[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.12.2005

COM(2005) 633 final

34ème RAPPORT FINANCIER

concernant LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE FEOGA, SECTION GARANTIE – EXERCICE 2004 – {SEC(2005) 1632}

TABLE DES MATIÈRES

1. PROCEDURE BUDGÉTAIRE 3

1.1. Avant-projet de budget 2004 3

1.2. Projet de budget 2004 3

1.3. Lettre rectificative pour 2004 3

1.4. Adoption du budget 2004 3

1.5. Budget rectificatif n° 1/2004. 3

1.6. Budget rectificatif n° 10/2004 3

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 4

A. GESTION DES CRÉDITS 4

2.1. Crédits disponibles en 2004 4

2.2. Utilisation des crédits disponibles en 2004 4

2.3. Crédits reportés de droit de l'exercice 2003 à 2004 6

2.4. Crédits concernant les reports non automatiques de l’exercice 2003 6

2.5. Virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie 6

B. AVANCES 7

2.6. Avances aux États membres 7

3. EXÉCUTION DU BUDGET 2004 7

4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 8

4.1. Sous-rubrique 1a 8

4.2. Sous-rubrique 1b 10

4.3. Répartition selon le type de dépenses 10

ANNEXE – EXERCICE 2004 – EXECUTION DÉFINITIVE DES CRÉDITS DU FEOGA-GARANTIE 12

Note Un document de travail des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte de ce document de travail sera disponible dans son intégralité en anglais et les tableaux y annexés seront disponibles en français sur le site de la direction générale de l’agriculture .

1. PROCEDURE BUDGÉTAIRE

1.1. Avant-projet de budget 2004

L’avant-projet de budget 2004 (qui contient des estimations pour l’UE-10) a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire en mai 2003. Le total des crédits proposés pour le FEOGA-Garantie s’est élevé à 47 873,9 millions EUR, dont 41 337,9 millions EUR pour la sous-rubrique 1a et 6 536,0 millions EUR pour la sous-rubrique 1b.

1.2. Projet de budget 2004

Le Conseil a adopté le projet de budget 2004 (qui contient des estimations pour l’UE-10) en juillet 2003. Les crédits de la sous-rubrique 1a ont été réduits de 160 millions EUR, tandis que ceux de la sous-rubrique 1b ont été maintenus au niveau prévu dans l’APB.

1.3. Lettre rectificative pour 2004

À la fin du mois d’octobre 2003, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 2/2004 à l’APB 2004 (contenant des estimations pour l’UE-10) fixant les besoins en crédits à 46 781,4 millions EUR, dont 40 245,4 millions EUR pour la sous-rubrique 1a et 6 536 millions EUR pour le développement rural (sous-rubrique 1b).

1.4. Adoption du budget 2004

En décembre 2003, le budget 2004 (UE-15) a été adopté. Le total des crédits pour le FEOGA-Garantie s’est élevé à 44 761,4 millions EUR, soit 39 958,4 millions EUR pour la sous-rubrique 1a et 4 803,0 millions EUR pour la sous-rubrique 1b.

1.5. Budget rectificatif n° 1/2004.

En avril 2004, l’autorité budgétaire a adapté les crédits du budget 2004 du FEOGA-Garantie (UE-25) par le BR n° 1/2004 et a ventilé les 46 781,4 millions EUR comme suit:

- pour la sous-rubrique 1a, les crédits ont été fixés à 40 245,4 millions EUR,

- pour la sous-rubrique 1b, les crédits ont été fixés à 6 536,0 millions EUR.

1.6. Budget rectificatif n° 10/2004

L'évolution favorable des marchés agricoles en 2003/2004 s'est traduite par une sous-consommation importante des crédits du budget initial du FEOGA-Garantie pour 2004. Eu égard aux besoins accrus en crédits de paiement des Fonds structurels, la Commission a proposé de réduire les crédits du FEOGA-Garantie par le budget rectificatif n° 10/2004, qui a été adopté par le Parlement européen le 2 décembre 2004. Cette réduction ne concernait que les mesures relevant de la sous-rubrique 1a du budget et s'élevait à 1,7 milliard EUR. En conséquence, le montant global des crédits du budget a été ramené de 46 781,4 millions EUR à 45 081,4 millions EUR de la manière suivante:

- sous-rubrique 1a: les crédits pour 2004 ont été ramenés à 38 545,4 millions EUR,

- sous-rubrique 1b: les crédits pour 2004 ont été maintenus à 6 536,0 millions EUR.

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

A. GESTION DES CRÉDITS

2.1. Crédits disponibles en 2004

Les crédits finalement disponibles se sont élevés à 45 080 785 000 EUR. L’autorité budgétaire a approuvé un report non automatique de 2003 d’un montant de 41 200 000 EUR.

2.2. Utilisation des crédits disponibles en 2004

2.2.1. Les opérations budgétaires

Le tableau ci-après donne la situation détaillée des opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2004:

EUR

1. Crédits disponibles – crédits normaux – reports non automatiques 2. Engagements – pour les dépenses des États membres par rapport aux crédits normaux – pour les dépenses par rapport aux reports non automatiques – pour les paiements directs Total des engagements 3. Imputations – pour les dépenses des États membres par rapport aux crédits normaux – pour les dépenses par rapport aux reports non automatiques – pour les paiements directs Total des imputations 4. Les crédits à reporter de droit – pour les dépenses des États membres par rapport aux crédits normaux – pour les paiements des États membres par rapport aux reports non automatiques – pour les paiements directs Total à reporter de droit 5. Reports non automatiques 6. Crédits tombant en annulation (= 1 – 2 – 5) | 45 080 785 000,00 41 200 000,00 42 608 520 270,96 41 200 000,00 2 110 823 926,05 44 760 544 197,01 42 608 520 270,96 41 200 000,00 658 618 528,22 43 308 338 799,18 0,00 0.00 1 452 205 397,83 1 452 205 397,83 49 500 000,00 311 940 802,99 |

2.2.2. Les crédits à reporter de droit

Il s’agit de la différence entre les engagements et les imputations. En 2004, les crédits engagés par la Commission se sont élevés à 1 452,21 millions EUR et aucun crédit de paiement n’avait été effectué à la fin de l'exercice.

2.2.3. Les crédits dont le report n’est pas automatique

Conformément aux articles 9 et 149 du règlement financier (règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002), la Commission a décidé de reporter un montant de 49,50 millions EUR de 2004 à 2005:

- 8,3 millions EUR pour le poste 05.040101 «Investissements dans les exploitations agricoles»,

- 8,1 millions EUR pour le poste 05.040107 «Agroenvironnement»,

- 2,5 millions EUR pour le poste 05.040109 «Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles»,

- 14,2 millions EUR pour le poste 05.040110 «Sylviculture, ancien régime»,

- 9,6 millions EUR pour le poste 05.040112 «Promotion, adaptation et développement des zones rurales»,

- 6,3 millions EUR pour le poste 05.040113 «Autres mesures de développement rural»,

- 0,5 million EUR pour le poste 17.010404 «Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail».

2.3. Crédits reportés de droit de l'exercice 2003 à 2004

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l’utilisation de ces reports en 2004.

EUR

1. Engagements reportés – pour les dépenses à effectuer par les États membres – pour les paiements directs Total 2. Dégagements sur crédits reportés – pour les dépenses à effectuer par les États membres – pour les paiements directs Total 3. Paiements – pour les dépenses à effectuer par les États membres – pour les paiements directs Total des imputations 4. Crédits tombant en annulation (= 1 + 2 – 3) – pour les dépenses à effectuer par les États membres – pour les paiements directs Total crédits reportés annulés | – 290 027 351,56 290 027 351,56 – (4 980 533,16) (4 980 533,16) – 271 092 704,60 271 092 704,60 13 954 113,80 13 954 113,80 |

2.4. Crédits concernant les reports non automatiques de l’exercice 2003

Conformément aux articles 9 et 149 du règlement financier (règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil), la Commission a décidé de reporter un montant de 41,20 millions EUR de 2003 à 2004.

Ce montant a été ventilé comme suit: 8,7 millions EUR pour le poste 05.04109 (B01-4060) «Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles» et 32,5 millions EUR pour le poste 05.040111 (B01-4070) «Sylviculture, nouveau régime, article 31».

2.5. Virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie

En 2004, l’autorité budgétaire a approuvé les virements suivants:

virement de chapitre à chapitre n° 14/2004[1]:

- des chapitres 17.01 «Dépenses administratives du domaine politique «Santé et protection des consommateurs» (– 1 million EUR), 17.04 «Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire»(–38,665 millions EUR),

- vers le chapitre 17.04 «Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire» (+ 39,665 millions EUR),

virement de chapitre à chapitre n° 07/2004 (en dehors du FEOGA):

- du chapitre 05.01 «Dépenses administratives du domaine politique Agriculture et développement rural» (– 0,5 million EUR),

virement de titre à titre n° 13/2004

- des chapitres 05.02 «Produits végétaux» (– 20 millions EUR), 05.03 «Produits animaux» (– 80 millions EUR),

- vers le chapitre 17.04 «Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire» (+ 100 millions EUR).

B. A VANCES

2.6. Avances aux États membres

2.6.1. Avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses

L’article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune[2] dispose que «La Commission décide des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés». Les avances sont versées aux États membres au début du deuxième mois qui suit celui durant lequel les dépenses ont été effectuées par l'organisme payeur.

Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2003 au 15 octobre 2004 étaient couverts par le système. Pour l’exercice budgétaire 2004, le montant net des avances versées s’est élevé à 42 649 720 270,96 EUR.

2.6.2. Décisions relatives aux avances pour 2004

La Commission a arrêté douze décisions relatives aux avances mensuelles pour l’exercice 2004.

Une avance supplémentaire, adaptant le montant de l’avance déjà accordée au montant total des dépenses imputables à l'exercice, a été décidée en décembre 2004.

2.6.3. Réduction et suspension des avances

En 2004, une correction à la baisse de 78,36 millions EUR a été apportée aux avances versées aux États membres.

3. EXÉCUTION DU BUDGET 2004

Des événements généralement favorables intervenus sur les marchés agricoles en 2003/2004, combinés à d’autres facteurs, ont eu une incidence sur le niveau des dépenses du FEOGA-Garantie dans certains domaines du budget 2004; ils ont mené à une sous-utilisation importante des crédits. En raison de cette non-utilisation et afin de renforcer les crédits disponibles pour les Fonds structurels, les crédits du FEOGA-Garantie ont été réduits de 1,7 milliard EUR.

L’exécution du budget 2004, avec les écarts entre l'exécution et les crédits prévus dans le budget initial (BR n° 1/2004) et dans le budget rectificatif (BR n° 10/2004), est présentée dans le tableau joint en annexe.

Les crédits pour l'UE-25 s’élevaient à 46 781,4 millions EUR dans le BR n° 1/2004 et ont été réduits, par le BR n° 10/2004, à 45 081,4 millions EUR. De ces crédits, un montant de 0,5 million EUR a été viré à la direction générale de l’environnement pour une étude sur les indicateurs environnementaux. Les crédits disponibles se sont donc élevés à 45 080,9 millions EUR. Les dépenses agricoles pour 2004 (y compris la pêche et les mesures vétérinaires) se sont élevées à 44 719,3 millions EUR, ce qui représente une non-utilisation des crédits de 2 061,5 millions EUR par rapport au budget initial (BR n° 1/2004). Compte tenu de la réduction de 1,7 milliard EUR opérée sur les crédits, la non-utilisation des crédits s'est élevée en définitive à 361,5 millions EUR par rapport au montant des crédits fixé par le BR n° 10/2004.

4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

4.1. Sous-rubrique 1a

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, les crédits du budget ont été sous consommés pour l'ensemble des chapitres budgétaires à l'exception des chapitres 05 07 (audit) et 17 04 (sécurité alimentaire, santé et bien-être animal et domaine phytosanitaire), pour lesquels on observe un dépassement des crédits respectifs. Toutefois, la sous-consommation a été essentiellement observée dans les chapitres suivants:

- produits végétaux, chapitre dans lequel la sous-consommation est principalement observée dans le secteur des céréales, des aides directes pour les cultures arables, du sucre, des plantes textiles, des fruits et légumes, et du vin,

- produits animaux, chapitre dans lequel la sous-consommation est principalement observée dans le secteur du lait et de la viande bovine.

Le profil d'exécution final de certains articles du budget par rapport aux crédits initiaux correspondants s'explique par les raisons brièvement présentées ci-après:

4.1.1. Article 05 02 01: mesures de marché pour les céréales

La situation sur le marché intérieur et extérieur et les conditions climatiques ont affecté ce secteur. En raison des mauvaises récoltes mondiales en 2003, les prix des différents produits de ce secteur sur les marchés mondiaux ont été supérieurs à ceux retenus dans les hypothèses pour le budget 2004. C’est pourquoi les quantités de céréales exportées ont été moins importantes et les paiements des restitutions à l'exportation, inférieurs par rapport aux hypothèses retenues dans le budget 2004. De plus, les mauvaises récoltes ont également eu pour conséquences une baisse des quantités de fécule de pommes de terre pour lesquelles une restitution à la production était accordée et des taux de restitution à la production fixés à «0» pour la majeure partie de l’exercice budgétaire en raison du prix CAF élevé à Rotterdam pour le maïs.

4.1.2. Article 05 02 03: paiements directs pour les cultures arables

La communication finale des États membres du 15 février 2004 relative aux surfaces et aux rendements a indiqué un niveau de dépenses au titre des aides directes inférieur à celui retenu dans le budget 2004.

4.1.3. Article 05 02 05: sucre

Les quantités de sucre exportées ont été nettement inférieures à celles prévues lors de l'établissement du budget 2004, les paiements pour les restitutions à l'exportation ont donc été moins élevés.

4.1.4. Article 05 02 07: plantes textiles

Cette sous-consommation est principalement imputable au montant inférieur des paiements effectués pour l’aide au coton étant donné que les quantités de coton produites en Grèce et en Espagne ont été moins importantes que celles retenues dans le budget 2004.

4.1.5. Article 05 02 08: fruits et légumes

La sous-consommation du budget est principalement imputable à la situation favorable du marché dans ce secteur ce qui a entraîné une réduction des quantités de fruits et légumes retirés du marché et une augmentation du prix des bananes avec, pour corollaire, une réduction des aides correspondantes. Les dépenses effectuées pour ces mesures ont donc été inférieures au niveau des crédits, calculés sur la base des hypothèses correspondantes, retenus dans le budget 2004.

4.1.6. Article 05 02 09: vin

Les paiements ont été inférieurs dans ce secteur en raison de la qualité élevée du vin produit au cours de la période 2003/2004. En conséquence, il n’a pas fallu recourir au mécanisme de distillation de crise et les quantités d’alcool envoyées au stockage public ont été moindres, de même que les quantités de moûts utilisés pour enrichir les vins.

4.1.7. Article 05 03 01: lait

La situation favorable du marché laitier, intérieur et extérieur, a permis de fixer le taux d’aide pour le lait écrémé et le beurre à un niveau inférieur à celui retenu dans le budget 2004. De plus, le prélèvement lait supplémentaire a porté sur une quantité quatre fois supérieure à celle retenue dans le budget 2004, ce qui a augmenté au prorata le montant de la perception supplémentaire.

4.1.8. Article 05 03 02: viande bovine

Les paiements ont été inférieurs étant donné que les quantités exportées de viande et d’animaux vivants ont été moins importantes que celles prévues dans le budget 2004. De plus, le paiement anticipé (en 2003 au lieu de 2004) des encours à rembourser aux États membres pour le financement du régime spécial d’achat de viande bovine en 2001 a fait que le montant correspondant prévu dans le budget 2004 n'a pas été utilisé.

4.2. Sous-rubrique 1b

4.2.1. Article 05 04 01: développement rural (UE-15)

Le FEOGA-Garantie utilise les crédits de la sous-rubrique 1b pour cofinancer (règlement (CE) n° 1257/1999) les quatre-vingt-neuf programmes de développement rural de l'UE-15 qui ont été adoptés pour la période 2000-2006. En 2004, 98 % des crédits disponibles ont été utilisés pour couvrir les dépenses effectuées dans le cadre de ces programmes. Un montant de 41,9 millions EUR reporté de 2003 a également été déboursé. Les programmes qui se sont caractérisés par une sous-consommation importante des crédits du budget sont les suivants: investissements dans les exploitations agricoles, retraite anticipée (ancien régime), agroenvironnement (ancien régime), sylviculture (ancien régime).

4.2.2. Article 05 04 04: Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA-Garantie, pour les nouveaux États membres

Dans le cadre de cet instrument, le FEOGA-Garantie assure, sur la base de crédits différenciés, le cofinancement (règlement (CE) n° 1257/1999) des programmes de développement rural adoptés en 2004 pour les dix nouveaux États membres pour la période 2004-2006. Tous les montants prévus dans le budget ont été engagés et les paiements se sont élevés à quelque 628,9 millions EUR.

4.3. Répartition selon le type de dépenses

Les dépenses du FEOGA-Garantie se ventilent en deux grandes catégories: restitutions à l’exportation et «interventions», c’est-à-dire dépenses consacrées aux aides directes, au stockage public, aux retraits et autres opérations similaires, et autres dépenses. Il existe une troisième catégorie de dépenses, celles consacrées au développement rural.

4.3.1. Restitutions à l'exportation

Les dépenses consacrées aux restitutions à l'exportation se sont élevées à 3 384,2 millions, soit 7,6 % du montant total des dépenses du FEOGA-Garantie en 2004, montant pratiquement inchangé par rapport à 2003.

4.3.2. Aides directes

Les dépenses inscrites dans cette rubrique se sont élevées à 29 824,5 millions EUR (17 122,7 millions EUR pour les cultures arables et 8 783,2 millions EUR pour les animaux d’élevage), soit 67 % du montant total des dépenses de 44 760,5 millions EUR). Ce pourcentage est aussi pratiquement identique à celui de 2003. Les dépenses considérées comme des aides directes sont celles définies à l’annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160, p. 113).

4.3.3. Stockage

Les frais de stockage se sont élevés à 322,4 millions EUR, soit moins de 1 % du montant total des dépenses pour l'année comparé à 2 % en 2003. Les principaux produits concernés étaient les céréales (44,7 millions EUR), le vin (203,2 millions EUR) et la viande porcine (30,0 millions EUR).

4.3.4. Autres

Les autres dépenses d'intervention se sont élevées à 11 229,3 millions EUR, soit 25 % du total prévu pour l'année. Cette rubrique regroupe les dépenses qui n'entrent pas dans les catégories susmentionnées.

ANNEXE – EXERCICE 2004 – EXÉCUTION DÉFINITIVE DES CRÉDITS DU FEOGA-GARANTIE

[pic]

[1] 38 665 millions EUR des articles 17.0401 et 17.0404 vers l’article 17.0403.

[2] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.