COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Ateliers régionaux «pêche»: bilan de la deuxième phase (1998/1999) et perspectives

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Ateliers régionaux « pêche » : bilan de la deuxième phase (1998/1999) et perspectives

Introduction

En application des conclusions de la Communication sur la mise en oeuvre des nouveaux outils de la Politique [1] Commune de la Pêche (PCP), la Commission a organisé en 1997 une série d'ateliers régionaux consacrés à la réflexion sur l'amélioration des conditions d'exploitation de pêcheries spécifiques circonscrites à des régions [2] maritimes. Ces réunions ont permis des échanges de vues entre représentants des acteurs directement impliqués dans chaque groupe de pêcheries: professionnels, scientifiques, services de la Commission et administrations nationales. Un bilan de cette première série a été établi par la Commission sous la forme d'une Communication [3].

[1] COM(1993)664 final.

[2] Le terme même de régional a été source de confusions. Certains l'utilisent par référence à des régions administratives soit des divisions terrestres du territoire des Etats membres. Les ateliers régionaux font au contraire référence à des régions maritimes résultant de la partition des mers ou océans à des fins de gestion halieutique : par exemple la Mer du Nord, la Baltique ou la Méditerranée.

[3] COM(1998)145 final.

Suite à cette Communication le Conseil demandait à la Commission de renouveler les réunions tenues et de les élargir géographiquement, puis d'établir un nouveau bilan. Le bilan de cette deuxième série de réunions est dressé dans la première partie de la présente communication.

Une deuxième partie de cette Communication indique les meilleurs moyens de prolonger cette expérience en bénéficiant des moyens dégagés par la réforme du comité consultatif de la pêche et propose de lister, d'ores et déjà, deux nouvelles séries de réunions pour la période 2000/2001.

Il est à noter que, parallèlement à la tenue de ces réunions, d'autres échanges entre les acteurs de la PCP ont été organisés soit par la Commission soit en dehors de son cadre. Le développement de ces échanges témoigne d'une forte demande de dialogue par le secteur. Une troisième partie conclusive de cette Communication exprimera l'intention de la Commission de poursuivre sa réflexion sur l'ensemble des initiatives qui contribuent à satisfaire cette demande.

1.Première partie : Bilan de la deuxième série d'ateliers régionaux « pêche »

1-1. Répétition des ateliers de la première série

Conformément aux engagements pris un deuxième atelier a été organisé pour chacune des pêcheries couvertes lors de la première série d'ateliers.

A. Atelier relatif aux pêcheries de la Baltique (26-27 août 1998)

L'atelier a été consacré en premier lieu à une réflexion sur la gestion à long terme du cabillaud, même si les pêcheries de hareng et de sprat ont aussi été discutées, en liaison avec ce qu'il est convenu d'appeler l'agenda « Baltique 21 » [4]. Cette réflexion s'est développée sur la base d'un document de travail préparé par les services de la DG FISH, document qui examine les conséquences résultant de différentes stratégies. La discussion s'est révélée très positive en permettant de mieux préparer la réunion de la Commission des pêches de la Baltique de Septembre 1998 et de tracer la voie à l'adoption ultérieure, intervenue en 1999, d'une stratégie à moyen et long terme conforme à l'approche de précaution.

[4] Les pays riverains de la mer Baltique ont adopté une stratégie visant à donner une suite effective à la déclaration de Rio de 1992, en liaison avec l'agenda 21. Cette initiative couvre un cadre beaucoup plus vaste que la gestion des pêches, avec notamment des volets importants en matière d'environnement. Le volet halieutique en est, en fait, géré par la Commission des Pêches de la Baltique qui assure ainsi l'interface avec la PCP.

L'atelier a, par ailleurs, permis de faire le point des contrôles en Baltique, et montré que le premier obstacle à l'intégration du volet économique était l'indisponibilité de données adéquates.

B. Atelier pêcheries de poissons plats de Mer du Nord (28-29 avril 1998)

A nouveau centrés sur les stocks de plie et de sole, les débats entre scientifiques et non scientifiques se sont focalisés sur le « cantonnement à plies », ses justifications scientifiques et son impact compte tenu des variations dans les diagnostics établis par les chercheurs. Au plan biologique, le bien fondé des limites géographiques actuellement utilisées pour gérer les différents quotas a été remis en question par plusieurs participants.

Des considérations économiques ont permis d'aborder les compromis possibles entre les choix à court ou long terme, vis à vis du maintien des emplois ou de la rentabilité des entreprises. La compatibilité des mesures établies d'une part pour la sole, d'autre part pour la plie, a été abordée. Cela a permis d'approfondir la question des rejets et notamment les possibilités d'en réduire certaines formes par fermeture de zones ou par le développement d'échanges de quotas entre Etats membres ou encore par utilisation plus large des flexibilités interannuelles. L'analyse des possibilités de stratégies pluriannuelles s'est concentrée sur la fixation de mortalités par pêche de référence, et sur la façon de tirer meilleur parti de bons recrutements. L'importance d'une gestion combinée des captures et des efforts de pêche a enfin été soulignée.

C. Atelier petits pélagiques de région II (2-3 septembre 1998)

Cet atelier a permis de passer en revue un ensemble de ressources pélagiques, et notamment les stocks de hareng, maquereau, et chinchard de la région II. L'impact du plan d'urgence établi pour le hareng de mer du Nord, la nécessité de le prolonger, les liens avec la mise en application d'une approche de précaution ont fait l'objet de débats détaillés. Sur la base de simulations, il a été plus spécifiquement possible d'analyser les conséquences de diverses stratégies de gestion, cherchant en priorité à stabiliser, selon le cas, les TAC annuels, les taux d'exploitation ou la biomasse. La portée des mesures de contrôle de l'effort a pu être analysée dans le contexte spécifique des pêches de petits pélagiques. Les questions de contrôle se sont enfin focalisées sur le problème des déclarations frauduleuses quant à l'origine des captures, en liaison notamment avec la future mise en place du contrôle des positions par satellite, et au titre des relations avec les pays tiers.

D. Atelier pêcheries [5] démersales de Mer Celtique (3-4 mars 1999)

[5] Huit Etats Membres pratiquent la pêche dans cette région. Des représentants de tous ces E.M. furent invités. Un seul, pour qui la Mer Celtique n'est d'ailleurs pas significative, n'a pu être représenté.

Le débat entre scientifiques et professionnels s'est concentré sur le merlu, le cabillaud et les baudroies. La situation du stock de merlu a été considérée comme très préoccupante par l'ensemble des participants, et plus particulièrement par les professionnels. L'accent a été mis sur l'impact des pêches de petits juvéniles, notamment dans le Golfe de Gascogne pour laquelle une nouvelle réunion avec les pêcheurs permettrait de mieux cerner la situation et les issues possibles.

Il a été difficile d'élargir la discussion à l'économie, faute d'économiste spécialisé. Néanmoins un échange de vues sur l'évolution des prix a fait apparaître l'importance de disposer de données sur les tailles, voire pour les baudroies de chiffres par espèce. Le poids des importations dans certains Etats membres, de même que l'absence de données utilisables sur ces flux, ont été soulignés.

Le débat sur le contrôle a fait apparaître une reconnaissance des progrès accomplis, mais aussi les inquiétudes quant au fait que ces progrès en Mer Celtique pourraient être gâchés par la poursuite de mauvaises pratiques dans d'autres secteurs (ex : Golfe de Gascogne). A noter une forte demande des professionnels pour que les services de contrôle s'efforcent de minimiser toute perturbation inutile des activités de pêche. A noter aussi que les pratiques de contrôle sont très hétérogènes selon les Etats membres.

Les débats sur les pêcheries plurispécifiques ont fait apparaître que les problèmes étaient bien plus complexes que prévus notamment en Baltique et en Mer du Nord ou pour les pêches pélagiques. [6] De fortes divergences existent quant aux solutions envisageables.

[6] Les discussions ont néanmoins pu se concentrer sur les problèmes identifiés comme majeurs : - captures accessoires de poisson dans les pêches de langoustine, captures accessoires de baudroies dans les pêcheries de cardine - conséquences de l'épuisement de certains quotas (cf. soles), existence de miniquotas pour certaines espèces, Sur le premier point des améliorations sont attendues de l'application début 2000 des nouvelles mesures technique décidées en 98 d'une part, de la mise au point d'engins plus sélectifs d'autre part.

Contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres ateliers, la discussion sur les stratégies pluriannuelles n'a pas été très riche. Le thème est nouveau pour cette zone et la dimension plurispécifique des pêcheries peut encore le compliquer.

E. Ateliers thonidés tropicaux (3 Juillet 1998)

Le premier atelier, tenu en 1997 ayant permis d'analyser la problématique générale, celui tenu en 1998 s'est concentré sur la mise en place du cantonnement du Golfe de Guinée destiné à réduire les captures de juvéniles [7]. Le bilan en a été jugé positif par l'ensemble des participants, même si des nuances existent quant à, notamment, la zone à inclure dans le cantonnement. La difficulté majeure est liée au fait que la mesure ne s'appliquait pas aux navires des pays tiers non communautaires. La priorité pour l'avenir devait donc être de faire adopter des mesures similaires dans le cadre de la Commission Intertropicale des Thonidés de l'Atlantique (CICTA).

[7] Les armateurs communautaires avaient accepté sur une base volontaire de ne pas pratiquer la pêche sur objet flottant pendant la période de trois mois où l'abondance des juvéniles est la plus grande.

1-2. Elargissement géographique : pêcherie de sardine ibérique

Un atelier a été consacré à la pêcherie de sardine Atlantique le long de la péninsule Ibérique. Cette pêcherie pose un problème particulièrement délicat. Elle est très importante pour les deux Etats membres concernés (Espagne et Portugal). Elle est même cruciale pour le Portugal. Elle ne fait pas, à ce jour, l'objet de mesure de gestion communautaire car elle était considérée jusqu'à présent comme ne nécessitant pas une gestion active. Le stock était en effet considéré comme en bonne santé et les mesures nationales paraissaient suffisantes. Depuis 1996 cependant, le C.I.E.M. transmet des avis pessimistes quant à la situation et à l'évolution de la ressource. Ses conclusions ont fait l'objet de discussions entre la Commission et les Etats membres concernés aux termes desquelles les mesures nationales ont été renforcées.

La question posée reste de savoir si ces mesures nationales sont suffisantes ou si des mesures communautaires supplémentaires seraient appropriées. Le problème est rendu particulièrement difficile pour plusieurs raisons. Les diagnostics scientifiques ont montré des fluctuations fortes d'une année sur l'autre. Les désaccords flagrants entre experts ont débordé la communauté scientifique. Selon les secteurs, et notamment selon que l'on considère la côte Nord de la péninsule Ibérique d'une part, ou ses secteurs Ouest ou Sud d'autre part, les rendements de la pêche ont connu des évolutions divergentes. Les professionnels qui n'ont pas enregistré de baisse notable de leurs rendements n'acceptent pas les diagnostics scientifiques sur la raréfaction globale de la ressource. En outre il n'existe pas dans cette pêcherie de pratique de gestion communautaire.

L'atelier tenu fin 1998 a essentiellement servi à jeter les bases de la poursuite du dialogue. Les échanges de points de vue entre scientifiques et professionnels, en dépassant les clivages nationaux, a été particulièrement utile, de même que le débat sur les limites et avantages des différents outils de gestion. Une étude ayant en parallèle été lancée par la Commission pour effectuer une simulation bioéconomique des conséquences de différents scénarios illustrant différentes approches en matière de gestion, il a été décidé de se réunir à nouveau lorsque les résultats de cette étude seraient disponibles.

1-3. Succès et difficultés

A. Eléments positifs

La profession a confirmé son grand intérêt pour ce type de réunions d'où ressortent certains points positifs qui étaient déjà ressortis des réunions précédentes.

Pour la Commission les ateliers régionaux offrent une occasion irremplaçable d'apprécier directement la situation de différentes pêcheries, d'évaluer le succès ou l'insuccès des différentes mesures de gestion, de percevoir les attentes ou les craintes des professionnels concernés ainsi que les problèmes auxquels font face les administrations nationales qui gèrent au quotidien la mise en oeuvre concrète des mesures décidées dans le cadre de la PCP. Les connaissances ainsi acquises sont d'une très grande importance car elles permettent de mieux comprendre, dans l'ensemble de leurs dimensions, les difficultés d'application de la PCP.

Du coté de la profession l'écho à ces réunions est très favorable même si certaines difficultés qui seront analysées plus loin subsistent.

On peut croire qu'une meilleure compréhension des mesures de gestion et de leur application sur le terrain conduira à la mise en place de procédures de gestion plus efficaces. Des progrès ont été notés dans cette direction sur des ressources concernées par les ateliers régionaux (cf. plie et hareng de la Mer du Nord, hareng Atlanto-Scandien Maquereau de l'Atlantique Nord et pêcheries de la Baltique). Ces progrès portent sur une plus grande compréhension des stratégies de gestion pluriannuelle et l'adoption d'une approche de précaution. Nul doute que ces progrès sont à porter, au moins partiellement, au crédit des ateliers régionaux.

Au delà des bénéfices perçus par chaque participant, les ateliers ont aussi confirmé l'intérêt des échanges entre les différents groupes. La nécessité d'impliquer toutes les parties prenantes à une pêcherie communautaire est devenue une évidence.

La participation des experts des administrations nationales concernées s'est confirmée comme essentielle. La PCP ne peut être mise en oeuvre que si les décisions prises au niveau communautaire sont suivies de dispositions de niveau national qui pour être efficaces doivent gagner la confiance de l'ensemble des Etats membres concernés. La question du contrôle a notamment fait l'objet de débats parfois plus approfondis, en liaison avec le fait qu'à compter de 1998 ce sujet a reçu une impulsion nouvelle.

Au plan pratique des aménagements ont été introduits par rapport aux premières réunions : concentration des discussions sur deux demi-journées, limitation du nombre de sujets de l'ordre du jour. Ces modifications se sont avérées positives, surtout en ce qui concerne la limitation des thèmes déjà débroussaillés lors d'un atelier précédent pour éviter de donner le sentiment d'une répétition de l'exercice.

B. Difficultés

Difficultés antérieures non totalement surmontées

La dimension pédagogique de l'exercice est évidente mais il a été parfois difficile, malgré une préparation plus minutieuse des ateliers, de mobiliser les experts doués de cette qualité.

Le manque, accru par rapport à 1997, d'économistes doit être relevé en dépit d'un effort d'anticipation. Il est vrai que ces experts sont très sollicités par les instances liées à la mise en oeuvre de la PCP telles la Commission Internationale pour l'Exploitation des Mers (CIEM) ou le Comité Scientifique, Technique et Economique des Pêches (CSTEP).

Difficultés nées de la répétition de l'exercice

- En dépit des efforts faits pour l'éviter, les deuxièmes ateliers organisés sur une même pêcherie ont parfois donné lieu à des débats répétitifs, soit que certains participants étaient nouveaux, soit que la situation ou les positions n'avaient pas suffisamment évolué entre les deux ateliers.

- Le caractère spontané des interventions des premiers ateliers s'est émoussé au cours des deuxièmes ateliers avec un risque de formalisation des prises de positions.

- Les premiers débats, du fait de leur caractère intégré et novateur, ont fait naître l'espérance chez les participants qu'ils influenceraient plus directement le processus décisionnel. Cette espérance a pu s'éroder lors de la deuxième réunion.

- Au contraire, une certaine frustration a pu naître de ce que les participants ont cru que ces réunions ne pouvaient interférer avec le processus décisionnel institutionnel. Une réponse à cette question pourrait à l'avenir être trouvée dans l'établissement de liens entre ces ateliers et le comité consultatif, où le processus de consultation du secteur par la Commission revêt des formes plus formelles.

Les risques d'usure sont toutefois variables selon les sujets. Ainsi les ateliers consacrés aux "thonidés tropicaux", pêcheries en évolution rapide, n'ont pas connu les difficultés évoquées plus haut.

2. Deuxième partie : les suites envisagées

2.1. Rappels des besoins et des moyens disponibles

A. Nécessité de mieux communiquer

En dépit des progrès accomplis en matière de communication avec les milieux concernés la demande reste forte d'un rapprochement de la PCP de l'ensemble des acteurs. Ce rapprochement pourrait se faire en respectant les conditions suivantes:

- bien mesurer comment les différents outils de gestion existants ou envisagés par la PCP s'appliquent aux différentes pêcheries.

- établir des règles claires de mise en oeuvre d'une PCP en application du principe de la proportionnalité . Cette application doit être comprise par tous et partagée.

- meilleure prise en compte par les professionnels du contexte global de la P.C.P., pour qu'au delà de la défense légitime des intérêts particuliers, chaque groupe admette les droits des autres groupes et les limites de la nature.

- juste appréciation par le secteur des avis scientifiques, mais aussi meilleure prise en compte par la science des contributions et critiques apportées par les professionnels. Les scientifiques doivent s'efforcer de mieux comprendre la problématique « pêche » dans toutes ses dimensions, y compris économique, en développant une approche pluridisciplinaire.

B. Réfléchir à une évolution du cadre de la P.C.P.

La P.C.P. s'est construite sur des principes de gestion organisée dans un espace uniforme (TACs), mis en oeuvre selon un processus décisionnel centralisé opérant sur un rythme annuel (TACs et régimes des prix). Cette approche qui a fait ses preuves reste valable et largement majoritaire mais elle connaît des limites soumises à critique. Ces critiques ne doivent pas rester sans réponse. Il est par exemple possible de mieux prendre en compte des caractères propres à certaines pêcheries d'autant que, depuis 1983, le champ de la PCP s'est géographiquement étendu. Il serait par exemple souhaitable, comme le recommandait déjà le rapport 1991 [8] sur la PCP, d'adopter un cadre pluriannuel pour certaines décisions de conservation des ressources (TACs), à l'instar de ce qui est déjà fait pour certaines mesures structurelles (POP) de manière à harmoniser certaines mesures de gestion. Au contraire, il faudrait également pouvoir prendre des mesures d'urgence selon des procédures simplifiées quand les circonstances l'exigent (cf. fermetures/ouvertures de pêcheries en situation de crise).

[8] Rapport 1991 de la Commission au Conseil et au Parlement sur la Politique Commune de la Pêche (SEC(1991)2288 final).

C. Liaison avec le plan d'action contrôle

Dans sa Communication de 1998 [9] la Commission faisait le point sur l'évolution du contrôle de la P.C.P et soulignait la forte demande de la profession d'une application équitable et transparente des mesures de contrôle et de la nécessité d'une coopération accrue entre les services concernés. Ces questions sont au coeur des sujets traités dans le cadre des ateliers régionaux « pêche ».

[9] COM(1998)92 final.

Cette communication a été suivie d'une décision du Conseil en Novembre 1998 comportant un plan d'action [10] sur la période 1998/2000. Ce plan d'action comprend des réunions de coordination entre Etats membres pour améliorer la communication portant sur certaines pêcheries sensibles : pêcheries de thonidés en Atlantique puis en Méditerranée, pêcheries démersales des régions CIEM VII et VIII, pêcheries de merlan bleu. Un rapprochement est possible entre ces contacts et ceux développés par les ateliers régionaux même si leurs objets sont différents. Ces deux types de réunions se sont donc avérés utiles et complémentaires.

[10] SEC(1988)499 final.

D. Bénéficier des moyens dégagés par la réforme du comité consultatif

La Commission vient d'adopter une série de mesures qui visent à renforcer le dialogue avec les milieux concernés par la PCP. Ces mesures décrites dans un plan d'action [11] préconisent principalement la réforme du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture dans le but d'approfondir les relations avec l'industrie des pêches et de les élargir aux mouvements associatifs concernées par l'impact de la PCP sur la consommation, l'environnement et le développement.

[11] Plan d'action pour un renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés par la Politique Commune de la Pêche (XIV/859/99).

La Commission a adopté le 14 juillet 1999 une décision [12] qui renouvelle le comité consultatif selon les formes prévues dans le plan d'action.

[12] Décision 1999/478/CE de la Commission du 14 juillet 1999 renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture(JO L 187/70).

Les moyens de fonctionnement et de secrétariat de ce comité ont été améliorés pour tenir compte de l'augmentation de son activité prévue par la réforme.

La nouvelle structure et les nouvelles règles de fonctionnement du comité consultatif devraient lui permettre d'intégrer les ateliers régionaux dans ses nouveaux groupes de travail tout en préservant le rôle essentiel que jouent les experts des Etats membres dans l'animation de ces ateliers.

Le dispositif constitué par le Comité Consultatif et ses groupes de travail doit constituer un outil privilégié de promotion à l'échelle communautaire des échanges entre les scientifiques et les représentants des professionnels. Il doit même permettre de donner des éléments de réponse aux questions que se posent d'autres groupes d'intérêts, comme les consommateurs ou les environnementalistes, quant à l'impact de la PCP. Ce dialogue élargi devra fonder ses conclusions sur une approche rationnelle reposant sur des analyses scientifiques. Les réunions des groupes de travail prévus par la réforme du Comité Consultatif permettront des échanges de vue fondés sur l'analyse de problèmes concrets comparant dans chaque cas les avis scientifiques à l'expérience des professionnels.

La nouvelle organisation du comité consultatif sera aussi un puissant outil d'échanges entre les différents points de vue des professionnels. Elle favorisera l'émergence de positions communes au sein des organisations européennes, en transcendant les positions internes à chaque groupe, inconvénient que n'avait pas su écarter le comité précédent. Le processus de décision communautaire en tirera bénéfice, notamment pour ce qui touche aux mesures de conservation.

Le programme de travail annuel des réunions du Comité Consultatif et de ses groupes de travail devra être arrêté avant la fin de l'année 1999. Ce programme devra tenir compte de la programmation de futurs ateliers régionaux.

2.2. Suite à donner sur la période 2000/2001

Les ateliers régionaux impliquant des experts des administrations nationales restent nécessaires pour réfléchir à la situation de pêcheries identifiées et aux perspectives à moyen terme de la gestion de ces pêcheries. Ces ateliers devront effectuer ou actualiser des bilans complets (de la biologie au socio-économique) dans une perspective à moyen ou long terme (détachés des mécanismes de décision annuels) en tenant compte de ce que la mise en oeuvre de la PCP a apporté à ces pêcheries comme des difficultés rencontrées. Ils devront continuer à alimenter la réflexion sur ce que pourraient apporter de nouvelles approches, à l'exemple des stratégies pluriannuelles, de l'approche de précaution ou d'une meilleure prise en compte des pêcheries multispécifiques.

A. Les ateliers envisagés pour 2000

Le nombre d'ateliers qu'il sera possible de réunir en 2000 est limité par des considérations logistiques qui obligent à être sélectif . Ainsi, il n'est pas souhaitable de couvrir systématiquement à nouveau en 2000 les pêcheries qui l'ont déjà été les années précédentes et pour lesquelles les manifestations d'intérêt sont tombées. En revanche il faut aborder des pêcheries nouvelles pour lesquelles des demandes existent. Il reste enfin possible d'élargie certains ateliers à des zones géographiques non considérées jusqu'alors, afin soit de prendre en compte l'ensemble de la zone de pêche d'un stock halieutique, soit de couvrir l'ensemble des zones de pêche de flottes déterminées. Pour l'année 2000 les ateliers proposés sont les suivants :

1. Poursuite des travaux d'ateliers antérieurs

- Sardine « ibérique Atlantique » (deuxième atelier /premier trimestre) : Suite à une nouvelle évaluation du stock par l'ACFM, dont la perception de l'état du stock s'est améliorée, et au vu des résultats de l'étude sur l'impact bioéconomique du plan de gestion de cette pêcherie (cf.supra point .2 .), un nouvel atelier permettra de mieux définir les mesures à prendre.

- Thonidés tropicaux (troisième atelier / deuxième trimestre) L'atelier abordera deux questions importantes : a) les possibilités de redéploiement des flottes vers le Pacifique, notamment le Pacifique Centre Ouest, ce qui requiert que des débats nourris soient conduits tant au niveau bilatéral que multilatéral. b) l'avenir des dispositifs de concentration de poisson dont l'utilisation est de plus en plus contestée en raison de la sensibilité des juvéniles à ces dispositifs.

- Baltique (Troisième atelier/troisième trimestre, « éventuel ») .

La dimension régionale de la Baltique est évidente ce qui a permis des discussions antérieures fructueuses. Un nouvel atelier devrait se concentre sur la définition d'une stratégie à moyen et long terme d'exploitation du cabillaud tenant de l'approche de précaution et de sa formulation dans « l'agenda Baltique 21 ». Cet exercice pourrait déboucher sur une décision de la Commission des pêches de la Baltique qui aborderait les points suivants.

- l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche pour mieux protéger les petits juvéniles de cabillaud , thème qui reste ouvert

- la gestion à moyen et long terme des stocks de harengs et de sprat

- l'harmonisation des mesures techniques en Baltique avec les dispositions en vigueur à compter de 2000 en mer du Nord, et avec ce qui est envisagé pour la zône Skagerrak-Kattegat.

2. Prolongation et adaptation d'ateliers antérieurs

- Merlu Nord ( Deuxième trimestre)

Cet atelier fera suite aux deux réunions de l'atelier « pêcheries démersales de Mer Celtique ». Ces réunions ont mis en évidence le rôle du merlu, espèce qui constitue la clé de voûte des pêcheries en question, et les inquiétudes générales sur l'évolution de cette ressource. Le stock concerné couvre une zone nettement plus vaste que la Mer Celtique (du Golfe de Gascogne à Ouest Ecosse). Les pêches de juvéniles dans le Golfe de Gascogne jouent un rôle clé dans l'évolution du stock. Dans ce contexte plutôt que d'organiser une troisième réunion de l'atelier pêcheries démersales de Mer Celtique il a été jugé préférable, de tenir un atelier géographiquement élargi pour couvrir toutes les pêches pertinentes, mais limité au seul merlu.

- Poissons plats ( Troisième trimestre, Septembre. « éventuel »)

L'objectif poursuivi serait cette fois, sur la base des deux réunions précédentes de l'atelier « poissons plats de Mer du Nord » d'élargir la zone couverte, pour prendre en compte l'ensemble des pêcheries de poisson plats importantes pour les flottilles spécialisées opérant en Mer du Nord, et qui pour une partie de l'année pêchent dans d'autres stocks (Manche, Mer Celtique, Mer d'Irlande, Golfe de Gascogne).

3. Nouveaux ateliers sur certaines pêcheries

- Pêcheries démersales Mer du Nord et Ouest Ecosse (Octobre 2000)

- Pêcheries pélagiques de Méditerranée (sur une espèce ou un groupe d'espèces à déterminer).

B. Programme indicatif 2001

Continuation d'ateliers antérieurs

Reprise des ateliers non tenus en 2000

- Petits pélagiques de région du Nord Est Atlantique

- Baltique si une réunion ne s'est pas tenue en 2000

Poursuite d'ateliers tenus en 2000

- Thonidés tropicaux

- Petits pélagiques de la région III (élargissement des réunions « sardines ibériques Atlantiques » pour couvrir d'autres espèces, et le cas échéant le Golfe de Gascogne)

Nouveaux ateliers

- Pêcheries de Manche

- Pêcheries démersales de Méditerranée (ciblées sur des espèces à déterminer).

C. Evolution de l'organisation des réunions

1. Thématique

Les documents relatifs aux sujets traités seront conservées. Une attention accrue sera apportée :

- aux contrôles, pour tirer pleinement parti de la présence de professionnels et d'experts des administrations nationales et pour accroître les synergies avec le plan d'action contrôle

- aux mesures « réalistes et contrôlables » de gestion des pêcheries plurispécifiques et de limitation des rejets en mer.

- aux approche de précaution et stratégies de gestion pluriannuelle,

- aux synergies entre la gestion des ressources et la gestion du marché, .

2. Organisation

Les modalités antérieures ont fait leurs preuves et seront donc conservées. Le calendrier des ateliers fixant des dates précises sera établi avant la fin 1999 en liaison avec le programme de travail du Comité consultatif. Les ateliers s'étaleront sur deux jours, débutant l'après midi du premier jour pour s'achever en fin de matinée du second. Des réunions plus courtes pourraient se révéler suffisantes (ex : thons tropicaux). La Commission s'attachera à faire préparer des documents synthétiques et pédagogiques à distribuer aux participants, si possible avant les réunions.

La Commission souhaite que les E.M. lui transmettent des suggestions quant à l'organisation des ateliers projetés, et l'aident à mieux identifier les participants susceptibles de valoriser les réunions, et à garantir leur participation. Il faudra mieux garantir la présence d'experts, notamment en matière d'économie des pêches. Les discussions bien qu'informelles devront être suivies d'une communication par la Commission des suites qui auraient pu être données aux débats des ateliers antérieurs.

3. Troisième partie conclusive : Les ateliers régionaux « pêche » dans le cadre d'ensemble du dialogue

Il existe de multiples formes de dialogue entre les administrations et le secteur afin d'améliorer la gestion des activités de pêche et du marché. Parmi les initiatives adoptées par la Commission le premier forum de débats permanents est bien sûr le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. Mais il en existe d'autres qui se superposent à celui là selon les circonstances ou les besoins particuliers. Ils sont de type événementiel telles les réunions régionales sur la PCP après 2002 ou spécifiques tel le plan d'action contrôle ou enfin liés à des dispositions réglementaires qui visent les échanges d'expérience entre professionnels telles les réunions transrégionales ou thématiques de l'initiative PESCA. Ces fora, où s'inscrivent les ateliers régionaux « pêche », relèvent d'initiatives de la Commission et améliorent le dialogue avec les milieux concernés par la PCP.

A coté de ces initiatives communautaires, d'autres fora [13] ont été institués par des organisations non communautaires. Il s'agit d'initiatives d'organisations professionnelles ou régionales qui, éprouvant un besoin particulier de dialoguer sur des questions d'intérêt plus localisé, organisent des tables rondes sur les sujets les plus sensibles liés à la PCP, et en particulier les questions d'accès à la ressource et aux marchés.

[13] A titre d'exemples la North Sea Conference, les commissions géographiques de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM), le Greenwich Forum, l'association des Pêcheurs de la Baltique etc...

Ces initiatives sont excellentes car elles rapprochent les citoyens de la PCP, les professionnels et les mouvements associatifs des scientifiques. Elles peuvent être encouragées dans la mesure où elles permettent de régler des problèmes d'importance locale pour autant qu'elles respectent le processus décisionnel. Les services de la Direction Générale de la pêche ont d'ailleurs participé à plusieurs de ces réunions. La multiplication des initiatives de ce type peut aussi comporter des inconvénients car elles mobilisent en général des participants identiques sur des sujets qui peuvent se répéter et engendrer ainsi une certaine lassitude.

La Commission souhaite se tenir informée voire encourager ces initiatives mais tant les participations éventuelles de fonctionnaires, comme observateurs ou contributeurs, que les possibles aides financières ne pourront être que très sélectives, compte tenu des limites réglementaires, des moyens limités en personnel et des budgets disponibles. Par ailleurs il faudra veiller à ce que toute participation au débat ou appui financier de la Communauté à une telle initiative se fasse avec l'assurance que cette initiative concerne effectivement l'ensemble des ayants droits.

Aussi il apparaît aujourd'hui utile de réfléchir à toutes les initiatives qui promeuvent le dialogue avec les milieux concernés par la PCP. La Commission, pour sa part, souhaite y contribuer dans le cadre de sa réflexion plus générale relative à la PCP après 2002.

Cette réflexion devra tirer les premiers enseignements de la mise en oeuvre de la réforme du Comité consultatif après une ou deux années d'expérience, du déroulement des ateliers régionaux « pêche » annoncés pour la période « 2000/2001, des premiers résultats des actions de coordination entre les Administrations nationales et la Commission du plan d'action contrôle, des analyses des possibilités de mise en oeuvre en étroite concertation avec les Etats membres des mesures de fermetures/ouvertures en temps réel de zones sensibles et des progrès enregistrés par les professionnels sur la définition de règles du jeu facilitant la cohabitation sur les lieux de pêche.