COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 664 final - SYN 322 
Bruxelles, le 19 décembre 1990 
Proposi t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les prescriptions minimales 
pour la signalisation de sécurité 
et/ou 
de santé au travaiI 
9ème directive particulière 
de la directive 89/391/CEE 
(présentée par la Commission) 
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Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales pour la 
signalisation de sécurité et/ou de santé au travail. 
1. BASE JURIDIQUE 
La proposition est basée sur l'article 118 A du Traité CEE et se présente sous forme 
d'une directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE du 
Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travaiK1). 
La Communication de la Commission au Conseil sur son programme dans le domaine 
de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travailC2) prévoit textuellement, 
dans la partie II, A, 2, c) : "La Commission révisera la directive de 1977(3) sur la 
signalisation de sécurité sur le lieu de travail, afin de la mettre à jour et d'en étendre le 
champ d'application". 
Le Conseil a pris acte de cette action dans sa résolution du 21.12.1987v*). 
(1) JO L 183 du 29.06.1989, p. 1 
(2) 88/C 28/02 - JO C 28 du 03.02.1988 
(3) Directive 77/576/CEE du Conseil (JO L 229 du 07.09.1977, p. 12), modifiée par 
la directive 79/640/CEE de la Commission (JO L 183 du 19.07.1979, p. 11) 
(4) 88/C 28/02 - JO C 28 du 03.02.1988 
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D'autre part, la proposition figure parmi les nouvelles initiatives que la Commission a 
annoncées dans la Communication sur son programme d'action relativement à la mise 
en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleursC5). 
La proposition fait partie des actions prévues pour donner une dimension sociale à 
l'achèvement du marché intérieure). 
2 OBJECTIFS DE LA PROPOSITION 
La proposition vise à atteindre les objectifs suivants : 
a) Etendre le contenu de la directive 77/576/CEE du Conseil et renforcer certaines de 
ses dispositions. 
La directive 77/576/CEE du Conseil a pour objet la conformité à certains 
principes d'un nombre limité de panneaux de sécurité et d'une signalisation 
d'obstacles et endroits dangereux. La présente proposition vise à rendre 
obligatoire l'usage d'une signalisation dans certaines conditions et introduit de 
nouveaux panneaux, ainsi que d'autres formes de signalisation, telles que : la 
localisation et l'identification des récipients et tuyauteries ainsi que des matériels 
et équipements de lutte contre l'incendie, le marquage de certaines voies de 
circulation, des signaux lumineux et acoustiques, une communication verbale 
adéquate, ainsi que des signaux gestuels. 
(5) COM (89) 568 final 
(6) Livre Blanc - COM (85) 310 final 
- 4 -
D'autre part, la proposition a le même champ d'application que la directive 
89/391/CEE. Elle permet ainsi de couvrir un nombre plus élevé d'entreprises et 
de travailleurs que dans la directive 77/576/CEE. 
Ces différentes extensions permettent de promouvoir une amélioration du niveau 
de protection des travailleurs. 
c 
b) Sjtuçr la signalisation de sécurité et/ou de santé à mé place appropriée par rapport ci 
d'autres moyens de prévention. 
La proposition ne cherche pas à donner une priorité à la signalisation. Au 
contraire, elle pose en premier principe qu'il faut compléter et renforcer la 
prévention par des moyens techniques collectifs ou des mesures, méthodes ou 
procédés d'organisation du travail, sans que les deux formes précitées de 
prévention ne soient nécessairement exclusives l'une de l'autre. 
c) Répondre à certains risques pouvant découler d'un exercice accru de la liberté de 
circulation par les travailleurs 
Les nombreuses différences qui existent actuellement en matière de signalisation 
de sécurité et/ou de santé d'un Etat membre à l'autre, constituent des facteurs 
d'insécurité dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. La 
proposition vise à combattre ces facteurs de risques, en particulier ceux liés aux 
différences linguistiques et culturelles. 
- 5 -
3. LA PROPOSITION PAR RAPPORT AUX REGLEMENTATIONS 
NATIONALES EXISTANTES 
a) Toutes les dispositions qui sont reprises de la directive 77/576/CEE modifiée par 
la directive 79/640/CEE (certaines définitions, principes, dispositions générales, 
panneaux) n'affecteront que peu ou pas les réglementations nationales, puisque 
ces directives ont déjà été transposées en droits nationaux. 
D'autre part, la présente proposition vise à étendre les dispositions 
communautaires relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage de 
substances et préparations dangereuses aux récipients non mis sur le marché. A 
cet égard, il est à noter que les dispositions sus-visées qui concernent les 
récipients mis sur le marché, font déjà l'objet d'une transposition en droits 
nationaux. 
b) Les dispositions de la proposition qui concernent l'information, la formation, la 
consultation et la participation des travailleurs, ainsi que certaines dispositions 
finales, comprennent des éléments spécifiques à la signalisation mais sont 
identiques dans leur forme à celles déjà prévues dans la directive 89/391/CEE et 
les directives particulières : 89/654/CEEOO, 89/655/CEE(8), 89/656/CEEW, 
90/269/CEE(iO) et 90/270/CEE(U). 
La transposition de ces dispositions pourra donc s'effectuer par analogie; les 
Etats membres ayant déjà transposé les directives sus-mentionnées posséderont 
(7) JO L 393 du 30.12.1989, p. 1 
(8) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13 
(9) JO L 393 du 30.12.1989, p. 18 
(10) JO L 156 du 21.06.1990, p. 9 
(11) JO L 156 du 21.06.1990, p. 14 
- 6 -
alors une certaine expérience. 
c) De grandes disparités existent dans les réglementations nationales des Etats 
membres par rapport aux dispositions nouvelles figurant dans la présente 
proposition. 
En effet, en ce qui concerne les panneaux nouveaux, la coloration des 
tuyauteries, le marquage de certaines voies de circulation, la signalisation 
lumineuse, acoustique, verbale et gestuelle, on peut mettre en évidence dans les 
Etats membres des situations d'emploi différentes de ces types de signalisation : 
elles existent mais dans des proportions variables, elles adoptent des formes 
diverses, elles répondent à différents objectifs, elles sont utilisées de façon assez 
généralisée ou dans des domaines ou secteurs plus ou moins restreints. Enfin, 
certaines font l'objet de simples dispositions non obligatoires. 
4. CARACTERISTIQUES DE LA PROPOSITION 
a) La directive 77/576/CEE est basée sur l'article 100 du Traité CEE. La présente 
proposition est basée sur l'article 118 A du même Traité, du fait des possibilités 
ouvertes par cette nouvelle base juridique. Elle abroge donc et remplace 
l'ancienne directive, reprenant - à l'exception de quelques modifications - tout le 
contenu technique de celle-ci. 
b) Afin de tenir compte du nouveau cadre juridique représenté par la directive 
89/391/CEE, cette proposition en est une directive particulière. Ceci implique 
que plusieurs considérants, les dispositions concernant l'information, la 
formation, la consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs 
représentants ainsi que les dispositions finales ont été formulées en conformité 
- 7 -
avec les dispositions analogues qui figurent déjà dans la directive 89/391/CEE 
et/ou dans ses directives particulières citées au paragraphe 3.b). 
Pour les mêmes raisons, les définitions figurant dans l'article 3 de la directive 
89/391/CEE s'appliquent à la présente proposition et ne doivent pas être 
répétées. 
c) Comme le prévoit l'article 118 A du Traité CEE, la proposition contient des 
prescriptions minimales. En effet, il aurait été possible d'ajouter de nombreux 
autres panneaux, colorations de tuyauteries et marquages, ainsi que de nombreux 
autres codes acoustiques, verbaux et gestuels. 
d) Les nouveaux panneaux et codes proposés ont été repris ou inspirés, lorsque cela 
était possible, de documents de l'I.S.O., ou, à défaut, de ce qui existe déjà dans un 
ou plusieurs Etats membres. La proposition tend donc, dans ces domaines, 
beaucoup plus à étendre et à harmoniser qu'à introduire des dispositions 
totalement nouvelles. Il en est de même concernant les principes, les 
caractéristiques et les règles d'utilisation. 
e) La proposition comprend plusieurs éléments de flexibilité. 
La flexibilité la plus significative est prévue dans l'article 7 qui stipule que les 
Etats membres peuvent définir, compte tenu de certains critères, des exemptions 
dans l'utilisation des signaux lumineux et acoustiques. 
D'autres éléments de souplesse ont été introduits : 
• l'interchangeabilité de certains modes de signalisation, 
• le fait que les pictogrammes ou symboles figurant sur des panneaux et les 
codes gestuels peuvent légèrement varier, 
- 8 -
la possibilité de choisir la couleur de marquage des voies de circulation, 
la possibilité de maintenir ou d'introduire d'autres modes de signalisation 
équivalents applicables au niveau communautaire (signaux acoustiques et 
gestuels). 
5. CONSULTATION DES PARTIES CONCERNEES 
La Commission a consulté et associé à la préparation de la proposition des experts ainsi 
que des représentants des gouvernements et des organisations de travailleurs et 
d'employeurs. 
Le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu 
de travail (institué par la décision 74/325/CEE du Conseil du 27.06.1974(12)) a été 
consulté et a donné un avis globalement favorable, dont il a été tenu compte dans la 
rédaction de la présente proposition. 
DESCRIPTION DES ARTICLES ET ANNEXES DE LA PROPOSITION 
La section I (articles 1 et 2) comporte des dispositions générales intégrant l'objet 
de la directive, son champ d'application et diverses définitions. 
La section II (articles 3 à 9) fixe les obligations des employeurs, en distinguant si 
la signalisation est utilisée pour la première fois ou a déjà été utilisée, et prévoit 
l'hypothèse d'une modification, extension et/ou transformation de la signalisation 
( 12) JO L 185 du 09.07.1974, p. 15 
- 9 -
existante. Elle comprend des dispositions relatives à l'information, la formation, 
la consultation et la participation des travailleurs. Enfin, elle offre la possibilité 
aux Etats membres de définir certaines exemptions, dans des limites précises. 
La section III (articles 10 à 13) comporte des dispositions diverses relatives à 
l'adaptation des annexes et aux dispositions finales. 
L'annexe I contient des prescriptions minimales générales concernant la 
signalisation de sécurité et/ou de santé au travail, telles que l'objet des différents 
types de signalisation prévus par la directive ainsi que divers éléments 
d'interchangeabilité ou complémentarité. 
L'annexe II définit des prescriptions minimales pour les panneaux de 
signalisation. Les caractéristiques intrinsèques et conditions d'utilisation des 
panneaux précèdent une liste de panneaux à utiliser. 
L'annexe III se rapporte à la signalisation de récipients et tuyauteries, au moyen 
d'un étiquetage et d'une coloration. 
L'annexe IV concerne l'identification et la localisation des matériels et 
équipements destinés exclusivement à la lutte contre l'incendie. 
L'annexe V contient des dispositions relatives à la signalisation des obstacles et 
endroits dangereux et au marquage de certaines voies de circulation. 
L'annexe VI se rapporte aux signaux lumineux : caractéristiques intrinsèques et 
règles d'utilisation particulières. 
- 10 -
L'annexe Vil concerne les signaux acoustiques, et prévoit notamment des codes à 
utiliser. 
L'annexe VIII contient des prescriptions minimales destinées à permettre une 
bonne communication verbale, directe ou indirecte. 
Les dispositions de l'annexe IX se rapportent à des signaux gestuels. Une liste 
des gestes codés à utiliser est prévue dans cette annexe. 
L'annexe X comprend un tableau de correspondances entre les dispositions de la 
directive 77/576/CEE du Conseil et celles de la présente proposition. 

- 11 -
""""•""" i muni il u****uu***u*M***u*i+iu**u+i*uà*èà*u**t. 
9ème directive particulière 
de la directive 89/391/CEE - 11 -
•"'•iiiTiiiii.i miiimii u****uu***u*M***u*i+iu**u+i*uà*èà*u**t. 
9ème directive particulière 
de la directive 89/391/CEE 
- 12 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté Economique européenne, et notamment son 
article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du Comité consultatif 
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travaiK1), 
en coopération avec le Parlement européen(2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que l'article 118A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de 
directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment 
du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de 
la santé des travailleurs; 
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes 
administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le 
développement de petites et moyennes entreprises; 
considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le 
domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, (4) prévoit la 
révision et l'extension du champ d'application de la directive c. / J vs/ c tE du conseil 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO C 28 du 03.02.1988, p. 3 
T.13-
K,J 25 juillet 1977 concernant le rapprochement de dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres relatives à la signalisation de sécurité sur le 
lieu de travail (5), modifiée en dernier lieu par la directive 
79/640/CEE de la Commission 
considérant que le Conseil, dans sa Résolution du 21 décembre 1987 concernant la 
sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travaiK7), a pris acte de l'intention de la 
Commission de lui présenter à bref délai une proposition de révision et d'extension de 
'tacite directive; 
considérant qu'il y a lieu de modifier la directive 77/576/CEE de façon substantielle et 
qu'il convient, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à une refonte de 
ladite directive; 
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 
paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil /lu 12 juin 1989^concernant la mise 
en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé 
des travailleurs au travaiK8) et que, de ce fait, les dispositions de ladite directive 
s'appliquent pleinement au domaine de la signalisation de sécurité et de santé au travail, 
sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la 
présente directive; 
considérant que la réglementation communautaire existante concerne essentiellement 
des panneaux de sécurité et la signalisation d'obstacles et endroits dangereux, et est de 
ce fait limitée à un nombre restreint de modes de signalisation; 
(5) JO L 229 du 07.09.1977, p. 12 
(6) JO L 183 du 19.07.1979, p. 11 
(7) JO C 28 du 03.02.1988, p. 1 
(8) JO L 183 du 29.06.1989, p. 1 
- 14 -
considérant qu'une telle limitation a pour conséquence que certains risques ne font pas 
l'objet d'une signalisation appropriée et qu'il y a donc lieu d'introduire de nouveaux 
modes de signalisation en vue d'une meilleure protection de la sécurité et/ou de la santé 
des travailleurs; 
considérant que les nombreuses différences qui existent actuellement en matière de 
signalisation de sécurité et/ou de santé entre les Etats membres constituent des facteurs 
d'insécurité qui peuvent s'accroître du fait de la libre circulation des travailleurs dans le 
cadre du marché intérieur; 
considérant que l'utilisation au travail d'une signalisation harmonisée est généralement 
de nature à réduire les risques pouvant découler de différences linguistiques et 
culturelles entre les travailleurs; 
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la 
réalisation de la dimension sociale du marché intérieur; 
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE du ConseilC9), modifiée 
en dernier lieu par L'acte d'adhésion de L'Espagne et du Portugal,, 
le Comité consultatif pour La sécurité, L'hygiène et La protection 
de la santé sur Le lieu de travail est consulté par La Commission 
en vue de l'élaboration de propositions dans ce doriainp; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(9) JO nc L 185 du 9.7.1974, p. 15 
- 15 ~ 
SECTION I 
PISPOSmONS GENERALES 
ARTICLE PREMIER 
gbiel 
1. La présente directive, qui est la [,..] directive particulière au sens de l'article 16 
paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales pour 
la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail. 
2. La présente directive ne concerne pas la signalisation relative à la mise sur le 
marché de substances et préparations dangereuses, de produits et/ou 
d'équipements, à moins que d'autres dispositions communautaires n'y fossent 
expressément référence. 
3. La présente directive ne- s'applique pas à la signalisation utilisée pour la 
réglementation du trafic routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien. 
4. Les dispositions de la directive 89/391 /CEE s'appliquent pleinement à 
l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. 
ARTICLE 2 
Définitions 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
- 16 -
a) Signalisation de sécurité et/ou de santé 
une signalisation qui, rapportée à un objet, à une activité ou à une situation 
déterminées, fournit une indication relative à un risque ou à un canger pour La 
sécurité et/ou la santé au travail, au moyen, selon le cas, d'un panneau, d'une 
couleur, d'un signal lumineux ou acoustique, d'une communication verbale ou 
d'un signal gestuel. 
b) Signal d'interdiction 
un signal qui interdit un comportement. 
c) Signal d'avertissement 
un signal qui avertit d'un risque ou ci * u n danger. 
d) Signal d'obligation 
un signal qui prescrit un comportement déterminé. 
e) Signal de sauvetage pu de secours 
un signal qui donne des indications relatives au sauvetage ou au secours. 
f) Signal d'indication 
un signal qui fournit d'autres indications que celles prévues aux Lettres b) à e). 
17 -
g) Panneau 
un signal qui, par la combinaison d'une forme géométrique, de couleurs et d'un 
symbole ou pictogramme, fournit une indication déterminée, dont la visibilité est 
assurée par un éclairage naturel, éventuellement renforcée par des propriétés du 
matériel le composant ou par un éclairage artificiel. 
h) Panneau additionnel 
un panneau utilisé conjointement avec un panneau comme indiqué à La Lettre g) 
et qui fournit des indications cornpLémentai resr notaaw.ient au rnoyen 
d'un texte court. 
i) Çouleyr de sécurité 
une couleur à laquelle est attribuée une signification déterminée. 
j) Symbole ou pictogramme 
une image qui décrit une situation ou prescrit un comportement déterminé, et qui 
est Utilisés sur un panneau ou sur une surface Lumineuse. 
k) Signal lumineux 
un signal émis par un dispositif composé de matériaux transparents ou 
translucides, éclairés de l'intérieur ou par l'arrière, de manière à apparaître, par 
lui-même, comme une surface lumineuse. 
- 18 -
1) Signal acoustique 
un signal sonore codé émis et diffusé par un dispositif ad hoc, sans utilisation de 
la voue humaine ou synthétique. 
m) Communication verbale 
un message verbal prédéterminé, avec utilisation de la voix humaine ou 
synthétique. 
n) Signal gestuel 
un mouvement et/ou position des bras et/ou des mains sous forme codée pour 
guider des personnes effectuant des manoeuvres constituant un risque ou un danger 
pour des travailleurs. 
SECTION n 
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 
ARTICLE 3 
Règles générales 
1. La signalisation de sécurité et/ou de santé au travail prévue par la présente 
directive doit être utilisée lorsque les risques ou les dangers ne sont pas éliminés 
par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes 
ou procédés d'organisation du travail. 
- 19 -
2. La signalisation applicable aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et 
aérien doit, sans préjudice des dispositions prévues à l'annexe V, être utilisée, s'il 
y a lieu, pour ces trafics, à l'intérieur des entreprises et/ou établissements. 
ARTICLE 4 
Signalisation de s&uritë et/ou de santé 
utilisée pour la première fois 
La signalisation de sécurité et/ou de santé utilisée au travail pour la première fois à 
partir de la date prévue à l'article 12 paragraphe 1, doit satisfaire aux prescriptions 
minimales figurant aux annexes I à IX -
ARTICLES 
Signalisation de sfturitl et/ou de saml 
dflè utilisa 
La signalisation de sécurité et/ou de santé au travail déjà utilisée au travail avant la date 
prévue à l'article 12 paragraphe 1 doit satisfaire aux prescriptions minimales figurant 
aux annexes I à IX/ au pLus tard un an après cette date. 
ARTICLE* 
Modifications de la signalisation 
de sécurité et/ou de santé 
Lorsqu'une signalisation de sécurité et/ou de santé au travail subit à partir de la date 
prévue à l'article 12 paragraphe 1, une modification, une extension et/ou une 
transformation, ce changement doit satisfaire aux prescriptions minimales 
correspondantes figurant aux annexes I à IX. 
- 20 -
ARTICLE 7 
Exemptions 
1. Les Etats membres peuvent définir, compte tenu de la nature des activités et de 
la taille des entreprises, les secteurs d'activité, les catégories d'entreprises ou les 
types de postes de travail qui bénéficient d'une exemption totale, partielle ou 
temporaire de l'obligation d'utiliser les signaux lumineux et/ou acoustiques 
prévus par la présente directive, pourvu que soient instituées des mesures 
alternatives garantissant le même niveau de protection. 
2. Les Etats membres consultent au préalable les organisations nationales 
d'employeurs et de travailleurs lors de la mise en oeuvre du paragraphe 1. 
ARTICLES 
Information et formation des travailleurs 
1. Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs et/ou 
leurs représentants sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui 
concerne la signalisation de sécurité et/ou de santé utilisée au travail. 
2. Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs doivent 
recevoir une formation adéquate, notamment sous forme d'instructions précises, 
en ce qui concerne la signalisation de sécurité et/ou de santé utilisée au travail. 
Cette formation portera en particulier sur la signification de la signalisation, 
notamment lorsque celle-ci comporte l'usage de mots, et sur les comportements 
généraux et spécifiques à adopter. 
- 21 -
ARTICLE 
Consultation et participation des travailleurs 
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu, 
conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE, sur les matières couvertes par 
la présente directive, y compris les annexes I à IX. 
SEÇTÏQN m 
DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE 10 
Adaptation des annexes 
Les adaptations de nature technique ces annexes I à IX en fonction : 
• de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de 
normalisation, relatives à la conception, à La fabrication ce moyens ou cie 
dispositifs de signalisation de sécurité et/ou de santé au travail; 
• du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou de spécifications 
internationales et de connaissances dans le domaine de la signalisation de 
sécurité et/ou de santé au travail 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE. 
- 22 
ARTICLE H 
La directive 77/576/CEE est abrogée avec effet à La ciste prévue à L'articLe 12 
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente 
directive et sont à lire selon le tableau de correspondances figurant à l'annexe X. 
ARTICLE 12 
Dispositions finales 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive avec effet au 1er janvier 1994. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque Les Etats membres adoptent ces dispositions, ceLLes-ci contiennent 
une référence à La présente directive ou sont accompagnées d'une teLLe 
référence Lors de Leur puDlication officieLLe. Les modaLités de cette 
référence sont arrêtées par Les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de 
droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
3. Les Etats membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en 
oeuvre pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points 
de vue des partenaires sociaux. 
La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité 
- 23 -
économique et social et le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
santé sur le lieu de travail. 
4. La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et 
au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente 
directive en tenant compte des paragraphes 1,2 et 3. 
ARTICLE 13 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à BruxeLLes, Le 
Par le Conseil 
Le Président 
- 24 -
ANNEXE I 
PRESCRIPTIONS MINIMALES GENERALES CONCERNANT 
LA SIGNALISATION DE SECURITE ET/OU DE SANTE 
AU TRAVAIL 
1. Remarques préliminaires 
1.1 La signalisation de sécurité et/ou de santé ne doit être utilisée que pour 
donner des indications qui ont trait à la sécurité et/ou à la santé. 
1.2 La signalisation est à utiliser en fonction de son objet ou but poursuivi par 
rapport à des risques ou dangers existants et en tenant compte des règles 
d'interchangeabilité et de complémentarité énoncées au paragraphe 3. 
2. Modes de signalisation 
2.1 La signalisation permanente, en rapport avec une interdiction, un 
avertissement et une obligation, ainsi que celle concernant la localisation 
et l'identification des moyens de sauvetage ou de secours, se fait par des 
panneaux. 
La signalisation destinée à la localisation et à l'identification des matériels 
et équipements de lutte contre l'incendie se fait de façon permanente par 
des panneaux et/ou une couleur de sécurité. 
2.2 La signalisation sur des récipients et des tuyauteries se fait de façon 
permanente au moyen d'un étiquetage et/ou d'une coloration. 
- 25 -
2.3 La signalisation de risques de chocs contre des obstacles et de chutes de 
personnes se fait de façon permanente par une couleur de sécurité ou des 
panneaux. 
2.4 Le marquage des voies de circulation se fait de façon permanente par une 
couleur de sécurité. 
2.5 Le signalement d'événements dangereux, l'appel à des personnes pour une 
action spécifique, ainsi que l'évacuation d'urgence de personnes, se font, 
de façon occasionnelle, et en tenant compte de l'interchangeabilité et de 
la complémentarité prévues au paragraphe 3, par une signalisation 
lumineuse, acoustique et/ou verbale. 
2.6 Le guidage des personnes effectuant des manoeuvres comportant un 
risque ou danger se fait de façon occasionnelle par des signaux gestuels 
et/ou verbaux. 
3. Interchangeabilité et complémentarité de signalisations 
3.1 A efficacité égale, le choix est libre : 
• entre une couleur de sécurité ou un panneau, pour signaler des 
risques de trébuchement, chute avec dénivellation et surface 
glissante 
• entre les signaux lumineux, les signaux acoustiques ou la 
communication verbale 
• entre le signal gestuel ou la communication verbale. 
- 26 -
3.2 Certains modes de signalisation peuvent être utilisés conjointement, à 
savoir 
• le signal lumineux et le signal acoustique 
• le signal lumineux et la communication verbale 
• le signal gestuel et la communication verbale. 
3.3 L'étiquetage de récipients peut être complété par une coloration, telle que 
prévue au point 2 de l'annexe III. 
La coloration de tuyauteries peut être complétée par un étiquetage, tel 
que prévu au point 1 de l'annexe III. 
4. Les indications figurant dans le tableau ci-dessous s'appliquent à toute 
signalisation qui comporte une couleur de sécurité, sauf à celle qui concerne les 
récipients et tuyauteries. 
- 27 -
Couleur Signification ou but Indications et précisions 
Interdiction Attitudes dangereuses 
Danger - alarme 
Rouge Stop, arrêt, coupure 
Evacuation 
Jaune -
jaune-
orangé Matériel de lutte 
contre l'incendie 
Avertissement Identification et localisation 
Attention, précaution 
Vérification 
Obligation 
Bleu 
Sauvetage, secours Comportement ou action 
spécifique - obligation de porter 
un équipement individuel 
de sécurité 
ES 35S53E5S3E SB X£ ASSESS SB SB S5SBS53KSSS&JBB3BT9B B8 
Portes, issues, voies, matériels 
postes, locaux 
Vert 
Situation de sécurité Retour à la normale 
-!.?8 " 
5. L'efficacité d'une signalisation ne doit pas être mise en cause par : 
a) la présence d'une autre signalisation ou d'une autre source d'émission du 
même type qui affecte la visibilité ou l'audibilité, ce qui implique 
notamment: 
• d'éviter d'apposer un nombre excessif de panneaux à proximité 
immédiate les uns des autres 
• de ne pas utiliser en même temps deux signaux lumineux qui 
peuvent être confondus 
• de ne pas utiliser un signal lumineux à proximité d'une autre 
émission lumineuse peu distincte 
• de ne pas utiliser en même temps deux signaux sonores 
• de ne pas utiliser un signal sonore si le bruit environnant est trop 
fort. 
b) une mauvaise conception, un nombre insuffisant, un mauvais 
emplacement, un mauvais état ou un mauvais fonctionnement des moyens 
ou dispositifs de signalisation 
c) une mauvaise compréhension ou perception par la personne concernée (y 
compris de nature linguistique en ce qui concerne la communication 
verbale). 
- 29 -
6. Les moyens et dispositifs de signalisation doivent, selon le cas, être régulièrement 
nettoyés, entretenus, vérifiés et réparés, remplacés si nécessaire, de manière à 
conserver leurs qualités intrinsèques et/ou de fonctionnement. 
7. Le nombre de moyens ou de dispositifs de signalisation à mettre en place est 
fonction de l'importance des risques ou dangers ou de la zone à couvrir et/ou du 
nombre de personnes concernées. 
8. Les signalisations qui ont besoin d'une source d'énergie pour fonctionner doivent 
être assurées dans tous les cas d'une alimentation en cette énergie. 
9. Un signal lumineux et sonore indique, par son déclenchement le début d'une 
action sollicitée ; sa durée doit être aussi longue que celle de l'action. 
10. Les signalisations lumineuses et acoustiques ainsi que la communication verbale 
indirecte doivent faire l'objet d'une vérification de leur bon fonctionnement et de 
leur réelle efficacité, avant leur mise en service et, ultérieurement, de façon 
suffisamment répétitive. 
11. Au cas où des travailleurs concernés ont des capacités ou facultés auditives ou 
visuelles limitées, y compris par le port d'équipements de protection individuelle, 
des mesures adéquates supplémentaires ou de remplacement doivent être prises. 
12. En cas de stockage d'une substance, d'une préparation ou d'un produit 
dangereux, il faut mettre un étiquetage, comme prévu dans le paragraphe 1 de 
l'annexe III ou un panneau d'avertissement comme prévu dans le paragraphe 3.2 
de l'annexe II. 
- 30 -
En cas de stockage de plusieurs substances, préparations ou produits dangereux, 
il faut placer le panneau d'avertissement "danger général". 
L'étiquetage ou les panneaux prévus ci-dessus seront placés, selon le cas, à 
proximité du stockage ou sur la porte d'entrée du local de stockage. 
- 31 -
PRESCRIPTIONS MINIMALES GENERALES CONCERNANT 
LES PANNEAUX DE SIGNALISATION 
1. Caractéristiques intrinsèques 
1.1 La forme et les couleurs des panneaux sont définies au paragraphe 3, en 
fonction de leur objet spécifique (panneaux d'interdiction, 
d'avertissement, d'obligation, de sauvetage ou de secours et concernant le 
matériel ou l'équipement de lutte contre l'incendie). 
1.2 Les pictogrammes doivent être aussi simples que possible et les détails 
inutiles à la compréhension doivent être laissés de côté. 
1.3 Les pictogrammes utilisés peuvent légèrement varier ou être plus détaillés 
par rapport aux présentations reprises sous le paragraphe 3, à condition 
que leur signification soit équivalente. 
1.4 Les panneaux sont constitués d'un matériau résistant le mieux possible aux 
chocs, aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant. 
1.5 Les dimensions ainsi que les caractéristiques colorimétriques et 
photométriques des panneaux doivent garantir une bonne visibilité et 
compréhension de ceux-ci. 
- 32 -
2. Conditions d'utilisation 
2.1 Les panneaux sont installés à une hauteur appropriée, tenant compte 
d'éventuels obstacles, soit à l'accès à une zone pour un risque général, soit 
à proximité immédiate d'un risque déterminé ou de l'objet à signaler, et 
dans un endroit bien éclairé et facilement accessible. 
Sans préjudice des dispositions prévues par la directive 89/654/CEE, il y a 
lieu d'utiliser, en cas de mauvaises conditions d'éclairage naturel, des 
couleurs phosphorescentes, des matériaux réfléchissants ou un éclairage 
artificiel. 
2.2 Un panneau doit être enlevé, lorsque la situation le justifiant disparaît. 
- 33 -
3. Panneaux à utiliser 
3.1 Panneaux d'interdiction 
• Caractéristiques intrinsèques 
• forme ronde 
• pictogramme noir sur fond blanc, bordure et bande 
transversale rouges (le rouge doit recouvrir au moins 35 % 
de la surface du panneau). 
• Panneaux à utiliser 
Défense de fumer Flamme nue interdite 
et défense de fumer Interdit AUX 
piétons 
Défense d'éteindre 
avec de 1'eau Eau non potable Entrée interdite 
aux personnes non 
autorisées 
Interdit aux 
véhicules de 
manutention Ne pas toucher Interdit aux porteurs 
de pace maker 
Interdit d'enlever ou de neutraliser 
un rroven de protection .avec par.r.v.v: 
additionnel pro-: : s.ir.r . •» y r "'.<••: ' .• • 
- 34 -
3.2 Panneaux d'avertissement 
• Caractéristiques intrinsèques 
* forme triangulaire 
* pictogramme noir sur fond jaune, bordure noire (le jaune 
doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau). 
• Panneaux à utiliser 
A A 
Àl^^m 
Matières inflammables Hatières explosives Matières toxiques 
ou haute température 
A A 
Matières corrosives Matières radioactives Charges suspendues 
A A 
Véhicules de Danger électrique Danger général 
manutent ion 
Rayonnement laser 
- 35 -
Matières comburantes Radiations non Champ magnétique important 
ionisantes 
Trébuchement Chute avec Surface glissante 
dénivellation 
C) 
Risque biologique Basse température Matières nocives 
ou Irritantes 
* Panneau prévu par la directive ... du Conseil concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents biologiques pendant le 
travail. 
- 36 -
3-3 Panneaux d'obligation 
• Caractéristiques intrinsèques 
" forme ronde 
• pictogramme blanc sur fond bleu (le bleu doit recouvrir au 
moins 50 % de la surface du panneau). 
• Panneaux à utiliser 
•m? 
Protection obliga 
toire de la vue Protection obliga­
toire de la tête Protection obliga­
toire de l'ouïe 
Protection obliga­
toire des voies res­
piratoires Protection obliga 
toire des pieds Protection obliga 
toire des mains 
Protection obligatoire 
du corps Protection obligatoire Protection individuelle 
de la figure obligatoire contre les chutes 
Passage obligatoire 
pour piétons 
- 37 -
3.4 Panneaux de sauvetage ou et secours 
• Caractéristiques intrinsèques 
• forme rectangulaire ou carrée 
• pictogramme blanc sur fond vert (le vert doit recouvrir au 
moins 50 % de la surface du panneau). 
• Panneaux à utiliser 
a • i* 
Voie/sortie de secours 
S 
Direction à suivre 
(panneau additionnel 
aux panneaux ci-dessous) • 
Premiers secours Civière Douche de sécurité Rinçage des 
yeux 
- 38 -
3.5 Panneaux concernant le matériel ou l'équipement de lutte contre 
l'incendie 
• Caractéristiques jntrinèques 
• forme rectangulaire ou carrée 
* pictogramme blanc sur fond rouée (la couleur rouge doit 
recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau). 
• Panneaux à utiliser 
Lance à incendie Extincteur 
Matériel et/ou équipement 
de lutte contre l'incendie 
(en général) 
E 
Direction à suivre 
(oanneau additionnel 
aux panneaux ci-dessus) 
- 39 -
ATWretl! 
PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT 
LA SIGNALISATION SUR LES RECIPIENTS 
ET LES TUYAUTERIES 
l. Etiquetage 
1.1 Les récipients utilisés au travail contenant une substance ou une 
préparation dangereuses, telles que définies dans les directives 
67/548/CEE( 1 ) et 88/379/CEE( 2 ) du Conseil, doivent être munis de 
l'étiquetage prévu par ces directives. 
1.2 Cette signalisation doit être placée dans les conditions suivantes : 
• sur le(s) côté(s) visible(s); 
• sous forme rigide, autocollante ou peinte. 
1.3 Les caractéristiques intrinsèques prévues dans l'annexe II, § 1 point 1.4, 
ainsi que les conditions d'utilisation prévues dans l'annexe II § 2 
concernant les panneaux de signalisation, s'appliquent, s'il y a lieu, à 
l'étiquetage prévu au point 1.1 ci-dessus. 
(1 ) JO L 196 du 16.08.1967, p. 1 
(2 ) JO L 187 du 16.07.1988, p. 14 
- 40 -
2. Coloration 
2.1 En l'absence d'une signalisation au moins équivalente applicable au 
niveau communautaire, la coloration des tuyauteries apparentes doit 
s'effectuer, en ce qui concerne les grandes catégories de contenus 
transportés, de la manière suivante : 
• eau : vert 
• air : bleu clair 
• vapeur : gris argente" 
• huiles et liquides combustibles : marron 
• oxygene (gaz ou liquide) : blanc 
• gaz autres que l'air et l'oxygene : jaune-ocre 
• acides : violet 
• bases : noir 
2.2 La coloration doit être effectuée soit sur la totalité de la longueur de la 
tuyauterie, soit sous forme d'anneaux placés près des endroits comportant 
les plus grands dangers tels que vannes et points de raccordement, et de 
manière suffisamment répétitive. 
2.3 Si d'autres couleurs que celles prévues au paragraphe 2.1 sont utilisées, 
notamment pour distinguer plus précisément les contenus transportés, 
celles-ci ne doivent pas avoir pour effet de mettre en cause la 
compréhension générale des couleurs pour distinguer les grandes 
catégories de contenus. 
- 41 -
ANNEXEW 
PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT 
L'IDENTIFICATION ET LA LOCALISATION DES MATERIELS 
ET EQUIPEMENTS DESTINES A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE 
Remarque préliminaire 
La présente annexe s'applique aux matériels exclusivement destinés à la lutte contre 
l'incendie. 
1. Les matériels et équipements de lutte contre l'incendie doivent être identifiés par 
une coloration des matériels et équipements et par un panneau de localisation 
et/ou une coloration des emplacements dans lesquels ils se trouvent. 
La couleur d'identification de ces matériels et équipements est rouge. La surface 
rouge doit être suffisante pour permettre une identification facile. 
3. Les panneaux prévus au paragraphe 3.5 de l'annexe II doivent être utilisés en 
fonction des emplacements de ces matériels. 
- 42 -
ANNEXE V 
PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT 
LA SIGNALISATION D'OBSTACLES ET ENDROITS DANGEREUX. 
ET LE MARQUAGE DES VOIES DE CIRCULATION 
1. Signalisation d'obstacles et endroits dangereux 
1.1 La signalisation de risques de chocs contre des obstacles, de chutes 
d'objets ainsi que de personnes, s'effectue à l'intérieur des zones bâties de 
l'entreprise auxquelles le travailleur a accès dans le cadre de son travail, 
au moyen de jaune, en alternance avec le noir. 
1.2 Les dimensions de cette signalisation doivent tenir compte des dimensions 
de l'obstacle ou endroit dangereux signalé. 
1.3 Les bandes jaunes et noires doivent être inclinées d'environ 45° et avoir 
des dimensions à peu près égales entre elles. 
1.4 Exemple : 
2. Marquage des voies de circulation 
2.1 Les voies situées à l'intérieur des zones bâties d'une entreprise auxquelles 
le travailleur a accès dans le cadre de son travail et destinées 
spécifiquement à la circulation sur le sol d'équipements de transport ou de 
- 43 -
manutention doivent être marquées des deux côtés par une bande 
continue d'une couleur bien visible, de préférence jaune, compte tenu de 
la couleur du sol. 
2.2 La distance entre les deux bandes doit être fonction de la largeur de ce qui 
peut y circuler. 
2.3 L'emplacement des bandes doit respecter les distances de sécurité 
nécessaires par rapport à ce qui peut se trouver à proximité des bandes. 
- 44 -
ANNEXE VI 
PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT 
LES SIGNAUX LUMINEUX 
1. Caractéristiques intrinsèques 
1.1 La lumière émise par un signal doit provoquer un contraste lumineux 
approprié à son environnement, en fonction des conditions d'utilisation 
prévues, sans entraîner d'éblouissement. 
1.2 La surface lumineuse qui émet un signal peut être de couleur uniforme, ou 
comporter un pictogramme sur un fond déterminé. 
1.3 La couleur uniforme doit être conforme au tableau de signification des 
couleurs qui figure dans l'annexe I au paragraphe 4. 
1.4 Lorsque le signal comporte un pictogramme, celui-ci doit être, par 
analogie, conforme aux règles le concernant, telles que prévues dans 
l'annexe II. 
2. Règles d'utilisation particulières 
2.1 Si un dispositif peut émettre un signal continu et intermittent, le signal 
intermittent sera utilisé pour indiquer, par rapport au signal continu, un 
niveau plus élevé de danger ou une urgence accrue de l'intervention ou 
action sollicitée ou imposée. La durée de chaque éclair et la fréquence 
des éclairs d'un signal lumineux intermittent doivent être conçues de 
- 45 -
manière à assurer une bonne perception du message, et à éviter toute 
confusion, soit entre différents signaux lumineux, soit avec un signal 
lumineux continu. 
2.2 Si un signal lumineux intermittent est utilisé à la place ou en complément 
d'un signal acoustique, le code du signal doit être identique. 
- 46 -
PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT 
LES SIGNAUX ACOUSTIQUES 
1. Caractéristiques intrinsèques 
Un signal acoustique doit avoir : 
1.1 un niveau sonore nettement supérieur au bruit ambiant, de manière à être 
audible, sans être excessif. 
1.2 être facilement reconnaissable, compte tenu notamment de la durée des 
impulsions, de la séparation entre impulsions et groupes d'impulsions et 
être bien distinct d'une part d'un autre signal acoustique, et d'autre part 
des bruits ambiants. 
2. Codes à utiliser 
J 
evacuation d'urgence 
JUU1. 
demande d'intervention 
d'urgence 
(appel aux personnes 
concernées) 
- 47 -
ANNEXE VIII 
PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT 
LA COMMUNICATION VERBALE 
1. Caractéristiques Intrinsèques 
1.1 La communication verbale s'établit entre un locuteur ou émetteur et un 
ou plusieurs auditeurs, sous forme d'un langage formé de textes courts, de 
groupes de mots, et/ou de mots isolés, éventuellement codés. 
1.2 Les messages verbaux sont aussi courts, simples et clairs que possible ; 
l'aptitude verbale du locuteur et les facultés auditives du ou des auditeurs 
doivent être suffisantes pour assurer une communication verbale sûre. 
1.3 La communication verbale est directe (utilisation de la voix humaine) ou 
indirecte (voix humaine ou synthétique, diffusée par un moyen ad hoc). 
2. Règles d'utilisation particulières 
2.1 Les personnes concernées doivent bien connaître le langage utilisé, afin de 
pouvoir prononcer et comprendre correctement le message verbal et 
adopter en fonction du message, un comportement approprié, dans le 
domaine de la sécurité et/ou de la santé. 
2.2 Si la communication verbale est utilisée à la place ou en complément de 
signaux gestuels, il faut utiliser, si des codes ne sont pas employés, des 
mots tels que : 
- 48 -
début 
stop 
fin 
monter 
descendre 
avancer 
reculer 
à droite 
à gauche 
danger 
vite pour indiquer la prise de commandement 
pour interrompre ou finir un mouvement 
pour arrêter les opérations 
pour faire monter une charge 
pour faire descendre une charge 
le sens de ces mouvements doit, 
le cas échéant, être coordonné 
avec les codes gestuels corres­
pondants 
pour exiger un stop ou arrêt d'urgence 
pour accélérer un mouvement, pour des 
raisons de sécurité 
- 49 -
ANNEXE IX 
PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT 
LES SIGNAUX GESTUELS 
1. Caractéristiques 
Un signal gestuel doit être précis, simple, ample, facile à faire et à comprendre, 
bien distinct d'un autre signal gestuel. 
L'utilisation en même temps des deux bras doit se faire de façon symétrique et 
pour un seul signal gestuel. 
Les gestes utilisés peuvent, dans le respect des caractéristiques indiquées ci-
dessus, légèrement varier ou être plus détaillés par rapport aux présentations 
reprises sous le paragraphe 3, à condition que leur signification et compréhension 
soient au moins équivalentes. 
2. Règles d'utilisation particulières 
2.1 La personne qui émet des signaux, appelée préposé aux signaux, donne les 
instructions de manoeuvres à l'aide de signaux gestuels au récepteur des 
signaux, appelé opérateur. 
2.2 Le préposé aux signaux doit pouvoir suivre des yeux l'ensemble des 
manoeuvres, sans être menacé par les manoeuvres. 
- 50 
2.3 Le préposé aux signaux doit se consacrer exclusivement au 
commandement des manoeuvres et à la sécurité des travailleurs situés à 
proximité. 
2.4 Si les conditions prévues au paragraphe 2.2 ne sont pas remplies, il y a lieu 
de prévoir un ou plusieurs préposés aux signaux supplémentaires. 
2.5 L'opérateur doit suspendre la manoeuvre en cours pour demander de 
nouvelles instructions, lorsqu'il ne peut exécuter les ordres reçus avec les 
garanties de sécurité nécessaires. 
2.6 Accessoires de signalisation gestuelle 
a) Le préposé aux signaux doit être facilement reconnu par 
l'opérateur. 
Le préposé aux signaux portera un ou plusieurs éléments de 
reconnaissance appropriés : par exemple veste, casque, manchons, 
brassards, raquettes. 
b) Les éléments de reconnaissance indiqués au point a) seront d'une 
coloration vive et de préférence unique, exclusivement utilisée par 
le préposé aux signaux. 
- 51 -
3. Gestes codés à utiliser 
Remarque préliminaire : 
L'ensemble des gestes codés indiqués ci-après ne porte pas préjudice à l'emploi 
d'autres codes, notamment dans certains secteurs aactivité, applicables au niveau 
communautaire, qui visent les mêmes manoeuvres. 
Signification Description Illustration 
GESTES GENERAUX 
DEBUT 
Attention 
Prise de 
commandement 
STOP 
Interruption 
Fin du mou-
vement 
FIN 
des operations les deux bras sont écartés horizonta­
lement, les paumes des mains vers 
l'avant 
le bras droit est tendu vers le 
haut, la paume de la main droite 
vers l'avant 
les deux mains sont jointes, à 
hauteur de la poitrine .. £ 
H] 
W 3L . 
^^^m^^m^0 
ri 
- 52 -
Signification Description Illustration 
B. MOUVEMENTS VERTICAUX 
MONTER le bras droit est tendu vers le haut, 
la paume de la main droite vers 
l'avant, décrit lentement un cercle 
DESCENDRE le bras droit tendu vers le bas, 
la paume de la main droite vers 
l'intérieur, décrit lentement un 
cercle 
53 -
Signification Description Illustration 
C MOUVEMENTS HORIZONTAUX 
AVANCER 
RECULER les deux bras plies, les paumes des 
mains vers l'intérieur, les avant-
bras font des mouvements lents vers 
le corps 
les deux bras plies, les paumes des 
mains vers l'extérieur, les avant-
bras font des mouvements lents 
s'éloignant du corps 
ADROITE 
par rapport 
au préposé aux 
signaux le bras droit, tendu ± horizontale­
ment, la paume de la main droite 
vers le bas, fait des petits mouve­
ments lents dans la direction 
AGAUCHE 
par rapport 
au préposé aux 
signaux le bras gauche, tendu ± horizontale­
ment, la paume de la main gauche 
vers le bas, fait des petits mouve­
ments lents dans la direction 
D. DANGER - 54 -
Signification Description Illustration 
DANGER 
Stop ou arrêt 
d'urgence les deux bras sont tendus vers le 
haut, les paumes des mains vers 
l'avant 
MOUVEMENT 
VITE les gestes codés commandant des 
mouvements s'effectuent avec 
rapidité 
- 55 -
ANNEXE X 
TAPLEAV DE CORRESPONDANCES 
CONTENU DE LA DIRECTIVE CORRESPONDANCES DANS LA 
77/576/CEE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE 
DIRECTIVE 79/640/CEE 
• Article ler • Article ler 
• Paragraphe 1 • Paragraphe 1 
- Paragraphe 2 - Paragraphe 2 
c) c): supprimd 
• Article 2 • Article 2 
- Paragraphe 1 
a) a) 
b) i) 
c) annexe II points 3.1 - 3.2 - 3.3 - 3.4 
et3.5 
s fi 
0 c) 8 8 i % 
k) J) 
- Paragraphe 2 Annexes I § 4 et II point 1.1 
• Article 3 
ler tiret Article 3, § 1 
2e tiret Article 4 
3e tiret Article 3 § 2 
• Article 4 • Article 10 
• Article 5 • Article 10 
• Article 6 • Article 10 
• Article 7 • Article 12 
56 -
CONTENU DE LA DIRECTIVE CORRESPONDANCES DANS LA 
77/576/CEE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE 
DIRECTIVE 79/640/CEE 
Annexe I 
• Paragraphe 1 
-1.1 Annexe I, § 1 
-1.2 Article 3, § 1 
-1.3 Annexe I, point 1.1 
. -1.4 Article 8 
• Paragraphe 2 
- 2.1 - Annexe I § 4 
- 2.2 - Annexe II, points 3.1 - 3.2 - 3.3 - 3.4 et 
3.5 
• Paragraphe 3 - Annexe II, points 3.1 - 3.2 - 3.3 - 3.4 et 
3.5 
• Paragraphe 4 - Annexe I, § 4 
• Paragraphe 5 
-5.1 - Annexe II, point 3.1 
- 5.2 - Annexe II, points 3.1 - 3.2 - 3.3 et 3.4 
- 5.3 - Supprim6 
- 5.4 - Annexe II, point 1.2 
- 5.5 - Annexe II, point 1.5 
• Paragraphe 6 - Annexe II, point 1.5 
• Paragraphe 7 - Annexe V § 1 
Annexe II 
• Paragraphe 1 • Annexe II point 3.1 
• Paragraphe 2 • Annexe II point 3.2 
• Paragraphe 3 • Annexe II point 3.3 
• Paragraphe 4 • Annexe II point 3.4 
- 57 -
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES 
POUR LA SIGNALISATION DE SECURITE 
ET/OU DE SANTE AU TRAVAIL 
L POSTE BUDGETAIRE CONCERNE 
B 6480 : Mesures dans le domaine de la protection de la santé, de l'hygiène 
et de la sécurité sur le lieu de travail, y compris les mesures 
spécifiques en vue de l'achèvement du marché intérieur. 
A 2510 : Comités obligatoires (Comité d'adaptation visé à l'article 17 de la 
directive 89/391/CEE). 
A 2531 : Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la 
santé sur le lieu de travail. 
2. BASE JURIDIQUE 
Article 118 A du Traité CEE 
3. PRESCRIPTION DE CLASSIFICATION EN DEPENSE OBLIGATOIRE/NON 
OBLIGATOIRE 
Non obligatoire. 
- 58 -
4. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DE L'ACTION 
4.1 Description 
4.1-1 Objectifs de la proposition de directive 
La proposition a pour objectifs : 
• d'étendre le contenu de la directive 77/576/CEE du Conseil 
modifiée par la directive 79/640/CEE de la Commission et 
renforcer certaines de ses dispositions, 
• de situer la signalisation de sécurité et/ou de santé à une 
place appropriée, par rapport à d'autres moyens de 
prévention, 
• de répondre aux risques pouvant découler d'une libre 
circulation accrue des travailleurs, 
• d'améliorer de manière générale la sécurité des travailleurs 
au travail. 
4.1.2 Caractéristiques de la proposition de directive (en particulier celles qui 
ont des conséquences financières) 
4.1.2.1 La proposition doit être adaptée et complétée, en particulier 
ses annexes, pour préciser ou développer certains aspects de 
la signalisation de sécurité et/ou de santé. 
4.1.2.2 La proposition prévoit que les Etats membres transmettent à 
la Commission les dispositions de droit interne de mise en 
- 59 -
vigueur de la proposition et des rapports de réalisation. 
4.1.2.3 La proposition prévoit en outre un Comité qui assiste la 
Commission lors de travaux complémentaires. 
42 Justification 
L'action est justifiée par la base juridique indiquée sous le point 2. Les 
conséquences financières résident dans les actions complémentaires 
prévues et à prévoir (voir le point 4.1) et sont précisées au point 5. 
5. NATURE DES DEPENSES ET MODE DE CALCUL 
5.1 Nature des activités complémentaires à entreprendre après l'adoption de 
la directive 
a) le suivi de l'application de la directive au niveau des Etats membres 
b) la révision des annexes 
c) la consultation d'experts 
d) le fonctionnement du Comité d'adaptation 
e) la consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail. 
52 Types d'activités résultant du point 5.1 avec conséquences financières 
Il s'agit de : 
• contrats d'étude et/ou de prestation pour 
comparer et évaluer les informations que la Commission 
- 60 -
reçoit, 
étudier les problèmes liés au fonctionnement de la directive, 
étudier les problèmes liés aux annexes et préparer les 
adaptations des annexes à la directive. 
• frais pour réunions de consultation d'experts 
• frais de fonctionnement du Comité d'adaptation 
• frais de consultation du Comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. 
5.3 Calcul des dépenses 
Etant donné que les activités complémentaires ne sont connues que du 
point de vue de leur nature et type mais sans indication numérique ou 
d'ampleur, il est impossible de prévoir toutes les dépenses selon un calcul 
précis. 
Les frais sont calculés sur la base de l'unité "homme/mois"; cette unité 
s'élève actuellement à 4.000 Ecus. 
Le coût de la convocation d'un expert gouvernemental a été estimé à 390 
Ecus et celui d'un expert non gouvernemental à 515 Ecus (pour un jour). 
Les dépenses s'étaleront sur plusieurs années et elles seront progressives. 
Les montants figurant dans les points 6.1 sont des estimations globales. 
En ce qui concerne le poste A 2510 (Comité d'adaptation), le montant 
prévoit une fréquence de convocations d'experts du groupe 4 (experts 
- 61 -
gouvernementaux et autres) de 2 réunions en 1994, puis 4 fois par an 
jusqu'en 1995. A partir de 1996, le montant prévoit la convocation d'un 
groupe ad hoc plus restreint. 
En ce qui concerne le poste A 2531 (comité consultatif), le montant 
prévoit la convocation de deux réunions par an d'un groupe ad hoc de 12 
membres dont 4 experts gouvernementaux. Le groupe ad hoc se réunira à 
partir de 1995. 
*• INCIDENCE FINANCIERE DE L'ACTION SUR LES CREDITS 
D'INTERVENTION 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement (CE) et de paiement (CP> estimés 
nécessaires 
Poste B 6480 
Les crédits affectés à cette action seront déterminés annuellement en 
fonction des disponibilités et des crédits fixés, dans le cadre dé la 
procédure budgétaire, pour les actions couvertes par ce poste. 
Le montant estimé nécessaire pour 1993 est de 200.000 ECU. A partir de 
1994, les crédits à affecter à cette action auront une évolution au moins 
identique à celle de l'ensemble des actions couvertes par le poste B 6480. 
- 62 -
PosteA25lQ 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
Pçste A 2H1 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 CEiECID CP (ECU) 
20.000 20.000 
30.000 30.000 
30.000 30.000 
30.000 30.000 
110.000 110.000 
CE (ECU) CP(EÇU) 
10.000 10.000 
10.000 10.000 
10.000 10.000 
30.000 30.000 
- 63 -
62 Part du financement communautaire (en %) dans le coût total de Faction 
Pour les travaux prévus par la proposition de directive, le financement par 
la Commission sera de 100 %. 
7. OBSERVATION 
Néant. 
8 INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS DE PERSONNEL 
8.1 Personnel nécessaire à l'exécution exclusive de Faction 
A partir de 1993, un fonctionnaire de catégorie A à plein temps, un 
fonctionnaire de catégorie B à plein temps et un fonctionnaire de 
catégorie C à plein temps. 
Ces ressources seront à trouver soit par redéploiements internes, soit dans 
le cadre de la décision de la Commission sur la programmation de ses 
ressources. 
8.2 Crédits nécessaires pour le personnel 
Les dépenses afférentes au personnel demandé au point 8.1 estimées à 
240.000,- écus par an à partir de 1993 seront couvertes par les crédits 
inscrits à la partie A de la section III du Budget général. 
- 64 -
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EVALUATION DE L'IMPACT DE LA PROPOSITION 
DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES 
POUR LA SIGNALISATION DE SECURITE ET/OU DE SANTE 
AU TRAVAIL 
I. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
• la communication de la Commission au Conseil sur son programme dans 
le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail 
prévoit que la Commission révisera la directive 77/576/CEE(1) du 
Conseil, modifiée par la directive 79/640/CEE(2) de la Commission, sur 
la signalisation de sécurité sur le lieu de travail, afin de "la mettre à jour et 
d'en étendre le champ d'application". 
• la proposition figure, de plus, parmi les nouvelles initiatives que la 
Commission a annoncées dans la communication sur son programme 
d'action relativement à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des 
droits sociaux fondamentaux des travailleurs. 
• la proposition vise à combattre, dans le contexte d'un exercice accru de la 
libre circulation des travailleurs, les facteurs d'insécurité que constituent 
(1) JO L 229 du 07.09.1977, p. 12 
(2) JO L 183 du 19.07.1979, p. 11 
- 65 -
les nombreuses différences existant actuellement en matière de 
signalisation de sécurité et/ou de santé d'un Etat membre à l'autre. 
II. CARACTERISTIQUES DES ENTREPRISES CONCERNEES 
D'une manière générale, toutes les entreprises seront concernées par la 
proposition, dans des proportions variables, selon que celles-ci appliquent déjà 
(ou non) des dispositions nationales, à caractère législatif ou normatif, plus 
contraignantes que les prescriptions transposées de la directive 77/576/CEE du 
Conseil. 
(a) concernant les PME ; 
La nouvelle directive sera une directive particulière de la directive 
89/391/CEE(3) et concernera de ce fait l'ensemble des entreprises, 
indépendamment de leur taille. En matière de signalisation, les PME sont 
donc placées à égalité vis-à-vis des autres entreprises. 
(b) concentration dans les régions 
• éligibles aux aides régionales des Etats membres : non 
• éligibles aux aides du Feder : non 
III. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS IMPOSEES DIRECTEMENT AUX 
ENTREPRISES? 
• respecter les prescriptions minimales générales concernant la signalisation 
de sécurité et/ou de santé au travail, qui doit être utilisée lorsque les 
risques ou dangers ne sont pas éliminés par des moyens techniques de 
(3) JO L 183 du 29.06.1989, p. 1 
- 66 -
protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés 
d'organisation du travail. 
• appliquer les prescriptions minimales propres à différents modes de 
signalisation, tels que : panneaux, signalisation sur les récipients et les 
tuyauteries, identification et localisation des matériels et équipements 
destinés à la lutte contre l'incendie, signalisation d'obstacles et endroits 
dangereux et marquage des voies de circulation, signaux lumineux, signaux 
acoustiques, communication verbale et signaux gestuels. 
• les obligations imposées directement aux entreprises comprennent des 
éléments de flexibilité: 
les Etats membres peuvent définir certaines exemptions, compte 
tenu de la nature des activités et de la taille des entreprises, 
concernant l'obligation d'utiliser des signaux lumineux et/ou 
acoustiques 
plusieurs types • de signalisations sont interchangeables ou 
complémentaires. 
IV. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPOSEES 
INDIRECTEMENT AUX ENTREPRISES VIA LES AUTORITES LOCALES? 
L'application de la directive dans chaque Etat membre se réalise par la 
transposition de ses dispositions au niveau de la législation nationale. Les Etats 
membres, les autorités locales et même les entreprises n'ont pas l'obligation 
d'aller au-delà des prescriptions minimales fixées, mais peuvent le faire, sous 
réserve que la signalisation concernée soit élaborée par analogie à la présente 
proposition. 
- 67 -
V. Y A-T-IL DES MESURES SPECIALES POUR LES PME? 
La proposition ne contient pas de dispositions propres aux PME, mais prévoit 
plusieurs éléments de flexibilité déjà évoqués au point m. 
Ces éléments peuvent éventuellement être utilisés en faveur des PME, à 
l'initiative des Etats membres pour ce qui concerne les exemptions prévues par 
l'article 7 de la proposition, ou à celles des entreprises, qui disposent des 
possibilités d'interchangeabilité et complémentarité des signalisations prévues 
par le point 3 de l'annexe I. 
VI. QUEL EST L'EFFET PREVISIBLE? 
Remarque préliminaire: les observations qui suivent sont tirées des conclusions 
d'une étude approfondie d'impact socio-économique, qui a été réalisée au sujet 
de la présente proposition. 
a) sur la compétitivité des entreprises 
• le montant des dépenses déjà réalisées par les entreprises pour se 
conformer aux dispositions nationales transposant la directive 
77/576/CEE du Conseil doit être déduit du coût des mesures 
prévues par la présente proposition; 
• ce coût est à apprécier en tenant compte de la réduction attendue 
des accidents du travail dûs à un manque de signalisation; 
• une telle réduction aura en final pour effet de renforcer la 
compétitivité des entreprises de la Communauté. 
- 68 -
b) sur l'emploi 
• La signalisation n'aura pas d'effet négatif sur l'emploi, dans les 
entreprises concerne . /ar celle-ci. 
• par ailleurs, la directive aura des effets bénéfiques sur l'emploi dans 
les entreprises de fabrication, de vente et d'entretien de moyens de 
signalisation. Cette catégorie d'entreprises comprend de 
nombreuses PME. 
VII. LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT-ILS ETE CONSULTES? 
La Commission a consulté et associé à la préparation de la proposition des 
experts ainsi que des représentants des gouvernements et des organisations de 
travailleurs et d'employeurs. 
Le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le 
lieu de travail créé par la décision du Conseil 74/325/CEE du 27.04.1974(4), a été 
consulté et a donné son avis, dont il a été tenu compte dans la rédaction de la 
proposition. 
(4) JO L 185 du 09.07.1974, p. 15 

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