Résolution

du Parlement européen accompagnant la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section VI - Comité économique et social

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0246/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) ainsi que l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2003/Rev1),

1. félicite le Comité économique et social d'accepter de communiquer(4) à l'autorité de décharge les rapports d'activité annuels élaborés par les ordonnateurs par délégation, conformément à l'article 60, paragraphe 7, du nouveau règlement financier;

2. se félicite des progrès réalisés par le Comité économique et social en ce qui concerne la mise en place de l'auditeur interne indépendant et de l'instance chargée des irrégularités financières(5) prévus par le nouveau règlement financier; souligne la nécessité pour l'auditeur interne du Comité de faire preuve de vigilance dans l'examen des systèmes et, pour les fonctionnaires, d'effectuer avec minutie le contrôle des transactions, à la lumière des problèmes pointés dans les rapports de décharge antérieurs;

3. invite le Comité économique et social à communiquer à l'autorité de décharge le texte de ses dispositions internes régissant l'exécution de son budget, dès que celles-ci auront été adoptées, ainsi que la charte de son auditeur interne;

4. se félicite des cas de coopération interinstitutionnelle (locaux, appels d'offres pour des contrats d'assurance) évoqués dans les réponses au questionnaire(6), et invite les institutions à poursuivre leurs efforts dans ce domaine;

5. se félicite de la lisibilité et du caractère informatif de l'analyse de la gestion financière présentée par le Comité économique et social(7);

6. se félicite des mesures prises par le Comité économique et social et le Comité des régions pour parvenir à une véritable politique d'égalité des chances(8) et les encourage à poursuivre dans cette direction;

7. déplore que l'amortissement du terrain de l'immeuble Montoyer, contrairement aux pratiques comptables, ait été inclus dans le bilan des deux institutions; espère que, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, cet amortissement sera correctement représenté dans la clôture de l'exercice 2002;

8. prend note de l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle la fiabilité du montant du poste du bilan "autres immobilisations corporelles" ne peut être garantie étant donné qu'aucun inventaire physique n'a été effectué depuis 1998(9); prend note de la réponse des deux Comités selon laquelle un inventaire physique devrait avoir été effectué pour la fin de 2002; invite la Cour à vérifier l'exactitude de l'inventaire effectué;

9. prend note de l'indication selon laquelle le projet de rénovation du bâtiment Belliard reste inchangé, tant pour ce qui est du calendrier que pour ce qui est de la qualité(10); invite néanmoins les deux Comités à communiquer à l'autorité de décharge, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur l'état d'avancement des appels d'offres relatifs à l'aménagement des salles de réunion contenant une analyse du projet, sous l'angle de la bonne gestion financière;

10. constate que les besoins des deux Comités liés à l'élargissement ont été déterminés et qu'une demande a été soumise à l'autorité budgétaire;

11. demande aux membres de la Convention européenne de s'interroger sur l'efficacité et l'importance du Comité économique et social dans le contexte des 300 organismes et comités consultatifs existants qui gravitent autour de la Commission, de relever les chevauchements et duplications de tâches et de prendre des mesures visant à y mettre fin;

12. note que le Comité économique et social ne peut être consulté que sur la formulation de la politique et qu'il peut exprimer des recommandations, mais que le dialogue social approuvé dans le traité de Maastricht peut par contraste conduire à une législation contraignante; est préoccupé par le fait que, d'une part, les partenaires sociaux critiquent le manque de ressources disponibles et note, d'autre part, que, à la suite de l'élargissement, le coût du Comité économique et social s'élèvera à 99,6 millions d'euros (rapport du Comité économique et social aux autorités budgétaires, octobre 2001), bien qu'une partie des coûts soit partagée avec le Comité des régions; invite les membres de la Convention européenne à être attentifs à cette question au cours de leurs délibérations sur l'avenir de l'Europe.

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 3).

(5) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 2).

(6) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 4).

(7) Jointe au compte de gestion SEC(2002) 405.

(8) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 3).

(9) Rapport annuel 2001, point 7.15.

(10) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 1).