OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

Caractéristiques du groupe de politiques «aide extérieure, développement et élargissement»

8.1. Le présent chapitre est consacré aux constatations de la Cour relatives au groupe de politiques «Aide extérieure, développement et élargissement», qui comprend les domaines politiques suivants: 19-Relations extérieures, 21-Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1), 22-Élargissement et 23-Aide humanitaire. En 2007, les engagements se sont élevés à 6 090 millions d'euros au total (7 153 millions d'euros en 2006) et les paiements ont atteint 6 199 millions d'euros (6 292 millions d'euros en 2006). Le graphique 8.1 illustre la ventilation des paiements par domaine politique. Des informations plus détaillées concernant les paiements pour l'exercice concerné figurent à l'annexe I du présent rapport.

8.2. Les dépenses en matière de relations extérieures et de développement, exécutées principalement par l'Office de coopération EuropeAid (EuropeAid), couvrent les domaines suivants: a) l'aide financière et technique en faveur des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, et la coopération économique avec ceux-ci; b) la politique européenne de voisinage, y compris le partenariat stratégique avec la Russie; c) les programmes thématiques comprenant la sécurité alimentaire, les acteurs non étatiques et les autorités locales, l'environnement, la santé et l'éducation, la démocratie et les droits de l'homme.

8.3. La majorité des dépenses fait l'objet d'une gestion centralisée directe par les services de la Commission, soit au sein de ses services centraux, soit, pour environ 80 % des dépenses, au sein de ses délégations dans les pays tiers concernés. L'aide fournie par le truchement d'organisations internationales fait l'objet d'une gestion conjointe.

8.4. Une proportion importante des paiements consiste en avances/préfinancements fait(e)s aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets de développement, y compris les institutions gouvernementales, les ONG et les organisations internationales. Les projets soutenus sont dispersés dans plus de 150 pays et la taille ainsi que la compétence des organismes chargés de la mise en œuvre sont très variables. Dans le cadre de chacun des projets, il existe une multitude de paiements, soumis à des règles complexes, en particulier concernant les appels d'offres et l'origine des fournitures. 8.4. Compte tenu de la nature pluriannuelle de nombreux projets et systèmes de contrôle, il peut être remédié aux erreurs détectées pendant le déroulement d’un projet et aux éventuels paiements indus qui s’y rapportent au cours des années qui suivent l’année considérée. En effet, le système de contrôle est conçu pour garantir que les contrôles sur les demandes de paiement des bénéficiaires ont lieu à des étapes clés de la mise en œuvre des projets, ce qui permet de détecter les erreurs dans les paiements d’avances/préfinancements et de les corriger ultérieurement, par des versements effectués au cours d’une année postérieure à l’année considérée. Le paiement du solde a lieu à l’achèvement du projet et après approbation, par la Commission, du rapport final correspondant.

8.5. La direction générale de l'élargissement gère les dépenses en matière d'aide à la transition et au renforcement des institutions dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion, du programme Phare, de CARDS (2) et de la coopération avec la Turquie. Les paiements sont généralement effectués sur la base d'un système de mise en œuvre décentralisée (DIS) ou du système étendu de mise en œuvre décentralisée (EDIS). Dans le cadre du DIS, des contrôles ex ante des décisions d'attribution des marchés sont effectués par la délégation de la Commission, tandis que dans le cadre d'EDIS le contrôle ex ante n'est pas opéré. 8.5. Deux autres modes de gestion sont appliqués pour les candidats potentiels. En Albanie et en Bosnie-et-Herzégovine, l’aide est gérée par les délégations de la CE (gestion centralisée directe en mode déconcentré). Au Monténégro, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en Serbie et au Kosovo, l’Agence européenne pour la reconstruction gère l’aide en mode centralisé indirect. La gestion centralisée est appliquée pour les programmes pluribénéficiaires et pour l’aide en faveur de la communauté chypriote turque.

8.6. L'aide humanitaire, y compris l'aide alimentaire, est mise en œuvre par la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO). Les dépenses sont gérées au niveau des services centraux de la Commission. Environ la moitié des crédits engagés concernent des ONG (gestion directe centralisée) et l'autre moitié les Nations unies ou d'autres organisations internationales (gestion conjointe).

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Étendue de l'audit

8.7. L'audit a eu pour objectif de formuler une conclusion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'aide extérieure, du développement et de l'élargissement. L'audit a été fondé sur deux éléments principaux, à savoir: a) des tests de validation des opérations sous-jacentes effectuées par la Commission ou ses délégations en 2007, sur la base d'un échantillon statistique représentatif de 145 opérations. L'échantillon consistait en paiements effectués en faveur d'organismes chargés de la mise en œuvre, en paiements au titre de l'appui budgétaire et en paiements destinés à des fonds fiduciaires, ainsi qu'en d'autres paiements effectués directement par la Commission ou les délégations sur la base, par exemple, de contrats de travaux, de services ou de fournitures. Le cas échéant, les organismes chargés de la mise en œuvre ont fait l'objet de contrôles sur place afin de vérifier les paiements sous-jacents déclarés dans des rapports financiers ou des rapports d'audit; b) une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux de la Commission, ainsi qu'auprès des délégations, systèmes qui comprennent: i) des vérifications ex ante des contrats et des paiements, ii) un contrôle des organismes chargés de la mise en œuvre, iii) des audits externes, iv) un audit interne.

8.8. Dans le cadre de l'audit, huit pays ont été contrôlés sur place afin de procéder à un audit approfondi des opérations: Indonésie, Nicaragua, Costa Rica, Égypte et Philippines pour les dépenses concernant les relations extérieures, ainsi que Bulgarie, Turquie et Croatie pour les dépenses dans le domaine de l'élargissement.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

8.9. Les tests de validation concernant le groupe de politiques dans son ensemble ont fait apparaître un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité. Les estimations relatives au taux d'erreur et à la proportion des opérations affectées par des erreurs — principalement au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre — sont présentées à l' annexe 8.1 . Les types d'erreur suivants ont été constatés: 8.9. Ces erreurs concernent principalement des dépenses effectuées par des organismes chargés de la mise en œuvre dans le cadre de paiements d’avances/préfinancements. Les audits financiers obligatoires, préalables aux paiements finaux, qui sont prévus par le système de contrôle de la Commission permettent à cette dernière de détecter et de corriger les erreurs.

a) erreurs concernant l'éligibilité résultant, par exemple, de l'application incorrecte de procédures de passation de marchés, de dépenses effectuées en dehors de la période prévue pour la mise en œuvre des projets ou relevant de catégories de coûts inéligibles, ou encore de paiements effectués par le pays bénéficiaire dénués de fondement juridique ou effectués avant que les services correspondants aient été fournis; a) Dans un des exemples, l’appréciation de la Commission diffère de la constatation de la Cour. Les erreurs constatées concernent des contrats conclus par les pays bénéficiaires en vertu d’un système qui permet au pays bénéficiaire de recevoir des avances de la Commission (préfinancement). La Commission vérifie soigneusement l’éligibilité des dépenses une fois qu’elle a reçu la déclaration finale et les pièces justificatives des pays bénéficiant de l’aide de préadhésion; elle suspend ou retire le paiement final lorsque les dépenses ne sont pas conformes aux dispositions en vigueur.

b) erreurs concernant la réalité des opérations: dans certains cas, les pièces justificatives (par exemple, factures, reçus et relevés bancaires) nécessaires à la validation des paiements faisaient défaut.

8.10. En outre, s'agissant de trois paiements en faveur d'organismes des Nations unies, certains des documents nécessaires n'ont pas pu être fournis en temps opportun par les organismes concernés. 8.10. La Commission a fourni toutes les informations dont elle dispose et elle soutient entièrement la demande de la Cour visant à obtenir de nouveaux éléments probants de ces organismes des Nations unies. Dès qu’elle a été informée par la Cour des difficultés rencontrées à cet égard, la Commission a pris contact avec ses homologues des Nations unies afin de trouver une solution et de veiller à ce que la Cour obtienne les informations demandées.

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Contrôles ex ante

8.11. Bien que certaines erreurs spécifiques aient été constatées, le système de contrôle ex ante de la Commission portant sur les paiements et les marchés a constitué un contrôle globalement efficace des opérations résultant directement des activités des services mêmes de la Commission.

8.12. En Bulgarie, cependant, il a été constaté qu'en dépit de l'octroi de l'agrément EDIS permettant de renoncer au contrôle ex ante par les délégations, les systèmes concernés sont toujours affectés par des déficiences importantes. Dans deux agences chargées de la mise en œuvre ayant bénéficié de l'agrément EDIS en juin 2007, des déficiences ont été constatées concernant le respect des procédures applicables en matière d'appels d'offres et d'attribution des marchés, ainsi que le respect des conditions contractuelles de mise en œuvre. Ce constat a été confirmé par les services de la Commission et a fait l'objet d'une réserve dans la déclaration annuelle du directeur général de la DG Élargissement. 8.12. Les paiements en faveur de deux agences de mise en œuvre ont été suspendus en février 2008. Si des mesures appropriées ne sont pas prises très rapidement, la Commission va retirer leur agrément de sorte qu’elles ne seront plus habilitées à gérer des aides de préadhésion et de post-adhésion. La Commission va continuer à surveiller attentivement les systèmes des pays bénéficiaires. Un plan d’action a été mis en place pour veiller à l’amélioration de la situation. Certains progrès ont déjà été accomplis, mais les autorités nationales doivent prendre des mesures complémentaires.

8.13. S'agissant de l'appui budgétaire, sept paiements ont été examinés en même temps que les systèmes de contrôle et de surveillance utilisés dans les délégations concernées.

8.14. L'appui budgétaire peut être octroyé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace, et si l'État en question a mis en place des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, notamment, le cas échéant, les institutions financières internationales (3). Sur cette base, la Commission a élaboré des lignes directrices spécifiques fixant les conditions de décaissement des fonds, le paiement de tranches successives étant subordonné à l'accomplissement de progrès satisfaisants concernant la réalisation des objectifs (4). Toutefois, les indicateurs de performance utilisés pour réaliser les évaluations et mesurer les progrès accomplis n'étaient pas, dans tous les cas examinés, définis dans le temps, clairs, exempts d'ambiguïtés et réalisables. 8.14. Comme, en pareils cas, les tranches à décaisser étaient désignées comme «flottantes», le décaissement est effectué lorsque la/les condition(s) est/sont remplie(s). Les indicateurs de performance, et les conditions dans leur ensemble, ne pouvaient donc pas être assortis d’un échéancier. Ces modalités sont appliquées par différents donateurs. Par exemple, dans le cas des pays pauvres très endettés, les conditions sont «flottantes» et il n’y a pas d’échéancier pour les différentes étapes. La Commission approuve l’observation générale de la Cour aux termes de laquelle, dans des cas spécifiques, un calendrier est nécessaire pour conférer un caractère plus prévisible au respect de la condition. La Commission s’efforce, dans tous les cas, d’être claire et sans ambiguïtés et elle cherche à faire en sorte que les indicateurs de performance soient réalisables.

8.15. S'agissant de deux des paiements, plus de la moitié des indicateurs (dans un cas, six sur neuf) n'étaient pas définis dans le temps, ce qui ne permettait pas de tirer des conclusions utiles du non-respect de la condition à une date déterminée. En outre, plus de 40 % des indicateurs n'étaient pas mesurables ou pas spécifiques: par exemple, le pourcentage de couvert forestier atteint sans indication des critères applicables au mesurage, ou l'amélioration de la performance des agents du gouvernement sans explication concernant les aspects à évaluer. Dans un cas, plus de 70 % des indicateurs étaient évalués sur la base de documents fournis en arabe, alors même que l'anglais était expressément exigé par la convention de financement, ce qui réduit sensiblement le nombre d'intervenants capables de comprendre pleinement les informations. 8.15. Comme il a été indiqué précédemment, la détermination d’échéances n’est pas obligatoire. La Commission convient qu’il y a toujours une marge d’amélioration et que certains indicateurs et certaines conditions peuvent être définis plus clairement et être orientés vers une approche davantage axée sur les résultats. Les réformes sectorielles devraient cependant être considérées comme un processus en soi et, dès lors, des étapes préalables ciblant les phases de préparation sont parfois nécessaires pour accompagner l’ensemble de ce processus.

8.16. Dans la pratique, les lignes directrices de la Commission relatives à l'aide budgétaire générale laissent une marge d'interprétation, et même si les mesures de la performance font apparaître que les résultats du programme n'ont pas été atteints à 100 %, les pays bénéficiaires peuvent toujours recevoir l'intégralité des fonds prévus par la convention de financement. 8.16. Lors de la détermination des conditions de paiement les plus précises, il faut une certaine marge d’appréciation quant à l’évaluation des indicateurs, notamment en raison de certains effets extérieurs qui ne sont pas imputables aux gouvernements. Cependant, en tout état de cause, une évaluation rigoureuse doit être effectuée.

Contrôle des organismes chargés de la mise en œuvre

8.17. Les erreurs commises au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre sont fréquemment dues à des déficiences de leurs procédures financières. S'agissant du domaine des relations extérieures et de la politique de développement, la Cour a constaté des faiblesses dans cinq des neuf organismes chargés de la mise en œuvre qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place. 8.18. Les principales faiblesses détectées concernaient des procédures inadéquates en matière de pièces justificatives et d'archivage, ainsi que des systèmes comptables insuffisants pour garantir la présentation correcte des dépenses, alors même que les organismes sont souvent de taille modeste. Des procédures inappropriées pour l'enregistrement des dépenses ont également été constatées, ce qui s'est traduit par l'inscription systématique d'avances en tant que dépenses réelles dans le système comptable et par des incohérences dans l'application des taux de change. La Cour estime qu'il est possible de prévenir ces faiblesses grâce à un meilleur ciblage du suivi et du soutien assurés par les délégations. 8.19. Lorsque l'action était menée par des organismes chargés de la mise en œuvre en coopération avec leurs partenaires locaux, la Cour a également relevé trois cas où les systèmes en place ne garantissaient pas que les dispositions du contrat conclu entre l'organisme chargé de la mise en œuvre et la Commission fussent connues et appliquées par les partenaires locaux. 8.20. Une proportion importante des dépenses d'EuropeAid et de la DG ECHO (représentant des paiements d'une valeur de 820 millions d'euros en 2007) transite par des organismes des Nations unies. L'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies (FAFA), signé le 29 avril 2003, énonce les conditions de vérification des dépenses résultantes. 8.17-8.20. Les organismes chargés de la mise en œuvre ne font pas partie du système de contrôle interne de la Commission, mais sont liés par une relation contractuelle prévoyant la réalisation d’actions données. La Commission contrôle en priorité le respect des clauses contractuelles, y compris, le cas échéant, les aspects essentiels des systèmes de contrôle interne de ces organismes de mise en œuvre. Le fait qu’une déficience soit identifiée au niveau de l’organisme chargé de la mise en œuvre n’implique pas que le système de contrôle interne de la Commission est défaillant, ni que cette déficience ne sera pas détectée par cette dernière.

8.21. En 2007, la Commission a fait procéder à ou a effectué 57 missions de vérification relevant du FAFA, contre seulement 22 entre 2004 et 2006. Les résultats de ces vérifications sont une composante importante de l'assurance de la Commission quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Toutefois, seules quatre de ces missions (couvrant sept projets) avaient débouché sur un rapport final à la date de l'audit de la Cour. Celle-ci n'est donc pas en mesure d'évaluer la contribution globale de ces missions à l'activité de contrôle et de surveillance de la Commission.

8.22. S'agissant du domaine politique «Élargissement», des déficiences ont été constatées au sein d'une agence chargée de la mise en œuvre en Turquie, à savoir l'absence de séparation adéquate des fonctions et des problèmes d'effectifs. Dans ce cas, le contrôle ex ante, par la délégation, des appels d'offres et de l'attribution des marchés dans le cadre de la gestion décentralisée (DIS) était suffisant pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. 8.22. Les missions de vérification s’inscrivent dans un cycle qui ne coïncide pas toujours avec le calendrier annuel, et la plupart des missions ont été effectuées au deuxième semestre de 2007. Les contrôles complexes et complémentaires, dont les missions de vérification ne constituent qu’une partie, forment la base de l’assurance fournie par les directeurs généraux dans leur rapport annuel d’activités. En effet, il existe d’autres sources d’information, comme l’examen sous l’angle des quatre piliers (achevé pour plus de 97 % des contributions en faveur des signataires du FAFA), le respect des exigences en matière d’information et les contrôles effectués par les services de la Commission.

Audits externes des déclarations de coûts

8.23. EuropeAid a recours à un système d'audits afin de s'assurer de l'éligibilité des déclarations de coûts relatives aux projets. Le premier degré d'assurance est fourni par des audits réalisés au niveau du projet, qui sous-tendent les demandes ultérieures de financement. Des rapports d'audit sont exigés dans la plupart des cas avant que les paiements en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre du projet ne soient effectués. La qualité de ces rapports et des travaux d'audit sous-jacents joue par conséquent un rôle de premier plan dans l'approbation des paiements correspondants. 8.23. À la demande de la Commission, les autorités turques ont pris des mesures qui ont évité la suspension envisagée du système de mise en œuvre décentralisé (DIS), notamment l’adoption d’un texte de loi visant à renforcer le rôle de la CFCU (unité centrale de financement et de passation de contrats). En conséquence, la séparation des fonctions a entre-temps été mise à exécution et les effectifs ont fortement augmenté. Un contrôle permanent et un suivi plus approfondi restent des priorités essentielles.

8.24. S'agissant de ces audits de projets, des améliorations ont été constatées en 2007. La qualité des audits n'est toutefois pas encore suffisante dans tous les cas. Les principales insuffisances constatées étaient les suivantes: — dans trois des 11 rapports sélectionnés pour être examinés sur place auprès des délégations, la Cour a détecté des dépenses inéligibles, des cas de non-conformité aux procédures de passation des marchés et, dans deux cas, des déficiences du système de contrôle interne qui n'avaient pas été décelées par les auditeurs externes, — la qualité de deux de ces trois rapports n'était pas assurée, la sélection des auditeurs n'étant pas transparente, — dans un autre cas, l'étendue de l'audit était inadéquate, car seul le rapport d'audit sur l'organisme avait été fourni, et il ne contenait aucune information sur le projet en question. S'agissant de la vérification des dépenses entreprises à l'initiative des bénéficiaires, de nouveaux termes de référence sont d'application pour les contrats signés depuis février 2006. Ils sont toutefois sans incidence sur les contrats qui existaient avant cette date, et il faudra un certain temps avant que les effets positifs ne soient pleinement perceptibles. Pour les audits réalisés à l'initiative de la Commission, des termes de référence révisés sont d'application obligatoire depuis octobre 2007. 8.24. S’inscrivant dans un ensemble de contrôles concernant la légalité et la régularité des opérations, les audits externes sont l’une des composantes du système de contrôle interne d’EuropeAid. La Commission constate avec satisfaction que la Cour apprécie les progrès observés. Ces rapports d’audit sont liés aux contrats signés avant février 2006. En conséquence, les nouveaux termes de référence établis par EuropeAid pour les audits externes et qui régissent les nouveaux contrats signés à partir de cette date n’étaient pas applicables dans les cas dont il est question ici. Le but de ces nouveaux termes de référence est précisément d’empêcher l’apparition de déficiences comme celles mentionnées par la Cour. Les deux contrats ont été signés en 2005 et, aux termes des conditions générales applicables aux contrats de subvention signés à compter de février 2003, le rapport financier final d’une action doit être certifié par un auditeur externe avant d’être présenté à la Commission. Cet auditeur est choisi par le bénéficiaire et doit être approuvé par la Commission. Son nom est mentionné dans les conditions particulières du contrat. Il doit être «membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue». Ce contrat a été signé par la Commission en 2002. À cette époque, les bénéficiaires pouvaient transmettre, avec les rapports financier et descriptif, un rapport d’audit portant sur leurs comptes annuels uniquement. En 2003, à la suite d’une modification des règles applicables aux contrats de subvention, un rapport d’audit spécifique sur l’action est désormais exigé avant le paiement final. La Commission s’attend à ce que les améliorations apportées deviennent de plus en plus visibles.

8.25. EuropeAid fait réaliser des audits de projets complémentaires, sélectionnés sur la base d'une analyse des risques, afin d'obtenir un niveau supplémentaire d'assurance. Toutefois, des procédures complètes n'ont pas encore été élaborées de manière à pouvoir tirer pleinement parti de ces audits: 8.25.

a) la couverture des dépenses par les audits complémentaires planifiés variait de 8 à 43 % entre les principales directions géographiques. Des divergences techniques par rapport aux lignes directrices empêchent la consolidation des données au niveau d'EuropeAid dans son ensemble, et il n'est dès lors pas certain qu'une assurance supplémentaire d'un niveau minimal uniforme soit obtenue; a) La plupart des audits plan annuel d’audit (PAA) ont lieu au cours de la mise en œuvre de l’action et dépendent, dans une large mesure, du rythme de cette mise en œuvre. Il en découle ce qui suit: selon le volume financier géré par une délégation, la composition de son portefeuille de projets (nombre et type) et l’état de la mise en œuvre des projets, les activités d’audit peuvent varier d’une délégation à l’autre et d’une année sur l’autre. La détermination d’un ratio d’audit cible en pourcentage du volume financier géré n’empêcherait pas les activités d’audit de varier d’une année sur l’autre et serait également en grande partie tributaire du type et de la valeur des projets contrôlés. Dans le système d’EuropeAid, on n’obtient pas l’assurance en atteignant un certain ratio prédéterminé de couverture d’audit mais, simplement, en veillant à ce que l’audit couvre toutes les entités qu’il convient de contrôler, identifiées par rapport aux risques perçus.

b) le plan d'audit, qui prévoyait à l'origine 373 audits, a été considérablement modifié en cours d'exercice (109 audits ont été retirés et 99 ont été ajoutés, soit un solde de 363 audits). Ce niveau de modification peu après l'approbation du plan met en cause le caractère systématique et fondé sur les risques de la planification en question. L'application informatique CRIS-Audit, qui permet le suivi des progrès et des résultats, n'était pas pleinement opérationnelle en 2007. Le rapport final ne faisant pas référence aux critères de planification, tels que la population cible et le taux de couverture, les résultats ne peuvent être comparés à ceux qui étaient attendus; b) Le plan d’audit contient un certain nombre d’audits obligatoires, sur des projets dont la maturité varie considérablement. Certains audits prévus au cours de l’année seront reportés aux années suivantes, tandis que d’autres seront avancés en fonction de la maturité des projets. Depuis le 1er janvier 2008, CRIS-Audit permet le suivi de l’avancement et des résultats des audits, PAA 2007 compris. Dans le même temps, la Commission contrôle régulièrement la mise en œuvre du PAA en cours d’année, notamment par des rapports réguliers et des mises à jour émanant des délégations.

c) à la fin de l'exercice, des rapports d'audit n'avaient été reçus que pour 121 des audits planifiés. Ce faible taux de mise en œuvre réduit la qualité de l'assurance fournie par les travaux d'audit externe pour l'exercice en cause; c) À la fin de l’année 2007, les deux tiers des audits du plan d’audit de 2007 avaient été commandés et un tiers des rapports avait été reçu. Cette situation correspond à celle des années précédentes. À la même date, presque tous les rapports sur les audits prévus dans le plan annuel 2006 avaient été reçus (171 sur 177 audits prévus), ce qui confirme le cycle de vie normal d’un plan annuel d’audit, qui est finalisé au cours de l’année n + 1.

d) les activités d'établissement de rapports sur l'état d'avancement et d'analyse des résultats des audits externes ont été insuffisantes en 2007. L'unité centrale responsable de la méthodologie d'audit a soumis un rapport de synthèse, guère exhaustif. Ainsi, les audits effectués par des sociétés locales en vertu de contrats passés avec des délégations individuelles, où le risque concernant la qualité peut être plus élevé que dans le cas de contrats-cadres conclus avec les services centraux, n'ont pas été examinés. d) Le rapport de synthèse établi chaque année couvre les audits financés en vertu du contrat-cadre audit, parmi lesquels figurent les audits gérés par le siège d’EuropeAid ainsi que par les délégations, ce qui procure un tableau représentatif des problèmes détectés par les auditeurs et les solutions envisageables.

8.26. Des contrôles ex post (audits de clôture) sont effectués par des auditeurs externes engagés sur des programmes récemment clôturés, sélectionnés dans le domaine de l'élargissement. À la suite d'un changement de méthodologie, le nombre de rapports a été exceptionnellement élevé en 2007 et certains n'ont pas fait l'objet d'un suivi en temps opportun. La DG Élargissement a reçu 99 rapports d'audit finals en 2007, pour 66 desquels le suivi n'était pas encore achevé au moment de l'audit de la Cour, en avril 2008, et six rapports qui n'avaient pas été achevés en 2006 sont restés ouverts. Dans certains cas, il s'écoule plus d'un an entre la présentation du rapport définitif et la réponse finale du pays bénéficiaire. 8.26. En dépit du nombre exceptionnellement élevé de rapports, la Commission a été en mesure d’absorber la charge de travail: le nombre des rapports traités a augmenté de 70 % comparé à 2006. Un grand nombre de ces rapports n’a pas pu être clôturé à la fin d’année car, avant que la Commission puisse arrêter sa position définitive, l’entité contrôlée doit répondre aux observations de la Commission et les éventuelles irrégularités doivent être examinées. Pour cela, il faut compter trois à quatre mois en moyenne. Des délais de traitement plus longs sont parfois nécessaires en raison de la complexité des constatations et, en conséquence, de la précision requise pour l’application d’éventuelles corrections financières.

8.27. La DG ECHO fait réaliser des audits auprès des services centraux de ses ONG partenaires chargées de la mise en œuvre, ainsi que des audits de projets sur place. En 2007, la DG ECHO a sensiblement augmenté le nombre de contrôles sur place bien que, comme en 2006, la majorité des audits a été réalisée auprès des services centraux des partenaires, où la réalité des dépenses ne peut être entièrement vérifiée. 8.27. Comme l’a indiqué la Commission dans sa réponse au rapport annuel 2006 de la Cour, les audits doivent être appréciés dans le contexte d’une stratégie globale de contrôle (voir point 8.18 des réponses de la Commission au rapport annuel 2006 de la Cour des comptes). La Commission met l’accent sur les opérations de contrôle par le biais d’un suivi rigoureux effectué tant par des experts sur le terrain que par son personnel au siège. La Commission analyse en outre de manière approfondie les informations fournies par les partenaires dans leurs divers rapports. Les informations qui résultent des contrôles décrits ci-dessus sont utilisées par les auditeurs externes lors des audits réalisés auprès des services centraux, ce qui leur permet d’évaluer la réalité et la légalité des dépenses relatives aux projets.

8.28. Ces audits réalisés auprès des services centraux portent sur des échantillons de paiements prélevés sur environ un tiers des projets. En 2007, 2,6 % du montant audité a été signalé comme potentiellement inéligible même si, lorsque les ONG auront fourni leurs explications, une partie seulement est susceptible d'être finalement recouvrée. Toutefois, il n'existe aucune disposition permettant d'extrapoler les résultats, et le système d'audit ne fournit donc aucun moyen d'évaluer l'ampleur des dépenses potentiellement inéligibles dans leur ensemble. S'agissant de deux services centraux d'ONG ayant fait l'objet d'un contrôle sur place de la Cour, les rapports d'audit que la DG ECHO avait fait réaliser ne faisaient pas état des déficiences des procédures de passation des marchés, ni des dépenses inéligibles. 8.28. Grâce à différentes procédures de contrôle, comme l’évaluation du partenaire avant la signature d’un accord-cadre de partenariat (ACP), l’évaluation annuelle de ses partenaires par la DG ECHO, et l’évaluation — lors d’audits des services centraux — des systèmes de contrôle mis en place, la DG ECHO vérifie si ses partenaires ont établi des systèmes de contrôle. Ces procédures offrent des garanties équivalentes pour les paiements conformément aux dispositions de l’article 117 du règlement financier et de l’article 180 de ses modalités d’exécution, permettant à l’ordonnateur compétent, selon son évaluation des risques, de déroger à l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents dans certaines circonstances.

Audit interne

8.29. La structure d'audit interne (IAC), qui apporte sa contribution aussi bien à EuropeAid qu'à la DG ECHO, compte fournir une évaluation globale annuelle de la situation du contrôle interne à EuropeAid en 2010, après l'achèvement d'un programme d'audit pluriannuel portant sur la période 2007-2009 et fondé sur une analyse interne des risques effectuée par ses soins. Cette analyse ne concorde pas tout à fait avec celle réalisée par EuropeAid et, pour certains des domaines classés à haut risque, aucun audit n'est planifié pour la période 2007-2009. 8.29. L’analyse de risque de la structure d’audit interne (IAC) est réalisée indépendamment de la propre analyse effectuée par EuropeAid. Cependant, cette dernière est prise en compte lors de l’établissement du registre des risques de l’IAC. Alors que ce registre pourrait classer un domaine comme étant à haut risque, il se peut que ce domaine n’apparaisse pas dans le plan d’audit d’une année donnée parce que le processus n’est pas encore inscrit dans les méthodes de travail de la DG ou dans le cycle de gestion de certains programmes. En outre, comme le plan d’audit de chaque IAC est coordonné avec l’IAS pour la période 2007-2009, certains éléments contrôlables se trouveront dans le plan d’audit pour l’IAS et non pour l’IAC.

8.30. Très peu de ressources (un seul auditeur professionnel) ont été affectées à l'audit de la DG ECHO en 2007, et aucun plan d'audit complet n'a été approuvé ou mis en œuvre. Fin 2007, une nouvelle IAC distincte a été mise en place afin d'effectuer les travaux d'audit interne pour la DG ECHO. 8.30. La Commission a affecté deux personnes au soutien de l’effort d’audit interne pour la DG ECHO. Le plan d’audit de l’IAC, qui était fondé sur le risque, a pris en considération les vastes travaux d’audit effectués sur les activités humanitaires tant par le service d’audit interne que par la Cour des comptes. Le risque résiduel à couvrir a montré que le programme de travail 2007 de l’IAC était approprié.

Conclusions et recommandations générales

Conclusions

8.31. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour conclut que les opérations sous-jacentes aux dépenses dans le groupe de politiques «Aide extérieure, développement et élargissement» sont marquées par un niveau significatif d'erreur de légalité et/ou de régularité (voir point 8.9). 8.31. Ces erreurs concernent principalement des dépenses dans le cadre de paiements d’avances/préfinancements effectuées par des organismes chargés de la mise en œuvre. Les audits financiers obligatoires, préalables aux paiements finaux, qui sont prévus par le système de contrôle de la Commission permettent à cette dernière de détecter et de corriger les erreurs. La Commission vérifie soigneusement l’éligibilité des dépenses une fois qu’elle a reçu la déclaration finale et les pièces justificatives des pays bénéficiant de l’aide de préadhésion; elle suspend ou retire le paiement final lorsque les dépenses ne sont pas conformes aux dispositions en vigueur.

8.32. La Cour estime que les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux relations extérieures, au développement, à l'élargissement et à l'aide humanitaire sont partiellement efficaces (voir annexe 8.1 et points 8.11 à 8.30).

Recommandations

8.33. Afin de pallier ces déficiences, la Cour recommande: 8.33.

a) qu'EuropeAid offre davantage d'actions de formation et un plus grand soutien au personnel chargé d'effectuer les opérations financières et comptables relatives aux projets et intensifie le contrôle actif de leurs activités par les sections «finances et contrats» des délégations; a) Pendant la durée de vie d’une opération, les services de la Commission surveillent sa mise en œuvre, par un dialogue avec les autorités locales, des réunions techniques avec les bénéficiaires et des missions sur le terrain. Un suivi axé sur les résultats, effectué chaque année par des experts indépendants, complète ces activités et analyse l’avancement, les résultats, les incidences et les problèmes potentiels des projets en cours. D’autres audits de projets, tant opérationnels que financiers, peuvent également être effectués après une évaluation des risques.

b) qu'EuropeAid veille à ce que les plans relatifs aux audits fondés sur les risques soient réalistes et mis en œuvre rapidement, et recueille et analyse également les résultats de l'ensemble du programme d'audits, à la fois pour contrôler la qualité et pour tirer le meilleur parti des enseignements acquis; b) La méthodologie relative au PAA est mise au point chaque année, afin que l’identification des audits fondés sur le risque soit rendue aussi réaliste que possible. La mise en œuvre du PAA fera l’objet d’un suivi attentif tout au long de 2008, et l’usage des résultats des audits sera optimisé.

c) que la Commission fonde sa gestion des programmes d'appui budgétaire sur des indicateurs mesurables, réalisables, pertinents et datés, et qu'elle exige des éléments probants et fiables qui corroborent les résultats, afin d'évaluer ces indicateurs, en veillant à lier clairement le financement et la performance; c) Les fonds communautaires relevant d’opérations d’appui budgétaire sont versés en fonction de la performance. Dans ce contexte, la Commission cherche à utiliser des indicateurs qui soient mesurables, réalisables et pertinents sur la durée ou à un moment donné. Dans bien des cas, les évaluations des performances fondées sur des éléments de preuve fiables sont effectuées par la communauté des donateurs conformément à la déclaration de Paris. Dans ce cadre, la Commission fournit des efforts considérables pour instaurer davantage d’indicateurs de performance axés sur les réalisations et les résultats.

d) que des mesures supplémentaires soient prises d'urgence afin de remédier aux déficiences de la gestion des fonds communautaires en Bulgarie et que le suivi nécessaire soit assuré en Turquie; d) En ce qui concerne la Bulgarie, la Commission va continuer à surveiller attentivement les systèmes de gestion. Un plan d’action a été mis en place pour veiller à l’amélioration de la situation. Les autorités nationales doivent prendre d’urgence des mesures pour remédier à la situation; les mesures proposées feront l’objet d’un suivi et de contrôles rigoureux visant à vérifier qu’il en résulte les améliorations souhaitées. S’agissant de la Turquie, à la demande de la Commission, les autorités nationales ont pris des mesures. La séparation des fonctions a entre-temps été mise à exécution et les effectifs ont fortement augmenté. Un contrôle permanent et un suivi plus approfondi restent des priorités essentielles.

e) que les délais d'obtention des réponses finales aux audits de clôture soient réduits; e) En dépit du nombre exceptionnellement élevé de rapports, la Commission a été en mesure d’absorber la charge de travail: le nombre des rapports traités a augmenté de 70 % comparé à 2006. Un grand nombre de ces rapports n’a pas pu être clôturé à la fin d’année car, avant que la Commission puisse arrêter sa position définitive, l’entité contrôlée doit répondre aux observations de la Commission et les éventuelles irrégularités doivent être examinées. Pour cela, il faut compter trois à quatre mois en moyenne. Des délais de traitement plus longs sont parfois nécessaires en raison de la complexité des constatations et, en conséquence, de la précision requise pour l’application d’éventuelles corrections financières.

f) que la DG ECHO améliore sa stratégie d'audit en garantissant une meilleure couverture des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, et plus particulièrement sur le terrain pour toutes les catégories de partenaires. f) La Commission va examiner la recommandation de la Cour et elle a déjà augmenté le nombre des audits sur le terrain en 2007. Toute extension de la couverture d’audit au-delà de l’optimum actuel entraînerait une augmentation des coûts au détriment de la mise en œuvre des politiques, ce qui pourrait avoir pour effet de susciter un mécontentement accru chez les partenaires de la Commission qui sont appelés à mettre en œuvre l’aide humanitaire sur le terrain.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi des principales observations formulées dans le cadre de la déclaration d’assurance

8.34. Un résumé des résultats du suivi, par la Cour, des principales observations formulées dans les déclarations d'assurance de ces dernières années figure à l' annexe 8.2 .

Suivi du rapport spécial no 2/2006 relatif à la performance des projets financés dans le cadre de TACIS dans la Fédération de Russie

Introduction

8.35. En avril 2006, la Cour a publié le rapport spécial no 2/2006 relatif à la performance des projets financés dans le cadre de TACIS dans la Fédération de Russie (5). La principale conclusion était qu'un nombre trop élevé de projets n'avaient pas atteint leurs objectifs, en partie en raison de déficiences affectant la gestion de la Commission, à savoir: a) le dialogue avec les autorités et les bénéficiaires russes pour déterminer les besoins réels était absent; b) les objectifs des projets étaient imprécis et non mesurables, et les hypothèses sous-jacentes irréalistes (y compris le facteur temps); c) le cofinancement visant à renforcer l'appropriation des projets n'a pratiquement pas été utilisé; d) les aspects liés à l'évaluation des projets, à la diffusion et à la durabilité de leurs résultats n'ont pas suffisamment été pris en considération.

8.36. Les recommandations de la Cour visaient par conséquent à améliorer la gestion de la Commission concernant ces aspects. Le Parlement européen (6) et le Conseil européen (7) ont également demandé l'instauration d'un dialogue plus approfondi entre la Commission et les autorités russes concernées afin d'identifier précisément les besoins, les priorités et les objectifs au niveau national. En outre, l'autorité de décharge a demandé à la Commission de ne financer que les projets qui avaient des objectifs clairs et partagés et lui a recommandé d'avoir davantage recours au cofinancement, d'évaluer de façon plus réaliste le potentiel de durabilité et de s'assurer que les évaluations étaient réalisées et les résultats des projets diffusés.

8.37. Dans ses réponses au rapport spécial, la Commission a reconnu que les déficiences signalées par la Cour étaient en grande partie recevables, mais a souligné qu'elle avait déjà apporté des améliorations à la gestion de ses programmes d'aide extérieure. Elle a indiqué qu'elle avait remédié à la plupart des déficiences à la suite de la réforme de l'aide extérieure de la CE, mise en œuvre au cours de la période allant de 2002 à 2005, en particulier en ce qui concerne la déconcentration des responsabilités vers les délégations.

8.38. L'objectif de ce suivi limité, réalisé par la Cour au second semestre de 2007, était d'examiner dans quelle mesure les principales recommandations avaient réellement été prises en compte par la Commission. À cet effet, la documentation pertinente a été analysée et des entretiens ont été menés avec les services de la Commission. En outre, un échantillon statistique représentatif de 10 projets TACIS (sur 13), d'une valeur totale de 27,3 millions d'euros, terminés entre décembre 2006 et juin 2007, a été examiné sur place.

Observations de la Cour

Un dialogue plus productif

8.39. La déconcentration, du siège de la Commission vers la délégation de Moscou, des responsabilités en matière de gestion de projets a réellement eu une incidence positive sur la qualité des processus d'identification et de préparation des projets. Tout donne à penser que le dialogue avec les autorités russes s'est amélioré, garantissant un plus grand engagement du pays partenaire. Un nombre plus élevé de bénéficiaires a participé aux discussions entre la Commission et les autorités gouvernementales (centrales) russes concernant l'identification des besoins et l'établissement des priorités. Par conséquent, la programmation, l'identification et la préparation des projets se sont globalement améliorées, et les priorités du partenariat entre la Fédération de Russie et l'UE ont mieux été prises en considération. 8.39. La Commission se félicite du fait que la Cour reconnaisse les progrès accomplis à la suite du processus de déconcentration et de son incidence positive.

8.40. Cependant, la coopération avec les partenaires russes pourrait être renforcée. La signature tardive des programmes d'action par la Russie raccourcit encore le temps disponible pour une mise en œuvre efficace des projets. Les autorités régionales russes bénéficiaires des projets sont encore insuffisamment impliquées dans la préparation des projets. Cela est particulièrement regrettable dans la mesure où ces autorités régionales ont fait preuve d'un plus grand engagement et ont mis à disposition davantage de ressources humaines que les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau central. 8.40. La réforme de l’aide extérieure (réforme RELEX), notamment au moyen de la déconcentration de la gestion de l’aide extérieure de la CE auprès des délégations, entre 2002 et 2005, améliore le dialogue avec le pays partenaire et permet de le faire participer davantage, de la phase préparatoire jusqu’à la mise en œuvre finale. Bien que le volume de l’aide financière en faveur de la Fédération de Russie ait diminué ces dernières années, l’objectif clé de la plupart des projets est de contribuer au développement de la législation, des politiques et/ou des pratiques dans certains secteurs en Russie. Dans le cadre de ces projets, les partenaires naturels sont les autorités (fédérales) centrales.

La détermination des objectifs s'est améliorée, mais d'importants délais de planification persistent

8.41. Le nouveau processus de contrôle de l'appui à la qualité (groupe d'appui à la qualité) (8), mis en place au siège de la Commission et qui, depuis 2005, couvre également les programmes d'aide pour la Russie, a eu une incidence positive sur la planification générale et la détermination des objectifs. Ceux-ci ont été mieux formulés et conçus de manière plus pertinente par rapports aux réformes russes en cours. Les contractants ont eu recours à des cadres logiques pour établir et mettre en œuvre leurs plans d'action. De manière générale, le taux de réussite des projets audités a été plus élevé que celui constaté lors de l'audit initial. 8.41. La Commission prend acte des observations de la Cour sur l’amélioration de la planification des projets et de la détermination des objectifs à la suite de l’introduction de nouveaux mécanismes de contrôle de la qualité.

8.42. Toutefois, en raison du caractère exhaustif des procédures de programmation que la Commission doit appliquer, d'importants délais de planification persistent généralement. Pour deux des projets examinés, les objectifs étaient dépassés, ou du moins en partie obsolètes, en raison de la longueur des délais de planification. 8.42. La Commission reconnaît que les procédures de programmation et de consultation prévues par la réglementation sont longues. La Commission fait intervenir les parties prenantes dès le début du processus de formulation afin de réduire sensiblement le risque d’obsolescence des projets. Cette tendance est mise en évidence par les rapports de suivi pour la Russie, qui ont montré que la pertinence et la qualité des évaluations effectuées sur la conception des projets se sont régulièrement améliorées au fil des années depuis l’instauration de la réforme RELEX.

8.43. La Cour partage les critiques formulées par certaines organisations bénéficiaires concernant le fait que les procédures de l'UE ne permettent pas de répondre rapidement et de manière non bureaucratique aux demandes d'aide russes. La demande russe d'assistance rapide et à petite échelle, destinée à mettre en œuvre les réformes nécessaires, pourrait certainement être satisfaite grâce au nouveau mécanisme «espaces communs», dont les modalités ont été négociées en 2007 pour permettre une réaction rapide aux demandes d'intervention à court et à moyen terme et faciliter une action conjointe dans le cadre des quatre «espaces communs» (9). 8.43. Le mécanisme «espaces communs» a été conçu par la Commission de manière à apporter une réponse rapide aux demandes de la Russie en matière d’assistance à petite échelle.

Le cofinancement reste problématique

8.44. Au moment du suivi par la Cour, la Commission et le gouvernement russe étudiaient ensemble des solutions techniques visant à mettre en place un cofinancement national pour l'ensemble des futures mesures d'assistance dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (10). 8.44. La Commission et la Russie sont en train d’étudier les possibilités de créer un cadre pour le cofinancement de projets. Un nombre accru de projets cofinancés est déjà en cours, notamment avec l’Institut d’études européennes et le NDEP, de même que des programmes de subventions comme l’IBPP et les programmes de voisinage. À l’avenir, le gouvernement russe versera une contribution de 122 millions d’euros pour les programmes de coopération transfrontalières de l’IEVP (qui s’ajouteraient au financement de la Commission en faveur de ces mêmes programmes).

8.45. À ce jour, mis à part des contributions en nature, il n'y a aucun signe indiquant une implication financière plus importante des acteurs au niveau central, régional ou local. Même l'exigence de la fourniture de bureaux par les bénéficiaires est plus rarement imposée depuis l'audit précédent. 8.45. Le cofinancement n’était pas une obligation légale de Tacis pendant la période 2000-2001 (au cours de laquelle a eu lieu l’identification pour les projets examinés par la Cour dans son rapport spécial no 2/2006). Les possibilités de cofinancement de la Fédération de Russie au moment de la programmation étaient limitées et les mécanismes nécessaires n’étaient pas en place. La Commission se trouve devant la tâche consistant à adapter les exigences découlant des projets à une législation qui empêche tout citoyen étranger de travailler dans les locaux du gouvernement russe.

8.46. Comme par le passé, sans accroissement du cofinancement national des projets de la part de la Fédération de Russie, il reste difficile de renforcer le niveau d'engagement et d'appropriation. 8.46. Le nouvel instrument financier, l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), adopté en 2006, prévoit que l’aide doit normalement être cofinancée par le pays partenaire afin de s’assurer que ce dernier s’engage dans les différentes actions mises en œuvre et de veiller à ce qu’il ait le sens de l’appropriation.

L'évaluation s'est améliorée, mais la diffusion et la durabilité des résultats des projets restent faibles

8.47. Bien que les projets examinés n'aient pas été évalués individuellement par la Commission, la Cour reconnaît que la situation s'est généralement améliorée: depuis 2006, la délégation a entrepris un certain nombre d'évaluations ex post sectorielles, comme une étude d'impact sur la réforme de l'administration et de la fonction publiques ou des évaluations du soutien apporté par l'UE dans d'autres domaines. 8.47. La Commission a opté en pareils cas pour des évaluations sectorielles afin d’obtenir une vue plus complète de l’impact de l’aide de la CE dans ces secteurs spécifiques.

8.48. Cependant, la diffusion des bons résultats était encore insuffisante dans le pays. L'implication des principaux partenaires de projet au niveau du gouvernement central a été particulièrement faible en la matière. Dans certains cas, des activités de diffusion ont été entreprises dans le cadre des projets, mais très peu l'ont été après leur clôture. Presque tous les sites web créés pour encourager la diffusion des résultats ont été abandonnés après l'achèvement des projets. 8.48. La Commission applique pour tous ses projets des lignes directrices strictes en matière de visibilité et de diffusion, conformément au manuel sur la communication et la visibilité des actions extérieures de la CE. Ce sont les bénéficiaires qui sont responsables de la disponibilité continue des informations et de leur diffusion après la clôture des projets.

8.49. En 2007, la Commission a décidé que les chargés de suivi des projets externes devaient non seulement superviser les projets au cours de leur cycle de vie, mais également élaborer des rapports de suivi ex post. À l'avenir, ils devraient ainsi pouvoir rendre compte également des aspects de la durabilité, au moins de manière indicative. 8.49. La Commission étudie la possibilité d’un recours standard au suivi ex post après l’évaluation de sa phase pilote.

8.50. À ce jour, la durabilité des résultats des projets reste problématique. Rien n'indique que la Commission ait pris des mesures adéquates pour améliorer cet aspect au stade de la planification. Des déficiences ont été observées dans la plupart des projets examinés. Elles étaient, par exemple, dues au fait que les bénéficiaires au niveau central n'ont pas fait le nécessaire pour élaborer et adopter les lois, règles et règlements indispensables pour mettre en place des structures administratives durables. De plus, une absence de financement local des activités consécutives aux projets a souvent été constatée. 8.50. La Commission considère que les projets examinés ont pour la plupart rempli leurs objectifs. En ce qui concerne la durabilité, la Commission a pris des mesures au stade de la planification au moyen de son système de contrôle de qualité. Le contrôle de qualité mené par les groupes d’appui à la qualité aux stades de l’identification et de la formulation — mécanisme reconnu par la Cour comme ayant eu une incidence positive sur la planification globale des projets — vise également à évaluer l’engagement et le sens de l’appropriation dont a fait preuve le gouvernement partenaire en ce qui concerne les actions proposées. Ainsi, depuis 2005, des garanties renforcées en matière de durabilité des projets sont déjà prévues au stade de la planification.

Conclusions et recommandations

8.51. Force est de constater que la Commission a pris des mesures pour améliorer l'efficacité de son aide destinée à la Russie. Il en résulte que la qualité des documents de planification est bien meilleure et que, depuis l'audit initial, des progrès ont été accomplis en termes d'obtention de résultats immédiats et de pertinence des projets par rapport aux réformes russes. Cependant, les actions correctrices entreprises par la Commission ne sont pas encore suffisantes pour renforcer l'appropriation et améliorer la durabilité des résultats des projets. 8.51. En ce qui concerne le sens de l’appropriation, dans le cas de la Russie, la Commission se sert du dialogue politique sur les espaces communs comme d’une base pour les initiatives de coopération et de soutien émanant des feuilles de route de 2005. Ainsi, la coopération financière après 2005 est axée sur les objectifs politiques déjà acceptés par les deux parties. Les constatations figurant dans les rapports relatifs au suivi axé sur les résultats des cinq dernières années font déjà état d’une hausse de la qualité dans la programmation et la mise en œuvre des projets dans la région orientale relevant de l’IEVP. La note moyenne enregistrée en 2007 pour la Russie en matière de suivi axé sur les résultats était de 2,94 sur 4, ce qui place les projets dans ce pays parmi les plus performants de la région IEVP orientale.

8.52. La Cour recommande à la Commission: 8.52. La Commission approuve la recommandation de la Cour et précise ce qui suit:

a) de faire en sorte que, en principe, les mesures financées au titre de l'IEVP soient cofinancées et dotées de moyens humains adéquats par les bénéficiaires russes; a) Le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat prévoit que l’aide est normalement cofinancée par le pays partenaire. Comme il est indiqué plus haut, le gouvernement de la Fédération de Russie s’est déjà fortement engagé dans le financement des programmes pour lesquels un accord existe déjà. (Voir les points 8.44, 8.45 et 8.46 ci-dessus).

b) de faire en sorte que, en principe, les mesures financées au titre de l'IEVP comportent des dispositions visant à assurer la durabilité des réalisations et la diffusion la plus large possible des résultats et des meilleures pratiques en Russie; b) La Commission veille en particulier à ce que les réalisations et résultats des projets soient largement diffusés. Les efforts fournis pour susciter chez les partenaires aux projets une appropriation accrue (consultation avec les parties concernées aux stades de la programmation et de la planification, nouveaux mécanismes d’assurance de qualité) feront en outre que ces partenaires s’engageront davantage en faveur de la diffusion des résultats des projets après leur achèvement.