' -' f<fi > < * * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26. 03 .1997 
COM(97) 9 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
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ltd ^.rtf* i* IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES ENVIRONNEMENTAUX 
DANS LE MARCHÉ UNIQUE 

AVANT-PROPOS 
La Commission a encouragé à plusieurs reprises une plus grande utilisation des 
instruments fiscaux pour rendre la politique environnementale plus efficace, notamment 
en termes de coûts. La plupart de ces instruments sont mis en oeuvre au niveau des États 
membres. Cette communication vise à soutenir ces activités et à s'assurer que les taxes et 
redevances environnementales sont utilisées conformément au droit communautaire. 
La présente communication est la première initiative de la Commission dans le traitement 
de l'utilisation des prélèvements environnementaux par les États membres. Elle vise à 
présenter le cadre juridique existant de l'utilisation de taxes et redevances 
environnementales par les États membres dans le cadre du marché unique. Elle vise 
également à préciser les possibilités et les obligations des États membres dans ce 
domaine. La présente communication n'examine pas les avantages et les inconvénients 
sur le plan de la rentabilité économique et de l'efficacité environnementale de 
l'utilisation de prélèvements environnementaux au niveau des États membres, mais elle 
fournit aux États membres un aperçu desdites obligations, qui doivent être prises en 
considération dans la conception de ces taxes et redevances. Elle montre que les États 
membres disposent d'une marche de manœuvre considérable pour mettre en œuvre des 
instruments fiscaux tout en respectant les obligations que leur impose le Traité. 
Les États membres recourent de plus en plus à des taxes et redevances 
environnementales. Ce fait ouvre des perspectives en matière d'amélioration de la 
politique environnementale sur le plan des coûts. De tels prélèvements peuvent constituer 
un moyen adéquat de mettre en œuvre le principe du pollueur payeur, par inclusion des 
coûts environnementaux dans le prix des marchandises et des services. Les instruments 
fiscaux sont considérés comme des mesures incitatives pour les producteurs et les 
consommateurs aptes à orienter leurs choix vers des activités plus respectueuses de 
l'environnement. On trouvera en annexe de la présente communication une description 
de la manière dont les États membres utilisent actuellement ces prélèvements. 
Ces instruments doivent évidemment être utilisés d'une manière compatible avec le droit 
communautaire. Les politiques en matière de concurrence, de marché unique et de 
fiscalité, notamment, conditionnent la manière dont peuvent être utilisés les taxes et 
S)<^ 
redevances environnementales et les recettes qu'elles engendrent. Le cadre juridique vise 
en gros à assurer que les États membres ne faussent pas la concurrence en introduisant 
une discrimination à l'égard de produits ou de services provenant d'autres États 
membres. Le cadre juridique étant cependant très complexe, la CommissionVjugé qu'il 
était nécessaire de le clarifier au moyen de la présente communication, où sont également 
décrites les mesures de contrôle appliquées dans la Communauté, connues sous le nom de 
"règles de notification". 
La Commission va poursuivre, en coopération avec toutes les parties intéressées, 
l'examen de la question des prélèvements environnementaux : 
1) recueil systématique de l'expérience acquise par les États membres dans l'utilisation 
des prélèvements environnementaux existants ; 
2) analyse systématique des effets environnementaux de ces prélèvements dans les États 
membres ; 
3) analyse systématique des effets de ces prélèvements sur le marché intérieur et la 
compétitivité de l'industrie européenne. 
Les résultats de ces travaux seront utilisés pour établir des conclusions en ce qui concerne 
les politiques à mener sur l'utilisation future de ces instruments tant au niveau 
communautaire qu'au niveau national. 
TABLE DES MATIÈRES 
I. OBJECTIFS ET DOMAINES COUVERTS PAR LA COMMUNICATION 1 
II. DÉFINITIONS ET CADRE JURIDIQUE 3 
a. Définitions 3 
b. Types de prélèvements environnementaux 4 
c. Cadre juridique 5 
III. LIGNE DIRECTRICES 5 
A. LIGNES DIRECTRICES POUR L'UTILISATION DES PRÉLÈVEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX 5 
a. Objectif environnemental des prélèvements 5 
b. Droits de douanes et taxes d'effet équivalent 6 
c. Impositions intérieures 6 
d. Le droit dérivé en matière de fiscalité indirecte 9 
e. Aides d'état 11 
f. Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent 15 
B. LIGNES DIRECTRICES SUR DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE 
COMMUNAUTAIRES 17 
a. Exigences de notification dans le domaine des aides d'État 17 
b. Exigences en matière de notification dans les domaines couverts par la 
directive 83/189/CEE et le droit communautaire dérivé 
en matière d'environnement 18 
c. Notification de mesures nationales transposant des directives communautaires 19 
d. Plaintes et cas décidés d'office (enquêtes réalisées par la Commission de sa propre 
initiative) 19 
IV. CONCLUSION 20 
ANNEXE 
Taxes et redevances environnementales dans l'UE et l'EEE. 
At 
I. OBJECTIFS ET DOMAINES COUVERTS PAR LA COMMUNICATION 
1. Le cinquième programme communautaire d'action en matière d'environnement1 et son 
réexamen de 19962 présentent l'élargissement de la gamme des instruments de^ la politique 
environnementale comme hautement prioritaire. Les institutions communautaires ont invité à 
plusieurs reprises la Commission et les États membres à explorer de manière plus 
approfondie le potentiel des nouveaux instruments en matière d'environnement, notamment 
les instruments fiscaux. En décembre 1995, le Conseil européen de Madrid a conclu que pour 
exploiter le potentiel de création d'emplois qui réside dans la protection de l'environnement, 
les politiques environnementales doivent davantage s'appuyer sur les instruments du marché, 
notamment fiscaux. Le Conseil européen de Florence l'a rappelé en juin 19963. 
2. Pour atteindre les objectifs environnementaux, qui sont de plus en plus intégrés dans une 
législation-cadre au niveau communautaire, les États membres disposent, en dehors des 
mesures harmonisées au niveau communautaire, d'une multitude d'instruments 
économiques, techniques et volontaires. Les taxes et redevances environnementales font 
partie des instruments environnementaux. Ils peuvent constituer un moyen adéquat de mettre 
en oeuvre le principe du "pollueur-payeur", car ils permettent de prendre en compte les coûts 
environnementaux dans le prix d'un bien ou d'un service. Ces instruments peuvent ainsi 
inciter les consommateurs et les fabricants à adopter un comportement plus compatible avec 
les exigences écologiques. 
3. Les taxes et redevances environnementales servant, notamment, à atteindre un objectif 
dans le domaine de l'environnement, elles doivent avoir un effet sur le marché. Leur niveau 
doit donc être judicieusement fixé : s'il est insuffisant, un prélèvement ne permettra pas 
d'éliminer entièrement une distorsion du marché, s'il est excessif, on remplacera une 
distorsion par une autre. 
4. Les recettes au titre des taxes et redevances environnementales peuvent être affectées au 
financement d'activités dans le domaine de la protection de l'environnement. Dans certains 
cas, ces instruments peuvent également se révéler une source de recettes élevées et 
régulières. Elles peuvent alors être utilisées pour réduire d'autres taxes perçues comme un 
facteur de distorsion de l'économie, telles que les taxes sur le travail. Cette approche a été 
proposée aux États membres par le Livre blanc de la Commission intitulé "La croissance, la 
1 JO n°C 138 du 17.5.1993, p. 1. 
2 Document COM (95) 647, du 24.1.1996. 
3 II a invité le Conseil à lui présenter un rapport sur le développement des systèmes fiscaux dans l'Union, 
compte tenu de la nécessité de créer un environnement fiscal favorable à l'esprit d'entreprise et à la 
création d'emplois, et de promouvoir une politique environnementale plus efficace. 
1 
4<L 
compétitivité et l'emploi"4, et entérinée par le Conseil européen de Bruxelles, en 
décembre 1993. Cette question est également traitée dans le rapport de la Commission "La 
fiscalité dans l'Union européenne, rapport sur le développement des systèmes fiscaux"5, 
préparé pour le Conseil européen de Dublin, en décembre 1996. 
5. Les taxes et redevances environnementales sont utilisées dans tous les États membres de la 
CE et de l'EEE6, et elles jouent un rôle de plus en plus important dans les politiques 
environnementales des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion à l'Union. 
Le cas échéant, des règles communautaires ont été adoptées pour permettre l'application de 
telles taxes dans lé cadre du marché unique (par exemple taxation des huiles minérales - voir 
paragraphe 23). D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, un nombre croissant 
d'initiatives nationales sous la forme de taxes et de redevances sont prises pour traiter les 
problèmes environnementaux locaux, qui sont souvent plus efficacement traités à ce niveau. 
6. Le recours à des taxes et des redevances environnementales et l'utilisation de leurs recettes 
touchent, directement ou indirectement, outre la politique environnementale, plusieurs autres 
domaines du droit communautaire, notamment la concurrence, le marché unique et les 
politiques fiscales. De nombreux cas concrets ont montré combien il importe d'améliorer 
l'intégration entre ces différents domaines d'action. Dans le secteur agricole, des éléments 
additionnels doivent parfois être examinés pour tenir comte de la politique agricole 
commune. Le recours à des taxes et des redevances environnementales peut également avoir 
des effets sur les obligations envers les pays tiers, par exemple dans le cas de l'OMC. Les 
États membres doivent tenir compte de tous ces liens pour assurer que leurs taxes et 
redevances environnementales soient appliquées d'une façon compatible avec les obligations 
qui leur incombent dans le cadre de l'OMC et en vertu du Traité.7 
7. Pour ces raisons, la Commission estime qu'il est important de clarifier le cadre juridique 
applicable aux États membres désireux d'introduire une fiscalité environnementale. Ce cadre 
est défini par le Traité, le droit communautaire dérivé, la jurisprudence de la Cour de justice 
et les décisions et les mesures juridiques prises par la Commission pour appliquer ce cadre 
juridique. La Commission estime également qu'il est important de souligner les autres 
éléments qu'elle pourrait prendre en considération dans l'évaluation des taxes et redevances 
environnementales nationales. Le présent document ne vise cependant pas à analyser les 
4 Document COM (93) 700 final. 
5 COM (96) 546, du 22.10.1996. 
6 Voir annexe 1. 
7 Bien que le présent document porte sur des aspects ayant trait au marché unique, les États membres ne 
doivent pas perdre de vue qu'il pourrait y avoir des conflits entre ce qui est permis par l'UE et les règles de 
l'OMC, notamment en matière d'ajustement des taxes aux frontières (COM(96) 54 final du 28.2.1996 - JO 
n° C). 
avantages et les inconvénients sous l'angle de l'efficacité économique et environnementale 
du recours à des taxes et redevances environnementales au niveau national. Les informations 
qu'il contient fourniront aux États membres des orientations utiles pour concevoir, mettre en 
oeuvre et évaluer ces instruments, dans le but d'en assurer une application équilibrée et 
efficace au niveau national, régional ou local, ainsi qu'une évaluation transparente par la 
Commission. 
8. La Commission surveillera l'utilisation de la fiscalité environnementale au niveau 
national, eu égard à ses effets sur la politique environnementale, le marché unique et la 
compétitivité européenne et autres politiques pertinentes comme la politique de l'énergie. En 
cas de prolifération de solutions nationales différentes pour des problèmes similaires, ou 
dans les cas où les objectifs environnementaux peuvent être atteints à meilleur compte, la 
Commission fera de nouvelles propositions au niveau communautaire, malgré les difficultés 
que posent les exigences actuelles d'unanimité pour l'adoption de mesures fiscales. 
9. Le chapitre II de la présente communication porte sur les définitions. Il présente le cadre 
juridique général. Les orientations détaillées sont exposées au chapitre III. Il importe de 
souligner que la présente communication ne peut fournir des réponses définitives sur des cas 
futurs. En conséquence, chaque cas individuel devra être jugé selon ses propres mérites. 
IL DEFINITIONS ET CADRE JURIDIQUE 
a. Définitions 
10. En matière de fiscalité environnementale, les mots ne signifient pas toujours la même 
chose dans tous les États membres, et le droit communautaire ne propose aucune définition 
précise. Il est néanmoins important de souligner que ce sont les caractéristiques et les effets 
d'une mesure qui détermineront la manière dont elle sera jugée en droit communautaire, et 
non les désignations utilisées dans les États membres. En conséquence, la présente 
communication ne vise pas à définir les différents types d'instruments utilisés dans les États 
membres. Les termes "taxes et redevances" couvrent tous les versements obligatoires sans 
contrepartie, que les ressources ainsi obtenues soient versées directement au budget de l'État 
ou soient affectées à des fins spécifiques (affectation de crédits, par exemple). Dans la 
présente communication, le terme "prélèvement'" couvre les notions de taxes et redevances 
au sens précité. Les prélèvements faisant l'objet de dispositions plus spécifiques de 
directives communautaires relèvent du cadre juridique prévu par ces directives. 
11. Un prélèvement est "environnemental" ïcrsque sa base taxable a manifestement des 
effets négatifs sur l'environnement. On pourrait cependant considérer aussi comme 
environnemental un prélèvement qui aurait sur l'environnement des effets certes moins 
apparents mais néanmoins indubitablement positifs. On peut citer les modulations de toute 
taxe ou redevance en fonction de critères environnementaux, tels que les différences 
d'accises sur les carburants, selon qu'ils contiennent ou non du plomb. C'est en général aux 
États membres qu'il appartient de démontrer les effets environnementaux estimés du 
prélèvement qu'ils imposent, si cela devait se révéler nécessaire dans l'appréciation de sa 
compatibilité avec le droit communautaire. 
b. Types de prélèvements environnementaux 
12. L'expérience a montré que les taxes et redevances environnementales, malgré leur 
multiplicité, se répartissent en deux grandes catégories8. 
Les prélèvements frappant les émissions sont directement liés à la pollution réelle ou 
estimée, qu'il s'agisse d'émissions dans l'air, dans l'eau ou dans le sol, ou d'émissions 
acoustiques. On peut citer les taxes sur les oxydes azotés émis par les grandes installations de 
combustion, ainsi que les taxes frappant la pollution de l'eau imputable aux installations de 
traitement des eaux usées. Des taxes sur les émissions sonores existent dans le domaine de 
l'aviation. Dans la mesure où ces prélèvements frappent des sources non mobiles, telles que 
des installations industrielles, elles sortent largement du cadre de la présente communication, 
car leur coût ne retombe que sur les producteurs nationaux9. , 
Les prélèvements relative aux produits sont appliqués aux matières premières et aux intrants 
intermédiaires tels que les engrais, les pesticides, les graviers naturels et les eaux 
souterraines, et sur les produits de consommation, tels que les piles, les emballages à jeter, 
les pneumatiques de voiture et les sacs en matière synthétique. Certains prélèvements 
frappant des produits appliqués depuis de nombreuses années, notamment dans le domaine 
énergétique, sont de plus en plus considérés comme une contribution à l'intégration entre les 
politiques environnementales et les politiques énergétiques. On peut citer les accises sur 
l'essence, le gazole routier et domestique et l'électricité. 
8 Voir également, "Environmental Taxes; Implementation and Environmental Effectiveness", Agence 
européenne pour l'environnement, 1996, et "Environmental Taxes in OECD Countries", OCDE 1995. 
9 Les exemptions de prélèvements au titre des émissions et l'utilisation des recettes peuvent toutefois être 
couvertes par la réglementation sur les aides d'État (voir ci-dessous). 
c. Cadre juridique 
13. Il est difficile d'évaluer juridiquement les prélèvements environnementaux, car cet 
instrument est relativement nouveau et en pleine évolution, et ce type d'instrument de 
politique environnementale n'a pas été pris en considération lors de la rédaction du Traité. 
Les articles suivants constituent les dispositions juridiques encadrant les prélèvements 
environnementaux : 
droits de douane frappant les échanges intracommunautaires, ou taxes d'effet 
équivalent (articles 9 à 12); 
restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation de marchandises entre les 
États membres, ou mesures d'effet équivalent (articles 30 à 36); 
dispositions en ce qui concerne les transports moins favorables dans leur effet à 
l'égard des transporteurs des autres États membres (article 76); 
aides d'État qui faussent la concurrence et affectent les échanges 
intracommunautaires (articles 92 et 93); 
impositions intérieures constituant une discrimination à l'égard des produits des 
autres États membres ou visant à protéger d'une manière quelconque des produits 
nationaux (article 95), et législations relatives aux droits d'accises et autres impôts 
indirects au titre de l'article 99; 
article 130 R, qui énonce les objectifs de la politique de la Communauté dans le 
domaine de l'environnement. 
III. LIGNES DIRECTRICES 
A. LIGNES DIRECTRICES POUR L'UTILISATION DES PRÉLÈVEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX 
a. Objectif environnemental des prélèvements 
14. L'article 2 du traité CE dispose que la Communauté a notamment pour mission de 
promouvoir "une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement". 
L'article 130 R dispose que la politique de la Communauté en matière d'environnement a 
pour objet de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement, de 
contribuer à la protection de la santé des personnes et d'assurer une utilisation prudente et 
rationnelle des ressources naturelles. Le principe de l'action préventive est tout aussi 
fondamental que celui du pollueur-payeur et de la correction à la source. Cet article prévoit 
également que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être une 
composante des autres politiques de la Communauté. Lorsqu'ils introduisent des 
prélèvements environnementaux, les États membres doivent établir qu'ils sont nécessaires 
pour résoudre des problèmes environnementaux. Il importe d'accorder une attention 
particulière aux rapports entre ces mesures et les dispositions de l'article 130 R du traité CE, 
le droit communautaire de l'environnement et la jurisprudence pertinente, le cinquième 
programme d'action en matière d'environnement10 et les accords internationaux auxquels la 
Communauté européenne a souscrit. 
b. Droits de douane et taxes d'effet équivalent 
15. Les articles 9 à 12 du traité CE prévoient que les États membres doivent s'abstenir 
d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou 
taxes d'effet équivalent. Il n'existe plus entre les États membres de droits de douane au sens 
strict. La Cour de justice a néanmoins jugé que toute taxe frappant des produits pour la seule 
raison qu'ils franchissent une frontière a un effet équivalant à celui d'un droit de douane. 
Cependant, si un tel prélèvement entre dans le cadre d'un système général de taxation des 
produits selon des critères objectifs, sans considération de l'origine des produits, il faudra 
l'examiner à la lumière de l'article 95. 
16. Un système de taxation générale prévoyant l'exemption d'une partie très importante de la 
production nationale peut toujours être considéré comme une imposition ayant un effet 
équivalant à celui d'un droit de douane. À cet égard, la Cour de justice a déclaré qu'il peut 
être nécessaire de prendre en considération l'affectation des recettes au titre du prélèvement. 
Un prélèvement frappant des produits des États membres et des produits nationaux selon les 
mêmes critères peut dès lors constituer une imposition ayant un effet équivalant à des droits 
de douane, si les recettes sont utilisées pour compenser entièrement la charge pesant sur les 
fabricants nationaux de produits taxés. L'utilisation des recettes au profit des consommateurs 
des produits taxés n'entrerait cependant pas dans cette catégorie, mais elle devrait être jugée 
selon le droit des aides d'État (voir paragraphes 32 et 33). Un prélèvement pourrait être 
considéré comme ayant un effet équivalant à celui de droits de douane et d'une aide d'État 
illégale, car il peut tomber sous le coup aussi bien des articles 9 à 12 que de l'article 92. 
c. Impositions intérieures 
17. L'article 95 vise à garantir la neutralité des impositions intérieures en interdisant toute 
discrimination à l'encontre des produits d'autres États membres, et la protection des produits 
10 JOn°C 138 du 17.5.1993, p. 1. 
nationaux. La jurisprudence de la Cour de justice à cet égard repose sur 
trois grands principes : 
1) Les États membres sont, dans certaines limites, libres en principe de choisir le 
système d'imposition qu'ils considèrent comme le mieux adapté; , 
2) le système appliqué aux produits nationaux constitue la référence lorsqu'il 
s'agit de déterminer si des produits d'autres États membres sont imposés plus 
lourdement que des produits nationaux; 
3) il y a infraction à l'article 95 lorsqu'un produit d'un autre État membre est 
imposé plus lourdement qu'un produit national. 
18. En ce qui concerne le premier principe, la Cour de justice, dans une jurisprudence 
constante11, a toujours considéré que les États membres peuvent opérer une distinction dans 
les prélèvements selon les produits, même s'ils sont "similaires". Pour être conforme au droit 
communautaire, cette differentiation 
1) doit reposer sur des critères objectifs, tels que la nature des matières 
premières utilisées ou les méthodes de production appliquées12; 
2) doit poursuivre des objectifs de politique économique eux-mêmes 
compatibles avec les exigences du Traité et du droit dérivé; et 
3) ses modalités doivent être de nature à éviter toute forme de discrimination, 
directe ou indirecte, à l'égard des importations en provenance des autres États 
membres, ou de protection en faveur de productions nationales concurrentes. 
La Cour de justice a déclaré qu'un prélèvement ne peut être considéré comme 
discriminatoire pour la seule raison que seuls des produits d'autres États membres entrent 
dans la catégorie des produits le plus lourdement taxés, si cela résulte de l'application de 
critères objectifs et non discriminatoires13. Si, cependant, les produits d'autres États 
membres sont exclus d'avance ou par définition du bénéfice d'un prélèvement moins élevé, 
il y aurait infraction à l'article 9514. 
19. En ce qui concerne le deuxième principe, le système de taxation doit être transparent, au 
moins dans la mesure où il doit être possible de déterminer objectivement si la charge qui 
frappe des produits d'autres États membres est supérieure à celle qui frappe des produits 
nationaux similaires15. Le système doit en outre s'appliquer de manière égale aux produits 
11 Arrêt du 4 mars 1986 dans l'affaire C-106/84, Commission contre Danemark, Recueil 1986, p. 833, et 
arrêt du 7 avril 1987 dans l'affaire C-196/85, Commission, contre France, Recueil 1987, p. 1597. 
12 Arrêt du 14 janvier 1981 dans l'affaire C-46/80, SpA Vinal contre SpA Orbat, Recueil 1981, p. 77. 
13 Arrêt du 30 novembre 1995 dans l'affaire C-l 13/94, Casarin, Recueil 1995, p. 4203. 
14 Arrêt du 27 mai 1981 dans l'affaire 142 et 143/80, Salengo, Recueil 1981, p. 1413, et arrêt du 
3 juillet 1985 dans l'affaire 277/83, Commission contre Italie, Recueil 1985, p. 2049. 
15 Arrêt du 26 juin 1991 dans l'affaire C-l52/89, Commission contre Luxembourg, Recueil 1991, p. 3141, et 
dans l'affaire C-l53/89, Commission contre Belgique, Recueil 1991, p. 3171. 
7 
nationaux et aux produits d'autres États membres. Selon la Cour de justice, pour établir s'il y 
a infraction à l'article 95, il faut notamment prendre en considération : 
- le taux du prélèvement, 
- les dispositions relatives à l'assiette du prélèvement, 
- les systèmes de contrôle quant à l'imposition du prélèvement, 
- les modalités de perception du prélèvement. 
La jurisprudence de la Cour de justice indique également que le simple fait que la taxe est 
prélevée surtout sur les importations ne suffit pas à établir son caractère discriminatoire16. Le 
critère décisif est la charge financière effective de chaque prélèvement frappant des produits 
nationaux, d'une part, et des produits d'autres États membres, d'autre part. 
20. L'article 95 n'autorise pas la Communauté à juger si le montant d'un prélèvement 
effectué dans un État membre est disproportionné par rapport à l'objectif environnemental 
poursuivi17. La jurisprudence relative à l'article 95 a confirmé l'application du critère de 
proportionnalité, qui implique un équilibre entre l'utilité pour l'environnement et les effets 
potentiels sur le marché unique, uniquement pour ce qui concerne les mesures de contrôle 
administratif du prélèvement18. 
21. En ce qui concerne le troisième principe, pour établir s'il y a eu infraction au premier 
alinéa de l'article 95, il importe d'évaluer la "similarité" entre produits nationaux et produits 
étrangers. La Cour de justice a considéré que des "produits similaires" sont des produits qui 
présentent des propriétés analogues et répondent aux mêmes besoins des consommateurs19. 
À cet égard, il importe d'examiner si des marchandises ayant la même fonction, mais 
présentant des propriétés environnementales différentes du fait de leur contenu ou de 
différences dans les méthodes de production, peuvent être considérées comme des 
marchandises différentes20. 
22. Si les produits ne sont pas "similaires", mais concurrencent cependant au moins 
partiellement ou potentiellement des produits étrangers, le deuxième alinéa de l'article 95 
16 Arrêt du 16 décembre 1986 dans l'affaire 200/85, Commission contre Italie, Recueil 1986, p. 3953. 
17 Arrêt du 5 avril 1990 dans l'affaire C-132/88, Commission contre Grèce, Recueil 1990, p. 1567. 
18 Arrêt du 7 avril 1987 dans l'affaire C-196/85, Commission contre France, Recueil 1987, p. 1597. 
19 Arrêt du 7 mai 1987 dans l'affaire C-184/85, Commission contre Italie, Recueil 1987, p. 2013. Pour 
l'appréciation du caractère de similitude, la Cour a examiné la question de savoir si les produits répondent 
aux mêmes besoins des consommateurs; pour ce faire, tant les circonstances juridiques que factuelles 
doivent être prises en considération. 
20 Le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire 
d'attribution de label écologique (JO n° L 99 du 14.4.1992, p. 1), prévoit que des labels écologiques 
peuvent être attribués à des produits (tels que le papier) remplissant la même fonction, mais présentant des 
propriétés écologiques différentes. 
prévoit que l'imposition ne peut avoir pour effet de protéger des produits nationaux21. Dans 
l'évaluation de cet aspect, il importe de prendre en considération non seulement la situation 
objective, mais aussi le marché potentiel qui serait ouvert aux produits étrangers en l'absence 
de toute mesure protectionniste. Il importe également de prendre en considération la manière 
dont les recettes des impositions sont utilisées. La Cour a estimé que lorsque les recettes 
d'une taxe sont utilisées pour compenser partiellement la charge pesant sur les produits 
nationaux, ladite taxe constitue une imposition discriminatoire au sens de l'article 95 du 
Traité22. En outre, une imposition pourrait être considérée non seulement comme une taxe 
discriminatoire, mais aussi comme une aide d'État illégale, car elle peut être couverte par le 
premier alinéa de l'article 95 et par l'article 9223 (voir paragraphes 26 et s.). 
d. Le droit dérivé en matière de fiscalité indirecte 
23. Le droit communautaire adopté en vertu de l'article 99 contient: 
a) des règles harmonisées sur les structures fiscales et les taux minimaux des droits d'accises 
sur les huiles minérales, le tabac et les boissons alcooliques; 
b) d'autres dispositions générales, contenues dans la directive 92/12/CEE, qui permettent aux 
États membres d'introduire des taxes indirectes sur les produits, à condition que ces taxes ne 
donnent pas lieu à des formalités transfrontières dans les échanges entre les États membres. 
Une des dispositions importantes de la directive 92/81/CEE24 est que, d'une façon générale, 
il ne peut y avoir qu'un seul taux de taxation par produit. La directive 92/12/CEE25 permet 
aux États membres, dans certaines limites, d'introduire d'autres taxes nationales sur les 
huiles minérales. Ces taxes doivent être conformes aux règles applicables aux droits 
d'accises et à la TVA26. Les Éfats membres peuvent demander au Conseil l'autorisation 
d'appliquer des taux de taxation réduits ou des dérogations, par exemple pour des raisons 
environnementales27. Par ailleurs, les États membres ont le droit d'appliquer des taux de 
21 Arrêts du 7 mai 1987 dans l'affaire 184/85, Commission contre Italie, Recueil 1987 p. 2013, et dans 
l'affaire 193/85, Cofrutta, Recueil 1987, p. 2085. 
22 Arrêt du 16 décembre 1992 dans l'affaire C-17/91, Georges Lornoy, Recueil 1992, p. 6523. 
23 Arrêt du 21 mai 1980 dans l'affaire 73/79, Commission contre Italie, Recueil 1980, p. 1533. 
24 Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits 
d'accises sur les huiles minérales (JO n° L 316 du 31.10.1992, p. 12). 
25 Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la 
circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (JO n° L 76 du 23.3.1992, p. 1). 
26 Ces règles sont contenues dans la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO n° L 316 du 31.10.1992, p. 
12), et dans la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant ïe rapprochement des taux 
d'accises sur les huiles minérales (JO n° L 316 du 31.10.1992, p. 19). 
27 Quelque 70 dérogations ont été accordées jusqu'à présent. Certaines concernent une differentiation de la 
taxe en fonction de critères environnementaux applicables aux carburants, par exemple des taux réduits 
pour le carburant diesel écologiquement amélioré et l'essence reformulée, qu'elle contienne ou non du 
taxation réduits ou des dérogations fiscales dans le cas des huiles minérales utilisées à des 
fins spécifiques, par exemple dans le domaine des transports publics et dans l'agriculture. 
24. La directive 93/89/CEE28 énonce des conditions cadres pour l'application de taxes, de 
péages et de redevances d'utilisation (eurovignette) sur les poids lourds dans les États 
membres. La Commission a présenté en juillet 1996 une proposition29 basée sur l'article 75 
et visant à remplacer cette directive30. La proposition permettrait de différencier les taxes 
routières (taxes annuelles sur les véhicules, péages et redevances d'utilisation en général, 
notamment sur les routes sensibles) pour tenir compte des coûts externes. Plus généralement, 
la Commission a lancé un débat sur l'utilisation des instruments économiques dans le secteur 
des transports avec son Livre vert "Vers une tarification équitable et efficace dans les 
transports: options en matière d'internalisation de coûts externes de transport dans l'Union 
européenne31". Les actions qui feront suite au Livre vert seront proposées par la 
Commission dans le courant de Tannée. 
25. Les directives 91/542/CEE32, 93/59/CEE33, et 94/12/CE34, relatives aux émissions 
polluantes des véhicules à moteur, qui ont été adoptées en vertu de l'article 100A, prévoient 
des cadres spécifiques pour les incitations fiscales relatives à l'achat de véhicules neufs. Le 
système vise à permettre aux États membres de promouvoir la commercialisation de 
véhicules neufs moins polluants, en évitant des mesures fiscales qui constitueraient des 
exigences techniques de facto autres que celles harmonisées au niveau communautaire. Ces 
incitations fiscales sont autorisées pour autant qu'elles respectent les principes suivants : 
elles doivent s'appliquer à tous les véhicules neufs conformes aux futures limites 
.d'émission prévues dans les directives; 
elles doivent être éliminées progressivement à mesure que les nouvelles limites 
d'émission deviennent obligatoires; 
elles doivent être inférieures aux dépenses supplémentaires nécessaires pour satisfaire 
à ces futures normes d'émission; 
elles doivent être notifiées en temps utile à la Commission. 
plomb. La differentiation fiscale appliquée dans toute la Communauté entre l'essence au plomb et 
l'essence sans plomb a été créée par le fait qu'on les a traitées comme des produits différents. 
28 Directive 93/89/CEE (JO n° L 279 du 12.11.1993). 
29 Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines 
infrastructures (COM(96) 331 du 10.7.1996). 
30 Le 5 juillet 1995, la Cour a annulé la directive, pour irrégularités de procédure. Les effets de la directive 
vont cependant être maintenus jusqu'à ce que la législation remplaçant la directive soit adoptée. 
31 COM (95) 691 final. 
32 JO n°L 295 du 25.10.1991, p. 1. 
33 JOn°L 186 du 28.7.1993, p. 21. 
34 JOn°L 100 du 19.4.1994, p. 42. 
10 
e. Les aides d'État 
26. L'article 92 du Traité dispose que toute aide accordée par les États qui fausse ou qui 
menace de fausser la concurrence est incompatible avec le marché commun. De manière 
générale, un élément d'aide contenu dans un système de taxation ne peut être autorisé par la 
Commission si d'autres dispositions du Traité sont violées. Il importe donc d'assurer tout 
d'abord que les prélèvements environnementaux ne soient pas contraires à ces autres 
dispositions, notamment les articles 9, 12, 30 à 36 et 95. Si une aide n'est pas contraire à ces 
dispositions, elle peut être considérée comme compatible avec le marché commun comme 
décrit ci-dessous. 
a) L'existence de l'aide 
27. Avant de décider de la compatibilité d'une aide avec les dispositions communautaires sur 
les aides d'État, la Commission doit examiner le point de savoir s'il y a aide. Les recettes au 
titre des prélèvements environnementaux constituent des "ressources d'État". Lorsque ces 
recettes sont versées au trésor public, l'utilisation qui en est faite n'entre pas dans le champ 
de la présente communication. Lorsque, cependant, les recettes sont affectées à une fin 
particulière, il peut être question d'une aide d'État si certaines entreprises ou productions 
sont favorisées. Les exemptions des prélèvements frappant les produits ou les émissions 
constituent également des aides d'État, même dans les cas où elles sont nécessaires pour 
empêcher que des entreprises nationales soient désavantagées par rapport à leurs concurrents 
dans des pays où de tels prélèvements n'existent pas. 
b) Compatibilité de l'aide avec les dispositions communautaires sur les aides d'État 
Utilisation des recettes 
28. L'article 92, paragraphe 2, énumère les catégories d'aide qui doivent être considérées 
comme compatibles avec le marché commun. Le paragraphe 3 énumère certaines catégories 
d'aide qui peuvent être considérées comme compatibles avec- le marché commun. 
L'article 93 décrit la procédure selon laquelle la Commission évalue une aide d'État à la 
lumière de l'article 92. Les principes que doit appliquer la Commission pour évaluer les 
systèmes d'aide à finalité environnementale sont contenus dans l'encadrement 
communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement35. Cette évaluation 
consiste normalement en une mise en regard des effets négatifs sur la concurrence et des 
effets bénéfique pour l'environnement. 
35 JOn°C 72 du 10.3.1994, p. 3. 
11 
29. Dans son évaluation des aides d'État, la Commission tient compte de l'origine et de 
l'utilisation des recettes pour se faire une idée précise de la situation. Une analyse isolée de 
l'emploi des recettes qui ne tiendrait pas compte de l'origine donnerait une image partielle, 
car cela ressemblerait à une simple redistribution de deniers publics. À cet égard, la Cour de 
justice a déclaré que la Commission doit prendre en considération tous les facteurs 
susceptibles de jouer directement ou indirectement, notamment les aides indirectes, le 
financement de l'aide et les rapports entre le financement et le montant des crédits à 
distribuer sous forme d'aide36. 
30. Pour faciliter l'évaluation par la Commission, les États membres sont incités à indiquer 
clairement comment ils vont utiliser les recettes fournies par les prélèvements 
environnementaux. Dans tous les cas, il faut que les critères utilisés soient ouverts, 
transparents, non arbitraires, et qu'ils prévoient des incitations à adopter un comportement 
souhaitable. On trouvera ci-dessous la liste des modalités les plus courantes d'utilisation des 
recettes : 
1) Aide à des investissements ou activités dans le domaine de l'environnement 
31. Dans l'évaluation de la compatibilité de l'aide, accordée à des investissements 
environnementaux, avec les règles communautaires sur les aides d'État, la Commission tient 
compte notamment des aspects suivants : 
- les recettes sont-elles dépensées dans le même secteur d'activité économique que celui où 
elles ont été récoltées, ou bien proviennent-elles d'un autre secteur, c'est-à-dire la réponse à 
la question de savoir si un secteur quelconque en retire un bénéfice net; 
- les activités financées par les recettes fournies par les prélèvements peuvent-elles se 
dérouler sur une base commerciale normale avec des résultats satisfaisants, ou faut-il une 
aide quelconque; 
- les sommes versées aux entreprises peuvent-elles être considérées comme une 
compensation pour le fait qu'elles se lancent dans des activités qu'elles n'auraient autrement 
pas accomplies, et qui sont dans l'intérêt public; 
- la durée prévue de la mesure; 
- l'élément d'aide sera-t-il réduit à la longue37? 
36 Arrêt du 25 juin 1970 dans l'affaire 47/69, France contre Commission, Recueil 1970. 
37 Pour les aides aux activités agricoles les règles appliquées dans ce domaine sont celles du règlement (CEE) 
no 2.078/92, J.O. no. L 215 du 30.07.1992, p85. 
12 
2) Prélèvements effectués en vue de financer des systèmes de ramassage et 
d'élimination de substances et produits dangereux 
32. Il y a de plus en plus de systèmes de ramassage et d'élimination de substances ou 
produits dangereux pour l'environnement. Dans ces systèmes, les États membres perçoivent 
normalement un prélèvement sur la vente des substances ou produits concernés, et utilisent 
les recettes pour payer les entreprises qui recueillent et éliminent les produits après leur 
utilisation38. 
3) Redistribution au "collectif ayant payé le prélèvement 
33. La redistribution des recettes au titre des prélèvements sur les émissions, n'ayant frappé 
que des entreprises nationales, au "collectif qui les a payés ne doit normalement pas 
soulever de controverses, pour autant que le système utilisé soit conforme aux exigences 
générales en matière de transparence et de caractère non arbitraire. Ces systèmes doivent 
cependant éviter de favoriser de manière injustifiable un secteur national spécifique. 
34. En ce qui concerne les prélèvements frappant les produits, si les recettes sont utilisées 
pour compenser totalement la charge supportée par les producteurs nationaux, ces 
prélèvements peuvent être considérés comme une imposition ayant un effet équivalant à 
celui d'un droit de douane. Ils seraient donc susceptibles d'être interdits en vertu de 
l'article 12 du Traité (voir paragraphes 15 et 16). Si les recettes compensent partiellement la 
charge supportée par les producteurs nationaux, les prélèvements doivent être examinés sous 
l'angle de la discrimination en vertu de l'article 95 (voir paragraphe 22). La Commission n'a 
soulevé aucune objection dans les affaires concernant des prélèvements sur les produits dans 
lesquels les recettes étaient employées pour réduire les problèmes environnementaux, au 
38 La Commission a évalué et accepté trois cas de ce type, à savoir un projet danois pour le ramassage de 
piles dangereuses pour l'environnement (aides d'État - affaire N 539/95), un système danois de ramassage 
et d'élimination des pneumatiques de voiture usés (aide d'État- affaire N 684/93, JO n° C 390 du 
31.12.1994, p. 15) et un système néerlandais de ramassage et d'élimination d'épaves de voiture (aide 
d'État - affaire NN 93/95 (ex N 182/95)). 
Pour son évaluation, la Commission a appliqué les critères suivants : 
(1) l'imposition qui finance le système frappe tous les importateurs/producteurs des produits en cause 
d'une manière non discriminatoire; 
(2) le paiement de l'entreprise effectuant le ramassage a lieu selon les pratiques commerciales normales; 
(3) les systèmes examinés ne doivent pas permettre, que ce soit directement ou indirectement, aux 
entreprises effectuant le ramassage de vendre les produits ramassés à des prix inférieurs au prix du marché; 
(4) les systèmes doivent être ouverts, transparents et rentables. 
Ces exigences étant remplies, la Commission a conclu que les aides en cause étaient compatibles avec le 
droit des aides d'État, et a autorisé ces systèmes de ramassage et d'élimination. 
13 
même titre que le prélèvement lui-même, pour autant que les problèmes précités ne se posent 
pas39. 
Les règles d'exemption sont favorables aux entreprises nationales . 
35. Comme nous l'avons dit ci-dessus, les exemptions de prélèvements sur les émissions ou 
les produits peuvent constituer des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du 
Traité. Une exemption temporaire des nouveaux prélèvements sur les émissions peut être 
autorisée lorsqu'il faut compenser des pertes de compétitivité, du fait que les prélèvements 
sur les émissions ne frappent' généralement que des entreprises nationales. Pour éviter que 
ces exemptions ne faussent indûment la concurrence, et pour inciter les bénéficiaires de 
l'aide à prendre des mesures pour réduire la pollution, la Commission pose comme condition 
que l'exemption de prélèvements ou la compensation: 
- soit temporaire, 
- ne se traduise pas pour le secteur par un bénéfice net, et 
- diminue en principe progressivement40. 
36. Le sujet des règles d'exemption en ce qui concerne les prélèvements sur les produits est 
plus délicat, car ces prélèvements frappent des producteurs d'autres États membres. Ces 
exemptions doivent d'abord être examinées sous l'angle de la discrimination et des règles 
régissant le marché unique. Si elles sont acceptées, elles doivent alors être examinées sous 
l'angle de la législation sur les aides d'État. D'une manière générale, les États membres sont 
incités à veiller à ce que: 
les règles sur les exemptions soient clairement décrites, ouvertes et transparentes; 
la durée prévue du système soit indiquée; 
les effets sur les secteurs concernés soient analysés; 
les exemptions en cause n'avantagent pas indûment les entreprises nationales; 
les effets prévus sur les producteurs et les importateurs des produits en cause et des 
substituts proches soient analysés. 
39 Dans deux cas d'aides d'État, l'un concernant le contrôle des semences en France (aides d'État - affaire N 
693/91) et l'autre concernant un prélèvement sur les pesticides au Danemark (aides d'État - affaire N 
416/95), la Commission a décidé que les recettes des prélèvements frappant aussi bien des produits 
nationaux que des produits d'autres États membres peuvent être utilisées pour résoudre des problèmes 
environnementaux nationaux visés par les prélèvements. Dans de tels cas, les recettes doivent être 
distribuées sur la base de critères objectifs, et elles ne doivent pas servir à soutenir les producteurs 
nationaux des produits frappés des prélèvements. 
Pour ces raisons, la Commission a par exemple accepté de considérer comme compatibles avec les règles 
sur les aides d'État des programmes de taxation C02/énergie néerlandais (aides d'État - affaire 760/95) et 
danois (aide d'État - affaire N 459/95, JO n° C 324 du 5.12.1995, p. 9). 
14 40 
f. Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent 
37. Dans certains cas (voir ci-dessous), un prélèvement ou certains aspects d'un prélèvement 
peuvent être évalués à la lumière de l'article 30, qui interdit toutes les mesures ayant des 
effets équivalant à ceux de restrictions quantitatives à l'importation. Une mesure ayant un tel 
effet équivalent peut toutefois être autorisée en vertu des articles 30 à 36, si elle est 
considérée comme nécessaires pour atteindre un objectif environnemental, et si les effets sur 
le marché intérieur sont considérés comme proportionnés aux avantages environnementaux 
escomptés. Il importe de souligner que l'évaluation au titre de l'article 30 porte sur les 
moyens de protéger l'environnement et non sur les objectifs environnementaux en tant que 
tels. 
Applicabilité de l'article 30 
38. L'article 30 du Traité ne s'applique normalement pas lorsque le prélèvement relève des 
articles 9, 12, 16 ou 95 du Traité. Il pourrait cependant s'appliquer dans les cas suivants : 
- lorsqu'un prélèvement est mis sur un produit pour lequel il n'y a pas d'équivalent ou de 
concurrent national, et que le niveau de ce prélèvement est tel qu'il est apte à entraver la libre 
circulation des produits : la Cour de justice a indiqué, par exemple, que lorsqu'une taxe 
d'enregistrement est appliquée à des véhicules à moteur neufs dans un État membre où de 
tels véhicules ne sont pas fabriqués, cette taxe peut être examinée à la lumière de 
l'article 3041; ou 
- lorsqu'un prélèvement est lié à certaines conditions ou facteurs qui peuvent être détachés de 
ceux définissant le fonctionnement du système de prélèvement, ces exigences peuvent être 
considérées comme relevant de l'article 30. Ces conditions ou facteurs peuvent porter sur la 
manière dont les produits doivent être étiquetés ou présentés. Lorsque, par exemple, la 
réglementation régissant le prélèvement prévoit qu'un agent économique doit modifier la 
forme, la taille ou la désignation du produit, ou l'étiquette sous laquelle le produit est 
légalement commercialisé dans un autre État membre42, et lorsque cette modification n'est 
pas nécessaire pour le bon fonctionnement et la réalisation de l'objectif visé par le 
prélèvement, ladite modification peut être évaluée à la lumière de l'article 3043. En outre, 
conformément à la jurisprudence de la Cour de justice sur les exigences techniques, les 
41 Affaire 47/88, Commission contre Danemark, Recueil 1990, p. 4509. 
42 Voir, par exemple, affaire 27/80, Fietje, Recueil 1980, p. 3839, et affaire 94/82, Kikvorsch, Recueil 1983, 
p. 947. 
43 La Cour de justice a tenu le même raisonnement dans l'affaire 74/76, Ianelli & Volpi, Recueil 1978, p. 
557, en ce qui concerne les rapports entre les articles 30 et 92. 
15 
conditions ou facteurs précités ne peuvent canaliser les échanges de telle sorte que seuls 
certains commerçants puissent procéder aux importations des produits concernés, tandis que 
]PM fmtrp.s fin seraient emnêchés*4 les autres en seraient empêchés44 
39. La Cour de justice a considéré qu'une mesure, telle que le versement d'une caution sur 
les bouteilles dans le cadre d'un système de recyclage des bouteilles, ne constitue pas en elle-
même une mesure fiscale et qu'elle peut dès lors être examinée à la lumière de l'article 3045. 
Critères d'évaluation au regard de l'article 30 
40. La jurisprudence sur l'application de l'article 30 est abondante en ce qui concerne les 
mesures non fiscales, mais la Cour de justice n'a pas encore évalué une mesure fiscale sur la 
base de cet article. On peut cependant puiser des orientations pour l'évaluation de la 
nécessité et de la proportionnalité dans la jurisprudence de la Cour de justice dans le 
domaine des mesures non fiscales46, même si, comme nous l'avons dit plus haut, les 
prélèvements et les règles techniques peuvent, dans une certaine mesure, avoir des rôles 
différents à jouer dans la politique en matière d'environnement. 
41. Si l'article 30 est applicable aux mesures nationales, la protection de l'environnement est 
reconnue comme une "exigence imperative" apte à justifier la mesure47, même si elle 
constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Selon la jurisprudence de la 
Cour de justice, les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'une telle mesure 
puisse être justifiée au nom de la protection de l'environnement : 
- la mesure doit être non discriminatoire, c'est-à-dire s'appliquer aussi bien aux produits 
nationaux qu'aux produits d'autres États membres; 
- il importe d'établir, notamment par des données scientifiques48, qu'elle est nécessaire pour 
la réalisation de l'objectif environnemental; 
44 Affaire 104/75, De Peijper, Recueil 1976, p. 613. 
45 Arrêt du 20 septembre 1988 dans l'affaire 302/86, Commission contre Royaume de Danemark, libre 
circulation des marchandises - conteneurs pour la bière et les boissons non alcooliques (affaire "bouteilles 
danoises"), Recueil 1988, p. 4607. 
46 Voir également l'article 3 de la directive 70/50/CEE de la Commission, du 22 décembre 1969. Dans 
l'affaire 155/82, Commission contre Belgique, Recueil 1983, p. 531, plus spécialement la page 543, 
paragraphes 12 et s., et dans l'affaire 62/90, Commission contre Allemagne, Recueil 1992, p. 2575, plus 
spécialement la page 2605, paragraphes 11 et s., la Cour de justice a également appliqué les conditions de 
la nécessité et de la proportionnalité, et constaté que les restrictions nationales à la libre circulation des 
marchandises n'étaient pas justifiées pour des raisons de protection de la santé et de la vie humaine. 
47 Affaires "Cassis de Dijon" et "Bouteilles danoises". 
48 Affaire 304/84, MUller, recueil 1986, p. 1511, et affaire 178/84, Commission contre Allemagne, recueil 
1987, p. 1227. 
16 
- la charge qu'impose la mesure doit être proportionnée à l'objectif de protection de 
l'environnement49, c'est-à-dire que la mesure ne doit pas créer davantage d'entraves aux 
échanges que ne l'exige la réalisation de l'objectif environnemental, et qu'aucune autre 
mesure entraînant moins d'entraves aux échanges ne soit disponible. 
42. La réponse à la question de savoir si un prélèvement environnemental est nécessaire et 
proportionné au regard de l'objectif environnemental visé doit être apportée cas par cas. En 
pratique, cette évaluation dépendra souvent de facteurs tels que le niveau du prélèvement, les 
effets environnementaux favorables attendus et le niveau des coûts administratifs et autres 
liés à l'activité réglementée. L'évaluation de la nécessité du caractère proportionné de la 
mesure peut également dépendre de facteurs tels que la culture et le comportement des 
consommateurs. 
B. LIGNES DIRECTRICES DES MECANISMES DE CONTROLE 
COMMUNAUTAIRES 
a. Exigences en matière de notification dans le domaine des aides d'État 
43. Les États membres doivent informer la Commission de tout projet en matière d'octroi ou 
de modification d'aides en temps utile pour lui permettre de présenter des observations. La 
notification n'est cependant pas nécessaire pour les aides couvertes par la règle de minimis50. 
Il faut généralement deux mois à la Commission pour faire son évaluation. Cependant, si la 
Commission considère qu'un tel projet n'est pas compatible avec le marché commun, eu 
égard à l'article 92, elle ouvre la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, qui permet à 
l'État membre en cause, aux autres États membres et à toutes les parties intéressées de 
présenter leur avis sur l'aide projetée. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les 
mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale (article 93, 
paragraphe 3, du traité CE). 
44. La procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, permet à la Commission de prendre une 
décision finale sur la compatibilité de l'aide. En cas de décision négative, partiellement 
négative ou conditionnelle, la Commission enjoint à l'État membre en cause de se conformer 
à la décision dans un délai donné51. 
49 Affaire 227/82, Van Bennekom, Recueil 1983, p. 3883. 
50 Communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO n° C 68 du 6.3.1996, p. 9). 
51 Pour une description détaillée des procédures, voir le guide des procédures applicables en matière d'aides 
d'État dans "Droit de la concurrence dans les Communautés européennes", volume IIA - règles applicables 
aux aides d'État, section B-l, Bruxelles-Luxembourg, 1995. 
17 
45. Tout régime d'aide appliqué en violation des exigences en matière de notification est 
illégal. La Commission peut ordonner à l'État membre en cause de suspendre le paiement de 
l'aide en attendant les résultats de l'enquête. Dans le cas d'aides qui ont été mises en oeuvre 
avant la décision de la Commission et que la Commission a déclarées incompatibles, la 
décision finale de la Commission demande généralement à l'État membre en cause de 
réclamer aux bénéficiaires le remboursement, avec les intérêts, de l'aide octroyée 
illégalement. En cas de non-respect de la décision de la Commission, celle-ci peut saisir la 
Cour de justice. L'obligation pour un État membre de ne pas mettre en oeuvre ses mesures 
proposées avant une décision finale de la Commission a un effet direct. Un concurrent de 
l'entreprise bénéficiant de l'aide pourrait donc demander à un tribunal national de prendre les 
mesures utiles conformément au droit national, notamment la suspension de tout nouveau 
versement en vertu du régime en cause, jusqu'à ce que la Commission ait tranché quant à la 
compatibilité de l'aide avec le Traité. En outre, un tribunal national pourrait, dans son arrêt 
final, ordonner la restitution de l'aide versée illégalement52 ou accorder des dommages-
intérêts53. 
b. Exigences en matière de notification dans les domaines couverts par la 
directive 83/189/CEE et le droit communautaire dérivé en matière d'environnement 
46. La directive 83/189/CEE54 prévoit une procédure d'information dans le domaine des 
normes et réglementations techniques. Toute réglementation technique doit être notifiée 
préalablement par les États membres, notamment celles qui sont "liées à des mesures fiscales 
ou financières qui affectent la consommation des produits en encourageant le respect de ces 
spécifications techniques ou autres exigences". La notification préalable doit être envoyée à 
la Commission, qui les communique aux autres États membres, qui peuvent présenter des 
observations ou un avis circonstancié. La période normale de statu quo de trois mois prévue 
par la directive ne s'applique pas aux règles techniques liées à des mesures fiscales, et les 
observations ou avis circonstanciés de la Commission ou des États membres "ne peuvent 
porter que sur l'aspect éventuellement entravant pour les échanges et non sur le volet fiscal 
52 Affaire C-39/94, syndicat français de l'Express International (SFEI) et al. contre La Poste et al., 
paragraphe 71 (non encore publiée). 
53 Affaires jointes C-6/90 et C-9/90, Andrea Francovich et al. contre Italie, Recueil 1990 1-5357, 
paragraphe 35, par exemple. 
54 Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques (JO n° L 109 du 26.4.1983), modifiée par la 
directive 88/182/CEE du 22 mars 1988 (JO n° L 81 du 26.3.1988) et par la directive 94/10/CE du 23 
. mars 1994 (JO n° L 100 du 19.4.1994). 
18 
ou financier de la mesure"55. Cette exigence de notification ne préjuge en rien le résultat de 
l'évaluation au titre de l'article 30 ou de l'article 95. 
47. Pour ce qui est d'autres dispositions de droit communautaire dérivé en matière 
d'environnement, l'article 16 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets 
d'emballages, prévoit la même procédure de notification préalable que celle prévue par la 
directive 83/189/CEE. L'article 16 porte sur les mesures que les États membres prévoient 
d'adopter dans le cadre de la directive 94/62/CE. Il prévoit que si la mesure envisagée 
concerne également une mesure technique au sens de la directive 83/189/CEE, l'État 
membre concerné peut préciser que la notification effectuée vaut également au titre de la 
directive 83/189/CEE. Ce système, dit du "guichet unique", permet aux États membres de 
n'envoyer qu'une seule notification à la Commission pour satisfaire aux exigences des 
deux directives. 
48. En cas de non-notification d'une mesure qui aurait dû être notifiée en vertu de ces 
directives, la Commission peut ouvrir une procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du 
Traité, et envoyer une lettre de mise en demeure à l'État membre intéressé. Dans de tels cas, 
ledit État membre est invité à supprimer la mesure en cause de son ordre juridique national. 
Si l'État membre souhaite appliquer une mesure de ce type, il doit envoyer un nouveau projet 
à la Commission et l'adopter après la procédure de notification. 
c. Notification de mesures nationales transposant des directives communautaires 
49. Toutes les directives contiennent une disposition invitant les États membres à 
communiquer les mesures qu'ils ont prises pour en assurer la transposition. Cette obligation 
s'applique également aux prélèvements ou autres instruments économiques, lorsque les 
directives contiennent des dispositions relatives à des instruments économiques, tels que 
l'article 15 de la directive 75/439/CEE sur les huiles usagées. En cas de non-notification à la 
Commission d'une loi transposant une directive, la Commission ouvre une procédure 
d'infraction conformément à l'article 169 du Traité. 
d. Plaintes et cas décidés d'office (enquêtes réalisées par la Commission de sa propre 
initiative) 
50. La Commission est souvent informée de certains aspects relatifs aux prélèvements 
environnementaux par les plaintes formés devant elle par des entreprises ou des États 
membres. La Commission doit enquêter sur ces questions, car elle a la. responsabilité 
55 Article 8, paragraphe 1, de la directive. 
19 
institutionnelle d'assurer une mise en oeuvre correcte du Traité et du droit dérivé. La 
Commission a donc le droit de prendre l'initiative d'ouvrir une enquête et de demander aux 
États membres des informations sur la manière dont ils utilisent les prélèvements 
environnementaux. 
IV. CONCLUSION 
r 
51. Le recours à des taxes et redevances environnementales s'accroît rapidement dans les 
États membres, dans la ligne du cinquième programme d'action en matière d'environnement, 
tel qu'il a été récemment réexaminé. La Commission encourage cette évolution qui ouvre des 
perspectives pour une politique environnementale plus efficace sur le plan des coûts. 
Cependant, elle est également riche de conflits potentiels avec d'autres aspects des politiques 
communautaires, notamment celles qui concernent le marché unique. La présente 
communication vise à donner aux États membres des orientations en vue d'assurer que les 
initiatives nationales en matière de prélèvements environnementaux soient compatibles avec 
le cadre communautaire actuel. 
52. La présente communication est la première initiative de la Commission dans le 
traitement des taxes et redevances environnementales. Elle montre que les États membres 
disposent d'une marche de manœuvre considérable pour mettre en œuvre de tels instruments, 
qui se sont révélés particulièrement utiles pour améliorer l'efficacité de la politique en 
matière d'environnement. La présente communication souligne cependant également 
l'importance du cadre juridique relatif au fonctionnement du marché unique que les États 
membres doivent respecter lorsqu'ils introduisent des taxes et redevances 
environnementales. Dans ce contexte, la Commission réfléchira sur le point de savoir si une 
plus grande attention ne devrait pas être réservée, lors d'examens futurs de prélèvements 
introduits pour des raisons environnementales, à l'analyse de l'article 30. 
53. L'expérience pratique acquise par les États membres en matière de prélèvements 
environnementaux permettra à la Commission de mieux évaluer ces instruments, sur la base 
de la présente communication. Forte des informations qu'elle aura recueilli, la Commission 
examinera l'opportunité d'initiatives pour assurer que les objectifs communautaires 
essentiels pourront être atteints. 
54. Pour évaluer les effets de ces instruments sur le marché unique et la politique en matière 
d'environnement, la Commission a l'intention de procéder à une évaluation des 
conséquences économiques et environnementales de ces instruments, et des conclusions qui 
pourront en être tirées pour les différentes politiques. 
20 
ANNEXE 
Taxes et redevances environnementales dans PUE et PEEE1 
(en octobre 1996) 
Taxes et redevances environne 
Carburants 
Essence au plomb/essence 
sans plomb (taux 
différents) 
Diesel (taux variables selon 
la qualité) 
Essence (taux variables 
selon la qualité) 
Taxes carbone/énergie 
Taxes sur le soufre 
Autres accises (autres que 
la TVA) 
Autres produits 
énergétiques 
Autres accises 
Taxes carbone/énergie 
Taxes sur le soufre 
Taxes sur les NOx Autriche 
• 
• 
• 
• Belgique 
• 
• 
• Dane­
mark 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• Fin­
lande 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• France 
é 
• 
• 
• 
• Allema 
-gne 
• 
• 
• Grèce 
• 
• 
• Is­
lande 
• 
• Irlande 
• 
• 
• Italie 
• 
• 
• Liech-
tenst 
• 
• Luxem­
bourg 
• 
• 
• Pays 
-Bas 
• 
• 
• 
• 
• Nor­
vège 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• Port­
ugal 
• 
• Es­
pagne 
• 
• 
• Suède 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• Royaume 
-Uni 
• 
• 
• 
Véhicules 
Vente/accises/immatricu-
lation (voitures) (taux 
variables) 
Circulation/immatricu­
lation (voitures) (taux 
variables) 
Intrants agricoles 
Engrais 
Pesticides 
Autres marchandises 
Piles électriques 
Sacs en plastique 
Conteneurs à jeter 
Pneumatiques 
CFC et/ou halons 
Rasoirs à usage unique 
Appareils photographiques 
à usage unique 
Taxe sur les lubrifiants 
Taxes sur la pollution par 
les hydrocarbures 
Solvants • 
• • 
• 
• 
• 
• 
• • 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
* • 
• 
• 
• 
• • • • 
• 
• 
• • 
• • 
• • 
• 
• 
• • 
• • 
• 
• 
• 
• 
• • 
• • 
• 
• 
• 
• 
Dispositions fiscales 
directes 
Investissements 
environnementaux/amortis­
sement accéléré 
Partie "navettes 
professionnelles" du revenu 
imposable payé par 
l'employeur 
Transports aériens 
Taxes sur le bruit 
Autres taxes 
Redevances et taxes sur 
l'eau 
Redevances sur l'eau 
Redevances sur les égouts 
Redevances sur les eaux 
usées 
Taxe sur l'extraction d'eau 
souterraine 
Taxes sur le fumier • 
• 
• • 
• 
• 
• 
• • 
• 
• 
• • 
• 
• 
• • 
• 
• 
• 
• • • 
• • 
• 
• 
• 
• 
• • 
• 
• 
• 
• • 
• 
• 
• 
• • 
• • 
• 
• • 
• 
• 
v/4 
Redevances sur 
l'élimination et la gestion 
des déchets 
Déchets municipaux 
Redevances sur 
l'élimination des déchets 
Redevances sur les déchets 
dangereux 
Taxe ou redevance sur la 
mise en décharge 
Source : OCDE (Implementation Strategies for Environmental axes), 1996, données remises à jour. 
1) L'objectif de ce tableau est de donner un aperçu schématique de l'utilisation des taxes et redevances environnementales dans différents pays. La structure, les taux etc. sont différents d'un pays à l'autre. 
N> 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 9 final 
DOCUMENTS 
FR 09 14 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-033-FR-C 
ISBN 92-78-15313-3 
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