EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 6 octobre 2011, le Conseil a donné mandat à la Commission pour ouvrir des négociations avec l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), en vue de la conclusion d’un accord de coopération entre l’Union européenne (UE) et Eurocontrol. Cet accord devrait reconnaître les principes du ciel unique européen, notamment le rôle de l’UE en tant que régulateur unique en matière de gestion du trafic aérien (ATM) et le recours à l’expertise technique d’Eurocontrol afin d’aider l’UE à améliorer l’ATM en Europe conformément au cadre juridique du ciel unique européen, et de soutenir l’UE dans la mise en œuvre et le développement du ciel unique européen et d’autres politiques associées (environnement, changement climatique et recherche). L’accord devrait également faciliter la poursuite de la réforme institutionnelle d’Eurocontrol, par exemple en instaurant de nouvelles relations entre Eurocontrol et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), et fournir un cadre pour le traitement d’aspects potentiellement sensibles tels que la coopération paneuropéenne entre civils et militaires.

Sur la base des directives de négociation du mandat, un projet d’accord a été paraphé par les deux parties le 24 avril 2012.

Le projet d’accord proposé définit les modalités et conditions d’un renforcement de la coopération entre l’UE et Eurocontrol afin de soutenir l’UE dans la mise en œuvre et le développement de l’ATM conformément au cadre juridique du ciel unique européen et aux politiques connexes de l’UE. Les objectifs sont les suivants: contribuer à une mise en œuvre cohérente et rapide du ciel unique européen au sein de l’UE et avec les États acceptant d’être liés par celui-ci; faciliter la coopération entre autorités civiles et militaires en matière d’ATM dans le cadre du ciel unique européen, ainsi que l’utilisation de l’expérience d’Eurocontrol dans ces domaines; faciliter la participation de pays non membres de l’UE au ciel unique européen. Le projet d’accord vise en outre à assurer des synergies et à éviter la répétition inutile du travail de l’AESA sur les questions d’ATM liées à la sécurité et sur les questions environnementales, et à prendre en considération la dimension paneuropéenne d’Eurocontrol.

Le projet d’accord proposé dresse la liste des domaines de coopération en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique européen, de SESAR et d’autres politiques connexes de l’UE, qui seront détaillés dans des annexes jointes à l’accord.

Le projet d’accord proposé définit les formes et les mécanismes de coopération et de coordination entre les parties, y compris les procédures de consultation des parties prenantes. Un comité mixte institué par l’accord sera chargé de sa gestion et son fonctionnement. En outre, le financement des activités est défini conformément aux règles applicables aux budgets respectifs des parties.

La Commission propose au Conseil d’adopter:

· une décision autorisant la signature de l’accord et son application provisoire avant son entrée en vigueur;

· une fois cette première décision adoptée, une autre décision relative à la conclusion de l’accord en vue de son entrée en vigueur, moyennant l’approbation du Parlement européen.

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Les décisions du Conseil proposées sont toutes deux fondées sur l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord est fondée en outre sur l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, tandis que la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord est fondée sur l’article 218, paragraphe 6.

L’accord de coopération renforcée entre l’Union européenne et Eurocontrol est un instrument juridique contraignant efficace qui favorise la coopération technique entre les deux parties. Il établit un cadre général qui permet la mise en œuvre d’activités de coopération dans le domaine de l’ATM et de politiques connexes. L’accord proposé ne fait peser aucune charge financière ou administrative supplémentaire sur les autorités des États membres.

2012/0213 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

(1) La Commission européenne a négocié, au nom de l’Union, l’accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (ci-après dénommé «l’accord»).

(2) L’accord a été signé le (…), sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) L’accord devrait être approuvé par l’Union.

(4) Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l’Union au comité mixte institué par l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la/les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13.2 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

L’Union est représentée par la Commission au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 7 de l’accord.

Article 4

1. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte, notamment en ce qui concerne l’adoption d’annexes à l’accord et de modifications de ces annexes.

2. La Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des articles 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de l’accord.

Article 5

La Commission informe régulièrement le Conseil de la mise en œuvre de l’accord.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO C du …, p. ...