COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 44 final 
Bruxelles, le 21.02.1994 
94/0030 (ACC) 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (Cf.) DU CONSEIL 
PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CERTAINS CONTINGENTS 
TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LA VIANDE BOVINE DE HAUTE QUALITE, 
LA VIANDE PORCINE, LA VIANDE DE VOLAILLE, LE FROMENT (BLE) ET METEIL, 
ET LES SONS, REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS 
(présentée par la Commission) 
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~A-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 21 décembre, le Conseil a arrêté la décision concernant la conclusion 
de l'accord relatif à certaines graines oléagineuses entre l'Union 
européenne et l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et 
l'Uruguay. Ces accords mettent un terme au différend qui opposait la 
Communauté à certains de ces partenaires au GATT au sujet du régime 
communautaire d'aide pour les graines oléagineuses. 
2. Ces accords prévoient l'ouverture de contingents communautaires 
tarifaires annuels pour l'importation, sous certaines conditions, de 
300 000 t de blé de qualité, 18 000 t de viande bovine, 15 500 t de viande 
de volaille, 2 500 t de viande de dinde, 7 000 t de viande de porc et 
475 000 t de sons, remoulages et autres résidus. Il est nécessaire 
d'ouvrir ces contingents sur une base permanente. 
3. Le présent projet de règlement ouvre les contingents mentionnés et fixe 
les quantités, droits et prélèvements applicables lors de leur importation 
dans la Communauté. Il fixe aussi les modalités d'application à établir 
par la Commission conformément aux règles des "comités de gestion" 
relatives aux organisations de marchés concernés. 
4. Le nouveau contingent pour les sons, remoulages et autres résidus 
implique la suppression du contingent de 1988 convenu avec l'Argentine dans 
le contexte des négociations qui ont suivi l'élargissement de la 
Communauté. Il est, par conséquent, nécessaire d'abroger le 
règlement 1058/88 (qui ouvrait ledit contingent en 1988). 
5. La présente proposition ne comporte pas d'incidences financières. 
Acc_ 
Proposition de Règlement (CE) No......du Conseil 
du 
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents 
tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, 
la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil 
et les sons, remoulages et autres résidus 
Le Conseil de l'Union européenne,, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a négocié de nouvelles concessions tarifaires 
dans le cadre de l'article XXVIII du GATT; que ces négociations ont abouti 
à des accords avec l'Argentine, le Brésil, le Canada, l'Uruguay, la Pologne 
et la Suède; que ces accords ont été approuvés par la Décision du Conseil 
au 21.12.1993 (1); 
considérant que ces accords prévoient l'ouverture au premier janvier 1994 
de contingents "tarifaires annuels sous certaines conditions pour la viande 
bovine de haute qualité relevant des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 
10 95 et 0206 29 91, pour la viande porcine relevant des codes NC 0203 19 
13 et 0203 29 15, pour la viande de volaille relevant des codes NC 0207 41 
10, 0207 41 41, 0207 41 71, 0207 42 10, 0207 42 11 et 0207 42 71, pour le 
froment (blé) et méteil relevant des codes NC 1001 10 00 et 1001 90 99 et 
pour les sons, remoulages et autres résidus relevant des codes 2302 30 10, 
2302 30 90, 2303 40 10 et 2303 40 20; considérant qu'il est donc 
nécessaire d'ouvrir ces contingents avec effet au premier janvier 1994; 
considérant que les accords en question portent sur une période 
indéterminée; qu'il convient donc, dans un souci de rationalisation et 
d'efficacité, d'ouvrir les contingents sur une base pluriannuelle; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'application, sans 
interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question jusqu'à épuisement des volumes 
contingentaires; qu' à cet effet, un système d'utilisation des contingents 
tarifaires communautaires fondé sur la présentation d'un certificat 
d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des 
produits peut se révéler opportun; 
considérant que l'approbation par le Conseil des accords susmentionnés rend 
inutile le régime prévu au règlement (CEE) No 1058/88 du Conseil du 28 mars 
1988 relatif à l'importation de sons, remoulages et autres résidus du 
criblage, de la mouture ou d'autres traitements des grains de céréales 
autres que de maïs et de riz et modifiant le règlement (CEE) No 2658/87 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun (2); qu'il convient, dès lors, d'abroger ce règlement; 
(1) JO No L... 
(2) JO No L 104 du 23.4.1988, p. 1. 
2-
considérant que les modalités d'application du présent règlement et 
notamment les dispositions nécessaires pour la bonne gestion des 
contingents doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 
du règlement (CEE) No 805/68, portant organisation commune des marchés dans 
le secteur de la viande bovine (3) ou aux articles correspondants des 
autres règlements portant organisation des marchés affectés par l'ouverture 
des contingents; 
considérant que le règlement (CEE) No 234/79 du Conseil du 5 février 1979 
relatif à la procédure d'adaptation du tarif douanier commun utilisée pour 
les produits agricoles (4) ainsi que le règlement (CEE) No 2658/87 du 
Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun (5) prévoient déjà la possibilité 
pour la Commission d'apporter les amendements et adaptations techniques 
nécessaires au présent règlement à la suite des modifications de la 
nomenclature combinée et des codes TARIC; que les adaptations des volumes 
et des autres conditions contingentaires arrêtées, le cas échéant, par le 
Conseil exigeront aussi des modifications au présent règlement; que par 
souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, 
selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) No 805/68 ou 
aux autres règlements précités, apporter ces amendements et adaptations au 
présent règlement; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 
18.000 tonnes exprimés en poids du produit est ouvert pour les viandes 
bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant 
des codes NC 0201 et NC 0202 ainsi que pour les produits relevant des 
codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (...). 
2. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier 
commun applicable est fixé à 20% et le prélèvement variable à 0%. 
Article 2 
1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 
7.000 tonnes est ouvert pour les viandes porcines fraîches, 
réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0203 19 13 et 0203 29 
15 (...). 
2. Dans le cadre du volume contingentaire, le prélèvement variable est 
fixé à 0%. 
(3) JO No L 148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CE) No , 
(4) JO No L 34 du 9.2.1979, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) No 3209/89, JO No L 312 du 27.10.1989, p. 5. 
(5) JO No L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) No 1001/93, JO No L 104 du 29.4.1993, p. 28. 
- 3 -
Article 3 
1. Un contingent tarifaire communautaire d'un volume total annuel de 
15.500 tonnes est ouvert pour les viandes de coqs ou de poules 
relevant des codes NC 0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71 (...). 
2. Dans le cadre du volume contingentaire, le prélèvement variable est 
fixé à 0%. 
Article 4 
1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 
2.500 tonnes est ouvert pour les viandes de dindons ou de dindes 
relevant des codes NC 0207 42 10, 0207 42 11 et 0207 42 71 (...). 
2. Dans le cadre du volume contingentaire, le prélèvement variable est 
fixé à 0%. 
Article 5 
1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 
300.000 tonnes est ouvert pour le blé de qualité relevant des codes NC 
1001 10 00 et 1001 90 99 (...). 
2. Dans le cadre du volume contingentaire, le prélèvement variable est 
fixé à 0%. 
Article 6 
1. Un contingent tarifaire annuel d'un volume total de 475.000 tonnes est 
ouvert pour les sons, remoulages et autres résidus de froment et 
d'autres céréales que le maïs et le riz relevant des codes NC 2302 30 
10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90 (...). 
2. Dans le cadre du volume contingentaire, le prélèvement variable est 
fixé à 0%. Le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 
40,80 écus/t pour les produits relevant des codes NC 2302 30 10 et 
2302 40 10, à 83,40 écus/t pour les produits relevant des codes NC 
2302 30 90 et à 83,00 écus/t pour les produits relevant des codes NC 
2302 40 90. 
Article 7 
Les modalités du présent règlement et, le cas échéant,: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du 
produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant 
de vérifier les garanties visées au point a) 
- 4 -
et 
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats 
d* importation 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
No 805/68 ou aux articles correspondants des autres règlements portant 
organisation commune des marchés concernés. 
Article 8 
Les modifications aux volumes et autres conditions contingentaires prévus 
au présent règlement émanant de décisions arrêtées par le Conseil sont 
arrêtées selon la procédure prévue [à l'article 27 du règlement (CEE) No 
805/68] [ou aux articles correspondants des autres règlements portant 
organisation commune des marchés concernés]. 
Article 9 
Le règlement (CEE) No 1058/88 est abrogé. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
-s~-
ISSN 0254-1491 
COM(94) 44 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-051-FR-C 
ISBN 92-77-65417-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg