Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 26 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier les concessions applicables aux céréales relevant des positions 1001 10 50 (froment dur), 1001 90 95 (froment tendre, à l'exclusion de l'épeautre destiné à l'ensemencement et froment dur), 1002 00 00 (seigle), 1003 00 50 (orge), 1005 (maïs, à l'exclusion du maïs de semence hybride) et 1007 00 90 (sorgho, à l'exclusion du sorgho hybride destiné à l'ensemencement) incluses dans le Schedule CXL de la Communauté européenne annexé au GATT et qu'elle serait prêt à entamer des négociations et consultations avec les partenaires du OMC conformément à l'article XXVIII de l'accord GATT de 1994.

2. La Commission a mené des négociations en consultation avec le Comité 133 dans le cadre des directives de négociations données par le Conseil.

3. Des négociations avec les autorités des Etats-Unis et du Canada, détenteurs de droits de négociations pour les produits du code 1001 90 95 (froment tendre, à l'exclusion de l'épeautre destiné à l'ensemencement et froment dur) et du code 1003 00 50 (orge) ont été conclues sous forme d'échange de lettres.

4. L'application de ces accords nécessite que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1766/92 soient modifiées.

2002/0292 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [3] prévoit pour le calcul des droits à l'importation l'application d'un mécanisme complémentaire et dérogatoire pour certaines céréales de base.

[3] JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

(2) Ce mécanisme dérogatoire a été aboli pour le froment de moyenne et basse qualité ainsi que pour l'orge suite à la conclusion des négociations avec les Etats-Unis et le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT, approuvée par la décision .../... du Conseil [4] et par la décision .../... du Conseil [5].

[4] JO L ... du ..., p. ...

[5] JO L ... du ..., p. ...

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1766/92 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :

« 2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

3. Aux fins du calcul de la charge à l'importation visée au paragraphe 2 il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, des prix représentatifs à l'importation caf. Ces prix représentatifs à l'importation caf sont établis régulièrement.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23. Ces modalités spécifient notamment :

a) les caractéristiques minimales pour le froment tendre de haute qualité,

b) les cotations de prix à prendre en considération,

c) la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminé, d'accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l'arrivée des expéditions concernées la charge qui serait appliquée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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