Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/88
Mardi, 17 décembre 2002
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5 ‑0430/2002),
1. rejette l'initiative du Royaume de Danemark;
2. invite le Royaume de Danemark à retirer son initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement du Royaume de Danemark.
P5_TA(2002)0603
Plainte 242/2000/GG
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du
Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission euro-
péenne dans la plainte 242/2000/GG (C5 ‑0276/2002 —2002/2134(COS))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 21,194 et 195 du traité CE,
— vu l'article 13 du traité CE et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne (1),
— vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom, du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions
générales d'exercice des fonctions du médiateur (2), et notamment son article 3, paragraphe 7,
— vu l'article 179, paragraphe 2, de son règlement,
— vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998 sur le rapport spécial du Médiateur européen
concernant l'accès du public aux documents (3), du 15 mai 2001 sur l'institut de la pétition à l'aube
du XXIe siècle (4), du 17 novembre 2000 sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant
les procédures de recrutement de la Commission (5), du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du
Médiateur européen concernant un code de bonne conduite administrative accessible au public (6),
du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de
recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 713/98 concernant le droit à
l'information et à la protection des données (7), et du 11 décembre 2001 sur le renforcement du
droit de pétition du citoyen européen par une révision du traité CE (8),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(3) JO C 292 du 21.9.1998, p. 170.
(4) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 89.
(5) JO C 223 du 8.8.2001, p. 368.
(6) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.
(7) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 61.
(8) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 60.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/89
Mardi, 17 décembre 2002
— vu ses résolutions sur l'égalité des chances et l'égalité des genres des 15 novembre 2000 (1),
31 mai 2001 (2), 24 octobre 2001 (3) et 25 avril 2002 (4),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions (A5 ‑0355/2002),
A. considérant qu'en vertu du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen est
chargé de procéder aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base
des plaintes qui lui ont été présentées concernant des cas de mauvaise administration dans l'action
des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal depremière instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles,
B. considérant que l'article 3, paragraphe 6, du statut et des conditions générales d'exercice des
fonctions du médiateur dispose que lorsque le Médiateur décèle un cas de mauvaise administration,
il saisit l'institution ou l'organe concerné, le cas échéant en lui soumettant des projets derecommandation,
C. considérant qu'en l'espèce, au cours des différents stades de l'enquête, le Médiateur s'est efforcé de
trouver une solution à l'amiable et qu'il a émis le projet de recommandation suivant: «Il incombe à
la Commission européenne de procéder, au plus tard le 30 septembre 2001, à la suppression de la
disposition interdisant le travail à temps partiel aux experts nationaux détachés auprès de la
Commission»,
D. considérant que le rapport spécial du Médiateur offre une excellente occasion d'examiner tous les
aspects de l'espèce et le problème de la discrimination liée au genre,
E. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice établit qu'une disposition ou une réglementa-
tion concernant l'accès à l'emploi et les conditions de travail «comporte une discrimination indirecte
à l'encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulée de façon neutre, elle
désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, à moins quecette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimina-
tion fondée sur le sexe» (
5),
F. considérant qu'étant donné les chiffres indiscutables faisant apparaître le pourcentage de femmes
parmi les fonctionnaires de la Commission de catégorie comparable travaillant à temps partiel,
l'article 2, paragraphe 1, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la
Commission, qui dispose que les experts nationaux détachés auprès de la Commission «travaillentà temps plein pendant la durée de leur détachement», peut conduire à une discrimination fondée
sur le sexe,
G. considérant que la Commission n'a pas été en mesure de fournir des critères objectifs, pertinents et
acceptables pour justifier que les experts nationaux détachés soient tenus de travailler à tempspartiel, étant donné en particulier que selon la jurisprudence établie de la Cour de justice des
considérations budgétaires ne peuvent, en tant que telles, justifier une discrimination à l'encontre de
l'un des deux sexes (
6),
(1) JO C 223 du 8.8.2001, p. 153.
(2) JO C 47 E du 21.2.2002, p. 158.
(3) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 169.
(4) P5_TA(2002)0206.
(5) Affaire C-226/98, Jørgensen, Recueil 2000, I-2447, paragraphe 29.
(6) Affaire C-226/98, Jørgensen, loc.cit., paragraphe 39.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/90
Mardi, 17 décembre 2002
H. considérant que, tout en admettant la nécessité de modifier sa réglementation, la Commission s'est à
deux reprises dérobée aux recommandations du Médiateur à cet effet, justifiant son inaction par«des discussions avec les représentants du personnel de la Commission et les autres institutions»dans le cadre du processus global de réforme,
I. considérant, qu'à la suite de l'intervention du Médiateur, la Commission a récemment adopté une
décision sur le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission (
1), par
laquelle elle abolit la règle interdisant à ces experts détachés de travailler à temps partiel,
1. est d'avis que, dans son enquête, le Médiateur s'est acquitté des tâches que lui confère l'article 195
du traité;
2. approuve le rapport spécial du Médiateur, qui s'inscrit dans l'action visant à éliminer toute forme de
discrimination liée au sexe, considère que le Médiateur est fondé à affirmer que la Commission n'a pas
fourni de raison valable de ne pas respecter complètement le projet de recommandation du Médiateur du
10 mai 2001;
3. se félicite de ce que, à la suite de la recommandation du Médiateur, la Commission ait honoré,
encore que tardivement par rapport à la date annoncée, les engagements donnés par elle au moment del'enquête;
4. attend de la Commission, qui en vertu de son Livre blanc adopté le 1er mars 2000, s'est engagée à
devenir un employeur modèle et entend prendre en considération les questions liées au genre de manièresystématique et par principe, qu'elle conduise sa réforme conformément à ce paramètre fondamental;
5. affirme que les institutions européennes ne peuvent négocier le respect des droits fondamentaux, ni
différer, à leur convenance, le respect des obligations légales concernant l'absence de discrimination;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au
Médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements des États membres.
(1) C(2002)1559 du 30 avril 2002.
P5_TA(2002)0604
Plainte 917/2000/GG
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen à l'attention duParlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union
européenne dans la plainte 917/2000/GG —«Statewatch» (C5 ‑0277/2002 —2002/2135(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen (C5 ‑0277/
2002 (
1)),
(1) JO C 126 du 28.5.2002, p. 21.