ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 142 
 
 
 
Vol. 1984/0 054 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (84) 142 final
Bruxelles, le 8 mars 1984
CINQUIEME RAPPORT SUR L'APPLICATION DU CODE
DES AIDES A LA SIDERURGIE
COM(84) 142 final

CINQUIEME RAPPORT SUR L'APPLICATION DU CODE DES AIDES A LA SIDERURGIE
1. Int roduct ion
1.1. Aux termes de L'article 10 de La décision n° 2320/81/CECA, dite "code 
des aides", La Commission est tenue d'élaborer, à intervalles réguliers, 
des rapports sur l'application dudit code "pour le Conseil et en vue d'en 
informer l'Assemblée". Ces rapports sont également transmis au Comité 
consultatif.
1.2. Le quatrième rapport, qui couvre la période s'achevant le 31 janvier 1983, 
a été élaboré en avril 1983. Il décrivait en détail les critères et les 
procédures définis dans le code des aides et la manière dont la Commission 
les a interprétés et appliqués. Cette description exprime toujours vala­
blement les principes suivis par la Commission au cours de l'année 1983. 
Aussi le présent rapport, qui couvre la période s'achevant le 31 décembre 
1983, sera-t-il uniquement consacré à l'évolution survenue en 1983.
i
2. Le calendrier
2.1. A mesure que l'année s'écoulait, les contraintes liées au calendrier fixé 
par la Commission se sont faites de plus en plus pressantes. La même ten­
dance était déjà manifestée, dans une moindre mesure, à la fin de 1982; 
certains Etats membres avaient éprouvé des difficultés à respecter la 
date-limite du 30 septembre 1982; l'un d'eux n'avait guère fourni que les 
données relatives aux aides sollicitées par les entreprises, données que 
la Commission a traitées au même titre qu'une notification des plans d'ai­
de. Au début de 1983, il s'est avéré que les Etats membres avaient dû
notifier des plans d'aide qui n'étaient pas définitifs. Aussi la Commission
' \a-t-elle invité les Etats membres, en février, à modifier rapidement leurs 
notifications pour tenir compte à la fois de l'évolution survenue depuis 
et de l'opinion exprimée par la Commission au sujet des plans d'aide en 
question.
A la fin mai, la Commission rappelait une fois de plus aux Etats membres 
que, comme prévu au code des aides, elle arrêterait sa décision finale
./.

-  2 -
avant le 1er- juillet 1983; elle leur demandait de lui transmettre immé­
diatement toutes les données manquantes concernant leurs projets.
Dans les quelques jours qui ont précédé la date-limite du 1er juillet, 
les Etats membres ont informé la Commission de leurs plans définitifs, 
dont certains comportaient une majoration du montant des aides. Toute­
fois, ils n'avaient pas été à même de fournir les plans de restructura­
tion définitifs et détaillés indispensables pour permettre à la Commis­
sion d'évaluer la compatibilité des aides d'après les critères du code. 
Dans ces conditions, la Commission a dû soumettre ses décisions d'autori­
sation des aides à la condition que la restructuration serait poursuivie 
jusqu'à ce qu'elle ait atteint un niveau suffisant pour assurer la via­
bilité des entreprises à 1a fin de 1985.
2.2. Le code des aides limite à deux ans maximum tes aides au fonctionnement, 
à moins que la Commission, après avoir sollicité l'avis des Etats membres 
au sein du Conseil, n'accorde à cet égard une dérogation. Celle-ci a été 
demandée à la Commission par six Etats membres :  la Belgique (pour 
Cockerill-Sambre), la république fédérale d'Allemagne (pour Arbed Saar·» 
stahl), ta France (pour Sacilor et Usiner), l'Irlande (pour Irish Steel 
Ltd.), l'Italie (pour Finsider) et le Royaume-Uni (pour la British Steel 
Corporation). La Commission a porté ces demandes à la connaissance du 
Conseil, qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 25 juillet 
1983. La dérogation ne modifie en rien la date-limite des aides au fonc­
tionnement, qui reste fixée au 31 décembre 1984, comme prévu au code des 
aides.
3. Décisions de ta Commission du 29 juin 1983 (1)
3.1. Le 29 juin, la Commission arrêtait neuf décisions relatives aux aides à 
la sidérurgie, à raison d'une par Etat membre, sous réserve d'un examen 
ultérieur de certaines aides. (L'exception est constituée par le Danemark, 
qui n'a notifié aucune nouvelle aide depuis que la Commission a approuvé, 
en 1981, un plan de recapitalisation).
(1) JO L 228 du 19 août 1983

- 3 -
3.2. La plupart de ces décisions autorisent les sides qu'elles concernent* 
à certaines conditions, dont les deux principales sont, d'une part, la  
nécessité de réduire encore les capacités nettes, à  concurrence d'un  
volume dûment spécifié et de l'autre, l'obligation de prouver que l'en­
treprise bénéficiaire serait finane ièressent viable à  la fin d e 1985.
Les réductions de capacité supplémentaires exigées par la C om m ission  
sont indiquées au tableau 1 ; leur minimum est fixé à  8,3 millions d ®  
tonnes. Dès lors, la réduction totale des capacités réalisée a u  cours  
des années 1980 à 1985 devrait atteindre au m oins 26,7 millions d e ton»  
nés de produits laminés à chaud. La C om m ission  a  des motifs d'espérer  
que les réductions dépasseront, dans certains Etats m em b res, les m in im a  
obligatoires; en effet, un grand nombr'e d'entreprises devront poursui­
vre leur rationalisation pour retrouver leur viabilité.
Ainsi, l'objectif cité
dans le rapport précédent, à  savoir, une réduction d e 30 à  3 5  millions  
de tonnes, a des chances d'être atteint: dans la conjoncture économ ique  
et sociale actuelle, le résultat serait appréciable.
Les décisions prévoient que les Etats m e m b r e s doivent fournir leurs  
plans de restructuration définitifs le 3 1  janvier 1984 a u  plus tard,  
afin que la Commission puisse établir l'existence d e ces conditions.
Les aides absolument nécessaires p ou r permettre au x entreprises d e sub­
sister jusqu'à cette date ne peuvent être payées q u e si u n e réduction  
de capacité suffisante est offerte en contrepartie. A près cette date,  
il ne sera possible à un Etat membre de verser des aidas à  une entrepri­
se que si la Commission est certaine que l'entreprise sera viable dès la  
fin de 1985 et que l'aide est justifiée par u n e réduction suffisante des  
capacités.
Les décisions comportent aussi certaines dispositions visant à  ce q u e les  
aides soient bien utilisées aux fins prévues d an s l'autorisation et à  e m ­
pêcher qu'elles ne faussent in d û m en t le jeu d e la concurrence. C'est  
ainsi qu'en matière d'aides a u x  investissements, les versements n ®  peu­
vent être effectués qu'au prorata des dépenses engagées et q u e la C o m m is­
sion exige de recevoir des rapports trimestriels indiquant Us prévisions  
en matière d'engagem ents de dépensas et de versements d'aides pour le  
trimestre à  venir. L a  C om m ission  sera ainsi à  m is s e  de vérifier q u e les  
montants autorisés à titre d'aides a u x  investissestnts n e sont pas

- 4 -
utilisé pour couvrir les pertes d'une entreprise ou à d'autres fins 
non prévues dans l'autorisation. Pour éviter que Les aides au fonction- 
nement destinées, par exemple, à couvrir les pertes d'exploitation 
d'une entreprise, ne soient utilisées pour abaisser indûment les prix, 
les décisions prévoient que la Commission peut ordonner la suspension 
des versements d'aides si elle constate que l'entreprise bénéficiaire 
a manqué à ses obligations au titre du traité CECA, notamment à celles 
qui concernent les quotas de production et les prix.
Les décisions prévoient aussi que la Commission surveillera le paiement 
des aides et les progrès de la restructuration. Elle prendra les mesu­
res qui s'imposeraient soit pour suspendre les aides en cas de non- 
respect des conditions liées aux décisions, soit pour imposer des con­
ditions complémentaires en matière de restructuration d'une entreprise 
au cas où son retour à la viabilité financière dès la fin de 1985 paraî­
trait compromis.
3.3. Dans certains cas, la Commission s'est trouvée dans l'impossibilité de 
spécifier a priori les conditions à remplir pour qu'elle puisse autori-; 
ser une aide. Dans ces cas, elle a déclaré l'aide incompatible avec le 
bon fonctionnement du marché commun, à moins que l'Etat membre intéressé 
ne les justifie dûment avant le 31 japvier 1984. Les autres conditions 
prévues dans ces décisions sont analogues à celles mentionnées ci-dessus. 
Ces décisions négatives concernent les entreprises suivantes :  Usines 
Gustave Boel, Fabrique de Fer de Charleroi, Sidmar et ALZ (Belgique), 
Metallourgiki Halyps et Sidenor (Grèce), Irish Steel Limited (Irlande)
et Sheerness Steel (Royaume-Uni, projet d'aide abandonné par la suite).
3.4. Certaines de ces décisions ont fait l'objet de recours devant la Cour
de justice. Le gouvernement allemand a introduit une action à l'encontre 
des décisions concernant la Belgique, la France, l'Italie et le Royaume- 
Uni. Cinq collectivités locales du Luxembourg contestent la décision 
luxembourgeoise; l'entreprise néerlandaise, Hoogovens, attaque les déci­
sions italienne et néerlandaise.

4. Procédures ouvertes à La suite d’infractions
4.1. En novembre et décembre 1981^ La Commission a ouvert des procédures 
d'infractions au titre de L'articLe 88 CECA contre La France et l'Ita- 
Lie et une procédure au titre de L'articLe 169 CEE contre La BeLgique. 
ELLe a engagé ces procédures après avoir appris que Les Etats membres 
intéressés avaient accordé des aides soit avant Leur notification, soit 
sans notification, soit après L'ouverture par La Commission d'une pro­
cédure d'examen, qui a pour effet juridique de suspendre te paiement
de L'aide jusqu'à ce que La Commission ait arrêté sa décision fînaLe.
4.2. Par La suite, La Commission a eu connaissance d'autres infractions du 
même genre et en avriL 1983, eLLe a décidé d'ouvrir de nouvelles pro­
cédures d'infraction contre La BeLgique, La république fédérale d'Al­
lemagne, La France, L'Italie, Le Luxembourg et le Royaume-Uni.
5. Libération des tranches d'aide
5.1. Au cours du premier semestre de L'année, La Commission a continué à 1  
autoriser Le paiement des tranches d'aide au prorata des tranches de 
restructuration, suivant Le système exposé dans Le précédent rapport.
Au cours du deuxième semestre de L'année, elle a Libéré les versements 
d'aides nécessaires au fonctionnement de certaines entreprises jusqu'au 
31 janvier 1984, toujours en contrepartie de réductions de capacité dû-
t
ment spécifiées.
L
5.2. Les tableaux 2 à 5 résument les positions prises par la Commission en 
matière d'aides à La sidérurgie jusqu'à La fin de 1983. Le tableau 2 
indique Les montants d'aide dont le versement a été autorisé jusqu'au 
29 juin 1983 inclus (y compris, par conséquent, certaines aides autori­
sées inconditionneLLement à cette date). Le tableau 3 mentionne Les mon­
tants d'aide autorisés sous certaines conditions dans Les décisions 
arrêtées par La Commission Le 29 juin 1983, et Le tableau 4, Les mon­
tants Libérés depuis au titre de ces aides. Enfin, Le tableau 5 reprend 
Les aides que La Commission a jugées, le 29 juin 1983, incompatibles 
avec Le marché commun.- 5 -

TABLEAU 1 :  Réductions de capacité dans La sidérurgie 1980 - 1QR<;
Etat membreCapacités en p 
nés à chaudroduits lami- 
en 1980Réductions nettes 
effectuées depuis 
1980 et engagements 
souscrits par les 
Etats membresNouvelles réductions 
nettes exigées dans 
les décisions de la 
Commission du 
29.6.1983Total réductions nettes 
1980-85
'000 tonnes % EUR 9 ('000 tonnes) ('000 tonnes) '000 tonnes% de la ca­
pacité de 
1980
Belgique 16.028 9,5 1.705 1.400 3.105 19,4
Danemark 941 0,6 66 - 66 7,0
Rép. Féd. d'Alle­
magne53.117 31,6 4.810 1.200 (1) 6.010 (1) 11,3
Grèce (2) p.m. p.m. p.m. - p.m. p.m.
France 26.869 15,9 4.681 630 5.311 19,7
Irlande (57)3 - p.m. p.m. p.m. p.m.
Italie 36.294 21,5 2.374 3.460 5.834 16,1
Luxemboyrg 5.215 3,1 550 410 960 18,4
Pays-Bas 7.297 4,3 250 700 950 13,0
Royaume-Uni 22.840 13,5 4.000 500 4.500 19,7
EUR 9 168.601 100,0 18.436 8.300 26.736 15,9
(1) Abstraction faite d'une entreprise
(2) Données indisponibles, la Grèce n'étant pas membre de la Communauté en 1980
(3) L insuffisance des données sur lesquelles la Commission a appuyé sa décision empêche de fournir les chiff

TABLEAU 2 :  Versements d'aides à La sidérurgie de La CEE autorisés par La Commission jusqu'au 29.06.1983
en appLication des premier et deuxième codes des aides (en miLLions d'Ecus)
f
Subventions/ CapitaL/ Conversion Prêts à taux Garanties/
Pays boni fi cations prêts de dettes d'intérêt emprunts au Autres
d'i ntérêt parti cipati fs en capital rédui t taux du marché
BELGIQUE
Cockeri LL-Sambre- 493 548 77 270 -
Autres sociétés 33 — - 136 —
DANEMARK
— 39 - »· - 42
REP. FED. D'ALLEMAGNE
Arbed SaarstahL 442 - - 1 89 29
Hoesch 40 - - 52- -
KLôckner/Maxhütte 31- - — - -
Autres sociétés 10 — - 4 2 —
FRANCE
Saci Lor 2 1.455 - - 340-
Usinor 2 1.518 - - 353 —
IRLANDE
44 — - — 32
ITALIE
Finsider 123 265 - 307- —
Autres sociétés 912 - - 54— •
LUXEMBOURG
Arbed 70 2 - 26 44 2
PAYS-BAS
Hoogovens 15 “ — — 79
ROYAUME-UNI
British Steel Corporation 3.055 - - — —
Autres sociétés 33 °-
«1
TOTAL CEE 1.757
__:----6.
327 548 522 1.345 73 |
N O T E  ï Conversions effectuées aux taux de change an vigueur au 30.9.1982.

TABLEAU 3 :  Montants d'aide à la sidérurgie de la CEE approuvés à certaines conditions le
29.06.1983 (en millions d'Ecus)
Subventions/ Capital/ Conversion Frets a  taux Garanties/
PAYS bonifications prêts de dettes d'  intérêt em prunts a u
d'intérêt participatifs en capital réduit a u x  d u  m arch é
BELGIQUE
CockeriII-Sambre 38 493 1.122 - 608
Autres sociétés 5 30 33 1
REP. FED. D'ALLEMAGNE
Arbed Saarstahl 484 - - - —
Autres sociétés 2.205 — 8 917
FRANCE
Sacilor/Usinor•  ■ 3.943 •
ITALIE
Finsider 2.156 4.488«e* 1.512
Autres sociétés 416 37 * ■ •
LUXEfCOURG182 Arbed 154 59 1
PAYS-BAS8 58 Hoogovens 74 272 —
Nedstaal 8
ROYAUME-UNI
Britïsh Steel Corporatio n 200 2.474
TOTAL CEE 5.740 11.796 1.155 1.529 1.766
NOTE : Conversions effectuées aux taux de change en vigueur au 30.9.1982

Tableau 4
Versement d'aide à la sidérurgie de la CEE libérés par la Commission entre le 30.6.83 et le 3.2.84 inclus.
(en millions d'ECU)
Pays Subventions/ Capital/ Conversion Prêts à taux Garanties/
Bonifications Prêts de dettes d'intérêt Emprunts aux taux
d'intérêt participatifs en capital réduit de marché
Belgique
Cockeri l l-Sambre - 229 - - -
Forges de Clabecq - 18 - -________ ?
R.
F. d'Allemagner
Arbed Saarstahl 200 - - -
Hoesch - - - “33^
Krupp - - - - 15
Autres sociétés 1 •
France ..........
Sacilor et Usinor - 1,831 - - -
Irlande
Irish Steel - - - - 20
Pays-Bas
Hoogovens 10 - - 221 -
Royaume-Uni
British Steel - •  646 — — - -
Sheerness Steel 14 - -
TOTAL CEE 225 2,724 - 221-  --—~63
Notes:  1) Conversions effectuées au x faux de .change en  vigueur a u  30.9.1982.
2) L es aides mentionnées dans es tableau figurent p arm i celles relevées a u  tableau 3  o u  5, sauf dans le cas des  
aides p our les fermetures n o n  prévues.

Tableau 5
AIDES A LA SIDERURGIE DE LA CEE, CONSIDEREES LE 29.6.83 COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN, A MOINS QUE 
CERTAINES CONDITIONS NE SOIENT REMPLIES (en millions d'ECU)
Pays-----—  _________ 1
Su
bventicns/boni fi- 
cations d'intérêt
.Capital/Prêts
participatifsConversion de 
dettes en ca­
pital,
Prêts à taux 
d'intérêt ré­
duit—-----——;-1
Garan
ties/Em- 
prunts aux 
taux du marché
BELGIQUE
Sidroar
Autres sociétés 3677
31245
?S- -
GRECE
Metallourgiki Hallyps 
Sidenor4
2- - -
IRLANDE
Irish Steel Ltd - 129 " " - 26
ROYAUME-UNI 
Sheerhess Steel 9 - - —
T o m  cëé 51 237 270 - 26
Note: Conversions effectuées aux taux de change en vigueur le 30.9.1982.