Avis du Comité économique et social sur l'«Impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés de RDT dans l'UE (au niveau communautaire et au niveau des États membres)»

(97/C 355/08)

Le 19 mars 1997, le Comité économique et social a décidé, sur base de l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur l'«Impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés de RDT dans l'UE (au niveau communautaire et au niveau des États membres)».

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation des travaux du Comité sur ce sujet, a élaboré son avis le 24 juillet 1997 (rapporteur: M. Malosse).

Lors de sa 348e session plénière des 1er et 2 octobre 1997 (séance du 1er octobre 1997), le Comité économique et social a adopté, par 95 voix pour et 1 abstention, l'avis suivant.

1. Résolution

Le Comité économique et social,

1.1. conscient du rôle crucial de l'encadrement technique et financier de la RDT industrielle pour la croissance et l'emploi en Europe;

1.2. constatant que l'immense majorité des entreprises européennes sont de taille modeste, souvent sous-capitalisées et sans capacité de valoriser leur potentiel d'innovations et de recherche;

1.3. inquiet de la diminution continue et généralisée des ressources humaines et des fonds affectés à la RDT dans l'Union européenne;

1.4. déplorant l'absence d'un véritable marché européen de l'innovation, alors que les principales actions publiques restent du domaine régional ou national et n'ont que peu d'effet en dehors de ce contexte;

1.5. refusant, à la fois, une politique incantatoire de «bonne conscience» sans effet, la globalisation, sous le terme «PME», des réalités d'entreprises fondamentalement différentes, et la marginalisation des petites entreprises à un rôle de second plan alors qu'elles représentent plus de des emplois;

1.6. approuvant les intentions affichées par le Sommet européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 concernant l'emploi, la compétitivité et la croissance, et notamment l'instauration d'une facilité de financement de projets de haute technologie pour les petites et moyennes entreprises,

Recommande

1.7. une approche nouvelle qui fait la distinction entre les petites entreprises à haute intensité technologique, les «précurseurs» qui ont des capacités inutilisées en matière de recherche appliquée et les simples utilisateurs de produits finaux de RDT qui constituent le plus grand nombre;

1.8. une méthode qui permette d'optimiser les moyens, publics et privés, en faveur de la recherche;

1.9. la mise en place d'un véritable marché européen de l'innovation pour décloisonner les dispositifs nationaux;

1.10. de favoriser l'orientation européenne des entreprises par un renforcement des instruments de partenariat et le lancement d'un instrument financier pour favoriser les entreprises conjointes en Europe;

1.11. le réveil des potentialités d'innovation «dormantes» notamment par le détachement d'ingénieurs-chercheurs en entreprises et la recherche coopérative;

1.12. une priorité accordée, dans la conception des programmes communautaires, aux besoins des petites entreprises à haute intensité technologique;

1.13. une orientation des Fonds structurels en faveur de cette approche dans un souci de cohésion économique et sociale.

2. Introduction

2.1. Plus de 99,8 % des entreprises européennes, soit environ 15 millions, sont des PME selon les critères de taille (moins de 250 employés), de chiffre d'affaires (moins de 40 millions d'ECU/an) et d'indépendance (moins de 25 % du capital ou des droits de vote détenus par une grande entreprise ou un groupe). Elles assurent les de l'emploi et de l'activité économique dans l'Union européenne ().

2.1.1. Face à la concurrence accrue et à l'internationalisation des stratégies sur fond de mondialisation croissante de l'économie, les PME sont confrontées à la nécessité de l'innovation. Cela signifie qu'elles doivent, entre autres exigences, avoir accès aux technologies nouvelles ou développer des technologies qui leur sont nécessaires. Cette observation est aussi valable pour les entreprises des secteurs d'activités à caractère traditionnel, pour lesquels il est aujourd'hui observé et reconnu que la technologie constitue un avantage compétitif déterminant.

2.2. Au plan historique, la politique communautaire en faveur des PME a toujours été mise en avant. Celle-ci est fondée sur le Traité qui fixe le cadre de cette politique d'entreprise:

- l'article 130 fait référence à la compétitivité de l'industrie avec le développement des mesures en vue «d'encourager la création d'un environnement favorable à la création et au développement des entreprises à travers la Communauté, et en particulier des petites et moyennes entreprises». Il est également précisé qu'une «meilleure exploitation du potentiel industriel, des politiques d'innovation, de la recherche et du développement technologique devraient être favorisées»;

- l'article 130 f.2 souligne l'appui aux PME dans «leurs recherches et leurs activités de développement technologique de qualité»;

- quant au titre XIV du Traité de l'Union européenne, celui-ci fait explicitement référence à l'objectif de cohésion économique et sociale afin de réduire les écarts entre les niveaux de développement des diverses régions et les retards des régions les moins favorisées.

2.3. Les programmes communautaires de recherche affichent, aujourd'hui, comme objectif d'être au service des citoyens, de l'emploi et de la compétitivité de l'économie européenne. À cet égard, les PME sont des «cibles» prioritaires et l'accès des PME aux programmes de RDT est un thème essentiel, notamment pour l'avenir même des programmes communautaires. En dépit de plusieurs tentatives, la Commission n'a pas véritablement réussi, de façon satisfaisante, à accroître la participation des PME aux programmes communautaires de RDT. Il faut donc un changement radical de conception si on veut obtenir des résultats significatifs. Ce constat ressort clairement du rapport du groupe d'experts indépendants sur l'évaluation quinquennale des programmes cadres de RDT de la Communauté européenne (). Les experts indépendants constatent en effet «que les PME s'engageraient plus volontiers si elles recevaient une meilleure assistance pour les questions financières et juridiques liées à la valorisation de la recherche, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle». Ils regrettent également le «retard de la culture d'entreprise européenne par rapport à celle des États-Unis qui se manifeste dans la diffusion et le transfert de technologies».

2.4. Par cet avis, le Comité entend faire des propositions aux institutions de l'Union et aux États membres afin d'offrir aux entreprises des conditions plus favorables pour intégrer la recherche, accéder aux innovations et répondre aux objectifs communs de compétitivité, de croissance et d'emploi.

3. Récession des crédits de recherche et développement de l'Union européenne

3.1. Selon l'Office statistique des Communautés européennes (source Eurostat), la baisse des crédits budgétaires publics de RDT de l'Union européenne des Quinze, exprimés en prix constants, a commencé dès 1991 pour ne plus représenter que 0,9 % du PIB en 1993 contre 1 % en 1985. À titre de comparaison, les crédits budgétaires publics représentent en Suède et en France, respectivement 1,30 % et 1,27 % du PIB et en bas du classement 0,34 % pour l'Irlande et 0,21 % pour la Grèce.

3.1.1. Les dépenses totales de l'Europe en RDT (1,91 % du PIB 95) sont près d'un tiers inférieures à celles des États-Unis (2,8 %) et du Japon (3,1 %). La recherche industrielle financée par les entreprises reste un domaine où le retard de l'Europe est important en regard des États-Unis et du Japon (1 % du PIB contre respectivement 1,6 % et 2,2 %).

3.1.2. Il convient également de souligner que le développement de nouveaux produits représente moins de la moitié des dépenses de RDT en Allemagne et en France alors que les États-Unis et le Japon y consacrent chacun plus de 60 %. De surcroît, la part des ressources humaines consacrée à la RDT est de moins en moins importante. Les chercheurs ne forment que 0,42 % de la force de travail; ils sont sensiblement le double aux États-Unis et au Japon. Ce chiffre est encore plus dramatique du fait qu'il y a, en proportion, trois fois plus de chercheurs dans les entreprises aux USA et quatre fois plus au Japon qu'en Europe.

3.1.3. Cette situation se complique du fait que la crise économique qui affecte l'Europe perdure et que les crédits nationaux consacrés à la R & D dans les États membres diminuent significativement depuis le début de cette décennie.

3.2. Dans de nombreux États, y compris parmi les plus grands, la pénurie de financement est telle que les programmes de l'Union européenne apparaissent comme le dernier recours à la survie d'équipes et de laboratoires de recherche publics et privés. Dans ces conditions, c'est une véritable chasse aux crédits communautaires qui est organisée, le nombre de postulants et de dossiers augmente inexorablement, induisant une sélection de plus en plus sévère, une diminution régulière du taux de succès notamment, on peut craindre, au détriment de structures moins «armées» comme en l'occurrence les PME.

3.2.1. D'autre part, dans l'identification et le choix des thèmes de recherche financés par le secteur public, on note le poids croissant des grandes industries. Le fonctionnement des «task forces» auprès de la Commission européenne en a été une illustration en dégageant des priorités correspondant aux besoins et aux attentes des secteurs d'activité particulièrement concentrés. Cette évolution ne peut qu'accentuer la marginalisation des petites entreprises dans la politique de RDT européenne.

4. Les PME en Europe et leurs problématiques spécifiques

4.1. De par leur nombre, leur impact sur l'emploi (66 % de l'emploi communautaire) et leur représentativité en terme d'actif net (65 % dans l'Union européenne), elles sont amenées à jouer un rôle économique toujours plus significatif. Elles ne constituent pas pour autant un groupe homogène et il est indispensable, dans le cadre de notre problématique, d'en effectuer une typologie selon leurs besoin et capacité en matière de RDT. En effet, une définition unique de la PME n'aurait aucun sens dans ce contexte et ne permettrait pas de tirer des conclusions opérationnelles.

4.2. Il est proposé plutôt de distinguer trois catégories d'entreprises:

4.2.1. Les petites entreprises à haute capacité technologique

Celles qui ont des capacités de RDT bien établies et qui fournissent ou utilisent des technologies. Elles sont minoritaires et on estime leur nombre à moins de 3 % de la population totale. Une importante proportion de celles-ci participent aux projets de recherche financés par l'Union européenne.

4.2.1.1. Leur handicap majeur réside dans leur taille et leurs moyens d'intervention pour pouvoir entrer en concurrence sur un pied d'égalité avec des groupes industriels importants de taille internationale.

4.2.2. Les «précurseurs» aux capacités d'innovation inutilisées

Les entreprises que l'on peut qualifier de «précurseur» et qui, sans avoir les caractéristiques de la catégorie précédente, ont la capacité de développer des produits nouveaux à contenu technologique. Ce sont généralement les PME les plus évoluées technologiquement dans leurs secteurs et on estime leur effectif à moins de 10 %.

4.2.2.1. Elles sont capables d'identifier, de définir et d'exprimer des besoins de RDT, mais doivent faire appel à des tiers pour l'exécution des travaux de recherche car ne disposant pas de capacités suffisantes en RDT.

4.2.2.2. On leur attribue un rôle crucial dans la diffusion et l'adaptation de l'innovation technologique auprès de leurs homologues de plus faible capacité.

4.2.2.3. Même si ces entreprises peuvent souvent trouver des solutions (aides adéquates aux niveaux national et régional), elles sont de plus en plus confrontées à des besoins de solution et de technologies qu'aucun partenaire local ne peut leur fournir.

4.2.3. Les «utilisateurs» de produits finaux RDT

En troisième lieu, on trouve les entreprises qui ne sont qu'utilisatrices de produits issus de la recherche technologique. Elles constituent l'immense majorité des PME européennes et ne sont intéressées que par les produits finaux de RDT. Ces entreprises n'ont pas les moyens d'identifier leurs propres besoins de technologie et n'investissent pas de capitaux dans des projets technologiques à risques ou rentables à long terme. Elles n'ont pas, non plus, les moyens d'identifier leurs propres besoins de technologie.

4.2.3.1. Sans un travail de fonds de sensibilisation, de préparation et d'accompagnement, ces entreprises n'auront jamais accès aux opportunités technologiques issues des résultats des programmes de RDT.

4.3. À cette typologie aujourd'hui classique, faisant apparaître des besoins et un taux d'exposition différents à la récession des moyens d'accès à la RDT, il convient d'ajouter un paramètre discriminant supplémentaire lié à la situation géographique des entreprises situées dans des zones classées en tant qu'objectif prioritaire au titre de la cohésion économique et sociale. Cette situation géographique implique au-delà d'un niveau de richesse, un plus grand éloignement des centres de ressources, y compris les centres de ressources technologiques.

5. L'intégration du développement régional et de la politique de recherche

5.1. La réduction des décalages économiques et technologiques constitue l'un des objectifs prioritaires de l'ensemble des politiques communautaires depuis le Traité de Maastricht. La politique de RDT peut jouer un rôle prépondérant dans ce processus du fait qu'il est entendu que les bases scientifiques constituent le support indispensable à la croissance durable.

5.2. On constate cependant que, bien souvent, les pays et régions les moins favorisés sont tentés de faire porter leurs efforts sur les secteurs à faible composante technologique, nécessitant une main-d'oeuvre importante. Il s'agit dès lors d'aider la participation de ces régions aux activités RDT pour leur permettre d'accroître leurs capacités scientifiques et technologiques.

5.3. Dans ce processus, les PME jouent un rôle fondamental; elles ont, dans ces pays et régions prioritaires, besoin d'une assistance spécifique pour accéder aux activités de recherche et d'innovation technologique et seront d'autant plus sensibles à toute forme d'accompagnement visant à l'amélioration de leurs composantes technologiques.

6. La participation des PME européennes aux programmes communautaires de recherche-développement

6.1. 6 276 participations de PME aux projets de RDT financés par le 3e Programme-cadre ont été enregistrées sur la période 1990-1994. Ce chiffre déjà s'élève à 4 625 participations pour l'année 1995 (1re année du 4e PCRD).

6.2. En 1995, plus d'un tiers des participants étaient des entreprises (37 %), moins d'un tiers des universités et établissements d'enseignement supérieur (32 %), 22 % des organismes de recherche et 6 % des organismes divers.

Parmi ces entreprises participantes, trois sur cinq (soit 58 %) étaient des entreprises petites et moyennes selon la définition communautaire.

6.2.1. Ce taux de participation de PME est particulièrement élevé dans les trois programmes spécifiques suivants: technologies industrielles et des matériaux, applications télématiques, technologies de l'information.)

6.3. L'optimisme relatif de ce constat de participation significatif de PME au récent PCRD doit être pondéré du fait:

6.3.1. de la modicité du nombre de PME participantes en regard du nombre total de PME en Europe, ce qui renvoie à une dimension de quasi-confidentialité;

6.3.2. de la référence exclusive aux critères de définition communautaire de la PME, critères qui paraissent particulièrement inappropriés dans ce contexte;

6.3.3. que la définition communautaire ne tient pas compte du secteur d'activité: par exemple, une entreprise de 250 salariés dans le BTP peut être qualifiée de «moyenne» alors qu'une entreprise de dimension identique dans le secteur de la taille du diamant est une multinationale;

6.3.4. que dans l'ensemble des zones géographiques d'Europe classées en objectif prioritaire et donc touchées par des problèmes de récession d'activité, la taille médiane de la PME s'organise au mieux entre 30 et 50 salariés. L'entreprise de plus de 250 salariés devrait être renvoyée à une catégorie typologique différente.

6.3.4.1. Il est donc regrettable que la définition communautaire de la PME ne permette pas une distinction suffisamment fine et biaise partiellement les données statistiques sur les taux de participation;

6.3.5. que la participation des PME est généralement modeste (primes de faisabilité, sous-traitance dans des projets) avec des concours financiers ne dépassant pas, en général, 50 000 ECU par projet.

6.4. En revanche, du point de vue plus qualitatif, concernant les modalités de participation des PME au PCRD, il apparaît une incidence significative de la mise en oeuvre des «Mesures de stimulation technologique pour les PME»:

6.4.1. les primes exploratoires qui offrent aux PME un soutien financier pour le montage des projets (recherche de partenaires, analyse de marché et des opportunités d'innovation, études de faisabilité);

6.4.2. la recherche coopérative par laquelle des groupes de PME, qui ont des capacités de recherche faibles voire inexistantes et qui sont confrontés à des besoins communs, peuvent confier des travaux de RDT à des laboratoires universitaires ou des centres de recherche.

6.4.2.1. Il est intéressant de noter, d'une part, l'intérêt de la formule tous programmes confondus, d'autre part, la participation significative de PME de petite taille (moins de 50 salariés) qui ont bénéficié de ce dispositif respectivement à raison de 63 % et 48 % des projets sélectionnés).

6.5. Ces résultats apportent la preuve, s'il était nécessaire:

6.5.1. de l'intérêt des petites entreprises et de leur réactivité en matière de RDT lorsque les dispositifs mis en place sont adaptés à leurs exigences spécifiques;

6.5.2. de la nécessité de développer une approche RDT industrielle différenciée. À ce titre, utiliser la définition communautaire de la PME ne paraît pas judicieux tant pour la mise en oeuvre des programmes que pour l'encouragement au développement RDT.

6.6. Dans ce cadre, la diminution des crédits de recherche est fondamentale puisqu'elle affecte en premier lieu les PME les plus exposées. Celles qui nécessitent impérativement un appui spécifique pour intégrer stratégiquement la RDT. Faute d'une démarche adaptée, on prend le risque de faire de la recherche et de ne pas en profiter.

6.7. Cette formule de la recherche coopérative est surtout pertinente en faveur de la deuxième catégorie de PME, c'est-à-dire les «précurseurs», petites entreprises à capacité technologique «dormante». Il apparaît qu'une grande part de l'effort en faveur de l'implication industrielle dans le domaine RDT devra porter vers cette catégorie. Ce n'est qu'à cette condition que l'on pourra tendre vers l'objectif principal qui est à améliorer la compétitivité et la capacité de croissance de l'économie européenne.

7. Les modalités d'un effort significatif

7.1. Dans le cadre de la préparation du 5e PCRD, le Comité consultatif de la recherche scientifique et technique (CREST) de la Communauté a adopté un rapport sur la participation des PME aux activités RDT. Il a tenu compte de l'examen exhaustif des procédures de fonctionnement et de la participation des PME au titre des 3e et 4e PCRD.

7.2. Les facteurs les plus importants, qui ont été incorporés dans les recommandations de ce rapport, étaient les suivants:

- une approche de bas en haut sur les besoins réels des PME;

- des appels à proposition fonctionnant en continu et non par intermittence;

- l'utilisation de procédures en deux étapes et de présélections;

- un accès facile à l'information et à l'assistance nécessaire pour la préparation des propositions.

7.3. Lors de l'élaboration de ces recommandations, les rédacteurs du rapport ont accordé une attention particulière aux difficultés auxquelles sont confrontées les PME en ce qui concerne l'innovation technologique car il est clair que dans le passé les PME ont dû affronter de nombreux obstacles pour participer à ces programmes:

- un manque d'accès à l'information;

- des difficultés posées par la recherche de partenaires;

- des contraintes de temps;

- des moyens de R & D propres limités;

- une faible capacité à définir des besoins et des projets R & D.

7.4. Pour les PME, de façon significativement plus déterminante que pour les groupes industriels et notamment les entreprises de petite taille voire situées dans des zones classées en objectif prioritaire, ces difficultés ne peuvent être dépassées sans l'appui technique et financier communautaire ciblé et l'on ne peut dès lors que s'inquiéter de la réduction des fonds affectés tant par l'Union européenne que par les États membres à la RDT.

7.5. Il y aurait donc lieu, à budget constant et a fortiori en récession, d'engager les alternatives propres à structurer une action horizontale RDT en faveur des PME de toutes catégories afin:

7.5.1. qu'elles bénéficient, en fonction de leurs besoins et de leur capacité à participer, de la recherche communautaire ou qu'elles soient réellement intégrées aux programmes et projets RDT de l'Union européenne et des États membres;

7.5.2. qu'elles puissent s'inscrire, chacune en fonction de leurs capacités et potentialités, dans les réseaux de soutien à l'innovation et à la recherche de partenaires étrangers de RDT.

7.6. Cette action horizontale doit, en premier lieu, viser les actions nationales de RDT. En effet, à l'heure actuelle, il n'y a pas encore de marché unique de l'innovation. Ces programmes nationaux ou régionaux de soutien à la RDT et à l'innovation sont cloisonnés, et leurs résultats ne sont que très rarement exploités en dehors du contexte national ou régional. Le décloisonnement des programmes nationaux, notamment au niveau de l'exploitation des résultats et de démonstration, doit donc être une priorité de l'Union européenne.

7.7. Cette action horizontale doit aussi partir d'une approche «de terrain» ciblée, c'est-à-dire, confronter les attentes et les besoins des entreprises, dans leur diversité, au lieu de partir d'une offre préétablie et d'essayer ensuite, en général sans succès, d'y associer des entreprises.

8. Les propositions du Comité économique et social

8.1. Des actions concrètes

En refusant les déclarations à caractère souvent symbolique en faveur des PME, et les actions marginales qui conduisent à des programmes «ghetto», le Comité plaide pour des actions concrètes qui tiennent compte de la spécificité des besoins des différentes catégories d'entreprises.

8.2. Une simplification des procédures

D'une manière générale, les entreprises aspirent à des programmes d'usage simple. Pour les plus petites d'entre elles, l'obligation, dans les mécanismes communautaires, d'élaborer des partenariats européens constitue un handicap majeur en raison des problèmes linguistiques et culturels et des difficultés de gestion qui y sont afférents.

8.3. Partir de l'analyse des besoins

Il importe d'adopter désormais une approche «bottom up» pour la détermination des priorités technologiques. Cette approche implique une écoute des besoins des entreprises, quelle que soit leur taille, au travers des institutions de panels représentatifs. Au niveau de la gestion des programmes communautaires, cette approche nécessite la création d'unités innovations/PME devant veiller, au sein des principaux programmes, à l'adéquation entre les programmes et les besoins.

8.4. Des mesures d'assistance juridique et financière

À tous niveaux, du local au communautaire, on peut promouvoir des mesures spécifiques d'assistance en matière juridique et financière. À partir d'une approche typologique affinée des différentes catégories d'entreprises, il s'agit de mettre en place un environnement financier, réglementaire et juridique propice à l'innovation:

- amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle;

- réduction des procédures administratives et bureaucratiques;

- facilitation de l'accès aux sources de financement.

8.5. Des appuis qui arrivent aux entreprises

Le Comité déplore que, trop souvent, les actions baptisées «en faveur des PME» ne servent, en fait, qu'à favoriser le développement d'institutions et organes intermédiaires. Par conséquent le Comité demande que les entreprises soient les véritables bénéficiaires finaux, même si l'on doit recourir à des intermédiaires. Ces derniers ne pourraient être soutenus qu'en fonction des appuis qu'ils donnent aux entreprises.

8.6. Les guichets de première information et des services spécialisés de diffusion

Les entreprises, notamment les plus petites, simples utilisatrices des produits finaux de RDT, ont besoin d'être guidées pour trouver les bonnes informations technologiques ainsi que les voies d'accès aux différents programmes. Il faut distinguer, à cet effet, des guichets de première information (tels les «first stop-shop» des Euro-Info-Centres) et des services spécialisés de diffusion d'informations technologiques, comme par exemple les centres techniques sectoriels, qui demandent des compétences techniques spécialisées.

8.7. Un marché européen de l'innovation pour les utilisateurs de produits finaux de RDT

Afin de contribuer à une plus grande compétitivité de l'économie européenne, les entreprises utilisatrices de technologies doivent pouvoir bénéficier des résultats des recherches nationales, communautaires et internationales. Ainsi, la mise en place d'un véritable réseau de diffusion des informations scientifiques et techniques, soit d'accès direct, notamment au travers d'Internet, soit via des agences d'informations scientifiques et techniques, s'impose. Avec l'élaboration d'un «tableau de bord», répertoriant les actions de RDT et de valorisation les plus pertinentes, on fournira un outil précieux de «benchmarking» et un instrument de coordination entre les programmes de l'Union européenne et des États membres. L'Union européenne doit contribuer à décloisonner les réseaux nationaux au travers d'une politique favorisant le multilinguisme et une politique active de promotion des actions d'envergure européenne.

8.8. Européaniser les entreprises

La très grande majorité des entreprises de l'Union européenne reste éloignée de la réalité du Marché unique. Elles sont notamment victimes de leur trop petite taille et de leur trop faible internationalisation. En favorisant la coopération entre petites entreprises européennes, l'Union européenne peut apporter une contribution positive. Ainsi, au-delà des simples mises en contact, le Comité suggère un instrument financier, inspiré des programmes extérieurs JOP et ECIP, qui apportera, avec le soutien et la garantie des réseaux bancaires, des concours (notamment pour en valider la faisabilité) à des projets communs d'entreprises visant à développer des produits nouveaux.

8.9. Réveiller le potentiel d'innovation des «précurseurs»

À l'intention des «précurseurs», entreprises à capacité de recherche et d'innovation insuffisamment exploitée, l'instrument financier de coopération apportera un concours significatif.

Parallèlement, devront être renforcés les dispositifs de recherche coopérative, selon le modèle communautaire «CRAFT» (). Dans ce domaine, avec un dispositif communautaire renforcé, les États membres seraient invités à promouvoir un «Eureka» de la recherche coopérative. De même, pour pallier l'insuffisance des moyens humains affectés dans ces entreprises à la recherche et pour valoriser les projets technologiques «dormants», le Comité propose à l'Union européenne d'orienter en priorité le programme de formation et de mobilité des chercheurs (FMC) vers le détachement d'ingénieurs-chercheurs auprès des entreprises moyennes et petites à capacité technologique.

8.10. Soutenir les petites entreprises à forte intensité technologique

Pour accorder une réelle priorité à ces entreprises, il importe avant tout de simplifier et faciliter l'accès de ces entreprises aux programmes européens en levant l'obligation d'un partenariat européen dans des cas dûment justifiés et avec la perspective d'une diffusion au niveau européen des résultats. Ces entreprises devraient être représentées en priorité dans des «panels» et unités de conception en amont des programmes. Enfin, l'Union européenne devrait favoriser leur capitalisation en accueillant les initiatives en faveur du capital-risque et du capital-développement par du «benchmarking» et des projets-pilotes de mise en réseau.

8.11. Orienter les Fonds structurels en faveur de cette politique

Parce que la cohésion économique et sociale est au coeur du projet communautaire, le Comité estime qu'il faut mettre à profit une part des moyens considérables de l'Union européenne au travers des Fonds structurels, en faveur de cette politique. Sans porter atteinte à la concurrence, des infrastructures doivent être mises sur pied qui favorisent les régions les moins avancées, l'innovation et la RDT: centres de recherche, universités scientifiques et techniques, laboratoires, agences de diffusion de l'information, etc. Afin de décloisonner les politiques communautaires de développement régional, la Commission se doit d'établir des liens plus étroits entre les actions de cohésion et de politique de RDT (exemple: multiplier les appels à projets communs).

Bruxelles, le 1er octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Source: «Les entreprises en Europe», quatrième rapport 1996, Eurostat.

() Doc. COM(97) 149 final.

() Recherches d'entreprises confiées en commun à un tiers: laboratoire, centre de recherche, entreprise tierce.