COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
*! 
M 
m C0MC89) 674 final 
Bruxelles, le 20 décembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'adaptation de l'accord d'auto-lImitât ion avec l'Uruguay 
dans le secteur des viandes ovine et caprine 
(présentée par la Commission) 
- 4 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Les modifications décidées récemment en vue de réaliser un meilleur 
fonctionnement de l'organisation commune des marchés des viandes ovine 
et caprine se traduiront par des disciplines accrues et par une 
diminution du soutien pour les producteurs communautaires. 
Comme la Commission l'a souligné à diverses reprises dans ses 
communications au Conseil sur l'avenir de la politique agricole 
commune, il importe que ces efforts supplémentaires exigés des 
producteurs agricoles de la Communauté soient soutenus par une action 
parallèle à l'importation. Cette nécessite exige une adaptation en 
conséquence des accords d'auto-limitation conclus par la Communauté 
avec les principaux pays fournisseurs. 
C'est dans cette optique que, conformément aux conclusions du Conseil 
Européen de février 1988, le Conseil a arrêté, en date du 
15 novembre 1988, des directives de négociation à ce sujet. 
En vertu de ces directives, des négociations ont été menées notamment 
avec l'Uruguay. 
Le projet d'accord cl-annexé est le résultat de ces négociations. 
Les adaptations envisagées prévoient essentiellement : 
une réduction de la quantité initialement fixée qui est ramenée 
de 5 800 tonnes à 5 220 tonnes. Toutefois, jusqu'au 
31 décembre 1990, l'Uruguay pourra livrer une partie du 
contingent non utilisépar un autre pays tiers en 1989. Cette 
quantité s'élève à 1 700 tonnes dont 500 tonnes sous forme de 
viande n'ayant Jamais été congelée. 
l'établissement d'une procédure de surveillance des prix à 
l'importation; 
l'instauration d'une limite aux possibilités d'Importation de 
viande réfrigérée; 
la suspension totale du prélèvement à l'importation; 
des dispositions relatives aux zones sensibles de la Communauté 
pour les années 1989 et 1990. 
En ce qui concerne les zones sensibles, celles-ci feront l'objet d'un 
échange de lettres complémentaire entre la Commission et l'Uruguay. 
Quant aux quantités en cause, l'Uruguay veillera à ce que, en 1989, les 
exportations vers la France soient limitées à 400 tonnes et à 
100 tonnes pour l'Irlande (équivalent poids ca casse). 
En 1990, ces limites seront augmentées de 20 %. 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'adaptation de l'accord d'auto-lImitât ion avec l'Uruguay 
dans le secteur des viandes ovine et caprine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
Art icle 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés 
de la viande ovine et caprine et qu'elle a l'Intention d'arriver à une 
meilleure intégration de ces marchés; 
considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation 
commune des marchés, il s'avère opportun d'adapter les accords 
d'auto-lImitât ion avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir 
une stabilisation des importations et une amélioration des prix à 
I'importât ion; 
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec 
l'Uruguay et que ces négociations ont abouti à un accord, 
DECIDE : 
Art icle premier 
Est approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord 
sous forme d'échange de lettres portant adaptation de l'accord 
d'auto-limitation dans le secteur des viandes ovine et caprine 
Intervenu avec l'Uruguay. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Par le Conseil, 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 11.12.1989 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1QO CREDITS : 1.152,8 Mio ECU 
projet de budget 90 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de décision du Conseil concernant l'adaptation de l'accord d'auto­
limitation avec l'Uruguay dans le secteur des viandes ovine et caprine 
BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Importation d'un contingent de 5.220 t de viande ovine en provenance de 
à un prélèvement de 0 %. 'Uruguay 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. (1) 
- 0,9 Mio ECU p.m. (1) 
- 1,4 Mio ECU p.m. (1) 
- 0,9 Mio ECU 
1992 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. 
• 0,9 MioECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Le prélèvement moyen appliqué à l'importation de la viande ovine s'élève à 1.750 Ecu/t. 
Toutefois, pour les importations en provenance de l'Uruguay, le prélèvement est limité 
au droit autonome de 10 % découlant de la consolidation du GATT, soit environ 150 ECU/t 
La suppression de ce droit induirait une perte de recettes pour 12 mois de : 
5.220 t X 150 Ecu/t x 1,14 (DT) - 0,9 Mio t 
Etant donné que la mesure est rétroactive à partir du 1.1.1989, il faudra rembourser en 
1990, les prélèvements perçus en 1989 pour les importations de viande en provenance 
de l'Uruguay. Le coût de ce remboursement à la charge de l'exercice 1990 est estimé 
à 0,5 Mio ECU. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU 
OBSERVATIONS : (1) 
Aucun engagement précis ne figurant dans l'accord en ce qui concerne le prix à l'impor­
tation, l'importation à prélèvement nul de cette viande pourrait avoir un effet depressi 
conduisant à une baisse des prix du marché dans la Communauté, avec comme conséquence 
une hausse correspondante des primes octroyées et donc des dépenses du budget commu­
nautaire. L'ampleur de ce phénomène est difficile à estimer. 
- 7 -
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Proposition de Décision du Conseil 
concernant l'adaptation de l'accord d'auto-limitation avec l'Uruguay 
Ce projet d'accord envisage une modification du régime à l'importation des 
viandes ovine et caprine, actuellement applicable dans le cadre de l'accord 
d'auto-limitât Ion conclu avec l'Uruguay. 
Dans la mesure où il prévoit essentiellement, d'une part, le maintien des 
quantités importées et, d'autre part, l'instauration d'une procédure de 
surveillance des prix à l'importation, ce projet n'a pratiquement pas 
d'impact sur les entreprises. On peut également considérer que les 
modifications proposées ne leur Imposeront pas de coûts supplémentaires. 
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ACCORD CONCLU EN 1980 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'URUGUAY 
SUR LE COMMERCE DES VIANDES DE MOUTON ET D'AGNEAU 
A. Lettre n* 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980 
constituant un accord entre la Communauté et l'Uruguay prévoyant des 
dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton 
et d'agneau en provenance de l'Uruguay ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu 
entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations temporaires à 
certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la mise en oeuvre 
des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine dans la Communauté 
européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de la viande ovine. 
En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations suivantes à l'accord 
principal, qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord. 
Clause 1 
A. Accès et quantIté 
Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord 
principal, le chiffre limite de 5.800 t, 
est 
remplacé par le chiffre de 5.220 t. Ce plafond Inciut un maximum de 2.000 
tonnes métriques de viandes d'agneau Importées, en 1989, dans la Communauté 
économique en provenance de l'Uruguay sous forme de viandes n'ayant jamais 
été congelées, un maximum de 2.200 tonnes métriques en 1990, un maximum de 
2.400 tonnes métriques en 1991 et un maximum de 2.600 tonnes métriques en 
1992. 
B. Dispositions tarifaires 
Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad 
valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro". 
C. SurvelI lance des prix 
Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté 
européenne, les prix de la viande d'agneau Importée d'Uruguay sont 
surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord 
- 2 -
Clause 2 
CONSULTATION 
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut 
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du 
présent accord. 
Clause 3 
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT 
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de 
l'Uruguay et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT. 
Clause 4 
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et restera en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 1992. 
Clause 5 
Dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord, ses dispositions 
font l'objet d'une révision. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un 
accord entre la Communauté européenne et l'Uruguay en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conse iI 
des Communautés 
européennes 
- 3 -
ANNEXE 
PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX 
La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre 
pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay sur la base 
des cotations moyennes par période mensuelle. 
2. Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance de 
l'Uruguay dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes 
d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé 
avec le niveau de repère précisé cl-après pour chacun de ces Etats membres. 
SI la comparaison indique que le rapport de prix est, dans les deux Etats 
membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour 
ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de 
l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à 
l'origine de mouvement de baisse. Les facteurs qui sont pris en compte par 
les parties lors de ces consultations comprennent les rapports et 
fluctuations de prix habituels et saisonniers, les prix des coupes, 
l'incidence du prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs 
except ionnels. 
Etat membre par région :NIveaux de repère pour le rapport 
: entre les prix des viandes d'agneau 
: congelées Importées et les prix 
:des viandes d'agneau produites 
-.dans le pays 
Etats membres septentrionaux 
(Belgique, Danemark, 
RépublIque fédérale 
d'Allemagne, France, Irlande 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Un I) 
Etats membres méridionaux 
(Grèce, Italie, Portugal, 
Espagne) 55 % 
45 % 
3. SI le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau 
congelées en provenance de l'Uruguay et des viandes d'agneau produites dans 
la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres 
particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux Inférieurs posent un 
problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des 
consultations techniques en vue de résoudre ce problème. SI le problème 
noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en 
provenance de I'Uruguay sont vendues dans ces Etats membres par les 
exportateurs uruguayens, l'Uruguay prend toute mesure en son pouvoir en vue 
de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et les 
viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère. 
- 4 -
Si, lors des consultations techniques, les parties ne réussissent pas à 
s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité 
consultatif Institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut 
être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou 
l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation. 
SI aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le 
problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire 
européen de l'agriculture et au Ministère uruguayen de l'agriculture en vue 
de sa so lut Ion. 
5. L'Uruguay et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992 un 
relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres 
septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux. 
- 5 -
B. Lettre n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme 
SUit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980 
constituant un accord entre la Communauté et l'Uruguay prévoyant des 
dispositions relatives è l'Importation dans la Communauté de viandes de mouton 
et d'agneau en provenance de l'Uruguay ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu 
entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations temporaires à 
certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la mise en oeuvre 
des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine dans la Communauté 
européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de la viande ovine. 
En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations suivantes à l'accord 
principal, qui resteront en vigueur pendant la durée de l'accord précité. 
Clause 1 
A. Accès et quant ité 
Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord 
principal. '* chiffra Mmlte de 5.800 t, 
est 
remplacé par le chiffre de 5.220 t. Ce plafond inclut un maximum de 2.000 
tonnes métriques de viandes d'agneau importées, en 1989, dans la Communauté 
économique en provenance de l'Uruguay sous forme de viandes n'ayant Jamais 
été congelées, un maximum de 2.200 tonnes métriques en 1990, un maximum de 
2.400 tonnes métriques en 1991 et un maximum de 2.600 tonnes métriques en 
1992. 
B. Dispositions tarifaires 
Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad 
valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro". 
C. Survol I lance des prIx 
Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté 
européenne, les prix de la viande d'agneau Importée d'Uruguay sont 
surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord 
- 6 -
Clause 2 
CONSULTATION 
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut 
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du 
présent accord. 
Clause 3 
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT 
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de 
l'Uruguay et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT. 
Clause 4 
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et restera en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 1992. 
Clause 5 
Dans les six mois qui précèdent l'expirât ion du présent accord, ses dispositions 
font l'objet d'une révision. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un 
accord entre la Communauté européenne et l'Uruguay en la matière. 
[J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon 
gouvernement et que votre lettre et cette réponse constituent un accord 
conformément à votre proposition.] 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
pour le gouvernement 
de l'Uruguay 
- 7 -
ANNEXE 
PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX 
La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre 
pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay sur la base 
des cotations moyennes par période mensuelle. 
Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance de 
l'Uruguay dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes 
d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé 
avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces Etats membres. 
Si la comparaison Indique que le rapport de prix est, dans les deux Etats 
membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour 
ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de 
l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à 
l'origine de mouvement de baisse. Les facteurs qui sont pris en compte par 
les parties lors de ces consultations comprennent les rapports et 
fluctuations de prix habituels et saisonniers, les prix des coupes, 
l'Incidence du prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs 
except ionnels. 
Etat membre par région :NIveaux de repère pour le rapport 
rentre les prix des viandes d'agneau 
: congelées Importées et les prix 
:des viandes d'agneau produites 
:dans le pays 
Etats membres septentrionaux 
(Belgique, Danemark, 
RépublIque fédérale 
d'Allemagne, France, Irlande 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Un I) 
Etats membres méridionaux 
(Grèce, Italie, Portugal, 
Espagne) 55 X 
45 % 
3. SI le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau 
congelées en provenance de l'Uruguay et des viandes d'agneau produites dans 
la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres 
particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux Inférieurs posent un 
problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des 
consultations techniques en vue de résoudre ce problème. SI le problème 
noté est Imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en 
provenance de l'Uruguay sont vendues dans ces Etats membres par les 
exportateurs uruguayens, l'Uruguay prend toute mesure en son pouvoir en vue 
de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et les 
viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère. 
- 8 -
SI, lors des consultations techniques, les parties ne réussissent pas à 
s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité 
consultatif Institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut 
être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou 
l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation. 
SI aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le 
problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire 
européen de l'agriculture et au Ministère uruguayen de l'agriculture en vue 
de sa so lut ion. 
5. L'Uruguay et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992 un 
relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres 
septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux. 
- 9 -
A. Lettre n° 1 
Bruxelles, 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à la clause 1 de l'échange de lettres du 
relatif à l'accord de 1980 entre la Communauté européenne et l'Uruguay 
concernant le commerce des viandes de mouton et d'agneau. 
J'ai également l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus du 
plafond de 5.220 tonnes métriques, une quantité de 1.700 tonnes pourra être 
livrée. Ce volume additionnel Inclut un maximum de 500 tonnes métriques d'agneau 
importées dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay, sous forme 
de viande n'ayant jamais été congelée. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accusé réception de la présente lettre. 
Veillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du ConseII 
des 
Communautés européennes 
- 10 -
B. Lettre n° 2 
Bruxelles, ... 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à la clause 1 de l'échange de lettres du 
relatif à l'accord de 1980 entre la Communauté européenne et 
l'Uruguay concernant le commerce des viandes de mouton et d'agneau. 
J'ai également l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus du 
plafond de 5.220 tonnes métriques, une quantité de 1.700 tonnes pourra être 
livrée. Ce volume additionnel inclut un maximum de 500 tonnes métriques d'agneau 
importées dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay, sous forme 
de viande n'ayant jamais été congelée. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accusé réception de la présente lettre." 
Veillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de I'Uruguay 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 674 final 
DOCUMENTS 
FR 03 u 
N° de catalogue : CB-CO-89-614-FR-C 
ISBN 92-77-56264-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg