Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vue d'assurer plus de transparence en termes de présentation du budget et de comptabilisation, le projet de refonte du Règlement financier propose de considérer «les dépenses négatives» aujourd'hui existantes en matière agricole comme recettes affectées. Ces dépenses négatives résultent d'un mécanisme budgétaire complexe et se divisent en cinq catégories :

- les montants récupérés à la suite de fraudes ou irrégularités (60 millions d'euros en 1999),

- les corrections sur les avances effectuées sur la base de l'article 13 de la discipline budgétaire (126 millions d'euros en 1999),

- les «bénéfices» qui peuvent provenir des ventes dans le cadre du stockage public (286 millions d'euros en 1999),

- le prélèvement supplémentaire sur la production excédentaire de lait (498 millions d'euros en 1999),

- les conséquences financières des décisions sur l'apurement des comptes (606 millions d'euros en 1999).

Le point 10 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 172 du 18.6.1999, p. 1) stipule que les perspectives financières ne tiennent pas compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens de l'article 4 du règlement financier en vigueur. Sous ces conditions, la suppression des dépenses négatives pourrait être réalisée en respectant la neutralité budgétaire.

2. La proposition de refonte du règlement financier prévoit donc dorénavant deux catégories de recettes affectées : celles définies dans le règlement financier lui-même et celles prévues dans des règlements spécifiques.

La présente proposition vise :

- d'une part, à modifier le règlement (CE) n° 1258/1999 afin de définir que tout recouvrement de dépenses financées par la section garantie du FEOGA ainsi que toute somme collectée, perçue ou retenue par les États membres sont à considérer comme des recettes affectées à utiliser exclusivement pour financer les dépenses du FEOGA, section «garantie»,

- d'autre part, il y a lieu de préciser que les perceptions prévues par le règlement (CE) n° 3950/92 relatives au prélèvement supplémentaire lait et les résultats créditeurs des comptes de stockage public visés par le règlement (CEE) n° 3492/90 doivent être considérés comme des recettes affectées,

- en outre, les garanties acquises dans le cadre des actes de la politique agricole commune ne sont plus à déduire des dépenses du FEOGA , section «garantie», comme stipulé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 352/78, mais doivent être, elles aussi, considérées comme recettes affectées.

3. À l'occasion de la modification du règlement (CE) n° 1258/1999, il convient d'introduire dans ce règlement les dispositions qui tiennent compte de la nouvelle décision «comitologie» (décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 184 du 17 juillet 1999, p.23).

2000/0204 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., p..

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ..., p..

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C ..., p..

vu l'avis de la Cour des comptes [4],

[4] JO C ..., p..

considérant ce qui suit :

(1) Les dépenses négatives sont inscrites annuellement dans différentes lignes budgétaires du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie».

(2) La refonte du règlement financier prévoit que les «dépenses négatives» sont à considérer désormais comme «recettes affectées». Cette modification n'a pas d'incidence sur le plan budgétaire, tout en assurant la clarté requise.

(3) L'article 17 du règlement financier... [5] prévoit deux catégories différentes de recettes affectées : les recettes affectées reconnues comme telles dans le règlement financier lui-même et les recettes affectées reconnues comme telles dans des règlements spécifiques.

[5] JO L ..., p..

(4) Comme le remplacement des dépenses négatives par des recettes affectées concerne exclusivement le secteur agricole et qu'un tel remplacement nécessite la modification de différents règlements agricoles, il convient d'introduire ces recettes affectées non dans le règlement financier du ... mais dans les règlements agricoles concernés et, notamment, dans le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 19 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [6].

[6] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(5) Pour éviter d'effectuer une compensation au niveau des États membres entre les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et les recettes affectées au financement desdites dépenses, il importe que ces recettes soient versées et utilisées dans le cadre de la politique agricole commune.

(6) Il est essentiel et judicieux d'appliquer aux recettes affectées, au niveau communautaire, le même système de contrôle y inclus les décisions de l'apurement des comptes qu'aux dépenses financées par le Fonds.

(7) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il convient que certaines mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1258/1999 soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) D'autres mesures nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 1258/1999 étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

I. Le règlement (CE) n° 1258/1999 est modifié comme suit :

1. A l'article 1er, le paragraphe 2 bis suivant est inséré après le paragraphe 2 :

«2 bis Constituent des recettes affectées :

- toutes les récupérations relatives aux dépenses financées par la section "garantie" du Fonds dans le cadre du présent règlement et notamment celles prévues aux articles 7 et 8 du présent règlement, ainsi que toutes les réduction et/ou suspensions sur les avances mensuelles,

- ainsi que toute autre somme prélevée ou perçue par les Etats membres ou retenue par la Commission et non prévues à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 94/728/CE du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes; pour autant qu'elle soit définie dans la réglementation communautaire relative à la politique agricole commune comme recette affectée.

Elles sont exclusivement destinées à financer les dépenses de la section "garantie" du Fonds.

Les articles 4 à 10 du présent règlement s'appliquent aux recettes affectées au sens du premier alinéa."

2. A l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

«1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 3, adopte les décisions visées aux paragraphes 2, 3 et 4.»

3. Le deuxième alinéa de l'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant :

«Les sommes récupérées, ainsi que les intérêts afférents aux sommes récupérées ou payées tardivement constituent des recettes affectées au sens de l'article 1er, paragraphe 2 bis, du présent règlement. Elles sont versées au Fonds afin de financer les dépenses de sa section «garantie».»

4. Les articles 11 et 12 sont supprimés.

5. L'article 13 est remplacé par le texte suivant :

«Article 13

1. La Commission est assistée par un comité, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (ci-après dénommé «comité du Fonds») composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique , dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

6. La partie introductive de l'article 14, paragraphe 1, est remplacée par la phrase suivante :

«Le comité du Fonds est consulté conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 :»

7. Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 14 :

«3. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à son article 7, paragraphe 3.»

8. L'article 15 est supprimé.

II. Le règlement (CEE) n° 3950/92 est modifié comme suit :

L'article 10 est remplacé par le texte suivant :

«Article 10

Le prélèvement et, le cas échéant, les intérêts y relatifs, constitue une recette affectée au sens de l'article 1er, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) n° 1258/1999. Il est versé au Fonds afin de financer les dépenses de sa section «garantie».»

III. Le règlement (CEE) n° 3492/90 est modifié comme suit :

A l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

«3. Lorsqu'un compte fait apparaître un solde créditeur, celui-ci constitue une recette affectée au sens de l'article 1er, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) n° 1258/1999. Il est versé au Fonds afin de financer les dépenses de sa section «garantie».»

IV. Le règlement (CEE) n° 352/78 est modifié comme suit :

1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

«Article 2

Les cautions visées à l'article 1er et restées acquises constituent des recettes affectées au sens de l'article 1er, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) n° 1258/1999. Elles sont versées au Fonds afin de financer les dépenses de sa section «garantie».»

2. L'article 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes

Il est applicable à partir de l'exercice financier qui suit sa date d'entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

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