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Bruxelles, le 3.4.2008

SEC(2008) 408 final

Projet

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 30 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE dans le domaine des statistiques.

2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 30 afin d'étendre la coopération statistique. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de participation pleine et entière, exception faite du droit de vote, des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine à compter du 1er janvier 2008, en intégrant dans le protocole la décision suivante:

32007 D 1578 : décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).

3. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur ce type de décisions sur proposition de la Commission.

4. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° […]

du […]

modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 30 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[1].

(2) Le programme statistique 1998-2002 n'est plus applicable et doit donc être supprimé de l'accord.

(3) Il convient de simplifier la structure du protocole 30.

(4) Cette simplification n'a pas d'incidence sur les dispositions relatives au contenu de la coopération statistique au sein de l'EEE pour la période 2003-2007, intégrées dans le protocole 30 par les décisions du Comité mixte de l'EEE nos 163/2003[2] et 90/2004[3].

(5) Le programme statistique de l'EEE pour la période 2008-2012 doit reposer sur la décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012[4] et doit inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.

(6) Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2008,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 30 de l'accord est modifié conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

La liste des comités agréés par les parties contractantes à l'accord et énumérés dans le procès-verbal agréé ad protocole 30 des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les États membres de ces deux communautés et les États membres de l'AELE n'affecte en rien la participation des États membres de l'AELE à tout autre comité ou groupe de travail communautaire, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 30 modifié par la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord[5].

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2008.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président […]

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE […]

ANNEXE

à la décision du Comité mixte de l'EEE n° […]

Le texte du protocole 30 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Dispositions générales

1. Une conférence réunissant des représentants des organismes statistiques nationaux des parties contractantes, de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et de l'Office statistique de l'AELE oriente la coopération statistique, met au point des programmes et procédures de coopération statistique étroitement coordonnés avec ceux de la Communauté et contrôle leur mise en œuvre. Cette conférence et le comité du programme statistique (CPS) coordonnent leurs tâches aux fins du présent protocole au cours de réunions conjointes sous la dénomination de «conférence CPS/EEE» conformément aux règles de procédure spécifiques établies par ladite conférence.

2. Dès le début de la coopération aux programmes et actions visés au présent protocole, les États membres de l'AELE participent pleinement, sans y avoir de droit de vote, aux comités et aux groupes de travail communautaires chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion ou le développement de ces programmes et actions.

3. Les informations statistiques provenant des États membres de l'AELE sont transmises à Eurostat, qui se charge de les stocker, de les traiter et de les diffuser. Pour ce faire, l'Office statistique de l'AELE travaille en étroite collaboration avec les États membres de l'AELE et Eurostat afin de garantir que les données provenant des pays de l'AELE sont correctement transmises et diffusées aux divers groupes d'utilisateurs par l'intermédiaire des canaux de diffusion habituels.

4. Les États membres de l'AELE remboursent à Eurostat les coûts supplémentaires occasionnés par le stockage, le traitement et la diffusion des données qu'ils lui communiquent.

5. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux frais généraux assumés par la Communauté qui découlent de leur participation aux programmes et actions visés au présent protocole, autres que ceux liés au stockage, à la diffusion ou au traitement des données conformément à l'article 82, paragraphe 1, point b), de l'accord.

6. Le traitement des statistiques provenant des États membres de l'AELE est régi par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

7 Un rapport annuel évaluant si les objectifs, les priorités et les actions prévus dans le cadre de ce protocole ont été réalisés sera élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat et présenté à la conférence CPS/EEE visée au paragraphe 1, ainsi qu' au Comité mixte de l'EEE.

Article 2

Programme statistique 2003-2007

1. Le programme statistique communautaire 2003-2007 établi par la décision du Parlement européen et du Conseil visée au paragraphe 4 constitue le cadre des actions EEE menées en matière de statistique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007. Tous les grands domaines et thèmes statistiques du programme statistique communautaire 2003-2007 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à une participation pleine et entière des États membres de l'AELE.

2. À compter du 1er janvier 2003, un programme statistique spécifique à l'EEE est élaboré chaque année par l'Office statistique de l'AELE en consultation avec le groupe de travail réunissant les directeurs des offices statistiques nationaux de l'AELE. Le programme statistique annuel de l'EEE se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil visée au paragraphe 4 et est élaboré parallèlement à celui-ci.

3. À compter du 1er janvier 2003, les États membres de l'AELE apportent, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier applicable, une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes B5-600A et B5-600B ou à l'article qui leur succédera (Politique d'information statistique) du budget de la Communauté.

4. Le présent article porte sur les actes communautaires suivants:

- 32002 D 2367 : décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 1), modifiée par:

- 32004 D 0787 : décision n° 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

Article 3

Programme statistique 2008-2012

1. Le programme statistique communautaire 2008-2012 établi par la décision du Parlement européen et du Conseil visée au paragraphe 4 constitue le cadre des actions EEE menées en matière de statistique entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012. Tous les grands domaines et thèmes statistiques du programme statistique communautaire 2008-2012 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à une participation pleine et entière des États membres de l'AELE.

2. À compter du 1er janvier 2008, un programme statistique spécifique à l'EEE est élaboré chaque année par l'Office statistique de l'AELE en collaboration avec Eurostat. Ce programme statistique annuel de l'EEE se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil visée au paragraphe 4 et est élaboré parallèlement à celui-ci. Ce programme statistique annuel est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.

3. À compter du 1er janvier 2008, les États membres de l'AELE apportent, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier applicable, une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes 29 02 03 et 29 01 04 01 (Politique d'information statistique) du budget de la Communauté.

4. Le présent article porte sur l'acte communautaire suivant:

- 32007 D 1578 : décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).»

[1] JO L …

[2] JO L 41 du 12.2.2004, p. 64.

[3] JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

[4] JO L 344 du 28.12.2007, p. 15.

[5] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]