COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 118 final 
Bruxelles, le 26 mars 1992 
Proposition de 
DECISION DU cnMSFIl 
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE 
ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL 
SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
(présentée par la Commission) 
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^ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par décision du 14 mai 1991, le Conseil a autorisé la Commission à 
négocier parallèlement le protocole visant à la prorogation de 
l'AMF pour une période de 17 mois allant du 1er août 1991 au 
31 décembre 1992, ainsi que la reconduction des accords bilatéraux 
textiles pour 12 mois (1992). 
Par décision du 21 septembre 1991, le Conseil a approuvé la 
décision portant conclusion du Protocole portant le maintien en 
vigueur de I'AMF Jusqu'au 31 décembre 1992 adopté par le Comité des 
Textiles le 31 juillet 1991. 
La Commission a négocié et paraphé la reconduction à l'identique 
des accords bilatéraux textiles avec tous les pays tiers pour une 
durée d'un an. Le 19 décembre 1991, le Conseil a décidé de la 
conclusion des accords déjà paraphés. 
Le 20 décembre 1991, la Commission a paraphé un accord sous forme 
d'échange de Lettres avec le Brésil, qui a seulement accepté une 
reconduction de l'accord pour 3 mois (1er Janvier-31 mars 1992). 
Les quotas convenus ont été ajustés pro rata temporis. Cet accord 
a été mis en application provisoire à partir du 1er Janvier 1992 
par décision du Conseil, du 10 février 1992. 
Des consultations se sont ensuite tenues les 26 et 27 février 
1992, à l'issue desquelles a été paraphé un nouvel accord sous 
forme d'échange de lettres, qui remplace l'échange de lettres du 20 
décembre et proroge l'accord existant du 1er Janvier 1992 Jusqu'au 
31 décembre 1992. 
En conséquence, il est proposé au Conseil d'approuver au nom de la 
Communauté le projet de décision relative à la conclusion de 
l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant pour l'année 
1992 l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république fédérâtive du Brésil. 
a 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ENTRE 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE 
DU BRESIL SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un 
accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république fédérâtive du Brésil 
sur le commerce des produits textiles pour une durée de 12 mois (du 
1er janvier 1992 au 31 décembre 1992); 
considérant que les deux parties ont convenu que cet accord remplace 
l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1991 et 
mis en application provisoire par le Conseil, le 10 février 1992, pour 
une durée de trois mois (du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992)<1); 
considérant qu'il convient d'approuver cet accord ; 
DECIDE 
Article 1 
1. L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre 
la Communauté économique européenne et la République fédérâtive du 
Brésil sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de 
la Communauté. 
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est annexé à 
la présente décision. 
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord visé au paragraphe 1er à l'effet 
d'engager la Communauté. 
(1) Décision du Conseil (92/114/CEE) du 10 février 1992; J.O L 43, 
19.2.92, p 25. 
7 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le troisième jour après sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes, il est 
applicable à partir du 1er janvier 1992. 
La décision du Conseil 92/114/CEE, du 10 février 1992, est abrogée 
dès l'entrée en vigueur de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par Le Conseil 
Le président 
^ 
Qr-rg~.—r-fN-
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres 
modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles 
paraphé à Bruxelles le 27 février 1992 
signature 
l/m/92-FW 
G 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres 
modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république fédérâtive du Brésil sur le commerce des produits textiles 
Lettre numéro un 
Monsieur, 
1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées les 26 et 
27 février 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord 
sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique 
européenne et la république fédérâtive du Brésil, paraphé le 
12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er Janvier 1987 et prorogé par 
l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1991. 
2. A la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de 
modifier l'article 17 paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger la 
période d'application de toutes les dispositions de l'accord jusqu'au 
31 décembre 1992. En conséquence, les parties ont également convenu de 
modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites 
quantitatives appliquées aux exportations de la république fédérâtive du 
Brésil dans la Communauté des produits textiles y figurant pour la période 
janvier-décembre 1992. L'annexe II modifiée est Jointe à la présente lettre 
(appendice 1). 
3. Les parties ont également convenu qu'en ce qui concerne l'article 13 
paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions 
pour l'année 1992 serait fixé à 40 %. 
Il est entendu que si, à la suite de l'application du pourcentage 
susmentionné, de graves difficultés apparaissent, par suite de 
modifications importantes des courants d'échanges, dans certaines régions 
de la Communauté, les deux parties engageront des consultations dans les 
plus brefs délais en vue de revoir la situation. 
4. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord 
entrera en vigueur le 1er janvier 1992, qu'elle le restera Jusqu'au 
31 décembre 1992 et qu'elle remplace l'échange de lettres du 
20 décembre 1991. Les parties ont convenu d'appliquer provisoirement le 
présent accord à partir du 1er janvier 1992. 
5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède. 
6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le ConseiI 
des Communautés européennes 
ANNEXE M 
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES - 1/171/00 «l 
£ 
APPENDICE 1 
CATEGORIE 
1 (D 
2 
dont 2A 
3 
6 (1) 
9 
20 
39 
46 UNITE 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
1 000 pièces 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
tonnes 1/1/92-31/12/92 
35 140 
21 975 
4 593 
2 086 
2 974 
6 153 
3 817 
2 960 
17 151 
LIMITES REGIONALES 
13 1 000 pièces 
1 000 pièces F 463 
I 5 110 
UK 3 285 
ES 380 
PT 63 
(1) Aux fins de l'imputation des exportations sur les limites quantitatives 
convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que les 
vêtements de bébé) d'une taille commerciale de 130 cm pour trois 
vêtements d'une taille commerciale excédant 130 cm peut être appliqué 
jusqu'à concurrence de 5 % de ces limites quantitatives. 
9 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres 
modifiant I'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république fédérâtive du Brésil sur le commerce des produits textiles 
Lettre numéro deux 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 février 1992, 
Ii be11ée comme suit: 
"1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées les 26 et 
27 février 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord 
sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique 
européenne et la république fédérâtive du Brésil, paraphé le 
12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er Janvier 1987 et prorogé par 
l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1991. 
2. A la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de 
modifier l'article 17 paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger la 
période d'application de toutes les dispositions de l'accord jusqu'au 
31 décembre 1992. En conséquence, les parties ont également convenu de 
modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites 
quantitatives appliquées aux exportations de la république fédérâtive du 
Brésil dans la Communauté des produits textiles y figurant pour la période 
Janvier-décembre 1992. L'annexe II modifiée est Jointe à la présente lettre 
(appendice 1). 
*rf s^i 
3. Les parties ont également convenu qu'en ce qui concerne l'article 13 
paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions 
pour l'année 1992 serait fixé à 40 %. 
Il est entendu que si, à la suite de l'application du pourcentage 
susmentionné, de graves difficultés apparaissent, par suite de 
modifications importantes des courants d'échanges, dans certaines régions 
de la Communauté, les deux parties engageront des consultations dans les 
plus brefs délais en vue de revoir la situation. 
4. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord 
entrera en vigueur le 1er Janvier 1992, qu'elle le restera Jusqu'au 
31 décembre 1992 et qu'elle remplace l'échange de lettres du 
20 décembre 1991. Les parties ont convenu d'appliquer provisoirement le 
présent accord à partir du 1er janvier 1992. 
5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'ace de votre 
gouvernement sur ce qui précède". 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil 
ANNEXE II 
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES I/171/92WR-
APPENDICE 1 
ÇATEQQRIE 
1 (1) 
2 
dont 2A 
3 
6 (1) 
9 
20 
39 
46 UNITE 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
1 000 pièces 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
tonnes 1/1/92-31/12/92 
35 140 
21 975 
4 593 
2 086 
2 974 
6 153 
3 817 
2 960 
17 151 
LIMITES REGIONALES 
13 1 000 pièces 
1 000 pièces F 463 
I 5 110 
UK 3 285 
ES 380 
PT 63 
(1) Aux fins de l'imputation des exportations sur les limites quantitatives 
convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que les 
vêtements de bébé) d'une taille commerciale de 130 cm pour trois 
vêtements d'une taille commerciale excédant 130 cm peut et e appliqué 
Jusqu'à concurrence de 5 % de ces limites quantitatives. 
ECHANGE DE NOTES 
La direction générale des relations extérieures de la Commission des 
Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la 
république fédérâtive du Brésil auprès des Communautés européennes et a 
l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre 
la république fédérâtive du Brésil et la Communauté, paraphé le 
12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par 
l'échange de lettres paraphé le 27 février 1992. 
La direction générale souhaite informer la mission que, dans l'attente de 
l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée 
en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser 
l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 
1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des partie peut à tout moment 
mettre fin à cette application de facto de l'accord pr je moyennant un 
préavis de 60 jours. 
La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de 
confirmer son accord sur ce qui précède. 
Le direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour 
renouveler à la mission de la république fédérâtive du Brésil l'assurance 
de sa très haute considération. 
-l/171/0£-fft 
13 
ECHANGE DE NOTES 
La mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés 
européennes présente ses compliments à la direction générale des relations 
extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de 
se référer à la note de la direction générale du ... concernant l'accord 
sur les produits textiles négocié entre la république fédérative du Brésil 
et la Communauté, paraphé le 12 septembre 1986, appliqué depuis le 
1er Janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 
27 février 1992. 
La mission souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente 
de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à 
l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république 
fédérative du Brésil est prêt à autoriser l'application de facto des 
dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que 
chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de 
facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 60 jours. 
La mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés 
européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale 
des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération. 

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'"W ISSN 0254-1491 
COM(92) 118 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-92-129-FR-C 
ISBN 92-77-42369-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg