3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/27 
prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des 
graines de colza et de navette est fixé à 0,239 écu/100 kg. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant six mois, à partir du sixième mois de la 
campagne. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du 
prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des 
graines de tournesol est fixé à 0,284 écu/100 kg. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment l'article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L ... 2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant six mois, à partir du cinquième mois de la 
campagne. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1989 pour les graines de colza et de 
navette, 
— à partir du 1er août 1989 pour les graines de tournesol. 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix 
d'objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au 
développement harmonieux du commerce mondial ; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectif 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer que les livraisons aux consommateurs s'effec­
tuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa 
du règlement (CEE) n° 1491/85 prévoit plus particulière­
ment qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable 
pour les producteurs en tenant compte des nécessités 
d'approvisionnement de la Communauté; qu'il convient, à 
cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et 
le prix d'autres graines oléagineuses ; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer 
le prix d'objectif au niveau indiqué ci-après; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de 
la qualité moyenne des graines récoltées dans la Commu-Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N°... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif des graines de soja 
(89/C 82/22) 
N° C 82/28 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
nauté; que la qualité définie pour la campagne 1988/89 
correspond à cette exigence et peut, dès lors, être maintenue 
pour la campagne suivante; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en application de 
l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
année au début de la campagne de commercialisation ; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
d'objectif des graines de soja est fixé: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 
23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les 
graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ... (2), et notamment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L ... a) pour l'Espagne, à 45,99 écus/100 kg; 
b) pour les autres États membres, à 55,85 écus/100 kg. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines : 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et 
— avec 2 % d'impuretés, et, sur graines telles quelles, 
14 % d'humidité et 18 % d'huile. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1491/85, le Conseil fixe chaque année 
un prix minimal pour les graines de soja ; que ce prix est fixé 
à un niveau garantissant aux producteurs de graines la 
réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que 
possible du prix d'objectif, compte tenu des variations de 
marché, ainsi que des frais d'acheminement des graines des 
zones de production vers les zones de transformation; 
considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix 
minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un 
stade bien déterminés; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en application de 
l'article 70 paragraphe 1, il convient de rapprocher les prix 
espagnols des prix communs, chaque année au début de la Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix minimal des graines de soja 
(89/C 82/23)