Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme () (95/C 236/06)

Le 26 avril 1995, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, 2e et 3e alinéas, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 mai 1995 (rapporteur : M. Bernabei).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social, conformément à l'article 23, deuxième et troisième alinéas, du Règlement intérieur, a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le secteur du tourisme européen se distingue positivement des autres activités économiques de par ses possibilités de développement toujours renouvelées et contribuant fortement au PIB communautaire.

1.2. Le rôle du tourisme en tant qu'instrument de développement et d'intégration économique est désormais généralement reconnu et il pourra être renforcé grâce notamment à une connaissance des statistiques de base s'y rapportant, aux niveaux communautaire, national et, surtout, régional.

1.3. La création du marché unique pourra avoir un effet favorable sur la tendance des citoyens européens à se déplacer, non seulement pour des raisons de vacances et d'affaires, mais également pour d'autres motifs (études, recherche, santé, etc.), par suite de la suppression des frontières intérieures et de la tendance socio-économique à une disponibilité accrue en matière de temps libre, ainsi qu'en vue de tirer profit des meilleurs possibilités existant au sein d'un marché continental unifié.

1.4. Un accès aisé à des données fiables, comparables et mises à jour s'avère indispensable pour mieux comprendre le milieu au sein duquel l'on opère et pouvoir ainsi aider : les opérateurs publics, aux différents niveaux, à développer un cadre cohérent de la politique du tourisme; les entreprises à évaluer et à développer leurs stratégies de marché; les utilisateurs à opérer leurs choix sur la base d'un cadre meilleur et élargi de l'offre et de la demande disponibles.

1.5. Le développement d'un cadre méthodologique communautaire pour la collecte et l'élaboration des données constitue la condition préalable pour la comparabilité des statistiques, en maintenant la compatibilité du système dans les normes internationales de l'OCDE et de l'OMT, qui fournissent du reste, pour l'heure, un cadre plus vaste et détaillé de ce phénomène.

1.6. Par ailleurs, le système de collectes statistiques ne saurait être dissocié des priorités d'informatisation et de télématisation qui, grâce aux autoroutes européennes de l'information, dans tous les secteurs et notamment dans celui du tourisme, se révèlent essentielles pour réduire les écarts spatio-temporels. La télématique détermine une nouvelle philosophie de fonctionnement, en rendant le système plus interactif entre les opérateurs publics et privés.

1.7. La poursuite des efforts communautaires en vue du développement d'un cadre méthodologique harmonisé des statistiques sur le tourisme constitue, par conséquent, une condition préalable essentielle pour la définition et la réalisation d'une véritable politique européenne du tourisme. Le Comité réitère à cet égard l'exigence de mener un débat sur le Livre vert sur le tourisme, présenté par la Commission le 4 avril 1995 (doc. COM(95) 97 final), notamment en vue de la reconnaissance de la politique du tourisme dans le cadre de la révision du Traité de Maastricht en 1996.

2. Observations générales

2.1. Il est très regrettable que sur un sujet aussi important pour le développement de la politique du tourisme, le Conseil n'ait pas jugé bon de consulter le Comité qui avait, à plusieurs reprises, apporté sa contribution sur le sujet.

Les propositions de la Commission visant l'institution d'un système d'informations harmonisé au niveau communautaire sur la demande et l'offre touristiques, dont le Comité approuve les grandes lignes, répondent au voeu exprimé à plusieurs reprises par ce dernier, ainsi que par le Parlement européen et le Conseil européen d'Athènes du 15 avril 1994 et constituent un pas en avant dans l'effort de systématiser les concepts et d'améliorer la fiabilité des données. Cependant, le Comité s'interroge sur la possibilité d'utiliser à l'avenir des instruments plus contraignants afin de pouvoir homogénéiser les concepts et utiliser des catégories de référence communes et uniformes.

2.2. Le Comité note, par ailleurs, qu'il serait opportun de mettre en application dès à présent la méthodologie de collecte en tenant compte, dès le départ, de la compatibilité avec les processus d'informatisation et de télématisation en cours et/ou prévus dans la Communauté. La réalisation d'un système de télématisation des collectes permettrait une récupération des coûts d'installation en peu d'années (cinq ou six) et une analyse plus fine à coût égal et en temps réel.

2.3. Les mesures visant à une coordination accrue entre les offices des statistiques nationaux doivent être évaluées positivement, dans la mesure où il subsiste des divergences, notamment en ce qui concerne la collecte des mouvements internationaux, la couverture des différents types d'établissements et l'harmonisation insuffisante des méthodologies et des concepts de base.

2.4. La ventilation géographique figurant dans les statistiques communautaires ne devrait pas s'écarter de celle de l'OMT et, en tout état de cause, elle devrait être rectifiée en ce qui concerne les nouveaux pays membres de l'UE, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède.

2.5. En outre, les mesures indiquées peuvent constituer un premier cadre de référence pour la mise en place d'un sous-système fiable de variables macroéconomiques (dépenses touristiques/PIB), afin de mettre en évidence l'apport économique du secteur aux niveaux régional, national et communautaire et de favoriser une intégration accrue des politiques en la matière dans l'ensemble des activités de l'Union européenne, comme le souhaite l'avis du Comité sur le tourisme des 14-15 septembre 1994 (doc. CES 1021/94).

3. Observations particulières

3.1. Article premier

Le Comité estime utile de faire référence aux procédures télématiques, avec l'insertion de l'indication « sur supports papier ou par voie informatique et télématique » (cf. 1.6 ci-dessus) après le mot « transmission » (5e ligne).

3.2. Article 2

Sous a), après « la capacité des établissements d'hébergement touristique collectif », il conviendrait d'ajouter « et leur degré d'utilisation ».

Les références à la classification NACE pour les types d'hébergement collectif concernés manquent de clarté et, en tout état de cause, ne sont pas conformes à celles indiquées dans le règlement (CEE) 761/93 de référence. Par ailleurs, pour être complet, il faudrait mieux spécifier les rubriques de référence en ce qui concerne d'autres types d'hébergements, tels que la résidence touristique, les maisons de vacances, les logements et chambres de location.

Plus particulièrement, la classification pourrait se présenter comme suit :

Les types d'hébergements touristiques destinés au public sont les suivants :

a) hôtels et aures établissements assimilés () (groupe NACE 55.1);

b) autres types d'hébergement non hôtelier (campings et autres établissements pour des séjours courts, groupe NACE 55.2), répartis notamment selon leurs postes spécifiques (), à savoir :

b1. auberges de jeunesse et refuges de montagne (classe 55.21);

b2. tourisme à ciel ouvert (campings, villages touristiques et zones aménagées pour camping-cars) ();

b3. hébergement touristique (classe 55.23);

b3.1. appartements à destination touristique () (sous-catégorie classe 55.23);

b3.2. autres types d'hébergement (sous-catégorie classe 55.23) ().

3.3. Article 2, paragraphe b)

Il serait pertinent d'ajouter, après « fréquentation » (première ligne), les mots « , par des clients-touristes voyageant pour des raisons de vacances, d'affaires, ou pour toute autre motivation, », afin d'introduire implicitement la notion que le touriste est un client qui, à l'instar des autres, demande des services et des produits.

De plus, à l'expression tourisme récepteur, à l'avant-dernière ligne, on peut ajouter la spécification « ou tourisme international » (nomenclature OCDE/OMT).

3.4. Article 2, paragraphe c)

Le mouvement des touristes nationaux comprend le mouvement des résidents vers l'étranger (tourisme émetteur) et à l'intérieur de leur propre pays pour des raisons de vacances, d'affaires, ou pour toute autre motivation, mouvement relevé par les réservations effectuées au lieu de destination.

Afin de rendre plus clair ce concept, une schématisation simple est proposée ci-après :

>TABLE>

3.5. Article 7, paragraphe 2

Le Comité estime que le délai prévu pour la transmission annuelle des données est trop long par rapport à celui prévu pour les données trimestrielles et mensuelles : toutes les données définitives devraient être fournies dans un délai maximum de 6 mois.

3.6. Article 7, paragraphe 3

Il semble plus adéquat d'introduire une indication plus péremptoire, en remplaçant les mots « peut ... établir » par « établit », en cohérence avec l'incidence accrue que l'on souhaite attribuer au processus de télématisation en cours.

3.7. Annexe

3.7.1. En ce qui concerne le tableau A.1.2 et compte tenu du fait que la chambre est en train de devenir l'unité principale de référence sur le marché du tourisme, la Communauté pourrait mener utilement une réflexion sur les possibilités de relever le nombre de chambres et, dans le cas des campings, le nombre d'emplacements, sous la rubrique « autres hébergements collectifs ».

3.7.2. S'agissant du tableau C.1.2, les données sur les caractéristiques du séjour devraient être harmonisées avec celles définies au niveau mondial.

3.7.3. Concernant le point C.1.2.4, la ventilation « établissements spécialisés » doit être soit précisée, soit supprimée; par ailleurs, la ventilation concernant les hébergements collectifs devrait être plus détaillée, afin d'éviter les ambiguïtés.

3.7.4. Pour ce qui est des dépenses des touristes (point C.1.4), le Comité souligne à nouveau l'importance que revêt leur collecte, en vue d'une qualification accrue des stratégies d'offre par rapport à la demande, tout en souhaitant que les offices des statistiques nationaux définissent des catégories communes et homogènes pour la collecte de leurs différentes composantes.

4. Conclusions

4.1. Le Comité se félicite des travaux réalisés par la Commission, tout en souhaitant qu'au cours de l'approfondissement nécessaire, les observations exprimées ci-dessus soient prises en considération.

4.2. Le Comité estime que l'harmonisation et l'amélioration des données disponibles pour un système européen de statistiques sur le tourisme plus efficace et global peuvent favoriser l'amélioration souhaitée de la qualité des services, mieux orienter les opérateurs publics et privés, et notamment les PME, en leur fournissant un cadre commun plus fiable, améliorer la coopération entre les États membres et avec les autres organisations internationales et fournir des éléments valables d'évaluation pour le développement de la politique européenne du tourisme.

4.3. Dans le droit fil des recommandations exprimées dans son avis d'initiative sur le tourisme (cit.) concernant le développement de nouveaux produits touristiques de sorte à faire participer un nombre plus important de citoyens européens à différentes activités touristiques, le Comité souhaite l'élargissement progressif des collectes, par exemple, à la demande de tourisme culturel, social et destiné aux jeunes, ainsi que de tourisme rural, thème sur lequel tant le Comité économique et social que le Comité des régions ont tenu à se prononcer (cf. avis d'initiative CdR 19/95, du 2 février 1995).

4.4. Le Comité souligne à nouveau la nécessité d'un large débat sur le Livre vert sur le tourisme, dans le but de fournir aux opérateurs du secteur, et plus particulièrement aux PME, un cadre communautaire opérationnel de référence, afin qu'ils puissent adapter leurs stratégies au changement continu qui caractérise le secteur du tourisme. Le débat sur le Livre vert constitue la condition préalable indispensable à l'insertion pleine et entière de la politique du tourisme à l'occasion de la révision du Traité.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 35 du 11. 2. 1995, p. 5.

() Les hôtels représentent les structures les plus sûres sur le plan de la collecte statistique; il existe, cependant, des différences considérables à ce niveau entre les États (par exemple, l'Allemagne n'utilise pas de classification hôtelière), ainsi qu'entre les régions (les critères de classification de certaines régions italiennes sont différents de ceux d'autres régions). Dès lors, il est proposé la simple indication hôtels et autres établissements assimilés, sans prendre en compte ni l'indication relative aux motels, ni celle concernant la présence ou l'absence de restaurants, difficile à relever. Plus particulièrement, on entend par hôtels et autres établissements assimilés : les hôtels à proprement parler ou « hôtels » (Espagne); les résidences touristico-hôtelières; les motels; les « hostales » (Espagne). Les différents offices nationaux indiqueront le degré de couverture de chacune de ces structures.

() Il s'agit des formes non hôtelières à leur niveau minimum d'agrégation. Les différents offices nationaux des statistiques pourront même relever un seul des postes indiqués ci-après. Il leur incombera d'indiquer lequel. Il peut aussi se présenter le cas de pays ne relevant pas les mouvements non hôteliers.

() Par le poste b2, on entend représenter le secteur du tourisme à ciel ouvert, y compris les villages touristiques, qui pourraient également figurer parmi les autres types d'hébergement. Dans ce cas également, les différents offices des statistiques devront indiquer le degré de couverture.

() On entend par appartements touristiques les logements de location, les chambres en location, les maisons de vacances, les « chalets », les différentes résidences, etc. Il est possible de recueillir et de fournir des indications sur les différents postes. Cependant, chaque office national des statistiques, même s'il indique la donnée globale b3, doit spécifier le degré de couverture des différents postes, les critères de classification retenus et les difficultés rencontrées. Il s'agit là de l'un des points les plus controversés de tout le système de collecte satistique aux niveaux tant national que communautaire. Dès lors, il faut procéder avec le maximum de prudence; toutefois, on ne saurait ignorer un phénomène qui, selon des estimations fiables, représente dans plusieurs pays les deux tiers de la disponibilité globale en chambres et unités-lits à des fins touristiques. Sont totalement exclus des collectes les maisons et appartements de vacances dont l'usage revient directement au propriétaire, aux membres de sa famille ou aux amis. On considère également en tant qu'appartements touristiques ceux destinés au tourisme d'affaires, alors que cette catégorie ne comprend pas les logements occupés par les étudiants pendant la période normale de leurs études. La classification proposée doit être considérée comme expérimentale.

() Ce poste comprend toutes les autres catégories non prévues, telles que, par exemple, les couchettes et les cabines sur les bâteaux de croisière, les lits dans les institutions religieuses, etc. Il incombera aux différents offices nationaux des statistiques de préciser le degré de couverture y afférent. Il est précisé, en outre, qu'il n'a pas été tenu compte de certains types d'hébergement tels que, par exemple, le logement chez l'habitant, car il s'agit d'une spécification ayant trait à la demande. Les hébergements destinés à l'agrotourisme sont, en effet, des logements privés dotés d'une spécification particulière en raison de leur situation en zone agricole. Dès lors, leur collecte sera effectuée dans le cadre de l'analyse de la demande.