FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/25

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 155/05)

Numéro de l'aide: XA 273/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Rače-Fram

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za programe razvoja kmetijstva in podeželja v občini Rače-Fram

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v občini Rače-Fram

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 72 500 EUR

2008: 72 500 EUR

2009: 72 500 EUR

2010: 72 500 EUR

2011: 72 500 EUR

2012: 72 500 EUR

2013: 72 500 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, s'ils sont présentés dans un plan de développement et que les conditions fixées à l'article 22 du règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique et historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 70 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 70 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs.

6. Assistance technique:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 70 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les publications, telles que des catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Rače-Fram» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Rače-Fram Grajski trg 14 SLO-2327 Rače

Adresse du site web: http://www.race-fram.si/dokument.aspx?id=2829

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Numéro de l'aide: XA 276/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Kostanjevica na Krki

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančna sredstva za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kostanjevica na Krki

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kostanjevica na Krki za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 11 000 EUR

2008: 20 000 EUR

2009: 30 000 EUR

2010: 30 000 EUR

2011: 30 000 EUR

2012: 30 000 EUR

2013: 30 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— dans le cas où une partie de l'aide aux investissements dans les exploitations agricoles est accordée à un jeune agriculteur dans un délai de cinq ans à compter de son installation, celui-ci doit être l'exploitant de l'exploitation concernée et être âgé de moins de 40 ans, il doit s'agir de sa première acquisition, il doit résider de manière permanente à l'adresse de l'exploitation, et il doit s'engager à exercer son activité conformément au plan de gestion de l'exploitation et à en être l'exploitant et le propriétaire pendant encore au moins cinq ans à compter de l'obtention de l'aide. La part du financement public est alors majorée de 10 %,

— les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole (bâtiments agricoles: greniers, séchoirs à fourrage, ruches, moulins et scieries), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et le conseil; l'organisation de forums, de foires et d'expositions; la vulgarisation des connaissances scientifiques et les publications. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux exploitations agricoles, micro-entreprises

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kostanjevica na Krki za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Kostanjevica na Krki Ljubljanska cesta 7 SLO-8311 Kostanjevica na Krki

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200787&dhid=91625

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Župan

Mojmir PUSTOSLEMŠEK

Numéro de l'aide: XA 277/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Videm

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za programe razvoja podeželja v občini Videm

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči in drugih pomoči, ter ukrepov za programe razvoja podeželja v občini Videm

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 12 074 EUR

2008: 12 500 EUR

2009: 13 000 EUR

2010: 13 500 EUR

2011: 14 000 EUR

2012: 14 500 EUR

2013: 15 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des investissements éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur pour cause de maladie ou de vacances; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, telles que catalogues et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči, ter ukrepov za programe razvoja podeželja v Občini Videm» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Videm Videm pri Ptuju 54 SLO-2284 Videm pri Ptuju

Adresse du site web: http://ls.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=fddd663f-924f-4244-9a05-d3389bdf4bbc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Direktorica občinske uprave

občine Videm

Mag. Darinka RATAJC

Numéro de l'aide: XA 278/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Jesenice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Jesenice 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Jesenice (II. poglavje Pravilnika)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles envisagées:

2007: 39 642 EUR

2008: 40 476 EUR

2009: 41 312 EUR

2010: 42 147 EUR

2011: 42 981 EUR

2012: 43 884 EUR

2013: 44 805 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— pour compléter le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement de l'exploitant agricole. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Jesenice» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Jesenice Cesta železarjev 6 SLO-4270 Jesenice

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/_pdf/2007/Ur/u2007087.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).