ŒVMISSION DES COVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 165 final 
Bruxelles, le 22 avril 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles 
originaires de l'Autriche, de la Norvège et de la Suède 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord sur l'Espace économique européen entre la Communauté 
économique européenne, la Communauté européenne du Charbon et de 
l'Acier, leurs Etats membres et les Etats de l'Association Européenne 
de Libre Echange (AELE) a été signé simultanément avec les accords 
bilatéraux concernant certains arrangements agricoles, à Porto le 2 
mai 1992. 
2. L'objectif des parties contractantes était de faire entrer en vigueur 
l'accord EEE en même temps que les accords bilatéraux. Ceci n'a pas 
été le cas suite à la décision de la Suisse de ne pas ratifier 
I'accord EEE. 
3. Devant cette nouvelle situation des accords sous forme d'échanges de 
lettres ont été conclus le 17 mars 1993 entre la Communauté d'une 
part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, 
d'autre part; ces accords qui ont été approuvés par décisions du 
Conseil^1), visent à mettre en vigueur les accords bilatéraux 
relatifs à l'agriculture avec lesdits pays, d'une manière anticipée, 
c'est-à-dire du 15 avril au 31 décembre 1993. 
4. Les accords en question prévoient l'ouverture annuelle, par la 
Communauté de contingents tarifaires à droits réduits ou nuls pour 
certains produits agricoles repris dans lesdits arrangements et 
originaires de l'Autriche, de la Norvège et de la Suède. Ces 
contingents doivent être ouverts pour 1993, pour la période indiquée 
ci-dessus. 
5. En vertu des dispositions reprises dans lesdits arrangements, au cas 
où la date de l'entrée en vigueur de l'accord EEE ne coTnciderait pas 
avec le début de l'année civile les dispositions concernant 
l'ouverture des contingents tarifaires sont applicables pro rata 
temporis pour la première année. 
6. Par ailleurs, dans rétablissement du volume de ces contingents, il y 
a lieu de tenir compte du fait que certains produits, au cours des 
années 1992 et/ou 1993, ont bénéficié d'un contingent tarifaire à 
droit réduit ou nul en application des accords actuellement en 
vigueur entre la CEE et les pays considérés. 
7. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la 
proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des 
volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres 
de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture 
des importations réelles constatées. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
(1) Décision 
J.O. n* L ... du , p. 
3 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles 
originaires de l'Autriche, de la Norvège et de la Suède 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que la Communauté a signé des accords bilatéraux concernant 
certains arrangements agricoles sous forme d'échanges de lettres avec 
l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse à 
Porto, le 2 mai 1992; 
Considérant que ces accords ont été négociés et signés simultanément avec 
l'accord sur l'Espace économique européen, entre la Communauté économique 
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs 
Etats membres d'une part, et les Etats de l'Association européenne de libre 
échange (AELE) d'autre part; que l'objectif de toutes les parties était de 
faire entrer en vigueur l'accord EEE ainsi que les accords bilatéraux 
agricoles en même temps-, 
Considérant que suite au report de l'entrée en vigueur de l'accord EEE 
après la décision de la Suisse de ne pas ratifier cet accord, des accords 
sous forme d'échanges de lettres ont été conclus le 17 mars 1993 entre la 
Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège 
et la Suède, d'autre part, afin d'appliquer les accords bilatéraux susvisés 
d'une manière anticipée pour la période allant du 15 avril au 31 décembre 
1993; 
Considérant que le Conseil a approuvé, par décision ....(1), les accords 
bilatéraux avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède 
signés le 2 mai 1992 ainsi que les accords avec ces pays signés le 17 mars 
1993; 
(1) J.O. L n* ... du , p. 
l) 
considérant que, sur la base des arrangements annexés aux accoiua 
bilatéraux sur l'agriculture, signés le 2 mai 1992, qui ont été conclus 
entre la Communauté d'une part et l'Autriche, la Norvège et la Suède, 
d'autre part, la Communauté doit ouvrir chaque année des contingents 
tarifaires à droits réduits ou nuls, pour certains produits agricoles 
originaires des pays susmentionnés; qu'en application des dispositions de 
l'annexe 111 de l'arrangement entre la Communauté et l'Autriche, les 
importations au Portugal de vins originaires d'Autriche sont soumises à des 
droits égaux à ceux appliqués par le Portugal aux importations en 
provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; 
Considérant que les dispositions annexées aux arrangements en question 
prévoient qu'au cas où la date de l'entrée en vigueur de ceux-ci ne 
coTnciderait pas avec le début de l'année civile, les dispositions 
relatives à l'ouverture des contingents tarifaires sont applicables pro 
rata temporis pour la première année; que, dans un but de clarté, il est 
opportun de regrouper tous les produits agricoles bénéficiant de 
contingents tarifaires à l'annexe I du présent règlement, selon leur 
origine, et en précisant par produit, le volume des contingents tarifaires 
et les taux de droits de douane applicables; que, dans rétablissement du 
volume de ces contingents, il y a Iieu de tenir compte aussi du fait que 
certains produits, au cours des années 1992 et/ou 1993, ont bénéficié d'un 
contingent tarifaire à droit réduit ou nul en application des accords 
actuellement en vigueur avec les pays susvisés; qu'il convient, en 
conséquence, d'abroger en totalité les règlements (CEE) n" 1694/92(1) et 
n* 221/93^2^ du Conseil, et d'abroger partiellement le règlement (CEE) n" 
303/93(3) du Conseil, en ce qui concerne le contingent tarifaire sous le 
n* d'ordre 09.0801, et ce, à partir du 15 avril 1993; qu'il convient de 
garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en 
question dans tous les Etats membres jusqu'à leur épuisement; 
Considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de 
contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales, 
que rien ne s'oppose à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur 
les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux 
importations effectives; que toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle 
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes 
cont ingentaires et en informer les Etats membres-, 
Considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le 
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union 
économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures 
tarifaires peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) J.O. n* L 176 du 30 juin 1992, p. 54 
(2) J.O. n' L 27 du 4 février 1993, p. 1 
(3) J.O. n* L 36 du 12 février 1993, p. 9 
s 
Art icle premier 
Du 15 avril au 31 décembre 1993, les droits de douane applicables à 
l'importation des produits désignés à l'annexe I sont suspendus sous 
certaines conditions aux niveaux et dans la limite des contingents 
tarifaires communautaires indiqués en regard. 
Dans la limite des contingents visés à l'annexe I sous a), sous les 
numéros d'ordre 09.0803 et 09.0805, le Portugal applique des droits 
égaux à ceux appliqués par celui-ci aux importations en provenance de 
la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 
Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 sous les 
n*s d'ordre 09.0803 et 09.0805 est réservé aux vins accompagnés des 
documents suivants : 
Document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au 
règlement (CEE) n" 3590/85*1) de la Commission. Dans ce cas, ce 
document doit comporter dans la case n* 15 la mention suivante, 
annotée par l'organisme autrichien compétent : 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document 
est un "vin de quai ité'V'vin mousseux de qualité" (a) originaire 
d'Autriche et conforme à la loi viti-vinicole de 1985 de la 
république d'Autriche". 
(a) Biffer la mention inutile; 
4. Les importations des vins en question sont soumis au respect du prix 
franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent bénéficier 
des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) n* 
822/87(2), doit être respecté. 
5. Les protocoles relatifs à la définition de la notion de produits 
originaires et aux méthodes de coopération administrative annexes 
aux accords entre la Communauté économique européenne, d'une part, 
et le royaume de Suède, le royaume de Norvège, la république 
d'Autriche d'autre part, sont applicables. 
Art icle 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en 
assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en 
libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un 
(1) J.O. n* L 343 du 20.12.1985, p. 20 
(2) J.O. n* L 84 du 27.3.1987, p. 1. 
6 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie de 
notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites 
déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités 
douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le solde disponible 
le permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès 
que possible dans le volume contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume 
contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats 
membres sont informés par la Commission des tirages effectués. 
Art icle 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un 
accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes 
contingentaires le permet. 
Art icle 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer 
le respect du présent règlement. 
Art icle 6 
Les règlements (CEE) n' 1694/92<1> et n* 221/93(2) sont abrogés à partir 
du 15 avril 1993. Le contingent tarifaire sous le n' d'ordre 09.0801, prévu 
par le règlement (CEE) n' L 303/93<3), cesse d'être applicable à partir de 
cette même date. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
(1) J.O. n* L 176 du 30 Juin 1992, p. 54 Par le Conseil 
(2) J.O. n* L 27 du 4 février 1993, p. 1 Le président 
(3) J.O. n' L 36 du 12 février 1993, p. 9 
ANNEXE I 
a) Produits originaires d'Autriche 3 
Numéro 
d'ordre Code NC 
(*) Désignation des marchandises 
(1) VoI urne 
éont ingenta i re Droit 
$ont ingenta i re 
(%) 
09.0807 2009 
09.0808 
09.0803 
09.0805 2009 11 
19 
20 
30 
40 
50 
60 
2009 80 
80 
80 
80 
80 
80 
80 
80 
80 
2009 90 
90 
90 
90 
90 
90 
90 
90 
90 
90 
90 
90 32 
34 
39 
80 
83 
85 
93 
95 
99 
21 
29 
41 
49 
51 
59 
71 
73 
79 
91 
93 
99 
ex22042125 
29 
35 
39 
49 
59 
90 
ex22041019 
90 Jus de fruits (y compris les 
moûts de raisins) ou de légumes, 
non fermentes, sans addition 
d'alcool, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants 
dont : 
Jus autres que les jus de pommes 
et de poires 7 083 T<2> 0 
354 T 
Vins de qualité conformes à la 
loi viti-vinicole de 1985 de la 
République d'Autriche présentés 
en récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 I 
Vins mousseux de qualité conformas 
à la loi viti-vinicole de 1985 
de la République d'Autriche 
présentés en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2 I 106 250 hl(2) 
1 416 hl 
(*) Voir codes TARIC à l'annexe II. 
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature 
combinée, le libellé de la désignation des produits doit être 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du 
régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC 
sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est 
déterminée sur la base du code NC et de la désignation 
correspondante, considérés conjointement. 
(2) La quantité définitive sera communiquée en cours de procédure. 
b) Produits originaires de Norvège 
* 
Numéro 
d'ordre Code NC 
(*) Désignation des marchandises 
(1) VoI urne 
c$nt ingenta ire c<i>n 
(tonnes) Droit 
t ingenta i re 
(%) 
09.0751 
09.0753 
09.0755 
09.0757 
09.0759 
09.0761 
09.0762 ex0704 10 10 
ex0704 90 90 
ex0704 90 90 
ex0809 20 60 
80 
ex0809 40 11 
19 
90 
ex0810 10 10 
ex0810 10 90 Choux-fleurs, à l'état frais ou 
réfrigéré, du 1.8 au 31.10 
Brocolis, à l'état frais ou 
réfrigéré, du 1.7 au 31.10 
Choux de Chine, à l'état frais 
ou réfrigéré, du 1.7 à la fin 
de février 
Cerises fraîches, du 16.7 
au 31.8 
Prunes fraîches du 1.9 au 15.10 
Fraîses fraîches, du 15.7 
au 31.7 
Fraîses fraîches, du 1.8 au 
15.9 2 000 
1 000 
3 000 
600 
600 
750 
750 
(*) Voir codes TARIC à l'annexe II. 
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature 
combinée, le libellé de la désignation des produits doit être 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du 
régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC 
sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est 
déterminée sur la base du code NC et de la désignation 
correspondante, considérés conjointement. 
c) Produits originaires de Suède 3 
Numéro 
d'ordre 
09.0631 
09.0613 
09.0635 
09.0637 
09.0639 
09.0641 
09.0643 
09.0645 
09.0647 
09.0649 
09.0651 Code NC 
(*) 
ex0208 90 90 
ex0210 90 20 
0710 21 00 
ex0710 29 00 
ex0710 30 00 
ex0710 80 90 
ex0811 90 10 
ex0811 90 30 
0811 90 50 
0811 90 70 
ex0811 90 99 
1517 10 
ex2004 90 99 
ex2005 10 00 
ex2005 20 90 
ex2007 10 
99 
ex2009 80 
90 Désignation des marchandises 
(1) VoI urne 
contingentaire con 
(tonnes) 
Viandes de renne, fraîches, 
réfrigérées, congelées, séchées 
ou fumées 
Pois congelés 
Epinards, tétragones (épinards 
de la Nouvelle-Zélande et 
arroches (épinards géants) 
Aneth et persil congelés 
Rubus chamaemorus V. myrtillus 
V. myrtilloides et V. angusti-
folium congelés 
Margar ine 
Gratins de légumes et 
préparations diététiques 
Légumes homogénéisés, prépara­
tions alimentaires pour enfants 
Chips 
Confitures, gelées, marmelades 
(vaccinium myrtillus, V. myrtil­
loides et V. angustifolium, 
Rubus chamaemorus 
Jus de fruits et mélanges de jus 
(framboises, V. myrtillus, V. 
myrtilloides et V. angustifolium 
Rubus chamaemorus, groseilles à 
grappes rouges, groseilles à 
grappes noires (cassis) 141 
4 250 
354 
141 
2 833 Droit 
t ingenta i re 
(%) 
708 
354 
177 
141 
354 
177 Exempt ion 
6% 
Exempt ion 
Exempt ion 
Exempt ion 
Exempt ion 
Exempt ion 
Exempt ion 
Exempt ion 
Exempt ion 
Exempt ion 
(*) Voir codes TARIC à l'annexe II. 
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature 
combinée, le libellé de la désignation des produits doit être 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du 
régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC 
sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est 
déterminée sur la base du code NC et de la désignation 
correspondante, considérés conjointement. 
ANNEXE I I 1o 
Codes TARIC 
a) Produits originaires de l'Autriche 
Numéro d'ordre Codes NC Codes TARIC 
09.0803 ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 2204 21 25*95 
2204 21 29*96 
2204 21 35*95 
*96 
ex2204 21 39 2204 21 39*95 
*96 
ex2204 21 49 
ex2204 21 59 
6X2204 21 90 2204 21 49*29 
2204 21 59*39 
2204 21 90*10 
09.0805 ex2204 10 19 
ex2204 10 90 2204 10 19*91 
2204 10 90*91 
Codes TARIC 
b) Produits originaires de Norvège in 
Numéro d'ordre Codes NC Codes TARIC 
09.0751 
09.0753 
09.0755 
09.0757 
09.0759 
09.0761 
09.0762 ex 0704 10 10 
ex 0704 90 90 
ex 0704 90 90 
ex 0809 20 60 
ex 0809 20 80 
ex 0809 40 11 
ex 0809 40 19 
ex 0809 40 90 
ex 0810 10 10 
ex 0810 10 90 0704 10 10*30 
0704 90 90*13 
0704 90 90*92 
*94 
*97 
0809 20 60*10 
0809 20 80*11 
*19 
0809 40 11*60 
0809 40 19*10 
0809 40 90*50 
0810 10 10*60 
*80 
0810 10 90*12 
*14 
c) Produits originaires de Suéde i<, 
Numéro d'ordre 
09.0631 
09.0635 
09.0637 
09.0639 
09.0643 
09.0645 
09.0647 
09.0649 
09.0651 Codes NC 
ex 0208 90 90 
ex 0210 90 20 
ex 0710 30 
ex 0710 80 90 
ex 0811 90 10 
ex 0811 90 30 
ex 0811 90 99 
ex 2004 90 99 
ex 2005 10 00 
ex 2005 20 90 
ex 2007 10 10 
ex 2007 10 90 
ex 2007 99 39 
ex 2007 99 59 
ex 2007 99 90 
ex 2009 80 
ex 2009 90 Codes TARIC 
0208 90 90*10 
0210 90 20*10 
0710 30 00*10 
0710 80 90*20 
0811 90 10*13 
90 10*50 
0811 90 30*13 
90 30*50 
0811 90 99*68 
2004 90 99*80 
2005 10 00*11 
*21 
*31 
*91 
2005 20 90*10 
2007 10 10*11 
10 10*40 
2007 10 90*11 
90*40 
2007 99 39*11 
39*20 
2007 99 59*11 
59*40 
2007 99 90*11 
90*50 
2009 80 34*21 
34*30 
39*11 
39*40 
80*11 
80*40 
85*31 
85*40 
93*11 
93*40 
99*11 
99*40 
2009 90 21*21 
21*30 
51*20 
59*20 
91*92 
93*20 
99*20 
•13 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consei 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires de certains produits agricoles, originaires de 
l'Autriche, de la Norvège et de la Suède 
4. Object if : Respecter les engagements contractés par la Communauté. 
5. Mode de calcul : 
Désignât ion 
des produits Quant i té Prix en 
ECU/Unité Droit 
norma 
(%) Droit con-
t ingenta i re 
(%) Perte de 
recettes 
en ECUS 
Jus de fruits 
et de légumes 
Jus autres que 
les Jus de pom­
mes et de poire 
Vins de quai ité 
Vins mousseux 
de quaiité 
Choux-fleurs 
Brocolis 
Choux de Chine 
Cer ises 
fraîches 
Prunes fraîches 7 083 T 
354 T 
106 250 HL 
1 416 HL 
2 000 T 
1 000 T 
3 000 T 
600 T 
600 T 
Fraises fraîches 750 T 
Fraises fraîches 750 T 
Viandes de renne 141 T 
fraîches, séchées 
ou fumées 1 610 
ECU/T 
1 610 
ECU/T 
17,33 
ECU/HL 
40 
ECU/HL 
1 090 
ECU/T 
1 090 
ECU/T 
710 
ECU/T 
780 
ECU/T 
560 
ECU/T 
1 770 
ECU/T 
1 770 
ECU/T 
Pr i x moyen 
1 036 ECU/T Droit moyen 
25,9 % 
Droit moyen 
26,6 % 
17,33 
ECU/HL 
40 
ECU/HL 
17 % 
17 % 0 
15 % 
15 % 
Droit moyen 
11,5 % 
16 % 
14 % 
Droit moyen 
19 % 2 953 540 
151 604 
1 841 312 
56 640 
370 600 
185 300 
319 500 
70 200 
38 640 
212 400 
185 850 
27 754 
V 
Désignât ion 
des produits Quant ité Prix en 
ECU/Unité Dro i t 
norma I 
(%) Droit con-
t ingenta i re 
(%) Perte de 
recettes 
en ECUS 
Pois congelés 
Epinards 
congelés 
Aneth et persiI 
congelés 
Baies suédoises 
congelées 
Margar ine 
Grat ins de 
légumes et 
préparât ions 
diétét iques 
Légumes 
homogène i ses 
Chips 
Confitures 
gelées, 
marmelades 
Jus de fruits 
et mélanges 
de Jus 4 250 T 
354 T 
141 T 
2 833 T 
708 T 
354 T 
177 T 
141 T 
354 T 
177 T 810 
ECU/T 
1 130 
ECU/T 
1 310 
ECU/T 
Prix moyen 
1 960 ECU/T 
1 170 
ECU/T 
2 300 
ECU/T 18 % 
18 % 
18 % 
Droit moyen 
15 % 
Droit moyen 
19 % 
22 % 6 % 
1 140 
ECU/T 
2 090 
ECU/T 
2 210 
ECU/T 
3 130 
ECU/T 22 % 
22 % 
30 % 
26,8 % 408 000 
72 003 
33 247 
832 902 
157 388 
179 124 
44 391 
64 831 
234 702 
148 474 
Perte de recettes pour 1993 : 9 236 798 ECUS 
1S. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 165 final 
DOCUMENTS 
FR li 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-187-FR-C 
ISBN 92-77-54832-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg