Avis du Comité économique et social européen sur le "Livre vert - L'esprit d'entreprise en Europe"

(COM(2003) 27 final)

(2004/C 10/14)

Le 21 janvier 2003, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le "Livre vert - L'esprit d'entreprise en Europe".

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 septembre 2003 (rapporteur: M. Butters).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 38 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

RÉSUMÉ DE L'AVIS

L'introduction présente le champ d'application, les objectifs et le contexte de l'avis et insiste en particulier sur la nécessité de travailler à l'intérieur des paramètres définis par le Livre vert pour contribuer, de façon aussi constructive que possible, au processus actuel de développement d'une politique européenne à long terme en faveur de l'activité entrepreneuriale.

- La partie 2 présente de brèves observations générales sur le Livre vert sur l'esprit d'entreprise dans son ensemble, avant de souligner deux thèmes centraux, la promotion de l'esprit d'entreprise et la création d'un environnement favorable à l'activité entrepreneuriale, qui sont examinés en détail dans les parties 3 et 4.

- La partie 5 s'intéresse aux éléments essentiels du Livre vert:

- la nécessité ou non de faire la distinction entre différents types d'esprit d'entreprise;

- l'esprit d'entreprise est-il inhérent à tout individu?

- la contribution de l'esprit d'entreprise à la société;

- les facteurs qui motivent les chefs d'entreprises;

- le modèle américain d'esprit d'entreprise est-il le bon modèle pour l'Europe?

- l'impact des chefs d'entreprises sur la société.

- La partie 6 de l'avis identifie un certain nombre de priorités politiques pour encourager l'activité entrepreneuriale, recommande certaines actions concrètes et fait quelques suggestions à prendre en compte dans les travaux de suivi de ce Livre vert.

- La partie 7 expose brièvement les réponses du Comité aux 10 questions soulevées dans le Livre vert et les conclusions sont présentées en partie 8.

1. Introduction

1.1. Cet avis entend contribuer au processus actuel de compréhension et de stimulation de l'esprit d'entreprise. L'agenda de Lisbonne puis la Charte européenne des petites entreprises ont souligné l'importance de l'activité entrepreneuriale pour le développement durable en Europe et la nécessité de créer un environnement politique favorable à la promotion de l'entreprise.

1.2. L'esprit d'entreprise est un concept culturel global dont la caractéristique commune est d'être un état d'esprit et il se manifeste de nombreuses façons. Cet avis s'intéresse à l'articulation économique de l'esprit d'entreprise, c'est-à-dire la direction d'une entreprise, et aux facteurs qui engagent les individus à se lancer dans cette activité.

1.3. L'avis du Comité suit les paramètres, le cadre et l'agenda du Livre vert. Il explore et approfondit les thèmes qui y sont contenus et apporte une contribution positive en fournissant des recommandations pour le Plan d'action demandé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de printemps de 2003.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement le Livre vert sur l'esprit d'entreprise et félicite la Commission européenne pour cet excellent travail. Il considère que le Livre vert sur l'esprit d'entreprise dresse un inventaire très utile des principaux défis pour les propriétaires/exploitants d'entreprises actuels et futurs en Europe, ce qui constitue une précieuse vue d'ensemble des raisons pour lesquelles l'activité entrepreneuriale est relativement faible en Europe.

2.2. En favorisant un débat intense parmi les entreprises et les responsables politiques, le Livre vert de la Commission sur l'esprit d'entreprise s'impose comme une initiative fructueuse. Il n'aura cependant un impact durable que si la Commission s'appuie sur cette base pour élaborer un plan ambitieux et de grande envergure en faveur d'actions concrètes et s'attache à garantir sa mise en oeuvre par les responsables politiques et les acteurs concernés aux niveaux local, régional, national et communautaire.

2.2.1. En outre, le Comité souligne l'importance de la définition de politiques basées sur les besoins des chefs d'entreprises, ce qui nécessite des apports de la part de l'ensemble des PME, via la participation du plus grand nombre possible d'organisations de représentation des entreprises, à tous les niveaux de l'élaboration des politiques et dès les premières étapes du processus décisionnel.

2.2.2. Le Comité considère qu'il faut distinguer une politique en faveur de l'esprit d'entreprise, destinée à faire comprendre la culture d'entreprise à tous, d'une politique d'appui à l'entreprise qui comporte un ensemble de mesures législatives et opérationnelles destinées à réduire les contraintes et encourager leur développement. Il recommande que le plan d'action soit divisé en deux parties bien distinctes:

- Promotion de l'esprit d'entreprise: cette démarche doit être destinée au développement d'une culture de l'esprit d'entreprise, à la "restauration" et l'amélioration de la réputation de l'entrepreneur auprès des créateurs et repreneurs potentiels, de l'environnement scolaire, universitaire et familial, des services publics et privés notamment les établissement financiers et les administrations européennes et dans les États membres;

- Création d'un environnement favorable à l'activité entrepreneuriale: cela est destiné à définir un programme d'actions opérationnelles ayant pour but de favoriser l'activité des entreprises en réponse aux dix questions du Livre vert.

3. Promouvoir l'esprit d'entreprise

3.1. Comme le souligne le Livre vert, l'esprit d'entreprise est une façon de voir les choses. Cela ne s'apprend pas mais il est possible de le stimuler. Une éducation adaptée et une exposition précoce à l'esprit d'entreprise peuvent encourager les enfants et les jeunes adultes à penser et à se comporter davantage comme des chefs d'entreprises et, en fin de compte, à considérer la création d'entreprise comme un choix de carrière.

3.2. Le plan d'action doit s'attacher à présenter la notion d'esprit d'entreprise aussi bien aux garçons qu'aux filles, dès leur scolarisation, ces années de formation étant une période de socialisation importante pour les futurs propriétaires/exploitants d'entreprises en puissance. Durant de nombreuses années, la création d'entreprise a traditionnellement été considérée comme le chemin vers l'emploi et la mobilité sociale suivi par ceux qui n'ont guère d'autre possibilité sur le marché du travail, tels que les étudiants médiocres et les immigrants pour raisons économiques. La société et le marché du travail sont pourtant en train de démontrer petit à petit que la création d'entreprise peut être une opportunité pour tous. Le plan d'action devrait réfléchir à la façon de présenter l'esprit d'entreprise à tous comme un choix positif plutôt qu'une réponse à la limitation des possibilités offertes par le marché du travail.

3.3. La promotion de l'esprit d'entreprise est importante pour améliorer la perception qu'a le grand public des chefs d'entreprises en Europe. On sait bien cependant qu'il est très difficile de modifier les attitudes à l'égard de l'esprit d'entreprise et que cela nécessite du temps. L'utilisation de modèles et la mise en avant des vertus de l'esprit d'entreprise peuvent aider, mais des politiques concrètes pour créer un environnement favorable aux entreprises seront plus efficaces à long terme et devraient constituer l'objectif premier des responsables politiques.

3.3.1. Le Comité constate que les matières enseignées dans les universités et les grandes écoles publiques ou privées ont tendance à privilégier la grande entreprise au détriment de l'étude de la petite entreprise. Actuellement, le terme "entreprise" se définit essentiellement par son niveau de capitalisation et sa valeur boursière. Cependant, pour mieux comprendre les petites entreprises et les microentreprises, il convient de tenir compte des aspects sociaux de la culture d'entreprise et des considérations financières classiques.

Le Comité demande que des études économiques et scientifiques soient réalisées sur les modèles propres aux petites entreprises, afin de permettre aux campagnes de promotion prévues dans le Plan d'action de transmettre la réalité de l'entreprise à taille humaine, valorisant ainsi les chefs d'entreprises; la microentreprise doit être perçue par le public comme importante et devenir elle aussi un symbole de réussite professionnelle, tant pour son manager que pour ses salariés.

3.4. Du fait de son statut de précurseur en matière de promotion de l'esprit d'entreprise, le plan d'action doit apprécier ce qui constitue une entreprise et ce qu'implique la direction d'une entreprise. Ce dernier point implique le rassemblement de toute une série de ressources, y compris humaines, financières et matérielles (locaux et équipement) afin de produire des biens et des services répondant à une demande du marché. Les chefs d'entreprises doivent gérer la relation aux fournisseurs, au personnel, aux clients et aux partenaires externes, y compris les organes de représentation et les organes de l'État. Les chefs d'entreprises doivent également entretenir leur motivation et celle de leur personnel. Seule une appréciation correcte de ces rôles et processus pourra aider à mettre en place les bases de la promotion de l'esprit d'entreprise.

3.5. La promotion de l'esprit d'entreprise nécessite l'implication de nombreux organismes du public et du privé. En ce qui concerne l'administration, il est important qu'une appréciation de l'esprit d'entreprise soit ancrée dans les activités et les politiques de tous les organismes publics, tels que la Commission européenne et les administrations nationales, régionales et locales. Il faut inculquer et mieux faire comprendre l'esprit d'entreprise et le concept d'entreprise aux administrateurs de ces institutions ainsi qu'aux hommes politiques et aux nombreux autres organismes privés ou publics qui initient, supervisent ou mettent en oeuvre des politiques ayant des répercussions sur les activités des chefs d'entreprises actuels et futurs.

3.6. Les intermédiaires ont également un rôle clé à jouer dans la promotion de l'esprit d'entreprise. De nombreuses associations d'entreprises souhaitent coopérer plus étroitement avec les décideurs politiques et sont beaucoup mieux placées pour atteindre leur cible via des actions de promotion que les organes de l'État.

3.7. Les médias jouent un rôle capital dans la transmission de l'esprit d'entreprise et la compréhension de l'entreprise et son fonctionnement; or ils ont tendance à privilégier les grandes sociétés et les multinationales. Le plan d'action devrait définir des stratégies permettant de mettre en avant le rôle de l'entrepreneur, de transmettre aussi l'image des petites entreprises et des microentreprises, et de valoriser celle des métiers et des activités traditionnels et manuels.

4. Créer un environnement favorable à l'activité entrepreneuriale

4.1. Les PME sont assez désabusées par la politique de l'UE destinée à aider les chefs d'entreprises. Il n'est pas rare d'entendre que la meilleure façon pour les institutions communautaires d'aider les PME est d'en faire moins dans certains domaines. Les PME considèrent que l'UE est à l'origine d'une législation pesante et ont du mal à comprendre et apprécier les mesures de l'UE destinées à promouvoir la création d'entreprise.

4.2. En clair, il reste beaucoup à faire pour stimuler l'esprit d'entreprise et promouvoir la création d'entreprises. Il est toutefois important d'adopter une démarche plus ascendante que par le passé en s'appuyant sur l'expérience et la pratique en coopération avec les entreprises et les acteurs concernés, plutôt que de se contenter de la démarche descendante consistant à imposer des initiatives, des politiques et des lois.

4.3. Étant donné la prolifération des initiatives entrepreneuriales au niveau européen et la désillusion des PME, il est capital que le plan d'action soit en continuité avec les activités passées et actuelles et avec les objectifs de l'agenda de Lisbonne. Il doit notamment s'inscrire dans la continuité de la Charte européenne des petites entreprises de 2000, s'efforcer de compléter cette Charte et contenir des recommandations portant sur la réalisation des 10 lignes d'action de la Charte(1).

5. Principaux éléments du Livre vert sur l'esprit d'entreprise

5.1. Les discussions sur la définition de l'esprit d'entreprise ne s'arrêteront jamais et il n'existe pas de définition unique. Toutefois, la définition de l'esprit d'entreprise au point II.A.iii (p. 6) et la tonalité du Livre vert, en général, n'accordent pas assez d'importance à l'esprit d'entreprise que l'on pourrait qualifier de "routinier". En effet, contrairement à ce qu'implique la définition de l'esprit d'entreprise dans le Livre vert, tous les chefs d'entreprises ne combinent pas la prise de risque, la créativité et/ou l'innovation et une saine gestion. En outre, le Comité estime que toute définition de l'esprit d'entreprise devrait tenir compte de la notion de rétribution, et reconnaître l'existence des diverses formes de rétribution qui motivent les chefs d'entreprises.

5.2. Il existe beaucoup plus d'exemples de chefs d'entreprises recherchant la stabilité et la survie de leur entreprise que de ceux auxquels le Livre vert fait référence. Les PME sont dirigées par des individus n'ayant ni les mêmes aspirations pour leur entreprise, ni les mêmes compétences, ni les mêmes capacités de gestion. Elles peuvent être installées dans des régions prospères ou, au contraire, défavorisées, et concerner une multitude de secteurs, qu'il s'agisse de secteurs traditionnels ou de secteurs de pointe. Les travaux de suivi du Livre vert sur l'esprit d'entreprise doivent adopter une définition générique de l'esprit d'entreprise, qui regroupe tous les types de chefs d'entreprises (tout type d'entreprise dans divers endroits et secteurs), et non une définition normative.

5.3. Il convient de souligner que l'esprit d'entreprise n'apporte pas la solution à tous les maux de la société et que tout le monde n'a pas le potentiel pour devenir un chef d'entreprise performant. Les travaux de suivi du Livre vert doivent en tenir compte. Le plan d'action doit, par conséquent, s'attacher à identifier, encourager et soutenir ceux qui veulent réellement devenir de bons chefs d'entreprises, et non à tenter de convaincre les gens de devenir chefs d'entreprises contre leur gré ou à inciter les salariés et les chômeurs à créer leur propre entreprise.

5.4. Les statistiques de la Commission laissent penser que la satisfaction professionnelle des indépendants est plus forte que celle des salariés, mais il y a de plus en plus d'indépendants, ce qui constitue autant de défis à relever pour la société européenne. D'un point de vue personnel, le statut d'indépendant peut également poser des problèmes et, à l'instar de l'esprit d'entreprise, ce statut ne convient pas à tout le monde. Le plan d'action devra aborder ces questions.

5.5. Le Livre vert souligne à juste titre, au point B. iii, le fait que l'on devient chef d'entreprise pour de nombreuses raisons et que le gain financier n'est pas toujours la première d'entre elles. Les autres motivations peuvent être l'indépendance, la satisfaction professionnelle, la mise en application de ses compétences et aptitudes personnelles et la possibilité de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. Par conséquent, si la baisse des taxes est une façon évidente d'augmenter la rétribution des chefs d'entreprises, il faut également tenir compte de l'importance de l'épanouissement personnel dans l'équilibre entre le risque et la rétribution.

5.6. Le concept de "modèle de l'esprit d'entreprise" unique implique que les responsables politiques cherchent à développer une vision normative et homogénéisée du chef d'entreprise en Europe. Cela ne ferait sans doute que renforcer l'opinion déjà largement partagée par les PME selon laquelle les responsables politiques sont quasiment incapables d'apprécier la réalité de l'esprit d'entreprise et sa diversité dans la pratique.

5.7. La partie C du Livre vert s'intéresse aux lacunes et au potentiel de l'esprit d'entreprise dans l'Union européenne et soulève indirectement, par les données choisies, une question essentielle: l'UE doit-elle aspirer à l'approche américaine pour encourager l'esprit d'entreprise? D'après les données utilisées, les Européens sont proportionnellement moins impliqués dans des start-ups que les Américains et sont beaucoup plus nombreux à préférer être salariés qu'indépendants. De nombreux observateurs estiment que le modèle social européen est l'une des raisons essentielles expliquant cette préférence des Européens pour le salariat. Les travaux de suivi du Livre vert devront examiner a) si cette donnée est en elle-même suffisante pour comparer l'activité de l'UE entre États membres et avec le reste du monde, b) l'effet de cette préférence pour le salariat, c) si cela est directement lié au manque de dynamique favorisant l'esprit d'entreprise en Europe et d) si les réponses à apporter sont acceptables pour la société européenne.

5.7.1. Le Comité demande que des données comparatives normalisées sur les petites entreprises européennes(2) soient plus systématiquement collectées et utilisées, afin de faciliter l'évaluation de l'activité entrepreneuriale en Europe, selon les États membres et les régions et sur différentes périodes de temps, ce qui fournirait une base saine pour l'élaboration des politiques.

5.8. Le Comité estime que la recherche d'une plus forte dynamique entrepreneuriale devrait se baser sur la qualité des chefs d'entreprises et non sur leur quantité. En effet, l'encouragement d'un plus grand nombre de personnes à s'installer à leur compte ou à lancer une start-up ne conduira pas nécessairement à une augmentation des réussites durables. Il faut prendre en compte les effets de déplacement sur les entreprises existantes d'une politique de start-ups trop vigoureuse et le plan d'action devrait proposer plus de possibilités aux entreprises existantes.

5.9. Toute entreprise a des répercussions sur la société, bonnes ou mauvaises, voulues ou non. Étant donné la vision du développement économique européen que les chefs d'État de l'UE ont soulignée à Lisbonne en 2000 et le rôle central des PME dans ce processus, il est important que les travaux de suivi du Livre vert fournissent une vision plus globale de la contribution des chefs d'entreprises à la société (point B. iv). Si de nombreuses PME pratiquent un "esprit d'entreprise responsable", ce n'est pas le cas de toutes. Il faut trouver une approche politique non législative adaptée afin de promouvoir l'esprit d'entreprise responsable.

6. Priorités politiques visant à stimuler l'esprit d'entreprise

6.1. L'impact des décisions politiques sur l'esprit d'entreprise est complexe et difficile à évaluer avec précision. L'affirmation selon laquelle "les politiques publiques peuvent contribuer à stimuler l'esprit d'entreprise" reste néanmoins valable et s'applique aux décisions politiques à tous les niveaux.

6.1.1. Le Comité reconnaît que les priorités politiques visant à stimuler l'esprit d'entreprise varient en fonction des acteurs consultés. La Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) de la Commission souligne que la contribution clé de l'activité entrepreneuriale à la compétitivité, la croissance et la création d'emplois durables et de qualité est basée sur "une vaste combinaison de mesures" englobant la plupart des domaines clés que le Comité soulignerait également. Cette combinaison inclurait l'amélioration du cadre réglementaire et administratif, l'accès à une main-d'oeuvre qualifiée, une attitude plus positive envers l'esprit d'entreprise et les capacités en matière de gestion, un environnement financier favorable, des marchés des produits et du travail qui fonctionnent bien et des conditions favorables à la recherche et à l'innovation(3). Le Comité demande à la Commission de se référer à la SEE lorsqu'elle élaborera le plan d'action.

6.1.2. En outre, le Comité souligne l'importance de la stabilité macroéconomique pour encourager l'activité entrepreneuriale.

6.1.3. Le Comité souligne la nécessité pour le plan d'action de trouver un équilibre entre les demandes souvent contradictoires des partenaires dans l'instauration des politiques visant à stimuler l'esprit d'entreprise.

6.2. Amélioration de l'élaboration des politiques

6.2.1. Comme le montre la référence à la Stratégie européenne pour l'emploi, il ne faut pas ramener les politiques de soutien aux petites entreprises à une politique de l'entreprise. Elles doivent au contraire être présentes, horizontalement, dans tous les domaines politiques concernés (emploi, fiscalité, environnement, éducation, etc.) et verticalement à tous les niveaux. Cela permettra de garantir que les besoins des chefs d'entreprises actuels et à venir sont pris en compte par un nombre bien plus important de fonctionnaires et d'hommes politiques qu'aujourd'hui dans la plupart des administrations et milieux politiques en Europe.

6.2.2. La politique régionale, par exemple, est un mécanisme important par lequel il est possible d'appliquer la politique d'entreprise. Le Comité demande donc à la Commission d'inclure les recommandations de la Charte des petites entreprises parmi les priorités opérationnelles de la future politique de fonds structurels et de cohésion.

6.2.3. Le Comité estime qu'une politique d'entreprise efficace, pertinente et réaliste doit impliquer toutes les institutions et agences publiques et privées compétentes en la matière. L'engagement des institutions nationales, régionales et locales est une condition sine qua non pour le bon développement et la mise en oeuvre des politiques. Par exemple, les modifications du régime fiscal ne peuvent être réalisées à l'échelon communautaire mais dépendent de l'implication des États membres.

6.2.4. Pour une bonne application des politiques, le Comité demande que le plan d'action identifie clairement l'échelon auquel elles seront développées, mises en oeuvre, suivies et évaluées. Par exemple, la promotion de l'esprit d'entreprise à l'école provient de l'échelon communautaire, mais la mise en oeuvre de cette politique ne peut se faire qu'avec la coopération des agences locales, y compris des autorités responsables de l'éducation. Cette approche intégrée garantira la mise en oeuvre des politiques et réduira le développement d'initiatives non viables.

6.2.5. Mais se démarquer d'une politique fermée de l'entreprise au niveau communautaire ne signifie pas que la DG Entreprises de la Commission n'a aucun rôle à jouer. Bien au contraire, la DG Entreprises devrait jouer un rôle plus important, en se basant sur la nomination d'un représentant des PME pour renforcer son influence sur les différents services de la Commission. Le Plan d'action devrait préciser comment le rôle de la DG Entreprises sera élargi pour un meilleur impact sur les services de la Commission. Comment la DG Entreprises va-t-elle impliquer, systématiquement et suffisamment tôt, les organisations de représentation des PME dans l'élaboration des politiques, afin qu'elles y contribuent de manière constructive?

6.2.6. Un fossé parfois considérable sépare les propriétaires/exploitants d'entreprises des responsables politiques. Il pourrait être comblé par la consultation des organisations intermédiaires et des organes de représentation des PME sur toutes les initiatives politiques en la matière à leurs différents stades d'élaboration. Cela permettrait aux PME de s'approprier le processus politique, d'en influencer l'issue et d'apprécier davantage les efforts des responsables politiques.

6.2.7. Le Comité économique et social européen a réalisé de nombreux travaux d'intérêt en matière d'amélioration et de simplification de la réglementation, récemment sous la forme d'un avis sur la simplification(4). C'est un domaine qui nécessite encore des améliorations pour que les chefs d'entreprises considèrent d'un meilleur oeil l'élaboration des politiques, qui doit également tenir compte des attentes et intérêts des autres partenaires. Il faudrait multiplier les efforts pour qu'ils participent directement au processus décisionnel bien en amont de ce qui se fait aujourd'hui. Il faut réaliser des évaluations d'impact minutieuses, basées sur de larges consultations, prenant systématiquement en compte des solutions alternatives et, dans le cas des propositions de réglementation, expliquant pourquoi ce n'est pas une solution non réglementaire qui a été choisie.

Au-delà des politiques exposées ci-dessus, il existe bien entendu un nombre incalculable de politiques publiques plus spécifiques pouvant aider les chefs d'entreprises. Certaines d'entre elles sont détaillées ci-dessous.

6.3. L'éducation des chefs d'entreprises potentiels

6.3.1. Le Comité réaffirme la nécessité de présenter le concept d'esprit d'entreprise aux enfants dès le plus jeune âge en leur montrant des exemples positifs. En outre, la grande variété des matières enseignées à l'école et dans les établissements d'enseignement supérieur doit encourager le développement des aptitudes pour la direction d'entreprise et mettre les étudiants en contact avec des chefs d'entreprises.

6.3.2. L'éducation des chefs d'entreprises potentiels devrait également tenir compte du fait que l'on peut également devenir chef d'entreprise plus tard dans sa vie et ne doit donc pas être réservée aux jeunes.

6.4. La création d'entreprise

6.4.1. Le Livre vert fait référence à la durée nécessaire à la création d'une entreprise. Un peu partout en Europe, les responsables politiques ont récemment fait des efforts considérables pour accélérer le processus. Reste que les obstacles à la création d'entreprises sont bien plus importants en amont et en aval du processus même de création. Cette obsession d'enregistrement rapide et peu onéreux des sociétés est déplacée et pourrait avoir pour effet intempestif d'encourager une approche basée sur la création et la destruction, ce qui limiterait la période nécessaire de recherche, de planification, de renforcement des capacités et de réflexion globale qui précède, pour le chef d'entreprise, le début d'une nouvelle activité.

6.5. L'assistance aux entreprises

6.5.1. Une assistance de qualité contribue sans aucun doute à la réussite de l'entreprise. Cependant, toute assistance perçue comme un service public peut être mauvaise, le secteur public n'étant tout simplement pas considéré par certains chefs d'entreprises comme une source naturelle de conseils. Les chefs d'entreprises en quête d'assistance se tournent en premier lieu vers leur réseau de conseillers fiables. L'expérience montre qu'il est composé avant tout d'autres chefs d'entreprises, puis de leurs conseillers habituels (comptables, banques, conseillers juridiques, etc.), des organisations du secteur et des organismes professionnels et, enfin, d'autres sources. Cela souligne à quel point les conseillers peuvent jouer un rôle important dans l'assistance aux chefs d'entreprises. Les politiques doivent donc se baser sur les fournisseurs d'assistance naturels.

6.5.2. Il importe également que la politique communautaire d'assistance aux entreprises soit étroitement liée aux institutions et politiques des États membres afin de garantir son succès et son efficacité et de soutenir les chefs d'entreprises jusqu'à ce qu'ils parviennent aux objectifs fixés.

6.5.3. Le plan d'action devrait étudier les moyens d'encourager les chefs d'entreprises à demander des aides et à les utiliser.

6.5.4. Le plan d'action devrait contenir des mesures visant à garantir l'assistance et les conseils tout au long du processus de création de l'entreprise, c'est-à-dire avant, pendant et après son lancement, ce qui améliorerait nettement les chances de survie et de réussite de l'entreprise.

6.6. La promotion des capacités et des compétences

6.6.1. La promotion des capacités et des compétences est nécessaire à l'accroissement du dynamisme entrepreneurial en Europe. Les qualités personnelles des propriétaires/exploitants d'entreprises sont indispensables à la réussite de l'entreprise. Le dynamisme entrepreneurial se retrouve cependant autant dans la gestion quotidienne de l'entreprise que dans l'envie d'innover et la vision du chef d'entreprise.

6.6.2. L'entreprise a plus de chances de réussir si son propriétaire/exploitant est assisté de conseillers et autres personnes clés qui viennent compléter ses compétences.

6.6.3. La promotion de l'apprentissage et des formations en alternance et l'encouragement à la mobilité transnationale des apprentis sont des moyens privilégiés de la transmission de l'esprit d'entreprise. Le Comité demande donc que le plan d'action considère l'instauration de programmes d'échange financés par l'UE pour les apprentis et les chefs d'entreprises.

6.7. La formation informelle

6.7.1. Les petites entreprises ont la réputation de ne pas former correctement leur personnel et l'on accuse parfois leurs dirigeants de ne pas posséder les compétences nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Il est pourtant prouvé que la majorité des actions de formation dans les petites entreprises, pour le chef d'entreprise et ses salariés, sont adaptées, informelles et répondent aux besoins spécifiques des individus pour la réalisation de leur travail. La plupart de cette activité n'est pas prise en compte par les pouvoirs publics et leurs formateurs lorsqu'ils évaluent le type et le volume des actions de formation menées dans les petites entreprises(5). Par ailleurs, les actions de formation publiques pour les petites entreprises sont souvent basées sur les qualifications, nécessitent de passer du temps hors de l'entreprise et sont structurées. Par conséquent, le recours à de telles actions de formation de la part des chefs d'entreprises et de leurs salariés est souvent moins important que ce à quoi l'on pourrait s'attendre.

6.7.2. Dans le développement d'une politique de formation mieux adaptée aux petites entreprises, le plan d'action doit tenir compte de ce décalage actuel entre l'offre de formation et les besoins des entreprises, notamment en ce qui concerne le fond et la forme de la formation. Pour remédier à ce décalage, il faudrait se rapprocher du mode de formation des chefs d'entreprises et de leurs salariés et encourager un mode de formation plus souple sur la forme. Il faudra également convaincre les chefs d'entreprises des avantages de la formation individuelle pour leur entreprise et ses performances.

6.8. La transmission d'entreprise et l'organisation de la succession

6.8.1. La bonne organisation de la succession et les stratégies de retrait des propriétaires/exploitants d'entreprises sont essentiels pour toute création d'entreprise réfléchie et durable. Il faut donc consacrer des ressources au choix des politiques à mettre en oeuvre pour atténuer la "crise de succession" (trop d'entreprises à vendre mais pas assez d'acheteurs).

6.8.2. L'une des possibilités consiste à renforcer le marché pour rendre plus transparente la procédure de transmission d'entreprise. Parmi les autres possibilités, citons l'examen des systèmes juridiques et fiscaux qui entrent en jeu dans la procédure de transmission d'entreprise, mais à condition de prendre en compte les droits des travailleurs en la matière qui sont déjà des droits acquis au niveau de l'Union européenne(6).

6.9. L'accès au financement

6.9.1. Les études montrent que les petites entreprises ont tendance à financer leur démarrage et leur croissance sur leurs fonds propres. Lorsqu'elles vont chercher un financement externe, elles s'adressent en priorité aux banques. Le recours au financement sur fonds propres, y compris au capital-risque formel ou non, n'a pas eu le succès escompté, ce qui peut s'expliquer par les défaillances du marché et la réticence des chefs d'entreprises à diluer le capital. En règle générale, la faiblesse actuelle des taux d'intérêt en Europe a permis aux chefs d'entreprises d'emprunter à des taux relativement faibles pour financer leurs activités.

6.9.2. En fonction du sondage pris en compte, le financement constitue plus ou moins un obstacle à la création d'entreprises. À l'heure actuelle, l'accès au financement pour le démarrage, le développement de l'activité et la croissance semble être un problème important pour certains types d'activités économiques, pour les entreprises situées dans certaines zones et pour les chefs d'entreprises ayant des caractéristiques particulières. Le manque de fonds propres jusqu'à 1,5 million d'euros est particulièrement préoccupant.

6.9.3. Il est de plus en plus question du rôle des microcrédits dans le financement des jeunes entreprises, même si ce mode de financement reste minoritaire dans le financement des PME. Les données actuelles laissent penser que ce type de financement concernerait surtout certains chefs d'entreprises et les entreprises situées dans les régions moins favorisées de l'UE. Le microcrédit pourrait par exemple répondre au besoin de financement des activités des micro-entreprises dans les futurs États membres. Le Comité suggère que le plan d'action examine la pertinence du microcrédit, les circonstances dans lesquelles il peut constituer un mécanisme efficace de promotion de la création d'entreprise ainsi que la meilleure façon de le promouvoir.

6.9.4. Le plan d'action doit examiner de plus près quel est le type d'entreprises qui connaît des problèmes de financement. Le marché actuel de la finance est aussi complexe qu'encombré. Il faut essayer de renforcer les voies de financement existantes et les initiatives de financement doivent s'appuyer sur les efforts entrepris actuellement au lieu de créer de nouvelles structures.

6.9.5. Le Comité estime que les solutions proposées par le Livre vert telles que les microcrédits et le capital risque ou les "business angels" ne sont que partiellement adaptées aux besoins des petites entreprises. La Commission doit considérer le développement de fonds de garantie professionnels et mutuels permettant de faciliter l'accès aux crédits pour le développement de l'entreprise. Le Comité demande que le Fonds européen d'investissement renforce à cet effet les instruments financiers de garantie PME en les orientant de manière plus appropriée vers les besoins des petites entreprises, des microentreprises et des entreprises artisanales, notamment en matière d'investissement lié à la normalisation, l'environnement et l'acquisition de technologies de production et de communication.

6.10. Les marchés publics

6.10.1. L'une des mesures les plus évidentes, efficaces et directes que peuvent prendre les pouvoirs publics pour aider les chefs d'entreprises serait de faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics. Toutefois, de la même manière que les petites entreprises ont une affinité naturelle entre elles(7), il semble que les administrations, quand elles attribuent des contrats, se tournent davantage vers les grandes entreprises, qui s'apparentent à leur mode de fonctionnement. Cet obstacle culturel important, né de l'attitude des PME comme de celle de l'administration, devra être surmonté si les petites entreprises veulent s'attaquer aux marchés publics.

6.10.2. La nécessité d'ouvrir les marchés publics aux petites entreprises peut poser un certain nombre de problèmes. En effet, les critères d'obtention de contrats publics mettent les petites entreprises en difficulté du fait de l'importance des contrats, du regroupement de plusieurs services au sein du même contrat et des procédures administratives liées aux appels d'offres. Depuis peu, les pouvoirs publics veulent s'assurer que leurs sous-traitants respectent les normes sur l'environnement, ce qui ne va pas favoriser l'accès des petites entreprises aux marchés publics. Le plan d'action devra approfondir ces questions.

6.11. Le poids des impôts

6.11.1. Les investissements privés dans les entreprises pourraient être largement encouragés au moyen d'un régime fiscal plus adéquat. Cela pourrait se faire au moyen d'avantages fiscaux pour le réinvestissement des bénéfices par les entreprises, ce qui présente l'intérêt d'être efficace et de correspondre aux préférences des propriétaires/exploitants d'entreprises en matière d'investissement. En outre, cela permet d'éviter la dilution du capital liée aux investissements extérieurs tout en constituant une motivation importante en vue de la croissance de l'entreprise.

6.11.2. Les propriétaires/exploitants d'entreprises demanderont toujours une baisse des impôts, mais ils apprécieraient également un allégement des formalités fiscales. Le plan d'action devrait recommander une analyse des différentes approches visant à assister les propriétaires/exploitants d'entreprises pour le règlement de différents impôts(8).

6.11.3. Le domaine de la fiscalité illustre, lui aussi, la nécessité d'ancrer la politique de l'entreprise dans d'autres politiques aux niveaux communautaire, national et régional.

6.12. La protection sociale des indépendants

6.12.1. Il faut examiner soigneusement la notion de protection sociale des indépendants et trouver le bon équilibre entre le risque et la protection. Il n'est pas contradictoire de vouloir à la fois une baisse des impôts et une protection sociale accrue. Dans le même temps, il convient d'agir pour garantir que les travailleurs indépendants et les propriétaires/exploitants d'entreprises ne sont pas lésés en matière de protection sociale.

6.13. L'esprit d'entreprise et l'exclusion sociale

6.13.1. L'esprit d'entreprise concerne tous les domaines de la société et le Comité souligne combien il est nécessaire que le Plan d'action tienne compte de cette diversité. Les entreprises de l'économie sociale, notamment, y compris les coopératives, mutuelles, fondations et associations, réalisent des activités entrepreneuriales mais à des fins sociales.

6.13.2. La création d'entreprise est aussi une façon pour les groupes exclus socialement d'entrer sur le marché du travail. Le Comité reconnaît toutefois qu'il convient d'étudier davantage la contribution de la création d'entreprises à la lutte contre l'exclusion sociale.

6.13.3. Il est important que le plan d'action reconnaisse la diversité des entreprises et l'expérience de celles poursuivant des objectifs sociaux. Il importe également qu'il promeuve des services de soutien pour répondre à leurs besoins.

6.14. L'essaimage

6.14.1. Le plan d'action devrait s'attacher à encourager les initiatives d'essaimage des universités et des établissements d'enseignement supérieur. Il est évident que, s'il existe des exemples de bonne pratique dans l'UE, le potentiel de développement de telles entreprises reste encore partiellement inexploité. Il faut s'intéresser au potentiel existant pour ce type d'entreprises, aux processus mis en oeuvre et, si nécessaire, aux options politiques correspondantes.

6.15. La peur de l'échec

6.15.1. Le Comité se félicite de constater que le Livre vert souligne la nécessité de s'attaquer à la tendance qu'ont les Européens de stigmatiser les propriétaires/exploitants d'entreprises qui ont fait faillite. Les investisseurs potentiels et les établissements financiers en particulier doivent adopter une attitude plus positive face à ce type d'événement que l'on peut par ailleurs considérer comme une expérience enrichissante dans l'apprentissage du chef d'entreprise car cela le conduit souvent à une plus grande réussite par la suite.

6.16. Le marché intérieur

6.16.1. Le marché unique européen reste une notion assez vague pour de nombreuses PME, dont la majorité ne chercheront jamais à exploiter des opportunités au-delà de leurs marchés locaux ou nationaux. Toutefois, certaines petites entreprises sont bien placées pour vendre leurs biens et services au-delà des frontières et dans d'autres États membres. Pour ce faire, elles pourraient notamment être aidées par la poursuite du développement d'une infrastructure favorisant la circulation des marchandises, des personnes et de l'information et le renforcement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

6.17. L'élargissement

6.17.1. Comme l'a déjà signalé le CESE, les PME constituent "l'un des piliers du processus de transformation et contribuent largement au PIB et à l'emploi" dans les nouveaux États membres. Les PME de ces pays sont confrontées à d'énormes difficultés dans différents domaines et notamment en matière d'accès au financement, à la formation, à l'assistance et aux conseils(9).

6.17.2. Il est important que le plan d'action tienne compte des effets de l'élargissement sur les PME de l'UE des 15 et sur celles des futurs États membres. De même, il devra examiner la façon dont les politiques existantes peuvent répondre à la diversité des besoins des petites entreprises dans une UE élargie.

6.17.3. Comme nous l'avons déjà expliqué, l'accès à des formes et niveaux de financement adaptés dans ces pays présente des problèmes particuliers et requiert des solutions spécifiques.

7. Brèves réponses aux 10 questions soulevées dans le Livre vert

7.1. Les paragraphes ci-dessus détaillent l'avis du Comité sur le Livre vert. Les réponses aux 10 questions soulevées dans le Livre vert, présentées ci-dessous, reprennent certains des principaux messages de l'avis et présentent des suggestions pour plusieurs domaines d'action clés.

1. Quels sont les principaux objectifs d'une politique en faveur de l'esprit d'entreprise dans l'Union européenne et comment articuler ces objectifs avec d'autres finalités politiques? Comment élaborer un modèle de l'esprit d'entreprise dans une Europe élargie?

L'approche européenne pour stimuler l'activité entrepreneuriale doit être centrée sur la façon de proposer aux PME existantes le meilleur environnement possible, par le biais d'un équilibre risque/rétribution plus favorable. Cela limitera également la plupart des principaux effets dissuasifs qui accompagnent la création d'entreprise.

Cette approche doit reconnaître la diversité des objectifs clés, à savoir: la stabilité de l'économie, l'amélioration du cadre réglementaire et administratif, l'encouragement d'attitudes plus positives envers l'esprit d'entreprise et les capacités en matière de gestion, un environnement financier favorable, le bon fonctionnement du marché du travail, l'accès à une main-d'oeuvre qualifiée et des conditions favorables à la recherche et à l'innovation.

La santé des entreprises ayant des répercussions sur de nombreux domaines de la société, ces objectifs sont étroitement liés à un certain nombre de grandes politiques communautaires et stratégies politiques. Il est donc indispensable que le développement d'une approche européenne pour stimuler l'activité entrepreneuriale tienne compte du point de vue des différents acteurs concernés.

2. Comment améliorer l'accès au financement (mesures fiscales, partenariats entre le secteur public et le secteur privé, bilans plus sains, garanties) et quelles alternatives au crédit bancaire promouvoir ("business angel", crédit-bail, affacturage et microcrédit accordés par des organismes non bancaires)? Comment aider les entrepreneurs à obtenir des financements externes?

Dans le contexte économique et financier actuel, les études montrent que les petites entreprises ne manquent généralement pas de sources de financement. Cela ne doit cependant pas faire oublier les problèmes de financement structurels à long terme que rencontrent les petites entreprises. Les améliorations devraient porter sur quatre points: la continuité du financement (à toutes les étapes du développement de l'entreprise), la variété des possibilités de financement, des critères transparents pour les entreprises demandant une aide financière et des mesures fiscales visant à encourager le développement des entreprises et l'investissement.

L'un des principaux problèmes réside dans le fait que les chefs d'entreprises sont traditionnellement réticents à diluer le capital via le financement sur fonds propres, le capital-risque et les autres sources de financement externe. Les investissements privés dans les entreprises pourraient être encouragés au moyen d'un régime fiscal plus favorable, ce qui serait à la fois efficace et préférable pour les propriétaires/exploitants d'entreprises. Il est important que ceux qui sont à la recherche d'un financement externe soient encouragés en ce sens.

Les solutions doivent être adaptées aux exigences locales et régionales. En effet, les entreprises de certains nouveaux États membres, par exemple, ont des défis singuliers à relever.

Les pouvoirs publics devraient identifier les solutions satisfaisantes qui existent à l'heure actuelle, qu'elles soient de source privée ou non, et examiner la façon de les développer ou de les reproduire.

3. Quels facteurs entravent le plus la croissance ((manque de) reconnaissance mutuelle et dispositions de l'Union européenne ou leur (non-)mise en oeuvre au niveau national, dispositions fiscales nationales ou situation sur les marchés du travail)? Quelles actions sont les plus appropriées pour soutenir la croissance et l'internationalisation (missions commerciales, analyses de marché, constitution de grappes d'entreprises et de réseaux, services d'information et de conseil)?

Les principales entraves à la croissance sont, d'après le Comité, l'instabilité macroéconomique, les attitudes négatives envers l'esprit d'entreprise, le mauvais fonctionnement du marché du travail et le poids de la réglementation excessive et mal adaptée.

Les pouvoirs publics aux niveaux local, régional, national et communautaire pourraient contribuer directement à la croissance de nombre de jeunes petites entreprises en leur facilitant l'accès aux marchés publics. Le Comité considère que la qualification de la main-d'oeuvre, ainsi que la réponse aux besoins d'embauche des petites entreprises, est une cause européenne prioritaire et demande que le plan d'action propose les mesures économiques et politiques nécessaires.

4. Pour garantir une entreprise performante, quelles formations et soutiens faut-il lui offrir en phase de démarrage (formation de base - obligatoire ou facultative, incubateurs, tutorat) et de développement (réseaux, grappes, cours, tutorat, formation à distance, par exemple "e-formation")? Faut-il des services adaptés aux besoins des groupes spécifiques (femmes, minorités ethniques, chômeurs et personnes en situation de difficulté sociale) ou entreprises (activités fondées sur la connaissance)? La qualité de la distribution des services de soutien doit-elle être améliorée (au moyen des TIC, de normes professionnelles)?

Un soutien doit être disponible pour satisfaire l'éventail des besoins des chefs d'entreprises et de leurs salariés. Une segmentation du soutien est nécessaire: par exemple, en fonction du secteur d'activité, de l'étape du cycle de vie de l'entreprise et de sa situation géographique. Le Comité reconnaît la difficulté de faire profiter les entreprises bien établies du soutien proposé, mais il estime que la solution pourrait être d'adapter davantage les services à leurs besoins et de les fournir de manière flexible.

Le soutien spécifiquement destiné aux entreprises en phase de démarrage doit débuter aux toutes premières étapes de la création et se maintenir durant les phases de préparation et de lancement ainsi que durant les premières phases de croissance.

Les initiatives de soutien de l'UE et celles des échelons national, régional et local doivent être mieux coordonnées.

5. Les obstacles et les incitations au développement et à la croissance des entreprises dans l'Union européenne sont-ils analogues pour les entrepreneurs des pays candidats ou le futur élargissement appelle-t-il des mesures spécifiques pour les pays candidats?

Dans les nouveaux États membres de l'UE, les propriétaires/exploitants d'entreprises existants ou potentiels sont bien entendu confrontés à des problèmes spécifiques. La systématisation de la collecte de données comparatives communautaires sur les petites entreprises faciliterait grandement les analyses comparatives des performances et expériences des PME dans l'UE et les nouveaux États membres et aiderait à identifier les politiques à développer, à mettre en oeuvre et à évaluer.

Le Comité recommande que les responsables politiques s'intéressent de plus près aux expériences des chefs d'entreprises dans les nouveaux États membres. Après avoir créé et dirigé des entreprises dans un contexte politique et économique aussi changeant, ils peuvent en effet apporter leur précieuse contribution au développement d'un environnement plus favorable aux chefs d'entreprises en Europe.

6. Que peuvent faire les États membres de l'Union européenne pour assurer un équilibre entre le risque et la rétribution de l'entrepreneur dans un sens plus propice à la promotion de l'esprit d'entreprise (réduire les effets négatifs de l'échec, accroître les avantages sociaux des entrepreneurs, réduire la charge fiscale en termes de contraintes administratives ou de taux d'imposition)?

Le risque est un élément inhérent à toute activité entrepreneuriale. Néanmoins, le niveau de risque est souvent perçu en Europe comme disproportionné par rapport aux rétributions potentielles.

Conformément au modèle social européen, le Comité demande l'instauration de mesures garantissant que les propriétaires/exploitants d'entreprises ne soient pas lésés en termes de protection sociale. Cela présentera également l'avantage de faciliter la décision de passer du statut de salarié à celui de travailleur indépendant ou d'employeur, ce qui constitue à l'heure actuelle un obstacle majeur à l'activité entrepreneuriale.

La baisse du taux d'imposition des entreprises contribuerait à un accroissement de la rétribution financière du chef d'entreprise et motiverait davantage de personnes à créer leur entreprise. Le plan d'action doit cependant reconnaître la variété des formes de rétribution qui motivent les chefs d'entreprises et tenir compte du fait que, si le gain financier reste clairement une motivation importante, il n'est pas la seule.

7. Comment inciter les entrepreneurs en puissance à envisager la reprise plutôt que la création d'une nouvelle entreprise (bases de données ou bourses d'acheteurs et de vendeurs, formation spéciale pour entreprises familiales, cadres ou salariés qui rachètent une entreprise)?

Il faut rendre la procédure de transmission d'entreprise plus transparente et la présenter aux chefs d'entreprises potentiels comme une manière efficace de se lancer dans la direction d'entreprise.

La Commission a entrepris de précieux travaux d'identification des meilleures pratiques en matière de soutien à la transmission d'entreprise. Le Comité espère que le plan d'action s'appuiera sur ces travaux et que les États membres fourniront des efforts tangibles, notamment en ce qui concerne les aspects légaux et fiscaux de la transmission d'entreprise.

Le Comité souligne la nécessité d'améliorer la compréhension du processus de fermeture des entreprises et la réponse de la société aux propriétaires/exploitants d'entreprises suite à cet événement: cela nécessite d'informer le grand public sur les causes de la fermeture et d'améliorer l'attitude des actionnaires envers les propriétaires/exploitants qui viennent de fermer leur entreprise ainsi que l'attitude des financiers, du système juridique et des autres organes de soutien. Le plan d'action devrait tenter de stimuler une meilleure compréhension des personnes impliquées dans la fermeture de leur entreprise de la part de la société, de l'administration et des organes de soutien.

8. Comment rendre les essaimages plus attractifs (rachats d'entreprises par les cadres, "modèles à suivre", conseil spécialisé, mesures fiscales ou autres dispositions pour les salariés et leurs employeurs lors du démarrage d'une entreprise)?

Le Comité estime nécessaire de procéder à un examen des approches existantes en matière d'essaimage dans les différents États membres et de réfléchir à la façon de réaliser le potentiel de développement de ce processus.

9. Comment l'éducation peut-elle contribuer à sensibiliser davantage et à fournir les outils nécessaires au développement d'attitudes et de compétences entrepreneuriales (enseignement de l'esprit d'entreprise à l'école, témoignages d'entrepreneurs dans les écoles, stages auprès d'entrepreneurs expérimentés, extension de la formation entrepreneuriale à l'université, davantage de filières en commerce et gestion (de type MBA), adéquation entre la formation à l'esprit d'entreprise et les programmes de recherche publics)?

Comme nous l'avons déjà signalé dans la partie principale de cet avis, l'esprit d'entreprise ne s'apprend pas, mais il est possible de le stimuler. À l'heure actuelle, trop peu de jeunes voient dans la création et la direction d'entreprise un choix de carrière réaliste et intéressant.

Davantage de jeunes doivent être exposés au concept d'esprit d'entreprise aussi tôt que possible. Plus tard, au cours de leur formation, il convient d'insister sur l'esprit d'entreprise et ce dans toutes les matières d'enseignement traditionnelles et pas seulement dans les études commerciales.

Il convient également d'encourager les gens à devenir chefs d'entreprises plus tard dans leur vie.

10. Que peuvent faire les organisations sectorielles, les médias et les pouvoirs publics pour promouvoir l'esprit d'entreprise (modèles à suivre, campagnes de sensibilisation, portes ouvertes dans les entreprises, remises de prix aux entrepreneurs) et à quel niveau (européen, national, régional ou local)?

La meilleure façon de promouvoir l'esprit d'entreprise consiste à faire en sorte que l'équilibre entre le risque et la rétribution soit plus favorable aux propriétaires/exploitants d'entreprises et les responsables politiques doivent donc donner la priorité aux politiques pratiques tendant vers cet objectif. Cela nécessite une meilleure compréhension des entreprises de la part des responsables politiques, une plus forte participation des organisations de représentation des entreprises par le biais d'une consultation précoce et systématique et une cohésion accrue de la politique de l'entreprise à tous les niveaux.

Le recours à des modèles à suivre, à des campagnes de sensibilisation et l'amélioration de l'image du chef d'entreprise peuvent aider mais le Comité estime que les organisations de représentation des entreprises et autres organisations intermédiaires sont mieux placées que les pouvoirs publics pour promouvoir l'esprit d'entreprise.

Le Comité souligne le fait que la création d'entreprise ne convient pas à tout le monde et que les actions de promotion doivent donc davantage s'efforcer de modifier la perception qu'a le public de l'esprit d'entreprise plutôt qu'essayer d'encourager autant de personnes que possible à devenir chefs d'entreprises.

8. Remarques finales

8.1. Le Comité se félicite du Livre vert de la Commission et du fait qu'il a renforcé l'urgence de la réflexion sur la politique européenne de l'entreprise parmi les fonctionnaires, les hommes politiques et les acteurs concernés. Afin de pérenniser ce processus, il est essentiel d'élaborer un plan d'action ambitieux et bien ciblé.

8.2. Il est évident qu'une amélioration de l'équilibre entre le risque et la rétribution en faveur des chefs d'entreprises est l'élément central de toute augmentation de l'activité entrepreneuriale et doit être un thème récurrent du plan d'action.

8.3. Le Comité souligne que les politiques publiques doivent être ciblées et chercher à s'attaquer en premier lieu aux questions les plus urgentes si l'on veut parvenir à réaliser tous les objectifs. Parmi le large éventail de politiques couvertes par le Livre vert, il est donc impératif que le plan d'action fixe des priorités.

8.4. Le Comité met en avant plusieurs domaines d'action clés qui devraient être considérés comme prioritaires dans le plan d'action:

- l'amélioration de l'accès aux marchés publics pour les PME,

- la révision des régimes fiscaux des PME en Europe (taux d'imposition, administration et collecte),

- l'amélioration de la compréhension du processus de fermeture des entreprises et de la réponse de la société aux propriétaires/exploitants d'entreprises suite à cet événement,

- les actions visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et à encourager les personnes de tout âge et de tout milieu dotées de l'esprit d'entreprise à devenir chefs d'entreprises,

- la systématisation de la collecte de données comparatives sur les PME afin de faciliter les évaluations et de fournir les informations nécessaires aux politiques concernées.

8.5. L'amélioration de la politique de l'entreprise n'aura un impact positif que si elle est menée efficacement. Pour chaque priorité identifiée dans le plan d'action, le Comité demande donc l'élaboration d'une stratégie de mise en oeuvre, chaque stratégie devant fixer les objectifs et le calendrier de la politique en question. Par dessus tout, pour chaque priorité, il convient de définir le niveau de compétence pour la mise en oeuvre: communautaire, national, régional ou local.

8.6. Le Comité a souvent souligné que la concertation avec les organisations représentatives des entreprises à différents niveaux, notamment des petites entreprises conformément à la dixième recommandation de la Charte, est la seule voie permettant que les mesures européennes soient adaptées aux différents types d'entreprises et soient applicables. Il demande, dans le but de garantir l'efficacité du plan d'action et des mesures opérationnelles qui s'en suivront, que les organisations représentatives des petites entreprises continuent à être directement associées au développement du plan d'action via la consultation.

8.7. Le Comité constate que si de réels progrès ont été accomplis dans la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises, au niveau des États membres et communautaire, son incidence est encore faible. Le Comité et le Parlement ont demandé d'accorder une valeur juridique à la Charte, faute de quoi elle restera une simple déclaration politique d'intention sans réel plan volontaire et concerté. Le Comité a pu souligner dans plusieurs avis que la Commission a le plus souvent utilisé la Charte comme justification d'actions déjà programmées en faveur des entreprises en général et non des petites en particulier.

8.8. Le Comité se réjouit que le Sommet de printemps et les récents Conseils compétitivité aient réclamé une meilleure application de la Charte; il demande au Conseil d'améliorer sa mise en oeuvre par une décision formelle précisant:

- qu'aucun texte législatif ou à caractère législatif ayant un impact potentiel sur les PME ne peut être présenté par la Commission s'il n'a pas fait l'objet de consultation avec les organisations représentatives des petites entreprises,

- que les évaluations d'impact réalisées par la Commission sur des politiques potentiellement importantes pour les PME doivent comporter une analyse spécifique concernant les petites entreprises et les microentreprises,

- que tous les programmes communautaires susceptibles de concerner les petites entreprises adopteront des mesures spécifiques en leur faveur conformément à la Charte.

8.9. Le Comité regrette que, dans ses propositions, la Convention n'ait fait aucune mention de l'entreprise, de l'entrepreneur et de l'esprit d'entreprise; il demande à la Conférence intergouvernementale d'intégrer cette politique et que la future Constitution européenne se réfère à l'entreprise et à la petite entreprise et pas seulement à l'industrie en général et invite les États membres à soutenir cette démarche lors de la CIG.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Dans son avis d'initiative sur la Charte européenne des petites entreprises, le Comité économique et social européen a demandé à la Commission d'"engager un véritable Plan opérationnel pluriannuel d'actions et de mesures au niveau communautaire et dans les États membres en vue d'une mise en place effective et efficace de la Charte.", JO C 48 du 21.2.2002, pp. 11-17.

(2) Sur la base des définitions de la Commission (révisées en mai 2003) des micros, petites et moyennes entreprises applicables à partir du 1er janvier 2005 (COM(2003) 1422 final).

(3) COM(2003) 176 final.

(4) JO C 133 du 6.6.2003.

(5) Voir, par exemple, Kitching J. et Blackburn R.: "Measuring Training in Small Firms" (L'évaluation de la formation dans les petites entreprises), Small Business Council, Londres, mars 2003.

(6) Commission européenne, Rapport final du groupe d'experts sur la transmission des PME, mai 2002.

(7) Le Comité conteste l'affirmation du point III.B.vi du Livre vert selon laquelle "il est naturel que les entreprises petites ou grandes coopèrent".

(8) Citons, par exemple, l'approche belge consistant à faire appel à des agences intermédiaires pour les formalités liées à l'impôt sur le revenu et à la sécurité sociale des salariés.

(9) JO C 193 du 10.7.2001, avis sur "L'emploi et la situation sociale dans les PECO".