N° C 319/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/538/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acousti­
que des tondeuses à gazon (*) 
(87/C 319/07) 
Le 27 avril 1987 le Conseil a décidé de solliciter, conformément à l'article 100 du Traité CEE, 
l'avis du Comité économique et social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, qui était chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 juillet 1987 au rapport 
de M. Pearson. 
Lors de sa 248e session plénière (séance du 23 septembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité et une abstention : 
Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission moyennant les 
réserves suivantes : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité reconnaît la nécessité de modifier 
la directive 84/538/CEE afin d'inclure les tondeuses à 
cylindre à moteur dans le champ d'application des 
dispositions relatives au niveau de puissance acoustique 
maximum admissible en raison d'entraves au commerce 
résultant de la diversité des réglementations des États 
membres. Il convient en outre que les niveaux maximum 
admissibles définis dans cette directive doivent être 
maintenus. Il doute cependant que la proposition de 
modification de la directive, telle qu'elle est rédigée, 
conduise aux résultats auxquels elle est censée aboutir. 
1.2. La Commission suggère d'introduire deux 
méthodes de réglage du mécanisme de coupe des ton­
deuses à cylindre avant qu'il soit procédé à une mesure 
acoustique. L'une et l'autre méthodes peuvent cepen­
dant créer de sérieux problèmes en termes de reproduc-
tibilité. En raison de l'importance des variations des 
résultats obtenus par ces méthodes (annexe I), les cons­
tructeurs de tondeuses à cylindre pourraient se voir 
dans l'obligation de viser des niveaux acoustiques 
moyens allant jusqu'à 5 dB(A) en deçà de la limite 
admissible définie par la directive de base afin de garan­
tir la conformité de toute leur production. Cela pour­
rait, d'une part, occasionner une augmentation impor­
tante des coûts qui ne garantirait aucune protection 
accrue contre le bruit et, d'autre part, mettrait les 
constructeurs de tondeuses à cylindre dans une situation 
désavantageuse du point de vue de la concurrence. Dès 
lors, le Comité estime que les propositions peuvent 
avoir une influence discriminatoire au détriment des 
constructeurs de tondeuses à cylindre à moteur, recréant 
ainsi des entraves au commerce dans ce secteur. 
1.3. Le Comité aimerait corriger l'impression, don­
née par l'exposé des motifs de la Commission, que cette 
proposition est approuvée par pratiquement toutes les 
parties concernées. La Commission omet de préciser 
que l'avis des « parties concernées » dans le cadre de la 
construction des tondeuses à cylindre (ELMF et 
CEMA) (2) n'a pas été écouté (ces organismes se sont 
(!) JO n° C 113 du 28. 4. 1987, p. 5. 
(2) ELMF : Fédération européenne des constructeurs de tondeuses 
à gazon; CEMA : Comité européen des groupements de cons­
tructeurs du machinisme agricole. montrés critiques à l'encontre de la proposition) et que 
les représentants qui ont exprimé leur désaccord étaient 
précisément ceux des États membres les plus directe­
ment concernés. Les propositions du Comité, exposées 
plus loin, pourraient permettre de surmonter ces diffi­
cultés sans que les États membres disposant déjà d'une 
législation soient obligés de modifier leur méthode de 
mesure du niveau acoustique de quelque manière que 
ce soit. 
2. Observations particulières 
2.1. Point 6.2 de l'annexe 1, directive 84/538 
Étant donné que toutes les tondeuses à cylindre à 
moteur à essence sont nécessairement autopropulsées, 
il convient de tenir compte de la vitesse à laquelle 
elles se déplacent si elles doivent être testées dans des 
conditions d'utilisation normale, ce que la directive de 
base prescrit. La vitesse d'un opérateur qui marche à 
5 km/h constitue, de l'avis du Comité, une vitesse 
raisonnable dans ce contexte. La vitesse du moteur 
correspondant à cette allure peut être établie et indiquée 
sans difficulté par le constructeur. (En général, cet 
aspect ne concerne pas les tondeuses rotatives qui opè­
rent normalement à une vitesse maximale constante.) 
Dès lors, le Comité suggère d'ajouter une phrase supplé­
mentaire au second paragraphe du point 6.2 de l'an­
nexe I de la directive 84/538/CEE dont les termes 
seraient les suivants : 
« La puissance acoustique des tondeuses à cylindre à 
moteur est mesurée à une vitesse de coupe et de 
moteur équivalant à une vitesse à terre de 5 km/h. » 
2.2. Point 6.1.3 de l'annexe I de la directive de modifi­
cation 
En approfondissant le point 1.2 plus haut, le Comité 
fait observer que la directive place les constructeurs 
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dans une position telle que toute tondeuse mise sur 
le marché doit être conforme au niveau acoustique 
maximum admissible. Cela signifie que la reproductibi-
lité des résultats des tests doit être réalisée par chaque 
État membre. Toutefois, une reproductibilité exacte 
selon les termes proposés par la directive pose des 
problèmes particuliers en ce qui concerne les tondeuses 
à cylindre : les résultats des tests révèlent généralement 
des variations très importantes (voir annexe I) lors­
qu'on utilise les deux méthodes proposées. Pour cette 
raison, le Comité considère qu'il est nécessaire d'intro­
duire dans la directive un troisième réglage possible du 
mécanisme de coupe avant de procéder à la mesure du 
niveau acoustique et, en conséquence, suggère d'ajouter 
un troisième tiret au texte proposé pour le point 6.1.3 
de l'annexe I : 
« Le mécanisme de coupe doit être réglé de sorte que 
les lames soient en contact et ensuite dégagé afin que 
ce contact soit interrompu lorsque le cylindre atteint 
sa vitesse de test. » 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. 2.2.1. Des études montrent que le niveau acoustique 
le plus approprié et équivalent à des conditions d'utilisa­
tion normales de coupe est obtenu par un réglage utili­
sant la méthode «sans contact». Certes, la capacité de 
coupe, la longévité et l'efficacité du système de coupe 
à cylindre dépendent d'un écart satisfaisant entre le 
cylindre et la lame fixe et non d'un contact direct lame/ 
cylindre. 
3. Conformément à un avis antérieur sur les tondeu­
ses à gazon (3), le Comité estime que la date d'applica­
tion du 1er juillet 1988 n'est pas réaliste et propose de 
reporter celle-ci à deux ans après la date de l'adoption 
de la directive par le Conseil. 
(3) CES, 13 mai 1987 (JO n° C 180 du 8. 7. 1987). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 319/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
ANNEXE 
NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DES DIFFÉRENTES MÉTHODES 
DE RÉGLAGE DE LA COUPE 
ESSENCE 
TOUTES 
METHODES 
TONDEUSE ELECTRIQUE 
REGLAGE DE LA COUPE: ECART JAUGE D'EPAISSEUR DE 0,15 MM. 
TONDEUSE 
ELECTRIQUE 
METHODE 
SANS CONTACT 
87 88 —h-
89 TONDEUSE ELECTRIQUE 
REGLAGE DE LA COUPE: PAPIER 
90 91 92 93 94 95 96 97 
dB(A) 
Source: Qualcast Garden Products Ltd.