Avis de réouverture de l’enquête de sauvegarde à la suite de l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19 portant sur le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie

(2023/C 18/05)

1. Arrêt

Par son arrêt du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19, Royaume du Cambodge et Cambodia Rice Federation (CRF)/ Commission (ci-après l’«arrêt»), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission du 16 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie (ci-après le «règlement litigieux») (1), par lequel la Commission européenne (ci-après la «Commission») avait rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations de ce riz pour une période de trois ans et avait mis en place une réduction progressive du taux des droits applicables dans la mesure où celui-ci concernait les importations de riz originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie.

Le Tribunal a conclu que la Commission avait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en limitant arbitrairement le champ de son enquête portant sur le préjudice causé à l’industrie de l’Union aux seuls usiniers de riz Indica blanchi ou semi-blanchi transformé à partir de riz paddy cultivé ou récolté dans l’Union. La définition erronée des producteurs de l’Union avait ainsi également entaché d’erreur l’analyse de l’existence de difficultés graves, la Commission ayant exclu une partie des producteurs de l’évaluation du préjudice.

Le Tribunal a conclu en outre que la Commission n’avait pas fourni de preuves à suffisance de droit en ce qui concerne les ajustements apportés à l’analyse de la sous-cotation.

Enfin, le Tribunal a également conclu que la Commission avait porté atteinte aux droits de la défense des requérants et manqué à son obligation de communiquer les faits et considérations essentiels, ainsi que les détails les sous-tendant. En particulier, la Commission n’avait pas communiqué les données sous-tendant les indicateurs de consommation et de préjudice ainsi que l’analyse de la sous-cotation et les ajustements qui y avaient été apportés à la suite des observations des parties intéressées sur le document d’information générale.

2. Conséquences

L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, telle qu’une enquête de sauvegarde générale au titre du règlement (UE) no 978/2012 (2), la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité relevée par le Tribunal est éliminée (3).

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (4). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) no 978/2012, par lequel la Commission européenne a rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations pendant une période de trois ans est annulé, il s’ensuit que la procédure de sauvegarde reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte clôturant la procédure de sauvegarde a disparu de l’ordre juridique de l’Union (5), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.

En l’espèce, le Tribunal a annulé le règlement litigieux pour les raisons mentionnées dans la section I.

Les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement litigieux qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais n’ont pas été examinées par le Tribunal, restent valables et ne sont pas affectées par la présente réouverture.

3. Procédure de réouverture

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de rouvrir l’enquête de sauvegarde qui a abouti à l’adoption du règlement litigieux, par lequel la Commission avait rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations de ce riz pour une période de trois ans.

L’enquête initiale est ainsi reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue.

L’objectif de la réouverture de l’enquête initiale est de remédier pleinement aux erreurs relevées par le Tribunal et d’évaluer si l’application des règles telles que clarifiées par le Tribunal justifie la réinstitution des mesures, ce qui entraînerait le rétablissement des droits du tarif douanier commun sur les importations de riz Indica originaire du Cambodge relevant des codes NC 1006 30 27, 1006 30 48, 1006 30 67 et 1006 30 98 pour la période initiale d’application (trois ans, à savoir entre le 18 janvier 2019 et le 18 janvier 2022). Compte tenu de la fin de l’application des mesures, toute réinstitution des droits du tarif douanier commun ne concernerait que les importations effectuées entre le 18 janvier 2019 et le 18 janvier 2022.

4. Observations écrites

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties intéressées.

6. Instructions concernant la présentation d’observations écrites et l’envoi de correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de sauvegarde doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de sauvegarde et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (6). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent. Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 38 du règlement SPG, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Toutefois, si celui qui a fourni l’information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées, ainsi que les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction G Bureau: CHAR 04/39 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Courriel: TRADE-SAFEGUARD-RICE@ec.europa.eu

7. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 13 du règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission du 28 août 2013.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données factuelles disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement, il peut en résulter, pour cette partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. Dans ce cas, la partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

8. Conseiller-auditeur

Le pays bénéficiaire concerné et les parties intéressées ont droit à une audition générale et présentent une demande écrite dans les 21 jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’ils sont effectivement susceptibles d’être concernés par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

Un pays bénéficiaire et les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. Le conseiller-auditeur examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition. Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes d’interventions, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence

10. Information

Un pays bénéficiaire et les parties intéressées qui ont été enregistrées en tant que telles au cours de l’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement litigieux seront informés en temps utile des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisage d’exécuter l’arrêt susmentionné; la possibilité leur sera donnée de présenter des observations avant qu’une décision finale soit prise.

(1) JO L 15 du 17.1.2019, p. 5.

(2) Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

(3) Arrêts rendus dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris/Commission, EU:C:1988:46, points 27 et 28 ainsi que dans l’affaire T-440/20 Jindal Saw/Commission européenne, EU:T:2022:318, point 115.

(4) Affaire C-415/96, Espagne/Commission, EU:C:1998:533, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, EU:C:2000:531, points 80 à 85; affaire T-301/01, Alitalia/Commission, EU:T:2008:262, points 99 et 142; affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, EU:T:2011:209, point 83.

(5) Affaire C-415/96, Espagne/Commission, EU:C:1998:533, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, EU:C:2000:531, points 80 à 85.

(6) Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 38 du règlement (UE) no 978/2012. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(7) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).