Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2013 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers /* COM/2013/0772 final - 2013/0380 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Les articles 11, 12 et 13 de l’annexe X du statut du personnel prévoient des dispositions relatives au paiement de la rémunération versée aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers. En vertu des articles 10 et 118 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, ces dispositions s'appliquent par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels affectés dans les pays tiers. La rémunération est payée en euros en Belgique; toutefois, sur demande du fonctionnaire, de l'agent temporaire ou de l'agent contractuel, elle peut être payée, en totalité ou en partie, en monnaie du pays d’affectation. Elle est alors affectée du coefficient correcteur du lieu d'affectation et convertie selon le taux de change correspondant. En vue d’assurer dans toute la mesure du possible l'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’Union indépendamment de leur lieu d’affectation, il convient que le Conseil adapte les coefficients correcteurs une fois par an. Afin d’établir les équivalences de pouvoir d’achat des rémunérations entre Bruxelles, ville de référence, et les autres lieux d’affectation, Eurostat calcule les parités économiques. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de la valeur de la parité économique par le taux de change. Les taux de change utilisés sont établis conformément aux modalités d'exécution du règlement financier et correspondent à la date d'application des coefficients correcteurs. Par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 du 18 juillet 1988, le Conseil a décidé des premiers coefficients correcteurs applicables à partir du 10 octobre 1987. Les derniers coefficients correcteurs ont été fixés par le Conseil par le règlement (UE) n° 679/2013, du 15 juillet 2013, ayant pris effet au 1er juillet 2012. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L'article 13 de l'annexe X du statut constitue la base juridique. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil concerne l’adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2013 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans un pays tiers. Il convient que le Conseil statue, sur proposition de la Commission, à la majorité qualifiée prévue à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne, par voie de procédure écrite dans un délai d’un mois. Au cas où un État membre demande l'examen formel de la proposition de la Commission, il convient que le Conseil statue dans un délai de deux mois. L'annexe de la proposition de règlement du Conseil indique, pour tous les lieux d'affectation hors de l'Union européenne et pour le mois de juillet 2013, les coefficients correcteurs qui découlent des parités communiquées par Eurostat. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE L'incidence budgétaire est faible (en pourcentage); voir la fiche financière. 2013/0380 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2013 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil ([1]), et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2013, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union affectés dans les pays tiers. (2) Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (UE) n° 679/2013 du Conseil ([2]) peuvent entraîner des adaptations positives ou négatives des rémunérations, avec effet rétroactif. (3) Il convient de prévoir un paiement rétroactif en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. (4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (5) Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation sont ceux indiqués à l’annexe. 2. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ([3]) et correspondent aux taux applicables au 1er juillet 2013. Article 2 1. Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due à l’application des coefficients correcteurs indiqués à l'annexe. 2. Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs indiqués à l’annexe, pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 3. Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent que sur une période de six mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2013 LIEUX D'AFFECTATION || Parités économiques juillet 2013 || Taux de change juillet 2013 (*) || Coefficients correcteurs juillet 2013 (**) Afghanistan (***) || 0 || 0 || 0 Albanie || 82,78 || 140,580 || 58,9 Algérie || 75,76 || 104,367 || 72,6 Angola || 172,1 || 127,217 || 135,3 Argentine (***) || 0 || 0 || 0 Arménie || 423,1 || 539,500 || 78,4 Australie || 1,485 || 1,39950 || 106,1 Azerbaïdjan || 1,024 || 1,02236 || 100,2 Bangladesh || 60,05 || 101,996 || 58,9 Barbade || 3,182 || 2,62036 || 121,4 Belarus || 7 263 || 11 550,0 || 62,9 Belize || 1,882 || 2,63246 || 71,5 Bénin || 657,7 || 655,957 || 100,3 Bolivie || 6,241 || 9,00511 || 69,3 Bosnie-Herzégovine (Banja Luka) || 1,217 || 1,95583 || 62,2 Bosnie-Herzégovine (Sarajevo) || 1,438 || 1,95583 || 73,5 Botswana || 6,062 || 11,2867 || 53,7 Brésil || 2,581 || 2,84200 || 90,8 Burkina Faso || 626,2 || 655,957 || 95,5 Burundi (***) || 1 261 || 2 013,63 || 62,6 Cambodge || 4 352 || 5 361,50 || 81,2 Cameroun || 606,2 || 655 957 || 92,4 Canada || 1,189 || 1,35990 || 87,4 Cap-Vert || 78,24 || 110,265 || 71,0 République centrafricaine || 666,9 || 655,957 || 101,7 Tchad || 736,8 || 655,957 || 112,3 Chili || 437,2 || 669,063 || 65,3 Chine || 7,605 || 8,01320 || 94,9 Colombie || 2 142 || 2 532,08 || 84,6 Comores || 371,0 || 491,968 || 75,4 Congo (Brazzaville) || 799,9 || 655,957 || 121,9 Costa Rica || 631,9 || 650,623 || 97,1 Croatie (****) || 5,821 || 7,45400 || 78,1 Cuba || 0,9525 || 1,30320 || 73,1 République démocratique du Congo (Kinshasa) || 1,944 || 1,30320 || 149,2 Djibouti || 214,2 || 231,606 || 92,5 République dominicaine || 33,21 || 54,4065 || 61,0 Équateur || 0,9947 || 1,30320 || 76,3 Égypte || 5,680 || 9,17140 || 61,9 El Salvador || 0,9560 || 1,30320 || 73,4 Érythrée || 24,67 || 20,0367 || 123,1 Éthiopie || 21,89 || 24,3471 || 89,9 Fidji || 1,639 || 2,48509 || 66,0 Ancienne République yougoslave de Macédoine || 36,47 || 61,6850 || 59,1 Gabon || 648,2 || 655,957 || 98,8 Gambie || 31,22 || 51,0000 || 61,2 Géorgie || 1,543 || 2,16590 || 71,2 Ghana || 2,075 || 2,62335 || 79,1 Guatemala || 8,092 || 10,1982 || 79,3 Guinée (Conakry) || 6 980 || 9 033,17 || 77,3 Guinée-Bissau || 605,6 || 655,957 || 92,3 Guyana || 179,8 || 270,215 || 66,5 Haïti || 48,81 || 57,0893 || 85,5 Honduras || 20,69 || 26,5996 || 77,8 Hong Kong || 10,45 || 10,1092 || 103,4 Islande || 157,5 || 162,050 || 97,2 Inde || 49,68 || 78,4530 || 63,3 Indonésie (Banda Aceh) || 9 094 || 12 936,1 || 70,3 Indonésie (Jakarta) || 9 932 || 12 936,1 || 76,8 Iraq (***) || 0 || 0 || 0 Israël || 5,076 || 4,73800 || 107,1 Côte d'Ivoire || 634,6 || 655,957 || 96,7 Jamaïque || 123,8 || 131,208 || 94,4 Japon (Tokyo) || 144,0 || 127,930 || 112,6 Jordanie || 0,9240 || 0,923969 || 100,0 Kazakhstan (Astana) || 196,4 || 198,460 || 99,0 Kenya || 92,28 || 112,916 || 81,7 Kosovo (Pristina) || 0,7282 || 1,00000 || 72,8 Kirghizstan || 48,77 || 63,3131 || 77,0 Laos || 9 166 || 10 127,0 || 90,5 Liban || 1,570 || 1 964,57 || 79,9 Lesotho || 6,479 || 12,9640 || 50,0 Liberia || 1,504 || 1,30320 || 115,4 Libye (***) || 0 || 0 || 0 Madagascar || 2,429 || 2 865,05 || 84,8 Malawi || 251,9 || 438,269 || 57,5 Malaisie || 3,066 || 4,13620 || 74,1 Mali || 663,7 || 655,957 || 101,2 Mauritanie || 239,9 || 396,710 || 60,5 Maurice || 31,65 || 40,3387 || 78,5 Mexique || 12,66 || 17,0117 || 74,4 Moldavie || 10,66 || 16,2640 || 65,5 Monténégro || 0,6349 || 1,00000 || 63,5 Maroc || 7,845 || 11,1215 || 70,5 Mozambique || 31,95 || 38,5000 || 83,0 Myanmar || 745,8 || 1 227,61 || 60,8 Namibie || 8,744 || 12,9640 || 67,4 Népal || 85,32 || 125,865 || 67,8 Nouvelle-Calédonie || 133,4 || 119,332 || 111,8 Nouvelle-Zélande || 1,730 || 1,66400 || 104,0 Nicaragua || 18,44 || 32,1974 || 57,3 Niger || 543,2 || 655,957 || 82,8 Nigeria (Abuja) || 214,8 || 202,198 || 106,2 Norvège || 10,38 || 7,88100 || 131,7 Pakistan || 65,63 || 128,896 || 50,9 Panama || 0,8445 || 1,30320 || 64,8 Papouasie - Nouvelle-Guinée || 3,680 || 2,85144 || 129,1 Paraguay || 3,776 || 5 830,52 || 64,8 Pérou || 3,138 || 3,62420 || 86,6 Philippines || 44,45 || 56,4420 || 78,8 Russie || 47,88 || 42,7350 || 112,0 Rwanda || 696,0 || 836,494 || 83,2 Samoa || 2,969 || 3,09549 || 95,9 Arabie saoudite || 3,645 || 4,88700 || 74,6 Sénégal || 610,3 || 655,957 || 93,0 Serbie (Belgrade) || 83,27 || 114,460 || 72,8 Sierra Leone || 6 948 || 5 646,66 || 123,0 Singapour || 1 990 || 1,64650 || 120,9 Îles Salomon || 11,60 || 9,33521 || 124,3 Afrique du Sud || 6 702 || 12,9640 || 51,7 Corée du Sud || 1 473 || 1 495,51 || 98,5 Sud-Soudan (Juba) (***) || 0 || 0 || 0 Sri Lanka || 122,9 || 168 790 || 72,8 Soudan (Khartoum) || 5,479 || 7,25179 || 75,6 Suriname || 2,649 || 4,30056 || 61,6 Swaziland || 7,019 || 12,9640 || 54,1 Suisse (Berne) || 1,520 || 1,23260 || 123,3 Suisse (Genève) || 1,536 || 1,23260 || 124,6 Syrie (***) || 0 || 0 || 0 Taïwan || 33,79 || 39,1171 || 86,4 Tadjikistan || 4,274 || 6,20910 || 68,8 Tanzanie || 1 467 || 2 088,16 || 70,3 Thaïlande || 32,88 || 40,5560 || 81,1 Timor-Oriental || 1,588 || 1,30320 || 121,9 Togo || 545,3 || 655 957 || 83,1 Trinité-et-Tobago || 6,945 || 8,30780 || 83,6 Tunisie || 1,391 || 2,15770 || 64,5 Turquie || 2,249 || 2,50700 || 89,7 Turkménistan || 2,208 || 3,71412 || 59,4 Ouganda || 2 459 || 3 416,28 || 72,0 Ukraine || 8,002 || 10,4165 || 76,8 Émirats arabes unis (***) || 0 || 0 || 0 États-Unis (New York) || 1,246 || 1,30320 || 95,6 États-Unis (Washington) || 1,212 || 1,30320 || 93,0 Uruguay || 26,25 || 26,7834 || 98,0 Ouzbékistan || 1 582 || 2 727,73 || 58,0 Vanuatu || 143,8 || 127,470 || 112,8 Venezuela || 7,313 || 8,19986 || 89,2 Viêt Nam || 15 308 || 27 406,9 || 55,9 Cisjordanie — Bande de Gaza || 5,344 || 4,73800 || 112,8 Yémen || 239,9 || 280,286 || 85,6 Zambie || 6,854 || 7,14850 || 95,9 Zimbabwe (***) || 0 || 0 || 0 (*) 1 EUR = x unités de la monnaie nationale (USD pour Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo, Timor-Oriental). (**) Bruxelles = 100 %. (***) Non disponible, à cause des difficultés liées à l’instabilité locale ou au manque de fiabilité des données. (****) Applicable au personnel statutaire en poste en Croatie pour une durée maximale de 18 mois après l'adhésion de ce pays au titre de l'article 44, du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. NB: la notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) est: le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro). Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC). La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC. Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie par le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée). FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2013 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[4] Tous les domaines et activités sont potentiellement concernés. 1.3. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.3.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Garantir un pouvoir d’achat identique aux fonctionnaires et autres agents de l'Union indépendamment de leur lieu d’affectation. 1.4. Durée et incidence financière ý Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de démarrage à compter du 1er juillet 2013, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.5. Mode(s) de gestion prévu(s)[5] ý Gestion centralisée directe par la Commission: PMO 2. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 2.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes · La proposition a une incidence financière sur toutes les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel de la Commission et du SEAE. Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé…...….] || CD/CND ([6]) || de pays AELE[7] || de pays candidats[8] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || Commission européenne: XX-01.01.02, 08.01.05.01, 19.01.04.02, 19.01.04.03, 21.01.04.01, 21.01.04.10. Service européen pour l’action extérieure 1100, 3000, 3001. || CND || NON || NON || NON || NON 2.2. Incidence estimée sur les dépenses 2.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses en millions d’euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» en millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Années suivantes || TOTAL DG: <…….> ||  Ressources humaines || || || || || || || ||  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG <….> || Crédits || || || || || || || || BGUEXX.010101 || || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || Non disponible BGUEXX.010102 || || -0,20 || -0,40 || -0,40 || -0,40 || -0,40 || -0,40 || -0,40 || Non disponible SEAE -3001 || || -0,05 || -0,10 || -0,10 || -0,10 || -0,10 || -0,10 || -0,10 || Non disponible SEAE -3000 || || -0,33 || -0,66 || -0,66 || -0,66 || -0,66 || -0,66 || -0,66 || Non disponible SOUS-TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Montant total des engagements = montant total des paiements) || -0,58 || -1,17 || -1,17 || -1,17 || -1,17 || -1,17 || -1,17 || Non disponible en millions d’euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Autres rubriques: || Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel en millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Années suivantes || TOTAL DG: <…….> ||  Ressources humaines || || || || || || || ||  Autres dépenses administratives || || || || || || || || BGUE- -08.010501 || || -0,02 || -0,04 || -0,04 || -0,04 || -0,04 || -0,04 || -0,04 || Non disponible BGUE- 19.010402 || || -0,00 || -0,00 || -0,00 || -0,00 || -0,00 || -0,00 || -0,00 || Non disponible BGUE- 19.010407 || || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || Non disponible BGUE- 21.010401 || || -0,02 || -0,03 || -0,03 || -0,03 || -0,03 || -0,03 || -0,03 || Non disponible BGUE- 21.010410 || || -0,04 || -0,09 || -0,09 || -0,09 || -0,09 || -0,09 || -0,09 || Non disponible BGUE- 19.010403 || || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || -0,01 || Non disponible SOUS-TOTAL des crédits hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Montant total des engagements = montant total des paiements) || -0,09 || -0,19 || -0,19 || -0,19 || -0,19 || -0,19 || -0,19 || Non disponible en millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Années suivantes || TOTAL TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || -0,68 || -1,35 || -1,35 || -1,35 || -1,35 || -1,35 || -1,35 || Non disponible Paiements || -0,68 || -1,35 || -1,35 || -1,35 || -1,35 || -1,35 || -1,35 || Non disponible 2.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels. 2.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 2.2.3.1. Synthèse La proposition/initiative implique l’utilisation de crédits administratifs. 2.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 2.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. 2.2.5. Participation de tiers au financement La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 2.3. Incidence estimée sur les recettes La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. [1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. [2] JO L 195 du 18.7.2013, p. 3. [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [4] ABM: Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités). [5] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [6] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [7] AELE: Association européenne de libre-échange. [8] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.