FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/4

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.600 — Compresseurs frigorifiques

2012/C 122/03

Le projet de la décision concerne une procédure de transaction dans une affaire d'entente entre cinq producteurs de compresseurs frigorifiques ménagers et commerciaux (d’une puissance maximale de 1,5 cheval-vapeur) utilisés principalement dans le segment de la réfrigération et de la congélation domestiques, mais aussi dans le segment commercial. Les destinataires du projet de décision sont les entreprises suivantes: Appliances Components Companies SpA et Elettromeccanica SpA («ACC»), Danfoss A/S et Danfoss Flensburg GmbH («Danfoss»), Whirlpool SA et Embraco Europe S.r.l. («Embraco»), Panasonic Corporation («Panasonic») ainsi que Tecumseh Products Company Inc., Tecumseh do Brasil Ltda. et Tecumseh Europe SA («Tecumseh»). L'infraction a concerné l'ensemble de l'EEE et a duré du 13 avril 2004 au 9 octobre 2007.

CONTEXTE

En octobre 2008, la Commission a reçu une demande d'immunité d'amendes de Tecumseh, qui s'est vu accorder une immunité conditionnelle le 11 février 2009. Le même mois, la Commission a réalisé des inspections inopinées dans les locaux des entreprises Embraco, ACC et Danfoss.

Un mois plus tard, trois entreprises — Panasonic, ACC et Embraco — ont introduit une demande d'immunité ou, à défaut, de réduction du montant de leur amende au titre de la communication sur la clémence (2). Danfoss a introduit, quant à elle, une demande de réduction du montant de son amende en juillet 2010.

Le 13 octobre 2010, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (3) afin d’entamer des discussions en vue de parvenir à une transaction et a officiellement demandé aux cinq entreprises concernées d'indiquer si elles souhaitaient entamer de telles discussions. Chacune des parties a confirmé sa volonté d'y participer.

PROCÉDURE DE TRANSACTION

Les discussions entre les parties et la Commission se sont déroulées entre novembre 2010 et septembre 2011. Durant ces réunions, les parties ont été informées des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre ainsi que des éléments de preuve utilisés à l'appui de ces griefs. En novembre 2010, les parties ont eu accès aux éléments de preuve correspondants dans les locaux de la Commission, y compris à l'ensemble des déclarations orales. Les parties ont également reçu une copie papier de la liste de tous les documents figurant dans le dossier de la Commission. Sur demande motivée introduite par Danfoss et Embraco, elles ont eu accès à d'autres documents contenus dans le dossier de l'affaire. La Commission a aussi fourni à chacune des cinq parties une estimation de la fourchette des amendes susceptibles de lui être infligées. Après avoir eu accès au dossier, trois parties ont présenté des arguments découlant des pièces disponibles. Ces arguments ont été pris en compte lorsque cela se justifiait.

En septembre 2011, toutes les parties ont présenté à la Commission une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4) et ont reconnu leur responsabilité respective dans l’infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. Elles ont par ailleurs indiqué qu'elles étaient disposées à accepter le montant maximal de l'amende qui leur avait été communiqué par la Commission. Les parties ont enfin confirmé i) qu'elles avaient été suffisamment informées des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre et qu'elles avaient eu suffisamment l'occasion de faire connaître leur point de vue à leur sujet, ii) qu'elles n'envisageaient pas de demander l'accès au dossier ou à être entendues lors d'une audition, sous réserve que la communication des griefs et la décision finale reflètent leurs propositions de transaction, et iii) qu'elles étaient d'accord pour recevoir la communication des griefs et la décision finale en anglais.

La communication des griefs a été adoptée le 11 octobre 2011. Toutes les destinataires y ont répondu en confirmant qu’elle correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que leur engagement à poursuivre la procédure de transaction n’était dès lors pas remis en cause. La Commission a donc pu procéder directement à l'adoption d'une décision en application des articles 7 et 13 du règlement (CE) no 1/2003.

TIERS INTÉRESSÉS

Aktiebolaget Electrolux a été admise à la procédure en qualité de tiers justifiant d'un intérêt suffisant, conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003. Sa demande initiale introduite en 2010 avait dû être rejetée. Elle n'était pas recevable pour trois raisons. Premièrement, étant donné que la procédure n'avait pas encore été ouverte dans la présente affaire d'entente, il n'y avait pas de «procédure» à laquelle un tiers intéressé aurait pu être admis. Deuxièmement, il n'était pas encore possible de rendre un avis en connaissance de cause sur l'existence d'un intérêt suffisant justifiant l'admission d'un tiers à la procédure. Troisièmement, le tiers en cause n'aurait pas encore été en mesure d'exercer ses droits en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 773/2004. La seconde demande, présentée plus d'un an et demi plus tard (c'est-à-dire après l'ouverture officielle de la procédure), a été acceptée. Par la suite, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004, l'entreprise a été informée par écrit de la nature et de l'objet de la procédure et a eu la possibilité de faire connaître son point de vue par écrit.

PROJET DE DÉCISION

Dans son projet de décision, la Commission maintient les griefs exposés dans sa communication des griefs. Le projet de décision ne se rapporte donc qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu du fait que les parties ne nous ont informés, ni moi-même ni le membre du bureau du conseiller-auditeur participant aux réunions de transaction, d'aucun problème concernant l'accès au dossier ou les droits de la défense, je considère que le droit de tous les participants à la procédure d'être entendus a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 5 décembre 2011. Michael ALBERS

(1) Établi conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/EU du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298 du 8.12.2006, p. 17).

(3) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).