A4-0416/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Union européenne - Amérique latine - Actualité et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000" (COM(95)0495 - C4-0489/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(95)0495 - C4-0489/95),

- vu sa résolution du 22 avril 1994 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Amérique latine ((JO C 128 du 9.5.1994, p.443.)),

- vu les conclusions du Conseil européen de Madrid (15-16 décembre 1995) sur les orientations générales pour la coopération entre l'UE et l'Amérique latine, qui stipulent expressément que le développement économique doit être lié au progrès social,

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures, de la commission du développement et de la coopération, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A4-0416/96),

A. considérant que l'UE devrait développer une attitude globale et cohérente vis-à-vis de l'Amérique latine, tout en se donnant la possibilité d'approfondir les relations avec des pays et sous-régions spécifiques qui reflètent le degré de diversité du continent et considérant que l'Amérique latine représente pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne une chance qui n'a jusque là pas été suffisamment exploitée,

B. considérant que l'Union européenne apporte une importante contribution au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale dans ses relations avec l'Amérique latine, notamment en relation avec la crise centraméricaine (processus de dialogue de San José),

C. considérant que les clauses démocratiques que contiennent les accords internationaux devraient être étendues dans la perspective d'une réelle intégration du problème de l'impunité et devraient être effectivement appliquées, et de façon uniforme, à toutes les différentes régions géographiques, y compris à l'ensemble des pays latino-américains,

D. considérant que les progrès en matière de consolidation de la démocratie, de respect des droits de l'homme et de réforme économique en Amérique latine facilitent la coopération entre l'UE et l'Amérique latine et sont de nature à promouvoir la stabilité politique et économique ainsi que l'égalité sociale sur l'ensemble du continent,

E. préoccupé toutefois par le fait qu'en dépit des occasions qui lui sont offertes et du rôle majeur que joue l'UE en tant que partenaire dans la coopération au développement en Amérique latine, l'UE risque d'être distancée par les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les activités économiques, politiques et les investissements,

F. considérant que l'UE a insuffisamment utilisé les instruments prévus au titre de la politique étrangère et de sécurité commune dans ses relations avec l'Amérique latine,

G. considérant qu'il convient de corriger le déséquilibre actuel entre le volet ministériel et le volet interparlementaire du dialogue politique entre l'UE et l'Amérique latine et de multiplier les possibilités de faire participer la société civile à la coopération entre l'UE et l'Amérique latine en général et au dialogue politique en particulier,

H. considérant que l'interdépendance croissante de l'économie mondiale et l'émergence des problèmes politiques, sociaux et écologiques signifient que l'UE devrait être davantage associée à l'évolution de l'Amérique latine,

I. considérant que l'UE doit accorder une attention adéquate à un certain nombre de problèmes et de défis que pose l'évolution de la situation en Amérique latine, notamment:

- aux efforts d'intégration en cours sur le continent,

- aux coûts sociaux élevés liés au processus de réformes économiques, d'importantes couches de la population étant réduites à la pauvreté et la répartition inégale des revenus et de la richesse se trouvant fortement aggravée,

- aux menaces qui pèsent sur les démocraties d'Amérique latine en raison de l'économie liée à la drogue, de la corruption, de l'augmentation de la criminalité et de la pauvreté,

- à la protection de l'environnement,

- au problème de la dette extérieure des pays latino-américains,

- à l'impunité qui règne et au maintien d'une juridiction militaire pénale dotée de vastes pouvoirs,

J. considérant que le modèle de croissance économique en Amérique latine doit aller de pair, sur le plan social, avec un niveau le plus élevé possible d'équité et d'équilibre, que la consolidation démocratique doit s'accompagner de l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, de systèmes de participation efficaces et d'un juste équilibre dans la répartition des richesses, et qu'une amélioration des perceptions fiscales en Amérique latine permettrait aux États latino-américains de consacrer davantage d'efforts aux mesures sociales,

K. considérant qu'il serait préférable que les intérêts de l'UE et des États-Unis soient plus étroitement coordonnés et considérant qu'il convient d'accorder par conséquent davantage d'attention à l'Amérique latine dans le dialogue transatlantique entre l'UE et les Etats-Unis,

L. considérant que les effets positifs des politiques d'ajustement pratiquées en Amérique latine devraient contribuer à l'élimination des inégalités sociales et des énormes poches de pauvreté qui subsistent et risquent de provoquer de fortes explosions sociales,

M. considérant que depuis la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne, les aspects des relations entre l'UE et l'Amérique latine liés à la défense et à la sécurité ne doivent plus être ignorés,

N. considérant la nécessité pour l'UE de jouer un rôle actif en Amérique latine afin d'aider ce continent à relever les défis qu'il a à affronter et à garantir ses propres intérêts;

1. se félicite de la communication de la Commission qui relance les relations entre l'UE et l'Amérique latine en tentant d'établir un partenariat politique, commercial et de coopération plus étroit;

2. soutient l'analyse faite par la Commission, considère que les propositions faites par celle-ci sont vagues et peu novatrices, et demande par conséquent à la Commission d'élaborer un programme d'action contenant des propositions plus concrètes;

en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le dialogue politique:

3. considère que la Commission n'a pas eu l'ambition d'élaborer des perspectives globales, cohérentes et spécifiques sur la base de la PESC, rappelle que le traité sur l'Union européenne exige que l'UE affirme son identité au niveau international et demande que les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine aient un caractère propre et exclusif qui ne soit lié à aucune autre zone géographique;

4. demande à la Commission et au Conseil de présenter un programme d'action global pour la PESC en relation avec l'Amérique latine, bien défini, précis et doté de crédits budgétaires suffisants;

5. demande à la Commission et au Conseil de définir l'Amérique latine comme une zone géographique de grande importance pour l'UE et de recourir davantage aux instruments disponibles au titre de la PESC dans les relations de l'UE avec l'Amérique latine;

6. recommande au Conseil de considérer que les actions conjointes et communes arrêtées, au titre de l'article J.7 du traité sur l'Union européenne, sont destinées à promouvoir la paix, la démocratie et le respect des droits de l'homme en Amérique latine, ce qui implique que le Parlement européen devra toujours être préalablement consulté;

7. invite les États membres de l'Union européenne à poursuivre le développement de politiques d'investissements publics ou privés dans la région latino-américaine afin de continuer à promouvoir une coopération industrielle vitale et le transfert de technologie par l'intermédiaire de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises communes;

8. exige une plus grande autonomie de la PESC dans les relations avec l'Amérique latine et se déclare favorable à ce que les relations avec celle-ci débouchent sur un véritable «dialogue transatlantique» entre les deux zones, qui inclue l'ensemble des activités mises en oeuvre par l'Union de façon à faire en sorte que les intérêts et le rôle de l'Amérique latine dans le nouvel ordre (économique) international soient pris en considération et renforcés;

9. invite les pays latino-américains et les institutions de l'UE à examiner la possibilité d'établir un nouveau dialogue transatlantique entre l'Amérique latine et l'UE, calqué sur le modèle, sans pour autant être nécessairement identique, des dialogues transatlantiques existant entre l'UE et les États-Unis et entre l'UE et le Canada;

10. propose, en tant que mécanismes du dialogue, un cadre ministériel spécifique pour chaque processus régional d'intégration à l'instar de l'accord pour le processus de dialogue rénové de San José, tout comme un cadre interparlementaire effectif pour chacun des parlements régionaux, qui réponde aux mêmes principes;

11. propose que le Parlement européen et le parlement régional latino-américain correspondant participent aux réunions ministérielles qui se tiennent deux fois par an, tout comme aux réunions intermédiaires entre les ministres latino-américains et la troïka de l'Union européenne;

12. assurera le suivi de l'utilisation des fonds destinés à la coopération régionale et invite les parlements nationaux ou régionaux d'Amérique latine à faire de même;

13. réclame la création de forums consultatifs avec la société civile et propose la participation de celle-ci aux différents processus régionaux de dialogue par l'organisation de conférences périodiques, par l'octroi à ses représentants du statut d'observateur dans les différentes réunions interministérielles et par la participation active de ceux-ci aux forums, commissions et sous-commissions sectorielles correspondants;

en ce qui concerne le commerce et l'intégration

14. demande à la Commission d'inclure dans le programme d'action demandé par le Parlement européen, une conception globale sur l'évolution des relations contractuelles entre l'UE d'une part et l'Amérique latine en tant que telle, ses sous-régions et les pays qui la composent, d'autre part;

15. juge essentiel que l'UE soutienne l'intégration entre les pays émergents d'Amérique latine par l'application souple d'avantages accordés dans le cadre du SPG sur une base régionale et, en ce sens, défend l'idée selon laquelle dès lors qu'un pays émergent ne bénéficie plus du SPG, le système de cumul régional pourrait continuer à s'appliquer aux composants en provenance de ce pays, utilisés par les autres pays appartenant au même groupement régional;

16. se déclare satisfait des progrès accomplis dans le processus d'intégration économique et commerciale par les pays membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay) qui sont parvenus à créer une union douanière qui sera parachevée en l'an 2000;

17. demande au Conseil et à la Commission de mettre en marche tous les mécanismes visant à appliquer les accords récemment souscrits avec le Mercosur et le Chili afin d'atteindre rapidement et efficacement les objectifs qu'ils contiennent;

18. lance un appel aux États membres pour qu'ils s'acquittent, dans les meilleurs délais, des démarches internes de ratification des accords souscrits avec le Mercosur et le Chili; dans ce contexte, demande à la Commission en particulier et à l'Union européenne en général de consacrer d'importants efforts pour opérer un rapprochement économique avec le Brésil, compte tenu de l'importance de ce pays qui représente pratiquement les deux tiers du Mercosur et avec lequel la coopération est essentiellement axée sur des projets d'ordre social ou écologique;

19. se déclare par ailleurs satisfait du récent accord signé le 21 juin 1996, en présence des quinze chefs d'État ou de gouvernement et du Président de la République chilienne, lors du Conseil européen de Florence, en Italie, accord qui contribue à renforcer les nouvelles relations contractuelles entre l'Union européenne et l'Amérique latine;

20. soutient la réalisation de progrès dans les secteurs du libre-échange et de l'intégration; demande que les futurs accords de coopération économique avec les pays et blocs de la zone s'attachent à prendre en compte l'aspect «durabilité» sur les plans environnemental et social, que ces accords s'accompagnent de protocoles financiers qui comportent une augmentation substantielle des ressources affectées à la collaboration avec les pays latino-américains, qu'ils impliquent également une ouverture négociée et réciproque des marchés sans que l'on exclue de ceux-ci les «domaines sensibles», et qu'ils s'assortissent d'un calendrier concernant les libéralisations commerciales réciproques;

21. demande à la Commission de présenter, avant que ne soit entamée la procédure d'adoption des nouvelles perspectives financières de l'Union qui doivent entrer en vigueur d'ici à l'an 2000, un rapport évaluant le financement qui serait nécessaire (crédits budgétaires et prêts de la BEI) pour garantir un soutien adéquat aux accords de partenariat entre l'UE et les pays latino-américains ou les groupements régionaux au cours des premières années du siècle prochain;

22. insiste pour que soit abordé, au sein de l'Union européenne, le problème des mesures commerciales protectionnistes qui constituent une discrimination à l'égard des produits latino-américains, notamment les aides agricoles, en vue de soutenir et de promouvoir les liens commerciaux croissants entre ces deux régions;

23. demande à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les instruments dont ils disposent pour promouvoir les investissements en Amérique latine, par des entreprises de l'UE - en particulier les petites et moyennes entreprises - par exemple en augmentant la dotation d'AL-INVEST, d'ECIP et de la Banque européenne d'Investissement;

24. demande à la Commission de lui faire chaque année rapport sur les progrès effectués dans l'élimination des obstacles qui entravent les échanges entre l'UE et l'Amérique latine et sur les progrès accomplis dans la préparation de la future libéralisation commerciale avec le Mercosur et le Chili;

en ce qui concerne la coopération entre l'UE et l'Amérique latine

25. considère que l'augmentation de la dotation budgétaire pour la nouvelle période (1996-2000) ne suffit pas à répondre aux ambitions énoncées par la Commission dans sa communication, et souhaite une augmentation plus substantielle de ces crédits qui tienne compte des besoins en personnel de la Commission;

26. réaffirme l'importance des principes en matière de développement sous-tendant toutes les relations extérieures de l'UE avec les pays d'Amérique latine alors que plus de 200 millions d'habitants de la région souffrent de pauvreté, de malnutrition, de faim, de manque d'eau propre à la consommation et d'évacuation des eaux usées, et pâtissent d'une information et d'une éducation insuffisantes;

27. demande à la Commission d'utiliser ces fonds en accordant la priorité aux pays latino-américains moins développés et d'assurer un cofinancement approprié entre l'UE et les pays latino-américains plus prospères lorsque ces derniers sont destinataires de crédits dans le cadre de la coopération UE/Amérique latine;

28. défend les priorités et les thèmes retenus par la Commission, tout comme l'attention qui est accordée à l'amélioration des structures de gestion en matière de coopération;

29. invite le Conseil à coordonner la position des États membres dans les Clubs de Paris et de Londres et à envisager la possibilité d'appliquer des formules novatrices destinées à réduire le fardeau de la dette (conversion en projets d'environnement et en projets de formation professionnelle, révision du système d'allégement fiscal pour les réserves bancaires en vue d'honorer les créances irrécouvrables);

30. demande à nouveau de lever une partie de la dette extérieure lors des négociations avec chaque pays latino-américain selon la capacité limitée de paiement de chacun et à donner la priorité à la lutte contre la pauvreté;

31. souligne que l'évaluation est un aspect essentiel de l'amélioration de l'efficacité, de l'impact et de la qualité de la coopération européenne et demande à la Commission que, sur la base des objectifs énoncés, elle adopte les mesures nécessaires pour mener à bien une action sérieuse dans ce domaine, qui lui permette de procéder à des évaluations plus régulières et d'une portée plus grande;

32. convient de considérer la réforme fiscale comme un secteur prioritaire de l'assistance technique de l'Union à l'administration publique de l'Amérique latine et demande à la Commission, dans ce contexte, d'instituer un groupe de travail d'experts fiscaux coopérant étroitement avec les gouvernements latino-américains qui réforment leurs structures fiscales;

33. insiste pour que les États membres de l'UE et les pays latino-américains coordonnent leurs efforts dans la lutte contre le trafic de drogue, et souligne qu'il est nécessaire que ces pays contribuent aux activités de l'ONU et des agences spécialisées et demande, dans cette optique, un plus grand effort de collaboration entre la Commission et les États membres en vue d'obtenir que le programme pilote de coordination opérationnelle qui est mené à bien dans certains pays latino-américains puisse s'étendre prochainement à d'autres zones de coopération et à d'autres pays de la région;

34. estime qu'il convient de remédier à l'absence de visibilité et à la méconnaissance concernant la portée des relations entre l'UE et l'Amérique latine par des mesures de promotion et de vulgarisation en associant les délégations de la Commission et les partenaires sociaux des deux parties;

en ce qui concerne la coopération en matière de sécurité et de défense

35. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de l'UE d'accroître la coopération avec les organisations et pays latino-américains concernés dans le domaine de la sécurité et de la défense et considère que ce dialogue devrait être axé sur les mesures propres à instaurer la confiance au sein des États latino-américains, (le contrôle du) commerce des armes, la réduction des armements, la prévention des conflits internationaux et les mesures visant à garantir la paix;

36. demande instamment aux États membres de l'UE et aux pays latino-américains de continuer à jouer un rôle actif dans les activités humanitaires et de maintien de la paix;

37. considère que les nouvelles relations dans le domaine de la sécurité et de la défense doivent respecter les principes liés à la sécurité de l'environnement et au développement durable, au contrôle des armes nucléaires, chimiques et conventionnelles et à la résolution des conflits par la voie pacifique et ne doivent pas porter préjudice au développement des peuples;

38. encourage la conclusion d'accords de coopération en matière de sécurité et de défense entre les différentes organisations de sécurité dont les États membres de l'UE et les pays et organismes d'Amérique latine sont membres;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.