A4-0159/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (C4-0094/96 - 00/0526(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0094/96 - 00/0526(SYN) ((JO C 87 du 25.3.1996, p. 8.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC18 du 23.1.1995, p.82.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0423 ((JOC311 du 17.11.1993, p.6.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0088 - 00/0526(SYN) ((JO C 165 du 1.7.1995.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0159/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 2)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que la présente directive s'applique sans préjudice de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; que, lorsque des informations ou des conclusions obtenues à la suite de l'application de cette dernière directive sont à prendre en considération pour l'octroi de l'autorisation, la présente directive ne porte pas atteinte à la mise en oeuvre de ladite directive;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que la reprise et la concrétisation dans la présente directive de l'exigence imposée par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement permet, comme exigé, de prendre en compte les considérations environnementales dans la procédure d'autorisation communautaire relative à certaines installations industrielles tout en harmonisant et simplifiant les règles de procédure multimédias;

(Amendement 4)

Considérant (17)

>Texte originel>

(17) considérant que des valeurs limites d'émission, des paramètres ou des mesures techniques équivalents sont à fonder sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifiques, et en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement; que, dans tous les cas, les conditions d'autorisation prévoient des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière et garantissent un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble;

>Texte après vote du PE>

(17) considérant que des valeurs limites d'émission, des paramètres ou des mesures techniques équivalents sont à fonder sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifiques, et en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée; que, dans tous les cas, les conditions d'autorisation prévoient des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière et garantissent un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble;

(Amendement 5)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant qu'il revient aux Etats membres de déterminer comment pourront être prises en considération, en tant que de besoin, les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant qu'il revient aux Etats membres de déterminer comment pourront être prises en considération, en tant que de besoin, les caractéristiques techniques de l'installation concernée;

(Amendement 7)

Considérant (24)

>Texte originel>

(24) considérant que l'établissement d'un inventaire de principales émissions et sources responsables peut être considéré comme un instrument important permettant notamment une comparaison des activités polluantes dans la Communauté; que la mise en place de cet inventaire sera établi par la Commission assistée à cet effet par un comité de réglementation;

>Texte après vote du PE>

(24) considérant que l'établissement d'un inventaire de principales émissions et sources responsables peut être considéré comme un instrument important permettant notamment une comparaison des activités polluantes dans la Communauté; que la mise en place de cet inventaire sera établi par la Commission assistée à cet effet par un comité consultatif;

(Amendement 8)

Considérant (25 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(25 bis) . considérant qu'une attention particulière doit être accordée à la détermination des valeurs limites d'émission conformément à l'article 18 de la directive afin d'assurer une meilleure prévention basée sur les techniques disponibles les plus performantes en vue d'atteindre l'objectif visé à l'article 130R du traité sur l'Union européenne;

(Amendement 10)

Article premier

>Texte originel>

La présente directive a pour objet la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des activités figurant à l'annexe I. Elle prévoit les mesures visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions des activités susvisées dans l'air, l'eau et le sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement considéré dans son ensemble, et cela sans préjudice de la directive 85/337/CEE et des autres dispositions communautaires en la matière.

>Texte après vote du PE>

La présente directive a pour objet la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des catégories d'installations et d'activités figurant à l'annexe I. Elle prévoit les mesures visant à éviter, éliminer et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions des installations et activités susvisées dans l'air, l'eau et le sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d'étudier leurs répercussions éventuelles sur l'environnement et d'atteindre ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement considéré dans son ensemble.

(Amendement 14)

Article 2, point 11), premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

11) «meilleures techniques disponibles», le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. Par:

>Texte après vote du PE>

11) «meilleures techniques disponibles», le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. Par:

(Amendement 15)

Article 2, point 11), premier alinéa, deuxième tiret

>Texte originel>

- «disponibles», on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'Etat membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;

>Texte après vote du PE>

- «disponibles», on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'Etat membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;

(Amendement 16)

Article 3, premier alinéa, point (b)

>Texte originel>

(b) aucune pollution importante ne soit causée;

>Texte après vote du PE>

(b) aucun risque pour la santé humaine ou toute autre pollution importante ne puisse être causé;

(Amendement 17)

Article 3, premier alinéa, point (f)

>Texte originel>

(f) les mesures nécessaires soient prises lors de la cessation définitive des activités afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site de l'exploitation dans un état satisfaisant.

>Texte après vote du PE>

(f) les mesures nécessaires soient prises lors de la cessation définitive des activités afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site de l'exploitation dans un état satisfaisant en vue de s'assurer qu'aucun dommage ne soit causé aux êtres humains et à l'environnement.

(Amendement 18)

Article 6, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- de l'installation et de ses activités;

>Texte après vote du PE>

- de l'installation, de son lieu d'implantation, de son type, de son volume et de ses activités;

(Amendement 19)

Article 6, paragraphe 1, cinquième tiret

>Texte originel>

- de la nature et des quantités des émissions prévisibles de l'installation dans chaque milieu ainsi qu'une identification des effets significatifs des émissions sur l'environnement;

>Texte après vote du PE>

- de la nature et des quantités des émissions prévisibles de l'installation dans chaque milieu ainsi que des effets significatifs des émissions sur l'environnement;

(Amendement 20)

Article 6, paragraphe 1, sixième tiret

>Texte originel>

- de la technologie prévue et des autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l'installation ou, si cela n'est pas possible, à les réduire;

>Texte après vote du PE>

- de la technologie prévue et des autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l'installation ou, si cela n'est pas possible, à les réduire, voire à les éliminer ainsi qu'une description des mesures permettant de satisfaire aux exigences de la présente directive ainsi que, le cas échéant, un résumé des principales solutions étudiées par l'exploitant et l'indication des raisons essentielles de son choix du point de vue de l'incidence sur l'environnement;

(Amendement 21)

Article 6, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Cette demande d'autorisation doit également comprendre un résumé non technique des données énumérées dans les tirets précédents.

(Amendement 22)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, ou d'autres informations fournies en application d'une quelconque autre législation, permettent de répondre à l'une des exigences prévues par le présent article, ces informations peuvent être reprises dans la demande d'autorisation ou être jointes à celle-ci.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, ou d'autres informations fournies en application d'une quelconque autre législation, permettent de répondre à l'une des exigences prévues par le présent article, ces informations sont reprises dans la demande d'autorisation ou jointes à celle- ci.

(Amendement 24)

Article 9, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Sans préjudice de l'article 10, les valeurs limites d'émission, les paramètres et les mesures techniques équivalentes visés au paragraphe 3 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, et en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. Dans tous les cas, les conditions d'autorisation prévoient des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière et garantissent un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

>Texte après vote du PE>

4. Sans préjudice de l'article 10, les valeurs limites d'émission, les paramètres et les mesures techniques équivalentes visés au paragraphe 3 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, et peuvent prendre, le cas échéant, en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée. Dans tous les cas, les conditions d'autorisation prévoient des dispositions relatives à la minimisation de l'émission des substances polluantes visées à l'annexe III et de la pollution à longue distance ou transfrontière et garantissent un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

(Amendement 28)

Article 13, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et actualisent, si nécessaire, les conditions de l'autorisation.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et au plus tard dix ans après le démarrage de l'installation les conditions de l'autorisation en vue d'actualiser l'autorisation, et ensuite au moins tous les cinq ans. Dans le cas où une autorisation est actualisée pour l'une des raisons figurant au paragraphe 2, la période de cinq ans prend cours à partir de la date de l'actualisation de l'autorisation.

(Amendement 30)

Article 15, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les demandes d'autorisation de nouvelles installations ou de modifications substantielles soient rendues accessibles au public pendant une période appropriée, afin qu'il puisse donner son avis avant que l'autorité compétente ne prenne sa décision.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les demandes d'autorisation de nouvelles installations ou de modifications substantielles soient rendues accessibles au public pendant une période appropriée, ainsi que toutes les informations appropriées, en particulier l'évaluation des incidences sur l'environnement, afin qu'il puisse donner son avis avant que l'autorité compétente ne prenne sa décision.

(Amendement 32)

Article 18 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 18 bis

Autres mesures de protection

1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement, par tout Etat membre, de mesures de protection renforcées compatibles avec la législation communautaire. Ces mesures sont notifiées à la Commission.

2. Les Etats membres peuvent prendre d'autres mesures de protection que celles prévues dans la présente directive sous réserve qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire existante. Ils peuvent en particulier:

- définir les zones qui sont particulièrement polluées ou doivent faire l'objet d'une protection spéciale, interdire la construction de certains types d'installations ou subordonner leur exploitation à des conditions complétant l'obligation d'utiliser les meilleures techniques disponibles;

- recourir, le cas échéant, à des instruments économiques;

- exiger que la présente directive s'applique à d'autres catégories d'installations que celles visées à l'annexe I;

>Texte après vote du PE>

- considérer comme polluantes des substances et préparations autres que celles figurant à l'annexe III.

3. Les Etats membres notifient à la Commission les mesures qu'ils adoptent en application du présent article. Sur la base de ces informations, la Commission examine la nécessité d'harmoniser ces mesures et présente les propositions utiles au Conseil.

(Amendement 33)

Article 19

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de type consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet des mesures à prendre dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; de plus, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis du comité. Elle informe le comité de la manière dont il a été tenu compte de son avis.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 34)

Article 20, paragraphe 3, troisième alinéa

>Texte originel>

Le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie, en tant que de besoin, les dispositions pertinentes des directives visées à l'annexe II pour les adapter aux exigences de la présente directive avant la date d'abrogation de la directive 84/360/EEC, visée au premier alinéa.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil et le Parlement européen, sur proposition de la Commission, modifient, en tant que de besoin, les dispositions pertinentes des directives visées à l'annexe II pour les adapter aux exigences de la présente directive avant la date d'abrogation de la directive 84/360/EEC, visée au premier alinéa.

(Amendement 35)

Annexe I, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

1. Sont exclues par la présente directive les installations de recherche qui exercent uniquement ou essentiellement des activités de recherche ainsi que les installations dans lesquelles de nouveaux procédés, substances, carburants ou produits sont mis au point ou testés pendant une période maximale d'un an.

(Amendement 37)

Annexe I, point 2.4

>Texte originel>

2.4. Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour.

>Texte après vote du PE>

2.4. Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.

(Amendement 54)

Annexe I, point 2.6

>Texte originel>

2.6. Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en oeuvre est supérieur à 30 m3.

>Texte après vote du PE>

2.6. Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des récipients affectés au traitement (application/enlèvement/ transformation) est supérieur à 100 m3 et qu'il est produit plus de 5 m3 par heure d'eau de traitement épurée conforme aux valeurs limites relatives aux métaux telles qu'elles figurent dans la liste.

(Amendement 39)

Annexe I, point 3.5

>Texte originel>

3. 5 Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 de densité de charge.

>Texte après vote du PE>

3. 5 Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par chauffage, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production par four supérieure à 75 tonnes par jour, et une densité de coulage par four de plus de 300 kg par m3.

(Amendement 57)

Annexe I, point 6.4, c)

>Texte originel>

c) Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçu étant supérieure à 200 t/j (valeur moyenne sur la base annuelle).

>Texte après vote du PE>

c) Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçu étant supérieure à 500 t/j (valeur moyenne sur la base annuelle).

(Amendement 42)

Annexe I, point 6.7

>Texte originel>

6. 7 Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêts, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 t/an.

>Texte après vote du PE>

6. 7 Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêts, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation avec une consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 t/an.

(Amendement 44)

Annexe III, AIR, point 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

9 bis. Brome et ses composés

(Amendement 46)

Annexe III, EAUX, point 12 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

12 bis. Agents tensioactifs

(Amendement 49)

Annexe IV, titre

>Texte originel>

Considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles, définies à l'article 2 point 11), compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action et des principes de précaution et de prévention.

>Texte après vote du PE>

Considérations à prendre en compte en général lors de la détermination des meilleures techniques disponibles, définies à l'article 2 point 11), compte tenu des principes de précaution et de prévention.

(Amendement 52)

Annexe IV, point 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

8 bis. Les coûts et avantages d'une mesure.