FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 222/07)

Aide no: XA 150/08

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma „Atbalsts ciltsdarbam“

Base juridique: Ministru kabineta 2008. gada 22. janvāra noteikumu Nr. 41 „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2008. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 2. pielikums.

Ministru kabineta noteikumu „Noteikumi par valsts atbalstu ciltsgrāmatā uzņemto dzīvnieku sagatavošanai un tā piešķiršanas kārtību“ projekts

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 14 910 000 LVL

Informations complémentaires concernant le financement: Il est prévu de compléter le régime d'aides XA 254/07 existant, qui prévoit des dépenses annuelles de 9 910 000 LVL, par un financement de 5 000 000 LVL, et de le remplacer par le présent régime d'aides

Intensité maximale de l'aide: Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006:

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006: jusqu'à 100 % des coûts liés à l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et à la participation à ces événements

Date de la mise en œuvre:

Informations complémentaires concernant la mise en œuvre: Les mesures prévues dans le régime d'aides XA 254/07 existant sont appliquées du 1er mai 2007 au 31 décembre 2013. Après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, le présent régime d'aides remplacera le régime XA 254/07, les mesures déjà entamées conformément aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 étant maintenues

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Pour les aides relatives à l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception des coûts d'insémination artificielle, jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: L'aide accordée aux PME a pour objectifs:

d'encourager les éleveurs à participer à l'évaluation sur descendance des animaux reproducteurs et à d'autres programmes de sélection,

d'accroître le rendement animal, d'améliorer le potentiel génétique, et d'augmenter les cheptels de valeur génétique élevée,

de collecter des données sur le rendement et les origines, de perfectionner les logiciels spécialisés dans l'élevage et les programmes de sélection des animaux, en recourant à un réseau informatique commun,

de moderniser les techniques d'évaluation du rendement animal et de la qualité de la viande,

d'encourager les éleveurs à élever des races de grande qualité et à en améliorer les caractéristiques,

de préserver et d'améliorer les animaux de race et leur patrimoine génétique en Lettonie,

d'évaluer les animaux de race, d'organiser des expositions ainsi que des contrôles de la capacité de travail des chevaux et des concours.

Les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 sont applicables.

Dépenses éligibles en vertu des critères d'octroi des aides:

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.

Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse du site web: L'annexe 2 au règlement no 41 du Conseil des ministres du 22 janvier 2008 relatif aux aides d'État à l'agriculture pour l'année 2008 et à leur procédure d'attribution peut être consultée à l'adresse suivante:

http://www.zm.gov.lv/doc_upl/2.pielikums.doc

Le projet de règlement du Conseil des ministres relatif aux aides d'État en faveur de la préparation des animaux inscrits dans les livres généalogiques peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.zm.gov.lv/?sadala=932

Autres informations: Après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, le présent régime d'aides remplacera le régime XA 254/07.

L'augmentation du budget alloué au régime d'aides permettra de couvrir les dépenses liées au coût administratif de la tenue des livres généalogiques non seulement dans les exploitations élevant des animaux de race mais également dans les exploitations placées sous contrôle, ce qui améliorera la qualité génétique des animaux dans le secteur de l'élevage.

L'aide est octroyée aux petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

Les dépenses liées à l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, et à la participation à ces événements, pour le partage de connaissances entre entreprises, seront réalisées conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide sera accessible à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité

Aide no: XA 151/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Contributi alle spese per il controllo e la certificazione nel settore dell'agricoltura biologica

Base juridique: Legge regionale 16 novembre 1999, n. 36 «Disposizioni in materia di controlli e promozione per le produzioni agricole ottenute mediante metodi biologici» e successive modificazioni e integrazioni

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 0,03 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses au titre du contrôle et de la certification du processus de production biologique. L'aide est octroyée sous forme de services subventionnés ne comportant pas de paiements directs en espèces aux exploitants biologiques (producteurs et récoltants des produits à l'état sauvage)

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Le régime prévoit l'octroi d'aides jusqu'au 31 décembre 2013 et durant les 6 mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Encourager le développement de l'agriculture biologique. Référence à la réglementation communautaire: article 14 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevage (bovins, ovins et caprins, volailles et lapins, petits élevages traditionnels de porcs, équidés et autres élevages de petite taille), production fruitière (pommes, poires, fruits à coque, petits fruits et autres cultures de fruits), viticulture, secteur fourrager, secteur céréalier, horticulture, secteur des plantes officinales, floriculture, apiculture et autres types d'élevage ou de culture admissibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma Valle d'Aosta Assessorato agricoltura e risorse naturali Dipartimento Agricoltura Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/agricoltura/biologico/documenti/riferimenti_3.pdf

Aide no: XA 159/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Ravne na Koroškem

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Ravne na Koroškem 2008–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ravne na Koroškem za programsko obdobje 2008–2013 (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 26 900 EUR

2009: 27 200 EUR

2010: 27 800 EUR

2011: 28 300 EUR

2012: 28 800 EUR

2013: 29 400 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Avril 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Ravne na Koroškem» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Ravne na Koroškem Gačnikova pot 5 SLO-2390 Ravne na Koroškem

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200822&dhid=95160

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Tomaž ROŽEN

Maire de Ravne na Koroškem

Aide no: XA 162/08

État membre: Espagne

Région: Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas destinadas a la recuperación del potencial productivo de las explotaciones de ovino y caprino tras la aparición de la Lengua Azul

Base juridique: Sección Primera del Capítulo Segundo del Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas establecidas en el marco del Plan Andaluz de Recuperación de la Capacidad Productiva del Sector Ovino y Caprino, así como la concesión de subvenciones en forma de tipos de interés a préstamos como medidas de apoyo a los titulares de explotaciones ganaderas de vacuno de carne, porcino y cunícola ubicadas en Andalucía, y se efectúa su convocatoria

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses sont estimées à quelque 3 Mio EUR en 2008 et à quelque 3 Mio EUR supplémentaires en 2009

Intensité maximale des aides: Le montant total de l'aide sera de 30 EUR par femelle reproductrice de l'espèce ovine âgée de plus de 12 mois morte ou abattue en raison de la maladie de la langue bleue et de 40 EUR par femelle reproductrice de l'espèce caprine âgée de plus de 12 mois morte ou abattue en raison de cette même maladie. Afin que les animaux ayant perdu leur capacité de production puissent également faire l'objet d'une indemnisation, le nombre total d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide dépassera de 10 % le nombre de femelles reproductrices âgées de plus de 12 mois mortes ou abattues en raison de la maladie de la langue bleue

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication et de l'entrée en vigueur du projet d'arrêté établissant les bases réglementaires relatives à l'octroi des aides établies dans le cadre du plan andalou de reconstitution du potentiel de production du secteur ovin et caprin (Plan Andaluz de Recuperación de la Capacidad Productiva del Sector Ovino y Caprino)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les paiements seront effectués tout au long de l'année 2008, mais pourront se poursuivre en 2009, en fonction des disponibilités budgétaires.

Les pertes des animaux à remplacer doivent être intervenues en 2007. En conséquence, le régime remplit les conditions fixées à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006, étant donné qu'il est introduit dans un délai de trois ans après la réalisation de la perte et que l'aide est versée dans un délai de quatre ans après la réalisation de la perte

Objectif de l'aide: Seules les entités ayant le statut de PME pourront bénéficier de ce régime.

En outre, les aides doivent permettre d'indemniser les éleveurs d'ovins et de caprins de la perte de futurs reproducteurs, en facilitant l'achat ou le remplacement des effectifs aux fins de rétablir la population de reproducteurs qui existait avant l'apparition de la maladie, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Secteur ovin et caprin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía C/ Tabladilla, s/n E-41071 Sevilla

Adresse du site web sur lequel figure le texte intégral du projet d'arrêté: http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/opencms/portal/DGPAgraria/orden_plan_apoyo_sector_ganadero?entrada=tematica&tematica=194

Autres informations: Le projet d'arrêté régissant ce régime d'aide comprend:

d'une part, les aides du régime notifié, c'est-à-dire les aides prévues dans la section 1 du chapitre 2 du projet d'arrêté, qui relèvent du plan andalou de reconstitution du potentiel de production du secteur ovin et caprin (Plan Andaluz de Recuperación de la Capacidad Productiva del Sector Ovino y Caprino),

et d'autre part, un régime d'aide de minimis, conformément au règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles: des subventions sous la forme de prêts bonifiés en faveur des propriétaires d'exploitations d'élevage d'ovins, de caprins, de bovins de boucherie, de porcins et de lapins situées en Andalousie.

La maladie de la langue bleue ou fièvre catarrhale du mouton est répertoriée dans la liste des maladies animales de l'Office international des épizooties et dans l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil; la condition prévue à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006 est donc remplie.

La mesure s'inscrit dans le cadre d'un programme public de lutte contre la maladie prévu par l'arrêté du 26 juillet 2007 établissant des mesures de lutte contre la maladie de la langue bleue (fièvre catarrhale du mouton) causée par le virus du sérotype 1 (BTV-1) et régissant le mouvement des animaux des espèces sensibles dans la Communauté autonome d'Andalousie [Orden de 26 de julio de 2007, por la que se establecen medidas de lucha contra la lengua azul (fiebre catarral ovina) ocasionada por virus del serotipo 1 (BTV-1) y se regula el movimiento pecuario de animales de las especies sensibles en la Comunidad Autónoma de Andalucía]; elle répond donc à la condition prévue à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006

Aide no: XA 167/08

État membre: France

Région: Département des Bouches-du-Rhône

Intitulé du régime d'aides: Dispositif d'aides à l'investissement des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (C.U.M.A.)

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

— Articles L1511-2, L1511-3 et L1511-5 du code général des collectivités territoriales

— Projet de délibération du Conseil général des Bouches-du-Rhône

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: 15 %

Les aides varieront entre 5 à 15 % du coût total éligible, selon le matériel et la présence ou non d'autres financeurs publics, sachant que le conseil général veillera à ce que le taux de 40 % ne soit jamais dépassé en cas de cumul d'aides éventuel.

L'achat de matériel d'occasion sera exclu du bénéfice de l'aide du Conseil général

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: 2008-2013

Objectif de l'aide: Dans un contexte économique difficile, alors que le poids des investissements pourtant nécessaires au maintien ou à l'amélioration de la compétitivité des exploitations s'alourdit, le principe d'une mutualisation entre agriculteurs des outils et des ressources mérite d'être encouragé. L'achat du matériel en CUMA évitera les sur-investissements individuels, ce qui dynamisera la compétitivité des exploitations.

Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

La mise en œuvre de ce programme devra permettre d'atteindre les objectifs, d'une part, de la réduction des coûts de production des exploitations par la réduction des coûts de mécanisation, conformément à l'article 4, point 3, a), du règlement (CE) no 1857/2006 et, d'autre part, de la protection de l'environnement, conformément à l'article 4, point 3, d), du règlement susvisé, par la diffusion de matériels innovants plus respectueux de l'environnement

Secteur(s) concerné(s): Toutes filières.

L'aide est ouverte à toutes les CUMA, quel que soit leur secteur d'activité, sous réserve qu'elles respectent bien la définition des PME au sens des textes communautaires

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône Direction de l'agriculture et du tourisme Hôtel du Département 52, avenue de Saint-Just F-13256 Marseille cedex 20

Adresse du site web: http://www.cg13.fr/amenagements/agriculture/aides.html