3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.

Dans l’attente du nouvel avis scientifique, le règlement (UE) 2020/123 du Conseil a fixé à zéro le TAC applicable, entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, à l’anchois commun présent dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Lors de la deuxième modification des possibilités de pêche pour 2020, un TAC provisoire de 4 018 tonnes a été fixé jusqu’au 30 septembre 2020 de manière à permettre la poursuite des activités de pêche. L’avis scientifique a été publié le 18 juin 2020. Il convient donc de modifier le TAC relatif à la période commençant le 1er juillet 2020 conformément au dernier avis scientifique du CIEM.

L'anchois commun (Engraulis encrasicolus) présent dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 est une espèce à brève durée de vie, pour laquelle les études sont achevées au mois de mai. La période correspondant au total admissible des captures (TAC) est fixée du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Cela permet de garantir que les possibilités de pêche sont fondées sur la meilleure évaluation possible du recrutement annuel de cette espèce à brève durée de vie.

La proposition se fonde sur les avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

La proposition tient compte du retour d'information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales tout au long de l'année et les informations reçues sont prises en considération lors de la fixation des possibilités de pêche.

Accès au merlan bleu dans les eaux des Îles Féroé

Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre les Îles Féroé et l’Union européenne pour 2020, les deux parties ont convenu de s’accorder mutuellement un accès réciproque à leurs eaux respectives pour pêcher le merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les eaux de l’Union et internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14, dans la limite de 37 500 tonnes chacune. Une condition particulière limite à un pourcentage donné de la part totale de l’UE la quantité de merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Ce pourcentage devrait correspondre à la proportion des droits d’accès de l’UE (37 500 tonnes) par rapport à la part totale de l’UE (326 484 tonnes). Cela représente un pourcentage de 11,4 %, ce qui correspond à la quantité que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 7 %.

Accès au merlan bleu dans les eaux de l’Union

Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne concernant un accord de pêche ad hoc relatif à la gestion du merlan bleu et du hareng norvégien à frai printanier (atlanto-scandinave) pour 2020, les deux parties sont autorisées à pêcher 190 809 tonnes de merlan bleu dans leurs eaux respectives. Une condition particulière limite à 40 000 tonnes l’accès à la pêche de la Norvège dans les eaux de l’Union de la zone 4a (conformément au procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020). Cette limite de capture dans la zone 4a correspond à 21 % du quota d’accès total de la Norvège dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30’ N et 7 à l’ouest de 12° O. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 18 %.

Possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises

Le protocole de l’accord de partenariat en matière de pêche entre l’Union européenne et le Groenland dispose que l’Union se voit attribuer 7,7 % du total admissible des captures relatif au capelan (Mallotus villosus) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14. À la suite de l’avis du CIEM préconisant un volume de captures de 169 520 tonnes, et conformément au protocole de pêche UE-Groenland, le Groenland a proposé à l’Union européenne, le 12 juin 2020, un volume de captures de 13 053 tonnes de capelan. La campagne de pêche pour ce TAC commence le 20 juin 2020 et se termine le 15 avril 2021. Dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil, les TAC figurant dans le tableau pour le capelan étaient fixés à zéro pour la période comprise entre le 20 juin 2019 et le 30 avril 2020 et devraient dès lors être modifiés en conséquence pour la période comprise entre le 20 juin 2020 et le 15 avril 2021.

Consultation du Royaume-Uni

Étant donné que le présent règlement doit être adopté pendant la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Commission consultera le Royaume-Uni conformément à l’article 130, paragraphe 1, dudit accord.

2020/0159 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

(2)Dans le règlement (UE) 2020/123, le total admissible des captures (TAC) applicable à l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) a été fixé à zéro pour les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Lors de la deuxième modification du règlement (UE) 2020/123 du Conseil, un TAC provisoire a été fixé de manière à permettre la poursuite des activités de pêche. L’anchois commun est une espèce à brève durée de vie et l’avis scientifique a été publié le 18 juin 2020. Les limites de capture applicables à l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 devraient être modifiées conformément au dernier avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et fixées à 15 699 tonnes.

(3)Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre les Îles Féroé et l’Union européenne pour 2020, les deux parties ont convenu de s’accorder mutuellement un accès réciproque à leurs eaux respectives pour pêcher le merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les eaux de l’Union et internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14, dans la limite de 37 500 tonnes. Une condition particulière prévue dans le tableau des TAC accorde à l’Union un accès aux eaux des Îles Féroé et limite, sous la forme d’un pourcentage de la part totale de l’Union, la quantité de merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Ce pourcentage devrait correspondre à la proportion des droits d’accès de l’Union (37 500 tonnes) par rapport à la part totale de l’Union pour le merlan bleu (326 484 tonnes). Cela représente un pourcentage de 11,4 %, ce qui correspond à la quantité que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 7 %.

(4)Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne concernant un accord de pêche ad hoc relatif à la gestion du merlan bleu (Micromesistius poutassou) et du hareng norvégien à frai printanier (atlanto-scandinave) pour 2020, les deux parties sont autorisées à pêcher 190 809 tonnes de merlan bleu dans leurs eaux respectives. Dans le tableau des TAC pour le merlan bleu autorisant l’accès de la Norvège aux eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l'ouest de 12° O, une condition particulière limite les captures dans la zone 4 a à un volume maximal de 40 000 tonnes (conformément au procès-verbal des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020). Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond à 21 % du quota d'accès de la Norvège. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 18 %.