RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SEPTIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE EXERCICE 2013 /* COM/2014/0561 final */





TABLE DES MATIÈRES 1............ PROCÉDURE BUDGÉTAIRE.. 3 2............ TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS. 6 3............ EXÉCUTION DU BUDGET 2013 DU FEAGA.. 8 4............ COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2013 DU FEAGA.. 9 5............ EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES. 11 6............ VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES. 12 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4-I Annexe 4-II Annexe 5 Annexe 6 || Procédure budgétaire pour 2013 – crédits du FEAGA Part du budget du FEAGA dans le budget de l’UE pour la période 2007-2013 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2013 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2013 – recettes affectées C4 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2013 – recettes affectées C5 Exécution budgétaire du FEAGA par article et par État membre – exercice 2013 Évolution de la ventilation des dépenses du FEAGA – exercices 2007 à 2013 Remarque: un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux annexés, en anglais, seront également consultables sur le site Europa de la DG Agriculture (http://ec.europa.eu/agriculture/cap-funding/financial-reports/eagf/index_en.htm). 1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE[1] 1.1. Procédure budgétaire 2013 Sur la base du projet de budget (PB) initial pour 2013, y compris la lettre rectificative s'y rapportant, les deux branches de l’autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement européen) n’ont pu parvenir à un accord sur une position commune, tel que prévu à l’article 314, paragraphes 4 à 7, du TFUE, concernant le budget général de l’Union européenne pour 2013. En conséquence, le 23 novembre 2012, la Commission a présenté, conformément à l’article 314, paragraphe 8, du TFUE, un nouveau PB 2013 visant à rapprocher les positions des deux branches. Le budget 2013 a finalement été adopté à la suite d'un compromis entre le Parlement européen et le Conseil qui a été dégagé sur plusieurs éléments. 1.2. Projet de budget initial pour 2013 et lettre rectificative n° 1/2013 Le projet de budget initial pour 2013 a été adopté par la Commission et soumis à l’autorité budgétaire le 15 avril 2012. Les crédits d’engagement proposés pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007-2013 s’élevaient au total à 44 130,3 millions d'EUR. Le Conseil et le Parlement européen ont adopté leur position sur le projet de budget initial pour 2013 le 25 juillet et le 23 octobre 2012 respectivement, ce qui a eu pour effet de réduire les crédits d’engagement pour le FEAGA de 335 et de 43,8 millions d’EUR respectivement. Le 19 octobre 2012, la Commission a adopté la lettre rectificative (LR) n° 1 au PB 2013, qui a fixé les besoins en crédits d’engagement pour le FEAGA à un niveau inférieur de 29,8 millions d'EUR au projet de budget initial. 1.3. Adoption du budget 2013 La Commission a présenté, le 23 novembre 2012, un nouveau projet de budget pour 2013, fixant les besoins en crédits d’engagement pour le FEAGA à 44 056,5 millions d'EUR. À la suite de la présentation de ce nouveau projet de budget pour 2013, des trilogues intensifs entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont eu lieu les 28 et 29 novembre 2012. Le Conseil a accepté le compromis global le 6 décembre 2012. Enfin, le budget 2013 a été adopté par le Parlement européen le 12 décembre 2012. En termes de crédits d’engagement et de paiement, ce budget prévoyait: – des crédits d’engagement de 43 654,7 millions d’EUR et des crédits de paiement de 43 660 millions d’EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le domaine agricole (domaine politique 05 - Agriculture et développement rural); – des crédits d’engagement de 274,7 millions d’EUR et des crédits de paiement de 247,3 millions d’EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17 - Santé et protection des consommateurs); – des crédits d’engagement de 27,2 millions d’EUR et des crédits de paiement de 26,9 millions d’EUR pour les marchés de la pêche (domaine politique 11 - Affaires maritimes et pêche). Les crédits d'engagement du budget relatifs au FEAGA atteignaient au total 43 956,5 millions d'EUR et les crédits de paiement 43 934,2 millions d'EUR. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination dans le domaine agricole, la pêche ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires. Spécifiquement, sur les crédits d’engagement votés pour le FEAGA au titre du domaine politique 05 et s’élevant à 43 654,7 millions d’EUR, 2 771,4 millions d’EUR ont été prévus pour les mesures de marché au chapitre 05 02, 40 931,9 millions d’EUR pour les aides directes au chapitre 05 03, - 84,9 millions d'EUR pour l'audit des dépenses agricoles au chapitre 05 07 et 27,3 millions d’EUR pour la stratégie politique et la coordination au chapitre 05 08. Pour plus de détails, voir l’annexe 1. 1.4. Recettes affectées au FEAGA[2] Conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. En vertu de ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors reportée de droit à l'exercice budgétaire suivant. Lors de l’élaboration du budget 2013, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de percevoir dans le courant de l’exercice 2013 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2012 à l’exercice 2013. Cette estimation, qui s’est chiffrée à 1 533 millions d’EUR, a été prise en considération lorsque l’autorité budgétaire a adopté le budget 2013. Plus précisément: – les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 389 et 161 millions d'EUR, et les recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été estimées, quant à elles, à 78 millions d'EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2013 a été estimé à 628 millions d'EUR; – le montant des recettes affectées qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2012 à l’exercice 2013 a été estimé à 905 millions d'EUR. Dans le budget 2013, la Commission a attribué à deux régimes ces recettes affectées, initialement estimées à 1 533 millions d'EUR. Plus précisément: – un montant de 500 millions d'EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 1 033 millions d'EUR a été affecté au régime de paiement unique (aides directes). Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 267 et 30 635 millions d'EUR, conformément aux propositions de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles de 767 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31 668 millions d'EUR pour le régime de paiement unique. 1.5. Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE La part du budget définitif du FEAGA (en crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour chaque exercice de la période 2007-2013 est indiquée à l’annexe 2. 2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 2.1. Gestion des crédits 2.1.1. Crédits disponibles au titre de l’exercice 2013 En EUR || Section «dépenses» du budget (1) || Crédits d’engagement || Crédits de paiement || Section «recettes» du budget (RA) (2) || Prévisions 1. Crédits initiaux pour le FEAGA, dont || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 || 1. Apurement de conformité || 389 000 000 1a. Crédits en gestion partagée || 43 610 600 000 || 43 610 600 000 || 2. Irrégularités || 161 000 000 1b. Crédits en gestion directe (3) || 345 948 610 || 323 588 711 || 3. Prélèvement supplémentaire auprès des producteurs laitiers || 78 000 000 2. Budget rectificatif || || || Total prévu pour les RA || 628 000 000 3. Transfert de crédits en faveur/en provenance du FEAGA au cours de l’exercice || -7 944 450 || -12 869 715 || || 4. Crédits définitifs pour le FEAGA, dont || 43 948 604 160 || 43 921 318 996 || || 4a. Crédits en gestion partagée || 43 610 250 000 || 43 610 250 000 || || 4b. Crédits en gestion directe || 338 354 160 || 311 068 996 || || (1) Crédits inscrits au budget 2013 après déduction des recettes affectées escomptées à percevoir en 2013 et des recettes affectées reportées de 2012 à 2013 conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Conseil. (2) RA: recettes affectées à percevoir. Aucun montant ne figure sur la ligne des recettes (p.m.)[3], mais le montant prévisionnel est indiqué dans les commentaires budgétaires. (3) 79 % des crédits d’engagement portent sur des dépenses pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires du domaine politique 17 - Santé et protection des consommateurs. Le restant se répartit entre la stratégie politique et la coordination relevant du domaine politique 05 - Agriculture et développement rural (13 %) et les marchés de la pêche du domaine politique 11 - Affaires maritimes et pêche (8 %). 2.1.2. Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2013 En EUR || Exécution des crédits d’engagement || Exécution des crédits de paiement Gestion partagée (1) || 44 961 909 263,95 || 44 961 909 263,95 Dépenses en gestion directe || 340 229 347,87 || 312 088 996,62 Total || 45 302 138 611,82 || 45 273 998 260,57 (1) Montants engagés. Engagements et paiements diminués des recettes affectées reçues pour la gestion partagée: 44 132 955 071,43 EUR. Pour l’exercice 2013, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 45 302 138 611,82 EUR et celui des crédits de paiement à 45 273 998 260,57 EUR. 2.1.3. Exécution budgétaire des crédits votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe En EUR || Dépenses en gestion directe || Crédits d’engagement || Dégagements || Crédits de paiement || Reports à 2014 (2) Crédits (C1) (1) || 338 354 160,00 || - || 311 068 995,90 || - Exécution (C1) || 332 522 151,49 || - || 292 180 573,98 || 13 121 493,82 Crédits annulés || 5 832 008,51 || - || 3 911 831,14 || - (1) C1 désigne les crédits votés au budget. Ce montant comprend les transferts en faveur/en provenance du FEAGA: -7 594 450,00 EUR pour les crédits d'engagement et -12 519 715,10 EUR pour les crédits de paiement. (2) Report à 2014 uniquement pour les crédits non dissociés. Pour certains postes budgétaires relevant des titres 11 et 17, les reliquats provenant de l’exécution de 2013 ont été reportés en faveur de postes appartenant respectivement à la rubrique 2 (hors FEAGA) et à la rubrique 3 du cadre financier. Le budget 2013 prévoyait des crédits d’engagement de 338,4 millions d'EUR pour les dépenses en gestion directe. Un montant de 332,5 millions d'EUR a été engagé en 2013. Le solde de ces crédits, soit 5,8 millions d'EUR, a été annulé. 79 % des crédits d’engagement portent sur des dépenses relevant du domaine politique 17 - mesures vétérinaires et phytosanitaires. Le reste se répartit entre les domaines politiques 05 - Agriculture et développement rural (13 %) et 11 - Pêche (8 %). La majorité des crédits d’engagement du FEAGA pour les dépenses effectuées par la Commission en gestion directe sont des crédits dissociés. Le report de droit à 2014, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s'élève à 13,1 millions d'EUR. 2.2. Paiements mensuels 2.2.1. Paiements mensuels aux États membres dans le cadre de la gestion partagée 2.2.1.1. Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses L’article 15 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[4] dispose que les «paiements mensuels sont effectués par la Commission […] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres au cours du mois de référence». Ces paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées. Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres[5]. La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée[6]. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2012 au 15 octobre 2013 sont couverts par le système des paiements mensuels. Les paiements restants sont effectués directement par la Commission pour un nombre limité de mesures. Pour l’exercice 2013, le montant net total des paiements mensuels effectués, après déduction de l'apurement et autres corrections, s’élevait à 44 132 955 071,43 EUR. 2.2.1.2. Décisions relatives aux paiements mensuels pour 2013 Durant l’exercice 2013, la Commission a adopté douze décisions relatives aux paiements mensuels. En outre, un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les dépenses totales imputables à l’exercice, a été décidé en décembre 2013. 3. EXÉCUTION DU BUDGET 2013 DU FEAGA 3.1. Absorption des crédits budgétaires du FEAGA L’exécution du budget s’est élevée à 45 302,1 millions d'EUR. Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget et par les recettes affectées au domaine politique 05 - Agriculture et développement rural, se composant du montant total de 1 245,6 millions d’EUR reporté de 2012 et d’une partie des recettes affectées perçues en 2013, soit 118,7 millions d’EUR sur un total de 829 millions d’EUR. Pour ce qui est du domaine politique 05 (Agriculture et développement rural), les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont établies à 3 193,2 millions d'EUR et celles consacrées aux aides directes à 41 658,3 millions d'EUR. Les dépenses exposées pour certaines mesures de marché et aides directes ont dépassé les crédits budgétaires votés; elles ont été couvertes en partie par des transferts de crédits provenant d'autres postes budgétaires et en partie par les recettes affectées au budget du FEAGA. En outre, le montant total des opérations budgétaires susmentionnées comprend les dépenses correspondant aux mesures de marché pour le domaine politique 11 - Pêche, à hauteur de 32,2 millions d'EUR (crédits d'engagements), ainsi que des dépenses de 265,9 millions d'EUR (crédits d'engagement) pour le domaine politique 17 - Mesures vétérinaires et phytosanitaires. Pour plus de détails sur l'exécution budgétaire par domaine politique, voir l'annexe 3. L’annexe 5 présente la ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l’audit des dépenses agricoles, par article et par État membre. 4. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2013 DU FEAGA Un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits budgétaires 2013 du FEAGA et à l’utilisation des recettes affectées disponibles en 2013 est présenté ci-après sur la base des données figurant à l’annexe 3. 4.1. Chapitre 05 02: Interventions sur les marchés agricoles 4.1.1. Introduction Le montant total des paiements pour ce chapitre budgétaire s’est élevé à 3 193,2 millions d'EUR et a été financé par les crédits votés au budget (2 771,4 millions d'EUR), ainsi que par des recettes affectées (532,5 millions d'EUR) ayant servi à couvrir les dépenses exposées dans le secteur des fruits et légumes (NB: des précisions pour ce secteur figurent au point 4.1.3 ci-après) et par des transferts de crédits provenant d'autres parties du budget du FEAGA, d'un montant de 162,7 millions d'EUR.Le reliquat des recettes affectées perçues en 2013, qui s’établit à 710,2 millions d’EUR, a été reporté à 2014. Les crédits disponibles inscrits sur les postes ayant fait l'objet d'une sous-exécution ont été transférés vers d’autres postes du budget afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins. 4.1.2. Programmes alimentaires La sous-exécution des crédits prévue dans le budget 2013 pour les programmes alimentaires s’est établie à 8,5 millions d’EUR et s’explique par le fait qu’un État membre a rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de son programme vers la fin de l’exercice. Il convient de noter que 2013 a été la dernière année de mise en œuvre des programmes alimentaires dans le cadre du FEAGA. 4.1.3. Fruits et légumes Les dépenses dans ce secteur se sont chiffrées à 1 138,1 millions d’EUR et les dépassements s’expliquent principalement par les dépenses exposées par les États membres pour l'aide aux groupements de producteurs préreconnus. En ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs visant à financer l’amélioration de la qualité de leur production et des programmes de promotion et de commercialisation, l’ensemble des besoins estimés pour couvrir les dépenses qui devraient être supportées par les États membres concernés s’est chiffré à 767 millions d’EUR. Sur ce total, l'autorité budgétaire a accordé des crédits d'un montant de 267 millions d'EUR, en tenant compte de recettes estimées à 500 millions d'EUR qui avaient été affectées au financement de ce régime dans le budget 2013. Les États membres ont finalement pris en charge des paiements s'élevant à 726,8 millions d’EUR, soit un montant inférieur aux crédits budgétaires disponibles, principalement en raison de la diminution des paiements pour la deuxième tranche des plans approuvés en 2012, étant donné que certains États membres avaient surestimé leurs prévisions de dépenses. Les dépenses exposées par les États membres pour l’aide aux groupements de producteurs préreconnus ont dépassé les crédits budgétaires d'environ 90,4 millions d’EUR en raison du grand nombre de ces groupements de producteurs ayant souscrit à ce régime dans certains États membres. Le budget 2013 consacré au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école a fait l'objet d'une sous-exécution d’environ 23,3 millions d’EUR, principalement parce que les dépenses exposées par certains États membres sont restées en deçà de leur dotation budgétaire pour l’année scolaire 2011/2012. En ce qui concerne l’année scolaire 2012/2013, qui a commencé le 1er août 2013, les dépenses exposées par les États membres à la fin de l’exercice 2013 étaient conformes aux prévisions du budget 2013. 4.1.4. Produits du secteur vitivinicole Le secteur vitivinicole a été réformé à partir de l’exercice 2009. À l’heure actuelle, les programmes d’aide nationaux au secteur vitivinicole constituent la principale mesure subsistant dans ce secteur. S'agissant des autres mesures, le budget 2013 prévoyait des crédits destinés à couvrir les soldes estimés des paiements restant dus. En ce qui concerne les programmes d’aide nationaux, quatre États membres ont supporté des dépenses légèrement inférieures aux montants prévus dans leurs programmes. Cependant, tous les autres programmes prévus dans le cadre de ce régime ont été intégralement mis en œuvre, ce qui a donné lieu à une exécution globale de plus de 98,1 % des crédits prévus pour 2013. Par ailleurs, pour le régime d’arrachage, qui a pris fin en 2011, les États membres ont supporté des dépenses nettement inférieures pour payer les montants restant dus, d'où une sous-utilisation des crédits budgétaires d’environ 4,6 millions d’EUR. 4.1.5. Lait et produits laitiers Au cours de l’exercice budgétaire, il n’y a pas eu d'achats à l’intervention pour le lait écrémé en poudre ou le beurre. En ce qui concerne les aides au stockage privé de beurre, les crédits prévus dans le budget 2013 se sont établis à 9 millions d’EUR, tandis que les dépenses exposées ont atteint 7,1 millions d’EUR en raison d'une durée moyenne de stockage plus courte pour les quantités de beurre en question. En ce qui concerne la distribution de lait dans les écoles, les quantités distribuées par la quasi-totalité des États membres concernés ont été inférieures à celles retenues dans le budget 2013, ce qui a entraîné une sous-exécution des crédits correspondants d’environ 10,8 millions d’EUR. 4.1.6. Viande bovine Les dépenses pour ce secteur se sont établies à 6,5 millions d’EUR pour le paiement des restitutions à l’exportation concernant les viandes et les animaux vivants, alors que les crédits du budget 2013 prévoyaient 7,1 millions d’EUR pour ces paiements, d'où une sous-exécution globale d’environ 0,6 million d’EUR. 4.2. Chapitre 05 03: Aides directes Les crédits votés au budget 2013 pour ce chapitre se sont élevés à 40 391,9 millions d'EUR, tandis que les paiements étaient d'environ 41 658,3 millions d'EUR. Il était déjà prévu de financer une partie du régime de paiement unique par des recettes affectées, ce qui a entraîné ce dépassement apparent, couvert en partie par ces recettes et en partie par des transferts de crédits votés issus d'autres postes. 4.3. Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles 4.3.1. Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles Cet article porte sur les mesures prises pour renforcer les moyens de contrôle sur place et pour améliorer les systèmes de vérification, de manière à limiter le risque de fraude et d’irrégularités au détriment du budget de l'Union. Il comporte en outre les montants crédités au budget du FEAGA à la suite des corrections fondées sur la procédure d’apurement des comptes et la procédure relative à la réduction/suspension des avances. L’Union européenne a directement financé des mesures essentiellement destinées à l’achat d’images satellite dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), en engageant la totalité du montant de 6,8 millions d’EUR prévu dans le budget 2013 pour les Actions de contrôle et de prévention - Paiements directs par l'Union. En ce qui concerne l’apurement des comptes des exercices antérieurs, alors que des corrections négatives étaient attendues, la Commission a apporté des corrections positives globales à la comptabilité des États membres, soit un montant d'environ 3,4 millions d’EUR, comprenant les corrections négatives imposées aux États membres à la suite des sanctions pour non-respect des délais de paiement. Le budget 2013 comportait des crédits s'élevant à - 200 millions d'EUR pour les corrections négatives résultant de l’apurement des comptes. La Commission a clôturé ce compte en transférant à partir d’autres postes des crédits votés d'un montant de 203,6 millions d'EUR. En ce qui concerne l’apurement de conformité des comptes des exercices antérieurs, l’autorité budgétaire a accordé un montant de 108,3 millions d’EUR eu égard aux corrections positives résultant de l’apurement de conformité des années antérieures concernant ce poste. Cependant, la Commission a pris en 2013 des décisions impliquant des corrections positives en faveur des États membres, pour un montant d’environ 109,1 millions d’EUR. Le dépassement de 0,8 million d'EUR qui en résulte a été financé par un transfert à partir d’autres postes. 5. EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES 5.1. Recettes affectées au FEAGA Les recettes affectées effectivement reportées de 2012 à 2013 s'élevaient à 1 245,6 millions d'EUR, montant comprenant le reliquat du Fonds temporaire pour la restructuration de l'industrie du sucre; ces RA ont été entièrement utilisées pour couvrir des dépenses de l’exercice 2013 conformément à l’article 14 du règlement financier. Comme indiqué à l'annexe 4-II, ce montant a couvert des dépenses s'élevant à 143,5 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et à 1 102,2 millions d'EUR pour le régime de paiement unique. En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2013, l’annexe 4-I indique qu'elles se sont élevées à 829 millions d'EUR environ et provenaient: – des corrections au titre de la procédure d’apurement de conformité, d'un montant d'environ 593,6 millions d'EUR; – des recettes résultant de la correction d'irrégularités, à hauteur de 155,1 millions d'EUR environ; – des recettes au titre du prélèvement sur le lait, soit quelque 80,2 millions d'EUR. Une partie des recettes affectées perçues en 2013, à savoir 118,7 millions d'EUR, a servi en cours d'exercice à couvrir les dépenses en faveur des fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Le solde des recettes affectées perçues en 2013, d'un montant de 710,2 millions d'EUR, a été reporté de droit au budget 2014 afin de couvrir les besoins budgétaires de cet exercice. Pour plus de détails, voir les annexes 4-I et 4-II. 6. VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES Les dépenses totales du FEAGA s’élèvent à 45 302,1 millions d'EUR. Les montants correspondant aux principales catégories du rapport, ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA pour 2013, sont indiqués ci-dessous. Stockage Les dépenses de stockage ont atteint 25,1 millions d'EUR, soit 0,06 % du total. Ce montant correspond principalement aux dépenses exposées pour le stockage privé du beurre et l’huile d’olive. Restitutions à l'exportation Les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation se sont établies à 62,4 millions d'EUR, soit 0,1 % des dépenses totales, et concernaient principalement la viande bovine, la volaille, la viande porcine et les produits hors annexe I. Autres mesures de marché En plus du stockage et des restitutions à l’exportation, les dépenses liées aux autres mesures de marché se sont établies à 3 217,2 millions d'EUR, soit 7,1 % du total de l'exercice. Cette catégorie regroupe principalement les dépenses concernant les programmes alimentaires, l'huile d'olive, les fruits et légumes, le vin, les plantes textiles, le POSEI et le houblon, le lait et les produits laitiers, la viande bovine, la viande porcine et l'apiculture. Ces dépenses comprennent d’autres montants mineurs et les corrections consécutives à l'apurement des comptes. Paiements directs Les dépenses correspondant aux paiements directs se sont élevées à 41 658,3 millions d'EUR, soit 92 % du total. Dépenses en gestion directe Ces dépenses, d'un montant de 340,2 millions d'EUR (en crédits d'engagement), soit 0,8 % du total, ont été payées directement par la Commission; il s’agit principalement de dépenses liées aux mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi qu’aux contrôles de la comptabilité des exploitations et aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, aux informations sur la PAC, etc. Développement rural au titre de l'ex-FEOGA-Garantie Il n'y a plus de crédits d'engagement pour ces programmes. Les États membres clôturent actuellement ces programmes et récupèrent les montants indûment versés. Le montant net définitif récupéré au titre de cet article était d'environ 1 million d'EUR. L’évolution de cette ventilation par type de dépenses pour la période 2007-2013 est présentée à l’annexe 6. [1] Cette procédure est présentée à l’annexe 1. [2] Ces montants ne sont pas intégrés dans les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes affectées au FEAGA), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article. [3] p.m.: «pour mémoire». [4] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. [5] Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors de la déclaration communiquée le 10 du mois N+1. [6] Les déclarations détaillées sont transmises tous les mois par les États membres (voir tableau 104), le 20 du mois N+1.