Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7–0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil [3] instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et notamment son article 60,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0068/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:

- a pris acte de ce que la Cour des comptes avait critiqué plusieurs procédures auditées de passation de marchés,

- a demandé à l’Agence de respecter l’engagement pris dans ses réponses à la Cour des comptes de se conformer scrupuleusement aux procédures de passation de marché et de veiller particulièrement à informer de manière explicite les soumissionnaires potentiels,

- a relevé que la Cour des comptes faisait observer que le tableau des effectifs de 2007 prévoyait 467 emplois temporaires, alors que les crédits budgétaires relatifs aux dépenses de personnel ne permettaient pas de couvrir les frais réels de personnel liés à ces postes et que, par conséquent, l’Agence était convenue avec la Commission de limiter le nombre d’emplois à 342, dont 333 étaient pourvus à la fin de l’année,

1. se félicite que la Cour des comptes estime que les comptes de l’Agence pour 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2. constate que l’Agence a reçu 30000000 EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement au titre du budget 2008;

3. signale que le budget de l’Agence a augmenté de 42 %, passant de 72000000 EUR à 102000000 EUR de 2007 à 2008, et que ses effectifs sont passés de 362 à 442 personnes;

Performance

4. souligne l’importance que l’Agence fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d’évaluer ses réalisations; prend acte de la réponse de l’Agence qui assure avoir amélioré son programme de travail 2010 avec la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance clés et avec un meilleur système de planification des ressources; invite aussi l’Agence à considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats;

5. demande à l’Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;

Le règlement relatif aux honoraires et redevances

6. prend note du fait que 2008 a été la première année complète de mise en œuvre des activités de certification sous le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne [6];

7. demande à l’Agence de mettre en place un système de suivi au niveau des projets de certification, afin de s’assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s’écartent pas, dans une proportion importante, des coûts réels;

8. regrette que, en 2008, le système d’honoraires annuels forfaitaires ait généré un revenu nettement supérieur au coût réel des services rendus et invite l’Agence à lui présenter de toute urgence un plan détaillé qui garantisse que cette situation ne devienne pas récurrente;

Report des crédits

9. attire l’attention sur le fait que l’Agence a reporté à 2009 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (plus de 53000000 EUR, soit 79 % de crédits opérationnels); admet que le haut niveau de crédits qui a été reporté à 2009 est contraire au principe d’annualité même si une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d’activité initial de l’Agence; souligne, par ailleurs, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l’entreprise, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; exige dès lors que pour le prochain exercice des prévisions beaucoup plus réalistes soient présentées à la Commission et au Parlement, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;

10. note que, en 2008, des produits d’intérêts à hauteur de 1988000 EUR ont été inscrits au compte de l’Agence; conclut des comptes annuels de l’exercice et du montant des intérêts que l’Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note que, au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l’Agence s’élevaient à 57245000 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles modifications conceptuelles sont nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l’Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;

11. constate que, en 2008, 15 % des dépenses afférentes au personnel ont été transférés vers des dépenses opérationnelles, ce qui dénote une planification irréaliste; est préoccupé par les gains d’efficacité découlant de ce transfert et examinera plus avant les coûts de développement et de suivi pour la mise en œuvre du système de planification des ressources de l’entreprise (ERP) à cet égard;

Autres améliorations à mettre en place par l’Agence

12. exprime ses préoccupations quant au manque de coordination entre les besoins, le personnel et la réglementation financière de l’Agence et, en particulier, quant au fait que les procédures de sélection du personnel rendent difficile le recrutement d’agents possédant des qualifications adéquates; considère que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées pourrait aborder cette question;

13. demande à l’Agence d’améliorer sa planification des recrutements pour la rendre plus réaliste et lui demande de mettre fin aux insuffisances affectant l’établissement du budget et le suivi du système de planification des ressources de l’entreprise;

Audit interne

14. reconnaît que, depuis 2006, l’Agence a donné suite à 15 des 28 recommandations formulées par le service d’audit interne; souligne que, parmi les 13 recommandations encore en suspens, 2 sont considérées comme revêtant un caractère "déterminant" et 5, un caractère "très important"; souligne que ces recommandations portent sur l’incertitude budgétaire, l’absence d’analyse des risques, l’absence de politique d’évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et l’absence de procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées;

15. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences [7].

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 21.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 122.

[6] JO L 140 du 1.6.2007, p. 3.

[7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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