A4-0003/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(97)0423 - C4-0502/97 - 97/0226(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 2, paragraphe 1, point b), partie introductive (règlement (CEE) n° 1442/88)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

A l'article 2, paragraphe 1, point b), la partie introductive est libellée comme suit:

«b) sans préjudice du point a), pour les superficies supérieures à 10 ares cultivées en variétés de raisins de cuve:"

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

Article 2, paragraphe 5, point b), partie introductive (règlement (CEE) n° 1442/88)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

A l'article 2, paragraphe 5, point b), la partie introductive est libellée comme suit:

«b) sans préjudice du point a), pour les superficies supérieures à 10 ares cultivées en variétés de raisins de cuve:"

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER quater (nouveau)

Article 3, point a) (règlement (CEE) n° 1442/88)

>Texte après vote du PE>

Article premier quater

L'article 3, point a) est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

a) les superficies viticoles cultivées d'une même exploitation qui, au total, sont inférieures ou égales à 10 ares;»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER quinquies (nouveau)

Article 4, paragraphe 5 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 1442/88)

>Texte après vote du PE>

Article premier quinquies

Il est inséré à l'article 4 un nouveau paragraphe 5 bis libellé comme suit:

"5 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour la campagne 1997/1998:

>Texte après vote du PE>

- le délai de dépôt des demandes d'octroi de la prime, au sens du paragraphe 1, est fixé au 30 avril 1998;

>Texte après vote du PE>

- le délai d'arrachage, au sens du paragraphe 2, est fixé au 31 mai 1998.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER sexies (nouveau)

Article 15, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 1442/88)

>Texte après vote du PE>

Article premier sexies

Il est inséré à l'article 15 un nouveau paragraphe 1 bis libellé comme suit:

"1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, pour la campagne 1997/1998, les demandes de participation du Fonds sont présentées par les États membres avant le 1er juin 1998.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(97)0423 - C4-0502/97 - 97/0226(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0423 - 97/0226(CNS) (( JO C 312 du 14.10.1997, p. 20.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0502/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0003/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.