ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)719
Vol.1980/0227

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES .EUROPEENNES
COM(80)719 final
Bruxelles -le17novembre1980
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartition etmodede
tarifairecommunautaire deviandebovine ,congeléedel
sous-position 02.01AII;B)dutarifdouaniercommunΝnducontingent
congeléedela
MI« ..'V
\
-T- y
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0M(80)719final

EXPOSEDESMOTIFSCCSVM£13
Danslecadredenégociations multilatérales duG.A.T.T.,la
Communautééconomiqueeuropéennes'estengagéeàouvrirannuel­
lementpourlaviandedel'espècebovinecongelée,delasous-
position02.01AIIb)dutarifdouaniercommun,uncontingent
tarifairecommunautaire audroitde20%,d'unvolumede
50.000tonnes,expriméenviandesdésossées,sousréserve,en
cequiconcerneunequantitéde16.500tonnes,del'application
de,montantscompensatoires instituésenrelationavecles
fluctuations ,descoursdechange. ':
Poursatisfaire àl'obligation delaCommunauté,ilyadonc
lieud'arrêterparrèglement,avantle1erjanvier1981,.les
dispositions portantouverture,répartition etmodedegestion
ducontingenttarifairecommunautaire considéré.
Danscecontexte,ilconvientdementionnerquelapossibilité
d'appliquerlerégimedesmontantscompensatoires àunvolume'
de16.500tonnes,aamenélaCommission àétablirsaproposition
ensubdivisant levolumecontingentais globalde50.000tonnes
ι
endeuxparties,l'unede33.500tonnes,L'autrede16.500tonnes,
lesquellessontrépartiesséparémententretouslesEtatsmembres,
encecomprislaGrècequi,auxtermesdel'article64del'Acte
d'adhésion/esttenued'appliquerpourcesviandesledroitdu
tarifdouaniercommundès'le1erjanvier1981.
Encequiconcernecetterépartition,ilyalieudenoterqu'au
coursdesdernièresannées,lesimportations deviandesbovines
congeléesdanslaCommunauté à9n'ontétéeffectuéespresqu'exclu­
sivementqu'envertuderégimesspéciaux(telsquecontingent GATT,
jumelage,régimepréférentiel ACPetbilanviandesdestinéesàla
transformation ):Enconséquence,:cesdonnéespourraientnepasêtre
représentatives del'évolutiondes.importations etdesbesoinsdans
chacundesEtatsmembres.Parailleurs,lesperspectives économiques
pourl'annéecontingentais envisagéenepeuventêtreévaluéesavec
suffisamment deprécisions.Deplus,lerégimed'importationde
viandesbovinescongeléesappliquéparlaGrèceaucoursdeces
années,étaitsensiblementdifférentdeceluienvigueurdansla

-2-
Communauté à9,detelle sorte que lesdonnées disponibles en
cequiconcerne cepays ,nepeuvent être comparées avec celles
dechacun despays membres delaCommunauté à9.
ν
Pour cesraisons ,laCommission propose deretenir laclef deré­
partition appliquée en1980 ,àl'exception del'Irlande quisevoit
attribuer unpourcentage de0,01 %,pour conserver aucontingent
son caractère communautaire etenréservant àlaGrèce ,unequote -
part de3%,correspondant àsesbesoins présumés 4.
Euégard auniveau relativement élevé duvolume ducontingent
tarifaire communautaire ouvert deprime abord ,par rapport aux
besoins d'importations ,laCommission est d'avis que larépar­
tition desvolumes contingentâmes enquotes-parts attribuées
définitivement aux Etats membres serait contraire alanature
communautaire ducontingent .C'estpourquoi ,laproposition ci-
annexée prévoit l'institution deréserves communautaires dont le
volume ,même limité à10%dechacun desvolumes contingentâmes ,
permettra ,d'unepart demieux garantir l'égalité d'accès detous
lesimportateurs etd'autre part d'éviter que lapréférence
douanière nesoit pas d'application dans unouplusieurs Etats -
\membres alors qu'elle lesera encore dans d'autres .

Proposition de
'REGLEMENT (CEE) DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
•ducontingent tarifaire communautaire deviande
bovine congelée dela .sous-position 02.01 AIIb)
dutarif douanier commun (année 1981 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,- •
<- ' • .. . * ■
■* ·
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 et43, .;
' • ■ "i
vulaproposition dela.Commission , ;*
vul'avis duParlement européen ,
considérant que ,pour laviande bovine congelée delasous-position
tarifaire 02.01 AIIb),laCommunauté économique européenne s'est
engagée ,dans lecadre denégociations multilatérales duG.A.T.T. ,'
àouvrir uncontingent tarifaire communautaire annuel audroite de
20%,dont levolume ,exprimé enviandes désossées ,est fixé
à50.000 tonnes ,dont 16.500 peuvent être soumises à '
àl'application demontants compensatoires institués enrelation avec
lesfluctuations descours dechange ;qu'ilimporte d'ouvrir leJerjanvier
1981jlecontingent tarifaire communautaire enquestion ,enscindant le
volume contingentais global de50.000 tonnes endeux parties ,selon
lerégime tarifaire quipeut Leur être applicable ; .
considérant que,auxtermes del'article 64del'acte d'adhésionde laGrèce ,
cepays esttenu ,pour lesproduits enquestion ,d'appliquer intéqralement le
droit dutarif douanier commun dès le1erjanvier 1981 ;qu'ilimporte donc ,
àpartir decette date ,decouvrir ,aubénéfice ducontingent tarifaire
enquestion ,lesbesoins decetEtat membre enimportations enprovenance de
pays tiers aucours delapériode contingentais ;

cou .-;utér.int qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,1accès égal ce
continu de "tous les importateurs dalaCommunauté audit continrent -
etl'application sans interruption ,dutaux prévu pour ledit con-'
rincent àtoutes lesimportations duproduit enquestion dans tous '
lesEtats membres .jusqu' àl'épuisement decedernier ;qu'unsystème
d'utilisation <lucontingent tarifaire communautaire fondé sur une
répartition entre lesEtats membres parait susceptible derespecter
lanature communautaire dudit contingent auregard desprincipe ??
dégagés ci-dessus ;qu'afin dereprésenter
lemieux possible l'évolution réelle dumarché duproduit enquestion ,cette
répartition *devrait être effectuée auprorata desbesoins desEtats
membres ,calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées statistiques rela­
tives aux importations enprovenance despays tiers ,durant une
période deréférence représentative eç .d'autre part ,d'après
lesperspectives économiques pour l'année contingentaire envisagée ;
considérant que,durant Lestrois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles ,,lesimportations dans la
Communauté àNeuf deviandes bovines enprovenance despays tiers n'ont
étéeffectuées presqu' exclusivement qu'envertu derégimes spéciaux ;que
lesimportations enGrèce ontétéeffectuées aucours decette période
sous unrégime totalement différent durégime communautaire ;queles
données économiques quiendécoulent nesont pascomparables etpourraient
donc nepasêtre représentatives del'évolution desimportations dans chacun
/
des Etats membres ;
t
considérant que,compte tenu deceséléments etdufait qu'uneestimation "
desbesoins d'importation desEtats membres en1981 s'avère
difficile ,ilconvient ,pour répartir lecontingent tarifaire d'unefaçon
équitable etpour sauvegarder son caractère communautaire ,defixer aux
niveaux ci-après lespourcentages departicipation initiale dechacun des
Etats membres :
Bénélux 9,82
Danemark 0,48
Allemagne 18,54 ,
Grèce 3,00
France 10,30
Irlande 0,01
Italie 28,83
Royaume-Uni 29,02 ;

considérant que ,pour tenir compte deVévolution éventuelle desimportations
dudit produit' dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser en ,
deux tranches lesvolumes contingenta ires ,lespremières tranches 'étant
reparties entre lesEtats membres ,lesdeuxièmes tranches constituant défi .
réserves destinées àcouvrir ultérieurement lesbesoins decesEtats membres
encasd'épuisement deleurs quotes-parts initiales ;quepour assurer aux
importateurs dechaque' Etat membre unecertaine sécurité .,il'est "indisuc de
fixer lespremières tranches ,desvolumes contingentâmes àunniveau qui ,
enl'occurrence ,pourrait sesituer à90%; ..
considérant quelesq^.l6tcs-parts initiales desEtats membres peuvent être ;
épuisées plua oumoins rapidement jque ,pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte que -tout 'EtatT membre 'ayant utilisé .j
presque totalement l'unedesesquotes-parts initiales procède à _
untirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve ,correspon­
dante .;que cetirage doit être effectué ,par chaque Etat membre ,
lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires estpresque tota­
lement utilisée ,cela autant defois que lepermet chacune desréserves ;'
que lesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables
•jusqu' àlafindelapériode contingentais ;quecemode degestion
requiert unecollaboration -étroite entre lesEtats membres etla -
Commission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre ,l'état d'épuisement ;
desvolumes contingentâmes eteninforme }:lesEtats membres ■;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentais ,-
unreliquat important d'unequote-part initiale existe dans l'unou -
l'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat enreverse un
pourcentage appréciable dans laréser.ve correspondante ,afin d'éviter
qu'unepartie ducontingent tarifaire communautaire nesoit pas :utilisée
dans unEtatv membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
ι
v
considérant que leRoyaume deBelgique ,leRoyaume desPaj's-Bas etle
Grand-Duché deLuxembourg' étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées âladite Union économique peut être effectuée par l'un
.desesmembres , . ' '
*

AAjtfiF.TTJ L"3PRESENT P.ECLE:-KNT s ... ;
■I,·' " .' ·■'
■0
•' Artiolo premier
liUncontingcnt tarxf eviro connrunnA.it airodoviando bovino congolóo dola
-conn-position 02«01AIIb) du'tarif clounnior commun ,d'unvolume do
50.000 tbnnoop exprime onviantïes désossées ,c&touvert poux *làpériode
dulot*janvier cvu31 'dâc'crobro 1981 . .. '
*
Tour l'imputai ;ionnurlocontinrent ,10Ôkilo£romr.ioâ doviorido nou
désossée équivalent à77kilogrammes de'viande désossée .
2.Les importations desproduits enquestion effectuées aubénéfice
d'unautre régime tarifaire préférentiel ,nesont pasimputable ?surce
contingent tarifaire . •
3.Dans lecadre duvolume ■contingentaire ,ledroit .-
dutarif douanier commun' applicable est fixe ù20Z,
Article 2
1.Levolume de50.000 tonnes visé àl'article premier ,paragraphe 1est
subdivisé endeux parties ,l'unede33.500 tonnes ,l'autre de16.500 tonnes .
'Chacune decesparties est subdivisée endeux tranches .
2.Lespremières tranches ,soit respectivement 30.150 ,tonnes et14.850 tonnes ,
sont réparties comme suit entre lesEtats membres ;lesquotes-parts sont
valables ,sous réserve del'article 5,du1erjanvier au31décembre 1981 :
Dans lecadre duvolume Dans lecadre duvolume
de33.500 tonnes de16.500 tonnes
Bénélux 2.959 tonnes 1.457 tonnes
Danemark .146 tonnes 72tonnes
Allemagne 5.591 tonnes 2.754 tonnes
Grèce 905 tonnes 445 tonnes
France " 3.106 tonnes .1.530 tonnes
Irlande 2tonnes 1tonne
Italie 8.691 tonnes 4.281 tonnes
Royaume -Uni 8.750 tonnes 4.310 tonnes
30.150 tonnes 14.850 tonnes

Lesdeuxièmes tranches ,qui s'élèvent respectivement â3.350 tonnes
*
et1.650 tonnes ,constituent lesréserves .
Article3 '
Sil'unedesquotes-parts initiales d'unEtat membre -telle qu'elle
estfixée àl'article 2paragraphe 2-oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve correspondante -dans
lecasoùilaété fait application desdispositions del'article 5-
estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède
sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage ,dans
lamesure oùlemontant delaréserve correspondante lepermet ,d'une
deuxième quote-part égale à10%decette quote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure . >
Si,après épuisement del'uneoul'autre decesquotes-parts '•-
initiales ,ladeuxième quote-part tirée par unEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet *Etat membre procède ,
"sans délai ,dans lesconditions énoncées auparagraphe 1,au
tirage d'unetroisième quote-part égale à5%decette quote -'
part initiale :
Si,après épuisement del'uneoul'autre deuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée par unEtat membre estutilisée à -
concurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans les
mêmes conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àla
troisième . v
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dechacune desréserves
Pardérogation auxparagraphes 1à3,lesEtats membres peuvent
procéder autirage dëquotes-parts inférieures àcelles fixées
dans cesparagraphes s'ilexiste desraisons d'estimer que celles-i
risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs quilesontdéterminés àappliquer lesdispositions du
présent paragraphe .

Article 4
Chacune desquotes-parts complémentaires tirées enapplication des
dispositions del'article 3sontvalables jusqu' au31décembre 1981 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le1eroctobre
1981 ,lafraction nonutilisée deleurs quotes-parts initiales qui ,
àladate du15septembre 1981 ,excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent
reverser unequantité plus importante s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
1eroctobre 198 1,letotal^des importations duproduit enquestion
réalisées jusqu' au15septembre 198 1inclus etimputées sur le
contingent conïïr.unautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction
dechacune deleurs quotes-parts initiales qu'ilsreversent àla
réserve correspondante .. '
•> ■ . ■■■
-Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants des quotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3
etinforme chacun d'eux ,dèsque les "notifications luiparviennent ,
del'état d'épuisement desréserves . '
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1S8 1dvivolume
dechacune desréserves après lesreversements effectués enapplication .
». » i
del'article 5.
Elle veille àceque letirage quiépuise l'unedesréserves soit limité
ausolde disponible et,àceteffet senprécise lemontant àl'Etat
membre quiprocède âcedernier tirage .

-7-
-Article 7
1.LesEtats "membres prennent toutes dispositions utiles pour que
*ouverture des r,uotiC-.3p^r.t3coinp ituïKc'î.i.taxres quilsonc en
application del'article 3rende possible lesimputations sans
discontinuité ,surleurs ;parts cumulées -du'contingent communautaire .-
2.Ilsgarantissent auximportateurs dùproduit :enquestion établis
surleur territoire lelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées . -; , ' "• -
3.L'état d'épuisaraent desquotes-parts desEtats membres estconstaté
surlabase desimportations duproduit enquestion présentées en
douane sous lecouvert dedéclarations demise enlibre pratique -
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent des
importations effectivement imputées surleur quotes-parts .
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
d'assurer lerespect duprésent règlement . ,
* . - ^ - ' ' ' .
-, Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 198^.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ( Par leConseil ,
Leprésident , ' • '-•