A4-0116/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) 3820/85 et (CEE) 3821/85 (C4-0009/98 - 94/0187(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0009/98 - 94/0187(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 128.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0323 ((JO C 243 du 31.8.1994, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0116/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 3)

Considérant (7 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(7 bis) considérant qu'il ne doit pas y avoir de nouvelles distorsions de concurrence, dans le domaine des transports, avec les pays tiers et que le Conseil et la Commission doivent négocier sans délai avec les autres pays de l'AETR l'adoption d'une réglementation identique;

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Articles 4 à 9, 11 et 15, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

2) Aux articles 4, 6, 7, 8, 9 et 11 et à l'article 15, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, la référence aux feuilles d'enregistrement est chaque fois suivie des termes «ou (de) (la) carte de conducteur».

>Texte après vote du PE>

2) Aux articles 4,

5, 6, 7, 8 et 11, la référence aux feuilles d'enregistrement est chaque fois suivie des termes «ou (de) (la) carte à mémoire».

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

À l'article 15, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, la référence aux feuilles d'enregistrement est chaque fois suivie des termes «ou (de) (la) carte de conducteur».

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 BIS) (nouveau)

Article 4, avant le premier alinéa, nouvel alinéa (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis) À l'article 4, est ajouté, avant le premier alinéa, le nouvel alinéa suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«Aux fins du présent chapitre, les termes «appareil de contrôle» s'entendent comme «appareil de contrôle ou ses composants»".

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 4) -a) (nouveau)

Article 12, paragraphe 1 (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-a) Au paragraphe 1 sont ajoutés les alinéas suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«La durée de validité administrative des cartes d'ateliers et d'installateurs agréés ne peut dépasser un an.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

En cas de renouvellement, d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte délivrée aux ateliers et installateurs agréés, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant réception d'une demande circonstanciée à cet effet.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée en remplacement de l'ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro d'information «atelier» mais l'indice est majoré d'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes perdues, volées ou défaillantes.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes distribuées aux installateurs et ateliers agréés.»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 4) a)

Article 12, paragraphe 2 (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

2. L'installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur les scellements qu'il effectue et, en outre, introduit les données électroniques de sécurité permettant les contrôles d'authentification des appareils de contrôle conformes à l'annexe I B. Les autorités compétentes de chaque État membre tiennent un registre des marques et des données électroniques de sécurité utilisées.

>Texte après vote du PE>

2. L'installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur les scellements qu'il effectue et, en outre,

pour les appareils de contrôle conformes à l'annexe I B, introduit les données électroniques de sécurité permettant, notamment, les contrôles d'authentification. Les autorités compétentes de chaque État membre tiennent un registre des marques et des données électroniques de sécurité utilisées et des cartes d'ateliers et d'installateurs agréés délivrées.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 4) b)

Article 12, paragraphe 3 (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

b Au paragraphe 3, les termes «et des données électroniques de sécurité» sont ajoutés après le terme «marques».

>Texte après vote du PE>

b

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3

Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement de la liste des installateurs et ateliers agréés, des cartes qui leur sont délivrées, et se communiquent copie des marques et des éléments nécessaires relatifs aux données électroniques de sécurité utilisées.»

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 4) c bis) (nouveau)

Article 12, paragraphe 5 (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) Au paragraphe 5, après les termes «paragraphe 4", sont ajoutés les termes «ou à l'annexe I B, chapitre VI, point c)".

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 6) b)

Article 14, paragraphe 3, point c bis) (nouveau) (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) Les autorités compétentes de l'État membre de délivrance s'assurent que le demandeur n'est pas déjà titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 6) b)

Article 14, paragraphe 4, point a), quatre premiers alinéas (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

4. a) L'autorité compétente de l'État membre personnalise la carte de conducteur conformément aux dispositions de l'annexe I B.

>Texte après vote du PE>

4. a) L'autorité compétente de l'État membre personnalise la carte de conducteur.

>Texte originel>

La durée de validité administrative de la carte de conducteur ne peut dépasser cinq ans.

>Texte après vote du PE>

La durée de validité administrative de la carte de conducteur ne peut dépasser cinq ans.

>Texte originel>

Le conducteur ne peut être titulaire que d'une seule carte. Il n'est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré.

>Texte après vote du PE>

Le conducteur ne peut être titulaire que d'une seule carte

valable. Il n'est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré.

>Texte originel>

Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée au conducteur en remplacement de l'ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro de série de la carte de conducteur, mais l'indice est majoré d'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes perdues ou défectueuses.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée au conducteur en remplacement de l'ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro de série de la carte de conducteur, mais l'indice est majoré d'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes

délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant une période correspondant au moins à la durée de validité.

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 6) b)

Article 14, paragraphe 5 (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

5. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires au contrôle du respect du règlement (CEE) n° 3820/85 et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur, enregistrées par les appareils de contrôle conformément à l'annexe I B du présent règlement, soient gardées en mémoire pendant au moins 365 jours après la date de leur enregistrement et puissent être rendues disponibles dans des conditions qui garantissent la sécurité et l'exactitude de ces données.

>Texte après vote du PE>

5. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires au contrôle du respect du règlement (CEE) n° 3820/85 et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur, enregistrées

et gardées en mémoire par les appareils de contrôle conformément à l'annexe I B du présent règlement, soient gardées en mémoire et puissent être rendues disponibles, pendant au moins 365 jours après la date de leur enregistrement dans des conditions qui garantissent la sécurité et l'exactitude de ces données.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les opérations de revente ou de mise hors service des appareils de contrôle ne puissent pas nuire notamment à la bonne application du présent paragraphe.

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 7) b)

Article 15, paragraphe 4 (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

(supprimé)

>Texte originel>

"4. Chaque État membre peut permettre, pour les véhicules immatriculés sur son territoire, que les périodes de temps visées au paragraphe 3, second tiret, points b) et c), soient toutes enregistrées sous le signe Æ.»

>Texte après vote du PE>

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 7) e)

Article 15, paragraphe 7, premier alinéa, troisième tiret (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

- les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B, dans le cas où le conducteur aurait conduit un véhicule équipé d'un tel appareil de contrôle durant la période visée au premier tiret.

>Texte après vote du PE>

- les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B

et relatifs aux groupes de temps indiqués au paragraphe 3, deuxième tiret, points a), b), c) et d), dans le cas où le conducteur aurait conduit un véhicule équipé d'un tel appareil de contrôle durant la période visée au premier tiret.

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 8) a)

Article 16, paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CEE) 3821/85)

>Texte originel>

2. Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne sont plus enregistrés ou imprimés par l'appareil de contrôle de façon correcte, sur la ou les feuilles d'enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la feuille d'enregistrement, soit à la carte de conducteur.

>Texte après vote du PE>

2. Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne sont plus enregistrés ou imprimés par l'appareil de contrôle de façon correcte, sur la ou les feuilles d'enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la feuille d'enregistrement, soit à la carte de conducteur

et sur laquelle il reporte les éléments permettant de l'identifier (numéro de carte et/ou nom et/ou numéro de permis de conduire de conducteur), y compris sa signature.