Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme 'Énergie intelligente pour l'Europe' (2003-2006)"

(2003/C 73/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme "Énergie intelligente pour l'Europe" (2003-2006) (COM(2002) 162 final - 2002/0082 (COD));

vu la décision du Conseil du 6 mai 2002 de consulter le Comité des régions sur cette question, conformément à l'article 175, paragraphe premier, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 12 mars 2002 de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis sur cette question;

vu l'avis du Comité des régions du 15 novembre 2001 sur le Livre vert de la Commission: "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" (CdR 38/2001 fin)(1);

vu le projet d'avis adopté le 3 octobre 2002 par la commission du développement durable (CdR 187/2002 rév. - rapporteuse: Mme Agnès Durdu, Bourgmestre de la commune de Wincrange, L/ELDR);

a adopté lors de sa 47e session plénière des 20 et 21 novembre 2002 (séance du 20 novembre) le présent avis à la majorité.

1. Points de vue et recommandations du Comité des régions

1.1. Le CdR constate avec satisfaction que la Commission a fait évaluer le premier programme-cadre par des experts indépendants et que sur base de leurs conclusions et des expériences acquises, sur base des exigences communautaires et internationales, le deuxième plan-cadre pluriannuel a été réorienté vers les objectifs recherchés.

1.2. Le CdR félicite les auteurs du projet de mieux structurer les agissements des acteurs en limitant l'intervention communautaire à 4 domaines d'actions spécifiques:

- SAVE: utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise de la demande,

- Altener: les énergies nouvelles et renouvelables,

- Steer: les aspects énergétiques des transports,

- Coopener: la promotion au niveau international, notamment avec les pays en voie de développement, des domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

1.3. Le CdR estime qu'en agissant dans ces 4 domaines spécifiques, la Communauté et les États membres pourront, à travers les actions qui auront été définies, réaliser plus aisément les objectifs poursuivis sur le plan de la sécurité d'approvisionnement en énergie, de la compétitivité ainsi que de la protection de l'environnement et du ralentissement du changement climatique.

1.4. Le CdR félicite l'Union européenne du support financier apporté à ce deuxième programme pluriannuel. L'augmentation de 175 millions à 215 millions EUR représente une augmentation sensible des moyens financiers mis à disposition des différents acteurs.

1.5. En joignant à cette augmentation financière la prévision des domaines d'actions subventionnables, le CdR est d'avis que les actions entreprises auront un effet ciblé et précis pour la diminution des besoins énergétiques et une augmentation de l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables.

1.6. Le CdR constate avec bienveillance que l'Union européenne continue par le programme Coopener ses efforts pour la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les pays en voie de développement. Ce faisant la communauté européenne fait preuve du sérieux de son engagement international. Le CdR espère que l'Union européenne pourra efficacement guider les pays en développement en leur évitant notamment les erreurs qui ont été faites en Europe.

1.7. La Commission se réserve dans le cadre du présent programme la possibilité de recourir à une Agence d'exécution. Celle-ci se verrait déléguer certaines tâches de gestion du programme. On explique que sans le recours à une telle Agence, il faudrait sensiblement augmenter les ressources humaines auprès de la Commission. Le CdR n'entend pas critiquer cette forme d'approche et de gestion de ce dossier à condition que les tâches qui impliquent l'exercice d'une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques resteront dans le domaine de compétence de la Commission et que celle-ci veille à une collaboration rapide, efficace et sans écueils entre elle-même, l'Agence et les acteurs locaux et régionaux, ce dans l'intérêt du dossier énergétique.

1.8. Au terme de l'article 1 au programme proposé, celui-ci vise trois objectifs généraux: la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement. Le même article dit vouloir favoriser "une articulation efficace de ces mesures avec les actions entreprises au titre d'autres politiques communautaires". Il faut continuer la sensibilisation à la politique de l'énergie des consommateurs privés et des investisseurs en général. Il ne faut pas s'arrêter de leur expliquer que l'utilité économique et la nécessité environnementale d'une gestion saine et intelligente de toutes les ressources énergétiques forment un tout.

1.9. Le programme préconisé doit oeuvrer en harmonie avec les autres politiques communautaires. L'objectif recherché trouve l'appui du CdR. L'utilisation énergétique présente des inconvénients qui se manifestent notamment sous la forme d'une pollution du cadre de vie et des zones de production alimentaire, qui met en péril le bien-être et la santé des habitants. La résolution des questions environnementales oeuvre à l'apparition de nouvelles innovations et technologies ainsi qu'à l'amélioration de l'emploi, lesquelles revêtent une grande importance pour les habitants, les communes et les régions. De nombreuses politiques communautaires, notamment le programme "Énergie intelligente pour l'Europe", vont dans le sens de l'objectif de développement durable poursuivi par l'UE. Le CdR recommande d'établir des liens plus explicites entre les politiques. Par exemple, les politiques sur la promotion des biocarburants devraient être liées au programme Steer.

1.10. Le CdR est favorable aux "actions clés" expressément prévues à l'article 3 du programme proposé alors qu'elles pourront intégrer plusieurs domaines spécifiques et/ou porter sur certaines priorités communautaires, par exemple, dans les régions éloignées et périphériques. Le CdR invite la Commission à considérer s'il ne conviendrait pas de fixer pour chaque programme des objectifs cibles en matière de consommation des énergies renouvelables. Cibler ainsi les programmes permettrait d'évaluer efficacement dans quelle mesure ils contribuent à atteindre l'objectif selon lequel les énergies renouvelables devraient représenter 15 % de la consommation énergétique totale de l'UE en 2010. La fixation d'objectifs cibles est un mécanisme important pour démontrer que l'UE s'engage à stimuler l'utilisation des énergies renouvelables, compte tenu du fait que le Sommet mondial n'a pas réussi à fixer de tels objectifs.

1.11. Le CdR est d'avis que les collectivités locales et régionales pourraient jouer un rôle très important dans ces actions clés. Comme elles sont les plus proches du citoyen, elles pourront servir d'exemple dans la réalisation concrète des objectifs recherchés par le programme proposé.

1.12. La Commission s'impose une évaluation annuelle de l'évolution du programme pluriannuel. Le CdR encourage cette initiative, car ce sera le moyen par excellence de reconnaître les imperfections du système et de réorienter les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs poursuivis.

Bruxelles, le 20 novembre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 107 du 3.5.2002, p. 13.