A4-0148/98

Résolution sur la communication de la Commission sur la compétitivité des industries européennes liées aux technologies de l'information et des communications (TIC) COM(97) 0152 - C4-0386/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0152 - C4-0386/97,

- ayant délégué le pouvoir de décision, conformément à l'article 52 de son règlement, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0148/98);

1. se félicite de la communication de la Commission dans la mesure où la compétitivité des industries européennes liées aux TIC représente un élément-clé de l'avenir de l'économie européenne et invite la Commission à continuer à suivre ce secteur en élaborant un programme d'action et des mesures similaires;

2. est d'avis que les pouvoirs publics jouent un rôle important dans le renforcement de la compétitivité des industries liées aux TIC; estime que, compte tenu de leurs compétences juridiques en matière d'éducation et de la fonction d'orientation qu'ils peuvent remplir en mettant en place leur propre appareil administratif comme en encourageant l'utilisation des produits des TIC dans la société, il est dès lors essentiel qu'ils soient présents sur les réseaux électroniques, ce qui leur permettrait d'influencer des secteurs-clés et, simultanément, de promouvoir l'indispensable modernisation des administrations publiques;

3. rappelle que la simplification administrative constitue un élément d'importance cruciale pour la compétitivité de l'industrie en général et la création d'entreprises, ainsi que la compétitivité de l'ensemble de l'économie;

4. recommande aux États membres d'élaborer et de publier, avec la participation de la Commission et des partenaires sociaux, des orientations européennes relatives aux compétences indispensables à la compétitivité et répondant aux besoins des entreprises, ainsi que d'encourager la formation permanente, en fonction de ces orientations, afin d'assurer une offre suffisante de spécialistes capables d'assurer la transposition rapide de technologies et d'idées novatrices dans des applications à caractère économique et d'orienter l'éducation et la formation sur les besoins de la vie professionnelle;

5. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'accès gratuit de l'économie européenne à l'information et en particulier aux banques de données est très limité, et que les coûts réels d'accès pour la diffusion de services et de produits nouveaux pour lesquels l'information est la «matière première» peuvent constituer un frein;

6. attire l'attention sur la nécessité pour l'Europe de jouer un rôle directeur dans la conception des principes et des normes devant s'appliquer au niveau international pour éviter un effritement le long des frontières nationales et développer des activités incitant les entreprises à offrir des services transfrontaliers;

7. rappelle que la diversité linguistique européenne constitue un facteur propice au développement de logiciels multilingues et à la création de produits innovants et qu'il faut, par conséquent, encourager la recherche dans ce domaine, cette diversité linguistique pouvant en outre susciter la création d'entreprises répondant à des besoins spécifiques et locaux;

8. juge particulièrement important de promouvoir la coopération avec les PECO, la Commission, de son côté, devant lancer des initiatives concrètes, en faisant appel en l'occurrence à la Fondation européenne pour la formation; fait observer que l'enjeu premier est une possibilité de coopération technique aux fins de créer un cadre davantage propice à une forte industrie des TIC dans les futurs États membres, et non la conquête de nouveaux débouchés;

9. voit dans l'offre insuffisante de capitaux à risques un problème grave que les acteurs politiques, par exemple la BEI ou le Parlement européen à travers ses initiatives d'avant le sommet consacré à l'emploi, ne peuvent résoudre mais qui relève de la compétence des milieux économiques, et regrette que le soutien actuel des PME ne tienne pas dûment compte des investissements dans le domaine des TIC;

10. propose d'encourager la coopération entre les milieux économiques et l'enseignement supérieur en vue de promouvoir l'innovation dans le domaine des TIC et leur utilisation;

11. invite l'Union européenne et les États membres à mener une politique européenne des TIC qui vise non seulement les grandes entreprises, mais aussi la coopération des entreprises de taille diverse, et les PME auxquelles il faudra apporter une aide technique plus importante par le truchement des différents programmes et des fonds structurels; les PME doivent pouvoir contribuer davantage et être davantage associées à la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique de RDT;

12. juge essentiel d'augmenter les crédits inscrits dans le budget 1998 pour l'équipement technologique des PME, et en particulier le financement des paiements au titre des garanties accordées par le FEI;

13. considère qu'en raison de la convergence, il est essentiel de faire en sorte qu'une politique cohérente soit menée dans les différents secteurs de la société de l'information;

14. considère que la libéralisation du marché des télécommunications le 1er janvier 1998 revêt une importance extrême pour la compétitivité de l'industrie européenne des TIC, même si le secteur des médias doit faire l'objet d'une approche distincte ne tenant pas compte uniquement des intérêts économiques, et estime, compte tenu de la convergence des technologies des télécommunications, de l'audiovisuel et de l'information, que la Commission et les États membres doivent évaluer aussi rapidement que possible les réglementations en vigueur en sorte de faciliter les adaptations requises; voit dans la libéralisation du marché des télécommunications le 1er janvier 1998 une étape importante dans la bonne voie qui doit être suivie jusqu'au bout; fait toutefois de nouveau expressément observer que les médias et l'information sont des produits revêtant un caractère dual, en ce sens qu'il s'agit en l'occurrence non seulement de biens et de services économiques mais aussi - et surtout - d'éléments culturels, et qu'il convient d'en tenir tout particulièrement compte dans toutes les décisions prises;

15. attire l'attention sur la nécessité d'inclure dans la réflexion relative au renforcement de la compétitivité dans ce secteur celui des industries de défense (composants TIC), qui n'est pas explicitement abordé dans la communication;

16. est d'avis qu'il faut donner une plus grande priorité au R et D lié au TIC dans le cinquième programme-cadre dont la mise en oeuvre est un élément de compétitivité encore plus déterminant tant dans l'industrie que dans le secteur public; demande aux États membres d'inviter leurs secteurs publics à utiliser au maximum les capacités des TIC lorsqu'ils prestent leurs services et communiquent avec le public; afin de créer les conditions pour améliorer la rentabilité des efforts de R et D, les autorités locales régionales, nationales et européennes doivent jouer le rôle de «consommateurs de premier plan» ou de «consommateurs de lancement» pour les produits et services résultant des efforts de R et D; ces autorités peuvent exploiter la grande influence qui est la leur dans les domaines des soins de santé, de la politique à l'égard des personnes âgées, des transports et de l'éducation afin d'encourager l'utilisation des TIC;

17. souligne l'importance que revêt la participation des entreprises utilisant les TIC à l'évaluation des projets en la matière qui font partie du cinquième programme-cadre de l'Union européenne;

18. souligne le rôle important du secteur des TIC pour promouvoir les perspectives d'emploi dans les zones rurales afin de répondre au besoin spécifique du maintien et de l'amélioration de la qualité de la vie et du travail en milieu rural, conformément à la déclaration de Cork (6 et 7 novembre 1996);

19. exhorte la Commission à présenter une étude détaillée concernant le nombre de personnes concernées par le télétravail, comportant une ventilation en fonction des secteurs, des niveaux éducatifs, de l'âge et du sexe, et à se pencher sur les implications pratiques en découlant pour la législation sociale et les exigences de santé, de sécurité et de formation;

20. souligne le rôle important des partenaires sociaux dans ce secteur et les invite à négocier des accords au niveau approprié, notamment par branches et par entreprises, pour moderniser et adapter l'organisation du travail afin de rendre les entreprises de l'Union européenne plus compétitives et de trouver le juste équilibre entre flexibilité et sécurité; souligne qu'il n'y a actuellement aucun dialogue social dans le secteur des TIC; estime que la Commission doit donc favoriser un tel dialogue et surtout inviter les partenaires sociaux à participer à un dialogue social au niveau du secteur;

21. met l'accent sur le rôle important des partenaires sociaux à l'égard de la création de postes de télétravail et les invite à négocier des accords en vue de la protection des travailleurs concernés dans les enceintes appropriées;

22. se déclare préoccupé par le fait qu'en Europe, tant les entreprises que les autorités n'ont pris conscience que tardivement des problèmes que pose le changement de millénaire, dès lors que les États membres pourraient subir des préjudices s'il n'y est pas dûment paré dans le contexte des chaînes commerciales et des relations sur le plan des fournitures et des marchés; fait également observer qu'au même moment, il faudra aussi intégrer l'euro dans les systèmes administratifs; invite dès lors la Commission et les États membres à élaborer sans tarder un programme d'action et à consulter les entreprises en la matière;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.