PROJET de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 INTRODUCTION GÉNÉRALE /* COM/2014/0723 final */





DOCUMENTS PROJET de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 INTRODUCTION GÉNÉRALE PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2015 ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 38, – le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 13, – le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, présenté par la Commission le 24 juin 2014[3], – la lettre rectificative nº 1/2015[4], – la position du Conseil concernant le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014, – les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptés par le Parlement européen le 22 octobre 2014, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget général pour 2015. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 5 2. Le cadre financier pluriannuel et le nouveau projet de budget 2015. 7 2.1. Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2015. 7 2.2. Vue d'ensemble du nouveau projet de budget 2015. 7 3. Éléments clés de la nouvelle proposition de projet de budget. 9 3.1. Rubriques de dépenses du cadre financier. 10 3.1.1. Lignes «clôturées». 10 3.1.2. Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi 10 3.1.3. Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale. 10 3.1.4. Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles. 10 3.1.5. Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté. 11 3.1.6. Rubrique 4 — L'Europe dans le monde. 11 3.1.7. Rubrique 5 — Administration. 11 3.2. Questions horizontales. 12 3.2.1. Organismes décentralisés. 12 3.2.2. Agences exécutives. 12 3.2.3. Projets pilotes et actions préparatoires. 12 3.2.4. Transfert des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE». 12 3.2.5. Commentaires budgétaires. 13 3.3. Approche globale en matière de crédits de paiement. 13 4. Observations finales. 14 5. Projet de budget 2015 par rubrique du cadre financier et par grand programme. 15 MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. 1. Introduction Le 24 juin 2014, la Commission a transmis le projet de budget pour l'exercice 2015 dans toutes les langues officielles[5]. Le 2 septembre 2014, le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget et, le 22 octobre 2014, le Parlement européen a voté sa lecture. Comme le Parlement européen a adopté des amendements au projet de budget qui n'ont pas été acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le comité de conciliation s'est réuni pendant une période de vingt et un jours, entre le 28 octobre et le 17 novembre 2014. Bien que des progrès notables aient été accomplis au cours des discussions, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la nécessité de mobiliser la marge pour imprévus en faveur des crédits de paiement en 2014, il n'a pas été possible de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil pendant la période prescrite, notamment sur le niveau des crédits de paiement permettant de répondre aux besoins en la matière restant à couvrir pour 2014. Cette divergence a empêché le dégagement d'un accord sur le budget 2015, ainsi que sur les projets de budgets rectificatifs nos 2/2014[6], 3/2014[7], 4/2014[8], 5/2014[9] et 7/2014[10], qui sont considérés par le Parlement européen et le Conseil comme faisant partie d'un même ensemble[11]. Faute d'accord au sein du comité de conciliation, la Commission soumet à présent un nouveau projet de budget pour 2015, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 8, du TFUE. Elle s'efforce ainsi de rapprocher les positions des deux branches de l'autorité budgétaire dans la présente proposition, sans recourir à une nouvelle période de conciliation. L'absence d'accord sur le budget impliquerait le recours aux douzièmes provisoires en 2015, ce qui s'accompagnerait de conséquences préjudiciables sur la mise en œuvre des programmes et des politiques clés et enverrait aux citoyens européens un signal désastreux en ces temps d'incertitude économique. L'impératif étant de parvenir à l'adoption du budget 2015 en temps utile, la proposition de la Commission en vue d'un nouveau projet de budget pour 2015 s'appuie sur les avancées enregistrées sur le budget 2015 au sein du comité de conciliation, qui ont, dans une large mesure, rétabli le projet de budget initial de la Commission tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2015[12], notamment en ce qui concerne les engagements, en dépit d'une baisse du niveau des paiements. La présente proposition tient également compte des récentes discussions et propositions visant à optimiser la contribution du budget de l'UE à la croissance économique. À cet égard, la proposition de nouveau projet de budget est tout particulièrement axée sur le soutien aux politiques favorisant la compétitivité et la convergence économique, qui contribuent ainsi à la croissance et à l'emploi, ainsi qu'aux lignes budgétaires qui permettent à l'Europe de faire face aux crises, notamment dans son voisinage. Elle reflète également les 10 domaines d'action prioritaires définis dans les orientations politiques pour la nouvelle Commission[13], comme la stimulation de l'emploi, de la croissance et de l'investissement, la connexion du marché unique du numérique, le renforcement de la résilience de l'approvisionnement énergétique couplé à la lutte contre le réchauffement climatique, la sécurisation des frontières de l'Europe et une Europe plus forte en matière de politique étrangère. 2. Le cadre financier pluriannuel et le nouveau projet de budget 2015 2.1. Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2015 Le tableau ci-dessous présente les plafonds des crédits d'engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier pluriannuel (CFP)[14] pour l'établissement du projet de budget 2015: Rubrique || Crédits d'engagement 2015 en Mio EUR, aux prix courants || Crédits d’engagement || 1. || Croissance intelligente et inclusive || 66 813,0 1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 17 666,0 1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 49 147,0 2. || Croissance durable: ressources naturelles || 59 599,0 || dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 44 313,0 3. || Sécurité et citoyenneté || 2 246,0 4. || L'Europe dans le monde || 8 749,0 5. || Administration || 9 076,0 || dont: dépenses administratives des institutions || 7 351,0 6. || Compensations || 0,0 || TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT || 146 483,0 || TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT || 141 901,0 Dans le CFP, le plafond global des crédits d'engagement (CE) est fixé à 146 483 millions d'EUR, ce qui représente 1,05 % du revenu national brut (RNB) de l'Union. Le plafond des crédits de paiement (CP) se chiffre à 141 901 millions d'EUR, soit 1,02 % du RNB. 2.2. Vue d'ensemble du nouveau projet de budget 2015 [Crédits d’engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en Mio EUR, arrondis aux prix courants] Rubrique || Budget || Budget || Projet de budget (PB) || Différence || Différence 2014 (1) || 2014 ajusté (2) || 2015 || 2015 – 2014 (après ajustement) || 2015 / 2014 (après ajustement) (1) (2) || (3) || (3 – 1) || (3 / 1) CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. || Croissance intelligente et inclusive || 63 986,3 || 66 374,5 || 63 985,9 || 66 374,0 || 66 718,8 || 66 900,8 || 2 732,9 || 526,7 || 4,3 % || 0,8 % dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 89,3 || || 89,3 || || 83,3 || || || || || Plafond || 63 973,0 || || 63 973,0 || || 66 813,0 || || || || || Marge || 76,0 || || 76,4 || || 177,5 || || || || || 1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 16 484,0 || 12 028,3 || 16 484,0 || 12 028,3 || 17 488,5 || 15 833,3 || 1 004,5 || 3 805,0 || 6,1 % || 31,6 % Plafond || 16 560,0 || || 16 560,0 || || 17 666,0 || || || || || Marge || 76,0 || || 76,0 || || 177,5 || || || || || 1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 47 502,3 || 54 346,2 || 47 502,3 || 54 346,2 || 49 230,3 || 51 067,4 || 1 728,0 || -3 278,7 || 3,6 % || -6,0 % dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 89,3 || || 89,3 || || 83,3 || || || || || Plafond || 47 413,0 || || 47 413,0 || || 49 147,0 || || || || || Marge || 0,0 || || 0,0 || || 0,0 || || || || || 2. || Croissance durable: ressources naturelles || 59 190,9 || 56 558,8 || 59 190,9 || 56 558,7 || 58 808,6 || 56 231,1 || - 382,3 || - 327,6 || -0,6 % || -0,6 % Plafond || 59 303,0 || || 59 303,0 || || 59 599,0 || || || || || Marge || 112,1 || || 112,1 || || 790,4 || || || || || dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs(2) || 43 778,1 || 43 777,0 || 43 778,1 || 43 777,0 || 43 455,8 || 43 448,3 || - 322,3 || - 328,7 || -0,7 % || -0,8 % Sous-plafond || 44 130,0 || || 44 130,0 || || 44 313,0 || || || || || Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 351,9 || || 351,9 || || 123,2 || || || || || Sous-marge || 0,0 || || 0,0 || || 734,0 || || || || || 3. || Sécurité et citoyenneté || 2 172,0 || 1 677,0 || 2 172,0 || 1 677,0 || 2 146,7 || 1 884,3 || - 25,3 || 207,3 || -1,2 % || 12,4 % Plafond || 2 179,0 || || 2 179,0 || || 2 246,0 || || || || || Marge || 7,0 || || 7,0 || || 99,3 || || || || || 4. || L'Europe dans le monde || 8 325,0 || 6 842,0 || 8 254,2 || 6 780,4 || 8 356,4 || 7 428,0 || 102,3 || 647,6 || 1,2 % || 9,6 % Plafond || 8 335,0 || || 8 335,0 || || 8 749,0 || || || || || Marge || 10,0 || || 80,8 || || 392,6 || || || || || 5. || Administration || 8 404,5 || 8 405,4 || 8 475,9 || 8 467,5 || 8 680,5 || 8 668,1 || 204,6 || 200,6 || 2,4 % || 2,4 % Plafond || 8 721,0 || || 8 721,0 || || 9 076,0 || || || || || Marge || 316,5 || || 245,1 || || 395,5 || || || || || dont: dépenses administratives des institutions || 6 792,2 || 6 793,1 || 6 863,6 || 6 855,2 || 6 961,2 || 6 948,8 || 97,6 || 93,6 || 1,4 % || 1,4 % Sous-plafond || 7 056,0 || || 7 056,0 || || 7 351,0 || || || || || Sous-marge || 263,8 || || 192,4 || || 389,8 || || || || || 6. || Compensations || 28,6 || 28,6 || 28,6 || 28,6 || 0,0 || 0,0 || - 28,6 || - 28,6 || -100,0 % || -100,0 % Plafond || 29,0 || || 29,0 || || 0,0 || || || || || Marge || 0,4 || || 0,4 || || 0,0 || || || || || Crédits pour les rubriques 1 à 6 || 142 107,4 || 139 886,3 || 142 107,4 || 139 886,3 || 144 711,0 || 141 112,3 || 2 603,6 || 1 226,0 || 1,8 % || 0,9 % dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 89,3 || 0,0 || 89,3 || 0,0 || 83,3 || 11,3 || || || || dont part relevant de la marge pour imprévus || 0,0 || 4 026,7 || 0,0 || 4 026,7 || 0,0 || 0,0 || || || || Plafond || 142 540,0 || 135 866,0 || 142 540,0 || 135 866,0 || 146 483,0 || 141 901,0 || || || || Marge || 521,9 || 6,4 || 521,9 || 6,4 || 1 855,3 || 800,0 || || || || Crédits en % du RNB (3) || 1,05 % || 1,04 % || 1,05 % || 1,04 % || 1,04 % || 1,01 % || || || || Autres instruments spéciaux(4) || 582,9 || 482,9 || 582,9 || 482,9 || 515,4 || 225,0 || - 67,5 || - 257,9 || -11,6 % || -53,4 % Total des crédits || 142 690,3 || 140 369,2 || 142 690,3 || 140 369,2 || 145 226,3 || 141 337,3 || 2 536,0 || 968,1 || 1,8 % || 0,7 % Crédits en % du RNB (3) || 1,06 % || 1,04 % || 1,06 % || 1,04 % || 1,04 % || 1,01 % || || || || (1) Le budget 2014 inclut le budget rectificatif nº 1 et les projets de budgets rectificatifs nos 3 à 8. (2) Pour faciliter la comparaison avec le nouveau projet de budget 2015, le budget 2014 a été ajusté pour tenir compte des transferts, de la section «Commission» à la section «SEAE», des «coûts administratifs communs» des délégations de l'UE et des représentants spéciaux de l'Union européenne, comme expliqué à la section 3.1.7. (3) Le projet de budget repose sur les prévisions du RNB diffusées à l'issue de la réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 19 mai 2014. (4) Le terme «Autres instruments spéciaux» englobe la «Réserve d'aide d'urgence», le «Fonds européen d'ajustement à la mondialisation» (FEM) et le «Fonds de solidarité de l'Union européenne» (FSUE). Les crédits correspondants sont considérés comme étant en dehors du CFP aux fins du calcul des marges sous les plafonds pour les crédits. Il en va de même pour les crédits liés à l'instrument de flexibilité. En crédits d'engagement, le total des dépenses proposées dans le nouveau projet de budget (PB) 2015 (instruments spéciaux compris) s'établit à 145 226,3 millions d'EUR, ce qui correspond à 1,04 % du RNB[15], soit une augmentation de 2 536,0 millions d'EUR par rapport à 2014 (+ 1,8 %), si on inclut les projets de budgets rectificatifs n° 3/2014 à n° 8/2014, ce qui laisse une marge combinée d'un total de 1 855,3 millions d'EUR sous les divers plafonds du CFP. En ce qui concerne les crédits de paiement (instruments spéciaux compris), les dépenses totales requises s'élèvent à 141 337,3 millions d'EUR, c'est-à-dire à 1,01 % du RNB. Ce montant est en hausse de 968,0 millions d'EUR par rapport aux crédits de paiement inscrits dans le budget 2014 (+ 0,7 %), si on inclut les projets de budgets rectificatifs n° 3/2014 à n° 8/2014, ce qui laisse une marge de 800,0 millions d'EUR sous le plafond du CFP. Les crédits d'engagement en faveur de la Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a) s'établissent à 17 488,5 millions d'EUR. Ce montant est en hausse de 6,1 % par rapport au budget 2014, essentiellement en raison d'Horizon 2020, du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et des grands projets d'infrastructure «ITER» et «Copernicus» sous cette rubrique, ce qui laisse une marge de 177,5 millions d'EUR. Les crédits de paiement augmentent de 31,6 %, passant à 15 833,3 millions d'EUR. Cette hausse notable tient compte du faible niveau des paiements en 2014 pour des programmes tels qu'Horizon 2020 et de la nécessité de remédier au volume croissant des engagements restant à liquider tout en permettant des préfinancements suffisants pour le lancement des nouveaux programmes. Dans la rubrique 1b, Cohésion économique, sociale et territoriale, les crédits d'engagement progressent de 3,6 %, passant à 49 230,3 millions d'EUR, ce qui ne laisse aucune marge. Sont compris les fonds structurels supplémentaires prévus pour Chypre, pour lesquels la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 83,3 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 11,3 millions d'EUR en crédits de paiement. Les crédits de paiement diminuent de 6,0 % par rapport au budget 2014 modifié par les projets de budgets rectificatifs, pour s'établir à 51 067,4 millions d'EUR. Des crédits d'engagement de 58 808,6 millions d'EUR sont proposés pour la rubrique 2, Croissance durable: ressources naturelles. Ce niveau de dépenses représente une baisse de 0,6 % par rapport au budget 2014 et laisse une marge de 790,4 millions d'EUR sous le plafond. Les crédits de paiement s'établissent à 56 231,1 millions d'EUR, ce qui représente la même baisse (-0,6 %) par rapport au budget 2014 modifié par les projets de budgets rectificatifs. Après intégration de la dernière mise à jour concernant les recettes affectées, le financement des dépenses relatives au marché et des aides directes se chiffre à 43 455,8 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 43 448,3 millions d'EUR en crédits de paiement. Si l'on combine les recettes affectées du FEAGA et les crédits demandés, les dépenses globales du FEAGA augmentent de 273,6 millions d'EUR par rapport au projet de budget initial. Il subsiste une marge de 734,0 millions d'EUR en deçà du sous-plafond pour les mesures de marché et les aides directes. Les crédits d'engagement de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, enregistrent une diminution de 1,2 %[16] à 2 146,7 millions d'EUR, de sorte qu'il subsiste une marge de 99,3 millions d'EUR. Les crédits de paiement sont en hausse de 12,4 %, s'établissant à 1 884,3 millions d'EUR, à la suite du lancement du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. La rubrique 4, L'Europe dans le monde, enregistre quant à elle une hausse de 0,4 % des crédits d'engagement, qui s'établissent à 8 356,4 millions d'EUR, laissant une marge non allouée de 392,6 millions d'EUR disponible sous le plafond. Les crédits de paiement augmentent de 8,6 %, passant à 7 428,0 millions d'EUR, principalement pour tenir compte de l'accumulation rapide des engagements restant à liquider sous cette rubrique. Toutes institutions confondues, et en incluant les pensions et les écoles européennes, les crédits pour la rubrique 5, Administration, augmentent de 3,3 % pour les engagements (8 680,5 millions d'EUR) et de 3,1 % pour les paiements (8 668,1 millions d'EUR). Cette évolution tient compte du transfert proposé, à partir des lignes opérationnelles (essentiellement rubrique 4 «L'Europe dans le monde») vers la rubrique 5 (Administration), des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» et des dépenses pour les représentants spéciaux de l'Union européenne, comme indiqué dans la section 3 ci-dessous. Il en résulte une marge non allouée de 395,5 millions d'EUR. 3. Éléments clés de la nouvelle proposition de projet de budget Comme il est mentionné dans l'introduction ci-dessus, le nouveau projet de budget de la Commission s'appuie sur les avancées enregistrées lors de la conciliation avortée, afin de rapprocher les positions des deux branches de l'autorité budgétaire dans l'intervalle de temps très restreint qui subsiste avant la fin de l'année. Les changements qu'il est proposé d'apporter au projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2015, sont exposés ci-après de manière détaillée. 3.1. Rubriques de dépenses du cadre financier En termes de crédits d'engagement, le nouveau projet de budget s'appuie sur les avancées enregistrées sur le budget 2015 au sein du comité de conciliation concernant tant les principaux programmes de dépenses et les dépenses (d'appui) administratives, qui correspondent globalement au niveau proposé par la Commission dans la lettre rectificative nº 1/2015, que les lignes dites «clôturées» (voir section 3.1.1. ci-dessous) et des aspects à caractère plus horizontal tels que les organismes décentralisés et les agences exécutives, qui sont détaillés dans la section 3.2 ci-dessous. 3.1.1. Lignes «clôturées» Sauf indication contraire dans les sections ci-après, sont confirmés à ce niveau les crédits des lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement européen ainsi que de celles dont le Parlement européen a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget. 3.1.2. Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi Pour la rubrique 1a, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial; les changements apportés aux programmes qui sont présentés dans le tableau ci-dessous visent à refléter la priorité donnée à la contribution, par l'intermédiaire du budget, à l'amélioration de l'accès au financement, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). (en milliers d'EUR) Ligne budgétaire || Intitulé || Renforcements des crédits d'engagement Projet de budget 2015 || Nouveau projet de budget 2015 || Différence 02 02 02 || Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts || 162 791,7 || 174 791,7 || 12 000,0 04 03 02 03 || Microfinance et entrepreneuriat social – Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales || 24 957,0 || 26 457,0 || 1 500,0 08 02 02 02 || Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation || 337 534,7 || 342 534,7 || 5 000,0 || Total || || || 18 500,0 En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires, des organismes décentralisés et du transfert des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE», tels qu'indiqués à la section 3.2 ci-dessous, il est proposé de fixer le niveau des engagements à 17 488,5 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 177,5 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a. 3.1.3. Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale S'agissant de la rubrique 1b, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget initial. Compte tenu des projets pilotes et des actions préparatoires, ainsi que de la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 83,3 millions d'EUR pour l'aide supplémentaire à Chypre, le niveau des engagements est fixé à 49 230,3 millions d'EUR. 3.1.4. Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles Pour la rubrique 2, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2015, après intégration de la dernière mise à jour (+ 273,6 millions d'EUR) des recettes affectées. Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative nº 1/2015, comme les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014[17], ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative nº 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes affectées supplémentaires. En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» à la section «SEAE», le niveau des engagements est fixé à 58 808,6 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 790,4 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2. 3.1.5. Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté Pour ce qui est de la rubrique 3, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial, moyennant les modifications suivantes: l'augmentation, à hauteur de 20,0 millions d'EUR, des dépenses opérationnelles de Frontex (voir aussi section 3.2.1. ci-dessous) est compensée par une réduction correspondante du poste 18 02 01 01 - Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime. Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et des organismes décentralisés, le niveau des engagements est fixé à 2 146,7 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 99,3 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3. 3.1.6. Rubrique 4 — L'Europe dans le monde Pour la rubrique 4, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial. Cependant, les crédits liés au poste 19 03 01 07 - Représentants spéciaux de l'Union européenne (20,0 millions d'EUR en engagements et 9,2 millions d'EUR en paiements) sont transférés à la section «SEAE» du budget. En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» et des dépenses pour les représentants spéciaux de l'Union européenne à la section «SEAE», le niveau des engagements est fixé à 8 356,4 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 392,6 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4. 3.1.7. Rubrique 5 — Administration S'agissant de la rubrique 5, le nombre d'emplois des tableaux des effectifs des institutions et les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget modifié par la lettre rectificative nº 1/2015, à l'exception des aspects suivants: - les lectures respectives du Parlement européen et du Conseil concernant leurs sections du budget; - la lecture du Parlement européen concernant la Cour de justice; - la lecture du Parlement européen concernant la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité des régions; et - en ce qui concerne le Service européen pour l'action extérieure, le niveau des crédits proposé par la Commission dans le projet de budget a augmenté pour tenir compte du transfert, neutre sur le plan budgétaire, des crédits liés aux «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» (tels que présentés à l'annexe 1) et aux représentants spéciaux de l'Union européenne, qui passent de la section «Commission» à la section «SEAE» du budget. Globalement, ces modifications donnent lieu aux évolutions suivantes par rapport au projet de budget initial: - une diminution nette de 35 emplois dans les tableaux des effectifs, à la suite, d'une part, d'une réduction de 47 emplois pour le Parlement européen et, d'autre part, d'une augmentation de 12 emplois pour la Cour de justice; et - une diminution nette des crédits à hauteur de 0,6 million d'EUR, consécutive, d'une part, à une réduction de 1,4 million d'EUR pour la Cour des comptes européenne, de 1,4 million d'EUR pour le Comité économique et social européen et de 0,4 million d'EUR pour le Comité des régions, et, d'autre part, à une augmentation de 2,6 millions d'EUR pour la Cour de justice; - l'augmentation de 91,5 millions d'EUR pour le SEAE s'explique par le transfert, neutre sur le plan budgétaire, des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» et des dépenses pour les représentants spéciaux de l'Union européenne, qui est intégralement compensé dans la section «Commission», rubrique 1a (0,6 million d'EUR), rubrique 2 (0,1 million d'EUR), rubrique 4 (65,7 millions d'EUR) et rubrique 5 (25,2 millions d'EUR). Dans l'ensemble, ces transferts se soldent par une augmentation nette des crédits sous la rubrique 5 à hauteur de 66,3 millions d'EUR. En conséquence, compte tenu des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert, de la rubrique 4 à la section «SEAE», des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» et des dépenses pour les représentants spéciaux de l'UE, le niveau des engagements est fixé à 8 680,5 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 395,5 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5. 3.2. Questions horizontales 3.2.1. Organismes décentralisés Pour les organismes décentralisés, la contribution de l'UE (tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et le nombre d'emplois sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2015, moyennant les modifications suivantes: - Augmentation des emplois des tableaux des effectifs et des crédits connexes par rapport au projet de budget initial: Autorité bancaire européenne (ABE, + 7 emplois et + 455 000 EUR); Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, + 3 emplois et + 195 000 EUR); Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, + 3 emplois et + 195 000 EUR); Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO, + 4 emplois et + 260 000 EUR) et Office européen de police (Europol, + 5 emplois, conjugués à une diminution de - 600 000 EUR). - Augmentation des dépenses opérationnelles de 20,0 millions d'EUR en crédits d'engagement et en crédits de paiement pour Frontex. 3.2.2. Agences exécutives S'agissant des agences exécutives, la contribution de l'UE (tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et le nombre d'emplois sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget initial tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2015. 3.2.3. Projets pilotes et actions préparatoires Le nouveau projet de budget comprend 59 projets pilotes et actions préparatoires, pour un montant de 57,1 millions d'EUR en crédits d'engagement, ce qui reflète la lecture du Parlement européen. 3.2.4. Transfert des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» Le nouveau projet de budget intègre le transfert des crédits (71,5 millions d'EUR) liés aux «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» de la section «Commission» (rubriques 1a, 2, 4 et 5) à la section «SEAE» du budget (rubrique 5). 3.2.5. Commentaires budgétaires En ce qui concerne les commentaires budgétaires, le nouveau projet de budget intègre les amendements introduits par le Parlement européen ou le Conseil, sauf pour les postes 04 03 01 03 et 19 03 01 06, étant entendu que ces amendements ne peuvent modifier ou étendre le champ d'application d'une base légale existante ou affecter l'autonomie administrative des institutions. 3.3. Approche globale en matière de crédits de paiement L'évaluation, par la Commission, des besoins, qui est à l'origine de l'augmentation demandée des crédits de paiement pour l'exercice 2014 telle que proposée dans le projet de budget rectificatif (PBR) nº 3/2014, demeure pertinente, compte tenu à la fois de l'exécution effective à ce jour et des demandes de paiement reçues. Bien qu'aucun accord ne se soit dégagé au sein du comité de conciliation sur le PBR nº 3/2014 ni sur les PBR nos 5/2014 et 7/2014 relatifs à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, ces budgets rectificatifs continuent de faire partie du «paquet» qui doit être approuvé en même temps que le budget 2015. Alors qu'un accord est intervenu sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, aucun consensus n'a été dégagé sur le niveau des crédits de paiement supplémentaires requis par les PBR nos 3, 5 et 7, ni sur le financement des «instruments spéciaux». Ce nouveau projet de budget 2015 implique une diminution globale de 800,0 millions d'EUR des crédits de paiement par rapport au projet de budget initial de la Commission tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2015. Le niveau des crédits de paiement qui en résulte se chiffre à 141 337,3 millions d'EUR. Il subsiste une marge importante sous le plafond permettant de disposer d'une certaine flexibilité pour faire face à tout événement ou besoin imprévu en 2015. Cette diminution de 800,0 millions d'EUR est répartie sur la base du projet de budget initial tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2015, compte tenu: a) des lignes «clôturées» visées au point 3.1.1 ci-dessus; b) des crédits de paiement pour les dépenses non dissociées susmentionnées, notamment aux points 3.1.4 et 3.1.7; et c) des crédits de paiement pour l'ensemble des projets pilotes et actions préparatoires mentionnés au point 3.2.3 ci-dessus, qui sont calculés comme suit: les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et toutes les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des engagements correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si celui-ci est inférieur; en cas d'extension de projets pilotes et d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements est celui défini dans le projet de budget, majoré de 50 % des nouveaux engagements correspondants ou celui proposé par le Parlement européen, s'il est inférieur; d) la diminution de 800,0 millions d'EUR des crédits de paiement par rapport à la proposition de la Commission dans la lettre rectificative nº 1/2015 est répartie proportionnellement sur toutes les lignes budgétaires comportant des crédits dissociés qui ne sont pas concernées par les points 3.1.1. et 3.2.3 ci-dessus, à l'exception des éléments suivants, pour lesquels les crédits de paiement sont fixés au niveau prévu dans le projet de budget initial tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2015: - les dépenses en faveur de la Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a) et L'Europe dans le monde (rubrique 4); - les lignes budgétaires liées à l'objectif de convergence (04 02 17, 04 02 60, 11 06 12, 13 03 16 et 13 03 60); et - les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche. La répartition des crédits de paiement proposée dans le nouveau projet de budget pour 2015 permettra de poursuivre la réduction de l'arriéré de factures impayées issu de la période de programmation précédente au titre de la Cohésion, de faire face au nombre croissant d'engagements restant à liquider pour la Compétitivité et «L'Europe dans le monde» et d'assurer le lancement réussi de la nouvelle génération de programmes de dépenses en 2015. À cet égard, la Commission est prête à contribuer à l'établissement, en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, d'un échéancier de paiement visant à maîtriser l'évolution de l'arriéré de factures impayées. 4. Observations finales En proposant un nouveau projet de budget pour 2015, qui s'appuie sur les avancées enregistrées au sein du comité de conciliation, la Commission s'efforce de créer les conditions favorables à une adoption rapide du budget 2015 dans l'intervalle de temps restreint qui subsiste avant la fin de l'année. L'adoption et l'entrée en vigueur en temps utile du budget 2015 garantiront la bonne mise en œuvre des politiques et des programmes de l'Union européenne. La Commission mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif. 5. Projet de budget 2015 par rubrique du cadre financier et par grand programme en Mio EUR Rubrique || Budget || Nouveau projet de budget (PB) || Différence || Différence 2014 (1) || 2015 || 2015 / 2014 || 2015 – 2014 (1) (2) || (2 / 1) || (2 – 1) CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. Croissance intelligente et inclusive || 63 986,3 || 66 374,5 || 66 718,8 || 66 900,8 || 4,3 % || 0,8 % || 2 732,4 || 526,3 dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 89,3 || || 83,3 || || || || || Plafond || 63 973,0 || || 66 813,0 || || || || || Marge || 76,0 || || 177,5 || || || || || 1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 16 484,0 || 12 028,3 || 17 488,5 || 15 833,3 || 6,1 % || 31,6 % || 1 004,5 || 3 805,0 Plafond || 16 560,0 || || 17 666,0 || || || || || Marge || 76,0 || || 177,5 || || || || || Grands projets d’infrastructures || 2 417,1 || 1 944,5 || 2 508,9 || 1 965,7 || 3,8 % || 1,1 % || 91,8 || 21,2 || Systèmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) || 1 326,2 || 1 193,2 || 1 060,6 || 934,5 || -20,0 % || -21,7 % || -265,6 || -258,6 || Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) || 728,0 || 563,2 || 891,9 || 517,6 || 22,5 % || -8,1 % || 163,9 || -45,6 || Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) || 362,9 || 188,1 || 556,4 || 513,5 || 53,3 % || 173,0 % || 193,4 || 325,4 || Sûreté nucléaire et démantèlement || 130,4 || 180,0 || 133,0 || 157,5 || 2,0 % || -12,5 % || 2,6 || -22,5 Cadre stratégique commun (CSC) pour la recherche et l'innovation || 9 309,7 || 6 488,4 || 9 866,5 || 9 386,7 || 6,0 % || 44,7 % || 556,8 || 2 898,2 || Horizon 2020 || 9 022,4 || 6 240,1 || 9 564,4 || 9 044,2 || 6,0 % || 44,9 % || 542,0 || 2 804,1 || Programme Euratom de recherche et de formation || 287,2 || 248,3 || 302,1 || 342,4 || 5,2 % || 37,9 % || 14,8 || 94,1 Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) || 254,1 || 221,4 || 293,3 || 321,4 || 15,4 % || 45,2 % || 39,2 || 100,0 Éducation, formation et sport (Erasmus+) || 1 558,8 || 1 424,4 || 1 592,1 || 1 390,2 || 2,1 % || -2,4 % || 33,4 || -34,2 Emploi et innovation sociale (EaSI) || 122,8 || 102,4 || 124,6 || 90,0 || 1,5 % || -12,1 % || 1,9 || -12,4 Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude || 118,3 || 90,4 || 122,0 || 95,0 || 3,2 % || 5,1 % || 3,7 || 4,6 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) || 1 976,2 || 821,8 || 2 225,0 || 1 452,0 || 12,6 % || 76,7 % || 248,8 || 630,2 || Énergie || 409,6 || 12,5 || 487,2 || 78,6 || 18,9 % || 529,6 % || 77,5 || 66,1 || Transports || 1 482,4 || 793,1 || 1 645,9 || 1 300,5 || 11,0 % || 64,0 % || 163,4 || 507,4 || Technologies de l'information et de la communication (TIC) || 84,1 || 16,3 || 92,0 || 73,0 || 9,3 % || 348,4 % || 7,9 || 56,7 Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique (plan de relance) || 0,0 || 140,3 || 0,0 || 407,6 || ∞ || 190,6 % || 0,0 || 267,3 Autres actions et programmes || 203,8 || 236,8 || 216,6 || 187,6 || 6,3 % || -20,8 % || 12,8 || -49,2 Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission || 135,8 || 110,8 || 132,4 || 103,7 || -2,5 % || -6,4 % || -3,3 || -7,1 Projets pilotes et actions préparatoires || 18,6 || 28,4 || 22,4 || 26,0 || 20,0 % || -8,3 % || 3,7 || -2,4 Organismes décentralisés || 238,5 || 238,8 || 251,6 || 250,0 || 5,5 % || 4,7 % || 13,1 || 11,3 1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 47 502,3 || 54 346,2 || 49 230,3 || 51 067,4 || 3,6 % || -6,0 % || 1 728,0 || -3 278,7 dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 89,3 || || 83,3 || || || || || Plafond || 47 413,0 || || 49 147,0 || || || || || Marge || 0,0 || || 0,0 || || || || || Investissement pour la croissance et l’emploi || 43 513,7 || 51 645,1 || 45 146,6 || 48 349,4 || 3,8 % || -6,4 % || 1 632,9 || -3 295,6 || Convergence régionale (régions moins développées) || 23 264,1 || 32 202,7 || 24 203,3 || 27 804,2 || 4,0 % || -13,7 % || 939,2 || -4 398,5 || Régions en transition || 4 697,7 || 276,2 || 4 854,2 || 910,0 || 3,3 % || 229,5 % || 156,5 || 633,8 || Compétitivité (régions plus développées) || 7 403,4 || 8 075,3 || 7 529,1 || 6 893,7 || 1,7 % || -14,6 % || 125,7 || -1 181,6 || Régions ultrapériphériques et à faible densité de population || 209,1 || 13,0 || 213,4 || 38,0 || 2,1 % || 192,5 % || 4,3 || 25,0 || Fonds de cohésion || 7 939,4 || 11 077,8 || 8 346,5 || 12 703,4 || 5,1 % || 14,7 % || 407,1 || 1 625,6 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) – Contribution du Fonds de cohésion || 983,0 || 0,0 || 1 217,0 || 401,2 || 23,8 % || ∞ || 234,0 || 401,2 Coopération territoriale européenne || 505,7 || 1 701,5 || 738,4 || 1 168,6 || 46,0 % || -31,3 % || 232,7 || -532,9 Initiative pour l'emploi des jeunes (enveloppe spécifique complémentaire) || 1 804,1 || 450,0 || 1 407,2 || 586,5 || -22,0 % || 30,3 % || -396,9 || 136,5 Assistance technique et actions innovatrices || 188,6 || 134,6 || 192,6 || 181,8 || 2,1 % || 35,1 % || 4,0 || 47,2 Aide européenne aux plus démunis (FEAD) || 501,3 || 406,3 || 525,1 || 370,6 || 4,7 % || -8,8 % || 23,8 || -35,7 Projets pilotes et actions préparatoires || 6,0 || 8,7 || 3,5 || 9,4 || -41,2 % || 7,4 % || -2,5 || 0,6 2. Croissance durable: ressources naturelles || 59 190,9 || 56 558,8 || 58 808,6 || 56 231,1 || -0,6 % || -0,6 % || -382,4 || -327,7 Plafond || 59 303,0 || || 59 599,0 || || || || || Marge || 112,1 || || 790,4 || || || || || || dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 778,1 || 43 777,0 || 43 455,8 || 43 448,3 || -0,7 % || -0,8 % || -322,3 || -328,7 Sous-plafond || 44 130,0 || || 44 313,0 || || || || || Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 351,9 || || 123,2 || || || || || Sous-marge || 0,0 || || 734,0 || || || || || Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 778,1 || 43 777,0 || 43 455,8 || 43 448,3 || -0,7 % || -0,8 % || -322,3 || -328,7 Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) || 13 991,0 || 11 705,1 || 13 823,6 || 11 384,3 || -1,2 % || -2,7 % || -167,4 || -320,8 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) || 941,0 || 735,7 || 1 035,4 || 966,9 || 10,0 % || 31,4 % || 94,4 || 231,2 Environnement et action pour le climat (LIFE) || 404,6 || 261,2 || 435,1 || 357,1 || 7,5 % || 36,7 % || 30,5 || 96,0 Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission || 7,3 || 3,0 || 5,3 || 5,2 || -27,4 % || 73,6 % || -2,0 || 2,2 Projets pilotes et actions préparatoires || 18,5 || 26,5 || 2,9 || 18,9 || -84,3 % || -28,7 % || -15,6 || -7,6 Organismes décentralisés || 50,4 || 50,4 || 50,4 || 50,4 || 0,1 % || 0,1 % || 0,1 || 0,1 3. Sécurité et citoyenneté || 2 172,0 || 1 677,0 || 2 146,7 || 1 884,3 || -1,2 % || 12,4 % || -25,3 || 207,3 Plafond || 2 179,0 || || 2 246,0 || || || || || Marge || 7,0 || || 99,3 || || || || || Fonds «Asile, migration et intégration» || 403,3 || 146,4 || 416,7 || 343,1 || 3,3 % || 134,4 % || 13,5 || 196,7 Fonds pour la sécurité intérieure || 403,3 || 230,3 || 394,8 || 275,9 || -2,1 % || 19,8 % || -8,5 || 45,6 Systèmes informatiques || 18,6 || 9,9 || 18,9 || 22,5 || 2,0 % || 127,3 % || 0,4 || 12,6 Justice || 47,0 || 35,7 || 49,3 || 43,2 || 4,8 % || 21,0 % || 2,2 || 7,5 Droits, égalité et citoyenneté || 55,3 || 55,2 || 57,4 || 48,5 || 3,8 % || -12,0 % || 2,1 || -6,6 Mécanisme de protection civile de l'Union || 28,2 || 30,0 || 29,3 || 27,8 || 3,7 % || -7,1 % || 1,0 || -2,1 L'Europe pour les citoyens || 25,4 || 27,9 || 24,3 || 18,6 || -4,5 % || -33,1 % || -1,1 || -9,2 Denrées alimentaires et aliments pour animaux || 253,4 || 218,5 || 258,5 || 219,5 || 2,0 % || 0,5 % || 5,1 || 1,0 Santé || 58,6 || 44,8 || 59,8 || 58,0 || 2,0 % || 29,6 % || 1,2 || 13,3 Consommateur || 24,1 || 21,8 || 24,7 || 21,3 || 2,5 % || -2,5 % || 0,6 || -0,5 Europe créative || 180,6 || 184,3 || 177,7 || 168,1 || -1,6 % || -8,8 % || -2,9 || -16,2 Autres actions et programmes || 0,0 || 0,6 || 0,0 || 0,0 || ∞ || -100,0 % || 0,0 || -0,6 Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission || 166,7 || 163,2 || 84,9 || 87,2 || -49,1 % || -46,6 % || -81,8 || -76,0 || dont «Actions de communication» || 85,6 || 82,2 || 83,9 || 86,1 || -2,1 % || 4,7 % || -1,8 || 3,9 Projets pilotes et actions préparatoires || 17,4 || 18,2 || 16,4 || 18,1 || -5,9 % || -0,3 % || -1,0 || -0,1 Organismes décentralisés || 490,4 || 490,4 || 534,3 || 532,4 || 9,0 % || 8,6 % || 43,9 || 42,0 4. L'Europe dans le monde || 8 325,0 || 6 842,0 || 8 356,4 || 7 428,0 || 0,4 % || 8,6 % || 31,4 || 586,0 Plafond || 8 335,0 || || 8 749,0 || || || || || Marge || 10,0 || || 392,6 || || || || || Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) || 1 578,4 || 1 436,7 || 1 572,3 || 1 559,0 || -0,4 % || 8,5 % || -6,1 || 122,3 Instrument européen de voisinage (IEV) || 2 192,2 || 1 630,2 || 2 014,0 || 1 583,0 || -8,1 % || -2,9 % || -178,2 || -47,2 Instrument de coopération au développement (ICD) || 2 341,0 || 1 776,2 || 2 445,5 || 2 146,7 || 4,5 % || 20,9 % || 104,5 || 370,4 Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP) || 118,9 || 37,5 || 118,6 || 94,5 || -0,3 % || 151,9 % || -0,3 || 57,0 Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) || 184,2 || 120,3 || 181,8 || 154,6 || -1,3 % || 28,5 % || -2,4 || 34,3 Instrument contribuant à la stabilité et à la paix || 318,2 || 258,4 || 320,1 || 234,6 || 0,6 % || -9,2 % || 2,0 || -23,8 Aide humanitaire || 920,3 || 1 035,4 || 918,8 || 918,8 || -0,2 % || -11,3 % || -1,4 || -116,6 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) || 314,5 || 234,8 || 300,8 || 259,4 || -4,4 % || 10,5 % || -13,7 || 24,5 Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) || 30,5 || 55,8 || 61,2 || 60,3 || 100,2 % || 8,2 % || 30,6 || 4,6 Assistance macrofinancière (AMF) || 60,0 || 52,2 || 78,0 || 74,4 || 29,9 % || 42,7 % || 18,0 || 22,2 Fonds de garantie relatif aux actions extérieures || 58,4 || 58,4 || 144,4 || 144,4 || 147,1 % || 147,1 % || 86,0 || 86,0 Mécanisme de protection civile de l'Union || 19,5 || 6,0 || 16,9 || 13,1 || -13,4 % || 119,0 % || -2,6 || 7,1 Initiative des volontaires de l'aide de l'UE || 12,7 || 3,3 || 14,8 || 11,0 || 16,5 % || 234,5 % || 2,1 || 7,7 Autres actions et programmes || 74,2 || 51,8 || 76,4 || 66,1 || 3,0 % || 27,7 % || 2,2 || 14,3 Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission || 64,5 || 45,4 || 63,9 || 71,8 || -0,8 % || 58,1 % || -0,5 || 26,4 Projets pilotes et actions préparatoires || 17,4 || 19,5 || 9,0 || 16,4 || -48,5 % || -16,0 % || -8,5 || -3,1 Organismes décentralisés || 20,0 || 20,0 || 19,9 || 19,9 || -0,4 % || -0,4 % || -0,1 || -0,1 5. Administration || 8 404,5 || 8 405,4 || 8 680,5 || 8 668,1 || 3,3 % || 3,1 % || 276,0 || 262,7 Plafond || 8 721,0 || || 9 076,0 || || || || || Marge || 316,5 || || 395,5 || || || || || dont: dépenses administratives des institutions || 6 792,2 || 6 793,1 || 6 961,2 || 6 948,8 || 2,5 % || 2,3 % || 169,0 || 155,7 Sous-plafond || 7 056,0 || || 7 351,0 || || || || || Sous-marge || 263,8 || || 389,8 || || || || || Pensions et Écoles européennes || 1 612,3 || 1 612,3 || 1 719,3 || 1 719,3 || 6,6 % || 6,6 % || 107,0 || 107,0 || Pensions || 1 446,9 || 1 446,9 || 1 559,4 || 1 559,4 || 7,8 % || 7,8 % || 112,5 || 112,5 || Écoles européennes || 165,4 || 165,4 || 159,9 || 159,9 || -3,3 % || -3,3 % || -5,5 || -5,5 Dépenses administratives des institutions || 6 792,2 || 6 793,1 || 6 961,2 || 6 948,8 || 2,5 % || 2,3 % || 169,0 || 155,7 || Parlement européen || 1 755,6 || 1 755,6 || 1 794,7 || 1 794,7 || 2,2 % || 2,2 % || 39,1 || 39,1 || Conseil européen et Conseil || 534,2 || 534,2 || 542,3 || 542,3 || 1,5 % || 1,5 % || 8,1 || 8,1 || Commission || 3 260,8 || 3 261,7 || 3 274,5 || 3 272,9 || 0,4 % || 0,3 % || 13,6 || 11,2 || Cour de justice de l'Union européenne || 355,4 || 355,4 || 357,1 || 357,1 || 0,5 % || 0,5 % || 1,7 || 1,7 || Cour des comptes || 133,5 || 133,5 || 132,9 || 132,9 || -0,4 % || -0,4 % || -0,6 || -0,6 || Comité économique et social européen || 128,6 || 128,6 || 129,1 || 129,1 || 0,4 % || 0,4 % || 0,5 || 0,5 || Comité des régions || 87,6 || 87,6 || 88,9 || 88,9 || 1,4 % || 1,4 % || 1,2 || 1,2 || Médiateur européen || 9,9 || 9,9 || 10,1 || 10,1 || 2,4 % || 2,4 % || 0,2 || 0,2 || Contrôleur européen de la protection des données || 8,0 || 8,0 || 8,9 || 8,9 || 10,9 % || 10,9 % || 0,9 || 0,9 || Service européen pour l’action extérieure || 518,6 || 518,6 || 622,8 || 612,0 || 20,1 % || 18,0 % || 104,2 || 93,4 6. Compensations || 28,6 || 28,6 || 0,0 || 0,0 || -100,0 % || -100,0 % || -28,6 || -28,6 Plafond || 29,0 || || 0,0 || || || || || Marge || 0,4 || || 0,0 || || || || || Crédits pour les rubriques 1 à 6 || 142 107,4 || 139 886,3 || 144 711,0 || 141 112,3 || 1,8 % || 0,9 % || 2 603,6 || 1 226,0 dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 89,3 || 0,0 || 83,3 || 11,3 || || || || dont part relevant de la marge pour imprévus || 0,0 || 4 026,7 || 0,0 || 0,0 || || || || Plafond || 142 540,0 || 135 866,0 || 146 483,0 || 141 901,0 || || || || Marge || 521,9 || 6,4 || 1 855,3 || 800,0 || || || || Crédits en % du RNB (2) || 1,05 % || 1,04 % || 1,04 % || 1,01 % || || || || Autres instruments spéciaux (3) || 582,9 || 482,9 || 515,4 || 225,0 || -11,6 % || -53,4 % || -67,5 || -257,9 || Réserve d'aide d'urgence || 297,0 || 156,2 || 303,0 || 150,0 || 2,0 % || -3,9 % || 6,0 || -6,2 || Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) || 159,2 || 50,0 || 162,4 || 25,0 || 2,0 % || -50,0 % || 3,2 || -25,0 || Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) || 126,7 || 276,7 || 50,0 || 50,0 || -60,5 % || -81,9 % || -76,7 || -226,7 Total des crédits || 142 690,3 || 140 369,2 || 145 226,3 || 141 337,3 || 1,8 % || 0,7 % || 2 536,0 || 968,1 Crédits en % du RNB (2) || 1,06 % || 1,04 % || 1,04 % || 1,01 % || || || || (1) Le budget 2014 inclut le budget rectificatif nº 1 et les projets de budgets rectificatifs nos 3 à 8. (2) Le projet de budget repose sur les prévisions du RNB diffusées à l'issue de la réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 19 mai 2014. (3) Le terme «Autres instruments spéciaux» englobe la «Réserve d'aide d'urgence», le «Fonds européen d'ajustement à la mondialisation» (FEM) et le «Fonds de solidarité de l'Union européenne» (FSUE). Les crédits correspondants sont considérés comme étant en dehors du CFP aux fins du calcul des marges sous les plafonds pour les crédits. Il en va de même pour les crédits liés à l'instrument de flexibilité. [1] JO L 296 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [3] COM(2014) 300. [4] COM(2014) 637. [5] COM(2014) 300 du 24.6.2014. [6] COM(2014) 234 du 15.4.2014. [7] COM(2014) 329 du 28.5.2014. [8] COM(2014) 461 du 9.7.2014. [9] COM(2014) 564 du 8.9.2014. [10] COM(2014) 650 du 17.10.2014. [11] Bien que le projet de budget rectificatif nº 6/2014 fasse partie du «paquet» discuté au sein du comité de conciliation, son adoption est prévue en décembre, afin de permettre la prise en compte des ajustements nécessaires aux ressources propres, notamment en ce qui concerne les montants des soldes TVA et RNB effectivement mis à disposition le premier jour ouvrable de décembre 2014. [12] COM(2014) 637 du 15.10.2014. [13] «Programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique»: Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, discours d'ouverture du Président Juncker à l'occasion de la session plénière du Parlement européen qui a eu lieu à Strasbourg le 15 juillet 2014. [14] JO L 347 du 20.12.2013. Les chiffres sont fondés sur l'ajustement technique du cadre financier pour 2015 à l'évolution du RNB, adopté par la Commission le 28 mai 2014 [COM(2014) 307]. [15] Le projet de budget repose sur les prévisions du RNB du 19 mai 2014 diffusées à l’issue de la réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP). [16] Cette diminution pour la rubrique 3 s'explique principalement par l'achèvement de la «Facilité Schengen pour la Croatie» en 2015 (80,0 millions d'EUR dans le budget 2014), conformément à l'enveloppe financière convenue pour l'adhésion de la Croatie. [17] C(2014) 9049 du 26.11.2014.