ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.1.

Le CESE partage la position de la Commission européenne: les technologies numériques introduisent de nouveaux modes de production des biens et des services, tout en remodelant la manière dont nous vivons, travaillons et apprenons (16). La contribution du CESE concernant la mise en œuvre de l’initiative phare «Une stratégie numérique pour l’Europe» (17) et les principaux axes du train de mesures ambitieux sur le marché unique numérique se compose des propositions suivantes: dans le domaine économique: a) concevoir activement l’avenir numérique de l’Union européenne; b) intégrer la numérisation dans toutes les politiques et réduire la fracture numérique au niveau de l’Union européenne et des États membres; c) numériser l’économie et développer la recherche et l’innovation; dans le domaine social: d) élargir massivement l’éducation dans le domaine numérique afin que les européens deviennent des créateurs et des producteurs de contenus numériques; e) répondre au besoin d’une main-d’œuvre qualifiée dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC); f) créer les conditions d’une économie et d’une société numériques dynamiques en renforçant l’environnement réglementaire en matière de télécommunications; g) réexaminer le cadre réglementaire et législatif général en vue d’établir des conditions stables pour les entreprises et les jeunes pousses; h) reconnaître le secteur numérique comme un service d’intérêt économique général; dans le domaine de l’environnement numérique: i) promouvoir l’inclusion numérique et un accès universel et égal à l’internet à haut débit; j) simplifier les règles pour les consommateurs qui effectuent des achats en ligne et numériques; renforcer leur confiance grâce à une plus grande sécurité; k) améliorer le commerce électronique transfrontalier; dans le domaine de la sécurité l) recourir aux technologies numériques pour protéger l’environnement humain et naturel; m) accélérer le processus législatif fondé sur une approche éthique et sur le renforcement de la protection des consommateurs; n) mettre à jour les règles en matière de droits d’auteur; o) renforcer la sécurité informatique afin de préserver les droits et les libertés des citoyens [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (18)]; et p) protéger les enfants et les utilisateurs vulnérables contre la cybercriminalité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/126

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)»

COM(2014) 341 final — 2014/0174 (COD)

(2015/C 230/27)

Le 15 septembre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)»

COM(2014) 341 final — 2014/0174 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 150 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
1.11.

En matière de développement local mené par les acteurs locaux, le CESE est favorable: a) aux financements multifonds: il s’agit de suivre et de renforcer la méthode du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre d’un financement multifonds qui s’applique de manière transversale en Europe et au sein des programmes de l’Union européenne, et de s’efforcer de lancer le plus rapidement possible la prochaine période de programmation; b) à l’unification des pratiques et approches: il s’agit de promouvoir au sein de l’Union européenne un degré élevé de qualité du développement local mené par les acteurs locaux, de normaliser les activités des GAL (groupes d’action locale) (2) et d’échanger réciproquement les bonnes pratiques, de favoriser la couverture des zones blanches sur la carte, de manière à permettre d’élargir l’approche Leader sur les plans territorial et thématique, ce qui conditionne le succès du fonctionnement de l’approche Leader/du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre des différents programmes de l’Union européenne; c) à la création de réseaux et à la coopération: c’est une condition fondamentale du bon fonctionnement de la méthode du développement local mené par les acteurs locaux; il s’agit de mener à bien des projets de coopération dans les réseaux existants mais aussi de mettre sur pied des réseaux aux échelons régional, national et européen, et de faire valoir la nécessité de l’éligibilité des charges liées à l’établissement et au fonctionnement de réseaux, y compris celles que constituent les contributions des membres; d) à l’élargissement de l’approche: il s’agit de soutenir l’application de la méthode du développement local mené par les acteurs locaux en débordant le cadre du territoire de l’Union, voire en dehors de ce dernier, par exemple dans le cadre des négociations de préadhésion ou de la politique de développement; e) à la simplification du processus: il s’agit de ne pas engorger ces entités de petite taille à l’échelon local par une charge administrative excessive, de réduire, partout où cela est possible, l’obligation de rapport à son plus faible niveau possible sans qu’elle ne perde de sa crédibilité, de ne pas permettre aux autorités compétentes de modifier les règles lors de la mise en œuvre des Fonds ESI, et de lancer immédiatement et partout les programmes qui procurent des informations, des séminaires qui autorisent les échanges d’expériences positives et qui soutiennent les acteurs locaux publics et privés; f) au renforcement des capacités des partenaires sociaux et économiques, ainsi que des acteurs de la société civile, de manière que le plus grand nombre possible de partenaires puisse proposer une approche active en matière de développement local mené par les acteurs locaux, avant que ne s’achève la période prévue à cet effet (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2017).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/66

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (codification)

[COM(2014) 318 final — 2014/0164 (COD)]

(2015/C 242/12)

Le 20 octobre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (codification)»

[COM(2014) 318 final — 2014/0164 (COD)].

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 504e session plénière des 21 et 22 janvier 2015 (séance du 21 janvier 2015), a décidé, par 219 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.1.

L’augmentation des coûts de la santé, le vieillissement de plus en plus marqué de la population et l’évolution de certaines maladies en pathologies chroniques, qui touchent essentiellement les personnes âgées, ne sont pas des problèmes qui se sont développés durant la dernière décennie. Il s’agit au contraire de situations qui datent de plusieurs dizaines d’années et ont été aggravées par la crise actuelle, du fait qu’elle a conduit à une réduction des ressources affectées à ce type de politiques. Aussi l’approche stratégique doit-elle être axée sur la question de savoir comment répondre avec l’efficacité et l’efficience requises aux besoins constants en ressources que les systèmes de santé présenteront ces prochaines années pour pouvoir prendre en charge une population de plus en plus âgée et qui aura de plus en plus besoin d’assistance, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie.
4.5.

Plusieurs chiffres sont fournis concernant l’impact de la politique de cohésion et l’on peut encore constater que les effets réels des investissements restent difficiles à quantifier, ce qui démontre que les indicateurs choisis ne l’ont pas été de la manière la plus appropriée. L’on voit se profiler une évolution avec la définition d’objectifs et de résultats clairs et mesurables à atteindre qui est désormais prévue, évolution dont se félicite le CESE. L’on peut néanmoins déplorer l’absence de suivi au long cours des priorités, indicateurs et objectifs établis dans les accords de partenariat, car il permettrait d’arrêter des mesures correctives le cas échéant, pour une véritable responsabilisation des États membres concernant les résultats et la fiabilité du suivi des mesures.
4.13.

Ce nouveau cadre réglementaire doit, d’une part, assurer aux entreprises actives sur le marché la possibilité de se développer et soutenir l’innovation et la compétitivité, et, d’autre part, garantir la sécurité du circuit économique, la protection des droits des consommateurs et celle de leur vie privée. Les questions de cybersécurité revêtent une importance toute particulière, car les réseaux informatiques et l’informatique en nuage feront transiter une quantité sans cesse croissante de données très importantes du point de vue économique et social, et notamment des données sensibles, par exemple à caractère médical.
4.2.2.

La fonction réglementaire doit être assurée selon des procédures plus transparentes qui permettront de définir un calendrier plus adéquat des phases de consultation publique et des analyses d’impact combinant une approche statistique et comptable avec une démarche qualitative; à cet égard, le Comité estime que les autorités européennes de surveillance devraient établir des mécanismes efficaces d’interaction avec les instances représentatives des consommateurs et des travailleurs du secteur. Le Comité est d’avis que les AES devraient être davantage associées au processus d’élaboration de la législation de premier niveau; il considère qu’un mécanisme de consultation transparent des AES devrait être prévu avant l’adoption de propositions législatives dans les domaines relevant de leurs compétences, de manière à aider le Parlement et la Commission dans l’évaluation de l’impact des mesures envisagées et la définition des orientations concernant leur calendrier, afin qu’elles soient mises en œuvre avec rigueur et efficacité. Le Comité est, par ailleurs, favorable à l’idée de prévoir une participation formelle des présidents des AES au Conseil Ecofin.
4.7.

Si le CESE admet que la qualité et l’origine ne sont pas nécessairement synonymes, il reconnaît que les produits bénéficiant d’une indication géographique ont une réputation fondée sur une valeur apportée aux clients, et que les éléments caractéristiques de la qualité sont souvent dans l’ADN de ces produits et peuvent être importants en ce qui concerne la définition et la protection d’un artisanat et d’un savoir-faire de qualité, ainsi que le contrôle et l’application des normes dans les différentes entreprises. De nombreux producteurs et associations défendant des produits porteurs d’une indication géographique ont déjà leurs propres critères de référence et contrôlent eux-mêmes leur respect parmi leurs membres afin de protéger l’intégrité de leurs produits. Toutefois, le CESE reconnaît que ces systèmes de surveillance volontaires et ces codes de conduite ne fonctionnent pas dans tous les États membres et doivent être complétés par des mécanismes formels de surveillance et de mise en œuvre au niveau national et au niveau de l’UE. Le CESE note qu’en raison de la crise et des mesures d’austérité, de nombreux organismes de surveillance et de contrôle ont fait l’objet de restrictions budgétaires et qu’il convient d’envisager des mesures en vue de garantir un suivi et une application efficaces.
4.1.2.

Compte tenu des écarts systémiques décrits précédemment, il est possible d’intégrer de façon sectorielle les besoins des systèmes et réseaux urbains dans les politiques thématiques (sectorielles) grâce à une politique de coordination qui se concentrerait sur quelques facteurs de première importance, permettrait aux systèmes évoluant et s’adaptant lentement de coopérer — grâce essentiellement au développement des réseaux — afin de répondre aux exigences à court terme, et disposerait d’un système de gestion stratégique et d’un organe de mise en œuvre opérationnel, capables d’élaborer et d’appliquer des corrections au moyen d’actions reposant sur un suivi permanent.
1.16.

Pour garantir durablement la viabilité financière des OSC, le CESE recommande d’accorder une attention particulière aux éléments suivants: — le cadre juridique devrait être modifié en vue d’encourager les donations (des mesures d’incitation fiscale devraient être envisagées) et de promouvoir le développement de la responsabilité sociale des entreprises, parallèlement à des actions de sensibilisation et au renforcement de la capacité des OSC à susciter l’intérêt du secteur privé, — les OSC devraient être informées des nouvelles dispositions fiscales, notamment en matière de TVA, introduites en décembre 2014, contrôler leur mise en œuvre afin d’en évaluer les avantages et inciter les ONG à mettre en place un plus grand nombre d’activités économiques et de collecte de fonds, — des normes et procédures de qualité minimales devraient être systématiquement appliquées à la gestion et à l’allocation des fonds publics aux OSC, y compris au niveau local, afin de garantir l’égalité d’accès à ces fonds, l’absence de discrimination et la transparence, — l’Agence de soutien à la société civile devrait être renforcée sur le plan des ressources disponibles et des procédures (transparence des règles de financement et de l’utilisation des ressources, amélioration de son image auprès du public, indépendance vis-à-vis de toute influence politique et irréprochabilité en matière de conflits d’intérêts). Les fonds nationaux devraient apporter un soutien institutionnel plus important aux OSC, y compris les partenaires sociaux, ainsi qu’une meilleure communication avec les communautés les plus petites et les régions reculées, — il y a lieu de renforcer les capacités et de reconnaître aux organisations locales qui appliquent des normes de transparence et d’éthique, agissent en toute indépendance et poursuivent des objectifs à long terme et une vision stratégique un rôle d’administrateurs potentiels de l’aide de l’UE en cas de gestion décentralisée des fonds, — il convient de mettre en place un mécanisme approprié permettant au gouvernement de se charger de la conception, la prestation et l’évaluation de services publics à caractère social, en coopération avec les OSC. Le gouvernement peut confier à des OSC la prestation de services, en complément de ceux fournis par les pouvoirs publics, en tenant compte des réformes en cours de l’aide sociale et de l’administration locale. Le renforcement des capacités devrait avoir lieu de part et d’autre: du côté des OSC, pour l’élaboration et l’application de normes de prestation de services reconnues au niveau national, et du côté des collectivités locales, pour l’instauration de relations de confiance et d’une coopération avec les OSC et pour la mise en place de procédures appropriées afin d’assurer la transparence de l’allocation des fonds.
3.7.

En raison de l’incidence du changement climatique sur les secteurs agricole et sylvicole, les zones de production des cultures traditionnelles connaissent également des changements. Le CESE note que d’importants travaux de recherche et de développement sont nécessaires afin de mettre au point les meilleures techniques et variétés de plantes (cultivars), les plus productives, les plus rentables et les plus durables, en tenant compte du changement climatique et des différentes conditions locales et régionales dans lesquelles s’exercent l’agriculture et la sylviculture à travers l’Europe. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de techniques de reproduction et de sélection traditionnelles et la priorité devrait être donnée aux variétés de plantes locales. La productivité des sols et l’intensification durable sont la clé de l’utilisation efficace des ressources.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/125

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte)»

COM(2014) 345 final — 2014/0177 (COD)

(2015/C 230/26)

Le 8 octobre 2014, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte)»

COM(2014) 345 final — 2014/0177 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 151 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
5.3.

Le CESE invite la Commission à intensifier ses efforts en vue de surmonter les obstacles culturels à l’échange et à la diffusion d’informations et estime que, pour instaurer la confiance et promouvoir une mentalité soucieuse de «veiller à partager pour faire connaître» (care to share to be aware), tant dans les secteurs concernés qu’entre chacun d’eux, il ne suffit pas de publier un manuel non contraignant rassemblant des recommandations de bonnes pratiques pour la mise en œuvre du CISE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/117

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification)

[COM(2014) 586 final — 2014/0272 (COD)]

(2015/C 230/18)

Le 20 octobre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification)»

COM(2014) 586 final — 2014/0272 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 144 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/124

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)»

COM(2014) 323 final — 2014/0168 (COD)

(2015/C 230/25)

Le 15 septembre 2014 et le 8 octobre 2014 respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)»

COM(2014) 323 final — 2014/0168 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 145 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/128

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (texte codifié)»

[COM(2014) 374 final — 2014/0190 (COD)]

(2015/C 230/29)

Le 20 octobre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (texte codifié)»

COM(2014) 374 final — 2014/0190 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre), a décidé, par 152 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.1.

Le CESE juge insuffisantes les mesures proposées pour combler les lacunes en matière de compétences «vertes»: l’échange de bonnes pratiques au sein des réseaux existants n’apparaît pas suffisant pour garantir une meilleure évaluation des développements en matière de compétences et d’emploi. Selon le CESE, une meilleure définition européenne des compétences et emplois «verts» — notamment en vue d’améliorer les relevés statistiques — avec la participation active des partenaires sociaux, des PME et de l’économie sociale permettrait de réaliser des analyses plus claires et des exercices de prospective plus ciblés, non seulement pour les nouveaux profils professionnels mais aussi la reconversion des profils obsolètes — également en ce qui concerne la flexicurité et l’introduction du cadre de qualité de l’Union européenne (8).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/118

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l’importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification)

[COM(2014) 593 final — 2014/0275 (COD)]

(2015/C 230/19)

Le 20 octobre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l’importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie» (codification)

[COM(2014) 593 final — 2014/0275 (COD)].

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 145 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.