ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)589
Vol.1982/0186

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)589 final
Bruxelles 21septembre 1982
W\^hSecrétariat
Général
NEUVIEME RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
concernant l'application durèglement (CEE)n°543/69
duConseil du25mars 1969 ,relatif à
l'harmonisation decertaines dispositions en
matière sociale dans ledomaine destransports parroute
Période deréférence :du1er janvier 1979 au
31décembre 1979
COM (82)589 final

SOMMAIRE
A.Introduction
B.Analyse comparative des informations fournies par les
Etats MembresPage
1
I.Organisation ducontrôle
1.Organisation ducontrôle sur leplan administratif 2
2.Agents chargés ducontrôle etleur pouvoirs 2
3.Méthodes d'inspection (lieu etfréquence des
contrôles ) 5
II.Infractions etsanctions 10
1.Nombre d'infractions auxdispositions durèglement 10
2.Importance des infractions commises respectivement
par les ressortissants nationaux etlesressortis­
sants non nationaux 20
3.Sanctions appliquées 30
III .Assistance mutuelle multilatérale entre Etats membres
etcommunication des infractions 38
IV.Suggestions etobservations des Etats membres 40
1.Appréciation sur l'application desdispositions
durèglement 40
2.Difficultés attachées àl'utilisation dulivret
individuel decontrôle dans les transports
internationaux 41
3.Propositions d'adaptation duschéma pour le
compte rendu type 42
4.Propositions demesures quipourraient être
envisagés pour améliorer l'application du
règlement 42
V.Observations delaCommission ausujet des
informations fournies par lesEtats membres 43
1.Lescontributions des Etats membres aurapport
annuel ^
2.Nombre etpouvoir desagents decontrôle 43
3.Méthodes decontrôle *4
4.Infractions commises engénéraletrelevées pour
lesnon-ressortissants ^
5.Sanctions prononcées ^5
6.Assistance mutuelle ^5
C.Conclusions finales delaCommission ^5

-1-
A. INTRODUCTION
1. LaCommission présente ci-après leneuvième rapport global
concernant l'application par lesEtats membres durèglement (CEE)
n°543/69duConseil ,du25mars 1969 ,rapport qu'elle esttenue ,en
vertu del'article 17decemême règlement ,d'établir annuellement
hl'intention duConseil .Lerapport porte sur lapériode comprise
entre le1er janvier etle31décembre 1979 .
2. Aucours del'année 1979 ,l'application duRèglement (CEE )
n°543/69sefaisait progressivement enIrlande avec l'entrée en
vigueur dela"European Communities (Road Transport )Régulation 1979 ".
Cette application progressive continuera àsefaire aucours dela
période s'étendant jusqu' au31décembre 1980 .
3. Encequi concerne latransmission des compte rendus dela
parte des Etats membres ,laplupart des contributions parvient encore
avec retard ,voir même retard considérable ,auxservices delaCom­
mission .Enoutre ,certains rapports sont soit incomplets oudonnent
aucun renseignement statistique .Enplus ilyaunmanque d'uniformité
dans laprésentation desdonnées statistiques .Tous cesfacteurs
rendent très difficile l'établissement d'unrapport adjoint par les
services delaCommission .
m•/mm

-2-
B.ANALYSE COMPARATIVE DESINFORMATIONS FOURNIES PARLESETAT *KErtBRES
I.ORGANISATION DUCONTROLE
1.Organisation ducontrôle sur leplan administratif
Encequiconcerne laBelgique ,leDanemark ,l'ALlemagne ,
l'Irlande ,leLuxembourg ,lesPays-Bas etleRoyaume-Uni l'organi­
sation sur leplan administratif aété exposée dans lerapport
concernant l'année 1978 .LaFrance signale quedesmesures dont la
mise enoeuvre progressive estéchelonnée surtoute ladurée du
Vile plan quinquennal (1er janvier 1976 jusqu' au31décembre 1980 )
ont étéarrêtées envue dedévelopper lesmoyens enpersonne eten
matériel nécessaires àl'administration .Lespossibilités decon­
trôle qui avaient étéaccrues aumois dejuin 1978 par suite de
l'emploi d'unappareil d'analyse semi-automatique desdisques de
chrono-tachygraphes ,ontencore marqué uneprogression en1979 avec
l'introduction d'unedeuxième decesappareils .Lamise enfonctionnemment
d'uneautre machine estenvisagée pour lespremiers mois de1980 .
LeGouvernement italien ,qui n'avait procuré quepeude
données àcesujet en1977 et1978 ,n'apasdonné d'information
supplémentaire .
2.Agents chargés ducontrôle etleurs pouvoirs
EnBelgique lescontrôles ont étéeffectués par193
inspecteurs etinspecteurs adjoints del'inspection sociale (84de
moins qu'en1978 )lesinspecteurs etcontrôleurs ont étérevêtus
desmêmes pouvoirs qu'en1978 .
Encequiconcerne lesagents decontrôle etleur pouvoir
auDanemark etauxPays-Bas aucune modification n'aétéapportée
depuis lerapport de1978 .
EnRépublique Fédérale d'Allemagne ,tout comme en1978 ,
environ 2500 fonctionnaires (police ,Bundesanstalt furden

-3-
Gùterfernverkehr,inspections dutravailetdelamain-d'oeuvre )
sontchargésducontrôledel'emploietdesactivités deséquipages
desvéhiculesroutiers.Cesfonctionnaires neremplissent pasces
tâchesàtitreexclusif,«naisdanslecadred'autresresponsabilités
pluslarges.
Lesservicesofficielsdel'inspection dutravailetdela
mains-d'oeuvre emploientenviron250à300fonctionnaires .Lesagents
compétents sonthabilités àprocéderauxenquêtesnécessaires età
requérirlessanctionscontrelescontrevenants .Lesservicesde
l'inspection dutravailetdelamain-d'oeuvre sontcompétents en
matièred'amendessanctionnant lesviolations dansledomainede
transports parrouteLlonguedistance*LaB.A.6.estseulecompétente
enmatièred'amendesfrappantlesinfractions commisespardesmembres
d'équipagesetdesentrepreneurs étrangerssurlesroutesdela
République Fédérale.
EnFranceen1979lescorpsdefonctionnaires ouagentsde
l'Etatdontl'actionestorientéeprioritairement surlecontrôlede
l'application durèglement 543/é9sontlessuivants:
-Inspecteurs duTravail(Transports):49(sixdeplusqu'en1978)
-Contrôleurs etadjointsdecontrôledestransports
terrestres :300(20deplusqu'en1978).
Lesmembresdecescorpsinterviennent àlafoissurroute
etenentreprise .Enoutre,surrouteexclusivement environ6500motocy­
clistesdépendant desservicesdepoliceetdegendarmerie participent
auxcontrôles.Lesinfractions constatées donnentlieuàl'établissement
deprocès-verbaux dontsontsaisieslesjuridictions compétentes .Les
officiers depolicejudiciaire,ainsiquelesagentsayantqualitépour
constaterlesinfractions àlaréglementation surlacirculation
routièreontlapossibilité deprononcerl'immobilisation desvéhicules
dontleséquipagessonteninfraction auxrèglessurletempsde
conduiteetdereposdansletransportroutier.

Legouvernement irlandais communique que lecontrôle surroute
etdans lesports estassuré par les250agents du"Traffic Corps "dont
unedestâches principales est lecontrôle del'application delarèglè -
mentation sociale dans letransport routier »Enplus ,auxfrontières ,
lesofficiers deladouane etaccise assurent ,endehors deleurs tâches
habituelles ,lecontrôle desdispositions durèglement n°543/69.Enfin ,
quatre inspecteurs du"Department ofLabour "s'occupent exclusivement
des inspections ausiège desentreprises detransport .Legouvernement
communique que lespouvoirs des agents etdes inspecteurs sont restés
inchangés par rapport auxannées précédentes .
Legouvernement italien déclare que lecontrôle est fait par
lesagents delapolice delaroute etlesservices d'inspection du
travail ,mais qu'iln'estpaspossible defournir desdonnées relatives
aunombre depréposés àl'activité enquestion .
Legouvernement luxembourgeois souligne que lesystème de
contrôle pratiqué n'apas subi demodifications etque l'ontrouve de
réponses détaillées dans son rapport portant sur l'année 1973 .
Legouvernement duRoyaume-Uni ainformé dans sondernier rapport
(1978 ),quedesmesures ont étéprises pour occuper lespostes vacants
évoqués dans lerapport de1977 .Ondénombrait le31décembre 1978 ,
226agents enposte .Le31décembre 1979 ,seulement 221contrôleurs
étaient enposte ,5demoins .Lespouvoirs des agents chargés du
contrôle demême queceux delapolice ,n'ont subi aucune modification
etcorrespondent donc àladescription faite dans lerapport précédent .

3.Méthodesd'inspection (lieuetfréquence descontrôles)
PourlaBelgiquel'inspection socialeaeffectuépresquela
totalitédescontrôles ausiègedesentreprises .Ilaétéprocédéà
560contrôles (430pourlestransports demarchandises et130pour
lestransports devoyageurs).Legouvernement signalequelesagents
del'administration destransports ontexécutéenviron7800contrôles
routiersdont6800pourlestransports demarchandises et1000pour
lestransports devoyageurs.Ilconvientdesignalerqueparrapport
àl'année1978lenombredecontrôles adoncdiminuéde1838.Aucun
chiffren'estdisponible pourlescontrôlesroutierseffectuésparla
gendarmerie,douaneetautresservices,niaislenombredecescontrôles
s'élèveàplusieursmilliers.
Legouvernement danoiscommunique quedepuis1978ladirection
del'inspection dutravail,encollaboration aveclapolice,aeffectué
systématiquement ungrandnombredevastesopérations decontrôles du
respectdesdispositions relatives 3uxtempsdeconduiteetderepos,
souslaformede"coupsdefilet"auxcarrefours important.Enoutre,
lapoliceaeffectuéuncontrôlepe-irtar.ent durespectdesdispositions
danslecadred'opérations identiques visantàcontrôlerlerespectde
lalégislation relative àlacirculation routière.Malheureusement le
gouvernement danoisn'afourniaucur.edonnéestatistique ausujetdu
nombredecontrôleseffectués.
L'inspection enAllemagnecontinue àêtreeffectuée dela
manièredécritedanslesrapportsprécédents .Quelque60.000contrôles
ontétéeffectués en1979.14620danslesentreprises etlerestesur
laroute.Cen'estpaspossiblededonnerdeschiffresexactsconcernant
lescontrôlessurlaroute.Lechiffrede+45000estunesupposition
basésurlenombred'amendesimposées,d'avertissements délivréset
d'infractions constatées .
EnFrance,lesméthodesn'ontpasvariéesparrapportà1978.
Lecontrôlesurroutedemeureprioritairement axésurl'utilisation
correctedesdispositif sdecontrôlemanuscrits etmécaniquesetsurle

-6-
respect des normes condi tionnant directement lasécurité deLacircu­
lation routière .Unehausse dunombre decontrôles enentreprises :
27799 en1979 pour 24928 en1978 avec 255961 enregistrements analysés .
Surroute ,untotal de282302 contrôles figure dans les
statistiques ;cependant àcechiffre devrait être ajoutés lescontrôles
effectués par lagendarmerie dont lenombre n'estpas fourni mais qui
ont également permis derelever des infractions .
Legouvernement irlandais afourni pour lapremière fois des
données chiffres .En1979 ,300contrôles ont étéeffectués dans les
entreprises .Lecontrôle demeure prioritairement axé sur l'utilisation
correcte desdispositifs decontrôle manuscrits etmécaniques .Le
gouvernement irlandais communique que lafréquence etméthodes des
contrôles sur laroute ,seront données dans lerapport prochain .
EnItalie lecontrôle del'application desdispositions
communautaires sefait essentiellement pardes inspections aussièges
desentreprises visées àêtre contrôlées .Silelivret decontrôle et
lesregistres deservice sont établis etutilisés et,lorsque cette
obligation existe ,siletachygraphe aétéeffectivement installé .En
outre ,lesagents delapolice delaroute ontconstamment contrôlé
lesvéhicules encirculation.Ces contrôles ont été effectués pour la
plupart defaçon nonsystématique ,dans lecadre del'action générale
desurveillance exercée par lesservices d'inspection dutravail .Le
gouvernement italien communique qu'iln'estpaspossible defournir
desdonnées relatives aunombre desentreprises ayant fait l'objet
d'une inspection .
Legouvernement luxembourgeoi ssignale que lesméthodes
d'inspection n'ontpassubi demodifications mais omet comme dans le
passé ,defournir deschiffres ausujet dunombre decontrôles
effectués .

-7-
AuxPays-Baslesfonctionnaires del'inspectionnationale (mentionnés
plushaut)exercentrégulièrement lescontrôlessurlesroutes;le
contrôlesurlesautoroutes sefontsouventaveclaparticipation de
lapolice,quiarrêtelesvéhicules.Defréquentscontrôlesontégale­
mentlieuauxfrontières .Encequiconcernelecontrôledespoids
lourds,lapolicesechargedelapartietechniqueetl'inspection
nationale delapartieadministrative .Lenombredesarrêtsopérés
pendantlapériodederéférence adépasséles160.000,c.à.dune
amélioration parrapportà1978.Outrelescontrôles danslesentre­
prises,exércésàlasuited'infractions constatées surlaroute,les
fonctionnaires del'inspection nationale destransports ontmené391
enquêtescomplètes danslesentreprises .
Toutcommeen1978,l'inspection auRoyaume-Uni s'esteffectuée
souslaformedecontrôlessurlesgrandesroutes,deuxfoisparsemaine,
parlesserviceslocauxduministère destransports encoordination avec
lapolice.Aussi10à15Xdesvéhiculesdébarquant danslesportsdu
Royaume-Uni ontétéinspectés,et55530contrôlesdits"muets"ont
également eulieu.Lenombredevéhiculescontrôles en1979pourle
transport demarchandises s'élèveà156965,c.à.d.21616demoinsqu'en
1978.Lechiffreindiquéporteuniquement surlesactivités desagents
duministère destransports chargéducontrôlevuqu'onnedispose
d'aucunregistrecompletdesmesuresprisesparlapolice.Aucunedonnée
pourlecontrôledesvéhiculestransportant desvoyageurs.
Afind'apprécierlaportéedescontrôleseffectués dansles
diversEtatsmembres,laCommission aessayédedresseruntableauqui
indiquepourchaqueEtatmembrelenombredecontrôleseffectués.On
remarquequelaFranceetlaBelgiqueontfournilesinformations les
plusdétaillées tantencequiconcernelelieuquelenombredecon­
trôleseffectués.Néanmoins,letableauporteàconclurequeles
indications ausujetdunombredecontrôleseffectuéssontmalheureuse­
mentencoredifficilement comparables dufaitquedesEtatsmembres
(commelaBelgiqueetl'Ailemagne)n'indiquentpasclairementsiles
chiffresserapportent àdesopérations decontrôleouaunombremême
d'équipagescontrôlés.

D'autre part lesservices delaCommission regrettent que
pour lapremière fois legouvernement allemand estime impossible de
donner unchiffre déterminé pour lenombre descontrôles delaroute ,
alors que,selon lestermes même dupropre rapport allemand ,rien n'a
étéchangé dans l'organisation etlaprocédure des contrôles routiers .
Les services delaCommission regrettent aussi deconstater
qu'ilyaune recul encequi concerne lenombre decontrôles effectués
enBelgique etauRoyaume-Uni ,etque leRoyaume-Uni nedonne aucune
indication sur lescontrôles ausein desentreprises pour cequi
concerne letransport devoyageurs .
Enplus ,lefait que,tout comme pour 1978 ,leLuxembourg
etl'Italie ont amis defournir desdonnées chiffrés etque l'Irlande
n'apas fourni desdonnées concernant lescontrôles sur laroute ,
rend une comparaison àcesujet presque impossible .

NOMBREDECONTROLES EFFECTUES AUCOURSDEL'ANNEE1979(1)
EtatMembre Route Entreprise Comparaison
entre1978et1979
Belgique 7.800(2)560 baisse
Danemark pasdedonnées pasdedonnées-
Allemagne 45.380(3)14.620 hausse
France 282.302 (4)27.799 hausse
Irlande pasd*information 300 -
Italie idem pasd'information-
Luxembourg idem idem -
Pays-Bas 160.000 391contrôles
approfondishausse
Royaume-Uni 156.964(5)pasd'information baisse
(1)Pourjugerdansquellemesurelescontrôlessontcomparables,voir
également page ■
(2)Devraientêtreajoutéslescontrôleseffectuésparlagendarmerie,
dontlenombren'estpasfourni.
(3)Lechiffredonnéestunesupposition baséesurlenombred'amendes
imposéesd'avertissements délivrésetd'infraction constatées .
(4)Devraientêtreajoutéslescontrôleseffectuésparlagendarmerie,
dontlenombren'estpasfourni.
(5)Nedisposepasdechiffresdemesuresprisesparlapolice.

–
Infractions aurèglement543/69constatéesenBelgique (2)
Transports Transports devoyageurs
de
ArticlemarchandisesServicesréguliers(1) Servicesirréguliers
Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers
6 2
7/1 6 -
7/2 18 -,
7/4 7 -
7/1)véhiculesnoncomprisà
7/2)l'article6nesontpasspé-
7/4)cifiésdanslecompterendu
8 4 -
11/1 15-
11/2 - -
12 5-
14/1 220 3 23 7
14/2 - -
14/7 - -
14/8 - -
annexe4 -
15/1 - -
15/2 - -
16 - -
règlement
194 116 1463/70 182 12
Total 465 15 217 123
(1)Danscegenredetransport,ilaétéprocédéautotalà94contrôlesdanslesentreprises.Uneinfractionaété
constatéeetn'apasentraînéunedemandedepoursuitesjudiciaires .
(2)Dansletableausontreprésentées lesinfractionsconstatéesparl'administration detransportsetl'Inspection
Sociale.Lagendarmerien'apufournirquelenombredeprocèsverbauxdressesparrubriques,maisnonventie
parnaturedutransportetnationalités .Ceschiffressontreprisdansletableauciaprès.
.../...

-11-
Infractions constatées par lagendarmerie
1.Limitation de ladistance (art .6) : 32
2.Durée delaconduite (art .7) :488
3.Interruption delaconduite (art .8) ;318
4.Repos journalier (art .11) :233
5.Repos hebdomadaire (art .12) : 39
6.Livret decontrôle (art .14et annexe ) :479
7.Contrôle des services réguliers (art .15) : 17
Total 1606
Pour laprèmière fois ,lagendarmerie afourni des données
relatives aunombre deprocès-verbaux dressés .Legouvernement belge
espéré pouvoir àl'avenir les incorporer dans leschéma fixe .
En1979 ,l'administration destransportset l'inspection
sociale onteffectué 8360 (-9%)contrôles quiontpermis dedéceler
819 (-9Z)infractions .Ces chiffres inférieurs àceux del'année 1978
(9195 contrôles avaient fait apparaître 896 infractions )résultent à
l'avis dugouvernement belge d'unediminution deseffectifs decontrôle
(97demoins qu'en1978 ).
Enoutre legouvernement belge constate que l'augmentation
des infractions aurèglement n°1463 /70 (de52à310 )s'effectue correla
tivement àunediminution des infractions aurèglement n°543/69dont le
livret individuel decontrôle sevoit progressivement remplacé par le
tachygraphe .
*

-12-
Infractions aurèglement543/69constatées auDanemark
ArticleTransports
de
marchandisesTransports devoyageurs
Servicesréguliers Servicesirréguliers
Nationaux Etrangers (1)Nationaux Etrangers (1)Nationaux Etrangers (1)
6
7/1
7/2
7/4
7/1)
7/2)
7/4)
8
11/1)
11/2)
12
14/1)
14/2)
14/7)
14/8)
annexe4
15/1
15/2
16
Règlement
1463/7068(2)
59
181(2)3•
(1)Etantdonnéquetouslescontrevenants avaientlanationalité danoiselesservicesdelaCommission sedemandent
dansquellemesureilyaeucontrôledesétrangers.
(2)Dansleurcompterendulegouvernement danoisnespécifiépassilesinfractions sontconstatées dansletransport
demarchandises oudansletransport depersonnes.Ilestintéressant anoterai_eiaplupartdesinfractions ontétécommisesconcurre^ent avecdesinfractions a
d'ôuttebarticlesdurègle-e~t . /

Dans laRépublique Fédérale d'Allemagne onremarque une
hausse de 7%dunombre des infractions constatées <59200 -63567 )
suruneaugmentation de33%dunombre descontrôles effectués (45000 -
60000 )en1979 .Deces63567 infractions /61266 concernent lestransports
demarchandises et2301 lestransports devoyageurs .
Encequi concerne lerèglement n°1463 /70etl'AETR ona
constaté 312 et56infractions ,c.à.d .uneaugmentation très forte
à368).Environ 33600 des 63867 infractions portaient sur lesdisposi­
tions relatives aux temps detravail ,etenviron 30000 sur lesdisposi­
tions relatives auxpièces justificatives d'activité .
Laventilation des infractions estexprèssée dans letableau
suivant :

-14-
Infractions aurèglement5*3/69constatées enRépubliquefédéraled'Allemagne
ArticleTransports
de
marchandisesTransports devoyageurs
Servicesréguliers Servicesirréguliers
Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers
6
7/1
7/2
7/4
7/1)véhicu
7/3)nonrè
7/4)àl'art
8
11/1
11/2
12
14/1
14/7
14/8
annexe4
15/1
15/5
16
Règlement
1463/70
14.2Règi.
543/6972
4611
10556
76
es1437
II.793
.6623
2468
7609
aucunedonnée
469
20470
8
144
866
1153
26
772
680
12
192
276
aucunedonnée
8
48
44
2
15
52
4
aucunedonnée
52
12
6
6
423
6
2
6
aucunedonnée
13
6
896
58
236
392
5
103
aucunedonnée
786
56
3211
8
2
26
32
1
21
aucunedonnée
28
6
12
!
Í
J
•••/•••

-15-
INFRACTIONS AUREGLEMENT 543/69CONSTATEES ENFRANCE(1)
Article(2)Contrôles surroute Article Contrôles enentreprises
Nationaux étrangers
108622 50586
7/1
7/2
7/4
8
11/1>
11/2)
12
1A/1
14/2
14/3
14/7
14/8
annexe4
15/1
15/2
16
Régi.n°
1463/7018940
35090
5683
50828
7146
(1)Legouvernement françaisn'apasspécifiésilesinfractions constatées
concernentsoitletransport demarchandise soitletransport depersonnes.
(2)Lesinfractions commisesparlesétrangersetconstatéeslorsdecontrôles
surroute,nesontpasspécifiéespargenre,maisseulementparnationalité .
Tandisquelegouvernement d1Irlandenedonnepasdechiffres
concernant lenombreetlegenredesinfractions,legouvernement d'Italie
spécifiéqu'iln'estpaspossibledefournirdesdonpéesquantitatives surles
infractions relevées.

16-
Infractions aurèglement 543/69constatées auLuxent:--:(1)
ArticleTransports
deTransports de.c/a^eurs
marchandises
Serviceséguliers Servicesirréguliers
Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers
6
7/1
7/2
7/4
7/1véhicu
7/2àl'ar
7/4dansl
8
11/1)
11/2)
12
14/1)
14/2>
14/7)
14/8)
annexe4
15/1
15/2
Règlement
1463/701224
1875
157
lesnonrepris
t.6nesontpas
ecompterendu
835
463
14
157spécifiés
9-M
(1)Lesinfractions constatéesetspécifiéesci-dessusconcernentprincipalement Lesressortissants nationauxeffectuant
destransportsinternationaux demarchandises aumoyendevéhiculésvisésàl'arf>cie6durèglement(CEE)n°543/69.
Dansunelettrerécentelegouvernement luxembourgeois afaitsavoiràlaCommissiezqu'aucunprocèsverbalaétédresse
contredesressortissants étrangers.Decefaitilnesemblepastrophasardeux Ces-eposerqu'aucuncontrôlederessortiss
étrangers aeulieu.Unnombredécroissant (de6966en1978à4734en1979)desinfra:t*c-saouêtrerelevépourl'appli­
cationdesdépositions durèglementcommunautaire auLuxembourg.Legouverne^e !-.:.-■«e-cc-rgeoisainformelaCc">-
missionOJ?.?contrôledesBTRVIITIréguliers3faitappara;:requelesobliga:•'esprincipales pourl'exploitant
etchaque-ç-r-ed'éauipaqeon:eteresoectees enrèglege'-e'i.e. .../...

Infractions aurèglement543/69constatées auxPays-Bas
Transports Transports devoyageurs
de
earchandises
Article Servicesréguliers Servicesirréguliers
NationauxEtrangers Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers
6_
7/1 1869 46- 14 3
7/2,7/34718 63 20 89 4
7/4 11- 1 –
7/1)
7/2>- –
7/4>
8-
11/1>60-
11/2> 43 177 11
12 20 7 16 -
14/1 443 1 10 17 3
14/2 195 7 3-
14/4
14/8
annexe4 -
15/1• 2
15/5 3
16 25654 108 219 785 20
Règlement-
1463/70•
AuxPays-Baslesdonnéesdisponibles ontfont
l'utilisation dumoyendecontrôle1,6%l'uti
(art.H.4et16).apparaîtreque66,8%detouteslesinfractionsconstatéesconcernent
lisationdulivretindividuelet65,2%l'utilisation dutachygraphe

Infractions aureglenent5*3/69constatées auRoyaure-Uni(1)
Transports Transports devoyageurs
de
Marchandises
Article Servicesréguliers Servicesirréguliers
Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers
6 21•
7/1)
7/2),
7/4)•
7/1)2864 12
7/2)
7/4)
8 299 6
11/1)251 2111/2>
12 159 -
14/1 2365 174 •
14/2 7721 55
*14/7 221 –
14/8
annexe4
15/1
15/2
16
Règlement
1463/70«
(1)Legouvernement duRoyaume-Uninespécifiepassilesinfractionsconstatéesconcernentletransportde
marchandises ouletransportdevoyageurs.
LeschiffresfigurantsurLetableauconcernentuniquementlesactivitésdescontrôleurs delacirculation du
Ministèredestransportsetpascellesdelapolice.
mmm/•.«

19-
Lorsqu' oncompare lesdifférents tableaux fournis par les
Etats membres onnepeut qu'arriver àlaconclusion que laportée et
laqualité desdonnées fournies etlanomenclature destableaux est
tellement divergent quetoute comparaison valable estquasi-impossible .

-20
Importance des infractions commises respectivement par lesressortis­
sants nationaux etnon-nationaux
EnBelgique parmi les480 infractions signalées dans lestrans­
ports demarchandises ,15infractions ontétéconstatées pour des
véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres delaCommunauté et
465 infractions ont étéconstatées pour desvéhicules belges .Ces480
infractions serépartissent selon lesdonnées dutableau ci-après :
Infraction auRèglement N°543/69constatées enBelgique selon la
nationalité dans letransport demarchandises
Art icle θ DK D F IRL I L NL UK TOT.IL
6 2♦
7 31 i'
8 4t
11 15 15
12 5 5
14/1 220 1 2 223
14/2 6 6
14/7 0 0
14/8 0 0
Reg .n°
1463 /70182 5 3 1 3 194
(divers )
TOTAL 465 5 3 2 5 48C

Pour letransport devoyageurs ,letableau IIreprend lesinfractions
commises parnationalité .Ilenrésulte Que16,9Xdutotal des infrac­
tions constatées ont été commises par des ressortissants non-nationaux .
Infractions auRèglementN°543/69constatées enBelgique selon la
nationalité dans letransport devoyageurs
Article Β DK IRL NL UK
60
70
80
11 0
12 0
14/121
14/22
14/70
14/80
.N°190
(divers )
21333
3422
2528
282
1
26
29
LeDanemark n'apas fourni desdonnées faisant distinction entre non-
nationaux etnationaux .
LaRépublique Fédérale d'Allemagne ,par contre ,afourni des renseigne­
ments très détaillés quipermettent deconstater que lesinfractions
commises par lesconducteurs ettransporteurs non-nationaux constituent
environ8,4 Xdutotal desinfractions constatées .Lesservices compé­
tents ont relevé en1979 untotal de58.206 infractions pour les équi­
pages nationaux et6.361 pour lesétrangers .

-22-
Toutefois ,cesdonnées nepermettent pas d'établir uneventila­
tion desinfractions commises par lesétrangers selon leur nationalité .
LeGouvernement allemand fait remarquer àcesujet qu'unetelle venti­
lation neserait possible qu'entre desmoyens administratifs plus volu­
mineux .Dans cecontexte ,ilimporte deconstater que l'Allemagne a
fourni des tableaux très détaillés contenant une ventilation des
soutiens selon lanationalité ,mais cela nepermet pas laventilation
des infractions commises par lesétrangers selon leur nationalité .
Lenombre d'équipages contrôlés sur route sur leterritoire
françai saucours del'année 1979 figurant dans lesstatistiques se
décompose comme suit :254.241 équipages nationaux et28.061 équipages
étrangers .Ceci arésulté en108.622 infractions constatées pour les
équipages nationaux et5.058 pour lesnon-nationaux .Lapart des
infractions commises par lesconducteurs ettransporteurs non-nationaux
est d'environ 4,4 %dutotal des infractions constatées sur laroute .
Infractions auRèglement N°543/69constatées enFrance selon la
nationalité
Article ^»« DK D IRL I L NL UKPays
tiersTOTAL
7
TOTAL 724 7 409 108.622 50 1.833 15 303 597 1.120 113.680
(1)Lecompte rendu type français nespécifie pas lesarticles dont il
s'agit .Iln'indique pasnonplus s'ils'agit detransport demarchan­
dises oudetransport devoyageurs .
(2)Les contrôles sur route sont incorporés dans letableau .

-25-
L'Irlande *etl'Italien'ontpasfourniderenseignements ,tandis
queleLuxembourg n'apasfaitdedistinction entrenon-nationaux et
nationaux.
LesPays-Basontfourniausujetdesinfractions untableau
détaillédontilressortque40.788infractions ontétéenregistrées
pourleséquipagesnéerlandais et320pourlesautres(0,7X).
Infractions auRèglement N°543/69constatées auxPays-Basselonlanatio­
nalité,dansletransport demarchandises
Artiele ΒOKDFIRLILNLUKPays
tiersTOTAL
6
7/1
7/2<
7/3(
7/4
8
11/1
11/2
12
14/1
14/2
14/4/16
15/1
15/5
1610
16
12
261
2
2
1
23
11
10
2027
15
16
2-9
9
1
8
44-1.883
4.827
12
6.455
220
43
470
205
26.658
2
31
1
3
165
13
11
8
3
180
*.932
i.894
13
0
6.515
231
43
474
205
26.786
2
3
0
TOTAL 6484454-71 -40.778 215841.098

-24
LeGouvernement duRoyaume-Um acommuniqué desdonnéesassez
détaillées.Pourles4.486véhiculesétrangerscontrôlés,lesservices
compétents ontconstaté268infractions (+5,9X)tandisque13.901
infractions ontpuêtreconstatées pourles152.478véhiculesbritan­
niquescontrôlés,c.à.d.environ9,1Xdesvéhiculesnationauxcontrô­
léssetrouvaient eninfraction .
Infractions auRèglement N°543/69constatées auRoyaume-Uni,dansle
transport demarchandises
Article ΒDKDFIRLILNLUKPays
tiersTOTAL
6- -- -- - - -21- 21
7- -162- -22.864 12.8/6
8- -1121 - -2991305
11- -1482-52511212
12- -- - -- - -159-159
14/1 1 1 61525- -2.36592.539
14/2- -27334 -27.721 77.776
14/7- -- -- - - -221-221
15- – – – – – " – – 0
TOTAL 1 152419712 -913.9011914.169

-25-
LesservicesdelaCommission ontessayéd'établirquelques
tableauxcomparatifs desinfractions constatées .Afindepouvoir
évaluerlenombredesinfractions,ilestnécessaire delesvoiren
fonctiondunombredescontrôleseffectués :
PaysNombredecontrôles
surrouteInfractions
constatéesPourcentage des
infractions cons­
tatéesparapport
auxcontrôles ef-
fectués
Belgique 7.800 465 4
Danemark aucunedonnée 307 incalculable
Allemagne +,158.830 63.600 40
France 282.302 108.622 38
Irlande aucunedonnée aucunedonnée incalculable
Italie aucunedonnée fliucunedonnée incalculable
Luxembourg aucunedonnée 4.734 incalculable
Pays-Bas 160.000 41.098 26
Royaume-Uni 156.964 14.169 9

-26
Letableaumontredansquellemesureleschiffressontincompa­
rables.D'abordpourquatreEtatsmembreslepourcentage estincalcula­
ble.Danslesautrescas,leschiffrespourlenombredecontrôles
effectués nesontqueglobauxetconcernent eneffetleplussouvent
seulementlescontrôleseffectuéspardesinspecteurs spéciaux,c.d.d.
necomprenant paslescontrôleseffectuésparlapoliceoula"genriai–
merie.
Encequiconcernel'Allemagne,cepaysafourniunchiffrede
34.450contrôlessurrouteet"Î0.93Qcontrôlesspéciauxauxfrontières.Il
n'estpasclairsicesnombresconcernent lenombred'équipagescontrô­
lésoulenombredesopérations decontrôle.Donslederniercas,chaque
opérationpourraitcomporter unnombreinconnudeséquipagescontrôlés.
Toutefois,surlademandedesservicesdelaCommission,leGouverne­
mentallemand apréciséqu'ils'agiticidesopérations decontrôleet
quepourarriveraunombredeséquipagescontrôlés,ilconvientde
multiplier leschiffrespar3à4.
Decefait,letableaudonnelechiffrede158.830
(3,5x(34.450+10.930».
Enoutre,ilimportedefairelesréservessuivantespourle
nombredesinfractions constatées :
-cenombredépenddel'intensitéoudelarigueurdescontrôles,
-enFranceoùlesnormesdecontrôlemontrentunedivergence
parrapportauxnormesduRèglement N°543/69,cenombrepour­
rait,decefait,êtremoinsélevéquedansunEtatmembreoù
lesnormesdurèglementsontàlabasedeladétermination des.
infractions ,
-lefaitqueletachygraphe n'estpasencoreobligatoirement
installéetutilisépeutavoireuuneinfluenceconsidérable
pourlepourcentage auRoyaume-Uni,
-lespourcentages montrentdesdivergences invraisemblables .Il
n'yaàpremièrevueaucuneraisondecroireàunetellediver­
gencedanslerespectpourlaloidanslesdifférentsEtats
membres.Ilestplutôtraisonnable desupposerquelesdiver­
gencessontcauséesparlesraisonsdonnéesci-dessus.

-21-
Dans cescirconstances ,ilconvient d'utiliser letableau en
question avec lesplus grandes réserves .Cette conclusion s'applique
également autableau suivant .
Eneffet ,sicestableaux ont unmérite ,c'est surtout de
montrer que terapport Art .17nepeut pasrépondre àsonbut,siles
Etats membres nefournissent pas dedonnées vraiment comparables ,éta­
blies sur base decontrôles comparables .
I

INFRACTIONS
Nombredinfractions constatées
Infractions parressortissants Infractions parnon-ressortissants
EtatsMembres
Τransport
marchandisesTransportdevoyageurs !Transport
marchandisesTransportdevoyageurs TOTAL
Réguliers Occasionnels RéguliersOccasionnels
Belgique 465 213 15 123 816
Danemark 307 307
Rép.Féd.d'Alle­
magne56.188 195 1.850 5.105 44 212 63.594
France 226.309(3)(2)5.058 231.367°
Irlande aucunedonnée
Italie aucunedonnée
Luxembourg 4.734(4) 4.734...
Pays-Bas 39.425 1.673 41.098(5)
Royauwe-Uni 13.901 268 14.169

-29
1.Seulement des chiffres àl'égard desressortissants etceschiffres ne
permettent pas defaire unedistinction entre lestransports de
marchandises etlestransports devoyageurs .
2.Ceschiffres concernent lesinfractions surroute sans distinguer les
transports demarchandises des transports devoyageurs .
3.Letotal des infractions constatées enentreprise s'agit des infractions
commises par des ressortissants ,sans qu'une distinction ait été faite
entre les transports demarchandises etdevoyageurs .
4.Selon leGouvernement luxembourgeois ,cechiffre concerne principalement
lesressortissants nationaux effectuant des transports internat ion .HJX rlr
marchandises aumoyen des véhicules visés àl'art .6duRèglement
N°543/69;toutefois ,lesservices delaCommission ont constaté que
dans certains cas leschiffres composant cechiffre total seréfèrent
également auxtransports devoyageurs .Iln'endemeure pas moins qu'il
n'estpaspossible defaire unedistribut iondigne deconfiance entre es
transports demarchandises etlestransports depersonnes .
Enoutre ,lesservices delaCommission ontétabli ensefondant sur un
autre renseignement reçu duGouvernement enquestion ,que leLuxembourg
necontrôle aucun véhicule étranger .
5.LesPays-Bas ont constaté pour letransport demarchandises 39.425
infractions pour lestransports réguliers devoyageurs ,311 infractions
etpour letransport occasionnel devoyageurs ,1.362 infractions .Bien
que lesPays-Bas aient fourni desstatistiques détaillées ,cesdonnées
nepermettent pas d'établir avec certitude uneventilation entre les
ressortissants de l'Etat membre concerné etles non-ressortissants pour
chaque catégorie detransport .Ilest seulement possible defaire cette
ventilation pour letotal englobant lestransports demarchandises etles
transports depersonnes :ressortissants néerlandais :4.778 infractions ;
non ressortissants :320 infractions .
t

-30-
3.Sanction?appliquées
PourlaBclfricraelesrapporteprécédentsontdéjàe:rpllquélesraisons
dudélaiimportants,écoulantentreladatedu"pro-justitia"etladatede
l'éventuellecondonnations .CesmêmesrapportsconstatentquelerelevédesP.V.
établisaucoursd'uneannéeetdessuitesquiysontdonnées,connuesaumoment
oùlesrelevésduprésentrapportdoivent®trearrêtés,nereflètequ'imparfaite­
mentlasituationréelledessanctionsinfligées.Onnote348P.V.pour480in­
fractionsdansledomainedestransportsdemarchandises,maisonconstatequ'il
n'yaeuqu'uneseulecondamnation.Pourlacatégoriedestransportsdevoyageurs,
ilyaeu336P.V.classésetiln'yainfimepaseuuneseulecondamnation connue.
iepartitiondesprocès–verbauxpourles"transportsdemarchandises etdesuitesconnusydonnée:
Articles Nombrede
P.V.Classés
sanssuiteTransactions Acquitte­
mentscondam­
nationsSuites
inconnues
6 2 - - - - 2
J 1 - - - - 1
11 3 - - - - 3
14A 223 16 16 - - 191
■M/? 0 - - - - 0
1A 1 - 1 - - 0
annue 0 - - - - 0
0 - - - - 0
int
118 10 16 1 91
348 26 33 0 1 288

-31-
.'•'•p.irtitionde3procès–·verbauxpourlestransportsdepersonnesetdessuitesconnuesydonnéen
Articles NombredeClassés Transactions Acquitte-condam-Suites
P.V. sanssuite ments nations inconnues
7/1 0 - - - - 0
11/1 2 - 2 - - 0
14/1 27 1 4 - - 22
14/2 3 - - - - 3
14/7 0 - - - - 0
14/0'Jf>0 - - - - 0
16 22 3 5 - - 14
^'¿0^282 12 14 - - 256.
Total 336 16 25 0 0 295
LaCommissionregrettedevoirconstaterquelenombrede
condamnations prononcéesauooursdel'année1979enBelgiqueaétéextrême-
montpeuélevé.
LeDanemarksignalequelessanctionsoonsistentpourlaplu­
partdescasendesavertissements etenamendesd'unmontantallantjusqu'à
2.000couronnes,c'est-à-dire1.000couronnesdemoinsqu'en1978*

-32-
t 1 ,
Répartitiondesprocès–verbauxpourlœtransportedemarchandises etdessuites
connuesydonnées
Articles(l)Nonlieu AvertisBernent Amende
Employeur Employé Qnployeur EmployéQnployeur Employé
7 1 16 14
11 1 15 7
7+11 1 215 18
14 1 4 199 76
Total 2 6 3145 115
Répartitiondesprocès–verbauxpourlestransportsdevoyageursetdesseules
connuesdonnées
Articles(l)Nonlieu Avertissement Amende
11
7+11Employeur Employé Qnployeur EmployéEmployeur Employé
2
1
Total 3
(l)Pourlesarticles^et14leoompt©-rendudanoisnespécifiepas
dansquellemesurelesprocàs^verbauxconcernantletransportde
aarohandisesouletransportdevoyageurs.

33
EnRépublique fédérale d'Allemagne en1979 onsignale la
lasituation suivante :
Sanctions infligées auxéquipages nationaux enRépiblique fédérale d'Allemagne
Nature des Sanctions
Avertissements directs
(sans taxe )
Avertissements éorits
(sans taxe )
Avertissements taxés
a)adressés auxentre­
prises
b)adressés auxéquipages
ShMises engarde écrit
a)adressées auxentreprises
b)adressées auxéquipages
Décision infligeant une
amende administrative
a)auxentreprises
b)auxéquipages
Plaintes pénales
introduitesNombre
1978
75431
>7957
414j
3805
686210.667
53
177*
*>230
1
a
4781]
>17150
12369J
une1979Evolution en
rapport avec
1978
3942
2541
72576483 baisse
4448J
44l
77Γ4705 hausse
1821 hausse
1777
4617
152251
»19842
septhausse
hausse

34~
Enplus lescontrôles effectués surlaroute ouàlafrontière
ontamené lapolice àinterdire auxéquipages de31autocars etde278
canions depoursuivre leur route etàlesimmobiliser pendant untemps
assez long pour queleur repos quotidien devienne suffisant »
Canotions infligées auxéquipages norv–nationaux enRépublique fédérale
d'Allemagne
Décision infligeant Exhortations
marchandises admin.Avert issement s
taxésAvertissements
non taxés
I978 1979 évol .1970 1979 évol .I978 1979 hrol .I97O 1979 évol .
17483 I6OI6^»1 1027 1302 17696 22161 823 763S»
LaBAQ estlaseule oompétante enmatière d'amender frappant leuin­
fractions commises parlesmembres d'équipages etdesentrepreneurs étrangers
aiirlesroutes delaRépublique fédérale d'Allemagne# Lessanctions infligées
parlaBAGsont établies dans letableau ci-dessus .
Onconstate l'augmentation dessanctions plus sévères sous forme
d'amendes etd'avertissements .Enoutre ,laCommission considère comme très
positif lefait quedans 191casdessanctions ontétéprononcées pour non-
respect del'interdiotion desprimes .
EnFrance ,àlasuite desprocès-verbaux dressés parlesInspecteurs du
Travail etlesContrOleurB duTransport Terrestre 21.027 amendes spéciales ont
étéinfligées .
!

-35
Sanctionsprononcéesparlestribunauxaucoursdel'année1979
AmendesPénales
MontantenfrancsNombre Pourcentage
1979 1978 1979 1978
moinede40FF 6014 408628,6%28$>
de41à100FF 6173 431729,4%29,6%
de101à160FF 2976258714,1%17,8%
de161à220FF 2623 208812,5%14,3%
plusde220FF 3241 150015,4i10,3%
Total: 21027 14573100%100%
Onconstataaveosatisfaction 1*augmentâtiondupourcentage dessanctions
plussévères*
EnIrlande"TheEuropeanCommunities (RoadTransport)Régulations 1979"
estentréenvigueurenjanvier1979*Cerèglementdonnelapossibilité desanctionner
desinfractionsduRèglementNo543/69avecuneamendedeIR£200auplusoud'un
emprisonnement desixmoisàlalimiteouunecombinaison desdeux.
LeGouvernement irlandaisainforméquem%mesil*onaconstatédesin­
fractionsauRèglementNo543/69iln*estpaspossible&l'heureactuellededonner
deschiffresquirépondentsuffisamment aurégimedurapportdelaCommission.
LeGouvernement italiencommunique qu*actuellementilluiestencoreim­
possibledepréciserlenombreetlanaturedessanctionsinfligées,lesystème
d'établissement mécaniquedesstatistiques n*étantpasencoreopérationnelle .Ce
systèmeestactuellement encoreenpréparationauprèsduMinistèredesTransports *

-36-
Comme dans lesannées précédentes ,leGouvernement
luxeabotirgeoik n'apas fourni au*services delaCommission des
données quant auxsanctions .LeLuxembourg fait uniquement état
des différentes mesures desanctions Bans mentionner lemoindre
détail .
Les Pays-Bas ontdenouveau donné uninventaire tr&s
précis desamendes infligées pour unmontant total deP1.037.545
(augmentation parrapport à1978).Lesservices delaCommission
sont d'avis quecetableau pourrait servir comme exemple lors de
l'établissement ducompte rendu type .
Procès –verbaux dressés auxPays–Bas etsanctions dans ledomaine destransports
demarchandises etdevoyageurs
Pays P.v. Rapports
decontrôleInfractions Amendes en
FlorinsObservationa
•~IQUJ
ΠΛΝΚΜΑΚΚ19
364
8525 ,- 15PVclassés sani :
suite
3 "
ΛΙ,Ι.ΚΜΛΟΝΕ 16 44 650 ,- 10 »
(.·MΝ<·Κ 10 54 375 ,- 8 "
!...κ 13 71 - 13 "
Ìí'AYli–TiAS 10.555 40.778 1.835.995 ,-635
8 21 - 8 "
:'tus 20 58 - 20 «
10.644 41.098 1.837.545 ,-712 »

-37-
LeRoyaume-Uni &fourniletableausuivants
SanctionsinfligéesautransportroutierauRoyaume-Uni
ArticleAvertis­
sements
orauxAvertis ,
seaents
éoritsInter­
dictionsActionsen
justiceTotaldes
amendes
(enlivres)
|6I124 J
j7/1j15220-|2292367
7/2I551182 6I7328120
! I
17/410 173 4|196j2851
|8j15131jj153I1573
^11 ?31IH2|16!100*1144
I 5ï s «
r12{853 98j1345
\14/11652291621971f37540
ï
j14/23891733f375599101086
!14/79131f 812474
I I
S A {.
I L__ <• -Αι––Μ–«Α–I– –^1Ίΐ^Μι ιι1^· IΕΙΙ–■»'!11^– *ΙΙ>^·Ι·ν·>ιΜί»–■1·–■■«––I
Total:I7043978|230j9219f157705
PourleRoyaume-UnilesservicesdelaCommissionremarquelinehausse
detouteslessanctionsinfligées.

-38-
ni.ASSISTANCE MUTUELLEMULTILATERALE ENTREETATSMEMBRESETCOMMUNICATION
DESINFRACTIONS
EnBel^icrual'administration destransportsaprisconnaissano*
de579PVétablispardescontrôleursallemandsàchargedeaeabres
d'équipagesbelges#Desapart,elleatransmispourinformationdes
listesdesP*Y.dressésàchargedesmembresd'équipagesdevéhicules
immatriculés dansd'autrespaysmembresauxautoritéscompétentes.
Malheureusement ,anouneinformation ausujetdosmesures
appliquéesdanslesautresEtatsmembresn'aétéreçue.
LeDanemarkn'apasdonnéd'assistanceauxautresEtatsmembres,
maisilsbénéficiédel'assistance duMinistèredeJusticenéerlandais
(troiscas)etduTribunaldeTravaildeMons(Belgique)dansdeuxcas.
L'assistanceaconsistéencommunication desinfractions constatées.
Deintimequ'aucoursdesannéesprécédentes,leGouvernement
delaRépubliquefédéraled'Allemagneadiscutél'application duRègle­
ment543/69aveclesEtatsayantdesfrontièrescommunesdanslecadre
d'entretiensbilatérauxaveolesGouvernements autrichien,danois,
françaisetnéerlandais.
L'administration françaiseacontinuérégulièrement en1979|
commedansdesautresannéespréoédentes,àcommuniquer &sespartenaires
lalistedeleursressortissants quiontcomprisdesinfractions aux
dispositions concernéessurleterritoirefrançais.
LeGouvernementirlandaiscommuniquéqu'unedélégationde
l"*Institutefor IndustrialReseardandStudies"avisitéleRoyaume-Uni
enaotit1979pourétudierlesystèmebritanniquedel'applicationdu
RèglementNo543/69.Aucoursdecettevisiteonaprisl'occasion
d'observerlaprocédureducontrôleroutierauRoyaume-Uni »Ona
discutéégalementlesystèmed'organisationetlesystèmed'entraîn®-»
mentauMinistèredesTransportsbritanniqueàuncentred'entraînement
interne.

-39-
Pour l'Italie iln'yapasd'informations disponibles .
LeLuxembourg acommuniqué plusieurs infractions graves aux
Etats membres concernés .
LesPays-Bas informent lesservices delaCommission qu'aucune
assistance n'aétéaccordée rireçue aucours delapériode deréférence .
Néanmoins 16(unediminution de50io)comm-iivlcations d'infractions ont
étéfaites àlaRépublique fédérale d'Allemagne etlenombre decommuni­
cations reçues delaRépublique fédérale d'Allemagne etdelaBelgique
s'élève à3363 et103.LaRépublique fédérale d'Allemagne asignalé également
3368 casdesanctions#
AuRoyaume-Uni lesinfractions TSjp&zoa continuent àfaire l'objet
decommunication trimestrielles ,adh£r^es souslaforme dedéclarations nor­
malisées auxautorités desEtats membres concernés .Quant aux infractions
commises parlesressortissants britanniques dans d'autres Etats membres ,le
gouvernement n'enaétéinformée qu'occasionnellement .

-40-
iv.sucsFrrriONS etobservations des états membre
1.Appréciation d'ensemble strr 1*application de3dispositions dr
règlement
Sn1979t enBelgique .l'administration desTransporte et
l'inspection sociale onteffectué 8360 contrôles quiontpermis
dedéceler 619infractions .Ceschiffres inférieurs àceux del'année
1978 résultent probablement d'unedimunition deseffectifs decon­
trôle .
Pour lapremière fois lagendarmerie afourni deadonnées
relatives aunombre deprocès-verbaux dressées .LeGouvernement
belge espère pouvoir àl'avenir lesincorporer dans leschéma fixe .
LeDanemark acommuniqué quelenombre desanctions appliquées
enraison d'infractions àl'article 14durèglement afortement
diminué en1979 àlasuite del'installation etdel'utilisation des
-tachygraphes rendus obligatoires parlerèglement (CEE)NoI483/7Odu
Conseil .
EnlaRépublique fédérale d'Allemagne lescontrôles effectués
en1979 ontrelevé que lecontrôle durespect desdispositions sociales
dans ledomaine destransports routiers continue àrevÇtir uncaractère
dehaute urgence .pour desraisons deprotection dutravail ,desécurité
routière etdeloyauté delaconcurrence .
S'ilestvrai queplusieurs chef d'entreprise s'efforcent à
respecter lesdispositions etquecette volonté serépcjpd parmi les 1
membres deséquipages iln'endemeure Pa'moins quelerespect de
cesdispositions sociales reste autotale encore peusatisfaisant .

-41-
Ilrestf toujours deschefs d'entreprise etdesconducteurs qui,alors même
que larépression neserelâche pas,recommencent àcommettre des infractions
graves .Denombreux conducteurs sont arrêtés quienfreignent lesdispositions
sociales enprolongeant leur temps deconduite enenraccourcissant leur temps
des repos .Certains conducteurs restent trop longtemps auvolant pour gagner plus
d'argent oupour avoir davantage detemps libre enfindesemaine .Ilest très
fréquent aussi qu'unseul conducteur assure delongs déplacements aucasousa
rémunération est augmentée .
LaFrance et t'Irlande n'ont rien fourni àcesujet .
Bien que toute donnée statistique manque ,legouvernement italien sebase sur les
éléments qu'ilapuréunir jusqu' àprésent pour affirmer que lesdispositions en
cause sont appliquées d'une .manière assez satisfaisante sur l'ensemble du
territoire national .
Legouvernement luxembourgeoi sfait état d'uneévolution favorable del'application
desdispositions durèglement no543/69,air.si entémoigne lenombre décroissant
des infractions relevées auLuxemoourg .
Encequi concerne lesPays-Bas ,lesdonnées disponibles ont fait apparaître que
6.7 Xdes contrôles routiers ont abouti àl'établissement d'unprocès-verbal .En
plus ,ilest intéressant deremarquer que66-8 %detoutes lesinfractions
constatées concernent l'utilisation dumoyen decontrôle .
Selon leRoyaume-Uni ,lesentreprises detocs lesEtats membres continuent à
respecter dans une très large mesure lesdispositions durèglement communautaire .
2,DîJTf ieuItésattachées àl'utilisation dulivret individuel decontrôle dans les
transports internationaux ;solutions àyapporte r
EnBeIgique ladiminution des infractions aurèglement No543/69s'effectue
corrélativement àuneaugmentation desinfractions aurèglement No1463 /70étant
-tonné que letachygraphe àremplacé progressivement lelivret individuel de
cont rôle.
c'our l'année 1V/9laRépublique fédérale d'Allemagne arien d'observer àce
sujet dans son rapport .
LeDanemark signale que lesproblèmes conce ant lerespect desdispositions
relatives àl'utilisation dulivret individuel decontrôle sont fortement
./..*

diminués en1979 alasuite del'obligation d'installer etd'utiliser le
tachygraphe .
Lesgouvernements delaFrance ,l'Italie ,l'Irlande ,leLuxembourg etles
Pays-Bas nefont état d'aucune nouvelle observation .
Aucune difficulté n'aétésignalé àcesujet par leRoyaume-Uni .
Propositions d'adaptation duschéma pour lecompte rendu-type
LesEtats-Membres n'ontpas fait depropositions visant àl'adaptation dece
schéma .
Propositions demesures qui pourraient être envisagées pour améliorer
l'application durèglement (CEE )No543/69
LaBelgique souligne lanécessité d'uneapplication uniforme desdispositions
desRèglements No543/69etNo1463 /70dans tous lesEtats membres .
Legouvernement danois seréfère auxdiscussions qui àcette époque avaient
lieu ausein dugroupe "Questions Transport "duConseil .
Legouvernment allemand rappelle lademande pour uneuniformisation desmesures
decontrôle etdepoursuite mise enoeuvre dans lesEtats membres dela
Communauté .Lesobjectifs poursuivis par lesdispositions sociales ,c'est-à -
dire lasécurité routière ,laprotection sociale dupersonnel deconduite etla
loyauté delaconcurrence entre entreprise detransport ,nepeuvent être
atteints que silerespect desobligations imposées parcesdispositions est
contrôlé etlesinfractions poursuivies .
LaFrance et l*,Irlande n'ontpas desuggestions àformuler .
Legouvernement italie ncommunique quedesdéficiences semblent subsister ,en
cequiconcerne l'application desdispositions spécifiques relatives à
l'utilisation dutachygraphe ;cequiserait dûnotamment aufait que les
véhicules quidoivent être équipés detels appareils sont très nombreux .En
tout état decause ,lesadministrations compétentes sont entrain depréparer
desmesures aptes àrendre plus efficaces lescontrôles concernant lerespect
des dispositions précitées .

tes gouvernements luxembourcjecl setnéer landai srenvoit auxdonnées des années
précédentes .
LeRoyaume-Uni estdel'opinion que l'application durèglement No543/69peut
s'améliorer pardes changements rélativement mineurs -p.ex.:desdéfinitions
plus claires .
M.Observ ations delaCommission ausujet des informations fournies par lesEtats -
Memb res
Comme ilaéténoté sous IV.3lesEtats-Membres n'ontpasdepropositions àfaire
visant àl'adaptation ducompte-rendu type .Néanmoins l'utilisation des
comptes-rendus type que lesEtats-Membres envoient àlaCommission posent déjà
depuis quelques années desproblèmes àcause delafaçon divergeante dont ils
sont remplis ,lemanque decomparabi lité desdonnées fournies etlelong délai
d'envoi .
LaCommission insiste àcequ'uncompte-rendu soit rempli defaçon compréhensible
etprécise etqu'ilsoit soumis àtemps .Ceci estessentiel pour avoir la
connaissance nécessaire del'application etdel'observation des règlements
sociaux pour letransport routier .LaCommission constate qu'enraison dela
non-application del'article 17duRèglement 543/69une lettre demise endemeure
adûêtre envoyé àtrois Etats-Membres .
Deplus laCommission al'intention dediscuter avec lesrépresentants compétents
des Etats-Membres sid'éventuelles modifications doivent être apportées au
compte-rendu type afin d'établir encommun unmodèle mieux adapté .Ensuite
laCommission veillera d'autant plus àl'envoi entemps utile desdonnées
requi ses .
2. >-ombre_et_gouvoi_r_des_a2ents_de__çont rôle
Encequi concerne lenombre des agents decontrôle dans certains Etats-Membres
leur nombre décroît .Cette évolution ades répercussions sur leschiffres
concernant lescontrôles etlessanctions qui sont également inférieures à
ceux des années passées .Pour cequi estdepouvoir desagents ,dans l'ensemble
lesindications devraient être plus complètes pour pouvoir porter unjugement
sur laportée des réglementations envigueur sur leur territoire .
./...

Çéthodes_de_çont rôj.e
Encequiconcerne lescontrôles onconstate au'il ya:
-ungrand manque d'uniformité ;certains Etats-Membres n'executent quedes
contrôles surroute etnonenentreprise oul'inverse ;
-unedivergence entre lecontrôle deséquipages affectés auxtransports
nationaux etleséquipages affectés auxtransports internationaux ;
-unelimitation ducontrôle àcertaines formes detransport ;certains
Etats-Membres sebornent auxcontrôle decertaines catégories detransports .
Pour tous cesmotifs ilestimpossible d'établir unaperçu comparatif dela
situation dans tous lesEtats-Membres .Lesdonnées disponibles permettent
seulement deconclure que l'ampleur des contrôles effectués estdifférente
d'unEtat-Membre àl'autre etquedans lamajorité des caselle devrait être
augmentée .
lGl£:?£î22D5_£2!D!Di2£5_£D_9i:0ÉIi?i_ÊÎ_ISiSyées_ségarement_goyr _les_ressortissant s
Desconclusions réellement satisfaisantes nepeuvent être déduites desdonnées
qu'enétablissant unrapport entre lenombre decontrôles etlenombre
d'infractions constatées .Letableau que lesservices delaCommission ont
essayé d'établir àcetégard etlescommentaires qu'ilsont faits sur cet
effort montrent qu'iln'est paspossible dedéterminer cerapport d'une façon
adéquate pour tous lesEtats-Membres .Lesdonnées quantitatives relatives aux
infractions commises par lesnon-nationaux nepeuvent pas être exploitées
tant qu'iln'estpaspossible d'établir unrapport d'uncôté entre les
infractions commises etlessanctions appliquées etd'autre côté entre les
sanctions appliquées auxnationaux etcelles auxnon-nationaux .
Dans cecontext laCommission sedoit demarquer son étonnement sur lefait
que legouvernement italien sans disposer dedonnées quantitatives pourrait
arriver àlaconclusion que "laréglementation encause ,considérée dans son
ensemble ,estappliquée d'unemanière satisfaisante surtout leterritoire
national ".

4S-
5.Sanct20ns_grononcées
Ungrand manque d'uniformité estégalement àdéplorer encequiconcerne les
sanctions .Certains Etats-ttembres fournissent desindications ausujet du
montant desamendes imposées tandis que d'autres nedonnent aucun renseignement
quantitatif .Onpeut également observer unmême manque quant àl'importance
des sanctions infligées àceux qui commettent des infractions .
Afin d'améliorer cette situation ilserait souhaitable que lesEtats-Membres
s'efforcent enconsultation avec laCommission d'introduire dans leurs législations
uncertain rapprochement ausujet desdispositions àl'égard dessanctions à
appl iquer .
6.Assistance_mutuel le
L'assistance mutuelle prévue par l'article 18par .2duRèglement (EEC)No
543/69reste dans beaucoup decas inadéquate ,parfois même inexistante .
C Conclusions finales delaCommission
tngénéral lesrésultats esquissés dans leprésent rapport sont plus oumoins les
mêmes quedans lerapport del'année 1978 .Lasituation telle qu'elle seprésentait
dans lesannées 1979 et1980 nepeut pas être considérée comme satisfaisante .
Les améliorations sont modestes etdans certains cas l'évolution vamême dans
unsens négatif .
Lesobservations faites ci-dessus mènent àlaconclusion que,bien que lesdisposition
nécessai resaient étéarrêtées leur application enpratique nesemble généralement
pas répondre àceque l'onattendrait àjuste titre .

-46-
Cen'estpas lapremière fois que L'onaboutit àunetelle conclusion .
Comme onaégalement puleconstater dans lesrapports antérieurs ,lenombre
decontrôles effectués varie d'unEtat membre àl'autre etdoit souvent être
considéré comme insuffisant .Lasituation actuelle encequiconcerne les
sanctions appliquées reste obscure enraison desinformations divergentes
fournies par lesEtats membres ,mais lesrapports annuels indiquent clairement
que,dans denombreux cas,aucune sanction n'estappliquée ;enoutre ,ilfaut
longtemps pour que dessanctions puissent être appliquées etlesdifférences
entre résidents etnon-résidents subsistent .
LaCommission semontre actuellement très attentive àcesproblèmes .
Elle n'ignore pasquedesobjections ontétésoulevées quant àlacomplexité
desdispositions desrèglements n°s543/69et1463 /70etàleur manque de
souplesse ,cequiempêche delesmettre enoeuvre defaçon adéquate etpositive .
Afin derésoudre cesproblèmes ,laCommission al'intention defaire des
propositions susceptibles decontribuer àleur solution etd'améliorer l'appli­
cation durèglement (CEE )n°543/69.
Ilestessentiel qu'entant qu'instrument dudroit communautaire ,le
règlement n°543/69nepuiss-e avoir sespleins effets dans laCommunauté que
s'ils'applique defaçon indentique àtout ressortissant concerné ,qu'il
soit résident ounon .
C'estdans cecontexte que,le4décembre 1980 ,leConseil deministres ,
seréférant àdes rapports annuels antérieurs ,avait déjà adopté une résolution
concernant lamise enoeuvre durèglement n°543/69.Dans cette résolution ,
leConseil ,observant que l'application des règlements enmatière sociale
dans ledomaine des transports par route continuait àsoulever des problèmes
dans divers Etats membres etnedonnait pas satisfaction ,adéclaré qu'afin
d'assurer unemise enoeuvre valable ethomogène deces règlements ,les
Etats membres doivent contrôler defaçon aussi efficace etcorrecte quepossible
lesdispositions envigueur .
mm/mm

-47-
Acette occasion ,laCommission asouhaité lapoursuite del'action
visant àharmoniser lesmesures prises par les Etats membres envue d'assurer
une application adéquate delaréglementation encas d'infraction .Lors d'une
réunion avec desexperts gouvernementaux des Etats membres ,lesproblèmes relatifs
al'application durèglement n°543/69,aux sanctions qu'ilprévoit etaux
possibilités decoopération entre lesEtats membres ont étéexaminés .Les
Etats membres ontalors été invités àdresser l'inventaire deleur système
actuel decontrôles etdesanctions ,etàformuler des suggestions etdes
propositions envue d'améliorer lamise enoeuvre durèglement n°543/69.
Lesdéclarations des Etats membres (qui tous ,àl'exception delaFrance
etdel'Italie ,ont répondu )ont fourni àlaCommission davantage d'informations
surlasituation actuelle etlesproblèmes existants .Compte tenu deces
informations ,lesservices delaCommission préparent actuellement undocument
detravail qui contiendra uncertain nombre desuggestions concrètes destinées
àaméliorer l'application durèglement n°543/69.Ces suggestions ,qui auront
trait aucontrôle etàlamise enoeuvre durèglement n°543/69,ainsi qu'à
lacoopération requise dans cedomaine ,devront être examinées avec lesexperts
gouvernementaux des Etats membres .Sur labase decetexamen ,laCommission
fera figurer cessuggestions concrètes dans unprojet derésolution duConseil ,
que laCommission sepropose desoumettre auConseil avant saprochaine
session de1982 .