FR Journal officiel de l'Union européenne CE 377/169

Mardi 10 mai 2011

Levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch

P7_TA(2011)0190

Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch (2010/2284(IMM))

2012/C 377 E/27

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch, transmise par les autorités françaises, en date du 3 novembre 2010, et communiquée en séance plénière le 24 novembre 2010,

— ayant entendu Bruno Gollnisch le 26 janvier 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1),

— vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0155/2011),

A. considérant qu'un procureur français a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, afin de donner suite à une plainte pour incitation présumée à la haine raciale et, le cas échéant, de pouvoir traduire Bruno Gollnisch devant le tribunal de première instance, la cour d'appel et la Cour de cassation de la République française,

B. considérant que la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch se rapporte à une infraction présumée d'incitation à la haine raciale suite à la publication, le 3 octobre 2008, d'un communiqué de presse du groupe du Front national de la Région Rhône-Alpes, dont Bruno Gollnisch était président,

C. considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés,

D. considérant que, aux termes de l'article 26 de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive",

E. considérant que, dans le cas présent, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député,

F. considérant que la demande des autorités françaises ne se rapporte pas aux activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais qu'elle concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la Région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investi au suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen,

G. considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de levée de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était "habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus du Front national"; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement,

H. considérant qu'il n'appartient pas au Parlement, mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,

I. considérant qu'il convient, par conséquent, de recommander la levée de l'immunité parlementaire dans le cas présent,

1. décide de lever l'immunité de Bruno Gollnisch;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République française et à Bruno Gollnisch.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; Affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; Affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil II 2008, p. 2849; Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil I 2008, p. 7929 et Affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement.