B4-1530/rév., 1534 et 1559/95

Résolution sur la situation des droits de l'homme en Turquie

Le Parlement européen,

A. ayant donné, le 13 décembre 1995, son avis conforme sur la position commune de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (( PV de cette date, partie II, point 1, a).)),

B. considérant que la Turquie devrait respecter les règles des organisations internationales auxquelles elle a adhéré et des accords qu'elle a signés, notamment les règles des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale contre la torture,

C. rappelant que, au moment où ils ont décidé la création de l'Union, les chefs d'État des États membres de l'Union européenne ont confirmé leur engagement à l'égard des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit,

D. convaincu que la mise en oeuvre de la phase finale de l'union douanière constitue une étape décisive du développement des relations entre la Turquie et l'Europe et que, dès lors, l'Union européenne, ses États membres et la Turquie doivent, dans le cadre du dialogue, veiller à ce que ces valeurs communes soient mises en oeuvre de manière plus efficace encore,

E. convaincu que ces relations et ce dialogue seront bénéfiques pour les deux parties dans la mesure où elles renforceront la Turquie en tant que démocratie laïque au carrefour de l'Asie centrale et du Moyen-Orient,

F. considérant cependant que des informations continuent de montrer que des violations des droits de l'homme sont encore commises et que, s'il y a eu certaines améliorations, la situation des droits de l'homme et la démocratie laissent toujours beaucoup à désirer en Turquie,

G. considérant que le gouvernement turc et la Grande Assemblée nationale ont commencé récemment à apporter des modification positives à la Constitution et à d'autres dispositions concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

H. constatant que les actes terroristes du PKK se poursuivent, en particulier, mais pas uniquement, dans la région sud-est de la Turquie,

I. constatant que dans cette même région, le gouvernement turc continue de prendre des mesures militaires à caractère répressif, par exemple l'évacuation de villages kurdes,

J. constatant que rien de concret n'a été fait pour régler le conflit de Chypre et mettre fin à l'occupation turque d'une partie de ce pays;

Le Parlement européen,

1. invite l'Union européenne, ses États membres et la Turquie à appuyer sans réserve un dialogue large et permanent visant à promouvoir le respect des droits de l'homme et les libertés et demande au gouvernement turc et à la Grande Assemblée nationale de poursuivre l'indispensable processus de réforme de la Constitution et des dispositions pénales pour garantir une amélioration continue de la situation des droits de l'homme et une réforme démocratique en Turquie;

2. invite l'Union européenne, ses États membres et la Turquie à utiliser tous les moyens disponibles pour traduire ce dialogue dans les faits, notamment à travers le Conseil d'association et la commission parlementaire mixte et le partenariat euroméditerranéen approuvé à la conférence de Barcelone;

3. lance un appel au gouvernement turc, au PKK et à d'autres organisations kurdes pour qu'ils mettent tout en oeuvre afin d'apporter une solution politique non violente au problème kurde; demande au PKK de renoncer à la violence et au gouvernement turc et à la Grande Assemblée nationale de lever le couvre-feu en vigueur dans la région du sud-est et d'examiner les moyens de permettre aux citoyens d'origine kurde d'exprimer leur identité culturelle, tout en garantissant et en respectant l'unité territoriale de la Turquie;

4. demande au gouvernement turc et à la Grande Assemblée nationale de réexaminer le cas des quatre membres de la Grande Assemblée nationale et des autres personnes qui sont toujours détenues, en envisageant une nouvelle loi d'amnistie;

5. demande au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux Nations unies et au gouvernement de Chypre de tout mettre en oeuvre pour faire cesser la partition de l'île et demande instamment au gouvernement turc de franchir des étapes concrètes dans cette voie en appliquant la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à cette question;

6. invite le Conseil et la Commission à contrôler en permanence les droits de l'homme et l'évolution démocratique en Turquie et demande à la Commission de présenter au moins une fois par an un rapport au Parlement européen sur la situation;

7. demande au gouvernement turc d'être rigoureux dans l'application de la loi sur la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers; souligne que la torture est un problème particulièrement grave dans les locaux de la police et demande au gouvernement turc de ne pas se retrancher derrière un quelconque article de la Convention internationale contre la torture lui permettant de refuser la publication de rapports sur la torture en Turquie;

8. se déclare determiné à suivre attentivement l'évolution en Turquie afin de réagir immédiatement si le gouvernement turc ou la Grande Assemblée nationale revenaient sur leurs efforts visant à renforcer la démocratie et à garantir le respect intégral des droits de l'homme, principes qui caractérisent la démocratie d'Europe occidentale à laquelle la Turquie aspire, et rappelle à ce pays que l'avis conforme qu'il a émis doit être considéré comme un encouragement répondant à l'engagement pris par le gouvernement turc de poursuivre le processus de démocratisation et l'amélioration de la situation des droits de l'homme;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la Turquie et à la Grande assemblée nationale turque, au gouvernement chypriote ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.