Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités de surveillance des contrats de novation et des conventions de compensation monétaire de groupe (contractual netting) (94/C 142/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 105 final - 94/0099(COD)

(Présentée par la Commission le 28 avril 1994)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'annexe II de la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (1), modifié par la directive 92/30/CEE (2), définit le traitement à réserver aux éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres imposées aux établissements de crédit;

considérant que la présente directive tient compte des travaux d'une autre enceinte internationale au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire sur la reconnaissance de la compensation monétaire de groupe bilatérale par les autorités de surveillance, et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net;

considérant que les règles envisagées pour la reconnaissance de la compensation monétaire de groupe par les autorités de surveillance sur un plan international plus large auront pour effet de permettre une réduction des exigences en fonds propres imposées aux établissements de crédit et aux groupes d'établissements de crédit exerçant leurs activités au niveau international dans un grand nombre de pays dont les établisssements de crédit sont en concurrence avec les établissements de crédit de la Communauté;

considérant que seule une modification de la directive 89/647/CEE peut offrir aux établissements de crédit des États membres la même possibilité de reconnaissance de la compensation monétaire de groupe bilatérale par les autorités de surveillance et leur assurer ainsi les mêmes conditions de concurrence; que les règles en question sont à la fois équilibrées et appropriées pour une application renforcée des mesures de surveillance prudentielle au secteur des établissements de crédit;

considérant que, compte tenu de cette situation, la présente directive est conforme au principe de subsidiarité, ses objectifs ne pouvant être atteints que par une modification harmonisée des dispositions du droit communautaire actuel,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 89/647/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

L'article 1er n'affecte pas la reconnaissance, par les autorités de surveillance, des contrats bilatéraux de novation qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 31 décembre 1994 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14.

(2) JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52.

JO n° L 280 du 24. 9. 1992, p. 59 (rectificatif).

ANNEXE

«ANNEXE II

TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊT ET AUX TAUX DE CHANGE

1. PORTÉE ET CHOIX DE LA MÉTHODE

Les établissements de crédit peuvent, avec l'accord de leurs autorités de surveillance, choisir l'une des méthodes décrites ci-après pour estimer les risques associés aux transactions figurant à l'annexe III. Sont exclus les contracts de taux d'intérêt ou de change qui ont été conclus sur un marché organisé et qui sont subordonnés à des exigences en matière de marges journalières ainsi que les contrats de taux de change d'une durée initiale de quatorze jours du calendrier ou moins.

2. MÉTHODES

Méthode 1: approche par l'évaluation au prix du marché

Étape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au prix du marché), le coût de remplacement total de tous les contrats à valeur positive est obtenu.

Étape b): afin de refléter le risque susceptible d'être couru ultérieurement (1), le montant total du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes reprises dans les comptes agrégés de l'établissement sont multipliés par les pourcentages suivants:

>TABLE>

Étape c): la somme du coût de remplacement et du risque susceptible d'être couru ultérieurement est multipliée par la pondération attribuée à l'artcle 6 aux contreparties concernées.

Méthode 2: approche par le "risque initial"

Étape a): le montant du principal notionnel de chaque instrument est multiplié par les pourcentages suivants:

>TABLE>

(1) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt "variable/variable" dans une même devise, où seul le coût de remplacement sera calculé.Étape b): le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations attribuées à l'article 6 aux contreparties.

3. CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION MONÉTAIRE DE GROUPE (CONTRACTUAL NETTING)

a) Types de compensation monétaire de groupe pouvant être reconnus par les autorités de surveillance

Les autorités de surveillance peuvent reconnaître un effet de réduction du risque aux types suivants de contrats de novation et de conventions de compensation monétaire de groupe:

i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et obligations réciproques des parties sont automatiquement compensés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux autres contrats;

ii) les autres conventions bilatérales de compensation monétaire de groupe conclues entre l'établissement de crédit et sa contrepartie.

b) Conditions de reconnaissance

Les autorités de surveillance ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque à un contrat de novation ou une convention de compensation monétaire de groupe que pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation monétaire de groupe créant, à l'égard de toutes les opérations couvertes, une obligation juridique unique telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, l'établissement de crédit aurait le droit ou l'obligation, selon le cas, de recevoir ou de payer uniquement le montant net de la somme des bénéfices ou des pertes non réalisés sur les opérations couvertes par le contrat ou la convention;

ii) l'établissement de crédit a fourni aux autorités de surveillance des avis juridiques, écrits et dûment motivés, établissant que, en cas de recours, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit sont limitées au montant net mentionné au point b) i), selon:

- le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège statutaire, mais aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est concernée, selon le droit applicable sur le territoire où ladite succursale est située,

- le droit qui régit les opérations couvertes,

- le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention de compensation monétaire de groupe;

iii) l'établissement de crédit a institué les procédures nécessaires pour que la validité juridique des contrats de novation et des conventions de compensation monétaire de groupe soit régulièrement vérifiée en tenant compte des modifications éventuelles de la législation applicable.

Les autorités de surveillance, après consultation, le cas échéant, des autres autorités de surveillance concernées, doivent être convaincues que le contractual netting est juridiquement valable au regard des différents droits applicables. Si l'une de ces autorités n'est pas convaincue de la validité juridique du contractual netting au regard du droit de son propre pays, le contrat de novation ou la convention de compensation monétaire de groupe ne peut être reconnu pour aucune des contreparties comme réduisant le risque.

Les contrats contenant une clause de désistement ne peuvent être reconnus comme réduisant le risque.

Pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché unique, les États membres sont tenus de tendre vers une appréciation uniforme des conventions de contractual netting par leurs autorités compétentes.

c) Effets de la reconnaissance

i) Contrats de novation

La pondération peut porter sur le montant net unique fixé par les contrats de novation, plutôt que sur les montants bruts concernés. Par conséquent, pour l'application de la méthode 1:

- pour l'étape a): le coût de remplacement actuel,

- pour l'étape b): le montant total du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes reprises dans les comptes agrégés de l'établissement

peuvent être calculés en tenant compte du contrat de novation. Pour l'application de la méthode 2, pour l'étape a), le montant du principal notionnel peut être calculé en tenant compte du contrat de novation; les pourcentages figurant dans le tableau 2 sont applicables.

ii) Autres conventions de compensation monétaire de groupe

Pour l'application de la méthode 1, pour l'étape a), le coût de remplacement des contrats couverts par la convention de compensation monétaire de groupe peut être calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique actuel résultant de la convention. Pour l'étape b), la convention de compensation monétaire de groupe ne peut être prise en considération pour les contrats de taux de change et autres contrats similaires pour lesquels le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie que dans les cas où les montants à recevoir ou à payer sont exigibles à la même date de valeur et libellés dans la même devise.

Pour l'application de la méthode 2, pour l'étape a):

- pour les contrats de taux de change et autres contrats similaires, pour lesquels le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie, dans le cas où les montants à recevoir ou à payer sont exigibles à la même date de valeur et sont libellés dans la même devise, le montant du principal notionnel peut être calculé en tenant compte de la convention de compensation monétaire de groupe; le tableau 2 est applicable à tous ces contrats,

- pour tous les autres contrats couverts par une convention de compensation monétaire de groupe, les pourcentages applicables peuvent être réduits conformément au tableau 3 suivant:

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