[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.2.2009

COM(2009) 90 final

2009/0025 (CNS)

Proposition de

REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d’information Schengen

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Motivation des propositions

La situation juridique actuelle

Les présentes propositions visent à faciliter la circulation, au sein de l’espace Schengen sans frontières intérieures, des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre[1] sur la base d’un visa de long séjour de type D délivré par cet État membre.

Conformément à l’acquis de Schengen actuellement en vigueur, un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de long séjour (visa de type D) aux fins d’un séjour de plus de trois mois n’est autorisé à résider que sur le territoire de l’État membre qui a délivré ce visa et, conformément à l’article 18 de la convention d’application de l’Accord de Schengen (ci-après «la convention de Schengen»)[2] telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1091/2001[3], il ne peut transiter par le territoire des autres États membres qu’en vue de se rendre dans ledit État membre.

Par conséquent, en vertu de la législation communautaire en vigueur, les titulaires d’un visa de type D ne sont pas autorisés à se rendre dans les autres États membres durant leur séjour, ni à transiter par le territoire de ces derniers lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine, parce que ce n’est pas prévu par la convention de Schengen.

Le libellé de la disposition précitée de la convention de Schengen découle de la procédure généralement appliquée par les États membres à l’époque de l’adoption de ce texte, procédure en vertu de laquelle les visas de type D sont convertis en titre de séjour après l’entrée sur le territoire. Munis d’un tel titre de séjour, les ressortissants de pays tiers peuvent circuler au sein de l’espace Schengen. Aussi les États membres n’ont-ils pas jugé nécessaire, lorsqu’a été conclue la convention de Schengen, de réglementer sur la base du visa de type D la circulation des personnes, leur voyage de retour, ni un éventuel second transit vers l’État membre qui a délivré le visa de type D.

La convention de Schengen ne prévoit que le principe d’une équivalence, applicable dans l’espace Schengen, entre titres de séjour et visas Schengen: un titre de séjour délivré par un État membre permet au ressortissant d’un pays tiers qui détient ce titre de séjour et un document de voyage en cours de validité de se rendre librement, pour une durée n’excédant pas trois mois, sur le territoire des autres États membres durant son séjour (article 21 de la convention de Schengen).

L’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen)[4] prévoit en outre la possibilité, pour les ressortissants de pays tiers en possession d’un titre de séjour en cours de validité qui a été délivré par un État membre, de franchir les frontières extérieures d’un autre État membre sans obligation de visa, pour un séjour n’excédant pas trois mois.

Problèmes se posant dans la pratique

De plus en plus d’États membres ne convertissent plus les visas de type D en titres de séjour après l’entrée de ressortissants de pays tiers sur leur territoire ou ne le font qu’au terme de délais considérables. Cette situation de droit et de fait a des répercussions négatives importantes sur la circulation, dans l’espace Schengen, des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre sur la base d’un visa de type D. Contraints de poursuivre leur séjour comme simples titulaires d’un visa de type D, ils ne peuvent légalement ni se rendre dans les autres États membres pour d’autres motifs légitimes (motifs professionnels, conférences, visites, etc.) durant celui-ci, ni transiter par le territoire des autres États membres lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine.

Visas de type D + C – Le règlement (CE) n° 1091/2001

Afin de remédier partiellement au problème des retards affectant la délivrance de titres de séjour après l’entrée sur le territoire, le règlement (CE) n° 1091/2001[5] (basé sur une initiative française) a, en 2001, instauré le visa de type D+C, qui offre aux titulaires d’un visa de long séjour de type D délivré par un État membre la possibilité de circuler librement dans l’espace Schengen durant les trois premiers mois de la période de validité de leur visa, sous réserve que celui-ci ait été délivré conformément aux règles Schengen applicables aux visas de court séjour (y compris la consultation de la liste des ressortissants de pays tiers non admissibles dans le système d’information Schengen, SIS).

Dans la pratique, il apparaît cependant que la plupart des États membres soit ne délivrent aucun visa de type D+C, soit n’en délivrent qu’en très petit nombre. L’observation a également été faite à de multiples reprises que, le personnel consulaire ne connaissant guère, voire ignorant tout de ce type de visa ou des conditions dans lesquelles il peut être délivré, les demandeurs ne sont pas informés de cette possibilité. Il a en outre été établi que, dans de nombreux cas, les programmes nationaux d’enregistrement et de traitement des demandes de visa ne permettent même pas l’examen des demandes relatives à ce type de visa ou l’impression de la vignette-visa. Parallèlement, un certain nombre d’États membres autorisent leurs missions diplomatiques et consulaires à délivrer directement des titres de séjour, ce qui rend superflu le visa de type D+C.

Par ailleurs, une fois que la période de trois mois suivant la date de début de validité du visa de type D+C a expiré, les titulaires – alors en séjour régulier sur le territoire de l’État membre qui a délivré le visa – ne sont plus autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire des États membres, si, dans l’intervalle, leur visa n’a pas été remplacé par un titre de séjour.

Soumises à l’obligation de visa de court séjour conformément au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil[6], ces personnes doivent en conséquence déposer une demande distincte de visa de court séjour de type C dans leur État membre de résidence afin de pouvoir se rendre dans un autre État membre. Dans la pratique, certains États membres refusent toutefois de délivrer des visas Schengen à des personnes qui séjournent déjà dans l’espace Schengen. En outre, selon l’interprétation de certains États membres, ces ressortissants de pays tiers ne sont plus en position de demander un visa Schengen de court séjour supplémentaire durant les six mois concernés, parce qu’ils ont déjà séjourné dans l’espace Schengen pendant trois mois sur la base de leur visa de type D+C. Selon le même raisonnement, lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine, ces ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de type D+C ou de type D peuvent ne pas être autorisés à transiter par le territoire des autres États membres, parce que la période de séjour autorisé de 90 jours sur six mois a déjà expiré.

Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission a proposé – dans sa proposition de règlement établissant un code communautaire des visas[7] – d’abolir le visa de type D+C dans un souci de simplification, ainsi que d’exiger des États membres qu’ils accélèrent la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers.

Pour différentes raisons, la plupart des États membres ne semblent cependant pas souhaiter ou être en mesure de délivrer en temps utile des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers résidant sur leur territoire. Aussi la Commission propose-t-elle d’instaurer le principe d’équivalence des visas de long séjour et de court séjour délivrés par les États membres appliquant pleinement l’acquis de Schengen, de manière à remédier aux problèmes actuellement rencontrés par les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour.

C’est durant la réunion informelle du groupe «Visas» qui s’est tenue à Ljubljana les 21 et 22 janvier 2008 que certains États membres et la Commission ont, pour la première fois, envisagé d’instaurer l’équivalence des visas de type D et de type C. Le groupe «Visas» a étudié cette possibilité plus avant lors de sa réunion des 26 et 27 mars 2008, dans le cadre des discussions relatives au code communautaire des visas et dans la perspective de l’abolition du visa de type D+C.

Les présentes propositions font également suite à un certain nombre de plaintes et de questions reçues des États membres et de ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre sur la base d’un visa de type D+C ou de type D.

Obligation de délivrer des titres de séjour

Les présentes propositions ne sont pas censées encourager les États membres à ne pas délivrer de titres de séjour et à laisser les ressortissants de pays tiers résider sur leur territoire sur la base d’un visa de long séjour, bien au contraire, car ce ne serait pas conforme à un certain nombre de directives, qui imposent aux États membres l’obligation de délivrer des titres de séjour à certaines catégories de ressortissants de pays tiers.

Conformément à la directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique[8], la décision faisant suite à une demande de titre de séjour doit être arrêtée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure accélérée.

La directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat[9] prévoit l’obligation de délivrer aux étudiants relevant de ses dispositions un titre de séjour pour une durée minimale d’un an (renouvelable) ou au moins pour la durée du cycle d’études si celle-ci est inférieure à un an. La décision venant sanctionner une demande de tel titre de séjour est adoptée et communiquée au demandeur dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études en question. En outre, des procédures accélérées de délivrance de titres de séjour ou de visas aux étudiants peuvent être mises en place par voie d’accord entre les établissements d’enseignement supérieur et les autorités nationales compétentes pour les questions d’entrée et de séjour.

La directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial[10] prévoit également l’obligation de délivrer un titre de séjour d’une durée minimale d’un an, pour les membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers qui réside déjà légalement sur le territoire d’un État membre.

Conformément à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[11], les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui accompagnent ce dernier pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois dans un État membre autre que son État membre d’origine se voient délivrer une carte de résidence au plus tard six mois après la date de dépôt de leur demande. Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement.

La directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[12] est également pertinente, puisqu’un résident de longue durée a le droit – dans certaines circonstances – de résider dans un autre État membre, qui doit lui délivrer un titre de séjour au plus tard six mois après la date de dépôt de sa demande.

Ces dispositions ne sont pas affectées par les présentes propositions.

Contenu des propositions

Les présentes propositions prévoient d’étendre le principe d’équivalence entre titre de séjour et visa de court séjour au visa de long séjour de type D. Le visa de long séjour aurait ainsi les mêmes effets qu’un titre de séjour en ce qui concerne la circulation dans l’espace Schengen.

Tout ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de long séjour de type D délivré par un État membre pourrait se rendre dans les autres États membres pour une période de trois mois par semestre, et ce dans les mêmes conditions que le titulaire d’un titre de séjour. Les règles relatives à la délivrance des visas de long séjour demeurent inchangées, comme ce fut le cas des règles relatives à la délivrance des titres de séjour lorsque le principe d’équivalence entre titre de séjour et visa de court séjour a été instauré. L’idée est de restaurer la philosophie à la base de l’espace Schengen sans frontières intérieures, selon laquelle toute personne munie du document sur la base duquel elle réside légalement dans un État membre doit pouvoir circuler librement dans l’espace Schengen pour de courts séjours d’une durée n’excédant pas trois mois par semestre.

Élaborés sur la base de l’article 62, point 2) a) et point 3), ainsi que de l’article 63, point 3) a), du traité instituant la Communauté européenne, les règlements proposés modifieront:

- les articles 18, 21 et 25 de la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes);

- l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les conditions d’entrée applicables aux ressortissants de pays tiers.

Des procédures décisionnelles conflictuelles étant respectivement liées aux différentes bases juridiques précitées, la Commission a dû établir deux propositions distinctes:

- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour est fondée sur l’article 62, point 2) a) et point 3), du traité instituant la Communauté européenne et devra, par conséquent, être adoptée par voie de codécision;

- la proposition de règlement du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d’information Schengen est fondée sur l’article 63, point 3) a), du traité instituant la Communauté européenne et devra donc être adoptée par le Conseil à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.

Il a été tenu compte, lors de l’élaboration de ces propositions, du libellé actuel de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui abrogera les dispositions en vigueur en matière de visa de type D+C. Le code des visas devrait être adopté d’ici à la date d’adoption des présentes propositions de règlement. La date de mise en application de ces règlements devrait, par ailleurs, être alignée sur celle du code des visas (six mois après la date de son entrée en vigueur).

Aspects sécuritaires

L’article 25 de la convention de Schengen fait obligation à tout État membre envisageant de délivrer un titre de séjour à un ressortissant de pays tiers de consulter le SIS. Lorsque la personne concernée a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission, l’État membre consulte au préalable l’État membre qui a émis ce signalement et prend en compte les intérêts de celui-ci. Dans ce cas, le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales. De la même manière, lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour délivré par un autre État membre est signalé aux fins de non-admission, l’État membre signalant consulte l’État membre qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s’il y a des motifs suffisants de retirer le titre de séjour.

La proposition de règlement du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d’information Schengen prévoit de modifier cet article, par ajout d’une disposition selon laquelle l’obligation de consulter le SIS et les autres États membres en cas de signalement sera également applicable dans le cas où un État membre envisagerait de délivrer un visa de long séjour à un ressortissant d’un pays tiers ou découvrirait qu’un signalement a été émis à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de long séjour en cours de validité.

L’obligation de consulter le SIS lors du traitement de toute demande de visa de long séjour garantira l’exercice du même contrôle sur les demandeurs de visa de long séjour que celui actuellement applicable aux titulaires d’un titre de séjour délivré par un État membre. Par conséquent, la libre circulation sur leur territoire de titulaires d’un visa de long séjour ne représentera pas, pour les États membres, un risque sécuritaire supplémentaire, par rapport à celui que constituent les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de court séjour Schengen.

En outre, d’après les informations dont dispose la Commission, les États membres délivrent les visas de long séjour sur la base du modèle type hautement sécurisé instauré, pour les visas de court séjour, par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa[13].

2009/0025 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d’information Schengen

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3) a),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) En modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen[14], le présent règlement redéfinit le visa de long séjour et prévoit des mesures complémentaires au règlement (CE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du […] modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour.

(2) S’inspirant de la pratique actuelle des États membres, le présent règlement impose à ces derniers l’obligation de délivrer tout visa de long séjour selon le modèle type de visa instauré par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil.

(3) Il conviendrait que les règles relatives à la consultation, lors du traitement d’une demande de titre de séjour, du système d’information Schengen et des autres États membres en cas de signalement s’appliquent également au traitement des demandes de visa de long séjour, de manière à ce que la libre circulation des titulaires d’un visa de long séjour dans les autres États membres ne représente pas, pour ces derniers, un risque sécuritaire supplémentaire.

(4) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’instauration de règles relatives aux visas de long séjour et aux signalements dans le système d’information Schengen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(5) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il doit être mis en œuvre dans le respect des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement.

(6) Conformément au protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, le présent règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen, tel que défini par l’annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l’acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l’acquis[15].

(7) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord[16].

(8) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[17], qui relève du domaine visé à l’article 1er, points B) et C), de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en combinaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008[18].

(9) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, points B) et C), de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en combinaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008[19].

(10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Étant donné que le présent règlement vise à développer l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, devra décider, dans un délai de six mois suivant la date d’adoption du présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.

(11) Conformément à l’article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du présent règlement et ne sont donc pas liés par celui-ci ni soumis à son application, sans préjudice de l’article 4 dudit protocole.

(12) En ce qui concerne les États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La convention d’application de l’accord de Schengen est modifiée comme suit:

(1) L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Les visas pour un séjour de plus de trois mois sont des visas nationaux délivrés par l’un des États membres selon sa propre législation ou selon la législation communautaire. Ces visas sont délivrés selon le modèle type de visa instauré par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa[20], avec spécification du type de visa par inscription de la lettre «D» en en-tête.»

(2) À l’article 25, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également dans le cas des visas de long séjour.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de la date de mise en application du règlement (CE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil du [...] établissant un code communautaire des visas (code des visas).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Dans le contexte de la présente proposition, le terme «États membres» désigne les États membres de l’Union européenne qui appliquent pleinement l’acquis de Schengen.

[2] JO L 229 du 22.9.2000, p. 1.

[3] JO L 150 du 6.6.2001, p. 4.

[4] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

[5] JO L 150 du 6.6.2001, p. 4.

[6] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[7] COM(2006) 403 final.

[8] JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

[9] JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.

[10] JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

[11] JO L 229 du 29.6.2004, p. 35.

[12] JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

[13] JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

[14] JO L 239 du 22.9.2000, p. 1.

[15] JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.

[16] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[17] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

[18] JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

[19] JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

[20] JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.