ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1465
Vol.1972/0192

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION •DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1465final
Bruxelles -le29novembre1972
Proposition dedirectiveduConseilportantsur
l'application del'article18deladirectiveduConseil
concernantl'harmonisation desdispositionslégislatives ,régle­
mentairesetadministratives relativesaurégimedu
perfectionnement actif
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(72)1465final

EXPOSE DES MOTIFS
\ .
1, Ladirective duConseil du^mars 1969 concernant l'harmonisa­
tion desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives
relatives aurégime duperfectionnement actif (1)ainstauré unrégime
douanier économique permettant auxtransformateurs communautaires ,qui
peuvent enbénéficier ,d'importer temporairement desmarchandises en .
provenance des pays tiers enexonération desdroits dedouane ,taxes
d'effet équivalent etprélèvements agricoles lorsqu' elles sont desti­
nées àêtre exportées sous forme deproduits compensateurs .
l'exonération desdroits dédouane ,taxes d'effet équivalent
etprélèvements agricoles apour effet depermettre auxbénéficiaires
d'améliorer leurs conditions concurrentielles surlesmarchés despays
tiers dufait que lesprix derevient des produits obtenus sous le
régime duperfectionnement actif nesupportent paslacharge douanière .
Ilfaut ,toutefois ,considérer que ,'sil'exportation desproduits
obtenus àlasuite d'uneopération deperfectionnement actif constitue
l'objectif économique principal durégime ,cette opération asouvent ,
pour conséquence l'obtention d'autres produits pour lesquels les -
débouchés surlemarché extérieur ne ;sont .pasassurés ouéconomiquement
intéressants .II .peut s'agir ,nonseulement dechutes etderebuts de
fabrication ,-mais ..également deproduits decaractère etdenature
d'importance économique moindre pairrapport auxproduits dont l'éçoule -
ment .sur lemarché extérieur est assuré ,
2. Ilestévident que l'exportation obligatoire desproduits autres
que ces'derniers pourrait avoir uneincidence défavorable sur les .*
conditions concurrentielles des industries transformatrices communau -,
taires etcompromettre ,decefait ,lerecours aurégime duperfection­
nement dans sonensemble ,voire lerendre impossible dans lamesure o,ù
lesmarges bénéficiaires *sétrouveraient trop affectées pardesexpor­
tations non-rentables deproduits complémentaires etdedéchets .
(1)J.O. N°L58/1du8.3.1969

-2-
Aussi ,lelégislateur communautaire aprévu àl'article 2§1,
deladirective "perfectionnement actif ",que l'exportation des
produits compensateurs sefait entotalité ouenpartie .Al'article
15deladirective funedérogation àl'exportation estexpressément
prévue pour lamise àlaconsommation deproduits compensateurs eny
appliquant -selon lesrègles desarticles 16et1?-laquote-part .
relative aumontant des .droits .de .douane ,taxes d'effet équivalent et
prélèvements agricoles afférents .auxmarchandises mises enoeuvre pôur '
leur obtention .
Or,unetelle quote-part peut ,dans certains cas ,mener àune
charge douanière relativement trop lourde ,notamment parrapport au
montant desdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent etprélèvements '
agricoles quiseraient afférents aux produits similaires encas d'impor -*
tation directe .
3» Ils'ensuit donc que ,dans certains cas ,ilconvient d'établir
une formule detaxation conforme àcelle qui s'applique encas demise
àlaconsommation directe ,sur lemarché communautaire ,detels produits
provenant d'unpays tiers .
■ •La :possibilité d'arriver àunetelle taxation découle desdispo­
sitions .reprises àl'article 18de-la directive susvisée .Cetarticle
aétéconçu -avant tout dans lesouci depermettre dans certains cas
l'octroi decertaines facilités .auxintéressés surleplan économique
comme dans celui desimplifier latâche desservices douaniers quant au
calcul desdroits exigibles .
Eneffet , ■l'application del'article 18peut conduire ,selon
les cas ,à:
-uneexemption desdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent etprélè­
vements agricoles , . •;
•»l'application d'untaux et/oud'unevaleur inférieure' autaux et/ouàla
valeur -àappliquer envertu del'articlé 16,desorte que le'montant
duenvertu del'article 18soit inférieur aumontant dûconformément
aux articles 16et17. ""

-3-
k. Selon l'article 18,lesproduits compensateurs etintermédiaires
visés parlesmesures àprendre doivent être repris dans uneliste .
L'examen desdifférents aspects delataxation spéciale ,prévue par
l'article 18ainsi quedesmesures nationales existantes ,dont le
maintien estprovisoirement permis par l'article 35deladirective ,
afait apparaître qu'unesolution exhaustive estdifficilement réali­
sable etque l'établissement delaliste visée doit nécessairement se
faire enplusieurs étapes .Ceci implique que l'harmonisation deces
mesures nationales nepourra sefaire que progressivement etque dece
fait lesrégimes nationaux actuellement envigueur demeurent applicables
selon l'article 35deladirective pour ledomaine non encore harmo­
nisé .
Afin derésoudre ,avec priorité ,lesquestions soulevées parla
taxation des chutes etrebuts obtenus lors delafabrication des pro­
duits exportés ,laCommission ajugé opportun deproposer unepremière
directive portant sur lamise àlaconsommation deces chutes etrebuts
defabrication .Cette solution permet derégler undesproblèmes les
plus urgents relatifs àlataxation desproduits compensateurs non-
exportés sans ,pour autant ,préjuger surlapossibilité deproposer
desdirectives ultérieures visant àcompléter lesmesures d'application
del'article 18deladirective debase .
./

Proposition dedirective duConseil portant sur l'application
del'article 18deladirective duConseil concernant l'harmonisa­
tion desdispositions législatives ,réglementaires etadministra *
tives relatives aurégime duperfectionnement actif .
(présentée parlaCommission ,au .Conseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
*
vuladirective duCofcseil ,dukmars 1969 »concernant l'harmonisation
desdispositions législatives ,réglementaires et ■.administratives ,
relatives aurégime duperfectionnement actif ,etnotamment son
article 18, (1)
vulaproposition c'oln,Comoissionj
considérant quelesopérations effectuées aubénéfice durégime de
perfectionnement actif peuvent donner lieu àla "mise àla
consommation ,surleterritoire douanier delaCommunauté ,des
chutes etrebuts defabrication ,lorsque lesconditions prévues
parlesarticles 1^et15deladirective debase pour cette
mise àlaconsommation sont remplies ,
considérant qu'encas d'unetelle-mise àlaconsommation deschutes et
rebuts l'application desdispositions desarticles 16et1?de
ladirective susvisée peut être denature àmettre enpéril
l'intérêt économique dèsopérations quiont'donné lieu àl'octroi
,durégime déperfectionnement actif etparcela ;àempêcher de
réaliser l'objectif durégime ,â'savoir créer lesconditions les
pius favorables àl'exportation désproduits compensateurs ,
considérant qu'enétat actuel certains Etats membres procèdent àla
taxation des chutes etrebuts par l'application ,selon' 1'article
35deladirective debqse ,desdroits dedouanè ,taxes d'effet
équivalent etprélèvements agricoles quileur sont' propres ,
tandis que certains autres Etats membres doivent appliquer les'
règles detaxation prévues auxarticles 16et17deladirective
susvisée . .
(1)J.O. N°L52/1du8.3*1969

considérant qu'ilconvient donc deprévoir surleplan communautaire
desrègles uniformes detaxation pour lamise àlaconsomma­
tion deschutes etrebuts defabrication ,
considérant quelataxation selon lesconditions spéciales de
l'article 18permet enoutre desimplifier lesmodalités
administratives pour ladétermination etlecalcul dumontant
desdroits dodouane ,taxes d'effet équivalent etprélèvements
agricoles afférents àceschutes etrebuts , -
considérant qu'ilconvient donc derégler d'ores etdéjà ceproblème
sans quelasolution proposée neporte préjudice pour l'instant
f • •
àl'application d'autres facilités existantes sur leplan
■national etdont lemaintien provisoire estprévu par l'article
35deladirective sur leperfectionnement actif ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE : ■
Article premier
1. Lorsque deschutes etrebuts ,provenant detraitements effectués
sous régime deperfectionnement actif ,sont mis àlaconsommation "
dans lesconditions prévues auxarticles *\het15deladirective duconseil
concernant l'harmonisation desdispositions .législatives ,réglemen­
taires etadministratives relatives aurégime deperfectionnement actif ,
leur taxation sefait moyennant l'application desdroits dedouane ,
I •
taxes d'effet équivalent etprélèvements agricoles ,quileur sont propres
àladate deleur mise àlaconsommation .
2, Lataxation ,prévue au§1,sefait aumaximum pour lapartie de
chutes etrebuts quicorrespond proportionnellement àlapartie exportée
d-eS'autres produits 'compensateurs.' Toutefois ,letitulaire durégime du
perfectionnement actif peut solliciter lataxation deceschutes et
rebuts aux conditions des articles 16et17deladirective visée au •

-6-
3» Lataxation des -chutes etrebuts visés auS1dans les condi­
tions deceparagraphe nes'applique paslorsqu' elle estdenature à
porter gravement atteinte auxintérêts essentiels desproducteurs commu­
nautaires .
Article 2
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive auplus tard le1erjanvier
1973 .
Article 3
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive »
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident