COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 425 final 
Bruxelles, le 13 septembre 1989 
Proposition da 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
détarmlnant las réglas généralas d'application da l'acta d'adhésion de 
'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme da compensation à 
l'Importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne 
(présentée par la Commission) 
Co^UK 
EXPOSE DES MOTIFS 
l'article 131 de l'acte d'adhésion de l'Espagne prévolt que les fruits et 
légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 sont soumis à un régime de 
transition spécifique comportant deux phases. L'article 152 de ce même acte 
prévoit que pendant la deuxième phase, qui va du 1er janvier 1990 au 
31 décembre 1995, un mécanisme de compensation est instauré à 
l'importation, dans la Communauté à dix, des fruits et légumes en 
provenance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est fixé à l'égard 
des pays tiers. Il Indique en même temps les principes qui régissent ce 
mécanisme. 
Le projet de règlement ci-joint vise à déterminer les règles générales 
d'application de ce mécanisme. 
Compte tenu de l'analogie entre ce mécanisme de compensation à 
l'importation et le régime des prix de référence régi par les articles 23 à 
27 du règlement (CEE) n° 1035/72, la Commission propose de transposer 
l'ensemble des disposition techniques, administratives et de procédure du 
régime des prix de référence sous réserve de certaines des dispositions 
spécifiques de l'article 152 de l'acte d'adhésion. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à 
l'Importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion prévoit, dans la secteur des 
fruits et légumes, et à compter du début de la seconda phase de la période de 
transition de l'Espagne, l'Instauration d'un mécanisme de compensation à 
l'importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-
après dénommée "Communauté à dix", des produits pour lesquels un prix de 
référença est fixé à l'égard des pays tiers; 
considérant qu'au titra des disposition» nécessaires pour mettra en oeuvre ce 
mécanisme, Il convient de définir en particulier les règles de constatation des 
prix à la production pour des produits ou variétés représentatifs de la 
production commercialisée en vue du calcul du prix d'offre communautaire; qu'il 
y a lieu de rappaler que les relevés de prix portant sur des produits 
conditionnés pour la transport; 
considérant qu'en vue de la détermination du prix d'offre espagnol calculé 
chaque Jour de marché, sur la basa des cours représentatifs constatés, il 
convient de définir las cours à considérer comme tels; qu'afln d'avoir une vue 
réelle de la situation du marché, les cours à retenir doivent se référer à une 
partie appréciable des marchandises présentées sur lee marchés; qu'il y a lieu 
dès lors de préciser la nature des cours et les quantités de produits à prendre 
en considération pour le calcul du prix d'offre espagnol; 
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- 2 -
.,:::-: Ici ai;* vie :orsque '«3 prix v-'cffre Ju produit espagnol ÔSÎ ;;«".'r \v.:.r au 
prix d'offre communautaire, la compensation est réalisée par la perception d'un 
montant correcteur, en application de l'article 152 précité points d) et e); 
qu'afin de permettre dans de bonnes conditions un fonctionnement régulier du 
régime de compensation et de ne pas soumettre les produits espagnols à 
l'application d'un régime plus strict que celui en vigueur à l'Importation des 
produits originaires des pays tiers, Il y a Ileu de prévoir que la fixation d'un 
montant correcteur et son abrogation sont décldeées sur la base des cotations de 
plusieurs jours de marché successifs, et de définir la méthode à suivre; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Le prix d'offre communautaire, visé à l'article 152 paragraphe 2 sous a) de 
l'acte d'adhésion, valable pour l'ensemble de la Communauté à dix, est fixé 
pour chaque campagne de commercialisation ou pour chacune des périodes dans 
lesquelles cette campagne peut être subdivisée en fonction de l'évolution 
saisonnière des cours. Il est fixé avant le début de la campagne de 
commercialisation. Toutefois, pour la période allant du 1er Janvier 1990 à 
la fin de la campagne de commercialisation 1989/1990, il est fixé avant le 
1er janvier 1990. 
2. Les prix à la production à retenir pour la détermination du prix d'offre 
communautaire sont ceux d'un produit Indigène défini dans ses 
caractéristiques commerciales, constatés sur le ou les marchés 
représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les 
plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie 
considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou 
pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité l 
et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement. 
La moyenne des cours pour chaque marché représentatif est établie en 
excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés 
ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur 
ce marché. 
3. Les frais de transport visés à l'article 152 paragraphe 2 sous a) de l'acte 
d'adhésion, peuvent être calculé forfaltaIrement. 
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- 3 -
Article 2 
Pour le calcul du prix d'offre espagnol visé à l'article 152 paragraphe 2 
sous b) de l'acte d'adhésion, la Commission suit régulièrement, en fonction des 
renseignements qui lui sont fournis par les Etats membres ou qu'elle a 
recueillis, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, 
l'évolution des cours moyens des produits en provenance de l'Espagne sur 
l'ensemble des marchés représentatifs de la Communauté à dix pour lesquels des 
cours sont disponibles, c'est à dire les cours moyens sur les marchés 
d'Importation les plus représentatifs des Etats membres ainsi que les cotations 
significatives constatées sur d'autres marchés pour des quantités Importantes de 
ces produits ou, en l'absence de cours sur les marchés les plus représentatifs, 
les cotations significatives constatées sur d'autres marchés pour des quantités 
Importantes. 
Sont considérés comme représentatifs : 
les cours des produits de la catégorie l, pour autant ejue tea quantités 
de cette catégorie représentent au moins 50 % das Quantités totales 
commercial li 
les cours des produits de la catégorie I, complétée, dans le cas où les 
produits de cette catégorie représentent moins de 50 X des quantités 
totalss, par les cours, retenus tels quels, des produits de la 
catégorie II pour les quantités permettant de couvrir 50% des 
quantités totales commercialisées; 
les cours, retenus tais quale, des produits de la catégorie II, dans le 
cas où les produits de la catégorie I font défaut, à moins qu'il ne 
eolt décidé de les affecter d'un coefficient d'adaptation al, en raison 
des conditions de production en Espagne, ces produits ne sont pas, de 
par leurs caractéristiques qualitatives, normalement et 
traditionnellement commercialisés dans la catégorie I.En cas 
d'application d'un coefficient d'adaptation, ce dernier eat appliqué 
aux cours après déduction daa droite de douane. 
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- 4 -
Article 3 
Pour la mise en oeuvre de l'article 152, paragraphe 2 sous d) et e) de l'acte 
d'adhésion, il est fait application de la procédure suivante : 
1. Si le prix d'offre espagnol se maintient pendant deux Jours de marché 
successifs à un niveau Inférieur d'au moins 0,6 écus à celui du prix 
d'offre communautaire, il est Institué, sauf cas exceptionnel, un montant 
correcteur. Celui-ci est égal à la différence entre le prix d'offre 
communautaire et la moyenne arithmétique des deux derniers prix d'offre 
espagnols disponibles. 
2. Lorsqu'il est constaté que, pendant une période de cinq à sept jours de 
marché successifs, le prix d'offre espagnol se situe alternativement en 
dessus et en dessous du prix d'offre communautaire, des prix d'offre 
espagnols supérieurs ou Inférieurs au prix d'offre communautaire pouvant se 
présenter même pendant deux jours de marché successifs sans que cette 
dernière situation ait conduit à l'application du point 1, il est institué, 
sauf cas exceptionnel, en dérogation à ce même point et dans les conditions 
Indiquées cl-dessous, un montant correcteur. 
le montant correcteur est Institué lorsque trois prix d'offre espagnols 
se sont situés en dessous du prix d'offre communautaire et à condition 
qu'un de ces prix d'offre espagnols se situe à un niveau Inférieur d'au 
moins 0,6 écus au prix d'offre communautaire. 
le montant correcteur est égal à la différence entre le prix d'offre 
communautaire et le dernier prix d'offre espagnol disponible Inférieur 
d'au moins 0,6 écus au prix d'offre communautaire. 
3. Le montant correcteur Institué en vertu des points 1 et 2 est d'un même 
montant pour tous les Etats membres de la Communauté à dix et s'ajoute aux 
droits de douane en vigueur. 
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- 5 -
4. Le montant correcteur Institué en application du point 1 n'est pas modifié 
tant que la variation des éléments de son calcul n'entraîne pas à partir de 
son application effective, pendant trois Jours de marché successifs, une 
modification de son montant de plus de 0,6 écus. 
La décision d'abrogation du montant correcteur Intervient lorsque, à partir 
de l'application effective dudlt montant correcteur, les prix d'offre 
espagnols de deux Jours de marché successifs se situent à un niveau au 
moins égal au prix d'offre communautaire ou si les cours font défaut 
pendant six jours ouvrables successifs. Cette décision intervient également 
si l'application du premier alinéa conduit à fixer le montant correcteur à 
zéro. 
5. Le montant correcteur Institué en application du point 2 est appliqué 
pendant six Jours. 
Ce montant correcteur ne peut être abrogé avant ce délai que : 
si l'application du point 1 conduit à fixer un nouveau montant 
correcteur supérieur, ou 
si, à partir de l'application effectIva du montant correcteur les prix 
d'offra espagnols sa situant, pendant trois Jours da marché successifs, 
à un niveau au moins égal au prix d'offre communautaire. 
Article 4 
t. Les modalités d'application du présent règlement ainsi que le prix d'offre 
communautaire sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 33 du 
règlement (CEE) n" 1035/72 du Conseil<1>. 
2. L'Instauration, la modification et l'abrogation du montant correcteur sont 
décidées par la Commission. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
(7) J0 n* L 118 du 20.5.1972, p. 1. Zl 
! 1. LIGNE 9U0GETAIRE FICHE FIHHNLIERE DATE 
1000 CREDITS 
2. INTITULE DE LA MESURE : Détermination des règles générales d'application de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne en ce qui concerne le mécanisme de compensation à 
l'importation dans le secteur des fruits et légumes. 
3. BASE juRioiouE : Art. 89 § 1 et 152 de l'Acte d'Adhésion de l'Espagne 
<,. OBJECTIFS DE LA «ESURÉ : La mesure vise à expliciter l'article 152 de l'Acte 
d'Adhésion de l'Espagne relatif au mécanisme de compensation à l'importation. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
s.a eansHtio A LA PWRBC 
<»eSflfUT19MSi'IHflRMillT»HS) 
• D'Aufnea SECTEUR»» 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
( PRELEVEMENTS HftHfflriUfllWIWW 
gin I.P Pian iimaini PERIODE DE 12 MOIS 
p.m, EXERCICE EN COURS ( 89) EXERCICE SUIVANT (9Q> 
p.m. 
5.0.1 PREVISIONS OES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DÉS RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 0'EXECUTION OUl/gffX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION oui/>oawt 
6.2 NECESSITE O'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE *K*NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS oui/*»* 
OBSERVATIONS : 
L'instauration d'un prix d'offre à les mêmes conséquences que l'instauration 
d'un prix de référence. Ce mécanisme peut conduire à imposer éventuellement 
aux importations de la CEE-10 en provenance d'Espagne un montant correcteur. 
^ 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'FMPLOI 
l. Quelle est la Justification principale de la mesure 7 
Mise en oeuvre de la seconde phase de l'adhésion de l'Espagne dans le 
secteur des fruits et légumes. 
il. Caractéristiques des entreprises concernées 
En partlcul1er : 
- Y a-t-il un grand nombre de P.M.E. 7 Oui 
Note t'on des concentrations dans des régions : Oui 
- éllgibles aux aides régionales des E.M. ? 
- éllgibles au Feder ? 
III. Quelles sont laa obligations imposées directement aux entreprisas 7 
Néant 
IV. Quai las sont laa obligations susceptibles d'être Imposées 
Indirectement aux entreprises via las autorités locales 7 
Néant 
V. Y a-t-ll des masures spéciales pour laa PME 7 Aucune 
- iesqueiles 7 
VI. Quel est l'effet prévisible 7 
V 
- sur la compétitivité des entreprises 7 Néant 
- sur l'emploi 7 Néant 
Vif. Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés 7 Non 
- avis des partenaires sociaux 
S 

J.;^:^^-;^!<^li'y^e8^^Wti'j»P» 
ISSN 02S4-1491 
COM(89) 425 final 
DOCUMENTS 
FR 03 OL 
N° de catalogue : CB-CO-89-385-FR-C 
ISBN 92-77-52724-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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