24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/15 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un premier programme 
pluriannuel (1988-1993) de recherche et de développement technologique dans le domaine 
agro-industriel, basés sur les biotechnologies, ECLAIR (*) 
(88/C 134/07) 
Le 15 janvier 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 Q du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 mars 1988 au rapport de M. De Tavernier. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 254e 
session plénière (séance du 23 mars 1988). 
Le Comité approuve en principe la proposition de la 
Commission. Il souligne cependant que des effets posi­
tifs ne peuvent être attendus du programme ECLAIR 
qu'à condition qu'il soit tenu compte des réserves expri­
mées ci-dessous, et prises en compte les suggestions 
formulées afin de donner au programme un caractère 
plus spécifique, plus innovateur et plus stimulant. 
1. Liens entre le programme ECLAIR et d'autres pro­
grammes connexes 
1.1. Le programme ECLAIR, proposé par la Com­
mission, relève de l'action 4 « Exploitation et valorisa­
tion des ressources biologiques» et du «Programme-
cadre pour des actions communautaires de recherche et 
de développement technologique, R et DT(2) (1987-
1991) » qui comporte trois volets: 
«4.1. Biotechnologie 
4.2. Technologies agro-industrielles 
4.3. Compétitivité de l'agriculture et gestion des 
ressources agricoles. » 
1.2. Le programme ECLAIR, tout en s'inscrivant 
dans le volet 4.2 présente des liens étroits avec les autres 
programmes relevant de cette action 4. Il ne constitue 
en outre que la première partie du volet 4.2 puisqu'il 
doit être complété par une proposition de programme 
concernant les technologies liées à l'industrie alimen­
taire. 
1.3. Le Comité a émis un avis sur la révision du 
programme pluriannuel dans le domaine de la biotech­
nologie le 27 janvier 1988. En ce qui concerne la 
deuxième partie du volet 4.2 et le volet 4.3 la Commis­
sion n'a pas encore formulé de propositions. Les lignes 
de force de ces programmes ne sont esquissées ni dans 
le programme «Biotechnologie», ni dans la présente 
proposition, ce qui rend évidemment difficile toute 
appréciation sur le contenu du programme ECLAIR. 
Pour les mêmes raisons, il est impossible d'appréhender 
le contexte global dans lequel il s'inscrit. 1.4. Il existe également des éléments communs entre 
le présent programme dans le domaine agro-industriel 
et les programmes communautaires de recherche agri­
cole 1984-1988 arrêtés par décision du Conseil du 12 
décembre 1983 et modifiés par décision du 19 mars 
1987. En novembre 1987, la Commission a présenté 
un rapport au Parlement et au Conseil sur l'état de 
réalisation des actions prévues dans le cadre de ces 
programmes, mis en œuvre donc depuis déjà quatre 
ans, dans lequel on peut notamment lire qu'il n'est pas 
possible à ce jour de procéder à une bonne évaluation de 
ceux-ci. Ces programmes ont cependant à de nombreux 
égards des liens étroits avec divers projets de développe­
ment proposés dans le cadre du programme ECLAIR, 
ou même recoupent de tels projets — le Comité se 
demande dès lors en quoi le programme qui sera pré­
senté sous le volet « Compétitivité de l'agriculture et 
gestions des ressources agricoles» différera du reste 
quand au fond et à son utilité. 
1.5. Enfin, le Comité fait remarquer que le secteur 
agricole est explicitement mentionné dans d'autres cha­
pitres du programme-cadre et directement visé par plu­
sieurs programmes relevant d'autres lignes d'actions de 
recherche, notamment les lignes d'action 1 (qualité de 
la vie), 6 (science et technique au service du développe­
ment) et 8 (amélioration de la coopération scientifique 
et technique européenne). En dépit d'explications pour­
tant abondantes qui accompagnent la proposition de 
programme ECLAIR, la Commission n'établit pas suffi­
samment le lien — quant au contenu et à la forme — 
entre ce programme et ceux relevant d'autres lignes 
d'actions qui concernent également l'agriculture, et sur­
tout pas d'une manière systématique et claire. 
1.6. Le Comité a l'impression que dans toute cette 
matière manque, dans le chef des instances de décision 
et de gestion, une vue globale de l'ensemble de ces 
programmes. La coordination entre des programmes 
qui ont des liens entre eux apparaît aussi insuffisante. 
Il est évident qu'il peut en résulter un risque réel d'une 
croissance sauvage des tâches administratives et des 
dépenses. 
I1) JO n° C 63 du 5. 3. 1988, p. 7. 1-7. Le Comité se demande en conséquence si la 
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 5. Commission ne devrait pas mettre davantage l'accent 
N° C 134/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
sur les tâches de coordination. Il conviendrait en outre 
de définir plus clairement les objectifs du programme 
proposé. 
1.8. En tout état de cause, il convient de se féliciter 
de ce que la Commission estime elle-même souhaitable, 
en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres 
programmes portant sur des sujets connexes, que le 
Comité consultatif de gestion et de coordination (CGC) 
pour la recherche et le développement technologique 
dans le domaine agro-industriel qui assistera la Com­
mission lors de la définition et de préparation des 
activités de développement et de gestion du programme, 
comportera des représentants des autres CGC intéres­
sés, notamment celui de biotechnologie et le Comité 
permanent de la recherche agricole. 
1.9. L'intention de la Commission d'organiser désor­
mais des contacts réguliers et systématiques entre les 
organes de concertation intéressés en matière de bio­
technologie et de recherche agricole va certainement 
elle aussi dans le bon sens. 
2. Évaluation des risques et aspects écologiques du 
programme ECLAIR 
2.1. Pas plus que l'aspect « cohérence, coordination », 
les aspects relatifs au risque et à l'environnement ne 
sont suffisamment mis en valeur de façon claire et 
systématique dans le programme ECLAIR. De ce point 
de vue également, une meilleure coordination des diffé­
rents programmes en cours — recherche biologique 
fondamentale, technologie agro-industrielle, recherche 
et développement (R et D) des industries alimentaires, 
actions visant à améliorer la qualité de la vie (santé 
et environnement) — s'impose comme une nécessité 
prioritaire et urgente. Dans la société moderne, les 
développements récents et les possibilités de la biotech­
nologie ont suscité de grands espoirs, mais également 
une sorte d'angoisse existentielle croissante. Si l'on veut 
éviter que celle-ci ne dégénère en panique ou en réaction 
irrationnelle de rejet, le facteur «santé et environne­
ment » doit également être considéré comme un élément 
intrinsèque de toutes les actions de R et D entreprises 
dans le domaine de la biotechnologie dans son ensem­
ble. Les questions relatives à la sécurité du travail 
doivent être également prises en considération lors du 
développement de la biotechnologie. 
2.2. Le Comité prend acte qu'en ces matières la Com­
mission commence aussi à prendre sérieusement con­
science de la nécessité d'une plus grande coordination 
entre les différents services et directions générales 
concernés, ainsi que d'une évaluation plus systématique 
des risques et d'une prise en compte de l'environnement. 
2.3. Il serait souhaitable qu'à l'avenir, la Commis­
sion ajoute à ses propositions dans le domaine de la 
biotechnologie, pour un projet donné, une annexe spéci­
fique portant sur l'évaluation des risques et sur les 
mesures appropriées qu'il conviendrait d'adopter pour 
protéger la santé publique, ainsi que sur le lien direct 
avec certains aspects écologiques. 3. Vue d'ensemble, structure et contenu du programme 
ECLAIR 
3.1. Le Comité estime que pour pouvoir être qualifié 
de «suffisamment utile et novateur», le programme 
ECLAIR doit répondre à certains critères. 
3.1.1. Comme on l'a déjà dit, le contenu du pro­
gramme doit concerner un domaine bien délimité. Le 
domaine couvert par ce programme, doit être suffisam­
ment précisé par rapport à d'autres qui sont voisins, 
des liens devant toutefois exister avec ceux-ci. Il existe 
une multitude de projets dans le domaine de la biotech­
nologie auxquels la Communauté est, à des degrés 
divers, partie prenante. Dès lors, le nécessité s'impose 
de dresser un inventaire adéquat de ces projets, au-delà 
des diverses actions de recherche dont ils relèvent, et 
de disposer d'un aperçu global systématique, le cas 
échéant sous la forme d'un programme de coordination 
spécifique. 
3.1.2. On pourrait également s'attendre à retrouver, 
dans les actions proposées, une certaine relation avec 
l'importance respective des divers sous-secteurs de 
l'agriculture européenne. Le produit brut de l'agricul­
ture communautaire se compose en gros de 20% de 
produits arables et de 20% de produits horticoles. 
Environ 60% est réalisé dans l'élevage. À côté des 
quelque 130 millions d'hectares affectés à l'agriculture, 
il subsiste 60 millions d'hectares de forêts. Tous ces 
secteurs ont sans doute des potentialités et des problè­
mes techniques et économiques aussi importants les uns 
que les autres. 
3.1.3. La R & D agro-industrielle comporte bien 
entendu des aspects aussi bien «traditionnels» que 
«modernes». La sélection, par exemple, de nouvelles 
variétés de lin, de chanvre, etc. en vue d'obtenir une 
meilleure qualité de fibres, du colza pour une meilleure 
composition organique, de l'orge pour une teneur 
accrue en lysine, etc. est et demeure une tâche passion­
nante et utile. Un programme comme ECLAIR doit 
avoir plutôt, à cet égard, comme objectif prioritaire 
l'amélioration de l'information, de la coordination et 
des interactions entre régions développées et moins 
développées de la Communauté. 
3.1.4. Il existe en outre des pistes de recherche plus 
novatrices que celles proposées par la Commission telles 
que la recherche de pesticides et de matériaux d'embal­
lage biodégradables, les applications microbiennes 
visant à réduire l'utilisation d'engrais azotés et chimi­
ques, le développement de meilleurs produits pour lutter 
contre la fatigue du sol, les applications de la manipula­
tion génétique à la préparation de vaccins, la production 
d'énergie à partir de la biomasse, la gestion intégrée des 
forêts, etc. La coordination et/ou stimulation de telles 
recherches pourraient ainsi conférer au programme 
ECLAIR et aux programmes apparentés un aspect plus 
innovateur. 
3.1.5. La prise en compte de certains problèmes éco­
logiques constitue un autre critère important. Cet aspect 
joue un rôle dans divers sujets mentionnés au paragra­
phe précédent. Une meilleure transformation des 
24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/17 
engrais organiques, notamment de fumier de porc, sou­
lève un problème agronomique et écologique auquel 
on s'efforce d'apporter des solutions appropriées dans 
diverses régions de la Communauté. Une formation 
suffisante de l'humus dans le sol pose des problèmes 
non seulement en Afrique, mais également en Europe, 
si l'on veut éviter à l'avenir une surexploitation. 
3.1.6. Enfin, il y a les aspects proprement socio-
économiques, et notamment la viabilité économique, 
qui est mise en exergue au point 3 du document de la 
Commission (vue d'ensemble du programme). Toutes 
choses étant égales par ailleurs, la rentabilité économi­
que accrue des nouveaux procédés par rapport aux 
procédés anciens doit être démontrable dans l'optique 
de la fabrication de nouveaux produits répondant à 
l'émergence de nouveaux besoins en vue notamment de 
la réalisation de l'objectif de développement rural. Il 
convient, en tout état de cause, de veiller également à 
étudier et à comprendre l'environnement socio-culturel 
local afin de faciliter l'introduction de la biotechnologie, 
en particulier, dans les zones rurales. 
3.2. Partant des critères énoncés au paragraphe 3.1, 
le Comité formule un certain nombre de sérieuses réser­
ves à l'égard du contenu du programme proposé par la 
Commission, réserves qui le conduisent à s'inquiéter 
de: 
3.2.1. L'effacement relatif de l'activité de coordina­
tion au bénéfice d'une participation plus directe aux 
projets de recherche. 
3.2.2. En ce qui concerne l'approche globale, la 
répartition déséquilibrée des projets de recherche entre 
les thèmes relevant de la grande culture, de l'horticul­
ture, de l'élevage et de la sylviculture. 
3.2.3. La tendance, pour ce qui est du contenu même 
du programme, du moins pour les activités envisagées 
dans les domaines des productions agricoles à usage 
industriel et de la production industrielle, à trop suivre 
des sentiers battus au détriment d'orientations plus 
innovatrices. 
3.2.4. La prise en compte insuffisante de la problé­
matique de l'environnement dans les projets de recher­
ches, qu'il s'agisse aussi bien de la sélection desdits 
projets, que du souci d'éviter les effets néfastes éventuels 
d'un projet donné sur l'environnement. 
3.2.5. La viabilité économique insuffisamment 
démontrée de certains projets de recherche, notamment 
du procédé de récolte intégral, décrit au paragraphe 4.3 
du programme. Dans l'hypothèse où la rentabilité de 
ces projets apparaît ultérieurement insuffisante, il faut 
veiller à ce que l'erreur ainsi commise en matière de 
prévisions économiques ne se répercute pas sur le mail­
lon faible de la chaîne agro-industrielle, à savoir le 
fournisseur de matières premières, et de s'interroger sur 
les éventuels effets secondaires sociaux. 
4. La propriété intellectuelle en biotechnologie 
4.1. La Commission considère que des «réalisations 
importantes » ont été mises en œuvre dans le domaine des régimes de propriété intellectuelle en biotechnolo­
gie. Le Comité en doute fortement. 
4.2. Le domaine agro-industriel couvert par le pro­
gramme ECLAIR, relève des législations nationales en 
vigueur en matière de brevet, ainsi que des dispositions 
juridiques du droit dit d'obtention et souvent des deux 
ensemble. Le Comité attire tout particulièrement l'at­
tention sur les multiples problèmes contractuels qui 
peuvent surgir en l'absence d'une législation européenne 
appropriée. 
5. Les participants aux projets de recherche 
5.1. Le Comité se félicite de ce que pourront partici­
per à des projets de recherche, des firmes industrielles 
ou agricoles, des coopératives, des instituts de recherche 
ou universités, favorisant ainsi une coopération entre 
eux. 
5.2. Le Comité approuve également l'intention d'en­
treprendre des efforts particuliers pour associer les peti­
tes et moyennes entreprises au programme. 
6. Le financement du programme ECLAIR 
6.1. Les moyens financiers estimés nécessaires à 
l'exécution du programme, à charge du budget commu­
nautaire, s'élèvent à 80 millions d'Écus. Le Comité 
souligne que compte tenu que l'enveloppe financière 
globale prévue dans le programme-cadre pour l'ensem­
ble du volet «Technologies agro-industrielles» s'élève 
à 105 millions d'Écus, il ne restera plus qu'un montant 
de 25 millions d'Écus à affecter au programme qui doit 
compléter le programme ECLAIR et qui portera sur les 
technologies liées à l'industrie alimentaire. 
6.2. Le Comité prend toutefois acte qu'une participa­
tion directe du secteur de l'industrie alimentaire dans 
le programme ECLAIR n'est pas exclue. 
7. Compétitivité et impact sur l'emploi 
Le Comité réitère les réserves qu'il a formulées au 
paragraphe 3.2.5. Il se demande en même temps pour­
quoi les organisations de travailleurs de l'agro-alimen-
taire n'ont pas été consultées en tant que telles, lors des 
consultations des organisations dites représentatives. 
8. Aspects éthiques de la biotechnologie moderne 
8.1. Dans la R et D en biotechnologie moderne, une 
recherche ponctuelle, par exemple, dans le domaine 
agro-industriel, est souvent intégrée dans des études 
biotechnologiques couvrant un domaine plus vaste. 
C'est pourquoi le Comité juge bon de souligner, égale­
ment dans ce cadre restreint, que les préoccupations 
éthiques doivent être sauvegardées tant au niveau de la 
recherche pure que des multiples aspects de la science 
appliquée. On peut partir du principe que, s'agissant 
de l'Europe occidentale, la biotechnologie connaît des 
développements analogues dans les pays de la Commu­
nauté et dans les autres pays. 
N° C 134/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
8.2. Le Comité encourage la Commission euro­
péenne — qui en a d'ailleurs déjà pris l'initiative — à 
engager la concertation nécessaire au sein du Conseil 
de l'Europe ou d'autres institutions. Il faut en outre que la Communauté soit attentive aux avertissements 
sérieux et répétés de plus hautes instances morales lors 
de l'élaboration et de la gestion de ses propres actions. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune 
spécifique visant à la promotion du développement agricole dans certaines régions d'Es­
pagne i1) 
(88/C 134/08) 
Le 25 janvier 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 3 mars 1988 (rapport de M. Quevedo Rojo). 
Le 23 mars 1988, le Comité économique et social, au cours de sa 254e session plénière, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Bien que le Comité convienne de la nécessité de 
promouvoir le développement agricole des zones défa­
vorisées d'Espagne, il renouvelle ses critiques sur la 
méthode proposée, telles qu'il les avait déjà exprimées 
lors de la présentation des propositions analogues, rela­
tives à l'Italie et à la France {cf. avis du 14 mars 1986) (2). 
(!) JO n° C 25 du 30. 1. 1988, p. 8. 
(2) JO n° C 118 du 20.5.1986, p. 13. 2. Le Comité souhaite que les organisations socio­
professionnelles concernées soient associées aux divers 
stades de réalisation des mesures prévues. 
3. Il juge opportun qu'au cours de la quatrième année 
d'application du programme, la Commission aille au-
delà de ce qui est prévu au paragraphe 2 de l'article 6 
et qu'elle informe le Comité économique et social du 
déroulement de l'action commune. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT