A4-0324/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (C4-0419/98 - 97/0309(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0419/98 - 97/0309(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((Procès-verbal du 28.5.1998, partie II, point 7.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0587/2 ((JO C 40 du 7.2.1998, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0324/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les actions indirectes de RDT peuvent être effectuées par un groupe de PME et une grosse entreprise étant entendu que l'une ou plusieurs d'entre elles peut (peuvent) être établie(s) dans différents États membres ou dans un État associé.

(Amendement 2)

Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Dans le cas spécifique de projets extrêmement novateurs et à évolution rapide comme les projets concernant la technologie de la société de l'information, il peut être dérogé à la règle selon laquelle une entreprise doit avoir été opérationnelle un an au moins pour être éligible aux financements de la Communauté; il suffit dans ce cas que les entreprises débutantes soumettent une description des curriculum vitae et de l'expérience de leur personnel.

(Amendement 3)

Article 8, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- lors du dépôt de la proposition d'action indirecte de RDT, disposer au moins des ressources potentielles nécessaires à sa réalisation,

>Texte après vote du PE>

- lors du dépôt de la proposition d'action indirecte de RDT, disposer au moins des ressources potentielles nécessaires à sa réalisation,

étant entendu que dans le cas des projets extrêmement novateurs à mettre en oeuvre sur un marché en évolution rapide, le préfinancement du projet par un consortium ne doit jamais s'étendre au-delà d'une période de six mois.

(Amendement 4)

Article 10, paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Pendant la phase préparatoire et après soumission du projet sur la base de l'appel lancé par la Commission, les partenaires du consortium sont autorisés, pour éviter des pertes de temps, à négocier entre eux les obligations légales et contractuelles.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. Si, après adoption du contrat de constitution du consortium par la Commission, les partenaires de ce consortium ne sont pas en mesure de signer le contrat définitif dans un délai de quatre mois, la Commission retire son approbation et le consortium représente sa demande conformément à la procédure établie pour l'appel suivant.

(Amendement 5)

Article 12, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le contrat stipule également quelle doit être la contribution du consortium à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche qui ont été obtenus; il stipule en outre les obligations de résultats auxquelles doit satisfaire un projet; en ce qui concerne les projets extrêmement novateurs qui sont mis en oeuvre dans un marché en évolution rapide, il est également indiqué comment le projet peut, s'il y a lieu, être modifié dans l'intervalle sans que la procédure d'approbation doive être répétée.

(Amendement 6)

Article 15, paragraphe 2, troisième alinéa

>Texte originel>

En règle générale, les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'autres actions indirectes de RDT, et dont la Communauté ne supporte pas intégralement les coûts, sont la propriété des contractants qui ont exécuté les travaux, y compris, le cas échéant, de la Communauté en application de l'article 7.

>Texte après vote du PE>

En règle générale, les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'autres actions indirectes de RDT, et dont la Communauté supporte

moins de 50 % des coûts, sont la propriété des contractants qui ont exécuté les travaux, y compris, le cas échéant, de la Communauté en application de l'article 7.

(Amendement 7)

Article 20, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Lors de la mise en oeuvre du plan de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche, il est également tenu compte de la possibilité de communiquer les données par voie électronique et, ce faisant, de promouvoir la communication mutuelle entre les utilisateurs.

(Amendement 8)

Article 22

>Texte originel>

Modalités d'application

>Texte après vote du PE>

Modalités d'application

>Texte originel>

Les modalités d'application des articles 4, 8, 11 et 14 à 20 sont arrêtées et, au besoin, modifiées selon la procédure prévue à l'article 23.

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application des articles 4, 8, 11 et 14 à 20

et 22 bis sont arrêtées et, au besoin, modifiées selon la procédure prévue à l'article 23.

(Amendement 9)

Article 22 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 22 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Protection des intérêts financiers de la

Communauté et lutte contre la fraude

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Avant la conclusion d'un contrat, la Commission vérifie la fiabilité du partenaire contractant (participant au projet) et peut refuser des contractants jugés non fiables; en cas de doute, elle le refuse. Il n'est effectué aucun paiement en faveur de titulaires de contrats de recherche aussi longtemps qu'ils n'ont pas réglé leur arriéré financier à l'égard de la Communauté.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Si les contrôles financiers mettent en évidence des infractions graves ou des irrégularités comptables ou contractuelles, la Commission use de son pouvoir/devoir discrétionnaire de suspendre le paiement des acomptes versés au titre du projet concerné et de ne financer aucune nouvelle participation de l'entreprise concernée avant la fin de la procédure de contrôle; en cas d'infraction grave, aucun autre paiement n'est effectué au titre de prestations non effectuées; le contractant concerné est exclu de toute participation ultérieure à des programmes de recherche communautaire.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. La protection des intérêts financiers de la Communauté européenne est garantie conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne(1).

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. La Commission peut, en application du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, appliquer des sanctions administratives à l'encontre des contractants n'ayant pas respecté les dispositions financières.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

______________

(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(Amendement 10)

Article 23 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 23 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Facilités de participation aux projets

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les bureaux d'information veilleront à fournir aux contractants des Etats membres toute l'information nécessaire sur les programmes dans les langues de la Communauté.

(Amendement 11)

Article 23 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 23 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Motivation des décisions

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission s'engage à donner, par écrit, à toutes ses décisions de refus ou d'acceptation, une justification substantielle et circonstanciée.