EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE. Il concerne essentiellement les stocks de l’Atlantique et de la mer du Nord. Il est généralement modifié plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle il s'applique.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Les principales mesures proposées visent à modifier le règlement de la manière suivante:

1. Les quotas de chinchard du Chili applicables dans le cadre de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) n'ont été fixés qu'à l'issue de la deuxième conférence préparatoire de l'ORGPPS, qui s'est tenue du 24 au 28 janvier 2011. En conséquence, il n'a pas été possible d'indiquer les quotas dans le tableau correspondant du règlement (UE) n° 57/2011. Étant donné que ces quotas ORGPPS sont à présent disponibles, il y a lieu de les introduire dans le texte.

2. En outre, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a approuvé, le 10 décembre 2010, deux possibilités de pêche supplémentaires pour les navires de l'UE qui, compte tenu de la date d'adoption de cette décision, ne figurent pas dans le règlement (UE) n° 57/2011. Afin d'assurer l'application de la décision adoptée par la WCPFC, il convient d’inclure dans la législation de l'UE ces mesures relatives aux possibilités de pêche.

3. Enfin, la proposition vise à introduire deux modifications dans le règlement afin de réviser la gestion de certains quotas, sans entraîner d'incidence sur les TAC globaux concernés. Les modifications proposées sont le résultat d'une analyse technique approfondie, qui a conclu que leur mise en œuvre pouvait s'effectuer sans compromettre les mesures de conservation concernées.

- La première modification introduit la possibilité, pour l'Espagne et le Portugal, d'utiliser leurs quotas de merlan bleu de manière flexible dans les deux zones.

- La deuxième modification concerne la révision de la clé de répartition relative à la condition particulière applicable au TAC de langoustine dans la sous-zone VII, et qui limite les captures maximales pouvant être effectuées dans le banc de Porcupine. La modification proposée vise à garantir que la clé de répartition se fonde sur l’historique effectif des captures dans le banc de Porcupine.

2011/0101 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil[2] établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE.

2. Il convient de mettre en œuvre des modalités plus flexibles en ce qui concerne l'utilisation des quotas de merlan bleu dans les deux principales zones de gestion prévues à l'annexe I A du règlement (UE) n° 57/2011 du règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil pour cette pêcherie (soit la zone comprenant les eaux UE et les eaux internationales des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV et la zone comprenant les zones CIEM VIII c, IX et X et les eaux UE de la zone COPACE 34.1.1), étant donné que ces deux zones font l'objet du même avis scientifique et sont considérées comme faisant partie du même stock biologique.

3. L'annexe I A du règlement (UE) n° 57/2011 fixe des quotas généraux pour la langoustine dans la la zone CIEM VII et des quotas spécifiques pour la langoustine dans la zone du banc de Porcupine située à l'intérieur de cette zone CIEM. Il y a lieu de modifier les quotas spécifiques pour le banc de Porcupine sur la base d'une clé de répartition correspondant aux captures réalisées dans ladite zone par les différentes flottes durant une période de référence allant de 1999 à 2008.

4. Lors de sa réunion de 2010, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central a décider de maintenir les limites prévues pour l'année 2010 en ce qui concerne les captures d'espadon et le nombre de navires autorisés à pêcher l'espadon, avec effet à compter du 1er janvier 2011. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation de l'Union européenne.

5. Lors de la troisième conférence internationale, qui s'est tenue en mai 2007, en vue de la création d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) en haute mer dans le Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont accepté que soient adoptées des mesures transitoires, concernant notamment les possibilités de pêche, afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région, en attendant l'établissement de cette ORGP. À l'occasion de la deuxième conférence préparatoire de l'ORGPPS organisée en janvier 2011, de nouvelles mesures transitoires ont été acceptées. Ces mesures transitoires sont appliquées sur une base volontaire et ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international. Il est toutefois nécessaire, conformément aux obligations de coopération et de conservation inscrites dans le droit international de la mer, de mettre ces mesures en œuvre dans le droit de l'Union européenne en fixant un quota global pour l'Union et en prévoyant la répartition dudit quota entre les États membres concernés. Il convient d'établir cette répartition sur la base de critères rigoureux, équitables et objectifs, liés aux activités de pêche exercées par les États membres durant les années où tous les États membres concernés étaient présents sur les lieux de pêche, à savoir en 2009 et 2010. En conséquence, la part octroyée en 2011 à chaque État membre concerné devrait correspondre à sa part de captures dans le total de captures de l'Union européenne pour 2009 et 2010.

6. L'annexe II B du règlement (UE) n° 57/2011 fixe des limitations de l'effort de pêche dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu austral et de langoustine dans les zones VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix. Il convient de clarifier le libellé d'une condition particulière définie dans le cadre desdites limitations de l'effort de pêche.

7. L'annexe II C du règlement (UE) n° 57/2011 établit des limitations de l'effort de pêche aux fins du règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale[3]. Il est nécessaire d'aligner le libellé de ladite annexe II C sur celui de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 509/2007.

8. Les limitations de captures et les limitations de l'effort de pêche prévues dans le règlement (UE) n° 57/2011 s'appliquent, en général, à compter du 1er janvier 2011 et du 1er février 2011 respectivement. Dès lors, il convient que les dispositions du présent règlement relatives aux limitations de captures et aux limitations de l'effort de pêche s'appliquent avec effet rétroactif à compter de ces dates respectives, sauf indication contraire.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) n° 57/2011

Le règlement (UE) n° 57/2011 est modifié comme suit:

9. L’annexe I A est modifiée comme suit:

a) Le texte de la rubrique concernant le merlan bleu dans les eaux UE et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV est remplacé par le texte suivant:

«Espèce: | Merlan bleu Micromesistius poutassou | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/1X14) |

Danemark | 1 533 | (1) | TAC analytique |

Allemagne | 596 | (1) |

Espagne | 1 300 | (1) (2) |

France | 1 067 | (1) |

Irlande | 1 187 | (1) |

Pays-Bas | 1 869 | (1) |

Portugal | 121 | (1) (2) |

Suède | 379 | (1) |

Royaume-Uni | 1 990 | (1) |

UE | 10 042 | (1) |

TAC | 40 100 |

(1) Dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1). (2) Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X; dans les eaux de l'Union européenne de la zone COPACE 34.1.1. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.» |

b) La rubrique relative à la langouste dans la zone VII est remplacée par le texte suivant:

«Espèce: | Langoustine Nephrops norvegicus | Zone: | VII (NEP/07.) |

Espagne | 1 306 | (1) | TAC analytique |

France | 5 291 | (1) |

Irlande | 8 025 | (1) |

Royaume-Uni | 7 137 | (1) |

UE | 21 759 | (1) |

TAC | 21 759 | (1) |

(1) Dont les quotas pouvant être pêchés dans la zone VII ne peuvent excéder les montants suivants (banc de Porcupine – Unité 16) (NEP/*07U16): |

Espagne | 429 |

France | 277 |

Irlande | 437 |

Royaume-Uni | 111 |

UE | 1 254» |

c) La rubrique relative au maquereau dans la zone III a et IV; dans les eaux UE des zones II a, III b et III c et des subdivisions 22-32 est remplacé par le texte suivant:

«Espèce: | Maquereau Scomber scombrus | Zone: | III a et IV; eaux UE des zones II a, III b, III c et des subdivisions 22-32 (MAC/2A34.) |

Belgique | 425 | (3)(5) | L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Danemark | 11 209 | (3)(5) |

Allemagne | 443 | (3)(5) |

France | 1 339 | (3)(5) |

Pays-Bas | 1 348 | (3)(5) |

Suède | 4 038 | (1)(2)(3)(5) |

Royaume-Uni | 1 248 | (3)(5) |

UE | 20 002 | (1)(3)(5) |

Norvège | 169 019 | (4) |

TAC | Sans objet |

(1) Y compris 242 tonnes à pêcher dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N (MAC/*04N-). (2) Lors des activités de pêche dans les eaux norvégiennes, les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces. (3) Peut également être pêché dans les eaux norvégiennes de la zone IV a. (4) À déduire de la part norvégienne du TAC (quota d’accès). Cette quantité inclut la part norvégienne dans le TAC de la mer du Nord de 47 197 tonnes. Ce quota ne peut être exploité que dans la zone IV a, sauf pour 3 000 tonnes qui peuvent être pêchées dans la zone III a. (5) Quota provisoire conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement. |

Condition particulière: |

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous. Il s’agit de quantités provisoires conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement. |

Zone III a (MAC/*03A.) | III a et IV bc (MAC/*3A4BC) | IV b (MAC/*04B.) | IV c (MAC/*04C.) | VI, eaux internationales de la zone II a, du 1er janvier au 31 mars 2011 et en décembre 2011 (MAC/*2A6.) |

Danemark | 0 | 4 130 | 0 | 0 | 5 012 |

France | 0 | 490 | 0 | 0 | 0 |

Pays-Bas | 0 | 490 | 0 | 0 | 0 |

Suède | 0 | 0 | 390 | 10 | 1 697 |

Royaume-Uni | 0 | 490 | 0 | 0 | 0 |

Norvège | 3 000 | 0 | 0 | 0 | 0» |

10. À l'annexe I C, la rubrique relative à la crevette nordique dans la zone OPANO 3L est remplacée par le texte suivant:

«Espèce: | Crevette nordique Pandalus borealis | Zone: | OPANO 3L(1) (PRA/N3L.) |

Estonie | 214 | TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Lettonie | 214 |

Lituanie | 214 |

Pologne | 214 |

Autres États membres | 213 | (2) |

UE | 1069 |

TAC | 19 200 |

(1) À l’exclusion du cantonnement délimité par les coordonnées suivantes: |

Point n° | Latitude N | Longitude O |

1 | 47° 20' 0 | 46° 40' 0 |

2 | 47° 20' 0 | 46° 30' 0 |

3 | 46° 00' 0 | 46° 30' 0 |

4 | 46° 00' 0 | 46° 40' 0 |

(2) À l’exception de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.» |

11. L’annexe I H est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I H ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION WCPFC

«Espèce: | Espadon Xiphias gladius | Zone: | Zone relevant de la convention WCPFC située au sud de 20° S (SWO/F7120S) |

UE | 3 170,36 | TAC analytique |

TAC | Sans objet» |

12. L’annexe I J est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I J

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION ORGPPS

«Espèce: | Chinchard du Chili Trachurus murphyi | Zone: | Zone relevant de la convention ORGPPS (CJM/SPRFMO) |

Allemagne | 10 223,67 |

Pays-Bas | 11 080,80 |

Lituanie | 7 112,63 |

Pologne | 12 231,90 |

UE | 40 649» |

13. À l'annexe II B, le point 5.2 est remplacé par le texte suivant:

«5.2. Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire UE peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions spéciales suivantes s'appliquent conformément au tableau I:

a) le total des débarquements de merlu effectués par le navire concerné au cours des années 2008 ou 2009 représente moins de 5 tonnes ou moins de 3 % du total des débarquements en poids vif consignés dans le journal de pêche du navire; et

b) le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années 2008 ou 2009 représente moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de pêche.»

14. L’annexe II C est modifiée comme suit:

a) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Engin de pêche

Sont concernés aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins de pêche suivants:

a) les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm;

b) les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants d'un maillage égal ou inférieur à 220 mm.»

b) Le tableau I est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau I

Engin point 2 | Dénomination Seuls les groupes d'engins définis au point 2 sont utilisés | Manche occidentale |

2 a) | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 80 mm | 164 |

2 b) | Filets fixes d’un maillage ≤ 220 mm | 164» |

15. L’annexe VII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION WCPFC

Nombre maximal de navires UE autorisés à pêcher l'espadon dans les secteurs de la zone relevant de la convention WCPFC situés au sud de 20° S

Espagne | 14 |

UE | 14» |

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

L'article 1er, points 1 à 4 et point 7, s’applique à partir du 1er janvier 2011.

L’article 1er, points 5) et 6), s’applique à partir du 1er février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Références JO.

[2] Référence JO.

[3] JO L 122 du 11.5.2007, p. 7.