Pour atteindre le RMD d’ici à 2020 au plus tard, il est nécessaire d’augmenter la proportion de stocks pêchés à des niveaux correspondant au RMD. À cet égard, la Commission a demandé aux organes consultatifs scientifiques de suivre l’évolution de la mortalité par pêche et de l’état des stocks dans tous les bassins maritimes de l’Union dans la perspective de l’objectif visant à atteindre le RMD d’ici à 2020.

La Commission va continuer de promouvoir des actions par l’intermédiaire de la CGPM afin d’améliorer les stocks partagés avec des pays tiers (par exemple, les stocks démersaux dans le canal de Sicile, les stocks de petits pélagiques et d’espèces démersales dans la mer Ionienne et la mer Égée), et elle va accélérer la préparation de propositions de plans pluriannuels européens pour les stocks pêchés presque exclusivement par les pêcheurs de l’Union (pêcheries de petits pélagiques dans l’Adriatique et espèces démersales en Méditerranée occidentale). Parallèlement, il est urgent que les États membres finalisent le réexamen des plans nationaux de gestion intégrant des objectifs de RMD.

La Commission reste particulièrement préoccupée par la situation en Méditerranée. Bon nombre des stocks évalués font l’objet d’une pêche dépassant considérablement les objectifs estimés de RMD. La Méditerranée doit surmonter des difficultés considérables pour atteindre le RMD pour la plupart des stocks d’ici à 2020. La Commission a invité toutes les parties prenantes à prendre d’urgence des mesures visant à inverser les tendances en matière de captures et de biomasse. Tous les acteurs impliqués [États membres, organismes internationaux comme la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), parties prenantes] doivent assumer leurs responsabilités et élaborer des mesures concrètes en vue d’assurer la durabilité.

L’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur une proposition de plan pluriannuel pour la mer Baltique constitue une étape importante vers la réalisation des objectifs de la PCP. Ce plan définit des objectifs de RMD avec des dates limites pour les stocks concernés et instaure des fourchettes de mortalité par pêche compatibles avec l'objectif du RMD (FRMD). Ces fourchettes, qui reposent sur des avis scientifiques, couvrent tous les niveaux de mortalité par pêche permettant d’atteindre le RMD à long terme en mer Baltique.

Un autre facteur à prendre en considération est l’introduction de l’obligation de débarquement dans les pêcheries de la Baltique et les pêcheries pélagiques (2015) et progressivement dans les pêcheries démersales spécifiques dans l’Atlantique et le bassin de la mer du Nord (2016). En 2017, un plus grand nombre de pêcheries seront couvertes dans ces derniers bassins maritimes, tout comme les flottes démersales dans les bassins méditerranéens et de la mer Noire.

Les possibilités de pêche pour 2017 seront établies dans le respect des objectifs de la PCP de 2014 et basées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Conformément à la PCP, la pression de pêche sur les stocks concernés devrait être alignée le plus rapidement possible, et pour 2020 au plus tard, sur l’objectif de rendement maximal durable (RMD) au titre de l'article 2, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP. En l’absence d’avis scientifiques, la Commission appliquera l’approche de précaution, dans le respect des objectifs de la PCP.

La présente communication énonce les principes qui sous-tendent les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2017. Les États membres, les conseils consultatifs, les parties prenantes et le public sont invités à présenter leurs suggestions concernant ces orientations stratégiques, au plus tard le 1er septembre 2016. La présente communication contient également le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, aux progrès accomplis vers la réalisation du RMD et à la situation des stocks halieutiques.

Le retour d’expérience des opérateurs et des États membres a mis en exergue l’importance de ces ajustements des TAC pour éviter l’effet des «stocks à quotas limitants», c’est-à-dire les situations dans lesquelles l’exploitation totale du quota d’un stock pourrait entraîner l’interruption de la pêche malgré la disponibilité de quotas pour d’autres stocks. Les ajustements des TAC font partie de l’ensemble de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation de débarquement, qui incluent notamment l’amélioration des stratégies d’échange de quotas, le maintien de rejets limités dans des conditions de survie possible et des exemptions de minimis. L’ajustement des mesures techniques et l’adaptation régionalisée des approches de sélectivité et d’évitement doivent aussi jouer un rôle significatif pour éviter les effets des stocks à quotas limitants à l’avenir. Le nouveau cadre de mesures techniques proposé par la Commission contribue également à atténuer ce problème.

En vertu des règles de la PCP, les possibilités de pêche pour les stocks halieutiques soumis à l’obligation de débarquement doivent être déterminées en tenant compte des captures et non des débarquements, en se fondant sur les avis biologiques. Cette approche ne devrait pas compromettre l’objectif de RMD ni accroître la mortalité par pêche.

En 2013, le Conseil a décidé de ne pas modifier les TAC de 26 stocks jusqu'en 2018, à moins que des avis biologiques ne requièrent un ajustement. En général, il s’agit de stocks exploités uniquement comme prises accessoires, dont les niveaux d’utilisation des quotas sont faibles, qui revêtent peu d’importance économique et pour lesquels on dispose d’informations limitées quant à leur état. La Commission entend maintenir cette approche, en tenant compte des éventuels conseils de réexamen donnés par le CIEM. Elle proposera des ajustements des TAC lorsque cela sera préconisé par ces conseils.

En l’absence d’une évaluation du RMD, les avis scientifiques proposent des limites de captures. La Commission utilisera les avis élaborés par le CIEM concernant ces stocks et examinera la situation au cas par cas. Elle appliquera l’approche de précaution et proposera des réductions proportionnées selon les besoins.

Pour les stocks dont le RMD n’a pas été évalué entièrement, des paramètres différents sont pris en considération. Les propositions de TAC seront fondées sur les avis biologiques disponibles et ne compromettront pas la conservation des stocks. Pour ces stocks, on peut recenser différents scénarios possibles.

L’augmentation du nombre de stocks halieutiques pêchés dans le respect du RMD, des stocks plus robustes et la perspective d’un rendement plus élevé permettront d’améliorer de façon générale la performance économique de la flotte de l’Union. Les pêcheries de soles et de plies en mer du Nord sont des exemples de pêcheries de l’Union bénéficiant de rendements accrus grâce à une pêche durable. La performance économique des flottes vivant de la plie s’est considérablement améliorée dans le cadre du plan de gestion qui a orienté cette pêche vers le RMD. Depuis que le stock est exploité au niveau RMD, les débarquements par unité d’effort et la valeur par unité d’effort ont augmenté pour tous les segments, et en particulier pour les chalutiers britanniques et néerlandais. On constate également une tendance économique positive pour certaines flottes impliquées dans la pêche à l’églefin. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication fournit des informations plus détaillées.

Un retard dans la réalisation du RMD au-delà de 2017 ne serait acceptable que dans des circonstances clairement motivées, dans les cas où une réduction importante des possibilités de pêche mettrait gravement en péril la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées. Dans ces cas exceptionnels, la Commission attend des États membres concernés qu’ils apportent des preuves tangibles de ces conséquences sociales et économiques.

Le stock de merlu septentrional continue d’augmenter. Les stocks de merlu méridional et de cardine se situent au-dessus des limites biologiques de sécurité mais sont exploités à un niveau supérieur au RMD. La baudroie fait l’objet d’une pêche durable et le stock se porte bien. Le stock de langoustine (en mer Cantabrique et dans le nord de la péninsule ibérique) est toujours épuisé, contrairement au stock qui se trouve dans le sud, dont la taille est stable ou en augmentation.

Sur la base de l’accord conclu en 2014 entre les Îles Féroé, la Norvège et l’Union européenne pour la gestion durable du maquereau, et compte tenu d’une stratégie de gestion soumise au CIEM en 2016, un TAC pour 2016 inférieur de 20 % à celui de 2015 a été convenu. Cette pêcherie reste à un niveau supérieur à FRMD. En ce qui concerne le merlan bleu, aucun accord n’a été conclu entre les États côtiers. L’Union et les Îles Féroé ont basé leurs quotas unilatéraux sur le niveau FRMD, tandis que la Norvège et l’Islande ont basé leurs quotas sur un chiffre plus élevé. En 2016, cette pêcherie se situera à un niveau nettement supérieur à FRMD. Aucun accord entre États côtiers n’est en place pour le hareng atlanto-scandinave, mais les 5 parties concernées ont convenu de baser leurs quotas unilatéraux sur le niveau FRMD. La pêche de 2016 sera légèrement supérieure au niveau FRMD en raison du quota unilatéral plus élevé des Îles Féroé.

La plupart des stocks de hareng (mer du Nord, mer d’Irlande et mer Celtique) sont exploités à un niveau conforme au RMD, avec des TAC 2016 correspondants pour ces stocks. La situation est également positive en ce qui concerne le stock méridional et le stock occidental de chinchard, pour lesquels le TAC autorise la pêche à des niveaux correspondant au RMD en 2016.

En 2016, le cabillaud sera pêché pour la première fois conformément au RMD, ce qui permettra d’augmenter le TAC de 15 %. Ce stock retrouve actuellement des niveaux observés au milieu des années 1980. Pour l’églefin et le lieu noir, les TAC pour 2016 sont à nouveau conformes au RMD. Cela a permis une augmentation de 30 % pour l’églefin mais nécessité une réduction de 6 % pour le lieu noir. Les TAC pour la langoustine dans le Skagerrak, le Fladen Ground, le Firth of Forth et le Moray Firth permettront une exploitation conforme au RMD.

Les réductions des TAC pour le hareng du Golfe de Botnie (- 24 %), le hareng du Golfe de Riga (- 10 %), le sprat (- 5 %) et le maintien du TAC pour le saumon du Golfe de Finlande vont pousser la pêche dans une direction la rapprochant du RMD. Le saumon du Golfe de Finlande est soumis à un TAC de précaution, et le cabillaud oriental fait l’objet d’une approche basée sur des données lacunaires. Le TAC pour le saumon du bassin principal est maintenu à un niveau bas afin de continuer à contribuer à l’amélioration des stocks dans les cours d’eaux les plus appauvris en saumon.

Selon le CSTEP, on observe globalement des progrès accomplis en vue d’atteindre le RMD. Dans toutes les régions pour lesquelles des TAC ont été définis, le taux de pêche excédant le RMD a considérablement diminué. Le rapport entre le niveau de pêche et le FRMD était de 104 % en 2014 (contre 147 % en 2003 et 120 % en 2008). Les meilleures performances sont constatées dans la mer du Nord (au sens large), où la mortalité par pêche moyenne des flottes se situait à 92 % du FRMD en 2014 (148 % en 2003, 123 % en 2008). Malgré des tendances marquées à la baisse, d’autres régions et pêcheries continuent de présenter une surpêche par rapport au FRMD.

Afin de rendre compte des progrès accomplis en vue d’atteindre le RMD, le CSTEP a évalué les progrès des objectifs de RMD pour chaque stock et chaque bassin maritime. Cette évaluation fournit des indications sur le nombre de stocks pêchés conformément au RMD, sur les taux généraux de mortalité par pêche et sur les paramètres utiles de la biomasse. Le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication fournit des informations détaillées sur l’analyse réalisée en 2016 par le CSTEP .

Le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne fait l’objet d’une pêche durable. Sa taille est au-dessus de la moyenne récente et sa capacité de reproduction est maximale. La mortalité par pêche de la sole a augmenté récemment, mais ce stock est situé dans les limites de sécurité. Un nombre limité d’évaluations des stocks est disponible en ce qui concerne le golfe de Gascogne et la zone ibéro-atlantique.

Ouest de l’Écosse, mer d’Irlande et mer Celtique

Les stocks d’églefin de l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande montrent des signes d’amélioration, mais ceux de cabillaud et de merlan restent faibles, et les niveaux de mortalité par pêche et de rejets sont élevés. Des mesures techniques ont été élaborées par les États membres et le secteur de la pêche pour réduire la mortalité du cabillaud et éviter les captures accidentelles (en mer d’Irlande, par exemple). Des efforts importants seront requis pour résoudre les difficultés potentielles de l’obligation de débarquement. Des efforts supplémentaires sont requis pour améliorer les connaissances et l’évaluation analytique de plusieurs stocks, par ex. le merlan et le cabillaud dans la zone VI et le cabillaud de la mer d’Irlande.

En mer Celtique, les TAC pour le cabillaud et l’églefin ont été réduits après que s’est estompé l’effet d’importants recrutements effectués récemment. L’amélioration des recrutements en 2013 devrait générer une biomasse de cabillaud plus importante en 2017. Les rejets restent un problème pour l’églefin, même s’ils ont diminué notamment grâce à l’utilisation obligatoire de dispositifs d’évitement. Pour le merlan (soumis à l’obligation de débarquement en 2016), le TAC a augmenté considérablement. La majorité des stocks de langoustine font à présent l’objet d’un avis RMD. La gestion du banc de Porcupine du stock de langoustine continue de se faire au moyen d’un sous-TAC et d’une fermeture saisonnière.

Plusieurs stocks, tels que celui du cabillaud dans la mer d’Irlande et de la langoustine dans certaines parties de la zone IX, sont à des niveaux très faibles. Le stock de sole dans la Manche orientale reste en mauvais état, et une stratégie de gestion a été mise en place en 2015 pour le reconstituer.

Espèces d’eau profonde

Les possibilités de pêche pour les stocks d’eau profonde sont fixées dans le cadre d’un cycle de deux ans, et le TAC pour 2017 et 2018 sera négocié en novembre. La Commission surveille les engagements pris par les États membres pour 2015 et 2016 et continuera à prendre en considération les caractéristiques particulières des stocks.

Mer Méditerranée et mer Noire

En Méditerranée, certains stocks halieutiques sont principalement exploités par les navires de pêche de l’Union, tandis que d’autres font l’objet d’une exploitation conjointe avec des pays non membres de l’UE. Le degré global de surpêche se situe dans l’ensemble entre 2 et 3 fois FRMD. Environ 9 % des stocks sont exploités à des niveaux inférieurs au RMD, et 9 % des stocks sont exploités à des niveaux proches du RMD . Malgré de récentes améliorations, le nombre de stocks dont l’état n’est pas connu reste élevé. En ce qui concerne les stocks tels que le merlu, le rouget barbet, la baudroie rousse et le merlan bleu, les taux de mortalité par pêche actuels atteignent jusqu’à six fois le RMD. La Commission travaille à l'amélioration de la collecte des données pour tous les stocks concernés, et a demandé au CSTEP d’émettre des avis sur de nouveaux stocks.

La situation est plus difficile encore pour les stocks partagés avec des pays tiers. Des travaux sont en cours au niveau de l'UE et au niveau international en vue de l'adoption de mesures pour atteindre les objectifs de RMD.

En ce qui concerne l’incidence économique de la transition vers le RMD, les avantages potentiels de la pêche durable constatés dans la mer du Nord et l’Atlantique s’appliquent également aux pêcheries de Méditerranée, dont les stocks sont particulièrement épuisés et où la mortalité par pêche doit diminuer de manière significative pour être inférieure au niveau FRMD.

On trouve des exemples de pêcheries méditerranéennes où les stocks sont exploités à un rythme permettant d’atteindre le RMD et où les flottes affichent des tendances positives, particulièrement en ce qui concerne les débarquements (crevette rose d’eau profonde et rouget barbet en mer Tyrrhénienne méridionale et centrale). Étant donné la grande mixité des pêcheries méditerranéennes, la reconstitution des stocks ne se traduit pas immédiatement dans les chiffres de rentabilité et d’emploi pour différentes raisons telles que les conditions du marché et les fluctuations de prix.

Lors de la réunion de haut niveau sur l’état des stocks méditerranéens (Catane, février 2016), il a été convenu que des mesures urgentes étaient nécessaires pour inverser les tendances au déclin étant donné les grandes difficultés prévues pour atteindre le RMD pour tous les stocks d’ici à 2020. Il a été convenu que les États membres et les parties prenantes devaient collaborer avec la Commission en vue d’identifier les pêcheries et les stocks les plus importants nécessitant une action, de définir les outils adaptés pour chacun et de fixer un calendrier pour inverser la tendance au déclin. Les mesures envisagées sont la mise en œuvre et le respect des règles actuelles ainsi que le renforcement de la collecte, de la disponibilité et de l’analyse des données.

La mer Noire se heurte toujours à des difficultés importantes en termes de gouvernance et de gestion des ressources, en raison notamment du partage des stocks avec des pays tiers. La Commission va poursuivre sa collaboration avec les États membres et la CGPM en vue d’améliorer la situation.

Rapport sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement

Le règlement (UE) 2015/812 («règlement omnibus») prévoit l’obligation pour la Commission de présenter chaque année un rapport relatif à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement . Ce rapport couvre l’année 2015 et se base sur des informations provenant des États membres, des conseils consultatifs et d’autres sources (associations du secteur, ONG).

Dans l’ensemble, les États membres appliquent un large éventail de mesures afin d’encourager le respect de l’obligation de débarquement, notamment des sites web, des forums de discussion, des publications d’orientations et des consultations relatives aux nouvelles exigences. Certains États membres ont mené des campagnes actives d’information, d’autres modifient leur gestion des permis et des quotas ou examinent les possibilités de gestion simplifiée des pêches et d’allègement de la charge réglementaire pour les pêcheurs. Les retards constatés en ce qui concerne le «règlement omnibus» ont nui à la bonne compréhension des obligations par le secteur.

En ce qui concerne le contrôle et la conformité des dispositions, certains États membres ont retardé l’exécution jusqu’à l’adoption du règlement omnibus; toutefois, à partir de janvier 2015, elles ont en général été respectées, ce qui a permis d’acquérir une expérience pratique de l’obligation de débarquement malgré l’incertitude entourant l’exécution par les États membres. Les aspects de contrôle et de conformité se caractérisent généralement par une approche d’«apprentissage sur le tas», avec des possibilités d’amélioration et d’adaptation. L’Agence européenne de contrôle des pêches a apporté son soutien, et les États membres ont collaboré pour élaborer des plans de déploiement conjoints. Les États membres recensent actuellement les risques au niveau régional et les stratégies correspondantes de contrôle et d’application des règles afin de garantir des conditions de concurrence égales. Peu d’infractions ont été signalées.

En préparation de l’obligation de débarquement des espèces démersales en 2016, le secteur et les autorités collaborent dans le cadre d’essais sur des outils de contrôle (par ex. contrôle électronique à distance et vidéosurveillance), des analyses des dernières prises afin d’examiner le risque de non-conformité et des essais de captures, en particulier pour les plans d’évaluation des risques. Certaines régions ont organisé des débats sur la flexibilité entre espèces.