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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 10.4.2014  
SWD(2014) 102  final/2 
  
CORRIGENDUM: Annule et remplace le document SWD(2014) 102 final du 27.3.2014. 
Concerne toutes les versions linguistiques; page 1, titre. 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
 
accompagnant le document: 
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil  
concernant les activities et la surveillance des institutions de retraite professionnelle 
 
(refonte) 
 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
{COM(2014) 167 final} 
{SWD(2014) 103 final} {SWD(2014) 104 final} 
 
 
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1. INTRODUCTION  
Pour garantir des retraites adéquates, sûres et viables, les systèmes de retraite de l’Union 
européenne (UE) doivent évoluer. Le marché unique peut, lui aussi, contribuer de manière décisive à 
la réalisation de cet objectif. Le Livre blanc sur les retraites annonce qu'« [e]n 2012, la Commission 
présentera une proposition législative visant à réviser la [directive 2003/41/CE concernant les 
activités et la surveillance des instit utions de retraite professionnelle] ». Tout comme les autres 
établissements financiers, les institut ions de retraite professionnelle (IRP) font partie intégrante du 
marché unique. 
La directive 2003/41/CE a marqué une première étap e dans la réalisation d' un marché unique. Dix 
ans après son adoption, il est devenu nécessaire de la réviser pour cinq raisons. La première est qu'il subsiste des obstacles prudentiels qui font qu'il es t plus coûteux pour un employeur d'adhérer à une 
IRP dans un autre État membre. La deuxième est l'augmentation sensible du nombre d’Européens 
qui ont recours à des régimes à cotisations définies, dans lesquels les risques sont déplacés depuis les IRP et les employeurs vers les particuliers. La troisième est la nécessité, mise en évidence par les 
récentes crises financière et économique, d'amél iorer l'actuel niveau minimum de protection des 
affiliés et des bénéficiaires. La quatrième est l'impo ssibilité actuelle pour les particuliers de prendre 
des décisions en connaissance de cause concernant le  financement de leur retraite, faute de recevoir 
les informations essentielles sous une forme compréhensible. La cinquième est l'insuffisance des 
pouvoirs de surveillance pour garantir que les IRP se conforment aux exigences en matière de 
gouvernance et de transparence. 
Il convient de prendre dès maintenant des mesure s correctives pour renforcer la réglementation 
microprudentielle des IRP dans l'Union, car l'amélio ration de la performance des fonds de retraite 
professionnelle ne pourra se concrétiser qu'à longue échéance. Si l'on n'agit pas dès à présent, ce 
seront autant d'occasions manquées en termes de réduction des coûts et de retours sur 
investissement, et la planification financière de  millions d’Européens sera inadéquate. La charge 
pesant sur les jeunes générations augmentera de façon disproportionnée et la solidarité 
intergénérationnelle sera mise à mal. 
Cette proposition n'envisage pas l'instauration de nouvelles règles de solvabilité applicables aux IRP. 
Cette décision a été prise face aux fortes préoccupa tions exprimées par les acteurs concernés lors de 
consultations publiques et sur la base des résultat s de l'étude d’impact quantitative effectuée par 
l'Autorité européenne des assurances et des pens ions professionnelles (AEAPP) en juillet 2013. Les 
services de la Commission, assistés de l’AEAPP, r éexamineront la question lorsque des données plus 
complètes seront disponibles. 
2. DEFINITION DU PROBLEME  
La Commission a isolé les quatre grandes problémati ques suivantes: 1) la complexité des activités 
transfrontières; 2) les exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques; 3) la 
communication avec les affiliés; et 4) les pouvoirs de surveillance. 
 
3 
 2.1. Obstacles prudentiels s'opposant au développement d'IRP transfrontières 
L’expérience des employeurs, des IRP et des autori tés de surveillance au cours des dernières années 
a clairement montré qu'il subsistait d'importan ts obstacles prudentiels freinant les activités 
transfrontières des IRP. Tout d'abord, les activi tés transfrontières sont soumises à des exigences 
prudentielles supplémentaires, notamment les suivantes:  i) dans le cas d'IRP exerçant des activités 
transfrontières, la directive laisse à l'autorité de  surveillance de l'État membre d'accueil le pouvoir 
discrétionnaire d'imposer des règles de placement supplémentaires; et ii) seuls les régimes de 
retraite transfrontières doivent à tout moment être entièrement provisionnés. 
Ensuite, plusieurs définitions et procédures relatives aux activités transfrontières manquent de 
clarté, notamment: i) il n'existe pas de définition claire des activités transfrontières; ii) la possibilité 
de transférer aisément un régime de retraite depuis une IRP vers une autre située dans un autre État membre n'est pas assurée; et iii) le champ d'appl ication des règles prudentielles applicables dans 
l'État membre d'origine est incertain. 
2.2. Les exigences en matière de gouvernance et  de gestion des risques ne sont pas 
suffisamment complètes 
Il est rare que l'on observe des défaillances directes  d'IRP. Des défaillances indirectes se produisent 
en revanche et plusieurs éléments indiquent qu'e lles résultent de failles dans les pratiques de 
gouvernance et de gestion des risques des IRP. Cela soulève trois questions: 
Premièrement, les IRP n'ont pas fo rcément mis en place des foncti ons de gouvernance appropriées. 
Cela concerne en particulier les fonctions d’audit interne et de gestion des risques, ainsi que les 
fonctions actuarielles pour les régimes à prestati ons définies. Les rôles et les activités de ces 
fonctions ne sont, par ailleurs, pas suffisamment définis. Il s'ensuit que ces fonctions sont 
inexistantes au sein des IRP, ou que des postes cl és dans la structure de gouvernance des IRP sont 
pourvus par des personnes n'ayant pas les qualificatio ns nécessaires. En outre, des conflits d’intérêts 
sont possibles, puisque ces fonctions peuvent êt re partagées par une IRP et son entreprise 
d'affiliation (sponsor). 
Deuxièmement, les IRP ne suivent peut-être pas une approche systématique en matière d'évaluation 
interne des risques et n'intègrent peut-être pas pleinement le système de gestion des risques à leur 
processus décisionnel. Les récentes crises financières ont montré que, de manière générale, il 
manquait aux établissements financiers de l'Unio n une approche exhaustive de la gestion des 
risques. 
Troisièmement, les IRP n'ont pas nécessairement re cours à un dépositaire pour assurer la sécurité 
de leurs actifs. 
2.3. Les affiliés ne reçoivent pas d'informatio ns aisément compréhensibles sur leur 
pension de retraite 
Les particuliers doivent disposer des éléments nécessaires pour pouvoir prendre des décisions 
avisées concernant leur épargne-retraite, mais plusieurs signes manifestes d'insuffisances en 
matière d'information permettent de conclure que les affiliés et les bénéficiaires n'appréhendent 
pas bien les évolutions susceptibles d'avoir un effe t négatif sur leur pension de retraite, telles que, 
 
4 
 par exemple, les réductions des droits à la retraite accumulés et l'importance des coûts et des frais. 
Les citoyens ont notamment une mauvaise connaissanc e de leur situation financière en général, et 
en particulier du fait qu’ils ne mettent souv ent pas assez de côté pour leur retraite. 
2.4. Les pouvoirs de surveillance présentent des lacunes 
Une surveillance prudentielle efficace nécessite qu e les autorités nationales de surveillance soient 
dotées de compétences leur permettant de contrôle r la solidité des IRP. Les consultations sur cette 
proposition ont permis d'isoler trois problème s concernant les pouvoirs de surveillance. 
Premièrement, les IRP sont en mesure de contourner les normes prudentielles à travers 
l'externalisation en chaîne, c’est-à-dire lorsque des prestataires tiers transfèrent les activités qui leur 
ont été confiées à des sous-traitants. Deuxièmement , les autorités de surveillance n'ont pas toutes 
le pouvoir de mettre au point les outils nécessaires  pour soumettre la situation financière des IRP à 
des tests de résistance. Troisièm ement, les autorités de surveillance pourraient avoir besoin de 
compétences supplémentaires pour être en mesure de veiller efficacement au respect des nouvelles 
exigences en matière de gouvernance et de tr ansparence introduites par cette proposition. 
3. SUBSIDIARITE ET PROPORTIONNALITE : 
Les IRP ne constituent à l'heure actuelle un instru ment important de financement des retraites que 
dans quelques États membres, mais elles pourraie nt à l'avenir se développer dans d'autres États 
membres. Des États membres ont rédui t les pensions de retraite du régime de base assuré par l'État 
et cette réduction se poursuit encore dans certai ns d'entre eux. Il faudra donc, pour un taux de 
remplacement adéquat, que les revenus de retraite des citoyens européens soient complétés par 
des dispositifs d'épargne-retraite professionnelle et personnelle. Il est ainsi prévu, dans de 
nombreux États membres, qu'une part plus grande des revenus de retraite provienne, dans les 
prochaines décennies, de l'épargne-retraite privée. En outre, les régimes à cotisations définies 
prennent une importance croissante et pourraient être de plus en plus utilisés dans un contexte 
transfrontière, leurs produits étant plus simple s que ceux des régimes à prestations définies. 
En vertu de l’article 4 du TFUE, les actions menées  par l'Union en vue de la réalisation du marché 
intérieur doivent être appréciées au regard du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, 
paragraphe 3, du TUE. Une action au niveau de l' Union apporterait une forte valeur ajoutée car une 
action au seul niveau national ne permettrai t pas: i) de lever les obstacles aux activités 
transfrontières; ii) d'assurer un niveau minimum pl us élevé de protection des consommateurs dans 
toute l'Union; iii) de prendre en compte les ef fets externes positifs résultant des économies 
d'échelle, de la diversification des risques et de l' innovation inhérentes aux ac tivités transfrontières; 
iv) d'empêcher l'arbitrage réglemen taire entre les secteurs des services financiers; v) d'empêcher 
l'arbitrage réglementaire entre les États membres; et vi) de prendre en compte les intérêts des 
travailleurs transfrontières. 
L'action proposée prévoit que les États membres conservent l'entière responsabilité de 
l'organisation de leur système de retraite ainsi que le pouvoir de décision quant au rôle à jouer par chacun des trois «piliers» de ce système. La révision  ne remet pas en cause cette prérogative. Elle ne 
porte pas non plus sur des questions de droit interne social, fiscal, du travail ou des contrats. 
 
5 
 La proposition tient pleinement compte du principe de proportionnalité , consacré à l'article 5, 
paragraphe 4, du TUE: elle est adaptée aux objectifs visés et n'excède pas ce qui est nécessaire pour 
les atteindre. Les options retenues visent à prendre en compte de manière équilibrée l’intérêt 
public, la protection des affiliés et des bénéficiaire s des IRP ainsi que les coûts supportés par les IRP, 
les sponsors et les autorités de surveillance. Bien que les IRP ne soient pas des PME (nombre d'entre 
elles satisfont au critère d’effectif mais ont un ch iffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel trop 
élevé pour pouvoir être considérées comme des PM E), il faut que la réglementation prenne en 
compte de manière adéquate la nature de leurs activités et le fait que ces activités sont 
généralement moins étendues et moins complexes que  celles d'autres établi ssements financiers. Les 
obligations envisagées ont été soigneusement ex aminées. Elles ont été élaborées sous forme de 
normes minimales et adaptées  aux spécificités des IRP. 
Pour chacun des objectifs opérationnels, la prop ortionnalité est prise en compte dans l'action 
proposée, de la manière suivante: i) les fonction s de gouvernance ont été limitées à celles qui sont 
essentielles pour les IRP; ii) les documents rela tifs à l'évaluation interne des risques ont été 
rationalisés en fonction des spécificités des IRP; iii) la désignation obligatoire d'un dépositaire ne 
concerne que les régimes à cotisations définies et non toutes les IRP; iv) le relevé des droits à 
retraite est limité à deux pages au maximum, il met l'accent sur les informations essentielles et 
n'empêche pas les IRP de recourir aussi à d'autres types de déclaration selon les exigences nationales et leur propre style de communication; v) de nouveaux pouvoirs de surveillance ne sont 
accordés que dans la mesure où ils sont nécessaires  à une surveillance effica ce des activités des IRP; 
vi) l'information prudentielle n'est pas harmonis ée afin de respecter les différentes approches 
nationales en matière de surveillance; et vii)  seuls les obstacles prudentiels aux activités 
transfrontières des IRP causant les problèmes les plus importants aux acteurs concernés seront 
levés. 
4. OBJECTIFS  
4.1. Objectif général 
L’objectif général de cette proposition est de fa voriser le développement de l'épargne-retraite 
professionnelle. Il est conforme au livre blanc de  2012 intitulé «Une stratégie pour des retraites 
adéquates, sûres et viables», dans lequel la Commi ssion a annoncé une série de 20 initiatives pour 
aider les États membres à mieux équilibrer durée de la vie professionnelle et durée de la retraite et à 
développer l'épargne-retraite complémentaire privée. Ce livre blanc souligne qu'une révision de la 
directive rendrait le régime de retraite professionne lle plus efficace et plus sûr, ce qui contribuerait 
de façon décisive à l’adéquation et à la viabilité de s retraites. Dans sa résolution du 21 mai 2013, le 
Parlement européen estime qu'il conviendrait que cette proposition renforce les normes prudentielles relatives à la gouvernance et à la gestion des risques et à la transparence en matière 
de divulgation des informations. 
4.2. Objectifs spécifiques 
Pour renforcer le rôle de l’épargne-retraite prof essionnelle, il est nécessaire de rendre les régimes 
complémentaires, y compris transfrontières, pl us accessibles. Il faudrait pour cela que les 
employeurs soient effectivement en mesure de  proposer une épargne-retraite complémentaire 
privée et que les particuliers aient confiance dans la  capacité des régimes de retraite à remplir leurs 
 
6 
 promesses. C'est pourquoi cette proposition, qui vi se à favoriser les activités transfrontières et à 
accroître la sécurité en renforçant la protection de s affiliés, poursuit quatre objectifs spécifiques: i) 
lever les obstacles prudentiels qui subsistent pour les activités transfrontière s des IRP; ii) garantir 
une bonne gouvernance et une bonn e gestion des risques; iii) fournir des informations claires et 
utiles aux affiliés et aux bénéficiaires; et iv) veille r à ce que les autorités de surveillance disposent 
des instruments nécessaires pour s'acquitter de leur mission. 
4.3. Objectifs opérationnels 
Pour atteindre ces objectifs spécifiques, huit obje ctifs opérationnels ont été définis. Les obstacles 
prudentiels qui subsistent pourront être levés si l'on supprime les ex igences supplémentaires 
imposées aux IRP transfrontières et clarifie les dé finitions et procédures concernant les activités 
transfrontières. L’amélioration de la gouverna nce peut être obtenue à travers trois objectifs 
opérationnels complémentaires, qui se renforcent mutuellement: i) garantir une gestion 
professionnelle des IRP; ii) exiger des documents rela tifs à la gestion des risques; et iii) protéger les 
actifs contre le risque opérationnel. Les affiliés peuvent être informés plus clairement et plus 
efficacement au moyen d'un simple relevé contenan t les informations essentielles sur leurs droits à 
retraite, fourni une fois par an. Pour faire en so rte que les autorités de surveillance disposent des 
instruments nécessaires pour surveiller efficaceme nt les IRP, il convient de leur accorder de 
nouvelles compétences concernant l' externalisation en chaîne et les tests de résistance et de veiller 
à ce qu'elles possèdent les compétences nécessair es pour contrôler le respect des exigences 
prudentielles et de transparence. 
Options stratégiques 
4.4. Suppression des exigences supplémen taires imposées aux activités 
transfrontières 
Pour examiner les options disponibles, il convient d' évaluer le degré et les priorités appropriés d'un 
rapprochement des législations nationales. Le s options envisagées sont les suivantes: 
Option 1 – Statu quo : limites quantitatives de placement différentes; règles plus 
strictes pour les IRP transfrontière s en ce qui concerne  l'obligation de 
provisionnement. 
Option 2 — Supprimer de la directive les exigences supplémentaires :  pas de 
limites quantitatives nationales applicab les aux placements; mêmes conditions pour 
les IRP transfrontières et pour les IRP locales concernant le retour à un 
provisionnement intégral. 
Le tableau ci-après résume l’analyse des options. L’option 2 est l’option privilégiée car il est 
nécessaire, pour remédier efficacement au problème, d'apporter des changements au cadre 
juridique. 
Comparaison des options au regard des critères d’efficacité, d’efficience et de cohérence  
Efficience Cohérence  Efficacité 
Faciliter les activités transfrontières   
Option 1 0 0 0 
 
7 
 Option 2 ++ ++ ++ 
4.5. Clarification des définitions et des procédures relatives aux activités 
transfrontières 
Pour la réalisation de cet objectif opératio nnel, les options suivantes ont été examinées:  
Option 1 – Statu quo: maintien de définitions et proc édures peu claires concernant 
les activités transfrontières (différences  d’interprétation des définitions des 
activités transfrontières, aucune dispositio n concernant le transfert transfrontière 
des régimes de pension, manque  de clarté quant au cham p d'application des règles 
prudentielles et de droit social et du travail). 
Option 2 — Lignes directrices ou recommandations  pour améliorer l’exécution et 
l'application de la directive. 
Option 3 — Clarification dans la directive des définitions et procédures relatives 
aux activités transfrontières . 
Le tableau ci-après résume l’ana lyse des options. L’option 3 es t l’option privilégiée car elle 
permet de résoudre efficaceme nt les problèmes constatés pa r les acteurs concernés et 
apporterait des avantages économiques aux em ployeurs désireux d’ adhérer à une IRP à 
l’étranger. 
 
Efficience Cohérence  Efficacité 
Faciliter les activités 
transfrontières   
Option 1 0 0 0 
Option 2 0 -- 0 
Option 3 ++ ++ ++ 
 
4.6. Garantir une gestion professionnelle des IRP 
Pour la réalisation de cet objectif opératio nnel, les options suivantes ont été examinées:  
Option 1 - Statu quo: une fonction de gouvernance (la fonction actuarielle) pour les régimes à 
prestations définies et les régimes hybrides et pa s de fonctions de gouvernance pour les régimes à 
cotisations définies. 
Option 2 – Ajout d'une fonction de gestion des ri sques et d'une fonction d'audit interne: trois 
fonctions de gouvernance pour les régimes à presta tions définies et les régimes hybrides et deux 
fonctions pour les régimes à cotisations définies. 
Le tableau ci-après résume l’analyse des options. L’option 2 est l’option privilégiée car elle améliore 
la protection des affiliés et des bénéficiaires en te nant compte des différences de taille et de nature 
des IRP, sans pour autant accroître exagérément la  charge administrative pesant sur les IRP et les 
sponsors. 
 
8 
 Comparaison des options au regard des critères d’efficacité, d’efficience et de cohérence  
 Efficacité Efficience Cohérence 
 Plus de sécurité Faciliter les 
activités 
transfrontières   
Option 1 0 0 0 0 
Option 2 ++ + + ++ 
4.7. Exiger des documents relatifs à la gestion des risques 
Pour la réalisation de cet objectif opératio nnel, les options suivantes ont été examinées:  
Option 1 – Statu quo: Les IRP n'effectuent pas d'auto évaluation systématique de 
leur profil de risque et ne communiquent pas cette évaluation à leur autorité de 
surveillance. 
Option 2 — Instaurer une déclaration sur l'év aluation des risques pour les 
retraites consignant l'évaluation interne des risques de l’IRP et, dans ce cadre, 
exiger des descriptions qualitatives de  quatre éléments clés déterminant la 
situation de provisionnement : i) valorisation explicite de la marge de déviation 
défavorable par rapport à la meilleure esti mation en tant que coussin de sécurité 
dans le calcul des provisio ns techniques; ii) évaluation  qualitative du soutien de la 
part des sponsors dont l'IRP peut dispos er en cas de provisionnement insuffisant; 
iii) description des mécanismes de sécurité dont dispose l'IRP en cas de déficit de 
provisionnement, tels que prestations mi xtes, prestations discrétionnaires ou 
réductions ex-post des prestations; et iv) évaluation qualitative des risques 
opérationnels pour tous les régimes. L'éval uation des risques pour les retraites est 
déclarée à l'autorité  de surveillance. 
Option 3 – Identique à l'option 2 mais en aj outant une déclaration commune sur 
les règles de solvabilité nationales:  exiger, pour les régimes à prestations définies 
et les régimes hybrides, une déclaration à l' autorité de surveillance de la valeur de 
leurs actifs et passifs conformément aux exigences nationales, selon un format commun, et une quantification, le cas éc héant, des mécanismes  de sécurité et 
d'ajustement des prestations. 
Le tableau ci-après résume l’analyse des options. Les options 2 et 3 permettraient toutes deux 
d’améliorer la gouvernance des IRP. L'option 2 est né anmoins l’option privilégiée car elle devrait être 
plus efficiente pour les employeurs et les IRP, puisque: i) elle laisse suffisamment de marge de 
manœuvre aux IRP pour décrire leur situation pa rticulière d'une manière adaptée à la nature, à 
l'ampleur et la complexité de leurs activités; et  iii) son coût devrait être considérablement moins 
élevé que celui de l'option 3.  
Comparaison des options au regard des critères d’efficacité, d’efficience et de cohérence  
 Efficacité Efficience Cohérence 
 Plus de sécurité Faciliter les 
activités 
transfrontières   
 
9 
 Option 1 0 0 0 0 
Option 2 + + + + 
Option 3 ++ + - + 
4.8. Protéger les actifs contre  le risque opérationnel 
Pour la réalisation de cet objectif opératio nnel, les options suivantes ont été examinées:  
Option 1 – Statu quo: Les IRP ne sont pas tenues de désigner un dépositaire; pas de 
dispositions concernant les fonctions de  garde et de supervision des actifs. 
Option 2 — Renforcer les fonctions de gard e et de supervision des actifs : i) les 
instruments financiers doivent bénéficier du soin et de la protection requis; ii) des 
registres doivent être tenus pour pouvoir à tout moment identifier sans délai tous 
les actifs; iii) toutes les mesures nécessair es doivent être prises pour éviter des 
conflits d'intérêts ou des incompatibilités; iv) les dépositaires ou  fiduciaires doivent 
suivre les instructions de l'IRP, sauf si  elles sont contraires au droit national 
applicable ou à la réglementation de l'UE; v) il convient de s'assurer que, dans les 
opérations portant sur les actifs de l'IRP,  la contrepartie lui est remise dans les 
délais d'usage; et vi) il y a lieu de veiller à ce que les revenus produits par les actifs 
soient affectés conformément à toutes le s règles nationales et/ou de l'Union. 
Option 3 — Renforcer les fonctions de garde et de supervision des actifs et rendre 
la désignation d’un dépositaire ob ligatoire pour toutes les IRP: identique à 
l’option 2, mais la désignation d’un  dépositaire est rendue obligatoire. 
Option 4 — Renforcer les fonctions de garde et de supervision des actifs et rendre 
la désignation d’un dépositaire obligatoire pour les régimes à cotisations définies 
purs: identique à l’option 3, mais la désignation d’un dépositaire est rendue 
obligatoire pour les régimes enti èrement à cotisations définies. 
Le tableau ci-après résume l’analyse des options. L’ option 4 est privilégiée, car elle devrait apporter 
un gain aux travailleurs par une meilleure gouvernance,  d’une manière proportionnée, en évitant les 
doublons inutiles en matière de protection contre le risque opérationnel. 
Comparaison des options au regard des critères d'efficacité, d'efficience et de cohérence  
 Efficacité Efficience Cohérence 
 Plus de sécurité Faciliter les 
activités 
transfrontières   
Option 1 0 0 0 0 
Option 2 + 0 - 0 
Option 3 ++ 0 -- ++ 
Option 4 ++ 0 + ++ 
4.9. Mettre à disposition un relevé annuel des droits à retraite 
Pour la réalisation de cet objectif opératio nnel, les options suivantes ont été examinées:  
 
10 
 Option 1 – Statu quo : des informations générales sur les régimes sont, dans la 
plupart des cas, fournies sur demande; les informations personnalisées sont limitées; pas d'information obligatoire avan t l'affiliation et pas de modèle commun. 
Option 2 – Informations personnalisées à toutes les étapes : des informations 
générales et personnalisées sont fourni es une fois par an; information avant 
l'affiliation, mais pas de modèle commun. 
Option 3 – Relevé annuel standard des droits à retraite pour toutes les phases : 
identique à l'option 2 mais avec un modèle commun. Un relevé des droits à retraite 
annuel succinct et standardisé contiendrai t des informations aussi bien générales 
que personnalisées sur le régime de retraite . Le relevé des droits  à retraite serait 
établi conformément à un modèle standard de deux pages que préciserait l’AEAPP 
dans un acte délégué. Le rele vé des droits à retraite sera it le premier niveau d'une 
communication moderne à plusieurs niveaux,  les niveaux suivants permettant une 
description en détail des particularités nationales. 
Le tableau ci-après résume l’ana lyse des options. L’option 3 es t l’option privilégiée car elle 
permettrait aux affiliés et bénéfi ciaires de disposer d’un aperçu  personnalisé de leurs droits. 
Comparaison des options au regard des critères d’efficacité, d’efficience et de cohérence 
 Efficacité Efficience Cohérence 
 Fournir des 
informations 
claires et utiles Faciliter les 
activités 
transfrontières   
Option 1 0 0 0 0 
Option 2 + - + + 
Option 3 ++ ++ + ++ 
4.10. Garantir la surveillance de l’externalisat ion en chaîne et la possibilité d’exiger 
des tests de résistance 
Pour la réalisation de cet objectif opératio nnel, les options suivantes ont été examinées:  
Option 1 – Statu quo . 
Option 2 — Conférer aux autorités de surveill ance les mêmes pouvoirs vis-à-vis 
des sous-traitants que vis-à-vis des presta taires de services et leur donner la 
possibilité d’exiger des tests de résistance ; Pas d’harmonisation de l'information 
prudentielle. 
Le tableau ci-après résume l’a nalyse des options. L’option 2 est privilégiée, car elle 
assurerait aux affiliés et aux bénéficiaires une  plus grande sécurité grâce à une meilleure 
surveillance des IRP et les autorités de surveillance disposeraient des instruments 
appropriés pour s'acquitter de leur mission. 
Comparaison des options au regard des critères d'efficacité, d'efficience et de cohérence 
 Efficacité Efficience Cohérence 
 Plus de sécurité Faciliter les   
 
11 
 activités 
transfrontières 
Option 1 0 0 0 0 
Option 2 ++ + ++ ++ 
4.11. Garantir le contrôle du respect des ex igences en matière de gouvernance et de 
transparence 
Pour la réalisation de cet objectif opératio nnel, les options suivantes ont été examinées:  
Option 1 – Statu quo . 
Option 2 — Conférer aux autorités de surveilla nce le pouvoir de contrôler le 
respect des exigences proposées en mati ère de gouvernance et de transparence ; 
Pas d’harmonisation de l'information prudentielle. 
Le tableau ci-après résume l’ana lyse des options. L’option 2 es t l’option privilégiée car elle 
permettrait aux autorités de surveillance de su rveiller efficacement le s IRP, comme cela se 
fait pour les autres secteurs financiers dans l’UE. 
Comparaison des options au regard des critères d'efficacité, d'efficience et de cohérence 
 Efficacité Efficience Cohérence 
 Plus de sécurité Faciliter les 
activités 
transfrontières   
Option 1 0 0 0 0 
Option 2 ++ + ++ ++ 
5. ANALYSE DES PRINCIPALES INCIDENCES DES OPTIONS PRIVILEGIEES  
À court terme, l’action proposée implique des coût s d'ajustement, mais à moyen ou long terme, les 
avantages des options privilégiées dans leur en semble devraient l'emporter sur les coûts. 
5.1. Effets économiques positifs 
Pour les travailleurs  
La proposition devrait apporter des avantages écon omiques notables aux travailleurs. L’amélioration 
de la gouvernance devrait augmenter le rendement des investissements corrigé des risques et permettre ainsi d'obtenir de meilleurs résultats en termes de revenus de retraite ou de 
contributions. Une meilleure communication aidera les particuliers à prendre des décisions plus 
avisées au sujet du financement de leur retraite. Le s IRP transfrontières sont susceptibles d’apporter 
des gains d’efficience supplémentaires et des effets d’échelle pour les petits effectifs; pour les 
travailleurs mobiles, un «guichet unique» pour leur retraite pourrait être créé. 
Pour les employeurs
 
L’action proposée devrait apporter des avantages au x employeurs, qui pourraient être encore plus 
prononcés pour les PME et les multinationales:. 
 
12 
 En effet, les entreprises opérant sur une petite éc helle ou localement pourraient réduire leurs coûts  
en faisant appel à une IRP existante. Si les IRP sont  mieux gouvernées et plus efficientes, la charge 
pour leurs sponsors devrait être moins lourde. De plus, les entreprises opérant sur petite échelle ou 
localement là où il n'existe pas de marché des IR P profond et efficient pourraient avoir avantage à 
rejoindre une IRP existante à l'étranger plutôt que d'en créer une localement. Les IRP établies dans 
des États membres ayant une expertise confirmée de s pensions pourraient en effet étendre leurs 
services aux sponsors dans d'autres États me mbres. Les services de la Commission ont eu 
connaissance de cas récents dans lesquels des pa rtenaires sociaux de PME opérant dans un État 
membre avaient eu l’intention de créer une IRP da ns un autre État membre, en grande partie en 
raison de l'absence de produits sur le marché local. 
De nombreuses multinationales fonctionnent avec un e mosaïque internationale de fonds de pension 
locaux. Cela conduit à une complexité accrue, qui es t source d'une transparence réduite, de risques 
cachés, d'incohérences et d’inefficience. Cela peut être évité si les entreprises regroupent les fonds 
de pension locaux au sein d'une unique IRP. 
 Pour les PME
 
Les IRP ne sont pas à proprement parler des PM E, car les actifs qu'elles détiennent dépassent 
généralement le plafond prévu. Beaucoup d'entre elles sont néanmoins de petits établissements financiers. La simplification des définitions et de s procédures transfrontières devrait profiter aux 
petites IRP plus encore qu'aux grandes, car leur capacité financière à absorber les coûts de 
transaction est moindre. Les sponsors qui sont de s PME, y compris des groupes de PME, pourront 
plus facilement accéder aux IRP déjà établies sur des marchés à l’étranger, ce qui leur permettra 
d’éviter une grande partie du coût initial d'entrée su r le marché et de bénéficier de la loi des grands 
nombres. 
Pour les autorités de surveillance
 
Le nouveau dispositif nécessitera sans doute de pl us grandes ressources de surveillance. Toutefois, 
la variation de coûts que cela entraînera pour les autorités de surveillance dépendra dans une 
grande mesure des dispositifs nationaux préexistants, qui peuvent déjà prévoir des ressources 
destinées à la qualité de la surveillance des IRP. 
Pour le budget des États membres  
L’action proposée devrait avoir deux effets positifs sur le budget des États membres. Premièrement, 
des IRP bien gouvernées et un marché des IRP plus actif renforcent les régimes privés de retraite 
professionnelle, ce qui permet d'alléger la pressi on sur les régimes légaux de retraite. Les États 
membres qui sont le plus susceptibles d'en profiter  sont ceux dont le marché des IRP est petit par 
rapport à la taille de leur économie. Deuxièmeme nt, des citoyens bien informés prendront sans 
doute de meilleures décisions au sujet de leur ép argne-retraite quand ils sont jeunes. À ce titre, 
cette proposition est susceptible de conduire à une situation dans laquelle des citoyens mieux 
informés exerceront une pression moindre sur les ré gimes légaux de retraite, ce qui est positif pour 
la viabilité des finances publiques. 
 
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 5.2. Effets sociaux positifs 
La proposition devrait avoir d’importants effets sociaux positifs. Premièrement, la demande d'un 
produit financier dépend largement de la confianc e qu'il inspire et de sa performance. L’action 
proposée rendra les produits de retraite professionnelle  plus efficients et plus sûrs. Elle devrait donc 
permettre d'accroître le taux de couverture de l’épargne-retraite complémentaire privée, ce qui 
contribuera à renforcer la protection sociale et l’ég alité des revenus face au rapide vieillissement de 
la société. Deuxièmement, communiquer les informatio ns de façon plus efficace permettra une plus 
grande sécurité et une plus grande sensibilisation du public, qui sera mieux informé sur l'écart des 
pensions. Cela encouragera les particuliers à pr endre des décisions avisées concernant l'effort 
d'épargne nécessaire pour une retraite adéquate et les placements à choisir pour une épargne efficiente. Troisièmement, le format commun du relevé des droits à retraite devrait aider au 
fonctionnement du marché du travail pour les personnes qui travaillent dans différents États 
membres. Enfin, une transparence accrue aidera les partenaires sociaux à soumettre la gestion des IRP à une plus grande discipline et, partant, à améliorer éventuellement les rendements des 
investissements corrigés des risques. 
5.3. Effets positifs pour l'environnement 
L’action proposée ne devrait pas avoir d’effet direct significatif sur l’environnement. 
5.4. Coûts 
Le coût attendu de l’action proposée correspond à une augmentation de la charge administrative, 
principalement à court terme sous la forme d'un coût d'ajustement non récurrent, et à une légère 
hausse des coûts récurrents dans le nouveau dispositif. L'estimation de la charge administrative par 
le secteur des IRP a fait ressortir trois éléments susceptibles d'être les plus coûteux. L’action 
proposée évite les deux éléments les plus coûteux en prenant en compte le principe de 
proportionnalité, les IRP n'étant pas tenues de communiquer des éléments quantitatifs communs 
sur le provisionnement dans le relevé des droits à retraite et pouvant limiter à deux le nombre de fonctions de gouvernance. La désignation d'un dépo sitaire devrait entraîner un coût supplémentaire 
pour les régimes à cotisations définies dans certains États membres. 
5.5. Effets macro-économiques 
L’action proposée ne devrait pas avoir d'effet ma croéconomique direct significatif, mais trois 
avantages indirects peuvent être escomptés. Premiè rement, la bonne gouvernance des IRP et leur 
bonne gestion des risques, en évitant une concentr ation excessive sur les profils risque/rendement à 
court terme, devraient conforter le rôle d'investisseurs à long terme que jouent les IRP dans 
l’économie européenne. Deuxièmement, des produits  de retraite plus performants et plus sûrs 
devraient également augmenter la motivation des tr availleurs et influer de manière positive sur la 
productivité du travail. Troisièmement, des retraites professionnelles plus efficientes, c'est-à-dire atteignant un niveau plus élevé de rendement des actifs corrigé du risque, contribueront à soutenir 
le pouvoir d'achat de la population retraitée. 
5.6. Effet sur les pays tiers 
L’action proposée ne concerne pas un domaine dans  lequel existent des approches réglementaires 
internationales. Aucun effet direct significatif sur les pays tiers n'est escompté. 
 
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 5.7. Aperçu des avantages et des coûts 
Les avantages des options privilégiées dans leur en semble sont essentiellement économiques, mais 
également sociaux, compte tenu de l'importance que revêt l'existence d'un système de retraite 
adéquat et viable dans une économie vieillissante. 
L’action proposée implique, à court terme, des co ûts d'ajustement, mais les avantages des options 
privilégiées dans leur ensemble l'emportent sur le s coûts. Les gains financiers pour les travailleurs 
devraient être importants. Les employeurs peuven t s’attendre à réaliser de nouvelles économies 
d’échelle et peuvent répercuter au moins une partie de la charge administrative supplémentaire sur 
les affiliés et les bénéficiaires. Globalement, l’ac tion proposée est susceptible d’être créatrice de 
valeur dans une économie vieillissante. Elle peut permettre des effets sociaux positifs sans 
compromettre la croissance économique.  
6. SUIVI ET EVALUATION  
Les services de la Commission élaboreront un programme de mise en œuvre dans lequel les actions 
suivantes seront envisagées: réunions avec les Ét ats membres, échange de bonnes pratiques entre 
tous les États membres, programmes de formation destinés aux autorités nationales. Un examen 
préliminaire par l’AEAPP suivi d’un rapport d’é valuation par la Commission serait également 
envisagé et prévu. 
Les effets des options privilégiées seront évalués pour déterminer dans quelle mesure les incidences 
prévues se concrétisent. En conséquence, il convie nt de procéder à une évaluation ex post de 
l’application de la directive révisée cinq ans après l'adoption de cette dernière. Elle prendra la forme 
d'un rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et 
social européen. Elle pourra être accompagnée,  le cas échéant et selon les évolutions, de 
recommandations ou de propositions de modificati on de cette directive. L’AEAPP recueillera les 
données qualitatives et quantitatives. Le groupe  des parties concernées du secteur des pensions 
professionnelles de l’AEAPP sera également consul té et le groupe des utilisateurs de services 
financiers de la Commission pourrait également être impliqué. Une enquête Eurobaromètre et une 
enquête informelle auprès d’IRP, d'employeurs, d'affiliés et de bénéficiaires seront également 
envisagées. Les employeurs pourraient être inte rrogés sur des questions relatives aux éventuelles 
difficultés à mettre en place des régimes de retraite à l’étranger. Une meilleure communication de la 
part des IRP, en termes de quantité (c'est-à-dire augmentation du nombre de relevés ou de 
rapports) et de qualité des informations co mmuniquées, serait un signe de plus grande 
transparence. Concernant la gouvernance, l’augmen tation des exigences spéc ifiques applicables aux 
fonctions serait évaluée. Pour le provisionnement  transfrontière, le nombre d'IRP transfrontières 
serait pris en compte.