A4-0083/98

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Ville européenne de la Culture» (COM(97)0549 - C4-0580/97 - 97/0290(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'analyse qui a été faite des résultats des villes européennes de la culture montre que l'impact de la manifestation est positif en termes de retombées dans les médias, de développements culturel et touristique, de prise de conscience par les habitants de l'importance du choix de leur ville;

(Amendement 2)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant néanmoins que les effets positifs ne sont pas toujours traduits en résultats durables au-delà de la période du projet et qu'il convient d'attirer l'attention des responsables publics des villes choisies sur la nécessité d'intégrer leur projet culturel dans une démarche dynamique à moyen terme;

(Amendement 3)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la double importance que revêt cette initiative, à la fois pour le renforcement de l'identité locale et pour l'intégration européenne;

(Amendement 4)

Cinquième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que cette initiative peut avoir une importance particulière pour les villes moyennes;

(Amendement 5)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que pour répondre aux principes d'action énoncés dans l'article 128, il convient de désigner chaque année, une ville «Ville européenne de la Culture» appelée à réaliser un projet culturel sur base d'un thème spécifique d'intérêt européen, le cas échéant, en association avec d'autres villes européennes,

>Texte après vote du PE>

considérant que pour répondre aux principes d'action énoncés

à l'article 128, il convient de désigner chaque année une «Ville européenne de la Culture» appelée à réaliser un projet culturel qui soit de nature à apporter à la création culturelle un soutien efficace, sur la base d'un thème fondé sur sa propre identité, ses spécificités, son histoire, son devenir, appuyé sur ses forces vives, économiques, sociales et culturelles, orienté vers le souci de contribuer au développement culturel européen dans sa diversité;

(Amendement 6)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le projet peut être développé en association avec d'autres villes européennes, formule susceptible de présenter des avantages; que la ville qui présente sa candidature devra, pour des raisons de cohérence, assumer devant les autorités européennes et auprès des villes partenaires, la responsabilité de la programmation;

(Amendement 7)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'importance de la désignation de la «Ville européenne de la Culture» doit être soulignée par une intervention financière directe suffisamment importante de l'Union européenne, indépendamment des interventions que la ville peut obtenir par d'autres voies, telles que les Fonds structurels;

(Amendement 8)

Article 2, premier tiret

>Texte originel>

- trois ans avant le début de la manifestation, les États membres concernés soumettent à la Commission européenne le dossier de candidature de la ville ou des villes éligibles, tel que décrit à l'article 3,

>Texte après vote du PE>

- trois ans avant le début de la manifestation, les

villes candidates soumettent à la Commission européenne leur dossier de candidature, conformément aux critères visés à l'article 3 de la présente décision,

(Amendement 9)

Article 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- la Commission réunit un jury appelé à émettre un avis sur les candidatures présentées, en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente Action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes au nombre de sept, dont deux désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des Régions. Le jury remet son avis à la Commission,

>Texte après vote du PE>

- la Commission réunit

chaque année un jury appelé à émettre un avis sur les candidatures présentées, en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente Action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes au nombre de sept, expertes dans le secteur culturel et issues de celui-ci, dont deux désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des Régions. Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du jury et l'exercice de tout mandat public électif. Le jury désigne un président parmi ses membres. Il remet son avis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil,

(Amendement 10)

Article 2, troisième tiret

>Texte originel>

- sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le Conseil désigne, à la majorité qualifiée, «la Ville européenne de la Culture» pour l'année considérée.

>Texte après vote du PE>

-

sur base de l'avis du jury, la Commission présente une proposition au Parlement européenet au Conseil. Si sa proposition s'écarte de l'avis, elle est tenue de la motiver de manière détaillée.Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur cette proposition conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, désignent pour l'année considérée la «Ville européenne de la Culture».

(Amendement 11)

Article 3

>Texte originel>

Le dossier de candidature doit comporter un projet culturel européen, répondant à un thème spécifique d'intérêt européen, et principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et actions prévus à l'article 128 du traité CE. Ce projet pourra être réalisé en association avec d'autres villes européennes.

>Texte après vote du PE>

Le dossier de candidature doit comporter un projet culturel, répondant à un thème spécifique d'intérêt européen, et principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et actions prévus à l'article 128 du traité CE. Ce projet pourra être réalisé en association avec d'autres villes européennes

, dont le choix reviendra à la ville candidate, qui restera en tout état de cause responsable du projet.

>Texte originel>

Le dossier doit en particulier préciser comment - à l'intérieur du thème retenu - la ville européenne candidate entend :

>Texte après vote du PE>

Le dossier doit en particulier préciser comment - à l'intérieur du thème retenu - la ville européenne candidate entend :

>Texte originel>

- mettre en valeur les courants culturels communs aux Européens qu'elle a inspirés ou auxquels elle a apporté une contribution significative,

>Texte après vote du PE>

- mettre en valeur les courants culturels communs aux Européens qu'elle a inspirés ou auxquels elle a apporté une contribution significative,

>Texte originel>

- promouvoir des manifestations et créations culturelles associant des acteurs culturels d'autres villes des Etats membres de l'Union et conduisant à l'établissement de coopérations culturelles durables,

>Texte après vote du PE>

- promouvoir des manifestations associant des acteurs culturels d¨autres villes des États membres de l¨Union et conduisant à l¨établissement de coopérations culturelles durables,

et favoriser leur circulation dans l'Union européenne,

>Texte après vote du PE>

-

soutenir et développer la création, élément essentiel de toute politique culturelle,

>Texte après vote du PE>

- assurer la mobilisation et la participation au projet de larges couches de la population et, partant, garantir l'impact social de l'action et son prolongement au-delà de l'année des manifestations,

>Texte originel>

- assurer l'accueil des citoyens de l'Union et favoriser le rayonnement des opérations prévues par des moyens multimédia et par une approche multilingue,

>Texte après vote du PE>

-

promouvoir l¨accueil des citoyens de l¨Union et favoriser la diffusion la plus large des manifestations prévues, en recourant à tous les moyens multimédia, notamment audiovisuels, par la création d¨un site Internet et par une approche multilingue, afin qu'un public aussi large que possible, dans la ville, dans l'ensemble de l'Union et au-delà, puisse participer aux programmes culturels et contribuer ainsi à la création de projets de coopération culturelle durable,

>Texte originel>

- promouvoir le dialogue entre les cultures d'Europe et les autres cultures du monde.

>Texte après vote du PE>

- promouvoir le dialogue entre les cultures d'Europe et les autres cultures du monde

et, dans cet esprit, valoriser l'ouverture à autrui et la compréhension de l'autre, qui constituent des valeurs culturelles fondamentales,

>Texte après vote du PE>

- valoriser le patrimoine historique et le design urbain ainsi que la qualité de la vie dans la cité, indissociables de la dimension culturelle de la ville et, en particulier, mettre en exergue la relation entre réutilisation du patrimoine et création contemporaine.

(Amendement 12)

Article 4

>Texte originel>

La présente initiative est ouverte à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, ainsi qu'à celle des pays tiers européens ayant conclu avec la Communauté des accords de coopération comportant une clause culturelle.

>Texte après vote du PE>

La présente initiative est ouverte à la participation des pays de

l'Union européenne. Les villes candidates peuvent présenter leur projet en association avec d'autres villes de l'Union ou des pays de l'Espace économique européen, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, ainsi que des pays tiers européens ayant conclu avec la Communauté des accords de coopération comportant une clause culturelle.

>Texte après vote du PE>

Dans ce cas, la ville qui a introduit le dossier de candidature assume seule devant les autorités européennes la responsabilité de la programmation, du respect des règles d'octroi de subsides ainsi que tous les contacts résultant de sa désignation comme ville culturelle.

(Amendement 13)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

>Texte après vote du PE>

La Communauté met en oeuvre une initiative intitulée «Mois culturel européen». Cette intiative est ouverte à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, ainsi qu'à cette des pays tiers européens ayant conclu avec la Communauté des accords de coopération comportant une clause culturelle.

>Texte après vote du PE>

(Le septième considérant est caduc)

(Amendement 14)

Article 4 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 ter

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice des décisions de l'autorité budgétaire et dans le respect des perspectives financières, un montant de référence s'élevant à deux millions d'écus est prévu pour la contribution annuelle directe de l'Union européenne au programme de la «Ville européenne de la Culture».

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Ville européenne de la Culture» (COM(97)0549 - C4-0580/97 - 97/0290(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0549 - 97/0290(COD) ((JO C 362 du 28.11.1997, p. 12.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 128, paragraphe 5, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0580/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0083/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.