Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi»

(98/C 251/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi ();

vu la décision du Conseil du 16 mars 1998, conformément au 1er alinéa de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions en la matière;

vu la décision de son Bureau du 12 mars 1998, de charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME» d'élaborer l'avis correspondant;

vu le projet d'avis (CdR 46/98 rév.) adopté par la commission 6 le 6 avril 1998 (rapporteur: M. Virtanen; corapporteur: M. Keymer);

considérant que le Comité des régions s'est déjà penché sur le rôle des PME dans la création d'emplois et en particulier sur les besoins des entreprises innovantes européennes en matière de financement à risque, notamment dans ses avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) - Valorisation maximale du potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des PME européennes» (), sur la Communication de la Commission «Interventions structurelles communautaires et emploi» (), sur le «Livre vert sur l'innovation» () et sur le «Premier plan d'actions pour l'innovation» (),

a adopté lors de sa 23e session plénière des 13 et 14 mai 1998 (séance du 14 mai), à l'unanimité, le présent avis.

1. Introduction: Contenu essentiel du document de la Commission

La Commission propose la mise en place de trois nouveaux instruments de financement en faveur des PME innovantes et en phase de croissance. Le programme, qui couvrirait une période de trois ans (1998-2000), bénéficierait d'une enveloppe financière totale de 420 millions. Les trois instruments de financement proposés par la Commission sont les suivants:

- Un mécanisme de capital-risque, qui permettrait d'améliorer l'accès des entreprises aux fonds propres. Ce mécanisme serait géré par le Fonds européen d'investissement, qui n'allouerait pas les fonds directement aux entreprises, mais placerait ses ressources dans des fonds couvrant des régions particulières ou spécialisés dans des secteurs spécifiques. L'enveloppe financière allouée à ce mécanisme s'élèverait à 40 % de l'ensemble des ressources consacrées au programme.

- Un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales grâce auquel la Commission soutiendrait l'internationalisation d'entreprises de petite taille à l'intérieur de l'UE en octroyant des contributions financières pour la constitution d'entreprises conjointes transnationales. Les contributions, qui ne dépasseront pas 100 000 écus au total, couvriraient 50 % des dépenses, notamment celles consacrées aux études de marché et à la préparation des documents juridiques, ainsi que 10 % de l'investissement en capital fixe. L'enveloppe financière allouée à ce mécanisme s'élèverait à 20 % de l'ensemble des ressources consacrées au programme.

- Un mécanisme de garanties, géré par le Fonds européen d'investissement et destiné à faciliter les conditions de financement par emprunt des entreprises innovantes de petite taille en recourant aux actuels systèmes nationaux ou régionaux de garantie. Ce nouvel instrument pourrait également servir à accroître les capacités de prise de risque de ces institutions financières. L'idée de base serait d'améliorer les possibilités de financement des entreprises innovantes pour lesquelles l'accès au capital-risque est difficile en raison des risques inhérents aux prêts. L'enveloppe financière allouée à ce mécanisme s'élèverait à 40 % de l'ensemble des ressources consacrées au programme. Les crédits budgétaires couvriront l'ensemble des dépenses liées au mécanisme, et des plafonds seront fixés à l'avance.

2. Bases du programme

2.1. Lors du Sommet d'Amsterdam, une priorité accrue a été accordée à l'emploi dans la politique de l'Union, sans qu'une compétence spécifique ait été accordée à l'Union en matière de politique de l'emploi. Toutefois, un nouveau chapitre sur l'emploi confie à l'Union la coordination des politiques nationales d'emploi. Il est dès lors primordial que la Communauté s'engage à prendre, dans les domaines pour lesquels elle est compétente, des mesures en faveur de l'emploi dans les plus brefs délais.

2.2. À Amsterdam, il a été convenu de mettre en oeuvre au niveau communautaire des actions visant à améliorer les possibilités de développement des PME innovantes en particulier. Cette décision a été confirmée lors du Sommet pour l'emploi de Luxembourg. Dans le cadre du débat sur l'innovation, il a déjà été constaté que la disponibilité relativement limitée du capital-risque constituait un des principaux obstacles à l'innovation. Le plan d'action présenté par la Commission en novembre 1996 reconnaissait la nécessité d'accroître le capital-risque tant aux niveaux régional et national que communautaire. Le programme actuel constitue l'instrument conçu par la Communauté afin d'augmenter le capital-risque des entreprises innovantes. Le Comité des régions constate avec satisfaction que des progrès rapides et décisifs ont été réalisés dans ce sens.

3. Observations générales

3.1. Les PME, et en particulier les nouvelles entreprises et celles qui développent leur activité, jouent un rôle primordial dans la création d'emplois nouveaux. La constitution de nouvelles entreprises dépend principalement de la viabilité de l'activité envisagée, de la gestion et de l'accès au financement. Ce dernier concerne tant le capital d'amorçage que l'aide au démarrage, qui reste problématique dans de nombreux cas. Une entreprise naissante doit en outre s'adresser aux autorités compétentes afin notamment d'obtenir les autorisations nécessaires, effectuer des études de marché et s'informer sur l'environnement dans lequel elle est appelée à exercer ses activités.

3.2. Si les PME innovantes se développent souvent à partir d'une bonne idée commerciale, elles doivent parfois faire face à un manque de savoir-faire en matière de gestion. Cette lacune constitue parfois un facteur de risque décisif qui décourage les investisseurs éventuellement intéressés par la nouvelle entreprise. D'autre part, un nouvel investisseur peut contribuer à rendre la gestion d'une entreprise plus professionnelle.

3.3. Bien souvent, les mécanismes de financement traditionnels ne répondent pas aux besoins d'entreprises innovantes extrêmement dynamiques. Il arrive que celles-ci aient besoin d'un financement de façon sporadique et souvent inattendue. En effet, il est parfois nécessaire d'avoir recours dans de brefs délais à de nouveaux investissements afin de garder une position acquise sur un marché ou pour développer des produits.

3.4. Le contexte social et le traitement réservé aux entrepreneurs souhaitant démarrer une activité ou en phase de démarrage constituent également des facteurs importants. En effet, si ces entrepreneurs évoluent dans un environnement stimulant et d'une façon générale favorable aux entreprises, il est plus que probable que les PME qu'ils créeront seront innovantes et prêtes à élargir leur activité lorsque l'occasion se présentera.

3.5. Les décisions des banques en matière de financement sont étroitement liées à la constitution d'actifs en garantie. Il s'agit de dépôts bancaires ou de biens immobiliers, dont la valeur est souvent sous-estimée en période de relative instabilité. Les ressources personnelles des fondateurs de l'entreprise peuvent également constituer une garantie.

3.6. Les nouvelles entreprises innovantes et à orientation technologique ayant difficilement accès au capital-risque, elles ont besoin de fonds de capitaux d'amorçage et à risque spécifiques. Les fonds d'investissement privés et les services de conseil jouent un rôle important pour ces entreprises. Cependant, il arrive souvent que les pourvoyeurs de capital-risque régionaux soient mieux à même de tenir compte du contexte dans lequel l'entreprise développe son activité, de l'historique de l'entreprise et d'autres particularités, et d'adapter les risques existants aux garanties nécessaires. Cela permettrait d'accorder davantage d'attention aux prêts plus modestes.

4. Observations spécifiques

4.1. Objectif du programme

4.1.1. Pour remplir son objectif, qui est de libérer le potentiel de création d'emplois des petites entreprises à forte croissance, en particulier des PME spécialisées dans les technologies de pointe, le programme se propose de faciliter le démarrage et le développement des sociétés innovantes en soutenant leurs efforts d'investissement, en leur assurant un meilleur accès à des sources de financement et, partant, de stimuler la création d'emplois. Cet objectif est tout à fait justifié. Il y a également lieu de soutenir la création d'emplois en facilitant l'établissement et la croissance des PME grâce à un nouveau mécanisme financier.

4.1.2. Le Comité des régions souhaite mettre l'accent sur les objectifs du programme en matière de politique de l'emploi. L'expérience a démontré que des fonds de capital-risque régionaux permettent de stimuler la création de nouveaux postes de travail à partir d'investissements plus modestes. À cet égard, le Comité des régions invite la Commission à veiller à ce qu'une part suffisante des ressources du programme soit destinée aux fonds régionaux de capital-risque présents et futurs. En outre, il estime que la priorité doit être accordée aux petites entreprises qui créent directement de nouveaux emplois.

4.1.3. Le Comité des régions invite la Commission à garantir que les PME des régions moins développées puissent elles aussi participer au programme. Dans les régions plus fortes de l'Europe, les grandes entreprises à haute technologie, les centres de recherche et le secteur des PME sont naturellement en étroite relation. En revanche, les PME des régions moins développées ou isolées ne disposent pas d'un tel réseau.

4.2. Concept d'innovation

4.2.1. Le terme «innovation» couvrant un concept relativement vaste, la mise en oeuvre du programme en matière d'innovation ne peut se limiter aux entreprises spécialisées dans les technologies de pointe. Si l'exploitation des nouvelles technologies joue un rôle essentiel dans l'activité innovante des entreprises, elle n'est certainement pas la seule. Il convient par conséquent de donner au concept d'innovation une définition suffisamment large, afin d'assurer une application équitable des décisions dans les différentes régions d'Europe.

4.2.2. Il faudrait fournir une définition au sens large du terme «innovation», comme l'a proposé la Commission dans sa communication sur le «Livre vert sur l'Innovation» (). Ainsi, toute activité qui mettrait en oeuvre de nouvelles technologies ou qui aurait recours à de nouvelles méthodes - par exemple au niveau du développement et de la commercialisation des produits - pouvant servir d'exemple dans d'autres PME de la région, pourrait être considérée comme innovante. La définition de l'innovation inclurait non seulement les nouvelles technologies, mais également les autres sous-secteurs de l'activité de l'entreprise, de la gestion au développement et à la commercialisation des produits sans oublier la comptabilité, qui peut contribuer à augmenter la rentabilité et à améliorer le rapport coût-efficacité de l'entreprise.

4.2.3. En outre, le Comité des régions souhaite signaler qu'une entreprise peut également être considérée comme innovante du point de vue du développement régional lorsqu'elle concerne un secteur généralement non représenté dans la structure économique traditionnelle de la région et qui semble jouir d'un potentiel de développement dans la région. En raison de la diversité du phénomène d'innovation, il semble que le choix final en matière de financement est souvent meilleur lorsqu'il est fait au niveau régional, car c'est à ce niveau que les spécificités des entreprises et de leur activité sont les mieux connues.

4.2.4. Le Comité des régions propose également d'ajouter à l'introduction de la Décision le paragraphe suivant: «considérant que la définition de l'innovation telle que présentée dans le chapitre I de la communication de la Commission sur le "Livre vert sur l'Innovation" (2) est retenue pour la mise en oeuvre de la présente Décision

(2) COM(95) 688 final.».

4.2.5 Le Comité des régions propose également de modifier la dernière phrase du chapitre I «Introduction» de l'annexe I comme suit: «La création de ce guichet viendra renforcer le mécanisme européen pour les technologies institué par la BEI en coopération avec le FEI, par l'adoption d'une politique d'investissement plus audacieuse, tant en ce qui concerne la nature des intermédiaires que leurs placements, et visant d'autres entreprises innovantes que celles spécialisées dans les technologies de pointe».

4.3. Instruments de financement

4.3.1. Le Comité des régions approuve la proposition de la Commission européenne de créer trois nouveaux instruments de financement visant à soutenir les PME innovantes et en phase de croissance. Le Comité des régions souhaite toutefois émettre une série d'observations qu'il juge cruciales pour les PME, et qu'il serait opportun de prendre en considération lors de la mise en oeuvre du programme.

4.3.2. Le Comité des régions considère avant tout qu'il est extrêmement important de tirer parti de l'expérience et du savoir-faire des intermédiaires régionaux/locaux lors de la mise en oeuvre des trois instruments. Il est également crucial de fournir aux autorités responsables du développement régional des informations précises à propos du programme et des fonds ou institutions financières qui serviront d'intermédiaires dans chaque région.

4.3.3. En ce qui concerne le guichet «aide au démarrage» du MET, le Comité approuve le soutien apporté par la Commission d'une part aux PME innovantes à fort potentiel de croissance au cours de leur phase de constitution et de démarrage grâce à l'amélioration des possibilités d'accès aux fonds propres - action qui devrait avoir un effet catalyseur et inciter d'autres opérateurs à investir dans ces sociétés - et d'autre part au développement des marchés de capital-risque dans l'ensemble de l'Union.

4.3.4. Toutefois, le mécanisme proposé ne fonctionnera de façon efficace que dans les régions où se trouvent des opérateurs et des sociétés désireux d'investir. Il faudrait également créer un système en faveur du financement à risque, système qui permettrait aux entreprises se situant dans les régions périphériques d'Europe de se faire connaître davantage auprès des investisseurs de l'ensemble de l'Union. À l'heure actuelle ce système n'existe pas, et ce sont exclusivement les investisseurs présents sur le marché national ou, comme c'est le cas pour certains projets technologiques, les bailleurs de fonds américains qui sont sollicités, bien que les investisseurs européens soient également intéressés.

4.3.5. En ce qui concerne les Joint European Venture (JEV), le Comité estime qu'il est important de soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales par des PME au sein de l'UE, de manière à leur permettre de mieux saisir les opportunités du marché unique grâce à une exploitation plus efficace de leurs ressources financières et humaines limitées et à une plus grande proximité avec leur clientèle.

4.3.6. Il ne fait aucun doute que le mécanisme proposé sera particulièrement efficace dans les régions qui bénéficient d'une coopération transfrontalière intense, de courtes distances et d'une longue tradition de coopération économique. En revanche, les régions particulièrement éloignées des principaux marchés européens pourraient poser un problème. En effet, l'isolement géographique cause généralement un repli des PME sur le marché intérieur. Le seuil à partir duquel les entreprises commencent à s'internationaliser et à exporter leurs produits a toujours été et reste relativement élevé. Par ailleurs, les PME sont souvent confrontées à des problèmes d'ordre «non matériel» tels qu'un manque de savoir-faire linguistique ou en matière de gestion.

4.3.7. Le Comité des régions invite en outre la Commission à compléter le système actuel en mettant au point des instruments ouvrant le mécanisme de financement aux petites entreprises qui intensifient leurs exportations et qui, grâce à leurs opérations nécessitant un financement, atteindraient le niveau à partir duquel la constitution d'entreprises conjointes est possible. À cet égard, le Comité des régions souhaite souligner l'importance des initiatives EUROPARTENARIAT, INTERPRISE et BC-NET, dans la mesure où elles permettent aux PME de s'interconnecter et de trouver des partenaires.

4.3.8. Le Comité soutient pleinement le mécanisme de garantie PME, qui permet d'améliorer les conditions d'accès aux prêts des PME sur l'ensemble du territoire de l'UE en augmentant les montants disponibles, en limitant les garanties exigées par les bailleurs de fonds et en stimulant la capacité de prise de risque des banques octroyant des prêts aux PME.

4.3.9. Selon le Comité, une attention particulière doit être accordée non seulement aux crédits à découvert, mais également aux taux d'intérêt appliqués aux prêts. Afin de garantir au mieux la capacité des PME de créer des emplois, le Comité des régions estime qu'il faudrait mettre au point, parallèlement au système proposé, un système qui permettrait, dans les régions touchées par de graves problèmes de politique structurelle, de transformer dans certains cas précis les emprunts en contribution au capital propre de l'entreprise. Ce système pourrait être appliqué aux secteurs clés du développement régional dans lesquels la croissance de l'emploi aurait un impact positif sur le développement de l'ensemble de la région.

5. Conclusions

5.1. Pour terminer, le Comité des régions signale que l'accroissement du capital-risque n'est pas l'unique conclusion du débat sur le «Livre vert sur l'Innovation», et que la nécessité de rendre l'environnement administratif et juridique plus favorable aux petites entreprises et à l'innovation a également été reconnue. À cet égard, le plan d'action pour l'innovation se réfère directement au «principe du guichet unique». Étant donné que la Commission vient de proposer l'introduction de trois instruments de financement - l'un d'entre eux serait placé sous sa responsabilité, les deux autres étant gérés par le FEI - et que l'objectif est de mettre en oeuvre ces trois instruments via des intermédiaires couvrant des régions particulières ou spécialisés dans des secteurs spécifiques, il serait primordial pour les entreprises de garantir l'application du principe susmentionné, du moins en ce qui concerne l'accès à l'information.

5.2. Bien que les différents mécanismes de financement exigent différents intermédiaires, il faudrait s'assurer que les informations et les instructions pratiques relatives aux trois instruments proviennent d'un même coordinateur régional. Les entreprises, pour lesquelles l'environnement administratif et juridique des programmes communautaires peut en effet se révéler aussi «inconnu» que celui d'un autre pays, pourront bénéficier du mécanisme de constitution d'entreprises conjointes destiné à faire connaître ce nouvel environnement.

5.3. Les entreprises innovantes de petite taille ont un rôle essentiel à jouer dans le développement régional. À partir du moment où la politique régionale de l'UE accorde la priorité à une stratégie donnée, les autorités responsables au niveau régional de la stratégie de développement devraient être suffisamment informées quant à la répartition des ressources allouées au programme.

5.4. Le Comité des régions propose enfin que l'on exige des fonds agissant en tant qu'intermédiaires, des institutions financières et des coordinateurs nationaux du programme qu'ils soient en contact direct avec l'administration régionale.

5.5. Pour conclure, le Comité des régions souhaite signaler que l'évaluation de l'impact du programme devrait se baser sur des informations autres que les statistiques fournies par les entreprises ayant bénéficié d'un financement. Il faudrait pouvoir analyser la situation, et évaluer le nombre d'emplois fixes qui ont été créés grâce au programme et qui n'auraient pas pu apparaître autrement, à condition toutefois qu'ils n'aient pas provoqué de pertes d'emplois dans les entreprises concurrentes ou associées. Afin d'obtenir des résultats optimaux, il y a lieu de réaliser cette évaluation en coopération avec les autorités régionales et locales.

Bruxelles, le 14 mai 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(98) 26 final - CNS 98/0024 - JO C 108 du 7.4.1998, p. 67.

() CdR 211/96 fin - JO C 34 du 3.2.1997, p. 34.

() CdR 306/96 fin - JO C 42 du 10.2.1997, p. 15.

() CdR 112/96 fin - JO C 182 du 24.6.1996, p. 1.

() CdR 68/97 fin - JO C 244 du 11.8.1997, p. 9.

() «Schématiquement, l'innovation c'est:

- le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services, et des marchés associés;

- la mise en place de nouvelles méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution;

- l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs.»