10.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 183/17 
Proposition de décision du Conseil relative à la ratification de la convention internationale 
de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche et à l'application de ses dispositions 
par les États membres dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention sur le plan 
international 
COM(84) 340 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 juin 1984.) 
(84/C 183/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le développement rationnel de la poli­
tique commune de la pêche doit contribuer à l'amé­
lioration du niveau et des conditions de vie de la 
population qui tire ses ressources de la pêche; que, à 
cette fin le règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, 
du 4 octobre 1983, concernant une action commune 
de restructuration, de modernisation et de développe­
ment du secteur de la pêche et de développement du 
secteur de l'acquaculture (x), a souligné la nécessité de 
renforcer la sécurité des équipages à bord des navires 
de pêche; 
considérant par ailleurs que, à l'article 117 du traité, 
les États membres sont convenus de la nécessité de 
promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de 
travail de la main-d'œuvre afin de permettre leur 
égalisation dans le progrès; 
considérant, en outre, que la résolution du Conseil, 
du 27 février 1984, concernant un deuxième 
programme d'action des Communautés européennes 
en matière de sécurité et de santé sur le lieu de 
travail (2), prévoit l'élaboration de mesures spécifiques 
pour la prévention des accidents pour certaines acti­
vités à haut risque ainsi que de principes de concep­
tion des équipements; que la pêche maritime, par le 
nombre particulièrement élevé des accidents dont sont 
victimes les marins pêcheurs, est une activité à haut 
risque; 
considérant que la réalisation de l'objectif d'améliora­
tion de la sécurité des équipages nécessite l'élabora­tion de règles communes concernant la construction 
et l'équipement des navires de pêche et le contrôle de 
l'application de ces règles dans les ports de la 
Communauté selon une procédure uniforme; 
considérant que l'action de la Communauté en ce 
domaine doit s'intégrer dans le cadre des initiatives 
déjà entreprises par les organisations internationales 
spécialisées; 
considérant que la résolution du Parlement européen, 
du 29 avril 1984, sur l'industrie navale dans la 
Communauté (3), a demandé de mieux préserver les 
intérêts communautaires en faisant respecter partout 
des règles de concurrence loyale concernant la 
conformité aux standards définis par les conventions 
internationales en matière de sécurité; 
considérant que la convention de Torremolinos, non 
encore entrée en vigueur, sur la sécurité des navires 
de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 
mètres, élaborée sous l'égide de l'Organisation mari­
time internationale (OMI) peut contribuer de manière 
appréciable à l'amélioration des normes de construc­
tion et d'équipement des navires et à la protection de 
l'équipage; que cette convention organise des procé­
dures de contrôle de l'application effective de ses 
dispositions; 
considérant que la ratification ou l'adhésion de la part 
de tous les États membres peut accélérer l'entrée en 
vigueur de la convention de Torremolinos et consti­
tuera une première étape pour la réalisation de l'ob­
jectif poursuivi par la Communauté tendant au 
renforcement de la sécurité des équipages à bord des 
navires de pêche; 
considérant que plusieurs États membres ont déjà 
ratifié la convention de Torremolinos et ont adopté 
les mesures nationales nécessaires à l'application de 
ses dispositions; qu'une application désordonnée de 
cette convention est susceptible d'affecter les condi­
tions de concurrence à l'intérieur de la Communauté 
et de rendre inefficaces les mesures de sécurité prises 
par certains États membres; qu'il importe, dès lors, de 
prévoir l'application anticipée des dispositions de la 
convention de Torremolinos par tous les États 
membres dans l'attente de son entrée en vigueur sur 
le plan international, 
(') JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1. 
(2) JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 2. O JO n° C 117 du 30. 4. 1984, p. 88. 
N°C 183/18 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.84 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 2 
Article premier 
1. Les États membres qui ne l'auraient pas encore 
fait procèdent dans les plus brefs délais, au plus tard 
le 30 juin 1986, à la ratification de la convention 
internationale de Torremolinos sur la sécurité des 
navires de pêche (1977) ou à l'adhésion à celle-ci. 
2. Les États membres informent le secrétaire 
général de l'Organisation maritime internationale que 
leur ratification de la convention ou leur adhésion à 
celle-ci est intervenue eu égard à la présente décision. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin d'assurer l'application effective des dispositions 
de la convention et de ses annexes au plus tard le 
1er janvier 1987. 
Article 3 
Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions prises en conformité avec les articles 
1er et 2. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision.