[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.4.2005

SEC(2005) 508 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l’EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l’accord sur l’EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter le projet de décision ci-joint en vue de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des transports. Cette décision concerne:

32004 R 0881 : règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4. 2004, p. 1, rectifié dans le JO L 220 du 21.6.2004).

3. Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE fixe le cadre de la participation des États de l'AELE membres de l’EEE à l'Agence ferroviaire européenne, et en particulier les dispositions relatives à leur contribution financière, à l’application par ces États du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et des règles applicables adoptées conformément à ce protocole, et arrête les modalités de leur participation au comité institué par le règlement précité, à savoir une participation pleine et entière, avec les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE, exception faite du droit de vote.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE est soumis à l’approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

Projet de

DÉ CISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

1. L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du ...[1].

2. Le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne[2], rectifié dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 3, a pour objectif de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de concevoir une approche commune à l’égard de la sécurité du système ferroviaire européen.

3. Les activités de l’Agence peuvent avoir une incidence sur le niveau d’interopérabilité et de sécurité ferroviaires dans l’espace économique européen.

4. Le règlement (CE) n° 881/2004, rectifié dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 3, doit donc être intégré à l'accord afin de permettre aux États de l'AELE de participer pleinement à l'Agence ferroviaire européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) nº 881/2004, rectifié dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 3, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne , font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE

à la décision n° [...] du Comité mixte de l'EEE

Le point suivant est inséré après le point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«42f. 32004 R 0881 : règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1), rectifié dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est modifié comme suit:

a) Sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme «État(s) membre(s)» et d’autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE et à leurs entités publiques. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique.

b) En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives.

c) Les États de l’AELE bénéficient d’une représentation adéquate au sein des groupes de travail institués par l’Agence.

d) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 23:

«Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.»

e) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 24:

«5. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.»

f) À l'article 25, paragraphe 2, point b), les termes «au Parlement européen, au Conseil et à la Commission» sont remplacés par «au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l'Autorité de surveillance de l'AELE».

g) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 26:

«5. Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote.»

h) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 33:

«4. Lorsque la visite a été effectuée dans un État de l'AELE, l'Agence envoie également le rapport à l'Autorité de surveillance de l'AELE.»

i) Le texte suivant est ajouté au paragraphe 1 de l'article 37:

«Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.»

j) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 38:

«10. Les États de l'AELE participent à la contribution financière de la Communauté visée au premier alinéa du paragraphe 2. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.»

Remarque préliminaire

Lors de l'adoption de la décision du Comité mixte de l'EEE, il conviendra également d'adopter la déclaration commune suivante:

Déclaration commune à inscrire dans le procès-verbal agréé de la décision du Comité mixte de l' EEE d'intégrer le règlement (CE) n° 881/2004 à l'accord.

«À la suite de l'adoption de la présente décision du Comité mixte de l'EEE et dans l'attente de son entrée en vigueur, le conseil d'administration de l'Agence peut décider d'inviter des représentants des États de l'AELE à participer à ses réunions en qualité d'observateurs.» »

[1] JO L [...]

[2] JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées]