POSITION COMMUNE (CE) N° 30/96 arrêtée par le Conseil le 28 mai 1996 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./96 du Conseil, du . . ., modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (96/C 219/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C (3),

vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (4), et notamment son article 16,

considérant que la Communauté européenne est partie à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination depuis le 7 février 1994;

considérant que, lors de la deuxième conférence des parties à la convention de Bâle, a été adoptée par consensus la décision II/12 qui impose l'interdiction immédiate de toutes les exportations, des États membres de l'OCDE vers les États non membres de l'OCDE, de déchets dangereux destinés à être éliminés, ainsi que l'interdiction de toutes les exportations, des États membres de l'OCDE vers les États non membres de l'OCDE, de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage ou de récupération, au 1er janvier 1998 au plus tard;

considérant que les parties sont invitées à coopérer et à oeuvrer activement en vue de la mise en oeuvre effective de la décision II/12;

considérant que, pour ce qui est des déchets destinés à l'élimination, l'article 14 du règlement (CEE) n° 259/93 interdit déjà toutes les exportations de ces déchets vers des États non membres de l'OCDE et que l'article 18 de ce règlement interdit toutes les exportations de déchets vers des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);

considérant que, jusqu'à présent, ledit règlement n'a pas imposé une interdiction totale des exportations vers des États non membres de l'OCDE de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage ou de valorisation;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 16 du règlement (CEE) n° 259/93, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sont interdites toutes les exportations de déchets figurant aux annexes III et IV et destinés à être valorisés, à l'exception de celles qui sont effectuées:

a) vers des pays auxquels s'applique la décision de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

b) vers d'autres pays:

- qui sont parties à la convention de Bâle et/ou avec lesquels la Communauté ou la Communauté et ses États membres ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux conformément à l'article 11 de la convention de Bâle et au paragraphe 2 du présent article. Toutefois, toutes ces exportations sont interdites à partir du 1er janvier 1998,

- avec lesquels des États membres ont conclu, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux avant la date de mise en application du présent règlement, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle et au paragraphe 2 du présent article. Ces accords et arrangements sont notifiés à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en application du présent règlement ou à compter de la date de mise en application desdits accords et arrangements, la date la plus proche étant retenue; ils viennent à expiration au moment où des accords ou arrangements sont conclus conformément au premier tiret. Toutefois, toutes ces exportations sont interdites à partir du 1er janvier 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 164 du 30. 6. 1995, p. 8.

(2) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 18.

(3) Avis du Parlement européen du 16 janvier 1996 (JO n° C 32 du 5. 2. 1996, p. 32), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié par la décision 94/21/CE de la Commission (JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 36).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 3 mai 1995, la Commission a présenté une proposition de règlement (1) fondée sur l'article 130 S paragraphe 1 du traité, modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

2. Le Parlement européen a rendu son avis (2) en première lecture les 16 novembre 1995 et 16 janvier 1996.

À la suite de cet avis, la Commission a transmis une proposition modifiée le 20 février 1996 (3).

Le Comité économique et social a rendu son avis (4) le 25 octobre 1995.

3. Le 28 mai 1996, le Conseil a arrêté à l'unanimité sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

4. Cette proposition de règlement vise à transposer dans le règlement (CEE) n° 259/93 les dispositions pertinentes de la décision II/12 de la deuxième conférence des parties à la convention de Bâle.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

5. C'est au regard d'une part de l'objectif présenté ci-dessus, et d'autre part de la nécessité d'éviter que des catégories différentes de déchets n'existent à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et d'assurer que soit mis sur pied au sein des enceintes internationales un cadre cohérent de listes et de catégories en matière de déchets, que le Conseil a apprécié la proposition modifiée de la Commission.

Il lui est en particulier apparu que l'élément essentiel à intégrer le plus rapidement possible dans le règlement (CEE) n° 259/93 est la substance de la décision II/12 (confirmée par la décision III/1), à savoir l'interdiction (immédiate ou différée selon la nature des opérations visées) des exportations de déchets dangereux, indépendamment des nécessaires clarifications techniques à apporter.

Le Conseil est convenu d'adopter sa position commune à l'unanimité.

(1) JO n° C 164 du 30. 6. 1995, p. 8.

(2) JO n° C 32 du 5. 2. 1996, p. 32.

(3) JO n° C 107 du 13. 4. 1996, p. 6.

(4) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 18.