COMMISSION DES COMVIDNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 289 final - SYN 422 
Bruxelles, le 22 juin 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement 
des législations des Etats membres concernant les additifs 
pouvant être employés dans les denrées destinées 
à l'alimentation humaine 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
•JW3"* 
2 -
Exposé des mot ifs 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen1 le 26 mai 1993 sur la 
proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/107/CEE relative 
au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs 
pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine2 et 
conformément au troisième paragraphe de l'article 149 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, la Commission a décidé de modifier la 
proposition précitée. 
La Commission a approuvé les amendements suivants : 
- modification des considérants relatifs aux dérogations applicables aux 
produits traditionnels, y compris la date de l'adoption de la législation 
nat ionale; 
- suppression de la procédure du comité et adoption de la procédure prévue à 
l'article 100 A pour la détermination des critères régissant la définition 
des denrées traditionnelles et l'adoption de la liste desdites denrées. La 
Commission a accepté cet amendement à titre de compromis afin de permettre 
au Parlement européen de participer pleinement au processus d'octroi des 
dérogations applicables aux denrées alimentaires traditionnelles; 
- modification de la date de mise en oeuvre de la directive par les Etats 
membres (1.1.1994 au lieu de 1.6.1993). 
Conformément aux objectifs du marché unique, la Commission a proposé de 
reconnaître le principe selon lequel les denrées alimentaires conformes aux 
dispositions des directives concernant les additifs peuvent être fabriquées et 
mises sur le marché dans l'ensemble de la Communauté, dans la mesure où elles 
ne sont pas considérées comme des denrées traditionnelles dans les Etats 
membres concernés. 
En outre, la Commission a complété les amendements du Parlement en proposant 
des délais déterminés pour l'adoption des dérogations applicables aux denrées 
tradit ionnelles. 
Toutefois, la Commission a rejeté un amendement concernant l'introduction 
d'une nouvelle catégorie d'additifs à l'annexe I : elle considère en effet que 
cet amendement ne relève pas du champ d'application de la proposition. 
1 
2 J.O. n' C 206 du 13.8.1992, p. 1. 
_3 . 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement 
des législations des Etats membres concernant les additifs 
pouvant être employés dans les denrées destinées 
à l'aiimentation humaine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 100 A, 
vu la proposition de la Commission3, 
en coopération avec le Parlement européen4, 
vu l'avis du Comité économique et social5, 
considérant que l'harmonisation des dispositions en matière d'additifs ne 
devrait pas remettre en cause l'application des dispositions nationales des 
Etats membres en vigueur au 1er janvier 1992 interdisant l'emploi de certains 
additifs dans certains produits spécifiques considérés comme traditionnels qui 
sont fabriqués sur leur territoire-, 
considérant que ces produits pourraient se distinguer au moyen d'un étiquetage 
appropr ié; 
considérant que la libre circulation des produits conformes aux dispositions 
des directives concernant les additifs ne doit pas être entravée-, 
considérant que les dispositions envisagées ne doivent pas porter atteinte à 
la liberté pour quiconque de s'établir sur le territoire de tout Etat membre 
et de produire et de vendre des produits conformes aux directives concernant 
les add it ifs, 
3 J.O. n* C 206 du 13.8.1992, p. 1 
4 
5 J.O. n" C 73 du 15.3.1993, p. 4. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art icle premier 
L'article 3a ci-après est ajouté à la directive 89/107/CEE : 
Article 3a) 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 points a) 
et b), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 100 A du Traité, autorise les Etats membres à 
maintenir l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la 
production des denrées alimentaires considérées comme traditionnelles, à 
condit ion que : 
- cette interdition ait déjà existé au 1er janvier 1992 
- les Etats membres concernés autorisent la production et la vente, sur leur 
territoire, de toutes les denrées alimentaires aux dispositions de 
l'article 3, et que ces denrées alimentaires ne soient pas considérées comme 
traditionnelles sur leur territoire; 
2. Avant le 1er juillet 1994, les Etats membres communiqueront à la 
Commission la liste des denrées alimentaires qu'ils considèrent comme 
traditionnelles, en indiquant de manière détaillée les motifs de leur choix, 
ainsi que les dispositions législatives correspondantes interdisant l'emploi 
de certains additifs dans ces denrées alimentaires. 
Avant le 1er avril 1995, la Commission soumettra au Conseil une proposition 
concernant les critères à appliquer pour décider qu'un produit est 
traditionnel ou non, ainsi que les interdictions nationales qui peuvent être 
maintenues conformément à ces critères. 
Le Conseil statuera avant le 1er avril 1996. 
3. Les Etats membres peuvent maintenir jusqu'au 1er avril 1996 les 
interdictions qu'ils ont notifiées à la Commission en vertu du paragraphe 2 
alinéa 1, sous réserve du respect des conditions générales visées au 
paragraphe 1". 
- 5 -
Art icle 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er janvier 1994. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Art icle 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à 
Par le ConseiI 
- 6- ISSN 0254-1491 
COM(93) 289 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-323-FR-C 
ISBN 92-77-56987-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg