COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 191 final 
Bruxelles, le 1 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
concernant l'application de la décision n° 1/89 
de la Commission mixte CEE-AELE "Simplification des formalités" 
portant amendement de l'annexe II à la Convention 
sur la simplification des formalités dans les échanges 
de marchandises 
et l'application de la décision n° 1/89 
de la Commission mixte CEE-AELE "Transit commun" 
portant amendement des appendices I, II et III à la Convention 
du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun 
(présentée par la Coiwrission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Application dans la Communauté : 
- de la décision n° 1/89 de la Commission mixte CEE-AELE "Simplifi­
cation des formalités" portant amendements de l'annexe II à la 
Convention entre la CEE et les pays de l'AELE sur la simplifica­
tion des formalités dans les échanges de marchandises/ approuvée 
au nom de la Communauté par la décision n° 87/267/ÇEE, du Conseil 
du 28 avril 1987 (1) 
- de la décision n° 1/89 de la Commission mixte CEE-AELE "Transit 
commun" portant amendements des appendices I, II et III à la 
Convention entre la CEE et les pays de l'AELE relative à un 
régime de transit commun, approuvée au nom de la Communauté par 
la décision n° 87/415/CEE/ du Conseil du 15 juin 1987 (2) 
1. Selon les Conventions, les annexes ou les appendices à ces dernières 
traduisent pour ce qui concerne les échanges entre la Communauté et les 
pays de l'AELE, et entre ces pays eux-mêmes, l'essentiel de la réglemen­
tation communautaire, respectivement en matière de document unique et en 
matière de transit communautaire. 
2• Les réglementations relatives au document unique et au transit communau­
taire ont été récemment modifiées et adaptées suite à l'expérience 
acquise. 
(1) JO n° L 134 du 22 mai 1987 
(2) JO n° L 226 du 23 août 1987 
2.-
2.1. En ce qui concerne le document unique, ces modifications ou adapta­
tions ont essentiellement visé à : 
- clarifier certaines dispositions relatives aux modalités d'impres­
sion, de remplissage et d'utilisation dudit document; 
- prévoir le marquage en couleur des différents exemplaires des formu­
laires. 
2.2. En ce qui concerne le transit communautaire, ces modifications ou 
adaptations ont eu essentiellement pour objet : 
- l'emploi de listes additionnelles en tant que listes de chargement; 
- des adaptations d'ordre technique à la procédure simplifiée pour les 
transports par chemin de fer au moyen de grands conteneurs; 
- le contenu du visa des documents T2L et T2L bis; 
- la dispense de signature dans l'émission des documents T2L dans le 
cadre de l'allégement des formalités au départ. 
- la simplification de certains formulaires. 
3. Il convient donc de modifier et d'adapter en conséquence certaines 
dispositions des Conventions précitées. 
4. Tel est l'objet de la décision n° 1/89, adoptée par la Commission mixte 
CEE-AELE "Simplification des formalités" et de la décision n° 1/89, 
adoptée par la Commission mixte CEE-AELE "Transit commun", ci—jointes. 
5. Ces décisions doivent être rendues applicables dans la Communauté par un 
règlement dont la proposition est également jointe. 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CEE) N. DU CONSEIL 
DU 
concernant l'application de la décision n° 1/89 
de la Commission mixte CEE-AELE "Simplification des formalités" 
portant amendement de l'annexe II à la Convention 
sur la simplification des formalités dans les échanges 
de marchandises 
et l'application de la décision n° 1/89 
de la Commission mixte CEE-AELE "Transit commun" 
portant amendement des appendices I, II et ill à la Convention 
du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 11 paragraphe 3 de la Convention entre la Commu­
nauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de 
Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de 
Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans 
les échanges de marchandises ( 1 ) confère à la commission mixte instituée 
par cette convention le pouvoir d'adopter, par voie de décision, les modi­
fications 1 apporter aux annexes de la convention; 
considérant que la commission mixte a décidé de modifier certaines dispo­
sitions figurant à l'annexe II à la convention; 
(1) J.O. n° L 134 du 22.5.1987, p. 1 
t< 
- 2 -
considérant que ces modifications font l'objet de la décision n° 1/89 de 
ladite commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que 
comporte l'exécution de ladite décision; 
considérant d'autre part que l'article 15 paragraphe 3 de la convention 
entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la 
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le 
royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de tran­
sit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention 
le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements aux 
appendices de la convention; 
considérant que la commission mixte a décidé de modifier et d'adapter 
certaines dispositions figurant aux appendices I, II et III de la conven­
tion ; 
considérant que ces modifications et adaptations font l'objet de la déci­
sion n° 1/89 de la ladite commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre 
les mesures que comporte l'exécution de ladite décision, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLMENT 
Article premier 
La décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE "Simplification des 
formalités", portant modification de l'annexe II à la convention sur la 
simplification des formalités dans les échanges de marchandises, est appli­
cable dans la Communauté. 
Le texte -de cette décision est joint au présent règlement. 
(1) J.O. n° L 226 du 13.8.1987, p. 1 
S 
- 3 -
Article 2 
La décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE "Transit commun" 
portant amendement des appendices I, II et III à la convention relative à 
un régime de transit commun est applicable dans la Communauté. 
Le texte de cette décision est joint au présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à , le 1989. 
Par le Conseil 
Le Président 
DECISION N° 1/89 
DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE 
"SIMPLIFICATION DES FORMALITES", 
DU 3 MAI 1989, 
PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE II A LA CONVENTION 
SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS LES ECHANGES 
DE MARCHANDISES 
1 
LA COMMISSION MIXTE, 
vu la convention sur la simplification des formalités dans les 
échanges de marchandises, et notamment son article 11 
paragraphe 3, 
considérant que l'annexe II à la convention contient les 
modalités d'impression, de remplissage et d'utilisation du 
document unique ; que l'expérience a fait apparaître la 
nécessité de clarifier certaines de ces dispositions ; que le 
traitement manuel des différents exemplaires du document unique 
serait facilité par un marquage en couleurs de ces 
exemplaires ; qu'il convient en conséquence de modifier cette 
annexe ; que cette modification ne porte pas préjudice aux 
dispositions de l'article 4 paragraphe 3 cinquième tiret de la 
convent i on, 
DECIDE 
Article 1er 
A l'annexe II à la convention, le paragraphe suivant est 
inséré: 
"1 bis. Un marquage en couleurs des différents exemplaires des 
formulaires est réalisé de la manière suivante : 
a) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux 
appendices 1 et 3 de l'annexe I 
7 
- les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord 
droit une marge continue respectivement de couleur rouge, 
verte, jaune et bleue ; 
- les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit 
une marge discontinue respectivement de couleur bleue, 
rouge, verte et jaune ; 
b) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux 
appendices 2 et 4 de l'annexe I, les exemplaires 1/6, 2/7, 
3/8 et 4/5 comportent sur le bord droit une marge continue 
et, a droite de celle-ci, une marge discontinue, 
respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue. 
La largeur de ces marges est d'environ 3 millimètres. La marge 
discontinue est constituée d'une succession de carrés de 3 
millimetres de côté espacés chacun de 3 millimètres." 
Art i c le 2 
Le titre II de l'appendice 3 de l'annexe II à la convention est 
modifié comme suit dans la rubrique "I. Formalités à accomplir 
dans le pays d'exportation" 
1) le deuxième alinéa du point "case n° 8 : Destinataire" est 
remplace par le texte suivant : 
CONV/AELE/f 3 
7 
"Case facultative pour les parties contractantes en ce qui 
concerne les forma I ités à l'exportation. En cas de transit 
cette case est obligatoire ; toutefois, les parties 
contractantes peuvent permettre que cette case ne soit pas 
remplie lorsque le destinataire est établi en dehors du 
territoire des parties contractantes. Le numéro 
d'identification n'est pas obligatoire à ce stade." 
2) le premier alinéa du point "case n° 31 colis et 
désignation des marchandises - Marques et numéros -
Numéro(s) du(des) conteneur(s) - Nombre et nature" est 
remplacé par le texte suivant 
"Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis 
ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le 
nombre de ces marchandises faisant l'objet de la 
déclaration, ou la mention "en vrac", selon le cas ; 
indiquer dans tous -les cas l'appellation commerciale usuelle 
des marchandises ; en ce qui concerne les formalités à 
l'exportation, cette appellation doit comprendre les 
énonciations nécessaires à l'identification des 
marchandises ; lorsque la case 33 "Code marchandises" doit 
être remplie, cette appellation doit être exprimée en des 
termes suffisamment précis pour permettre le classement des 
marchandises. Cette case doit également contenir les 
indications requises par des réglementations spécifiques 
éventuelles (accises, etc.). En cas d'utilisation de 
conteneurs, les marques d'identification de ces derniers 
doivent en outre être indiquées dans cette case." 
CONV/AELE/f 4 
A* 
Article 3 
Les formulaires qui étaient utilisés avant la date d'entrée en 
vigueur de la présente décision pourront continuer à être 
utilisés jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard 
jusqu'au 31 décembre 1991. 
Art i c le 4 
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1989. 
Toutefois, l'article 2 est applicable à partir du 
1er octobre 1989. 
Fait à Innsbruck, le 3 mai 1989 
Par la Commission mixte 
Le président 
0. GRATSCHMAYER 
CONV/AELE/f 5 
/fi 
DECISION N° 1/89 
DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE "TRANSIT COMMUN", 
DU 3 MAI 1989, 
PORTANT AMENDEMENT DES APPENDICES I, II et III 
A LA CONVENTION DU 20 MAI 1987 
RELATIVE A UN REGIME DE TRANSIT COMMUN 
CONV/AELE/I/f 1 
/Il 
LA COMMISSION MIXTE, 
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit 
commun, et notamment son article 15 paragraphe 3 point a), 
considérant que l'appendice I à la convention contient 
notamment des dispositions relatives à la possibilité de 
changer de bureau de destination ; qu'il convient d'adapter ces 
dispositions afin de tenir compte également du cas où les 
marchandises sont soumises à des restrictions ou des 
impositions a la sortie des pays de l'AELE ; 
considérant que les dispositions de la convention entre la 
Communauté économique européenne et les pays de l'AELE sur 
simplification des formalités dans les échanges de marchandises 
permettent d'autoriser l'emploi des listes additionnelles ; 
que, par souci de simplification, il convient d'étendre cette 
possibilité aux opérations de transit commun ; qu'il convient 
en conséquence de modifier l'appendice II à la convention ; 
considérant que la procédure simplifiée de transit commun pour 
les transports par chemins de fer au moyen de grands conteneurs 
se fait sous le couvert d'un document de transport spécial 
valant document de transit douanier et dénommé "Bulletin de 
remise TR" ; 
considérant que le modèle de ce document a été récemment 
adapté ; que, par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que ce 
document puisse être utilisé par l'entreprise de transport 
concernée pour tous les transports qu'elle effectue même sans 
application de la procédure simplifiée de transit commun ; 
CONV/AELE/I/f 3 
Al 
que ces réformes rendent nécessaires un certain nombre 
d'adaptations d'ordre technique aux dispositions relatives à 
cette procédure simplifiée ; 
considérant qu'il convient de préciser les éléments que doit 
comporter le visa des documents T2L et, le cas échéant, les 
documents T2L bis, lorsque ceux-ci sont visés par les autorités 
douanières du pays de départ ; 
considérant qu'il est souhaitable de dispenser les expéditeurs 
agréés de la signature manuscrite des documents T2L lorsque ces 
documents sont établis par un système intégré de traitement 
électronique ou automatique des données ; 
considérant qu'il s'avère utile de simplifier la présentation 
de certains formulaires utilisés dans le cadre de l'application 
du régime de transit commun en remplaçant leur titre 
multilingue par un code attribué à chaque formulaire aux fins 
de l'identifier conjointement avec le titre dans la langue du 
formulaire lui-même ; 
considérant que l'appendice tll à la convention contient les 
modalités d'impression, de remplissage et d'utilisation des 
formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T1 
ou T2 ; que l'expérience a fait apparaître la nécessité de 
clarifier certaines de ces dispositions ; que le traitement 
manuel des différents exemplaires des formulaires sur lesquels 
sont établis les déclarations T1 ou T2 serait facilité par un 
marquage en couleurs de ces exemplaires ; qu'il convient en 
conséquence de modifier cet appendice, 
CONV/AELE/I/f 4 
Ali 
DECIDE : 
Article premier 
L'appendice I a la convention est modifié comme suit : 
A l'article 26 paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé 
par le texte suivant : 
"Toutefois, le changement de bureau de destination n'est pas 
autorisé lorsque le document T1 porte l'une des mentions 
suivantes: 
- Sa l i da de (1) 
- Udf0rsel fra (1) 
- Ausgang aus 
- ' EEoôoç anô (1) 
(1) sometida a rest ri ceiones 
undergivet rest riktioner 
Beschrankungen unterworfen 
uTTOKEipevn, oe n£p i op i ouoûç 
- Export from 
- Sortie de 
- Usci ta dal la (dal l *) 
- Verlaten van 
- Saida da (1) subject to restrictions 
soumise à des restrictions 
assoggettata a restrizioni 
aan beperkingen onderworpen 
sujeita a restriçoes 
(1) Cette mention contient, selon le cas et dans la langue de 
ladite mention, les mots "la Communauté" ou "l'Autriche" ou 
"la Finlande" ou "l'Islande" ou "la Norvège" ou "la Suède" ou 
"la Suisse". 
CONV/AELE/I/f 5 
tf 
- Vi ent i (1 ) 
( A N 
Utflutningur fra 
- Utf0rsel f ra (1) 
- Utfdrsel fr§n (1 ) rajoitusten alaista 
hacfur takmorkunum 
underlagt restriksjoner 
underkastad res triktioner 
- Sali da de (1 ) 
- Udftfrsel fra (1 ) 
- Ausgang aus (1 ) 
EÊOÔOÇ QTTO su jeta a pago de derechos 
betinget af afgiftsbeta I ing 
Abgabenerhebung unterworfen 
UTTOKEi'pevn OE EiriBapuvon, 
- Export f rom 
- Sortie de 
- Usci ta dalla (dall ' ) 
- Ver I a ten van 
(1) (1 ) 
- Sa i da da subject to duty 
soumise à imposition 
assoggettata a tassazione 
aan be lastingheffing onderworpen 
sujeita a pagamento de imposicoes 
Vi enti 
Gjaldskyldur 
(jt f lut n i ngur f ré 
(1) (1 ) 
- Utf0rsel fra 
- Utfôrsel fr§n (1) maksujen alaista 
belagt med avgifter 
underkastad avgifter" 
(1) Cette mention contient, selon le cas et dans la langue de 
ladite mention, les mots "la Communauté" ou "l'Autriche" ou 
"la Finlande" ou "l'Islande" ou "la Norvège" ou "la Suéde" ou 
"la Suisse". 
C 0 N V '• A E L E / I / f 6 
//£ 
Art i cle 2 
L'appendice II à la convention est modifié comme suit : 
1) L'article 8 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 8 
1. Les autorités douanières compétentes de chaque pays 
peuvent permettre l'utilisation, en tant que listes de 
chargement au sens de l'article 1er paragraphe 2, de listes 
qui ne répondent pas à toutes les conditions de l'article 2 
paragraphe 1, paragraphe 5 point a) et paragraphe 9 deuxième 
et troisième alinéas et de l'article 6. 
L'utilisation de telles listes ne peut être permise que 
a) si elles sont émises par des entreprises dont les 
écritures sont basées sur un système intégré de 
traitement électronique ou automatique des données, et 
b) si elles sont conçues et remplies de façon qu'elles 
puissent être exploitées sans difficultés par les 
services douaniers et statistiques compétents, et 
c) si elles mentionnent, pour chaque article, le nombre, la 
nature, les marques et numéros des colis, la désignation 
des marchandises, le pays d'expédition/d'exportation 
ainsi que la masse brute en kilogrammes. 
CONV/AELE/I/f 7 
/? 
2. Peut également être permise l'utilisation, en tant que 
listes de chargement visées au paragraphe 1, de listes 
descriptives qui sont établies aux fins de l'accomplissement 
des formalités d'expédition/d'exportation, même si ces 
listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne 
sont pas basées sur un système intégré de traitement 
électronique ou automatique des données." 
2) L'article suivant est inséré : 
"Art i c le 8 bis 
Les autorités douanières compétentes de chaque pays peuvent 
permettre que les entreprises dont les écritures sont basées 
sur un système intégré de traitement électronique ou 
automatique des données et qui, en vertu de l'article 8, 
sont déjà admises à faire usage de listes d'un modèle 
spécial, utilisent également ces listes pour les 
opérations T1 ou T2 ne portant que sur une seule espèce de 
marchandises dans la mesure où cette facilité est rendue 
nécessaire compte tenu des programmes informatiques des 
entreprises concernées." 
3) Dans les versions en langues italienne et portugaise de 
l'article 38, le paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant dans la langue correspondante 
"3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de 
dest i nat ion." 
4) L'article 44 est remplacé par le texte suivant 
CONV/AELE/I/f 8 
A 
"Art i c le 44 
Les formalités afférentes aux procédures T1 ou T2 sont 
allégées conformément aux dispositions des articles 45 à 61, 
pour les transports de marchandises que les administrations 
des chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, 
par l'intermédiaire d'entreprises de transport, sous le 
couvert de bulletins de remise dénommés, aux fins du présent 
appendice, "bulletin de remise TR". Lesdits transports 
comprennent, le cas échéant, l'acheminement de ces envois 
par les entreprises de transport au moyen d'autres modes de 
transport que le chemin de fer, dans le pays d'expédition 
jusqu'à la gare de départ située dans ce pays et dans le 
pays de destination depuis la gare destinataire située dans 
ce pays, ainsi que le transport maritime qui serait effectué 
au cours du trajet entre ces deux gares." 
5) A l'article 45 point 3 premier alinéa, la dernière phrase 
est remplacée par le texte suivant 
"Ce numéro est composé de huit chiffres précédés des 
lettres "TR"." 
6) A l'article 45 point 4 deuxième alinéa, la première phrase 
est remplacée par le texte suivant : 
"Le nombre de relevés est indiqué dans la case réservée à 
l'indication du nombre de relevés figurant dans le coin 
supérieur droit du bulletin de remise TR." 
CONV/AELE/I/f 9 
/I1 
7) A l'article 61, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
sui vant : 
"1. Les dispositions des articles 29 à 58 n'excluent pas la 
possibilité d'utiliser les procédures définies à 
l'appendice I, les dispositions des articles 31 et 33 ou 47 
et 50 étant néanmoins applicables." 
8) A l'article 61, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
sui vant 
"2. Dans le cas visé au paragraphe 1, une référence au(x) 
document(s) de transit utilisé(s) doit, au moment de 
l'établissement de la lettre de voiture internationale ou 
du bulletin d'expédition colis express international ou du 
bulletin de remise TR être portée de façon apparente, dans 
la case réservée à la désignation des annexes de ces 
documents. •. *?:te référence doit comporter l'indication de 
l'espèce, du sureau de délivrance, de la date et du numéro 
d'enregistré it de chaque document utilisé. 
* 
En outre, l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture 
internationale ou du bulletin d'expédition colis express 
international ou les exemplaires 1 et 2 du bulletin de 
remise TR doivent être revêtus du visa de l'administration 
des chemins de fer à laquelle ressortit la dernière gare 
concernée par l'opération de transit. Cette administration 
y appose son visa après s'être assurée que le transport 
des marchandises est couvert par le (ou les) document(s) 
de transit au(x)quel(s) il est fait référence. 
CONV/AELE/I/f 10 
O) O 
Lorsque les opérations de transit visées au paragraphe 1 
et au premier alinéa du présent paragraphe se terminent 
dans un pays de l'AELE, ce pays peut stipuler que 
l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture internationale 
ou du bulletin d'expédition colis express international ou 
les exemplaires 1 et 2 du bulletin de remise TR sont 
présentés au bureau de douane auquel ressortit la dernière 
gare concernée par l'opération de transit. Ce bureau de 
douane y appose son visa après s'être assuré que le 
transport des marchandises est couvert par le (ou les) 
documentes) de transit au(x)quel(s) il est fait 
référence . " 
9) A l'article 61, le paragraphe 3 est supprimé. 
10) A l'article 84, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
sui vant 
"2. Le document T2L et, le cas échéant, le ou les 
documents T2L bis sont, à la demande de l'intéressé, visés 
par les autorités douanières du pays de départ. Le visa 
doit comporter les mentions suivantes à faire figurer, 
dans la mesure du possible, dans la case C (bureau de 
départ) de ces documents : 
a) pour le document T2L, le nom et le cachet du bureau de 
douane, la signature du fonctionnaire compétent, la 
date du visa et soit un numéro d'enregistrement, soit 
le numéro de la déclaration d'expédition ou 
d'exportation ; 
CONV/AELE/I/f 11 
i4 
b) pour le document T2L bis, le numéro figurant sur le 
document T2L. Ce numéro doit être apposé soit au moyen 
d'un cachet comportant le nom du bureau du pays de 
départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit 
être accompagné du cachet officiel dudit bureau. 
Ces documents sont remis à l'intéressé dès que les 
formalités douanières concernant l'expédition des 
marchandises vers le pays de destination ont été 
accomplies." 
11) A l'article 85 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé 
par le texte suivant 
"La partie supérieure du cadre visé à l'article 6 point b) 
est destinée à recevoir le sigle "T2L" ; la partie 
inférieure de ce cadre est destinée à recevoir le visa de 
la douane tel qu'il est prévu à l'article 84 paragraphe 2 
point b)." 
12) L'article suivant est inséré 
"Article 92 bis 
1. Les autorités douanières peuvent autoriser l'expéditeur 
agréé à ne pas apposer de signature sur les documents T2L 
revêtus de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe IX 
du présent appendice et établis au moyen d'un système 
intégré de traitement électronique ou automatique des 
données. Cette autorisation est accordée à condition que 
l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités 
un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable 
des conséquences juridiques de l'émission de tous 
documents T2L munis de l'empreinte du cachet spécial. 
CONV/AELE/I/f 12 
11 
2. Les documents T2L, établis selon les dispositions du 
paragraphe 1, doivent porter, dans la case réservée à la 
signature de l'expéditeur agréé, l'une des mentions 
sui vantes 
- Dispensa de firma 
- Fritaget for underskrift 
- Freistellung von der Unterschriftsleistung 
- ûev aitatTEÎTai utroYPCt<pn 
- Signature waived 
- Dispense de signature 
- Dispensa dalla firma 
- Van ondertekening vrijgesteld 
- Dispensada a assinatura 
- Vapautettu allekirjoituksesta 
- UndanJ>egiô* undirskrift 
- Fritatt for underskrift 
- Befriad frin underskrift" 
Arti c le 3 
Les annexes II, III, IV et V'de l'appendice II à la convention 
sont remplacées respectivement par celles qui figurent aux 
annexes A, B, C et D de la présente décision. 
Arti cle 4 
L'appendice III à la convention est modifié comme suit 
1) A l'article 2, le paragraphe suivant est inséré : 
"1 bis. Un marquage en couleurs des différents exemplaires 
des formulaires est réalisé de la manière suivante 
CONV/AELE/I/f 13 
^^ 
a) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux 
annexes I et III 
- les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord 
droit une marge continue respectivement de couleur 
rouge, verte, jaune et bleue ; 
- les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord 
droit une marge discontinue respectivement de couleur 
bleue, rouge, verte et jaune ; 
b) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux 
annexes II et IV, les exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5 
comportent sur le bord droit une marge continue et, à 
droite de celle-ci, une marge discontinue, respecti­
vement de couleur rouge, verte, jaune et bleue. 
La largeur de ces marges est d'environ 3 millimètres. La 
marge discontinue est constituée d'une succession de carrés 
de 3 millimètres de côté espacés chacun de 3 millimètres." 
2) A l'annexe VII, titre II,'rubrique "Case 8 : Destinataire", 
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant 
"Indiquer le nom et le prénom ou la-raison sociale ainsi que 
l'adresse complète de la ou des personne(s) ou société(s) à 
laquel le(auxque l les) les marchandises doivent être livrées. 
Les parties contractantes peuvent permettre que cette case 
ne soit pas remplie lorsque le destinataire est établi en 
dehors du territoire des parties contractantes." 
CONV/AELE/I/f 14 
lt 
3) A l'annexe VII, titre II, le texte figurant sous la rubrique 
"Case 31 Colis et désignation des marchandises - marques 
et numéros - numéro(s) conteneur(s) - nombre et nature" est 
remplacé par le texte suivant : 
"Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis 
ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le 
nombre de ces marchandises faisant l'objet de la décla­
ration, ou la mention "en vrac", selon le cas ; indiquer 
dans tous les cas l'appellation commerciale usuelle des 
marchandises ; lorsque la case 33 "Code marchandises" doit 
être remplie, cette appellation doit être exprimée en des 
termes suffisamment précis pour permettre le classement des 
marchandises. Cette case doit également contenir les indi­
cations requises par des réglementations spécifiques 
éventuelles (accises, etc.). En cas d'utilisation de 
conteneurs, les marques d'identification de ces derniers 
doivent en outre être indiquées dans cette case." 
4) A l'annexe VII, titre II, l'alinéa suivant est ajouté sous 
la rubrique "Case 35 : Masse brute" : 
"Lorsqu'une déclaration concerne plusieurs espèces de 
marchandises, il suffit que la masse brute totale soit 
indiquée dans la première case 35, les autres cases 35 
n'étant pas remplies." 
5) A l'annexe VIII, le texte figurant sous la rubrique 
"Case 31 : Colis et désignation des marchandises - marques 
et numéros - numéro(s) conteneur(s) - nombre et nature" est 
remplacé par le texte suivant 
CONV/AELE/I/f 15 
25" 
"Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis 
ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le 
nombre de ces marchandises faisant l'objet du document, ou 
la mention "en vrac", selon le cas, ainsi que les enuncia­
tions nécessaires à leur identification ; on entend par 
désignation des marchandises l'appellation commerciale 
usuelle de ces dernières ; lorsque la case 33 "Code 
marchandises" doit être remplie, cette appellation doit être 
exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le 
classement des marchandises. Cette case doit également 
contenir les indications requises par des réglementations 
spécifiques éventuelles (accises, etc.). En cas d'utili­
sation de conteneurs, les marques d'identification de ces 
derniers doivent en outre être indiquées dans cette case." 
6) A l'annexe VIII, l'alinéa suivant est ajouté sous la 
rubrique "Case 35 : Masse brute" : 
"Lorsqu'un document T2L concerne plusieurs espèces de 
marchandises, il suffit que la masse brute totale soit 
indiquée dans la première case 35, les autres cases 35 
n'étant pas remplies." 
Article 5 
Les formulaires visés aux annexes II, III, IV et V de 
l'appendice II à la convention (avis de passage, récépissés, 
certificats de cautionnement, titres de garantie forfaitaire) 
ainsi que les formulaires visés aux annexes I à IV de l'appen­
dice III (document unique) qui étaient utilisés avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente décision peuvent continuer 
à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus 
tard jusqu'au 31 décembre 1991. 
CONV/AELE/I/f 16 
1« 
Arti cle 6 
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1989. 
Toutefois, l'article 1er, l'article 2 points 1, 2, 10, 11 et 
12, l'article 3 et l'article 4 points 2 à 6 sont applicables à 
partir du 1er octobre 1989. 
Fait à Innsbruck, le 3 mai 1989 
Par La Commission mixte 
La président 
0. GRATSCHMAYER 
CONV/AELE/I/f 17 
n 
AhiNEXEII 
TC 10 AVIS DE PASSAGE 
Identification du moyen de transport: 
DOCUMENT DE TRANSIT 
Nature (Tl.T2.T2 ES 
ou T2 PT) et numéro Bureau de départ BUREAU DE PASSAGE PRÉVU 
(ET PAYS): 
• ESPACE RÉSERVÉ AU SERVICE I 
DES DOUANES 
Date de passage: 
(Signature) 
CONV/AELE/I/Annexe A/f X 
l* 
ANNEXE /// 
TC 1.1 RECEPISSE 
Le bureau de douane de 
certifie que le document Tl, T2, T2 ES, T2 PT(') 
l'exemplaire de contrôle ' T5 V) 
enregistré le sous le n* 
par le bureau de •' 
lui a été remis et qu'aucune irrégularité n'a été relevée jusqu'à et moment concernant renvoi auquel ce 
document se rapporte. 
Cachet 
du 
bureau .le 19. 
(SigMtwfe) 
(*) Rayer les mention» inutiles. 
CONV/AELE/I/Annexe B/f 1 
11 
"ANNEXE j.V 
T.C. 31 - CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT 
o -5 
II 
3§ 1. Dernier jour de validiri 
3. Principal oblige 
(Nom et prenom ou raison sociale, 
adresse complete et pays) 
4. Caution 
(Nom et prenom ou raison sociale, 
adresse complete et pays) 
5. Bureau de garantie 
(Designation, adresse complete 
et pays) 
6. Montant de la garantie 
(En monnaie nationale) Jour Mois Annce ' 
1 1 1 1 2. Numero -
f " 
-
en chiffres: en lettres: 
7. Le bureau de garantie certifie que le principal obligé désigné ci-dessus a obtenu un accord pré 
T1/T2/T2ES/T2PT dans les pays indiqués ci-après dont 
BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE 
IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS 
AUTRICHE FINLANDE ISLANDE NORVEGE 
8. Delai de validite prorcge jusqu'au 
Jour Mois Annee 
1 1 1 1 
A le 
(Signature d'un fonctionnaire et cad ..... -*,.... : 
tet du bureau de garantie) À 
(Signature d'ur ilablc permettant d'effectuer des opérations 
les noms ne sont pas biffés : 
ESPAGNE FRANCE 
PORTUGAL ROYAUME-UNI 
SUEDE SUISSE 
le 
fonctionnaire et cachet du bureau de garantie) 
9. Personnes habilitées à signer des déclarations T1/T2/T2ES/T2PT pour le principal obliqé (Vtrso) 
10. Nom, prénom et spécimen de 
la signature de la personne 
habilitée 10. Nom, prénom et spécimen de 
la signature de la personne 
habilitée 11. Signature du principal obligé* 11. Signature du principal obligé 
i-s 
et u 
O c 
E 5 
M C 
o « — u 
cl 
e. S 
3 3 
CONV/AELE/I/Annexe C/f 1 
1° 
I \ 
' • I fRecro; 
A 000 000 "ANNEXE V 
T.C. 32 - TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE 
Émetteur: 
(Nom ou raison sociale et adresse) 
(engagement de la caution accepté le 
par le bureau de garantie de ) 
Le présent titre est valable jusqu'à concurrence de 7 000 Ecus pour une opération T1/T2/T2ES/T2PT 
débutant au plus tard le 
et vis-à-vis de laquelle agit en tant que principal'obligé 
(Nom ou riiion sociale et adresse) 
(Signature du principal obligé) (') (Signature et cachet de l'émetteur) 
{*) Signature facultative. 
$'Q i 
(Verso) 
À remplir par le bureau de départ 
Opération de transit effectuée sous le couvert du document T1/T2/T2ES/T2PT enregistré le 
sous le n° » par le 
bureau de 
(Cacher) (Signature) 
*»•«• « 
CONV/AELE/I/Annexe D/f 1 
W 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 191 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
concernant l'application de la décision n° 1/89 de la commission mixte 
CEE-AELE « simplification des formalités » portant amendement de l'an­
nexe Il à la convention sur la simplification des formalités dans les 
échanges de marchandises et l'application de la décision n° 1/89 de la 
commission mixte CEE-AELE « transit commun >» portant amendement 
des appendices I, Il et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un 
régime de transit commun 
(présentée par la Commission au Conseil) 
1.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 31 p. — Format 21.0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50776-4 
N° de catalogue : CB-C0-89-228-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 191 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision n° 1/89 de la 
commission mixte CEE-AELE « simplification des 
formalités » portant amendement de l'annexe II à la 
convention sur la simplification des formalités dans 
les échanges de marchandises et l'application de la 
décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE 
« transit commun » portant amendement des 
appendices I, Il et III à la convention du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit commun 
(présentée par la Commission au Conseil) 
02 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-228-FR-C 
ISBN 92-77-50776-4 1.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES