Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement /* COM/2013/0889 final - 2013/0436 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L'un des principaux objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP)[1] actuelle est d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union européenne (UE) en introduisant une obligation de débarquement. Cette mesure vise à garantir une meilleure utilisation des ressources disponibles et répond aux attentes du public qui souhaitait voir disparaître la pratique consistant à rejeter à la mer des poissons commercialisables. L'analyse d'impact[2] réalisée pour la proposition de règlement de base de la PCP indique que le niveau élevé des rejets contribue largement à la durabilité environnementale insuffisante de la PCP. Lors de son vote en plénière en février 2013, le Parlement européen a approuvé l'introduction progressive de l'obligation de débarquement à compter de 2014 pour les pêcheries pélagiques, les pêcheries ciblant les stocks de grands migrateurs et celles ciblant le saumon en mer Baltique, cette obligation devant être étendue à toutes les pêcheries de l'Union au cours des années suivantes. Toujours en février, le Conseil a également exprimé clairement son soutien en faveur de cette approche et approuvé un calendrier de mise en œuvre similaire. Par la suite, un accord politique sur le règlement de base a été dégagé entre le Parlement européen et le Conseil, lesquels sont convenus d'une nouvelle date initiale pour la mise en œuvre de l'obligation de débarquement (1er janvier 2015). Pour que l'obligation de débarquement soit opérationnelle, il faut supprimer ou modifier certaines dispositions des règlements actuels relatifs aux mesures techniques, aux mesures de gestion et aux mesures de contrôle qui vont à l'encontre de cette obligation et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets. Le Conseil a formulé lors de sa session de juin[3] une déclaration dans ce sens, dans laquelle il engageait la Commission à agir sans délai pour modifier les règlements existants une fois la réforme adoptée. La Commission a l'intention d'élaborer, dans le contexte de la réforme, un nouveau cadre de mesures techniques qui, à terme, devrait faciliter la mise en œuvre intégrale de l'obligation de débarquement envisagée. Ce cadre intégrerait également la nouvelle approche régionalisée, avec notamment l'établissement de plans pluriannuels et de plans en matière de rejets. Toutefois, il est quasiment certain que le nouveau cadre ne sera pas encore en place au moment de l'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement pour le premier groupe de pêcheries. Dans l'attente de ce nouveau cadre, il convient dès lors d'adopter, à titre transitoire, des dispositions législatives éliminant tous les obstacles juridiques et pratiques susceptibles d'entraver la mise en œuvre de cette obligation. En ce qui concerne les règlements relatifs aux mesures techniques, plusieurs dispositions figurant dans les règlements actuels vont à l'encontre de l'obligation de débarquement et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets. Ces dispositions sont celles concernant les tailles minimales de débarquement (TMD), la composition des captures et les prises accessoires. Les tailles minimales de débarquement (TMD) sont définies dans le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins[4], modifié notamment par le règlement (UE) n° 227/2013[5], et dans le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98[6]. Les TMD désignent les tailles réglementaires à partir desquelles les poissons peuvent être conservés à bord. À l'heure actuelle, les poissons de taille inférieure ne peuvent être ni conservés à bord ni débarqués. En vertu de l'obligation de débarquement, les TMD seront remplacées par des tailles minimales de référence de conservation (TMRC) en dessous desquelles, pour toutes les espèces faisant l'objet de limites de captures, les poissons devront être débarqués, mais ne pourront être vendus qu'à des fins autres que la consommation humaine. La mer Méditerranée, où s'applique le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94[7], constitue un cas particulier. En vertu du règlement précité, les organismes marins n'ayant pas la taille requise qui y est spécifiée ne peuvent être capturés, conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente. Établies en 2007, les tailles minimales visent à améliorer la sélection par taille par rapport aux normes minimales définissant les caractéristiques des engins de pêche employés dans les pêcheries concernées. Par souci de cohérence, les tailles minimales de capture applicables en Méditerranée seront elles aussi remplacées par des tailles minimales de référence de conservation et, comme ailleurs, les poissons de taille inférieure à la TMRC devront être débarqués et ne pourront être utilisés qu'à des fins autres que la consommation humaine. Les règles de composition des captures sont définies dans le règlement (CE) n° 850/98 et les règlements associés [règlement (CE) n° 1098/2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks[8], règlement (CE) n° 1434/98 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe[9], règlement (CE) n° 254/2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002[10] et règlement (CE) n° 2347/2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes[11]]. Des pourcentages similaires de composition des captures sont prévus dans le règlement relatif à la mer Baltique [règlement (CE) n° 2187/2005], mais pas dans celui concernant la Méditerranée. Les règles de composition des captures fixent des limites qui doivent être respectées sur une base journalière et à l'issue d'une sortie de pêche. En cas de dépassement, les pêcheurs sont tenus de rejeter une partie des captures de manière à ce que les captures conservées soient conformes aux règles de composition des captures. En vertu de l'obligation de débarquement, les pêcheurs n'auront plus la possibilité de procéder à des rejets. Il est par conséquent nécessaire d'éliminer la contradiction existant entre le fait de continuer à réglementer la composition des captures et le fait d'imposer aux pêcheurs de débarquer l'ensemble des captures. À cette fin, il sera exigé que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages de composition des captures autorisés soient débarquées et imputées sur les quotas. Les règles de composition des captures sont liées à d'autres dispositions (maillages autorisés, conditions d'utilisation de certaines combinaisons de maillages, par exemple), et les règles détaillées concernant le tri des captures à bord des navires reposent elles aussi sur les pourcentages de composition des captures. Ces règles devront être alignées ou supprimées afin d'éliminer l'obligation de rejet. Les règles de composition des captures et les restrictions connexes frappant l'utilisation du hareng figurant dans le règlement (CE) n° 1434/1998 ne sont plus pertinentes. L'obligation de débarquement s'appliquera à toutes les pêcheries pélagiques et industrielles dans les eaux de l'UE à compter du 1er janvier 2015. En vertu de cette obligation, toutes les captures de harengs devront être débarquées et imputées sur les quotas, et les harengs de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne pourront être utilisés qu'à des fins autres que la consommation humaine. Il y a donc lieu d'abroger ledit règlement. Les règlements relatifs aux mesures techniques de conservation [le règlement (CE) n° 850/98 et les règlements associés, à savoir le règlement (CE) n° 1098/2007 et le règlement (CE) n° 254/2002, pour les eaux UE de l'Atlantique et certaines zones spécifiques, et le règlement (CE) n° 2187/200510, pour les eaux UE de la mer Baltique] contiennent également de nombreuses dispositions concernant les prises accessoires. Ces dispositions s'apparentent aux règles de composition des captures, mais sont axées sur certaines zones ou certains engins de pêche. Il s'agit généralement de dérogations visant à autoriser, dans des zones de restriction des pêches, 5 à 10 % de prises accessoires de certaines espèces capturées au moyen de types d'engins donnés dans des pêcheries spécifiques. À l'heure actuelle, les captures dépassant ces limites de captures accessoires doivent être rejetées. Comme les règles de composition des captures, ces dispositions vont à l'encontre de l'obligation de débarquement, puisqu'elles imposent actuellement aux pêcheurs de rejeter les quantités de poissons dépassant les limites prévues dans les dispositions concernant les prises accessoires, alors que l'obligation de débarquement exige que ces poissons soient débarqués. Il convient donc de procéder de la même manière que pour les règles de composition des captures afin d'éliminer l'obligation de rejet. Il est proposé d'apporter au règlement (CE) n° 850/98 une autre modification qui n'est pas liée à l'obligation de débarquement, mais vise à garantir la sécurité juridique. Plusieurs États membres ont signalé que les dispositions actuelles prévoyant une fermeture de zone destinée à protéger l'églefin juvénile dans la division CIEM VI b avaient été mal interprétées, ce qui suscitait certaines inquiétudes quant à la protection de l'églefin dans la zone concernée. C'est pourquoi il est proposé de modifier cet article du règlement (CE) n° 850/98 en revenant au libellé initial de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 et en éliminant ainsi toute possibilité d'interprétation erronée. Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006[12] doit lui aussi être aligné sur l'obligation de débarquement. Les modifications requises concernent les éléments suivants: modification des autorisations de pêche, enregistrement de données pour l'ensemble des captures, en particulier lorsqu'elles sont de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, introduction d'une plus grande marge de tolérance pour les estimations de captures inférieures à 50 kg dans les journaux de bord et les déclarations de transbordement, établissement de règles en matière de surveillance électronique à distance (SED) pour l'enregistrement des données nécessaires pour contrôler le respect de l'obligation de débarquement en mer, arrimage séparé des captures et contrôle de la commercialisation des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, définition des conditions dans lesquelles il est possible de recourir aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi, et définition du non-respect de l'obligation de débarquement comme étant une infraction grave. L'introduction de l'obligation de débarquement, combinée à de nouvelles règles concernant la flexibilité interannuelle des quotas, nécessite l'adaptation des règles existantes en matière de déduction de quotas et d'effort. Toutes ces modifications découlent des règles prévues dans le cadre de la réforme de la PCP. Étant donné que l'obligation de débarquement sera mise en œuvre pour le premier groupe de pêcheries en 2015, il convient que le règlement ci-joint modifie les dispositions des règlements relatifs aux mesures techniques, aux mesures de gestion et aux mesures de contrôle afin que les obstacles juridiques à l'application de cette obligation puissent être éliminés en temps voulu. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Il n'a pas été réalisé d'analyse d'impact spécifique car les incidences de l'introduction d'une obligation de débarquement ont déjà été évaluées lors de l'analyse d'impact concernant la réforme de la PCP. Dans le cadre de cette analyse d'impact[13], on a quantifié les incidences des politiques visant à réduire les rejets, et notamment d'une interdiction totale des rejets. Cette évaluation s'est déroulée en deux phases. La première phase a été consacrée à une série d'études documentaires sur l'ampleur des rejets dans l'UE et à la description des politiques anti-rejets menées dans un certain nombre de pêcheries (en Islande, en Norvège, en Écosse et au Danemark). Les auteurs de l'analyse d'impact ont par ailleurs établi une classification des niveaux de rejets dans les pêcheries de l'UE et réalisé des études spécifiques portant sur la pratique des rejets en Méditerranée. La seconde phase de l'analyse a été consacrée à l'évaluation des incidences d'une série d'options stratégiques anti-rejets dans les pêcheries de l'UE, et notamment des effets de l'évolution de la sélectivité des engins de pêche et de l'introduction de nouvelles mesures techniques, comme les fermetures en temps réel. Cette analyse a indiqué que l'introduction d'une politique anti-rejets fondée sur des mesures techniques plus efficaces et sur la suppression des mesures techniques inefficaces encourageant les rejets se traduirait à court terme par des pertes économiques, mais se révélerait bénéfique à moyen et long termes, principalement sur les plans environnemental et économique. La réalisation d'une nouvelle analyse d'impact n'ajouterait rien aux informations déjà recueillies dans le cadre de l'analyse d'impact précédente. Les modifications à apporter aux règlements en vigueur sont indispensables au bon fonctionnement de la nouvelle PCP. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé de l’action proposée La principale action envisagée consiste à faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement prévue au titre de la réforme de la politique commune de la pêche en éliminant des règlements relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle toutes les dispositions existantes qui vont à l'encontre de ladite obligation. Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Principe de proportionnalité Étant donné que la proposition modifie des mesures qui existent déjà, la question de la proportionnalité ne se pose pas. Choix des instruments Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison exposée ci-après: un règlement doit être modifié par un règlement. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union. 2013/0436 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[14], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° [xxxx] a pour principal objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'UE en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures et des espèces soumises à des tailles minimales en Méditerranée. Pour que cette obligation de débarquement soit opérationnelle, il convient de supprimer ou de modifier certaines dispositions des règlements actuels relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle qui vont à l'encontre de cette obligation et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets. (2) Il est prévu qu'un nouveau cadre de mesures techniques soit élaboré en attendant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). La forte probabilité que ce nouveau cadre ne soit pas en place avant l'introduction de l'obligation de débarquement, soit au début de l'année 2015, justifie que certains éléments des règlements relatifs aux mesures techniques en vigueur actuellement soient modifiés ou supprimés afin d'éliminer l'incompatibilité entre ces règlements et l'obligation de débarquement. (3) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en exigeant que, dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, toutes les captures involontaires d'organismes marins dépassant les pourcentages fixés dans les règles en matière de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas. (4) En outre, afin de garantir la sécurité juridique, il convient de modifier les dispositions prévoyant une fermeture de zone destinée à protéger l'églefin juvénile dans la division CIEM VI b. (5) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement en mer Baltique qui dépassent les quantités autorisées par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer durant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets pièges. (6) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 en remplaçant les tailles minimales à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et cela sans compromettre le concept ni la mise en œuvre des tailles minimales de capture existantes, et en supprimant les règles régissant la pêche des alevins de sardine rendues caduques par la mise en œuvre de l'obligation de débarquement puisque, en raison de cette obligation, la capture de ces alevins sera évitée dans toute la mesure du possible et les captures involontaires seront débarquées, mais ne seront plus utilisées pour la consommation humaine. (7) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks en exigeant que, lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes, de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dans des zones et à des dates déterminées, toutes les captures involontaires de cabillaud soient débarquées et imputées sur les quotas. (8) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 254/2002 du Conseil instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002 en exigeant que, dans la pêche au chalut ciblant le vanneau, toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement dépassant les pourcentages de prises accessoires autorisés soient débarquées et imputées sur les quotas. (9) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes en exigeant que toutes les captures d'espèces d'eau profonde soient débarquées et imputées sur les quotas. (10) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 («règlement relatif au contrôle») de manière à contrôler le respect de cette obligation. À cette fin, les autorisations de pêche devraient s'appliquer aux pêcheries soumises à une obligation de débarquement; les données concernant les captures de toutes les espèces devraient être enregistrées indépendamment de tout seuil de poids; les données concernant les captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation devraient être enregistrées séparément; compte tenu de la difficulté de déterminer avec précision la quantité de petites captures détenue à bord d'un navire de pêche, il convient d'appliquer une marge de tolérance plus élevée pour les estimations des petites captures dans les journaux de bord et les déclarations de transbordement; il y a lieu de définir des règles en matière de surveillance électronique à distance (SED) pour l'enregistrement de données aux fins de la surveillance du respect de l'obligation de débarquement en mer; il convient d'établir des règles prévoyant l'arrimage séparé des captures et le contrôle de la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation; enfin, il convient de définir les conditions régissant le recours aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi. (11) Étant donné que, d'une part, les rejets représentent un gaspillage important et compromettent l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins et que, d'autre part, le succès de cette exploitation nécessite que tous les opérateurs respectent l'obligation de débarquement, il convient que toute infraction à l'obligation de débarquement soit considérée comme une infraction grave. L'introduction de l'obligation de débarquement, combinée à de nouvelles règles concernant la flexibilité interannuelle des quotas, nécessite l'adaptation des règles existantes en matière de déduction de quotas et d'effort. (12) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil en conséquence. (13) Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1434/1998 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe, étant donné que les règles de composition des captures et les restrictions connexes frappant l'utilisation du hareng prévues dans ce règlement ne sont plus pertinentes à la lumière de l'introduction de l'obligation de débarquement, puisque tout le hareng capturé devra être débarqué et imputé sur les quotas et que tout hareng de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation devra être utilisé à des fins autres que la consommation humaine, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 Mesures techniques Article premier Modification du règlement (CE) n° 850/98 Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le point i) suivant est ajouté: «i) "captures involontaires": les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans les circonstances pertinentes.». 2) L’article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «La pêche des espèces énumérées aux annexes I à V au moyen de filets d'un maillage non prévu dans ces annexes pour les espèces en question est interdite.»; b) au paragraphe 4, point a), l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, les débarquements ne sont pas interdits lorsque les conditions énoncées à l'annexe X ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.»; c) au paragraphe 4, point b), l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, les débarquements ne sont pas interdits lorsque les conditions énoncées aux annexes I à V ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.»; d) au paragraphe 5, point a), l'alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas des organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], les quantités conservées à bord ou transbordées visées au premier alinéa comprennent tous les organismes marins capturés.». 3) À l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas des organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], les quantités à bord après triage ou lors du débarquement visées au premier alinéa comprennent tous les organismes marins capturés.». 4) À l’article 7, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: «Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque les crustacés de l'espèce Pandalus sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. La pêche de ces crustacés est toutefois interdite au moyen des filets visés au premier alinéa lorsque ceux-ci ne sont pas équipés conformément au même alinéa. Les captures involontaires effectuées à l'aide de ces filets sont débarquées et imputées sur les quotas.». 5) À l’article 10, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au point b) du premier alinéa, la conservation à bord et le débarquement ne sont pas interdits lorsque le pourcentage minimal de mollusques bivalves ne peut pas être atteint en raison de captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.». 6) L’article 11 est modifié comme suit: Au paragraphe 1, point a), l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au point a) du premier alinéa, l'utilisation et la conservation à bord de filets maillants de fond, de filets emmêlants et de trémails ne sont pas interdites lorsque les conditions énoncées audit point a) ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.». 7) À l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas des organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement visés au premier alinéa comprennent tous les organismes marins capturés.». 8) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 1. Les organismes marins capturés dans une proportion dépassant les pourcentages autorisés fixés à l'article 20, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, point b), à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 29 quinquies, paragraphe 5, point d), paragraphe 6, point d), et paragraphe 7, point c), à l'article 29 octies, paragraphe 2, à l'article 34 ter, paragraphe 3, point c), et paragraphe 11, et aux annexes I à VII, X et XI et qui ne sont pas soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] ne sont pas débarqués et sont rejetés à la mer avant chaque débarquement 2. Les organismes marins capturés dans une proportion dépassant les pourcentages autorisés fixés à l'article 20, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, point b), à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 29 quinquies, paragraphe 5, point d), paragraphe 6, point d) et paragraphe 7, point c), à l'article 29 octies, paragraphe 2, à l'article 34 ter, paragraphe 3, point c), et paragraphe 11, et aux annexes I à VII, X et XI et qui sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] sont débarqués et imputés sur les quotas. 3. Avant de commencer à pêcher dans toute zone de gestion lors d'une sortie de pêche donnée, les capitaines de navires de pêche s'assurent qu'ils disposent, pour les stocks soumis à des limites de capture, de quotas suffisants pour couvrir la composition probable de leurs captures et les pourcentages autorisés durant la sortie en question.». 9) L’article 17 est modifié comme suit: «Un organisme marin n'a pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures à la taille minimale de conservation définie à l'annexe XII pour l'espèce et la zone géographique considérées.». 10) L'article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 1. Les organismes marins n'ayant pas la taille requise appartenant à une espèce non soumise à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, et doivent être rejetés immédiatement à la mer. 2. Les organismes marins n'ayant pas la taille requise appartenant à une espèce soumise à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] sont conservés à bord, débarqués et imputés sur les quotas. Ils ne peuvent être vendus, exposés ou mis en vente pour la consommation humaine.». 11) À l’article 20, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Lorsque le hareng est soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite dans les zones géographiques et au cours des périodes visées audit paragraphe. Les captures involontaires de hareng sont débarquées et imputées sur les quotas.». 12) À l’article 20 bis, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsque le hareng est soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de débarquement ou de conservation à bord établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite dans la zone géographique et au cours des périodes visées audit premier alinéa. Les captures involontaires de hareng sont débarquées et imputées sur les quotas.». 13) À l’article 21, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Lorsque le sprat est soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite dans les zones géographiques et au cours des périodes visées audit paragraphe. Les captures involontaires de sprat sont débarquées et imputées sur les quotas.». 14) À l’article 22, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsque le maquereau est soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite dans la zone géographique visée audit alinéa. Les captures involontaires de maquereau sont débarquées et imputées sur les quotas.». 15) À l’article 23, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsque l'anchois est soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite au moyen de l'engin de pêche et dans la zone géographique visés audit alinéa. Les captures involontaires d'anchois sont débarquées et imputées sur les quotas.». 16) À l’article 27, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Lorsque le tacaud norvégien est soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite au moyen de l'engin de pêche et dans la zone géographique visés audit paragraphe. Les captures involontaires de tacaud norvégien sont débarquées et imputées sur les quotas.». 17) À l’article 29 bis, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsque le lançon est soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de débarquement ou de conservation à bord établie au premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite dans la zone géographique visée audit alinéa. Les captures involontaires de lançon sont débarquées et imputées sur les quotas.». 18) L'article 29 quater est remplacé par le texte suivant: «Article 29 quater Cantonnement pour l'églefin de Rockall dans la sous-zone CIEM VI 1. Toute pêche de l'églefin de Rockall, à l'exception de la pêche à la palangre, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84: – 57o00' N, 15o00' O – 57o00' N, 14o00' O – 56o30' N, 14o00' O – 56o30' N, 15o00' O – 57o00' N, 15o00' O.». 19) L’article 29 quinquies est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: «Lorsque les poissons ou coquillages visés au point b) du premier alinéa sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], la condition énoncée audit point b) est remplacée par la condition que ces poissons ou coquillages n'appartiennent pas aux espèces ciblées. Les captures involontaires de ces poissons ou coquillages sont débarquées et imputées sur les quotas.»; b) au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté: «Lorsque les poissons visés au point b) du premier alinéa sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], la condition énoncée audit point b) est remplacée par la condition que ces poissons n'appartiennent pas aux espèces ciblées. Les captures involontaires de ces poissons sont débarquées et imputées sur les quotas.». 20) À l’article 29 sexies, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsque les poissons visés au point b) du premier alinéa sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], la condition énoncée audit point b) est remplacée par la condition que ces poissons n'appartiennent pas aux espèces ciblées. Les captures involontaires de ces poissons sont débarquées et imputées sur les quotas.». 21) À l'article 29 septies, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Lorsque la lingue bleue est soumise à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas. La pêche de cette espèce est cependant interdite au cours de la période et dans les zones visées audit paragraphe. Les captures involontaires de lingue bleue sont débarquées et imputées sur les quotas.» 22) À l’article 32, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas des organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], les captures pouvant légalement être conservées à bord visées au point b) i) du premier alinéa du présent article comprennent tous les organismes marins capturés.». 23) L’article 35 est supprimé. 24) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement. Article 2 Modification du règlement (CE) n° 2187/2005 Le règlement (CE) n° 2187/2005 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le point p) suivant est ajouté: «p) "captures involontaires": les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans les circonstances pertinentes.». 2) L’article 3 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «La pêche des espèces énumérées aux annexes I à V au moyen de filets d'un maillage non prévu dans ces annexes pour les espèces en question est interdite.»; b) au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, la conservation à bord et le débarquement ne sont pas interdits si les conditions énoncées audit alinéa ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.»; c) au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, le débarquement n'est pas interdit si les conditions énoncées audit alinéa ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas. ». 3) L’article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas des organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], les quantités conservées à bord après triage ou débarquées visées au premier alinéa comprennent tous les organismes marins capturés.»; b) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas des organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], les quantités conservées à bord visées au premier alinéa comprennent tous les organismes marins capturés.». 4) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Respect des pourcentages de capture applicables «1. Les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] effectuées en dépassement des pourcentages autorisés spécifiés aux annexes II et III sont débarquées et imputées sur les quotas. 2. Avant de commencer à pêcher dans toute zone de gestion lors d'une sortie de pêche donnée, tous les capitaines de navires de pêche s'assurent qu'ils disposent, pour les stocks soumis à des limites de capture, de quotas suffisants pour couvrir la composition probable de leurs captures et les pourcentages indiqués aux annexes II et III. 3. Les captures d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] dépassant les pourcentages autorisés en vertu des annexes II et III ne peuvent être débarquées et sont rejetées à la mer avant chaque débarquement.». 5) L’article 14, paragraphe 1, est modifié comme suit: «1. «Un organisme marin est considéré comme n'ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures à la taille minimale de conservation définie à l'annexe IV pour l'espèce et la zone géographique considérées.». 6) L’article 15 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les organismes marins n'ayant pas la taille requise appartenant à une espèce non soumise à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, et doivent être rejetés immédiatement à la mer.»; b) le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Les organismes marins n'ayant pas la taille requise appartenant à une espèce soumise à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] sont conservés à bord, débarqués et imputés sur les quotas. Ils ne peuvent être vendus, exposés ou mis en vente pour la consommation humaine.». 7) L’article 17 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Lorsque le saumon (Salmo salar) ou la truite de mer (Salmo trutta) sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie pour ces espèces au premier alinéa du présent article ne s'applique pas. La pêche de ces espèces est cependant interdite dans les zones géographiques et au cours des périodes visées audit alinéa. Les captures involontaires de saumon (Salmo salar) ou de truite de mer (Salmo trutta) sont débarquées et imputées sur les quotas.»; b) au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: «3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, il est permis de conserver à bord et de pêcher au moyen de filets pièges du saumon (Salmo salar) et de la truite de mer (Salmo trutta).». 8) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement. Article 3 Modification du règlement (CE) n° 1967/2006 Le règlement (CE) n° 1967/2006 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le point 18) suivant est ajouté: «18) "captures involontaires", les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans les circonstances pertinentes.». 2) L’article 15 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est interdit de pêcher les organismes marins appartenant à une espèce énumérée à l'annexe III dont la taille est inférieure à la taille minimale de conservation définie à ladite annexe pour cette espèce (ci-après les «organismes marins n'ayant pas la taille requise». Les captures involontaires d'organismes marins n'ayant pas la taille requise qui sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] sont détenues à bord et débarquées. Les organismes marins en question ne peuvent être vendus, exposés ou mis en vente pour la consommation humaine. Les captures involontaires d'organismes marins n'ayant pas la taille requise qui ne sont pas soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] ne peuvent être détenues à bord, transbordées, débarquées, transportées, stockées, vendues, exposées ou mises en vente.»; b) le paragraphe 3 est supprimé. 3) L'article 16, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, des organismes marins n'ayant pas la taille requise peuvent être pêchés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente vivants à des fins de repeuplement direct ou de transplantation, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent les activités considérées.». 4) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe III du présent règlement. Article 4 Modification du règlement (CE) n° 1098/2007 Le règlement (CE) n° 1098/2007 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le point g) suivant est ajouté: «g) "captures involontaires": les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans les circonstances pertinentes.». 2) À l’article 8, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsque le cabillaud est soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au premier alinéa ne s'applique pas. La pêche de cette espèce au moyen de lignes flottantes est cependant interdite dans les zones géographiques et au cours des périodes visées au paragraphe 1. Les captures involontaires de cabillaud sont débarquées et imputées sur les quotas.». 3) À l’article 9, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsque le cabillaud est soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], l'interdiction de conservation à bord établie au premier alinéa ne s'applique pas. La pêche de cette espèce au moyen des types d'engins visés au paragraphe 2 est cependant interdite dans les zones géographiques et au cours de la période visée au paragraphe 1. Les captures involontaires de cabillaud sont débarquées et imputées sur les quotas.». Article 5 Modification du règlement (CE) n° 254/2002 Le règlement (CE) n° 254/2002 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, le débarquement n'est pas interdit si les conditions énoncées audit alinéa ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.». 2) À l’article 4, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, le débarquement n'est pas interdit si les conditions énoncées audit alinéa ne peuvent pas être remplies en raison de captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.». Article 6 Modification du règlement (CE) n° 2347/2002 Le règlement (CE) n° 2347/2002 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le point f) suivant est ajouté: «f) "captures involontaires", les captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans les circonstances pertinentes.». 2) À l’article 3, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est toutefois interdit aux navires de pêche qui ne sont pas détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde de pêcher les espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer. Les espèces d'eau profonde capturées par ces navires en quantité supérieure à 100 kg ne peuvent pas être conservées à bord, transbordées ou débarquées. Par dérogation au second alinéa, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement ne sont pas interdits si la limite de 100 kg fixée audit alinéa est dépassée en raison de captures involontaires d'espèces d'eau profonde soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.». CHAPITRE 2 Mesures de contrôle Article 7 Modification du règlement (CE) n° 1224/2009 Le règlement (CE) n° 1224/2009 est modifié comme suit: 1) L’article 7, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) sont soumises à une obligation de débarquement dans une partie ou dans l'ensemble des pêcheries, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx].»; b) le point f) suivant est inséré: «f) relèvent d’autres cas prévus par la législation de l'Union.». 2) L’article 14 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins tiennent un journal de pêche de leurs activités, en indiquant expressément toutes les quantités de chaque espèce capturées et conservées à bord.»; b) au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) les quantités estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;»; c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «La tolérance autorisée dans les estimations, consignées dans le journal de pêche, des quantités en kilogrammes de poisson conservées à bord est de 10 % pour toutes les espèces. Lorsque, pour une ou plusieurs espèces, les captures totales respectives sont inférieures à 50 kg, la tolérance autorisée est de 20 %.»; d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les capitaines de navires de pêche de l'Union consignent également dans leur journal de pêche toutes les estimations des rejets en mer en volume pour toutes les espèces.». 3) À l'article 17, paragraphe 1, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant: «e) les quantités de chaque espèce enregistrées dans le journal de pêche, y compris, dans une mention séparée, celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable; f) les quantités de chaque espèce à débarquer ou à transborder, y compris, dans une mention séparée, celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;». 4) L’article 21 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins participant à une opération de transbordement remplissent une déclaration de transbordement indiquant expressément toutes les quantités de chaque espèce transbordées ou reçues.»; b) au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) les quantités estimées de chaque espèce, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;»; c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans la déclaration de transbordement des quantités, en kilogrammes de poisson, transbordées sur le navire est de 10 % pour toutes les espèces. Lorsque, pour une ou plusieurs espèces, les captures totales respectives sont inférieures à 50 kg, la tolérance autorisée est de 20 %.». 5) À l’article 23, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) les quantités de chaque espèce, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;»; 6) L'article 25 bis suivant est inséré après l'article 25: «Article 25 bis Surveillance électronique à distance 1. Les navires de pêche qui, en vertu de la législation de l'Union ou d'une décision adoptée par un État membre, sont tenus d'utiliser la surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] doivent avoir installé les appareils nécessaires pour utiliser un système de surveillance électronique à distance. Ce système garantit l'enregistrement permanent, au moyen de caméras, des données relatives aux activités de pêche et aux activités connexes, y compris la transformation des captures. 2. Les navires de pêche visés au paragraphe 1 sont également équipés de: a) dispositifs amovibles de stockage des données approuvés par les autorités compétentes, sur lesquels toutes les images des activités de pêche sont sauvegardées en permanence, ainsi que de b) capteurs reliés aux systèmes commandant les engins de pêche et au treuil ou au tambour, qui enregistrent tous les mouvements liés à la pose et au relevage des engins de pêche. 3. Les systèmes de surveillance électronique à distance installés à bord des navires de pêche sont entièrement automatiques, ne permettent aucune falsification des positions et sont protégés contre tout dérèglement manuel. 4. Les États membres veillent à disposer des capacités techniques nécessaires pour analyser et exploiter efficacement les informations fournies par le système de surveillance électronique à distance. 5. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 119 bis en ce qui concerne: a) les données à enregistrer et à traiter par les systèmes de surveillance électronique à distance; b) les responsabilités des capitaines de navires concernant les systèmes de surveillance électronique à distance; c) les mesures à prendre en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes de surveillance électronique à distance; d) les obligations de notification des États membres concernant l'utilisation des systèmes de surveillance électronique à distance. 6. La Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les modalités concernant: a) les exigences applicables aux systèmes de surveillance électronique à distance; b) les spécifications des systèmes de surveillance électronique à distance; c) les mesures de contrôle à adopter par l'État membre du pavillon; d) l'accès aux données des systèmes de surveillance électronique à distance par la Commission. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 119, paragraphe 2.». 7) L’article 33 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) concernant les quantités de chaque stock ou groupe de stocks soumis à des TAC ou à des quotas qui ont été débarquées au cours du mois précédent, y compris, dans une mention séparée, celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable; et»; b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Les captures effectuées dans le cadre de la recherche scientifique qui sont commercialisées et vendues, y compris, le cas échéant, celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, sont imputées sur le quota applicable à l’État membre du pavillon dès lors qu’elles représentent plus de 2 % des quotas en question. L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche[15] ne s’applique pas aux voyages de recherche scientifique au cours desquels ces captures sont effectuées.». 8) Les articles 49 bis, 49 ter et 49 quater suivants sont insérés: «Article 49 bis Arrimage séparé des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation 1. Toutes les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable conservées à bord d’un navire de pêche de l'Union sont placées dans des caisses, compartiments ou conteneurs séparément pour chaque stock, de manière à pouvoir être distinguées des autres caisses, compartiments ou conteneurs. 2. Il est interdit de conserver à bord d’un navire de pêche de l'Union, dans une caisse, un compartiment ou un conteneur, des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, en quelque quantité que ce soit, mélangées à d'autres produits de la pêche. 3. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables: – lorsque les captures sont composées à plus de 80 % de tacaud norvégien et de lançon capturés à des fins autres que la consommation humaine ou d'une ou plusieurs des espèces suivantes: – maquereau; – hareng; – chinchard; – merlan bleu; – sanglier; – anchois; – argentine; – sardine; – sprat; – aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, lorsque les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation ont été triées, pesées et enregistrées dans le journal de bord. 4. Dans les cas visés au paragraphe 3, les États membres surveillent la composition des captures par échantillonnage. Article 49 ter Règle de minimis Les États membres veillent à ce que les captures relevant de l'exemption de minimis visée à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) n° [xxxx] ne dépassent pas le pourcentage faisant l'objet de l'exemption établi dans la mesure de l'Union en question.». Article 49 quater Débarquement des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation Lorsque des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable sont débarquées, les autorités compétentes veillent à ce que ces captures soient stockées de manière à pouvoir être distinguées des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.». 9) À l’article 56, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il appartient à chaque État membre d’assurer le contrôle, sur son territoire, de l’application des règles de la politique commune de la pêche à tous les stades de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, de la première vente à la vente au détail, y compris le transport. Les États membres veillent en particulier à ce que les produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable qui sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx] soient uniquement utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe.». 10) À l’article 58, paragraphe 5, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) les quantités de chaque espèce, en poids net exprimé en kilogrammes,ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;». 11) À l’article 64, le paragraphe 1 est modifié comme suit: a) Le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) les quantités de chaque espèce, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;»; b) Le nouveau point h) bis suivant est inséré: «h bis le cas échéant, la destination des produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable qui, en vertu de l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], doivent être utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe.». 12) À l’article 66, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) les quantités de chaque espèce, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;»; 13) À l’article 68, paragraphe 5, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) les quantités de chaque espèce transportées, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits, ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;»; 14) L’article 73 bis suivant est inséré: "Article 73 bis Recours aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi de l'obligation de débarquement Sans préjudice de l'article 73, paragraphe 1, les États membres peuvent déployer des observateurs chargés du contrôle à bord des navires de pêche battant leur pavillon aux fins du suivi des pêcheries soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx]. L'article 73, paragraphes 2 à 9, s'applique à ces observateurs chargés du contrôle.». 15) À l’article 90, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à des quotas ou à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s’appliquent.» 16) À l’article 92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres appliquent, pour les infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 et en cas de non-respect de l'obligation d'amener et de conserver à bord d'un navire de pêche et de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à un quota ou à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° [xxxx], un système de points sur la base duquel le titulaire d’une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.» 17) L’article 105 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant: « Importance du dépassement par rapport aux débarquements autorisés || Coefficient multiplicateur Jusqu'à 10 % inclus || Dépassement *1,0 De 10 % à 20 % inclus || Dépassement *1,2 De 20 % à 40 % inclus || Dépassement *1,4 De 40 % à 50 % inclus || Dépassement *1,8 Tout dépassement de plus de 50 % || Dépassement *2,0 ». b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Outre les coefficients multiplicateurs visés au paragraphe 2, et pour autant que l'importance du dépassement par rapport aux débarquements autorisés dépasse 10 %, un facteur multiplicateur de 1,5 s’applique si: 1) un État membre a dépassé à plusieurs reprises, au cours des deux années précédentes, son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe de stocks et si ces dépassements ont fait l’objet des déductions visées au paragraphe 2; 2) il ressort des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, en particulier, des rapports établis par le CSTEP que le dépassement constitue une menace grave pour la conservation du stock concerné; ou 3) le stock fait l’objet d’un plan pluriannuel.»; c) Le paragraphe 3 bis est supprimé. 18) L’article 106 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant: « Importance du dépassement de l'effort de pêche disponible || Coefficient multiplicateur Jusqu'à 10 % inclus || Dépassement *1,0 De 10 % à 20 % inclus || Dépassement *1,2 De 20 % à 40 % inclus || Dépassement *1,4 De 40 % à 50 % inclus || Dépassement *18 Tout autre dépassement de plus de 50 % || Dépassement *2,0 ». 19) L’article 119 bis suivant est inséré: «Article 119 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 25 bis, paragraphe 5, est conférée pour une période indéterminée. 3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 25 bis, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.» CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES Article 8 Abrogations Le règlement (CE) n° 14234/98 est abrogé. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement. Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le [xxx]e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du … Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] COM(2011) 425 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche. [2] http://ec.europa.eu/fisheries/reform/sec_2011_891_en.pdf [3] «Le Conseil note avec satisfaction que la Commission a l'intention de revoir les mesures de contrôle et les mesures techniques associées et, le cas échéant, de proposer leur suppression, en temps utile avant l'entrée en vigueur des obligations de débarquement». [4] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. [5] JO L 78 du 20.3.2013, p. 1. [6] JO L 349 du 31.12.2005, p. 1. [7] JO L 409 du 30.12.2006, p. 11. [8] JO L 248 du 22.9.2007, p. 1. [9] JO L 191 du 7.7.1998, p. 10. [10] JO L 41 du 13.2.2002, p. 1. [11] JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. [12] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. [13] SEC(2011) 891. [14] JO C du , p. . [15] JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.