6. Dimension environnementale dans le processus de développement des pays
en développement ***II
A5-0051/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil
en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures
visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de
développement des pays en développement (12485/1/1999 ,dash C5-0013/2000 ,dash 1999/0020(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la position commune du Conseil (12485/1/1999 àdash C5-0013/2000),
àdash vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 36 (2)),
àdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
àdash vu l’article 80 de son règlement,
àdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopé-
ration (A5-0051/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret bis (nouveau)
,dash l’insertion, dans les projets de coopération au dévelop-
pement, de considérations environnementales quicaractérisent, identifient et évaluent la dimensiondurable de ces projets;
(Amendement 2)
Article 3, paragraphe 1, huitième tiret
àdash la production et l’utilisation durables de l’énergie; àdash la production et l’utilisation durables de l’énergie et,
notamment, la promotion des énergies renouvelables,l’accroissement de l’efficacité énergétique, les écono-mies d’énergie ainsi que le remplacement d’énergiesparticulièrement néfastes par d’autres qui le sontmoins ;
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p 173.
(2) JO C 47 du 20.2.1999, p. 10.29.12.2000 FR C 377/143 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
(Amendement 3)
Article 3, paragraphe 1, dixième tiret
àdash la conservation de la diversité biologique, l’utilisation
durable de ses composantes, ainsi que le partage juste et
équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressourcesgénétiques;àdash la conservation de la diversité biologique − notamment
par la protection des écosystèmes et des habitats et laconservation de la diversité des espèces ,dash , l’utilisation
durable de ses composantes, l’implication des détenteurs
des connaissances traditionnelles dans l’utilisation dela diversité biologique, ainsi que le partage juste et équi-
table des avantages tirés de l’utilisation des ressources
génétiques;
(Amendement 4)
Article 3, paragraphe 1, quatorzième tiret bis (nouveau)
,dash les problèmes environnementaux liés aux activités
industrielles;
(Amendement 5)
Article 3, paragraphe 2, premier tiret
àdash le soutien à l’élaboration de politiques, de plans etde stra-
tégies de développement durable aux niveaux national,régional et local;àdash le soutien à l’élaboration de politiques, de plans ,de straté-
gies, de programmes et de projets de développement
durable aux niveaux national, régional et local;
(Amendement 6)
Article 3, paragraphe 2, quatrième tiret bis (nouveau)
,dash la promotion du commerce de produits obtenus selon
des méthodes de production durables;
(Amendement 7)
Article 3, paragraphe 2, sixième tiret
àdash la formulation d’orientations et la rédaction de manuels
opérationnels visant à promouvoir le développementdurable et l’intégration de la dimension environnementale;àdash la formulation d’orientations et l’élaboration de manuels
et d’instruments opérationnels visant à promouvoir le
développement durable et l’intégration de la dimensionenvironnementale , notamment sous la forme de bases
et de banques de données publiques, par exemple surl’Internet (accessibles au public) ;
(Amendement 8)
Article 3, paragraphe 2, septième tiret bis (nouveau)
,dash les campagnes d’information sur les substances dange-
reuses, notamment les déchets toxiques et les pesti-cides;
(Amendement 9)
Article 5, paragraphe 5, point b)
b) la coordination sur place des actions par des réunions
régulières et un échange d’informations ,entre les représen-
tants de la Commission et des États membres dans le paysbénéficiaire.b) la coordination sur place des actions par des réunions
régulières et un échange d’informations entre les représen-tants de la Commission et des États membres dans le pays
bénéficiaire et les partenaires locaux (ONG, communau-
tés de base et associations) .C 377/144 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 11)
Article 7, premier alinéa
L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement,
pour la période 2000-2006, est établie à 50,4millions d’euros.L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement,
pour la période 2000-2006, est établie à 93millions d’euros.
La Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil, avant la fin de 2005, une proposition concernantune nouvelle enveloppe financière.
(Amendement 19)
Article 8, paragraphe 3
3. Lorsqu’elle implique une aide de deux millions d’euros ou
plus, la décision de financement d’une action au titre du pré-
sent règlement est arrêtée par la Commission selon la procé-
dure prévue à l’article 9, paragraphe 2.3. Lorsqu’elle implique une aide de deux millions d’euros ou
plus, la décision de financement d’une action au titre du pré-
sent règlement est arrêtée par la Commission selon la procé-
dure prévue à l’article 9, paragraphe 2bis.
(Amendement 20)
Article 9, paragraphe 2, premier alinéa
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
lesarticles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le
respect de l’article 8 de celle-ci .2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
la procédure de gestion visée à l’article 4 de la déci-sion 1999/468/CE s’applique, dans le respect de l’article 7,paragraphe 3, et de l’article 8 de celle-ci .
(Amendement 21)
Article 9, paragraphe 2bis (nouveau)
2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent
paragraphe, la procédure consultative visée à l’article 3 de
la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect de
l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 8 de celle-ci.
7. Produits de cacao et de chocolat ***II
A5-0047/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et
de chocolat destinés à l’alimentation humaine (9947/1/1999 ,dash C5-0252/1999 ,dash 1996/0112(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la position commune du Conseil (9947/1/1999 àdash C5-0252/1999) (1),
àdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1995) 722) (3),
(1) JO C 10 du 13.1.2000, p. 1.
(2) JO C 339 du 10.11.1997, p. 123.
(3) JO C 231 du 9.8.1996, p. 1.29.12.2000 FR C 377/145 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT