N° C 41/56 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
autorités des aéroports l'obligation générale d'instaurer 
une concurrence véritable au niveau des services d'assis-
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
1. Introduction 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
règlement à l'examen. Il en félicite la Commission qui, 
en vue de l'achèvement du Marché intérieur et de l'abo­
lition des contrôles aux frontières intracommunautai­
res, propose de remédier à certaines imperfections du 
régime de circulation des marchandises institué par le 
règlement (CEE) n° 3/84 du Conseil du 19 décembre 
1983. 
2. Explications rétrospectives 
2.1. Entré en vigueur le 1er juillet 1985 pour une 
période d'essai allant jusqu'au 30 juin 1988, ledit règle­
ment (CEE) n° 3/84 qui exemptait de diverses restric­
tions, interdictions ou contraintes les marchandises, 
0) JO n° C 204 du 15. 08. 1990, p. 15. tance. En guise d'alternative, il pourrait être souhaitable 
d^invoquer l'article 90 du Traité. 
biens et matériels définis dans une annexe au règlement 
et expédiés d'un État membre pour être utilisés tempo­
rairement dans un ou plusieurs autres États membres, à 
condition qu'ils fassent l'objet d'un carnet de circulation 
communautaire, a été prorogé une première fois tel 
quel jusqu'au 30 juin 1989 par le règlement (CEE) 
n° 1227/88 du Conseil du 3 mai 1988. 
2.2. Une deuxième prorogation du régime intervint 
par le biais du règlement (CEE) n° 1292/89 du Conseil 
du 3 mai 1989, qui, dans ses considérants, jugeait que le 
règlement (CEE) n° 3/84, selon la réaction de nombreux 
particuliers et opérateurs économiques, couvrait un 
nombre trop limité de marchandises et de bénéficiaires, 
alors que, par ailleurs, la situation avait considérable­
ment changé, notamment quant à l'exonération de la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière d'importa­
tions temporaires autres que les véhicules de transport, 
ceci à la suite de la 17e directive TVA n° 85/382/CEE 
du 16 juillet 1985. En conséquence, le règlement (CEE) 
n° 1292/89, tenant compte des réactions des particuliers 
et opérateurs économiques et voulant assurer la corres-Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDÈLIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3/84 
instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État 
membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (*) 
(91/C 41/19) 
Le 16 août 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière. Pendant le déroulement des travaux, M. Giacomelli a 
été désigné comme rapporteur général par l'Assemblée du Comité. 
Le Comité économique et social au cours de 281e session plénière, séance du 20 novembre 
1990, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
lD.2^1 journal officiel des communautés européennes i^C^rBéôB 
pondanceentrele régime de circulation intracommu^ 
nautaire temporaire et la 17^ directiveTVA, élargissait 
ce régime à un nombre maximum de marchandises, 
biens et matériels, et de personnes physiques ou morales 
bénéficiaires. 
2.3. Si, déjà au moment de l'adoption du règlement 
^EE^n^3B^, il fut question de faire bénéficier du 
régime spécial et donc de la procédure du carnet com 
munautaire, les œuvres d'art, ce n'était qu'après l'écou^ 
lement de la 2^ période expérimentale au 30 juin 1^^ 
que le règlement ^EE^n^ 12^2^^ incluait les œuvres 
d'art ^article!2bis^, telles que définiesàl'article 2^, 
paragraphe l,pointd^ delà 17^ directiveTVA, dans la 
liste des marchandises bénéficiant du régime de circulas 
tion intracommunautaire, en posant cependant la 
condition quelesœuvresd'art fussent accompagnées 
de leurs auteurs ou leurs mandataires. 
2Bt. Tout en se voulant plus souple sur le chemin de 
la création du marché unique, le règlement modificatif 
n^ 12^2B^duC^onseil,parsonarticlei^,apportait 
cependantàl'article 1^ du règlement initial n^3B^ une 
modification sous formededeu^nouveau^paragraphes 
let ibis, dont notamment le second excluait du champ 
d'application du régime spécial entre autres 
— les pelleteries confectionnées, les pierres précieuses, 
les tapis et les articles de bijouterie flirtera b^, 
— les produits consomptibles, sauf ceu^ constituant 
des échantillons commerciaux présentés en tant que 
tels,àcondition qu'ils soient réintroduits en l'état 
sur le territoire de l'État membre de départ flirtera 
2.é^. Après coup, ilaété constaté que la disposition 
du règlement 12^2B^ relative au^ œuvres d'art s'inscrit 
vait en retrait par rapport au régime d'avant 1^^ 
— où les musées publics bénéficiaient du régime du 
carnet—introduisant la contrainte de l'accompagne 
ment par les auteurs ou leurs mandataires et privant de 
ce fait notamment les musées ^organismes publics^ de 
laprocédureducarnetcommunautaire.lôeméme,la 
formulation du litterab^ du nouveau paragraphelbis 
de l'article l^,contrairementàcelle du litterac^concer 
nanties produits consomptibles, e^cluait,toujours en 
recul par rapportàla situation d'avant l^^,les tapis 
expédiés comme échantillons commerciaux du bénéfice 
du régime spécial de la circulation intracommunautaire 
temporaire^ 
3. Observations générales 
3.L lln'est pas concevable que, dans le processus de 
libération de la circulation des marchandies devant 
aboutiràla suppression des frontières intracommunau 
taires, des dispositions prises dans le sens de cet objectif 
marquent unreculparrapportàdes situations anté 
rieures^ 3.2. Voilà pourquoi la commission, dans sa proposa 
tion de règlementàl'e^amen,aété bien inspirées 
— enmodifiantl'articlel^,paragraphe ibis, littéral 
durèglement^EE^3^^,defaçonàadmettreau 
régime de l'utilisation temporaire souslecouvert 
du carnet communautaire les tapis présentés comme 
échantillons commerciaux, alors que les pelleteries 
confectionnées, les pierres précieuses et les articles 
debijouterierestent exclus pour éviterlesrisques 
accrus d'abus, ainsi qu'il ressort de l'exposé des 
motifs qui insiste également sur la nécessité d'établir 
leparallélismeen la matière avec la ^directive 
TVA, 
— enbiffantlelitterae^ del'articlei^,paragraphe 
ibis, ce qui a pour effet de faire bénéficier du 
svstème du carnet communautaire les œuvres d'art 
accompagnées ou non de leurs auteurs ou des manD 
datairesdeceu^ci. 
3.3. Lerèglementmodificatifn^l2^2^prévoitl'en 
trée en vigueur de ce te^te au i^ juillet 1^^, prenant 
le relais du règlement n^ 1227^, dont la validité était 
limitée au 30 juin i^^,mais ne fixant pas de nouveau 
délai limite, étant sans doute entenduqu'ile^pirerait 
à la date de l'achèvement du marché intérieur. La 
proposition de règlement sous avis prévoit que l'appli 
cation du régime de circulation intracommunautaire 
temporaire, telqu'il s'étendradorénavant,sauf quel 
quesrarese^ceptions,àpratiquementtous lesbiens, 
marchandises et matériels importés temporairement 
d'un État membreàun ou plusieurs États membres, est 
applicablejusqu'au3i décembre 1^2. 
La suppression de la procédure du carnet de circulation 
intracommunautairetemporairedemarchandisesàpar 
tirdui^janvieri^3estconformeàl'article^Adu 
Traité, prévovant les mesures devant établir progressif 
vement le marché intérieur au cours d'une période 
e^pirantle3i décembre 1^2 et assurer la libre circula 
tiondesmarchandisesdansunespacesansfrontières 
intérieures, il s'ensuitquelaprocéduredurégimede 
circulation intracommunautaire temporaire, ainsi que le 
carnet communautairecomme document de couverture, 
seront abolis dès le 1^ janvier i^3. 
^. Observation de forme 
L'article i^,paragraphei,pouvant prêteràconfusion 
en ce sens que le libellé de la modification permet, en 
dépit de la virgule après le terme^tapis^,d'interpréter 
le te^te comme silespelleteries confectionnées etles 
pierres précieuses étaient également admises au bénéfice 
du régime du carnet communautaire lorsqu'elles 
seraient présentées comme échantillons commerciaux, 
il est proposé de modifier la formulation du te^te 
comme suit^ 
^ Lespelleteriesconfectionnées,lespierrespré^ 
cieuses, les articlesdebijouterieet les tapis, sauf 
ceu^ constituant des échantillons commerciaux pré 
sentes en tant que tels. ^ 
^. conclusion 
Le te^te de la proposition de règlement à l'examen 
N° C 41/58 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
n'appelant aucune observation particulière, ni quant la Commission qu'il échet de mettre la modification 
aux considérants, ni quant au contenu des deux articles, proposée du règlement (CEE) n° 3/84 en vigueur dans 
le Comité y marque son accord et partage l'avis de le plus bref délai. 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN