N° C 84/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le 
paragraphe suivant: 
« 1. Il est octroyé aux producteurs concernés une 
indemnité pour les quantités suspendues. Cette indem­
nité est fixée: 
— pour les quatrième et cinquième périodes de douze 
mois, à 10 Écus par 100 kg, 
— pour la sixième période de douze mois, à 8 Écus par 
100 kg, 
— pour la septième période de douze mois, à 7 Écus par 
100 kg, 
— pour la huitième période de douze mois, à 6 Écus par 
100 kg. 
Pour chaque période de douze mois, l'indemnité est 
versée aux ayants droit pendant le dernier trimestre de la 
période de douze mois concernée. » 
3) À l'article 4 deuxième alinéa, les termes «pendant les 
quatrième et cinquième périodes de douze mois » sont 
supprimés. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers i1), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son 
article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil, 
du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à 
l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (2), 
a prévu que les mesures objet de ce règlement soient 4) À l'article 5, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
« 2. À la fin de la quatrième période de douze mois et à 
la fin de chacune des périodes successives d'application 
du régime de prélèvement supplémentaire, la Commis­
sion procède à une évaluation des résultats obtenus en 
application des articles 3 et 4, et présente si nécessaire 
des propositions appropriées au Conseil. » 
5) L'article 8 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
applicables jusqu'à la fin de la cinquième période de douze 
mois d'application du régime du prélèvement supplémen­
taire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; 
que, compte tenu de la prorogation de ce régime pour une 
période supplémentaire de trois périodes de douze mois, il y 
a lieu de proroger également la période d'application des 
mesures visées par le règlement (CEE) n° 777/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 777/87 est modifié comme suit: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 777/87 
du Conseil en ce qui concerne la période d'application des mesures relatives aux achats 
à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/15) 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. 1. À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/27 
«2. Les achats de lait écrémé en poudre prévus à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 
peuvent être suspendus dès que les quantités offertes à 
l'intervention pendant la période allant du 1er mars au 
31 août de chaque année dépassent 100 000 tonnes.» 
2. À l'article 2, les termes « de la cinquième période » sont 
remplacés par les termes «de la huitième période». 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, compte tenu du déséquilibre croissant 
existant dans la Communauté entre l'offre et la demande 
dans le secteur des céréales, un certain nombre de mesures 
visant à assainir le secteur en cause ont été mises en place 
par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3989/87 (2) ; que ces mesures consistent, entre autres, en 
l'instauration d'un prélèvement de coresponsabilité, 
déterminé en tenant compte des divers éléments qui 
permettent de définir la production nécessitant un soutien 
financier pour assurer son écoulement et d'évaluer les 
charges budgétaires qui en résultent, en tenant compte par 
ailleurs, des importations de produits de remplacement des 
céréales sur le marché communautaire ; 
considérant que ces mesures risquent toutefois de n'être pas 
suffisantes pour maîtriser la production dont l'accroisse­
ment peut entraîner une augmentation incontrôlable des 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. L Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout. État membre. 
dépenses; qu'une meilleure maîtrise de la production 
pourrait être obtenue par la fixation d'une quantité 
maximale garantie, au-delà de laquelle certaines mesures 
susceptibles de stabiliser le marché des céréales, et de 
contenir ainsi les dépenses du secteur en cause, sont prises ; 
qu'à cette fin il y a lieu d'instaurer un prélèvement de 
coresponsabilité supplémentaire qui sera perçu à titre 
provisoire dès le début de la campagne et dont le 
remboursement total ou partiel sera décidé, selon le cas, 
après constatation que la quantité maximale garantie n'a 
pas été dépassée ou que son dépassement a été inférieur à un 
certain pourcentage ; que, par ailleurs, au cas où la quantité 
maximale garantie est dépassée au cours d'une campagne, il 
conviendra d'en tenir compte pour la fixation des prix de la 
campagne suivante; 
considérant que la quantité maximale garantie doit être 
établie de façon à refléter le besoin global en céréales de la 
Communauté; 
considérant que, compte tenu des difficultés apparues dans 
l'application du régime du prélèvement de coresponsabilité 
prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, il 
convient de prévoir que ce prélèvement ainsi que le 
prélèvement supplémentaire sont perçus dans toute la 
Communauté lors de la mise sur le marché ou de la vente à 
l'intervention par les producteurs; 
considérant qu'à l'occasion de l'instauration du prélève­
ment de coresponsabilité un régime d'aides directes en 
faveur des petits producteurs de céréales a été également 
institué, destiné, compte tenu des implications sociales de la 
mesure, à compenser l'effet du prélèvement de coresponsa­
bilité sur leur revenu ; que ce régime doit être adapté pour Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/16)