ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 102 
 
 
 
Vol. 1983/0 032 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  102  final 
Bruxelles,  le 10  mars  1983 
RECOMMANDATION  DE  DECISION  DU  CONSEIL 
relative  à la  signature  et à la  notification 
de l'application provisoire  de 
l'Accord  international  de 1982 
sur le jute et les  produits  de jute 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  102  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. La negociation de I'Accord international de 1982 sur le  jute  et 
Les produits de  jute  a pris fin Le 1er octobre 1982. Cet accord international 
concernant un  produit  de base a ete negocie dans le cadre du programme 
integre de la  CNUCED  pour les produits de  base.  Le principal element du 
nouvel accord consiste en la creation d'une Organisation internationa le 
du jute,  administree par un  Conseil  internationale du  jute,  qui proposera 
et approuvera des projets et s'efforcera d'obtenir leur financement, dans 
les domaines de la recherche, du deve loppement, de la promotion commerciale 
et de la reduction des couts, afin d'ameliorer la competitivite du  jute 
et des produits de  jute.  En outre, la question de la stabilisation 
contribuera  d'etre  etudiee. 
2. L'accord a ete negocie par la Communaute et ses Etats membres, conforme-
ment a la position commune (1) definie par le  Conseil.  La Communaute et 
ses Etats membres reconnaissent que les objectifs et le contenu de 
l'accord sont conformes a cette position commune, compte tenu de  I'evolution 
reelle des negociations qui ont abouti a la conclusion de l'accord. 
3. Celui-ci est ouvert a la signature entre le 3 Janvier et le 30  juin 
1983.  La Commission propose que la Communaute et ses Etats membres le 
signent dans les plus brefs delais. 
4. Compte tenu du retard que prendra vraisemblablement la mise en 
oeuvre des procedures de conclusion dans certains Etats membres, la 
Commission  propose egalement que la Communaute et ses Etats membres fassent 
savoir  qu'ils sont disposes a appliquer l'accord a  titre  provisoire, des 
son entree en vigueur. 11 convient de noter que la Communaute et ses 
Etats  membres representent plus de 16% des 65%, soit un quart, du commerce 
d'importation  necessaires pour que l'accord entre en vigueur. II est done 
tres  important,  sur le plan politique, que la Communaute notifie, avant 
le 30  juin  1983, son  intention  d'appliquer provisoirement l'accord en 
question. 
(1) Voir document 12098 du  Conseil,  Proba  76, du 8 décembre 1980. 

- 2 
5. Lorsque L'accord aura été concLu par Les dix Etats membres, La 
Commission  proposera à La Communauté de Le conclure à son  tour.  Dans ces 
conditions, la Commission invite le Conseil à adopter La décision 
figurant  en annexe. 

RECOMMANDATION  DE  DECISION  DU  CONSEIL 
relative à la signature et à la notification de l'application provisoire 
de l'Accord international de 1982 sur le  jute  et les produits de  jute 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la recommandation de la  Commission, 
considérant que l'Accord international de 1982 sur le  jute  et les produits 
de jute  est ouvert à la signature jusqu'au 30  juin  1983; que cet accord 
permet de  mettre  en oeuvre des projets de recherche, de développement, de 
promotion commerciale et de réduction des coûts concernant le  jute  et les 
produits de  jute,  de recueillir des informations et d'étudier des questions 
importantes, telles que la stabilisation et la concurrence du  jute,  des 
produits synthétiques et autres produits de remplacement, en vue d'améliorer 
les structures du marché international du  jute  tout  en accroissant la compétiti­
vité du  jute  et des produits de  jute  et en développant leur production et leur 
commerce;  que l'application de l'accord en question par la Communauté 
contribuera à la mise en oeuvre de sa politique commerciale commune; 
considérant qu'il importe, par conséquent, que la Communauté signe cet 
accord  et notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies 
son intention d'appliquer l'accord en question à  titre  provisoire,  sous 
réserve de son approbation ultérieure, 
DECIDE: 

- 2 -
Article premier 
La Communauté signe l'Accord international de 1982 sur le  jute  et les 
produits de  jute,  conformément aux dispositions de son article 37, au plus tard 
le 30  juin  1983, et notifie au Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations  unies, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'accord, 
son intention d'appliquer ledit accord à  titre  provisoire, en  tant  que 
membre importateur, dès son entrée en vigueur en conformité de l'article 40. 
Article 2 
Le président du  Conseil  est autorisé à désigner la personne habilitée 
à signer l'accord et à déposer la notification de son application provisoire. 
Le texte de la notification de l'application et celui de l'accord 
sont annexés à la présente décision. 
Fait  à Bruxelles, le Par le  Conseil 
Le président 

ANNEXE 
Notification de L'application provisoire de L'Accord international de 
1982 sur Le  jute  et Les produits de  jute 
Conformément aux dispositions de L'article 39 de l'Accord international 
de 1982 sur le  jute  et les produits de  jute,  Le  Conseil  des Communautés 
européennes informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations 
unies,  dépositaire de l'accord, qu'iL a L'intention de  mettre  en oeuvre 
La procédure institutionnelle nécessaire à L'approbation de l'accord et 
que la Communauté appliquera ledit accord à  titre  provisoire, en  tant 
que membre importateur, dès son entrée en vigueur conformément aux 
dispositions  de l'article 40. 

TD/JUTE/11 
CONFÉRENCE  DES NATIONS UNIES  SUR LE  COMMERCE  ET LE  DÉVELOPPEMENT 
Accord  international 
de 1982 sur le jute 
et les  articles  en jute 
NATIONS UNIES 
1982 

Distr. 
GHŒRALE 
TD/JIJTE/ll 
5 octobre 1982 
FRANÇAIS 
Original Î ANGLAIS 
Conférence  des Nations Unies sur le commerce et le  développement 
Programme  intégré pour les  produits  de base. 
CONFERENCE  DES NATIONS  UNIES SUR LE JUTE 
ET LES ARTICLES EN JUTE, 1981 
ACCORD INTERNATIONAL  DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE 
CE.82-52990 

TD/JUTE/11 
page i 
TABLE DES MATIERES 
Page 
Preambule 
CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS 
Article-premier :Objectifs 1. 
2 
2 
CHAPITRE II - DEFINITIONS 
Article  2" : Definitions 3 
.3 
CHAPITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION 
Article 3 ' Creation,siege  et structure  de  1'Organisation 
Internationale  du jute 
Article  4 : Membres de  1'Organisation 
Article'  5 : Participation d*organisations'  intergouvernementales  . 5 
5 
5 
5 
CHAPITRE IV - CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE 
Article  6 : Composition  du Conseil international  du jute 
Article  -7 :- Pouvolrs.  et fonctions  du Conseil 
Article  8 : President  et Vice-President  du Conseil 
Article  9 : Sessions  du Conseil 
Article  10 : Repartition  des voix 
Article  11 : Procedure  de vote au Conseil 
Article  12 : Decisions  et recdmmandations  du Conseil 
Article  13 : Quorum au  COnseiT 
Article  14 : Cooperation  avec d'autres  organismes 
Article 15 : Admission  d r6bservat'eurs 
Article  16 : Le  Directeur executif  et le personnel 7 
7 
7 
. 7 
8 
9' 
10 
10 
10 
11 
11 
12 
CHAPITRE V - PRIVILEGES ET  IMMUNITES 
Article  17 : Privileges  et imraunites 13 
13 
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES 
Article  18 - Coraptes  financiers 
Article  19 - Modes de  paiement 
Article  20 - Verification  et publication  des comptes 
Article  21 - Compte  administratif 
Article  22 - Compte  special 14 
.14 
14 
14 
15 
16 

TD/JUTE/11 
page il 
TABLE DES MATIERES  (suite) 
CHAPITRE  VII- ACTIVITES  OPERATIONNELLES" 
Article.23.  r. Projet? 
Article.  24. r. Reçherçherdéyeloppement. 
Article  25 - Promotion des  ventes 
Article  26 - Réduction des coûts 
Article  27 : Critères  d'approbation  des projets 
Article 28- »•Comité•des  projets 
CHAPITRE  VIII - RELATIONS.  AVEC.LE FOND? COMMUN POUR LES/ PRODUITS  DE BASE 
Article,29.; Relations.avec  le.Fonds  :commm* pour les  produits 
de base 
CHAPITRE  IX - EXAMEN DE QUESTIONS  IMPORTANTES  CONCERNANT  LE JUTE;.ET 
'"'LES ARTICLES'EN'JUTE 
ArticleJO:  Stabilisation,  concurrence  avec les  produits 
synthétiques et  autres questions'' 
CHAPITRE  X * STATISTIQUES, ÉTUDES ET  INFORMATION 
Article"31'!  Statistiques;  études êt  information 
Article  32 : Rapport  annuel et rapport  d'évaluation et  d'examen  . 
CHAPITRE  XI - DISPOSITIONS  DIVERSES  ... 
Article  33 : Plaintes  et différends 
Article  34 : Obligations  générales des  membres 
Article  35 : Dispenses 
Article  36 : Mesures différenciées et  cprrectiyes 
CHAPITRE  XII - DISPOSITIONS  FINALES 
Article  37 : Signature,  ratification,  acceptation  et approbation  .. 
Article  38 : Dépositaire 
Article  39 r Notification*d^application  à titre provisoire 
Article  40 r Entrée en  vigueur 
Article  41 '.' Adhésion 
Article  42 *r •Amendements 
Article  43 ': Retrait 
Article  "44 r Exclusion 
Article  45 : Liquidation  des comptes des  membres  qui se  retirent  ou 
sont exclus  ou des membres  qui ne sont pas en mesure 
d'accepter  un amendement 
Article  46 : Durée,  prorogation  et fin de  l'Accord 
Article  47 : Réserves Page 
18 
. 18 v 
19 
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27 
27 
28 
29 
29 
30 
30 
30 
31 
32 

TD/JUTE/Il 
page 11 
TABLE DES MATIERES  (suite) 
CHAPITRE  VII- ACTIVITES  OPERATIONNELLES" 
Article.23.  r. Projet? , 
Article.  24. r. Reçtierçherdéyeloppement. 
Article  25 - Promotion des  ventes 
Article  26 - Réduction des coûts 
Article  27 : Critères  d'approbation  des projets 
Article 28- *•Comité•des  projets 
CHAPITRE  VIII - RELATIONS.  AVEC.LE FQNDS COMMUN POUR LES/ PRODUITS  DE BASE 
Article,29.; Relations.avec le.Fonds  commun  pour les produits 
de base 
CHAPITRE  IX - EXAMEN DE QUESTIONS  IMPORTANTES  CONCERNANT  LE JUTE..ET 
• -"LES ARTICLES  EN JUTE 
Article-30':  Stabilisation,  concurrence  avec les  produits 
synthétiques et  autres questions 
CHAPITRE  X * STATISTIQUES, ÉTUDES' ET  INFORMATION 
Article"31  ' ! Statistiques;  études êt  information 
Article  32 : Rapport  annuel et rapport  d'évaluation et  d'examen  . 
CHAPITRE  XI - DISPOSITIONS  DIVERSES  . 
Article  33 : Plaintes  et différends 
Article  34 : Obligations  générales des  membres 
Article  35 : Dispenses 
Article  36 : Mesures différenciées et  cprrectiyes  ............... 
CHAPITRE  XII - DISPOSITIONS  FINALES .. 
Article  37 : Signature,  ratification,  acceptation  et approbation 
Article  38 : Dépositaire 
Article  39 r Notification*d^application  à titre provisoire  ...... 
Article  40 r Entrée en vigueur 
Article  41 r Adhésion ..V ' 
Article  42 "i •Amendements 
Article  43 ' : Retrait . .•. ; 
Article  44 r Exclusion  • ;; 
Article  45 : Liquidation  des comptes des  membres  qui se  retirent  ou 
sont exclus  ou des membres  qui ne sont pas en mesure 
d'accepter  un amendement 
Article  46 : Durée,  prorogation  et fin de l'Accord 
Article  47 î Réserves Page 
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27 
.27 
27 
27 
28 
29 
29 
50 
50 
50 
51 
52 

PREAMBULE 
Les Parties  au présent  Accord, 
Rappelant  la Déclaration et le  Programme\  d1action concernant  l'instauration 
d'un nouvel ordre  économique  international, 
Rappelant  les résolutions 93  (rv) et 124 00,  relatives  au Programme  intégré 
pour les produits  de base, que la Conférence des  Nations Unies.sur  le commerce  et 
le développement a adoptées à ses quatrième et cinquième  sessions, 
Rappelant  en outre le Nouveau programme  substantiel  d'action  pour les 
années 80 en  faveur des pays les  moins avancés, et en  particulier  son-
paragraphe  82, 
Reconnaissant l'importance  du jute et des  articles  en jute pour l'économie de 
nombreux  pays en développement  exportateurs, 
Considérant  qu'une coopération  internationale  étroite à la  solution  des 
problèmes posés par ce  produit  de base  favorisera  le développement économique des 
pays exportateurs  et renforcera  la. coopération économique  entre pays exportateurs 
et importateurs, 
Sont convenues de ce qui  suit : 
- 1 -

CHAPITRE PREMIER  - OBJECTIFS 
Article premier  
Objectifs 
1. Dans l'intérêt des  deux catégories de  membres,  exportateurs  et importateurs, 
et en vue d'atteindre  les objectifs  pertinents  adoptés par la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce  et le développement dans ses résolutions 93 (IV) et 
124 (v),  relatives  au Programme  intégré pour les  produits  de base, et  compte tenu 
de la résolution 98  (IV), les objectifs  de l'Accord  international  de 1982 sur le 
jute et les  articles  en jute (ci-après dénommé "le présent Accord")  sont : 
a) D'améliorer les caractéristiques  structurelles  du marché du  jute; 
b) De renforcer  la compétitivité du  jute et des  articles  in jute; 
c) De préserver et élargir les marchés  existants  et d'établir de  nouveaux 
marchés du  jute et des  articles  en jute; 
d) D'accroître la  production  de jute et d'articles  en jute en vue, 
notamment,  d'améliorer la qualité de ces  produits  dans l'intérêt des  membres 
importateurs  et des membres  exportateurs; 
e) D'accroître le  volume de la production,  des exportations  et des 
importations  de jute et d'articles  en jute de façon à  satisfaire  aux exigences 
de la demande  mondiale et de  l'approvisionnement, 
2. Les  objectifs  énoncés au paragraphe 1 du présent  article  devraient  être 
atteints  en particulier  par les  moyens suivants  : 
a) Projets  de recherche-développement, de  promotion  des ventes et de 
réduction des coûts; 
b) Rassemblement  et diffusion  d'informations  relatives  au jute et aux 
articles  en jute; 
c) Examen  des questions  importantes  concernant  le jute et les  articles 
en jute, comme la question  de la stabilisation  des prix et des approvisionnements 
et celle de la concurrence.avec  les produits  synthétiques et les  produits  de 
remplacement. 
2 

CHAPITRE II - DEFINITIONS 
Article 2  
Définitions 
Aux fins du présent  Accord : 
1) Par "jute"  il faut entendre  le jute brut,  le kénaf et les autres fibres 
apparentées,  y compris  TJrena lobata, Abutilon  avicènnae  et Cephalonema polyandrum; 
2) Par "articles  en jute"  il faut entendre  les produits  fabriqués  en totalité 
ou quasi-totalité  avec du jute, ou les produits  dont l'élément  le plus important, 
en poids, est le  jute; 
3) Par "membre"  il faut entendre  un gouvernement,  ou une  organisation  inter­
gouvernementale  visée à l'article  5» qui a accepté d'être  lié par le  présent 
Accord à titre provisoire  ou définitif; 
4) Par "membre  exportateur"  il faut entendre  un membre qui  exporte plus  de 
jute et d'articles  en jute qu'il n'en importe et qui  s'est déclaré lui-même  membre 
exportateur; 
5) Par "membre  importateur"  il faut entendre  un membre  qui importe plus  de 
jute et d'articles  en jute qu'il n'en exporte et qui  s'est déclaré lui-même  membre 
importateur; 
6) Par "Organisation"  il faut entendre l'Organisation internationale  du jute 
instituée conformément  à l'article  3î 
7) Par "Conseil"  il faut entendre  le Conseil  international  du jute institué 
conformément  à l'article  6; 
8) Par "vote spécial"  il faut entendre  un vote requérant les  deux tiers au 
moins des suffrages  exprimés  par les membres  exportateurs  présents  et votants et 
les deux tiers au moins des suffrages  exprimés  par les membres  importateurs  présents 
et votants,  comptés séparément,  à condition  que ces  suffrages soient  exprimés  par 
la majorité  des membres  exportateurs  et par au  moins quatre membres  importateurs 
présents et votants; 
9) Par "vote à la majorité  simple répartie"  il faut entendre  un vote requérant 
plus de la moitié  du total des suffrages  exprimés  par les membres  exportateurs 
présents et votants et plus de la moitié  du total des suffrages  exprimés  par les 
membres importateurs  présents  et votants,  comptés séparément.  Les suffrages requis 
pour les membres  exportateurs doivent  être exprimés  par la majorité  des membres 
exportateurs  présents  et votants; 
- 3 -

10) Par "exercice" il faut  entendre  la période  allant du 1er  juillet au 
30 juin inclusivement; 
11) Par "campagne  agricole  du jute" il faut  entendre  la période  allant du 
1er juillet au JO juin inclusivement; 
12) Par "exportations  de jute" ou "exportations d'articles  en jute" il faut 
entendre le jute ou les articles  en jute qui quittent  le territoire  douanier  d'un 
membre, et par  "importations  de jute" ou "importations  d'articles  en jute" le jute 
ou les articles  en jute qui entrent sur le  territoire  douanier  d'un membre,  étant 
entendu qu'aux  fins des présentes définitions  le territoire  douanier,  d'un membre 
qui se compose de plusieurs  territoires  douaniers  est réputé être constitué  par ses 
territoires  douaniers  combinés;  et 
13) Par "monnaies  librement  utilisables"  il faut  entendre  le deutsche  mark, 
le dollar des Etats-Unis,  le franc français, la  livre sterling  et le yen  japonais 
ainsi que toute autre  monnaie  éventuellement désignée  par une  organisation  monétaire 
internationale  compétente  comme étant en fait couramment  utilisée pour  effectuer  des 
paiements  au titre de transactions internationales  et couramment  échangée  sur les 
principaux  marchés  des changes. 
- 4 -

CHAPITRE  III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION 
Article 3 
Création, siège  et structure  de l'Organisation  internationale  du .jute 
1. Il est créé une Organisation  internationale  du jute chargée  d'assurer  la mise 
en oeuvre  des dispositions  du présent  Accord et d'en  superviser  le fonctionnement. 
2. L'Organisation  exerce ses fonctions  par l'intermédiaire  du Conseil  interna­
tional du jute et du Comité des projets,  organes permanents,  ainsi que du  Directeur 
exécutif et du personnel.  Le Conseil  peut, par un vote spécial et à des  fins 
déterminées, créer  des comités et groupes de travail ayant un mandat  expressément 
défini. 
3« L'Organisation  a son siège à Dacca (Bangladesh). 
4. Le siège de l'Organisation  est situé  en tout temps sur le  territoire  d'un 
membre. 
Article 4 
Membres de l'Organisation 
1. Il est institué  deux catégories  de membres de  l'Organisation,  à savoir : 
a) Les membres  exportateurs;  et 
b) Les membres  importateurs. 
2. Un membre peut changer  de catégorie  aux conditions  que fixe le Conseil. 
Article 5 
Participation  d'organisations  intergouvernementales 
1. Toute référence  faite dans le présent Accord à des "gouvernements"  est réputée 
valoir aussi pour la Communauté économique européenne  et pour toute autre  organi­
sation intergouvemementale ayant  des responsabilités dans la négociation,  la 
conclusion  et l'application  d'accords  internationaux,  en particulier  d'accords  sur 
des produits  de base. En conséquence,  toute mention, dans  le présent Accord,  de 
la signature,  de la ratification,  de l'acceptation  ou de l'approbation,  ou de la 
5 

notification  d'application  à titre provisoire,  ou de l'adhésion  est, dans le cas 
desdites organisations  intergouvemementales, réputée  valoir aussi pour la signature, 
la ratification,  l'acceptation  ou l'approbation,  ou pour la notification  d'appli­
cation à titre provisoire,  ou pour l'adhésion,  par ces  organisations 
intergouvernementales. 
2. En cas de  vote sur des  questions relevant  de leur compétence,  lesdites  orga­
nisations  intergouvernementales  disposent  d'un nombre de  voix égal au nombre  total 
de voix attribuables  à leurs Etats  membres  conformément  à l'article  10. En  pareil 
cas, les Etats membres  desdites organisations  intergouvernementales  ne sont pas 
autorisés  à exercer leurs droits  de vote individuels. 
- 6 -

CHAPITRE  ÎV - CONSEIL LWPEBNAT'IONAL  DU JUTE 
Article 6 
Composition  du Conseil international  du .jute 
1. L'autorité suprême de  l'Organisation  est le  Conseil international  du jute, 
qui se compose  de tous les membres  de l'Organisation. 
2. Chaque  membre est représenté au  Conseil  par un  seul représentant et  peut 
désigner des suppléants et des  conseillers  pour assister  aux sessions  du Conseil. 
3· Un suppléant est habilité à  agir et à voter au nom du représentant en 
l'absence  de celui-ci  ou dans des  circonstances exceptionnelles. 
Article 7  
Pouvoirs  et fonctions  du Conseil 
1. Le Conseil  exerce tous les pouvoirs  et s'acquitte,  ou veille à l'accomplis­
sement, de toutes les fonctions  qui sont nécessaires à  l'application  des dispo­
sitions du présent  Accord. 
2. Le Conseil,  par un vote spécial, adopte les règlements qui  sont nécessaires 
à l'application  des dispositions  du présent  Accord et qui  sont compatibles  avec 
celles-ci,  notamment  son règlement intérieur, le règlement  financier  de l'Organi­
sation et le statut du personnel.  Ledit règlement  financier contient  des dispo­
sitions applicables  notamment  aux entrées et  sorties  de fonds du compte adminis­
tratif et du compte spécial. Le  Conseil  peut, dans son règlement intérieur, 
prévoir une procédure  lui permettant  de prendre,  sans se réunir, des décisions 
sur des questions  spécifiques. 
3. Le Conseil  tient les archives  dont il a besoin pour s'acquitter  des fonctions 
que le présent  Accord  lui confère. 
Article 8 
Président et Vice-Président du  Conseil 
1. Le Conseil  élit pour chaque'année  correspondant  à la campagne  agricole  du 
jute un Président et un Vice-Président, qui ne  sont pas rémunérés par 
l'Organisation. 
- 7 -

2. Le Président  et le Vice-Président  sont élus, l'un parmi les représentants  des 
membres exportateurs, l'autre  parmi ceux  des membres  importateurs.  La présidence 
et la vice-présidence  sont attribuées  à tour de rôle à chacune des deux catégories 
de membres  pour une année, étant entendu  toutefois  que cette alternance  n'empêche 
pas la réélection, dans  des circonstances exceptionnelles,  du Président  ou du 
Vice-Président,  ou de l'un et de l'autre,  si le Conseil en décide ainsi par un 
vote spécial. 
3. En cas  d'absence  temporaire  du Président,  le Vice-Président  assure la prési­
dence à sa place. En cas  d'absence  temporaire  simultanée  du Président  et du 
Vice-Président,  ou en cas  d'absence permanente  de l'un ou l'autre ou des deux, le 
Conseil peut élire de nouveaux  titulaires  de ces  fonctions  parmi les représentants 
des membres  exportateurs  et/ou parmi les représentants  des membres  importateurs, 
selon le cas, à titre temporaire  ou permanent. 
Article 9  
Sessions du Conseil 
1. En règle générale,  le Conseil se réunit en session ordinaire  une fois par 
semestre de l'année  correspondant  à la campagne  agricole  du jute. 
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire  s'il en décide ainsi ou s'il 
en est requis : 
a) Par le  Directeur  exécutif,  agissant  en accord avec le Président  du 
Conseil; ou 
b) Par une  majorité  des membres  exportateurs  ou une  majorité  des membres 
importateurs;  ou 
c) Par des membres  détenant  au moins 500 voix. 
3· Les sessions  du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation  à moins que le 
Conseil, par un  vote spécial,  n'en décide autrement. Si,  sur l'invitation  d'un 
membre, le  Conseil se réunit ailleurs  qu'au siège  de l'Organisation,  ce membre 
prend à sa charge les frais supplémentaires  qui en résultent. 
4. Le  Directeur  exécutif annonce les  sessions  aux membres et  leur en communique 
l'ordre du jour au moins 30 jours à l'avance,  sauf en cas  d'urgence  où le préavis 
sera d'au moins sept jours. 
- 8 -

Article 10 
Répartition des  voix 
1. Les meaùres  exportateurs  détiennent ensemble  1 000 voix et les membres impor­
tateurs détiennent ensemble  1 000 voix. 
2. Les  voix des membres  exportateurs sont  réparties  comme suit : 150 voix sont 
divisées à parts égales entre tous  les membres  exportateurs,  le chiffre étant 
arrondi au nombre entier le plus proche pour chaque  membre;  le reste des voix est 
réparti proportionnellement  au volume moyen de leurs exportations nettes  de jute 
et d'articles  en jute pour les  trois précédentes  campagnes  agricoles  du jute, 
sous réserve qu'aucun  membre  exportateur  ne détienne  plus de 450  voix. Les voix 
qui subsistent  en sus du maximum  sont réparties  entre tous  les membres  expor­
tateurs détenant  moins de 250  voix chacun,  proportionnellement  à leur part  des 
échanges. 
3. Les  voix des membres  importateurs sont  réparties  comme suit : chaque membre 
importateur  détient  initialement  un maximum de cinq voix,  étant entendu  que le 
nombre total des voix initiales  ainsi détenues  ne peut être supérieur  à 125· Le 
reste des voix est réparti  proportionnellement  au volume annuel moyen de leurs 
importations nettes  de jute et d'articles  en jute pour la période  de trois ans 
commençant  quatre années  civiles  avant la répartition des  voix. 
4. Le Conseil répartit les  voix pour chaque  exercice  au début de la première 
session de l'exercice  conformément  aux dispositions  du présent  article.  Cette 
répartition  demeure en vigueur pour le  reste de l'exercice,  sous réserve  des 
dispositions  du paragraphe  5 du présent  article. 
5· Quand  la composition  de l'Organisation  change ou quand le  droit de vote d'un 
membre est suspendu  ou rétabli en application  d'une disposition  du présent  Accord, 
le Conseil  procède à une nouvelle  répartition dos  voix à l'intérieur  de la 
catégorie  ou des  catégories  de membres en cause conformément  aux dispositions  du 
présent  article.  Le Conseil  fixe la date à laquelle  la nouvelle  répartition  des 
voix prend effet. 
6. Il ne peut y avoir de fractionnement  de voix. 
7· Lorsqu'on  arrondit  au nombre entier le plus proche,  toute fraction  infé­
rieure à 0,5 est arrondie  au nombre entier immédiatement inférieur  et toute 
fraction  supérieure  ou égale à 0,5 est arrondie  au nombre entier immédiatement  . 
supérieur. 
- 9 -

Article 11  
Procédure  de vote au Conseil 
1. Chaque  membre dispose,  pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun 
membre ne  peut diviser ses voix. Un membre  n'est toutefois  pas tenu d'exprimer 
dans le même sens  que ses  propres voix  celles qu'il  est autorisé  à utiliser  en 
vertu du paragraphe  2 du présent  article. 
2. Par notification  écrite adressée  au Président  du Conseil, tout  membre expor­
tateur peut autoriser tout autre  membre exportateur,  et tout membre importateur 
peut autoriser tout autre  membre importateur,  à représenter  ses intérêts  et à 
exercer son droit de vote à toute séance ou session du Conseil. 
3. Un membre  autorisé  par un  autre membre à  utiliser  les voix que cet autre 
membre détient en vertu de l'article  10 utilise  ces voix conformément  aux 
instructions  dudit membre. 
4. En cas  d'abstention,  un membre est  réputé ne pas  avoir utilisé ses  voix. 
Article 12  
Décisions  et recommandations  du Conseil 
1. Le Conseil s'efforce  de prendre  toutes ses décisions  et de faire toutes ses 
recommandations  par consensus.  Si un consensus  ne peut être obtenu,  toutes les 
décisions  du Conseil sont  prises et toutes les recommandations  faites par un  vote 
à la majorité  simple répartie,  à moins que le  présent Accord ne prévoie un vote 
spécial. 
2. Quand un membre  invoque les  dispositions  du paragraphe  2 de l'article  11 et 
que ses voix sont  utilisées  à une séance du Conseil,  ce membre  est considéré,  aux 
fins du paragraphe  1 du présent  article,  comme présent et votant. 
3. Toutes les décisions  et recommandations  du Conseil doivent  être compatibles 
avec les dispositions  du présent  Accord. 
Article 13  
Quorum au Conseil 
1. Le quorum exigé pour  toute séance du Conseil est constitué  par la présence  de 
la majorité  des membres  exportateurs  et de la majorité  des membres  importateurs, 
sous réserve que les membres  ainsi présents détiennent les  deux tiers au moins 
du total des voix dans chacune  des deux catégories. 
- 10 -

2. Si le  quorum défini au paragraphe  1 du présent  article  n'est pas atteint le 
jour fixé pour la séance  ni le lendemain,  le quorum est constitué  le troisième 
jour et les jours suivants  par la présence  de la majorité  des membres  exportateurs 
et de la majorité  des membres  importateurs,  sous réserve  que ces membres  détiennent 
la majorité  du total des voix dans chacune  des deux catégories. 
3· Tout  membre représenté conformément  au paragraphe  2 de l'article  11 est 
considéré  comme présent. 
Article 14  
Coopération avec  d'autres  organismes 
1. L'Organisation,  dans toute la mesure possible,  sollicite  et utilise pleinement 
les facilités,  services  et connaissances  spécialisées d'organismes  tels que 
l'Organisation  des Nations Unies pour  l'alimentation  et l'agriculture  (PAO), le 
Centre du commerce  international  CNUCED/GATT  (CCI), l'Organisation  des Nations Unies 
pour le développement  industriel  (ONUDl)  et la Conférence  des Nations Unies sur 
le commerce  et le développement  (CNUCED).  Si le Conseil juge que leurs facilités, 
services et connaissances  spécialisées  sont insuffisants  ou inadéquats pour  le 
bon fonctionnement  de l'Organisation,  il décide,  lorsque  les circonstances 
l'exigent,  de prendre les mesures nécessaires pour  que l'Organisation  assure 
l'exécution  efficace  du travail,  si besoin est par ses  propres moyens. 
2. Le Conseil prend toutes dispositions  appropriées  aux fins de consultation  ou 
de coopération avec  l'Organisation  des Nations Unies et ses organes,  en particulier 
la CNUCED,  ainsi qu'avec la  PAO et les autres institutions  spécialisées  des 
Nations Unies et organisations  intergouvernementales  et non gouvernementales  qui 
seraient appropriées. 
3. Le Conseil,  eu égard au rôle particulier  de la CNUCED dans le domaine du 
commerce  international  des produits  de base, la  tient au courant,  selon qu'il 
convient,  de ses  activités  et programmes  de travail. 
Article 15 
Admission  d'observateurs 
Le Conseil  peut inviter  tout pays non membre, ou  tout organisme visé  à 
l'article  14 et à  l'article  31> que  concerne  le commerce  international  du jute et 
des articles  en jute ou l'industrie  du jute à assister  en qualité d'observateur 
à l'une quelconque  des réunions  du Conseil. 
- 11 -

Article 16 
Le Directeur  exécutif  et le personnel 
1. Le Conseil,  par un vote spécial,  nomme le Directeur  exécutif. 
2. Les modalités  et conditions  d'engagement  du Directeur  exécutif  sont fixées 
^ar le Conseil. 
3. Le Directeur  exécutif est le  plus haut fonctionnaire  de l'Organisation;  il 
est responsable  devant le Conseil de l'administration  et du fonctionnement  du 
présent Accord en conformité  des décisions  du Conseil. 
4. Le Directeur  exécutif  nomme le personnel  conformément  au règlement arrêté  par 
le Conseil.  Le Conseil  fixe à sa première  session  l'effectif  du personnel  des 
cadres supérieurs  et de la catégorie  des administrateurs  que le Directeur  exécutif 
est autorisé  à nommer pour les  cinq premières années.  Le recrutement  de ce 
personnel  se fait par étapes. Toute  modification  de l'effectif  du personnel  des 
cadres, supérieurs  et de la catégorie  des administrateurs  est décidée  par le Conseil 
par un vote spécial.  Le personnel  est responsable  devant le Directeur  exécutif. 
5. Ni le Directeur  exécutif  ni aucun membre du personnel  ne doivent avoir 
d'intérêt  financier  dans l'industrie  ou le commerce  du jute, ni dans des activités 
commerciales  connexes. 
6. Dans l'exercice  de leurs fonctions,  le Directeur  exécutif  et les autres 
membres du personnel  ne sollicitent  ni n'acceptent  d'instructions  d'aucun membre 
ni d'aucune  autorité extérieure  à l'Organisation.  Ils s'abstiennent  de tout acte 
incompatible  avec leur situation  de fonctionnaires internationaux  responsables 
en dernier ressort  devant le Conseil.  Chaque membre de l'Organisation doit 
respecter  le caractère  exclusivement  international  des responsabilités  du Directeur 
exécutif e% das. autres •m'-'nV * ; ';  '•^her  à influencer 
dans l'exercice  de leurs responsabilités. 
- 12 -

CHAPITRE V - PRIVILEGES  ET IMMUNITES 
Article 17  
Privilèges  et immunités 
1. L'Organisation  a la personnalité  juridique.  Elle a, en particulier,  la capa­
cité de contracter,  d'acquérir  et de céder des tiens meubles et immeubles  et 
d'ester en justice. 
2. L'Organisation entreprend,  aussitôt  que possible  après l'entrée  en vigueur 
du présent  Accord, de conclure  avec le gouvernement  du pays où son siège doit être 
situé (ci-après dénommé "le  Gouvernement  hôte") un accord (ci-après dénommé 
"l'Accord  de siège")  touchant  le statut, les privilèges  et les immunités  de 
l'Organisation,  de son  Directeur  exécutif,  de son  personnel  et de ses  experts, 
ainsi que des  représentants  des membres, qui  sont normalement nécessaires  à 
l'exercice  de leurs fonctions. 
3· En attendant  la conclusion  de l'Accord  de siège visé  au paragraphe  2 du 
présent  article,  11Organication  demande au  Gouvernement  hôte d'exonérer d'impôts, 
dans les  limites de sa législation  nationale,  les émoluments versés  par l'Organi­
sation à son personnel  et les avoirs,  revenus et autres biens  de l'Organisation. 
4. L'Organisation  peut aussi conclure,  avec un ou plusieurs autres,pays,  des 
accords qui doivent être approuvés  par le  Conseil,  touchant  les privilèges  et 
immunités qui peuvent être nécessaires  à la bonne application  du présent  Accord. 
5· Si le  siège de l'Organisation  est transféré dans  un autre pays qui est membre 
de l'Organisation,  ce membre  conclut  aussitôt  que possible,  avec l'Organisation, 
un accord de siège qui doit être approuvé  par le  Conseil. 
6. L'Accord  de siège est indépendant  du présent  Accord.  Toutefois, il  prend 
fin. : 
a) Par consentement mutuel  du Gouvernement  hôte et de l'Organisation; 
b) Si le  siège de l'Organisation  est transféré  hors du territoire  du 
Gouvernement  hôte; ou 
c) Si l'Organisation cesse d'exister. 
- 13 -

CHAPITRE  VI - DISPOSITIONS  FINANCIERES 
Article 18  
Comptes financiers 
1. Il est institué deux comptes : 
a) Le compte administratif5  et 
b) Le compte spécial. 
2. Le Directeur  exécutif est  responsable  de la gestion desdits  comptes et le 
Conseil prévoit les  dispositions  nécessaires dans son règlement intérieur. 
Article 19  
Modes de paiement 
1. Les  contributions  au compte administratif  sont payables  en monnaies  librement 
utilisables  et ne sont pas assujetties  à des restrictions  de change. 
2. Les  contributions  au compte spécial  sont payables  en monnaies  librement 
utilisables  et ne sont pas assujetties  à des restrictions  de change. 
3. Le Conseil  peut aussi décider  d'accepter  des contributions  au compte spécial 
sous d'autres  formes, y  compris  sous forme de matériel ou main-d'oeuvre  scien­
tifique et technique,  selon les exigences  des projets  approuvés. 
Article 20  
Vérification et  publication  des comptes 
1. Le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui  sont chargés de vérifier 
ses livres. 
2. Un état du  compte  administratif  et du compte spécial, vérifié par des 
vérificateurs indépendants, est mis à la  disposition  des membres  aussitôt que 
possible  après la  fin de chaque année  correspondant  à une campagne  agricole 
du jute, mais pas  plus de six mois après  cette date, et le Conseil l'examine 
en vue de son  approbation  à sa session suivante, selon  qu'il est approprié. 
Un résumé des comptes et du  bilan vérifiés est  ensuite publié. 
- 14 -

Article 21 
Compte administratif 
1. Les dépenses  requises  pour l'administration  du présent  Accord sont imputées 
sur le compte administratif  et sont couvertes  au moyen de  contributions  annuelles 
versées par les membres,  conformément  à leurs procédures  constitutionnelles  et 
institutionnelles  respectives,  et calculées conformément  aux paragraphes  3» 4 
et 5 du présent  article. 
2. Les dépenses  des délégations  au Conseil,  au Comité des projets et aux  comités 
et groupes de travail visés au paragraphe  2 de l'article  3 sont à la charge  des 
membres intéressés. Lorsqu'un  membre demande des  services  spéciaux  à l'Organisation, 
le Conseil requiert  ce membre de  prendre à sa charge les dépenses correspondant  à 
ces services. 
3· Pendant  le deuxième semestre  de chaque exercice,  le Conseil approuve le budget 
administratif  de l'Organisation  pour l'exercice suivant  et calcule la contribution 
de chaque  membre à ce  budget. 
4· Pour chaque  exercice,  la contribution  de chaque membre au  budget administratif 
est proportionnelle  au rapport  qxxi existe,  au moment de  l'adoption  du budget 
administratif  de cet exercice,  entre le nombre de voix de ce membre et le  nombre 
total des voix de l'ensemble  des membres.  Pour la  fixation  des contributions, 
les voix de chaque membre se  calculent  sans prendre  en considération  la suspension 
des droits de vote d'un membre ni  la nouvelle  répartition  des voix qui en résulte. 
5. Le Conseil calcule  la contribution  initiale  de tout membre qui adhère  à 
l'Organisation,  après l'entrée  en vigueur du présent  Accord en fonction  du nombre de 
voix que ce membre  doit détenir et de la fraction  non écoulée de l'exercice  en 
cours, mais les  contributions  demandées  aux autres membres  pour l'exercice  en cours 
ne s'en trouvent  pas changées. 
6. Les  contributions  au premier budget  administratif  sont exigibles  à une date 
fixée par le  Conseil à sa première  session.  Les contributions  aux budgets 
administratifs  ultérieurs  sont exigibles  le premier  jour de chaque exercice.  Les 
contributions  des membres  pour l'exercice  au cours duquel  ils deviennent  membres 
de l'Organisation  sont exigibles  à la date à laquelle ils  deviennent  membres. 
7· Si un membre n'a pas  versé intégralement  sa contribution  au budget adminis­
tratif dans les  deux mois qui  suivent la date  à laquelle  elle est exigible  en 
vertu du paragraphe  6 du présent  article,  le Directeur  exécutif  lui demande d'en 
effectuer  le paiement  le plus tôt possible.  Si ce membre n'a pas  encore versé 
sa contribution  dans les  deux mois qui  suivent une telle demande,  il est prié 
d'indiquer  les raisons pour lesquelles il  n'a pas pu en  effectuer  le paiement. 
- 15 -

S'il n'a toujours pas versé sa contribution  six mois après la  date à laquelle  elle 
est exigible,  ses droits de vote sont suspendus  à moins que le  Conseil,  par un vote 
spécial, n'en décide autrement.  Si ce membre n*a  toujours pas acquitté  sa contri­
bution à l'expiration  d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle  ses 
droits de vote ont été  suspendus,  tous les droits qu'il a en vertu du présent 
Accord sont suspendus  par le  Conseil jusqu'au versement intégral  de sa contri­
bution, à moins que le  Conseil,  par un vote spécial,  n'en décide autrement. 
8. Un membre  dont les  droits ont été  suspendus  en application  du paragraphe  7 
du présent  article  reste tenu, en particulier,  de verser sa contribution. 
Article 22  
Compte spécial 
1. Il est institué  deux sous-comptes  du compte spécial : 
a) Le sous-compte  des activités préalables  aux projets;  et 
b) Le sous-compte  des projets. 
2. Toutes les dépenses portées  au sous-compte  des activités préalables  aux 
projets sont remboursées  par imputation  sur le  sous-compte  des projets si les 
projets sont par la suite approuvés  et financés.  Si dans les six mois  de l'entrée 
en vigueur du présent  Accord le Conseil n'a pas  reçu de fonds pour le sous-compte 
des activités préalables  aux projets, il revoit  la situation  et prend les mesures 
nécessaires. 
3. Toutes les  recettes  afférentes  à des projets bien identifiables  sont portées 
au compte spécial. Toutes les dépenses  relatives  à de tels projets,  y compris la 
rémunération  et les frais de voyage de consultants  et d'experts,  sont imputées 
sur le compte spécial. 
4. Le compte spécial peut être financé  par les sources  suivantes  : 
a) Le deuxième  compte du Foilds commun pour les  produits de base, une fois 
celui-ci  créé; 
b) Des institutions  financières régionales  et internationales,  comme le 
Programme  des Nations Unies pour  le développement, la  Banque mondiale, la  Banque 
asiatique  de développement, la  Banque interaméricaine  de développement, la  Banque 
africaine  de développement, etc.;  et 
c) Des contributions volontaires. 
- 16 -

5. Le Conseil  fixe, par un vote spécial, les  conditions  et modalités  selon 
lesquelles  il devrait,  au moment  opportun  et dans les  cas appropriés,  patronner 
des projets en vue de  leur financement  au moyen de  prêts, lorsqu'un  ou plusieurs 
membres ont volontairement  assumé  toutes obligations  et responsabilités concernant 
ces prêts.  L'Organisation  n'assume  aucune obligation  dans le cas de  tels prêts. 
6. Le  Conseil peut désigner  et parrainer toute  entité, avec  son assentiment, 
notamment  un membre ou un  groupe de membres,  qui recevra des prêts pour  le finan­
cement de projets approuvés  et assumera  toutes les obligations  qui en découlent, 
étant entendu  que l'Organisation  se réserve le droit de surveiller  l'utilisation 
des ressources  et de suivre l'exécution  des projets  ainsi financés.  Toutefois, 
l'Organisation  n'est pas responsable  des garanties  données par  un membre  quelconque 
ou par d'autres  entités. 
7· L'appartenance  à l'Organisation  n'entraîne, pour aucun  membre, une  quelconque 
responsabilité  à raison, des emprunts contractés  ou des prêts consentis  pour des 
projets par tout autre  membre ou  toute autre  entité. 
8. Si des  contributions volontaires  sans affectation  déterminée  sont offertes  à 
l'Organisation,  le Conseil peut accepter  ces fonds. Les fonds en question  peuvent 
être utilisés pour  des activités préalables  aux projets,  ainsi que pour des projets 
approuvés. 
9. Le  Directeur  exécutif  s'attache  à rechercher,  aux conditions  et selon les 
modalités  que le  Conseil peut fixer, un financement adéquat  et sûr  pour les  projets 
approuvés  par le  Conseil. 
10. Les ressources  du compte spécial ne sont utilisées  que pour des projets 
approuvés  ou pour des activités préalables  aux projets. 
11. Les contributions  versées pour  des projets approuvés déterminés  ne sont 
utilisées  que pour les  projets auxquels  elles étaient  initialement  destinées, 
à moins que le  Conseil n'en décide autrement avec  l'accord  du contribuant.  Après 
l'achèvement  d'un projet l'Organisation restitue  aux divers contribuants  les fonds 
qui subsistent  éventuellement,  au prorata de la  part de chacun dans  le total des 
contributions initialement fournies  pour le financement  dudit projet,  à moins 
que le contribuant  n'accepte  qu'il en soit autrement. 
12. Le Conseil peut, lorsque cela  est approprié,  revoir le financement  du compte 
spécial. 
- 17 -

CHAPITRE  VII - ACTIVITES  OPERATIONNELLES 
Article 25  
Projets 
1. Pour  atteindre  les objectifs  énoncés à  l'article  premier, le  Conseil,  de 
façon continue  et conformément aux  dispositions  du paragraphe 1 de  l'article  14, 
détermine les  projets à entreprendre  dans les domaines de la recherche-développement, 
de la promotion des ventes et de la réduction des coûts,  ainsi que les  autres 
projets  qu'il peut approuver, prend les  dispositions  en vue de  leur préparation et 
de leur mise en oeuvre et, pour  s'assurer  de leur efficacité,  suit leur exécution. 
2. Le Directeur  exécutif  soumet au Comité des  projets  des propositions  concernant 
les projets  visés au paragraphe 1 du présent  article.  Ces propositions  sont commu­
niquées à  tous les membres deux mois au  moins avant la  session du Comité à  laquelle 
elles doivent  être examinées. Sur la base de ces  propositions,  le Comité décide 
des activités préalables à exécuter. Le  Directeur  exécutif  organise  lesdites 
activités préalables conformément aux règlements que le  Conseil  adoptera. 
3· Les résultats des activités préalables,  indiquant  notamment  le détail des 
coûts, les avantages éventuels, la durée, le  lieu d'exécution et le nom des  orga­
nismes susceptibles  d'être chargés de l'exécution,  sont présentés au Comité par le 
Directeur  exécutif, après  avoir été communiqués à  tous les membres deux mois au 
moins avant la  session du Comité à  laquelle ils  doivent être examinés. 
4. Le Comité  examine  ces résultats et  fait des recommandations au  Conseil  au 
sujet des projets. 
5· Le Conseil examine  ces recommandations et, par un  vote spécial, prend une 
décision au  sujet des projets  proposés, aux  fins de leur financement conformément 
à l'article  22 et à  l'article  27. 
6. Le Conseil  décide de  l'ordre  de priorité des  projets. 
7· Au départ, le  Conseil accorde la priorité aux  projets  élaborés par la PAO et 
le CCI pour les réunions préparatoires organisées sur le  jute et les  articles  en 
jute au titre du Programme  intégré pour les  produits  de base,  ainsi qu'aux  autres 
projets viables  que le  Conseil peut approuver. 
8. Avant d'approuver un  projet sur le  territoire  d'un membre,  le Conseil doit 
obtenir l'approbation  de ce membre. 
9· Le Conseil  peut, par un  vote spécial,  cesser de patronner  un projet quelconque. 
- 18 -

Article 24  
Recherche-développement 
Les projets  de recherche-développement  devraient  viser notamment  : 
a) A améliorer la productivité  agricole  et la qualité des  fibres; 
b) A améliorer les procédés de  fabrication  des articles  existants  et des 
articles  nouveaux; 
c) A trouver  de nouvelles  utilisations  finales  et à améliorer les  produits 
existants. 
Article 25 
Promotion  des ventes 
"Les projets  de promotion  des ventes devraient  viser notamment  à préserver et 
élargir les marchés pour les  articles  existants  et à trouver  des débouchés pour 
les articles  nouveaux. 
Article 26 
Réduction des coûts 
Les projets  relatifs  à la réduction des coûts  devraient  viser notamment,  dans 
la mesure appropriée, à améliorer les procédés et les  techniques  ayant un rapport 
avec la productivité  agricole  et la qualité des  fibres,  à améliorer les procédés 
et les techniques  ayant un rapport  avec le coût de la main-d'oeuvre, le coût des 
matières et les dépenses en  capital  dans l'industrie  de transformation  du jute, et 
à rassembler  et tenir à jour, à l'usage  des membres,  des renseignements sur les 
procédés et  techniques  les plus efficaces  qui sont à la disposition  de l'industrie 
du jute. 
Article 27 
Critères  d'approbation  des projets 
L'approbation  des projets  par le  Conseil  sera fondée sur les critères 
suivants  : 
- 19 -

a) Les  projets doivent  être de  nature à apporter  des avantages,  immédiat» 
ou à venir, à plus d'un membre  exportateur  et être  profitables  à l'économie  ått 
jute dans son ensemble; 
b) Ils  doivent être liés au  maintien  ou à l'expansion  du commerce  inter­
national  du jute et des  articles  en. jute; 
c) Ils doivent  laisser  entrevoir  dès résultats économiques  favorables  à 
court ou à long terme en ce qui  concerne  les coûts; 
d) Ils  doivent être à la  mesure du volume du commerce  international  du jute 
et des articles  en jute; 
e) Ils  doivent être de  nature à améliorer la compétitivité générale ou les 
perspectives  du marché du  jute et des  articles  en jute. 
Article 28  
Comité des  projets 
1. Il est créé un Comité des  projets  (ci-après dénommé "le Comité") qui est 
responsable  devant le Conseil  et travaille  sous sa  direction  générale. 
2. Le Comité est  ouvert à la participation  de tous les membres.  Le règlement 
intérieur, la répartition des  voix et la procédure de  vote y sont, muta tis mutar/Li^ ,, 
les mêmes qu'au Conseil.  Le Comité, à  moins qu'il n'en décide autrement, se réur.-* 
quatre fois par an ou à la  demande  du Conseil. 
3. Les  fonctions  du Comité  sont les suivantes  : 
a) Examiner et évaluer sur le  plan technique  les propositions  de projets 
visées à  l'article  23; 
b) Décider des aotivités à  entreprendre  préalablement aux  projets;  et 
c) Faire  des recommandations au  Conseil  au sujet des projets. 
- 20 -

CHAPITRE  VIII - RELATIONS  AVEC LE PONDS  COMMUN POUR LES  PRODUITS  DE BASE 
Article 29 
Relations  avec le Fonds  commun pour les  produits  de/base 
Lorsque le Ponds  commun entrera en activité,  l'Organisation  tirera pleinement 
parti des facilités  dudit Ponds commun,  conformément  aux principes  énoncés dans 
l'Accord portant  création  du Ponds commun pour les  produits de 'base. 
21 

CHAPITRE IX - EXAMEN- DE QUESTIONS IMPORTANTES  CONCERNANT 
LE JUTE ET LES  ARTICLES  EN JUTE 
Article 30 
Stabilisation,  concurrence  avec les produits  synthétiques 
et autres questions 
1. Le Conseil poursuit  l'examen  des questions  relatives  à la stabilisation  des 
prix du jute et des  articles en jute destinés à  l'exportation,  ainsi que des 
approvisionnements,  en vue de  leur trouver des solutions.  A l'issue de cet examen, 
l'application  d'une solution  convenue  impliquant  des mesures  qui ne sont pas déjà 
expressément prévues par le présent  Accord exige  un amendement au présent  Accord 
conformément à  l'article  42. 
2. Le Conseil examine  les questions  se rapportant  à la concurrence entre  le jute 
et les articles  en jute, d'une part, et les produits  synthétiques et  produits  de 
remplacement,  d'autre part. 
3. Le Conseil prend  des dispositions  pour assurer l'examen  suivi des autres 
questions importantes  relatives  au jute et aux  articles  en jute. 
- 22 -

CHAPITRE X - STATISTIQUES,  ETUDES ET INFORMATION 
Article 51  
Statistiques,  études et  information 
1. Le Conseil établit des  relations  étroites  avec les organismes  internationaux 
appropriés,  en particulier  la FAO, pour contribuer  à ce que des données et  infor­
mations récentes et  fiables  soient disponibles  sur tous les facteurs  touchant  le 
jute et les articles  en jute. L'Organisation  rassemble,  classe et au besoin publie, 
au sujet de la production,  du commerce,  de l'offre,  des stocks, de la consommation 
et des prix du jute, des articles  en jute, des produits  synthétiques et des 
produits de remplacement-,  les statistiques  qui sont  nécessaires au bon  fonction­
nement du présent  Accord. 
2. Les membres  doivent  fournir  dans un délai  raisonnable toutes  statistiques 
et informations  dont la diffusion  n'est pas incompatible  avec leur législation 
nationale. 
3» Le Conseil  fait établir des études  sur les  tendances  et sur les problèmes 
à court et à long terme de l'économie  mondiale  du jute. 
4. Le Conseil  veille à ce qu'aucune  des informations  publiées ne  porte atteinte 
au secret  des opérations des  particuliers  ou des sociétés  qui produisent,  traitent 
ou commercialisent  du jute, des articles en jute, des produits  synthétiques et 
des produits  de remplacement. 
Article  32 
Rapport annuel et rapport d'évaluation et d'examen 
1. Le Conseil publie,  dans les six  mois qui suivent la fin  de chaque campagne 
agricole du jute, un rapport annuel sur ses activités et  tous autres  renseignements 
qu'il juge appropriés. 
2. Le Conseil évalue et  examine chaque année la  situation  et les perspectives  du 
jute sur le marché mondial, y compris l'état de la concurrence  avec les produits 
synthétiques et de  remplacement,  et il informe les  membres des résultats de 
l'examen. 
- 25 -

3. L'examen se  fait à l'aide des renseignements  fournis par les membres  sur la 
production nationale,  les stocks, les exportations  et importations,  la consommation, 
et les prix du jute, des articles en jute et des  produits synthétiques et de 
remplacement,  ainsi qu'à l'aide des autres renseignements  que le  Conseil peut 
obtenir soit directement,  soit par l'intermédiaire des  organismes  appropriés des 
Nations Unies, y compris la  CNUCED et la EAO, et des  organisations  inter­
gouvernementales  et non gouvernementales  appropriées. 
- 24 -

CHAPITRE XI - DISPOSITIONS  DIVERSES 
Article 55 
Plaintes et différends 
Toute plainte contre  un membre pour manquement aux  obligations  que le présent 
Accord lui impose et tout différend  relatif à l'interprétation ou à  l'application 
du présent  Accord sont déférés au  Conseil pour décision. Les décisions du  Conseil 
en la matière  sont définitives et ont  force obligatoire. 
Article 54  
Obligations  générales des membres 
1. Pendant  la durée du présent  Accord,  les membres  mettent  tout en.  oeuvre et 
coopèrent  pour favoriser la  réalisation de ses  objectifs  et éviter que  soient 
prises des mesures  allant à 1'encontre  desdits  objectifs. 
2. Les membres  s'engagent  à accepter d'être liés par  les décisions que le  Conseil 
prend en vertu des dispositions  du présent  Accord et veillent à s'abstenir 
d'appliquer'des  mesures  qui auraient  pour effet de limiter ou de contrecarrer  ces 
décisions. 
Article  35  
Dispenses 
1. Quand  des circonstances exceptionnelles  ou des  raisons de force majeure qui 
ne sont pas expressément envisagées  dans le présent  Accord l'exigent,  le Conseil 
peut, par un vote spécial,  dispenser  un membre d'une obligation prescrite  par le 
présent Accord si les explications  données par ce  membre le convainquent  quant 
aux raisons  qui l'empêchent de  respecter cette obligation. 
2. Quand  il accorde une dispense  à un membre en vertu du paragraphe  1 du présent 
article, le Conseil précise  les modalités,  les conditions, la  durée et  les motifs 
de cette dispense. 
- 25 -

Article 36 
Mesures différenciées et  correctives 
1. Les membres en développement  importateurs dont les  intérêts  sont lésés par 
des mesures  prises en application  du présent  Accord peuvent  s'adresser  au Conseil 
pour des mesures différenciées et  correctives  appropriées. Le  Conseil  envisage 
de prendre  des mesures appropriées conformément à  la section III,  paragraphes  3 
et 4» d.e la résolution 93  (l^) d.e la Conférence des  Nations Unies sur le  commerce 
et le développement. 
2. Sans préjudice des intérêts des  autres membres  exportateurs  le Conseil,  dans 
toutes ses activités,  prend spécialement en considération  les besoins  d'un pays 
exportateur  particulier  figurant  parmi les  pays les moins avancés. 
26 • 

CHAPITRE  XII - DISPOSITIONS  FINALES 
Article 57 
Signature.  ratification,  acceptation  et approbation 
1. Le présent  Accord sera ouvert  à la signature  des gouvernements  invités à  la 
Conférence des  Nations Unies sur le  jute et les articles  en jute, 1981, au Siège 
de l'Organisation  des Nations Unies,  du 3 janvier au 30 juin 1983 inclus. 
2. Tout gouvernement  visé au  paragraphe  1 du présent  article  peut : 
a) Au moment de la signature  du présent  Accord, déclarer que par  cette 
signature  il exprime son consentement  à être lié par  le présent  Accord; . 
h) Après  la signature  du présent  Accord, le ratifier,  l'accepter  ou 
l'approuver  par le dépôt d'un  instrument  à cet effet auprès du dépositaire. 
Article 38 
Dépositaire 
Le Secrétaire général de  l'Organisation  des Nations Unies  est désigné  comme 
dépositaire du présent  Accord. 
Article 39 
Notification  d'application  à titre provisoire 
1. Un gouvernement  signataire  qui a l'intention  de ratifier,  d'accepter  ou 
d'approuver le  présent  Accord, ou un gouvernement  pour lequel le Conseil a fixé 
des conditions  d'adhésion  mais qui. n'a pas  encore pu déposer son  instrument, peut 
à tout moment  notifier  au dépositaire  qu'il appliquera le  présent  Accord à 
titre provisoire,  soit quand celui-ci  entrera  en vigueur conformément à 
l'article  40, soit, s'il  est déjà en  vigueur,  à une date spécifiée. En  faisant 
sa notification  à cet effet, le gouvernement  intéressé se déclare  membre expor­
tateur ou membre importateur. 
2. Un gouvernement  qui a notifié conformément au  paragraphe  1 du présent  article 
qu'il appliquera le  présent  Accord quand celui-ci  entrera  en vigueur ou,  s'il est 
déjà en vigueur,  à une date spécifiée, est dès  lors membre de l'Organisation  à 
titre provisoire  jusqu'à ce  qu'il dépose son  instrument  de ratification, 
d'acceptation,  d'approbation  ou d'adhésion et  devienne  ainsi membre. 
- 27 -

Article 40 
Entrée en  vigueur 
1. Le présent  Accord entrera  en vigueur à titre définitif le 1er  juillet  1983 ou 
à toute date  ultérieure  si, à cette date,  trois gouvernements  totalisant  au moins 
85 i° des exportations nettes  indiquées à  l'annexe A du présont  Accord et 
20 gouvernements  totalisant  au moins  65 fo des  importations netto^  indiquées à 
l'annexe B du présent  Accord ont signé  le présent  Accord conformément au  para­
graphe 2 a) de  l'article  37» °u °nt déposé  leur instrument  de ratification, 
d'acceptation,  d'approbation  ou d'adhésion. 
2. Le présent  Accord entrera  en vigueur à titre provisoire  le 1er  juillet  1983 ou 
à toute date  ultérieure  si, à cette date,  trois gouvernements  totalisant  au moins 
85 fo des exportations nettes  indiquées à  l'annexe A du présent  Accord et 
20 gouvernements  totalisant  au moins  65  f<> des importations nettes  indiquées à 
l'annexe B du présent  Accord ont signé  le présent  Accord conformément au  para­
graphe 2 a) de  l'article  37» ou  on^ déposé  leur instrument  de ratification, 
d'acceptation  ou d'approbation,  ou ont notifié au dépositaire, en  vertu de 
l'article  39» qu'ils appliqueront  le présent  Accord à titre provisoire. 
3. Si les conditions  d'entrée en  vigueur prévues au  paragraphe  1 ou au  para­
graphe 2 du présent  article ne sont pas remplies  le 1er janvier  1984» le 
Secrétaire général de  l'Organisation  des Nations Unies  invitera  les gouvernements 
qui auront signé le présent  Accord conformément au  paragraphe  2 a) de  l'article  37» 
ou qui auront déposé  leur instrument  de ratification,  d'acceptation  ou d'appro­
bation, ou qui lui auront  notifié  qu'ils appliqueront  le présent  Accord à titre 
provisoire,  à se réunir  le plus tôt possible  et à décider de  mettre le présent 
Accord en vigueur entre  eux, à  titre., provisoire  ou définitif, en totalité ou en 
partie. Pendant  que le présent  Accord sera  en vigueur à titre provisoire  en vertu 
du présent  paragraphe,  les gouvernements qui  auront décidé de le  mettre en vigueur 
entre eux à titre provisoire,  en totalité ou en  partie, seront membres à  titre 
provisoire.  Ces gouvernements  pourront  se réunir  pour réexaminer  la situation  et 
décider si le présent  Accord entrera  en vigueur entre  eux à titre définitif,  s'il 
restera en vigueur à titre provisoire  ou s'il cessera d'être en  vigueur. 
4. Si un  gouvernement  dépose son  instrument  de ratification,  d'acceptation, 
d'approbation  ou d'adhésion après l'entrée en  vigueur du présent  Accord,  celui-ci 
entrera en vigueur pour ledit gouvernement  à la date de ce dépôt. 
5. Le Secrétaire général de  l'Organisation  des Nations Unies  convoquera  la 
première  session du Conseil aussitôt que  possible  après l'entrée en  vigueur du 
présent Accord. 
- 28 -

Article 41 
Adhésion 
1. Les gouvernements  de tous les Etats  peuvent adhérer au présent  Accord aux 
conditions  que le  Conseil détermine et qui  comprennent  un délai  pour le dépôt 
des instruments  d'adhésion. Le  Conseil peut toutefois  accorder  une prorogation 
aux gouvernements  qui ne peuvent pas déposer  leur instrument  d'adhésion  dans le 
délai fixé. 
2. L'adhésion se  fait par le dépôt d'un  instrument  d'adhésion auprès du 
dépositaire. 
Article 42 
Amendements 
1. Le Conseil peut, par un vote spécial,  recommander  aux membres un amendement 
au présent  Accord. 
2. Le Conseil  fixe la date à laquelle les  membres  doivent  notifier  au déposi­
taire qu'ils  acceptent  l'amendement. 
3· Tout amendement  entre en vigueur  90 jours après que le dépositaire a reçu 
des notifications  d'acceptation  de membres  constituant  au moins les deux tiers 
des membres  exportateurs  et totalisant  au moins  85 des  voix des membres  expor­
tateurs, et de membres  constituant  au moins les deux tiers des membres  impor­
tateurs et totalisant  au moins  85 % des  voix des membres  importateurs. 
4· Après que le dépositaire a informé le  Conseil que les conditions requises 
pour l'entrée en  vigueur de 1'amendement ont été  satisfaites,  et nonobstant  les 
dispositions  du paragraphe  2 du présent  article  relatives  à la date fixée par le 
Conseil,  tout membre peut encore  notifier  au dépositaire  qu'il accepte  l'amen­
dement, à condition  que cette notification soit faite  avant l'entrée en  vigueur 
de l'amendement. 
5. Tout membre  qui n'a pas notifié son  acceptation  d'un amendement à  la date à 
laquelle  ledit amendement  entre en vigueur cesse d'être partie au présent  Accord 
à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au  Conseil  qu'il n'a pas pu 
accepter l'amendement  en temps voulu par suite de difficultés rencontrées  pour 
mener à terme sa procédure  constitutionnelle  ou institutionnelle  et que le  Conseil 
ne décide de  prolonger  le délai  d'acceptation  pour ledit membre. Ce  membre n'est 
pas lié par  l'amendement  tant qu'il n'a pas notifié  qu'il l'accepte. 
6. Si les conditions requises  pour l'entrée en  vigueur de l'amendement  ne sont 
pas satisfaites  à la date fixée par  le Conseil  conformément au  paragraphe  2 du 
présent  article,  l'amendement  est réputé retiré. 
- 29 -

Article 43 
Retrait 
1. Tout  membre peut se retirer du présent  Accord à tout moment après l'entrée en 
vigueur de celui-ci,  en notifiant  son retrait par écrit au dépositaire.  Il informe 
simultanément le  Conseil de la décision  qu'il a prise. 
2. Le retrait prend effet  90 jours après que le dépositaire en a reçu 
notification. 
Article  44  
Exclusion 
Si le Conseil conclut  qu'un membre a manqué aux  obligations  que le présent 
Accord lui impose et qu'il décide en  outre que ce manquement  entrave sérieusement 
le fonctionnement  du présent  Accord,  il peut, par un vote spécial,  exclure ce 
membre du présent  Accord. Le Conseil en donne immédiatement  notification  au 
dépositaire.  Ledit membre cesse d'être  partie au présent  Accord un an après la 
date de la décision du  Conseil. 
Article  45 
Liquidation  des comptes des membres qui se  retirent  ou sont exclus  
ou des membres  qui ne sont pas en mesure d'accepter  un amendement 
1. Conformément au présent  article,  le Conseil procède à  la liquidation  des 
comptes d'un membre qui  cesse d'être  partie au présent  Accord en raison : 
a) De la non-acceptation  d'un amendement au présent  Accord en application 
de l'article  42; 
b) Du retrait du présent  Accord en application  de l'article  43» °u 
c) De l'exclusion  du présent  Accord en application  de l'article  44· 
2. Le Conseil garde toute contribution  versée au  compte administratif  par un 
membre qui cesse d'être  partie au présent  Accord. 
3. Un membre  qui a reçu en  remboursement  un montant approprié en  application  du 
présent  article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation  de 
l'Organisation  ni de ses autres avoirs.  Il ne peut lui être imputé non  plus 
aucun déficit éventuel de  l'Organisation  après que le  remboursement  a été effectué. 
- 30 -

Article  46 
Durée, prorogation  et fin de l'Accord 
1. Le présent  Accord restera en vigueur pendant une période de  cinq ans à 
compter de la date de son entrée en  vigueur à moins que le  Conseil ne décide, 
par un vote spécial, de le  proroger  ou de le renégocier ou d'y  mettre  fin. 
2. Avant  l'expiration  de la période de  cinq ans visée au  paragraphe  1 du 
présent  article le Conseil peut, par un vote spécial, décider de  proroger  le 
présent Accord pour  une période no dépassant pas  deux ans et/ou de le renégocier. 
3· Si, avant  l'expiration  de la période de  cinq ans visée au  paragraphe  1 du 
présent  article,  les négociations en vue d'un  nouvel accord  destiné à  remplacer  le 
présent Accord n'ont pas encore abouti, le Conseil peut, par un vote spécial, 
proroger le présent  Accord pour  une période fixée par  lui. 
4. Si, avant  l'expiration  de la période de  cinq ans visée au  paragraphe  1 du 
présent  article,  un nouvel accord  destiné à  remplacer le  présent  Accord a été 
négocié mais n'est pas encore entré en  vigueur à titre provisoire  ou définitif, 
le Conseil  peut, par un vote spécial,  proroger  le présent  Accord jusqu'à l'entrée 
en vigueur  à titre provisoire  ou définitif du  nouvel accord. 
5· Si un nouvel accord  international  sur le  jute est négocié et  entre en vigueur 
alors que le présent  Accord est  en cours de prorogation  conformément aux  para­
graphes 2, 3 ou 4 du présent  article,  le présent  Accord, tel  qu'il a été prorogé, 
prend fin au moment de l'entrée en  vigueur du nouvel accord. 
6. Le Conseil  peut à tout moment, par un  vote spécial, décider de  mettre fin 
au présent  Accord avec  effet à la date de son  choix. 
7. Nonobstant la  fin du présent  Accord, le Conseil continue  d'exister  pendant 
une période ne dépassant pas 18  mois pour procéder à  la liquidation  de l'Organi­
sation, y compris la  liquidation  dès comptes  et, sous  réserve des  dispositions, 
pertinentes  à prendre par un vote spécial,  il a pendant  ladite période  les 
pouvoirs et fonctions  qui peuvent  lui être nécessaires à ces  fins. 
8. Le Conseil  notifie au dépositaire  toute décision  prise en vertu du présent 
article. 
- 31 -

Article 47 
Réserves 
Aucune réserve ne  peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque  des 
dispositions  du présent  Accord. 
x EN FOI DE  QUOI les soussignés, dûment autorisés à  cet effet, ont apposé  leurs 
signatures  sur le présent  Accord aux dates indiquées. 
FAIT à Genève le  premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux, les  textes 
du présent  Accord en anglais,  en arabe, en espagnol,  en français et en  russe 
faisant également  foi. 
- 32 -

ANNEXE A 
Fart de chaque pays  exportateur  dang le total des exportations nettes  
de .jute et d'articles  en .jute des pays participant  à la Conférence des  
Nations Unies sur le  .jute et les articles en .jute, 1981.  telle qu'elle  
a été établie aux  fins de l'article  40 
Pourcentage 
Bangladesh  56,668 
Brésil  0,921 
Inde  31,457 
Népal 3,452 
Pérou  0,097 
Thaïlande  7,405 
Total 100,000 
- 33 -

ANNEXE B 
Bart de chaque pays  importateur  et groupe de pays importateurs  dans le  total des  
importations  nettes de .jute et d'articles  en .jute des pays participant  à la  
Conférence des  Nations Unies sur le  .jute et les articles en jute. 1981. 
telle qu'elle a été établie aux  fins de l'article  40 
Pourcentage 
Algérie 0,916 
Arabie Saoudite  - 0,313 
Australie  7»067 
Autriche · 0,252 
Bulgarie  1,572 
Canada  1,702 
Colombie  0,000 
Communauté économique européenne 16,316 
Allemagne,  République fédérale d' 
Belgique-Luxembourg 
Danemark 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Royaume-Uni  de Grande-Bretagne 
et d'Irlande  du Nord 
Costa Rica  0,000 
Cuba 5,258 
Egypte  2,747 
El Salvador  0,542 
Equateur  0,000 
Espagne  0,664 
Etats-Unis  d'Amérique 16,644 
Finlande ' 0,191 
Ghana  0,336 
Hongrie  0,420 
Indonésie 2,366 
Iraq 1,915 
Japon  5,952 
Madagascar  0,350 
Malaisie  0,160 
Malte  0,000 
Mauritanie  0,008 
Mexique  0,359 2,831 
2,892 
0,313 
2,778 
0,420 
0,366 
1,244 
1,740 
3,732 
- 34 -

Nicaragua 
Nigeria 
Norvège 
Pakistan 
Philippines 
Pologne 
République  arabe syrienne 
République de Corée 
République-Unie  de Tanzanie 
Roumanie 
Sénégal 
Soudan 
mua» 
Tunisie 
Turquie 
Union des Républiques  socialistes  soviétiques 
Venezuela 
Yougoslavie 
Zaïre Pourcentage 
0,122 
0,626 
0,168 
7,547 
0,259 
1,221 
1,740 
0,443 
0.702 
0,885 
0,025 
3,846 
0,046 
0,267 
1.236 
0,3» 
1,160 
11,729 
0,053 
1,526 
0,023 
Total 100,000 
35