14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/93 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles 
générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA), section «garantie» 
COM(86) 20 final 
(Proposée par la Commission au Conseil le 24 février 1986.) 
(86/C 85/54) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole com­
mune!1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3769/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 1883/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1716/84 (4), prévoit que le montant des frais 
d'intérêt à financer par le FEOGA, section «garantie», pour 
les fonds originaires des États membres qui sont utilisés pour 
l'achat de produits à l'intervention doit être calculé sur base 
d'un taux d'intérêt uniforme pour la Communauté; que 
celui-ci doit être représentatif des taux d'intérêt effectivement 
supportés par les États membres; 
considérant que l'article 6 du même règlement prévoit que les 
opérations matérielles résultant du stockage sont financées 
par le FEOGA, «section garantie», moyennant des montants 
forfaitaires uniformes pour la Communauté; que ces mon­
tants forfaitaires reflètent normalement le niveau des coûts 
pondérés dans les États membres; 
considérant que, en vue de continuer à assurer, dans des 
conditions appropriées, l'exécution du budget communau­
taire pour 1986 et de respecter le cadre de référence fixé par le 
Conseil, il convient dans les circonstances actuelles d'autori­
ser la Commission de déroger aux règles formulées dans les 
articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1883/78, cette 
autorisation devant être valable jusqu'à ce que le niveau des 
stocks à l'intervention ait diminué d'une façon substantielle; 
compte tenu des prévisions actuelles, cette autorisation devra 
demeurer en vigueur pour les exercices 1987 et 1988, 
(>) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(l) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. 
(3) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. 
(<) JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1. Article premier 
À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78, l'alinéa suivant 
est ajouté: 
«Par dérogation à la procédure au premier alinéa, la 
Commission est autorisée à fixer le taux d'intérêt unifor­
me à un niveau inférieur à son niveau représentatif. Pour 
les États membres pour lesquels le taux d'intérêt supporté 
par eux-mêmes est inférieur au taux fixé, la Commission 
peut fixer le taux d'intérêt uniforme à ce niveau infé­
rieur.» 
Article 2 
À l'article 6 du règlement (CEE) n° 1883/78, l'alinéa suivant 
est ajouté: 
«Par dérogation à la procédure au premier alinéa, la 
Commission est autorisée, pour les exercices 1986 à 
1988, à fixer les montants forfaitaires à un niveau qui 
correspond aux trois quarts des montants forfaitaires 
établis sur base normale.» 
Article 3 
La Commission est invitée à examiner la situation des 
montants forfaitaires à la fin 1987 en vue de constater la 
nécessité ou non de poursuivre les dispositions de l'article 2 
après 1988. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.