28. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 36/37 
Amendement  n° 2 
visant  à compléter  comme  suit  le texte  figurant  sous  les « Observations  particulières  » concer-
nant le texte  de la proposition  de règlement  chapitre  I article  2 en insérant  un point  2: 
« Le Comité  propose  de formuler  comme  suit  l'exception  prévue  à l'article  2 point  2 : 
2. Véhicules  affectés  au transport  de marchandises  et dont  le poids  maximum  autorisé,  y 
compris  celui  des remorques  ou des semi-remorques,  ne dépasse  pas 7,5 tonnes.  » 
Exposé  des  motifs 
La proposition  de la Commission  prévoit  l'obligation  du tachygraphe  pour  tous  les véhicules 
affectés  au transport  de marchandises  et dont  le poids  maximum  autorisé,  y compris  celui  des 
remorques  et semi-remorques,  est de 3,5 tonnes  ou plus.  Il en résulte  que même  les véhicules  de 
poids  moyen,  dont  la charge  utile  varie  entre  1,5 et 2 tonnes,  devraient  être  équipés  d'un  appareil 
mécanique  de contrôle.  Or, il n'est  pas rationnel  d'équiper  ces catégories  de véhicules  d'un  tachy-
graphe.  En effet,  l'utilisation  de ces camionnettes  et camions  légers  se limite  généralement  aux 
transports  urbains  et régionaux,  et les véhicules  en question  circulent,  par conséquent,  pendant 
les heures  de travail  normales  des  entreprises  commerciales  et industrielles.  Un dépassement 
des horaires  de travail  et de conduite  du véhicule  semble  donc  exclu  dans  leur  cas.  La république 
fédérale  d'Allemagne,  où le tachygraphe  est prescrit  depuis  un certain  temps  déjà,  n'en  fait-elle 
aussi  une  obligation  que  pour  les véhicules  dont  la charge  utile  est égale  ou supérieure  à 7,5 
tonnes. 
Cet amendement  a été repoussé  par 38 voix  contre  24 et 5 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les modalités  de réalisation  de 
la libre  prestation  de services  pour  certaines  activités  de l'avocat 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 68e  session,  tenue  le 12 mai  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  63 paragraphes  2 et 3 du traité  instituant  la Communau-
té économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur; la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 13 mai  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 78 du 20 juin  1969,  pages  1 à 3. 
N° C 36/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 3. 70 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 85e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 février  1970,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des  75 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres,  du 
13 mai 1969,  sur la proposition  de directive  du Conseil 
concernant  les modalités  de la réalisation  de la libre 
prestation  de services  pour  certaines  activités  de 
l'avocat, 
vu l'article  63 paragraphes  2 et 3 du traité  instituant 
la Communauté  économique  européenne, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau,  du 7 mai  1969,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services  de l'élaboration  d'un  avis  sur 
cette  proposition, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  de services,  et notam-
ment  son titre  V-C, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les activités 
non salariées  et les services,  rendu  le 21 janvier  1970, 
vu le rapport  présenté  par M. Zoli,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 85e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 février  1970,  séance  du 
25 février, 
considérant  qu'il  ne s'est  pas avéré  possible  de procé-
der dès le premier  stade  également  à la réalisation  de 
la liberté  d'établissement; 
considérant  que  celle-ci  est subordonnée  à la recon-
naissance  mutuelle  des diplômes  et à la coordination 
de certaines  règles  professionnelles; 
considérant  que  la libre  prestation  de services  peut 
être réalisée  dès  maintenant  en raison  du caractère 
temporaire  de l'activité; 
considérant  que  la libre  prestation  de services  doit 
être réalisée  dans  les meilleurs  délais  en raison,  notam-
ment,  des liens  toujours  plus  étroits  qui existent  entre 
les personnes  et les systèmes  juridiques  des différents 
États  membres; 
considérant  qu'il  est possible  de faire  une  distinction 
entre  les différentes  activités  de l'avocat; considérant  que  la présente  proposition  de directive 
ne porte  pas  atteinte  aux  dispositions  de l'article  55 
du traité  de Rome, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes. 
Article  3 
Se référant  plus  particulièrement  au deuxième  tiret 
de cet article,  le Comité  juge  opportun,  afin  de mieux 
faire  ressortir  qu'il  s'agit  d'un  contrat  de volonté,  de 
modifier  le texte  comme  suit: 
« — les prestations  sont  exécutées  en vertu  d'un 
accord  établi  dans  l'exercice  des  activités  profes-
sionnelles  de l'avocat.  » 
Article  5 
En ce qui  concerne  la discipline  professionnelle,  le 
Comité  exprime  le souhait  que  celle-ci  soit harmonisée 
dans  la Communauté. 
Article  6 
En ce qui  concerne  le premier  tiret,  le Comité  a 
exprimé  l'avis  que  son libellé  est difficile  à interpréter. 
Il n'est  évidemment  pas question  que  l'avocat  venant 
exercer  ses activités  dans  un État  membre  autre  que 
son pays  d'origine  soit  présenté  officiellement  au 
président  de la juridiction  devant  laquelle  il plaide. 
Au sens  de la directive,  l'avocat  du Barreau  local 
présentera  — comme  cela  s'est  toujours  fait  — son 
collègue  étranger  au président  de l'instance  saisie  de 
l'affaire  avant  l'ouverture  de l'audience. 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  le premier 
tiret de l'article  6: 
« — être  introduit  selon  les usages  du Barreau 
local  auprès  du président  de l'instance  devant 
laquelle  il plaide.  » 
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Article  7 
Le Comité  est d'avis  qu'il  serait  opportun  de modifier 
le libellé  du paragraphe  2 comme  suit: 
« 2. L'organisation  professionnelle  ... de l'État 
membre  d'origine. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1970. Sur demande,  elle  peut  obtenir  confirmation  de 
la validité  de ce titre  auprès  de ces autorités  et, en 
cas de manquement  à la déontologie  de l'État 
membre  d'accueil,  les  informations  nécessaires 
basées  sur  le dossier  professionnel  du presta-
taire.  » 
et de supprimer,  par conséquent,  le paragraphe  3 de 
cet article. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS