Avis du Comité économique et social sur le "Suivi de la Quatrième Conférence mondiale sur les Femmes"

(2000/C 168/11)

Le 27 janvier 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le "Suivi de la Quatrième Conférence mondiale sur les Femmes".

La section "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 avril 2000 (rapporteuse: Mme Florio).

Lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000, le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 116 voix pour et 2 abstentions:

1. Introduction

1.1. La Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les Femmes, tenue à Pékin (du 4 au 15 septembre 1995), a approuvé une Déclaration et un Programme d'action qui définissent des objectifs et des stratégies pour concrétiser le développement, le progrès et la participation des femmes dans des conditions d'égalité.

1.2. Cinq ans après la Quatrième Conférence, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé, par les résolutions nos 52/100 et 52/231, de convoquer une session extraordinaire intitulée "Femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle" qui se tiendra à New-York du 5 au 9 juin 2000.

1.3. Cette session extraordinaire évaluera les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action adoptée à Pékin, identifiera les principaux obstacles et recommandera des actions futures pour combattre les discriminations fondées sur le sexe.

1.4. Cette évaluation de la mise en oeuvre de la Déclaration et de la Plate-forme d'action de Pékin ne pourra se faire sans prendre en compte également les rapports de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne, en 1993, qui ont été adoptés lors de la Conférence internationale sur la Population et le Développement, tenue au Caire en 1994, et du Sommet mondial sur le Développement social de Copenhague en 1995.

1.5. La Conférence sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993 a clairement réaffirmé que durant tout le cycle de vie, les droits des femmes forment une partie inaliénable, intégrante et indivisible des droits humains universels.

1.6. La Conférence du Caire (5-13 septembre 1994) a mis en avant le rôle de la femme en tant que protagoniste dans les problèmes relatifs au développement et à la croissance démographique, soulignant ainsi pour la première fois la nécessité d'améliorer le statut social et économique des femmes, également à l'aide de programmes d'instruction et de formation qui les rendent conscientes de leurs droits, ainsi que les possibilités d'accès aux services d'éducation, d'information et de santé, comme condition indispensable à une meilleure politique démographique.

1.7. Le Sommet mondial de Copenhague (du 6 au 12 mars 1995) a mis en évidence pour la première fois le phénomène de la "féminisation" de la pauvreté, et a affirmé le principe selon lequel il n'est possible d'enclencher un processus de développement soutenable qu'à travers des politiques économiques axées sur les facteurs sociaux et surtout sur les différences entre les sexes.

1.8. La Plate-forme d'action de Pékin, après avoir réaffirmé que les droits des femmes font partie intégrante et indivisible de tous les droits de la personne humaine, énonce trois concepts fondamentaux:

Il est nécessaire de valoriser les différences entre les sexes; seule une réelle égalité des droits et des conditions de vie, pour les hommes et les femmes, est à même de garantir une croissance économique et un développement équitable et soutenable. Une autre notion clé est celle du renforcement de leur pouvoir d'action (empowerment), entendu non seulement d'un point de vue social, comme attribution de pouvoir et de responsabilités aux femmes dans la prise de décisions, mais aussi d'un point de vue personnel, comme valorisation de soi et renforcement de l'auto-estime et des compétences; l'intégration (mainstreaming), qui consiste à retenir cette dimension de différence entre les sexes comme composante intégrante de chaque action et de chaque choix politique, économique et social, n'est plus une fin en soi mais un principe de référence qui doit guider l'action des gouvernements. Il serait souhaitable que cela se fasse moyennant la contribution et le suivi constants des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et de la société civile organisée dans son ensemble.

1.9. La Déclaration et la Plate-forme d'action de Pékin ont identifié douze domaines critiques: la pauvreté, l'éducation et la formation, les soins de santé et les services sociaux, la violence, les conflits armés, l'économie, le pouvoir et la responsabilité de décision, les mécanismes institutionnels, les droits fondamentaux, les médias, l'environnement, les petites filles.

1.10. La mise en oeuvre des mesures prévues dans la Plate-forme d'action est confiée à la responsabilité des gouvernements et de toutes les structures institutionnelles et non gouvernementales qui agissent aux niveaux national, sous-régional, régional et international.

2. Évaluation de la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action: obstacles et progrès

2.1. Femmes et pauvreté: la reconnaissance de la "féminisation" de la pauvreté a amené de nombreux gouvernements à promouvoir des initiatives dans le domaine des services sociaux, de l'éducation et de la santé, destinées aux femmes les plus démunies sur le plan social.

L'inégalité dans l'accès aux capitaux, aux ressources et au marché du travail reste en tous cas un des facteurs déterminants de ce phénomène, souvent aggravé par des politiques de réforme économique qui impliquent d'importantes réductions de la dépense sociale. Cela est encore plus évident dans les pays en transition d'Europe centrale et orientale, où les restructurations économiques profondes ont entraîné de fait une détérioration de la condition féminine.

2.2. Éducation et formation des femmes: si des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine, l'affectation de ressources à l'amélioration des infrastructures d'éducation reste limitée et, dans de nombreux pays, la nécessité de réformer à la base les systèmes d'éducation est évidente.

2.3. Femmes et santé: la mortalité en couches a diminué, l'utilisation des contraceptifs a augmenté, une attention accrue s'est manifestée vis-à-vis des problèmes spécifiques des femmes, surtout les plus âgées, des programmes ont été diffusés pour réduire la contamination par le virus du Sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles. Dans le domaine de la recherche et de la technologie, une approche basée sur le sexe fait encore défaut; les infrastructures publiques se sont révélées souvent inadéquates, par manque de ressources financières et humaines; la situation générale s'est aggravée dans de nombreux pays suite aux privatisations intervenues dans le secteur, à savoir dans les pays où l'accès public n'est pas garanti aux couches les plus défavorisées. Les instruments destinés à la prévention et à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité des femmes sur le lieu de travail sont encore insuffisants. En particulier, en référence à la Convention n° 103 de 1952 de l'OIT sur la protection de la maternité, en cours de révision, on constate la volonté de certains gouvernements d'en abaisser les normes.

2.4. Violence sur les femmes: de nombreux gouvernements ont introduit des législations plus sévères afin de protéger les femmes vis-à-vis de la violence sous toutes ses formes; ils ont mis en place des services ad hoc et des unités spéciales pour les femmes victimes de violence, développé du matériel éducatif et lancé des campagnes de prévention; on assiste à une augmentation de réseaux féminins de dénonciation et de solidarité. Les mutilations génitales sont encore répandues dans les pays de l'hémisphère Sud et dans les communautés d'immigrés. Il persiste un manque de données sur les différentes formes de violence et les programmes d'information et de prévention ne sont pas encore suffisants. Les campagnes de sensibilisation destinées à faire en sorte que diverses formes de violence sur les femmes, y compris les mutilations génitales, le viol ethnique et la traite des êtres humains, constituant une condition pour l'octroi de l'asile politique, ne sont guère prises en considération par les gouvernements. On constate une augmentation de la traite des êtres humains, dont sont victimes en particulier les femmes et les enfants.

2.5. Femmes et conflits armés: les statuts des tribunaux internationaux en Yougoslavie et au Rwanda et la Cour criminelle internationale prévoient des règles ad hoc, tandis que l'ensemble du droit international humanitaire tend toujours davantage à reconnaître la différence d'impact que les conflits armés produisent sur les femmes et sur les hommes et à adopter une vision fondée sur le sexe, surtout en ce qui concerne le statut de réfugié. Le rôle des femmes dans la résolution des conflits et le maintien de la paix n'est pas assez valorisé. Le viol ethnique, même s'il est considéré comme un crime contre l'humanité, reste en réalité impuni.

2.6. Femmes et économie: de nombreuses législations ont intégré les règles internationales sur les droits économiques des femmes; dans de nombreux pays de l'Union européenne, on assiste à la diffusion de mesures destinées à réglementer les congés parentaux, tandis que la présence féminine augmente sur le marché du travail, surtout dans le secteur des services. Malheureusement, ces progrès ne se répartissent pas uniformément et il persiste un déséquilibre considérable au détriment du secteur rural et de l'économie informelle; de même, en ce qui concerne l'égalité de traitement économique, il existe encore un écart profond entre hommes et femmes.

2.7. Femmes, pouvoir et processus décisionnels: de nombreux gouvernements ont mené des politiques et des actions en faveur des femmes dans ce domaine et ont lancé des programmes, également de formation, destinés à faciliter l'entrée des femmes dans les organes décisionnels politiques et institutionnels, en introduisant des mesures destinées à équilibrer les responsabilités familiales et professionnelles des hommes et des femmes. On est cependant encore loin d'une véritable égalité.

2.8. Mécanismes institutionnels: de tels mécanismes, avec des tâches de promotion, d'analyse et d'évaluation, ont été créés et/ou renforcés dans de nombreux pays pour favoriser l'égalité des chances. Toutefois, leurs actions sont souvent restées limitées, en raison d'un manque de visibilité, de l'absence d'un mandat clair et de l'insuffisance de ressources. Souvent ces instruments occupent des positions qui tendent à les marginaliser et ils ne bénéficient pas d'une réelle autonomie politique.

2.9. Droits fondamentaux des femmes: les droits des femmes sont des droits humains: bien que de nombreuses règles aient été introduites dans les différents systèmes juridiques en faveur des droits fondamentaux des femmes, surtout en ce qui concerne le mariage, le travail et le droit de propriété, il existe encore des discriminations, non seulement au niveau juridique mais aussi et surtout de fait, en raison de valeurs culturelles, de comportements traditionnels et de stéréotypes enracinés dans la société.

Les ratifications de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes augmentent; toutefois les réserves formulées à son encontre augmentent également, et bon nombre de gouvernements ont des difficultés à transposer dans leurs législations les règles contenues dans cette Convention.

2.10. Femmes et médias: ces dernières années ont vu se développer des réseaux d'information féminine, surtout grâce aux progrès de la technologie, qui ont facilité l'entrée des femmes dans le monde de l'information et ont augmenté les possibilités de voir se diffuser une culture féminine et des échanges d'opinions; dans le secteur des médias, la présence des femmes est encore insuffisante au niveau décisionnel; le secteur de l'information reste en tous cas masculin et diffuse une image négative et stéréotypée de la femme; dans certaines zones géographiques on assiste à une augmentation de la pornographie. En particulier, la diffusion de ce phénomène sur Internet et le manque d'instruments informatiques de contrôle, de filtre et de prévention pour les enfants sont inquiétants.

L'exigence d'ouvrir aux femmes le monde de l'information reste donc toujours d'actualité, tant en ce qui concerne le rôle des femmes dans les processus décisionnels qu'en ce qui concerne la diffusion de modèles culturels non discriminatoires. La nécessité de développer un système de contrôle et de filtre des images qui portent atteinte à la dignité de la femme est de plus en plus évidente.

2.11. Femmes et environnement: le rôle de la femme dans les politiques nationales en matière d'environnement est en train de se valoriser, d'une part grâce à la formation en la matière et, de l'autre, grâce aux efforts en vue de créer des activités génératrices de revenus pour les femmes. La présence féminine est encore trop faible au niveau de la conception des politiques et de la prise de décisions. Il convient de souligner le travail fondamental effectué par la femme rurale en matière de politique agro-environnementale dans le cadre de l'agriculture multifonctionnelle prévue par l'agenda 2000, compte tenu de la reconnaissance du rôle de la femme non seulement dans les tâches proprement agricoles, mais aussi dans toutes les tâches de diversification du milieu rural, du fait de l'utilisation de méthodes respectueuses de l'environnement et de la promotion de la qualité et de la spécificité des produits élaborés et des services rendus.

2.12. Les petites filles: l'intérêt porté aux petites filles en tant que cible spécifique est assez récent; des politiques ciblées sont en cours d'élaboration mais on manque encore de données statistiques appropriées prenant en considération les différences de sexe et d'âge et permettant de préciser les termes du problème et d'élaborer des actions plus efficaces. Il n'existe pratiquement aucun programme de formation ou d'information comme outil de protection et de prévention contre la diffusion de la drogue et contre toute forme d'exploitation et d'abus sexuel des adolescents. Dans de nombreux pays, les règles internationales prévues par la Convention des droits de l'enfant (article 32) et par l'Organisation internationale du Travail (OIT) pour éradiquer l'exploitation économique du travail des mineurs demeurent lettre morte.

3. L'Europe et ses Institutions

3.1. Les conclusions qui ont fait l'objet d'un accord et qui ont été adoptées à Genève (19-21 janvier 2000) à la Conférence préparatoire régionale de la Commission économique pour l'Europe (CEE) sur la révision de l'application de la plate-forme de Pékin, réaffirment la volonté d'engager les gouvernements sur les 12 domaines critiques identifiés en 1995, mais les chapitres que le document de la Conférence régionale européenne examine sont au nombre de 5:

1) les femmes et l'économie;

2) la violence contre les femmes et les filles;

3) les femmes et les filles dans les situations de conflits armés;

4) femmes au pouvoir et dans les processus décisionnels;

5) mécanismes institutionnels pour le progrès des femmes.

3.2. En partant du principe que les droits des femmes font partie intégrante et indivisible des droits de la personne humaine, les Conclusions de Genève font directement référence aux Conventions sur l'élimination de toutes formes de discrimination vis-à-vis des femmes, à la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes, à la convention sur les droits de l'enfant et à la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme.

3.2.1. Le document rappelle les différentes initiatives qui ont réaffirmé la nécessité d'une politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, que l'on doit aux efforts déployés en ce sens par les Nations Unies (la plate-forme de Pékin de 1995, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la déclaration de Copenhague et le Programme d'action de 1995; la Commission sur la situation des femmes dans l'économie de 1997 et sa Résolution sur les femmes et la pauvreté de 1997; la Déclaration sur les principes fondamentaux et les droits du travail de l'OIT en 1998, enfin, le communiqué ministériel de l'ECOSOC, intitulé: "Le rôle de l'emploi et du travail dans l'éradication de la pauvreté des femmes" de 1999).

3.2.2. À leur tour, les pays membres du Conseil et de l'Union européenne confirment leur engagement à respecter la directive sur le congé de maternité de 1992, la directive sur les congés parentaux de 1996, les recommandations en vue de concilier la vie familiale et la vie professionnelle et à réaffirmer la Déclaration sur l'égalité entre les hommes et les femmes en tant que critère fondamental de la démocratie (Istanbul, 1997), à s'engager pour le respect de la Charte Sociale approuvée par le Conseil de l'Europe, des résolutions approuvées par les Conseils de l'Union européenne en 1997 et 1998 et des orientations sur l'emploi approuvées en 1999.

Tels ont été les principaux progrès réalisés aux différents niveaux par les institutions européennes.

3.3. Sous la Présidence finlandaise (2e semestre 1999) un rapport a été préparé sur les indicateurs et les systèmes d'évaluation sur le thème "Femmes au pouvoir et dans les processus décisionnels".

3.4. La Présidence portugaise de l'Union européenne a présenté une déclaration écrite à la Conférence CEE régionale. Les pays membres de l'Union européenne se sont engagés à rendre opérationnelles et à appliquer pleinement la plate-forme d'actions de Pékin. Le fait que 5 domaines prioritaires aient été sélectionnés et seront abordés dans le cadre de la Conférence n'exclut en tous cas pas la nécessité d'une approche intégrée avec les 12 domaines critiques qui constituent globalement la plate-forme d'actions.

3.4.1. D'importants progrès ont été réalisés depuis la Conférence de Pékin de 1995, comme le montre le suivi annuel de l'application de la plate-forme d'actions, tant par les États membres que par les Institutions européennes, et sont soutenus par la définition de stratégies et de méthodes qui facilitent l'intégration basée sur le sexe, notamment dans les politiques relatives à l'emploi, aux Fonds structurels, à l'accès des femmes à la carrière et aux processus décisionnels et à la lutte contre la violence.

3.4.2. On souligne par ailleurs la nécessité de développer des indicateurs et des systèmes d'évaluation qui signalent les développements positifs et les points faibles des politiques d'égalité des chances en matière politique, économique et sociale.

3.5. À titre de préparation de la Conférence CEE, la Commission a rédigé une note d'information qui fait état des progrès réalisés dans les cinq domaines abordés par la Conférence régionale européenne.

3.6. C'est avec le Traité d'Amsterdam que les politiques d'égalité des chances entre les hommes et les femmes sont devenues l'un des principaux objectifs de l'Union européenne. L'instrument le plus important adopté pour le financement de programmes et de projets destinés à promouvoir l'égalité des chances a été le Fonds social européen, qui a financé directement des lignes d'orientations spécifiques comme par exemple "L'emploi maintenant".

3.7. À partir du Fonds social européen, tous les Fonds structurels ont été impliqués dans la promotion de l'égalité (résolution du Conseil de 1996 "Intégration de l'égalité des chances des hommes et des femmes dans les Fonds structurels européens").

3.8. Dans les orientations en matière d'emploi, la résolution adoptée par le Conseil en février 1999 réitère la nécessité de renforcer les politiques d'égalité des chances également à l'intérieur des orientations nationales (NAP).

3.9. Par ailleurs, parmi les instruments spécifiques adoptés au niveau communautaire, il faut rappeler le IVe Programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000). Les six objectifs ont été les suivants:

- intégrer la dimension d'égalité des chances dans toutes les politiques;

- mobiliser tous les acteurs en vue de réaliser l'égalité des chances;

- promouvoir l'égalité des chances dans une économie en mutation;

- concilier la vie professionnelle et la vie familiale;

- promouvoir la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision;

- créer des conditions optimales pour l'exercice des droits à l'égalité.

3.9.1. Un Cinquième programme-cadre communautaire sur l'égalité des sexes est en cours d'élaboration dans les services de la Commission; il tiendra compte du processus de révision Pékin + 5 et sera basé sur la stratégie d'intégration (mainstreaming) développée au niveau communautaire depuis 1995.

3.10. Il existe d'autres programmes dans le cadre desquels la Communauté accorde une attention spécifique à l'égalité des chances, qui ont eu un impact positif (les programmes Daphné et STOP) et qui ont pour objectif de lutter contre la violence exercée sur les femmes et les enfants et contre le trafic des femmes et des enfants. Des campagnes d'information pour les femmes ont été lancées également en Bulgarie et en Hongrie, en collaboration avec l'Organisation internationale pour l'immigration (il s'agit du premier programme de la Commission sur ce problème).

3.11. Il convient également d'inclure les besoins des femmes dans d'autres domaines politiques, comme les relations extérieures, y compris la coopération au développement ainsi que l'éducation et la formation. Le Programme Léonard de Vinci, qui concerne la formation professionnelle, accorde une attention spécifique à la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes afin de lutter contre toutes les formes de discrimination. De même, le cinquième programme-cadre de recherche et développement a créé une ligne de financement destinée spécifiquement aux femmes ("Femmes et services"). Les problèmes relatifs à l'égalité des sexes ont été intégrés dans les politiques extérieures de l'Union européenne et notamment dans la coopération au développement (règlement du Conseil de 1998 portant intégration des questions de genre dans la coopération au développement) ainsi que dans les politiques relatives aux droits de l'homme, à travers l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.

3.12. Une campagne a été lancée en 1998 contre la violence exercée sur les femmes. Cette campagne est axée avant toute chose sur la prévention de la violence domestique et a pour objectif de sensibiliser le public, et notamment les hommes, à la lutte contre ce type de violence. Elle vise à atteindre un degré 0 de tolérance en matière de violence contre les femmes et à impliquer de nombreux acteurs de la société civile, y compris les ONG, pour mener surtout une activité de prévention. La violence contre les femmes se combat également à l'aide de programmes régionaux de coopération, y compris les initiatives concernant les droits de l'homme (Amérique latine et Méditerranée, Europe centrale et orientale).

3.13. L'un des aspects de la violence subie par les femmes est celui de leur implication dans les conflits armés, victimes et otages en même temps. La nécessité de soutenir le rôle des femmes dans les processus de paix a été quant à elle démontrée à l'aide d'importantes initiatives et de projets (Meda-démocratie) à Chypre et à Jérusalem, au Liban, etc. En 1998 a été lancé ECHO, une campagne internationale intitulée "Une fleur pour les femmes de Kabul".

4. Considérations générales

4.1. Le Comité apprécie, à cinq ans de la plate-forme de Pékin de 1995, les progrès considérables qui ont été accomplis. Le chemin qui conduira à l'égalité entre les hommes et les femmes est encore long et parsemé d'embûches. Aussi le Comité souhaite-t-il un renforcement effectif des mécanismes qui ont été mis en place ces dernières années aux différents niveaux (national, européen, mondial) et l'application uniforme de l'actuel cadre législatif dans tous les États.

4.2. L'Union européenne pourra contribuer, par une politique cohérente, à la réforme des grandes institutions internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce, afin que se réalisent, également grâce à ces importantes institutions économico-monétaires, des politiques ciblées et des programmes spécifiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion des femmes.

4.3. Pour cette raison, également dans ces organismes internationaux, l'Union européenne devrait s'engager directement, et par l'intermédiaire des États membres, à promouvoir une présence forte et qualifiée des femmes, notamment dans les enceintes décisionnelles.

4.4. Inégalité et discrimination ne constituent pas seulement un problème social, mais aussi structurel. Il sera donc nécessaire d'envisager une réforme des Institutions européennes qui tienne compte de ce problème.

5. Propositions et conclusions

5.1. Le Comité considère comme indispensable le renforcement de la collaboration, des informations et des activités à mener avec les Institutions européennes, à commencer par le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

5.2. L'Union européenne devra se doter d'instruments d'analyse ciblés (banques de données, statistiques, recherche) prenant en considération les différences de sexe et d'âge et devra en garantir la diffusion la plus large. De plus, il sera nécessaire de prévoir d'autres actions et initiatives, en tenant également compte de l'évolution du processus de globalisation qui, s'il offre de nouvelles possibilités à certains secteurs de la population féminine, en exclut cependant d'autres.

5.3. Un exemple clair est fourni par la diffusion des nouvelles technologies, composante essentielle du développement, mais en même temps instrument potentiel d'un nouveau type d'exclusion des couches les plus pauvres de la population. Le Comité estime que l'accès aux nouvelles technologies doit également leur être garanti afin de constituer un facteur réel de développement et de création d'emploi.

5.4. Il en va de même pour les flux migratoires, lesquels, s'ils représentent d'une part de nouvelles opportunités de travail pour les femmes, de l'autre, en échappant souvent à toute forme de contrôle, masquent et alimentent le phénomène de traite des êtres humains et des abus qu'il comporte. Le Comité estime nécessaire d'assurer un suivi des flux migratoires et estime particulièrement préoccupante l'étendue du phénomène, qui justifie le renforcement des efforts déployés pour le combattre (programmes type STOP et Daphné).

5.5. Le Comité estime fondamental d'attacher l'importance qu'il convient à l'insertion des femmes dans le monde du travail, en supprimant les grands écarts salariaux qui persistent et en garantissant aux femmes et aux hommes la possibilité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Le rôle des partenaires sociaux et des négociations contractuelles revêt dans ce sens une importance fondamentale.

5.6. Le Comité estime qu'il faut éliminer toute forme de double discrimination, vis-à-vis des femmes les plus démunies de la population, c'est-à-dire celles appartenant à des ethnies minoritaires, les émigrées, les jeunes, les handicapées ou celles qui sont discriminées sur la base de leur orientation sexuelle.

5.7. L'Union européenne devrait s'engager à faire en sorte que les États membres signent la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination et le Protocole optionnel. Il serait souhaitable de définir un cadre juridique européen contre toute forme de violence et d'abus vis-à-vis des femmes.

5.8. L'évolution démographique devra apporter elle aussi des réponses au vieillissement de la population, en tenant compte du pourcentage différent d'hommes et de femmes.

5.9. Observant les taux élevés d'analphabétisme féminin, surtout dans les régions à retard de développement de l'UE, et considérant que l'éducation est la clé du développement et du bien-être d'une société, le Comité souhaite que soient renforcés les programmes destinés à soutenir la scolarisation féminine et à lutter contre le décrochage scolaire, notamment à l'intention des petites filles.

5.10. Les droits et l'égalité ne peuvent s'imposer d'en haut, à eux seuls: leur affirmation implique la participation démocratique à part entière de l'ensemble de la société. Il sera dès lors fondamental de pouvoir compter sur la coopération avec les partenaires sociaux et les ONG, les associations et les organisations regroupant des citoyens aux différents niveaux.

5.11. Le Comité estime indispensable de passer à la phase préparatoire de la Cinquième Conférence mondiale sur les femmes de 2005 dès la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations Unies.

5.12. S'agissant du rôle spécifique du Comité économique et social, il serait nécessaire d'inclure une représentation du Comité au sein de la délégation de la Commission pour la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU.

Bruxelles, le 27 avril 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli