COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1995 
COM(95)642 final 
94/0077 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/655/CEE 
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES 
DE SECURITE ET DE SANTE POUR 
L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL 
D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL 
(DEUXIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE 
L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

Exposé des motifs 
La Commission a soumis la proposition de directive initiale au Conseil le 14 mars 19941. 
Le but de la proposition est de compléter la directive 89/655/CEE (comme prévu en son 
article 9, par.l) par l'ajout de prescriptions minimales supplémentaires relatives à des 
équipements de travail spécifiques, tels que des équipements mobiles et de levage. Des 
règlements d'utilisation et un système d'inspections sur le terrain amélioreront les 
conditions de santé et de sécurité dans l'utilisation des équipements de travail. 
Le Comité économique et social et le Parlement européen ont émis leur avis le 23 
novembre 1994 et le 17 février 1995. Le 27 juin 1995, la Commission transmettait au 
Conseil une proposition modifiée2. 
Le 24 juillet 1995, le Conseil de ministres adoptait une position commune que le 
Parlement adoptait le 15 novembre 1995, sous réserve de 10 amendements. De CQS 10 
amendements, la Commission en acceptait 6 sous réserve de légères modifications. Pour 
ce qui concerne les amendements acceptés, la Commission souhaite exprimer les 
remarques suivantes: 
Amendement n*3 
Objet: Oblige les employeurs à prendre des mesures 
Commentaire: II est logique avec le restant de l'article d'imposer cette obligation 
aux employeurs. Toutefois, une formulation plus souple permet aux 
employeurs de choisir d'autres méthodes pour atteindre le niveau de 
sécurité prescrit. 
Amendement n*4 
Objet: Explique le but de la disposition 
Commentaire: Le texte est encore meilleur si les mots "à eux" sont placés après 
"utiles". 
Amendement n'S 
Objet: Etend la disposition des équipements permanents à l'ensemble des équipements 
de travail 
2 COM(94) 56 final - SYN 77 
COM (95) 311 final 
2 
Commentaire: La position commune présente une certaine imprécision. Mais il ne 
peut être admis de l'étendre à l'ensemble des équipements. 
Amendement n* 6 
Objer. Précise la position commune dans la ligne de la proposition 
Commentaire: Le texte est explicité davantage en insistant sur l'objectif de la 
protection. 
Amendement n" 7 
Objet: Exige que des règles de circulation ne soient fixées que lorsque deux ou plusieurs 
équipements mobiles fonctionnent dans la même zone. 
Commentaire: Supprime de la position commune une prescription inutile. 
Amendement n* 9 
Objet: Explicite la position commune en exigeant que la législation nationale et/ou les 
pratiques nationales prennent les dispositions requises pour que le transport de 
personnes avec des équipements de travail soit possible. 
Commentaire: Rend les conditions de fonctionnement transparentes; il suffît de 
quelques modifications pour donner plus de poids au texte. 
La Commission a rejeté 4 amendements, à savoir les amendements 1, 2, S et 10. 
Pour ce qui concerne les amendements rejetés, la Commission a émis l'avis suivant: 
Amendement n"l 
Objet: Insiste sur la "sécurité et la santé" dans le texte relatif au paragraphe 2 de l'article 
118A(PME) 
Commentaire: Déjà couvert par le premier texte. 
Amendement n"2 
Objet: Stipule que les objectifs de la directive doivent comporter des prescriptions 
minimales de sécurité et de santé. 
Commentaire: Cette formulation n'est pas claire. La proposition modifiée et la 
position commune remplacent la deuxième partie de cet 
amendement. 
Amendement n'8 
Objet: Rétablit les règlements d'utilisation d'équipements mobiles concernant les 
commandes à distance, le chargement d'équipements de travail, les appareils de 
transmission d'énergie et les dispositifs de projection. 
Commentaire: Les prescriptions minimales du présent amendement sont décrites en 
termes plus généraux à divers endroits des annexes I et II de la 
position commune. 
Amendement n* 10 
Objet Rétablit les règlements d'utilisation d'équipements de levage sur le plan de 
l'identification des défauts potentiels. 
Commentaire: La surveillance de toutes les opérations de levage prévue au 
paragraphe 3.2.5 de l'annexe II de la position commune dépasse le 
cadre du présent amendement. 

Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODffTANT LA DIRECTIVE 89/655/CÊE 
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES 
DE SECURITE ET DE SANTE POUR 
L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL 
D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL 
(DEUXIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE 
L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 
r 
Position Commune 
Avant dernier considérant 
considérant que les Etats membres détermineront, 
après consultation des partenaires sociaux et 
compte tenu des législations et/ou pratiques 
nationales, les modalités, permettant d'atteindre un 
niveau de sécurité correspondant aux objectifs 
visés par l'annexe II de la présente directive; Proposition ré-examinée 
considérant que la présente directive doit fixer le 
niveau de sécurité à atteindre par les employeurs, 
en laissant aux Etats membres, après consultation 
des partenaires sociaux et compte tenu des 
législations et/ou pratiques nationales, le choix 
des modalités pratiques d'application; 
Article premier, paragraphe 1. c) 
c) le paragraphe suivant est ajouté : 
"3. Les Etats membres déterminent, après 
consultation des partenaires sociaux et 
compte tenu des législations et/ou pratiques 
nationales, les modalités permettant 
d'atteindre un niveau de sécurité 
correspondant aux objectifs visés par les 
dispositions de l'annexe II. c) les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: 
"3. L'employeur prend les mesures appropriées 
pour que, lors de l'utilisation des équipements de 
travail, le niveau de sécurité correspondant aux 
objectifs visés par les dispositions de l'Annexe n, 
soit atteint. 
tide premier, paragraphe 4 
"Les travailleurs doivent être rendus 
attentifs aux risques les concernant, aux 
équipements de travail présents dans leur 
environnement immédiat de travail ainsi 
qu'aux modifications qui les concernent, 
dans la mesure où elles affectent des 
équipements de travail situés dans leur 
environnement immédiat de travail, même 
s'ils ne les utilisent pas directement." 4. Les Etats membres fixent, après consultation 
des partenaires sociaux et compte tenu des 
législations et/ou pratiques nationales, les 
modalités d'application du paragraphe 3." 
"Dans la mesure où ils peuvent en être 
affectés, les travailleurs sont rendus attentifs 
aux risques potentiels des équipements de 
travail présents dans leur environnement 
immédiat de travail, même s'ils ne les 
utilisent pas directement." 
Annexe I, paragraphe 3. point 3.2.3 
Les équipements de travail installés à demeure 
doivent être installés de manière à réduire le 
risque que les charges: 
a) heurtent les travailleurs; Les équipements de travail installés à demeure 
doivent être installés et/ou équipés de manière à 
réduire le risque que les charges: 
a) heurtent les travailleurs; 
4 
Position Commune Proposition ré-examinée 
b) de façon involontaire, dérivent 
dangereusement ou tombent en chute libre; 
ou b) dérivent dangereusement ou, de façon 
involontaire, tombent en chute libre; ou 
c) soient décrochées involontairement. 
Annexe Cf. point 1.1. 
1.1. Les équipements de travail doivent être 
installés, disposés et utilisés de manière à 
permettre de réduire les risques pour les 
utilisateurs de l'équipement de travail et 
pour les autres travailleurs, par exemple en 
faisant en sorte qu'il y ait assez d'espace 
libre entre les éléments mobiles des 
équipements de travail et des éléments fixes 
ou mobiles de-leur-environnement et que 
toute énergie ou substance utilisée ou 
produite puisse être amenée et/ou évacuée 
de manière sûre. c) soient décrochées involontairement. 
1.1. Les équipements de travail doivent être 
installés, disposés et utilisés de manière à 
éviter que les travailleurs ne soient heurtés 
par leurs éléments mobiles ou coincés entre 
ceux-ci et des éléments fixes ou mobiles de 
leur environnement et à ce que toute énergie 
ou substance utilisée ou produite puisse être 
amenée et/ou évacuée de manière sûre. 
Annexe IL point 2.2. 
2.2. Si un équipement de travail évolue dans une 
zone de travail, des règles de circulation 
adéquates doivent être établies et suivies. 
Annexe IL point 3.1.2. 
3.1.2. Le levage de travailleurs n'est 
permis qu'avec les équipements de 
travail et les accessoires prévus à 
cette fin. 
Sans préjudice de l'article 5 de la directive 
89/391/CEE, à titre exceptionnel, des 
équipements non prévus pour le levage des 
travailleurs peuvent être utilisés à cette fin, 
pour autant que des mesures appropriées 
aient été prises pour assurer la sécurité, 
conformément aux législations et/ou 
pratiques nationales qui prévoient une 
surveillance appropriée. 
Pendant la présence de travailleurs sur 
l'équipement de travail servant au levage de 2.2. Si deux ou plusieurs équipements de travail 
évoluent dans une zone de travail commune, 
des règles de circulation doivent être 
établies et respectées. 
3.1.2. Le levage de travailleurs n'est 
permis qu'avec les équipements de 
travail et les accessoires prévus à 
cette fin. 
Sans préjudice de l'article 5 de la directive 
89/391/CEE, à titre - exceptionnel et à 
condition que les législations et/ou pratiques 
nationales prévoient une surveillance 
appropriée, des équipements non prévus 
pour le levage des travailleurs peuvent être 
utilisés à cette fin, pour autant que des 
mesures appropriées aient été prises pour 
assurer la sécurité. 
Pendant la présence de travailleurs sur 
l'équipement de travail servant au levage de 
y 
Position Commune Proposition ré-examinée 
charges, le poste de commande doit être charges, le poste de commande doit être 
occupé en permanence. Les travailleurs occupé en permanence. Les travailleurs 
levés doivent disposer d'un moyen de levés doivent disposer d'un moyen de 
commumcation sûr. Leur évacuation en cas communication sûr. Leur évacuation en cas 
de danger doit avoir été prévue. de danger doit avoir été prévue. 
1 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 642 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-95-683-FR-C 
ISBN 92-77-97436-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg