Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l'article 4b paragraphe 6 et à l'article 4d paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l'article 4i paragraphe 4 dudit règlement

(96/C 205/06)

COM(96) 242 final - 96/0148(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 mai 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 (1) prévoit le paiement de primes pour les bovins mâles et les vaches allaitantes, destinées à indemniser les producteurs des conséquences d'une réduction du prix d'intervention à la date de la réforme du secteur;

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé à cause des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopatie spongiforme bovine (ESB); que, en vue de préserver l'avenir de ce secteur, des ressources supplémentaires seront débloquées; que, pour permettre un paiement rapide et atteindre l'effet économique recherché, ces ressources seront généralement proposées sous forme de paiements supplémentaires aux primes à verser pour les animaux éligibles dans l'année civile 1995, attendu que les données nécessaires existent déjà; que, cependant, les producteurs n'auront droit à ces paiements supplémentaires que dans la mesure où le nombre d'animaux éligibles leur donnant droit à la prime dans l'année civile 1996 n'est pas inférieur à celui des animaux éligibles dans l'année civile 1995;

considérant que les paiements excédentaires feront l'objet d'une péréquation avec les droits à prime des producteurs pour l'année civile 1996 ou, en cas d'impossibilité, seront restitués à l'autorité compétente de l'État membre intéressé; que la somme représentée par ces paiements excédentaires sera attribuée aux producteurs dont les droits à prime dans l'année civile 1996 sont supérieurs à ceux relatifs à l'année civile 1995, au prorata de leurs droits supplémentaires;

considérant qu'il est possible que les primes supplémentaires pour les producteurs qui touchent une prime ne permettent pas, en raison de la structure de production particulière d'un État membre, de résoudre complètement les problèmes de certains producteurs; que les États membres devraient avoir la faculté d'effectuer des paiements à ces producteurs; que l'enveloppe dont dispose un État membre pour couvrir ces besoins devrait correspondre à la taille de son cheptel bovin, à l'exclusion des vaches laitières;

considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 prévoit une prime de transformation payable pour les veaux mâles retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix jours; que l'expérience a prouvé que le délai entre la date à laquelle un veau peut être retiré d'une exploitation et celle à laquelle il est exigé qu'il soit retiré de la production est extrêmement court; que, en conséquence, la Commission devrait être autorisée à accorder un délai supplémentaire à dix jours dans certains cas,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un producteur dont le droit à la prime spéciale à la viande bovine prévue à l'article 4b du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus dans l'année civile 1995 a, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, droit à un montant supérieur à 21 écus pour chaque prime qu'il touche. Le paiement supplémentaire est, si possible, effectué en même temps que le paiement de la prime visée à l'article 4b paragraphe 6.

2. Un producteur dont le droit à la prime à la vache allaitante en vertu de l'article 4d du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus durant l'année civile 1995 a, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, droit à un montant supplémentaire de 25 écus pour chaque prime touchée. Ce paiement supplémentaire est, si possible, effectué en même temps que le paiement de la prime visée à l'article 4d paragraphe 7.

3. Le droit aux paiements supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 est subordonné à la preuve du droit à la prime pour au moins le même nombre d'animaux détenus durant l'année civile 1996 que celui pour lequel le producteur intéressé a touché les paiements supplémentaires relatifs à l'année civile 1995.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que lorsque les paiements supplémentaires sont effectués aux producteurs, ceux-ci soient avertis du fait que leur droit auxdits paiements est subordonné à la condition exposée au paragraphe 3.

Article 2

1. Lorsque le nombre d'animaux, pour lesquels le droit aux primes est établi pour l'année civile 1996, est inférieur à celui pour lequel un producteur a touché les paiements supplémentaires visés à l'article 1er, la fraction des paiements supplémentaires à laquelle il n'avait pas droit fait l'objet d'une péréquation avec les primes auxquelles il a droit en vertu du règlement (CEE) n° 805/68 pour l'année civile 1996.

2. Si un producteur ne réclame aucune prime en vertu du règlement (CEE) n° 805/68 pour l'année civile 1996 ou si les primes auxquelles il a droit sont insuffisantes pour permettre la péréquation visée au paragraphe 1, il lui est demandé de rembourser les paiements supplémentaires effectués en vertu de l'article 1er, auxquels il n'avait pas droit.

Article 3

Les producteurs dont les droits à primes pour l'année civile 1996 concernent plus d'animaux que ceux pour lesquels ils avaient un droit pour l'année civile 1995, auront droit à de nouveaux paiements supplémentaires. Ces paiements ne sont effectués:

- que dans la mesure où les paiements supplémentaires faits aux producteurs qui n'y avaient pas droit ont été remboursés ou recouvrés

et

- qu'au prorata du nombre supplémentaire de primes touchées pour l'année civile 1996.

Article 4

Les États membres peuvent:

a) utiliser les montants indiqués à l'annexe pour effectuer des paiements aux producteurs du secteur de la viande bovine qui, par suite de la situation du marché, éprouvent de graves difficultés qui ne peuvent être résolues complètement par les mesures visées aux articles 1er à 3

et

b) verser une aide nationale à ces producteurs en plus des paiements visés au point a) dans la mesure où cette aide nationale n'entraîne pas un dépassement de la perte de revenu estimée.

Article 5

Le taux de conversion à appliquer est le taux agricole en vigueur le 1er janvier 1996.

Article 6

Les mesures prévues au présent règlement, à l'exception de l'aide nationale visée à l'article 4, sont considérées comme étant des interventions visant à stabiliser les marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70.

La Communauté ne finance les dépenses engagées par les États membres au titre des paiements visés à l'article 1er et à l'article 4 paragraphe 1 point a) que lorsque ces paiements ont été effectués par ces derniers au plus tard le 15 octobre 1996.

Article 7

À l'article 4i paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, le tiret suivant est ajouté:

«- peut, sur la base d'une demande dûment justifiée exposant les mesures de contrôle adéquates à mettre en oeuvre, autoriser un État membre à payer la prime visée au paragraphe 1 pour des animaux retirés de la production avant l'âge de vingt jours.»

Article 8

Les États membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent règlement.

Article 9

Toute modalité nécessaire à l'application du présent règlement est adoptée selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 114 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par . . .

ANNEXE

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