[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 31.3.2010

COM(2010) 119 final

2010/0074 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l'initiative citoyenne

{SEC(2010) 370}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le traité sur l'Union européenne introduit une dimension de démocratie participative tout à fait nouvelle en complément de la démocratie représentative sur laquelle repose l'Union. Il renforce la citoyenneté de l'Union et reconnaît le droit de chaque citoyen à participer à la vie démocratique de l'Union. Il consacre les principes fondamentaux du dialogue civil que les institutions se doivent de respecter et codifie la pratique existante de la Commission relative aux vastes consultations publiques. Il introduit surtout une innovation importante dans le fonctionnement démocratique de l'Union en instituant un droit d'initiative citoyenne qui permet à un million de citoyens d'inviter la Commission à présenter certaines propositions législatives.

Cette nouvelle disposition marque une avancée significative dans la vie démocratique de l'Union. Elle offre une chance unique de rapprocher l'Union des citoyens et d'encourager un plus large débat, transfrontalier, sur des questions de politique européenne en rassemblant les citoyens de différents pays autour de la défense d'un sujet particulier.

Il importe toutefois de souligner que l'initiative citoyenne aura des conséquences sur la définition des priorités d'action. Sans remettre en cause le droit d'initiative de la Commission, elle obligera néanmoins cette dernière, en tant que collège, à prendre sérieusement en considération les demandes présentées dans le cadre des initiatives citoyennes.

Les caractéristiques essentielles de l'initiative citoyenne sont inscrites dans le traité. Celui-ci exige notamment que les signataires d'une initiative citoyenne soient au nombre d'un million au moins et qu'ils proviennent d'un nombre significatif d'États membres. L'initiative doit également relever des attributions de la Commission et concerner des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

Toutefois, le traité laisse au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le soin d'établir par voie de règlement les procédures et les conditions applicables au fonctionnement pratique de l'initiative citoyenne.

Afin de saisir l'occasion qu'offre cette nouvelle disposition et d'en exploiter toute la portée, les procédures et les conditions applicables à l'initiative citoyenne doivent en faciliter l'utilisation tout en veillant à respecter l'esprit des dispositions du traité.

La présente proposition s'inspire donc des principes suivants:

- Les conditions doivent garantir que les initiatives citoyennes sont représentatives d'un intérêt de l'Union tout en veillant à ce que l'instrument reste facile à utiliser.

- Les procédures doivent être simples et facilement applicables, tout en prévenant un usage frauduleux ou abusif du système, et elles ne doivent pas imposer de charges administratives inutiles aux États membres.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES

Étant donné l'importance de cette nouvelle disposition du traité pour les citoyens, la société civile et les acteurs intéressés dans l'ensemble de l'UE et vu la complexité de certains points à aborder, la Commission a lancé une vaste consultation publique sous la forme d'un livre vert adopté le 11 novembre 2009[1]. Cette consultation a suscité plus de 300 réponses émanant d'un large éventail d'acteurs intéressés, comprenant des particuliers, des organisations et des autorités publiques. Une audition publique s'est tenue à Bruxelles, le 22 février 2010, à l'attention de tous les participants à la consultation sur le livre vert.

2.1. Considérations générales

Les réponses au livre vert soulignent la nécessité de mettre en place des procédures et des conditions simples, facilement applicables, à la portée de tous les citoyens de l'UE et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

Les réponses confirment également qu'il est nécessaire de fixer un certain nombre d'exigences pour que l'instrument demeure crédible et ne donne pas lieu à des abus et pour que les conditions de soutien d'une initiative citoyenne soient uniformes dans toute l'UE.

2.2. Garantir que les initiatives citoyennes sont représentatives d'un intérêt de l'Union

Concernant le nombre minimal d'États membres dont les citoyens soutenant une initiative citoyenne doivent provenir, de nombreuses contributions reçues indiquent qu'un tiers des États membres est un seuil approprié. Un grand nombre de réponses, émanant principalement d'organisations, privilégient aussi un seuil inférieur, essentiellement un quart des États membres.

De plus, les réponses confirment qu'il est nécessaire qu'une initiative citoyenne recueille la signature d'un nombre minimal de citoyens de chacun de ces États membres. Nombre de participants estiment que le seuil de 0,2 % de la population est approprié. D'autres considèrent que le seuil devrait être inférieur, arguant du fait que l'objectif devrait être d'empêcher les abus, non de décourager la présentation d'une initiative. Enfin, un certain nombre de contributions reçues défendent une approche totalement différente pour fixer le seuil, faisant valoir qu'il n'est pas équitable de déterminer un même pourcentage pour tous les États membres, car il est bien plus facile, par exemple, de collecter les déclarations de soutien de 1 000 citoyens (ce qui représente 0,2 % de la population) au Luxembourg que de 160 000 en Allemagne, et qu'ainsi il est plus facile de compter les petits États membres que les grands.

2.3. Exigences applicables à la collecte et à la vérification des déclarations de soutien

Les participants à la consultation soutiennent largement l'idée de fixer un ensemble commun d'exigences procédurales applicables à la collecte et à la vérification des signatures pour garantir un processus uniforme dans toute l'UE et éviter que les organisateurs soient contraints de respecter des règles différentes dans chaque État membre.

De plus, la plupart des participants ne veulent pas de restrictions spécifiques appliquées à la manière de collecter les déclarations de soutien et souhaiteraient que les citoyens de l'Union puissent manifester leur soutien à une initiative où qu'ils se trouvent – par exemple dans la rue - indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur provenance.

Les participants à la consultation sont pratiquement unanimes à vouloir que les citoyens puissent soutenir les initiatives en ligne.

La consultation confirme également qu'il est opportun de fixer un délai pour la collecte des déclarations de soutien. La plupart des participants estiment qu'un an serait un délai approprié, bien qu'ils soient également nombreux à être favorables à une période soit plus longue (18 mois) soit plus courte (6 mois).

De plus, ils sont généralement favorables à un système obligatoire d'enregistrement des initiatives proposées via un site Internet spécifique mis à disposition par la Commission européenne avant le début du processus de collecte des signatures. Ils estiment qu'un tel enregistrement permettrait le suivi des initiatives en cours et constituerait un outil de communication et de transparence.

Enfin, les participants à la consultation sont largement favorables à la fixation d'un âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne et ils sont nombreux à considérer qu'il devrait être lié à celui de la majorité électorale pour les élections européennes. Toutefois, certains souhaitent fixer l'âge minimum à 16 ans, soulignant qu'une initiative européenne n'est pas une élection, mais seulement un moyen de mettre certains sujets à l'ordre du jour et que le fait de fixer l'âge minimum à 16 ans dans toute l'UE susciterait davantage d'intérêt et de débat parmi les jeunes sur les questions européennes.

2.4. Examen des initiatives par la Commission

Les participants à la consultation estiment globalement qu'un délai de six mois est approprié pour permettre à la Commission d'examiner une initiative et de statuer sur la suite à y donner.

Toutefois, la consultation a donné lieu à différents points de vue concernant la question de la recevabilité des initiatives proposées.

De nombreux participants considèrent que la recevabilité d'une initiative citoyenne devrait être vérifiée avant que toutes les déclarations de soutien n'aient été recueillies afin d'éviter un gaspillage de ressources ainsi que la frustration des citoyens qui ont manifesté leur soutien à une initiative réussie, mais finalement irrecevable. Certaines autorités publiques se sont également montrées préoccupées d'avoir à utiliser des ressources publiques pour contrôler des initiatives qui se révéleraient finalement irrecevables.

A contrario, d'autres contributions reçues s'opposent à une vérification ex ante de la recevabilité, estimant que le débat transeuropéen créé par une initiative est plus important que le résultat final. Elles considèrent qu'il ne serait pas souhaitable que la Commission puisse empêcher, dès le départ, qu'un débat public ou une campagne ait lieu sur une initiative citoyenne, même si cette dernière n'entre pas dans le cadre de ses attributions.

3. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION

3.1. Nombre minimal d 'États membres (article 7)

La proposition fixe le nombre minimal d'États membres à un tiers, en s'inspirant d'autres dispositions du traité selon lesquelles neuf ou un tiers des États membres sont suffisants pour garantir la représentation d'un intérêt de l'Union. Ce seuil est utilisé dans les dispositions relatives à la «coopération renforcée», qui prévoient qu'«au moins neuf États membres» doivent participer[2]. Il constitue aussi le seuil requis pour déclencher la procédure de subsidiarité visée à l'article 7, paragraphe 2, du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé aux traités.

Ce seuil reflète également le résultat de la consultation publique.

3.2. Nombre minimal de citoyens par État membre (article 7 et annexe I)

S'appuyant sur l'opinion exprimée au cours de la consultation selon laquelle un pourcentage identique pour tous les États membres ne serait pas équitable, la proposition arrête un seuil fixe pour chaque État membre, dégressivement proportionnel à sa population, avec un seuil minimum et un plafond.

Afin de garantir que ces seuils soient basés sur des critères objectifs, la Commission les a calculés à partir d'un multiple du nombre de députés de chaque État membre au Parlement européen[3]. Le multiple choisi est 750 afin, d'une part, de refléter les demandes formulées par de nombreuses parties intéressées de fixer un seuil inférieur à 0,2 % de la population et, d'autre part, de tenir compte des inquiétudes exprimées envers un seuil trop faible pour les petits États membres. En effet, en utilisant un facteur multiplicateur de 750, le seuil pour plus de la moitié des États membres serait inférieur ou nettement inférieur à 0,2 % de la population alors que, pour les États membres plus petits, il serait plus élevé.

Ce système autorisera donc un nombre de signataires proportionnellement plus faible pour les grands pays et proportionnellement plus élevé pour les petits pays.

3.3. Âge minimum requis (article 3, paragraphe 2)

Au vu des résultats de la consultation, la proposition fixe l'âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne à celui de la majorité électorale pour les élections européennes.

3.4. Enregistrement des initiatives proposées (article 4)

La proposition prévoit un système obligatoire d'enregistrement des initiatives proposées dans un registre en ligne mis à disposition par la Commission européenne. Cet élément reflète le large soutien qu'a reçu cette option au cours de la consultation. L'enregistrement ne vaudra pas approbation de l'initiative citoyenne proposée par la Commission.

3.5. Procédures et conditions pour la collecte des déclarations de soutien (articles 5 et 6)

La proposition n'impose aucune restriction à la façon dont les déclarations de soutien doivent être recueillies, suivant en cela les avis exprimés par la plupart des parties intéressées, qui ont estimé que le processus de collecte devait être libre.

De plus, au vu des réponses à la consultation, la proposition prévoit également que les déclarations de soutien puissent être collectées en ligne. Toutefois, afin de garantir que les déclarations de soutien collectées en ligne soient aussi authentiques que celles collectées sur papier et que les États membres puissent les contrôler de la même façon, la proposition exige que les systèmes de collecte en ligne soient dotés de dispositifs de sécurité adéquats et que les États membres certifient la conformité de ces systèmes avec ces normes de sécurité, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux organisateurs en matière de protection des données à caractère personnel. Étant donné la nécessité de définir des spécifications techniques détaillées afin de mettre en œuvre cette disposition, il est proposé que la Commission s'en charge par voie de mesures d'exécution. La collecte en ligne doit toutefois être autorisée dès le départ.

3.6. Délai de collecte des déclarations de soutien (article 5, paragraphe 4)

La proposition prévoit un délai de 12 mois pour la collecte des déclarations de soutien, qui reflète la nécessité, confirmée par les contributions reçues concernant le livre vert, d'assurer d'une part que les initiatives citoyennes proposées demeurent pertinentes et, d'autre part, que la période de collecte de déclarations de soutien soit suffisante compte tenu de la complexité liée à la dimension européenne.

3.7. Décision concernant la recevabilité des initiatives proposées (article 8)

La proposition prévoit que l'organisateur d'une initiative doit déposer auprès de la Commission une demande de décision concernant la recevabilité de l'initiative après avoir collecté 300 000 déclarations de soutien de signataires provenant d'au moins trois États membres.

Les seuils choisis pour ce contrôle de recevabilité correspondent globalement à un tiers des seuils finaux nécessaires pour présenter une initiative à la Commission. Au moins un million de déclarations de soutien provenant d'au moins un tiers des États membres sont nécessaires à cette fin. On peut donc considérer qu'un tiers de ces seuils constitue un échantillon suffisamment représentatif pour déclencher le contrôle de recevabilité.

La Commission aura deux mois pour évaluer si l'initiative entre dans le champ de ses attributions et concerne un sujet pour lequel un acte juridique de l'Union peut être adopté aux fins de l'application des traités, et pour prendre une décision.

Cette approche reflète le souhait exprimé au cours de la consultation de voir examiner la recevabilité juridique à un stade plus précoce, avant que toutes les déclarations de soutien n'aient été recueillies et avant que les États membres ne soient tenus de les vérifier. Toutefois, elle ne prévoit pas que ce contrôle de recevabilité soit effectué au tout début, avant même que l'initiative ne soit enregistrée, car l'un des objectifs principaux est de promouvoir le débat public sur des thèmes européens, même si l'initiative n'entre finalement pas dans le cadre des attributions juridiques de la Commission. De plus, l'approche retenue évite de donner l'impression que la Commission a donné une opinion favorable sur une initiative en soi, avant même que la moindre déclaration de soutien n'ait été recueillie. En outre, cette approche évite aux États membres la charge de vérifier les déclarations de soutien reçues par une initiative qui pourrait finalement ne pas être recevable.

3.8. Exigences relatives à la vérification et à l'authentification des déclarations de soutien (article 9)

En vue de limiter la charge administrative des États membres, la proposition leur laisse le soin de décider des vérifications à mener pour valider les déclarations de soutien recueillies par une initiative jugée recevable. Ces vérifications doivent toutefois leur permettre de certifier le nombre de déclarations de soutien reçues dans l'État membre en question et être menées dans un délai de trois mois. Cette approche permettra aux États membres, par exemple, d'effectuer ces contrôles sur la base de sondages aléatoires, système de vérification le plus utilisé par les États membres pour les initiatives citoyennes nationales.

3.9. Examen d'une initiative citoyenne par la Commission (article 11)

La proposition prévoit que la Commission dispose d'un délai de quatre mois pour examiner une initiative citoyenne qui lui a été formellement présentée conformément aux dispositions du règlement. Cette approche a reçu un soutien général au cours de la consultation. La Commission devra ensuite présenter ses conclusions sur l'initiative et l'action qu'elle compte entreprendre dans une communication qui sera notifiée à l'organisateur ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil, et qui sera publiée.

3.10. Protection des données à caractère personnel (article 12)

La proposition vise à garantir que tous les acteurs pertinents – organisateur, États membres et Commission – assurent pleinement la protection des données à caractère personnel lors de l'organisation et du suivi d'une initiative citoyenne. Les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[4] ainsi que du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[5] sont applicables au traitement des données à caractère personnel effectué en application de ce règlement. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, il a été jugé nécessaire de désigner l'organisateur d'une initiative citoyenne comme responsable du traitement au sens de la directive 95/46/CE et de préciser la durée maximale de conservation des données à caractère personnel collectées pour les besoins d'une initiative citoyenne. De plus, bien que les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions s'appliquent pleinement au traitement des données effectué en application de ce règlement, il a également été jugé nécessaire que les États membres veillent à ce que, conformément à leur droit civil ou pénal, les organisateurs d'une initiative citoyenne soient tenus responsables de tout manquement au règlement.

3.11. Modification des annexes et clause de révision (articles 16 et 21)

Compte tenu du fait que l'expérience de ce type d'instrument de démocratie participative fait défaut au niveau de l'UE, la proposition prévoit une clause de révision qui exige que la Commission fasse rapport sur la mise en œuvre du règlement cinq ans après son entrée en vigueur.

De plus, considérant qu'il peut s'avérer nécessaire d'apporter certains ajustements techniques aux annexes du règlement, en particulier à la lumière de l'expérience acquise, la proposition permet à la Commission de modifier ces annexes au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission considère en effet que ces ajustements ne nécessitent pas une proposition législative complète et que l'utilisation de pouvoirs délégués est donc justifiée.

2010/0074 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l'initiative citoyenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, 1er alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

vu l'avis du Comité des régions[7],

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données[8],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et que des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

(2) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne.

(3) Ces procédures et conditions doivent être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(4) Elles doivent également garantir que les citoyens de l'Union soutenant une initiative citoyenne sont soumis à des conditions similaires, quel que soit l'État membre dont ils proviennent.

(5) Il y a lieu d'établir le nombre minimal d'États membres dont les citoyens doivent provenir. Pour qu'une initiative citoyenne soit représentative d'un intérêt de l'Union, ce nombre doit être fixé à un tiers des États membres.

(6) À cet effet, il convient également d'établir le nombre minimal de citoyens provenant de chacun de ces États membres. Pour que les citoyens soutenant une initiative citoyenne soient soumis à des conditions similaires, ces nombres minimaux doivent être dégressivement proportionnels à la taille de chaque État membre. Dans un souci de clarté, ceux-ci sont fixés pour chaque État membre dans une annexe du présent règlement.

(7) Il convient de déterminer un âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne. Celui-ci doit être l'âge requis pour voter aux élections européennes.

(8) En vue d'assurer la cohérence et la transparence des initiatives citoyennes proposées, celles-ci doivent impérativement être enregistrées sur un site Internet créé par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens; les propositions injurieuses ou dénuées de sérieux ne doivent pas être enregistrées et la Commission doit refuser l'enregistrement de propositions qui seraient manifestement contraires aux valeurs de l'Union. La Commission doit procéder à l'enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration.

(9) L'organisateur d'une initiative citoyenne doit se charger de recueillir auprès des citoyens les déclarations de soutien nécessaires.

(10) Il convient de prévoir que les déclarations de soutien puissent être recueillies sur papier ainsi que par voie électronique. Les systèmes de collecte en ligne doivent être dotés de dispositifs de sécurité adéquats permettant d'identifier la personne et de stocker les données d'une manière sécurisée. À cet effet, la Commission doit être invitée à définir des spécifications techniques détaillées pour les systèmes de collecte en ligne.

(11) Il convient que les États membres vérifient la conformité des systèmes de collecte en ligne aux dispositions du présent règlement.

(12) Il y a lieu de veiller à ce que les déclarations de soutien d'une initiative citoyenne soient recueillies dans un délai déterminé. Pour que les initiatives citoyennes proposées restent pertinentes, tout en tenant compte de la difficulté que représente la collecte de déclarations de soutien sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce délai ne doit pas être supérieur à douze mois à compter de la date d'enregistrement de l'initiative proposée.

(13) Il convient que la Commission adopte une décision concernant la recevabilité des propositions d'initiatives à un stade suffisamment précoce. L'organisateur doit, dès lors, lui demander d'adopter une telle décision dès qu'il recueille 300 000 déclarations de soutien à une proposition d'initiative auprès de signataires provenant d'au moins trois États membres.

(14) La Commission doit, dans les deux mois qui suivent la réception d'une demande de l'organisateur, adopter une décision concernant la recevabilité. Il convient de considérer qu'une proposition d'initiative citoyenne est recevable si elle relève des attributions de la Commission et porte sur une question pour laquelle un acte juridique de l'Union peut être adopté aux fins de l'application des traités.

(15) Il convient, lorsqu'une initiative citoyenne a obtenu les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires et à condition d'être jugée recevable, que chaque État membre se charge de vérifier et de certifier les déclarations de soutien recueillies auprès de ses citoyens. Compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative pour les États membres, ceux-ci doivent réaliser ces vérifications, dans un délai de trois mois, sur la base de contrôles appropriés et délivrer un document indiquant le nombre de déclarations de soutien valables qu'ils ont reçues.

(16) Les organisateurs doivent vérifier que toutes les dispositions pertinentes prévues dans le présent règlement sont respectées avant de présenter une initiative citoyenne à la Commission.

(17) La Commission a quatre mois pour examiner une initiative citoyenne et présenter ses conclusions et les mesures qu'elle envisage de prendre pour y donner suite.

(18) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[9] s'applique pleinement au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. À cet égard, il convient de préciser que l'organisateur d'une initiative citoyenne et les autorités compétentes des États membres sont les responsables du traitement au sens de la directive 95/46/CE et d'indiquer la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies aux fins d'une initiative citoyenne. En leur qualité de responsables du traitement, les organisateurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour se conformer aux obligations prévues par la directive 95/46/CE, notamment celles concernant la licéité du traitement, la sécurité des activités de traitement, la fourniture d'informations et le droit des personnes concernées d'accéder aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que de les rectifier et de les effacer.

(19) Les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions s'appliquent pleinement au traitement des données effectué en application du présent règlement. De plus, les États membres doivent veiller à ce que les organisateurs d'une initiative citoyenne soient responsables, conformément à leur droit civil ou pénal, de tout manquement au présent règlement et à ses instruments connexes.

(20) Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[10] s'applique pleinement au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en application du présent règlement.

(21) La Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier les annexes du présent règlement.

(22) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[11].

(23) La Commission doit faire rapport sur la mise en œuvre du présent règlement cinq ans après son entrée en vigueur.

(24) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 8, qui dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l'article 11 du traité sur l'Union européenne et l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «initiative citoyenne», une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités, et ayant recueilli le soutien d'au moins un million de signataires admissibles provenant d'au moins un tiers de l'ensemble des États membres;

2. «signataire», tout citoyen de l'Union qui soutient une initiative citoyenne donnée en remplissant une déclaration de soutien à cette initiative;

3. «organisateur», une personne physique ou morale ou une organisation responsable de l'élaboration d'une initiative citoyenne et de sa présentation à la Commission.

Article 3 Dispositions concernant l'organisateur et les signataires

1. Lorsque l'organisateur est une personne physique, il doit être un citoyen de l'Union en âge de voter aux élections européennes.

Lorsque l'organisateur est une personne morale ou une organisation, il doit être établi dans un État membre. Les organisations dépourvues de personnalité juridique en vertu du droit national applicable désignent des représentants en mesure de s'acquitter d'obligations juridiques en leur nom et d'en assumer la responsabilité.

2. Les signataires habilités à soutenir une proposition d'initiative citoyenne doivent être des citoyens de l'Union en âge de voter aux élections européennes.

Article 4 Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne

1. Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, l'organisateur est tenu d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs, ainsi que les sources de financement et de soutien apportés à la proposition d'initiative citoyenne.

Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de l'Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet (ci-après «le registre»).

2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, la Commission enregistre sans tarder l'initiative proposée sous un numéro d'enregistrement unique et transmet une confirmation à l'organisateur.

3. Les propositions d'initiatives citoyennes qui peuvent raisonnablement être considérées comme irrecevables, parce qu'elles sont injurieuses ou dénuées de sérieux, ne seront pas enregistrées.

4. La Commission refuse d'enregistrer les propositions d'initiatives citoyennes qui sont manifestement contraires aux valeurs de l'Union.

5. Une proposition d'initiative citoyenne qui a été enregistrée est portée à la connaissance du public dans le registre.

Article 5 Procédures et conditions pour la collecte des déclarations de soutien

1. L'organisateur est responsable de la collecte auprès des signataires des déclarations de soutien nécessaires à une proposition d'initiative citoyenne enregistrée conformément à l'article 4.

Seuls les formulaires de déclaration de soutien conformes au modèle figurant à l'annexe III peuvent être utilisés à cet effet. L'organisateur complète le formulaire figurant à l'annexe III avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires. Les informations fournies dans ce formulaire correspondent à celles figurant dans le registre.

2. L'organisateur peut recueillir les déclarations de soutien sur papier ou par voie électronique. Lorsque les déclarations de soutien sont recueillies par voie électronique, l'article 6 s'applique.

3. Les signataires sont tenus de remplir les formulaires de déclaration de soutien que l'organisateur met à leur disposition.

Les signataires ne peuvent soutenir une initiative citoyenne donnée qu'une seule fois.

4. Toutes les déclarations de soutien sont recueillies après la date d'enregistrement de l'initiative proposée et dans un délai n'excédant pas douze mois.

Article 6 Systèmes de collecte en ligne

1. Lorsque les déclarations de soutien sont recueillies par voie électronique, les données obtenues grâce au système de collecte en ligne sont conservées sur le territoire d'un État membre. Le modèle du formulaire de déclaration de soutien peut être adapté pour les besoins de la collecte électronique.

2. Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires, l'organisateur veille à ce que le système de collecte en ligne utilisé à cet effet soit conforme aux dispositions du paragraphe 4. L'organisateur peut, à tout moment, demander à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel les données recueillies sont ou seront conservées, de certifier que le système de collecte en ligne est conforme à ces dispositions. En tout état de cause, l'organisateur demande cette certification avant de soumettre les déclarations de soutien en vue de leur vérification conformément à l'article 9.

3. Lorsque le système de collecte en ligne est conforme aux dispositions prévues au paragraphe 4, l'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois, un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe IV. Tant que les spécifications techniques visées au paragraphe 5 n'ont pas été adoptées, l'autorité compétente applique les spécifications techniques nationales appropriées pour évaluer la conformité du système de collecte en ligne avec le paragraphe 4.

Les États membres reconnaissent les certificats délivrés par les autorités compétentes des autres États membres.

4. Les systèmes de collecte en ligne sont dotés des dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour que:

a. seules des personnes physiques puissent soumettre un formulaire de déclaration de soutien en ligne;

b. l'identité des personnes puisse être vérifiée;

c. les données fournies en ligne soient stockées d'une manière sécurisée afin notamment qu'elles ne puissent être ni modifiées ni utilisées à d'autres fins que pour soutenir l'initiative citoyenne concernée et pour protéger les données à caractère personnel d'une destruction fortuite ou illicite, d'une perte fortuite, d'une altération, d'une divulgation ou d'un accès non autorisé;

d. le système puisse générer des déclarations de soutien individuelles respectant le modèle figurant à l'annexe III, afin d'en permettre le contrôle par les États membres, conformément à l'article 9, paragraphe 2.

5. Dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte des spécifications techniques pour la mise en œuvre du paragraphe 4, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 7 Nombre minimum de signataires par État membre

1. Les signataires d'une initiative citoyenne proviennent d'au moins un tiers des États membres.

2. Dans un tiers des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens défini à l'annexe I.

3. Les signataires sont considérés comme provenant de l'État membre qui a émis le document d'identification mentionné dans leur déclaration de soutien.

Article 8 Décision concernant la recevabilité d'une proposition d'initiative citoyenne

1. Après avoir recueilli, conformément à l'article 5, 300 000 déclarations de soutien auprès de signataires provenant d'au moins trois États membres, l'organisateur saisit la Commission d'une demande de décision concernant la recevabilité de la proposition d'initiative citoyenne. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe V.

2. La Commission adopte une décision concernant la recevabilité dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 1. La proposition d'initiative citoyenne est jugée recevable si elle satisfait aux conditions suivantes:

a. elle porte sur une question pour laquelle un acte juridique de l'Union peut être adopté aux fins de l'application des traités; et

b. elle relève des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition.

3. La décision visée au paragraphe 2 est notifiée à l'organisateur de l'initiative citoyenne proposée et est rendue publique.

Article 9 Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres

1. Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7 et à condition que la Commission ait décidé qu'une proposition d'initiative citoyenne est recevable conformément à l'article 8, l'organisateur soumet les déclarations de soutien établies sur papier ou par voie électronique aux autorités compétentes visées à l'article 14 pour vérification et certification. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe VI.

L'organisateur soumet les déclarations de soutien à l'État membre qui a émis le document d'identification qu'elles mentionnent.

2. Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien fournies et délivrent à l'organisateur un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe VII, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l'État membre concerné.

3. Le certificat visé au paragraphe 2 est délivré gratuitement.

Article 10 Présentation d'une initiative citoyenne à la Commission

Après avoir obtenu les certificats visés à l'article 9, paragraphe 2, et sous réserve que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues dans le présent règlement soient respectées, l'organisateur peut présenter l'initiative citoyenne à la Commission.

Aux fins du présent article, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe VIII et le présente complété, accompagné de copies, sous forme imprimée ou électronique, des certificats visés au premier alinéa.

La Commission peut demander les originaux de ces certificats.

Article 11 Procédure d'examen d'une initiative citoyenne par la Commission

1. Lorsque la Commission reçoit une initiative citoyenne conformément à l'article 10:

a. elle la publie sans tarder sur son site Internet;

b. elle l'examine et, dans un délai de quatre mois, présente dans une communication ses conclusions sur l'initiative, l'action qu'elle compte entreprendre et, le cas échéant, les raisons qu'elle a d'agir de la sorte.

2. La communication visée au paragraphe 1, point b), est notifiée à l'organisateur de l'initiative citoyenne, ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil, et est rendue publique.

Article 12 Protection des données à caractère personnel

Lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, l'organisateur d'une initiative citoyenne et les autorités compétentes de l'État membre respectent la directive 95/46/CE et les dispositions nationales adoptées conformément à celle-ci.

Aux fins de leur traitement respectif de données à caractère personnel, l'organisateur d'une initiative citoyenne et les autorités compétentes désignées conformément à l'article 14, paragraphe 2, sont considérés comme les responsables du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE.

L'organisateur détruit toutes les déclarations de soutien reçues pour une initiative citoyenne donnée et toute copie de ces déclarations au plus tard un mois après la présentation de l'initiative à la Commission conformément à l'article 10 ou dix-huit mois après la date d'enregistrement de l'initiative, le délai le plus court étant retenu.

L'autorité compétente détruit toutes les déclarations de soutien et les copies qu'elle a reçues aux fins de la vérification visée à l'article 9, paragraphe 2, au plus tard un mois après avoir émis le certificat mentionné audit article.

L'organisateur prend les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Article 13 Responsabilité

Les États membres veillent à ce que, conformément à leur droit civil ou pénal, les organisateurs résidant ou établis sur leur territoire soient responsables de tout manquement au présent règlement et, en particulier:

a. de leurs fausses déclarations;

b. du non-respect des dispositions relatives aux systèmes de collecte en ligne;

c. de l'utilisation frauduleuse de données.

Article 14 Autorités compétentes au sein des États membres

1. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 3, les États membres désignent les autorités compétentes chargées de délivrer le certificat visé dans cet article.

2. Aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 2, chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien et de délivrer les certificats visés dans cet article.

3. Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission les noms et adresses de leurs autorités compétentes.

4. La Commission rend publique la liste des autorités compétentes.

Article 15 Modification des annexes

La Commission peut adopter des modifications aux annexes du présent règlement au moyen d'actes délégués, conformément aux articles 16, 17 et 18.

Article 16 Exercice de la délégation

1. La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l'article 15 pour une période indéterminée.

2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 17 et 18.

Article 17 Révocation de la délégation

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne modifie pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 18 Objections aux actes délégués

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il précise.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections en expose les motifs.

Article 19 Comité

1. Aux fins de la mise en œuvre de l'article 6, paragraphe 5, la Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

Article 20 Notification des mesures nationales

Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions particulières qu'il adopte afin de mettre en œuvre le présent règlement.

La Commission en informe les autres États membres.

Article 21 Clause de révision

Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente un rapport sur sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil.

Article 22 Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président […] Le Président […]

ANNEXE I Nombre minimal de signataires par État membre

Autriche | 14 250 |

Belgique | 16 500 |

Bulgarie | 13 500 |

Chypre | 4 500 |

République tchèque | 16 500 |

Danemark | 9 750 |

Estonie | 4 500 |

Finlande | 9 750 |

France | 55 500 |

Allemagne | 72 000 |

Grèce | 16 500 |

Hongrie | 16 500 |

Irlande | 9 000 |

Italie | 54 750 |

Lettonie | 6 750 |

Lituanie | 9 000 |

Luxembourg | 4 500 |

Malte | 4 500 |

Pays-Bas | 19 500 |

Pologne | 38 250 |

Portugal | 16 500 |

Roumanie | 24 750 |

Slovaquie | 9 750 |

Slovénie | 6 000 |

Espagne | 40 500 |

Suède | 15 000 |

Royaume-Uni | 54 750 |

ANNEXE II Informations requises pour l'enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne

Les informations suivantes doivent être fournies lors de l'inscription d'une proposition d'initiative citoyenne au registre de la Commission:

1. L'intitulé de l'initiative citoyenne proposée (maximum100 caractères).

2. Son objet (maximum 200 caractères).

3. La description des objectifs de la proposition à laquelle la Commission est invitée à réagir (maximum 500 caractères).

4. La base juridique des traités qui permettrait à la Commission d'agir.

5. Le nom entier, l'adresse postale et l'adresse électronique de l'organisateur ou, dans le cas d'une entité juridique ou d'une organisation, de son représentant légal.

7. Toutes les sources de financement et de soutien apportés à l'initiative proposée au moment de l'enregistrement.

Les organisateurs peuvent joindre en annexe des informations plus détaillées sur l'objet, les objectifs et le contexte de la proposition d'initiative citoyenne. Ils peuvent également, s'ils le souhaitent, soumettre un projet de texte législatif.

ANNEXE III Formulaire de déclaration de soutien

Encadré 1: (à remplir préalablement par l'organisateur) 1. Numéro d'enregistrement attribué par la Commission*: 2. Date d'enregistrement*: 3. Adresse Internet de l'initiative citoyenne proposée dans le registre de la Commission*: |

Encadré 2: (à remplir préalablement par l'organisateur) 1. Intitulé de l'initiative citoyenne proposée*: (maximum 100 caractères) 2. Objet*: (l'objet devrait être aussi explicite que possible) (maximum 200 caractères) 3. Description des principaux objectifs de l'initiative citoyenne proposée*: (maximum 500 caractères) 4. Nom et adresse de l'organisateur*: 5. Site Internet de l'initiative citoyenne proposée: |

Encadré 3: (à remplir par le signataire) 1. Nom du signataire: Prénom*:………………………Nom*: 2. Adresse: Rue: Code postal: Ville*: Pays*: 3. Adresse électronique: 4. Date et lieu de naissance*: Date de naissance: Lieu et pays: 5. Nationalité*: 6. Numéro d'identification personnel*: Type de numéro d'identification/document d'identité*: Carte d'identité nationale: Passeport: Sécurité sociale: État membre ayant émis le numéro d'identification/document d'identité*: 7. Je soussigné, certifie, par la présente, que les informations contenues dans le présent formulaire sont exactes et que je n'ai apporté qu'une fois mon soutien à la présente initiative citoyenne proposée*. Date et signature du signataire*(: ……….. |

*: Champs obligatoires ( : Signature non requise lorsque le formulaire est soumis par voie électronique

ANNEXE IV Certificat confirmant la conformité au règlement xxxx/xxxx d'un système de collecte en ligne

[….] (nom de l'autorité compétente) de [….](nom de l'État membre), certifie que le système de collecte en ligne [….] (adresse du site Internet) utilisé pour la collecte électronique des déclarations de soutien à l'initiative citoyenne portant le numéro d'enregistrement [….] est conforme aux dispositions pertinentes du règlement xxxx/xxxx.

Date, signature et cachet officiel de l'autorité compétente:

ANNEXE V Formulaire de demande de décision concernant la recevabilité d'une proposition d'initiative citoyenne

1. Intitulé de l'initiative citoyenne*:

2. Numéro d'enregistrement attribué par la Commission*:

3. Date d'enregistrement*:

4. Nombre de déclarations de soutien reçues*:

5. Nombre de signataires par État membre*:

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[12] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | a | 0,244 | 0,244 | 0,244 | 0,244 | 0,244 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | b | 0,540 | 0,150 | 0,110 | 0,110 | 0,110 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+b | 0,784 | 0,394 | 0,354 | 0,354 | 0,354 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | a+b | 0,784 | 0,394 | 0,354 | 0,354 | 0,354 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

s.o.

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

s.o.

4.2. Ressources humaines en ETP

s.o.

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Mise en œuvre des dispositions de l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à l'initiative citoyenne.

Au cours de la première année, un site Internet comportant un registre sera créé afin de mettre en œuvre l'article 4 relatif à l'enregistrement des initiatives citoyennes proposées. Celui-ci devra ensuite être géré.

Au cours des deux premières années, un comité composé de représentants de l'ensemble des États membres se réunira quatre fois afin d'aider la Commission à adopter des spécifications techniques pour la mise en œuvre de l'article 6, paragraphe 4, relatif aux systèmes de collecte en ligne.

5.2 Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

s.o.

5.3 Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

s.o.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion centralisée, directement par la Commission.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

La gestion quotidienne du registre nécessitera un suivi permanent par le personnel de la Commission. Le nombre de demandes d'enregistrement d'initiatives proposées risque d'être élevé. Le personnel de la Commission devra filtrer les initiatives afin de rejeter celles pouvant raisonnablement être considérées comme irrecevables.

6.2. Évaluation

La Commission a procédé à une consultation publique sous la forme d'un Livre vert. Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera un rapport sur sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil.

7. MESURES ANTIFRAUDE

s.o.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

s.o.

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l'utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Année 2015 et suiv. |

Fonctionnaires ou agents temporaires[13] (XX 01 01) | AD | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

AST | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

TOTAL | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

1 AD: chargé de coordonner les activités liées aux initiatives citoyennes, d'assurer le suivi du registre, de répondre aux questions pertinentes des services et des citoyens, de suivre et de contrôler la mise en œuvre du règlement.

1 AST: chargé de la gestion du registre – service d'assistance.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné ( redéploiement interne )

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

s.o.

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3 e décimale)

Type de ressources humaines | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et années suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,244 | 0,244 | 0,244 | 0,244 | 0,244 | 0,244 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,244 | 0,244 | 0,244 | 0,244 | 0,244 | 0,244 |

Calcul - Fonctionnaires et agents temporaires

2 personnes coûtant chacune 122 000 euros/an

Calcul - Personnel financé au titre de l'article XX 01 02

s.o.

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3e décimale) |

2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et années suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités | 0,040 | 0,040 | 0,080 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | 0,500 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 1,050 |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,540 | 0,150 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 1,130 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Deux réunions par an avec 27 participants et un coût moyen de 740 euros par participant et par réunion.

Développement du système d'information: en 2010, 500 000 euros nécessaires au développement et à la mise en place du système et, en 2011 et au cours des années suivantes, nécessité de maintenir le système et d'y apporter les adaptations nécessaires.

Les besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par la dotation déjà accordée à la gestion de cette action et/ou redéployée au sein de la DG, complétée le cas échéant par toute dotation supplémentaire qui pourrait être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle compte tenu des contraintes budgétaires.

[1] Livre vert sur une initiative citoyenne européenne - COM(2009) 622.

[2] Article 20 du traité sur l'Union européenne.

[3] Sur la base de la composition du Parlement européen convenue dans le cadre de la conférence intergouvernementale de 2007.

[4] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[5] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

[9] JO L 281 du 23/11/1995, p. 31.

[10] JO L 8 du 12/01/2001, p. 1.

[11] JO L 184 du 17/07/1999, p. 23.

[12] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[13] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.