Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (97/C 356/10) COM(97) 525 final - 97/0281(AVC)

(Présentée par la Commission le 22 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase, et ses articles 66 et 113, en liaison avec la première phrase de son article 228 paragraphe 2 et le deuxième alinéa de son article 228 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé à . . . le . . . d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à . . . le . . .,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, ainsi que les déclarations faites par la Communauté unilatéralement ou avec l'autre partie sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes sont annexés à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 18 de l'accord au nom de la Communauté européenne.

Article 3

1. La position défendue par la Communauté au conseil et au comité conjoints institués par l'accord est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.

2. Le président du Conseil préside le conseil conjoint et y présente la position de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord. Un représentant de la Commission préside le comité conjoint et y présente la position de la Commission conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

ACCORD INTÉRIMAIRE sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

La Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté»,

d'une part, et

les États-Unis mexicains, ci-après dénommés «Mexique»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord politique, économique et commercial entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, ci-après dénommé «accord global», a été signé à . . . le . . .;

CONSIDÉRANT que l'accord politique, économique et commercial vise à renforcer et à élargir les relations entre la Communauté et ses États membres et le Mexique établies par l'accord de coopération de 1991;

CONSIDÉRANT que les parties ont intérêt à mettre en oeuvre aussi rapidement que possible, au moyen d'un accord intérimaire, les dispositions de l'accord politique, économique et commercial concernant le commerce et les mesures d'accompagnement,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS:

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Base de l'accord

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, tels qu'ils sont énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

TITRE II LIBÉRALISATION COMMERCIALE

Article 2

Objectif

L'objectif du présent titre est d'instaurer un cadre de nature à encourager le développement du commerce des biens y inclus par une libéralisation progressive et réciproque bilatérale et préférentielle du commerce des biens, compte tenu de la sensibilité de certains produits et secteurs et conformément aux règles pertinentes de l'Organisation mondiale du commerce (ONC).

Article 3

Commerce des biens

Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 2, le conseil conjoint institué par l'article 7 de l'accord décide des modalités et du calendrier concernant une réduction bilatérale, progressive et réciproque de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, et en particulier à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et compte tenu de la sensibilité de certains produits. Cette décision porte en particulier sur les aspects suivants:

a) couverture et périodes transitoires;

b) droits de douane sur les importations et les exportations et taxes d'effet équivalent;

c) restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent;

d) traitement national, y compris l'interdiction de la discrimination fiscale en ce qui concerne les taxes frappant les marchandises;

e) mesures antidumping et antisubventions;

f) mesures de sauvegarde et de surveillance;

g) règles d'origine préférentielles, y compris le cumul bilatéral et la coopération administrative;

h) coopération douanière;

i) valeur en douane;

j) règles techniques et normes, législation sanitaire et phytosanitaire, reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité, des certificats, des marquages, etc.;

k) exceptions générales justifiées par des motifs de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, etc.;

l) restrictions en cas de difficultés de la balance des paiements.

TITRE III MARCHÉS PUBLICS, CONCURRENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES DISPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT

Article 4

Marchés publics

1. Les parties conviennent d'ouvrir progressivement leurs marchés publics sur une base de réciprocité.

2. Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint décide des mesures à prendre et du calendrier. La décision porte en particulier sur:

a) la couverture de la libéralisation convenue;

b) l'accès non discriminatoire aux marchés convenus;

c) les valeurs de seuil;

d) l'adoption de procédures équitables et transparentes;

e) l'adoption de procédures claires de contestation;

f) l'utilisation des technologies de l'information.

Article 5

Concurrence

1. Les parties conviennent des règles nécessaires afin de prévenir les distorsions ou les restrictions de concurrence susceptibles d'affecter les échanges entre le Mexique et la Communauté. À cette fin, le conseil conjoint établit des mécanismes de coopération et de coordination entre les autorités responsables de l'application des règles de concurrence. La coopération s'étend à l'assistance juridique, la notification, la consultation et l'échange d'informations de manière à garantir la transparence dans l'application des politiques et des lois de la concurrence.

2. Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint adopte des règles concernant en particulier:

a) les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises;

b) le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante;

c) les fusions d'entreprises;

d) les monopoles d'État à caractère commercial;

e) les entreprises publiques ou les entreprises jouissant de droits spéciaux ou exclusifs.

Article 6

Propriété intellectuelle

1. Réaffirmant la grande importance qu'elles attachent à la protection des droits de propriété intellectuelle (les droits d'auteur - y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur et les bases de données - et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce ou de service, les topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale telle que définie à l'article 10 bis de la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et à la protection des informations confidentielles), les parties s'engagent à adopter les mesures appropriées afin de garantir une protection effective et suffisante conforme aux normes internationales les plus élevées, ainsi que les moyens de faire respecter ces droits.

2. À cette fin, le conseil conjoint décide d'un mécanisme de consultation chargé de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de difficultés dans la mise en oeuvre de la protection de la propriété intellectuelle.

TITRE IV DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 7

Conseil conjoint

Un conseil conjoint est institué qui est chargé de superviser la mise en oeuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau ministériel, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.

Article 8

1. Le conseil conjoint se compose des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission européenne, d'une part, et des membres du gouvernement mexicain, d'autre part.

2. Les membres du conseil conjoint peuvent se faire représenter, conformément aux conditions indiquées dans le règlement intérieur de ce dernier.

3. Le conseil conjoint arrête son règlement intérieur. Il se réunit pour la première fois dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

4. Le conseil conjoint est présidé alternativement par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du gouvernement mexicain, conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Article 9

Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le conseil conjoint est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur application. Le conseil conjoint peut aussi faire des recommandations.

Les décisions et les recommandations sont élaborées de commun accord entre les deux parties.

L'application des décisions visées à l'article 3, à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 2 et à l'article 6 paragraphe 2 est suspendue en attendant la signature de l'accord global.

Article 10

Comité conjoint

1. Pour l'accomplissement de sa mission, le conseil conjoint est assisté par un comité conjoint composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du gouvernement mexicain, normalement fonctionnaires de haut niveau, d'autre part.

Dans son règlement intérieur, le conseil conjoint détermine les tâches du comité conjoint, dont la préparation des réunions du conseil conjoint, et le mode de fonctionnement du comité.

2. Le conseil conjoint peut déléguer certains de ses pouvoirs au comité conjoint. Dans ce cas, le comité conjoint arrête ses décisions conformément aux conditions visées à l'article 9.

3. Le comité conjoint se réunit en général une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Mexico, la date de la réunion et l'ordre du jour étant convenus à l'avance par les parties. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord. La présidence du comité conjoint est assumée alternativement par un représentant de chacune des parties.

Article 11

Autres comités spéciaux

Le conseil conjoint peut décider d'instituer un autre comité ou organe spécial chargé de l'assister dans l'accomplissement de sa mission.

Dans son règlement intérieur, le conseil conjoint détermine la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement.

Article 12

Règlement des différends

Le conseil conjoint décide de l'établissement d'une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et annexes compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC dans ce domaine.

Article 13

Clause de sécurité nationale

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale.

Article 14

Application territoriale

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis mexicains, d'autre part.

Article 15

Durée

Le présent accord est applicable dès l'entrée en vigueur de l'accord politique, économique et commercial signé le . . ..

Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant sa décision à l'autre partie. L'accord cesse de s'appliquer six mois après la date de cette notification.

Article 16

Exécution des obligations

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations en vertu du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.

Si une partie considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Au préalable, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil conjoint tous les éléments d'information utiles qui se révèlent nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans les trente jours, en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil conjoint et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

2. Les parties conviennent que, aux fins du paragraphe 1, on entend par «cas d'urgence spéciale» un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste en:

a) une dénonciation de l'accord non consacrée par les règles générales du droit international

ou

b) une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 1er.

3. Les parties conviennent que, par «mesures appropriées» au sens du présent article, il y a lieu d'entendre les mesures arrêtées en conformité avec le droit international. Si une partie arrête une mesure en cas d'urgence spéciale tel que prévu par le présent article, l'autre partie peut demander la convocation d'une réunion urgente des parties dans les quinze jours.

Article 17

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 18

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

3. La notification est adressée au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.

ACTE FINAL DÉCLARATION CONJOINTE

Déclaration interprétative commune concernant l'article 2

Les engagements découlant de l'article 2 du présent accord ne prendront effet que lorsque la décision visée à l'article 3 sera adoptée.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 5

La Communauté déclare que, en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 5 paragraphe 2, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères découlant des règles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé.

DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET DES ÉTATS-UNIS, D'AUTRE PART

Soucieux d'accorder l'attention souhaitée aux problèmes évoqués dans les titres III et IV de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé le . . . [paraphé le . . .] et de les inscrire dans un cadre global, la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, se promettent:

1) d'engager et, dans la mesure du possible, de conclure des négociations relatives aux mécanismes de libéralisation du commerce des services, des mouvements de capitaux et des paiements, ainsi qu'aux mesures régissant la propriété intellectuelle, visés aux articles 6, 8, 9 et 12 de cet accord, et de mener simultanément des négociations portant sur les mécanismes et le calendrier de libéralisation des échanges de marchandises visés à la fois à l'article 5 de cet accord et à l'article 3 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, signé le . . . [paraphé le . . .] entre la Communauté européenne et le Mexique;

2) de veiller, sans préjudice de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives, à ce que les résultats des négociations relatives aux problèmes de la libéralisation des services, des mouvements des capitaux et des paiements, ainsi que des mesures régissant la propriété intellectuelle, évoqués ci-dessus, puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, de façon à réaliser ainsi l'objectif commun des parties d'assurer une libéralisation globale des échanges portant à la fois sur les biens et les services, conformément à l'article 7 de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération.