Les progrès pour que les stocks halieutiques atteignent des niveaux conformes au FRMD se sont poursuivis. Dans toutes les régions pour lesquelles des TAC ont été définis, le taux de pêche dépassant le FRMD a considérablement diminué. Le rapport entre le niveau de pêche et le FRMD s’élevait à 99 % en 2015 (contre 158 % en 2003 et 129 % en 2008). Dans l’ensemble, la surexploitation a fortement diminué dans toutes les régions (à l’exception de la mer Méditerranée et de la mer Noire).

-S’engager en faveur de la mer Méditerranée et de la mer Noire. D’importants accords politiques visant à garantir la durabilité environnementale, économique et sociale ont été conclus: dans la mer Méditerranée, au travers de la déclaration ministérielle Medfish4Ever, et dans la mer Noire, au travers de la déclaration de Bucarest.

-Décentraliser la gouvernance. La gouvernance de la PCP est clairement devenue plus décentralisée, ce qui implique des plans pluriannuels et des actes délégués adoptés dans le cadre de la régionalisation.

-Garantir un meilleur équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Ces dernières années, l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche de l’ensemble de la flotte de l’Union s’est amélioré. Entre 2007 et 2015, la capacité de la flotte de pêche de l’Union a baissé progressivement: le nombre de navires de pêche a diminué de 6 %, la puissance motrice de 14 % et le tonnage de 24 %.

-Atteindre l'objectif RMD. Selon la dernière évaluation du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), reposant sur des données de 2015 , 39 des 66 stocks évalués dans l’Atlantique du Nord-Est ont été exploités dans la limite du FRMD (ce qui équivaut à 59 %, contre 52 % l’année précédente). La mortalité moyenne par pêche s’est désormais stabilisée aux alentours de 1,0. En 2017, le nombre de totaux admissibles des captures (TAC) fixés conformément aux avis RMD a augmenté et s’élève désormais à 44, ce qui représente 61 % de l’ensemble des captures dans l’Atlantique du Nord-Est.

La présente communication donne une vue d’ensemble de la situation de la politique commune de la pêche (PCP). Elle fait le point sur les progrès accomplis pour mettre en place une pêche durable et, en particulier, faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, ce qui contribuera également à la réalisation du bon état écologique des mers européennes d’ici à 2020. Elle analyse l’évolution de l’état des stocks, la situation de la flotte de l’Union, l’introduction progressive de l’obligation de débarquement et les progrès en matière de décentralisation. Elle énonce également les principes qui sous-tendent les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2018. Les États membres, les conseils consultatifs (CC), les autres parties prenantes et le public sont invités à formuler des suggestions sur ces orientations stratégiques.

En ce qui concerne les stocks faisant l’objet des consultations des États côtiers, le TAC pour le maquereau a augmenté de 14 % en 2016. Les possibilités de pêche d’un peu plus de 1 million de tonnes pour toutes les parties prenantes résultaient de l’application de la stratégie de gestion à long terme convenue entre les parties (l’UE, la Norvège et les Îles Féroé). Les références seront établies cette année. Le TAC de merlan bleu a été fixé conformément au FRMD et a fortement augmenté pour s’établir à 1,3 million de tonnes. Une nouvelle stratégie pour le merlan bleu conforme au FRMD a été convenue entre les États côtiers concernés. Pour le hareng atlanto-scandinave, toutes les parties se sont accordées sur une limite totale de capture inférieure au FRMD (conformément à la stratégie mise en place depuis 1999), ce qui a eu pour effet que le TAC de l’Atlantique du Nord-Est a augmenté de manière significative et s’élève à près de 650 000 tonnes.

Les TAC de la mer Baltique pour 2017 ont suivi le plan pluriannuel. Les TAC de hareng et de plie sont conformes au FRMD; les TAC de sprat et de saumon sont inférieurs au FRMD. Le cabillaud occidental suscite de graves préoccupations, de sorte que le TAC a été réduit de 56 % pour 2017. D’autres mesures d’accompagnement ont été prises pour contribuer à la reconstitution de ce stock. Des réductions des TAC ont été adoptées pour le cabillaud oriental (25 %) et pour le saumon du golfe de Finlande (20 %) dans le cadre de l’approche reposant sur le principe de précaution, ainsi que pour le hareng du golfe de Riga (11 %). Le TAC de saumon du bassin principal est conforme au RMD et il est resté inchangé au cours des dernières années, ce qui a permis, en combinaison avec la réduction des captures non déclarées et l’adoption de mesures nationales spécifiques aux rivières, d’accroître le nombre de retours de reproducteurs.

L’état des stocks de la mer du Nord continue à s’améliorer, 59 % des débarquements provenant de stocks gérés de manière durable. Conformément au FRMD, le TAC de sole a augmenté de 21 % et celui de langoustine de 46 %. Le lieu noir est pêché à des niveaux inférieurs au FRMD; son TAC a augmenté de 53 %. Conformément aux avis FRMD, le TAC d’églefin a été réduit de 45 %. Toutefois, le stock devrait augmenter grâce à un meilleur recrutement au cours des dernières années. Le cabillaud et le merlan continuent d’être pêchés à des niveaux légèrement supérieurs au FRMD, mais conformes au RMD BTRIGGER. La plie et la sole sont pêchées à des niveaux inférieurs au FRMD.

Dans les eaux occidentales septentrionales, le stock de merlu du Nord continue de croître et le TAC a augmenté de 10 % conformément au FRMD. Ce stock s’étend désormais davantage dans la mer du Nord. Les stocks de hareng de la mer Celtique et de la mer d’Irlande se situent dans des limites biologiques sûres, mais les TAC ont été réduits respectivement de 6 % et de 10 % pour tenir compte de l’évolution des stocks. Le TAC de langoustine dans la zone VII a augmenté de 9 %, augmentation qui a atteint un niveau record de 68 % sur le banc de Porcupine. Le TAC de sole dans la Manche orientale a diminué de 16 %, conformément à la méthode de gestion mise en place par le secteur et approuvée par le CSTEP; des mesures de conservation supplémentaires ont été établies pour cette pêcherie. Le TAC de chinchard occidental a diminué de 23 %.

Dans l’ouest de l’Écosse, 63 % des débarquements proviennent de stocks gérés de manière durable. Dans la mer d’Irlande, ce chiffre est de 55 %. Il reste d’importants problèmes à résoudre dans cette dernière, dans la mesure où les stocks de cabillaud et de merlan sont gravement décimés. La mortalité par pêche du cabillaud est largement supérieure au FRMD. Le merlan est désormais pêché à des niveaux nettement inférieurs au FRMD, mais son stock ne présente encore aucun signe de reconstitution.

Dans la mer Celtique, 37 % des débarquements restent dans des limites acceptables. La fixation des possibilités de pêche pour les pêcheries mixtes ciblant le cabillaud, l’églefin et le merlan continue de poser problème. Les TAC pour le merlan et l’églefin ont augmenté respectivement de 21 % et de 7 %, alors que ceux pour le cabillaud ont diminué de 38 %. Le merlan est exploité à des niveaux inférieurs au FRMD et l’églefin à des niveaux supérieurs bien que le stock soit supérieur au RMD BTRIGGER. Le stock de cabillaud de la mer Celtique est épuisé et exploité à un niveau supérieur au FRMD. La difficulté tient à ce que le cabillaud est capturé dans plusieurs pêcheries mixtes, où une plus grande sélectivité pour cette espèce se traduira également par une réduction des captures d’autres espèces cibles.

Dans la mer Ibérique et le golfe de Gascogne, 68 % du total des débarquements proviennent de stocks gérés de manière durable. Le TAC pour la baudroie a augmenté de 54 %, conformément aux avis FRMD. Depuis plusieurs années maintenant, le secteur a mis en place une méthode de gestion pour la sole dans le golfe de Gascogne, et cette approche a été jugée durable par le CSTEP. Grâce à cette initiative du secteur, ce TAC reste inchangé pour 2017. Le TAC pour la cardine (golfe de Gascogne et eaux occidentales), à propos de laquelle le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a fourni des avis FRMD pour la première fois, a été réduit d’un quart. Le TAC de merlu du Sud a légèrement diminué, mais le stock est toujours exploité à un niveau supérieur au FRMD. L’anchois dans le golfe de Gascogne est exploité de manière durable et le stock de chinchard dans la zone IX se situe dans des limites biologiques sûres; son TAC a augmenté de 7 %.

Les possibilités de pêche pour les stocks d’eau profonde représentent moins de 1 % de l’ensemble des débarquements dans l’Union. Elles sont fixées dans le cadre d’un cycle de deux ans et les TAC ont été établis pour 2017 et 2018. Les TAC pour le grenadier de roche dans les eaux occidentales septentrionales ont été fixés conformément au FRMD. Tous les autres stocks sont des stocks à données ou à évaluations limitées. La situation de certains stocks reste problématique compte tenu de leur faible productivité.

Dans la mer Méditerranée et la mer Noire, la réalisation du FRMD continue de poser problème pour plusieurs raisons:

- le grand nombre de petits navires de pêche au sein de la flotte, pour lesquels les méthodes de contrôle, d’application, de suivi et de déclaration des captures (débarquements et rejets) sont insuffisantes;

- la nature mixte des pêcheries;

- le partage des stocks halieutiques entre les États membres et les pays tiers, ce qui rend plus difficile le respect des objectifs de la PCP; et