COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi

1. Historique

La proposition COM(2000) 459 final a été soumise au Parlement européen et au Conseil le 20 juillet 2000. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 14 février 2001. Le Comité économique et social a adopté son avis lors de sa session plénière du 31 janvier 2001 et le Comité des régions a adopté son avis le 14 décembre 2000.

Faisant suite à l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a adopté une proposition modifiée et l'a transmise au Conseil et au Parlement européen le 27 février 2001 - COM(2001) 124 final.

Le Conseil a adopté la position commune le 25.6.2001.

2. Objectif de la proposition

Cette proposition constitue une application de l'article 129 du traité. À ce titre, elle définit une base juridique pour les dépenses résultant de la mise en oeuvre des dispositions prévues dans ledit article et établit un cadre pour la mise en oeuvre et le renforcement de la stratégie européenne pour l'emploi, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Lisbonne. Cette stratégie vise à créer les conditions nécessaires au plein emploi et à une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi dans l'Union. Elle comprend des lignes directrices définies au niveau communautaire et des plans d'action nationaux mis en oeuvre par les États membres.

Dans cette vaste perspective, la proposition de décision relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi vise avant tout à favoriser la coopération entre les États membres en matière d'analyse, de recherche et de suivi de la politique du marché du travail. Cette coopération sera guidée par le développement de l'économie fondée sur la connaissance, ainsi que par la nécessité d'identifier les meilleures pratiques, de promouvoir les échanges et les transferts d'informations et d'expériences et, enfin, de mettre en place une politique d'information active à cet effet.

3. Commentaires de la commission sur la position commune

3.1 Observations générales

La Commission approuve pour l'essentiel la position commune adoptée par le Conseil. Elle reconnaît les efforts qui ont été déployés pour tenir compte des amendements proposés. En ce qui concerne la mise en oeuvre du programme, elle accepte le principe d'une procédure de comitologie mixte, c'est-à-dire reposant en partie sur un comité consultatif et en partie sur un comité de gestion, contrairement à la suggestion initiale qui s'en tenait au seul comité consultatif. La Commission se refuse toutefois à accepter la réduction du budget de 55 millions d'euros initialement prévu. Ce montant prévisionnel résulte d'un calcul minutieux et il est très probable qu'un montant de cet ordre de grandeur sera nécessaire pour couvrir les dépenses correspondant à la période de mise en oeuvre du programme.

3.2 Prise en compte des amendements proposés par le Parlement européen

Le rôle de la stratégie européenne pour l'emploi dans la promotion de la coopération en matière de politique de l'emploi et dans les échanges d'expériences entre États membres est à présent mentionné. Le souci de mettre en oeuvre cette stratégie en évaluant les méthodes permettant d'améliorer la coopération avec les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales et de poursuivre une politique d'information active et transparente est également souligné. Les mesures communautaires qui seront mises en oeuvre évalueront le rôle joué par chacun des acteurs appelés à intervenir à différents niveaux, l'impact global de la stratégie européenne pour l'emploi à ce jour et la compatibilité entre celle-ci et l'ensemble de la politique économique, d'une part, et les autres politiques, d'autre part. De plus, des efforts seront déployés en vue d'intégrer le principe d'égalité des sexes dans toutes les actions subventionnées au titre de ce programme.

3.2.1 Amendements du Parlement pris en compte en totalité, en partie ou dans leur esprit dans la position commune du Conseil et la proposition modifiée de la Commission

Les références aux considérants et aux articles renvoient à la position commune du Conseil.

-Le considérant (4) reprend en grande partie l'amendement 1 du PE en évoquant les points forts de la stratégie européenne pour l'emploi, à savoir le fait d'encourager une coopération entre les États membres, tout en respectant l'autonomie de chacun en matière de prise de décision, et de favoriser les échanges d'expériences, et notamment les méthodes utilisées pour impliquer les partenaires sociaux et les autorités régionales et locales.

-L'article 3, paragraphe 1, points f) et g), reflète les préoccupations du PE énoncées dans l'amendement 3. Il précise que le développement de l'approche et des contenus de la stratégie européenne pour l'emploi doit inclure des méthodes de coopération avec les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales concernées, mais aussi la mise en oeuvre d'une politique d'information active et transparente.

-L'article 4, paragraphe 1, point b), reprend en partie l'amendement 5 du PE. Dans sa nouvelle formulation, il indique que, dans le cadre de l'évaluation de leurs plans d'action nationaux, les États membres évalueront les méthodes qui ont permis d'impliquer les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales concernées dans la mise en oeuvre de ces plans.

-L'article 4, paragraphe 1, point c) reprend partiellement l'amendement 6 du PE. Cet article requiert l'adoption de plusieurs mesures, parmi lesquelles figure l'évaluation quantitative et qualitative de la stratégie européenne pour l'emploi en général et une analyse de la cohérence entre la stratégie européenne pour l'emploi et l'ensemble de la politique économique, d'une part, et les autres politiques, d'autre part.

-L'article 4, paragraphe 2, reprend partiellement les amendements 4, 7, 8 et 9 du PE. La position commune du Conseil souligne que, dans le cadre de toutes les actions entreprises, des efforts seront déployés pour prendre en compte systématiquement le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi et du marché du travail, et pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

3.2.2. Amendements du Parlement pris en compte en totalité, en partie ou dans leur esprit dans la proposition modifiée de la Commission, mais non dans la position commune du Conseil

Les références aux considérants et aux articles renvoient à la position commune du Conseil.

-L'amendement 2 du PE relatif au considérant (7), qui porte sur le rôle joué par le Parlement dans la politique de l'emploi, a été accepté sur le principe par la Commission. Dans la position commune du Conseil, ce considérant a été supprimé.

-L'amendement 10 proposé par le PE prévoit l'octroi d'un financement spécifique pour des actions particulières et définit le rôle à jouer par les autorités locales et régionales et les autres parties intéressées à cet égard, mais aussi du point de vue de l'analyse dans le domaine de l'emploi et de la mise en oeuvre des lignes directrices. La Commission approuve en partie l'idée de concentrer aux niveaux local et régional l'analyse de la stratégie européenne pour l'emploi.

-L'amendement 11 du PE concerne l'adoption de mesures d'information spécifiques destinées à sensibiliser davantage le public et à accroître le nombre de rapports publiés sur les femmes présentes sur le marché du travail et aux difficultés qu'elles recontrent pour y accéder. La Commission accepte cette modification sur le principe.

-L'amendement 12 du PE met l'accent sur la nécessité de garantir la transparence des résultats de ce programme vis-à-vis du grand public et l'accès direct de celui-ci aux publications pertinentes. La Commission accepte ce changement sur le principe.

-L'amendement 13 porte essentiellement sur la nécessité de garantir une cohérence entre les actions entreprises au titre de ce programme et les programmes connexes mis en oeuvre par la Commission et d'établir les liaisons nécessaires pour garantir cela. La Commission accepte cet amendement sur le principe.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission à cet égard

La modification consistant à remplacer partiellement un comité purement consultatif par un comité de gestion est accueillie favorablement par la Commission. La position commune du Conseil reflète ce changement dans l'article consacré à la "Mise en oeuvre". En prenant appui sur la décision 1999/468/CE, elle énumère les mesures qu'il convient d'adopter selon la procédure du comité de gestion et celles qui relèvent de la procédure du comité consultatif.

La Commission s'oppose à la réduction du budget de 55 millions d'euros initialement prévu. Elle est convaincue qu'une telle enveloppe sera nécessaire pour couvrir les dépenses sur l'ensemble de la période du programme.

3.4 Problèmes rencontrés lors de l'adoption de la position commune

Le Conseil a voté un budget de 50 millions d'euros pour la période du programme. La Commission estime que ce montant est insuffisant et persiste à dire que le budget de 55 millions d'euros initialement proposé est nécessaire pour mener à bien les actions à subventionner.

4. Conclusions

La position commune du Conseil conserve les principales orientations politiques de la décision proposée. Cependant, les modifications apportées au texte ont permis de mettre en avant l'importance de l'apport des partenaires sociaux et des acteurs aux niveaux local et régional. Elles mettent également l'accent sur l'objectif consistant à garantir la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans la mise en oeuvre du programme et sur la nécessité de déployer des efforts plus intenses pour promouvoir et porter à la connaissance du public la stratégie européenne pour l'emploi, que cette décision vient soutenir.

S'agissant de la mise en oeuvre du programme, la Commission accepte le fait qu'une partie des mesures soient adoptées conformément à la procédure du comité de gestion. À cet égard, la Commission souhaite vivement que les États membres participent activement au programme et renforcent ainsi la coopération et les échanges d'informations entre eux.

La Commission regrette que le Conseil ait décidé de réviser à la baisse le budget qu'elle avait proposé.

ANNEXE

Déclaration

au procès-verbal du Conseil

Déclaration de la Commission

La Commission déplore le fait que le Conseil ait rejeté le budget de 55 millions d'euros proposé pour ce programme et qu'il ait suggéré de le réduire à 50 millions d'euros. Ce budget a été calculé minutieusement, en tenant compte à la fois des actions à subventionner au titre du programme et de l'expérience tirée de la structure des dépenses du programme précédent - à savoir le "programme ESSEN". La Commission est convaincue que l'enveloppe qu'elle a proposée est nécessaire à la bonne exécution de ce programme et espère qu'elle sera rétablie au cours des négociations à venir.