COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
r- "- COM(91) 352 final 
*$*' Bruxelles, le 23 septembre 1991 
ri'. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire institué 
sur les importations de dlhydrostreptomycine 
originaire de la République populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par règlement (CEE) n' 2054/91<1>, la Commission a Institué un droit 
antldumping provisoire sur les Importations de dlhydrostreptomycine 
originaire de la République populaire de Chine. 
2. L'examen des éléments de fait n'est pas encore achevé. 
3. La Commission a informé les exportateurs chinois et Japonais concernés 
de son Intention de proposer la prorogation du droit provisoire pour 
une nouvelle période maximale de deux mois. Lex exportateurs Informés 
n'ont pas formulé d'objections. 
4. Sur la base de l'article 11, paragraphe 5, du règlement du Conseil 
(CEE) n' 2423/88, la Commission soumet donc au Conseil une proposition 
de règlement du Conseil prorogeant le droit antldumping provisoire sur 
le dlhydrostreptomycine originaire de la République populaire de Chine 
pour une période maximale de deux mois. 
(1) JO n* L 187du 13»07v1991, p. 23 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) na ..../91 du CONSEIL 
portant prorogation du droit antldumping provisoire Institué 
sur les Importations de dlhydrostreptomycine 
originaire de la République populaire de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 11 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n* 2054/91(2), la Commission a 
Institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
dIhydrostreptomycine origlnaIre de la République populaire de Chine; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la 
Commission a dès lors fait connaître aux exportateurs chinois et Japonais 
concernés son intention de proposer une prorogation de la validité du 
droit provisoire pour une période supplémentaire n'excédant pas deux 
mois; 
Considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection; 
(1) JO n' L209 du 2.8.1988, p. 1 
(2) JO n* L 187 du 13.07.1991, p. 23 du 1991 I 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le droit antldumping provisoire institué par le règlement (CEE) n' 
2054/91 sur les importations de dlhydrostreptomycine originaire de la 
République populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois 
Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le 
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n* 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, le 1991 
Par le ConseiI 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 352 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-399-FR-C 
ISBN 92-77-75790-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg