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Bruxelles, h 14.05.1997 
COM (97) ; 78 final 
97/0132 (COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures 
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
Proposition, de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 
relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action 
dans le domaine de la santé publique 
(présentées par la Commission) 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures 
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION 4 
2 PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES BLESSURES 5 
3. MESURES PRISES DANS LES ETATS MEMBRES ET PAR LES 
ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
4. ACTIVITES ACTUELLES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 10 
5. NÉCESSITÉ D'ACTIONS SUPPLÉMENTAIRES AU NIVEAU 
COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ 
PUBLIQUE 14 
6. ACTIONS PROPOSÉES POUR UN PROGRAMME QUINQUENNAL 17 
7. CONSULTATION, ÉVALUATION ET RAPPORTS 22 
1. INTRODUCTION 
1. Par l'effet des articles 3 point o) et 129 du traité instituant la Communauté 
européenne, la Communauté a reçu pour la première fois une base juridique 
explicite pour entreprendre une action dans le domaine de la santé publique. Le rôle 
de la Communauté est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la 
santé humaine, par des actions portant sur la prévention des maladies, en particulier 
en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en 
appuyant leur action, ainsi qu'en promouvant la coordination de leurs politiques et 
de leurs programmes. Dans sa communication du 24 novembre 1993 concernant le 
cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique1, la 
Commission a indiqué que le rôle de la Communauté consiste à soutenir les efforts 
consentis par les États membres dans le domaine de la santé publique, à les assister 
dans la formulation et la réalisation d'objectifs et de stratégies et à contribuer à 
assurer un niveau élevé de protection sanitaire dans l'ensemble de la Communauté, 
en se fixant pour objectifies meilleurs résultats déjà atteints dans un domaine donné, 
en quelque endroit que ce soit dans la Communauté. 
2. Dans l'optique de l'article 129, qui mentionne les "grands fléaux" sanitaires, l'un des 
domaines prioritaires de la Commission est la prévention des blessures et accidents 
volontaires et involontaires. Les blessures ont causé plus de 190.000 décès dans les 
12 États membres de la CE. en 1991 (davantage que toute autre catégorie, à 
l'exception des maladies cardio-vasculaires et respiratoires et du cancer). Dans la 
CE., les blessures restent la première cause de décès de 1 à 34 ans. Cette 
concentration de la mortalité dans les groupes d'âge les plus jeunes a pour corollaire 
que les blessures constituent une cause disproportionnée de perte d'années de vie 
potentielles. Parmi les personnes plus âgées, bien que les blessures soient dépassées 
par d'autres causes de décès, le taux de mortalité par blessure reste plus élevé chez 
les plus de 75 ans que dans tout autre groupe d'âge. Invalidité et morbidité sont 
également très élevées: en Angleterre, on estime qu'un enfant sur dix nécessite des 
soins de santé à la suite d'une blessure accidentelle, de même que 500.000 
personnes de plus de 65 ans pour les seuls accidents domestiques et de loisirs. Dans 
la CE., environ 700.000 personnes sont hospitalisées chaque année à la suite d'une 
tentative de suicide. En France, on estime que 2,9 % de la population (plus 
de 1,5 million de personnes) sont atteints d'une invalidité causée par un accident. 
3. L'impact économique des blessures est également considérable. Au Danemark, on 
estime que 11 % de toutes les journées d'hospitalisation résultent d'un accident; les 
coûts médicaux des accidents domestiques et de loisirs aux Pays-Bas 
représenteraient plus de 450 millions d'écus par an. Les frais encourus par la 
personne blessée et sa famille vont bien au-delà des dépenses médicales directes. Les 
indemnités versées par les compagnies d'assurances peuvent servir d'indication: en 
France, le versement moyen pour chaque accident de la route survenu à un enfant 
dépasse 15.000 écus. 
4. Il est plus encourageant de constater, toutefois, que les mesures de prévention 
peuvent s'avérer extrêmement rentables. Des indications fiables montrent que 
l'investissement initial peut être récupéré en trois ans seulement; elles proviennent 
en particulier des participants au programme de sécurité communautaire de l'OMS 
COM(93) 559 final du 24.11.1993 
dans un certain nombre de pays, dont la Suède, qui font état de réductions de 25% 
ou plus des taux d'accidents au cours de la période concernée. Il n'est pas courant 
de disposer d'éléments aussi probants en termes de rapport coût-efficacité dans les 
activités de promotion de la santé. 
Pour ces raisons, et celles exposées plus loin, la Commission propose un programme 
d'action communautaire en matière de prévention des blessures, dans le cadre de 
l'action dans le domaine de la santé publique. 
2. PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES BLESSURES 
6. Lorsque l'on se penche sur les blessures et leur prévention, il convient de 
commencer par examiner toutes les causes externes de blessures et d'intoxication, 
par exemple telles qu'elles sont définies dans la Classification internationale des 
maladies (CIM) de l'OMS. Cette définition couvre les accidents, les lésions auto-
infligées, les agressions, l'intervention de la force publique, la guerre, les 
complications des soins de santé et les séquelles de tous ces éléments. Dans cette 
vaste problématique, une sélection de domaines d'action communautaire sera 
examinée aux chapitres V et VI. 
7. Le but essentiel de tout programme de prévention doit être de réfuter l'idée que les 
accidents sont "inévitables" et ne sauraient donc être prévenus. Cette attitude doit 
être remplacée par la prise de conscience que les accidents et les blessures ne sont 
pas une fatalité et qu'il faut donc consentir des efforts soutenus pour identifier les 
risques et les causes, afin de les éviter, de les prévenir ou du moins de s'en prémunir 
par les meilleures mesures de protection possibles. 
8. À des fins de prévention, les accidents et les blessures peuvent commodément être 
étudiés en fonction de trois aspects principaux: le lieu où ils arrivent, les personnes à 
qui ils arrivent et la façon dont ils arrivent. L'aspect de "lieu" et de "temps" 
comporte les distinctions classiques entre les accidents du travail, les accidents sur le 
chemin du travail, les accidents de la circulation (essentiellement sur les routes) et 
les accidents qui se produisent à la maison ou dans des endroits consacrés aux 
sports ou aux loisirs. Ces distinctions séparent la plupart des actions 
communautaires actuelles dans ce domaine. 
9. Les groupes de personnes qui sont victimes d'accidents ou de blessures - et ceux qui 
les causent - sont importants parce qu'ils constituent les groupes cibles des actions 
de prévention. Aux premiers rangs des priorités, pour la plupart des gens, se 
trouvent les nouveau-nés et les enfants, qui sont les plus vulnérables et qui ont le 
plus à perdre en termes d'années de vie et de qualité de vie. Les accidents et les 
blessures constituent la plus grave menace pour eux. 
10. Les personnes âgées représentent cependant un autre groupe vulnérable et le 
nombre de personnes très âgées est en augmentation. On peut également distinguer 
des groupes cibles plus limités, comme les jeunes qui recherchent délibérément le 
danger, les sportifs et les sportives, les femmes et les enfants soumis à la violence 
domestique (qui vivent souvent dans des conditions socio-économiques 
défavorables) et des groupes spéciaux particulièrement sujets au suicide, comme les 
fermiers, la police et les médecins. 
5 
11. Il est clair que la nature ou la cause immédiate de l'accident ou de la blessure est 
très importante en matière de prévention car elle peut indiquer des défauts ou des 
risques présentés par des produits, des équipements, des substances, des services ou 
des environnements, qui peuvent être corrigés ou réduits ou qui peuvent faire l'objet 
d'un avertissement. 
12. On opère souvent une distinction importante en matière de prévention des accidents 
entre la "prévention active" - modifier le comportement des personnes qui courent 
un risque - et la "prévention passive" - modifier l'environnement de façon à séparer 
les personnes des sources de danger et/ou d'éliminer la source de danger. Il s'avère 
de plus en plus que la prévention passive est généralement plus efficace et plus 
rentable. Cet état de fait peut être illustré par les enfants et la circulation. Dans un 
monde dominé comme il l'est par les véhicules automobiles, les capacités en matière 
de sécurité routière sont évidemment essentielles (prévention active). Toutefois, des 
recherches indiquent que, si les enfants de 8 ou 9 ans sont à même de bien 
comprendre les messages de sécurité, ils ne sont pas capables de se rappeler que ces 
consignes doivent être appliquées en permanence. La sécurité des enfants ne peut 
être assurée qu'en les tenant à l'écart des véhicules automobiles (prévention 
passive). 
Domaines potentiels de prévention des blessures 
Groupes de population 
13. L'identification de groupes de population particuliers sur lesquels cibler des actions 
de prévention ne consiste pas seulement à déterminer les personnes les plus 
vulnérables aux accidents ou aux blessures mais indique aussi la forme d'action la 
plus appropriée et la façon dont elle devrait être réalisée. Les conditions dans 
lesquelles des groupes particuliers peuvent être atteints revêtent une grande 
importance pour une action efficace. 
14. Les enfants courent un risque plus élevé, en raison de leur incapacité relative à 
évaluer les dangers et de leur plus grande vulnérabilité. Le risque d'accident est 
fortement associé aux circonstances sociales défavorables, par exemple en raison de 
logements trop petits et inadéquats, de produits à bas prix mal conçus, d'un manque 
de surveillance et même de blessures délibérées infligées par des parents stressés. 
15. La frustration, l'ennui ou îa simple énergie des jeunes adolescents les conduisent à 
prendre délibérément des risques qui peuvent avoir des conséquences tragiques. 
L'équilibre entre la prévention, la familiarisation avec les risques, une préparation et 
un entraînement adaptés aux activités dangereuses et un excès de protection est 
difficile à trouver et dépend de l'établissement et du maintien de relations avec les 
jeunes concernés. 
16. Les personnes âgées courent le plus de risques d'accident lorsque leur mobilité ou 
leurs facultés sont diminuées ou qu'elles sont privées des partenaires ou de 
l'environnement auxquels elles se fiaient. Une prévention liée aux capacités 
d'autonomie et l'utilisation à bon escient d'outils ou d'appareils appropriés peuvent 
leur éviter les blessures et améliorer considérablement leur qualité de vie. 
6 
L'encouragement de la confiance en soi et de l'amour-propre, en utilisant des 
équipements en toute sécurité, en participant à des activités sociales et en se 
déplaçant sans danger à l'intérieur et à l'extérieur, peut être extrêmement important. 
17. En ce qui concerne les mesures de prévention des accidents et des blessures pour les 
sportifs professionnels, ce sont sans doute leurs organisations professionnelles qui 
sont les mieux à même de s'en occuper. Les sportifs amateurs, en particulier ceux 
qui pratiquent leur activité de façon isolée, sans faire partie d'organisations sportives 
et sans avoir accès à toutes les informations et à tous les conseils nécessaires, 
courent un plus grand risque, car ils peuvent s'exposer à des situations dangereuses 
sans protection ni formation adéquate. Les personnes qui voyagent par elles-mêmes 
dans des parties du monde peu fréquentées peuvent également se mettre en 
difficulté. Il est particulièrement difficile de fournir des informations et des conseils 
dans ce type de cas. De même, le bricoleur qui utilise des outils et des matériaux 
auxquels il n'est pas habitué, ou le jardinier qui emploie des engins mécaniques ou 
des substances dangereuses peuvent courir un risque et sont difficiles à atteindre. 
18. Parmi les autres groupes de population particuliers qui requièrent une action 
préventive, on compte les handicapés physiques et mentaux, les personnes 
socialement défavorisées, les alcooliques et les toxicomanes et, dans certains cas, les 
personnes appartenant aux minorités ethniques qui ne sont pas habituées aux 
précautions à prendre dans la vie moderne de la société occidentale, depuis 
l'utilisation d'équipements comme le gaz et l'électricité, jusqu'aux dangers 
d'intoxication par des produits alimentaires conservés à la mauvaise température ou 
des substances caustiques utilisées à des fins domestiques. 
Accidents et blessures liés aux comportements 
19. Ceux-ci incluent à la fois les accidents et blessures volontaires et involontaires mais 
il n'est pas nécessaire de se préoccuper de tracer la limite exacte entre les deux. 
C'est là un des principaux avantages d'un programme qui porte à la fois sur les deux 
catégories. La négligence délibérée ou le fait de s'exposer volontairement à des 
risques graves peuvent être très difficiles à distinguer du suicide, des manifestations 
parasuicidaires ou, dans le cas d'un préjudice à d'autres personnes, de l'homicide ou 
des coups et blessures. S'il est possible de distinguer clairement le type et 
l'approche des mesures de prévention selon qu'un acte est manifestement volontaire 
ou involontaire, il est plus difficile de définir une approche dans la zone grise entre 
les deux. Apporter capacités, informations, connaissances et confiance en soi peut 
être relativement simple lorsqu'il s'agit de personnes en pleine possession de leurs 
facultés physiques et mentales mais requiert une formation spéciale des conseiller 
dans les autres cas. 
20. La prévention du suicide et des manifestations parasuicidaires pose des problèmes 
particuliers et exige que des services spéciaux soient prêts au moment où le besoin 
s'en fait sentir. La disponibilité de canaux de communication, en particulier les 
services téléphoniques de conseil, s'est avérée très efficace à cet égard. L'isolement 
social est souvent un facteur qui intervient dans le suicide et les lignes d'assistance 
téléphonique constituent une façon acceptable pour les isolés d'obtenir de l'aide 
sans se sentir menacés par une rencontre face-à-face. D'autres formes de conseil et 
d'assistance peuvent cependant s'avérer nécessaires à moyen terme, lorsque le 
danger immédiat a été écarté. 
7 
Accidents et blessures liés à l'environnement 
21. L'environnement peut jouer un grand rôle dans les accidents et blessures, qu'il 
s'agisse de la maison, du jardin, de la rue, de l'école ou d'un environnement plus 
large. Il n'est jamais possible de supprimer tous les dangers qu'il présente, ni même 
de s'en prémunir, mais il est possible d'identifier les causes les plus fréquentes et de 
garantir la sécurité à domicile, à l'école ou dans les communautés. Les inspections 
d'incendie et de sécurité deviennent assez habituelles mais il serait possible de mener 
des enquêtes de sécurité plus générales et l'établissement de plans de prévention 
soigneusement réfléchis pourrait s'avérer plus efficace que des réactions ponctuelles 
de panique face à des événements dramatiques. 
22. Les accidents de la circulation représentent la première cause de blessures en 
Europe: les accidents de la route causent à eux seuls quelque 48.000 décès par an 
dans la CE. Ils ont été visés par un grand nombre de mesures de prévention, dont 
certaines sont mentionnées aux chapitres 3 et 4. Il convient de rappeler que la 
sécurité des transports constitue une compétence communautaire spécifique, en 
vertu de l'article 75, et que son amélioration est un objectif essentiel de la politique 
communautaire des transports. 
23. Les accidents et blessures au travail constituent un autre domaine qui a déjà fait 
l'objet d'une intense activité de prévention. Celle-ci a permis de réduire 
considérablement les taux d'accidents dans certains secteurs au cours des dernières 
décennies. Les activités de prévention au niveau européen font partie de la politique 
sociale de la Communauté. 
Accidents et blessures liés aux produits 
24. Dans ce domaine, la plupart des données sont rassemblées dans le cadre du système 
communautaire de notification rapide pour les produits dangereux, ou du système 
communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (EHLASS), 
institué dans le cadre de la politique communautaire de protection des 
consommateurs2. Les politiques communautaires relatives à la circulation des biens 
et services se préoccupent notamment des modifications à apporter en matière de 
produits, d'étiquetage, d'avertissements, d'information et de normalisation. Ces 
mesures ont permis d'obtenir des résultats importants en matière de sécurité 
générale des produits. 
3. MESURES PRISES DANS LES ETATS MEMBRES ET PAR LES 
ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
Action des gouvernements des États membres 
25. Les décès, les blessures, les souffrances et les coûts causés par les accidents et les 
blessures ont incité tous les États membres à lancer des programmes pour tenter 
d'en réduire l'ampleur. Certains sont dirigés par un ou plusieurs ministères, en 
collaboration avec des organisations non gouvernementales. D'autres sont gérés par 
des organismes publics. Souvent, ce sont les ministères et organisations chargés de 
JO n° L 319 du 21.12.1993, prolongé par JO nu L 331 du 21.12.1994 
8 
la protection des consommateurs qui s'occupent des programmes relatifs à la 
prévention des accidents domestiques et de loisirs, plutôt que ceux responsables de 
la santé. Les accidents de la circulation et les accidents du travail sont pris en charge 
par des organisations propres, en collaboration avec les ministères des Transports et 
de l'Emploi. Une grande partie du travail essentiel de prévention des accidents 
s'effectue au niveau des autorités régionales et locales. 
Organisations bénévoles et non gouvernementales 
26. Les organisations bénévoles et non gouvernementales jouent un rôle très important 
dans la prévention des accidents et des blessures, car elles atteignent souvent le 
grand public par l'intermédiaire de leurs sections locales et font participer à leurs 
programmes des experts du monde professionnel et enseignant appartenant à des 
organisations nationales et locales. La contribution des professions de la santé à la 
prévention des blessures, par exemple par des conseils aux patients et au grand 
public, est souvent l'une des plus notables. Dans le domaine de la prévention du 
suicide, les organismes bénévoles ont joué un rôle vital en explorant les méthodes 
permettant d'atteindre les personnes en danger et commencent à présent à 
collaborer au niveau international. Dans de nombreux cas, les centres antipoison et 
les centres pour brûlés apportent une contribution particulière à l'information du 
public sur les risques. 
Organisations internationales 
27. Les organisations internationales jouent également un rôle important dans la 
prévention des accidents et des blessures; les actions de la Communauté européenne 
atteindront leur meilleur niveau d'efficacité si elles se déroulent en coopération avec 
les activités de ces organisations en Europe, afin d'éviter les doubles emplois et de 
renforcer mutuellement les efforts réalisés. Le programme de prévention des 
accidents de l'Organisation mondiale de la santé est dirigé depuis son siège de 
Genève et est à la base des actions liées à la Journée mondiale de la santé (7 avril) 
en 1993, sur le thème de la prévention des accidents et de la négligence. Plusieurs 
projets de l'OMS proviennent de ce programme. l"Tnitiative pour le port du 
casque" (cyclistes), le "Projet de sécurité communautaire", les systèmes de 
surveillance et d'information en matière de blessures et l'évaluation de l'impact des 
blessures sur la santé. L'OMS organise des Conférences mondiales sur la promotion 
de la sécurité et le contrôle des blessures. Elle possède également un réseau de 
collaboration de centres concernés par le sujet. 
28. Les organisations internationales non gouvernementales déploient leurs activités en 
Europe sur des terrains comme les normes de sécurité des produits, la sécurité des 
enfants, la prévention des incendies, la prévention des blessures dues au sport, la 
recherche sur les accidents et les réglementations sur la sécurité des consommateurs, 
ainsi que leur application. Elles se préoccupent également des réactions rapides aux 
accidents et blessures, avant l'arrivée des victimes à l'hôpital. De telles actions 
peuvent réduire la gravité et la durée des effets des blessures. La contribution des 
organisations professionnelles au niveau Européen est également importante. 
4. ACTIVITES ACTUELLES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
Santé et sécurité au travail 
29. En juillet 1995, la Commission a adopté une communication sur un programme 
communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu 
de travail (1996-2000)3. Parmi ses dispositions principales, on compte un soutien 
accru à l'amélioration de la sécurité dans les petites et moyennes entreprises, ainsi 
que des mesures non législatives comme des notes d'orientation et un travail 
d'information et de formation. Le projet SEAT (Statistiques européennes sur les 
accidents de travail), qui fournit des statistiques sur les accidents de travail dans les 
activités à haut risque, se poursuit par l'inclusion de davantage de variables, en vue 
de mieux comprendre les causes des accidents de travail. En outre, un projet pilote a 
été lancé pour obtenir des données comparables relatives aux maladies 
professionnelles en Europe (EODS: Statistiques européennes sur les maladies 
professionnelles). La Commission continue ses travaux pour étendre la fixation de 
limites d'exposition professionnelle harmonisées4 et, en septembre 1995, une 
proposition a été publiée en vue de modifier la directive 90/394/CEE sur les agents 
cancérigènes en fixant des valeurs limites et en élargissant son champ d'application 
initial5. 
Transports 
30. Dans le domaine de la circulation routière, les activités actuelles portent sur le 
contrôle technique des véhicules, les dispositifs limiteurs de vitesse sur les camions 
et les bus, l'instauration de nouvelles normes pour les examens théoriques, pratiques 
et médicaux du permis de conduire, ainsi que l'élaboration de nouveaux 
équipements destinés à assurer le respect du temps de conduite des chauffeurs 
professionnels. Les mesures non législatives proposées comprennent notamment des 
campagnes d'information sur l'alcool au volant, les jeunes conducteurs... Dans le 
cadre du programme CARE adopté en 19936 une banque de données sur les 
accidents de la route a été créée pour permettre l'analyse d'informations détaillées 
sur les causes d'accident dans l'ensemble de la Communauté. Parmi les autres 
actions récentes dans le domaine de la sécurité des transports, on peut citer un 
règlement sur la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers7 et 
des directives sur le transport des marchandises dangereuses8. 
Surveillance des accidents domestiques et de loisirs 
31. La décision du Conseil 86/138/CEE' a approuvé un projet de démonstration en vue 
de l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents dans 
lesquels sont impliqués des produits de consommation (EHLASS). Son objectif 
COM(95) 282 final du 12.7.1995 
Avec notamment l'adoption d'une décision de la Commission instituant un comité scientifique en 
matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques: JO n° L 188 du 9.8.1995 
JOn°C 317 du 28.11.1995 
Décision 93/704/CEE du Conseil, JO n° L 329 du 30.12.1993 
JOn° L 320 du 30.12.1995 
JO n° L 145 du 19.6.1996, JO n° L 235 du 17.9.1996 
JOn°L 109 du 26.4.1986 
initial était d'identifier des domaines nécessitant des mesures de prévention. Le 
projet a rassemblé des données provenant de services des urgences d'hôpitaux 
sélectionnés ou d'enquêtes sur les ménages. Le système a permis d'identifier les 
produits impliqués dans les accidents, les besoins d'hospitalisation qui s'ensuivent, 
la durée moyenne de l'hospitalisation, le type de blessure et l'âge des blessés. Ces 
informations ont servi de base à des campagnes de prévention (information et 
sensibilisation), à des négociations avec les industriels en vue de modifier les 
produits et à l'instauration de normes ou réglementations. Le projet EHLASS a été 
prolongé jusqu'à la fin de 199710. 
Sécurité des produits 
32. Le Conseil a adopté le 29 juin 1992 la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale 
des produits11. Cette mesure législative générale impose que seuls des produits sûrs 
puissent être commercialisés et prévoit une information sur les risques possibles 
ainsi que l'instauration de mécanismes pour la notification des risques présentés par 
les produits et pour leur retrait du marché si nécessaire. La sécurité d'un produit est 
déterminée par les dispositions communautaires ou nationales ou les codes 
volontaires de bonne pratique, en fonction de ce qui existe pour le produit en 
question. Les États membres sont responsables de l'instauration de mesures 
législatives concernant les contrôles de sécurité des produits, les prélèvements 
d'échantillons, les interdictions temporaires, etc. et doivent notifier à la Commission 
les restrictions qu'ils ont imposées à la commercialisation (RAPEX), 
particulièrement en cas d'urgence justifiée par des risques graves. La Commission 
peut alors demander à tous les États membres de prendre des mesures temporaires, 
en indiquant les raisons de cette demande. Un comité consultatif d'urgence, 
compétent en matière de sécurité des produits, a été établi pour assister la 
Commission. 
Produits de construction: incendie 
33. L'action communautaire en matière de prévention des incendies porte 
essentiellement sur les prescriptions concernant la résistance au feu des matériaux 
ou composants utilisés dans la construction. Une directive du 21 décembre 198812 
fixe des normes communautaires dans ce domaine. 
Normes de produit 
34. Depuis 1983, les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et 
ETSI sont assistées dans leurs travaux par le SECO, le Secrétariat européen de 
coordination de la représentation des consommateurs en matière de normalisation. 
Depuis l'introduction de la nouvelle approche de la réduction des entraves 
techniques aux échanges en 1985, les textes législatifs ne contiennent plus que des 
prescriptions générales de sécurité. Les fabricants sont réputés respecter les 
exigences essentielles de sécurité si leurs produits sont réalisés conformément aux 
JOn°L331 du 21.12.1994 
JOn°L228du 11.8.1992 
Directive du Conseil 89/106/CEE du 21.12.1988, JO n° L 40 du 11.2.1989 
11 
normes européennes reconnues, établies par les organisations de normalisation. Une 
nouvelle structure commune a été adoptée en 1994 pour la coordination de la 
représentation des consommateurs dans le processus de normalisation dans les 
17 États membres de la CE. et de l'AELE. Il s'agit de l'ANEC. 
Sécurité des denrées alimentaires et agriculture 
35. La Communauté reste toujours très active pour protéger le consommateur des 
intoxications alimentaires, au niveau de l'hygiène dans la production et la 
distribution des denrées alimentaires par exemple, en imposant des restrictions aux 
importations qui ne présentent pas les garanties de sécurité nécessaires et en 
réglementant les valeurs limites autorisées pour les résidus de pesticides. En 1995, 
cette action a pris la forme de trois directives harmonisant les teneurs maximales 
pour les résidus de neuf substances actives des pesticides et modifiant les teneurs 
maximales existantes pour 20 autres13, d'une directive modifiant la 
directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché 
de viandes fraîches14 et d'une proposition de directive concernant la protection 
contre certaines zoonoses, dont la rage15. 
Exposition environnementale aux risques d'intoxication et d'autres blessures 
36. De même, l'une des principales composantes de la politique communautaire de 
l'environnement est la protection de la santé des personnes, conformément à 
l'article 130 R du traité instituant la Communauté européenne. La plupart des 
menaces potentielles pour la santé relèvent des causes externes de blessures et 
d'intoxication, sur lesquelles s'ouvre le chapitre II de la présente communication. 
Par exemple, en 1995 ont été examinées les propositions de la Commission sur la 
qualité de l'air ambiant16, sur le contrôle de la pollution de l'air provoquée par les 
véhicules à moteur et par d'autres engins17, sur la prévention et la réduction 
intégrées de la pollution18, la proposition modifiée de directive sur les produits 
biocides19; il a été procédé la même année à la révision de la directive relative à la 
protection des personnes subissant des examens médicaux ou des traitements 
impliquant l'utilisation de rayonnements ionisants20. L'année 1996 a vu la révision 
de la directive sur les normes de base relatives à la protection sanitaire de la 
population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements 
ionisants21 ainsi que l'adaptation au progrès technique et la modification de la 
directive sur la classification et l'étiquetage des substances dangereuses22 
Directives du Conseil 95/38/CE, JO n° L 197 du 22.8.1995, 95/39/CE, JO n° L 197 du 22.8.1995 et 
95/61/CE, JO n° L 292 du 7.12.1995 
JOn°L243du 11.10.1995 
COM(95) 491 final du 23.10.1995 
COM(94) 109 final du 4.7.1994 
COM(94) 558 final du 16.12.1994, COM(94) 559 final du 16.12.1994 et COM(95) 350 final 
du 6.9.1995 
COM(95) 88 final du 15.5.1995 
COM(95) 387 final du 20.7.1995 
84/466/EURATOM, JO n° L 265 du 5.10.1984. La proposition de révision figure au COM(95) 560. 
80/836/EURATOM, 89/618/EURATOM, 96/29/EURATOM, JO n° L 159 du 29.5.96 
Directive 96/56/CE, JO n° L 236 du 18.9.1996 et directive 96/54/CE, JO n° L 248 du 30.9.1996 
12 
CONSEIL 
37. Dans des résolutions de 198623 et 199024, le Conseil et les représentants des États 
membres, réunis au sein du Conseil, ont appelé la Commission à mettre en oeuvre 
des mesures spécifiques contribuant à développer la toxicologie et à améliorer la 
prévention et le traitement des intoxications aiguës, qui ont depuis lors fait l'objet 
d'une collaboration avec les centres antipoison des États membres. Dans sa 
résolution de 1991 concernant les choix fondamentaux de la politique en matière de 
santé25, le Conseil a reconnu la nécessité d'une coopération et d'une collaboration 
plus étroites entre les États membres et a cité, parmi les sujets méritant une réflexion 
commune, l'établissement de données comparatives, la mise au point de stratégies 
visant à faciliter la fixation de priorités, ainsi que la stimulation de débats 
scientifiques et publics. En mai 1993, le Conseil a réaffirmé la nécessité d'une étroite 
coopération et a déterminé un certain nombre d'orientations importantes de l'action 
communautaire, comme ajouter de la vie aux années et des années à la vie, pratiquer 
une planification pluriannuelle et sélectionner des domaines d'action en fonction de 
la possibilité de prendre des mesures de prévention26. Ces thèmes ont été développés 
dans sa résolution de juin 199427, répondant à la communication de la Commission 
concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. 
PARLEMENT EUROPEEN 
38. Le Parlement européen souhaite depuis un certain temps voir se renforcer la 
contribution communautaire aux actions contre les accidents et les blessures, comme 
le montrent un certain nombre de résolutions28. La plus significative est sa résolution 
sur la politique de la santé publique après Maastricht, d'octobre 199329, qui appelle 
la Commission à concevoir et réaliser des activités en matière de prévention dans le 
domaine de la santé publique. 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
39. Des avis ont été rendus ces dernières années sur des sujets comme les intoxications 
aiguës chez l'homme30 et le système communautaire d'information sur les accidents 
dans lesquels sont impliqués des produits de consommation31. Dans son avis 
du 6 juillet 199432, de portée fort vaste, sur la communication de la Commission 
concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, le Comité 
plaidait pour une interprétation large des activités relevant de ce domaine. 
23 
24 
25 
26 
27 
28 JOn°C 174 du 23.7.1986 
JOn°C 329 du 31.12.1990 
JOn°C 304 du 23.11.1991 
Résolution du 27 mai 1993, JO n° C 174 du 25.6.1993 
JOn°C165du 17.6.1994 
Notamment ses résolutions sur les substances dangereuses (plus de 12 depuis 1982), la santé et 
la sécurité au travail (plus de 30 depuis 1981), les accidents et les catastrophes (plus 
de 8 depuis 1984), la toxicologie (1985), la pollution (plus de 14 depuis 1980) et sur les accidents 
et dangers liés aux biens de consommation (3 depuis 1980). 
JOn°C 329 du 6.12.1993 
JOn°C 124 du 21.5.1990 
JOn°C62du 12.3.1990 
JOn°C 388 du 31.12.1994 
13 
5. NÉCESSITÉ D'ACTIONS SUPPLEMENTAIRES AU NIVEAU 
COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 
40. Une étude de la portée des activités qui viennent d'être décrites révèle des lacunes 
qui mettent en lumière la nécessité de nouvelles actions en matière de santé publique 
concernant les accidents et les blessures, en plus des activités communautaires 
existantes. Le présent chapitre commence par décrire les principes généraux qui 
s'appliquent aux actions en matière de santé publique au niveau communautaire, 
puis le processus de raisonnement qui mène à la sélection d'un petit nombre de 
domaines clés qui nécessitent à présent des actions nouvelles. Le chapitre VI 
fournit des détails sur les actions proposées. 
Approche générale des activités communautaires en matière de santé publique 
41. Conformément aux principes établis à l'article 129 et dans la communication de la 
Commission concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, 
l'action communautaire s'attachera, en particulier, à encourager la coopération entre 
les États membres, en soutenant leurs actions, en promouvant, en contact étroit avec 
eux, une coordination utile de leurs politiques et programmes et en stimulant la 
coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. 
42. L'action communautaire doit également respecter le principe de subsidiarité défini à 
l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne. Dans les domaines qui 
ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient donc que 
lorsque l'action envisagée, en raison de ses dimensions ou de ses effets, peut être 
mieux réalisée au niveau communautaire. Qu'un domaine relève ou non de la 
compétence exclusive de la Communauté, l'action de celle-ci doit être 
proportionnée aux objectifs à atteindre. Les activités doivent être sélectionnées sur 
la base d'une évaluation préalable et produire une valeur ajoutée communautaire 
tout en réalisant un rapport coût-efficacité maximal. 
43. Les critères mentionnés dans la communication de la Commission concernant le 
cadre de l'action dans le domaine de la santé publique peuvent être appliqués 
comme suit pour sélectionner les thèmes d'intervention de la Communauté, ainsi 
que les moyens à choisir: 
a) le thème doit constituer une cause importante de mortalité ou de morbidité ou 
une cause de mortalité ou de morbidité présentant un taux de croissance 
préoccupant; 
b) les mesures proposées ne doivent pas faire double emploi avec d'autres 
travaux en cours et doivent être coordonnées avec d'éventuels autres travaux 
existants qui s'y rapportent; 
c) il doit exister des raisons indiquant que les mesures proposées présenteront un 
rapport coût-efficacité favorable; 
14 
d) les mesures proposées doivent produire une valeur ajoutée communautaire, en 
répondant à l'une des définitions suivantes. 
activités d'une dimension telle que les États membres ne pourraient les 
réaliser eux-mêmes ou ne pourraient les réaliser qu'avec difficulté; 
activités dont la réalisation commune présente des avantages évidents, 
même compte tenu des coûts supplémentaires occasionnés; 
activités qui, en raison de la complémentarité des travaux effectués au 
niveau national, permettent d'obtenir des résultats considérables pour la 
Communauté dans son ensemble; 
activités qui conduisent, lorsque la nécessité en est reconnue, à 
l'établissement de normes de bonne pratique; 
activités qui contribuent au renforcement de la solidarité et de la 
cohésion sociale dans la Communauté et stimulent son développement 
harmonieux général. 
Sélection des thèmes d'action 
44. Au vu des ressources limitées dont dispose la Communauté, de vastes domaines 
prometteurs devront être exclus. Les critères ci-dessus constituent une base 
rationnelle à cet effet. En ce qui concerne le premier critère, 1'epidemiologic, il 
convient de restreindre le champ d'action aux enfants, aux jeunes adultes et aux 
personnes âgées, étant donné que c'est dans ces groupes que les blessures sont les 
plus fréquentes. Il convient également d'exclure les blessures causées par des actes 
criminels, étant donné que leur nombre est relativement faible par rapport aux 
blessures accidentelles et aux suicides. Il en va de même des accidents médicaux, 
des catastrophes naturelles, des épisodes de pollution et des conflits internationaux. 
Pour ce qui est du second critère, éviter les doubles emplois, les actions à 
entreprendre dans le cadre d'un programme de santé publique doivent, dans les 
circonstances actuelles, éviter les domaines suivants, qui sont déjà traités: les 
accidents aux passagers de véhicules, les accidents de travail, les accidents causés 
par des produits défectueux, ainsi que les formes d'intoxication accidentelle 
chronique et aiguë couvertes par les actions existantes en matière de toxicologie, de 
sécurité des denrées alimentaires, d'environnement, etc. 
45. Les doubles emplois avec le programme communautaire de promotion, d'éducation 
et de formation en matière de santé33 seront évités. Alors que ce dernier programme 
traite de questions de nature transdisciplinaire, notamment les stratégies de 
promotion de la santé, les moyens de cibler les groupes désavantagés, l'alimentation, 
l'éducation pour la santé et la formation professionnelle dans la promotion de la 
santé, le programme de prévention des blessures ciblera étroitement les activités 
visant à prévenir les blessures de façon directe. Une même coordination serrée 
évitera les doubles emplois entre les actions du présent programme visant les écoles 
et celles qui existent déjà dans le cadre du programme communautaire pour la santé 
et la sécurité au travail34. 
Décision 645/96/CE, JO n° L 95 du 16.4.1996 
Le texte de base des actions en matière de santé et de sécurité au travail est à l'heure actuelle la 
directive 89/391/CEE du 12.6.1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, souvent intitulée dans ce 
domaine "directive cadre", JO n° L 183 du 29.6.1989. 
15 
46. Le troisième critère, le rapport coût-efficacité des moyens employés, ne plaide pas 
en faveur de l'organisation directe de campagnes d'information et d'éducation du 
public par la Communauté. Celles-ci ne constitueraient probablement pas la façon la 
plus rentable d'utiliser le budget très limité disponible pour des actions au niveau 
communautaire. Ce critère doit également être pris en compte en permanence dans 
la sélection des activités. 
47. Le critère de valeur ajoutée communautaire est particulièrement sélectif en matière 
de prévention des blessures, il est très aisé de composer de longues listes d'activités 
de prévention à l'efficacité reconnue ou vraisemblable mais, après examen, la 
plupart d'entre elles s'avèrent plus adaptées à une exécution au niveau national ou à 
un niveau inférieur. 
48. Deux domaines d'activité se prêtent à une action communautaire. Le premier est le 
partage et le développement partagé des connaissances, particulièrement dans la 
sélection des interventions et 1'epidemiologic des blessures. Il existe un gisement 
énorme d'expérience et de capacités en matière de prévention des blessures dans les 
États membres mais il est inégalement réparti et les médecins ignorent parfois 
largement l'expérience de leurs confrères. Des mesures de partage des bonnes 
pratiques dans un cercle beaucoup plus vaste répondraient certainement au critère 
cité au point 43 d), qui est d'obtenir des résultats importants par la complémentarité 
des travaux réalisés au niveau national. Dans certains cas, le résultat pourrait 
essentiellement consister en un flux d'information provenant des États membres qui 
disposent d'une plus longue expérience de la société industrialisée et de ses 
problèmes, vers les pays qui éprouvent aujourd'hui les effets néfastes de leur rapide 
développement économique dans les années 1970 et 1980. Ainsi, les taux de suicide 
présentent une tendance constante à la hausse dans certains États membres 
méridionaux, dont les autorités pourraient souhaiter s'inspirer de l'expérience des 
États membres pratiquant déjà des activités de prévention du suicide. 
49. D'autres types de connaissances sont sans doute moins clairement réparties: la 
question est de savoir quels gains peuvent être réalisés en déterminant où elles se 
trouvent et en en organisant la disponibilité. L'expérience apprend également que les 
centres de connaissances qui offrent une information dans un cas particulier 
bénéficient eux-mêmes de la réflexion qu'ils effectuent à cet effet sur leur travail et 
sur ses éléments les meilleurs ou les plus susceptibles d'un transfert. 
50. L'autre domaine susceptible de faire l'objet d'une action communautaire est 
l'amélioration de la qualité des données. Les données sont vitales pour la prévention 
des accidents car elles permettent une recherche épidémiologique visant à 
déterminer quelles situations, quels produits, quels comportements, quels 
enchaînements d'événements et même quels lieux sont dangereux. On peut ainsi 
cibler les faibles ressources de prévention sur le carrefour, le jouet, l'activité 
sportive, etc. qui le nécessite. Au niveau européen, la comparabilité des systèmes 
nationaux d'enregistrement et l'harmonisation des méthodologies, s'il est possible 
de l'obtenir, feraient des données un outil beaucoup plus puissant. La Commission a 
déjà proposé un programme d'action communautaire en matière de surveillance de 
la santé35 qui envisage des actions de ce type. Les travaux sur les données réalisés 
COM(95) 449 final du 16.10.1995 et COM(96) 581 final du 11.11.1996 
16 
dans le cadre du programme de prévention des blessures seront soigneusement 
coordonnés avec les activités du programme susmentionné. 
6. ACTIONS PROPOSÉES POUR UN PROGRAMME QUINQUENNAL 
Thèmes et objectifs 
51. La Commission estime que le domaine d'activité indiqué par ce processus de 
sélection présente un intérêt certain et que la contribution spécifique de la santé 
publique peut jouer un rôle important dans la prévention des blessures. L'objectif 
général d'un tel programme doit être de contribuer aux activités de santé publique 
qui réduisent la fréquence des blessures. Le programme doit se centrer sur cinq 
thèmes dégagés par le processus d'élimination décrit plus haut: 
a) accidents domestiques, scolaires et de loisirs survenant aux enfants 
b) accidents domestiques et de loisirs survenant aux jeunes adultes 
c) accidents domestiques et de loisirs survenant aux personnes âgées 
d) suicide 
e) capacité de prévention des blessures 
Dans la catégorie des accidents de loisirs, on accorde une attention appropriée aux 
blessures dues aux activités sportives. 
52. Dans chacun des quatre premiers domaines, l'objectif de l'action communautaire 
doit être de contribuer à la diffusion et l'application la plus efficace possible des 
techniques de prévention des blessures dont la valeur est largement reconnue par les 
experts. Les sujets détaillés pouvant être couverts dans chaque domaine sont 
suggérés aux points 70 à 75 ci-dessous. 
53. Outre les activités dans ces domaines, il est justifié de consentir un modeste 
investissement au niveau communautaire dans la capacité plus générale du secteur 
de la santé publique en matière de prévention des blessures (e). Les résultats 
obtenus dans les domaines spécifiques peuvent être renforcés en partageant les 
connaissances de santé publique dans l'organisation et la réalisation générales des 
activités de prévention. Ceci aiderait les autorités de santé publique à améliorer leur 
capacité à rassembler, interpréter et utiliser les données, à identifier les meilleurs 
domaines de travail, à obtenir des soutiens, à conclure des alliances, à sélectionner 
les meilleures interventions, à surveiller les effets sanitaires, à évaluer les 
programmes et à opérer les changements nécessaires. Les sujets détaillés 
susceptibles d'être couverts sont décrits au point 75 ci-dessous. L'objectif serait de 
contribuer à renforcer la capacité des organismes de santé publique à mettre sur pied 
des activités de prévention efficaces. 
Moyens 
54. Les moyens adaptés à ce partage des connaissances au niveau communautaire seront 
très similaires dans les cinq domaines. Ces moyens sont les suivants: créer des 
réseaux, diffuser des informations sur les campagnes, soutenir des études et des 
17 
recherches techniques, améliorer la qualité des données et aider les États membres à 
coordonner les politiques et les programmes. Ils sont examinés ci-dessous. 
Créer des réseaux 
55. L'échange d'informations entre organisations gouvernementales et non 
gouvernementales est l'une des formes de coopération européenne les plus 
fréquemment recherchées par ces groupes et des manifestations d'intérêt ont déjà 
été enregistrées pour des réseaux de groupes travaillant dans le domaine de la 
prévention du suicide et des accidents survenant aux enfants. Des occasions peuvent 
également se faire jour de stimuler les liens avec des pays tiers associés, intéressés 
par des aspects particuliers du sujet. Une partie de cette activité est susceptible de 
porter sur l'élaboration de nouvelles approches ou de méthodes innovatrices 
d'aborder les problèmes communs. Les échanges de documentation, d'orientations 
stratégiques et de manuels peuvent permettre d'économiser beaucoup de temps et 
d'efforts dans l'élaboration d'actions de prévention pour les populations locales. Les 
organismes intéressés trouveront sans doute une aide profitable dans les moyens 
télématiques, comme l'Internet, pour partager les informations au-delà des 
frontières nationales. 
56. La formation donnée à des groupes de personnel, souvent de type multidisciplinaire, 
par des organisations professionnelles sera particulièrement utile pour diffuser des 
messages et méthodes pour la prévention d'aspects soigneusement identifiés des 
accidents et des blessures. La formation de personnel pour les lignes d'assistance 
téléphonique et la mise sur pied de groupes de conseil et d'organisations capables de 
travailler dans la communauté locale peuvent apporter une contribution précieuse à 
la lutte contre le suicide. Un autre exemple est la formation du personnel qui se 
trouve en contact avec les enfants et les familles, afin qu'il puisse identifier les 
risques et proposer des mesures pour les éviter. Les organisations professionnelles 
de médecine sportive ou d'autres groupes professionnels peuvent être encouragés à 
fournir une formation aux dirigeants et entraîneurs de clubs sportifs et de centres de 
loisirs. 
57. L'action communautaire consistera à encourager et aider des organisations 
européennes ou des ensembles d'institutions d'États membres à entreprendre des 
actions en réseau de différents types. 
Diffusion de l'information sur les campagnes 
58. Si la Communauté n'organisera pas de campagnes elle-même dans le cadre du 
programme, elle tentera de soutenir celles qui sont mises sur pied en promouvant la 
coopération et les échanges de connaissances, de personnel et de documentation 
entre les organisations nationales qui s'occupent de ces activités. Pour faciliter ce 
processus, la Communauté souhaite mettre sur pied une banque d'informations sur 
les campagnes qui ont été menées, avec, si possible, une évaluation de leur valeur, 
de leurs effets et des possibilités de les généraliser. Un concours pourrait être 
organisé pour trouver les meilleures campagnes de prévention. 
59. Pour certains sujets, il serait éventuellement indiqué que la Communauté encourage 
l'organisation de campagnes en parallèle dans un certain nombre d'États membres et 
18 
contribue à l'élaboration d'une documentation et d'une publicité de base 
susceptibles d'être utilisées, avec des modifications, par tous les participants. 
60. Le programme s'efforcera également de recenser un certain nombre de campagnes 
"modèles" de prévention des accidents, pour illustrer les processus d'enquête, le 
pré-examen de la méthodologie et des documents et les mécanismes de suivi et 
d'évaluation appropriés. 
Améliorer les données sur les accidents 
61. Des données sur les accidents domestiques et de loisirs sont rassemblées 
depuis 1986 dans le cadre du système EHLASS. En raison de la taille du système, 
les données collectées sont insuffisantes pour être utilisées comme des éléments 
statistiques probants. L'amélioration des données concernant les accidents 
contribuerait considérablement à planifier des interventions rentables. Des approches 
concertées en matière de codification, un meilleur enregistrement du lieu de 
survenance de l'accident, des aspects comportementaux et des enchaînements 
d'événements, l'indication précise de la cause du décès dans l'acte de décès, des 
échelles de gravité et des ensembles de données minimaux s'avéreraient profitables. 
Il convient de s'efforcer d'harmoniser des définitions de données et des ensembles 
minimaux de données pour permettre des comparaisons transnationales et 
d'examiner la couverture assurée par les systèmes existants de collecte des données 
et, si nécessaire, d'étudier des mesures destinées à améliorer cette couverture; il 
importe également, en relation avec EHLASS, de maximiser la valeur potentielle 
pour la CE. des travaux réalisés dans le cadre de V"International Collaborative 
Effort on Injury Statistics". 
62. Dans la planification de meilleures activités de prévention, on a souvent recours à 
des enquêtes et des analyses spéciales. Dans le cadre du programme proposé en 
matière de surveillance de la santé, la Communauté pourrait ajouter des questions 
ou des modules à des enquêtes existantes se déroulant dans l'ensemble de la 
Communauté. En coordination étroite avec le programme de surveillance de la 
santé, le programme de prévention des blessures pourrait faire de même dans son 
domaine particulier. Les connaissances et contacts obtenus dans le cadre du 
programme de prévention des blessures permettront d'aider à cerner la nécessité de 
ce type de travaux et une base de données reprenant des enquêtes connues pourrait 
être créée afin d'aider les personnes qui planifient une activité à identifier ce qui a 
déjà été réalisé. Ceci pourrait éviter de nombreux gaspillages d'efforts, par exemple 
le fait de réinventer les mêmes méthodologies à plusieurs endroits. 
Recherches techniques 
63. Les décideurs politiques et les responsables des mesures de prévention ont besoin de 
services techniques pour éclairer leurs actions et leurs décisions et pour étudier la 
probabilité des accidents, leurs coûts vraisemblables, leurs causes et les 
améliorations techniques qui pourraient être apportées. La Communauté s'efforcera 
de promouvoir la collaboration entre institutions disposant de connaissances et 
d'équipements spécialisés, à même d'entreprendre de telles activités, et pourrait 
rédiger un inventaire des institutions et de leurs projets, en sorte que chaque État 
membre n'ait pas besoin de recommencer des programmes d'analyse ou de test mais 
puisse utiliser des informations ou possibilités déjà existantes. La Communauté 
19 
encouragera également des conférences et des échanges entre de tels institutions et 
programmes. 
64. Dans certains cas, les institutions techniques de ce type sont également bien placées 
pour effectuer des évaluations de projets et de campagnes de prévention, d'un point 
de vue impartial et informé, et la Communauté soutiendra ce genre d'opérations. 
Consultation et coopération 
65. L'article 129 du traité instituant la Communauté européenne dispose que la 
Communauté encourage la coopération entre les États membres et la coordination 
de leurs politiques et programmes pour assurer un niveau élevé de protection de la 
santé humaine et la prévention des grands fléaux. La Commission est habilitée à 
prendre toute initiative utile pour promouvoir ce processus. 
66. Des consultations peuvent être nécessaires sur presque tous les aspects du sujet 
mais les domaines principaux seront l'élaboration de politiques et stratégies 
publiques à différents niveaux des pouvoirs publics (international, national, régional 
et local) et la comparaison des mesures utilisées pour appliquer ces politiques, qu'il 
s'agisse de mesures législatives ou administratives ou de la négociation de normes et 
codes volontaires. 
67. Les domaines où cette coopération stratégique sera particulièrement importante 
sont ceux qui concernent la sélection de priorités d'action, les enquêtes sur les 
attitudes du public vis-à-vis des accidents, la prise de risque et le suicide, les actions 
préventives ciblées sur des groupes de population particuliers, les jeunes enfants par 
exemple, et les mesures de réduction des risques liés à l'environnement. 
68. Les actions organisées, parrainées ou aidées par la Commission peuvent consister en 
réunions formelles et informelles à différents niveaux des pouvoirs publics, en 
conférences et séminaires, en groupes de travail et groupes consultatifs. Des experts 
indépendants et des représentants d'organisations non gouvernementales peuvent 
participer aux consultations. Les groupes auront des mandats précis, limités dans le 
temps. Le comité du programme, mentionné au point 76, constituera le forum de 
surveillance générale de ces activités. 
Ajouter une valeur en matière de santé publique à d'autres programmes 
communautaires 
69. Le cinquième champ d'action spécifique, renforcer l'apport de la santé publique en 
matière de prévention des blessures, tirerait également profit d'activités visant à 
augmenter les possibilités pour les organismes de santé publique d'utiliser d'autres 
politiques communautaires relatives à la prévention des blessures. Plusieurs groupes 
de coordination assistent déjà leurs organisations membres en sensibilisant aux 
programmes communautaires et à leurs conditions de participation, en contribuant à 
créer des associations transnationales et en aidant les groupes particulièrement 
intéressés à trouver les interlocuteurs les plus utiles dans les institutions 
communautaires. Le programme pourrait soutenir des activités similaires, centrées 
plus en profondeur sur la prévention des blessures et la diffusion à un public 
concerné. 
20 
Contenu détaillé des thèmes sélectionnés 
70. La sélection de cinq thèmes d'action a été décrite aux points 51 à 53 et les 
points 54 à 69 ont indiqué les moyens par lesquels poursuivre les objectifs 
communautaires dans ces domaines. Il reste à illustrer le contenu un peu plus en 
détail. 
Accidents domestiques, scolaires et de loisirs survenant aux enfants 
71. Les bonnes pratiques à diffuser pourraient porter sur des domaines comme les 
systèmes de contrôle de sécurité dans la maison pour les tout jeunes enfants, l'aide 
et la formation à l'usage des parents, la fourniture de vitrage de sécurité ou de films 
de sécurité pour vitrage, les emballages conçus pour ne pas pouvoir être ouverts par 
des enfants, les détecteurs de fumée et autres équipements de sécurité dans la 
maison, l'encadrement pour les activités sportives et de loisirs, l'apprentissage de la 
natation, les capacités de la vie quotidienne, par exemple dans la cuisine, la sécurité 
des terrains de jeux, le travail spécialisé des services sanitaires scolaires, l'éducation 
à la sécurité dans le programme scolaire, la formation des puériculteurs et le 
développement de groupes d'auto-assistance et de groupes bénévoles. 
Accidents domestiques et de loisirs survenant aux jeunes adultes 
72. Les domaines se prêtant particulièrement à une action sont notamment: 
l'encadrement des activités sportives et de loisirs, le renforcement des informations 
de sécurité générale sur les emballages d'articles de sport, la sensibilisation aux 
effets de l'alcool et des drogues sur la prise de risque, la sensibilisation dans les 
sports à hauts risques, par exemple le danger de blessure à la colonne vertébrale lors 
de plongeons dans des eaux inconnues, les premiers soins et la réanimation, 
l'identification de collaborateurs essentiels, comme les magasins de bicyclettes ou de 
disques et les groupes de jeunesse, la sensibilisation aux risques de la cuisine et du 
bricolage, le développement de groupes d'auto-assistance et de groupes bénévoles. 
Les compétences acquises par les organismes sportifs dans un cadre professionnel 
peuvent s'avérer précieuses pour prévenir également les accidents chez les 
amateurs. 
Accidents domestiques et de loisirs survenant aux personnes âgées 
73. Dans ce domaine, les bonnes pratiques à diffuser seraient relatives à des sujets 
comme les systèmes de contrôle de sécurité, les exercices appropriés pour la 
mobilité et la souplesse, les conseils dans des contextes appropriés comme les 
contacts avec les services de santé, les politiques de sécurité dans les maisons de 
soins, le contrôle des dispositifs de chauffage, le suivi des médicaments (en 
particulier les sédatifs, les tranquillisants et les agents hypotenseurs) pour éviter 
toute utilisation superflue, un éclairage adéquat, y compris l'éclairage public, et le 
développement de groupes d'auto-assistance et de groupes bénévoles. Une attention 
particulière doit être accordée à la prévention des chutes, qui peuvent produire des 
effets extrêmement invalidants et, en outre, permanents chez les personnes les plus 
âgées. 
21 
Suicide 
74. Les responsables de la prévention du suicide pourraient utiliser le programme pour 
partager des informations dans des domaines comme l'aide efficace aux personnes 
qui ont tenté de se suicider (qui constituent le groupe présentant le risque le plus 
élevé de tentative ultérieure), l'organisation de la qualité de l'encadrement en cas de 
tentative de suicide pour éviter des tentatives répétées, l'amélioration de la 
compréhension de la dépression et le développement du soutien aux personnes 
atteintes de maladies somatiques graves, l'évaluation de différentes lignes 
d'assistance téléphonique et de diverses approches en matière de conseil et le 
développement de groupes d'auto-assistance et de groupes bénévoles (y compris 
pour les alcooliques et les personnes atteintes de maladies mentales). 
Renforcer les capacités du secteur de la santé publique 
75. Outre les actions ajoutant une valeur à d'autres activités communautaires décrites au 
point 69, il est envisageable de partager des informations sur des sujets comme 
1'epidemiologic des blessures, la mobilisation des communautés (par exemple sur la 
base du programme de sécurité communautaire de l'OMS, en coordination avec ses 
organisateurs), la conclusion d'alliances entre organismes, l'efficacité et la rentabilité 
des actions de prévention des blessures et les outils d'évaluation. 
7. CONSULTATION, EVALUATION ET RAPPORTS 
Consultation 
76. Pour établir un programme quinquennal dans ce domaine, la Commission pratiquera 
une collaboration étroite avec les États membres, avant tout au niveau de la 
coordination des politiques et programmes, mais aussi dans toute autre partie du 
programme. Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission a l'intention de 
recourir à un comité consultatif composé de représentants des États membres. Des 
contacts appropriés seront entretenus avec l'OMS, d'autres organisations 
internationales et des pays tiers, selon les nécessités du programme, sans préjudice 
d'autres dispositions communautaires applicables. 
Rapports d'évaluation 
77. L'évaluation du programme sera réalisée dans deux rapports: 
un rapport d'évaluation au cours de la troisième année de ce programme, à 
l'intention du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et 
social et du Comité des régions. Le but de ce rapport est de veiller à ce que les 
institutions communautaires et, par leur intermédiaire, toutes les parties 
concernées, soient parfaitement informées de l'état d'avancement des actions 
entreprises dans le cadre du présent plan d'action. 
un rapport final sur la mise en oeuvre du programme, qui comprendra une 
évaluation des actions entreprises et sera soumis aux institutions 
susmentionnées par la Commission à l'issue du programme. 
22 
Activités d'information générale 
78. Outre les activités d'information contenues dans le programme, la Commission 
veillera à ce que le grand public et toutes les parties concernées aient accès aux 
rapports sur les actions, les études et les évaluations entreprises. 
23 
Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des 
blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
24 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans sa communication COM(93) 559 du 24 novembre 1993 concernant le cadre de 
l'action dans le domaine de la santé publique, la Commission a décrit les principes et la 
stratégie à suivre pour entreprendre des activités communautaires visant à atteindre les 
objectifs de protection de la santé figurant aux articles 3 point o) et 129 du traité 
instituant la Communauté européenne. Le rôle de la Communauté, tel qu'il est identifié, 
consiste à soutenir les efforts consentis par les États membres dans le domaine de la 
santé publique, à les assister dans la formulation et la réalisation d'objectifs et de 
stratégies et à contribuer à assurer un niveau élevé de protection sanitaire dans 
l'ensemble de la Communauté, en se fixant pour objectif les meilleurs résultats déjà 
atteints dans un domaine donné, en quelque endroit que ce soit dans la Communauté. 
2. Conformément à l'article 129, la Commission présente des propositions pour l'adoption 
par le Parlement européen et le Conseil d'actions d'encouragement visant à contribuer à 
assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. La communication de la 
Commission susmentionnée établit les critères permettant de déterminer les domaines 
prioritaires des programmes d'action communautaires. En application de ces critères, la 
prévention des blessures a été identifiée comme l'un de ces domaines prioritaires. La 
présente proposition de la Commission, fondée sur l'article 129 et déjà annoncée dans le 
programme de travail annuel de la Commission, correspond au principe de compétence 
partagée entre la Communauté et les États membres et vise à promouvoir la santé 
publique en contribuant à des actions qui réduisent l'ampleur du problème des blessures. 
3. La notion de blessure est fort vaste et couvre en principe, selon les définitions acceptées 
au niveau international, toutes sortes de lésions résultant de causes extérieures (par 
opposition aux maladies), par exemple les chocs, brûlures, intoxications, morsures, 
piqûres et écrasements, sans distinction quant à la cause de l'événement extérieur 
dommages infligés délibérément à soi-même, dommages infligés à une autre personne, 
de manière légale ou non, ou dommages accidentels. La présente proposition de la 
Commission vise un petit nombre de domaines clés dans ce vaste périmètre, sélectionnés 
parce qu'ils représentent une cause importante de blessures et de décès évitables, qu'ils 
ne font pas encore l'objet d'une action au niveau communautaire, qu'ils présentent des 
possibilités d'intervention d'un bon rapport coût-efficacité et qu'ils produiraient une 
valeur ajoutée communautaire en rassemblant et en complétant les travaux réalisés au 
niveau national ou à un niveau inférieur. 
4. Les domaines cibles sélectionnés sont les accidents domestiques et de loisirs survenant 
aux enfants, aux jeunes adultes et aux personnes âgées, les accidents survenant aux 
enfants à l'école ainsi que le suicide et les formes moins graves de lésions auto-infligées 
(parfois appelées manifestations parasuicidaires). Cette sélection de domaines est 
amplement justifiée par les critères susmentionnés et aborde toutes les catégories de 
blessures constituant les causes principales de décès, d'invalidité et d'atteinte à la santé, à 
l'exception des accidents de travail et de la circulation, qui font déjà l'objet d'autres 
activités communautaires À titre d'exemple, les données rassemblées par le système 
d'enquête irlandais en matière d'hospitalisation indiquent que les catégories 
sélectionnées ici couvrent les trois quarts de toutes les blessures ayant entraîné une 
hospitalisation dans ce pays en 1993. 
25 
5. Les actions d'encouragement proposées sont de deux types. Le premier consiste à 
soutenir le partage et le développement partagé des connaissances, particulièrement dans 
la sélection des interventions et l'épidémiologie des blessures. Il existe un gisement 
énorme d'expérience et de capacités en matière de prévention des blessures dans les 
États membres mais il est inégalement réparti et les médecins ignorent parfois largement 
l'expérience de leurs confrères. Les mesures visant à partager les bonnes pratiques 
existantes contribueront à diffuser plus largement les meilleurs résultats obtenus en 
quelque endroit que ce soit dans la Communauté. Lorsque la fréquence des blessures 
dans un État membre est plus élevée que le taux national le plus faible enregistré dans un 
pays de la Communauté, on peut raisonnablement penser que les cas supplémentaires 
sont évitables et la présente proposition pourrait contribuer à transférer les connaissances 
nécessaires pour aider à réduire le nombre de ces blessures évitables. 
6. Le second type d'actions d'encouragement proposées consiste à promouvoir la qualité 
des données. Les données sont vitales pour la prévention des blessures car elles 
permettent une recherche épidémiologique visant à déterminer quelles situations, quels 
produits, quels comportements et quels lieux sont dangereux. Alors que l'épidémiologie 
de nombreuses maladies est de mieux en mieux connue dans la Communauté, les 
données nécessaires pour étayer une epidemiologic appropriée des blessures font 
gravement défaut, ce qui ne permet guère de cibler les faibles ressources disponibles sur 
les activités de prévention les plus productives. Au niveau communautaire, une 
amélioration des données mettrait un outil puissant dans les mains des responsables de la 
prévention, qui pourraient les utiliser pour déterminer, par exemple, si l'ampleur 
régionale des blessures dues aux sports ou au cyclisme est considérablement plus 
importante que dans les pays voisins et, dans l'affirmative, dans quelles conditions, 
mettant ainsi en lumière certaines questions. 
7. L'action communautaire engagée dans le cadre de la présente proposition prendrait la 
forme d'un encouragement et d'un soutien à la création de réseaux, d'une diffusion de 
l'information sur les campagnes de prévention et de travaux consacrés à l'amélioration 
des données, y compris les enquêtes ainsi que les recherches techniques. Des occasions 
pourraient également se présenter d'aider les États membres à coordonner leurs 
politiques et leurs programmes de la façon envisagée à l'article 129 du traité instituant la 
Communauté européenne. 
8. De plus en plus d'éléments indiquent que les mesures de prévention des blessures 
peuvent être à la fois efficaces et rentables, particulièrement les mesures de prévention 
"passive", qui créent un environnement plus sûr, par opposition aux mesures visant à 
former les personnes à vivre plus en sécurité dans des environnements qui restent 
potentiellement dangereux. Toutefois, toutes les interventions ne fonctionnent pas aussi 
bien les unes que les autres et la valeur de la proposition de la Commission réside dans le 
fait qu'elle contribuerait à faire connaître celles qui ont obtenu les meilleurs résultats et à 
communiquer les principes qui les sous-tendent à ceux qui souhaitent adopter des 
mesures similaires dans d'autres États membres. 
9. Le Parlement européen s'intéresse depuis longtemps à des actions au niveau 
communautaire pour prévenir les blessures et la présente proposition répond 
spécifiquement à sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht, qui 
appelait expressément de ses voeux des activités dans le domaine de la prévention des 
accidents. Les actions en matière de prévention des blessures répondent également aux 
priorités exprimées par le Conseil dans le domaine de la santé publique, comme la 
26 
nécessité de sélectionner des domaines d'action en fonction de la possibilité de prendre 
des mesures de prévention. 
10. Le présent programme ne peut être entrepris que sur la base d'une décision du 
Parlement européen et du Conseil conformément à l'article 129. Il ne relève pas de la 
compétence exclusive de la Communauté et ne vise ni ne requiert Y harmonisation des 
dispositions nationales dans le domaine concerné. 
11. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme proposé produiront une 
valeur ajouté de plusieurs façons. 
1) elles permettront de rassembler et de compléter mutuellement les activités déjà 
entreprises de façon relativement isolée au niveau national, avec des résultats 
importants pour la Communauté dans son ensemble, comme une large diffusion 
des bonnes pratiques auparavant confinées à une seule région, une répartition du 
travail plus rationnelle et plus efficace dans les domaines techniques et la 
préparation de données comparables dans toute la Communauté; 
2) elles contribueront au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la 
Communauté ainsi qu'à son développement harmonieux en aidant les régions où 
l'ampleur du phénomène des blessures est la plus forte à bénéficier de l'expérience 
des régions où davantage d'attention a déjà été accordée à la prévention des 
blessures; 
3) elles conduiront, lorsque la nécessité en est reconnue, à l'établissement de normes 
de bonne pratique. 
12. Les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme seront évaluées dans deux 
rapports: 
un rapport d'évaluation au cours de la troisième année du programme, et 
un rapport final sur la mise en oeuvre du programme. 
Ces rapports comprendront des informations sur le financement communautaire dans les 
divers domaines d'action ainsi que les résultats des évaluations. Ds seront transmis au 
Conseil et au Parlement européen, ainsi qu'au Comité économique et social et au Comité 
des régions. 
27 
Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 
relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action 
dans le domaine de la santé publique 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 paragraphe 4 
premier tiret, 
vu la proposition de la Commission36, 
vu l'avis du Comité économique et social37, 
vu l'avis du Comité des régions38, 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité39, 
1. considérant que les blessures devraient être considérées comme un des grands fléaux 
visés à l'article 129 dans l'ensemble de la Communauté et sont une cause de 
préoccupation publique considérable; 
2. considérant que, conformément à l'article 3 point o) du traité, l'action de la 
Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection 
de la santé; 
3. considérant que l'article 129 confère expressément une compétence à la Communauté 
dans ce domaine, en encourageant la coopération entre les États membres et, si 
nécessaire, en appuyant leur action, en promouvant la coordination de leurs politiques et 
programmes et en favorisant la coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes en matière de santé publique; que l'action communautaire 
doit porter sur la prévention des maladies et la promotion de l'information et de 
l'éducation en matière de santé; 
4. considérant que, dans la résolution du Conseil et des Ministres de la Santé réunis au sein 
du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé 
publique40, affirme la nécessité d'une action communautaire visant à ajouter de la vie aux 
années et des années à la vie et à sélectionner des domaines d'action en fonction de la 
possibilité de prendre des mesures de prévention; 
36 
37 
36 
39 
40 JOn° 
JOn° 
JOn° 
JOn°C 174 du 25.6.1993, p.1. 
28 
5. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la politique de la santé 
publique après Maastricht, du 19 novembre 199341, appelle la Commission à concevoir 
et réaliser des activités en matière de prévention des accidents; 
6. considérant que la Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 
concernant le cadre de l'action dans le domaine de îa santé publique , a identifie les 
blessures et accidents volontaires et involontaires comme un thème d'action prioritaire 
en matière de santé publique; 
7. considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 3092/94/CE4\ 
ont instauré un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et 
de loisirs avec lequel la présente décision devrait être étroitement coordonnée; 
8. considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de 
proportionnalité établis à l'article 3 B du traité, la Communauté ne doit intervenir que si 
et dans la mesure où l'action concernée, en raison de ses dimensions ou de ses effets, 
peut être mieux réalisée au niveau communautaire; que le présent programme produira 
une valeur ajoutée communautaire en rassemblant des activités déjà entreprises de façon 
relativement isolée au niveau national et en en assurant la complémentarité, avec des 
résultats considérables pour l'ensemble de la Communauté, en contribuant à renforcer la 
solidarité et la cohésion dans la Communauté et en aboutissant, lorsque la nécessité en 
est reconnue, à la fixation de normes relatives aux meilleures pratiques; 
9. considérant qu'il convient de favoriser la coopération avec les organisations 
internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et avec les pays tiers; 
10. considérant que, en participant à l'amélioration des connaissances et de la 
compréhension de la prévention des blessures et à un élargissement de la diffusion de 
l'information à ce sujet, en assurant une meilleure comparabilité de l'information en la 
matière et en développant des actions complémentaires aux programmes et actions 
communautaires existants, tout en évitant les doubles emplois, le programme contribuera 
à la réalisation des objectifs de la Communauté visés à l'article 129; 
11. considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de 
procéder à une évaluation continue des actions entreprises, particulièrement quant à leur 
efficacité et à la réalisation des objectifs fixés, en vue, le cas échéant, d'effectuer les 
ajustements nécessaires; 
12. considérant que la présente décision établit un cadre financier constituant le 
principal point de référence, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement 
européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 199544, pour l'autorité 
budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle; 
13. considérant que la perspective financière de la Communauté est valable jusqu'en 1999 et 
qu'elle devra être révisée pour la période postérieure à cette date; 
41 
42 
43 
44 JO n° C 329 du 6.12.1993, p. 375 
COM(93) 559 final du 24.11.1993 
JOn°L 331 du 21.12.1994, p. 1 
JOn°C 102 du 4.4.1996, p. 4 
29 
14. considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans, afin de disposer 
d'un temps suffisant pour mettre en oeuvre les actions visant à atteindre les objectifs 
fixés, 
DECIDENT: 
Article premier 
Etablissement du programme 
1. Un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures, ci-après 
dénommé "présent programme", est adopté pour la période du 1er janvier 1999 
au 31 décembre 2003 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. 
2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de santé publique qui visent à 
réduire l'incidence des blessures, en promouvant une diffusion et une application plus 
efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les 
experts et en participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé 
publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces. 
3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et leurs objectifs spécifiques 
figurent en annexe. 
Article 2 
Mise en oeuvre 
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, 
des actions qui figurent en annexe. 
2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine 
de la prévention des blessures. 
Article 3 
Budget 
1. Le cadre financier en vue de la mise en oeuvre du programme pour Tannée 1999 est fixé 
à 1,3 million d'écus, selon les perspectives financières actuelles. Le cadre financier pour 
les quatre dernières années du programme (2000-2003) sera arrêté en détail après 
établissement des perspectives financières futures. 
2. Les crédits annuels sont établis par l'autorité budgétaire conformément aux perspectives 
financières actuelles. 
30 
Article 4 
Cohérence et complémentarité 
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires 
à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre 
d'autres programmes et actions communautaires concernés. 
Article 5 
Comité 
1. La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé "le comité", 
composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
2. Le Comité est consulté notamment sur 
a) les critères et procédures de sélection et de financement des projets dans le cadre 
du présent programme; 
b) la procédure d'évaluation. 
3. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé des propositions 
de la Commission ou des initiatives communautaires et de la mise en oeuvre de 
programmes dans d'autres domaines en rapport avec la réalisation des objectifs du 
présent programme. 
Article 6 
Coopération internationale 
1 Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers 
et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique 
sera encouragée. 
31 
Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale 
et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords d'association et les 
protocoles additionnels y afférents, concernant la participation à des programmes 
communautaires. Le présent programme est ouvert à la participation de Chypre et de 
Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées 
aux pays de l'Association européenne de libre échange (AELE), conformément aux 
procédures à convenir avec ces pays. 
Article 7 
Suivi et évaluation 
1. Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures 
nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, compte tenu des 
objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 1 et à l'annexe. 
2. Au cours de la troisième année du présent programme, la Commission soumet un 
rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. 
3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport final à l'issue du 
présent programme. 
4. La Commission intègre dans ces deux rapports les informations relatives au financement 
communautaire dans les différents domaines d'action et à la complémentarité avec les 
autres actions visées à l'article 4, ainsi que les résultats des évaluations. Elle les transmet 
également au Comité économique et social et au Comité des régions. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
32 
ANNEXE 
OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES 
I. ACCIDENTS SURVENANT AUX ENFANTS, AUX JEUNES ADULTES ET 
AUX PERSONNES ÂGÉES45 
Objectif: contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence 
des blessures dans les accidents domestiques, scolaires et de loisirs, en 
promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de 
prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts 
a SUICIDE 
Objectif: contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence 
des blessures résultant de dommages occasionnés à soi-même, en 
promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de 
prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts 
m. CAPACITES EN MATIERE DE PREVENTION DES BLESSURES 
Objectif: contribuer à renforcer la capacité des organismes de santé publique à mettre 
sur pied des activités de prévention efficaces 
Actions à entreprendre pour réaliser chacun de ces objectifs: 
(Les actions peuvent porter sur plus d'un objectif: par exemple, un projet concernant la 
sécurité des activités sportives peut toucher les enfants, les jeunes adultes et les 
personnes âgées.) 
1. Réseaux: encourager et soutenir la création de réseaux, consacrés en particulier 
aux tâches suivantes: développement de nouvelles approches ou de méthodes 
innovatrices pour aborder des problèmes communs, échanges de documentation, 
d'orientations stratégiques et de manuels, organisation d'activités de formation 
2. Campagnes: soutenir la diffusion d'informations sur les campagnes, notamment en 
mettant sur pied une banque d'informations sur les campagnes qui ont été menées, 
avec, si possible, une évaluation de leur valeur, de leurs effets et des possibilités de 
les transposer et en organisant des concours visant à identifier les meilleures 
campagnes de prévention des blessures; promouvoir, le cas échéant, l'organisation 
de campagnes en parallèle dans un certain nombre d'États membres; contribuer à 
l'élaboration d'une documentation et d'une publicité de base. 
L'action communautaire dans le domaine de la protection civile est exclue de ce programme (voir 
en particulier la proposition pour une décision du Conseil établissant un programme d'action 
communautaire dans le domaine de la protection civile COM(95) 155 final) 
33 
3. Données sur les blessures: promouvoir, en relation avec EHLASS, des approches 
concertées pour les codes et définitions de données, un meilleur enregistrement du 
lieu de survenance, ainsi que des aspects comportementaux et des 
enchaînements d'événements, plus de précision dans la cause de l'acte de décès, 
l'utilisation d'échelles de gravité et d'ensembles de données minimaux; favoriser 
l'application des résultats pertinents de Y "International Collaborative Effort on 
Injury Statistics"; examiner la couverture assurée par les systèmes existants de 
collecte des données et, si nécessaire, étudier des mesures destinées à 
améliorer cette couverture; inclure des questions ou modules supplémentaires 
dans les enquêtes existantes se déroulant dans l'ensemble de la Communauté, 
contribuer à l'identification des besoins en enquêtes; promouvoir la création d'une 
base de données reprenant les enquêtes connues. 
4. Recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures: promouvoir la 
collaboration entre institutions disposant de connaissances et d'équipements 
spécialisés pour entreprendre de telles activités; soutenir la réalisation d'un 
inventaire des institutions et de leurs projets et d'évaluations des projets et 
campagnes de prévention. 
5. Consultation et coopération: apporter une assistance à des réunions formelles et 
informelles à différents niveaux des pouvoirs publics, à des conférences et 
séminaires, à des groupes de travail et groupes consultatifs. 
en outre, les actions suivantes viendront à l'appui de l'objectif III: 
Activités destinées à accroître l'usage que les organismes de santé publique 
peuvent faire d'autres politiques communautaires pour la prévention des blessures: 
sensibiliser aux programmes communautaires et à leurs conditions de 
participation, contribuer à créer des associations transnationales et aider les 
groupes particulièrement intéressés à trouver les interlocuteurs les plus utiles dans 
les institutions communautaires. 
34 
FICHE FINANCIERE 
1 INTITULÉ DE L'ACTION 
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un 
programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures 
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
2 LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B3-
3 BASE LEGALE 
Article 3 point o) et article 129 du traité instituant la Communauté européenne. 
4 DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Contribuer à atteindre les objectifs fixés par le traité: 
en vertu de l'article 3 point o), la Communauté est tenue de contribuer à 
la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; 
l'article 129 impose à la Communauté de contribuer à assurer un niveau 
élevé de protection de la santé humaine, en particulier en encourageant 
la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant 
leur action, en promouvant la coordination de leurs politiques et 
programmes et en favorisant la coopération avec les pays tiers et les 
organisations internationales compétentes en matière de santé publique. 
L'action communautaire vise la prévention des maladies, en particulier 
les grands fléaux, en encourageant la recherche sur leurs causes et leur 
transmission, ainsi que l'information et l'éducation concernant la santé. 
L'objectif général du programme d'action est de contribuer aux activités de 
santé publique qui visent à réduire la fréquence des blessures résultant 
d'accidents domestiques, scolaires et de loisirs et de dommages auto-infligés, 
en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques 
de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts et en 
participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé 
publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces. 
35 
La méthode utilisée pour atteindre cet objectif consiste à entreprendre des 
actions qui: 
encouragent et aident la création de réseaux de personnes actives dans la 
prévention des blessures; 
diffusent l'information sur les campagnes de prévention des blessures; 
améliorent les données disponibles sur les accidents, par des enquêtes et 
d'autres moyens; 
encouragent une amélioration des recherches techniques sur les facteurs 
de risques en renforçant la collaboration entre centres d'experts; 
favorisent une consultation et une coopération appropriées entre États 
membres; 
aident les organismes de santé publique à faire un meilleur usage 
d'autres politiques communautaires pour contribuer à la prévention des 
blessures. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement ou sa prorogation 
5 ans: du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 
Rapport sur la mise en oeuvre à transmettre au Conseil et au Parlement 
européen au cours de la troisième année du programme, 
Rapport au Conseil et au Parlement européen à l'issue du programme, 
avec les résultats des évaluations. 
CLASSIFICATION DE LA DEPENSE OU DE LA RECETTE 
Dépense non obligatoire 
Crédits dissociés. 
TYPE DE LA DÉPENSE OU DE LA RECETTE 
Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé 
(ne dépassant pas un certain pourcentage du coût total des projets proposés). 
Le montant du financement accordé varie en fonction de la dimension de l'action à 
financer et de l'implication du programme dans les différentes activités prévues. Ce 
financement ne dépasse pas 70 % du budget prévisionnel total des projets proposés, 
36 
sauf pour les réseaux et les travaux commandés et directement utiles à la 
Commission, pour lesquels la subvention peut être portée à 100 %. 
INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) 
Le mode de calcul est déterminé par l'expérience acquise lors des 
précédentes activités en matière de santé publique. Cela inclut les différents 
types d'action communautaire énumérés au tableau 4 de la communication 
de la Commission du 24 novembre 1993 (COM (93) 559 final) et représente 
dix années de savoir-faire concernant le financement d'activités de 
collaboration avec les Etats membres et les ONG en matière de collecte, 
d'analyse et de diffusion de l'information, de création de réseaux, de 
surveillance de la qualité de campagnes telles que les semaines européennes, 
d'établissement de mécanismes et de procédures de consultation et de 
coopération pour fixer des objectifs communs, la coordination des politiques 
ainsi que la formulation et la mise en oeuvre de stratégies au niveau 
communautaire. Les coûts estimatifs spécifiques sont basés sur un 
financement de 100 % pour la moitié des actions à engager dans le cadre du 
présent programme et de 50 % pour l'autre moitié, en tablant sur une 
participation de la plupart ou de la totalité des États membres. Un montant 
de 1,3 millions d'écus est jugé nécessaire à la mise en oeuvre de ces activités 
pour l'année 1999. Le nouveau cadre budgétaire pour les quatre dernières 
années sera fixé en l'an 2000, en tenant compte des perspectives financières 
futures de la Communauté. Les dotations annuelles seront fixées selon les 
procédures budgétaires habituelles. 
7.1.1. Réduction des accidents 
- Réseaux 
En 1999, le fonctionnement de trois réseaux par an est prévu, 
pour un coût annuel moyen de 200 000 écus. 
- Diffusion de l'information 
S'agissant d'une action nouvelle, le coût estimatif a été calculé à 
partir de l'expérience d'autres programmes qui existent déjà dans 
le domaine de la santé publique (cancer, sida et maladies 
transmissibles, drogues, promotion de la santé) et de leur coût 
(100 000 écus par an). 
37 
7.1.2. Suicide 
- Réseaux 
En 1999, le fonctionnement d'un réseau par an est prévu, pour un 
coût annuel moyen de 200 000 écus. 
- Diffusion du réseau 
S'agissant d'une action nouvelle, le coût estimatif a été calculé à 
partir de l'expérience d'autres programmes qui existent déjà dans 
le domaine de la santé publique (cancer, sida et maladies 
transmissibles, drogues, promotion de la santé) et de leur coût 
(100 000 écus par an). 
- Amélioration des données sur le suicide 
S'agissant d'une action nouvelle, un coût estimatif 
de 200 000 écus a été calculé à partir des expériences 
d'EUROSTAT et du système EHLASS sur les accidents 
domestiques et de loisirs. 
7.1.3. Capacités en matière de prévention 
Soutien d'au moins deux manifestations nationales par an, avec un 
montant de 50 000 écus (en accordant une importance particulière 
en 1999) lors du lancement du programme. 
38 
7.2 Ventilation par éléments du coût de Taction (en millions d'écus) 
OBJECTIF 
Contribuer à la 
réduction des 
accidents survenant 
aux enfants, aux 
jeunes adultes et 
aux personnes 
âgées 
Contribuer à 
réduire la 
fréquence des 
suicides 
Contribuer à 
renforcer les 
capacités en 
matière de 
prévention des 
blessures DOMAINE D'ACTION 
encourager et aider la création de réseaux; diffuser 
l'information sur les campagnes; améliorer les données 
relatives aux accidents; recherches techniques sur les 
facteurs de risques de blessures; consultation et 
coopération; 
encourager et aider la création de réseaux; diffuser 
T information sur les campagnes; améliorer les données 
relatives aux accidents; recherches techniques sur les 
facteurs de risques de blessures; consultation et 
coopération; 
encourager et aider la création de réseaux; diffuser 
T information sur les campagnes; améliorer les données 
relatives aux accidents; recherches techniques sur les 
facteurs de risques de blessures; consultation et 
coopération; 
activités destinées à accroître l'usage que les organismes de 
santé publique peuvent faire d'autres politiques 
communautaires pour contribuer à la prévention des blessures 
Total ANNEE 
1999 2000 2001 2002 | 2003 Total 
Programmation indicative 
0,7 
0,4 
0,1 
0,1 
1,3 -
pm -
pm -
pm -
pm 0,7 
0.4 
0,1 
0.1 
1.3 
39 
7.3 Échéancier indicatif des crédits (en millions d'écus) 
Crédits 
d'engagement 
Crédits 
de paiement 
1999 
2000 
2001 
2002 
2003 
Exercices suivants 
TOTAL 1999 
1,3 
-
0,78 
0,52 
-
-
-
-
1,3 2000 
-
-
-
-
-
-
-
-
pm 2001 
-
-
-
-
-
-
-
-
pm 2002 
-
-
-
-
-
-
-
-
pm 2003 
-
-
-
-
-
-
-
-
pm TOTAL 
1,3 
-
0,78 
0,52 
-
-
-
-
1,3 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
Les renseignements sur l'identité et la nature des bénéficiaires potentiels, à fournir 
dans les formulaires de demande de crédits, permettront d'en apprécier la fiabilité a 
priori. 
Des dispositions anti-fraude (contrôles, rapports intermédiaires, rapport final) sont 
incluses dans les accords ou contrats conclus entre la Commission et les 
bénéficiaires. La Commission vérifie les rapports et la bonne exécution des travaux 
avant les paiements intermédiaires et finals. 
La Commission effectue en outre des contrôles ponctuels de l'utilisation des 
crédits. Des contrôles portant sur les exercices budgétaires 1991 à 1995 ont déjà 
été effectués pour d'autres lignes budgétaires concernant la santé publique et se 
sont avérés efficaces. 
ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables 
L'objectif général du programme d'action est de contribuer à assurer un 
niveau élevé de protection sanitaire contre les blessures, en promouvant une 
diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont 
la valeur est largement reconnue par les experts et en participant au 
40 
renforcement de la capacité générale des organismes de santé publique à 
mettre sur pied des activités de prévention efficaces. 
Les indicateurs montrant si les objectifs sont atteints ou non dans ce domaine 
comprendront des mesures des types qui suivent. Celles-ci seront affinées en 
collaboration avec le nouveau programme de surveillance de la santé, qui 
compte parmi ses missions l'élaboration d'indicateurs pour les politiques de 
santé publique communautaires. La méthode utilisée pour atteindre cet 
objectif consiste à entreprendre des actions qui: 
encouragent et aident la création de réseaux de personnes actives dans 
la prévention des blessures; 
mesurent l'activité des réseaux (nombre de membres, production de 
bulletins d'information, conférences, groupes de discussions 
WWW,...); 
diffusent l'information sur les campagnes de prévention des blessures 
(par exemple, enquêtes sur le nombre et la qualité des publications 
soutenues par le programme); 
améliorent les données disponibles sur les accidents, par des enquêtes 
et d'autres moyens (par exemple, quelles sont les nouvelles mesures 
mises en vigueur et dans quels pays); 
encouragent une amélioration des recherches techniques sur les 
facteurs de risques en renforçant la collaboration entre centres 
d'experts (nombre et qualité de tels rapports soutenus par le 
programme); 
favorisent une consultation et une coopération appropriées entre États 
membres (description de cas de telles consultations, etc.) et 
aident les organismes de santé publique à faire un meilleur usage 
d'autres politiques communautaires pour contribuer à la prévention des 
blessures (chiffres et description). 
Population visée 
1. Autorités publiques compétentes des États membres, au niveau 
national, régional et local, et organisations internationales compétentes 
dans le domaine de la santé publique et de la prévention des blessures. 
2. Professionnels de la santé, services sanitaires épidémiologiques, 
associations sanitaires et médicales, spécialistes de la prévention de 
différents types de blessures, institutions universitaires, etc. 
41 
3. ONG et autres organismes s'occupant des questions de santé et de 
prévention des blessures, ainsi que le grand public. 
9.2. Justifications de Paction 
Lorsqu'elle engage une action sur la base de l'article 129, la Communauté 
doit s'attacher à la prévention des maladies et à la protection de la santé. La 
communication de la Commission concernant le cadre de l'action dans le 
domaine de la santé publique (COM(93) 559 final du 24.11.1993) fixe des 
critères destinés à déterminer des domaines prioritaires pour les programmes 
communautaires. En application de ces critères, la communication "cadre" a 
évalué les diverses manières d'aborder les maladies, en particulier les grands 
fléaux et leurs causes sous-jacentes, au moyende différents types d'actions 
communautaires et a, sur la base des critères énumérés dans cette 
communication, sélectionné huit domaines prioritaires, parmi lesquels figure 
la prévention des accidents. 
La présente proposition vise un petit nombre de domaines clés dans ce vaste 
périmètre, sélectionnés sur la base d'une évaluation ex ante parce qu'ils 
représentent une cause importante de blessures et de décès évitables, qu'ils 
ne font pas encore l'objet d'une action au niveau communautaire, qu'ils 
présentent des possibilités d'intervention d'un bon rapport coût-efficacité et 
qu'ils produiraient une valeur ajoutée communautaire en rassemblant et en 
complétant les travaux réalisés au niveau national ou à un niveau inférieur. 
Elle représente un gain d'efficacité considérable par rapport à la solution 
d'une simple coopération intergouvernementale sans contribution 
communautaire: dans ce domaine, l'apport envisagé pour la Communauté et 
la Commission par l'article 129 constitue un cadre bien clair de règles 
communes, qui évite de longues et imprécises négociations et permet de 
progresser plus rapidement sur des bases plus solides. 
Les domaines cibles sélectionnés sont les accidents domestiques et de loisirs 
survenant aux enfants, aux jeunes adultes et aux personnes âgées, les 
accidents survenant aux enfants à l'école ainsi que le suicide et les formes 
moins graves de lésions auto-infligées (parfois appelées manifestations 
parasuicidaires). Cette sélection de domaines a été amplement justifiée par 
une évaluation ex ante utilisant les critères susmentionnés et aborde toutes 
les catégories de blessures constituant les causes principales de décès, 
d'invalidité et d'atteinte à la santé, à l'exception des accidents de travail et de 
la circulation, qui font déjà l'objet d'autres activités communautaires. 
Les interventions et l'attribution des crédits s'effectuent selon les modalités 
suivantes: 
application spécifique du principe de subsidiarité lors de l'identification 
des mesures à adopter et à cofinancer; 
42 
identification et sélection de projets à cofinancer dans les domaines de 
la prévention des blessures; 
application du principe de la valeur ajoutée communautaire, qui se 
traduira en particulier par la coordination des mesures nationales, la 
diffusion des informations et des expériences, la fixation de priorités, le 
développement de réseaux le cas échéant, ainsi que la sélection de 
projets européens et la motivation et la mobilisation de toutes les 
personnes concernées. 
Deux méthodes seront employées pour mettre en oeuvre le programme. 
L'une consiste à soutenir des projets réalisés dans les États membres et au 
niveau communautaire. La sélection des projets prioritaires s'appuie, dans 
une large mesure, sur les objectifs généraux et intermédiaires. Quant à la 
mise en oeuvre des mesures elles-mêmes, elle dépend de la qualité et de 
l'efficacité des projets soumis au service compétent au cours de l'année. 
L'autre méthode consiste à engager les actions spécifiques nécessaires pour 
atteindre les objectifs du programme, qui seront intégralement financées par 
celui-ci. 
Les critères de sélection des projets sont les suivants: 
compatibilité avec les objectifs et conformité avec au moins l'un des 
objectifs définis; 
examen de la "valeur ajoutée communautaire" des projets 
(participation transnationale, développement d'un modèle applicable 
dans d'autres États membres, informations utilisables dans d'autres 
États membres, etc.); 
efficacité et valeur supposées; 
clarté et justification des besoins; 
pertinence de la méthodologie retenue; 
compétence et expérience en matière d'organisation; 
adéquation du budget de l'action aux objectifs; 
soutien apporté aux projets par des partenaires nationaux; 
évaluation objective; 
avis du comité consultatif concerné. 
43 
Le budget proposé, à savoir 1,3 mécus pour la première année du présent 
programme, correspond à celui proposé simultanément pour les programmes 
relatifs aux maladies rares et aux maladies liées à la pollution. Ce parallélisme 
reflète le fait que la communication de la Commission de 1993 accorde la 
même priorité à chaque domaine, une évaluation qui reste d'actualité. Le 
montant proposé représente le strict minimum requis pour que le programme 
puisse démarrer. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
9.3.1 Suivi de l'action 
Le suivi de l'action au niveau communautaire doit être assuré par la 
Commission, qui soumet au Conseil, au Parlement européen, au Comité 
économique et social et au Comité des régions un rapport intermédiaire à mi-
parcours et un rapport final à l'issue du programme, en se fondant sur les 
rapports nationaux ainsi que sur les évaluations des actions effectuées dans le 
cadre du programme et des projets particuliers. 
9.3.2 Évaluation 
L'évaluation s'effectue de la façon suivante: 
une évaluation des principales actions et des projets subventionnés 
avec, au besoin, la participation d'experts indépendants; 
un rapport d'évaluation au cours de la troisième année; 
un rapport global sur la qualité et l'efficacité des projets mis en oeuvre 
dans le cadre du plan d'action, que la Commission soumet aux autres 
institutions communautaires à l'issue du programme. 
Indicateurs de performance retenus pour cette évaluation: 
évaluation de projets par des fonctionnaires de la Commission et/ou 
des collaborateurs de ceux-ci; 
analyse des rapports intermédiaires sur les actions prévues et financées, 
permettant, si possible, une réorientation; 
études d'impact par des organismes externes; 
pertinence de la méthodologie utilisée par les organisateurs; 
adéquation du budget de l'action aux objectifs; 
compétence et expérience des organismes; 
44 
diffusion des résultats. 
Modalités et périodicité de l'évaluation: 
établissement de rapports intermédiaires et finals sur les différentes 
actions entreprises dans le domaine concerné; 
élaboration d'une fiche d'évaluation "type" de l'action, à transmettre 
par les bénéficiaires avec leurs rapports finals et contrôle de ces fiches 
par des fonctionnaires, soit au sein de la Commission, soit sur place. 
10 DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résulte de la décision 
annuelle de la Commission sur l'attribution des ressources, compte tenu notamment des 
effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité 
budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre de travailleurs 
Types de travailleurs 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Personnel menant l'action 
Travailleurs 
permanents 
1 
1 
1 
3 Travailleurs 
temporaires 
0 
0 
0 
0 Source des travailleurs 
DGou 
service 
1 
1 
1 
3 Personnel 
supplémentaire 
0 
0 
0 
0 Durée 
10.2 Incidence financière de l'emploi de personnel supplémentaire 
Il n'est pas envisagé d'employer du personnel supplémentaire. 
10.3 Augmentation des autres dépenses de fonctionnement entraînées par Paction 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
Réunions A2510 104.250 écus 2 réunions du comité consultatif par an, 
1 représentant par État membre = 
2 réunions/an x 15 repr. x 695 écus/repr. x 5 ans = 
104.250 écus 
_^_—«. i , i ., . . i 
Les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses ci-dessous pour la période de 5 ans 
seront obtenues par redéploiement des ressources financières existantes, sans recours à 
des ressources supplémentaires. 
45 
a) Dépenses de personnel (titres Al, A2 et A5) 
3 x 100.000 écus x 5 ans = 1.500.000 écus 
b) Dépenses de fonctionnement 
Frais de réunions (A-250) 
2 réunions/an x 15 experts x 825 écus/expert x 5 ans = 123.750 écus 
Frais de missions (A-130) 
24 missions/an Bruxelles-Luxembourg x 200 écus/mission x 5 ans = 24.000 
écus 
60 missions/an dans les États membres x 1000 écus/mission x 5 ans = 
300.000 écus 
c) Total: 1.947.750 écus 
46 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 178 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 15 01 
N° de catalogue : CB-C0-97-189-FR-C 
ISBN 92-78-19433-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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