N°C  116/40 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 9. 74 
cela s'avérerait  utile.  À propos  des projets  de directive 
concernant  les  médecins,  le Comité  note  que  le 
Comité  permanent  des  médecins  de la CEE  a tenu 
une session  plénière  les 17 et 18 mai  ; à la suite  de 
celle-ci  une  recommandation  est adressée  à la Com-
mission  en vue  de la création  d'un  comité  consultatif 
en matière  d'enseignement  et de formation  médicale. 2.6. Point  6 du projet  de résolution 
Le Comité  approuve  la nécessité  d'étendre  le bénéfice 
des dispositions  prévues  par  les directives  relatives  à 
la reconnaissance  mutuelle  des  qualifications  profes-
sionnelles  à tous  les membres  salariés  de la profession 
intéressée. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur l'évolution  de la situation  sociale  dans  la Communauté  au cours  de l'année  1973 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le 9 avril  1974,  la Commission  des  Communautés  européennes  a demandé  l'avis  du 
Comité  économique  et social  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  de la Commission  du 9 avril 
1974, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  prise  par son bureau,  le 29 janvier  1974, 
de confier  l'élaboration  d'un  avis  à la section  des 
affaires  sociales, 
vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa réunion 
du 13 juin  1974, 
vu le rapport  présenté  oralement  par  le rapporteur, 
M. De Bruyn, vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 121e  ses-
sion plénière  tenue  les 26 et 27 juin  1974,  séance  du 
27 juin  1974, 
considérant  que  l'évolution  de la situation  sociale  à 
l'intérieur  de la Communauté,  au cours  de l'année 
1973,  a été caractérisée  par des mutations  parfois  sen-
sibles  tant  dans  le domaine  économique  que  dans  le 
domaine  social  ; 
considérant  que  les  instances  communautaires  ne 
semblent  toujours  pas posséder  les instruments  juridi-
ques  et politiques  les plus  aptes  à élaborer  une  vérita-
ble politique  sociale  de la Communauté  ; 
considérant  en particulier  que  l'évolution  de la situa-
tion de l'emploi  reste  préoccupante  ; 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/41 
considérant  qu'il  est  urgent  d'arrêter  des  mesures 
ponctuelles  de politique  sociale  qui  soient  concrète-
ment  réalisées  dans  chaque  État  membre, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  7 conseillers  s'étant  abstenus  : 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. L'économie  occidentale  et en particulier  celle 
de l'ensemble  de la Communauté  est entrée,  au cours 
de l'année  1973,  dans  une  phase  de ralentissement 
conjoncturel,  dont  tout  portait  à croire,  déjà  avant 
les événements  récents,  qu'il  s'accentuerait  en 1974. 
1.2. Il  apparaît  cependant  que  nombre  de situa-
tions  connaissent  une  mutation  sensible  tant  dans  le 
domaine  économique  que  dans  le domaine  social. 
1.3. Une  croissance  ralentie  ainsi  qu'une  inflation 
qui ne cesse  d'être  préoccupante  ont conduit  à amor-
cer une  adaptation  qui  deviendra  sans  doute  impor-
tante  au niveau  des  structures  industrielles  et des 
habitudes  de consommation. 
1.4. Ces  adaptations  ont  déjà  provoqué  des mena-
ces sérieuses  sur l'emploi  et posent  des problèmes  qui 
pourraient  avoir,  dans  certaines  régions  de la Com-
munauté,  une  acuité  particulière  et très  différente  de 
celle  qui caractérisait  jusqu'à  ce jour  les déséquilibres 
régionaux  de l'emploi. 
1.5. Les  activités  industrielles  élaborées  et de 
pointe,  telles  que  par  exemple  l'aéronautique,  l'élec-
tronique,  la pétrochimie,  paraissent  devoir  être 
davantage  frappées  que  les industries  plus  tradition-
nelles. 
1.6. Cette  crainte  d'une  aggravation  progressive  du 
chômage  découle,  soit  d'un  freinage  important  des 
investissements  des  entreprises,  dont  on sait  qu'ils 
sont fonction  d'un  contexte  psychologique  inspiré  par 
les perspectives  d'évolution  économique  soit,  dans 
certains  cas,  d'une  accentuation  des  investissements 
de rationalisation. 
1.7. Au  cours  ,de l'année  1973,  le Conseil,  sur pro-
position  de la Commission,  a adopté  une  résolution 
par laquelle  il compte  apporter  son  soutien  à un pro-
gramme  d'action  sociale  à réaliser  au cours  des trois 
prochaines  années. 
1.8. Il  faut  néanmoins  constater  que  la Commu-
nauté  connaît  une  période  de crise  caractérisée,  entre 
autres,  par l'accélération  du mouvement  inflatoire  qui trouve  notamment  son  origine  dans  la hausse  impor-
tante  du coût  des  matières  premières,  les difficultés 
d'approvisionnement  et l'évolution  des prix  de l'éner-
gie. Cela  entraîne  des  conséquences  sociales  impor-
tantes  que  le Conseil  et la Commission  ont  exami-
nées,  sans  pour  autant  être  en mesure  de prendre  des 
décisions  rapides  pouvant  avoir  une  incidence 
concrète  sur les événements.  v 
1.9. Il  reste  que  la Commission  a déjà  soumis  au 
Conseil  sept  propositions  d'actions  prioritaires  au 
sujet  desquelles  celui-ci  devra  se prononcer  dans  les 
prochains  mois.  D'autres  propositions  sont  en cours 
d'élaboration,  voire  même  ont  été  transmises  au 
Conseil,  mais  il apparaît  nécessaire  de réexaminer 
l'ordre  des  priorités  fixées  il y a plus  d'un  an,  en 
fonction  de l'évolution  la plus  récente  tant  au plan 
économique  qu'au  plan  social. 
1.10.  Le  Comité  a pris  connaissance  avec  satisfac-
tion de l'exposé  social  élaboré  par  la Commission, 
dans  une  forme  renouvelée,  et dont  il apprécie  la 
concision  et la clarté,  notamment  en ce qui concerne 
l'analyse  de la situation  communautaire  et les juge-
ments  formulés  à cet égard. 
1.11.  S'agissant  de cette  évolution,  le Comité  vou-
drait  plus  particulièrement  examiner  les points  sui-
vants  qui lui semblent  revêtir  un intérêt  particulier  : 
— Vemploi,  sous  les aspects  spécifiques  suivants  : 
travail  des femmes,  travailleurs  indépendants,  tra-
vailleurs  migrants,  handicapés,  travail  temporaire, 
— les prestations  sociales,  notamment  eu égard  à la 
nécessité  d'accélérer  le processus  d'harmonisation 
et d'adaptation  aux  besoins,  ainsi  que  les pro-
blèmes  de logement, 
— la situation  actuelle  du Fonds  social  européen. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
A. Problèmes  de l'emploi 
2.1. Les  problèmes  de  l'emploi  se  présentent 
aujourd'hui  dans  la Communauté  parmi  les  plus 
préoccupants.  Non  seulement  la situation  conjonctu-
relle (notamment  les difficultés  d'approvisionnement 
en énergie  et les mouvements  inflatoires  accélérés  par 
la hausse  de prix  des matières)  leur  donne  une  acuité 
particulière,  mais  ils revêtent  aussi  des  aspects  struc-> 
turels  fondamentaux  qui  doivent  être  examinés  en 
N° C 116/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
particulier  sous  l'angle  des  problèmes  régionaux.  En 
effet,  si le traité  de Rome  en son  article  2 se fixait 
l'objectif  d'une  « expansion  continue  et équilibrée  », 
force  est de constater  que  cette  expansion  a été jus-
qu'ici  continue  mais  non  exempte  de déséquilibres. 
Au sein  de nombreuses  catégories  de travailleurs, 
l'emploi  présente  des aspects  qui sont  de plus  en plus 
ressentis  aujourd'hui  comme  inéquitables  et contrai-
res aux  objectifs  mêmes  de la CEE. 
2.2. Le  Comité  économique  et social  a émis,  par 
ailleurs,  un avis  sur  la situatioh  de l'emploi.  Sans 
revenir  sur ces considérations  générales,  il est apparu 
opportun  de porter  une  attention  particulière  aux 
catégories  de la population  citées  ci-dessus,  à savoir 
les femmes  au travail,  les indépendants,  les travail-
leurs  migrants  et les handicapés.  En ce qui concerne 
les jeunes  travailleurs  et les  travailleurs  âgés,  le 
Comité  rappelle  qu'il  a déjà  attiré  l'attention  des ins-
tances  communautaires  à plusieurs  reprises  sur l'im-
portance  des problèmes  qui se posent  à ces catégories 
sociales. 
Le travail  féminin 
2.3. Chacun  s'accorde  à reconnaître  aujourd'hui 
que la situation  de la femme  dans  la société  et singu-
lièrement  de la femme  au travail  exige  une  améliora-
tion profonde.  Ce  problème  complexe,  parce  que 
encastré  au cœur  même  des  structures  de la société 
contemporaine,  demande  un examen  objectif  qui  ne 
néglige  aucune  de ses données. 
2.4. Dans  le programme  d'action  sociale  qu'elle  a 
présenté  au Conseil,  la Commission  européenne  a 
prévu  une  action  relative  à la femme  au travail 
(action  II 4). Elle  y affirme  avec  justesse  que  « le pro-
blème  à traiter  par priorité  pourrait  être  celui  d'assu-
rer les facilités  destinées  à permettre  aux  femmes  de 
concilier  leurs  responsabilités  familiales  et leurs  aspi-
rations-dans  le domaine  du travail  ». 
2.5. Dans  les conditions  actuelles,  on peut  consta-
ter que  les femmes,  compte  tenu  des conceptions  tra-
ditionnelles  quant  au rôle  respectif  de l'homme  et de 
la femme,  ont des perspectives  de travail  moins  favo-
rables  que  celles  de l'homme,  qu'il  s'agisse  notam-
ment  de la détermination  des horaires,  des jours  d'ab-
sence  et du temps  réservé  à la formation  et au perfec-
tionnement  professionnels  et des.problèmes  de pro-
motion. 
2.6. Suivant  ses aspirations  personnelles,  la femme 
doit pouvoir  choisir  dans  quelle  mesure  elle  veut  se 
consacrer  à un travail  et/ou  à ses activités  familiales. Dans  cette  perspective,  un premier  progrès  serait 
accompli  si les États  membres  renforçaient  les équipe-
ments  collectifs  et les structures  d'accueil  des enfants 
de la mère  au travail.  Le Comité  rappelle  les vœux 
qu'il  a formulés  dans  son  avis  sur la situation  sociale 
telle qu'elle  se présentait  dans  la Communauté. 
2.7. Outre  les investissements  collectifs  souhaités 
ci-dessus,  une  seconde  amélioration  devrait  consister 
à prendre  des  mesures  souples  au plan  de la législa-
tion sociale  ou dans  le cadre  de conventions  collec-
tives  permettant  un recours  au travail  partiel,  aux 
horaires  glissants  et flexibles,  etc.  De telles  mesures 
permettraient,  à l'évidence,  à la femme  de mieux 
concilier  ses  différentes  et légitimes  aspirations  et 
permettraient  finalement  d'améliorer  sa situation 
d'emploi  dans  son  propre  intérêt  et dans  celui  de son 
employeur.  On  ne voit  nullement  pourquoi  serait 
retardée  la généralisation  de semblables  dispositions 
déjà en vigueur  dans  certains  États  membres.  De plus, 
lorsque  les activités  professionnelles  4e la femme  ont 
été interrompues,  il conviendrait  de rechercher  des 
formules  facilitant  la reprise  par  la femme  d'un  tra-
vail correspondant  à ses aptitudes  dans  le courant  de 
son existence. 
2.8. Pour  que,  lors  de la mise  au travail,  la femme 
puisse  atteindre  des  niveaux  de formation  équiva-
lents,  lui donnant  des  chances  égales  à celles  du tra-
vailleur,  il faudra  tout  mettre  en œuvre  en vue  de 
revaloriser  la formation  générale,  la formation  profes-
sionnelle  ainsi  que  l'orientation  professionnelle  des 
jeunes  filles. 
2.9. Si  ces différents  progrès  pouvaient  être  accom-
plis, il restera  cependant  que  la femme  au travail 
connaîtra  toujours  des  interruptions  normales  dues 
à la fonction  biologique  et aux  tâches  familiales  de la 
femme. 
Cet élément  dont  on ne peut  ne pas  tenir  compte  ne 
devrait  cependant  pas  conduire  à des discriminations 
lors de l'embauche  de travailleurs.  On peut  se deman-
der s'il ne conviendrait  pas  de rechercher  des  for-
mules  tendant  à décourager  semblables  discrimi-
nations. 
2.10.  Enfin,  les considérations  qui  précèdent  ne 
doivent  nullement  faire  perdre  de vue  ou sous-évaluer 
le travail  féminin  domestique.  Ici aussi  la Commis-
sion devrait  se livrer  à des  réflexions  quant  aux 
moyens  de parvenir  à une  appréciation  équitable  des 
activités  prestées  au service  de la famille  et quant  aux 
moyens  d'éviter  des discriminations. 
30. 9. 74 Joufnal  officiel  des Communautés  européennes V 
N° C 116/43 
Tels sont  quelques  ascpects  importants  de problèmes 
que les groupes  de travail  que  la Commission  se pro-
pose  de créer  ne pourront  négliger,  sous  peine  de se 
trouver  rapidement  en porte-à-faux. 
L'emploi  des  travailleurs  indépendants 
2.11.  La  situation  sociale  des différentes  catégories 
socio-professionnelles  n'évolue  pas  d'une  manière 
parallèle  ; en effet,  la politique  sociale  suivie  en 1973 
au sein  de la Communauté  a davantage  concerné  les 
travailleurs  salariés  que  les travailleurs  indépendants. 
2.12.  S'il  est normal  que  les instances  communau-
taires  se préoccupent  des conditions  de vie et de tra-
vail des  travailleurs  salariés,  ni la Commission  ni le 
Conseil  ne se montrent  encore  suffisamment  attentifs 
à la condition  des travailleurs  indépendants  qui cons-
tituent  une  part  importante  de la population  active  de 
la Communauté.  Le Comité  a déjà  attiré  l'attention 
des instances  communautaires  sur  les  problèmes 
sociaux  des  indépendants,  notamment  dans  son  avis 
sur l'évolution  de la situation  sociale  en 1972. 
2.13.  Le  Comité  a examiné  en particulier  la situa-
tion existant  dans  le secteur  agricole  ; en effet,  pour 
les indépendants  en agriculture,  la situation  est par-
fois dramatique  lorsqu'ils  vivent  et travaillent  dans 
des régions  défavorisées,  dépourvues  des  infrastruc-
tures  essentielles. 
2.14.  Une  politique  active  de l'emploi  à l'égard  des 
indépendants  doit  être  en mesure  d'assurer  une  trans-
parence  aussi  parfaite  que  possible  du marché  de la 
main-d'œuvre  tant  du point  de vue  quantitatif  que 
qualificatif.  C'est  dans  cette  optique  que  les bureaux 
d'emploi  régionaux  devraient  étendre  leur  champ 
d'activité  aux  problèmes  d'emploi  des indépendants. 
2.15.  La  situation  sociale  des personnes  qui vivent 
dans  les régions  agricoles  et rurales  exige  des mesures 
urgentes  pour  éviter  le dépeuplement  massif  de ces 
régions.  Dans  la plupart  des régions  agricoles  et rura-
les, il s'avère  indispensable  de développer  les infra-
structures  sanitaires,  culturelles  et routières. 
2.16.  En  particulier,  pour  les travailleurs  indépen-
dants,  des mesures  s'imposent  en matière  de : 
— amélioration  du système  de protection  sociale  et 
recherche  d'une  équivalence  de  prestations 
sociales  avec  les autres  catégories  socio-profes-
sionnelles, — création  de services  d'entraide  sociale,  permettant 
aussi  bien  le fonctionnement  de l'entreprise  en cas 
de maladie  que  la possibilité  pour  l'indépendant 
de prendre  des congés, 
— octroi  d'aides  communautaires  en vue  de leur 
reconversion  dans  des nouvelles  activités  indépen-
dantes. 
Enfin,  pour  améliorer  les conditions  de vie et de tra-
vail des  indépendants,  une  importance  particulière 
doit être  accordée  à leur  formation  professionnelle. 
Les travailleurs  migrants 
2.17.  Dans  la mesure  où au sein  de la Commu-
nauté  l'on  constate  une  certaine  dénatalité  ainsi 
qu'une  diminution  réelle  de la population  active, 
l'embauche  de travailleurs  migrants,  parmi  lesquels  la 
part des  travailleurs  provenant  de pays  tiers  est de 
plus en plus  grande,  continuera  probablement  à cons-
tituer  une  réalité. 
Compte  tenu  du niveau  de formation  professionnelle 
généralement  peu  élevé  de ces  travailleurs,  le pro-
blème  des conditions  de travail  et de vie risque  de se 
poser  de manière  de plus  en plus  aiguë. 
2.18.  Il  faut  donc  en premier  lieu  améliorer  les 
conditions  de  travail  et de  vie  des  travailleurs 
migrants  chargés  des  tâches  les plus  pénibles,  tâches 
pour  lesquelles  l'on  rencontre  au demeurant  de moins 
en moins  de candidats  parmi  les travailleurs  de la 
Communauté. 
2.19.  Dans  son  avis  du 26 juin  1973,  mentionné 
ci-dessus,  le Comité  économique  et social  a consacré 
un chapitre  III qui décrit  la situation  des  travailleurs 
migrants  et a formulé  de nombreuses  demandes  rela-
tives  à ces  travailleurs,  à savoir  : leurs  conditions 
de vie et de travail,  leur  préparation  et information 
dans  le pays  d'origine,  leur  accueil,  leur  information 
et leur  assistance  ainsi  que  celle  de leurs  familles  dans 
le pays  d'immigration,  leur  réintégration  dans  le pays 
d'origine,  leurs  logements,  l'éducation  de  leurs 
enfants,  la sécurité  sociale  et les accidents  deu  travail. 
2.20.  La  Commission  européenne  devra  insérer  les 
mesures  souhaitées  à cette  occasion  dans  le « pro-
gramme  d'action  pour  les  travailleurs  migrants  » 
qu'elle  prépare  en ce moment  en vue  de soumettre  ses 
propositions  au Conseil  des  Communautés  euro-
péennes  avant  le 31 décembre  1974. 
2.21.  Le  projet  de programme  comporte  une  ana-
lyse de la situation  et une  volonté  d'action  qui consti-
tuent  une  bonne  approche  du problème.  Une  coordi-
nation  des  politiques  migratoires  serait  particulière-
N°C  116/44 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 9. 74 
ment  bienvenue.  Mais  les intentions  de la Commis-
sion devraient,  vu l'urgence  des  problèmes  posés, 
entrer  très  rapidement  dans  la voie  des  réalisations. 
Le Comité  insiste  donc  pour  que  soient  accélérées  la 
présentation  des  rapports  et les consultations  annon-
cées par  la Commission  à ce sujet  et pour  que  les 
propositions  présentées  opportunément  par  la Com-
mission  fassent  l'objet  de  décisions  positives  au 
niveau  du Conseil. 
Les travailleurs  handicapés 
2.22.  L'emploi  des  handicapés  requiert  lui  aussi 
des mesures  efficaces  et urgentes.  Le 28 mars  1974,  le 
Comité  économique  et social  a rendu  un avis  : 
— sur  le programme-  d'action  communautaire  sur 
l'emploi  des handicapés  en économie  libre, 
— sur  la proposition  de décision  du Conseil  relative 
à l'intervention  du  Fonds  social  européen  en 
faveur  de l'intégration  sociale  et professionnelle 
des personnes  handicapées  ; 
à cet égard,  il se réjouit  de la décision  prise  par  le 
Conseil  le 10 juin  1974. 
2.23.  La  nécessité  de ces interventions  est unanime-
ment  reconnue  en premier  lieu  pour  des  raisons 
humaines  et sociales  évidentes.  Cette  motivation  se 
trouve  de plus  renforcée  par les besoins  croissants  de 
main-d'œuvre  qualifiée  que  ressentent  les économies 
occidentales. 
2.24.  Ces  différents  facteurs  devraient  agir  dans  le 
sens d'une  amélioration,  de l'emploi  des  handicapés. 
Mais  encore  faut-il  que  le problème  soit  correctement 
posé.  Il devrait  l'être  notamment  dans  l'optique  des 
considérations  suivantes  : 
— dans  le but  de réduire  le nombre  des  handicapés, 
l'aspect  prévention  des  accidents  du travail  est 
évidemment  primordial.  Le Comité  économique  et 
social  se prononce  par ailleurs  sur cette  question, 
— la formation  et la réadaptation  des  handicapés 
sont un devoir  pour  la société  prise  dans  son 
ensemble.  Par  contre,  procurer  des  emplois 
incombe  aux  entreprises.  Les  législateurs  doivent 
créer  les  conditions  qui  incitent  l'employeur  à 
engager  des  handicapés  de la façon  la plus  favo-
rable  aux  intéressés  eux-mêmes,  à l'entreprise  et à 
l'économie, 
— ce reclassement  doit  le plus  possible  tenir  compte 
des caractéristiques  et des possibilités  dés handica-
pés. Il faut,  eh d'autres  termes,  orienter  ceux-ci 
vers des  métiers  sur lesquels  le handicap  n'a que 
peu ou pas  d'incidence, — la formation  professionnelle  du handicapé,  sous 
peine  d'être  conçue  en porte-à-faux,  doit  être 
donnée  en prise  directe  avec  les besoins  réels  et 
prévisibles  de l'économie.  Cette  formation  doit 
tendre  à développer  chez  le handicapé  une  dispo-
sition  personnelle  à une  adaptation  permanente, 
— la formation  professionnelle  du handicapé  devrait 
êxtre  axée,  chaque  fois  que  c'est  possible  et 
compte  tenu  de ce qui  est dit au troisième  tiret 
ci-dessus,  de préférence  sur  la réintégration  du 
handicapé  dans  son  ancien  métier,  s'il en a exercé 
un, 
— la nécessité  de rechercher  des  mesures  incitant  les 
entreprises  à adapter  les postes  de travail  (lieux  et 
conditions  de travail)  aux  différentes  caractéristi-
ques  des handicapés  (par  exemple,  légères  modifi-
cations  des  processus  de production,  transforma-
tion d'utilisation  d'une  machine,  facilités  de trans-
port des handicapés  ...). 
Le travail  temporaire 
2.25.  En  dehors  des  catégories  de travailleurs  briè-
vement  évoquées  ci-dessus,  il est une  forme  de travail 
qui, sur  le marché  de l'emploi,  retient  particulière-
ment  l'attention.  Il s'agit  du travail  temporaire.  Cette 
forme  de travail  est en développement  constant.  Si 
elle présente  des  aspects  positifs,  il arrive  cependant 
qu'elle  donne  lieu  à des déviations  qui demanderaient 
des interventions  législatives  au niveau  communau-
taire. 
2.26.  Le  travail  temporaire  répond  à une  nécessité 
sociale  et économique.  D'une  part,  il satisfait  par ses 
caractéristiques  de nombreux  travailleurs  qui  ne sou-
haitent  pas  s'engager  dans  les liens  d'un  contrat  à 
durée  indéterminée.  D'autre  part,  il répond  à une 
nécessité  économique  en tant  que  solution  de rempla-
cement,  à un moment  où les entrerprises  connaissent 
des réductions  de la durée  de travail  et un absen-
téisme  à tendance  croissante  et aussi  longtemps  que 
les formules  d'assouplissement  de la durée  du travail 
évoquées  ci-dessus  n'auront  pas  été généralisées. 
2.27.  Toutefois,  de par  sa nature  essentiellement 
transitoire,  le travail  temporaire  peut  ne pas  toujours 
accorder  au travailleur  temporaire  une  protection  suf-
fisante,  équivalente  à celle  des  autres  travailleurs.  Il 
semble  donc  indispensable  d'assurer  cette  protection. 
2.28.  La  Commission  européenne  avait  dans  cette 
optique  préparé  une  proposition  de directive  concer-
nant  la protection  sociale  des travailleurs  temporaires 
dans  le cadre  de la libre  circulation  de la main-
d'œuvre  à l'intérieur  de la Communauté.  Cette  pro-
position  est actuellement  suspendue. 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/45 
2.29.  Le  Comité  exprime  le vœu  de voir  le pro-
blème  du travail  temporaire  abordé  à nouveau  et à 
brève  échéance  et cette  fois  de façon  globale,  c'est-à-
dire sous  tous  ses aspects. 
2.30.  Le  Comité  économique  et social,  saisi  de ces 
propositions,  pourra  à ce moment  se prononcer  sur 
cette  forme  importante  de travail. 
B. Les  prestations  sociales 
2.31.  En  analysant  la situation  dans  les États  mem-
bres de la Communauté,  on peut  faire  les constata-
tions  suivantes  : 
— la couverture  des  risques  sociaux  fait  l'objet  de 
formules  diverses  tant  en ce qui  concerne  le 
champ  d'application  et le niveau  des  prestations 
que le financement  de celles-ci, 
— l'organisation  des  systèmes  de protection  sociale 
repose  sur des  formules  relativement  différentes 
de pays  à pays, 
— un certain  nombre  de mesures  prises  par les États 
membres  s'inscrivent  dans  le contexte  inflation-
niste  actuel, 
— des réformes  sont  en cours  d'élaboration  ou 
d'exécution  dans  certains  États  de la Commu-
nauté. 
L'exposé  sur l'évolution  de la situation  sociale  met en 
évidence  l'analogie  des problèmes  traités  et rencon-
trés dans  les pays  de la Communauté  mais  en même 
temps  il souligne  l'inexistence  d'une  conception  d'en-
semble  de la politique  de protection  sociale.  Le pro-
gramme  d'action  sociale  arrêté  par le Conseil  consti-
tue un premier  pas  dans  la recherche  d'une  telle 
conception. 
On peut  dès lors  se demander  si les réformes  envisa-
gées dans  certains  États  ont  fait  ou non  l'objet  de 
consultations  et de concertations  au Sein  des institu-
tions  européennes  et s'il ne s'avérerait  pas positif,  à 
l'avenir,  que  les objectifs  prioritaires  communs,  dans 
le cadre  de la réalisation  de l'harmonisation,  soient 
dégagés  par les responsables  de la politique  sociale. 
En 1971,  le Comité  économique  et social  avait  eu l'oc-
casion  de se pencher  sur ce problème.  Deux  opinions 
s'étaient  fait  jour  à l'époque  : les uns  se montraient 
favorables  au maintien  de la politique  particulariste 
mais  sensibles  à l'idée  d'un  rapprochement  de l'enve-loppe  globale  destinée  à couvrir  les risques  sociaux  ; 
les autres,  constatant  l'analogie  des situations  vécues 
dans  la Communauté,  souhaitaient  le rapprochement 
par étapes  successives  des  systèmes  de protection 
sociale. 
Sécurité  sociale 
2.32.  Des  réformes  importantes  de leur  système  de 
sécurité  sociale  ont été entreprises  pas plusieurs  États 
de la Communauté.  D'autres  pays  ont  arrêté  les 
lignes  générales  de la politique  de sécurité  sociale 
qu'ils  comptent  mener  à l'avenir. 
Si les conceptions  restent  nationales,  le rapport  se 
plaît à mettre  en lumière  le développement  de quel-
ques tendances  communes  : 
— extension  de la sécurité  sociale  à des  groupes 
antérieurement  moins  bien  protégés  (personnes 
âgées,  handicapés,  indépendants,  travailleurs  pro-
venant  de pays  tiers,  étudiants  universitaires) 
— progression  du niveau  de protection  par  l'adap-
tation  des montants  des prestations  et la recher-
che de formules  tendant  à assurer  un parallélisme 
entre  l'évolution  des prestations  et celle  des salai-
res. Ces  pratiques  rencontrent  le souci  exprimé 
par le Comité  économique  et social  à l'occasion 
de l'avis  sur les orientations  préliminaires  pour  la 
définition  d'un  programme  social  communautaire. 
Il faut  regretter  néanmoins  que  le principe  du 
maintien  du pouvoir  d'achat  des prestations  n'est 
pas assuré  dans  tous  les pays, 
— réalisation  d'une  protection  équivalente  pour  tous 
les groupes  sociaux.  Le problème  de l'équivalence 
de la protection  entre  catégories  professionnelles 
se pose  au niveau  communautaire  sous  l'angle 
particulier  de la coordination  entre  les différents 
régimes  nationaux.  Dans  son avis  précédent  sur la 
situation  sociale  en 1972,  le Comité  économique 
et social  avait  largement  souscrit  à la tendance 
qui se faisait  jour  tout  en indiquant  les problèmes 
particuliers  que  posait  le financement  de cette 
équivalence  de la protection, 
— recherche  d'une  solidarité  plus  réelle  entre  les 
groupes  sociaux.  À cet égard,  certains  États  se 
posent  le problème  des modalités  de financement 
de la sécurité  sociale,  du canal  de redistribution 
de certains  revenus  et des  limites  de la sécurité 
sociale.  En 1971,  le Comité  économique  et social 
a rendu  un avis  qui,  sur  quelques-uns  de ses 
thèmes,  comporte  des  réflexions  auxquelles  la 
Commission  et le Conseil  devraient  donner  une 
suite  positive  dans  le cadre  de la concertation  avec 
les représentants  de la vie économique  et sociale. 
N° C 116/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
En ce qui  concerne  la question  d'actions  solidaires 
dépassant  les  frontières  nationales,  l'examen  des 
propositions  contenues  dans  le programme  social 
donnera  au Comité  économique  et social  l'occasion 
de se prononcer  de façon  plus  précise  sur les propo-
sitions  de la Commission. 
Questions  familiales 
2.33.  Le  contenu  de la politique  familiale,  qui jus-
qu'à présent  se concentrait  essentiellement  sur  des 
compensations  financières  estimées  encore  insuffi-
santes,  s'élargit  progressivement  en  incluant  les 
problèmes  : 
— du développement  des  équipements  sociaux  col-
lectifs, 
— de l'aide  à domicile, 
— de l'association  des  parents  à l'éducation  des 
enfants  ou de l'offre  d'un  meilleur  environnement 
éducatif  et affectif  au développement  des enfants, 
— de l'information  en vue  du plein  exercice  de la 
liberté  des époux  en matière  de naissance. 
Certains  États  ont  mené  dans  l'un  ou l'autre  de ces 
domaines  des  politiques  plus  avancées,  mais  partout 
se pose  le problème  de l'importance  des  moyens 
financiers  qu'il  convient  de consacrer  à ces politiques. 
D'autre  part,  il conviendrait  de rechercher  les for-
mules  les plus  aptes,  dans  le cadre  de l'aménagement 
du temps  de travail,  à favoriser  la participation  effec-
tive des  parents  à l'éducation  des  enfants.  Cette 
recherche  devrait  dépasser  le seul  cadre  de la garde 
des enfants  à des moments  particuliers. 
La politique  familiale  doit  revêtir  une  importance 
toujours  croissante  dans  le cadre  de la Communauté. 
Cette  importance  s'explique  bien  sûr par  des  raisons 
tenant  entre  autres  à la politique  démographique  en 
rapport  avec  l'évolution  de la population  active  et les 
problèmes  de croissance  économique  qu'elle  soulève. 
Les raisons  décisives  qui militent  en faveur  d'une  plus 
large  prise  en considération  de la politique  familiale 
relèvent  néanmoins  de l'objectif  déclaré  de la Com-
munauté  d'améliorer  les conditions  de vie de tous  les 
Européens.  Ne serait-il  dès  lors  pas  opportun  de pro-
céder  à une  vaste  concertation,  au niveau  de la Com-
munauté,  sur  la politique  familiale  sous  tous  ses 
aspects. Services  sociaux 
2.34.  Dans  certains  États,  on  a procédé  à une 
décentralisation  de  l'action  sociale  accompagnée 
d'une  participation  des  représentants  locaux  à la 
détermination  de l'environnement  humain  de la col-
lectivité.  Le caractère  positif  de ce processus,  que 
révèle  le rapport,  mérite  qu'on  envisage  sérieusement 
son éventuelle  extension  à toute  la Communauté  et 
que des  études  appropriées  soient  menées  dans  ce 
but. Elles  devraient  porter  notamment  sur la nécessité 
de faire  appel  au concours  d'animateurs  sociaux  dont 
la formation  première  et permanente  serait  spécifique 
et située  à un niveau  élevé. 
Une approche  plus  intégrée  de l'action  sociale  favo-
rise le développement  d'une  politique  préventive  et 
une meilleure  insertion  de  l'action  des  services 
sociaux  dans  les milieux  humains. 
Une association  étroite  de la politique  du logement  et 
de celle  des  services  sociaux  devrait  conduire  à une 
meilleure  organisation  de la vie collective. 
L'aspect  assez  marqué  sur la prévention  dont  fait  état 
le rapport  mériterait,  dans  le domaine  médical  princi-
palement,  que  la Communauté  et les États  membres 
prennent  des  initiatives  pour  développer  les pratiques 
de l'examen  médical  obligatoire  et de la constitution 
d'un  dossier  médical  par individu. 
Le logement 
2.35.  Nul  ne peut  contester  qu'il  est  souhaitable 
que des  efforts  soient  entrepris  pour  moderniser  le 
secteur  de la construction  de façon  à réduire  les 
coûts.  Cependant,  on peut  regretter  qu'aucune  politi-
que communautaire  n'aborde  la question  de la politi-
que foncière  (lutte  contre  la spéculation  foncière, 
réserve  de terrains  pour  la construction  de logements 
sociaux,  etc.). 
2.36.  Les  problèmes  liés  à l'aménagement  du terri-
toire  et à l'urbanisme  prendront  vraisemblablement 
plus d'importance  en raison  des  politiques  de rénova-
tion urbaine  entreprises  par  les États  membres  et en 
raison  du coût  des constructions  nouvelles. 
2.37.  Comme  il faut  bien  le constater,  la polarisa-
tion du développement  économique  au sein  des  gran-
des villes  et de leurs  banlieues  requerra  une  analyse 
de plus  en plus  approfondie  de l'organisation  de la 
vie dans  la cité  (routes,  espaces  verts,  équipements 
collectifs,  zonings). 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/47 
2.38.  Les  expériences  de décentralisation  menées 
dans  certains  secteurs  sociaux  par  quelques-uns  des 
pays  de la Communauté  devraient  être  encouragées  si 
l'on veut  intensifier  la participation  et la réflexion  de 
l'habitant  à son environnement  humain. 
C. Fonds  social  européen 
2.39.  Au  cours  de l'année  1973,  qui  a été la pre-
mière  année  complète  de fonctionnement  du Fonds 
social  rénové,  les instances  communautaires  ont  éla-
boré  un programme  d'action  sociale  pour  donner 
suite  aux  indications  fournies  par  la conférence  des 
chefs  d'État  et de gouvernements  qui a eu lieu  à Paris 
en octobre  1972  ; cette  Conférence  avait  notamment 
souligné  l'importance  du rôle  du Fonds  social  dans  la 
définition  des mesures  concrètes  sur lesquelles  aurait 
dû s'articuler  le programme  d'action. 
2.40.  Parmi  les objectifs  fondamentaux  du pro-
gramme  d'action  sociale  figure  la réalisation  du plein 
et du meilleur  emploi  dans  la Communauté  ; or, dans 
ses propositions  du 24 octobre  1973,  la Commission 
est partie  de la constatation  fondamentale  que  la 
politique  sociale  seule  apparaît  insuffisante  pour  réali-
ser les objectifs  visés  par  le sommet  de Paris  ; en 
conséquence,  elle  affirmait  clairement  que  la mise  en 
œuvre  du programme  présuppose  un  engagement 
politique  certain  ainsi  que  le renforcement  des instru-
ments  juridiques  et des  moyens  financiers,  notam-
ment  dans  le cadre  du Fonds  social  rénové. 
2.41.  Le  Comité  rappelle  que,  en  1969,  dans 
son avis  sur la réforme  du Fonds  social  européen,  il 
avait  déjà  souligné  la nécessité  d'intégrer  les attribu-
tions  du Fonds  dans  le cadre  des  politiques  structu-
relles  de la Communauté.  Or,  dans  la résolution 
adoptée  le 21 janvier  1974  au sujet  du programme 
d'action  sociale,  le Conseil  ne fournit  aucune  indica-
tion concrète  sur le rôle  du Fonds  social  et se limite  à 
préciser  dans  les documents  annexés  à la résolution 
que cela  ne doit  pas préjuger  de la mise  en œuvre  des 
mesures  découlant  de la réglementation  en vigueur. 
2.42.  Le  Comité  voudrait  que  soit  dissipée  dans  les 
plus brefs  délais  l'impression  que  la volonté  politique 
manifestée  par  les délégations  gouvernementales  est 
moins  intense  que  celle  qui  ressort  du sommet  de 
Paris  en matière  d'action  du Fonds  social  rénové  ; 
lorsqu'il  examinera  le rapport  que  la Commission 
s'est engagée  à lui présenter  avant  le 1er  juillet  1974 
sur le fonctionnement  de ce Fonds,  le Conseil  sera  en 
mesure  de dissiper  ce malaise. 2.43.  Les  difficultés  initiales  rencontrées  dans  le 
fonctionnement  du Fonds  social  rénové  sont  intrinsè-
quement  inhérentes  à la première  application  de 
toute  nouvelle  réglementation,  surtout  comme  c'est  le 
cas en l'occurrence  si l'on  requiert  une  gestion  active 
qui soit  fonction  de nécessités  en évolution  perma-
nente.  Quant  aux  ressources  disponibles,  on a cons-
taté soit  qu'elles  ne correspondent  pas  aux  besoins 
effectifs,  soit  qu'elles  sont  insuffisantes,  comme  c'est 
le cas pour  les obligations  de l'article  5. 
2.44.  Par  ailleurs,  l'insuffisance  du Fonds,  pour 
l'application  de l'article  5, a placé  la Commission 
dans  la nécessité  de procéder  à des choix  de priorité. 
Le Comité  n'ignore  pas les conditions  dans  lesquelles 
la Commission  a dû administrer  les ressources  dispo-
nibles  et il estime  valable,  sur le plan  de la méthode, 
la codification  souple  des  orientations  visant  à la 
détermination  des priorités. 
2.45.  Le  Comité  juge  qu'il  est opportun  de divul-
guer dans  les milieux  intéressés  les orientations,  voire 
les révisions  successives,  de telle  sorte  qu'une  telle 
divulgation  soit  suivie  de vérifications  préalables 
effectuées  concrètement  par  les services  du Fonds  et 
les promoteurs  des différentes  initiatives. 
Le Comité  pense  toutefois  que  cette  méthode  risque 
d'éluder  le problème  de fond  relatif  à la nécessité 
d'atteindre  une  concordance  dans  les tendances  entre 
les moyens  financiers  disponibles  et les  besoins 
effectifs. 
2.46.  Tout  en estimant  qu'il  est difficile  de réali-
ser une  couverture  financière  intégrale  des opérations 
encouragées  par  la réglementation  du  Fonds,  le 
Comité  estime  que  tous  les efforts  doivent  tendre  vers 
la réalisation  de cet  objectif,  afin  d'éviter  que  les 
interventions  du Fonds  soient  dispersées  à travers  la 
subvention  d'un  certain  nombre  de demandes  basées 
sur une  situation  ayant  peu  de rapports  avec  un tel 
objectif  ; il en résulterait  en effet  des conditions  de 
fonctionnement  susceptibles  de favoriser  objective-
ment  l'infiltration  subreptice  d'évaluations  inspirées 
par la logique  peu  souhaitable  du juste  retour. 
2.47.  Le  Comité  pense  que,  dans  une  large  mesure, 
la situation  actuelle  peut  être  attribuée  à des  causes 
dépassant  le cadre  spécifique  du Fonds  ; celui-ci  étant 
par nature  essentiellement  un instrument,  il ressent 
forcément  les insuffisances  et les retards  des politiques 
et des actions  communautaires  et, en particulier,  de la 
politique  régionale  dont  la mise  en œuvre  et la défini-
tion organique  constituent  une  condition  fondamen-
tale de son fonctionnement  efficace. 
N° C 116/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
2.48.  Le  Comité  note  par ailleurs  que,  en intégrant 
l'activité  du Fonds  dans  le cadre  de politiques  défi-
nies,  il y a lieu  d'intensifier  les efforts  visant  à réaliser 
une transparence  de l'emploi,  tant  sur le plan  de la 
situation  existant  à un moment  donné  que  sur le plan 
des prévisions  relatives  à l'évolution.  La section  des 
affaires  sociales  et le Comité  avaient  déjà  exprimé  ce 
vœu en 1969  dans  le cadre  de leur  avis  sur la réforme 
du Fonds  social. 
2.49.  Le  Comité  estime  que  pour  la réalisation  de 
cet objectif  fondamental,  le Comité  permanent  de 
l'emploi  constitue  un instrument  important  ; or, ce Comité  est resté  trop  longtemps  inactif  et le Conseil 
devrait  envisager  sa convocation  urgente. 
2.50.  Au  sujet  de l'intervention  du Fonds  en faveur 
des travailleurs  migrants,  le Comité  considère  que  les 
programmes  intégrés,  prévus  dans  la proposition  de 
la Commission  en la matière,  constituent  une  occas-
sion privilégiée  de développer  la collaboration  entre 
États  au niveau  communautaire  ; à cet  égard,  le 
Comité  souhaite  que  la Commission  mette  en œuvre 
toute  action  de promotion  et d'assistance  visant  à 
l'organisation  et à la réalisation  de tels  programmes. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
La proposition  d'amendement  suivante,  introduite  conformément  au règlement  intérieur,  a été 
repoussée  par le Comité  au cours  des délibérations. 
Point  2.16  troisième  alinéa 
Ajouter,  après  « reconversion  dans  de nouvelles  activités  indépendantes  », les mots  « ou dans 
un emploi  salarié  ». 
Exposé  des motifs  : 
Dans  certains  cas,  le travailleur  indépendant  préférera  prendre  un emploi  salarié  car sa recon-
version  dans  une  nouvelle  activité  indépendante  nécessite  souvent  un apport  de capitaux  que 
l'intéressé  n'est  pas en mesure  d'effectuer. 
Les travailleurs  indépendants  qui prennent  un emploi  salarié  constituent  souvent  une  main-
d'œuvre  excellente. 
Résultat  du vote  : 
pour  : 7. 
contre:  60, 
abstentions  : 8.