6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/39 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de 
coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif 
à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges néces­
saires aux chercheurs européens (SCIENCE) (*) 
(91/C 31/12) 
Le 27 juillet 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q, paragraphe 2 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Moreland comme rapporteur général 
chargé de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Lors de sa 280e session plénière (séance du 18 octobre 1990), le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Objectif et contenu de la proposition 
1.1. L'objectif de la proposition consiste à associer 
l'Islande à la mise en oeuvre du programme SCIENCE, 
décidé par le Conseil le 29 juin 1988 (2). 
1.2. Ce plan vise la constitution d'un ensemble pro­
gressivement élargi de coopérations et d'échanges scien­
tifiques et techniques au niveau européen dans les 
domaines des sciences exactes et naturelles et s'inscrit 
dans un ensemble d'initiatives, dont l'objectif global est 
l'amélioration de l'efficacité du potentiel scientifique et 
technique communautaire au bénéfice de tous les États 
membres et, à terme, la construction d'une véritable 
communauté des chercheurs dans un espace européen 
décloisonné. Les objectifs précis du programme sont 
exposés à l'Annexe A de l'accord de coopération. 
1.3. Étant donné que cinq pays membres de l'Asso­
ciation européenne de libre échange (AELE) ont déjà 
conclu des accords similaires (3), cette proposition, une 
fois adoptée par le Conseil, signifie que le programme 
SCIENCE couvrira les douze États membres de la Com­
munauté et tous les pays membres de l'AELE (même si, 
dans ce dernier cas, il s'agit d'accords conclus indivi­
duellement avec chaque pays). 
1.4. Toute dépense additionnelle résultant de la mise 
en œuvre de cet accord de coopération sera à la charge 
de l'Islande. 
1.5. Un représentant de l'Islande siégera au Comité 
de développement européen de la science et de la tech­
nologie (Codest), chargé d'assister la Commission dans 
la mise en oeuvre du programme SCIENCE. 
2. Observations générales 
2.1. L'article 5 du programme SCIENCE autorise la 
Commission à négocier des accords avec les pays tiers, 
en particulier avec les États européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et techni­
que avec la Communauté. C'est le cas de l'Islande, 
dernier pays membre de l'AELE à conclure un tel accord 
avec la Communauté. Cet accord a été approuvé par 
décision du Conseil du 29 septembre 1989 (4) après avoir 
été accueilli favorablement par le Comité le 22 février 
1989 (5). 
2.2. Tout comme dans le cas des autres pays mem­
bres de l'AELE, le Comité se déclare favorable à cette 
proposition de la Commission, sous réserve des obser­
vations spécifiques ci-dessous. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Dans son avis du 27 septembre 1989 concernant 
la conclusion d'accords de coopération avec les cinq 
autres pays membres de l'AELE dans le cadre du pro­
gramme SCIENCE (6), le Comité a formulé un certain 
nombre d'observations spécifiques. Il ressort clairement 
des décisions finales du Conseil, auxquelles il est fait 
référence ci-dessus, que ces observations n'ont pas été 
acceptées dans leur intégralité. Cependant, le Comité 
les juge toujours pertinentes et applicables également 
à l'accord de coopération avec l'Islande. Il s'agit en 
particulier des points suivants : 
3.2. Article premier: date d'entrée en vigueur de l'ac­
cord 
3.2.1. Le Comité constate que l'article 1 de l'accord 
prévoit que l'Islande est associée à la mise en œuvre du 
programme SCIENCE à dater du 1er janvier 1990. Force 
est de conclure qu'il s'agit là soit d'une erreur soit d'une 
disposition en contradiction avec l'article 11 qui stipule 
que l'accord « entre en vigueur à la date à laquelle les 
parties contractantes se notifient mutuellement l'accom­
plissement des procédures nécessaires à cet effet». 
3.3. Article 5: transmission du rapport d'évaluation 
au Comité économique et social 
3.3.1. Là encore, le Comité ne voit pas pour quelle 
raison il serait exclu de la liste des destinataires du 
(!) JO n° C 181 du 21. 7. 1990, p. 15. 
(2) JO n° L 206 du 30. 6. 1988, p. 34. 
(3) JO n° L 50 du 26. 2. 1990. (4) JO n° L 14 du 18. 1. 1990, p. 18. 
(5) JO n° C 102 du 24. 4. 1989, p. 15. 
(6) JO n° C 298 du 27. 9. 1989, p. 30. 
N° C 31/40 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
rapport concernant la mise en oeuvre du programme. 
Ce rapport est en effet susceptible de comporter des 
propositions de modifications relatives au programme 
SCIENCE pour lesquelles le Comité doit finalement être 
consulté, conformément à l'article 130 Q, paragraphe 2 
du Traité CEE. Le Comité demande que cet article soit 
modifié en conséquence. 
3.4. Article 7: mise en œuvre de l'accord 
3.4.1. Le Comité constate que le Ministère de la 
culture et de l'éducation de l'Islande assurera avec la 
Commission la mise en œuvre de l'accord. Le Comité 
souligne, tout comme dans son avis sur le programme 
SCIENCE et sur les accords conclus avec les autres pays 
membres de l'AELE, l'importance d'inclure dans le 
programme la recherche scientifique menée au niveau 
commercial et industriel. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. 3.5. Annexe A - point 5 
3.5.1. Le Comité souhaite encore une fois souligner 
le commentaire formulé dans son avis antérieur en 
relation avec le point 5 de l'annexe A qui vise les actions 
incitatives de stimulation. 
3.5.2. Le Comité voudrait attirer l'attention des deux 
autorités budgétaires (le Conseil et le Parlement euro­
péen) sur la nécessité de s'assurer que ces actions sont 
clairement définies. À défaut de quoi, l'incertitude 
pèsera sur les implications financières de la mise en 
œuvre de ces actions et le contrôle financier à exercer. 
3.6. Autres observations 
3.6.1. Le Comité remarque qu'il est constamment 
fait allusion dans les textes au «plan de stimulation». 
L'intitulé officiel du programme étant désormais 
«SCIENCE», il serait souhaitable à l'avenir d'utiliser, 
dans le texte de l'accord, l'expression «programme 
SCIENCE», cela afin d'éviter tout risque de confusion. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN