Avis du Comité économique et social sur "Les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur et le Chili: aspects économiques et sociaux"

(2001/C 260/13)

Le 1er mars 2001, le Comité économique et social, conformément à l'article 23 alinéa 3 de son Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur "Les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur et le Chili: aspects économiques et sociaux".

La section "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 28 juin 2001 (rapporteur: M. Zufiaur).

Lors de sa 383e session plénière des 11 et 12 juillet 2001 (séance du 12 juillet 2001), le Comité a adopté le présent avis par 69 voix pour, 4 voix contre et 9 abstentions.

1. Introduction

1.1. Depuis le début des années 90, le Comité économique et social (CES) a participé activement au renforcement des relations entre l'Union européenne (UE) et l'Amérique latine, se prononçant sur les principaux aspects des relations interrégionales et accueillant favorablement les initiatives entreprises en faveur du développement et de l'intensification des liens avec les pays et les sous-régions d'Amérique latine. En particulier, le Comité a contribué de manière décisive au rapprochement entre les sociétés civiles des deux régions à travers la collaboration avec les organisations des partenaires économiques et sociaux d'Amérique latine. Parmi les initiatives les plus récentes du Comité en la matière, l'on peut distinguer l'avis sur les "relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes: le dialogue socioéconomique interrégional"(1), adopté à l'occasion du premier sommet des Chefs d'État et de gouvernement de l'UE, de l'Amérique latine et des Caraïbes, tenu les 28 et 29 juin 1999, à Rio de Janeiro, et l'organisation de la première rencontre des représentants de la société civile de l'Europe et de l'Amérique latine et des caraïbes, qui a eu lieu à Rio du 23 au 25 juin 1999.

1.2. Le Comité a suivi avec une attention particulière l'évolution des relations entre l'UE et le Marché commun du Sud (Mercosur) et le Chili, respectivement. Témoigne de cet intérêt l'approbation, le 15 octobre 1995, de l'avis sur la "Communication de la Commission européenne au Parlement européen - 'Pour un renforcement de la politique de l'UE à l'égard du Mercosur'"(2) et de l'avis sur "La situation socioéconomique au Chili et ses relations avec le Mercosur et l'UE", le 9 septembre 1998(3). En outre, le Comité entretient depuis plusieurs années des contacts au niveau institutionnel avec les instances représentatives des intérêts économiques et sociaux du Mercosur et du Chili, parmi lesquels l'on peut distinguer ceux établis dans le cadre de la collaboration avec le Forum consultatif économique et social (FCES) du Mercosur, avec lequel il a conclu un "mémorandum d'entente pour la coopération institutionnelle" en décembre 1997. À l'occasion de la réunion des ministres des Relations extérieures du Mercosur, du Chili et de la Bolivie, tenue à Vilamoura, au Portugal, le 23 février 2000, le Comité et le FCES ont proposé conjointement la constitution d'un Comité consultatif mixte (CCM) dans le cadre de l'accord d'association que l'UE est en train de négocier avec le Mercosur. La proposition a été acceptée par les deux parties à la négociation.

1.3. La signature des accords-cadres de coopération de "quatrième génération" avec le Mercosur (Accord-cadre interrégional de coopération, du 15 décembre 1995) et le Chili (Accord-cadre de coopération avec le Chili, du 21 juin 1996), a marqué une étape décisive dans les relations de l'UE avec les quatre pays membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et un saut qualitatif dans les relations entre l'Europe et l'Amérique latine. L'objectif à long terme de ces accords est l'établissement d'une association birégionale, basée sur l'institutionnalisation d'un dialogue politique permanent, l'élargissement et la diversification de la coopération et, élément nouveau, la libéralisation réciproque et progressive des échanges commerciaux.

1.4. Engagées à l'occasion du sommet de Rio de Janeiro, les négociations avec le Mercosur et le Chili sur les nouveaux accords d'association se sont ouvertes en novembre 1999. Au cours des prochains mois, les négociations entreront dans une phase décisive, avec le début en juillet 2001 des pourparlers sur l'élimination des tarifs douaniers. De même, l'on s'attend à ce que les négociations aient progressé de manière significative avant la tenue du 2e sommet entre l'UE et l'Amérique latine et les Caraïbes, qui aura lieu à Madrid, les 17 et 18 mai 2002, sous la présidence espagnole de l'UE.

1.5. Avant cette nouvelle étape dans les relations entre l'UE, le Mercosur et le Chili, le présent avis a pour objectif d'analyser le contexte dans lequel les négociations s'inscrivent, d'identifier les motivations des deux parties dans la recherche d'un renforcement de leurs liens, d'examiner certains des principaux chapitres qui vont être négociés et les aspects qui s'avèrent cruciaux pour parvenir à un accord d'association, et de décrire les positions de négociations des parties en ce qui concerne les questions les plus essentielles. L'avis traitera de manière particulièrement approfondie les aspects sociaux des éventuels futurs accords d'association avec le Mercosur et le Chili.

1.6. Ainsi, le Comité entend contribuer avec cet avis, d'une part, à mieux faire connaître aux organisations économiques et sociales, et à l'ensemble de la société civile organisée européenne, les négociations en cours avec le Mercosur et le Chili et, d'autre part, à faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux européens et ceux du Mercosur et du Chili, sur quelques chapitres des négociations qui revêtent une importance socioéconomique particulière. Enfin, cet avis aiderait à définir les contenus de la dimension sociale des futurs accords entre l'UE, le Mercosur et le Chili, et faciliterait la constitution de CCM dans le cadre de ceux-ci.

2. Historique et état actuel des relations UE-Mercosur et UE-Chili

L'Accord-cadre de coopération interrégionale avec le Mercosur et l'Accord-cadre de coopération avec le Chili sont entrés en vigueur respectivement le 1er juillet 1999 et le 24 avril 1999. Ces deux accords ont pour objectif l'intensification des relations dans les domaines commercial, économique et de coopération, ainsi que dans d'autres domaines d'intérêt commun, de façon à préparer le terrain pour la création d'une association (interrégionale dans le cas de Mercosur, politique et économique dans le cas du Chili). Les deux accords, qui présentent de nombreuses similitudes, comprennent trois grands volets:

- le volet politique: les parties ont institutionnalisé un dialogue politique régulier, dans l'objectif de parvenir à une concertation plus étroite sur des questions d'intérêt commun birégional et multilatéral, visant à une coordination des positions au sein de forums internationaux. Ce dialogue politique est mené au travers de contacts et de consultations à différents niveaux;

- le volet économique: les parties s'engagent à promouvoir l'accroissement et la diversification de leur échanges commerciaux et à préparer la libéralisation progressive et réciproque de ceux-ci, compte tenu du caractère sensible de certains produits et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). De même, les parties s'accordent à entretenir un dialogue régulier sur des thèmes économiques et commerciaux, en plus de leur coopération dans des domaines tels que les normes agroalimentaires et industrielles et dans la politique de la qualité, dans la reconnaissance de la conformité, les questions douanières, l'élaboration de statistiques ainsi qu'en matière de propriété intellectuelle, entre autres. De plus, une coopération en matière de passation de marchés publics a été instaurée avec le Chili;

- le volet de la coopération: la coopération de l'UE avec le Mercosur et le Chili est majoritairement orientée vers la coopération économique, poursuivant des objectifs tels que le renforcement de la compétitivité internationale et le développement technologique et scientifique, l'amélioration des conditions de création d'emplois et de la qualité de ceux-ci, en général, la diversification et l'intensification des liens économiques et sociaux entre les parties. Dans le cadre de ces objectifs généraux, les actions de coopération tiendront particulièrement compte de la préservation de l'environnement et du développement social, notamment la promotion des droits sociaux fondamentaux.

2.1. Dialogue politique

2.1.1. Depuis 1996, l'UE entretient avec le Mercosur, d'une part, et le Chili, d'autre part, un dialogue politique institutionnalisé. Jusqu'à présent, afin de développer ce dialogue, les ministres des Relations extérieures des différentes parties se sont rencontrés à cinq reprises, tandis que les chefs d'État et de gouvernement ont participé à une réunion organisée dans la perspective du sommet de Rio de Janeiro. Depuis 1998, plusieurs réunions de hauts fonctionnaires ont eu lieu dans ce but. Suite à l'entrée du Chili (et de la Bolivie) dans le mécanisme de consultation et de concertation politique (MCCP) du Mercosur le 1er juillet 1997, les réunions ministérielles entre l'UE et le Chili ont eu lieu conjointement avec les réunions du Mercosur.

2.1.2. Lors de la réunion ministérielle du 23 février 2000, à Vilamoura, au Portugal, le Mercosur, le Chili et la Bolivie ont présenté un document intitulé "Déclaration et programme d'actions pour la coopération politique", qui comporte des propositions relatives à la coopération dans des domaines tels que la promotion et la protection des droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, la prévention de crises et des mesures visant à renforcer la confiance et la sécurité. Ce document est actuellement soumis à l'examen de hauts fonctionnaires des deux régions. Par ailleurs, lors de la réunion ministérielle tenue à Santiago du Chili le 28 mars 2001, les ministres des 21 pays concernés ont souligné la nécessité de consolider et de dynamiser le dialogue afin de garantir une concertation plus étroite sur des questions birégionales et multilatérales, en particulier en dégageant un consensus sur des thèmes d'intérêt commun lors des forums internationaux. Pour sa part, la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen (PE) concernant le suivi du sommet organisé entre l'Amérique latine, les Caraïbes et l'UE cite parmi les priorités des relations avec le Mercosur et le Chili, la mise en place de mécanismes visant une coopération renforcée dans les enceintes internationales sur des questions stratégiques et d'autres thèmes d'intérêt commun(4).

2.1.3. La collaboration politique entre l'UE d'une part et le Mercosur et le Chili d'autre part a également été institutionnalisée au niveau parlementaire dans le cadre de déclarations formalisant la coopération que le Parlement européen et la Commission parlementaire conjointe (CPC) mènent respectivement avec le Mercosur et avec le Congrès du Chili.

2.2. Relations économiques: commerce et investissements

2.2.1. Ensemble, le Mercosur et le Chili constituent le principal partenaire commercial de l'UE en Amérique latine. En 1999, ces cinq pays représentaient 59 % du volume total des échanges commerciaux de l'Amérique latine avec l'UE (64 % des exportations à destination de l'UE et 55 % des importations d'Amérique latine venant d'Europe), tandis que l'UE réalisait 3,2 % de son commerce extra-communautaire avec eux(5). Contrairement au reste de la région, ces cinq pays du Cône sud ont toujours commercé davantage avec l'Europe qu'avec les États-Unis, et en 1999, l'UE est devenue leur premier partenaire commercial hors Amérique latine. Par ailleurs, l'investissement direct (IED) des États membres de l'UE en Amérique latine est majoritairement destiné au Mercosur et au Chili, et l'UE est devenue la première source d'investissements étrangers en Argentine et au Brésil. Toutefois, malgré l'évolution favorable des relations économiques durant ces dix dernières années, les relations commerciales ont connu un déséquilibre qui freine la pleine exploitation du potentiel que représentent les liens économiques que l'UE entretient avec le Mercosur d'une part et le Chili d'autre part.

2.2.2. Le Mercosur en tant que bloc figure parmi les principaux partenaires commerciaux extra-communautaires de l'UE, constitue le premier marché de l'UE en Amérique latine, et il est le premier fournisseur de l'UE dans la région. Les échanges UE-Mercosur se sont sensiblement multipliés durant les années 90, augmentant de près de 100 % entre 1990 et 1999. En 1999, le Mercosur représentait 50,7 % de l'ensemble du commerce entre l'Amérique latine et l'UE, contre seulement 44 % en 1990. Cette croissance est due en premier lieu à l'augmentation des importations du Mercosur en provenance de l'UE - qui ont augmenté de 246 % - tandis que les ventes du Mercosur à l'Europe n'ont augmenté que de 30,3 %. Depuis 1995, les exportations vers l'UE ont pratiquement stagné, avec une croissance d'à peine 5 %. Entre 1998 et 1999, elles ont diminué de près de 10 %. En conséquence, depuis 1995, la balance commerciale du Mercosur avec l'UE est déficitaire.

2.2.3. La faible évolution des exportations vers l'Europe, combinée à l'expansion considérable du commerce au sein du Mercosur, implique cependant que l'importance relative du marché que constitue l'UE pour les économies du Mercosur a diminué. Parallèlement, les exportations vers les États-Unis et le Canada ont augmenté à un rythme supérieur aux exportations à destination de l'UE, en particulier durant ces dernières années.

2.2.4. Selon le point de vue dominant dans le Mercosur, exprimé notamment par quelques organisations d'exportateurs, l'évolution insatisfaisante des exportations vers l'UE est due en grande partie aux droits de douane élevés qui s'appliquent dans des secteurs tels que l'agriculture et la pêche, lesquels représentent plus de 50 % des exportations de ce bloc vers l'UE, dans lesquels les produits exportés par le Mercosur sont plus compétitifs. Un autre aspect de la politique commerciale de l'UE est généralement critiquée au sein du Mercosur, à savoir l'existence de diverses barrières non tarifaires qui ont une incidence négative sur les exportations de certains produits manufacturés. Il faut signaler à cet égard que si les produits alimentaires, les produits primaires agricoles et les métaux ont représenté 72 % des ventes du Mercosur à l'UE en 1999, leur part dans les exportations totales du bloc n'est que de 53 %.

2.2.5. Le fait que le marché européen ait perdu de son importance relative pour les pays du Mercosur contraste avec l'importance croissante de cette sous-région en tant que marché pour les entreprises européennes. L'accroissement substantiel des ventes de l'UE au Mercosur dans les années 90 laissait supposer que ce groupe de pays était la seule sous-région du continent sud-américain où l'UE avait augmenté ces parts de marché, ce qui indique que la consolidation du Mercosur en tant que bloc économique a relativement plus bénéficié aux entreprises exportatrices européennes qu'à leurs concurrentes des autres parties du monde.

2.2.6. L'évolution des échanges UE-Mercosur en 2000 laisse présager que les déséquilibres de leur relation commerciale pourraient s'accentuer, avec pour résultat tant une réduction supplémentaire relative des exportations du Mercosur vers l'UE qu'une diminution considérable des importations vers ce bloc en provenance de l'UE, même si le total de ses ventes extérieures a augmenté de 7 %. Ces tendances témoignent de l'importance de l'adaptation d'instruments appropriés aptes à répondre à l'intérêt mutuel qu'il y a à stimuler les échanges commerciaux entre les deux régions.

2.2.7. Malgré la persistance de certains problèmes d'ordre commercial, les investissements européens jouent un rôle croissant pour le Mercosur. Traditionnellement, une part importante de l'investissement direct européen - environ 60 % entre 1990 et 1997 - en faveur de l'Amérique latine était destinée au Mercosur, plus particulièrement à l'Argentine, et au Brésil. Durant ces dernières années, ces investissements se sont davantage concentrés dans les pays qui, conjointement au Chili, ont bénéficié en 1999 d'environ 90 % des investissements directs européens réalisés en Amérique latine. On estime que cette année-là, l'Argentine et le Brésil ont reçu au titre des investissements étrangers directs un volume total supérieur à 50 milliards de dollars - plus de cinq fois le montant perçu en 1995 - dont une part considérable provenait d'entreprises européennes.

2.2.8. Les relations économiques de l'UE avec le Chili présentent des similitudes avec celles, déjà évoquées, de l'UE et du Mercosur. Si durant les années 90 les exportations du Chili vers l'UE ont connu une évolution régulière, la tendance générale est à la stagnation depuis 1996. Cette situation reflète les fluctuations des prix internationaux du nombre relativement faible des produits - essentiellement le cuivre - qui constituent la majeure partie des ventes chiliennes à l'UE. Les ventes de l'UE au Chili ont connu une augmentation soutenue jusqu'en 1997, en réponse à la forte croissance de l'économie chilienne mais, depuis 1998, ces ventes ont diminué en raison de la récession qu'a connue le pays dès la fin de cette année. Il est probable que ces tendances se soient encore accentuées en 2000, année durant laquelle l'accroissement des ventes à l'Europe s'est révélé inférieur à l'augmentation de l'ensemble des exportations chiliennes. Par ailleurs, les importations en provenance de l'UE ont stagné cette même année malgré une augmentation d'environ 20 % des importations en général.

2.2.9. En conséquence, les liens commerciaux traditionnellement solides avec le Chili se sont affaiblis et, dans une certaine mesure ont souffert du développement dynamique du commerce chilien avec les États-Unis et avec de nouveaux partenaires commerciaux asiatiques, voire latino-américains. Entre 1990 et 1999, la part de l'UE dans le total des exportations chiliennes a baissé, passant de 38,5 % à 26,2 %, tandis que la part des États-Unis et surtout, du reste de l'Amérique latine a augmenté. L'Union européenne, qui fut le premier partenaire commercial du Chili jusqu'en 1993 est aujourd'hui le deuxième marché pour les exportations chiliennes et la troisième source des importations de ce pays. De même, les entreprises exportatrices européennes ont perdu des parts sur la marché chilien, bien que dans une mesure relativement moins importante. Par contre, les investissements européens au Chili ont constitué une part importante des flux d'IED croissants à destination du Chili ces dernières années.

2.3. Coopération

2.3.1. L'UE constitue la première source d'aide officielle au développement (AOD) pour le Mercosur et le Chili. De l'ensemble des fonds perçus à ce titre par ces cinq pays entre 1994 et 1998, près de 3,5 millions de dollars - soit 56 % - ont été octroyés par la Commission européenne et les États membres de l'UE. Cependant, en raison de leur niveau économique relativement élevé, ces pays ne figurent pas parmi les principaux bénéficiaires de la coopération européenne au développement, et les ressources financières - tant communautaires que nationales - destinées à la coopération avec ces pays ont connu une baisse constante ces dernières années. Entre 1990 et 1998, ces cinq pays ont reçu 21,3 % de l'ensemble de l'AOD européenne destinée à l'Amérique latine (15,8 % pour le Mercosur et 5,5 % pour le Chili).

2.3.2. Toutefois, ces dernières années, le niveau de la coopération communautaire a été inférieur à celui du milieu des années 90 et en 1999 la participation des cinq pays à la coopération menée par la Commission européenne a été ramené à 9,8 %. Ces cinq pays, compte tenu de l'intensité de leurs relations économiques avec l'UE, ont néanmoins bénéficié dans une large mesure des programmes régionaux établis dans l'objectif de stimuler les investissements et la coopération directe entre les opérateurs économiques du secteur privé des deux régions, tels que Al-Invest. En règle générale, et conformément au principe du bénéfice mutuel, la coopération économique occupe une position centrale dans la coopération communautaire avec le Mercosur et le Chili: les actions dans ce domaine ont absorbé 25 % dans le cas du Mercosur et 20 % dans celui du Chili de toutes les ressources destinées à la coopération entre 1990 et 1998.

2.3.3. Une des principales caractéristiques de la coopération communautaire avec le Mercosur et avec le Chili réside dans les efforts fournis afin de diversifier les bénéficiaires et de renforcer la participation de la société civile. Signalons à cet égard qu'outre le rôle que jouent les programmes de coopération horizontale dans la création de liens de coopération entre différents acteurs du monde socio-économique et de la société civile en général, les ressources destinées à financer les activités des différentes ONG revêtent également une grande importance. Entre 1994 et 1998, environ 20 % des ressources disponibles au titre de la coopération entre le Mercosur et le Chili ont été consacrées au soutien d'actions menées par les ONG, sans oublier l'important travail de coopération mené à bien depuis longtemps par d'autres organisations sociales européennes, en particulier syndicales.

2.3.4. Pour la période 2000-2003, les priorités pour la coopération UE-Mercosur sont les suivantes: coordination macroéconomique au sein du Mercosur, développement d'infrastructures et de réseaux de transport, sciences et technologies, coopération transfrontalière, société de l'information et éducation. En ce qui concerne la période allant jusqu'en 2006, la coopération dans des domaines qui permettront au Mercosur d'avancer dans la libéralisation de son commerce avec l'UE et d'améliorer son propre marché intérieur s'intensifiera. Pour la période 2000-2006, la coopération avec le Mercosur dans son ensemble devrait bénéficier d'un soutien financier d'un montant d'environ 48 millions d'euros.

2.3.5. Le soutien au processus d'intégration régionale est un volet central de la coopération avec le Mercosur. Dans cette optique, des programmes ont été mis en oeuvre et d'autres sont en cours d'exécution dans des domaines tels que le soutien institutionnel; l'harmonisation des normes douanières, des règles et des normes techniques et statistiques; l'adoption de normes vétérinaires et phytosanitaires ainsi que la préparation des entreprises, en particulier les PME, au marché commun. Avec le projet relatif à la "dimension socioprofessionnelle du Mercosur", à l'élaboration duquel le Comité a activement participé, l'UE entend soutenir le développement de la dimension sociale et de participation du processus d'intégration régionale dans le Mercosur, à travers le renforcement du dialogue structuré entre les acteurs politiques et socioéconomiques et la consolidation institutionnelle des instances du Mercosur qui sont partie prenante à ce dialogue.

3. Perspectives de renforcement des relations UE-Mercosur et UE-Chili

3.1. Le rapprochement entre l'UE et ses partenaires, le Mercosur et le Chili, se fonde sur la conviction qu'une association basée sur la réciprocité et une étroite collaboration et qui, allant au-delà des relations économiques, revêt un caractère global et couvre les liens politiques, sociaux et culturels en tant que dimensions fondamentales, sera bénéfique pour toutes les parties. Dans ce sens, l'association de l'UE avec le Mercosur et le Chili pourrait devenir un véritable modèle-type non seulement pour l'avenir des liens avec d'autres parties de l'Amérique latine, mais également pour un nouveau type de relation de coopération ou d'"alliance stratégique" entre pays industrialisés et pays en voie de développement dans un environnement multipolaire, et offrirait un potentiel énorme pour garantir que la globalisation économique et la croissante interdépendance entre pays et régions se convertissent en instruments de stabilité et de développement économique et social.

3.2. Pour l'UE, le renforcement des liens existants avec le Mercosur et le Chili constituerait une preuve de sa propre capacité à convertir les objectifs de sa politique extérieure et de sécurité commune (PESC) en obligations contraignantes, et à affirmer son identité internationale. Par ailleurs, une telle association permettrait de renforcer le Mercosur ainsi que le rôle qu'il joue en tant que catalyseur de l'intégration latino-américaine, outre le fait qu'elle constituerait une contribution significative à la consolidation d'un projet d'intégration et de coopération régionales qui a plusieurs points communs avec l'intégration européenne. Ainsi, l'association, fondée sur un modèle de coopération élargie, doit contribuer à la réalisation des objectifs fondamentaux que partagent les deux groupes de pays: la promotion du progrès social et économique et le renforcement de la cohésion économique et sociale, comme le stipule le Traité de l'Union européenne, ainsi que le développement économique assorti d'une justice sociale, objectif inscrit dans le traité instituant le Mercosur.

3.3. Dans le domaine économique, durant ces dernières années, l'évolution du commerce et des flux d'investissements a montré clairement le potentiel des relations mutuelles. Les relations commerciales avec l'UE et les investissements européens revêtent par conséquent une importance cruciale pour favoriser la croissance du Mercosur et du Chili, pour consolider leur croissante participation au commerce mondial et pour stimuler davantage encore la diversification de leurs secteurs d'exportation. Pour l'UE, la croissance substantielle des exportations - essentiellement vers le Mercosur - et l'augmentation des investissements réalisés dans la région démontrent les avantages du renforcement des liens économiques. Dans ce sens, la participation dynamique des PME - environ 35 % - aux exportations à destination du Mercosur s'avère particulièrement décisive.

3.4. Le groupe que forment le Mercosur et le Chili constitue un marché de presque 220 millions d'habitants, dont le PIB est supérieur à la moyenne mondiale. Malgré l'incertitude causée par la crise fiscale qui a frappé l'Argentine, les prévisions indiquent que la région devrait poursuivre le redressement économique entamé en 2000 après la période de stagnation qui a suivi la crise financière internationale de 1998-1999. Si tel est le cas, les perspectives pour les investissements durant les prochaines années sont encourageantes, notamment en raison des besoins en matière d'investissements en infrastructures. On estime que les pays du Cône sud nécessiteront un investissement d'un montant annuel moyen d'environ 20 milliards de dollars pour le développement de leurs réseaux d'infrastructures, secteur où les entreprises européennes jouissent d'une grande expérience.

3.5. Les accords d'association conclus avec le Mercosur et le Chili prévoyant la libéralisation du commerce permettront par conséquent de consolider la présence européenne sur les marchés les plus dynamiques et les plus prometteurs d'Amérique latine. La suppression des droits de douane et d'autres barrières commerciales profitera essentiellement aux exportations de produits d'investissement, de biens d'équipements et de matériel de transport, de même qu'à celles de produits chimiques et pharmaceutiques, secteurs dans lesquels le Mercosur applique actuellement des droits de douane élevés et où les entreprises européennes sont particulièrement compétitives. Les services - secteur bancaire, assurances, transport maritime et télécommunications entre autres - sont également susceptibles de bénéficier d'une libéralisation du commerce avec le Mercosur et le Chili. Cette libéralisation favorisera également la localisation dans ces pays d'entreprises européennes dont la production sera destinée aux marchés de la région, lesquels bénéficieront à leur tour des possibilités d'importer, hors droits de douane, les composants nécessaires à leur production.

3.6. Pour le Mercosur et le Chili, la libéralisation du commerce avec l'UE ne permettra pas seulement d'améliorer l'accès de leurs produits au marché européen; environ 60 % des importations de l'UE en provenance du Mercosur entrant déjà libres de tout droit de douane ou dans des conditions préférentielles en vertu du statut de nation la plus favorisée ou du système de préférences généralisées (SPG), mais également de renforcer la prévisibilité et la stabilité de leurs relations avec l'UE à travers un accord réciproque. En outre, les pays du Mercosur auraient la possibilité - non négligeable - de voir supprimer ou réduire les droits d'entrée pour une série de produits (en particulier dans le secteur agricole et celui de la pêche) qui constituent une part essentielle des exportations vers l'UE et pour lesquels ils jouissent d'avantages comparatifs. En général, la baisse des prix de biens de capitaux importés depuis l'UE et les facilités accrues accordées aux investisseurs européens renforceraient la compétitivité des entreprises du Mercosur et du Chili.

3.7. Les investissements des entreprises européennes à destination du Mercosur et du Chili offrent à celles-ci non seulement la possibilité de bénéficier de la croissance des marchés régionaux et d'intégrer le capital humain et les ressources de la région dans leur processus productif, mais leur confèrent également un rôle important dans la promotion du développement de la production, la création d'emplois, l'innovation technologique et la formation des ressources humaines. Les investissements européens sont ainsi également un facteur positif en ce qu'ils contribuent à la consolidation des caractéristiques essentielles de l'économie sociale de marché, comme le dialogue social, l'attention accordée à la qualification et la formation professionnelles, l'existence d'une protection sociale adaptée et le respect des droits du travail et sociaux fondamentaux, sans oublier les effets sociaux et environnementaux des échanges commerciaux et des flux d'investissements entre les deux régions. À cet égard, les principes consignés dans la résolution intitulée "Critères européens applicables aux entreprises européennes opérant dans les PVD: vers un code de conduite européen", adoptée par le Parlement européen le 15 janvier 1999(6), et les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) adoptées par ses membres et par l'Argentine, le Brésil et le Chili, le 27 juin 2000 devraient être respectés.

4. Le processus de négociation: les principaux défis

4.1. Les négociations en cours des accords d'association avec le Mercosur et le Chili se déroulent parallèlement, bien qu'ils soient considérés comme deux processus formellement distincts. Cette approche s'explique par la similitude qui existe entre les accords en cours de négociation et par les liens étroits qui unissent le Chili et le Mercosur, notamment dans le cadre de l'accord d'association conclu en 1996 et prévoyant la création d'une zone de libre échange sur dix ans, et par le biais de la participation du Chili et de la Bolivie aux organes politiques du Mercosur. Par ailleurs, le gouvernement chilien a affirmé son intention de faire de son pays un membre à part entière du Mercosur, bien que les débats à ce sujet aient été affectés par le lancement en décembre 2000 des négociations sur un accord de libre échange entre le Chili et les États-Unis. Le caractère parallèle des négociations avec le Mercosur et le Chili impliquerait qu'en principe, celles-ci doivent également se terminer simultanément. Toutefois, étant donné la possibilité que les négociations avec le Chili avancent plus rapidement en raison de leur contenu et parce qu'il est plus facile de négocier avec un seul pays qu'avec un groupe de quatre États, il ne semble pas impossible qu'à un moment donné, les deux processus de négociation se développent chacun à leur rythme.

4.2. Les cycles de négociations réalisés jusqu'à présent ont permis de rapprocher les positions des parties dans différents domaines. S'agissant des négociations avec le Mercosur, l'on a progressé dans la définition du cadre juridique et de la structure institutionnelle du futur accord et en matière de dialogue politique, ainsi qu'en ce qui concerne la rédaction des chapitres relatifs à la coopération dans les domaines social et culturel. Quant aux négociations avec le Chili, elles ont également enregistré des progrès considérables en ce qui a trait à la structure institutionnelle de l'accord et au plan politique, ainsi que dans différents chapitres de la coopération, parmi lesquels la science et la technologie, la coopération dans les domaines social, culturel et éducatif, sans oublier le volet économique. Dans les deux cas, la possibilité de participer à plusieurs des programmes de l'UE dans des domaines tels que l'éducation, la culture, l'énergie, la science et la technologie a été envisagée.

4.3. Bien que les processus de négociation portent sur les accords d'association dans leur ensemble, la priorité a été accordée au volet concernant la libéralisation du commerce. Dans la perspective des négociations relatives aux droits de douane, qui selon le mandat de négociation de l'UE, ont débuté au second semestre 2001, les principes essentiels des futurs accords commerciaux ont été établis comme suit:

- les accords prévoiront non seulement la libéralisation du commerce des biens, mais également d'un vaste éventail de secteurs commerciaux: services, investissements, propriété intellectuelle, marchés publics, politiques de concurrence et de défense commerciale, résolution de litiges;

- aucun secteur ne sera exclu des négociations sur la libéralisation du commerce, tandis que l'accord conclu devra être conforme aux règles de l'OMC;

- la sensibilité de certains produits sera prise en considération, conformément aux règles de l'OMC;

- l'accord conclu sera du type "engagement unique" (single undertaking), les droits et obligations pour chaque secteur étant considérés comme faisant partie d'un tout indissociable.

4.4. De même, l'échange d'informations sur les politiques commerciales et les intérêts de chacun a permis aux différentes parties de définir une première position, avant le début des négociations tarifaires qui se déroulerait dans le cadre du cinquième cycle de négociations qui a eu lieu la première quinzaine de juillet 2001 à Montevideo et Santiago du Chili, respectivement.

4.5. La principale action destinée à stimuler le commerce interrégional a été lancée par l'UE, et consiste en une vaste initiative visant à faciliter le commerce, et notamment une série de mesures en matière de coopération, d'échanges et d'assistance technique dans des domaines tels que les règles douanières, les normes, les règles sanitaires et phytosanitaires, le commerce électronique et la concurrence. Afin de contribuer à une transparence accrue des relations commerciales entre les parties et à l'identification des barrières commerciales, cette initiative entend répondre aux préoccupations du secteur privé des deux côtés de l'Atlantique telles qu'elles ont été exprimées notamment lors du Forum d'affaires Mercosur-UE (Mercosur-EU Business Forum - MEBF). Ce forum, qui vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur à travers le dialogue et la coopération directe entre les entreprises des différents pays, et qui formule des recommandations à l'intention des gouvernements, a créé des groupes de travail qui étudient les différents aspects du commerce UE-Mercosur: l'accès aux marchés, les investissements, la privatisation et les services. Cette initiative constitue non seulement une contribution concrète à la promotion des flux commerciaux, mais également un instrument pour associer le secteur privé aux négociations et pour garantir l'adhésion active aux objectifs poursuivis dans ce cadre.

4.6. Les négociations en vue d'un accord de libre-échange vaste et équilibré entre l'UE et le Mercosur - le premier de ce genre entre deux unions douanières - seront complexes et se heurteront à un certain nombre d'obstacles. L'existence de plusieurs produits sensibles, pour lesquels les deux parties appliquent actuellement des droits de douane élevés, pourrait soulever des problèmes. Dans le cas du Mercosur, les principales difficultés se trouvent dans divers secteurs industriels, actuellement protégés par des droits de douane assez élevés, et dans le secteur des services. Quant à l'Europe, il est probable que les aspects les plus difficiles des négociations concerneront essentiellement le chapitre agricole, secteur qui regroupe le plus grand nombre de produits sensibles pour l'UE, et constitue la majeure partie des exportations du Mercosur. En outre, le principal avantage pour le Mercosur de la libéralisation du commerce avec l'UE réside précisément dans un meilleur accès au marché européen de ses produits alimentaires et agro-industriels.

4.7. Étant donné le potentiel de croissance élevé de la production agricole du Mercosur et la compétitivité de nombre de ses produits agricoles, certains secteurs au sein du Mercosur considèrent que la pleine libéralisation du commerce des produits agricoles est incompatible avec le maintien en l'état de la politique agricole commune (PAC) de l'UE. Toutefois, les produits agricoles et de la pêche classés sensibles ne représentent que 14 % des importations de l'UE à partir du Mercosur. En outre, plusieurs facteurs dynamiques permettent d'espérer que les problèmes du secteur agricole ne finiront pas par constituer un écueil insurmontable pour les nouveaux accords d'association:

- Les réformes de la PAC et le respect des engagements pris lors de l'Uruguay Round ont permis une réduction considérable et constante des subventions agricoles de l'UE. Cette évolution contraste notamment avec l'accroissement des subsides octroyés par les États-Unis et l'augmentation des garanties de crédit à l'exportation offertes à l'agriculture de ce pays, mesures qui ne sont pas sous contrôle multilatéral. En outre, il est probable que les négociations agricoles en cours au sein de l'OMC depuis mars 2000 et le processus d'élargissement de l'UE, entre autres facteurs, favorisent une autre réforme de la PAC, entraînant la réduction des subventions à la production et leur substitution par des aides plus directes aux agriculteurs. De même, les problèmes qui ont récemment affecté l'agriculture européenne - en particulier la crise de l'ESB - notamment en raison du non-respect des règles communautaires en la matière pourraient également impulser une mutation des systèmes de production agricole et d'élevage.

Si l'on prend en considération ces éléments et l'importance de l'agriculture pour l'emploi et la cohésion sociale et régionale en Europe, ainsi que le principe de la polyvalence, une révision supplémentaire de la PAC, dont les grandes lignes font actuellement l'objet d'un débat, pourrait faciliter une entente entre les deux parties dans ce domaine.

- Par ailleurs, la suppression ou la réduction des droits de douane pourrait générer de nouvelles possibilités pour l'exportation de produits agricoles européens présentant un degré de transformation et un niveau de qualité élevés, et actuellement soumis à des droits de douane importants (produits laitiers, vins et boissons alcoolisées, sucreries, etc.). L'exploitation de ces possibilités contribuerait à équilibrer le déficit actuel des échanges commerciaux de l'UE avec le Mercosur dans le domaine agricole, et atténuer les conséquences négatives à court terme de la libéralisation du commerce pour l'agriculture européenne.

4.8. Le contexte des négociations

4.8.1. Les négociations avec le Mercosur et le Chili se déroulent dans un contexte complexe, dans lequel interviennent d'autres processus de négociation au niveau international, au sein de l'OMC et sur la Zone de Libre-échange des Amériques (ZLEA).

4.8.2. Conformément au mandat de l'UE dans ce domaine, les négociations avec le Mercosur et avec le Chili ne peuvent aboutir qu'au terme d'un nouveau cycle de négociations commerciales au sein de l'OMC. Toutefois, après la tentative infructueuse de lancement d'un nouveau cycle multilatéral à l'occasion de la réunion ministérielle de l'OMC à Seattle en novembre-décembre 1999, les perspectives des négociations sont incertaines. Même si la quatrième réunion ministérielle de l'OMC, qui aura lieu à Qatar du 9 au 13 novembre 2001, parvient à marquer le début d'un nouveau cycle de négociations au niveau mondial, il est peu probable que celles-ci se terminent avant fin 2004. Quand bien même l'on réaffirmerait que les accords avec le Mercosur et le Chili doivent être compatibles avec les règles de l'OMC et avec d'autres engagements multilatéraux conclus par les parties concernées, le fait de prolonger de la sorte les négociations en cours pourrait avoir des conséquences négatives. Dans ce sens, la possibilité d'une modification du mandat de négociation a été émise. En particulier, le Parlement européen a demandé dans plusieurs de ses résolutions(7) d'éliminer la subordination actuelle de la conclusion d'un accord avec le Mercosur et avec le Chili à la fin des négociations du cycle de l'OMC, entre autres parce qu'il considère cette condition comme discriminatoire par rapport aux autres accords d'association. Le Comité partage l'idée selon laquelle les négociations avec le Mercosur et le Chili ne doivent pas dépendre des négociations avec l'OMC, et estime qu'il faut avancer au plus vite dans la mise en oeuvre des accords avec le Chili et le Mercosur, ceux-ci étant de nature à renforcer les relations interrégionales.

4.8.3. Par ailleurs, depuis septembre 1998, le Mercosur et le Chili, avec 29 autres pays du continent, ont entamé des négociations en vue de la création de la ZLEA. Bien que ces négociations se trouvent encore dans une phase technique et malgré le fait que des doutes persistent quant à la possibilité pour le gouvernement des États-Unis d'obtenir du Congrès l'autorisation de négocier ces accords commerciaux via la procédure rapide (fast track), le processus de création de la ZLEA poursuit son cours. Ainsi, le 3e Sommet des Amériques, qui s'est tenu au Québec les 20 et 21 avril 2001, a été l'occasion de constater les progrès accomplis dans l'instauration de la ZLEA, y compris l'élaboration d'une ébauche préliminaire d'accord. De même, les mandataires des 34 pays qui participent au processus ont confirmé un calendrier établi pour la première fois en 1994 pour la constitution de cette ZLEA, s'engageant à boucler les négociations en janvier 2005 au plus tard, afin que l'accord puisse entrer en vigueur le 31 décembre de cette année au plus tard.

4.8.4. Bien que plusieurs observateurs soulignent que les pays du Mercosur tireraient davantage profit de la création d'une zone de libre-échange avec l'UE que de la ZLEA, les gouvernements du Mercosur considèrent les deux processus comme complémentaires et compatibles. Ainsi, la participation simultanée aux négociations de libre-échange avec les deux premières puissances économiques mondiales offre aux pays sud-américains la possibilité de renforcer leur capacité de négociation dans l'un et l'autre processus de négociation, et de réduire le coût de l'ouverture de leurs marchés. Pour l'UE, la mise en place d'une zone panaméricaine de libre-échange en l'absence d'un accord de libéralisation commerciale avec ses principaux partenaires d'Amérique latine pourrait induire un sérieux affaiblissement de la présence européenne dans les économies du Cône sud face à ses concurrents américains en accélérant la tendance déjà perceptible ces dernières années dans les relations commerciales. Dans ce sens, rappelons qu'une des principales motivations de la négociation d'accords d'association avec le Mercosur et le Chili résidait dans la nécessité d'éviter que la ZLEA entraîne elle aussi une diminution des parts de marché, comme on a pu l'observer au niveau du commerce avec le Mexique après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain (Alena).

4.8.5. La ZLEA est pour l'UE un défi qui dépasse le cadre économique. En effet, dans la mesure où la constitution d'une zone de libre-échange à l'échelle d'un hémisphère, compte tenu des asymétries entre le poids économique, politique et culturel des États-Unis et celui des autres pays de cet hémisphère, et malgré le fait qu'il s'agit d'un processus de négociation multilatéral, conduira à un renforcement de l'influence nord-américaine dans la région sud-américaine, la ZLEA pourrait affaiblir l'influence européenne dans la région, en particulier dans les pays du Mercosur et au Chili, qui ont traditionnellement entretenu des liens plus forts avec l'Europe. Face à cette perspective, l'association avec l'UE, comprise comme porteuse d'un modèle de société basé sur l'économie sociale de marché, revêt une importance particulière, en tant qu'exemple de coopération interrégionale plus intégrale, sans visées hégémoniques et non seulement compatible avec le processus d'intégration dans le Cône Sud et toute la région latino-américaine mais également facteur d'approfondissement de celui-ci. Il y a lieu de mentionner à cet égard l'opposition de divers secteurs du Mercosur et du Chili à la ZLEA à ce qu'ils considèrent comme une initiative purement mercantiliste ou "économiste" qui va à l'encontre d'un modèle d'intégration englobant les dimensions sociale, politique et culturelle, en plus des volets économiques et commerciaux.

4.8.6. Pour le Mercosur, une condition essentielle pour le succès des négociations avec l'UE et sur la ZLEA est la cohésion interne du groupe. Récemment, les effets dérivés de la dévaluation du real brésilien en 1999 et la crise fiscale qui a touché l'Argentine ont engendré une certaine inquiétude quant à l'avenir du Mercosur, faisant clairement apparaître la nécessité d'approfondir la coordination des politiques économiques de ses membres, de consolider les mécanismes institutionnels et de renforcer davantage l'union douanière. Le processus de création de la ZLEA pourrait avoir d'autres effets centrifuges de nature à menacer la cohésion interne du bloc et son rôle de moteur de l'intégration latino-américaine, hypothèse à ne pas écarter et qui s'est vue renforcée avec l'ouverture des négociations de libre-échange entre le Chili et les États-Unis, en marge du premier processus.

4.8.7. En revanche, les négociations avec l'UE, tant pour leur objectif général que pour les objectifs concrets de la coopération UE-Mercosur, renforceront sans aucun doute le Mercosur, ce qui dans le contexte actuel s'avère plus important que jamais. L'UE pourrait apporter une contribution considérable à l'une des premières priorités actuelles du Mercosur - à savoir un niveau de coordination plus élevé entre les politiques économiques des pays qui le composent - et concourir ainsi, dans une mesure considérable, au renforcement du Mercosur en tant qu'espace régional, compte tenu des expériences acquises par l'UE dans le cadre de la réalisation du Marché unique européen (MUE) et de l'Union économique et monétaire (UEM). Signalons que l'aide à une coopération renforcée dans le cadre macroéconomique afin de contribuer à la stabilité financière de la région et de stimuler l'intégration régionale dans les secteurs économique et monétaire figure parmi les priorités annoncées par la Commission dans sa communication au Conseil européen et au Parlement européen concernant le suivi du premier sommet organisé entre l'Amérique latine, les Caraïbes et l'Union européenne(8).

4.8.8. La décision du gouvernement argentin d'élever temporairement à 35 % les droits d'entrée pour certains biens de consommation et de réduire à 0 % ceux qui s'appliquent aux biens d'équipement provenant de pays hors Mercosur dans le cadre d'un plan d'ajustement mis en oeuvre fin mars 2001 a montré combien il importe d'éviter que les déséquilibres macroéconomiques ne donnent lieu à des mesures qui pourraient, d'une part, avoir une incidence négative sur le processus d'intégration régionale au sein du Mercosur et d'autre part, avoir un impact potentiellement négatif pour certains pays tiers. Bien qu'une évaluation des conséquences de cette mesure - qui porte préjudice au tarif douanier extérieur commun du Mercosur - pour les exportations européennes exigera un examen plus détaillé de ses effets sectoriels, la décision souligne notamment combien il importe pour l'UE de fonder ses relations économiques avec le Mercosur sur des engagements réciproques et contraignants.

5. La dimension sociale et la participation de la société civile

5.1. L'approfondissement des relations avec le Mercosur et le Chili doit constituer un objectif de la plus haute importance stratégique pour la politique extérieure de l'UE et une priorité dans ses relations avec l'Amérique latine. Les négociations en cours offrent l'occasion à l'UE de démontrer sa volonté d'intensifier ses relations avec une région avec laquelle elle a des liens historiques et culturels forts, et de renforcer une coopération d'intérêt mutuel avec une des régions les plus importantes du monde. Le caractère birégional des négociations avec le Mercosur, qui se déroulent entre deux instances d'intégration, et la nature intégrale des processus d'association en cours avec ce groupe de pays et le Chili sont le reflet d'un nouveau type de relations entre régions, qui pourrait servir de modèle dans le contexte actuel de mondialisation et d'interdépendance.

5.2. Selon le Comité économique et social, l'actuelle phase de resserrement des liens avec le Mercosur et le Chili ainsi que les futurs accords d'association avec ces deux partenaires offrent l'un et l'autre une possibilité sans précédent de mettre en oeuvre les dispositions contenues dans l'Agenda social européen adopté par le Conseil européen de Nice des 7 et 9 décembre 2000, qui recommandait de renforcer la dimension sociale des relations extérieures de l'UE. Dans ce contexte, l'UE peut apporter une importante contribution au développement de la dimension sociale de l'intégration régionale dans le Cône sud, en particulier en ce qui concerne l'application des principes inscrits dans la Déclaration relative aux questions sociales et au travail du Mercosur adoptée en 1998. À cet égard, le Comité économique et social accueille avec satisfaction l'initiative de soutien à un projet de coopération visant le renforcement de la dimension socioprofessionnelle du Mercosur, qui sera lancé dans le cadre de l'accord-cadre interrégional de coopération avec le Mercosur.

5.3. Le Comité soutient sans réserve la définition de la Commission européenne dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative au suivi du Sommet entre l'UE et l'Amérique latine et les Caraïbes, selon laquelle l'aide aux groupes les plus vulnérables de la société et la lutte contre la pauvreté doivent être une priorité majeure dans la coopération avec le Mercosur et le Chili. À cet égard, il constate la convergence totale des objectifs de l'UE et de ceux du Mercosur et du Chili, tels qu'ils ont été annoncés, dans la Charte de Buenos Aires sur le compromis social dans le Mercosur, en Bolivie et au Chili, adoptée par les présidents des six pays le 30 juin 2000 et dans laquelle est reconnue la responsabilité première de l'État dans la formulation des politiques destinées à combattre la pauvreté et à appuyer les actions de la société civile en ce sens, par exemple. Par ailleurs, concernant la diminution des ressources européennes destinées à la coopération avec le Mercosur et le Chili ces dernières années, le Comité souligne la nécessité de relever l'engagement de l'UE en la matière au moins au niveau des fonds octroyés dans les années où les montants étaient les plus élevés, afin d'apporter une contribution efficace à la réduction de la pauvreté dans ces pays.

5.4. Par ailleurs, le Comité accueille favorablement la Déclaration présidentielle concernant les droits fondamentaux des consommateurs du Mercosur approuvée le 15 décembre 2000, dans laquelle les États s'engagent à respecter une série de droits fondamentaux: droit à la protection efficace de la vie, de la santé et de la sécurité du consommateur et de l'environnement; fourniture de services publics et privés et de biens dans des conditions appropriées et sûres; amélioration de l'accès aux organes judiciaires et administratifs pour la protection des intérêts individuels et collectifs des consommateurs. Cette déclaration suppose que des progrès substantiels soient réalisés dans la prise en compte des intérêts et des préoccupations des citoyens dans le cadre de l'intégration régionale - en pleine cohérence avec les efforts fournis par l'UE pour garantir la compatibilité entre l'intégration des marchés et la protection des consommateurs - et offre de nouvelles possibilités de coopération interrégionale.

5.5. Le Comité estime que la libéralisation du commerce et l'ouverture des marchés doivent avoir pour objectif à long terme de stimuler le développement économique et social. Il recommande que les futurs accords d'association avec le Mercosur et le Chili contiennent une référence explicite aux normes fondamentales du travail contenues dans la Déclaration de principes de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1998 en tant que partie intégrante des principes sous-tendant les nouveaux accords, conjointement aux autres droits fondamentaux de l'homme et à l'adhésion aux principes de la démocratie et de l'État de droit. L'intégration de ces principes sera une contribution importante à la traduction dans la pratique de la priorité accordée à la promotion et à la protection des droits de l'homme, y compris les droits économiques et sociaux, dans la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative au suivi du sommet entre l'UE, l'Amérique latine et les Caraïbes.

5.6. La participation active des différents acteurs de la société civile est cruciale pour le renforcement durable des liens entre l'UE et le Mercosur et le Chili. Elle permettra de garantir que les futurs accords d'association se baseront sur des relations solides entre les sociétés de chacun des partenaires. Le Comité économique et social se dit satisfait de la reconnaissance croissante de l'importance de la participation des acteurs économiques et sociaux ainsi que d'autres secteurs de la société civile organisée dans les différents forums de coopération et de dialogue interrégional, et en particulier:

- de la déclaration de la réunion des ministres des Relations extérieures de l'UE et du Groupe de Rio le 23 mars 2001 à Santiago du Chili, qui souligne l'importance de la promotion et du renforcement des échanges et de la coopération entre les sociétés civiles des deux régions;

- du communiqué de la réunion des ministres des Relations extérieures de l'UE et du Mercosur, du Chili et de Bolivie, organisée en février 2000 à Vilamoura, au Portugal, dans lequel les participants soulignent l'importance de la contribution de nouveaux acteurs, partenaires et autres représentants de la société civile ainsi que l'importance d'encourager les échanges et la coopération entre les sociétés civiles de l'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne;

- de la proposition de la Commission européenne, dans sa communication concernant le suivi du sommet organisé entre l'Amérique latine, les Caraïbes et l'UE, afin que la promotion du dialogue et de la coopération avec la société civile et les opérateurs économiques constitue une priorité des relations avec le Mercosur et le Chili;

- du dernier sommet des présidents du Mercosur, de Bolivie et du Chili, organisé les 14 et 15 décembre 2000, au cours duquel les participants ont reconnu l'importance de la participation de la société civile au processus d'intégration, tout en soulignant le rôle du Forum consultatif économique et social du Mercosur (FCES);

- de la recommandation du Parlement européen, exprimée dans plusieurs résolutions adoptées le 1er mars 2001, selon laquelle les futurs accords d'association doivent permettre la participation structurée de la société civile au dialogue politique, notamment via l'organisation de conférences périodiques avec les représentants de la société civile organisée de l'UE, du Mercosur et du Chili, et leur participation en tant qu'observateurs aux réunions ministérielles et aux autres forums de dialogue et de coopération interrégionale.

5.7. Afin de mener à bon terme les négociations en cours entre l'UE et le Mercosur et le Chili, il est indispensable de maintenir un niveau d'information élevé concernant l'évolution de ce processus. Cette information serait destinée d'une manière générale à la société civile et en particulier aux organisations représentant les intérêts qui seront les plus affectés par les décisions prises dans le cadre des négociations. Il y a lieu de considérer qu'une transparence maximale et l'existence de mécanismes appropriés pour canaliser les attentes et les suggestions des différents acteurs de la société civile organisée constituent des éléments clés pour le renforcement de la légitimité du processus de négociation et l'amélioration de la participation de la société à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des négociations.

5.8. Dans ce sens, le Comité économique et social se dit satisfait de l'accord conclu lors de la dernière réunion ministérielle entre l'UE, le Mercosur, la Bolivie et le Chili à Santiago du Chili le 23 mars 2001, et visant à encourager l'organisation de rencontres périodiques avec des représentants des sociétés civiles des différentes parties afin de favoriser les échanges et la coopération à ce niveau, de maintenir les différents acteurs concernés de l'évolution des négociations en cours et de recueillir les suggestions pour le développement du processus. À cet égard, il espère que des initiatives concrètes seront prochainement mises en oeuvre sur la base de cet accord. Par ailleurs, le Comité économique et social accueille favorablement l'intérêt manifesté par la Commission européenne en vue d'associer la société civile organisée au processus de négociation avec le Mercosur et le Chili, exprimé lors de la conférence organisée par la Commission le 12 octobre 2000 et à laquelle ont participé de nombreux représentants de la société civile européenne. Il espère également qu'à l'avenir, des initiatives de ce type seront régulièrement lancées. Dans cette optique, le Comité économique et social manifeste son soutien au renforcement les activités du MEBF en faveur du rapprochement avec le Mercosur, et sa satisfaction quant à la tenue du premier sommet des entreprises entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, à Madrid, les 20 et 21 novembre 2000, qui a été l'occasion de confirmer le rôle positif que peut jouer la coopération entre les entreprises dans le bon déroulement des négociations interrégionales. Il est nécessaire d'élaborer des initiatives semblables en matière de suivi et de soutien des processus de négociation en cours, auxquelles contribueraient les organisations représentant les intérêts d'autres acteurs économiques et sociaux (travailleurs, consommateurs, agriculteurs).

5.9. Les futurs accords d'association avec le Mercosur et le Chili doivent faciliter la coopération et les contacts directs entre les acteurs de la société civile, et leur garantir une position centrale dans l'ensemble des relations interrégionales. Outre l'établissement - déjà approuvé - d'un CCM dans le cadre de la structure institutionnelle des accords, les organisations représentatives des intérêts sociaux doivent jouer un rôle central et actif dans la mise en oeuvre de programmes et d'actions de coopération, de façon à contribuer aux principes de cohésion économique et sociale et à répondre à la nécessité de réduire les déséquilibres entre les secteurs sociaux et les régions. La priorité doit être également accordée à la promotion d'activités menées directement par les acteurs économiques et sociaux, afin de favoriser une coopération plus directe entre les organisations qui représentent les citoyens de l'UE, du Mercosur et du Chili et en font les véritables protagonistes des nouvelles relations d'association.

Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 169 du 16.6.1999.

(2) JO C 18 du 22.1.1996.

(3) JO C 407 du 28.12.1998.

(4) COM(2000) 670 final du 31.10.2000.

(5) Données relatives au commerce fournies par la Banque interaméricaine de développement (BID) in "Periodic Note on Integration and Trade in the Americas" (décembre 2000) et Eurostat.

(6) A4-0508/1998 du 15.1.1999.

(7) A5-0049/2001 et A5-0050/2001 du 6.2.2001.

(8) COM(2000) 670 du 31.10.2000.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés par le Comité au cours du débat.

Paragraphe 4.7

Remplacer par:

"Les pays du Mercosur sont des producteurs de produits agricoles tropicaux et tempérés. En 1999, ils sont devenus le 3e fournisseur de l'Union européenne pour les produits agricoles tempérés européens (12 % des importations proviennent du Mercosur et du Chili). Ces importations se concentrent sur des produits bénéficiant peu ou pas de protection (fruits et légumes et oléagineux). Toutefois, les gains de productivité que peuvent encore développer les agricultures des pays du Mercosur concernent d'autres productions de l'Union européenne déjà fortement concurrencées:

- la viande bovine qui fait face à une crise de confiance du consommateur;

- les volailles qui sont confrontées à une forte concurrence sur les marchés internationaux;

- les oléo-protéagineux qu'il importe de développer dans un contexte de dépendance européenne à l'égard des protéines végétales.

En outre, les gains possibles en termes d'exportation pour l'agriculture et l'agroalimentaire européens apparaissent très limités dans la mesure où ce secteur est en plein développement dans les pays du Mercosur. C'est pourquoi, le volet agricole des relations UE-Mercosur est sensible pour l'agriculture européenne.

Par ailleurs, le fonctionnement et la gestion du marché du Mercosur sont très différents de la situation existant au sein du marché unique européen et de l'attente des consommateurs en termes de traçabilité des produits tout au long de la chaîne et d'identification de la qualité.

Enfin les réformes successives de la PAC et le respect des engagements pris lors de l'Uruguay Round ont permis une réduction considérable et régulière des subventions agricoles de l'UE. Cette évolution contraste notamment avec l'accroissement des aides octroyées par les États-Unis et l'augmentation des garanties de crédit à l'exportation offertes à l'agriculture de ces pays, mesures qui ne sont pas sous contrôle multilatéral. La PAC doit également faire face à des échéances et des enjeux liés à la réussite de l'élargissement de l'Union européenne et les préoccupations de santé. Les discussions avec les pays du Mercosur, qui s'intègrent dans un processus plus large traitant également des aspects sociaux et des droits de l'homme, doivent prendre en compte des considérations autres que commerciales (santé, conditions de production, bien-être animal) et reconnaître le modèle agricole et alimentaire européen. C'est pourquoi le développement des relations commerciales agricoles entre l'UE et le Mercosur ne doivent pas se résumer à une problématique d'accès au marché".

Exposé des motifs

L'agriculture européenne est directement concurrencée par les productions agricoles des pays du Mercosur qui ne subissent pas les mêmes contraintes de production en terme sanitaire, environnemental et de bien-être animal. Dans la mesure où les relations avec le Mercosur ne traitent pas que des aspects commerciaux, les négociations agricoles ne doivent pas se résumer aux seules conditions commerciales.

Résultat du vote

Voix pour: 19; voix contre: 43; abstentions: 11.