FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/85

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1998/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne,l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers»

COM(2009) 576 final — 2009/0161 (COD)

2010/C 354/20

Rapporteur unique: M. ROBYNS DE SCHNEIDAUER

Le 25 novembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1998/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers»

COM(2009) 576 final — 2009/0161 (COD).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 mars 2010.

Lors de sa 461e session plénière des 17 et 18 mars 2010 (séance du 18 mars 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 115 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE considère que la crise fournit une opportunité urgente de concrétiser une réforme significative du système de surveillance. Cette réforme doit avoir pour objectifs la prévention, tant d’incidents isolés que de crises de plus grande ampleur, et la résistance à de tels chocs. Pour cela, il y a lieu de s’appuyer sur des bases définies au niveau communautaire, voire sur une interaction entre un régime communautaire solide et ses équivalents dans d’autres pays.

1.2 Le CESE déplore que l’harmonisation imparfaite des conditions d’accès aux marchés et des exigences prudentielles permette à ce jour des arbitrages réglementaires et engendre des distorsions de concurrence. Un alignement de ces exigences sur la base de la robustesse, de la maîtrise des risques des acteurs financiers et de la qualité de l’information du public constitue un fondement indispensable d’une communauté d’intérêts au sein de l’espace économique européen. Ce mouvement doit s'accompagner d'une attention constante portée aux qualifications des contrôleurs sur la base notamment de collaboration mutuelle.

1.3 Le CESE appuie pour ces raisons la Commission dans ses travaux en vue de doter les Autorités de surveillance sectorielles de pouvoirs leur permettant de définir des normes techniques communes et leur permettant de résoudre des différends entre autorités nationales. Il approuve l’évolution des rapports entre autorités de contrôle vers un mode de résolution collégiale d’éventuels différends quant à leur pratique respective dans les domaines pour lesquels des processus décisionnels conjoints ont été prévus. Il rejoint la Commission dans le souci de faire une distinction nette entre ce qui relève du domaine technique, d’une part, et du domaine politique, qui revient aux institutions communautaires investies d’un mandat politique, de l’autre.

1.4 Le CESE invite la Commission à se montrer ambitieuse dans les travaux qui figurent à son programme pour parachever les modifications entreprises, dans le domaine des normes techniques applicables au secteur des valeurs mobilières et dans celui des directives attendues dans celui des assurances et des pensions professionnelles.

2. Contexte

2.1 Le 26 octobre 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de directive, Omnibus I, en vue de modifier un ensemble de directives ayant trait à des activités faisant partie du secteur des services financiers. Il s’agit des directives ayant trait aux exigences de fonds propres, aux conglomérats financiers, aux pensions professionnelles, aux abus de marché, aux marchés d’instruments financiers, aux prospectus, au caractère définitif du règlement, à la transparence, au blanchiment de capitaux et aux fonds de placement.

2.2 La Commission a pour objectifs la protection du public, la stabilité financière et l’amélioration du marché unique que les régimes de surveillance nationaux, même en partie harmonisés, ne permettent pas de réaliser.

2.3 Pour réaliser ces objectifs il y a donc lieu de définir la portée des compétences prévues dans les Règlements en vue d’instituer les autorités résultant de la transformation des comités de surveillance européens existants. Eu égard à l’uniformité recherchée, la proposition de directive modificative permet d’apporter les changements voulus aux textes existants.

2.4 Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la politique développée par la Commission suite à l’analyse des conclusions du rapport du groupe d’experts de haut niveau, présidé par M. Jacques de Larosière, pour mettre en place un système européen de surveillance plus efficace, plus intégré et plus durable. Ce système devrait, selon la communication de la Commission de mai 2009, se composer d’un Comité européen du risque systémique, chargé de la surveillance macroéconomique et de celle des risques affectant la stabilité financière, d’une part, et d’un système européen de surveillance financière, composé d’un réseau d’autorités nationales de surveillance financière travaillant de manière coordonnée avec de nouvelles autorités européennes de surveillance, d’autre part.

2.5 Ces autorités devraient être issues des trois comités de surveillance occupant le «niveau 3» dans l’architecture issue du processus décisionnel désigné du nom du professeur Lamfalussy, compétents respectivement pour les activités bancaires, les assurances et les pensions professionnelles, et enfin les marchés financiers.

2.6 Pour doter l’Europe d’un ensemble de règles financières plus harmonisé, la Communication de la Commission de mai 2009 intitulée «Surveillance financière européenne» (1) se fixait pour objectif de permettre aux autorités d’élaborer des projets de normes techniques et de favoriser l’échange d’informations micro-prudentielles.

2.7 La présente proposition y donne suite selon trois axes principaux: elle définit le champ d’application des normes véritablement techniques (outils, méthodes, statistiques, formulaires, …) destinées à assurer une convergence de la surveillance tendant à plus d’uniformité, qui devront être adoptées ensuite par la Commission.

2.8 Elle habilite les autorités à régler les différends entre autorités nationales ayant trait à des situations où la coopération s’impose dans un esprit où l’intérêt national est tempéré par l’intérêt commun, et où la conciliation précède l’éventuelle décision contraignante.

2.9 Enfin, elle met en place des canaux adaptés pour l’échange d’informations permettant de parvenir sans obstacles juridiques à une doctrine commune, en particulier dans les rapports entre les autorités nationales et les nouvelles autorités européennes.

2.10 Celles-ci seraient par ailleurs habilitées à traiter avec leurs homologues de pays tiers, à publier des avis notamment sur les aspects prudentiels de fusions et acquisitions transfrontalières, et enfin à dresser des listes communautaires des acteurs financiers agréés.

3. Observations générales

3.1 Le présent avis du CESE s’inscrit dans la lignée des avis adoptés à la suite de la crise financière de 2007-2008, notamment l’avis sur le rapport du groupe de Larosière (2) et sur la surveillance macro- et microprudentielle. Bien que les principales causes immédiates de cette crise peuvent être attribuées à des dérives du système financier des États-Unis, celle-ci a révélé à la fois des lacunes dans les régimes de surveillance européens et d’importantes différences entre ceux-ci. Le Comité regrette que ni des crises, ni des incidents antérieurs (notamment l’affaire Equitable Life) n'avaient suffi pour engager plus tôt les réformes nécessaires.

3.2 Les déboires vécus par des clients d’institutions ayant développé des activités transfrontalières sont en effet de nature à mettre en péril la confiance des consommateurs à l’égard du marché unique.

3.3 Les nouvelles autorités devraient être dotées de structures de consultation des milieux professionnels concernés, des organisations syndicales, des consommateurs de services financiers, et entretenir un dialogue avec le CESE en tant que représentant de la société civile.

3.4 Le CESE souligne le caractère technique des trois nouvelles autorités. Leur statut d’organes autonomes doit rester subordonné aux compétences politiques de la Commission et, en dernière analyse, du Parlement européen.

3.5 Le CESE observe que les institutions financières ayant des activités couvrant plusieurs États membres devraient bénéficier de la plus grande uniformité des pratiques de surveillance. Il est particulièrement attentif au fait que le régime proposé ne crée en soi pas de nouvelles contraintes pour les acteurs financiers, dont les coûts auraient été répercutés sur les usagers, sous réserve des conséquences de la mise à niveau des pratiques des États qui avaient bénéficié d’arbitrages réglementaires et de distorsions de concurrence.

3.6 Le CESE approuve l’inclusion des principes de «mieux légiférer» dans le dispositif proposé, au travers de consultations publiques et d’études d’impact dès le stade de la conception de mesures. De même, il salue le souci de flexibilité et de nécessité que la Commission entend promouvoir.

3.7 En ce qui concerne le caractère collégial des trois nouvelles autorités, le Comité plaide en faveur d’un équilibre entre les différentes autorités nationales en cas de différend. Selon le CESE, la collégialité signifierait que les autorités nationales adoptent des décisions communes sans privilégier la taille des marchés ou la présence d’opérateurs en dehors de leur pays d’origine.

Bruxelles, le 18 mars 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) COM(2009) 252 final.

(2) JO C 318 du 23 décembre 2009, p. 57.