La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, y compris les dispositions relatives à son application provisoire, est approuvée pour ce qui est des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire est approuvée.

(6)L'entrée en application de l'accord de commerce et de coopération revêt une urgence particulière. En tant qu'ex-État membre, le Royaume-Uni possède des liens forts avec l'Union dans un large éventail de secteurs économiques et autres. À défaut de cadre applicable régissant les relations entre l'Union et le Royaume-Uni après la période de transition qui prend fin le 31 décembre 2020, ces dernières seront considérablement perturbées au détriment des particuliers, des entreprises et des autres parties prenantes. Compte tenu de la situation exceptionnelle du Royaume-Uni par rapport à l'Union, de l'urgence liée au fait que la période de transition prend fin le 31 décembre 2020, ainsi que de la nécessité de laisser suffisamment de temps au Parlement européen et au Conseil pour assurer un contrôle approprié du texte de l'accord de commerce et de coopération, ledit accord devrait être appliqué à titre provisoire également pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. L'application provisoire devrait être limitée dans le temps conformément à l'article FINPROV.11, paragraphe 2 [Entrée en vigueur et application provisoire], de l'accord de commerce et de coopération,

(4)La conclusion, par la Commission, de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire devrait être approuvée.

(3) Il est rappelé que des projets d’accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et le Royaume-Uni dans le cadre du traité Euratom, y compris des accords d’échange d’informations scientifiques ou industrielles dans le domaine nucléaire, peuvent être conclus pour autant que les conditions et les exigences procédurales énoncées aux articles 29 et 103 dudit traité soient respectées.

(2)L’accord de commerce et de coopération couvre des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique (la «Communauté»), à savoir l’association au programme de recherche et de formation d’Euratom et à l’entreprise commune européenne pour ITER régie par les dispositions de la cinquième partie de l’accord de commerce et de coopération (participation aux programmes de l’Union, bonne gestion financière et dispositions financières). Il convient donc de conclure également l’accord de commerce et de coopération au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom. La signature et la conclusion de l’accord de commerce et de coopération au nom de l’Union européenne font l’objet d’une procédure distincte.

(1)Le 25 février 2020, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’un nouvel accord de partenariat. À l’issue des négociations, les parties sont convenues, au niveau des négociateurs, d’un accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part, (l’«accord de commerce et de coopération») et d’un accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire.

portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire ainsi que de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

La Commission recommande donc au Conseil d’approuver, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, l’accord de commerce et de coopération ainsi que l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire, dont le texte est joint à la présente recommandation.

— consolideront encore les très bonnes relations entre l’UE et le Royaume-Uni dans le domaine de la coopération en matière de politique énergétique; et

— confirment l’engagement clair des deux parties en faveur de la non-prolifération et du maintien d’un niveau élevé de sûreté nucléaire afin de garantir les utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire;

Les spécificités de la participation du Royaume-Uni, en tant que pays tiers associé, au programme de recherche Euratom et aux activités de fusion menées par Fusion for Energy, y compris les activités ITER, sont détaillées dans le protocole à la cinquième partie de l’accord de commerce et de coopération.

Au moyen d’un protocole à la cinquième partie de l’accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni participera, en tant que pays tiers associé, au programme de recherche Euratom. Le Royaume-Uni devient également membre, en tant que pays tiers associé, de Fusion for Energy. Cette association sera conforme à la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant Fusion for Energy et aux statuts de l’entreprise commune figurant à l’annexe de ladite décision, tels que modifiés en dernier lieu ou à modifier ultérieurement, contribuant à la future coopération scientifique et technologique dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée grâce à l’association du Royaume-Uni au programme Euratom.

Viennent ensuite des dispositions spécifiques relatives à l’échange d’informations et d’expertise technique (article 13), à la propriété intellectuelle (article 14), aux arrangements administratifs (article 15) et à la mise en œuvre (article 16). Afin de garantir la bonne application et la mise en œuvre de l’accord Euratom, des articles spécifiques sont insérés concernant le droit applicable (article 17), les accords existants (article 18), le comité mixte (article 19), la consultation (article 20), le règlement des différends (article 21), la cessation de la coopération en cas de manquement grave (article 22), les modifications (article 23), l’entrée en vigueur et la durée (article 24) et les textes faisant foi (article 25).

Par ailleurs, l’accord Euratom contient des dispositions relatives à la coopération en matière de recherche et de développement nucléaires, qui peut inclure la participation du Royaume-Uni, en tant que pays tiers, aux programmes et aux activités de recherche et de formation de la Communauté, ainsi que la participation du Royaume-Uni à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («Fusion for energy») conformément aux conditions énoncées dans l’accord de commerce et de coopération (article 12).

L’accord Euratom contient en outre des dispositions relatives aux transferts, aux retransferts d’articles nucléaires relevant de l’accord et à la facilitation des échanges (article 9). Il prévoit également un cadre convenu dans lequel les deux parties peuvent exercer des activités d’enrichissement et de retraitement (articles 10 et 11).

Dans son article 8, l’accord Euratom garantit que le Royaume-Uni continue de maintenir un niveau approprié de sûreté nucléaire et qu’Euratom et le Royaume-Uni collaborent pour améliorer sans cesse les normes et conventions internationales en matière de sûreté nucléaire ainsi que leur application; il prévoit aussi une poursuite de la coopération par la participation éventuelle du Royaume-Uni, en tant que pays tiers, à divers systèmes et groupes de la Communauté, tels que les systèmes établis de la Communauté relatifs au contrôle et à l’échange d’informations concernant les taux de radioactivité dans l’environnement [le système européen d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique (ECURIE) et la plate-forme d’échange de données radiologiques de l’Union européenne (EURDEP), ainsi que le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG)].

L’article 5 définit plus précisément les articles relevant de l’accord Euratom. L’accent est mis sur le fait que les matières nucléaires sont soumises à des dispositions spécifiques en matière de contrôle de sécurité et de garanties (pour la Communauté: le contrôle de sécurité d’Euratom prévu par le traité Euratom et les garanties de l’AIEA ainsi que ses protocoles additionnels; pour le Royaume-Uni: le système national de garanties et les garanties de l’AIEA ainsi que ses protocoles additionnels) (article 6). L’accord Euratom contient un article sur la protection physique (article 7).

L’article 2 contient des définitions. La portée et les formes de coopération nucléaire (articles 3 et 4) comprennent principalement les transferts de matières nucléaires, de matières non nucléaires, d’équipements et de technologies; les garanties nucléaires; la protection physique; la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie nucléaire; la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris le stockage géologique; la sécurité nucléaire et la protection contre les rayonnements, y compris la préparation aux situations d’urgence et le contrôle des taux de radioactivité dans l’environnement; l’utilisation de radio-isotopes et de rayonnements dans l’agriculture, l’industrie, la médecine et la recherche; les aspects réglementaires des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire; l’échange d’informations dans des domaines d’intérêt mutuel, tels que les garanties nucléaires, la sûreté nucléaire, les taux de radioactivité dans l’environnement et l’approvisionnement en radio-isotopes, etc.

L’article 1 définit l’objectif de l’accord Euratom, à savoir servir de cadre à la coopération entre Euratom et le Royaume-Uni dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire sur la base de l’avantage mutuel et de la réciprocité, sans préjudice des pouvoirs respectifs de chaque partie.

L’accord Euratom respecte l’autonomie d’Euratom et du processus décisionnel de l’Union et leur ordre juridique, ainsi que l’intégrité de son marché unique, y compris le marché commun nucléaire. L’accord Euratom correspond au statut du Royaume-Uni en tant que pays tiers qui ne saurait jouir des mêmes droits et avantages qu’un membre de l’Union européenne et de la Communauté Euratom. L’accord Euratom repose sur un cadre de gouvernance typique des accords de coopération nucléaire Euratom existants.

La base juridique spécifique pour négocier et conclure l’accord Euratom, ainsi que l’accord de commerce et de coopération pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, est l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

L’accord Euratom complète l’accord de commerce et de coopération, il respecte pleinement les traités et préserve l’intégrité et l’autonomie de la Communauté Euratom et des ordres juridiques de l’Union européenne. Il promeut les valeurs, les objectifs et les intérêts de Communauté Euratom et de l’Union européenne et il garantit la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.

La coopération en matière de recherche nucléaire et, en particulier, l’association du Royaume-Uni en tant que pays tiers au programme de recherche Euratom et aux activités relevant de Fusion for Energy permettront au Royaume-Uni de continuer à partager son expertise dans le domaine des activités de fission et de fusion, y compris en ce qui concerne les activités liées à ITER. Cette association sera mise en œuvre au moyen de l’accord de commerce et de coopération et de ses protocoles et contribuera au développement de la recherche nucléaire européenne, dans laquelle le Royaume-Uni était un acteur majeur en tant qu’État membre d’Euratom.

La nouveauté du présent accord Euratom réside dans le fait qu’il contient des dispositions plus larges et plus ambitieuses sur la coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire, conformément à la déclaration politique, et sur les transferts de technologies nucléaires, conformément aux directives de négociation.

La conclusion de l’accord Euratom créera un cadre stable et à long terme pour les deux parties et pour leurs gouvernements et opérateurs industriels, au sein duquel une telle coopération pourrait avoir lieu, et encouragera et facilitera la coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie nucléaire sur la base de l’intérêt mutuel, de l’égalité et de la réciprocité.

Pour Euratom, l’intérêt particulier que présente la conclusion du présent accord réside dans le fait qu’il assure une coopération continue dans les domaines de la sûreté nucléaire, des garanties nucléaires, de la recherche et du développement nucléaires et qu’il permet un niveau approprié de garanties, de protection physique et de normes en matière de contrôle des exportations. L’accord Euratom facilite encore les échanges nucléaires entre les parties et avec d’autres pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération similaires. L’accord Euratom garantit également que les principes du marché commun nucléaire énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (le «traité Euratom») sont appliqués aux articles couverts par l’accord et exige que les transferts de ces articles et la fourniture des services y afférents soient effectués dans des conditions commerciales équitables.

L’accord Euratom confirme l’engagement clair des deux parties en faveur de la non-prolifération et du maintien d’un niveau élevé de sûreté nucléaire afin de garantir les utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire. Il est conforme à la politique de la Communauté en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique. En vue de poursuivre la relation de coopération globale entre Euratom et le Royaume-Uni, l’importance de conclure cet accord Euratom distinct repose principalement sur l’intérêt mutuel d’établir un cadre juridique stable qui favoriserait une coopération équitable et réciproque concernant les utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire et faciliterait l’échange de matières nucléaires, d’équipements et de technologies, étant donné que le Royaume-Uni joue un rôle important dans le domaine du nucléaire civil et qu’il existe une interaction importante entre les parties dans ce domaine.

L'entrée en application de l'accord de commerce et de coopération revêt une urgence particulière. En tant qu'ex-État membre, le Royaume-Uni possède des liens forts avec l'Union dans un large éventail de secteurs économiques et autres. À défaut de cadre applicable régissant les relations entre l'Union et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, ces dernières seront considérablement perturbées au détriment des particuliers, des entreprises et des autres parties prenantes. Les négociations n'ont pu être menées à terme que très peu de temps avant l'expiration de la période de transition. Cette issue tardive ne devrait pas compromettre l'exercice du contrôle démocratique par le Parlement européen conformément aux traités. Eu égard à ces circonstances exceptionnelles et dans un souci de cohérence avec la procédure distincte concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération au nom de l'Union, la Commission recommande d'appliquer l'accord à titre provisoire également pour ce qui est des questions relevant de la compétence d'Euratom.

À l’issue des négociations, les parties sont convenues, au niveau des négociateurs, d’un accord de coopération relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire (l’«accord Euratom»), ainsi que d’un accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (l’«accord de commerce et de coopération»).

Un tel accord permettra au Royaume-Uni et à Euratom de mettre en place une coopération dans plusieurs secteurs dans le domaine nucléaire, y compris dans le domaine de la recherche nucléaire. La déclaration politique soulignait l’intérêt du Royaume-Uni à être associé au programme de recherche d’Euratom et les directives de négociation précisaient que le partenariat envisagé devrait établir des principes, modalités et conditions généraux régissant la participation et la contribution du Royaume-Uni aux programmes de l'Union et d'Euratom, dans les conditions fixées par les instruments correspondants. Étant donné que le Royaume-Uni possède une expertise de longue date dans le domaine de la recherche nucléaire, et notamment dans le domaine de l’énergie de fusion, et qu’Euratom est engagée au niveau international à développer ce domaine, cette association bénéficierait à la fois à Euratom et au Royaume-Uni. En particulier, cette association permettrait au Royaume-Uni de participer, en tant que pays tiers associé, au programme de recherche d’Euratom et aux activités européennes dans le domaine de la fusion, y compris aux activités d’ITER, grâce à son adhésion, en tant que pays tiers, à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy).

En ce qui concerne le nucléaire civil, les directives de négociation prévoient notamment que: «[l]'objectif des négociations est d'établir, entre l'Union, et Euratom lorsqu'il y a lieu, et le Royaume-Uni, un nouveau partenariat qui soit global et couvre les domaines d'intérêt définis dans la déclaration politique [...]» et que «[c]ompte tenu de l'importance de la sûreté nucléaire, de la protection radiologique et de la non-prolifération, le partenariat envisagé devrait prévoir des dispositions permettant une large coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Royaume-Uni sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire».

Le 25 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE, Euratom) 2020/266 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat et les directives dont le texte figure à l’addendum à ladite décision en vue de la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (les «directives de négociation»). La Commission a été nommée négociateur de l'Union.

L’article 184 de l’accord de retrait prévoit que «l'Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visées dans la déclaration politique du 17 octobre 2019 et pour mener les procédures nécessaires à la ratification ou à la conclusion de ces accords, afin de garantir que ces accords s'appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition».

La déclaration politique qui accompagnait l’accord de retrait fixe le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (la «déclaration politique»). Elle établit les paramètres d’«un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique – avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré –, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges». En ce qui concerne le domaine de l’énergie nucléaire civile, la déclaration politique énonce ce qui suit: «[c]ompte tenu de l’importance de la sûreté et de la non-prolifération nucléaires, les relations futures devraient prévoir un vaste accord de coopération nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le Royaume-Uni sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, qui s’appuiera sur l’engagement de maintenir les normes élevées qui sont les leurs en matière de sûreté nucléaire.» Elle mentionne également: «[...] l’intention du Royaume-Uni d’être associé aux programmes de recherche et de formation d’Euratom».

Dans ses orientations du 23 mars 2018, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était déterminée à avoir un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni à l’avenir. Selon ces lignes directrices, un tel partenariat devrait couvrir la coopération commerciale et économique ainsi que d’autres domaines. Le Conseil européen a fixé ces orientations en vue de définir la conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, qui devait être précisée dans une déclaration politique convenue entre l’Union et le Royaume-Uni, accompagnant l’accord de retrait et mentionnée dans ledit accord de retrait.

À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 22 mai 2017, la Commission a négocié un accord avec le Royaume-Uni fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le 30 janvier 2020, après approbation du Parlement européen, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/135 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’«accord de retrait»). L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période s’achèvera le 31 décembre 2020.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») a notifié au Conseil européen, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (le «TUE»), son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique («Euratom» ou la «Communauté»).

portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire ainsi que de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

COM(2020) 857 final of 25.12.2020 downgraded on 26.12.2020.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.12.2020 COM(2020) 857 final COM(2020) 857 final of 25.12.2020 downgraded on 26.12.2020. ANNEXE

de la Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire ainsi que de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part





















ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART



PRÉAMBULE PREMIÈRE PARTIE: DISPOSITIONS COMMUNES ET INSTITUTIONNELLES Titre I: Dispositions générales DEUXIÈME PARTIE: COMMERCE, TRANSPORT, PÊCHE ET AUTRES ARRANGEMENTS RUBRIQUE UN: COMMERCE Titre I: Commerce des marchandises

Titre II: Services et investissements Titre III: Commerce numérique Titre IV: Mouvements de capitaux, paiements, transferts et mesures de sauvegarde temporaires TITRE VI: Marchés publics Titre VII: Petites et moyennes entreprises Titre VIII Énergie Titre IX: Transparence Titre X: Bonnes pratiques réglementaires et coopération réglementaire Titre XI: Conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable Titre XII: Exceptions RUBRIQUE DEUX: AVIATION Titre I: Transport aérien Titre II: Sécurité aérienne RUBRIQUE TROIS: TRANSPORTS ROUTIERS Titre I: Transport de marchandises par route Titre II: Transport de voyageurs par route RUBRIQUE QUATRE: COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET VISAS POUR LES SÉJOURS DE COURTE DURÉE Titre I: Coordination de la sécurité sociale Titre II: Visas pour les séjours de courte durée RUBRIQUE CINQ: PÊCHE

RUBRIQUE SIX: AUTRES DISPOSITIONS TROISIÈME PARTIE: COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE Titre I: Dispositions générales Titre II: Échanges d’ADN, d’empreintes digitales et de données relatives à l’immatriculation des véhicules Titre III: Transfert et traitement de données des dossiers passagers TITRE IV: Coopération en ce qui concerne les informations opérationnelles Titre V: Coopération avec Europol TITRE VI: Coopération avec Eurojust Titre VII: Remise Titre VIII: Entraide Titre IX: Échange d’informations extraites du casier judiciaire Titre X: Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Titre XI: Gel et confiscation Titre XII: Autres dispositions Titre XIII: Règlement des différends QUATRIÈME PARTIE: COOPÉRATION THÉMATIQUE Titre I: Sécurité sanitaire Titre II: Cybersécurité CINQUIÈME PARTIE: PARTICIPATION AUX PROGRAMMES DE L’UNION, BONNE GESTION FINANCIÈRE ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES SIXIÈME PARTIE: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DISPOSITIONS HORIZONTALES

Titre I: Règlement des différends Titre II: Fondement de la coopération Titre III: Exécution des obligations et mesures de sauvegarde SEPTIÈME PARTIE: DISPOSITIONS FINALES ANNEXES ANNEXE INST: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE PARTENARIAT ET DES COMITÉS ANNEXE ORIG-1: NOTES INTRODUCTIVES DES RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ANNEXE ORIG-2: RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ANNEXE ORIG-2A: CONTINGENTS LIÉS À L'ORIGINE ET SOLUTIONS DE RECHANGE AUX RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES FIGURANT À L'ANNEXE ORIG-2 [RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS] ANNEXE ORIG-2B : RÈGLES TRANSITOIRES SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS POUR LES ACCUMULATEURS ÉLECTRIQUES ET LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ANNEXE ORIG-3:DÉCLARATION DU FOURNISSEUR ANNEXE ORIG-4: TEXTE DE L‘ATTESTATION D’ORIGINE ANNEXE ORIG-5: DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE ANNEXE ORIG-6: DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN ANNEXE SPS-1: CRITÈRES VISÉS À L’ARTICLE SPS.19, point d) ANNEXE TBT-1:VÉHICULES À MOTEUR, ÉQUIPEMENTS ET PIÈCES DE CES VÉHICULES ANNEXE TBT-2: Médicaments ANNEXE TBT-3: PRODUITS CHIMIQUES ANNEXE TBT-4:PRODUITS BIOLOGIQUES ANNEXE-TBT-5: COMMERCE DU VIN

ANNEXE TBT-XX — ARRANGEMENT VISÉ À L’ARTICLE TBT.9, PARAGRAPHE 4, POUR L’ÉCHANGE RÉGULIER D’INFORMATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION NON ALIMENTAIRES ET AUX MESURES PRÉVENTIVES, RESTRICTIVES ET CORRECTIVES Y AFFÉRENTES ANNEXE TBT-ZZ — ARRANGEMENT VISÉ À L’ARTICLE TBT.9, PARAGRAPHE 5, POUR L’ÉCHANGE RÉGULIER D’INFORMATIONS SUR LES MESURES PRISES À L’ÉGARD DES PRODUITS DE CONSOMMATION NON ALIMENTAIRES, AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ARTICLE TBT.9, PARAGRAPHE 4 ANNEXE CUSTMS-1: OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES ANNEXE SERVIN-2: MESURES ULTÉRIEURES ANNEXE SERVIN-3: VISITEURS SE DÉPLAÇANT POUR AFFAIRES EN VUE D’UN ÉTABLISSEMENT, PERSONNES FAISANT L’OBJET D’UN TRANSFERT TEMPORAIRE INTRAGROUPE ET VISITEURS SE DÉPLAÇANT POUR AFFAIRES À COURT TERME ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS ANNEXE SERVIN-5: CIRCULATION DES PERSONNES PHYSIQUES ANNEXE SERVIN-6: LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ANNEXE PPROC-1:MARCHÉS PUBLICS ANNEXE ENER-1: LISTES DE BIENS ÉNERGÉTIQUES, D’HYDROCARBURES ET DE MATIÈRES PREMIÈRES ANNEXE ENER-2: SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT ANNEXE ENER-3: NON-APPLICATION DE L'ACCÈS DE TIERS AU RÉSEAU ET DISSOCIATION DES STRUCTURES DE PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES ANNEXE ENER-4: ALLOCATION DES CAPACITÉS D’INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE À L’ÉCHÉANCE DU MARCHÉ JOURNALIER ANNEXE AVSAF-1: CERTIFICATION DE NAVIGABILITÉ ET ENVIRONNEMENTALE ANNEXE ROAD-1: TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ANNEXE ROAD-2: Modèle d’autorisation pour les services internationaux réguliers et réguliers spéciaux ANNEXE ROAD-3: MODÈLE DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR LES SERVICES INTERNATIONAUX RÉGULIERS ET RÉGULIERS SPÉCIAUX ANNEXE ROAD-4: MODÈLE DE FEUILLE DE ROUTE POUR DES SERVICES OCCASIONNELS ANNEXE FISH-1:

ANNEXE FISH,2 ANNEXE FISH,3 ANNEXE FISH.4 : PROTOCOLE SUR L'ACCÈS AUX EAUX ANNEXE LAW-1 : Échanges d’ADN, d’empreintes digitales et de données relatives à l’immatriculation des véhicules ANNEXE LAW-2: DONNÉES DES DOSSIERS PASSAGERS ANNEXE LAW-3: FORMES DE CRIMINALITÉ QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE D'EUROPOL ANNEX LAW-4: Formes graves de criminalité qui relèvent de la compétence d'Eurojust ANNEX LAW-5: MANDAT D'ARRÊT ANNEXE LAW-6 : Échange d’informations extraites du casier judiciaire – Spécifications techniques et procédurales ANNEXE LAW-7: Définition du terrorisme ANNEXE LAW-8: Gel et confiscation ANNEXE UNPRO-1: APPLICATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES ANNEXE INST:RÈGLES DE PROCÉDURE RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ANNEXE INST: CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES ARBITRES PROTOCOLE SUR LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET SUR L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES RELATIVES À DES TAXES, IMPÔTS ET DROITS TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II: COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA TITRE III: ASSISTANCE AU RECOUVREMENT TITRE IV: MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION TITRE V: DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE AU PROTOCOLE CONCERNANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONCERNANT L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES RELATIVES AUX TAXES, IMPÔTS ET DROITS PROTOCOLE RELATIF À L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE ENTRE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES PROTOCOLE EN MATIÈRE DE COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II: DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES TITRE V: DISPOSITIONS FINALES ANNEXE SSC-1: PRESTATIONS EN ESPÈCES QUI NE RELÈVENT PAS DU PRÉSENT PROTOCOLE ANNEXE SSC-2: RESTRICTION DU DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN TRAVAILLEUR FRONTALIER À DES PRESTATIONS EN NATURE ANNEXE SSC-3: DROITS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES TITULAIRES DE PENSION RETOURNANT DANS L’ÉTAT COMPÉTENT ANNEXE SSC-4: SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S’APPLIQUE PAS ANNEXE SSC-5: PRESTATIONS ET ACCORDS PERMETTANT D’APPLIQUER L’ARTICLE SSC.49 [Cumul de prestations de même nature] ANNEXE SSC-6: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE LA LÉGISLATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES ET DU ROYAUME-UNI ANNEXE SSC-7 : PARTIE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II: DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS TITRE IV: DISPOSITIONS FINANCIÈRES TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ANNEXE SSC-8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE SSC.11 [Travailleurs détachés]



ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART PRÉAMBULE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, à l’État de droit, aux droits de l’homme, à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et à la lutte contre le changement climatique, qui constituent des éléments essentiels du présent accord et des accords complémentaires, RECONNAISSANT l’importance que revêt la coopération mondiale pour traiter les questions d’intérêt commun, RECONNAISSANT l’importance de la transparence dans les investissements et les échanges internationaux au profit de toutes les parties intéressées, CHERCHANT à établir des règles claires et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d’investissement entre les Parties, CONSIDÉRANT qu’afin de garantir la gestion efficace, ainsi que l’interprétation et l’application correctes du présent accord et de tout accord complémentaire et le respect des obligations en vertu desdits accords, il est essentiel d’établir des dispositions assurant la gouvernance globale, en particulier des règles en matière de règlement des différends et de contrôle de l’application qui respectent pleinement l’autonomie des ordres juridiques respectifs de l’Union et du Royaume-Uni ainsi que le statut du Royaume-Uni en tant que pays tiers, PRENANT APPUI sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994, et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération, RECONNAISSANT l’autonomie et les droits respectifs des Parties s’agissant de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection et de promotion de la santé publique, de services sociaux, d’enseignement public, de sécurité, d’environnement, y compris le changement climatique, de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, de bien-être animal, de protection de la vie privée et des données et de promotion et de protection de la diversité culturelle, tout en s’efforçant d’améliorer leurs niveaux élevés respectifs en matière de protection, CONVAINCUS des avantages d’un environnement commercial prévisible qui favorise les échanges et les investissements entre eux et prévient les distorsions des échanges et les avantages compétitifs indus, d’une manière propice au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, RECONNAISSANT la nécessité d’un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré qu’il convient de fonder sur des conditions de concurrence ouvertes et équitables et le développement durable, au moyen de cadres efficaces et solides en matière de subventions et de concurrence et d’un engagement à maintenir leurs niveaux élevés de protection respectifs dans les domaines des normes sociales et du travail, de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique et de la fiscalité, RECONNAISSANT la nécessité de garantir un marché ouvert et sûr pour les entreprises, y compris les moyennes entreprises, et leurs biens et services, en s’attaquant aux obstacles injustifiés au commerce et aux investissements, NOTANT qu’il importe d’aider les entreprises et les consommateurs à profiter des nouvelles possibilités offertes par le commerce numérique et de s’attaquer aux obstacles injustifiés aux flux de données et aux échanges commerciaux réalisés par voie électronique, tout en respectant les règles des Parties en matière de protection des données à caractère personnel, SOUHAITANT que le présent accord contribue au bien-être des consommateurs au moyen de politiques assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de bien-être économique, et encourageant la coopération entre les autorités compétentes,

CONSIDÉRANT l’importance de la connectivité transfrontière par voie aérienne, routière et maritime, pour les voyageurs et les marchandises, et la nécessité de garantir des normes élevées dans la fourniture de services de transport entre les Parties, RECONNAISSANT les avantages du commerce et des investissements dans l’énergie et les matières premières et l’importance de contribuer à garantir à l’Union et au Royaume-Uni un approvisionnement énergétique efficace, propre et sûr, NOTANT qu’il est dans l’intérêt des Parties d’établir un cadre pour faciliter la coopération technique et élaborer de nouveaux accords d’échange pour les interconnexions qui produisent des résultats solides et efficaces à toutes les échéances, NOTANT que la coopération et les échanges entre les Parties dans ces domaines devraient être fondés sur une concurrence loyale sur les marchés de l’énergie et un accès non discriminatoire aux réseaux, RECONNAISSANT les avantages de l’énergie durable, des énergies renouvelables, en particulier des énergies renouvelables produites en mer du Nord, et de l’efficacité énergétique, DÉSIREUX de favoriser l’utilisation pacifique des eaux bordant leurs côtes et l’utilisation optimale et équitable de la faune et de la flore marines présentes dans ces eaux, y compris la poursuite d’une gestion durable des stocks partagés, NOTANT que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et qu’avec effet au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État côtier indépendant ayant les droits et obligations correspondants en vertu du droit international, AFFIRMANT que les droits souverains des États côtiers exercés par les Parties aux fins de l’exploration, de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources biologiques dans leurs eaux devraient être exercés en application et dans le respect des principes du droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, RECONNAISSANT l’importance de la coordination des droits de sécurité sociale dont jouissent les personnes qui se déplacent entre les Parties pour y travailler, séjourner ou résider, ainsi que des droits dont jouissent les membres de leur famille et leurs survivants, CONSIDÉRANT que la coopération dans des domaines d’intérêt commun, tels que la science, la recherche et l’innovation, la recherche nucléaire ou l’espace, sous la forme d’une participation du Royaume-Uni aux programmes correspondants de l’Union dans des conditions équitables et appropriées, bénéficiera aux deux Parties, CONSIDÉRANT que la coopération entre le Royaume-Uni et l’Union en matière de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière et d’exécution de sanctions pénales, y compris en matière de protection contre les menaces pour la sécurité publique et leur prévention, permettra de renforcer la sécurité du Royaume-Uni et de l’Union, SOUHAITANT qu’un accord soit conclu entre le Royaume-Uni et l’Union afin de fournir une base juridique à cette coopération, RECONNAISSANT que les Parties peuvent compléter le présent accord par d’autres accords faisant partie intégrante de leurs relations bilatérales générales régies par le présent accord et que l’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection est conclu en tant qu’accord complémentaire de ce type et permet l’échange d’informations classifiées entre les Parties en vertu du présent accord ou de tout autre accord complémentaire, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:



PREMIÈRE PARTIE: DISPOSITIONS COMMUNES ET INSTITUTIONNELLES Titre I: Dispositions générales Article COMPROV.1: Objet Le présent accord jette les bases d’une relation large entre les Parties, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des Parties. Article COMPROV.2: Accords complémentaires

1. Lorsque l’Union et le Royaume-Uni concluent d’autres accords bilatéraux entre eux, ces accords constituent des accords complémentaires au présent accord, à moins que ces accords n’en disposent autrement. De tels accords complémentaires font partie intégrante, d’une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d’autre part, du cadre global. 2. Le paragraphe 1 s’applique: (a)aux accords entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part; et (b)aux accords entre Euratom, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part. Article COMPROV.3: Bonne foi 1. Les Parties se respectent et s’assistent mutuellement et en toute bonne foi dans l’accomplissement des missions découlant du présent accord et de tout accord complémentaire. 2. Elles prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent accord et de tout accord complémentaire et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord ou de tout accord complémentaire. Titre II: Principes d’interprétation et définitions Article COMPROV.13: Droit international public 1. Les dispositions du présent accord et de tout accord complémentaire sont interprétées de bonne foi conformément à la signification qu’elles revêtent d’ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but de l’accord conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, y compris celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969. 2. Il est entendu que ni le présent accord ni aucun accord complémentaire n’imposent l’obligation d’interpréter leurs dispositions conformément au droit interne de l’une ou l’autre Partie. 3. Il est entendu que l’interprétation du présent accord ou de tout accord complémentaire donnée par les juridictions de l’une ou l’autre Partie ne lie pas les juridictions de l’autre Partie. Article COMPROV.16: Droits privés 1. Sans préjudice de l’article MOBI.SSC.67 [Protection des droits individuels] et à l’exception, en ce qui concerne l’Union, de la troisième partie [Coopération des services répressifs et judiciaires], aucune disposition du présent accord ou de tout accord complémentaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes d’une autre nature que celles créées entre les Parties en vertu du droit international public, ni comme permettant d’invoquer directement le présent accord ou tout accord complémentaire dans les systèmes juridiques internes des Parties. 2. Une Partie ne prévoit pas de droit d’action en vertu de sa législation à l’encontre de l’autre Partie au motif que l’autre Partie a agi en violation du présent accord ou de tout accord complémentaire. Article COMPROV.17: Définitions 1. Pour l’application du présent accord et de tout accord complémentaire, et sauf disposition contraire, on entend par: (a)«personne concernée»: une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; (b)«jour»: un jour calendrier; (c)«État membre»: un État membre de l’Union européenne;

(d)«données à caractère personnel»: toute information se rapportant à une personne concernée; (e)«État»: un État membre ou le Royaume-Uni, selon le contexte; (f)«territoire» d’une Partie: pour chaque Partie, les territoires auxquels s’applique l’accord conformément à l’article FINPROV.1 [Champ d’application territorial]; (g)«période de transition»: la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait; et (h)«accord de retrait»: l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, y compris ses protocoles. 2. Toute référence à l’«Union», à une «Partie» ou aux «Parties» dans le présent accord ou dans tout accord complémentaire s’entend comme n’incluant pas la Communauté européenne de l’énergie atomique, sauf indication contraire ou sauf si le contexte l’exige. Titre III: Cadre institutionnel Article INST.1: Conseil de partenariat 1. Un conseil de partenariat est institué. Il est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni. Le conseil de partenariat peut siéger en formations différentes, en fonction des sujets traités. 2. Le conseil de partenariat est coprésidé par un membre de la Commission européenne et un représentant du gouvernement du Royaume-Uni au niveau ministériel. Il se réunit à la demande de l’Union ou du Royaume-Uni, et en tout état de cause au moins une fois par an. Le calendrier et l’ordre du jour des réunions sont fixés d’un commun accord. 3. Le conseil de partenariat veille à la réalisation des objectifs du présent accord et de tout accord complémentaire. Il supervise et facilite la mise en œuvre et l’application du présent accord et de tout accord complémentaire. Chaque Partie peut saisir le conseil de partenariat de toute question relative à la mise en œuvre, à l’application et à l’interprétation du présent accord ou de tout accord complémentaire. 4. Le conseil de partenariat a le pouvoir: (a)d’adopter des décisions concernant toutes les questions pour lesquelles le présent accord ou tout accord complémentaire le prévoit; (b)de formuler des recommandations aux Parties concernant la mise en œuvre et l’application du présent accord ou de tout accord complémentaire; (c)d’adopter, par décision, des modifications du présent accord ou de tout accord complémentaire, dans les cas prévus par le présent accord ou l’accord complémentaire; (d)sauf en ce qui concerne le titre III [Cadre institutionnel] de la première partie [Dispositions communes et institutionnelles], jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, d’adopter des décisions modifiant le présent accord ou tout accord complémentaire, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs ou pour remédier à des omissions ou à d’autres carences; (e)de débattre de toute question liée aux domaines couverts par le présent accord ou par tout accord complémentaire; (f)de déléguer certaines de ses compétences au comité de partenariat commercial ou à un comité spécialisé, à l’exception des compétences et responsabilités visées à l’article INST.1 [Conseil de partenariat], paragraphe 4, point g); (g)d’instituer, par décision, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés autres que ceux visés à l’article INST.2 [Comités], paragraphe 1, de dissoudre tout comité spécialisé dans le domaine du commerce ou comité spécialisé ou de modifier les tâches qui lui sont confiées; et (h)d’adresser des recommandations aux Parties au sujet du transfert de données à caractère personnel dans les domaines spécifiques couverts par le présent accord ou par tout accord complémentaire.

5. Les travaux du conseil de partenariat sont régis par le règlement intérieur présenté à l’ANNEXE INST-1 [Règlement intérieur du conseil de partenariat et des comités]. Le conseil de partenariat peut modifier cette annexe. Article INST.2: Comités 1. Sont institués les comités suivants: (a)le comité de partenariat commercial, qui traite des questions couvertes par les titres I à VII, le chapitre 4 [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] du titre VIII, les titres IX à XII de la rubrique un [Commerce] de la deuxième partie, la rubrique six [Autres dispositions] de la deuxième partie et l’annexe ENER-2 [SUBVENTIONS DANS LES DOMAINES DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT]; (b)le comité spécialisé «Commerce» chargé des marchandises, qui traite des questions couvertes par le chapitre 1 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie et le chapitre quatre [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie; (c)le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine, qui traite des questions couvertes par les chapitres 2 et 5 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie, le protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et les dispositions relatives au contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, aux redevances et impositions, à l’évaluation en douane et aux marchandises réparées; (d)le comité spécialisé «Commerce» chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui traite des questions couvertes par le chapitre 3 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie; (e)le comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce, qui traite des questions couvertes par le chapitre 4 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie et l’article ENER.25 [Coopération en matière de normes] du titre VIII [Énergie] de la rubrique un de la deuxième partie; (f)le comité spécialisé «Commerce» chargé des services, de l’investissement et du commerce numérique, qui traite des questions couvertes par les titres II à IV de la rubrique un de la deuxième partie et le chapitre 4 [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie; (g)le comité spécialisé «Commerce» chargé de la propriété intellectuelle, qui traite des questions couvertes par le titre V de la rubrique un de la deuxième partie; (h)le comité spécialisé «Commerce» chargé des marchés publics, qui traite des questions couvertes par le titre VI de la rubrique un de la deuxième partie; (i)le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération réglementaire, qui traite des questions couvertes par le titre X de la rubrique un de la deuxième partie; (j)le comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable, qui traite des questions couvertes par le titre XI de la rubrique un de la deuxième partie et l’annexe ENER-2 [SUBVENTIONS DANS LES DOMAINES DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT]; (k)le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits, qui traite des questions couvertes par le protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits; (l)le comité spécialisé chargé de l’énergie, (I)qui traite des questions couvertes par le titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie, à l’exception du chapitre 4 [Marchandises liées à l’énergie et matières premières], de l’article ENER.25 [Coopération en matière de normes] et de l’annexe ENER-2 [SUBVENTIONS DANS LES DOMAINES DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT], et (II)qui peut examiner les questions relevant du chapitre quatre [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] et de l’article ENER.25 [Coopération en matière de normes] du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie, et apporter son expertise au comité spécialisé «Commerce» compétent; (m)le comité spécialisé du transport aérien, qui traite des questions couvertes par le titre I de la rubrique deux de la deuxième partie; (n)le comité spécialisé pour la sécurité de l’aviation, qui traite des questions couvertes par le titre II de la rubrique deux de la deuxième partie; (o)le comité spécialisé chargé du transport routier, qui traite des questions couvertes par la rubrique trois [Transport routier] de la deuxième partie;

(p)le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale, qui traite des questions couvertes par la rubrique quatre de la deuxième partie et le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale; (q)le comité spécialisé de la pêche, qui traite des questions couvertes par la rubrique cinq [Pêche] de la deuxième partie; (r)le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, qui traite des questions couvertes par la troisième partie [Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale]; et (s)le comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union, qui traite des questions couvertes par la cinquième partie [Programmes de l’Union]. 2. En ce qui concerne les questions liées aux titres I à VII, au chapitre 4 [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] du titre VIII, aux titres IX à XII de la rubrique un [Commerce] de la deuxième partie, à la rubrique six [Autres dispositions] de la deuxième partie et à l’annexe ENER-2 [SUBVENTIONS DANS LES DOMAINES DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT], le comité de partenariat commercial visé au paragraphe 1 du présent article est habilité à: (a)assister le conseil de partenariat dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, lui faire rapport et exécuter toute tâche confiée par ce dernier; (b)superviser la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord complémentaire; (c)adopter des décisions ou formuler des recommandations comme prévu par le présent accord ou tout accord complémentaire ou lorsqu’un tel pouvoir lui a été délégué par le conseil de partenariat; (d)superviser les travaux des comités spécialisés dans le domaine du commerce visés au paragraphe 1 du présent article; (e)étudier la manière la plus appropriée de prévenir ou de résoudre toute difficulté qui pourrait survenir en rapport avec l’interprétation et l’application du présent accord ou de tout accord complémentaire, sans préjudice des dispositions du titre I [Règlement des différends] de la sixième partie; (f)exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil de partenariat conformément à l’article INST.1 [Conseil de partenariat], paragraphe 4, point f); (g)instituer, par décision, des comités spécialisés dans le domaine du commerce autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, dissoudre un tel comité ou modifier les tâches qui lui sont confiées; et (h)constituer, superviser, coordonner et dissoudre des groupes de travail, ou déléguer leur supervision à un comité spécialisé dans le domaine du commerce. 3. En ce qui concerne les questions liées à leur domaine de compétence, les comités spécialisés dans le domaine du commerce sont habilités à: (a)suivre et examiner la mise en œuvre et veiller au bon fonctionnement du présent accord ou de tout accord complémentaire; (b)assister le comité de partenariat commercial dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, lui faire rapport et exécuter toute tâche confiée par ce dernier; (c)réaliser les travaux techniques préparatoires nécessaires à l’appui des fonctions du conseil de partenariat et du comité de partenariat commercial, y compris lorsque ces organes doivent adopter des décisions ou des recommandations; (d)adopter des décisions concernant toutes les questions pour lesquelles le présent accord ou tout accord complémentaire le prévoit; (e)examiner les questions techniques découlant de la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord complémentaire, sans préjudice des dispositions du titre I [Règlement des différends] de la sixième partie; et (f)constituer une enceinte permettant aux Parties d’échanger des informations, d’examiner les meilleures pratiques et de partager leurs expériences en matière de mise en œuvre.

4. En ce qui concerne les questions liées à leur domaine de compétence, les comités spécialisés sont habilités à: (a)suivre et examiner la mise en œuvre et veiller au bon fonctionnement du présent accord ou de tout accord complémentaire; (b)assister le conseil de partenariat dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, lui faire rapport et exécuter toute tâche confiée par ce dernier; (c)adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations concernant toutes les questions pour lesquelles le présent accord ou tout accord complémentaire le prévoit ou pour lesquelles le conseil de partenariat a délégué ses compétences à un comité spécialisé conformément à l’article INST.1 [Conseil de partenariat], paragraphe 4, point f); (d)examiner les questions techniques découlant de la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord complémentaire; (e)constituer une enceinte permettant aux Parties d’échanger des informations, d’examiner les bonnes pratiques et de partager leurs expériences en matière de mise en œuvre; (f)instaurer, superviser, coordonner et dissoudre les groupes de travail; et (g)constituer une enceinte de discussion conformément à l’article INST.13 [Consultations], paragraphe 7, du titre I [Règlement des différends] de la sixième partie. 5. Les comités se composent de représentants de chaque Partie. Chaque Partie veille à ce que ses représentants au sein des comités disposent des compétences appropriées en ce qui concerne les questions examinées. 6. Le comité de partenariat commercial est coprésidé par un haut représentant de l’Union et un représentant du Royaume-Uni chargés des questions commerciales ou par des personnes désignées par ces représentants. Il se réunit à la demande de l’Union ou du Royaume-Uni, et en tout état de cause au moins une fois par an. Le calendrier et l’ordre du jour des réunions sont fixés d’un commun accord. 7. Les comités spécialisés dans le domaine du commerce et les autres comités spécialisés sont coprésidés par un représentant de l’Union et un représentant du Royaume-Uni. Sauf indication contraire dans le présent accord, ou sauf si les coprésidents en décident autrement, les comités spécialisés se réunissent au moins une fois par an. 8. Les comités adoptent le calendrier et l’ordre du jour de leurs réunions d’un commun accord. 9. Les travaux des comités sont régis par le règlement intérieur présenté à l’ANNEXE INST-X [Règlement intérieur du conseil de partenariat et des comités]. 10. Par dérogation au paragraphe 9, un comité peut adopter et modifier ultérieurement son propre règlement régissant ses travaux. Article INST.3: Groupes de travail 1. Sont institués les groupes de travail suivants: a) le groupe de travail sur les produits biologiques, sous la supervision du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce; b) le groupe de travail sur les véhicules à moteur et les pièces détachées, sous la supervision du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce; c) le groupe de travail sur les médicaments, sous la supervision du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce; d) le groupe de travail sur la coordination de la sécurité sociale, sous la supervision du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale.

2. Sous la supervision des comités, les groupes de travail assistent ces derniers dans l’accomplissement de leurs tâches et, en particulier, préparent le travail des comités et exécutent toute tâche que ceux-ci leur confient. 3. Les groupes de travail se composent de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et sont coprésidés par un représentant de l’Union et un représentant du Royaume-Uni. 4. Les groupes de travail fixent leur propre règlement intérieur, leur calendrier de réunions et leur ordre du jour d’un commun accord. Article INST.4: Décisions et recommandations 1. Les décisions adoptées par le conseil de partenariat ou, le cas échéant, par un comité, sont contraignantes pour les Parties et pour tous les organes institués en vertu du présent accord et de tout accord complémentaire, y compris le tribunal d’arbitrage visé au titre I [Règlement des différends] de la sixième partie. Les recommandations ne lient pas. 2. Le conseil de partenariat ou, le cas échéant, un comité, adopte des décisions et formule des recommandations d’un commun accord. Article INST.5: La coopération parlementaire 1. Le Parlement européen et le Parlement du Royaume-Uni peuvent constituer une assemblée parlementaire de partenariat composée de membres du Parlement européen et du Parlement du Royaume-Uni, comme enceinte permettant un échange de vues sur le partenariat. 2. Dès sa constitution, l’assemblée parlementaire de partenariat: (a)peut demander au conseil de partenariat de lui communiquer toute information pertinente relative à la mise en œuvre du présent accord et de tout accord complémentaire; le conseil de partenariat lui fournit alors les informations demandées; (b)est informée des décisions et des recommandations du conseil de partenariat; et (c)peut formuler des recommandations au conseil de partenariat. Article INST.6: Participation de la société civile Les Parties consultent la société civile sur la mise en œuvre du présent accord et de tout accord complémentaire, notamment en interagissant avec les groupes consultatifs internes et avec le forum de la société civile visés aux articles INST.7 [Groupes consultatifs internes] et INST.8 [Forum de la société civile]. Article INST.7: Groupes consultatifs internes 1. Chaque Partie consulte, sur les questions couvertes par le présent accord et tout accord complémentaire, son ou ses groupes consultatifs internes existants ou nouvellement créés constitués d’une représentation d’organisations indépendantes de la société civile, dont des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs, ainsi que des syndicats actifs dans les domaines économique et social, du développement durable, des droits de l’homme, de l’environnement et autres sujets. Chaque Partie peut convoquer son ou ses groupes consultatifs internes en formations différentes pour examiner la mise en œuvre des différentes dispositions du présent accord ou de tout accord complémentaire. 2. Chaque Partie examine les opinions ou recommandations présentées par son ou ses groupes consultatifs internes. Les représentants de chaque Partie s’efforcent de consulter leur ou leurs groupes consultatifs internes respectifs au moins une fois par an. Les réunions peuvent se dérouler virtuellement. 3. Pour faire connaître au public les groupes consultatifs internes, chaque Partie s’efforce de publier la liste des organisations composant son ou ses groupes consultatifs internes, ainsi que le point de contact de ce ou ces groupes. 4. Les Parties encouragent l’interaction entre leurs groupes consultatifs internes respectifs, y compris en échangeant, dans la mesure du possible, les coordonnées des membres de leurs groupes consultatifs internes. Article INST.8: Forum de la société civile

1. Les Parties facilitent l’organisation d’un forum de la société civile pour mener un dialogue sur la mise en œuvre de la deuxième partie du présent accord. Le conseil de partenariat adopte des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum. 2. Le forum de la société civile se réunit au moins une fois par an, sauf si les Parties en conviennent autrement. Le forum de la société civile peut se réunir virtuellement. 3. Le forum de la société civile est ouvert à la participation des organisations indépendantes de la société civile établies sur les territoires des Parties, y compris celle des membres des groupes consultatifs internes visés à l’article INST.7 [Groupes consultatifs internes]. Chaque Partie encourage une représentation équilibrée, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs, ainsi que des syndicats actifs dans les domaines économique et social, du développement durable, des droits de l’homme, de l’environnement et autres sujets.



DEUXIÈME PARTIE: COMMERCE, TRANSPORT, PÊCHE ET AUTRES ARRANGEMENTS RUBRIQUE UN: COMMERCE Titre I: Commerce des marchandises Chapitre 1: Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises (y compris les recours commerciaux) Article GOODS.1: Objectif L’objectif du présent chapitre est de faciliter le commerce des marchandises entre les Parties et de maintenir un commerce de marchandises libéralisé conformément aux dispositions du présent accord. Article GOODS.2: Champ d’application Sauf disposition contraire, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises d’une Partie. Article GOODS.3: Définitions Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes sont applicables: (a)«formalités consulaires»: la procédure visant à obtenir d’un consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice, ou sur le territoire d’une tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d’origine, un manifeste, une déclaration d’exportation des expéditeurs ou tout autre document douanier à l’occasion de l’importation de la marchandise; (b)«accord sur l’évaluation en douane»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994; (c)«procédures de licences d’exportation»: une procédure administrative, qualifiée ou non de procédure de licences, utilisée par une Partie pour l’application de régimes de licences d’exportation qui exigent, comme condition préalable à l’exportation au départ du territoire de cette Partie, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents, autres que les documents généralement requis aux fins du dédouanement; (d)«procédure de licences d’importation»: une procédure administrative, qualifiée ou non de procédure de licences, utilisée par une Partie pour l’application de régimes de licences d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la Partie importatrice, la présentation à l’organe ou aux organes administratifs compétents d’une demande ou d’autres documents, autres que les pièces généralement requises aux fins du dédouanement; (e)«marchandise originaire»: sauf disposition contraire, une marchandise satisfaisant aux règles d’origine énoncées au chapitre 2 [Règles d’origine] du présent titre; (f)«prescription de résultats»: une prescription:

(I)qui dispose qu’une certaine proportion de marchandises, exprimée en quantité, en valeur ou en pourcentage, doit être exportée; (II)qui dispose que des marchandises de la Partie qui accorde une licence d’importation doivent être substituées aux marchandises importées; (III)qui dispose que la personne bénéficiant d’une licence d’importation doit acheter d’autres marchandises sur le territoire de la Partie qui accorde cette licence, ou doit accorder une préférence aux marchandises issues de la production intérieure; (IV)qui dispose que la personne bénéficiant d’une licence d’importation doit produire sur le territoire de la Partie qui accorde cette licence des marchandises comportant une certaine proportion d’éléments d’origine locale, exprimée en quantité, en valeur ou en pourcentage; ou (V)qui est liée de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur des importations, au volume ou à la valeur des exportations, ou au montant des entrées en devises; (g)«marchandise remanufacturée»: une marchandise relevant des chapitres 32, 40, 84 à 90, 94 ou 95 du SH: (I)qui est entièrement ou partiellement composée de pièces obtenues à partir de marchandises usagées, (II)a une espérance de vie et des performances similaires à celles de la marchandise équivalente à l’état neuf, et (III)est couverte par une garantie équivalente à celle du produit neuf; et (h)«réparation»: toute opération de transformation réalisée sur une marchandise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise, ou afin d’assurer la conformité avec les normes techniques imposées pour son utilisation. La réparation de marchandises comprend la remise en état et l’entretien, pouvant engendrer une augmentation de la valeur de la marchandise à la suite de la restauration de sa fonction initiale, mais exclut une opération ou un procédé qui: (I)détruit les caractéristiques essentielles d’une marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente, (II)transforme une marchandise non finie en une marchandise finie, ou (III)sert à améliorer ou à accroître les performances techniques d’une marchandise. Article GOODS.3A: Classification des marchandises La classification des marchandises faisant l’objet d’échanges entre les Parties au titre du présent accord est exposée dans la nomenclature tarifaire respective de chaque Partie conformément au Système harmonisé. Article GOODS.4: Traitement national en matière d’impositions et de réglementation intérieures Chacune des Parties accorde le traitement national aux marchandises de l’autre Partie, conformément à l’article III du GATT de 1994 y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article III du GATT de 1994, ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis. Article GOODS.4A: Liberté de transit Chaque Partie accorde la liberté de transit à travers son territoire pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie ou de tout autre pays tiers empruntant les voies les plus commodes pour le transit international. À cette fin, l’article V du GATT de 1994, ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis. Les Parties reconnaissent que l’article V du GATT de 1994 inclut la circulation des produits énergétiques entre autres au moyen des gazoducs ou des réseaux électriques. Article GOODS.5: Interdiction des droits de douane

Sauf disposition contraire du présent accord, l’imposition de droits de douane est interdite sur toutes les marchandises originaires de l’autre Partie. Article GOODS.6: Droits de douane, taxes ou autres impositions à l’exportation 1.Une Partie ne peut instituer ni maintenir un droit de douane, une taxe ou une autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise à destination de l’autre Partie; ou une taxe intérieure ou une autre imposition sur une marchandise exportée vers l’autre Partie qui est supérieure à la taxe ou à l’imposition qui serait appliquée aux produits similaires lorsqu’ils sont destinés à la consommation intérieure. 2.Aux fins du présent article, l’expression «une autre imposition de quelque nature que ce soit» exclut les redevances ou autres impositions autorisées en vertu de l’article GOODS.7 [Redevances et formalités]. Article GOODS.7: Redevances et formalités 1.Les redevances et autres impositions perçues par une Partie à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, d’une marchandise de l’autre Partie sont limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes de nature fiscale à l’importation ou à l’exportation. Une Partie ne peut percevoir de redevances ou d’autres impositions à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, sur une base ad valorem. 2.Chaque Partie peut appliquer des impositions ou récupérer des coûts uniquement pour des services spécifiques rendus, notamment, à titre non exhaustif, dans les cas suivants: (a)la présence requise du personnel douanier en dehors des heures de bureau officielles ou dans des locaux autres que ceux de la douane; (b)des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur renvoi au demandeur, notamment en rapport avec des décisions en matière de renseignements contraignants ou la mise à disposition d’informations concernant l’application des lois et réglementations douanières; (c)l’examen ou le prélèvement d’échantillons de marchandises à des fins de vérification, ou la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux liés au recours au personnel douanier; et (d)des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou d’un risque potentiel. 3.Chaque Partie publie sans délai, sur un site web officiel, toutes les redevances et impositions qu’elle applique à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. Elles concernent notamment la raison pour laquelle la redevance ou l’imposition est due en rapport avec le service fourni, l’autorité responsable, la redevance ou l’imposition qui est exigée ainsi que le délai et les modalités de paiement. Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n’est exigible tant que les renseignements visés au présent paragraphe n’ont pas été publiés ou ne sont pas aisément accessibles. 4.Une Partie n’exige pas de formalités consulaires, y compris honoraires et redevances connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise de l’autre Partie. Article GOODS.8: Marchandises réparées 1.Une Partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est réadmise sur son territoire après en avoir été exportée temporairement vers le territoire de l’autre Partie pour y être réparée. 2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas à une marchandise importée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire, qui est ensuite exportée pour réparation et qui n’est pas réimportée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire. 3.Une Partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire de l’autre Partie en vue d’une réparation. Article GOODS.9: Marchandises remanufacturées 1.Une Partie n’accorde pas aux marchandises remanufacturées de l’autre Partie un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux marchandises équivalentes à l’état neuf. 2.L’article GOODS.10 [Restrictions à l’importation et à l’exportation] s’applique aux interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation concernant les marchandises remanufacturées. Si une Partie institue ou maintient des interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation sur les marchandises usagées, elle ne les applique pas aux marchandises remanufacturées.

3.Une Partie peut exiger que les marchandises remanufacturées soient identifiées comme telles pour la distribution ou la vente sur son territoire et qu’elles satisfassent à l’ensemble des exigences techniques applicables aux marchandises équivalentes à l’état neuf. Article GOODS.10: Restrictions à l’importation et à l’exportation 1.Une Partie n’adopte pas ni ne maintient d’interdiction ou de restriction applicable à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre Partie ou à l’exportation ou la vente à l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre Partie, sauf si c’est conformément à l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article III du GATT de 1994, ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis. 2.Une Partie n’adopte ni ne maintient: (a)de prescriptions de prix à l’exportation et à l’importation, sauf dans la mesure autorisée pour l’exécution d’ordonnances et d’engagements en matière de droits antidumping et compensateurs; ou (b)de procédures de licences d’importation subordonnées au respect d’une prescription de résultats. Article GOODS.11: Monopoles à l’importation et à l’exportation Une Partie ne désigne ni ne maintient un monopole à l’importation ou à l’exportation. Aux fins du présent article, on entend par «monopole à l’importation ou à l’exportation» le pouvoir ou le droit exclusif, octroyé par une Partie à une entité, d’importer une marchandise depuis l’autre Partie ou d’exporter une marchandise vers l’autre Partie. Article GOODS.13: Procédures de licences d’importation 1.Chaque Partie veille à ce que toutes les procédures de licences d’importation applicables au commerce de marchandises entre les Parties soient neutres dans leur application et gérées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente. 2.Une Partie adopte ou maintient des procédures de licences en tant que condition nécessaire à l’importation sur son territoire à partir du territoire de l’autre Partie uniquement lorsqu’elle ne peut pas raisonnablement recourir à d’autres procédures appropriées pour atteindre un objectif administratif. 3.Une Partie n’adopte ni ne maintient aucune procédure de licences d’importation non automatiques, à moins que cela ne soit nécessaire pour mettre en œuvre une mesure conforme au présent accord. Une Partie qui adopte une telle procédure de licences d’importation non automatiques indique clairement la mesure que cette procédure met en œuvre. 4.Chaque Partie introduit et administre toute procédure de licences d’importation conformément aux articles 1er à 3 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation (l’«accord sur les licences d’importation»). À cette fin, les articles 1er à 3 de l’accord sur les licences d’importation sont incorporés mutatis mutandis au présent accord, dont ils font partie intégrante. 5.Toute Partie introduisant ou modifiant une procédure de licences d’importation met toutes les informations pertinentes à disposition en ligne sur un site web officiel. Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, au moins 21 jours avant la date d’application de la nouvelle procédure de licences ou de la procédure modifiée et en aucun cas après la date d’application. Les informations contiennent les renseignements requis en vertu de l’article 5 de l’accord sur les licences d’importation. 6.À la demande d’une Partie, l’autre Partie fournit sans délai toute information pertinente, y compris les renseignements visés aux articles 1er à 3 de l’accord sur les licences d’importation, en ce qui concerne les procédures de licences d’importation qu’elle envisage d’adopter ou qu’elle maintient. 7.Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’oblige une Partie à accorder une licence d’importation ou n’empêche une Partie de s’acquitter de ses obligations ou engagements découlant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ou de régimes multilatéraux de non-prolifération et des régimes de contrôle des importations. Article GOODS.14: Procédures de licences d’exportation 1.Chaque Partie publie sans délai toute nouvelle procédure de licence d’exportation, ou toute modification apportée à une procédure de licences d’exportation existante, de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. Cette publication a lieu, dans la mesure du possible, 45 jours avant la prise d’effet de la procédure ou de la modification et en aucun cas après la date de cette prise d’effet et, le cas échéant, ladite publication est effectuée sur tout site web de l’administration publique pertinent. 2.La publication relative aux procédures de licences d’exportation comporte les renseignements suivants: (a)les textes de ses procédures de licences d’exportation, ou de toute modification apportée à ces procédures;

(b)les marchandises faisant l’objet de chaque procédure de licences; (c)pour chaque procédure, une description de la procédure à suivre pour demander une licence et les critères que doit remplir un demandeur pour pouvoir demander une licence, comme la possession d’une licence d’activité, l’établissement ou le maintien d’un investissement ou l’exercice de l’activité par l’intermédiaire d’une forme particulière d’établissement sur le territoire d’une Partie; (d)un ou plusieurs points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d’obtention d’une licence d’exportation; (e)le ou les organes administratifs auxquels la demande ou tout autre document pertinent doit être soumis; (f)une description de toute mesure mise en œuvre par la procédure de licences d’exportation; (g)la période durant laquelle chaque procédure de licences d’exportation sera en vigueur, à moins que celle-ci ne reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit retirée ou révisée dans une nouvelle publication; (h)si la Partie a l’intention de recourir à une procédure de licences pour administrer un contingent d’exportation, la quantité totale et, le cas échéant, la valeur du contingent et ses dates d’ouverture et de clôture; et (i)toutes les exemptions ou exceptions remplaçant l’obligation d’obtenir une licence d’exportation, la manière de demander ou d’utiliser ces exemptions ou dérogations et les critères pris en compte pour leur octroi. 3.Dans un délai de 45 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie notifie à l’autre Partie ses procédures de licences d’exportation existantes. Chaque Partie notifie à l’autre Partie toute nouvelle procédure de licences d’exportation et toute modification apportée aux procédures existantes dans un délai de 60 jours à compter de sa publication. La notification comporte la référence des sources dans lesquelles les renseignements requis conformément au paragraphe 2 sont publiés et inclut, le cas échéant, l’adresse des sites web de l’administration publique concernés. 4.Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’oblige une Partie à accorder une licence d’exportation ou n’empêche une Partie de s’acquitter de ses engagements découlant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que de régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations, y compris l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, le groupe Australie, le groupe des fournisseurs nucléaires et le régime de contrôle de la technologie des missiles, ni d’adopter, de maintenir ou de mettre en œuvre des régimes de sanction indépendants. Article GOODS.15: Détermination de la valeur en douane Chaque Partie détermine la valeur en douane des marchandises de l’autre Partie importées sur son territoire conformément à l’article VII du GATT de 1994 et à l’accord sur l’évaluation en douane. À cette fin, l’article VII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, et les articles 1er à 17 de l’accord sur l’évaluation en douane, y compris ses notes interprétatives, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis. Article GOODS.16: Utilisation des préférences 1.En vue d’assurer un suivi du fonctionnement du présent accord et de calculer les taux d’utilisation des préférences, les Parties échangent chaque année des statistiques d’importation, et ce sur une période de dix ans débutant un an après l’entrée en vigueur du présent accord. À moins que le comité de partenariat commercial n’en décide autrement, cette période est automatiquement renouvelée pour cinq ans et, après cela, ledit comité peut décider de la reprolonger. 2.L’échange de statistiques d’importation porte sur les données relatives à l’année disponible la plus récente et inclut la valeur et, le cas échéant, le volume, de chaque ligne tarifaire pour les importations des marchandises de l’autre Partie bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel au titre du présent accord et pour celles auxquelles est appliqué un traitement non préférentiel. Article GOODS.17: Recours commerciaux 1.Les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord antidumping, de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de l’article XIX du GATT de 1994, de l’accord sur les sauvegardes et de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture. 2.Le chapitre 2 [Règles d’origine] du présent titre ne s’applique pas aux enquêtes et mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde. 3.Chaque Partie applique les mesures antidumping et compensatoires conformément aux exigences de l’accord antidumping et de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et selon un processus équitable et transparent. 4.À la condition que cela ne retarde pas inutilement la conduite de l’enquête, chacune des parties intéressées par une enquête antidumping ou une enquête en matière de droits compensateurs se voit ménager toutes possibilités de défendre ses intérêts.

5.L’autorité chargée de l’enquête de chaque Partie peut, conformément à la législation de la Partie, examiner si le montant du droit antidumping à imposer doit être égal à la totalité de la marge de dumping ou à un montant moindre. 6.L’autorité chargée de l’enquête de chaque Partie examine, conformément à la législation de la Partie, les renseignements fournis pour déterminer si l’imposition d’un droit antidumping ou compensateur serait contraire à l’intérêt public. 7.Une Partie s’abstient d’appliquer ou de maintenir simultanément, à l’égard de la même marchandise: (a)une mesure au titre de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture; et (b)une mesure au titre de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’accord sur les sauvegardes. 8.Le titre I [Règlement des différends] de la sixième partie ne s’applique pas aux paragraphes 1 à 6 du présent article. Article GOODS.18: Utilisation des contingents tarifaires de l’OMC existants 1.Les produits originaires d’une Partie ne sont pas admissibles à l’importation dans l’autre Partie au titre des contingents tarifaires de l’OMC existants au sens du paragraphe 2. Ce principe s’applique aux contingents tarifaires répartis entre les Parties suivant les négociations au titre de l’article XXVIII du GATT engagées par l’Union européenne dans le document G/SECRET/42/Add.2 de l’OMC et par le Royaume-Uni dans le document G/SECRET/44 de l’OMC, et fixés par la législation interne de chaque Partie. Aux fins du présent article, le caractère originaire des produits est déterminé sur la base des règles d’origine non préférentielles applicables dans la Partie importatrice. 2.Aux fins du paragraphe 1, on entend par «contingents tarifaires de l’OMC existants» les contingents tarifaires constituant des concessions de l’OMC de l’Union européenne qui figurent dans le projet de liste de concessions et d’engagements de l’EU-28 au titre du GATT de 1994 soumis à l’OMC dans le document G/MA/TAR/RS/506, tel que modifié par les documents G/MA/TAR/RS/506/Add.1 et G/MA/TAR/RS/506/Add.2. Article GOODS.19: Mesures en cas de violation ou de contournement de la législation douanière 1.Les Parties coopèrent en vue de prévenir et de détecter les violations ou contournements de la législation douanière, et de lutter contre ces derniers, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du chapitre 2 [Règles d’origine] du présent titre et du protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Chaque Partie prend des mesures appropriées et similaires pour protéger ses propres intérêts financiers et ceux de l’autre Partie, en ce qui concerne la perception de droits sur les marchandises entrant sur le territoire douanier du Royaume-Uni ou de l’Union. 2.Sous réserve de la possibilité d’une exemption prévue au paragraphe 7 pour les négociants de produits conformes, une Partie peut, conformément à la procédure visée aux paragraphes 3 et 4, suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produits concernés lorsque: a) cette Partie constate, sur la base d’informations objectives, convaincantes et vérifiables, la commission de violations ou de contournements systématiques et à grande échelle de la législation douanière, et b) l’autre Partie refuse ou manque à plusieurs reprises et sans justification de se conformer à ses obligations au titre du paragraphe 1. 3.La Partie constatant les faits visés au paragraphe 2 notifie le comité de partenariat commercial et engage des consultations avec l’autre Partie au sein du comité de partenariat commercial en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux Parties. 4.Si les Parties ne s’accordent pas sur une solution mutuellement acceptable dans un délai de trois mois à compter de la date de notification, la Partie ayant constaté les faits peut décider de suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produits concernés. Dans ce cas, la Partie qui a constaté les faits notifie sans délai au comité de partenariat commercial la suspension temporaire, y compris la période durant laquelle elle envisage d’appliquer celle-ci. 5.La suspension temporaire ne s’applique que durant la période nécessaire pour remédier aux violations ou aux contournements et pour protéger les intérêts financiers de la Partie concernée et en aucun cas plus de six mois. La Partie concernée examine régulièrement la situation et, lorsqu’elle décide que la suspension temporaire n’est plus nécessaire, elle y met un terme avant la fin de la période notifiée au comité de partenariat commercial. Si les conditions à l’origine de la suspension persistent au terme de la période notifiée au comité de partenariat commercial, la Partie concernée peut décider de proroger la suspension. Toute suspension fait l’objet de consultations périodiques au sein du comité de partenariat commercial. 6.Chaque Partie publie, conformément à ses procédures internes, des communications destinées aux importateurs sur toute décision relative aux suspensions temporaires visées aux paragraphes 4 et 5. 7.Nonobstant le paragraphe 4, si un importateur est en mesure de prouver à l’autorité douanière d’importation que les produits concernés sont pleinement conformes à la législation douanière de la Partie importatrice, aux exigences du présent accord et à toute autre condition appropriée associée à la suspension temporaire établie par la Partie importatrice conformément à ses lois et réglementations, la Partie importatrice autorise l’importateur à demander rétroactivement un traitement préférentiel et à récupérer tout droit payé au-delà des taux tarifaires préférentiels applicables au moment de l’importation des produits. Article GOODS.20: Traitement des erreurs administratives

En cas d’erreurs systématiques de la part des autorités compétentes ou de problèmes dans la bonne gestion du système préférentiel à l’exportation, et notamment dans l’application des dispositions du chapitre 2 du présent titre ou l’application du protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, et lorsque ces erreurs ou ces problèmes ont des conséquences en ce qui concerne les droits à l’importation, la Partie qui subit ces conséquences peut demander au comité de partenariat commercial d’examiner la possibilité d’adopter, le cas échéant, des décisions pour remédier à la situation. Article GOODS.21: Biens culturels 1.Les Parties coopèrent en vue de faciliter la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’une Partie, eu égard aux principes consacrés par la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 17 novembre 1970. 2.Aux fins du présent article: (a)«bien culturel» désigne un bien classé ou défini comme faisant partie des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, conformément aux règles et procédures respectives de chaque Partie ; et (b)«bien ayant quitté illicitement le territoire d’une Partie» désigne: i) un bien ayant quitté le territoire d’une Partie au plus tôt le 1er janvier 1993 en violation des dispositions de cette Partie en matière de protection des trésors nationaux ou en matière d’exportation de biens culturels; ou ii) tout non-retour à la fin du délai d'une expédition temporaire légale ou toute violation de l'une ou l'autre des conditions de cette expédition temporaire au plus tôt le 1er janvier 1993. 3.Les autorités compétentes des Parties coopèrent notamment en assurant les tâches suivantes: a) notifier à l’autre Partie la découverte de biens culturels sur leur territoire et s’il y a des motifs raisonnables de présumer que lesdits biens culturels ont quitté illicitement le territoire de l’autre Partie; b) répondre aux demandes émanant de l’autre Partie en vue de la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de cette Partie; c) empêcher toute action visant à échapper à la restitution de ces biens culturels, au moyen de toutes les mesures provisoires nécessaires; et d) prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation matérielle des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de l’autre Partie. 4.Chaque Partie désigne un point de contact chargé de communiquer avec le point de contact de l’autre Partie sur toute question relevant du présent article, notamment en ce qui concerne les notifications et les demandes visées au paragraphe 3, points a) et b). 5.La coopération envisagée entre les Parties associe les autorités douanières des Parties responsables de la gestion des procédures d’exportation de biens culturels, s’il y a lieu. 6.Le titre I [Règlement des différends] de la sixième partie ne s’applique pas au présent article. Chapitre 2: Règles d’origine Section 1: Règles d’origine Article ORIG.1: Objectif

L’objectif du présent chapitre est d’établir les dispositions déterminant l’origine des marchandises aux fins de l’application d’un traitement tarifaire préférentiel prévu par le présent accord et de définir les procédures d’origine y afférentes. Article ORIG.2: Définitions Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes sont applicables: (a)«classement»: le classement d’un produit ou d’une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé; (b)«envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, sous le couvert d’une facture unique; (c)«exportateur»: une personne installée sur le territoire d’une Partie qui, conformément aux exigences prévues dans les dispositions légales et réglementaires de cette Partie, exporte ou produit le produit originaire et établit une attestation d’origine; (d)«importateur»: une personne qui importe le produit originaire et demande un traitement tarifaire préférentiel pour ce produit; (e)«matière»: toute substance mise en œuvre dans la production d’un produit, y compris tout composant, tout ingrédient, toute matière première ou toute partie; (f)«matière non originaire»: une matière qui ne remplit pas les conditions pour être considérée comme originaire au titre du présent chapitre, y compris une matière dont le caractère originaire ne peut pas être déterminé; (g)«produit»: le résultat d’une production, même s’il est destiné à servir de matière lors de la production d’un autre produit; (h)«production»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage. Article ORIG.3: Exigences générales 1. Aux fins de l’application du traitement tarifaire préférentiel par une Partie à une marchandise originaire de l’autre Partie conformément au présent accord, pour autant que les produits remplissent toutes les autres exigences applicables prévues par le présent chapitre, les produits suivants sont considérés comme originaires de l’autre Partie: (a)les produits entièrement obtenus dans cette Partie au sens de l’article ORIG.5 [Produits entièrement obtenus]; (b)les produits dont la production est effectuée dans cette Partie exclusivement à partir de matières originaires de cette Partie; et (c)les produits dont la production est effectuée dans cette Partie en incorporant des matières non originaires, à condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées à l’ANNEXE ORIG-2 [Règles d’origine spécifiques aux produits]. 2. Si un produit a acquis le caractère originaire, les matières non originaires mises en œuvre dans la production de ce produit ne sont pas considérées comme non originaires lorsque ce produit est incorporé comme matière dans un autre produit. 3. L’acquisition du caractère originaire est réalisée sans interruption au Royaume-Uni ou dans l’Union. Article ORIG.4: Cumul de l’origine 1.Un produit originaire d’une Partie est considéré comme originaire de l’autre Partie lorsqu’il est utilisé comme matière dans la production d’un autre produit dans cette autre Partie.

2.La production effectuée dans une Partie sur une matière non originaire peut être prise en considération pour déterminer si un produit est originaire de l’autre Partie. 3.Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la production effectuée dans l’autre Partie ne va pas au-delà des opérations visées à l’article ORIG.7 [Production insuffisantes]. 4.Pour qu’un exportateur remplisse l’attestation d’origine visée à l’article ORIG.18 [Demande de traitement tarifaire préférentiel], paragraphe 2, point a), pour un produit visé au paragraphe 2 du présent article, l’exportateur obtient de son fournisseur une déclaration du fournisseur telle que prévue à l’annexe ORIG-3 [Déclaration du fournisseur] ou un document équivalent contenant les mêmes informations décrivant les matières non originaires concernées d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Article ORIG.5: Produits entièrement obtenus 1. Les produits suivants sont considérés comme entièrement obtenus dans une Partie: (a)les produits minéraux prélevés ou extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques; (b)les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés; (c)les animaux vivants qui y sont nés et élevés; (d)les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; (e)les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés; (f)les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; (g)les produits de l’aquaculture qui y sont obtenus si les organismes aquatiques, y compris les poissons, les mollusques, les crustacés, les autres invertébrés aquatiques et les plantes aquatiques sont nés ou élevés à partir de stocks de semences telles que les œufs, les alevins, les laitances, les alevins d'un an, les larves, les tacons, les saumoneaux ou d'autres poissons immatures au stade postlarvaire moyennant une intervention dans les processus d'élevage ou de croissance, telle que l'ensemencement, l'alimentation ou la protection contre les prédateurs de manière régulière, en vue d'augmenter la production; (h)les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors de tout