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ANALYSE ET EVALUATION, PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, 
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AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
LA GESTION DE L'INTERNET 
GESTION DES NOMS ET ADRESSES SUR L'INTERNET 
ANALYSE ET EVALUATION, PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, 
DU LIVRE BLANC DU MINISTÈRE AMÉRICAIN DU COMMERCE 
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LA GESTION DE L'INTERNET 
GESTION DES NOMS ET ADRESSES SUR L'INTERNET 
ANALYSE ET EVALUATION, PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, 
DU LIVRE BLANC DU MINISTÈRE AMÉRICAIN DU COMMERCE 
I. INTRODUCTION 
Le 16 mars 1998, le Conseil et la Commission ont adressé, sur la base d'une 
proposition de la Commission1, une réponse conjointe de l'Union européenne et de 
ses Etals membres à une enquête lancée par le ministère américain du commerce 
sous la forme d'un Livre vert. Les politiques initialement proposées par le Livre vert 
américain concernant l'organisation et la gestion des noms et adresses internet ont 
fait l'objet d'une série d'observations et de critiques de la part du Conseil de TUE et 
de la Commission. 
Depuis lors, la Commission a rencontré à plusieurs reprises les fonctionnaires 
américains concernés. Plus récemment, le gouvernement américain a finalement 
publié un Livre blanc présentant sa politique dans ce domaine. Comme annoncé il y 
a peu, la politique du gouvernement américain est sensiblement différente de 
rapproche proposée à l'origine dans le Livre vert. À de nombreux égards, elle tient 
compte dorénavant des observations et critiques émises par l'Union européenne et 
par de nombreux autres commentateurs, tant sur la scène internationale qu'à 
l'intérieur des Etats-Unis. 
Par conséquent, la Commission peut donc confirmer que l'UE devrait prendre des 
mesures pour parlieiper pleinement aux travaux d'organisation et de gestion de 
l'Internet lancés par le Livre blanc américain. 
2. L'ESSENTIEL DES PROPOSITIONS AMÉRICAINES: LA NOUVELLE SOCIÉTÉ IANA 
L'essentiel des propositions américains porte sur la nouvelle société IANA (Internet 
Addressing and Naming Authority) qui deviendra l'organisme de contrôle central 
pour la gestion du système de noms et d'adresses internet. Bien que cette activité 
puisse paraître hautement technique, il est clair que le monde économique y attache 
une grande importance. En fait, le contrôle du système des serveurs de base (root 
servers) et des adresses IP est crucial pour la stabilité et l'interopérabilité de 
F internet; les politiques menées en matière de registres et de services 
C()M(98) I ! I du 20 février 1998. 
d'enregistrement (registrars), ainsi que l'attribution de noms de domaines, ont une 
portée commerciale considérable pour les entreprises concernées, les utilisateurs et 
les titulaires de marques commerciales. 
Des consultations ont déjà commencé entre l'organisation IANA actuelle et d'autres 
parties intéressées sur la constitution de la nouvelle organisation, particulièrement 
aux Etals-Unis. Les réponses européennes au Livre vert américain ont souligné 
l'importance d'une participation internationale à ce processus, et plus 
spécifiquement le fait que les agences d'enregistrement régionales (RIPE) et les 
registres nationaux ccTLD devraient avoir un rôle direct à jouer dans la nouvelle 
organisation. 
Par ailleurs, il est probable que la nouvelle organisation comprendra des "conseils" 
ou des "comités" distincts qui s'occuperont de la politique de gestion des noms, de 
la politique de gestion des adresses et de la prise en considération des points de vue 
du monde économique et des utilisateurs, y compris ceux du secteur public. Par 
conséquent, la composition globale de la nouvelle société IANA, la représentation 
des intérêts européens dans les différents conseils, et la procédure d'élection du 
conseil d'administration lui-même, sont autant de questions importantes 
actuellement. 
Lorsque les parties intéressées du secteur privé seront parvenues à un consensus sur 
la structure et l'organisation de la nouvelle société IANA, le gouvernement 
américain propose de lui transférer officiellement certaines responsabilités. 
Ce transfert de responsabilités fera également l'objet de consultations 
internationales, auxquelles l'UL souhaitera bien entendu participer. Bien que le 
calendrier et les modalités de ce transfert n'aient pas encore été définis, il faut être 
conscient que sous la pression des demandes, il devrait intervenir très rapidement, 
avant la fin de l'année. 
3. EVALUATION ET PROBLEMES EN SUSPENS 
De manière générale, la Commission est satisfaite de la manière dont le Livre blanc 
tient compte des points soulevés dans la réponse européenne, même si certains 
sujets réclament la poursuite des consultations et des négociations2. 
Les principaux sujets qui restent à régler sont l'applicabilité du droit communautaire 
et national à l'internet en général et aux activités de la nouvelle société en 
particulier. Alors que le gouvernement américain a déclaré que le Livre blanc ne 
vise pas à étendre les compétences des Etats-Unis au détriment d'autres juridictions, 
il convient d'analyser précisément, d'un point de vue juridique, les conséquences de 
l'enregistrement de la nouvelle société comme société anonyme sans but lucratif de 
droit américain. 
2 Gestion de l'internet, gestion technique des noms et adresses sur l'internet, Livre blanc du ministère du 
commerce des États-Unis, analyses et évaluation de la Commission européenne, 30 juin 1998. 
-2-
Dans ce cadre, les principales préoccupations concernent le droit de la concurrence, 
le droit des marques, le règlement des litiges et plus généralement le droit 
commercial international. 
Une bonne partie de ces questions peuvent être examinées dans le cadre de la 
nouvelle société 1ANA, de l'OMPI, ou dans le cadre de la politique de concurrence. 
Étant donné que le système proposé relève du secteur privé, il faudra une 
notification à la Commission, conformément aux règles en matière de concurrence. 
Par ailleurs, la Commission discutera de ces questions avec le ministère de la justice 
dans le cadre de l'accord de coopération UE/États-Unis sur le droit de la 
concurrence. 
Le récent Livre blanc des Etats-Unis n'aborde cependant pas le problème de la 
taxation. Les actuels régimes de taxation pourraient probablement continuer à 
s'appliquer en reposant sur un système d'identification suffisant el liable qui ferait 
partie intégrante du système de noms de domaines (DNS). 
4. LA DIMENSION INTERNATIONALE I 
.i Toute une série de sociétés et d'organismes du secteur privé dans LUE, aux États-
Unis et dans le monde entier se sentent ou se sentiront extrêmement concernés par 
l'évolution de l'internet en général, et de la gestion du système de noms et adresses 
en particulier. L'Europe a connu récemment une soudaine accélération dans la 
croissance de la taille et de l'importance de l'internet, et l'organisation et la gestion 
de ce dernier reçoivent une attention de plus en plus prioritaire. On doit s'attendre à 
ce que de nombreuses autres régions du monde, notamment les économies 
naissantes, connaissent une expérience similaire dans un avenir proche. 
11 serait done indiqué que LUE s'emploie pleinement à favoriser la mise en place 
d'un environnement multilatéral adéquat pour la coordination des politiques 
internationales en la matière, avec notamment la contribution nécessaire des 
organismes internationaux. La communauté internationale peut et doit établir un 
cadre politique et juridique adapté à la gestion future de l'internet par l'organisme 
d'auto-contrôle dont la création a été proposée, dans l'intérêt de sa propre stabilité.3 
Le gouvernement américain a également reconnu que l'internet a désormais acquis 
une dimension internationale prépondérante, un progrès important que LUE peut 
appuyer et encourager. Certains milieux américains ont en effet mis du temps à 
percevoir cette importance de l'internet, qu'ils associaient encore aux programmes 
de recherche américains et aux organismes basés aux États-Unis. 
Il faut noter que la déclaration conjointe de l'tJR cl des Htats-Unis stipule que le rôle des 
gouvernements est de fournir un cadre juridique clair, cohérent et prévisible afin de promouvoir un 
environnement favorable à la concurrence, dans lequel le commerce électronique pourra se 
développer, et afin d'assurer une protection adéquate des intérêts publics tels que le respect de la vie 
privée, les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre la fraude, la protection des consommateurs 
et la sécurité publique (Point 3 (ii)). s$ 
Le Livre blanc américain a le mérite de reconnaître qu'il est de plus en plus dépassé 
de rechercher une approche dont les Etats-Unis seraient le centre. L'occasion se 
présente donc aujourd'hui, pour les intérêts européens et les autres intérêts 
internationaux, de relever le défi et de prendre part à la prochaine phase du 
développement de l'internet. 
5. LE ROLE DU SECTEUR PRIVE 
En Europe, la Commission et les Etals membres ont un rôle d'information et de 
sensibilisation qui devrait être utilisé pour permettre à l'Europe d'obtenir et de 
maintenir une influence et une participation à la mesure de nos intérêts économiques 
et sociaux dans ce domaine, en tenant compte du fait que l'internet connaît 
actuellement une croissance plus rapide en Europe que n'importe où ailleurs dans le 
monde. 
Ces intérêts portent notamment sur les registres européens et les organismes 
d'enregistrement. Les organismes d'enregistrement européens qui se sont déjà 
manifestés pour participer au registre CORE, proposé devraient également, selon le 
Livre blanc, avoir rapidement accès à l'actuel registre des domaines génériques de 
haut niveau (gTLD), tels que .COM, .NIH' el .ORG. 
Les opérateurs de télécommunications jouent déjà un rôle important dans 
l'acheminement du trafic internet et, dans la plupart des cas, s'implantent sur le 
marché en tant que fournisseurs de services internet (ISP). D'autres ISP européens 
se sont déjà positionnés au niveau international par le biais de l'association 
Euro-ISPA. 
De façon plus générale, l'industrie européenne constatera que l'économie, 
l'efficacité et la sécurité de l'internet sont fondamentales pour elle, étant donné 
qu'une part croissante de son fonctionnement quotidien s'effectue dorénavant par 
l'internet. 
Il faudrait également encourager la participation des groupes d'utilisateurs, afin que 
l'ensemble de la communauté de l'internet puisse jouer son rôle dans l'organisation 
et la gestion future de l'internet. 
À cette fin, la Commission a déjà organisé une réunion d'information et de 
consultation avec les intérêts concernés du secteur privé européen, le 7 juillet 1998 à 
Bruxelles. 
6. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI 
Telle qu'elle a été révisée, la déclaration de politique générale des États-Unis 
tient largement compte des problèmes soulevés dans la réponse de PUE. Le 
gouvernement américain a reconnu que l'internet est une ressources à caractère 
mondial, et que la technologie essentielle de la "toile" a été inventée et mise au point 
4-
par des européens en Europe4. Le gouvernement américain s'est également abstenu 
de réglementer directement le système de noms de domaines de l'internet et s'en est 
remis, pour toutes les décisions en suspens, à la nouvelle société IANA qui doit être 
créée. 
Il faut cependant agir très rapidement. Du fait que les procédures de consultation 
des Etats-Unis ont pris du retard, il reste à peine quatre mois pour que la nouvelle 
société IANA désigne son conseil d'administration provisoire, se constitue en 
société et commence à arrêter les décisions réglementaires qui ont été reportées à 
plusieurs reprises au cours des deux dernières années. 
La Commission propose que PUE adopte Pattitudc suivante: t 
(i) il faut examiner de toute urgence la question de la participation à la nouvelle % f[ 
société, et de sa structure; 
(ii) gardant la conviction qu'une procédure multilatérale abordant l'ensemble des 
questions connexes est nécessaire dans ce domaine, l'Union européenne et les 
Etats membres devraient participer, avec les Etats-Unis et les autres jj|;, 
partenaires internationaux concernés, y compris les organisations ||i 
internationales appropriées, à l'établissement de la future organisation et 
contribuer à définir ses principes de fonctionnement essentiels. La 
Commission estime notamment important de veiller à ce que la structure 
juridique linalemenl adoptée soit compatible avec le droit communautaire. 
(iii) la Commission et les Etals membres doivent instamment attirer l'attention du 
secteur privé sur la question. La Commission organisera donc les réunions 
nécessaires pour faciliter la consultation et l'information des organismes 
intéressés du secteur privé; __,— _-— - -% """ 
(iv) les registres nationaux de TLD de code de pays (ccTLD) dans les Etats 
membres devraient devenir des membres actifs et organisés de la nouvelle 
société IANA cl prendre des mesures pour s'assurer une représentation 
adéquate au conseil des noms de l'IANA et éventuellement au conseil 
d'administration de l'IANA; 
(v) la Commission devrait immédiatement entamer des discussions avec les 
autorités américaines et la communauté internationale au sujet de 
l'obligation, pour les registres et organismes d'enregistrement, de fournir les 
informations nécessaires pour identifier, dans un but fiscal, les opérateurs de 
noms de domaines internet; 
(vi) la Commission et les États membres devraient reconnaître l'importance 
croissante de leur rôle en tant qu'utilisateurs de l'internet. Dans le cadre en 
effet d'un organisme privé d'auto-contrôle, le principal apport officiel des 
4 Par exemple, les chercheurs du CHRN, en Suisse, ont mis au point le logiciel, les protocoles et les 
conventions qui ont constitué la hase de l'actuel World Wide Weh (la "toile") en pleine effervescence. 
autorités publiques aux structures de gestion à long terme de l'internet 
résidera dans leurs capacités en tant que principaux utilisateurs de Pinternet et 
fournisseurs d'informations et de services destinés au public. 
Par conséquent, la Commission envisage de réunir les responsables du 
développement de l'utilisation de l'internet dans les Etats membres et dans 
les institutions de LUI: afin d'examiner de quelle manière leurs activités et 
leurs intérêts entreront en interaction avec la nouvelle organisation proposée. 
Le Parlement européen et le Conseil sont invités à prendre acte de la présente 
communication et à marquer leur accord sur l'approche européenne proposée pour la 
mise en œuvre du Livre blanc américain. Ils sont notamment invités à encourager, en ce 
qui concerne le développement de l'internet, une approche plus internationale que par le 
passé. 
Etant donné l'importance de l'internet dans les domaines économique, social et culturel, 
les Etals membres sont invités à encourager activement et à faciliter la participation des 
organismes européens du secteur privé et du secteur public qui sont intéressés par 
l'utilisation de l'internet, ainsi que leur représentation au sein de la nouvelle société 
IANA et leur participation à l'organisation de cette dernière. 
6-

t ISSN 0254-1491 
COM(98) 476 final 
DOCUMENTS 
FR 01 05 06 16 
N° de catalogue : CB-CO-98-504-FR-C 
ISBN 92-78-38739-8 
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