COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

«Nous devons intensifier notre action en faveur d’un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen. Dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l’évolution des sociétés européennes et du monde du travail. Et qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro. Ce socle européen des droits sociaux devrait compléter ce que nous avons déjà fait ensemble en matière de protection des travailleurs dans l’Union européenne. Je pense que nous faisons bien de commencer cette initiative au sein de la zone euro, tout en permettant à d’autres États membres de l’Union de s’y joindre s’ils le souhaitent.»

Discours sur l’état de l’Union du président Jean-Claude Juncker,

Parlement européen, 9 septembre 2015



1. Introduction

Construire une Union plus inclusive et plus équitable est l’une des principales priorités de la Commission européenne actuelle. Depuis que le président Juncker a annoncé la mise en place d’un socle européen des droits sociaux, la Commission coopère activement avec toutes les parties prenantes concernées à tous les niveaux. En mars 2016, elle a présenté un projet préliminaire de socle européen des droits sociaux et a lancé une vaste consultation publique afin de recueillir des retours d’information. En janvier 2017, s’appuyant sur les événements organisés par les parties prenantes et les contributions provenant de toute l’Europe, une conférence de haut niveau a eu lieu pour clore la consultation.

Aujourd’hui, la Commission présente les résultats de cette consultation publique, en même temps que sa proposition finale de socle européen des droits sociaux. Le socle définit un certain nombre de principes et de droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Comme le souligne le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», il s’agit également d’éléments déterminants pour parvenir à des structures économiques plus résilientes. C’est la raison pour laquelle ce socle a été conçu de manière à servir de boussole pour un retour à la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres participants. Il est conçu en premier lieu pour la zone euro, mais tous les États membres de l’UE peuvent y participer.

Tenir ses engagements en ce qui concerne ces principes et ces droits est une responsabilité conjointe. La plupart des outils nécessaires à la réalisation du socle des droits sociaux sont entre les mains des autorités locales, régionales et nationales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile au sens large. L’Union européenne – et la Commission européenne en particulier – peuvent aider en fixant le cadre, en donnant les orientations et en établissant des règles du jeu équitables, qui respectent pleinement les spécificités des situations et des structures institutionnelles nationales. Bien qu’elle soit essentielle, cette action à l’échelon de l’UE devra être soutenue et suivie à tous les niveaux de responsabilité.

La discussion concernant la dimension sociale de l’Europe s’inscrit dans le débat plus large engagé sur l’avenir de l’UE à 27. Le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe a permis de lancer un vaste débat sur l’avenir que nous souhaitons pour nous-mêmes, pour nos enfants et pour l’Europe. Le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, publié en même temps que le «paquet» relatif au socle européen des droits sociaux, s’intéresse de près aux profondes transformations que vont connaître les sociétés européennes et le monde du travail au cours de la prochaine décennie, et il présente plusieurs options concernant la manière dont nous pouvons y répondre collectivement, en construisant une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend. La déclaration de Rome adoptée par les dirigeants de l’UE le 25 mars 2017 a souligné l’importance d’une Europe sociale. Le sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui aura lieu à Göteborg le 17 novembre 2017, fournira une nouvelle occasion de faire avancer ces idées.

La présente communication décrit le socle européen des droits sociaux et esquisse la voie à suivre pour sa mise en œuvre. La communication est accompagnée de plusieurs initiatives, législatives et non législatives, portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les informations destinées aux travailleurs, l’accès à la protection sociale et le temps de travail. Dans la logique du socle, ces propositions, une fois adoptées, actualiseront et compléteront l’acquis de l’Union. Le texte du socle proprement dit est étayé par un document de travail des services de la Commission qui fournit des explications plus détaillées sur chacun des principes et des droits. En outre, un tableau de bord social a été établi afin de suivre les progrès réalisés sur le terrain. Ce tableau permettra d’évaluer les tendances et les résultats dans les différents pays et de fournir des éléments pour orienter les politiques dans le contexte du semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Pour l’UE dans son ensemble, le tableau de bord permettra aussi d’évaluer les avancées en vue d’obtenir un «triple A social».

2. Le raisonnement qui sous-tend le socle européen des droits sociaux

Le socle européen des droits sociaux est présenté en ayant à l’esprit les réalités d’aujourd’hui et de demain. Malgré de récentes améliorations des conditions économiques et sociales dans l’ensemble de l’Europe, la crise de la dernière décennie a laissé un lourd héritage, incluant le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ainsi que les risques de pauvreté dans de nombreuses régions d’Europe. Parallèlement, chaque État membre est confronté aux mutations rapides que connaissent nos sociétés et le monde du travail. Comme le rappelle le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, les défis sont aussi nombreux que les opportunités. L’UE est la région du monde où les systèmes de protection sociale sont les plus développés et où les bonnes pratiques et les innovations sociales sont nombreuses, mais elle doit faire face et s’adapter à des défis sociétaux sans précédent.

Dans ce contexte, le socle européen des droits sociaux vise à procurer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces. Les 20 principes et droits qui y sont inscrits s’articulent autour de trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. L’accent est mis sur la manière dont il est possible de tenir la promesse, contenue dans les traités, d’une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social. S’il y a bien un consensus sur les principes et les droits, leur mise en œuvre ne devrait pas se faire selon une approche uniforme: le socle reconnaît la diversité des situations et des moyens disponibles pour atteindre ces objectifs communs.

La proposition finale de socle européen des droits sociaux présentée aujourd’hui a bénéficié des nombreuses contributions recueillies au cours de la consultation publique (voir encadré 1). À la suite de la consultation, un certain nombre de paramètres ont été affinés par rapport au projet préliminaire de mars 2016.