21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/15 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2777/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille 
COM(87) 513 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(87/C 344/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté est partie contractante à la 
convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et codification des marchandises, ci-après 
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven­
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la 
classification des marchandises dans les tarifs douaniers; 
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*) 
sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une 
nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la 
fois les exigences du tarif douanier commun et des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les 
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui 
figurent dans le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/ 
.86 (3), selon les termes de la nomenclature combinée, basée 
sur le système harmonisé; 
considérant que certaines farines et poudres comestibles de 
viandes ou d'abats sont classées dans des sous-positions de 
la position n° 02.06 du tarif douanier commun actuelle­
ment en vigueur, qui sont couvertes par le règlement (CEE) 
n° 2777/75; que dans la nomenclature combinée basée sur 
le système harmonisé, à titre de simplification, une seule 
sous-position a été établie pour comprendre toutes les 
farines et poudres comestibles de viande ou d'abats; qu'il 
est souhaitable que lesdites farines et poudres soient 
couvertes par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 000/88 ; considérant que, en 
conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le 
règlement (CEE) n° 2777/75 ; 
considérant que certaines préparations homogénéisées de 
viandes, d'abats ou de sang, les préparations de sang 
d'animaux, et les pâtes alimentaires farcies contenant en 
poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de 
viandes et d'abats, y compris les graisses, sont classées dans 
des sous-positions de la position n° 16.02 du tarif douanier 
commun, actuellement en vigueur, qui sont couvertes par le 
règlement (CEE) n° 2777/75 ; que dans la nomenclature 
combinée basée sur le système harmonisé, à titre de 
simplification, des sous-positions particulières ont été 
établies pour chacune des préparations susmentionnées; 
qu'il est souhaitable que lesdites préparations soient 
couvertes par le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande porcine (5), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 000/88 ; que, en 
conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le 
règlement (CEE) n° 2777/75 ; 
considérant que de nombreux règlements du secteur des 
volailles doivent être adaptés pour tenir compte de 
l'utilisation de la nouvelle nomenclature; qu'en vertu de 
l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les 
modifications de caractère purement technique peuvent 
être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que 
toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et 
de la Commission concernant l'organisation commune des 
marchés dans le secteur des volailles soient effectuées selon 
la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) 
n° 2777/75, à condition que ces adaptations soient dues 
exclusivement à l'introduction du système harmonisé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2777/75 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
« 1. L'organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande de volaille régit les produits 
suivants: 
(!) JO n°L256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. 
(3) JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 39. (4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(5) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
N° C 344/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
Code NC 
a) 0105 
b) ex 0207 
c) 0207 31 00 
0207 39 90 
0207 50 
0210 90 71 
0210 90 79 
d) 0209 00 90 
e) 1501 00 90 
f) 1602 31 
1602 39 Désignation des marchandises 
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces 
domestiques 
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du 
n°0105, à l'exclusion des foies relevant des sous-positions 0207 3100, 
0207 39 90, 0207 50 
Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés 
Foies de volailles, salés, en saumure, séchés ou fumés 
Graisse de volailles non fondue, fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure, 
séchée ou fumée 
Graisses de volailles fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants 
Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats de volailles du n° 0105 » 
2) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
« 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, 
pour les produits relevant des sous-positions 
0207 3100, 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71, 
0210 90 79, 150100 90, 1602 31, 1602 39 19, 
1602 39 30 et 1602 39 90 de la nomenclature combinée, 
pour lesquels le taux du droit a été consolidé dans le 
cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), les prélèvements sont limités au 
montant résultant de cette consolidation. » 
Article 2 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 17 du 
règlement (CEE) n° 2777/75, procède aux adaptations qui sont nécessaires à apporter aux réglementations du Conseil 
ou de la Commission concernant l'organisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande de volailles qui 
découlent de l'application de l'article 1er. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.