L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est approuvé par la présente au nom de l’Union.

(2)Conformément à la décision (UE) 2018/XX du Conseil, l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(1)En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après le «plan d’action de l’UE»). Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Compte tenu de l’objectif de l’accord, qui est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l’Union du bois et des produits du bois couverts par l’accord en provenance du Viêt Nam ont été produites légalement, l’Union jouit d’une compétence exclusive pour la conclusion de l’accord conformément à l’article 207, paragraphe 3, et à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE. L’article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE prévoit que le Conseil conclut de tels accords tandis que l’article 218, paragraphe 7, autorise le négociateur à approuver, au nom de l’Union, les modifications à apporter à cet accord lorsque leur adoption est prévue par une procédure simplifiée ou par une instance créée par l’accord.

La base juridique proposée est l’article 207, paragraphe 3, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7.

Dans le cadre du plan d’action FLEGT, la conclusion de cet accord est importante pour la politique européenne de coopération au développement. En effet, l’accord non seulement favorise le commerce de bois d’origine légale, mais vise aussi à renforcer la gouvernance forestière au Viêt Nam en améliorant la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la participation des parties prenantes. Dans la mesure où la mise en œuvre de l’accord renforcera la gestion durable des forêts, cette initiative contribuera également à la lutte contre le changement climatique grâce à une réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts.

L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération entre l’UE et le Viêt Nam sur le régime d’autorisation FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre. Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de l’obligation de rendre des comptes, de la transparence, ainsi que des mécanismes de recours, de contrôle de la mise en œuvre de l’accord et de l’établissement des rapports relatifs à cette dernière.

L’accord vise à renforcer la gouvernance forestière et l’application de la réglementation et, grâce au régime d’autorisation FLEGT, il rassurera le marché de l’UE sur le fait que les produits du bois exportés du Viêt Nam proviennent de bois récolté légalement. Une fois les autorisations FLEGT délivrées, l’accord facilitera la conformité des importateurs de l’UE avec les exigences du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, qui dispose que le bois et les produits dérivés faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sont considérés comme étant issus d’une récolte légale aux fins dudit règlement.

L’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Viêt Nam (ci-après l’«accord») aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit en particulier le cadre, les institutions et les mécanismes du système de vérification de la légalité du bois pour le régime d’autorisation FLEGT. Il définit également le cadre du contrôle de la conformité légale et de l’audit indépendant du système. L’accord comporte un engagement clair du Viêt Nam à mettre au point une législation garantissant que le bois importé au Viêt Nam a été récolté légalement, en conformité avec la législation applicable du pays où le bois a été récolté. Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord, qui fournissent une description détaillée des structures qui serviront de base à l'élaboration et à la mise en œuvre du système d’assurance de la légalité du bois mis en place par le Viêt Nam, ainsi que des critères d’évaluation du caractère opérationnel du système avant qu’une future décision ne soit prise sur le lancement du régime d’autorisation FLEGT.

La Commission a entamé des négociations avec le Viêt Nam en 2010, avec l'assistance de plusieurs États membres, en particulier l’Allemagne et la Finlande. Elle a constamment tenu le Conseil informé de l’avancée du processus par des rapports au groupe de travail sur les forêts et des missions d’États membres au Viêt Nam. La Commission a également tenu le Parlement européen informé de l’avancement des négociations. Les parties ont régulièrement organisé des réunions publiques après les séances de négociation, afin de tenir les parties prenantes informées de l’avancée du processus.

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), approuvé par le Conseil en 2003, propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l’Union européenne et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2173/2005 concernant la mise en place d'un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, mécanisme qui permet de vérifier la légalité des importations de bois dans l’UE dans le cadre des partenariats FLEGT.

relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 3.7.2018 COM(2018) 515 final ANNEXE

de la DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux



ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union», et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, ci-après dénommé «Viêt Nam», ci-après conjointement dénommés les «parties», CONSIDÉRANT la communication de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) comme une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l’exploitation forestière illégale et du commerce qui y est associé; RÉAFFIRMANT l’importance des principes et des engagements énoncés dans la Déclaration sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies de 2015, en particulier l’engagement à atteindre les objectifs du développement durable dans ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale) par une démarche équilibrée et intégrée;

RAPPELANT à cet égard des objectifs et cibles de développement durable, en particulier la cible (15.2) visant à promouvoir, d’ici à 2020, la mise en œuvre d’une gestion durable de tous les types de forêts, à mettre fin à la déforestation, à restaurer les forêts dégradées et à accroître considérablement le boisement et le reboisement à l’échelle mondiale;

CONSCIENTS de l’importance des principes exposés dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 dans le contexte de la garantie d’une gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de la participation aux questions environnementales, et le principe 22 concernant le rôle essentiel des populations autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l’environnement et le développement; RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d’échange multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux répertoriés à l’annexe IA de l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et notamment la nécessité que les permis d’exportation CITES attribués par les parties à la CITES pour des spécimens d’espèces énumérées dans ses annexes I, II ou III de la CITES soient accordés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n’aient pas été obtenus en violation des lois pour la protection de la faune et de la flore; RAPPELANT l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012; RAPPELANT la conclusion récente des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam et, en particulier, les engagements en la matière concernant la gestion durable des forêts et le commerce des produits forestiers; RECONNAISSANT les efforts déployés par le gouvernement du Viêt Nam pour promouvoir une bonne gouvernance forestière, l’application des réglementations et le commerce du bois légal, notamment par le biais du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam («SGLBVN»), qui sera mis au point grâce à un processus associant de multiples parties prenantes conformément aux principes de bonne gouvernance, de crédibilité et de représentativité;

RECONNAISSANT que la mise en œuvre du présent accord de partenariat volontaire FLEGT renforcera la gestion durable des forêts et contribuera à la lutte contre le changement climatique au moyen de la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, ainsi que le rôle de la préservation des forêts, de leur gestion durable et du renforcement des stocks de carbone forestiers (REDD+); RECONNAISSANT que les parties prenantes ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre du présent accord et qu’il est par conséquent capital que des dispositifs efficaces soient mis en place pour leur contribution à l’application du SGLBVN; RECONNAISSANT que la publication d’informations est essentielle pour améliorer la gouvernance et que la fourniture d’informations aux parties prenantes devrait dès lors être au cœur du présent accord afin de faciliter la mise en œuvre et le suivi des systèmes, d’accroître la transparence et ainsi d’améliorer la confiance des parties prenantes et des consommateurs, ainsi que d’assurer la responsabilisation des parties; RÉSOLUS à ce que les parties œuvrent pour réduire au minimum les effets négatifs sur les communautés locales et sur les populations démunies qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord;



RÉAFFIRMANT les principes du respect mutuel, de la souveraineté, de l’égalité et de la non-discrimination et reconnaissant les avantages pour les parties découlant du présent accord; AFFIRMANT que, conformément à la loi nº 108/2016/QH13 du 9 avril 2016 sur les traités, le présent accord sera approuvé par le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, exprimant ainsi le consentement de la République socialiste du Viêt Nam à être lié par le présent accord; CONFORMÉMENT aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 Objectif 1. L’objectif du présent accord, en application de l’engagement commun des parties en matière de gestion durable de tous les types de forêts, consiste à fournir un cadre juridique visant à garantir que toutes les importations de bois et de produits dérivés couvertes par le présent accord ont été produites légalement et, ce faisant, à promouvoir le commerce de produits du bois issus de forêts gérées de manière durable et récoltés conformément à la législation nationale du pays de récolte. 2. Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.

ARTICLE 2

Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «importation dans l’Union»: la mise en libre pratique au sein de l’Union, au sens de l’article 201 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union pour les produits du bois qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial » au sens du point 21 de l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives à certaines dispositions du Code des douanes de l’Union; b) «exportation»: la sortie ou le retrait physique de produits du bois de toute partie du territoire géographique du Viêt Nam, excepté pour les produits du bois transitant par le Viêt Nam;

c) «produit du bois en transit»: tout produit du bois originaire d’un pays tiers qui entre sur le territoire du Viêt Nam sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d’origine; d) «produits du bois»: les produits énumérés à l’annexe I; e) «nomenclature du SH»: un code à quatre ou six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes; f) «autorisation FLEGT»: un document juridique vietnamien qui confirme qu’une expédition de produits du bois destinés à l’exportation au sein de l’Union a été produite en toute légalité et vérifiée conformément aux critères exposés dans le présent accord. L’autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique; g) «autorité de délivrance des autorisations »: l’autorité désignée par le Viêt Nam pour attribuer et valider les autorisations FLEGT;

h) «autorités compétentes»: les autorités désignées par les États membres de l’Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

i) «expédition»: une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Viêt Nam par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l’Union en vue de sa mise en libre pratique; j) «bois produit légalement» (ci-après dénommé «bois d'origine légale»): les produits du bois récoltés ou importés et produits conformément à la législation du Viêt Nam figurant à l’annexe II et aux autres dispositions pertinentes du présent accord; dans le cas de bois importé, il s’agit de produits du bois récoltés, produits et exportés conformément à la législation pertinente du pays de récolte et aux procédures décrites à l’annexe V;

k) «mise en libre pratique»: une procédure douanière de l’Union qui confère le statut douanier de marchandises de l’Union à des marchandises qui ne sont pas de l’Union [en référence au règlement (UE) n° 952/2013], entraînant la perception de tous droits d’importation dus; et, le cas échéant, d’autres taxes; l’application de mesures de politique commerciale ainsi que d’interdictions et de restrictions; et l’accomplissement d’autres formalités prévues pour l’importation de marchandises; l) «vérification de vérificateurs»: la procédure de vérification de la légalité, de la validité et de la conformité de vérificateurs sur la base de contrôles documentaires et/ou physiques effectués par les entités de vérification conformément à la réglementation énoncée dans la Définition de la légalité figurant à l’annexe II.

ARTICLE 3 Régime d’autorisation FLEGT 1. Un régime d’autorisation FLEGT concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est établi entre les parties. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences ayant pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l’Union ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 relatif à l’établissement d’un régime d’autorisation FLEGT pour les importations du bois dans la Communauté européenne et du présent accord, l’Union n’accepte de telles expéditions en provenance du Viêt Nam pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT. 2. Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux produits du bois énumérés à l’annexe I. 3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le régime d’autorisation FLEGT.



ARTICLE 4 Autorité responsable des licences 1. Le Viêt Nam désigne l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT et notifie ses coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations publiques. 2. L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement conformément à la législation visée à l’annexe II. L’autorité de délivrance des autorisations attribue des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et produits dérivés légalement produits au Viêt Nam en vue de leur exportation vers l’Union. 3. L’autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour une quelconque expédition de produits du bois qui n’ont pas été légalement produits conformément à la législation vietnamienne précisée à l’annexe II ou, dans le cas de bois importé, de produits du bois non récoltés, produits ou exportés conformément à la législation du pays de récolte et du pays de production.

4. L’autorité de délivrance des autorisations tient à jour et rend publiques ses procédures d’attribution d’autorisations FLEGT. Elle tient également des registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT, conformément à la législation nationale sur la protection des données, et présente ces registres aux fins de l’évaluation indépendante visée à l’article 10, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs. ARTICLE 5 Autorités compétentes 1. La Commission européenne communique au Viêt Nam les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union. Les deux parties rendent ces informations publiques. 2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT en cours de validité avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition peut être retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT.



3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues. 4. Les autorités compétentes donnent aux personnes ou aux organismes désignés par le Viêt Nam en tant qu’évaluateur indépendant en application des dispositions de l’article 10 l’accès aux documents et aux données pertinents, conformément à leur législation nationale relative à la protection des données. 5. Les autorités compétentes s’abstiennent d’accomplir l’action décrite au paragraphe 2 dans le cas d’une expédition de produits dérivés du bois issus des espèces énumérées aux appendices de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

ARTICLE 6 Autorisations FLEGT 1. Les autorisations FLEGT sont attribuées par l’autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits légalement. 2. Les autorisations FLEGT doivent être fournies sur un formulaire rédigé en anglais et en vietnamien. Le formulaire est rempli en anglais. 3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir des systèmes électroniques pour l’attribution, l’envoi et la réception d’autorisations FLEGT. 4. Les spécifications techniques et la procédure d’attribution d’autorisations FLEGT sont définies à l’annexe IV.



ARTICLE 7 Définition du «bois produit légalement» Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit légalement» est donnée à l’alinéa j) de l’article 2 et précisée à l’annexe II. Cette annexe décrit la législation vietnamienne à respecter pour que les produits du bois puissent être couverts par une autorisation FLEGT. Cette annexe comprend également une documentation comportant les principes, critères, indicateurs et vérificateurs servant à prouver le respect de cette législation.

ARTICLE 8 Vérification de la légalité du bois produit 1. Le Viêt Nam établit et met en œuvre un système de garantie de la légalité du bois («SGLBVN») afin de vérifier que le bois et les produits dérivés ont été produits légalement et que seules les expéditions vérifiées en tant que telles sont exportées vers l’Union. Le SGLBVN doit prévoir des procédures et des contrôles de conformité pour s’assurer qu’aucun bois d’origine illégale ou inconnue n’entre dans la chaîne d’approvisionnement. 2. Le système servant à vérifier que les expéditions de produits du bois ont été produites légalement est décrit à l’annexe V.

ARTICLE 9 Mise en libre pratique d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT

1. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe III. 2. Lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’une autorisation n’est pas en cours de validité ou authentique ou ne correspond pas à l’expédition qu’elle prétend couvrir, l’autorité compétente peut appliquer les procédures prévues à l’annexe III. 3. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations relatives aux autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre en application des dispositions de l’article 18.

ARTICLE 10 Évaluation indépendante 1. L’évaluation indépendante a pour objet d’évaluer la mise en œuvre, l’efficacité et la crédibilité du SGLBVN et du régime d’autorisation FLEGT, tel qu’énoncé à l’annexe VI. 2. Le Viêt Nam, en concertation avec l’Union, engage les services d’un évaluateur indépendant pour mettre en œuvre les tâches définies à l’annexe VI. 3. L’évaluateur indépendant doit être un organisme sans conflit d’intérêts ayant trait à: a) une relation organisationnelle ou commerciale avec l’Union ou avec les autorités vietnamiennes de régulation du secteur forestier;

b) l’autorité de délivrance des autorisations, ou toute personne chargée de vérifier la légalité de la production de bois; ou c) tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier.

4. L’évaluateur indépendant doit intervenir conformément à une structure de gestion documentée et aux politiques, méthodes et procédures publiées qui correspondent aux bonnes pratiques acceptées à l’échelle mondiale. 5. L’évaluateur indépendant transmet les plaintes découlant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre créé en application de l’article 18. 6. L’évaluateur indépendant soumet ses observations aux parties dans des rapports conformément à la procédure décrite à l’annexe VI. Les rapports de l’évaluateur indépendant sont publiés conformément à la procédure décrite à l’annexe VIII. 7. Les parties facilitent le travail de l’évaluateur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès aux territoires respectifs des deux parties et aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Conformément à leur législation nationale respective en matière de protection des données, les parties peuvent néanmoins refuser de divulguer des informations qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.

ARTICLE 11 Irrégularités Les parties s’informent mutuellement, conformément aux dispositions de l’article 20, de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités dans le régime d’autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne: a) le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Viêt Nam vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation;

b) les autorisations FLEGT couvrant des produits du bois qui contiennent du bois provenant de pays tiers qui est suspecté d'être produit illégalement; ou c) la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.

ARTICLE 12 Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT 1. Les parties s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre institué en application de l’article 18, lorsqu’elles estiment avoir accompli les préparatifs nécessaires à une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT. 2. Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT fondée sur les critères énoncés à l’annexe VII. L’évaluation devra établir si le SGLBVN qui sous-tend le régime d’autorisation FLEGT décrit à l’annexe V assure convenablement ses fonctions. 3. Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre, les parties conviennent d’une date d’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT. 4. Les parties notifient cette date l'une à l'autre par écrit.

ARTICLE 13

Application du SGLBVN et d’autres mesures 1. Au moyen de son SGLBVN, le Viêt Nam vérifie la légalité du bois exporté vers des marchés hors Union et des produits du bois vendus sur son marché national, et s’efforce de vérifier la légalité des produits du bois importé, en utilisant le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord. 2. Pour soutenir l’application du SGLBVN, l’Union encourage l’utilisation du système dans le cadre des échanges commerciaux sur d’autres marchés internationaux et avec des pays tiers. 3. L’Union met en œuvre des mesures pour empêcher la mise sur le marché de l’Union du bois récolté illégalement et des produits qui en sont dérivés conformément à sa législation applicable.

ARTICLE 14 Mesures d’accompagnement 1. La mise à disposition de toutes ressources nécessaires aux mesures visant à soutenir la mise en œuvre du présent accord est déterminée dans le contexte des exercices de programmation de l’Union et de ses États membres pour la coopération avec le Viêt Nam. 2. Le Viêt Nam veille à renforcer sa capacité à mettre en œuvre le présent accord. 3. Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les programmes et initiatives de développement existants ou à venir.

ARTICLE 15 Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord 1. Le Viêt Nam inclut les parties prenantes concernées dans la mise en œuvre du présent accord.

2. Le Viêt Nam veille à ce que la mise en œuvre et le suivi du présent accord se déroulent de manière transparente avec les parties prenantes concernées, y compris les ONG, les associations forestières, les entreprises, les syndicats, les communautés locales et les habitants des zones forestières. 3. Le Viêt Nam s’assure de la mise en place d’un dispositif pour surveiller la mise en œuvre du présent accord, impliquant des représentants d’organismes publics concernés et d’autres parties prenantes concernées. 4. Le Viêt Nam consulte régulièrement les parties prenantes sur la mise en œuvre du présent accord et promeut à cet égard des stratégies, modalités et programmes de consultation adéquats. 5. L’Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus).

ARTICLE 16 Protections sociales

1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent d’évaluer les incidences sur les minorités ethniques et les communautés locales concernées et sur leur mode de vie, ainsi que sur les ménages et l’industrie du bois. 2. Les parties surveillent les effets du présent accord tel que décrit au paragraphe 1 tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer d’éventuels effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures complémentaires pour faire face aux éventuels effets négatifs.

ARTICLE 17 Incitations du marché Compte tenu de ses obligations internationales, l’Union promeut une position favorable sur le marché de l’Union pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent notamment des mesures visant à soutenir: a) les politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent un approvisionnement en produits du bois récoltés légalement et garantissent l’existence d’un marché pour ces produits; et b) une perception plus favorable des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union.

ARTICLE 18 Comité conjoint de mise en œuvre

1. Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) pour faciliter la gestion, le suivi et l’évaluation du présent accord. Le CCMO facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties. 2. Le CCMO doit être établi dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Chaque partie désigne ses représentants au CCMO. Le CCMO prend ses décisions par consensus. Il est coprésidé par de hauts fonctionnaires désignés par chaque partie. 3. Le CCMO établit son règlement intérieur. 4. Le CCMO se réunit au moins deux fois par an au cours des deux premières années et une fois par an par la suite, à une date et avec un ordre du jour convenus à l’avance par les parties. Des réunions complémentaires peuvent être convoquées à la demande de l’une ou l’autre des parties.

5. Le CCMO veille à ce que ses travaux soient transparents et à ce que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public. 6. Le CCMO publie un rapport annuel conjoint. Les détails à inclure dans ce rapport et son contenu figurent à l’annexe VIII. 7. Les missions et les tâches spécifiques du CCMO sont décrites à l’annexe IX. ARTICLE 19 Rapports et divulgation d’informations au public 1. Les parties s’engagent à mettre régulièrement à la disposition du public des informations relatives à la mise en œuvre et au suivi du présent accord.

2. Les parties mettent les informations énumérées à l’annexe VIII à la disposition du public conformément aux dispositifs décrits à ladite annexe. Les parties s’efforcent de fournir aux différents acteurs associés au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et à jour.

3. Conformément à leur législation respective, les parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public les informations échangées dans le cadre du présent accord en ce qui concerne des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles et ne permettent pas non plus à leurs autorités de divulguer ces informations. ARTICLE 20 Communication sur la mise en œuvre 1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont les suivants: a) pour le Viêt Nam: le vice-ministre, ministère de l’agriculture et du développement rural; b) pour l’Union: le chef de la délégation de l’Union au Viêt Nam.

2. Les parties communiquent l'une à l'autre en temps utile les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord, y compris les modifications concernant les représentants mentionnés au paragraphe 1. ARTICLE 21

Application territoriale Le présent accord s’applique au territoire où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire du Viêt Nam, d’autre part.

ARTICLE 22 Règlement des litiges 1. Les parties s’efforcent de régler tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides. 2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les 120 jours qui suivent la date de la demande initiale de consultation, chaque partie pourra soumettre le litige au CCMO, qui s’efforcera de le régler. Le CCMO obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord. 3. Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie.

4. Lorsqu’il est impossible de régler le litige par la voie prévue au paragraphe 3, toute partie peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre; l’autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les 30 jours calendrier qui suivent la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les 60 jours suivant la désignation du deuxième arbitre. 5. Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre.

6. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel. 7. Le CCMO établit les modalités de l’arbitrage.

ARTICLE 23 Suspension 1. Une partie souhaitant suspendre le présent accord notifie par écrit à l’autre partie son intention de le faire. La question est ensuite débattue entre les parties, en tenant compte des points de vue des parties prenantes concernées. 2. Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord dans l’éventualité où l’autre partie: a) manque à ses obligations en vertu du présent accord; b) omet de maintenir les mesures réglementaires et administratives et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord; ou c) agit d’une manière qui présente des risques importants pour l’environnement, la santé, la sûreté ou la sécurité de la population de l’Union ou du Viêt Nam.

La décision de suspension et les motifs de cette décision sont notifiés par écrit à l’autre partie.

3. Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer 30 jours civils après la notification prévue au paragraphe 2, deuxième alinéa. 4. L’application du présent accord reprend 30 jours calendrier après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les motifs de la suspension ne s’appliquent plus. ARTICLE 24 Modifications 1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la prochaine réunion du CCMO. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Si les parties souscrivent à la recommandation, elles l’approuvent conformément à leurs procédures internes respectives.

2. Toute modification ainsi approuvée par les parties conformément aux dispositions du paragraphe 1 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties notifient l'une à l'autre l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 3. Le CCMO peut adopter des modifications des annexes du présent accord. 4. La notification de toute modification est adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au ministre des Affaires étrangères de la République du Viêt Nam par voie diplomatique. ARTICLE 25

Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties notifient l'une à l'autre par écrit l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2. Les notifications visées au présent article sont adressées au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au Ministre des Affaires étrangères de la République socialiste du Viêt Nam par voie diplomatique. 3. Le présent accord est valable pour une période de cinq ans. Il est prorogé de plein droit pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins 12 mois avant l’expiration du présent accord. 4. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer 12 mois après la date de réception d’une telle notification. ARTICLE 26 Annexes Les annexes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 27

Textes faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord. FAIT à …, Pour l’Union européenne Pour le Gouvernement

de la République socialiste du Viêt Nam

LISTE DES ANNEXES ANNEXE I: Produits couverts: les codes du système harmonisé des marchandises pour le bois et les produits du bois couverts par le régime d’autorisation FLEGT ANNEXE II: Définition de la légalité du bois au Viêt Nam ANNEXE III: Conditions régissant la mise en libre pratique dans l’Union de produits du bois exportés à partir du Viêt Nam et couverts par une autorisation FLEGT ANNEXE IV: Régime d’autorisation FLEGT

ANNEXE V: Système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam (SGLBVN) ANNEXE VI: Mandat pour l’évaluation indépendante ANNEXE VII: Critères d’évaluation de l’état de préparation opérationnelle du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam ANNEXE VIII: Publication d’informations ANNEXE IX: Fonctions du comité conjoint de mise en œuvre ANNEXE I PRODUITS COUVERTS: LES CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ DES MARCHANDISES POUR LE BOIS ET LES PRODUITS DU BOIS COUVERTS PAR LE RÉGIME D’AUTORISATION FLEGT La liste qui figure dans la présente annexe fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes. Codes SH Désignation CHAPITRE 44 Bois et ouvrages en bois; charbon de bois Ex. 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires (non de bambou ni de rotin). 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 4407 Bois sciés ou désossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm. Ex. 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm (non de bambou ni de rotin). Ex. 4409 Bois (y compris les lames et frises pour parquets, non assemblées), profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou simil.) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout (nom de bambou ni de rotin). Ex. 4410 Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques (nom de bambou ni de rotin). Ex. 4411 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques (non de bambou ni de rotin). Ex. 4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires (non de bambou ni de rotin). Ex. 441300 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés (non de bambou ni de rotin). Ex. 441400 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires (non de bambou ni de rotin). Ex. 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois (non de bambou ni de rotin). Ex. 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains (non de bambou ni de rotin). Ex. 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes»), en bois (non de bambou ni de rotin). CHAPITRE 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires 940330 --Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux 940340 --Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines. 940350 --Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher. 940360 Autres meubles en bois. ________________ ANNEXE II

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ DU BOIS AU VIÊT NAM INTRODUCTION La Définition de la légalité («DL») définit les principes, critères, indicateurs et vérificateurs du bois d'origine légale conformément aux lois et règlements du Viêt Nam. La DL sera mise à jour en tant que de besoin pendant la mise en œuvre du présent accord conformément aux dispositions de l’article 24 du présent accord. La DL fait partie intégrante du Système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam («SGLBVN») décrit à l’annexe V. La présente annexe a été élaborée par un groupe de travail multisectoriel via un processus de consultation complet auprès d'organismes publics, d'associations sectorielles, d'entreprises, de la société civile, de ménages, de particuliers et de communautés locales. Les formes de consultation ont inclus des ateliers réunissant des parties prenantes, des observations en ligne et écrites, ainsi que des contributions d’organisations et de particuliers sur des projets de DL.

Les documents juridiques vietnamiens visés aux appendices 1A et 1B de la présente annexe comprennent des lois et ordonnances de l’Assemblée nationale, des décrets du gouvernement, des décisions du Premier ministre, des décisions et des circulaires des ministères rendus publics. STRUCTURE ET CONTENU DE LA MATRICE DE DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ La DL a été élaborée pour deux groupes cibles, à savoir les organisations et les ménages, tels qu'ils sont définis au point 2.2.1 de l’annexe V, afin de refléter les exigences de conformité de diverses réglementations s’appliquant à ces deux groupes cibles et de concevoir un SGLBVN sans équivoque, spécifique et réalisable, décrit à l’annexe V. La DL pour les organisations est énoncée à l’appendice 1A de la présente annexe et la DL pour les ménages est énoncée à l’appendice 1B de la présente annexe.

La DL est divisée en sept principes, comme suit : 1. Organisations

− Principe I: la récolte de bois du marché national est conforme à la réglementation en matière de droits d’affectation des terres, de droits d’exploitation forestière, de gestion, d’environnement et de société. − Principe II: respect de la réglementation en matière de traitement du bois saisi. − Principe III: respect de la réglementation en matière d’importation de bois. − Principe IV: respect de la réglementation en matière de transport et de commerce du bois. − Principe V: respect de la réglementation en matière de transformation du bois. − Principe VI: respect de la réglementation en matière de procédures douanières d’exportation. − Principe VII: respect de la réglementation en matière de fiscalité et d’emploi.

2. Ménages − Principe I: la récolte de bois du marché national est conforme à la réglementation en matière de droits d’affectation des terres, de droits d’exploitation forestière, de gestion, d’environnement et de société. − Principe II: respect de la réglementation en matière de traitement du bois saisi.

− Principe III: respect de la réglementation en matière d’importation de bois. − Principe IV: respect de la réglementation en matière de transport et de commerce du bois. − Principe V: respect de la réglementation en matière de transformation du bois. − Principe VI: respect de la réglementation en matière de procédures douanières d’exportation. − Principe VII: Respect de la réglementation en matière de fiscalité.

La DL pour les organisations et la DL pour les ménages se composent de sept principes; toutefois, selon un certain nombre de principes, le nombre de critères, d’indicateurs et de vérificateurs varie. En général, un certain nombre de réglementations applicables aux ménages sont plus simples que celles applicables aux organisations. Les différences les plus significatives sont reflétées dans les principes I, IV et VII, comme suit : − En vertu du Principe I (la récolte de bois en provenance du marché national est conforme à la réglementation en matière de droits d’affectation des terres, de droits d’exploitation forestière, de gestion, d’environnement et de société), la DL pour les organisations et la DL pour les ménages comprennent huit critères; toutefois, un certain nombre de critères varient entre les deux catégories. La DL Organisations inclut le critère 1 (respect de la réglementation en matière de récolte principale de bois de forêt naturelle), mais ce critère ne s’applique pas aux ménages. La DL Ménages comprend le critère 7 (respect de la réglementation en matière de récolte de bois de plantations de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars), mais ce critère ne s’applique pas aux organisations (décrites ci-dessous).



− En vertu du Principe IV (respect de la réglementation en matière de transport et de commerce du bois), la DL Organisations comprend 10 critères et la DL Ménages comprend sept critères. Les critères complémentaires de la DL Organisations, qui ne s’appliquent pas aux ménages, concernent le respect de la réglementation en matière d’immatriculation professionnelle, ainsi que de transport interne du bois et des produits du bois au sein même d’une province et d’une province à l’autre. − En vertu du principe VII, la DL Organisations couvre le respect de la réglementation en matière de fiscalité et d’emploi (trois critères), tandis que la DL Ménages couvre le respect de la réglementation en matière de fiscalité (un critère). Cela reflète la différence dans la réglementation en matière de travail appliquée aux ménages par rapport aux organisations. Dans la DL et en vertu du SGLBVN, il existe une distinction entre les vérificateurs statiques et dynamiques tel que défini à l’article 4, paragraphe 1 de l’annexe V. Les vérificateurs statiques (annotés «S» dans la matrice DL) concernent la création et les activités des organisations et des ménages, y compris mais sans s’y limiter, les vérificateurs comme l’immatriculation professionnelle, les droits d’exploitation de terres forestières, la réglementation en matière de travail, de fiscalité et d’environnement. Les vérificateurs dynamiques (annotés «D» dans la matrice DL) concernent les lots de bois dans la chaîne d’approvisionnement, y compris mais sans s’y limiter, les vérificateurs comme les factures de vente et les listes de colisage, qui figurent dans le dossier de produits du bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.



EXPLICATION D’ÉLÉMENTS DE LA DÉFINITION DE LÉGALITÉ 1. Explication des vérificateurs de droits d’affectation des terres et de droits d’exploitation forestière Le gouvernement du Viêt Nam entend mettre en place des conditions propices à la production par les producteurs de bois du marché intérieur et à la vente de leurs produits. La DL établit donc un cadre exhaustif et inclusif de vérificateurs sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière, tel que décrit dans le cadre du Principe I. Le nombre de vérificateurs varie selon la catégorie d’utilisateur (organisations ou ménages) et la catégorie de forêt (critère). Afin de déterminer les droits légaux d’affectation des terres, les organisations et les ménages n’ont besoin que de l’un des vérificateurs précisés dans le principe I de la DL. Le principal motif d’inclusion de plusieurs vérificateurs des droits d’affectation des terres et des droits d’exploitation forestière est l’évolution de la politique foncière du Viêt Nam à différentes périodes. Les vérificateurs des droits d’affectation des terres et des droits d’exploitation forestière introduits en vertu des réglementations antérieures peuvent toujours être valables en vertu de la loi foncière de 2013.

Les certificats de droits d’affectation des terres (certificats du livre rouge) ont été introduits pour la première fois par la loi foncière de 1993. Depuis 1993, l’attribution de certificats de droits d’affectation des terres a été progressivement étendue à tous les exploitants fonciers et à toutes les catégories de terres dans tout le pays. Ce processus est toujours en cours et il existe un certain nombre de circonstances dans lesquelles les exploitants légaux de terres forestières n’ont pas encore obtenu de certificats de droits d’affectation des terres. En pareille situation, un certain nombre de vérificateurs alternatifs peuvent s’appliquer et servir à démontrer les droits légaux d’affectation des terres et d’exploitation forestière. Ces vérificateurs alternatifs comprennent ce qui suit: décisions sur l’attribution de terres; décisions sur l’attribution de forêts; décisions sur l’attribution de terres forestières; décisions sur l’attribution de forêts combinées à l’attribution de terres; décisions sur la location de terres; décisions sur la passation de contrats relativement à des terres forestières; registres d’inscription de forêts; et confirmation écrite du comité populaire communal. Selon la loi foncière de 2013, lorsque des ménages n’ont pas de certificats de droits d’affectation des terres ou toute autre preuve documentaire de droits d’affectation des terres, il est possible de recourir à une certification du comité populaire communal, à titre de vérificateur d’affectation des terres légale, selon laquelle la terre en question est actuellement utilisée et ne fait l’objet d’aucun différend.

2. Récolte de bois de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars La DL Ménages n’inclut pas les vérificateurs qui réglementent les droits d’exploitation des arbres récoltés dans les jardins de particuliers, des exploitations agricoles et des arbres épars, étant donné que ces arbres ne répondent pas aux critères des forêts de plantation concentrées, voire sont plantés dans des zones qui ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de certificats de droits d’affectation des terres comme les bords de route ou les berges de canaux. En cas de besoin de récolte, les ménages soumettent, avant exploitation, un rapport sur le site de récolte, les espèces et le volume de bois récolté dans leurs jardins, exploitations agricoles et sur des arbres épars au comité populaire communal à des fins de suivi et de contrôle. Après exploitation, les ménages établissent et certifient eux-mêmes leur liste de colisage. 3. Respect de la réglementation en matière d’exportation

La procédure d’autorisation FLEGT pour les expéditions de bois à exporter vers des marchés de l’Union a lieu avant les procédures douanières d’exportation, comme indiqué à l’annexe IV. Par conséquent, le principe VI sert à classer les organisations dans le cadre du système de classification des organisations, tel que précisé à l’annexe V.

4. Définitions Dans le contexte du présent accord, les termes suivants sont entendus comme suit: Principe Un principe est un domaine de la législation et du droit vietnamiens que les organisations et les ménages doivent respecter à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, tel qu’indiqué dans la présente annexe et à l’annexe V. Critère Un critère est une obligation légale que les organisations et les ménages doivent mettre en œuvre afin de garantir le respect d’un principe.

Indicateur Un indicateur est une mesure spécifique, ou un ensemble de mesures, que les organisations et les ménages doivent respecter pour satisfaire un critère. Vérificateur

Un vérificateur est un élément de preuve permettant de prouver l’atteinte d’un indicateur et la satisfaction d’un critère. Propriétaire forestier (détenteur du titre de propriété de la forêt) L’expression propriétaire forestier désigne les organisations ou ménages auxquels le gouvernement a attribué ou loué des terres forestières ou des forêts pour toute production ou activité liée à la foresterie conformément à la loi de 2004 sur la protection et le développement des forêts. Déclaration relative au modèle de récolte La déclaration relative au modèle de récolte est un document décrivant la situation de base de la zone de récolte, les techniques de récolte, le volume de récolte et de récupération, ainsi que les catégories et les tableaux détaillés sur les normes techniques d’exploitation forestière.

Unité de conception Une unité de conception est une entité habilitée par un organisme compétent ayant pour mandat de concevoir des activités d’exploitation forestière. Récolte principale La récolte principale de bois de forêts naturelles se réfère à l’exploitation forestière à des fins économiques tout en garantissant la stabilité du développement et de l’exploitation de forêts déterminés dans le schéma de gestion durable des forêts conformément à la réglementation en vigueur au Viêt Nam. La récolte principale dans les forêts naturelles ne s’applique pas aux ménages. Liste de marquage d’arbres

La liste de marquage d’arbres est un document consignant le nom et la taille des arbres qui peuvent être abattus dans la zone de conception de récolte.

Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés Le rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés répertorie des renseignements sur la surface récoltée et le volume récolté en fonction de différentes catégories de source de bois en provenance du marché national, notamment les forêts naturelles, les plantations de forêts, le bois d’hévéa et les arbres épars. Liste de colisage de produits forestiers («liste de colisage») La liste de colisage de produits forestiers est obligatoire dans le dossier de produits du bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement du bois depuis le lieu de récolte ou d’importation jusqu’au lieu d’exportation, y compris le commerce du bois, l’entrée et la sortie de chaque site de transformation ou de stockage, voire le transport dans un seul véhicule. Une liste de colisage est soumise à un contrôle et à une vérification/approbation à chaque étape par les entités compétentes. La liste de colisage des produits forestiers en circulation comprend des renseignements sur le nom et le type de produits du bois, l’unité de mesure, la forme des produits forestiers, la quantité et le volume des produits forestiers à la fin de chaque page indiquant la quantité totale.

Liste de prévisions de bois à récolter La liste de prévisions de bois à récolter comprend des renseignements sur le site, les espèces et la quantité (volume et diamètre) de produits à récolter. Registres d’entrée et de sortie Les registres d’entrée et de sortie servent à consigner les entrées et sorties des installations des produits forestiers des organisations de récolte, de transformation et de commerce.

Produits de bois non transformés Les produits de bois non transformés sont ceux qui ne sont pas dénaturés par des outils ou des matériels d'aucune sorte après avoir été récoltés, importés et traités (si saisis) et sont toujours dans leur forme et leurs conditions d’origine.

Coupe de récupération et collecte de récupération La coupe de récupération de bois consiste à couper du bois dans le cadre de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, de recherches scientifiques et de déblaiements de sites pour des projets impliquant la conversion d’objectifs d’exploitation forestière. La collecte de récupération de bois s’entend de la collecte d’arbres tombés ou morts en raison d’une catastrophe naturelle; du bois brûlé, pourri ou sec; et des branches de bois restant dans la forêt. Dossier légal de produits du bois («dossier de produit du bois») Le dossier légal de produits du bois est un ensemble de documents relatifs aux produits du bois qui sont établis et stockés auprès des organisations et ménages producteurs et commerçants de produits du bois et distribués conjointement à des produits du bois en cours de récolte, de commerce, de transport, de transformation, de stockage et d’exportation. Forêts de production Les forêts de production sont des forêts utilisées principalement pour la production et la vente de produits du bois et de produits forestiers non ligneux, conjointement à la protection de l’environnement.

Forêts de protection

Les forêts de protection sont des forêts servant principalement à protéger des sources d’eau et le sol, à prévenir l’érosion et la désertification, à atténuer les catastrophes naturelles, à réguler le climat et à protéger l’environnement. Forêts à usage spécial Les forêts à usage spécial sont des forêts servant principalement à préserver la nature, des spécimens types des écosystèmes nationaux et des sources de gènes biologiques forestiers, à mener des recherches scientifiques, à protéger des vestiges historiques et culturels ainsi que des paysages à des fins de tourisme et de loisir, conjointement à la protection de l’environnement. Appendice 1A DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ POUR LES ORGANISATIONS PRINCIPE I: LA RÉCOLTE DE BOIS DU MARCHÉ INTÉRIEUR EST CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DROITS D’EXPLOITATION FONCIÈRE, DE DROITS D’EXPLOITATION FORESTIÈRE, DE GESTION, D’ENVIRONNEMENT ET DE SOCIÉTÉ (ORGANISATIONS) Principe

Critère

Indicateurs Vérificateurs Type de vérificateur

S = statique

D = dynamique Références juridiques pour vérificateurs Critère no 1: Respect de la réglementation en matière de récolte principale de bois de forêt naturelle Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 1.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993); S Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres 1.1.2. Décision relative à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 1/7/2004); S Articles 5, 13 et 14, décret 2. CP; Articles 16 et 17, décret no 163/1999/ND-CP 1.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013 1.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013 1.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013 1.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour); S Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT 1.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts. S Section II, circulaire 38/2007/TT-BNN Indicateur 1.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 1.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle; S Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014 1.2.2. Certificat d’enregistrement de placement [pour les investisseurs ou entreprises étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers(ères)]; S Article 36, loi sur les investissements de 2014 1.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation); S Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005; Article 74, loi sur les investissements de 2014 Indicateur 1.3: Avoir approuvé le plan de gestion durable des forêts – le document suivant est nécessaire: 1.3.1. Décision relative à l’approbation du Plan de gestion durable des forêts. S Article 11, circulaire no 38/2014/TT-BNNPTNT Indicateur 1.4: respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte; tous les documents suivants sont nécessaires: 1.4.1. Déclaration relative au modèle de récolte; S Article 22, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT 1.4.2. Carte de la zone de récolte; S Article 21, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT 1.4.3. Liste des arbres marqués pour récolte; S Article 14, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT 1.4.4. Compte rendu d’appréciation de conception de récolte sur le terrain; S Article 24, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT 1.4.5. Décision relative à l’approbation de la conception de récolte; S Article 25, circulaire no 87/2009/TT-BNNPTNT 1.4.6. Permis de récolte; S Article 4, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT 1.4.7. Compte rendu d’acceptation de bois récolté. D Article 4, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT Indicateur 1.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées sur les produits du bois – les documents suivants sont nécessaires: 1.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT 1.5.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 1.6: Le bois récolté n’est pas soumis au marquage par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 1.5 – le document suivant est nécessaire: 1.6.1. Liste de colisage de bois. D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 1.7: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation en matière de protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire: 1.7.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des projets de récolte dans des forêts naturelles de production impliquant une coupe à blanc sur une zone de concentration d’au moins 50 ha; S Article 12, décret 18/2015/ND-CP 1.7.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte dans des forêts naturelles de production impliquant des coupes à blanc dans des zones de concentration de moins de 50 ha. S Article 18, décret 18/2015/ND-CP Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de protection Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 2.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993); S Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres 2.1.2. Décision relative à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 1/7/2004); S Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP 2.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013 2.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 32, 33, 34 et 35, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013 2.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013 2.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour); S Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT 2.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts; S Section II, circulaire no38/2007/TT-BNN Indicateur 2.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 2.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle; S Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014 2.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers); S Article 36, loi sur les investissements de 2014 2.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation). S Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014 Indicateur 2.3: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation en matière de protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire: 2.3.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum; S Article 12, décret no 18/2015/ND-CP 2.3.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha. S Article 18, décret no 18/2015/ND-CP Indicateur 2.4: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – tous les documents suivants sont nécessaires: 2.4.1. Déclaration relative au modèle de récolte; S Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT 2.4.2. Carte de la zone de récolte; S Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT 2.4.3. Permis de récolte. S Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 2.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires: 2.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT 2.5.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 2.6: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 2.5 – le document suivant est nécessaire: 2.6.1. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Critère no 3: Respect de la réglementation en matière de récolte principale, de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de forêts de plantation de production Indicateur 3.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 3.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993); S Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres 3.1.2. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013 3.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013 3.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013 3.1.5. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004); S Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP 3.1.6. Décision relative à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour). S Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT Indicateur 3.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 3.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle; S Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014 3.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers); S Article 36, loi sur les investissements de 2014 3.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation). S Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014 Indicateur 3.3: L’exploitation forestière est conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement – l’un des documents suivants est nécessaire: 3.3.1. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant des projets de récolte par coupe à blanc dans une zone de récolte concentrée de 200 ha minimum; S Article 12, décret no 18/2015/ND-CP 3.3.2. Plan de protection de l’environnement pour des projets de récolte par coupe à blanc d’une zone de récolte concentrée de moins de 200 ha. S Article 18, décret no 18/2015/ND-CP Indicateur 3.4: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire: 3.4.1. Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés. S Article 6 paragraphe 1, point b), circulaire no 21/2016/TT-BNNPTN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 3.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires: 3.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT 3.5.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 3.6: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 3.5 – le document suivant est nécessaire: 3.6.1. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Critère no 4: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération dans des zones forestières naturelles converties à partir de l’exploitation de terres forestières vers d’autres formes d’affectation des terres. Indicateur 4.1: Respect de la réglementation en vigueur sur la modification de l’affectation des terres de l’exploitation forestière vers d’autres usages, la protection de l’environnement, le déblaiement de sites – tous les documents suivants sont nécessaires: 4.1.1. Décision relative à l’approbation de la mesure de compensation pour le déblaiement de sites, y compris les cartes de zones forestières converties et l’état des forêts converties; S Article 29, décret 23/2006/ND-CP; Article 8, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT 4.1.2. Décision d’autorisation de conversion de terres forestières en d’autres formes d’affectation des terres; S Article 3, résolution 49; Article 29, décret 23/2006/ND-CP 4.1.3. Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation environnementale ou du plan de protection de l’environnement 4.1.3.1 Décision relative à l’approbation du rapport d’évaluation environnementale concernant des projets qui modifient les finalités de l’usage des forêts: 5 ha minimum pour les forêts de protection et les forêts à usage spécial; 10 ha minimum pour les forêts naturelles; 50 ha minimum pour les autres types de forêts; S Article 29, décret 23/2006/ND-CP; Article 12, décret no 18/2015/ND-CP 4.1.3.2 Plan de protection de l’environnement pour les projets qui modifient l’objet de l’affectation des terres d’une zone de l’exploitation forestière en d’autres usages, pour des zones de moindre envergure que celles précisées au 4.1.3. S Article 18, décret no 18/2015/ND-CP Indicateur 4.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 4.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle; S Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014 4.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers); S Article 36, loi sur les investissements de 2014 4.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation). S Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014 Indicateur 4.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire: 4.3.1. Liste de prévisions de bois à récolter. S Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT Indicateur 4.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles; et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires: 4.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT 4.4.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 4.5: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 4.4 – le document suivant est nécessaire: 4.5.1. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Critère no 5: Respect de la réglementation en matière de la coupe de récupération de forêts naturelles lors de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, de formations et de recherches scientifiques Indicateur 5.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 5.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993); S Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres 5.1.2. Décision relative à l’attribution de terres et à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 01/07/2004); S Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP 5.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013 5.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 32, 33, 34 et 35, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013 5.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013 5.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour); S Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT 5.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts. S Section II, circulaire no38/2007/TT-BNN Indicateur 5.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 5.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle; S Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014 5.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers); S Article 36, loi sur les investissements de 2014 5.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation). S Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014 Indicateur 5.3: Respect de la réglementation en vigueur avant toute autorisation de coupe de récupération – l’un des documents suivants est nécessaire: 5.3.1. Projet de sylviculture; S Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT 5.3.2. Plan de formation; S Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT 5.3.3. Proposition de recherche scientifique. S Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT Indicateur 5.4: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire: 5.4.1. Liste de prévisions de bois à récolter. S Article 8, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT Indicateur 5.5: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, récoltés dans des forêts naturelles et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires: 5.5.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT 5.5.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 5.6: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 5.5 – le document suivant est nécessaire: 5.6.1. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Critère no 6: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts naturelles Indicateur 6.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 6.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993); S Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres 6.1.2. Décision relative à l’attribution de forêts (du 15/10/1993 au 1/7/2004); S Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP 6.1.3. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013 6.1.4. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013 6.1.5. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013 6.1.6. Décision relative à l’attribution de forêts, ainsi qu’à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour); S Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/ TTLT-BNNPTNT-BTNMT 6.1.7. Décision relative à l’attribution de forêts. S Section II, circulaire no38/2007/TT-BNN Indicateur 6.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 6.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle; S Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014 6.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers); S Article 36, loi sur les investissements de 2014 6.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation). S Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014 Indicateur 6.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire: 6.3.1. Liste de prévisions de bois à récolter. S Article 9, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT Indicateur 6.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires: 6.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN 6.4.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 6.5: Le bois récolté n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 6.4 – le document suivant est nécessaire: 6.5.1. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Critère no 7: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts de plantation Indicateur 7.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 7.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993); S Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres 7.1.2. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013 7.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013 7.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013 Indicateur 7.2. Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 7.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle; S Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014 7.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par tout investisseur étranger); S Article 36, loi sur les investissements de 2014 7.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation). S Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014 Indicateur 7.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – le document suivant est nécessaire: 7.3.1. Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés. S Article 6, circulaire no 21/2016/TT-BNNPTNT Indicateur 7.4: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm d’espèces de bois rares, précieuses et menacées, des marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires: 7.4.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT 7.4.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 7.5: Le bois n’est pas soumis aux marques par marteau forestier, tel que requis par l’indicateur 7.4 – le document suivant est nécessaire: 7.5.1 Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN; Article 9, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Critère no 8: Respect de la réglementation en matière de récolte de bois d’hévéa Indicateur 8.1: Respect de la réglementation en vigueur sur les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 8.1.1. Décision relative à l’attribution de terres (avant le 15/10/1993); S Aucune législation spécifique avant 1993 sur l’attribution de terres 8.1.2. Certificat d’affectation des terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 48, 49 et 51, loi foncière de 2003; Article 102, loi foncière de 2013 8.1.3. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Articles 32, 33 et 34, loi foncière de 2003; Articles 53, 54 et 55, loi foncière de 2013 8.1.4. Décision relative à la location de terres (du 15/10/1993 à ce jour); S Article 35, loi foncière de 2003; Article 56, loi foncière de 2013 8.1.5. Décision relative à l’attribution de terres (du 15/10/1993 au 1/7/2004); S Articles 5, 13 et 14, décret no 2. CP; Articles 9, 12 et 17, décret no 163/1999/ND-CP 8.1.6. Décision relative à l’attribution et à la location de terres (de 2011 à ce jour); S Articles 5, 9 et 11, circulaire 07/2011/TTLT-BNNPTNT-BTNMT Indicateur 8.2: Disposer du statut juridique requis pour l’exploitation forestière – l’un des documents suivants est nécessaire: 8.2.1. Certificat d’immatriculation professionnelle; S Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014 8.2.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers); S Article 36, loi sur les investissements de 2014 8.2.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation). S Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014 Indicateur 8.3: Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents d'activités de récolte – les documents suivants sont nécessaires: 8.3.1. Rapport sur le site de récolte et le volume de produits du bois récoltés; D Article 7, circulaire 21/2016/TT-BNNPTNT 8.3.2. Liste de colisage. D Article 5, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2012/TT-BNNPTNT PRINCIPE II: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DU BOIS SAISI (ORGANISATIONS) Principe

Critère

Indicateurs Vérificateurs Type de vérificateur

S = statique

D = dynamique Références juridiques pour vérificateurs Critère 1. Respect de la réglementation en matière d’archivage de documents de bois traité saisi Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en matière de bois traité saisi – les documents suivants sont nécessaires: 1.1.1. Contrat de vente / contrat à l’achat et à la vente de biens mis aux enchères; S Article 35, décret 17/2010/ND-CP 1.1.2. Certificats de propriété ou droit de jouissance de biens mis aux enchères; S Article 46, décret 17/2010/ND-CP 1.1.3. Facture conforme aux exigences du ministère des finances; D Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT 1.1.4. Liste de colisage. D Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 1.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées sur les produits du bois – le document suivant est nécessaire: 1.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN, article 1, décision no 107/2007/QD-BNN PRINCIPE III: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’IMPORTATION DE BOIS (ORGANISATIONS) Principe

Critère

Indicateurs Vérificateurs Type de vérificateur

S = statique

D = dynamique Références juridiques pour vérificateurs Critère no 1: Respect de la réglementation en matière de procédures douanières Indicateur 1.1: Respect de la réglementation en vigueur en matière de procédures douanières – les documents suivants sont nécessaires: 1.1.1. Déclaration pour produits du bois importé; D Article 24, loi douanière de 2014; Article 25, décret 08/2015/ND-CP; Article 10, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC 1.1.2. Contrat de vente ou tout équivalent; D à publier par le gouvernement du Viêt Nam 1.1.3. Facture commerciale dans le cas d’une transaction commerciale; D Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC 1.1.4. Connaissement (ou tout autre document d’expédition de valeur équivalente conformément à la réglementation en vigueur); D Article 16, circulaire 38/2015/TT-BTC 1.1.5. Liste de colisage de produits forestiers importés. D Article 10, circulaire 01/2012/BNNPTNT 1.1.6. Selon les sources de bois importé, l’un des vérificateurs suivants est nécessaire: 1.1.6.1. Pays du permis d’exportation CITES dans le cas de bois en vertu des appendices I, II et III de la CITES; D Décret 82/2006/ND-CP; Article 5, décret 98/2011/ND-CP; Circulaire 04/2015/TT-BNNPTNT 1.1.6.2. Autorisation FLEGT; D à publier par le gouvernement du Viêt Nam 1.1.6.3. Une auto-déclaration prouvant une démarche de diligence raisonnable quant à la légalité du bois. D à publier par le gouvernement du Viêt Nam 1.1.7. En fonction de la catégorie de risque (tel que précisé au tableau 2 de l’annexe V), l’un des vérificateurs suivants doit être joint à une auto-déclaration: 1.1.7.1. Régimes de certification volontaires ou nationaux reconnus par le SGLBVN; D à publier par le gouvernement du Viêt Nam 1.1.7.2. Document d'activités de récolte légal conforme à la loi et à la réglementation du pays de récolte (HS 4403, 4406, 4407); D à publier par le gouvernement du Viêt Nam 1.1.7.3. Justificatifs complémentaires alternatifs de la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte (dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas nécessaire dans le pays de récolte pour les produits primaires, ou que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour les produits complexes). D à publier par le gouvernement du Viêt Nam Critère no 2: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes et de marques de marteau forestier Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de quarantaine des plantes pour le bois et les produits du bois – le document suivant est nécessaire: 2.1.1. Certificat de quarantaine des plantes pour bois rond, bois scié, palette et sciure de bois. D Article 1, circulaire no 30/2014/TT-BNNPTNT; Article 7, circulaire 33/2014/TT-BNNPTNT Indicateur 2.2: Le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m doit être marqué au marteau ou comporter d’autres signes spéciaux de pays exportateurs; autrement, les marques de marteau forestier doivent être placées conformément à la réglementation – les documents suivants sont nécessaires: 2.2.1. Comptes rendus de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN 2.2.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN PRINCIPE IV: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET DE COMMERCE DU BOIS (ORGANISATIONS) Principe

Critère

Indicateurs Vérificateurs Type de vérificateur

S = statique

D = dynamique Références juridiques pour vérificateurs Critère 1. Respect de la réglementation en matière de constitution d’entreprises Indicateur 1.1: Obtention du statut juridique – l’un des documents suivants est nécessaire: 1.1.1. Certificat d’immatriculation professionnelle; S Articles 28 et 29, loi sur les entreprises de 2014 1.1.2. Certificat d’enregistrement de placement (pour les entreprises ou investisseurs étrangers dans lesquels 51 % du capital statutaire sont détenus par des investisseurs étrangers); S Article 36, loi sur les investissements de 2014 1.1.3. Certificat d’immatriculation professionnelle (pour les entreprises opérant dans des parcs industriels et des zones franches d’exportation). S Article 39, décret 108/2006/ND-CP; Article 13, loi sur les investissements de 2005, article 74, loi sur les investissements de 2014 Critère 2. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé issu de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles nationales Indicateur 2.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires: 2.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations); D Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT 2.1.2. Liste de colisage. D Article 12, circulaire 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 2.2: Pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires: 2.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN 2.2.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN Critères 3. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois non transformé récolté à partir de forêts de plantation concentrées, de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars Indicateur 3.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires: 3.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations); D Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT 3.1.2. Liste de colisage. D Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 3.2: Pour le bois provenant d’espèces rares, précieuses et menacées récoltées dans des forêts de plantation, et pour le bois rond de grand diamètre aux extrémités ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m et le bois scié ou équarri en forêt d’une longueur ≥ 1 m, d’une épaisseur ≥ 5 cm et d’une largeur ≥ 20 cm, des marques de marteau forestier doivent être placées – les documents suivants sont nécessaires: 3.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN 3.2.2. Liste de colisage. D Article 13, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Critères 4. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois importé et de produits du bois non transformés sur le marché national Indicateur 4.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires: 4.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances; D Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT 4.1.2. Liste de colisage. D Article 14, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 4.2: Pour le bois rond importé de grand diamètre aux extrémités >= 25 cm et d’une longueur >= 1 m dépourvu de marques de marteau ou de signes spéciaux de pays exportateurs, il convient de placer ces marques au marteau forestier – les documents suivants sont nécessaires: 4.2.1. Compte rendu de placement de marques de marteau forestier; D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN 4.2.2. Liste de colisage. D Articles 7 et 8, décision no 44/2006/QD-BNN Critères 5. Respect de la réglementation en matière de transport et de commerce de bois et produits du bois saisis non transformés ayant été traités Indicateur 5.1: Respect de la réglementation en matière de dossier légal de produits du bois – les documents suivants sont nécessaires: 5.1.1. Facture conforme aux exigences du ministère des finances (en cas d’achat de bois auprès d’organisations); D Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT; Article 1, circulaire 40/2015/TT-BNNPTNT 5.1.2. Liste de colisage. D Article 16, circulaire no 01/2012/TT-BNNPTNT Indicateur 5.2: Pour le bois ro