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CCBVIVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 199 final 
Bruxelles, le 24 mai 1991 
ljjiH%rt-4jt Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant le prix de base et le prix d'achat des tomates 
pour la période du 11 au 16 juin 1991 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des motifs 
Les prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 
pour la campagne 1991/92 n'ayant pas encore été décidés par le 
Conseil, la Commission propose au Conseil de décider, pour une 
période allant du 27 mal au 16 juin 1991, sur : 
la prolongation des campagneswde commercialisation dans les 
secteurs du lait et de la viande bovine, 
la fixation provisoire des prix d'achat et de base pour les 
choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les abricots, les 
citrons et les tomates, ainsi que du prix d'objectif pour 
les fourrages séchés conformément aux propositions de la 
Commission. 
Ces règlements doivent entrer en vigueur le 27 mai 1991 pour 
éviter un vide juridique. 
Propos It ion de 
RÈGLEMENT (CEE) N* /91 DU CONSEIL 
du 
fixant le prix de base et le prix d'achat des tomates 
pour la période du 11 au 16 Juin 1991 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et, notamment ses articles 
89 paragraphe 1 et 234 paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 18 mal 1972, portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^1), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 3920/90^2), et notamment son 
article 16 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à 
l'annexe II dudlt règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un 
prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des tomates récol­
tées au cours d'une campagne de production déterminée s'échelonne du mois de 
janvier au mois de décembre de chaque année; que, toutefois, conformément à 
l'article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n' 1035/72, Il 
(1) JO n* L 118 du 20.5.1972, p.1 
(2) JO n' L 375 du 31.12.1990, p.17 
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ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat pendant les pério­
des de faible commercialisation de début de campagne; 
considérant que, pour assurer la possibilité d'Interventions sur les tomates 
dès le 11 Juin 1991, Il est nécessaire de fixer le prix de base et le prix 
d'achat de ce produit pour la période du 11 au 16 Juin 1991, dans l'attente 
d'une décision pour la campagne 1991/1992; 
considérant que pour l'Espagne et le Portugal l'application des articles 148 
paragraphe 1 et 285 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion conduisent à des ni­
veaux de prix différents de celui des prix communs-, qu'en vertu des arti­
cles 149 et 285 dudlt Acte, Il y a lieu de rapprocher les prix espagnols et 
les prix portugais des prix communs au début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent 
à fixer les prix de base et d'achat applicables dans ces deux Etats membres 
aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Art Icle premier 
Pour la période du 11 au 16 Juin 1991, le prix de base et le prix d'achat 
des tomates, exprimés en écus pour 100 Ici logrammes net, sont fixés comme 
suit: 
- prix de base : 17,63 en Espagne, 23,99 au Portugal et 28,41 dans les 
autres Etats membres, 
- prix d'achat : 6,70 en Espagne, 9,12 au Portugal et 10,80 dans les 
autres Etats membres. 
Ces prix se réfèrent aux tomates des types ."rondes" et "à côtes" de la caté­
gorie de qualité I, calibre 57 à 67 millimètres, présentées en emballage. 
Ces prix ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel 
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le produit est présenté. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 11 Juin 1991 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le ConseiI 
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ISSN 0254-1491 
COM(91) 199 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-231-FR-C 
ISBN 92-77-72803-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg