EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été adopté le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. Le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu dudit règlement depuis le 1er juin 2021. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371 et déterminées par le règlement (UE) 2017/1939.

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2017/1939, les procureurs européens font partie du niveau central du Parquet européen. Le collège du Parquet européen est composé du chef du Parquet européen et de l’ensemble des procureurs européens (c’est-à-dire un procureur européen par État membre participant à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen). Le Conseil a nommé les 22 premiers procureurs européens du Parquet européen en juillet 2020.

Le mandat des procureurs européens est de six ans et le Conseil peut décider de proroger ce mandat pour une durée maximale de trois années [article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939]. L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 prévoit qu’un renouvellement partiel d’un tiers des procureurs européens a lieu tous les trois ans et que le Conseil adopte des règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période. Sur cette base, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2019/598 du Conseil du 9 avril 2019, qui prévoit que la durée du mandat des procureurs européens de huit États membres, désignés par tirage au sort, est de trois ans et que ce mandat n’est pas renouvelable. Le mandat de ces procureurs européens expirera donc en juillet 2023.

L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 dispose que le Conseil choisit et nomme un des candidats à la fonction de procureur européen désignés par les États membres, après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14, paragraphe 3, dudit règlement. Conformément à cette dernière disposition, le comité de sélection est composé de douze personnalités, nommées par le Conseil sur proposition de la Commission et choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires. Une des personnalités choisies est proposée par le Parlement européen. Le mandat des membres actuels du comité de sélection a expiréexpire le 9 octobre 2022, conformément à l’article 1er de la décision (UE) 2018/1275 du Conseil.

Le comité de sélection devant être renouvelé afin de procéder aux entretiens des candidats désignés par les États membres pour remplacer huit procureurs européens, la Commission a proposépropose une décision du Conseil relative à la nomination des membres du comité le 28 octobre 2022. Après l’adoption de la proposition, un des membres proposés par la Commission choisi parmi des procureurs de haut niveau a changé de poste au sein du ministère de la justice. En conséquence, il a cessé de répondre à la qualification de «procureur de haut niveau», condition exigée par l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939. Pour remplacer le membre proposé qui est devenu inéligible, la Commission propose un autre candidat choisi parmi des procureurs de haut niveau. Tous les membres proposés dans la présente proposition modifiée remplissent les exigences susmentionnées énoncées à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939. Une des personnalités choisies a été proposée par le Parlement européen le 7 juin 2022. En proposant les douze membres du comité de sélection, la Commission a tenu compte de la nécessité de veiller à l’équilibre géographique, à l’équilibre hommes-femmes et à la connaissance adéquate des ordres juridiques des États membres participant au Parquet européen.