29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/9 
frais administratifs dans le cas d'une demande abusive du 
titulaire d'une marque ou d'un modèle et dessin enregistré et 
déposé. 
3.5. L'article 4 paragraphe 3 n'est pas très clair et devrait 
être mieux formulé. On devrait offrir aux États membres 
deux alternatives en ce qui concerne le traitement consécutif 
de la marchandise saisie qui correspondent aux systèmes 
juridiques des États membres de la Communauté. 
3.6. Lorsque le complément de procédure établit qu'une 
marchandise est une contrefaçon, le demandeur doit pouvoir 
exiger de l'importateur les informations concernant la pro­
venance de la marchandise. 
3.7. Les dispositions de l'article 5 devraient être spécifiées 
pour empêcher de façon effective que les marchandises de contrefaçon ne puissent en aucun cas être mises en circulation 
à l'intérieur du Marché commun. 
3.8. Considérant que dans quelques États membres il 
existe parfois des procédures administratives plus avancées 
contre les contrefaçons, (exemple: la saisie sans demande du 
titulaire de la marque), la Commission devrait examiner les 
possibilités d'harmoniser les procédures judiciaires et admi­
nistratives pour la lutte contre la contrefaçon, eu égard 
également aux dispositions de l'article 36 du traité instituant 
la Communauté économique européenne. 
4. Le Comité formule l'espoir que dans le cadre du GATT 
(Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), la 
Communauté attirera l'attention des autres parties contrac­
tantes sur l'ensemble des propositions contenues dans le 
présent avis. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à une 
formation spécifique en médecine générale (*) 
(85/C 218/05) 
Le Conseil a décidé, le 7 janvier 1985, de consulter conformément aux dispositions des articles 49, 57 
et 66 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 5 juin 1985 (rapporteur: M. d'Elia). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 228e session plénière, séance du 3 juillet 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité reconnaît que la proposition de directive 
tend à constituer un nouveau pas en avant en vue de faciliter 
l'exercice du droit d'établissement et de libre circulation des 
médecins à l'intérieur de la Communauté. 
1.2. Il approuve l'objectif de la proposition visant à ce que 
les médecins généralistes acquièrent une formation spécifique 
en médecine générale, complémentaire par rapport à la 
formation de base, qui doit les préparer à remplir leur 
fonction de façon plus adéquate en mettant davantage 
l'accent sur les problèmes de la santé des individus pris dans 
leur ensemble et en mettant sur un pied d'égalité l'activité 
préventive et l'aspect curatif. 
(») JO n° C 13 du 15. 1. 1985, p. 3. 1.3. Il estime que les caractéristiques principales de la 
formation spécifique en médecine générale sont d'une durée 
d'au moins deux ans à temps plein et un type particulier 
d'enseignement de nature plus pratique que théorique, tandis 
que les dispositions relatives, au temps partiel (article 3) et à 
une autre formation complémentaire déjà acquise (article 4) 
doivent être considérées comme des exceptions. 
1.4. Il fait observer qu'outre les principes et les conditions 
posées par l'article 2 de la proposition de directive, il serait 
souhaitable que le Comité consultatif pour la formation des 
médecins, visé par la directive 75/364/CEE, se charge 
d'élaborer à l'avenir quelques lignes directrices à suivre en ce 
qui concerne les matières et méthodes de formation pour 
l'obtention des diplômes, certificats et autres titres de 
formation spécifique, suivant les estimations qu'il a déjà 
formulées à cet égard. 
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1.4.1. Il est d'avis qu'il n'est possible de garantir un 
niveau de formation comparativement élevé et qui tienne 
compte, dans la mesure du possible, des expériences effec­
tuées dans certains pays membres, que sur la base de critères 
les plus uniformes possible sur le plan des matières et des 
méthodes de formation. 
1.4.2. En outre, il observe que les considérations formu­
lées au point précédent doivent être considérées comme 
valables également pour la formation de base. 
1.5. Tout en se rendant compte des implications du 
système réformiste visé au paragraphe 1.4. précédent, lequel 
exerce une influence plus au moins décisive sur l'ensemble des 
règlements et de l'organisation des études antérieures et 
postérieures à la licence en médecine, actuellement très 
diversifiées d'un pays membre à l'autre, il formule la 
recommandation de faire appel à la compétence du comité 
consultatif (directive 75/364/CEE) pour l'étude de ce 
problème complexe. 
2. Observations particulières 
2.1. Troisième considérant 
2.1.1. Il est proposé de modifier comme suit la seconde 
partie de ce considérant: 
«que cette fonction se caractérise par la connaissance 
personnelle de l'environnement de vie et de travail de ses 
patients et consiste à donner des conseils relatifs à la 
prévention des maladies et à la protection de la santé de 
l'individu pris dans son ensemble et à dispenser les 
traitements appropriés». 
2.2. Article 2 lettre c) 
2.2.1. La lettre c) de cet article précise que la formation 
pratique doit être dispensée en milieu hospitalier disposant de 
l'équipement approprié. Étant donné que l'expression appa­
raît plutôt vague, si l'on veut réaliser pleinement une 
formation plus pratique que théorique, il est nécessaire de 
souligner l'exigence que les milieux hospitaliers disposent 
non seulement de l'équipement nécessaire, mais également de 
services appropriés pour la formation dans le domaine de la 
médecine générale. 
C'est pourquoi, il est proposé de modifier le libellé comme 
suit: 
«elle est de nature plus pratique que théorique, la 
formation pratique étant dispensée en milieu hospitalier 
disposant de l'équipement et des services appropriés pour 
la formation pratique en médecine générale». 2.2.2. Pour ce qui est du stage d'au moins six mois dans le 
cadre du «cabinet d'un médecin généraliste agréé» il convient 
de souligner que les textes de la proposition de directive 
varient sensiblement en fonction des langues; en effet, alors 
que dans le texte italien, il s'agit effectivement du «cabinet 
d'un médecin généraliste agréé», dans les textes anglais, 
allemand et français, il s'agit d'une «pratique de médecine 
générale agréée». Par ailleurs, les dispositions de la lettre c) de 
l'article 2 pourraient entraîner certains problèmes pratiques 
dans la mesure où, dans certains États membres du moins, les 
médecins désirant obtenir la formation spécifique en méde­
cine générale ne trouveront pas tous un cabinet de médecine 
générale agréé auprès duquel effectuer leur stage pratique de 
six mois. Par conséquent, afin de ne pas donner lieu à des 
interprétations divergentes et pour faciliter l'accès à ce type 
de formation pratique, il est opportun de se référer à ce qui 
figure dans le texte français. 
2.3. Article 2 lettre d) 
2.3.1. La lettre d) de cet article prévoit la participation 
personnelle du candidat à l'activité et aux responsabilités des 
personnes avec lesquelles il travaille. Il est opportun de 
préciser qu'il s'agit exclusivement d'activités médicales ou en 
tout cas liées à l'exercice de la profession médicale. Le Comité 
est d'avis qu'il convient de préciser en outre, que le candidat 
est personnellement responsable, spécialement sur le plan 
pénal, des conséquences de ses décisions, attendu que la 
responsabilité est liée à la personne qui accomplit les actes 
médicaux et ne peut être déléguée à des tiers. 
2.3.2. Il est dès lors proposé de modifier comme suit cette 
disposition: 
«elle comporte une participation personnelle du candidat 
à l'activité médicale et aux responsabilités des personnes 
avec lesquelles il travaille dans les limites des actes qu'il 
accomplit». 
2.4. Article 3 paragraphe 1 
2.4.1. Cet article concerne la formation spécifique en 
médecine générale à temps partiel. Étant donné que le 
paragraphe 1 de l'article 3 de la proposition de directive 
présente lui aussi des divergences de terminologie entre les 
différents textes («circonstances individuelles justifiées», 
«circonstances personnelles» ou «circonstances individuel­
les»), il est proposé d'opter pour le libellé unique suivant: 
«Circonstances individuelles justifiées . . .». 
2.5. Article 4 
Cet article concerne la faculté des États membres de délivrer 
le diplôme, certificat ou autre titre, visé à l'article 1er 
paragraphe 1 de la proposition de directive, à un médecin qui 
29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/11 
n'a pas acquis la formation prévue à l'article 2 de la 
proposition de directive en question, mais qui possède une 
autre formation complémentaire de type spécialisé. À cet 
égard, le Comité fait part d'une certaine perplexité, étant 
d'avis qu'un système trop libéral et trop souple donnerait aux 
différents États membres la possibilité de fausser la philoso­
phie de la formation spécifique en médecine générale telle 
qu'elle est définie aux troisième, quatrième, cinquième et 
sixième considérants. En effet, puisque la finalité de la 
directive est qu'à l'avenir un médecin généraliste soit capable 
de fournir une activité toujours plus appropriée et qualifiée, 
et spécialement dans le domaine de la prévention, il semble 
difficile qu'une telle activité puisse être le fait de spécialistes 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
1. Observations générales 
Le Comité se félicite de la proposition de la Commission dont 
la réalisation non seulement vise à poursuivre l'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur 
le chiffre d'affaires, mais est également en mesure de limiter 
les difficultés considérables causées par les dérogations sur le 
plan du calcul des ressources propres de la Communauté. 
Jusqu'à présent, à chaque fois qu'il a été fait recours à des 
dérogations, il a fallu procéder à des calculs spéciaux qui 
imposent un travail considérable et dont les résultats ne sont 
au demeurant qu'approximatifs. 
Il estime toutefois que certaines des mesures pourraient être 
appliquées plus tôt que prévu et qu'il s'impose en outre, dans 
(») JO n° C 347 du 29. 12. 1984, p. 3. dans d'autres branches, lesquels, s'ils sont très préparés dans 
leur discipline, peuvent ne pas être aptes à remplir la fonction 
spécifique du médecin de famille. 
Il est par conséquent proposé de modifier comme suit le 
paragraphe 1 deuxième tiret de l'article 4: 
«que ce diplôme qu'ils délivrent sanctionne des connais­
sances d'un niveau qualitativement équivalent à celles 
résultant de la formation prévue à l'article 2 et la 
connaissance spécifique des problèmes sanitaires liés à 
l'environnement de vie et à la protection de la santé de 
l'individu pris dans son ensemble». 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
l'intérêt d'une imposition homogène et juste, d'apporter 
différentes corrections fondamentales à l'article 28 de la 
sixième directive communautaire en matière d'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur 
le chiffre d'affaires. 
2. Observations particulières 
Article 1er annexe E paragraphe 2 de la sixième directive 
L'exonération des prestations de mécaniciens dentistes et des 
fournitures de prothèses dentaires n'apparaît pas justifiée 
dans la mesure où d'autres prestations de même nature 
préalables à l'acte médical et les fournitures d'autres prothè­
ses telles que, par exemple, les prothèses articulaires, les 
appareils auditifs, etc. continuent d'être taxées. Avis du Comité économique et social sur la proposition d'une dix-huitième directive du Conseil en 
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires: 
suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE 
- système commun de taxe sur la valeur ajoutée (x ) 
(85/C 218/06) 
Procédure 
Le Conseil a décidé le 18 décembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 23 avril 1985, au rapport oral de M. Broicher. 
Le Comité économique et social au cours de sa 228e session plénière, séance du 3 juillet 1985, a adopté 
à la majorité et 5 abstentions l'avis suivant: