26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/41 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/433/CEE relative à 
des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches 
(doc. COM(78) 410 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 229 du 27 septembre 1978, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 septembre 1978, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
163e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 100, 
vu la demande d'avis présentée par le Conseil des Com­
munautés européennes, le 25 septembre 1978, 
vu la décision de son bureau, du 18 octobre 1978, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
réunion du 9 novembre 1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Hovgaard Jakobsen, 
rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 163e session plénière, 
tenue les 29 et 30 novembre 1978, séance du 29 no­
vembre 1978, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de directive à l'exa­
men sous réserve des observations qui suivent. 
1. Au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 
64/433/CEE, les viandes fraîches provenant de verrats et 
de porcs cryptorchides sont exclues des échanges com­
munautaires. Le Comité constate: 
— que cette exclusion concerne tous les porcs mâles non 
castrés sans préciser s'ils sont destinés à la reproduc­
tion ou à la production de viande, 
— qu'il n'est pas fait mention des porcs hermaphro­
dites. 
2. Le Comité observe que la modification actuelle­
ment proposée par la Commission a pour conséquence: 
— de permettre la commercialisation des viandes fraî­
ches des verrats destinés à la production de viande, 
— d'interdire la commercialisation des viandes fraîches 
de porcs cryptorchides et de porcs hermaphrodites, 
— de permettre la commercialisation de la viande des 
verrats qui ont été utilisés pour la reproduction lors­
que ces animaux ont été castrés six semaines au 
moins avant l'abattage. 
3. Le Comité fait observer que, du fait de la formula­
tion de la proposition de la Commission, des problèmes 
risquent de se poser pour déterminer si un verrat a été ou 
non destiné ou utilisé pour la reproduction. 
Aussi, dans le cas d'animaux mâles non castrés, au-
dessus d'un certain poids à déterminer et qui sont destinés 
à la production de viande, le Comité estime qu'il serait 
indiqué, dans un premier temps, de ne commercialiser la 
viande de ces animaux qu'à condition qu'elle présente 
une marque distinctive. Il y aurait lieu, par ailleurs, d'en­
visager de limiter l'emploi de cette viande à des fins de 
transformation jusqu'au moment où l'on disposera de 
méthodes objectives de contrôle des odeurs et du goût. 
4. Le Comité approuve l'interdiction de commerciali­
ser des porcs hermaphrodites car ceux-ci posent le même 
type de problème que les porcs cryptorchides. 
N° C 105/42 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
Il approuve également la possibilité de commercialiser la 
viande des verrats utilisés pour la reproduction sous 
réserve qu'ils aient été castrés au moins six semaines 
avant l'abattage. 
5. Le Comité fait cependant observer que l'utilisation 
d'appareils de mesure des odeurs et du goût est, à l'heure 
actuelle, techniquement concevable et qu'il conviendrait, 
dès à présent, d'en tenir compte. La mise au point de tels 
appareils et de telles méthodes demanderait à être encou­
ragée en priorité. En effet, les problèmes qui se posent 
actuellement pourraient être résolus de façon beaucoup 
plus satisfaisante, notamment si l'on se place du point de 
vue des consommateurs. 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et en particulier son article 7, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 8 mai 1978, 
vu la décision de son bureau, du 18 octobre 1978, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires 
d'élaborer un avis et un rapport sur ce sujet, 6. Enfin, le Comité constate, en relation avec le projet 
de directive à l'examen, que la directive 77/99/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de 
produits à base de viande (*), qui entrera en vigueur le 
1er janvier 1979 et concerne les échanges intracommu­
nautaires de produits carnés, prévoit notamment que 
seules les viandes fraîches répondant aux conditions 
énoncées dans la directive sur les viandes fraîches peuvent 
entrer dans la composition des produits carnés. 
(!) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
vu l'avis rendu par cette section lors de sa 43e réunion le 
10 novembre 1978, 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 1978), 
vu le rapport oral présenté par M. Friedrichs, rapporteur, 
considérant que, dans son étude du 28 avril 1977, le 
Comité économique et social a demandé l'adoption d'un 
code communautaire de sécurité nucléaire pour couvrir Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme concernant le 
déclassement des centrales nucléaires 
(doc. COM(78) 167 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 146 du 21 juin 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 mai 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 7 
du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
163e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978.