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FR Journal officiel de l'Union européenne C 286/11

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Cahors»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 286/07

Dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne C 213 du 6 août 2010, il convient de lire les coordonnées longitudinales en grade Ouest et non en grade Est comme indiqué.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l’ecologie, de l’energie, du développement durable et de la Mer: direction générale de l’énergie et du climat, direction de l’énergie, sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques, Grande Arche de la Défense — Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE (Tél. +33 140819529)

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
—

Toutes les demandes visant à obtenir un permis de prospection et d'extraction de pétrole et de gaz combustibles (hydrocarbures) sont introduites, conformément à l’arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2009 déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, auprès de l'instance suivante: Région Wallonne Service public de Wallonie — Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement Département des permis et autorisations Avenue Prince de Liège, 15 5100 Jambes BELGIQUE
2.

Le Department of Enterprise, Trade and Investment a élaboré une réglementation transposant la directive 94/22/CE en Irlande du Nord. Cette réglementation s'intitule Hydrocarbons Licensing Directive Regulations (Northern Ireland) 2010 (S.R. 2010 no 170). La réglementation est entrée en vigueur le 28 mai 2010 et peut être consultée sur le site Internet du Department: http://www.detini.gov.uk
6.

La partie onshore disponible dans le cadre du présent avis est indiquée sur les cartes déposées dans les bureaux du Department of Enterprise, Trade and Investment (Minerals and Petroleum Branch), Colby House, Stranmillis Court, Belfast BT9 5BF, UNITED KINGDOM. On peut également y obtenir des conseils concernant les licences, les conditions figurant dans ces licences et la manière d'introduire une demande. Les cartes et les conseils sont accessibles sur rendez-vous (tél. +44 2890388462, fax +44 2890388461, Courriel: minerals@detini.gov.uk) de 9h30 à 16h30 du lundi au vendredi et se trouvent également sur le site Internet du Department: http://www.detini.gov.uk. Les cartes seront mises à jour régulièrement au fur et à mesure que les demandes recevables arriveront et que les licences seront accordées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/4

Convocation à une réunion des créanciers relative au sursis de paiement accordé à Landsbanki Íslands hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 206/04

Un arrêt rendu le 27 novembre 2009 par le tribunal de première instance de Reykjavík (Reykjavík District Court) a autorisé la prolongation du sursis de paiement accordé le 5 décembre 2008 à Landsbanki Íslands hf., reg. no 540291-2259, Austurstræti 16, 101 Reykjavík, jusqu'au 26 août 2010 à 10 heures.

Kristinn Bjarnason, procureur de la Cour suprême, a été désignée pour administrer le sursis de paiement accordé à Landsbanki Íslands hf.

Conformément à ce qui précède et aux articles 13 et 14 de l'Act on Bankruptcy (loi sur les faillites) etc. no 21/1991, cf. article 2 de la loi no 129/2008, la présente convocation annonce une réunion des créanciers de la banque qui se tiendra le lundi 23 août 2010 à 9 heures à l'hôtel Hilton Nordica, Suðurlandsbraut 2, Reykjavík.

Il est en outre annoncé que le tribunal de première instance de Reykjavík siégera le jeudi 26 août 2010 à 10 heures au palais de justice sis à la place Lækjartorg à Reykjavík pour réexaminer le sursis de paiement accordé à la banque par le tribunal de première instance, étant donné que le sursis de paiement expire à cette date.

Toutes les parties titulaires de créances sur Landsbanki Íslands hf. sont en droit d'assister à la réunion. Les détails et l'ordre du jour de la réunion seront publiés sur le site internet de Landsbanki Íslands hf.: http://www.lbi.is

Kristinn BJARNASON,

Procureur de la Cour suprême
Slovaquie (par tête) — Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus — Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus — Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus

32 439,85 SKK
7.

Aucune licence ne sera accordée par le ministre s'il n'est pas disposé à approuver l'exploitant retenu par le demandeur. Avant d'approuver un exploitant, le ministre doit être assuré que l'exploitant retenu sera qualifié pour organiser et diriger les activités de forage, compte tenu des effectifs dont il dispose, de leur expérience et leur formation, des procédés et méthodologies qu'il propose de mettre en œuvre, de l'organisation de sa structure d'encadrement, des interfaces avec ses partenaires et de la stratégie globale d'entreprise. Lorsqu’il examinera le choix d'un exploitant, le ministre prendra en considération à la fois les éléments nouveaux présentés dans le dossier et les antécédents de la société désignée comme exploitant, tant au Royaume-Uni qu'à l'étranger.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/11

DÉCISION No 299

du 12 mai 2010

relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-6 Pelovo, situé dans le district de Pleven

2010/C 236/10

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement de l'article 50, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 4 et l'article 46, paragraphe 2, point 2, de la loi sur les ressources du sous-sol et de la constatation d'une infraction dans la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à la désignation d'un candidat qui ne satisfait pas aux conditions requises en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol et de la documentation relative à l'appel d'offres,

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1) De clore la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-6 Pelovo, situé dans le district de Pleven.

2) Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme prend les mesures qui s'imposent pour le remboursement des dépôts effectués par les participants à l'appel d'offres après l'entrée en vigueur de la présente décision.

3) La décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant sa notification aux participants à l'appel d'offres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/12

DÉCISION No 298

du 12 mai 2010

relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-9 «Mizia», situé dans le district de Vratsa

2010/C 236/11

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement de l'article 50, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 4 et l'article 46, paragraphe 2, point 2, de la loi sur les ressources du sous-sol et de la constatation d'une infraction dans la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à la désignation d'un candidat qui ne satisfait pas aux conditions requises en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol et de la documentation relative à l'appel d'offres,

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1) de clore la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-9 «Mizia», situé dans le district de Vratsa.

2) Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme prend les mesures qui s'imposent pour le remboursement des dépôts effectués par les participants à l'appel d'offres après l'entrée en vigueur de la présente décision.

3) La décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant sa notification aux participants à l'appel d'offres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/10

DÉCISION No 292

du 11 mai 2010

relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-7 Tarnak, situé dans les districts de Vratsa et Pleven

2010/C 236/09

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement de l'article 50, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 4 et l'article 46, paragraphe 2, point 2, de la loi sur les ressources du sous-sol et de la constatation d'une infraction dans la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à la désignation d'un candidat qui ne satisfait pas aux conditions requises en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol et de la documentation relative à l'appel d'offres,

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1) de clore la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-7 Tarnak, situé dans les districts de Vratsa et Pleven.

2) Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme prend les mesures qui s'imposent pour le remboursement des dépôts effectués par les participants à l'appel d'offres après l'entrée en vigueur de la présente décision.

3) La décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant sa notification aux participants à l'appel d'offres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/11

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2010/C 235/05

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour l'extraction d'hydrocarbures dans le secteur dénommé Akkrum 11, situé dans la province de Frise et délimité par les droites reliant les points A-B, B-C, C-D, D-E et E-A. Les coordonnées des points sont les suivantes:

Point X Y A 205444,75 558988,28 B 208120,00 561040,00 C 209823,97 560049,72 D 208431,75 558470,58 E 206770,00 558366,60

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting — RD).

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 6,38 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour l'extraction d'hydrocarbures dans l’aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP A/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de E.J. HOPPEL, au numéro suivant: +31 703797088.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 237/23

DÉCISION No 296

du 12 mai 2010

relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-8 «Altimir», situé dans les districts de Vratsa et Pleven

2010/C 237/07

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement de l'article 50, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 4 et l'article 46, paragraphe 2, point 2, de la loi sur les ressources du sous-sol et de la constatation d'une infraction dans la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à la désignation d'un candidat qui ne satisfait pas aux conditions requises en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol et de la documentation relative à l'appel d'offres,

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1) De clore la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-8 «Altimir», situé dans les districts de Vratsa et Pleven.

2) Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme prend les mesures qui s'imposent pour le remboursement des dépôts effectués par les participants à l'appel d'offres après l'entrée en vigueur de la présente décision.

3) La décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant sa notification aux participants à l'appel d'offres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 237/22

DÉCISION No 300

du 12 mai 2010

relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-10 «Botevo», situé dans les districts de Vratsa et Montana

2010/C 237/06

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement de l'article 50, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 4 et l'article 46, paragraphe 2, point 2, de la loi sur les ressources du sous-sol et de la constatation d'une infraction dans la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à la désignation d'un candidat qui ne satisfait pas aux conditions requises en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol et de la documentation relative à l'appel d'offres,

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1) de clore la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-10 «Botevo», situé dans les districts de Vratsa et Montana.

2) Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme prend les mesures qui s'imposent pour le remboursement des dépôts effectués par les participants à l'appel d'offres après l'entrée en vigueur de la présente décision.

3) La décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant sa notification aux participants à l'appel d'offres.
19.

Si des données à caractère personnel sont traitées, les articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE et les articles 21 et 22 du règlement (CE) no 45/2001 exigent que la confidentialité et la sécurité des données traitées soient garanties. L’article 20, cité précédemment, n’indique pas explicitement si la Commission est responsable de la maintenance et de la sécurité du réseau CCN (12). Afin de dissiper tout doute quant à la responsabilité de la garantie de la confidentialité et la sécurité, le CEPD invite instamment le législateur à définir plus clairement la responsabilité de la Commission à cet égard, à mettre l’accent sur les obligations des États membres et ce, à la lumière des exigences découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.
8.

Le considérant 3 et l’article premier rappellent la limitation, déjà mentionnée à l’exposé des motifs de la proposition, selon laquelle l’unique objectif des enquêtes de sécurité devrait être la prévention des accidents et incidents, et non la détermination des fautes ou des responsabilités. Le CEPD se réjouit de cette précision qui va dans le sens du principe de limitation des finalités exposé à l’article 4 du règlement (CE) no 45/2001 et à l’article 6 de la directive 95/46/CE. Conformément à ces articles, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/19

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2010/C 132/08

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé T1 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245), ci-après dénommé «sous-secteur F13b».

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur T1 du plateau continental néerlandais.

La superficie du sous-secteur F13b est de 1,3 km2.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/17

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2010/C 132/07

Le ministre des affaires économiques fait savoir qu’une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans une aire géographique dénommée Hemelum a été reçue.

Le secteur sur lequel porte la demande est situé dans la province de Frise et délimité par des droites rejoignant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F, F-G, G-H, H-I, I-J, J-K, K-L, L-M, M-N, N-O, O-P, P-Q, Q-R, R-S, S-T, T-U et U-A.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point X Y A 151 275,00 565 000,00 B 165 000,00 565 000,00 C 180 637,50 565 000,00 D 179 050,00 564 000,00 E 174 450,00 559 650,00 F 167 525,00 550 570,00 G 172 746,50 545 447,70 H 169 310,00 540 380,00 I 167 193,00 538 089,00 J 165 603,00 538 059,00 K 160 102,00 540 480,00 L 157 527,00 539 778,00 M 154 614,00 541 169,00 N 152 050,00 544 069,00 O 153 237,00 545 873,00 P 155 538,00 547 332,00 Q 154 835,00 550 837,00 R 155 786,00 551 727,00 S 154 947,00 557 285,00 T 155 404,00 558 703,00 U 153 145,00 56 366,00

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système national de triangulation.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 450,4 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l’aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.