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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.10.2008 
COM(2008) 716 final 
  
Recommandation de 
DÉCISION DU CONSEIL 
accordant un concours mutuel à la Hongrie 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
fournissant un soutien financier comm unautaire à moyen terme à la Hongrie 
(présentées par la Commission) 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. INTRODUCTION  
Depuis mi-2006, les autorités hongroises fournissent  des efforts importants pour corriger les 
déséquilibres cumulés extérieurs et intérieurs du pays. En dépit des résu ltats concrets obtenus 
au cours des deux dernières années, et nota mment de la nette réduction du déficit des 
administrations publiques et de la baisse prog ressive du déficit de la balance courante, les 
marchés financiers hongrois ont subi de fortes  tensions à partir du  début d’octobre 2008. Ces 
tensions sont liées à une vulné rabilité financière relativement forte due à l’importante dette 
extérieure de la Hongrie (qui  atteint presque 100 % du PIB), laquelle s’est récemment creusée 
du fait des emprunts en devises contractés par le  secteur privé, et à un ratio de la dette 
publique qui est le plus élevé de la régi on (environ 66 % du PIB). Les autorités ont 
rapidement annoncé une série de mesures destinées à rétablir la confiance des investisseurs et 
à atténuer les tensions sur les marchés financiers. Il s’agissait notamment d’accélérer la réduction du déficit en 2008 et en 2009 afin de  réduire les besoins de financement du 
gouvernement, et de prendre des mesures ciblées  afin de dégeler le marché de la dette 
publique et d’augmenter la liquidité sur le marché  des swaps de change. T outefois, la crise sur 
les marchés financiers risquant d’entraîner une  rapide détérioration des comptes des capitaux 
et financiers en 2008 et  surtout en 2009, le pays  aura besoin au cours de cette période d’une 
assistance financière substantielle, qui pourra it atteindre 20 milliards EUR d’ici à fin 2009.  
2. É
VOLUTION ET PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES  
Au milieu de l’année 2006, le gouvernement hongroi s a lancé un programme d’assainissement 
budgétaire visant à corriger les forts déséquilibres budgétaires et extérieurs accumulés au 
cours des années précédentes (le déficit des ad ministrations publiques était de 9,3 % en 2006 
et celui de la balance courante, de 7,5 %). Ce  programme consistait notamment à geler des 
dépenses, à réduire certains investissements pub lics, à augmenter les impôts et à réduire les 
subventions aux prix. En conséquence, les pr estations du secteur public ont fortement 
diminué, notamment dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et de 
l’administration. En 2007, le secteur privé, bé néficiant d’un accès à de nouveaux crédits, a 
résisté dans une certaine mesure au ralen tissement. Grâce à une forte progression des 
exportations, à hauteur de quelque 16 %, l’ investissement a encore connu une légère 
croissance, même si les bénéfices des entrep rises ont chuté du fait d’une forte augmentation 
des coûts liés aux rémunérations. La consom mation a également légèrement augmenté, de 
0,7 %, en dépit d’une chute des salaires réels, la flambée des prix du pétrole et des denrées 
alimentaires s’étant accompagnée d’une augmentation des prix réglementés et  de la taxe sur la 
valeur ajoutée. Globalement, la croissance annue lle du PIB a ralenti, passant de 4,1 % en 2006 
à 1,1 % en 2007, tandis que l’inflation a doublé en at teignant près de 8 %, soit un chiffre 
nettement supérieur à l’objectif officiel.  
Les effets du paquet budgétaire s’atténuant, une  reprise de l’économie était attendue pour 
2008, le taux de croissance étant susceptible d’atte indre celui de la croi ssance potentielle (soit 
un peu moins de 3 %) dans un délai de deux à trois ans. Toutefois, le rale ntissement plus fort 
que prévu dans l’UE et dans le  reste du monde a fortement réduit les perspectives en matière 
d’exportations, qui ont été le principal facteu r de croissance de l’économie hongroise au cours 
de ces dernières années. Les difficultés financiè res actuelles et le resserrement des conditions 
de crédit qu’elles entraînent ont à leur tour co ntribué au ralentissement et encore affaibli les 
perspectives de croissance. La consommation pr ivée et l’investissement des ménages sont les 
plus atteints par la dégradation des conditi ons de crédit tandis que l’investissement des 
entreprises devrait se mainteni r, les financements communauta ires (fonds structurel et de 
FR 3   FR cohésion) étant susceptibles d’ apporter un certain soutien. En  conséquence, la croissance 
annuelle du PIB devrait rester nettement infé rieure à 2 % en 2008 et reculer fortement en 
2009 avant de se rétablir lent ement en 2010. Compte tenu des fo rtes incertitudes liées à la 
situation actuelle sur les marchés financiers, il est même possible que le PIB se contracte en 
2009, une reprise lente et progressi ve ayant lieu par la suite. 
3. FINANCES PUBLIQUES  
En 2007, le déficit des administrations publiques s’élevait à 5 % du PIB, soit nettement moins 
que le chiffre de 9,3 % de l’année précédente. Cette réduction a été le résultat du programme d’assainissement budgétaire entamé à l’été 2006  par le gouvernement réélu, qui comprenait 
une série d’augmentations des impôts, une rédu ction des subventions aux prix, un gel de 
certaines dépenses (notamment celles liées aux rémunérations dans le secteur public) ainsi 
qu’une baisse nominale de l’investissement pub lic. À la mi-juillet 2008, du fait de recettes de 
l’administration centrale meilleures que prévues au cours du premier semestre, le gouvernement a révisé à la baisse, à 3,8 % du PIB, sa prévision de déficit (son objectif initial, 
contenu dans le dernier programme de convergen ce actualisé approuvé par le  Conseil, était de 
4 %). 
En réponse à la crise sur les marchés financ iers hongrois, le gouvern ement a annoncé le 10 
octobre un plan d’action en 12 points pour rétablir  la confiance des marchés. Il est à noter 
particulièrement que ce plan prévoit des objectifs plus stricts en matière de déficit budgétaire: 
ils sont de 3,4 % du PIB (au lieu de 3,8 %) pour 2008 et de 2,9 %, voire, après une nouvelle 
réduction, de 2,6 % (au lieu de 3,2 %) pour 2009. Pour 2008, l’objectif plus ambitieux d’un déficit de 3,4 % du PIB serait atteint grâce a ux mesures suivantes: (i) une réduction des 
dépenses relatives à certains  programmes gouvernementaux et des dépenses de cofinancement 
inférieures aux prévisions, du fa it d’une absorption plus lent e que prévu des financements 
communautaires (0,15 % du PIB), ainsi que (ii) un gel permanent des réserves budgétaires 
inutilisées (0,3 % du PIB), si nécessaire. Pour  2009, l’objectif d’une ré duction du déficit, à 
hauteur de 0,6 % du PIB, doit être atteint par (i ) le retrait des modifications fiscales prévues 
qui devaient entraîner officiellement une ba isse des recettes à hauteur de 0,55 % du PIB en 
2009, les mesures de dépense à titre de compen sation étant conservées , (ii) une réduction 
supplémentaire des dépenses à hauteur de  0,6 % du PIB (réduction des programmes 
gouvernementaux et des frais de fonctionnement des institutions budgétaires, et indexation 
différée de certains transferts sociaux), prévue dans le projet de budget révisé soumis le 18 
octobre, et (iii) des mesures supplémentaires , à hauteur de 1 % du PIB environ, à savoir une 
réduction des paiements du 13
e mois pour les pensions et les salaires publics, ainsi qu’un gel 
des rémunérations du secteur public.  
Le programme gouvernemental en douze points pr évoit également une relance du processus 
de réforme de la gouvernance budgétaire. Le docu ment législatif révisé a été transmis au 
parlement le 17 octobre. Il comporte certains éléments importants des propositions alternatives soumises par des partis d’oppos ition, notamment des plafonds de dépenses 
pluriannuels pour les dépenses de l’administra tion centrale et l’établissement d’un conseil 
budgétaire aux côtés de l’Office national du budget. Le plan révisé prévoit d'intégrer le budget 
annuel dans un cadre trisannuel, avec des crit ères quantitatifs à moyen terme. La nouvelle 
proposition législative de vrait être adoptée à la  majorité simple.  
4. M
ARCHES FINANCIERS  
Alors que, pendant la plus gr ande partie de 2008, les marc hés financiers hongrois avaient 
évolué, pour l’essentiel, de la même manièr e que leurs homologues régionaux (avec toutefois 
FR 4   FR des épisodes de plus  grande volatilité1), ils ont été soumis à une forte pression début octobre, 
avec le gel du marché primaire des emprunts d’Ét at, une très forte chute du cours des actions 
et une forte dépréciation du taux de change, ce qui a entraîné une importante augmentation 
des différentiels de rendements des obligations de l'État et de s contrats d'échange sur défaut 
(credit default swaps ou CDS). Cette évolut ion semble avoir été causée par un manque de 
liquidités dans le système financ ier, et notamment de devises, devenues plus chères du fait de 
l’augmentation perçue du risque de contrepartie  et d’une plus grande  aversion au risque à 
l’égard des pays Europe centrale et orientale.  
Suite à la crise sur les marchés, début octobr e, les autorités ont a nnoncé plusieurs mesures 
visant directement à réduire les tensions fi nancières. Outre le resserrement des plans 
budgétaires, qui réduit les besoins nets de finan cement, ces mesures étaient les suivantes: (1) 
un assouplissement des règles d’investissement pour les fonds de pension; (2) la mise en 
place, le 13 octobre, par la banque nationale de Hongrie (la MNB), d’un nouveau système de 
négociation de swaps de change permettant de surmonter le ri sque de contrepartie; (3) un 
nouveau mécanisme d’offre de swaps euro-forint au jour le jour pr oposé par la MNB aux 
banques à partir du 16 octobre, adossé à un acco rd de rachat avec la BCE, aux termes duquel 
celle-ci peut prêter jusqu’à 5 milliards EUR à la  MNB. (4) Le 16 octobre, la MNB a pris des 
mesures pour soutenir le marché des emprunts d’ État, en accord avec le s principales parties 
intéressées. (5) Le 22 octobre, la MNB a augmenté son taux d’intérêt de 300 points de base afin de contrer la chute de la monnaie locale  (le forint hongrois av ait à ce moment-là perdu 
14 % de sa valeur par rapport à l’euro depuis début octobre). 
En outre, le parlement hongrois a adopté le 13 octobre des dispos itions faisant passer de 6 à 
13 millions HUF le montant garanti des dépôts.  Ce nouveau montant devrait permettre de 
couvrir environ 90 % des dépôts co ncernés. Ces mesures législatives ont ét é accompagnées de 
l’engagement politique de garant ir tous les dépôts si besoin était. En outre, les autorités 
hongroises ont intensifié leur c oopération avec le comité de stabilité financière hongrois (créé 
en 2004) et multiplié les contacts transfrontalie rs avec les autres auto rités de surveillance. 
5. B
ALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTERIEUR  
La croissance nette des exportations, sous l’im pulsion de la croissan ce mondiale soutenue, a 
été le principal facteur de croissance du PIB au cours des dernières années, et elle a également 
contribué pour une large part à la baisse progressive du ratio du déficit des opérations 
courantes au PIB, qui est passé de 7,5 % en  2006 à 6,4 % en 2007. L’autre élément important, 
en 2007, a été la nette réduction des besoins de  financement du gouvernement. Le compte de 
capitaux a présenté un excédent croissant qui a atteint 1,1 % du PIB en 2007, du fait notamment de l’absorption croi ssante de financements communa utaires, ce qui a abouti à une 
stabilisation de la dette extérieure nette, à un niveau toutefois élevé (de 97 % du PIB). Dans le 
même temps, la proportion des inst ruments de type dette s’est accr ue dans le défi cit extérieur. 
Cette évolution est notamment due à la persistance de niveaux élevés d’IDE et de sorties de 
capitaux investis en portefeuille par les résident s, qui devrait apporter, à plus long terme, une 
contribution positive au solde de la balance des paiements courants. Alors que la part des financements non créateurs de dette a légèreme nt rebondi au cours du premier semestre 2008 
(pour atteindre environ un tiers du total), la part de la dette à court terme (dont l’échéance est 
inférieure à un an) par rapport à l’endettement total a augmenté pour atteindre environ 23 % 
du PIB, principalement du fait de la croissance des dettes extérieures du secteur financier, qui 
                                                
 
1 Ainsi, le marché des emprunts d’État a-t-il provisoirement subi des pressions au printemps 2008, 
principalement du fait d’un ajustement des portefeuilles des fonds de pension hongrois. 
FR 5   FR représentent maintenant 35 % du PIB (alors que la part du gouvernement dans la dette 
extérieure est de 30 %). 
Le compte des opérations couran tes devrait poursuivre sa contra ction cette année et surtout 
l’année prochaine, compte tenu de la récente dépr éciation du forint et de la forte réduction de 
la croissance des importations en 2009. Le comp te des capitaux devrait également s’améliorer 
au fur et à mesure de l’augmentation de l’ab sorption de financements communautaires déjà 
engagés. En revanche, au vu des récents événements et surtout depuis début octobre, on peut s’attendre à une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille (dérivés 
financiers y compris), notamment du fait d’un e nette contraction des emprunts extérieurs 
effectués par le gouvernement et les banqu es, ce qui devrait cont ribuer à une nette 
détérioration des comptes des capitaux et fina ncier en 2008 et surtout en 2009. Dans ce 
contexte, afin de soutenir la balance des paiements et de fair e en sorte que les réserves de 
devises atteignent un niveau satisfaisant, le FMI et la Commission estiment que la Hongrie 
aura besoin d’une assistance financière subs tantielle à court et m oyen terme, à hauteur 
d’environ 20 milliards EUR jusqu’à fin 2009. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la balance des paiements de la 
Hongrie est sérieusement menacée. Elle recomm ande donc au Conseil d’adopter une décision 
accordant un concours mutuel à la Hongrie. 
6. I
NTERVENTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DU MECANISME DE SOUTIEN FINANCIER 
DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE L ’ASSISTANCE INTERNATIONALE  
Une intervention communautaire en faveur de la Hongrie, au titre du mécanisme de soutien 
financier à moyen terme des balances des pa iements (en vertu du règlement nº 332/2002) 
semble appropriée au vu des circ onstances. Celle-ci aurait lieu à un moment où la  Hongrie fait 
face à de graves difficultés en matière de balance des paiements courants, du fait des tensions accrues sur les marchés financiers, et alors même que ses politiques ont connu une nette amélioration depuis mi-2006. L’intervention communa utaire en faveur de la Hongrie ferait 
partie d’un ensemble de mesures de financement plus large, le FMI four nissant à ce pays un 
prêt de 10,5 milliards DTS (soit environ 12, 5 milliards EUR) au titre d’un accord de 
confirmation qui devrait être approuvé le 6 novembre 2008, la Banque mondiale offrant quant 
à elle un prêt à hauteur de 1 milliard EUR. Il est essentiel que les grandes institutions financières présentes en Hongr ie continuent à fournir un financement adéquat à l’économie. 
L’assistance financière communa utaire vise à fournir un appui  à l’engagement résolu des 
autorités hongroises de mettre en œuvre un programme global de politique économique 
destiné à rétablir la confiance des investisseur s et à réduire les tens ions qui ont régné ces 
dernières semaines sur les marchés financiers  hongrois. Ce programme  sera inclus dans 
l’actualisation du programme de convergence. L’ accélération de l’ assainissement budgétaire, 
notamment, qui réduit les besoins de financement, ainsi que la relance prévue du processus de 
réforme de la gouvernance budgétaire, sont co nformes aux recommandations du Conseil 
exprimées dans ses avis sur le programme de convergence de novembre 2007 et sur le rapport 
d'octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme. L’assistance 
communautaire et l’engagement de la Commi ssion permettraient aussi de garantir que les 
politiques appuyées par l’ensemble des mesu res de financement seront conformes aux 
recommandations communautaires.  
Les conditions imposées en matière de polit iques économiques seraient notamment une 
réforme de la gouvernance budgétaire et des objectifs plus ambitieux de réduction des déficits, afin d'assurer la correct ion prévue du déficit excessif (d ’ici à 2009 au plus tard), tel 
que figurant dans la recommandation du Conseil adoptée le 10 octobre 2006 dans le cadre de 
FR 6   FR la procédure de déficit excessif. Elles comprendraient en outre des mesures de réformes 
structurelles, conformément à la stratégie de Lisbonne, telles que le renforcement des 
incitations au travail en vue d’augmenter le taux d’emploi et de contribuer  à la viabilité à long 
terme des finances publiques. La politique monéta ire doit rester axée sur la stabilité des prix 
et la réalisation de l’objectif d’inflation de la MNB (actuellement fixé  à 3 %). En outre, les 
décisions visant à améliorer le  fonctionnement du secteur financ ier devraient être mises en 
œuvre de manière rapide et déterminée. Enfi n, l’examen du respect des conditions tiendrait 
également compte des progrès réalisés en ce qui concerne les critères de performances prévus 
par le programme du FMI. Il s’agit notamment  (i) de plafonds appl icables aux dépenses 
primaires cumulées de l’administration centrale,  aux fonds de sécurité  sociale et aux fonds 
extrabudgétaires; (ii) de l’absence d’accumula tion, par le secteur public, d’arriérés dus à 
l'extérieur (iii) d'un plancher pour les flux de réserv es internationales nettes; et (iv) une 
«marge consultative» pour l’évol ution de l’indice des prix à la consommation sur 12 mois. Le 
suivi amélioré des évolutions budgétaires dans le  courant de l’année, notamment, devrait être 
utile pour garantir le respect du budget et atteindre les obj ectifs officiels en matière de déficit.  
Afin d’assurer la souple sse nécessaire au vu de la situat ion actuelle des marchés, il est 
proposé d’autoriser le recours à des swaps de  taux d’intérêt pour l’opération d’emprunt qui 
finance le prêt. Les contreparties d’un swap devr aient présenter la qualité de crédit la plus 
élevée afin de protéger  le budget communautaire. 
Dans ce contexte, et après cons ultation du comité économique et  financier, la Commission 
recommande au Conseil d’accorder le conc ours mutuel prévu à l’article 119 du traité. 
La Commission, après consultation du comité éc onomique et financier, propose en outre 
qu’après l’adoption, sur recommandation de la Commission, de ladite décision accordant un 
concours mutuel à la Hongrie, le Conseil ad opte également une déci sion accordant à la 
Hongrie, au titre du mécanisme institué par le  règlement (CE) nº 332/2002 du 18 février 2002, 
un soutien financier à moyen terme à hauteu r maximale de 6,5 milliards EUR afin de 
renforcer la viabilité de la ba lance des paiements de ce pays. Ce soutien serait apporté en 
conjonction avec une aide du FM I. Il serait versé en cinq tr anches au plus et lié à des 
conditions en matière de politiques économique s. La décision proposée  expirerait deux ans 
après son entrée en vigueur. 
FR 7   FR Recommandation de 
DÉCISION DU CONSEIL 
accordant un concours mutuel à la Hongrie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 119, 
vu la recommandation de la Commission, aprè s consultation du comité économique et 
financier, 
considérant ce qui suit: (1) Depuis mi-2006, les autorités hongroises f ournissent des efforts importants pour 
corriger les déséquilibres cumulés extérieu rs et intérieurs du pays. En dépit des 
résultats concrets obtenus au cours des de ux dernières années, et notamment de la 
nette réduction du déficit des administrations pu bliques et de la baisse progressive du 
déficit de la balance courante, les marché s financiers hongrois ont subi de fortes 
tensions depuis le début d’octobre 2008. 
(2) Les autorités hongroises ont adopté en oct obre 2008 un programme global de politique 
économique destiné à rétablir la confiance des investisseur s et à réduire les tensions 
qui ont régné ces dernières semaines su r les marchés financiers hongrois; ce 
programme prévoit des mesures visant à gara ntir que le système bancaire dispose de 
liquidités et d’un financement adéquats, de s mesures garantissant une capitalisation 
appropriée des banques ainsi que des plans assu rant la viabilité à long terme du budget 
et limitant les besoins de financement. Le gouvernement a notamment revu à la baisse son objectif de déficit pour 2008, qui est ma intenant de 3,8 % du PIB au lieu des 4 % 
initialement prévus, et de 2,6 % au lieu de 3,2 % pour 2009. Ce programme économique, et notamment ses objectifs budgé taires, seront intégrés au budget du 
gouvernement ainsi qu’au programme de convergence, qui prévoit également d’autres mesures de politique économique et des réformes structurelles.  
(3) Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en 
œuvre par la Hongrie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de 
convergence actualisé de la Hongrie, de l’ examen de la mise en œuvre de son 
programme national de réforme et de l’exam en régulier des progrès réalisés par la 
Hongrie en ce qui concerne les recommanda tions du Conseil dans le cadre de la 
procédure de déficit excessi f et en ce qui concerne le rapport de convergence. 
(4) En dépit de l’amélioration attendue de la ba lance des opérations courantes, la Hongrie 
fait face à d’importants besoins de financement pour 2008 et 2009 (estimés à 20 milliards EUR), les évolutions récentes sur les marchés financiers faisant craindre une nette détérioration de la balance des cap itaux et des opérations financières, avec 
une accélération des sorties nettes de cap itaux investis en portefeuille.  
(5) Les autorités hongroises ont demandé une im portante aide financière à l’UE, à des 
institutions financières internationales et à d’au tres pays afin d’assurer la viabilité de la 
balance des paiements et de rétablir de s réserves de devises satisfaisantes. 
FR 8   FR (6) La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Hongrie justifie qu’un 
concours mutuel soit accordé d’ urgence par la Communauté,  
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article unique 
La Communauté accorde un c oncours mutuel à la Hongrie. 
Les États membres sont destinat aires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles,  
 Par le Conseil 
 Le président  
FR 9   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
fournissant un soutien financier comm unautaire à moyen terme à la Hongrie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de 
soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
2, et 
notamment son article 3, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission soumise ap rès consultation du comité économique et 
financier (CEF), 
considérant ce qui suit: 
(1) La décision […] du Conseil a accordé un concours mutuel à la Hongrie. 
(2) Malgré les prévisions d’amélioration de la balance des opérations courantes, les 
besoins de la Hongrie en financement extérieur en 2008 et 2009 sont estimés à 
20 milliards EUR; en effet, vu les récentes év olutions sur les marchés financiers, la 
balance des capitaux et des opé rations financières pourrait se  dégrader fortement, avec 
une accélération des sorties nettes de cap itaux investis en portefeuille.  
(3) Il convient d’apporter à la Hongrie une  assistance communautaire d'un montant 
maximal de 6,5 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi en 2002 par le règlement (CE) nº 332/2002. Cette assi stance devrait aller de pair avec un prêt du Fonds 
monétaire international d’un montant de 10,5 milliards DTS (environ 12,5 milliards EUR), octroyé en vertu d’un accord de c onfirmation qui devrait être approuvé le 
6 novembre 2008. En outre, la Banque mondi ale a accepté d'octroyer un prêt d'un 
montant de 1 milliard EUR à la Hongrie. 
(4) Le concours financier devrait être géré par la Commission qui, après consultation du 
CEF, conviendrait avec les autorités hongroises des conditions en matière de 
politiques économiques dont est assorti le concours. Ces conditions devraient être 
fixées dans un protocole d’accord. Les modalité s financières détaillées devraient être 
fixées par la Commission dans l’accord de prêt. 
(5) Cette assistance devrait être fournie en vue d’assurer la viabilité de la balance des 
paiements en Hongrie et contribuer ainsi à la bonne mise en œuvre du programme de 
politique économique du gouvernement dans les conditions économiques et financières actuelles, 
                                                
 
2 JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. 
FR 10   FR A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier 
1. La Communauté met à la disposition de la Hongrie un prêt à moyen terme d'un 
montant maximal de 6,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de 5 ans.  
2. Le concours financier communautaire es t mis à disposition pendant deux ans à 
compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Si les 
circonstances l'exigent, la Commission, aprè s consultation du comité économique et 
financier, peut décider de prolonger cette  période pour une durée de deux ans au 
maximum. 
Article 2 
1. L’aide financière est gérée par la Comm ission d’une manière compatible avec les 
engagements de la Hongrie et avec les recommandations du Conseil, en particulier 
dans le contexte de la mise  en œuvre du programme nationa l de réforme, ainsi que du 
programme de convergence et de la procé dure concernant les déficits excessifs.  
2. La Commission convient avec les autorités hongroises, après c onsultation du CEF, 
des conditions en matière de  politiques économiques dont est assorti le concours 
financier, conformément à l'article 3, para graphe 4. Ces conditions sont fixées dans 
un protocole d’accord conforme aux enga gements et recommandations visés au 
paragraphe 1. Le détail des c onditions financières est fixé par la Commission dans le 
contrat de prêt. 
3. La Commission vérifie à intervalles régulie rs, en collaboration avec le CEF, que les 
conditions en matière de politiques éc onomiques dont est assorti le concours 
financier sont respectées. La Comm ission informe le CEF des éventuels 
refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités financières. 
Article 3 
1. Le concours financier communautaire est mis à la disposition de la Hongrie par la 
Commission en cinq tranches au maximum, dont le montant figure dans le protocole 
d’accord.  
2. Le décaissement de la première tranche inte rvient à l’entrée en vigueur du contrat de 
prêt et du protocole d’accord.  
3. L’utilisation prudente de swaps de taux d'inté rêts avec des contreparties présentant la 
qualité de crédit la plus élevée est autori sée si elle est nécessa ire pour financer le 
prêt. 
4. La Commission décide de li bérer les autres tranches après avis du CEF. Le 
décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du 
nouveau programme économique du gouvernement hongrois, inclus dans le programme de convergence de la Hongrie, et , plus particulièrement, au respect des 
conditions en matière de politiques économiques exposées dans le protocole d’accord. Ces conditions concernent notamment les progrès en matière 
d’assainissement budgétaire, tels que pré vus par le gouvernement à la suite de la 
recommandation du Conseil au titre de la pr océdure concernant les déficits excessifs 
FR 11   FR du 10 octobre 2006 et de l’avis du Cons eil sur le programme de convergence 
actualisé de novembre 2007; des mesures sp écifiques de contrôle des dépenses 
relatives au processus d’assainissement et les progrès des réformes en matière de gouvernance budgétaire et de su rveillance financière; et des mesures de réformes 
structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, telles que le renforcement des 
incitations au travail en vue d'encourager l' emploi et de contribuer à la durabilité à 
long terme des finances publiques.  
La République de Hongrie est destin ataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
 Par le Conseil 
 Le président  
FR 12   FR FICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE  
 
(voir article 16 des règles internes)  
  
DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITR E 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET 
FINANCIÈRES  
ACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS  
INTITULÉ DE L'ACTION: SOUTIEN COMMUNAUTAIRE FINANCIER À MOYEN 
TERME POUR LA HONGRIE  
1. DÉNOMINATION
 DE LA PROPOSITION:  LIGNE(S)  BUDGÉTAIRE(S)  
CONCERNÉE(S)  + INTITULÉ(S) 
01 04 01 01 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires 
destinés au soutien des balances des paiements 
2. BASE  LÉGALE: 
Articles 119 et 308 CE; règlement nº  332/2002 du Conseil du 18 février 2002.  
Le règlement limite à 12 milliards EURos l'encours en principal des prêts pouvant 
être accordés aux États membres au titre de  ce mécanisme. Aucun prêt n’a encore été 
accordé au titre de ce mécanisme depui s l’entrée en vigueur du règlement.  
3. DONNÉES  CHIFFRÉES  GLOBALES  DE L'EXERCICE  (EN EUROS ) 
Ce poste constitue la structure d’accueil de  la garantie de l’Union européenne. Il 
permettra à la Commission d’honorer la dette (p rincipal, intérêts et  autres coûts) en 
cas de défaillance du débiteur (la Hongrie).  
La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée 
qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget. Avant que la Hongrie n’adhère à 
l’Union européenne, le Conseil, sur la base des décisions 1990/83/CEE du 25 février 
1990 et 91/310/CEE du 24 juin 1991, a fourni à la Hongrie une aide macrofinancière 
d’un montant total de 790 millions ECU. L’ intégralité de l’aide macrofinancière 
avait été remboursée en 1998.  
3a – Exercice en cours 
Sans objet 
 
 CE 
Crédit initial de l'exercice 
(budget)   
Virements   
Crédit supplémentaire    
Total du crédit    
FR 13   FR Crédits déjà réservés par 
un autre programme de travail   
Solde disponible   
Montant de l'action proposée    
3b – Reports à l'exercice 
Sans objet 
  CE 
Reports à l'exercice    
Crédits déjà réservés par un 
autre programme de travail    
Solde disponible    
Montant de l'action 
proposée    
3c – Exercice suivant 
Sans objet 
  CE 
Crédit initial de l'exercice 
(budget)  p.m. 
Virements    
Crédit supplémentaire    
Total du crédit    
Crédits déjà réservés par un autre programme de travail   
Solde disponible    
Montant de l'action 
proposée   p.m. 
 
4. DESCRIPTION  DE CETTE  ACTION 
Le soutien financier à moyen terme à la  Hongrie proposé consiste en un prêt 
communautaire (financé par des emprunt s de la Communauté sur les marchés 
internationaux de capitaux) d’un montant de 6,5 milliards EUR. Il fera partie d’un 
FR 14   FR ensemble de financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur 
de 10, 5 milliards DTS (environ 12,5 milliards EUR) dans le cadre d’un accord de 
confirmation. La Banque mondiale s’est engagé e à participer à hauteur de 1 milliard 
EUR. Le soutien financier à moyen term e de la Communauté vise à assurer la 
viabilité de la balance des paiements de la  Hongrie, qui est sérieusement menacée, et 
à fournir ainsi un appui au nouveau programme économique du gouvernement qui 
vise notamment à rétablir la confiance des investisseurs et à ré duire la tension qui 
règne sur les marchés financiers de puis début octobre 2008. Ce soutien est 
l’expression de la volonté de la Communa uté d’aider un État membre dont le bilan 
en matière de politiques s’est nettemen t amélioré depuis mi-2006, notamment par 
une nette réduction du déficit des administrations publiques. Dans le même temps, ce 
soutien contribue à la stabilité financière au-delà des frontières du pays, du fait de ses 
liens transfrontaliers étroits (notamment  interbancaires). Le nouveau programme de 
mesures économiques prévoit notamment d’accélérer la réduction du déficit en 2008 et en 2009, ce qui réduira it les besoins de financement du gouvernement, et de 
prendre des mesures ciblées afin de dége ler le marché de la  dette publique et 
d’augmenter la liquidité sur le marché des swaps de change. Enfin, ce soutien, géré par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, est un 
moyen de garantir que l’UE continue à participer étro itement à l’élaboration des 
politiques économiques en Hongrie, et que ces politiques sont conformes aux initiatives prises par la Hongrie da ns le cadre communautaire et aux 
recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du 
programme national de réforme, le program me de convergence et la procédure de 
déficit excessif.  
Les emprunts de la Communautés su r les marchés de capitaux ou auprès 
d’institutions financières en vue d’accorder un prêt à la Hongrie sont couverts par la 
garantie de la Communauté. L'emprunt est effectué sur les marchés de capitaux ou 
auprès d’institutions financières. Le montant en principal de l’encours prêté à la Hongrie est de 6,5 milliards EUR. 
La structure d’accueil de la garantie fournie par l’Union européenne permettra à la 
Commission d’honorer la dette en ca s de défaillance de la Hongrie. 
Afin d’assurer le respect ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir 
provisoirement à ses moyens de trésorerie  afin d’honorer la dette. Dans ce cas, 
l’article 12 du règlement (CE, Euratom)  nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 
portant application de la décision 2000/597/ CE, Euratom relative au système des 
ressources propres des Communautés  (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique. 
5. MODE
 DE CALCUL  ADOPTÉ 
Sans objet. 
6. ÉCHÉANCIER  DE PAIEMENTS  (EN  EUROS) 
Sans objet. 
Ligne(s)  Engagements  Paiements  
  
 Année n Année n+1 Année n+2 Année n+3 Exercices 
ultérieurs  
 Année n        
FR 15   FR  Année n+1       
        
 Année n       
 Année n+1       
        
 Total