FR Journal officiel de l’Union européenne C 144/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L'EXERCICE 2008

(2009/C 144/01)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2008

1. Introduction

2. Aperçu global de l'exécution budgétaire 2008

3. Exécution budgétaire 2008 par chapitre

Annexes — Tableaux d'exécution budgétaire de l'exercice 2008

Annexe I: Virements budgétaires opérés en 2008 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier

Annexe II: Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2008 par rapport à celles de 2007

Annexe III: Exécution budgétaire des recettes par titre

Annexe IV: Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2008 par rapport à ceux de 2007

Annexe V: Exécution budgétaire des crédits par titre

Annexe VI: Détail de l'exécution des crédits 2008 — Index 1 et 4

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2008

1. INTRODUCTION

Ce rapport qui, conformément à l'article 122 du règlement financier et à l'article 185 des modalités d'exécution, accompagne les comptes de la Cour de justice pour l'année 2008 rend compte notamment du taux d'exécution des crédits. De même, il fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires réalisés au cours de l'exercice 2008.

Le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l'exécution budgétaire en 2008 et le chapitre 3 examine plus en détail l'évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget.

Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées relatives à cette même exécution budgétaire 2008.

Pour ce qui concerne l'activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2008 de la Cour de justice sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu) qui fournit des informations détaillées et des statistiques sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique.

2. APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2008

2.1. Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour de justice pour l'exercice 2008 s'élevaient à 36 539 000 euros.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les droits constatés de l'exercice 2008 s'élèvent à 38 785 961 euros et sont supérieurs de 6,15 % par rapport aux prévisions (1).

Tableau 1

Prévision de recettes et droits constatés

(en euros) Titre Prévision de recettes 2008 Droits constatés 2008 % du total 4. Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 36 439 000,00 37 644 913,84 97,06 5. Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 90 000,00 1 112 497,04 2,87 9. Recettes diverses 10 000,00 28 551,00 0,07 Total 36 539 000,00 38 785 961,88 100,00 % 100 % 106,15 %

On observe que les recettes-droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent un très large pourcentage de l'ensemble des recettes (97,06 %), les recettes des titres 5 et 9 (principalement le produit des ventes de publications, les remboursements d'assurance, les remboursements de télécommunication et les produits financiers) ne représentant que moins de 3 % du total.

Les annexes II et III fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l'ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

On constate que les recettes recouvrées (38 737 467 euros) représentent 99,88 % des droits constatés en 2008 (99,18 % en 2007).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l'exercice précédent, le tableau 2 ci-dessous indique que les recettes du titre 4 représentent, comme c'est le cas pour les recettes de l'exercice, la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés (93,83 %). Les montants restant à recouvrer sur le titre 4 correspondent essentiellement aux montants à recouvrer sur les organismes de pension nationaux dans le cadre des transferts de droits à pension.

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

(en euros) Titre Reports 2007 à 2008 Recettes sur droits reportés % du total 4. Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 308 417,42 272 608,32 93,83 5. Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 19 182,76 17 917,35 6,17 9. Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 Total 327 600,18 290 525,67 100,00 % 100 % 88,68 %

2.2. Dépenses

2.2.1. Crédits de l'exercice

Les crédits inscrits au budget de la Cour de justice pour l'exercice 2008 s'élevaient à 294 077 591 euros.

Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, l'exécution budgétaire de l'exercice 2008 se monte à 290 385 281 euros et reflète un taux d'utilisation des crédits définitifs très élevé de 98,74 %, en amélioration par rapport à l'année précédente (97,40 % en 2007).

On observe également que, comme pour les années antérieures, plus des trois quarts du budget de la Cour de justice sont consacrés aux dépenses de personnel (75,30 % en 2008).

Tableau 3

Engagements des crédits de l'exercice

(en euros) Titre Crédits de l'exercice 2008 Engagements de l'exercice 2008 % du total 1. Personnes liées à l'institution 222 070 742,00 218 656 267,51 75,30 2. Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 71 970 249,00 71 717 563,28 24,70 3. Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 36 600,00 11 450,27 — 10. Autres dépenses 0,00 0,00 — Total 294 077 591,00 290 385 281,06 100,00 % 100 % 98,74 %

Les annexes IV, V et VI fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits de l'exercice 2008 (comparaison par rapport à 2007, taux d'exécution d'ensemble et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.2. Crédits reportés

Le tableau 4 ci-dessous montre que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008, dont le total s'élevait à 12 919 099 euros, ont été utilisés pour une très large partie (91,42 % en 2008 contre un taux d'utilisation de 87,53 % en 2007 pour les crédits reportés de l'exercice 2006 à 2007).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

(en euros) Titre Reports de crédits 2007 à 2008 Paiements sur crédits reportés Annulations 1. Personnes liées à l'institution 3 544 641,35 2 980 571,66 564 069,69 2. Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 9 372 458,01 8 828 072,58 544 385,43 3. Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 2 000,00 2 000,00 0,00 10. Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 12 919 099,36 11 810 644,24 1 108 455,12 % 100 % 91,42 % 8,58 %

Les annexes V et VI fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits reportés de l'exercice 2007 vers 2008 (taux d'exécution d'ensemble et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.3. Virements de crédits

Au cours de l'exercice 2008, la Cour de justice a procédé à 18 virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier, représentant un montant total de 10 931 540 euros, soit un montant bien inférieur au montant des virements du même type effectués en 2007 (17 virements pour un total de 14 831 500 euros).

En conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, et de l'article 24, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement financier, 8 virements de crédits ont donné lieu à une communication à l'autorité budgétaire. Ces virements totalisent 8 695 500 euros et correspondent à près de 80 % du volume de l'ensemble des virements de l'exercice.

Par ailleurs, 10 virements à l'intérieur des articles, non communiqués à l'autorité budgétaire comme le prévoient les dispositions de l'article 22, paragraphe 4, du règlement financier, ont été effectués pour un total de 2 236 040 euros représentant 20 % du volume de l'ensemble des virements de l'exercice.

L'annexe I fournit le détail de l'ensemble de ces virements de crédits ainsi que des lignes budgétaires concernées.

3. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2008 PAR CHAPITRE

3.1. TITRE 1 — Personnes liées à l'institution

Comme le montre le tableau 5 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l'exercice 2008 s'élève à 222 070 742 euros et elle représente près de 76 % de l'ensemble du budget de la Cour de justice. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 218 656 267 euros, soit un taux d'exécution très élevé de 98,46 % (contre 96,89 % en 2007). Les dépenses de ce titre sont en augmentation de 6,03 % par rapport à 2007.

Tableau 5

Utilisation des crédits de l'exercice

(en euros) Titre 1 Crédits de l'exercice 2008 Engagements de l'exercice 2008 % d'exécution 1 0. Membres de l'institution 28 824 623,00 28 131 683,65 97,60 1 2. Fonctionnaires et agents temporaires 174 905 500,00 172 675 432,74 98,72 1 4. Autres personnels et prestations externes 14 396 460,00 13 964 180,16 97,00 1 6. Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 3 944 159,00 3 884 970,96 98,50 Total 222 070 742,00 218 656 267,51 98,46

3.1.1. Chapitre 1 0 — Membres de l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 28 824 623 euros, ont été engagés à hauteur de 28 131 683 euros, soit un taux d'exécution élevé de 97,60 %, en forte amélioration par rapport à l'exercice 2007 (93,91 %).

Il convient de noter que la plus grande partie des crédits demandés pour le chapitre 1 0 au titre de l'exercice 2008 avaient été calculés sur la base d'un taux d'augmentation des rémunérations de 2,2 % alors que l'augmentation réelle fixée en décembre 2007 s'est trouvée limitée à 1,4 %. Ce différentiel d'augmentation de 0,8 % a permis une économie de crédits par rapport aux prévisions initiales.

Par ailleurs, on constate également certaines économies sur les postes budgétaires liés aux dépenses statutaires relatives au renouvellement des membres des trois juridictions (indemnités transitoires, droits liés à la prise de fonctions, mutation ou cessation de fonctions). De telles différences résultent du processus normal de préparation du budget qui requiert que les prévisions de renouvellement des membres soient réalisées de manière très anticipée (près d'un an et demi avant les dates de renouvellement) sur une base prudente alors que les renouvellements effectifs des membres sont par la suite le résultat à la fois de décisions des États membres et de décisions individuelles des membres des juridictions.

Aussi, il a été possible d'effectuer certaines modifications sur la dotation initiale des crédits de ce chapitre, modifications qui sont détaillées à l'annexe I. Outre un renfort interne au chapitre 1 0 (article 1 0 3 «Pensions» du fait de départs non prévisibles de membres ayant demandé leur mise en pension), les virements ont alimenté le seul poste 2 0 0 1 «Location-achat» du titre 2 (voir commentaires ci-après sur les crédits du chapitre 2 0 «Immeubles et frais accessoires»).

3.1.2. Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 174 905 500 euros, ont été engagés à hauteur de 172 675 432 euros, soit un taux d'exécution élevé de 98,72 % en amélioration par rapport à 2007 (97,68 %).

Ces bons résultats sont le fruit d'une politique de recrutement très active de la part de l'ensemble des services de la Cour. Le taux d'occupation est très satisfaisant pour les emplois accordés au titre de l'élargissement de 2004 et, également, très encourageant pour les emplois du récent élargissement EUR 2. En incluant les emplois hors élargissement, le taux d'occupation des emplois au 31 décembre 2008 atteint 98 %, chiffre très élevé si l'on considère l'effet de la rotation usuelle du personnel.

Cependant, certaines économies de crédits ont été réalisées sur le chapitre 1 2 qui s'expliquent principalement par les raisons suivantes:

— les crédits demandés pour les postes concernés de rémunérations et charges connexes pour l'exercice 2008 avaient été calculés sur la base d'un taux d'augmentation des rémunérations de 2,2 % alors que l'augmentation réelle fixée en décembre 2007 s'est trouvée limitée à 1,4 %. Une économie a donc été réalisée sur le paiement des rémunérations sur l'ensemble de l'année,

— le rythme de recrutement a été moins rapide que prévu et certaines difficultés de recrutement ont persisté pour des qualifications spécifiques (informaticiens et interprètes).

Il convient de souligner que l'excédent constaté est relativement minime si l'on considère, d'une part, la masse totale du chapitre 1 2 (environ 60 % de l'ensemble du budget de la Cour) et, d'autre part, les difficultés liées aux prévisions budgétaires qui sont réalisées près de douze mois à l'avance en utilisant certains paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d'augmentation des rémunérations, taux d'inflation, rythme de recrutement ou de rotation du personnel …). Les efforts constants de la Cour ces dernières années (en termes de qualité de ses prévisions et de gestion annuelle du budget) ont d'ailleurs permis de réduire les excédents constatés, tendance qui est confirmée pour 2008.

Aussi, il a été possible d'effectuer certaines modifications sur la dotation initiale des crédits de ce chapitre, modifications qui sont détaillées à l'annexe I. Outre un renfort interne au chapitre (le poste 1 2 0 4 «Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions»), les virements de crédits ont permis, pour la plus grande part, le renfort du poste 2 0 0 1 «Location-achat» et, pour une faible part, le renfort du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», du poste 2 1 0 0 «Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels» et du poste 2 1 0 2 «Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» (les commentaires correspondants sont fournis ci-après sous les différents chapitres du budget concernés).

3.1.3. Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

D'une façon générale, les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 14 396 460 euros, ont été engagés à hauteur de 13 964 180 euros, soit un taux d'exécution élevé de 97 % en nette amélioration par rapport à 2007 (93,94 %).

Deux postes de ce chapitre représentent 93 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1 4 0 0 «Autres agents», dont le taux d'exécution est très élevé à 99,73 % (98,83 % en 2007), et du poste 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique», dont le taux d'exécution s'est élevé à 96,98 % en nette amélioration par rapport à 2007 (93,54 %). Dans ce dernier domaine, qui couvre à la fois les prestations externes de traduction et d'interprétation indispensables au bon fonctionnement des activités juridictionnelles, l'amélioration de l'utilisation des crédits s'explique essentiellement par l'accroissement de l'activité judiciaire mais également, en partie, par la difficulté spécifique de recrutement d'interprètes du fait de l'insuffisance de listes de concours.

3.1.4. Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 3 944 159 euros, ont été engagés à hauteur de 3 884 970 euros, soit un taux d'exécution élevé de 98,5 % en nette amélioration par rapport à 2007 (95,19 %).

Deux postes de ce chapitre représentent plus de 77 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», dont le taux d'exécution s'est élevé à 97,80 %, et du poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l'enfance», dont le taux d'exécution est de 100 %.

Comme le montre l'annexe I, les virements opérés à partir du chapitre 1 2 ont permis de faire face à des besoins non prévisibles constatés sur le chapitre 1 6.

C'est tout d'abord le cas pour le poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», alimenté par le chapitre 1 2 «Fonctionnaires et agents temporaires», qui a dû être renforcé essentiellement afin de faire face à la croissance des formations linguistiques spécialisées pour les juristes-linguistes et les interprètes de l'institution, en relation directe avec les élargissements de 2004 puis de 2007 mais également avec la mise en œuvre, depuis le 1er mars 2008, de la procédure préjudicielle d'urgence qui augmente les exigences de couverture linguistique. Ce renforcement des crédits de formation linguistique doit être replacé dans un contexte plus général. Il s'agit pour la Cour de justice, dont 50 % des effectifs appartiennent aux services linguistiques (traduction et interprétation), d'un investissement à long terme qui a d'ailleurs permis jusqu'à présent de limiter au maximum les demandes de nouveaux emplois dans ce domaine.

C'est ensuite le cas pour le poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l'enfance» qui est destiné en totalité au financement d'activités interinstitutionnelles, dont les institutions gestionnaires sont le Parlement pour les crèches et la Commission pour les garderie/centre d'études. Les institutions gestionnaires ont été confrontées à une forte croissance des activités concernant l'enfance (directement liées aux deux vagues récentes d'élargissement), avec les conséquences qui en résultent en termes d'investissements en infrastructures et de besoin en personnel externe spécialisé. Ces éléments d'information sur l'importance de ces hausses et sur leurs incidences budgétaires n'étaient pas encore disponibles lors de la préparation du budget 2008, d'où le renfort de crédits en provenance du chapitre 1 2.

3.2. Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 6 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l'exercice 2008 s'élève à 71 970 249 euros, représentant un peu moins du quart de l'ensemble du budget de la Cour de justice. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 71 717 563 euros, soit un taux d'exécution très élevé de 99,65 % (99,30 % en 2007).

Tableau 6

Utilisation des crédits de l'exercice

(en euros) Titre 2 Crédits de l'exercice 2008 Engagements de l'exercice 2008 % du total 2 0. Immeubles et frais accessoires 44 881 884,00 44 737 141,23 99,68 2 1. Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 20 165 398,00 20 112 512,05 99,74 2 3. Dépenses de fonctionnement administratif courant 3 054 265,00 3 029 172,15 99,18 2 5. Réunions et conférences 728 340,00 704 344,23 96,71 2 7. Information: acquisition, archivage, production et diffusion 3 140 362,00 3 134 393,62 99,81 Total 71 970 249,00 71 717 563,28 99,65

3.2.1. Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 44 881 884 euros, ont été engagés à hauteur de 44 737 141 euros, soit 99,68 %.

Comme expliqué ci-après, l'augmentation des dépenses de ce chapitre (15,57 % par rapport à 2007) est directement liée aux nouveaux investissements réalisés dans le domaine immobilier.

Les crédits définitifs des articles 2 0 0 «Immeubles» et 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 76 % (34 168 359 euros) et 24 % (10 713 525 euros) du total des crédits de ce chapitre.

En ce qui concerne l'article 2 0 0, les dépenses du poste 2 0 0 0 «Loyers» se sont élevées à 11 182 459 euros (taux d'exécution de 100 %) et celles du poste 2 0 0 1 «Location-achat» se sont élevées à 21 116 349 euros (taux d'exécution de 100 %). Les dépenses de ce dernier poste sont en très grande partie consacrées à des prépaiements, sur la base des contrats signés avec les autorités luxembourgeoises, pour les projets immobiliers en cours, principalement le projet immobilier du nouveau Palais rendu nécessaire par les deux récents élargissements.

Ce dernier projet immobilier a comporté la rénovation de l'ancien Palais ainsi que la construction d'un anneau entourant le Palais, de deux tours de grande hauteur et d'une galerie de liaison entre les anciens et les nouveaux bâtiments. Les travaux de construction/rénovation ont été, pour la plus grande partie, achevés en 2008 permettant l’installation dans les nouveaux bâtiments des membres et du personnel de la Cour dans les délais prévus.

Dans un souci de bonne gestion financière, et tel que déjà mentionné plus haut, les excédents de crédits dégagés sur les chapitres 1 0 et 1 2 du budget (7 millions au total) ont pu être affectés à des prépaiements complémentaires à ceux déjà inscrits à cet effet au budget pour 2008. Une telle opération s'inscrit parfaitement dans les orientations souhaitées par les deux branches de l'autorité budgétaire pour les projets immobiliers des institutions communautaires afin de limiter le poids budgétaire futur de ces projets.

Il convient également de mentionner que des crédits rendus disponibles sur le poste 2 0 0 7 «Aménagement des locaux» (du fait de la non-installation de certains rayonnages mobiles dans le nouveau Palais) ont été affectés au poste 2 0 0 8 «Études et assistance technique liées aux projets immobiliers» en vue d’un meilleur suivi de ce projet immobilier important.

Quant aux dépenses de l'article 2 0 2, il s'agit essentiellement des dépenses de nettoyage et entretien, consommations énergétiques et sécurité/surveillance des immeubles qui se sont élevées à 10 611 632 euros (taux d'exécution de 99,05 %). L’augmentation de ces dépenses est directement liée à la croissance des effectifs et aux nouvelles surfaces mises en exploitation.

3.2.2. Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 20 165 398 euros, ont été engagés à hauteur de 20 112 512,05 euros, soit 99,74 %, et concernent pour plus de 90 % les dépenses d’informatique et de mobilier.

Comme pour les dépenses du chapitre 2 0, l'augmentation importante des dépenses de ce chapitre (40,12 % par rapport à 2007) correspond surtout aux nouveaux investissements (informatique et mobilier) nécessaires à la mise en service des nouveaux bâtiments en 2008.

En ce qui concerne l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», les ressources courantes ont été, comme les années précédentes, consacrées au renouvellement régulier du parc de matériel, à la maintenance des systèmes existants, aux opérations courantes de support et aux nouveaux projets de développement informatique en matière juridictionnelle ou administrative.

Dans ce cadre, des crédits supplémentaires (345 000 euros en provenance du chapitre 1 2) affectés au poste 2 1 0 2 «Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» ont permis de faire face aux difficultés de recrutement d’emplois d'informaticiens par le recours à des prestations de sous-traitance externes en vue d’applications prioritaires, dont notamment la mise en place de la nouvelle procédure préjudicielle d'urgence au 1er mars 2008 dont le coût n'était pas prévisible lors de la préparation du budget 2008.

En sus de cette activité récurrente, une part importante des ressources de l’article 2 1 0 (un peu plus de 3 millions d'euros) a été consacrée, comme prévu, à l'installation complète du réseau téléphonique et du réseau de données multimédia dans les bâtiments du nouveau Palais. D'ailleurs, un renforcement de crédits (environ 300 000 euros) en provenance du chapitre 1 2 et du poste 2 1 0 3 «Télécommunications» a permis d'augmenter la capacité et la redondance du réseau numérique ainsi que l'intégration d'un réseau de sûreté autonome non prévu par les spécifications initiales.

En ce qui concerne l’article 2 1 2 «Mobilier», c’est un montant d'un peu plus de 3,3 millions d’euros, sur les 3,5 millions de crédits votés pour cet article, qui a été consacré, comme prévu, aux investissements nécessaires dans ce domaine pour la mise en service des nouveaux bâtiments.

3.2.3. Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 3 054 265 euros, ont été engagés à hauteur de 3 029 172 euros, soit 99,18 %.

Plus de 58 % des crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses:

— les dépenses de l'article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», qui se sont élevées à 1 162 610,78 euros (taux d'exécution de 99,85 %),

— et les dépenses de l'article 2 3 6 «Affranchissement», qui se sont élevées à 614 991,41 euros (taux d'exécution de 99,92 %).

On note que, à l’intérieur de ce chapitre, les économies en matière de consommation de papier ont permis de faire face à l’accroissement des dépenses d’affranchissement.

Enfin, en ce qui concerne l’article 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif», un montant de près de 1 million d’euros, sur les 1,2 million de crédits inscrit à cet article, a été consacré, comme prévu, aux dépenses de déménagement des membres et du personnel vers les nouveaux bâtiments. C’est d’ailleurs ce qui explique l’augmentation importante des crédits du chapitre 2 3 par rapport à 2007 (38,8 %).

3.2.4. Chapitre 2 5 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 728 340 euros, ont été engagés à hauteur de 704 344 euros, soit 96,71 % (93,16 % en 2007).

En ce qui concerne les dépenses de ce chapitre, l’année 2008 a été marquée en particulier par la cérémonie d’inauguration des bâtiments du nouveau Palais, le 4 décembre 2008.

3.2.5. Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 3 140 362 euros, ont été engagés à hauteur de 3 134 393 euros, soit 99,81 % (99,84 % en 2007).

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

— les dépenses de l'article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage», qui se sont élevées à 1 067 018 euros (taux d'exécution de 99,55 %),

— et les dépenses de l'article 2 7 4 «Production et diffusion», qui se sont élevées à 2 067 375 euros (taux d'exécution de 99,95 %).

3.3. TITRE 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 3 7 pour le poste 3 7 1 0 «Frais judiciaires». Pour l'exercice 2008, ces crédits s'élevaient à 36 600 euros et ont été engagés à concurrence de 11 450 euros, soit un taux d'exécution de 31,28 %.

Il s'agit de dépenses, à la charge de l'institution, effectuées dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite, couvrant des honoraires d'avocats et d'autres frais. Leur prévision s'avère difficile en raison d'une exécution budgétaire très variable selon les années.

3.4. TITRE 10 — Autres dépenses

Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels

Aucune dotation budgétaire n'a été attribuée au titre 10 pour l'exercice 2008.

(1) Cette variation est réduite à 1,7 % si l'on tient compte des recettes affectées susceptibles de réemploi qui, conformément à la pratique budgétaire, sont présentées sous forme de «p.m.» lors de l'établissement du budget initial mais qui sont dûment prises en compte dans ce même budget via une déduction sur les postes budgétaires des dépenses concernées.

ANNEXE I Virements budgétaires opérés en 2008 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier (en euros) No du virement Date Titre à titre Chapitre à chapitre Article à article Poste à poste De Article/Poste Vers Article/Poste Virements soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, et de l'article 24, paragraphes 2, 3 et 4): 1 18.7.2008 400 000 1 0 2 Indemnités transitoires 1 0 3 Pensions 2 18.7.2008 360 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel 202 500 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 2 1 0 0 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels 345 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 3 21.10.2008 50 000 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 2 3 6 Affranchissement 4 21.10.2008 250 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance 5 17.12.2008 500 000 1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 2 0 0 1 Location-achat 325 000 1 0 9 Crédit provisionnel 2 0 0 1 Location-achat 2 645 000 1 2 9 Crédit provisionnel 2 0 0 1 Location-achat 6 17.12.2008 300 000 1 0 2 Indemnités transitoires 2 0 0 1 Location-achat 109 000 1 0 9 Crédit provisionnel 2 0 0 1 Location-achat 7 17.12.2008 3 121 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 2 0 0 1 Location-achat 8 21.11.2008 15 000 2 1 4 Matériel et installations techniques 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif 30 000 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif 43 000 2 7 4 1 Publication de caractère général 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif Sous-total 8 695 500 7 547 500 668 000 480 000 0 soit 79,55 % de l'ensemble des virements Virements à l'intérieur des articles, non soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 4): 1 12.3.2008 192 500 2 0 0 7 Aménagement des locaux 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers 2 10.6.2008 100 000 2 1 0 3 Télécommunications 2 1 0 0 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels 3 20.6.2008 710 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 4 3.11.2008 65 000 2 0 0 0 Loyers 2 0 0 7 Aménagement des locaux 5 3.11.2008 98 600 2 0 0 0 Loyers 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers 6 13.11.2008 12 000 1 6 5 0 Service médical 1 6 5 2 Restaurants et cantines 7 8.12.2008 5 000 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel 1 6 1 0 Frais divers de recrutement 8 11.12.2008 48 000 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel 1 4 0 5 Autres prestations externes 9 11.12.2008 40 000 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel 1 4 0 0 Autres agents 10 10.12.2008 964 940 2 0 0 0 Loyers 2 0 0 1 Location-achat Sous-total 2 236 040 0 0 0 2 236 040 soit 20,45 % de l'ensemble des virements Total 10 931 540 7 547 500 668 000 480 000 2 236 040

ANNEXE II Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2008 par rapport à celles de 2007 (en euros) Chapitre Intitulé Droits constatés 2008 Droits constatés 2007 Différence Différence % 4 0 Taxes et retenues diverses 21 613 643,09 20 476 355,55 1 137 287,54 5,55 % 4 1 Contribution aux régimes des pensions 16 031 270,75 15 352 667,08 678 603,67 4,42 % Titre 4 37 644 913,84 35 829 022,63 1 815 891,21 5,07 % 5 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles 396 469,07 327 205,19 69 263,88 21,17 % 5 2 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 134 037,41 164 489,23 –30 451,82 –18,51 % 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 % 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 553 102,52 399 702,32 153 400,20 38,38 % 5 8 Indemnisations diverses 28 888,04 34 799,41 –5 911,37 16,99 % Titre 5 1 112 497,04 926 196,15 186 300,89 20,12 % 9 0 Recettes diverses 28 551,00 170 488,00 – 141 937,00 –83,25 % Titre 9 28 551,00 170 488,00 – 141 937,00 –83,25 % Total général 38 785 961,88 36 925 706,78 1 860 255,10 5,04 %

ANNEXE III Exécution budgétaire des recettes par titre (en euros) Titre Reports 2007 à 2008 Variations intervenues au cours de l'exercice Reports 2007 à 2008 après corrections Recettes sur droits reportés % Droits constatés 2008 Recettes sur droits constatés exercice 2008 % Reports 2008 à 2009 (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (4) / (3) (5) (6) (6) / (5) (3) – (4) + (5) – (6) 4 308 417,42 0,00 308 417,42 272 608,32 88,39 % 37 644 913,84 37 631 335,93 99,96 % 49 387,01 5 19 187,76 –5,00 19 182,76 17 917,35 93,40 % 1 112 497,04 1 077 580,49 96,86 % 36 181,96 9 0,00 0,00 0,00 0,00 0 % 28 551,00 28 551,00 100,00 % 0,00 Total 327 605,18 –5,00 327 600,18 290 525,67 88,68 % 38 785 961,88 38 737 467,42 99,88 % 85 568,97 TITRE 4 : Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires TITRE 5 : Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution TITRE 9 : Recettes diverses

ANNEXE IV Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2008 par rapport à ceux de 2007 (en euros) Chapitre Intitulé Engagements 2008 Engagements 2007 Différence Différence % 1 0 Membres de l'institution 28 131 683,65 27 224 797,50 906 886,15 3,33 % 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 172 675 432,74 162 762 848,36 9 912 584,38 6,09 % 1 4 Autres personnels et prestations externes 13 964 180,16 12 370 922,97 1 593 257,19 12,88 % 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 3 884 970,96 3 863 815,88 21 155,08 0,55 % Titre 1 218 656 267,51 206 222 384,71 12 433 882,80 6,03 % 2 0 Immeubles et frais accessoires 44 737 141,23 38 709 427,33 6 027 713,90 15,57 % 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 20 112 512,05 14 353 802,46 5 758 709,59 40,12 % 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 3 029 172,15 2 182 329,99 846 842,16 38,80 % 2 5 Réunions et conférences 704 344,23 672 545,68 31 798,55 4,73 % 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 3 134 393,62 3 001 639,37 132 754,25 4,42 % Titre 2 71 717 563,28 58 919 744,83 12 797 818,45 21,72 % 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 11 450,27 11 762,51 – 312,24 –2,66 % Titre 3 11 450,27 11 762,51 – 312,24 –2,66 % Total général 290 385 281,06 265 153 892,05 25 231 389,01 9,52 %

ANNEXE V Exécution budgétaire des crédits par titre (en euros) Titre Reports 2007 à 2008 Paiements sur crédits reportés Annulations Crédits de l'exercice 2008 Engagements à charge de l'exercice 2008 Paiements effectués au 31décembre 2008 Reports 2008 à 2009 Annulations (1) (2) (3) = (1) – (2) (4) (5) (6) (7) = (5) – (6) (8) = (4) – (5) 1 3 544 641,35 2 980 571,66 564 069,69 222 070 742,00 218 656 267,51 214 955 929,32 3 700 338,19 3 414 474,49 2 9 372 458,01 8 828 072,58 544 385,43 71 970 249,00 71 717 563,28 60 800 536,35 10 917 026,93 252 685,72 3 2 000,00 2 000,00 0,00 36 600,00 11 450,27 11 408,27 42,00 25 149,73 10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 12 919 099,36 11 810 644,24 1 108 455,12 294 077 591,00 290 385 281,06 275 767 873,94 14 617 407,12 3 692 309,94 % 100 % 91,42 % 8,58 % 100 % 98,74 % 94,97 % 5,03 % 1,26 % TITRE 1 : Personnes liées à l'institution TITRE 2 : Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement TITRE 3 : Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques TITRE 10 : Autres dépenses