Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à faciliter la délivrance par les Etats Membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin de compléter le cadre général relatif à l'entrée et au déplacement des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne, il s'est avéré nécessaire de prévoir des mesures spécifiques visant à faciliter les conditions d'admission et de déplacement dans les Etats membres de cette catégorie de personnes pour des séjours de courte durée.

La proposition de recommandation couvre exclusivement le domaine de la délivrance de visas uniformes pour un séjour dont la durée totale n'excède pas les trois mois, invitant les Etats membres à adopter progressivement les mesures facilitant l'entrée et la circulation des chercheurs, ressortissants des Etats tiers soumis à l'obligation de visa conformément au règlement 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 [1].

[1] Règlement 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, J.O. L81 du 21.3.2001, p.1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2003 (JO L69 du 13.3.2003, p.10).

Des mesures concrètes ont été identifiées et soumises au Conseil pour adoption en vue de leur application par les Etats Membres. L'objectif est que la mise en oeuvre desdites mesures soit évaluée après un an à partir de l'adoption de la recommandation par le Conseil.

La proposition de recommandation vise les modalités de la procédure de délivrance de visas uniformes et constitue un développement de l'acquis de Schengen. La base juridique pour cette matière est l'article 62 paragraphe 2 b ii), ce qui implique le recours à la « géométrie variable », établie par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. Ainsi en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité CE, cet Etat ne participera pas à l'adoption de la proposition de la recommandation, celle-ci ne le liera pas et ne sera pas applicable à son égard. Cependant lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, des propositions constituent un développement de l'acquis de Schengen et conformément à l'article 5 du protocole, « le Danemark décide, dans un délai de 6 mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du Titre IV du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national ». La recommandation ne s'appliquera pas non plus au Royaume-Uni et à l'Irlande, à moins que ces Etats, en vertu d'un mécanisme prévu au protocole intégrant l'acquis Schengen dans le cadre de l'Union européenne, n'y soient autorisés.

Conformément à l'accord signé le 17 mai 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande afin d'associer ces deux pays à la mise en oeuvre à l'application et au développement de l'acquis Schengen, les mesures prises par l'Union européenne pour modifier ou compléter l'acquis Schengen sont mises en oeuvre et appliquées par la Norvège et l'Islande.

L'article 3 de l'acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen, actes fondés sur celles-ci ou qui rapportent, énumérés à l'annexe visée par cet article, sont contraignantes et s'appliquent dans les nouveaux Etats membres à compter de la date d'adhésion. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux Etats membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel Etat membre qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet prise conformément à cet article. En matière de visa, à l'exception des règlements (CE) 539/2001 et 1683/95, les dispositions de Schengen relatives aux visas (articles 9 à 18 de la Convention de Schengen et leurs décisions d'application, notamment les Instructions consulaires communes) ne sont pas énumérées dans cette annexe et, tout en étant contraignantes à compter de l'adhésion, ne sont applicables aux nouveaux Etats membres qu'à la suite de la décision du Conseil précitée.

Compte tenu de l'urgence et de l'importance de ces mesures, au regard des objectifs du Conseil européen de Lisbonne et en raison de leur nature même, seule une action communautaire permet d'atteindre l'objectif fixé.

COMMENTAIRE DES MESURES

Pour que l'Union européenne puisse attirer les chercheurs des pays tiers, il est nécessaire de faciliter leur entrée et mobilité afin de permettre à cette catégorie de personnes de se déplacer à l'intérieur de l'espace commun pour participer à des actions concrètes dans le cadre des programmes de recherche scientifique dans la Communauté européenne.

Les procédures et les conditions de délivrance de visa uniforme de court séjour sont fixées par les Instructions consulaires communes. Les Instructions consulaires communes prévoient des possibilités de facilitation sur différents aspects de la procédure de délivrance de visa. Ces facilitations ont vocation à s'appliquer à des personnes bona fide.

La recommandation est entièrement basée sur l'idée que les chercheurs appelés à participer à des actions aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne et qui sont ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa conformément au règlement 539/2001, peuvent être considérés comme des personnes bona fide pour lesquelles il convient de faciliter la délivrance des visas uniformes.

Les Etats membres peuvent se fixer comme objectif de prendre les dispositions nécessaires en termes de ressources matérielles et administratives pour assurer de façon générale le raccourcissement des délais de délivrance de visas demandés par les chercheurs.

La circulation internationale des chercheurs amenés à se déplacer fréquemment pour des séjour de courte durée doit être facilitée, d'autant plus qu'il s'agit d'une des mesures d'accompagnement que la Communauté peut prendre pour encourager la « mobilité des cerveaux » en lieu et place de la « fuite des cerveaux » au détriment de certains pays tiers. C'est la raison pour laquelle il est recommandé aux Etats membres de délivrer aux chercheurs qui prouvent que leurs travaux nécessitent des déplacements fréquents, des visas leur permettant de faire plusieurs allers-retours entre l'union européenne et leur pays d'origine, et d'adapter la durée de validité des visas à la longueur des travaux de recherche. Les chercheurs concernés ne devront ainsi plus solliciter successivement plusieurs visas au cours de leurs travaux.

Selon l'acquis de Schengen en matière de politique de visas, les demandeurs d'un visa doivent présenter un certain nombre de documents justificatifs à l'appui de leur demande. Reconnaissant les chercheurs comme personnes bona fide les Etats membres pourraient envisager l'allégement des justificatifs demandés pour cette catégorie de personnes prenant en considération la situation locale. En consultation avec les organismes de recherches agréés, une approche harmonisée pourrait faciliter le traitement des demandes de visas introduites par les chercheurs.

Les Etats membres peuvent, en conformité avec les règles définies dans l'acquis, réduire ou exempter des frais de dossier les demandes individuelles des chercheurs.

Pour promouvoir l'échange des meilleures pratiques, les Etats membres se consultent au niveau local et partagent l'information sur les approches administratives suivies pour faciliter le traitement des demandes de visa introduites par les chercheurs.

Sur base des informations transmises par les Etats membres, la Commission présentera une première évaluation des mesures prises dans un délai d'un an à partir de la date de l'adoption de la recommandation.

2004/0063 (CNS)

Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62 paragraphe 2 b ii),

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Dans le but de renforcer et de structurer la politique européenne de recherche, la Commission a estimé nécessaire [5], en janvier 2000, de créer l'Espace européen de la recherche comme axe central des actions futures de la Communauté dans ce domaine.

[5] COM (2000) 6 du 18 janvier 2000.

(2) En avalisant l'Espace européen de la recherche, le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme objectif pour la Communauté de devenir d'ici 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

(3) La mondialisation de l'économie appelle davantage de mobilité pour les chercheurs, ce que le sixième programme-cadre de recherche de la Communauté européenne a reconnu en ouvrant davantage ses programmes aux chercheurs de pays tiers.

(4) Le nombre de chercheurs dont la Communauté devra disposer afin de répondre à l'objectif de 3% du PIB à investir dans la recherche fixé par le Conseil européen de Barcelone est évalué à 700 000 personnes. Cet objectif doit être réalisé au travers d'un ensemble de mesures convergentes telles que le renforcement de l'attrait des jeunes pour les carrières scientifiques, l'accroissement des possibilités de formation et de mobilité dans la recherche, l'amélioration des perspectives de carrière pour les chercheurs au sein de la Communauté et une plus grande ouverture de celle-ci aux ressortissants de pays tiers susceptibles d'être autorisés à entrer et circuler aux fins de recherche dans l'espace commun.

(5) Afin d'être compétitifs et attractifs dans la concurrence mondiale, les Etats membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'entrée et les déplacements des chercheurs à l'intérieur de la Communauté pour des séjours de courte durée.

(6) Pour les séjours de courte durée, les Etats membres s'engagent de considérer les chercheurs des pays tiers soumis à l'obligation de visa, conformément au règlement 539/2001 comme des personnes bona fide et de leur accorder des facilitations prévues dans l'acquis lors des procédures de délivrance d'un visa de court séjour.

(7) Il conviendrait d'encourager l'échange d'information et de bonnes pratiques afin d'améliorer les procédures de délivrance de visa de court séjour pour les chercheurs.

(8) La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(9) Conformément aux articles1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et n'est donc pas concerné par celle-ci. Comme toutefois la présente recommandation vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, l'article 5 dudit protocole, s'applique.

(10) La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, de sorte que le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et n'est donc pas concerné par celle-ci.

(11) La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, de sorte que l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et n'est donc pas concernée par celle-ci.

(12) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

(13) La présente recommandation constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion,

RECOMMANDE :

1. de faciliter la délivrance de visas en s'engageant à examiner rapidement les demandes des visas sollicités par des chercheurs de pays tiers soumis à l'obligation de visa conformément au règlement 539/2001.

2. de favoriser la mobilité internationale des chercheurs de pays tiers amenés à se rendre fréquemment dans l'Union européenne en leur délivrant des visas à entrées multiples. Pour la détermination de la durée de validité des visas, les Etats membres prennent en considération la durée des programmes de recherche auxquels les chercheurs sont appelés à participer.

3. de s'engager à faciliter l'adoption d'une approche harmonisée pour les justificatifs à joindre par les chercheurs lors de l'introduction de leur demande de visa. Ils consultent dans ce contexte, les organismes de recherche agréés.

4. de favoriser la délivrance de visas sans frais de dossier pour les chercheurs, en conformité avec les règles établies dans l'acquis.

5. de prendre en compte dans le cadre de la coopération consulaire locale de l'objectif de faciliter la délivrance des visas aux chercheurs de pays tiers afin de favoriser l'échange des meilleures pratiques.

6. de s'engager à transmettre à la Commission, dans un délai d'un an à partir de l'adoption de la recommandation, des informations relatives aux meilleures pratiques mises en place pour faciliter la délivrance de visas uniformes aux chercheurs afin de permettre à la celle-ci d'évaluer les progrès accomplis.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président