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\ COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 391 final 
Bruxelles, le 24 octobre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de 
produits agricoles 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du troisième trimestre de cette année la Commission, 
assistée du Groupe Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes 
les demandes de suspension temporaire des droits du tarif douanier 
commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les 
demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. 
2. La proposition ci-Jointe concerne un certain nombre de produits 
agricoles. Pour les produits industriels la proposition est en 
préparation. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont 
été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de 
la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions 
tarifaires autonomes (cf. J.O. n* C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des 
droits est Justifiée pour les produits repris en annexe au projet de 
règlement ci-Joint. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement 
précité, la durée de la mesure proposée est fixée à 6 mois. 
propos It ion de 
RÈGLEMENT (CEE) N« /9l DU CONSEIL 
du 199| 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
sur un certain nombre de produits agricoles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle 
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent 
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la 
Communauté ; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne 
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun 
que partiellement dans (/fï cas, en raison notamment 
de l'existence d'une production communautaire, et de 
procéder à la suspension totale dans 1 ' autre cas ; 
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier 
de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution 
de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à 
titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonc­
tion de l'intérêt de la production communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs 
aux produits énumérés dans le tableau figurant à l'annexe 
sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun 
d'eux. 
Ces suspensions sont valables du 1" janvier au 30 juin 
1992 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 199^ 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à , le 199|. 
Par le Conseil 
Le président 
Z 
ANNEXE 
Code NC Designation des aarchandises Taux des droits autonomes (X) 
13 ex67133398 Haricots blancs, sacs, de l'espèce Phasaelus vulgaris, dont 
pas plus de 2 X en poids sont retenus par un taais coaportant 
des ouvertures d'un diaaètre de 8 ailliaètres, destinés à 
l'industrie des conserves alieenlaires (a) 8 
26 exl68S3888 Chair de hoeard cuite, destinée à l'industrie de la 
Iransforaaiion pour la fabrication de beurres de hoaards, de 
terrines, de soupes ou de sauces (e) (O 16 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette dealination particulière se fait par 
application des dispositions coaaunaulairea édictées en la aaliare. . 
(O Toutefois, la suspension n'est pas adaise lorsque la traiteeent est réélise 
par des entreprises de vente au détail ou de restauration. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de I'action : Projet de proposition de règlement du Conseil 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier 
commun sur un certain nombre de produits agricoles. 
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. Objectif de I'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les 
produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
Sur la base des statistiques communautaires et nationales 
disponibles, le coût de cette action est estimé à 2 300 000 Ecus. 
(Situation Inchangée par rapport a l'année passée). 
/(/) 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 391 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-438-FR-C 
ISBN 92-11-1629 A-2 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
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