COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.10.2018 COM(2018) 697 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Résumé du rapport de synthèse sur le fonctionnement du règlement (UE) nº 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux {SWD(2018) 438 final}



Abréviations utilisées ANCA Autorité nationale de contrôle de l’application AND Autorité nationale désignée CR Convention de Rotterdam CUS Customs Union and Statistics ECHA Agence européenne des produits chimiques ePIC Application logicielle pour la mise en œuvre du règlement (UE) nº 649/2012 FDS Fiche de données de sécurité MRF Mesure de réglementation finale NC Nomenclature combinée NRI Numéro de référence d’identification OCDE Organisation de coopération et de développement économiques PIC Prior Informed Consent (Consentement préalable en connaissance de cause) Règlement CLP Règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges Règlement REACH Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances RPB Règlement sur les produits biocides RPPP Règlement sur les produits phytopharmaceutiques UE Union européenne





1.Introduction 1.1.Le règlement PIC Le règlement (UE) nº 649/2012 (ci-après dénommé le «règlement PIC») met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) (ci-après dénommée la «procédure PIC») applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, adoptée en 1998 et ratifiée par l’Union en 2002. Le règlement vise à encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le domaine du commerce international des produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels. Cet objectif est atteint en facilitant l’échange d’informations sur les caractéristiques des produits chimiques dangereux, en instaurant un système de prise de décision au niveau de l’Union concernant les importations et exportations de ces produits et en assurant la communication des décisions aux parties et aux autres pays (article 1er). Le règlement PIC s’applique aux produits chimiques qui sont soumis à la procédure PIC prévue par la convention de Rotterdam ainsi qu’aux produits chimiques industriels (utilisés par les professionnels et les consommateurs) et aux pesticides (y compris les biocides) interdits ou strictement réglementés par la législation de l’Union pour des raisons sanitaires ou environnementales. Le règlement impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter de tels produits chimiques vers des pays tiers, que ces derniers soient ou non parties à la convention. Les exportations sont soumises à des dispositions différentes selon leur inscription à l’annexe I du règlement: les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 1, sont soumis à la notification d’exportation à l’autorité du pays importateur; les produits chimiques énumérés à l’annexe I, parties 2 et 3, sont soumis à la notification d’exportation et au consentement explicite de l’autorité du pays importateur, sauf s’ils sont soumis à la procédure PIC prévue par la convention et exportés vers une partie qui a consenti à l’importation ou vers un pays qui a renoncé à son droit d’être notifié. Ces obligations s’appliquent également aux mélanges contenant des substances énumérées à l’annexe I du règlement en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (ci-après dénommé le «règlement CLP»), et à certains articles. Le règlement PIC impose également à la Commission de notifier au secrétariat de la convention les mesures de réglementation finales (MRF) qui interdisent ou réglementent strictement l’utilisation de produits chimiques relevant d’une catégorie d’utilisation de la convention (produits chimiques industriels ou pesticides).Les produits chimiques pour lesquels cette notification est requise sont énumérés à l’annexe I, partie 2, du règlement PIC. La notification MRF vise à informer les autres parties des risques pouvant être associés à l’utilisation de ces produits chimiques, et c’est sur cette base qu’est décidée l’inscription des produits chimiques à l’annexe III de la convention. Pour les produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3 (qui correspond à l’annexe III de la convention), la Commission arrête, en étroite coopération avec les États membres et conformément à la législation de l’Union, une décision relative à l’importation qui précise si le produit chimique peut être importé dans l’Union et à quelles conditions. Cette décision doit également être communiquée au secrétariat de la convention. 1.2.Le processus d’établissement de rapports L’article 22 du règlement PIC impose à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur les activités qu’elle mène au titre du règlement et d'établir un rapport de synthèse sur le fonctionnement du règlement PIC, récapitulant: ·les informations transmises par les États membres, conformément à l’article 22, paragraphe 1, sur le fonctionnement des procédures prévues par ledit règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles douaniers, les infractions, les sanctions et les mesures correctives; ·les informations transmises par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), conformément à l’article 22, paragraphe 1, concernant le fonctionnement des procédures prévues par le règlement PIC. Le présent rapport est le premier établi au titre du règlement PIC. Il couvre les trois premières années d’application du règlement (2014-2016). Afin de s’assurer que les informations communiquées par les États membres sont présentées de manière cohérente, un format commun pour la communication des informations a été établi à l'intention des autorités nationales désignées (AND) par la voie de la décision d’exécution (UE) 2016/770 de la Commission du 14 avril 2016. De la même manière, la décision d’exécution (UE) 2016/1115 de la Commission du 7 juillet 2016 a établi la forme sous laquelle doivent être présentées les informations communiquées par l'Agence.

Les États membres et l’Agence étaient tenus de faire rapport pour le 31 mai 2017, mais la procédure a pris du retard. Le rapport de l’Agence a été reçu le 18 juillet 2017, tandis que pour les États membres, la procédure s'est achevée le 5 octobre 2017, date à laquelle le dernier questionnaire a été transmis. Le présent rapport est le résumé du rapport de synthèse prévu à l’article 22 du règlement PIC. Il rassemble les conclusions des rapports de la Commission, de l’Agence et des États membres. Il donne un aperçu de l’application du règlement PIC au cours de la période 2014-2016. 2.Gestion du règlement PIC 2.1.Tous les États membres ont désigné leurs autorités nationales compétentes Conformément à l’article 4 du règlement PIC, les États membres doivent désigner une ou plusieurs autorités (ci-après dénommées les «autorités nationales désignées» ou «AND») chargées d’exercer les fonctions administratives requises par le règlement PIC. Les AND jouent un rôle important dans la procédure de notification d’exportation: contrôler la conformité des notifications d’exportation et les transmettre à l’Agence; traiter les demandes de consentement explicite et décider des exemptions; traiter les demandes de numéro spécial de référence d’identification (NRI); et informer la Commission des décisions d’interdire ou de strictement réglementer un produit chimique au niveau national. En vertu de l’article 10, les AND ont également des obligations de communication d’informations. Elles sont, entre autres, chargées de fournir à l’Agence des informations sur le commerce des produits chimiques énumérés à l’annexe I, de fournir sur demande des informations aux pays importateurs, de faciliter l’échange d’informations sur les produits chimiques et de coopérer pour promouvoir l’assistance technique. Les États membres ont désigné 35 autorités. La plupart des États membres (22) comptent une seule AND, tandis que six en disposent de deux ou trois. Les AND sont principalement des ministères ou des organismes chargés de l'inspection environnementale, du contrôle des produits chimiques et du contrôle sanitaire ou de la santé et de la sécurité. Les États membres qui comptent plusieurs AND répartissent généralement leurs responsabilités, chargeant une AND des produits chimiques industriels, et l’autre des pesticides. Les ressources nécessaires à la mise en œuvre du règlement PIC dans les États membres, en particulier les ressources humaines, dépendent du nombre de notifications d’exportation et de demandes de consentement explicite qui sont traitées. Les chiffres communiqués par les États membres en ce qui concerne les ressources humaines chargées du traitement des notifications PIC au sein des AND varient entre 0,1 équivalent temps plein (ETP) pour les États membres enregistrant peu ou pas de notifications à traiter et 2 ETP pour les États membres enregistrant le plus de notifications d’exportation. 2.2.La charge de travail de l’Agence a été plus élevée que prévu avant l’entrée en vigueur du règlement L’Agence joue un rôle central dans le bon fonctionnement de la procédure de notification d’exportation. À cette fin, elle s'acquitte des tâches suivantes: ·enregistrer les notifications d’exportation, vérifier si elles sont complètes et les transmettre à l’AND du pays importateur (article 8, paragraphe 2); ·envoyer une deuxième notification d’exportation si elle ne reçoit pas un accusé de réception de l’autorité du pays tiers dans les 30 jours suivant la première notification (article 8, paragraphe 3); ·mettre à la disposition de toutes les AND de l’Union les notifications d’exportation reçues des AND de pays tiers (article 9, paragraphe 1); ·accuser réception des notifications d’exportation reçues de pays tiers (article 9, paragraphe 1);

·envoyer un rappel de demande de consentement explicite si aucune réponse n’est reçue des autorités du pays tiers dans les 30 jours suivant la demande initiale; envoyer un deuxième rappel en l’absence de réponse au terme d’une nouvelle période de 30 jours (article 14, paragraphe 6); ·aider les AND de l’Union et la Commission à évaluer les exemptions de notification conformément à l’article 14, paragraphes 6 et 7; ·collecter, synthétiser et publier les données reçues chaque année des AND sur les quantités de produits chimiques exportées et importées (article 10, paragraphe 3). L’Agence est chargée de développer et de gérer l’application de traitement des notifications d’exportation et des consentements explicites accordés par les pays importateurs (ePIC). En outre, elle fournit une assistance ainsi que des orientations techniques et scientifiques à l’industrie, aux AND des États membres de l’Union et des pays tiers, ainsi qu’à la Commission européenne (article 6). Comme le souligne le rapport de l’Agence, le nombre de notifications d’exportation a augmenté au-delà de la hausse annuelle prévue de 10 %, générant une charge de travail supplémentaire plus importante que prévu et un allongement du temps consacré à aider les AND (des États membres de l’Union et des pays tiers). Le personnel de l’Agence consacre 30 à 40 % de son temps à fournir une assistance aux AND des États membres de l’Union et des pays tiers. L’augmentation du nombre de notifications d’exportation a également nécessité des améliorations de l’application ePIC, par exemple une automatisation accrue de certains processus afin de réduire la charge de travail incombant aux utilisateurs de l’industrie et aux autorités et, partant, de les aider à respecter les délais légaux. 2014 2015 2016 Nombre estimé de notifications 4 000 4 300 6 300 Nombre réel de notifications 4 575 5 460 7 967 L’Agence a indiqué que la charge de travail actuelle confirmait cette évolution et que l'exécution de ces tâches supplémentaires nécessiterait des ressources humaines et financières additionnelles. 2.3.La Commission, l’Agence et les AND ont jugé efficace la coordination entre les institutions de l’Union et des États membres D'une manière générale, les États membres ont estimé que la coordination entre les AND et la Commission, ainsi qu’entre les AND et l’Agence, était satisfaisante. Plusieurs AND ont salué la rapidité et la qualité du soutien fourni par la Commission et par l’Agence. L’Agence a jugé tout aussi efficace la collaboration avec les AND, y compris en ce qui concerne le règlement des différends. La Commission, pour sa part, a également trouvé efficace la collaboration avec les AND, en particulier dans le cadre des discussions menées lors des réunions organisées deux fois par an par les AND du règlement PIC. L’Agence a estimé que la collaboration avec la Commission était satisfaisante, tout en relevant un certain nombre de points à améliorer, tels que la préparation des notifications MRF, la préparation des réunions, l’application de l’article 14, paragraphes 6 et 7, et la procédure de mise à jour des annexes. La Commission a également estimé que la coopération avec l’Agence était satisfaisante et a mis en exergue les échanges réguliers sur les questions scientifiques, techniques et juridiques soulevées dans le contexte de la mise en œuvre, en particulier l’interprétation juridique des dispositions et leur exécution pratique. 3.Mises à jour de l’annexe I du règlement PIC Conformément à l’article 23, la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I doit être mise à jour par la Commission au moins une fois par an, en fonction de l’évolution de la législation de l’Union, en particulier du règlement REACH, du RPB et du RPPP, et de la convention. Les annexes du règlement PIC sont modifiées par la voie d’actes délégués adoptés par la Commission.

Au cours de la période de référence, 21 substances ont été ajoutées à l’annexe I, partie 1, et 10 à l’annexe I, partie 2. Douze de ces substances ont été ajoutées à la suite d’une interdiction de leur utilisation comme pesticides en vertu du RPPP et neuf après leur inscription à l’annexe XVII du règlement REACH. Sept substances ont été ajoutées à l’annexe I, partie 3, après leur inscription à l’annexe III de la convention de Rotterdam. Acte délégué Produit chimique Modification de l’annexe I Base de l’inscription Règlement délégué (UE) nº 1078/2014 de la Commission du 7 août 2014 modifiant l’annexe I du règlement (UE) nº 649/2012 Azocyclotin Parties 1 et 2 RPPP Bitertanol Parties 1 et 2 RPPP Cinidon-éthyl Parties 1 et 2 RPPP Cyclanilide Parties 1 et 2 RPPP Cyfluthrine Parties 1 et 2 RPPP Cyhexatin Parties 1 et 2 RPPP Éthoxysulfuron Parties 1 et 2 RPPP Chlorure de didécyl-diméthylammonium; Partie 1 RPPP Oxadiargyl Parties 1 et 2 RPPP Roténone Parties 1 et 2 RPPP Warfarine Partie 1 RPPP Azinphos-méthyl Partie 3 Annexe III de la CR Acide perfluorooctane sulfonique Partie 3 Annexe III de la CR Perfluorooctane sulfonates Partie 3 Annexe III de la CR Perfluorooctane sulfonamides Partie 3 Annexe III de la CR Perfluorooctane sulfonyles Partie 3 Annexe III de la CR Règlement délégué (UE) 2015/2229 de la Commission du 29 septembre 2015 modifiant l’annexe I du règlement (UE) nº 649/2012 1,1-dichloroéthène Partie 1 Règlement REACH 1,1,2-trichloroéthane Partie 1 Règlement REACH 1,1,1,2-tétrachloroéthane Partie 1 Règlement REACH 1,1,2,2-tétrachloroéthane Partie 1 Règlement REACH Composés du tributylétain Partie 1 Règlement REACH Composés du dioctylétain Partie 1 Règlement REACH Oxyde de fenbutatine Parties 1 et 2 RPPP Composés du plomb Partie 1 Règlement REACH Pentachloroéthane Partie 1 Règlement REACH Trichlorobenzène Partie 1 Règlement REACH Pentabromodiphényléther commercial, y compris tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther Partie 3 Annexe III de la CR Octabromodiphényléther commercial, y compris hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther Partie 3 Annexe III de la CR Conformément à l’article 11 du règlement PIC, la Commission doit informer par écrit le secrétariat de la convention de Rotterdam des produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 2, qui répondent aux critères requis pour être soumis à la notification PIC. Trois notifications ont été envoyées au secrétariat au cours de la période de référence:



Base de la notification Produits chimiques notifiés Date de la notification Règlement (CE) nº 73/2013 de la Commission (2014) Naled Avril 2014 Règlement délégué (UE) nº 1078/2014 de la Commission Bitertanol Octobre 2016 Règlement délégué (UE) 2015/2229 de la Commission Oxyde de fenbutatine Octobre 2016 4.Fonctionnement du règlement PIC 4.1.Les activités de sensibilisation et l’assistance fournie aux exportateurs par les AND et l’Agence ont permis d’améliorer le respect du règlement PIC L’Agence est tenue de fournir une assistance ainsi que des orientations et des outils techniques et scientifiques aux exportateurs et aux importateurs (article 6, paragraphe 1). Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, la plupart des AND ont apporté leur soutien et mené des activités de sensibilisation à l’intention des exportateurs et des importateurs nationaux au cours de la période de référence. Vingt-cinq États membres ont réalisé des activités de sensibilisation et d’information à l’intention des exportateurs et des importateurs au cours de la période de référence. La plupart ont créé des pages web spéciales fournissant des informations sur le règlement PIC et renvoyant aux pages web de l’Agence sur le règlement PIC et l’application ePIC. Dix États membres ont également mis en place un service d’assistance national. Pratiquement tous les États membres ont déclaré que ces activités permettaient aux exportateurs et aux importateurs de mieux respecter le règlement PIC. Par exemple, certaines AND ont fait état d’une augmentation du nombre de notifications d’exportation reçues, d’une augmentation du nombre d’entreprises enregistrées dans l’application ePIC et d’une amélioration du respect des obligations de communication d’informations au titre de l’article 10. Au cours de la période de référence, l’Agence a publié ses «Orientations pour la mise en œuvre du règlement (UE) nº 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux», ainsi que plusieurs manuels d’utilisation de l’application ePIC (destinés aux différents groupes d’utilisateurs). L’Agence a fourni des informations aux exportateurs et aux importateurs par l’intermédiaire de son site web, de son bulletin d’information électronique (e-News) hebdomadaire ou de son bulletin d’information (Newsletter). Elle a également organisé plusieurs ateliers sur le règlement PIC, portant principalement sur le développement initial de l’application ePIC. D’après l’Agence, l’augmentation du nombre de notifications d’exportation envoyées par les exportateurs de l’Union ainsi que du nombre d’entreprises qui mettent en œuvre le règlement PIC indique que la connaissance et le respect du règlement se sont sensiblement améliorés au cours de la période de référence, en partie grâce aux activités de sensibilisation qu’elle et les AND ont menées.

4.2.La charge de travail liée à la mise en œuvre du règlement PIC est inégalement répartie entre les États membres La notification d’exportation est le mécanisme du règlement PIC qui permet aux pays d’échanger des informations sur les produits chimiques interdits ou strictement réglementés. Tous les exportateurs établis dans l’Union doivent adresser une notification d’exportation à leurs AND s’ils envisagent d’exporter des produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 1, du règlement PIC vers un pays tiers. Une fois que l’AND a contrôlé et accepté la notification (après un nouvel envoi si nécessaire), celle-ci est transmise à l’Agence, qui en contrôle également la conformité et la transmet à l’AND du pays importateur. Si aucun accusé de réception n’est reçu, l’Agence envoie à nouveau la notification. Toute la procédure est exécutée au moyen de l’application ePIC, et les exportateurs doivent utiliser le modèle de notification fourni par le système. Au cours de la période de référence, les États membres ont accepté et transmis à l’Agence 15 771 notifications d’exportation et en ont refusé 1 214. Le nombre de notifications d’exportation traitées varie sensiblement d’un État membre à l’autre. Trois États membres n’ont traité aucune notification d’exportation au cours de la période de référence et cinq États membres ont enregistré moins de 10 notifications. Le plus grand nombre de notifications d’exportation a été enregistré en Allemagne (5 196 notifications), en France (3 358), au Royaume-Uni (1 829), en Italie (1 321) et en Espagne (1 265). Les pays importateurs ayant reçu le plus de notifications d’exportation en provenance de l’Union ont été la Suisse (1 044 notifications), la Turquie (984), la Russie (890), les États-Unis (754) et la Chine (601). Pour certaines exportations non soumises aux dispositions du règlement PIC ou à l’obligation de notification d’exportation, les exportateurs sont tenus d’adresser une demande de NRI spécial à leur AND et de l’utiliser dans la déclaration en douane pour faciliter le dédouanement. Au cours de la période de référence, 17 États membres ont accepté 7 072 demandes de NRI spécial. Ces NRI sont principalement utilisés pour les exportations non soumises aux dispositions du règlement PIC, étant donné que les produits chimiques exportés sont destinés à des fins de recherche ou d’analyse. Onze États membres n’ont traité aucune demande de ce type au cours des trois dernières années. L’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique ont accepté le plus de demandes de NRI spécial (voir graphique 1). 4.3.Les exportateurs ont rencontré des difficultés pour remplir le formulaire de notification d’exportation D’après l’Agence et les AND, les exportateurs ont éprouvé des difficultés à fournir des informations sur l’exportation (par exemple, les coordonnées des importateurs) et sur l’utilisation prévue du produit chimique dans le pays importateur. En particulier, les exportateurs ont eu du mal à déterminer l’utilisation prévue et la catégorie d’utilisation pour les exportations de biocides. Douze AND ont également déclaré que les exportateurs avaient éprouvé des difficultés avec les codes NC (nomenclature combinée) ou CUS (Customs Union and Statistics). L’Agence a également fait état de problèmes avec la section 6.1 du formulaire (résumé et justification de la notification MRF et date d’entrée en vigueur), certains exportateurs ayant introduit des déclarations inappropriées. En outre, plusieurs AND et l’Agence ont signalé des problèmes liés à la fourniture de la fiche de données de sécurité (FDS) dans la bonne langue, aux exportations de mélanges et aux entrées des groupes chimiques dans l’application ePIC, qui n’étaient pas nécessairement complètes et qui ont créé une certaine confusion chez les exportateurs pour déterminer si un produit chimique était ou non soumis aux dispositions du règlement PIC. 4.4.Le nombre de demandes de nouvel envoi de la notification initiale a été relativement élevé au cours de la période de référence de trois ans Dans un nombre relativement élevé de cas, les AND ou l’Agence ont demandé que la notification initiale soit renvoyée. Au cours de la période 2015-2016, le renvoi de 2 503 notifications au total a été demandé, dont 566 par l’Agence (334 en 2015 et 232 en 2016). Les raisons de ces demandes étaient principalement liées à la section 6 du formulaire de notification (résumé et justification de la notification MRF et date d’entrée en vigueur) et à la FDS (langue ou FDS ne correspondant pas à la notification).

4.5.Aucun retard majeur n’a été constaté dans la procédure de notification d’exportation Bien que certaines AND et l’Agence aient fait état de problèmes concernant le respect des délais de la procédure de notification, le nombre de notifications traitées en retard est resté faible. Le nombre de notifications reçues par l’Agence moins de 25 jours avant l’exportation (date limite fixée dans le règlement) représentait 4,9 % du nombre total de notifications d’exportation. En outre, l’Agence a envoyé en retard 171 notifications aux pays importateurs, soit 1,2 % des notifications transmises aux pays importateurs au cours de la période de référence. Ces retards étaient en général dus à des difficultés dans le traitement des notifications d’exportation au cours de la haute saison hivernale, au non-respect des délais de renvoi des notifications d’exportation de la part des entreprises et, du côté de l’Agence, à des retards dans la réception des notifications transmises par les AND. 4.6.Le nombre de notifications d’exportation reçues de pays tiers a pratiquement doublé entre 2014 et 2016 Conformément à l’article 9, l’Agence doit consigner dans sa base de données les notifications d’exportation reçues de pays tiers, accuser réception de la notification à l’AND du pays exportateur et fournir une copie de la notification à l’AND du ou des États membres recevant l’importation. Au cours de la période de référence, l’Agence a reçu 1 105 notifications d’exportation de pays tiers, principalement des États-Unis et de la Suisse. Le nombre de notifications a pratiquement doublé entre 2014 et 2016. 2014 2015 2016 Total Notifications d’exportation reçues 209 486 410 1 105 4.7.La communication d’informations au titre de l’article 10 a bien fonctionné L’article 10 impose aux exportateurs et aux importateurs d’informer chaque année, au cours du premier trimestre, l’AND de la quantité de produits chimiques énumérés à l’annexe I du règlement PIC qu’ils ont respectivement exportée vers des pays tiers ou importée dans l’Union au cours de l’année précédente. Les exportateurs doivent également fournir à l’AND les noms et adresses de chaque importateur. Les AND doivent, de leur côté, fournir chaque année ces informations à l’Agence, qui en fait ensuite la synthèse à l’échelle de l’Union et les met à la disposition du public dans sa base de données. D’après les informations fournies par l’Agence et les AND, peu de problèmes ont été rencontrés pour communiquer les informations requises au titre de l’article 10. Près d’un tiers des AND ont déclaré avoir eu à subir des retards de la part des exportateurs ou des importateurs dans la communication des informations, bien que ces retards n’aient pas nui à la réalisation de cet exercice requis au titre de l’article 10. De même, l’Agence a rencontré quelques rares difficultés lors de la compilation des informations des États membres, lorsque certaines AND avaient inclus des données concernant des produits chimiques énumérés à l’annexe I qui étaient exportés à des fins de recherche ou d’analyse et qui par conséquent n'entraient pas dans le champ d’application du règlement PIC et étaient dispensés de l’obligation de communication d’informations s'y rapportant. Les données collectées aux fins de l’exercice de communication d’informations requis au titre de l’article 10 sont utilisées par les AND, les autorités douanières ou les autorités de contrôle de l’application dans 16 États membres. Huit AND ont indiqué que les données étaient utilisées dans le cadre d’activités de contrôle de l’application du règlement PIC; six autres ont précisé qu’elles étaient utilisées dans le cadre d’activités de contrôle de l’application du règlement REACH (par exemple, contrôle croisé du respect des obligations d’enregistrement ou contrôle du respect des restrictions).

4.8.Des décisions relatives à l’importation ont été adoptées par l'Union pour sept substances inscrites à l’annexe III de la convention de Rotterdam Conformément à l’article 10 de la convention, les parties sont tenues d’arrêter une décision concernant l'importation de chaque nouveau produit chimique inscrit à l’annexe III et de la communiquer au secrétariat. Conformément à l’article 13 du règlement PIC, la décision de l'Union relative à l’importation est arrêtée par la voie d’un acte d’exécution établi par la Commission et soumis pour avis au comité REACH, conformément à la procédure consultative. Des décisions relatives à l’importation ont été arrêtées par la voie de deux décisions d’exécution adoptées par la Commission au cours de la période référence. Acte d’exécution Produits chimiques Nature/Statut de la décision Décision relative à l’importation Motifs de la décision Décision d’exécution de la Commission du 15 mai 2014 Azinphos-méthyl Nouvelle décision Finale Il n’est pas consenti à l’importation Interdiction d’utilisation en vertu du RPPP Pentabromodiphényléther commercial Nouvelle décision Finale Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises Interdiction d’utilisation, sous réserve d’exemptions particulières en vertu du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) Octabromodiphényléther commercial Nouvelle décision Finale Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises Interdiction d’utilisation, sous réserve d’exemptions particulières en vertu du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) Acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides et perfluorooctane sulfonyls Nouvelle décision Finale Il n’est pas consenti à l’importation Interdiction d’utilisation, sous réserve d’exemptions particulières en vertu du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) Décision d’exécution de la Commission du 11 février 2016 Méthamidophos Nouvelle décision Finale Il n’est pas consenti à l’importation Interdiction d’utilisation en vertu du RPPP Oxyde d’éthylène Modification de la décision antérieure Provisoire Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises Interdiction d’utilisation en vertu du RPPP et utilisation réglementée en vertu du RPB DDT Modification de la décision antérieure Finale Il n’est pas consenti à l’importation Interdiction d’utilisation en vertu du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) 4.9.Plusieurs AND de pays tiers ont éprouvé des difficultés à traiter les demandes de consentement explicite L’article 14 exige le consentement du pays importateur avant toute exportation de produits chimiques inscrits à l’annexe I, parties 2 et 3. Cependant, l’AND de l’exportateur peut décider, en concertation avec la Commission et cas par cas, qu’aucun consentement explicite n’est requis lorsqu’un produit chimique, qui répond aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, est exporté vers un pays de l'OCDE (article 14, paragraphe 6) ou lorsqu’aucune réponse du pays importateur n’a été reçue au terme de 60 jours et que certaines conditions sont satisfaites (article 14, paragraphe 7). Au cours de la période de référence, 19 États membres ont appliqué la procédure de consentement explicite conformément à l’article 14. Ils ont indiqué que la principale difficulté résidait dans les problèmes rencontrés par plusieurs pays importateurs pour traiter les demandes de consentement explicite, soit parce que les AND avaient répondu après le délai de 60 jours, soit parce qu'elles n’avaient pas répondu du tout. Sur les 3 362 demandes de consentement explicite traitées par les AND, 56 % ont reçu une réponse. Ce pourcentage a diminué au cours de la période de référence (61 % en 2014, 58 % en 2015 et 51 % en 2016), alors que le nombre de demandes a augmenté. Ce constat explique pourquoi l’Agence a dû envoyer un nombre important de rappels. Un premier rappel a été envoyé pour 65 % des demandes et un deuxième rappel pour 42 % des demandes. Peu d’États membres ont dû décider si l’obligation de consentement explicite devait être levée ou non (six pour une exportation vers un pays de l’OCDE et 11 en l’absence de réponse de l’autorité compétente du pays importateur). En outre, d’après les informations communiquées par les AND, peu de problèmes de mise en œuvre se sont produits. Bien que l’Agence ait indiqué qu’il était au départ difficile de déterminer à quels cas les dispositions de l’article 14, paragraphe 8, s’appliquaient, le nombre de cas problématiques a été ramené à un très faible niveau. 4.10.Le non-respect des exigences relatives aux renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés était principalement lié aux règles d’emballage et à la FDS L’article 17 dispose que les produits chimiques exportés doivent être emballés et étiquetés conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union, à moins que le pays importateur n’en dispose autrement. Une FDS conforme à l’annexe II du règlement REACH, accompagnant le produit chimique, doit être envoyée à chaque importateur.

Les autorités nationales de contrôle de l’application (ANCA) de huit États membres ont constaté des problèmes de conformité en ce qui concerne les renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés. Six États membres ont indiqué que ces problèmes de conformité étaient liés aux règles d’emballage prévues par le règlement CLP, tandis que six autres ont admis avoir rencontré des problèmes de conformité pour ce qui est de l’application des règles relatives à la FDS instaurées par le règlement REACH. 4.11.Tous les États membres ont mis en place un système de contrôle des exportations et des importations des produits chimiques soumis aux dispositions du règlement PIC Conformément à l’article 18 du règlement PIC, les États membres doivent désigner des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques énumérés à l’annexe I. Tous les États membres ont désigné ces autorités. Les autorités douanières participent à la mise en œuvre du règlement PIC dans tous les États membres, à l’exception de Malte et du Royaume-Uni. Dans quatre pays, la seule autorité nationale de contrôle de l’application (ANCA) est l’administration douanière (Espagne, Croatie, Italie et Slovaquie). Les autres autorités de contrôle de l’application sont généralement des services d'inspection environnementale, de contrôle des produits chimiques ou de contrôle sanitaire. Dans neuf États membres, l’ANCA fait partie de la même institution que l’AND. Dans pratiquement tous les États membres, les autorités nationales qui contrôlent l’application du règlement PIC contrôlent également l’application d’autres actes législatifs relatifs aux produits chimiques, tels que le règlement CLP (27 États membres), le règlement REACH (25 États membres) et le RPB (22 États membres). La majorité des États membres (18) ont indiqué que les ANCA disposaient de ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs obligations au titre du règlement PIC. Les États membres ayant fait état de problèmes de ressources au sein des ANCA faisaient généralement référence au manque de ressources humaines. Seize États membres ont mis en place une stratégie de contrôle de l’application (y compris des règles de procédure, des instructions écrites, etc.) et 15 États membres ont organisé une formation régulière à l’intention des inspecteurs. La plupart des États membres ont également décrit leur système de sanctions applicables en cas d’infraction au règlement PIC. Les AND ont généralement fait état d’une combinaison de mesures de contrôle de l’application, telles que la saisie et la retenue de marchandises, le retrait du marché, la suspension d’activités, etc. Dix États membres ont indiqué que les ANCA pouvaient émettre des lettres de mise en demeure invitant à se conformer au règlement PIC dans un certain délai. En ce qui concerne les sanctions pour infraction, 23 États membres ont indiqué qu’ils infligeaient des amendes pour certaines infractions, dont le barème est souvent fonction de la gravité de l’infraction. Dans sept États membres, une peine d’emprisonnement peut être infligée pour les infractions les plus graves. 4.12.Pratiquement tous les États membres ont réalisé des activités de contrôle de l’application et ont constaté un niveau élevé de conformité Au cours de la période de référence, 18 États membres ont effectué des contrôles de conformité, tandis que 15 ont réalisé des visites sur place portant notamment sur le contrôle de l’application du règlement PIC.

D’après les données communiquées par les AND, les autorités douanières et autres ANCA ont procédé à des contrôles des exportations de produits chimiques dans 17 États membres et à des contrôles des importations de produits chimiques soumis aux dispositions du règlement PIC dans 11 États membres. Le nombre de contrôles effectués est très variable suivant les États membres, ce qui pourrait s’expliquer par le nombre d’exportations et d’importations de produits chimiques soumis à la procédure PIC dans le pays, par la stratégie d’inspection ou par les types de contrôles effectués (contrôles réactifs ou contrôles réguliers). Trois États membres ont fait état d’infractions constatées lors de contrôles douaniers, le nombre de cas d’infraction étant toutefois très faible. Neuf États membres ont signalé des cas d’infraction constatés lors des contrôles effectués par les inspecteurs, la gravité de ces infractions étant extrêmement variable suivant les États membres. Dans certains cas, cette variabilité pourrait être liée au type de contrôle effectué (par exemple, les contrôles réactifs sont plus susceptibles de déboucher sur la détection d’infractions). Treize cas d’infraction ont abouti à des sanctions dans quatre États membres. État membre Contrôles des exportations et des importations par les autorités douanières Infractions constatées par les autorités douanières Contrôles des exportations et des importations par les inspecteurs Infractions constatées par les inspecteurs Autriche 561 0 16 8 Belgique Sans objet Sans objet 29 10 Bulgarie 463 0 40 7 Finlande 3 633 Sans objet 1 1 France 123 3 Sans objet Sans objet Allemagne 1 1 49 21 Hongrie 35 0 93 2 Italie 1 205 9 Sans objet Sans objet Lituanie 0 0 2 1 Pays-Bas 275 0 661 2 Royaume-Uni 0 0 1 1 La principale catégorie d’infractions constatées lors des inspections était celle des produits chimiques non conformes à la notification d’exportation. Des infractions liées à la FDS et aux règles d’étiquetage ont également été constatées. La coordination des activités de contrôle de l’application se fait par l’intermédiaire du forum d’échange d’informations, et l’Agence, comme les AND, se déclare satisfaite des activités du forum. Certaines AND ont salué le lancement d’un projet pilote consacré au contrôle de l’application du règlement PIC. 4.13.Le premier rapport requis au titre de l’article 20 a été publié Conformément à l’article 20, la Commission, assistée par l’Agence, et les États membres doivent faciliter la communication aux autres pays d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les produits chimiques soumis aux dispositions du règlement PIC. En conséquence, l’Agence doit présenter, tous les deux ans, une synthèse des informations communiquées. L’Agence a publié la première synthèse des informations communiquées aux pays tiers en novembre 2016 , couvrant les deux premières années de mise en œuvre du règlement PIC (2014-2015). L’Agence n’a rencontré aucune difficulté pour collecter les informations transmises par la Commission et les États membres. Le plus délicat a été de définir le champ d’application du rapport en concertation avec la Commission et les États membres, étant donné qu’il s’agissait du premier du genre. La Commission a reçu et traité deux demandes de renseignements en 2014-2015 et quatre demandes en 2016. 4.14.Plusieurs AND et l’Agence ont participé à des activités d’assistance technique Conformément à l’article 21, la Commission, les AND et l’Agence doivent coopérer pour promouvoir l’assistance technique, notamment pour aider les pays en développement et les pays à économie en transition à mettre en œuvre la convention et à développer les infrastructures, les capacités et le savoir-faire requis pour gérer rationnellement les produits chimiques durant tout leur cycle de vie.

Cinq États membres ont participé à des activités de coopération et six à des projets ou activités internationales liés au renforcement des capacités de gestion des produits chimiques. Les activités menées par les AND consistaient à fournir un savoir-faire technique ou des informations techniques dans le cadre d’ateliers de formation, de visites, de projets de jumelage, etc. L’Agence a organisé ou participé à plusieurs activités de renforcement des capacités, visant à aider les pays candidats à l'adhésion à l’Union ou à expliquer aux autorités de pays tiers les dispositions particulières du règlement PIC et les différences avec les dispositions de la convention. 4.15.Les utilisateurs de l’application ePIC ont, en règle générale, trouvé que l’outil informatique était convivial et adapté pour les aider dans leurs tâches En application des dispositions du règlement (UE) nº 649/2012, l’Agence a développé un outil informatique (ePIC), dont elle continue d’assurer la gestion, pour faciliter la mise en œuvre du règlement PIC. L’application ePIC a été lancée en septembre 2014, peu après l’entrée en vigueur du règlement, en remplacement de l’ancienne base de données Edexim. La Commission, les AND, les ANCA, l’Agence, les exportateurs, les importateurs et les agents des autorités douanières ont tous accès à l’application ePIC. Dans l’ensemble, les AND ont trouvé que l’application ePIC était conviviale et n’ont rencontré aucune difficulté d’utilisation majeure. D'une manière générale, et à l’instar des autorités douanières et des ANCA, les utilisateurs de l’industrie ont fait part de leur satisfaction à l’Agence et aux AND. 4.16.Les informations et données importantes ont été rendues publiques Le règlement PIC contient un certain nombre de dispositions exigeant la mise à la disposition du public des informations et des données. L’Agence s’est dûment acquittée de cette obligation. Elle dispose d’une page web consacrée au règlement PIC, sur laquelle le contenu de la législation et les différentes procédures sont expliqués. La page web contient également: ·un lien vers le texte juridique et ses modifications; ·les informations communiquées au titre de l’article 10 sur les quantités réelles de produits chimiques soumis aux dispositions du règlement PIC qui sont exportées et importées; ·les rapports requis au titre de l’article 20 sur l’échange d’informations. Conformément aux dispositions du règlement PIC, l’Agence a également créé une base de données contenant: ·la liste des produits chimiques soumis à la procédure PIC; ·les informations de haut niveau et les statistiques sur les notifications d’exportation;