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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 650 final

2007/0236 (CNS)

Proposition de

DÉCISION-CADRE DU CONSEIL

modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme

(présentée par la Commission) {SEC(2007) 1424}{SEC(2007) 1425}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 110

- Motivation et objectifs de la proposition

Le terrorisme constitue l’une des menaces les plus sérieuses pour la démocratie, le libre exercice des droits de l’homme et le développement économique et social.

L’Union européenne s’est donné pour objectif, dans le traité sur l’Union européenne, d’offrir aux citoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il est absolument essentiel que les États membres de l’Union européenne disposent de législations pénales efficaces afin d’atteindre cet objectif dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Il est également indispensable que des mesures soient prises pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

Les technologies modernes d’information et de communication jouent un rôle important dans la propagation de la menace terroriste. Internet, en particulier, est bon marché, rapide, aisément accessible et d’une portée presque planétaire. Tous ces avantages, fortement appréciés par les citoyens respectueux des lois qui tirent profit d’Internet au quotidien, sont malheureusement également exploités par les terroristes. Ceux-ci recourent à Internet pour diffuser des textes de propagande à des fins de mobilisation et de recrutement ainsi que des modes d’emploi et des manuels en ligne destinés à la formation des terroristes ou à la planification d’attentats, qui s’adressent aux sympathisants tant actuels que potentiels.

Internet constitue ainsi l’un des principaux moteurs des processus de radicalisation et de recrutement et sert également de source d’informations sur les moyens et méthodes terroristes, faisant ainsi office de «camp d’entraînement virtuel». La diffusion de la propagande et du savoir-faire terroristes par Internet complète et consolide la formation et l’endoctrinement traditionnels et contribue au renforcement et à l’expansion de la plateforme des militants et des sympathisants terroristes.

Prévenir cette menace grandissante est une priorité politique. L’UE doit combattre le terrorisme moderne et ses nouveaux modus operandi avec le même degré de détermination et de vigueur que celui dont elle fait preuve dans la lutte contre le terrorisme traditionnel. La présente proposition met à jour la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3–7) et l’aligne sur la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme en incluant dans la notion de terrorisme la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme.

Les raisons pour lesquelles il importe d’inclure ces infractions dans la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme sont notamment les suivantes:

- cette option offre les avantages liés au cadre institutionnel plus intégré de l’Union européenne (en particulier: pas de longues procédures de signature et de ratification comme pour les conventions du Conseil de l’Europe, application de mécanismes de suivi adéquats, interprétation commune par la Cour de justice);

- la décision-cadre prévoit un régime juridique spécial, notamment en ce qui concerne le type et le niveau des sanctions pénales ainsi que des règles de compétence obligatoires, qui seront également applicables aux infractions nouvellement intégrées;

- la décision-cadre est un instrument clé de la politique antiterroriste de l’Union: l’inclusion explicite de ces actes préparatoires spécifiques déclenche donc les mécanismes de coopération de l’Union européenne qui se réfèrent à la décision-cadre.

La valeur ajoutée qu’apporte l’inclusion dans la notion de terrorisme de la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme est expliquée de manière plus détaillée dans l’analyse d’impact.

La décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme s’applique également aux comportements susceptibles de contribuer à des actes de terrorisme dans les pays tiers, ce qui traduit l’engagement pris par la Commission de lutter contre le terrorisme tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau mondial. La présente proposition maintient cette approche et souligne l’importance de la coopération internationale dans le cadre des organisations et des mécanismes de coopération existants.

L’Union européenne et ses États membres se fondent sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la garantie de la dignité de l’être humain ainsi que la protection de ces droits, en ce qui concerne tant les individus que les institutions.120

- Contexte général

Union européenne

La décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme rapproche les définitions des infractions terroristes dans tous les États membres et garantit que des peines et des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions sont prévues à l’encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables. Elle précise les cas dans lesquels les États membres sont tenus de se déclarer compétents à l’égard des infractions terroristes, afin que celles-ci puissent être efficacement poursuivies, et comporte des mesures spécifiques relatives à la protection et l’assistance apportées, compte tenu de leur vulnérabilité, aux victimes d’infractions terroristes.

Le premier rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme [COM(2004) 409 du 8.6.2004, et le document de travail des services de la Commission SEC(2004) 688 du 8.6.2004] ont fait le point sur l’état d’avancement, à l’époque, de la mise en œuvre au niveau national. Un second rapport d’évaluation de la Commission, adopté au même moment que la présente proposition, met à jour l’évaluation relative aux États membres couverts par le rapport précédent et procède à une évaluation originale complète de la mise en œuvre dans les États membres évalués pour la première fois. Les deux rapports témoignent du niveau d’harmonisation atteint au sein de l’Union après l’adoption de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et fournissent des orientations interprétatives utiles ainsi qu’un aperçu précieux de la législation antiterroriste dans les États membres.

Dans le cadre du programme de La Haye, le Conseil européen a souligné que, pour prévenir et combattre efficacement le terrorisme dans le plein respect des droits fondamentaux, les États membres ne devaient pas se limiter à assurer leur propre sécurité, mais devaient également s’attacher à celle de l’Union dans son ensemble.

Dans le cadre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la radicalisation et le recrutement des terroristes, adoptés par le Conseil JAI de décembre 2005, l’UE s’est prononcée en faveur de mesures destinées à lutter contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes, soulignant également que les activités des États membres devaient s’accompagner d’une action au niveau de l’UE.

Dans ses conclusions des 15 et 16 juin 2006, le Conseil européen a expressément invité le Conseil et la Commission à mettre au point des mesures visant à lutter contre l’utilisation abusive d’Internet à des fins terroristes, dans le respect des droits et principes fondamentaux.

International

La convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (Varsovie, 16 mai 2005) impose aux États qui y sont parties de faire en sorte que la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme soient passibles de poursuites.

En outre, la résolution 1624 du Conseil de sécurité des Nations unies (14 septembre 2005) et la «stratégie antiterroriste mondiale pour les Nations unies» (8 septembre 2006) sont particulièrement pertinentes. Les conclusions du sommet du G8 de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie, 16 juillet 2006) et la décision n° 7/06 intitulée «Lutte contre l’utilisation de l’Internet à des fins terroristes» du Conseil ministériel de l’OSCE (5 décembre 2006) doivent également être prises en considération.130

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L’article 4 de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme dispose que l’incitation à des infractions terroristes et la complicité en la matière doivent être rendues punissables par les États membres. L’article 2 dudit instrument impose aux États membres de déclarer pénalement responsables les personnes qui dirigent un groupe terroriste ou participent à ses activités. Ces dispositions, toutefois, ne s’appliquent pas explicitement à la diffusion de propagande et de savoir-faire terroristes, notamment par Internet.

Les articles 5 à 7 de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme imposent aux États qui y sont parties de faire en sorte que la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, lorsqu’ils sont commis illégalement et intentionnellement, soient passibles de poursuites. L’article 9 impose en outre à ces États d’établir des infractions accessoires de celles mentionnées aux articles 5 à 7.140

- Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

La proposition est conforme à la stratégie et au plan d’action de l’UE sur la radicalisation et le recrutement des terroristes, met à jour et complète le cadre juridique antiterroriste de l’UE et respecte la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364 du 18.12.2000, p. 1).

Les mesures antiterroristes doivent parallèlement garantir la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La présente proposition traite de questions qui se situent à la frontière entre l’exercice légitime de libertés comme la liberté d’expression, d’association ou de religion, et les agissements criminels. Une attention particulière a donc été portée, lors de son élaboration, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Les restrictions à la liberté d’expression imposées par la nouvelle infraction que constitue la provocation publique à commettre une infraction terroriste, en particulier, sont conformes à l’article 10 de la CEDH.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

La Commission a publié trois questionnaires différents en 2006: un questionnaire adressé aux États membres le 26 juin 2006, un questionnaire adressé aux médias, aux entreprises concernées et à la société civile (ONG nationales, européennes et internationales s’occupant des droits de l’homme, associations d’avocats et de juristes, maisons d’édition, associations de journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision, fournisseurs d’accès à Internet, sociétés de télécommunications et autres entreprises concernées) le 20 novembre 2006, et, enfin, un questionnaire adressé à Europol, au Cepol et à Eurojust le 11 décembre 2006. Des entretiens et des rencontres avec des représentants des médias et des fournisseurs d’accès à Internet européens ont également eu lieu. Enfin, le 20 mars 2007 s’est tenue une conférence réunissant les représentants des États membres, d’Europol, d’Eurojust et du Cepol afin de présenter les réponses aux questionnaires et d’examiner les solutions envisageables pour lutter contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes.212

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Les réponses aux trois questionnaires sont résumées aux annexes I, II et III de l’analyse d’impact jointe à la présente proposition.

La conférence du 20 mars 2007 a confirmé qu’il existait un soutien suffisant pour modifier la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme afin d’y inclure les nouvelles infractions que constituent la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, pour autant que l’incrimination de ces agissements ne remette pas en cause l’équilibre atteint dans la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

La présente proposition prévoit une approche équilibrée, qui tient compte des réponses aux trois questionnaires et des avis exprimés tout au long du processus de consultation, et qui s’appuie sur l’analyse d’impact ci-jointe. La présente proposition prévoit notamment des infractions parallèles à celles qui ont été introduites dans la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Elle prévoit ainsi des mesures législatives adéquates pour lutter contre les provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet. Elle respecte pleinement les droits de l’homme et ne modifie pas le système de responsabilité des prestataires de services établi par la directive sur le commerce électronique.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.230

- Analyse d’impact

1. Aucun changement de politique (ce qui, compte tenu de l’existence de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, constituerait un statu quo discutable).

2. Interdiction pour les fournisseurs d’accès à Internet de permettre l’accès à des documents ayant pour objet la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme.

3. Renforcement du savoir-faire et des capacités des services répressifs à l’encontre de l’utilisation d’Internet à des fins terroristes (par une formation adéquate, le soutien d’experts et la fourniture d’équipements efficaces, qui pourraient être financés par la Commission).

4. Appel pressant aux États membres à signer et/ou ratifier la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (par une déclaration politique).

5. Révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme en vue d’introduire des infractions parallèles à celles prévues par la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de rendre punissables la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, y compris par Internet.

Il ressort de l’examen minutieux des implications de chaque option pour la sécurité, l’économie et les droits de l’homme, ainsi que de la mise en balance de leurs avantages et inconvénients respectifs, qu’une combinaison des options 5 et 3 constituerait la stratégie la plus efficace pour lutter, dans le plein respect des droits de l’homme, contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes .231

La Commission a procédé à l’analyse d’impact prévue dans son programme de travail, disponible à l’adresse www.europa.eu.int.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition de modification de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement pour le terrorisme, de sorte que ces agissements soient passible de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

- Base juridique

Article 29, article 31, paragraphe 1, point e), et article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique à l’action de l’Union.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons exposées ci-après.

Le terrorisme moderne est un phénomène éminemment mondial. La diffusion de textes de propagande à des fins de mobilisation et de recrutement ainsi que de modes d’emploi et de manuels en ligne destinés à la formation des terroristes ou à la planification d’attentats par l’intermédiaire d’Internet revêt un caractère intrinsèquement international et transfrontière. La menace est internationale; telle doit donc être la réponse, au moins en partie.

Les politiques de l’UE de lutte contre le terrorisme et contre la cybercriminalité n’atteindront leurs objectifs que si les États membres coordonnent leurs efforts et qu’une coopération est mise en place au niveau international. Les différences de traitement juridique dans les divers États membres font obstacle à la coordination des efforts requise au niveau de l’UE et compliquent la coopération au niveau international.

L’action de l’Union permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour la ou les raisons énoncées ci-après.

Il est manifestement nécessaire d’adapter aux nouveaux modus operandi des terroristes les efforts complémentaires actuellement consentis, dans la lutte contre le terrorisme, au niveau national et à celui de l’UE. L’adoption d’une définition plus large du terrorisme empêchera les terroristes de profiter des lacunes et des divergences dans les législations nationales. Les opérations des services répressifs contre les activités criminelles transfrontières seront considérablement facilitées. L’existence d’un terrain d’entente partagé par tous les États membres facilitera également la coopération au niveau international et renforcera la position de l’UE au sein des instances internationales.

L’intensification de la coopération entre services répressifs au niveau de l’UE et au plan international accroîtra l’efficacité des enquêtes et des poursuites, ce qui renforcera la sécurité.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la raison ou les raisons exposées ci-après.

La présente proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et utile au niveau de l’UE. En tant que décision-cadre, elle lie les États membres quant au résultat à atteindre mais laisse aux autorités nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.

Les dispositions de la directive sur le commerce électronique et de la directive sur la conservation des données demeurant inchangées, il n’existe aucune obligation nouvelle pour les fournisseurs de services de télécommunications et les opérateurs. La proposition n’impose pas aux entreprises la charge d’établir de nouveaux mécanismes de coopération. Elle a seulement pour effet d’intensifier l’utilisation des mécanismes existants prévus par les directives sur le commerce électronique et sur la conservation des données. Les seuls coûts indirects occasionnés par la présente proposition sont ceux engendrés par l’augmentation de la charge de travail due aux enquêtes sur les nouvelles infractions. Vu le nombre de poursuites judiciaires liées au terrorisme engagées chaque année dans l’UE, ces coûts ne sont pas considérables.

- Choix des instruments

Instruments proposés: décision-cadre fondée sur l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE. L’objectif étant de rapprocher les législations des États membres, les autres instruments ne sont pas adaptés.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.

2007/0236 (CNS)

Proposition de

DÉCISION-CADRE DU CONSEIL

modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, son article 31, paragraphe 1, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le terrorisme constitue l’une des violations les plus graves des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Il représente également l’une des atteintes les plus graves aux principes de démocratie et d’État de droit, qui sont communs aux États membres et sur lesquels l’Union européenne est fondée.

(2) La décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme constitue la base de la politique antiterroriste de l’Union européenne. L’élaboration d’un cadre juridique commun à tous les États membres, et notamment d’une définition harmonisée des infractions terroristes, a permis l’élaboration et le développement de la politique antiterroriste de l’Union européenne dans le respect des droits fondamentaux et de l’État de droit.

(3) Ces dernières années, la menace terroriste s’est accrue et a évolué rapidement. Le modus operandi des militants et des sympathisants terroristes s’est modifié, les groupes hiérarchiquement structurés cédant notamment la place à des cellules semi-autonomes qui entretiennent entre elles des liens relativement lâches. Ces cellules se connectent à des réseaux internationaux et recourent de plus en plus aux nouvelles technologies, en particulier à Internet.

(4) Internet est utilisé pour inspirer et mobiliser les réseaux terroristes locaux et les individus en Europe et sert également de source d’informations sur les moyens et les méthodes terroristes, faisant ainsi office de «camp d’entraînement virtuel». Les activités telles que la provocation publique à commettre des infractions terroristes et le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme se sont multipliées, pour un coût et une prise de risques très faibles.

(5) Le programme de La Haye souligne que, pour prévenir et combattre efficacement le terrorisme dans le plein respect des droits fondamentaux, les États membres ne doivent pas se limiter à assurer leur propre sécurité, mais doivent également s’attacher à celle de l’Union dans son ensemble.

(6) Le plan d’action sur la mise en œuvre du programme de la Haye souligne que le terrorisme appelle une réponse globale et que les attentes des citoyens de l’Union ne peuvent être ignorées ni laissées sans réponse par l’Union. Il indique en outre qu’il convient de privilégier les différents aspects de la prévention, de la préparation et de l’intervention afin d’améliorer et, le cas échéant, de compléter les capacités des États membres à lutter contre le terrorisme, en se concentrant en particulier sur le recrutement, le financement, l’analyse de risque, la protection des infrastructures critiques et la gestion des conséquences.

(7) La présente proposition prévoit l’incrimination des infractions liées au terrorisme en vue de contribuer à l’objectif politique plus général que constitue la prévention du terrorisme par la réduction de la diffusion de documents susceptibles d’inciter des personnes à perpétrer des attentats.

(8) La résolution 1624 du Conseil de sécurité des Nations unies (2005) invite les États à adopter les mesures nécessaires et appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour interdire par la loi l’incitation à commettre un ou des actes terroristes et pour prévenir une telle incitation. Le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé «S’unir contre le terrorisme: recommandations pour une stratégie antiterroriste mondiale» du 27 avril 2006 voit dans la résolution susmentionnée une base permettant de criminaliser l’incitation à commettre des actes de terrorisme et à recruter des terroristes, y compris par l’intermédiaire d’Internet. Dans la stratégie antiterroriste mondiale pour les Nations unies (8 septembre 2006), les États membres de l’Organisation des Nations unies se déclarent déterminés à explorer les moyens de coordonner les efforts aux échelles internationale et régionale afin de contrer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations sur Internet.

(9) La convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme impose aux États qui y sont parties d’incriminer la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, lorsqu’ils sont commis illégalement et intentionnellement.

(10) Les définitions des infractions terroristes, y compris celles liées aux activités terroristes, devraient être rapprochées dans tous les États membres de façon à couvrir la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, lorsqu’ils sont commis intentionnellement.

(11) Des peines et des sanctions devraient être prévues à l’encontre des personnes physiques et morales coupables ou responsables de provocations publiques à commettre des infractions terroristes, du recrutement et de l’entraînement pour le terrorisme, lorsqu’ils sont commis intentionnellement. Ces agissements devraient être passibles des mêmes peines dans tous les États membres, qu’ils soient commis par l’intermédiaire d’Internet ou non.

(12) Des règles de compétence supplémentaires devraient être établies pour garantir que la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme puissent faire l’objet de poursuites efficaces lorsqu’ils ont pour objectif ou ont eu pour effet la commission d’une infraction terroriste relevant de la compétence d’un l’État membre.

(13) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante unilatéralement par les États membres, et peuvent donc, vu la nécessité de règles harmonisées à l’échelon européen, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14) L’Union observe les principes reconnus par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses chapitres II et VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des libertés ou des droits fondamentaux tels que la liberté de réunion, d’association ou d’expression, le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris le droit au respect de la confidentialité de la correspondance.

(15) La provocation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme sont des infractions intentionnelles. Rien dans la présente décision-cadre ne peut dès lors être interprété comme destiné à réduire ou à entraver la diffusion de données à des fins scientifiques, académiques ou d’information. L’expression d’opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre d’un débat public sur des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme, ne relève pas du champ d’application de la présente décision-cadre ni, en particulier, de la définition de la provocation publique à commettre des infractions terroristes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme est modifiée comme suit:

1. L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 Infractions liées aux activités terroristes

1. Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

(a) «provocation publique à commettre une infraction terroriste», la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’un des actes énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée un danger qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;

(b) «recrutement pour le terrorisme», le fait de solliciter une autre personne pour commettre l’un des actes énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, ou à l’article 2, paragraphe 2;

(c) «entraînement pour le terrorisme», le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, en vue de commettre l’un des actes énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient également considérés comme des infractions liées aux activités terroristes les actes intentionnels suivants:

(a) la provocation publique à commettre une infraction terroriste;

(b) le recrutement pour le terrorisme;

(c) l’entraînement pour le terrorisme;

(d) le vol aggravé commis en vue de réaliser l’un des actes énumérés à l’article 1er, paragraphe 1;

(e) le chantage en vue de réaliser l’un des actes énumérés à l’article 1er, paragraphe 1;

(f) l’établissement de faux documents administratifs en vue de réaliser l’un des actes énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 2, point b).

3. Pour qu’un acte soit passible de poursuites comme prévu au paragraphe 2, il n’est pas nécessaire qu’une infraction terroriste soit effectivement commise.»

2. À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit rendu punissable le fait de tenter de commettre une infraction visée à l’article 1er, paragraphe 1, ou à l’article 3, à l’exclusion de la possession prévue à l’article 1er, paragraphe 1, point f), et des infractions visées à l’article 1er, paragraphe 1, point i), et à l’article 3, paragraphe 2, points a) à c).»

3. À l’article 9, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis . Chaque État membre établit également sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l’infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d’une infraction visée à l’article 1er et que ladite infraction relève de la compétence de l’État membre en vertu de l’un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article.»

Article 2

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre au plus tard le [31 décembre 2008].

2. Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission, au plus tard le [31 décembre 2008], le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base d’un rapport établi à partir de ces informations et d’un rapport de la Commission, le Conseil vérifie, au plus tard le [31 décembre 2009], si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

Article 3

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] [...]

[2] [...]