Avis sur le thème « Vers la société de l'information - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une méthodologie pour la réalisation des applications de la société de l'information - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications »

(96/C 39/02)

Le 14 septembre 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 129 D, paragraphe 1er du Traité CE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le document suivant : « Vers la société de l'information - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une méthodologie pour la réalisation des applications de la société de l'information - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications ».

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 1995 (rapporteur : M. Schwerin).

Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 22 novembre 1995).

1. Introduction

1.1. La proposition concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications se base sur les articles 129 B et 129 C du Traité instituant la Communauté européenne, qui prévoient que la Communauté a pour tâche de contribuer à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des télécommunications.

1.2. L'Union européenne a toujours soutenu activement le développement d'un réseau transeuropéen de télécommunications au moyen d'un grand nombre de propositions, relatives par exemple aux projets RNIS et TEN-IBC.

1.3. Le Livre blanc de la Commission « Croissance, compétitivité, emploi » invite expressément au développement de réseaux transeuropéens également dans le domaine des télécommunications et cite des projets devant permettre l'interconnexion entre des réseaux de communication avancée, des services électroniques généraux et des applications télématiques. La notion de télématique recouvre le développement, dans le contexte européen, d'échanges digitaux, essentiellement transnationaux, ou le traitement de données entre des systèmes de réseaux différents, dispersés et interopérables, comme par exemple le courrier électronique, le tranfert de fichiers, les conférences vidéo ou l'enseignement à distance.

1.4. Un groupe de hautes personnalités des milieux industriels, constitué à l'initiative du Commissaire Bangemann, a soumis au Conseil européen des 24/25 juin 1994 à Corfou, un rapport intitulé « L'Europe et la société de l'information planétaire », où il insiste sur la nécessité d'accélérer la libéralisation des infrastructures. Il cite notamment dix applications possibles pour frayer la voie vers la société de l'information :

I. Télétravail - Davantage d'emplois et des emplois nouveaux, pour une société mobile

II. Enseignement à distance - Formation permanente dans une société en mutation

III. Réseau entre les universités et les centres de recherche - Mise en réseau des cerveaux en Europe

IV. Services télématiques pour les PME - Relancer le principal moteur de la croissance et de l'emploi en Europe

V. Gestion du trafic routier - Des routes électroniques pour une meilleure qualité de vie

VI. Contrôle de la navigation aérienne - Des voies aériennes électroniques pour l'Europe

VII. Réseaux de santé - Des systèmes de soins de santé moins coûteux et plus efficaces pour l'Europe

VIII. Informatisation des appels d'offres - Une gestion plus efficace et moins coûteuse

IX. Réseau transeuropéen des administrations publiques - Des administrations plus efficaces et moins coûteuses

X. Autoroutes d'information urbaine - Pour porter la société de l'information chez les particuliers.

1.5. La communication de la Commission intitulée « Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action » contient un plan d'action détaillé avec des orientations que l'Union est en mesure de suivre pour créer la société de l'information.

1.6. Le 25 octobre 1994 a été publiée la première partie d'un Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble, qui répond pour l'essentiel aux demandes formulées par le rapport Bangemann. Par sa résolution du 22 décembre 1994, le Conseil a fixé au 1er janvier 1998 au plus tard la libéralisation des réseaux publics de télécommunications en accordant des périodes transitoires supplémentaires pour l'Espagne, le Portugal, la Grèce, le Luxembourg et l'Irlande jusqu'en 2003. Le Comité n'ignore cependant pas que certains pays ne veulent pas mettre à profit leur période transitoire.

1.7. Dans la deuxième partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et de réseaux de télévision par câble, la Commission soumet des propositions en vue de la définition d'un cadre politique pour réglementer la concurrence.

2. Communication de la Commission sur une méthodologie pour la réalisation des applications de la société de l'information

2.1. Observations générales

La Communauté et les États membres ont un rôle important à jouer en vue de soutenir la promotion et le développement d'infrastructures de communication. Pour la stimulation de projets d'initiatives, l'Union peut jouer les trois rôles suivants :

- information et sensibilisation;

- liaison entre acteurs intéressés;

- orientation vers les sources d'aide financière.

La communication de la Commission sur une méthodologie pour la réalisation des applications de la société de l'information souscrit pour l'essentiel à ces points et est accueillie favorablement par le Comité.

2.2. Observations particulières

2.2.1. La politique à mener par l'Union européenne pour la réalisation des applications de la société de l'information peut se répercuter favorablement sur le développement socioéconomique de l'Europe, sur l'emploi et la croissance. Cela, surtout si la Commission donne effectivement des impulsions de nature à favoriser la demande. S'agissant des objectifs proposés, le Comité défend le point de vue suivant :

- pour la réalisation des applications de la société de l'information, il convient d'encourager les projets de nature à stimuler la demande. Cet aspect est à prendre en considération tout particulièrement dans le cas de projets d'intérêt collectif sans rentabilité immédiate. L'Union doit alors combiner les instruments de financement, jouer sur leur complémentarité et favoriser les synergies. Pour ce qui est des propositions détaillées que la Commission a annoncées au sujet des possibilités de financement, le Comité invite la Commission à les rédiger de façon claire et univoque;

- les décisions concernant la promotion des projets doivent être non bureaucratiques, claires et rapides. Attendu que notamment dans le secteur des PME les projets entraînent la création d'emplois nouveaux et innovateurs, il convient d'informer et de soutenir les PME de façon appropriée. Le Comité soutient l'intention de la Commission d'accorder une priorité aux PME et d'introduire le principe d'une participation minimale pour les futurs groupements d'entreprises;

- le bureau des projets pour la société de l'information (ISPO - Information Society Project Office) a un rôle important à jouer dans la mesure où il constitue l'interface unique d'accès aux projets. Il serait bon d'examiner dans quelle mesure, dans un souci de débureaucratisation, il ne conviendrait pas de doter ce bureau de compétences décisionnelles afin de lui permettre, à l'avenir, de résoudre certains problèmes. Il pourrait par exemple contribuer à la coordination dans le temps des différentes sources de financement disponibles;

- il se pose par ailleurs certains problèmes de chevauchement entre le règlement du Conseil déterminant les règles générales de la procédure d'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens () et les règles spécifiques appliquées aux sources d'aide financière. Il convient de veiller à la compatibilité entre les critères généraux pour la sélection des projets et les exigences spécifiques. La Commission devrait tenir compte de cet aspect lors de la rédaction détaillée des possibilités de financement.

3. Proposition concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

3.1. Observations générales

3.1.1. Le Comité est d'avis que la mise en place de réseaux transeuropéens pourra accélérer le processus d'intégration de l'Union européenne sur le plan social et économique. Aussi, le Comité approuve-t-il l'approche adoptée par la Commission, selon laquelle la mise en oeuvre de moyens efficaces en vue d'un échange d'informations constitue une condition essentielle pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et, par conséquent, préserver les emplois existants et en créer de nouveaux.

3.1.2. Le Comité se félicite de la priorité que la Commission propose d'établir dans le cadre des objectifs de la Communauté, en faveur des actions stimulant le développement des applications qui permettront à chaque utilisateur d'accéder aux informations dont il a besoin.

3.1.3. Le Comité partage le point de vue de la Commission selon laquelle il convient d'assigner la priorité aux services génériques dans la mesure où ils assurent le transport efficace et bon marché de l'information, permettent une introduction rapide de nouvelles applications et de nouveaux services génériques et offrent rapidement les techniques de transport les plus récentes et les plus appropriées.

3.1.4. Selon le Comité, l'approche axée sur la concurrence retenue par la Commission et la priorité accordée au secteur privé entraîneront inévitablement une tendance à la concentration sur ceux des services et des projets qui apparaîtront comme commercialisables et rentables aux conditions du marché. Il est d'avis que le rôle de la Commission est de garantir les conditions d'une société de l'information pour tous. La condition pour y parvenir est de développer une offre de réseaux et de services qui soit à la fois la plus variée, la plus large possible et accessible à tous et de permettre l'utilisation bon marché de cette offre.

3.1.5. Le Comité renvoie par ailleurs à son avis sur la communication de la Commission intitulée : « Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action » ().

3.2. Observations particulières

3.2.1.

Objectifs de l'action

3.2.1.1. Le Comité se félicite de la prise en compte des aspects socioéconomiques parmi les objectifs globaux. Le Comité considère que les réseaux transeuropéens, et en particulier la communication intégrée à large bande (IBC) :

- facilitent l'évolution vers la société sociale de l'information et contribuent à améliorer la qualité de la vie;

- renforcent la cohésion économique et sociale de la Communauté;

- sont susceptibles d'améliorer la compétitivité et notamment les perspectives d'emploi à l'échelle globale;

- sont de nature à créer un environnement industriel favorable aux secteurs de croissance.

3.2.1.2. Le Comité souligne la nécessité de dégager de grands investissements pour réaliser les objectifs poursuivis. Les investissements dans les infrastructures de l'information favorisent le développement socioéconomique de la Communauté et se répercutent positivement sur la croissance et l'emploi. Toutefois, le Comité émet des doutes quant à la réalisation des objectifs. Priorité doit être accordée à une application équitable du principe de la concurrence.

3.2.1.3. Des mesures réglementaires doivent accompagner la phase de transition du monopole vers la libre concurrence. Dans ce contexte, le Comité renvoie à son avis sur le « Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble - Partie II », notamment là où il fait référence à la nécessité d'accompagner la libéralisation des marchés dans les domaines social, économique et technique afin de prévenir toute évolution indésirable. Cela suppose un service universel global qui prenne en considération l'évolution de la société européenne et dont le financement doit être garanti. Cela étant, les développements techniques doivent être exploités au fur et à mesure pour le bien général.

3.2.1.4. Étant donné que les réseaux transeuropéens constitueront à l'avenir une infrastructure de télécommunications indispensable à l'Union européenne du point de vue social, culturel, économique, etc., la question prioritaire à se poser avant leur mise en place ne doit pas être celle de leur rentabilité à court terme, même si cet aspect ne doit pas être entièrement mis de côté. Cela est d'autant plus vrai que l'importance de l'information dans notre société ne fait que s'accroître. Il est d'autant plus important, pour l'ensemble des citoyens d'Europe, d'accéder aux informations afin de réaliser l'objectif d'égalité sociale et d'intégration. Dans ce contexte, le Comité souligne notamment l'influence positive que cela peut avoir sur la politique de l'emploi dans l'UE.

3.2.1.5. S'agissant des priorités proposées à l'article 3, le Comité suggère à la Commission d'inverser leur ordre de manière à faire passer à la première place la deuxième priorité (applications contribuant à la cohésion économique et sociale), afin de rendre l'action plus acceptable à l'échelle de la Communauté. Selon le Comité, la cinquième priorité (identification, confirmation de la faisabilité et déploiement ultérieur des services génériques transeuropéens, notamment dans les régions rurales et périphériques) doit être rattachée à la troisième priorité (promotion des initiatives interrégionales) afin de souligner l'importance d'un accès aisé et du déploiement d'un service générique dans les régions structurellement faibles de l'Union. Dans la liste des priorités, il convient également de tenir compte du fait que les réseaux transeuropéens - dans le sens d'une politique industrielle active - contribuent à créer le marché intérieur et à faire progresser l'intégration européenne.

3.2.2.

Réalisation des objectifs

3.2.2.1. Le Comité est favorable à l'introduction et au lancement prioritaire de réseaux de communication intégrée à large bande (IBC). Il reconnaît les avantages de projets de ce type et part du principe que le concept « IBC » retenu dans cette proposition présente une plus grande capacité que les orientations à la base des projets RNIS, avec les possibilités d'intégration que cela comporte.

3.2.2.2. Selon le Comité, il convient de veiller attentivement à ce que l'accès aux réseaux et aux services transeuropéens ainsi que leur utilisation soient rendus possibles dans toute l'Europe à des prix abordables. Cela étant, il s'agit également de trouver des mécanismes adéquats de manière à ce que les projets ne se concentrent pas exclusivement sur des secteurs d'activité rentables du point de vue commercial. Il faut également tenir compte du fait que les besoins des consommateurs changent. La Commission est invitée à tenir compte de l'avis des associations de consommateurs par le biais de consultations et d'auditions.

3.2.2.3. Le Comité est d'avis que l'approche retenue par la Commission sur le plan réglementaire est en contradiction avec la façon dont elle entend réaliser les orientations proposées. D'après le modèle réglementaire proposé on devrait, d'une part, laisser jouer la concurrence au niveau des infrastructures et, de l'autre, promouvoir les coûteux réseaux à large bande préconisés à l'échelle européenne. La Commission devrait lever cette contradiction.

3.2.3.

Mesures à appliquer pour atteindre les objectifs

3.2.3.1. Il convient de compléter la liste des mesures de manière à tenir compte des besoins technologiques et surtout des possibilités infrastructurelles des pays moins équipés.

3.2.3.2. Il convient de tout mettre en oeuvre afin que les régions défavorisées de la Communauté obtiennent elles aussi un transfert de technologies.

3.2.4.

Domaines pour la réalisation de projets d'intérêt commun

3.2.4.1. Les réseaux actuels de télécommunications (réseaux de téléphonie, réseaux de radiodiffusion par câble et par satellite) se prêtent mal à des applications futures. Le Comité préconise l'application du modèle à trois couches, qui est selon lui un concept approprié pour les réseaux transeuropéens dans la mesure où il s'agit d'une structure formant un ensemble cohérent. Ces trois couches se présentent comme suit :

- la couche « applications » permet aux utilisateurs d'interagir avec les services génériques et les réseaux de base pour satisfaire leurs besoins professionnels, éducationnels et sociaux. Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces nouveautés dans toute la Communauté, les applications doivent être interopérables entre elles;

- la couche « services génériques », constituée de services génériques compatibles et de leur gestion. En satisfaisant aux exigences communes des applications, ces services complètent les applications tout en contribuant à leur interopérabilité;

- la couche « réseaux de base » fournit les éléments d'accès matériels, de transport et de commutation des réseaux, y compris la gestion et la signalisation. Ces éléments assurent l'interconnectivité du réseau transeuropéen.

3.2.4.2. Le Comité se félicite du large éventail de projets d'applications, de services génériques et de réseaux de base. S'agissant des projets dont il est question dans ce contexte, le Comité fait valoir le point de vue suivant : pour réussir, l'introduction de réseaux transeuropéens doit reposer sur la coopération entre les entités organisatrices et entre les personnes employées dans ces entités. Cela signifie qu'il ne saurait s'agir de régler simplement les aspects techniques des réseaux transeuropéens, mais bien de les intégrer dans des systèmes sociotechniques complexes, en prenant en compte, outre les aspects techniques, économiques et organisationnels, également et surtout les questions sociales que cela soulève. Les systèmes sociotechniques étant en constante évolution, il convient de poursuivre en conséquence le développement des projets et des secteurs d'activités.

En outre, il conviendrait d'accorder une priorité à la création d'infrastructures intelligentes pouvant intégrer des formes de communication à bande large et à bande étroite.

3.2.4.3. Par ailleurs, le Comité renvoie aux résultats de la conférence ministérielle des pays du G7 sur la société de l'information du 27 février 1995. Cette conférence a arrêté 11 projets pilotes devant mettre en évidence la contribution que peut apporter la société de l'information, et avec elle l'ensemble des acteurs devant accompagner activement ce processus à tous les niveaux et dans tous les pays, à la solution de problèmes importants sur la voie précisément de cet objectif, essentiel à la croissance, et notamment à la création d'emplois.

4. Conclusions

4.1. Le Comité se rallie pour l'essentiel à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications formulée par la Commission. Il serait cependant reconnaissant à la Commission de bien vouloir tenir compte des observations qu'il formule dans le cadre du présent avis.

4.2. S'agissant des projets proposés, il conviendrait selon le Comité, lors de l'introduction de réseaux transeuropéens, de mettre l'accent sur les aspects sociaux, culturels, de formation et d'environnement. Dans ces domaines spécialement, la création d'un réseau étendu accessible au plus grand nombre de citoyens et citoyennes d'Europe revêt toute son importance et constitue, selon le Comité, un véritable pas en avant vers le futur. Il convient, dans ce contexte, d'accorder la priorité à la création d'infrastructures intelligentes, mais aussi à la protection absolue des données à transférer.

4.3. Plus particulièrement dans la perspective de la libéralisation du secteur des télécommunications et de la commercialisation des programmes de recherche et de développement qui en découlent, il convient, selon le Comité, que la Commission examine régulièrement les projets afin de vérifier s'ils sont effectivement le support d'une conception macroéconomique européenne, dans le cadre d'une politique industrielle moderne, active et tournée vers l'avenir. La publication d'un rapport annuel lui paraît absolument souhaitable.

4.4. Les réseaux transeuropéens sont un pas supplémentaire vers la modernisation sociale et économique de l'Europe. Ils sont essentiels à la sauvegarde des conditions de vie et de travail, à la satisfaction des besoins des consommateurs, au développement futur de la production et de l'emploi ainsi qu'à la sauvegarde et au renforcement de la capacité d'innovation des entreprises européennes. Selon le Comité, les investissements nécessaires ne pourront être réunis que :

- par la constitution, au niveau européen, d'alliances fortes entre entreprises capables de jouer sur tous les fronts sur le marché mondial;

- par la mise en oeuvre du principe de la réciprocité dans le commerce mondial.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° L 228 du 18. 9. 1995.

() JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 37.