Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (navigation par satellite) /* COM/2014/0526 final - 2014/0244 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin de garantir la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption. L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union dans les domaines, entre autres, des services d'information ainsi que de la recherche et du développement technologique. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes dans le domaine des services d'information et dans celui de la recherche et du développement technologique. Afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE dans ce domaine (à partir du 1er janvier 2014), il y a lieu d'intégrer le règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[1] dans l’accord EEE au moyen de la modification susmentionnée. Il y a lieu de noter que la Norvège a déjà participé et contribué financièrement aux activités découlant du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[2] du fait de l’intégration de ce règlement dans le protocole 31 de l’accord EEE. En raison de difficultés économiques, la participation de l’Islande dans ce domaine doit être provisoirement suspendue. L’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège[3], signé le 22 septembre 2010, s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2011. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. La décision du Comité mixte de l’EEE devrait également faire office d'accord entre les parties, par lequel elles conviennent, en application de l’article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l’accord EEE, d'entamer la coopération en vertu du règlement (UE) n° 1285/2013 à partir du 1er janvier 2014, même si cette décision du Comité mixte de l’EEE est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l’EEE est notifié après le 10 juillet 2014. 2014/0244 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (navigation par satellite) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[4], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[5] (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (le «protocole 31»). (3) Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil[6]. (5) Il convient que la participation des États de l’AELE aux activités résultant du règlement (UE) n° 1285/2013 débute le 1er janvier 2014, même si la décision du Comité mixte de l’EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l’EEE est notifié après le 10 juillet 2014. (6) Il convient que les entités établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’UE, à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE entre en vigueur avant la fin de l’action concernée. (7) Il convient donc de modifier le protocole 31 en conséquence. (8) La position de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE, devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 1. [2] JO L 196 du 24.7.2008, p. 1. [3] JO L 283 du 29.10.2010, p. 12. [4] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [5] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [6] Règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1). ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° …/2014 du modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) La Norvège a participé et contribué financièrement aux activités résultant du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[1] du fait de l’intégration de ce règlement dans le protocole 31 de l’accord EEE. (2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[2]. (3) Il convient que la participation des États de l’AELE aux activités résultant du règlement (UE) n° 1285/2013 débute le 1er janvier 2014, même si la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision est notifié après le 10 juillet 2014. (4) Il convient que les entités établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’UE, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l’action concernée. (5) L’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège[3], signé le 22 septembre 2010, s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2011. (6) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014. En raison de difficultés économiques, la participation de l’Islande au programme doit toutefois être provisoirement suspendue, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte suivant est ajouté après le paragraphe 8a) de l’article 1er du protocole 31 de l’accord EEE: «8aa. a) Les États de l’AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l’acte suivant de l’Union: - 32013 R 1285: règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1). b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord. c) Le coût de l’extension de la couverture géographique du système EGNOS aux territoires des États de l’AELE participants est pris en charge par ces derniers dans le cadre de la contribution financière aux activités visées au point a). Cette extension est subordonnée à sa faisabilité technique et ne retarde pas celle de la couverture géographique du système EGNOS sur les territoires des États membres géographiquement situés en Europe. d) En ce qui concerne le projet, les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l’AELE jouissent des droits visés à l’article 81, point d), de l’accord. e) Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l’action. f) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a). La participation des États de l’AELE aux comités et groupes d’experts de l’Union chargés d'aider la Commission européenne, tout particulièrement pour les aspects touchant à la sécurité des activités visées au point a), est régie par le règlement intérieur de ces comités et groupes. g) Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein. h) En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE*. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L 196 du 24.7.2008, p. 1. [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 1. [3] JO L 283 du 29.10.2010, p. 12. * [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]