Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Augmentation de la contribution communautaire maximale pour les projets eTEN de déploiement de services de télécommunications

1. eTEN au coeur du plan d'action eEurope 2005

eEurope est un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010. Le plan d'action eEurope 2005 [1] vise à stimuler les services, les applications et les contenus dans le domaine des services publics, de la santé, de l'apprentissage et du commerce en ligne. Il concerne également les infrastructures à large bande sous-jacentes et les questions de sécurité. Le programme eTEN, une fois réorienté, portera principalement sur le déploiement des services expressément mentionnés dans le plan d'action eEurope 2005.

[1] COM(2002) 263

Le plan d'action eEurope 2005 a été approuvé par le Conseil européen de Séville en juin 2002; il fixe le cadre commun des actions soutenues au titre des différents programmes pertinents, à savoir eTEN [2], IDA [3] et eContent. Il fait obligation à la Commission de préparer des propositions de modification des actes régissant ces programmes afin de les réorienter sur les objectifs et les actions inscrits dans le plan d'action eEurope 2005.

[2] Il s'agit de l'ancien programme TEN Telecom.

[3] Interchange of Data between Administrations (échanges de données entre administrations).

Le Conseil Télécom de décembre 2002 s'est félicité de l'intention de la Commission de veiller à ce que les fonds communautaires alloués contribuent à la réalisation des objectifs du plan d'action eEurope.

eTEN a été réorienté afin de constituer le principal outil de mise en oeuvre de eEurope en 2005: il sera donc principalement axé sur la réalisation pratique des objectifs d'eEurope dans le domaine des services d'intérêt général. Cette réorientation globale vers le plan d'action eEurope 2005 et la nécessité de veiller à ce que l'attribution des fonds contribue à la réalisation des objectifs de ce plan trouve une expression concrète dans la présente proposition, qui vise à relever le plafond de financement, actuellement de 10%, à 30% du coût des projets.

2. Généralités

eTEN constitue un des réseaux transeuropéens, inscrits dans le traité CE [4] en vue de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques ainsi qu'aux collectivités locales et régionales de tirer pleinement parti du marché intérieur. Tous les programmes RTE doivent respecter les règles de concurrence de façon à éviter toutes les distorsions du marché susceptibles d'être provoquées par les contributions.

[4] Art. 154.

Afin d'encourager les investissements privés dans les réseaux de télécommunications, il faut réduire l'incertitude pour les investisseurs par des mesures s'inscrivant dans deux approches:

- du côté de l'offre, en créant un cadre légal propice à l'investissement;

- en engageant des actions visant à stimuler la demande.

eTEN contribue à la seconde approche en se concentrant sur le déploiement de services reposant sur une infrastructure privilégiant les réseaux à large bande et sécurisés:

- Dès 1999, le programme TEN Telecom a lancé un processus de réorientation en réduisant l'importance accordée aux infrastructures et se concentrant davantage sur les services de télécommunications.

- L'annexe 1 révisée des orientations pour le programme eTEN [5] (adoptées en 2002) a représenté l'aboutissement de ce processus; elle aligne le programme eTEN sur les objectifs du plan eEurope pour 2005, en privilégiant les services d'intérêt public. Elle fait du programme eTEN un des principaux instruments pour réaliser les ambitions du plan eEurope 2005, que l'on peut résumer par l'accélération du déploiement des applications et des services en ligne dans le domaine des administrations publiques, de la santé, de l'insertion sociale et de l'apprentissage.

[5] Décision n° 1376/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, JO L 200 du 30.7.2002, p. 1.

3. Régime de financement: défauts actuels et solutions envisagées

Le règlement (CE) N° 2236/95 du Conseil fixe les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ce règlement limite le montant total de l'aide communautaire à un maximum de 10% du coût total d'investissement [6].

[6] Il autorise le financement des études liées à des projets à hauteur de 50% du coût total de chaque étude.

Malheureusement, l'expérience prouve que ce pourcentage est manifestement insuffisant pour stimuler le déploiement de services:

- Malgré les efforts consentis jusqu'à présent, le portefeuille de projets eTEN en cours est très déséquilibré, les projets de validation (ou d'études) de marché représentant environ 95% du total, contre 5% de projets de déploiement. L'ambition de la Commission est de parvenir d'ici fin 2004, sinon à inverser complètement cette tendance, du moins à rééquilibrer le portefeuille à 50/50 entre la validation et le déploiement.

- eTEN a soutenu ou soutient actuellement des projets d'étude de validation dans des domaines cruciaux pour le succès du plan eEurope 2005:

* Dans le domaine de l'administration en ligne, les projets portent sur des services d'information à l'échelle européenne pour des indicateurs économiques régionaux, sur les meilleures pratiques dans les nouveaux services électroniques offerts par les municipalités aux citoyens et aux PME, et sur la signature électronique dans les services municipaux.

* Dans le domaine de la santé en ligne, on peut citer des projets sur des réseaux de téléradiologie, sur des cartes à puce transeuropéennes, sur un service européen pour les organismes de greffes d'organes.

* Les services d'insertion en ligne font l'objet de projets sur les soins à domicile et d'un projet de portail complet offrant des informations et des possibilités de transactions dans le domaine des voyages et des activités sportives pour les personnes ayant des besoins particuliers.

* Dans le domaine de l'apprentissage et de l'accès à la culture en ligne, un projet de permis européen de conduire des ordinateurs est soutenu, et plusieurs sur des services facilitant l'accès aux arts dans les zones rurales par des moyens électroniques.

- Le soutien apporté dans le cadre d'eTEN a permis de réaliser l'étude et la validation de ces services. Malheureusement, en raison du faible niveau du financement, très peu de projets de déploiement ont été réalisés. Cela s'explique essentiellement par le fait que les projets de déploiement de services d'intérêt public transeuropéen se heurtent à d'importants obstacles financiers. Il s'agit principalement:

* de la nécessité de s'adapter à différentes langues, cultures, systèmes juridiques et administratifs,

* des limites des budgets des organismes publics aux niveaux local, régional et national;

* des difficultés d'obtention de fonds privés pour des investissements dans des services de télécommunications, en particulier sur les marchés de petite taille;

* de la complexité des applications et des services innovants;

* des frais généraux supplémentaires résultant de la gestion d'un consortium transeuropéen.

- Une étude [7] menée en 2000 à l'occasion de l'évaluation à mi-parcours du programme a établi qu'au moins 40% des projets présentent un potentiel de déploiement. Toutefois, le montant maximal du soutien est trop faible pour avoir un réel effet incitatif et ne peut être maintenu.

[7] Intermediate Evaluation of the TEN-Telecom Action (Évaluation intermédiaire de l'action TEN-Telecom), rapport final, nov. 2001.

Il est donc proposé par la Commission de relever le plafond de financement des projets eTEN de 10% actuellement à 30%.

Cette augmentation ne s'appliquera qu'aux projets de déploiement de services et d'applications. On prévoit que ce relèvement entraînera une réorientation budgétaire des projets, qui consacreront alors les deux tiers des dépenses à la phase de déploiement. De ce fait le budget du programme aura une incidence plus tangible, et l'enveloppe déjà convenue permettra la réalisation de tous les objectifs. Il n'est pas prévu d'augmenter le budget du programme: par conséquent les projets devront être moins nombreux mais plus ciblés et à plus forte incidence.

En bref, la modification proposée devrait aboutir à un programme à la visibilité générale accrue et à l'impact renforcé et mesurable.

4. Considérations complémentaires

4.1. Expérience et cohérence

L'expérience dans le financement de projets-pilotes comparables de déploiement de services, par exemple dans des projets "déploiement" ou "adoption" TSI dans le 5e programme cadre, montre qu'un plafond de financement aux alentours de 30-40% est nécessaire pour stimuler la participation des vrais acteurs du secteur, ce qui est la clé du succès à long terme. La priorité thématique TSI du 6e PC est davantage axée sur la recherche à long terme, et les activités de démonstration et d'exploitation des résultats ne sont menées que dans le cadre de grands projets intégrés. Le programme eTEN réorienté devient le complément naturel de ces actions, en soutenant l'européanisation de services d'intérêt public, fondés sur les télécommunications, plus petits, adaptés aux conditions locales ou très ciblés.

Cette approche s'accorde avec l'évolution récente de la politique générale de la Commission (cf. les "projets intégrés" et les "objectifs stratégiques" de la priorité thématique TSI du 6e programme-cadre), principalement axée sur une utilisation plus efficace des fonds communautaires. Elle s'inscrit également dans l'esprit du nouveau règlement financier, qui systématise l'évaluation ex post des incidences du programme.

La modification proposée promouvra également la constitution d'une masse critique dans la composition du consortium de projet (dans lequel il est essentiel que figurent des acteurs du déploiement) mais aussi dans la taille des projets, qui doit permettre une perspective réaliste de viabilité commerciale durable au-delà de la période de financement.

4.2. eTEN et élargissement

L'intégration des pays candidats dans la société de l'information européenne sera facilitée par la reproduction et la prolifération des bonnes pratiques du fait du déploiement accéléré et de l'adaptation aux conditions locales de services et d'applications réels validés par le marché. Une aide communautaire correctement ciblée encouragera les entités des nouveaux États membres à lancer des projets de ce type, et incitera également les États membres actuels à partager leur expérience et leurs bonnes pratiques avec les nouveaux arrivants. Ce processus accélérera l'adoption de services publics avancés et stimulera la modernisation des structures administratives.

eTEN jouera un rôle important par le soutien apporté à la mise en route de ces services et applications. Le programme doit garantir que la validation réussie des services et applications est suivie par leur déploiement.

4.3. eTEN et régions périphériques

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue "à l'établissement et au développement des réseaux transeuropéens [...], eu égard à la nécessité de relier les régions souffrant d'un handicap structurel découlant de leur statut de région insulaire, enclavée ou périphérique aux régions centrales de la Communauté [8]". Un programme eTEN réorienté sera en particulier axé sur le déploiement de services concernant les infrastructures de télécommunications dans les régions où « cela contribue à accroître le potentiel économique, le développement, l'ajustement structurel et la création ou le maintien d'emplois durables (objectif 1) ».

[8] Règlement (CE) n° 1783/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional, article 2.

4.4. Conclusions

Étant donné le rôle essentiel que doit jouer eTEN pour que les objectifs du plan eEurope 2005 soient atteints, il est impératif que la préférence donnée dans d'autres domaines d'action à des programmes plus ciblés et orientés sur les résultats soit suivie de la réorientation du programme eTEN. Une nécessité étroitement liée au ciblage plus précis et à l'orientation sur les résultats est celle de parvenir à une "masse critique" tant en termes de la présence, parmi les participants au projet, de tous les profils voulus (en particulier de "déployeurs de services") mais aussi en termes de taille du projet, qui doit assurer un réel potentiel sur le marché.

La réorientation intervenue au niveau du contenu effectif du programme doit à présent être complétée par une refonte de la structure de financement orientée sur l'impact. Cette refonte permettra:

- le maintien de l'enveloppe financière globale d'eTEN;

- le financement d'un nombre plus restreint de projets à plus forte visibilité, mieux ciblés et à impact supérieur, sélectionnés en fonction de leur potentiel commercial réel. Les activités de déploiement de services seront soutenues à hauteur de 30%.

Cette modification de la structure financière est justifiée par:

* le positionnement d'eTEN au coeur des activités de déploiement de services relevant du plan eEurope; l'expérience acquise dans le programme eTEN ainsi que dans d'autres programmes comparables montre que le déploiement de services de télécommunication ne peut être efficacement stimulé sans un soutien financier à hauteur de 30 à 40%. Cette difficulté est encore aggravée lorsque les services doivent être transeuropéens.

* L'analyse des projets eTEN en cours révèle l'existence d'un potentiel de déploiement important et inexploité, car non réalisable aux taux de financement actuels.

* La réussite de la stimulation de projets de déploiement de services dépend essentiellement du ciblage et de la masse critique, qui sont favorisés par la modification proposée du taux de financement.

* La priorité thématique TSI du 6e PC étant davantage axée sur les domaines de recherche à long terme, le programme eTEN réorienté constitue le complément naturel de soutien aux activités visant l'européanisation de services très ciblés ou locaux.

* Les bénéfices pour le processus d'adhésion et le développement régional associés au déploiement de services fondés sur les télécommunications grâce au financement eTEN.

2003/0086 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission [9],

[9] JO C, p.

vu l'avis du Comité économique et social [10],

[10] JO C, p.

vu l'avis du Comité des régions [11],

[11] JO C, p.

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit

(1) Le règlement (CE) n° 2236/95/CE [12] prévoit notamment le cofinancement d'études liées à des projets d'intérêt commun pour un montant qui ne peut normalement dépasser 50% du coût total, la contribution maximale aux projets dans le domaine des télécommunications ne pouvant dépasser 10% du coût total d'investissement.

[12] JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 1655/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 197, 29.7.1999, p. 1).

(2) La décision 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications [13] identifie des projets d'intérêt commun. L'expérience acquise dans l'application de cette décision a montré que moins d'un projet sur vingt concerne le déploiement d'un service, les autres étant tous des études préparatoires. De ce fait, l'impact direct des aides accordées sur les réseaux transeuropéens de télécommunications est limité.

[13] JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 1376/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 200, 30.7.2002, p. 1).

(3) Le coût du déploiement d'un service transeuropéen fondé sur les réseaux électroniques de communication de données est sensiblement plus important que celui du déploiement d'un service comparable dans un seul État membre, du fait des barrières linguistiques, culturelles, juridiques et administratives.

(4) Le coût d'une étude préparatoire pour un service dans le secteur des télécommunications étant apparu comme représentant une large part de l'investissement total requis pour déployer le service, la contribution maximale prévue par le règlement (CE) n° 2236/95 est appliquée à ces études, ce qui exclut l'octroi d'une aide pour le déploiement des services. De ce fait, les aides accordées en application de ce règlement ont eu très peu d'effet direct sur le déploiement des services.

(5) L'aide communautaire doit aller de préférence aux projets visant à stimuler le déploiement de services, ce qui apporte la plus grande contribution au développement de la société de l'information. Il est par conséquent nécessaire d'accroître la contribution maximale en proportion des coûts réels résultant du caractère transeuropéen d'un service. Il convient toutefois de n'appliquer le relèvement de la contribution communautaire qu'aux seuls services d'intérêt public qui doivent surmonter des barrières linguistiques, culturelles, juridiques et administratives.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2236/95 est modifié comme suit:

À l'article 5, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

"Dans le cas des projets d'intérêt commun visés à l'annexe I de la décision 1336/97/CE [14], le montant total du concours communautaire accordé au titre du présent règlement peut atteindre 30% du coût total d'investissement."

[14] JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 1376/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 200, 30.7.2002, p. 1).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Réseaux transeuropéens de télécommunications (eTEN).

Révision du règlement financier des RTE afin de relever le niveau maximal de l'aide communautaire aux projets dans le secteur des télécommunications à 30% du coût d'investissement total (décision n° 1336/97/CE, telle que modifiée par la décision n° 1376/2002/CE).

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernées

B5-720

3. Base juridique

Règlement (CE) n° 2236/95 tel que modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

L'objectif général de la présente action est l'octroi d'un concours communautaire à des projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

L'objet de la modification du règlement proposée est de relever à 30% du coût total d'investissement le taux maximal de l'aide qui peut être octroyée à un projet, qui est actuellement de 10%.

4.2 Période couverte et modalités de reconduction

L'article 18 du règlement (ressources budgétaires) établit un cadre financier pour la période 2000-2006. L'article 19 du règlement (clause de révision) fait obligation à la Commission de soumettre des propositions concernant le maintien ou la modification du règlement avant fin 2006.

5. Classification de la dépense/recette

DNO/CD

6. Type de la dépense/recette

- cofinancement d'études liées à des projets, le concours communautaire ne dépassant pas 50% du coût total de chaque étude;

- subvention pour le financement conjoint, avec d'autres sources dans le secteur public et/ou le privé, de projets dans lesquels le concours communautaire peut aller jusqu'à 30% du coût total d'investissement dans les termes de la présente proposition;

- bonification d'intérêt;

- contribution aux primes de garanties d'emprunt;

- aucune disposition ne prévoit le remboursement de la contribution communautaire en cas de réussite des projets.

7. Incidence financière

7.1 Méthode de calcul du coût total de l'action (relation entre le coût total et les coûts individuels)

Les coûts seront mis directement en relation avec la faisabilité ou phase de déploiement des projets, qui font partie de l'action. Ces projets sont conformes à la décision n° 1336/97/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 183 du 11.7.1997, p. 12), telle que modifiée par la décision n° 1376/2002/CE, et seront particulièrement axés sur le développement de nouveaux services et applications des télécommunications.

7.2 Ventilation par élément de coût

La présente action n'entraîne aucun coût additionnel au-delà de ceux déjà prévus dans les perspectives financières 2000-2006. La ventilation des engagements et des dépenses associées est présentée pour mémoire au point 7.4.

7.3 Dépenses de fonctionnement aux fins d'études, de services d'experts etc. comprises dans la partie B du budget

Aucune dépense additionnelle n'est prévue au titre de la présente action.

7.4 Calendrier des crédits d'engagement et de paiement

millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Mesures antifraude

L'utilisation des crédits sera soumise à des mesures de contrôle financier, de suivi et d'évaluation:

- Au niveau des projets, le service technique compétent de la Commission assure le suivi de l'avancement technique du projet. Ce suivi est effectué à partir des informations communiquées à intervalles réguliers dans le rapport transmis par l'équipe du projet, qui consigne les résultats déjà atteints, les problèmes abordés et les actions entreprises pour exécuter le contrat.

- Des examens annuels seront notamment effectués au cours de la mise en oeuvre de ces actions, afin de s'assurer que les résultats atteints sont conformes aux objectifs visés dans l'annexe technique des contrats. L'examen annuel des projets sera réalisé avec l'assistance des experts techniques indépendants. Ces experts examineront les résultats de chaque projet et recommanderont les mesures requises si le résultat technique n'est pas conforme aux obligations contractuelles.

- Les services de la Commission (DG INFSO) responsables de l'action veilleront à la bonne application du suivi et du contrôle. Le contrôle sera exercé par les services de la Commission responsables de l'exécution des actions préliminaires, assistés d'experts indépendants le cas échéant;

- En outre, des audits internes seront effectués par les services de la Commission ou la Cour des comptes, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés population visée

L'action vise à encourager des projets de déploiement de services, plutôt que des études de faisabilité, largement majoritaires jusqu'à présent dans le programme sous sa dénomination précédente de TEN-Telecom. La "population visée" se compose des organismes offrant des services fondés sur les télécommunications, dans l'intérêt public des États membres.

L'objectif à court terme est de doubler la proportion de projets de déploiement, l'objectif à plus long terme étant d'équilibrer les études de faisabilité et les projets de déploiement.

9.2 Motifs de l'action

- Les réseaux transeuropéens de télécommunications, bien que déjà en place dans certains États membres, varient encore considérablement dans leur mise en oeuvre effective, si bien que la possibilité de tirer pleinement parti des bénéfices du marché intérieur n'existe que de manière fragmentaire pour les industries et les citoyens de l'Europe. Les principales lacunes concernent la construction d'un environnement parfaitement interopérable de bout en bout pour les services télématiques, et les conditions d'investissement en vue du développement de nouvelles applications télématiques.

- Dans les orientations adoptées concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications, l'objectif est de stimuler l'investissement dans le lancement de nouvelles applications multimédia et de services génériques dans des domaines d'intérêt public, ainsi que de soutenir le développement stratégique des réseaux globaux qui fourniront ces services. Le programme eTEN vise à soutenir les efforts des secteurs privés et publics pour élargir les marchés, réduire la fracture entre ceux qui ont accès à l'information et les autres, et créer les conditions d'un meilleur accès à l'information ainsi que d'une meilleure utilisation de celle-ci.

- Dans ce contexte au niveau européen, les actions prévues visent à promouvoir l'accessibilité, l'utilisation, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services européens de télécommunications en vue de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Elles ont pour objet de permettre aux acteurs du marché concernés (utilisateurs, opérateurs de réseaux, fabricants de matériel télécom, fournisseurs de services, etc.) de collaborer avec leurs homologues des États membres sur des projets spécifiques et économiquement viables visant des buts communs.

- Le motif du relèvement du niveau maximal de la contribution communautaire tient au fait que le taux actuel empêche de soutenir des services lorsqu'une étude a démontré leur viabilité et leur intérêt public, mais que leur lancement n'est pas possible du fait d'obstacles financiers à court terme.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La mise en oeuvre de l'action fait l'objet d'un suivi régulier des services de la Commission compétents, et du comité établi en application de l'article 8 de la décision 1336/97.

L'évaluation de l'action sera assurée conformément à l'article 14 de la décision 1336/97.

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, avant le 31 janvier 2005, un rapport sur l'application de la présente décision au cours de la période de juillet 2000 à juin 2004.

Ce rapport contient une évaluation des résultats obtenus avec l'aide communautaire, dans les différents domaines couverts par les projets, eu égard aux objectifs globaux, ainsi qu'une évaluation des incidences sociales et sociétales de l'introduction des applications après que celles-ci ont été déployées.

10. Dépenses administratives (section iii, partie A du budget)

10.1 Incidence sur le nombre de postes

Aucune incidence sur le nombre de postes ne résulte de la mise en oeuvre du programme eTEN.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines additionnelles

Aucune ressource humaine additionnelle n'est requise.

10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives résultant de l'action

Néant.