ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)920
Vol.1969/0160

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)920 final
Bruxelles ,le21octobre 1969
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portant établissement d'une procédure commune
degestion decontingents quantitatifs
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif àl'application auxdépartements
français d'Outre-mer decerèglement
(présentées parlaCommission auConseil )
COM(69 )920final

Expose des motifs
Le10décembre i960 ,leConseil aadopté lerèglement CEENo.2043
portant établissement graduel d'uneprocédure commune degestion de
contingents quantitatifs àl'importation dans laCommunauté (l).
L'article 13decerèglement prévoit queleConseil décide ,auplus
tard trois mois avant lafin delapériode detransition ,surproposition
delaCommission etàlamajorité qualifiée ,desadaptations àyapporter
enfonction del'instauration delapolitique commerciale commune .
LaCommission considère quecette adaptation devrait avant tout
comporter l'extension durèglement auxcontingents quantitatifs àl'exporta­
tion quipourraient être fixés envertu durèglement portant établissement
durégime commun applicable auxexportations delaCESdont elle vient de
soumettre laproposition auConseil (2).
Enoutre ,elle estime souhaitable unerationalisation desprocédures
qui d'ailleurs seconforme davantage àlarecommandation duConseil de
l'OCDE ,endate du19juillet 1966 ,surlasimplification etlastandardi­
sation desprocédures d'importation .
Deplus ,illuiparaît nécessaire dedonner linesolution difinitive au
problème faisant l'objet desarecommandation ,du1ermars 1962 (3)concer­
nant lesméthodes decoopération administratives entre lesEtats membres
encas decontirgentement àl'exportation .
Enfin ,illuiasemblé utile ,auplan rédactionnel ,d'apporter une
simplification sensible aurèglement CEEKo.2043/68duConseil .
Compte tenu decesconsidérations ,laCommission propose auConseil la
nouvelle version durèglement quiluiestprésentés ci-après ainsi qu'un
règlement relatif àsonapplication auxdépartements français d'Outre-Mer .
(1).T.O. No.L303du18décembre 1968 ,page 39-
(2)Document COM (69)683final du28juillet 1969 »
(3)J.O. No.28du17avril 1962 ,page 895 »

Proposition
RCGLT0K3NT DUC0NS3IL
portant établissement d'uneprocédure
commune degestion descontingents
quantitatifs ,
K3CONSEIL DSSCOMMUNAUTES T3UROPE5IWI3S ,
Vuletraits instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 111 ,
Vulerèglement Wo.170/67/C33 (l)ainsi quelesrèglements portant organi­
sation commune dasmarchés agricoles etnotamment lesdispositions deces
règlements quipermettent unedérogation auprincipe général duremplacement
detoutes restrictions quantitatives oumesures d'effet équivalent parles
seules mesures deprotection auxfrontières prévues parcesrèglements ,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que ,pendant lapériode detransition ,lesÏÏtats membres doivent
procéder àlacoordination deleurs relations commerciales avec lespays
tiers defaçon qu'àl'expiration delapériode detransition soient réunies
lesconditions nécessaires àlamise enoeuvre d'unepolitique commune en
matière decommerce extérieur ?qu'àcette finleConseil aarrêté ,pardéci­
sion du25.9.1962 (2),unprogramme d'action enmatière depolitique commer­
ciale commune ,
Considérant que ,pour assurer l'exécution d'engagements portant sur l'ouver -
1
ture docontingents ,laCommunauté doit disposer d'uneprocédure pour la
gestion deceux-ci ;quecette procédure doit être également applicable à
descontingents ouverts defaçon autonome ,
(1)J.O. desCommunautés européennes Ko.130du28.6.1967 ,P»2596/67
(2)J.O.des Communautés ;européennes No.90du5.10.1962 ,p.2353/62

Considérant qu'austadeactuelcetteprocédurepeutselimiterà
réglementerlarépartition descontingents communautaires selondes
modalitésappropriéesetàfixerunesériederèglessurladélivrance
desautorisations d'importation oud'exportationetlacoopération admi­
nistrativeentrelesautoritésnationalesetcommunautaires ;qu'elle
doittoutefoisassurerque,danslalimitedesmontantsfixéspourles
contingents ,desopérationsd'importation oud'exportationsontréali­
sablesenmêmetempsdanstoutelaCommunauté ;
Considérait .queleprésentrèglementdoits'appliqueràtouslespro­
duits;qu'ilconvienttoutefoisdetenircomptedesprocéduresprévues
danslecadredel'organisation communedesmarchésagricoles,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Article1
Lesdispositions duprésentrèglements'appliquentàlagestion
descontingentsquantitatifs àl'importationetàl'exportation que
laCommunautéafixésdefaçonautonomeouconventionnelle .
Article2
Lagestiondescontingentsassureque,danslalimitedescon­
tingentsfixés,desopérationsd'importation oud'exportationsont
réalisables enmêmetempsdanstoutelaCommunauté.
Article3
1.Lecontingentestrépartiselonlaprocédureprévueàl'article
10.tarépartitionestadaptéeselonlamêmeprocédure.
2.Lesquote-partsattribuéesauxEtatsmembressont,saufdéci­
sioncontraire,publiéesauJournalOfficieldesCommunautéseuropéennes

Article 4
Auplus tard trois semaines après larépartition ducontingent »
lesEtats membres font connaître ,parunepublication officielle ,les
produits pour lesquels etlesmodalités selon lesquelles lesimporta­
tions ouexportations sont autorisées .Undélai différent peut être fixé
selon laprocédure prévue àl'article 10.
Article 5
1. LesEtats membres autorisent lesimportations ouexportations à
concurrence deleur quote-part ,soit aufur etàmesure delaréception
desdemandes ,soit après unexamen simultané decelles-ci .
2. Lorsque lesdemandes sont examinées aufur etàmesure deleur
réception ,ledélai entre ladate deréception delademande etcelle
deladécision surlademande nepeut dépasser trois semaines .
3. Encas -derecours àl'examen simultané ,undélai ,quinepeut
dépasser unmois ,estfixé pour laprésentation desdemandes .Ladéci­
sion surcelles-ci doit intervenir auplus tard deux mois après l'ex­
piration decedélai .
4. Selon laprocédure prévue àl'article 10,lesdélais différents
peuvent être fixés pour laprésentation desdemandes etpour ladéci­
sion sur celles-ci .
5. L'application duprésent article s'effectue enconformité avec
lesdispositions del'article 2.
Article 6
Lesdifficultés quepourrait soulever l'application desarticles
4et5,notamment encequiconcerne lesmodalités dedélivrance des
autorisations d'importation oud'exportation ,sont résolues selon la
procédure prévue àl'article 10.
Article 7 •
.. .Le ,déplacement entre deux Etats membres deproduits faisant
l'objet d'uncontingent àl'exportation s'effectue sous lerégime du
transit communautaire .L'Etat membre dedestination n'enautorise la
sortie hors duterritoire douanier delaCommunauté que s'ilressort

deladéclaration detransit communautaire qu'uneautorisation d'ex­
portation aétédélivrée par l'Etat membre d'expédition .
Article 8
LesEtats membres notifient àlaCommission dans lesvingt
premiers jours dechaque mois :
a)1Ensemble desautorisations d'importation etd'exportation déli­
vrées aucours dumois précédent }
b)toutes autres données nécessaires àl'évaluation dudegré d'utili
sation ducontingent ,déterminées selon laprocédure prévue à
l'article 10.
Article 9
1. Ilestinstitué unComité degestion descontingents ,
ci-après dénommé le"Comité ",composé dereprésentants desEtats
membres etprésidé parunreprésentant delaCommission .
2. LeComité établit sonrèglement intérieur .
ι
Article 10
1. Dans lescasoùilestfait référence àlaprocédure défin
auprésent article ,leComité est3aisi parsonprésident ,soit à
l'initiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'un
Etat membre .
2. Lereprésentant delaCommission soumet unprojet des
mesures àprendre .LeComité émet sonavis suroesmesures dans un
délai queleprésident peut fixer enfonction de1'urgence des
questions soumises àexamen .Ilseprononce àlamajorité dedouze
voix ,lesvoix desEtats membres étant affectées delapondération
prévue àl'artiole 143paragraphe 2duTraité .Leprésident neprend
paspart auvote .

R_
3.a)LaCommission arrête lesmesures envisagées lorsqu' elles sont
conformes àl'avis duComité *
b)Lorsque lesmesures envisagées nesont pasconformes àl'avis
duComité ouenl'absence d'avis ,laCommission soumet sans tarder
auConseil uneproposition relative auxmesures àprendre .Le
Conseil statue àlamajorité qualifiée »
c)Si,àl'expiration d'undélai detrois mois àcompter dela
saisine duConseil ,celui-ci n'apasstatué ,lesmesures
proposées sont arrêtées par laCommission#
Article 11
LeComité peut examiner toute autre question relative àl'appli­
cation duprésent règlement quiestévoquée parsonprésident ,soit à
l'initiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'unEtat
membre »
Article 12
Lorsqu' uncontingent concerne unproduit soumis àl'organisation
commune desmarchés agricoles ,lesrègles degestion sont arrêtées selon
laprocédure prévue à1'article 26durèglement n°120/67/CEEduConseil ,
du13juin 1967 »portant organisation commune desmarchés dans lesecteur
descéréales (l),modifié endernier lieuparlerèglement n°1398/69ou.»
selon lecas ,àl'article oorrespendant desautres règlements portant
organisation commune desmarchés agricoles !lesdispositions desarticles
3à5duprésent règlement nesont pasapplicables àcesproduits .
Article 13
Lerèglement CEEn°2043/68duConseil ,du10décembre 1968 ,
portant établissement graduel d'uneprocédure commune degestion des
contingents quantitatifs àl'importation dans laCommunauté (2)est
abrogé .
(1)J.O. desCommunautés européennes n117du19.6^1967 ,p«2269 à2283
(2)J.O. desCommunautés européennes n°L303du18.12.1968 ,p.39

-6-
Article 14
Leprésent règlement entre envigueur le1ernovembre ]9^9 «
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

REGLEMENT DUCONSEIL
relatif àl'application auxdépartements
français d'outre-mer durèglement (CEE)
.. portant établissement d'une
procédure commune degestion de3contin­
gents quantitatifs
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 227 ,
VUlaproposition delaCommis eion ,
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire que lesdispositions communautaires
relatives àl'établissement d'uneprocédure commune degestion des
contingents quantitatifs soient également d'application dans les
départements français d'outre-mer ,
AARRETE LEPRESENT REGLEEENTî
Article premier
Lesdispositions durèglement (CEE)....... duConseil
du ...*, portant établissement d'uneprocédure commune de
gestion descontingents quantitatifs sont applicables dans les
départements français d'outre-mer .
Article 2
e
Lerèglement (CEE)n2044/68duConseil ,du10décembre
1968 Jrelatif àl'application auxdépartements français d'outre-mer
durèglement (CEE)n°2043/68portant établissement graduel d'une
procédure commune degestion descontingents quantitatifs àl'im­
portation dans laCommunauté (l)estabrogé .
.../...
(l)J.O»desCommunautés européennes nL303du18.12 .i960 ,p.42

Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre1969.
Leprésentrèglementestobligatoire danstousses
élémentsetdirectementapplicabledanstoutEtatmembre.
îàitàBruxelles, ParleConseil
LePrésident