CO:M.VIISSION DES CO:M\IDNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 313 final 
Bruxelles, le 30 juin 1993 
AVIS Œ LA CXJJNl$1Cl'1 
~ LA C:EMANE o·AŒES1rn 
œ LA FEPt.B..161.E œ CHfPFE A LA CDIM.l'WJTE 
-11-
AVIS DE LA ŒWMISSION 
SUR LA DEMANJE D'AD-IESION 
DE LA REPl.BLIQL.JE DE DiYPRE A LA CXJIMJNAL.JTE 
AVAKT-PROPOS 
1. Le 3Jui1 let 1990, le Gouvernement de la République de Chypre a 
présenté au Conseil des Communautés européennes une demande d'adhésion 
à 1 a Communauté européenne du Charbon et de 1 ·Acier (CECA), à 1 a 
Communauté économique européenne (CEE) et à la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (CEEA -EURATOM). 
2. Au cours de sa réunion du 17 septembre 1990, le Consei 1, 
prenant acte de cette demande d'adhésion, a décidé de mettre en oeuvre 
1 es procédures prévues par 1 es art i c 1 es 98 du Traité CECA, 237 du 
Traité CEE et 205 du Traité CEEA-EURATOM et a demandé à la Commission 
d'élaborer l'avis requis par ces textes. 
3. Au cours de la période récente, plusieurs pays de l'AELE ont 
demandé leur adhésion, de même que la République de Malte. Ces 
candidatures s'ajoutent à celle, antérieure, de la Turquie. La 
Commission a transmis son avis pour la candidature de la Turquie en 
décembre 1989, de l'Autriche en aoat 1991, de la suède en Jui 1 let 1992, 
de 1 a Fin 1 ande en novembre 1992, de 1 a Norvège en mars 1993. E 1 1 e 
transmet en parai lèle au présent avis celui concernant Malte. 
4. Réuni 1 es 26 et 27 Juin 1992 à Lisbonne, 1 e Conse i 1 européen 
concluait ainsi ses débats sur 1 'élargissement, s'agissant des pays de 
l 'AELE : 
·Le Conseil européen considère que /'Accord sur /'Espace 
économique européen a préparé la vole à /'ouverture des 
- 2 -
négociations d'élargissement en vue de leur rapide conclus/on avec 
les pays de J 'AELE candidats à /'adhésion à /'Union européenne ... 
Les négociations officie/les débuteront aussitôt que le traité sur 
/'Union européenne aura été ratifié et qu'un accord aura été conclu 
sur le paquet Delors Il#. 
Suite aux décisions prises au Conseil européen d'Edimbourg (11-
12 décembre 1992, les négociations d'élargissement ont débuté en 
février 1993 avec /'Autriche, la Finlande et la Suède et en avril 1993 
avec la Norvège. 
S'agissant des autres candidatures, le Consei 1 Européen de 
Lisbonne poursuivait ainsi : 
. . . #Le Consel I européen est I me que, s I l'ont veut relever avec 
succès les déf ls que pose une Union européenne comportant un nombre 
plus Important d'Etats membres, Il faut qu'en parallèle, des 
progrès soient réalisés pour ce qui est du développement Interne de 
l'Union et de la préparation à /'adhésion d'autres pays. 
Dans ce contexte, le Conseil européen a discuté des demandes 
présentées par la Turquie, Chypre et Malte. Le Consel I européen 
estime que chacune de ces demandes doit être examinée selon ses 
mérites propres. 
Les relations avec Chypre et Malte seront développées et 
renforcées sur la base des Accords d'Assoclatlon et de leur demande 
d'adhésion et en Intensifiant le dialogue politique.# 
5. Le Consei 1 Européen réuni à Copenhague les 21 et 22 Juin 1992 a 
considéré que "ses orientations concernant l'élargissement avec les 
pays de l'AELE n'affecteront pas la situation d'autres pays qui ont 
demandé à adhérer à l'Union. L'Union examinera chacune de ces 
candidatures selon ses mérites propres. 
Le Consei 1 Européen se félicite de 1 ·intention de la Commission 
de présenter rapidement ses avis concernant Malte et Chypre. Ces avis 
seront examinés rapidement par le Consei 1, qui tiendra compte de la 
situation particulière de chacun des deux pays." 
- 3 -
INTRODUCTION 
6. Depuis 1 a proc 1 ama t ion de 1 ' indépendance de 1 't 1 e en 1960, 1 a 
"question chypriote" n'a pratiquement Jamais cessé de sol 1 ici ter 
1 'attention de 1 'Organisation des Nat ions Uni es ni quit té 1 'agenda du 
Consei 1 de Sécurité. 
La coexistence de deux communautés, grecque et turque, de 
langue, de culture, de religion et de traditions nationales distinctes, 
a donné à cette Jeune république une histoire agitée, parsemée de 
crises et de flambées de violence intercommunautaire qui ont culminé en 
1974 par un coup d'Etat fomenté par les partisans du rattachement de 
1 'tle à la Grèce, suivi d'une intervention mi 1 itaire de la Turquie. La 
crise d'aoQt 1974 et 1 'occupation d'une partie du territoire par 
1 'armée turque qui a conduit à la séparation de fait de l'fle en deux 
parti es, ont eu pour conséquence des dép 1 acements massifs de 
populations de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu et plus 
particul lèrement, du Nord vers le Sud de l'fle. 
La séparation de fait des deux communautés, la turque au Nord 
et 1 a grecQue au Sud, est encore effective auJourd' hui. La 1 i gne ne 
1 ai sse passer ni hommes, ni marchandises , ni servi ces -à Que 1 ques 
rarissimes exceptions près-. En 1983, la partie Nord de l 'f le s'est 
s'est auto-proclamée républiQue indépendante. Cette républ iQue n'a pas 
été reconnue par la communauté internationale à la seule exception de 
la Turquie. Jusqu'à ces dernières années les efforts diplomatiques 
conduits sous 1 'égide des Nations Unies pour faire prévaloir une 
solution . institutionnel le mutuel lament acceptable se heurtaient à 
l'intransigeance des parties. 
7. Au cours de l'année 1992, il était d'abord apparu que les 
négociations intercommunautaires conduites sous les bons offices du 
Secrétaire Général des Nations Unies pouvaient faire émerger peu à peu 
une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale. Les 
principes de cette solution ont été unanimement approuvés par le 
Consei 1 de Sécurité en avri 1 1992 (résolution 774/92). Les discussions 
intercommunautaires conduites en octobre et novembre 1992 ont cependant 
montré QU' il restait encore un grand nombre de points de désaccord y 
-4 -
compris sur les principes généraux et les aspects institutionnels de la 
fédération future. Les discussions ont repris au printemps 1993 et si 
1 'espoir demeure d'aboutir à un accord final, 1 'hypothèse de désaccords 
persistants ne peut être aujourd'hui exclue. 
8. En présentant sa demande d'adhésion, 1 e Gouvernement de 1 a 
République de Chypre, reconnu par la Communauté européenne et ses Etats 
membres comme le seul gouvernement légitime du peuple chypriote, a 
adressé celle-ci au nom de toute l'île. Cette demande d'adhésion a été 
vigoureusement contestée par les autorités de fait de la partie Nord de 
1 'île. Tout en reconnaissant 1' intérêt de la communauté chypriote­
turque à faire partie de la Communauté, ces autorités dénient au 
Gouvernement de la République de Chypre le droit d'engager l'ensemble 
de Chypre dans une tel le démarche. Ces autorités fondent leur position 
sur le Traité de Garantie et sur le texte de la Constitution de 1960, 
laquelle reconnaît au Président et au Vice-Président (chypriote-turc) 
un droit de veto sur toute décision de politique étrangère, en 
particulier une décision de participer à une organisation 
internationale ou un pacte d'al 1 iance dont Grèce et Turquie ne sont pas 
membres. Dans ces conditions, ces autorités considèrent que, dans les 
circonstances actue Il es 1 a Communauté ne devrait pas donner sui te à 
cette demande. 
La Communauté, au contraire, dans 1 a 1 og i que de sa position 
constante et cohérente avec celle des Nations Unies sur la légitimité 
du gouvernement de la République de Chypre et la non-reconnaissance de 
la "République Turque de Chypre Nord", a considéré cette demande comme 
recevab 1 e et déc 1 enché 1 es procédures prévues par 1 es Traités pour 
examiner cette candidature. 
9. La Communauté doit donc fixer sa position sur l'él igibi 1 ité de 
Chypre, sur sa capacité à adopter dans des délais raisonnables 1 'acquis 
communautaire et en particulier les règles relatives au marché unique 
et aux po 1 i tiques communes, à devenir un membre dynamique de 1 'Un 1 on 
économique et monétaire et à participer activement à la politique 
extérieure et de sécurité commune. 
- 5 -
Le présent avis traite de tous ces éléments et confirme pour 
1 · essent i e 1 , du moins pour ce QU i est de 1 a partie Sud de 1 't 1 e, 1 e 
diagnostic de la Commission dans sa communication du 24 juin 1992(*), 
à savoir Que "l'adoption de l'acQuis communautaire ne paratt pas poser 
de problèmes insurmontables dans le cas de Chypre". Ce diagnostic 
s'appliQue tant à l'organisation et au fonctionnement de la démocratie 
à Chypre -dont les dernières élections présidentiel les ont confirmé le 
caractère satisfaisant -Qu'aux structures et aux modes de régulation 
de son économie. 
10. Cependant, la partition de fait de l'tle en deux entités 
strictement cloisonnées a pour conséQuence Que les 1 ibertés 
fondamentales inscrites dans le Traité et en particulier la liberté de 
circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, le 
droit d 'étab 1 i ssement ainsi Que les droits po 1 i t i Ques, économ i QUes, 
sociaux et culturels universel lament reconnus ne pourraient pas 
s'exercer aujourd'hui sur 1 'ensemble du territoire de l'tle. Ces 
1 ibertés et ces droits devraient être assurés dans le cadre d'un 
règlement global rétablissant un ordre constitutionnel sur la totalité 
de la RépubliQue de Chypre. 
11. En examinant donc 1 'éligibilité de Chypre et sa capacité à être 
un partenaire dynamiQue de la Communauté et de l'Union européenne, la 
Communauté doit également tenir le plus grand compte des liens 
particuliers Qui unissent une des communautés chypr iotas à un de ses 
Etats membres, et l'autre communauté chypriote à un pays associé à la 
Communauté, également candidat à l'adhésion, et Qui revêt pour el le 
une importance stratégiQue, pol itiQue et économiQue majeure. 
12. Dans la préparation du présent avis, la Commission s'est fondée 
sur les informations relatives à la situation de Chypre recuel llies par 
les missions sur place ou fournies par les autorités de la RépubliQue 
de Chypre avec lesQuel les el le s'est maintenue en contact étroit, 
notamment par l'entremise de la Représentation Permanente de la 
Républ iQue de Chypre auprès des Communautés. 
(*)L'Europe et le défi de l'élargissement. 
- 6 -
En conformité avec leur contestation de la demande d'adhésion 
déposée par le Gouvernement de Chypre, les autorités chypriotes turques 
n'ont pas souhaité coopérer avec la Commission pour la préparation 
technique de cet avis. Les données sur la partie Nord de l'tle ont donc 
été co 1 1 actées auprès du Gouvernement de 1 a R~pub 1 i que de Chypre ou 
auprès des sources internationales disponibles. Ces données seraient 
donc à comp 1 éter éventue 1 1 ement à un stade u 1 tér i eur. Cependant, 1 a 
Commission estime que 1 'ensemb 1 e des é 1 éments en sa possession 1 u i 
permettent d'étayer les analyses et conclusions du présent avis. 
- 7 -
PREMIERE PARTIE 
1. Présentation générale de la situation de fait de Chypre 
11. La perspective du règlement de la question chypriote et 
1' intégration à la Communauté 
111. Relations actuel les entre Chypre et la Communauté européenne 
IV. Aspects économiques de la transition de Chypre vers 
1' intégration à la Communauté 
V. La participation de Chypre aux institutions communautaires 
V 1 . Conc 1 us ion 
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1. PRESENTATION GENERALE DE LA SITUATION DE FAIT DE CHYPRE 
13. si tuée à une position stratégique au Nord-Est de 1 a 
Méditerranée, l'tle de Chypre est peuplée de 700.000 habitants environ 
pour une superficie de 9.251 km2, soit une densité relativement faible 
(76 hab. /km2) et une croissance démographique modeste, de 1 ·ordre de 
1 % par an. Le taux d'urbanisation est élevé, et les taux 
d'alphabétisation, de scolarisation et même d'enseignement secondaire 
et supérieur pour ce qui est de la partie Sud, se comparent à ceux des 
pays les plus avancés. 
Environ 570.000 personnes vivent dans la partie Sud, contrôlée 
par 1 e Gouvernement de 1 a Ré pub 1 i que de Chypre. 130. 000 chypriotes­
turcs vivent au Nord auxquelles i 1 faut ajouter les mi 1 itaires turcs 
(environ 30.000, selon les estimations des Nations Unies) et un grand 
nombre de colons turcs (entre 45.000 et 50.000 selon la même source) 
installés depuis l'intervention mi 1 itaire de 1974. Il faut signaler 
qu'une partie de la population chypriote-turque se trouvant sur l'tle 
en 1974 a émigré depuis, notamment vers l'Europe occidentale. La partie 
Nord de l'tle représente dans sa délimitation actuel le 37 %. du 
territoire total. 
14. Le développement économique de 1 't le depuis la séparat Ion de 
fait a été très différencié. La partie Sud de 1 'tle a connu une 
croissance économique remarquable, essentiellement fondée sur les 
services et en particulier le tourisme. Ce qui porte son PIB par 
habitant autour de 9.000 Ecus en moyenne pour 1991, soit à un niveau 
supérieur à celui de plusieurs pays membres de la Communauté. Du côté 
Nord, plus tourné vers l'agriculture, le développement a été moins 
rapide. Du fait de 1 'isolement diplomatique de cette partie du pays, le 
potentiel et les infrastructures touristiques n'ont pu être exploitées 
pleinement. La part de ! 'agriculture dans l'emploi, la valeur ajoutée 
et les échanges extérieurs y reste très importante. Le PIB par habitant 
y est trois à quatre fois moins élevé que dans le Sud. 
15. La vie politique de I' 1 le s'est également développée de manière 
d i s t i net e de pu i s 197 4. 
s'exerce effectivement La Répub 1 i que de Chypre, dont 
que sur la partie Sud, a 1 'au tor i té ne 
conservé la 
Constitution de 1960, mais, bien évidemment, 1 'ensemb 1 e. des 
- 9 -
dispositions relatives à la participation de la communauté turque à 
1 'exercice des pouvoirs exécutif, législatif et Judiciaire ne sont plus 
appl lquées. Certaines d'entre el les ne l'étaient d'ai 1 leurs plus depuis 
la crise Inter-communautaire de 1963. 
La const 1 tut ion est de type président i e 1 avec un Par 1 ement à 
une seu 1 e chambre. Le Président ac tue 1 , M. K 1er ides, a été é 1 u pour 
cinq ans en février 1993, avec 1 'appui de deux partis qui disposent 
d'une majorité à la Chambre. 
Au Parlement, un large consensus appuie la candidature de 
Chypre à la Communauté ainsi que la politique économique d'inspiration 
1 ibérale suivie depuis plusieurs années et maintenue par le 
gouvernement de M. Kler Ides. 
16. Dans le Nord de I' 1 le, les autorités non reconnues par la 
Communauté Internationale ont fait adopter par référendum en 1975 une 
constitution, modifiée depuis en 1985. 
Dans le cadre de cette constitution, M. Denktash a été élu, 
puis réélu en 1985 et 1990 à la Présidence. 11 dispose au Parlement 
d'une large majorité, notamment grâce aux voix des colons turcs. Une 
partie de 1 'opinion exprime de plus en plus son opposition à la 
politique de M. Denktash tant sur les questions économiques que sur le 
règlement de la question chypriote. 
17. S'agissant du respect de la démocratie et des droits de 
l'homme, on doit évidemment rappeler que le seul fait de la séparation 
forcée de l'tle en deux parties porte gravement atteinte aux libertés 
fondamentales des citoyens de Chypre et que par ail leurs~ en l'absence 
de règ 1 ement po 1 i tique, 1 e droit des v i et imes des évènements de 1974 
n'ont pas pu être rétablis. La présence importante de colons turcs et 
les modifications démographiques qu'elle entraîne est également 
ressentie, y compris par certains secteurs.de l'opinion chypriote­
turque, comme une atteinte aux droits politiques et économiques de la 
population. 
-10 -
En dehors des conséquences directes et Indirectes de la 
séparation de l'île, la situation des droits de l'homme se présente de 
la manière suivante. La constitution chypriote protège les droits des 
personnes appartenant aux trois minorités nationales, elle établit la 
1 iberté d'expression et le droit d'association, l'égalité des personnes 
et l'interdiction de toute forme de discrimination. L'indépendance de 
la magistrature est assurée. Toutes ces dispositions sont effectivement 
respectées. Cependant, dans la zone Nord, les partis d'opposition 
signalent certaines contraintes et restrictions apportées à leurs 
activités et en particulier à leur accès aux médias. 
18. Un autre aspect des tensions politiques à Chypre se manifeste 
par une présence mil italre importante et un surarmement. 
Au Nord de l'île, outre les troupes turques estimées â 
30.000 hommes environ, une force chypriote-turque estimée à 4.000 
personnes est mobi l lsée en permanence. 11 s'y ajoute 26.000 dans la 
force de réserve. Au Sud, la Grèce maintient un peu moins d'un millier 
d'hommes auprès de la garde nationale chypriote-grecque, el le-même 
composée de 10.400 hommes et d'une force de réserve de 100.000 hommes. 
Les armements en présence sont de plus en plus sophistiqués, si 
bien que l'effort de défense consenti par chacune des parties pèse 
lourdement sur les budgets publ les. 
Les forces de l'ONU (1.513 personnes en mars 1993), l'UNFICYP, 
envoyées en 1964 suite à la guerre civile sont toujours présentes sur 
la 1 igne de cessez-le-feu. Après un débat difficile, les Nations Unies 
ont adopté récemment une décision modifiant le mode de financement de 
ces forces ainsi que leur structure, en attendant de reconsidérer leur 
mandat en décembre 1993. 
11 faut enfin signaler que le Royaume-Uni conserve, sous 
souveraineté britannique, deux bases militaires dans le Sud de Chypre. 
-11 -
l 1 • LA PERSPECT 1 VE DE REGLEMENT DE LA QUEST 1 ON CHYPR 1 OTE ET 
L'INTEGRATION A LA COMMUNAUTE 
19. La nécessité d'une coopération étroite entre les deux 
communautés pour engager avec succès 1' i ntégrat Ion de Chypre à 1 a 
Communauté européenne apparatt à 1 'évidence à 1 'examen de "1 'ensemble 
d'idées concernant un accord-cadre g loba 1 sur Chypre". Ce document, 
approuvé unanimement par 1 e Conse i 1 de Sécurité dans 1 e cadre de 1 a 
résolution 774/92, a constitué la base des discussions 
intercommunautaires conduites par le Secrétaire Général des Nations 
Uni es au cours de 1 'année 1992. 1 1 prévoit un règ lament fondé sur un 
Etat de Chypre doté d'une souveraineté, d'une personnal lté 
internat i ona 1 e et d'une citoyenneté uniques, dont 1 ' indépendance et 
l'intégrité territoriales soient garanties et qui comprenne deux 
communautés politiquement égales, dans une fédération bi-communautaire 
et bi-zonale. 
Ce texte n'a pas été agréé tel quel par les représentants des 
deux communautés. Du rapport présenté par le Secrétaire Généra 1 des 
Nat ions Unies à l'issue des discussions d'octobre-novembre 1992, i 1 
apparatt clairement qu'entre autres thèmes non encore réglés, la partie 
chypriote-turque souhaite au plan constitutionnel une solution de type 
plus "confédérale" que celle présentée dans !'"ensemble d'idées". De 
son côté, depuis son élection, le Président Kler Ides, tout en acceptant 
"l'ensemble d'idées", a manifesté sa volonté d'y introduire des 
amendements, notamment pour y renforcer 1 es références aux droits de 
1 'homme, amél lorer le caractère opérationnel du fonctionnement de 
l'exécutif et sa compatibilité avec l'adhésion future à la Communauté. 
Par conséquent , 1'équi1 ibre f ina 1 du règlement, et en 
particulier son équilibre Institutionnel reste encore en discussion 
entre les parties concernées. 
20. Le Conseil de Sécurité, en appui aux efforts du Secrétaire 
Général des Nations Unies, a appelé toutes les parties à poursuivre 
leurs efforts pour parvenir à un règlement politique. Les efforts 
-12 -
semblent s'être concentrés au cours de la dernière période sur la mise 
en place de mesures concrètes destinées à établir la confiance entre 
1 es deux communautés. L'adoption de ces mesures devra 1 t manifester 1 a 
volonté des deux parties d'avancer sur la voie d'un règlement global. 
21. 11 est de toute première importance que le processus conduit 
par le Secrétaire Général des Nations Unies fasse émerger une solution 
équitable qui fasse Justice aux Intérêts de chaque communauté. Il est 
éga 1 ement Imper tant que ce processus permet te, que 1 que soit 
l'équilibre Institutionnel du règlement final, de mettre en place des 
institutions en mesure d'exercer leurs compétences de manière effective 
et opérationnelle. 
Dans ce contexte, i 1 faudrait vei l Ier, dans la perspective 
d'une adhésion future à la Communauté que le processus de décision au 
niveau de l'exécutif et du contrôle législatif soient compatibles avec 
les mécanismes communautaire de délibération et de prise de décision et 
permet te aux autor 1 tés chypr iotas d'adopter 1 'acquis communautaire et 
de le mettre effectivement en oeuvre sur la totalité de l'tle. 
22. Du point de vue de la Politique Extérieure et de Sécurité 
Commune, la nécessité de promouvoir un règlement polit IQue s'impose 
d'autant .Plus que la situation ·actuel le rendrait difficile 
1 'acceptation et la mi~e en oeuvre par Chypre des engagements pris dans 
le cadre du Traité sur l'Union européenne. Les problèmes politiques 
1 iés au statu quo auraient inévitablement un impact sur les politiques 
de la Communauté, en particulier celles vis-à-vis de la Turquie. Chypre 
devrait également renoncer à faire partie du mouvement des pays non 
al ignés dont i·I est un des membfes fondateurs et auquel il continue de 
participer activement: 
-13 -
111. LES RELATIONS ENTRE CHYPRE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
L'Ac~ord d'Assoclatlon 
23. Depuis 1973, Chypre est 1 iée à la Communauté européenne par un 
Accord d'Association qui prévoit la réalisation d'une Union douanière 
en deux étapes. Cet accord interdit toute discrimination entre 
ressortissants de Chypre ou de la Communauté, et il est appliqué au 
bénéfice de l'ensemble de la population de l'tle, tant pour le régime 
commercial que pour la coopération f lnancière et technique. 
La oremière étape prévoyait la réduction progressive des droits 
de douane sur 1 es produits industrie 1 s et les produits agricoles. 
Cette étape qui devait s'achever en Juin 1977 a été prorogée Jusqu'à la 
tin de 1987, date à laquelle tous ses objectifs ont été réalisés. 
Au 1er Janvier 1988 est 
passage à 1 a deux 1 ème étape de entré en vigueur le Protocole de 
l 'Accord d'Associat Ion à savoir la 
réalisation de l'Union douanière, el le même orévue en deux phases : 
La première phase, de 1988 à 1997 prévoit 
1 a réduction par Chypre des droits de douane et des rest ri et ions 
quantitatives sur les produits industriels {sauf pour les produits 
pétroliers et 15 catégories de produits sensibles) et sur les 43 
produits agricoles couverts par !'Accord; 
l'adoption par Chypre du Tarif Douanier Commun; 
l'harmonisation des politiques d'accompagnement 
aides d'Etat, rapprochement des législations. concurrence, 
La deuxième phase, de 1997 à 2002 prévoit 1 a 1 i bre ci rcu 1 at ion 
totale des produits industriels et agricoles, et l'adoption des 
politiques d'accompagnement nécessaires au parachèvement de l'Union 
douanière, parmi 1esque1 s en pr i ne i pe 1 a suppression des règ 1 es 
d'origine applicables aux produits manufacturés. 
-14 -
Rég1me actuel des échanges 
24. L'Accord d'Union douanière couvre 82% du commerce total entre 
Chypre et la Communauté. La situation actuel le est la suivante : 
la Communauté a supprimé intégralement les dernières restrictions 
qui subsistaient à 1' importation sur son marché des produits 
industriels originaires de Chypre, y compris les produits textiles, 
vêtements et produits agricoles transformés non classés à l'annexe 
11 du Traité CEE. 
La Répub 1 i que de Chypre a dé J à réduit au 1er Janvier 1993 de 
64,25 % les droits par rapport au tarif qui était appliqué envers 
la Communauté en 1973. Cependant, le démantèlement tarifaire par le 
Nord de 1 'île n'a pas respecté le rythme fixé dans 1 'Accord 
d'association et les exportations communautaires y sont frappées de 
droits généralement très supérieurs à ceux imposés par le Sud. 
Adaptation à 1 'acquis communautaire 
25. Une bonne partie des instruments QU i doivent permettre 
aux mécanismes du 
conséquences de la 
déJà dans l'Accord 1 'adaptation progressive de 1 'économie chypriote 
marché unique créé par la Communauté et aux 
politique commerciale commune existent donc 
d'Association et dans le protocole de 1988. 
La Commission considère que la poursuite d'une application 
régulière, dans le respect du calendrier convenu, des instruments 
précités, constitue le meilleur moyen d'assurer que la préparation de 
1 'économie· chypriote à une éventuel le adhésion se fasse sans 
difficultés. 
26. S'agissant de la reprise de 1 'acquis législatif communautaire, 
l'article 27 du protocole de 1988 garantit que certains principes du 
traité CÉE sont applicables dans les relations entre les deux parties 
au sein de l'association, tels que les règles de concurrence, les 
dispositions fiscales et le rapprochement des législations. 11 est 
également prévu que les dispositions relatives à la mise en oeuvre de 
ces principes qui sont indispensables au bon fonctionnement de 1 'Union 
-15 -
douanière seront arrêtées d'un commun accord au plus tard au début de 
1 a seconde phase, c'est-à-dire, en pr i ne i pe, en 1998. Le respect de 
cette échéance implique une étroite collaboration entre les autorités 
de Chypre et les services de la Commission pour que les deux parties 
puissent se conformer aux engagements souscrits et que Chypre puisse 
modif Ier sa législation en connaissance de cause. 
Coopération financière et technique 
27. L'aide financière de la Communauté à Chypre a commencé le 
1er Janvier 1979 par le Premier Protocole Financier. Depuis lors et 
Jusqu'au 3ème Protoco 1 e Financier en vigueur ac tue Il ement, 1 a 
Communauté a octroyé à Chypre un total de 136 millions d'ECUS sous la 
forme de prêts de la BEI (92 MECUS), d'aides non remboursables (29 
MECUS) et de prêts spéciaux/capitaux à risque (15 MECUS). Les projets 
financés concernent essentiellement les infrastructures (urbanisme, 
égoQts, électricité) et ont bénéficié à l'ensemble de la population de 
l'tle. Ces projets se sont concentrés principalement autour de Nicosie. 
-16 -
IV. ASPECTS ECQNQMIQUES DE LA TRANSITION DE CHYPRE VERS L•INIEGRATION A 
LA ÇQt&fUNAUTE 
28. L'analyse de la situation économique de Chypre permet de 
confirmer l'hypothèse selon laquelle, non seulement 1 'adhésion de 
Chypre à la Communauté ne provoquerait pas de dlff lcultés 
insurmontables, ma 1 s au contraire, à cond 1 t Ion d'être so lgneusement 
préparée et accompagnée des po 1 1t1 ques appropriées, engendrera 1 t un 
surcrott de prospérité et faciliterait en particulier le rattrapage 
économique du Nord par rapport au Sud de l'fle. 
29. Dans l'introduction du présent avis, il a été Indiqué que la 
séparation politique de l'fle était allée de pair avec un développement 
économique différencié. 
Cette d 1 fférenc i at ion a touché auss 1 b 1 en 1 es structures de 
production, le degré d'ouverture extérieure et de spéclallsatlon 
Internationale, la politique monétaire et en définitive les 
performances économiques en termes de revenu, de plein-emploi, 
d'inflation et de commerce extérieur. 
30. Le Sud de l'fle s'est davantage tourné vers l'industrie et les 
services -principalement le tourisme international -sans négliger ses 
avantages comparatifs en agriculture. L'industrie y représente les 
trois-quarts des exportations de biens. L'important déficit commercial 
est pratiquement compensé par les recettes du tourisme. Plus de la 
moitié des échanges sont effectués avec la Communauté. 
31. La croissance y est forte : 6 % en moyenne pour la dernière 
décennie, et faute de main-d'oeuvre suffisante, la République de Chypre 
fait appel à la main d'oeuvre des pays de l'Est européen et même 
consent depuis quelque temps au passage Journal Ier de travailleurs du 
Nord de l'fle. Malgré la surchauffe de l'économie et le plein emploi, 
l'inflation a été contenue à un niveau de 6 X. Le maintien sur une 
longue période d'une politique de stabilisation de la livre chypriote 
par rapport aux monnaies des partenaires commerciaux et plus récemment 
par rapport à l'Ecu a largement contribué à ces bonnes performances. 
-17 -
32. Malgré ces performances, 1 'adhésion à la Communauté nécessitera 
la poursuite d'efforts déterminés de la part de l'Etat et des agents 
économiques. L'économie reste surdépendante par rapport au tourisme, ce 
qui implique à terme un risque de ponction excessive sur des ressources 
naturel les 1 imitées (eau par exemple) et sur les Infrastructures et 
surtout un aléa conjoncturel considérable dans une région politiquement 
sensible, ainsi que l'a montré la crise du Golfe. 
L'impératif de di versification dans 1 es servi ces et 1 a 
consol idatlon du développement industriel s'imposent donc, d'autant que 
l'examen des structures lndustr lel les révèle une assez grande 
vulnérabilité à l'ouverture nécessaire à la concurrence internationale. 
Malgré les mesures déjà prises de rapprochement au tarif douanier 
communautaire, la plupart des branches industriel les vivent encore à 
l'abri d'une protection tarifaire élevée. Les droits de douane 
dépassant 50 % ne sont pas rares, même vis-à-vis de la Communauté, dès 
lors qu'existe une production locale. De nombreux secteurs souffrent 
d'un manque d'innovation et la qualité de leur production est très 
inférieure à celle des produits communautaires équivalents. Jusqu'à 
présent, les investissements étrangers, source de progrès 
technologique, n'ont guère été encouragés et sont soumis à des 
1 imitations sévères. Le maintien de la compétitivité de l'industrie est 
donc encore trop lié à la protection extérieure et surtout aux aides 
très variées : garanties, exonérations fiscales, financements 
privilégiés qu'elle reçoit de 1 'Etat tant à l'investissement qu'à 
1 'exportation. 
33. La marche vers l'adhésion à la Communauté impl iQuerait 
d'achever le démantèlement de la protection tarifaire, de réduire les 
ai des et d'offrir une p 1 us grande 1 at i tude aux investisseurs 
extérieurs. Les restructurations rendues nécessaires par cette 
stratégie, qui s'inscrivent d'ailleurs dans les objectifs économiques 
du gouvernement actuel, seront facilitées par la situation de plein­
emploi existant à Chypre. 
34. De même, des ajustements seraient nécessaires dans le système 
bancaire et financier. Si les paiements 1 iés aux transactions courantes 
avec l'étranger sont assez libres, les mouvements de capitaux sont 
-18 -
strictement réglementés. La 1 ibérat ion de ces mouvements nécessitera 
une réforme profonde du système monétaire et financier ainsi que des 
modes de régulation de la monnaie et du crédit. 
Cette régulation se fonde aujourd'hui uniquement sur une 
gestion quantitative à l'exclusion des taux d'intérêt fixés légalement 
à 9 %. L'introduction de mécanismes de marché dans le système, c'est-à­
dire l'utilisation du taux d'intérêt et une plus grande concurrence 
dans le secteur bancaire permettrait d'améliorer les performances 
économiques en réduisant les comportements spéculatifs 
-Investissements dans l'immobilier par ex. -tout en élargissant la 
gamme d'instruments de régulation macroéconomique à la disposition des 
autorités, actuellement réduite à la gestion du taux de change et à la 
pol ltlque budgétaire. 
35. L'isolement de la partie Nord de 1'11e a lourdement pesé sur 
ses politiques de développement et ses performances économiques. 
L'économie du Nord est étroitement liée à celle de la Turquie dont elle 
reçoit une aide budgétaire Importante, qui fournit 40 % de ses 
importat Ions et constitue son deuxième marché d'exportation après la 
Communauté. L'absence de liaisons aériennes Internationales, sauf avec 
la Turquie n'a pas permis, malgré le potentiel d' Infrastructures 
initial, de jouer à plein la carte du tourisme International. Les 
arrivées de touristes, dont trois-quarts sont de nationalité turque, ne 
génèrent que le quart des recettes enregistrées au Sud de l'tle. 
L'agriculture, où le Nord dispose d'un potentiel important, représente 
le quart des emplois et 10 % de la valeur ajoutée. L'industrie occupe 
environ 10 % de l'emploi et contribue à raison de 11,5 % à la 
formation du PIB. La part des administrations publiques dans l'emploi 
total est élevée et les entreprises publiques Jouent un rôle Important 
dans l'activité économique. 
36. La monnaie utilisée dans les transactions est la 1 Ivre turque; 
l'introduction d'une monnaie propre à la partie Nord a été envisagée 
mais n'est pas effectuée. La 1 ivre chypriote y circule en parai lèle. 
L'inflation est forte : environ 60 % en 1991; le déficit des finances 
publ lques y est considérable et n'est que partiel lament couvert par 
l'aide budgétaire accordée par Ankara. Le recours â l'emprunt est donc 
la règle. L'assainissement de cette situation nécessiterait des efforts 
-19 -
considérables et poserait à de futures autorités fédérales comme aux 
responsables du futur Etat fédéré chypriote turc des problèmes délicats 
de répartition des ressources fiscales. 
37. Au Nord de l 'tle, la question principale d'ordre économique, 
tant dans le cadre d'un règlement de la question chypriote que dans la 
perspective de l'adhésion est donc celle du rattrapage du retard 
accumulé par rapport au Sud. 
Le potent i e 1 en ressources agr i co 1 es et touristiques et en 
main-d'oeuvre existe, de même que les infrastructures de base 
nécessaires à un décollage économique, mais il s'est creusé un 
important écart de productivité par rapport au Sud du fait de 
l'isolement et de la sous-capitalisation el le même 1 iée à l'incertitude 
quant à l'avenir politique de cette partie de l'fle. 
Dans l'éventualité· d'une adhésion à la Communauté, certaines 
ressources pourraient être consacrées à l'amélioration des 
infrastructures. Un règlement politique rétablirait en outre les 
complémentarités entre les deux parties de l'fle. De même, le 
rétablissement des liaisons internationales et l'ouverture totale des 
marchés de la Communauté, stimuleraient les investissements locaux et 
étrangers. Compte tenu des ordres de grandeur en cause pour une entité 
de 130.000 habitants, i 1 est clair que le rattrapage du retard par 
rapport au Sud ou du -moins une amélioration très sensible des 
performances économiques et des revenus résulterait immanquablement 
d'une adhésion réussie et d'un règlement politique satisfaisant. A ce 
titre, i 1 faut signaler parmi les problèmes épineux de la transit ion, 
outre celui déJà signalé, de la résorption des déséqui 1 ibres des 
finances publiques, celui du choix d'une monnaie commune et du maintien 
nécessaire, au moins dans un premier temps, d'une différentiation 
salariale entre les deux entités. 
38. L'adoption de 1 'acau i s communautaire en mati ère de po 1 i tique 
macroéconomique, industrielle et commerciale posera donc tant au Sud de 
1 'tle qu'au Nord un certain nombre de problèmes, mais dont aucun 
n'apparait Insurmontable dans le cadre d'un règlement global de la 
question chypriote. 
-20 -
Au Sud, comme 1 'a montré le chapitre 111 de cet avis, existent 
à la fois les instruments pour organiser cette transition et la volonté 
politique de les uti 1 iser. La Communauté, qui a déjà apporté une 
asistance technique à l'introduction de la TVA ainsi qu'à d'autres 
actions de transposition de l'acquis communautaire est disposée si cela 
rencontre l'intérêt du gouvernement à accentuer sa coopération 
technique. 
Au Nord, la perspective d'un règlement est indispensable pour 
rompre 1' Isolement dont fait 1 'objet cette partie de 1 't le et QUi 
empêche tout contact et toute anticipation d'une adhésion. 11 est 
cependant clair que 1 'effort à réa 11 ser pour adapter 1 'acquis 
communautaire est beaucoup plus important que dans la partie Sud de 
l'île. La Commission a cependant la conviction que le moment venu, et 
moyennant une coopération étroite avec les autorités de la communauté 
chypriote-turque, cet effort est réal Isable dans le cadre de la 
nécessaire transition économique de cette partie de 1 'île. 
V. LA PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS 
39. Dans 1 a partie 1 1 du présent avis, 1 a Commission a si tué 1 e 
problème de la participation active de Chypre aux institutions de la 
Communauté par rapport aux perspectives de règlement politique de la 
question chypriote. 
Indépendamment de ce problème déterminant, la Commission 
signa 1 ait dans son document _" 1 'Europe .,et 1 e défi de 1 'é 1 arg i ssement", 
s'agissant de Ma 1 te et de Chypre, 1 a nécessité de résoudre 
Judicieusement, au cours des négociations d'adhésion, la question de la 
participation aux institutions de la Communauté. La Commission se 
proposait d'examiner "le problème dans ses avis sur les demandes 
d'ahdésion de ces pays". 
Dans le même document, la Commission consacrait une première 
réflexion (paragraphes 23 à 26) aux différentes questions 
institutionnel les Qui se posent pour assurer, dans le cadre d'une union 
élargie, un fonctionnement approprié et efficace de ses institutions. 
-21 -
40. S'agissant de Chypre, apparatt d'abord la question de 
l'introduction d'une langue supplémentaire le turc, qui constitue une 
des deux langues officielles de la République de Chypre. 
41. Apparatssent également les difficultés pratiques, pour un Etat 
présentant 1 es caractéristiques de Chypre, à faire face à 1'ensemb1 e 
des responsabl l ltés et obi igat Ions qui lui incomberont dans la vie 
institutionnel le de la Communauté. 
La Républ lque de Chypre dispose d'une haute fonction publique 
compétente. Faute d'informations suffisantes et compte tenu de 
I' Isolement prolongé de la partie Nord de 1 'île, la Commission ne peut 
assurer le même diagnostic en ce qui concerne cette partie. C'est dire 
que la communauté chypriote-turque risque de rencontrer des difficultés 
à trouver en son sein les compétences disponibles et qu'en conséquence, 
pourraient surgir des problèmes de représentation respective des deux 
communautés dans les instances communautaires. 
42. On peut également se demander, si, compte tenu des éléments 
évoqués ci-dessus, Chypre serait en mesure d'assurer pleinement, dans 
un avenir proche, la gamme étendue d'obi igations et de responsabi 1 ités 
qui relèvent de la Présidence du Consei 1. 
43. Les prob 1 èmes i nst i tut i onne 1 s posés par 1 'adhésion éventue 1 1 e 
de Chypre ou d'autres pays candidats de taille comparable ne doivent 
cependant pas être traités indépendamment d'une réflexion plus globale 
sur les institutions d'une Union européenne élargie à de nouveaux Etats 
membres et ayant vocation à s'élargir enccire. 
La conférence inter-gouvernementale qui sera convoquée en 1996 
devrait traiter de ces problèmes et viser à rationnallser le 
fonctionnement des structures d'une Communauté élargie, et à accroître 
l'efficacité de ses processus de décision tout en assurant que chaque 
nouveau pays membr_e, y compr i s éventue 1 1 ement Chypre, puisse, 
indépendamment de sa taille, participer de façon appropriée à 
l'élaboration, à la pr Ise de décisions et à l'exercice des 
responsab i 1 i tés. 
-22 -
V 1 . CONCLUS 1 ONS 
44. La s 1 tua t 1 on géographique de Chypre, 1 es 1 1 ens profonds qu 1 , 
depuis deux millénaires, situent l'tle aux sources même de la culture 
et de la civi 1 lsation européenne, l'intensité de l'influence européenne 
tant dans les valeurs communes au peuple chypriote que dans 
l'organisation de la vie culturelle, politique, économique et sociale 
de ses citoyens, l'importance des échanges de toute nature entretenus 
avec 1 a Communauté confèrent i ncontestab 1 ement un caractère et une 
identité européenne à Chypre et confirment sa vocation à appartenir à 
la Communauté. 
45. Un règ 1 ement po 1 i tique de 1 a question chypr lote, ne pour rait 
que renforcer cette vocation et les 1 iens qui unissent Chypre à 
1 'Europe. En même temps, ce règ 1 ement ouvr irait 1 a voie au 
rétablissement dans leur Intégralité les droits de l'homme et les 
1 ibertés fondamentales sur tout le territoire de Chypre et permettrait 
d'approfondir la pratique démocratique pluraliste. 
46. La Commission est convaincue que l'adhésion de Chypre à la 
Communauté se traduirait pour Chypre par un surcrott de sécurité et de 
prospér 1 té et qu 'e 1 1 e contribuer ait au rapprochement et à 1 a 
réconcl liatlon entre les deux communautés chypriotes. En cas de 
règ 1 ement po 1 i tique, 1 a perspective de rétab 1 i ssement progressif des 
1 ibertés fondamentales permettra de surmonter les inévitables 
difficultés pratiques qui se poseront pendant la période de transition, 
du point de vue de l'adoption des législations communautaires 
pertinentes. Au p 1 an économ 1 que, 1 e présent avis démontre que compte 
tenu des progrès déjà réalisés vers l'Union douanière, l'adoption de 
1 'acquis communautaire par Chypre ne posera pas de prob 1 èmes 
i nsurmontab 1 es. La Commission ne sous-estime pas 1 es prob 1 èmes posés 
par la transition économique. Cependant, l'économie du Sud de l'tle a 
montré sa capacité d'adaptation et apparatt prête à relever le défi de 
l'intégration pour peu que se poursuivent les réformes et l'ouverture 
sur 1 'extérieur déjà engagées, notamment dans le cadre de 1 'Union 
douanière. Le présent avis montre également que les chances de voir se 
réduire l'écart de développement entre le Nord et le Sud de l'île 
seraient accrues dans le cadre d'une intégration de 1 'tle à la 
Communauté. 
4) -23 -
Le gouvernement de la République de Chypre partage cette 
conviction. Les dirigeants de la communauté chypriote-turque, même 
s'ils s'opposent aux conditions dans lesquelles la demande d'adhésion a 
été présentée, ne sous-estiment nul lament les avantages économiques et 
sociaux que l'intégration â l'Europe apporterait â leur communauté. 
47. Le présent avis montre également qu'une intégration de Chypre â 
la Communauté suppose qu'intervienne un règlement pacifique équilibré 
et durable du problème chypriote, règlement qui rendra possible la 
réconciliation et le rétablissement de la confiance entre les deux 
communautés et la coopération entre leurs dirigeants. Les dispositions 
institutionnelles d'un tel règlement devraient, tout en sauvegardant 
les nécessaires équilibres entre les deux communautés et le droit pour 
chacune de préserver ses Intérêts fondamentaux, être compatibles avec 
une part ici pat ion norma 1 e de Chypre aux processus de décision de 1 a 
Communauté européenne et â la bonne application du droit communautaire 
sur tout le territoire de 1 'tle. 
48. Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, et dans 
l'espoir de progrès décisifs dans les négociations actuellement 
conduites sous les auspices du Secrétaire Général des Nations Unies, la 
Commission est convaincue qu'un message positif doit être envoyé aux 
autorités et au peuple chypriotes confirmant que la Communauté 
considère Chypre comme éligible â l'adhésion et que dès les 
perspectives d'un règ 1 ement seront p 1 us assurées, 1 a Communauté se 
tient prête â engager avec Chypre le processus devant finalement 
conduire â cette adhésion. 
49. Le Secrétaire Général des Nations Unies sait qu'i 1 peut compter 
sur le soutien de la Communauté dans la poursuite de ses efforts pour 
faire émerger un règlement politique de la question chypriote. 
Sans attendre qu'un tel règlement intervienne, la Commission se 
propose d'uti 1 i~er tous les instruments offerts par 1 'Accord 
d'Association pour contribuer, en coopération étroite avec le 
gouvernement chypriote, â la transition économique, sociale et 
politique de Chypre vers 1' intégration à la Communauté. 
-24 -
La Commission se tient prête, si le Consei 1 en convenait, et 
dans l'optiQue de faciliter le déroulement des futures négociations 
d'adhésion, à entamer dès aujourd'hui des discussions avec le 
Gouvernement de Chypre. Ces discussions auraient pour objet d'exposer à 
la partie chypriote tous les éléments de l'acQuis communautaire afin, 
d'une part, de lui permettre de préparer dans les mei 1 laures conditions 
possibles ses positions de négociation, et d'autre part d'envisager les 
nécessités éventue 1 1 es de coopération et d'assistance techn i Que QU i 
devraient être offertes à Chypre pour l'aider à adopter et à mettre en 
oeuvre les législations communautaires et les pol itiQues et instruments 
nécessaires à son intégration et préparer, le moment venu, le 
rattrappage économiQue du Nord de l'tle. 
La Commission se propose également d'explorer la Question des 
institutions futures de 1 'fie et de leur compatibi 1 ité avec les 
nécessités d'une participation active de Chypre à la vie de la 
Communauté dans le cadre de sa future adhésion. 
50. Par ai 1 leurs, la Communauté devra vei 1 Ier à ce que la réflexion 
d'ensemble QUI s'engagera dans le cadre de la conférence inter­
gouvernementale de 1996 aboutisse à une amélioration de 1 'efficacité du 
fonctionnement des institutions d'une Communauté élargie et ayant 
vocation à s'élargir encore, tout en assurant éventuellement à Chypre 
comme à tout nouveau pays adhérent 
approprié dans le processus de 
responsab i 1 i tés. de tai 1 le comparable, un traitement 
décision et dans l'exercice des 
51. La Commission se doit enfin d'envisager le cas où, malgré les 
efforts du Secrétaire Général des Nations Unies, les discussions 
intercommunautaires ne permettraient pas de faire émerger un règlement 
pol itiQue de la Question chypriote dans un avenir prévisible. Dans un 
tel cas, la Commission est d'avis Qu'il conviendrait de réévaluer la 
situation en appréciant les positions exprimées par chaQue partie dans 
ces discussions et de reconsidérer en Janvier 1995 la question de 
1 'adhésion de Chypre à la Communauté. 
-A/1 -
DEUXIEME PARTIE 
ANALYSE SECTORIELLE 
1. Agriculture et pêche 
2. Marché intérieur et affaires industriel les 
3. Douane et fiscalité indirecte 
4. Emploi, conditions de travai 1 et affaires sociales 
5. Concurrence 
6. Institutions financières, droit des sociétés et fiscalité directe 
7. Energie 
8. Environnement 
9. Télécommunications 
10. Transports 
11. Politique d'entreprise et du tourisme 
12. Politique des consommateurs 
13. Impact budgétaire de 1 'adhésion de Chypre 
14. Coopération dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures 
15. Politiques régionales 
16. Statistiques 
Annexes statistiques, principaux indicateurs économiques 
-A/2 -
1. AGRICULTURE ET PECHE 
1 • AGR 1 CUL TURE 
Bien que l'agriculture de la partie sud de l'tle ne contribue plus 
que pour 7,2% du produit intérieur brut et 12,8% à l'emploi total, ce 
secteur représente encore 20% des exportations totales, principalement 
(75%) à dest 1 nation de 1 a Communauté où Chypre écou 1 e des pommes de 
terre primeurs, des agrumes et des raisins. La plupart des agriculteurs 
exercent une autre activité envi 1 le. 
En termes de superficie, l'agriculture non irriguée domine 
(céréales, fourrage, olives, amandes, raisin pour le vin) mais ne génère 
que 30 à 40 % de la valeur de la production. Le reste,(cltrons, bananes, 
légumes frais, raisin de table), c'est-à-dire la majeure partie, 
provient de l'agriculture irriguée . Chypre importe des céréales, des 
aliments pour bétail, de la viande de boeuf et de mouton ainsi que des 
produits laitiers et du sucre. 
L'agriculture chypriote est fortement organisée et reçoit l'aide et 
1 a protection du gouvernement sous différentes formes. Le marché est 
assez largement réglementé. La production de blé, d'orge et de raisins 
est directement subventionnée; des monopoles étatiques ou para-étatiques 
existent pour les céréales, l'huile d'olive, les pommes de terre et les 
raisins; l'importation de lait est interdite et celle de viande bovine 
se trouve sous str let contingentement; les importations des principaux 
produits agricoles et alimentaires restent soumises à des 1 icences -
largement discrétionnaires. La concertation entre gouvernement et 
organisations professionnelles est étroite et ménage la souplesse 
nécessaire pour alimenter la population et les 2mi1 lions de touristes 
qui ont visité l'tle en 1992. Le Protocole sur l'Union douanière signé 
en 1987 respecte largement ce système et renvoie l'achèvement de l'Union 
pour les produits agricoles à la dernière étape entre 1999 et 2003. 
Sur le plan budgétaire (voir point 13), une approche statistique par 
produ 1tC1 > about 1 t à des besoins est 1 més, en cas d 'adhés 1 on, à 64 
millions d'ECU dont 25 MECU pour les céréales, 14 MECU pour la viande 
ovine, 9 MECU pour 1 e v 1 n, 8 MECU pour 1 es fruits et 1 égumes, 6 MECU 
pour les mesures d'accompagnement et 2 MECU pour les oléagineux. 
Sur le plan de la production, 1 'adhésion ne devrait pas avoir 
d'impact notable sur les productions typiquement méditerranéennes dans 
le cadre du niveau actuel de production. Au cas où Chypre souhaiterait 
développer sa production agricole, il serait nécessaire qu'elle 
diversifie cette dernière. Les primeurs, comme la pomme de terre et les 
raisins de table, devraient même être avantagés par l'accès au grand 
marché. En revanche, le système de subvention pour les raisins Cet par 
voie de conséquence pour les vins), de fixation des prix et 
d'interdiction d'importation pour le lait, les quotas d'importation de 
viande bovine ainsi que les divers monopoles devraient être aménagés. 
Les importations en provenance du continent devraient augmenter, et les 
prix à la consommation évoluer à la hausse sur le marché chypriote. 
(1) Moyennant les hypothèses suivantes: 
la réforme de la PAC s'applique intégralement dès l'entrée en 
vigueur du traité d'adhésion; 
l'adhésion intervient à un moment où la PAC réformée est en 
régime de croisière. 
-A/3 -
11. PECHE 
1. GENERALITES 
Le secteur de 1 a pêche dans 1 a sud de 1 'î 1 e ne contribue que très 
marginalement à l'économie du pays (0,3% du PIB). 
La production du secteur ne pouvant couvrir la demande nationale, Chypre 
a recours à des importations qui dépassent largement ses exportations, 
le déficit de la balance commerciale se situant en 1991 à 18,3mi11 ions 
d'ECU dont 6,2mi11 ions avec la Communauté.Chypre pratique un système de 
taux préférentiels sur les importations en provenance de la Commmunauté 
européenne, alors que la Communauté ne pratique aucune préférence pour 
Chypre autre que le Système de Préférences Généralisées. 
2. L'ADAPTATION A l•ACQUIS COMMUNAUTAIRE 
Les autorités chypriotes ont fait preuve de compétence en matière de 
conservation et de gestion rationnel le des ressources halieutiques. 
L'adhésion chypriote devrait toutefois entraîner un renforcement des 
moyens de recherche et de contrôle nécessaire (matériel, institutionnels 
et huma i n s ) . 
De par sa tai 1 le, on peut penser que 1' intégration de la flotte 
chypriote dans la flotte communautaire ne devrait pas entraîner de 
problème. 11 faudra cependant s'assurer que le régime des prêts 
accordés dans le secteur soit conforme aux directives communautaires. 
Le principal problème au niveau de la flotte de pêche chypriote concerne 
les conditions d'immatriculation des navires de pêche Qui sont armés par 
des opérateurs étrangers. La Communauté ne pourra en aucun cas accepter 
une tel le pratique et les conditions d'octroi de pavillon devront en 
conséquence être modifiées, dans 1 e sens des dispositions en vigueur 
dans la Communauté. 
D'une manière générale, l'aquaculture à Chypre est marginale si on la 
compare avec celle de la Communauté. Toutefois, le développement rapide 
de la production d'alevins, notamment de loup de mer et de daurades, 
devrait avoir certains effets sur la pisciculture dans certains pays 
méditerranéens de la Communauté. 
En matière de marchés, se conformer à tous les éléments de 
!'Organisation Commune des Marchés (OCM) pourrait causer à Chypre des 
problèmes administratifs étant donné qu'aucune législation n'existe pour 
1 es systèmes de prix, 1 es organisations prof ess i onne 1 1 es et 1 es normes 
de mise en marché et de quai ité. 
Les restrictions/interdictions, le systèmes de 1 icences d'importation et 
les mesures de soutien au revenu sont contraires à l'acquis 
communautaire. 
Enfin, les aides d'Etat qui constituent des aides au fonctionnement des 
entreprises devraient également être supprimées. 
-A/4 -
CONCLUSION 
La tai 1 le et les caractéristiques de la flotte de pêche chypriote 
laissent à penser que son intégration dans la flotte communautaire ne 
devrait pas poser de problème. La tâche la plus difficile pour Chypre 
serait, d'un point de vue administratif, de se conformer à tous les 
éléments de l'OCM. 
-A/5 -
2. MARCHE INTERIEUR ET AFFAIRES INDUSTRIELLES 
1. LE SECTEUR INDUSTRIEL A CHYPRE(1) 
A la différence de 1 'agriculture, 1' importance de 1' industrie dans 
l'activité économique de la partie sud de l'île est allée croissant 
pendant la dernière décennie. L'industrie manufacturière a contribué 
pour 14,5 % à la formation du PIB à prix courants en 1990, el le occupe 
environ 20 % de la main d'oeuvre effectivement employée, évaluée à 
252 700 personnes en 1990, et a représenté 73 % des exportations totales 
de produits locaux la même année. Ces proportions sont moindres en ce 
qui concerne 1 a partie Nord de 1 'î 1 e qui possède 25 % des capacités 
industriel les ainsi que les mines de cuivre. L'industrie manufacturière 
y a contribué à la formation du PIB pour 11,5 % à prix constants en 
1991, el le occupe 9,5 % de la population effectivement employée et, en 
1990, a représenté 54 % des exportations totales. 
Dans la partie sud de l'île, l'importance économique de l'activité 
industrielle est cependant inférieure à celle du secteur des services, 
en particulier du tourisme et du commerce qui, à eux seuls, ont 
contribué pour 21,3 % à la formation du PIB en 1990. Le taux d'expansion 
du secteur des services y est également supérieur, atteignant 10 % en 
1988 et 1989, alors que celui de la production manufacturière est passé 
de 7 % en 1988 à 3 % en 1989 et en 1990. Depuis 1990, on constate 
également, mais pour des raisons différentes, une chute du taux de 
croissance moyen de l'industrie manufacturière dans la partie Nord de 
Chypre, qui est passé d'un montant supérieur à 15 % à un montant 
inférieur à 5 %. 
Le développement industriel du Sud de 1 'île repose désormais sur 
1' industrie légère, et,notamment , sur les secteurs de 1'habi1 lement, de 
1 'industrie agro-alimentaire, du meuble, de la chaussure et de la 
métallurgie de transformation, qui, à eux seuls, représentent 75 % de la 
production industriel le totale. 
Du point de vue de la valeur de la production, l'industrie alimentaire 
occupe une place prépondérante (26,8 % de la valeur ajoutée dans 
l'industrie), su1v1e par l'industrie du textile et de l'habillement 
(18,5 %). C'est également, après les deux cimenteries en activité, le 
secteur qui connaît la productivité la plus élevée et l'effort 
d'investissement le plus important. 
En revanche, l'industrie du textile et de l'habillement est le premier 
employeur, puisqu'elle occupe 30 % des personnes travai 1 lant dans 
1' industrie -contre 18 % pour le secteur alimentaire -et le principal 
secteur d'exportation dont la Communauté est le débouché privilégié. 
Vient ensuite le secteur du bois et du meuble qui occupe 12 % de la main 
d'oeuvre et représente 10,4 % de la valeur ajoutée. L'industrie 
chimique, qui occupe 5,2 % de la main d'oeuvre et représente 7,3 % de la 
valeur ajoutée, se place aussi parmi les secteurs importants à Chypre. 
L ' i ndus t r i e 
considérée 
importantes, chypriote, où l'entreprise familiale prédomine, est 
par la Banque Mondiale comme présentant des déficiences 
tant du point de vue de la technologie employée, de la 
(1) Les données détai 1 lées relatives aux branches industriel les portent 
uniquement sur la situation existant dans la partie sud de 1 'île. 
-A/6 -
quai ification de la main d'oeuvre que de la quai ité de la production. 
N'ayant pas entrepris une rationalisation et une spécialisation de leurs 
activités.bon nombre d'entreprises industriel les seraient 
particulièrement vulnérables à la concurrence internationale sur les 
marchés extérieurs et sur le marché local. 
Les études sectoriel les que les services de la Commission ont pu 
effectuer sur la base des données disponibles corroborent cette 
appréciation essentiellement pour le secteur de la chaussure dont la 
non-compétitivité est attribuée à des faiblesses structurel les, tel les 
que 1 e défaut de spéc i a 1 i sa t ion , 1 ' insu f f i sance de 1 a ma i n d 'oeuvre , 
qua 1 if i ée ou non, 1 es carences du management, 1 es di f fi cu 1 tés 
d'approvisionnement en matières premières et le manque d'innovation. 
L'industrie chimique, notamment la branche des produits organiques, 
ainsi que 1' industrie électrotechnique et la construction mécanique sont 
également jugées vulnérables, la qualité de la production chypriote, 
dans ces deux derniers secteurs, étant nettement inférieure à celle des 
produits communautaires. 
La dépendance de Chypre par rapport aux marchés extérieurs et surtout 
communautaire pour son approvisionnement en produits chimiques, en 
équipement mécanique, électrique et électronique et en matériel de 
transport mérite d'être relevée. 
Malgré les mesures de démantèlement tari faire et de rapprochement du 
tarif douanier chypriote par rapport au tarif douanier communautaire qui 
ont déjà été adoptées, l'industrie chypriote vit encore à l'abri d'une 
protection tarifaire élevée, les droits de douane dépassant 50% n'étant 
pas rares, même vis-à-vis de la Communauté, dans les secteurs où i 1 
existe une production locale. 
L'industrie chypriote Jouit également d'aides publiques variées à 
l'investissement et à l'exportation. Parmi les premières, figurent des 
exonérations de droits de douane, des réductions d'impôts destinées à 
favoriser la modernisation des entreprises et la création d'emplois pour 
les universitaires, des facilités en vue d'inciter les entreprises à 
s'installer dans les sept zones créées pour favoriser le développement 
industriel et régional et auxquelles devraient s'ajouter bientôt trois 
autres zones ainsi que des avantages fiscaux supplémentaires en faveur 
des entreprises qui s'installent dans la zone franche de Larnaca. A ces 
aides s'ajoutent l'octroi de la garantie de 1 'Etat en faveur de projets 
industriels qui contribuent à la modernisation et au développement de la 
compétitivité de 1 ·industrie locale, 1 'attribution de prêts à des 
conditions favorables aux industriels qui ont quitté le nord de l'île à 
la suite des événements de 1974 et 1 'octroi de subventions aux 
entreprises industriel les qui s'établissent dans les zones rurales. 
Quant aux aides à l'exportation, elles prennent la forme de régimes de 
garanties à 1 'exportation (garantie étatique pour 1 'obtention de 
financements, assurance-crédit à 1 'exportation), de la réduction de 
moitié de l'impôt sur les revenus d'exportation des produits fabriqués 
1oca1 ement et du remboursement des droits de douane perçus sur 1 es 
matières premières uti 1 isées pour la fabrication de produits destinés à 
1 'export a t ion. 
Jusqu'à présent, les investissements étrangers, source pourtant de 
progrès technologique, ont été peu favorisés dans le secteur industriel; 
les règles en vigueur ne permettant pas à des non-résidents de prendre 
une participation majoritaire dans les secteurs industriels 
-A/7 -
traditionnels; dans les secteurs les plus sensibles, tels que ceux des 
pompes et turbines, du meuble, du cuir et de la chaussure, de 
l'industrie alimentaire, cette participation est limitée en principe à 
24%; el le peut exceptionnellement atteindre 49%, si la proposition 
d'investissement est considérée comme très favorable. En revanche, ces 
1 imites ne s'apppliquent pas aux secteurs industriels nouveaux, ni aux 
projets industriels ou commerciaux orientés exclusivement vers 
1 'exportation. 
11. ADAPTATION DE LA LEGISLATION CHYPRIOTE A L•AÇQUIS COMMUNAUTAIRE 
Faute d'informations suffisantes sur les législations en vigueur, i 1 est 
difficile à ce stade d'évaluer le degré de rapprochement déjà atteint 
par rapport à la législation communautaire. 
Dans le domaine de la réglementation technique, c'est-à-dire de la 
normalisation et de l'évaluation de la conformité, l'adaptation de la 
législation locale à celle de la Communauté est un objectif prioritaire 
des autorités chypriotes. Cette adaptation aurait déjà partiellement 
commencé, ou serait en cours de préparation. Il faudrait cependant 
vérifier si les spécifications techniques actuellement en vigueur à 
Chypre ont un caractère volontaire ou contraignant, ce qui est 
déterminant pour apprécier la nature du régime d'évaluation de la 
conformité des produits aux réglementations techniques. On notera aussi 
que Chypre n'est toujours pas partie à 1 'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (GATT). 
En matière de propriété intellectuel le, industriel le et commerciale, les 
autorités chypriotes soulignent ·qu'elles ont déjà adopté des mesures 
visant à aligner la législation locale sur cet le qui est en vigueur dans 
la Communauté ou qu'elles préparent des législations en ce sens. Malgré 
cela, la législation chypriote est considérée comme présentant encore 
actuellement des lacunes au regard de l'acquis communautaire. 
De même, i 1 conviendra certainement d'envisager la modification des 
règles en vigueur dans le domaine des marchés publics qui prévoient 
notamment une préférence nationale, ce qui n'est pas compatible avec la 
réglementation communautaire. 
Ill. INCIDENCE DE L•ADHESION SUR L•INDUSTRIE CHYPRIOTE 
Les instruments qui doivent permettre 1 'adaptation progressive de 
1 ·industrie chypriote aux mécanismes du marché unique créé par la 
Communauté et aux conséquences de la politique commerciale commune 
existent déjà. En effet, avant même l'adhésion éventuelle de l'île de 
Chypre à la Comunauté, l 'application de l'accord d'association et du 
protocole de 1988 qui prévoit l'achèvement de l'union douanière au terme 
d~ la seconde étape obligera l'industrie chypriote à s'adapter 
progressivement à un marché ouvert à la concurrence des entreprises non 
seulement de la Communauté, mais aussi des pays tiers. 
11 semble cependant exister une attitude attentiste de la part des 
entrepreneurs chypriotes, qui, bien que conscients de la nécessité d'une 
restructuration de leurs activités, la différeraient jusQu'à ce que la 
pression de 1 a concurrence se fasse rée 1 1 ement sent i r. On ne saur ait 
donc trop insister sur la nécessité de l'application régulière, dans le 
-A/8 -
respect du calendrier convenu, des instruments précités. Ceci paraît 
être te meilleur moyen pour assurer que ta préparation de l'industrie 
chypriote -dont on a souligné si-dessus la vulnérabilité -à cette 
nouvel te situation se fasse sans encombre. 
Quant à la reprise de l'acquis législatif communautaire, le protocole de 
1988 garantit que certains principes du traité CEE sont appt icables dans 
les relations entre les deux parties au sein de l'association, tels que 
les règles de concurrence, tes dispositions fiscales et 1 'article 
relatif au rapprochement des législations. 11 est également prévu que 
les dispositions relatives à la mise en oeuvre de ces principes seront 
arrêtées d'un commun accord au plus tard au début de la seconde phase, 
c'est-à-dire, en principe, en 1998. La nouvel te période qui s'ouvrira 
alors permettra d'envisager tes compléments nécessaires. 
La bonne exécution du programme de restructuration et de réorganisation 
de 1' industrie que le gouvernement chypriote met en oeuvre revêt une 
importance décisive. Son objectif est de favoriser l'instauration d'un 
modèle de production plus flexible, mieux adapté aux conditions 
fluctuantes du marché mondial. On retiendra que ta politique entamée par 
le gouvernement de Chypre est axée sur la modernisation des principales 
branches industrielles déjà existantes, c'est-à-dire le secteur 
alimentaire, l'habillement, la chaussure, le-meuble, la métallurgie de 
transformation, plutôt que sur la reconversion et le développement de 
branches d'activité nouvelles. 
-A/9 -
3. DOUANE ET FISCALITE INDIRECTE 
1 . UN ION DOUAN 1 ERE 
En cas d'adhésion, la République de Chypre devra adopter l'ensemble de 
1 'acquis communautaire en vigueur en matière douanière. A la demande de 
Chypre, des dispositions transitoires pourraient vraisemblablement être 
envisagées, dans le but de permettre aux chypriotes de s'adapter 
complètement au tarif douanier commun et aux dispositions douanières du 
code des douanes. 
Du point de vue des procédures de dédouanement informatisées, 
l'administration chypriote est en train de préparer un système qui 
envisage l'informatisation du tarif et des bases de données des 
importateurs, l'introduction du document administratif unique, le calcul 
automatique des droits de douane et de la TVA à partir de 1993. Ceci 
devrait constituer un premier pas dans 1 'amélioration des procédures qui 
sera nécessaire pour arriver au niveau communautaire. 
Avec le tarif douanier communautaire, Chypre devrait également reprendre 
le système de la nomenclature combinée, considérablement plus détaillé 
que le système harmonisé, actuellement en vigueur à Chypre. 
En ce qui concerne la législation douanière proprement dite, faisant 
partie du droit dérivé, el le devra être reprise par Chypre sous réserve, 
bien entendu, de certaines adaptations pendant la période de transition. 
11. FISCALITE 
1. Taxe à la valeur aJoutée 
Depuis 1992, Chypre applique un système de TVA inspiré du système 
communautaire. En principe, i 1 n'y a qu'un seul taux qui est par 
ailleurs très bas : 5 %. Toutefois, un taux nul, c'est-à-dire une 
exonération assortie d'un remboursement de la TVA acquittée 
antérieurement, s'applique à toute une gamme de produits et de 
services tels que les denrées alimentaires, l'eau, les produits 
pharmaceutiques, les Journaux, les périodiques et les 1 ivres, les 
vêtements pour enfants et les chaussures, les services d'autobus 
urbains et ruraux, les engrais, les machines agricoles, etc. 
En ce qui concerne le droit de l'assujetti de déduire la TVA pour 
les biens et services uti 1 isés aux fins d'opérations imposables, les 
règles sont en général identiques à celles prévues par la 
1égis1 at ion communautaire en mati ère de TVA. Toutefois, des 
dispositions en vue de garantir le remboursement de la TVA aux 
personnes imposables non établies dans la république doivent encore 
être adoptées. 
Chypre n'applique aucun taux forfaitaire ou régime analogue aux 
petits agriculteurs. Cependant, les agriculteurs ne sont pas tenus 
à l'enregistrement et la plupart de leurs intrants et produits sont 
couverts par le taux nul. 
-A/10 -
Le traitement des recettes de TVA est informatisé selon le système 
développé pour la TVA danoise, adapté aux besoins de Chypre. 
Le système de TVA appliqué à Chypre est conforme pour l'essentiel à 
celui de la Communauté. En cas d'adhésion de Chypre, certains 
ajustements techniques devraient être opérés, notamment en ce qui 
concerne le niveau du taux. Des ajustements concernant l'adoption 
du nouveau système de TVA intracommunautaire seraient aussi 
nécessaires. 
2. Droits d•acclses 
En plus de la TVA, Chypre applique des droits d'accises à un nombre 
l Imité de produits tels que les boissons alcooliques, les produits 
du tabac, les huiles minérales et les boissons non alcoolisées. En 
plus des droits de douane et des droits d'accises, les marchandises 
importées sont soumises au paiement d'un prélèvement temporaire. Ce 
pré 1 èvement devra être supprimé en cas d'adhésion de Chypre. En 
outre, le traitement fiscal des marchandises importées devra être 
identique à celui appliqué aux produits indigènes. 
-A/11 -
4. EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES 
sur la base des informations disponibles, i 1 apparaît que, dans 
l'ensemble, l'adhésion de Chypre à la Communauté ne soulèverait pas de 
grandes difficultés dans le domaine social 
En effet, la situation sociale de la République de Chypre, à bien des 
égards comparable à celle des Etats membres de la Communauté, devrait, 
en cas d'adhésion, lui permettre sans trop de problèmes et au prix de 
quelques ajustements, d'intégrer l'acquis communautaire en matière 
sociale. 
1. SITUATION DE L•EMPLOI 
Depuis longtemps le chômage se situe à un niveau faible et bien en deçà 
des taux communautaires élevés de la dernière décennie. Le chômage ne 
frappe pas plus les femmes que les hommes et le chômage des Jeunes est 
relativement peu élevé. De même, le chômage de longue durée est peu 
significatif. 
Il. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 
La législation chypriote en la matière est similaire à celle du Royaume­
Uni. Chypre est en train d'adopter des dispositions législatives en vue 
de transposer les directives communautaires dans le droit national. 
Ill. LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS 
Le nombre de permis de travail délivrés à des ressortissants 
communautaires par les autorités chypriotes est resté relativement 
stable depuis 1986. En 1990, près de 9000 permis ont été délivrés dont 
plus de la moitié à des ressortissants britanniques. Ces permis ont une 
durée de val ldité d'un an. 
IV. DROIT DU TRAVAIL ET RELATIONS INDUSTRIELLES 
La négociation collective est l'épine dorsale du système chypriote des 
relations de travail et il existe une forte tradition en matière de 
tripartisme 
La législation du travai 1 est réduite à son minimum : el le forme un 
cadre dans lequel s'inscrivent essentiellement la 1 iberté d'association 
et le droit de grève. Des dispositions d'ordre législatif existent 
également en ce Qui concerne la protection de certaines catégories de 
travai 1 leurs vulnérables sur le marché du travai 1. 
-A/12 -
En cas d'adhésion, Chypre devrait en tout cas prendre quelques mesures 
d'ajustement au regard de certaines directives communautaires (maintien 
des drois des travai 1 leurs en cas de transfert d'entreprise) et 
protection des créances salariales en cas d' insolvabi 1 ité de 
1 'emp 1 oyeur) . 
V. EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
Dans ce domaine également, Chypre, pour être en conformité totale avec 
le droit communautaire, devrait modifier quelque peu ses dispositions 
législatives ou contractuel les en vigueur dans les domaines de 1 'égalité 
de traitement, de l'égalité de rémunération et la protection des femmes 
enceintes. Il en va de même pour la directive relative à l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante y 
compris une activité agricole. 
En matière de sécurité sociale, 1 'application de la directive CEE 
(régimes légaux) ne pose pas de problèmes majeurs ; pour les régimes 
professionnels, une certaine discrimination subsiste. 
VI. FONDS SOCIAL EUROPEEN 
Si l'on considère l'aide qui pourrait être consentie dans le cadre des 
Fonds structurels, une partie des actions pourraient ê.tre envisagées 
dans le cadre de l'objectif n·. 1 et par conséquent être affectées à des 
actions de valorisation de ressources humaines (formation et emploi). 
Un certain nombre de données di spon i b 1 es semb 1 ent indiquer un effort 
financier important dans la mise en oeuvre des politiques sociales.Le 
pourcentage du PNB consacré au financement de l'éducation et à la 
formation (5,3% en 1990) est comparable à la moyenne communautaire et 
supérieur à ce qu' i 1 est dans certains Etats membres. 
L'analphabétisme serait pratiquement inexistant, et le niveau 
d'instruction des personnes ayant un emploi assez élevé: ainsi 17 % de 
la population active aurait un niveau d'enseignement universitaire. En 
revanche, le taux de scolarité des Jeunes de 15 à 19 ans est assez bas, 
ce qui s'explique par l'âge de la scolarité obi igatoire (15 ans). 
Par ai 1 leurs 1 'administration (notamment de services de 1 'emploi) est de 
qua 1 i té. 
Ces considérations amènent à penser que les actions qui pourraient être 
entreprises au titre de la lutte contre le chômage dans le cadre du 
Fonds Social Européen devrai~nt être relativement marginales pour la 
Communauté, sans être négligeables pour Chypre. 
-A/13 -
5. CONCURRENCE 
1. REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES 
La législation applicable en la matière est la loi sur la protection 
de la concurrence qui a été adoptée en 1989 et qui est entrée en 
vigueur en Juin 1990. Cel le-ci reproduit le texte des articles 85 et 
86 du Traité de Rome ainsi que certaines dispositions du Règlement 
n· 17. Une attention particulière devra toutefois être notamment 
portée au comportement des entreprises sous l'autorité de l'Etat. 
que cette législation ne permet pas de contrôler. 
S'agissant du contrôle des concentrations. celles-ci doivent être 
notifiées au plus tard 30 Jours après leur réalisation. ce qui 
conduit à s'interroger sur l'efficacité d'un tel contrôle. 
Bien que la pratique décisionnel le soit encore 1 imitée , celle-ci a 
notamment porté à ce Jour sur le secteur des assurances pour lequel 
la Commission a objecté à des pratiques de fixation de prix en 
commun. 
De ce Qui précède, i 1 convient de conclure que la législation 
chypriote entrée en vigueur en 1990 se rapproche de ce 1 1 e de 1 a 
Communauté bien qu'il soit prématuré de conclure quant à sa mise en 
oeuvre effective. 
2. AIDES D'ETAT 
L.'Etat accorde un certain nombre de garanties, notamment pour les 
projets industriels, le tourisme et les exportations. On ignore si 
ces garanties sont accordées aux conditions commerciales et si, en 
cas de pertes subies par le bénéficiaire, l'Etat chypriote réclame 
le montant dô., le cas échéant par voie de Justice. Cela est tout 
particulièrement important pour les exportations. Si des aides 
d'Etat sont accordées, i 1 convient d'indiquer aux autorités 
chypriotes que la Commission est opposée à toute aide en faveur des 
exportations à 1' intérieur de la Communauté. 
En dehors des faci 1 ités particulières accordées aux entreprises 
d'exportation et au secteur du tourisme, aucune information n'a été 
donnée en ce qui concerne les programmes d'aide en faveur de 
secteurs spécifiques. Toutefois, i 1 conviendrait d'attirer 
l'attention des autorités chypriotes sur le fait que les régimes 
d'aides sont soumis à des restrictions en ce qui concerne les 
entreprises relevant de secteurs industriels couverts par des 
orientations communautaires spécifiques, de même que les aides en 
faveur des secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports et 
du charbon< 1). 
(1) La présent analyse n'a pas porté sur les aides en faveur de 
1 'agriculture et des transports. 
-A/14 -
S'agissant de la création de parcs industriels et de zones franches, 
l'aide doit être évaluée et les conditions de cumul avec d'autres 
ai des doivent être spécifiées. 1 1 peut s ·agir d ·une subvent ion 
d'exploitation Qui n'est pas normalement autorisée. En outre, 
l'aide accordée aux zones franches peut inclure un élément d'aide à 
1 'exportation QUi serait inacceptable. 
Aucune aide n'a été indiQuée pour la recherche et le développement. 
Si l'Etat accorde une aide aux sociétés pour la recherche et le 
développement, les informations nécessaires devront être fournies. 
En ce QU i concerne 1 es entreprises pub 1 i Ques et 1 es sociétés de 
portefeui 1 le dans lesQuel les l'Etat détient une participation, 
plusieurs points doivent être soulevés. Ainsi, on ignore si les 
conditions de transparence des relations financières sont remplies 
ou si les activités sont conformes à la communication de la 
Commission sur les entreprises publ iQues dans le secteur 
manufacturier. 
Une première évaluation de la situation de Chypre en matière d'aides 
d'Etat montre Que les informations fournies sont encore incomplètes 
(exonération fiscale, incitants fiscaux, aides régionales, prêts à 
la restructuration industriel le, rôle de la banQue de développement 
chypriote, .. ). Compte tenu de 1' importance de 1 'économie 
chypriote, de la taille probable des sociétés concernées et de la 
nature de leurs activités, i 1 est toutefois probable Qu'en de 
nombreux cas, le seui 1 des règles "de minimis" sera dépassé. 
3. MQNOPOLES o·ETAT A ÇARACTERE COMMERCIAL -ENTREPRISES BENEFICIANT DE 
DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS 
A. Monopoles Commerciaux 
Il existe à Chypre des régimes de monopole pour l'électricité, 
le pétrole et le vin. Diverses restrictions relatives à ces 
monopoles sont clairement contraires aux articles 30, 34 ou 37 
du Traité CEE. 
B. Entreprises publiques 
Les autorités chypriotes font état d'une transparence parfaite 
des relations financières entre les autorités publiQues et les 
entreprises publiQues, mais les informations disponibles ne 
contiennent aucun détai 1 à ce sujet. 
Dans 1 e secteur des té 1 écommun i cations, "Cyprus 
Telecommunications Authorities CCTA)" est le seul organisme 
autorisé à fournir des services de télécommunications à Chypre. 
Les autorités chypriotes reconnaissent Que la législation 
actuel le serait incompatible avec le droit communautaire. Dans 
le domaine des éQuipements de télécommunication, un effort de 
1 ibéral isation sera aussi nécessaire. 
Le service postal jouit d'un monopole général, sauf pour le 
service de courrier rapide offert à la fois par le service 
public et par les opérateurs privés. Le gouvernement de Chypre 
examine actuel lament le cadre juridiQue du service postal en vue 
de réformes institutionnel les. 
11 semble ne pas exister à Chypre de droits spéciaux ou 
exclusifs en matière de transports aériens et maritimes. 
-A/15 -
6. INSTITUTIONS FINANCIERES, DROIT DES SOCIETES ET FISCALITE DIRECTE 
Selon le peu d'informations dont on dispose, la situation se présente de 
la manière suivante.<1> 
1. BANQUES 
La banque centrale de Chypre a préparé un nouveau projet de loi sur le 
système bancaire dont le but est de moderniser et de rat iona 1 i ser ce 
dernier afin de l'adapter au droit bancaire de la Communauté. 
11 semble que les banques communautaires bénéficient du traitement 
national en ce qui concerne tant l'établissement que les activités 
bancaires proprement dites. Deux banques communautaires ont des 
succursales à Chypre et une est constituée en filiale. Dans certaines 
conditions, les activités offshoreC2) sont également autorisées pour 
les sociétés étrangères de services financiers. 
1 1 . ASSURANCES 
Les compagnies d'assurance communautaires semblent bénéficier du 
traitement national en ce qui concerne tant leur établissement que leurs 
activités. El les peuvent s'y établir tant en quai ité de fi 1 iales que de 
succursales. Le nombre de compagnies d'assurance communautaires 
présentes à Chypre est de 25, on et offshore. 
111. VALEURS MOBILIERES 
L ·ac tue 1 marché chypriote des va 1 eurs mob i 1 i ères est un marché non 
officiel hors cote dont la Communauté est tout à fait absente. 
Un projet de loi sur la bourse a été soumis au Parlement qui prévoit le 
développement du marché des valeurs mobi 1 ières, 1 'établissement et d'une 
bourse chypriote et d'un consei 1 de la bourse, etc ... Cette proposition 
ne comporte aucune référence en ce qui concerne 1 'accès et 1 'activité 
des sociétés étrangères. 
IV. DROIT DES SOCIETES ET FISCALITE DIRECTE 
La Commission n'est pas en possession de la législation concernant le 
droit des sociétés et la fiscalité directe. 
(1) Cette description vaut uniquement pour la partie méridionale de 
1'î1 e. 
(2) Les banques offshore sont autorisées à effectuer des opérations 
bancaires à partir de Chypre. mais uniquement sur une base offshore. 
Ces opérations concernent exclusivement ou pour 1 'essentiel des 
personnes qui ne ne résident pas d'une manière permanente dans la 
république de Chypre et portent sur des monnaies autres que la 1 ivre 
chypriote. 
-A/16 -
V. EVALUATION 
11 n'est pas possible pour 1' instant de déterminer les points 
spécifiQues concernant l'application du droit communautaire relatif aux 
institutions financières, au droit des sociétés et à la fiscalité 
directe Qui devront être abordés lors des négociations d'adhésion. Si, 
d'une manière générale, les lois chypriotes consacrent le principe du 
traitement national pour ce qui est de l'établissement et des activités, 
el les ne vont pas encore aussi loin Que le droit communautaire, de sorte 
Que les commentaires suivants s'imposent. 
1. Acquis communautaire 
Chypre doit accepter 1 'acquis communautaire. Cependant, 1 a p 1 e i ne 
application de cet acQuis peut être différée pendant un certain 
temps afin de permettre les ajustements juridiQues et administratifs 
qui s'imposent. Si la période de transition devrait être 
strictement limitée dans le temps, des questions délicates 
pourraient se poser en ce qui concerne l'aptitude des autorités 
chypriotes à appliquer effectivement le régime prudentiel imposé par 
les directives communautaires. 
2. Raporochement des législations 
L'accord d'association avec Chypre ne comporte aucune disposition 
relative aux services financiers, au droit des sociétés ou à la 
fi sca 1 i té directe. Bi en que Chypre ait déci dé d 'a 1 i gner sa 
législation sur le droit communautaire dans ces domaines, i 1 semble 
que des efforts spécifiques n'aient été accomplis que pour le 
secteur bancaire. Il conviendrait d'encourager Chypre à aligner sa 
législation dans les autres domaines aussi rapidement Que possible 
afin de faci 1 iter les négociations d'adhésion. 
V 1 • CONCLUS 1 ON 
11 serait opportun de convaincre les autorités chypriotes de poursuivre 
et d'intensifier l'exercice de rapprochement des législations dans le 
domaine des institutions financières, du droit des sociétés ·et de la 
fiscalité directe. 
-A/17 -
7. ENERGIE 
1. Chypre n'a pas de ressources énergétiques propres et est donc 
entièrement dépendante des importations d'énergie, notamment de 
pétrole, 50 % des recettes d'exportation étant consacrées à l'achat 
de produits pétroliers. Il existe certaines possibilités de 
développement de l'énergie hydraulique et d'autres énergies 
renouve 1ab1 es, notamment l·, énergie so 1 aire ut i 1 i sée pour 1 e 
chauffage, pratique qui est déjà bien ancrée dans les ménages. A 
Chypre, la consommation totale d'énergie s'élève à 1,2 mi 11 ion de 
TEP (1990) contre 723 millions dans la Communauté (12). En 1990, 
1 'intensité énergétique à Chypre (consommation intérieure brute/PlB) 
êta i t de 61 O, soit p 1 us du doub 1 e de 1 a Communauté ( 286). Chypre 
adopte des mesures afin d'encourager l'efficacité énergétique et les 
économies d'énergie de manière à freiner la croissance de la 
demande. L'essentiel de l'effort est accompli par le secteur privé 
qui bénéficie de mesures fiscales de soutien. 
2. La production d'électricité (environ 50 mw) à partir de produits 
pétroliers absorbe le tiers environ des importations de pétrole. La 
production et la distribution d'électricité relèvent de la 
responsabilité exclusive de l'Electricity Authority of Cyprus qui 
approv1s1onne 1 'île tout entière grâce à un réseau intégré qui 
constitue un lien important entre les deux parties de l'île. Cette 
autorité est confrontée à un problème majeur, à savoir la non­
facturation de l'électricité fournie à la communauté turque. 
3. En cas d'adhésion à la Communauté, Chypre pourrait éprouver quelques 
difficultés à se conformer aux directives de la Communauté en 
matière de stocks m1n1ma. El le n'est pas membre de 1 'Agence 
internat i ona 1 e de 1 'énergie. En outre, pour 1 ' instant, 1 es stocks 
ne couvrent qu'environ 30 Jours de consommation. Les informations 
concernant le nord de l'île ne sont pas disponibles. Compte tenu de 
sa vulnérabilité à l'égard des fluctuations du marché pétrolier, le 
gouvernement est en train de revoir la situation. Chypre pourrait 
éga 1 ement éprouver des di f fi cu 1 tés à se conformer aux directives 
interdisant 1 a construction de nouve 1 1 es centra 1 es ut i 1 i sant des 
produits pétroliers lors du développement futur de son système de 
production d'électricité. En ce qui concerne 1' impact sur 
l'environnement de l'utilisation de l'énergie, les centrales 
chypriotes ne sont pas encore exploitées conformément aux directives 
communautaires bien que des mesures soient prises pour y remédier. 
4. En conclusion, compte tenu de la situation insulaire de Chypre et de 
son éloignement de la Communauté des Douze, sa situation énergétique 
aura peu d'impact sur celle de la Communauté et sur le développement 
de la politique énergétique. Par ai 1 leurs, Chypre devra adapter sa 
1égis1 at ion ou promulguer de nouve 11 es Io i s pour satisfaire aux 
exigences communautaires dans le domaine de 1 'énergie. 
-A/18 -
8. ENVIRONNEMENT 
On peut affirmer Qu'il n'y a pas de problème graves d'environnement à 
Chypre. Compte tenu des conditions géographiQues, climatiQues et 
économiques spécifiques du pays, certains problèmes sont plus importants 
que d'autres, à savoir la garantie d'un développement durable des 
activités industrielles, touristiques et agricoles, la protection des 
rares ressources en eau, la préservation de la qualité de 
1 'environnement marin et du patrimoine naturel de Chypre, la gestion des 
déchets. 
11 résulte de contacts entre la Communauté et les autorités chypriotes 
que ces dernières sont désireuses et en mesure de développer un 
politique saine de l'environnement, intégrée dans la politique générale 
du déve 1 oppement. Un rapprochement entre 1 a po 1 i t i Que de 
1 'environnement à Chypre et la législation de la Communauté est 
activement recherché et à déjà été réalisé dans plusieurs domaines. 
Les lois spécifiques les plus récentes en matière d'environnement ou 
celles qui sont sur le point d'être promulguées se fondent sur des 
principes cohérents avec ceux Qui sous-tendent le droit communautaire en 
la matière. Il s'agit de domaines tels que la pot lut ion de l'eau et la 
pollution atmosphérique, les substances dangereuses, le bruit ou les 
effluents industriels. 
On est donc en droit de penser qu'aussi 1 ongtemps que cet te approche 
sera maintenue et que la coopération entre la Communauté et Chypre 
continuera sur les mêmes bases, Chypre ne rencontrera aucune difficulté 
ma Jeure pour intégrer dans son système 1 a po 1 i t i Que et 1 e droit de 1 a 
Communauté en matière d'environnement en cas d'adhésion. El le 
bénéficiera en outre de l'expertise et de 1 'expérience de la Communauté 
dans les domaines Qu'elle n'a pas encore abordés. 
-A/19 -
9. TELECOMMUNICATIONS 
De l'information disponible, i 1 ressort Que la législation actuel le, 
dans 1 e domaine des té lécommun i cations, QU i attribue à 1 a CYTA< 1 > 1 es 
fonctions de régulation (ou de préparation des décisions) et celles 
d'exploitation et QUi lui confère une position de monopole pour la 
fourniture des services, n'est pas compatible avec les règles 
communautaires. Dans l'hypothèse d'une négociation pour l'adhésion et, 
sous réserve des dispositions transitoires d'usage, les Autorités 
chypriotes devraient prendre des dispositions à cet égard. 
En revanche, dans bien des domaines, aucune difficulté particulière 
ne serait soulevée à l'occasion d'une adhésion éventuelle : c'est le cas 
des normes par exemple pour lesQuels la CYTA se conforme aux standards 
internationaux et à ceux de l'ETs1(2) dont elle est membre-fondateur; 
i 1 en va de même des éQuipements terminaux de télécommunications dont le 
marché a été libéralisé en 1989. 
Par ailleurs, l'état du réseau, dans la partie sud de l'île, montre 
un stade de développement important. Avec 46 lignes principales pour 
1 OO habitants, Chypre se si tue à un ni veau 1 égèrement supérieur à 1 a 
moyenne globale pour la Communauté et l'AELE (43); en outre les nouveaux 
services, transmission de données, facsimi le, téléphonie mobile 
cel lu~aire sont déJà disponibles. 
(1) Cyprus Telecommunication Authority 
(2) European Telecommunication Standardisation lnstitute 
-A/20 -
10. TRANSPORTS 
1. TRANSPORTS ROUTIERS 
En ce qui concerne l'accès au marché, les transports publics à 
Chypre sont soumis à des autorisations. La plupart des Etats 
membres ont signé avec Chypre des accords pour le transport 
international de marchandises par route. 
11 existe une base Juridique pour la législation sociale, les normes 
techniques, les taxes et la sécurité routière. La législation 
actuel le en ce qui concerne 1 'environnement et la santé publique est 
réduite au minimum. 
Il. TRANSPORTS MARITIMES 
Les conditions d'établissement des compagnies maritimes à Chypre et 
l'accès à son pavillon sont trop laxistes par comparaison avec les 
conditions généralement appliquées par les Etats membres de la 
Communauté. 
Les conditions d'uti 1 isation du pavi 1 Ion chypriote peuvent engendrer 
des problèmes de distorsion de la concurrence en raison des barèmes 
peu élevés d'imposition et de l'inexistence d'obi igations en ce qui 
concerne la nationalité de 1 'équipage. 
En outre, le degré d'application des normes internationales en 
matière de sécurité et de prévention de la pollution diffèrent de la 
moyenne des flottes communautaires. 
Ill. TRANSPORTS AERIENS 
Les transports aériens sont dans l'ensemble régis par des accords 
bilatéraux traditionnels. Chypre a signé 35 accords bilatéraux 
avec tous les Etats membres de la Communauté notamment. Chypre a 
signé les conventions de l'OACI, d'EUROCONTROL et de la CEAC. 
En ce qui concerne 1 'accès au marché, la participation au capital et 
les tarifs aériens, les restrictions sont beaucoup moins apparentes 
dans la Communauté qu'elles ne le sont à Chypre. 
CONCLUSION 
Lors des négociations éventuel les d'adhésion, les points suivants 
devraient être approfondis 
Transports routiers législation sociale, environnement, santé 
publique et normes techniques; 
Transports maritimes part_ de cargaison réservée, conditions 
d'enregistrement et application des normes en matière de sécurité 
maritime et de prévention de la pollution; 
Transports aériens 
1ibéra1 isat ion. 1égis1 a t ion concernant 1 e processus de 
-A/21 -
11. POLITIQUE D'ENTREPRISE ET DU TOURISME 
L'économie chypriote est caractérisée par une prédominance de petites et 
moyennes entreprises. La politique d'entreprise est une politique 
générale, non ciblée en fonction de la taille des entreprises, qui 
répond aux obJect ifs prioritaires du gouvernement de Chypre te 1 s que 
l'encouragement aux investissements dans les zones rurales 
(subventions), la stimulation des exportations (garanties, subventions 
pour les missions), et la mise en oeuvre de projets industriels 
(garanties, subventions pour études de restructuration). 
Depuis la mi-1992, Chypre participe au réseau BC-NET et la création d'un 
Euro-lnfo Centre est prévue pour 1993/94. 
Le développement récent du tourisme à Chypre est impressionnant. A titre 
d 'exemp 1 e, 1 e nombre de 1 i ts di spon i b 1 es et de touristes reçus a p 1 us 
que doublé de 1985 à 1990. 
Depuis 1990, le gouvernement a mis en oeuvre une politique du tourisme 
visant notamment un développement plus ci b 1 é de 1 a c 1 i entè 1 e ainsi 
qu'une offre plus di versifiée des produits touristiques dans 1 e but 
d'obtenir une répartition plus homogène des touristes sur l'année. 
Cette politique est tout à fait cohérente avec celle de la Commission 
dans ce domaine. 
CONCLUSION 
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que l'adhésion de Chypre à la 
Communauté Européenne ne poserait pas de problèmes particuliers 
concernant les politiques d'entreprise et du tourisme. 
-A/22 -
12. POLITIQUE DES CONSOMMATEURS 
1. Sécurité et santé 
En matière de sécurité générale des produits, les informations 
disponibles ne permettent pas de donner une appréciation définitive. 11 
semble cependant que les règles en vigueur à Chypre devraient être 
complètement revues pour s'aligner à la directive comunautaire 
concernée. 
En ce qui concerne les cosmétiques, 1 'état réglementaire chypriote 
actuel est incompatible avec celui de la CEE. 
2. Transactions des consommateurs 
11 ne semble pas exister actuellement de législation semblable à la 
législation communautaire dans les domaines suivants publicité 
trompeuse et comparative, voyages à forfait, timesharing, contrats 
négociés en dehors des étab 1 i ssements commerciaux et c 1 auses abusives 
des contrats. Il serait donc souhaitable d'intégrer au droit chypriote 
les directives communautaires. 
3. Information et orotection des intérêts économiaues des consommateurs 
Pour 1 es produits tex t i 1 es, 1 es dispositions des direct ives 
communautaires sont en grande partie reprises par la législation 
chypriote mais des lacunes existent , parfois importantes. En outre, i 1 
semble que les dispositions chypriotes concernant l'étiquetage des 
produits et les méthodes d'analyse applicables lors des contrôles de 
conformité n'aient qu'un caractère volontaire ce qui ne serait pas 
acceptable. 
Pour ce qui est de 1 'étiquetage des denrées alimentaires, la 
législation chypriote, bien que généralement en-deçà des directives 
communautaires, ne pose pas de problèmes particuliers .. 
En ce qui concerne le prix des denrées alimentaires et non 
alimentaires, la législation chypriote reste loin des directives 
communautaires applicables, et de larges efforts d'adaptation seraient 
nécessaires. 
En conclusion, des adaptations parfois substantielles de la 
législation chypriote seraient à envisager en matière de politique des 
consommateurs en cas d'adhésion éventuelle de Chypre à la Communauté. 
-A/23 -
13. IMPACT BUDGETAIRE DE L'ADHESION DE CHYPRE 
L'estimation de l'impact budgétaire est établie sous l'hypothèse que 
l'acquis communautaire sera d'application, et sur la base du Budget 
communautaire adopté pour l'année 1992. 
11 n'a pas été possible de prendre en considération les aspects 
dynamiques qu'aurait l'adhésion sur la structure économique de 
ChypreC1) dont les principales caractéristiques ayant une influence 
budgétaire sont les suivantes : 
1 a production agr i co 1 e représente environ 7% du produit intérieur 
brut et ne permet pas 1 'autosuffisance, comme le montrent les 
importations des produits agricoles qui dépassent les exportations 
de plus de 20% en valeur; 
le commerce extérieur est d'ai 1 leurs largement déficitaire en 
raison des besoins importants de produits intermédiaires ou de 
produits manufacturés destinés à la production et à la 
consommation. Le commerce avec la Communauté Européenne dépasse 
50% du total des flux commerciaux; 
le PNB de Chypre représente environ 1% de celui de la Communauté 
Européenne, ce qui correspond à une moyenne par tête de 48% par 
rapport au niveau communautaire. Au Nord de l'île, la moyenne ne 
représente qu'un tiers du niveau existant dans la partie Sud (soit 
19% contre 55% de la moyenne communautaire de PNB par tête). 
Compte tenu de ces éléments, on peut effectuer les estimations 
chiffrées qui suivent 
1. Déoenses 
A. Dépenses agricoles 
Un calcul de base a été effectué par produit en tenant compte 
de l'évolution récente de la politique agricole commune. Les 
montants ainsi obtenus ont été calculés en fonction 
d'hypothèses conèernant des paramètres économiques (production, 
consommation, échanges, taux d'aide unitaires, etc ... ) et 
structurels (population agricole, volume du cheptel animal, 
etc ... ). 
Globalement, les besoins ont été estimés à environ 60 MioECU, 
dont 24 MioECU dans le secteur des céréales, 14 MioECU dans le 
secteur des viandes ovines. 
Ces chiffres revêtent un caractère indicatif dans la mesure où 
le matériel statistique disponible n'est pas suffisamment 
étoffé. 
(1) par ex. modification des flux commerciaux, de la structure agricole 
-A/24 -
B. Fonds structurels 
Compte tenu du PNB par tête moyen de 1 'î 1 e, 1 · app 1 i cati on du 
montant d'aide par tête prévu pour la Grèce pour l'ensemble des 
aides régionalès et sociales (y compris .le PIM) à la population 
de l'ile conduit à un chiffre d'environ 120 mi 11 ions, dont la 
répartit ion entre les deux parties de 1 't le serait définie en 
temps voulu. Ce ·chiffre couvre les contributions au titre des 
Fonds régionaux, du Fonds social, du FEOGA orientation et pour 
le secteur pêche. 
c. Autres DQlltlaues 
L'application des rapports du PNB pour les dépenses de politique 
industrielle et de population pour les dépenses administratives 
conduit à des chiffres de 3 mi 11 ions pour les premières et 
4 mi 11 ions pour les secondes. 
o. Langue 
L ·adhésion de Chypre imp 1 i quera i t, dans 1 a situation ac tue 1 1 e, 
l'adjonction d'une langue supplémentaire (le turc), soit 
d'environ 200 traducteurs et Interprètes, ce qui correspondrait 
à une dépense annuelle d'environ 8 mi liions d'écus. 
2. Recettes 
Le montant des ressources propres traditionnel les est estimé à 
55 MioECU compte tenu des échanges commerciaux, dont 8 MioECU au 
titre des prélèvements agricoles et 47 MioECU en provenance des 
droits de douane. Il y aura en même temps des moins-values 
budgétaires en raison de ·l'adhésion estimées à 6 MioECU. Les 
ressources TVA et PNB apporteront 39 MioECU et 14 MioECU. 
conçlusion 
En termes budgétaires, l'adhésion de Chypre pourrait se traduire par un 
accroissement des dépenses de 195 MloECU notamment en raison de 1 'apport 
des fonds structurels. Par contre les recettes augmenteront de 96 
MioECU, compte tenu des pertes de droits et prélèvements sur les 
échanges entre Chypre et la Communauté, et frais de perception encourus. 
Au total, l'adhésion représenterait un coQt supplémentaire pour le 
budget d'environ cent millions d'écus. 
-A/25 -
14. COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE 
ET DES AFFAIRES INTERIEURES 
1. Le gouvernement de Chypre s'est engagé à remplir toutes les 
obi igations et responsabi 1 ités découlant du Traité sur 1 'Union 
Européenne. Ceci imp 1 i Que 1 'acceptation, de 1 a part des autorités 
chypriotes, de toutes les décisions concernant la coopération dans 
les domaines de la Justice et des affaires intérieures tel le que 
définie dans le Titre VI du Traité sur 1 'Union Européenne. 
2. La participation de Chypre aux obi igations résultant du Titre VI du 
Traité pourrait impliQuer un grand effort de la part des autorités 
de ce pays pour assurer Que tous 1 es moyens seront mis en oeuvre 
afin que la coopération totale dans ces domaines soit une réalité. 
Seul un examen en commun du détai 1 de l 'acQuis en cette matière 
pourra établir l'étendue de cet effort. 
-A/26 -
15. POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE 
Tenant compte de sa population totale (environ 700.000 habitants) et vu 
1 a ta i 1 1 e moyenne en termes de popu 1 at ion des régions NUTS 1 1 de 1 a 
Communauté, Chypre devrait constituer une région NUTS 11 uni Que< 1). 
Selon la réglementation communautaire, les reg1ons éligibles à 
1 'objectif 1 des Fonds Structurels sont des reg1ons NUTS 11 dont le PIB 
par habitant est, sur la base des trois dernières années, inférieur à 
75% de la moyenne communautaire. 
Selon les différentes estimations existantes, il semblerait Que Chypre, 
en tant Que région NUTS Il unique pourrait être inclue dans 
l'objectif 1. 
(1) NUTS Nomenclature 
subdivisant 
statistiques. des Uni tés 
le territoire Territoriales 
de la Communauté Statistiques 
en régions 
-A/27 -
16. STATISTIQUES 
Sur la base des informations 1 imitées dont on dispose et des quelques 
contacts bilatéraux qui ont été noués dans le passé, la situation semble 
être la suivante : 
LE SYSTEME STATISTIQUE CHYPRIOTE 
Le système statistique chypriote est géré par 1 e département de 1 a 
statistique et de la recherche (OSR) qui fait partie du ministère des 
finances. Il a été institué par l'administration coloniale britannique. 
Depuis l'indépendance en 1960, le gouvernement a élaboré une succession 
de plans quinquennaux de développement de la statistique. 
Le DSR Joue un rôle analogue à celui d'un office statistique national 
centralisé dans un Etat membre. On sait peu de choses du fonctionnement 
et des ressources du DSR qui publie toutefois des informations. 
statistiques complètes dans les domaines économique, agricole et social. 
LA LOI RELATIVE A LA STATISTIQUE 
Comme dans de nombreux Etats membres de la Communauté, la statistique a 
fait l'objet d'une loi promulguée en 1968 qui habi 1 ite le DSR à 
recuei Il Ir toutes les informations statistiques nécessaires tout en 
vei 1 lant à protéger leur caractère confidentiel. Cette loi définit 
éga 1 ement 1 es droits et responsab i 1 i tés du DSR. Le prob 1 ème de 1 a 
nature confidentielle des données revêt une importance de plus en plus 
grande pour les statistiques de la Communauté. 
EVALUATION 
Comp~e tenu de la taille du pays, Chypre dispose d'un système 
statistique relativement bien développé qui, à condition de disposer des 
ressources nécessaires, pourrait s'adapter à l'acquis statistique après 
une période de transition d'une durée raisonnable. 
Les domaines couverts par le DSR correspondent grosso modo aux exigences 
statistiques de la Communauté. On ne dispose cependant d'aucune 
indication en ce qui concerne la qualité des statistiques produites 
(cela est particulièrement important en ce qui concerne notamment les 
comptes nationaux, les statistiques étant utilisées pour déterminer les 
contributions au budget de la Communauté). Il conviendrait d'obtenir ce 
type d'informations au moment où s'ouvriraient les négociations 
d'adhésion. 
-A/28 -
LISTE DES TABLEAUX 
1. PIB par habitant aux prix et taux de change courants 
2. Taux annuel de croissance du PIB en volume, 1978-1992 
3. Chômage à Chypre et dans la CE, 1978-1991 
4. lnvestlssement/PIB à Chypre et dans la CE, 1978-1991 
5. Déficit public(% du PIB) 
* * * * * 
80 
70 
60 
,·o .) 
40 Pl B par habitant aux prix et taux de change courants 
(en% de la moyenne CE) 
30 ~ / --.:UmEM'SM:'ac'&8&~§mmmmmm"ixYYWUSJHYTX / 
. I Il 
20 lL 1 f / 
1982 1983 1984 1985 1986 1987 . 1988 1989 1990 
_ Chypre _Portugal __ Gréce _Espagne 
Source:IFS et Eurostat )> 
....... 
N 
'° 
-A/30 -
Taux Annuel de Croissance du PIB 
en volume : 1978-1992 
-------------------------------------------
15 ------------------------------ ------------------- -------------··----------------------
10 1----,,r--------------------------------------~ 
5 
0 
-5 
1978 1980 
Sources : 1982 1984 1986 1988 1990 
EUROSTAT, Services de la Commission des CE, 
Ministère des Finances chypriote 1992 
15 -A/31 -
Chômage à Chypre et dans la CE : 
1978-1991 (%) 
EUR12 
-------
1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 
Sources : EUROSTAT (EC) & sources nationales (Chypre) 
-A/32 -
Investissement/PIB à Chypre et dans la CE 
1978-1991 
% du PIB; Prix courants 
30 -
20 
10 
0 
0 78/81 0 82/86 1987 1988 1989 
~chypre.EC 
Sources : Services de la Commission des CE, 
Ministère des Finances chypriote 1990 1991 • • 
-1 
-2 , ___ _ 
sources : -A/33 -
DEFICIT PUBLIC 
% du PIB 
~---,-
1983 1985 1987 1989 
Services de la Commission des CE, 
Ministère des Finances chypriote ' 
1991 
-A/34 -
CHYPRE -PROFIL 
1. Superficie 9.250 km2 
Il. POPUiation 700.000 en 1990 dont population active 277.000 
Ill. PIB Der Caoita: 9.000 Ecus 
IV. Taux de croissance du PIB 
1988 li.6.i ~ 1991 ~ 
8,6% 8,3% 6,5% 1% 8% 
V. Taux d'inflation en 1991 : 5 '1 
VI. Chômage : 1,8% en 1991 
VII. Structure emploi gt PIB en 1990 CU 
Emoloi 
Agr i cu 1 ture 14% 
Industrie 20% 
Services 57% 
Construction 9% 
VI. Commerce extérieur de Chyore (en mio US$) 
Importations 
Exportations 
Balance commerciale 
NB : Recettes du tourisme 2621 
951 
-1670 
1243 
Structure du commerce (en X du total en 1991) Origine du PIB <X> 
7% 
15% 
68% 
10% 
Importations Exoortations 
Articles manufacturés 
Machines et matériel de transport 
Prod. al im., boissons 
Combustibles minéraux 
Part de la Communauté en 1991 
-dans les exportations de Chypre 
-dans les importations de Chypre 
Commerce CEE 12 avec Chypre CMECU) 
Importations 
Exportations 
Balance commerciale 34% 
28% 
15% 
10% 
·î.3,4% 
i 1% 
596 
2029 
1433 41% 
12% 
35% 
5%