N° C160/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la fixation des valeurs limites et des 
objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de 
l'annexe de la directive 76/464/CEE (') 
COM(86) 337 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 12 juin 1986) 
(86/C 160/04) 
(') JO n° C 70 du 18. 3. 1985, p. 15. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Considérants inchangés 
Articles 1er à 3: inchangés 
Article 4 
Les Etats membres concernés assurent la surveillance du 
milieu aquatique affecté par les rejets des établissements 
industriels. Article 4 
Les États membres concernés assurent la surveillance du 
milieu aquatique affecté par les rejets des établissements 
industriels ou d'autres sources de rejet en quantité 
notable. 
Article 5 
1. Les États membres établissent des programmes 
spécifiques pour les rejets des substances visées à l'article 
2 lettre a) effectués par des sources multiples ou par des 
établissements industriels qui ne sont pas repris dans la 
rubrique A de l'annexe II et pour lesquels les normes 
d'émission prévues à l'article 3 ne peuvent pas être appli­
quées dans la pratique. 
2. L'objectif de ces programmes est d'éviter ou d'éli­
miner la pollution. Ils comportent notamment les 
mesures et les techniques les plus appropriées en vue 
d'assurer la substitution, la rétention et le recyclage des 
substances visées au paragraphe 1. Article 5 
1. Les États membres établissent des programmes 
spécifiques pour les rejets des substances visées à l'article 
2 lettre a) effectués par diverses sources (y compris les 
sources multiples et diffuses) autres que les sources de 
rejet relevant du régime des valeurs limites communau­
taires ou des normes d'émission nationales. 
2. L'objectif de ces programmes est d'éviter ou d'éli­
miner la pollution. Ils comportent notamment les 
mesures et les moyens techniques les plus appropriés en 
vue d'assurer la substitution, la rétention et/ou le recy­
clage des substances visées au paragraphe 1. 
Article 5 point 3: inchangé 
Articles 6 à 8 : inchangés 
27.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C160/5 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Annexe I: inchangée 
ANNEXE II 
I. Dispositions spécifiques relatives au tétrachlorure de carbone (n° 13) 
RUBRIQUE A (13): Valeurs limites des normes d'émission RUBRIQUE A (13): Valeurs limites des normes d'émission 
Type 
industriels (2) 
1. Production 
du tétra­
chlorure de 
carbone par 
perchlorina-
tion 
2. Production de 
chloromé-
thanes par 
chioration du 
méthane (y 
compris chlo-
rolyse sous 
haute pres­
sion) et à 
partir de 
méthanol 
3. Production 
de chloro-
fluorocar-
bones Type de 
valeur 
moyenne 
Mois 
Jour 
Mois 
Jour 
Mois 
Jour Valeurs limites exprimées en 
P„,d! 
a) Procédé 
avec lavage: 
40 g CC14 
par tonne de 
capacité 
totale de 
production 
de CCI4 
de tétrachlo-
réthylène 
b) Procédé sans 
lavage : 
2,5 g/tonne 
a) Procédé 
avec lavage: 
80 g/tonne 
b) Procédé sans 
lavage: 
5g/tonne 
10 (2) g CCU 
par tonne de 
capacité 
totale de 
production de 
chlorométhane 
20 (2) g/tonne concen­
tration 
1,5 mg/1 
1,5 mg/1 
3 mg/1 
3 mg/1 
1,5 mg/1 
3 mg /l 
— Date 
cation 
1. 1. 1988 
1. 1. 1988 Type 
d'établissements 
industriels (2) 
Unité de 
production du 
tétrachlorure de 
carbone Type de 
valeur 
moyenne 
Mois 
Mois Valeurs limites 
exprimées en 
g/kg de 
substances 
produites, 
traitées ou 
utilisées 
1 
CCI4 
0,2 
CCU mg/1 
d'eau rejeté 
0,8 
CCI4 
0,1 
CCU Date 
d'application 
1. 1. 1987 
1. 1. 1990 
Annexe II sous II, III et IV: inchangée