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Bruxelles, le 3.12.2008

COM(2008) 835 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un Accord de Partenariat de Pêche avec la République de Guinée

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un Accord de Partenariat de Pêche avec la République de Guinée

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté et la République de Guinée ont conclu un accord de pêche concernant la pêche au large de la côte guinéenne[1] le 28 mars 1983, dont le dernier protocole[2] entré en vigueur le 26 avril 2004, et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord arrive à échéance le 31 décembre 2008.

La Commission propose de négocier un nouveau protocole, mieux adapté aux possibilités et aux besoins avérés de la flotte des Etat membres, en conformité avec les conclusions du Conseil de 2004 sur les Accords de Partenariat de Pêches. Le paraphe d'un nouveau protocole avant la date d'expiration du protocole actuel, permettrait d’assurer la continuité des activités de pêche.

De plus et afin de prendre en compte les conclusions du Conseil de 2004 sur les accords de partenariat de pêche, il convient de négocier un nouvel Accord de Partenariat de Pêche en lieu et place de l'accord de pêche actuel avec la République de Guinée.

En conséquence, le Conseil est invité à approuver les directives de négociations annexées à la présente recommandation.

2. RECOMANDATION

A la lumière de ce qui précède, la Commission recommande par conséquent que:

- Le Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire des négociations en vue de la conclusion d'un accord de partenariat de pêche avec la République de Guinée,

- La Commission conduise ces négociations conformément aux dispositions du Traité instituant la Communauté européenne,

- Le Conseil approuve les directives de négociations annexées à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

Membre de la Commission

ANNEXE

Directives de négociations

L'objectif des négociations est de conclure un Accord de Partenariat de Pêche entre la Communauté et la République de Guinée, en s'appuyant sur les Conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002.

En vue de pouvoir assurer à travers cet accord de partenariat, la promotion d'une pêche durable et responsable, la Commission basera ces négociations sur les objectifs suivants:

- la définition de possibilités de pêche pour les bateaux communautaires tenant compte à la fois de l'utilisation réelle par les opérateurs des possibilités de pêche du protocole actuel, des perspectives futures en matière d'activités de pêche, de l'état de la ressource et de la capacité de la République de Guinée à mettre en œuvre une politique de gestion de la ressource durable.

- la prise en compte des meilleurs avis scientifiques disponibles.

- le renforcement du dialogue sur la politique sectorielle afin d'encourager la mise en œuvre d'une politique de pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des pêches, la gestion des ressources et l'amélioration des conditions sanitaires des produits halieutiques.

[1] Règlement (CEE) n°971/83 du Conseil du 28 mars 1983 – JO L 111/1 du 27 avril 1983

[2] Règlement (CE) n°830/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 – JO L 127/31 du 29 avril 2004