1, COMMISSION DES CQMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 416 final 
Bruxelles, le 31 octobre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONS F II 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de 
produits destinés à ia construction, à l'entretien 
et à ia réparation de véhicules aériens 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du troisième trimestre de cette année, la Commission 
assistée du groupe "Economie Tarifaire" a procédé à un examen de 
toutes les demandes de suspensions temporaires des droits du tarif 
douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y 
compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en 
vigueur. La proposition ci-Jointe concerne un certain nombre de 
produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation 
de véhicules aériens. 
2. Pour les produits agricoles et pour les autres produits industriels, 
la proposition de règlement portant suspension tarifaire des droits 
autonomes du tarif douanier commun a déjà été présentée au Conseil. 
3- Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus 
ont été examinées à la lumière des critères repris dans la 
communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en 
matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n* C 235 du 
13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des 
droits est Justifiée pour les produits repris en annexe au projet de 
règlement ci-Joint. 
4- Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement 
précité, la durée de la mesure proposée est fixée à 12 mois. 
1 
RÈGLEMENT (CEE) N? 
du /94 DU CONSEIL 
1991 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun Sot* un 
certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de 
véhicules aériens 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle 
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent 
donc pas répondre aux besoins des industries utilisatrices 
de la Communauté ; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
suspendre totalement les droits autonomes du tarif doua­
nier commun pour ces produits ; 
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de 
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de 
la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre 
temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de 
l'intérêt de la production communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les droits autonomes 
du tarif douanier commun relatifs aux produits repris à 
l'annexe sont totalement suspendus, sous réserve qu'il 
s'agisse de produits destinés à la construction, à l'entretien 
et à la réparation de véhicules aériens, selon des conditions 
à déterminer par les autorités compétentes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Je 199/ 
Par le Conseil 
Le président 
oc 
ANNEXE 
Liste de produits admis en suspension totale des droits du tarif douanier commun lorsqu'ils sont destinés 
à la construction, a l'entretien et à la réparation de véhicules aériens d'un poids à vide supérieur à 2 000 
kilogrammes 
Notes, pour l'interprétation du tableau ci-après : 
a) rentrent dans la catégorie A les avions d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes autres que ceux 
désignés sous b) ci-après; 
h) rent rem clans la catégorie B les avions des types ci-après: BAC 1-11, Airbus, Concorde, Mercure et 
F 28; 
c) rentrent dans la catégorie C les avions et hélicoptères d'un poids à vide supérieur à 2 000 kilogrammes et 
non supérieur à 15 000 kilogrammes. 
Codes NC Désignation des aarchandises Véhicules aériens concernés 
A 6 C 
3813 Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et 
boabes extinctrices: 
ex38136868 Coapositions et charges pour extincteurs du n° 8424 tous tous tous 
3819 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés 
pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de 
pétrole ni de aineraux bituaineux ou en contenant aoins de 78 X 
en poids: 
ex38198088 - à base d'esters silicates ou phosphoriques tous tous tous 
3901 Polyaères de l'éthylène, sous forées priaaires: 
ei(39013000 - Copolgaères d'éthu.lène et d'acétate de vinqle. pour le 
remplissage des alvéoles tous tous tous 
e«39019006 - autres, pour le remplissage des alvéoles tous tous tous 
3902 Polyaères de propylene ou d'autres oléfines, sous forées 
priaaires: 
ex39023888 - Copolueères de propglene, pour le remplissage des alvéoles tous tous tous 
ex39029800 - autres, pour le reaplissage des alvéoles tous tous tous 
3904 Polyaères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines 
halogénées, sous foraes priaaires: 
ex39841609 - Polqchlorure de vinyle, non aélangé à d'autres substances. 
présenté sous la forée de granulés tous tous tous 
ex39842188 - autre polychlorure de vinyle, non plastifié, présenté sous la 
forae de granulés tous tous tous 
ex39842288 - autre polychlorure de vinyle, plastifié, présenté sous la 
forae de granulés tous tous tous 
ex39044808 - autres copolyaères du chlorure de vinyle, pour le reaplissage 
des alvéoles tous tous tous 
ex39845888 - Polyaères du chlorure de vinylidène, pour le reaplissage des 
alvéoles tous tous tous 
ex390469G8 - autres polyaères fluorés, pour le reaplissage des alvéoles tous tous tous 
ex39049000 - autres, pour le reaplissage des alvéoles tous tous tous 
3905 Polyaères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, 
sous foraes priaaires; autres polyaères de vinyle, sous foraes 
priaaires: 
ex39051900 - autres polqaères d'acétate de vingle, pour te reaplissage des 
alvéoles tous tous tous 
ex390S9000 - autres, pour le reaplissage des alvéoles tous tous tous 
3911 Résines de pétrole, résines de couaarone-indène, potyterpènes, 
polysulfures, polysulfones et autres produits aenlionnés dans la 
note 3 du présent chapitre, non dénoaaés ni coepris ailleurs, 
sous foraes priaaires: 
ex39111008 - Résines de pétrole, résines de couaarone, résines d'indène. 
résines de couaarone-indène et polgterpènes. pour le 
reaplissage des alvéoles tous tous tous 
ex39U9090 - autres, pour le reaplissage des alvéoles tous tous tous 
3916 Nonofileaents dont la plus grande diaension de la coupe 
transversale excède 1 aa (aonofils), joncs, bâtons et profilés, 
aèae ouvrés en surface aais non autreaent travaillés, en 
aatières plastiques: 
39161000 - en polgaères de l'éthglène tous tous tous 
39I62000 - en polyaères du chlorure de vinyle tous tous tous 
39169051 - en polyaères du propylene tous tous tous 
39169059 - en autres produits de polyaérisation d'addititon tous tous tous 
3917 Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, 
par exeaple), en aalières plastiques: 
Tubes et tuyaux rigides: 
en polyaères de l'élhylène: 
39172110 - obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la 
plus grande diaension de ta coupe transversale, aêae ouvrés en 
Codes NC Désignation des aarchandises Véhicules aériens concernés 
A B C 
Burface aaie non aulreaent travaillés tous tous tous 
- autres tous tous tous 
en polyaères du propylene: 
- obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la 
plus grande diaension de la coupe transversale, aêae ouvrés en 
surface aais non aulreaent travaillés tous tous tous 
- autres tous tous tous 
en polyaères du chlorure de vinyle: 
- obtenus sans soudure ni collage el d'une longueur excédant la 
plus grande diaension de la coupe transversale, aêie ouvrés en 
surface aais non autreaent travaillés tous tous tous 
- autres tous tous tous 
en produits de polyaérisation d'addition: 
- obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la 
plus grande diaension de la coupe transversale, aêae ouvrés en 
surface aais non autreaent travaillés tous tous tous 
- autres tous tous tous 
Tubes et tuyaux souples: 
- autres tous tous tous 
- en polyaères de l'éthylène tous tous tous 
- en polyaères du chlorure de vinyle tous tous tous 
- en autres produits de polyaérisation d'addition tous tous tous 
- en produits de polyaérisation d'addition tous tous tous 39172199 
39172210 
39172299 
39172318 
39172399 
391729IS 
39172999 
39173198 
39173231 
39173235 
39173239 
39173915 
3918 
Tous codes Revêleaenls de sols en salières plastiques, aêae autoadhésifs, 
en rouleaux ou sous foraes de carreaux ou de délies; revêteaents 
de aurs ou de plafonds en aatières plastiques définis dans la 
noie 9 du présent chapitre tous tous tous 
3919 
39191851 
39191859 
39199858 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres foraes 
plates, auto-adhésifs, en astières plastiques^ aêae en 
rouleaux: 
en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 28 ca: 
- en polqaères du chlorure de vingle tous 
- en autres produits de polyaérisation d'addition 
autres: 
- en produits de polyaérisation d'addition tous 
tous tous 
tous 
tous tous 
tous 
tous 
3920 
39201011 
39201019 
39261898 
39202021 
39262829 
39202090 
ex39203000 
39284111 
39284119 
39204191 
39204199 
39204211 
39204219 
39204291 
39204299 
39209100 
39209950 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et laaes, en 
aatières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni 
stratifiées, ni pareilleaent associées à d'autres aatières, sans 
support: 
en polyaères de l'éthylène: 
d'une épaisseur n'excédant pas 0,10 •• et d'une densité: 
- inférieure à 8,94 tous 
- égale ou supérieure à 8,94 
en polyaères d'éthylène d'une épaisseur excédant 8,18 ea 
en polyaères du propylene: 
d'une épaisseur n'excédant pas 8,18 aa: 
- biaxialeaenl orientés 
- autres 
d'une épaisseur excédant 8,18 aa: 
- autres 
- en acrylonilri lebutadiène styrène 
en polyaères du chlorure de vinyle rigides: 
- non plastifié, d'une épaisseur n'excédant pas 1 aa 
- non plastifié, d'une épaisseur excédant 1 aa 
- plastifié, d'une épaisseur n'excédant pas 1 aa 
- plastifié, d'une épaisseur excédant 1 aa 
en polyaères du chlorure de vinyle souples: 
- non plastifié, d'une épaisseur n'excédant pas 1 aa 
- non plastifié, d'une épaisseur excédant 1 aa 
- plastifié, d'une épaisseur n'excédant pas 1 aa 
- plastifié, d'une épaisseur excédant 1 aa 
en autres aatières plastiques: 
- en bulyral de polyvinyle 
- en produits de polymérisation d'addition tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
r 
Codes MC Désignation des aarchandises Véhicules aériens concornés 
A B C 
3921 
ex39211100 
39211288 
39211998 
39219868 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes el laaes, en 
aatières plastiques: 
Produits alvéolaires: 
- en acrqlonitri lebutadiêne stqrène 
- en polyaères du chlorure de vinyle 
- en autres aatières plastiques 
Produits non alvéolaires: 
- en produits de polyaérisation d'addition tous 
tous 
tous 
tous tous 
tous 
tous 
tous tous 
tous 
tous 
tous 
6815 
ex68isieee Ouvrages en pierres ou en autres aatières ainérales (y coapris 
les ouvrages en tourbe), non dénoaaés ni coapris ailleurs: 
- Filtres, rondelles et autres articles en charbon aqgtoaéré ou 
en graphite tous tous tous 
7019 
0x70193186 
ex70193200 
ex78193988 Fibres de verre (y coapris la laine de verre) el ouvrages en 
ces aatières (fils, tissus, par exeaple): 
- Hats à faible capacité d'absorption de l'huaidité tous 
Voiles à faible capacité d'absorption de l'huaidité tous 
Panneaux et produits siailaires non lissés à faible capacité 
d'absorption de l'huaidité tous tous 
tous 
tous tous 
tous 
tous 
7304 
ex73043191 
ex73043991 
ex73044198 
ex73644991 
ex7384S119 
ex7384S191 
ex73845931 
ex73845939 
ex7394S991 
ex73849898 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudures, en fer ou en 
acier: 
- Tubes et tugaux prêts à l'eaploi, utilisables coaae conduites 
hqdrauligues ou coaae conduites pour carburants ou lubrifiants tous tous tous 
7306 
cx73063021 
ex73063829 
ex73963071 
ex73063078 
ex73064891 
ex73864899 
ex7306S891 
ex73865899 
ex73966096 
ex73669868 Autres lubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés 
ou à bords siapleaenl rapprochés, par exeaple), en fer ou en 
acier: 
- Tubes et tugaux. prêts à l'eaploi, utilisables coaae conduites 
pour carburants ou lubrifiants tous tous tous 
&X 7307 Tous codes à 
l'exception des 
n°« 
73071110 à 
73071998 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, aanchons, par 
exeaple), en fer ou en acier tous tous tous 
7311 
cx731100IO Récipients pour gaz coapriaés ou liquéfiés, en fonte, fer ou 
acier : 
- sans soudure, en fer ou en acier, destinés à la pressurisation tous tous tous 
7318 
73181210 
73181290 Vis, boulons, écrous, lire-fond, crochets à pas de vis, rivets, 
goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y coapris les 
rondelles destinées à faire ressort) el articles siailaires, en 
fonte, fer ou acier: 
Articles filetés: 
- Vis à bois en acier inoxydable 
* aulres vis à bois tous 
tous tous 
tous tous 
Codes NC Désignation des aarchandises Véhicules aériens concernés 
ABC 
73181300 
73181410 
73181491 
73181499 
cx73181510 
ex73181530 à 
ex73181598 
ex73181610 à 
ex73181699 
73181900 
73182186 à 
73182968 - Crochets et pitons à pas de vis 
- Vis aulotaraudeuses en aciers inoxydables 
- Vis à tôles 
- autres 
- autres vis et boulons, aêae avec leurs ecrous ou rondelles, à 
l'exclusion des boulons et ecrous de blocage par siaple 
vissage du type Hi-lok 
- Ecrous, à l'exclusion des ecrous de blocage par siaple vissage 
du type Hi-lok 
- autres 
Autres articles non filetés tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
tous 
7320 Tous codes Ressorts et laaes de ressorts, en fer ou en acier tous tous tous 
ex73259990 7325 Autres ouvrages aoulés en fonte, fer ou acier: 
- Colliers, brides et dispositifs de soutien de raccordeaent. de 
serrage ou d'espaceaent tous tous lous 
- Dispositifs pour l'arriaage ou le verrouillage du fret tous tous tous 
- Billes utilisées dans le syslèae de chargeaent du fret tous tous tous 
7326 
ex73269091 
0x73269693 
ex73269995 
(2x73269698 Autres ouvrages en fer ou en acier: 
- Colliers, brides et dispositifs de soutien de raccordeaent, de 
serrage ou d'espaceaent toils tous tous 
- Dispositifs pour l'arriaage et le verrouillage du fret lous tous tous 
- Billes utilisées dans le systèae de chargeaent du fret tous tous tous 
7604 
0x76841896 
ex76842998 Barres et profilés en aluainiua: 
- Profilés revêtus d'un nuaéro de fabrication spécifique tous(l) 
6x76841896 
ex76642998 Profilés coniques pour le renforceaent des eapennages latéraux Airbus 
7606 
Tous codes, à 
t'exceplion du 
76061210 Tôles et bandes en aluainiua, d'une épaisseur excédant 0,2 aa: 
- Têtes, revêtues d'un nuaéro de fabrication spécifique loi s(») 
7608 
ex76081899 
ex76082838 
0x76882699 Tubes et tuyaux en aluainiua: 
- Tubes et tugaux prêts à l'eaploi, utilisables coaae conduites 
hydrauliques ou coaae conduites pour carburants ou lubrifiants lou!s(|) 
7609 
76890006 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, aanchons, par 
exeaple), en aluainiua tous(l) 
7613 
ex76130000 Bouteilles en aluainiua pour le gonflage des toboggans 
d'évacuat i on tous 
7616 
ex76l61000 
cx76169091 
ex76169099 
CX76169991 
GX76169099 
e«76169099 Autres ouvrages en aluainiua: 
- Pointes, clous, craapons. crochets et siailaires. articles de 
boulonnerie et de visserie, rondelles, g coapris tes rondelles 
brisées destinées à faire ressort, autres que boutons et 
ecrous à blocage par siaple vissage du tgpe Hi-lok 
- Colliers, brides el dispositifs de soutien de raccordeaent, de 
serrage et d'espaceaent 
- Dispositifs {quick change! peraellant la transforaalion 
d'avions de transport de passagers en avions de transport de 
aarchandises el vice versa 
- Tôles à épaisseur variable, obtenues par laainage, d'une 
largeur de 1 200 aa ou plus tous 
tous(|) 
tous tous 
tous 
F 28 tous 
tous 
? 
Codes NC Désignation des aarchandises Véhicules aériens concernés 
A B C 
1108 
0x81089070 
6x81089090 Titane et ouvrages en titane, y coapris les déchets el débris: 
- Tubes à parois ainces prêts à l'eaploi. utilisés dans le 
sgstème de conditionneaent de l'air 
Boulons, ecrous, vis, rivets et articles siailaires de 
boulonnerie et de visserie, répondant aux noraes aaéricaines, 
autres que boulons el ecrous à blocage par siaple vissage du 
type Hi-lok Ai rbus 
Mercure 
(I) 
tous(l) 
3308 
83082888 Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-feraoirs, 
agrafes, crochets, eillets et articles siailaires, en aétaux 
communs, pour vêlements, chaussures, bêches, maroquinerie, ou 
pour toutes confections ou équipeaenls; rivets lubulaires ou à 
tige fendue, en aétaux coaauns; parles et paillettes découpées, 
en aétaux coaauns: 
- Rivets lubulaires ou à tige fendue tous lous lous 
8418 
84189918 
ex84189998 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs el autres aatériel, 
aachines et appareils pour la production du froid, à équipement 
électrique ou autre; poapes à chaleur autres que les aachines el 
appareils pour le condilionneaent de l'air du n° 8415: 
- Évaporateurs et condenseurs, autres gue pour appareils de tqpe 
aénager 
Parties d'appareils pour la production du froid adaptés au 
systèae de conditionneaent de l'air lous 
tous lous 
tous tous 
tous 
8421 
84219906 Centrifugeuses, y coapris les essoreuses centrifuges; appareils 
pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz: 
- Parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des 
liquides ou des gaz tout lous tous 
8424 
ex84249000 Appareils aécaniques (aêae à aain) à projeter, disperser ou 
pulvériser des aatières liquides ou en poudre; extincteurs, aêae 
chargés; pistolets aérographes et appareils siailaires; aachines 
et appareils à jet de sable, a jet de vapeur et appareils à jel 
siai laires: 
- Parties d'extincteurs tous tous tous 
8431 
ex84311080 
ex84313100 
ex84313990 
6x84314920 
cx84314980 
8473 
cx847330IQ 
ex84733090 Parties reconnaissables coaae étant exclusiveaenl ou 
principaleaent destinées aux aachines et appareils des n°* 
8425 à 8430: 
- Parties de vérins tous 
- Parties d'appareils pour le chargeaent, le déchargeaenl et 
l'arriaage du fret destinés à être incorporés à deaeure sur 
les avions loué lous 
lous tous 
tout 
8481 
84811011 
84811019 
84811091 
84811099 Parties el accessoires (autres que les coffrets, housses et 
siailaires) reconnaissables coaae étant exclusiveaenl ou 
principaleaent destinés aux aachines ou appareils des nos 
8469 à 8472: 
- Parties et accessoires des ordinateurs du n- 8471 
foraant parlies conslilutives d'instruments ou d'appareils de 
navigation du chapitre 90, utilisés exclusiveaent pour 
effectuer les calculs propres à ces appareils ou instruaenls tous tous tous 
Articles de robinetterie et organes siailaires pour 
tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants 
siailaires, y coapris les détendeurs et les vannes 
theraostaliques: 
- Détendeurs en fonte ou en acier 
Autres détendeurs tous(|) F 28 
lousU) F 28 lous(/) 
loust I) 
/ 
Codes NC Désignation des aarchandises Véhicules sériens concernés 
A B C 
ex84812618 
ex84812696 
ex84813891 
ex84813899 
ex84814818 
ex84814898 
ex84818063 
ex84818069 
ex84814818 
ex8481409ô 
ex84818663 
ex84818869 
ex84818899 
ex84814018 
ex848H898 
ex84818063 
ex84818869 
ex84818899 
ex84818863 
ex84818869 
ex84818881 
ex84818885 
ex84818087 
ex84818099 
84812818 
84812898 
84813818 
84813891 
84813899 
84814818 
84814898 
84818811 
84818819 
84818663 
84818669 
84818673 
84818879 
84818881 
84818685 
84818887 
84818699 
84819888 - Valves de la vanne d'isolation de l'inverseur de poussée lous(i) Concorde 
(!•) 
Vannes utilisées dans le syslèae de conditionneaenl de l'air 
et de pressurisation des cabines 
Vannes utilisées dans le systèae de protection contre 
l'incendie tous(|) AirbusNer F 27(f) 
cure(|) 
F 28 
t(tus(J) AirbusNer 
cure(|) 
F 28 
Vannes et robinets utilisés dans le systèae de circulation des 
eaux tousU) AirbusNer 
cure(J) 
F 28 
- autres tous(|) 
Parties tQus tous tous 
8482 
ex84821818 
ex84821896 
ex84822866 
ex84823888 
ex84824888 
ex84825888 
ex8482886e 
6x84821916 
ex84821898 
6x84828966 
84821818 à 
84828886 
84829118 
84829198 
84829986 Rouleaents à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles: 
- Roulements utilisés dans le sgstèae de chargeaent du fret lous(|) Airbus 
- autres (destinés aux systèaes de propulseurs à réaction) 
- autres 
- Parties tous(J) AirbusNer 
cured ) 
tous(l) 
tous tous tous 
8485 
84859616 à 
84859696 Parlies de aachines ou d'appareils, non denoaaées ni coaprises 
ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de 
connexions électriques, de parties isolées électriquement, de 
bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques: 
- autres parties de machines ou d'appareils tous tous tous 
8501 
85011818 
85011091 
85011093 
85011099 Hoteurs et aachines génératrices, électriques, à l'exclusion 
des groupes électrogènes: 
- Hoteurs sunchrones d'une puissance n'excédant pas 18 W tpus lous lous 
- autres aoteurs d'une puissance inférieure à 758 M ou 
supérieure à 158 kW ^us t.ous tous 
9 
Codes NC Désignation des aarchandises Véhicules aériens concernés 
A B C 
ex85612D98 
85613199 
ex8S013399 
ex85014O90 
8581S198 
ex8561S391 
8501S399 
8503 Tous codes Parties reconnaissables coaae étant exclusiveaenl ou 
principaleaenl destinées aux aachines des n°* 8S81 ou 8582 tous tous tous 
8504 
85849611 
85649619 
85049090 Transformateurs électriques, convertisseurs électriques 
statiques (redresseurs, par exeaple), bobines de reactance et 
selfs: 
- Parties de transforaateurs. bobines de reactance et selfs, et 
convertisseurs statiques tous tous tous 
8505 Tous codes Électro-aimants; aimants permanents et articles destinés à 
devenir des aimants peraanents après aiaanlation; plateaux, 
aandrins et dispositifs aagnétiques ou électromagnétiques 
siailaires de fixation; accoupleaents, eabrayages, variateurs de 
vitesse et freins électroaagnétiques; têtes de levage 
électroaagnétiques tous lous tous 
8511 
85119886 Appareils et dispositifs électriques d'alluaage ou de déaarrage 
pour aoteurs à alluaage per étincelles ou par coapression 
(magnétos, dynaaos-aagnétos, bobines d'alluaage, bougies 
d'alluaage ou de chauffage, démarreurs, par exeaple); 
génératrices (dynamos, alternateurs, par exeaple), et 
conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces aoteurs: 
- Parties tous tous tous 
8516 
ex85169888 Chauffe-eau et thereoplongeurs électriques; appareils 
électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages 
siailaires; appareils électrotheraiques pour la coiffure 
(sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par 
exeaple) ou pour sécher les aains; fers à repasser électriques; 
autres appareils électrotheraiques pour usages doaestiques; 
résistances chauffantes, autres que celles du n° 8545: 
- Parties pour le chauffage des aérodunes et des surfaces 
portantes, aontées sur les avions à hélices tous lous tous 
8518 
85189886 Hicrophones el leurs supports; haut-parleurs, aêae aontés dans 
leurs enceintes; écouteurs, aêae coabinés avec un microphone; 
amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils 
électriques d'aaplification du son: 
- Parlies tous tous tous 
8519 
ex85199199 
ex8S199998 Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et autres 
appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de 
dispositif d'enregistreaenl du son: 
- Reproducteurs de ausigue et annonceurs automatiques tous tous tous 
8521 
ex85219000 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques. 
même incorporant un récepteur de signaux vidéophonigues: 
- Appareils de reproduction vidéophoniques autres gue ceux à 
bandes aagnétigues tous tous lous 
8522 
ex85229091 
ex85229099 
ex85229091 
ex85229099 Parties et accessoires des appareils des n" 8519 à 8521: 
- Parties et accessoires d'enregistreurs de voix dans ta cabine 
de pilotage tous tous tous 
- Parties et accessoires de reproducteurs de ausique et 
annonceurs autoaatiques tous lous lous 
10 
Codes NC Désignation des aarchandises Véhicules aériens concernés 
A 8 C 
8528 
ex8528!848 Appareils récepteurs de télévision (y coapris les aonileurs 
vidéo et les projecteurs vidéo), aêae incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregislreaenl ou 
de reproduction du son ou des iaages: 
- Projecteurs vidéo contenant 3 tubes cathodiques aunis chacun 
d'une lentille tous tous 
8529 
ex85299698 Parties reconnaissables coaae étent exclusiveaent ou 
principaleaent destinées aux appareils des n°* 8525 à 8528: 
- autres parties, à l'exclusion: 
des émetteurs-récepteurs VHF de la communication répondant à 
la norae ARINC 566 A, et des sgsteaes d'intercommunication de 
bord répondant aux noraes ARINC 386 ou 412, 
des appareils de radiodiffusion ou de télévision et des 
récepteurs pour sqstèaes d'appel sélectif Selcal répondant aux 
noraes ARINC 531 ou 596, 
ainsi gue des récepteurs de radionaviqation Omega répondant 
aux noraes ARINC 588 ou 599 tous tous tous 
8531 
85319888 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle 
(sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils 
avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par 
exeaple), autres que ceux des n°* 8512 ou 8536: 
- Parties lous tous tous 
8532 Tous codes Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables tous tous tous 
8533 Tous codes Résistances électriques non chauffantes (y coapris les rhéostats 
el les potentiomètres) td tous tous 
8534 Tous codes Circuits imprimés tous lous tous 
8535 Tous codes Appareillage pour le coupure, le sectionnement, la prolection, 
le branchement, le raccordeaent ou la connexion des circuits 
électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuits, 
parafoudres, liaiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de 
courant, boîtes de jonction, par exeaple), pour une tension 
excédant 1 888 V tous lous tous 
8536 Tous codes Appareillage pour la coupure, le seclionneaent, la protection, 
le branchement, le raccordeaent ou la connexion des circuits 
électriques (interrupteurs, coaautateurs, relais, 
coupe-circuits, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, 
douilles pour laapes, boîtes de jonction, par exeaple), pour une 
tension n'excédant pas 1 888 V lous tous tous 
8537 Tous codes Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, araoires (y coapris les 
araoires de coaaande nuaérique) et autres supports comportant 
plusieurs appareils des n°* 8535 ou 8536, pour la coaaande 
ou la distribution électrique, y coapris ceux incorporant des 
instruments ou appareils du chapitre 90, autres que les 
appareils de coaautalion du n° 8517 tous lous tous 
8538 Tous codes Parties reconnaissables coaae étant exclusiveaenl ou 
principaleaent destinées aux appareils des n°* 8535, 8536 ou 
8537 tous tous tous 
8539 
ex85392191 
ex85392l99 
ex853922l0 
ex85392298 
ex85392991 Laapes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y 
coapris les articles dits (phares et projecteurs scellés) et les 
laapes et lubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; laapes à 
arc: 
- Laapes et tubes à incandescence pour l'éclairage tous tous lous 
Codes NC Designation des aarchandises Véhicules aériens concernés 
A1 B C 
ex85392999 
ex85393110 
6x85393196 
ex8S393918 
6x85393996 - Laapes et tubes à décharge pour l'éclairage y coapris ceux à 
luaière aixle lous lous tous 
8540 Tous codes Laapes, tubes el valves électroniques à cathode chaude, a 
cathode froide ou à photocathode (laapes, lubes el valves à 
vide, à vapeur ou à gaz, tubes redresseurs à vapeur de aercure, 
tubes cathodiques, tubes el valves pour caseras de télévision, 
par exeaple), autres que ceux du n° 8539 tous tous tous 
8541 
85414891 
85414693 
85414899 
85416608 Oiodes, transistors et dispositifs siailaires à 
seai-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y 
compris les cellules pholovoltaïques même assemblées en modules 
ou constituées en panneaux; diodes éaeltrices de luaière; 
cristaux piézo-électriques montés: 
- Cellules solaires même assemblées en modules ou constituées en 
panneaux tous tous lous 
- Photodiodes, phototransistors, photothyristors et photocouples lous tous tous 
- autres dispositifs photosensibles à seai-conducteurs autres 
que les diodes éaettrices de luaière tous tous tous 
- Cristaux piézo-électriques aonlés tous lous tous 
8543 
ex85438080 Machinas ol appareils électriques ayant une fonction propre, 
non dénoaaés ni coapris ailleurs dans le présent chapitra: 
- Appareils indicateurs de la pression des aoteurs tous lous tous 
8S48 85488686 Parties électriques de aachines ou d'appareils, non denoaaées ni 
coaprises ailleurs dans le présent chapitre tous tous lous 
9087 
98872188 
98872988 
98679288 Caaéras et projecteurs cinématographiques, aêae incorporant des 
appareils d'enregistreaent ou de reproduction du son: 
- Projecteurs tous tous lous 
- Parties el accessoires de projecteurs tous tous tous 
9015 
96151818 
96151896 
ex9O158011 
ex90158O93 
ex961S9000 Instruaents et appareils de géodésie, de topographie, 
d'arpentage, de nivelleaent, de photogrammélrie, d'hydrographie, 
d'océanographie, d'hydrologie, de aétéorologie ou de 
géophysique, à l'exclusion des boussoles; téléaètres: 
- Télémètres électroniques tous lous lous 
- autres téléaètres tous tous tous 
- Instruaents el appareils électroniques de aétéorologie tous tous tous 
- Instruaents et appareils non électroniques de aétéorologie tous tous lous 
- Parties pour les appareils de léléeélrie et de météorologie lous lous lous 
9820 
6x90200096 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, s l'exclusion 
des masques de protection dépourvus de mécanisas et d'élément 
filtrant amovible: 
- Parties d'appareils respiratoires et de masques à gaz lous lous tous 
9107 
ex91070006 Interrupteurs horaires el autres appareils peraeltant de 
déclencher un mécanisme à temps donné, munis d'un mouvement 
d'horlogerie ou d'un moteur synchrone: 
- Appareils munis de mouvements d'horlogerie utilisés dans les 
sustèmes automatisés lous lous tous 
9110 
6x91101200 
cx9ll09000 Houveaents d'horlogerie complets, non asseablés ou 
partielleaent asseablés (chablons); aouveaents d'horlogerie 
incoaplets, asseablés; ébauches de aouveaents d'horlogerie: 
- Houveaents incoaplets, asseablés. utilisés dans les sgstèaes 
autoaalisés tous lous lous 
tt 
Codes NC Désignation des aarchandises Véhicules aériens concernés 
A B C 
9114 Tous codes Autres fournitures d'horlogerie tous tous tous 
9401 
ex94011690 
ex94619818 Sièges (4 l'exclusion de ceux du n° 9482), aêae 
transforaables en lits, et leurs parties: 
- Sièges recouverts de cuir, specialeaent conçus pour l'équipage tous tous lous 
- Parlias de sièges specialeaent conçus pour l'équipage tous lous tous 
(/) Pour l'entretien et la réparation seulement. 
13 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de i'action : Projet de proposition de règlement du Conseil 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier 
commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, 
à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens. 
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. Object if de i'act ion : Suspension des droits du T.D.C. p^ur les 
produits susvisés. 
5. Coût de I'act ion : 
à la charge du budget de la CEE : 
Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1990 l'on av^it prévu une 
perte en ressources propres d'environ 56 750 000 écMs (cf 
procédure écrite COM(90) 502 du 18.10.1990). 
Contrairement aux secteurs de la chimie et de l'Agri 
ce secteur il n'est pas encore possible de chiffrer 
ressources propres sur la base de statistiques réell 
conséquent il faut encore une fois se limiter à une bondération 
établie à partir des données fournies par certains Etats membres. 
De cette pondération, il apparaît que pour l'année 1992, la perte 
en ressources propres pour ce secteur pourrait être Me l'ordre de 
59 600 000 Ecus. culture, pour 
les pertes en 
es. Par 
y 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 416 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-460-FR-C 
ISBN 92f 77-76726-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
is