N° C 346/22 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à la correction des déséquilibres budgétaires 
(Cette proposition est destinée à mettre en oeuvre les documents COM 100 et COM 101) 
COM(87) 600 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 novembre 1987.) 
(87/C 346/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 201 et 235, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment ses articles 173 et 203, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le fait pour l'économie d'un Etat 
membre de supporter, alors qu'elle se trouve dans une 
situation particulière, une charge non adéquate dans le 
financement du budget communautaire est de nature à 
créer une situation incompatible avec le bon fonctionne­
ment de la Communauté; 
considérant les conclusions du conseil européen qui s'est 
réuni à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984; 
considérant qu'un déséquilibre budgétaire du 
Royaume-Uni persiste et qu'il résulte notamment du 
montant relativement faible de la dépense agricole de la 
Communauté en faveur du Royaume-Uni; que ce 
déséquilibre peut être mesuré par comparaison au 
produit national brut aux prix de marché, ci-après 
dénommé «PNB»; qu'il y a lieu, pour la Communauté, 
de compenser une partie de ce déséquilibre; que les 
traités n'ont pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques 
pour prévoir une telle compensation; qu'il convient, en 
conséquence, de recourir, à cette fin, aux articles 235 du 
traité CEE et 203 du traité Euratom; 
considérant que la compensation à accorder au 
Royaume-Uni doit être financée par d'autres États 
membres compte tenu de leur capacité contributive et de 
leur charge budgétaire; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir un calendrier pour 
l'exécution des obligations découlant de la première déci­
sion; considérant que l'article 8 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne prévoit l'achève­
ment du marché intérieur au 31 décembre 1992, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Une compensation financière est accordée au 
Royaume-Uni conformément aux dispositions suivantes. 
Article 2 
Le montant de la compensation à accorder au titre de 
chaque exercice est égal, pour ce même exercice, à la 
différence entre: 
— la part en pourcentages du Royaume-Uni dans le 
total des PNB des États membres 
et 
— la part en pourcentages du Royaume-Uni — y 
compris les montants compensatoires monétaires 
payés pour lui par d'autres États membres — dans les 
versements totaux du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» 
multipliée par 50 % des versements totaux du FEOGA, 
section «garantie». 
Article 3 
1. La compensation due au titre d'un exercice est 
versée au cours de l'exercice suivant; à cet effet, elle fait 
l'objet d'une prévision inscrite à l'état des dépenses du 
budget général des Communautés européennes. 
2. Des corrections aux prévisions peuvent être inscrites 
dans des budgets ou budgets rectificatifs ultérieurs. 
22.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/23 
3. L'établissement du montant définitif de la compen­
sation prendra en compte les PNB des États membres 
utilisés pour l'élaboration de la dernière rectification de 
l'assiette complémentaire définitive prévue à l'article 6 du 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° .... du 
1988. La correction de la compensation qui résulte de la 
comparaison entre prévision et montant définitif est 
inscrite dans le budget de l'exercice suivant. 
Article 4 
La compensation est financée par la Belgique, le Dane­
mark, la république fédérale d'Allemagne, la France, 
l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas selon les moda­
lités suivantes: 
a) le PNB des sept États membres concernés est multi­
plié par l'indice du produit national brut par habitant 
aux parités pouvoir d'achat, établies sur la base d'une 
Communauté à 12, tel qu'ils sont disponibles lors de 
l'élaboration de la prévision et lors de l'établissement 
des montants définitifs de la compensation; 
b) les résultats sont additionnés et exprimés en pourcen­
tage du total; 
c) le pourcentage obtenu pour la république fédérale 
d'Allemagne est réduit de 75 %; 
d) les 75 % ainsi enlevés de la part de la république fédé­
rale d'Allemagne sont répartis entre les six autres 
États membres conformément à leurs parts dans la clé 
du point (b). 
Les montants à verser sont inscrits, comme dépense 
négative, à l'état des dépenses du budget général des 
Communautés européennes. 
Article 5 
1. Le premier jour ouvrable de chaque mois, les États 
membres inscrivent au compte prévu à l'article 9 
paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 et la Commission verse au Royaume-Uni un 
douzième du montant prévu au budget. Toute modifica­
tion des sommes est motivée par l'arrêt définitif d'un 
budget rectificatif ou supplémentaire et donne lieu au 
rajustement des douzièmes inscrits depuis le début de 
l'exercice. * 
2. Si, au début d'un exercice, le budget n'a pas encore 
été adopté, les douzièmes à inscrire ou à verser le 
premier jour ouvrable de chaque mois correspondent à 
un douzième du montant prévu au dernier budget arrêté, 
sans que ce montant puisse dépasser le montant prévu 
dans le projet de budget ou, à défaut, dans l'avant-projet 
de budget. La régularisation de ces opérations intervient 
au moment de la première échéance suivant l'arrêt défi­
nitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. 
Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième 
échéance suivant l'arrêt définitif du budget. 
3. Les montants inscrits en Écus au budget au titre de 
la correction des déséquilibres budgétaires sont convertis 
au taux de change de l'Écu du premier jour ouvrable 
suivant le 15 du mois qui précède l'échéance de l'inscrip­
tion. 
Article 6 
La présente décision est notifiée aux États membres par 
le secrétaire général du Conseil des Communautés euro­
péennes et publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire 
général du Conseil des Communautés européennes l'ac­
complissement des procédures requises par leurs règles 
constitutionnelles respectives pour l'adoption de la 
présente décision. 
La présente décision entre en vigueur le premier jour du 
mois suivant la réception de la dernière des notifications 
visées au deuxième alinéa. 
Elle prend effet au 1er janvier 1988.