Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (version codifiée)"

(2001/C 14/09)

Le 23 juin 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 septembre 2000 (rapporteur: M. Eduardo Chagas).

Lors de sa 376e session plénière du 19 octobre 2000, le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 93 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Le Comité a marqué à plusieurs reprises son accord concernant la décision de la Commission de procéder à la codification des actes juridiques soumis à des modifications successives, afin de les rendre plus accessibles et compréhensibles au citoyen.

1.2. La proposition de codification de la directive 94/58/CE(1) à l'examen se justifie par le fait que depuis sa publication, cette directive a fait l'objet de modifications substantielles, notamment à travers la directive 98/35/CE(2), qui intégrait les modifications introduites par l'Organisation maritime internationale lors de la révision de 1995 de la Convention sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille des gens de mer, entre autres dispositions internationales pertinentes relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord.

1.3. Le texte consolidé "respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles".

2. Observations générales

2.1. Le Comité estime que l'établissement et le respect harmonisé de normes en matière de formation et de certification de la qualification des gens de mer est un élément essentiel pour une politique des transports maritimes de nature à promouvoir la sécurité maritime et la prévention de la pollution.

2.2. Il est également important que la législation soit accessible et compréhensible pour ses destinataires, faute de quoi elle pourrait ne pas atteindre pleinement ses objectifs.

2.3. Le Comité approuve la proposition de la Commission, qui contribue à une meilleure systématisation de la législation relative à la formation et à la certification des qualifications des gens de mer.

2.4. Le Comité estime qu'il est fondamental que les États membres soient habilités à procéder à un contrôle efficace de la qualité des certificats de qualification et de la formation des gens de mer, communautaires ou non, qui font escale dans leurs ports. Il invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des capacités effectives dont les États membres disposent actuellement pour ce faire, en particulier au travers du contrôle par l'État du port, en vue de trouver des solutions pour remédier aux faiblesses et combler les lacunes actuelles en la matière et de garantir le maintien de systèmes de formation et de certification conformes aux normes internationales.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 319 du 12.12.1994, p. 28) - avis CES (JO C 34 du 2.2.1994, p. 10).

(2) Directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 172 du 17.6.1998, p. 1) - avis CES (JO C 206 du 7.7.1997, p. 29).