13. souscrit pleinement aux critères clairement définis dans la déclaration du Conseil du 8 novembre
2007, en fonction desquels le retour à l'ordre constitutionnel au Pakistan doit être jugé;
14. invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement pakistanais de respecter
tous les principes inscrits dans l'accord de coopération et, en particulier, sa clause en matière de démocratieet de Droits de l'homme; invite la Commission à présenter un rapport sur l'application dudit accord decoopération;
15. invite, dans ce contexte, la Commission à envisager d'augmenter l'aide au Pakistan au titre de l'éduca-
tion, de la réduction de la pauvreté, des soins de santé et du travail d'assistance, en acheminant les fonds parl'intermédiaire d'ONG laïques;
16. demande aux États membres de se conformer pleinement au code de conduite de l'Union sur les
exportations d'armements;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, au gouvernement de la République islamique du Pakistan et au Secrétairegénéral des Nations unies.
P6_TA(2007)0537
Conférence de Bali sur les changements climatiques
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement dela planète à 2 degrés Celsius —la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement
climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3)
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés
Celsius—Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),
— vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que le
protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures adoptées pour sa mise en œuvre,
— vu le débat sur l'impact du changement climatique sur la paix et la sécurité, tenu le 17 avril 2007 au
sein du Conseil de sécurité des Nations unies,
— vu la tenue prochaine de la treizième conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et de la troisième
conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3), à Bali,en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007,
— vu ses résolutions antérieures relatives aux changements climatiques, et en particulier celles du
16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (
1), du 18 janvier 2006 sur
le changement climatique, traitant des résultats de la conférence de Montréal (COP 11-COP/MOP 1) (2),
du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (3)e td u
14 février 2007 sur le changement climatique (4),
(1) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.
(2) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 182.
(3) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 119.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0038.6.11.2008 FR C 282 E/437 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
— vu les questions pour réponse orale B6-0379/2007 et B6-0380/2007, posées par la commission tem-
poraire sur le changement climatique conformément à l'article 108 de son règlement, et les déclarationsdu Conseil et de la Commission,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le changement climatique constitue pour nos sociétés un défi majeur du XXI
esiècle, qui
entraîne des effets négatifs considérables au niveau mondial dans le domaine environnemental, écono-mique, social et géopolitique, et pourrait également mettre en péril la paix et la sécurité internationales,
B. considérant que les conséquences néfastes du changement climatique sont réparties de façon inégale et
que, outre son aspect de catastrophe environnementale, il soulève également des questions de Droits del'homme et d'équité mondiale,
C. considérant que personne ne peut dénier aux pauvres le droit à une vie décente,D. considérant que le quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolu-
tion du climat (GIEC) affirme que l'accélération du changement climatique est le résultat de l'activitéhumaine et produit déjà des effets graves au niveau mondial,
E. considérant que de nombreuses régions du monde accusent déjà les effets d'une augmentation des
températures moyennes mondiales et que les données scientifiques les plus récentes indiquent quel'objectif à long terme adopté par l'Union européenne d'une limitation du réchauffement à 2 °C parrapport aux niveaux préindustriels pourrait être insuffisant pour éviter des effets négatifs considérablesdes changements climatiques,
F. considérant que des groupes de population ont déjà été déplacés en raison des effets néfastes des
changements climatiques, comme à Tuvalu, au Bangladesh et dans la région du Sahel en Afrique,
G. considérant que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, précité, affirme que les températures
moyennes mondiales ont augmenté de 0,74 °C au cours du siècle dernier et qu'elles continueront àprogresser de 0,7 °C environ, en raison des gaz à effet de serre déjà émis; que le rapport prévoit aussiqu'une nouvelle augmentation des températures moyennes mondiales de l'ordre de 1,8 à 4 °C pourraitsurvenir au cours de ce siècle, en fonction du rythme de croissance de la société,
H. considérant que, d'après les données collectées par satellites les plus récentes de l'Agence spatiale euro-
péenne, la fonte des glaces cet été au pôle Nord a pris de telles proportions qu'elle a permis pour lapremière fois la navigation par le passage du nord-ouest entre l'Atlantique et le Pacifique et que celavient corroborer le changement rapide des conditions climatiques qui se produit dans l'Arctique,
I. considérant que le changement climatique est un problème à long terme et que des mesures à court
terme ne suffiront pas à elles seules à exercer une incidence positive sur le climat,
J. considérant que les pays industrialisés portent une lourde responsabilité dans l'accumulation des gaz à
effet de serre dans l'atmosphère; que les pays et les populations les plus pauvres sont les plus durementfrappés par une augmentation de l'instabilité du climat,
K. considérant que les vingt-cinq pays qui sont les plus grands pollueurs représentent 83 % des émissions
mondiales de gaz à effet de serre, et que les émissions par habitant, dans les pays développés, sont bienplus élevées que celles des pays en développement,C 282 E/438 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
L. considérant que les coûts économiques, sociaux et sanitaires de l'inaction ont été estimés dans le rap-
port Stern à 5 à 20 % du PIB mondial par an; que, selon la CCNUCC et la Commission européenne, lecoût d'une politique climatique rationnelle ne réduirait la croissance annuelle du PIB mondial que d'unefraction de l'augmentation attendue, entre 0,12 et 0,19 %, sans tenir compte des bénéfices accessoirespour l'environnement et la santé ou de l'amélioration de la sécurité énergétique,
M. considérant que le rapport du GIEC et le rapport Stern confirment tous deux que les pays en dévelop-
pement sont particulièrement menacés par les changements climatiques, puisqu'ils y sont davantageexposés et que leur vulnérabilité est plus élevée, que les changements climatiques imputables à l'hommeauront des impacts négatifs sur l'agriculture et les systèmes hydrologiques, sur les forêts, la pêche, lasanté et les infrastructures économiques, et que ces impacts aggraveront la pauvreté et mettront à mal laréalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,
N. considérant que la Banque mondiale estime à 10 à 40 milliards de dollars le montant annuel nécessaire
pour mettre le développement à l'abri du changement climatique dans les pays les plus pauvres et que,
selon les estimations actuelles, les contributions aux fonds d'adaptation ad hoc ne devraient pas s'éleverà plus de 150 à 300 millions de dollars par an,
O. considérant qu'il convient de tracer la voie pour la fixation d'objectifs contraignants de réduction des
émissions, afin de créer les incitations nécessaires à des investissements rapides dans la poursuite del'élaboration et de la mise en œuvre de technologies en matière d'économies d'énergie, d'efficacité éner-
gétique et d'énergies renouvelables, ainsi que de technologies peu génératrices d'émissions,
P. considérant qu'il est absolument indispensable de dégager un vaste consensus à l'échelon international
sur des objectifs à long terme en matière de réduction des émissions pour garantir une certaine sécuritéen matière d'investissements dans les technologies peu génératrices d'émissions de gaz à effet de serre etdans l'efficacité énergétique, et éviter que des investissements ne soient réalisés dans des infrastructuresénergétiques incompatibles;
1. demande instamment à l'Union de confirmer son rôle moteur et de favoriser la coopération concrète à
la prochaine conférence de Bali sur le climat et au-delà, et de veiller à ce que cette réunion adopte le mandat
de négociation nécessaire pour établir le cadre réaliste d'un accord international sur le climat après 2012,qui soit cohérent avec l'objectif de limiter le changement climatique à moins de 2 °C par rapport auxniveaux préindustriels; estime que l'Union peut renforcer son rôle moteur en dépêchant à Bali un certainnombre de chefs de gouvernement, ce qui serait par ailleurs le signe manifeste que le changement climatiqueconstitue un problème multiple qui ne saurait être débattu par les seuls ministres de l'environnement;
2. considère que le régime futur devrait se fonder sur les principes et les mécanismes clés de la CCNUCC
et du protocole de Kyoto, en tenant compte de responsabilités communes mais différenciées; estime que le
mandat de Bali devrait reposer sur les éléments suivants:
— un objectif à long terme de limitation de l'augmentation de la température moyenne mondiale à moins
de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, ce qui signifie réduire les émissions mondiales de gaz à
effet de serre d'au moins 50 % d'ici 2050 par rapport au niveau de 1990,
— des objectifs contraignants pour tous les pays industrialisés,
— une participation plus large aux efforts de réduction, en particulier de la part des économies émer-
gentes, au travers d'objectifs équitables et proportionnés,
— un système mondial d'échange de quotas d'émissions,
— des mécanismes financiers d'adaptation renforcés, avec une attention particulière pour les ressources en
eau,
— des incitations efficaces, y compris, le cas échéant, des instruments fondés sur le marché, pour éviter les
émissions liées à la déforestation et à l'affectation des sols, notamment par la promotion de pratiquesagricoles durables,6.11.2008 FR C 282 E/439 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
— des instruments financiers et autres permettant d'assurer le respect de l'environnement en matière de
développement, ainsi que dans le transfert et la mise en œuvre de technologies,
— un accord d'ici 2009 au plus tard;
3. souligne que les objectifs d'utilisation durable des ressources et de réduction des émissions doivent se
fonder sur un dessein à long terme; considère que, en fonction des connaissances actuelles, il est impératifque la croissance des émissions mondiales atteigne son plafond au cours des dix prochaines années, que laconcentration en CO
2éq. dans l'atmosphère soit maintenue en-dessous de 450 ppm et que les émissions de
gaz à effet de serre continuent à diminuer pour atteindre un niveau supportable grâce à la capacitéd'absorption des puits naturels;
4. demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique selon
laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2 °C le réchauffement planétaire, ne consti-tue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle entraîne encore des effets et des répercussions trèsgraves;
5. rappelle que les pays industrialisés, y compris ceux qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto,
doivent jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et s'engager àréduire leurs émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et d'au moins 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990;estime que le régime futur doit prévoir une stratégie portant jusqu'en 2050 conformément à l'objectif à long
terme, en respectant des objectifs intermédiaires tous les cinq ans, et en fixant et en révisant les objectifs
contraignants sur la base des dernières données scientifiques disponibles;
6. se félicite à cet égard que l'Union ait adopté lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 précité un
objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, pourautant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions similaires et que lespays en développement les plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leursresponsabilités et à leurs capacités respectives; prend acte de l'obligation souscrite par l'Union —indépen-
damment de la conclusion d'un accord mondial pour l'après 2012 —de réduire les émissions de gaz à effet
de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990;
7. souligne qu'une réduction sensible des émissions de CO
2ne pourra être réalisée à l'échelon internatio-
nal qu'en associant les grands émetteurs des pays industrialisés et en s'assurant de la participation desnouveaux pays industrialisés;
8. est d'avis que les pays émergents devraient accepter de limiter leurs émissions en fonction de leur
niveau de développement, de leurs émissions par habitant, de leur potentiel de réduction des émissionsainsi que de leurs possibilités techniques et financières;
9. juge nécessaire que l'Union et les autres pays industrialisés aident les pays en développement à
déployer des technologies durables et efficaces, par le cofinancement, y compris l'aide publique au dévelop-
pement, et par des mesures de développement des capacités, afin que les plus avancés économiquement
parmi eux puissent entamer la réduction des émissions ou de l'intensité de carbone dès que l'état de leurdéveloppement le permet, et au plus tard d'ici 2020;
10. rappelle qu'un rapport récent du GIEC à l'intention des décideurs politiques reconnaît le rôle joué par
l'énergie nucléaire comme option permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre; estime quel'énergie doit, lorsque cela est possible, être produite à partir de toutes les sources exemptes de carbone, oude technologies pauvres en émissions, y compris nucléaires;
11. souligne l'importance d'assurer le respect et l'acceptation des principes d'une politique environnemen-
tale cohérente dans tous les projets européens d'aide au développement en faveur des pays tiers;
12. juge également nécessaire de favoriser les solutions qui permettent d'atteindre l'objectif d'une réduc-
tion de 30 % des gaz à effet de serre d'ici 2020;C 282 E/440 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
13. est préoccupé par le rythme de la déforestation tropicale, qui représente quelque 20 % des émissions
mondiales de gaz à effet de serre, et son impact négatif sur la capacité d'absorption des puits naturels et labiodiversité au niveau mondial, ainsi que sur les moyens d'existence des communautés démunies etdemande, par conséquent, que de telles incitations soient prises en compte plus systématiquement dans lesprocédures d'attribution de l'aide au développement par les bailleurs de fonds en Europe et dans le monde;
14. juge vital d'établir un partenariat stratégique avec les pays les plus concernés par la déforestation
tropicale; est fermement convaincu que le futur régime climatique doit comporter des incitations fondées
sur les résultats en matière de prévention de la déforestation;
15. considère que ces incitations devraient se fonder sur des données de départ spécifiques par pays
(tenant compte des mesures précoces) et être assorties de critères écologiques, de règles concernant la dura-bilité et de garanties de bonne gouvernance; soutient que la nature temporaire des crédits des puits decarbone exige des pays qu'ils assument la responsabilité d'assurer leur permanence lorsqu'ils servent à satis-faire des objectifs contraignants;
16. estime que les principales politiques menées par les Nations unies en matière de biodiversité, de
désertification et de changements climatiques et les conférences internationales en cours des parties concer-
nées exigent une coordination efficace pour atteindre des objectifs communs; souligne dès lors la nécessitéd'éviter toute contradiction dans la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation proposées, afin
d'assurer leur coordination et leur efficacité;
17. juge qu'un accord-cadre international et un système de certification des biocarburants sont néces-
saires afin d'éviter des incidences négatives sur l'environnement et des émissions de CO
2excessivement
élevées, en raison notamment de la déforestation et du brûlage de tourbières; considère, à cetégard, comme nécessaires la recherche, le développement et la promotion de biocarburants de deuxièmegénération;
18. souligne que les pays industrialisés ont l'obligation morale de fournir, de façon fiable et cohérente,
aux pays vulnérables à faible revenu une aide plus importante sur le plan financier et en matière de renfor-cement des capacités, pour les aider à réduire les risques et à s'adapter aux changements climatiques;demande en particulier le renforcement des fonds existant au titre de la CCNUCC, tels que le fonds d'adap-tation, le fonds pour les pays les moins développés, le fonds spécial pour le changement climatique et lefonds au titre de la priorité stratégique «adaptation au changement climatique», créé par le FEM;
19. confirme à nouveau son soutien à la poursuite de l'utilisation du mécanisme de développement
propre (MDP) afin de faire progresser les technologies respectueuses du climat; souligne qu'il convient deréunir au plus tôt les conditions nécessaires pour assurer le maintien et le développement du MDP au-delàde 2012; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité en appliquant des critères de durabilité plus stricts, en
améliorant la gouvernance, en simplifiant les procédures administratives et en passant éventuellement à un
MDP sectoriel; souligne toutefois que, s'agissant d'un mécanisme de compensation, il ne constitue qu'unesolution temporaire et que le but doit rester d'établir une limitation des émissions de carbone au niveaumondial fondée sur un système équitable et proportionné des échanges de quotas d'émission; s'en tient auprincipe convenu au titre du protocole de Kyoto, selon lequel l'utilisation de mécanismes flexibles doit avoirun caractère accessoire par rapport aux réductions internes;
20. invite la Commission, lorsqu'elle révisera le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union afin
d'améliorer le MDP, à procéder à des changements dans l'évaluation des crédits d'émission pour les projetsde boisement et de reboisement, ainsi que pour les projets de gestion sylvicole durable;
21. réitère son souhait de voir les émissions des transports aériens et maritimes intégrées dans les enga-
gements internationaux de réduction des gaz à effet de serre après 2012;
22. regrette que l'OACI n'ait pas mis au point une forme quelconque d'instrument juridique pour limiter
les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs alors que cette mission lui avait été confiée voici plus de10 ans;6.11.2008 FR C 282 E/441 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
23. s'inquiète de ce qu'une proportion croissante des ressources terrestres soit utilisée à des fins d'élevage;
rappelle le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture de novembre2006 intitulé « Livestock's long shadow », qui estime que le secteur industriel de la viande et l'élevage contri-
buent pour 18 % au total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et souligne la nécessité deparvenir à un accord international sur le climat pour les années qui suivront 2012, comportant un cadrepour un élevage durable;
24. propose d'examiner dans quelle mesure les décharges, qui produisent jusqu'à 60 millions de tonnes
de méthane par an dans le monde, peuvent cesser leur activité et être valorisées énergétiquement pourréduire l'effet de serre et les risques pour l'humanité;
25. reconnaît que la lutte contre le changement climatique conduit, par la force des choses, à une évolu-
tion technologique et à l'apparition de sociétés plus soucieuses de développement durable; considère que lespolitiques menées en vue de «décarboniser» l'économie offrent des perspectives commerciales considérablesdans de nombreux domaines technologiques, tels que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, lepartage des technologies, le piégeage et le stockage du carbone, etc.; demande que les États membresconsentent de nouveaux efforts pour relancer ces investissements et encourager la recherche dans ledomaine des technologies propres;
26. considère que l'entrée sur le marché des technologies propres est entravée par des obstacles tels que
les subventions aux combustibles fossiles, les droits de douane et l'absence d'une base de connaissances;demande que des efforts énergiques soient réalisés dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyotopour lever ces obstacles et mettre en place des incitations positives aux investissements dans les technologiesdurables, ainsi qu'à une plus grande utilisation des modèles d'entreprise incitatifs, en particulier un partena-riat exceptionnellement fort et complet entre les pays industrialisés et les économies émergentes;
27. soutient que la réduction des émissions mondiales ne doit pas déboucher sur d'autres menaces, telles
que la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime dès lors qu'il faut continuer à exclure l'énergie
nucléaire du MDP et des projets d'application conjointe et d'autres mécanismes visant à récompenser lesréductions d'émissions dans les pays en développement;
28. est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellec-
tuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies versles pays en développement; souligne que l'accord conclu pour les années qui suivront 2012 devra compor-ter un cadre pour les partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle entre pays industrialisés etpays en développement qui permette de fournir aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle d'autrescompensations, afin d'assurer le respect de ces droits de propriété tout en favorisant la circulation destechnologies;
29. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux en
matière de changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pourles petites et moyennes entreprises; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question,notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs
environnementaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce; estime qu'il est préférable d'adop-
ter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulné-rables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pourcompenser les distorsions entre partenaires commerciaux;
30. soutient, en l'absence d'un système mondial efficace d'échanges de quotas d'émissions, l'établissement
d'objectifs par secteur pour les industries grosses consommatrices d'énergie établies dans des pays qui n'ontpas pris d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, destinés à compléter les objec-tifs de réduction des émissions contraignants des pays industrialisés, en conjonction avec les engagements detransfert de technologies; considère que ces objectifs et/ou critères de référence sont particulièrement impor-tants pour les secteurs gros consommateurs d'énergie qui sont en concurrence au niveau mondial (acier,papier et ciment), et pourraient constituer un premier pas en vue de compenser les distorsions entre parte-naires commerciaux;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en lui demandant de la
diffuser à toutes les parties contractantes non membres de l'Union et aux observateurs.C 282 E/442 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007