Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (1) (modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (94/C 86/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 43 final

(Présentée par la Commission, le 18 février 1994, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

La Commission modifie sa proposition comme suit.

1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

«Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates».

2) Le deuxième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon, de même que la commercialisation de marchandises pirates, porte un préjudice considérable aux fabricants et négociants respectueux des lois ainsi qu'aux titulaires de droits d'auteur et droits voisins et trompe les consommateurs; qu'il convient d'empêcher dans toute la mesure du possible la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international;»

3) Le quatrième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que l'intervention des autorités douanières en vue d'interdire la mise en libre pratique ou le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates doit s'appliquer également à celles qui sont exportées ou réexportées de la Communauté;»

4) Le septième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que l'intervention des autorités douanières doit consister soit à suspendre l'octroi de la mainlevée pour la mise en libre pratique, l'exportation et la réexportation des marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou pirates, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous un régime suspensif ou réexportées moyennant notification, pendant le temps nécessaire pour permettre de déterminer s'il s'agit effectivement de telles marchandises;»

5) Le huitième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que l'objectif à atteindre par la mise en place de cette procédure n'impose pas l'élaboration de dispositions communautaires en ce qui concerne la désignation de l'autorité juridictionnelle compétente pour déterminer si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation ou retenues lorsqu'elles sont placées sous un régime suspensif ou réexportées moyennant notification sont des marchandises de contrefaçon ou pirates, ni en ce qui concerne les modalités à suivre pour sa saisine; que, en l'absence d'une réglementation communautaire en la matière, il convient par ailleurs que ladite autorité compétente statue sur les cas qui lui sont soumis par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans l'État membre concerné violent les droits de propriété intellectuelle;»

6) Le neuvième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant qu'il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon ou pirates; que ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l'opération et les sanctionner, mais encore décourager efficacement les opérations ultérieures de même nature;»

7) Le onzième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles communes prévues par le présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'arrêter les modalités d'application de ces règles dans des délais appropriés et de coordonner leur mise en oeuvre, afin d'en assurer la meilleure efficacité;»

8) À l'article 1er paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates:

- sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation,

- sont découvertes, à l'occasion d'un contrôle effectué sur des marchandises placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, relatif au code des douanes communautaires ou réexportées moyennant notification;»

9) À l'article 1er paragraphe 2 point a), le troisième tiret est supprimé.

10) À l'article 1er paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) "marchandises pirates": les marchandises qui sont, ou contiennent, des copies d'oeuvres protégées, de prestations ou de dessins ou modèles fabriquées sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production dans le cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite;»

11) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est inséré après le paragraphe 2:

«3. Est assimilé à des marchandises de contrefaçon ou pirates, selon le cas, tout outil, moule, matrice ou matériel semblable (y compris le matériel d'imprimerie et les films susceptibles d'être utilisés en vue de l'application de la marque sur les marchandises) qui est spécifiquement destiné ou adapté pour la fabrication d'une marque contrefaite ou d'une marchandise portant une telle marque ou à la fabrication d'une marchandise pirate, à condition que l'utilisation de ces outils, moules, matrices ou matériels portent atteinte aux droits du titulaire du droit selon la législation communautaire ou de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est faite.»

12) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant qui devient le paragraphe 4:

«4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou qui sont protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin ou relatif à un dessin ou modèle, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1 point a).

Il en va de même des marchandises visées au premier alinéa qui ont été fabriquées ou revêtues de la marque dans des conditions autres que celles convenues avec les titulaires des droits en question.»

13) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Sont interdits la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation ou le placement sous un régime suspensif de marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates au terme de la procédure prévue à l'article 5.»

14) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans chaque État membre, le titulaire du droit peut présenter auprès de l'autorité compétente une demande écrite visant à obtenir l'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er paragraphe 1 point a).»

15) À l'article 3 paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- une description des marchandises suffisamment précise pour permettre aux autorités douanières de les reconnaître ou la mention des oeuvres ou prestations,»

16) À l'article 3 paragraphe 2, la phrase introductive du troisième alinéa est remplacée par le texte suivant:

«À titre indicatif, en ce qui concerne les marchandises pirates, et dans la mesure du possible, ces informations portent sur:»

17) À l'article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L'autorité saisie d'une demande établie conformément au paragraphe 2 traite cette demande et informe par écrit le demandeur de sa décision dans un délai de cinq jours ouvrables.»

18) À l'article 3 paragraphe 6, la phrase introductive et le premier tiret sont remplacés par le texte suivant:

«6. Les États membres peuvent exiger du titulaire du droit, lorsque sa demande a été agréée ou lorsque des mesures d'intervention visées à l'article 1er paragraphe 1 point a) ont été prises en application de l'article 5 paragraphe 1, la constitution d'une garantie destinée:

- à couvrir sa responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une opération visée à l'article 1er paragraphe 1 point a), dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 5 paragraphe 1 ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates,»

19) L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Lorsque, au cours d'un contrôle effectué dans le cadre d'une des procédures douanières visées à l'article 1er paragraphe 1 point a) et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée, il apparaît de manière évidente au service des douanes que la marchandise est une marchandise de contrefaçon ou pirate, l'autorité douanière peut, selon les règles en vigueur dans l'État membre concerné, informer le titulaire du droit, pour autant qu'il soit connu, du risque d'infraction. Dans ce cas, l'autorité douanière est autorisée à suspendre la mainlevée ou à procéder à la retenue de la marchandise en cause pendant un délai de trois jours ouvrables, afin de permettre au titulaire du droit de déposer une demande d'intervention conformément à l'article 3.»

20) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

La décision faisant droit à la demande du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane concernés de l'État membre.»

21) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsqu'un service des douanes, auquel la décision donnant droit à la demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article 4, constate, le cas échéant après consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1er paragraphe 1 point a) correspondent à la description des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates contenue dans ladite décision, il suspend l'octroi de la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.

Le service informe immédiatement l'autorité qui a traité la demande conformément à l'article 4. Ce service, ou l'autorité compétente qui a traité la demande, informe immédiatement le déclarant et le demandeur de l'intervention. Conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionel et administratif, le service des douanes, ou l'autorité compétente, informe le titulaire du droit, à sa demande, du nom et de l'adresse du déclarant et, s'il est connu, du destinataire afin de lui permettre de saisir les autorités compétentes pour statuer au fond. Ils accordent au demandeur et aux personnes concernées par une opération visée à l'article 1er paragraphe 1 point a) la possibilité d'inspecter les marchandises pour lesquelles l'octroi de la mainlevée est suspendue ou qui ont été retenues.»

22) À l'article 5 paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«2. Les dispositions en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er paragraphe 1 point a) sont applicables:»

23) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de l'octroi de la mainlevée ou de la retenue, le service des douanes visé à l'article 5 paragraphe 1 n'a pas été informé de la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond conformément à l'article 5 paragraphe 2 ou n'a pas eu communication de la prise de mesures conservatoires par l'autorité habilitée à cet effet, la mainlevée est octroyée sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies, et la mesure de retenue est levée.

Dans les cas appropriés, ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables au maximum.»

24) À l'article 7 paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a) en règle générale, et selon des dispositions pertinentes de la législation nationale, de détruire les marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates, et ce sans indemnisation d'aucune sorte, et sans aucun frais pour le Trésor public. Lesdites marchandises peuvent être placées hors des circuits commerciaux pour des motifs d'utilité sociale, sous réserve de l'autorisation expresse du titulaire du droit;

b) de prendre à l'égard de ces marchandises toute autre mesure ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l'opération.

Ne sont notamment pas considérés comme ayant un tel effet:

- la réexportation en l'état des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates,

- sauf cas exceptionnel et sous réserve de l'autorisation expresse du titulaire du droit, la simple élimination des marques dont sont revêtues indûment les marchandises de contrefaçon,

- le placement des marchandises sous un autre régime douanier.»

25) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates peuvent faire l'objet d'un abandon au Trésor public qui en dispose, sous réserve du paragraphe 1 point a).»

26) L'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

En outre, chaque État membre établit des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2. Ces sanctions doivent être suffisantes pour inciter au respect des dispositions en cause.»

27) À l'article 12, l'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa:

«La Commission assure la coordination de la lutte contre le commerce de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates.»

28) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

La Commission, sur la base des informations visées à l'article 12, rendra compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil du fonctionnement du système et proposera, dans un délai d'un an à compter de la mise en application du présent règlement, les modifications et compléments éventuels qu'il requiert.

Dans ses évaluations, la Commission cherchera à analyser l'impact tant macro-économique que sectoriel de la contrefaçon et proposera les indicateurs adaptés au suivi de ces évolutions.»

(1) JO n° C 238 du 2. 9. 1993, p. 9.