[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.2.2009

COM(2009)81 final

2009/0023 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBJECTIF

La proposition concerne la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Ce protocole a pour objet d’assurer aux créanciers et aux débiteurs d’aliments une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. Étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des enfants, le protocole constitue avant tout une mesure de protection de ceux-ci.

2. ÉTABLISSEMENT D'UN ESPACE JUDICIAIRE COMMUN DANS LA COMMUNAUTÉ

La Communauté européenne s’est donné pour objectif de créer un véritable espace judiciaire fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Le 18 décembre 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires[1]. Aux termes de l’article 15 dudit règlement, la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument.

L’application dudit protocole dans la Communauté garantira l’application dans les États membres de règles uniformes et harmonisées pour la détermination du droit applicable en matière d’obligations alimentaires.

En outre, ces règles harmonisées relatives au droit applicable sont une condition préalable nécessaire à la suppression de l’exequatur pour les décisions en matière d’obligations alimentaires. Par conséquent, les décisions prises dans les États membres liés par le protocole circuleront librement dans les autres États membres, sans aucune forme de contrôle au fond dans l’État membre où leur exécution est demandée. L’objectif politique qui figure à l’ordre du jour depuis la réunion du Conseil européen de Tampere en 1999 sera ainsi réalisé.

Vu le lien étroit qui existe entre l’objectif du règlement (CE) n° 4/2009 et les règles en matière de loi applicable, il convient que le protocole soit appliqué dans la Communauté au plus tard à la date d’application du règlement, c’est-à-dire le 18 juin 2011.

3. LE PROTOCOLE DE 2007 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Le protocole a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité, en établissant des dispositions communes relatives au droit applicable aux obligations alimentaires. L’harmonisation des règles relatives au droit applicable a pour principale finalité de permettre aux créanciers d’agir en toute connaissance de cause, sans être soumis à divers systèmes nationaux. Le protocole cherche à assurer un équilibre entre les droits du créancier d’aliments et ceux du débiteur.

Il détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents (article 1er, paragraphe 1).

Le protocole prévoit qu’en règle générale, les obligations alimentaires sont régies par la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier (article 3, paragraphe 1). Des règles spéciales assurent la protection du créancier lorsque celui-ci ne peut pas obtenir d’aliments en vertu de la loi de l’État où il a sa résidence habituelle (article 4). En ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux, l’une des parties peut demander l’application de la loi d’un autre État qui présente un lien plus étroit avec le mariage (article 5). Des moyens de défense particuliers offrent au débiteur la possibilité, dans certaines circonstances, d’opposer à la prétention du créancier qu’une telle obligation à son égard n’existe ni selon la loi de l’État de la résidence habituelle du débiteur, ni selon la loi de l’État de la nationalité commune des parties, si elles en ont une (article 6). Enfin, les parties peuvent désigner une loi pour régir une obligation alimentaire, soit pour les besoins d’une procédure particulière (article 7), soit en général (article 8).

L’application de la loi désignée en vertu du protocole ne peut être écartée que dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l’ordre public du for (article 13). Même si la loi applicable en dispose autrement, il doit être tenu compte, dans la fixation du montant des aliments, des besoins du créancier et des ressources du débiteur (article 14).

Le protocole prévoit la possibilité que des organisations régionales d’intégration économique en deviennent parties (article 24).

4. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

Conformément à la jurisprudence[2] de la Cour de justice, la Communauté a acquis une compétence externe exclusive dans les domaines couverts par le règlement (CE) n° 4/2009. Ce règlement prévoit que les règles relatives à la loi applicable sont déterminées conformément au protocole et que celui-ci doit s’appliquer dans les États membres au plus tard à la date d’application du règlement. La Commission propose donc que la Communauté conclue seule le protocole.

L’article 24 du protocole permet à la Communauté européenne de déclarer, au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par le protocole et que les États membres qui lui ont transféré leur compétence seront liés par celui-ci. La Commission propose que cette déclaration soit faite.

Le règlement s’appliquera à partir du 18 juin 2011, en vertu de son article 76, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le règlement s’appliquera à partir de la date d’application du protocole dans la Communauté.

Conformément à l’article 25 du protocole, celui-ci entrera en vigueur au terme d’un certain délai après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Le protocole n’a encore été ratifié par aucun État. Par conséquent, la Communauté pourrait être la première partie à le conclure.

Étant donné que le protocole devrait être appliqué dans la Communauté au plus tard à la date d’application du règlement, soit le 18 juin 2011, la Commission propose de recourir au mécanisme permettant l’application provisoire d’un accord international avant son entrée en vigueur. L’application provisoire est prévue à l’article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. La Commission propose qu’une déclaration unilatérale soit faite en ce sens lors de la conclusion du protocole.

Conformément à son article 22, le protocole ne s’applique pas aux aliments réclamés dans un État contractant pour une période antérieure à son entrée en vigueur dans cet État. Dans la Communauté, le nouveau règlement (CE) n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires s’appliquera aux procédures engagées, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques établis postérieurement à sa date d’application (article 75). Il pourra donc aussi être appliqué aux cas dans lesquels les aliments sont réclamés pour une période antérieure à sa date d’application. L’application du règlement en liaison avec l’article 22 du protocole aurait pour effet indésirable de soumettre une même créance alimentaire à des lois différentes selon la période pour laquelle les aliments sont réclamés. En outre, la règle prévoyant la suppression de l’exéquatur ne concerne que les décisions adoptées sur la base des règles harmonisées relatives à la détermination de la loi applicable. La Commission propose que les règles énoncées dans le protocole s’appliquent également lorsque, sur la base du règlement, des aliments sont réclamés pour une période antérieure à l’application du protocole dans la Communauté et qu’une déclaration unilatérale soit faite à en ce sens lors de la conclusion du protocole.

La proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, adoptée le 15 décembre 2005, était accompagnée d’une analyse d’impact. Étant donné que cette analyse d’impact portait sur l’harmonisation proposée des règles en matière de droit applicable, il n’est pas nécessaire d’en réaliser une autre.

2009/0023 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions.

(2) Le règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après: le «règlement»), adopté le 18 décembre 2008, prévoit que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après: le «protocole») pour les États membres liés par cet instrument.

(3) Le protocole contribue utilement à assurer aux créanciers et aux débiteurs d’aliments une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. L’application de règles uniformes pour déterminer la loi applicable permettra la libre circulation dans la Communauté des décisions en matière d’obligations alimentaires, sans aucune forme de contrôle dans l’État membre où l’exécution est demandée.

(4) L’article 24 du protocole autorise la Communauté à signer, accepter ou approuver le protocole, ou à y adhérer.

(5) La Communauté dispose d’une compétence exclusive pour toutes les questions régies par le protocole.

(6) Le protocole devrait être applicable entre les États membres au plus tard le 18 juin 2011, date d’application du règlement.

(7) Vu le lien étroit qui existe entre le protocole et le règlement, le protocole devrait être appliqué dans la Communauté à titre provisoire s’il n’est pas encore entré en vigueur à la date d’application du règlement, c’est-à-dire le 18 juin 2011. Il convient de faire une déclaration unilatérale en ce sens lors de la conclusion du protocole.

(8) Le protocole devrait s’appliquer à toutes les décisions susceptibles d’être reconnues et exécutées en vertu des règles prévoyant la suppression de l’exequatur énoncées dans le règlement, y compris aux aliments réclamés dans les États membres pour une période antérieure à l’entrée en vigueur du protocole dans la Communauté. Il convient de faire une déclaration unilatérale en ce sens lors de la conclusion du protocole.

(9) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande participera à l’adoption et à l’application de la présente décision. [Le Royaume-Uni ne participera pas à l’adoption de la présente décision.]

(10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, le Danemark ne participera pas à l’adoption de la présente décision et ne sera ni lié par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires est approuvé au nom de la Communauté.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante, conformément à l’article 24 de celui-ci:

«La Communauté européenne déclare, conformément à l’article 24 du protocole, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par celui-ci. Ses États membres ne procéderont à aucune signature, acceptation ou approbation du protocole et n’y adhèreront pas, mais ils seront liés par ce dernier du fait de sa conclusion par la Communauté européenne.

Aux fins de la présente déclaration, le terme «Communauté européenne» ne comprend pas le Danemark, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne [ni le Royaume-Uni, en vertu de l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne]».

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement, si le protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date. Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante:

«La Communauté européenne déclare que le protocole sera appliqué à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, si le protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date».

Article 4

Dans la Communauté, le protocole s’applique également aux aliments réclamés dans les États membres pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou à son application provisoire dans la Communauté, dans le cas de procédures engagées, de transactions judiciaires approuvées ou conclues et d’actes authentiques établis après le 18 juin 2011, date d’application du règlement.

Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante:

«La Communauté européenne déclare que le protocole s’appliquera également aux aliments réclamés dans ses États membres pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou à son application provisoire dans la Communauté, dans le cas de procédures engagées, de transactions judiciaires approuvées ou conclues et d’actes authentiques établis après le 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires».

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

[2] Avis 1/03 de la Cour, du 7 février 2006, relatif à la compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

[3] JO C du , p. .

[4] JO C du , p. .