EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 5 août 2021, la République de Pologne a demandé l’autorisation de déroger aux articles 218, 226 et 232 de la directive TVA afin d’être en mesure de rendre la facturation électronique obligatoire.

La Pologne a ultérieurement modifié sa demande par lettre enregistrée à la Commission le 9 février 2022. Dans cette lettre, la Pologne demande l’autorisation de déroger uniquement aux articles 218 et 232 de la directive TVA et précise que la facturation électronique obligatoire ne s’appliquerait qu’aux assujettis établis sur le territoire polonais.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 21 octobre 2021, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 22 octobre 2021, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Pologne a présenté une demande de dérogation fondée sur l’article 395 de la directive TVA en vue d’être autorisée à mettre en œuvre une obligation d’émettre des factures électroniques, traitées au moyen du système national de facturation électronique (KSeF), pour toutes les opérations nécessitant l’émission d’une facture conformément à la législation polonaise en matière de TVA. Par lettre datée du 8 février 2022, le champ d’application de cette mesure particulière a été restreint aux assujettis établis sur le territoire polonais.

Les assujettis devront en outre transmettre au KSeF des informations spécifiques sur certaines opérations qui ne nécessitent pas d’être documentées par des factures émises conformément aux règles polonaises en matière de TVA, comme les acquisitions intracommunautaires de biens et les prestations de services transfrontières. Étant donné que ces opérations ne nécessitent pas d’émission de facture conformément à la législation polonaise en matière de TVA, l’obligation précitée ne suppose pas de dérogation à la directive TVA.

Selon la Pologne, l’introduction d’une obligation généralisée d’émettre des factures électroniques présenterait des avantages considérables pour lutter contre la fraude et l’évasion en matière de TVA, tout en simplifiant la perception de la taxe. La mise en œuvre de cette mesure accélérera par ailleurs la numérisation du secteur public. Elle contribuera également à accroître l’automatisation des procédures pour les assujettis, facilitant ainsi le respect des obligations fiscales. À titre d’exemple, les informations obtenues au moyen de la facturation électronique permettront de préremplir les déclarations de TVA et les états récapitulatifs, ainsi que d’accélérer les remboursements de la TVA.

L’article 218 de la directive TVA prévoit l’obligation pour les États membres d’accepter comme factures tous les documents ou messages sur papier ou sous format électronique. La Pologne souhaiterait dès lors obtenir une dérogation à l’article précité de la directive TVA, afin que seuls les documents sous format électronique puissent être considérés comme des factures par l’administration fiscale polonaise.

Aux termes de l’article 232 de la directive TVA, l’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du destinataire. Par conséquent, l’introduction de la facturation électronique obligatoire en Pologne requiert une dérogation à cet article, de sorte que l’émetteur ne doive plus obtenir le consentement du destinataire pour envoyer une facture sous un format dématérialisé.

La Pologne fait valoir que la facturation électronique obligatoire, associée à la transmission de données supplémentaires concernant les opérations, améliorera considérablement les capacités d’analyse de l’administration fiscale. Elle rendra plus efficaces la prévention et la détection des irrégularités, ce qui contribuera à lutter contre la fraude et l’évasion en matière de TVA. Elle permettra notamment à l’administration fiscale polonaise de vérifier automatiquement la cohérence entre les montants de TVA déclarés et acquittés. Elle améliorera aussi la qualité et la précision des vérifications portant sur les demandes de remboursement de la TVA présentées par les assujettis. Elle complétera, en outre, d’autres mesures introduites par la Pologne pour lutter contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et moderniser le système de TVA, telles que le dossier d’audit unique aux fins de la TVA, le mécanisme de paiement scindé, le système électronique d’analyse des flux de trésorerie (STIR) ou le système de caisses enregistreuses fiscales en ligne pour le suivi du secteur du commerce de détail.

L’obligation de facturation électronique couvrira l’ensemble des opérations effectuées par les assujettis établis sur le territoire polonais qui nécessitent actuellement l’émission d’une facture conformément à la loi polonaise relative à la TVA. Seront par ailleurs transmises au KSeF des informations spécifiques sur certaines opérations qui ne nécessitent pas d’émission de facture. C’est le cas des acquisitions intracommunautaires de biens et des prestations de services transfrontières, pour lesquelles ce sont l’acquéreur des biens ou le destinataire des prestations de services qui sont tenus de régler la TVA en Pologne. Étant donné que ces opérations ne nécessitent pas d’émission de facture conformément à la législation polonaise en matière de TVA, l’obligation précitée ne suppose pas de dérogation à la directive TVA. La transmission de ces informations permettra d’établir des déclarations de TVA et des états récapitulatifs préremplis.

L’obligation d’émettre des factures électroniques au moyen du KSeF s’appliquera à tous les assujettis établis sur le territoire polonais qui mènent des activités nécessitant l’émission d’une facture sur ce territoire conformément aux règles polonaises en matière de TVA. Cette catégorie comprend les assujettis bénéficiant de la franchise applicable aux petites entreprises visée à l’article 282 de la directive TVA. Néanmoins, la mise en œuvre du modèle obligatoire de facturation électronique ne concernera ni les assujettis étrangers dispensés de l’obligation d’immatriculation à la TVA en Pologne pour leurs opérations intracommunautaires ou leurs prestations de services transfrontières, ni les assujettis qui sont immatriculés à la TVA en Pologne sans être établis sur le territoire de cet État membre. Dans ces cas de figure, il n’y aura pas non plus d’incidence sur le droit des acquéreurs et des preneurs à recevoir des factures papier.

Les assujettis pourront émettre et mettre à disposition des factures électroniques structurées au moyen du KSeF. À cette fin, le ministère polonais des finances proposera plusieurs outils gratuits, à savoir l’application en ligne «e-Mikrofirma», accessible sur smartphone, et un formulaire web pour tous les assujettis connectés à la plateforme «e-Urząd» [«Bureau électronique»]. Les entreprises pourront également générer des factures électroniques structurées dans leur logiciel financier et comptable, et les envoyer au KSeF au moyen d’une interface de programmation, après avoir obtenu l’autorisation correspondante. Pour ce faire, les assujettis ou les personnes autorisées par ces dernières n’auront qu’à s’identifier par l’un des moyens accessibles au public.

Les factures électroniques devront être validées par le KSeF. Une fois validée, la facture électronique sera réputée reçue et sera automatiquement accessible au destinataire à des fins de lecture ou de téléchargement. En cas de dysfonctionnement du système KSeF, un message signalant son indisponibilité apparaîtra sur le site web. Une procédure d’urgence est envisagée pour ces situations afin de garantir le bon traitement des factures par les assujettis. Pour cela, les entreprises pourront émettre des factures dans leur propre logiciel comptable.