Vendredi 26 octobre 2012

Marchés d'instruments financiers, abrogation de la directive 2004/39/CE (refonte) ***I

P7_TA(2012)0406

Amendements du Parlement européen, adoptés le 26 octobre 2012, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) (COM(2011)0656 – C7-0382/2011 – 2011/0298(COD)) (1)

2014/C 72 E/22

(Procédure législative ordinaire – refonte)

[Amendement 1, sauf indication contraire]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (2)

à la proposition de la Commission

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0306/2012).

(2) Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Vendredi 26 octobre 2012

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2), ▐

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (4) ▐ a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres. À cette fin, elle s'efforçait d'harmoniser les conditions initiales d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, y compris les règles de conduite. Elle prévoyait aussi l'harmonisation de certaines règles afférentes au fonctionnement des marchés réglementés.

(3) Depuis quelques années, les investisseurs font davantage appel aux marchés financiers, où ils trouvent un éventail élargi de services et d'instruments, dont la complexité s'est aussi accrue. Cette évolution justifie une extension du cadre juridique de l'Union européenne , qui doit englober toutes les activités offertes aux investisseurs. À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute l'Union européenne , qui constitue un marché intérieur , sur la base de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine. En conséquence, la directive 93/22/CEE a été remplacée par la directive 2004/39/CE.

(4) La crise financière a révélé des faiblesses en termes de fonctionnement et de transparence des marchés financiers. L'évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d'instruments financiers, notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré, afin d'accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d'affermir la confiance, de s'attaquer aux domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.

(5) Les organismes de régulation au niveau international s'accordent à reconnaître que les failles de la gouvernance d'entreprise dans plusieurs établissements financiers, y compris l'absence de contrôles et de contrepoids effectifs en leur sein, ont contribué à la crise financière. Une prise de risque excessive et imprudente peut conduire à la faillite d'établissements financiers individuels et à des problèmes systémiques dans les États membres et à l'échelle mondiale. Un comportement fautif des entreprises qui fournissent des services aux clients peut porter préjudice aux investisseurs et aboutir à une perte de confiance de leur part. Pour prévenir les répercussions potentiellement négatives des failles existant dans les systèmes de gouvernance d'entreprise, les dispositions de la présente directive devraient être complétées par des principes plus détaillés et des normes minimales. Ces principes et ces normes devraient être appliqués en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités des entreprises d'investissement. Nonobstant les responsabilités des actionnaires de s'assurer que le conseil d'administration assume ses responsabilités de manière appropriée, les mesures à prendre devraient inclure une limitation du nombre des mandats d'administrateur que les administrateurs des établissements financiers sont autorisés à exercer. Les mesures en question devraient être appliquées compte tenu des exigences d'une gestion efficace de ces établissements, tout en permettant, au besoin, aux administrateurs des entreprises en question de continuer à diriger notamment des organisations sans but lucratif conformément au principe de la responsabilité sociale des entreprises.

(6) Le groupe d'experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l'Union européenne a invité l'Union européenne à mettre au point un ensemble véritablement harmonisé de règles applicables au secteur financier. Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a également insisté sur la nécessité d'élaborer un "règlement uniforme" applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique.

(7) Eu égard à ce qui précède, la directive 2004/39/CE fait l'objet d'une refonte partielle dans la présente directive et est partiellement remplacée par le règlement (UE) no …/… [règlement MIF]. Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union européenne . La présente directive doit donc être lue conjointement avec le règlement. Elle devrait contenir les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services, les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil et le régime de sanctions. Le principal objet de la présente directive étant d'harmoniser les dispositions nationales concernant les domaines visés , la proposition devrait être fondée sur l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE ) . Il est approprié d'adopter ces dispositions sous la forme d'une directive, afin de permettre l'adaptation, le cas échéant, des mesures d'exécution dans les domaines couverts par la présente directive aux spécificités des marchés et des systèmes juridiques propres à chaque État membre.

(8) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques. Les contrats d'assurance relatifs aux branches visées à l'annexe I de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (6), lorsqu'ils sont conclus avec une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une entreprise de réassurance d'un pays tiers, ne constituent pas des dérivés ou des contrats dérivés au sens de la présente directive.

(9) Une série de pratiques frauduleuses, qui pourraient saper la confiance dans les systèmes d'échange de quotas d'émission, mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (7), ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant des quotas d'émission (EUA – European Union Allowances); aussi des mesures sont-elles actuellement prises pour renforcer le système des registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour l'échange de ces EUA. Pour renforcer l'intégrité de ces marchés et préserver leur bon fonctionnement, y compris afin de surveiller étroitement les activités de négociation, il convient de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en faisant entrer pleinement les quotas d'émission dans le champ d'application de la présente directive et du règlement (UE) no … / … [règlement sur les abus de marché] ▐. Il convient en revanche de préciser que les opérations de change au comptant ne relèvent pas, contrairement aux produits dérivés sur devises, du champ d'application de la présente directive.

(10) La présente directive vise à couvrir les entreprises dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir des services d'investissement et/ou à exercer des activités d'investissement, à titre professionnel. Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne dont l'activité professionnelle est d'une autre nature.

(11) Il est nécessaire d'instaurer un cadre réglementaire global régissant l'exécution des transactions sur instruments financiers, quelles que soient les méthodes de négociation utilisées à cette fin, afin de garantir une grande qualité d'exécution aux opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier. Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types de systèmes d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne. Pour cela, il est indispensable de reconnaître l'émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d'une nouvelle génération de systèmes organisés de négociation, qui doivent être soumis à certaines obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers et à s'assurer que ces nouveaux systèmes organisés de négociation ne bénéficient pas de failles réglementaires .

(12) Toutes les plates-formes de négociation, à savoir les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ( MTF ) et les systèmes organisés de négociation ( OTF ) , devraient définir des règles d'accès transparentes. Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences ▐ similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l'accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations qu'ils ont par rapport à leurs clients. Les plates-formes de négociation devraient pouvoir permettre à leurs utilisateurs de préciser le type de flux d'ordres avec lesquels leurs ordres interagissent avant de les saisir dans le système, pour autant que cette procédure soit ouverte et transparente et n'entraîne pas de discrimination par l'opérateur de la plate-forme .

(13) ▐ Les internalisateurs systématiques devraient être définis comme des entreprises d'investissement qui, de façon organisée, régulière et systématique, négocient pour compte propre en exécutant les ordres de leurs clients en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF dans le cadre d'un système bilatéral . Afin de garantir l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale avec des clients et de compléter par des critères quantitatifs les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive , à appliquer pour déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique (8). Alors que les plates-formes de négociation désignent un système au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers interagissent, un internalisateur systématique ne devrait pas être autorisé à assurer la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers d'une manière similaire au fonctionnement d'une plate-forme de négociation .

(14) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autre que la négociation pour compte propre ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive à moins qu'elles ne soient teneurs de marché, membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF ou qu'elles n'exécutent les ordres de clients en négociant pour compte propre. Par dérogation, les personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre en tant que membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, y compris en tant que teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d'émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers, à titre accessoire par rapport à leur activité principale, qui, considérée au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (9) , ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive. Les critères techniques permettant de définir une activité accessoire par rapport à une activité principale devraient être clarifiés dans des normes techniques de réglementation, compte tenu des critères définis dans la présente directive qui devraient inclure l'ampleur de l'activité et le degré auquel celle-ci réduit les risques inhérents à l'activité principale . La négociation pour compte propre dans le cadre de l'exécution d'ordres de clients devrait inclure les entreprises exécutant les ordres de clients différents en les appariant par des opérations d'achat et de vente simultanées (back-to-back trading), qui devraient être considérées comme agissant pour compte propre et devraient être soumises aux dispositions de la présente directive régissant tant l'exécution d'ordres pour le compte de clients que la négociation pour compte propre. L'exécution d'ordres sur instruments financiers en tant que prestation accessoire entre deux personnes dont l'activité principale, au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE, ne devraient pas être considérée comme de la négociation pour compte propre dans le cadre de l'exécution d'ordres de clients.

(15) Lorsque le texte comporte le terme "personne(s)", celui-ci devrait être compris comme visant tant les personnes physiques que les personnes morales.

(16) Il y a lieu d'exclure les entreprises d'assurance dont les activités font l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui relèvent de la directive 2009/138/CE à l'exception de certaines dispositions relatives aux produits d'assurance utilisés comme instruments d'investissement . Des placements sont souvent vendus à des clients sous la forme de contrats d'assurance comme solution de remplacement ou de substitution aux instruments financiers réglementés par la présente directive. Pour assurer la protection en toutes circonstances de la clientèle de détail, il est important que les placements sous forme de contrats d'assurance soient soumis aux mêmes règles de conduite normalisées, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les restrictions applicables aux incitations et les mesures permettant de garantir le caractère approprié des conseils fournis ou des ventes réalisées sans conseil préalable. Les exigences de la présente directive en matière de protection des investisseurs et de prévention des conflits d'intérêts devraient donc s'appliquer de la même manière aux produits d'investissement vendus sous forme de contrats d'assurance et une coordination devrait être assurée entre la présente directive et d'autres actes pertinents notamment la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (10).

(17) Les personnes qui ne fournissent pas de services à des tiers, mais dont l'activité consiste à fournir des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère, ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

(18) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.

(19) Les personnes qui fournissent des services d'investissement consistant exclusivement à gérer un système de participation des travailleurs et qui, à ce titre, ne fournissent pas de services d'investissement à des tiers ne sont pas visées par les dispositions de la présente directive.

(20) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion – notion englobant le placement de la dette – à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.

(21) Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales (SEBC) , les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément à la législation d'un État membre ou au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux organismes internationaux dont font partie un ou plusieurs États membres.

(22) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau de l'Union européenne ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

(22 bis) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et pour l'exécution des tâches qui incombent aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) conformément à la directive 2009/72/CE (11), à la directive 2009/73/CE (12), au règlement (CE) no 714/2009 (13), au règlement (CE) no 715/2009 (14), ou aux codes de réseau et aux lignes directrices adoptés en application de ces règlements, il est nécessaire que les GRT soient exemptés lorsqu'ils allouent des droits de transport, sous la forme soit de droits physiques de transport soit de droits financiers de transport, et lorsqu'ils fournissent une plate-forme pour le marché secondaire.

(23) Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées. En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.

(24) Les personnes qui fournissent des services d'investissement et/ou exercent des activités d'investissement couverts par la présente directive devraient être soumises à un agrément délivré par leur État membre d'origine aux fins d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier.

(25) Les établissements de crédit qui sont agréés en vertu de la directive 2006/48/CE ▐ ne devraient pas avoir besoin d'un autre agrément en vertu de la présente directive pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités de même nature. Lorsqu'un établissement de crédit décide de fournir de tels services ou d'exercer de telles activités, les autorités compétentes devraient s'assurer, avant d'accorder l'agrément, qu'il respecte les dispositions pertinentes de la présente directive.

(26) Les dépôts structurés ont fait leur apparition en tant que produit d'investissement, mais ils ne sont couverts par aucun acte législatif relatif à la protection des investisseurs à l'échelle de l'Union européenne , contrairement aux autres investissements structurés. Il y a donc lieu d'affermir la confiance des investisseurs et d'uniformiser davantage le traitement réglementaire concernant la distribution des différents produits d'investissement de détail afin de garantir aux investisseurs un niveau de protection approprié dans l'ensemble de l'Union européenne . C'est pourquoi il convient d'inclure les dépôts structurés dans le champ d'application de la présente directive. À cet égard, il est nécessaire de préciser que les dépôts structurés étant un type de produit d'investissement, ils n'incluent pas les dépôts simples uniquement liés aux taux d'intérêt, tels que l'Euribor ou le Libor, que ces taux d'intérêt soient prédéterminés, fixes ou variables. C'est pourquoi ces dépôts simples ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

(27) Afin de renforcer la protection des investisseurs dans l'Union européenne , il convient de limiter les conditions dans lesquelles les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer la présente directive à certaines personnes fournissant des services d'investissement à des clients qui, en conséquence, ne sont pas protégés par la directive. En particulier, il y a lieu d'exiger des États membres qu'ils appliquent à ces personnes des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de la réputation et de l'expérience ainsi que du caractère approprié des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.

(28) Si une entreprise d'investissement fournit ponctuellement un ou plusieurs services d'investissement ou exerce ponctuellement une ou plusieurs activités d'investissement non couverts par son agrément, elle ne devrait pas avoir besoin d'un agrément supplémentaire dans le cadre de la présente directive.

(29) Aux fins de la présente directive, l'activité de réception et de transmission d'ordres devrait également comprendre la mise en relation de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation d'une transaction entre ces investisseurs.

(30) Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit qui distribuent des instruments financiers qu'ils émettent eux-mêmes devraient être soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils fournissent des conseils d'investissement à leurs clients. Afin d'éliminer toute incertitude et de renforcer la protection des investisseurs, il convient de prévoir que la présente directive s'applique quand, sur le marché primaire, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit distribuent des instruments financiers qu'ils ont émis sans fournir de conseils. À cette fin, la définition du service d'exécution d'ordres pour le compte de clients devrait être élargie.

(31) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Une entreprise d'investissement qui est une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire. Une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où est située son administration centrale. Par ailleurs, les États membres devraient exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective.

(32) La directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 , en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (15) a fixé des critères aux fins de l'évaluation prudentielle des acquisitions envisagées dans une entreprise d'investissement et a défini une procédure pour leur application. Pour offrir la sécurité juridique, la clarté et la prévisibilité nécessaires en ce qui concerne le processus d'évaluation et son résultat, il y a lieu de confirmer les critères et le processus d'évaluation prudentielle établis dans la directive 2007/44/CE. En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effectivement la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE (16) et 2006/49/CE (17) ; l'augmentation des conflits d'intérêts du fait de l'acquisition; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE (18) est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

(33) Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine devrait être autorisée à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement dans toute l'Union européenne sans avoir à demander un agrément distinct de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle souhaite fournir de tels services ou exercer de telles activités.

(34) Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 2006/49/CE ▐ sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations. Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE ▐. Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures du droit de l'Union européenne sur l'adéquation des fonds propres.

(35) Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive.

(36) Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question. Ce principe ne devrait toutefois pas empêcher une entreprise d'opérer en son propre nom mais pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres.

(37) Les exigences relatives à la protection des actifs des clients sont un outil indispensable pour la protection de ces derniers dans le cadre de la fourniture de services ou d'activités. Or ces exigences peuvent ne plus s'appliquer lorsque la pleine propriété des fonds et de l'instrument financier est transférée à une entreprise d'investissement en vue de couvrir des obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles. Cette large possibilité peut être une source d'insécurité et compromettre l'effet utile des exigences relatives à la sauvegarde des actifs des clients. Il convient donc, au moins quand il s'agit d'actifs de clients de détail, de limiter la possibilité pour les entreprises d'investissement de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, tels que définis dans la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (19), en vue de garantir leurs obligations ou de les couvrir d'une autre manière.

(38) Il est nécessaire de renforcer le rôle des organes de direction des entreprises d'investissement afin de garantir une gestion saine et prudente de ces entreprises, de favoriser l'intégrité du marché et de promouvoir l'intérêt des investisseurs. Dans l'intérêt d'une approche cohérente à l'égard de la gouvernance d'entreprise, il est souhaitable d'harmoniser autant que possible les exigences applicables aux entreprises d'investissement avec celles contenues dans la directive …/…/UE [CRD IV] et de veiller à ce que lesdites exigences soient proportionnées à la nature, à la taille et à la complexité de leur activité. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, un membre exécutif de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ne devrait pas cumuler cette fonction avec celle de membre exécutif de l'organe de direction d'une plate-forme de négociation, bien que ledit membre puisse être un membre non exécutif dudit organe de direction, par exemple afin d'assurer la participation des utilisateurs à la prise de décision. L'organe de direction d'une entreprise d'investissement devrait en permanence consacrer un temps suffisant et posséder les connaissances, les compétences et l'expérience appropriées en vue de comprendre les activités de ladite entreprise et leurs principaux risques. Pour éviter un phénomène de pensée unique et faciliter les remises en question, les organes de direction devraient être suffisamment diversifiés en ce qui concerne l'âge, le sexe, l'origine, la formation et les compétences professionnelles de ses membres afin de disposer d'un large éventail de points de vue et d'expériences. Il importe tout particulièrement de veiller à l'équilibre entre les sexes de manière à garantir une représentation adéquate de la réalité démographique. Lorsqu'elle est exercée, la représentation du personnel au sein de l'organe de direction devrait également apparaître comme une façon judicieuse de renforcer la diversité, en apportant une dimension essentielle et une véritable connaissance du fonctionnement interne de l'établissement. En outre, des mécanismes sont nécessaires afin de pouvoir engager la responsabilité des membres des organes de direction en cas de grave erreur de gestion.

(39) Pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces des activités des entreprises d'investissement, l'organe de direction devrait être responsable et rendre compte de la stratégie globale de l'entreprise d'investissement, eu égard aux activités et au profil de risque de ladite entreprise. L'organe de direction devrait assumer des responsabilités claires sur toute la durée du cycle économique de l'entreprise d'investissement, dans les domaines de l'identification et la définition des objectifs stratégiques de l'entreprise, de l'approbation de son organisation interne, y compris les critères de sélection et de formation du personnel, de la définition des politiques globales régissant la fourniture de services et d'activités, y compris la rémunération du personnel commercial et l'approbation des nouveaux produits devant être distribués aux clients. Un suivi et une évaluation périodiques des objectifs stratégiques, de l'organisation interne et des politiques de fourniture de services et d'activités mis en place par les entreprises d'investissement devraient garantir que ces dernières conservent leur capacité à assurer une gestion saine et prudente de leur activité, dans l'intérêt de l'intégrité des marchés et de la protection des investisseurs.

(40) L'élargissement de la palette des activités exercées simultanément par nombre d'entreprises d'investissement a multiplié les sources de conflits potentiels entre ces différentes activités et les intérêts des clients. Il est donc nécessaire de prévoir des règles visant à éviter que ces conflits ne lèsent lesdits intérêts. ▐

(42) La directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (20) autorise les États membres à exiger, dans le cadre des exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients. L'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients est compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est justifié en ce qu'il permet de renforcer la protection des investisseurs, d'améliorer la surveillance des marchés et d'accroître la sécurité juridique dans l'intérêt des entreprises d'investissement et de leurs clients. L'importance de ces enregistrements est également soulignée dans l'avis technique adressé à la Commission le 29 juillet 2010 par le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'établir dans la présente directive les principes d'un régime général relatif à l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients. Pour les communications entre les clients de détail et les établissements financiers, il convient d'autoriser les États membres à leur substituer les retranscriptions écrites appropriées desdites communications pour les établissements financiers établis sur leur territoire et leurs succursales qui y sont implantées.

(43) Les États membres devraient veiller au respect du droit à la protection des données à caractères personnel conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (21) et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (22), qui régissent le traitement des données à caractère personnel effectué en application de la présente directive . Cette protection devrait en particulier être étendue aux enregistrements téléphoniques et électroniques ▐. Le traitement des données à caractère personnel par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (23) en application de la présente directive est soumis au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (24).

(44) Les technologies de négociation ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie et sont désormais largement utilisées par les participants du marché. Nombre d'entre eux ont désormais recours au trading algorithmique, dans lequel un algorithme informatique détermine automatiquement certains aspects d'un ordre, l'intervention humaine étant limitée ou nulle. Une catégorie spécifique de trading algorithmique est le trading haute fréquence dans lequel un système de négociation analyse à grande vitesse , généralement en quelques millisecondes ou microsecondes, les données ou les signaux du marché et passe ou actualise ensuite une grande quantité d'ordres dans un délai très court en réponse à cette analyse. Le trading haute fréquence est habituellement pratiqué par les traders qui utilisent leurs propres capitaux pour effectuer des transactions et, plutôt que de correspondre à une stratégie proprement dite, peut souvent impliquer l'utilisation de technologies sophistiquées pour mettre en œuvre des stratégies de négociation plus traditionnelles, telles que la tenue de marché ou l'arbitrage.

(45) Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière dans l'Union européenne , et afin de contribuer à l'élaboration d'un règlement uniforme pour les marchés financiers de l'Union européenne , d'aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants du marché, d'accroître la protection des investisseurs et d'améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l'Union européenne s'est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États membres par le droit de l'Union européenne en matière de services financiers. Outre l'introduction dans la présente directive d'un régime commun applicable à l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients, il convient de restreindre la possibilité, pour les autorités compétentes, de déléguer les tâches de surveillance dans certains cas et de limiter les pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne les exigences applicables aux agents liés et à la déclaration des transactions par les succursales. Toutefois, même si les autorités compétentes sont chargées au titre de la présente directive d'assurer la protection des investisseurs, rien dans la présente directive n'empêche les États membres de nommer des autorités, en sus des autorités compétentes, afin d'assurer un suivi supplémentaire des marchés et renforcer ainsi la protection des investisseurs de détail.

(46) Les progrès techniques ont ouvert la voie au trading haute fréquence et à une évolution des modèles d'entreprise. Le trading haute fréquence est facilité par la colocalisation des équipements des participants du marché à proximité immédiate du moteur d'appariement géré par la plate-forme de négociation. Pour que les transactions s'opèrent dans des conditions ordonnées et équitables, il est indispensable que les plates-formes de négociation soient tenues de fournir ces services de colocalisation selon des modalités non discriminatoires, équitables et transparentes. L'emploi des technologies de négociation à haute fréquence a augmenté la vitesse, le nombre et la complexité des transactions effectuées par les investisseurs. Grâce à leurs systèmes de négociation, les participants du marché ont ainsi pu faciliter l'accès direct de leurs clients aux marchés, en proposant un accès ▐ direct aux marchés ou un accès sponsorisé ▐. Les technologies de négociation ont eu des répercussions positives sur le marché et sur les participants du marché dans l'ensemble, et ont notamment apporté une participation plus large aux marchés, dans une certaine mesure une liquidité accrue, bien que des doutes subsistent sur l'ampleur réelle de la liquidité fournie, des écarts de négociation (spreads) plus étroits, une volatilité réduite à court terme et la possibilité pour les clients d'obtenir une meilleure formation des prix et une meilleure exécution de leurs ordres. Néanmoins, les technologies de négociation à haute fréquence sont également sources de risques potentiels, notamment un risque augmenté de surcharge des systèmes des plates-formes de négociation dû à des volumes d'ordres importants, ou en ce qui concerne le trading algorithmique, un risque d'envoi d'ordres erronés ou dupliqués ou encore un risque de dysfonctionnement susceptible de perturber le marché. S'y ajoute le risque que les systèmes de trading algorithmiques réagissent de manière excessive par rapport à d'autres événements du marché, ce qui pourrait exacerber la volatilité en cas de problème de marché préexistant. Le trading algorithmique ou le trading haute fréquence peut , comme toute autre forme de négociation, se prêter à certaines formes de comportement abusif qui devraient être interdites en vertu du règlement (UE) no …/… [nouveau règlement sur les abus de marché]. En raison de l'avantage informationnel conféré aux traders haute fréquence, le trading haute fréquence peut également amener des investisseurs à effectuer des transactions sur des plates-formes leur permettant d'éviter les interactions avec les traders haute fréquence . Il convient d'exercer un contrôle réglementaire particulier sur les stratégies de trading haute fréquence reposant sur certaines caractéristiques spécifiées. Bien qu'il s'agisse essentiellement de stratégies reposant sur la négociation pour compte propre, ce contrôle devrait également s'appliquer aux cas où l'exécution de la stratégie de trading est conçue de manière à éviter que l'exécution s'effectue pour compte propre.

(47) Le meilleur moyen de réduire les risques potentiels liés à une utilisation accrue des technologies est de soumettre à des contrôles spécifiques des risques les entreprises qui pratiquent le trading algorithmique ou haute fréquence, tout en appliquant d'autres mesures aux opérateurs de toutes les plates-formes d'exécution auxquelles accèdent ces entreprises. À cette fin, il y a lieu de tenir compte et de s'inscrire dans le prolongement des orientations techniques de l'AEMF, publiées en février 2012, sur les systèmes et contrôles dans un environnement de négociation automatisé pour les plates-formes de négociation, les entreprises d'investissement et les autorités compétentes (ESMA/2012/122) en vue d'accroître la résilience des marchés eu égard aux évolutions technologiques. Il est souhaitable de veiller à ce que toutes les entreprises de trading haute fréquence bénéficient d'un agrément lorsqu'elles sont des membres directs d'une plate-forme de négociation. Cela devrait permettre de garantir qu'elles sont soumises aux exigences organisationnelles prévues par la présente directive et qu'elles font l'objet d'une surveillance adéquate. À cet égard, l'AEMF devrait jouer un rôle important de coordination en définissant les pas de cotation appropriés afin de garantir le fonctionnement ordonné des marchés au niveau de l'Union. De plus, tous les ordres devraient faire l'objet de contrôles des risques appropriés à leur origine. Il convient par conséquent aussi de mettre un terme à la pratique de l'accès sponsorisé et à nu afin de prévenir le risque que des entreprises n'ayant pas instauré des contrôles suffisants causent des perturbations du marché et de garantir que les participants du marché puissent être identifiés et rendre compte des perturbations dont ils sont responsables. Il est également nécessaire de pouvoir clairement détecter les flux d'ordres provenant d'un trading haute fréquence. L'AEMF devrait également continuer de surveiller l'évolution des technologies et des méthodes utilisées pour accéder aux plates-formes de négociation et poursuivre l'élaboration d'orientations afin de s'assurer que les exigences de la présente directive pourront continuer de s'appliquer de manière efficace à la lumière de nouvelles pratiques.

(48) Les entreprises comme les plates-formes de négociation devraient s'assurer de la mise en place de mesures strictes afin que le trading haute fréquence et automatisé ne perturbe pas le marché et ne soit pas utilisé à des fins abusives. Les plates-formes de négociation devraient également veiller à se doter de systèmes de négociation résilients et correctement testés de manière à garantir qu'ils puissent gérer des flux accrus d'ordres ou des tensions sur les marchés, et à mettre en place des coupe-circuit sur toutes les plates-formes de négociation pour suspendre temporairement les transactions en cas de fluctuations soudaines et inattendues des prix.

(48 bis) Il importe également de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation soient transparentes, non discriminatoires et équitables et à ce qu'elles ne soient pas conçues de manière à favoriser des perturbations du marché. Il y a donc lieu de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation favorisent la limitation de la proportion des messages du système pour les transactions exécutées en appliquant des droits plus élevés aux pratiques telles que l'annulation de grands volumes ou de fortes proportions d'ordres qui risquent de susciter de telles perturbations du marché et qui obligent les plates-formes de négociation à augmenter les capacités des infrastructures sans que cela profite nécessairement aux autres participants du marché.

(49) Outre les mesures relatives au trading algorithmique et à haute fréquence, il convient d'interdire l'accès sponsorisé et à nu et de prévoir des contrôles portant sur les entreprises d'investissement qui fournissent à leurs clients un accès ▐ direct aux marchés ▐. Il convient également que les entreprises fournissant un accès ▐ direct aux marchés veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service soient dûment qualifiées et que l'utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques. Il y a lieu de spécifier, au moyen d'actes délégués, les exigences organisationnelles détaillées relatives à ces nouvelles formes de négociation. Outre les pouvoirs dont dispose l'AEMF en vue d'élaborer des orientations mises à jour sur différentes formes d'accès aux marchés et les contrôles y afférents, les exigences pourront ainsi être modifiées, lorsque cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des innovations et évolutions dans ce domaine.

(50) Il existe une multitude de plates-formes de négociation opérant actuellement dans l'Union et, parmi elles, un certain nombre négocient des instruments identiques. Pour prévenir les risques susceptibles de peser sur les intérêts des investisseurs, il est nécessaire de formaliser et de coordonner davantage les procédures à suivre en cas de négociation sur d'autres plates-formes, dans l'hypothèse où une plate-forme de négociation décide de suspendre ou de retirer un instrument financier de la négociation. Dans un souci de sécurité juridique et pour permettre la résolution adéquate des conflits d'intérêts, il convient de s'assurer que, si un marché réglementé ou un MTF décide de suspendre la négociation d'un instrument ou de le retirer du fait d'un défaut de communication d'informations sur l'émetteur ou sur l'instrument financier lui-même, les autres plates-formes prennent la même décision ▐. En outre, il est nécessaire de formaliser et d'améliorer davantage l'échange d'informations et la coopération entre les plates-formes de négociation pour les cas où des conditions exceptionnelles se manifestent pour un instrument particulier négocié sur plusieurs plates-formes. Il s'agit notamment de prévoir des dispositions visant à empêcher les plates-formes de négociation d'utiliser des informations transmises dans le cadre de la suspension ou du retrait d'un instrument de la négociation à des fins commerciales.

(51) Les investisseurs sont devenus plus nombreux sur les marchés financiers et se voient proposer un large éventail de services et d'instruments à la complexité accrue; au vu de cette évolution, il est nécessaire d'introduire un certain degré d'harmonisation afin d'offrir aux investisseurs un niveau de protection élevé dans l'ensemble de l'Union européenne . Lorsque la directive 2004/39/CE a été adoptée, la dépendance croissante des investisseurs vis-à-vis des recommandations personnalisées obligeait à assimiler la fourniture de conseils en investissement à un service d'investissement soumis à agrément et à des règles de conduite spécifiques. Compte tenu du rôle toujours important des recommandations personnalisées pour les clients et de la complexité grandissante des services et des instruments, il est nécessaire d'améliorer les règles de conduite afin de renforcer la protection des investisseurs.

(51 bis) Bien que de meilleures règles de conduite soient nécessaires en ce qui concerne les services de conseil, elles ne suffisent pas à garantir une protection adéquate des investisseurs. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que les produits d'investissement ou les dépôts structurés conçus par des entreprises d'investissement pour être vendus à des clients professionnels ou à des clients de détail le soient de manière à répondre aux besoins et aux caractéristiques d'un marché cible défini à l'intérieur de la catégorie de clients entrant en ligne de compte. En outre, les États membres devraient veiller à ce que l'entreprise d'investissement prenne des mesures raisonnables pour assurer que le produit d'investissement est commercialisé et distribué auprès des clients de la catégorie cible. Cela ne devrait toutefois pas dégager les tiers distributeurs de leurs responsabilités lorsqu'ils commercialisent ou distribuent le produit à l'extérieur de la catégorie cible sans en informer l'entreprise qui a conçu le produit ou la consulter à ce sujet. Les producteurs devraient également procéder à une évaluation périodique de la performance de leurs produits, afin de déterminer si cette performance est conforme à l'objectif pour lequel ils ont été conçus et de vérifier que leur marché cible reste adéquat. Les investisseurs ont également besoin d'informations appropriées sur les produits et, en particulier, d'informations cohérentes sur l'incidence cumulée de différents niveaux de frais sur le rendement des investissements. Les dispositions de l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE devraient être prises en compte à cet égard.

(52) Pour que les investisseurs bénéficient de toutes les informations pertinentes, il convient d'exiger des entreprises d'investissement proposant des conseils en investissement qu'elles mentionnent sur quelle base elles fournissent leurs conseils, en précisant en particulier la gamme des produits couverts par les recommandations personnalisées , le coût des conseils ou, lorsque le montant des droits et des incitations ne peut être défini avant la fourniture du conseil, la méthode de calcul qui sera employée, et en indiquant si ▐ ces conseils sont dispensés conjointement à l'acceptation ou à la perception d'incitations de tiers et si l'entreprise d'investissement fournit aux clients une évaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers qui leur sont recommandés. Il y a également lieu d'exiger des entreprises d'investissement qu'elles expliquent à leurs clients les raisons du conseil qu'elles leur fournissent. Les orientations de l'AEMF pourraient contribuer à assurer une application efficace et cohérente de ces dispositions. Afin de définir de façon plus détaillée le cadre réglementaire régissant la fourniture de conseils en investissement, tout en laissant le choix aux entreprises et aux clients, il convient d'établir les conditions applicables à la fourniture de ce service dès lors que les entreprises informent leurs clients que les conseils sont dispensés conjointement à l'acceptation ou à la perception d'incitations de tiers . Lorsqu'elle fournit des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire, l'entreprise d'investissement devrait informer le client, avant la conclusion de l'accord, de l'ampleur prévisible des incitations et établir des comptes rendus périodiques mentionnant toutes les incitations payées ou reçues . Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les incitations de tiers n'empêchent pas l'entreprise d'investissement d'agir au mieux des intérêts du client, il convient de prévoir également la possibilité, sous certaines conditions, d'interdire la perception de telles incitations ou d'exiger qu'elles soient transférées vers le client.

(52 bis) Afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient également de garantir que la manière dont les entreprises d'investissement rémunèrent ou évaluent la performance de leur propre personnel n'entre pas en conflit avec l'obligation de ces entreprises de servir au mieux les intérêts de leurs clients. La rémunération du personnel qui vend ou conseille des produits d'investissement ne devrait donc pas uniquement dépendre des objectifs de vente ou du bénéfice que l'entreprise tire d'un instrument financier spécifique dans la mesure où cela inciterait à fournir des informations qui ne sont pas correctes, claires et non trompeuses et à formuler des recommandations qui ne servent pas au mieux les intérêts des clients.

(52 ter) Étant donné la complexité des produits d'investissement et l'innovation permanente dont leur conception fait l'objet, il importe également de s'assurer que le personnel chargé de conseiller ou de vendre des produits d'investissement à des clients de détail possède les connaissances et compétences appropriées en ce qui concerne les produits proposés. Les entreprises d'investissement devraient accorder à leur personnel le temps et les moyens nécessaires pour acquérir ces connaissances et ces compétences et pour les appliquer lorsqu'il fournit des services aux clients.

(53) Les entreprises d'investissement sont autorisées à fournir des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, sans qu'elles soient tenues de s'informer sur les connaissances et l'expérience du client afin d'évaluer le caractère approprié du service ou de l'instrument pour le client. Ce dernier étant nettement moins bien protégé dans le cadre de la prestation de tels services, il convient d'améliorer les conditions de leur fourniture. En particulier, il convient d'exclure la possibilité de fournir ces services conjointement avec le service auxiliaire consistant en l'octroi d'un crédit ou d'un prêt à des investisseurs pour leur permettre d'effectuer une transaction dans laquelle intervient l'entreprise d'investissement, car cela accroît la complexité de la transaction et permet plus difficilement de comprendre les risques encourus. Il y a également lieu de mieux définir les critères de sélection des instruments financiers sur lesquels devraient porter ces services afin d'exclure les instruments financiers qui incorporent un instrument dérivé , à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par le client, ou dont la structure rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client.

(54) Les pratiques de vente croisée constituent une stratégie courante des prestataires de services financiers de détail dans l'ensemble de l'Union européenne . Elles peuvent présenter des avantages pour les clients de détail, mais il arrive parfois aussi que leur intérêt ne soit pas pris en considération de façon adéquate. Par exemple, certaines formes de vente croisée, à savoir les ventes liées dans lesquelles deux services financiers au moins sont vendus ensemble, un de ces services n'étant pas disponible séparément, peuvent fausser la concurrence et avoir des répercussions négatives sur la mobilité des clients et sur leur capacité à faire des choix éclairés. L'ouverture obligatoire d'un compte courant en contrepartie de la fourniture d'un service d'investissement à un client de détail est un exemple de vente croisée. Si la vente groupée, dans laquelle deux services financiers au moins sont vendus ensemble, chacun de ces services pouvant également être acheté séparément, peut aussi fausser la concurrence et avoir des répercussions négatives sur la mobilité des clients et sur leur capacité à faire des choix éclairés, elle laisse au moins le choix au client et est donc susceptible de présenter moins de risques pour ce qui est du respect par les entreprises d'investissement des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Ces pratiques devraient faire l'objet d'une analyse attentive afin de favoriser la concurrence et le libre choix du consommateur.

(55) Un service devrait être considéré comme fourni à l'initiative d'un client, à moins que celui-ci n'en fasse la demande à la suite d'une communication personnalisée qui lui a été transmise par l'entreprise ou en son nom et qui l'invite ou tente de l'inviter à s'intéresser à un instrument financier ou à une transaction donné. Un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s'adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de clients ou de clients potentiels.

(56) L'un des objectifs de la présente directive est de protéger les investisseurs. Les mesures destinées à protéger les investisseurs doivent être adaptées aux particularités de chaque catégorie d'investisseurs (clients de détail, professionnels et contreparties). Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d'énoncer clairement que le principe consistant à agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle et l'obligation d'être correct, clair et non trompeur s'appliquent à la relation avec tout client.

(57) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.

(58) Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres des clients dans les conditions qui leur sont les plus favorables. Cela devrait valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients.

(58 bis) Afin d'élargir l'actionnariat au sein de l'Union, le cadre relatif à la qualité de l'exécution devrait être renforcé pour les investisseurs de détail, de sorte qu'ils puissent accéder à la plus grande diversité de plates-formes d'exécution désormais disponibles à travers l'Union. Il convient de tenir compte des progrès technologiques dans le suivi de la qualité de l'exécution pour appliquer le cadre relatif à cette exigence.

(59) Afin d'améliorer les conditions du respect, par les entreprises d'investissement, de l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour leurs clients conformément à la présente directive, il convient d'exiger des plates-formes d'exécution qu'elles mettent à disposition du public les données relatives à la qualité d'exécution des transactions sur chaque plate-forme.

(60) Les informations que les entreprises d'investissement fournissent à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres sont souvent générales et standard et ne permettent pas aux clients de comprendre comment un ordre sera exécuté et de s'assurer du respect par les entreprises de leur obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour leurs clients. Pour renforcer la protection des investisseurs, il y a lieu de préciser les principes selon lesquels les entreprises d'investissement devraient fournir à leurs clients les informations sur leurs politiques d'exécution des ordres, et d'exiger de ces entreprises qu'elles publient chaque trimestre , pour chaque catégorie d'instrument financier, le classement des cinq premières plates-formes d'exécution sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente et tiennent compte, dans leur politique d'exécution au mieux, de ces informations ainsi que des informations publiées par les plates-formes de négociation au sujet de la qualité de l'exécution . ▐

(62) Les personnes fournissant des services d'investissement pour le compte de plusieurs entreprises d'investissement ne devraient pas être considérées comme des agents liés, mais comme des entreprises d'investissement lorsqu'elles relèvent de la définition prévue à la présente directive, à l'exception de certaines personnes qui peuvent être exemptées.

(63) La présente directive ne doit pas porter atteinte au droit des agents liés d'entreprendre des activités couvertes par d'autres directives ou des activités connexes portant sur des services ou des produits financiers qui ne sont pas visés par la présente directive, y compris pour le compte d'entités d'un groupe financier auquel ils appartiennent.

(64) Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le «démarchage et colportage») ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

(65) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.

(66) Aux fins de la présente directive, les contreparties éligibles devraient être considérées comme agissant en qualité de clients.

(67) La crise financière a montré que la capacité des clients professionnels à apprécier le risque lié à leurs investissements avait ses limites. S'il est nécessaire de réaffirmer que les règles de conduite devraient être mises en œuvre en ce qui concerne les investisseurs qui ont le plus besoin d'être protégés, il y a également lieu de mieux calibrer les exigences applicables aux différentes catégories de clients. À cette fin, il convient d'étendre certaines exigences d'information et de communication aux relations avec les contreparties éligibles. En particulier, ces exigences devraient porter sur la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients ainsi que sur les obligations d'information et de communication concernant les transactions et les instruments financiers plus complexes. Afin de mieux prendre en compte les missions des municipalités et des pouvoirs publics locaux, qui ne devraient pas se livrer à des opérations commerciales sur instruments spéculatifs, il convient de les exclure de façon explicite de la liste des contreparties éligibles et des clients considérés comme des professionnels, tout en leur permettant de solliciter un traitement en tant que clients professionnels dès lors que des conditions strictes fixées par les États membres sont remplies .

(68) En ce qui concerne les transactions exécutées entre contreparties éligibles, l'obligation de divulguer des ordres à cours limité ne devrait s'appliquer que lorsque la contrepartie envoie explicitement un ordre à cours limité à une entreprise d'investissement en vue de son exécution. ▐

(70) Les entreprises d'investissement devraient disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès à ces marchés dans toute l'Union européenne . Quels que soient les modes d'organisation des transactions en vigueur dans les États membres, il importe d'abolir les limitations techniques et juridiques à l'accès aux marchés réglementés.

(71) Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient de prévoir que les entreprises d'investissement puissent accéder aux systèmes de compensation et de règlement dans toute l'Union européenne , que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné. Les entreprises d'investissement qui souhaitent adhérer directement aux systèmes de règlement d'autres États membres devraient se conformer aux exigences opérationnelles et commerciales conditionnant la qualité de membre, ainsi qu'aux mesures prudentielles visant à préserver le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

(72) La fourniture de services par des entreprises de pays tiers dans l'Union européenne est soumise aux réglementations et aux exigences nationales. Ces réglementations sont très diverses et les entreprises agréées conformément à celles-ci ne bénéficient pas de la liberté de prestation des services et du droit d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies. Il convient d'introduire un cadre réglementaire commun au niveau de l'Union européenne pour les entreprises de pays tiers, y compris les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché . Afin de fournir une base permettant aux entreprises de pays tiers d'obtenir un passeport qui leur permette d'offrir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement dans toute l'UE, ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union européenne un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission vérifie l'équivalence effective du cadre de réglementation et de surveillance des pays tiers en accordant la priorité aux principaux partenaires commerciaux de l'UE et aux domaines relevant du programme du G-20, et proposer un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE recourant aux services fournis par ces entreprises.

(73) La fourniture de services aux clients de détail ou aux clients qui ont choisi de renoncer à certaines protections afin d'être traités comme des clients professionnels devrait toujours être subordonnée à l'établissement d'une succursale dans l'Union européenne . L'établissement d'une succursale devrait être soumis à agrément et faire l'objet d'une surveillance dans l'Union européenne . Il convient de mettre en place des dispositifs de coopération appropriés entre l'autorité compétente concernée et l'autorité compétente du pays tiers. La succursale doit avoir suffisamment de capital initial à sa libre disposition. Une fois agréée, la succursale devrait faire l'objet d'une surveillance dans l'État membre où elle est établie; l'entreprise d'un pays tiers devrait pouvoir fournir des services dans d'autres États membres par l'intermédiaire de la succursale agréée et surveillée, sous réserve d'une procédure de notification. La fourniture de services dans l'Union en l'absence de succursales devrait être limitée aux contreparties éligibles et aux clients professionnels autres que ceux qui ont renoncé à certaines protections afin d'être traités comme des clients professionnels . Hormis lorsqu'elle est uniquement assurée sur la seule initiative du client, elle devrait être soumise à un agrément de l'AEMF et faire l'objet d'une surveillance dans le pays tiers. Il convient de mettre en place des dispositifs de coopération appropriés entre l'AEMF et les autorités compétentes du pays tiers.

(74) Les dispositions de la présente directive qui régissent la fourniture de services ou l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises de pays tiers dans l'Union européenne ne devraient pas affecter la possibilité qu'ont les personnes établies dans l'Union de recevoir, sur leur seule initiative, des services d'investissement proposés par une entreprise d'un pays tiers. Lorsqu'une entreprise d'un pays tiers fournit des services à une personne établie dans l'Union sur la seule initiative de celle-ci, ces services ne devraient pas être considérés comme étant dispensés sur le territoire de l'Union. Lorsqu'une entreprise d'un pays tiers démarche des clients ou des clients potentiels dans l'Union, ou y fait la promotion ou la publicité de services ou d'activités d'investissement et de services auxiliaires, ces services ne devraient pas être considérés comme étant dispensés sur la seule initiative du client.

(75) L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé devrait couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, à partir du moment où ils sont reçus par le marché réglementé et jusqu'au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation. Il devrait également couvrir les transactions conclues par l'intermédiaire de teneurs de marché auxquels le marché réglementé fait appel, lorsque ces transactions s'effectuent dans le cadre de ses systèmes et conformément aux règles qui les régissent. Eu égard à l'importance que revêtent les teneurs de marché pour le fonctionnement efficace et ordonné des marchés, les plates-formes de négociation devraient conclure avec les teneurs de marché des accords écrits précisant leurs obligations et garantissant le respect de leur engagement de fournir, sauf cas exceptionnels, de la liquidité au marché. Les transactions conclues par des membres ou des participants du marché réglementé, du MTF ou de l'OTF ne doivent pas toutes être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF. Les transactions que des membres ou des participants concluent bilatéralement et qui ne répondent pas à toutes les obligations fixées pour un marché réglementé, un MTF ou un OTF au titre de la présente directive devraient être considérées comme des transactions conclues en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF en vue de la définition des internalisateurs systématiques. En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive sont remplies.

(76) La prestation de services de données de base relatives aux marchés, qui sont essentiels pour permettre aux utilisateurs d'obtenir une vue d'ensemble des activités de négociation sur l'ensemble des marchés de l'Union européenne et aux autorités compétentes de disposer d'informations précises et complètes sur certaines transactions, devrait être soumise à agrément et être réglementée pour garantir le niveau de qualité nécessaire.

(77) L'introduction de dispositifs de publication agréés devrait améliorer la qualité des rapports de négociation publiés dans le contexte des OTF et faire en sorte qu'il sera plus facile de consolider ces informations avec les données publiées par les plates-formes de négociation.

(78) Puisque la structure de marché mise en place rend possible la concurrence entre une multiplicité de plates-formes, il est indispensable qu'un système consolidé de publication efficace et global fonctionne dans les plus brefs délais. L'introduction d'une solution commerciale reposant sur un système consolidé de publication pour les actions et les instruments équivalents devrait contribuer à la création d'un marché européen plus intégré et aider les participants du marché à accéder à un ensemble consolidé de rapports de négociation. La solution envisagée se fonde sur l'agrément de prestataires qui respectent des paramètres prédéfinis et supervisés pour garantir que des données de marché complètes et précises soient communiquées et qui sont en concurrence les uns avec les autres, afin de fournir des solutions hautement sophistiquées et innovantes sur le plan technique et d'offrir le meilleur service possible aux participants du marché. Afin de faciliter la mise en place précoce d'un système consolidé de publication viable, la Commission devrait adopter dans les plus brefs délais des actes délégués précisant certaines modalités relatives à l'obligation d'information sur les fournisseurs de système consolidé de publication (CTP). Le fait de demander à tous les CTP de consolider l'intégralité des données des dispositifs de publication agréés (APA) permet de garantir que la concurrence interviendra sur la base de la qualité des services aux clients et non de l'étendue des données couvertes. Il convient néanmoins de prévoir dès à présent l'élaboration d'une solution publique si la solution commerciale ne permet pas d'aboutir à la fourniture dans les temps d'un système consolidé de publication efficace et global.

(79) La version révisée de la directive 2006/49/CE devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés doivent satisfaire pour pouvoir être agréés, en tenant compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.

(80) Les exploitants d'un marché réglementé devraient aussi pouvoir exploiter un MTF conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive.

(81) Les dispositions de la présente directive relatives à l'admission d'instruments à la négociation conformément aux règles appliquées par un marché réglementé devraient être sans préjudice de l'application de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (25). Un marché réglementé ne devrait pas être empêché d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive aux émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments dont il envisage l'admission à la négociation.

(82) Les États membres devraient pouvoir charger plusieurs autorités compétentes de faire appliquer le large éventail d'obligations prévues dans la présente directive. Ces autorités devraient avoir un caractère public, propre à garantir leur indépendance par rapport aux opérateurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. Les États membres devraient garantir un financement approprié de l'autorité compétente, conformément à leur droit national. La désignation d'autorités publiques ne devrait pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l'autorité compétente.

(83) Lors du sommet du G-20 organisé à Pittsburgh le 25 septembre 2009, il a été convenu d'améliorer la régulation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers et physiques de matières premières afin de remédier à la volatilité excessive des prix des matières premières. Dans sa communication du 28 octobre 2009 intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" et dans celle du 2 février 2011 intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières", la Commission présente des mesures qu'il convient de mettre en œuvre dans le cadre de la révision de la directive 2004/39/CE. En septembre 2011, l'Organisation internationale des commissions de valeurs a publié des principes de régulation et de supervision des marchés de dérivés de matières premières. Ces principes ont été approuvés par le sommet du G-20 réuni à Cannes le 4 novembre 2011 qui a demandé que les régulateurs de marché soient dotés de réels pouvoirs d'intervention, y compris celui d'établir, si nécessaire, des limites de position ex ante.

(84) Outre les autres pouvoirs dont elles disposent, les autorités compétentes devraient explicitement avoir le pouvoir d'obtenir des informations de toute personne concernant le volume et la finalité d'une position sur des contrats dérivés sur matières premières, et de demander à la personne de prendre des mesures pour réduire le volume de cette position sur des contrats dérivés.

(85) Il conviendrait de donner explicitement aux plates-formes de négociation et aux autorités compétentes le pouvoir de limiter la capacité d'une personne ou d'une catégorie de personnes à conclure ou à détenir un contrat dérivé en rapport avec une matière première , sur la base de normes techniques établies par l'AEMF, et de gérer des positions selon d'autres modalités en veillant à promouvoir l'intégrité du marché pour le produit dérivé et les matières premières sous-jacentes sans limiter de manière excessive la liquidité . L'application d'une limite devrait être possible aussi bien pour une transaction donnée que pour les positions cumulées. Dans le second cas, en particulier, l'autorité compétente devrait s'assurer que ces limites de position sont non discriminatoires et clairement précisées, tiennent dûment compte de la spécificité du marché en question et sont nécessaires pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement du marché. Ces limites ne devraient pas s'appliquer aux positions qui réduisent objectivement les risques directement liés aux activités commerciales afférentes à la matière première concernée. Afin d'éviter des répercussions involontaires de la réglementation des produits dérivés sur les marchés des matières premières sous-jacentes, il convient également de préciser la distinction entre les contrats au comptant et les contrats à terme.

(86) Outre les pouvoirs dont sont investies les autorités compétentes pour fixer des limites de positions, toutes les plates-formes de négociation proposant de négocier des instruments dérivés sur matières premières devraient mettre en place des limites appropriées et tout autre arrangement de gestion des positions approprié nécessaire pour favoriser la liquidité, ▐ prévenir les abus de marché et ▐ garantir une cotation et un règlement ordonnés. Ces arrangements peuvent inclure par exemple la détection de l'accumulation de grandes concentrations de positions particulièrement rapprochées du règlement, des limites de position, des limites sur les mouvements des prix, des ordres de liquidation ou de transfert de positions ouvertes, la suspension des transactions, la modification des conditions de livraison, l'annulation des transactions et la possibilité d'interroger les opérateurs sur leurs intentions relatives à la livraison. L'AEMF devrait tenir et publier une liste contenant un résumé de toutes les mesures de cette nature en vigueur. Les limites ▐ devraient être appliquées de manière cohérente et prendre en considération les caractéristiques spécifiques du marché en question. Leur champ d'application, les éventuelles exemptions ainsi que les seuils quantitatifs pertinents qui constituent les limites ou sont susceptibles d'entraîner d'autres obligations devraient être clairement précisés. Étant donné qu'une seule plate-forme de négociation ne peut pas visualiser les positions cumulées de ses membres ou participants sur l'intégralité du marché, il convient également de permettre que les contrôles soient définis au moyen de normes techniques de réglementation , y compris en vue d'éviter tout effet divergent des limites ou arrangements applicables à des contrats comparables sur des plates-formes différentes.

(87) Les plates-formes sur lesquelles sont négociés les instruments dérivés sur matières premières les plus liquides devraient publier une ventilation agrégée hebdomadaire des positions détenues par les différents types de participants du marché, y compris les clients de ceux qui ne négocient pas pour compte propre. Une ventilation complète et détaillée indiquant à la fois le type et l'identité du participant du marché devrait être communiquée à ▐ l'autorité compétente sur demande , en tenant compte, le cas échéant, des obligations d'information déjà imposées par l'article 8 du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (26). ▐

(89) Il est souhaitable de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux capitaux et de favoriser le développement de marchés spécialisés conçus pour répondre aux besoins des petits et moyens émetteurs. Ces marchés, qui sont généralement exploités comme des MTF en vertu de la présente directive, sont plus connus sous le nom de marchés de PME, de marchés de croissance ou de jeunes marchés. La création, au sein de la catégorie MTF, d'une nouvelle sous-catégorie regroupant les marchés de croissance des PME, associée à l'enregistrement de ces marchés, devrait en améliorer la visibilité et contribuer à l'adoption de normes réglementaires paneuropéennes communes pour ces marchés. Il convient de prêter particulièrement attention à la manière dont il sera possible de légiférer à l'avenir pour promouvoir et favoriser encore davantage le recours à ce marché, en tant que nouvelle classe d'actifs attractive pour les investisseurs. Toutes les autres réglementations de l'UE sur les marchés devraient être mises à jour pour alléger les contraintes administratives et inciter davantage à la cotation des PME sur les marchés de croissance des PME.

(90) Les exigences applicables à cette nouvelle catégorie de marchés doivent être suffisamment souples pour s'adapter à l'éventail des modèles de marché européens existants et qui ont fait leurs preuves. Elles doivent en outre représenter une solution équilibrée qui maintienne un niveau élevé de protection des investisseurs, essentiel pour entretenir la confiance des investisseurs vis-à-vis des émetteurs sur ces marchés, tout en réduisant les charges administratives inutiles qui pèsent sur ces derniers. Il est proposé que des précisions sur les exigences applicables aux marchés de PME, notamment en ce qui concerne les critères d'admission à la négociation sur ces marchés, soient énoncées dans des actes délégués ou des normes techniques.

(91) Étant donné qu'il importe de ne pas porter atteinte aux marchés existants et qui ont fait leurs preuves, les opérateurs de marchés destinés aux petits et moyens émetteurs devraient conserver la possibilité d'exploiter ce type de marché conformément aux exigences prévues dans la directive sans avoir à se faire enregistrer comme marché de croissance des PME.

(92) Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national.

(93) Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de tendre vers une intensité équivalente de l'exécution des règles à l'intérieur du marché financier intégré. Un socle minimum commun de pouvoirs, assorti des ressources appropriées, devrait garantir l'efficacité de la surveillance.

(94) Compte tenu de l'importance et de la part de marché considérables acquises par divers MTF, il convient de veiller à ce que des dispositifs de coopération appropriés soient établis entre l'autorité compétente du MTF et celle du territoire sur lequel le MTF fournit des services. Afin d'anticiper toute évolution similaire, il y a lieu d'étendre cette disposition aux OTF.

(95) Afin de garantir que les entreprises d'investissement et les marchés réglementés, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité ainsi que les membres de l'organe de direction des entreprises d'investissement et des marchés réglementés respectent les obligations résultant de la présente directive et du règlement (UE) no …/… [règlement MIF] et de leur assurer un traitement similaire dans toute l'Union européenne , les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

(96) Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour contrebalancer les gains escomptés et avoir un effet dissuasif, y compris sur les grands établissements et leurs dirigeants.

(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.

(98) Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient, en principe, être publiées, sauf dans certains cas bien définis.

(99) Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection d'infractions supposées et mettre en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement des infractions effectives ou supposées , y compris en assurant la protection des membres du personnel signalant des infractions au sein de leur propre établissement . Ces mécanismes devraient être sans préjudice de l'existence de moyens de protection adéquats pour les personnes accusées. Il conviendrait d'établir des procédures appropriées pour garantir que la personne mise en cause bénéficie de droits de la défense et du droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision définitive la concernant ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.

(100) La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu'aux mesures administratives, afin d'englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

(101) La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions des États membres relatives aux sanctions pénales. Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci devraient veiller à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur du marché a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) no …/… [règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) no …/… [règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal ou au civil.

(102) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que des organismes publics ou privés soient chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire et coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (27) et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (28). Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, en particulier le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network).

(103) Tout échange ou toute transmission d'informations entre les autorités compétentes ou d'autres autorités, organismes ou personnes doit se conformer aux règles concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers visées à la directive 95/46/CE ▐. Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel entre l'AEMF et des pays tiers doit respecter les règles concernant le transfert de données à caractère personnel définies dans le règlement (CE) no 45/2001.

(104) Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des différents États membres ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération. Dans un contexte d'activité transfrontalière croissante, les autorités compétentes devraient se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective de la présente directive, y compris lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction peut être du ressort des autorités compétentes de plusieurs États membres. Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées. ▐

(106) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la spécification de certaines définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d'évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l'admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader, l'indication de ce que sont des conditions commerciales raisonnables pour qu'un APA publie des informations, pour que les CTP fournissent l'accès aux flux de données et pour qu'un mécanisme de déclaration agréé (ARM) déclare les informations, l'indication des modalités de l'obligation d'information sur les CTP et la coopération entre les autorités compétentes. Il importe ▐ particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire , y compris au niveau des experts . Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que ▐ les documents pertinents soient transmis simultanément , en temps utile et de façon appropriée , au Parlement européen et au Conseil.

(107) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer ▐ des compétences d'exécution à la Commission . Ces compétences devraient concerner l'adoption de décisions d'équivalence effective concernant des cadres de réglementation et de surveillance d'un pays tiers aux fins de la fourniture de services par des entreprises pays tiers , et elles devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (29).

(108) L'adoption de normes techniques dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne . Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organe doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission. Pour assurer une protection systématique des investisseurs et des consommateurs dans tous les secteurs des services financiers, l'AEMF devrait, dans la mesure du possible, exercer ses fonctions en étroite collaboration avec les deux autres autorités européennes de surveillance dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance.

(109) La Commission devrait adopter les ▐ normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, ▐ concernant les exigences applicables aux organes de direction, ▐ concernant l'acquisition de participations qualifiées, ▐ concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, ▐ concernant la coopération et l'échange d'informations, ▐ concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, ▐ concernant l'établissement d'une succursale, ▐ concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, concernant la limitation des participations dans certains instruments dérivés sur matières premières et précisant plus en détail le contrôle des positions applicable à d'autres instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, ▐ concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ▐ concernant la coopération entre autorités compétentes. La Commission devrait adopter ces ▐ normes techniques de réglementation au moyen d'actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 .

(110) La Commission devrait aussi pouvoir adopter des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF ▐ concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, ▐ concernant l'acquisition de participations qualifiées, ▐ concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, ▐ concernant la suspension et le retrait d'instruments de la négociation, ▐ concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, ▐ concernant l'établissement d'une succursale, ▐ concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, ▐ concernant la déclaration de positions par catégorie de trader, ▐ concernant la communication d'informations à l'AEMF, ▐ concernant l'obligation ▐ de coopérer, ▐ concernant la coopération entre autorités compétentes, ▐ concernant l'échange d'informations et ▐ concernant la consultation avant l'octroi d'un agrément. La Commission devrait adopter ces normes techniques d'exécution au moyen d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

(111) La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant le fonctionnement des systèmes organisés de négociation, le fonctionnement de la réglementation applicable aux marchés de croissance des PME, l'incidence des exigences relatives au trading automatisé et haute fréquence, l'expérience acquise en ce qui concerne le mécanisme d'interdiction de certains produits ou certaines pratiques et l'incidence des mesures concernant les marchés dérivés sur matières premières.

(112) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante et où l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général sont préservées , requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans l'Union européenne et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier européen dans son ensemble et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne . Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit art