FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.10.2005 
COM(2005) 521 final 
. 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET 
AU PARLEMENT EUROPÉEN 
sur les mesures prises par les états me mbres pour assurer la conformité avec 
le règlement (CE) N° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 
établissant des règles sanitaires applicable s aux sous-produits animaux non destinés à 
la consommation humaine 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. RÉSUMÉ...................................................................................................................... 5 
2. INTRODUCTION........................................................................................................ 6 3. MESURES PRISES PAR LES ÉTAT S MEMBRES POUR ASSURER LA 
CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT................................................................. 8 
3.1. Mesures prises par les États membres pour se conformer au règlement...................... 8 3.2. Dérogations accordées par les États membres en vertu de l'article 23, paragraphe 2, et 
de l'article 24 ................................................................................................................ 9 
3.3. Aperçu général des mesures prises par le s États membres pour assurer la conformité 
avec le règlement, tel qu’il ressort des c onstatations établies lors des missions de 
l'OAV .......................................................................................................................... .9  
4. PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVÉE S PAR LES ÉTATS MEMBRES DÉJÀ 
RÉSOLUES PAR LA PROCÉDURE DE COMITOLOGIE OU PAR DES 
ORIENTATIONS ...................................................................................................... 10 
5. QUESTIONS POUVANT ENCORE ÊTRE RÉSOLUES PAR VOIE DE 
COMITOLOGIE OU AU MOYEN D’ORIE NTATIONS OU NE POUVANT ÊTRE 
RÉSOLUES QUE PAR LA PROC ÉDURE DE CODÉCISION............................... 10 
5.1. Questions pouvant encore être résolu es par voie de comitologie ou au moyen 
d’orientations.............................................................................................................. 10 
5.1.1. Définition des SPA non encore couverts par le règlement ........................................ 10 5.1.2. Clarification de la législation communauta ire relative aux questi ons vétérinaires et 
aux déchets applicable aux SPA ................................................................................ 11 
5.1.3. Produits techniques .................................................................................................... 1 1 
5.1.4. Méthodes différentes pour la transformati on, l'utilisation et l’élimination des SPA . 12 
5.1.5. Utilisation sur les pâturages d'engr ais organiques et d’amendements ....................... 12 
5.1.6. Normes de transformation des SPA dans les usines de compostage et les usines de 
production de biogaz et dans le processu s de traitement thermique du lisier ............ 12 
5.1.7. Utilisation directe, comme aliments pour an imaux, du lait et des produits à base de 
lait définis en tant que matières de catégorie 3 .......................................................... 12 
5.1.8. Possibilité de transformer, sur le même  site qu’un abattoir, des SPA d’une autre 
provenance ................................................................................................................. 13 
5.1.9. Nouveaux certificats d’importation pour les SPA non encore couverts par le 
règlement.................................................................................................................... 13  
5.1.10. Marques pour les SPA destinés à être éliminés comme déchets................................ 13 
5.1.11. Orientations visant à clarif ier les questions apparues à la suite des missions de l’OAV
............................................................................................................................... ..... 13 
 
FR 3   FR 5.1.12. Règles d’exécution relatives à l’interdiction de la réutilisa tion au sein de l'espèce 
(cannibalisme)............................................................................................................ 13 
5.2. Questions ne pouvant être résolues qu e par la procédure de codécision ................... 14 
5.2.1. Clarification du champ d’application du rè glement et modification de l’article 1er.. 14 
5.2.2. Modification des articles 4, 5 et 6: clarif ication et nécessité d’insérer de nouveaux 
produits....................................................................................................................... 14 
5.2.3. Modification des articles 17 et 18: dispenser certaines usines de la  nécessité d’obtenir 
un nouvel agrément au titre du règlement SPA ......................................................... 14 
6. SIMPLIFICATION.................................................................................................... 15 7. CONCLUSION.......................................................................................................... 16 
ANNEXE I 
ABRÉVIATIONS ET TERMES TECHNI QUES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT 
RAPPORT........................................................................................................................ ........ 17 
ANNEXE II 
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE S ÉTATS MEMBRES SUR LES MESURES 
PRISES POUR ASSURER LA CONF ORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT SPA ................. 19 
ANNEXE III 
DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, ET DE L'ARTICLE 24.................................................. 25 
ANNEXE IV 
PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVÉE S PAR LES ÉTATS MEMBRES DÉJÀ 
RÉSOLUES PAR LA PROCÉDURE DE COMITOLOGIE OU PAR DES ORIENTATIONS
............................................................................................................................... ................... 26 
1. Mesures transitoires en faveur de s États membres et des pays tiers.......................... 26 
1.1. Mesures transitoires en fa veur des États membres .................................................... 26 
1.2. Mesures transitoires en faveur des pays tiers............................................................. 27 
2. Règlements de la Commission modifi ant le règlement (CE) n° 1774/2002 .............. 28 
3. Mesures prises en vue d’applique r le règlement (CE) n° 1774/2002 ........................ 28 
4. Dérogations générales permanentes accordées .......................................................... 29 5. Dérogations spécifiques permanentes accord ées à la demande d’États membres ..... 29 
6. Textes de référence destinés à clar ifier un certain nombre de points ........................ 29 
 
FR 4   FR ANNEXE V 
LISTE DES ACTES LÉGISLATIFS ABR OGÉS ET REMPLACÉS PAR LE RÈGLEMENT 
(CE) N° 1774/2002.............................................................................................................. ..... 31 
 
FR 5   FR 1. RÉSUMÉ 
L’article 35 du règlem ent (CE) n° 1774/20021 du Parlement européen et du Conseil 
du 3 octobre 2002 établissant des règles sa nitaires applicables aux sous-produits 
animaux (SPA) non destinés à la consommation humaine impose aux États membres l’obligation d’informer la Commission des me sures prises pour assurer la conformité 
avec ledit règlement. Sur la base des informations reçues, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au C onseil un rapport assorti,  le cas échéant, de 
propositions législatives. 
Les vingt-cinq États membres ont soumis les informations demandées. Le présent rapport examin e les points suivants : 
1. Les mesures prises par les États membre s pour assurer la conformité avec le 
règlement. D’une manière générale, le s États membres ont pris les mesures 
administratives et de contrôle néces saires pour assurer la conformité. 
2. Les principales questions soulevées par les États membres auxquelles la 
Commission a déjà apporté une réponse,  par voie de comitologie ou au moyen 
de lignes directrices, y compris les mesures d’exécution et les mesures modificatives destinées à garantir une bonne application du règlement, ainsi 
que les dérogations et les mesures transito ires visant à éviter  toute perturbation 
des échanges commerciaux. 
3. Les principales questions soulevées par les États me mbres que la Commission 
peut encore résoudre soit par voie de comitologie soit au moyen de lignes 
directrices. 
4. Les principales questions soulevées par les États membres qui ne peuvent être 
résolues que par des procédures de codécision. En particulier, les États 
membres suggèrent vivement de redéfini r le champ d’application du règlement. 
5. Éventuelle nouvelle simplification de certaines dispositions du règlement. 
6. Enfin, le rapport conclut que, d’une ma nière générale, les États membres ont 
pris les mesures administratives et de  contrôle nécessaires pour assurer la 
conformité. Les résultats de s inspections réalisées par l’Office alimentaire et 
vétérinaire de la Commission confirment cette conclusion.  
                                                
 
1 JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. 
 
FR 6   FR 2. INTRODUCTION 
Contexte 
Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlemen t européen et du C onseil établit les 
règles sanitaires applicables à la collect e, au transport, à l'entreposage, à la 
manipulation, à la transformati on et à l'utilisation ou l'é limination de tous les SPA 
non destinés à la consommation humaine. Il a été adopté à la suite de diverses crises 
liées à l’alimentation animale (dioxine en 1999, peste porcine classique en 2000, 
fièvre aphteuse en 2001, et crise de l’ ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) à 
l’échelle de l’Union européenne en 2001). 
Le règlement s’inscrit dans l’action 30 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire  de 
la Commission (2000). Il a réorganisé le s règles communautaires applicables aux 
SPA, en garantissant un degré élevé de protection de la sa nté publique et de la santé 
animale dans l’ensemble de l’Union. 
Compte tenu du contexte général des crises liées à l’alimentation animale qui ont 
frappé toute l’Union europée nne entre 1999 et 2001, il falla it appliquer le règlement 
sans tarder et la Commissi on devait adopter rapidement , par voie de comitologie, 
plusieurs mesures transitoires (y co mpris des dérogations et des mesures 
d’exécution) afin d’éviter t oute perturbation des échanges commerciaux, en laissant 
un temps d’adaptation aux exploitants et aux systèmes administratifs des États 
membres. Le règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2002 et est directement 
applicable dans tous les États membres depuis le 1er mai 2003. Certaines des mesures 
instaurées ont posé des pr oblèmes d’application. 
Le règlement SPA a simplifié et abrogé un grand nombre de textes législatifs 
communautaires qui avaient été adoptés par le passé pour faire face à des crises. Un 
nouveau cadre juridique unique a ainsi été mis en place pour le secteur des SPA. Le 
règlement a introduit le concept de trois catégories de SPA, définies en fonction du 
risque. En vertu du règlement, les sous-pr oduits appartenant à ces catégories doivent 
être transformés, utilisés ou éliminés, sans retard injustifié, dans des installations agréées déterminées. Les installations au torisées doivent appliquer des normes, 
précisées le cas échéant, qui garantissent que le produit final ne présente pas de 
risque pour la santé publique ou animale.  Si une installation n’est pas exploitée 
conformément au règlement, l'autorité compétente doit intervenir pour empêcher que celle-ci continue à recevoir des SPA ou de s produits transformés, ou faire en sorte 
que l'exploitant prenne des mesures correctives. Le règlement a introduit 
l'incinération et la coïncinération en ta nt que moyens d'élimination des SPA et 
autorisé l’utilisation de certaines catégorie s de matières pour le compostage et la 
production de biogaz. Il a également prévu la  possibilité d’autoriser d’autres modes 
d’utilisation ou d’élimination, moyennant un avis scientifique favorable, et permis 
aux États membres de recourir à des dé rogations pour autori ser des pratiques 
nationales telles que l’utilisation de certa ins types de SPA dans  l’alimentation des 
rapaces, des oiseaux nécrophages, des chiens de meute, des animaux de zoo, etc. Il a 
également renforcé les exigences en matière de  traçabilité et de tenue de dossiers, en 
exigeant une nette séparation des SPA, selon le risque qu’ils présentent, au moment 
de leur collecte, de leur trai tement et de leur utilisation. 
 
FR 7   FR Le comité consultatif scientifique de la Communauté, le comité scientifique 
directeur, remplacé depuis 2002 par l’Autor ité européenne de sé curité des aliments 
(EFSA), a émis un certain nombre d'avis concernant la sécurité des SPA, notamment dans l'alimentation animale
2. La principale conclusion de s avis scientifiques est que 
les SPA issus d'animaux déclarés impropres  à la consommation humaine à la suite 
d'une inspection sanitaire ne doivent pas entr er dans la chaîne alimentaire animale ; 
ils doivent être manipulés et éliminés de  façon appropriée, après un traitement 
préalable adéquat visant à pr évenir la propagation éventu elle d'agents pathogènes. 
Sur la base de ces avis, le règlement lim ite le type de matières qui peuvent être 
utilisées dans l’alimentation du bétail ou des animaux familiers. Seules les matières premières issues d'animaux déclarés pr opres à la consommation humaine sont 
autorisées pour la production d’aliments  pour animaux. Par conséquent, seules les 
matières de catégorie 3 (ou les matières qui étaient propres à la consommation 
humaine) peuvent être utilisées à ces fi ns, après une transformation adaptée et à 
condition que le règlement n° 999/2001 sur les EST
3 le permette. Le règlement 
interdit également la réutilisa tion au sein de l'espèce (cannibalisme) et l'utilisation de 
déchets de cuisine et de table dans l' alimentation du bétail. Ce principe a été 
vigoureusement défendu par le Parlement eur opéen et le Conseil et il s’agit de la 
norme minimale que les États membres pouvaie nt soutenir à la lumière des récentes 
crises liées à l’alimentation animale qui ont frappé l'Union européenne. 
État d’avancement : réalisations 
Les États membres ont dit avoir généralement  bien progressé dans  l’application du 
règlement SPA. Les principes contenus da ns le règlement recueillent une large 
adhésion et les contrôles décr its ci-dessus sont proportionnés , dans la plupart des cas. 
En particulier, l’augmentation du nombre de moyens d’utilisation ou d’élimination 
des SPA et la possibilité d’acc roître le volume de matières réutilisées sont accueillies 
positivement. La grande majorité des SPA produits, y compris tous les matériels à 
risques, sont désormais manipulés conformé ment au règlement et dirigés vers les 
filières d’utilisation ou d’élimination auto risées. Les résultats des inspections 
effectuées par l’Office alimentaire et vété rinaire (OAV) de la Commission dans les 
États membres en 2004-2005 le confirment. Bien que des travaux supplémentaires 
demeurent nécessaires, on estime que l’ attention accrue accordée aux SPA a 
contribué à préserver l'intégrité des chaî nes alimentaires humaine et animale (en 
réduisant le risque de dé tournement illégal de SPA) et amélioré les normes de 
manipulation et de traitement des SPA à tous les stades. En conséquence, l'application du règlement a permis de rédu ire autant que possible la probabilité que 
des SPA introduisent ou propagent des agen ts pathogènes parmi les humains ou les 
animaux, et complété d’autres dispositions  législatives, comme celles applicables à 
l'environnement, à l'hygiène alimentaire, ains i qu'à la lutte contre les EST et d'autres 
maladies. Des orientations ont été élaborées en vue de montrer le lien entre les SPA 
et la législation environneme ntale, et entre les SPA et la législation relative à 
l'hygiène alimentaire, pour faciliter une application harmonieuse. 
                                                
 
2 Avis disponibles sur le site web de l’EFSA :  
http://www.efsa.eu.int//science/biohaz/biohaz_opinions/catindex_fr.html  
3 JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. 
 
FR 8   FR Problématique 
Le règlement a une très vaste portée. Il  a introduit des contrô les pour certaines 
matières et étendu les contrôles à d’autres  matières, de nouveaux modes d’utilisation 
ou d’élimination entrant également da ns son champ d'application. Quelques 
difficultés se sont donc posées dans certain s domaines. Les mesures transitoires ont 
réglé certaines d’entre elles, en accordant au secteur industriel concerné le temps 
d’adaptation nécessaire. Toutefois, d’autres  difficultés sont a pparues parce que les 
nombreuses utilisations des SPA n'avai ent pas toutes été cernées lors des 
négociations initiales. Pour  certains de ces usages, l'application des contrôles 
complets prévus par le règlement serait  disproportionnée. Le s États membres ont 
donc indiqué qu’un niveau de contrôle plus approprié devait être établi. 
Pourquoi ce rapport? 
Conformément à l’article 35 du règlement: 
– les États membres sont tenus d’informer  la Commission des mesures nationales 
prises pour assurer la c onformité avec le règlement dans un délai d'un an à 
compter de son entrée en vigueur, et 
– sur la base des informations reçues, la Commission est tenue de présenter au 
Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le  cas échéant, de 
propositions législatives. 
Les États membres ont soumis les informations nécessaires, sur lesquelles le présent 
rapport est fondé. 
Le rapport est présenté plus tardivemen t que ne le prévoyait l’article 35 du 
règlement. Le délai supplémentaire a permis  à la Commission de tenir compte de la 
situation dans les nouveaux États membres et  des résultats des inspections de l'OAV 
pour dresser un tableau complet de l’état de conformité dans les États membres. 
3. MESURES  PRISES  PAR  LES  ÉTATS  MEMBRES  POUR  ASSURER  LA 
CONFORMITÉ  AVEC  LE RÈGLEMENT 
3.1. Mesures prises par les États membres  pour se conformer au règlement 
Dans les domaines de compétence qui ne relèvent pas du droit communautaire ou qui 
peuvent, en vertu du règlement, faire l’objet  de règles nationales, les États membres 
ont, à des degrés divers, pris une série de mesures pour assurer la conformité avec le 
règlement. Les mesures adoptées peuvent être globalement décrites comme suit: 
– mesures destinées à assigner et défi nir les compétences des autorités 
intervenant dans la mise en œuvre du règlement et le contrôle de son application ; 
– mesures d’exécution générales ; 
– mesures d’exécution sectorielles ; 
 
FR 9   FR – mesures établissant des sanctions ; 
– orientations. 
Les informations communiquées par les État s membres concernant les mesures qu’ils 
ont prises pour assurer la conformité avec le règlement SPA figurent à l’ annexe II 
du rapport. 
3.2. Dérogations accordées par les États membres en vertu de l'article 23, 
paragraphe 2, et de l'article 24 
– Les États membres ont accordé des déro gations en vertu de l'article 23, 
paragraphe 2, en ce qui concerne l’alimentation des animaux de zoo, des animaux de cirque, des animaux à fourru re, des reptiles et des rapaces autres 
que les animaux de zoo ou de cirque, des animaux sauvages dont la viande 
n'est pas destinée à la consommation humaine, des chiens d'élevage et des asticots destinés à servir d'appâts de pêche. 
– Les États membres ont également accordé des dérogations en vertu de 
l'article 24 du règlement en matière d’ incinération ou d’enfouissement dans des 
conditions et circonstances données ( cadavres d'animaux familiers, régions 
éloignées ou cas d'apparition de maladies). 
La liste complète des dérogations, assortie de précisions, figure à l' annexe III . 
3.3. Aperçu général des mesures prises pa r les États membres pour assurer la 
conformité avec le règlement, tel qu’il re ssort des constatations établies lors des 
missions de l'OAV 
En avril 2005, l’OAV a présenté un rapport intermédiaire, à us age interne, donnant 
un aperçu des treize missions effectuées dans les anciens États membres. Ces 
missions avaient pour objet d’évaluer les mesures mises en place pour donner effet au règlement SPA. 
D’une manière générale, le rapport conclut que tous les États membres disposent de 
mécanismes adéquats et d’infrastructures suffisantes pour manipul er la plupart des 
SPA conformément au règlement y afférent . Toutefois, des efforts supplémentaires 
s’imposent pour garantir le fl ux de tous les SPA dans les filières autori sées, jusqu’à 
leur utilisation autorisée, leur séparation ou leur élimination sûre dans tous les États 
membres. 
En particulier, des effectifs adéquats, une  définition et une répartition claires des 
responsabilités parmi les autorités compét entes concernées, un plus grand nombre 
d'orientations et de formations, ainsi qu’une coopération accrue entre les autorités compétentes sont autant d’éléments grâce a uxquels les contrôles officiels gagneraient 
en efficacité et/ou en uniformité. 
 
FR 10   FR 4. PRINCIPALES  QUESTIONS  SOULEVÉES  PAR  LES  ÉTATS  MEMBRES  
DÉJÀ  RÉSOLUES  PAR  LA PROCÉDURE  DE COMITOLOGIE  OU  PAR  DES  
ORIENTATIONS 
La plupart des États membres disposaient dé jà d’une infrastructure bien développée 
pour l’élimination des SPA et n’ont pas eu  de mal à appliquer progressivement les 
nouvelles exigences avant le 1er mai 2003. En revanche, certains d’entre eux 
n’allaient pas être en mesure de respecter ce délai. Par conséque nt, lorsque cela se 
justifiait, l’article 32 du règlement a autori sé un éventuel assouplissement temporaire 
des mesures. Les secteurs industriels moins développés ou ayant des problèmes d’adaptation spécifiques ont ai nsi eu plus de temps pour  acquérir les équipements 
nécessaires. 
Dans le même temps, la Commission a él aboré des mesures d’exécution permanentes 
pour les différents articles et réexamine les annexes ainsi que les dérogations 
générales et spécifiques. 
Un résumé des actes législatifs que  la Commission a adoptés jusqu'au 
1
er septembre 2005 par la procédur e de comitologie figure à l’ annexe IV . 
5. QUESTIONS  POUVANT  ENCORE  ÊTRE  RÉSOLUES  PAR  VOIE  DE 
COMITOLOGIE  OU  AU MOYEN  D’ORIENTATIONS  OU  NE POUVANT  
ÊTRE  RÉSOLUES  QUE  PAR  LA PROCÉDURE  DE CODÉCISION 
5.1. Questions pouvant encore être résolues  par voie de comitologie ou au moyen 
d’orientations 
La plupart des questions soulevées par les États membres peuvent être résolues par 
voie de comitologie ou clarifiées par une mise à jour des lignes directrices déjà 
publiées. Les principales questions  sont énumérées ci-dessous. 
5.1.1. Définition des SPA non encore couverts par le règlement 
Il y a lieu de préciser la définition de certains SPA pour faciliter une application 
harmonisée du règlement. 
On peut citer, à titre d'exem ple, le contenu de la défi nition des « anciennes denrées 
alimentaires » d'origine animale ou contenan t des produits d'origine animale, qui ne 
sont plus destinées à la consomma tion humaine pour différentes raisons. 
 
FR 11   FR 5.1.2. Clarification de la législation communautai re relative aux questio ns vétérinaires et 
aux déchets applicable aux SPA 
Les États membres et les exploitants juge nt important d’éviter  que l’application 
concomitante de la législation communautaire  relative aux questions  vétérinaires (qui 
relève de la direction généra le de la santé et de la pr otection des consommateurs) et 
aux déchets (qui relève de la  direction générale de l’e nvironnement) n’entraîne des 
doubles emplois et donc des charges inutiles.  Des orientations visant à préciser le 
lien entre les deux séries de contrôles ont été élaborées. Toutefois, une plus grande 
clarté juridique s’impose. Une proposition de  la Commission destinée à clarifier le 
lien entre le règlement (CE) n° 1774/2002 et  le règlement (CEE) n° 259/93 en ce qui 
concerne les transferts de déchet s (document COM (2003) 379 du 30 juin 2003, 
modifié par le document COM (2004) 172) fait actuellement l'objet d’une procédure 
de codécision, en deuxième lecture. 
5.1.3. Produits techniques 
• Produits cosmétiques et pharmaceu tiques et dispositifs médicaux 
Le règlement SPA ne s’applique pas a ux produits finis tels que les produits 
cosmétiques et pharmaceutiques, les dispositifs médicaux ou les produits pour diagnostic in vitro. 
Néanmoins, le règlement SPA a des retomb ées réglementaires importantes sur ces 
secteurs. En effet, dans certains d’entr e eux, des ingrédients/matières de départ 
transformés et des substances provenant d'animaux et de sous-produits animaux entrent dans la fabrication du produit fi nal. Par conséquent, une solution plus 
complète et plus satisfaisante pour simplifier l’application du règlement, de manière à la rendre plus adaptée au risque, nécessi te l’apport de modifications à ce dernier, 
par la procédure de codéci sion (voir points 5.2.2 et 5.2.3). 
Certains États membres et exploitants de l’UE ont exprimé des préoccupations quant 
à l’application des exigences prévues pa r le règlement SPA à l'importation de 
certaines matières de départ appartenant à la catégorie 3 qui ne nécessitent qu'une manipulation ultérieure minime (par ex emple mélange, emballage ou étiquetage) 
pour pouvoir être mises sur le marché ou empl oyées par l’utilisateur final dans l'UE. 
On peut citer, à titre d'exemple, les « produits intermédiaires » utilisés pour la 
fabrication de dispositif s médicaux. Un projet de proposition établissant des 
exigences spécifiques applicables à leur importation est en cours d'achèvement et devrait être adopté d'ici fin 2005. 
En outre, il convient de tenir compte du fait que ces produits techniques, dans de 
nombreux cas, sont à base de matières très  spécialisées. Par conséquent, il a été 
proposé de revoir la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de ces matières est autorisée. 
 
FR 12   FR • Autres produits techniques 
D’autres produits ayant été transformés de ma nière à ne plus présenter de risque, tels 
que les dérivés lipidiques utilis és pour la production d’engr ais, pourraient être exclus 
du champ d’application du règlement ( voir point 5.2.1.) ou être soumis à des 
exigences de contrôle réduite s, comme indiqué ci-avant. 
5.1.4. Méthodes différentes pour la transforma tion, l'utilisation et l’élimination des SPA 
Des modifications techniques à un nouveau  règlement autorisant cinq nouvelles 
méthodes différentes pour l’utilisation/ élimination des SPA (voir annexe IV) 
devraient prendre en compte les récents av is de l'EFSA (voir aussi le point 6). 
5.1.5. Utilisation sur les pâturages d'engrais organiques et d’amendements 
L’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (C E) n° 1774/2002 interdit 
l'utilisation sur les pâturages d'engrais organiques et amendements autres que le lisier. L’EFSA a rendu un avis scientifique concernant les conditi ons dans lesquelles 
des matières des catégories 2 et 3 peuvent être utilisées sur les pâturages, sur la base duquel un projet de proposition est actuellement élaboré. 
5.1.6. Normes de transformation des SPA dans les usines de compostage  et les usines de 
production de biogaz et dans le processu s de traitement thermique du lisier 
Certains États membres et exploitants ont exprimé des préoccupations concernant la 
rigidité des normes de transformation appli cables dans les usines de compostage et 
les usines de production de bi ogaz et pour le traitement thermique du lisier, et 
demandé à la Commission d’autoriser des paramètres de remplacement pour la transformation (durée, température et agents de validation microbiologique). 
La Commission établira de telles normes de remplacement sur la base des avis émis 
par l’EFSA sur ces questions. 
5.1.7. Utilisation directe, comme aliments pour animaux, du lait et des produits à base de 
lait définis en tant que matières de catégorie 3 
Un nouveau règlement, portant la référence (CE) n° 79/2005, a été adopté. Il autorise 
l’utilisation directe, dans l'alimentation de s animaux d'élevage, de produits laitiers 
produits selon les normes applicables à l’ alimentation humaine (conformément à la 
directive 92/46/CEE
4), sous réserve que les c onditions de santé animale 
correspondent aux avis scientifiques actuels . Ce règlement pourrait être modifié sur 
la base de l’avis de l’EFSA attendu d’ici fin 2005. 
                                                 
4 JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. 
 
FR 13   FR 5.1.8. Possibilité de transformer, sur le même  site qu’un abattoir, des SPA d’une autre 
provenance 
Le règlement (CE) n° 808/2003, qui modifie le règlement (CE) n° 1774/2002, permet 
l’exploitation d’usines d’équarrissage adja centes à un abattoir, moyennant certaines 
conditions. L'une de ces conditions est que  les SPA à transformer dans l'usine 
d'équarrissage ne peuvent provenir que de  l'abattoir adjacent. La Commission 
envisage d’introduire des dispositions f ondées sur le risque afin d’éviter toute 
difficulté découlant de cette condition. 
5.1.9. Nouveaux certificats d’importation pour  les SPA non encore couverts par le 
règlement 
De nouveaux certificats sont en  train d’être établis en vue  d’harmoniser les exigences 
applicables à l’importation de certains pr oduits (laine, plumes, lisier, produits 
composites, etc.) non encore couverts par le règlement. 
5.1.10. Marques pour les SPA destinés à être éliminés comme déchets 
Le règlement impose le marquage des SPA de stinés à être éliminés. La Commission 
est encore en train d’étudier les marques a ppropriées. Un essai ad  hoc est en cours. 
Lorsque les marques auront été déterminées et validées, elles seront approuvées au 
moyen d'une décision de la Commission. 
5.1.11. Orientations visant à clarifier les ques tions apparues à la suite des missions de 
l’OAV 
De nouvelles questions sont apparues à la  suite des missions effectuées par l’OAV 
dans tous les États membres en 2004-2005. De s orientations supplémentaires de la 
Commission, visant à faciliter l’application harmonieuse du règlement, sont en cours 
d’élaboration. 
5.1.12. Règles d’exécution relatives à l’interdiction de la réutil isation au sein de l'espèce 
(cannibalisme) 
Des règles d’exécution relatives à l’interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce 
(cannibalisme) n’ont été fi xées que pour le poisson, pa rce que l’utilisation de 
protéines animales transformées, autr es que les farines de poisson, dans 
l’alimentation des animaux d’élevage est sujette à l’interdiction frappant les aliments pour animaux liée à l’ESB (article 7 du règlement (CE) n° 999/2001, tel que 
modifié). Des progrès ont été accomplis dans la mise au point de méthodes 
permettant de détecter spécifiquement les protéines de ruminants dans les aliments 
pour animaux, l’une des principales condi tions du réexamen de l’interdiction 
frappant les aliments pour animaux liée à l’ESB. 
 
FR 14   FR 5.2. Questions ne pouvant être résolues que par la procédure de codécision 
5.2.1. Clarification du champ d’application du rè glement et modification de l’article 1er 
Le règlement a une vaste portée. Les dispositions applicables aux produits 
transformés ou finis ne sont pas toujours claires. Des éclaircissements s’imposent 
donc à cet égard. 
Certains produits, après avoi r été transformés de manière à ne plus présenter de 
risque, pourraient être exclus du champ d’ application du règlement ou être soumis à 
un degré de contrôle limité. Par exemple,  les ingrédients transformés pour la 
production de cosmétiques, de dispositifs médicaux ou de produits pharmaceutiques ne doivent pas être considérés comme de s « sous-produits animaux ». En outre, le 
règlement SPA ne s’applique manifestemen t pas aux produits finis tels que les 
produits cosmétiques et pharmaceutiques, les dispositifs médicaux ou les produits 
pour diagnostic in vi tro (voir point 5.1.3.). 
Pour les SPA issus d’animaux sauvages non su spectés d’être malades, il convient de 
préciser davantage que, conformément aux objectifs du règlement, les SPA produits 
dans toute installation util isée pour transformer des mammifères ou des oiseaux 
destinés à la consommation humaine sont vi sés par le règlement. Il y a également 
lieu d’exprimer plus clairement le fait que  les coquillages et autres animaux marins 
rentrent dans le champ d’application du règlement. 
5.2.2. Modification des articles 4, 5 et 6: clarification et né cessité d’insérer de nouveaux 
produits 
En ce qui concerne le classement des ma tières, une opération de réexamen pourrait 
être réalisée afin de  clarifier l’applicabil ité des dispositions dans l’hypothèse où de 
nouvelles matières seraient classées  sous différentes entrées. 
De plus, il est nécessaire d’envisager la po ssibilité d’inclure dans les différentes 
catégories d’autres produits qui, pour le  moment, ne peuvent être classés 
correctement. 
Dans ce contexte, le classement parmi les matières de catégorie 2 des SPA présentant 
un très faible risque (par exemple les vers , les insectes, les larves d’insectes, les 
invertébrés destinés à nourrir des oiseaux sauva ges, à être utilisés dans des aliments 
pour animaux familiers ou comme matières de départ pour des cosmétiques, des dispositifs médicaux ou des produits pharm aceutiques, comme les abeilles mortes, 
etc.) devrait être revu. Ces matières pourra ient rentrer dans la catégorie 3. 
5.2.3. Modification des articles 17 et 18: disp enser certaines usines de la nécessité 
d’obtenir un nouvel agrément au titre du règlement SPA 
Certaines installations déjà agréées au titr e de la législation co mmunautaire dans le 
domaine de l’alimentation humaine ou un autre domaine doivent également répondre 
aux exigences définies dans le règlemen t SPA. Ces installations (produisant par 
exemple du suif, des oeufs, de  la gélatine, etc.), dont l'article 17 du règlement impose 
actuellement l’agrément, ne devraient pas êt re obligées d’obtenir un nouvel agrément 
de l’autorité compétente au titre du règlement SPA. 
 
FR 15   FR En outre, les usines produisant des produits finis tels que des dispositifs médicaux ou 
des produits cosmétiques ou pharmaceutiques devraient être clairement dispensées de l'obligation d'obtenir un agrément  au titre du règlement SPA. 
De même, les usines de production d'aliments  pour animaux familiers et les usines de 
produits techniques recevant des protéine s animales transformées (PAT), dont 
l'article 18 du règlement impose actuelleme nt l’agrément, ne devraient pas être 
obligées d’obtenir un nouvel agrément de  l’autorité compét ente au titre du 
règlement SPA, eu égard au fait que les PAT ne présentent plus de risque pour la 
santé publique et animale et sont déjà au torisées au titre d’autres dispositions 
législatives communautaires répondant aux objectifs de la légi slation relative aux 
SPA. 
Par ailleurs, un grand nombre de  produits destinés à des pr oduits techniques sont mis 
au point dans des laboratoires contrôlés, de s laboratoires universitaires, hospitaliers 
ou de recherche, ou dans les usines produisant des dispositifs médicaux ou des produits pharmaceutiques ou cosmétiques elles-mêmes. S’agissant de ces installations, l’agrément au sens du rè glement actuel pourrait être superflu ou 
inadéquat. 
6. SIMPLIFICATION 
Le règlement, qui constitue un nouveau cadre  juridique s'appliquant au secteur tout 
entier, « de la ferme à la  table », au titre du Livre blanc sur la sécurité alimentaire  de 
la Commission simplifie et abroge les dix-ne uf actes législatifs antérieurs (voir la 
liste à l’ annexe V ). 
Il remplace les dispositions contenues dans  diverses décisions de la Commission, qui 
établissent les règles de santé publique  et de santé animal e applicables à la 
transformation, à l’élimin ation, à la mise sur le marché  et à l’utilisation de produits 
d’origine animale non destinés à la consommation humaine. 
Les actions mentionnées aux points 5.1. et 5.2. seront guidées par le même principe 
de simplification. En outre, une attention particulière se ra accordée aux deux aspects 
suivants : 
– clarification du champ d’a pplication du règlement ; 
– procédure d’agrément de méthodes de remplacement pour la transformation, 
l’utilisation et l’élimination des SPA. 
 
FR 16   FR 7. CONCLUSION 
Les États membres et les exploitants ont di t avoir généralement bien progressé dans 
l’application du règlement SPA. Les principes contenus dans le règlement recueillent 
une large adhésion et les contrôles sont pr oportionnés, dans la plupart des cas. En 
particulier, l’augmentation du nombre de m oyens d’utilisation ou d’élimination des 
SPA et la possibilité d’accroître le volume de matières réutilisées sont accueillies 
positivement. La grande majorité des SPA produits, y compris tous les matériels à 
risques, sont désormais manipulés conformé ment au règlement et dirigés vers les 
filières d’utilisation ou d’élimination autorisées. 
Selon les inspections de l'Office alimentaire et vétérinaire, les co ntrôles officiels de 
la plupart des matières de caté gories 1 et 2 sont en grande partie satisfaisants. Dans 
tous les États membres, des mesures appropriées (mécanismes et infrastructures) sont en place pour assurer une ma nipulation correcte de la pl upart des SPA conformément 
au règlement. Les États membres disposen t notamment de systèmes adéquats pour 
garantir une élimination appropriée des maté riels à risques (matières de catégories 1 
et 2). 
Toutefois, des efforts supplémentaires s’im posent pour garantir le flux de tous les 
SPA dans les filières autorisées, jusqu’à leur utilisation autorisée, leur séparation ou leur élimination sûre dans tous les État s membres. En particulier, des effectifs 
adéquats, une définition et une répartition claires des responsabilités parmi les autorités compétentes concernées, un plus  grand nombre d'orientations et de 
formations, ainsi qu’une coopération accrue entre les autorités compétentes sont autant d’éléments grâce auxquels les contrô les officiels gagneraient en efficacité 
et/ou en harmonisation. 
Le règlement SPA porte sur toute une séri e de domaines. Préciser davantage son 
champ d'application contribuerait notamment à assurer le plein resp ect de celui-ci, en 
renforçant une conception commune de la part  de tous les exploi tants concernés, et 
permettrait de combattre les risques réels inhérents aux sous-produits animaux. Cette 
harmonisation des règles augmentera la compét itivité des exploitants, dans le droit fil 
de la stratégie de Lisbonne. 
Si les changements proposés aux points 5.1. et  5.2. reflètent les principales questions 
soulevées par les États membres et les pa rties prenantes jusqu’à présent, on peut 
s’attendre à ce que, sur la base de l’expé rience supplémentaire qui sera acquise au 
cours des quelques prochaines années, il so it nécessaire de faire face à des questions 
imprévues et/ou à une nouvelle politique. 
La Commission étudie les propositions lé gislatives nécessaires pour répondre aux 
questions visées au point 5.2. via la procédur e de codécision, à laquelle participent le 
Conseil et le Parlement européen. La Co mmission continue à se pencher sur les 
questions visées au point 5.1. par voie de comitologie. 
 
FR 17   FR ANNEXE I  
 
ABRÉVIATIONS ET TERMES TECHNIQUE S UTILISÉS DANS LE PRÉSENT 
RAPPORT  
Autorité compétente 
(AC) Autorité d’un État membre chargée d’appliquer le 
règlement SPA et de veiller à son respect 
Catégorie 1 Sous-produits animaux à ha ut risque visés à l'article 4 du 
règlement SPA (par exemple animaux infectés par une 
EST) 
Catégorie 2  Sous-produits animaux à moyen risque visés à l'article 5 
du règlement SPA (par exem ple volailles mortes dans 
l’exploitation et autres SPA n’appartenant ni à la 
catégorie 1, ni à la catégorie 3) 
Catégorie 3 Sous-produits animaux à fa ible risque ou à risque nul visés 
à l'article 6 du règlement SPA (SPA sûrs d’animaux 
« propres à la consommation humaine ») 
Comitologie Procédure législative dans  le cadre de laquelle les mesures 
que la Commission doit arrêter doivent être approuvées par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission 
EFSA Autorité européenne de s écurité des aliments : organisme 
européen indépendant qui appo rte son aide et donne des 
conseils scientifiques à la Commission, au Parlement européen et aux États membres concernant l’évaluation des risques et l’an alyse des risques 
ESB Encéphalopathie spongiforme bovine : fait partie d'un 
groupe de maladies appelées encéphalopathies spongiformes transmissibles (« EST »), qui sont provoquées par l’accumulati on de protéines prions 
anormales dans le cerveau et le système nerveux central 
EST Encéphalopathies spongiformes transmissibles : famille de 
maladies à laquelle appartienne nt l’ESB, la maladie du 
dépérissement chronique, la tremblante et la maladie de Creutzfeldt-Jakob 
Livre blanc sur la sécurité alimentaire Document d’orientation élab oré par la DG SANCO en 
1999, à la suite de plusieurs crises alimentaires, afin 
d’établir une nouvelle stratégie en matière de sécurité alimentaire 
 
FR 18   FR OAV Office alimentaire et vét érinaire : direction F de la 
DG Santé et protection des consommateurs (SANCO), implanté à Grange (Irlande ), chargé de vérifier 
l’application de la législation communautaire en matière de sécurité alimentaire dans les États membres et les pays 
tiers 
Protéines animales transformées Parties d’animaux qui sont transformées, par exemple 
farine de poisson, farine de vi ande et d’os, farine de sang 
Règlement SPA Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et 
du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine 
Réutilisation au sein de l'espèce (cannibalisme) Alimentation d'une espèce à l'aide de protéines animales 
transformées issues de cadavres  ou de parties de cadavres 
d'animaux de la même espèce (protéines de porc données à 
un porc, par exemple) 
SPA Sous-produits animaux (parti es d’animaux non destinées à 
la consommation humaine) 
 
 
FR 19   FR ANNEXE II  
 
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR  
LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA CONFORMITÉ AVEC  
LE RÈGLEMENT SPA  
État membre Mesures prises pour assurer la conformité avec 
le règlement SPA 
1. Belgique La Belgique a élaboré une convention qui définit la 
compétence de chaque autor ité intervenant dans la 
mise en oeuvre du règlement et le contrôle de son application. En Belgique, six autorités différentes 
sont chargées de couvrir le champ d’application du 
règlement. 
2. République 
tchèque  Le règlement est en vigueur en République tchèque 
depuis le 1
er mai 2004 et l’adhésion à la 
Communauté européenne. La référence à ce règlement figurait dans le décret n° 295/2003. Une 
modification de la loi sur les soins vétérinaires est 
en cours d’élaboration ; une mention relative à 
l’application du règlemen t (CE) n° 1774/2002 sera 
incluse dans cette modification. 
3. Danemark  Depuis 2003, plusieurs arrêtés,  circulaires et notes 
d'orientation ont été ét ablis pour donner effet au 
règlement SPA. La violation des règles applicables aux SPA est sanctionnée par l'arrêté n° 355 du 19 mai 2003, qui désigne également l'autorité compétente pour les SPA. 
4. Allemagne  L’Allemagne a adopté une loi portant application 
des dispositions communautaires relatives à la transformation et à l’élimination des SPA non destinés à la consommation humaine ( Gesetz zur 
Durchführung gemeinschaftlicher Vorschriften über 
die Verarbeitung und Beseitigung von nicht für den menschlichen Verzehr bestimmten tierischen 
Nebenprodukten vom 25. Januar 2004 )  
5. Estonie  La loi sur la lutte contre  les zoonoses infectieuses 
fixe les règles générales re latives à la transformation 
des SPA. Le règlement n° 52/2004 du ministère de l’agriculture (« procédure d’agrément applicable aux usines manipulant de s SPA ») détermine la 
procédure à suivre pour traiter les documents concernant l’agrément. Par la décision 2004/467/CE de la Commission, l’Est onie (de même que Chypre) 
s’est vue accorder une dérogation, valable du 
 
FR 20   FR 1.5.2004 au 31.12.2004, lui permettant d’autoriser 
l’enfouissement des SPA. 
6. Grèce « En attendant la promulgation du décret 
présidentiel, qui existe déjà sous sa forme définitive depuis 2003, dans le J ournal officiel du 
gouvernement, les autori tés compétentes sont 
chargées d’assurer l’agrément et le contrôle et d'imposer des sanctions conformément au décret présidentiel 243 de 1993. Il est demandé que les producteurs, entreprises et activités liés aux SPA satisfassent à toutes les exigences du règlement SPA. » 
7. Espagne  Le décret royal 1429/2003 du 21 novembre 2003 
fixe les modalités d’applic ation du règlement. Le 
décret traite en particulier de la répartition des compétences entre les différentes institutions 
publiques relevant de l’ordre juridique espagnol 
(l'Administration générale de l'État, les régions autonomes, les autorités locales). 
8. France  Les mesures adoptées par la France peuvent être 
regroupées en quatre catégories : mesures d’exécution au niveau nati onal à caractère général ; 
mesures d'exécution spécifiquement applicables à certains secteurs ; mesures adoptées conformément à l'article 23, paragraphe 2, accordant des dérogations ; sanctions ad ministratives ou pénales, 
selon ce que les différents textes nationaux prévoient. 
9. Irlande  Les mesures d’application nationales donnant effet 
au règlement en Irlande sont  définies dans le décret-
loi (Statutory Instrument ) 248 de 2003 concernant 
les dispositions (sur les sous-produits animaux) des 
Communautés européennes. 
10. Italie  Le ministère de la santé a publié des lignes 
directrices destinées à assurer une application correcte et uniforme du règlement sur l’ensemble du territoire national. Cette démarche a été réalisée en coopération avec les régions et provinces autonomes, avec le ministèr e de l’environnement et 
avec le ministère des politiques agricoles et forestières. De plus, le d écret législatif n° 63 du 17 
mars 2005 a été publié, concernant les sanctions/mesures à appliquer en rapport avec les règles sanitaires relatives aux SPA. 
 
FR 21   FR 11. Chypre  Le règlement a été introduit dans la législation 
nationale par la loi n° 149(1) de 2004 sur 
l’application de la législ ation communautaire dans 
le domaine vétérinaire. Par la décision 2004/467/CE 
de la Commission, Chypre (de même que l’Estonie) 
s’est vue accorder une dérogation, valable du 1.5.2004 au 31.12.2004, lui permettant d’autoriser l’enfouissement des SPA. Chypre a obtenu une prolongation de cette dérogation jusqu’au 31 octobre 2005. 
12. Lettonie  Le règlement est directem ent applicable depuis la 
date d’adhésion. Les exig ences générales ont été 
définies dans la loi sur la médecine vétérinaire (1
er juillet 2001). 
Les responsabilités en cas  de non-respect de ces 
exigences sont établies dans  la législation pénale et 
dans le code des infractions administratives. 
Les exigences définies dans  des dispositions mais 
non directement applicables ont été transposées dans le règlement n° 606 du Cabinet des ministres du 20 juillet 2004 concernant  les exigences sur le 
plan vétérinaire et en ma tière d’hygiène applicables 
à la filière des SPA non propres à la consommation humaine (27 juillet 2004). 
13. Lituanie  Le règlement a été introduit dans la législation 
lituanienne par l’arrêté n° B1-996 du directeur du service alimentaire et vétérinaire national du 23 décembre 2003. Depuis le 1
er mai 2004, tous les 
règlements communautaires sont directement intégrés dans la législation nationale conformément aux dispositions nationales correspondantes (résolution n° 1180 du 18 septembre 2003). 
14. Luxembourg  Les dispositions d’application portent 
principalement sur la répartition des compétences. Un certain nombre de rè gles nationales sont en 
vigueur concernant les catégories de matières 
susceptibles d’être élimin ées par incinération ou 
mise en décharge. Plusieurs circulaires et autres instructions ont été publ iées en matière de 
prélèvement, d'identification et d'élimination. 
15. Hongrie  Le règlement est directem ent applicable depuis la 
date d’adhésion. Néanmoins, un nouveau texte de loi national donnant effet à ce règlement est en cours de rédaction et entr era en vigueur fin 2005. Le 
 
FR 22   FR décret ministériel ex istant sera abrogé. 
16. Malte  Malte a publié, dans le J ournal officiel national ( The 
Malta Government Gazette ) du 18 janvier 2005, un 
projet de règlement portant application du règlement SPA, au sujet duquel des observations ont 
pu être émises pendant une période de quatre semaines. Un projet de texte de loi national sur les déchets a été publié pour consultation en novembre 2004 et entrera en vigueur d'ici peu (mission de l'OAV). Ce texte instaure un système d'enregistrement des transporteurs véhiculant des SPA, entre autres, et définit les exigences auxquelles ils doivent répondre. 
17. Pays-Bas  Les dispositions nationa les qui ont été prises 
figurent dans un règlement d’application national 
spécifique (« mise en œuvre du règlement de l’UE 
sur les SPA non destinés à la consommation humaine ») et dans le « règlement concernant 
l’inspection et le commerce des SPA », applicables depuis le 9 septembre 2003. 
18. Autriche  Après sa publication au Jour nal officiel européen, le 
règlement ainsi que les mesures transitoires et dispositions d’application connexes ont été portés à 
la connaissance des autorités compétentes et entreprises autrichiennes par des Erlässe  (circulaires 
officielles) et par des annonces dans le bulletin 
vétérinaire officiel ( AVN), soulignant que les 
dispositions en ques tion sont directement 
applicables. 
La loi sur les matières animales 
(Tiermaterialiengesetz ), qui est entrée en vigueur le 
1
er janvier 2004, porte sur les procédures 
d’agrément, la respons abilité des autorités 
compétentes en matière de contrôle et l’obligation 
pour les propriétaires/producteurs de SPA/d’animaux trouvés morts de remettre les SPA à des usines agréées, et abroge les textes législatifs antérieurs dans ce domaine. 
En outre, des dispositions législatives 
complémentaires imposent aux établissements du secteur alimentaire l'obligation d’assurer une collecte, un entreposage et un transfert adéquats des SPA. 
19. Pologne  Le règlement SPA et les mesures transitoires y 
 
FR 23   FR afférentes sont juridique ment contraignantes et 
directement applicables en Pologne depuis la date d’adhésion. La loi sur la protection de la santé animale et la lutte contre les zoonoses infectieuses du 11 mars 2004 contient des dispositions relatives à la surveillance officielle et à l’agrément des usines manipulant des SPA. En outre, cette loi prévoit des sanctions pénales à l’encont re des exploitants qui ne 
respectent pas les exigences vétérinaires. 
20. Portugal  Le Portugal a publié les textes de loi suivants : 
circulaire n° 8137/2003 du 9 mai, qui définit un système pour la collecte des animaux trouvés morts, décret-loi n° 244/2003 du 7 octobre 2003, en vertu duquel tous les exploitants d’ abattoirs, d’ateliers de 
découpe, de centres d’incubation et d’entreprises d'ovoproduits sont tenus de présenter un plan pour l'élimination des SPA des catégories 2 et 3, circulaire n° 9134/2005 du 26 avril 2005, qui définit 
la compétence des différentes autorités en ce qui 
concerne le classement, la  séparation, le marquage, 
la pesée, l'emballage et l' expédition, le cas échéant, 
des SPA des catégories 1, 2 et 3, dans les abattoirs et les ateliers de découpe. 
21. Slovénie  Le règlement est entré en  vigueur le jour de 
l'adhésion, conformément à l’ordre juridique slovène. La prise de sancti ons et la compétence des 
services sont régies par des lois sectorielles, telles que la loi sur les pratiques vétérinaires, la loi sur la protection de l'environnemen t, etc. Plusieurs règles 
d'application ont été adopt ées en 2004 concernant, 
en particulier, la répartition des compétences ainsi que la notion de service d'utilité publique et les 
conditions y relatives. 
22. République 
slovaque  Le règlement a été mis en œuvre tel quel. 
23. Finlande  La Finlande a entrepris une série de démarches pour 
mettre en œuvre le règlement : des dispositions législatives nationales on t été arrêtées  pour donner 
effet au règlement (CE) n° 1774/2002, des guides d’application ont été publié s afin de clarifier la 
législation, et des confér ences ont été données dans 
différentes régions de Fi nlande à l'intention des 
autorités, des exploitants et des personnes travaillant dans le secteur agricole. 
24. Suède  Une adaptation du règlemen t suédois aux règles 
 
FR 24   FR prévues par le règlement SPA a été effectuée le 
1er octobre 2003. Les règles d’application nationales 
nécessaires pour mettre en place les possibilités de 
sanctions, par exemple, sont contenues dans la loi suédoise (1992:1683). Celles relatives à la désignation de l’autorité compétente pour les SPA 
figurent dans l’arrêté su édois (1998:134). Tous deux 
sont entrés en vigueur le 1
er janvier 2004. 
25. Royaume-Uni  Quatre règlements ont été arrêtés en Angleterre, en 
Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Ces règlements organisent l'administration et l'application du règlement dans les différentes parties du Royaume-Uni. 
 
 
FR 25   FR ANNEXE III  
DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES EN VERTU DE 
L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE  2, ET DE L'ARTICLE 24  
– L’article 23, paragraphe 2, du règlement prévoit que les États membres peuvent 
autoriser l'utilisation, d’une part, des SPA de catégorie 2 provenant d'animaux non 
suspectés d’être atteints d'une maladi e transmissible aux êtres humains ou aux 
animaux et, d’autre part, des SPA de catégor ie 3, dans l'alimentation des animaux de 
zoo, des animaux de cirque, des animaux à fourrure, des reptiles et des rapaces autres que les animaux de zoo ou de cirque, des animaux sauvages dont la viande n'est pas 
destinée à la consommation humaine, des chiens  d'élevage et des asticots destinés à 
servir d'appâts de pêche. 
Seize États membres ont accordé des dé rogations en vertu de l’article 23, 
paragraphe 2, et/ou ont prévu dans les dispositions nationa les la possibilité d'accorder 
les dérogations visées audit article. 
Ces États membres sont les suivants : la Belgique, la République tchèque, le 
Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’It alie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, les 
Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. 
– L’article 24 du règlement prévoit que les États membres peuvent décider d’accorder 
des dérogations relatives à la possibilité  d’éliminer les SPA comme déchets par 
enfouissement ou incinération, dans de s conditions et circonstances données 
(cadavres d'animaux familiers, régions éloignées ou cas d'apparition de maladies). 
Dix-sept États membres ont accordé des déroga tions en vertu de l’article 24 et/ou ont 
prévu dans les dispositions nationales la possibilité d'accorder les dérogations visées 
audit article. 
Ces États membres sont les suivants : la Belgique, la République tchèque, 
l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne , l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la 
Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le 
Royaume-Uni. 
 
FR 26   FR ANNEXE IV  
 
PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES  
DÉJÀ RÉSOLUES PAR LA PROCÉD URE DE COMITOLOGIE OU PAR  
DES ORIENTATIONS  
1. Mesures transitoires en faveur de s États membres et des pays tiers 
Les États membres connaissent bien la situ ation locale des entrep rises. Ils ont donc 
été priés d'évaluer les effets  probables du règlement sur ces dernières et de présenter 
des demandes appropriées de mesures tr ansitoires. Les États membres qui le 
souhaitaient ont introduit des demandes et le s mesures transitoires suivantes ont été 
accordées. 
1.1. Mesures transitoires en faveur des États membres 
• Utilisation de déchets de cuisine et de table (eaux grasses) dans l’alimentation des 
animaux (Autriche et Allemagne). Déci sion 2003/328/CE de la  Commission (date 
d’expiration : 31/10/2006). 
• Utilisation d'huiles de cuisson usagées dans  les aliments pour animaux (Irlande et 
Royaume-Uni). Décision 2003/320/CE de la Commission (arrivée à expiration le 
31/10/2004). 
• Séparation totale des usines manipulant des matières des catégories 1, 2 et 3 
(Finlande et France). D écision 2003/325/CE de la Commission (arrivée à 
expiration le 30/04/2004 pour la France et ar rivera à expiration le 31/10/2005 pour 
la Finlande). 
• Séparation des usines oléochimiques (B elgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas, 
Espagne, Suède et Royaume-Uni). D écision 2003/326/CE de la Commission. 
(date d’expiration : 31/10/2005). 
• Séparation des établissements intermédiaires (France et Italie). 
Décision 2003/323/CE de la Commission (arrivée à expiration le 30/04/2004). 
• Usines d'incinération ou de coïncinéra tion de faible capacité (Finlande et 
Royaume-Uni). Décision 2003/327/CE de la Commission (arrivée à expiration le 
31/12/2004). 
• Normes applicables au traitement du lisie r (Belgique, France, Finlande et Pays-
Bas). Décision 2003/329/CE de la Co mmission, modifiée par la décision 
2005/14/CE (date d’expiration : 31/12/2005, da ns l’attente d’un avis scientifique 
de l’EFSA adopté le 07/09/2005). 
• Normes en matière de composta ge (tous les États membres). 
Règlement (CE) n° 809/2003 de la Commission, modifié par le 
règlement (CE) n° 12/2005 (date d’expi ration : 31/12/2005, dans  l’attente d’un 
avis scientifique de l’ EFSA adopté le 07/09/2005). 
 
FR 27   FR • Normes relatives au biogaz (tous les États membres). 
Règlement (CE) n° 810/2003 de la Commission, modifié par le 
règlement (CE) n° 12/2005 de la Comm ission (date d’expiration : 31/12/2005, 
dans l’attente d’un avis scientifi que de l’EFSA adopté le 07/09/2005). 
• Normes de transformation pour le sa ng de mammifères (Allemagne, Italie, 
Espagne et Royaume-Uni). Décision 2003/321/CE de la Commission (arrivée à 
expiration le 31/12/2004). 
• Collecte des eaux résiduaires  (Autriche, Danemark, France, Finlande, Italie, 
Irlande, Portugal, Espagne, Suède, Est onie et Hongrie). D écision 2003/334/CE de 
la Commission et décision 2004/468/CE de la Commission (arri vées à expiration 
le 30/04/2005). 
• Possibilité d’incinération ou d’enfouissement sur place (Estonie et  Chypre: dans le 
cas de cette dernière, une prolongation de s mesures transitoires a été accordée 
jusqu’au 1.11.2005 afin d’accorder plus de temps aux entreprises pour se 
conformer aux exigences du règlement). Décision 2004/467/CE de la Commission 
(arrivée à expiration le 01/ 01/2005) et décision 2005/62/ CE de la Commission 
(Chypre). 
• Séparation des usines de transformati on des catégories 1 et 2 et inclusion 
d’établissements traitant les SPA dans la liste des établissements sous régime de 
transition en Lettonie. Décision  2004/464/CE de la Commission et 
décision 2004/476/CE de la Commission (a rrivées à expiration le 31/12/2004). 
• Collecte, transport et élimination des anciennes denrées alimentaires. 
Règlement (CE) n° 813/2003 de la Comm ission (date d’expiration : 31/12/2005). 
1.2. Mesures transitoires en faveur des pays tiers 
Des mesures transitoires générales reportant  l’application des di spositions contenues 
dans le règlement pour les importations ont été accordées aux pays tiers, afin de leur 
donner le temps de s’adapter aux nouvelles exigences et de donne r à la Commission 
le temps d’actualiser les règles d’importati on définies aux annexes VII et VIII et les 
modèles de certificats sanitair es figurant à l’annexe X. 
En outre, les mesures transitoires spécifiques suivantes ont été accordées : 
• Importation en provenance du Japon et des Ét ats-Unis, à destination de la France, 
des Pays-Bas et du Royaume-Uni, de gé latine produite à partir de colonnes 
vertébrales et destinée à la fabrica tion de films photographiques dans l’Union 
européenne (décision 407/2004 de  la Commission : à réexam iner, le cas échéant, à 
la lumière de nouveaux avis scientifiques). 
• Importation et mise sur le marché de certaines matières d’origine animale classées 
parmi les catégories 1 et 2 et destinées à des utilisations techniques (tous les pays 
tiers) (règlement (CE) n° 878/2004 de la Commission: à réexaminer, le cas 
échéant, à la lumière de nouv eaux avis scientifiques). 
 
FR 28   FR • Séparation des établissements intermédiaires  des catégories 1, 2 et  3 et séparation 
des usines de transformati on des catégories 1, 2 et 3 (A ustralie, Canada, Chine et 
États-Unis) (règlement (CE) n° 780/2004 de  la Commission – date d’expiration : 
31/10/2005). 
2. Règlements de la Commission modi fiant le règlement (CE) n° 1774/2002 
La Commission a adopté cinq règlements qui  modifient les annexes du règlement : 
• Le règlement (CE) n° 808/2003 modifie l’ article 12, paragraphe 3, de manière à 
autoriser l’incinération de matériels à ri sques spécifiés et de cadavres d’animaux 
dans des incinérateurs de faible capaci té, conformément à l’avis émis par le 
comité scientifique directeur, et apport e quelques autres modifications techniques 
aux annexes, afin qu'elles corres pondent au libellé des articles. 
• Le règlement (CE) n° 668/2004 et le règlement (CE) n° 416/2005 introduisent 
certaines modifications techniques visant à mettre les annexes en conformité avec le texte des articles et actualisent le s modèles de certificats sanitaires, et 
établissent de nouveaux modèles pour l'importation de certains produits 
susceptibles d'être utilisés comme matières premières pour l’alimentation des animaux, comme aliments pour animaux fa miliers, comme articles à mastiquer et 
comme produits techniques. La liste de s pays tiers a été mise à jour en 
conséquence.  
• Le règlement (CE) n° 92/2005 modifie le  règlement en ce qui concerne la 
transformation génératrice de biogaz et la transformation des graisses fondues. 
• Le règlement (CE) n° 93/2005 modifie le s annexes II et V du règlement (voir le 
point 3). 
3. Mesures prises en vue d’appli quer le règlement (CE) n° 1774/2002 
Des mesures ont été arrêtées en vue d'appli quer les différents articles. Les règlements 
d'application suivants ont été adoptés : 
• Utilisation de lait, produits à base de lait et produits dérivés du lait  
(règlement (CE) n° 79/2005). Le règlement autorise l’utilisation directe, dans 
l'alimentation des animaux d'élevage, de produits laitiers produits selon les normes applicables à l’alimentation humaine,  sous réserve que les conditions de 
santé animale correspondent aux avis scient ifiques actuels, en attendant l’avis de 
l’EFSA. 
• Modes d’utilisation ou d’élimination des SPA (règlement (CE) n° 92/2005). Le 
règlement prévoit la possibilité d’élimin er les SPA par cinq autres méthodes de 
remplacement.  
• Transformation des SPA issus de poiss ons et document commercial destiné au 
transport de SPA  (règlement (CE) n° 93/2005). Le règlement établit une méthode 
spécifique pour la transformation des SPA issus de poissons et définit un modèle 
harmonisé de document commercial pour le transport de SPA. 
 
FR 29   FR 4. Dérogations générales permanentes accordées 
Les dérogations suivantes ont été accordées : 
• Dérogation à l'interdiction de la réutilisa tion du poisson au sein de l'espèce en ce 
qui concerne l'utilisation, dans l'alimen tation du poisson, de protéines animales 
transformées issues de cadavres ou de pa rties de cadavres d'animaux de la même 
espèce (article 22, paragraphe 2, du règl ement de base). En outre, des mesures 
transitoires devaient être pr ises afin de laisse r à l'industrie un délai approprié pour 
s'adapter aux nouvelles exigences en ce qui concerne l'utilisation, dans l'alimentation du poisson, de protéines anim ales transformées issues de cadavres 
ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce. (Règlement (CE) n° 811/2003). 
• Exigences détaillées concernant les modalités d'enfouissement et d'incinération 
conformément à l’article 24, para graphe 1, du règlement de base. 
(Règlement (CE) n° 811/2003). 
5. Dérogations spécifiques permanentes a ccordées à la demande d’États membres 
Des mesures d’application ont été prises  en vue d'autoriser la poursuite de : 
• l'alimentation des animaux à fourrure à l'ai de de protéines animales transformées 
issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce (Finlande, Estonie). Décision 2003/324/CE de la Commission ;  
• l'utilisation de cadavres de ruminants cont enant des matériels à risques spécifiés 
pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou 
protégées (article 23, paragraphe 2) (It alie, France, Espagne, Portugal, Grèce et 
Chypre). Décision 2003/322/CE de la Commission, modifiée par la 
décision 2004/455/CE.  
6. Textes de référence destinés à cl arifier un certain nombre de points 
Deux documents de référence ont été publiés (voir l’annexe II): 
• « Note d’orientation concer nant l’application du nouveau 
règlement (CE) n° 1774/2002 relatif aux sous -produits animaux », qui se présente 
sous la forme de questions/réponses donnant des précisions en réponse aux 
principales préoccupations exprimées pa r les États membres et les parties 
prenantes ; 
• « Note d’orientation sur l’application aux sous-produits animaux de la législation 
communautaire en matière de santé animal e, de santé publique et de déchets ». 
 
FR 30   FR La liste complète des textes législatifs ai nsi que des notes d’orie ntation et d’autres 
informations relatives aux sous-produits an imaux sont disponibles sur les pages web 
« Sous-produits animaux » de la direction géné rale de la santé et de la protection des 
consommateurs et peuvent être c onsultés à l’adresse suivante : 
http://europa.eu.int/comm/food/food/b iosafety/animalbyproducts/index_en.htm  
 
FR 31   FR ANNEXE V  
 
LISTE DES ACTES LÉGISLATIFS ABROGÉS ET REMPLACÉS PAR  
LE RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002  
1. Décision 89/18/CEE de la Commission du 22 décembre 1988 concernant les 
conditions d'importation à partir des pays tie rs de viandes fraîches à des fins autres 
que la consommation humaine, JO L 8 du 11.1.1989, p. 17. 
2. Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novemb re 1990 arrêtant les règles sanitaires 
relatives à l'élimination et à la transforma tion de déchets animaux, à leur mise sur le 
marché et à la protection c ontre les agents pathogènes des aliments pour animaux 
d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE, 
JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. 
3. Décision 92/187/CEE de la Commission du 28 février 1992 établissant les conditions 
à remplir lors de l'importation de certaines  matières premières de stinées à l'industrie 
de transformation pharmaceutique en provenance de certains pays tiers ne figurant pas sur la liste établie par la décisi on 79/542/CEE du Conseil, JO L 87 du 2.4.1992, 
p. 20. 
4. Décision 92/183/CEE de la Commission du 3 mars 1992 établissa nt les conditions 
générales à respecter lors de l'importation de certaines matières premières destinées à 
l'industrie de transformation pharmaceutique , en provenance de pays tiers figurant 
sur la liste établie par la décisi on 79/542/CEE du Conseil, JO L 87 du 2.4.1992, 
p. 20. 
5. Décision 94/143/CE de la Commission du 1
er mars 1994 établissant les conditions 
sanitaires et la certificati on vétérinaire requises à l'importation de sérum d'équidés en 
provenance de pays tiers, JO L 62 du 5.3.1994, p. 41. 
6. Décision 94/309/CE de la Commission du 27 avril 1994 établissant les conditions 
sanitaires et la certificati on vétérinaire requises pour l' importation en provenance de 
pays tiers de certains aliments pour anima ux de compagnie et de certains produits 
comestibles non tannés pour animaux de co mpagnie contenant des matières animales 
à faible risque (JO L 137 du 1.6.1994, p. 62), modifiée en dern ier lieu par la décision 
97/199/CE. 
7. Décision 94/344/CE de la Commission du 27 avril 1994 établissant les conditions 
sanitaires et la certificati on vétérinaire requises pour l' importation en provenance de 
pays tiers de protéines animales transf ormées, y compris les produits contenant 
lesdites protéines, destinées à la consommation animale, JO L 154 du 21.6.1994, p. 45.  
8. Décision 94/435/CE de la Commission du 10 juin 1994 définissant les conditions de 
police sanitaire et la certification vétérinair e régissant l'importation de soies de porc 
en provenance de pays tiers, JO L 180 du 14.7.1994, p. 40. 
 
FR 32   FR 9. Décision 94/446/CE de la Commission du 14 juin 1994 définissant les exigences 
relatives à l'importation en provenance de pays tiers d'os et de produits à base d'os, de 
cornes et de produits à base de corne ai nsi que d'onglons et de produits à base 
d'onglons, à l'exclusion des farines tiré es de ces produits, non destinés à 
l'alimentation humaine ou animale, en vue de leur transformation (JO L 183 du 19.7.1994, p. 46), modifiée en dernier lieu par la décision 97/197/CE. 
10. Décision 94/860/CE de la Commissi on du 20 décembre 1994 établissant les 
conditions d'importation des produits apicoles de pays tiers destin és à être utilisés 
dans l'apiculture, JO L 352 du 31.12.1994, p. 69. 
11. Décision 95/341/CE de la Commission du 27 juillet 1995 concernant les conditions 
de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives aux importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine, en provenance de 
pays tiers
5, modifiée par la décision 96/106/CE, JO L 352 du 31.12.1994, p. 69. 
12. Décision 95/348/CE du Conseil du 22 juin 1995 arrê tant les règles vé térinaires et de 
police sanitaire applicables au Royaume-Un i et en Irlande pour le traitement de 
certains types de déchets destinés à être  commercialisés à l'échelle locale pour 
l'alimentation de certaines catég ories d'animaux, JO L 200 du 24.8.1995, p. 42. 
13. Décision 96/500/CE de la Commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions de 
police sanitaire et la certification ou déclar ation officielle requises à l'importation de 
trophées de chasse d'oiseaux et d'ongulés n'ay ant pas subi de traitement taxidermique 
complet en provenance de pays tiers, JO L 203 du 13.8.1996, p. 13. 
14. Décision 97/168/CE de la Commissi on du 29 novembre 1996 établissant les 
conditions vétérinaires et la  certification ou la déclar ation officielle requises à 
l'importation de peaux d'ongulés en prove nance de pays tiers, JO L 67 du 7.3.1997, 
p. 19. 
15. Décision 97/198/CE de la Commission du 25 mars 1997 établissant les conditions 
sanitaires et la certifica tion vétérinaire requises pour l'importation de protéines 
animales transformées en provenance de certa ins pays tiers utilisant des systèmes de 
traitement thermique de remplacement, et modifiant la décision 94/344/CE, JO L 84 du 26.3.1997, p. 36. 
16. Décision 97/735/CE de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des mesures de 
protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de 
mammifères, JO L 294 du 28.10.1997, p. 7. 
                                                
 
5 JO L 200 du 24.8.1995, p. 42. 
 
FR 33   FR 17. Décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures 
applicables au traitement de certains déchets animaux aux fi ns de la protection contre 
les encéphalopathies spongiformes transm issibles, et modifiant la décision 
97/735/CE de la Commission, JO L 204 du 4.8.1999, p. 37. 
18. Décision 2001/25/CE de la Commission du 27 décembre 2002 interd isant l'utilisation 
de certains sous-produits animaux dans  l'alimentation animale, JO L 6 du 11.1.2001, 
p. 16. 
19. Décision 92/562/CEE de la Commission du 17 novembre 1992 relative à l'agrément 
de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de matières à haut risque, JO L 359 du 9.12.1992, p. 23.