EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, en liaison avec l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité «Commerce».

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé l’«accord») a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l’investissement entre les parties. L’accord est entré en vigueur le 21 novembre 2019.

2.2.Comité «Commerce»

Le comité «Commerce» veille au bon fonctionnement de l’accord, supervise et facilite la mise en œuvre et l’application du présent accord, poursuit ses objectifs généraux, supervise les travaux de tous les comités spécialisés, groupes de travail et autres organes institués en vertu du présent accord, examine les moyens de renforcer encore les relations commerciales entre les parties, cherche à résoudre les problèmes qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord et examine toute autre question présentant un intérêt dans un domaine couvert par le présent accord. Le comité «Commerce» se réunit tous les deux ans, alternativement dans l’Union ou à Singapour, ou sans retard injustifié à la demande de l’une ou l’autre partie. Le comité «Commerce» est coprésidé par le ministre du commerce et de l’industrie de Singapour et par le membre de la Commission européenne chargé du commerce, ou par leurs représentants respectifs. Les décisions sont prises à l’unanimité. L’Union et ses États membres sont informés en permanence du fonctionnement de l’accord par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale et les décisions du comité «Commerce» sont soumises à la procédure de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2.3.Acte envisagé par le comité «Commerce»

Conformément à l’article 16.1, paragraphe 4, point f), de l’accord, le comité «Commerce» doit adopter son propre règlement intérieur (ci-après l’«acte envisagé»).

Les consultations sur le projet de règlement intérieur ont pris beaucoup de temps pour parvenir à un consensus et n’étaient pas encore été finalisées au moment de la première réunion du comité «Commerce», qui s’est tenue le 7 décembre 2021.

L’acte envisagé vise à formaliser le fonctionnement du comité «Commerce».

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 16,4, paragraphe 1, de l’accord, qui dispose que: les parties peuvent prendre des décisions au sein du comité «Commerce», ou d’un comité spécialisé, dans les cas prévus par le présent accord. Les décisions prises au sein d’un tel comité sont contraignantes pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait tendre à l’adoption des règles de procédure du Comité «Commerce», comme prévu par l’accord.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».