FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/2

LIGNES DIRECTRICES POUR LES PROJETS DE DÉMONSTRATION LIFE-ENVIRONNEMENT

(2004/C 191/02)

L'objectif principal de LIFE, le seul instrument financier européen spécifiquement consacré à l'environnement, est de soutenir le sixième programme d'action pour l'environnement, ses quatre priorités ainsi que ses sept stratégies thématiques.

Les présentes lignes directrices, sans caractère juridiquement contraignant, seront utilisées par la Commission européenne pour évaluer l'intérêt communautaire des propositions de projets de démonstration présentées dans le cadre de LIFE-Environnement. Les candidats sont donc invités à noter que les propositions abordant des sujets étrangers aux priorités énumérées ci-après ont très peu de chances d'obtenir un cofinancement. Ces orientations sont également disponibles sur le site Internet de LIFE à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm.

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les projets LIFE-Environnement s'appuieront sur les résultats des programmes de recherche communautaire, pour autant que cela soit possible, et sur les technologies prometteuses développées par le secteur industriel. Ces projets devraient fournir des résultats susceptibles de servir de base à des activités de diffusion plus étendues, avec l'aide des fonds structurels par exemple.

LIFE-Environnement soutient les projets de démonstration novateurs (1) dans l'esprit de la stratégie de Göteborg, notamment les projets qui contribuent au processus de Lisbonne en ajoutant des avantages économiques et sociaux mesurables aux bénéfices environnementaux, et en adoptant une approche fondée sur la connaissance.

Conformément au plan d'action en faveur des éco-technologies (2), LIFE-Environnement encourage les projets qui amènent à:

— recenser les écotechnologies/approches environnementales prometteuses (ou méthodes ou processus), ainsi que les obstacles à leur développement, pour conduire à des solutions permettant de surmonter ces obstacles.

Afin d'obtenir les meilleurs résultats, les projets devraient autant que possible:

— promouvoir l'application la plus étendue possible des technologies/approches scientifiquement vérifiées (c'est-à-dire projets de réseaux, diffusion des résultats par les organismes compétents, etc.),

— intégrer des mesures de renforcement des capacités,

— faire participer des établissements financiers à la diffusion des technologies/approches développées par les projets.

Les projets devraient traiter des questions environnementales les plus importantes au cours de la totalité du cycle de vie d'un processus ou d'un produit. Le financement LIFE-Environnement sera attribué aux propositions les meilleures en termes de solutions novatrices pour les grands problèmes environnementaux, aboutissant à des résultats concrets viables et mesurables sur le plan qualitatif et quantitatif. Les propositions doivent offrir une très grande visibilité et afficher une solidité technique et financière. Elles devraient inclure la diffusion des connaissances. Le caractère de démonstration est particulièrement important; les projets doivent être mis en œuvre sur une échelle technique telle qu'elle permet d'évaluer la viabilité technique et économique d'une mise en application à grande échelle de la solution considérée. LIFE-Environnement n'est destiné ni à la recherche ni aux investissements dans des technologies existantes. Il vise à combler le fossé existant entre les résultats de recherche et du développement, d'une part, et leur mise en œuvre ou introduction sur le marché à grande échelle, d'autre part. Selon le cas, LIFE présente une complémentarité avec les programmes de recherche communautaire et les programmes des fonds structurels et du développement rural, et vise ainsi à améliorer les synergies avec les travaux anciens et en cours, et à en renforcer la valeur ajoutée.

II. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Les lignes directrices définissent aussi les priorités au sein des cinq objectifs énoncés à l'article 4 du règlement LIFE (3), en conformité avec les orientations et les approches définies dans le sixième programme d'action pour l'environnement.

1. Application des principes du développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières

1.1. Développement urbain durable (4)

1.1.1 Élaboration et promotion de plans durables de transports urbains pour les villes (réduire la demande de transports urbains, augmenter la part des transports publics, encourager des modes de transport moins polluants et améliorer les performances environnementales du système de transport dans son ensemble);

1.1.2. Mise en œuvre d'un système intégré de management environnemental urbain dans les villes, y compris la réduction effective du niveau de bruit provenant notamment des activités de transport et de construction, et réalisation d'objectifs environnementaux spécifiques.

1.2. Gestion de la qualité de l'air

1.2.1. Soutien de plans et programmes conformément à la directive-cadre 96/62/CE sur la qualité de l'air ambiant et à ses directives filles, en fournissant des solutions novatrices pour la réduction de la pollution atmosphérique ou pour lancer, contrôler et évaluer ces plans et programmes à l'aide d'indicateurs des incidences sur la santé et sur l'environnement, notamment des bio-indicateurs (5).

2. Gestion durable des eaux souterraines et des eaux superficielles (6)

2.1. Incidences des pratiques agricoles et sylvicoles sur la qualité de l'eau du point de vue des conséquences pour la gestion du bassin fluvial (eaux superficielles et eaux souterraines) et pour l'environnement marin (eutrophisation). Cela englobe les questions de pesticides, de pollution par les nutriments et d'eutrophisation, d'équilibre de l'azote dans les prairies et les terres arables, en tenant compte des aspects quantitatifs liés à la gestion intégrée de l'eau.

2.2. Améliorations en matière de technologies de gestion et traitement des eaux résiduaires en vue d'améliorer la qualité des effluents et des besoins de réutilisation. Réutilisation des eaux usées domestiques, y compris l'eau de pluie, et réutilisation des eaux de drainage d'origine agricole.

2.3. Élimination progressive, cessation des rejets et des émissions et pertes de substances dangereuses.

2.4. Prévention et lutte contre les inondations dans le cadre de la gestion du bassin fluvial.

3. Réduction optimale des incidences des activités économiques sur l'environnement

3.1. Technologies propres

3.1.1. Activités couvertes par la directive PRIP, impliquant plus spécifiquement: a) mise en œuvre de techniques plus avancées (en liaison avec la protection de l'environnement) que les méthodes décrites comme étant les meilleures techniques disponibles dans les docu ments BREF (documents de référence sur les meilleures technologies disponibles). Le degré d'innovation, par comparaison avec les techniques mentionnées dans les documents BREF (7), devrait être décrit de manière précise; b) secteurs n'ayant pas encore fait l'objet de documents BREF visant à aborder les questions liées aux meilleures technologies disponibles, répertoriés à l'annexe IV de la directive.

3.1.2. Soutien des activités non couvertes par la directive PRIP qui abordent les obstacles freinant le développement des technologies propres, particulièrement les activités entreprises par les PME.

3.2. Réduction des émissions de gaz à effet de serre

3.2.1. Développement de techniques ou méthodes novatrices qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre de manière sensible et quantifiable (dans tous les secteurs, notamment dans l'industrie, l'énergie, les transports, l'agriculture, la sylviculture et la gestion des déchets);

3.2.2. Applications novatrices utilisant des sources d'énergie renouvelables, pour la production distribuée de chaleur et d'électricité à l'échelle locale ou à petite échelle (< 10MW), complémentaires à d'autres programmes communautaires de financement de l'énergie.

4. Éviter, réutiliser, récupérer et recycler les déchets de tous types

Priorité dans l'ordre décroissant:

4.1. Prévention des déchets pour les flux de déchets importants de par leur volume et leurs incidences sur l'environnement, impliquant des moyens novateurs de: 4.1.1. réduire les quantités de déchets en influençant la production et/ou la consommation, sans pourtant transférer les pressions environnementales à d'autres phases du cycle de vie de la ressource ou à d'autres secteurs de l'environnement; 4.1.2. réduire les risques liés aux substances dangereuses dans les produits.

4.2. Réutilisation des produits, des parties de produits ou extension du cycle de vie des produits de façon à réduire leurs incidences tout au long de leur cycle de vie, en s'employant à: 4.2.1. démontrer l'acceptabilité des systèmes de réutilisation sur le marché; 4.2.2. concevoir des systèmes novateurs de réutilisation qui répondent aux actuelles exigences du marché.

4.3. Promotion du recyclage, en s'employant à: 4.3.1. développer des systèmes novateurs permettant de trier plus efficacement les déchets de manière à faciliter le recyclage des piles, emballages, véhicules hors d'usage et déchets d'appareils électriques et électroniques; 4.3.2. éliminer les entraves techniques et/ou démontrer de nouvelles utilisations de matériaux recyclés susceptibles d'accroître les avantages environnementaux du recyclage notamment des matières plastiques, du caoutchouc et des piles, ou d'autres matériaux qui ne sont généralement pas recyclés.

5. Réduction des incidences des produits et des services sur l'environnement

5.1. Conception écologique des produits et des services

5.1.1. Réduction des incidences sur l'environnement tout au long du cycle de vie des produits ou des groupes de produits grâce à une conception novatrice (par le biais par exemple des systèmes d'attribution du label ISO type I) et l'amélioration du flux d'informations dans la chaîne d'approvisionnement (par exemple le label ISO type III).

5.2. Réduction des incidences sur l'environnement pendant la phase d'utilisation des produits et des services

5.2.1. Promotion de la prise en compte des impératifs environnementaux dans les habitudes d'utilisation et les modèles de consommation pour les produits et services dont les incidences globales sur l'environnement sont considérables du fait de leur utilisation généralisée ou de leurs caractéristiques inhérentes.

(1) Seuls les projets caractérisés par un degré «élevé» d'innovation peuvent être revendiqués comme réellement novateurs dans ce contexte (c'est-à-dire une technologie ou méthode nouvelle, résultant d'une étude ou d'une recherche, qui touche la totalité ou la majeure partie d'un processus de fabrication ou d'un service).

(2) Voir COM (2004) 38 final du 28/1/2004, Bruxelles: «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies».

(3) Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

(4) Une attention particulière sera accordée aux projets qui peuvent être utilisés pour soutenir la stratégie thématique sur l'environnement urbain établie par la Commission — http://www.europa.eu.int/comm/environment/urban/thematic_strategy.htm.

(5) Les bio-indicateurs sont des organismes ou des communautés d'organismes qui réagissent aux influences environnementales par des modifications de leurs fonctions vitales et/ou de leur structure chimique, permettant dès lors de tirer des conclusions sur l'état de l'environnement.

(6) Une attention particulière sera donnée aux projets qui favorisent une approche cohérente, durable et intégrée de la gestion de l'eau, en conformité avec les orientations et recommandations de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau).

(7) La liste complète de secteurs industriels pour lesquels des documents de référence BREF sont en cours d'élaboration peut être consultée à l'adresse: http://eippcb.jrc.es/pages/FActivities.htm.