14.11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 287/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° ... portant 
organisation commune du marché viti-vinicole 
COM(86) 577 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 octobre 1986.) 
(86/C 287/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 39 du règlement (CEE) n° ... 
du Conseil prescrit des délais et des règles strictes pour la 
mise en œuvre de la distillation obligatoire des vins de 
table; que la prorogation de certains de ces délais a 
toutefois été prévue pour la première campagne d'appli­
cation; 
considérant que, pour cette première campagne, la possi­
bilité pour la Commission d'adopter certaines mesures 
transitoires a été également prévue à l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 775/85 du Conseil, du 26 mars 1985, 
modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant organi­
sation commune du marché viti-vinicole ('), afin d'as­
surer le passage harmonieux de l'ancien régime au 
nouveau régime de cette distillation; 
considérant que, lors de la première mise en œuvre du 
régime, de nombreuses et graves difficultés ont surgi et 
n'ont pu être surmontées, pour assurer la réalisation 
effective de la distillation, qu'en utilisant les prorogations 
de délais prévues pour cette première campagne d'appli­
cation ; 
considérant que cette expérience met en évidence le 
risque que les règles et le calendrier prévus ne puissent 
être appliqués tels quels; que l'application de la mesure à 
l'Espagne peut encore accroître ce risque; qu'il convient 
C) JO n° L 88 du 28. 3. 1985, p. 1. dès lors, pour une application effective et équitable de la 
distillation obligatoire, de reprendre pour trois cam­
pagnes les dispositions transitoires qui permettent à la 
Commission d'arrêter, sans remettre en cause les 
éléments essentiels du régime, les mesures nécessaires 
pour surmonter d'éventuelles difficultés susceptibles de 
compromettre la réalisation de la distillation; 
considérant que l'article 29 du règlement (CEE) n° ... 
fixe pour but aux mesures d'invervention du secteur viti-
vinicole d'assurer l'équilibre sur le marché des vins de 
table ainsi qu'un prix minimal garanti de ces vins égal à 
un certain pourcentage du prix d'orientation; que, afin 
de mieux faire apparaître la fonction essentielle de la 
distillation de soutien visée à l'article 41 dudit règlement 
qui est d'assurer ce prix au producteur pour le vin qu'il 
livre, il est opportun d'indiquer que le prix d'achat du vin 
pour cette distillation est fixé au même pourcentage du 
prix d'orientation que celui visé audit article 29, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° ... est modifié comme suit: 
1) À l'article 39, le paragraphe suivant est inséré: 
«10 bis. Si au cours des campagnes 1986/1987,' 
1987/1988, 1988/1989 et 1989/90 des difficultés 
susceptibles de compromettre la réalisation ou une 
application équilibrée de la distillation obligatoire 
visée au paragraphe 1 se manifestent, les mesures 
nécessaires en vue d'assurer l'application effective de 
la distillation sont adoptées selon la procédure prévue 
à l'article 83 du règlement (CEE) n° . . . 
Ces mesures ne peuvent concerner que les disposi­
tions prévues au présent article à l'exclusion de celles 
relatives : 
N° C 287/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.11. 86 
— aux volumes à distiller, 
— aux prix à payer pour le vin distillé, 
— au pourcentage de 1985 applicable dans chaque 
région de production, 
— aux campagnes de référence.» 
2) L'article 41 paragraphe 6 est remplacé par le texte 
suivant: 
«6. Le pourcentage du prix d'orientation de chaque 
type de vin de table auquel est payé le vin livré à la 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les directives suivantes, qui fixent les 
exigences relatives à la commercialisation des semences 
et plants, contiennent des dispositions en vertu desquelles 
les États membres peuvent être autorisés à permettre la 
commercialisation, pour une période déterminée, des 
semences ou plants d'une catégorie soumise à des 
exigences réduites, ou des semences ou plants apparte­
nant à des variétés ne figurant ni aux catalogues 
communs des variétés des espèces agricoles et horticoles 
ni à leurs catalogues nationaux des variétés : 
— la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des semences 
de betteraves (*), modifiée en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3768/85 (2), 
— la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des semences 
de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu 
par la directive 86/155/CEE (4), 
(*) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 
(J) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. 
(4) JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 23. distillation dans le cadre de l'application des paragra­
phes 1, 2 et 5, est le pourcentage visé à l'article 29 
premier alinéa.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
— la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des semences 
de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la direc­
tive 86/320/CEE de la Commission (é), 
— la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des plants de 
pommes de terre (7), modifiée en dernier lieu par la 
directive 86/215/CEE («), 
— la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des matériels 
forestiers de reproduction ('), modifiée en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, 
— la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 
1968, concernant la commercialisation des matériels 
de multiplication végétative de la vigne (10), modifiée 
en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, 
— la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 
1969, concernant la commercialisation des semences 
de plantes oléagineuses et à fibres (n), modifiée en 
dernier lieu par la directive 86/155/CEE, 
— la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 sep­
tembre 1970, concernant la commercialisation des 
semences de légumes (12), modifiée en dernier lieu par 
la directive 86/155/CEE; 
O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. 
C) JO n° L 200 du 23. 7. 1986, p. 38. 
O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. 
(«) JO n° L 152 du 6. 6. 1986, p. 46. 
(') JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. 
H JO n° L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. 
(") JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. 
(") JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Proposition de directive du Conseil modifiant certaines directives concernant la commerciali­
sation des semences et plants en vue de prévoir des modalités d'application des dispositions 
relatives aux semences et plants répondant à des exigences réduites 
COM(86) 578 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 octobre 1986.) 
(86/C 287/04)