Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001 - 2006)

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le 25 novembre 1999, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001 - 2006), dans le cadre d'un paquet de mesures fondées sur l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne. Le Comité des régions a adopté son avis sur le paquet le 12 avril 2000, et le Comité économique et social a fait de même le 25 mai 2000. Le Parlement européen a adopté son avis sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire le 5 octobre 2000.

A la lumière de ces avis, la Commission a modifié la proposition initiale.

II. Amendements

La Commission a précisé le fait que la prévention de la discrimination constitue également un moyen important de la combattre. En outre, le renforcement des moyens d'action des groupes d'entraide a été inclus en tant qu'objectif de la proposition.

Les domaines d'action faisant l'objet de la proposition ont été clarifiés afin d'inclure les formes de discrimination multiple.

La proposition tient compte de la diversité des groupes confrontés à la discrimination et reconnaît que des difficultés particulières peuvent se poser en rapport avec un motif de discrimination unique.

L'importance de l'accessibilité des informations provenant du programme a été soulignée, le but étant de faciliter la participation des personnes handicapées et autres. Les textes et lignes directrices seront rédigés dans une langue claire et accessible et la proposition tiendra compte, dans toute la mesure du possible, des besoins spécifiques des participants handicapés.

Les considérants mettent en lumière la nécessité d'élaborer une politique d'égalité des chances dans de nouveaux domaines, en plus de renforcer cette politique là où elle existe déjà. Les spécificités liées au sexe doivent être prises en considération à tous les niveaux de la proposition et la même importance doit être attachée à tous les motifs de discrimination.

Le rôle des organisations non gouvernementales dans le programme a été mis en relief; la Commission mettra toutes les informations utiles à leur disposition. Les considérants reconnaissent l'importance de ces organisations, quelle que soit leur taille, ainsi que la nécessité de leur apporter un financement de base.

Des précisions complémentaires ont été incluses dans le texte en ce qui concerne la nécessité d'une cohérence et d'une complémentarité par rapport aux activités relevant d'autres programmes, y compris les actions en matière d'égalité des chances, le programme statistique communautaire et d'autres activités de recherche.

Les activités d'échange transnational menées dans le cadre du programme devront faire intervenir des acteurs d'un nombre minimum de trois États membres, au lieu de quatre dans la proposition initiale.

1999/0251 (CNS)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001 - 2006)

(Texte présentant de l'interêt pour lEEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] COM (1999) XXX 567 final.

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] Non encore publié au Journal officiel.

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] Avis émis le 12.4.2000 (non encore publié au Journal officiel).

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] Avis émis le 31.5.2000 (non encore publié au Journal officiel).

considérant ce qui suit:

(1) L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres; considérant que, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

(2) Le Parlement européen a, fermement et à plusieurs reprises, appelé l'Union européenne à élaborer et renforcer sa politique dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances au regard de l'ensemble des motifs de discrimination.

(3) L'expérience des actions menées au niveau communautaire, notamment dans le domaine du genre, montre que la lutte contre la discrimination appelle en pratique une association de mesures, et notamment d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement; considérant qu'il est possible de tirer des enseignements analogues de l'expérience acquise dans les domaines de la race et de l'origine ethnique et du handicap; considérant que la Commission a présenté des propositions à cette fin [5].

[5] Voir les propositions de directives portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui font également partie du présent paquet.

(4) Le programme devrait porter sur tous les motifs de discrimination à l'exception du sexe, qui fait l'objet d'une action communautaire spécifique; considérant que les discriminations fondées sur différents motifs peuvent présenter des caractéristiques analogues et être combattues par des moyens semblables; considérant que l'expérience acquise pendant de nombreuses années dans la lutte contre la discrimination fondée sur certains motifs, y compris le sexe, peut être exploitée au profit du combat contre celle qui repose sur d'autres motifs; considérant qu'il convient toutefois de tenir compte des particularités des diverses formes de discrimination; considérant que, en conséquence, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en matière d'accès aux activités et aux résultats.

(4A) Les différentes formes de discrimination ne se classent pas par ordre d'importance et sont toutes également intolérables; considérant que le programme vise tant à l'échange des bonnes pratiques déjà en vigueur dans les États membres qu'à la promotion de l'élaboration de nouvelles pratiques et politiques de lutte contre la discrimination, y compris la discrimination multiple; considérant que la présente proposition peut aider la Communauté à mettre en place une stratégie globale pour combattre toute discrimination fondée sur différents motifs, qui devrait être développée désormais en parallèle.

(4B) Dans la mise en oeuvre de ce programme, la Communauté, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, a pour objectif d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, d'autant plus que ces dernières sont souvent victimes de formes multiples de discrimination.

(5) Nombre d'organisations non gouvernementales de niveau européen possèdent une expérience et des compétences en matière de lutte contre la discrimination et de défense à l'échelon européen des personnes qui y sont exposées; considérant qu'elles peuvent, en conséquence, contribuer d'une manière importante à comprendre les formes et effets divers de la discrimination et à faire en sorte que la conception, la mise en oeuvre et le suivi du programme tiennent compte de l'expérience des personnes exposées à la discrimination; considérant que la Communauté a, dans le passé, apporté un financement de base à diverses organisations actives dans le domaine de la discrimination; considérant, dès lors, que l'octroi d'un financement de base à des organisations non gouvernementales efficaces peut être un atout précieux dans la lutte contre la discrimination.

(6) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) Il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure à tous les niveaux la cohérence et la complémentarité des actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision avec les autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, notamment ceux qui relèvent du Fonds social européen, dans les domaines de l'éducation et de la formation et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et ceux qui visent à promouvoir l'insertion sociale.

(8) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE), d'autre part; considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions énoncées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre et à Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays, ainsi qu'à la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

(8A) Les dotations annuelles du programme seront fixées par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

(9) Le succès de toute action communautaire passe nécessairement par un suivi et une évaluation des résultats par rapport aux objectifs.

(10) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée à titre de contribution communautaire à la lutte contre la discrimination ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, notamment, de la nécessité de partenariats multilatéraux, d'un échange transnational d'informations et d'une diffusion à l'échelle communautaire des bonnes pratiques; considérant que la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement du programme

La présente décision établit un programme d'action communautaire visant à promouvoir des mesures de lutte contre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ci-après dénommé «le programme», pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006.

Article 2

Principes

1. Aux fins de la présente décision, on entend par discrimination, soit le fait qu'une personne ou un groupe de personnes est traité moins favorablement qu'un(e) autre en raison de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, soit l'application d'une disposition apparemment neutre susceptible de défavoriser cette personne ou ce groupe de personnes pour les mêmes raisons, sauf justification objective.

2. L'expérience des personnes exposées à la discrimination sera prise en considération lors de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des activités relevant du programme, en particulier par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales concernées. Le programme tiendra compte de l'impact de la discrimination sur ses victimes et, le cas échéant, sur les proches de celles-ci.

Article 3

Objectifs

Le programme appuie et complète les efforts déployés à l'échelon de la Communauté et des États membres pour encourager les mesures de prévention et de lutte contre la discrimination simple et multiple en tenant compte, le cas échéant, des activités législatives futures. Il poursuit les objectifs suivants:

(a) faire mieux comprendre les questions liées à la discrimination en améliorant la connaissance et l'appréciation de ce phénomène et en évaluant l'efficacité des politiques et des pratiques;

(b) développer la capacité des acteurs cibles (en particulier les États membres, les autorités locales et régionales, les organismes indépendants chargés de la lutte contre la discrimination, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales de toutes tailles) à prévenir et à s'attaquer à la discrimination avec efficacité, notamment en renforçant les moyens d'action de leurs organisations et en appuyant l'échange d'informations et de bonnes pratiques ainsi que la création de réseaux à l'échelon européen, tout en tenant compte des particularités des diverses formes de discrimination;

(c) promouvoir et diffuser les valeurs et pratiques qui sous-tendent la lutte contre la discrimination, y compris par des activités de sensibilisation.

Article 4

Actions communautaires

1. En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3, les actions suivantes peuvent être mises en oeuvre dans un cadre transnational:

(a) l'analyse des facteurs liés à la discrimination, notamment par la collecte de statistiques, la réalisation d'études et la mise au point d'indicateurs et d'étalons; l'évaluation de l'efficacité et de l'impact de la législation et des pratiques antidiscriminatoires, assortie d'une diffusion efficace des résultats;

(b) la coopération transnationale entre les acteurs cibles et la promotion de la création, à l'échelon européen, de réseaux réunissant des organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre la discrimination et dans sa prévention;

(c) la sensibilisation, notamment dans le but de mettre l'accent sur la dimension européenne de la lutte contre la discrimination et de rendre publics les résultats du programme, en particulier par des communications, des publications, des campagnes et des manifestations.

2. Les modalités de mise en oeuvre des actions communautaires visées au paragraphe 1 sont énoncées en annexe.

Article 5

Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres

1. La Commission:

(a) assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme, conformément à l'annexe;

(b) entretient, avec les représentants des organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux au niveau européen, un échange régulier de points de vue sur la conception, la mise en oeuvre et le suivi du programme ainsi que sur les orientations politiques correspondantes. À cette fin, la Commission met les informations utiles à la disposition des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux. La Commission transmet ces points de vue au comité constitué conformément à l'article 6;

(c) favorise un partenariat et un dialogue actifs entre tous les participants au programme, notamment dans le but d'encourager une approche intégrée et coordonnée de la lutte contre la discrimination.

2. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures nécessaires pour:

(a) promouvoir la participation de toutes les parties concernées au programme, y compris les organisations gouvernementales de toutes tailles;

(b) assurer la diffusion des résultats des actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme;

(c) fournir une information accessible et assurer une publicité et un suivi appropriés concernant les actions qui bénéficient du soutien du présent programme.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «le comité») composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique.

3. Le représentant de la Commission consulte le comité, en particulier, sur les aspects suivants:

(a) les orientations générales de mise en oeuvre du programme;

(b) les budgets annuels et la répartition des crédits entre les actions;

(c) le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme.

Le représentant de la Commission consulte également le comité sur d'autres questions appropriées concernant la mise en oeuvre du présent programme.

4. Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 7, la Commission tient le comité régulièrement informé des autres actions communautaires contribuant à la lutte contre la discrimination. Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre ce comité et les comités de suivi constitués pour d'autres politiques, instruments et actions pertinents.

Article 7

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du présent programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de l'insertion sociale, de la culture, de l'éducation, de la formation et de la politique de la jeunesse, ainsi que dans celui des relations extérieures de la Communauté.

2. La Commission et les États membres assurent la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et d'autres actions appropriées de l'Union et de la Communauté, en particulier celles relevant des Fonds structurels et l'initiative communautaire EQUAL.

3. Les États membres déploient tous les efforts possibles pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités relevant du présent programme et celles qui sont mises en oeuvre sur les plans national, régional et local.

Article 8

Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie

Le présent programme est ouvert à la participation des pays suivants:

(a) les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

(b) les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

(c) Chypre et Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ces pays;

(d) la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays.

Article 8A

Les dotations annuelles du programme sont fixées par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 9

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du présent programme en coopération avec les États membres.

2. Le programme est évalué par la Commission avec l'assistance d'experts indépendants, compte tenu, le cas échéant, de l'avis d'organisations non gouvernementales. Cette évaluation porte sur la pertinence, l'efficacité et le rapport coût/efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs énoncés à l'article 2. Elle vise également à apprécier l'impact du programme dans son ensemble.

En outre, l'évaluation porte sur la complémentarité entre les actions relevant du présent programme et celles qui sont mises en oeuvre dans le cadre d'autres politiques, instruments et actions communautaires.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, pour le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du programme.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe: indications pour la mise en oeuvre du programme

I. Principes généraux

La Commission et les États membres s'attachent à faire en sorte que tous les textes, lignes directrices et appels de propositions publiés dans le cadre du présent programme soient rédigés dans une langue claire, simple et accessible, afin d'aider les personnes participant au programme.

Il sera tenu compte de la nécessité d'apporter une assistance spéciale, le cas échéant, pour permettre aux personnes de surmonter les obstacles à leur participation au programme.

Le programme intégrera la question de l'égalité des sexes dans toutes ses activités, en prêtant attention aux cas où le sexe de la victime a un effet sur la discrimination subie.

II. Domaines d'intervention

Le programme peut intervenir dans les domaines suivants:

(a) la promotion de la non-discrimination dans et par les administrations publiques (par exemple la police, les systèmes judiciaires, la santé, la sécurité sociale, l'éducation);

(b) la promotion de la non-discrimination dans et par les médias;

(c) l'élimination des obstacles discriminatoires entravant la participation à la prise de décision et au processus démocratique;

(d) l'élimination des obstacles discriminatoires entravant l'accès aux biens et aux services, et notamment au logement, aux transports, à la culture, aux loisirs et au sport;

(e) l'identification d'outils et de méthodes permettant une surveillance efficace de la discrimination, y compris la discrimination multiple;

(f) l'identification d'outils et de méthodes permettant une diffusion efficace d'informations sur les droits en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination;

(g) l'identification de méthodes permettant le mainstreaming des politiques et pratiques antidiscriminatoires.

Les thèmes du programme peuvent être adaptés ou complétés selon la procédure prévue à l'article 6, par une révision annuelle, compte tenu des résultats des actions préparatoires au présent programme et des activités relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires.

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission peut avoir recours à une assistance technique et/ou administrative, au profit mutuel de la Commission et des bénéficiaires, en relation avec les mesures d'identification, de préparation, de gestion, de suivi, d'audit et de contrôle.

La Commission peut également mener des actions d'information, de publication et de diffusion. En outre, elle peut procéder à des études d'évaluation et organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts.

III. Actions

Volet 1 - Analyse et évaluation

Les activités suivantes peuvent bénéficier d'une aide:

(1) l'élaboration et la diffusion de séries statistiques comparables sur l'ampleur de la discrimination dans la Communauté;

(2) l'élaboration et la diffusion de méthodes et d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des politiques et pratiques antidiscriminatoires (étalonnage);

(3) l'analyse, à l'aide de rapports annuels, des législations et pratiques antidiscriminatoires, en vue d'évaluer leur efficacité et de diffuser les enseignements qui en découlent;

(4) la réalisation, dans le cadre des thèmes prioritaires du programme, d'études thématiques comparant et confrontant les approches adoptées, tant pour chacun des motifs de discrimination que les uns par rapport aux autres.

Lors de la mise en oeuvre de ce volet, la Commission veillera en particulier à la cohérence et à la complémentarité avec les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique et du programme statistique communautaire.

Volet 2 - Renforcement des capacités

Les activités ci-dessous peuvent bénéficier d'une aide afin d'améliorer les capacités et l'efficacité des acteurs cibles participant à la lutte contre la discrimination:

(1) les actions d'échange transnational faisant intervenir un éventail d'acteurs de trois États membres au moins et consistant en un transfert d'informations, d'enseignements et de bonnes pratiques. Ces actions peuvent comporter une comparaison de l'efficacité des processus, des méthodes et des outils par rapport aux thèmes choisis; le transfert mutuel et l'application des bonnes pratiques; des échanges de personnel; la mise au point conjointe de produits, de processus, d'une stratégie et de méthodes; l'adaptation aux différents contextes des méthodes, outils et processus définis comme bonnes pratiques; et/ou les activités conjointes de diffusion de résultats, de production de matériel visant à renforcer la visibilité et d'organisation de manifestations. Lors de la sélection des demandes de financement, le programme tiendra compte de la diversité de la discrimination;

(2) le financement, jusqu'à concurrence de 90%, du fonctionnement d'organisations non gouvernementales de niveau européen possédant une expérience de la lutte contre la discrimination et de la défense des personnes qui y sont exposées, afin de promouvoir la mise au point d'une approche intégrée et coordonnée de la lutte contre la discrimination. Les critères de sélection des organismes à aider sont définis suivant la procédure prévue à l'article 6. Ces critères peuvent tenir compte de la nature diverse et hétérogène des groupes confrontés à la discrimination.

Volet 3 - Sensibilisation

Les activités suivantes peuvent bénéficier d'une aide:

(1) l'organisation de conférences, de séminaires et de manifestations à l'échelon européen;

(2) l'organisation par les États membres de séminaires appuyant la mise en oeuvre du droit communautaire en matière de non-discrimination, ainsi que la promotion de la dimension européenne de manifestations organisées à l'échelon national;

(3) l'organisation de campagnes et de manifestations médiatiques européennes visant à appuyer l'échange transnational d'informations ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques, y compris l'octroi de prix aux actions menées avec succès dans le cadre du volet 2, afin de renforcer la visibilité de la lutte contre la discrimination;

(4) la publication de matériel visant à diffuser les résultats du programme, et notamment la création d'un site Internet contenant des exemples de bonnes pratiques, un forum d'échange d'idées ainsi qu'une base de données de partenaires susceptibles de participer à des actions d'échange transnational.

IV. Méthode de présentation des demandes d'aide

Volet 1: ce volet sera principalement mis en oeuvre par voie d'appels d'offres. Dans le cadre de la coopération avec les instituts nationaux de statistique, les procédures d'Eurostat s'appliqueront.

Volet 2: le volet 2.1 sera mis en oeuvre par voie d'appels à propositions, celles-ci devant être soumises à la Commission.

Le volet 2.2 sera mis en oeuvre par voie d'appels à propositions, celles-ci devant être soumises à la Commission.

Volet 3: ce volet sera mis en oeuvre, d'une manière générale, par voie d'appels d'offres. Toutefois, les actions relevant des volets 3.2 et 3.3 pourront bénéficier de subventions octroyées en réponse à des demandes d'aide émanant, par exemple, des États membres.