ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 717 
 
 
 
Vol. 1983/0 258 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 M C 8 3 ) 717 final 
Bruxelles, le 5  décembre 1983
C O M M U N IC A T IO N  D E L A  C O M M IS S IO N  AU C O N S E IL
concernant un accord de coopération de R  et D  
avec la Société Coopérative Nationale pour l'Entreposage 
des Déchets Radioactifs - C E D R A  - (Suisse) 
en matière de gestion des déchets radioactifs à conclure 
par la Com m ission en vertu de l'article 101, 
paragraphe 3  du Traité instituant la 
C om m unauté Européenne de l'Energie Atom ique
C 0M (83) 717 final

COMMUNICATION AU CONSEIL
Concernant un accord de coopération de R et D avec la société Coopéra­
tive Nationale pour l'Entreposage des Déchets Radioactifs - CEDRA - 
(Suisse) en matière de gestion des déchets radioactifs à conclure par la 
Commission en vertu de 1'article 101, paragraphe 3 du Traité instituant 
la Communauté Européenne de l'Energie Atomique.
1. La Communauté Européenne de l'Energie Atomique et la société suisse 
CEDRA exécutent des programmes scientifiques de R & D en matière de 
gestion des déchets radioactifs. Il a été jugé d'intérêt mutuel de 
coopérer dans certains domaines communs à ces deux programmes :
- caractérisation et contrôle des déchets,
- évacuation des déchets dans les formations géologiques 
cristallines,
- autres sujets de recherche en matière de gestion des déchets 
radioactifs à convenir par écrit par les parties.
2. Le Comité Consultatif en Matière de Gestion des Programmes (CCMGP) 
compétent a exprimé une opinion favorable quant au principe d'une 
telle coopération avec la société CEDRA.
3. La Commission informe le Conseil de son intention de conclure avec la 
société CEDRA l'accord de coopération ci-joint sur la gestion des 
déchets radioactifs conformément à la procédure prévue par l'article 
101, paragraphe 3 du Traité Instituant la Communauté Européenne de 
l'Energie Atomique.

ACCORD DE COOPERATION DE R & D EN MATIERE  
DE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
ENTRE
LA SOCIETE COOPERATIVE NATIONALE POUR L'ENTREPOSAGE  
DES DECHETS RADIOACTIFS  
(SUISSE)
ET
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

1  A SOCIETE COOPERATIVE NATIONALE POUR L’ENTREPOSAGE DES DECHETS RADIO­
ACTIFS (CEDRA),  SUISSE
D'UNE PART 
ET
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM)
agissant et représentée par la Commission des Communautés européennes
D'AUTRE PART
ci-après dénommés "les parties contractantes",
CONSIDERANT que CEDRA et EURATOM estiment qu'il est de leur intérêt 
mutuel de coopérer dans le domaine de l'information sur la gestion des 
déchets radioactifs,
CONSIDERANT que CEDRA et EURATOM souhaitent en conséquence établir 
une programme de coopération dans le domaine de la recherche sur la 
gestion des déchets radioactifs,
sont convenues de ce qui suit :
2

ARTICLE PREMIER - DEFINITIONS.
1.1. Au sens du présent accord,
(a) "Information" désigne les données scientifiques ou techniques, 
résultats ou méthodes de recherche et de développement ainsi 
que toute autre information destinée à être fournie ou échangée 
en vertu du présent accord ;
(b) "Centre Commun de Recherche" désigne le Centre Commun de 
Recherche de la Commission des Communautés européennes ;
(c) "Etat membre" désigne un Etat membre de la Communauté 
Européenne de l'Energie Atomique ;
(d) "Information confidentielle" désigne l'information qui comporte 
des secrets commerciaux ou d'autres informations commerciales 
réservées ou confidentielles, et ne comprend que l'information
(i) qui a été tenue confidentielle par la partie qui la
détient ;
(ii) qui est du type généralement tenu confidentiel par la
partie qui la détient ;
(iii) qui n'a pas été transmise par la partie qui la détient à 
des tiers, si ce n'est à titre confidentiel ;  ou
(iv) qui n'est pas accessible autrement d'une autre source
sans restriction quant à sa diffusion.
(e) "Invention" désigne tout art, procédé, machine, fabrication ou 
composition de matière nouvelle et utile ou toute amélioration 
nouvelle et utile de tout art., procédé, machine, fabrication ou 
composition de matière.
1.2. L'annexe jointe au présent accorc en fait partie intégrante.
1.3. Les mots au singulier impliquent leur pluriel et les mots au
pluriel impliquent leur singulier.
ARTICLE II - OBJECTIFS.
2.1. CEDRA et EURATOM établiront conformément aux termes du présent 
accord, une coopération ayant comme objectif d'établir, dans 
l'intérêt mutuel des parties contractantes, un échange raisonnable­
ment équilibré d'informations en matière de recherche dans le 
domaine de la gestion des déchets, radioactifs.
2.2. Le présent accord porte sur les domaines de coopération suivants 
(cf. annexe) :
A. Caractérisation et contrôle des déchets.
B. Evacuation des déchets dans les formations géologiques 
cristallines.
3

Les parties contractantes peuvent y ajouter par accord mutuel écrit 
d'autre sujets de recherche dans le domaine de la gestion des 
déchets radioactifs.
ARTICLE III - FORME DE LA COOPERATION.
3. J. Le programme de coopération défini à l'article 11 sera mis en
oeuvre en recourant à un ou plusieurs des moyens ci-après :
(a) échange d'informations techniques inédites sous forme de 
rapports, de données expérimentales, de codes informatiques, la 
partie qui les transmet pouvant apposer sur tous ces documents 
la mention "n'est pas destiné à la publication" (ou une mention 
assimilée) ;
(b) échange d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de 
composants aux fins d'expérimentation conformement à l'accord 
écrit des parties contractantes;
(c) discussions orales portant sur l'échange d'informations défini 
au point (a) ;
(d) organisation de réunions, alternativement en Suisse et dans la 
Communauté pour discuter de sujets spécifiques choisis de 
commun accord ;
(e) visites de courte durée de spécialistes, en équipe ou à titre 
individuel, représentant l'une des parties contractantes aux 
installations de l'autre partie ;
(f) affectation temporaire de personnel d'une des parties contrac­
tantes aux laboratoires ou aux installations de l'autre partie 
à des fins de recherche sur des sujets déterminés, ces affec­
tations devant être envisagées cas par cas et devant faire 
l’objet d'un accord distinct sur l'échange de personnel conclu 
entre les parties contractantes ;
(g) coordination des activités de recherche et de développement 
dans certains domaines afin d'éviter les doubles emplois.
3.2. Toutes les visites et affectations aux laboratoires ou aux instal­
lations d'un établissement de recherche d'un Etat membre supposent
l'accord écrit préalable de cet établissement.
ARTICLE IV - OBJET DES ECHANGES D'INFORMATION.
4.1. CEDKA accepte de fournir à EURATOM des informations concernant la 
gestion des déchets radioactifs aux conditions suivantes :
(a) ces informations portent sur un ou plusieurs des domaines 
techniques énumérés dans l'annexe au présent accord ;
4

(b) CEDRA effectue des recherches en matière de gestion des déchets
radioactifs dans le domaine sur lequel portent ces informa­
tions ;
(c) CEDRA détient ces informations ou y a accès ;
(d) CEDRA a le droit de divulguer ces informations.
4.2. EURATOM accepte de fournir à CEDRA des informations portant sur la 
gestion des déchets radioactifs aux conditions suivantes :
(a) ces informations portent sur un ou plusieurs des domaines
techniques énumérés à l'annexe au présent accord ;
(b) EURATOM effectue des recherches sur la gestion des déchets
radioactifs dans le domaine sur lequel portent ces infor­
mations;
(c) EURATOM détient ces informations ou y a accès ;
(d) EURATOM a le droit de divulguer ces informations.
(e) ces informations sont le produit des activités de recherche
définies à l'article II et effectuées pour EURATOM par le 
Centre Commun de Recherche ou aux termes d'un contrat conclu 
par EURATOM avec un institut de recherche d'un Etat membre, ou 
encore selon l'une ou l'autre de ces modalités ;
4.3. Chaque partie contractante soumettra dans les plus brefs délais à 
l'attention de l'autre partie et lui transmettra tous les résultats 
des recherches entrant dans le cadre du présent accord et revêtant 
un intérêt important pour la gestIon des déchets radioactifs.
ARTICLE V - MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD.
5.1. Chaque partie contractante désignera comme administrateur une 
personnalité hautement qualifié chargé de coordonner sa contribu­
tion au programme de coopération. Une réunion des administrateurs 
ou de leurs représentants aura lieu chaque année, alternativement 
en Suisse et dans la Communauté, pour examiner la portée et l'état 
de la coopération mise en oeuvre en vertu du présent accord et pour 
recommander des méthodes permettant de l'améliorer ou de la déve­
lopper. La date, le lieu et l'ordre du jour de ces réunions seront 
fixés au préalable d'un commun accord par les administrateurs.
ARTICLE VI - COUT.
b.l. Chaque partie contractante supporte le coût de la mise en oeuvre de 
sa contribution au programme de coopération établi en vertu du 
présent accord, étant entendu que les obligations de chaque partie 
ne prennent effet que pour autant que les fonds nécessaires soient 
disponibles. Dans le cas où l'une des parties contractantes ne 
dispose pas des fonds nécessaires, elle en informe immédiatement
5

l'autre partie et l'accord prend fin dès réception de cette noti­
fication, à moins que les parties n'en conviennent autrement par 
écrit.
ARTICLE VII - ECHANGE ET UTILISATION DES INFORMATIONS.
7.1. Les parties contractantes favorisent la plus large diffusion 
possible des informations fournies ou échangées en vertu du présent 
accord en respectant leurs engagements contractuels, en protégeant 
les informations confidentielles et en se conformant aux disposi­
tions de l'article VIII du présent accord.
7.2. Toute partie recevant des informations confidentielles au titre du 
présent accord est tenue d'en respecter le caractère privilégié. 
Tout document contenant de telles informations doit porter claire­
ment la mention suivante (ou une mention assimilée) rappelant le 
caractère restreint de la diffusion :
"Le présent document contient des informations confidentielles 
communiquées à titre confidentiel en vertu d'un accord en date
du ........ . conclu entre la Société coopérative nationale pour
l'e
ntreposage des déchets radioactifs et la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique ;  il ne sera pas diffusé en dehors de ces 
organisations, de leurs contractants, de leurs licenciés et des 
départements et services concernés du Conseil Fédéral Suisse, de la 
Communauté Européenne de l'Energie Atomique (EURATOM) et des 
gouvernements des Etats membres d'EURATOM sans autorisation préala­
ble de l'Administrateur de la partie qui fournit le document. Le 
présent avertissement figure sur toute reproduction, intégrale ou 
partielle du document. Ces limitations deviennent automatiquement 
caduques lorsque les informations en cause sont divulguées sans 
restrictions par leur détenteur".
7.3. Les informations obtenues à titre confidentiel en vertu du présent 
accord peuvent être diffusées par la partie bénéficiaire :
(a) au personnel de la partie bénéficiaire et aux départements et 
agences gouvernementaux concernés de la partie bénéficiaire;
(b) aux contractants ou sous-traitants de la partie bénéficiaire 
établis dans les limites géographiques du territoire de celle- 
ci, pour usage exclusif dans le cadre des contrats qu'ils ont 
conclus avec elle pour des travaux portant sur l'objet des 
informations protégées;
Pour autant que toute information confidentielle diffusée ait fait 
l'objet d'un accord de non-divulgation et soit pourvue d'une 
mention restrictive analogue à celle qui figure au point 7.2. 
ci-dessus.
7.4. Avec l'autorisation écrite préablable de la partie qui fournit des 
informations confidentielles en vertu du présent accord, la partie 
bénéficiaire peut diffuser de telles informations plus largement 
que ne le permet le point 7.3. ci-dessus. Les parties coopèrent
6

pour définir des procédures de demande et d'obtention d'une autori­
sation écrite préalable en vue d'une telle diffusion élargie, étant 
entendu que chacune des parties accorde l'autorisation dans la 
mesure que permettent la politique, ses réglementations et ses 
lois.
7.5. Chacune des parties contractantes s'efforce de faire en sorte que 
les informations confidentielles qu'elle reçoit au titre du présent 
accord fassent l'objet du contrôle qui y est prévu. Si l'une des 
parties estime qu'elle est ou risque de devenir incapable de 
respecter les règles de non-diffusion du présent article, elle en 
informe immédiatement l'autre partie. Dans un tel cas, les parties 
se consultent pour définir une ligne de conduite appropriée.
7.6. Les informations résultant de séminaires ou d'autres rencontres 
organisées au titre du présent accord et les informations découlant 
du détachement de personnel et de l’utilisation d'installations 
sont traitées par les parties contractantes conformément aux 
principes définis au présent article, à condition toutefois qu'au­
cune information confidentielle communiquée oralement ne relève des 
restrictions de divulgation instituées par le présent accord, sauf 
lorsque la personne qui communique une telle information avertit 
les bénéficiaires du caractère confidentiel de l'information 
communiquée.
7.7. Aucune clause du présent accord n'exclut l’usage ou la diffusion 
d'informations reçues par une partie contractante au titre d'ar­
rangements autres que ceux prévus par ce même accord.
7.8. L'information fournie par une partie contractante à l'autre au 
titre du présent accord doit être donnée de bonne foi et corres­
pondre à l'état le plus avancé! des connaissances de la partie 
informatrice, mais aucune des parties n'est censée garantir l'exac­
titude de cette information et n'est tenue pour responsable des 
conséquences de l'utilisation de cette information par l'autre 
partie ou par des tiers.
ARTICLE VIII - BREVETS.
8.1. Les droits détenus par les parties contractantes sur toutes les 
inventions conçues, développées ou mises en pratique pour la 
première fois dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de 
coopération établi en vertu du présent accord sont déterminés comme 
suit :
(a) si l'invention est conçue, développée ou mise en pratique pour 
la première fois par un fonctionnaire, un employé, un agent ou 
un contractant d'une partie (ci-après dénommée "partie
cédante") alors que cette personne est affectée auprès de 
1  'autre partie (ci-après dénommée "partie bénéficiaire") ou 
auprès d'un contractant de cette dernière,
(i) la partie bénéficiaire doit se faire concéder par la 
partie cédante tous les droits, titres et intérêts affé-
7

rents à cette invention dans son pays ou ses Etats membres, 
selon le cas, et dans tout pays qui n'est pas partie au 
présent accord, à condition que lorsque la partie béné­
ficiaire dépose une demande de brevet ou obtient un brevet 
pour cette invention dans son pays ou ses Etats membres, 
selon le cas, ou dans tout pays qui n'est pas partie au 
présent accord, elle concède à la partie cédante une 
licence inconditionnelle non exclusive, irrévocable et 
gratuite de produire, de faire produire, d'utiliser, de 
vendre ou de faire tout autre usage de tout article ou 
objet mettant en application ou utilisant cette invention, 
et une licence similaire d'appliquer ou de faire appliquer 
toute méthode ou tout procédé, ainsi que le droit de 
concéder des sous-licences, de manière à n'accorder à la 
partie cédante que les droits nécessaires à l’utilisation 
de l'invention par cette dernière ;
(ii) la partie cédante doit se faire concéder par la partie 
bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts afférents 
à cette invention dans son pays ou ses Etats membres, 
selon le cas, à condition que lorsque la partie cédante 
dépose une demande de brevet ou obtient un brevet pour 
cette invention dans son pays ou ses Etats membres, selon 
le cas, elle concède à la partie bénéficiaire une licence 
inconditionnelle non exclusive, irrévocable et gratuite de 
produire, de faire produire, d'utiliser, de vendre ou de 
faire tout autre usage de tout article ou objet mettant en 
application ou utilisant cette invention, et une licence 
similaire d'appliquer ou mettre en application toute 
méthode ou tout procédé, ainsi que le droit de concéder 
des sous-licences, de manière à n'accorder à la partie 
bénéficiaire que les droits nécessaires pour l'utilisation 
de l'invention par cette dernière.
Si l'invention est conçue, développée ou mise en pratique pour 
la première fois par une personne autre que celle définie au 
point (a) à la suite de l'utilisation d'informations communi­
quées de quelque façon que ce soit, au titre du présent accord 
par l'une des parties contractantes ou ses contractants à 
l'autre partie ou ses contractants, la partie qui emploie cette 
personne ou pour laquelle cette personne agit en tant qu'agent 
ou représentant doit acquérir tous les droits, titres et 
intérêts afférents a cette invention, à condition que lorsque 
ladite partie dépose une demande de brevet ou obtient un brevet 
pour cette invention dans un pays quelconque, elle garantisse à 
l'autre partie une licence inconditionnelle non exclusive, 
irrévocable et gratuite de produire, de faire produire, d uti­
liser, de vendre ou de faire tout autre usage de tout article 
ou objet mettant en application ou utilisant cette invention, 
et une licence similaire d'appliquer ou de faire appliquer 
toute méthode ou tout procédé, ainsi que la faculté de concéder 
des sous-licences, de manière à n'accorder à l'autre partie que 
les droits nécessaires à 1'uti1isation de l'invention.
8

8.2. Les parties contractantes conviennent que la partie qui détient le 
droit de propriété sur une invention en vertu des points 8.1. (a) 
ou (b) notifie à l'autre partie son intention :
(a) de ne pas déposer de demande de brevet pour cette invention 
dans son pays ou ses Etats membres ou tout autre pays qui n'est 
pas partie au présent accord, ou
(b) de ne déposer qu'une demande de brevet limitée à son pays ou à 
ses Etats membres ;
et cède à l'autre partie, à la demande de celle-ci, les droits, 
titres et intérêts afférents à cette invention en tout ou partie, 
selon le cas, pour permettre à l'autre partie de déposer une 
demande de brevet dans son pays ou ses Etats membres et ailleurs. 
La notification doit être faite par écrit dans un délai de 90 jours 
au plus tard suivant l'adoption de la décision de ne pas déposer de 
demande de brevet, ou de 180 jours précédant toute publication 
envisagée sur l'invention, le plus court de ces deux délais étant 
retenu.
8.3. Aucune partie contractante n'opère de discrimination à l'endroit 
des ressortissants du pays ou des Etats membres de l'autre partie 
dans la concession des licences ou sous-licences définies au point 
8.1.
ARTICLE IX - CESSATION DE L'ACCORD.
9.1. Chaque partie contractante peut mettre fin au présent accord pour 
quelque raison que ce soit en notifiant son intention par écrit à 
l'autre partie six (6) mois avant la date prévue pour la cessation 
de l'accord.
ARTICLE X - ENTREE EN VIGUEUR.
10.1 Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et, sous 
réserve du point 9.1., il reste en vigueur pour une période de cinq 
(5) années à compter du premier jour du mois suivant cette date 
d'entrée en vigueur.
9

ARTICLE XI - CLAUSE TERRITORIALE
11.1 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité institu­
ant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique est d'applica­
tion et dans les conditions prévues par ledit traité d'un côté, et 
au territoire de la Suisse de l'autre côté.
Fait à le
POUR LA SOCIETE COOPERATIVE 
NATIONALE POUR L'ENTREPOSAGE 
DES DECHETS RADIOACTIFSPOUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM)
10

ANNEXE
Coopération de R et D en matière de gestion des 
déchets radioactifs entre CEDRA et EURATOM
Domaines scientifigues de coopération
A. Caractérisation et contrôle des déchets
- Caractérisation des déchets de haute activité y compris l'évalua­
tion du comportement des matrices en verre.
- Contrôle de la quantité des actinides dans les déchets condition­
nés.
B.  Evacuation des déchets dans les formations géologiques cristallines
- Investigation des f2£2ations_géologiques_cristallines
(Méthodes d'essais en forage profond, analyse des données expéri­
mentales provenant d'essais en puit unique, caractérisation des 
systèmes de fracture, application des méthodes d'essais gêophy- 
siques, conception, construction et exploitation des laboratoires 
souterrains).
_ barrières artificielles
(Développement des barrières artificielles et évaluation de leur 
comportement dans l'installation de dépôt, en particulier con­
teneurs, matériaux et techniques de remplissage et scellement.
- Çaractérisation_et_modelisation_des_formations géologiques
(Hydrogëologie dans les roches cristallines fracturées, mécanique 
des roches et évolution du système géologique).
- Migration__des__^a^i2nuc_léid.e.s__ _ ! § . $ . _ J2Cll^__£ÏÀ££alUln££__£i_
mat é riaux argi 1 eu_x_ a g s.qcj.é s
(Modélisation des processus physico-chimiques au voisinage immédiat 
des déchets en place, mesures de diffusion et sorption des nuclé- 
ides, transport des radionucJéides dans la géosphère et biosphère).
- Conception du dépôt
(Stratégies pour placer les déchets dans des types de dépôts 
appropriés, conception et méthodes de construction des dépôts dans 
les milieux cristallins).
- Evaluation du risque
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