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Bruxelles, le 16.2.2009

COM(2009) 76 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec la Guinée en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec la Guinée en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

HISTORIQUE

Du fait de la détérioration de la démocratie et de l'état de droit en Guinée, l'UE a le 20 mars 2004 ouvert des consultations au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou. Les consultations, conclues le 14 avril 2005, avaient abouti sur un certain nombre d'engagements de la Guinée. Un dialogue politique accompagné de missions de suivi a été mis en place pendant la période de mise en œuvre des engagements. Initialement fixée à 3 ans, cette période a été augmentée à quatre ans, jusqu'au 14 avril 2009, du faite des retards pris dans l'organisation des élections législatives constituant l'engagement le plus important (les autres engagements avaient été considérés remplis à un niveau acceptable).

L'annonce du décès du Président Conté et de la nomination du Président de l'Assemblée Nationale, Aboubacar Somparé, au poste de Chef d'Etat par intérim, le 23 décembre 2008, a été suivie quelques heures plus tard d'un coup d'état militaire par une junte constituée en Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) , regroupant 26 officiers et 6 civils. Le CNDD a proclamé la suspension de la Constitution et des activités syndicales et politiques, ainsi que la dissolution des institutions républicaines et a ensuite mis en place un régime exceptionnel pour assurer l'administration du pays jusqu'à la constitution d'un Gouvernement de transition. Le CNDD a installé son siège au camp militaire Alpha Yaya à Conakry et a choisi en son sein comme Président le capitaine Moussa Dadis Camara qui s'est autoproclamé Président de la République. Comme justification du coup d'état, le CNDD a évoqué les détournements de deniers publics, la corruption généralisée, l'absence de légitimité du gouvernement et de l'Assemblée Nationale, l’impunité érigée en méthode de gouvernement et l’anarchie dans l’appareil d’Etat qui avaient plongé le pays dans une situation catastrophique. Il en a imputé la responsabilité aux membres du gouvernement Souaré et aux institutions républicaines. Du fait du désir général de rompre avec le régime Conté et de la crainte d'une déstabilisation du pays, le CNDD a reçu un accueil favorable par l'opinion publique guinéenne, y compris les dirigeants des principales partis politiques, des syndicats et de la société civile.

Le coup d'état a été accompagné d'un remaniement à l'intérieur de l'armée, notamment par la mise à la retraite des généraux. Le CNDD a déclaré son intention de tenir des élections présidentielles et législatives avant la fin de 2010 et a invité les partis politiques et les représentants de la société civile à formuler des propositions de modalités pour une transition paisible vers un régime constitutionnel et démocratique. Ceux-ci ont présenté des propositions de feuilles de route pour la tenue d'élections avant fin 2009.

Le 31 décembre 2008, le Président du CNDD a nommé Kabiné Komara, un haut cadre banquier international, au poste de Premier Ministre pour former un gouvernement de transition. Auparavant avaient déjà été nommés provisoirement 3 ministres ; le général Toto Camara (Ministre de la Sécurité et de la Protection civile), le colonel Sékouba Konaté (Ministre de la Défense et le capitaine Claude Pivi[1] (Ministre de la Sécurité présidentielle). Ces trois personnes ainsi que le Président du CNDD semblent constituer les 'hommes forts du CNDD. Le 14 janvier, le Premier Ministre a annoncé la nomination de son gouvernement de transition composé de 28 ministres. Annoncé d'abord comme un gouvernement civil par les premières déclarations du CNDD, ce gouvernement comprend en fait 10 militaires (pour la plupart des membres du CNDD)[2], dont les ministres de postes clé: justice, sécurité, défense, commerce et finances. Quatre ministères clés sont rattachés directement à la Présidence de la République (Défense nationale, construction/aménagement du territoire, finances et services spéciaux/ lutte anti-drogue)[3]. Aucun représentant des partis politiques, des syndicats et de la société civile ne figure sur la liste des Ministres. Au même moment que cette nomination, le Président du CNDD a prononcé un "discours programme" annonçant une série de réformes pour redresser l'économie nationale, moraliser la vie sociale et moderniser l'administration, portant notamment sur des actions dans les domaines de l'eau et l'électricité, de l'emploi, de la politique monétaire, de la fiscalité, de la sécurité alimentaire, des finances publiques, de la gestion du secteur minier, et de la lutte contre la corruption. Dans ce "discours programme" aucune référence n'a été faite à l'organisation d'une transition démocratique. Il a ensuite procédé à la création d'un Conseil juridique et un Comité d'audit et de surveillance des secteurs stratégiques de l'économie nationale .

L'UE, l'UA, la CEDEAO, les Etats-Unis et le Nigeria ont condamné la prise de pouvoir par la force et ont exhorté le CNDD à rétablir l'ordre constitutionnel. La Guinée a été suspendue de l'Union africaine, de la CEDEAO et de l'OIF. Les Etats-Unis ont suspendu leur coopération sauf l'aide humanitaire et les mesures favorisant la transition, et ont demandé au Gouvernement de transition de publier des dates pour les élections. Par contre, le régime a été salué par la Libye, le Sénégal, la Mauritanie et la Gambie. La CEDEAO a entamé une médiation avec le régime militaire pour accélérer la transition. Des missions ont également été réalisées par l'Union africaine, l'ONU, la France et par l'Union européenne, toutes portant le même message sur la nécessité de tenir des élections dans un proche avenir et de sauvegarder les principes démocratiques.

CONCLUSIONS DE LA MISSION DE SUIVI ART 96 DU 14-16 JANVIER 2009

Cette mission exploratoire a été réalisée dans le cadre des consultations déjà en cours sur base de l'art. 96 de l'accord de Cotonou et avait comme objectif principal d’examiner la nouvelle situation politique apparue suite au coup d'état militaire, en vue de proposer des suites appropriées, notamment dans le cadre d'éventuelles nouvelles consultations au titre de l'article 96. La mission a été organisée et réalisée avec la participation de l'UA et de la CEDEAO. Les conclusions de la mission se résument comme suit :

- Inquiétudes sur les intentions des putschistes et leur volonté réelle de faire une transition démocratique.

- Incertitudes sur la cohésion interne du CNDD et risque élevé de difficultés internes ou d'un nouveau coup d'Etat.

- Perte de confiance progressive des partis politiques, des syndicats et de la société civile sur les intensions du CNDD et fermeture progressive de la fenêtre d'opportunité pour la mise en place d'une transition vers la démocratie.

- Lenteurs importantes dans le processus d'enregistrement des électeurs.

- Risques d'une dégradation rapide des conditions de droits de l'homme (suspension des activités syndicales et politiques, exactions de membres des forces armées, risque d'une chasse aux sorcières) et des réactions de la population guinéenne (manifestations).

- Mainmise progressive de la junte sur toutes les institutions financières, banque centrale, ministère des finances, douanes avec comme conséquence possible un gel ou un ralentissement du fonctionnement du cadre économique.

- Conditions techniques et opérationnelles de la transition difficiles et confusion quant à la manière de l'organiser. Néanmoins certains points de convergence permettent de dégager les "benchmarks" d'une transition potentielle.

- Importance de maintenir la pression sur le CNDD et d'organiser au plus vite des réunions de consultations dans le cadre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou.

PROPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission souscrit à la déclaration de la Présidence du 31 décembre 2008 qui condamne le principe d'une prise de pouvoir par la force et appelle la Guinée à engager dans les plus brefs délais et dans un esprit de consensus une transition pacifique, ordonnée et démocratique de manière à rétablir, au plus vite, le fonctionnement normal des institutions, notamment à travers des élections présidentielle et législatives. La Commission se déclare prête à appuyer les démarches de la CEDEAO et de l’UA visant à accélérer le processus de transition, notamment par un appui à l’organisation de ces élections.

L'article 9(2) de l'accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé au Luxembourg le 25 juin 2005 définit les éléments essentiels sur lesquels se fonde le partenariat. Les principes démocratiques, de l'Etat de droit et des Droits de l'homme inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent des éléments essentiels de l’accord. Au regard de cet article et des conditions dans lesquelles une junte militaire a pris le pouvoir en Guinée, la Commission constate une violation particulièrement grave et évidente de ces éléments essentiels et considère cette situation comme un cas d'urgence particulière conformément au paragraphe 2, point b) de l'article 96 de ce même accord. Elle estime donc nécessaire d'ouvrir des consultations avec les autorités détenant le pouvoir en Guinée afin d'examiner les solutions possibles à cette crise pour le rétablissement de l'ordre constitutionnel. Ces consultations se tiendront conformément à l'article 96 de l’Accord de Cotonou révisé et visent essentiellement à discuter avec les autorités concernées une feuille de route pour la transition, précisant notamment :

- l'accord de toutes les parties (CNDD, Gouvernement, Partis politiques, syndicats et société civile) sur les étapes de la transition;

- la mise en place d'un CNT (Conseil National de Transition) consensuel et ayant les pouvoirs et prérogatives d'une assemblée constituante;

- la mise à jour du cadre légal (constitution et lois électorales)[4];

- l'organisation d'élections législatives et présidentielles de façon libre et transparente avant la fin 2009;

- Le calendrier des différentes composantes de la feuille de route.

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec une attention urgente en matière de liberté et de sûreté des personnes, de liberté d'expression ainsi que d'absence de recours à la torture et à tout acte inhumain ou dégradant, sera considéré comme un élément fondamental de la transition.

Un tel dialogue permettra à la junte militaire en place en Guinée de préciser ses intentions et propositions de solution de sortie de crise et à l’Union européenne de juger dans quelle mesure elle pourrait, sur la base de ce dialogue, soutenir des initiatives allant dans la direction d'un respect des principes de l'article 9(2) de l'Accord de Cotonou révisé.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d’inviter la République de Guinée à des consultations en application de l'article 96 de l’Accord de Cotonou révisé conformément au projet de lettre ci-joint.

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ANNEXE

Bruxelles, le

Premier Ministre du Gouvernement de Transitionde la République de GuinéeConakryGuinée

PROJET

Monsieur le Premier Ministre,

Dans sa déclaration du 31 décembre 2008 au sujet du coup d’état perpétré en Guinée, la Présidence de l’Union européenne a exprimé sa condamnation ferme de toute prise de pouvoir par la force et a appelé la Guinée à engager, dans les plus brefs délais et dans un esprit de consensus, une transition pacifique, ordonnée et démocratique de manière à rétablir, au plus vite, le fonctionnement normal des institutions, notamment à travers des élections présidentielle et législatives.

Dans la même déclaration, la Présidence de l’Union européenne se déclare prête à appuyer les démarches de la CEDEAO et de l’UA visant à accélérer le processus de transition, notamment par un appui à l’organisation de ces élections.

En application de l’article 96, paragraphe 2, point b) de l’Accord de Cotonou, considérant qu'il s'agit d'une violation grave et évidente des éléments essentiels visés à l'article 9 de ce même Accord, nous avons l’honneur, au nom de la Communauté et des Etats membres de l’UE, d’inviter votre pays à des consultations en vue, comme le prévoit l’Accord, d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier. Ces consultations se tiendront conformément à l'article 96 de l’Accord de Cotonou révisé et visent essentiellement à discuter avec les autorités concernées une feuille de route pour la transition, qui pourrait se baser, entre autres, sur les étapes suivantes et le calendrier y afférant :

- Accord de toutes les parties (CNDD, Gouvernement, Partis politiques, syndicats et société civile) sur les étapes de la transition

- Mise en place d'un CNT (Conseil National de Transition) consensuel et ayant les pouvoirs et prérogatives d'une assemblée constituante.

- Mise à jour du cadre légal (constitution et lois électorales)[5].

- Elections législatives et présidentielles organisées de façon libre et transparentes avant la fin 2009.

- Le calendrier des différentes composantes de la feuille de route.

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec une attention urgente en matière de liberté et de sûreté des personnes, de liberté d'expression ainsi que d'absence de recours à la torture et à tout acte inhumain ou dégradant, sera considéré comme un élément fondamental de la transition.

Nous suggérons que ces consultations aient lieu prochainement à une date à convenir d’un commun accord, dans l’immeuble du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles. Les consultations devraient permettre à la partie guinéenne d'être plus précise quant au retour urgent et pacifique à la démocratie dans la légalité existante et dans le plein respect de la constitution, et d'établir les mesures appropriées pour accompagner cette transition.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission

Copies: Présidence du Conseil des Ministres ACP - UE Présidence du Comité des Ambassadeurs ACP Secrétariat général du Groupe des États ACP

[1] Ce personnage est généralement considéré comme le cerveau derrière la mutinerie de l'armée en mai 2008 et l'architecte principal du coup d'état de décembre 2008. Plusieurs sources l'estiment proche du milieu de trafic de drogue.

[2] Il est à noter que le général Toto Camara et le colonel Konaté ont été maintenu sur leurs postes alors que le capitaine Pivi qui ne figurait plus sur la liste des ministres vient d'être reconfirmé par décret.

[3] Selon le Président du CNDD, le rattachement du Ministère des Finances à la Présidence serait justifiée par la nécessite d'effectuer un contrôle rapproché des dépenses publiques et celui du Ministère de la construction/l'aménagement du territoire par la nécessité d'avoir un contrôle sur la vente des terrains publics et l'attribution de contrats publics de construction. Le Président du CNDD n'estime pas suffisamment fiable les services actuels de ces Ministères. Paradoxalement le Ministère des Mines n'a pas été rattaché a la présidence.

[4] Ce point comprend le processus d'enregistrement des électeurs et la mise en place d'un registre électoral qui aient la confiance de toutes les parties prenantes.

[5] Ce point comprend le processus d'enregistrement des électeurs et la mise en place d'un registre électoral qui aient la confiance de toutes les parties prenantes.