[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 12.5.2010

COM(2010)217 final

2010/0116 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

(présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil, a confirmé certaines mesures restrictives concernant l’ancien président Milosevic et les personnes de son entourage.

2. Il y a lieu d'adapter le règlement (CE) n° 2488/2000 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité de certaines infractions, la protection des données à caractère personnel et l’élaboration de l’article relatif à la compétence de l'Union.

3. Par souci de clarté, il convient de republier le texte complet des articles demandant à être modifiés.

2010/0116 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,

vu la position commune 2000/599/PESC du Conseil du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives[1], ainsi que la position commune 2000/696/PESC du Conseil du 10 novembre 2000 concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées[2],

vu la proposition présentée conjointement par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission,

après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

4. Le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) n° 926/98[3], a confirmé certaines mesures restrictives conformément aux positions communes 2000/599/PESC et 2000/696/PESC.

5. Il y a lieu d'adapter le règlement (CE) n° 2488/2000 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l’élaboration de dispositions relatives au gel des capitaux, l'identification des autorités compétentes, la responsabilité de certaines infractions, la protection des données personnelles et l’élaboration de l’article relatif à la compétence de l'Union. Il convient également d'adapter la formulation du règlement de manière à prendre en compte le décès de Slobodan Milosevic. Par souci de clarté, il convient de republier le texte complet des articles demandant à être modifiés.

6. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[4], et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Il doit être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

7. Le traitement des données personnelles de personnes physiques en vertu du présent règlement doit respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[5], ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[6].

8. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2488/2000 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) nº 2488/2000 est modifié comme suit:

(1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant Slobodan Milosevic et les personnes de son entourage»

(2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Tous les capitaux appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par Slobodan Milosevic ou des personnes physiques de son entourage énumérées à l'annexe I sont gelés.

2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des capitaux à la disposition d'une quelconque personne physique énumérée à l’annexe I ou de l'en faire bénéficier.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) “capitaux”, les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris mais pas exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii) les titres négociés sur le marché ou de gré à gré et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés et les contrats sur produits dérivés;

iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

b) “gel des capitaux”, toute action visant à empêcher les mouvements, transferts, modifications, utilisations, manipulations de fonds ou accès à des fonds qui auraient pour effet d’en changer le volume, le montant, la localisation, la propriété, la possession, la nature ou la destination, ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment par la gestion de portefeuille.

4. L'interdiction visée au paragraphe 2 n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ont mis ces capitaux à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.»

(3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les mesures visées à l’article 1er, paragraphes 1 et 2.»

(4) L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

1. L'article 1er, paragraphe 2, ne s'applique pas aux sommes portées au crédit de comptes gelés au titre d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes pour autant que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent d’être soumis aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1.

2. L'article 1er, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans délai les autorités compétentes de ces opérations.

3. Le gel des capitaux ou le refus d’en autoriser la disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel de ces capitaux résulte d’une négligence.»

(5) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organes sont tenus:

a) de fournir immédiatement aux autorités compétentes de l'État dans lequel ils résident ou sont situés, qui sont indiquées sur les sites Internet dont l'adresse figure à l'annexe II, toute information qui faciliterait le respect du présent règlement, comme les comptes et montants gelés conformément à l'article 1er, et communiquent directement ou indirectement ces informations à la Commission; et

b) de coopérer avec les autorités compétentes, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe II, lors de toute vérification de ces informations.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article n'est utilisée qu'aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.»

(6) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement concernant les matières énumérées au paragraphe 2, points a) et b) ci-après, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 5, paragraphe 2.

2. La Commission est habilitée:

a) à modifier l'annexe I, en tenant compte des décisions mettant en œuvre la position commune 2000/696/PESC;

b) à titre d'exception, à accorder des dérogations à l'article 1er et à l’article 2 pour des objectifs purement humanitaires;

c) sur la base d’informations fournies par les États membres, à modifier l'annexe II.

3. Toute demande émanant de, pour le compte de, ou au profit d'une personne inscrite sur la liste, telle qu'une demande de dérogation visée au paragraphe 2, point b), ou une demande de modification de l’annexe I, est présentée par l’intermédiaire des autorités compétentes, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe II.

Lorsqu’elle reçoit une telle demande, l’autorité compétente vérifie, dans toute la mesure du possible, les informations fournies par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui présente une telle demande.

4. L’autorité compétente transmet la demande et ses conclusions à ce sujet à la Commission.»

(7) L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

1. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches incluent:

a) l'élaboration des modifications de l'annexe I du présent règlement;

b) la consolidation du contenu de l'annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site Internet de la Commission[7];

c) le traitement d'informations relatives aux motifs de l'inscription sur la liste; et

d) le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2. L'annexe I contient uniquement les informations suivantes concernant les personnes physiques figurant sur la liste:

a) le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels,

b) la date et le lieu de naissance;

c) la nationalité;

d) les numéros de passeport et de carte d'identité;

e) le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale,

f) le sexe,

g) l'adresse ou d'autres coordonnées,

h) la fonction ou la profession,

i) les motifs de l'inscription sur la liste, si la fonction ne constitue pas une motivation suffisante.

3. L’annexe I peut aussi contenir des informations concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.

4. La Commission est autorisée à traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l'élaboration d'un exposé des motifs et à l'examen des observations que la personne physique concernée lui a présentées à ce sujet, sous réserve de garanties spécifiques et appropriées. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques.

5. Aux fins du présent règlement, l'unité de la Commission citée dans l'annexe II est désignée «responsable du traitement» au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.»

(8) L'article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 3 et 4, et les identifient sur les sites Internet dont l'adresse figure dans l'annexe II. Les États membres informent la Commission de toute modification des adresses de leurs sites web énumérés à l'annexe II avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

2. Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 15 juillet 2010 au plus tard et l'informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.»

(9) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Le présent règlement est applicable:

a) sur le territoire de l'Union, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;

d) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.»

(10) L’annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

«ANNEXE II

Sites Internet pour information sur les autorités compétentes visées aux articles 3 et 4 et adresse pour les notifications et les demandes adressées à la Commission européenne

(à remplir par les États membres)

ALLEMAGNE

AUTRICHE

BELGIQUE

BULGARIE

CHYPRE

DANEMARK

ESPAGNE

ESTONIE

FINLANDE

FRANCE

GRÈCE

HONGRIE

IRLANDE

ITALIE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

MALTE

PAYS-BAS

POLOGNE

PORTUGAL

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ROUMANIE

ROYAUME-UNI

SLOVAQUIE

SLOVÉNIE

SUÈDE

Adresse pour les notifications et les demandes adressées à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A - Plateforme de crises – Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC)

Unit A2. Gestion de crises et consolidation de la paix

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: +32 22955585

Télécopieur: +32 22990873»

[1] JO L 261 du 14.10.2000, p. 1.

[2] JO L 287 du 14.11.2000, p. 1.

[3] JO L 287 du 14.11.2000, p. 19.

[4] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

[5] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[6] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[7] http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/list/consol-list.htm.