Review of the Financial Guidelines for the five-year period 2012 – 2017

concernant la cinquième réévaluation annuelle des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et l'acier

Introduction

À la suite de l’expiration du traité CECA en 2002, les États membres ont décidé de transférer les éléments du patrimoine actif et passif à la Communauté européenne (désormais l’UE), mais de les maintenir en dehors du budget général (protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA, annexé au traité de Nice). La Commission est chargée de la liquidation ordonnée des dettes de la CECA et de l’investissement des actifs existants sur les marchés des capitaux, afin de générer des recettes pour le financement de la recherche dans les secteurs de l’industrie du charbon et de l’acier par l’intermédiaire du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Après la fin de la procédure de liquidation (qui se clôturera en 2027), ce patrimoine sera dénommé «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier».

Le 1er février 2003 , le Conseil a adopté trois décisions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, à savoir une décision générale (2003/76/CE) et des décisions établissant des lignes directrices pour la gestion des avoirs (2003/77/CE) et pour le programme de recherche FRCA (2003/78/CE, remplacée par la décision 2008/376/CE) .

Conformément à l’article 2 de la décision 2003/77/CE du Conseil, la Commission réévalue le fonctionnement et l’efficacité des lignes directrices financières pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation (les «lignes directrices financières») tous les cinq ans et propose toute modification utile. La dernière évaluation a fait l’objet d’un rapport en 2012 et aucune modification n’a été proposée. Un nouveau rapport quinquennal est à présent requis.

Bilan des lignes directrices financières pour la période de cinq ans comprise entre 2012 et 2017

Conformément à la décision 2003/77/CE du Conseil, modifiée par la décision 2008/750/CE du Conseil, la Commission gère les actifs de la CECA en liquidation «de manière à garantir la disponibilité des fonds en cas de besoin tout en obtenant le rendement le plus élevé possible et tout en conservant un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme.» (point 3 de l’annexe de la décision 2003/77/CE du Conseil)

Compte tenu de ces objectifs, les lignes directrices financières ont initialement produit de bons résultats pendant les cinq ans de la période comprise entre 2012 et 2017. Cependant, en raison de la persistance de faibles taux d’intérêt, elles semblent à présent trop restrictives pour constituer une base efficace pour un cadre de gestion d’actifs prudente qui produise des résultats satisfaisants. Compte tenu de ces éléments, il apparaît approprié d’étendre la sphère des investissements admissibles afin de permettre une diversification du portefeuille. Sur la base des données historiques, une telle mesure pourrait augmenter le rendement prévisionnel à long terme, même s’il n’est pas garanti que cela permette d’augmenter les rendements observés, notamment sur des périodes à court et à moyen terme.

Si l’on étudie les conditions du marché, celles-ci ont été très difficiles depuis 2012, en raison du contexte de rendements faibles prévalant sur les marchés d’euro-obligations, principalement dus à une croissance économique en berne et à la faiblesse de l’inflation. La politique monétaire accommodante de la BCE, et en particulier ses programmes d’achat d’obligations qui ont débuté en 2015, a également renforcé cette tendance. Par conséquent, les rendements ont à présent atteint des niveaux historiquement bas, voire négatifs. L’incertitude politique a également eu des répercussions sur les marchés financiers et entraîné une série de turbulences et une certaine volatilité. Citons, comme exemples récents, la crise grecque et le référendum britannique sur l’appartenance à l’Union européenne.

Dans ce contexte, les résultats enregistrés depuis le dernier réexamen en 2012 ont été positifs: des montants ont été déboursés en fonction des demandes de la DG RTD et, de plus, le rendement du portefeuille a été satisfaisant, compte tenu des conditions du marché et des lignes directrices d’investissement prudentes. Plus précisément, au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2016, le portefeuille a produit un rendement cumulé de + 8,3 %. De plus amples détails figurent dans les rapports annuels de la CECA ainsi que dans l’annexe au rapport, qui comporte également la composition du portefeuille au mois de décembre 2016 (voir aussi l’annexe I du présent rapport).

La taille du portefeuille a légèrement diminué au cours de cette période de cinq ans, étant donné que le rendement total et les nouvelles contributions reçues n’ont pas permis de compenser les sorties de trésorerie cumulées de 216,4 millions EUR versées à la DG RTD et affectées au financement de la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Dans l’ensemble, la valeur de marché totale du portefeuille au 31 décembre 2016 s’élevait à 1,69 milliard EUR, contre 1,74 milliard EUR au 30 juin 2012, soit une baisse d’environ 2,8 %.

Malgré la performance relativement bonne du portefeuille CECA par rapport à des points de référence pertinents, les recettes affectées au financement de projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier ont diminué au cours des dernières années. Cette diminution est due principalement au contexte actuel caractérisé par la faiblesse des taux d’intérêt. Cela a entraîné une baisse significative des rendements et eu une incidence négative sur les recettes du portefeuille qui ont pu être mises à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Motifs de changement et propositions concernant les lignes directrices financières

Contexte