Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables»

COM(2012) 595 final — 2012/0288 (COD)

2013/C 198/09

Rapporteur: M. Lutz RIBBE

Le 19 novembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables"

COM(2012) 595 final – 2012/0288 (COD).

La section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 avril 2013.

Lors de sa 489e session plénière des 17 et 18 avril 2013 (séance du 17 avril 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 147 voix pour, 26 voix contre et 23 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

La Commission entend à présent promouvoir davantage l'exploitation énergétique des résidus, des sous-produits et des déchets pour la production de carburant. Sur le principe, le CESE est favorable à cette démarche. Il convient néanmoins de veiller scrupuleusement à poursuivre une politique cohérente et à éviter de causer de nouveaux problèmes. Or le Comité estime que c'est bien là que le bât risque de blesser dans la proposition de la Commission.

L'approche retenue par la Commission, fondée sur les changements indirects dans l'affectation des sols, s'inscrit dans une évaluation comparative des sources d'énergie fossiles et biogènes, orientée de manière unilatérale vers les performances en matière d'émissions de gaz à effet de serre. D'autres questions telles que celles de la sécurité de l'approvisionnement et celle du caractère fini des matières premières fossiles, n'entrent pas dans le cadre de ces calculs et sont passées sous silence. L'approche fondée sur les changements indirects dans l'affectation des sols ne peut dès lors prétendre répondre à une politique de durabilité.

La proposition à l'examen remet en question la production européenne de protéines et partant, l'exploitation directe, et parfaitement justifiée dans certains domaines, d'huiles végétales à des fins énergétiques, car la Commission prévoit d'appliquer à ces huiles un facteur lié aux changements indirects dans l'affectation des sols, leur infligeant ainsi des restrictions. Cette approche n'est pas justifiée. Les huiles végétales ne constituent pas un "produit principal", mais ne sont que le sous-produit de la culture, par ailleurs souhaitable, de plantes protéagineuses en Europe. Il conviendrait, non pas de restreindre, mais bien de promouvoir la culture des oléagineux en Europe dans le cadre de pratiques agricoles durables, dans la mesure où ils fournissent à la fois des aliments protéiques et des huiles végétales (et remplacent par conséquent les importations de soja).

La communication de la Commission sur le thème "Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution" (1) , qui, d'un point de vue stratégique, est étroitement liée à la politique en matière de biocarburants, ne propose pas non plus d'approche satisfaisante (2) .

De manière générale, le CESE relève de fortes incohérences entre différentes approches politiques de la Commission, qu'il convient de corriger sans délai. Le Comité appelle par conséquent la Commission à repenser de fond en comble sa politique en matière de bioénergies, en particulier dans le secteur des transports, en tenant compte du caractère fini de la ressource "sol" (et donc de la biomasse), du bilan et de l'efficacité énergétiques des différentes bioénergies (et partant, du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dont elles sont respectivement porteuses) et de la rentabilité. Il conviendrait d'accorder bien davantage d'attention aux pertes d'énergie qui se produisent lors des processus de conversion, de développer et de promouvoir des solutions visant à remplacer le moteur à combustion dans le secteur des transports (p.ex. la mobilité électrique, les technologies de l'hydrogène) et d'élaborer une stratégie européenne autonome en faveur d'une production européenne durable de protéines et d'huiles végétales et de leur utilisation.

2. Introduction: contexte politique et présentation des propositions de la Commission

Cette flexibilité connaît toutefois une exception dans le secteur des transports, pour lequel est prescrite une part minimale contraignante de 10 % de la consommation d'énergie. Dans un premier temps, il était prévu de prescrire cette part sous forme de biocarburants (3) ; toutefois, à la suite des critiques du CESE et du Parlement européen, un accord est intervenu pour comptabiliser d'autres formes d'énergies renouvelables, telles par exemple que l'électricité provenant de sources renouvelables destinée à mouvoir les véhicules automobiles et ferroviaires, le biogaz, etc.

3. Observations générales

Le CESE avait toutefois rejeté le traitement spécifique réservé au secteur des transports, ainsi que l'accent mis sur les agrocarburants, notamment parce que "l'exigence stratégique consistant à remplacer partiellement le diesel ou l'essence par des agrocarburants est l'une des mesures les moins efficaces et les plus chères pour lutter contre le changement climatique, et correspond donc à l'heure actuelle à une très mauvaise allocation des ressources financières. Le CESE ne voit pas pourquoi les mesures les plus coûteuses devraient précisément être celles qui bénéficient du plus fort appui politique, et ce d'autant qu'outre les aspects économiques, une kyrielle de questions environnementales et sociales restent totalement sans réponse. Aussi le CESE rejette-t-il l'objectif spécifique de 10 % d'agrocarburants" (6) . Sur ce point, la position du Comité demeure inchangée.

Souvent, il existe ou il est possible de mettre au point des solutions de rechange, notamment dans le cadre de la mobilité électrique, où l'on peut produire de l'électricité à partir de l'énergie éolienne et solaire, avec une plus grande économie de surface. En vue de produire 10 GWh d'électricité par an, il est par exemple nécessaire de disposer d'une surface cultivée de maïs de 400 hectares, alors qu'il suffit d'une surface de 8 hectares de toitures équipées d'installations photovoltaïques ou d'une surface de 0,3 hectare pour des installations éoliennes pour parvenir au même résultat. En d'autres termes, lorsqu'il est possible d'envisager par exemple une mobilité électrique, c'est-à-dire lorsqu'elle est économiquement justifiée ou peut être mise en œuvre dans la pratique, il conviendrait de continuer à la développer et d'y recourir, afin d'éviter ou de limiter autant que possible toute concurrence en matière d'occupation des sols.

La Commission est consciente que les biocarburants dits "avancés", obtenus à partir de matières résiduelles ou d'algues, seront sensiblement plus chers que les "agrocarburants conventionnels" produits à partir de cultures alimentaires. Comme la Commission part de l'hypothèse que ces carburants "avancés" sont indispensables pour réaliser l'objectif de 10 %, l'on recourt à une astuce comptable pour y parvenir. Chaque litre de carburant "avancé" produit à partir des matières premières spécifiées dans la partie A de l'annexe IX de la proposition de directive (à savoir par exemple algues, paille, fumier ou boues d'épuration, coques ou écorces, sciure de bois et éclats de coupe ou feuilles), se voit appliquer un coefficient 4, c'est-à-dire qu'il compte comme 4 litres d'"agrocarburant conventionnel". Pour les carburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie B de l’annexe IX, à savoir par exemple à partir d'huiles de cuisson usagées, de graisses animales, de matériaux cellulosiques d'origine non alimentaire, l'on appliquera un coefficient 2.

Or il ne viendrait à l'idée de personne en Europe de brûler des tourteaux. Au contraire, la culture de plantes oléagineuses en Europe fait parfaitement sens. Le colza, par exemple, a été sélectionné au cours des dernières décennies en vue de favoriser sa culture à des fins d'alimentation animale pour remédier aux très grandes difficultés de l'Europe en matière d'approvisionnement en protéines. À de nombreuses reprises, le CESE a fait valoir qu'il s'agit là d'une obligation absolue, sachant qu'à l'heure actuelle, près de 75 % des aliments protéiques donnés aux animaux doivent être importés. Cultiver des plantes protéagineuses en Europe peut permettre d'en réduire l'importation, comme celle de soja, et partant, de réduire les incidences écologiques et sociales négatives qu'entraîne parfois la culture industrielle du soja dans d'autres régions du monde.

La Commission prétend vouloir favoriser les sous-produits et les déchets, mais la proposition à l'examen semble remettre en question la production européenne de protéines et partant, l'exploitation directe, et parfaitement justifiée, des huiles végétales. Cette politique est tout sauf cohérente.

Le CESE souligne combien une telle politique manque d'ambition, car elle ignore d'autres questions d'importance, telles que celle de la sécurité de l'approvisionnement (y compris celle du développement de structures régionales d'approvisionnement). Elle ne prend pas davantage en compte la question du caractère fini des énergies et des matières premières fossiles, ni des aspects sociaux tels que l'éviction de petits exploitants ou de groupes indigènes dans les régions agricoles d'outre-mer, non plus que l'évolution des prix sur les marchés des denrées alimentaires. En effet, à la différence des changements indirects dans l'affectation des sols, il n'est pas possible de réduire ces aspects à une grille mathématique fondée sur des équivalences en termes d'émissions de gaz à effet de serre.

De surcroît, il n'est pas établi une distinction suffisamment stricte, s'agissant des valeurs comparatives relatives aux réductions des émissions de gaz à effet de serre, entre la ressource fossile et finie qu'est le pétrole (produit de base de l'essence, du gazole et du kérosène) et les huiles végétales par exemple, qui sont renouvelables et que l'on peut produire indéfiniment (en tant que sous-produit d'une stratégie européenne en matière de protéines). Si l'on souhaite utiliser à bon escient l'indicateur comparatif des émissions de gaz à effet de serre, l'on doit absolument tenir compte de cette distinction entre matières fossiles et renouvelables. En d'autres termes, les produits dérivés du pétrole devraient être fortement pénalisés a priori, en fonction de leurs incidences concrètes. Dans le bilan climatique des ressources fossiles, il convient en outre de prendre en considération les nouvelles méthodes d'exploitation qui s'avèrent plus préjudiciables encore (au climat) (sable et schiste bitumeux, par exemple). La Commission doit revoir ses propositions à cet égard.

4. Observations particulières

4.1 La Commission indique que les carburants "avancés" ne doivent présenter aucun danger en matière de changements indirects dans l'affectation des sols. Le CESE tient à signaler que cela ne signifie nullement que ces carburants soient sans danger du point de vue de la politique climatique. À l'aide de quatre exemples concrets tirés de la liste des matières résiduelles proposées par la Commission, il souhaite préciser ci-après le jugement critique qu'il porte sur l'approche à présent proposée.

4.2 Le glycérol

La Commission a elle-même posé clairement qu'il serait de toute manière bien plus pertinent, en termes de politiques climatique et énergétique, d'utiliser directement les huiles végétales à l'état naturel et de ne pas les transestérifier en biodiesel (voir à cet égard la partie A de l'annexe V de la directive 2009/28/CE). Cette approche, opportune du point de vue de la politique climatique, ne produirait absolument pas de glycérol. La proposition actuelle de la Commission entraîne à n'en pas douter une "distorsion de la concurrence" notable et désastreuse dans la classification établie en fonction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le résidu industriel qu'est le glycérol, qui résulte d'un procédé de production à haute intensité énergétique (la transestérification d'huiles végétales en biodiesel), obtient ainsi, grâce au coefficient 4 qui lui est appliqué pour le calcul de sa valeur en tant que déchet, un résultat virtuel bien meilleur, du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, que le produit de départ, à savoir les huiles végétales. L'on obtient ainsi un avantage théorique en termes d'économies d'émissions de gaz à effet de serre qui, dans les faits, est inexistant. (voir également à cet égard le paragraphe 4.4.3).

4.3 Le bois (conversion biomasse - liquide)

D'un point de vue technique, il est tout à fait possible d'emprunter la voie de la conversion biomasse-liquide, comme le propose la Commission, par exemple en utilisant du bois. Le procédé correspondant, dit "Fischer-Tropsch", est connu depuis des décennies. Il consiste à casser complètement les molécules de lignine du bois et à transformer le monoxyde de carbone restant en molécules d'hydrocarbures, le plus souvent par injection de dihydrogène.

Il n'est pas possible de faire fonctionner ce processus à partir de résidus de bois ou d'écorce, car il requiert un bois de la plus haute qualité (ce qui crée une concurrence avec le bois d'ameublement et de placage); en effet, les molécules étrangères qui sont présentes précisément dans les résidus de bois et dans l'écorce entravent la réaction de Fischer-Tropsch.

Ce processus consomme énormément d'énergie. À partir de 1 000 kilos de grumes de la plus haute qualité (avec une teneur massique en substances organiques de 60 %), il est possible de produire 135 kilos de carburant diesel. L'on perd, dans ce processus, plus de 85 % de l'énergie employée sous forme de bois et un pourcentage d'environ 15 % à peine est transformé en "biocarburant avancé". En d'autres termes, pour une forêt de 1 000 arbres, plus de 850 sont brûlés pour fournir l'énergie requise par le processus de production de carburant à partir de moins de 150 arbres. Lors de la combustion ultérieure de ce carburant dans le moteur des automobiles, tout le CO2 que les 1 000 arbres utilisés ont fixé grâce à la photosynthèse est libéré.

Néanmoins, dans le cadre de la politique de l'UE en matière d'énergies renouvelables, l'on présente ce processus comme étant pour l'essentiel neutre du point de vue des émissions de CO2, précisément parce que l'on veut utiliser le bois pour la production de l'énergie nécessaire au processus. Or l'UE prévoit par ailleurs de créer des réservoirs de carbone. Qu'y a-t-il de plus approprié à cette fin que de transformer le CO2 en bois et de le fixer ainsi durablement, plutôt que de le libérer de nouveau par un processus de combustion destiné par exemple à la production de "biocarburants avancés"?

Pour le CESE, il est évident que le bois provenant de forêts gérées selon les principes de la sylviculture durable peut et doit également être utilisé à des fins énergétiques, en remplacement de combustibles fossiles tels que le pétrole ou le charbon, par exemple. Il a néanmoins déjà attiré l'attention auparavant (9) sur la nécessité de suivre les recommandations du Centre commun de recherche et de donner la priorité aux mesures les plus efficaces sur le plan de la politique climatique et les plus pertinentes sur le plan économique, en tête desquelles figure l'utilisation du bois pour la production de chaleur (dans des systèmes de chauffage collectifs, par exemple, associés dans l'idéal à des installations de cogénération), et non la conversion chimique énergivore du bois en carburant liquide destiné au secteur des transports (10) .

4.4 La paille

Du point de vue environnemental et climatique, il est extrêmement problématique que la Commission définisse la paille comme une simple "matière résiduelle" (au sens de déchet inutilisable). Pendant des siècles, la paille a été la matière primordiale dans le circuit de l'économie rurale. Un hectare de terres cultivables saines recèle environ dix tonnes d'organismes vivants qui ont besoin de se nourrir. De plus, il faut savoir que ce sont justement ces organismes vivant dans le sol qui ont constitué l'humus au cours de nombreux siècles à partir de la paille, du feuillage ou de l'herbe fanée, etc. L'humus, c'est la qualité d'un sol, sa fertilité et un piège à CO2.

Le Comité renvoie à son avis du 19 septembre 2012 sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie" (11) . Il y est indiqué que les plans d'action prévus pour créer par exemple des puits de carbone grâce à l'agriculture devaient être impérativement couplés "à d'autres mesures politiques, qui peuvent éventuellement déjà exister, afin d'établir des conditions générales grâce auxquelles les propriétaires fonciers et les exploitants pourront appliquer des mesures efficaces ressortissant à l'UTCATF de manière économiquement rentable et sans qu'ils aient à en assumer totalement la charge". Il est tout à fait regrettable que moins de deux mois après que le Comité a formulé ce principe, la Commission propose à présent de transformer la paille en carburants "avancés" et donne ainsi une impulsion dans un sens tout à fait opposé.

4.5 Le feuillage

5. Propositions du CESE

Le Comité appelle la Commission à repenser de fond en comble sa politique en matière de bioénergies, notamment en ce qui concerne les biocarburants, en tenant compte du caractère fini de la ressource "sol" (et donc de la biomasse), du bilan et de l'efficacité énergétiques des différentes bioénergies (et partant, du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dont elles sont respectivement porteuses) et de la rentabilité. Il lui recommande de prendre ce faisant en considération les observations importantes du Centre commun de recherche, ainsi que les thèses principales formulées dans le document exposant la position du Bureau fédéral allemand de l'environnement (12) , présenté lors de la manifestation du CESE en marge des débats de la conférence de Durban sur le climat.

La Commission devrait développer une stratégie qui, comme dans le cas de la stratégie européenne prévue en matière de protéines, permette de conjuguer, de manière efficace sur le plan énergétique, la nécessité de fournir de l'énergie avec des processus naturels, comme dans le secteur de l'agriculture et de la sylviculture. En d'autres termes, il conviendrait, non pas de restreindre, mais bien de promouvoir la culture des oléagineux en Europe dans le cadre de pratiques agricoles durables, dans la mesure où ils fournissent à la fois des aliments protéiques et des huiles végétales (et remplacent par conséquent les importations de soja).

Ceci étant, elle devrait également prendre au sérieux le principe qu'elle a elle-même formulé, à savoir qu'il convient de recourir aux bioénergies là où il est possible d'obtenir les plus grands effets d'un point de vue climatique et énergétique au plus faible coût économique. C'est sans contexte le cas dans le domaine de l'utilisation thermique, mais non dans celui des combustibles liquides.

Le CESE s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur le thème des énergies renouvelables dans l'agriculture et a notamment attiré l'attention sur le fait que l'utilisation d'huiles végétales pures offre des alternatives intéressantes dans ce secteur. Par exemple, l'Autriche exploite les résultats d'un projet soutenu par la Commission dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche et de développement concernant l'utilisation d'huiles végétales pures non modifiées chimiquement, qu'elle entend utiliser plus largement dans l'agriculture. L'on peut déplorer que la Commission ne formule aucune observation à ce sujet et ne prenne pas elle-même d'initiatives en ce sens.

(1) COM(2013) 17 final

(2) Se référer à l'avis du CESE "Énergie propre pour le paquet transport "(qui n'a pas encore été adopté).

(3) Dans la proposition de directive, le terme officiel retenu est celui de "biocarburants". Le CESE a, dans plusieurs avis, attiré l'attention sur les nombreux problèmes environnementaux provoqués par ces "biocarburants". Dans la mesure où le préfixe "bio" laisse entendre qu'il s'agit d'un produit irréprochable sur le plan écologique (cf. agriculture "bio"logique), le CESE opte dans le présent avis pour le terme d'"agrocarburant" plutôt que de "biocarburant".

(4) COM(2010) 811 final du 22.12.2010.

(5) JO C 77 du 31.3.2009, p. 43-48.

(6) JO C 77 du 31.3.2009, p. 43.

(7) Il s'agit tout de même dans le cas du colza de quelque 9 tonnes par hectare; il est étrange de constater que la valeur énergétique de cette paille n'est pas prise en compte dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre.

(8) Voir cet égard le rapport annuel de la société ADM pour 2009 (en allemand): http://www.oelag.de/images_beitraege/downloads/ADM%20GB%202009%20final.pdf.

(9) JO C 77 du 31.3.2009, p.43.

(10) Centre commun de recherche de la Commission européenne: "Biofuels in the European Context: Facts, Uncertainties and Recommendations", 2008, http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_biofuels_report.pdf (disponible en anglais uniquement).

(11) JO C 351 du 15.11.2012, pp. 85-88.

(12) "Globale Landflächen und Biomasse nachhaltig und ressourcenschonend nutzen" [Utiliser les surfaces agricoles mondiales et la biomasse de manière durable et respectueuse des ressources], Bureau fédéral de l'environnement, 2012; http://www.umweltbundesamt.de/uba-info-medien/4321.html

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:

Paragraphe 3.16 (amendement 8)

Modifier comme suit:

"Le CESE ne parvient pas à distinguer dans la proposition de la Commission une conception d'ensemble logique, qu'il s'agisse de bioénergies ou de résoudre les problèmes que la Commission ne cesse d'évoquer en matière de transports, à savoir:

a) la très forte dépendance par rapport aux importations d'énergies

b) et la perte presque totale de contrôle sur les émissions de gaz à effet de serre.

Il fait en outre observer que l'obligation, envisagée par la Commission, de notifier les gaz à effet de serre liés aux changements dans l'affectation des sols, n'est réalisable ni dans la pratique, ni d'un point de vue technique, et entraînerait également une augmentation considérable des dépenses pour l'administration et les entreprises concernées."

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

Voix pour: 63 Voix contre: 79 Abstentions: 34

Paragraphe 4.3.1 (amendement 11)

Modifier comme suit:

"D'un point de vue technique, il est tout à fait possible d'emprunter la voie de la conversion biomasse-liquide, comme le propose la Commission, par exemple en utilisant du bois. Le procédé correspondant, dit "Fischer-Tropsch", est connu depuis des décennies. Il consiste à casser complètement les molécules de lignine du bois et à transformer le monoxyde de carbone restant en molécules d'hydrocarbures, le plus souvent par injection de dihydrogène. Il est techniquement possible de convertir la biomasse en carburant liquide (BtL), comme le propose la Commission pour le bois, en utilisant plusieurs méthodes différentes. Le procédé Fischer-Tropsch (qui consiste à casser complètement les molécules de lignine du bois et à transformer le monoxyde de carbone restant en molécules d'hydrocarbures, le plus souvent par injection de dihydrogène), pour ne citer que lui, existe depuis des décennies. De nouvelles méthodes ont été mises au point, en plus de ce procédé."

Exposé des motifs

Bien que le procédé dit "Fischer-Tropsch" soit bien connu, il peut être trompeur de citer une unique méthode à titre d'exemple.

Résultat du vote

Voix pour : 53 Voix contre : 89 Abstentions : 30

Paragraphe 4.3.2 (amendement 12)

Modifier comme suit:

"Il n'est pas possible de faire fonctionner ce processus à partir de résidus de bois ou d'écorce, car il requiert un bois de la plus haute qualité (ce qui crée une concurrence avec le bois d'ameublement et de placage); en effet, les molécules étrangères qui sont présentes précisément dans les résidus de bois et dans l'écorce entravent la réaction de Fischer-Tropsch. Conformément au principe de performance des ressources, il est possible d'appliquer ces processus aux déchets forestiers, aux flux de sous-produits industriels et au bois provenant de coupes d'éclaircie, qui sont recueillis dans le cadre de la gestion forestière. Cela amène à une utilisation plus efficace du bois et n'a pas pour conséquence l'utilisation de grumes de haute qualité pour produire de l'énergie."

Exposé des motifs

Le texte initial n'était pas précis. Les processus permettent d'utiliser le bois de manière plus efficace.

Résultat du vote

Voix pour : 54 Voix contre : 96 Abstentions : 27

Paragraphe 4.3.3 (amendement 13)

Modifier comme suit:

"Ce processus consomme énormément d'énergie. À partir de 1 000 kilos de grumes de la plus haute qualité (avec une teneur massique en substances organiques de 60 %), il est possible de produire 135 kilos de carburant diesel. L'on perd, dans ce processus, plus de 85 % de l'énergie employée sous forme de bois et un pourcentage d'environ 15 % à peine est transformé en "biocarburant avancé". En d'autres termes, pour une forêt de 1 000 arbres, plus de 850 sont brûlés pour fournir l'énergie requise par le processus de production de carburant à partir de moins de 150 arbres. Lors de la combustion ultérieure de ce carburant dans le moteur des automobiles, tout le CO2 que les 1 000 arbres utilisés ont fixé grâce à la photosynthèse est libéré. Exécuté de façon correcte, ce processus est performant au plus haut point, au plan énergétique et au plan des ressources. La meilleure qualité de grumes est encore utilisée pour la production de bois sciés et autres produits, et les sous-produits tels que l'écorce, la sciure et les déchets forestiers sont transformés pour fabriquer des carburants pour les transports, ainsi que de l'électricité et du chauffage. À partir de 1 000 kilos de bois sec, il est possible de produire 526 kilos de méthanol et 205 kilos de diesel FT. Cela signifie qu'il est possible de convertir environ 60 % du contenu énergétique du bois en méthanol ou à peu près 50 % en carburant diesel, en utilisant des technologies qui sont déjà éprouvées au niveau industriel. Des processus qui sont en cours de développement permettront d'améliorer encore la performance de 5 %. Si l'on intègre la production de carburant dans l'industrie forestière ou dans d'autres industries qui consomment de la chaleur, il sera possible d'exploiter la chaleur générée sous forme de sous-produit du processus, ce qui amènera la performance totale de l'utilisation du bois à un niveau de 70 à 80 %."

Exposé des motifs

Ce qui est dit n'est pas exact et donne une image tout à fait fausse de la production actuelle de biocarburant.

Résultat du vote

Voix pour : 66 Voix contre : 99 Abstentions : 24

Paragraphe 4.3.5 (amendement 15)

Modifier comme suit:

"Néanmoins, dans le cadre de la politique de l'UE en matière d'énergies renouvelables, l'on présente ce processus comme étant pour l'essentiel neutre du point de vue des émissions de CO2, précisément parce que l'on veut utiliser le bois pour la production de l'énergie nécessaire au processus. Or l'UE prévoit par ailleurs de créer des réservoirs de carbone. Qu'y a-t-il de plus approprié à cette fin que de transformer le CO2 en bois et de le fixer ainsi durablement, plutôt que de le libérer de nouveau par un processus de combustion destiné par exemple à la production de "biocarburants avancés" ? Le bois est considéré comme une source d'énergie dont la neutralité en carbone est avérée, compte tenu du temps que représente la croissance des arbres. Il a été démontré que l'utilisation de la biomasse exerce des effets bénéfiques sur le climat en améliorant la capacité de croissance des forêts et en augmentant le piégeage du carbone, et aussi parce que cette utilisation de la biomasse se substitue aux combustibles fossiles et autres matières non renouvelables."

Exposé des motifs

La sylviculture durable et l'utilisation accrue du bois augmentent de manière avérée la capacité du bois à fixer le carbone et sont en mesure de se substituer aux matières non renouvelables. Il est fallacieux de prétendre que les forêts joueraient plus efficacement leur rôle de puits de carbone s'il était exclu de pouvoir les exploiter.

Résultat du vote

Voix pour : 60 Voix contre : 96 Abstentions : 25

Paragraphe 1.5 (amendement 1)

Supprimer:

"L'on peut également s'interroger sur la pertinence de ladite approche, dans la mesure où celle-ci vaut certes pour les sources d'énergie à l'état liquide, mais pas pour celles à l'état gazeux ou solide. Le CESE n'est pas d'accord."

Exposé des motifs

L'approche fondée sur les changements indirects dans l'affectation des sols se révélant dans l'ensemble problématique, il ne faudrait pas dans le même temps réclamer son application à d'autres sources d'énergie. Des critères de durabilité spécifiques sont actuellement développés pour les sources d'énergie à l'état gazeux et solide. Avant de recommander une extension de l'application de l'approche fondée sur les changements indirects dans l'affectation des sols, il faudrait tout d'abord traiter les difficultés mentionnées dans l'avis.

Résultat du vote:

Voix pour : 56 Voix contre : 93 Abstentions : 36

Paragraphe 1.7 (amendement 9)

Modifier comme suit:

"En ce qui concerne les biocarburants dont la Commission européenne vante le caractère "avancé" et entend dorénavant faire la promotion, le CESE estime qu'il y a un danger à se servir de précieux puits de carbone potentiels (tels que le bois, la paille, les feuilles) comme base pour des carburants, ce qui entraînerait une augmentation de la concentration de CO2 dans l'atmosphère (voir à cet égard la partie 4)."

Exposé des motifs

Pour produire des biocarburants avancés, il ne convient pas d'utiliser les massifs de feuillus ou de conifères d'Europe, mais seulement de petits arbres et des résidus de bois. Grâce aux techniques actuelles, les biocarburants sont plus efficaces que ne le laisse entendre le texte actuel de l'avis; voir l'amendement au paragraphe 4.3.3.

Résultat du vote