A4-0314/95

Résolution sur la lutte contre la corruption en Europe

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 16 décembre 1993 sur la lutte contre la fraude internationale ((JO C 20 du 24.1.1994, p.185.)),

- vu sa résolution du 11 février 1994 sur les activités criminelles en Europe ((JO C 61 du 28.2.1994, p.235.)),

- vu les articles B, quatrième tiret, F, K.1, points 5, 7 et 9, et K.6 du traité UE ainsi que les articles 3, point h), 100, 220 et 235 du traité CE,

- vu les recommandations de l'OCDE concernant les versements de pots-de-vin dans le cadre du commerce international,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0314/95),

A. conscient du fait que la corruption n'est pas un phénomène nouveau et qu'elle se manifeste sous des formes et dans des proportions diverses,

B. considérant que l'exploitation des circuits commerciaux et financiers par des organisations de fraude structurées à des fins criminelles est établie (transit, armes, stupéfiants...) et rend le domaine du commerce international de l'Union sensible aux risques de corruption en exposant, notamment, les opérateurs, les professionnels du transport, les fonctionnaires, en particulier ceux chargés de fonctions de contrôle,

C. considérant que la corruption, notamment lorsqu'elle est liée à la criminalité organisée, compromet le fonctionnement de tout système démocratique et détruit ainsi la confiance des citoyens dans l'intégrité de l'État de droit démocratique,

D. convaincu que la lutte contre la criminalité organisée peut contribuer à endiguer la corruption et qu'il faut renforcer d'urgence la coopération au niveau européen entre tous les services de répression,

E. considérant les dispositions légales adoptées, en matière de lutte contre la corruption, par les États membres et par les pays tiers,

F. considérant que la coopération en matière de lutte contre la corruption est nécessaire tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers,

G. considérant que l'Union européenne doit se doter d'une politique propre de lutte contre la corruption permettant de développer à la fois les actions préventives et répressives nécessaires,

H. considérant qu'un espace judiciaire européen serait dénué de sens si des progrès ne sont pas réalisés en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de mécanismes d'extradition, de sorte à éviter les zones d'impunité, aspect qui devra revêtir un caractère prioritaire dans le cadre de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996,

I. réaffirmant que la lutte contre la corruption aux niveaux national et international concerne tous les Etats membres et que les accords conclus en la matière entre les Etats membres ne suffisent pas,

J. convaincu que l'adoption de dispositions légales et le renforcement des peines sanctionnant les délits de corruption ne constituent pas, à eux seuls, un moyen de lutte suffisant mais qu'il faut surtout que la société soit prête à mettre la corruption hors la loi et que les organes d'État compétents aient la ferme volonté politique de lutter contre la corruption;

1. définit la corruption comme étant le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privées, qui contreviennent à leurs obligations parce qu'elles se voient accorder ou offrir, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre lié à des actions ou des omissions dans l'exercice de leurs fonctions;

2. soutient les efforts déployés par le Conseil pour parvenir à des décisions visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté et invite celui-ci à mener rapidement à terme ses délibérations et à prendre des mesures permettant réellement de lutter efficacement contre les fraudes et la corruption au niveau européen;

3. invite le Conseil à adresser des recommandations aux États membres afin que ceux-ci prennent les mesures appropriées permettant de lutter efficacement contre la corruption, tant dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne qu'au-delà;

4. est en particulier d'avis qu'il convient, dans toutes les initiatives du Conseil visant à lutter contre la corruption active et passive, que l'exigence, l'octroi ou l'acceptation d'offres, de promesses ou d'avantages soient punis comme enfreignant la loi, que tous les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis ou non (octroi indirect);

5. invite les États membres à définir la corruption active et la corruption passive comme étant des éléments constitutifs de délits et à renoncer à toute sanction ou à atténuer de manière appropriée les peines prononcées à l'encontre des personnes coupables d'actes délictueux qui révèlent volontairement leurs délits avant qu'ils ne soient dévoilés et qui contribuent à la découverte d'autres délits;

6. recommande aux États membres de supprimer toute disposition fiscale et toute réglementation de leur ordre juridique ou autre favorisant indirectement la corruption et de punir tant l'acceptation d'avantages que l'octroi d'avantages à des titulaires de charges et des décideurs nationaux ou étrangers;

7. demande aux États membres de réaliser les réformes législatives nécessaires permettant de rapprocher les législations nationales non seulement en ce qui concerne le financement transparent des partis politiques mais aussi la nécessité de rendre leur gestion perceptible pour le citoyen;

8. demande au Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur d'adopter, lors de ses prochaines sessions, une position commune fixant, pour la Commission, les orientations nécessaires pour l'élaboration d'une proposition type sur l'harmonisation des dispositions et procédures juridiques applicables, dans les États membres, en matière de délits de corruption;

9. invite la Commission à lutter contre la corruption dans le cadre des articles 3, 85 et 100 du traité CE (fonctionnement du marché intérieur, distorsions de concurrence dues, par exemple, à la déductibilité fiscale des pots-de-vin);

10. demande la publication au Journal Officiel des Communautés européennes des noms et qualités des personnes physiques ou morales condamnées à titre définitif pour faits de corruption liés à des décisions ou financements d'origine communautaires;

11. souligne qu'il est nécessaire que la Commission présente, avant juillet 1996, un programme de lutte préventive contre la corruption;

12. estime qu'il est judicieux et nécessaire d'élargir les fonctions de la Cour des comptes européenne pour la transformer en un centre de coordination des actions menées par les cours des comptes des États membres en matière de délits de corruption et recommande dès lors d'étendre les activités de la Cour des comptes européenne aux domaines relevant des deuxième et troisième piliers du traité sur l'Union européenne;

13. recommande aux institutions de l'Union européenne et aux administrations des États membres de prendre des dispositions d'ordre organisationnel et technique afin de prévenir la corruption et, notamment, de renforcer leur contrôle interne et d'améliorer d'une manière générale la transparence de leur processus décisionnel;

14. invite les Parlements des Etats membres à tenir des auditions publiques sur le développement et les conséquences de la corruption, en particulier dans l'administration publique; les conclusions de ces auditions devraient être à l'origine d'un échange au niveau européen, qui permettrait de lancer les bases d'une coopération interparlementaire plus intense au niveau européen en matière de lutte contre la corruption;

15. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à exclure, pendant un certain temps, de tout appel d'offres public et du droit à toute forme de subvention les opérateurs économiques corrompus;

16. recommande que, dans tous les États membres, les règles relatives à la déclaration d'intérêts par les députés soient clarifiées, de telle manière qu'elles ne soient difficiles ni à interpréter ni à appliquer; s'engage à compléter son propre règlement à cet égard;

17. recommande l'élaboration d'un statut des députés au Parlement européen dans lequel, d'une part, les fonctions des députés et, d'autre part, les activités professionnelles privées seraient réglées de telle manière à éviter des conflits d'intérêts;

18. considère qu'il est nécessaire, si l'on veut parvenir à une coordination plus rapide et plus efficace des activités d'investigation faisant partie de la lutte contre la corruption, que les fonctionnaires des États membres procèdent à de fréquents échanges de vues;

19. recommande que le Centre européen de recherche et de documentation procède à l'inventaire et à l'analyse des affaires de corruption détectées et traitées depuis 1990 dans les Etats membres, afin d'avoir une claire perception de la nature et de l'ampleur du phénomène;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements des États qui ont entamé des négociations en vue de leur adhésion à l'Union européenne.