FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/94

Avis du Comité économique et social européen sur la «Politique de l'emploi: rôle du CESE après l'élargissement et dans la perspective du processus de Lisbonne»

(2005/C 221/18)

Le 1er juillet 2004, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème: «Politique de l'emploi: rôle du CESE après l'élargissement et dans la perspective du processus de Lisbonne».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 janvier 2005 (rapporteur: M. GREIF).

Lors de sa 414ème session plénière des 9 et 10 février 2005 (séance du 9 février 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 138 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1 En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a lancé un important programme de réformes, doté d'objectifs ambitieux, en faveur de la croissance et de l'emploi. L'augmentation de la compétitivité dans une économie reposant sur la connaissance et une croissance économique durable, créatrice d'emplois, devraient aller de pair avec une amélioration de la qualité du travail, et le renforcement de la cohésion sociale. Porté par une large adhésion, ce projet a nourri l'espoir qu'un engagement puisse rapprocher de manière visible l'Europe élargie des citoyens.

1.2 Dans le contexte de la situation économique actuelle, les objectifs fixés pour 2010, en particulier en matière d'emploi, risquent fort de ne pas être atteints, ce qui pourrait remettre en cause la crédibilité de l'ensemble du processus. Le CESE estime que ce problème de crédibilité ne peut être réglé que si les citoyens peuvent être confiants dans le fait que tous les responsables politiques veillent activement à transposer avec conséquence la stratégie de Lisbonne, d'une seule voix et en accordant la même priorité aux différents objectifs (amélioration de la compétitivité, croissance économique permettant de créer des emplois et d'en améliorer la qualité, renforcement de la cohésion sociale ainsi que développement durable écologique).

1.3 Convaincu que ce n'est pas d'un nouvel agenda, mais bien davantage d'une politique visant à parvenir aux objectifs qu'elle a elle-même fixés à travers la mise en œuvre de mesures principalement à l'échelle des États membres, le CESE souhaite, par cet avis d'initiative, qui vient compléter son avis intitulé «Pour une meilleure mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne» (1), mettre en évidence les principaux défis en matière de politique de l'emploi et présenter des recommandations concernant la suite de la mise en œuvre du processus jusqu'en 2010.

2. Bilan à mi-parcours de Lisbonne: l'Europe est encore loin d'une augmentation du nombre et de la qualité des emplois

2.1 Dans la stratégie de Lisbonne, l'augmentation de la compétitivité et une croissance durable sont considérées comme des instruments essentiels permettant de créer en Europe des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'asseoir le système de protection sociale sur une base plus stable et ainsi de garantir la protection contre la pauvreté et l'exclusion. Le CESE considère cette approche politique globale comme un grand atout de la stratégie de Lisbonne.

2.2 Dans le domaine de la politique de l'emploi, Lisbonne devrait stimuler de nouvelles impulsions en faveur de la stratégie européenne de l'emploi, renforcer la contribution d'une politique de l'emploi active à la lutte contre la pauvreté, promouvoir la création d'entreprise en tant que moteur essentiel de la croissance et de l'emploi, et augmenter le taux d'emploi dans l'UE au moyen d'objectifs quantitatifs. — Ainsi, la moyenne européenne du taux global d'emploi devrait passer de 61 à 70 % d'ici à 2010, et celui des femmes de 51 à 60 %. En outre, des objectifs intermédiaires ont été fixés l'année suivante à Stockholm (taux d'emploi global de 67 % et taux d'emploi des femmes de 57 % jusqu'en 2005). Un nouvel objectif a été également fixé en matière de relèvement du taux d'emploi des 55-64 ans, qui devrait se situer en 2010 à 50 %. — Les différents États membres ont été invités à se fixer des objectifs nationaux proportionnellement aussi ambitieux, en fonction de leurs situations initiales. De même, les pays qui présentaient déjà en l'an 2000 un taux d'emploi supérieur à 70 % (tels que la Suède, les Pays-Bas, le Danemark et le Royaume-Uni) ou qui se situaient juste au-dessous (l'Autriche, le Portugal et la Finlande) devraient également apporter une contribution correspondante aux objectifs de Lisbonne.

2.3 Cependant, Lisbonne ne s'est pas contenté de fixer pour objectif d'augmenter le nombre d'emplois dans le monde, mais également de parvenir à améliorer les performances et la compétitivité à travers notamment la promotion de l'innovation et une meilleure qualité du travail en général: l'investissement dans le capital humain, la recherche, la technologie et l'innovation se voient ainsi accorder la même priorité que les orientations relatives au marché de l'emploi et aux politiques structurelles. En conséquence, d'autres objectifs quantitatifs ont été fixés, tels que par exemple l'augmentation des investissements dans le capital humain par travailleur, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie (participation de 12,5 % de tous les adultes en âge de travailler à des actions de formation continue, réduction de moitié de la proportion des 18-24 ans ne poursuivant ni études ni formation professionnelle), le relèvement de la part du PIB consacrée à la R&D à 3 % (dont deux tiers des investissements proviennent du secteur privé) ou le développement des structures de garde pour enfants (créer des places d'accueil pour 33 % des 0-3 ans et 90 % des enfants jusqu'à l'âge scolaire).

2.4 Malgré quelques succès initiaux, l'Europe est, au début de l'année 2005, encore loin de la voie menant à ses ambitieux objectifs. L'économie européenne connaît pour la troisième année consécutive une croissance très faible, nettement inférieure à son potentiel. La reprise économique est globalement hésitante et très fragile étant donné les coûts élevés du pétrole et les déséquilibres mondiaux considérables. Au moment de dresser ce bilan à mi-parcours, force est de constater, à regret, qu'il est à peu près certain que les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi ne seront pas atteints en 2010.

2.5 Les graphiques numérotés de 1 à 3 qui figurent ci-après (chacun reprenant en titre un objectif de Lisbonne) indiquent combien il est peu probable que les objectifs de Lisbonne soient réalisés en 2010. — Les taux d'emplois des hommes et des femmes ont tous deux progressé rapidement au cours de la fin des années 1990, à l'époque où l'économie européenne connaissait une croissance relativement rapide. Le ralentissement économique, causé par des chocs extérieurs, mais contre lequel la protection de la politique macroéconomique était inefficace, a eu pour effet que tous les progrès constatés dans les taux d'emplois ont virtuellement cessé en 2001. Le taux d'emploi des femmes a continué à augmenter d'environ 0,5 % par an. Une amélioration rapide de la croissance économique pourrait permettre d'atteindre ce but en 2010, au moins pour l'UE des 15. — A plus de 8 % (UE des 15) et presque 10 % (UE des 25), le fossé nous séparant de l'objectif concernant les travailleurs âgés est plus large, et moins facile à combler (2). Toutefois, la tendance à l'augmentation, en dépit du ralentissement économique, semble indiquer effectivement que les mesures prises pour éviter les retraites anticipées et promouvoir le vieillissement actif dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ont eu quelques effets. Par exemple, l'âge moyen de sortie du marché du travail est passé de 60,4 ans en 2001 à 60,8 ans en 2002 (3). Concernant les deux autres principaux indicateurs de l'emploi, toutefois, l'ironie est que la croissance de l'emploi était en bonne voie avant l'annonce de la stratégie de Lisbonne, mais que ce n'est plus le cas depuis. Ceci indique clairement l'importance des facteurs cycliques et macroéconomiques. Ceux-ci ont été négligés au profit d'un accent mis sur des mesures qualifiées de «structurelles». Or ces deux facteurs ont leur importance. Graphiques no1 à 3: l'évolution des objectifs de Lisbonne en matière d'emploi (4).

2.6 Si l'on veut réaliser l'objectif de 70 % fixé par Lisbonne, ce sont environ 15 millions de nouveaux emplois qui devraient être créés d'ici 2010 dans l'UE des 15, et 22 millions dans l'UE des 25, soit plus de 3 millions par an, c'est-à-dire autant que dans l'UE des 15 en l'an 2000, qui a été la meilleure année depuis plus d'une décennie au regard de l'emploi.

2.7 L'élargissement de l'UE apporte une nouvelle dynamique économique à l'ensemble de l'Europe, mais marque également l'évolution de l'emploi. Comme le montrent les graphiques, les taux d'emplois des nouveaux États membres se situent nettement en dessous de ceux de l'Europe des 15. Jusqu'à la fin des années 90, cela n'était pas le cas, surtout concernant les femmes. D'autre part, le développement économique des nouveaux États membres est à l'heure actuelle nettement plus dynamique, présentant des taux de croissance annuelle parfois largement supérieurs à 4 %. L'UE doit accorder une attention toute particulière aux besoins des nouveaux États membres lors de l'élaboration de sa stratégie de l'emploi, afin que ces pays puissent également remplir les objectifs communautaires dans ce domaine. En l'occurrence, les critères de convergence doivent par exemple, dans la perspective d'une entrée dans la zone euro, être définis de manière à ne pas faire obstacle à la croissance économique et de l'emploi, mais à la favoriser. Le CESE a travaillé sur cette question de manière très détaillée dans le cadre des comités consultatifs mixtes avec des représentants de la société civile organisée des pays candidats.

3. La politique de l'emploi doit être davantage qu'une réforme structurelle des marchés du travail

3.1 Sans aucun doute, la faiblesse de la situation de l'emploi qui vient d'être décrite est due pour une large part à l'évolution économique. Lisbonne avait prévu une croissance annuelle réelle du PIB de 3 % en moyenne. À la place du décollage économique attendu, la situation économique s'est au contraire rapidement dégradée après 2000, et les taux de croissance sont restés extrêmement limités dans les années qui ont suivi: 1,7 % en 2001, 1 % en 2002 et seulement 0,8 % en 2003.

3.2 Dans ce contexte, il est clair que les objectifs en matière de politique de l'emploi ne pourront être atteints que si l'on réussit à engager une relance structurelle durable. Il y a lieu de créer les conditions-cadres appropriées qui favorisent la demande extérieure, mais aussi la demande intérieure, pour augmenter le potentiel de croissance et atteindre le plein emploi. Le CESE a dans ce contexte fait observer à plusieurs reprises récemment qu'un «contexte macroéconomique sain» sur le plan européen est pour cela nécessaire. C'est-à-dire principalement une politique macroéconomique qui laisse aux États membres, en cas de stagnation économique, une marge de manœuvre pour prendre des mesures conjoncturelles dans le domaine de la politique économique et financière, et qui dégage, en période de croissance économique, une marge de manœuvre correspondante. — Le Comité salue dans ce contexte les propositions de réforme de la Commission concernant le pacte de croissance et de stabilité, qui représentent un pas dans la bonne direction, consistant principalement à lier l'évaluation des déficits fiscaux aux conditions-cadres spécifiques à chaque pays (par exemple conjoncture économique, endettement, inflation). Le fait que les États membres et les parlements nationaux soient également plus fortement impliqués dans la mise en œuvre de la consolidation du budget indique que le pacte réformé est plus fortement orienté en direction de la croissance. En outre, la nature des dépenses publiques doit être plus largement prise en compte, par exemple en excluant explicitement les investissements stratégiques pour la croissance et l'emploi du calcul du déficit (5). C'est au Conseil qu'il incombera de déterminer, sur proposition de la Commission, les dépenses qui seront déclarées comme investissements stratégiques d'intérêt européen. — Il conviendrait de soutenir ce processus à travers une politique monétaire pragmatique, qui tienne compte de l'économie en général et donc également des effets sur l'emploi. Dans cette perspective, le CESE a déjà demandé à plusieurs reprises que l'on réfléchisse sérieusement aux mesures à prendre afin que la BCE respecte un objectif de stabilité «au sens large», qui vise, dans une situation de stabilité de la valeur monétaire, également la stabilité de la croissance, du plein emploi et des systèmes de cohésion sociale. Ceci présuppose un dialogue permanent avec les institutions de l'UE et les partenaires sociaux et renforcerait également la confiance des investisseurs et des consommateurs.

3.3 L'affaiblissement de la croissance des trois dernières années (après l'an 2000 où l'UE des 15 avait encore atteint un taux de croissance de 3 %) était dû davantage à des raisons macroéconomiques qu'à des causes structurelles. C'est pourquoi le Comité a déjà insisté à plusieurs reprises sur le fait que les recommandations formulées dans le cadre des grandes orientations de la politique économique européenne devraient en tenir compte (6). L'on doit parvenir à une relance visible des grandes composantes de la demande que sont la consommation et l'investissement (privé et public), afin de compenser la faiblesse du pouvoir d'achat en Europe. L'Europe, avec une balance commerciale positive et des exportations en hausse, est parfaitement compétitive. Ce qui stagne, en revanche, c'est la demande intérieure. Des réformes structurelles ne peuvent avoir de succès que si elles sont entreprises dans un environnement macroéconomique plus favorable. Les salaires ne doivent pas être considérés uniquement comme facteurs de coût du côté de l'offre, car ils déterminent également de manière importante la demande, et donc les perspectives de marché des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, qui sont liées à leur implantation géographique. L'exemple de l'Allemagne montre qu'une politique de modération salariale prononcée peut certes renforcer l'offre, mais qu'elle empêche dans le même temps, en affaiblissant la demande, une relance de la conjoncture économique. Bien que les négociations salariales soient déterminées par plusieurs grands facteurs, on peut constater qu'une orientation de l'augmentation réelle des salaires en fonction, pour chaque pays, de l'augmentation de la productivité macroéconomique garantit d'une part un développement suffisant de la demande, et assure d'autre part l'orientation de stabilité de la Banque centrale européenne. Cette orientation de politique économique peut permettre à l'Europe de parvenir à une croissance économique durable et à tendance stable.

3.4 Ces dernières années, les recommandations politiques européennes étaient dominées par le point de vue selon lequel la source du problème du marché de l'emploi européen résidait dans des facteurs structurels (tels que la politique salariale des partenaires sociaux, une réglementation rigide du marché du travail, des temps de travail trop courts, une immobilité et un manque de flexibilité des travailleurs). Et en effet, dans la plupart des États membres, l'accent a été mis ces dernières années, dans les politiques de l'emploi, précisément sur ces aspects. La promotion de l'employabilité ou la lutte contre le déficit en qualifications, ainsi que l'intégration des catégories défavorisées sur le marché du travail ont été en revanche reléguées à l'arrière-plan.

3.5 Le CESE a, dans ce contexte, indiqué à plusieurs reprises déjà qu'une réduction des prestations sociales et des revenus des travailleurs, ainsi que des investissements insuffisants dans le capital humain, aboutiraient à un affaiblissement de la demande intérieure, ce qui accentuerait plutôt les problèmes économiques et aggraverait l'évolution de la productivité du travail. Du reste, cette orientation unilatérale vers l'offre est en contradiction avec les objectifs de globalité de Lisbonne elle-même, en particulier concernant la hausse de la productivité et de la qualité de l'emploi. De toute façon, une politique de l'emploi qui n'accorderait pas assez d'importance à la formation continue et qui obligerait les chômeurs qualifiés à accepter des emplois peu qualifiés aurait forcément un effet négatif sur la productivité du travail. Le CESE estime que seule une augmentation parallèle de l'emploi et de la productivité du travail, comme l'a demandé récemment la Commission, constitue une stratégie adaptée. Bien évidemment, des emplois faiblement qualifiés seront créés aussi. Il s'agit ici de veiller à respecter la législation en matière de droit du travail et en matière sociale.

3.6 La nécessité d'augmenter les taux d'emplois occupe actuellement une place centrale dans le débat européen sur le sujet. L'objectif stratégique de Lisbonne réside dans la promotion de l'emploi comme meilleure prévention contre la pauvreté et l'exclusion. Cela implique une stratégie visant une «amélioration de la qualité des emplois» et non la création d'emplois à tout prix. En ce sens, le cheminement de l'Europe vers le plein emploi doit être indissociable de salaires adaptés, d'une sécurité sociale et de normes élevées en matière de droit du travail. Le CESE demande qu'une plus grande importance soit accordée à la qualité du travail, dans le cadre de la poursuite de la stratégie de Lisbonne, en particulier dans le contexte de la poursuite de mesures de réformes structurelles.

3.7 Le CESE ne souhaite en aucun cas dire par-là que les réformes du marché du travail ou celles conduites dans d'autres domaines ne jouent aucun rôle au regard de la création d'emplois. Si l'on veut s'en tenir aux objectifs consistant à créer davantage d'emplois et de meilleurs emplois, il est toutefois persuadé qu'il s'agit, dans la situation actuelle, de relancer l'économie et de favoriser des réformes structurelles judicieuses. C'est la seule manière d'améliorer l'efficacité et le degré d'acceptation des réformes. La politique macroéconomique et les réformes structurelles doivent se compléter mutuellement et non pas se remplacer.

4. De nouvelles voies dans la politique de l'emploi: la capacité d'innovation des entreprises — l'investissement dans le travail, la connaissance en tant que ressource clé

4.1 La capacité d'innovation des entreprises européennes est décisive pour la dynamique économique. En l'absence de nouveaux produits et services améliorés et sans gain de productivité, l'Europe serait reléguée à l'arrière-plan du point de vue de la politique économique et de l'emploi. Les progrès en matière de productivité signifient également un tournant dans le monde du travail, qui ne se traduisent pas toujours immédiatement par un résultat positif. Mais renoncer à l'innovation sociale et économique aboutit à coup sûr à une spirale descendante. Les conséquences de ce changement pour le marché du travail doivent être accompagnées et amorties sur le plan social.

4.2 La croissance économique et un climat propice aux investissements sont les premières conditions nécessaires à la création de nouveaux emplois et au maintien des postes existants, ce qui au sein du marché unique européen, est majoritairement assuré par les nouvelles entreprises et les PME (7). Les petites entreprises et «micro-entreprises» sont également très ancrées dans l'économie locale, elles profitent donc dans une large mesure d'une demande nationale solide et croissante. Le CESE a donc déjà fait observer à plusieurs reprises qu'il convenait, sur les questions de l'emploi, d'accorder une attention particulière également au développement de l'esprit d'entreprise, à une politique de transmission des entreprises et à la promotion de la création de ces entreprises (8). Souvent, ce sont les PME qui sont, précisément du fait de la nécessité de se maintenir sur le marché, particulièrement innovantes. L'attention devrait donc également porter sur la promotion des micro-entreprises. Dans cette perspective, il convient de permettre aux entreprises de développer complètement leur potentiel d'innovation, principalement à travers l'amélioration des conditions d'accès aux financements, la simplification des techniques administratives de gestion des entreprises ainsi qu'un renforcement des mesures en faveur de la qualification.

4.3 Le CESE a également fait observer à plusieurs reprises que les êtres humains, avec leurs connaissances et leurs capacités, représentent la principale source d'innovation et de progrès dans la société de la connaissance (9). L'Europe doit trouver les moyens de développer son potentiel en matière de personnes qualifiées, de science, de recherche et de technologie, et de convertir celui-ci en nouveaux produits et services commercialisables, et ainsi en emplois. Cela nécessite une large participation à la formation de l'ensemble des catégories de la population, une formation professionnelle de qualité et une amélioration de la transition de l'enseignement supérieur vers le monde du travail. Le climat social doit évoluer de telle façon que la formation devienne une évidence, et que l'enseignement supérieur ne soit pas considéré comme un privilège. Des études actuelles de l'OCDE ont de nouveau mis en évidence les faiblesses des systèmes de formation et d'éducation de nombreux États membres (10). Les déficits en universitaires et en personnel spécialisé s'avèrent être un goulot d'étranglement économique et sont en même temps le reflet des difficultés d'accès à la formation. Les actions requises dans le domaine de la politique de formation initiale et continue se font attendre. Où sont par exemple les investissements nécessaires: — pour diminuer radicalement le nombre de personnes en situation de décrochage, augmenter celui des diplômés de l'enseignement supérieur et garantir effectivement à tous une possibilité d'apprentissage tout au long de la vie; — pour améliorer la transition de l'enseignement supérieur et universitaire vers le secteur économique, en particulier les PME; — pour garantir, en tant que mesure préventive essentielle dans le cadre de la politique de l'emploi, une formation initiale et une formation professionnelle d'excellente qualité, qui permette aux jeunes d'entrer facilement sur le marché du travail et d'y rester durablement? — Pour permettre au plus grand nombre possible de travailleurs par exemple, au-delà d'une semaine de congé de formation par an, de pouvoir participer plus largement à des actions de formation.

4.4 Le CESE a, dans ce contexte, attiré à plusieurs reprises l'attention sur l'importance d'assumer une responsabilité globale dans le domaine de la formation et de la formation continue, et il a constaté également dans ce cadre que les investissements dans les mesures de qualification ne concernent pas uniquement les pouvoirs publics, mais également les entreprises et l'individu lui-même, étant donné que les bénéfices de l'apprentissage tout au long de la vie profitent à la fois à l'employé, à l'entreprise et à la société (11). Cependant la formation professionnelle, la formation et l'éducation tout au long de la vie ne doivent pas être considérées isolément. Elles doivent être constitutives de la gestion de carrière des salariés. Il s'agit d'assurer une motivation suffisante pour participer à des actions de formation, à tout âge et quel qu'ait été le type de formation initiale ainsi que la possibilité matérielle de le faire. Le développement des compétences et de la capacité d'innovation suppose ainsi de la part des entreprises de consentir les investissements nécessaires en matière de formation et de formation continue et de développer une culture d'entreprise favorisant l'innovation.

4.5 Aujourd'hui, il ne suffit pas que l'individu soit créatif et capable d'apprendre. L'entreprise elle-même doit être capable d'apprendre, c'est-à-dire capable de s'approprier les nouvelles connaissances et de les transposer en produits et services commercialisables. La capacité d'innovation est un facteur essentiel de compétitivité. Afin de garantir les fondements des futures innovations, la science et la recherche doivent donc occuper une place importante. Il s'agit d'exploiter complètement les potentiels qui résident dans les systèmes de recherche publics mais également privés, et de les mettre efficacement en réseau. En ce sens, la promotion de l'innovation et de la recherche, et par là-même l'augmentation des dépenses de R&D, conformément à l'objectif de Lisbonne (3 % du PIB dont deux tiers financés par le secteur privés) revêtent une importance capitale (12). Les aides publiques de R&D devraient être renforcées à l'échelon européen comme à l'échelon national, surtout en matière de technologies clés favorisant la croissance, afin de consolider une base scientifique et renforcer l'effet de levier sur les investissements en matière de R&D du secteur privé. En même temps, les États membres et la Commission européenne devraient essayer d'utiliser les passations de marchés publics dans l'objectif de développer de nouveaux produits et services nécessitant un degré élevé de recherche et d'innovation.

4.6 Des formes de travail et de management innovantes concernent bien évidemment aussi les petites et moyennes entreprises. Nombre d'entre elles ont développé des approches de solutions spécifiques et sont des «acteurs planétaires», d'autres ont besoin de propositions de conseils spécifiques en matière d'innovation qui visent outre la gestion de l'innovation, également la création d'un environnement de travail propice à l'apprentissage ainsi que les qualifications spécifiques des travailleurs. La mise en réseau et la gestion des connaissances peut aider les PME à développer de nouveaux potentiels de connaissances (13). Cette faille culturelle doit être comblée afin que les PME puissent davantage profiter de la recherche fondamentale. Les PME ont besoin en outre, pour pouvoir être innovantes, d'un solide financement de départ et d'un accès au capital risque. Concrètement, cela signifie aussi que l'on doit vérifier l'impact des directives dans le domaine du marché unique au sein de l'UE sur les PME (par exemple pour celles qui concernent la libéralisation des marchés financiers ou l'accord de Bâle II), et le cas échéant améliorer celles-ci.

4.7 Un noyau industriel hautement productif est et demeure, également dans l'UE, le fondement d'une économie prospère. L'industrie et les services sont interdépendants. L'existence d'un espace de l'innovation suppose également d'orienter la recherche et le développement de manière ciblée en direction des besoins de la société de la connaissance et des services, et en l'occurrence, l'ouverture de nouveaux secteurs d'emploi en dehors des secteurs traditionnels de l'industrie de production mérite une attention spécifique. Lisbonne demande, outre la promotion des technologies de pointe, de se concentrer également sur le secteur des services. Cela présuppose de réévaluer les services liés à la société, d'atténuer la pression sur les budgets publics et de valoriser l'importance d'administrations publiques efficaces pour le développement de l'économie. Des mots clés tels que formation, mobilité, individualisation, exigences en matière d'évolution démographique, de soins et de santé, conciliation de la famille et d'un métier ainsi que modification des habitudes en matière de communication et de loisirs, font référence à des besoins nouveaux et supplémentaires en services sociaux, liés aux personnes mais également commerciaux. Les services n'en sont souvent qu'au début d'une professionnalisation (14). Dans ce contexte, le CESE a déjà rappelé à plusieurs reprises le rôle essentiel de l'économie sociale et du secteur tertiaire dans l'innovation et l'emploi (15).

4.8 L'innovation dépend en premier lieu des personnes, des marges disponibles pour le développement de la créativité, des qualifications, des connaissances, des capacités d'apprentissage et de l'organisation du travail. L'indépendance, l'autodétermination, et les droits en matière de participation sont déterminants en l'occurrence. C'est pourquoi la réorganisation des relations industrielles et des structures de codécision est d'une importance primordiale. Des relations industrielles stables favorisent l'innovation. Affaiblir la représentation des intérêts et l'organisation des relations de travail, et partant les droits fondamentaux des travailleurs, au lieu de les renforcer, crée de nouveaux freins à l'innovation. Dans ce contexte, le CESE rappelle que l'actuelle proposition de directive cadre sur le marché intérieur des services ne devrait en aucun cas aboutir à abaisser les normes en vigueur en matière sociale, salariale et de sécurité.

5. Le changement nécessite un État social compétitif dans la durée, une politique du marché de l'emploi active et préventive ainsi qu'une modernisation et une amélioration des systèmes de protection sociale

5.1 Les candidats à l'innovation et au changement ont besoin, à côté de leur initiative individuelle, du soutien de la société. La prise de risque et la sécurité sociale vont de pair. Beaucoup d'entre eux sont en l'occurrence dépendants de services sociaux qui permettent d'affronter la nouveauté et de la mettre en pratique. L'organisation de la cohésion sociale, en tant que caractéristique essentielle du modèle social européen, va de pair avec l'innovation. Bien évidemment, l'État social doit sans cesse tenir compte des nouvelles exigences. Le CESE est dans ce contexte persuadé que les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi ne pourront être atteints que si l'on renforce la politique sociale en tant que champ d'action, et si l'on poursuit la politique d'établissement au moins de règles sociales minimales visant à harmoniser les conditions de vie et de travail dans l'ensemble de l'Europe. Ceci est particulièrement urgent dans l'Union élargie, étant donné que les écarts de prospérité s'aggravent au sein de l'UE.

5.2 Afin de contrer le risque de concurrence sur le plan des normes sociales, il convient de mieux mettre en œuvre et de continuer à étoffer la réglementation existante en matière de législation sociale communautaire, dans le domaine des conditions de travail, de la protection du travail et de la santé, des droits des travailleurs, de l'égalité des chances et de la préservation des droits de la personnalité. Cela vaut également pour les questions de temps de travail.

5.3 À plusieurs reprises, par exemple dans son avis intitulé «Les mesures de soutien à l'emploi» au sujet des travaux de la «task-force sur l'emploi», le CESE a déjà évoqué les innovations nécessaires et réalisables dans les domaines suivants (16): — Élargir la base de la sécurité sociale — ériger des barrières contre la pauvreté; — La capacité d'adaptation nécessite un réel équilibre entre la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail; les nouvelles formes d'organisation du travail nécessitent de nouvelles formes de sécurité; — Améliorer la promotion de mesures actives et préventives dans le cadre de la politique du marché de l'emploi, principalement en direction des catégories défavorisées sur le marché de l'emploi et de l'intégration des migrants; — Favoriser l'intégration des jeunes sur le marché du travail et lutter contre le chômage des jeunes; — Mener une offensive en matière de formation — amélioration de la formation préscolaire, systèmes de garde à temps plein d'excellente qualité, offre de formation continue garantie par convention collective dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie; — Prévoir des investissements dans une organisation du travail adaptée à l'âge — tirer profit des connaissances et de l'expérience des travailleurs âgés; — Augmenter l'activité professionnelle des femmes — concilier vie professionnelle et familiale.

5.4 Dans ce contexte, le Comité a accordé une importance particulière notamment aux points suivants: — La promotion de mesures actives et préventives à destination des chômeurs et des inactifs doit être reconnue comme un objectif important, et les instruments des politiques de l'emploi doivent viser de manière cohérente à la réinsertion des chômeurs dans le marché du travail principal. — Les jeunes sans emploi doivent bénéficier de mesures d'incitation suffisantes pour pouvoir entrer sur le marché du travail le plus facilement possible. Le fait que les jeunes hommes et femmes restent de manière permanente sur le marché du travail et qu'ils en gravissent les échelons dépendra essentiellement, outre d'une croissance soutenue, de la qualité de leur formation professionnelle, ainsi que de la garantie d'un enseignement aussi élevé que possible jusqu'au diplôme supérieur. À cette fin, tous les acteurs du marché de l'emploi sont invités à réexaminer leurs contributions et politiques actuelles, notamment pour lutter contre le chômage des jeunes (17). — L'on doit créer pour certains groupes d'individus, tels que les personnes handicapées ou la main-d'œuvre peu qualifiée, qui doivent faire face à des difficultés supplémentaires sur le marché du travail, les conditions nécessaires, notamment en termes de formation continue, leur permettant d'accéder plus facilement au marché du travail d'y rester et d'y progresser. — Considérant les prévisions de baisse de la population active en Europe, les immigrants peuvent jouer un rôle important en garantissant la présence sur le marché du travail d'un potentiel suffisant de main-d'œuvre qualifiée, qui suppose l'adoption de mesures en ce sens (18). — Étant donné que la population active diminue et vieillit, si l'on veut réellement parvenir à promouvoir le vieillissement actif, il y a lieu de mettre en place des conditions économiques et politiques incitant davantage les travailleurs à prolonger leur carrière tout en accordant des facilités aux entreprises qui souhaitent employer notamment des travailleurs plus âgés.

5.5 Le CESE a également souligné la nécessité d'œuvrer davantage à l'augmentation du taux d'emploi des femmes, et à la suppression des obstacles qui maintiennent encore les femmes à l'écart du marché de l'emploi; il convient aussi de faire le nécessaire contre les inégalités qui subsistent encore (principalement en ce qui concerne les rémunérations). Étant donné que l'accroissement du taux d'emploi des femmes dépend de manière décisive de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, et ce aussi bien pour les hommes que pour les femmes, il convient de promouvoir précisément la réalisation de cet objectif de Lisbonne. Le CESE se félicite donc que les États membres soient invités à garantir, à tous les niveaux et donc également à travers les pouvoirs publics, un nombre suffisant de places d'accueil de qualité pour la garde des enfants et des personnes qui ont besoin de soins (par exemple les parents âgés, les malades), qui soient accessibles à un large public et à un prix abordable. Les États membres doivent respecter les recommandations à ce sujet des actuelles lignes directrices de la politique de l'emploi, en établissant des objectifs concrets et en développant les plans d'action correspondants pour les atteindre.

5.6 Il faut en outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l'emploi et de l'inclusion sociale de tous les exclus et groupes de population défavorisés, accorder une attention adéquate à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l'égalité des chances. Dans ce contexte, il y a lieu d'encourager vivement les États membres à maintenir dans leurs plans d'action nationaux des mesures adéquates visant à combattre toutes les formes de discrimination.

5.7 Le rapport d'experts sur l'avenir de la politique sociale affirmait il y a peu que l'opinion généralement admise, selon laquelle la protection sociale nuit à la compétitivité, à la croissance économique et à un niveau d'emploi élevé, ne se vérifie pas dans la pratique. Dans des pays comme la Suède, le Danemark, l'Autriche, le Luxembourg et les Pays-Bas, l'excellente performance économique va de pair avec un niveau élevé de protection sociale (19). Ces pays qui occupent les premières places au regard de la compétitivité consentent tous des investissements relativement élevés dans la politique sociale et les systèmes de sécurité sociale, et présentent dans le même temps des taux d'emploi élevés ainsi que des taux de pauvreté faibles après les transferts sociaux. Il s'agit aujourd'hui d'articuler de manière équilibrée la modernisation et l'amélioration des systèmes de sécurité sociale afin de les adapter aux conditions actuelles (comme par exemple l'évolution démographique) tout en conservant leur fonction sociale protectrice. Dans cette perspective, la garantie de la viabilité financière à long terme doit tenir compte également des critères de pertinence sociale, d'accès universel et de qualité élevée des services.

5.8 Dans la plupart des pays européens, le financement de la sécurité sociale repose principalement sur les cotisations sociales des travailleurs et des employeurs. Ces contributions ont parfois atteint un niveau tel qu'elles peuvent avoir un impact négatif sur la création de nouveaux emplois. — Le CESE souscrit dans ce contexte aux recommandations du rapport du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans l'Union européenne élargie qui proposent d'élargir la base financière des systèmes de sécurité sociale, afin de décharger le facteur travail (20). — Simultanément, il convient de prendre des mesures afin de prévenir la menace d'un démantèlement du système fiscal. Le CESE a déjà indiqué à ce sujet que la création d'une assiette unique à l'échelon européen en matière d'impôt des sociétés pourrait constituer un pas important dans cette direction. Concernant la taxation des facteurs mobiles, ainsi que dans le domaine de l'environnement, il convient d'envisager l'introduction de taux minima d'imposition. — En outre, le CESE a déjà invité à plusieurs reprises les États membres à intensifier leurs efforts pour moderniser et améliorer leurs systèmes de protection sociale afin de les rendre plus favorables à l'emploi (21).

5.9 L'un des objectifs de Lisbonne concerne également l'augmentation de la participation au marché de l'emploi des travailleurs âgés. La Commission estime que 7 millions d'emplois devraient être créés pour permettre d'atteindre le taux de 50 %. Le CESE a déjà indiqué qu'il considère, dans les conditions économiques et politiques adéquates prévues dans le cadre d'une stratégie du vieillissement actif, que le relèvement de la sortie du monde du travail est sur le principe un objectif positif. De nombreux États membres ont prévu toutefois, dans la réforme de leurs système de retraite, de mettre principalement l'accent sur le relèvement pur et simple de l'âge légal de la retraite, en limitant généralement de plus en plus ou en supprimant totalement la possibilité d'accéder à une retraite anticipée. On trouve à l'origine de cette approche la supposition unilatérale que c'est principalement la volonté individuelle des personnes concernées, et le manque d'incitations dans le droit de l'assurance retraite qui sont responsables du fait que les travailleurs âgés ne restent pas plus longtemps en activité. D'autres aspects importants sont complètement ignorés. Les États membres sont invités à proposer des incitations permettant d'un côté aux travailleurs, sur une base volontaire, de retarder le moment de leur sortie du monde du travail dans les limites de l'âge légal de départ à la retraite, tout en aidant par ailleurs les entreprises à aménager de tels postes et conditions de travail .

5.10 Le CESE plaide, en accord avec les groupes de haut niveau «Emploi»,«Avenir de la politique sociale dans l'Union élargie» et «Stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi», pour des approches, telles qu'elles sont pratiquées dans certains États membres (la Finlande et la Suède), portant sur la qualité du travail et de la formation continue. Car permettre à la catégorie des 55-64 ans de rester en 2010 dans un emploi productif nécessite en premier lieu un marché du travail qui autorise l'emploi de travailleurs âgés, ce qui demande une intervention active de tous les acteurs concernés, et notamment aussi l'amélioration des qualifications. A cette fin, des investissements dans la formation continue productive, ainsi que la prévention dans le domaine de la protection et de la promotion de la santé sont nécessaires afin de conserver la capacité de travailler. Une politique qui voudrait modifier la situation des travailleurs âgés intervient de toutes façons trop tard si elle commence par la tranche des 40-50 ans. C'est la raison pour laquelle une gestion du personnel qui prenne en compte l'âge depuis le début de l'activité professionnelle est tout aussi nécessaire, que des modèles d'organisation des postes de travail pour le personnel vieillissant (notamment des modèles de temps de travail limitant les contraintes physiques et psychiques) (22).

6. Recommandations politiques du CESE

6.1 Articulation de la coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi en termes de contenu

— Depuis Lisbonne, des efforts positifs ont été consentis afin de synchroniser dans le temps la coordination de la politique de l'emploi avec celle de la politique économique. Le manque d'articulation sur le plan du contenu reste toutefois un problème; il convient de garantir en l'occurrence que les grandes orientations de la politique économique et les lignes directrices de la politique de l'emploi soient mutuellement compatibles et forment un tout cohérent.

— Une coordination efficace entre les différents acteurs (gouvernements, BCE, partenaires sociaux) ne pourra avoir lieu que si la politique monétaire et budgétaire assume la responsabilité de la croissance et de l'emploi, et si ce fait est pris en compte dans les grandes orientations de la politique économique.

— Dans ce contexte, il convient également de tenir plus largement compte des propositions de réforme de la Commission visant à orienter davantage vers la croissance le pacte de croissance et de stabilité, conformément aussi à la demande du groupe d'experts de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne, notamment en excluant du calcul du déficit les investissements stratégiques pour la croissance et l'emploi. C'est au Conseil qu'il incombera de déterminer, sur proposition de la Commission, les dépenses qui seront déclarées comme investissements stratégiques d'intérêt européen.

6.2 Amélioration de l'implication des partenaires sociaux et valorisation du dialogue macroéconomique

— Ce processus doit intervenir aux échelons nationaux et européen. De cette façon, un dialogue macroéconomique valorisé par une approche pragmatique pourra contribuer notablement à une meilleure gouvernance et, en tenant compte des partenaires sociaux et de leur avis, contribuer ainsi à la réussite globale du processus. C'est du reste l'unique façon de réunir l'ensemble des responsables des politiques économiques et des politiques de l'emploi, dans le cadre d'un dialogue ouvert, pour discuter de la meilleure manière de parvenir au sein de l'UE à un «dosage» de politiques en faveur de la croissance et de l'emploi.

— À l'échelon des États membres, il convient, dans le respect de leur entière autonomie, de garantir la participation appropriée des partenaires sociaux, en particulier en matière de réformes structurelles, de qualifications et d'innovation, mais également aux débats et à toutes les phases de la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur de l'emploi (élaboration, mise en place, évaluation des plans d'action nationaux) (23).

6.3 Coopération effective des formations compétentes du Conseil

— Si l'on veut poursuivre avec succès une stratégie globale en matière de politique de l'emploi à l'échelon de l'Union, il convient d'intensifier la coopération entre plusieurs formations du Conseil ayant une importance pour le processus de Lisbonne. En particulier, une interaction étroite entre le Conseil des ministres de l'économie et des finances avec les Conseils «Concurrence» et «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» est indispensable.

— Une amélioration de ce type en matière de coordination est en particulier nécessaire pour la préparation du sommet de printemps: Lisbonne est un processus horizontal et ne doit pas rester uniquement entre les mains du Conseil ECOFIN.

6.4 Macropolitique et réformes structurelles doivent se compléter

— Étant donné que l'Europe des 15 atteignait encore un taux de croissance de 3 % en l'an 2000, l'on est obligé de constater que le ralentissement de la croissance de ces dernières années semble dû davantage à des causes macroéconomiques qu'à des facteurs structurels. Les grandes orientations de la politique économique européenne devraient tenir compte de ce fait dans leurs recommandations.

— L'on doit parvenir à redynamiser de manière sensible les composantes de la demande que sont la consommation et les investissements privés et publics, afin de compenser la faiblesse du pouvoir d'achat en Europe. Sur cette base, un ensemble judicieux de réformes structurelles qui n'affaiblissent pas encore la demande intérieure, peut susciter des impulsions importantes pour la création d'emplois.

— Dans cette perspective, il convient d'accorder une importance particulière à la promotion de l'employabilité, à la lutte contre les déficits en qualification ainsi qu'à l'intégration des catégories défavorisées sur le marché de l'emploi.

— L'UE dans son ensemble résiste actuellement face à la concurrence mondiale avec une balance commerciale équilibrée, mais son taux de croissance est insuffisant. Face à la concurrence internationale, l'Europe doit se souvenir de ses forces. Elle ne peut entrer dans la concurrence pour les salaires les plus bas avec les pays d'Asie ou d'Afrique. Au contraire, elle doit continuer à miser sur une politique d'innovation au sens large et sur la production de biens et de services supérieurs à forte valeur ajoutée.

— Un régime de taux de change qui ne crée pas de distorsion des prix des marchandises commercialisées, ainsi qu'un partage du travail parmi tous les pays participant aux échanges commerciaux, permettant d'augmenter les salaires parallèlement à l'augmentation de la productivité sont les conditions nécessaires pour que le libre échange produise des effets positifs. Ces deux conditions ne sont pas réunies à l'heure actuelle, et devraient devenir un objectif des responsables politiques au sein de l'UE.

— Le CESE demande à ce que soit accordée davantage d'importance, dans la poursuite de la stratégie de Lisbonne, à la qualité du travail, en particulier dans le cadre de la poursuite des mesures de réformes structurelles.

6.5 Soutenir le rôle efficace des PME en matière d'emplois

— Ce sont précisément les petites et moyennes entreprises qui créent la croissance économique et les nouveaux emplois au sein du marché unique européen. C'est pourquoi il est essentiel de favoriser l'esprit d'entreprise et de permettre au potentiel de création d'entreprise de s'exprimer totalement, principalement à travers des prêts à des conditions privilégiées, des versements supplémentaires et des subventions, une amélioration de la législation sur l'insolvabilité, un plan d'action en matière de capital risque pour les PME ainsi qu'une réduction des démarches nécessaires à la création d'une société, une amélioration des conditions d'accès aux financements, la simplification des techniques administratives de gestion des entreprises ainsi qu'un renforcement des mesures en faveur de la qualification (24).

— Une aide devrait également être accordée aux entreprises qui veillent à l'innovation en faveur de la croissance et de l'emploi. Ceci est beaucoup plus important qu'une simple augmentation du nombre des entreprises.

6.6 Optimiser la mise en œuvre dans les États membres eux-mêmes

— Conformément au rapport du groupe d'experts de haut niveau présidé par M. Wim Kok au sujet de la stratégie de Lisbonne, de novembre 2004, le CESE a la conviction que la réalisation des objectifs de Lisbonne nécessite davantage que par le passé un engagement des États membres. Le fait de ne pas atteindre certains objectifs n'a actuellement que peu d'impact sur les politiques nationales. La «mise au pilori» publique ne remplit sa fonction que dans une mesure limitée.

— Il convient de transposer les objectifs généraux en matière d'emploi en ambitieux objectifs nationaux correspondants, de créer davantage de transparence et de garantir un débat national plus vaste autour d'un rapport national (le cas échéant un plan d'action) relatif à la mise en œuvre du processus de Lisbonne.

— L'évaluation comparative devrait être organisée de telle façon que l'on puisse présenter la position relative des différents États membres et en tirer des conclusions politiques utiles.

— Compte tenu de leur position de départ spécifique en l'an 2000, certains États membres doivent entreprendre davantage d'efforts que d'autres afin de parvenir à l'objectif général en matière d'emploi de Lisbonne. Ceux dont le taux de participation sur le marché du travail avoisine ou dépasse les 70 % sont tout autant sollicités que ceux qui se situent en dessous. En ce sens, c'est bien plus l'évolution de l'emploi qui doit être observée, que la comparaison pure et simple des chiffres.

— La réussite du processus nécessite de favoriser de réels partenariats nationaux de réforme associant de manière adéquate les partenaires sociaux, comme celui suggéré par le Conseil européen en mars 2004, et les parlements nationaux doivent également assumer davantage de responsabilités.

6.7 Prise en compte accrue de la dimension de l'élargissement

— L'UE doit accorder, lors de l'élaboration de la stratégie en matière d'emploi, une attention spécifique aux besoins des nouveaux États membres, afin que ces pays puissent à leur tour remplir les objectifs communautaires dans le domaine de l'emploi.

— Il convient également ici de veiller en particulier à ce que les partenaires sociaux soient associés de manière adéquate et effective à toutes les phases de la stratégie de l'emploi.

— Dans la perspective d'une éventuelle entrée dans la zone euro, les critères de convergence doivent être établis de manière à favoriser et non à entraver la croissance et l'emploi.

6.8 «Lisbonnisation du budget de l'UE»

— La réalisation d'objectifs de l'Union en matière d'emploi nécessite également des initiatives européennes en termes de croissance, qui ne se limitent pas uniquement à anticiper des projets déjà décidés par la BEI. Le rapport Sapir de 2003 a déjà fourni quelques idées importantes concernant l'établissement d'un budget qui soit adapté à la situation conjoncturelle.

— Le document de la Commission au sujet des perspectives financières pour la période 2006-2013 contient également des propositions intéressantes, telles que la création d'un fonds d'ajustement à la croissance. Ces réflexions doivent être poursuivies et tout doit être mis en œuvre pour que le futur budget de l'Union puisse déboucher sur des initiatives européennes efficaces dans les domaines de la croissance et de l'emploi.

— Il convient en l'occurrence de s'assurer que les moyens mis à disposition, principalement dans les pays de l'élargissement, sont investis de manière efficace afin de mettre en œuvre avec conséquence les objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi.

6.9 Renforcement du dialogue avec la société civile et rôle du CESE

— Lisbonne dépend également de la perception qu'en ont les citoyens européens. Le CESE est prêt, dans le cadre de la politique européenne de l'emploi, à mettre à disposition ses connaissances en la matière et à contribuer à la compréhension de la stratégie de Lisbonne et aux nécessaires mesures de communication auprès des citoyens européens.

— Dans ce contexte, le CESE considère le processus de Lisbonne comme une priorité clé de son travail et il estime que des structures internes adaptées sont indispensables afin de travailler en coopération étroite avec la Commission et d'autres organes de l'Union, ainsi qu'en contacts intense et opérationnel avec la société civile sur le plan européen et à l'échelon des États membres.

— Compte tenu de son expertise et sa représentativité, le CESE estime qu'il pourrait jouer un rôle dans l'élaboration des analyses d'impact que la Commission entend systématiser. Comme des débats en cours l'ont montré, il est essentiel que les propositions législatives reflètent une pluralité de points de vue et soient le plus rigoureusement et objectivement fondées. La transmission prioritaire des analyses d'impact au CESE, la possibilité pour lui d'y apporter des commentaires avant que celles-ci soient communiquées aux institutions européennes permettrait, dans l'esprit du Partenariat pour un renouveau européen, de mener à une plus grande approbation des initiatives législatives de l'UE.

Bruxelles, le 9 février 2005. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Avis du CESE intitulé «Pour une meilleure mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne» (rapporteur: M. VEVER, corapporteurs: MM. ENMARK et SIMPSON) (JO C 120 du 20.5.2005).

(2) Cf. à ce sujet l'avis du CESE adopté le 16 décembre 2004 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée: Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (rapporteur: M. DANTIN – JO C 157 du du 28.6.2005).

(3) Cf. la communication de la Commission intitulée «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (COM(2004) 146 final).

(4) Les données d'Eurostat ne sont actuellement disponibles que jusqu'en 2003. Toutefois, étant donné la croissance très lente de l'emploi, les chiffres de 2004 seront, dans le meilleur des cas, à peine supérieurs à ceux de 2003.

(5) Cf. également à ce sujet un avis d'initiative du CESE du 26 février 2004 sur le thème «Politique budgétaire et type d'investissement» (rapporteuse: Mme FLORIO) (JO C 322 du 25 février 2004 – ECO/105).

(6) Cf. notamment l'avis du CESE du 11 décembre 2003 intitulé «Les grandes orientations des politiques économiques pour la période de 2003 à 2005» (rapporteur: M. DELAPINA) (JO C 80 du 30 mars 2004).

(7) Cf. l'avis du CESE du 30 juin 2004 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)» (rapporteur: M. DIMITRIADIS – JO C 302 du 7 décembre 2004), l'avis du CESE du 31 mars 2004 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire» (rapporteur: M. RETUREAU – JO C 112 du 30 avril 2004) et l'avis d'initiative du CESE du 18 juin 2003 sur «Le rôle des micro et petites entreprises dans la vie économique et dans le tissu productif européen» (rapporteur: M. PEZZINI – JO C 220 du 16 septembre 2003).

(8) Cf. principalement aussi l'avis du CESE du 24 septembre 2003 sur le «Livre vert – L'esprit d'entreprise en Europe» (rapporteur: M. BUTTERS – JO no C 10 du 14 janvier 2004.

(9) Cf. à ce sujet par exemple l'avis exploratoire du CESE, du 28 octobre 2004, sur le thème «Formation et productivité» (rapporteur: M. KORYFIDIS) (CESE 1435/2004).

(10) Cf. à ce sujet le nouveau document PISA 2003 (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l'OCDE.

(11) Avis d'initiative du CESE du 26 février 2004 intitulé «Les mesures de soutien à l'emploi» (rapporteuse: Mme HORNUNG DRAUS, corapporteur: M. GREIF) JO C 110 du 30 avril 2004.

(12) Cf. à ce sujet l'avis du CESE adopté le 15 décembre 2004 sur la «Communication de la Commission - La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe – Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union» (rapporteur: M. WOLF) (JO C 157 du 28.6.2005).

(13) Une étude conjointe de l'Université de Cambridge et du Massachusetts Institute of Technology (USA) a mis en évidence le fait qu'environ 2/3 des petites et moyennes entreprises britanniques ont recours à l'expertise des instituts d'enseignement supérieur, tandis que les PME américaines ne sont qu'1/3 à le faire. D'autre part, seules 13 % des PME britanniques estiment important d'avoir un solide réseau de formation universitaire tandis qu'aux États-Unis, 30 % des PME sont de cet avis (Cf. à ce sujet: Financial Times, Londres, mardi 30 novembre 2004).

(14) Cf. à ce sujet le rapport du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans l'Union européenne élargie, de mai 2004.

(15) Cf. à ce sujet également l'avis du CESE du 10 décembre 2003 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale» (SOC 148 – Rapporteur: M. JAHIER – JO C 80 du 30 mars 2004), l'avis d'initiative du CESE du 12 septembre 2001 sur «Les services sociaux privés à buts non lucratifs dans le contexte des services d'intérêt général en Europe» (SOC 67 – Rapporteur: M. BLOCH-LAINÉ - JO C 311 du 7 novembre 2001) ainsi que l'avis du CESE du 2 mars 2000 intitulé «Économie sociale et Marché unique» (INT 29 – Rapporteur: M. OLSSON – JO C 155 du 29 mai 2001).

(16) Avis d'initiative du CESE du 26 février 2004 intitulé «Les mesures de soutien à l'emploi» (rapporteuse: Mme HORNUNG DAUS, corapporteur: M. GREIF) JO C 110 du 30 avril 2004.

(17) Cf. également: «The European Pact for Youth»(Le Pacte européen pour les jeunes), présenté au Conseil européen du 5 novembre 2004 notamment par la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Suède, au sujet de l'emploi et de l'exclusion sociale concernant les jeunes.

(18) Avis du CESE du 10 décembre 2003 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS) JO C 80 du 30 avril 2003.

(19) Cf. à ce sujet: European Policy Centre (2004): Lisbon revisited – Finding a new path to European Growth (cité dans le rapport du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans l'Union européenne élargie de mai 2004, p.58).

(20) Cf. à ce sujet le rapport du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans l'Union européenne élargie, de mai 2004.

(21) Avis du CESE du 1er juillet 2004 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, une approche globale pour rendre le travail rémunérateur» (rapporteuse: Mme St. HILL – JO C 302 du 7 décembre 2004 ).

(22) Cf. à ce sujet notamment l'avis du CESE adopté le 16 décembre 2004 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée: Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (rapporteur: M. DANTIN – JO C 157 du 28.6.2005).

(23) Cf. à ce sujet le rapport 2004 sur les initiatives des partenaires sociaux des États membres relatives à la mise en œuvre des orientations en matière d'emploi, CESE, UNICE, UEAPME, 2004.

(24) Cf. à ce sujet également les avis du CESE mentionnés dans les notes 7 et 8.