10. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 7/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur le commerce pour 
les produits industriels entre la Communauté économique européenne et la République socialiste 
tchécoslovaque 
COM(88) 673 final 
(Présentée par la Commission le 6 décembre 1988.) 
(89/C 7/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
considérant que la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord sur le 
commerce pour les produits industriels entre la Communauté économique européenne et la 
République socialiste tchécoslovaque apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la 
Communauté dans le domaine des relations extérieures, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sur le commerce pour les produits industriels conclu entre la Communauté écono­
mique européenne et la République socialiste tchécoslovaque est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de cet accord est annexé à la présente décision. 
L'échange de lettres relatif à la Testausschreibung, textes qui sont joints à la présente décision, 
est également approuvé au nom de la Communauté. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (2). 
Article 3 
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans 
l'organe de consultation institué par l'article 12 de l'accord. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
(') Avis formulé. 
(2) Le accord et la date d'entrée en vigueur seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du secrétariat général du Conseil. 
N° C 7/4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 89 
Système de «Testausschreibung» (') 
(RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE) 
CODE NC CODE NC 
3102 10 00 
ex 3102 40 10 
4202 11 90 
4202 21 00 
4202 91 10 
4202 91 50 
4202 91 90 
4202 92 15 
4202 92 95 
4202 99 10 
4410 10 10 
4412 11 00 
4412 19 00 
4412 29 10 
4412 99 10 
6403 19 00 
6815 91 00 
6902 10 00 
7117 19 10 
ex 7117 90 00 
7202 21 10 
7202 92 00 
7214 10 00 
7307 19 10 
7318 12 10 
7318 1290 7318 15 81 
7318 1630 
7318 16 50 
7318 1691 
7318 16 99 
7601 20 90 
8901 10 90 
8901 20 90 
8901 30 90 
8901 90 91 
8901 90 99 
8902 00 90 
9025 11 91 
ex 9503 20 90 
9503 30 10 
ex 9503 41 00 
9503 49 10 
ex 9503 49 90 
ex 9503 50 00 
9503 60 10 
ex 9503 80 90 
9503 90 37 
ex 9503 90 99 
9617 00 11 
9617 00 19 
(') Les montants indicatifs, ainsi que la description des marchandises, sont indiqués dans la liste des contingents. 
1) Fiche d'incidence 
[Incidence de la proposition sur les petites et moyennes entreprises (PME) et la création d'emplois] 
L'incidence économique éventuelle du présent accord ne saurait être qu'indirecte et tributaire des 
recommandations de l'organe de consultation institué dans le cadre de celui-ci. Il n'est donc pas possible 
de procéder à une évaluation précise des effets économiques de l'accord. 
2) Fiche financière 
Le présent accord n'a pas d'implication budgétaire directe.