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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(79)8
Vol.1979/0002

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
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COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
/ »
COM(79)8 final
-
Bruxelles ,le.9mare 1979 »
PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA
REALISATION DEL'UNION DOUANIERE
COM 79)8final

SOMMAIRE
Résumé
Introduction
A.Observations générales
B.LaCommunication sur'l'état del'union douanière
et l'attitude -des institutions delaCommunauté'
•etdes milieux intéressés
I.LEPROGRAMME PLURIANNUEL
A.Lesobjectifs fondamentaux
B.Laprocédure d'engagement
II.LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1979
A.Propositions dont l'examen aété achevé ou
pourrait être achevé rapidement etqui,de
cefait sont susceptibles rPStre adoptées ?u
cours du1er semestre 1979
B.Propositions dont l'examen n'apasencore
commencé oun'estqu'àsesdébuts ,mois ùont ~
l'adoption devrait intervenir avant –
le1erjanvier 1980
C.Propositions àtransmettre en1979 auConseil
D.Autres actions

Résumé
Dans leprolongement del'action entamée pour l'approfondissement de
l'Union douanière ,notamment par lacommunication delaCommission
sur l'état del'union douanière du15juin1977,ilestnécessaire de
présenter auParlement Européen ,auComité Economique etSocial et
auConseil unprogramme pluriannuel pour laréalisation del'Union
douanière .
Ceprogramme détermine lesobjectifs fondamentaux quidoivent guider
laCommunauté dans l'établissement d'unevéritable union douanière .
Pour laréalisation decesobjectifs uneprocédure d'engagements annuels
estproposée enapplication delaquelle laCommission présenterait
chaque année aumois denovembre l'inventaire des résultats obtenus
pendant l'année écoulée etlesactions prioritaires pour l'année
suivante comportant desengagements précis .Cesactions prioritaires
pour l'année 1979 constituent ledeuxième chapitre decedocument
comprenant tant lespropositions àadopter par leConseil aucours de
cette année que lesautres actions àentreprendre dans laréalisation
de l'union douanière .

Introduction
OBSERVATIONS GENERALES
Leprésent programme pour laréalisation del'union douanière s'inscrit
dans lapolitique réaffirmée defaire progresser lacréation dumarché
unique dans toutes sescomposantes .Lesactions préconisées par la
Commission dans ceprogramme visent eneffet àachever etàconsolider
l'union douanière dont lesinstruments nesont pas seulement l'expression
d'unepolitique douanière commune mais assurent enmême temps lamise en
oeuvre d'autres politiques communes demanière àcontribuer àlasuppression
progressive descontrôles etformalités dans leséchanges intracommunautai res .
Ainsi ,lesréalisations envisagées par ceprogramme enassurant àlafois
uneplus grande fiabilité delaprotection del'économie européenne à
l'extérieur etuneplus grande fluidité deseséchanges àl'intérieur
apparaissent denature àdonner aumarché intérieur une assise effective .
Leprogramme énonce uncertain nombre d'initiatives destinées à
donner uncontenu concret àl'objectif delapréférence communautaire ainsi
qu'àcontribuer audéveloppement delalibre circulation desmarchandises .
Untelprogramme s'inscrit donc dans lapolitique delaCommunauté visant
àl'établissement d'uneunion économique etmonétaire ,telle que les
institutions delaCommunauté l'ontadopté dans unprogramme pluriannuel
qui secaractérisera pardes tranches deréalisation annuelles .Celien
est confirmé par laconcordance entre lesactions prioritaires proposées
pour l'année 1979 ,d'une part ,etcelles préconisées enmatière d'union
douanière dans leprogramme UEM1979 ,d'autre part .
•
L'établissement duprogramme pour laréalisation del'union douanière ,
est l'aboutissement des réflexions etdiscussions qui ont suivi ,tant au
niveau des institutions delaCommunauté qu'ausein desadministrations
nationales etauprès desmilieux professionnels intéressés ,lacommunication
delaCommission sur l'état del'union douanière du15juin 1977 (1)
(1)COM (77)210 final

-2-
B.LACOMMUNICATION SUR L'ETAT DEL'UNION DOUANIERE ETL'ATTITUDE DES
INSTITUTIONS' DELACOMMUNAUTE ETDES MILIEUX INTERESSES
1.Lacommunication delaCommission sur l'état del'union douanière amis
l'accent sur lanécessité ,d'unepart ,d'améliorer lalibre circulation
desmarchandises àl'intérieur delaCommunauté ,d'autre part ,d'arrêter
uneréglementation douanière communautaire complète etcohérente applicable
dans leséchanges avec lespays tiers .
2.UnColloque organisé par laCommission aumois dedécembre 1977 etréunis­
sant lesreprésentants des institutions delaCommunauté ,desadministra­
tions nationales ,desdifférents secteurs économiques etdesusagers a
permis deconstater (1)l'intérêt primordial quiestporté auxorientations
delaCommission .
3.Devant lesdifficultés actuelles ducommerce mondial etl'exigence de
réalisations concrètes susceptibles decontribuer àlaréussite dela
stratégie que s'est fixée laCommunauté pour sortir delacrise ,leComité
économique etsocial ,enexaminant lacommunication delaCommission sur
l'état del'union douanière ,atenu àrelever dans sonavis du30mars 1978
(2),l'importance desproblèmes soulevés ainsi que l'urgence d'établir un
programme précis portant sur laréalisation del'union douanière .
4.D'autre part ,l'intérêt politique ,économique etpsychologique desmesures
destinées àaméliorer lefonctionnement del'union douanière etlanécessité
del'élaboration d'unprogramme pluriannuel périodiquement actualisé ont
été soulignés dans lerapport .présenté par laCommission économique et
monétaire duParlement européen suivi par larésolution sur "ledéveloppement
del'union douanière etdumarché intérieur "adopté le12avril 1978 (3)par
leParlement .Celui-ci atenu àréaffirmer saposition dans une seconde réso­
lution du5juillet 1978 (4)eninsistant sur lefait que lesinsuffisances
dufonctionnement deséchanges dans letrafic intracommunautaire ont une
incidence négative sur laproductivité etlacompétivité des industries
delaCommunauté etqu'elles font obstacle auxefforts déployés pour
réaliser unepclitlquecommune desstructures etdel'emploi .
(1)Compte rendu ducolloque Union douanière ,réalisations etperspectives "-
6et7décembre 1977
(2)Avis -J0n° C181 du31.7.1978
v3)Résolution -JOn°C108 du8„5.1978
Rapport de i.aCommission économique etmonétaire ,présenté par M.NYBORG ,
doc. 557 /77
(A)JOn°C182 du31.7.1978

5.ParailLeurs ,leConseil européen asouligné àdeux reprises ,àCopenhague
puis àBrème quela .tâche permanente delaCommunauté était degarantir
etd'aménager lemarché commun encontinuant d'éliminer lesentraves aux
échanges etlesdistorsions delaconcurrence .
6.LeConseil desministres s'estégalement engagé récemment par lavoix
desonprésident àddnner uncaractère prioritaire auxpropositions de
laCommission serapportant àlaréalisation del'union douanière (1)(2).
7.Enoutre ,lesorientations delaCommission ont fait l'objet d'unéchange
devues très approfondi avec ceux qui entant que chefs des administrations
desdouanes nationales tiennent uneposition-clef dans leprocessus de
lamise enplace del'union douanière ,dans lamesure oùcelie-ci ,loin
desetraduire uniquement par des actes communautaires ,exige desadapta­
tions structurelles dechaque administration ainsi qu'une reconversion
desesprits ,l'intervention douanière devant désormais être marquée par
lasolidarité entre partenaires .
8.Finalement ,lesassociations professionnelles ausein duComité consultatif
enmatière douanière sesont déclarées disposées àapporter leur contri­
bution àl'action dedéveloppement del'union douanière .
9.Alaveille del'élection duParlement européen ausuffrage universel ,
laCommunauté sedoit dedéployer denouveaux efforts visant àdonner
davantage desubstance àlacitoyemeté européenne etàpromouvoir la
prise deconscience del'appartenance àunecommunauté .Dans cecontexte ,
l'effacement desfrontières intracommunautaires entant que localisation
deformalités etdecontrôles ,prend unrelief particulier .
10.Laperspective d'unnouvel élargissement delaCommunauté fournit une
autre incitation àaccélérer laconstruction del'union douanière qui
actuellement seprésente encore sous maints aspects ,comme unezone de
libre échange .
11.LaCommission estime opportun dedéfinir ànouveau leséléments essentiels
delaproblématique delaconsolidation del'union douanière dans la
perspective d'uneplus grande effectivité dumarché intérieur .Elle consi­
dère qu'elle sedoit d'expliciter lamesure dans laquelle l'harmonisation
(1)Débats P.E. ,14.9.1978 -question orale (doc. 283/78)
C2)Débats P.E.,8.1.1979 -question orale <doc. 513/78)

-4-
des caractéristiques principales desprocédures douanières fournit une
assise audépart deLaquelle laCommunauté pourra développer lemarché
intérieur avec lesouci prioritaire dedéfinir celui-ci comme apportant
àl'économie européenne lesrésultats positifs d'unepréférence communau­
taire effective ,d'une part ,et,d'autre part ,lespotentialités de
développement delalibre circulation desmarchandises .

I.LE PROGRAMME PLURIANNUEL
A.LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX
1.L'article 9par .1duTraité dispose :"LaCommunauté est fondée surune
union douanière L'objectif final del'union douanière est celùi de
réaliser lesconditions dont dépendent lafusion des marchés nationaux en
unmarché unique etl'effacement des frontières intérieures .Cesconditions
neserésument pas enl'établissement d'untarif douanier commun etd'un
certain nombre deprincipes debase régissant sonapplication .Elles doivent ,
aucontraire ,seconcrétiser par l'établissement d'une législation complète ,
uniforme etefficace ,propre àassurer l'homogénéité durégime deséchanges
entre laCommunauté etlespays tiers ,etàcréer ainsi l'undespréalables
pour que lesmarchandises puissent circuler àl'intérieur delaCommunauté
dans tesmêmes conditions qu'àl'intérieur desmarchés nationaux .
2.Laréalisation delalibération deséchanges intracommunautaires ,tout en
étant étroitement dépendante del'homogénéité delaréglementation aux
frontières extérieures ,etdesonapplication uniforme -laquelle doit être
facilitée par l'instauration deprocédures communautaires -estbien entendu
liée àdesprogrès accomplis dans d'autres domaines ,notamment enmatière de
fiscalité ,demonnaie ,detransport etdestatistique (1).
Toutefois ,laCommission estime que,même enl'absence deprogrès substantiels
dans cesmatières ,desmesures àcaractère douanier peuvent largement contri­
buer àlasimplification des formalités etdes contrôles dans leséchanges
intracommunautaires ,àuneplus grande fluidité deséchanges etàl'accentua­
tion delapréférence communautaire .
3.L'intérêt queprésente l'élimination desformatités etcontrôles dans les
échanges intracommunautaires nedoit pasfaire oublier que l'appréciation
desprogrès obtenus enmatière d'intégration delapart ducitoyen européen
est surtout fonction descontrôles etformalités qu'ilsevoit appliquer *
lors desesdéplacements àl'intérieur delaCommunauté ouentant qu'expé­
diteur oudestinataire decolis endehors ducadre commercial .
(1)Ilestrappelé quedans ledomaine delafiscalité certaines simplifications
pourraient être adoptées .ainsi que l'aannoncé laCommission dans sonprogramme
**1975 (doc. COM <75)391final ).Enoutre ,suite àl'adoption deta6e
directive TVA,desprogrès devraient être accomplis enlamatière .
Ilenestdemême sur leplan monétaire enconséquence delamise enoeuvre
dusystème monétaire européen . ,

-6-
Aussi taCommission estime -t-elleque l'ensemble desproblèmes queposent
lesfranchises àaccorder auxmarchandises transportées parlesvoyageurs
oucontenues dans lescolis destinés auxparticuliers mérite uneimpulsion
nouvelle .
4.Laréalisation intégrale del'harmonisation desréglementations douanières
constitue l'undespréalables audécloisonnement intégral desmarchés
nationaux etparconséquent audéveloppement del'union économique et
monétaire .Elle doit présenter lemême degré defiabilité que chacun des
anciens systèmes nationaux enfonction desnouvelles exigences justifiées
par lesréalités d'unmarché commun ,etpermettrait notamment uneplus
grande uniformité enmatière deconstatation desressources propres dela
Communauté .
5.L'uniformité etlafiabilité delalégislation douanière nepeuvent être
réalisées quepardesactes contraignants ,ayant force obligatoire ,
applicables directement dans lesEtats membres etoffrant ,decefait ,
unegarantie juridique pour lesparticuliers .
Uneattention particulière est par conséquent àapporter àlaforme de
l'acte juridique àretenir envuedelaréalisation decette législation
douanière communautaire .L'expérience acquise ,notamment dans tedomaine
des régimes douaniers dits économiques ,amène taCommission àseprononcer
catégoriquement enfaveur derèglements .
Lesdirectives constituent bien desactes obligatoires pour lesEtats
membres ,mais ontnormalement besoin d'une législation nationale inter­
médiaire pour qu'elles produisent leurs effets vis-à-visdes intéressés .
Outre lalenteur inhérente àcette procédure ,lesdirectives n'atteignent
pasdans lamesure nécessaire lesobjectifs desécurité juridique et
d'uniformité dudroit communautaire quiparaissent indispensables pour le
bon fonctionnement duMarché Commun .Cesobjectifs nepeuvent être atteints
que pardes règlements .
6.Lamise enplace d'une loidouanière communautaire pose inévitablement le
problème del'harmonisation des sanctions etl'organisation delaprotection
juridique deceux qui ysont soumis .
Eneffet ,lemaintien dedisparités enmatière desanctions risque non
seulement d'engendrer desdistorsions detraitement ,voire desdétourne -
J
ment sdetrafic ,mais encore denuire sérieusement aufonctionnement des
régimes etprocédures douanières etdeporter atteinte àl'efficacité
desmesures depolitique commune dont lamise enoeuvre s'appuie sur ces
régimes etprocédures .Ilconviendra d'ailleurs derepenser tessystèmes
/

-7-
nationaux actuellement envigueur envue delarecherche desolutions
adaptées auxnouvelles dimensions etauxbesoins propres delaCommunauté .
L'unicité delalégislation nécessite également l'instauration d'unniveau
équivalent deprotection juridique dans toute laCommunauté .
7.Parmi lesqualités auxquelles doit répondre lalégislation communautaire
ilconvient également deciter laclarté etlatransparence .
Tout d'abord ,ilimporte d'éviter que lavolonté demener àterme lepro­
cessus décisionnel nesetraduise par l'adoption deformulations vagues
ouambiguës qui nemanqueront pas d'engendrer desdivergences d'interpré­
tation ,donc denouvelles disparités entre Etats membres .
Lamise enplace d'une réglementation uniforme qui/depar nature ,est
appelée àsubir desmodifications fréquentes ,pose inévitablement lepro­
blème desacodification ,sans laquelle laconsultation des dispositions
reste malaisée .Cette codification doit revêtir dans unpremier stade la
forme d'une refonte dans unrèglement debase etunrèglement d'application
unique desdispositions relatives àunsecteur déterminé qui setrouvent
éparpillées surplusieurs journaux officiels .Ildoit s'agir ensuite de
procéder àune codification proprement dite comportant untexte debase
decaractère général (code desdouanes )traitant defaçon systématique et
sur labase deformulations etdeconcepts uniformes l'ensemble des régimes
etprocédures douaniers ,cetexte debase étant complété ,entant que de
besoin ,par desdispositions d'application .
8.Lamise en'place del'union douanière place inévitablement lesadministra­
tions desdouanes nationales devant unproblème d'adaptation deleurs
structures ,demême qu'elle pose leproblème des mécanismes communautaires
nécessaires àson bon fonctionnement .Siles réflexions encours ausein
desadministrations nationales enlamatière sont loin d'être achevées ,
ilestpermis deconstater que,d'ores etdéjà ,l'action douanière n'est
plus uniquement motivée pardesconsidérations d'ordre national mais est
menée deplus enplus enprenant enconsidération lesintérêts desEtats
partenaires oulesintérêts communautaires proprement dits .
••/••

Lerenforcement de l'élément communautaire dans l'action douanière ne
pose passeulement unproblème d'enseignement dudroit communautaire dans
lecadre c'elaformation professionnelle ,mais également celui d[une
large coopération entre lesadministrations nationales etlesservices
delaCommission .Ledéveloppement decette coopération àtous niveaux
doit être une despréoccupations majeures pour lesannées àvenir .
Silacoopération entre lesEtats membres connaît déjà uncertain
développement ,lacoopération entre lesservices delaCommission et
lesadministrations nationales n'enest encore qu'àsesdébuts .Cepen­
dant ,l'expérience desderniers mois encequiconcerne lesmesures
adoptées dans ledomaine des produits textiles etdel'acier démontre
combien l'efficacité d'une action etsonexécution homogène dans
l'ensemble delaCommunauté dépendent d'une coopération étroite entre
laCommission etles administrations des Etats membres .Les contacts
réguliers qui sesont instaurés dans cecontexte entre lesservices
delaCommission etlesexperts douaniers nationaux sesont révélés
des plus fructueux etont permis derésoudre déjà bon nombre deproblèmes
pratiques .Cesexemples encourageants méritent sans aucun doute d'être
appliqués sur uneéchelle plus large dépassant lecadre strictement
sectoriel dans lequel ilssont encore confinés àl'heure actuelle .
Encequi concerne lastructure institutionnelle del'union douanière ,
lalourdeur desprocédures constitue unsérieux handicap àlanécessaire
etrapide adaptation des instruments enplace motivée notamment en
fonction des situations imprévues .Cesproblèmes nepourront trouver
leur solution que par unrecours plus large àladélégation depouvoir ,
conformément auxdispositions del'article 155 duTraité .Les compétences
que laCommission détient déjà àcetégard devront être étendues à
d'autres matières ,ycompris lesdérogations temporaires àl'application
desdroits dutarif douanier commun .Alors que l'objectif principal de
telles mesures tarifaires consiste àpermettre àlaCommunauté deréagir
àdessituations depénurie imprévues ,lesprocédures pour leur mise en
application prennent généralement plus desixmois avant d'aboutir àune
publication auJournèl Officiel .

9.ILimporte également detirer lemaximum deprofit dupoids etdela
dimension delaCommunauté envue derenforcer son image dans lesenceintes
internationales traitant des questions douanières .Acette fin,ilsera
nécessaire d'améliorer laparticipation delaCommunauté ausein des
organisations internationales etderendre plus rapide etefficace l'éla­
boration depositions communes .
LAPROCEDURE D'ENGAGEMENT
1.LaCommission s'estinterrogée sur lapossibilité pratique d'établir par
avance unéchéancier détaillé pour l'exécution duprogramme pluriennuel ,
mais àlaréflexion illui aparu préférable denepas s'engager dans une
telle voie ,d'unepart ,afin demaintenir unecertaine flexibilité dans
lechoix despriorités -celles-ci étant susceptibles devarier avec les
développements économiques -etd'autre part afin depoi/voir ajuster
périodiquement lesactions tendant àlaréalisation dumarché intérieur
auxprogrès quiauraient étéaccomplis entretemps dans d'autres domaines
que ledomaine douanier .
2.C'est laraison pour laquelle laCommission achoisi ,envue deprocéder
àl'édification d'une véritable union douanière ,dedéfinir année par
année unensemble cohérent d'actions prioritaires .
3.LaCommission sepropose deprésenter aumois denovembre dechaque
année ,d'une part ,l'inventaire desrésultats obtenus etdesefforts
entrepris pendant l'année écoulée dans laréalisation desobjectifs
généraux et,d'autre part ,lesactions prioritaires pour l'année
suivante comportant desengagements précis .
4.LaCommission nelimitera pas pour autant sesactivités aux seules actions
prioritaires détaillées conformément àlaprocédure susvisée ,puisqu' elle
poursuivra sonactivité dans lesdomaines dans lesquels elle est compétente
soit enapplication desdispositions duTraité soit envertu d'une déléga­
tion depouvoir duConseil notamment enmatière degestion etdenégociation .
L'essentiel decesactivités sera reprise globalement chaque année lors
delaprésentation des actions prioritaires .Ilenvademême pour cequi
concerne certaines actions auniveau del'exécution que laCommission a
l'intention d'instaurer avec lesautorités nationales etqui sont nécessaires
pour renforcer lacohésion àl'intérieur del'union douanière etpour
améliorer sur labase d'une confiance réciproque accrue lesconditions
~-,defonctionnement deséchanges .

?
-10-
5.Les actions prioritaires pour l'année 1979 sont exposées dans la
partie IIdelaprésente communication .Les travaux nécessaires àla
détermination decespriorités ont étémenés enétroite collaboration
entre laCommission etles Chefs des administrations douanières des
Etats membres .

II.LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1979
Conformément àlaprocédure dengagement exposée précédemment ,LaCommission défi­
nitci-après enconcordance avec leMémorandum complémentaire auDiscours programme
1979 unensemble d'actions etinitiatives prioritaires pour l'année 1979 .Cet
ensemble comporte trois catégories distinctes :
1.-propositions dont l'examen aétéachevé oupourrait être achevé rapidement
etquidecefait sont susceptibles .d'être adoptées aucours du1ersemestre .
2.-propositions dont l'examen n'apasencore commencé oun'estqu'à$«•<.:débuts ,
mais dont l'adoption devrait intervenir avant le1erjanvier 1980
3.-propositions àtransmettre en1979 auConseil .
Enoutre ,lesactions autres correspondant soit àlapoursuite d'activités exis­
tantes ,notamment dans lagestion desréglementations enplace ,soit àdesactions
d'ensemble que laCommission souhaite engager dans lebuttoujours ,derenforcer
l'union douanière ,sont rappelées dans laquatrième partie decechapitre ,afin d'c
surer lacohérence delagestion del'ensemble desactivités delaCommunauté
enmatière douanière .
Propositions dont l'examen aété achevé oupourrait être achevé rapidement etqui
decefait sont susceptibles d'être adoptées aucours du1ersemestre .
A.1 .Propositions derèglement relatif àlatransformation sous douane
_C_ymwandj .ctngsverkehr)
Doc .C0M (72)1623 final
Transmise auConseil le29.12.1972
Avis duP.E. session du9.5.1973
Avis duCES réunion du23.1.1973
Lefait d'avoir subi unetransformation setraduit pour certaines catégories
demarchandises parunediminution delacharge douanière dont elles auraient
étéfrappées enétat denontransformé .

-12-
^-c'£r2B2Siîl2D_^S_Iê9iË!îïfDi_rsiâî2l_ây_r£2!^2yrsement_et àLaremise desdroits
É_illî!î22£îâli2D_li_^f s_>droits_à_l^exBortation
Doc .COM (75)685 final du23.12.1975
Transmise auConseil le30.12.1975
Avis duP.E. lors delasession du14.5.1976
Avis duCES le25.5.1976
Ils'agit dedéfinir lescasdans lesquels leremboursement oularemise desdroits
àl'importation etdesdroits àl'exportation peut être accordée àl'intéressé
(uniformité dans l'application duTDCetdelapolitique agricole commune )et
defixer lesconditions ,enparticulier lesdélais ,àobserver pour l'octroi
deceremboursement oudecette remise .
A.3.P£2B2S2ÎÎ2!I!»^Ë_£É9i£îDËDÎ_l 22âDÎ«i£S_£2D^i£22D§-^£_£S£2yyr£ÎD£DÎ_i_B22ÎSri2ri
Doc .COM (77)192 final du24.5.1977
Transmise àuConseil le27.5.1977
Avis duP.E. lors delasession du17.1.1978
Avis duCES le23.11.1977
Ils'agit dedéfinir lescasdans lesquels leservice desdouanes peut recouvrer
aposteriori desdroits àl'importation oudesdroits àl'exportation qui n'au­
raient pasétéperçus aumoment ouilssont devenus exigibles etdefixer les
conditions (notamment lesdélais dans lesquels l'action enrecouvrement peut
être engagée ).
A.4.P£ogos2 1ion_de _règlement ^re^a tif l^assi^s tançe^mut ue111e_ent re_les^aut orjté s
ç2mgétentes_des_Etats_membres_et entre_çej.les~çj et_la_Çommission_en_yue
^_â§Sy£®£_Iâ_22DDÊ_5BEÍ2£áí22D -^S5«£É2ÍS!D£Díií22DS -£2!!!!DyDâyíã2£SS -.SD-!Dâí2É£S
^2yãD2È£Ê -fÍ-ã2£2£2Í e
Doc .COM (73)538 final
Transmise auConseil le25,4.1973
Avis duP.E. session du11.12.1973
L'objet decette proposition est d'assurer l'homogénéité del'action douanière
aussi bien dans l'application despolitiques communes quedans lalutte contre
lafraude .
•*./.••

-13-
A.5.P£ogos jt2on_de_d2 rective _relative_à _j._harmon isatjon_de s_groçédures_de_m|se
en__Ljbre_gratjgue_des_marchand i_ses
Doc .COM (73)2137 final
Transmise auConseil le21.12.1973
Avis duP.E. session du27.6.1974
Avis duCES réunion du17.7.1974
Ils'agit d'établir uneréglementation delamise enlibre pratique uniforme quel
que soit l'Etat membre oùlesmarchandises sont déclarées pour cerégime et
d'éliminer decefait lesdistorsions detraitement entre lesopérateurs écono­
miques delaCommunauté .
Cette procédure étant lecadre réglementaire dans lequel chaque Etat membre
applique toute mesure depolitique commerciale ouautre applicalbe à'l'importa­
tion ,,sacommunautarisation est indispensable pour lebonfonctionnement de
l'union douanière et,enmême .temps pour permettre une réelle libération des
échanges intracommunautaires .
A.6.P£ogosition_de_di reçtive_en_ma t2ère_de_det te^douan ière
Transmise auConseil le8.4.1976 -J.O. NoC128 du10.6.1976
Avis duParlement européen ,session du17,9.1976 -J.O. NoC238du11.10.1976
Avis duComité économique etsocial le27.10.1976
Modifié par COM (76)596 final du12.11.1976
Transmis auConseil te17.11.1976 -J.O. NoC279 du25.11.1976
Laproposition vise àdéfinir lesconditions delanaissance etdel'extinction
del'obligation pour leredevable depayer lesdroits àl'importation ouà
l'exportation .
A.7.P£2gos2t2on_de_rè2lement_modif iant_-le_règlement_(ÇEE)_n2__1798 /75_du _>Çonseijl ^
rel3tif_à_^22!E2riâîi2Q_SD_l£âD£Î3iSf_^êS_^£2iî§_^y -,îâril_^2yiniê£ -£2!D2!ilD_^SS
2bi££s_de_çaraçtère_éduçati^_sç2ent2f29y®_2y_Çyi£y££i
Doc .COM (78)349 final
Transmise auConseil le26.7.1978
Avis duP.E. session du21.10.1978
Ils'agit d'adapter lesdispositions actuelles durèglement (CEE )n°1798 /75
auxmesures prévues par leProtocole àl'Accord deFlorence ,signé àNairobi
ennovembre 1976 .
m■m/••

-n-
A.8.Propos it2on_de_règlement_relat2f_à_j._2222rîâl22D_SD.irâD£t liS£_^e5droits du
tar_if_douanje r_çgmmun__de s_ob >iets_sgéçialement_çgn£us_Bour _<l^éducat2on j(t_^f!î!Bi;2j
et„i§_B£2 moî''2D_§252§i:f_^®®_b®D^2ÇâË~ §
Doc .CQM (78)348 final
Transmise auConseil le21.7.1978
Avis duP.Eisession du21.10.1978
Ils'agit detransposer auplan communautaire lesdispositions enfaveur des
handicapés physiques oumentaux contenues dans leProtocole àl'Accord
deFlorence ,signé àNairobi ennovembre 1976 .
B. Propositions dont l'examen n'apas encore commencé oun'est qu'àsesdébuts ,
mais dont l'adoption devrait intervenir avant le1er janvier 1980
8.1 .Progos2t |on_de_règl'ement_déf 2mssant_J.es _condit2ons -auxguej.les_une _>gersonne
El]Z§i9yS_2y_!!!2râiS_ÊSÎ_âë!I!25S_É_^É£J:ârSI-.^fI>ÎDi££lîâD^25SS_B2yi_iiD_IÉ92!!!Ê_^2i!âDi££
(Doc .COM (78)724 transmis auConseil le12.12.1978 )
Lamise enplace dedispositions communautaires enlamatière apparaît urgente
afin defaciliter l'adoption deladirective "Mise enlibre pratique desmar­
chandises "et,d'unemanière plus générale ,afin d'éliminer lesdistorsions
detraitement auxquelles sont acutellement soumis lesopérateurs économiques
delaCommunauté selon l'Etat membre oùils exercent leur activité .
8•2.P£222§2î22D_^S_rÈ9i£!î!i0î_I®if î2l_ây_£É22!DS_3gB l^çabl^en^mat ière^d^a vita_i11e;
ÏÊDl_Ç!ÊS_bateaux^_aé ronef s_et_t£a_ins_2D*£££!§î22Dây2
Doc .COM (78)76final du1.3.1978
Transmise auConseil le8.3.1978 -J.O. n°C73du23.3.1978
Avis duP.E. session du16.6.1978
Avis duComité économique etsocial /réunion du17.5.1978
L'adoption d'unrégime communautaire répond àlanécessité d'assurer l'unifor­
mité desconditions d'approvisionnement desentreprises communautaires detrans­
port international etd'éviter des distorsions deconcurrence entre cesdernières
etleurs homologues étrangères ,tout enprenant lesprécautions nécessaires contre
les abus .
···/····

-15-
B.3.Progositions_relatjves_à_ta_rationaIjsation_derègies^d^orjg ine_gréféren;_
tieltes
Doc.COM(78)745final
Doc.COM(78)746final
Transmises auConseille11.1.1979
Encequiconcernelesaccordsconclusaveclespaysdel'AELEilconvient
deprévoirdesrèglesplusrationnelles relatives autraitementcumulatif
etauxcritèresd'originepourleschapites84à92'delaNomenclature du
CCDenréalisantainsiuneéconomiedecoûtsadministratifs pourles
entreprises lorsqu'ellesdoiventjustifierl'originedesmarchandises auprès
deladouane.
C.Propositions àtransmettre en1979auConseil
C.1.Progosition_de_direçtjve_relative_à_l^harmonjsation_des_Brocédures_d^e xgor-
tat2.on_des_marçhand_ises
Ils'agitd'établirdesprocédures d'exportation uniformesquelquesoit
l'Etatmembreoulesmarchandises sontdéclaréespourcerégimeetd'éliminer
decefaitlesdistorsions detraitement entrelesopérateurs économiques dela
Communauté .
Cetteprocédureétantlecadreréglementaire danslequelchaqueEtatmembre
appliquetoutemesuredepolitiquecommerciale ouautreapplicable àl'expor­
tation/sacommunautarisation estindispensable pourlebonfonctionnement de
l'uniondouanière .
C.2.Pro20sitjon_de_règlement_fixant_les_çondit2ons_dj iétablissement._et_la_gortée _
iyi2^l9y®_d§s_renseignement s_donnés_gar_^^administ ration_en_mat2ère_douanière
Cerèglementpermettra dedéfinirlesconditions danslesquelles unparticulier
peutdemanderdesrenseignements àl'administration enmatièredouanière.Il
faitunedistinction selonqu'ils'agitdedispositions législatives,régle­
mentairesouadministratives etentrelesrenseignements àcaractèregénéral
etceuxconcernant leclassementtarifaire desmarchandises .
C.3.Propositions_relat2yes_à_j.^adagt ation_des_règL es_en_matière_de_va_leur_en_douane
er»__foneti^on^du^résuJLtaJt__des__né2ociatjîonsGATT
Silesnégociations surlavaleurendouaneauGATTaboutissent àl'adoption
d'unnouveaucode,laCommissionferalespropositions appropriées pourmettre
envigueurlenouveausystèmepourladateconvenueauGATT.
•*/••

-16
C.4 .P£Ogos2t2on_relat2ye_au_reglement_des_l2t iges
Abstraction faite deceque lesdisparités enlamatière risquent defausser
lesconditions deconcurrence àl'intérieur delaCommunauté etd'engendrer
desdétournements detrafic ,ilimporte d'assurer laprotection juridique de
l'opérateur économique dans des conditions équitables etdefaçon efficace .
C.5.Progosi tjon_de_règlemf nt_du_Çonsei l_relat jf_à_IJ^établ issement_du_réginfie_çommu ;
naut re__des__françhi^ses^douani ^ères_
Cerèglement permettra d'exempter del'application desdroits dedouane oudes
prélèvements agricoles àl'importation certaines marchandises dans descircons­
tances bien définies .
LeConseil adéjà arrêté plusieurs règlements dans ledomaine desfranchises dou­
anières mais ilserait souhaitable dedisposer d'unrégime desfranchises doua­
nières unifié etcomplet .
Encequiconcerne lesfranchises sur lematériel militaire ,laCommission pour­
suivant lescontacts avec lesEtats membres dans lecadre fixé d'uncommun accord ,
estime que lerythme decestravaux dépendra enpartie ,desprogrès accomplis en
matière dedémobilisation tarifaire dans ledomaine aéronautique ausein des né­
gociations commerciales multilatérales (NCM).
C.6.Progosi ^t2ons_de _conve rS20j2_de_çer tajnes_dj reçtives_en_règlement s_en_ma tière_de_
régime s_douan2ers_éçonomigues
Ils'agit demettre enoeuvre leprincipe énoncé précédemment dans lesobjectifs
fondamentaux ,visant àétablir unelégislation douanière fiable etassurant une
sécurité juridique complète dans cedomaine .
C.7.Améliorat2on_du _fonctionnement _du_trans2t_çommunauta2re
laConseil aété saisi le11août 1975 (J.O. CEE n°204 du6.9.1975 )d'une
proposition denature àsimplifier surcertains points lerégime dutransit com­
munautaire .
Cette proposition n'apuêtre adoptée àcejour .Compte tenu del'expérience acquise ,
laCommission adécidé d'améliorer progressivement lefonctionnement decerégime
enadoptant ouproposant demanière équilibrée desmesures tant pour lesimplifier
dans lescasoùcela peut paraître possible quepour prévenir ousanctionner les
irrégularités .
Dans lecadre decette action concernant non seulement letraffic des marchandises
mais également celui desvoyageurs ,laCommission saisira prochainement leConseil
d'unenouvelle proposition destinée àsesubstituer àcelle de1975 .
I••/■nm

-17-
C.8.SjmgLjf^catjon_de_J.a_cir culat2on_temgora ire_dans_les_Etat s_membres_de
marchandjses_çommunauta_ire_ej<gêdJ.êes_d_^ur>_aut:r^e _Etat_mernbre
Ils'agitd'assurerlalibrecirculationdesmarchandises enLibrepratique
quisontutiliséesàtitretemporairedansunouplusieursautresEtatsmem­
bres,ensubstituant auxprocéduresnationales (exportationtemporaire-
transit-admissiontemporaire-réexportation -transit-réimportation )
uneprocédurecommunautaire ,envued'allégerlesformalitésactuelles.
LaCommissionfonderasespropositions surlesdispositions pertinentes du
Traitéainsiquesurla6edirective TVA,quiprévoitl'établissement de
règlesfiscalescommunautaires pourl'application desexonérations de
l'espèce.
0.Autresactions
D.1.Actions_guj_rent rent_déjà_dans_Les_attHbutions_des_Corrn tés_de_réglementatjon
Ils'agitdesdispositions d'application derèglementsetdedirectivesenvigueur
CesactionsserontréaliséesdanslecadredesComitésderéglementation dans
lamesureoùellesserévélerontnécessaires pourassurerl'application uniforme
dudroitdouanier.
" S_B2Sii22DS_£2!D!îyDf
L'ampleurdelamatièredouanièretraitéedanslesenceintesinternationales et
lesréalitésdel'uniondouanièreimpliquentquesouventlaCommunautéparticipe
activement auxtravauxencedomaine.LaCommission al'intentiond'accroître
danslecadredesprocéduresexistantessesactivitésdanscedomainedenature
àfaciliterdavantagel'élaboration despositionscommunes.Cesactionsseront
propresàrenforcerlapositiondelaCommunautédanslemonde.
D.3.l£ayaux_en_mat j,ère_douaniè re_dans__le_cadre_d^accords_ou _conventions
Cestravauxseronteffectués,parexempledanslecadredurenouvellement dela
ConventiondeLomé,del'accordaveclaYougoslavieainsiquepourpermettre
l'adhésiondenouveauxEtatsmembres.Ils'agitenoutredepoursuivre
l'harmonisation deslistesAetBpourlesdifférentsaccords.
0.4.£etions_vissnt_à_l^éliminat^on^des_entraves_à_la^ibre_cjreulation_des_marchan;
-.dises_
LaCommissioncontinuerad'agirsystématiquement au-besoinenrecourantàla
procéduredel'article169duTraitécontredesmesuresd'effetéquivalant àdes
restrictions quantitatives tellesquel'exigencedelicencesautomatiques,visas
techniques,certificatsd'origine,prescriptions nationalesimposantdesprix
maximaouminimapourcertainsproduitsainsiquelestaxesd'effetéquivalant à
desdroitsdedouane.

-18-
0.5.ActionsvisantàsimplifiertagestionduTDC
Iln'existeactuellement ,surleplancommunautaire,aucuninstrumentquiréunisse
enunenomenclature uniqueetintégréel'ensembledessous-positions tarifaireset
statistiques,lesquellesfontl'objetdenombreuxrèglements.
Cettesituationn'estpassanscréerdesinconvénients sérieuxdanslecadrede
l'uniondouanière.Afind'yremédier,ilyalieud'élaboreretdemettreenoeuvre
untarifdouanierintégrédesCommunautés européennes ("Tarie")quidoitpermettre
unegestionplusefficacedutarifdouaniercommunetdesstatistiques import-export
delaCommunauté .
Enoutre,ilconvientderépondreàuneexigencetrèsvivedesusagersducommerce
international enélaborantuninstrumentquiindiqueleclassementdesproduits
chimiquesàcommercenonnégligeable danslanomenclature douanièreetstatistique,
surmontantainsilesdifficultésrelativesàlanomenclature chimiqueetlespro­
blèmesd'ordrelinguistique .
D.6.Açt2ons_sectorielles_dé2à_ent amées_dans_çert a2ns_domaines _sensibles
Cesactionsserontpoursuivies parlaCommission encoopérationétroiteavecles
administrations douanières.Ellessesontrévéléestrèsutflesetefficacesdansle
domainedestextilesetdelasidérurgieparexemple,pourlasolutiondeproblèmes
opérationnels .EnoutredansledomainedesaccordstextileslaCommissionenvisage
depublierun"compendium"destinéàfaciliterlatâchedesadministrations etdes
usagers.
D.7.
Cesactionsquiserontconduitesencoopérationétroiteaveclesadministrations
douanièresdesEtatsmembresservirontàrenforcerl'homogénéitéd'application du
droitdouanier.Danscetteoptique,laCommission al'intentionderéunirdesex­
pertsdehautniveaupoursuivrelabonnemâchedesréglementations douanièresdans
lesEtatsmembres,sanspréjudicedel'exercicedescompétences propresàlaCommis­
sionenlamatière.Enoutre,ellefavoriseral'échangedefonctionnaires desEtats
membresenvuedepermettred'acquérirdesconnaissances professionnelles etdetra­
vaillerencoopération aveclesfonctionnaires desdouanesvisitéesensefamilia­
risantavecleursproblèmespratiques.
0.8.Act2ons_gédagog2gues
Disposerd'unelégislation douanièresurleplancommunautaire neveutpas
encoredirequecettelégislationestappliquéedanslemêmeespritetdelamême
façondanslaCommunauté.LaCommissioncontribuepardesactionsappropriées
àlaformationdesfonctionnaires chargésdeU'enseignement desmatièrescommunautai­
resdanschaqueEtatmembre.