COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.01.1998 
COM(1998) 25 final 
98/0018 (ACC) 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur l'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 
concernant le contrôle aux frontières des échanges de marchandises susceptibles 
de constituer des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, 
fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, 
l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif 
des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates 
(présentés par la Commission) 

RESUME 
Le 22 décembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3295/94 concernant le rôle des 
services des douanes dans la lutte contre les contrefaçons et les marchandises pirates. Ce texte 
constitue la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord ADPIC en matière de propriété 
intellectuelle, qui fait partie des résultats de l'Uruguay Round et qui constitue l'un des traités 
internationaux les plus importants en la matière. 
Le fonctionnement du règlement 
L'objectif principal du règlement est de permettre aux services douaniers de suspendre la 
réalisation d'une opération douanière lorsque les marchandises concernées sont suspectées de 
contrefaire ou de pirater des marchandises couvertes par un droit de propriété intellectuelle 
(marque de fabrique ou de commerce, dessin ou modèle, droit d'auteur ou droit voisin) et pour 
lesquelles une "protection douanière" a été préalablement sollicitée par le titulaire du droit. 
Durant la période de suspension, le titulaire du droit peut saisir les autorités nationales 
compétentes (généralement un juge), qui se chargeront des suites à donner à l'affaire. En 
l'absence de saisine du juge, les marchandises en cause sont libérées. 
Le mécanisme mis en place par le règlement a permis en pratique de très bons résultats. En effet, 
les services douaniers ont procédé en deux ans (juillet 1995 à juin 1997) à 4133 interventions 
alors que, dans le cadre du règlement applicable antérieurement (du 1.1.1988 au 30.6.1995, soit 
sept ans et demi), moins de 2000 interventions avaient été effectuées. 
Ces interventions, effectuées, selon les cas, sur le trafic commercial, postal ou voyageur, ont été 
les plus intéressantes, en termes de quantités de contrefaçons appréhendées, dans le cadre du 
trafic commercial. Elles ont porté essentiellement sur les contrefaçons de marques mais elles se 
sont progressivement accrues s'agissant des marchandises portant atteinte à des droits d'auteur 
ou droits voisins ou à des dessins ou modèles. Les contrôles ont principalement porté sur les 
importations (mises en libre pratique). Toutefois, les opérations d'exportation, de réexportation 
et de transit ont progressivement fait l'objet de plus de contrôles au point qu'aujourd'hui les 
résultats soient ici également très encourageants. 
Les améliorations proposées par la Commission 
Dans la mesure où les résultats sont satisfaisants, la Commission envisage maintenant d'étendre 
le champ d'application du règlement et de l'adapter à l'évolution de la réglementation 
communautaire en matière de droits de propriété intellectuelle. Ces améliorations, telles 
qu'envisagées par la Commission, ont déjà reçu un accueil favorable de la part des principales 
organisations professionnelles concernées, lors d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 
23 juillet 1997. 
Ainsi, 3a Commission souhaite faire porter les modifications sur les points suivants: 
* extention du champ d'application du règlement à un nouveau droit de propriété 
intellectuelle, à savoir certains brevets d'invention; 
extension des possibilités d'intervention des services douaniers aux zones franches et 
entrepôts francs ainsi qu'à l'égard de toutes les marchandises suspectes dès lors qu'elles 
sont sous surveillance douanière; 
adaptation (simplification) du règlement au phénomène de la marque communautaire 
(pleinement opérationnelle depuis le 1.4.1996). en mettant en place, au bénéfice des 
titulaires de telles marques, une procédure de demande unique de "protection 
douanière", valable dans plusieurs Etats membres. 
SOMMAIRE 
1. Le contenu du règlement (CE) n° 3295/94 
2. La mise en application du règlement (CE) n 3295/94 
3. Résultats chiffrés sur le fonctionnement du système 
4. Les courants d'échange appréhendés dans le cadre du règlement (CE) n° 3295/94 
5. Les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon 
6. Les modifications et adaptations proposées par la Commission 
a) L'extension du champ d'application du règlement aux brevets d'invention. 
b) L'extension du champ d'application du règlement à l'ensemble des situations douanières. 
c) L'adaptation du règlement au phénomène de la marque communautaire. 
7. Les revendications des organisations professionnelles intéressées 
a) Les importations sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des 
voyageurs. 
b) L'exclusion du champ d'application du règlement des importations parallèles. 
c) Les redevances et garanties. 
d) Les frais de destruction des marchandises reconnues contrefaisantes ou pirates. 
e) L'accès aux échantillons. 
f) Les sanctions. 
8. Conclusion 
Le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 ^ fixant des mesures en vue 
d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et !e placement scus un 
régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates est applicable 
depuis le 1er juillet 1995. 
L'article 15 de ce règlement charge la Commission de rendre compte régulièrement au 
Parlement européen et au Conseil du fonctionnement du système, notamment en ce qui concerne 
les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon, et de proposer, dans un délai de 
deux ans à compter de la mise en application du règlement, les modifications et compléments 
éventuels qu'il requiert. La présente communication a pour objet de présenter le rapport que la 
Commission a établi à ce sujet. 
Il fait le bilan des deux premières armées de fonctionnement et établit une liste de mesures 
susceptibles notamment de renforcer le rôle joué par ce règlement dans le cadre de ïa lutte 
contre la contrefaçon et la piraterie, d'une part, et de simplifier les démarches administratives, 
nécessaires à la mise en oeuvre du règlement, pour les titulaires de certains droits de propriété 
intellectuelle, d'autre part. 
1. Le contenu du règlement (CE) n° 3295/94 
1.1. Le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue 
d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et ie placement sous un 
régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates constitue un 
instrument de protection aux frontières extérieures de la Communauté applicable aux seuls 
échanges avec les pays tiers. Son rôle complète les différents mécanismes de défense des droits 
de propriété intellectuelle existant au niveau national. 
1.2. Il a abrogé et remplacé le règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 19862 fixant 
des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon afin: 
* d'étendre le champ d'application de la protection douanière à de nouveaux droits de 
propriété intellectuelle et à de nouveaux régimes douaniers; 
* d'améliorer l'efficacité du système de protection douanière prévu par ce règlement; 
* de tenir compte de la signature de l'acte final constituant l'Organisation mondiale du 
Commerce conclu à Marrakech le 15 avril 1994, dans les annexes3 duquel figure l'accord 
ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce), lequel constitue l'un des traités internationaux le plus important en matière de 
propriété intellectuelle. Dans la troisième partie de cet accord, intitulée "Moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle", une section traite des prescriptions spéciales 
concernant les mesures à la frontière (articles 51 à 60 de l'accord) à laquelle s'est 
conformé le règlement (CE) n° 3295/94. 
1 JOL 341 du 30.12.1994, p. 8 et s. 
2 JO L 357 du 18.12.1986, p. 1 
1 Annexe ï C; JO L 336 du 23.12.1994, p. 213 
1.3. Le règlement permet au titulaire de certains droits de propriété intellectuelle (marques de 
fabrique ou de commerce, droits d'auteur et droits voisins, dessins et modèles) ou aux 
personnes autorisées à utiliser ces droits, ainsi qu'à leurs représentants, d'obtenir, sur leur 
demande préalable, que la douane retienne ou suspende la mainlevée de marchandises 
soupçonnées d'être des contrefaçons ou des marchandises pirates, pendant une période 
délimitée (normalement 10 jours), afin de permettre au demandeur de saisir une autorité 
(normalement l'autorité judiciaire) compétente pour statuer au fond quant à une infraction 
au droit de propriété intellectuelle en cause. En Allemagne, où les autorités douanières sont 
elles-mêmes compétentes pour décider quant au fond, une saisine de l'autorité judiciaire ne 
s'impose que si l'importateur a d'abord introduit un recours contre la mesure de retenue. 
1.4. Les douanes peuvent également intervenir de leur propre initiative, c'est-à-dire sans aucune 
demande préalable, lorsqu'elles soupçonnent que des marchandises sont contrefaisantes ou 
pirates. Dans ce cas, la durée possible de suspension de la mainlevée ou de retenue est plus 
courte (3 jours) et doit permettre au titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné 
de déposer une demande de protection douanière. 
1.5. Le règlement est organisé de la façon suivante: 
Le chapitre I définit le champ d'application et donne les définitions nécessaires au 
fonctionnement du règlement. 
Le chapitre II interdit expressément la mise en libre pratique (c'est-à-dire 
l'importation), l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime 
suspensif des marchandises reconnues contrefaisantes ou pirates à la suite d'une 
intervention douanière au titre du règlement. 
Le chapitre III traite du déclenchement du mécanisme, soit dans le cadre d'une 
demande préalable du titulaire du droit, soit sur initiative propre de la douane. 
Le chapitre IV fixe les conditions d'intervention des autorités douanières et de 
l'autorité compétente pour statuer au fond. 
Le chapitre V indique le sort à réserver aux marchandises reconnues contrefaisantes 
ou pirates. 
Enfin, le chapitre VI (dispositions finales) règle, notamment, les questions de 
responsabilité, exclut du champ d'application du règlement les marchandises sans 
caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs dans les 
limites fixées pour l'octroi de la franchise douanière (175 Ecus) et impose aux Etats 
membres d'appliquer des sanctions en cas d'infraction. En outre, il oblige les Etats 
membres à communiquer à la Commission toutes les informations utiles relatives à 
l'application du règlement et invite la Commission à faire un rapport au Parlement 
européen et au Conseil sur le fonctionnement du règlement et sur les modifications 
et compléments éventuels qu'il conviendrait d'y apporter, dans un délai de deux ans 
à compter de son application. Tel est l'objet du présent rapport. 
2. La mise en application du rèelement n° 3295/94 
2.1. La Commission a adopté les mesures d'application du règlement dans le cadre de son 
règlement (CE) n° 1367/95 du 16 juin 19954. 
2.2. Bien que directement applicable, le règlement nécessitait également l'adoption d'un certain 
nombre de mesures nationales, notamment s'agissant de la nomination d'une autorité 
compétente nationale pour recevoir les demandes de protection des titulaires ou s'agissant 
de l'adoption de sanctions. Les Etats membres ont disposé d'un délai de 6 mois entre la 
publication du règlement et son entrée en application. 
2.3. Si les autorités douanières nationales sont les destinataires directs des dispositions du 
règlement, notamment dans la mesure où elles sont les seules à pouvoir être des autorités 
compétentes pour recevoir les demandes d'intervention au sens dudiî règlement, il est à 
noter que cela n'a pas empêché en pratique la collaboration et la coopération avec d'autres 
services administratifs nationaux. 
2.4. Au 1er juillet 1995, la plupart des Etats membres avaient adopté les mesures nationales 
nécessaires à l'application de la nouvelle réglementation. Toutefois, en Belgique, bien 
qu'une autorité nationale compétente ait été désignée dès le début pour recevoir les 
demandes de protection des titulaires de droits, il fallut attendre le 14 décembre 1996 pour 
qu'entre en vigueur l'Arrêté royal adoptant les mesures nationales nécessaires à 
l'application du règlement. Même si ce retard a quelque peu gêné les titulaires de droits, il 
convient néanmoins de signaler que les autorités belges ont quand même, durant cette 
période, procédé à des contrôles et obtenu des résultats non négligeables. 
2.5 Aujourd'hui encore, diverses difficultés subsistent s'agissant de la mise en oeuvre du 
règlement par certains Etats membres. 
Ainsi, s'agissant de l'obligation de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et 
dissuasives, il apparaît que de telles sanctions ne sont toujours pas prévues pour ce qui 
concerne les dessins et modèles en Belgique (législation en cours de préparation) et en 
Grèce. 
Par ailleurs, le règlement n'interdit pas que, dans un Etat membre, plusieurs autorités 
soient compétentes pour recevoir les demandes de protection. Toutefois, le dépôt d'une 
seule demande doit couvrir l'ensemble du territoire national (demande unique). Or, tel 
n'est pas le cas en Grèce actuellement. En effet, dix autorités compétentes y ont été 
désignées, chacune avec une compétence régionale. Dès lors, pour obtenir une protection 
sur l'ensemble du territoire grec, le titulaire du droit doit faire dix demandes de protection 
douanière, ce qui n'est pas conforme aux dispositions du règlement. 
3. Résultats chiffrés sur le fonctionnement du système 
3.1. Le système mis en place par le Conseil prévoit des dispositions permettant de suivre 
l'application effective du système dans les Etats membres. 
JOL 133 du 17.6.1995, p. 2 
3.2. Des informations reçues jusqu'en juin 1997 et portant sur la période 1er juillet 1995 -
30 juin 1997 (soit deux ans), il résulte que les Etats membres ont procédé à 4133 
interventions (suspension de la mainlevée ou retenue de marchandises). 
3.3. Ce chiffre montre que le système mis en place par le règlement est bien opérationnel et 
qu'il fonctionne même bien. En effet, comparé au règlement (CE) n° 3842/86 précité, le 
nombre des interventions depuis l'entrée en application du règlement (CE) n° 3295/94 est 
beaucoup plus important en deux ans que durant les sept années et demi de fonctionnement 
du règlement précédent ( 1842 interventions au total). 
3.4. Sur les 4133 interventions effectuées dans le cadre du nouveau règlement, la répartition par 
Etat Membre est la suivante: 
Cas communiqués par l'Allemagne : 1844 
Cas communiqués par la France : 527 
Cas communiqués par le Royaume-Uni : 487 
Cas communiqués par l'Espagne : 459 
Cas communiqués par les Pays-Bas : 390 
Cas communiqués par le Danemark : 139 
Cas communiqués par la Belgique : 127 
Cas communiqués par l'Italie 71 
Cas communiqués par la Finlande : 63 
Cas communiqués par le Luxembourg : 18 
Cas communiqués par la Suède 5 
Cas communiqués par l'Irlande : 3 
3.5. S'agissant des autres Etats membres, la Commission n'a pas reçu d'informations 
statistiques les concernant. L'Autriche a indiqué qu'elle n'avait reçu pour le moment que 
trois demandes et qu'aucune intervention n'avait eu lieu avant le 30 juin 1997. Le Portugal 
a expliqué qu'il n'avait procédé à aucune intervention dans la mesure où il n'a reçu qu'une 
seule demande de protection. En revanche, la Commission n'a pu obtenir aucune 
information s'agissant de la Grèce où, apparemment, aucune intervention n'a été effectuée 
durant la période considérée. En tout état de cause, il semble que le système de demande 
mis en place en Grèce et décrit au point 2.5. ci-dessus ait eu pour effet de décourager les 
titulaires de droits. 
3.6. Une étude plus détaillée des communications envoyées par les Etats membres figure en 
annexe 2. 
4, Les courants dféchame appréhendés dans le cadre du rèslement (CE) n° 3295/94 
4.1. Ainsi que l'ont montré les statistiques transmises par les Etats membres, le système 
fonctionne bien et les résultats sont très encourageants, voir très satisfaisants. Dès lors, 
l'évaluation de ces statistiques au regard des mouvements de marchandises appréhendés 
revêt un intérêt certain. 
4.2. Il est toutefois rappelé que dans le cadre d'un marché intérieur, cet instrument douanier 
que constitue le règlement ne permet d'appréhender que les mouvements de marchandises 
avec les pays tiers à la Communauté. En aucun cas, de part sa nature même, il ne permet 
d'appréhender les contrefaçons et les marchandises pirates fabriquées à l'intérieur de la 
Communauté et/ou circulant entre les Etats membres de la Communauté. Toutefois, dans 
8 
certains Etats membres, des dispositions analogues (contrôles effectués par la douane) 
existent en droit national 
Par ailleurs, la Commission continue de suivre attentivement les questions relatives à la 
lutte contre la contrefaçon et la piraterie à l'intérieur de la Communauté. Une telle lutte 
demeure en effet primordiale pour l'éradication - ou, à tout le moins, une réduction 
substantielle - de la contrefaçon et de la piraterie. 
4.3. S'agissant de la répartition entre trafic commercial/trafic voyageurs/trafic postal, celle-ci 
n'est pas toujours précisée dans les statistiques fournies par les Etats membres Toutefois, 
lorsqu'elle est disponible, elle s'avère très intéressante. Ainsi, par exemple, sur les 657 
interventions effectuées en Allemagne durant le premier semestre 1997, 347 ont concerné 
des voyageurs (52 %) et seulement 12 des marchandises envoyées par voie postale. En 
France, sur les 527 interventions communiquées à la Commission, 265 ont concerné des 
voyageurs (50 %) et 22 la voie postale. En Espagne, sur les 459 interventions, 243 ont 
concerné des voyageurs (53 %) et 2 la voie postale. Enfin, aux Pays-Bas, sur les 390 
interventions, 161 ont concerné des voyageurs (41 %) et 129 la voie postale. Toutefois, en 
termes de quantités appréhendées, il convient de noter que la plupart des contrôles exercés 
sur des voyageurs portaient sur un nombre d'articles inférieur à 10. Dès lors, sur le plan de 
l'efficacité, c'est bien évidemment les contrôles portant sur les opérations commerciales 
qui permettent les meilleurs résultats, dans la mesure où une seule intervention peut 
concerner plusieurs milliers d'articles divers (voir "Affaires marquantes" en annexe 2). 
S'agissant des contrôles effectués sur les envois postaux, il convient de noter que ceux-ci 
peuvent donner lieu dans certains cas à des résultats fort intéressants. Ainsi, une 
intervention des douanes néerlandaises aux Pays-Bas sur un envoi postal a permis 
d'appréhender plus de 3000 CD pirates en provenance de Bosnie-Herzégovine. 
4.4. Les produits concernés par les interventions sont essentiellement des articles de 
consommation (articles de confection et montres essentiellement). Si les articles revêtus 
d'une marque de prestige restent très sujets à contrefaçons, que ce soit dans le domaine de 
la confection, de l'horlogerie ou de la maroquinerie5, les produits revêtus de marques "à la 
mode", notamment dans le domaine du sport (tenues de sport, chaussures de sport, 
casquettes revêtues des logos des grandes équipes de football ou de basket-ball, objets les 
plus divers revêtus de marques spécialisées dans les articles de sport), dans le domaine des 
articles pour enfants (articles de confection et gadgets revêtus de marques spécialement 
destinées aux enfants) et dans le domaine de l'informatique et des jeux vidéos (micro­
processeurs, CD-Rom, consoles et leurs jeux) font l'objet d'un nombre croissant de 
contrefaçons. Les marques concernées sont essentiellement européennes et, dans le 
domaine du sport, des articles pour enfants et de l'informatique, américaines. 
4.5. Outre les pièces de rechange de véhicules automobiles et les jouets, des interventions ont 
été effectuées à l'égard des produits les plus divers, notamment des lunettes, des stylos, des 
nains de jardin, des chaises de jardin, des cartes à jouer, des biscuits, des disjoncteurs ou 
encore des casseroles. 
I! est à noter à cet égard que les parfums et eaux de toilette ont fait i'objci de très peu d'interventions. 
9 
4.6. Le règlement (CE) n° 3295/94 couvre également les "pièces détachées" de contrefaçons, à 
savoir les signes de marque (logos, étiquettes, autocollants, prospectus, notices 
d'utilisation, documents de garantie) ou les emballages (même vides), permettant ainsi 
d'appréhender une autre forme de fraude portant sur les contrefaçons qui consiste, d'une 
part, à introduire dans la Communauté, en plusieurs envois, des articles sans marques et, 
d'autre part, à importer, dans les bagages d'un voyageur, des signes de marques, par 
exemple des étiquettes ou des boutons, l'assemblage étant effectué dans la Communauté. 
Les quantités importantes d'étiquettes, boutons et rivets interceptés, notamment au 
Royaume-Uni (voir "Affaires marquantes" en annexe 2) montrent l'ampleur du phénomène 
et l'intérêt pour les douanes de prêter une attention particulière à ces signes de marque. 
4 7. Les statistiques fournies par les Etats membres ont par ailleurs montré que le règlement est 
utilisé pour appréhender les marchandises essentiellement au moment de leur mise en libre 
pratique (70% des interventions), les interventions effectuées à d'autres stades de 
l'opération douanière étant beaucoup moins fréquentes mais pas inexistantes. D'ailleurs, 
certaines interventions en Finlande effectuées lors de F exportation/réexportation ont 
montré tout l'intérêt de pouvoir intervenir à un moment autre que la mise en libre pratique. 
Ainsi, en 10 interventions, les douanes finlandaises ont stoppé 130 576 chaussures, 
104 316 chemises, 32 400 jeux vidéo, 15 487 jeans et 13 650 manteaux, toutes ces 
marchandises contrefaisantes étant destinées à la Russie. 
4.8. D'une manière générale, les interventions douanières ont porté sur des marchandises 
contrefaisant une marque de fabrique ou de commerce (plus de 90 % des interventions). 
Cette situation n'est pas étonnante en soi dans la mesure où les douanes avaient déjà, dans 
le cadre du règlement (CE) n° 3842/86 précité, une certaine expérience de ce type de 
marchandise et dans la mesure où leur découverte est relativement plus aisée que pour 
d'autre types de droits de propriété intellectuelle. 
4.9. Les résultats sont néanmoins encourageants s'agissant des marchandises pirates. En effet, 
les interventions sont de plus en plus nombreuses. D'ores et déjà, une intervention sur dix 
concerne une marchandise protégée par un droit d'auteur. Il y a donc tout lieu de penser 
que les résultats iront en s'améliorant malgré le fait qu'en pratique, un produit portant 
atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin est beaucoup plus difficile à découvrir, dans 
le cadre d'une opération douanière, qu'une atteinte à une marque de fabrique ou de 
commerce, cette dernière atteinte étant beaucoup plus visuelle. 
4.10.En ce qui concerne les dessins et modèles, les résultats sont plus faibles mais non 
inexistants (5,8 % des interventions). Outre le fait qu'il s'agit d'un domaine nouveau pour 
les douanes, il convient également de relever que, dans la plupart des cas, une même 
marchandise, appréhendée par les agents des douanes, constitue à la fois une contrefaçon 
de marque et la piraterie d'un dessin ou modèle. Or, dans ce type de situation, les douanes 
préfèrent le plus souvent s'appuyer sur la contrefaçon de marque, plus facile à repérer, 
pour intervenir. 
5. Les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon 
5.1. Le règlement (CE) n° 3295/94, dans la mesure où il n'appréhende que certains flux 
commerciaux (importations et exportations de marchandises avec les pays tiers) ne 
constitue en aucun cas un instrument approprié pour mesurer les conséquences 
économiques et sociales de la contrefaçon dans la Communauté. 
10 
5.2. L'ampleur du phénomène de la contrefaçon et de la piraterie n'est pas facile à cerner. De 
nombreux organismes professionnels, à l'échelle nationale, européenne ou internationale, 
procèdent d'une manière assez régulière à des estimations sur la contrefaçon et la piraterie. 
Ces estimations permettent d'avoir une meilleure idée du phénomène, tout en ne donnant 
qu'un aperçu du problème. 
Sans conteste la contrefaçon et la piraterie ont des effets néfastes sur l'emploi dans les 
Etats-membres, sur la perception d'impôts directs et indirects, sur la qualité des produits 
au détriment des consommateurs. Toutefois, vouloir chiffrer d'une manière précise ces 
aspects ne paraît pas, à ce jour, praticable. 
6. Les modifications et adaptations proposées par la Commission 
6.1. A l'exception de quelques problèmes de mise en oeuvre dans certains Etats membres (voir 
point n° 2), la Commission ne relève aucune difficulté particulière concernant l'application 
du règlement (CE) n° 3295/94. En effet, l'ensemble des problèmes structurels qui 
affectaient le fonctionnement du règlement antérieur (CE) n° 3842/86 ayant été résolus à 
l'occasion de l'adoption du règlement (CE) n° 3295/94, le système est maintenant 
opérationel et son fonctionnement n'est entravé ni par un éventuel problème technique 
structurel ni par une interprétation divergente de ses dispositions. 
6.2. Dès lors, la Commission propose d'aller plus loin, d'une part, en étendant le système à un 
nouveau droit de propriété intellectuelle et à de nouvelles situations douanières dans 
lesquelles peuvent se trouver les marchandises et, d'autre part, en adaptant le règlement au 
phénomène de la marque communautaire. 
a/ L'extension du champ d'application du règlement aux brevets d'invention 
6.3 Les brevets d'invention constituent un élément essentiel de la propriété intellectuelle et 
occupent une place centrale dans l'ensemble des moyens disponibles pour protéger 
l'innovation. Us permettent la valorisation des idées et de la créativité humaine. Grâce à ces 
brevets, les inventeurs sont protégés contre toute concurrence voulant indûment profiter de 
leurs réalisations. Ils permettent ainsi d'offrir une véritable garantie juridique de rentabilité 
des investissements effectués dans le domaine de la recherche-développement. Leur 
protection est donc fondamentale dans la Communauté car la protection de l'innovation 
permet l'évolution des produits européens face à la concurrence internationale et, par 
conséquent, permet d'assurer à l'économie européenne une place déterminante dans 
l'économie mondiale. 
6.4. Lors des travaux préparatoires du règlement (CE) n° 3295/94, la question de 
l'incorporation des brevets dans son champ d'application avait déjà été évoquée. 
Toutefois, à l'époque, il avait été décidé de reporter à plus tard cette problématique, 
notamment afin de pouvoir la réexaminer à la lumière des résultats obtenus en matière de 
droits d'auteur et de dessins et modèles. 
6.5. Aujourd'hui, au vu des informations statistiques fournies par les Etats membres, il apparaît 
que l'expérience peut être tentée. Il est vrai que la découverte de marchandises portant 
atteinte à des brevets par les agents des douanes ne sera pas une chose facile dans la 
mesure où cette atteinte n'est pas vraiment "visuelle" et où elle peut nécessiter de la part 
de ces agents l'examen de documentations scientifiques et complexes. Toutefois, ces 
11 
difficultés ne doivent pas empêcher l'expérience d'autant qu'elle correspondrait à une 
revendication souvent exprimée de la part des organisations professionnelles intéressées. 
En outre, si les dispositions de l'accord ADPIC précité ne font pas obligation aux parties 
contractantes d'appliquer "les mesures à la frontière" figurant aux articles 51 à 61 de 
l'accord, aux marchandises portant atteinte à des brevets, elles en prévoient néanmoins la 
possibilité. 
Il apparaît néanmoins opportun de limiter l'extention du champ d'application du règlement 
aux brevets de produit, en excluant les brevets de procédé. En effet, ces derniers se prêtent 
mal à un système de mesures aux frontières. Il va de soi que rien n'empêche le titulaire 
d'un brevet de procédé de saisir les juridictions nationales lorsqu'il estime que son brevet 
de procédé a été indûment utilisé et de bénéficier, dans ce contexte, du "renversement de la 
charge de la preuve". 
Par contre, il apparaît opportun d'inclure les certificats complémentaires de protection 
(CCP) pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. En effet, dans de tels 
cas, l'action de la douane - et le type d'éléments que le titulaire doit fournir - ne diffère 
guère de celle relative à un brevet de produit. Par ailleurs, dans le cas des CCP, il s'agit de 
produits dont la contrefaçon met en cause des intérêts primordiaux, tels que la santé de 
l'homme ou des animaux. 
b/ L'extension du champ d'application du règlement à l'ensemble des situations 
douanières 
6.6. Partageant la demande émanant à la fois des Etats membres, notamment la Belgique et la 
France, et de certaines organisations professionnelles, la Commission est d'avis qu'il 
convient de couvrir l'ensemble des situations douanières dans lesquelles peuvent se trouver 
des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates. Dès lors, l'intervention ne 
serait plus limitée à la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement 
sous un régime suspensif douanier. 
6.7. Concrètement, une telle extension vise à couvrir les situations particulières suivantes: les 
marchandises en zone franche et en entrepôt franc et les marchandises sous surveillance 
douanière y compris celles en dépôt temporaire, c'est-à-dire les marchandises introduites 
dans le territoire douanier de la Communauté mais qui, en attendant qu'une destination 
douanière leur soit attribuée (mise en libre pratique, exportation ...), sont placées dans des 
aires et magasins de dépôt temporaire6. 
6.8. Même si le règlement, tel qu'il existe aujourd'hui permet d'appréhender ces marchandises 
au moment où elles quittent ces situations douanières, il apparaît néanmoins nécessaire de 
pouvoir également intervenir au moment où elles y sont placées et durant leur séjour. En 
effet, il arrive souvent que les agents des douanes y découvrent des marchandises 
suceptibles d'être contrefaisantes ou pirates mais ils doivent alors attendre que les 
marchandises soit sortent de la zone franche ou de l'entrepôt franc soit quittent leur statut 
de marchandises en dépôt temporaire (attribution d'une destination douanière). Or, en 
pratique, il peut tout à fait arriver que ces marchandises disparaissent frauduleusement 
Les marchandises peuvent séjourner en dépôt temporaire pendant 45 jours lorsqu'elles sont arrivées par mer 
et 20 jours dans les autres cas. 
12 
durant ce délai, en particulier si le fraudeur a des raisons de penser que les agents des 
douanes ont des doutes à l'égard de ces marchandises. 
c/ L'adaptation du règlement au phénomène de la marque communautaire. 
6.9. Le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque 
communautaire7 prévoit l'établissement d'un régime communautaire des marques conférant 
aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques 
communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout 
le territoire de la Communauté. La marque communautaire est pleinement opérationnelle 
depuis le 1er avril 1996. 
6.10 La marque communautaire est ainsi régie par un seul règlement communautaire 
directement applicable dans tous les Etats membres. Elle constitue un titre unique 
conférant une protection uniforme dans l'ensemble de la Communauté. Elle ne se substitue 
toutefois pas aux droits des marques des Etats membres. 
6.11 Aussi, afin de donner toute sa dimension au phénomène de la marque communautaire la 
Commission entend faciliter sur le plan administratif la protection de la marque 
communautaire dans le cadre du règlement (CE) n° 3295/94 en permettant de déposer une 
seule demande de protection douanière au lieu des quinze actuellement nécessaires lorsque 
le demandeur souhaite couvrir l'ensemble du territoire communautaire. 
6.12 Le titulaire d'une marque communautaire pourrait (celui-ci restant libre de recourir au 
système qui existe actuellement et faire dès lors plusieurs demandes) déposer sa demande 
d'intervention dans un seul Etat membre (celui de son choix) en indiquant dans quels autres 
Etats membres l'intervention est également souhaitée. 
6.13 L'autorité compétente de l'Etat membre saisi de la demande traiterait cette demande. 
L'acceptation (ou le refus) vaudrait alors pour l'ensemble des Etats dans lesquels 
l'intervention est souhaitée, la transmission aux autorités nationales compétentes 
concernées de la décision d'acceptation étant effectuée par l'autorité compétente de l'Etat 
membre où la demande a été déposée. 
6.14 Toutefois, en l'absence d'administration douanière communautaire unique, les éventuelles 
redevances à acquitter et garanties à déposer dans chacun des Etats membres concernés 
par une demande resteraient nationales. 
6.15 II serait par ailleurs nécessaire de définir une durée de protection unique pour les marques 
communautaires et de prévoir des formulaires standardisés pour les demandes de 
protection de marques communautaires et leur traitement par les Etats membres. 
6.16 Ce système a l'avantage de s'insérer facilement dans le cadre de celui qui existe aujourd'hui 
puisqu'il ne nécessite pas la création d'un organisme centralisateur ni la mise en place d'un 
système de garantie unique, lequel poserait d'insurmontables problèmes juridiques et 
pratiques. Il constituera également un exemple et un précédent lorsqu'un dessin ou modèle 
communautaire8 aura été créé. 
7 JOL 11 du 14.1.1994, p. 1 
8 JOC 29 du 31.1.1994, p. 20 
13 
7. Les revendications des organisations professionnelles intéressées. 
7 1. A diverses reprises, les services de la Commission ont eu l'occasion de rencontrer certaines 
organisations professionnelles dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et 
certains titulaires de tels droits et de discuter ainsi avec eux de l'application et du 
fonctionnement du règlement. En outre, les délégations des Etats membres au Comité du 
code des douanes, Section des contrefaçons, se sont faites l'écho des remarques émanant 
de ces professionnels. 
7.2. Le 23 juillet 1997, la Commission a procédé, en vue de l'élaboration du présent rapport, à 
une audition des principales organisations professionnelles concernées afin de recueillir 
leurs opinions et revendications. 
7.3. Durant cette réunion, les représentants de la Commission ont présentés les trois aspects 
cités au point 6 ci-dessus sur lesquels il semblait que le règlement pourrait faire l'objet 
d'une modification. L'accueil de ces suggestions (à l'exception d'une organisation 
professionnelle présente à l'audition s'agissant de l'extension du champ d'application du 
règlement aux brevets) fut très favorable dans la mesure où cela correspondait à des 
revendications qu'elles avaient exprimées ou souhaitaient exprimer. 
7.4. En outre, diverses autres questions ont été abordées à l'égard desquelles la Commission 
adopte les positions suivantes. 
a/ Les importations sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels 
des voyageurs 
7.5. Les milieux professionnels intéressés se sont exprimés depuis longtemps en faveur de la 
suppression de la clause d'exclusion contenue à l'article 10 du règlement (CE) n° 3295/94. 
Cette disposition exclut en effet du champ d'application du règlement les marchandises 
sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs dans les 
limites fixées pour l'octroi d'une franchise douanière (actuellement 175 Ecus). Cette 
"tolérance" aurait pour effet d'une part de favoriser le "trafic fourmis" et, d'autre part, 
d'adresser un message non approprié aux voyageurs et touristes. 
7.6. S'agissant du "trafic fourmis", la Commission reconnaît que ce type de trafic existe mais 
que cela ne change rien au principe selon lequel la protection des droits de propriété 
intellectuelle est limitée aux transactions à caractère commercial, cette approche de la 
Commission étant d'ailleurs conforme aux dispositions de l'article 60 de l'accord ADPIC 
précité. En outre, la notion de "marchandises sans caractère commercial" est une notion 
relativement flexible qui permet aux agents des douanes de faire face à une grande variété 
de situations. A cet égard, le nombre très important des interventions portant sur des 
voyageurs, tel qu'il résulte des statistiques fournies par les Etats membres, devrait être de 
nature à rassurer les milieux professionnels (voir point 4 ci-dessus et annexe 2) dans la 
mesure où il démontre que les agents des douanes ne sont pas dépourvus de moyens dans 
ce domaine. 
7.7. La Commission est par conséquent d'avis que l'article 10 devrait être maintenu dans sa 
rédaction actuelle. 
14 
7.8. Afin de limiter les craintes des milieux professionnels, des mesures devraient être adoptées 
dans les Etats membres afin de faire une plus grande publicité concernant la réglementation 
applicable et afin de sensibiliser les voyageurs, notamment les touristes 
b/ L'exclusion du champ d'application du règlement des importations parallèles 
7.9. Les milieux professionnels réclament depuis longtemps que le règlement couvre les 
importations parallèles, c'est-à-dire les marchandises fabriquées avec le consentement du 
titulaire du droit mais importées sans son consentement. 
7.10.La Commission s'est toujours opposée à cette revendication. En effet, dans le cas 
d'importations parallèles, les produits ne peuvent pas être définis stricto sensu contrefaits 
étant donné que, dans le respect du droit du pays d'exportation, les marchandises ont fait 
usage d'un droit de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le titulaire d'un droit de propriété 
intellectuelle dans la Communauté a une simple faculté de s'opposer à leur importation 
dans la Communauté, et non pas une obligation. De plus, dans une telle hypothèse, la tâche 
des agents des douanes s'avère extrêmement difficile car les marchandises sont tout à fait 
identiques aux marchandises importées licitement. La Commission est par conséquent 
d'avis que le règlement ne doit pas être modifié sur ce point. 
c/ Les redevances et garanties 
7.11.Conformément aux dispositions du règlement, les Etats membres, pour la mise en oeuvre 
de la protection douanière, peuvent percevoir une redevance destinée à couvrir les frais 
administratifs occasionnés par le traitement de la demande et peuvent demander le dépôt 
d'une garantie destinée à couvrir notamment leur responsabilité éventuelle en cas de 
dommage et/ou d'éventuels frais de stockage. 
7.12.En pratique, les montants des redevances et garanties sont très différents d'un Etat à 
l'autre. Certains milieux professionnels souhaitent dès lors que ces différents montants 
soient harmonisés. La Commission est d'avis qu'une telle mesure ne s'impose pas. En 
effet, le fait que ces montants soient en pratique différents d'un Etat membre à l'autre 
n'altère en rien le fonctionnement du système prévus par le règlement. Bien évidemment, si 
dans un Etat membre particulier, il s'avérait que ces montants aient été fixés à un niveau tel 
qu'ils auraient pour effet de décourager les demandes de protection douanière, la 
Commission serait alors dans l'obligation de réagir et de prendre les mesures qui 
s'imposent à l'égard dudit Etat. 
d/ Les frais de destruction des marchandises reconnues contrefaisantes ou pirates 
7.13.La destruction des marchandises contrefaisantes ou pirates entraine un certain nombre de 
frais dont l'attribution varie d'un Etat membre à l'autre. Selon les Etats, ces frais sont à la 
charge du fraudeur, du propriétaire de la marchandise, du titulaire du droit ou même de 
l'Etat lui-même. Toutefois, dans la plupart des cas, c'est le juge qui s'est prononcé sur le 
caractère contrefaisant ou pirate de la marchandise qui désigne la personne ou autorité qui 
supportera la charge des frais de destruction. L'une des revendications des milieux 
professionnels intéressés consiste dès lors à demander que le règlement traite lui-même de 
cette question et désigne quelle est la personne qui devra payer ces sommes. 
7.14.La Commission est d'avis qu'il convient de conserver dans ce domaine une certaine 
souplesse de manière à ce que chacun des Etats membres puisse adopter la solution qui lui 
15 
paraît la plus adaptée, étant entendu qu'en tout état de cause, les marchandises reconnues 
contrefaisantes ou pirates doivent disparaître des circuits commerciaux. 
e/ L'accès aux échantillons 
7.15.Durant la période de retenue ou suspension de la mainlevée des marchandises, les agents 
des douane peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons en vue de faciliter la 
poursuite de la procédure. 
7.16.Plusieurs organisations représentant des titulaires de droit ont réclamé une modification du 
règlement afin d'autoriser les agents des douanes à leur envoyer directement une partie des 
échantillons, leur permettant ainsi de faire plus facilement leur propre expertise. 
7.17.La Commission est d'avis qu'il convient de laisser aux Etats membres une certaine marge 
de manoeuvre en la matière et qu'il leur appartient, en application de leurs règles juridiques 
nationales, d'apprécier quels sont les meilleurs moyens, notamment en termes de temps et 
de coût, pour permettre aux titulaires de droits d'examiner les marchandises retenues ou 
dont la mainlevée a été suspendue. Par conséquent, la Commission estime qu'aucune 
modification du règlement sur ce point ne se justifie. 
f/ Les sanctions 
7.18.11 résulte des dispositions du règlement que les Etats membres sont obligés d'appliquer des 
sanctions dans l'hypothèse où, à la suite d'une retenue ou d'une suspension de mainlevée, 
des marchandises sont reconnues contrefaisantes ou pirates. Conformément à l'article 5 du 
traité CE et à la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés 
européennes, ces sanctions doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif. 
7.19.Certains milieux professionnels ont souhaité que des lignes directrices soient établies dans 
le règlement s'agissant du choix entre sanctions administratives / sanctions pénales, qu'une 
certaine harmonisation soit instaurée s'agissant du type de sanction pénale à appliquer 
(emprisonnement, amendes.) et qu'enfin un délit douanier spécifique à la contrefaçon et à 
la piraterie soit créé dans chaque Etat membre. 
7.20. S'agissant de toutes les revendications concernant les sanctions pénales en tant que telles, 
l'article 113 du traité CE, base juridique du règlement, ne constitue pas une base juridique 
appropriée. 
7.21.S'agissant des sanctions administratives, la Commission estime qu'elles ne sont pas utiles 
en l'espèce dans la mesure où elles ne pourraient pas en tout état de cause remplacer les 
sanctions pénales, ne serait-ce que pour se conformer aux dispositions de l'article 61 de 
l'accord ADPIC précité, lequel impose aux parties contractantes la mise en place de 
mesures pénales. 
& Conclusion 
8.1. Même si les premiers résultats statistiques sont fort encourageants et si les améliorations 
apportées au système antérieur du règlement (CE) n° 3842/86 précité font qu'aujourd'hui 
le système mis en place par le règlement (CE) n° 3295/94 est opérationnel, il convient 
néanmoins de l'adapter encore à l'évolution de la réglementation communautaire en 
matière de droits de propriété intellectuelle (mise en place de la marque communautaire) et 
d'élargir les possibilités d'intervention pour les douanes (extension du champ d'application 
16 
du règlement à la protection des brevets et à l'ensemble des situations douanières dans 
lesquelles peuvent se trouver des marchandises de contrefaçon ou des marchandises 
pirates) 
8.2. De telles modifications seront ainsi de nature à renforcer la lutte contre la fraude aux 
frontières extérieures de la Communauté, de nature à assurer l'application effective et 
homogène de la réglementation communautaire et de nature à fournir un niveau équivalent 
de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que 
soit le point du territoire douanier où les contrôles sont effectués, tout en assurant la 
fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. Ces objectifs figurent parmi 
ceux repris dans la décision (CE) n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 
19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la 
Communauté ("Douane 2000").9 
8.3. La Commission propose dès lors de modifier le règlement (CE) n° 3295/94 selon les 
termes figurant en annexe 1 au présent rapport 
JOL33du4. 2.1997, p. 24 
17 
ANNEXE 1 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, 
fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, 
l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif 
des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates 
18 
EXPOSE DES MOTIFS 
Point 1 (Intitulé) 
Dans la mesure où il est proposé d'étendre le champ d'application du règlement, son intitulé 
actuel n'est plus correct et mérite donc d'être adapté. Une formulation plus générale paraît 
nécessaire. 
Point 2 (article 1 paragraphe 1) 
Afin d'améliorer les possibilités d'interventions des autorités douanières, il convient de leur 
permettre d'utiliser les dispositions du règlement pour intervenir, d'une part, lorsque les 
marchandises sont placées en zone franche ou en entrepôt franc et, d'autre part, dès lors 
qu'elles sont sous surveillance douanière au sens du code des douanes communautaire c'est-à-
dire qu'elles sont introduites dans la Communauté. Les autorités douanières pourront ainsi 
appréhender, au titre du règlement, les marchandises suspectes, placées dans des aires et 
magasins de dépôt temporaire dans l'attente qu'une destination douanière leur soit attribuée 
(mise en libre pratique, exportation... ). 
(article 1 paragraphe 2 point a) 
Au vu de l'expérience acquise par les autorités douanières dans le cadre de la lutte contre les 
marchandises portant atteinte à un droit d'auteur, un droit voisin ou un dessin ou modèle, il 
semble opportun maintenant d'étendre le champ d'application du règlement à la protection des 
brevets de produit et des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les 
produits phytopharmaceutiques. Un nouveau tiret doit donc être ajouté à ce paragraphe en vue 
de définir les marchandises de contrefaçon comme comprenant également les marchandises 
portant atteinte à des brevets de produit ou à des certificats complémentaires de protection, 
cette définition étant limitée à l'usage du règlement. 
(article 1 paragraphe 2 point c) 
Cette modification vise à adapter la définition du "titulaire du droit" à l'extension du champ 
d'application du règlement à la protection des brevets de produit et des certificats 
complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques 
(article 1 paragraphe 2 point e) 
La proposition de modification a notamment pour but de créer une procédure simplifiée de 
demande d'intervention au bénéfice des titulaires de marques communautaires enregistrées 
auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à 
Alicante. Ce nouveau point a pour objet de définir la notion de "marque communautaire" par 
référence au règlement qui l'a instituée. 
(article 1 paragraphe 2 point f) 
Afin de faciliter la lecture du texte, il convient de préciser que le terme "certificat", utilisé dans 
le règlement, correspond aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et 
les produits phytopharmaceutiques. 
19 
(article 1 paragraphe 3) 
Cette modification tient compte de l'extension du champ d'application du règlement à la 
protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection, en précisant 
que les moules et matrices destinés à la fabrication de marchandises portant atteinte à un brevet 
de produit ou un certificat complémentaire de protection sont également considérés comme des 
marchandises de contrefaçon au sens du règlement. 
(article 1 paragraphe 4) 
Cette modification tient compte de l'extension du champ d'application du règlement à la 
protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection, en précisant 
que l'exclusion du champ d'application du règlement, notamment des marchandises faisant 
l'objet d'importations parallèles, vaut également pour les marchandises couvertes par un brevet 
de produit ou un certificat complémentaire de protection. 
Point 3 (article 2) 
Les marchandises qui ont été reconnues comme contrefaisantes ou pirates ne peuvent pas être 
commercialisées. Dès lors, leur introduction dans la Communauté, leur mise en libre pratique, 
leur exportation, leur réexportation et leur placement sous un régime douanier suspensif sont 
interdits. Dans la mesure où les autorités douanières pourront intervenir lors du placement des 
marchandises dans les zones franches et entrepôts francs, il convient, lorsque ces marchandises 
sont reconnues contrefaisantes ou pirates, d'interdire leur placement en zone franche ou 
entrepôt franc. 
Point 4 (article 3 paragraphe 1) 
Le règlement (CE) n° 40/94, du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire10 
- pleinement opérationnelle depuis le 1er avril 1996 - a permis aux personnes physiques et 
morales d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent 
d'une protection uniforme et qui produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. 
Il semble maintenant opportun d'en tirer les conclusions s'agissant de la protection douanière de 
ces marques en mettant en place une procédure simplifiée de demande d'intervention. Ainsi, le 
titulaire d'une marque communautaire devrait pouvoir faire une seule demande d'intervention, 
déposée dans un Etat membre et valant dans un ou plusieurs Etats membres. 
(article 3 paragraphe 3) 
Dans la mesure où une couverture communautaire n'est pas systématiquement nécessaire et 
dans la mesure où des redevances doivent être payées dans certains Etats membres, la demande 
d'intervention simplifiée (marques communautaires) ne devrait pas automatiquement couvrir 
l'ensemble des Etats membres; le choix des Etats où la protection est demandée devant être 
laissé au demandeur. En outre, afin de faciliter les demandes concernant les marques 
communautaires, il conviendrait de mettre en place des formulaires standardisés, dont le modèle 
devrait être établi dans le cadre d'un règlement d'application de la Commission. 
10 JOL 11 du 14.1.1994, p. 1 
20 
(article 3 paragraphe 4) 
L'Etat membre dans lequel la demande d'intervention est déposée peut exiger le paiement d'une 
redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande. 
Dans le cadre d'une demande unique d'intervention concernant une marque communautaire, les 
Etats dans lesquels cette demande serait applicable (à l'exception de celui où la demande est 
déposée) ne pourraient plus percevoir de redevance alors même que la mise en oeuvre de la 
décision d'intervention entraînerait pour eux certains frais. Il convient donc de prévoir que ces 
Etats puissent percevoir une redevance sur le demandeur ou son représentant, destinée à couvrir 
les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une decision acceptée dans un autre Etat membre. 
En tout état de cause, les redevances doivent rester proportionnées au service rendu. 
(article 3 paragraphe 5) 
Lorsque la décision d'intervention concerne une marque communautaire et qu'elle est applicable 
dans plusieurs Etats membres, il convient, pour des raisons de simplification, de prévoir que 
cette décision produise ses effets pendant une période identique dans chaque Etat membre 
concerné. Afin de tenir compte de la diversité des durées généralement applicables dans les 
Etats membres, une période de un an prorogeable une fois constituerait une solution médiane. 
(article 3 paragraphe 9) 
Pour des raisons de clarté du texte, il convient de préciser que les demandes de prorogation 
doivent être traitées comme les demandes initiales d'intervention. 
Point 5 (article 5) 
Afin d'éviter qu'une demande unique d'intervention soit déposée et traitée dans plusieurs Etats 
membres, il convient de prévoir que l'Etat, dans lequel la demande a été déposée, traite cette 
demande et transmette ensuite sa décision aux autorités compétentes des autres Etats membres 
dans lesquels la protection douanière a été sollicitée. Ces Etats devraient alors être liés par la 
décision initiale. Toutefois, ils pourraient surseoir à sa mise en oeuvre dans l'attente de 
l'acquittement de la redevance et du dépôt de la garantie, éventuellement exigibles dans ces 
Etats. 
Point 6 (article 7 paragraphe 2) 
Cette modification tire les conséquences de l'extension du champ d'application du règlement à 
la protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection, en 
précisant, d'une part, que, sous certaines conditions, la mainlevée (ou la levée de la retenue) des 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à un brevet de produit ou un certificat 
complémentaire de protection est accordée moyennant le dépôt d'une garantie et en précisant, 
d'autre part, quelles sont les conditions de la libération de cette garantie. Ces dispositions 
correspondent à une obligation prévue par l'Accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)11. 
1 » Annexe 1C; JO L 336 du 23.12.1994, p. 213 
21 
Point 7 (article 8 paragraphe 1) 
Cette modification tire les conséquences de l'extension du champ d'application du règlement à 
la protection des brevets de produit et des certificats complémentaires de protection. Elle étend 
aux marchandises reconnues comme portant atteinte à un brevet de produit ou un certificat 
complémentaire de protection les règles déjà applicables aux autres marchandises reconnues 
comme marchandises de contrefaçon ou marchandises pirates. 
Point 8 (article 9 paragraphe!) 
Les règles concernant l'indemnisation du titulaire d'un droit lorsque des marchandises de 
contrefaçon ou des marchandises pirates ont échappé au contrôle d'un bureau de douane, alors 
qu'une demande de protection douanière avait été établie, relèvent de la compétence de l'Etat 
dans lequel la demande a été faite. La modification a pour objet de prévoir la compétence à cet 
égard de l'Etat membre dans lequel les marchandises ont échappé au contrôle d'un bureau de 
douane lorsque la demande d'intervention concerne une marque communautaire et s'applique 
dès lors dans plusieurs Etats membres. 
(article 9 paragraphe 2) 
Les règles concernant la responsabilité en cas de dommage causé par les autorités compétentes 
dans le cadre de leurs interventions au titre du règlement relèvent de la compétence de l'Etat 
dans lequel la demande a été faite. La modification a pour objet de prévoir la compétence à cet 
égard de l'Etat membre dans lequel le dommage a été causé lorsque la demande d'intervention 
concerne une marque communautaire et s'applique dès lors dans plusieurs Etats membres. 
22 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, 
fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, 
l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif 
des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission12, 
vu l'avis du Parlement européen13, 
vu l'avis du Comité économique et social14, 
considérant qu'il convient, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 3295/94 du 
Conseil15, de tirer les conclusions de l'expérience acquise au cours des premières années de son 
application en vue d'améliorer le fonctionnement du système qu'il a institué; 
considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon portant atteinte à des 
brevets de produit ou, lorsqu'ils se rapportent à des brevets de produit, à des certificats 
complémentaires de protection pour les médicaments tels que prévus par le règlement (CEE) 
n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de 
protection pour les médicaments16, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et 
de la Suède, ou à des certificats complémentaires de protection pour les produits 
phytopharmaceutiques, tels que prévus par le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement 
européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire 
de protection pour les produits phytopharmaceutiques17 porte un préjudice grave à leurs 
titulaires et constitue une activité commerciale déloyale et illégale; qu'il convient d'empêcher, 
dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à 
cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour 
autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts 
entrepris dans le même sens au plan international; 
12 JO 
13 JO 
14 JO 
15 JO L 341 du 30.12.1994, p. 8 
16 JO L 182 du 2.7.1992, p. 1 
17 JOL 198 du 8.8.1996, p. 30 
23 
considérant qu'il convient, afin d'assurer une parfaite étanchéité de la frontière extérieure de la 
Communauté, de permettre aux autorités douanières d'appréhender l'ensemble des situations 
douanières dans lesquelles peuvent se trouver des marchandises de contrefaçon, des 
marchandises pirates et des marchandises assimilées, qu'il convient dès lors d'interdire leur mise 
en libre pratique dans la Communauté ou leur placement sous un régime suspensif, leur 
réexportation ainsi que leur placement en zone franche ou entrepôt franc, qu'il convient en 
outre, de rendre possible une intervention des autorités douanières dès le stade de l'introduction 
desdites marchandises dans la Communauté; 
considérant que, pour ce qui concerne les régimes suspensifs, les zones franches et entrepôts 
francs, la réexportation moyennant notification et le dépôt temporaire, l'intervention des 
autorités douanières n'a lieu que lorsque des marchandises soupçonnées d'être des 
marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont découvertes à l'occasion d'un 
contrôle ; 
considérant que le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque 
communautaire18, un régime communautaire, modifié par le règlement (CE) n° 3288/9419 a 
établi un régime communautaire des marques conférant à leurs titulaires le droit d'acquérir, 
selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection 
uniforme et produisent leurs effets dans toute la Communauté ; 
considérant qu'afin de renforcer le caractère communautaire de la marque communautaire, il 
convient de faciliter sur le plan administratif la protection douanière de ladite marque; 
considérant qu'il convient de mettre à la disposition des titulaires de telles marques un système 
basé sur une décision unique d'intervention, adoptée par l'autorité compétente de l'un des Etats 
membres et s'imposant à un ou plusieurs autres Etats membres; 
considérant qu'afin de permettre une application uniforme d'une telle décision dans les Etats 
membres concernés, il convient de fixer une durée unique de validité de ladite décision; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 3295/94 est modifié comme suit. 
1. Le titre est remplacé par le texte suivant: 
"Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant certaines mesures 
concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors 
de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété 
intellectuelle". 
18 
19 JOL 11 du 14.1.1994, p. 1 
JOL 349 du 31.12.1994, p. 83 
24 
2. L'article premier est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 1 point a), le deuxième tiret est remplacé par le texte 
suivant: 
"- découvertes à l'occasion d'un contrôle effectué sur des marchandises, 
sous surveillance douanière conformément à l'article 37 du 
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil*, placées sous un régime 
suspensif au sens de l'article 84 paragraphe 1 point a) dudit règlement, 
réexportées moyennant notification ou placées en zone franche ou 
entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit règlement; 
* JOL 302 du 19.10.1992, p. 1" 
b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: 
i) au point a), le 4ème tiret suivant est ajouté: 
les marchandises portant atteinte, dans l'Etat membre où la 
demande d'intervention des autorités douanières est faite, à un 
brevet de produit selon la législation de cet Etat membre ou à un 
certificat complémentaire de protection, tel que prévu par le 
règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil** ou par le 
règlement (CE) n° 1610/96 du Conseil***. 
JOL 182 du 2.7.1992, p. 1 
JOL 198 du 8.8.1996, p. 30" 
ii) le point c) est remplacé par le texte suivant: 
"c) "titulaire du droit": le titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce, d'un brevet de produit ou d'un certificat visés au 
point a) et/ou d'un des droits visés au point b) ainsi que toute 
autre personne autorisée à utiliser cette marque, ce brevet de 
produit, ce certificat et/ou ces droits, ou leur représentant". 
iii) les points e) et f) suivants sont ajoutés: 
"e) "marque communautaire": celle définie à l'article 1 du 
règlement CE) n° 40/94 du Conseil**** 
"f) "certificat" : le certificat complémentaire de protection prévu par 
le règlement (CEE) n° 1768/92 ou par le règlement (CE) 
n° 610/96". 
**** JOL 11 du 14.1.1994, p. 1! 
25 
c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
"3. Est assimilé à des marchandises de contrefaçon ou à des marchandises pirates 
selon le cas, tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à la 
fabrication d'une marque contrefaite ou d'une marchandise portant une telle 
marque, à la fabrication d'une marchandise portant atteinte à un brevet de 
produit ou à un certificat ou à la fabrication d'une marchandise pirate, à 
condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du 
titulaire du droit selon la législation communautaire ou celle de l'Etat membre 
dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est faite" 
d) Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues 
d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de 
cette marque ou qui sont protégées par un brevet de produit ou un certificat, par 
un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle 
et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se 
trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au 
paragraphe 1 point a)." 
3. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 2 
Sont interdits l'introduction dans la Communauté, la mise en libre pratique, 
l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif ainsi que le 
placement en zone franche ou en entrepôt franc de marchandises reconnues comme des 
marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates au terme de la procédure 
prévue à l'article 6." 
4. L'article 3 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté. 
"Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, cette 
demande peut viser à obtenir outre l'intervention des autorités douanières de 
l'Etat membre dans lequel elle est présentée, l'intervention des autorités 
douanières d'un ou de plusieurs autres Etats membres." 
b) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant. 
"3. Sauf en cas de demande visée au deuxième alinéa du paragraphe 1, la 
demande doit indiquer la durée de la période pendant laquelle 
l'intervention des autorités douanières est sollicitée. 
La demande visée au deuxième alinéa du paragraphe 1 doit indiquer le ou 
les Etats membres dans lesquels l'intervention des autorités douanières 
est sollicitée. 
26 
"4. Il peut être exigé du demandeur une redevance destinée à couvrir les frais 
administratifs occasionnés par le traitement de la demande. 
En outre, il peut être exigé du demandeur ou de son représentant, dans 
chacun des Etats membres où la décision faisant droit à la demande est 
d'application, une redevance destinée à couvrir les frais occasionnés par 
la mise en oeuvre de ladite décision. 
Le montant de ces redevances ne doit pas être disproportionné au service 
rendu." 
c) Au paragraphe 5, est inséré le troisième alinéa suivant: 
"Lorsque la demande est effectuée conformément au deuxième alinéa du 
paragraphe 1, cette période est fixée à un an et peut être prorogée de un an, sur 
demande du titulaire du droit, par le service qui a pris la décision initiale". 
d) Le paragraphe 9 suivant est ajouté: 
"9. Les dispositions des paragraphes 1 à 8 s'appliquent mutatis mutandis à la 
prorogation de la décision sur la demande initiale". 
5. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 5 
1. La décision faisant droit à la demande du titulaire du droit est communiquée 
immédiatement aux bureaux de douane de l'Etat membre susceptibles d'être 
concernés par des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates 
soupçonnées dans ladite demande. 
2. Lorsque la demande est effectuée conformément à l'article 3 paragraphe 1 
deuxième alinéa, l'article 250 premier tiret du règlement (CEE) n° 2913/92 
s'applique mutatis mutandis à la décision faisant droit à ladite demande ainsi 
qu'aux décisions la prorogeant ou l'abrogeant. 
Le service qui a adopté ces décisions transmet lesdites décisions, sous la forme 
d'une copie certifiée conforme, au service relevant de l'autorité douanière du ou 
des Etats Membres dans lesquels le demandeur a sollicité l'intervention des 
autorités douanières. 
Le ou les Etats membres destinataires accusent immédiatement reception des 
décisions visées au premier alinéa. 
La période visée à l'article 3 paragraphe 5 troisième alinéa court à compter de la 
date de l'adoption de la décision faisant droit à la demande. Les Etats membres 
destinataires de ladite décision peuvent surseoir à sa mise en oeuvre tant que la 
redevance visée à l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa n'a pas été acquittée 
et que la garantie visée à l'article 3 paragraphe 6 n'a pas été constituée." 
27 
6. A l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. S'agissant de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux brevets de 
produit, aux certificats ou aux droits relatifs aux dessins ou modèles, le 
propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté 
d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question 
moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que : 
a) le service ou le bureau de douane visé à l'article 6 paragraphe 1 ait été 
informé, dans le délai visé au paragraphe 1, de la saisine de l'autorité 
compétente pour statuer au fond visée audit paragraphe 1, 
b) à l'expiration de ce délai, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas accordé 
de mesures conservatoires, 
c) toutes les formalités douanières aient été accomplies. 
La garantie doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du droit. La 
constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilités de recours dont 
dispose le titulaire du droit. Dans le cas où l'autorité compétente pour statuer au 
fond a été saisie autrement qu'à l'initiative du titulaire du brevet de produit, du 
titulaire du certificat ou du titulaire du droit relatif aux dessins ou modèles, cette 
garantie est libérée si celui-ci ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans 
un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où il a reçu notification de la 
suspension de la mainlevée ou de la retenue. Dans le cas où il est fait application 
du paragraphe 1 deuxième alinéa, ce délai peut être porté à trente jours ouvrables 
au maximum." 
7. A l'article 8 paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: 
"Sans préjudice des autres voies de recours auxquelles peut recourir le titulaire du droit, 
les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités 
compétentes:" 
8. A l'article 9, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: 
"1. L'acceptation d'une demande établie conformément à l'article 3 paragraphe 2 ne 
confère au titulaire du droit un droit à indemnisation, dans le cas où des 
marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates échapperaient au 
contrôle d'un bureau de douane par l'octroi de la mainlevée ou par l'absence 
d'une mesure de retenue conformément à l'article 6 paragraphe 1, que dans les 
conditions prévues par le droit de l'Etat membre dans lequel la demande a été 
faite ou, lorsque cette demande a été faite conformément à l'article 3 
paragraphe 1 deuxième alinéa, dans les conditions prévues par le droit de l'Etat 
membre dans lequel lesdites marchandises ont échappé au contrôle d'un bureau 
de douane. 
28 
2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité habilitée à cet 
effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les 
marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates n'engage leur 
responsabilité envers les personnes concernées par les opérations visées à 
l'article 1er paragraphe 1 point a et à l'article 4, en cas dé dommage subi par 
celles-ci du fait de leur intervention, que dans les conditions prévues par le droit 
de l'Etat membre dans lequel la demande a été faite ou, lorsque cette demande a 
été faite conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, dans les 
conditions prévues par le droit de l'Etat membre dans lequel a eu lieu le 
dommage." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
La Président 
29 
ANNEXE 2 
Nombre dHnterventions depuis le 01.07.95. 
ETAT MEMBRE 2ème Semestre 1995 1er Semestre 
1996 2ème Semestre 
1996 1er Semestre 
1997 TOTAL 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
J-RANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
FINLANDE 
SUEDE 
ROYAUME-UNI 17 
39 dont 
34(P), 0 (V) 
214 dont 
H(P) 
12 dont 
2(P)2(V) 
196 dont 
7(P), 159(V) 
0 
NC 
65 28 
23 dont 
17(P),5(V) 
432 dont 
34 (P) 
61 dont 
0(P), 10 (V) 
86 dont 
4(P),23(V) 
0 
21 
117 dont 
26 (P), 54 (V) 
1 
137 40 
48 dont 
18(P),4(V) 
541 dont 
20 (P) 
219 dont 
()(P), 127 (V) 
i 05 dont 
0(P),23(V) 
18 
135 dont 
40(P),61 (V) 
16 
108 42 
29 
657 dont 
I2(P), 347(V) 
167 dont 
0(P), I04(V) 
140 dont 
11(P),60(V) 
27 
138 dont 
63(P), 46(V) 
46 dont 
1(P), 12(V) 
177 127 
139 tlont 
69(P), 9 (V) 
1844 dont 
77 (P), 347(V) 
459 dont 
2(P). 243 (V) 
527 dont 
22(P)2(»5(V) 
3 
71 
18 
390 dont 
129 (P), 161 (V) 
63 dont 
HP), I2(V) 
487 
TOTAL 548 dont 
54 (P), 161 (V) 914 dont 
81 (P), 92 (V) 1239 dont 
78(P),215(V) 1432 dont 
87(P), 569(V) 4133 dont 
300 (P), 1037 (V) 
NC = Non communiqué 
(P) = Envois par la Poste. 
(V) = Voyageurs. 
30 
Nombre dyinterventions par type de marchandises 
depuis le 01.07.95. 
Type de 
Marchandise BE DK DE ES FR IR IT LU NL FI SV UK Total 
Articles de 
confection 
Chaussures 
Montres 
Cassettes 
audio 
Logos, 
pendantifs, 
badges, 
emblèmes, 
étiquettes, 
autocollants 
Sacs 
Pièces 
détachées 
auto 
Lunettes 
Jouets 
Casquettes 
Jeux vidéo 
Microproces­
seurs 
CD 
Cassettes 
Vidéo 51 
12 
5 
3 
12 
6 
2 119 
2 
1 
0 
15 
0 
10 1215 
52 
79 
122 
13 
13 
5 
47 
56 
34 
8 
15 123 
26 
234 
9 
4 
34 
3 
0 305 
20 
99 
13 
19 
9 
19 
0 
0 0 24 
0 
6 
2 
10 
0 
16 195 
49 
12 
11 
6 
0 
22 
2 
12 
22 44 330 
25 
33 
10 
0 2413 
20 
506 
127 
70 
57 
23 
48 
79 
155 
73 
25 
79 
21 
31 
COMMENTAIRE RAPIDE 
1. Sur la période considérée (juillet 1995 à juin 1997), 4 133 interventions ont été 
communiquées dont: 
1844 «=> DE O (44,6%) 
527 O FR r> (12,7%) 
487 ^> UK <-> (11,7%) 
459 ^ ES ^ (11,1%) 
390 r> NL n> (9,4%) 
139 O DK O (3,3%) 
127 O BE O (3%) 
71 r> IT O (1,7%) 
63 O FI O (1,5%) 
18 <=> LU 
5 •"> SV 
3 O IR 
2. Type de trafic: 
Sur les 4133 interventions : 
300 O envois par la voie postale (7,2 %) 
1037 O voyageurs (25 %). 
3. Type de produits: 
Sur les 4133 interventions : 
2413 •"> articles de confection (essentiellement T-shirts, chemises, 
jeans et tenues de sport) (58,3 %) 
506 >=> montres (12,2%) 
155 <=> casquettes (3,7 %) 
127 «=> cassettes de musiques (3 %) 
120 ^> chaussures (2,9 %) 
A noter 
70 interventions sur des signes de marque (logos, étiquettes, autocollants, badges.) 
(nouveau depuis le Règlement 3295/94). La plupart de ces interventions ont porté sur de 
grandes quantités de signes de marques. Par exemple, au Royaume-Uni : 
20400 logos "Lacoste" le 07.05.1996 
24500 logos "Versace" le 06.12.1995 
60000 étiquettes "Nike", "Ralph Lauren", "Yves Saint-Laurent"du Pakistan le 17.10.1996 
75000 logos, boutons et rivets "Levi's" le 05.10.1995 
75000 étiquettes "Ralph Lauren" et "Yves St-Laurent" de Turquie le 14 03.97 
79900 étiquettes "Calvin Klein", "Timberland Ltd", "Kickers" et "Ellesse" du Pakistan 
le 15.01.97. 
79 interventions sur des jouets (essentiellement modèles réduits, ballons, peluches etc..) 
32 
4. Affaires marquantes: 
800 000 stylos "Bic" le 15.11.96 (Belgique); 
483 000 briquets "Clipper Flamagas" de Hong-Kong le 27.05.97 (Espagne); 
150 000 stylos "Bic" de Hong-Kong le 12.02.97 (France); 
144 000 chemises "Christian Dior" en Septembre 1996 (Belgique); 
Au Luxembourg, les interventions ont porté sur plus de 140 000 CD; 
135 000 pin's "Disney" de Chine le 26.03.97 (France); 
129 000 casquettes contrefaisant diverses firmes de sport le 06.05.96 (Belgique); 
100 000 chemises "Christian Dior" destinées à la Russie le 12 11.96 (Finlande) 
87 000 foulards "Disney" de Corée le 22.07.96 (France); 
60 000 porte-clefs "Bugs Bunny" et "Tweety" ("Warner Bros") de Chine le 
26.09.96 (Allemagne), 
65 000 oursons en peluche de Chine le 01.10.96 (France), 
60 000 chemises "Armani" destinées à la Russie le 23.01.97 (Finlande); 
58 000 montres "Nike", "Armani", "W.Bros", "Disney", "Adidas", "Boy 
London", "Casio", "Levis", "Guess", "Coca" et "Ralph Lauren" de Hong-Kong 
le 21.01.97 (France)'; 
55 000 ensembles en coton "Walt Disney" de Chine le 29.04.97 (Espagne); 
50 000 litres d'eau de toilette "Newman" d'Algérie le 24 juin 1996 (France): 
58 000 briquets "Nokia", "Coca-cola", "Marlboro" et "Motorola" de Chine 
(4ème trimestre 1996) (Pays-Bas); 
42 000 chaussures de femmes "Versace" destinées à la Russie le 02.02.97 
(Finlande); 
41 000 chemises "Armani" destinées à la Russie le 14.01 97 (Finlande); 
37 000 jeux vidéos "Nintendo" du Japon (date d'intervention non communiquée) 
(Pays-Bas); 
34 000 porte-clefs "Tweety" de Chine (2ème trimestre 1997) (Pays-Bas); 
34 000 chaussures "Michael Jordan" destinées à la Russie le 14.03.97 (Finlande); 
33 000 nains de jardin "Smurf ' de Chine destinés à la France le 11.04.97 
(Belgique); 
33 000 chaussures "Reebok" destinées à la Russie le 03.01.97 (Finlande); 
33 000 sous-vêtements "Calvin Klein" des USA le 24.07.96 (Espagne); 
32 000 jeux vidéo "Nintendo" destinés à la Russie le 21.02.97 (Finlande); 
30 000 paires de chaussettes "Dunlop" de Turquie le 25.01.96 (Allemagne); 
28 000 ballons de football du Pakistan le 10.11.96 (Allemagne); 
27 000 CD d'Israël (1er trimestre 1996) (Italie); 
25 000 jeans "Levi Strauss" et "Calvin Klein" de Chine le 15.11.96 (Italie); 
24 000 CD de la République Tchèque le 22.04.97 (Luxembourg); 
22 000 montres "Mattel" de Hong-Kong le 23.12.96 (France); 
22 000 bagues "Walt Disney" de Corée du Sud destinées à la Pologne le 
26.05.97 (Allemagne); 
21 000 jeans "Levis" le 23.08.96 (Belgique); 
21 000 casseroles (14 conteneurs) "Happy Baron" en juillet 1996 (Belgique); 
21 000 jeux vidéos "Nintendo" de Hong-Kong en janvier 1996 (Belgique); 
20 000 montres et 10 000 casquettes "Nike", "Filla" et "Boy London" des USA 
en juin 1996 (Belgique); 
20 000 T-shirts (diverses marques) de Thailande en juin 1996 (Belgique); 
20 000 sweatshirts "Lewis" et "Diesel" le 06.11.96 (Belgique), 
33 
19 000 ballons "Walt Disney" de la République Tchèque le 13.02.96 et 15 000 
autres le 24.09.96 (Allemagne); 
19 000 pièces détachées d'automobiles "Peugeot" de Taïwan le 29.03.96 
(France); 
18 000 jeans "Levis" le 30.04.96 (Belgique) 
16 700 ballons "Walt Disney" de Taiwan le 21.05.96 (Espagne); 
16 000 jeux vidéo "Nintendo" le 06.11.96 (Belgique); 
16 000 ballons de football "FC Bayern" du Pakistan le 11.11.96 (Allemagne); 
15 000 jeans et 3 000 chemises "Calvin Klein" destinées à la Russie le 24.01.97 
(Finlande); 
15 000 lunettes "Ray Ban" de Chine le 15.02.96 (France); 
15.000 lunettes "Ray Ban", "Sting" et "Police" de Chine en avril 1996 
(Belgique); 
* 15 conteneurs d'icônes en céramique "Walt Disney" de Chine destinés à la 
France en avril-mai 1997 (Belgique); 
* 8 interventions en Allemagne ont concerné des nains de jardin ( 175 pièces) (droit 
d'auteur ou dessins et modèles selon les interventions), 
* 3 interventions en Allemagne ont porté sur 2 200 litres de vodka de Lettonie. 
5. Type de régime douanier et de droit de propriété intellectuelle concerné 
Remarque: L'information à cet égard n'est disponible que pour l'Italie à compter 
du 01.07.95, l'Allemagne, la France et l'Irlande à compter du 01.01.96, la 
Belgique à compter du 01.01.97 et le Danemark, l'Espagne et la Finlande à 
compter du 01.04.97. 
Ainsi, sur 2165 interventions concernées: 
1517 ^ mise en libre pratique (70 %) 
383 «=> introduction irrégulière (17,6%) 
190 O réexportation (8,7 %) 
64 ^ placement sous un régime suspensif douanier (2,9 %) 
6 «=î> exportation (0,2 %) 
1962 ^ marques de fabrique et de commerce (90,6 %) 
206 <=> droits d'auteur et droits voisins (9,5 %) 
126 «=> dessins et modèles (5,8 %) 
6. Pavs de provenance des contrefaçons 
Sur les 4133 interventions: 
740 ^> Pologne •=> (17,9%) 
724 <-> Thaïlande o (17,5%) 
497 ^ Turquie O (12%) 
438 --> USA o (10,5%) 
243 ^ Hong-Kong ^ (5,8%) 
195 ^ Chine ^- (4,7%) 
151 »-> République Tchèque O (3,6%) 
98 d> Corée du Sud O (2,3%) 
53 O Indonésie O (1,2%) 
46 <=> Taïwan ^ (1,1%) 
34 
Remarques 
En Allemagne, l'essentiel des interventions a concerné des produits venant de Pologne, Turquie 
et République tchèque 
En Espagne, l'essentiel des interventions a porté sur des produits venant des USA. 
35 

ISSN 0254-149 
COM(98) 25 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 it 
N° de catalogue : CB-CO-98-028-FR-C 
ISBN 92-78-30271-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
36