[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27.4.2011

COM(2011) 227 final

2011/0096 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission européenne a négocié avec la République du Cap-Vert en vue de renouveler le Protocole à l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert, datant du 19 décembre 2006. A l'issue de ces négociations, un nouveau Protocole a été paraphé, le 22 décembre 2010, couvrant une période de 3 ans à partir du 1er septembre 2011, le protocole en vigueur arrivant à expiration le 31 août 2011.

Le nouveau Protocole à l'Accord de partenariat a été communiqué au Conseil pour l'approbation de sa signature et de son application provisoire. Il a également été communiqué au Conseil et au Parlement en vue de sa conclusion.

S'agissant des possibilités de pêche, 28 thoniers senneurs, 35 palangriers de surface et 11 canneurs seront autorisés à pêcher dans le cadre du nouveau Protocole. Conformément au traité, il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte ce règlement.

2011/0096 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2027/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé "accord de partenariat")[2].

2. Un nouveau protocole à l'accord de partenariat a été paraphé le 22 décembre 2010. Ce protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

3. Le Conseil a adopté le […] la décision XXX/2010[3] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole.

4. Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application dudit protocole.

5. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[4], s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai.

6. Etant donné que le protocole en vigueur arrive à expiration le 31 août 2011, il convient que le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne et s'applique à partir du 1er septembre 2011.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

7. Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé « le protocole») sont réparties comme suit entre les États membres:

8. thoniers senneurs

Espagne | 16 navires |

France | 12 navires |

9. palangriers de surface

Espagne | 26 navires |

Portugal | 9 navires |

10. thoniers canneurs

Espagne | 7 navires |

France | 4 navires |

11. Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.

12. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008.Le délai dont il est question à l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement est fixé à dix jours ouvrables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] Décision n°12600/10 du 27 septembre 2010

[2] Règlement du Conseil n°2027/2006 du 19 décembre 2006, JO L 414 du 30/12/2006, p. 1.

[3] JO C du , p.

[4] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.