COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 684 final 
Bruxelles, le 10 décembre 1993 
COflWUnlcatlon de la Comlsslon au Conseil 
fit JU Par I—ant européen 
(D Proposition de décision, fondée sur l'article K3 du traité sur l'Union 
européenne, établissant la convention relative au contrôle des 
narsonnas lors du franchissement des frontières extérieures des Etats personnes 
membres 
(lI) Proposition de règlement, fondée sur I'artIcle 100C du traité 
instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont 
les ressortissants, doivent être munis d'un visa lors du franchissement 
des frontières extérieures des Etats membres 
ssSi 
i'feiïï 
si 
COMMISSION DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
Communication de la Commission au Conseil 
ot w Pari «wont «iropàen 
(I) Proposition de décision, fondée sur l'article K3 du traité sur l'Union 
européenne. étab11ssant 15 conventiPH relative au contrôle des 
personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats 
membres 
(II) Proposition de règlement, fondée sur l'article 100C du traité 
instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont 
les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement 
des frontières extérieures des Etats membres 
1. La Commission adresse ci-joint au Conseil et au Parlement deux 
propositions qui sont étroitement liées et qui doivent être examinées 
conjointement. 
2. La nécessité d'une version modifiée de la Convention relative au 
contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures 
des Etats membres résulte de plusieurs évolutions importantes qui se sont 
produites depuis que les négociations sur la version précédente, menées par 
les ministres responsables de la politique de l'Immigration, ont été 
interrompues, en juin 1991, lorsqu'il s'est avéré impossible de trouver une 
solution à,la seule question en suspens (l'application territoriale de 
l'article) qui empêchait la signature de la convention. Le texte proposé 
par la Commission n'entend pas résoudre cette question, qui nécessite la 
poursuite des négociations bilatérales entre les deux principaux Etats 
membres concernés. 
3. La principale de ces évolutions a été l'entrée en vigueur du traité sur 
l'Union européenne et en particulier de son article 100C le 
1er novembre 1993. Cet article prévoit que certains éléments de la 
politique des visas, couverts jusqu'alors par des articles du projet de 
convention, doivent passer dans le domaine de compétence communautaire et 
être réglés sur la base d'instruments communautaires. 
4. Ensemble ces propositions couvrent tous les éléments de fond qui 
étaient, auparavant, réunis dans l'instrument unique constitué par le 
projet de convention. Le mémorandum explicatif expose les raisons pour 
lesquelles chaque modification apportée à la convention est nécessaire. 
5. Une fois adoptées ces propositions fourniront la base législative 
nécessaire pour arrêter des régies sur le franchissement des frontières 
extérieures auxquelles tous les Etats membres pourront se fier. Comme le 
Conseil européen l'a déclaré souvent, et récemment encore à sa réunion 
d'Edimbourg en décembre 1992, il s'agit là d'un élément essentiel pour 
créer une zone sans frontières intérieures, comme le prévoit l'article 7A 
du traité sur l'Union européenne. 
Acs. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
ETABLISSANT LA CONVENTION 
RELATIVE AU CONTRÔLE DES PERSONNES LORS DU 
FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES 
(Présentée par la Commission au Conseil 
en vertu de l'article K 3, paragraphe 2,) 
du Traité sur l'Union Européenne). 
1 k 
TABLE PES MATIERES 
Exposé des mot ifs page 3 
Propos i t i on de Dec I s i on du Conse il page 13 
Proposition de Convention relative au contrôle 
des personnes lors du franchissement 
des frontières extérieures page 17 
EXPOSE DES MOTIFS 
3 
1. Les efforts des Ministres de l'Immigration, agissant dans le 
cadre de la coopération intergouvernementale pour conclure une 
convention sur le franchissement des frontières extérieures des Etats 
membres de la Communauté européenne -considérée par ceux-ci comme 
essentielle pour la réalisation de l'espace sans frontières intérieures 
tel que prévu par l'Article 7A du Traité instituant la Communauté 
européenne - ont été rattrapés par le destin de l'Union européenne. En 
effet, le Traité sur l'Union institue une procédure spécifique pour 
conclure des conventions dans le domaine de la Justice et des Affaires 
Intérieures. 
Sous l'angle formeI les travaux antérieurs ne peuvent plus être 
formalisés, puisque n'ayant pas été signée, cette Convention n'existe 
pas juridiquement. Sur le fond, demeure l'acquis politique des 
négociations menées entre 1989 et 1991, qui ont cristalisé le consensus 
des Etats-membres sur des règles de principe applicables aux frontières 
extérieures, même si cet accord n'a jamais été matérialisé, en raison 
du seul différend bilatéral entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur 
Gibraltar. 
2. L'oblectIf de la présente proposition est de ne pas perdre cet 
acquis politique, tout en adaptant le texte aux exigences Juridiques du 
Traité sur l'Union européenne en particulier de son Titre VI, ainsi que 
notamment du futur Espace Economique Européen. 
I. GENESE DU PROJET DE CONVENTION 
Contexte des travaux antérieurs 
3. Dans le cadre du programme de travail approuvé par le Conseil 
européen de Madrid pour la réalisation d'un espace sans frontières 
intérieures prévu par l'Article 7A ("Document de Palma"), les Etats 
membres ont travaillé depuis 1989, dans des enceintes 
intergouvernementales, à la préparation d'une Convention sur le 
franchissement des frontières extérieures des Etats membres. Ces 
travaux, menés sous l'égide des Ministres de l'Immigration, ont abouti 
en juin 1991, grâce au soutien des Conseils européens successifs, à un 
accord des Etats membres sur une série complète de principes, qui 
devaient être formalisés dans une Convention que ces mêmes Ministres 
devaient signer au terme de la Présidence luxembourgeoise. 
jL. Au stade ultime de la négociation est apparu le différend 
bilatéral entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le champ d'application 
territorial è Gibraltar. Malgré deux ans d'efforts des présidences 
successives pour trouver un compromis, la convention n'a Jamais pu être 
signée. Toutefois, sans conclusion formelle des Ministres, il fut 
décidé que toutes les autres dispositions de la Convention seraient 
réputées acquises "de facto" entre les Etats membres. 
§j_ Cette paralysie s'est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur du 
Traité sur l'Union européenne le 1er novembre 1993, qui consacre dans 
son Titre VI la coopération des Etats membres dans le domaine des 
affaires intérieures et judiciaires. 
Sur le fond, l'article K 1 du Traité dispose "qu'aux fins de la 
réalisation des objectifs de l'Union, notamment de la libre circulation 
des personnes, et sans préjudice des compétences de la Communauté 
européenne", il convient de considérer, entre autres, comme question 
d'intérêt commun "les règles régissant le franchissement des frontières 
extérieures des Etats membres par des personnes et l'exercice du 
contrôle de ce franchissement" (littera 2). Quant aux moyens, l'article 
K 3 paragraphe 2 prévoit que le Conseil dispose de trois méthodes, 
parmi lesquelles la possibilité d'"établir des conventions, dont il 
recommandera l'adoption par les Etats membres selon leurs règles 
constitutionnelles respectives (littera c)". Le Titre VI précise la 
procédure spécifique applicable en la matière. 
La nécessité d'adopter le texte. 
6. Les Ministres de l'Immigration, tout en reconnaissant la 
nécessité de respecter ce nouveau cadre juridique, sont préoccupés de 
préserver l'acquis politique de la négociation antérieure. Ainsi lors 
de leur réunion des 1er et 2 Juin 1993 à Copenhague : 
"Les Ministres ont pris connaissance des éventuel les incidences du 
Traité sur l'union européenne et de l'accord EEE sur le projet de 
convention sur le franchissement des frontières extérieures. Les 
Ministres ont estimé : 
que les éventuelles modifications à apporter au projet de 
convention pour le rendre compatible avec le Traité sur l'Union 
européenne doivent être de nature technique et limitées au 
strict nécessaire et qu'il est exclu de réouvrir la négociation 
sur des articles autres que ceux dont la révision apparaîtrait 
nécessaire à cette fin; 
que la question revêt un caractère purement technique et qu'il 
faut éviter qu'elle provoque un blocage pour des raisons 
Juridiques; 
que toute période de vide Juridique doit également être 
évitée". 
7. Les principaux éléments intervenus depuis Juin 1991 nécessitant 
des adaptations du texte sont : 
a) les développements dans le cadre communauta ire 
d'une part, alors qu'en Juillet 1991 toute la législation 
communautaire concernant la suppression des contrôles aux 
frontières intérieures des marchandises n'était pas encore 
adoptée, cette législation est maintenant en vigueur et ces 
contrôles sont effectivement supprimés depuis le 1er Janvier 
1993; 
d'autre part, la Communauté a conclu le 2 mai 1992 l'accord 
créant l'Espace Economique Européen, qui donnera, lorsqu'il 
sera en vigueur, aux ressortissants des pays AELE 
bénéficiaires de cet accord, des droits identiques en matière 
d'entrée et séjour à ceux des ressortissants des Etats membres; 
b) La procédure introduite par le Titre VI du Traité sur I'Union 
européenne. L'article K 3 du Traité définit une procédure 
spécifique pour l'adoption d'instruments Juridiques de 
coopération dans les domaines énumérés dans le Titre VI du 
Traité, caractérisée notamment par un droit d'initiative de la 
Commission mais aussi des Etats membres, une consultation (par 
la Présidence) du Parlement européen, et la possibilité 
d'accorder compétence à la Cour de Justice. C'est pourquoi, 
depuis l'entrée en vigueur du Traité, les Etats membres ne 
peuvent plus, sur les matières énumérées à l'article K1, 
conclure entre eux des conventions, selon les règles classiques 
du droit international public classique; 
c) la compétence communautaire en matière de visas. Le nouvel 
article 100 C prévoit que la détermination "des pays tiers dont 
les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du 
franchissement des frontières extérieures des Etats membres" 
ainsi que la mise au point "des mesures relatives à 
l'instauration d'un modèle type de visa" sont de compétence 
communautaire. Ces matières doivent donc faire l'objet de 
décisions selon les procédures du Traité CE et non du Titre VI 
du TUE. 
II. LES ADAPTATIONS NECESSAIRES 
Pourquoi une initiative de la Commission 
8. Dans le cadre Intergouvememental dans lequel avait été préparé 
le texte de juillet 1991, la Commission ne disposait pas du droit 
d'initiative. Depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union elle 
dispose juridiquement d'un pouvoir d'Initiative,r dont Jouissent aussi 
les Etats membres (Article K 3, § 2, 1er tiret). Gardienne du Traité, 
elle doit prévenir tout risque de retard supplémentaire dans la 
réalisation de la libre circulation des personnes conformément à 
l'article 7A du Traité instituant la Communauté européenne, qui 
pourrait résulter de l'absence de la nécessaire adoption de la 
Convention. Le Conseil européen d'Edimbourg a clairement noté qu'un des 
instruments indispensables est la mise en oeuvre de cette convention. 
Il y a donc nécessité de saisir le Conseil aussi rapidement que faire 
se peut. 
Forme de la proposition 
9. L'article K 3 définit les fonctions du Conseil : "Le ConselI 
peut établir des conventions, dont il recommandera 
l'adoption". L'article 220 CEE se limitait à prévoir que : "Les Etats 
membres engageront entre eux des négociations en vue d'assurer 
". Il ne convient donc plus de présenter la convention comme un 
instrument de droit international public classique, conclu par les 
plénipotentiaires des Chefs d'Etats. 
Le Conseil est désormais compétent pour établir ces 
conventions. Il a le pouvoir autonome propre d'en recommander 
l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles 
, • respectives. Ces deux fonctions vont trouver leur traduction dans un 
acte spécifique du Conseil, signé par son seul Président, distinct de 
la convention elle-même. 
•J'J'" 10. En l'absence d'indication du Traité sur la nature Juridique de 
l'acte traduisant ce pouvoir autonome du Conseil, puisque les normes de 
l'article 189 du Traité CE ne sont pas applicables au Titre VI, l'acte 
à anoter a nécessairement le caractère d'une "décision" sui generis. 
C'est pourquoi, la présente proposition est articulée en deux parties 
distinctes : d'une part, une "Décision du Conseil" et d'autre part, 
annexée à cette dernière, le texte de la convention. 
Le projet de Décision du Conseil (1) 
11. La partie préliminaire du projet, outre les visas classiques 
(base Juridique, proposition de la Commission, Intervention du 
Parlement européen dans les formes de l'article K 6), comporte les 
considérants. Ceux-ci Justifient non seulement la décision, mais aussi 
la convention qui y est annexée. C'est pourquoi, les considérants qui, 
auparavant précédaient le texte de la convention, figurent désormais 
dans la décision. Le libellé de ceux-ci a été adapté au Traité, par la 
mention d'une coopération plus poussée en matière de politique des 
visas (3ème considérant) et la référence à la convention européenne des 
droits de l'homme (Sème considérant). 
En outre, un considérant supplémentaire à été introduit, 
faisant référence à l'article K.1. et en particulier au fait que cette 
convention est sans préjudice des compétences de la Communauté. Cette 
disposition remplace l'ancien paragraphe 2 de l'article 27, devenu 
inutile dans le dispositif, puisque cette convention s'insère désormais 
dans le dispositif institutionnel de l'Union. 
12. Le dispositif traduit le pouvoir du Conseil. Outre l'aspect 
formel de l'établissement du texte de la convention figurant en annexe 
de la décision, celle-ci comporte dans l'article 1 §1 la recommandation 
aux Etats membres de l'adopter selon leurs règles constitutionnelles 
respectives. Pour que cette disposition soit efficace, il est utile de 
l'assortir d'un délai. Dans la mesure où cette convention contribue à 
un objectif prévu pour le 1er janvier 1993, ce délai ne peut qu'être 
bref et est fixé au 31 décembre 1994. Cela signifie une entrée en 
vigueur de la Convention au 1er Janvier 1995 au plus tard, reprenant en 
cela la date mentionnée dans l'article 6 prévoyant une dérogation 
applicable aux seuls aéroports (référence qui, devenant dès lors 
inutile peut être supprimée des §1 et 4 de cet article). Ainsi aucune 
modification dans le temps n'est ainsi introduite. 
13. Au-delà, puisque la décision devient le texte opérationnel, il 
convient d'y faire figurer les dispositions concernant l'entrée en 
vigueur de la convention, contenues dans l'ancien article 32 de la 
convention. Il s'agit de l'obligation de notification de l'approbation 
de la convention dans le délai prescrit (article 1, §2) et des règles 
d'entrée en vigueur de la convention (article 2). 
Au delà, puisque cette convention est conclue dans le cadre de 
l'Union européenne, les instruments de ratification sont à déposer 
désormais, tout comme pour les conventions conclues au titre de 
l'article 220 du Traité CE, auprès du Secrétaire général du Conseil. 
(1) Les comparaisons sont faites par rapport au texte de juillet 
1991, appelé ancien article... 
8 
L'adaptation du texte de la convent Ion elle-même. 
14. Les amendements au texte de juillet 1991 trouvent leur 
justification première dans l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union. 
Il convient également d'assurer la compatibilité avec le futur Accord 
sur l'Espace Economique Européen lorsqu'il sera en vigueur. Par 
ailleurs, pour améliorer la lisibilité du texte, la convention est 
structurée en Titres et articles, qui reçoivent chacun un Intitulé. 
a) Adaptations imposées par le Traité sur l'Union européenne 
i) Purement formelles : 
15. Conclue dans le cadre de l'Union, la convention l'est 
nécessairement entre les Etats membres. Dès lors, il est superflu de le 
mentionner expressément à chaque reprise : depuis le titre et tout au 
long du texte cette adaptation a été introduite. Il est également 
nécessaire de supprimer les anciens articles 33 et 34 relatifs à 
l'adhésion de futurs Etats membres et à la révision de la convention, 
puisque ces matières sont désormais régies par les articles 0 et K 3 du 
Traité sur I'Union. 
Les considérants ayant été transférés dans la décision, point 
n'est besoin de les reprendre dans la convention. Par ailleurs, celle-
ci étant annexée à la décision, il n'y a plus lieu de prévoir la 
signature des plénipotentiaires des Chefs d'Etats. La disparition de 
ces mentions n'entraîne aucune modification de substance. 
16. Trouvant sa place dans les dispositions sur le Traité sur 
l'Union, qui doivent s'appliquer sans préjudice des compétences de la 
Communauté, la convention ne peut apporter une définition des 
frontières intérieures, laquelle relève du Traité CE. C'est pourquoi, 
il convient de renvoyer aux instruments communautaires pertinents. 
Ainsi, dans l'article 1er le littera h (nouveau) qui se substitue aux 
littera f et g (anciens) ne donne plus de définition de fond, mais 
renvoie aux actes communautaires qui précisent le concept de vols 
intracommunautaires et traversées maritimes intracommunautaires.(2) Au 
demeurant, sur le fond cela n'apporte pas de changements. 
Il en est de même à l'article 13 § 2 où les travaux pour le 
Système informatisé en préparation sont en cours d'élaboration dans le 
cadre de la convention portant création du système européen 
d'information. Il s'agit d'une simple précision. 
(2) Actuellement, il s'agit des articles 2 §3 et 5 du règlement 
(CEE) N'3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991. 
9 
iI) Formelles, mais comportant des conséquences opérationnelles t 
17. Puisque le Traité contient désormais des règles relatives aux 
procédures d'application des conventions, il est Indispensable 
d'adapter les dispositions correspondantes aux règles du Traité. C'est 
pourquoi, le comité de l'ancien article 26 en tant qu'organe de 
décision, n'a plus besoin d'être spécifié en tant que tel. Ce pouvoir 
appartient désormais au Conseil. Point n'est besoin de le spécifier, 
puisque l'article K3 dans le second alinéa du littera c) du 2ème 
paragraphe en dispose ainsi. Il suffit donc simplement se limiter à 
énoncer qu'il s'agit des modalités arrêtées au titre des mesures 
d'application de la convention. Cette adaptation se retrouve désormais 
dans les nombreux articles, qui faisaient référence à cette enceinte. 
Ces règles doivent respecter le principe fixé par le Titre VI 
du Traité : la règle est la majorité des deux tiers et l'unanimité 
n'est que l'exception. L'étendue de ces exceptions doit être spécifiée 
expressément dans la convention. C'est pourquoi, dès lors qu'aucune 
autre procédure n'est spécifiquement prévue, le seul renvoi à la notion 
de "mesures d'application" implique le recours à la procédure définie à 
l'article K.3 §2 c) 2ème alinéa (qui vaut sauf dispositions contraires 
de la convention) à savoir adoption au sein du Conseil à la majorité 
des deux tiers. Dans un souci d'efficacité, cette règle doit être 
retenue pour toutes les modalités d'application expressément prévues 
dans . la convention. Dans un souci de réalisme, pour préserver les 
intérêts des Etats membres, il est légitime de prévoir expressément le 
recours à l'unanimité pour les mesures non expressément prévues dans la 
convention. L'article 26 est désormais rédigé en ce sens. 
18. En ce qui concerne l'application territoriale de la convention, 
la question de Gibraltar ayant été à l'origine du blocage persistant 
depuis 1991, la Commission estime ne pas devoir prendre position sur 
cet aspect. En effet, la solution ne peut être que le fruit des 
négociations bilatérales en cours depuis 1991. C'est pourquoi, la 
Commission propose ne faire figurer à ce stade qu'un simple "pour 
mémoire", pour permettre à ces négociations bilatérales de se 
poursuivre dans la sérénité indispensable. Ainsi, le Conseil pourra 
entamer sans tarder l'examen de ce texte, pour intégrer le. moment venu 
le résultat des efforts des parties concernées. 
19. Dans la mesure ou la convention est désormais établie par 
l'Union, il n'y a plus lieu de prévoir un acte final de la conférence. 
Tout au plus les Etats membres pourront proposer des déclarations qui 
seront consignées au procès-verbal du Conseil. 
10 
ill) Substantielles, pour tenir compte des transferts de compétence 
et du droit dérivé. 
20. L'article 100 C du Traité CE donne désormais compétence à la 
Communauté pour régler certains aspects de la politique des visas : la 
détermination des pays dont les ressortissants seront soumis au visa et 
le modèle type de visa. Ce transfert de compétence nécessite l'adoption 
par le Conseil d'une législation communautaire. Pour assurer la 
cohérence avec le Traité et la complémentarité avec les futures 
décisions communautaires, il convient de supprimer de l'ancien texte de 
la convention, les dispositions relevant désormais de l'article 100C. 
C'est pourquoi, les dispositions pertinentes des anciens articles 17, 
18, 19 §3 et 21 ont été supprimées, le reste du texte étant adapté en 
conséquence. De même, il est nécessaire de prévoir une définition du 
visa uniforme qui figure au littera f (nouveau) de l'article 1. 
21. L'article K.1. précisant expressément que le Titre VI du Traité 
s'applique "sans préjudice des compétences de la Communauté", il 
convient de tenir compte de ce que le droit communautaire traite déjà 
dans une certaine mesure du franchissement des frontières, sans qu'une 
distinction ne soit effectuée entre frontières intérieures et 
extérieures. C'est pourquoi, dans son principe cette convention ne 
peut remettre en cause cette répartition des compétences et s'applique 
donc principalement aux non bénéficiaires du droit communautaire. 
Cette précision est apportée dans le nouveau paragraphe 2 de l'article 
1er qui permet dans la suite du texte de se référer simplement au 
concept de "personnes". Toutefois, des règles communes app11 cab I es à 
tous les voyageurs demeurent nécessaires. En effet, il est 
indispensable de pouvoir distinguer les bénéficiaires du droit 
communautaire des autres voyageurs. Ce sont les seuls contrôles 
applicables à tous les voyageurs, indistinctement de leur situation. 
La convention peut apporter cette précision puisque ces dispositions ne 
sont pas contraires au droit communautaire. Ce principe est rappelé 
dans le 3ème considérant. Les modalités de ce contrôle sont contenues 
dans l'art le le 2. 
22. Rédigé avant l'adoption des textes relatifs au transport des 
marchandises, le texte de Juillet 1991 ne pouvait en tenir compte. 
Tout d'abord, il convient désormais d'adapter le titre même de la 
convention, pour préciser qu'elle n'est applicable qu'au contrôle des 
personnes. Ensuite, les articles 5 §5 et 6 §2 visant également le 
contrôle des bagages, contiennent désormais la précision que ces 
contrôles s'effectuent sans préjudice des dispositions 
communautaires.(3) 
(3) Ceci couvre en particulier les règlements 3925/91 du Conseil du 
19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et 
formalités applicables aux bagages de soute des personnes 
effectuant un vol intra communautaire et N' 1823/92 de la 
Commission du 3 Juillet 1992 portant application de ce 
règlement du Conseil. 
11 
iv) Substantielle, pour tenir compte du nouveau cadre Juridique du 
Titre VI. 
23. L'article K 3 du Traité prévoit expressément que "ces 
conventions peuvent prévoir que la Cour de Justice est compétente pour 
interpréter leurs dispositions et pour statuer sur tout différend 
concernant leur application, selon des modalités qu'elles peuvent 
préciser". La Commission estime que la mise en oeuvre de cette 
disposition se justifie, tant pour assurer l'interprétation uniforme de 
la présente convention, en raison de la connexité de l'objet de la 
Convention avec les matières relevant du Traité CE, que pour résoudre 
les différends que pourrait susciter son application. Une telle 
disposition permet aussi de répondre favorablement au souci du 
Parlement européen et d'organisations non gouvernementales. 
L'interprétation uniforme est prévue en retenant la procédure 
de la question préjudicielle, selon les règles de l'article 177 du 
Traité CEE. Par ailleurs, la Cour de Justice peut statuer sur tout 
différend concernant l'application de cette convention, si elle est 
saisie d'une demande en ce sens par un Etat membre ou par la 
Commission. Tel est l'objet du nouvel article 29. 
b) Adaptations imposées par le futur Espace Economique Européen. 
24. Lorsqu'il sera en vigueur, l'accord créant l'Espace Economique 
Européen du 2 mai 1992 permettra aux ressortissants des pays AELE 
bénéficiaires de cet accord, d'être assimilés en matière de contrôle 
d'entrée et de séjour, aux ressortissants des Etats membres de la 
Communauté. La Commission estime que le meilleur moyen d'anticiper 
cette évolution est de substituer à la notion de ressortissants des 
Etats membres, celle de "bénéficiaire du droit communautaire", définie 
à l'article 1er littera a (nouveau) comme couvrant non seulement les 
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, mais aussi les 
ressortissants d'Etats tiers, qui en vertu d'accords entre la 
Communauté européenne et ces Etats, jouiront de droits identiques en 
matière d'entrée et séjour. 
Cette technique permet également de spécifier que les membres 
do la famille d'un ressortissant d'un Etat membre ayant la nationalité 
d'un Etat tiers, tel que définis à l'article 10 du règlement du Conseil 
1612/68 du 15 octobre 1968, ne peuvent être astreints, aux termes des 
directives 68/360, 73/148 90/364, 90/365 et 93/... relatives à 
i'entrée et au séjour, à un contrôle allant au-delà de celui appliqué 
aux ressortissants des Etats membres, à la seule exception du visa 
d'entrée. (Cette exception est formulée dans le seconde phrase du 2ème 
§ de l'art icle 5). 
25. Ainsi le texte du projet de convention fait l'objet des 
adaptations requises par l'évolution juridique qui s'est produite 
depuis Juillet 1991. Il s'efforce à respecter les conclusions du 1er 
Juin 1993 des Ministres de l'Immigration, afin surtout de ne pas 
réouvrir la négociation sur un texte faisant l'objet d'un accord sur le 
fond, texte dont l'adoption rapide est une priorité politique absolue 
pour la libre circulation des personnes. 
12 
PROPOSITION DE DECISION 
DU CONSEIL 
ETABLISSANT LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRÔLE 
DES PERSONNES LORS DU FRANCHISSEMENT DES 
FRONTIERES EXTERIEURES 
13 
PROPOSITION DE DECISION N" DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
du 
établissant la convention relative au 
contrôle des personnes lors du franchissement des 
frontières extérieures 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le Traité sur l'Union européenne et notamment son article K 3, 
paragraphe 2, 
Vu la proposition de la Commission1) du 
Vu l'avis du Parlement européen 
Considérant qu'en vertu de l'article K1 du Traité sur l'Union 
européenne, les règles régissant le franchissement des frontières 
extérieures des Etats membres par des personnes et l'exercice du 
contrôle de ce franchissement sont, sans préjudice des compétences de 
la Communauté européenne, des questions d'intérêt commun relevant de la 
coopération instituée par le Titre VI de ce Traité; 
Considérant que les règles régissant le franchissement des frontières 
extérieures des Etats membres par les citoyens de l'Union et les autres 
bénéficiaires du droit communautaire relèvent du Traité instituant la 
Communauté européenne et que la présente convention définit en premier 
lieu les règles applicables aux personnes non bénéficiaires du droit 
communautaire; que toutefois, le contrôle lors du franchissement des 
frontières extérieures doit porter sur toutes les personnes se 
présentant à une frontière, dans la mesure nécessaire pour distinguer 
les bénéficiaires du droit communautaire des autres personnes; 
Considérant l'objectif d'un espace sans frontières intérieures dans 
lequel la libre circulation des personnes est assurée selon les 
dispositions de l'article 7 A du Traité CE instituant la Communauté 
européenne; 
1) JO N* ; 
14 
Considérant que la réalisation de cet objectif exige des contrôles 
efficaces des personnes, effectués selon des normes communes, aux 
frontières extérieures de ces Etats, et une coopération plus poussée 
dans la mise en oeuvre d'une politique commune en matière de visas; 
Considérant que les contrôles des personnes exercés à ses frontières 
extérieures par chaque Etat membre doivent être effectués selon des 
règles qu'il convient d'arrêter en commun et compte tenu des intérêts 
de tous les Etats membres; 
Considérant qu'un tel contrôle a pour objet de permettre l'élimination 
des risques pour l'ordre et la sécurité publics dans les Etats membres 
de l'Union Européenne et de lutter contre l'immigration irrégulière, 
tout en préservant l'ouverture au reste du monde de ces Etats et 
l'intensité de leurs échanges notamment culturels, scientifiques et 
économiques avec les autres pays; 
Considérant que la mise en oeuvre d'un tel système de contrôle aux 
frontières extérieures nécessite une attention toute particulière sur 
les questions d'infrastructure et la surveillance frontalière des pays 
qui, en raison de leur position et configuration géographiques, sont 
exposés à des presssions migratoires accrues; 
Considérant que les Etats membres doivent exercer ces contrôles dans le 
respect de leurs engagements internationaux communs, notamment de la 
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la Convention de Genève 
du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York du 31 Janvier 
1967, relative au statut des réfugiés, ainsi que des dispositions 
constitutionnelles plus favorables en matière d'asile; 
DECIDE 
15 
Article 1er 
M est recommandé aux Etats membres d'approuver, selon leurs règles 
constitutionnelles respectives, au plus tard le 31 décembre 1994, 
la convention relative au contrôle des personnes lors du 
franchissement des frontières extérieures, établie par la présente 
décision et dont le texte figure en annexe. 
2. Les Etats membres notifient et déposent auprès du Secrétariat 
général du Conseil les instruments traduisant l'accomplissement des 
procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives 
pour l'adoption de la convention dont le texte figure en annexe. 
Article 2 
La convention entre en vigueur le premier Jour du deuxième mois 
suivant le dépôt de l'instrument d'approbation de l'Etat membre qui 
procédera le dernier à cette formalité auprès du Secrétariat 
général du ConseiI. 
Les dispositions relatives à l'adoption de mesures d'application de 
la convention s'appliquent dès son entrée en vigueur. Les autres 
dispositions s'appliquent à compter du premier Jour du troisième 
mois suivant celle-ci. 
2. Le Secrétaire général du Conseil informe les Etats membres de la 
date d'entrée en vigueur de la présente convention. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le, 
Par le Consei 
Le Président 
16 
CONVENTION 
RELATIVE AU CONTRÔLE DES PERSONNES 
LORS DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES 
17 
TITRE I ; SENERAUTES 
ARTICLE 1 
Définitions 
1. Aux fins de la présente convention, on entend par : 
a) bénéficiaires du droit communautaire : 
i) les citoyens de l'Union au sens de l'article 8 §1 du Traité 
instituant la Communauté européenne; 
il) les membres de la famille de ces derniers de nationalité 
d'un Etat tiers, qui en vertu d'un acte pris en application 
du Traité instituant la Communauté européenne bénéficient 
d'un droit d'entrée et de séjour dans un Etat membre; 
il Dies ressortissants des états tiers qui, en vertu d'accords 
établis entre la Communauté européenne et ses Etats membres 
et ces pays, jouissent en matière d'entrée et de séjour 
dans un Etat membre de droits identiques à ceux des 
citoyens des Etats membres de l'Union, ainsi que les 
membres de la famille de ces derniers de nationalité d'un 
Etat tiers qui bénéficient d'un droit d'entrée et de séjour 
dans un Etat membre en vertu de ces accords. 
b) titre de séjour : toute autorisation délivrée par les autorités 
d'un Etat membre autorisant le séjour d'une personne n'étant 
pas bénéficiaire du droit communautaire sur son territoire, à 
l'exception des visas et des autorisations provisoires visées 
aux articles 8 et 15; 
c) visa d'entrée : autorisation ou décision d'un Etat membre prise 
en conformité avec les décisions arrêtées en vertu de l'article 
100 C du Traité instituant la Communauté européenne, en vue de 
permettre l'entrée d'une personne soumise à l'obligation du 
visa pour pénétrer sur son territoire, sous réserve que soient 
remplies les autres conditions d'entrée; 
18 
d) visa de transit : autorisation ou décision d'un Etat membre 
prise en conformité avec les décisions arrêtées en vertu de 
l'article 100 C du Traité instituant la Communauté européenne, 
en vue de permettre le transit d'une personne soumise à cette 
obligation pour transiter par son territoire ou par la zone de 
transit d'un port ou d'un aéroport, sous réserve que soient 
remplies les autres conditions de transit; le temps de transit 
ne peut excéder cinq Jours; 
e) visa de retour : autorisation d'un Etat qui permet à une 
personne n'étant pas ressortissante de cet Etat qui se trouve 
sur son territoire d'y retourner, dans un délai déterminé, sans 
devoir être munie à nouveau d'un visa d'entrée dans cet Etat; 
f) visa uniforme : visa d'entrée, de transit ou de retour établi 
conformément au modèle-type prévu à l'article 100 C § 3 du 
Traité Instituant la Communauté européenne et délivré selon les 
régies établies dans les articles 19 à 22 de la présente 
convention; 
g) séjour de courte durée : une période de séjour ininterrompue ou 
de séjours successifs dont la durée n'excède pas trois mois sur 
le territoire des Etats membres, calculée pendant six mois à 
compter de la date de la première entrée; 
h) frontières extérieures : 
i) la frontière terrestre d'un Etat membre qui ne soit pas 
limitrophe d'une frontière d'un autre Etat membre ainsi que 
les frontières maritimes; 
il) les aéroports et les ports maritimes, sauf lorsqu'ils sont 
considérés comme une frontière intérieure au sens des actes 
pris an application du Traité Instituant la Communauté 
européenne. 
I) petit trafic frontalier la circulation, dans une zone 
géographique limitée définie par une convention conclue par un 
Etat membre avec un autre Etat limitrophe n'appartenant pas aux 
Communautés européennes, des personnes qui entrent dans le 
champ d'application de ladite convention et peuvent de ce fait 
franchir la frontière terrestre extérieure de cet Etat membre 
dans des conditions particulières. 
2. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent sauf 
exception expressément mentionnée à toutes les personnes autres que 
les bénéficiaires du droit communautaire. 
19 
TITRE H i PRINCIPES GENERAUX 
ARTICLE 2 
Franchissement des frontières extérieures 
1. Les frontières extérieures sont franchies par toute personne à des 
points de passage autorisés où les Etats membres effectuent des 
contrôles en permanence. 
2. Le franchissement des frontières extérieures en dehors des points 
de passage autorisés est passible de sanctions définies par chaque 
Etat membre. 
3. Chaque Etat membre fixe l'emplacement et les conditions d'ouverture 
des points de passage autorisés pour le franchissement des 
frontières extérieures et les communique ainsi que d'éventuelles 
mod If I dations ultérieures au Secrétariat général du Conseil qui en 
informe les autres Etats membres. Le franchissement des points de 
passage n'est pas autorisé en dehors des périodes d'ouverture. 
4. Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, les dispositions du 
présent article sont également applicables aux bénéficiaires du 
droit communautaire qui franchissent la frontière extérieure de cet 
Etat, sous réserve des dispositions contraires de la législation de 
cet Etat. 
5. Les exceptions et règles spécifiques applicables pour des 
catégories particulières de trafic maritime lors du franchissement 
des frontières extérieures et les modalités concernant le petit 
trafic frontalier sont arrêtées au titre des mesures d'application 
de la présente convention. 
20 
ARTICLE 3 
Surveillance des frontlères extérieures 
En dehors des points de passage autorisés, les frontières extérieures 
font l'objet d'une surveillance efficace effectuée par des unités 
mobiles ou par d'autres moyens appropriés. Les Etats membres s'engagent 
à assurer une surveillance sur l'ensemble de leurs frontières 
extérieures qui permette d'obtenir des résultats de même efficacité; 
leurs services de contrôle se concertent et coopèrent à cet effet. 
ARTICLE 4 
Contrôle des frontières extérieures 
Le franchissement des frontières extérieures est soumis au contrôle des 
autorités compétentes de l'Etat membre concerné. Ce contrôle s'exerce 
en application du droit national, dans le respect des dispositions de 
la présente convention. 
21 
ARTICLE 5 
Nature du contrôle aux frontières extérieures 
1. Lorsqu'elle franchit une frontière extérieure, tant à l'entrée qu'à 
la sortie du territoire des Etats membres, toute personne est 
soumise à un contrôle visuel dans des conditions permettant, par 
l'examen des ses documents de voyage, de vérifier son identité. 
2. A l'entrée, les personnes sont soumises en outre à un contrôle 
permettant de s'assurer qu'elles remplissent les conditions 
énumérées à l'article 7. En outre, conformément à l'article 1er, 
paragraphe 2 les bénéficiaires du droit communautaire 
ressortissants de pays tiers sont soumis à la condition prévue à 
l'article 7 § 1 littera b s'ils sont tenus de détenir un visa en 
vertu des actes pris en application de l'article 100 c du traité 
instituant la Communauté européenne. 
3. Les modalités d'application des contrôles sont arrêtées au titre 
des mesures d'application de la présente convention. 
4. A titre exceptionnel, certains contrôles peuvent être assouplis en 
respectant les conditions éventuellement établies au titre des 
mesures d'application de la présente convention. Les contrôles à 
l'entrée ont la priorité sur le contrôle à la sortie. 
5. Sans préjudice du contrôle des bagages transportés par les 
voyageurs ainsi que de leur véhicule effectués conformément aux 
dispositions communautaires applicables, les contrôles des 
personnes, de leurs véhicules et des bagages prennent en 
considération les besoins : 
-de la recherche et de la prévention des menaces pour la 
sécurité nationale et l'ordre public; 
de la lutte contre l'immigration clandestine. 
6. En effectuant ces contrôles, les Etats membres tiennent compte de 
l'intérêt des autres Etats membres. 
22 
ARTICLE 6 
Modalités spécifiques applicables aux aéroports 
1. Les Etats membres garantissent que les passagers d'un vol en 
provenance d'Etats tiers, qui embarquent sur des vols intérieurs, 
seront au préalable soumis, à l'entrée, à un contrôle de personnes 
dans l'aéroport d'arrivée du vol extérieur. Les passagers d'un vol 
intérieur qui embarquent sur un vol à destination d'Etats tiers 
seront au préalable soumis, à la sortie, à un contrôle de personnes 
dans l'aéroport de départ du vol extérieur. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice des 
dispositions communautaires en matière de contrôle des bagages. 
3. Les Etats membres prennent en outre les mesures nécessaires afin 
que : 
les passagers qui embarquent dans un Etat membre sur un vol en 
provenance d'un Etat tiers à destination d'un Etat membre 
soient soumis, à l'aéroport de destination, aux contrôles 
prévus pour les passagers en provenance de pays tiers; 
les passagers qui embarquent dans un Etat membre sur un vol à 
destination d'un Etat tiers et qui, débarquent dans un autre 
Etat membre soient soumis, dans l'aéroport d'embarquement, aux 
contrôles prévus pour les passagers à destination de pays 
tiers; 
les passagers qui embarquent dans un Etat membre vers un autre 
Etat membre sur un vol en provenance et à destination d'un ou 
plusieurs Etats tiers soient soumis, aux aéroports des Etats 
membres, aux contrôles prévus pour les passagers en provenance 
et à destination de pays tiers, selon qu'ils partent ou 
arrivent dans un Etat membre. 
23 
TITRE III 
MODALITES DU CONTRÔLE AUX FRONTIERES EXTERIEURES 
ARTICLE 7 
Contrôle des personnes non bénéficiaires du droit communautaire 
Toute personne peut être autorisée à entrer pour un court séjour 
sur les territoires des Etats membres si elle satisfait aux 
conditions suivantes : 
a) présenter un document de voyage valable pour le franchissement 
des frontières la liste de ces documents et leurs 
caractéristiques sont arrêtées au titre des mesures 
d'application de la présente convention; 
b) le cas échéant, être en possession d'un visa valable pour la 
durée du séjour envisagé; 
c) ne pas constituer une menace pour l'ordre public, la sécurité 
nationale et les relations Internationales des Etats membres, 
et notamment ne pas être Inscrite sur la liste commune prévue à 
l'article 10; 
d) présenter, le cas échéant, les documents Justifiant de l'objet 
et des conditions du séjour ou de transit envisagé, et 
notamment les autorisations requises pour travailler s'il y a 
lieu de croire qu'elle envisage de le faire; 
e) disposer des moyens d'existence suffisants, tant pour la durée 
du séjour ou du transit envisagé que pour le retour dans le 
pays d'origine ou le voyage vers un Etat tiers dans lequel son 
admission est garantie, ou être en mesure d'obtenir légalement 
ces moyens. 
2. Toute personne peut, par ailleurs, se voir refuser l'entrée : 
a) si elle est signalée sur la liste nationale des personnes non 
admissibles de l'Etat membre auprès duquel elle sollicite 
l'entrée; 
b) dans toutes les circonstances dans lesquelles un ressortissant 
d'un Etat membre peut se voir refuser l'entrée dans un autre 
Etat membre. 
24 
ARTICLE 8 
Franchissement de la frontière extérieure 
par les ressortissants d'Etats tiers résidant dans un Etat membre. 
1. Un Etat membre n'exige pas de visa d'une personne souhaitant entrer 
sur son territoire pour un court séjour ou un transit, à condition 
qu'elle : 
a) remplisse les conditions énumérées à l'article 7 à l'exception 
du paragraphe I point b), et 
b) détienne un titre de séjour ou une autorisation délivrés par un 
autre Etat membre lui permettant de résider dans cet Etat, et 
dont la durée de validité restant à courir est supérieure à 
quatre mois lors de l'entrée. 
2. A titre exceptionnel, les dispositions du paragraphe 1 peuvent 
s'appliquer également aux personnes titulaires d'une autorisation 
provisoire de séjour délivrée par un Etat membre et d'un document 
de voyage délivré par cet Etat membre. 
3. Les Etats membres réadmettent, dans des conditions arrêtées au 
titre des mesures d'application de la présente convention, toute 
personne à qui ils ont délivré un titre ou une autorisation de 
séjour au sens des paragraphes 1 et 2 et qui séjourne 
irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre. 
4. A titre exceptionnel, un Etat membre peut déroger aux dispositions 
des paragraphes 1 et 2 pour des motifs impérieux relevant de sa 
sécurité nationale tout en prenant en considération les intérêts 
des autres Etats membres. 
Cet Etat membre informe les autres Etats membres de façon 
appropriées selon les modalités arrêtées au titre des mesures 
d'application de la présente convention. 
Ces mesures doivent être utilisées dans la mesure et pour les 
délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au 
premier alinéa. 
5. Aux fins de mise en oeuvre du présent article, sont établies au 
titre des mesures d'application de la présente convention : 
la liste des titres et autorisations provisoires de séjour 
visés aux paragraphes 1 et 2, qui sont admis en équivalence de 
visa; 
la liste indicative des conditions exceptionnelles dans 
lesquelles les autorités des Etats membres admettent en 
équivalence de visa les autorisations provisoires de séjour et 
les documents de voyage visés au paragraphe 2. 
25 
ARTICLE 9 
Séjours autres que de courtes durée 
Les personnes qui envisagent d'effectuer dans un Etat membre un séjour 
autre que de courte durée entrent dans cet Etat dans les conditions 
fixées par sa législation nationale. L'accès est, dans ce cas, limité 
au territoire de cet Etat. 
26 
TITRE IY 
SIGNALEMENT AUX FINS DE NON-ADMISSION 
ARTICLE 10 
Liste des personnes non-admIasibIes 
Sur la base des signalements nationaux, une liste commune des 
personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur 
territoire est établie au titre des mesures d'application de la 
présente convention. 
2. Sur cette liste, qui est mise à Jour en permanence, sont inscrites 
les personnes Indiquées à cette fin par chacun des Etats membres. 
3. La décision d'Inscrire une personne sur la liste commune est basée 
sur le risque qu'elle peut représenter pour l'ordre public, la 
sécurité nationale ou la sûreté d'un Etat membre. Elle se fonde sur 
une décision prise dans le respect des règles de procédure prévues 
par la législation nationale, par les autorités administratives ou 
les Juridictions compétentes des Etats membres, en raison : 
soit d'une condamnation dans l'Etat membre concerné d'une peine 
privative de liberté d'au moins un an; 
soit de renseignements établis selon lesquels cette personne a 
commis un délit grave; 
so it de raisons sérieuses de croire qu'elle envisage de 
commettre un délit grave ou qu'elle constitue une menace pour 
l'ordre public, la sécurité nationale ou la sûreté d'un Etat 
membre ; 
soit d'une infraction grave ou d'infractions répétées à la 
législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers. 
4. Les modalités d'application des critères énoncés au paragraphe 3 
sont arrêtées au titre des mesures d'application de la présente 
convention. 
27 
ARTICLE 11 
Péllvranco d'un tltr* <fr té lour 
Lorsqu'une personne Inscrits sur la liste commune prévue à 
l'article 10 demande un titre de séjour, l'Etat membre saisi de 
cette demande consulte au préalable I'Etat membre qui l'a inscrite 
et prend en compte les intérêts de celui-ci; le titre de séjour ne 
sera délivré que pour des motifs sérieux, notamment d'ordre 
humanitaire ou résultant d'obligations internationales. 
Si le titre de séjour est délivré, l'Etat membre qui a Inscrit 
l'intéressé sur la liste commune procède au retrait de 
l'inscription. 
2. Lorsqu'il apparaît qu'une personne titulaire d'un titre de séjour 
en cours de validité délivré par l'un des Etats membres est 
inscrits sur la liste commune, l'Etat membre qui l'a inscrite et 
l'Etat membre qui a délivré le titre de séjour se consultent afin 
de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre 
de séjour. 
Si le titre de séjour n'est pas retiré, l'Etat membre qui l'a 
inscrite procède au retrait de l'inscription. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées au 
titre des mesures d'application de la présente convention. 
ARTICLE 12 
Refus d'entrée dans un Etat membre 
1. L'entrée sur le territoire des Etats membres est refusée aux 
personnes qui ne remplissent pas l'une des conditions visées à 
l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 9. 
2. Toutefois, un Etat membre peut, pour des motifs humanitaires ou 
d'Intérêt national ou en raison d'obligations internationales, 
accorder l'admission à une personne qui ne remplit pas ces 
conditions. Dans ce cas, l'admsission est limitée au territoire de 
cet Etat membre qui, si la personne figure sur la liste commune, en 
informe les autres Etats membres de façon appropriée, selon les 
modalités établies au titre des mesures d'application de la 
présente convention. 
28 
ARTICLE 13 
Echange d'information» 
1. L'échange d'informations portant sur les données figurant sur la 
liste commune se fait de manière informatisée. 
2. L'institution, l'organisât ion,le fonctionnement de ce système 
Informatisé feront l'objet de la convention portant création du 
système européen d'information. Celle-ci comportera des garanties 
pour la protection des personnes à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel. 
3. La liste commune peut être consultée par les autorités compétentes 
dss Etats membres qui, conformément à leur législation nationals, 
sont chargées : 
du traitement de la demande de visa, 
des contrôles aux frontières, 
des contrôles de police, 
de l'admission et de la réglementation du séjour des personnes 
n'étant pas ressortissantes d'un Etat membre. 
4. Les Etats membres communiquent à la Commission et aux autres Etats 
membres les services habilités, en application du préssnt article, 
à consulter la liste commune. 
29 
TITRE Y 
MESURES P'ACCOMPAGNEMENT 
ARTICLE 14 
Responsabilités des transporteurs 
Sans préjudice des dispositions de l'article 27 et des actes pris 
en application du Traité Instituant la Communauté européenne, les 
Etats membres s'engagent à introduire dans leur législation 
nationale des mesures relatives aux compagnies de transports aérien 
et maritime ainsi qu'aux compagniss assurant des liaisons routières 
internationales de service public par autocars, à l'exception 
toutefois du trafic frontalier. 
2. L'objet de ces mesures consistera : 
à obliger le transporteur à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour s'assurer que les personnes en provenance de 
pays tiers sont en possession de documents de voyage valables 
et de visas éventuellement requis, et à instaurer les sanctions 
appropriées à I'encontre des transporteurs qui auront négligé 
de se conformer à cette obligation-, 
à obliger le transporteur, lorsque les autorités de contrôle le 
lui demandent, à reprendre en charge sans délai, cette prise en 
charge pouvant comprendre les frais d'hébergement Jusqu'au 
départ, et à ramener dans l'Etat à partir duquel il a été 
transporté ou dans l'Etat qui lui a délivré le passeport ou 
encore dans tout autre Etat où son admission est garantie, la 
personne en provenance d'un pays tiers lorsqu'au premier 
contrôle d'entrée sur le territoire de la Communauté, un refus 
d'entrée lui est opposé. 
30 
ARTICLE 15 
Franchissement Irréauller d'une frontière extérieure 
Une personne qui a franchi irrégulièrement une frontière extérieure 
sans étrs autorisée au séjour ou qui ne remplit pas ou ne remplit 
plus les conditions de séjour dans un Etat membre doit, en 
principe, quitter sans délai le territoire de l'Etat membre, à 
moins que son séjour ne soit régularisé. 
SI cette personne dispose d'un titre de séjour ou d'une 
autorisation de séjour provisoire en cours de validité, délivrés 
par un autre Etat membre, elle doit se rendre sans délai sur le 
territoire de cet Etat membre, à moins qu'elle ne soit autorisée à 
se rendre dans un autre pays où son admission est garantie. 
2. Lorsque le départ volontaire d'une telle personne n'est pas 
effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas 
lieu ou si le départ immédiat de la personne s'impose pour des 
motifs relevant de la sécurité nationale ou de l'ordre public, 
cette personne est éloignée dans le cadre prévu par la législation 
de l'Etat membre dans lequel elle est trouvés. Cet éloignement est 
réalisé du territoire de cet Etat vers le pays d'origine de cette 
personne. Il peut également être réalisé vers tout autre pays où 
son admission est possible, notamment en application des 
dispositions pertinentes des accords de réadmission entre les Etats 
membres. 
3. La lists des titres de séjour ou autorisations de séjour provisoire 
délivrés par les Etats membres est établie au titre des mesures 
d'application de la présente convention. 
4. Les Etats membres concluent entre eux des accords bilatéraux de 
réadmission des personnes n'étant pas bénéficiaires du droit 
communautaire, si l'un dsux le demande. 
ARTICLE 16 
Compensation des déséquilibres financiers 
Sous réserve de la définition des critères et modalités pratiques 
appropriés au titre des mesures d'application de la présente 
convention, les Etats membres compensent entre eux les déséquilibres 
financiers qui peuvent résulter de l'obligation d'éloignement prévue à 
l'article 15 lorsque cet éloignement ne peut se réaliser aux frais de 
la personne ou d'une tierce personne. 
31 
TITRE Yl 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISAS 
ARTICLE 17 
Poli tiqua commune tiog visas 
Les Etats membres s'engagent à harmoniser progressivement leur 
politique des visas, sans préjudice des décisions arrêtées en vertu de 
l'article 100 C du Traité instituant la Communauté européenne. 
ARTICLE 18 
VIM VIP l forme 
Un Etat membre ne pourra exiger un visa délivré par ses propres 
autorités d'une personne, qui demande à effectuer un court séjour sur 
son territoire, qui est détentrice d'un visa uniforme. 
32 
ARTICLE 19 
Cond11 i ons de dé iIvrance du vI sa un I forme 
1. Le visa uniforme ne peut être délivré que si la personne satisfait 
aux conditions d'entrée fixées à l'article 7 paragraphe 1, à 
l'exception de son point b). 
2. La délivrance des visas uniformes s'effectue sur la base des 
conditions et critères communs suivants: 
les documents de voyage présentés à l'occasion d'une demande de 
visa doivent être vérifiés quant à la régularité et leur 
authenticité; 
la date d'expiration du document de voyage doit être 
postérieure d'au moins trois mois à la date limite de séjour 
indiquée sur le visa, compte tenu du délai d'utilisation de 
celui-ci; 
le document de voyage doit être reconnu par tous les Etats 
membres; 
le document de voyage doit être valable pour tous les Etats 
membres; 
le document de voyage doit permettre le retour dans le pays 
d'origine du demandeur ou son entrée dans un pays tiers; 
l'existence et la validité de l'autorisation ou du visa de 
retour dans le pays de départ doivent être vérifiées si cette 
formalité est requise par les autorités de ce pays. Il en est 
de même, le cas échéant, de l'autorisation d'entrée dans un 
pays tiers. 
33 
ARTICLE 20 
Consultation préalable des autorité» centrale» 
Lorsqu'un Etat membre soumet, dans certains cas, la délivrance de 
visas à une procédure de consultation préalable de ses autorités 
centrales st lorsqu'il souhaite être consulté lors de la 
délivrance, dans ces cas, d'un visa uniforme par un autre Etat 
membre, ce visa ne pourra être délivré que si les autorités 
centrales de l'Etat membre concerné ont été préalablement 
consultées et n'ont pas formulé d'objection à ce sujet. 
L'absence de réponse de ces autorités au terme d'un délai à fixer 
au titre des mesures d'application de la présente convention vaut 
absence d'objection à la délivrance du visa. Ce délai est de 
quatorze Jours au maximum. 
En cas d'objsction ou si la procédure de consultation prévue au 
premier alinéa n'a pu, en raison de l'urgence, être mise en oeuvre, 
seul un visa national, à validité territoriale limitée, pourra être 
délivré. 
2. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées au 
titre des mesures d'application de la présente convention, en 
prenant en considération plus particulièrement la sécurité des 
Etats membres; elles peuvent notamment préciser les cas dans 
lesquels la délivrance d'un visa uniforme doit être subordonnée à 
la consultation préalable des autorités centrales du ou des Etats 
membres qui rsquièrent cette consultation, sans pouvoir restreindre 
la possibilité des Etats membres de recourir dans d'autres cas à la 
consultation préalable de leurs propres autorités centrales. 
ARTICLE 21 
Visa uniforme à entrées multiples 
1. Le visa uniforme peut être délivré pour une ou plusieurs entrées. 
La durée d'un séjour Ininterrompu ou la durée totale des séjours 
successifs ne peut excéder trois mois au cours d'une période de six 
mois commençant à partir de la date d'entrée. 
2. Les conditions et critères auxquelles est soumise la délivrance 
d'un visa uniforme à entrées multiples, seront fixées au titre des 
mesures d'application de la présente convention. 
34 
ARTICLE 22 
Délivrance du visa uniforme 
1. Le visa uniforme est délivré par les représentations diplomatiques 
et consulaires des Etats membres et, exceptionnellement, par 
d'autres autorités, déterminées par la législation nationale. 
2. En principe, l'Etat membre de la destination principale est 
compétent pour délivrer le visa. S'il n'sst pas possible d'établir 
cette destination, l'Etat membre de la première entrée est 
compétent en la matière. 
3. La mise en oeuvre des principes du présent article sont arrêtées au 
titre des mesures d'application de la présente convention. 
ARTICLE 23 
Prolongation du se jour 
Au cours d'une même période de six mois, un Etat membre peut délivrer 
en cas de besoin, à une personne ayant déjà obtenu un visa uniforme, un 
visa dont la validité sera limitée à son territoire. 
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à es qu'un Etat membre 
autorise au-delà d'une durée de trois mois le séjour sur son territoire 
d'une personne muni d'un visa uniforme. 
35 
ARTICLE 24 
VIM national 
1. Les Etats membres ont la possibilité de délivrer un visa dont la 
validité sst limitée à leur propre territoire dans les cas prévus 
aux articles 20, 23 et 25. 
2. En outre, les Etats membres peuvent, pour des motifs humanitaires 
ou d'Intérêt national ou en raison d'obligations internationales, 
délivrsr un visa dont la validité sst limitée à leur propre 
territoire à toute personne et qui ne remplit pas tout ou partie 
des conditions fixées à l'article 7 paragraphe 1 point a), c), d) 
et e). 
3. L'Etat membre qui, en application du paragraphe 2 a délivré un visa 
à une personne qui en informe les autres Etats membres si la 
personne figure sur la liste commune ou si l'Etat membre consulté 
en application de l'article 20 a émis une objection. Cette 
information est communiquée selon les modalités établies au titre 
des mesures d'application de la présente convention sur la base de 
l'article 12 paragraphe 2. 
4. Les visas délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 portent une 
mention spéciale et sont material lament distincts du visa uniforme. 
ARTICLE 25 
VI «aa ç)« içna a* lour 
Les visas pour un séjour ds plus de trois mois sont des visas nationaux 
délivrés par chaque Etat membre selon sa propre législation. 
La délivrance de ce visa est subordonnée à la consultation de la liste 
commune. 
36 
TITRE Yll 
REGLES D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION 
ARTICLE 26 
Mow d'application 
Les décisions nécessaires à l'application de la présente convention, 
autres qus celles expressément prévues par celle-ci, sont arrêtées par 
le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission ou 
à l'Initiative d'un Etat membre. 
ARTICLE 27 
Primauté des règles Juridiques applicables 
Les dispositions de la présente convention s'appliquent sous 
réserve des dispositions de la convention européenne de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 et de la Convention de Genève du 28 Juillet 1951, modifiée par 
le protocole de New York du 31 Janvier 1967, relatifa au statut des 
réfugiés et sans préjudice des dispositions constitutionnelles plus 
favorables des Etats membres en matière d'asile. 
2. Les dispositions de la préaente convention ne portent paa atteinte 
aux conventions bilatérales relatives au petit trafic frontalier. 
37 
ARTICLE 28 
Roi at Iont avoç doa Etats tiers 
1. Un Etat membre qui envisage de mener avec un Etat tiers des 
négociations relatives aux contrôles frontaliers an Informe en 
temps utils les autres Etats membres et la Commission. 
2. Aucun Etat membre ne conclura avec un ou plus leurs Etats tiers des 
accords portant simplification ou suppression des contrôles aux 
frontières, sans l'accord préalable du Conseil. 
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux 
accords portant sur le petit trafic frontalier, dès lors que ces 
accorda reapectent lea modal I tea fixéea en application de l'article 
2 et sans préjudice des dispositions de l'article 27 paragraphe 2. 
ARTICLE 29 
Compétence de la Cour de Justice 
La Cour de Justice des Communautés européennes est compétsnte pour 
statuer : 
à titre préjudiciel sur l'Interprétation des dispositions de la 
présente convention; les conditions de saisine de la Cour sont 
celles des paragraphes 2 et 3 de l'article 177 du Traité 
Instituant la Communauté européenne. 
à la demande d'un Etat membre ou de la Commission, sur tout 
différend concernant l'application de la présente convention. 
38 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 30 
Application territoriale 
"p.m", (pour mémoire) 
39 
EXPOSE DES MOTIFS 
1 Généralités 
Le nouvel article 100 C du Traité de Rome impose au Conseil l'obligation de déterminer 
les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement 
des frontières extérieures de la Communauté. Cette disposition a délibérément été 
incorporée aux dispositions du traité qui concernent le marché intérieur. Il faut donc en 
déduire qu'elle est destinée à contribuer à la réalisation de la libre circulation des 
personnes dans le marché intérieur, telle qu'elle est prévue à l'article 7A CE (ex article 8A 
CEE). 
Dès octobre 1986 les douze Etats membres ont instauré une coopération 
intergouvernementale dans le domaine des affaires intérieures et de la justice. Un premier 
résultat de la coordination progressive de leurs politiques en matière de visas a été 
l'adoption par les ministres chargés de l'immigration (Copenhague, décembre 1987) d'une 
liste de 50 pays tiers dont les ressortissants étaient soumis à une exigence de visa par tous 
les Etats membres. Ceci implique qu'un ressortissant d'un de ces pays tiers voulant visiter 
les 12 Etats membres doit encore être muni de dix visas différents (pour les pays du 
Bénélux, un visa délivré par un de ces trois pays est suffisant). A partir de leur réunion de 
Munich (juin 1988), les ministres ont suivi l'évolution en matière d'harmonisation du 
régime des visas, notamment en prenant acte, à chacune de leurs réunions successives, du 
nombre des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par tous les 
Etats membres pour pénétrer sur leurs territoire. Ainsi, à leur dernière réunion 
(Copenhague, juin 1993), les ministres chargés de l'immigration ont pris acte du fait que 
ce nombre s'élevait à 73 pays tiers. En outre, il résulte des informations des Etats membres 
à ce sujet qu'il y a 19 pays tiers dont les ressortissants ne sont soumis par aucun Etat 
membre à l'obligation de visa et 92 pays tiers dont les ressortissants sont soumis à 
l'obligation de visa par au moins un et au maximum 11 Etats membres. 
Pour la réalisation de l'objectif de la libre circulation des personnes, les mesures 
d'accompagnement jugées essentielles ou souhaitables ont été énumérées dans le 
Document de Palma, adopté par le Conseil européen de Madrid (juin 1989). Une 
convention entre les Etats membres européenne sur le franchissement des frontières 
extérieures est une de ces mesures considérées comme essentielles. L'harmonisation des 
politiques des Etats membres en matière de visas constitue une partie importante de la 
4° 
convention envisagée. Outre la création d'un cadre juridique pour l'harmonisation de la 
détermination des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou non à l'obligation de 
visa, le projet de convention prévoit également l'instauration d'un visa uniforme (y compris 
les conditions de sa délivrance), une harmonisation de la forme des visas, des dispositions 
relatives aux visas à validité territoriale limitée et un droit de circuler pour certaines 
catégories de ressortissants de pays tiers. 
La convention d'application de l'accord de Schengen de 1990, dont on s'attend à ce qu'elle 
entre en vigueur prochainement, contient également des dispositions concernant les visas. 
L'article 9 stipule que les parties contractantes s'engagent à adopter un régime commun en 
matière de visas et à harmoniser leurs politiques dans ce domaine. En application de cette 
article, les neuf Etats Schengen ont établi trois listes de pays tiers: une liste relativement 
longue de pays tiers dont les ressortissants devront être munis de visas pour entrer dans 
tous les pays signataires; un "inventaire" non-contraignant et relativement court de pays 
tiers dont les ressortissants seront exemptés de cette obligation dans tous les Etats 
Schengen ;et un autre "inventaire" non-contraignant de pays dont les ressortissants sont 
soumis à l'obligation de visa dans certains Etats Schengen seulement. 
La Commission a naturellement tenu compte de tous ces textes pour établir la présente 
proposition et elle s'en est, le cas échéant, inspirée. 
En outre, la présente proposition ne doit pas être considérée isolément, mais dans le 
contexte de l'approche globale suivie par la Commission en vue de réaliser la libre 
circulation des personnes, approche dont font partie: la convention révisée sur les 
frontières extérieures proposée en même temps que le présent règlement; une proposition 
relative au modèle type des visas fondée sur l'article 100C, paragraphe 3, qui sera soumise 
dès que certains problèmes techniques portant notamment sur la confidentialité auront été 
résolus; et tout autre acte communautaire qui pourrait éventuellement s'avérer nécessaire. 
Il ressort clairement de la formulation de l'article 100 C paragraphe 1 qu'il incombe à la 
Communauté de prendre la mesure prévue audit paragraphe et que l'adoption de toute 
mesure de ce type par les Etats membres est exclue à partir de l'entrée en vigueur du 
Traité sur l'Union européenne. En outre, la première phrase du paragraphe 3 implique que 
ces mesures doivent être prises avant 1996. D'où le besoin de proposer ces mesures le 
plus tôt possible après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, d'autant plus que celle-
ci a elle-même été retardée de près d'un an. 
La présente proposition de règlement n'est pas limitée à la période allant jusqu'au 1er 
janvier 1996, date à compter de laquelle le Conseil statuera à la majorité qualifiée 
conformément aux dispositions de l'article 100 C paragraphe 3. Le simple fait que les 
modalités de vote changent au Conseil n'entraîne pas la nécessité d'adopter un nouveau 
règlement. 
- 2 -
Ufl 
Le règlement restera donc en vigueur après cette date sous réserve des modifications qui 
peuvent y être apportées dans le cadre de la nouvelle procédure. 
2. Subsidiarité et proportionnalité 
L'article 100C confère une compétence exclusive à la Communauté dans ce domaine. 
La Commission a opté pour un règlement de préférence à une directive pour deux raisons: 
l'établissement d'une liste de pays dont les ressortissants doivent être soumis à une 
obligation de visa ne laisse, par définition, aucun pouvoir discrétionnaire aux Etats 
membres et "transposer" cette liste n'aurait aucun sens; en outre, comme une action 
d'urgence peut être nécessaire dans certains cas, les retards liés à la transposition d'une 
directive pourraient entraîner de graves difficultés d'ordre pratique. 
3. Commentaire des articles 
Article premier 
L'objectif même de l'article 100C est d'établir une liste uniforme des pays tiers dont les 
ressortissants sont soumis à une exigence de visa, si bien que les disparités entre les 
pratiques des Etats membres doivent être supprimées. Etant donné qu'il prévoit que le 
Conseil doit "déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa 
lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres", l'article 100C 
implique nécessairement que le Conseil doit également déterminer les pays tiers à 
dispenser d'une telle exigence. L'interprétation contraire ne peut être concilée ni avec la 
lettre ni avec l'esprit de cette disposition. 
L'article 1er, paragraphe 1er, se réfère à l'annexe, qui contient la liste des pays dont les 
ressortissants sont soumis à une exigence de visa. Pour faciliter la lecture on appellera 
cette annexe la "liste négative". 
Idéalement, la Commission aurait souhaité faire figurer dès maintenant chaque pays tiers 
soit sur la liste négative soit sur une "liste positive" de pays dont les ressortissants seront 
exemptés d'une exigence de visa, comme l'envisage manifestement l'article 100 C. Cela 
s'est cependant révélé impossible, compte tenu du nombre très élevé de pays pour lesquels 
les pratiques des Etats membres divergent et du caractère sensible de la décision à prendre 
pour un grand nombre d'entre eux. En conséquence, la Commission accepte que les Etats 
membres décident s'ils imposent une obligation de visa ou non aux ressortissants des pays 
ht 
tiers ne figurant pas à l'annexe, pourvu que les deux conditions prévues au préambule 
soient respectées, à savoir: que cette liste ne donne lieu à aucun contrôle contraire à 
l'article 7A CE (ex article 8A CEE); et qu'elle ne soit applicable que pour une période de 
temps strictement limitée, au terme de laquelle chaque pays tiers doit relever soit de la 
liste positive soit de la liste négative. Cette situation ne peut être compatible avec le Traité 
que si ces deux conditions sont remplies. Ces principes sont incorporés à l'article 1, 
paragraphe 2. 
L'article 1er paragraphe 3 est destiné à garantir le respect du principe de la transparence 
administrative: toutes les mesures prises par les Etats membres en vertu du paragraphe 2 
doivent faire l'objet d'une publication dans la série C du Journal officiel. 
Article? 
Cet article, qui établit le principe de la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des 
visas accordés par chacun d'eux, constitue d'une certaine manière la pierre angulaire de la 
présente proposition. Comme il a été indiqué au début, l'article 100 C est une disposition 
relative au marché intérieur. Elle a donc notamment pour but de contribuer à la réalisation 
du marché intérieur prévu à l'article 7 A du traité. Cela implique que l'établissement pur et 
simple de listes communes de pays tiers serait loin de répondre à l'objectif fixé par l'article 
100 C. Celui-ci vise en réalité à accélérer la suppression du contrôle des personnes aux 
frontières intracommunautaires, ce qui n'est réalisable que grâce au principe de la 
reconnaissance mutuelle. 
Cet article n'est toutefois applicable qu'aux visas qui sont valables dans toute la 
Communauté. Cette question est régie par la convention sur les frontières extérieures. 
Cette condition a été jugée nécessaire car l'on ne pouvait s'attendre à ce que les Etats 
membres reconnaissent les visas accordés par les autres sans un minimum d'harmonisation; 
dans le cas contraire, ils risquaient de s'exposer à la pratique abusive du "visa shopping". 
Par ailleurs, la convention sur les frontières extérieures prévoit que les personnes qui 
détiennent un titre de séjour délivré par un Etat membre seront dispensées d'une exigence 
devisa. 
Article 3 
Comme le terme "visa" est utilisé à l'article 100 C, le Conseil doit être considéré comme 
étant habilité à définir ce terme en application de cette disposition. Une définition est 
indispensable pour rendre pleinement efficaces les autres dispositions du règlement, 
comme l'ont clairement montré les travaux réalisés au sein du Groupe de Schengen et du 
Groupe ad-hoc sur l'immigration. La Commission ne tient cependant pas à innover dans ce 
^ 
domaine. Les définitions figurant à l'article 3 se fondent par conséquent sur celles figurant 
à l'article 1er du projet de convention sur les frontières extérieures. 
Dans la très vaste majorité des Etats membres un séjour n'excédant pas les 3 mois est 
regardé comme un séjour de courte durée. C'est ainsi que ce critère a été retenu à l'article 
21 de la convention sur les frontières extérieures dans sa version de 1991. Le premier tiret 
du point a) s'inspire donc étroitement de cette disposition. 
Article 4 
Le premier paragraphe est une disposition type. 
Le second paragraphe a simplement pour objet de faire en sorte que tous les 
renseignements visés à l'article 1er paragraphe 3 soient publiés au Journal officiel avant la 
mise en application du règlement. 
5 -
44 
Proposition de 
règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa 
lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100C, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en vertu de l'article 100C du traité le Conseil doit déterminer les pays tiers 
dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières 
extérieures des Etats membres; que sa place dans le traité démontre que cet article fait 
partie intégrante des dispositions relatives au marché intérieur; 
considérant que, selon l'article 3B du traité, l'action de la Communauté ne doit pas 
excéder ce qui est nécesaire pour atteindre les objectifs du traité; que la reconnaissance 
mutuelle par les Etats membres des visas délivrés par chacun de ces Etats, laquelle 
reconnaissance est nécessaire pour donner un effet utile à l'article 100C, constitue une 
mesure d'accompagment indispensable à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7A en 
ce qui concerne la libre circulation des personnes; 
considérant qu'il y a lieu de classer les pays tiers selon leur situation politique et 
économique et selon leurs relations avec la Communauté et ses Etats membres, en tenant 
compte du degré d'harmonisation réalisé au niveau des Etats membres; 
considérant que l'article 100C a pour but d'harmoniser les réglementations et les pratiques 
des Etats membres en la matière; que des divergences entre les réglementations et les 
pratiques des Etats membres doivent être autorisées pendant une période limitée et à titre 
transitoire, étant entendu qu'elles ne peuvent pas donner lieu à des contrôles contraires à 
l'article 7A du traité; qu'il convient de prévoir l'expiration de ce régime transitoire au 30 
juin 1996 et de prévoir l'obligation pour le Conseil de décider avant cette date s'il impose 
une exigence de visa aux ressortissants de chaque pays tiers ou s'il les exempte de cette 
exigence; 
considérant qu'afin d'assurer la transparence et l'information du citoyen, les mesures prises 
par les Etats membres en vertu de ce régime transitoire et exceptionnel doivent être 
tf 
2 * 
notifiées aux autres Etats membres et à la Commission; que pour les mêmes raisons cette 
information doit également être publiée au Journal Officiel des Communautés 
européennes; 
considérant que les informations dont il est question à l'article 1er, paragraphe 3 du 
présent règlement doivent être publiées avant que 1' article 1er, paragraphes let 2, ainsi 
que l'article 2 ne deviennent applicables; que, dès lors, il faut reporter l'application de ces 
dispositions jusqu'à un mois après l'entrée en vigueur du règlement; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Les ressortissants des pays tiers figurant à l'annexe 1 du présent règlement doivent être 
munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres. 
2. D'ici au 30 juin 1996, les Etats membres décident s'ils exigent un visa des ressortissants 
des pays tiers ne figurant pas à l'annexe. Avant cette date, le Conseil décide selon la 
procédure prévue à l'article 100C soit d'ajouter chacun de ces pays à cette liste soit 
d'exempter ses ressortissants d'une exigence de visa. 
3. Les Etats membres s'informent mutuellement et ils informent Commission, dans les dix 
jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, des mesures qu'ils 
prennent en vertu du paragraphe 2. Toute mesure nouvelle prise sur la base du paragraphe 
2 est notifiée de la même manière dans les cinq jours ouvrables. La Commission publie 
cette information dans la partie C du Journal Officiel. 
Article 2 
Un Etat membre ne pourra exiger un visa d'une personne qui cherche à franchir ses 
frontières extérieures et qui posssède un visa délivré par un autre Etat membre, dans la 
mesure où ce visa est valable dans l'ensemble de la Communauté. 
Article 3 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
4/ 
3 
"visa": toute autorisation d'un Etat membre visant 
— à permettre l'entrée d'une personne sur son territoire, sous réserve que 
soient remplies les autres conditions d'entrée, et qui est valable pour une 
période n'excédant pas 3 mois, ou pour plusieurs séjours dont la durée 
totale n'excède pas 3 mois au cours d'une période de 6 mois commençant à 
partir de la date de la première entrée; soit 
- à permettre le transit d'une personne sur son territoire ou dans la zone 
de transit d'un port ou d'un aéroport, sous réserve que soient remplies les 
autres conditions de transit; soit 
- à permettre à une personne qui se trouve sur son territoire d'y retourner, 
dans un délai déterminé. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Toutefois, son article 1, paragraphes 1 et 2, ainsi que son article 2 deviennent applicables 
un mois après cette date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
<> 
Annexe* 
Afghanistan 
Afrique du Sud 
Albanie 
Algérie 
Angola 
Antigua et Barbuda 
Arabie Saoudite 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Bahamas 
Bahrein 
Bangladesh 
Barbade 
Biélorussie 
Belize 
Bénin 
Botswana 
Boutan 
Bulgarie 
Burkina Faso 
Burundi 
Cambodge 
Cameroun 
Cap-Vert 
Chine 
Comores 
Congo 
Corée du Nord 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
Djibouti 
Dominique 
Egypte 
Emirats Arabes Unis 
Erythrée 
Ethiopie 
Fidji 
Gabon 
Gambie 
Géorgie 
Ghana Grenade 
Guinée 
Guinée Bissau 
Guinée Equitoriale 
Guyana 
Haïti 
Inde 
Indonésie 
Irak 
Iran 
Jordanie 
Kazakhstan 
Kirghizstan 
Kiribati 
Koweït 
Laos 
Lesotho 
Liban 
Libéria 
Libye 
Madagascar 
Maldives 
Mali 
Mariannes du Nord (Iles) 
Maroc 
Marshall (Iles) 
Maurice 
Mauritanie 
Micronésie 
Moldavie 
Mongolie 
Mozambique 
Myanmar 
Namibie 
Nauru 
Népal 
Niger 
Nigeria 
Oman 
Ouganda 
Ouzbékistan Pakistan 
Papouasie Nouvelle-
Guinée 
Philippines 
Qatar 
République Dominicaine 
République Centrafricaine 
Roumanie 
Russie 
Rwanda 
Saint Christopher and 
Nevis 
Saint Vincent et 
Grenadines 
Sainte Lucie 
Salomon (Iles) 
Samoa occ. 
Sao Tome et Principe 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone 
Somalie 
Soudan 
Sri Lanka 
Surinam 
Swaziland 
Syrie 
Taïwan 
Tadjikistan 
Tanzanie 
Tchad 
Thaïlande 
Togo 
Tonga 
Trinité et Tobago 
Trust Territory of the 
Pacific Islands (Palau) 
Tunisie 
Turkménistan 
Turquie 
Tuvalu Ukraine 
Vanuatu 
Vietnam 
Yémen 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe 
* Cette liste ne préjuge pas de la position de la Communauté et de ses Etats membres à 
l'égard du statut international des pays mentionnés, ni des relations qu'ils peuvent 
entretenir avec ceux-ci. 
£,/ 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 684 final 
DOCUMENTS 
FR oi 06 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-737-FR-C 
ISBN 92-77-63032-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg