28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/33 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix indicatifs et les prix 
d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol 
(90/C 49/24) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2902/89 (2), a prévu, à ses articles 22 paragraphe 4 et 
24 bis paragraphe 2, que le prix indicatif, le prix d'interven­
tion ainsi que le bonus applicable au prix des graines de colza 
sont fixés selon la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du 
traité; 
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des 
prix d'intervention des graines de colza, de navette et de 
tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les 
critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que les prix des graines de colza, de navette et de 
tournesol doivent être fixés pour des qualités types détermi­
nées; qu'il convient que celles-ci soient établies compte tenu 
des qualités moyennes des graines récoltées dans la Commu­
nauté; que, pour les graines de colza, de navette et de 
tournesol, la qualité définie pour la campagne 1989/1990 
correspond à ces exigences et peut, dès lors, être maintenue 
pour la campagne 1990/1991; 
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le 
prix indicatif et le prix d'intervention, en ce qui concerne les 
graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau repris 
ci-dessous; 
considérant que le bonus à appliquer au prix indicatif et 
d'intervention pour les graines de colza et de navette «double 
zéro» doit être fixé selon les critères prévus à l'article 24 bis du 
règlement n° 136/66/CEE; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de 
celui des prix communs; que, en vertu de l'article 70 
paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher 
les prix espagnols des prix communs, chaque année au début 
de la campagne de commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990 /1991, les prix 
indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de 
navette et de tournesol sont fixés comme suit: 
a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette: 
— 42,05 écus par 100 kilogrammes, pour l'Espagne, 
— 45,02 écus par 100 kilogrammes pour les autres États 
membres; 
b) prix d'intervention pour les graines de colza et de 
navette: 
— 37,79 écus par 100 kilogrammes, pour l'Espagne, 
— 40,76 écus par 100 kilogrammes, pour les autres 
États membres; 
c) prix indicatif pour les graines de tournesol: 
— 49,73 écus par 100 kilogrammes, pour l'Espagne, 
— 58,35 écus par 100 kilogrammes, pour les autres 
États membres; 
d) prix d'intervention pour les graines de tournesol: 
— 44,85 écus par 100 kilogrammes, pour l'Espagne, 
— 53,47 écus par 100 kilogrammes, pour les autres 
États membres. 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines en vrac, 
de qualité saine, loyale et marchande: 
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a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et de 
navette; 
b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 44% d'huile, pour les graines de tourne­
sol. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
bonus à appliquer au prix indicatif et d'intervention des graines de colza et de navette «double zéro» est fixé a 2,5 écus 
par 100 kilogrammes. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1990 en ce qui concerne les graines de 
colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1990 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . 
Par le Conseil