P7_TA(2014)0155

Intermédiation en assurance ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 26 février 2014, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte) (COM(2012)0360 — C7-0180/2012 — 2012/0175(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire — refonte)

(2017/C 285/60)

[Amendement no 1, sauf indication contraire]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (*1)

à la proposition de la Commission

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0085/2014).

(*1) Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

DIRECTIVE 2014/…/UE

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur l'intermédiation en assurance

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Des modifications doivent être apportées à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Il est donc proposé de procéder à une refonte de cette directive.

(2) Ayant principalement pour finalité et objet d'harmoniser les dispositions nationales dans le domaine susmentionné, la présente directive doit être fondée sur l'article 53, paragraphe 1, et sur l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La forme d'une directive est appropriée, parce qu'elle permet, si nécessaire, une adaptation des mesures d'exécution à toute spécificité du marché ou du système juridique particulier d'un État membre. La présente directive est fondée sur l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , parce qu'elle vise à coordonner les règles nationales régissant l'accès à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance ▌. Elle est aussi fondée sur l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , parce que le secteur concerné propose des services dans l'ensemble de l'Union.

(3) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance jouent un rôle central dans la distribution des produits d'assurance et de réassurance dans l'Union.

(4) Différents types de personnes ou d'institutions, telles que les agents, les courtiers, les opérateurs de «bancassurance», les agences de voyage, les sociétés de location de véhicules et les entreprises d'assurance elles-mêmes, peuvent distribuer les produits d'assurance.▐

(4 bis) Afin de garantir que le même niveau de protection s'applique et que le consommateur peut bénéficier de normes comparables, il est essentiel que la présente directive favorise la création de conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires, qu'ils soient liés ou non à une entreprise d'assurance. Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance font l'objet d'une intermédiation par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces canaux et intermédiaires aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs. Il importe que les États membres tiennent compte de ces aspects dans la mise en œuvre de la présente directive.

(5) L'application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu'un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l'exercice de l'intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les ventes de produits d'assurance en tant qu'activité professionnelle principale , que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d'assurance elles-mêmes. Pour ce qui concerne leurs processus de vente, après-vente et de traitement des sinistres, les entreprises d'assurance qui vendent directement des produits d'assurance devraient entrer dans le champ d'application de la directive de manière similaire aux agents et courtiers d'assurance.

▌

(8) Il subsiste entre les dispositions nationales des différences substantielles qui entravent l'accès aux activités des intermédiaires d'assurance et de réassurance et leur exercice dans le marché intérieur. Il y a lieu de renforcer encore le marché intérieur et de créer un véritable marché intérieur européen des produits et services d'assurance vie et non-vie.

(9) Les turbulences financières que nous avons récemment traversées et traversons encore ont montré l'importance de garantir aux consommateurs une protection efficace quel que soit le secteur financier concerné. Il convient dès lors d'uniformiser davantage la réglementation de la distribution des produits d'assurance, de façon à garantir aux clients un niveau approprié de protection dans toute l'Union, ce qui renforcera leur confiance. Le niveau de protection des consommateurs devrait être amélioré en ce qui concerne la directive 2002/92/CE en vue de réduire la nécessité d'appliquer des mesures nationales diverses. Il importe de prendre en considération la spécificité des contrats d'assurance en comparaison avec les produits d'investissement régis par la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil [MiFID] (2) . La distribution des contrats d'assurance, notamment les produits dits d'investissement assurantiel, devrait donc être régie par la présente directive et être alignée sur la directive 2014/…/UE [MiFID]. Les normes minimales doivent être relevées en ce qui concerne les règles de distribution et la création de conditions équitables applicables à tout lot de produits d'investissement assurantiel. Les mesures de protection devraient être plus importantes pour les clients «non professionnels » que pour les clients «professionnels» .

(10) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir à des tiers des services d'intermédiation en assurance ou en réassurance en échange d'une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation fournie.

(11) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance ou de réassurance en réponse à des critères sélectionnés par un client via un site web ou par d'autres moyens, ou un classement de produits d'assurance ou de réassurance, ou une remise sur le prix d'un contrat, lorsque le client est en mesure de conclure directement un contrat à la fin du processus; elle ne devrait pas s'appliquer aux simples activités introductives consistant à fournir à des intermédiaires ou à des entreprises d'assurance ou de réassurance des informations et des données sur les preneurs potentiels, ou à fournir aux preneurs potentiels des informations sur des produits d'assurance ou de réassurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise d'assurance ou de réassurance.

(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance. Elle ne devrait s'appliquer ni à la gestion professionnelle des sinistres pour le compte d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni aux activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

(13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes qui exercent l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire, dès lors que certaines restrictions concernant la police sont respectées, en particulier en ce qui concerne les connaissances nécessaires pour la vendre, les risques couverts et le montant de la prime.

(14) La présente directive définit la notion d'«intermédiaire d'assurance lié» afin de tenir compte des caractéristiques des marchés de certains États membres et d'établir les conditions applicables à ces intermédiaires.

(15) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance qui sont des personnes physiques devraient être immatriculés par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel leur résidence est située. Ceux qui sont des personnes morales devraient être immatriculés par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé leur siège statutaire (ou leur administration centrale, s'ils n'ont pas de siège statutaire en vertu de leur droit national), à condition qu'ils remplissent de strictes exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière. Les intermédiaires d'assurance déjà immatriculés dans un État membre ne devraient pas être tenus de s'immatriculer de nouveau en vertu de la présente directive.

(16) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance devraient pouvoir se prévaloir de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, qui sont consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . En conséquence, l'immatriculation ou une déclaration auprès de leur État membre d'origine devrait permettre aux intermédiaires d'assurance et de réassurance d'opérer dans les autres États membres conformément aux principes de libre établissement et de libre prestation de services, à condition qu'une procédure de notification appropriée ait été suivie entre les autorités compétentes.

▌

(18) Afin d'accroître la transparence et de faciliter les échanges transfrontières, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ( AEAPP ), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), devrait mettre en place, rendre publique et tenir à jour une base de données électronique unique contenant un enregistrement de chaque intermédiaire d'assurance ou de réassurance ayant notifié son intention d'exercer sa liberté d'établissement ou de prestation de services. Les États membres devraient rapidement fournir à l'AEAPP les informations nécessaires pour lui permettre d'accomplir cette tâche. Cette base de données devrait afficher des hyperliens renvoyant à chaque autorité compétente, dans chaque État membre. Chaque autorité compétente, dans chaque État membre, devrait afficher sur son site web un hyperlien renvoyant à cette base de données.

(19) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités d'intermédiation en assurance ou en réassurance sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation des services.

▌

(21) L'incapacité des intermédiaires d'assurance d'opérer librement partout dans l'Union entrave le bon fonctionnement du marché unique de l'assurance. La présente directive constitue un pas important vers un niveau accru de protection des consommateurs et d'intégration du marché dans le marché intérieur.

(21 bis) Un intermédiaire d'assurance ou de réassurance exerce une activité d'intermédiation en assurance en régime de libre prestation de services dès lors qu'il se livre à l'intermédiation en assurance ou en réassurance à l'égard d'un preneur d'assurance ou d'un preneur d'assurance potentiel qui réside ou est établi dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'intermédiaire et que le risque à couvrir, quel qu'il soit, est situé dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'intermédiaire. Un intermédiaire d'assurance ou de réassurance exerce une activité d'intermédiation en assurance ou réassurance dans le cadre de la liberté d'établissement dès lors qu'il maintient une présence permanente dans un État membre autre que son État membre d'origine.

(22) Il importe de garantir un haut niveau de professionnalisme et de compétence chez les intermédiaires d'assurance et de réassurance et chez les membres du personnel des assureurs directs qui participent aux activités préparatoires de la vente des polices d'assurance, accompagnant cette vente et après-vente. Les connaissances professionnelles des intermédiaires et du personnel des assureurs directs ▌devraient ainsi être à la hauteur de la complexité de ces activités. Leur formation continue devrait être assurée. Les dispositions régissant la forme et le contenu de cette formation ainsi que les preuves à fournir doivent relever des États membres. Il convient, à cette fin, de certifier des organismes de formation professionnelle propres à des secteurs d'activité ou à des unions professionnelles.

(22 bis) Les États membres veillent à ce que le personnel d'un intermédiaire chargé de conseiller ou de vendre des produits d'investissement assurantiel à des clients de détail possède les connaissances et compétences appropriées en ce qui concerne les produits proposés. Ce point est particulièrement important au regard de la complexité croissante et de l'innovation permanente dans la conception des produits d'investissement assurantiel. L'achat d'un produit d'investissement assurantiel entraîne un risque et les investisseurs devraient pouvoir se fier aux informations et à la qualité des évaluations qui leur sont fournies. Par ailleurs, il convient d'accorder suffisamment de temps et de ressources au personnel pour pouvoir fournir aux clients l'ensemble des informations pertinentes concernant les produits offerts.

(23) La coordination des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l'immatriculation des personnes qui accèdent à l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance et qui exercent cette activité peut contribuer tant à l'achèvement du marché unique des services financiers qu'à l'amélioration de la protection des consommateurs dans ce domaine.

(24) Afin de favoriser les échanges transfrontières, des principes en matière de reconnaissance mutuelle des connaissances et aptitudes des intermédiaires devraient être instaurés.

(25) Une qualification nationale accréditée au niveau 3, ou à un niveau supérieur, en vertu du cadre européen des certifications établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie devrait être acceptée par l'État membre d'accueil comme démontrant que l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance satisfait aux exigences de connaissances et d'aptitudes qui conditionnent l'immatriculation conformément à la présente directive. Ce cadre aide les États membres, les établissements d'enseignement, les employeurs et les particuliers à comparer les qualifications entre les différents systèmes d'enseignement et de formation de l'Union. C'est un outil essentiel pour le développement d'un marché de l'emploi à l'échelle de l'Union. Il ne vise pas à remplacer les systèmes nationaux de certification, mais à compléter l'action des États membres en facilitant leur coopération mutuelle.

(26) En dépit des systèmes de passeport unique mis en place pour les assureurs et les intermédiaires, le marché européen de l'assurance reste très fragmenté. Afin de faciliter l'exercice d'activités sur une base transfrontière et de renforcer la transparence pour les consommateurs, les États membres devraient assurer la publication des règles d'intérêt général applicables sur leur territoire, et un registre électronique unique contenant des informations sur les règles d'intérêt général applicables à l'intermédiation en assurance et en réassurance dans tous les États membres devrait être mis à la disposition du public.

(27) Une coopération et un échange d'informations entre les autorités compétentes sont indispensables pour protéger les consommateurs et garantir l'intégrité de l'activité d'assurance et de réassurance dans le marché unique.

(28) Des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires sont nécessaires dans les États membres pour régler les litiges entre les intermédiaires ou les entreprises d'assurance et les consommateurs, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes. Il conviendrait ainsi qu'existent des procédures efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires pour les litiges afférents aux droits et obligations au titre de la présente directive et opposant des entreprises d'assurance ou des personnes vendant ou proposant des produits d'assurance à leurs clients. Dans le cas du règlement extrajudiciaire des litiges, les dispositions de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (4) devraient également être contraignantes aux fins de la présente directive. Afin de renforcer l'efficacité des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges applicables en cas de plaintes soumises par des clients, la présente directive devrait prévoir que les entreprises d'assurance ou les personnes vendant ou offrant des produits d'assurance sont tenues de participer à de telles procédures, et aux décisions, qui peuvent, sur demande expresse, être contraignantes pour l'intermédiaire et le client, engagées contre elles par des clients et afférentes aux droits et obligations établis par la présente directive. Ces procédures viseraient à parvenir à un règlement plus rapide et moins coûteux des litiges opposant des entreprises d'assurance ou des personnes vendant ou offrant des produits d'assurance à leurs clients et à décharger les tribunaux. ▐ Sans préjudice du droit des clients de saisir les tribunaux, les États membres devraient veiller à ce que les entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges visés dans la présente directe coopèrent pour solutionner des litiges transfrontières. Les États membres devraient encourager ces entités à faire partie du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers ( FIN-NET).

(29) Le champ toujours plus vaste des activités exercées simultanément par un grand nombre d'intermédiaires et d'entreprises d'assurance a accru le risque de conflits d'intérêts entre ces différentes activités et les intérêts du client. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient des règles visant à assurer la prise en compte des intérêts du client.

(30) Les consommateurs devraient recevoir à l'avance des informations claires sur le statut de la personne qui leur vend un produit d'assurance ▌. Il est envisageable d'instaurer l'obligation de fournir des informations sur le statut des entreprises et des intermédiaires européens d'assurance. Ces informations devraient être fournies au consommateur au stade précontractuel. Elles viseraient à montrer la relation entre l'entreprise d'assurance et l'intermédiaire (le cas échéant) ▌.

(31) Afin d'atténuer les conflits d'intérêts entre le vendeur et l'acheteur d'un produit d'assurance, il est nécessaire de garantir une information suffisante sur la rémunération des distributeurs de produits d'assurance. ▌L'intermédiaire et son salarié, ou celui de l'entreprise d'assurance, devraient être tenus d'informer le client , à sa demande, gratuitement et avant la vente, sur la nature et l'origine de leur rémunération. ▌

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance des informations sur la rémunération qu'elles reçoivent pour la vente de produits d'assurance.

(32 bis) Lorsque le coût des droits et des incitations ne peut être établi avec certitude avant la fourniture des conseils, la méthode de calcul doit être communiquée de façon complète, précise et compréhensible dans les documents présentant les services essentiels, le coût total agrégé des conseils et leur incidence sur le rendement étant communiqués au client dès que cela est matériellement possible après la fourniture des conseils. Lorsque des conseils en investissement sont fournis en continu, les informations concernant le coût de ces conseils, y compris les incitations, doivent être fournies de façon périodique et au moins une fois par an. Le compte rendu périodique mentionne toutes les incitations payées ou perçues durant la période écoulée.

(32 ter) Toute personne vendant des produits d'assurance, qui n'est pas l'initiateur du produit, devrait fournir à l'investisseur de détail, dans un document séparé présentant les services essentiels, les informations détaillées concernant ses coûts et services conformément à la présente directive et à la directive 2014/…/UE [MiFID] ainsi que les informations pertinentes complémentaires dont l'investisseur de détail a besoin pour évaluer si le produit d'assurance répond à ses besoins, que l'initiateur du produit d'investissement ne peut fournir.

(32 quater) Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance sont vendus par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs et de transparence.

(33) La présente directive visant à renforcer la protection des consommateurs, certaines de ses dispositions ne sont applicables que dans le cadre d'une relation «entreprise à consommateur» (B2C), et notamment les dispositions relatives aux règles de conduite applicables aux intermédiaires d'assurance et aux autres vendeurs de produits d'assurance.

▌

(34 bis) Les États membres devraient exiger que les politiques de rémunération des intermédiaires et entreprises d'assurance envers leurs employés ou représentants n'entravent pas leur capacité à agir dans le meilleur intérêt du client. En ce qui concerne le personnel chargé de conseiller ou de vendre des produits d'investissement assurantiel aux clients, les États membres devraient exiger que les intermédiaires et entreprises d'assurance s'assurent que sa rémunération n'affecte pas son impartialité pour ce qui est de formuler des recommandations adéquates, d'entreprendre une vente appropriée ou de présenter des informations d'une façon juste, claire et non trompeuse. La rémunération, dans de telles situations, ne devrait pas dépendre uniquement des objectifs en matière de vente ou du bénéfice que l'entreprise tire d'un produit spécifique.

(35) Il est important pour le consommateur de savoir s'il traite avec un intermédiaire qui le conseille sur les produits proposés par un large éventail d'entreprises d'assurance ou sur les produits offerts par un nombre déterminé d'entreprises d'assurance.

(36) Les consommateurs ayant de plus en plus besoin de recommandations personnalisées, il y a lieu d'inclure une définition du conseil dans la présente directive. La qualité des conseils est cruciale et tout conseil devrait répondre aux caractéristiques personnelles du client. Avant de fournir un conseil, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance devrait évaluer les besoins, les attentes et la situation financière du client. Si l'intermédiaire déclare donner des conseils sur les produits offerts par un large éventail d'entreprises d'assurance, il devrait effectuer une analyse impartiale et ▌large d'un nombre suffisamment important de produits d'assurance disponibles sur le marché. En outre, tous les intermédiaires et toutes les entreprises d'assurance devraient motiver leurs avis et recommander des produits d'assurance appropriés en fonction des préférences, des besoins et de la situation financière et personnelle du client .

(37) Avant la conclusion d'un contrat, y compris en cas de vente sans conseil, le client devrait recevoir, sur le produit d'assurance, les informations dont il a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause. L'intermédiaire d'assurance devrait ▌expliquer à son client les principales caractéristiques des produits d'assurance qu'il vend et c'est pourquoi son personnel devrait se voir accorder les moyens et le temps nécessaires pour ce faire .

(38) Pour faciliter le choix quant au support sur lequel toutes les informations prescrites sont fournies au consommateur, il conviendrait de prévoir des règles uniformes, autorisant l'utilisation de moyens de communication électronique lorsque cette utilisation est appropriée au regard des circonstances de la transaction. La possibilité devrait toutefois être offerte au client de recevoir ces informations sur papier. Dans l'intérêt de l'accès des consommateurs aux informations, l'ensemble des informations précontractuelles devrait ▌être accessible gratuitement.

(39) Il est moins nécessaire d'exiger que ces informations soient données lorsque le client cherche à réassurer ou à assurer des risques commerciaux et industriels, ou est un client professionnel ▌.

(40) La présente directive devrait préciser les obligations minimales applicables aux entreprises et intermédiaires d'assurance en matière d'information à fournir aux clients. Un État membre devrait pouvoir, à cet égard, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux intermédiaires et aux entreprises d'assurance exerçant leurs activités d'intermédiation en assurance sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d'origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l'Union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Tout État membre qui envisage d'appliquer et qui applique effectivement, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les intermédiaires d'assurance et la vente des produits d'assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle demeure limitée . ▌

(41) La vente croisée est une stratégie appropriée communément employée par les prestataires de services financiers de détail dans l'ensemble de l'Union.▐

(41 bis) Lorsqu'une assurance est proposée avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, elle est soumise à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (6) . La présente directive procure également un ensemble de garanties aux clients qui souscrivent à une assurance dans le cadre d'une offre groupée. Les États membres peuvent exiger que les autorités nationales compétentes adoptent ou maintiennent des mesures supplémentaires visant à mettre fin aux pratiques de vente croisée qui portent préjudice aux clients.

(42) Les contrats d'assurance qui impliquent des investissements sont souvent proposés aux consommateurs comme des alternatives ou des substituts possibles aux produits d'investissement relevant de la directive 2014/…/UE [MiFID ▌]. Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d'éviter le risque d'arbitrage réglementaire, il importe de veiller à ce que les produits d'investissement de détail (produits d'investissement assurantiel, au sens du règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement) soient soumis aux mêmes normes de conduite professionnelle, et notamment: fourniture d'informations appropriées, caractère adéquat des conseils délivrés, restrictions concernant les avantages autorisés, obligation de gérer les conflits d'intérêts et autres restrictions sur la ▌rémunération. L'Autorité européenne de surveillance ( Autorité européenne des marchés financiers — AEMF ), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) devraient travailler ensemble à donner, par des orientations, la plus grande cohérence possible aux normes de conduite professionnelle pour les produits d'investissement de détail relevant soit de la directive 2014/…/UE [MiFID ▌], soit de la présente directive. Les particularités des produits d'assurance non-vie devraient toutefois être prises en considération dans ces orientations. De même, conformément au principe analogue prévu par la directive 2014/…/UE [MiFID], il convient d'envisager un régime similaire pour les entreprises d'assurance dans la mise en œuvre de la présente directive au niveau national et dans les orientations du comité mixte. Dans le cas des produits d'investissement assurantiel, de meilleures normes de conduite professionnelle devraient remplacer les normes de la présente directive applicables aux contrats d'assurance généraux . En conséquence, les personnes exerçant l'activité d'intermédiation en assurance en relation avec des produits d'investissement assurantiel devraient se conformer aux normes ▌renforcées applicables à ces produits particuliers.

(42 bis) Le Parlement européen s'emploiera à garantir l'alignement de la présente directive sur la directive 2014/…/UE [MIFID II] lors de ses négociations avec le Conseil. [Am. 5]

(42 ter) La présente directive établit des règles concernant l'accès aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance et leur exercice par des personnes physiques et morales qui sont établies ou qui souhaitent s'établir dans un État membre. Des dispositions dérogatoires ou complémentaires d'autres actes de l'Union ne devraient pas s'appliquer à l'intermédiation en assurance et en réassurance.

(43) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises et les intermédiaires d'assurance et de faire en sorte que ces opérateurs soient soumis à un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d'autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. La Commission a évalué les pouvoirs existants en la matière et leur application concrète dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», en vue de promouvoir la convergence de ces régimes. Les sanctions et autres mesures administratives prévues par les États membres devraient ainsi satisfaire à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en considération lors de l'application d'une sanction ou d'une autre mesure, la publication et les principaux pouvoirs de sanction ▌.

(44) En particulier, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires d'un montant suffisamment élevé pour neutraliser les avantages espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les établissements de grande taille et leurs dirigeants.

(45) Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l'ensemble de l'Union, il conviendrait d'exiger des États membres qu'ils veillent à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de prévoir des sanctions administratives quand le droit national comporte des sanctions au titre du système de la justice pénale.

(46) Les sanctions et mesures imposées devraient être publiées, sauf dans certaines circonstances bien définies, afin d'en renforcer l'effet dissuasif sur le public en général et de faire connaître les infractions qui peuvent nuire à la protection des consommateurs. Pour garantir le respect du principe de proportionnalité, les sanctions et autres mesures imposées devraient être publiés sur une base anonyme, dès lors que leur publication non anonymisée serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

(47) Aux fins de la détection des infractions potentielles, les autorités compétentes devraient être dotées des pouvoirs d'enquête nécessaires et mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions effectives ou supposées et assurer une protection appropriée des personnes qui signalent ces infractions . Toutefois, la présente directive ne doit pas impliquer l'obligation pour les États membres de conférer aux autorités administratives le pouvoir de mener des enquêtes pénales.

(48) Il conviendrait que la présente directive fasse référence à la fois aux sanctions et aux autres mesures administratives, indépendamment de leur qualification en tant que sanction ou en tant que mesure en droit national.

(49) La présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit interne des États membres en matière d'infractions pénales.

(49 bis) Les informateurs fournissent de nouvelles informations aux autorités compétentes qui les aident à détecter et à sanctionner les opérations d'initiés et les manipulations de marché. La dénonciation peut toutefois être empêchée par la crainte de représailles ou l'absence de procédures satisfaisantes de signalement des infractions. Il convient donc que la présente directive veille à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin d'encourager les informateurs à alerter les autorités compétentes en cas de violation possible de cette directive et de les protéger contre les représailles. Il incombe également aux États membres de veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu'ils mettent en place comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne signalée, notamment pour ce qui est du droit à la protection des données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne signalée, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

(50) Pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité au sujet des points suivants: ▌la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite en ce qui concerne les produits d'investissement de détail assurantiels, et les procédures à suivre et formulaires à utiliser pour soumettre des informations en relation avec des sanctions. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau d'experts. La Commission devrait veiller, lors de la préparation et de la rédaction des actes délégués, à transmettre dûment, de manière simultanée et en temps utile, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(51) Dans le secteur des services financiers, des normes techniques devraient garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des consommateurs dans l'ensemble de l'Union. Étant donné que l'AEAPP est dotée d'une expertise hautement spécialisée, mais qu'elle a aussi des capacités limitées, elle pourrait être uniquement chargée d'élaborer des projets de propositions qui ne nécessitent pas de décision politique, pour soumission au Parlement européen et à la Commission.

(52) En vertu des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 10 à 15 du règlement (UE) no 1094/2010, la Commission devrait adopter des actes délégués, comme prévu par la présente directive, sur les règles de gestion des conflits d'intérêts , sur les règles de conduite en ce qui concerne les produits d'investissement de détail assurantiel et les normes techniques d'exécution ainsi que sur les procédures à suivre et les formulaires à utiliser pour soumettre des informations en relation avec des sanctions. Ces actes délégués et normes techniques d'exécution devraient être élaborés sous forme de projet par l'AEAPP.

(53) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ▌et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9) devraient régir le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEAPP dans le cadre du présent règlement, sous la supervision du contrôleur européen de la protection des données.

(54) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tels qu'ils sont consacrés par le traité.

(55) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 (10) sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. Dans le cas de la présente directive, le législateur estime que la transmission de tels documents est justifiée.

(55 bis) Les autorités de contrôle des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir un exercice ordonné de l'activité des intermédiaires d'assurance et des entreprises de réassurance dans l'ensemble de l'Union, qu'elles opèrent en vertu du droit d'établissement ou en vertu de la libre prestation de services. Afin d'assurer l'efficacité du contrôle, toutes les mesures prises par les autorités de contrôle devraient être proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, quelle que soit l'importance de l'entreprise concernée pour la stabilité financière globale du marché.

(55 ter) La présente directive ne devrait pas représenter une charge trop lourde pour les entreprises d'assurance de petite et de moyenne taille. Cet objectif passe notamment par une application adéquate du principe de proportionnalité. Ledit principe devrait s'appliquer en ce qui concerne tant les exigences à l'égard des entreprises d'assurance et de réassurance que l'exercice des pouvoirs de contrôle.

(56) Il conviendrait de revoir la présente directive trois ans après la date de son entrée en vigueur, afin de tenir compte de l'évolution du marché, de l'évolution dans d'autres domaines du droit de l'Union et de l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre du droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne les produits relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (11).

(57) Il convient en conséquence d'abroger la directive 2002/92/CE.

(58) L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait se limiter aux dispositions qui modifient la directive 2002/92/CE sur le fond. L'obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de la directive 2002/92/CE.

(59) La présente directive devrait être sans préjudice des obligations de délai incombant aux États membres pour la transposition de la directive 2002/92/CE dans leur droit national,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive établit des règles concernant l'accès aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance ▌et leur exercice par des personnes physiques et morales qui sont établies ou qui souhaitent s'établir dans un État membre.

2. La présente directive ne s'applique pas aux personnes offrant des services d'intermédiation pour des contrats d'assurance lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

(a) le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance;

(b) le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie;

(c) le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile;

(d) l'intermédiation en assurance ne constitue pas l'activité professionnelle principale des personnes considérées;

(e) l'assurance constitue un complément à des biens fournis par un fournisseur quel qu'il soit, lorsqu'elle couvre le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement des biens fournis par ce fournisseur;

(f) le montant de la prime annuelle du contrat d'assurance, convertie en montant annuel, ne dépasse pas 600 EUR.

3. La présente directive n'est pas applicable aux services d'intermédiation en assurance et en réassurance fournis pour des risques et des engagements situés hors de l'Union.

La présente directive n'affecte pas le droit d'un État membre quant à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance exercée par des entreprises ou des intermédiaires d'assurance et en réassurance établis dans un pays tiers et travaillant sur son territoire en vertu du principe de la libre prestation de services, à condition qu'une égalité de traitement soit garantie à toutes les personnes exerçant ou admises à exercer des activités d'intermédiation en assurance et en réassurance sur ce marché.

La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiation en assurance ou en réassurance menées dans les pays tiers.

Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général que rencontrent leurs intermédiaires d'assurance pour s'établir ou exercer des activités d'intermédiation en assurance dans un pays tiers.

3 bis. La présente directive garantit que le même niveau de protection s'applique et que le consommateur peut bénéficier de normes comparables. La directive favorise la création de conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires, qu'ils soient liés ou non à une entreprise d'assurance. Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance font l'objet d'une intermédiation par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités aient à appliquer des règles similaires en matière de protection des consommateurs. Les États membres en tiennent compte pour la mise en œuvre de la présente directive.

Article 2

Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

(1) «entreprise d'assurance», une entreprise d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (12);

(2) «entreprise de réassurance», une entreprise de réassurance au sens de l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE ;

(3) «intermédiation en assurance», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution ▌. Les activités consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à les conclure sont également considérées comme une intermédiation en assurance si elles sont exercées par un employé d'une entreprise d'assurance en contact direct avec le client sans l'intervention d'un intermédiaire d'assurance. Est considérée comme une intermédiation en assurance la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le client sur un site web ou par d'autres moyens de communication et la mise à disposition d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement après au moyen d'un site web ou d'autres moyens de communication. Aucune des activités suivantes n'est considérée comme une intermédiation en assurance aux fins de la présente directive: (a) les activités consistant à fournir des informations à un client à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle, si le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance; (b) la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires ou des entreprises d'assurance, ou d'informations sur des produits d'assurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise d'assurance à des preneurs d'assurance potentiels.

(4) «produit d'investissement basé sur des assurances », un produit d'assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché, hormis: (a) les produits d'assurance non-vie décrits à l'annexe I de la directive 2009/138/CE (Classification par branche d'assurance non-vie); (b) les contrats d'assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité; (c) les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l'investisseur un revenu lors de sa retraite, et qui lui donne le droit à certaines prestations; (d) les régimes de retraite professionnelle qui sont officiellement reconnus et qui relèvent de la directive 2003/41/CE ou de la directive 2009/138/CE; (e) les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l'employeur est requise en vertu du droit national et le salarié ne peut pas choisir le produit ou le fournisseur du produit;

(5) «intermédiaire d'assurance», toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou ses employés qui, contre rémunération, accède à l'activité d'intermédiation en assurance ou l'exerce;

(6) «intermédiation en réassurance», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à proposer de tels contrats ▌ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ▌. Ces activités sont également considérées une intermédiation en réassurance si elles sont exercées par une entreprise de réassurance sans l'intervention d'un intermédiaire de réassurance. Aucune des activités suivantes n'est considérée comme une intermédiation en réassurance aux fins de la présente directive: (a) les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance; (a bis) la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance et les activités d'estimation et de liquidation des sinistres; (b) la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs de réassurance potentiels à des intermédiaires ou des entreprises de réassurance, ou d'informations sur des produits de réassurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise de réassurance à des preneurs de réassurance potentiels.

(7) «intermédiaire de réassurance», toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise de réassurance ou ses employés qui, contre rémunération, accède à l'activité d'intermédiation en réassurance ou l'exerce;

(8) «intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance; Est également considérée comme intermédiaire d'assurance lié, agissant sous la responsabilité d'une ou plusieurs entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement, toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance complémentairement à son activité professionnelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément aux marchandises ou services fournis dans le cadre de cette activité professionnelle principale et qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client;

(9) «conseil», la fourniture de recommandations personnalisées à un client, à sa demande ou à l'initiative de l'entreprise ou de l'intermédiaire d'assurance;

(10) «commission conditionnelle», une rémunération ▌sous la forme d'une commission basée sur la réalisation d'objectifs ou de seuils prédéfinis en matière de volume de ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur;

(11) «grands risques», les grands risques au sens de l'article 13, point 27) , de la directive 2009/138/CE ;

(12) «État membre d'origine» (a) lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel sa résidence est située; (b) lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, si dans son droit national il n'a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel son administration centrale est située;

(13) «État membre d'accueil», l'État membre dans lequel un intermédiaire d'assurance ou de réassurance a une présence permanente ou un établissement permanent ou preste des services, et qui n'est pas son État membre d'origine;

(14) «support durable», un support durable au sens de l'article 2, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (13);

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(16) «liens étroits», des liens étroits au sens de l'article 13 , paragraphe 7 , de la directive 2009/138/CE ;

(17) «lieu d'établissement principal», le lieu à partir duquel est gérée l'activité principale;

(18) «rémunération», toute commission, tout honoraire, tout frais ou tout autre type de paiement, y compris tout avantage économique ou en nature , ou tout autre avantage incitatif, proposé ou offert en rapport avec des activités d'intermédiation en assurance;

(19) «vente liée», le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un produit d'assurance en même temps que d'autres produits ou services accessoires distincts, lorsque le consommateur n'a pas accès au contrat d'assurance séparément;

(20) «vente groupée», le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un produit d'assurance en même temps que d'autres produits ou services accessoires distincts, ce produit ▌d'assurance étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu'il est proposé de manière groupée avec les services accessoires;

(20 bis) «produit», un contrat d'assurance qui couvre un ou plusieurs risques;

(20 ter) «de détail», non professionnel;

2. Afin de garantir que le même niveau de protection s'applique et que le consommateur peut bénéficier de normes comparables, il est essentiel que la présente directive favorise la création de conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires, qu'ils soient liés ou non à une entreprise d'assurance. Les États membres tiennent compte de l'importance que revêt la promotion de conditions de concurrence équitables dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive.

CHAPITRE II

CONDITIONS D'IMMATRICULATION

Article 3

Immatriculation

1. Sous réserve des dispositions de l'article 4, les intermédiaires d'assurance et de réassurance sont immatriculés par une autorité compétente dans leur État membre d'origine , telle que définie à l'article 10, paragraphe 2 . Les entreprises d'assurance et de réassurance enregistrées dans un État membre en vertu de la directive 73/239/CEE du Conseil (14), de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ou de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil (16), ainsi que leur personnel ne sont pas tenus de s'immatriculer en vertu de la présente directive.

Sans préjudice du premier alinéa, les États membres peuvent prévoir que les entreprises d'assurance et de réassurance ou d'autres organismes peuvent coopérer avec les autorités compétentes pour l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance ainsi que pour l'application à leur égard des exigences prévues à l'article 8. En particulier, dans le cas d'intermédiaires d'assurance liés, ils peuvent être immatriculés par une entreprise d'assurance, une association d'entreprises d'assurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance sous le contrôle d'une autorité compétente.

Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise ou d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ▌, l'intermédiaire n'est pas tenu de fournir à l'autorité compétente les informations prévues à l'article 3, paragraphe 7, points a) et b), et l'entité d'assurance responsable garantit que l'intermédiaire d'assurance remplit toutes les conditions liées à l'immatriculation et autres dispositions établies dans la présente directive . Les États membres peuvent également disposer que la personne ou l'entité qui accepte d'être responsable pour l'intermédiaire immatricule celui-ci.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer l'exigence visée aux premier et deuxième alinéas à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou pour un intermédiaire d'assurance ou de réassurance immatriculé, et qui exercent une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

Les États membres veillent à l'immatriculation des personnes morales et indiquent, en outre, dans le registre le nom des personnes physiques, au sein de la direction, qui sont responsables des activités d'intermédiation.

2. Les États membres peuvent établir plus d'un registre pour les intermédiaires d'assurance et de réassurance à condition de définir les critères selon lesquels les intermédiaires doivent être immatriculés.

Les États membres mettent en place un système d'immatriculation en ligne, constitué d'un seul et unique formulaire d'immatriculation disponible sur un site internet, auquel les intermédiaires et les entreprises d'assurance ont aisément accès et qu'ils peuvent compléter directement en ligne.

3. Les États membres veillent à instaurer un guichet unique, permettant un accès aisé et rapide à l'information en provenance de ces différents registres établis par voie électronique et actualisés à tout moment. Ce guichet fournit également les éléments d'identification des autorités compétentes de chaque État membre visées au paragraphe 1, premier alinéa. Le registre indique en outre le ou les pays dans lesquels l'intermédiaire opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

4. L'AEAPP établit, publie sur son site web et tient à jour un registre électronique unique des intermédiaires d'assurance et de réassurance qui ont déclaré leur intention d'exercer une activité transfrontière, conformément au chapitre IV. Les États membres fournissent à l'AEAPP les informations pertinentes à cette fin dans les meilleurs délais. Ce registre fait apparaître un hyperlien vers l'autorité compétente de chaque État membre. Il contient des liens vers le site web de chacune des autorités compétentes des États membres et il est accessible depuis le site web de ces autorités. L'AEAPP jouit du droit d'accès aux données qui y sont enregistrées. L'AEAPP et les autorités compétentes ont le droit de modifier les données enregistrées. Les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être stockées et échangées jouissent du droit d'accès et du droit d'être dûment informées.

L'AEAPP crée un site web comportant des hyperliens avec chacun des guichets uniques créés par les États membres au titre de l'article 3, paragraphe 3.

Les États membres veillent à subordonner l'immatriculation des intermédiaires d'assurance, en ce compris les intermédiaires d'assurance liés, et de réassurance au respect des exigences professionnelles prévues à l'article 8.

Les États membres veillent également à ce que les intermédiaires d'assurance, en ce compris les intermédiaires d'assurance liés, et de réassurance qui cessent de respecter ces exigences soient immédiatement rayés du registre. La validité de l'immatriculation est réexaminée régulièrement par l'autorité compétente. Si nécessaire, l'État membre d'origine informe l'État membre d'accueil de cette suppression du registre.

5. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes n'immatriculent un intermédiaire d'assurance ou de réassurance que si elles se sont assurées qu'il satisfait aux exigences fixées à l'article 8 ou qu'un autre intermédiaire ou une autre entreprise se chargera de s'assurer que l'intermédiaire satisfait à ces exigences, conformément à l'article 3, paragraphe 1, alinéa 3 .

5 bis. Les intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés sont autorisés à accéder à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance et à l'exercer dans l'Union sous le régime tant du libre établissement que de la libre prestation de services.

Un intermédiaire d'assurance opère sous le régime de la libre prestation de services s'il fournit à un preneur d'assurance établi dans un État membre différent de celui où l'intermédiaire d'assurance est établi, un contrat d'assurance lié à un risque pouvant survenir dans un État membre différent de l'État membre où l'intermédiaire d'assurance est établi.

Les autorités compétentes peuvent délivrer à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance un document de nature à permettre à toute personne intéressée de vérifier par consultation d'un quelconque des registres visés au paragraphe 2 qu'il est dûment immatriculé.

Ce document fournit, au moins, les informations visées à l'article 16, point a) , sous-points i) et iii) et point b), sous - points i) et iii), et, dans le cas d'une personne morale, le(s) nom(s) de(s) (la) personne(s) physique(s) citée(s) au paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent article.

L'État membre exige que le document soit retourné à l'autorité compétente qui l'a délivré lorsque l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance n'est plus immatriculé.

6. Les États membres prévoient que les demandes d'inscription dans le registre présentées par des intermédiaires sont traitées dans un délai de deux mois à compter de la transmission d'une demande complète, et que le demandeur est rapidement informé de la décision.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient mis en place des mesures qui leur permettent de s'assurer que les intermédiaires d'assurance et de réassurance continuent de satisfaire en permanence aux exigences de la présente directive conditionnant l'immatriculation.

7. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes demandent aux intermédiaires d'assurance et de réassurance autres que les intermédiaires liés et les intermédiaires dont une autre entité d'assurance prend la responsabilité de garantir qu'ils satisfont aux exigences de l'article 3, paragraphe 1, alinéa 3, comme condition de leur immatriculation:

(a) de leur fournir des informations sur l'identité de leurs actionnaires ou de leurs membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation de plus de 10 % dans l'intermédiaire, et sur les montants de ces participations;

(b) de leur fournir des informations sur l'identité des personnes qui ont des liens étroits avec l'intermédiaire;

(c) de démontrer de manière satisfaisante que ces participations et ces liens étroits n'entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle de l'autorité compétente.

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes exigent des intermédiaires d'assurance et de réassurance auxquels s'applique l'article 3, paragraphe 7, qu'ils les informent sans retard indu des modifications apportées aux informations fournies en vertu de l'article 3, paragraphe 7, points a) et b).

8. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes refusent l'immatriculation si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance a des liens étroits, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de leur mission de contrôle.

8 bis. Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1er janvier 2014, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.

CHAPITRE III

PROCÉDURE D'IMMATRICULATION SIMPLIFIÉE — DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

Article 4

Procédure de déclaration de prestation de services d'intermédiation en assurance à titre accessoire et de services de gestion de sinistres à titre professionnel et d'évaluation des pertes

1. Les exigences d'immatriculation de l'article 3 ne s'appliquent pas à un intermédiaire d'assurance qui exerce des activités d'intermédiation en assurance à titre accessoire, à condition que ces activités satisfassent à l'ensemble des conditions suivantes:

(a) l'intermédiation en assurance ne constitue pas l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire d'assurance;

(b) l'intermédiaire d'assurance n'agit en tant qu'intermédiaire que pour certains produits d'assurance qui complètent un produit ou un service, et ces produits sont clairement désignés dans la déclaration;

(c) les produits d'assurance concernés ne couvrent pas la vie ou la responsabilité civile, à moins que ces risques ne soient couverts en complément du produit ou du service fourni dans le cadre de l'activité principale de l'intermédiaire ;

(c bis) l'intermédiaire travaille sous la responsabilité d'un intermédiaire immatriculé.

3. Tout intermédiaire d'assurance qui relève des paragraphes 1 et 2 du présent article transmet à l'autorité compétente de son État membre d'origine une déclaration par laquelle il l'informe de son identité, de son adresse et de ses activités professionnelles.

4. Les intermédiaires qui relèvent des paragraphes 1 et 2 du présent article sont soumis aux dispositions des chapitres I, III, IV, V, VIII et IX et des articles 15 et 16 de la présente directive.

4 bis. Les États membres peuvent appliquer les exigences d'immatriculation visées à l'article 3 aux intermédiaires d'assurance relevant de l'article 4 s'ils considèrent que cela s'avère nécessaire pour assurer la protection des consommateurs.

CHAPITRE IV

LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

Article 5

Exercice de la libre prestation de services

1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le territoire d'un autre État membre en régime de libre prestation de services transmet les informations suivantes à l'autorité compétente de son État membre d'origine:

(a) son nom, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation;

(b) l'État membre ou les États membres dans lesquels il envisage d'exercer son activité;

(c) la catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d'assurance ou de réassurance qu'il représente;

(d) les branches d'assurance concernées, s'il y a lieu;

(e) la preuve de ses connaissances et aptitudes professionnelles.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine transmet les informations visées au paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, laquelle en accuse réception sans délai. L'État membre d'origine informe par écrit l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance que l'État membre d'accueil a reçu les informations et que l'intermédiaire peut commencer à y exercer son activité.

Lorsqu'il reçoit les informations visées au paragraphe 1, l'État membre d'accueil accepte l'expérience antérieure dans le domaine de l'intermédiation en assurance ou en réassurance, attestée par une preuve de l'immatriculation ou de la déclaration dans l'État membre d'origine, comme témoignant de l'existence des connaissances et des aptitudes exigées.

3. Le fait que le candidat a été immatriculé ou a déclaré son activité est établi au moyen d'une preuve de l'immatriculation délivrée ou de la déclaration reçue par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine du candidat, que celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande présentée à l'État membre d'accueil.

4. En cas de changement de l'un quelconque des éléments d'information communiqués conformément au paragraphe 1, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance en avise par écrit, un mois au moins avant d'appliquer ce changement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil est également informée de ce changement par l'autorité compétente de l'État membre d'origine dès que possible, et au plus tard un mois à compter de la date de la réception de l'information par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

4 bis. Un intermédiaire d'assurance ou de réassurance immatriculé exerce une activité d'intermédiation en assurance en régime de libre prestation de services dès lors:

(a) qu'il exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance avec ou pour un preneur d'assurance qui réside ou qui est établi dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'intermédiaire;

(b) que tout risque à assurer se situe dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'intermédiaire;

(c) qu'il se conforme aux paragraphes 1 et 4.

Article 6

Exercice de la liberté d'établissement

1. Les États membres exigent de tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance qui envisage d'établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre en régime de libre établissement qu'il en informe préalablement l'autorité compétente de son État membre d'origine et lui transmette les informations suivantes:

(a) son nom, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation;

(b) l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale ou une présence permanente;

(c) la catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d'assurance ou de réassurance qu'il représente;

(d) les branches d'assurance concernées, s'il y a lieu;

(e) un programme d'activité précisant les activités d'intermédiation en assurance ou en réassurance qui seront exercées, ainsi que la structure organisationnelle de l'établissement; indiquant également, au cas où l'intermédiaire a l'intention de recourir à des agents, l'identité des ceux-ci;

(f) l'adresse, dans l'État membre d'accueil, à partir de laquelle des documents peuvent être obtenus;

(g) le nom de toute personne responsable de la gestion de l'établissement ou de la présence permanente.

1 bis. Un intermédiaire d'assurance opère sous le régime du libre établissement s'il exerce ses activités dans un État membre d'accueil pour une durée indéterminée dans le cadre d'une présence permanente dans cet État membre.

2. Sauf si l'autorité compétente de l'État membre d'origine a des raisons de considérer inadaptée la structure organisationnelle ou la situation financière de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance compte tenu des activités d'intermédiation envisagées, elle transmet, dans un délai d'un mois à compter de leur réception, les informations visées au paragraphe 1 à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, laquelle en accuse réception sans délai. L'État membre d'origine informe par écrit l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance que l'État membre d'accueil a reçu les informations et que l'intermédiaire peut commencer à y exercer son activité.

3. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de transmettre les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle communique à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance, dans un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 1, les raisons de ce refus.

4. En cas de changement de l'un quelconque des éléments d'information communiqués conformément au paragraphe 1, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance en avise par écrit, un mois au moins avant d'appliquer ce changement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil est également informée de ce changement par l'autorité compétente de l'État membre d'origine dès que possible, et au plus tard un mois à compter de la date de la réception de l'information par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Article 7

Répartition des compétences entre État membre d'origine et État membre d'accueil

1. Si le principal lieu d'activité d'un intermédiaire d'assurance est situé dans un autre État membre, l'autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'agir comme si elle était l'autorité compétente de l'État membre d'origine en ce qui concerne les obligations prévues aux chapitres VI, VII et VIII de la présente directive. L'autorité compétente de l'État membre d'origine notifie sans délai à l'intermédiaire d'assurance et à l'AEAPP la conclusion d'un tel accord.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil assume la responsabilité de veiller à ce que les services fournis par l'établissement sur son territoire satisfassent aux obligations prévues aux chapitres VI et VII et aux mesures arrêtées en vertu de ceux-ci.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil a le droit d'examiner les arrangements pris par l'établissement et de demander tout modification absolument nécessaire pour lui permettre de faire respecter les obligations prévues aux chapitre VI et VII et les mesures adoptées en vertu de ceux-ci, en ce qui concerne les services et les activités de l'établissement sur son territoire.

3. Si l'État membre d'accueil a des raisons de conclure qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance exerçant des activités sur son territoire en régime de prestation de services ou par l'intermédiaire d'un établissement enfreint l'une quelconque des obligations prévues par la présente directive, il informe de ses conclusions l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui prend les mesures appropriées. Dans les cas où, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance persiste à agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs de l'État membre d'accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance fait l'objet des mesures suivantes:

(a) l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toute mesure appropriée pour protéger les consommateurs et le bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance, y compris en empêchant l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance en infraction d'effectuer de nouvelles transactions sur son territoire; elle informe la Commission de ces mesures sans retard indu;

(b) l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut saisir l'AEAPP et lui demander de lui prêter assistance, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010; dans ce cas, l'AEAPP peut agir en vertu des compétences qui lui sont conférées par ledit article en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine.

4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre d'accueil constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance qui a un établissement sur le territoire de cet État membre enfreint les dispositions légales ou réglementaires adoptées par celui-ci en vertu des dispositions de la présente directive qui confèrent des compétences à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle exige de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance concerné qu'il mette fin à cette situation.

Dans les cas où, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance persiste à agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs de l'État membre d'accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance fait l'objet des mesures suivantes:

(a) l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toute mesure appropriée pour protéger les consommateurs et le bon fonctionnement des marchés, y compris en empêchant l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance en infraction d'effectuer de nouvelles transactions sur son territoire; elle informe la Commission de ces mesures sans retard indu;

(b) l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut saisir l'AEAPP et lui demander de lui prêter assistance, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010; dans ce cas, l'AEAPP peut agir en vertu des compétences qui lui sont conférées par ledit article en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine.

CHAPITRE V

AUTRES EXIGENCES ORGANISATIONNELLES

Article 8

Exigences professionnelles et organisationnelles

1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ▌ainsi que les membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance ▌ possèdent les connaissances et aptitudes appropriées, telles qu'elles sont déterminées par l'État membre d'origine de l'intermédiaire ou de l'entreprise, leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate ▌.

Les États membres veillent à ce que ▌le personnel des intermédiaires d'assurance ou de réassurance et des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance en tant qu'activité professionnelle principale actualise régulièrement ses connaissances et ses aptitudes à la mesure de la fonction qu'il exerce et du marché où il l'exerce .

Pour ce faire, les membres du personnel sont tenus de suivre une formation professionnelle continue, suffisante et appropriée d'au moins 200 heures sur une période de cinq ans ou d'un nombre proportionnel d'heures s'il ne s'agit pas de leur activité principale. Les États membres publient par ailleurs les critères qu'ils ont fixés afin de s'assurer que le personnel satisfasse à leurs exigences en matière de compétences. Ces critères incluent une liste de toutes les qualifications qu'ils reconnaissent.

À cette fin, les États membres mettent en place les mécanismes nécessaires pour faire contrôler, évaluer et certifier les connaissances et les compétences acquises par des organes indépendants.

Les États membres modulent les conditions exigées en matière de connaissances et d'aptitudes en fonction de l'activité particulière de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et des produits qui font l'objet de l'intermédiation, plus particulièrement si l'intermédiaire exerce une activité professionnelle principale autre que l'intermédiation en assurance. ▌Les États membres peuvent prévoir que, pour les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et en ce qui concerne les membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire vérifie si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux exigences du premier alinéa du présent paragraphe et, le cas échéant, dispense une formation qui correspond aux exigences relatives aux produits proposés par ces intermédiaires.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer l'exigence visée au premier alinéa du présent paragraphe à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance et qui exercent une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. Les États membres veillent à ce qu'une proportion raisonnable de personnes qui, au sein de la structure de direction de ces entreprises, sont responsables de l'intermédiation de produits d'assurance et de réassurance ainsi que toutes autres personnes prenant directement part à l'intermédiation en assurance ou en réassurance fassent la preuve des connaissances et aptitudes nécessaires pour l'exercice de leurs tâches.

2. Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance sont des personnes honorables. Les personnes directement concernées par la commercialisation ou la vente du produit ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières ▌.

Les États membres peuvent permettre, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, que l'entreprise d'assurance vérifie l'honorabilité des intermédiaires d'assurance.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer l'exigence visée au premier alinéa du présent paragraphe à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance et qui exercent une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. Ils veillent à ce que la structure de direction de ces entreprises et le personnel qui prend directement part à l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance y satisfassent.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés.

Ces mesures prennent une ou plusieurs des formes suivantes:

(a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu;

(b) l'exigence pour l'intermédiaire d'assurance de posséder une capacité financière correspondant à tout moment à 4 % du montant des primes perçues par an, avec un montant minimal de 18 750 EUR ;

(c) l'exigence que les fonds des clients soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite;

(d) l'exigence de la mise en place d'un fonds de garantie.

5. L'exercice des activités d'intermédiation en assurance et en réassurance requiert que les exigences professionnelles énoncées au présent article soient satisfaites en permanence.

6. Les États membres peuvent rendre plus strictes les exigences énoncées dans le présent article ou prévoir des exigences supplémentaires pour les intermédiaires d'assurance ou de réassurance immatriculés sur leur territoire.

7. L'AEAPP révise périodiquement les montants visés aux paragraphes 3 et 4 pour tenir compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation, tel que publié par Eurostat. La première révision a lieu cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et les révisions suivantes chaque fois cinq ans après la révision précédente.

L'AEAPP élabore des projets de normes de réglementation adaptant le montant de base en euros visé aux paragraphes 3 et 4 du pourcentage de variation de l'indice susmentionné sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de la première révision ou de la date de la dernière révision à la date de la nouvelle révision, et arrondi à l'euro supérieur.

L'AEAPP soumet ces normes techniques de réglementation à la Commission cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et les révisions suivantes chaque fois cinq ans après la révision précédente.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.

8. Les États membres précisent:

(a) la notion de connaissances et aptitudes adéquates de l'intermédiaire et des membres du personnel des entreprises d'assurance lorsqu'ils exercent des activités d'intermédiation en assurance à l'égard de leurs clients, telle que visée au paragraphe 1 du présent article;

(b) les critères appropriés pour déterminer, en particulier, le niveau de qualification, d'expérience et de compétence professionnelles requises pour exercer l'activité d'intermédiation en assurance;

(c) les mesures qui peuvent être raisonnablement attendues des intermédiaires et du personnel des entreprises d'assurance pour actualiser leurs connaissances et leurs aptitudes par une formation professionnelle continue, afin de maintenir un niveau de performance adéquat.

8 bis. Lorsqu'un État membre immatricule un intermédiaire d'assurance qui a obtenu ses qualifications professionnelles ou acquis de l'expérience dans un autre État membre, il doit tenir compte de ces qualifications et de cette expérience, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (17) ainsi que du niveau de qualification tel que défini par le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil (18).

Article 9

Publication des règles d'intérêt général

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions de protection de l'intérêt général, prévues dans leur droit national, applicables à l'exercice des activités d'intermédiation en assurance et en réassurance sur leur territoire.

2. Un État membre qui envisage d'appliquer et qui applique des dispositions régissant les intermédiaires d'assurance et la vente de produits d'assurance en sus de celles prévues par la présente directive veille à ce que la charge administrative qui en découle soit proportionnée au regard de la protection des consommateurs. Il assure ensuite le suivi de ces dispositions pour qu'il en aille toujours ainsi.

3. L'AEAPP établit une fiche d'information standardisée sur les règles d'intérêt général, à compléter par l'autorité compétente de chaque État membre. Cette fiche comprend des hyperliens vers les sites web des autorités compétentes où sont publiées les informations sur les règles d'intérêt général. Ces informations sont régulièrement actualisées par les autorités nationales compétentes; l'AEAPP les met à disposition sur son site web en langues anglaise, française et allemande, toutes les règles nationales d'intérêt général étant classées par domaine juridique.

4. Les États membres établissent un point de contact unique chargé de fournir les informations relatives aux règles d'intérêt général applicables sur leur territoire respectif. Ce point de contact devrait être l'autorité compétente concernée.

5. L'AEAPP examine dans un rapport les règles d'intérêt général publiées par les États membres visées dans le présent article, dans le cadre du bon fonctionnement de la présente directive et du marché intérieur, avant le … [trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive]. Elle en informe la Commission.

Article 10

Autorités compétentes

1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre de la présente directive. Ils en informent la Commission, en indiquant toute répartition éventuelle de fonctions.

2. Les autorités visées au paragraphe 1 sont soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national. Elles ne sont pas des entreprises d'assurance ou de réassurance , ni des associations dont les membres incluent directement ou indirectement des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des intermédiaires d'assurance ou de réassurance .

3. Les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour remplir leurs fonctions. Chaque État membre veille, en cas de pluralité d'autorités compétentes sur son territoire, à ce que ces autorités collaborent étroitement, de sorte qu'elles puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches respectives.

Article 11

Échange d'informations entre États membres

1. Les autorités compétentes des divers États membres coopèrent afin d'assurer la bonne application des dispositions de la présente directive.

2. Les autorités compétentes échangent les informations concernant les intermédiaires d'assurance et de réassurance qui ont fait l'objet d'une sanction prévue au chapitre VIII qui sont susceptibles de conduire à la radiation du registre de ces intermédiaires. De plus, les autorités compétentes peuvent échanger toute information pertinente à la demande de l'une d'entre elles.

3. Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec la présente directive sont tenues au secret professionnel, comme prévu à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du Conseil (19) et à l'article 15 de la directive 92/96/CEE du Conseil (20).

Article 12

Dépôt de plaintes

Les États membres veillent à mettre en place des procédures permettant aux clients et autres intéressés, notamment les associations de consommateurs, de déposer plainte contre des intermédiaires et des entreprises d'assurance et de réassurance. Dans tous les cas, les plaintes reçoivent réponse.

Article 13

Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Conformément à la directive …/…/UE du Parlement européen et du Conseil (21) et au règlement …/…/UE du Parlement européen et du Conseil (22), les États membres assurent la mise en place de procédures adéquates, efficaces, impartiales et indépendantes de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et clients et entre entreprises d'assurance et clients en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants. Ils veillent en outre à ce que toutes les entreprises d'assurance et tous les intermédiaires d'assurance participent aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges lorsque ▌les décisions arrêtées à l'issue des procédures peuvent être contraignantes pour l'intermédiaire ou, le cas échéant, l'entreprise d'assurance et le client.

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2. Les États membres veillent à ce que ces organes coopèrent pour résoudre les litiges transfrontières.

2 bis. Les États membres veillent à ce que les intermédiaires d'assurance établis sur leur territoire communiquent aux clients le nom, l'adresse et l'adresse du site web des organes de règlement extrajudiciaire des litiges dont ils relèvent et qui sont compétents pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à des clients.

2 ter. Les intermédiaires d'assurance au sein de l'Union qui exercent des activités de vente en ligne et transfrontalières en ligne communiquent des informations aux clients sur la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), le cas échéant, et leur indiquent leur adresse électronique. L'accès à ces informations est simple, direct, évident et permanent sur les sites web des intermédiaires d'assurance ainsi que dans le message électronique ou un autre message textuel transmis par des moyens électroniques si l'offre est présentée à l'aide de tels messages. Ces informations comprennent un lien électronique vers la page d'accueil de la plateforme de REL. Les intermédiaires d'assurance communiquent également des informations aux clients sur la plateforme de REL lorsque le client introduit une réclamation auprès de l'intermédiaire d'assurance, d'un système de traitement des réclamations des clients géré par l'intermédiaire d'assurance ou d'un médiateur d'entreprise.

2 quater. Lorsqu'un client engage une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par le droit national contre un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance concernant un litige relatif aux droits et obligations établis en vertu de la présente directive, il est imposé à l'intermédiaire d'assurance ou à l'entreprise d'assurance de participer à cette procédure.

2 quinquies. Aux fins de l'application de la présente directive, les autorités compétentes coopèrent entre elles et avec les organes responsables des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires visés dans le présent article dans la mesure permise par les actes législatifs de l'Union en vigueur.

Article 14

Limitation du recours aux intermédiaires

Les États membres veillent à ce que , lorsqu'ils ont recours aux services des intermédiaires d'assurance ou de réassurance établis dans l'Union, les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance et de réassurance recourent uniquement aux services d'intermédiation en assurance ou en réassurance fournis par des intermédiaires d'assurance ou de réassurance immatriculés et par les personnes visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou par les personnes ayant mené à bien la procédure de déclaration visée à l'article 4.

CHAPITRE VI

INFORMATIONS À FOURNIR ET RÈGLES DE CONDUITE

Article 15

Principe général

1. Les États membres exigent que, lorsqu'il ou elle exerce une activité d'intermédiation en assurance avec ou pour des clients, un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance agisse toujours d'une manière honnête, loyale, fiable, professionnelle et en tout honneur , et dans le meilleur intérêt de ses clients.

2. Toutes les communications, y compris commerciales, adressées par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance à des clients ou à des clients potentiels, sont correctes, claires et non trompeuses. Les communications commerciales sont toujours clairement identifiables en tant que telles.

Article 16

Informations générales fournies par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance

Les États membres fixent des règles garantissant

a) qu'avant la conclusion de tout contrat d'assurance, ou lorsqu'un quelconque changement important est intervenu dans les données communiquées aux clients relatives à l'intermédiaire après la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance — y compris s'il s'agit d'un intermédiaire lié — fournit les informations suivantes à ses clients: i) son identité, son adresse et le fait qu'il est un intermédiaire d'assurance; ii) le fait qu'il fournit ou non tout type de conseil sur les produits d'assurance vendus; iii) les procédures visées à l'article 12 permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance et de réassurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 13; iv) le registre où il a été inscrit et les moyens de vérifier son immatriculation; et v) s'il représente le client ou agit au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance;

b) qu'avant la conclusion de tout contrat d'assurance, l'entreprise d'assurance fournit les informations suivantes à ses clients: i) son identité, son adresse et le fait qu'elle est une entreprise d'assurance; ii) le fait qu'elle fournit ou non tout type de conseil sur les produits d'assurance vendus; iii) les procédures visées à l'article 12 permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des entreprises d'assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 13.

Article 17

Conflits d'intérêts et transparence

1. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, un intermédiaire d'assurance ▌fournit au moins au client les informations suivantes:

a) toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance déterminée qu'il détient;

b) toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'intermédiaire d'assurance détenue par une entreprise d'assurance déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée;

c) en relation avec le contrat proposé, le fait que l'intermédiaire d'assurance: i) fonde ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée , ou ii) est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Dans ce cas, il communique, à la demande du client, le nom de ces entreprises d'assurance, ou iii) n'est pas soumis à l'obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et ne fonde pas ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée . Dans ce cas, il communique, à la demande du client, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille;

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e) si, en relation avec le contrat d'assurance, il travaille: i) sur la base d'honoraires, c'est-à-dire une rémunération payée directement par le client, ou ii) sur la base d'une commission de toute nature, c'est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance, ou iii) sur la base d'une combinaison de i) et de ii);

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e bis) si, en lien avec le contrat d'assurance, la source de la rémunération est: i) le preneur d'assurance; ii) l'entreprise d'assurance; iii) un autre intermédiaire d'assurance; iv) une combinaison des points i), ii) et iii). Des informations supplémentaires peuvent être demandées par les États membres conformément à l'article 17 bis.

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2. Le client a le droit de demander les informations détaillées supplémentaires visées au paragraphe 1, point e bis).

3. L'entreprise d'assurance , lorsqu'elle vend une assurance directement aux clients, informe ▌le client ▌de toute rémunération variable reçue par tout membre de son personnel pour la distribution et la gestion du produit d'assurance en question.

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5 bis. En cas de conflit d'intérêts et afin de stimuler une concurrence loyale, le client reçoit des informations relatives aux éléments quantitatifs utiles en ce qui concerne les concepts visés au paragraphe 1, point e bis), et au paragraphe 3 du présent article, et aux mêmes conditions. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1094/2010, l'AEAPP élabore, d'ici au 31 décembre 2015, et met périodiquement à jour, des orientations afin d'assurer une application cohérente du présent article.

Article 17 bis

Communication d'informations

Les États membres peuvent instaurer ou maintenir des obligations d'information plus contraignantes envers les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance en ce qui concerne le montant des rémunérations, honoraires, commissions ou avantages non monétaires liés à l'intermédiation, à condition que l'État membre maintienne un niveau de concurrence équitable entre tous les canaux de distribution, ne crée pas de distorsion de la concurrence et respecte le droit de l'Union, et que les charges administratives qui en résultent soient proportionnées à la protection des clients qui est visée.

Article 18

Fourniture de conseils et pratiques de vente▌

1. Lorsque des conseils sont fournis avant la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, l'intermédiaire d'assurance — y compris s'il s'agit d'un intermédiaire lié — ou l'entreprise d'assurance spécifie , sur la base des informations fournies par le client:

a) les exigences et les besoins de ce client;

b) ▌les raisons qui motivent tout conseil qu'il fournit au client quant à un produit d'assurance déterminé▌.

2. Les précisions visées au paragraphe 1, points a) et b), sont modulées en fonction de la complexité du produit d'assurance proposé et du niveau de risque financier qu'il représente pour le client , quel que soit le mode de distribution sélectionné .

3. Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance fournit des conseils en se fondant sur une analyse impartiale, il est tenu de fonder ces conseils sur une analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, pour lui permettre de formuler une recommandation personnalisée servant au mieux les intérêts du client , en fonction de critères professionnels, concernant le contrat d'assurance qui serait le mieux adapté aux besoins du client.

4. Avant la conclusion d'un contrat, qu'il soit ou non assorti de la fourniture de conseils, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance fournit au client les informations pertinentes sur le produit d'assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, en tenant compte de la complexité du produit d'assurance et du type de client. Ces informations sont fournies dans une feuille d'information normalisée au moyen d'un document d'information sur le produit rédigé dans un langage simple. Elles incluent au moins les informations suivantes:

a) des informations sur le type d'assurance;

b) une description des risques assurés et des risques exclus;

c) les modalités de paiement des primes et la durée des paiements;

d) les exclusions;

e) les obligations au début du contrat;

f) les obligations pendant la durée du contrat;

g) les obligations en cas de sinistre;

h) la durée du contrat, y compris la date de début et de fin du contrat;

i) les modalités de résiliation du contrat.

4 bis. Le paragraphe 4 ne s'applique pas:

a) aux produits d'investissement tels qu'ils sont définis à l'article 4 bis du règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil (23) ; ni

b) à la vente de produits d'investissement assurantiel visés au chapitre VII de la présente directive.

Article 19

Exemptions à la fourniture d'infor