30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/23 
a) en France et en Italie, de 2,5 % pour l'aide relative 
aux campagnes 1982/1983 à 1991/1992; 
b) en Grèce, de 2,5 % pour l'aide relative aux 
campagnes 1984/1985 à 1991/1992; 
c) en Espagne et au Portugal, de 2,5 % pour l'aide 
relative aux campagnes 1990/91 et 1991/92.» Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses 
(88/C 139/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, « Article 7 
Le prix représentatif de marché est fixé à un niveau 
permettant l'écoulement normal de la production 
d'huile d'olive, compte tenu des prix des produits 
concurrents, et notamment des perspectives de leur 
évolution au cours de la campagne. » 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1915/87 du 
Conseil {x) a supprimé les majorations mensuelles pour 
l'huile d'olive; qu'il convient d'adapter en conséquence les 
articles 7 et 11 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., 
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement 
n° 136/66/CEE prévoit la possibilité d'acheter» à l'inter­
vention les graines de colza, de navette et de tournesol 
lorsque les prix du marché sont inférieurs au prix 
d'intervention; qu'il convient pour faciliter la gestion du 
marché de supprimer cette condition économiquement peu 
justifiée; qu'en conséquence de la limitation de la période 
d'intervention figurant audit paragraphe, il convient 
d'adapter le paragraphe 2 dudit article, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 2. À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 1. Lorsque le prix indicatif à la production diminué 
de l'aide à la production est supérieur au prix 
représentatif de marché pour l'huile d'olive, il est 
octroyé une aide à la consommation pour l'huile d'olive 
produite et mise sur le marché dans la Communauté. 
Cette aide est égale à la différence entre ces deux 
montants. » 
3. À l'article 26, le premier alinéa du paragraphe 1 
remplacé par : est 
«Un organisme d'intervention achète, à partir du 1er 
octobre et jusqu'au 31 mai, dans les conditions arrêtées 
conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines 
d'origine communautaire qui lui sont offertes dans les 
centres d'intervention. Sans préjudice de l'article 27bis, 
l'achat est fait à 94 % du prix d'intervention. » 
Article premier 4. À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit : 
(!) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. 
(2) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. «2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les conditions 
relatives à l'intervention et notamment les principes 
selon lesquels les organismes d'intervention écoulent les 
graines achetées par eux. » 
N° C 139/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. . 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 22 paragraphe 4 et son 
article 24bis paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des 
prix d'intervention des graines de colza, de navette et de 
tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la 
population agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon 
les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que les prix des graines de colza, de navette et 
de tournesol doivent être fixés pour des qualités types 
déterminées; qu'il convient que celles-ci soient établies 
compte tenu des qualités moyennes des graines récoltées 
dans la Communauté; que, pour les graines de colza, de 
navette et de tournesol, la qualité définie pour la campagne Le point 3 de l'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 
1988, en ce qui concerne les graines de colza et de navette, et 
à partir du 1er août 1988 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
1987/1988 correspond à ces exigences et peut, dès lors, être 
maintenue pour la campagne 1988/1989; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer 
le prix indicatif et le prix d'intervention, en ce qui concerne 
les graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau 
repris ci-dessous; 
considérant que le bonus à appliquer aux prix indicatif et 
d'intervention pour les graines de colza et de navette 
«double zéro» doit être fixé selon les critères prévus à 
l'article 24bis du règlement n° 136/66/CEE ; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs; qu'en vertu de 
l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
année au début de la campagne de commercialisation; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les 
prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de 
colza, de navette et de tournesol sont fixés comme suit : 
a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette : 
— 40,86 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
— 45,02 Écus par 100 kilogrammes pour les autres 
États membres; 
b) prix d'intervention pour les graines de colza et de 
navette : Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette 
et de tournesol 
(88/C 139/20) 
(!) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. — 36,60 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,