N° C 29/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 89 
Proposition réexaminée pour un règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des forma­
lités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — 
banalisation des postes frontières (') 
COM(88) 831 final — SYN 65 
[Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, 
le 15 décembre 1988.] 
(89/C 29/05) 
(') JO n° C 282 du 8. 11. 1986, p. 13. 
POSITION COMMUNE PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les formalités et les 
contrôles requis pour les marchandises qui franchissent 
une frontière intérieure de la Communauté munies d'un 
carnet ATA, d'un carnet communautaire de circulation 
ou du formulaire 302 prévu dans le cadre de la conven­
tion entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord 
sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 
1951. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par: 
— «frontière intérieure»: la frontière terrestre commune 
à deux États membres, 
— «bureau de sortie»: le bureau de douane par lequel les 
marchandises quittent le territoire d'un État membre, 
également dénommé «État membre de sortie», 
— «bureau d'entrée»: le bureau de douane par lequel les 
marchandises pénètrent sur le territoire d'un État 
membre, également dénommé «État membre 
d'entrée». Amendement n° 1 
Article premier 
1. Le présent règlement s'applique aux formalités de 
passage lors du franchissement des frontières intérieures 
de la Communauté, ci-après dénommées «formalités», 
habituellement requises à l'égard des marchandises et/ou 
des moyens de transport commerciaux. 
2. Le présent règlement s'applique également: 
— à tous les contrôles susceptibles d'être effectués lors 
du franchissement des frontières intérieures, 
— aux formalités et contrôles relatifs à l'attestation de la 
sortie des marchandises en cause du territoire de 
l'État membre de sortie. 
Amendement n° 2 
Article 1 bis 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
— «frontière intérieure»: la frontière commune à deux 
États membres, 
— «poste frontière de sortie»: le poste frontière (x) par 
lequel les marchandises quittent le territoire d'un État 
membre, également dénommé «État membre de 
sortie», 
— «poste frontière d'entrée»: le poste frontière (') par 
lequel les marchandises pénètrent sur le territoire 
d'un État membre, également dénommé «État 
membre d'entrée». 
(') Les termes «poste frontière» doivent être utilisés dans tout le 
texte du règlement. 
4. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/9 
POSITION COMMUNE 
Article 2 
1. Lorsque les marchandises visées à l'article 1er para­
graphe 1 franchissent une frontière intérieure, elles ne 
doivent, aux fins des formalités et contrôles à accomplir 
au bureau de sortie dans le cadre de l'application de la 
procédure du carnet ATA ou du carnet communautaire 
de circulation ou du formulaire 302, être présentées 
qu'au bureau d'entrée, à moins que le bureau de sortie 
ne soit en même temps le bureau de départ. 
2. Sont applicables les interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit édictées par les 
États membres pour autant qu' elles soient compatibles 
avec les trois traités instituant les Communautés euro­
péennes. 
3. Outre les formalités qui lui incombent en tant que 
tel, le bureau d'entrée accomplit également les formalités 
et contrôles incombant au bureau de sortie et lui en 
donne communication sans retard. PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
Amendement n° 3 
Article 2 
Lorsque des marchandises et/ou des moyens de transport 
commerciaux franchissent une frontière intérieure, un 
seul arrêt intervient aux fins des formalités et contrôles. 
Cet arrêt a lieu auprès du bureau d'entrée où sont 
accomplies les formalités et effectués les contrôles éven­
tuels pour son propre compte, ainsi que pour celui du 
bureau de sortie, dans les conditions fixées aux articles 4 
à 9. 
Amendement n° 4 
Article 2 bis 
1. Les agents du bureau d'entrée appelés à intervenir 
lors du franchissement d'une frontière intérieure sont 
habilités à: 
— veiller pour le compte de l'État membre de sortie, et 
avec les mêmes droits que ceux reconnus à ses 
propres agents par la législation de ce dernier État 
membre, à l'accomplissement des formalités relatives 
à la sortie de celui-ci, 
— effectuer, en lieu et place des agents de l'État 
membre de sortie, les contrôles afférents à ces forma­
lités, 
— attester de la sortie des marchandises en cause du 
territoire de l'État membre de sortie 
et 
— constater toute infraction éventuelle relevée dans le 
cadre de ces contrôles. 
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les formalités et 
contrôles sont réputés avoir été effectués dans l'État 
membre de sortie. 
Amendement n° 5 
Article 2 ter 
Les agents du bureau d'entrée exercent leurs fonctions, 
telles que décrites aux articles 3 et 4, selon les règles 
applicables dans leur propre État membre. 
N° C 29/10 Journal officiel des 
POSITION COMMUNE 
Article 3 
1. Les constatations faites par les autorités du bureau 
d'entrée d'un État membre dans le cadre de l'application 
du présent règlement ont, dans l'État membre que les 
marchandises viennent de quitter, la même force 
probante que les constatations faites par les autorités de 
cet État membre. 
2. Au besoin, les autorités compétentes des États 
membres se communiquent les constatations, documents, 
rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux 
marchandises visées à l'article 1er paragraphe 1. 
Article 4 
Les irrégularités constatées dans les conditions visées à 
l'article 3 paragraphe 1 sont réputées avoir été relevées 
dans l'État membre que les marchandises viennent de 
quitter. 
Toutefois, les constatations sont réputées faites par l'État 
membre d'entrée lorsque l'irrégularité constatée ne 
constitue une infraction qu'aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives en vigueur dans cet État 
membre ou lorsqu'un excédent est constaté dans ce 
même État. 
Sans préjudice des actions pénales, les droits de douane 
et autres taxes sont perçus conformément aux disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives de 
l'État membre dans lequel les constations sont réputées 
avoir été faites. Communautés européennes 4. 2. 89 
PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
En particulier, ils bénéficient dans l'accomplissement au 
bénéfice de l'État membre de sortie des tâches qui leur 
sont confiées en vertu du présent règlement, des mêmes 
droits et protections et sont assujettis aux mêmes obliga­
tions que s'ils agissaient pour le compte de leur propre 
État membre. 
Amendement n° 6 
Article 3 
1. Les autorités compétentes de l'État membre 
d'entrée communiquent à celles de l'État membre de 
sortie les constatations, documents, rapports, procès-
verbaux et renseignements relatifs aux formalités et 
contrôles considérés, susceptibles de présenter un intérêt 
pour ce dernier État membre. 
De même, elles remettent périodiquement aux autorités 
compétentes de l'État membre de sortie les documents 
qu'elles ont été amenées à traiter pour le compte de 
celui-ci et qui lui sont destinés. 
2. Les constatations et certifications opérées par les 
agents du bureau d'entrée ont, dans l'État membre de 
sortie, la même force probante que celle des constata­
tions et certifications opérées par les agents de cet État 
membre. 
3. Les constatations faites par les agents du bureau 
d'entrée qui ont une incidence sur l'application de la 
réglementation de l'État membre de sortie sont exploitées 
par les autorités compétentes de ce dernier selon les 
dispositions qui leur sont propres. 
Amendement n° 7 
Article 4 
Lorsqu'il apparaît, au cours des contrôles effectués par 
les agents du bureau d'entrée, que les marchandises en 
cause ont quitté l'État membre de sortie sans que les 
formalités d'expédition ou d'exportation, y compris celles 
de caractère sanitaire ou phytosanitaire, n'y aient été 
accomplies, les autorités du bureau d'entrée refoulent 
lesdites marchandises vers l'État membre de sortie, à 
moins que les autorités de l'État membre d'entrée n'en 
décident autrement, dans le cas où la constatation effec­
tuée affecte également la législation de ce dernier État 
membre ou relève d'une disposition communautaire 
spécifique. 
4. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/11 
POSITION COMMUNE PROPOSITION REEXAMINÉE 
Amendement n° 8 
Article 5 
Les dispositions du présent règlement ne font pas 
obstacle aux accords conclus ou à conclure entre deux 
ou plusieurs États membres en vue de réduire ou de 
supprimer les formalités au passage de leurs frontières 
communes. 
Article 6 
Sans préjudice des dispositions du titre IV du règlement 
(CEE) n° 3/84, le comité de la circulation des marchan­
dises prévu à l'article 55 du règlement (CEE) n° 222/77 
du Conseil (JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1674/87 du 
Conseil du 11 juin 1987 (JO n° L 157 du 17. 6. 1987, 
p. 1), peut examiner toute question relative à l'applica­
tion du présent règlement qui est évoquée par son prési­
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un Etat membre. Article 4 bis 
1. Lorsque des difficultés d'interprétation ou d'appli­
cation de la législation de l'État membre de sortie surgis­
sent, les autorités du bureau d'entrée entrent directement 
en contact avec leurs homologues de l'État membre de 
sortie. 
2. Chaque État membre notifie aux autres États 
membres avec lesquels il possède une frontière intérieure 
commune: 
— la liste des bureaux de douane correspondant aux 
différents points de passage de ladite frontière inté­
rieure, 
— les renseignements nécessaires concernant les auto­
rités à contacter en application du paragraphe 1 ou 
auxquelles doivent être adressés les différents docu­
ments visés à l'article 6 paragraphe 1. 
Amendement n° 9 
Article 4 ter 
Chaque État membre informe les États membres avec 
lesquels il possède une frontière commune de la régle­
mentation applicable en la matière à la sortie de son 
territoire. 
Toute modification de cette réglementation fait l'objet 
d'une information préalable desdits États membres. 
Amendement n° 10 
Article 5 
Les dispositions du présent règlement ne font pas 
obstacle aux accords conclus ou à conclure entre deux 
ou plusieurs États membres en vue de réaliser, dans le 
cadre de la réalisation du marché intérieur de la 
Communauté, des simplifications plus grandes que celles 
prévues par le présent règlement. 
Amendement n° 11 
Article 6 
1. Le comité de la circulation des marchandises 
institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 
678/85 ('), ci-après dénommé «comité», peut examiner 
toute question relative à l'application du présent règle­
ment qui est évoquée par son président, soit à l'initiative 
de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. 
2. Les dispositions nécessaires pour l'application du 
présent règlement sont arrêtées par la Commission après 
consultation du comité. Le comité délibère sur les 
demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, sollicitant l'avis du comité, peut fixer le 
délai dans lequel l'avis devra être donné. Les délibéra­
tions du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, 
chaque membre du comité peut exiger que son opinion 
soit consignée au procès-verbal. 
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. 
N° C 29/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 89 
POSITION COMMUNE PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
Amendement n° 12 
Article 6 bis 
Chaque État membre informe la Commission des 
mesures qu'il prend dans le cadre du présent règlement. 
La Commission communique ces informations aux autres 
États membres. 
Amendement n° 13 
Article 7 
Le présent règlement entré en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication. 
Il est applicable à compter du premier jour du troisième 
mois suivant celui de sa publication. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Amendement n° 14 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.