ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 693 
 
 
 
Vol. 1983/0 249 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 693 final
Bruxelles, Le 15 novembre 1983
PROPOSITION DE
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 198/83 relatif
aux activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté
ou de la juridiction des Etats membres,  
et pris à titre provisoire dans l'attente de  
la fixation des totaux admissibles des captures  
et quotas pour l'année 1983
(Présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 693 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le regiement (CEE) n° 172/83 du 25.1.1983 (1) en liaison avec le regiement  
(CEE) n° 198/83 du 25.1.1983 (le "roll-over") limite les pecheries du
hareng ä la zone sud de la mar du Nord et ä la zone Est de la Manche (les  
zones du CXEM IVc et Vlld) excepte certaines petites possibilites de  
captures qui restent encore disponibles pour la France sur base du  
regiement (CEE) n° 1353/83 du 26,5.1983 (3). Le TAC de 68.000 t qui est  
disponible sous le "roll-over" depasse le TAC de 40.000 t propose par la  
Commission (4) qui est base sur l'avis scientifique et fait l'objet d'un  
accord pour l'annee 1983 avec la Norvege.
Le regiement propose modifie le regiement (CEE) n° 198/83 comme suit :  
premierement, il augmente les TAC et les quotas dans les divisions du CIEM  
IVa et IVb;
deuxiemement,  il prevoit que les captures qui ont deja ete effectuees dans  
ces divisions seront debitees de ces TAC et quotas;
troisiemement, il prevoit que les captures de hareng dans les divisions  
IVa et IVb ä partir de la date d'entree en vigueur du regiement jusqu'au  
15 decembre 1983, seront debitees des TAC et quotas qui sont autorises  
pour les divisions IVc et Vlld du CIEM sur base du "roll-over", ce qui  
reduira la possibilite de surpecher ce stock de hareng et permettra des  
activites de peche plus rationelles. Les TAC pour les zones du CIEM IVa  
et IVb ne depasseront pas les parts de captures convenues avec la Norvege;
quatriemement, et compte tenu du fait que la flotte de la Belgique ne  
peche pas le hareng dans la Mer du Nord septentrionale et centrale, il  
prevoit que les possibilites de pecher le hareng pour la Belgique seront  
augmentees de 1.000 tonnes dans les zones du CIEM IVc et Vlld dont les  
captures seront notifiees par la Belgique jusqu'au 15 decembre prochain  
comme venant specifiquement du complement de 1.000 tonnes.
Il est propose que les prises soient communiquees deux fois par semaine  
afin d'etablir un controle efficace.
(1) J.O. n° L24 du 27.1.1983, p. 30
(2) J.O. n° L25 du 27.1.1983, p. 32
(3) J.O. n° L139 du 26.5.83, p. 54
(4) COM(83) 385 final du 24.6.1983

Proposition de
REGLEMENT (CEE)  DU CONSEIL
modifiant le reglement (CEE) n° 198/83 relatif aux activites de
peche dans les eaux relevant de la souverainete ou de la juridiction des  
Etats membres, et pris ä titre provisoire dans l'attente de la fixation  
des totaux admissibles des captures et quotas pour l'annee 1983.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traite instituant la Communaute economique europeenne,
vu le reglement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant  
un regime communautaire de Conservation et de gestion des ressources de  
peche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considerant que le Conseil a arrete le 25 janvier 1983 une politique  
commune de la peche qui couvre entre autres la fixation des totaux  
admissibles des captures (TAC) et des quotas pour l'annee 1982, un regime  
d'acces et une politique structurelle;
considerant que ces totaux admissibles des captures et ces quotas sont  
provisoirement appliques pour l'annee 1983, dans l'attente de l'adoption  
par le Conseil des propositions subsequentes de la Commission concernant  
les TAC et quotas pour 1983, en vertu du reglement du Conseil n° 198/83 du  
25 janvier 1983, relatif aux activites de peche dans les eaux relevant de  
la souverainete ou de la juridiction des Etats membres, et pris ä titre  
provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles des captu­
res et quotas pour l'annee 1983 (2);
considerant que, eu egard ä l'avis scientifique recueilli, la peche peut  
etre autorisee pour les Stocks de harengs de la mer du Nord septentrionale  
et centrale, qu'il convient toutefois de tenir compte des resultats des  
consultations avec la Norvege en ce qui concerne les parts disponibles  
pour la Communaute;
considerant que la peche du hareng dans les parties septentrionale et  
centrale de la Mer du Nord, pour des quantites limitees, a ete autorisee  
par le reglement (CEE) n° 1353/83 (3);
considerant que, dans l'attente d'une decision definitive du Conseil, il  
est approprie de modifier le reglement du Conseil n° 198/83 afin  
d'autoriser les pecheurs de la Communaute de pecher les Stocks de harengs  
de la mer du Nord septentrionale et centrale, jusqu'au 15 decembre 1983;
considerant que ces captures devraient etre imputees aux quantites qui  
peuvent etre capturees dans la partie sud de la Mer du Nord et dans la  
partie est de la Manche, en accord avec le reglement (CEE) n° 198/83;
considerant que les possibilites de transfert ouvertes par le present  
reglement auront pour effet une reduction des captures dans la partie sud  
de la Mer du Nord et la partie Est de la Manche;
(1) J.O. n° L24 du 27.1.1983, p. 1
(2) J.O. n° L25 du 27.1.1983, p. 32
(3) J.O. n° L139 du 28.5.1983, p. 54

- 2 -
considerant que la Belgique ne beneficie pas de quotas dans les parties  
septentrionale et centrale de la Mer du Nord, qu'il apparait opportun  
d'augmenter ses possibilites de peche dans la partie sud de la Mer du Nord et  
Manche Est;
considerant qu'il est necessaire que ces captures soient communiquees deux fois  
par semaine;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article 1
L'article suivant est ajoute au regiement (CEE) n° 198/83 :
"Article Ibis
1. La peche au hareng sera autorisee dans les parties septentrionale et  
centrale de la Mer du Nord (divisions du CIEM XVa et b) jusqu'au  
15 decembre 1983, conformement ä l'annexe. Toutes les quantites
capturees dans ces divisions en 1983 seront imputees aux TAC et quotas  
repris dans l'annexe.
2. Les Etats membres communiqueront tous les mardi et vendredi par telex ä
la Commission les debarquements de hareng captures dans la zone
mentionnee au paragraphe 1  par leurs navires.
3. Les captures effectuees dans les divisions du CIEM reprises au  
paragraphe 1  de cet article ä partir de la date d'entree en vigueur de ce  
regiement sont imputees aux totaux admissibles des captures, ä la part  
disponible pour la Communaute et aux allocations ä chaque Etat membre,  
permis par le regiement (CEE) n° 198/83 pour le stock de hareng du Sud de  
la Mer du Nord et de la Manche Est (divisions du CIEM IVc (stock de  
Blackwater exclu) et Vlld)."
Article 2
Par derogation ä l'article 1er du regiement (CEE) n° 198/83, un complement de
1.000 tonnes de hareng est attribue ä la Belgique dans la partie Sud de la Mer  
du Nord, Manche Est (divisions du CIEM IVc (stock de Blackwater exclu) et Vlld)  
ä pecher jusqu'au 15 decembre 1983.
Article 3
Le present regiement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal  
officiel des Communautes europeennes.
Le present regiement est obligatoire dans tous ses elements et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait ä Bruxelles, le 1983.
Pour le Conseil,  
Le President

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Disponible pour Ic- Etats membres
j  Total CEE
IVb) Bclgique
j  Dänemark 
|  Allemagne 
i  Grece 
i  l-'rance 
:  Irlande 
•  ' Italic
I  tixembourg 
;  1 ’ avs-Ras 
I  Royaume-Uni 
I  Disponible pour le>LLiats membres
‘  Total ( El:Quota«:.
en tonnes
1983
4 260 
2 620
1 460
3 530
13 780
25 650
1 250 
1 400
1 440
5 450
5 870
15 "410
La peche du hareng dans La division CIEM IVb) est interdite ä l’est
de 3° est toute l’annöe.

Annexe
Projets de declarations pour le proces-verbal du Conseil
Le Conseil et la Commission declarent que le regiement ..... est
cons
idere comme une mesure exceptionnelle,  qui ne represente en aucun cas  
une cle de repartition ni des principes valables pour fixer une teile cle  
et ne prejuge en rien les repartitions futures des TAC pour le hareng dans  
la mer du Nord.
La Belgique declare que les 1.000 tonnes de hareng pouvant etre pechees  
jusqu'au 15 decembre 1983 ne pourront en aucun cas etre imputees sur les
5.000 tonnes revenant ä la Belgique dans la zone IVc au titre du  
"roll-over".
Les captures qui seront faites d'ici le 15 decembre par les pecheurs  
beiges seront notifiees ä la Commission au titre de ces 1.000 tonnes.