COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le7.3.2018 SWD(2018) 200 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L'EUROGROUPE Semestre européen 2018: évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n° 1176/2011

{COM(2018) 120 final}



TABLE DES MATIÈRES Synthèse 1.Situation et perspectives économiques 2.Progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays 3Priorités en matière de réforme 3.1.Finances publiques et fiscalité 3.2.SECTEUR FINANCIER 3.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 3.4. Investissements et compétitivité 3.5. Politiques sectorielles Annexe A: Tableau récapitulatif 61 Annexe B: Tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques69 Annexe C: Tableaux standard70 Références78 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers – Belgique Tableau 2.1:Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays Tableau 3.2.1:Indicateurs de solidité financière pour toutes les banques présentes en Belgique

Tableau B.1:Tableau de bord PDM pour la Belgique (RMA 2018) Tableau C.1:Indicateurs du marché financier Tableau C.2:Indicateurs clés du tableau de bord social Tableau C.3:Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation Tableau C.4:Indicateurs d'inclusion sociale et de santé Tableau C.5:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique Tableau C.6:Croissance verte LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1.1: Ventilation de la croissance du PIB Graphique 1.2: PIB - comparaison entre pays, indice 2009=100 Graphique 1.3: Croissance potentielle dans le temps et par pays Graphique 1.4: Ventilation de la croissance du revenu disponible des ménages Graphique 1.5: Taux d'inflation basé sur l'indice des prix à la consommation harmonisé Graphique 1.6: Croissance de l’emploi (variation en % en glissement annuel; indépendants et salariés) Graphique 1.7: Décomposition de la balance des paiements courants Graphique 1.8: Dette des sociétés non financières et niveaux de référence Graphique 1.9: Valeur des biens et récente croissance des prix de l’immobilier Graphique 2.1: Évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations par pays pour la période 2011-2017 Graphique 3.1.1: Dépenses publiques primaires en 2016, en % du PIB

Graphique 3.1.2: Projection et scénarios à moyen terme concernant la dette publique (en % du PIB) Graphique 3.1.3: Fiscalité du travail pour une personne seule gagnant le salaire moyen (2016) Graphique 3.2.1: Écart de valorisation: ratio prix/revenu, ratio prix/loyer et modèle basé sur les déterminants fondamentaux Graphique 3.2.2: Écart par rapport aux valeurs de référence basées sur les fondamentaux et aux valeurs de référence prudentielles Graphique 3.3.1: Indicateurs clés du marché du travail Graphique 3.3.2: Dispersion relative des taux d’emploi par niveau d’éducation, 2005 et 2016 Graphique 3.3.3: Évolution du salaire net moyen à la suite du virage fiscal Graphique 3.3.4: caractéristiques des occupés, chômeurs et inactifs (20-64 ans), 2014 Graphique 3.3.5: Écart de rémunération entre les travailleurs âgés (50 ans et plus) et les jeunes travailleurs (30-39 ans), 2014 Graphique 3.3.6: Probabilité de trouver un emploi par origine, sexe et niveau d’éducation Graphique 3.3.7: Part de la population (25-54 ans) vivant dans des ménages à très faible intensité de travail, 2005-2016 Graphique 3.3.8: Variation des performances entre établissements scolaires expliquée par le statut socio-économique des établissements et des élèves (PISA 2015 – Sciences) Graphique 3.4.1: Évolution de la croissance de la productivité du travail (valeur ajoutée brute par heure travaillée) Graphique 3.4.2: Répartition de la croissance de la productivité du travail, Belgique (moyenne 2011-2013) Graphique 3.4.3: Mesures fiscales fédérales de soutien à la R&D (ordonnée de gauche, en milliards d’EUR) et aux activités de R&D des entreprises (ordonnée de droite, en milliards d’EUR), 2008-2015 Graphique 3.4.4.: Déterminants de l’évolution du coût salarial unitaire Graphique 3.4.5.: Contribution des principaux groupes de produits au différentiel d’inflation avec la zone euro LISTe DES ENCADRÉS Encadré 2.1: Des résultats tangibles grâce au soutien de l’UE aux réformes structurelles en Belgique

Encadré 3.3.1: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux Encadré 3.3.2: Principaux points de la réforme de l'enseignement maternel et de l'enseignement obligatoire dans la Communauté française (Pacte pour un enseignement d’excellence, 2015-2030) Encadré 3.4.1: Investissement en Belgique: difficultés et réformes SynthÈse L’environnement économique favorable est l’occasion d'accélérer le rythme des réformes qui visent à relever des défis à long terme dans les domaines des finances publiques, de la participation au marché du travail et de l’investissement( ). Les dernières réformes structurelles ont porté leurs fruits: compétitivité améliorée et reprise créatrice d’emplois. La croissance potentielle est en augmentation, après avoir atteint un niveau plancher en 2013. Elle reste néanmoins inférieure aux estimations d’avant la crise, car les obstacles à la concurrence qui subsistent sur les marchés des services et l’ampleur limitée des activités d’innovation pèsent sur la croissance de la productivité. Si les mesures prises récemment par le gouvernement ont stimulé la croissance de l’emploi, un taux d’inactivité élevé, conjugué à un taux important de vacance d’emploi, laisse entrevoir une grande inadéquation des compétences. La qualité du réseau de transport est médiocre et traduit le faible niveau de l’investissement public. La croissance économique devrait s’être accélérée pour atteindre 1,7 % en 2017, bénéficiant d'une demande intérieure soutenue à des fins tant de consommation privée que d’investissement. La consommation des ménages devrait s’accélérer en 2017-2019, en réponse à la hausse prévue du revenu disponible. Soutenu par d’importantes réserves de liquidités et par des conditions de financement favorables résultant de la faiblesse persistante des taux d’intérêt, l’investissement des entreprises devrait continuer à augmenter au cours de la période couverte par les prévisions. La contribution des exportations nettes devrait s’être améliorée, après avoir été un frein à la croissance l’année précédente. Les évolutions récentes tendent à montrer que l’écart d’inflation avec la zone euro diminue. De 2018 à 2019, la croissance économique de la Belgique devrait s’accélérer, progressant à un rythme annuel moyen de 1,8 %. En comparaison, la croissance moyenne s’est élevée à 1,4 % pour la période 2014-2016. Quoiqu'en recul, l’endettement public reste élevé. Après avoir culminé à 106,8 % du PIB en 2014, la dette publique s’allège très progressivement. Le déficit public devrait avoir fortement baissé en 2017. En 2018, les progrès ne devraient être que modérés, à moins que des mesures budgétaires supplémentaires ne soient prises. L’écart entre le déficit structurel estimé pour 2017 et l’objectif à moyen terme du pays d’un budget équilibré en termes structurels reste important. La Belgique a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2017. Les avancées enregistrées en ce qui concerne une répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir qui aurait force exécutoire et l'amélioration de la composition des dépenses publiques ont été limitées. Certains progrès ont été accomplis pour éliminer les allègements fiscaux engendrant des distorsions. Aucune mesure n'est prévue au niveau fédéral pour introduire un examen systématique des dépenses publiques qui ferait partie de la planification budgétaire sur une base permanente. En revanche, le plan national pour les investissements stratégiques prévoit une hausse de l’investissement dans les infrastructures. Certains progrès ont été réalisés pour ce qui est de garantir des chances égales de participer à une éducation et à une formation professionnelle de qualité, les différentes communautés introduisant progressivement d’importantes réformes scolaires, mais les avancées en matière d’égalité d’accès au marché du travail restent limitées. Certains progrès ont été accomplis pour ce qui est d’encourager l’investissement dans le capital intellectuel, même si l’ampleur des mesures varie selon le niveau auquel elles ont été adoptées (régional, communautaire et fédéral). Les progrès en matière de régulation sectorielle ont été globalement limités. Des restrictions réglementaires pèsent sur la concurrence en ce qui concerne certains services professionnels. Des progrès limités ont été accomplis pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail au profit des entreprises et des consommateurs, ainsi que les mécanismes de marché dans les industries de réseau. En ce qui concerne les progrès réalisés par la Belgique pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, l’objectif d’un taux d’emploi de 73,2 % reste hors d’atteinte, en dépit du nombre substantiel d’emplois créés. Le risque existe que les objectifs liés aux émissions de gaz à effet de serre, aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et à la réduction de la pauvreté ne soient pas atteints. En revanche, la Belgique a atteint son objectif de réduction du décrochage scolaire en 2016 et est globalement en bonne voie pour atteindre les objectifs en matière d’intensité de R&D et d’amélioration du taux de diplômés de l’enseignement supérieur. Si la Belgique obtient globalement de bons résultats sur la base des indicateurs du tableau de bord social étayant le socle européen des droits sociaux, il reste des problèmes à surmonter. La participation aux programmes d'apprentissage pour adultes est assez faible et les résultats scolaires varient fortement en fonction du statut socioéconomique et selon que les personnes soient issues de l’immigration ou non. Certains groupes de population, notamment les personnes d’origine immigrée, pourraient être mieux intégrés sur le marché du travail. La Belgique affiche un écart de taux d’exposition au risque de pauvreté et d’exclusion sociale entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées parmi les plus élevés en Europe. Le pays obtient de bons résultats en matière d’égalité entre hommes et femmes et d’accueil des enfants. Les questions structurelles clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence de défis spécifiques pour l’économie belge, sont les suivantes: ·La viabilité des finances publiques reste un défi. La réforme des pensions adoptée en 2015 a constitué un premier pas important vers la réduction des risques associés au coût à long terme du vieillissement de la population. Des projections récentes laissent néanmoins entrevoir un accroissement des dépenses à long terme relatives aux retraites et aux soins de longue durée. Une pleine mise en œuvre des différentes étapes prévues par la réforme contribuerait à réduire ces risques. Plus spécifiquement, les projets visant à instaurer un système de pensions publiques fondé sur des crédits pourrait améliorer la viabilité budgétaire à long terme, en prévoyant des mécanismes d’ajustement automatique pour faire face aux évolutions démographiques ou économiques structurelles. Les risques de tensions budgétaires semblent maîtrisés sur le court terme. En outre, les contributions au système européen de garantie des dépôts ne sont pas investies dans un portefeuille distinct d’actifs à faible risque. ·La maîtrise des dépenses pourrait jouer un rôle plus important dans l’assainissement budgétaire. Les dépenses publiques totales exprimées en pourcentage du PIB sont supérieures à la moyenne de la zone euro. Actuellement, aucun niveau de pouvoir en Belgique n'est lié par des règles de dépenses intérieures, à l’exception d’un plafond de dépenses en matière de soins de santé, ce qui empêche tout assainissement budgétaire fondé sur les dépenses. ·La faible croissance de la productivité reste un défi pour la prospérité économique de demain. Les investissements dans la recherche et l'innovation, ainsi que dans d'autres actifs incorporels, où le potentiel d'innovation est le plus fort, sont importants mais ciblés de manière plutôt étroite. Il convient de mieux diffuser l’innovation et d’élargir les activités d’innovation. L'écart de productivité entre les entreprises les plus productives et les autres est important et se creuse. La part des entreprises reliées directement aux marchés étrangers, lesquelles semblent afficher une productivité plus élevée, est limitée. Le soutien public à la R&D a progressé beaucoup plus rapidement que les dépenses des entreprises en la matière, ce qui soulève la question de l’efficacité des régimes en vigueur, en l’absence d’évaluation approfondie. ·La mobilité en Belgique pâtit d’un investissement public insuffisant dans les infrastructures, des effets de distorsion dus à certaines incitations fiscales et d’un manque de concurrence dans les services de transport, ce qui engendre d’importants problèmes de congestion et freine la croissance de la productivité. Le déficit d’investissement dans les infrastructures, en particulier dans les réseaux routier, ferroviaire et de voies navigables, témoigne de la persistance d’un faible niveau d’investissement public. Conjugué à des incitations fiscales aux effets pervers (en faveur des voitures de société), ce déficit contribue à aggraver les encombrements de circulation dans le pays, qui sont déjà les plus denses d’Europe. Les gains environnementaux générés par la réforme prévue du régime des voitures de société pourraient être très limités. La Belgique reste le pays d’Europe le plus encombré en termes d’heures perdues et de retards, en particulier autour d’Anvers et de Bruxelles. Cette situation ne devrait pas évoluer à court terme, notamment en raison des retards considérables pris par plusieurs projets d’infrastructures publiques importants. En outre, plusieurs marchés des services de transport ne sont pas ouverts à la concurrence. ·La Belgique figure parmi les moins bons élèves de l’UE en matière d’entrepreneuriat. Une charge administrative toujours lourde pèse sur les entreprises et la numérisation des services publics, notamment de la justice. Bien que plusieurs mesures aient été prises ces dernières années pour favoriser l’entrepreneuriat, plusieurs éléments indiquent que les jeunes pousses ou les entreprises qui n'affichent pas un solide bilan peinent à obtenir des financements bancaires traditionnels. ·Des restrictions importantes dans certains services professionnels et dans le secteur de la construction limitent le jeu de la concurrence, et le secteur du commerce de détail reste confronté à d'importantes difficultés. La suppression des obstacles dans le secteur des services aurait des effets bénéfiques sur la productivité en Belgique. La faible intensité de la concurrence sur les marchés des services porte également préjudice à l’industrie manufacturière, qui dépend de plus en plus des intrants des services. Les prix de détail restent relativement élevés en dépit des mesures prises récemment pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail. Les modifications législatives introduites dernièrement, telles que la réglementation du travail de nuit, doivent être saluées, mais une plus grande souplesse s’impose pour pouvoir exploiter pleinement ce potentiel. ·Bien que la croissance de l’emploi ait récemment retrouvé des niveaux encourageants, la participation au marché du travail reste faible. Le taux de chômage a baissé pour atteindre des niveaux d’avant la crise. Le taux d’emploi reste néanmoins faible et une part assez grande de la population en âge de travailler est inactive. Les freins à l’emploi restent importants en dépit des efforts visant à réduire la pression fiscale sur le travail (la différence entre le coût salarial total supporté par l’employeur et le salaire net du salarié). Dans le même temps, le taux de vacance d’emploi figure parmi les plus élevés dans l’UE. Cela témoigne d’une profonde inadéquation des compétences qui résulte, entre autres facteurs, de coûts salariaux et d’une fiscalité historiquement élevés, d’une faible mobilité et de l’insuffisance des connaissances linguistiques. On constate également des disparités régionales fortes et persistantes en ce qui concerne les performances du marché du travail. Le taux inactivité et le chômage se concentrent dans une large mesure chez les personnes peu qualifiées, les jeunes, les personnes issues de l’immigration, les travailleurs âgés et les personnes souffrant d’un handicap. Il apparaît que les mesures d’activation n’ont pas la même efficacité pour l’ensemble des groupes de population. Certains groupes, notamment les personnes avec enfants vivant dans des ménages quasiment sans emploi, affichent des taux de pauvreté plus élevés que la moyenne de l’UE.

·La Belgique allie bons résultats scolaires globaux et fortes inégalités en matière d’éducation. Les enfants provenant de milieux défavorisés, dont notamment ceux d’origine immigrée, ne disposent pas de chances égales d’accéder à une éducation de qualité. La part de diplômés en science, en technologies et en mathématiques est une des plus faibles de l’UE. L'excellence est en baisse, surtout en mathématiques. Les écarts de performance entre écoles sont importants et les disparités entre communautés considérables. La croissance de la population scolaire est parmi les plus élevées de l’UE. La part des élèves provenant de milieux défavorisés va augmenter, rendant les défis en matière d’éducation plus difficiles à relever. Les Communautés flamande et française ont toutes deux engagé d’importantes réformes de leur système éducatifs, dont la mise en œuvre est prévue au cours des dix prochaines années et au-delà. ·En dépit des réformes engagées récemment, le système fiscal belge demeure complexe. La réforme de l’impôt sur le revenu des sociétés abaissera les taux d’imposition légaux et contribuera à simplifier le système. De nombreuses exonérations et incitations génératrices de distorsions subsistent néanmoins, comme en témoigne le nombre total croissant d’allègements fiscaux. Les possibilités offertes par le déplacement de la charge fiscale vers des bases imposables plus propices à la croissance pourraient être davantage exploitées. Les recettes des taxes environnementales restent parmi les faibles de l’UE. Enfin, certaines caractéristiques du système fiscal belge, en particulier l’absence de règles anti-abus spécifiques pour le régime de déduction des intérêts notionnels, pourraient faciliter des pratiques de planification fiscale agressive par des effets de cascade. ·La répartition entre dette et actifs des ménages révèle l’existence de poches de vulnérabilité, en dépit de leur position patrimoniale favorable. Une période prolongée de hausse des prix de l’immobilier à un rythme plus rapide que la hausse du revenu disponible des ménages a fragilisé la situation financière de ces derniers, qui ont ainsi vu leur endettement augmenter quasi-mécaniquement. Des mesures ont certes été annoncées, mais la complexité du processus national de prise de décision macroprudentielle pourrait avoir pour conséquence que les risques pour la stabilité financière ne seront pas pris en considération. Les prix de l’immobilier semblent à l’heure actuelle légèrement surévalués. ·Bien que les politiques environnementales et climatiques mises en œuvre par la Belgique donnent de bons résultats dans certains domaines, elles restent trop peu efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique locale et les émissions de gaz à effet de serre. La Belgique n’exploite pas suffisamment son potentiel pour devenir un champion de l’innovation en matière de faibles émissions de carbone. Les plans de décarbonation de l’économie, s'ils garantiront la sécurité d’approvisionnement, nécessiteront des investissements substantiels dans le système énergétique et l’innovation. Les instruments d'investissement de l’UE pourraient être mobilisés pour soutenir ces efforts. 1. Situation et perspectives économiques Croissance économique La croissance économique devrait s’être accélérée pour atteindre 1,7 % en 2017, bénéficiant d'une demande intérieure soutenue tant au niveau de la consommation que de l’investissement. La contribution des exportations nettes à la croissance devrait devenir neutre, après avoir agi comme un frein en 2016. En l’absence de contribution positive des exportations nettes, la croissance de l’activité économique devrait rester comparable en 2018 et en 2019, s’établissant respectivement à 1,8 % et 1,7 % (voir graphique 1.1). De 2017 à 2019, la croissance économique de la Belgique devrait s’accélérer, progressant à un rythme annuel moyen de 1,75 %. En comparaison, la croissance moyenne s’élevait à 1,5 % pour les trois années précédentes. L’économie belge a fait preuve d’une certaine résistance après la récession économique mondiale de 2009. Le PIB a rapidement retrouvé ses niveaux d’avant la crise, grâce à la forte croissance économique des années 2010 et 2011. Cette période de reprise a été suivie d’une période de quasi-stagnation en 2012 et 2013. L’activité économique a rebondi au cours des deux années suivantes, la croissance ayant atteint 1,4 % en 2014 et 2015. En 2016, le PIB a progressé de 1,5 %, malgré le coup de frein dû aux attentats terroristes du mois de mars et à leurs répercussions, qui est néanmoins considéré comme limité et passager. La croissance économique devrait augmenter, pour s’établir à 1,7 % en 2017 et à 1,8 % en 2018. Comme lors des années précédentes, la demande intérieure devrait être le principal moteur de la croissance. Le pouvoir d’achat des ménages devrait augmenter avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective salariale et un marché du travail dont l'évolution reste favorable. Les investissements des entreprises et des ménages devraient également contribuer de manière significative à la croissance. Le cycle des investissements des collectivités locales, le démarrage d’importants travaux d’infrastructure et des investissements dans la défense devraient soutenir la croissance de l’investissement public en 2018. L’investissement public devrait progresser légèrement pour atteindre 2,3 % du PIB en 2018. La contribution des exportations nettes à la croissance devrait rester globalement neutre, car à une demande intérieure plus forte répondra un accroissement de la demande d'importations tandis que les exportateurs n’engrangeront que de modestes gains de parts de marché. Graphique 1.1:Ventilation de la croissance du PIB Source: Commission européenne. Depuis le début de la récession économique mondiale, la Belgique a enregistré en moyenne de meilleurs résultats que la zone euro dans son ensemble, mais moins bons que l’Allemagne. (voir graphique 1.2). Malgré tout, les résultats économiques de la Belgique, bien que solides, ont été récemment moins bons que ceux de la zone euro, où la croissance s’est établie en moyenne à 2 % de 2015 à 2017 (contre 1,5 % en Belgique). À cet égard, il importe de rappeler que la zone euro dans son ensemble comprend des pays dont les performances économiques ont enregistré d'importantes variations pendant et après la récente crise économique. En revanche, la croissance de la Belgique a été nettement plus résistante, le taux de croissance restant assez stable ces dernières années. C’est là le signe d’une économie aux fondamentaux bien établis. En outre, les mesures d’assainissement imposées récemment par le gouvernement (voir la section relative aux finances publiques) sont susceptibles d’avoir, dans une certaine mesure, fait baisser la demande intérieure, du moins à court terme. Graphique 1.2:PIB - comparaison entre pays, indice 2009=100 Source: Commission européenne. La production économique réelle dépasse déjà la croissance potentielle, estimée à environ 1,5 % pour la période 2017-2019. La croissance potentielle a atteint un taux plancher d’environ 0,8 % en 2013 et s’est depuis redressée. Elle demeure néanmoins inférieure aux estimations d’avant 2009. C’est une caractéristique que la Belgique partage avec plusieurs États membres et, d'une manière générale, avec l’ensemble de la zone euro. La principale exception concerne l’Allemagne, où la croissance potentielle devrait s’accélérer dans un avenir proche (voir graphique 1.3). Le recul de la croissance potentielle de la Belgique par rapport à la période antérieure à 2009 concerne l’ensemble de ses déterminants (voir Commission européenne, 2017a). La faible croissance potentielle s’explique principalement par la baisse à long terme de la productivité totale des facteurs, que l’on estime s’être stabilisée à un niveau peu élevé ces dernières années. La contribution du travail a également diminué du fait d’un ralentissement de la croissance de la population en âge de travailler, sans que le nombre moyen d’heures travaillées ne soit modifié. Enfin, l’accumulation de capital a été légèrement inférieure à ce qu’elle n’était avant la crise. Pour la période de 2015 à 2019 postérieure à la crise, la croissance potentielle devrait rebondir timidement, du fait principalement que la productivité totale des facteurs demeure assez faible par rapport à la période antérieure à la crise. Le vieillissement démographique (voir section 3.1), qui devrait toucher la Belgique comme presque tous les pays européens, réduira de plus en plus la contribution du travail à la croissance potentielle. Il est donc peu probable que la croissance potentielle retrouve son niveau d’avant la crise (voir section 3.4.1.). Graphique 1.3:Croissance potentielle dans le temps et par pays Source: Commission européenne. Depuis 2014, la demande intérieure est le principal moteur de la croissance, tandis que la contribution négative des exportations nettes est devenue neutre. Parmi les éléments constitutifs de la demande intérieure, la contribution de la consommation publique a diminué progressivement, dans le sillage des efforts d’assainissement récents consentis par les autorités. La croissance réelle de la consommation publique courante (ajustée en fonction du déflateur du PIB) s’est ralentie, passant d’une moyenne de 2,4 % de 2000 à 2013 à une moyenne de 0,4 % de 2014 à 2017. En revanche, la croissance de la consommation privée a assez bien résisté même pendant les années de récession, et est repartie récemment à la hausse. La consommation des ménages devrait s’accélérer en 2017-2019, en réponse à la hausse prévue du revenu disponible. À la suite de la crise financière, le pouvoir d’achat des ménages belges s’est érodé, avec une progression moyenne de 1,4 % de 2010 à 2014 (contre une moyenne de 3,7 % de 2000 à 2009). Cette tendance reflète principalement un effort soutenu des gouvernements successifs pour modérer la croissance des salaires afin de corriger les pertes de compétitivité au niveau des coûts constatées dans le passé. Face à l’érosion de leur pouvoir d’achat, les ménages ont diminué leurs dépenses, mais pas suffisamment pour suivre la baisse de leur revenu disponible, ce qui a entraîné une réduction progressive du taux d’épargne. Les revenus ont recommencé à augmenter depuis 2016. Après un gel des salaires réels et une suspension provisoire des systèmes d’indexation des salaires nominaux, les salaires sont à nouveau ajustés en fonction du coût de la vie. Certaines hausses du salaire réel sont à nouveau autorisées, tandis que des réductions de l’impôt sur le revenu sont également introduites depuis 2016 dans le cadre d’une réforme fiscale pluriannuelle (voir la section 3.1). Les résultats relativement bons du marché du travail contribuent également à la croissance du pouvoir d’achat des ménages. En revanche, la forte baisse récente des taux d’intérêt nominaux a considérablement réduit les revenus d’intérêts nets des ménages (voir la section sur l’endettement des ménages). Globalement, on estime que la consommation des ménages a augmenté de 1,8 % en 2017 et devrait augmenter de 1,9 % en 2018 et de 1,8 % en 2019. L’investissement des entreprises est soutenu par des conditions de financement favorables, en particulier par des réserves de liquidités importantes et des taux d’intérêt toujours bas. Les mesures prises récemment par le gouvernement pour maîtriser la croissance des salaires devraient avoir amélioré la compétitivité-coûts des entreprises belges, entraînant une hausse constante des marges bénéficiaires. Dans un contexte où les prévisions tablent sur une conjoncture internationale favorable, l’investissement des entreprises devrait continuer à augmenter au cours de la période couverte par les prévisions. Graphique 1.4:Ventilation de la croissance du revenu disponible des ménages Source: Commission européenne. L’investissement dans la construction s’est également montré dynamique grâce aux projets de logements et d’infrastructures publiques. Les taux d’intérêt hypothécaires historiquement bas et le rendement faible des autres placements attirent des flux d’investissement croissants. Dans le même temps, le cycle des investissements des collectivités locales à l’approche des élections communales de 2018 et le démarrage d’importants travaux d’infrastructure devraient stimuler l’investissement public en 2017-2019. Le ratio de l’investissement public au PIB, d’environ 2,4 %, devrait pourtant rester parmi les plus faibles de l’UE (voir la section 3.4).

Inflation Après avoir culminé à 3,3 % en février 2017 en glissement annuel, la croissance de l’inflation globale s'est ralentie pendant le reste l’année. L’inflation globale a augmenté, passant de 1,8 % en 2016 à 2,2 % en 2017, principalement en raison de la hausse des prix de l’énergie. L’écart d’inflation entre la Belgique et la zone euro s’est réduit à 0,7 point de pourcentage en 2017 (voir graphique 1.5). Une inflation globale et sous-jacente relativement élevée est une particularité récurrente de l’économie belge depuis quelques années. Toutefois, l’écart d’inflation avec la zone euro devrait continuer à se réduire au cours de la période couverte par les prévisions, car les effets des différentes mesures du gouvernement qui y ont contribué s’amenuisent. L’écart d’inflation globale avec la zone euro est examiné à la section 3.4. Graphique 1.5:Taux d'inflation basé sur l'indice des prix à la consommation harmonisé Source: Commission européenne. Évolution sur le marché du travail et dans le domaine social La croissance de l’emploi a été bonne récemment. En 2016, une forte croissance économique, soutenue par des gains de compétitivité, a engendré une croissance satisfaisante de l’emploi (1,3 % en 2016) et une baisse du taux de chômage (7,2 % au troisième trimestre de 2017), qui est désormais proche de son niveau d’avant la crise (7 % en 2008). Le taux d’emploi est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (68,5 %, contre 72,6 % dans l’UE au 3e trimestre de 2017). Les taux élevés d’inactivité et les faibles taux d’emploi enregistrés dans certains groupes de population présentent un risque pour la viabilité des finances publiques dans un contexte de vieillissement de la population. La Belgique combine un faible taux d’emploi et un taux d’inactivité élevé (26,7 % en Belgique, contre 22,5 % dans l’UE). La carrière moyenne en Belgique est l’une des plus courtes de l’UE. En effet, elle était de 32,6 ans, contre 35,6 ans dans l’EU-28 en 2016. Le marché du travail reste très fragmenté en fonction des régions et des groupes de population. Les travailleurs âgés et peu qualifiés et les personnes d’origine immigrée enregistrent plus particulièrement de mauvais résultats sur le marché du travail. Le nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail est parmi les plus élevés de l’UE (voir section 3.3). Graphique 1.6:Croissance de l’emploi (variation en % en glissement annuel; indépendants et salariés) Source: Commission européenne. Bien que les inégalités de revenu et de patrimoine restent stables et inférieures à la moyenne de l’UE, les enfants issus de milieux défavorisés pâtissent d'une inégalité des chances. La combinaison d’un impôt sur le revenu des personnes physiques très progressif et de prestations en espèces généreuses a pour effet de ramener l’inégalité de revenus des ménages à un niveau inférieur à la moyenne de l’UE, tandis que le coefficient de Gini pour le patrimoine net est inférieur à la moyenne des pays de la zone euro ( ). Toutefois, les écarts de résultats en science en fonction du profil parental, révélés par l’enquête PISA de 2015, sont restés beaucoup plus élevés que dans les autres pays de l’UE, ce qui témoigne d’une inégalité des chances dans l’accès à une éducation de qualité et de difficultés particulières pour les enfants d'origine immigrée (voir section 3.3 relative aux compétences et à l’éducation). Ces inégalités sont aggravées par le risque de pauvreté élevé et croissant auquel sont exposés les enfants de parents peu qualifiés (58,3 % en 2016, contre 52,4 % en moyenne dans l’UE). Position extérieure En 2016, après 5 années de déficit, la balance des paiements courants est devenue légèrement excédentaire. Le déficit a progressivement diminué, passant de - 1,1 % du PIB en 2011 à - 0,1 % du PIB en 2015, avant de se muer, en 2016, en un excédent de 0,1 % du PIB (voir le graphique 1.7). La principale composante de cette évolution positive a été le solde commercial. A contrario, si les services et le solde des revenus d’investissement ont connu une diminution progressive, mais constante, l’excédent de la balance du revenu salarial a quant à lui augmenté au fil du temps. Graphique 1.7:Décomposition de la balance des paiements courants Source: Commission européenne. Après sept ans de déficit, la balance des biens a retrouvé un excédent en 2015, qui est resté globalement stable en 2016. L’évolution du prix du pétrole permet d’expliquer en grande partie cette évolution. On constate néanmoins également un effet de volume marqué au cours des dernières années. Alors que les parts de marché des exportations au niveau mondial, en volume, étaient en recul constant depuis 2002 — seulement interrompu en 2003, 2007 et 2013 — des gains significatifs ont été mesurés en 2016 (essentiellement liés à la réorganisation de l’activité commerciale d’une grande entreprise). La Belgique conserve une position extérieure globale nette (PEGN) créditrice nette solide par rapport au reste du monde. La balance entre les avoirs financiers extérieurs et les engagements extérieurs est d’environ 50 % du PIB, soit l’un des pourcentages les plus élevés de l’UE. Cet excédent trouve son origine dans le secteur privé, en particulier auprès des ménages belges, dont les avoirs bruts — étrangers et intérieurs — représentent environ 240 % du PIB. Endettement du secteur privé La dette du secteur privé était relativement élevée, s’établissant à 190,1 % du PIB en 2016. Elle se compose essentiellement de la dette des entreprises. Mesurée à 131 % du PIB en 2016, celle-ci est nettement supérieure à ce qu'elle aurait dû être sur la base des déterminants traditionnels. Elle est également supérieure au niveau généralement associé à des risques accrus de crise bancaire. Une analyse plus fine montre que l’essentiel de la hausse depuis 2007 est en fait lié à des prêts intragroupes transfrontières, qui apparaissent dans les chiffres consolidés des comptes nationaux. La hausse des engagements résultant des prêts intragroupes (estimés à environ 100 % du PIB) provoque une hausse du ratio de la dette au PIB, même si ces engagements sont compensés par un montant d’avoirs presque équivalent et donc emportent un degré de risque moindre (Banque nationale de Belgique, 2017a). Si l’on ne tient pas compte de la dette des autres entreprises, tant nationales qu’étrangères, la dette des sociétés non financières belges est en réalité bien plus proche des divers niveaux de référence, voire inférieure à ceux-ci, ce qui suggère qu’en fait, les besoins de désendettement sont modestes (graphique 1.8) ( ). La pratique des prêts intragroupes transfrontières a été encouragée par la déduction des intérêts notionnels, ou déduction fiscale pour le capital à risque, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, les changements récemment introduits par le gouvernement dans le régime des intérêts notionnels sont susceptibles de rendre celui-ci moins intéressant pour les entreprises. Graphique 1.8:Dette des sociétés non financières et niveaux de référence Source: Banque nationale de Belgique, Commission européenne. L’endettement des ménages s’élevait à 60 % du PIB en 2016. Cela représente une hausse d’environ 20 points de pourcentage du PIB depuis 2000 (à cette époque, il s’établissait à 40 % du PIB). Une des principales raisons de cette progression est l’augmentation rapide des prêts destinés à des achats immobiliers. Ces prêts sont sous-tendus par la forte baisse des taux d'intérêt intervenue récemment, et ce malgré le fait que la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts hypothécaires ait été rendue moins avantageuse. Les prix de l’immobilier ont fortement augmenté en termes réels avant 2008 et il apparaît désormais que les prix sur le marché immobilier belge sont surévalués (voir la section 3.2). Leur hausse a atteint environ 70 % entre 1997 et 2008, soit 5 % par an en moyenne (graphique 1.9). Les prix sont globalement stables depuis lors, augmentant de 0,5 % par an en moyenne. Une période prolongée de hausse des prix de l’immobilier à un rythme plus rapide que la hausse du revenu disponible des ménages a fragilisé la situation financière de ces derniers et contribué à leur endettement. Le refinancement massif des prêts hypothécaires et la conclusion de nouveaux prêts à des taux plus bas ont fait baisser les paiements d’intérêts, qui sont passés d’environ 3 % du revenu disponible en 2007-2008 à moins de 1 % ces dernières années. Si les conditions de financement favorables semblent donc avoir empêché une correction des prix du logement, on peut également en déduire que la hausse des taux d’intérêt pourrait exercer des pressions sur les prix du logement. Graphique 1.9:Valeur des biens et récente croissance des prix de l’immobilier Source: Commission européenne. En raison de l’augmentation rapide de l’endettement des ménages et de l’évolution des prix, le comité européen du risque systémique (CERS) a mis en garde contre les faiblesses à moyen terme du secteur de l’immobilier résidentiel belge ( ). Bien que l’endettement des ménages ne s’élève qu’à environ 20 % du total des avoirs détenus par les ménages belges (contre 14 % en 2000), il existe des poches de vulnérabilité non négligeables. Des groupes spécifiques de ménages fortement endettés i) détiennent des prêts hypothécaires importants au regard de la valeur de leurs biens immobiliers, ii) consacrent une forte proportion de leur revenu au service de la dette ou iii) disposent d’un faible niveau de patrimoine financier net par rapport à leur endettement (CERS, 2016). Des concentrations de risques pourraient se manifester en cas de récession économique accompagnée d’effets d’entraînements sur le revenu. Un tel scénario pourrait conduire à des pertes de crédit pour les banques, en particulier si, parallèlement, les prix du logement baissent, à la suite de la dépréciation des sûretés détenues par les banques. La Banque nationale de Belgique a proposé une nouvelle mesure macroprudentielle en novembre 2017, consistant en une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage (prolongation de la mesure initiale) et en l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,33 sur les pondérations du risque hypothécaire. Toutefois, le CERS a souligné qu’aucune mesure n’a été prise pour remédier directement aux vulnérabilités liées à l’endettement élevé des ménages et que le durcissement des critères d’octroi des crédits constaté ces dernières années semble avoir cessé. Le secteur financier est abordé à la section 3.2 du présent rapport.

Finances publiques Selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission européenne, le déficit des administrations publiques devrait avoir été ramené à 1,5 % du PIB en 2017 ( ), dans le contexte de la poursuite de l’assainissement des finances publiques en Belgique, débuté en 2009 alors que le déficit budgétaire s’établissait à 5,4 % du PIB. Ce processus a marqué un arrêt en 2016, le déficit stagnant à 2,5 % du PIB, et les actes terroristes ont temporairement perturbé l’environnement économique, les rentrées fiscales ont été généralement décevantes et les mesures relatives aux recettes n’ont pas été à la hauteur des attentes. À l’inverse, les dépenses supplémentaires liées au renforcement de la sécurité et à la gestion de l’afflux de demandeurs d’asile ont compromis la stratégie d’assainissement du gouvernement. Une inflation plus élevée que celle qui était initialement attendue a conduit, en raison du mécanisme d’indexation, à une hausse des dépenses liées aux salaires du secteur public et aux allocations sociales. Les pouvoirs publics ont reporté l’objectif qu’ils s’étaient initialement fixé, à savoir faire en sorte que le budget des administrations publiques parvienne à l'équilibre avant 2019. La dette publique a atteint son pic (106,8 % du PIB) en 2014, avant d’être ramenée à 105,7 % en 2016, puis à 103,8 % en 2017. Selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission européenne, cette tendance devrait se poursuivre et le ratio de la dette au PIB devrait tomber à 102,5 % puis à 101,2 % du PIB en 2018 et en 2019 respectivement. Les pouvoirs publics ont mis en vente une partie de la participation de l’État belge dans BNP Paribas en mai 2017, une opération qui a représenté 0,45 % du PIB. Le budget le plus récent ne fait aucune mention de futures cessions dans le secteur financier. Les finances publiques sont abordées à la section 3.1. Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers – Belgique Source: Commission européenne (prévisions d’hiver 2018 pour le PIB et l’IPCH réels, prévisions d’automne 2017 pour le reste). 2. Progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations adressées à la Belgique en 2017 doivent être considérés comme faisant partie intégrante d’un processus ayant débuté avec l’introduction du semestre européen en 2011( ). Si l’on examine l’évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre des recommandations par pays depuis leur première adoption, 64 % de l’ensemble des recommandations adressées à la Belgique ont débouché sur au moins «certains progrès» Plus précisément, des progrès substantiels ont été accomplis pour sauvegarder la compétitivité du pays, en veillant à ce que les salaires évoluent parallèlement à la productivité. Une première série de mesures ont également été prises pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Néanmoins, 36 % des recommandations n'ont donné lieu qu’à des progrès «limités» ou à «aucun progrès» (voir le graphique 2.1). Le déficit des administrations publiques a reculé, passant de 4,1 % à 1,5 % du PIB entre 2011 et la fin de 2017. Toutefois, la réalisation de l’objectif consistant à parvenir à un budget en équilibre en termes structurels a été reportée à 2019 et seuls des progrès limités sont prévus en 2018. Le ratio de la dette publique au PIB est entré dans une phase de déclin après avoir enregistré un pic à 106,8 % en 2014 et il contribue à atténuer les craintes pour la viabilité à long terme associées à la hausse attendue des coûts liés au vieillissement de la population. À cet égard, la mise en œuvre intégrale des différentes étapes de la réforme du système des pensions décidée en 2014 constituera une avancée majeure pour tenter de résoudre la question du coût à long terme du vieillissement de la population. La Belgique a déjà mis en place une législation qui durcit les conditions d’âge minimum et de carrière pour la pension anticipée et relève l’âge légal de la pension pour les années à venir. Le régime de pension des fonctionnaires, plus favorable, a fait l’objet d’une réforme en 2016. Des mesures ont été prises pour mettre fin aux pertes de compétitivité. Entre 2013 et 2017, plusieurs mesures de modération salariale ont été mises en œuvre pour améliorer la compétitivité des coûts, qui s’érode progressivement, notamment un gel des salaires réels, des modifications de paramètres dans le mode de calcul de l’indexation et une suspension temporaire des clauses d’indexation salariale. En outre, dans le cadre de la réforme fiscale en cours, des mesures ont été prises pour réduire le coin fiscal par des réductions progressives de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des charges sociales patronales, les réductions étant proportionnellement plus importantes pour les bas salaires. En ciblant les bas salaires, la Belgique privilégie les jeunes et les personnes peu qualifiées, qui perçoivent généralement des salaires plus bas, mais présentent aussi les taux d’emploi les plus faibles, et elle soutient donc l’activation de certains groupes parmi les plus vulnérables. De manière générale, les estimations du Bureau fédéral du plan et de la Banque nationale de Belgique misent sur la création de 45 000 à 65 000 emplois supplémentaires d’ici 2021. Des retombées positives supplémentaires sont attendues des réductions destinées aux PME et aux travailleurs indépendants. La réforme du régime d’imposition des sociétés récemment adoptée, une fois mise en œuvre, renforcerait encore la compétitivité des coûts de l’économie belge. Le passage à un système dans lequel les taux d'imposition légaux seraient plus faibles et les déductions et exonérations fiscales moins nombreuses permettrait également de simplifier un régime fiscal somme toute complexe et de rendre l’économie belge plus attrayante pour les entreprises. L’extension aux PME du régime d’exonération fiscale («tax shelter») lève un des freins au développement d’entreprises dynamiques en croissance rapide, en facilitant leur accès au financement. Graphique 2.1:Évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations par pays pour la période 2011-2017 Source: Commission européenne. L’investissement est aussi essentiel dans une perspective à plus long terme. Si, de manière globale, l’investissement n’a pas connu la chute spectaculaire constatée dans d’autres pays au lendemain de la crise financière, la situation est beaucoup moins prometteuse en ce qui concerne l’investissement public. Ce dernier est structurellement faible depuis plusieurs dizaines d’années du fait de choix politiques effectués dans un contexte d’assainissement budgétaire prolongé. Les coupes répétées effectuées dans les budgets d’investissement ont eu pour conséquence que, depuis les années 90, l’investissement public net avoisine en moyenne zéro, ce qui affaiblit la qualité des infrastructures publiques (voir la section 3.4). L’accord politique en vue d’un pacte national pour les investissements stratégiques, l’annonce d’un pacte interfédéral pour l’énergie en 2017 et les appels à l’adoption d’une stratégie interfédérale pour la mobilité pourraient donner un nouvel élan à l’investissement, y compris dans le domaine des infrastructures de l’énergie et des transports, mais les détails relatifs à chaque accord doivent encore être annoncés. La Belgique a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2017. Aucune avancée n’a été enregistrée en matière de répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire. Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures visant à renforcer l’autonomie du Conseil supérieur et l’indépendance de ses membres. Certains progrès ont été faits en ce qui concerne la suppression des dépenses fiscales qui provoquent des distorsions. Des progrès limités ont été accomplis pour améliorer la composition des dépenses publiques. Rien n'est prévu au niveau fédéral pour introduire une évaluation systématique des dépenses publiques qui ferait office d’élément permanent de la planification budgétaire. Néanmoins, une hausse de l’investissement dans les infrastructures est envisagée ans le cadre du plan national pour les investissements stratégiques. Certaines avancées ont également été enregistrées dans le domaine de la formation professionnelle, des réformes de la qualité de l’enseignement et du marché du travail en ce qui concerne les groupes défavorisés, les entités fédérées introduisant progressivement d’importantes réformes scolaires (telles que le pacte d’excellence de la communauté francophone). Certains progrès ont été accomplis pour encourager l’investissement dans le capital intellectuel, même si l’ampleur des mesures varie selon qu’elles sont adoptées aux niveaux régional, communautaire et fédéral. Les progrès en matière de régulation sectorielle ont été globalement limités. Des restrictions réglementaires continuent d’entraver la concurrence pour certains services professionnels. Des progrès limités ont par ailleurs été accomplis pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail au profit des entreprises et des consommateurs. Enfin, les progrès ont aussi été limités pour ce qui est d’améliorer les mécanismes de marché dans les industries de réseau. Tableau 2.1:Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays Source: Commission européenne. Les Fonds ESI sont importants pour faire face aux grands enjeux qui se posent en termes de croissance inclusive et de convergence en Belgique, notamment en investissant dans la recherche, le développement et l’innovation, en corrigeant les inégalités en matière d’éducation, en luttant contre le décrochage scolaire et en stimulant le taux d’emploi des jeunes. Ces fonds constituent un outil essentiel pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que pour aider le pays atteindre les objectifs qu’il s’est fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Encadré 2.1: Des résultats tangibles grâce au soutien de l’UE aux réformes structurelles en Belgique La Belgique bénéficie d’apports des Fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI) et peut recevoir jusqu’à 2,7 milliards d’EUR d’ici à 2020. Cela représente environ 3 % de l’investissement public ( I ) annuel sur la période 2014-2018. Au 31 décembre 2017, une enveloppe estimée à 1,9 milliard d’EUR ( II ) (69 % de la dotation totale) avait déjà été allouée à des projets sur le terrain. 15 669 entreprises ont ainsi pu recevoir une aide, ce qui a permis de créer environ 8 000 équivalents temps plein supplémentaires. Les Fonds ESI aident à relever les défis en matière de politique structurelle et à mettre en œuvre les recommandations par pays. Ce faisant, ils contribuent à atteindre les objectifs fixés pour 2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités qui ne relèvent pas du SEQE, notamment dans les domaines des bâtiments et du transport urbain. Environ 38 % des Fonds ESI sont consacrés au soutien d'actions dans le domaine de l’emploi, de l’inclusion sociale et de l’éducation, qui aideront la Belgique à atteindre ses objectifs au titre de la stratégie Europe 2020 (réduction de la pauvreté, réduction du décrochage scolaire et augmentation du taux d’emploi à 73,2 % d’ici à 2020). Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux jeunes, notamment grâce à la mise en œuvre de l’«initiative pour l’emploi des jeunes» en Wallonie et à Bruxelles. Plusieurs réformes ont déjà été entreprises en tant que préalable à une aide des fonds ESI ( III ). Les fonds ESI ont contribué à mettre en œuvre un certain nombre de réformes structurelles en 2015 et 2016, au titre des conditions ex ante et au moyen d’investissements ciblés. Il s’agissait notamment de mettre en place des stratégies régionales de spécialisation intelligente. La Belgique promeut le recours au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). En décembre 2017, les opérations approuvées au titre de l’EFSI représentaient un volume total de financement s’élevant à 1,9 milliard d’EUR, ce qui devrait générer au total 5,8 milliards d’EUR d’investissements privés et publics. Plus précisément, 16 projets ont été approuvés à ce jour dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» (dont 10 projets réunissant plusieurs pays) et bénéficient d’un milliard d’EUR de financements de la BEI au titre de l’EFSI qui devrait générer environ 4,6 milliards d’EUR d’investissements. Dans le cadre du volet PME, 8 accords avec des intermédiaires financiers ont été approuvés à ce jour. Les financements du Fonds européen d’investissement rendus possibles par l’EFSI s’élèvent à 256 millions d’EUR, ce qui devrait générer au total plus de 1,1 milliard d’EUR d’investissements. Ce soutien bénéficiera à plus de 4 400 petites entreprises ou jeunes pousses. L’énergie arrive en tête, pour ce qui est du nombre d’opérations et du volume de financement approuvés, suivie de la RDI, des PME et du numérique. S’ajoutent aux Fonds ESI des financements octroyés au titre du programme Horizon 2020, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et d’autres fonds gérés directement par l’Union. À la fin de l’année 2017, la Belgique avait signé des accords à hauteur de 482 millions d’EUR pour des projets s’inscrivant dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. La Belgique a également bénéficié de 341 millions d’EUR sous la forme de subventions de projets au titre d’Horizon 2020 accordées en 2017. https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/BE 3 Priorités en matière de réforme

3.1. Finances publiques et fiscalité 3.1.1Politiques budgétaires Après s’être stabilisé en 2016, le déficit public belge devrait avoir baissé fortement en 2017 grâce à des conditions conjoncturelles favorables, à des facteurs ponctuels ainsi qu’à un ajustement structurel. Selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, le déficit aurait été ramené de 2,5 % du PIB en 2016 à 1,5 % en 2017. Tant les revenus (+0,2 pp du PIB) que les dépenses (-0,8 pp) devraient avoir contribué à cette amélioration. En 2018, le déficit nominal ne devrait diminuer que modérément, pour atteindre 1,4 % du PIB. Le ratio des recettes au PIB devrait reculer de 0,6 pp. Ce recul traduit principalement la mise en œuvre de nouvelles diminutions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations sociales dans le cadre de la réforme fiscale visant à réduire la pression fiscale sur le travail. Cette baisse est compensée par une diminution comparable des dépenses, imputable à une contraction des dépenses portant sur les prestations sociales, les paiements d’intérêts, les salaires du secteur public et les subventions. En termes structurels, le processus d’assainissement budgétaire devrait s’interrompre en 2018, le solde structurel restant globalement inchangé. Depuis 2011, lorsqu’il a atteint son pic à 4,0 % du PIB, le solde structurel s’est amélioré de 2,5 % du PIB (jusqu’en 2017), tandis que le solde structurel primaire ( ) n'a progressé que de 1,5 % du PIB au cours de la même période. Cela signifie que près de la moitié de l’assainissement structurel est imputable à des taux d’intérêt favorables. La Belgique semble donc avoir partiellement manqué l’occasion de mettre à profit la politique monétaire accommodante pour procéder à un assainissement budgétaire plus ambitieux et plus rapide. Les dépenses publiques totales restent bien supérieures à la moyenne de la zone euro, ce qui est également le cas des dépenses primaires (voir le graphique 3.1.1). Si, au début des années 2000, les dépenses publiques primaires en Belgique se situaient à un niveau assez proche de la moyenne de la zone euro, un écart s’est creusé depuis. Les dépenses primaires, par exemple, sont passées de 42,4 % du PIB en 2000 à 50,3 % du PIB en 2016. Cette hausse de 7,9 pp du PIB doit être comparée à une augmentation moyenne plus modeste, d’environ 4 pp, dans la zone euro. Les dépenses en capital, souvent considérées comme essentielles pour stimuler le potentiel de croissance à long terme de l’économie, ont été l’une des rares catégories de dépenses en baisse au cours de la période considérée (Banque nationale de Belgique, 2014). Graphique 3.1.1:Dépenses publiques primaires en 2016, en % du PIB Source: Commission européenne Compte tenu du niveau élevé des dépenses publiques, une plus grande maîtrise des dépenses pourrait soutenir l’assainissement budgétaire. À cet égard, l’introduction de règles de dépenses imposant des plafonds pluriannuels à des volets de dépense globaux à chaque niveau de pouvoir favoriserait un assainissement fondé sur les dépenses et des réformes des dépenses à moyen terme (Commission européenne, 2015a). Toutefois, actuellement, aucun niveau de pouvoir en Belgique n’applique des règles de dépenses intérieures; la seule exception concerne les soins de santé, qui sont soumis à un plafond de dépenses. Au niveau régional, la Flandre prévoit d’introduire dans sa procédure budgétaire une approche fondée sur un examen des dépenses. Cette situation tranche avec l’adoption de plus en plus fréquente de telles règles dans l’UE. Toutefois, la part la plus importante des dépenses publiques n’est pas imposée par des décisions budgétaires annuelles discrétionnaires, mais par la législation permanente, ce qui limite la capacité du corps législatif à revoir et à modifier les priorités en matière de dépenses de diverses manières. La dette publique a culminé à 106,8 % du PIB en 2014, contre 87 % du PIB en 2007. Cette évolution fait suite à l’absence d’excédents budgétaires primaires, à des différentiels taux d’intérêt/taux de croissance défavorables, à un soutien important en faveur du secteur financier, à des prêts à la Grèce et à des contributions au mécanisme européen de stabilité et à son prédécesseur. Une réduction progressive du niveau de la dette publique est en cours, ce qui devrait permettre de parvenir à un ratio de la dette au PIB de 101,2 % en 2019, selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission. Le niveau élevé de la dette publique accentue les faiblesses économiques. Conjugué à un déficit budgétaire durable, ce niveau d’endettement élevé limite la marge dont disposeraient les autorités pour lancer des politiques anticycliques ou nouvelles en cas de récession. Le fait de ne pas s’attaquer à la hausse prévue des dépenses liées au vieillissement amplifierait ces risques (voir la section suivante). En outre, la Belgique devra faire face à des investissements publics importants en matière de défense et d’infrastructure au cours des années à venir. Parallèlement, les risques à court terme liés au niveau élevé d’endettement public semblent contenus. Les autorités belges ont mis à profit des conditions de marché favorables pour refinancer l’encours de la dette. La gestion active de l’encours de la dette a conduit à l’allongement de la maturité moyenne de la dette existante (9,3 ans fin 2017 contre 8,7 ans fin 2016). Son coût a également diminué, les rendements moyens ayant été ramenés à 2,5 % en 2017. En conséquence, la Belgique est davantage protégée en cas de hausse soudaine des taux d’intérêt. Par exemple, une augmentation linéaire de 100 points de base entraînerait une hausse des coûts de 0,5 milliard d’EUR (0,1 % du PIB) en 2017 et de 1,6 milliard d’EUR (0,4 % du PIB) en 2020 (programme de stabilité 2017). 3.1.2.viabilité des FINANCES PUBLIQUES À moyen terme, la Belgique est exposée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire, mesurés tant par l’analyse de soutenabilité de la dette que par l’indicateur S1 ( ). Ces risques sont imputables au niveau élevé de la dette publique et, dans une moindre mesure, à la hausse prévue des dépenses liées au vieillissement. Pour parvenir à un ratio d’endettement de 60 % du PIB d’ici à 2032, il faudrait, à politique inchangée, procéder à un ajustement budgétaire d’environ 4,4 pp du PIB entre 2019 et 2024 par rapport au scénario de base. Le respect des règles budgétaires en vigueur (respect total des exigences du volet préventif du PSC et convergence vers l’objectif à moyen terme) entraînerait, à politique budgétaire inchangée, une baisse beaucoup plus importante du ratio dette publique/PIB par rapport au scénario de base. En effet, dans ce cas, la dette publique atteindrait 76,1 % du PIB en 2028, soit environ 18,7 pp du PIB de moins que ce que prévoit le scénario de base (graphique 3.1.2). À l’inverse, des chocs potentiels en termes de croissance nominale et de taux d’intérêt feraient passer la dette publique à environ 100,6 % du PIB. Graphique 3.1.2:Projection et scénarios à moyen terme concernant la dette publique (en % du PIB) Source: Commission européenne (Debt Sustainability Monitor, 2018) À long terme, les risques en matière de viabilité sont considérés comme étant de niveau moyen. Comme le montre l’indicateur S2 ( ), un ajustement budgétaire initial de 4,5 pp du PIB serait nécessaire pour garantir la viabilité des finances publiques à long terme. Cela est principalement dû à l’incidence prévue des coûts liés au vieillissement (3,8 pp du PIB), avec une contribution supplémentaire liée à la situation budgétaire initiale (0,7 pp du PIB). Le rapport 2018 sur le vieillissement [Commission européenne – EPC (AWG), 2018] prévoit une augmentation des dépenses de pensions de l’ordre de 2,9 pp du PIB en 2070. Ce chiffre est à mettre en perspective avec une hausse de 1,3 pp du PIB dans la version précédente du rapport et une baisse de 0,1 pp du PIB en moyenne pour la zone euro (rapport 2015 sur la viabilité budgétaire). Cette révision à la hausse substantielle est principalement justifiée par les nouvelles projections démographiques (Commission européenne, 2017b). Par rapport à l’édition précédente du rapport, l’augmentation de la population totale en Belgique d’ici à 2060 a été revue à la baisse ( ), ce qui a une incidence significative et défavorable sur le taux de dépendance. La réforme des pensions adoptée en 2015 a constitué une première avancée majeure pour tenter de résoudre la question du coût à long terme du vieillissement de la population. Toutefois, compte tenu des risques pour la viabilité décrits ci-dessus, plusieurs questions encore en suspens dans la feuille de route des réformes du gouvernement nécessitent que des mesures supplémentaires soient prises. C’est le cas, par exemple, de l’introduction d’un système de pensions publiques à points (fondé sur des crédits) dès 2030, qui permettrait des ajustements automatiques à l’évolution de l’espérance de vie ou du taux de dépendance. D’après l’analyse effectuée dans le cadre du prochain rapport sur l’adéquation des pensions, la réforme des pensions a également contribué à réduire le risque de pauvreté pour les pensionnés. L’évolution prévue des dépenses liées à la santé et aux soins de longue durée accentue les difficultés en termes de viabilité à long terme. Selon les conclusions du rapport 2018 sur le vieillissement, les dépenses liées à la santé et aux soins de longue durée augmenteraient d’ici à 2070, ce qui aggraverait le problème de viabilité. En particulier, selon le scénario de base de l’AWG, les dépenses consacrées aux soins de longue durée devraient, en proportion du PIB, augmenter de 1,7 pp entre 2016 et 2070, soit à un rythme supérieur à la hausse moyenne dans l’UE (1,2 pp). Dans le scénario de risque, cette augmentation devient plus prononcée, pour s’élever à 3,5 pp (au-dessus de la moyenne de l’UE, à 2,7 pp). Ces dépenses constitueraient ainsi jusqu’à 5,8 % du PIB en 2070 et poseraient des difficultés importantes pour la viabilité future des finances publiques de la Belgique (rapport 2018 sur le vieillissement, à paraître). 3.1.3Cadre budgétaire Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État fédéral tel que la Belgique. Les compétences en matière de dépenses sont en grande partie confiées aux entités fédérées. En outre, le gouvernement fédéral, qui assume la majeure partie de la dette et des coûts liés au vieillissement de la population, n’est pas compétent juridiquement pour imposer des objectifs budgétaires aux régions et aux communautés. Afin d’améliorer la coordination interne et de transposer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des régions et des communautés ont conclu un accord de coopération en 2013. En vertu de celui-ci, la section «Besoins de financement des pouvoirs publics» du Conseil supérieur des finances est tenue de proposer des objectifs budgétaires pluriannuels pour chaque gouvernement dans le cadre de l’élaboration du programme de stabilité annuel. Sur la base de cette proposition, chaque gouvernement, aux niveaux fédéral, régional et communautaire, doit conclure un accord contraignant sur les trajectoires budgétaires pluriannuelles globales et individuelles. Le Conseil supérieur des finances est chargé de veiller au respect des objectifs fixés. S’il signale une divergence importante, le gouvernement concerné doit adopter des mesures correctrices; les progrès réalisés en la matière sont, à leur tour, contrôlés. La mise en œuvre de l’accord de coopération de 2013 a été peu satisfaisante. Tant en 2017 qu’en 2015 et 2016, le gouvernement fédéral, les régions et les communautés n’ont pas trouvé d’accord pour s’engager formellement sur la voie de la trajectoire budgétaire proposée par le Conseil supérieur des finances. Ce manque de coopération et de répartition des charges sur le plan interne nuit à la viabilité de la trajectoire globale du pays aux fins de la réalisation de l’OMT tel que fixé par le programme de stabilité.

Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures visant à renforcer l’autonomie du Conseil supérieur des finances et l’indépendance de ses membres. L’adoption des modifications nécessaires (y compris à l’arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des finances) requiert la consultation préalable des entités fédérées. Le calendrier de consultation et d’adoption n’a toutefois pas été communiqué. 3.1.4Fiscalité Malgré les efforts déployés pour réduire la charge fiscale qui pèse sur le travail, celle-ci reste comparativement élevée. La réforme fiscale entamée en 2014 est progressivement mise en œuvre. La fiscalité du travail, y compris les cotisations sociales, sera revue à la baisse en plusieurs étapes entre 2016 et 2020, alors que d’autres impôts, principalement les impôts sur la consommation, ont été relevés, ce qui compense donc en partie l’allègement de la fiscalité sur le travail (Commission européenne, 2016a et 2017a). Malgré la réduction de la pression fiscale, les revenus moyens en Belgique restent les plus imposés de l’UE et de la zone euro (graphique 3.1.3). Le rapport par pays de 2016 a passé en revue et évalué les mesures adoptées à cet effet, essentiellement sur les plans budgétaire et du marché du travail. Les effets positifs sur la compétitivité, l’emploi et la croissance devraient également contribuer au financement des allégements fiscaux, bien que la neutralité budgétaire globale de la réforme ne soit pas assurée ( ). D’autres retombées positives sont attendues des réductions ciblant les petites et moyennes entreprises (PME) et les travailleurs indépendants. En 2016, la pression fiscale sur les bas revenus (67 % du salaire moyen) a diminué de 1,9 pp par rapport à 2015, même si elle reste l’une des plus élevées de l’UE. Pour les très bas revenus (50 % du salaire moyen), on a pu constater une plus forte baisse, de 4,1 pp. S’il reste plus élevé que la moyenne de l’UE, le coin fiscal à 50 % du salaire moyen est passé du 3e rang de l’UE en 2014 au 10e rang en 2016 ( ). Malgré la réduction de la pression fiscale, les revenus moyens en Belgique restent parmi les plus imposés de l’UE (voir la section 3.3). Graphique 3.1.3:Fiscalité du travail pour une personne seule gagnant le salaire moyen (2016) Source: Commission européenne, Tax and benefit indicators database (base de données sur les impôts et les prestations sociales, regroupant des indicateurs calculés à partir des chiffres de l’OCDE). Le système fiscal belge reste complexe, avec des bases d’imposition érodées par nombre d’exonérations, de déductions et de taux réduits. Ces facteurs peuvent entraîner des pertes de recettes, des distorsions économiques et une charge administrative supplémentaire. Les derniers chiffres concernant le gouvernement fédéral montrent que le montant total des dépenses fiscales est considérable et que la tendance à leur hausse en pourcentage du PIB se poursuit ( ). Les recettes des taxes environnementales en Belgique restent parmi les plus faibles de l’UE. Les taxes environnementales représentaient 2,2 % du PIB en 2016, contre 2,4 % en moyenne pour l’EU-28; les taxes énergétiques représentaient elles 1,4 % du PIB, contre 1,9 % en moyenne dans l’UE. Au cours de la même année, les recettes des taxes environnementales ont représenté 5 % du total des recettes provenant des impôts et cotisations sociales, contre 6,3 % en moyenne pour l’EU-28, à l’exclusion des cotisations sociales imputées ( ). Les subventions en faveur des combustibles fossiles n’ont affiché aucune baisse au cours des dix dernières années; une tendance à la hausse a même été observée au cours de l’année écoulée ( ). Fin 2017( ), la Belgique a adopté une réforme de son régime d’imposition des sociétés. Le régime d’imposition des sociétés actuellement en vigueur se caractérise par un taux d’imposition légal élevé, à 33,99 %, qui comprend la contribution complémentaire de crise de 3 % (ce taux est moins élevé pour les PME), et donne lieu à de nombreux abattements et exonérations. La réforme prévoit une transition vers un système dans lequel les taux d’imposition légaux seraient plus faibles et les exonérations fiscales moins nombreuses. Le taux d’imposition légal devrait être ramené à 29,58 % en 2018 et à 25 % en 2020 (pour les PME: 20 % sur les premiers 100 000 EUR dès 2018). La réforme introduit de facto un impôt minimal. Elle prévoit la limitation à une corbeille déductible de la nouvelle déduction progressive des intérêts notionnels et du report des éléments suivants: la déduction des intérêts notionnels, la déduction pour revenus d’innovation, les pertes et la déduction des dividendes obtenus. Toutefois, le Conseil d’État a exprimé des doutes quant à la compatibilité de la limitation de la déduction des RDT avec le droit de l’UE. La Belgique a pris des mesures pour modifier certains aspects de son système fiscal qui facilitaient la planification fiscale agressive (PFA) ( ). Le groupe «code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises» a approuvé le remplacement du régime fiscal favorable aux brevets de la Belgique par un régime fiscal favorable à l’innovation. L’ancien régime applicable aux brevets est soumis à une clause d’antériorité, applicable jusqu’en juin 2021. Le nouveau régime «nexus» requiert un lien plus fort entre la propriété intellectuelle (PI) pouvant bénéficier du régime et la R&D qui a créé cette PI. Si les preuves économiques de l’efficacité des régimes fiscaux favorables aux brevets/à l’innovation pour encourager la R&D restent limitées, ces derniers peuvent être utilisés comme un instrument de concurrence fiscale (cf. 3.4.1). Le régime des décisions fiscales anticipées applicable aux bénéfices excédentaires, qui était susceptible de favoriser la planification fiscale agressive, est suspendu par la Belgique depuis 2015 et a été effectivement supprimé en 2017. Enfin, la Belgique devra transposer les dispositions de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale dans son ordre juridique interne d’ici fin 2018 et 2019. Cela concerne notamment le projet prévoyant de nouvelles règles anti-abus, y compris un alignement de la règle relative à la sous-capitalisation (limitation basée sur la valeur la plus élevée entre 30 % de l’EBITDA et 3 millions d’EUR) sur la récente directive sur la lutte contre l’évasion fiscale. Une évaluation de l’ampleur avec laquelle les nouvelles mesures, conjuguées à l’effet de la transposition de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale de l’UE, limitent la possibilité d’exercer une planification fiscale agressive en Belgique, serait justifiée. Le régime antérieur de déduction des intérêts notionnels (DIN), fondé sur le stock de fonds propres, a été remplacé par un régime progressif. La nouvelle DIN, qui partage une structure incrémentale avec la déduction pour la croissance et l’investissement (DCI) proposée dans l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS), sera limitée à l’augmentation du capital calculée sur la base d’une moyenne sur cinq ans. Ce changement doit contribuer à la neutralité budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés tout en s’attaquant à la question de l’utilisation possible du régime pour pratiquer la planification fiscale agressive et en continuant de modérer les effets de la distorsion endettement/fonds propres. Il convient de noter que l’absence de règles anti-abus spécifiques pour remédier aux déductions en cascade et cibler en particulier les opérations entre parties liées constitue une caractéristique du régime fiscal susceptible de favoriser la planification fiscale agressive par les groupes multinationaux qui implantent des sociétés financières en Belgique. Au stade actuel de la réforme, le cadre anti-abus semble rester inchangé dans le nouveau système. 3.2. SECTEUR FINANCIER Le secteur financier semble relativement stable, mais le faible niveau des taux d’intérêt, la numérisation, l’évolution des préférences des clients et une concurrence intense continuent de remettre en question le modèle économique traditionnel. Avec un taux de rendement des capitaux propres proche de 9 % en 2016, les banques sont modérément rentables. Elles affichent une solvabilité satisfaisante, avec un ratio de capital stable à 18,5 % en juin 2017 (voir le tableau 3.2.1). La qualité de crédit est élevée, avec des ratios de prêts non productifs faibles, tant pour les sociétés non financières que pour les ménages. Vu le contexte durable de taux d'intérêt bas, la croissance du crédit demeure substantielle. La participation de l'État demeure importante et représente toujours un risque considérable pour les finances publiques et le secteur financier, même si la privatisation progressive escomptée de Belfius devrait en partie résoudre ce problème. Les difficultés rencontrées par les banques demeurent inchangées par rapport à l’année dernière: un ratio coût-revenu élevé, un prélèvement sur les établissements financiers relativement important qui n’est compensé que partiellement par l’exonération appliquée aux comptes d’épargne, l’obligation d’acquitter un taux d’intérêt minimum (0,11 %) sur les comptes d’épargne réglementés, ce qui fragilise les marges d’intérêt nettes vu la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, la numérisation, les coûts de mise en conformité, l’évolution des préférences des clients et la concurrence particulièrement vive. Dexia représente toujours un passif éventuel élevé, quoique relativement stable, de 35 milliards d’EUR (8,2 % du PIB) pour l’État belge. Les contributions au système de garantie des dépôts (SGD) belge ne sont pas investies dans un portefeuille d’actifs à faible risque distinct et diversifié. Les contributions au SGD belge (3,4 milliards d’EUR environ en décembre 2017) sont directement inscrites au budget de l’État en tant que recettes fiscales et contribuent à la réduction du déficit. Elles ne peuvent donc pas être investies dans un portefeuille d’actifs à faible risque distinct et diversifié. Si le SGD doit intervenir et indemniser les déposants, l’État belge devra financer l’intégralité du coût de l’intervention sur son propre budget. Il ne sera pas en mesure de s’appuyer, à l’instar d’autres États membres, sur le montant cumulé des contributions versées par les banques à un fonds cantonné sûr. Il convient de noter que ce problème est temporaire. Conformément à la proposition de la Commission relative à un système européen d’assurance des dépôts (SEAD), toutes les banques de l’Union bancaire contribuent (progressivement) à un fonds européen unique. En fonction du niveau des moyens financiers qu’il a déjà levés, un SGD national peut dédommager les banques qui en sont membres en leur remboursant les contributions qu’elles ont versées précédemment. Le secteur de l’assurance-vie traditionnelle souffre, en raison principalement de la taxe de 2 % sur les primes d’assurance-vie et de la faiblesse des taux d’intérêt. De nombreux assureurs ont décidé d’arrêter, ou à tout le moins de réduire de façon significative, la souscription de contrats d’assurance-vie traditionnels. En parallèle, ils prennent diverses mesures destinées à accroître leur rentabilité et à renforcer leurs fonds propres. Ayant hérité d’anciens contrats assortis d’un taux d’intérêt garanti élevé, certains assureurs ont procédé à des opérations de rachat assez fructueuses, parfois facilitées par l’incertitude entourant la garantie publique des contrats d’assurance-vie (à hauteur de 100 000 EUR, comme pour les dépôts bancaires) à la suite de la vente d’un portefeuille d’assurances à une entité étrangère. De nombreux assureurs bénéficient dans une certaine mesure de la correction pour volatilité ( ) du paquet «garanties de long terme». La correction pour volatilité fait passer le ratio de solvabilité II de 97 à 165 % par assureur. En moyenne, l’ajustement de la valeur permet aux assureurs belges d’améliorer leur ratio de solvabilité II de 20 points de pourcentage. La taxe de 2 % perçue sur les primes d’assurance-vie constitue également une entrave à une concurrence efficace avec les fonds d’accumulation («SICAV de capitalisation») qui ne sont soumis qu’à une taxe sur les opérations de bourse de 0,12 % (généralement) à l’achat et à la vente d’actions du fonds. Tableau 3.2.1:Indicateurs de solidité financière pour toutes les banques présentes en Belgique Source: données bancaires consolidées de la BCE. La réforme de la fiscalité des investissements financiers réduit certaines distorsions économiques mais en crée également de nouvelles et conduit à une situation plus complexe. Pour ce qui est des aspects positifs, la réduction de moitié du montant exonéré des intérêts générés par les comptes d’épargne réglementés (de 1 880 à 940 EUR) et l’exonération de la première tranche de 627 EUR des dividendes diminuent l’écart d'imposition entre les dépôts et les participations. La diminution du taux d’imposition nominal sur les sociétés réduit également l’écart fiscal entre les instruments de dette et les fonds propres. Pour ce qui est des aspects négatifs, l’augmentation des différents taux d’imposition sur les opérations de bourse va dans le sens contraire, en ce qu’elle pénalise les placements en valeurs mobilières. De même, l’exonération des dividendes ne bénéficie qu’aux actions individuelles, et non aux fonds, ce qui pénalise la diversification et encourage le risque de concentration. Enfin, la nouvelle taxe de 0,15 % sur les compte titres excédant 500 000 EUR repose sur des principes de solidarité. Elle est susceptible de créer des distorsions eu égard au nombre de produits qui en sont exclus (assurance-vie, produits d'épargne-retraite, actions nominatives, options d’épargne à terme, liquidités). Son efficience et son efficacité semblent discutables, vu les faibles montants concernés, les possibilités de s’y soustraire et la charge administrative qu’elle fait peser sur les banques et les courtiers. Cette taxe souffre en outre d’un effet de seuil: étant donné qu’elle s’applique dès 1 EUR et jusqu’à 500 000 EUR, le revenu net diminue à mesure que le revenu brut se rapproche de ce plafond. Logement Ces derniers temps, les prix des logements ont continué d’augmenter de façon constante, montrant certains signes de surévaluation; ils se situent actuellement un niveau supérieur, en termes nominaux, au niveau record qu’ils avaient atteint avant la crise financière. Il est difficile de mesurer la surévaluation et la sous-évaluation sur les marchés immobiliers, les résultats étant fonction des hypothèses sous-jacentes. Les indicateurs traditionnels (le ratio prix/revenus, c’est-à-dire le caractère abordable, et le ratio prix/loyer, c’est-à-dire le dividende) utilisés aux fins de l’appréciation de la surévaluation sur le marché immobilier donnent à penser que les prix des logements belges pourraient être de 20 % environ supérieurs à leur moyenne à long terme. Toutefois, si l’on s’appuie sur un ensemble plus large de facteurs, une approche par modélisation permet en réalité de constater que les prix des logements sont conformes à leur valeur fondamentale, sous réserve d’une évaluation plus positive de l’évolution récente des prix (graphique 3.2.1). Dans l’ensemble, les prix des logements sont considérés comme étant légèrement surévalués (Philiponnet et Turrini, 2017).

L’augmentation prolongée du ratio prix/revenus a contribué à fragiliser la situation financière des ménages, du fait d’un accroissement quasi automatique de leur endettement. Entre 2001 et 2016, le revenu disponible des ménages a augmenté de 2,4 % en moyenne annuelle, alors que durant la même période, les prix des logements en termes nominaux progressaient à un rythme annuel moyen de 4,6 %. L’endettement des ménages belges lié à la souscription de crédits hypothécaires enregistre une augmentation constante depuis 2002. Il se situait à 103 % environ de leur revenu disponible au début de l’année 2016. Graphique 3.2.1:Écart de valorisation: ratio prix/revenu, ratio prix/loyer et modèle basé sur les déterminants fondamentaux Source: Commission européenne. En dépit de la position patrimoniale favorable des ménages belges, la répartition entre dette et actifs révèle l’existence de poches de vulnérabilité. Les ménages belges détiennent en moyenne plus d’actifs que dans la zone euro et ont des positions nettes positives. Toutefois, les données microprudentielles montrent que, pour une hypothèque sur cinq en moyenne, le service de la dette absorbe plus de la moitié du revenu disponible des ménages (Banque nationale de Belgique, 2017). Il ressort également des chiffres de la Banque nationale de Belgique (BNB) que les critères appliqués par les banques en ce qui concerne l’octroi de prêts n’ont pas été durcis et que la part des hypothèques à risque dans le total des actifs bancaires a cessé de reculer depuis 2015. Ces crédits à risque se caractérisent par des ratios prêt/valeur ou service de la dette hypothécaire/revenu élevés, par une maturité plus longue que la moyenne ou encore, par une combinaison des facteurs de risque précités. La durée moyenne d'un emprunt hypothécaire est plus courte que dans la zone euro mais a récemment commencé à augmenter. L’accroissement de l’endettement des ménages depuis 2000 est substantiel, quoique conforme aux fondamentaux. L’endettement des ménages est proche du niveau indiqué par les fondamentaux économiques, mais inférieur à celui-ci. Son niveau est néanmoins supérieur au seuil prudentiel estimé, qui indique que le niveau d’endettement actuel des ménages pourrait avoir un effet amplificateur en cas de crise financière (graphique 3.2.2) (J.C. Bricongne, L. Coutinho et N. Philiponnet, 2018). Graphique 3.2.2:Écart par rapport aux valeurs de référence basées sur les fondamentaux et aux valeurs de référence prudentielles Source: Commission européenne. La complexité du processus décisionnel macroprudentiel au niveau national pourrait avoir pour conséquence que les risques pour la stabilité financière ne seront pas pris en considération. En 2014, la Belgique a mis en œuvre une mesure macroprudentielle visant à remédier aux risques pour la stabilité financière résultant des biens immobiliers résidentiels. Cette mesure était fondée sur l’article 458 du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et consistait en une majoration générale de 5 points de pourcentage de la pondération des risques pour expositions au marché hypothécaire. À la lumière des risques croissants liés aux biens immobiliers résidentiels (voir le CERS 2016), la BNB a proposé de remplacer cette mesure, après son expiration en mai 2017, par une mesure plus contraignante. Cette dernière n’a pas été mise en œuvre par le gouvernement belge, ce qui se traduit effectivement par l’absence temporaire de mesure macroprudentielle formelle permettant de tenir compte de ces risques. En novembre 2017, la BNB a proposé une nouvelle mesure macroprudentielle, consistant en une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage (prolongation de la mesure initiale) et en l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,33 sur les pondérations du risque hypothécaire. Cette mesure plus stricte bénéficie du soutien du gouvernement et est actuellement en cours de notification auprès des institutions européennes. 3.3. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 3.3.1Marché du travail La croissance de l’emploi a été bonne récemment, mais la participation globale au marché du travail reste faible. En 2016, la forte croissance économique, soutenue par des gains de compétitivité et par la modération salariale (voir la page 29), a permis une croissance satisfaisante de l’emploi (de 1,3 % en 2016). Le taux de chômage est tombé à 7,2 % au cours du 3e trimestre de 2017, soit un niveau à peine supérieur à celui qu’il avait atteint avant la crise (7,0 % en 2008). Toutefois des difficultés majeures persistent. Le taux d’emploi est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (68,5 %, contre 72,6 % dans l’UE au 3e trimestre de 2017) (graphique 3.3.1), et les freins à l’emploi demeurent relativement importants. Graphique 3.3.1:Indicateurs clés du marché du travail Source: Commission européenne Un taux d’inactivité élevé coïncide avec un taux de vacance d’emploi élevé, ce qui laisse supposer un niveau élevé d’inadéquation des compétences. En Belgique, le taux d’inactivité, qui était de 26,7 % en 2016, est plus élevé que dans les pays voisins (France: 22,5 %; Allemagne: 18,0 % et Pays-Bas: 18,4 % de la population âgée de 20 à 64 ans). Cela se traduit également par la présence de nombreux ménages à très faible intensité de travail parmi les ménages composés d’un seul adulte (Vandenbroucke & Corluy, 2015). Dans le même temps, le taux de vacance d’emploi comptait parmi les plus élevés de l’UE (3,6 % au 3e trimestre de 2017), et l'efficience du processus d'appariement ( ) a fortement diminué (Commission européenne, 2017f). L’écart entre les taux d’emploi des travailleurs peu, moyennement et hautement qualifiés dans chacune des trois Régions comptait parmi les plus élevés de l’UE et était nettement supérieur à celui des pays voisins (graphique 3.3.2) (Kiss & Vandeplas, 2015). L’inadéquation des compétences est, entre autres, liée au niveau élevé des coûts du travail et de la fiscalité, y compris de l’imposition des emplois peu rémunérés (voir la section 3.1), à une faible mobilité et à des connaissances linguistiques insuffisantes (en particulier à Bruxelles), de même qu’à des facteurs historiques, tels que la réorientation de l’activité économique. Graphique 3.3.2:Dispersion relative des taux d’emploi par niveau d’éducation, 2005 et 2016 Source: Enquête d’Eurostat sur les forces de travail, Commission européenne. Les freins financiers à l’emploi demeurent relativement importants. Ces dernières années, les mesures ciblées visant à réduire la pression fiscale sur le travail ont entraîné une augmentation substantielle du revenu net des salariés, et plus particulièrement des salariés à faible revenu (graphique 3.3.3). En dépit de ces mesures, la pression fiscale pesant sur un ménage d’une personne percevant le salaire moyen comptait toujours parmi les plus élevées de l’UE en 2006 (54 %), même si elle est en recul depuis 2015 (55,3 %) (voir la section 3.1). La trappe à chômage pour les travailleurs à faible revenu (67 % du salaire moyen pour un ménage d’une personne) est également l’une des plus importantes de l’UE. La Belgique est aussi le seul pays où les prestations de chômage ne sont pas limitées dans le temps ( ). Il subsiste en outre d'importantes entraves fiscales dissuadant les secondes sources de revenus (les femmes, principalement) de travailler (voir l’encadré 3.3.1). Encadré 3.3.1: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux Le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, définit vingt principes et droits en faveur des citoyens de l’UE. Face aux conséquences de la crise et à l’évolution de nos sociétés liée au vieillissement de la population, à la numérisation et à l’apparition de nouvelles méthodes de travail, le socle a vocation à indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence et, partant, tendre à une amélioration des conditions de vie et de travail. La Belgique obtient de bons résultats en ce qui concerne les indicateurs du tableau de bord social IV sous-tendant le socle européen des droits sociaux. C’est le cas notamment en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, le soutien actif à l'emploi, ainsi que la protection sociale et l’intégration, en particulier les services de garde d'enfants. Le faible taux d’emploi et la forte proportion de travail à temps partiel chez les femmes demeurent problématiques. La Belgique combine un taux d’emploi relativement bas (67,7 %) et un taux d’inactivité élevé (26,7 %). En particulier, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés, les ménages monoparentaux et les personnes issues de l’immigration enregistrent des résultats sur le marché du travail qui sont nettement inférieurs aux niveaux enregistrés pour des groupes similaires dans d’autres États membres. Cela s’explique en grande partie par des éléments structurels et des facteurs propres à certains groupes, qui entravent l'intégration sur le marché du travail. Depuis 2015, plusieurs mesures, telles que le virage fiscal («tax shift») et la révision de la loi de 1996 sur la formation des salaires, sont mises en œuvre afin de réduire le coût de la main-d'œuvre, d’améliorer la compétitivité des coûts et de renforcer les incitations à travailler. Alors qu’une proportion relativement importante de femmes est active sur le marché du travail, celle des femmes travaillant à temps partiel est également élevée. En outre, les femmes sont plus susceptibles que les hommes de travailler dans le cadre de contrats flexibles. Le taux d'imposition effectif marginal élevé et le système d’imposition commune des couples (quotient conjugal) a pour effet de dissuader le conjoint au salaire le plus faible, généralement la femme, de travailler plus. L’efficacité des transferts sociaux en termes de diminution de la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale est comparativement élevée. L'accueil de l'enfance est particulièrement important pour améliorer l’égalité des chances et promouvoir l'inclusion sociale des enfants issus de milieux défavorisés. La Belgique a atteint les objectifs de Barcelone, avec un taux de prise en charge au sein de structures d’accueil d’enfants de 50 % pour les enfants de moins de trois ans et de 99 % pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge scolaire minimum obligatoire. Plusieurs éléments contribuent à ce résultat, mais certains problèmes de capacité semblent apparaître, en particulier dans les plus grandes villes. Il est culturellement acceptable de placer de très jeunes enfants dans des structures d’accueil. Chacune des communautés s’est fixé comme objectif stratégique important de proposer une prise en charge globale abordable; dès l’âge de 2,5 ans, les enfants bénéficient de services de garde essentiellement gratuits et liés au système scolaire. Il existe un système officiel et bien réglementé de garde pour les très jeunes enfants, qui sont pris en charge par des assistantes maternelles à leur domicile.

En conséquence, le travail à temps partiel est relativement répandu chez les femmes en particulier (en 2016, 41,9 % des femmes travaillaient à temps partiel, contre 9,3 % des hommes) (voir l’encadré 3.3.1). Graphique 3.3.3:Évolution du salaire net moyen à la suite du virage fiscal Source: OECD, Tax-Benefit Models; OECD, Taxing Wages database obtained from the 2017 Belgium economic survey. Au niveau fédéral, les mesures ont été centrées sur le contrôle du coût de la main-d'œuvre, le renforcement des incitations financières au travail et l’assouplissement du marché du travail. Le gouvernement a modifié la loi sur la compétitivité, qui régit le processus de formation des salaires en Belgique. La réforme visait principalement à mieux préserver la compétitivité-coûts et à garantir que la hausse des salaires correspond à celle des principaux partenaires commerciaux de la Belgique (Pays-Bas, France et Allemagne), sans toutefois interférer avec les clauses d’indexation des salaires figurant dans les conventions collectives - voir la section 3.4 (voir également Commission européenne, 2017a). La nouvelle loi sur le travail faisable et maniable permet une gestion plus souple du temps de travail et a pour objectif de promouvoir la formation au niveau des entreprises. D’autres mesures visent à encourager la flexibilité du marché du travail, mais certaines présentent des risques en ce qui concerne la sécurité sociale. Au nombre de ces mesures figurent la révision de la loi sur le travail en vue de faciliter le commerce électronique, le réexamen de la notion d’«emploi adapté» pour les bénéficiaires de prestations de chômage, l'adoption de dispositions diminuant les salaires bruts pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans sans modification des salaires nets, la constitution plus lente du délai de préavis, ainsi que l’extension des «flexi-jobs» à de nouveaux secteurs et leur ouverture aux pensionnés. Les autorités belges envisagent également d’introduire un revenu professionnel non taxé plafonné à 6 000 EUR par an pour les salariés qui travaillent à 80 % au moins, les travailleurs indépendants et les pensionnés. Cela ne s’applique qu’au bénévolat et aux services relevant de l’économie du partage. L’extension des flexi-jobs et le revenu additionnel exonéré de 6 000 EUR qui est envisagé pourraient constituer des incitations financières à détourner certaines activités professionnelles d’un emploi régulier à temps plein ou d’un travail à temps partiel en tant qu’indépendant au profit de statuts moins taxés, voire exonérés d’impôts. Cette dernière mesure pourrait notamment entraîner un financement réduit de la sécurité sociale et une acquisition plus lente de droits sociaux. Parmi les autres mesures annoncées figurent la combinaison d’une pension partielle avec un emploi à temps partiel, la réduction des cotisations patronales dans le secteur de la construction, un système de fin de carrière allégée, ainsi que la possibilité d’une pension partielle. Dans la mesure où certaines des mesures (flexi-jobs et revenu additionnel exonéré de 6 000 EUR) semblent cibler principalement les personnes qui sont déjà sur le marché du travail, elles pourraient donc n’avoir que peu d'incidence sur les taux d’activité ou d’emploi. Au niveau régional, les gouvernements ont réformé et simplifié les incitations à l’emploi et les activités de suivi et d’orientation de leurs services publics de l’emploi (SPE) respectifs. Les nouveaux régimes ont été mis en place dans le courant des années 2016 et 2017 (voir Commission européenne, 2017a). Il n’est pas encore possible de déterminer si les programmes ainsi réformés il y a peu sont correctement ciblés et présentent un rapport coûts-efficacité satisfaisant. La capacité des différents services publics de l’emploi à procéder aux contrôles nécessaires et à donner suite aux informations obtenues semble inégale. Le Forem (service public de l’emploi wallon) a lancé un ambitieux projet de réorganisation en vue d’une efficience et d’une efficacité accrues. Le gouvernement flamand et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la réforme de la formation dispensée aux salariés. La Région flamande entend améliorer les résultats en matière d’emploi grâce à une nouvelle approche stratégique baptisée «Focus on Talent», qui propose un accompagnement personnalisé aux travailleurs et aux demandeurs d’emplois. La mise en œuvre de la recommandation relative à des parcours de renforcement des compétences offre des perspectives à toute personne adulte désavantagée en raison d’inégalités en termes d’éducation et de compétences insuffisantes. L’inactivité et le chômage se concentrent principalement dans certains groupes spécifiques de la population. Il existe des différences en fonction de l’âge, du niveau d’éducation et de l’origine (graphique 3.3.4). Les personnes issues de l’immigration et les jeunes sont surreprésentés parmi les chômeurs, tandis que les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés sont davantage susceptibles d'être inactifs. En 2014, le taux de chômage des immigrants nés à l’étranger (17,1 %) et des personnes nées dans le pays de parents nés à l’étranger (14.0 %), soit 27,4 % au total de la population en âge de travailler, était beaucoup plus élevé que chez les personnes nées dans le pays de parents également nés dans celui-ci (5,6 %) ( ). Le taux d’inactivité des personnes peu qualifiées, qui représentent 24 % de la population en âge de travailler, est de 45,9 % (personnes âgées de 20 à 64 ans, taux de 2016).

Graphique 3.3.4:caractéristiques des occupés, chômeurs et inactifs (20-64 ans), 2014 Source: Calcul de la Commission sur la base de modules ad hoc de l'enquête sur les forces de travail d’Eurostat. Le chômage des jeunes recule. Le chômage des jeunes (<25 ans) a baissé de 23,7 % en 2013 à 20,1 % en 2016 mais reste supérieur à la moyenne de l’UE (18,7 %). Le pourcentage de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation [désignés par l'acronyme anglais «NEET» (not in education, employment, or training)] est inférieur à la moyenne de l’UE (9,9 %, contre 11,5 %). Il existe des différences substantielles entre les Régions, avec des problèmes majeurs dans la Région de Bruxelles-Capitale. En moyenne, plus de sept NEET sur dix âgés de 15 à 24 ans étaient inscrits auprès du dispositif de garantie pour la jeunesse. On sait que trois jeunes quittant ce dispositif sur cinq trouvent un emploi ou poursuivent des études ou une formation dans les six mois qui suivent. La suppression des réductions du salaire minimum pour les jeunes ne semble pas avoir eu d'incidence sur l’emploi (Commission européenne, 2017f). Le nombre de bénéficiaires d’une «allocation d’insertion» a fortement baissé au cours des quatre dernières années, en raison de la limitation de celles-ci dans le temps. Le nombre de personnes passant de l’inactivité à un emploi a augmenté, même si certaines des personnes arrivant au terme de leurs droits se tournent vers d’autres formes de prestations de sécurité sociale (Office national de l’emploi, 2017). Le taux d’emploi des travailleurs âgés reste faible. Le taux d’emploi des travailleurs âgés (50-64 ans) augmente mais reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE (56,6 % contre 63,4 %). Ce faible taux d’emploi des travailleurs âgés traduit un taux d’inactivité élevé au sein de cette tranche d’âge. Une part importante (12,1 %) des travailleurs âgés inactifs qui ne sont pas encore pensionnés sont découragés et ne cherchent pa