La situation de l'agriculture dans l'Union européenne Rapport 2002 - Publié en relation avec le Rapport général sur l'activité de l'Union européenne - 2002 BRUXELLES-LUXEMBOURG, 2003

TABLE DES MATIÈRES

1. Situation économique et revenus agricoles

1.1. Aperçu général

1.2. Production

1.3. Prix à la production et prix du marché

1.4. Prix des moyens de production

1.5. Revenus agricoles

1.6. Réseau d'information comptable agricole (RICA)

2. Evolutions politiques et initiatives législatives en 2002

2.1. Révision de la PAC à mi-parcours

2.2. Politique de qualité

2.3. Agriculture biologique

2.4. Promotion des produits agricoles

2.5. Simplification de la législation agricole

2.6. Aides d'État

2.7. Assistance aux personnes démunies

2.8. Régions ultrapériphériques

2.9. Mesures d'information concernant la PAC

2.10. Technologies de l'information et de la communication

2.11. Comités consultatifs et relations avec les associations socioprofessionnelles de l'Union européenne

3. Développements des marchés

3.1. Productions végétales

3.2. Production animale

4. Regime agrimonetaire

4.1. Développements en 2002

5. Développement rural 2002

5.1. Belgique

5.2. Danemark

5.3. Allemagne

5.4. Grèce

5.5. Espagne

5.6. France

5.7. Irlande

5.8. Italie

5.9. Luxembourg

5.10. Pays-Bas

5.11. Autriche

5.12. Portugal

5.13. Finlande

5.14. Suède

5.15. Royaume-Uni

6. Environnement et forêts

6.1. Mesures environnementales

6.2. Mesures forestières

7. Le financement de la pac en 2002

7.1. La section Garantie du FEOGA

7.2. La section Orientation du FEOGA

7.3. Évaluation

8. Élargissement

8.1. Principales évolutions

9. Relations extérieures

9.1. Organisations et accords internationaux

9.2. Relations commerciales bilatérales et régionales

1. SITUATION ECONOMIQUE ET REVENUS AGRICOLES

1.1. Aperçu général

1. Sur le plan agricole, les principales caractéristiques de l'année 2002 ont été les suivantes :

a) niveau de reprise de l'économie mondiale généralement décevant, s'inscrivant dans un contexte international incertain, sous l'effet conjugué des tensions géopolitiques, de la dépréciation des marchés d'actions et des incertitudes quant à la situation réelle de l'économie et du secteur des entreprises;

b) une hausse importante des prix du pétrole au cours de l'année 2002, qui ont approché les niveaux relativement élevés du premier semestre de 2001;

c) une détérioration de la confiance des investisseurs, qui, combinée à la hausse des prix du pétrole, a réduit le pouvoir d'achat et eu pour effet que la consommation privée dans l'Union européenne a peu augmenté en 2002;

d) une reprise sensible dans le secteur des bovins après les crises récentes de l'ESB et de la fièvre aphteuse, avec une nette amélioration de la consommation de viande bovine et une augmentation des prix de plus de 6 % en moyenne. Cette reprise dans le secteur de la viande bovine s'est accompagnée d'une baisse, en 2002, des prix de la viande porcine et de la viande de volaille, qui étaient nettement inférieurs, pendant la majeure partie de l'année, aux prix particulièrement élevés de 2001;

e) des conditions météorologiques qui, excepté les graves inondations survenues au cours de l'été dans certains États membres, étaient généralement favorables au cours de l'année agricole et ont donné lieu à la deuxième récolte la plus importante de céréales après celle de l'année 2000.

2. Une reprise limitée, en 2002, de la croissance du commerce mondial a contribué à une légère amélioration des exportations globales de l'Union européenne par rapport aux niveaux enregistrés en 2001. Toutefois, la situation était moins favorable pour les exportations agricoles de l'UE, qui ont dû faire face à une concurrence accrue des pays tiers, en particulier dans le secteur des céréales, où des exportateurs non traditionnels de la région de la mer Noire ont fortement influencé les marchés en 2002. Néanmoins, les exportations de viandes ont considérablement augmenté par rapport à l'année précédente, où elles étaient frappées par les restrictions commerciales imposées en raison des inquiétudes suscitées par les maladies des animaux. Le raffermissement de l'euro en 2002 a également contribué à freiner le niveau des exportations agricoles de l'UE.

3. Selon les premières estimations réalisées à la fin de l'année 2002, les revenus agricoles (mesurés en tant que valeur ajoutée nette réelle au coût des facteurs par unité de travail annuelle) pour l'Union européenne dans son ensemble ont diminué en 2002 de 3,0 % en valeur réelle. Cette diminution, qui coïncide avec une baisse significative de la main-d'oeuvre agricole globale (-2,9 % en 2001), contraste avec les augmentations importantes enregistrées en 2000 et 2001 (lorsque les revenus réels ont augmenté respectivement de 4,4 % et 6,1 %, selon les chiffres les plus récents). Malgré cette baisse des revenus, le revenu agricole moyen reste, en 2002, environ 25 % plus élevé que celui du début des années 90. La baisse des revenus en 2002 s'explique par une chute importante des prix de nombreux produits végétaux et animaux, qui n'a pu être compensée par l'augmentation du volume de production. C'était le cas en particulier pour les animaux et les produits animaux, tels que la viande porcine, la volaille et le lait, dont les prix moyens réels ont tous fortement diminué. Les prix ont également baissé pour les céréales, les graines oléagineuses et les pommes de terre. Toutefois, comme d'habitude, ces premières estimations doivent être considérées avec une certaine prudence.

4. Sur le plan climatique, l'année agricole 2002 a bien démarré. La préparation des terres à l'automne 2001 et le semis des céréales et du colza d'hiver ont pu se faire dans des conditions presque optimales et généralement nettement plus favorables qu'au cours de l'année précédente, en particulier en France et au Royaume-Uni. Tandis que l'ensemble de l'Europe a connu des températures anormalement froides pour la saison pendant plusieurs semaines au cours des mois de décembre et de janvier 2002, laissant craindre des dommages dus au gel, les conditions climatiques ont par la suite été généralement favorables au cours de l'hiver, avec des températures globalement plus élevées que la moyenne et une situation favorable pour les préparatifs des semis de printemps.

5. Au printemps 2002, les conditions climatiques étaient dans l'ensemble satisfaisantes pour la croissance des cultures et les travaux agricoles. La péninsule ibérique, le sud de l'Italie (à l'exception de la Sicile) et la Grèce ont bénéficié de bons niveaux de précipitations, qui ont permis la reconstitution partielle des réserves d'eau et exercé un impact positif sur la production de blé dur. Des températures supérieures à la normale à la fin du mois d'avril et au mois de mai ont accéléré le développement des cultures, en particulier dans les pays d'Europe centrale et septentrionale, tandis que dans les régions méditerranéennes, des températures très élevées en juin ont stimulé la croissance des cultures d'été.

6. La situation générale s'est aggravée en juillet et août, avec des pluies torrentielles dans de nombreux États membres de l'Europe centrale, en particulier en Allemagne et en Autriche. La saturation des sols et les inondations qui en ont résulté ont entravé les travaux de récolte des céréales fourragères, causé des dommages dans de nombreuses zones et entraîné la perte de récoltes et de pâturages. En Angleterre, en France et en Espagne, dans l'ensemble, les travaux de récolte de juillet ont été meilleurs qu'en 2001, et de nombreuses régions de France, d'Italie et d'Espagne ont bénéficié de conditions favorables pour le développement des cultures d'été. La situation était différente en Allemagne et en Autriche. La fin de l'été a été généralement satisfaisante pour les cultures d'été, avec des conditions sèches et chaudes dans les zones septentrionales et plus fraîches et humides dans les régions méditerranéennes. Cependant, par la suite, des pluies abondantes et des températures plus fraîches que la normale en octobre ont partiellement gêné les travaux agricoles, tels que la récolte des pommes de terre tardives et celle des premières betteraves à sucre, dans les pays du nord.

7. La consommation intérieure de céréales devrait, selon les estimations, avoir atteint près de 192 millions de tonnes en 2002/03 (soit quelque deux millions de tonnes de plus qu'en 2001/02), sous l'impulsion d'une augmentation de la consommation humaine (+ 1,2 million de tonnes) et d'une utilisation accrue de céréales dans l'alimentation des animaux (environ + 1 million de tonnes), principalement en raison des prix relativement peu élevés des céréales par rapport à ceux des graines oléagineuses en 2002. En ce qui concerne la viande bovine, la consommation devrait avoir augmenté fortement en 2002. À la suite des fortes baisses enregistrées à la fin de 2000 et au début de 2001, la consommation de viande bovine a repris progressivement par la suite, et, selon les estimations actuelles, la consommation totale en 2002 est de 7,5 millions de tonnes, soit 11,3 % plus élevée qu'en 2001. La consommation de viande porcine en 2002 est restée à peu près au même niveau qu'en 2001 (autour de 16,5 millions de tonnes), après la légère augmentation enregistrée l'année dernière. La consommation de viande de volaille, qui avait le plus profité de la dernière crise de l'ESB et augmenté de plus de 3 % en 2001, devrait avoir diminué légèrement en 2002 (-1,7 % par rapport à l'année dernière), en raison de la reprise de la consommation de viande bovine. Enfin, tandis que la consommation de beurre est restée relativement stable depuis 2001, la consommation de fromage a continué à suivre une courbe ascendante, en augmentant de 1,4 % en 2002, cette progression étant toutefois légèrement moins importante que celle des dernières années.

8. Pour ce qui concerne la situation économique générale, la reprise a été quelque peu décevante en 2002. Au début de l'année, une forte croissance globale était attendue, à la suite des mesures de relance importantes prises après les événements du 11 septembre 2001 et d'un assouplissement considérable de la politique monétaire. Toutefois, un climat d'insécurité, sous l'effet conjugué des tensions géopolitiques, en particulier au Moyen-Orient (qui ont entraîné une hausse des prix du pétrole au cours de l'année), de la dépréciation des marchés d'actions et des incertitudes quant à la situation réelle de l'économie et du secteur des entreprises, a ébranlé la confiance et entraîné une faible reprise. Il s'ensuit que la croissance du PIB mondial ne devrait être que de 2,6 % pour 2002. À la suite de son repli en 2001 (le premier en vingt ans), la croissance du commerce mondial devrait avoir repris d'environ 2 % en 2002.

9. Dans la ligne de l'évolution mondiale, la reprise amorcée dans l'UE au cours du premier trimestre de 2002 ne s'est pas poursuivie pendant le reste de l'année. En conséquence, la reprise générale a été beaucoup plus lente que prévu, le taux de croissance moyen prévisible dans la zone euro n'étant que de 0,8 % en 2002. En même temps, les augmentations des prix des produits alimentaires et du pétrole ont réduit le pouvoir d'achat, ce qui a entraîné une diminution de la demande. Cette situation, combinée avec une détérioration de la confiance des investisseurs et une augmentation du taux d'épargne des ménages, a eu pour effet que la consommation privée globale dans la zone euro n'a augmenté que d'environ 0,6 % en 2002. L'inflation n'a diminué que lentement en 2002, le taux d'inflation prévisible pour l'année étant de 2,3 % en moyenne dans la zone euro (soit légèrement inférieur au taux de 2,5 % de l'année dernière).

10. Par rapport à ces dernières années, les prix du pétrole étaient relativement peu élevés au début de l'année 2002 (autour de 20 dollars le baril de pétrole Brent), mais ils ont généralement augmenté au cours de l'année et atteint de nouveau approximativement les cours du premier semestre de 2001. Les prix du pétrole Brent ont d'abord culminé à 29 dollars le baril à la fin du mois de septembre, reflétant les craintes d'une rupture d'approvisionnement en pétrole en cas de guerre avec l'Irak, puis ont été ramenés à quelque 23 dollars le baril à la mi-novembre, avant d'augmenter de nouveau, sous l'effet d'une rupture des approvisionnements en provenance du Venezuela, pour se situer à 30 dollars le baril à la fin du mois de décembre. Sur le front monétaire, après les niveaux historiquement bas enregistrés au cours de l'année dernière par rapport au dollar américain, l'euro s'est quelque peu raffermi en 2002 et, en novembre, il avait atteint la parité avec le dollar.

11. L'évolution des marchés agricoles internationaux était quelque peu mitigée en 2002 : les prix internationaux de la plupart des céréales se sont notablement redressés au cours de l'année, principalement en raison des faibles niveaux de production dans certains des principaux pays producteurs et des prévisions faisant état de la récolte globale de céréales la plus faible depuis 1995, alors que, dans l'ensemble, les prix internationaux de la viande ont diminué. Cependant, les prix internationaux de la plupart des céréales ont baissé vers la fin de l'année, plusieurs pays non traditionnellement exportateurs ayant tiré profit des bonnes récoltes dont ils avaient bénéficié et de la diminution des l'offre à l'exportation en provenance des pays exportateurs traditionnels pour écouler un volume plus important de leurs excédents de production sur les marchés d'exportation.

12. Les prix internationaux du blé et des céréales secondaires (fondés sur les prix américains) ont augmenté à partir du milieu de l'année et dépassé ceux de l'année précédente, sous l'effet des signes de plus en plus évidents d'une diminution de l'offre exportable de céréales des pays exportateurs traditionnels. Les augmentations de prix les plus fortes ont été observées pour les céréales de l'Amérique du Nord et de l'Australie, où la sécheresse a entraîné une baisse sensible de la production en 2002. Au mois de septembre, les prix du blé de mouture américain de bonne qualité avaient presque doublé par rapport à l'année précédente. Les prix du blé tendre américain ont augmenté dans une proportion presque aussi importante. Néanmoins, bien que toujours sensiblement plus élevés que l'année précédente, les prix de blé ont baissé vers la fin de l'année en raison des excédents importants que des pays exportateurs non traditionnels, tels que la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine, étaient prêts à exporter à des prix relativement bas. Les prix du maïs ont connu une évolution similaire au cours de l'année 2002. Ils ont d'abord augmenté, principalement en raison des mauvaises conditions de culture aux États-Unis; au mois de septembre, les prix à l'exportation du maïs américain étaient environ 28 % plus élevés qu'au cours de l'année précédente. Cependant, à la fin de l'année, une diminution de la demande mondiale d'importations et l'abondance de blé fourrager et de maïs dans plusieurs pays exportateurs non traditionnels ont allégé dans une certaine mesure la pression à la hausse des prix du maïs. Le riz a suivi une évolution différente de celle des céréales : l'offre abondante des principaux pays exportateurs a exercé sur les prix une pression à la baisse.

13. Sur les marchés de la viande, les prix internationaux ont globalement baissé en 2002. Cette évolution s'explique principalement par une offre croissante, notamment dans les pays soumis à des restrictions à l'exportation de viandes en 2001, par l'effet limité sur les marchés des maladies des animaux et par les répercussions des fluctuations des taux de change en 2002 sur les exportations de viandes sud-américaines. L'analyse des marchés des différentes viandes indique que l'offre abondante de viande de volaille et de viande porcine a entraîné une baisse sensible des prix de ces produits par rapport à ceux de 2001, tandis que les prix de la viande bovine et surtout ceux de la viande ovine ont quelque peu augmenté; dans le cas de ce dernier produit, l'augmentation des prix s'explique par la forte demande et la production limitée dans les pays développés, en particulier l'Australie. Les prix internationaux des produits laitiers ont diminué durant la majeure partie de l'année, mais se sont légèrement redressés au cours des derniers mois, à la suite d'une baisse des approvisionnements en Australie et en Amérique du Sud. Au mois de novembre, les prix de tous les produits laitiers avaient quelque peu augmenté, en particulier ceux du lait en poudre; l'augmentation des prix du beurre et du fromage a été moindre. Néanmoins, les prix de tous les produits laitiers sont restés nettement inférieurs à ce qu'ils étaient douze mois auparavant.

14. Les résultats de l'Union européenne sur les marchés agricoles mondiaux ont encore été quelque peu mitigés en 2002. Le niveau décevant de reprise de l'économie mondiale en 2002, le raffermissement de l'euro et la concurrence toujours forte des pays tiers, notamment dans le secteur des céréales, sont autant de facteurs qui ont pesé sur les exportations de l'UE. Toutefois, la reprise vigoureuse des exportations de viande après la crise de l'année précédente a constitué un résultat très positif.

15. Au cours des neuf premiers mois de l'année 2002, la valeur globale des exportations agricoles communautaires était légèrement inférieure (environ -0,8 %) à ce qu'elle était au cours de la même période en 2001. Les exportations de céréales ont diminué fortement en 2002 - de quelque 16 % en volume et de 15 % en valeur (en euros) -, principalement en raison de l'impact qu'a continué à exercer la concurrence accrue des exportations des pays tiers, en particulier celles des républiques de l'ex-Union soviétique. (Cette concurrence était tellement forte que si les exportations ont diminué, la valeur des importations de céréales de l'UE a presque doublé par rapport à celle de la même période en 2001). La valeur des exportations a également fortement diminué dans les secteurs des aliments pour animaux (-13 %), du sucre (-42 %) et du lait écrémé en poudre (-37 %), bien que pour ce dernier produit, il n'est pas exclu qu'à la suite de l'évolution qui s'est produite au cours du dernier trimestre de l'année, les chiffres pour 2002 indiquent en définitive une diminution nettement moindre. En revanche, la valeur des exportations a considérablement augmenté pour le riz (+ 42 %), les légumes (+ 18 %), les pommes de terre (+ 37 %), l'huile d'olive (+ 21 %) et dans une moindre mesure pour les fruits (+ 7 %) et le vin (+ 6 %).

16. En ce qui concerne la viande, le volume des exportations au cours des neuf premiers mois de l'année a enregistré une nette amélioration par rapport à celui de la même période de l'année précédente, lorsque l'impact des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse a entraîné, pendant un certain temps, une interruption pratiquement totale des exportations communautaires de produits à base de viande. Au cours de la période mentionnée ci-dessus, les exportations de viande bovine ont augmenté d'environ 8 %, tant en volume et qu'en valeur, tandis que les exportations de viande porcine et de volaille ont augmenté fortement en volume (respectivement de 23 % et 21 %), mais nettement moins en valeur (respectivement de 4 % et 7 %). Concernant les produits laitiers, si, comme mentionné précédemment, les exportations de lait écrémé en poudre ont diminué au cours des neuf premiers mois, la valeur des exportations de beurre et de fromage a augmenté (respectivement + 8 % et 1,4 %) au cours de la même période, reflétant la hausse des volumes d'exportation de ces produits (20 % pour le beurre et 4 % pour le fromage).

17. Dans l'ensemble, les stocks d'intervention de la plupart des principaux produits agricoles couverts par le régime d'intervention ont augmenté en 2002. En ce qui concerne les céréales, les stocks d'intervention sont passés d'environ 7,0 millions de tonnes au début de l'année 2002 à environ 8,0 millions de tonnes au début du mois de janvier 2003. Ce chiffre masque toutefois d'assez grandes différences d'une céréale à l'autre quant à l'évolution du volume des stocks. Tandis que les stocks de blé ont continué à régresser en 2002 et ont été ramenés de 0,61 million de tonnes en janvier 2002 à environ 0,41 million de tonnes en janvier 2003, les stocks d'orge sont passés au cours de la même période de 1,8 à 2,3 millions de tonnes et les stocks de seigle de 4,6 à 5,3 millions de tonnes, poursuivant ainsi la courbe ascendante préoccupante de ces dernières années. Toutefois, la situation concernant le seigle devrait s'améliorer, étant donné que la production a baissé en 2002 et devrait continuer à diminuer en 2003.

18. D'importantes augmentations des stocks ont également été enregistrées pour les produits laitiers en 2002. Les stocks d'intervention de lait en poudre, qui étaient presque entièrement résorbés en octobre 2000 et le sont restés en 2001, ont commencé à se reconstituer en mars 2002 et ont ensuite fortement augmenté; à la fin du mois de septembre, ils avaient atteint près de 147 mille tonnes. Toutefois, en janvier 2003, les stocks avaient été ramenés à environ 109 mille tonnes, à la suite d'une poussée des exportations vers la fin de l'année. Les stocks de beurre ont également fortement augmenté en 2002, passant de près de 86 mille tonnes au début de l'année à 186 mille tonnes au début du mois de janvier 2003. Il est intéressant de relever également l'augmentation des stocks d'alcool vinique, qui sont passés de 2,2 millions d'hectolitres en décembre 2001 à 3,6 millions d'hectolitres douze mois plus tard, et la diminution des stocks d'intervention de viande bovine d'environ 65 000 tonnes en 2002. Enfin, conformément à l'évolution de la politique dans le secteur, les stocks publics d'huile d'olive ont été supprimés progressivement, jusqu'à devenir inexistants en 2002.

1.2. Production

1.2.1. Production végétale

19. Selon les dernières estimations, la production céréalière globale de 2002 a atteint environ 210 millions de tonnes, soit plus de 10 millions de tonnes (ou environ 5 %) de plus que l'année précédente, et constitue la deuxième récolte la plus importante après celle de 2000. Les augmentations de production les plus importantes sont escomptées en France (+ quelque 9 millions de tonnes), en Espagne (+ 4 millions de tonnes) et au Royaume-Uni (+ 4 millions de tonnes). En Allemagne, la production devrait avoir diminué (-6,5 millions de tonnes par rapport à la récolte exceptionnelle de l'année précédente). La situation n'est plus celle de 2001 et la France redevient le traditionnel premier grand producteur de céréales fourragères de l'UE. L'augmentation globale de la production est due pour l'essentiel à une augmentation de la récolte de blé tendre (environ + 10,9 millions de tonnes, ou 13 %, par rapport à l'année dernière). Les productions de blé dur et d'avoine devraient également enregistrer une hausse par rapport à l'année dernière, leur volume passant respectivement à 9,8 millions de tonnes (environ + 21 %) et à 7,2 millions de tonnes (+ 15 %). En revanche, la production d'orge devrait se maintenir plus ou moins aux mêmes niveaux que l'année dernière, tandis que la production de maïs a légèrement baissé (-2,7 % par rapport à 2001) et la production de seigle devrait diminuer (de 24 %) pour être ramenée à 4,7 millions de tonnes, à la suite d'une baisse de la production en Allemagne de 1,5 million de tonnes. En ce qui concerne le riz, une légère diminution de la production a été largement compensée par une hausse des rendements à l'usinage, de sorte que la production en équivalent blanchi (environ 1,6 million de tonnes) a augmenté de 5 % par rapport à l'année précédente.

20. L'augmentation globale de la production céréalière s'explique à la fois par un accroissement de la superficie céréalière et par une amélioration des rendements en 2002. La superficie emblavée totale a augmenté de 2,4 % (près d'un million d'hectares) par rapport à l'année précédente, essentiellement en raison de l'augmentation de la superficie consacrée à la production de blé tendre (environ + 8 %), portée à 14,1 million d'hectares. Les superficies cultivées en blé dur et en avoine ont également enregistré une légère augmentation (de 4 à 6 %); en revanche, les superficies consacrées à la production d'orge, de maïs et de seigle ont diminué.

21. Selon les dernières estimations, les rendements céréaliers moyens sont de 5,6 tonnes à l'hectare (+ 2,9 % par rapport à l'année dernière). Le blé tendre (+ 4,3 %), le blé dur (+ 16,1 %) et l'avoine (environ + 10 %) sont les céréales dont le rendement moyen a le plus augmenté. En revanche, les rendements moyens de l'orge et du maïs n'étaient que légèrement supérieurs à ceux de 2001 (respectivement environ + 2 % et 1 %), tandis que ceux du seigle ont nettement diminué (d'environ 15 %). Toutefois, ces rendements présentent de grandes variations d'un État membre à l'autre. Ainsi, les rendements du blé tendre ont considérablement augmenté en Espagne (+ 32 %) et dans une moindre mesure en France (+ 12 %) et au Royaume-Uni (+ 13 %), après les mauvais résultats de l'année dernière, mais ils ont fortement diminué en Allemagne (d'environ 13 %) et en Irlande (de 5 %), du fait de conditions climatiques moins favorables qu'en 2001. L'amélioration de la situation climatique en Grèce, en Espagne, en France et en Italie par rapport à l'année précédente explique en grande partie la nette augmentation des rendements moyens du blé dur.

22. À la suite d'une diminution globale de la superficie (-5 % par rapport à 2001), la production totale de graines oléagineuses (colza, tournesol et soja) devrait être légèrement inférieure à celle de l'année dernière (environ -2 %) et s'établir à 12,9 millions de tonnes, malgré une augmentation des rendements (+ 3 %, soit 2,6 tonnes à l'hectare). La baisse globale de la production est intervenue malgré une hausse de la production de graines de colza (+ 3 %), laquelle s'explique par une augmentation de la superficie cultivée (+ 2 % dans l'ensemble et + 14 % en Allemagne) et une légère amélioration des rendements moyens (+ 1 %). En revanche, la production de tournesols a baissé d'environ 6 %, à la suite d'une diminution de 11 % de la superficie totale (imputable principalement à une diminution de la superficie de 12 % en France comme en Espagne), et malgré une amélioration des rendements de 6 % par rapport à l'année dernière. La production de soja de 2002 est fortement en baisse par rapport à celle de 2001 (-26 %), en raison d'une diminution considérable de la superficie cultivée (-27 %).

23. La baisse très considérable, observée ces dernières années, de la superficie cultivée en graines de lin s'est poursuivie en 2002, la superficie totale de l'UE ayant encore diminué de 43 % pour être ramenée à 62 000 hectares, en raison de diminutions importantes de la superficie en Allemagne et au Royaume-Uni. Avec des rendements similaires à ceux de 2001, la production totale a baissé au prorata de la diminution de la superficie et été ramenée de 136 000 tonnes en 2001 à 79 000 tonnes en 2002. Si la superficie cultivée en protéagineux est restée inchangée par rapport à l'année dernière, une amélioration considérable du rendement moyen (+ 6 % par rapport à 2001) a entraîné une augmentation de la production totale, portée à 4,1 millions de tonnes (+ 5 %).

24. La production communautaire de sucre devrait, selon les estimations, avoir augmenté en 2002 d'environ 9 % par rapport au niveau exceptionnellement faible de 2001. Cette augmentation s'explique principalement par une amélioration des rendements moyens par rapport aux faibles niveaux atteints l'année précédente, en particulier en France, en Irlande, en Italie, et au Royaume-Uni. Les précipitations abondantes au cours de l'été, en particulier dans les régions méridionales, et les conditions climatiques favorables au mois de septembre ont amélioré les niveaux de rendement de 2002, bien que des pluies excessives soient tombées au mois d'octobre dans les principales zones productrices d'Allemagne, où les travaux de récolte ont dû être interrompus de ce fait.

25. La production d'huile d'olive devrait être sensiblement plus élevée en 2002 qu'en 2001 (+ 0,5 million de tonnes, soit 25 %), et la tendance à la hausse de la production observée ces dernières années devrait se poursuivre.

26. Selon les premières estimations, la production de fruits n'a augmenté que très légèrement en 2002 (+ 0,6 % par rapport à 2001), tandis que la production de légumes frais est restée pour l'essentiel inchangée par rapport aux niveaux atteints l'année précédente. Après la forte baisse de la production enregistrée l'année dernière, qui était principalement due aux mauvaises conditions climatiques en 2001 et à leur effet sur les rendements, la production de pommes de terre devrait avoir augmenté légèrement en 2002 (+ 1,8 % par rapport à 2001).

27. Selon les premières estimations, la production de vin et de moût de vin accuse une légère baisse en 2002 et s'établit à quelque 158-160 millions d'hectolitres (-3 % par rapport au niveau de l'année dernière), volume qui reste nettement inférieur à la récolte exceptionnelle de 1999 (186,5 millions d'hectolitres). En France comme en Italie, la production de 2002 a reculé par rapport à 2001 (environ -5 % et -12 % respectivement), en raison de conditions climatiques défavorables, en particulier de fortes précipitations dans le sud de la France, qui ont détruit certains vignobles. Une baisse considérable de la production est également attendue en Grèce et au Portugal. En revanche, la production de vin devrait avoir augmenté nettement en Allemagne (de 19 %) et en Espagne (de 7 à 10 %) en 2002, après les fortes baisses de l'année précédente.

1.2.2. Production animale

28. La production de viande bovine est restée fortement influencée en 2002 par les perturbations de ces dernières années. Les faibles prix qui ont caractérisé le marché à partir de l'automne 2000 et qui ont persisté durant la majeure partie de l'année 2001, conjugués à un climat d'incertitude lié à la faiblesse et à la volatilité de la demande, semblent avoir entraîné une réduction de la capacité de production. À cela s'ajoute que les mesures spéciales arrêtées en juin 2001 afin de stabiliser le marché ont probablement découragé davantage encore la production. Par conséquent, la reprise dans le secteur de la viande bovine est sans doute quelque peu limitée, la production nette en 2002 étant estimée à 7,5 millions de tonnes, ce qui ne représente qu'une augmentation de 2,9 % par rapport au niveau de l'année dernière et reste 3 % en deçà des niveaux atteints en 1999.

29. Après la stabilisation de la production en 2001, les estimations actuelles font état, pour 2002, d'une légère augmentation de la production de viande porcine, qui s'établit à 17,7 millions de tonnes (1 % de plus qu'en 2001). L'évolution générale de la production de l'UE a été fortement influencée par la réduction de la capacité au cours de ces dernières années dans trois États membres (en raison de l'augmentation des pressions environnementales en Belgique et aux Pays-Bas et de l'épizootie de fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni). Ces pays, où la taille du cheptel porcin est à présent inférieure de 10 % à celle de 2000, n'ont pas été en mesure de répondre à la situation positive des prix observée en 2000 et durant une partie de l'année 2001. En conséquence, la production globale de 2002 est restée environ 1,5 % en deçà des niveaux records de 1999.

30. Après l'augmentation de la production dont avait bénéficié en 2001 le secteur de la viande de volaille (+ 1,9 % par rapport à 2000), en raison principalement de la chute de la demande de viande bovine entraînée par la dernière crise d'ESB, la production de viande de volaille a accusé une légère baisse en 2002 (-0,5 % par rapport à 2001). Celle-ci est due en partie à la concurrence accrue dans le secteur de pays tels que le Brésil et la Thaïlande, ainsi qu'à la reprise de la demande dans le secteur de la viande bovine.

31. La production dans le secteur des viandes ovine et caprine devrait avoir enregistré une légère hausse en 2002, après la forte régression observée l'année dernière (lorsque la production a baissé de 9,4 % par rapport à 2000), et s'établir à environ 1,03 million de tonnes (+ 1 % par rapport à 2001). Cette situation s'explique par les fortes perturbations dans le secteur en 2001, lorsque l'apparition de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et dans certains autres pays européens a entraîné de lourdes pertes, imputables aux abattages systématiques et aux limitations imposées au commerce. La faible reprise de la production en 2002 est due principalement à la reconstitution du cheptel ovin au Royaume-Uni, pour les besoins de laquelle des agnelles ont été réservées à la reproduction. Si la situation dans le secteur s'est légèrement améliorée en 2002, les niveaux de production globaux de l'UE restent nettement inférieurs à ceux des années 90.

1.2.3. Production laitière

32. Poursuivant sa tendance à la baisse, bien qu'à un rythme nettement plus lent qu'au cours de ces dernières années, le cheptel laitier devrait s'établir à 20,1 millions de têtes à la fin de 2002, ce qui représente une réduction de 0,4 % par rapport à l'année précédente. Les rendements laitiers devraient augmenter d'environ 1,2 %, taux nettement inférieur aux 3,3 % de l'année précédente, de sorte que la production laitière totale pour 2002 devrait être proche de 121,6 millions de tonnes, soit à peu près la même qu'en 2001. La stabilité de la production observée ces dernières années devrait donc se poursuivre. Les livraisons aux laiteries étaient également stables par rapport à 2001, aucun grand changement n'ayant été observé dans les États membres.

33. La production de beurre, qui avait chuté au cours des deux dernières années, devrait avoir augmenté en 2002 de quelque 3,5 % par rapport à 2001, sous l'effet d'augmentations importantes de la production en Belgique, en Irlande et surtout en Espagne et parallèlement à une forte progression des exportations. La production de fromage a continué à augmenter en 2002 (+ 0,8 % par rapport à 2001), bien qu'à un rythme beaucoup plus lent qu'en 2000 et en 2001. Cette évolution a été favorisée par une augmentation continue de la consommation et une légère progression des exportations. La production de poudre de lait écrémé devrait avoir enregistré une reprise notable en 2002 (environ + 8 % par rapport à 2001).

1.3. Prix à la production et prix du marché

1.3.1. Prix à la production

34. Selon les chiffres disponibles à la fin du mois de décembre 2002, l'indice des prix départ exploitation en valeur nominale devrait avoir baissé en 2002 de 1,4 % en moyenne dans l'UE par rapport à l'année précédente. Cette légère baisse résulte principalement d'une diminution de 5,6 % des prix des animaux et des produits animaux et est intervenue malgré une augmentation de 2,8 % des prix globaux des produits végétales. Concernant les produits animaux, les diminutions de prix les plus fortes ont été observées dans les secteurs de la viande porcine (-17,7 %, ce qui contraste fortement avec les augmentations de prix importantes de ces dernières années), de la viande ovine (-7,9 %) et de la volaille (-7,7 %). Les prix du lait ont également sensiblement baissé (-4,5 %). En revanche, les prix de la viande bovine enregistrent une hausse considérable (+ 8,5 % et 10,1 % respectivement), signe d'une reprise partielle à la suite des perturbations du marché subies au cours de ces dernières années et des prix très bas de 2001. Quant aux produits végétaux, les augmentations de prix les plus fortes ont été observées dans les secteurs des légumes (légumes frais + 8,5 %, légumes secs + 9,6 %), des olives et de l'huile d'olive (+ 8,3 %) et des fruits (+ 7,0 %). Les prix moyens des céréales et du riz ont globalement baissé de 6,7 %, sous l'effet de diminutions importantes des prix du blé tendre et de l'orge (de -8 à -10 %). Les prix des pommes de terre ont également chuté (-14 % par rapport à ceux de l'année précédente).

35. Compte tenu de l'inflation, l'indice des prix à la production pour l'ensemble de l'Union européenne aurait, selon les estimations, baissé d'environ 4 % par rapport à l'année précédente. Les diminutions les plus importantes ont été observées en Autriche (-5,7 %), en Belgique (-7,8 %), au Danemark (-10,4 %), en Irlande (-8,6 %), au Portugal (-7,4 %), en Espagne (-5,1 %) et en Suède (-5,4 %). Les prix départ exploitation ont également baissé dans la plupart des autres États membres : en Finlande (-3,7 %), en Allemagne (-4,3 %), en France (-4,7 %), au Luxembourg (-4,9 %), aux Pays-Bas (-3,8 %) et au Royaume-Uni (-4,6 %). Seuls deux États membres ont enregistré une augmentation de l'indice des prix à la production, à savoir la Grèce (+ 3,0 %) et l'Italie (+ 0,8 %).

1.3.2. Prix du marché

36. Après les réductions imposées au cours de ces dernières années en application de l'Agenda 2000, le prix d'intervention des céréales de la campagne de commercialisation de 2002/03 est resté au même niveau que celui de la campagne précédente (101,31 euros par tonne). De même, les aides en faveur des céréales, qui avaient augmenté au cours de ces dernières années, sont restées établies à 63 euros par tonne de rendement de référence pour 2002/03. Le taux de gel obligatoire est resté fixé à 10 %, bien qu'une dérogation ait été autorisée en septembre 2002 dans les États membres qui ont été durement touchés par les inondations du mois d'août. Dans ce contexte, les perspectives d'une amélioration de la récolte communautaire de céréales pour la campagne de commercialisation de 2002/03 par rapport à celle de 2001/02, conjuguées à l'impact des exportations très compétitives de certains pays tiers, en particulier les républiques de l'ex-Union soviétique, ont entraîné une baisse générale des prix moyens du marché des céréales communautaires au cours des huit premiers mois de l'année, la principale exception étant les prix du maïs. Toutefois, les prix de nombreuses céréales se sont quelque peu redressés vers la fin de l'année, à la suite d'ajustements à la baisse des premières estimations de l'UE pour ces récoltes et en prévision de modifications du régime communautaire d'importation de céréales pour 2003.

37. Compte tenu des perspectives d'une récolte importante de blé en 2002 dans l'UE, les prix moyens du marché du blé panifiable ont baissé au cours de la première partie de l'année. Ils ont été ramenés d'environ 141 euros par tonnes au début de l'année à près de 120 euros par tonne au mois d'août, avant de se redresser et de s'établir, à partir de la fin du mois de septembre, à environ 127 euros par tonne, c'est-à-dire à un montant inférieur de 10 % aux prix du début de l'année. Les prix du blé dur ont présenté un comportement similaire. Ils ont atteint leur point culminant au mois de mars pour tomber ensuite, à la fin du mois de juin, au niveau très bas de 153 euros, avant de se stabiliser en juillet et août. Les prix se sont ensuite redressés pour s'établir, au mois de décembre, à quelque 180 euros par tonne, ce qui représente une diminution de 7 % par rapport aux prix du début de l'année. En revanche, les prix moyens du maïs sont restés relativement stables (de 131 à 136 euros par tonne) au cours du premier semestre de l'année, peu de changements ayant été attendus dans la production communautaire de 2002 par rapport à celle de 2001, avant d'augmenter fortement du mois de juillet à la mi-août, lorsqu'ils sont passés à quelque 154 euros par tonne (+ 13 % par rapport aux prix du début de l'année). Toutefois, les prix du maïs ont chuté au cours de la deuxième quinzaine du mois d'août pour retomber à 130 euros par tonne et sont restés proches de ce niveau durant le reste de l'année. En ce qui concerne l'orge, les prix moyens du marché de l'UE pour l'orge de brasserie ont été ramenés de 141 euros par tonne au début de l'année à quelque 110 euros par tonne au mois d'août, mais se sont nettement redressés au cours des mois suivants, de sorte qu'en novembre, ils avaient de nouveau atteint les niveaux enregistrés au début de l'année. Quant au seigle, les prix moyens du seigle panifiable ont généralement fluctué entre 117 et 125 euros par tonne jusqu'à la fin du mois de juillet, lorsque les prix sont tombés brutalement à quelque 106 euros par tonne, avant de se redresser progressivement, avec le début de la nouvelle campagne de commercialisation, pour s'établir, à partir de la fin du mois de novembre, à environ 120 euros par tonne, en réaction à forte diminution de la récolte de seigle en Allemagne.

38. Les prix de l'huile d'olive sont restés relativement stables au cours de l'année, avec une légère augmentation par rapport aux prix de l'année précédente. Les chiffres se rapportant à la fin du mois de novembre 2002 indiquent pour l'huile d'olive extra vierge et l'huile d'olive lampante des prix un peu plus élevés (environ + 9 % et 3 % respectivement) qu'au cours des douze mois précédents et toujours nettement supérieurs au niveau qui déclencherait le stockage privé. En ce qui concerne l'huile d'olive espagnole, les prix de l'huile lampante dépassent de 3,5 % ceux de 2001. Cependant, les prix de l'huile d'olive extra vierge n'ont guère changé et restent établis juste au-dessus du seuil de déclenchement du stockage privé.

39. D'une manière générale, les prix du vin se sont redressés au cours de l'année par rapport aux faibles niveaux enregistrés l'année précédente. Ce redressement est dû principalement à une forte augmentation des prix en France et en Italie vers la fin de l'année, en raison des prévisions de récoltes réduites en 2002 dans ces pays. Au début du mois de décembre 2002, les prix du marché du vin rouge par rapport à ceux de la même période au cours de l'année précédente avaient augmenté de 24 % en France, de 14 % en Italie et de 12 % en Espagne. De même, les prix du vin blanc ont augmenté par rapport à ceux de 2001. Au début du mois de décembre, ils avaient augmenté de 8 % en France, de 27 % en Italie et de 8 % en Espagne par rapport à ceux des douze mois précédents. Toutefois, si en Espagne et en Italie les prix ont évolué régulièrement au cours de l'année, en France, ils ont considérablement fluctué en 2002.

40. L'amélioration de la situation générale dans le secteur de la viande bovine s'est reflétée dans les prix de la viande bovine en 2002. La forte reprise de la demande au cours de l'année a entraîné une amélioration considérable des prix de la viande bovine, en particulier des prix de la viande de vache, qui, au mois de septembre, avaient atteint environ 190 euros/100 kg, contre 160 euros l'année précédente. Bien que les prix de la viande de vache aient ensuite fléchi vers la fin de l'année, ils sont restés nettement supérieurs à ceux de 2001. Les prix des carcasses de taurillons se sont également améliorés en 2002. Ils ont atteint des niveaux proches de ceux de 1999 et sont restés tout au long de l'année nettement supérieurs aux prix correspondants de 2001. Seuls les prix des carcasses de taureaux ont suivi une évolution négative en 2002. Ils ont généralement baissé au cours de l'année et sont restés nettement inférieurs aux prix correspondants de 2001.

41. Après la forte baisse des prix intervenue en 2001 (-20 % en décembre 2001 par rapport aux prix records de près de 170 euros/100 kg des mois de février et de mars 2001), due principalement à l'amenuisement de l'impact positif exercé sur le secteur de la volaille par la dernière crise de l'ESB, les prix de la viande de volaille ont évolué de façon plus normale au cours de l'année, suivant la tendance moyenne de ces dernières années. Établis à 134 euros/100 kg au début de l'année, ils ont ensuite grimpé jusqu'au début du mois d'octobre pour culminer à 145 euros/100 kg, avant de fléchir au cours des derniers mois et de s'établir aux niveaux enregistrés au début de l'année.

42. Les prix moyens communautaires de la viande porcine sont dans l'ensemble restés stables en 2002 par rapport aux fortes variations de ces dernières années, restant généralement dans une fourchette de 127 à 147 euros pour 100 kg. Ils sont restés nettement inférieurs durant toute l'année aux prix exceptionnellement élevés de 2001, reflétant l'impact sur les prix de la viande porcine également de la reprise de la consommation de viande bovine. Établis au début de l'année à environ 134 euros/100 kg, ils sont passés à la fin du mois de mars à 147 euros/100 kg, puis ont suivi une évolution à la baisse et ont été ramenés à 127 euros/100 kg à la fin du mois de novembre. À la lumière de cette évolution et afin de soutenir le marché de la viande porcine, une aide au stockage privé a été instaurée à partir du 9 décembre 2002.

43. Compte tenu de la faible reprise de la production en 2002, les prix du marché des produits à base de viandes ovine et caprine sont généralement restés très élevés, similaires à ceux de l'année précédente. Au cours du premier semestre de 2002, ils ont baissé par rapport au début de l'année (450 euros/100 kg) et n'atteignaient plus que quelque 380 euros/100 kg au milieu de l'année. À partir du mois de juillet, les prix moyens sont remontés pour s'établir à quelque 430 euros/100 kg au début du mois de septembre. Ils sont restés dans une fourchette de 415 à 435 euros/100 kg durant le reste de l'année. Si, au début du mois de décembre, ils étaient inférieurs dans la plupart des États membres aux prix des douze mois précédents, ils étaient considérablement plus élevés en Italie, en Suède et au Royaume-Uni.

44. Après avoir enregistré une baisse notable au cours du second semestre de l'année 2001, les prix communautaires moyens du beurre sont restés relativement bas tout au long de l'année 2002, proches de 90 à 92 % du prix d'intervention et nettement inférieurs aux prix de ces dernières années. En ce qui concerne la poudre de lait écrémé, les prix moyens communautaires étaient au début de l'année très légèrement supérieurs au prix d'intervention. Toutefois, la chute des prix enregistrée à la fin de l'année 2001 s'est poursuivie en 2002, compte tenu de l'accroissement important de la production. Les prix moyens n'ont commencé à se redresser qu'à la fin du mois de mai, où ils étaient environ 2,4 % en dessous du prix d'intervention. Ils n'ont présenté d'amélioration durable qu'à partir du mois de septembre, dépassant généralement le prix d'intervention vers la fin de l'année, lorsque la demande externe de poudre de lait communautaire a augmenté en réaction à la faible production en Australie en raison de la sécheresse.

1.4. Prix des moyens de production

45. En 2002, l'indice des prix d'achat en valeur nominale des biens et services couramment utilisés dans le secteur de l'agriculture est resté pratiquement inchangé (variation moyenne de + 0,1 %) par rapport à l'année précédente. Les plus fortes hausses ont été celles de l'entretien et de la réparation du matériel (+ 4,4 %) et des bâtiments (+ 2,1 %), des semences et plants (+ 2,2 %) et des frais généraux (+ 2,3 %). Cependant, ces hausses ont été largement compensées par une diminution des prix des engrais et de l'énergie (-3,3 % et -3,0 % respectivement), tandis que les prix des aliments pour animaux sont restés relativement stables par rapport à l'année précédente.

46. Compte tenu de l'inflation, la hausse réelle de l'indice des prix d'achat des biens et services actuellement utilisés dans l'agriculture a été, depuis 2001, d'un peu plus de 2 % pour l'ensemble de l'Union européenne, principalement en raison de la baisse significative des prix des engrais et de l'énergie (supérieure à -5 % en termes réels dans les deux cas). Des baisses plus importantes que la moyenne ont été enregistrées en Autriche (-3,0 %), en Finlande (-2,5 %), en Irlande (-3,3 %), aux Pays-Bas (-2,9 %), au Portugal (-8,3 %) et en Espagne (-2,7 %). Les prix des moyens de production réels étaient également en baisse en Belgique (-1,3 %), en France (-1,9 %), en Allemagne (-1,5 %), en Grèce (-1,6 %), en Italie (-2,2 %), au Luxembourg (-1,6 %) et au Royaume-Uni (-1,5 %). Ils étaient relativement stables au Danemark et en Suède.

1.5. Revenus agricoles

47. D'après les estimations initiales d'Eurostat, fondées sur des informations fournies par les États membres jusqu'au début du mois de décembre 2002, le revenu agricole moyen (mesuré en tant que valeur ajoutée nette réelle au coût des facteurs par unité de travail annuel) pour l'ensemble de l'Union européenne est en baisse de 3,0 % par rapport à l'année précédente. Une baisse du revenu est escomptée dans la majorité des États membres, une hausse n'étant prévue que dans cinq pays. Les plus fortes baisses sont escomptées au Danemark (-26,3 %), en Allemagne (-18,0 %), en Irlande (-11,4 %), en Belgique (-7,7 %) et aux Pays-Bas (-7,5 %), la chute des prix de la viande porcine et du lait constituant le principal facteur de déclin du revenu agricole dans la plupart de ces pays. Les autres États membres où le revenu a baissé, bien que dans une moindre mesure, sont l'Autriche (-2,8 %), la France (-0,9 %), l'Italie (-1,6 %), le Portugal (-2,2 %) et la Suède (-1,5 %). En revanche, le revenu a augmenté en Grèce (+ 5,7 %), au Luxembourg (+ 1,0 %), en Finlande (+ 7,3 %), en Espagne (+ 1,2 %) et au Royaume-Uni (+ 3,9 %), la plupart de ces pays ayant également enregistré une forte diminution de la main-d'oeuvre agricole.

48. Cette baisse globale du revenu agricole moyen masque des différences assez importantes selon le type d'agriculture. D'après les premières estimations du réseau d'information comptable agricole, les plus fortes baisses du revenu moyen par rapport à 2001 devraient intervenir dans les exploitations spécialisées dans la production de viande porcine et de viande de volaille (-38,7 %). Des baisses sont également escomptées dans les exploitations à orientation mixte (production végétale et animale) (-15,9 %) et dans celles qui se consacrent à la production laitière (-7,3 %). Si les exploitations viticoles ont également vu leur revenu agricole baisser (-7,5 %), celles qui sont spécialisées dans la production d'autres cultures permanentes ont enregistré une forte progression du revenu (environ 18,6 %). De même, les exploitations spécialisées dans l'élevage d'herbivores ont enregistré une augmentation du revenu moyen de 10,5 %, et les exploitations horticoles une augmentation d'environ 11,7 %. Enfin, le revenu ne devrait guère changer dans les exploitations spécialisées dans les grandes cultures.

Variation des prix à la production des produits agricoles en 2002 et en 2001, en termes nominaux

(%)

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Variation des prix d'achat des moyens de production agricole en 2002 et en 2001, en termes nominaux

(%)

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Indices des prix réels à la production pour les produits agricoles

(1995=100)

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Évolution du revenu agricole dans l'UE au cours de la période 1980-2002, en termes de variation annuelle (%) et de croissance cumulée (1980 = 100)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Eurostat - calculs de la DG AGRI

Évolution du revenu agricole dans les États membres de l'UE en 2002 (variation en pourcentage par rapport à 2001)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Eurostat - calculs de la DG AGRI

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1.6. Réseau d'information comptable agricole (RICA)

49. Le RICA permet de calculer la production, les coûts et les revenus des exploitations professionnelles dans l'Union européenne à partir de données observées et collectées dans le cadre d'une enquête sur la comptabilité agricole harmonisée. Cette enquête fournit des informations précieuses sur la variation des revenus agricoles selon le type d'agriculture et la localisation, qui est masquée derrière des moyennes globales dans les résultats de l'ensemble du secteur agricole. La présente partie fournit quelques informations en fonction du type d'agriculture et du pays.

50. Au moment de la mise sous presse, les résultats concernant les Pays-Bas pour 2000 n'étaient pas encore disponibles, et pour certains pays, les résultats étaient encore provisoires.

51. Les grandes différences qui existent entre les revenus moyens des États membres sont inhérentes à la structure même de l'agriculture de ces pays. Les États membres dont les revenus moyens sont les plus élevés sont généralement ceux qui comprennent un nombre important d'exploitations de grandes dimensions spécialisées dans les cultures arables, la production laitière ou dans les secteurs de production les moins réglementés (porcs, volaille, horticulture, etc.). Les États membres méridionaux, avec un nombre élevé de petites exploitations mixtes (culture et élevage) ou ayant une orientation «autres cultures permanentes» (association de différentes activités de culture), ont des revenus moyens inférieurs à la moyenne de l'Union européenne.

52. Le tableau 1 fait apparaître la grande disparité des résultats économiques entre les États membres pour chaque type d'agriculture, résultats mesurés par la valeur ajoutée nette d'exploitation (VANE). En 1999, la Suède accusait une VANE négative pour le secteur des herbivores.

53. Le tableau 2 indique la contribution du solde des subventions et des taxes à la VANE. Pour l'UE-15, en 1999, la part des subventions nettes de taxes dans la VANE était de 35 %, mais il y avait des différences considérables entre les États membres et les types d'agriculture. Au cours de cette année, la Finlande et la Suède présentaient une VANE moyenne inférieure au solde des subventions et des taxes. Cela signifie que les recettes provenant du marché étaient insuffisantes pour couvrir les coûts de production. D'autre part, la part des subventions dans la VANE était la plus faible aux Pays-Bas, en Italie, en Belgique et en Espagne. De grandes différences sont également constatées en ce qui concerne les types d'agriculture. Les subventions nettes dans les productions herbivores, les grandes cultures et les productions mixtes ont été les plus élevées en proportion du revenu. Les secteurs de l'horticulture et de la viticulture ont été de loin les moins subventionnés. Parmi les pays dont des données sont disponibles pour 2000, seule la Finlande présentait une VANE moyenne inférieure au solde des subventions et des taxes. La Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie présentaient la part de subventions la plus faible dans la VANE.

54. Les données du RICA peuvent également être utilisées pour analyser le degré de concentration dans le secteur agricole. C'est ce qu'indiquent les tableaux 3 et 4, qui présentent les données afférentes à l'année 1999. Afin d'éviter les problèmes causés par l'absence dans la VANE de certaines valeurs négatives, la variable utilisée est celle des recettes totales provenant de l'agriculture, c'est-à-dire les recettes du marché et des subventions.

55. Le tableau 3 indique la part des recettes correspondant aux 20 % d'exploitations présentant les recettes totales les plus élevées par type d'exploitation, par pays et pour l'ensemble de l'Union européenne. Pour l'UE et pour l'ensemble des types d'exploitations, les 20 % d'exploitations présentant les recettes les plus élevées représentent 67 % du total. Par pays, toutefois, le degré de concentration est plus faible; seuls le Portugal, l'Italie, le Danemark et le Royaume-Uni atteignent 60 %. Le Luxembourg, l'Autriche et la Finlande sont les pays qui présentent le degré de concentration le plus faible. Par type d'exploitation à l'échelle de l'UE, la concentration est la plus élevée dans les secteurs des grandes cultures, de l'horticulture, de la viticulture et de la polyculture. La concentration la plus faible est observée dans les exploitations bovines - lait, élevage et viande combinés -, dans les exploitations laitières spécialisées, les exploitations avec ovins et caprins ainsi que dans les exploitations oléicoles spécialisées. Par pays, l'exploitation laitière spécialisée constitue, dans l'ensemble des pays, le type d'exploitation présentant la concentration la plus faible ou une des plus faibles. Les types d'exploitations pour lesquels la concentration est la plus élevée varient considérablement d'un pays à l'autre.

56. Le tableau 4 indique le degré de concentration sur la base de la part des 50 % d'exploitations présentant les recettes totales les plus élevées. À l'échelle de l'UE, cette part est de 91 % pour tous les types d'exploitations, tandis qu'à l'échelle nationale, elle varie entre 71 % au Luxembourg et 87 % en Italie et au Portugal. À l'échelle des types d'exploitations, les exploitations bovines - lait, élevage et viande combinés -, sont celles qui présentent la concentration la plus faible, suivies par les exploitations oléicoles spécialisées. À l'inverse, la concentration la plus élevée est observée dans les exploitations de polyélevage à orientation herbivores.

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2. EVOLUTIONS POLITIQUES ET INITIATIVES LEGISLATIVES EN 2002

2.1. Révision de la PAC à mi-parcours

57. Dans une communication du 10 juillet 2002 [1], la Commission a proposé cette révision, conformément aux objectifs et au cadre général (Agenda 2000) établis par les Conseil européens de Berlin en 1999 [2] et de Göteborg en 2001. Cette proposition vise à stabiliser les marchés et améliorer les organisations communes de marché (premier pilier de la PAC), à mettre en oeuvre un mécanisme de soutien direct plus simple et plus durable, à effectuer une meilleure répartition du soutien en faveur de l'agriculture et du développement durable, et à consolider et renforcer le développement rural (deuxième pilier de la PAC). À cet effet, la Commission propose de rompre le lien entre la production et les aides directes; de subordonner ces aides au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail; d'augmenter substantiellement l'aide par une modulation des paiements directs; de mettre en place un système d'audit agricole; et d'introduire de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité des aliments et le bien-être des animaux, et pour couvrir les coûts de l'audit agricole. Par ailleurs, en ce qui concerne la politique de marché, la Commission propose, afin d'améliorer la compétitivité de l'agriculture européenne, d'achever le processus de réforme engagé en 1992 [3], en particulier par des diminutions dans une série d'interventions.

[1] COM(2002) 394 du 10.7.2002 et Bulletin 7/8-2002, point 1.3.100.

[2] Rapport général 1999, nos 6 et 495 à 501.

[3] Vingt-sixième rapport général, no 506 à 512.

58. La Commission a pris une part active dans le grand débat qui a suivi cette communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions, au sein des comités consultatifs de la politique agricole commune, ainsi qu'avec la société civile. Ce débat s'est enrichi au travers de contacts dans les États membres avec les milieux agricoles et industriels, les consommateurs et les organisations non gouvernementales.

2.2. Politique de qualité

2.2.1. Proposition de modification du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

59. Depuis 1994, les indications géographiques sont couvertes par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les ADPIC (aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce). Or le règlement (CEE) n° 2081/92 doit être modifié pour être en complète conformité avec cet accord. En mars 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92, dont l'objectif principal est, d'une part, d'octroyer le droit d'opposition aux ressortissants des pays membres de l'OMC et, d'autre part, d'inviter les pays tiers à partager le système communautaire d'enregistrement, sous réserve d'équivalence et de réciprocité.

60. Cette proposition de la Commission a fait l'objet de discussions au sein du Parlement européen, qui a rendu un avis globalement favorable en décembre 2002, avec des propositions d'amendements pour la plupart très constructives. En parallèle, un groupe de travail du Conseil s'est réuni à plusieurs reprises pour débattre de cette proposition.

2.2.2. Contexte international

61. Au cours de l'année 2002, la Commission a poursuivi ses travaux de négociation pour essayer d'obtenir au sein de l'accord sur les ADPIC la création d'un registre multilatéral des indications géographiques, ainsi qu'une extension de la protection additionnelle des indications géographiques des autres produits, afin qu'elle soit équivalente à celle accordée aux vins et spiritueux. En outre, la Communauté a présenté au sein de l'accord sur l'agriculture de l'OMC une proposition visant à rétablir la protection de certaines dénominations couvertes par les exceptions de l'article 24 de l'accord sur les ADPIC et qui subissent les conséquences d'usurpations dans les pays tiers.

62. En ce qui concerne les relations bilatérales, il a été décidé au sein du comité mixte créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Suisse de proposer au Conseil la création d'un groupe de travail pour la négociation d'un accord bilatéral de protection mutuelle des indications géographiques. La protection éventuelle de la dénomination "Emmental" en tant qu'AOP (appellation d'origine protégée) en Suisse serait un point à discuter dans ce groupe de travail.

63. Par ailleurs, des discussions préliminaires ont été engagées par la Commission en vue d'établir les bases d'une future négociation bilatérale avec la Chine sur la protection des indications géographiques.

2.2.3. Enregistrements des dénominations au titre des règlements (CEE) n° 2081/92 et n° 2082/92 du Conseil

64. L'intérêt pour les systèmes communautaires d'enregistrement et de protection des dénominations des produits de qualité s'est poursuivi en 2002. Au titre des règlements (CEE) n° 2081/92 et 2082/92 du Conseil, 27 dénominations ont été enregistrées, dont 10 en tant qu'appellations d'origine protégées, 14 en tant qu'indications géographiques protégées et 3 en tant que spécialités traditionnelles garanties. Ces enregistrements portent à 604 le nombre total de dénominations figurant au registre communautaire des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégées, et à 13 le nombre de dénominations figurant au registre communautaire des attestations de spécificité.

65. Les enregistrements ont été effectués selon la procédure normale prévue à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2081/92, sauf dans le cas de la dénomination "Feta". En effet, cette dénomination avait été soumise par la Grèce pour être enregistrée selon la procédure simplifiée prévue à l'article 17. L'enregistrement, effectué en 1996, avait été annulé par la Cour de justice des Communautés européennes suite aux recours déposés par plusieurs États membres. La Commission a pris en considération les arguments de la Cour selon lesquels la question de l'éventuelle « généricité » du terme n'avait pas été étudiée de manière suffisamment approfondie. Une vaste enquête a donc été réalisée auprès des États membres. La question a ensuite été soumise au comité scientifique des appellations d'origine, des indications géographiques et des attestations de spécificité, qui a rendu un avis selon lequel le terme n'était pas générique.

66. Suite à l'absence d'avis du comité de réglementation des appellations d'origine et des indications géographiques, la proposition d'enregistrement de la Commission a été transmise au Conseil, qui n'a pas donné suite. Finalement, la Commission a procédé à l'enregistrement, qui a été publié en octobre 2002.

Liste des AOP, IGP et STG enregistrées en 2002

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2.2.4. Directives verticales

67. En vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses à tartiner, la Commission a présenté au Conseil un rapport résumant la situation sur l'application des spécifications relatives aux allégations évoquant une teneur réduite en matière grasse, cinq ans après la mise en oeuvre du règlement. Celle-ci est caractérisée par une opinion générale favorable au maintien des mentions qui répondent aux besoins des industriels, des distributeurs et des consommateurs et par l'absence de problèmes concrets d'application. Globalement, ce rapport a été accueilli favorablement par le Conseil.

68. La Commission a présenté sa position (notes interprétatives) aux États membres concernant deux questions d'étiquetage, en liaison avec la mise en oeuvre de la directive 2000/36/CE du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat. La Commission a présenté sa position au Conseil au sujet des négociations qui ont lieu actuellement dans le cadre du Codex Alimentarius pour les normes internationales sur les jus de fruit.

2.3. Agriculture biologique

69. Le 15 mars 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 473/2002 [4], qui met à jour les annexes techniques I, II et VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil [5] et arrête les modalités de la transmission d'informations sur l'utilisation des composés de cuivre.

[4] JO L 75 du 16.3.2002, p. 21.

[5] JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

70. Le 26 juin 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1113/2002 [6] modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 relatif au certificat de contrôle pour les importations en provenance des pays tiers. Ce certificat doit être présenté avec les produits aux autorités compétentes de l'État membre importateur, et il entrera en vigueur le 1er novembre 2002.

[6] JO L 168 du 27.6.2002, p. 31.

71. Le 25 octobre 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1918/2002 [7] modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 relatif au certificat de contrôle pour les importations en provenance des pays tiers. Ce règlement visait à fournir des précisions sur les informations à inclure dans le certificat.

[7] JO L 289 du 26.10.2002, p. 15.

72. À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 1804/1999 [8] incluant les productions animales issues de l'agriculture biologique dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 2092/91, la Commission a lancé un programme de travail visant à clarifier certaines questions concernant lesdites productions que le Conseil avait posées au moment de l'adoption du règlement (CE) n° 1804/1999. Les principales questions actuellement couvertes par le programme sont les suivantes :

[8] JO L 222 du 24.8.1999, p. 1.

- un règlement arrêtant les exigences en matière d'étiquetage et de contrôle des aliments pour animaux a été voté par le comité permanent de l'agriculture biologique en décembre 2002;

- une proposition sera soumise au comité permanent au cours du premier semestre 2003 au sujet des ajouts aux sections A et B de l'annexe VI d'ingrédients non agricoles et d'aides technologiques entrant dans les produits animaux transformés;

- aliments supplémentés avec des vitamines synthétiques;

- évaluation des besoins en matières premières pour aliments des animaux d'origine traditionnelle et en aliments de complément;

- questions concernant la disponibilité d'animaux issus de la production biologique.

73. Le processus continu de mise à jour des annexes au règlement (CEE) n° 2092/91 comprenait des discussions sur :

- une dérogation à l'utilisation de semences non organiques;

- l'emploi de substrats dans l'agriculture biologique.

74. La discussion sur la possibilité d'élaborer un plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques a été poursuivie et un document de travail de la Commission a été rédigé [9].

[9] SEC(2002) 1368 du 12.12.2002.

75. L'évaluation de l'équivalence au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2092/91 est en cours pour plusieurs pays tiers. Le 28 juin 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1162/2002 [10] modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalité d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 et incluant la Nouvelle-Zélande dans la liste des pays tiers. Le 30 décembre 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2382/2002 [11] modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 afin de prolonger la durée de l'inclusion des pays tiers énumérés dans l'annexe à ce règlement.

[10] JO L 170 du 29.6.2002, p. 44.

[11] JO L 358 du 31.12.2002, p. 120.

76. Un groupe de travail a entrepris l'harmonisation des conditions de délivrance des autorisations d'importation conformément à l'article 11, paragraphe 6.

2.4. Promotion des produits agricoles

77. En août 2002, dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à des actions d'information et de promotion des produits agricoles sur le marché intérieur de la Communauté introduites par le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil, le Commission a approuvé 40 des 123 programmes présentés par des organisations professionnelles via les autorités nationales concernées.

78. Ces campagnes visent surtout les consommateurs dans l'Union européenne. Les produits concernés sont essentiellement les fromages et les produits laitiers, les fruits et légumes frais et transformés, les fleurs et les plantes vertes, le vin ainsi que les informations sur les denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique. La participation financière de la Communauté (50 %) sera de 32,1 millions d'euros en trois ans, dont 17,5 millions d'euros pour la première campagne.

79. Les mesures concernant spécifiquement le secteur de la viande bovine étaient applicables en 2002, ainsi que celles concernant la promotion des produits agricoles dans les pays tiers, également décidées en 2001. Dans ce dernier cas, de nouvelles campagnes seront décidées en janvier 2003.

2.5. Simplification de la législation agricole

2.5.1. Introduction

80. Le travail de simplification réalisé par la Commission dans le domaine de la législation agricole avait essentiellement deux objectifs : 1) rendre la législation agricole aussi claire, transparente et facilement accessible que possible et 2) réduire la charge de travail administratif que la politique agricole commune (PAC) impose aux agriculteurs et aux autorités administratives.

81. La simplification de la législation agricole a été discutée par le groupe d'experts sur la simplification créé par la Commission d'après les conclusions de la réunion du Conseil Agriculture d'octobre 2000. Ce groupe s'est réuni plusieurs fois pour débattre et il a émis des avis sur des questions telles que la mise en oeuvre du régime des petits agriculteurs (RPA), la simplification de la politique de développement rural, le projet CAP-ED (un projet portant sur la création d'un dictionnaire électronique des codes utilisés dans la PAC, visant à faciliter et simplifier l'échange électronique d'informations entre la Commission et les États membres), ainsi que la simplification des obligations, pour les États membres, de publier des rapports.

2.5.2. Transparence et accessibilité de la législation agricole

82. Le travail sur le projet de consolidation de la législation agricole s'est poursuivi cette année. Ce projet vise à consolider la législation agricole dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et à la mettre sur Internet à la disposition du public. Les modifications des actes agricoles sont intégrées dans le texte de base, de telle sorte qu'une version unique actualisée peut être consultée, même si elle n'est pas juridiquement contraignante.

83. En outre, la Commission a lancé un projet horizontal afin de codifier l'"acquis" communautaire avant la fin de 2005. La législation agricole sera insérée dans cet exercice et les textes codifiés des actes agricoles, juridiquement contraignants, seront adoptés au cours des prochains mois.

2.5.3. Mesures de simplification dans différents secteurs

84. Les ajustements des mesures politiques proposées dans le cadre de la révision à mi-parcours représentent une simplification importante de la PAC. La Commission a proposé d'introduire, pour certaines aides directes, un paiement unique de soutien du revenu par exploitation, découplé de la production, qui, en rompant le lien entre paiements et production, représentera une simplification importante dans le soutien aux agriculteurs de l'Union.

85. Dans le cadre des politiques de développement rural et parallèlement aux discussions sur la simplification des Fonds structurels, la DG Agriculture a entrepris une réflexion en vue de simplifier la politique de développement rural de la Communauté. A priori, la discussion est limitée à la période de programmation actuelle 2000-2006. L'exercice a pour but, d'une part, d'identifier les dispositions juridiques et administratives qui sont sources de complexités dans la politique de développement rural de la Communauté et qui, de ce fait, s'opposent à sa mise en oeuvre et l'empêchent d'atteindre ses objectifs et, d'autre part, d'identifier des solutions possibles. Ce débat doit également constituer un exercice utile en vue de l'adhésion des pays candidats avant la fin de la période de programmation (2000-2006).

2.5.4. Régime des petits agriculteurs (RPA)

86. Les règles applicables à la mise en oeuvre du régime des petits agriculteurs ont été adoptées à la fin de l'année dernière [12]. Pour l'année civile 2002, seule l'Italie applique ce régime. Ayant adopté les mesures nationales nécessaires à sa mise en oeuvre (base de données, règles internes, formulaires, etc.), l'Italie a reçu des demandes de plus de 2000 agriculteurs souhaitant participer au RPA. D'après les autorités italiennes, les ajustements administratifs à apporter pour la mise en oeuvre du régime pourraient expliquer le nombre relativement faible de participants. Ce nombre devrait être plus élevé pour l'exercice 2003.

[12] Règlement (CE) n° 1/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime simplifié pour les paiements en faveur des agriculteurs au titre de certains régimes de soutien (JO L 1 du 3.1.2002, p. 1).

2.6. Aides d'État

2.6.1. Nouvelles lignes directrices pour les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

87. Le 27 novembre 2002, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) [13]. Ces nouvelles règles précisent et modifient la politique communautaire en matière d'aides d'État dans ces secteurs. Cette mesure était nécessaire car la diversité des politiques suivies par les États membres engendrait un risque important de distorsion de concurrence.

[13] JO C 324 du 24.12.2002, p. 2.

88. La législation relative à l'ESB a fondamentalement modifié les données financières en ce qui concerne les déchets d'abattoirs. Ce qui constituait auparavant un produit valorisable est synonyme aujourd'hui de déchets dont l'élimination est en outre coûteuse.

89. Pour permettre à ce secteur de s'adapter à la situation, la Commission a autorisé le paiement d'aides publiques importantes. Cependant, celles-ci risquent de fausser gravement la concurrence. En effet, si certains États membres accordent des aides importantes, d'autres ne le font pas. Dès lors, un réexamen de la politique suivie dans ce domaine s'imposait. Les nouvelles règles tiennent ainsi compte de la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement, ce qui justifie l'octroi d'aides, sans créer de distorsions de concurrence anormales.

90. Ces nouvelles lignes directrices n'affectent nullement la possibilité d'octroyer des aides d'État ni l'obligation légale, prévue par les règlements spécifiques du Conseil, de compenser les pertes subies par les agriculteurs si leurs animaux se révèlent atteints par l'ESB ou par toute autre maladie comparable. Elles visent plutôt à réduire la charge financière permanente résultant de l'obligation générale d'effectuer des tests et de séparer les matériels à risque des animaux sains.

91. Dorénavant, aucune aide publique ne sera plus accordée pour couvrir le coût d'élimination des déchets d'abattoirs quels qu'ils soient. À titre exceptionnel, les États membres peuvent encore subventionner à hauteur de 50 % les frais d'élimination des matériels à risque spécifiés et des farines de viande et d'os produits en 2003 et ne pouvant plus être utilisées à des fins commerciales.

92. En ce qui concerne les tests de dépistage des EST, les États membres devront respecter un montant maximum de 40 euros pour les aides aux tests de dépistage de l'ESB chez les bovins abattus pour la consommation humaine après le 1er janvier 2003. Aucun montant maximum de ce type n'est prévu actuellement. Il comprend le coût total du dépistage, c'est-à-dire la trousse d'analyse, ainsi que les frais de prélèvement, de transport, d'analyse, de stockage et de destruction de l'échantillon. Il faut rappeler que sur ces 40 euros, la Communauté en verse 15 actuellement (10,5 euros en 2003). Ce montant maximum a été jugé suffisant pour couvrir le prix des trousses d'analyse chez les fournisseurs les plus compétitifs de l'Union européenne. Cette limite de 40 euros doit éviter des distorsions de concurrence et inciter les fournisseurs plus chers à baisser leurs prix. Quant aux autres tests de dépistage des EST (effectués par exemple sur des bovins ou ovins trouvés morts), la Commission a décidé de continuer à autoriser des aides d'État allant jusqu'à 100 % des frais, sans en limiter le montant.

93. Dans le cas des animaux trouvés morts dans l'exploitation, et uniquement dans ce cas, les États membres pourront également accorder une aide publique couvrant jusqu'à 100 % des frais d'enlèvement (collecte et transport) et 75 % des frais de destruction (stockage, transformation, destruction et élimination finale). Une aide de 100 % à la destruction pourra être octroyée dans certaines circonstances, par exemple si elle est financée par des redevances ou des contributions du secteur de la viande. Pour permettre aux États membres d'adapter leurs dispositifs de financement actuels, la Commission autorisera jusqu'à fin 2003 des aides à concurrence de 100 % des frais.

94. Ces lignes directrices seront applicables aux nouvelles aides d'État, y compris aux notifications en cours des États membres, à compter du 1er janvier 2003. La Commission propose à ces derniers d'adapter leurs régimes d'aides d'État actuels aux présentes lignes directrices avant le 31 décembre 2003. Ces lignes directrices resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.

2.6.2. Charge de travail globale

95. La Commission a reçu 341 notifications de projets d'aides d'État à accorder dans le secteur agricole et agro-industriel. Elle a également entrepris l'examen de 34 mesures d'aide qui n'avaient pas été notifiées auparavant au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Une révision des mesures d'aide actuellement appliquées au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité n'a pas été entamée ni conclue. D'une manière générale, la Commission n'a pas soulevé d'objections à 250 mesures. Plusieurs de celles-ci ont été approuvées après que l'État membre concerné les a modifiées ou a entrepris de les modifier pour les mettre en conformité avec les règles communautaires en matière d'aides d'État. La Commission a entamé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité dans cinq cas de mesures suscitant des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché commun. Elle a clôturé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité dans quatre cas, en prenant une décision finale négative dans trois d'entre eux. Dans tous les cas ayant abouti à une décision négative et où l'État membre avait déjà accordé des aides, la Commission a exigé la récupération des montants versés.

96. Le point suivant porte sur une sélection des cas ayant soulevé les questions les plus intéressantes en matière d'aides d'État dans le secteur agricole et agro-industriel en 2002. Pour la clarté de l'exposé, ces cas ont été classés par sujet.

2.6.2.1. Allemagne

Régimes d'aide visant à compenser les dommages dus aux récentes inondations en Allemagne

97. La Commission européenne a approuvé cinq régimes d'aide visant à compenser les agriculteurs victimes de dommages à la suite des récentes inondations en Allemagne.

98. Ces régimes ont été rapidement examinés et il a été conclu que la compensation proposée par l'Allemagne pouvait être payée dans sa totalité. Les mesures ont été jugées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2, point b, du traité, qui dispose que la Commission peut approuver une aide destinée à réparer les dégâts dus à des catastrophes naturelles. Les mesures approuvées sont les suivantes :

- une compensation financière de 20 % au maximum (30 % dans les zones défavorisées) sera accordée aux agriculteurs pour les pertes de revenu dues aux inondations et aux dégâts causés aux surfaces agricoles [14];

[14] Aide n° N 567/2002.

- des paiements immédiats de 50 % au maximum seront accordés pour des dommages dus aux inondations, en particulier pour la perte, la destruction et la détérioration de biens économiques tels qu'installations, machines, surfaces agricoles et animaux. Les agriculteurs recevront une compensation pour leur capital d'exploitation ainsi que pour les coûts d'évacuation [15];

[15] Aide n° N 581/2002.

- des aides seront également accordées pour la compensation totale ou partielle des pertes en placements immobiliers en vue du maintien de l'activité [16];

[16] Aide n° N 595/2002.

- le programme spécial de la tâche d'intérêt commun (Gemeinschaftsaufgabe) en agriculture concernant les dommages dus aux inondations prévoit notamment des aides en faveur de la restauration de villages, de rues dans les zones rurales et de chemins forestiers, ainsi qu'en faveur de l'aquaculture. Une attention particulière sera accordée aux travaux de restauration qui respectent l'environnement [17].

[17] Aide n° N 647/2002.

99. Les prêts de la Landwirtschaftliche Rentenbank bénéficieront d'une garantie de 80 % pour les prêts sous forme d'aides de trésorerie ou d'investissements dans les exploitations agricoles ou sylvicoles [18].

[18] Aide n° N 682/2002.

Label de qualité de la viande bovine en Bavière

100. Le 13 février 2002, la Commission a autorisé l'Allemagne (Bavière) à payer une aide totale de 3,5 millions d'euros en 2002 pour l'introduction d'un nouveau label de qualité. Pour les exercices 2003 et 2004, un budget annuel de plus de 2 millions d'euros a été approuvé. Ce label de qualité fait partie d'un important programme d'assurance et de contrôle qui a été introduit afin de restaurer la confiance des consommateurs après la chute significative des ventes de viande bovine à la suite de la crise de l'ESB. Ont droit au label de qualité toutes les entreprises de l'Union qui satisfont aux exigences du programme.

101. L'aide est destinée à couvrir le coût de plusieurs mesures telles que :

- contrôles et certification de sociétés participant au programme,

- actions d'information visant à expliquer le label et son résultat,

- actions de promotion des ventes et de publicité.

102. L'aide sera versée aux groupes d'utilisateurs du label de qualité comme les associations de commercialisation ou autres entreprises du secteur agro-alimentaire. Le label utilisé doit remplir les conditions requises dans le domaine de la production, la transformation et la commercialisation des bovins et de la viande bovine : il sera donc soumis à des normes de contrôle assurément plus strictes que la normale. Il est prévu d'étendre ultérieurement ce label à des produits autres que la viande bovine.

103. La Commission a autorisé cette aide sur la base de nouvelles lignes directrices en matière d'aides d'État pour la publicité en faveur des produits agricoles, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. Ces lignes directrices permettent pour la première fois d'associer sur ce label l'information concernant la qualité et l'origine du produit. Le label pour lequel la Commission vient d'autoriser l'octroi d'une aide d'État permet aux producteurs de toute la Communauté d'indiquer l'origine respective de leurs produits.

2.6.2.2. Grèce

Aides destinées à compenser les pertes occasionnées par des calamités naturelles

104. Le 26 septembre 2002, la Commission a approuvé un grand régime d'aides destinées à compenser les pertes occasionnées par des calamités naturelles en Grèce [19]. La méthode de calcul des pertes repose non pas sur la production globale d'années de référence, qui est la principale méthode de calcul préconisée par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, mais sur des rendements départementaux (les lignes directrices précitées prévoient la possibilité d'employer d'autres méthodes de calcul que celle citée, pour autant que leur adéquation soit démontrée). Le budget de ce régime est très élevé : plus de 171 millions d'euros pour les aides d'État et plus de 126 millions d'euros pour les aides que les autorités grecques voudraient faire cofinancer par l'Union et qui sont encore à l'examen.

[19] Aide n° N 143/2002.

2.6.2.3. Espagne

Mesures d'appui au secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant

105. Le 11 décembre 2002, la Commission a pris une décision finale partiellement négative à l'égard des mesures de soutien prises par l'Espagne suite à la hausse du prix de carburant et pour lesquelles elle avait ouvert la procédure formelle d'examen en avril 2001 [20]. La Commission a estimé que plusieurs mesures directement liées à cette hausse du prix ne tombent pas sous les règles applicables aux aides d'État. Par contre, elle a considéré que pour deux mesures du paquet présenté (bonification de prêts et de garanties et certains avantages fiscaux), l'Espagne n'a pas pu démontrer qu'elles sont limitées à compenser les dommages subis suite à cette hausse de prix du carburant. La Commission a donc considéré ces mesures comme des aides au fonctionnement incompatibles avec les règles de la concurrence.

[20] Aide n° C 22/2001.

106. La Commission a décidé qu'aux termes du traité, les mesures suivantes ne constituent pas une aide :

- modification de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

- mesures fiscales en faveur des coopératives agricoles;

- mesures fiscales concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe sur la valeur ajoutée qui inclut les mesures suivantes :

- pour l'exercice 2000, l'application à certaines activités d'élevage soumises au régime d'estimation objective d'un indice correcteur pour les aliments du bétail achetés à des tiers;

- pour l'exercice 2001, la réduction du rendement net dans le cadre du régime d'estimation objective de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les activités agricoles et d'élevage;

- pour l'exercice 2001 également, la réduction du pourcentage servant à déterminer les versements trimestriels dans le cadre du régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines activités agricoles et la mesure fiscale consistant dans l'augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

107. La Commission a décidé, par contre, que les aides d'État accordées aux titulaires d'exploitations agricoles sous la forme de bonification de prêts et de garanties et la mesure d'extension aux exercices 2000 et 2001 des avantages fiscaux applicables dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la transmission de certaines terres et exploitations agricoles sont incompatibles avec le marché commun. Pour ces mesures, l'Espagne n'a fourni aucune information qui démontrerait un lien entre la hausse du prix du pétrole et les dommages subis par les agriculteurs.

108. S'agissant d'aides illégales, l'Espagne doit annuler ces aides et les récupérer sans délai auprès des bénéficiaires. Elle doit informer la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises pour annuler et récupérer ces aides.

Aides aux industries d'extraction, de raffinerie et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive

109. Le 14 mars 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen en matière d'aides d'État à l'égard d'un régime d'aides octroyées par l'Espagne à des établissements d'extraction, de raffinerie et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive [21].

[21] Aide n° C 21/2002 (ex NN 14/2002).

110. Les aides accordées ont la forme de prêts d'un montant global maximal de 5000 millions de pesetas (30,05 millions d'euros), avec un taux d'intérêt bonifié par le ministère de l'agriculture, qui pourra aussi bonifier les garanties sur ces prêts.

111. La Commission considère à ce stade que ces aides constituent des aides d'État destinées à améliorer la situation financière des établissements, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur. Par conséquent, elles pourraient constituer des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun. En plus, ces aides pourraient être en infraction avec la réglementation communautaire (OCM).

Aides aux organisations de producteurs d'huile d'olive

112. Le 19 juillet 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen en matière d'aides d'État à l'égard d'un régime d'aides régionales (Estrémadure) accordées à des organisations de producteurs d'huile d'olive. L'aide, sous forme de subvention calculée en fonction du nombre de demandes d'aides à la production d'huile et d'olives de table transmises, s'ajoute à l'aide communautaire prévue par le règlement n° 136/66/CEE.

113. La Commission considère à ce stade qu'une subvention octroyée à des organisations de producteurs et calculée en fonction du nombre de demandes d'aides à la production d'huile et d'olives de table transmises est une aide d'État destinée à améliorer la situation financière des groupements, mais qui ne contribue en aucune manière au développement du secteur. Par conséquent, ces aides seraient à considérer comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun. De surcroît, il s'agit d'aides susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent les organisations communes de marché et d'être en infraction avec ces mécanismes et donc avec la réglementation communautaire.

2.6.2.4. France

Aide visant à financer le service public d'équarrissage

114. Le 10 juillet 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de certains aspects du système d'équarrissage en France [22]. La Commission a été saisie de plusieurs plaintes indiquant le caractère distorsif de la taxe d'équarrissage.

[22] Aide n° C 49/2002.

115. La taxe d'équarrissage a pour objet de financer un service public qui consiste en la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Instituée avec effet au 1er janvier 1997, elle porte sur les achats de viandes et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, et a pour assiette la valeur hors TVA des achats de toute provenance.

116. L'examen de la Commission concerne surtout le fait que la taxe d'équarrissage, introduite pour financer le système, frappe aussi la viande venant des autres États membres, sans que celle-ci puisse profiter du système d'équarrissage. En plus, la gratuité du service semble avoir comme résultat que ses bénéficiaires directs, notamment les abattoirs, les éleveurs et les détenteurs de farines animales, sont libérés des dépenses liées à l'élimination des déchets produits dans l'exercice de leurs activités. Cela pourrait constituer une aide d'État, peut-être incompatible, en faveur de ces opérateurs.

117. La Commission examine aussi le fait que la taxe soit imposée à partir d'un chiffre d'affaires total donné, et non pas sur la base des ventes de viandes. En effet, certaines entreprises se voient exemptées de la taxe même si elles vendent plus de viandes qu'une autre entreprise qui réalise un chiffre d'affaires plus élevé avec d'autres produits. Cette exemption pourrait constituer une aide d'État incompatible pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la taxe.

118. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une question préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 87, paragraphe 1, du traité [23] en relation avec la taxe d'équarrissage.

[23] Affaire C-126/01, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre S.A. GEMO.

2.6.2.5. Italie

Crédits d'impôts en faveur des investissements dans le secteur agricole

119. Le 26 juillet 2002, la Commission a approuvé un régime d'aides italien, dit « des crédits d'impôts », dans le secteur agricole [24]. Ce régime prévoit des mesures d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles des secteurs de la production et de la transformation des produits agricoles de toute entreprise agricole, à l'exception des investissements pour la transformation des produits de l'annexe I du traité, effectués dans les régions italiennes éligibles aux dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, point a), et dans les zones des régions des Abruzzes et de la Molise éligibles aux dérogations prévues par l'article 87 paragraphe 3, point c), du traité, qui ont fait l'objet d'une autre décision (aide N 324/02). Le budget du régime s'élève à 155 millions d'euros par an jusqu'en 2006.

[24] Aide n° N 220/2002.

Régime d'aides en faveur des PME financé par l'Union des chambres de commerce

120. Le 13 mai 2002, la Commission a approuvé un régime d'aides [25] en faveur d'entreprises opérant dans le secteur agricole, financé par l'Union nationale des chambres de commerce. Ce régime, qui vise à favoriser le développement des PME opérant dans le secteur agricole, dispose (pour le premier exercice) d'un budget d'environ 30 900 000 euros. Les aides sont accordées aux investissements dans les secteurs de la production, la transformation et la commercialisation, pour diversifier les activités agricoles, pour le paiement de primes d'assurance, pour encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité, pour l'assistance technique, pour le secteur de l'élevage, pour la promotion et la publicité, pour la constitution de capital-risque et pour des garanties.

[25] Aide n° N 241/2001.

Aides italiennes à la publicité

121. Le 1er mars 2002, la Commission a approuvé un régime national d'aides à la promotion et à la publicité [26]. Ce régime modifie des régimes analogues déjà approuvés par la Commission dans le cadre des dossiers d'aide N 558/2000 [27] et N 729/A/2000 [28] afin de les rendre conformes aux lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I [29].

[26] Aide n° N 30/2002.

[27] Cf. lettre SG(2001) D/286564 du 28.2.2001.

[28] Cf. lettre SG(2001) D/286847 du 13.3.2001.

[29] JO C 252 du 12.9.2001, p. 5.

122. Il s'agit d'un des premiers cas d'application à grande échelle (toutes les formes d'association représentatives des producteurs agricoles étant des bénéficiaires potentiels du régime) des lignes directrices susmentionnées. L'application du régime fera l'objet de rapports annuels que les autorités italiennes devront envoyer.

2.6.2.6. Pays-Bas

Régime d'aides à la rationalisation des abattoirs pour porcs aux Pays-Bas

123. Le 28 décembre 2001, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure formelle d'enquête en matière d'aides d'État concernant un régime d'aides à la rationalisation des abattoirs pour porcs aux Pays-Bas [30]. D'après l'arrêt rendu par le Tribubal de première instance dans l'affaire Weyl Beef Products BV, et alia, v. Commission [31], il a été jugé nécessaire d'examiner si la mesure notifiée, qui suppose un accord de réduction de capacité entre entreprises, était conforme à l'article 81 du traité CE. La Commission doutait que cette mesure puisse être exemptée, en tant que cartel de crise, car il n'y avait apparemment pas de surcapacité structurelle dans le secteur; de plus, il semblait peu probable que la mesure améliore la production. Enfin, la Commission doutait également de la compatibilité de la mesure proposée avec les dispositions de la section 9 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. Par lettre du 5 août 2002, les autorités néerlandaises ont retiré la mesure notifiée. Il n'y a donc pas eu de décision finale dans ce cas.

[30] Aide C 91/2001 (ex N 568/2001) - JO C 37 du 9.2.2002, p. 17.

[31] Affaires j ointes T-197/97 et T-198/97 du 31.1.2001.

2.6.2.7. Portugal

Récupération des aides incompatibles accordées au secteur porcin : article 88, paragraphe 2, du traité - Affaire C-110/02, Commission contre Conseil

124. Le 27 février 2002, la Commission européenne a décidé d'introduire un recours en annulation auprès de la Cour de justice à l'encontre d'une décision du Conseil [32] des ministres du 21 janvier 2002 autorisant le Portugal à octroyer une aide d'État d'un montant maximum de 16,3 millions d'euros aux éleveurs de porcs. Le montant de cette aide est équivalent à celui que 2 116 éleveurs auraient dû restituer en vertu de deux décisions finales négatives de la Commission du 25 novembre 1999 [33] et du 4 octobre 2000 [34].

[32] Décision 2002/114/CE du 21 janvier 2002 (JO L 43 du 14.2.2002, p. 18).

[33] JO L 66 du 14.3.2000, p. 20.

[34] JO L 29 du 31.1.2001, p. 49.

125. La Commission, ayant estimé que ces mesures devaient être considérées comme des aides incompatibles avec les articles du traité sur les aides d'État (articles 87 et 88), a donc exigé du Portugal qu'il prenne des mesures afin de récupérer les montants illégalement octroyés. Ces décisions sont restées incontestées car le Portugal n'a pas introduit de recours auprès de la Cour de justice.

126. Les autorités portugaises ont effectivement lancé la procédure de récupération des aides incompatibles, mais elles ont changé d'avis et, par lettre du 23 novembre 2001, elles ont formellement demandé au Conseil l'autorisation, selon la procédure prévue à l'article 88 du traité, d'octroyer une aide d'un montant total de 16,3 millions d'euros aux 2 116 bénéficiaires des deux décisions négatives de la Commission.

127. Le Conseil des ministres du 21 janvier 2002 a adopté une décision favorable autorisant l'octroi de l'aide en question. Cette décision, basée formellement sur l'article 88, paragraphe 2, du traité, est considérée par la Commission, dans le cas d'espèce, comme un abus de cette disposition. Le Conseil a pris cette décision plus de 15 mois après l'adoption des décisions par la Commission. Pour la première fois, le Conseil a utilisé cette procédure exceptionnelle pour approuver une aide qui vise exclusivement à annuler les effets économiques de deux décisions finales de la Commission. Celle-ci voit la sécurité juridique des décisions de l'Union européenne sérieusement menacée par cette décision du Conseil.

128. Pour la Commission, l'utilisation par le Conseil de la procédure prévue à l'article 88 du traité pour annuler de facto et sans limitation dans le temps les effets économiques des