EXPOSÉ DES MOTIFS

1.OBJET DE LA PROPOSITION

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC instituée par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC instituée par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après les «commissions mixtes»), dans la perspective de l’adoption envisagée, par chacune de ces commissions mixtes, d’une décision visant à inviter le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») à adhérer, respectivement, à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à la convention relative à un régime de transit commun (ci-après les «conventions»).

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1. Les conventions

2.2. Les commissions mixtes

2.3. •Actes envisagés par les commissions mixtes

•Choix de l’instrument

La communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de 2001 relative à une stratégie de préparation des pays candidats à l’adhésion aux conventions CE-AELE de 1987 relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, ainsi que la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de 2010 relative à une stratégie de préparation de certains pays limitrophes à l’adhésion aux deux conventions et les conclusions du Conseil du 14 avril 2011 confirmant l’approche adoptée dans les deux communications, envisagent une aide à un certain nombre de pays dans leurs efforts visant à adhérer aux dites conventions.

Le Royaume-Uni, en tant qu’État membre de l’Union européenne, applique les conventions depuis leur entrée en vigueur en 1988. Il en résulte qu’il a acquis une expérience suffisante dans l’application de leurs dispositions et qu’il remplit, en tant qu’État membre de l’Union, les critères techniques énoncés dans les communications de 2001 et de 2010.

Lorsque le Royaume-Uni se retirera de l’Union européenne, les conventions cesseront automatiquement de s’y appliquer, car c’est uniquement l’Union (et non ses États membres) qui est partie aux conventions. L’adhésion individuelle du Royaume-Uni en tant que partie aux conventions facilitera grandement la circulation des marchandises entre l’Union, le Royaume-Uni et les autres pays de transit commun.

Si les dispositions transitoires convenues entre les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni entrent en vigueur dans le cadre de l’accord de retrait en cours de négociation en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les accords internationaux auxquels l’Union est partie, y compris les conventions, s’appliqueront au Royaume-Uni et sur son territoire à compter de la date du retrait et jusqu’au 31 décembre 2020. L’adhésion du Royaume-Uni aux conventions ne devrait donc être effective, dans ces circonstances, qu’à partir de la date à laquelle le droit de l’Union (y compris les conventions) cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

La Commission est invitée à adopter le présent projet de décision et à le transmettre au Conseil.

Les décisions des commissions mixtes invitant le Royaume-Uni à adhérer aux conventions deviendront contraignantes pour les parties contractantes conformément à l’article 2 de chacune de ces décisions, qui prévoit leur entrée en vigueur le jour de leur adoption («La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.»).