Bruxelles, le 16.11.2004

COM(2004) 760 final

2003/0302 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès aux réseaux de transmission de gaz

2003/0302 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉENconformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEconcernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès aux réseaux de transmission de gaz

1- HISTORIQUE

+++++ TABLE +++++

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil représente une mesure complémentaire à la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Elle vise à fixer les exigences minimales relatives aux conditions d'accès aux réseaux de transmission de gaz.

L'expérience, notamment celle recueillie par le forum européen de réglementation du gaz de Madrid, a montré que l'ouverture qualitative du marché est aussi importante que l'ouverture quantitative. Alors que la directive 2003/55/CE va ouvrir complètement le marché dès juillet 2007, les conditions d'accès des tiers au réseau dans les États membres sont loin d'être uniformes. Tant la directive 2003/55/CE que le règlement reconnaissent l'importance cruciale qu'il faut accorder à l'accès des tiers comme principal instrument servant à ouvrir le marché et amener la concurrence. Cependant, alors que la directive se borne à définir les objectifs, le règlement vise à établir des exigences minimales à satisfaire en ce qui concerne cet élément essentiel de la directive que constituent les conditions d'accès au réseau de transmission.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

À l'exception des éléments indiqués au point 4.4, la position commune correspond entièrement, sur le fond, à la proposition de la Commission. Un certain nombre d'autres modifications introduites par le Conseil et le Parlement européen clarifient les dispositions du règlement quant à sa cohérence avec la directive 2003/55/CE, ou les complètent.

Les États membres n'ont pas seulement reconnu que le règlement était nécessaire en tant que tel, mais ils ont également reconnu le fait que sa portée doit s'étendre au-delà des aspects purement transfrontaliers, pour éviter les distorsions de concurrence et la discrimination.

4- COMMENTAIRES DÉTAILLÉS DE LA COMMISSION

4.1 Amendements acceptés par la Commission et intégrés en totalité ou en partie dans la position commune

Amendement 1 : L'amendement est acceptable dans la mesure où il souligne la nécessité d'éliminer les entraves restantes aux échanges.

Amendement 3 : L'amendement souligne la nécessité d'un processus de consultation et de collaboration entre la Commission et le secteur industriel concerné, ce que la Commission ne peut qu'approuver.

Amendement 4 : La partie de l'amendement qui peut être acceptée fournit une clarification.

Amendement 7 : La définition proposée de la notion « d'utilisateurs du réseau » clarifie et simplifie dans sa formulation la définition proposée par la Commission sans en limiter la portée.

Amendement 12 : L'amendement fait concorder le texte avec les dispositions correspondantes de la directive 2003/55/CE. Il tient également compte du fait que dans certains États membres, il existe un certain degré de concurrence gazoduc-à-gazoduc. Enfin, l'amendement reconnaît la nécessité de concevoir les tarifs de manière à fournir des incitations aux investissements en infrastructures et aux investissements visant à assurer un transport de gaz non entravé par des exigences de qualité ou d'interopérabilité.

Amendement 13 : La convergence des structures tarifaires et des mécanismes d'équilibrage devrait créer des conditions plus propices aux échanges de gaz naturel.

Amendement 15 : La question peut être laissée au marché, car le gestionnaire du réseau de transport aurait tout intérêt à vendre le plus de capacités possible.

Amendement 18 : L'amendement concerne un aspect important dont il a été débattu dans le processus de Madrid. Il devrait protéger les gestionnaires de réseaux de transport contre le comportement « anti-économique » d'utilisateurs du réseau ou contre des utilisateurs non fiables du réseau.

Amendements 19, 26 et 32 : Ces amendements fournissent des éléments de clarification.

Amendements 20 et 39 : Ces amendements sont basés sur les lignes directrices concernant les bonnes pratiques relatives à l'accès des tiers au réseau convenues à Madrid et semblent réaliser le bon équilibre entre les exigences relatives à l'établissement d'un marché concurrentiel et au maintien de la sécurité des approvisionnements.

Amendement 21 : Il est important de déterminer dans quel délai la capacité inutilisée doit être offerte sur une base interruptible. Autrement, les utilisateurs du réseau ne pourraient pas bénéficier de ce service, si l'information était donnée dans un délai qui ne permet pas de réagir.

Amendement 23 : La publication des informations sur la formation des tarifs et sur la méthodologie sous-jacente ainsi que sur la structure des tarifs est une exigence de transparence manifeste et nécessaire pour permettre à la concurrence se développer et pour éviter une tarification déloyale et non appropriée.

Amendement 25, milieu : L'approbation des points pertinents d'un réseau de transport sur lesquels des informations doivent être publiées après consultation des utilisateurs du réseau devrait garantir que l'on publiera les informations sur les points qui représentent la plus grande importance pour le marché.

Amendement 28 : L'amendement correspond à la formulation des orientations de Madrid. Il est repris en substance, mais la formulation a été modifiée par le Conseil pour des motifs de clarté juridique et de cohérence textuelle.

Amendement 29 : Des régimes d'équilibrage harmonisés sont importants pour permettre une libre circulation du gaz et le développement des marchés au comptant (marchés « spot »).

Amendement 34 : Cet amendement complète utilement le dispositif et reflète des dispositions correspondantes du règlement (CE ) n° 1228/2003.

Amendement 36 : Cet amendement contribue à accroître l'efficacité du travail de la Commission et rationalise ses tâches en matière de rapports.

Amendement 38 : La participation des utilisateurs du réseau à l'élaboration des contrats types et des codes de réseau en augmentera la valeur pratique et l'applicabilité.

Amendements 40 et 41 : Ces amendements s'appuient sur les orientations convenues à Madrid. Les utilisateurs du réseau doivent être informés de la manière dont la capacité contractée pourrait être modifiée pour pouvoir prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux besoins de leurs clients dans les circonstances du moment. À cet égard, la transparence doit être aussi grande que possible.

4.2 Amendements acceptés par la Commission et non inclus dans la position commune

Aucun

4.3 Amendements rejetés par la Commission et non inclus dans la position commune

Amendements 1 et 4 : La Commission ne saurait accepter les parties de ces amendements qui impliquent une possible restriction de la portée du règlement aux échanges transfrontaliers. Toute restriction de la portée du règlement aux échanges transfrontaliers empêcherait d'atteindre les objectifs du règlement. La restriction de la portée du règlement aux échanges transfrontaliers ne permettrait pas au règlement d'assurer les conditions de concurrence égale en termes de conditions d'accès, en particulier dans les États membres où il y a plus d'un gestionnaire du réseau de transport. Les aspects visés par le règlement concernent les réseaux gaziers dans leur intégralité et ne se limitent pas aux interconnexions. Restreindre la portée du règlement aux échanges transfrontaliers rendrait donc le règlement proposé pratiquement inutile.

Amendements 2, 5 et 6 première partie : Ces amendements donnent l'impression erronée que seul le transport transfrontalier conduirait à une intensification de la concurrence dans l'ensemble de l'Union européenne, alors que cela sera réalisé par un accroissement du nombre des acteurs du marché en mesure de fournir du gaz dans l'ensemble de l'Union européenne. (Voir également les commentaires relatifs aux amendements 1 et 4).

Amendement 6, deuxième partie : Cet amendement restreint la portée du règlement aux gestionnaires de réseaux de transport tels que définis dans la directive 2003/55/CEE. Cela tendrait à exclure les réseaux de transports régionaux et ne fournirait donc pas des conditions de concurrence égales sur le plan des conditions d'accès aux réseaux de transport.

Amendement 8 : Cet amendement ne distingue pas clairement les notions de marché primaire et de marché secondaire qui sous-tendent le règlement. Cela devrait créer des malentendus en ce qui concerne l'article 8 concernant le négoce des droits à capacités, qui vise les marchés secondaires.

Amendements 9 et 10 : Les termes définis dans ces amendements ne figurent pas dans le texte, et il y a donc pas lieu de les définir.

Amendement 11 : La définition de la notion de «points pertinents» aurait sa place dans les orientations annexées au règlement afin de permettre une adaptation rapide et en souplesse à l'évolution du marché. Les installations de stockage ont été délibérément exclues du champ du règlement car les caractéristiques qui leur sont propres et les dispositions réglementaires qui leur sont applicables nécessiteraient une approche distincte.

Amendement 14 : Les termes généraux dans lesquels cet amendement est formulé rendrait son application difficile ou impossible dans la pratique.

Amendement 16 : Les matières traitées dans cet amendement sortent du champ d'application du règlement.

Amendement 17 : L'amendement vise à obliger les détenteurs de capacités à offrir les capacités inutilisées sur le marché secondaire. La Commission est d'accord avec l'objectif visé par l'amendement, mais elle estime que pour les contrats existants les incitations économiques offrent sans doute de meilleures perspectives. Pour les nouveaux contrats, la question est traitée à l'article 5, paragraphe 2.

Amendement 22 : Cet amendement introduirait une grande marge d'appréciation discrétionnaire en ce qui concerne ce qu'il y a lieu de considérer comme une «congestion contractuelle durable et importante». En outre, cet amendement affaiblirait les dispositions correspondantes du texte de la Commission. Il n'est pas inutile de souligner que si, pour des raisons juridiques, les contrats existants doivent recevoir un traitement distinct, il est essentiel que les nouveaux contrats tiennent compte du fait que l'accumulation de capacités n'est pas acceptable sur un marché concurrentiel et que le principe de l'utilisation des droits sous peine de perte définitive doit être appliqué.

Amendement 24 : Cet amendement n'apporte aucun élément nouveau. Les points pertinents sont définis à l'article 6, paragraphe 3 et dans l'annexe.

Amendement 25, première et dernière partie : Pour des raisons de clarté, les points devant être publiés doivent être indiqués à l'article 6, paragraphe 3 uniquement. Compte tenu du grand nombre de points de sortie qui existent dans certains réseaux de transport, il importe d'indiquer au moins par un pourcentage de capacités les points de sortie qui doivent être publiés. Cette exigence est satisfaite dans l'annexe.

Amendement 27 : En raison des grandes différences qui existent entre les réseaux de transport européens, cet amendement semble prématuré. Les possibilités qu'un gestionnaire de réseaux de transport peut mettre en uvre en ce qui concerne les services d'équilibrage peuvent être prédéterminées par la taille du réseau, la disponibilité d'installations de stockage et l'existence d'autres instruments de flexibilité pouvant être utilisés. En outre, la référence à des systèmes d'équilibrage basés sur le marché est trop ambiguë, car il existe différent systèmes qualifiés comme tel sur le marché du gaz de l'Union européenne.

Amendement 30 : Cet amendement pourrait envoyer des signaux erronés, restreindrait à des consultations les mesures à prendre, et supprimerait la participation des autorités de régulation, qui est jugée nécessaire pour assurer le caractère non discriminatoire et transparent des procédures de passation des marchés.

Amendement 31 : Cet amendement ne permettrait pas à la Commission de mener à bien une procédure de consultation du secteur concerné, qu'elle juge de la plus haute importance.

Amendement 35 : La Commission a confirmé à plusieurs reprises son intention de maintenir des contacts étroits avec le secteur gazier et les consommateurs de gaz, mais il ne serait pas correct, sur le plan institutionnel, d'obliger un comité relevant des règles de comitologie à quelque consultation que se soit.

Amendement 37 : Certains États membres bénéficient encore de dérogations aux dispositions de la directive 98/30/CE. Pour garantir une application cohérente du droit communautaire, en particulier des articles 22, 27 et 28 de la directive 2003/55/CE, et des dispositions du règlement en cause, il est indispensable de prévoir des dérogations et des exemptions pour l'application du règlement, car celui-ci complète certaine des dispositions de la directive auxquelles ces États membres peuvent déroger.

Amendement 42 : Pour des raisons techniques liées aux conditions de pression dans le réseau, qui peuvent varier à relativement court terme, les capacités publiées doivent souvent être confirmées avant de pouvoir faire l'objet d'un contrat. Cela s'applique en particulier aux services à court et à très court terme.

4.4. Amendements rejetés par la Commission, mais intégrés dans la position commune

Amendement 33 : La Commission considère utile d'attirer l'attention des citoyens européens et des entreprises européennes sur leur droit de saisir la Cour de justice. Cependant, en adaptant l'article 11 aux exigences du règlement proposé, le Conseil a supprimé entièrement les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 11, intégrant ce faisant l'amendement 33 du Parlement. La Commission accepte cette approche du Conseil, qui rationalise le dispositif du règlement.

4.5. Modifications introduites par le Conseil

Les définitions des notions de «nouvel arrivant» et d' «acteur secondaire» données aux points 23 et 24 de l'article 2 de la proposition initiale de la Commission ont été supprimées. Cela semble acceptable pour la Commission parce que ces notions sont suffisamment claires en elles-mêmes. Les dispositions relatives aux nouveaux arrivants contenues dans le texte du règlement ont cependant été maintenues.

À l'article 9, paragraphes 1 et 2, le Conseil a restreint le champ d'application de la procédure de comitologie proposé par la Commission. Il a supprimé tous les sujets qui ne sont pas déjà visés dans les orientations annexées au règlement. Seuls les sujets déjà traités dans les orientations annexées ont été maintenus. Les sujets retirés par le Conseil pourront être traités à un stade ultérieur, par exemple lorsqu'on remettra le rapport prévu à l'article 30 de la directive 2003/55/CE (2e directive sur le marché intérieur du gaz).

Pour éviter de donner l'impression qu'une quelconque des orientions annexées au règlement exige une normalisation ou une harmonisation à l'échelle de l'Union européenne, le Conseil a introduit un nouveau paragraphe (Article 9, paragraphe 3) pour clarifier la chose. La Commission n'a jamais eu l'intention de stipuler que les conditions d'accès au réseau devraient être normalisées au niveau communautaire, mais plutôt que des normes minimales doivent être établies concernant l'accès au réseau. Aussi, le texte de l'article 9, paragraphe 3 peut-il être accepté par la Commission.

Dans le souci d'assurer la cohérence avec la directive 2003/55/CE, le Conseil a introduit l'article 16 relatif aux «dérogations et exemptions». Les dispositions de cet article devraient permettre une application cohérente du droit communautaire. L'article 16 du règlement ne va pas au-delà de la portée des dérogations déjà prévues dans la directive 2003/55/CEE, mais garantit aux États membres qui bénéficient d'une dérogation en vertu de l'article 28 de la directive 2003/55/CEE le droit de demander une dérogation temporaire à l'application du règlement moyennant l'accord de la Commission.

Enfin, la Commission accepte que l'entrée en vigueur du règlement soit reportée d'un an par rapport à la date initialement proposée. Elle accepte en outre que les orientations annexées au règlement ne soient pas modifiées avant le 1er janvier 2007. La Commission a pu accepter cette proposition parce qu'elle considère que les orientations contenues dans l'annexe du règlement sont suffisamment complètes et élaborées pour répondre convenablement aux exigences du marché.

5- CONCLUSION

La Commission aurait préféré que le règlement entre en vigueur en 2005, mais elle considère que l'accord politique adopté le 10 juin (à la majorité qualifiée) et la position commune consécutive adoptée le 12 novembre 2004 répond pleinement aux objectifs visés par le règlement. Pour ces motifs, la Commission appuie la position commune.

Annexe

Proposition de règlement sur les conditions d'accès aux réseaux de transmission de gaz

Déclaration de la Commission

Le stockage et l'accès aux installations de stockage n'entrent pas dans le champ d'application du règlement.

Le stockage et l'accès aux installations de stockage ne seront donc pas traités dans les orientations prévues à l'article 9, paragraphe 1 du règlement ou modifiées en application de l'article 9 paragraphe 2 du règlement.