Position commune (CE) no 18/2003

arrêtée par le Conseil du 6 mars 2003

en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du...modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

(2003/C 107 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 94/62/CE(4) dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante.

(2) Il importe de clarifier davantage la définition du terme "emballages" contenue dans la directive 94/62/CE par l'introduction de certains critères et d'une annexe contenant des exemples illustratifs. Il est nécessaire, afin d'atteindre les objectifs ambitieux de recyclage, d'encourager la mise au point de procédés de recyclage innovants et viables, par exemple le recyclage chimique des plastiques.

(3) Les objectifs de recyclage pour chaque matériau de déchet spécifique devraient tenir compte d'analyses du cycle de vie et d'une analyse coûts-bénéfices, qui ont montré des différences nettes des rapports coûts-bénéfices dans le recyclage des différents matériaux d'emballages, et qui devraient améliorer la cohérence du marché intérieur du recyclage de ces matériaux.

(4) Il faudrait renforcer encore la valorisation et le recyclage des déchets d'emballages pour réduire leurs incidences sur l'environnement.

(5) Certains États membres qui, eu égard à leurs conditions particulières, avaient été autorisés à repousser la date fixée pour la réalisation des objectifs de valorisation et de recyclage fixés par la directive 94/62/CE devraient être autorisés à repousser à nouveau l'échéance, mais pour une période limitée.

(6) La gestion des emballages et des déchets d'emballages nécessite la mise en place dans les États membres de systèmes de retour, de collecte et de valorisation. Ces systèmes devraient être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concurrence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets d'emballages conformément au traité. Les opérateurs de toute la filière des emballages devraient assumer la part de responsabilité qui est la leur aux fins de réduire dans toute la mesure possible l'impact environnemental des emballages et déchets d'emballages pendant tout leur cycle de vie.

(7) Il convient de disposer à l'échelle communautaire de données sur les emballages et les déchets d'emballages, y compris sur les déchets exportés pour être recyclés ou valorisés en dehors de la Communauté, pour pouvoir suivre la réalisation des objectifs de la présente directive. Cela nécessite une technique harmonisée pour l'établissement des rapports ainsi que des orientations claires à l'intention des fournisseurs de données.

(8) La Commission devrait examiner la mise en oeuvre et les incidences de la présente directive sur l'environnement et sur le marché intérieur, et faire rapport à ce sujet. Ce rapport devrait aussi couvrir les questions relatives aux exigences essentielles, aux mesures de prévention des déchets, à un éventuel indicateur en matière d'emballages, aux plans de prévention des déchets, à la réutilisation, à la responsabilité des producteurs et aux métaux lourds et devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions de révision.

(9) Les États membres devraient favoriser l'information des consommateurs et les campagnes de sensibilisation sur ces questions.

(10) En plus des objectifs que poursuit la présente directive sur le plan environnemental et pour le marché intérieur, le recyclage peut aussi avoir pour effet de créer des emplois, dont le nombre a diminué dans d'autres secteurs de la société, et peut donc contribuer à éviter l'exclusion.

(11) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux de recyclage des déchets d'emballages, en tenant compte des circonstances particulières dans chaque État membre, et une meilleure clarification des définitions, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).

(13) La directive 94/62/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 94/62/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, point 1), l'alinéa suivant est ajouté:"La définition de la notion d''emballages' doit reposer en outre sur les critères exposés ci-dessous. Les articles énumérés à l'annexe I sont des exemples illustrant l'application de ces critères.

i) Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition figurant ci-dessus, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble.

ii) Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage.

iii) Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés. Les éléments auxiliaires directement accrochés ou attachés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des emballages, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble."

2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

Valorisation et recyclage

1. Afin de se conformer à l'objet de la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs suivants sur l'ensemble de leur territoire:

a) au plus tard le 30 juin 2001, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés;

b) au plus tard le 31 décembre 2008, 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages seront valorisés;

c) au plus tard le 30 juin 2001, entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballage entrant dans les déchets d'emballage seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage;

d) au plus tard le 31 décembre 2008, entre 55 % au minimum et 80 % au maximum en poids des déchets d'emballage seront recyclés;

e) au plus tard le 31 décembre 2008, les objectifs minimaux de recyclage suivants pour les matériaux contenus dans les déchets d'emballages devront être atteints:

i) 60 % en poids pour le verre;

ii) 60 % en poids pour le papier et le carton;

iii) 50 % en poids pour les métaux;

iv) 22,5 % en poids pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques;

v) 15 % en poids pour le bois.

2. Les déchets d'emballage exportés de la Communauté conformément aux règlements (CEE) n° 259/93(6) et (CE) n° 1420/1999(7) du Conseil et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission(8) n'entrent en ligne de compte pour le respect des obligations et des objectifs fixés au paragraphe 1, que s'il existe des preuves tangibles que les opérations de valorisation et/ou de recyclage se sont déroulées dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la matière.

3. S'il y a lieu, les États membres encouragent la valorisation énergétique quand elle s'avère préférable au recyclage pour des raisons environnementales et avec un rapport coûts-bénéfices favorable. Cela pourrait être fait en laissant une marge suffisante entre les objectifs nationaux de recyclage et de valorisation.

4. Les États membres encouragent, le cas échéant, pour la production d'emballages et d'autres produits, l'emploi de matériaux provenant de déchets d'emballages recyclés en

a) améliorant les conditions du marché pour ces matériaux;

b) revoyant les réglementations existantes qui empêchent l'utilisation de ces matériaux.

5. Au plus tard le 31 décembre 2007, le Parlement européen et le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, fixent les objectifs pour la troisième phase quinquennale 2009-2014, sur la base de l'expérience pratique acquise dans les États membres dans la poursuite des objectifs fixés au paragraphe 1 et des résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation telles que les analyses du cycle de vie et l'analyse coûts-bénéfices.

Par la suite, cette procédure est répétée tous les cinq ans.

6. Les mesures et les objectifs visés au paragraphe 1 sont publiés par les États membres et font l'objet d'une campagne d'information destinée au grand public et aux opérateurs économiques.

7. La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent, en raison de leur situation particulière, à savoir, respectivement, le grand nombre de petites îles, l'existence de zones rurales et montagneuses et le faible niveau actuel de consommation d'emballages, décider:

a) de réaliser, au plus tard le 30 juin 2001, des objectifs inférieurs à ceux fixés au paragraphe 1, points a) et c), en atteignant, toutefois, au moins 25 % pour la valorisation;

b) de reporter en même temps la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1, points a) et c), à une date ultérieure, qui ne doit, toutefois, pas se situer au-delà du 31 décembre 2005;

c) reporter la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, points b), d) et e), à une date de leur choix, qui ne doit pas se situer au-delà du 31 décembre 2012.

8. La Commission présente, le plus rapidement possible et au plus tard le 30 juin 2005, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état de mise en oeuvre et les incidences de la présente directive sur l'environnement, ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport tient compte des circonstances propres à chacun des États membres. Il couvre les questions:

a) de l'évaluation de l'efficacité de la mise en oeuvre des exigences essentielles;

b) des mesures de prévention additionnelles visant à réduire l'incidence des emballages dans toute la mesure du possible sans compromettre ses fonctions essentielles;

c) du développement possible d'un indicateur en matière d'emballage afin de rendre la prévention des emballages plus simple et plus efficace;

d) des plans éventuels en matière de prévention des déchets d'emballage;

e) de l'encouragement à la réutilisation;

f) de la responsabilité du producteur, y compris ses aspects financiers;

g) des mesures visant à réduire davantage et, à terme, le cas échéant, à éliminer progressivement, d'ici à 2010, les métaux lourds dans les emballages.

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions de modification des dispositions pertinentes de la présente directive, sauf si de telles propositions ont été présentées entre-temps.

9. Les États membres qui ont mis ou mettront en place des programmes allant au-delà des objectifs maximaux prévus au paragraphe 1 et qui disposent à cet effet de capacités de recyclage et de valorisation appropriées sont autorisés à poursuivre ces objectifs dans l'intérêt d'un niveau élevé de protection de l'environnement, à condition que ces mesures n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres États membres de se conformer à la présente directive. Les États membres informent la Commission de ces mesures. La Commission confirme ces mesures après avoir vérifié, en coopération avec les États membres, qu'elles sont compatibles avec les considérations susmentionnées et ne constituent pas un moyen arbitraire de discrimination ni une restriction déguisée des échanges entre les États membres.".

3) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés afin d'en permettre l'identification et la classification par le secteur concerné sur la base de la décision 97/129/CE de la Commission(9).".

4) À l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté:"Les États membres favorisent également l'information des consommateurs et les campagnes de sensibilisation.".

5) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

"Article 19

Adaptation au progrès scientifique et technique

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification (visé à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, deuxième alinéa, dernier tiret), la structure des tableaux liés au système de base de données (visés à l'article 12, paragraphe 3, et à l'annexe III), ainsi que les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage (visés à l'annexe I), sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.".

6) L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

"Article 21

Comité

1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé 'comité').

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(10) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.".

7) L'annexe I est remplacée par l'annexe I figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le...(11). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 17.

(2) JO C 221 du 17.9.2002, p. 31.

(3) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 mars 2003 et décision du Parlement européen du...(non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

(7) JO L 166 du 1.7.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2243/2001 de la Commission (JO L 303 du 20.11.2001, p. 11).

(8) JO L 185 du 17.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2243/2001.

(9) JO L 50 du 20.2.1997, p. 28.

(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

"ANNEXE I

Exemples pour le critère i)

Constituent un emballage

Les boîtes pour friandises

Les films recouvrant les boîtiers de disques compacts

Ne constituent pas un emballage

Les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie

Les boîtes à outils

Les sachets de thé

Les enveloppes de cire autour des fromages

Les peaux de saucisse

Exemples pour le critère ii)

Constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente

Les sacs en papier ou en plastique

Les assiettes et tasses à usage unique

Les films alimentaires

Les sachets à sandwiches

Les feuilles d'aluminium

Ne constituent pas un emballage

Les agitateurs

Les couverts jetables

Exemples pour le critère iii)

Constituent un emballage

Étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit

Constituent des parties d'emballage

Les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients

Les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage

Les agrafes

Les manchons en plastique

Le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents."

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 10 décembre 2001, la Commission a transmis au Conseil sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballage.

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 mai 2002.

3. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 3 septembre 2002.

4. Le 6 mars 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II. OBJECTIFS

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage vise à harmoniser les mesures nationales relatives à la gestion des emballages et des déchets d'emballages de manière à éviter leurs effets sur l'environnement dans tous les États membres ainsi que dans les pays tiers ou à réduire de tels effets, et à assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement. La directive 94/62/CE vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les entraves aux échanges ainsi que les distorsions et restrictions de la concurrence à l'intérieur de la Communauté.

La présente proposition, fondée sur l'article 95, paragraphe 1, du Traité CE vise à modifier une partie de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage. La proposition a une portée limitée et contient des modifications portant sur les objectifs de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages pour une nouvelle phase de cinq ans, assurant ainsi le suivi des objectifs actuellement assignés à la première phase quinquennale.

Par ailleurs, la proposition tend à introduire des objectifs spécifiques par matière pour le recyclage de certaines matières présentes dans les déchets d'emballage. La proposition suggère également d'introduire des définitions pour le recyclage mécanique, le recyclage chimique et le recyclage "matière première" ainsi que d'ajouter une annexe non contraignante comportant des orientations d'interprétation afin de clarifier la définition du terme "emballages".

Cette proposition à portée limitée ne comporte pas de dispositions concernant la révision de certains autres aspects de la directive, tels que la prévention ou la responsabilité du producteur.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Généralités

Se fondant sur une analyse coûts-bénéfices, la Commission a proposé la révision limitée de la directive 94/62/CE décrite au point II ci-dessus et ne propose donc pas de procéder, pour l'instant, à une révision plus étendue.

Le Conseil a, de façon générale, accepté qu'à ce stade l'approche reste limitée, tout en mettant en évidence un certain nombre d'éléments qui devraient être pris en considération dans le prochain rapport sur l'état de mise en oeuvre et les incidences de la directive sur l'environnement, ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport devrait pouvoir servir de base à une révision plus étendue.

Dans ce contexte, les principaux points de la position commune, outre les exigences liées au rapport susmentionné et à une prochaine révision sont les suivants:

Le Conseil estime que la définition du terme "emballages", déjà posée par la directive 94/62/CE, doit reposer, en outre, sur trois critères supplémentaires; ceux-ci sont accompagnés d'un certain nombre d'exemples non contraignants fournis à titre d'illustration dans une annexe. Ces critères supplémentaires, ainsi que les exemples non contraignants fournis à titre d'illustration, devraient être utiles quand il faut décider, dans la pratique courante, ce qui constitue ou non un emballage. Il se peut que les exemples en question nécessitent une adaptation technique: elle pourra se faire conformément à la procédure adéquate.

Les nouvelles définitions relatives au recyclage proposées par la Commission, qui visent à distinguer entre recyclage mécanique, recyclage chimique et recyclage "matière première", n'ont pas été acceptées; il est en effet jugé prématuré de les introduire tant que de nouvelles formes de recyclage n'auront pas été entièrement mises au point.

En ce qui concerne la révision des objectifs, le Conseil est convenu de relever à 60 % l'objectif minimal de valorisation des déchets d'emballages, mais sans l'assortir d'un objectif maximal qui n'est plus jugé nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, le Conseil est convenu de relever à 55 % l'objectif minimal de recyclage des déchets d'emballages, l'objectif maximal étant relevé à 80 %. Il a également été convenu de fixer des objectifs spécifiques minimaux de recyclage pour certaines matières présentes dans les déchets d'emballage (verre, papier et carton, métaux, plastiques recyclés sous forme de plastiques et bois). Étant donné ces relèvements d'objectifs, il a été décidé d'adopter un calendrier un peu plus long que celui proposé par la Commission pour que les États membres puissent atteindre les objectifs revus à la hausse, à savoir un délai général fixé au 31 décembre 2008 et un délai spécial de quatre années supplémentaires pour les trois États membres qui s'étaient également vu accorder ce délai supplémentaire dans le cadre de la directive 94/62/CE.

Le Conseil est également convenu d'apporter des modifications d'ordre rédactionnel à l'article 1er, points 3, 5 et 7; elles tendent à actualiser le libellé de l'article 8, paragraphe 2, de l'article 19 et de l'article 21 de la directive 94/62/CE mais ne visent pas à modifier ces dispositions dans leur substance.

La Commission a accepté la position commune sur laquelle le Conseil s'est mis d'accord.

2. Amendements du Parlement européen

Lors de son vote en session plénière du 3 septembre 2002, le PE a adopté 44 amendements à la proposition.

a) Seize d'entre eux (7 aux articles, 8 aux considérants et 1 à l'annexe où figurent les exemples) ont été intégrés mot pour mot, en partie ou dans leur principe, dans la position commune du Conseil:

L'amendement 2 est intégré dans les considérants 2, 4 et 9 de la position commune, de même que l'objectif général qui est de réduire davantage les incidences des emballages sur l'environnement par le relèvement de certains objectifs.

Les amendements 6, 11, 16 et 32 sont intégrés dans l'approche d'ensemble qui sous-tend la position commune et plus précisément dans les considérants 1, 2, 3 et 9 ainsi que dans l'article 1er, points 1 et 2, notamment dans le libellé qu'il propose pour l'article 6, paragraphes 1 et 8. Ainsi qu'il a été expliqué au point I ci-dessus, le Conseil est convenu d'évoquer ces questions, qui devraient à tout le moins être couvertes par la révision plus étendue à venir, dans l'article énonçant les exigences liées au futur rapport sur l'état de mise en oeuvre et les incidences de la directive sur l'environnement, ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur.

L'amendement 9 est repris en substance dans le considérant 10 de la position commune.

L'amendement 12, qui recouvre en substance également l'amendement 13, est repris dans le considérant 6 de la position commune.

Les amendements 14 et 29 transparaissent dans le considérant 7 qui souligne l'importance d'une technique harmonisée pour l'établissement des rapports ainsi que de directives claires à l'intention des fournisseurs de données, également en ce qui concerne les déchets exportés en dehors de la Communauté. L'amendement 23 a trait à la même question. Le Conseil est d'avis que ce n'est pas à l'occasion de cette révision limitée qu'il convient de décider d'éventuelles mesures supplémentaires sur ce point, d'autant plus qu'il est possible de recourir à cette fin aux règles existantes et qu'il existe une base pour améliorer ces règles, notamment la décision 97/138/CE.

L'amendement 21 est repris en substance à l'article 1er, point 2, dans le libellé qu'il prévoit pour l'article 6, paragraphe 3.

L'amendement 22 comporte deux parties. La première partie est intégrée dans la position commune à travers l'idée plus large d'une "amélioration des conditions du marché" n'impliquant pas qu'il soit fait appel exclusivement aux "instruments économiques" et à travers une incitation à "revoir" les règles en vigueur dont il est question, plutôt qu'à les "éliminer" directement (voir l'article 1er, point 2, dans le libellé qu'il prévoit pour l'article 6, paragraphe 4). La seconde partie, qui est liée à l'amendement 4, n'est pas acceptée par le Conseil, ainsi qu'il est précisé ci-dessous.

L'amendement 30 est repris en substance dans l'article 1er, point 4, dans le libellé qu'il prévoit pour l'article 13.

L'amendement 34 est repris en substance dans l'annexe I en tant qu'exemple fourni à titre d'illustration pour le critère 3.

Les amendements 53 et 62 ont trait à l'exportation de déchets d'emballage et à la relation entre ces exportations et la présente directive. Le Conseil a décidé en l'occurrence de prévoir que les déchets d'emballage exportés de la Communauté n'entrent en ligne de compte pour le respect des obligations et des cibles de la présente directive que s'il existe des preuves tangibles que les opérations de valorisation et/ou de recyclage s'y rapportant se sont déroulées dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire (voir l'article 1er, point 2, dans le libellé qu'il prévoit pour l'article 6, paragraphe 2).

b) Les 29 amendements qui n'ont pas été intégrés peuvent être regroupés comme suit:

Les amendements 1, 4, 7 et 8 ainsi que la seconde partie de l'amendement 22 sont jugés trop généraux dans le présent contexte, eu égard tant à la formulation même, quelque peu extensive, de ces amendements qu'au caractère limité de la révision que le Conseil convient d'entreprendre à ce stade.

L'amendement 3 ne peut être accepté, étant donné qu'il supprimerait les objectifs spécifiques de recyclage par matière qui sont maintenus dans la position commune.

L'amendement 5 est considéré comme superflu en ce qu'il renvoie à une obligation à caractère général incombant à la Commission.

Les amendements 10 et 44 sont jugés contraires aux obligations existantes imposées par la directive en matière de recyclage, dans la mesure où ils suggèrent une modification de la formulation à caractère facultatif "les États membres pourront encourager...".

Les amendements 19 et 49 sont les seuls à se rapporter à la valeur chiffrée des différents objectifs et ils se limitent au recyclage, pour lequel ils suppriment l'objectif maximal. Le Conseil ne partage pas l'approche que proposent ces amendements. Le Conseil estime qu'il faut garder l'objectif maximal de recyclage (pour des considérations tenant au marché intérieur) en l'accompagnant d'un relèvement, globalement susceptible d'être atteint, de l'objectif minimal de recyclage (pour des considérations d'ordre environnemental) et d'un relèvement correspondant de l'objectif minimal de valorisation (pour des considérations d'ordre environnemental), tandis que l'objectif maximal de valorisation pourrait être abandonné (à la lumière de l'expérience révélant que les considérations tenant au marché intérieur n'imposent pas un tel objectif).

L'amendement 20 est jugé n'avoir plus qu'un intérêt marginal dès lors qu'ont été introduits des objectifs spécifiques par matière pour la plupart des emballages, en fonction de leur poids, comme c'est le cas dans la position commune [voir l'article 1er, point 2, dans le libellé qu'il prévoit pour l'article 6, paragraphe 1, point e)].

Les amendements 23 et 54, qui n'ont pas été acceptés, portent sur la même question que les amendements 14 et 29 et les motifs exposés à propos de ces derniers sont également valables ici.

L'amendement 25 est relatif aux systèmes nationaux de retour, de collecte et de valorisation; cette question n'est pas jugée à sa place ici, en raison du caractère limité de la révision qui a été entreprise à ce stade.

L'amendement 26 est considéré soit comme faisant double emploi, soit comme cherchant à mettre en avant certaines obligations existant pour les États membres au détriment d'autres obligations. Dans la mesure où la question qu'aborde cet amendement concerne la responsabilité du producteur, la motivation développée à propos des amendements 6, 11, 16 et 32 est également valable ici.

L'amendement 31 n'est pas jugé à sa place à cet endroit, car la question de l'accès à l'information et aux documents est une question transversale dont il est traité ailleurs.

Les amendements 33, 36, 37, 38, 39, 40 et 47 se rapportent aux exemples fournis à titre d'illustration dans l'annexe et sont considérés comme des questions dont il y aurait avantage à traiter par le biais d'une adaptation technique de la directive.

L'amendement 35 n'a pas été accepté, du fait que dans la position commune les critères supplémentaires ont été réaménagés par rapport à la proposition de la Commission et du fait que, le terme "inséparable" n'étant plus employé, il n'est plus besoin d'en fournir une explication.

Les amendements 41 et 42/rev sont jugés obscurs au regard de l'intention qui les sous-tend et du caractère opérationnel de la disposition proposée, car ils semblent exempter certains types très précis de déchets d'emballages de toutes les obligations imposées par la directive, sans en donner la raison. De plus, les mesures qu'il faudrait prendre pour mettre en oeuvre la disposition proposée apparaissent disproportionnées par rapport au but (peu clair) qui est poursuivi.

L'amendement 43 est considéré comme sans objet puisque les définitions proposées par la Commission n'ont pas été retenues.

L'amendement 45 prolonge de six mois le délai général dans lequel les objectifs révisés doivent être atteints et fixe la date limite à la fin de l'année civile. Le Conseil est d'accord, sur le principe, pour retenir la fin d'une année civile et il était également d'avis qu'un report limité se justifiait, mais il estime que le délai devrait être un peu plus long que ce qui est proposé dans cet amendement.

IV. CONCLUSION

Le Conseil est d'avis que sa position commune tient compte de l'avis en première lecture du Parlement européen dans une mesure appréciable et à chaque fois que cela est possible, dans le respect du choix qui a été fait d'une révision limitée, et qu'elle comporte, à ce stade, un relèvement réaliste de certains objectifs auquel s'ajoutent les exigences liées à la révision plus étendue à venir. La position commune du Conseil représente une solution équilibrée pour une modification bien circonscrite de la directive; eu égard à cette ambition, elle permet de retirer un bénéfice, du point de vue de l'environnement, de ces nouveaux objectifs tout en imposant aux entreprises des exigences qu'elles puissent mettre en oeuvre dans la pratique, et en maintenant les garanties qui sont nécessaires dans ce domaine aux fins du marché intérieur.