Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et mesures connexes (98/C 46/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 550 final - 97/0302(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 décembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le livre blanc du 13 décembre 1995 intitulé «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» (1), ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté;

considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le livre blanc du . . . 1997, ses vues concernant la mise en oeuvre et le suivi d'une stratégie communautaire et d'un plan d'action en faveur des sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010, faisant appel à de nouvelles technologies;

considérant que le Conseil a adopté, le 16 décembre 1996 (2), le programme Save II visant à renforcer les initiatives en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, en vue de réduire les émissions de CO2;

considérant la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (3) et la décision du Conseil de la même date relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (4), ainsi que la proposition de la Commission du 30 avril 1997 relative au cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT) (5);

considérant que la Commission a adopté et transmis au Conseil, le 14 mai 1997, une communication sur la dimension énergétique du changement climatique (6);

considérant que l'utilisation de technologies plus propres contribue aux objectifs de la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification (7);

considérant que l'énergie constitue un élément essentiel du développement économique et social de la Communauté;

considérant que le degré de dépendance énergétique de la Communauté vis-à-vis de ses fournisseurs extérieurs augmentera de façon sensible dans les années à venir;

considérant que le niveau des coûts énergétiques revêt une importance particulière pour la compétitivité des entreprises européennes;

considérant qu'il est nécessaire à la qualité de vie des citoyens de veiller à la compatibilité du développement de la production et de la consommation d'énergie avec les objectifs de protection de l'environnement;

considérant en particulier la nécessité de réduire les émissions de CO2;

considérant que la Communauté se doit, notamment au regard des incertitudes politiques liées aux marchés extérieurs et à l'approvisionnement, du mettre en oeuvre une politique énergétique cohérente et efficace, s'insérant dans le cadre des perspectives d'évolution de l'économie à moyen et long terme;

considérant qu'il convient, à cette fin, de concentrer les actions entreprises au titre de la politique énergétique sur des objectifs prioritaires précis;

considérant que, au regard des défis stratégiques auxquels la Communauté se voit confrontée, ces objectifs doivent en particulier viser la garantie de la sécurité d'approvisionnement, l'achèvement de l'intégration des marchés énergétiques, le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes et la recherche du développement économique durable compatible avec les exigences de la protection de l'environnement;

considérant que la réalisation équilibrée de ces objectifs implique qu'une attention particulière soit portée à la transparence, la cohérence et la coordination de l'ensemble des actions énergétiques entreprises au niveau communautaire;

considérant que, dans sa résolution du 8 juillet 1996 (8) sur le livre blanc «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» précité, le Conseil a souligné cette nécessité;

considérant que, à l'occasion de l'adoption du règlement portant adoption du programme pluriannuel de coopération énergétique internationale (9), le Conseil a jugé utile la présentation par la Commission d'une communication sur tous les programmes communautaires incluant une composante énergétique, qui pourrait être suivie d'une proposition relative à l'établissement d'un programme-cadre pour l'énergie;

considérant que la Commission a présenté une communication relative à la «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» (10), dont il ressort notamment que les actions menées par la Communauté sont nombreuses, mais dispersées, soit au sein de la politique énergétique proprement dite, entre différents programmes, soit entre différentes politiques communautaires;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer ou de renforcer la gestion, la complémentarité et l'utilisation optimale des ressources budgétaires;

considérant que seule une approche réellement intégrée pourra permettre la prise en considération adéquate de tous les éléments des problèmes à résoudre;

considérant que cette approche de cohérence et de coordination doit s'exercer aussi bien au sein de la politique de l'énergie en tant que telle qu'entre les composantes énergétiques présentes dans d'autres politiques communautaires;

considérant que, à cette fin, il convient de définir et d'établir un programme-cadre pluriannuel pour les actions entreprises au titre de la politique énergétique dans la Communauté;

considérant que ce programme-cadre devra être mis en oeuvre par le biais d'actions horizontales et de programmes thématiques;

considérant que les actions horizontales couvrent les analyses prospectives et le suivi des marchés ainsi que la coopération énergétique internationale;

considérant que les programmes thématiques concernent la promotion des sources d'énergie renouvelables et la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire en faveur de ces ressources, l'encouragement de l'efficacité énergétique, la stimulation du secteur des combustibles solides et la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire;

considérant que, compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles s'exercent les actions énergétiques menées dans le cadre des réseaux transeuropéens, les structures et les caractéristiques de mise en oeuvre de ces actions doivent être maintenues dans le cadre qui leur est propre;

considérant que, compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles s'exercent les actions énergétiques menées dans le cadre de la RDT, les structures et les caractéristiques de mise en oeuvre de ces actions demeureront conformes aux modalités et procédures du programme-cadre de RDT, mais que la coopération et la coordination avec les autres structures doivent être renforcées;

considérant que les actions ou programmes susmentionnés doivent être si nécessaire mis en oeuvre par autant de mesures spécifiques, appelées le cas échéant à remplacer les actes correspondants actuellement en vigueur;

considérant que le principe de recherche de la plus grande cohérence implique l'instauration d'un comité unique, de caractère consultatif, pour l'ensemble du programme-cadre et des actions contenues dans le programme-cadre;

considérant que, au regard de la variété et de la complexité technique des questions à traiter, il appartiendra au comité unique, ainsi qu'à la Commission, de s'assurer, pour autant que de besoin, le concours des expertises appropriées;

considérant que le comité unique aidera la Commission à assurer la plus grande transparence et la circulation des informations entre toutes les instances concernées et à veiller au renforcement de la cohérence des actions énergétiques menées dans le cadre des différentes politiques communautaires;

considérant que, sans préjudice d'une évaluation systématique et régulière des actions, le programme-cadre «énergie» et ses programmes spécifiques devront, à mi-parcours, faire l'objet d'une évaluation effectuée par des experts indépendants;

considérant que la concentration des actions sur les trois grands objectifs prioritaires de sécurité d'approvisionnement, de compétitivité et de protection de l'environnement facilitera une utilisation plus transparente et plus efficace des ressources;

considérant que, en fonction des choix politiques et des priorités retenues, certains renforcements des moyens financiers pourraient être décidés;

considérant que le financement des actions entreprises notamment dans les domaines prioritaires de la promotion des énergies renouvelables (programme Altener) et de l'efficacité énergétique (programme Save) pourrait être revu lors de l'établissement des prochaines perspectives financières;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs prioritaires de la politique énergétique, tels qu'énoncés ci-dessus, ainsi que le renforcement et la coordination des actions énergétiques entreprises au titre de la politique énergétique proprement dite comme dans le cadre d'autres politiques communautaires doivent, de par leur nature, être réalisés au niveau communautaire et que la présente décision se limite au minimum requis pour la réalisation de ces buts, sans excéder ce qui est nécessaire à cette fin;

considérant que le traité ne prévoit pas pour la présente décision, dont l'objet est de coordonner la politique énergétique dans tous ses aspects, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235; que les programmes spécifiques qui mettront en oeuvre le présent programme-cadre seront adoptés chacun sur la base juridique appropriée, en fonction de leur objet, notamment lorsqu'ils auront pour objectif l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles visée à l'article 130 R du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Un programme-cadre pluriannuel pour les actions communautaires dans le secteur de l'énergie, ci-après dénommé «programme-cadre», est arrêté pour la période 1998-2002.

2. Le programme-cadre contribue en premier lieu à la poursuite des objectifs prioritaires suivants:

- garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie;

- assurer la compétitivité;

- promouvoir la compatibilité entre le développement du marché énergétique et les objectifs de protection de l'environnement.

3. Le programme-cadre concourt également à renforcer la transparence, la cohérence et la coordination de l'ensemble des actions énergétiques communautaires qui relèvent de la politique de l'énergie; il favorise également une articulation efficace avec les actions entreprises au titre d'autres politiques communautaires.

Article 2

1. Sans préjudice des actions relatives à l'énergie respectivement entreprises dans le cadre de la politique de la recherche ou des réseaux transeuropéens, le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen des six programmes spécifiques, de nature horizontale ou thématique, correspondant aux actions suivantes:

a) développer, en coopération avec les États membres, un programme de suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques afin que les décisions politiques relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée;

b) renforcer, dans la limite des compétences du programme-cadre, la coopération internationale dans le domaine de l'énergie, en vue notamment d'encourager, d'une part, une plus grande diversification des sources d'énergie et, d'autre part, une plus grande transparence et stabilité des marchés internationaux, notamment du gaz et du pétrole;

c) promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et mettre en oeuvre une stratégie communautaire et un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010;

d) encourager une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques;

e) concourir à la revitalisation du secteur charbonnier, notamment par l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement;

f) renforcer la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire.

2. Chaque programme spécifique, d'une durée correspondant à la période d'application du présent programme-cadre, fixe les modalités de sa réalisation.

3. La mise en oeuvre du programme-cadre peut donner lieu, dans la limite de ses compétences, à des programmes complémentaires et à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres. Elle peut également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales

Article 3

1. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2. Les modalités de la participation financière de la Communauté aux actions entreprises au titre du programme-cadre sont fixées conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Article 4

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme-cadre et de l'établissement des projets de lignes directrices applicables aux actions et mesures à entreprendre au titre de chacun des programmes spécifiques.

2. La Commission est assistée pour la gestion du programme-cadre par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres, présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

1. La Commission examine chaque année l'état de réalisation du programme-cadre et de ses programmes spécifiques. Elle évalue la mise en oeuvre et l'efficacité globale du programme-cadre ainsi que sa contribution aux objectifs de la politique communautaire. Elle apprécie également si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou les programmes spécifiques.

2. La troisième année de la période d'application du présent programme-cadre et, en tout état de cause, avant de présenter ses propositions concernant l'établissement d'un programme-cadre ultérieur, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe globale de la réalisation des actions communautaires menées au titre du programme-cadre. Les conclusions de cette évaluation, accompagnées des observations de la Commission, sont communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

3. Le choix des experts indépendants visés au paragraphe précédent est arrêté par la Commission sur une base équilibrée.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) COM(95) 682 du 13 décembre 1995.

(2) Décision 96/737/CE du Conseil (JO L 335 du 24.12.1996, p. 50).

(3) JO L 126 du 18.5.1994, p. 1.

(4) Décision 94/268/Euratom du Conseil (JO L 115 du 6.5.1994, p. 31).

(5) COM(97) 142 final.

(6) COM(97) 196 final.

(7) COM(97) 88 final du 12 mars 1997.

(8) JO C 224 du 1.8.1996, p. 1.

(9) Règlement (CE) n° 701/97 du Conseil (JO L 104 du 22.4.1997, p. 1).

(10) COM(97) 167 final du 23 avril 1997.