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Proposition de règlement du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE (COM(98)0377 - C4-0475/98 - 98/0210(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 11)

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Lorsque le caractère commercial des dépenses ne peut être établi et que, de ce fait, l'autorité fiscale demande à l'assujetti de fournir une traduction des données mentionnées sur la facture, l'autorité prend à sa charge les frais de toute traduction effectuée à l'extérieur.

(Amendement 12)

Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. L'État membre de déduction informera en temps utile la Commission et les autres États membres de toutes les modifications apportées aux dispositions législatives nationales en matière de TVA qui peuvent aider l'État membre de déduction à mener une lutte plus efficace contre des tentatives possibles d'évasion ou de fraude.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE (COM(98)0377 - C4-0475/98 - 98/0210(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0377 - 98/0210(CNS) ((JO C 219 du 15.7.1998, p. 20.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0475/98)

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0490/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0493/98

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (3626/98 - C4-0646/98 - 97/0119(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations s'y rapportant (3626/98 - C4-0646/98 - 97/0119(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 171.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0142, COM(97)0439 et COM(98)0008 ((JO C 173 du 7.6.1997, p. 10, JO C 291 du 25.9.1997, p. 15, JO C 106 du 6.4.1998, p. 1.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 210 du 6.7.1998, p.131.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0422 - C4-0415/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0493/98),

1. approuve le projet commun et les déclarations s'y rapportant, y compris la déclaration annexée à la présente décision;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) ((3626/98 - C4-0646/98 - 97/0119(COD))

concernant l'article 2, paragraphe 1, point c)

«Le Parlement européen déclare que la référence aux conditions fixées à l'article 130 I, paragraphe 1, du traité, signifie que l'acte qu'il adopte peut se référer aux objectifs scientifiques et technologiques du programme et aux actions qui y sont prévues, aux priorités qui s'attachent à ces actions ainsi qu'à leurs grandes lignes, au montant global maximum, aux modalités de la participation financière de la Communauté au programme-cadre ainsi qu'aux quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

Par ailleurs, le Parlement européen rappelle qu'aux termes de l'article 130 I, paragraphe 2, du traité, le programme-cadre peut être adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations, sur la base d'une proposition de la Commission, et dans la mesure où l'autorité législative l'estime nécessaire.»
A4-0442/98

Décision relative à la position commune (CE) n° 53/98 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 en ce qui concerne le régime du transit externe (C4-0536/98 - 97/0242(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune (CE) n° 53/98 du Conseil (C4-0536/98 - 97/0242(COD)) ((JO C 333 du 30.10.1998, p. 65.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 167 du 1.6.1998, p. 99.)) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(97)0472) ((JO C 337 du 7.11.1997, p. 52.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0428 ((JO C 261 du 19.8.1998, p. 15.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0442/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (1 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1 bis) considérant que toutes les décisions prises selon la procédure du comité doivent être transparentes tant pour les administrations douanières que pour les opérateurs économiques;

(Amendement 2)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir qu'en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir qu'en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée;

qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible;
A4-0344/98

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan (COM(98)0205 - C4-0274/98 - 98/0129(CNS))

Cette proposition est rejetée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan (COM(98)0205 - C4-0274/98 - 98/0129(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0205 - 98/0129(CNS) ((JO C 150 du 16.5.1998, p. 22.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0278/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A4-0344/98),

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0379/98

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM(98)0221 - C4-0309/98 - 98/0137(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM(98)0221 - C4-0309/98 - 98/0137(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0221 - 98/0137(CNS) ((JO C 160 du 27.5.1998, p. 18.)),

- vu l'article 103 A, paragraphe 1, du traité CE,

- consulté par le Conseil (C4-0309/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0379/98);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où celui-ci entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer ce dernier;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0348/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques (C4-0420/98 - 96/0267(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0420/98 - 96/0267(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 185.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0555 ((JO C 29 du 30.1.1997, p. 17.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0348/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94, relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (11566/1/98 - C4-0612/98 - 98/0220(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 11566/1/98 - 98/0220(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((Procès-verbal du 16.9.1998, partie II, point 3.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0392 ((JO C 253 du 12.8.1998, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0612/98),

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A4-0436/98),

1. approuve la position commune;

2. demande à la Commission, conformément à l'article 138 B, second alinéa, du traité CE, de présenter, conformément à l'article 130 W du traité CE et avant le 31 décembre 1999, un nouveau texte législatif consolidé unique concernant les propositions adoptées pour la poursuite du programme à partir de l'an 2000;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0401/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (COM(98)0492 - C4-0597/98 - 98/0270(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-1. Avant la première valeur, la nouvelle valeur suivante est introduite:

Valeur faciale (euro)

100

Diamètre en mm.

Épaisseur en mm.

Poids en g.

Forme

ronde

Couleur

jaune

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Composition

or (1)

Tranche

Gravure sur cannelures fines

(1) La valeur du métal et le coût de production ne doivent pas dépasser la valeur faciale.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (COM(98)0492 - C4-0597/98 - 98/0270(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0492 - 98/0270(SYN) ((JO C 296 du 24.9.1998, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 105 A, paragraphe 2, du traité CE (C4-0597/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu son avis du 6 novembre 1997 sur la proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros COM(97)0247 - C4-0340/97 - 97/0154(SYN) ((JO C 358 du 24.11.1997, p. 18.)) et sa décision du 17 décembre 1997 sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil sur les valeurs et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinés à la circulation ((JO C 14 du 19.1.1998., p. 65.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0401/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0419/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen (COM(98)0236 - C4-0275/98 - 98/0139(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision de la Commission et du Conseil COM(98)0236 - 98/0139(CNS),

- vu les articles 87 et 235 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0275/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0419/98),

1. approuve la position de la Communauté;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la Roumanie.
A4-0420/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers (COM(98)0440 - C4-0489/98 - 98/0239(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(98)0440 - 98/0239(CNS) ((JO C 271 du 31.8.1998, p. 1.)),

- vu les articles 54, 57, 63, 66, 73 B à 73 F, 99, 100, 100 A et 113 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0489/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0420/98),

1. approuve la conclusion des résultats des négociations;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
A4-0414/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération (C4-0534/98 - 98/0051(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0534/98 - 98/0051(COD) ((JO C 333 du 30.10.1998, p. 56.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 210 du 6.7.1998, p. 200.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0058 ((JO C 131 du 29.4.1998, p. 9.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0496 ((JO C 276 du 4.9.1998, p. 4.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0414/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0433/98

Décision relative à la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (C4-0541/98 - 97/0148(SYN))(Procédure de coopération : deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0541/98 - 97/0148(SYN) ((JO C 360 du 23.11.1998, p. 69.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 167 du 1.6.1998, p. 293.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0246 ((JO C 267 du 3.9.1997, p. 67.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0381 ((JO C 240 du 31.7.1998, p. 17.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 du son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0433/98),

1. approuve la position commune,

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers (C4-0499/98 - 96/0164B(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0499/98 - 96/0164B(COD)) ainsi que la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil,

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 128.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0061 ((JO C 106 du 4.4.1997, p. 6.)),

- vu sa décision sur la position commune ((JO C 152 du 18.5.1998, p. 141.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0397 - C4-0401/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0314/98);

1. approuve le projet commun et la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.