FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/196

DÉCLARATION D'ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AUX SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED) POUR L'EXERCICE 2003

(2004/C 291/02)

I — La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI) (1). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière (2). La Cour a effectué l'audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d'audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après.

II — Fiabilité des comptes

Sous réserve de l'incidence des problèmes concernant:

a) les créances dues au FED et non reprises à l’actif du bilan au 31 décembre 2003 (27,5 millions d'euros d’ordres de recouvrement émis), dont la Cour ne peut assurer le caractère complet en l’absence de procédures efficaces de contrôle interne (3);

b) les avances (400 millions d'euros), dont la Cour ne peut assurer quelle fraction devra s’ajouter aux créances à constater, la Commission n’ayant pas isolé la totalité des montants à récupérer;

c) les fonds Stabex, dont la Commission ne peut établir que de manière très partielle l’utilisation par les pays ACP (son information restant à compléter à fin 2003);

d) l'absence d'inscription au bilan des fonds transférés à la BEI et non utlisés (209 millions d'euros);

la Cour est d'avis que les états sur l’exécution financière de l'exercice 2003 et les états financiers au 31 décembre 2003 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci.

III — Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Analyse des systèmes et des contrôles de surveillance

Comme pour l'exercice 2002 où la Cour avait mis en évidence les déficiences relatives aux audits sur les projets FED et l’insuffisance des contrôles clés sur le respect des contrats et sur la réalité des travaux, fournitures et services facturés, elle n'a pas pu, en 2003, s'appuyer pleinement sur les systèmes et les contrôles de surveillance de la Commission, pour les raisons suivantes:

a) la Commission a continué, en 2003, la mise place dans ses services centraux des standards de contrôle interne adoptés en 2001 (4), mais leur portée est limitée puisque leur application dans les délégations suit le processus de déconcentration qui ne sera achevé qu'à fin 2004 et qu'il y a manque de coordination des mesures mises en œuvre;

b) les plans d’actions introduits lors du rapport annuel d’activité 2002, ou décidés en 2003, ont été suivis d'effet au niveau de la structuration des audits externes, du suivi des conclusions d’audit, de l’analyse des risques liés à l’aide extérieure et du traitement des recouvrements. Leur poursuite et leur mise en œuvre intégrale devraient à l'avenir fournir à la Commission un cadre efficace, notamment au niveau des délégations;

c) les systèmes et contrôles de surveillance couvrant, au niveau des délégations et des États ACP, la passation des contrats et les paiements sont généralement bien conçus, mais perfectibles dans leur mise en œuvre.

Audit des opérations

L’audit des opérations se fonde sur la documentation disponible auprès de la Commission à Bruxelles et, le cas échéant, auprès des délégations dans les États ACP ainsi que sur les contrôles sur place effectués dans six de ces États afin de vérifier la réalité des travaux, fournitures et services. La Cour signale que, s'agissant des dépenses d'appui budgétaire, son contrôle de la légalité et de la régularité s'est arrêté au stade du versement de cette aide au budget des États bénéficiaires. L’audit n'a pas fait apparaître de problèmes majeurs.

Conclusions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

Ces conclusions sont fondées sur l'analyse des systèmes et contrôles de surveillance et sur le contrôle d'un certain nombre d'opérations, ainsi que sur l’analyse du rapport annuel d’activité et la déclaration du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid. Sur la base de ces éléments, la Cour est d'avis que les problèmes rencontrés ne revêtent pas un caractère significatif et que les recettes prises en compte, les dotations des FED, les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers.

6 et 7 octobre 2004 Juan Manuel FABRA VALLÉS Président

(1) Conformément aux dispositions des articles 96, paragraphe 1, 100, 101 et 125, paragraphe 2, du règlement financier relatif au neuvième FED; concrètement il s'agit d'une part des bilans et états associés établis par le comptable et d'autre part des comptes de gestion comprenant des tableaux établis par l'ordonnateur principal en liaison avec le comptable. Ces états sont présentés pour chacun des quatre FED et sous une forme globale consolidée. Les états financiers et informations fournies par la BEI ne sont pas couverts par la présente déclaration (voir note 2).

(2) Conformément à l'article 103, paragraphe 3, du règlement financier susmentionné; cela implique, en liaison avec l'article 1er du même règlement, que la déclaration ne couvre pas la partie des ressources du neuvième FED gérées par la BEI et sous sa responsabilité.

(3) Dans sa déclaration, le directeur général des budgets a émis deux réserves sur la comptabilité du FED, l’une sur les limites liées à la conception obsolète du système comptable pour une présentation modernisée de la situation patrimoniale, l’autre sur la gestion comptable.

(4) SEC(2001) 875 adopté par la Commission le 27 juin 2001.