9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/45 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur 
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 303 du 20 novembre 1980, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 31 octobre 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 31 octobre 1980, sur la proposition 
de règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes 
de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur 
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Com­
munauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les 
modalités d'application du règlement (CEE) 
n° 1408/71, 
vu la décision de son président, du 10 novembre 
1980, de charger la section des affaires sociales de 
l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la ma­
tière, 
Bruxelles, le 26 février 1981 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE vu l'avis rendu par la section des affaires sociales le 
12 février 1981, 
vu le rapport présenté par le rapporteur, 
M. Ammundsen, 
vu ses délibérations lors de la 185 e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 26 février, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 67 voix, contre 8 et 12 abstentions: 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
N° C 138/46 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats: 
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1. Compléter comme suit: 
«Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission à l'exception des 
articles 1er paragraphe 1 [modifications de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1408/71) et 4, paragraphes 1 sous a) et 4 sous a) [modifications des articles 17, paragraphe 2 
et 60, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/72] à propos desquels il formule les observa­
tions et propositions suivantes: 
2. Ajouter ce qui suit: 
«Article 1er de la modification [article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71] 
1. Le Comité estime que la proposition de la Commission tendant à réduire le droit à l'assi­
stance sanitaire des travailleurs et des membres de leur famille par la modification de l'article 
22 paragraphe 2 et du règlement (CEE) n° 1408/71, est absolument inacceptable, au moins 
dans sa version actuelle et compte tenu des raisons avancées par la Commission. 
1.1. Tout d'abord, la Commission parle d'abus, évidemment, par rapport à la réglementation 
nationale et communautaire en vigueur. Le Comité reconnaît la nécessité d'éviter tout abus, 
quel qu'il soit, en sanctionnant comme il convient les structures sanitaires et administratives 
qui s'en rendent responsables. 
1.2. En second lieu, le Comité estime que l'autorisation prévue ne peut pas être refusée au cas 
où l'organisme public qui accorde l'autorisation constate qu'il existe une nécessité suffisam­
ment fondée pour justifier la prestation demandée, alors que ladite prestation n'est pas dispen­
sée par ses propres structures, ou au cas où il apparaît que le retard avec lequel la prestation 
pourrait être dispensée serait de nature à porter préjudice à la santé de l'assuré. 
1.3. Afin de réduire progressivement les risques envisagés dans le point 1.2 qui précède, le 
Comité invite la Commission à promouvoir avec une plus grande résolution l'harmonisation 
des régimes des prestations dans le secteur de la santé, ainsi qu'une adaptation rapide des 
structures sanitaires dasn les pays et dans les régions où elles laissent beaucoup à désirer.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 17, voix contre: 37, abstentions: 5. 
Ajouter ce qui suit: 
«Article 4 de la modification [articles 17paragraphe 2 et 60, paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 574/72] 
2. Le Comité estime que la question du titre attestant le droit d'un travailleur employé dans 
un État membre à obtenir, dans un autre Etat membre où il réside, des prestations dans le do­
maine de l'assistance maladie-maternité et dans celui de l'assurance contre les accidents du 
travail-maladies professionnelles, doit être abordée de manière plus approfondie que ne le fait 
la Commission dans sa proposition de modification figurant à l'article 4 de la proposition de 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régi­
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de 
la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règle­
ment (CEE) n° 1408/71. 
2.1. En effet, la disposition devrait prévoir que le travailleur intéressé peut bénéficier, pour 
lui-même et pour les membres de sa famille, des prestations citées dans le cas, également, où il 
réside dans un Etat membre autre que celui dans lequel il travaille, en présentant exclusive­
ment la documentation qui lui donne droit aux prestations dans le pays où il travaille. 
2.2. Le document attestant ce droit doit rester valable jusqu'à communication du contraire à 
l'institution du lieu de résidence. Cette règle est valable pour tous les pays membres. Les arti­
cles 17 paragraphe 2 et 60 paragraphe 2 doivent donc être modifiés en ce sens.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 22, voix contre: 49, abstentions: 8.