PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2011 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission /* COM/2011/0219 final */





FR || COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.4.2011 COM(2011) 219 final PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2011 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2011 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adopté le 15 décembre 2010[2], – le budget rectificatif n° 1/2011 adopté le 6 avril 2011, – le projet de budget rectificatif n° 2/2011[3], adopté le 25 mars 2011, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2011. MODIFICATIONS À L'ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES Les modifications apportées à l'état général des recettes sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2011 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2010. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], en son article 15, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 31 mars 2011. 1. L'exécution de l'exercice 2010 présente un excédent de 4 539 394 283 EUR [si l'on exclut les contributions de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2011. L'enregistrement de l'excédent peut être analysé de la manière suivante: 2010 || AELE-EEE || Union européenne || Total Recettes de l'exercice || 229 689 661,00 || (*) 127 565 636 967,52 || 127 795 326 628,52 Paiements sur crédits de l'exercice || - 216 638 639,87 || (**) – 120 996 050 692,69 || – 121 212 689 332,56 Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1 || - 4 518 811,01 || - 1 508 002 468,17 || - 1 512 521 279,18 Annulation de crédits inutilisés reportés de l'exercice N-1 || 776 730,02 || 740 068 183,78 || 740 844 913,80 Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1 || || - 1 284 589 650,14 || - 1 284 589 650,14 Différences de change de l'exercice || || 22 331 942,47 || 22 331 942,47 Résultat de l'exécution du budget 2010 || 9 308 940,14 || 4 539 394 282,77 || 4 548 703 222,91 (*) Y compris recettes affectées perçues d'un montant de 3 025 463 386,67 EUR. (**) Y compris paiements sur crédits de recettes affectées d'un montant de 1 740 873 736,53 EUR. 2. La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE. Cette diminution globale pour chaque État membre sera également influencée par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique. En juin, la Commission présentera, dans un projet de budget rectificatif séparé, des prévisions actualisées qui devraient apporter de nouvelles modifications aux montants des contributions par pays. 3. [1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [2] JO L 68 du 15.3.2011, p. 1. [3] COM(2011) 154 final. [4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.