FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/41

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté»

COM(2008) 762 final — 2008/0214 (COD)

2009/C 218/08

Le 5 décembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté»

Le 2 décembre 2008, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transport, énergie, infrastructure et société de l’information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l’urgence des travaux à mener, le Comité économique et social européen a désigné M. HERNÁNDEZ BATALLER comme rapporteur général lors de sa 451e session plénière, des 25 et 26 février 2009 (séance du 25 février 2009), et a adopté le présent avis par … voix pour, … voix contre et … abstentions.

1. Conclusion

1.1 Le CESE réitère son appui et soutien à la proposition de la Commission, considérant que la libéralisation de l’utilisation de la bande de fréquences de 900 MHz rend nécessaire une initiative législative au niveau communautaire.

2. Contexte

2.1 La Commission a présenté le 25 juillet 2007 une proposition de directive abrogeant la directive 87/372/CEE (1), qui visait la suppression de l’affectation de la bande de 900 MHz au GSM dans les États membres de l’UE, introduite par la directive 87/372 CEE du Conseil du 25 juin 1987 sur les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.

2.2 Cette bande de 900 MHz est particulièrement précieuse car elle présente de bonnes caractéristiques de propagation permettant de couvrir de plus grandes distances que les bandes de fréquences plus élevées et d’amener des services modernes de téléphonie vocale, de transmission de données et de multimédia jusque dans les zones rurales et moins densément peuplées.

2.3 L’objectif visé par la proposition a été jugé nécessaire pour contribuer au succès de l’initiative «i-2010 – Une société de l’information européenne pour la croissance et l’emploi» (2) et pour parvenir à une concurrence accrue à travers l’utilisation de la bande de fréquence de 900 MHz pour d’autres technologies, afin d’offrir aux utilisateurs la plus grande liberté de choix possible de services et de technologies.

2.4 Conformément aux dispositions de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la CEPT un mandat pour fixer des conditions techniques moins restrictives. Aux termes de ce mandat, des conditions ont été établies sur la base du principe selon lequel la bande 900 MHz peut coexister avec les technologies GSM et UMTS et est pleinement compatible avec celles-ci.

2.5 Le CESE a rendu un avis favorable (3) sur cette proposition, estimant que son approbation permettrait de stimuler l’innovation et la compétitivité, d’accroître la concurrence sur le marché des télécommunications et d’élargir le choix des consommateurs.

2.6 Suite aux discussions sur le processus législatif, la Commission a présenté le 19 novembre 2008 une nouvelle proposition de directive (4) portant sur la modification de la directive 87/372/CEE.

3. Proposition de la Commission

3.1 La directive actuelle exige des États membres qu’ils réservent la totalité des bandes de fréquences de 890-915 MHz et 935-960 MHz au GSM. Cette contrainte empêche que ces bandes soient utilisées par des systèmes paneuropéens autres que le GSM capables de fournir des services interopérables avancés de transmission de la voix, de données et de multimédia à haut débit. Ces nouveaux systèmes paneuropéens, comme l’UMTS, offrent des fonctionnalités qui dépassent celles du GSM et, depuis l’adoption de la directive GSM il y a vingt ans, sont devenus viables grâce aux progrès technologiques.

3.2 Attendu que la libéralisation de l’utilisation de la bande de fréquences de 900 MHz pourrait occasionner des distorsions de concurrence, en particulier dans les cas où aucune fréquence n’a été assignée à certains opérateurs de téléphonie mobile dans la bande de fréquences de 900 MHz, ces derniers pourraient se retrouver désavantagés en termes de coûts et d’efficacité par rapport aux opérateurs en mesure d’offrir des services 3G sur cette bande de fréquences.

3.3 La proposition définit le «système GSM» comme un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes GSM publiées par l’ETSI, en particulier aux normes EN 301 502 et EN 301 511; et le «système UMTS», comme un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes UMTS publiées par l’ETSI, en particulier aux normes EN 301 908-1, EN 301 908-2, EN 301 908–3 et EN 301 908-11.

3.4 En vertu du cadre réglementaire pour les communications électroniques et notamment de la directive 2002/20/CE (5), les États membres peuvent modifier et/ou réexaminer les droits d’utilisation de la bande de fréquences et disposent ainsi des outils nécessaires pour faire face, le cas échéant, aux distorsions éventuelles de la concurrence. Aussi, doivent-ils mettre en œuvre les mesures adéquates et déterminer, en particulier, si la mise en œuvre de la directive proposée serait susceptible de fausser la concurrence sur les marchés de télécommunications mobiles concernés.

4. Observations générales

4.1 Le CESE réitère son appui à la proposition de la Commission, considérant que la libéralisation de l’utilisation de la bande de fréquences de 900 MHz rend nécessaire une initiative législative au niveau communautaire.

4.1.1 Cette proposition permettra d’accroître d’une part, la concurrence dans le marché intérieur, et d’autre part, la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, puisque qu’il sera possible de déployer, en zone urbaine, suburbaine et rurale, des réseaux UMTS coexistant avec des réseaux GSM/900/1800 en utilisant des valeurs appropriées d’espacement des porteuses.

4.2 Le fait que les États membres puissent utiliser des mesures «ex ante» du cadre réglementaire des communications électroniques, permettant de réviser ces droits d’utilisation et les redistribuer afin de lutter contre les distorsions de la concurrence, confirme la pertinence de ce type de mesures comme le CESE l’a déjà indiqué lors de l’examen du cadre pour les communications électroniques. En vue d’atteindre la transparence requise, le CESE rappelle la nécessité de prévoir des périodes d’information publique avant l’adoption de ce type de mesures.

4.3 Le régime prévu par la proposition doit bénéficier à la totalité du secteur des communications électroniques dans le cadre d’un système de marchés ouverts et concurrentiels, en accélérant l’adaptation de l’industrie aux changements structurels et en encourageant un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises de l’ensemble de l’Union, et notamment des petites et moyennes entreprises.

4.4 Par ailleurs, les consommateurs doivent retirer des avantages de la plus grande souplesse dans la gestion des radiofréquences disponibles pour les communications électroniques sans fil, en général, selon l’approche WAPECS (6), étant donné que cette approche, comme l’a souligné le CESE, établit la neutralité technologique et la neutralité des services comme objectifs stratégiques à atteindre pour parvenir à une utilisation plus souple et plus efficace des radiofréquences.

4.5 Enfin, le CESE espère que la mise en œuvre de la proposition contribuera à la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, et le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable.

Bruxelles, le 25 février 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté COM(2007) 367.

(2) COM(2005) 229 final.

(3) Avis du CESE «Abrogation de la directive GSM», JO C 151, 17.6.2008, p. 25-27. Avis adopté lors de la session plénière du 16 janvier 2008. Rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER.

(4) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté COM(2008) 762 final.

(5) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques. JO L 108 du 24 avril 2002, p. 21.

(6) Wireless Access Policy for Electronic Communications Services (politique pour l’accès sans fil aux services de communications électroniques).