19.5.  72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 50/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  certaines  modalités  adminis-
tratives  et financières  de fonctionnement  du Fonds  social  européen 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 177e  session,  tenue  le 29 novembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter 
le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 29 novembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 127  du 28 décembre  1971  page  13. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 100e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 janvier  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes  du 29 novembre  1971, 
vu la décision  du  bureau  du  Comité,  prise  le 
25 janvier  1972,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  22 du règlement  intérieur,  de charger  la sec-
tion spécialisée  pour  les questions  sociales  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière, vu les articles  46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la CEE, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
sociales, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. De Bruyn, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de sa 100e  session 
plénière,  du 27 janvier  1972, 
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considérant  les options  fondamentales,  qui ont  été 
dégagées  par le Comité,  dans  son avis  sur la réforme 
du Fonds  social  européen, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  l'ensemble  des propositions  de la 
Commission  sous  réserve  des observations  et propo-
sitions  de modification  suivantes  : 
1. Dans  ses  avis  précédents  sur  la réforme  du 
Fonds  social  européen,  le Comité  a tout  particulière-
ment  insisté  sur la nécessité  d'aboutir  à la formulation 
de critères  sélectifs  devant  guider  dorénavant  les 
interventions  de ce Fonds. 
Ces critères  sélectifs,  basés  essentiellement  sur  des 
exigences  de développement  équilibré  de la Commu-
nauté,  doivent  remplacer  le principe  du «juste  retour», 
qui semble  avoir  caractérisé,  par le passé,  les acti-
vités  du Fonds. 
Le Comité  se félicite  de ce que  la Commission  ait 
tenu compte  de cette  nécessité,  par ailleurs  reconnue 
par le Conseil,  jusque  dans  la formulation  de disposi-
tions  à caractère  technique  telles  qu'elles  figurent 
dans  la proposition  à l'étude. 
2. Le  Comité  estime  toutefois  nécessaire  de suggé-
rer les  modifications  suivantes  pour  mieux  tenir 
compte  de la décision  et du règlement  arrêtés  par 
le Conseil,  successivement  les 1er  février  et 8 novembre 
1971: 
Article  premier 
Cet article  devrait  se référer  expressément  à l'article  5 
du règlement  d'application  (CEE)  n° 2396/71  (du 8 no-
vembre  1971). 
Le premier  alinéa  devrait  être  complété  comme  suit: 
« Chaque  État  membre  fait connaître  à la Commis-
sion la procédure  qu'il  a fixée  pour  la présenta-
tion des demandes  de concours  du Fonds  et leur 
transmission  à la Commission  conformément  aux dispositions  de  l'article  5,2  du  règlement  du 
Conseil,  du 8 novembre  1971,  relatif  à l'obligation 
de faire  état  des  conditions  dans  lesquelles  les 
partenaires  sociaux  ont participé  à l'élaboration  du 
projet  d'opération.  » 
Article  2 
Il semble  logique  d'indiquer  en premier  lieu  le para-
graphe  3 qui  se réfère  à la procédure  générale  de 
transmission  des  demandes  à la Commission.  Cette 
transmission  implique  que  l'État  membre  prend  la 
responsabilité  d'un  choix  parmi  les demandes  qui lui 
sont soumises. 
Quant  au paragraphe  1, qui deviendrait  le nouveau 
paragraphe  3, il devrait  être  modifié  comme  suit: 
«Pour  les demandes  de concours  émanant  d'un 
organisme  ou autre  entité  de droit  privé  visé  à 
l'article  8 de la décision  du Conseil  du 1er  février 
1971,  les pouvoirs  publics  du ou des États  membres 
concernés  confirment  leur  engagement  de contri-
buer au financement  dans  la mesure  où le projet 
sera agréé.  » 
En effet,  l'engagement  de contribuer  au financement 
semble  suffisant  pour  garantir  la participation  des pou-
voirs  publics  du ou des États  membres  à la réalisa-
tion du projet. 
Article  3 
Cet article  devrait  se référer  expressément  au règlement 
d'application  arrêté  par le Conseil  le 8 novembre  1971, 
en prévoyant  que la Commission  puisse  statuer  — sous 
réserve  du bénéfice  de l'urgence  — à intervalles 
réguliers  sur  l'ensemble  des  demandes  en tenant 
compte  du caractère  prioritaire  de celles-ci,  et plus 
particulièrement  des dispositions  de l'article  2 du règle-
ment  mentionné  ci-dessus. 
Article  4 
Le premier  alinéa  de cet article  devrait  prévoir  que 
toutes  les parties  intéressées  s'engagent  à participer 
concurremment  au versement  des acomptes. 
Fait à Bruxelles,  le 27 janvier  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS