Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un instrument structurel de pré-adhésion (98/C 164/04) COM(1998) 138 final - 98/0091(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoient la mise en place d'une stratégie de pré-adhésion renforcée pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'une stratégie de pré-adhésion particulière pour Chypre;

considérant que, à la lumière des progrès futurs vers une solution politique au problème chypriote actuellement poursuivie sous l'égide des Nations unies et afin de tenir compte de la situation économique qui prévaudra alors sur l'île, il peut devenir opportun, tandis que les négociations d'adhésion progressent sur la base des conclusions du Conseil européen de Luxembourg, d'inclure Chypre dans la liste des pays bénéficiaires et de prévoir à cet effet des modalités spécifiques d'application du présent règlement.

considérant toutefois que les conclusions du Conseil européen prévoient que le bénéfice du concours prévu par le présent règlement est accordé pour l'instant aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale;

considérant que le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (1) prévoit que les partenariats doivent comprendre un cadre unique pour les domaines prioritaires et toutes les ressources disponibles pour le concours à la pré-adhésion;

considérant que la stratégie de pré-adhésion inclut des dispositions pour un instrument structurel de pré-adhésion, ci-après dénommé «ISPA», visant à l'alignement des pays candidats sur les normes d'infrastructure communautaires et prévoyant une contribution financière pour des mesures en matière d'environnement et en matière d'infrastructure de transport;

considérant que le concours de la Communauté au titre de l'ISPA, ainsi que le concours de la Communauté en vertu du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 (3) et le concours de la Communauté en vertu du règlement . . . sur le concours communautaire aux mesures agricoles et de développement rural de pré-adhésion dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale pendant la période de pré-adhésion seront coordonnés dans le cadre du règlement sur la coordination du concours octroyé aux pays candidats dans le cadre de la pré-adhésion et seront soumis aux dispositions de conditionnalité du règlement (CE) n° 622/98 et des décisions individuelles concernant les partenariats pour l'adhésion;

considérant qu'un équilibre approprié doit être établi entre le financement de mesures relatives aux infrastructures de transport et celui de mesures relatives à l'environnement;

considérant que le concours de la Communauté au travers de l'ISPA devrait faciliter la reprise par les pays candidats de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement et contribuer à un développement durable dans ces pays;

considérant que la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (4) décrit les principes de développement d'un tel réseau qui, suite aux adhésions, doit aussi couvrir les besoins des nouveaux membres et que l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT) mise en place par le Conseil en suivant ces principes doit faciliter le processus de sélection des mesures éligibles pendant la période de pré-adhésion;

considérant que la Commission doit pouvoir procéder à une répartition indicative entre les pays candidats des ressources totales de la Communauté pour engagements au titre de l'ISPA afin de faciliter la préparation des mesures;

considérant que les taux de concours accordés par la Communauté au titre de l'ISPA devraient être ajustés pour renforcer l'effet de levier des ressources permettant de promouvoir l'utilisation de financements privés et pour tenir compte de la capacité des mesures de générer des recettes nettes substantielles;

considérant que le concours de la Communauté doit s'accompagner d'une transparence maximale au niveau de la mise en oeuvre du soutien financier et d'un contrôle rigoureux de l'utilisation des crédits;

considérant que, dans l'intérêt de la bonne gestion du concours communautaire octroyé au titre de l'ISPA, il est nécessaire de prévoir des méthodes efficaces d'appréciation, de suivi, d'évaluation et de contrôle des opérations, et donc des dispositions précisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalités du suivi, ainsi que les mesures à prendre en cas d'irrégularités ou de non-respect des conditions prévues lors de l'octroi du concours au titre de l'ISPA;

considérant que, pendant la période transitoire (du 1.1.1999 au 31.12.2001) toute référence à l'euro doit en règle générale s'entendre également comme une référence à l'euro en tant qu'unité monétaire, au sens de l'article 2 deuxième phrase du règlement . . . sur l'introduction de l'euro;

considérant que, dans la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission doit être assistée d'un comité de caractère consultatif;

considérant que la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition et objectif

1. Il est établi un instrument structurel de pré-adhésion, ci-après dénommé «ISPA».

L'ISPA fournit des concours destinés à contribuer à préparer l'adhésion à l'Union européenne des pays candidats suivants: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, ci-après dénommés «les pays bénéficiaires», dans le domaine de la cohésion économique et sociale, en particulier en matière d'environnement et de transport conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Le concours de la Communauté accordé au titre de l'ISPA contribue à la réalisation des objectifs définis dans le partenariat pour l'adhésion pour chaque pays bénéficiaire et des programmes nationaux correspondants en vue de l'amélioration de l'environnement et des infrastructures de transport.

Article 2

Mesures éligibles

1. Le concours communautaire au titre de l'ISPA inclut des projets, des stades d'un projet qui sont techniquement et financièrement indépendants, des groupes de projets ou ensembles de projets dans les domaines de l'environnement ou des transports, dénommés collectivement ci-après «mesures». Un stade d'un projet peut également couvrir les études préparatoires, les études de faisabilité et les études d'appui technique nécessaires à la réalisation du projet.

2. La Communauté accorde des concours au titre de l'ISPA à la lumière des objectifs mentionnés à l'article 1er pour:

a) les mesures en matière d'environnement permettant aux pays bénéficiaires de se conformer aux exigences de l'acquis communautaire en matière d'environnement et aux objectifs des partenariats pour l'adhésion;

b) les mesures en matière d'infrastructure de transport qui visent à promouvoir des modes de déplacement durables et, notamment, celles qui constituent des projets d'intérêt commun sur la base des critères de la décision n° 1692/96/CE; ainsi que celles permettant aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats pour l'adhésion; sont inclus l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux entre eux, ainsi qu'avec les réseaux transeuropéens, y compris l'accès à ces réseaux.

Les mesures doivent être de dimension suffisante pour avoir un impact significatif sur la protection de l'environnement ou sur l'amélioration des réseaux d'infrastructure de transport. Le coût total d'une mesure ne peut pas être, en principe, inférieur à 5 millions d'euros.

3. Un équilibre approprié est assuré entre les mesures en matière d'environnement et les mesures en matière d'infrastructure de transport.

4. Un concours peut également être accordé pour:

a) des études préparatoires liées aux mesures éligibles, y compris celles nécessaires à leur mise en oeuvre;

b) des mesures d'appui technique, y compris des actions d'information et de publicité, et notamment:

i) des mesures horizontales, telles que des études comparatives visant à évaluer l'impact du concours communautaire;

ii) des mesures et études qui contribuent à l'appréciation, au suivi, à l'évaluation ou au contrôle des projets ainsi qu'à renforcer et à assurer la coordination et la cohérence des projets avec les partenariats pour l'adhésion;

iii) des mesures et études qui contribuent à la gestion efficace et à la mise en oeuvre des projets et permettant les ajustements nécessaires.

Article 3

Ressources financières

Le concours communautaire au titre de l'ISPA est octroyé pendant la période allant de 2000 à 2006.

Les crédits annuels sont décidés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 4

Répartition indicative

La Commission effectue une répartition indicative par pays bénéficiaires du total du concours communautaire au titre de l'ISPA sur la base des critères de population, du PNB par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat et de la superficie. Cette répartition peut être adaptée pour tenir compte de l'efficacité dont chacun des pays bénéficiaires a fait preuve au cours des années précédentes dans la réalisation des mesures. Il sera également dûment tenu compte des déficiences respectives des pays en matière d'infrastructures environnementales et d'infrastructures de transport.

Article 5

Compatibilité avec les politiques communautaires

1. Les mesures financées par la Communauté au titre de l'ISPA satisfont aux dispositions arrêtées dans les accords européens et aux règles d'application des dispositions en matière d'aides d'État; elles contribuent à la réalisation des politiques communautaires, notamment celles concernant la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que les réseaux de transport et les réseaux transeuropéens.

2. La Commission assure la coordination et la cohérence entre les mesures entreprises au titre du présent règlement et les mesures soutenues par d'autres contributions du budget communautaire, par des opérations de la Banque européenne d'investissement (BEI), y compris au travers de son mécanisme de pré-adhésion, ainsi que par les autres instruments financiers de la Communauté.

3. La Commission recherche la coordination et la cohérence entre les mesures entreprises dans les pays bénéficiaires au titre du présent règlement et les activités de la Banque européenne pour la reconversion et le développement (BERD), la Banque mondiale et les autres institutions financières analogues.

Article 6

Formes et taux du concours

1. Dans la mise en oeuvre des mesures, le concours de la Communauté au titre de l'ISPA peut revêtir une des formes suivantes; concours direct non-remboursable, concours remboursable, bonification d'intérêt, prime de garantie, participation à du capital à risque ou toute autre forme de financement.

Le concours remboursé à l'autorité de gestion ou à toute autre autorité publique est réutilisé par celle-ci aux mêmes fins.

2. Le taux de concours communautaire accordé au titre de l'ISPA peut représenter jusqu'à 85 % des dépenses publiques ou assimilables, y compris les dépenses des organismes dont les activités sont entreprises dans un cadre administratif ou légal qui les rend assimilables aux organismes publics.

À l'exception des cas de concours remboursable ou des cas où il existe un intérêt communautaire substantiel, le taux de concours est réduit pour tenir compte:

a) de la disponibilité d'un cofinancement;

b) de la capacité des mesures de générer des recettes durables;

c) d'une application appropriée du principe du pollueur-payeur.

3. Les mesures génératrices de recettes visées au paragraphe 2 point b), sont:

a) les infrastructures dont l'utilisation implique des charges supportées par les utilisateurs,

b) les investissements productifs dans le secteur de l'environnement.

4. Les études préparatoires et les mesures d'assistance technique peuvent être financées exceptionnellement à 100 % du coût total.

Le total des dépenses effectuées à l'initiative de la Commission ou pour son compte conformément au présent paragraphe ne peut excéder 2 % de la dotation totale de l'ISPA.

Article 7

Appréciation et approbation des mesures

1. La Commission arrête des décisions concernant les mesures à financer au titre de l'ISPA.

2. Les pays bénéficiaires soumettent des demandes de concours à la Commission. Celle-ci peut toutefois octroyer de sa propre initiative un concours au titre de l'article 2 paragraphe 4.

3. Les demandes contiennent:

a) les informations énumérées à l'annexe I;

b) toutes les informations utiles garantissant que les mesures satisfont aux dispositions du présent règlement et aux critères fixés à l'annexe II, et notamment que les avantages socio-économiques à en retirer à moyen terme sont en rapport avec les ressources mobilisées.

4. Dès réception d'une demande de concours et avant l'approbation d'une mesure, la Commission procède à une appréciation détaillée afin d'évaluer la conformité de la mesure aux critères fixés à l'annexe II.

5. Les décisions de la Commission approuvant les mesures fixent le montant du concours financier, un plan de financement ainsi que toutes les dispositions et conditions nécessaires à la réalisation des mesures.

Article 8

Engagements et paiements

1. La Commission exécute les dépenses au titre de l'ISPA conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, sur la base du protocole financier établi entre la Commission et le pays bénéficiaire.

Toutefois, les engagements budgétaires annuels relatifs aux concours octroyés à des mesures sont effectués selon l'une des deux modalités suivantes:

a) les engagements pour les mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 d'une durée égale ou supérieure à deux ans sont, en règle générale, et sous réserve du point b), réalisés par tranches annuelles.

Les engagements relatifs à la première tranche annuelle ont lieu lorsque le protocole financier est établi. Les engagements des tranches ultérieures sont effectués sur la base du plan de financement initial ou révisé de la mesure et sont réalisés, en principe, au début de chaque exercice budgétaire et au plus tard le 1er avril de l'année en cours, en fonction des prévisions de dépenses de la mesure pendant cet exercice;

b) pour les mesures d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le concours communautaire ne dépasse pas 20 millions d'euros, un premier engagement d'un montant pouvant atteindre 80 % du concours peut être effectué au moment de l'établissement du protocole financier. La partie restante est engagée au vu de l'état d'avancement de la mesure.

2. Sauf cas dûment justifiés, le concours octroyé en faveur d'une mesure dont les travaux principaux n'auront pas démarré pendant la période contractuelle prévue sera annulé.

3. Les paiements du concours financier peuvent prendre la forme d'avances ou de paiements intermédiaires ou de soldes sur la base des dépenses certifiées et effectivement payées.

La Commission peut fixer des règles détaillées concernant les paiements selon la procédure établie à l'article 14.

4. Les dispositions détaillées relatives aux modalités des paiements figurent dans le protocole financier établi avec chaque pays bénéficiaire.

Article 9

Gestion et contrôle

1. La Commission invite les pays bénéficiaires:

a) à mettre en place à partir du 1er janvier 2000, et en tout cas au plus tard le 1er janvier 2002, des systèmes de gestion et de contrôle. Ces systèmes doivent garantir:

i) la bonne utilisation du concours octroyé au titre de ce règlement conformément aux principes de saine gestion financière;

ii) la séparation des fonctions de gestion et de contrôle;

iii) l'exactitude des déclarations de dépenses certifiées à la Commission et l'existence de systèmes comptables fondés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées;

b) à contrôler régulièrement la bonne exécution des mesures financées par la Communauté;

c) à prévenir les irrégularités et à engager les poursuites nécessaires;

d) à récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par les pays bénéficiaires, la Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de leurs propres agents ou de représentants dûment mandatés, réaliser des contrôles sur place d'ordre technique ou financier, y compris sous la forme de sondages ou d'audits finals.

3. Les modalités détaillées de mise en oeuvre des principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 figurent dans le protocole financier établi avec le pays bénéficiaire et dans les arrangements conclus entre la Commission et celui-ci en matière de coopération et de coordination des programmes et méthodes de contrôle.

4. Le protocole financier contient également les dispositions relatives à la réduction, à la suspension ou à la suppression du concours, au cas où la réalisation d'une mesure ne justifierait pas une partie ou la totalité du concours qui lui a été octroyé.

Article 10

Utilisation de l'euro

1. Les montants figurant dans les demandes de concours et dans les plans de financement correspondant, sont exprimés en euros.

2. Les montants de concours et les plans de financement approuvés par la Commission sont exprimés en euros.

3. Les déclarations de dépenses à l'appui des demandes de paiement correspondantes sont exprimées en euros.

4. Les paiements du concours financier alloué par la Commission sont versés en euros à l'autorité désignée par le pays bénéficiaire pour l'encaissement des paiements.

Article 11

Suivi et évaluation ex-post

Les pays bénéficiaires et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des mesures au titre du présent règlement fasse l'objet de mesures de suivi et d'évaluation conformément aux dispositions de l'annexe III.

Article 12

Rapport annuel

La Commission présente un rapport annuel relatif au concours communautaire octroyé au titre de l'ISPA, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, ainsi qu'au Comité des régions. Le rapport annuel contient les informations énumérées à l'annexe IV.

Le Parlement européen émet un avis sur ce rapport dans les plus brefs délais. La Commission rend compte de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

La Commission veille à l'information des États membres et des pays bénéficiaires sur les activités de l'ISPA.

Article 13

Information et publicité

1. Les pays bénéficiaires responsables de la mise en oeuvre de mesures bénéficiant des concours financiers alloués par la Communauté au titre de l'ISPA veillent à ce que ces mesures fassent l'objet d'une publicité adéquate afin de:

a) sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec les mesures;

b) sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux possibilités offertes par les mesures.

Les pays bénéficiaires veillent, notamment, à la mise en place de panneaux directement visibles précisant qu'une mesure est co-financée par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire, et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux activités publiques les plus importantes intéressant le concours alloué par l'ISPA.

Ils informent la Commission annuellement des initiatives prises au titre du présent paragraphe.

2. La Commission arrête les dispositions détaillées en matière d'information et de publicité selon la procédure prévue à l'article 14.

Elle les communique pour information au Parlement européen et les publie au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 14

Comité

Dans la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. La Banque européenne d'investissement désigne un représentant ne prenant pas part au vote.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des décisions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 15

Dispositions transitoires et finales

1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 235 du traité, réexamine le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2006.

2. Lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd son droit aux concours au titre de l'ISPA.

3. La part restante de son allocation est réallouée entre les autres pays bénéficiaires conformément à l'article 4.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

(2) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

(3) JO L 103 du 26.4.1996, p. 5.

(4) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

ANNEXE I

Contenu des demandes [article 7 paragraphe 3 point a)]

Les demandes contiennent les éléments d'information suivants:

1. l'organisme responsable de la mise en oeuvre, la nature de la mesure et une description de celle-ci;

2. le coût et la localisation de la mesure, ainsi que, le cas échéant, une description de l'interconnexion et de l'interopérabilité des mesures concernant le même axe de transport;

3. le calendrier de l'exécution des travaux;

4. une analyse coûts/avantages, y compris l'estimation des effets directs et indirects sur l'emploi;

5. une évaluation de l'impact environnemental similaire aux évaluations prévues dans la directive 85/337/CEE du Conseil (1);

6. des informations sur la place et le degré de priorité des mesures dans la stratégie nationale d'environnement telle que prévue dans le programme national d'adoption de l'acquis communautaire;

7. des informations sur la stratégie nationale de développement des transports et sur la place et le degré de priorité des mesures dans cette stratégie;

8. des informations sur le respect des règles de concurrence et de la réglementation en matière de marchés publics;

9. le plan de financement, accompagné, dans toute la mesure du possible, d'informations sur la viabilité de la mesure ainsi que sur le financement total que le pays bénéficiaire escompte de l'ISPA, de la Banque européenne d'investissement (BEI), y compris son mécanisme de préadhésion et de toute autre source de la Communauté ou des États membres, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de la Banque mondiale;

10. la compatibilité des mesures avec les politiques communautaires;

11. des informations sur les dispositions visant à garantir l'utilisation et l'entretien satisfaisants des installations.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

ANNEXE II

Application des mesures [article 7 paragraphe 3 point b) et paragraphe 4]

A. Dans l'appréciation des mesures, les critères suivants doivent être appliqués pour garantir leur qualité:

1. leurs avantages socio-économiques, y compris leur capacité à susciter des financements privés, qui doivent être proportionnés aux ressources utilisées; une évaluation est effectuée sur la base d'une analyse coûts/avantages;

2. les dispositions visant à garantir une gestion efficace des mesures;

3. les priorités en matière de secteurs d'intervention fixées par les partenariats pour l'adhésion;

4. la contribution que les mesures apportent à la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'environnement;

5. la contribution des mesures aux réseaux transeuropéens et à la politique commune des transports,

6. l'établissement d'un juste équilibre entre les aspects environnementaux et ceux concernant l'infrastructure de transports.

B. Le cas échéant, la Commission peut inviter la BEI, la BERD ou la Banque mondiale à participer à l'appréciation des mesures. La Commission examine les demandes de concours pour vérifier notamment que les mécanismes administratifs et financiers permettent une exécution efficace de la mesure.

C. Sur la base d'indicateurs chiffrés appropriés, la Commission procède à l'appréciation des mesures pour déterminer leur impact attendu relativement aux objectifs énoncés dans le présent règlement. Les pays bénéficiaires fournissent toutes les informations nécessaires visées à l'annexe I, y compris les résultats de leurs études de faisabilité et de leurs appréciations préalables, l'indication des solutions non retenues et de la coordination de mesures d'intérêt commun concernant le même axe de transport, afin de permettre une appréciation aussi exacte que possible.

ANNEXE III

Suivi et évaluation ex post (article 11)

A. Le suivi est assuré au moyen de rapports établis selon les procédures arrêtées d'un commun accord, de contrôles par sondage ainsi que des comités mis en place à cet effet. Il est exécuté par référence aux indicateurs physiques et financiers. Les indicateurs se rapportent au caractère spécifique de la mesure et à ses objectifs. Ils sont structurés de manière à indiquer l'état d'avancement de la mesure par rapport au plan et aux objectifs initiaux, ainsi que les progrès de la gestion et tous problèmes connexes.

B. Les comités sont constitués en vertu d'un accord entre le pays bénéficiaire et la Commission. Les autorités ou les organismes désignés par le pays bénéficiaire, la Commission et, le cas échéant, la BEI y sont représentés. Lorsque des autorités régionales et locales ou des entreprises privées sont compétentes pour l'exécution d'un projet et, le cas échéant, lorsqu'elles sont directement concernées par un projet, elles y sont également représentées.

C. Pour chaque mesure, l'autorité ou l'organisme qui en est responsable envoie à la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année entière de mise en oeuvre, des rapports sur les progrès réalisés.

D. L'autorité ou l'organisme responsable de la mesure envoie à la Commission un rapport final dans les six mois suivant l'achèvement de la mesure ou du stade de projet. Le rapport final contient les éléments suivants:

1. la description des travaux entrepris, accompagnée des indicateurs physiques, de l'indication chiffrée des dépenses par catégorie de travaux et des mesures éventuellement prises en relation avec les clauses spécifiques incluses dans la décision d'octroi du concours;

2. les informations relatives à toutes les actions de publicité;

3. la certification de la conformité des travaux avec la décision d'octroi du concours;

4. une première appréciation sur la possibilité d'obtenir les résultats escomptés, incluant notamment:

a) la date effective de la mise en oeuvre de la mesure;

b) l'indication de la façon dont la mesure sera gérée une fois réalisée;

c) la confirmation, le cas échéant, des prévisions de l'analyse financière, particulièrement quant aux coûts opérationnels et aux revenus attendus;

d) la confirmation des prévisions de l'analyse socio-économique, notamment les coûts et les bénéfices attendus;

e) l'indication des actions prises pour assurer la protection de l'environnement et leur coût.

E. Compte tenu des résultats du suivi et des observations du comité de suivi, la Commission adapte les montants du concours et les conditions de son octroi fixés initialement ainsi que le plan de financement envisagé, si nécessaire sur la base d'une proposition des pays bénéficiaires.

La Commission définit des dispositions appropriées pour ces adaptations en les modulant en fonction de la nature et de l'importance de ces dernières.

F. L'évaluation ex post porte sur l'utilisation des ressources, sur l'efficacité et les effets du concours ainsi que sur son incidence. Elle mesure les facteurs contribuant au succès ou à l'échec de la mise en oeuvre des mesures et les résultats. C'est pourquoi, une fois les mesures achevées, la Commission et les pays bénéficiaires examinent la manière dont elles ont été exécutées, y compris le degré d'efficacité auquel les ressources ont été utilisées. L'évaluation porte également sur l'incidence réelle de leur mise en oeuvre afin d'apprécier si les objectifs initiaux ont été atteints. Elle détermine la contribution des mesures à la concrétisation de la politique communautaire en matière d'environnement ou à celle des réseaux transeuropéens et de la politique commune des transports; elle mesure également l'impact environnemental des mesures.

G. Pour garantir l'efficacité optimale du concours communautaire octroyé au titre de l'ISPA, la Commission s'assure que, dans l'administration de l'ISPA, une attention particulière est accordée à la transparence de la gestion.

H. Les modalités d'application du suivi et de l'évaluation sont spécifiées dans les décisions de la Commission approuvant les mesures.

ANNEXE IV

Rapport annuel de la Commission (article 12)

Le rapport annuel fournit des informations sur les points suivants:

1. le concours financier engagé et versé par la Communauté au titre de l'ISPA, comprenant une ventilation annuelle par pays bénéficiaire et par type de projet (environnement ou transport);

2. la contribution du concours communautaire accordé dans le cadre de l'ISPA aux efforts des pays bénéficiaires pour appliquer la politique communautaire en matière d'environnement et pour renforcer les réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport; l'équilibre entre les mesures concernant l'environnement et ceux relatifs aux infrastructures de transport;

3. une évaluation de la compatibilité des actions du concours communautaire accordé dans le cadre de l'ISPA avec les politiques communautaires, y compris celles qui concernent la protection de l'environnement, les transports, la concurrence et l'attribution des marchés publics;

4. les mesures adoptées en vue d'assurer la coordination et la cohérence des mesures financées dans le cadre de l'ISPA et des mesures financées au moyen d'une autre contribution du budget communautaire, de la BEI et des autres instruments financiers de la Communauté;

5. les efforts des pays bénéficiaires en matière d'investissements dans les secteurs de la protection de l'environnement et des infrastructures de transport;

6. les études préparatoires et les mesures d'appui techniques financées;

7. les résultats de l'appréciation, du suivi et de l'évaluation finale des mesures, y compris des informations sur toute adaptation des mesures visant à les aligner sur lesdits résultats;

8. la contribution de la BEI à l'évaluation des mesures;

9. un aperçu des résultats des contrôles, des irrégularités constatées et des recours administratifs et judiciaires en cours.

10. des informations sur les actions de publicité.