogaz utilisée dans le transport routier |

2.2 | Dont: transport par conduites |

2.3 | Dont: Non spécifié ailleurs – Transports |

3 | Secteur industrie |

3.1 | Dont: sidérurgie |

3.2 | Dont: chimie et pétrochimie |

3.3 | Dont: métaux non ferreux |

3.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |

3.5 | Dont: matériel de transport |

3.6 | Dont: machines |

3.7 | Dont: industries extractives |

3.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |

3.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |

3.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |

3.11 | Dont: construction |

3.12 | Dont: textiles et cuir |

3.13 | Dont: Non spécifié ailleurs - Industrie |

4 | Autres secteurs |

4.1 | Dont: commerce et services publics |

4.2 | Dont: secteur résidentiel |

4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |

4.4 | Dont: pêche |

4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs – Autres |

2.2.4. Importations et exportations

Il convient de déclarer à la fois les quantités du gaz naturel total et de la part de GNL, par pays d'origine pour les importations et par pays de destination pour les exportations.

2.2.5. Consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur

La consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur doit être ventilée par type d'installation: installations de production d'électricité des autoproducteurs, installations de cogénération des autoproducteurs et installations calogènes des autoproducteurs.

La consommation concerne les installations ou activités suivantes:

1 | Ensemble du secteur énergie |

1.1 | Dont: mines de charbon |

1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |

1.3 | Dont: approvisionnement des raffineries de pétrole |

1.4 | Dont: fours à coke |

1.5 | Dont: usines à gaz |

1.6 | Dont: hauts-fourneaux |

1.7 | Dont: usines de liquéfaction (GNL) et de regazéification |

1.8 | Dont: conversion en liquides |

1.9 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

2 | Secteur industrie |

2.1 | Dont: sidérurgie |

2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |

2.3 | Dont: métaux non ferreux |

2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |

2.5 | Dont: matériel de transport |

2.6 | Dont: machines |

2.7 | Dont: industries extractives |

2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |

2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |

2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |

2.11 | Dont: construction |

2.12 | Dont: textiles et cuir |

2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs − Industrie |

3 | Secteur transports |

3.1 | Dont: transport par conduites |

3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs − Transports |

4 | Autres secteurs |

4.1 | Dont: commerce et services publics |

4.2 | Dont: secteur résidentiel |

4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |

4.4 | Dont: pêche |

4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |

2.2.6. Capacités de stockage de gaz

1 | Nom Nom du site où se trouve l'installation de stockage. |

2 | Type Type de stockage, par exemple gisement épuisé de gaz, cavité saline, etc. |

3 | Capacité utile C'est la capacité totale de stockage de gaz minorée du volume de gaz coussin. Celui-ci correspond au volume total de gaz nécessaire en permanence pour maintenir les pressions appropriées dans les réservoirs de stockage souterrain, ainsi que les débits soutirables tout au long du cycle de déstockage. |

4 | Soutirage maximum Débit maximum auquel le gaz peut être soutiré des stockages. |

2.3. UNITÉS DE MESURE

1 | Quantités énergétiques | Sauf indication contraire, les quantités de gaz naturel sont exprimées en contenu énergétique, c'est-à-dire en TJ, sur la base du pouvoir calorifique supérieur. Lorsque des quantités physiques sont exigées, l'unité est le million de mètres cubes (106 m3) dans les conditions de référence (c'est-à-dire 15°C et 101,325 kPa). |

2 | Pouvoirs calorifiques | KJ/m3, dans les conditions de référence (15°C et 101,325 kPa). |

3 | Capacité utile de stockage | 106 m3, dans les conditions de référence (15°C et 101,325 kPa). |

4 | Soutirage maximum | 106 m3/jour, dans les conditions de référence (15°C et 101,325 kPa). |

2.4. DÉROGATIONS ET EXEMPTIONS

Sans objet.

3. ÉLECTRICITÉ ET CHALEUR

3.1. PRODUITS ÉNERGÉTIQUES CONCERNÉS

Ce chapitre couvre la chaleur et l'électricité.

3.2. LISTE DES AGRÉGATS

Sauf indication contraire, les agrégats figurant dans la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques définis au paragraphe précédent.

L'annexe A clarifie les termes pour lesquels le présent chapitre ne fournit pas d'explication spécifique. Les définitions et unités mentionnées aux chapitres 1, 2, 4 et 5 concernent les produits énergétiques faisant partie du groupe des combustibles fossiles solides et gaz manufacturés, du gaz naturel, du pétrole et des produits pétroliers, ainsi que des énergies renouvelables et des énergies provenant des déchets.

3.2.1. Approvisionnement et secteur transformation

Les définitions spécifiques suivantes s'appliquent aux agrégats relatifs à l'électricité et à la chaleur dans le présent chapitre:

- Production brute d'électricité: c’est la somme des énergies électriques produites (y compris l’accumulation par pompage) par l’ensemble des groupes générateurs concernés, mesurée aux bornes de sortie des génératrices principales.

- Production brute de chaleur: c’est la quantité totale de chaleur produite par l’installation; elle comprend la chaleur consommée par les équipements auxiliaires de l’installation qui utilisent un fluide chaud (chauffage des locaux, chauffage à combustible liquide, etc.), ainsi que les pertes au niveau des échangeurs de chaleur de l’installation/du réseau et la chaleur des procédés chimiques utilisée comme énergie primaire.

- Production nette d'électricité: elle est égale à la production brute d’électricité diminuée de l'énergie électrique absorbée par les équipements auxiliaires et des pertes dans les transformateurs principaux.

- Production nette de chaleur: c’est la quantité de chaleur fournie au réseau de distribution, obtenue en mesurant les flux entrant et sortant.

Les agrégats figurant dans le tableau suivant doivent être déclarés séparément pour les centrales ayant comme activité principale la production d'électricité ou de chaleur et pour les installations des autoproducteurs. À l'intérieur de ces deux types d'installations, les productions brutes et nettes d'électricité et de chaleur doivent être ventilées, le cas échéant, entre les installations produisant uniquement de l'électricité, les installations de cogénération chaleur/électricité et les installations produisant uniquement de la chaleur, pour les agrégats suivants:

1 | Production totale |

1.1 | Dont: nucléaire |

1.2 | Dont: hydro-électricité |

1.2.1 | Dont: part d'hydro-électricité produite à partir de systèmes d'accumulation par pompage |

1.3 | Dont: géothermie |

1.4 | Dont: solaire |

1.5 | Dont: énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice |

1.6 | Dont: éolien |

1.7 | Dont: combustibles classiques et assimilés Combustibles capables de s'enflammer ou de brûler, c'est-à-dire de réagir avec de l'oxygène pour produire une augmentation significative de la température, et qui sont brûlés directement à des fins de production d'électricité et/ou de chaleur. |

1.8 | Dont: pompes à chaleur La chaleur produite par les pompes à chaleur ne doit être comptabilisée que si elle est vendue à des tiers (c'est-à-dire si la production relève du secteur transformation). |

1.9 | Dont: chaudières électriques Quantités de chaleur produite dans les chaudières électriques dont la production est vendue à des tiers. |

1.10 | Dont: chaleur de procédés chimiques Chaleur produite lors de procédés survenant sans apport d'énergie, lors d'une réaction chimique notamment. Ne comprend pas la chaleur résiduelle produite lors de procédés nécessitant un apport d'énergie qui doit être comptabilisée comme chaleur produite par le combustible correspondant. |

1.11 | Dont: autres sources − Électricité (veuillez préciser) |

Les agrégats figurant dans le tableau suivant doivent être déclarés sous forme de totaux, respectivement pour l'électricité et la chaleur, le cas échéant. Pour les trois premiers agrégats mentionnés, les quantités doivent être calculées à partir des valeurs notifiées selon le tableau précédent et concorder avec celles-ci.

1 | Production brute totale |

2 | Consommation propre des centrales |

3 | Production nette totale |

4 | Importations Voir également l'explication sous la rubrique 5: «Exportations». |

5 | Exportations Sont considérées comme importées ou exportées les quantités d’électricité ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non. Si l’électricité transite par un pays, le montant correspondant doit être porté tant dans les importations que dans les exportations. |

6 | Consommation des pompes à chaleur |

7 | Consommation des chaudières électriques à vapeur |

8 | Énergie absorbée par le pompage |

9 | Consommation pour la production d'électricité |

10 | Énergie fournie Pour l'électricité: somme des énergies électriques nettes produites par toutes les centrales du pays, diminuée des quantités absorbées simultanément par les pompes à chaleur, les chaudières électriques à vapeur, le pompage et diminuée ou augmentée des quantités d’énergie électrique exportées vers l’étranger ou importées de l’étranger. Pour la chaleur: somme des productions nettes de chaleur destinées à la vente produites par toutes les centrales du pays, diminuées de la chaleur consommée pour la production d'électricité et diminuée ou augmentée des exportations vers l'étranger ou des importations de l'étranger. |

11 | Pertes de transport et de distribution Il s'agit de toutes les pertes intervenant lors du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de la chaleur. Pour l'électricité, les pertes dans les transformateurs qui ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des centrales sont incluses. |

12 | Consommation totale (calculée) |

13 | Écart statistique |

14 | Consommation totale (observée) |

L'électricité produite, la chaleur vendue ainsi que les quantités de combustibles consommées, y compris l'énergie totale correspondante (sur la base de leur pouvoir calorifique inférieur, à l'exception du gaz naturel pour lequel il est tenu compte du pouvoir calorifique supérieur) provenant des combustibles énumérés dans le tableau suivant, doivent être déclarées séparément pour les centrales dont c'est l'activité principale et pour les installations des autoproducteurs. À l'intérieur de ces deux types d'installations, la production d'électricité et de chaleur doit être ventilée entre les installations produisant de l'électricité (seule), les installations de cogénération électricité/chaleur et les installations produisant de la chaleur (seule), le cas échéant:

1 | Combustibles fossiles solides et gaz manufacturés: |

1.1 | Anthracite |

1.2 | Charbon à coke |

1.3 | Autres charbons bitumineux |

1.4 | Charbon sous-bitumineux |

1.5 | Lignite |

1.6 | Tourbe |

1.7 | Agglomérés |

1.8 | Coke de cokerie |

1.9 | Coke de gaz |

1.10 | Goudron de houille |

1.11 | BKB (briquettes de lignite) |

1.12 | Gaz d'usine à gaz |

1.13 | Gaz de cokerie |

1.14 | Gaz de haut-fourneau |

1.15 | Gaz de convertisseur à l'oxygène |

2 | Pétrole et produits pétroliers: |

2.1 | Pétrole brut |

2.2 | LGN |

2.3 | Gaz de raffinerie |

2.4 | GPL |

2.5 | Naphta |

2.6 | Carburéacteur type kérosène |

2.7 | Pétrole lampant |

2.8 | Gazole/Carburant diesel (fuel-oil distillé) |

2.9 | Fuel-oil lourd |

2.10 | Bitume (y compris l'Orimulsion) |

2.11 | Coke de pétrole |

2.12 | Autres produits pétroliers |

3 | Gaz naturel |

4 | Énergies renouvelables et énergies produites à partir de déchets: |

4.1 | Déchets industriels (non renouvelables) |

4.2 | Déchets urbains (renouvelables) |

4.3 | Déchets urbains (non renouvelables) |

4.4 | Bois, déchets de bois et autres déchets solides |

4.5 | Gaz de décharge |

4.6 | Gaz de digestion des boues |

4.7 | Autres biogaz |

4.8 | Biocarburants liquides |

3.2.2. Consommation d'électricité et de chaleur dans le secteur énergie

1 | Ensemble du secteur énergie La consommation propre des centrales, l'énergie absorbée par le pompage, la consommation des pompes à chaleur et la consommation des chaudières électriques sont exclues. |

1.1 | Dont: mines de charbon |

1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |

1.3 | Dont: fabriques d'agglomérés |

1.4 | Dont: fours à coke |

1.5 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |

1.6 | Dont: usines à gaz |

1.7 | Dont: hauts-fourneaux |

1.8 | Dont: raffineries de pétrole |

1.9 | Dont: industrie nucléaire |

1.10 | Dont: usines de liquéfaction du charbon |

1.11 | Dont: usines de liquéfaction (GNL)/regazéification du gaz |

1.12 | Dont: installations de gazéification (biogaz) |

1.13 | Dont: procédé GTL (conversion en liquides) |

1.14 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

3.2.3. Spécification de la consommation finale d'énergie

1 | Secteur industrie |

1.1 | Dont: sidérurgie |

1.2 | Dont: chimie et pétrochimie |

1.3 | Dont: métaux non ferreux |

1.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |

1.5 | Dont: matériel de transport |

1.6 | Dont: machines |

1.7 | Dont: industries extractives |

1.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |

1.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |

1.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |

1.11 | Dont: construction |

1.12 | Dont: textiles et cuir |

1.13 | Dont: Non spécifié ailleurs − Industrie |

2 | Secteur transports |

2.1 | Dont: transport ferroviaire |

2.2 | Dont: transport par conduites |

2.3 | Dont: Non spécifié ailleurs − Transports |

3 | Secteur résidentiel |

4 | Commerce et services publics |

5 | Agriculture/sylviculture |

6 | Pêche |

7 | Non spécifié ailleurs – Autres |

3.2.4. Importations et exportations

Importations et exportations de quantités d'énergie électrique et de chaleur par pays.

3.2.5. Production nette d'énergie électrique et production nette de chaleur par les autoproducteurs

La production nette d'énergie électrique et la production nette de chaleur par les autoproducteurs d'énergie électrique et de chaleur doivent être ventilées entre les installations de cogénération chaleur/électricité, les installations produisant de l'électricité (seule) et les installations produisant de la chaleur (seule), pour les installations ou activités suivantes:

1 | Ensemble du secteur énergie |

1.1 | Dont: mines de charbon |

1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |

1.3 | Dont: fabriques d'agglomérés |

1.4 | Dont: fours à coke |

1.5 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |

1.6 | Dont: usines à gaz |

1.7 | Dont: hauts-fourneaux |

1.8 | Dont: raffineries de pétrole |

1.9 | Dont: usines de liquéfaction du charbon |

1.10 | Dont: usines de liquéfaction (GNL)/regazéification |

1.11 | Dont: usines de gazéification (biogaz) |

1.12 | Dont: procédé GTL (conversion en liquides) |

1.13 | Dont: unités de carbonisation du bois |

1.14 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

2 | Tous les autres secteurs: les agrégats sont les mêmes que ceux qui figurent dans la liste du paragraphe «3.2.3 Spécification de la consommation finale d'énergie». |

3.2.6. Consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur

La consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur doit être ventilée par type d'installation: installations de production d'électricité des autoproducteurs, installations de cogénération des autoproducteurs et installations calogènes des autoproducteurs.

1.) En ce qui concerne les combustibles solides et les gaz manufacturés utilisés par les autoproducteurs, les quantités doivent être indiquées pour les produits énergétiques suivants: anthracite, charbon à coke, autres charbons bitumineux, charbon sous-bitumineux, lignite, tourbe, agglomérés, coke de cokerie, coke de gaz, goudron de houille, briquettes de lignite et de tourbe, gaz d'usine à gaz, gaz de cokerie, gaz de haut-fourneau et gaz de convertisseur à l'oxygène. Les quantités consommées doivent être déclarées pour les installations des secteurs d'activité suivants:

1 | Ensemble du secteur énergie |

1.1 | Dont: mines de charbon |

1.2 | Dont: fabriques d'agglomérés |

1.3 | Dont: fours à coke |

1.4 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |

1.5 | Dont: usines à gaz |

1.6 | Dont: hauts-fourneaux |

1.7 | Dont: raffineries de pétrole |

1.8 | Dont: liquéfaction du charbon |

1.9 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

2 | Secteur industrie |

2.1 | Dont: sidérurgie |

2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |

2.3 | Dont: métaux non ferreux |

2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |

2.5 | Dont: matériel de transport |

2.6 | Dont: machines |

2.7 | Dont: industries extractives |

2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |

2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |

2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |

2.11 | Dont: construction |

2.12 | Dont: textiles et cuir |

2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs − Industrie |

3 | Secteur transports: |

3.1 | Dont: transport ferroviaire |

3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs − Transports |

4 | Autres secteurs |

4.1 | Dont: commerce et services publics |

4.2 | Dont: secteur résidentiel |

4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |

4.4 | Dont: pêche |

4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |

2.) En ce qui concerne les produits pétroliers utilisés par les autoproducteurs, les quantités doivent être indiquées pour les produits énergétiques suivants: pétrole brut, LGN, gaz de raffinerie, GPL, naphta, carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), fuel-oil lourd, bitume (y compris l'Orimulsion), coke de pétrole et autres produits pétroliers. Les quantités consommées doivent être déclarées pour les installations des secteurs d'activité suivants:

1 | Ensemble du secteur énergie |

1.1 | Dont: mines de charbon |

1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |

1.3 | Dont: fours à coke |

1.4 | Dont: hauts-fourneaux |

1.5 | Dont: usines à gaz |

1.6 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

2 | Secteur industrie |

2.1 | Dont: sidérurgie |

2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |

2.3 | Dont: métaux non ferreux |

2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |

2.5 | Dont: matériel de transport |

2.6 | Dont: machines |

2.7 | Dont: industries extractives |

2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |

2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |

2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |

2.11 | Dont: construction |

2.12 | Dont: textiles et cuir |

2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs − Industrie |

3 | Secteur transports |

3.1 | Dont: transport par conduites |

3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs − Transports |

4 | Autres secteurs |

4.1 | Dont: commerce et services publics |

4.2 | Dont: secteur résidentiel |

4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |

4.4 | Dont: pêche |

4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |

3.) En ce qui concerne le gaz naturel utilisé par les autoproducteurs, les quantités doivent être indiquées pour les installations des secteurs d'activité suivants:

1 | Ensemble du secteur énergie |

1.1 | Dont: mines de charbon |

1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |

1.3 | Dont: consommation des raffineries de pétrole |

1.4 | Dont: fours à coke |

1.5 | Dont: usines à gaz |

1.6 | Dont: hauts-fourneaux |

1.7 | Dont: usines de liquéfaction (GNL) et de regazéification |

1.8 | Dont: procédé GTL (conversion en liquides) |

1.9 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

2 | Secteur industrie |

2.1 | Dont: sidérurgie |

2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |

2.3 | Dont: métaux non ferreux |

2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |

2.5 | Dont: matériel de transport |

2.6 | Dont: machines |

2.7 | Dont: industries extractives |

2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |

2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |

2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |

2.11 | Dont: construction |

2.12 | Dont: textiles et cuir |

2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs − Industrie |

3 | Secteur transports |

3.1 | Dont: transport par conduites |

3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs − Transports |

4 | Autres secteurs |

4.1 | Dont: commerce et services publics |

4.2 | Dont: secteur résidentiel |

4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |

4.4 | Dont: pêche |

4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |

4.) En ce qui concerne les énergies renouvelables et les énergies produites à partir de déchets qui sont utilisées par les autoproducteurs, leurs quantités doivent être indiquées pour les produits énergétiques suivants: énergie géothermique, solaire thermique, énergie provenant de déchets industriels (non renouvelables), de déchets urbains (renouvelables), de déchets urbains (non renouvelables), de bois/déchets de bois/autres déchets solides, gaz de décharge, gaz de digestion des boues, autres biogaz et biocarburants liquides. Les quantités consommées doivent être indiquées pour les installations des secteurs d'activité suivants:

1 | Ensemble du secteur énergie |

1.1 | Dont: usines de gazéification |

1.2 | Dont: mines de charbon |

1.3 | Dont: fabriques d'agglomérés |

1.4 | Dont: fours à coke |

1.5 | Dont: raffineries de pétrole |

1.6 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |

1.7 | Dont: usines à gaz |

1.8 | Dont: hauts-fourneaux |

1.9 | Dont: unités de carbonisation du bois |

1.10 | Dont: Non spécifié ailleurs – Énergie |

2 | Secteur industrie |

2.1 | Dont: sidérurgie |

2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |

2.3 | Dont: métaux non ferreux |

2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |

2.5 | Dont: matériel de transport |

2.6 | Dont: machines |

2.7 | Dont: industries extractives |

2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |

2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |

2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |

2.11 | Dont: construction |

2.12 | Dont: textiles et cuir |

2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs − Industrie |

3 | Secteur transports |

3.1 | Dont: transport ferroviaire |

3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs − Transports |

4 | Autres secteurs |

4.1 | Dont: commerce et services publics |

4.2 | Dont: secteur résidentiel |

4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |

4.4 | Dont: pêche |

4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |

3.3. DONNÉES STRUCTURELLES SUR LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE CHALEUR

3.3.1. Puissance électrique maximale nette et charge de pointe

Il convient de déclarer la puissance à la date du 31 décembre de l'année de référence concernée.

Cette rubrique englobe la puissance électrique des centrales produisant de l'électricité (seule) et des centrales de cogénération chaleur/électricité.

La puissance électrique maximale nette est la somme des puissances maximales nettes de toutes les centrales prises individuellement sur une période de fonctionnement donnée. Dans le cadre de la présente collecte, on suppose que l’équipement fonctionne de façon continue: en pratique, au moins 15 heures par jour. La puissance maximale nette correspond à la puissance maximum, par hypothèse la puissance active uniquement, qui peut être fournie en régime continu au point de raccordement au réseau lorsque la totalité des installations fonctionne. La charge de pointe est définie comme la valeur la plus élevée de la puissance absorbée ou fournie par un réseau ou un ensemble de réseaux dans un pays.

Les quantités suivantes doivent être déclarées aussi bien pour les producteurs dont c'est l'activité principale que pour les autoproducteurs:

1 | Total |

2 | Nucléaire |

3 | Hydro-électricité |

3.1 | Dont: accumulation par pompage |

4 | Géothermie |

5 | Solaire |

6 | Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice |

7 | Éolien |

8 | Combustibles classiques et assimilés |

8.1 | Dont: vapeur |

8.2 | Dont: combustion interne |

8.3 | Dont: turbine à gaz |

8.4 | Dont: cycle combiné |

8.5 | Dont: autres À préciser en cas de déclaration. |

Les quantités suivantes doivent être déclarées uniquement pour les producteurs dont c'est l'activité principale:

9 | Charge de pointe |

10 | Puissance disponible en pointe |

11 | Date et heure de la charge de pointe |

3.3.2. Puissance électrique maximale nette des combustibles classiques et assimilés

La puissance électrique maximale nette des combustibles classiques et assimilés doit être indiquée aussi bien pour les producteurs dont c'est l'activité principale que pour les autoproducteurs, et elle doit être ventilée selon les types d'installations monocombustibles ou multicombustibles mentionnés dans le tableau suivant. Il convient de préciser quel type de combustible est utilisé comme combustible principal et quel type de combustible est utilisé comme combustible secondaire pour tous les types de centrales multicombustibles.

1 | Centrales monocombustibles: |

1.1 | au charbon ou dérivés Cette catégorie inclut le gaz de cokerie, le gaz de haut-fourneau et le gaz de convertisseur à l'oxygène. |

1.2 | aux combustibles liquides Est compris dans cette catégorie le gaz de raffinerie. |

1.3 | au gaz naturel Est compris dans cette catégorie le gaz d'usine à gaz. |

1.4 | à la tourbe |

1.5 | aux combustibles renouvelables et déchets |

2 | Centrales multicombustibles solide-liquide |

3 | Centrales multicombustibles solide-gaz naturel |

4 | Centrales multicombustibles liquide-gaz naturel |

5 | Centrales multicombustibles solide-liquide-gaz naturel |

Les systèmes multicombustibles ne comprennent que les unités pouvant brûler plus d'un type de combustible en régime continu. La puissance des centrales équipées de plusieurs tranches brûlant différents combustibles doit être ventilée selon les catégories de centrales monocombustibles appropriées.

3.4. UNITÉS DE MESURE

1 | Quantités énergétiques | Électricité: GWh Chaleur: TJ Combustibles fossiles solides et gaz manufacturés: les unités de mesure du chapitre 1 de la présente annexe s'appliquent ici. Gaz naturel: les unités de mesure du chapitre 2 de la présente annexe s'appliquent ici. Pétrole et produits pétroliers: les unités de mesure du chapitre 4 de la présente annexe s'appliquent ici. Énergies renouvelables et déchets: les unités de mesure du chapitre 5 de la présente annexe s'appliquent ici. |

2 | Puissance | Puissance de production électrique: MWe Puissance de production de chaleur: MWt |

3.5. DÉROGATIONS ET EXEMPTIONS

La France bénéficie d'une dérogation pendant 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement en ce qui concerne la déclaration des agrégats relatifs à la chaleur.

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4. PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS

4.1. PRODUITS ÉNERGÉTIQUES CONCERNÉS

Sauf indication contraire, cette collecte de données couvre tous les produits énergétiques suivants:

Produit énergétique | Définition |

1 | Pétrole brut | C'est une huile minérale d'origine naturelle constituée d'un mélange d'hydrocarbures et d'impuretés associées, soufre par exemple. Elle existe en phase liquide aux conditions normales de température et de pression et ses caractéristiques physiques (densité, viscosité, etc.) sont extrêmement variables. Cette catégorie comprend aussi les condensats extraits des gaz associés ou non associés sur les gisements et les périmètres d'exploitation lorsque ceux-ci sont mélangés au brut commercial. |

2 | LGN | Les LGN sont des hydrocarbures liquides ou liquéfiés obtenus à partir du gaz naturel dans les installations de séparation ou de traitement du gaz. Les liquides de gaz naturel comprennent l'éthane, le propane, le butane (butane normal et isobutane), le pentane et l’isopentane et les pentanes plus (parfois appelés essence naturelle ou condensat). |

3 | Produits d'alimentation des raffineries | Produits dérivés du pétrole brut et destinés à subir un traitement ultérieur autre qu'un mélange dans l'industrie du raffinage (par exemple fuel-oil de distillation directe ou gazole sous vide). Ils sont transformés par ce traitement en un ou plusieurs constituants et/ou produits finis. Cette définition recouvre également les produits renvoyés par l'industrie pétrochimique aux raffineries (par exemple, essence de pyrolyse, coupes C4, coupes de gazole et de fuel-oil). |

4 | Additifs/Composés oxygénés | Les additifs sont des substances autres que des hydrocarbures qui sont ajoutées ou mélangées à un produit afin de modifier ses propriétés (indice d'octane ou de cétane, propriétés à froid, etc.): • des composés oxygénés comme les alcools (méthanol, éthanol), des éthers comme le MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther), l'ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), le TAME (tertio-amyl-méthyl-éther); • des esters (par exemple colza, ester diméthylique, etc.); • ou des composés chimiques (tels que le plomb tétraéthyle (PTE), le plomb tétraméthyle (PTM) et les détergents). Note: les quantités d'additifs/composés oxygénés (alcools, éthers, esters et autres composés chimiques) déclarées dans cette catégorie doivent correspondre à celles qui sont destinées à des mélanges avec des carburants ou à être utilisées comme carburant. |

4.1 | Dont: biocarburants | Bioessence et biodiesels. Les définitions du chapitre 5 «Énergies renouvelables et énergies produites à partir de déchets» s'appliquent ici. Les quantités de biocarburants liquides notifiées dans cette catégorie correspondent aux quantités de biocarburant proprement dit et non au volume total des liquides résultant du mélange avec les biocarburants. Tous les échanges de biocarburants non mélangés à des carburants pour les transports (c’est-à-dire ceux qui sont utilisés sous forme pure) sont exclus; ils doivent être déclarés au chapitre 5. Les biocarburants faisant l’objet d’échanges en tant que composants de carburants pour les transports doivent figurer dans la rubrique du produit correspondant, avec l'indication de la proportion de biocarburant qui entre dans sa composition. |

5 | Autres hydrocarbures | Cette catégorie comprend le pétrole brut synthétique issu des sables asphaltiques, les huiles minérales extraites des schistes bitumineux, etc., les huiles issues de la liquéfaction du charbon (voir chapitre 1), les produits liquides dérivés de la conversion du gaz naturel en essence (voir chapitre 2), l'hydrogène et les huiles émulsifiées (par exemple Orimulsion). Cette rubrique ne comprend pas la production de schistes bitumineux, qui entrent dans le chapitre 1. La production d’huile de schiste (produit secondaire) doit être inscrite à la rubrique «Apports d’autres sources» dans la catégorie «Autres hydrocarbures». |

6 | Gaz de raffinerie (non liquéfiés) | Cette catégorie recouvre les divers gaz non condensables obtenus dans les raffineries lors de la distillation du pétrole brut ou du traitement des produits pétroliers (par craquage par exemple), essentiellement l’hydrogène, le méthane, l’éthane et les oléfines. Elle comprend également les gaz renvoyés par l'industrie pétrochimique. |

7 | Éthane | L'éthane (C2H6) est un hydrocarbure à chaîne droite, gazeux à l'état naturel, que l'on extrait du gaz naturel et des gaz de raffinerie. |

8 | GPL | Il s'agit des fractions légères d'hydrocarbures paraffiniques qui s'obtiennent lors du raffinage ainsi que dans les installations de stabilisation du pétrole brut et de traitement du gaz naturel. Ce sont principalement le propane (C3H8