FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/35

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement sur le Fonds de cohésion»

(2005/C 231/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004) 494 final — 2004/0166 (AVC));

Vu la décision de la Commission européenne du 15 juillet 2004 de le consulter sur cette question, conformément à l'article 265, 1er alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président, en date du 26 mai 2004, de charger sa commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

Vu le règlement du Conseil (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion et complété par la suite par les règlements (CE) no 1264/99 et (CE) no 1265/99;

Vu les autres propositions de règlement de la Commission européenne concernant les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, COM(2004) 492 final, 2004/0163 (AVC) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), COM(2004) 495 final, 2004 /0167 (COD);

Vu son précédent avis sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (CdR 120/2004 fin) (1);

Vu son précédent avis de prospective sur le thème «Gouvernance et simplification des Fonds structurels après 2006» (CdR 389/2002 fin) (2);

Vu son projet d'avis adopté le 4 février 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Antonio PAIVA, maire de Tomar (PT/PPE) (CdR 234/2004 rev. 2);

a adopté l'avis suivant lors de sa 59ème session plénière, tenue les 13 et 14 avril 2005 (séance du 13 avril).

1. Le point de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

1.1. Accueille favorablement la proposition-cadre de la Commission européenne concernant les règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013.

1.2. A la conviction que, compte tenu de l'élargissement de l'Union à 25 — et ultérieurement à 27 États membres, la proposition financière de la Commission visant à affecter 0,41 % du revenu national brut (pouvant aller jusqu'à 0,46 % en incluant les interventions en faveur du développement rural et de la pêche), soit 336,3 milliards d'euros, au financement des trois objectifs (78 % pour la convergence; 18 % pour la compétitivité régionale et l'emploi et 4 % pour la coopération territoriale) constitue le compromis minimum pour la future politique de cohésion.

1.3. Note avec satisfaction que le champ d'application de l'assistance provenant du Fonds de cohésion pourra également couvrir les projets présentant une dimension environnementale, notamment ceux liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et, dans le domaine des transports en dehors des réseaux transeuropéens, les projets concernant le rail, les voies navigables fluviales et maritimes, les systèmes de transport intermodal et leur interopérabilité, la maîtrise des volumes de trafic routier et aérien, le transport urbain propre et les transports publics.

1.4. Se félicite que les États membres dont le PNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire pourront bénéficier du Fonds de cohésion. Il faudra trouver une solution politique pour les États membres qui ne seront plus éligibles à l'avenir du fait de l'élargissement.

1.5. Considère que les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion ne devraient pas se voir pénalisés par la suspension de cette assistance financière quand ils connaissent un déficit public excessif conformément à l'article 104 (6) du traité.

1.6. Espère que la Commission européenne précisera, le cas échéant, si une telle suspension concerne uniquement les nouveaux projets devant être approuvés après le 1er janvier de l'année suivante.

1.7. Est convaincu de la nécessité pour la Commission européenne d'étudier les avantages et les inconvénients de l'adoption de règlements généraux identiques pour le FEDER et le FSE, et pour le Fonds de cohésion. L'exposé des motifs présenté n'apporte aucune clarification à cet égard. Le CdR estime qu'il conviendrait d'élaborer une analyse coûts/bénéfices de cette modification des règlements relatifs au Fonds de cohésion.

1.8. Espère que la Commission européenne a de bonnes raisons de substituer à une approche «projet par projet» (article 1, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1164/94 — réglementation du Fonds de cohésion tel qu'en vigueur actuellement) une analyse du programme (dernier paragraphe du point 5.2 de l'exposé des motifs du document COM(2004) 492 final — réglementation sur les Fonds structurels) contenu dans les propositions avancées par les États membres bénéficiant de l'assistance du Fonds de cohésion. Cette méthode sera complètement différente de celle utilisée actuellement. La Commission européenne devrait justifier ce changement sur base des résultats d'une évaluation du Fonds de cohésion dans sa forme actuelle.

2. Les recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Nouveau considérant 5

Énoncé proposé par la Commission Amendement CdR Le Fonds de cohésion doit également prendre en compte les aspects sociaux du développement rural et doit contribuer à la promotion de l'inclusion sociale, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité et la suppression des obstacles pour les personnes handicapées afin de combattre la discrimination envers ces personnes, conformément à l'article 13 du traité.

Exposé des motifs

Les Fonds structurels, et notamment le Fonds de cohésion, constituent un instrument essentiel de réduction et de lutte contre l'exclusion sociale des groupes vulnérables, visant également à supprimer, dans tous les domaines, les obstacles pour les personnes handicapées, en particulier par la promotion et la création d'un environnement physique accessible aux personnes handicapées, au niveau des technologies de l'information et de la communication, des transports et des bâtiments.

Recommandation 2

Article 2 — point 1

Champ d'application de l'assistance

Énoncé proposé par la Commission Amendement CdR les réseaux transeuropéens de transport, et notamment les projets prioritaires d'intérêt européen tels qu'identifiés par la Décision (CE) no 1692/96/CE; les réseaux transeuropéens de transport, et notamment les projets prioritaires d'intérêt européen tels qu'identifiés par la Décision (CE) no 1692/96/CE, et leurs liens de communication respectifs, à savoir les ports et les aéroports.

Exposé des motifs

Ces liens de communication s'imposent surtout dans le cas des régions ultrapériphériques de l'Union européenne qui en ont besoin pour réduire leur isolement par rapport au continent européen et bénéficier d'un accès au réseau transeuropéen.

Recommandation 3

Article 3 — point 1

Éligibilité de dépenses

Énoncé proposé par la Commission Amendement CdR Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles au Fonds: 1) TVA; 2) les intérêts débiteurs; 3) l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; 4) le logement; 5) le démantèlement des centrales nucléaires. Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles au Fonds: 1) TVA; 2) les intérêts débiteurs; 3) l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; 4) le logement; 5) le démantèlement des centrales nucléaires.

Exposé des motifs

Actuellement, la TVA est éligible au Fonds de cohésion et il n'y a aucune raison d'établir des règles plus strictes que les règles existantes.

Recommandation 4

Article 4

Assistance conditionnelle du Fonds

Énoncé proposé par la Commission Amendement CdR 1. L'assistance financière du Fonds est conditionnée par les règles suivantes. 2. Si le Conseil: a) a établi, conformément aux dispositions de l'article 104-6 CE, que des déficits publics excessifs existent dans un État membre, et b) a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104-8 CE, que l'État membre concerné, en réponse à une recommandation du Conseil découlant des dispositions de l'article 104-7 CE n'a pas entrepris d'action suivie d'effets ou que ces actions se sont avérées inappropriées, il décide de suspendre la totalité ou une partie de l'assistance financière du Fonds à l'égard de l'État membre concerné avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La décision de suspension porte sur les engagements. 1. L'assistance financière du Fonds est conditionnée par les règles suivantes. 2. Si le Conseil: a) a établi, conformément aux dispositions de l'article 104-6 CE que des déficits publics excessifs existent dans un État membre, et b) a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104-8 CE que l'État membre concerné, en réponse à une recommandation du Conseil découlant des dispositions de l'article 104-7 CE n'a pas entrepris d'action suivie d'effets ou que ces actions se sont avérées inappropriées, il décide de suspendre la totalité ou une partie de l'assistance financière du Fonds à l'égard de l'État membre concerné avec effet au 1 er janvier de l'année suivante. La décision de suspension porte sur les engagements. 3. Le Conseil décide de cesser la suspension de l'assistance financière du Fonds s'il constate que des mesures de correction effectives ont été prises par l'État membre concerné. La Commission prend les dispositions nécessaires à la re-budgétisation des engagements ayant fait l'objet d'une suspension. 4. Le Conseil prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3 à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. 3. Le Conseil décide de cesser la suspension de l'assistance financière du Fonds s'il constate que des mesures de correction effectives ont été prises par l'État membre concerné. La Commission prend les dispositions nécessaires à la re-budgétisation des engagements ayant fait l'objet d'une suspension. 4. Le Conseil prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3 à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Les États membres éligibles aux financements par le Fonds de cohésion seront ceux dont le revenu national brut (RNB) par habitant mesuré en parité de pouvoir d'achat et calculé sur base des valeurs communautaires pour les trois dernières années disponibles sur (…), est inférieur à 90% de la moyenne communautaire.

Exposé des motifs

L'article 4 devrait être remplacé par un nouveau paragraphe dressant la liste des États membres éligibles au Fonds de cohésion.

Si l'article 4 demeure tel que la Commission européenne le propose, les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion seront doublement pénalisés. La première pénalisation est celle qui s'applique aux pays membres connaissant un déficit public excessif. La seconde consistera en la suspension de l'assistance financière du Fonds pour l'État concerné.

Même s'il est compréhensible que les États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion doivent satisfaire aux critères de convergence, la suspension de l'aide provenant du Fonds rendra la situation du pays membre connaissant déjà un PNB inférieur à la moyenne communautaire encore plus difficile.

En outre, l'on ne voit pas clairement si la suspension concerne les nouveaux projets approuvés après le 1er janvier de l'année suivant la décision, ni ce qu'il adviendra des projets approuvés avant cette date.

Bruxelles, le 13 avril 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 318 du 22.12.2004, p. 1

(2) JO C 256 du 24.10.2003, p. 1