FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/9

Procédure nationale pour l'attribution de droits limités de trafic aérien en République tchèque

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 313/04)

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivie en République tchèque pour la répartition entre les transporteurs communautaires admissibles de droits de trafic aérien limités en vertu d'accords sur des services aériens passés avec des pays tiers

Procédure suivie pour l'attribution de droits de trafic à des transporteurs aériens communautaires au regard de pays tiers

En République tchèque, les décisions concernant l'attribution de droits de trafic relèvent de la compétence exclusive du ministère des transports. La division de l'aviation civile agit en conformité avec les règles générales régissant les procédures administratives (en particulier la loi no 500/2004 Rec. portant code administratif), sous réserve des dérogations spécifiques prévues par la loi no 49/1997 Rec. relative à l'aviation civile et modifiant la loi no 455/1991 Rec. relative aux activités commerciales et artisanales («loi sur le commerce et l'artisanat») telle que modifiée (voir les articles 70a à 70d ci-dessous).

Le ministère des transports statue sur l'attribution de droits de trafic à des transporteurs aériens sur demande écrite. Les demandes d'attribution, rédigées en tchèque ou en anglais, doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Ministry of Transport tel. +420 972 231 390 Nábřeží Ludvíka Svobody 12/1222 fax +420 972 231 032 P.O. Box 9 CZ-110 15 Prague 1

«Article 70a Attribution de droits de trafic 1. Sur demande écrite, le ministère des transports statue sur l'attribution de droits de trafic à des transporteurs aériens. 2. La réglementation d'application fixe les conditions de dépôt d'une demande d'attribution de droits de trafic et la liste des pièces justificatives. Article 70b 1. Le ministère des transports informe le public de la réception d'une demande initiale d'attribution de droits de trafic par voie d'affichage officiel et, simultanément, par un moyen d'accès à distance à l'information, dans les 7 jours suivant la réception de la demande. D'autres transporteurs aériens peuvent présenter une demande d'attribution de droits de trafic pour la même destination dans un délai de 21 jours à compter de la publication des informations concernant la demande initiale. Les demandes présentées après cette date ne sont pas prises en compte. Le ministère des transports informe le public de la réception des demandes d'autres transporteurs aériens par voie d'affichage officiel et, simultanément, par un moyen d'accès à distance à l'information, dans les 7 jours suivant la réception de ces demandes. 2. Le ministère des transports statue collectivement sur les demandes présentées conformément au paragraphe 1. 3. Dans le cadre d'une procédure l'attribution de droits de trafic, les dossiers ne peuvent être consultés qu'après l'expiration du délai de dépôt des demandes prévu au paragraphe 1. Article 70c 1. Pour statuer sur l'attribution de droits de trafic, le ministère des transports prend en considération a) le type et le niveau des services aériens proposés, b) le nombre de services aériens proposés et la capacité proposée, c) la date prévue du début de l'exploitation et sa durée, d) l'accessibilité des services proposés aux utilisateurs, e) les tarifs proposés, f) la fiabilité de la desserte, y compris la capacité de se connecter et de s'intégrer au réseau de lignes existant. 2. Le ministère des transports statue sur une demande d'attribution de droits de trafic dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande initiale. 3. La décision d'attribution de droits de trafic est valable 10 ans. 4. Le ministère des transports informe le public de la décision d'attribution de droits de trafic par voie d'affichage officiel et, simultanément, par un moyen d'accès à distance à l'information. 5. Le transporteur aérien ne peut céder à une autre personne les droits de trafic qui lui ont été attribués. 6. Dans le cas où les services compétents d'un autre État n'accordent pas ou retirent au transporteur aérien une licence d'exploitation pour la prestation de services aériens sur une ligne déterminée, le transporteur aérien est tenu d'en informer sans délai par écrit le ministère des transports. Article 70d Retrait des droits de trafic Le ministère des transports retire les droits de trafic attribués, si a) le transporteur aérien ne lance pas l'exploitation du service sur une ligne déterminée dans les 6 mois suivant la date à laquelle la décision d'attribution de droits de trafic a pris effet, b) le transporteur aérien n'utilise pas ses droits de trafic pendant une durée supérieure à 12 mois calendaires consécutifs, c) les services compétents d'un autre État n'accordent pas ou retirent au transporteur aérien la licence d'exploitation nécessaire, d) le transporteur aérien ne respecte pas les conditions énoncées dans la décision d'attribution de droits de trafic».

Texte des dispositions d'application de l'article 70a, paragraphe 2, de la loi no 49/1997 Rec. relative à l'aviation civile telle que modifiée définissant les exigences formelles applicables aux demandes d'attribution de droits de trafic (nouvel article 18a du décret no 108/1997 Rec. du ministère des transports, tel que modifié)

36. Le nouvel article 18a ci-dessous, y compris le titre et la note 11d, est inséré à la suite de l'article 18: «Article 18a Exigences formelles applicables aux demandes d'attribution de droits de trafic et documents à joindre aux demandes (par référence à l'article 70a, paragraphe 2, de la loi) 1. Une demande d'attribution de droits de trafic comprend: — les informations indiquées dans la législation spécifique applicable (1); — une description des services qui seront proposés, y compris la durée et le type d'exploitation; — le calendrier proposé, y compris les limitations des droits de trafic; — le type et la configuration des aéronefs; — la date prévue du début de l'exploitation; — la structure tarifaire proposée; — la rentabilité escomptée de l'exploitation; — une description des formes sous lesquelles les services seront proposés, y compris la billetterie; — les connections avec le réseau de lignes déjà exploité par le transporteur et les liaisons avec les réseaux d'autres transporteurs. Les documents suivants doivent être joints à la demande: — la licence d'exploitation pour la navigation aérienne commerciale, conformément à la législation communautaire directement applicable (2); — le certificat de transporteur aérien, y compris les spécifications d'exploitation et les spécifications géographiques correspondantes pour les droits de trafic demandés; — une attestation d'assurance-responsabilité civile en cas de dommages causés par l'exploitation d'un aéronef à des passagers, des bagages, des marchandises et des tiers; — un programme de sûreté.

(1) Article 45 de la loi no 500/2004 Rec. portant code administratif.

(2) Règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.»