Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2082/92 relatif aux attestations de spécificité

(2003/C 141/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens des articles 8 et 9 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise à l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de cinq mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments qui suivent, notamment les points 4.2, 4.3 et 4.4, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2082/92.

RÈGLEMENT CEE N° 2082/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PRODUIT SPÉCIFIQUE

Numéro national du dossier: 1

1. Autorité compétente de l'État membre auteur du message Nom: Ministero per le Politiche agricole e forestali

Adresse: Via XX Settembre, 20, I-00187 Roma

Téléphone (39-06) 481 99 68

Télécopieur (39-06) 42 01 31 26

Courrier électronique: qualita@politicheagricole.it

2. Groupement demandeur a) Nom: Consorzio produttori carni avicunicole pregiate (C.AVI.P.)

b) Adresse: Via degli Artigiani, 20, I-60032 Castelplanio (AN)

c) Composition: association des producteurs, coopératives de transformation du secteur avicole et cuniculicole, entreprises privées.

3. Nom du produit: Gallo Ruspante

4. Type de produit: Viandes fraîches - Classe 1.1

5. Description du cahier des charges

(résumé des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2082/92)

a) Nom du produit: Gallo Ruspante portant le symbole et la mention communautaire visés au règlement (CE) n° 2515/94 et à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1848/93 et ses modifications et ajouts ultérieurs.

b) Méthode spécifique de production et de transformation: 1. Les phases et les opérations suivantes à réaliser dans l'exploitation d'élevage:

- élevage au sol de type extensif à couvert,

- litière de copeaux de bois et/ou de paille hachée,

- dimension maximale: 1500 m2 par local, 3000 m2 par élevage,

- ventilation et éclairage naturel de l'installation,

- densité maximale en fin de cycle: 12 têtes par m2 et, dans tous les cas, inférieure à 25 kilogrammes (kg) de poids vif par m2,

- introduction des poussins dans les quarante-huit heures suivant leur naissance (exclusivement les mâles sexués à la naissance),

- ration alimentaire composée d'au moins 65 % de céréales, dont 15 % au maximum de sous-produits, et administrée durant la majeure partie de la phase d'engraissement,

Les matières primaires admises dans la composition de l'alimentation sont les suivantes:

- maïs,

- gluten de maïs,

- sorgho,

- blé tendre et blé dur,

- espèces végétales à forte teneur protéique et lipidique,

- son, remoulage et résidus de farine,

- graisses d'origine animale et végétale.

Âge minimal des animaux à l'abattage: 100 jours et, dans tous les cas, lorsque la maturité sexuelle est atteinte et que la crête du sternum s'est rigidifiée (ossifiée).

2. Les phases et opérations suivantes doivent avoir lieu dans l'établissement de transformation:

- abattage effectué séparément ou sur des chaînes de production spécifiques ou à des dates fixées,

- éviscération totale ou partielle,

- refroidissement à l'air,

- conditionnement avec procédure de traçabilité.

c) Caractère traditionnel: Sur les marchés traditionnels d'autrefois, l'adjectif "ruspante" (picoreur) s'appliquait exclusivement aux coqs de campagne, semblables donc à l'actuel Gallo ruspante.

On trouvait ces coqs surtout dans le centre de l'Italie, mais aussi dans d'autres régions italiennes, où ils étaient vendus toutes les semaines sur les marchés aux bestiaux locaux, précisément sous l'appellation "Ruspante". Ce commerce particulier était essentiellement exercé par les femmes (la "rezdora" ou "gouvernante"). Dans le passé, il y avait également des ventes directes aux familles aisées ou la remise aux maîtres à titre de "dîme" ou en guise d'hommage, mais plus important encore était le petit commerce dans les boucheries qui proposaient ces poulets à la vente sous l'appellation "ruspanti", qui signifiait "poulet mâle provenant de la campagne et élevé de manière traditionnelle". Le poulet mâle ruspante ou simplement le ruspante (le mot a toujours été employé au masculin, jamais au féminin!) était l'expression d'un mode d'élevage paysan de type familial, toujours régi par les femmes, où les poussins étaient élevés sans que l'on pût toujours en distinguer le sexe. Les femelles étaient élevées pour la production des oeufs de consommation et de reproduction. Les mâles étaient élevés pour la chair, tant pour la consommation personnelle des paysans que pour la vente, précisément du poulet ruspante, une fois la maturité sexuelle atteinte. Un seul mâle était gardé sur l'aire pour la reproduction. La particularité du poulet ruspante traditionnel était d'être non seulement un mâle élevé jusqu'à la maturité sexuelle (coq) sur l'aire et avec une alimentation à base de grains, donc un poulet "ruspando" (qui picore), mais aussi d'être un animal à croissance lente, qui avait donc "ruspato" (picoré) tout au long d'une vie relativement longue. En effet, il ne faut pas oublier que les espèces qui étaient autrefois sélectionnées pour la ponte, et qui le sont encore aujourd'hui, ont une croissance lente et très différente de la croissance accélérée des races modernes de poulet de chair. L'alimentation, composée majoritairement de céréales nobles, la croissance lente, l'arrivée à maturité sexuelle et osseuse et l'activité motrice prolongée provoquent l'apparition d'arômes particuliers qui se développent durant les opérations de faisandage et de cuisson, conférant à la chair une consistance et un goût caractéristique de type traditionnel.

Il est donc important de noter que l'actuel "Gallo Ruspante" conserve telles quelles ses caractéristiques traditionnelles et se distingue de tous les autres poulets de chair élevés au sol.

d) Description du produit: Le Gallo Ruspante de type traditionnel est un coq de l'espèce Gallus Domesticus issu de races sélectionnées pour la production d'oeufs de consommation de provenance certifiée, appartenant à des chaînes génétiques légères à croissance lente.

Le Gallo Ruspante est proposé à la consommation exclusivement abattu, partiellement éviscéré ou éviscéré sans abats, avec la tête et les pattes, refroidi à l'air, conditionné individuellement ou en emballages collectifs toujours protégés. Le poids net minimal du produit doit respecter les paramètres suivants:

- éviscéré sans abats supérieur ou égal à 1,35 kg

- partiellement éviscéré supérieur ou égal à 1,40 kg.

À maturité, le Gallo Ruspante présente les caractéristiques suivantes.

Caractéristiques organoleptiques

Aspect:

- crête du sternum ossifiée,

- peau de couleur jaune,

- longueur de base d'implantation de la lame de la crête: 3 à 5 cm,

- diamètre moyen des barbes: 2,5 à 4 cm,

- repli auriculaire bien développé,

- bord du trou auditif externe épais et relevé,

- bréchet effilé et profond dû au développement longiligne de la musculature pectorale,

- partie centrale du bréchet de forme triangoloïde, de couleur blanche et très mince,

- follicules des plumes bien nets et resserrés, surtout dans les régions anatomiques suivantes: côtés du bréchet (région caudo-latérale du cou jusqu'à la région du genou), région crânio-latéro-ventrale de la poitrine, région de l'aile, région lombo-sacrale,

- glande uropygienne relevée et légèrement consistante,

- écailles de l'articulation tibio-tarso-métatarsique très développées en positions non superposées.

Consistance de la chair:

- tissu conjonctivo-adipeux sous-cutané très mince et peu visible,

- muscle pectoral et de la cuisse soutenu et compact.

Caractéristiques chimiques

Déterminations sur cent grammes de partie comestible, peau comprise:

- humidité inférieure à 80 %,

- protéines 18 % ± 2 %,

- graisses inférieures à 5,5 %.

Conservation

Le produit est conservé à une température comprise entre 0 et + 4 °C. La température de conservation est inscrite sur l'étiquette, qui porte également l'indication "à consommer cuit" et la date de péremption (jour et mois) précédée de la mention "à consommer jusqu'au...". Le Gallo Ruspante, toujours conditionné avec la tête et les pattes, ne peut être mis à la consommation qu'une fois abattu, partiellement éviscéré ou éviscéré et refroidi à l'air dans des établissements agréés et suivant des procédures permettant l'identification des animaux. À cet effet, l'abattage doit être effectué séparément ou sur des chaînes de production spécifiques ou encore à des dates préalablement fixées. En outre, l'enregistrement des données suivantes est obligatoire:

1. les producteurs autorisés à produire du Gallo Ruspante tiennent un registre d'élevage comportant leur fiche signalétique, la date d'introduction, le nombre de têtes introduites et leur provenance, le nombre des têtes envoyées à l'abattage, l'âge des animaux et la date d'expédition correspondante, le nom et l'adresse de l'acheteur ainsi que les quantités et la provenance des aliments pour animaux;

2. les abattoirs autorisés à utiliser le label "Gallo Ruspante" tiennent:

- un registre séparé contenant les noms et les adresses des producteurs,

- un registre d'abattage comportant la fiche signalétique du boucher, la fiche signalétique du producteur, la date d'arrivée des animaux, le nombre et le poids total, vif ou mort, des têtes envoyées à l'abattage, la date d'abattage, le nombre total des têtes abattues, le nombre des têtes conformes et commercialisées, le nom et l'adresse de l'acheteur, la numérotation progressive des têtes commercialisées;

3. les producteurs et les fournisseurs d'aliments pour animaux tiennent un registre d'où il ressort que la composition des aliments pour animaux fournis aux producteurs visés au point 1 précédent est conforme aux prescriptions visées à l'article 5.

Le produit désigné par l'attestation de spécificité "Gallo Ruspante" est mis à la consommation sous emballage individuel fermé par un film thermosoudé ou sous emballages collectifs protégés. Le poids minimal du produit individuel doit respecter les paramètres suivants:

- éviscéré sans abats supérieur ou égal à 1,35 kg

- partiellement éviscéré supérieur ou égal à 1,40 kg.

Chaque produit doit être muni d'un logo spécial comportant le symbole visuel avec les références colorimétriques suivantes:

1) partie supérieure du poulet: rouge composé à 100 % de Worm Red U;

2) partie inférieure du poulet: vert composé de 18,5 % de jaune, 80 % de vert et 1,5 % de noir;

3) partie centrale du poulet: blanc, avec la mention "GALLO RUSPANTE" en noir;

4) la ligne du cercle entourant le poulet est noire;

5) le fond du cercle est blanc.

Ce logo fait partie intégrante des règles de désignation qui en prévoient l'utilisation exclusivement avec la mention "Gallo Ruspante" suivie de la mention "Specialità Tradizionale Garantita" et/ou du symbole communautaire visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1848/93 et ses modifications et ajouts ultérieurs, de l'indication de l'organisme de contrôle ainsi que de toutes les mentions prévues par la réglementation en vigueur. Le logo comporte aussi une numérotation progressive permettant d'identifier chaque tête, l'âge d'abattage correspondant et le lot de provenance; il peut également comporter la marque personnelle de l'entreprise qui commercialise le produit.

e) Exigences minimales et procédure de contrôle de la spécificité: Le contrôle de la bonne utilisation du logo comportant la mention "Gallo Ruspante" est confié à un organisme désigné conformément à l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 2082/92.

Le programme de contrôle relatif au respect du cahier des charges de production et à la traçabilité du produit comprend les opérations de vérification suivantes:

- provenance des chaînes génétiques,

- vitalité, taille et conditions microbiologiques du poussin,

- dispositions générales et techniques d'élevage,

- alimentation,

- délivrance de la conformité,

- levée de la non-conformité,

- inspections régulières effectuées auprès de:

- l'élevage: au moins une fois par cycle de production,

- les fabricants et les fournisseurs d'aliments pour animaux: au moins une fois par an,

- l'abattoir: au moins quatre fois par an.

6. Demande de protection en vertu de l'article 13, paragraphe 2 L'organisation demande la protection du nom du produit en question conformément à l'article 13, paragraphe 2.

La protection est demandée en langue italienne seulement.

Numéro CE: IT/00019/00.08.10.

Date de réception du dossier complet: 23 décembre 2002.