P6_TA(2007)0037

Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transport

Résolution législative du Parlement européen sur le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (2006/2238(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), accompagné des réponses de la Commission [1],

- vu l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

- vu le document de travail élaboré en la matière par la commission du contrôle budgétaire [2],

- vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 [3],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0022/2007);

1. se félicite de la coopération étroite et constructive instaurée entre la Commission et la Cour des comptes européenne concernant le programme relatif à un RTE-T;

2. se félicite du sérieux de l'analyse et de la clarté du rapport spécial et constate qu'il rejoint une grande partie des préoccupations et des suggestions de la Cour des comptes européenne;

3. observe que la Commission a procédé à des corrections, notamment en modifiant, en 2004, les règlements en vigueur du Conseil afin de prendre en considération plusieurs des premières observations de la Cour des comptes européenne;

4. souligne que le nouveau cadre financier 2007-2013 influera considérablement sur les RTE-T, le montant convenu s'élevant à quelque 40 % du montant préconisé dans la proposition initiale de la Commission, datée du 14 juillet 2004 (COM(2004)0475), qui proposait un montant de 20350 millions d'euros pour les RTE-T pour la période allant de 2007 à 2013, alors que le cadre financier ne prévoit que 8013 millions d'euros; estime par conséquent que la sélection, la définition des priorités et les efforts pour assurer une mise en œuvre efficace des projets revêtiront une importance encore plus grande;

5. déplore l'augmentation modeste du concours financier RTE-T disponible;

6. est préoccupé par la lenteur de la réalisation des projets RTE-T prioritaires;

7. est d'avis que la Commission doit continuer à améliorer la coopération avec les États membres lorsque des projets prioritaires sont sélectionnés aux niveaux national et de l'Union;

8. juge essentiel que les projets qui ne sont pas réalisés comme prévu fassent l'objet de contrôles plus stricts et que les crédits dans le cadre du programme pluriannuel indicatif puissent, le cas échéant, être virés à des projets qui avancent plus vite que prévu;

9. souligne l'importance que revêt le suivi adapté des projets, y compris des contrôles sur place par la Commission;

10. accueille favorablement, dans ce contexte, les premiers rapports annuels d'activité des coordonnateurs européens [4], et approuve la conclusion de la Commission, selon laquelle l'incapacité de parachever l'intégralité du réseau de transport transeuropéen entraînerait une perte de la compétitivité économique;

11. demande aux États membres d'élaborer une politique concernant un réseau intégré de transport afin de garantir le bon fonctionnement du réseau transeuropéen de transport et l'efficacité de réseaux nationaux et de soutenir une approche européenne axée sur la valeur ajoutée au lieu de lutter pour le principe d'un "juste retour";

12. souligne que la sélection de projets de transports européens doit reposer sur des études exhaustives évaluant, à un stade très précoce, l'opportunité de chaque projet en particulier;

13. observe que la présence d'un coordonnateur européen s'est répercutée, en général, de manière positive sur le renforcement de la coordination entre États membres et a mis en lumière la nécessité de mettre en place des structures communes de planification et de gestion;

14. souligne par conséquent que les crédits disponibles au titre du cadre financier 2007-2013 devraient être affectés en tenant compte des commentaires, des analyses et des recommandations faits par les coordonnateurs européens;

15. demande à la Commission de faire la clarté sur les procédures de nomination des coordonnateurs européens lors de la mise en place du cadre réglementaire pour le contenu de leurs rapports;

16. estime que, dans le contexte financier actuel, la préférence doit être accordée aux sections transfrontalières de projets prioritaires possédant une valeur ajoutée communautaire élevée et à certains "goulets d'étranglement" importants, afin de contribuer de manière significative au parachèvement d'un réseau de transport transeuropéen interconnecté et interopérationnel; applaudit dans ce contexte à l'accord de coopération conclu avec la Banque européenne d'investissement (BEI);

17. invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à mettre en place des cadres et procédures juridiques clairs, à garantir un contrôle rigoureux et une évaluation approfondie des projets et des programmes et à élaborer une liste exhaustive de critères clairement définis permettant de déterminer la priorité de projets selon des modalités transparentes;

18. souligne la nécessité de clarifier les définitions des termes "études" et "travaux" en harmonisant la structure de la description des travaux et en établissant des normes applicables aux rapports techniques et financiers;

19. juge essentiel de tirer parti, dans le choix des projets et leur évaluation, de l'expérience d'experts externes et de la BEI et de promouvoir les échanges d'expériences et d'informations avec la DG REGIO;

20. demande instamment à la Commission d'instaurer une séparation claire et transparente des responsabilités institutionnelles et de déterminer un cadre pour la coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN, afin d'éviter le double financement des mêmes projets; estime que des accords bien définis instaurés entre les États membres et la Commission concernant la distinction entre crédits venant de différentes sources de l'Union constituent une bonne pratique;

21. est partisan d'une entité unique chargée de la gestion du projet afin de se concentrer sur l'activité principale, en maintenant la centralisation de l'information, en facilitant l'amélioration des contrôles exercés par la Commission et en améliorant la coordination des différentes questions juridiques, administratives et techniques entre les États membres concernés; est d'avis qu'une entité unique chargée de la gestion des projets pourrait réduire le risque de double financement;

22. observe que les montants versés par la Commission ont mis beaucoup trop de temps pour atteindre les bénéficiaires finaux; préconise par conséquent des paiements rapides et efficaces; estime, dans ce contexte, que des paiements effectués directement par la Commission aux bénéficiaires représenteraient une meilleure solution;

23. juge essentielle la coordination de projets RTE-T, notamment lorsqu'il s'agit de projets transfrontaliers,et espère que la mise en place de l'agence exécutive RTE-T, maintenant annoncée par la Commission, contribuera à la mise en œuvre des projets RTE-T; fait observer que la Commission devrait présenter au Parlement,avant la première lecture du budget 2008, un rapport d'avancement sur les activités et l'éventuelle valeur ajoutée future de l'Agence exécutive RTE-T;

24. fait observer que le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [5] requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour des comptes européenne, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour des comptes européenne, quant à la qualité de la version révisée de l'analyse coûts/avantages concernant l'externalisation de la gestion du soutien financier communautaire apporté aux réseaux RTE-T; à l'avenir, invite la Commission à demander un avis positif à la Cour des comptes européenne concernant les analyses coûts/avantages avant de solliciter de la part des autorités budgétaires la création d'une agence exécutive;

25. déplore que l'organigramme de la DG TREN ne reflète pas de manière plus adéquate le fait que 54 % de son budget a trait aux RTE T (alors que 5% seulement du personnel est chargé de ces dossiers);

26. attire l'attention sur l'exploitation de systèmes de contrôle de projets modernes (GPS) et le partage des meilleures pratiques en matière de systèmes de contrôle de la mise en œuvre de projets;

27. à cet égard, prend note de la création envisagée d'une agence exécutive en 2007 qui, selon la Commission, sera dotée de 8 fonctionnaires détachés de la Commission, de 32 temporaires (agence) et de 48 contractuels; observe également que le coût de la création de l'agence est évalué à 78600000 euros;

28. insiste pour que le (co)financement des RTE-T s'effectue dans la transparence et qu'à cette fin, il y a lieu de garantir une information régulière du Parlement et des citoyens;

29. demande à la Cour des comptes européenne de vérifier, en temps opportun d'ici à 2009, l'efficacité d'agences exécutives et de faire rapport à ce sujet à la commission du contrôle budgétaire;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes européenne.

[1] JO C 94 du 21.4.2006, p. 1.

[2] PE 374.326v02-00.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0451.

[4] http://ec.europa.eu/ten/transport/coordinators/index_fr.htm.

[5] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

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