8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/63 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  portant  sixième  modification  de la directive 
du Conseil  du 23 octobre  1962,  relative  au rapprochement  des réglementations  des États 
membres  concernant  les matières  colorantes  pouvant  être  employées  dans  les denrées  desti-
nées à l'alimentation  humaine 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  euro-
péennes  n° C 300  du 13 décembre  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 28 novembre  1977,  de consulter,  conformément  aux disposi-
tions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 154e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 14 et 15 décembre  1977. 
Le texte  de cet, avis est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONIMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 28 novembre  1977, 
vu la décision  prise  par le président  du Comité,  le 14 
novembre  1977,  dans  l'attente  d'une  saisine  imminente, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation,  le 6 décembre 
1977, 
vu le rapport  présenté  par M. de Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 154e  session  plénière  des 
14 et 15 décembre  1977,  séance  du 14 décembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
sans voix  contre  et 13 abstentions  : 
Le Comité  ne peut  approuver  que  partiellement  la 
proposition  de la Commission. 
1. Observations  générales 
1.1. Le Comité  regrette  d'avoir  été consulté  aussi  tardi-
vement  alors  que  les avis  du comité  scientifique  de l'alimentation  humaine  sur les colorants,  pour  lesquels  il 
est nécessaire  de statuer  avant  le 31 décembre  1977, 
remontent  aux  27 juin  et 14 novembre  1975.  Compte 
tenu de cette  échéance  du 31 décembre  1977,  il est 
impossible  que  les mécanismes  de consultation  mis  en 
place  par  le traité  de Rome  puissent  fonctionner  de 
manière  satisfaisante.  Il demande  formellement  à la 
Commission  de prendre  à l'avenir  des  dispositions  de 
nature  à permettre  que la consultation  des milieux  inté-
ressés  par  l'intermédiaire  du Comité  économique  et 
social  s'effectue  à un moment  où l'avis  du Comité 
pourra  être  pris  en considération  par  le Conseil,  le 
Coreper  et les groupes  dépendant  de celui-ci. 
1.2. Le Comité  constate  que  cette  proposition  vise  à 
élargir  le nombre  de colorants  autorisés,  ce qui va à 
l'encontre  des souhaits  des consommateurs  et de l'évolu-
tion du marché.  Celle-ci  se caractérise  en effet  dans  une 
grande  partie  de la Communauté  par une  réduction  de 
la coloration  artificielle  des denrées  alimentaires. 
1.3. Cette  proposition  d'extension  ne s'accompagne 
même  pas de toutes  les réductions  d'utilisation  préconi-
sées par le comité  scientifique.  Celui-ci  a, en effet,  pro-
posé  d'interdire  un colorant  (sauf  emploi  temporaire 
dans  les boissons  alcoolisées  jusqu'en  1980).  Aucune 
suite  n'a été donnée  jusqu'à  présent  à cette  recomman-
dation,  malgré  la demande  du Comité  économique  et 
social. 
Le Comité  demande  à la Commission  de prendre  ce 
point  en considération  lors  de la prochaine  modifica-
tion,  en tenant  compte  de l'évolution  éventuelle  des 
connaissances  toxicologiques. 
1.4. Le Comité  renvoie  également  aux  observations 
générales  formulées  dans  son avis  du 15 novembre  1977 
N° C 59/64 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
sur la proposition  de directive  du Conseil  modifiant 
pour  la première  fois  la directive  74/329/CEE  relative 
au rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les agents  émulsifiants,  stabilisants,  épaissis-
sants  et gélifiants  pouvant  être  employés  dans  les den-
rées alimentaires. 
1.5. De nombreux  colorants  n'ont  pu être  évalués  que 
provisoirement  par le comité  scientifique  de l'alimenta-
tion humaine,  faute  de connaissances  suffisantes.  Le 
Comité  ne s'oppose  pas à leur  maintien  temporaire  dans 
les États  membres  adhérents  où ils sont  déjà  admis  et 
cela pour  autant  que  les secteurs  industriels  concernés 
souhaitent  ce maintien  et fassent  procéder,  dans  les 
délais  requis,  aux  recherches  toxicologiques  réclamées 
par le comité  scientifique. 
1.6. Pour  le Comité,  la fixation  d'une  dose  journalière 
admissible  (DJA)  provisoire,  plutôt  que  d'une  DJA  défi-
nitive,  ne signifie  pas que  des  colorants  peuvent  être 
autorisés  suivant  une  procédure  nationale  plutôt  qu'en 
vertu  d'une  procédure  communautaire.  La différence 
entre  ces deux  notions  est d'ordre  toxicologique  ; elle ne 
vise pas à introduire  une  autre  procédure  aboutissant  à 
la même  autorisation.  Pour  le Comité,  la notion  de DJA 
temporaire  signifie  que  des  colorants  ont  fait  l'objet 
d'une  évaluation  toxicologique  incomplète  et qu'une 
admission  définitive  sur une  liste  positive  ne peut  donc 
être envisagée,  mais  que  les données  qui sont  disponi-
bles n'imposent  pas  non  plus  une  interdiction  immé-
diate. 
1.7. Comme  les études  complémentaires  doivent  être 
apportées  à très bref  délai,  les colorants  étant  considérés 
comme  admissibles  jusqu'au  31 décembre  1978,  le 
Comité  estime  inopportun  de permettre  l'introduction 
de nouveaux  colorants  dans  les États  membres  juste 
avant  que  le comité  scientifique  ne se prononce  favora-
blement  ou défavorablement  à leur  égard.  Aucun  consi-
dérant  (ou exposé  des motifs)  ne justifie  d'ailleurs  une 
telle introduction.  En revanche,  le Comité  estime  qu'il 
convient  de maintenir  temporairement  l'autorisation  de 
ces colorants  dans  les États  membres  où ils sont  actuel-
lement  autorisés. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le Comité  approuve  les propositions  de la Com-
mission  relatives  aux colorants  suivants  : 
— E 106  riboflavinephosphate, 
— E 171  dioxyde  de titane, 
— E 172  oxydes  et hydroxydes  de fer. 
2.2. Jaune  2 G 
2.2.1.  L'avis  du comité  scientifique  sur ce colorant  est 
assez  réservé  (voir  rapport  de la section).  Il considère, 
cependant,  que  le jaune  2G peut  être  admis  temporai-
rement  jusqu'au  31 décembre  1978,  dans  des  limites assez  basses  et que  son inclusion  dans  la liste  commu-
nautaire  des colorants  autorisés  est subordonnée  à une 
série de recherches  toxicologiques. 
2.2.2.  À la connaissance  du Comité,  ces recherches  ne 
seront  pas  effectuées,  l'industrie  communautaire 
concernée  ne demandant  pas l'inclusion  de ce colorant. 
2.2.3.  Le Comité  demande  donc  de prévoir,  conformé-
ment  à l'avis  du comité  scientifique,  que  les États 
membres  soient  autorisés  à maintenir  l'autorisation  du 
jaune  2G  jusqu'au  31 décembre  1980,  ceci  afin  de 
permettre  l'écoulement  des stocks  jusqu'à  cette  date.  La 
DJA provisoire  du jaune  2G est particulièrement  basse  : 
un centième  de milligramme  par kilogramme  de poids 
corporel. 
2.3. Rouge  2G 
2.3.1.  Ce colorant  est considéré  par le comité  scientifi-
que comme  admissible  dans  les denrées  alimentaires.  La 
DJA est cependant  particulièrement  faible  : un dixième 
de milligramme  par kilogramme  de poids  corporel. 
2.3.2.  Le Comité  hésite  donc  à approuver  la proposi-
tion de la Commission.  Étant  donné  que la directive  sur 
les colorants  devra  être  revue  l'an  prochain,  le Comité 
propose  que  les seuls  États  membres  qui  autorisent 
actuellement  le rouge  2G soient  autorisés  à maintenir 
leurs  dispositions  nationales.  La Commission  devrait  les 
inviter  à fixer  les modalités  d'utilisation  à un niveau 
compatible  avec  la DJA  (voir  rapport  de la section). 
2.3.3.  À l'occasion  de la prochaine  révision  de la direc-
tive, la Commission  devrait  examiner  si ce colorant  est 
nécessaire  du point  de vue technologique.  Le Comité  ne 
pourrait  alors  approuver  une  autorisation  éventuelle 
que si celle-ci  est accompagnée  des  mesures  limitant 
l'usage  du rouge  2G à un nombre  réduit  de denrées 
alimentaires  de faible  consommation. 
2.3.4.  Le Comité  a certes  pris  acte  de la déclaration  de 
la Commission  suivant  laquelle  il n'est  pas encore  pos-
sible  de donner  suite  à sa demande  (1) visant  à empêcher 
que ne soient  ingérées  des quantités  d'additifs  supérieu-
(1) Cf.  avis  de Comité  économique  et social  du 28 janvier 
1976  sur  la proposition  d'une  directive  du Conseil  portant 
cinquième  modification  de la directive  relative  au rappro-
chement  des réglementations  des États  membres  concernant 
les matières  colorantes  pouvant  être  employées  dans  les 
denrées  destinées  à l'alimentation  humaine  (JO  n° C 50 du 
4. 3. 1976)  confirmé  à l'occasion  de l'avis  du Comité  éco-
nomique  et social  du 23 novembre  1977  sur la proposition 
de directive  du Conseil  modifiant  pour  la première  fois  la 
directive  74/329/CEE  relative  au rapprochement  des  légi-
slations  des  États  membres  concernant  les agents  émulsi-
fiants,  stabilisants,  épaississants  et gélifiants  pouvant  être 
employés  dans  les denrées  alimentaires  (non  encore  publié 
au Journal  officiel). 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/65 
res aux  doses  acceptables  pour  la santé  du consomma-
teur.  Il ne peut  cependant  accepter,  en l'absence  de toute 
garantie  de ce genre,  qu'un  additif  autorisé  transitoire-
ment  dans  certains  États  membres,  puisse  être  généralisé 
sans limite  dans  la Communauté. 
2.3.5.  Le Comité  comprend  que  la Commission  tente 
de mettre  fin à un régime  de dérogations  nationales 
théoriquement  peu  compatibles  avec  le marché  com-
mun.  En l'occurrence,  cette  dérogation  est mineure  par 
rapport  aux  autres  régimes  dérogatoires  qui existent.  De 
plus,  l'utilisation  du rouge  2G dans  neuf  États  membres 
ne faciliterait  pas la création  d'un  marché  commun  si 
elle n'était  pas accompagnée  de mesures  garantissant  que 
l'utilisation  éventuelle  se fasse  dans  la ou les mêmes 
denrées  alimentaires. 
2.4. Bleu  brillant  FCF  — Brun  FK — Brun  chocolat 
HT 
2.4.1.  Ces  trois  colorants  ont  fait  l'objet,  le 27 juin 
1975,  d'une  évaluation  toxicologique  provisoire  par le 
comité  scientifique  de l'alimentation  humaine.  La DJA 
provisoire  du brun  FK est particulièrement  basse  : un 
vingtième  de milligramme  par  kilogramme  de poids 
corporel  ; celle  du bleu  brillant  FCF,  identique  à celle  du 
brun  chocolat  HT,  est plus  élevée  : 2,5 miligrammes  par 
kilogramme  de poids  corporel. 
2.4.2.  Des  études  toxicologiques  sont  en cours.  Ces 
études  doivent  déterminer  si, et dans  quelle  mesure,  ces 
colorants  sont  définitivement  admissibles.  Étant  donné 
que cette  période  temporaire  prend  fin le 31 décembre 
1978,  le Comité  estime  inopportun  qu'une  directive 
puisse  amener  l'autorisation  au 31 décembre  1978  — 
suivant  l'article  4 de la proposition  de directive  — de 
colorants  pour  lesquels  des études  de toxicité  sont  en 
cours  et qui risquent  de se voir  interdits  après  le 31 
décembre  1978.  Une  telle  hypothèse,  qui  n'est  pas  à 
exclure,  n'améliorerait  pas la crédibilité  du Conseil  et de 
la Commission.  Elle  risquerait  aussi  d'entraîner  des 
répercussions  défavorables  pour  l'industrie  alimentaire, 
tout au moins  dans  certaines  régions  de la Communauté 
où la sensibilité  des consommateurs  est assez  vive. 
Fait à Bruxelles,  le 14 décembre  1977. 2.4.3.  Il est à remarquer  que  l'avis  du comité  scientifi-
que remonte  à deux  ans et demi  et que  le Comité  éco-
nomique  et social  n'a reçu  aucun  renseignement  sur les 
études  toxicologiques  en cours  depuis  cette  époque. 
2.4.4.  En conséquence,  le Comité  propose  que ces colo-
rants  soient,  non  pas généralisés,  mais  seulement  main-
tenus  dans  les seuls  États  membres  où ils sont  autorisés 
et qu'une  solution  définitive  intervienne,  dès que  possi-
ble, mais  sur base  de données  suffisantes. 
2.4.5.  Au cas où les recherches  en cours  permettraient 
d'inclure  ces colorants  dans  la liste  positive  communau-
taire,  il conviendrait  : 
— de tenir  compte  du niveau  de la DJA  ; 
— d'éviter  que  la coloration  d'une  denrée  alimentaire, 
au moyen  de l'un  de ces colorants,  soit  susceptible 
d'induire  les consommateurs  en erreur  sur la nature 
ou la quantité  des ingrédients  mis en oeuvre. 
2.5. Caramel  ammoniacal 
2.5.1.  Le Comité  constate  que dans  une  proposition  de 
directive  sur  laquelle  elle  vient  de se prononcer,  la 
Commission  propose  de distinguer  les pectines  et les 
pectines  amidées  parce  que  l'évaluation  toxicologique 
de ces additifs  est sensiblement  différente. 
2.5.2.  Le Comité  invite  la Commission  et le Conseil  à 
distinguer  de même,  et pour  les mêmes  raisons,  le cara-
mel naturel  du caramel  ammoniacal.  La DJA  de ce der-
nier n'a pu être  fixée  que  temporairement  en raison 
d'une  impureté  de fabrication.  Le texte  de la directive 
deviendrait  : 
— E 150 a Caramel  (à l'exception  du caramel  ammo-
niacal), 
— E 150 b Caramel  ammoniacal. 
2.6. Cochenille  (E 120) 
2.6.1.  Le Comité  renvoie  au point  1.3  des  observa-
tions  générales. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI