COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 413 final 
Bruxelles, le 1er octobre 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour un produit 
agricole et un produit chimique 
(5ème sér ie 1992) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les 
services de ia Commission ont été amenés, en collaboration avec les 
experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir 
en 1992 des contingents tarifaires pour deux produits. 
Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire", 
a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de 
contingents tarifaires pour les produits suivants pourrait recueillir 
un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés 
de ces produits : 
- O-cresol 6 000 T à 0 % 
- champignons "Auricular!a polytricha" : 210 T à 0 % 
Tel est l'objet de la présente proposition 
Propos i t ion de 
RFCIPUFNT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour un produit 
agricole et un produit chimique 
(5ème sér ie 1992) 
LU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
4 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
et chimiques 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits ag^itX>Les'restera, au cours de l'année 
199 2,insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus­
tries transformatrices de la Communauté ; que, par consé­
quent, l'approvisionnement de la Communauté en 
produits de s espèce9dépendra pour une part non négli­
geable d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il 
convient de pourvoir sans délai aux besoins d';tppp<\•<• "••! 
nemciil les plus urgents de la Communauté pom les 
produits en question et ce aux conditions les plus favora­
bles ; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires 
communautaires à droits nuls pour une période s'étendant 
jusqu'au il décembre 1992, et à raison de volumes appro­
priés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas 
mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, et 
le développement de la production communautaire ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi­cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi­
lité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en 
informer les États membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opera­
tion relative à la gestion des quantités prélevées p;n ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement et jusqu'au 31 décembre 1992, les droits appli­
cables à l'importation des produits désignés ci-après sont 
suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents 
tarifaires communautaires indiqués en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.28'9 
09.2851 Code NC w 
exOTIu il) 60 
ex2907 12 00 Désignation des marchandises 
Champignons en forme d'oreille de l'espèce 
Auricularia polytricha, bLandhir,, coupés an forme 
de filaments d'une largeur de 6mm ou plus mais 
n'excédant pas 8mm et lyophilisés, destinés à la 
fabrication de plats préparés C*) 
0-cresol d'une pureté de 98,5 % ou plus Volume 
du contingent 
(t) Voir codes Tarie en annexe. 
(.1) lr . initmlr île lui ili\.il MKI J crue destination (>.inn uliric s< t.m p.n .ipplu .iiuni d«-s cl» -.|>« •--•! » 210 T 
6 CX» T Droit 
contingentairc 
(en %) 
1 
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­
quent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 
1985. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon 
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
•, epl.Mioii dcsdltcs dcihualions doi'x. nt elii li.i.i.i.ii •» .> .» 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
. Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent etioiie 
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel Jts 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
Numéro d'ordre 
09.2849 
09.2851 ANNEXE 
Codes Tarie 
Codes NC 
ex0710 80 60 
ex2907 12 00 Codes Tarie 
0710 80 60*10 
2907 12 00*10 
J' 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité. 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour un produit agricole et un 
produit chimique (5ème série 1992). 
4- Object i f : Assurer la couverture à des conditions favorables, des 
besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Designation des 
marchandises 
champignons 
0-cresol Quant ites 
210 T 
6 000 T Pr ix 
6cus/uni te 
18 000/T 
896/T Droit 
norma 1 
(%) 00 CM Droit 
cont ingentaire 
(%) 
0 
0 Perte de 
recettes 
(ecus) 
680 400 
112 896 
Nouvelles mesures tarifaires 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 413 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-430-FR-C 
ISBN 92-77-47880-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg