EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé le «COI») en relation avec l’adoption envisagée de deux décisions relatives à la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

L’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après dénommé l’«accord») vise i) à œuvrer pour l’uniformisation des législations nationales et internationales relatives aux caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table afin d’éviter toute entrave aux échanges, ii) à mener des activités en matière d’analyse physico-chimique et organoleptique pour améliorer la connaissance des caractéristiques de composition et de qualité des produits oléicoles, en vue du regroupement des normes internationales, et iii) à renforcer le rôle du Conseil oléicole international en tant que forum d’excellence pour la communauté scientifique internationale en matière oléicole.

La nouvelle version de l’accord est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

L’Union européenne est partie à cet accord.

2.2.Le Conseil des membres

Le Conseil des membres est l’autorité suprême et l’organe de décision du COI. Il exerce tous les pouvoirs et s’acquitte de toutes les fonctions nécessaires pour atteindre les objectifs de l’accord. En tant que partie à l’accord, l’Union européenne est membre du COI et est représentée au sein du Conseil des membres. Les décisions du Conseil des membres sont prises par consensus. Si le consensus ne peut pas être atteint, les décisions relatives aux normes commerciales sont réputées adoptées à moins d’être rejetées par un quart au moins des membres ou par un ou des membres détenant un total d’au moins 100 quotes-parts de participation.

Le COI compte actuellement 18 membres et l’Union européenne détient 678 quotes-parts de participation sur un total de 1 000.

2.3.L’acte envisagé par le Conseil des membres

Le 28 mai 2022, le secrétariat exécutif du COI a transmis à ses membres le texte de deux décisions relatives à la chimie et à la normalisation à adopter par le Conseil des membres. Les décisions présentées nécessiteront des modifications du règlement (CEE) nº 2568/91 de la Commission.

Les actes envisagés ont pour but de modifier la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive, ainsi que d’actualiser la méthode d’analyse pour les cires et les esters éthyliques des acides gras qui figure dans la norme. Le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente proposition comprend le texte des décisions, ainsi que de la norme commerciale et de la méthode concernées, transmis par le secrétariat exécutif.

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de l’accord, les critères de qualité et de pureté figurant dans la norme commerciale susmentionnée adoptée par le Conseil des membres sont applicables au commerce international des membres. Par ailleurs, conformément à l’article 75, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, les normes de commercialisation tiennent compte des recommandations normalisées adoptées par les organisations internationales. Par conséquent, les décisions prévues à l’annexe auront une incidence sur la législation de l’UE étant donné qu’elles entraîneront des modifications du règlement (CEE) nº 2568/91 de la Commission.

Si l’adoption des décisions par le COI lors de sa 116e session est reportée parce que certains membres ne sont pas en mesure de donner leur approbation, la position énoncée dans la présente décision sera prise également au nom de l’Union dans le cadre d’une éventuelle procédure d’adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord, avant la prochaine session ordinaire du Conseil des membres, qui se tiendra en juin 2023.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les décisions à adopter par le Conseil des membres:

–modifieront la norme commerciale COI/T.15/NC nº 3 applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive par la suppression de l’annexe 1 et la simplification des schémas décisionnels relatifs au delta-7-stigmasténol;