ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 212 
 
 
 
Vol. 1985/0 102 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(85) 212 final
Bruxelles, le  23 ma- j 1935  
DOCUMENT INTERNE
RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL  
concernant la conclusion de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie  
sur le commerce des produits textiles ainsi que  
l'accord sous forme d'échanges de Lettres
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(85)212 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission  
à ouvrir des négociations avec la République populaire de Bulgarie en vue de  
la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2. Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec  
le Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec ce pays des  
négociations du 24 juin au 20 juillet 1982.
A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
Ce projet contient :
(i) la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les produits AMF  
de coton, laine, poils fins et fibres synthétiques et artificielles  
originaires de la République Populaire de Bulgarie;
(ii) l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers la Com­
munaux!' de certaines des catégories de produits couverts par l'accord;
(iii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécanisme de  
consultation en vue de l'établissement de mesures d'autolimitation  
lorsque certains seuils sont dépassés;
(iv) l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de limita­
tions d'un système de double contrôle et pour toutes les catégories  
couvertes par l'accord d'un système de contrôle de l'origine;
(v) des dispositions de flexibilité qui permettent des transferts d'un  
pourcentage des quotas entre catégories et entre années;
(vi)une clause "anti-surge" permettant dans certaines circonstances la  
suspension des dispositions de flexibilité ou l'introduction de limi­
tes temporaires à l'intérieur des quotas;

(vii) une clause "antifraude" permettant dans certaines circonstances l'im­
putation sur le quota du pays d'origine réelle des quantités fraudu­
leusement exportées;
(viii) une clause de prix permettant à la Communauté de demander l'ouverture  
de consultations afin de régler les problèmes posés par des prix à  
l'exportation anormalement bas et d'effectuer, sous certaines condi­
tions, la suspension temporaire des importations.
(ix) en contrepartie l'engagement de la Communauté de ne pas recourir à  
d'autres restrictions quantitatives ni à des mesures d'effet équiva­
lant à des restrictions quantitatives.
3. A la suite des négociations les deux parties ont conclu un accord sous  
forme d'échange de lettres soumettant les importations de certains produits  
de lin et de ramie à des limites quantitatives, dans les memes conditions et  
suivant les mêmes procédures administratives que celles prévues pour les  
produits les moins sensibles couverts par l'Accord sur le commerce des pro­
duits textiles.
4. Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord et  
l'échange de lettres étaient conformes aux résultats des négociations, ont  
procodé, le 20 juillet 1982, au paraphe de ces textes.
5. Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et préve­
nir le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la  
Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé au pays tiers  
1'application de manière autonome de part et d'autre à partir du 1er janvier  
1983, des dispositions de cet accord en anticipant de son entrée en vigueur.  
Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le Règlement (CEE) N° 3589/82  
du Conseil du 23.12.1982, soumettant à un régime commun d'autorisation et de  
limitation quantitative les importation dans la Communauté de produits tex­
tiles originaires de pays tiers (  1  )  modifié par le Réglement du Conseil  
N° 3762/83 du 19.12.1983 (2).
(1) JO b 374 du 31.12.1982, p. 106
(2) JO L 380 du 31.12.1983, p. 1

6. La Commission estime que ce projet d'accord ainsi que l'accord sous
forme d'échange de lettres sur les produits de lin et de ramie constituent  
un résultat acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle recommande  
au Conseil :
(i) d'approuver l'accord et l'échange de lettres en adoptant le règlement  
dont le projet figure en annexe;
(ii) en attendant l'approbation de cet accord et de l'échange de lettres,  
de prendre les décisions nécessaires relatives à sa signature.

RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD  
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET I.,A REPUBLIQUE POPULAIRE UE  
BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE L’ACCORD SOUS FORME
D'ECHANGES DE LETTRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté economique européenne et notamment son ar­
ticle 113,
VU la recommandation de la Commission,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord sur le commerce des produits texti­
les ainsi que l'accord sous forme d'échange de lettres négociés entre la Communauté  
économique européenne et la République Populaire de Bulgarie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté economique euro­
péenne et la République Populaire de Bulgarie ainsi que l'accord sous forme  
d'échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
ARTICLE 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 de l'ac­
cord (  1  )  .
ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica­
ble dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles; le Pour le Conseil
Le Président
(1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des  
Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE CONCERNANT 
LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

EN7SE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE 
DE BULOARIE SUR LE COHMERCE DES PRODUITS TEXTILES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
«l’une part, et
t
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE 
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir dana une perspective de coopération permanente et 
dane dea conditions aenurant toute sécurité dans les échanges, l'expansion 
réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits 
textiles entre la Communauté économique européenne (dénommée ci-après "la
Communauté" et la République Populaire de Bulgarie (dénommée ci-après "la 
Bulgarie"),
DÉCIDÉS à tenir le plue grand compte dea graves problèmes économiques et .  
sociaux que connaît, actuellement l'induetrie textile des pa7a importateurs 
et exportateurs et, en particulier, i éliminer les risques réels de dis­
torsion du merché communautaire et de perturbation du commerce des produits 
textileâ de Bulgarie
ONT DECIDE de conclure le Drésent accord et ont désigné à  cette fin c o m m e  
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE,  
d'autre part, -
QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

2
%
Section première :  régime des échanges
Article premier
1. Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles
de coton, de laine ou de poils fins, de fibres synthétiques ou artificielles,  
originaires de Bulgarie qui sont énumérés à l'annexe I.
2. La classification des produits couverts par le présent accord  
est fondée sur la nomenclature du Tarif douanier commun ainsi que sur la  
nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur  
de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE).
3» L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée
suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-dessus  
sont fixées au Protocole A.

3
Article 2
1. La Bulgarie convient de fixer et de maintenir, pour chaque année oivile,  
des limites quantitatives à 1'exportation de ses produits vers la Commu­
nauté, conformément au tableau fijurant à l'annexe II du présent 
accord.
2. Sous réserve des dispositions visées à l'article 5>  la Communauté 
s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à l'excep -
tion des produits faisant l'objet ’es opérations visées par les 
dispositions de l'article 3, para. 4, à suspendre l'application des 
restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur 
et à ne pa3 introduire de nouvelles restrictions quantitatives 
aü terne de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
ainsi que de l'article 3 le 1'arranjemcnt de Genève.
3. Sont interdites les mesures d'effet écpuivalent aux restrictions 
quantitatives à 1'importation dans la Communauté des produits couverts 
par le présent accord.
H

4.
Article 3
1. Les exportations de tissus de fabrication artisanale obtenu® 8UÎ 
des métiers actionnés à la main ou au pied, vêtements et autres articles 
obtenus manuellement à partir de ces tissus, et les produits artisanaux 
relevant du folklore traditionnel ne sont pas soumises à limites quantita­
tives, pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées au 
Protocole B.
2. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts 
par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies 
à l'annexe II, pour autant qu'elles soient déclarées comme destinées à la 
réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après 
perfectionnement, dans le cadre du régime administratif de contrôle mis en 
place à cet effet dans la Communauté.
Toutefois, la mise à la consommation de produits importés aux 
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licenoe 
d'exportation délivrée par les autorités bulgares ainsi qu'à la justifica­
tion de l'origine dans les conditions fixées au Protocole A.
3· Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve
que des produits textiles importés ont été imputés sur une des limites 
quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été 
réexportés en dehors de la Communauté, soit en l'état soit après 
perfectionnement, les autorités compétentes en cause informent dans les 
quatre semaihes les autorités bulgares des quantités en question et 
autorisent l'importation de quantités identiques des mêmes produits, 
sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour l'année en cours 
ou l'année suivante.
4· Les réimportations dans la Communauté des produits textiles
repris à l'annexe I, réalisées après perfectionnement en Bulgarie de 
marchandises temporairement exportées par la Communauté, ne sont pas 
soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord 
pour autant qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le 
perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté.
k

«
Article 4
1# L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative 
fixée pour l'année suivante est autorisée pour chaque catégorie de 
produits à concurrence de < j/o de la limite quantitative de 1 'année 
en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives 
prévues pour l'ar.née suivante.
2. Le report, sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante, 
des quantités qui restent inutilisées au cours d'une année est autorisé
à concurrence de 5$ de la limite quantitative de l'année en cours.
3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans 
les cas suivants :
— les transferts entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués à  
concurrence de 3»5/^ la limite quantitative de la categorie de  
des tinulion
- les transferts entre les catégories 4(  5i 6, 7 et 8 peuvent être 
effectués à concurrence de 3»5,* de la limite quantitative de la 
categorie de destination
Les transferts vers chacune de3 catégories des groupes II et III, 
peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes 
I, II, et III à concurrence de yf0 de la limite quantitative de la 
catégorie de destination.
4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-dessus est 
repris à l'annexe I au présent accord.
5. L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues  
aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne pourra donner lieu, pour une  
catégorie de produits déterminés, à une augmentation supérieure à :

11,3 pour les categories de produits de Groupe I 
12,5,o pour les catégories de produits des groupes II et III.
Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-' 
les autorités de Eulgarie notifieront préalablement ce recours a  
Communauté.

7.
Article 5
1. Si un produit textile couvert par le présent Accord est importe 
de Bulgarie dans la Communauté à dea prix inférieurs à la gamme des prix 
pratiqués dans dea conditions de concurrence normale, et par ce fait porte 
ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires dea 
mêmes produits des produits similaires ou des produits directement concurren­
tiels, la Communauté peut demander l'ouverture des consultations avec la Bul­
garie, et, dans ce cas, les dispositions spécifiques suivantes sont applicables·
2. Dea consultations se tiendront à la demande de la Communauté en 
rue de vérifier l'existence de la situation évoquée au paragraphe 1 ci-dessus·
Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation, la
,  Bulgarie prendra les mesures nécessaires pour porter remède à cette situation.
j. Si au cours dea consultations mentionnées ci-desauii l'on ne par­
vient paa à un accord dana le délai de 30 Jours à compter de lu date de la 
demande de la Communauté et si des expéditions du produit en question continuen 
i être effectuées à dea prix inférieurs à la gamme dea prix prstiquéa dans des 
conditions de concurrence normale, et par oe fait portent ou menacent de porter 
préjudice grave aux producteurs communautaires visés au § 1 ci-dessue, la 
Communauté peut, tout en poursuivant les consultations afin de parvenir a 
une solution mutuellement acceptable, refuaer 1·'importation dea expéditions 
en cause* Ces mesures ne seront maintenues que pendant le teaps strictement 
nécessaire pour prévenir ou porter remède à cette situation·
I*. Dana, des circonstances critiques, lorsque l'importation de produit*
textiles déterminée effectuée à dea prix inférieure i la gamma dea prix pra­
tiquée dans des conditions de concurrence normale risque de causer un préjudlc 
-qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut refuser temporairement 
1'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord sur une aolutic 
au cours des consultations. Ces consultations seront engagées sans retard et 
en touft les caa dans le délai de 5 Jours i compter de la demande de la Commu­
nauté, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Les deux 
parties s’efforceront dans toute la mesure du possible A aboutir à une 
aolution mutuellement acceptable dans 1# délai de 5 Jours à compter de l'ouve 
tura des consultations.

8.
5. Pour l'application dea dispositions du présent article, en vue
de déterminer si 1# prix d'un produit textile est’"inférieur à la gamme des 
prix pratiquée daoe des conditions de concurrence normale", ces prix peuvent 
Itre comparés :
• aux prix de produits similaires à un stade d* commercialisation 
comparable sur le marché du pays importateur, aussi bien que
• eux prix généralement pratiqués pour ces produits vendus dans des condi- 
tions commerciales normales per d'autres paye exportateurs sur le marché 
du pays importateur, et
- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditioné 
commerciales normales par tout autre paye exportateur pendant les 3 «ois 
qui précèdent ls demanda de consultation, et n'ayant pae entraîné l'adop­
tion d'une mesure quelconque par la Communauté·
6. La Bulgarie peut demander dee consultations A tout moment afin
d'examiner lee difficultés qui pourraient surgir de l'application das dis­
positions du présent article·

9
*
Section deuxième :  gestion de l'accord
Article 6
1· Les exportations des produits textiles couverts par le présent
accord, qui font l’objet de limites quantitatives, sont soumises à un  
système de double contrôle dont les modalités sont définies au Protocole A.
2· Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'octroyer
automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai  
maximum de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande  
introduite par l'importateur aux conditions fixées au Protocole A.
Les documents ou autorisations d'importation mentionnés  
ci-dessus onnt une validité de six mois.
U

1 0.
%
Article 7
1. Les exportations des produits textiles, qui ne sont pas repris
à l'annexe II de l'accord, peuvent être soumises à des limites quantitatives 
aux conditions fixées aux paragraphes suivants.
2. La Communauté peut demander l'ouverture de consultations suivant 
les modalités établies à l'article l!> de l'accord, en vue de parvenir à
un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits de l'une 
des catégories non reprises à l'annexe II, lorsqu'elle constate, dans le cadre 
en matière de contrôle administratif mis en place, que le niveau des 
importations d'une de ces catégories originaires de Bulgarie dépasse, 
par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la 
Communauté des produits de ladite catégorie, le taux de ·
— 0,2 ‘ fof si la catégorie de produits relève du groupe I,
— 1,2 si la catégorie de produits relève du groupe II,
— 4 %, si la catégorie de produits relève des groupes III,
2. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la
Bulgarie s'engage, à compter de la date de notification de la demande de 
consultation, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté 
les exportations de la catégorie des produits en question vers la Communauté 
ou vers la région ou les régions du marché communautaire précisées par 
celle-ci.
La Communauté autorise l’importation des produits de ladite catégorie 
expédiés de Bulgarie avant la date à laquelle la demande de consultation a 
été introduite.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une
solution satisfaisante dans le délai précisé à l’article 15 de l'accord, la 
Communauté est autorisée à introduire une limite quantitative a un niveau 
annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie 
du paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile 
précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau 
résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné 
lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé 
des deux.

9.
* »
Section deuxième :  gestion de l'accord
Article 6
1. Les exportations des produits textiles couverts par le présent  
accord, qui font l'objet de limites quantitatives, sont soumises à un  
système de double contrSle dont les modalités sont définies au Protocole A.
2. Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'octroyer  
automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai  
maximum de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande  
introduite par l'importateur aux conditions fixées au Protocole A.
Les documents ou autorisations d'importation mentionnés  
ci-dessus onnt une validité de six mois.
U

1 0.
Article 7
1. Les exportations des produits textiles, qui ne sont pas repris
à l'annexe II de l'accord, peuvent être soumises à des limites quantitatives 
aux conditions fixées aux paragraphes suivants.
2. La Communauté peut demander l'ouverture de consultations suivant 
les modalités établies à l'article lî? de l'accord, en vue de parvenir à
un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits de l'une 
deB catégories non reprises à l'annexe II, lorsqu'elle constate, dans le cadre 
en matière de contrôle administratif mis en place, que le niveau des 
importations d'une de ces catégories originaires de Bulgarie dépasse, 
par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la 
Communauté des produits de ladite catégorie, le taux de i
_ 0,2 si la catégorie de produits relève du groupe I,
- 1,2 %, si la catégorie de produits relève du groupe II,
- 4 $, si la catégorie de produits relève des groupes III,
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la 
Bulgarie s'engage, à compter de la date de notification de la demande de 
consultation, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté 
les exportations de la catégorie des produits en question vers la Communauté 
ou vers la région ou les régions du marché communautaire précisées par 
celle-ci.
T.a Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie 
expédiés de Bulgarie avant la date à laquelle la demande de consultation a 
été introduite.
4. Si les consultâtions ne permettent pas aux parties de dégager une 
solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15 de l'accord, la 
Communauté est autorisée à introduire une limite quantitative à un niveau 
annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie 
du paragraphe 2 ou à 106 $ du niveau atteint au cours de l'année civile 
précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau 
résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné 
lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé 
des deux.

11
Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra 
dans le cadre de la procédure de consultations visée à l'article 15 afin 
d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2, si l'évolution 
des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend 
nécessaire.
5· Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne
peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations des produits 
de la même catégorie originaires de Bulgarie réalisées dans la Communauté 
en I960.
6. Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes
2 et 4»  une limite quantitative peut être fixée au niveau régional lorsque 
les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté 
dépassent, par rapport aux quantités déterminées dans les conditions 
prévues au paragraphe 2, le pourcentage suivant affecté à oes régions î
R.F.A. 28,5 1°
Benelux 10,5 i°
France 18,5
Italie 15 %
Danemark 3 $
Irlande 1 $
Royaume-Uni 23,5 $
Grèce 2 %
T· Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites
en vertu du présent article est déterminé suivant les modalités fixées au 
Protocole C.
8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque 
les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait du recul 
des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement 
des exportations des produits originaires de Bulgarie.
9. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4»  
la Bulgarie s'engage à octroyer les licences d'exportation pour les produits 
qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite 
quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée 
pour l'année en oours.

1 2.
10. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à 
l'article- 10, paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent 
article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées 
antérieurement par la Communauté.
11. Les dispositions de l'accord concernant les exportations de 
produits soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II 
s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquelles des 
limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article.
H

Art’ni.o 8
1· Si la Communauté constate que le niveau dcn importations
pour une des catégories du groupe I visée à l'Annexe II dépassé, 
au cours d'une année d'application de l'accord, celui de l'année 
précédente, de 10 $ de la limite quantitative de l'année en cours 
pour cette mSme categorie, elle peut demander que des consultations 
soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 15 
du présent accord afin de parvenir à un accord sur :
- soit la suspension totale ou partielle de l'application 
des dispositions de l'article 4
- soit la modification de la limite quantitative établie à 
l'annexe II par la fixation d'une limite ad hoc inférieure 
à la limite quantitative existante
- ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable,
*■* Communauté autorise l'importation des produits qui apDartiennent
à ladite catégorie et ont été expédiés de Bulgarie avant la présentation de 
la demande de consultation.
.Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la 
Bulgarie s'engage, pour une période de 1 mois à compter de la date de 
notification de la demande, à limiter les exportations de produits 
appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les 
régions de la Communauté spécifiées par la Communauté à ]/l 2 du niveau 
dos importations atteint au cours de l'année calendrier précédente,
3 Toute limite quantitative modifiée en application du paragraphe 1
au cours d'une des années précédant la dernière année d'application de 
l'accord fera l'objet d'un taux de progression tel que le niveau de la limite 
quantitative établie à l'Annexe II pour la dernière année d'application 
de l'Accord soit rétabli au cours de cette année.

4· Si Ica consultations ne permettent pas aux parties de trouver
une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article tï de l'accord, 
la Bulgarie s'engage, si la Communauté le demande :
- A suspendre, totalement ou partiellement, l'application des dispositions 
de l'article 4 pour la catégorie concernée dans la Communauté ou une de 
ses régions, ou
- de modifier la limite quantitative établie à l'Annexe II pour la catégorie 
concernée de manière à limiter les exportations vers la Communauté ou une 
de ses régions à 125 % du niveau des importations atteint au cours de 
l'année civile précédente ou au niveau des exportations atteint à la date 
de la demande de consultation augmenté du niveau des exportations prévu
au paragraphe 2 pendant la période de consultation, le niveau à retenir 
étant le plus élevé des deux.
Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en application, la 
Communauté s'engage à maintenir une offre de compensation équitable et 
quantifiable.
L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée à 
l'année d'application de l'accord au cours de laquelle elles sont prises.
5· Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une
catégorie déterminée que si la limite quantitative établie à l'Annexe II 
pour cette catégorie représente au moins 1% des importations totales dans 
la Communauté en I98O.
6. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une catégorie
déterminée que si le niveau des importations de produits originaires de la 
Bulgarie pendant l'année en cours représente au moins 5 0% he la limite 
quantitative établie à l'Annexe II pour cette catégorie pour la Communauté 
ou pour la ou les régions de la Communauté concernée.
7· Toute limite modifiée conformément aux dispositions des paragraphes
1 ou 4 ne peut en aucun cas être inférieure au niveau des importations en jgBo 
produits appartenant à cette catégorie et originaires de la Bulgarie.
8· Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque
le niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans une des régions de la 
Communauté. Dans ce cas, la compensation visée aux paragraphes 1 et 4 
concernera la ou les régions do la Communauté indiquées dans la demande de 
consultation présentée par la Communauté.

15
9. En vue de limiter le recours au paragraphe 1 du présent article»
la Bulgarie s'engage à informer la Communauté de toute augmentation 
brusque et substantielle du nombre des licences d'exportation délivrées 
pour toute catégorie qui pourrait conduire à l'accomplissement des 
conditions prévues pour l'application du présent article.

tArtie].o 9
1. La Bulgarie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement 
pour prévenir le contournement du présent accord par le jeu du transbordement,  
du déroutement ou par d'autres moyens.
2. Lorsqu'à la suite des enqu8tes menées conformément aux procédures 
établies au Protocole A, les informations dont dispose la Communauté apportent 
la preuve que des produits d'origine bulgare soumis aux limites quantitatives 
établies en vertu du présent accord ont été réexpédiés, déroutés ou importés 
autrement dans la Communauté en contournant le présent accord, la Communauté 
peut demander l'ouverture de consultations conformément à la procédure 
décrite à l'article 15 du présent accord en vue de parvenir à un accord
sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes 
établies en vertu du présent accord.
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2,  
.La Bulgarie prendra, à titre de précaution et à La demande de La Communauté,  
les mesures nécessaires pour garantir eue Les ajustements des Limites quanti­
tatives susceptibles d'être convenus Lors des consultations visées au para­
graphe 2. puissent être effectués pour L'année contingentaire au cours de  
laquelle La demande de consultation présentée, au titre du paragraphe 2. a
été introduite ou pour L'année suivante si Le contingent de L'année en cours  
est épuisé. Lorsque Le contournement est clairement prouvé.
4· Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une
solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15 de l'accord, 
la Communauté est autorisée, lorsque le contournement a été clairement prouvé, 
à déduire de 3 limites quantitatives établies en vertu du présent accord 
un volume équivalent de produits d'origine.

SECTION II
Gestion do l'accord
Article 10
1* La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté des informations 
statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées 
par les autorités bulgares pour toutes les catégories de produits 
textiles soumis aux limites quantitatives fixées en vertu du présent 
accord ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités 
bulgares pour tous les produits visés à l'article 3 et soumis aux 
dispositions du protocole B.
La Communauté transmet de la même fajon aux autorités bulgares  
de3 informations statistiques précises sur les autorisations ou documents 
d'importation d.élivrés par les autorités de la Communauté en rapport 
avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la 
Bulgarie.
2. Le3 informations visées au paragraphe 1 sont transmises pour toutes les 
catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre 
auquel les statistiques se rapportent.
3* La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté sur demande les infor­
mations statistiques disponibles sur toutes les exportations de produits 
textiles par pays de destination.
La Communauté transmet à la Bulgarie des informations statistiques sur les 
î] produits couverts par le système de contrôle administratif visé à 
l'Article 7 paragraphe 2 ainsi que sur les produits visés à l'article 3,  
paragraphe 2.

1 8.
4. Lea informations visées au paragraphe 3|  sont transmises
pour toutes I03 catégories de produits avant la fin du troisième mois 
suivant le trimestre auquel les statistiques so rapportent.
5· S'il apparaît, à l'analyse de ces informations réciproques,
qu'il existe de 3 différences significatives entre les relevés effectués 
à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées 
selon la procédure définie à l'article 15 du présent accord.
6. Aux fins d'application des dispositions des articles 7 et 8,  la
Communauté s'engage à communiquer aux autorités bulgares avant le 15 avril
de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux 
importations de tous les produits, textiles couverts par le présent accord, 
ventilées par pays fournisseur et pas Etat membre de la Communauté.

A î,
Art i oie 11
1. Rn ca3 d'opinions divergentes entre la Bulgarie et les autorités 
compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté concernant 
le classement de produits couverts par le présent accord, le classement 
sera, à titre provisoire, fondé sur les indications fournies par la 
Communauté dans l'attente de consultations engagées, conformément à l'article 
15f  afin de parvenir à lui accord sur le classement définitif des produits 
concernés.
2. Les autorités de Bulgarie seront informées de toute modification 
du tarif douanier commun ou de la Kiinexe ou de toute décision intervenue 
dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concernant le 
classement de produits couverts par le présent accord.
Tout amendement au tarif douanier commun ou à la Nimexe ou toute 
décision qu'entraîne une modification du classement de produits couverts 
par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des 
limites quantitatives établies à l'Annexe II.
Les procédures relatives à l'application du présent paragraphe 
sont établies au Protocole A.

«I
Article 12
La Bulgarie s'efforce d'assurer que les exportations de produits 
textiles couverts par le présent accord soient échelonnées aussi 
régulièrement que possible sur l'année, compte tenu néanmoins des 
facteurs saisonniers.
Toutefois, en cas de dénonciation de l'accord aux termes de l'article 
18,  paragraphe 3,  les limites quantitatives établies à l'annexe II sont 
réduites pro rata temporis.

Article 13
Si vine concentration excessive des importations est constatée 
pour un produit appartenant à.une catégorie faisant l'objet de limites 
quantitatives en vertu du présent accord, la Communauté peut demander 
des consultations selon les modalités définies à l'article 15 en 
vue de porter remède à cotte situation.

Article 14
1. Aux fins de la gestion du présent accord, des limites fixées
à l'Annexe II sont réparties par la Communauté en quotes-parts distribuées 
entre ses Etats membres.
2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'Annexe II 
qui restent inutilisées dans un Etat membre de la Communauté peuvent Être 
allouées à un autre Etat membre selon les procédures en vigueur dans la 
Communauté.
La Communauté s'engage à examiner attentivement et à répondre 
dans les quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition présentée 
par la Bulgarie. En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi 
effectuée, les dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 
4 continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition originale.
3· Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises dans une
région donnée de la Communauté, cette dernière peut autoriser l'importation 
de quantités supérieures à celles stipulées à 1'Annexe II lorsque les 
mesures prises conformément au paragraphe 1 sont insuffisantes pour couvrir 
ces besoins.

Z ?
%
Article 15
1· Le3 procédures do consultation particulières visées par le
présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concerné;
- la demande de consultation est le cas échéant assortie, dans un délai 
raisonnable (et en tout cas dans les 15 à compter de la notification), 
d'un rapport sur les conditions qui, de l'avis de la partie intéressée, 
justifient 1'introduction d'une telle demande;
- Ie3 consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois 
à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus 
tard dans un délai d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement 
acceptable;
- le délai d'un mais prévu ci-dessus pour parvenir à un accord ou à une 
conclusion mutuellement acceptable peut être prolongé d'un commun 
accord»
2· Les procédures spéciales de consultations visées à l'article 8
du présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée, 
accompagnée d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances 
■qui de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une 
telle demande;
- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai de 
15 jours à compter de la notification de la demande en vue de parvenir 
au plus tard dans un délai de 15 jours également, à un accord ou à une 
conclusion mutuellement acceptable.
3· S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties, des
consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application
du present accord. Les consultations engagées en application des disposition
du pr.'sont accord se déroulent dans un esprit do coopération et avec la 
volonté do concilier les divergences existant entre les deux parties.
k

Article 16
1. La Bulgarie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination 
dans l'attribution des licences d'exportation et de3 autorisations ou 
documents d'importation visés aux protocoles A et B.
2. Dans 1'application du présent accord, les parties contractantes veillent
à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels tradition­
nels existant entre la Communauté et la Bulgarie,
3· Si l'une des parties estime eue 1'application du présent accord perturbe 
les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et 
fournisseurs de la Bulgarie, des consultations sont engagées rapidement, 
conformément à la procédure définie à 1'article 15 du présent accord, afin 
de remédier à cette situation·

Article 17
Lo présent accord, s'applique aux territoires où le trait 
instituant la Communauté économique européenne est d'application 
dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au 
territoire do la Bulgarie,de l'autre côté.

«
Article 18
1· Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il est 
applicable jusqu'au 31 décembre 1986.
2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier
1983.
3· Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le
présent accord ou dénoncer celui-ci moyennant un préavis d'au moins 
soixante jours. Dans ce dernier cas l'accord prend fin à l'expiration 
de la période de préavis.
4. Les annexes et protocoles joints au présent accord ainsi que
les échangea de lettres font partie intégrante de celui-ci.

Article 19
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, 
anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et 
bulgare, chacun de ces textes faisant également foi.

f t ?
ANNEXE I

GROUPE IA
C atégoiieN um éro du larifC o d eN im cxe
(1 9 8 2 )D ésignation d es m archandisesTableau des équivalences
douanier com m un
pièces/kg g/pièce
1 55.05 55.05-13; 
19; 2 1  ;  25; 
27; 29; 33; 
35;37;41 ;  
45;46;48; 
52; 58; 6 1  ;  
65;67;69; 
72;78;92; 
98Fils de coton non conditionnés 
pour la vente au détail
55.09
55.09-03; 
04;05; 06 
07; 08; 09 
10; 12; 1 3  
14;15; 1 6  
17; 19; 2 1  
29;32;34 
35;37;38 
39; 41; 49 
51; 52;53 
54; 55;56 
57; 59;61 
63; 64; 65 
66;67; 68 
69; 70;71 
72;73;74 
75;76;77 
78; 79;80 
81; 82; 8 3  
84;86;90 
91; 92; 93 
98; 99
55.09-06; 
07;08; 5 1  
52;53; 54 
55; 56; 5 7  
59;61; 63 
64; 65; 66 
67;70;71 
80;81;82 
83; 84;86 
90;91; 92 
93 ^98; 99Autres tissus de coton:
Tissus de coton autres que tis­
sus à point de gaze, bouclés 
du genre éponge, rubanerie,· 
velours, peluches, tissus bou­
clés, tissus de chenille, tulles 
et tissus à mailles nouées:
a) dont autres qu’écrus ou blan­
chis

Categorie Numéro du tarif 
douanier commun
56.07
ACode
Nimcie
(1982 )
56.07-01  ; 
04; 05;  07 
08; 10; 12 
15; 19; 20 
22;25;  29 
30;31  ;  35 
38;39; 40 
41;  43;45 
46; 47; 49Désignation des marchandises
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles discontinues:
A . de fibres textiles synthétiques:
Tissus de fibres textiles 
synthétiques discontinues, autres que rubaneric, velours, 
peluches, tissus bouclés (y 
compris les tissus bouclés du 
genre éponge) et tissys de chenille:
56.07-01  ; 
05;  07;  08 
12; 15;  19 
22;25;  29 
31 ; 35;38 
40; 41;  43 
46;47;49a) dont autres qu’ccrus ou blan­
chis5, &
Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
i
«
i
i
I

Tableau des équivalence
pièces/kg g/pièce
60.04 
B  I  
I Ia)b)
c)IV  b) I
2
d) Iaa)
dd)
ce)
aa)
dd)
dd)60.04-19; 
20; 22;23 24; 26;41 
50; 58;71 
79; 8 9
60.05 
A  1II b) 4 bb) 11  aaa) bbb) 
ccc) 
ddd) 
eee) 
22 bbb) 
ccc) 
ddd) 
eee)
rro60.05-01; 
3 1  ; 33;34 
35;36;39 
40; 41; 42 
43
6 1.01 
B  Vd) 1  
2 
3
e) 1 
2 
3
61.02
B  II c) 6 aa) 
bb) 
cc)Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée;
Chemises, chemisettes,T-shirts, sous-pulls,  maillots 
de corps et articles similaires, 
de bonneterie non élastique 
ni caoutchoutée, autres que vêtements pour bébés, en co­
ton ou en fibres textiles syn­
thétiques; T-shirts  et sous- 
pulls de fibres textiles artifi­
cielles, autres que vêtements 
pour bébés
Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni
caoutchoutée;
A . Vêlements de dessus et acces­
soires du vêlement;
Chandails, pullovers  (avec ou 
sans manches), twinsets,  gilets 
et vestes " .. "
ç de». r> ,bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles
61.01-62; 
64; 66; 72; 
74; 76
61.02-66; 
68; 72Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets;
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:.
Culottes, shorts  et pantalons, 
lissés, pour hommes et gar­
çonnets; pantalons, tissés, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles6,48 154
4,53 221
1,76 568
« 1

CaiêgoricNuméro du i.jrif Code
douunu i  co;nrnun Nirncxe IVM.vnaiion dei marchandive-i
(IV82)
60.05
A  II b) 4 aa) 2 2  
3 3  44 
5 5
61.02 
B  Ile) 7 bb)
ce)
dd)
60.05-22; 
23;24; 25
61.02-78;82:84Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A . Vêtements de dessus et accès- 
soircs du vêtement:
II. autres
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:
Chemisiers, blouses-chemi­
siers et blouses de bonneterie 
(non élastique r:i caoutchou­
tée), ou tissés, pour femmes, 
fillettes et jeunes enfants, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
ciellesTableau des équivalences7
O
pièces/kg g/pièce
61.03
A
61.03-11; 
15; 1 9Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour hommes et garçon­
nets, y compris les cols, faux cols, 
plastrons et manchettes
Chemises et chemisettes tis­
sées, pour hommes et garçon­
nets, rie laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles5,55 180
4,60 217

GROUP!·: 1 1  a
CategorieNuméro du tarif 
douanier commun
55.08
62.02 
D  III a) I
20 52.02 
B  1  a) 
c)
22 56.05
ACode
Nimcxc
(1982)Désignation des marchandisesTableau des équivalent·.*;
55.08-10; 
30;50;80
62.02-71Tissus de coton bouclés du genre 
éponge:
Linge de lit, de table, de toilette, 
d’office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
B. autres:
Tissus de coton bouclés 
du genre éponge; linge de 
toilette, d’office ou de cuisi­
ne, bouclé du genre éponge, 
de cotonpièces/kg g/pièce
62.02-12; 
13; 19Linge de lit, de table, de toilette, 
d’office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
B. autres:
Linge de lit, tissé
56.05-03; 
05;07; 09 
11;13; 15 
19; 21; 23 
25;28;32 
34;36;38 
39; 42; 44 
45;46; 47
56.05-21; 
23; 25;28; 
32;34;36Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
A. de fibres textiles synthétiques:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues; non con­
ditionnés pour la vente au dé­
tail:
a)dont acryliques
23 56.05
B
56.05-51; 
55; 61;65 
71 ; 75;81 
85;91;95 
99Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
B. de fibres textiles artificielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, non con­
ditionnés pour la vente au dé­
tail

OiegotieNuméro du tarif 
douanier communCode
Nintcxc
(I9H2)... • ||-^^· .....
Dé
signation des marchandises
_•
32 ex 58.04
39 62.02 
B 1 1  a)c )
III a)c )58.04-07: 
11; 15; 1 8  
41; 43;45 
61; 63;67 
69; 71; 75 
77; 78
58.04-62Velours, peluches, tissus bouclés 
et tissus de chenille, à l’exclusion 
des articles des ir" 55.08 et 58.05:
Velours, peluches, ^ssus bou­
clés et tissus de chenille, à 
l’exclusion des tissus de co­
ton, bouclés, du genre éponge 
et de rubancrie, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles
a) dont velours de coton  
côtelésTableau des équivalence·;
pièces/kg g/piècc
62.02-40; 
42; 44; 46; 
51 ; 59;65; 
72; 74;77Linge de lit, de table, de toilette, 
d’office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d’ameu­
blement:
B. autres:
Linge de table, de toilette, 
d’office ou de cuisine, tissé, 
autre que de coton bouclé du 
genre éponge

GROUPE II B
Tableau des équivalences
Categoriepîèces/kg g/pièce
12 60.03
A
B I
Mb)
60.03-11; 
19;20;27; 
30:90Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et articles si­
milaires < lc bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée;
autres que bas de fibres 
textiles synthétiques, pour 
femmes24,3 paires 41
13 60.04
B  IV b) I cc) 
2 dd) 
d) 1  cc) 
2cc)60.04-48; 
56;75;85Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
Slips  et caleçons pour hom­
mes et garçonnets, slips et cu­
lottes pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés); de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques17 59
14 A 61.01 
A I
61.01-01Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits ou recouverts, 
des n°!  59.08, 59.11 ou 59.12, 
pour hommes et garçonnets1,0 1000
I4B 6I.0I 
B Vb) 1  
2 
3 61.01-41; 
42;44;46; 
47Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets;
Pardessus, imperméables et 
autres manteaux, y compris 
les capes, tissés, pour hom­
mes et garçonnets, autres que 
ceux de la catégorie 14 A, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles0,72 1389
I5 A
15 B61.02 
B I a)
61.02 
B  lie) aa)
bb)
cc)
aa)bb)
cc)6Ì.02-05
61.02-31; 
32;33;35; 
36; 37;39; 
40Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits ou recouverts, 
des il™  59.08, 59.11 ou 59.12, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants1,1
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Manteaux, imperméables (y 
compris les capes) et vestes, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, autres que 
les vêtements de la catégorie 
15 A, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles909
0,84 1190

OicgoricNuméro du uni 
douanier communCode
Nimcxc
(IW2)'  Tableau des équivalences
Désignation des marchandises
pièccs/kg g/pièco
16 61.01 
H  Ve) I  
2 
3 61.01-51 
54; 57Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Costumes et complets, tisses 
(y compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont comman­
dées, conditionnées, transpor­
tées et normalement vendues 
ensemble), de laine, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, à l’ex­
ception des vêtements de ski
17 61.01 
B Va)
61.01-34; 
36; 37Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets
Vestes et vestons tissés, pour 
hommes et garçonnets, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
18 61.03
B
C
61.03-51; 
55; 59; 81; 
85; 89Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour hommes et garçon­
nets, y compris les cols, faux cols, 
plastrons et manchettes;
Sous-vêtements tissés, autres 
que chemises et chemisettes, 
pour hommes et garçonnets, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificielles
1961.05
A
B 1  
III61.05-20Mouchoirs et pochettes:
A. en tissus de coton et d’une 
valeur supérieure à !5Écus 
par kg poids net
61.05-30;
99B. autres:
Mouchoirs de tissus d’une va­
leur égale ou inférieure à 15 
Écus par kg poids net0,80
21 61.01 
B  IV
61.02 
B II d)
61.01- 29; 
31 ; 32
61.02- 25; 
26; 28Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçpnncts;
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants;
B. autres:
Parkas,  anoraks, blousons et 
similaires, tissés, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétique ou artificielles1250
700
59 17
2,3 435

Categorie
24Numéro (lu tarif 
douanier communCode 
Nimexe 
(IV B 2 )Disif.naiion det marchandise«
00.04 
U  IV b)
d)bb)
bb)
00.04 
B  IV b) 2 
d) 2aa)
bb)
aa)
bb)
26 60.05
A 1 1  b) 4cc) Il
22
33
44
61.02
B II e) 4 bb)
cc)
dd)
ec)Tableau des équivalences3 p* u
pièces/kg g/pièce
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
60.04-47;
73Pyjamas de bonneterie, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques, pour hommes et 
garçonnets
Î *  · ,  . ;
. ' ' t3,9 2 5 7
60.04-51; 
53;81; 83*  · *  1  · , \ !
Pyjamas c; chemises de nuit 
de bonneterie, de coton ou < le  
fibres textiles synthétiques, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bébés)
Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:V j  323
i
11. autres:1
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
60.05-45; 
46; 47;48
61.02-48; 
52; 53; 54Robes tissées et robes de bon­
neterie, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants (autres que 
bébés), de laine, de coton ou 
de libres textiles synthétiques 
ou artificielles ,i\
1
. .... J
27 60.05
A II b) 4 dd)
61.02 
B Ile) a a )
bb)
cc)
6Ö -.05 51 ;  
52; 54;58;
61.02-57; 
58; 62Vêtement de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Jupes, y indus jupes-culottes, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bé­
bés), tissées ou de bonneterie2,6 385
28 60.05 
A II b) 4 e e )
60.05-61; 
62; 64Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique rii 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
U. autres:
Pantalons de bonneterie 
(à l’exception des shorts);  
autres que pour bébés, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles1,61 620

OlégoritîDésivnéHion des marchandises
29 61.02
B  II e) 3 aa) 
bb) 
ce)
61.02-42; 
43; 44Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres;
Costumes-tailleurs, tissés (y 
compris les ensembles qui se 
composent de deux ou (rois 
pièces qui sont commandées, 
conditionnées, transportées et 
normalement vendues ensem­
ble), pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles, à l’exception des 
vêtements de ski
30 A 61.04 
B I
30 B 61.04 
B  II61.04-11 
13; 18
61.04-91; 
93; 98
31 61.09
D
61.09-50
68 60.04 
A I  
II
IIIa)b)
c)a)b)
c)
d)60.04-02; 
03; 04;06; 
07;08; 10; 
I ; 12; 14Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fille; es et 
jeunes enfants:
Pyjamas et chemises de nuit, 
tisses, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles
Vêtements de dessous (linge de 
corps) pom femmes, fillettes et jeunes enfants:
Sous-vêtements tissés, autres 
que pyjamas et chemises de 
nuit, pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
Corsets, ceintures-corsets, gaines 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports- 
chaussettes et articles similaires 
en tissus ou en bonneterie, 
même élastiques:
Soutiens-gorge et bustiers, tis­
sés ou de bonneterie
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu’à la 
taille commerciale 86 com­
prise:
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, pour bébésTableau des équivalence
pièces/kg g/pièce
1,37 730

Catégorie Numéro du tarif 
douanier commun Désignation des marchandises
73 60.05 
A II b) 3Vêtements de dessus,' accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
60.05-16; 
17; 19Survêtements de sport 
(irainings)  de bonneterie 
non élastique ni caout­
choutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les
76 6I.0I
B  1
61.02
B  lia )
61.01- 13; 
15;17;19
61.02- 12; 
14Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Vêtements de travail, tissés, 
pour hommes et garçonnets
Tabliers, blouses et autres vê­
tements de travail, tissés, pour 
femmes, fillettes et jeunes en­
fants, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
78 61.01 
A II 
B III 
V0 I  
8)1 
2 
361.01-09; 
24;25;26; 
81; 92; 95; 
96Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, vestes d’intérieur et 
vêtements d’intérieur analo­
gues, costumes, complets et *  
ensembles de ski, composés 
de deux ou trois pièces et au­
tres vêtements de dessus, tis­
sés, pour hommes et garçon­
nets, à l’exclusion des vête­
ments des categories 6 14 A  
14 B, 16, 17, 21, 76 et 79, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
81 61.02 
B I b)
Ile)
e) 8 aa) 
9 aa) 
bb) 
cc)61.02-07; 
22;23;24; 
85;90;91; 
92Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, liseuses et vête­
ments d’intérieur analogues et 
autres vêtements de dessus, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, à l’exclu­
sion de vêtements de caté­
gories 6, 7, 15 A, 15 B, 21, 26, 
27, 29, 76, 79 et 80, de laine, 
de coton ou de fibres textiles _ _synthétiqU C S  ou artificiellesTa
bleau dçs équîval en ces
pièces/kgg/pid*ce
1,67 600

CairgoncNuméro du tarif 
douanier commun
83 60.05 
A Ha)
b) 4 hh) II
22 
33 
44
ijij) Hkk)
II)1 1
1 1
22
33
44Code 
Nimr te 
(1782)
60.05-04; 
76; 77; 78 
79; 81; 85 
88; 89; 90 
914?
Désignation des marchandisesTableau des équivalences
pièces/kg g/piéce
Vêlements de dessus, accessoires | 
du vêlement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et accès- |  
soires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus, de bon­
neterie non élastique ni 
caoutchoutée, autres que vê­
tements des catégories 5, 7, 
.26, 27, 28, 71, 72, 73, 74 et 75, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificielles
0
( 6

GROUP?Il I  A
C'ciégorie
33Numcio du tarif 
douanier commun
51.04 
A Ilia)Code
Nimexe
(1962)
62.03 
B  II b)
51.04-06
62.03-96Désignation des marchandises
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n °»  51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Sacs et sachets d’emballage:.  Tableau des équivalences
pièccs/lcg g/pièce
B. en tissus d’autres matières 
textiles:
II. autres:
Tissus obtenus à partir de 
lames ou formes similai­
res de polyéthylène ou de 
polypropylène, de moins 
de 3 m de largeur
Sacs tissés obtenus à par­
tir de ces lames ou formes 
similaires
34 51.04A I I I  b)
35 51.04 
A IV51.04-08Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n“ 51.01 ou 51 .02) :
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro­
pylène, de 3 m de largeur ou 
plus
51.04-10; 
11; 13: 15 
17; r8 ;21 
23; 25; 27 
28; 32; 34 
36; 41;48
51.04-10; 
15; 17; 1 8  
23;25; 27 
28; 32;34 
48Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n" 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, autres 
que ceux pour pneumatiques 
et ceux contenant des fils 
d’élastoinères
a) dont autres qu’écrus ou 
blanchis
M .

CategoricNumero du tarif 
douanier commun
36 51.04 
U  III
37 56.07
B
38 A 60.01 
B  lb)
38 B 62.02 
A IICode
Nirncxe
(I9H2)l {
Déjif.n:<lion des marchandisesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus rie monofils ou 
de lames des n“  51.01 ou 51.02):
B. Tissus de fibres textiles artifi­
cielles:
51.04-55; 
56;58; 62 
64;66;72 
74;76;81 
89;93;94 
97; 98Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, autres que 
ceux pour pneumatiques et 
ceux contenant des fils d’élas- 
tomères:
51.04-55; 
58;62; 64 
72; 74;76 
81; 89;94 
97:98
56.07-50; 
51; 55; 56 
59; 60;61 
65;67; 68 
69;70;71 
72;73;74 
77; 78;82 
83;84;87
56.07-50; 
55;56;59 
61; 65; 67 
69; 70; 71 
73;74;77 
78; 83;84 
87a)dont autres 
blanchisqu ocras ou
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles discontinues;
B. de fibres textiles artificielles;
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, autres 
que rubancrie, velours, pelu­
ches, tissus bouclés (y com­
pris les tissus bouclés du 
genre éponge) et tissus de 
chenille:
a) dont autres qu’écrus ou 
blanchis
60.0 MO
62.02-09Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces;
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Étoffes synthétiques de bon­
neterie pour rideaux et vitra­
ges
Linge de lit, de table, de toilette, 
d’office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
A. Vitrages

C  »linone
40
41
42
43Numéro du i:irif 
douanier commun
62.02 
B  IV a) 
c )
ex 51.01 
A
ex 51.01 
B
51.03Code 
Nimexe 
(1982)
62.02-83; 
85; 89
51.01-05;
06;07;08 
09; 10; 12 
20; 22; 24 
27; 29;30 
35; 36;37 
39; 40;45
51.01-50; 
6!; 67;68; 
71 ; 77;78; 
80
51.03-10;
20Désignation des marchandises
Linge de lit, de table, de toilette, 
d’office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
B. autres:
Rideaux (autres que vitrages) 
et articles d'ameublement, lis­
sés, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, condi­
tionnés pour la vente au détailFils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, non con- 1  
ditionnés pour la vente au détail:
A. Fils de fibres textiles synthéti­
ques:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils non textu­
res, simples, sans torsion ou 
d’une torsion jusqu’à 50 tours 
au m
Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, r.on con­
ditionnés pour la vente au détail: .
B. Fils de fibres textiles artifi­
cielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils simples de 
rayonne viscose sans torsion 
ou d’une torsion jusqu'à 
250 tours au m et fils simples 
non textures d’acétateTableau des équivalences
pièees/kg g/piòce
44 51.04 
A H
51.04-05Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des no s  51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, conte­
nant des fils d’élastomères

CatégorieNuméro du tarif 
douanier communCode
Nimexe
(1982)4 t r
Désignation des marchandise*Tableau des équivalences
45 51.04 
B  II
51.04-54Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des iv" 51.01 ou 51.02):
B. Tissus de fibres textiles artifi­
cielles·.
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, contenant 
des fils d’élastomèrespièces/kg g/pièce
46 ex 53.05
53.05-10; 
22;29;32; 
39Laine et poils (fins ou grossiers) 
cardés ou peignés:
Laine et poils fins cardés ou 
peignés
47 53.06
53.08
A
48 53.07
53.08
B53.06-21; 
25;31 ; 35; 
51 ; 55;71 ; 
75
53.08-11 ; 
15Fils de laine cardée, non condi­
tionnés pour la vente au détail:
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins, 
cardés, non conditionnés 
pour la vente au détail
53.07- 02; 
08; 12; 18; 
30;40;51; 
59; 81; 89
53.08- 21; 
25Fils de laine peignée, non condi­
tionnés pour la vente au détail:
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins, 
peignés, non conditionnés 
pour la vente au détail
49 ex 53.10
53.10-11;
15Fils de laine, de poils (fins ou 
grossiers) ou de crin, condition­
nés pour la vente au détail;
Fils de laine ou de poils fins, 
conditionnés pour la vente au 
détail
Va,

CatégorieNuméro du u n i  
douanutf communCode
N im e\c
(1982)j
50 53.11 53.11-01; Tissus d e laine ou d e  poils fins
03;07; II;
13; 17; 20;
30;40;52;
54;58;72;
74; 75; 82;
84; 88; 91;
93; 97Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
Coton cardé ou peigné
52
53
54
5555.06
55.07
56.04
B
56.04
A55.06-10;
90
55.07-10;
90
56.04-21; 
23; 28
56.04-11; 
13;15; 16; 
17; 18Fils de coton conditionnés pour 
la vente au détail
Tissus de coton à point de gaze
Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets 
de fibrts textiles synthétiques et 
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
B. Fibres textiles artificielles:
Fibres textiles artificielles dis­
continues, y compris les dé­
chets, cardées ou peignées
Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets 
de fibres textiles synthétiques et 
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
A. Fibres textiles synthétiques:
Fibres textiles synthétiques 
discontinues, y compris les 
déchets, cardées ou peignées

CatégorieNuméro du tarif 
douanier communCode
Nnnexe
(1982)
56 56.06
A
56.06-11;
15Désignation des marchandises
Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets ue fibres synthétiques et 
artificielles), conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues (y compris 
.  les déchets), conditionnés 
pour la vente au détailTableau des équivalence
pièces/kg g/piëce
57 56.06
B
56.06-20Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres synthétiques et 
artificielles), conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues (y com­
pris les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail
58 58.01
59
60
6158.02 
ex A 
B
59.02 
ex A
58.03
58.05 
A I a) 
c 
II 
B58.01-01;
1 1  ; 13;17; 
30; 80Tapis à points noués ou enroulés, 
même confectionnés
58.02-04; 
06; 07; 09 
56; 61; 65 
71 ; 75;81 
85; 90
59.02-01;
09
58.03-00
58.05-01 ; 
08; 30; 40 
51 ; 59;61 
69;73; 77 
79; 90I
Autres tapis, même confection­
nés; tissus dits «Kélim» ou «Ki- 
iim», «Schumacks» ou «Soumak», 
«Karamanie» et similaires, même 
confectionnés:
Feutres et articles en feutre, mê­
me imprégnés ou enduits:
A. Feutres en pièces ou simple­
ment découpés de forme car­
rée ou rectangulaire:
Tapis, tissés ou en bonneterie, 
même confectionnés; tissus 
dits «Kélim» ou «Kilim», 
«Schumacks» ou «Soumak», 
«Karamanie» et similaires, 
même confectionnés
Revêtements de sol en feutre
Tapisseries tissées à la main (gen­
re Gobclins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisse­
ries à l'aiguille (au petit point, au 
point de croix, etc.), même con­
fectionnées:
Tapisseries faites à la main
Rubaneric et rubans sans trame ,  
en fils ou fibres parallélisés et en­
collés (bolducs), à l’exclusion des | 
articles du n" 58.06: ,
Rubaneric d’une largeur n’ex- ' 
cedant pas 30 cm et pourvue 
de lisières tissées, collées ou 
autrement obtenues, autre 
que les étiquettes et articles 
similaires; bolducs
\

Calcftonc
62Numéro cJu lurif 
douxm rr r/fmimin
58.06
58.07
58.08
58.09
58.10
63 60.0)
B la )
60.06
A58.06-10;
90
58.07-31; 
39;50;80
58.08-10;
90
58.09-11; 
19; 21 ; 31 ; 
35; 39;91; 
95:99
58.10-21; 
29; 41; 45; 
49; 51; 55; 
59Désignation des marchandises
Étiquettes, écussons et articles si­
milaires, tissés, mais non brodés, 
en pièces, en rubans ou découpés
Fils de chenille; fils guipés (au­
tres que ceux du n" 52.01 et que 
les fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de passe­
menterie et autres articles orne­
mentaux analogues, en pièces; 
glands, floches, olives, noix, pom­
pons et similaires:
Fils de chenille; fils guipés 
(autres que fils métallisés et 
fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de pas­
sementerie et autres articles 
ornementaux analogues, en 
pièces; glands, floches, olives, 
noix, pompons et similaires
Tulles et tissus à mailles nouées 
(filet), unis
Tulles, tulles-bobinots et tissus à 
mailles nouées (filet), façonnés; 
dentelles (à la mécanique ou à la 
main), en pièces, en bandes ou en 
motifs
Broderies en pièces, en bandes ou 
en motifs
60.01-30
60.06-11;
18Etoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces;
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas a varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­tée:
A. Étoffes en pièces:
Étoffes de bonneterie non 
élastique ni caoutchoutée, de 
fibres textiles synthétiques 
contenant des fils d’élasto- meres
Étoffes en pièces de bonnete­
rie élastique ou caoutchoutéeTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
va

k:f,*  ··ƒ
Cwéj^ricNuméro du tarif 
douanier communCode
Nimexe
(1982)*
Déo^nation des marchandisesTableau des équivalences
.....-- ■  . .... .  . »  ,n ^ , *****
pi
èces/kg g/pièce
64 60.01 
B  Ib) 2 
3
60.01-51;
55Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Dentelles Rachcl et étoffes à 
longs poils (façon fourrure), 
de bonneterie non élastique 
ni caoutchoutée, en pièces, de 
fibres textiles synthétiques
65 60.01
A
B lb ) 4 
II 
C I60.01-01; 
10; 62;64; 
65; 68; 72; 
74; 75; 78; 
81 ; 89; 92; 
94; 96; 97Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
autres que les article; des 
catégories 38 A, 63 et 64, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles 1
66
,62.01
A
B I 
II a)
b)c)62.01-10; 
20; 81; 85; 
93; 95Couvertures: 1
Couvertures de laine, de co- 1  
ton ou de fibres textiles syn- I  
thétiques ou artificielles J

s o
G R O U P E  III B
CfticgoricNuméro du larif 
douanier communCode
Nimexe
(1982)Désignation des marchandises
10 60.02
A
60.02-40____- --Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
Ganteiie de bonnetrie 
élastique ni caoutchoutée:
60.02
B
60.02-50; 
60; 70; 80Ganterie de bonneterie  
non élastique ni caout  
choutée, imprégnée ou  
enduite de matières  
plastiques
Ganterie de bonneterie  
non élastique ni caout-,  
choutée, autre que im ­
prégnée ou enduite de  
matières plastiques17 paires
67 60.05
A II b) 5
B
60.06
B 1 1
III
60.05-93;
94;95;96;
% 97;98; 99
60.06-92;
96; 98Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non1  élastique ni 
caoutchoutée:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée;
B. autres:
Accessoires du vêtement et 
autres articles (à l’exception 
des vêtements) de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée
Articles (autres que les mail­
lots de bain) de bonneterie 
élastique ou caoutchoutée, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles59
60.05-97
69 60.04
B  IVb)2cc)
60.04-54a) dont sacs et sachets  
d'emballage obtenus ;  
partir de lames ou  
formes sim ilaires de  
polyélhylène ou de  
polypropylène
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B. d'autres matières textiles:
Combinaisons et jupons de 
bonneterie, de fibres textiles 
synthétiques, pour, femmes, 
fillettes çt jeunes enfants (au­
tres que bébés)
70 60.04 
B III
60.04-31; 
33; 347,8
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B. d'autres matières textiles:
Bas-culottes, communément 
appelés collants30,4128
33

Diugnnlion des marchandises
71 60.05 
A II b) 1
60.05-06; 
07; 08; 09Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres 
b) autres:
I. Vêtements pour 
bébés; vêtements 
pour fillettes jus­
qu’à la taille com­
merciale 86 com­
prise:
Vêtements de des­
sus de bonneterie, 
pour bébés, de lai­
ne, de coton ou de 
fibres_j£Xlües syn­
thétiques ou artifi­
cielles
72 60.05 
A II b) 2
60.06 
B I
60.05- 11; 
13; 15
60.06- 91Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement cl autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
B. autres:
Maillots de bain de bonnete­
rie
61.01 
B II
61.02 
B II b)
61.01-22;
23
6f.02-16;
18Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Culottes et maillots de bain, 
tissés, de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques 
ou artificiellesTableau des équivalences
p i è c e s / k g g/pièce
9,7 103
y

C*tegor icNumóro du tarif 
douanier communCode
Nimexe
(1982)Désignation des marchandise»1  Tableau des équivalences
nu. .■  ■■ ............■in.-pièces/kg g/pièce
74 60.05
A II b) 4 gg) Il .
22
33
44
60.05-71; 
72; 73; 74Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Costumes-tailleurs (y 
compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), ;  
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour 
femmes, fillettes et jeunes 
enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, à 
.  l’exception des vêtements 
de ski1,54 650
75
60.05
A II b) 410
60.05-66;
68Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Costumes et complets (y 
compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), 
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour 
hommes et garçonnets, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles, à l'excep­
tion des vêtements de ski0,80/
1250
77 60.03 
B  lia)
60.03-24,
26Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et ailicles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée:
Bas de fibres textiles synthéti­
ques, pour femmes 40 paires 25
I
1î
j
!

C'MlgnrieNuméro du u rif 
douanier communCode
Nimere
(1982)Désignation des marchandises
80 61.02
AVêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu’à la 
taille commerciale 86 com­
prise:
61.04
A
61.02-01;
03
61.04-01; 
09 ·Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu’à la 
taille commerciale 86 com­
prise:
Vêtements tissés pour bébés, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificielles
82 60.04 
B IV a) 
c)
60.04-38;
60Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée;
B. autres:
Sous-vêtements, autres que 
pour bébés, de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, de laine, de poils fins ou 
de fibres textiles artificiellesTableau des; équivalences
I pièces/kg g/pièce
84
85
8661.06
B
C
D
E
61.07
B
C
D
61.09
A
B
C
E61.06-30; 
40; 50; 60
61.07-30; 
40; 90
61.09-20; 
30;40;80Châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, 
voiles et voilettes, et articles simi­
laires;
autres qu’en bonneterie, de 
coton, de laine, de fibres tex­
tiles synthétiques ou artifi­
cielles
Cravates:
autres qu’ en bonneterie, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
Corset, ceintures-corsets, gaines, 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports-chaus­
settes et articles similaires en 
tissus ou en bonneterie, même 
élastiques:
Corsets, ceintures-corsets, 
gaines, bretelles, jarretelles, 
jarretières, supports-chausset­
tes et articles similaires, autres 
que soutiens-gorge et bustiers, 
en tissus ou en bonneterie, 
meme élastiques :17,9 56
8,8 1 1 A

Numéro du tarif 
douanier communDésignation des marchandisesTableau des équivalences
pièces/Ug g/piòce
61 .10-00
6 1.11-00Ganterie, bas, chaussettes et soc­
quettes, autres qu'en bonneterie
Autres accessoires confectionnés 
du vêtement: dessous de btus, 
bourrelets et épaulettes de soutien 
pour tailleurs, ceintures et ceintu­
rons, manchons, manches protec­
trices, etc.:
autres qu’en bonneterie

GROUPEU d ia te .
I l l  c
Ciuccine
90
93Numéro du u n i  
douanier commun
ex 59.04Code
Nmiexe
(19X2)
62.04 
A II 
B II59.04-11; 
13; 15;17; 
18
62.04-23;
73Dé stanar ion des marchandise*
Ficelles, cordes et cordages, (fes­
ses ou non :
Ficelles, cordes et cordages, 
en Fibres textiles synthétiques, 
tressés ou non
Bâches, voiles d’embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Tentes
92 51.04
A 1
B 1Tissus de Fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n" 51.01 ou 51.02):
94
9559.11 
A III a)
62.03 
U  I 
IIb) .a)
b) 2c )
59.01
ex 59.0251.04-03;
52
59.11-15
62.03-93; 
95; 97; 98
59.01-07; 
12;14; 15; 
16; 18; 21 ; 
29
59.02-35; 
41; 47;51; 
57;59; 91; 
95; 97Tissus caoutchoutés, autres que 
de bonneterie:
A. Tissus caoutchoutés, non 
compris dans la sous-position 
B:
III. autres:
Tissus de Fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les et tissus caoutchoutés, 
pour pneumatiquesTableau des èqui va lenr.es
pièces/kg g/pièce
Sacs et sachets d’emballage:
B. en tissus d’autres matières 
textiles:
Sacs et sachets d’emballage 
en tissus de Fibres, autres que 
ceux obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro­
pylene
Ouates et articles en ouate; ton- 
tisscs, nœuds et noppes (boutons) 
de matières textiles
Feutres et articles en feutre, 
même imprégnés ou enduits:
Feutres et articles en feutre, 
même imprégnés ou enduits, 
autres que les revêtements de 
sol
U

Cult^Of If
96Numéro du tarif 
douanier communCode
Ntmexe
K u c n ’ ~  iWîs b j k :. x xDésignation de\ rnarchandi*.eiTableau des équivalences
piéces/kg g/piéce
59.03
59.03-11; 
19; 30«Tissus non tissés» et articles en 
«tissus non tissés», même impré­
gnés ou enduits:
autres que les vêtements et 
accessoires du vêtement
97 59.05
59.05-11; 
21 ; 29;91 ;  
99Filets, fabriqués A  l’aide des ma­
tières reprises au n° 59.04, en 
nappes, en pièces ou en forme; fi­
lets en forme pour la pêche, en 
fils, ficelles ou cordes:
Filets, fabriqués à l’aide de fi­
celles, cordes ou cordages, en 
nappes, en pièces ou en 
forme; filets en forme pour 
la pêche, en Tils, ficelles ou 
cordes
98 59.06
59.06-00
99 59.07 59.07-10;
90
100 59.08
101 ex 59.0459.08-10; 
51 ; 61 ; 71 ; 
79Autres articles fabriqués avec des 
fils, ficelles, cordes ou cordages, à 
l’exclusion des tissus et des 
articles en tissus:
Articles fabriqués avec des 
fils, ficelles, cordes ou corda­
ges, à l’exclusion des tissus, 
des articles en tissus et des 
articles de la catégorie 97
Tissus enduits de colle ou de ma­
tières amylacées, du genre utilisé 
pour la reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages similaires (per­
caline enduite, etc.); toiles à cal­
quer ou transparentes pour le des­
sin; toiles préparées pour la pein­
ture; bougran et similaires pour la 
chapellerie
Tissus imprégnés, enduits ou re­
couverts de dérivés de la cellulose 
ou d’autres matières plastiques 
artificielles et tissus stratifiés avec 
ces mêmes matières
59.04-80Ficelles, cordes et cordages, tres­
sés ou non:
autres qu’en fibres textiles 
synthétiques

CategorieNuméro du tarif 
douanier communCode
Nime*e
(1982)Tableau des équivalences
Désignation des marchandises
pièces/kg g/piôce
102
10359.10
59.11A I
III I I  b)
B59.10-10; 
31; 39
59.11-11; 
14;17;20L  inoléums pour tous usages, dé­
coupés ou non; couvrc-parquets 
consistant en un enduit appliqué 
sur support de matières textiles, 
découpés ou non
Tissus caoutchoutés, autres que 
de bonneterie:
à l’exclusion de ceux pour 
pneumatiques
104
10559.12
106
10759.13
59.14
59.1559.12-00Autres tissus imprégnés ou en­
duits; toiles peintes pour décors 
de théâtres, fonds d'ateliers ou 
usages analogues:
Tissus imprégnés ou enduits, 
autres que ceux des caté­
gories 99, 100, 102 et 103; 
toiles peintes pour décors 
de théâtres, fond d’ateliers 
ou usages analogues
59.13-01; 
11; 13; 15; 
19; 32; 34; 
35; 39
59.14-00
59.15-10;
90Tissus (autres que de bonneterie) 
élastiques, formés de matières 
textiles associées à des fils de 
caoutchouc
Mèches tissées, tressées ou trico­
tées, en matières textiles, pour 
lampes, réchauds, bougies et si­
milaires; manchons à incandes­
cence, même imprégnés, cl tissus 
tubulaires de bonneterie servant à 
leur fabrication
Tuyaux pour pompes et tuyaux 
similaires, en matières textiles, 
même avec armatures ou acces­
soires en autres matières

CaliganeNuméro du tai if 
douanier commun
108 59.16
109 62.04 
A I  
B 1Code
Nimexe
(1982)
59.16-00Designation des marchandises
62.04-21 ; 
61:69Courroies transporteuses ou de 
transmission en matières textiles, 
meme armies
Bâches, voiles d’embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Bâches, voiles d’embarcations 
et stores d’extérieur, tissésTableau des équivalences
no 62.04 
A 1 1 1  
B  III
1 1 162.04-25;
........  .........75
6
2.0-1
A IV
B IV
62.04-29;
79
_______pièces/kg g/pièce
Bâches, voiles d’embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Matelas pneumatiques, tissés
Bâches, voiles d’embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Articles de campement, tissés 
autres que matelas pneumati­
ques et tentes
112
11362.05
A
B
D
E62.05-01 ; 
10;30;93; 
95; 99Autres articles confectionnés en 
tissus, y compris les patrons de 
vêtements:
aulres articles confectionnés 
en tissus, à l’exception de 
ceux des catégories 113 et 114
62.05
C
114 59.17
A
B 1 1
C
D59.17-10; 
29;31;39 
49;51;59 
71 ; 79;91 
93:95;99Autres articles confectionnés en 
tissus, y compris les patrons de 
vêtements:
C. Torchons, serpillières, lavettes 
et chamoisettes:
Torchons, serpillières, lavettes 
et chamoisettes, autres qu en 
bonneterie
Tissus et articles pour usages 
techniques en matières textiles

amtexf , iti T l i
ttm rm m n f· ■ a n » - 2t··« ·>  w .
ICat<Sgoric|Lirnlton g n a n t it a t l v o c  comnrnr taut a i r  c n  
--------- ------------- --
2 
A
3 ADénignaiion dea marchandinc3
Pila do oo'iion
Timms de cotorx
Tissue de coton autres qu’écrua
Tissue Hydthétiquee discontinue
Tiosus aynthetiquea autx-ea  
qu'écrus
T-shirteUnità
T.
T.
T.
1000 P.1 9 8 3
1984
1 9 8 5
1986
1 9 8 3
1984
1 9 8 5
19 06
1983
1 9 8 4
1985
1986
1983
1934
1935 
1986
1983
1984
1985
1986
1983
1984
1985 
•  1986Limit a
A nnóe  -.fuantitativc  
CES
'  83 
83 
83
83
1 220 
1 224
1 232
1 238
4 9 8
4 6 0
463
4 6 9
14 8 .
149
151
152
80
81
82
84
740
747
755
762

6Oo
Limiten » r  untiti t.nt i ve o communrut air o n
Jat«igori<: Désignation des marchandises Unité'
AnnéeLimito j
[uantitntlvr
CEE
5 Pullovers 1 000 P. 1983 750
1984 761
■ ·1935 773
1986 7 84
6 Pantalons 1 000 P. 1983 354
I9O4 361
1985 368
0 0
1986 37 6
7 Chemisiers 1 000 P. ;  «ai 320
;  1984 325
;  1985 330
i 1986 335
8•
Chemines 1 000 P. 1933 2 470
1984 2 507
1985 2 545
1980 2 583
12 Bas, chaussettes de bonneterie 1 000 P, 1983 1 900
1984 1 929
9
1985 1 957
1986 1 987
14 B Pardessus, imperméables pour 1 000 P. 1 9 8 3. 141
hommes
1984 144
1985 147
•1986 150
1 L _H

LI miter; guan t i t . i t  i von cornnunnuto. iren
Catégorie1 ‘ "
Désignation doa marchandises
•Unité Annéei  Limito 
’ quantitative  
CES
15 B Pardessus, imperméables pour 1 000 P. 1983 289
femmes
1984 296
1985 304
1986 311
16 Costumes tissée pour hommes 1.  0 0 0 P, 1983 214
1984 217
#
0» 1985 220
• 1986 224
50 Tissus de laino To !  1983 224
1984 228
1985 233
1986
238
75 Vêtements de travail 1 000 P. 1983 1 432
1984 1 4 6)
1985 1 490
•1986 1 520
•
.  ..... H'•

QUOTAS REOIOUAUX
20 + 3$'Tissus de coton bouclés du  
genre éponge
Soue—vêtement ' !j de bonneterie  
Slips et caleçons
Vêtement b de dessus pour  
hommes (Vestes)
Vêtementa do dosnouo tissés  
autres que chemines
Mouchoirs
Linge de litT.
1 0 0 0  P
1 000 P.R.U.
R.U.
R .U .
T. Franco
1 000 P» R.U.
T.R.U.1983
1984
1985
1986
1933
1984
1 9 8 5
1985
1983
1984
1985
1986
1983
1984  
1989  
1986
1983
1984
1985
1986
1983
1984
1985
198630
5 2
53 
55
65 
0 6
66 
67
20
21
21
22
38
39
40 
42
120
124
127
131
50
52
53 
55

i 3
QUOTAS REGIONAUX
Catégorie
22
24
32
33
37
53Désignation des marchandises
Pils de fibres synthétiques
discontinues
Pyjamas de bonneterie
Velours
Tissus de polyéthylène
Tìgsus de fibi-cs artificielles  
discontinues
Tissus de ooton à point do gazeUnité
T.M W V  «H W -UFTCT -lE ia P S K il^ n H  fe K n w n V
Etat 
lier.io r Q
1 000 P.
T.
T.
T.R.U,
ENL
R.U.
R.U»
R.U.
Italie
ItalieAnnée
1983
1984
1985
1986
1983
1984
1985
I9Ó6
1983
1934
1 9 8 5
1986
1983
1984
1985
1986
1983
1984
1985
1986
1983
1984
1985
1986
19O3
1984
1985
1986Limite»
5 0
5 2
53
55
19
20
21 
21
30
31
32
33
50
5 2
53 
55
30
31
32
34
501
521
542
5 8 4
90
93
95
90

QUOTAS REGIOUAUX
Catégori <Lénignation dor< marchand.! net» | UnitéEtat
Me~.br e JAnnéeLimitée
66 Couvertures T. R.U. 1983 30
1984 31
1985 32
1986LL

PROTOCOLE A
TITRE I
Classi fi cat ion
Section I
Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer .1^ ...
de toutes modifications du Tarif douanier commun ou de la NIMEXE avant leur  
entrée en vigueur dans la Communauté.
■  ^ ,. ,  .  „ . .  .  ,  ' l a  BulgarieLes autorités competentes de la Communauté s'engagent a informer ...«.'......„
de t
outes décisions concernant le classement des produits couverts par le pré­
sent accord, au plus tard dans le moin qui. nuit leur p/lop'-ion.  Cotte commun :  oo.!.i ; 
comprendra :
a ) une description des produits concernés
b) la catégorie appropriée, la position ou sous-position tarifaire et le
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
Lorsque ur.e décision de classement entraîne une modification des classements  
précédents ou un changement de catégorie de tout produit, couvert par le présent  
accord, les autorités compétentes de 1a Communauté accorderont un délai de  
15 iours , h partir de la date de la communication de la Communauté, pour la  
mine en vigueur de la décision.
Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la décision seront  
applicables les classements préexistants, à condition que ces produits soient  
présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à  
partir de cette date.

6
 
C
TITRE II 
ORIGINE
Article 2
1. Les produits originaires ..„...... sont admis à
l'
exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent  
accord, sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle  
annexé au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales
........... compétentes si les produits en couse peuvent être
co
nsidérés comme originaires c lc .  ... au sens des dispositions
en vigueur en la matière dans la Communauté.
3. Toutefois, les produits des groupes III peuvent être importés dans la  
Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation  
d’une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document  
commercial attestant que les produits en question sont originaires
....... au sens des dispositions en vigueur en la matière
dans la Communauté.
Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur  
que .sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe  
A l’autorité gouvernementale compétente c \e. . ^ . uÀ^a. rA e...... de veiller à ce
nue les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elle  
réclame toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle  
qu'elle iu^e utile.

Article 4
Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des  
critères de détermination de l'origine différents, Les certificats ou décla­
rations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffi­
samment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel  
le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le  
certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau  
de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des  
produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations  
du certificat.Article 5

TITRE m
nrr.TrME ne mwri * :  contotl?
PùlJR LES C Aï LG 3 R 1 . 7 .  S De LPOLUITS SOUMIS  
A LIMITES QUANTITATIVES
Sfjc'r’ ior. I  
Export ai· vu';
Article 6
!
•  as autorités compétentes de ,.. ...... délivrent une li'enr.e
d’
exportation pour toutes les expéditions des prêt.'J if s textilor vi r , : :  s  
h l'en..exe II à concurrence; des limites c m n t u a t v  y rc-i ativ·.·« et  
éventuellement .modifiées en ;ortu des articles 4, 12 et 14 i: l  '  A s 
et des produits textiles soumis aux limites quantitatives d’fir.ifiier  
ou provisoires établies en appl icetion des articles. 7 et 8 de i.'Accord.
Article 7
1. La licence d'exportation est conforme au rod-'·lc qui figure on a;· r.e y . 
au présent protocole. Elle doit noter·: <--nt certifier, q"o la o’-antl*  
du produit en cause a été imputée sur la limite quanti teti ve p ·  • <i·  ". 
pour la catonoria rie produits en et use.
7. Ch·: ••;ue licence d'exportation couvre uni - j >  •orner, t ur:e des catcoorii J  
produits énumérés a l'annexe ;  de’  cet £ ■(■ :  / ·;!, Elle peut être en'to  
pour un oj plusieurs envoi Ce) des produits et question.
Artiçlo S
Les autorité.'. compétentes de ta Ccr.rntAViutti doiver;· C-t; :  informées i. d  
t-j- ' ./ nt  du retrait ou de la modifient-.on de toute licence d1  expoi v-1 i , 
d ‘ i  v r ' ■  - ,
k

b 7
t\ ’ t î  c l'j 9
1. Los o/pcrf étions sont à imputer sur ( < * . * <  Il nites .vor.t -m*· '  w·· é*·» hi. n-r.  
r.v-jr »  'année au cours J..· laquelle l'embnrc.uoR'.or.t: dos m · - » .  ohono’i  : * ■  « .  vu
lie:),, rC?.3 si la licence ^’exportation est rtéliv'-^e tm  ôn l '(rt,;,,- n
·-·  An • ‘ "•ons du porour aphe i l te i r . , .V;rqnor.ient .'Jes ■ . ; · · ■ - ) - , ondises os": <  ormiri·.-  :  c  
conne ayant lieu h la date do leur chürec""r .·'■'· , en vuo de leur expert ri ion  
r'ir  L'avion, U  voi .  isuU· ou le butu«u.
nri.i-'lr  1 0
La présentation d'une licence· d'exportation, en application d·» I .  ’article ■?. 
ci -ap. 6s, cou etro effectuée au 0'.:.': tvJ te Z1 ir.orr. r i ;  !  *  ar -·«·© suivent  
ce .  le au cours de Itou»: Lie les rnorcham " ,  res r .  cwi :  les nos la lico.ice ont ét··
.■* · fp i q  n p (* ; <  \ A  o. *  *
Scotica ■v  
loport^tion
“r ticlv  )1
! .  00 v, ortat u'.r.s ciana la Comnurfauté  
cyn.ititsiivc· sant s. bor donne co à la  
• • . '0./ ‘ - ’ cnt d1  pnr.rtetion.
A r _  “ ì  *  0 1 ?
Los s iterités cc.-rpétentes de la C w unu le d èli v/vnt; euten .. uuer r.t  
.’o m .  0, · · , ·  s'jfion ou le docur..2nt d'ir·,, . r  to' '.'c u  viso - * 1 -de so « .» 5 dsn; Ino rie. ·  
t,vr-..j les c,u! suivent la presenta* ion pi" 1  '  'l.vipcrt,- tour c.e L'oroin  
c'ó lo licen·'·/.' d'ex: 01 cation corre.;pc-;vJnr;te.
:  ..ut ori sciti co ou l; doeumeni d'inprvl ; / .  ion est ve labi« rou~ a·" r'i.-i  
de r.ix mio,'
.  *  ?:, «  - /'.’’vai, ry.ii'ontos de la Co. ,:.v:i· ite m sì !  ercnt l 'autor i sai. icp · ■ > · »
'■ " ·’ ·— ’·'·· •'•.'■^•'tutiun c a ja  d e liv r « ·  o r« ;: te c;:u où lo  t iconce r "  r xpo -
-  *  -  *  - 'ì siV. r a ì» tó reti l'ite.
m / m
l Ace produits tex* i les tournis 1 un..· I-?·!·' c  
présentât! co. d'un·: autorination, cu d'u;.

Toutefois, 3Ï les autorités compétentes de la Communauté n’ont été  
informées eu retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation  
qu'eprôs que les produits ont été importés dm s la Communauté,, les  
quantités en cause seront imputées sur les limites o,uantitativ/cs établie;',  
pour la catégorie et le quota de l’année en cours.
Article 13
1. Lorsque les autorités compétentes rie la Communauté constatent que U
volume total couvert oar les licences d'exportation délivrées
la Bulgariepc. .....................pour une certaine catégorie eu cours d'une
an
née d application de l’accord dépasse la limite quantitative pou·' cette;  
catégorie fixée à l’Annexe II et éventuellement modifiée par 1er articles  
4 , 12 et 14 de l’Accord, ou toutes limites définitives ou provisoires  
établies en application ries articles 7 eu 8de cet accord,’,  lesdites  
autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisatiens ou des docu­
ments d* Importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de L a fc-mnu-
nauté en informent immédiatement les autorités..^S^es __.... c t |  . .
pr
océdure spéciale de consultation définie à l’article 15 de l’accord  
est engagée immédiatement;.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer
dos autorisations ou des documents d'importation pour dos produits origi~  
naireo «??. ..... qui r,e sont pas couverts par des licence;' d'ex­
portation délivrées, conformément aux dispositions du présent protocole.
Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 9 de l'Accord,  
si les importations de tels produits sent autorio-es dans la Comvr.auté  
par les autorités compétentes c'e la Communauté, les quantités en coure  
ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées  
ô l'annexe II ou établies en application des articles 7 eu 8 de I .  '  Ac er.’  
cans l'accord expros de ..........

? - /
• a
TITRE IV
FCRLÎE ET FrŒEEriTAVICN DES CERTIFICATS D’Eî.'PORT/VnOÎi ET D'ORIGINE
e t dispositions  c o m.vv in^s
A r t i c i  l'i
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copier,  
supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en  
français. 3'i's sont établis à la main, ils doivent être remplis à .  l'encre et rm  
Carnet ères d'im pr '  m ‘ • ‘ rie.
Le format de ces documents est de 210 x 29/ miiirnè 1res. La panier utilisé doit  
doit, üri ‘0 du papier blanc à lettres monile ; · · .  cor.son«»'·.·!; peu do pA'.e
nique et p3i.*»nt au mini ru en 2 j err- .ive p:v rmtru o* » · / * · . ; ,
Lrr.'.?u ces documents comportent plusieurs copi 'm raclement le piemie*  
fer!: ;t constituant l'original est revêtu d'une tinnn -Jori di fond guillcchée. Ce  
fcvd'at csl:  revêtu do la mention "original’ 1  et las cu'em copies de la meni: en  
"capïc". Los autorités communautaires compétentes n’ a reeptent pu? l'crip/no.l  
au:: fins d·» contrôler l'exportation vers la Commune tue sous le régime établi par  
le m·.·;*~ > r ; t  accord.
2. Chaque doc«•.ment est revêtu d'un numéro ce série standard imprimé on non  
destiné à i’ indiv:du-'t'i*ar.
Ce numéro est ceri.pesé des éléments sui vani s :
un numéro indiquant l'année contino,ontaira ;
des numéros allant dcï’ 0001 à'j9999 attribues ou pays de dr..tir.nticn ;
le système de r.v rotation' indique aussi io p '  s de de tir.·» lion (case 7 de  
1  a 'mence d'exportation), le pays d'exportation et le b u m :  do délivrance.
■.#/...
H

I.'i
La licence d'exportation et le certificat d'origine .  peuvent Être délivios après  
l'e/.i.édition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être  
revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively".
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un  
certificat d’ origine, l ’ exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale  
compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents  
d'exportation qui sent en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu  
de la mention "duplicata".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat  
d'origine original.

TITRE V
COOPERATION ADMINISTRATIVE
Artide 17
La Communauté et Bulgarie coopèrent étroitement dans la mise eri oeuvre des
dispositions clu présent accord. A cette fin, tout contact et échange de vue (y compris  
technique) est facilité par Jas deux parties.
A rrìd a J  3
Afin d'assurer l'application correcte du présent accord, j r .  Communauté ct  
p: vient mutuel’ement assistance pour Je contrôle de l'authenticité et de J  a véracité  
des licences d'e-ortation et des certificats, d'origine délivrés ou des déclarations  
fontes «aux termes du présent protocole.se
10
La Bulgarie t„n_rr. , .  .  ^  .  . .  ,  „
.... '  ·  -J ^ oninus' :lcn des Communautés eurepé nues les noms rt adresses
... · ·  ....<<ou.a!es CDn)?i*entcs pour delivre.' les licences d'exportation
...’  ’  f-’0rioi:'·“/ «»nsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés
.  
La Bulgarie informa la Communauté de toute modification intervenu ■  c~s outer  
's ces informa -kris.
30
l*  ° P C ’ 'i:r,"a  d' S  ccrliiicats dirigine ou cks licences d'exportation
■ e > ·  cheque fois que les autorités ccmnétcntcs de la
•  f ^ n U' V nÎ .** d°"teS f0ndi?3 Cn CC qui ccr- ce™  ^»ihenticité du  
c - CJ -..cuce ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine  
rcelle des produits en cause.
?*  ^  ^  t?h 1:0 ··»««*** compétentes au son de la Communauté renvoient
~ Cwl "· - K d^r.^me eu la licence d'exportation ou une copia do a
*  mncrite gouvernementale compétente de Bulgarie en indiquant, le cas échéant,
. .  .rme eu do fend qui justifient une enquête, ü i I n  facture a été  
*  * *  ' ■ C *  iiiicat eu a la licence ou à la eoi- r * > ■  ceu· ri, Lkm o * ik  r> '‘ f '·

factura ou uns copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les 
renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer nue les 
mentions portées sur ledit certificat ou licence sont inexactes.
3. , Les dispositions du paragraphe 1  sont applicables aux contrôles a posteriori des
déclarations d'origine visées à l'article du p4  osent protocole.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 
1  et 2  sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la 
Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations 
communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux sc 
rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises 
peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. A  la demande 
de la Communauté, ces informations comprennent egalement les copies de toute 
documentation nécessaire à l'établissement des faits particulièrement pour la 
dstermir.aîicn ç !e  l'origine véritable des marchandises.
S i les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été 
cemmmas de iaç~n systématique dans l’ utilisation des déclarer.ions d'origine, la 
Crm;.a .  note peut soumettre les importations des produits en cause aux 
du g eri tiens de l'article 2  paragraphe 1  du présent proioeoic.
5. Aux fins des contrôlas a posteriori des certificats d’ origine ou des licences 
d'exportafian, les copias de ces certificats ainsi que les décréments d'exportation 
oui r.'y  r a .·. fm.mat être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité 
gouvernementale compétente de .A .a ,..?.H l& arl e·
6. Le recours à la mrcécjre de contrôle par sondage virée au présent article ne 
doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en
'.'-•»"SC.
f i . .  t  ^  - h  y
1 . Lorsque )n  procédure de vérification visée à l * r r : : e u  des informations
o’·'· .'  j ’  ir ïr. C. minnneuté ou la· Bulgarie indiquent ou tendent à indiquer que 
leu dispositions du présent accord ont été transgressées, les deux parties 
coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empScher une 
telle transgression.9- y

2. A  rct cri;. zt la B u  latrie entreprend, de sa propre initiativ e ou à la demande de 
la Communauté, les enquête» nécessaires ou prend les' dinpoait tons pour que do 
te lle r enquêter: puissent être menées sur les opérations pour lesquelles la 
Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent le présent 
accord. L a Bulgarie communique à la Communauté les résultats des enquêtes 
susvisées ainsi que les informations susceptibles de permettre d 'étab lir 
l'origine véritable des marchandises.
3. Sur accord da la Communauté et de la Bulgarie des agents désignés p ai*  la 
Communauté peuvent assister aux. enquêtes visées au paragraphe 2.
h. Pans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, la Bulgarie et la Communauté 
échangent toute information'que l'une ou l'autre des parties estime mile à la 
prévention de la transgression dos dispositions du présent accord. Ces 
informations peuvent comprendre des renseignements sur le commerce des 
produits couverts par le présent accord entre la Bulgarie et d'autres pays et des 
renseignements sur la production de la Bulgarie pour de te ls produits.
5. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent accord ont été trareg-essées, la
Bulgarie et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui a1 avòron 
nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.

« r u if? * '.· n u  n ' m n t m  >\
1 E  yy. ' < - i  '  ■''!.·) ■yyt:Y., c^'riry)
I .  i j f  (fi,.T , ; p a y ï )
5 ru n , ',,'ii 'j (firne. (îiîi .-«C ldri-ss. country) 
[)(,'■'" lla n o  (nom, ao:i",‘,o compiti», pays)
!  Pis: 5 and d Me tl si. |.;ηεπ! - Msar.s ol transport  
I ku et <b:e (TBrr.bs'iiceiK'irt - Woyen de transportC P. IG ! f! Λ I.
3 Ounta ytr?
Annuo ccnt.rtgent’wfin
4 Category tir: Per  
Ni'inói'- do i-.ami
Εχρηητ u c f m c f; 
( T f ) ' t i h
LICENCE D ’ F .  X P O H T Λ T 10 fi
(rrortiiit·: toxl'lns)
6 Country of origin  
.  Pays d'ongine7 (i:.un!i, u' d M,nanne  
f-oys do destination
9 Supplfmontary details  
Donnés supplémentaire:
ili t/id'v, arri nw.bor·; - Number erto Mid ol partages - DESCRIPTION üf GOODS  
Msr.juf- 5 I:’. nun-irus - Nombre et nature dos colts - OESIGNAIION DES MARCHANDISEStt Qmiitity ;t) T T 2 100 v.mji: :?)  
ünji.tiicEl) Valour ΓΟ m2)
^  j H l:u ?  : ' 7 ’/Ρ Ε Γ ί'ίΙί / ijT ii .ItlIY  -  v :,A  DE ΙΆ ϋ ΙΟ Π ΙΙΕ  C f.M P E fr.fiif
.  · .  ond·, '  . 'd · .  '/1 !  tir. çsed. Äsrritad atavo furo been cha geo a^ienvt t«u c;**..r-:-»a;-v ·  l:,\il efoobsfo '  1er thè year shown :n box No 3 i r ;  respet■  è· fo«·
r ;  ‘.'..’7 : '.:.n n I·:« I·'. 1 by H e prcv; ps icV.rung trad? in tortilo products v,:lh toc Ct'OOcan Economie Ccrrr.v.t.ify.
J» ■  ■:·; 7 o conm n,i? 1·..- march?,-i scs tizcyAiS ci-dossus ont É t é  inputces so r  H n t i l d  t;ujr.MM.ve l i x é c  ps..r l'inr.to i n d i ç i t é ?  dons l a  cose No 3 peur l a  talóo.v u
s r ~s - a  : In · ;  dure l e  cadre d-s s.spasdtons r égissant l o s  ochangus do | .  .  .Vis i s n t - i c s  svu l a  tonuiicafé ttonnp-itjua Etirnpéenne.
MC··· · ■ ■ · '"'.r. CSïMry)
'..1 CC'; · * . - . Λ  ai'j.'.rçt cflifr 1..·9.  pays)A! - A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . on - le.7 -
C

iC  M IC* I n i  < « ·  d  -  U t if t j a triMJOit
l>fy e! (Silfi < ; ttttttfo w » *» * -  fciofin (!.*  iiif lì p a lO R IG IN A I 7 t i f i
«3  O uoii i t a 
A rni« Ni»··'« 0 «
«
eE K T IF IC A V t O F  0R SSIB4
• (Tentili prediteti)
*
C E fiT IM C A T  D ’O niG IH C
•(Produìis textilei)
•
•
a6  C o u n W y  o f otijin 
Pili (T o rig in e1 C o u M r| il ceil'flit> 0* 
Pt|S C ì tfk it< n « !K M
i .
•S  S uppi£»tft:*')f C elili*  
Donne« t'jppiiminliiia
C  Ui'M ine »••«»tifi · lv:-ie» c i  t= r .f i o f ^cU(tt *  O E S C W P U G N  O f G 000S i U i?c«ìj « Ryiuiei “ to-.i/i 6i nw  ctt tn %  - DcS J G K A ìHì/ì 0£S M A ftO iA H Q iS E S
I  ·
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Gmv& 'A ( * >12 f03 Vcìuj i  
V s ì f u f  t e a
J Cf P T .r-C A T iO N  BV THE C O M P E U N t  A U T H O R IT Y  -  V IS A  OE L 'A U T C R IT É  C O M P E T E N T E
i im jf'Sne.jntd cci'ty tnn iti«  (jo o d s incubili ib ov» onom ilefi 1«  ih e co u n tiy .ih o m m  m  bai M a  6. « eccomi«* e rti»  D ·*  txoviwi » *  lo fco  w  IM  E uropi«« E c o ·
( O 'n - b 'M f
i l e c * ti» > *  et* ■ * · m * » tiH W iiM *  0-& »uut lori onjinwi» du peyi { te m i fe  U fA 6, t & t /v w & R K ti  41» C il- fr ìf.iir x s i t u  trtp w & a  to'» fa C » J> ra
tv 'C y U * « !*  ·
· *  ( i s 's  l 'f t «ulto'·!» 1*.««· I ite te li ioduri 
t d m t Compii*"«« <«*» t O t u i OfrW A l . k1  » * * » < « · is c 'r ··
,  I  > * t* »  i-O rn* t*tu
5  C c ‘ve'·* '< ?  (*·^ m iìwìa tsa^rt 
O H I·« « » » »  * w »  b&trn c* » s;« 3  h-ì®«y*· ·»>«

* 3 *  L'oxenpticn prévu? A  l'article 3 de l'accord, concernant les
produits do l'artisanat ., no vise que les produits suivants :
ô >  les tissus obtenus sur des r.étiero actionnés exclusivement A  la nain ou
•  *  eu pied, et qui soient d'un typo fabriqué traditionnellement par l'artisa-
lut .  ri» l ï . ? d f î r i “;
b >  tes vêtements et eut res articles en textiles d’un type relevant du folklore 
traditionnel de obtenus h la mein, fabriqués traditionnellement
par l'artisanat .  de A  partir des tissus visés ci-
dessus, et cousus uniquement à  la main sans t'eids d'aucune machine ;
é
e S  les produits textiles du folklore traditionnel do .-.· fabriqués A
la rain par l'artisanat do cor.no définis dans une liste
convenue entre les dour Parties ét jointe A  cq Protocol?
L'exemption ne viso que les produite, couverte par un certificat délivré par 
les «autorités compétentes de Jl’ 4 £ ?‘ . r . i . e.  ., conformément eu m odèle annexé eu 
présent Protocol·?. C o s certificats doivent indiquer les motifs justifiant 
leur délivrance; tes cutcrités compétentes de la C o m m u n au té acceptent les 
' certificats après avoir constaté, que les produits concernés remplissent 1 e r . 
conditions établies dans ce Protocole. Les certificats concernant les pro­
duits vicis au psrarjrcphe c  ci-dessus doivent être revêtus d'un cachot bien 
visible "fC’ J'.L03£". E n  cas de divergence entre 1 $  ÇuiGftïîS·. et les autorisés 
compétentes de la C om m unauté du point d'entrée dans le C om m unauté· concernent 
In nature d? ces produits, des consultations seront tenues .  dnon vn mois, 
afin de résoudre cos divergences. A u  c ô3 c ù les importations de tout produitv
parmi ceux visés ci-dessus atteindraient dos proportions telles qu'elles cau­
seraient dos difficultés A  la C om m unauté, les doux parties enrageront deo
consultations suivent la procédure établie A  l'a rtic le ^  de l'accord, en v ie s•  ·
'  de parvenir A  une solution en ce qui concerne les quantités-
< j *  ,  «
2. L es dispositions dos titres ÏV  et V  du Protocole» A  cercnt*’ appliquées "mutâtis 
rut and i  s" eux produits v1cé3 au paragraphe 1or, '  . . *
Va

A n > U T C  l'filimt! H7 - f
( ·; ' r  t-t- «  i** t : .  t u  o c vijj  
{i«i'4. iz - n ì t  ccA'pnt. f  itti
l H a t »  f - a  c » :e e t  m -vw . -  U na e * U s a p o i t
tkW H Ci‘j tf'efiitSiijuiU'.’ienJ — U?jea  te trwioato n ic u s f ii n o
cnumcAtr i* rff.Mii io K*f:f;tt)nws. uxiitr t.Aiooiums m-i t»A· 
di ne n At u x in e ariooucis. or tur cùiuge oioujni. braci t »
co n lo im ily w ilh  trid under  Ih# eond'lion» rc fu litin g  U s i«  In Cottilo 
produci« w llh Ili*  E uroprtn Economie CommunlIR
C f f U I f lC A T  re ltlll «ut ÌIS S U S  T lS S iS  S U R  M ltlC R S  A  MiM. «al PRO · 
O U I tS  T E X T I U S  F A I T S  A  L A  M A I« , e t tu» P R O O U I I S  TIJllUS R I L E V A M I  
E H I  r o u a o n r  J R A C I T IO f iN U . O t f A O R I C A T I O M  A ltllS A H A li, iU lltrù  « «  
co n fo rm iti «vie e t (O u t let c o r.d itlo n i rlgltnnt I« · 4c h * n f | 0 Ì8 p c c d u lt»  
Inulti «vie l a  C o m m u n e u tfi É c o n o m lq u t europtson·
4 Co„n|fy ol 01'5'H  
p « ( i a o f 'Q . n c5 Co„r·.:·» pi de;: ni; cji 
P ic i fi« C ey.rul.oa
?  SefJitoer-UTr Citili*■  
Donni«« luppiim.snUirei
il Marti jr . j r< iT .p rj —  E > tn : «  in) e .r.fi et sicU jil —  O fSC R iPSlO M  O F  C C O O S
ri * U n tali u Ltfnlm i  —  Kyrii·« fi «Uir» est Ctó* — KSlOKATiON C£$ UA P.CHA KDlS£SE  C w .ttiy C tótóièio f c b \ì'-:x nV a le v i to o  O
11 C f B t i W C «  0» n - [  C C V t t lf S T  a jTmCRiIV -  VijA Oc l'A U iC 'inF C C M K t f W E
I m » ueif'i ;“c fi. C'.'Vr rat p# com ; — t i  itici t d  ite»« ir'Juiri o n iy  U m  f;i'j«ing teitil« produrti ot P i« cottage nfiuìtry ci Po cnvntrj ite ** m  &ot Mj 4:
«) tit'iC» « : > n  cn i:c ~ t cct s‘ t1 : :  t j  ha-fi o< Hot (hanfi’oomj) ( ’ )
t > )  5*-— *-ri v c~t' 'tr. t et c*s C 5 ‘i ufi mnui'!f freni tnc tiSKJ itici'bcfi under a) mi s c c .-n  to'.dy tf timi « » « tR O '/t P« l'fi tf tny mcM»# (h-n -fi :r»*ti) (’ )
C ) lu i! '.'ri lo «■;·{ l i · :  ra t tcn t odiarti mj;t 1 » tanfi, ti C e ' ntfi m  ih« hit egued teiwcen th e Fuicpiin E conom ie C om m unity infi Po coun try mo*fi «i tei tifi 4  
fi) l'io 1  3'·«! P -i'iO -C 4 * 1  ti'· «  1 1 1 ' C S  jnfi Itr ■'.«  a'KIM m afie 6j hjr.fi l> o m  luch bau librici « » iP O U l Ita l'fi o f «n y michins (')
Jt tc.;i ;*♦ t r i * i :. i in o · ct:n c> C essa i cc't ni uc'ui'«e"cni lei prcfiuiti lexiiiei iui*«nii r«ic»aot fi» li fabneabon irtiiioil« fio piyifijurjnt Cim la  tawa:
«) M in  M OEI tu' :ci *TÌ’ ·'< «C.cn'CS 1  la  rj.n Oj Jj 5Cfi Ihanj ocm s) (')
il ttitn j-j e < j * „r-r* i'’ „cin ini. ts colendi rr.injB:,rr-(f>t 1 pa'iir C s  Idiut filtrili tou» t) tt coutui uf'ifiu «n,.» fiS  A  II (hi'h uni Tiifis ffuti« w:h.n« (hinitrifis) (')  
t) '1 un < s  u tiim Oj K ic a  l’afi'i'Cnnti UVi^ci I U m a n . com m « calina fini U im» tenvino» enUl II Conimunii.tt ficorvu^gufi ts^opèa-m s ,£t U tifi 
•ni C a 't U  (« il «
f i )  Min •'tio'i.i nafi-i ■8*n», i *b«M‘  et artcUt tart.i« lib'iqati ( li me i n ,  uni ft'fii 6iM micluia. 6 pmn 6» UH tino« {'JL
W to'· ; f n l  i-V-e-ry (w ì . m i o: m .
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P o
PROTOCOLE C
Le taux de croissance annuel des limites quantitative a introduites en  
vertu do 1 article 7 do l'accord est déterminé comme eruiti
poiir lea produits des catégories des groupes II et III, 1© taux de 
criissance est fixé d'un commun accord„entre les parties dans le  
caiîre de la procédure de consultation établie à l'article 15 de 
l'i.ccord. Ce taux de croissance ne peut en aucun cas 6tre inférieur  
au taux le plu 3 élevé dont bénéficient les produits correspondants on  
vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de  
Genève filtre la Communauté et d'autres paya tiers d'un niveau d'échanges  
égé.l ou comparable à celui de Bulgarie , *

rt
DEC·.ANATION l ’ C L A T IV E  A  L 'A H V iC * .": A r A R A G iV A r  3 
D6 !  ’ AilO
L a  Co··· ".·„·-,auté  rtéclrro qus, con for rirent a :‘x rt> g W  s d:  oriente comt.k'-'^ntairei 
visées à  l*article ‘ A pareoraphe 3 de L ’accord.. U.if :!"ent.er,-"r.·.  t\ :-orté :ux 
dites r^q'.-s reste,·;: fn~ f .  sur riec critères •  •’exi.;< = > .-''-> ‘ . par .· v.o ··*
~ir.r ■■>,·'..· c.ri'iin·-, Ire, •..'es cpàrations  p s •.!,,-cr ;.· .tes ru·.: celle“ 'v '  
ir» r>rn ■  er ? . ■  ;r .  on i  que St CC p* Ct .
P e i : r  l··· Ç i-t.-fr·".· · ; '· l î · '·  r r - . r  ·■- ' - v · *  
”i  :  · " ■  -'r.r.'·
i ( l

D E C L A R A T I O N  C O M M U N E
Eu égard. aux ûispoaitions du Trotooolo A concomani les modalités  
d’octroi don liooncoa d’exportation, les parties sont oonvcnuoa qu’à partir  
do la date d’ontrée en vigueur de l'Aocord, les prescripticna visées à  
l’annexa oi~jointe iïoront appliquées aux exportations de lç Bulgarie vera  
la République Fédérale d'Allemagne· La Communauté prendra en considération  
la quootion da 1’extension de ooa prosoriptiono aux exportations do lu Bulgari«  
vers d’autroc régions de la Communauté; les mesures éventuellement priées dans  
oe domaine coroni oommuniquéea sana rat&rd à la Bulgarie.
Pour la
République Populaire d® Bulgari®Pour la
Communauté Economique Européenne

A i d  I X E  A  L A  D E C L A R A T I O N  C O M M U N E  C O N C E R N A N T  L E S  M O D A L I T E S  D ' O C T R O I  D E S
' L I C E N C E S  D ' E X P O R T A T I O N
1* Los autorités compétentes do la Bulgarie pouvent, A leur discrétion,  
octroyer un avio préalable d'exportation conformo au modèle ci-annexé pour  
chaquo contrat do fourniture de produite soumis à limite quantitative et  
destinés L· 1'exportation· Loa autorités mentionnées ci-dessus a'engagent î
- A octroyor,  avant l'expédition dos produits qui font l'objot do l'avio  
préalable, uno (des) licence (s) d'exportation oonformérnomt au modèle annexé
.  au Protocolo A do l'Accord et à imputer définitivement la quantité des  
produits exportés but la limite quantitative pour l'armée au cours ü<?  
loquolîe l'exportation est effectuée;
m
- h d'obourer que le. quantité exportée no déposa« pas colle «péolfié© dans  
l'avis préalable;
- au cas où l’exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis préalables  
ne serait effectuée pendant 1'année mentionnée dans l'aviu préalable, à en 
informer les autorités compétentes donc la Communauté*
2· Chaque licence d'exportation fera référenoe au numéro do l'avis  
préalable évontuallomont ootroyé»
•
3· Lee autorités oompétontoa dans la Communauté délivrent, sur présentation  
d’un avis préalable d'exportation, uno autorisation ou un document d'importation  
on oonformité avoo los dispositions du Protocole A* Elles imputent la quantité  
on question sur la limite quantitativo correspondante·
4· Au oao où la quantité totalo deB produits oxportéa, (elle qu'ollo figuro  
dans la (Iob) liconoo (n) d'exportation, oorait inférieure \ collo mentionnéo  
dans l'avis préalable y relatif, ou au oao où l'exportation dos marchandiuoo  
opécifiéoo dans un avis préalable n'aurait pan été ou no ocrait pas effectuée  
au oouro do l'année montionnéo dons l'avio, les autorités compétorrtos dans la ·  
Communauté eont tonnes à en tenir compte aux fins do la comptabilisation des  
importations sur loi* limites quantitatives correspondantes«

c o r . ’i î ' r T ) : c . ' T  ri-T L .
k onsieur le Représentant Spécial, !
Au nouent du paraphe do l'accord sur lo commerce des produits textiles  
entre la Bulgarie et la Communauté, la délégation bulgaro s'est réservée  
lo droit pour .lo gouvernement do Bulgarie do demander que soient adaptées  
les dispositions actuelles do l'article 8, qui le car échéant auraient été  
modifiées dans un accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays  
iournioseur ayant atteint un niveau de commerce et de développement  
économique comparable à celui de la Bulgarie.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmé la réception do  
cette lettre.
Veuillez agréer, Konaicur le Réprésentant 3péoial, l'Assurance do ma haut©  
considération.
P.O. M. MILAKOV
Chef de la I>élégatic:i bulgare  
pour les négociatior.5 textiles  
avec la Communauté

conpidsktiel
Monsieur le Chef ûe délégation,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
cornine suit:
"Au moment du paraphe de l'accord sur le commerce des produits textiles 
entre la Bulgarie et la Communauté, la délégation bulgare s'est réservée 
le droit pour le gouvernement de Bulgarie de demander que soient adaptées 
les dispositions actuelles de l'article 8, qui le cas échéant auraient été 
modifiées dans un accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays 
fournisseur ayant atteint un niveau de commerce et de développement 
économique comparable à celui de la Bulgarie."
Veuillez agréer, Monsieur le Chef de délégation, 1'assurance de ma haut 
considération.
liorst Q. Krtmzler
Représentant 5péci,allde la Commission 
de la CEE pour(les négociations 
t ext i le-sj.

ACCORD SOUS FORME
D'ECHANGE DE LETTRES

F  h
< >
Monsieur,
J'ni l'honneur de me rc t i r e r d l'accord paraphé le  
1982 entro la Communauté Economique européenne et la République Populaire  
de Bulgarie concernant le commerce deG produits tôxtilo,p.
Au cours des négociations sur cet accord, la Communauté et la  
République Populaire de Bulgarie ont également convenu des dispositions  
suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin ot  
de ramie :
Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné  
la République Populaire de Bulgarie respecte pour chaque année  
civil© des limites quantitatives à l'exportation dee produits  
de lin et de ramie vers la Communauté conformémont aux tableaux  
.  I et I I  annexée. (I - description des produits, I l  - niveau  
des exportations bulgares).
*
Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation  
sont pai’  analogie subox'donnees aux mêmes conditions que celles  
qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du  
Groupe III faisant l'objet de 1'accord entre la
Communauté et la République Populaire de Bulgarie sur le commerce  
de produits textiles. Il en est do même des références figurant  
dons lesdite3 annexes I et II se référant aux articles dudit  
accord.
L entree en vigueur et la durée du régime prévu par les dispo­
sitions ci-dessus sont identiques n celles de l'Accord précité.
Je vous semis reconnaiesant de bien vouloir me confirmer que  
ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négo­
ciations entre la Communauté Economique Européenne et la, République ·  
Populaire de Bulgarie en cotte matière.
\ ·  \