RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE sur l'état d'avancement du traitement pour l'année d'application 1999 de l'ensemble des transferts au titre du système de stabilisation des recettes d'exportation instauré par la 4ème Convention ACP-CE telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995

STABEX, année d'application 1999

Rapport établi par la Commission en application de l'article 207, paragraphe 4, de la Quatrième Convention ACP-CE révisée.

L'article 207, paragraphe 4, de la Quatrième Convention ACP-CE révisée stipule que :

«A la date du 30 septembre ... la Commission fait un rapport au Comité des Ambassadeurs sur l'état du traitement de l'ensemble des transferts».

Le présent rapport, visé dans cette disposition, porte sur les transferts au titre de l'année d'application 1999.

Pour l'année d'application 1999, 21 Etats ACP peuvent bénéficier de 29 transferts au titre du Système de Stabilisation des Recettes d'Exportation (Stabex) instauré par la Quatrième Convention ACP-CE révisée.

Le montant total des transferts éligibles, après consultations conformément aux articles 202 et 203 de la Convention le cas échéant, s'élève à 235.453.535 euros.

En ce qui concerne l'année d'application 1999, la situation des ressources financières du système, fin juin 2000, se présentait comme suit :

// En euros

-Tranche annuelle relative à l'année d'application 1999 // 360.000.000

-Reliquat relatif à l'année d'application 1995, à reporter à 1999 // 271.251.306

-Reliquat relatif à l'année d'application 1996, à reporter à 1999 // 286.415.194

-Reliquat relatif à l'année d'application 1997, à reporter à 1999 // 306.717.101

-Reliquat relatif à l'année d'application 1998, à reporter à 1999 // 285.271.772

-Intérêts estimés au 30.6.2000 // 66.019.805

Total : // 1.575.675.178

Ce montant permet de couvrir entièrement les transferts au titre de l'année d'application 1999. La liste des transferts individuels, décidés par la Commission en date du 24 juillet 2000, figure en annexe au présent rapport.

Pour certains Etats ACP, des consultations étant toujours en cours, des transferts pour ces pays pourraient, le cas échéant, être décidés ultérieurement.

Dans ce contexte, par décision n° 1/2000 du 27 juillet 2000 [1] concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat ACP-CE, le Conseil des Ministres ACP-CE a notamment prorogé, en ce qui concerne Stabex, jusqu'au 31 décembre 2000, des dispositions de la quatrième convention ACP-CE, telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995. Sur base de cette décision, le Comité des Ambassadeurs ACP-CE a lui-même notamment décidé, en date du 26 septembre 2000 :

[1] JO L 195 du 1er août 2000, p. 46.

-la constitution d'une réserve en vue de financer, avant le 31 décembre 2000, des décisions de transfert Stabex imputables aux exercices d'application 1998 et 1999 (168 millions d'euros) et pour le remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (72 millions d'euros - article 195a de la Convention),

-le transfert progressif du reliquat en dotation de l'instrument Stabex, s'élevant à un peu plus d'1,1 milliard d'euros, au compte spécial du FED en vue du financement d'activités de programmation.

ANNEXE : STABEX - ANNEE D'APPLICATION 1999

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