COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 320 final 
Bruxelles, le 2 août 1991 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les 
Importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la Chine 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n* 1472/91 de la Commission, du 29.5.1991, a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide 
oxalique originaire de l'Inde et de la Chine. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proroger la validité du droit antidumping provisoire pour une 
période supplémentaire de deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis 
d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au Conseil une 
proposition de règlement portant prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de 
l'Inde et de la Chine pour une période supplémentaire de deux mois. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) n' .../91 DU CONSEIL 
du ... 1991 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les 
Importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n* 1472/91<2), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les Importations d'acide 
oxalique originaire de l'Inde et de la Chine, 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a Informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
(1) JO n* L 209, du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n' L 138 du 1.6.1991, p. 62. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) n' 1472/91 
sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de al Chine 
est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, 
avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures 
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du 
règlement (CEE) n' 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 320 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-358-FR-C 
ISBN 92-77-74982-2 
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1^2985 Luxembourg