Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice /* COM/2014/0713 final - 2014/0337 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Veiller à ce que l'acquis législatif de l’Union européenne demeure d’actualité et l’adapter à sa finalité sont une priorité pour la Commission. Dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer»[1], le Parlement européen, le Conseil et la Commission étaient déjà convenus de réduire le volume de la législation de l’UE en abrogeant les actes qui n'étaient plus appliqués. Ces actes devraient être retirés de l'acquis législatif de l'Union européenne pour en améliorer la transparence et offrir une plus grande sécurité juridique à l'ensemble des citoyens et à tous les États membres. L'approche précitée est conforme à la politique de la Commission sur l’adéquation de la réglementation. Dans sa communication de juin 2014 intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives»[2], la Commission a indiqué qu'elle examinait l'acquis dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale afin de recenser les actes qui pourraient être abrogés dans le contexte de l'expiration de la période transitoire fixée dans les traités. La Commission a achevé à présent son évaluation des actes législatifs relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris de l’ancien acquis du troisième pilier. Un certain nombre d’actes adoptés au cours des dernières décennies ont épuisé tous leurs effets. Du fait de leur caractère temporaire ou parce que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, ils sont désormais dénués de pertinence. Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission propose que les mesures mentionnées dans la présente proposition soient révoquées par le Parlement européen et le Conseil. I. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (95) PV 1 rév[3]. concernait une situation très particulière, à savoir la consultation préalable, requise par le Portugal, pour les demandes de visa introduites par des ressortissants indonésiens. Cette décision a été rendue obsolète par le règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas)[4] et le règlement (CE) n° 767/2008 (règlement VIS)[5] qui prévoient de nouvelles règles en matière de consultation préalable d’autres États membres. II. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (95) 21[6] mentionne l’obligation faite aux États Schengen de procéder à l'échange d'informations statistiques permettant un meilleur contrôle des migrations aux frontières extérieures, avec le soutien du Secrétariat Schengen. Cette décision est devenue obsolète depuis que le règlement (CE) n° 2007/2004[7] a confié à FRONTEX la réalisation d’analyses des risques en ce qui concerne les risques émergents aux frontières extérieures et l'élaboration et la gestion de systèmes d’information permettant l’échange de telles informations, y compris le réseau d’information et de coordination établi par la décision 2005/267/CE[8] et le système européen de surveillance des frontières mis en place par le règlement (UE) n° 1052/2013[9]. III. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (96) 13 rév 1[10] a établi les principes qui régissent les droits et obligations des pays représentants et représentés en ce qui concerne la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où les États Schengen ne sont pas tous représentés. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009[11] qui a prévu un nouvel ensemble de règles applicables aux accords de représentation dans les cas où un État membre accepte de représenter un autre État membre aux fins de l’examen des demandes, et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre. IV. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (97) 39 rév[12] a établi les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 343/2003[13] du Conseil et du règlement (CE) n° 1560/2003[14] de la Commission prévoyant les éléments de preuve et les indices à utiliser pour la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile. V. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 1 rév[15] prévoyait un certain nombre de mesures visant à accroître l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 562/2006 qui a introduit un nouvel ensemble de règles applicables aux contrôles aux frontières extérieures, et du règlement (CE) n° 2007/2004 qui a confié à FRONTEX la mission de faciliter la mise en œuvre de mesures communautaires relatives à la gestion des frontières extérieures. VI. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 18 rév[16] a établi une procédure à suivre pour les États Schengen qui rencontrent de graves difficultés quant à l'obtention de laissez-passer en vue du rapatriement de ressortissants étrangers en séjour illégal. Cette décision est devenue obsolète depuis que les obligations et les procédures spécifiques auxquelles sont tenues les autorités des États membres de l’UE et des pays non membres de l’UE, dans le cadre du rapatriement de ressortissants étrangers séjournant illégalement dans l’UE, sont prévues par les accords de réadmission que cette dernière conclut avec des pays tiers. VII. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 21[17] a approuvé un certain nombre de règles communes pour l’apposition d'un cachet sur les passeports des demandeurs de visa afin de prévenir le dépôt, par une même personne, de demandes multiples ou successives de visa. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas). VIII-IX. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2[18] a introduit une approche intégrée en vue de l'intensification des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine, qui ont été mises en œuvre par la décision du groupe central SCH/C (98) 117[19]. Ces décisions sont devenues obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 377/2004[20] qui a établi le cadre commun pour le détachement d'officiers de liaison «Immigration» dans les pays tiers, du règlement (CE ) n° 562/2006 qui prévoyait une série de mesures communes ayant trait au contrôle aux frontières extérieures, et de la décision 2009/371/JAI[21] du Conseil confiant à Europol des tâches spécifiques liées à l’échange d’informations. X. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 59 rév[22] prévoyait une série de lignes directrices pour le déploiement coordonné des conseillers en matière de documents dans le cadre des transports aériens et maritimes, ainsi que dans les représentations consulaires des États membres, afin de renforcer la lutte contre l’immigration illégale dans l’espace Schengen. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 377/2004 établissant de nouvelles règles pour le déploiement des officiers de liaison dans les pays tiers. XI. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2[23] a approuvé le projet relatif au détachement réciproque de fonctionnaires de liaison nationaux à des fins de conseil et d'assistance lors des opérations de contrôle aux frontières extérieures. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 562/2006 et du règlement (CE) n° 2007/2004[24] prévoyant le nouveau cadre juridique de la coopération entre États membres en ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, y compris le détachement de fonctionnaires de liaison. XII. Le règlement (CE) n° 189/2008[25] du Conseil prévoyait les spécifications pertinentes pour certains essais du SIS II dans le but de démontrer que le SIS II central, l’infrastructure de communication et les interactions entre le SIS II central et les systèmes nationaux (N.SIS II) fonctionnent conformément aux exigences techniques et fonctionnelles définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS II. Ce règlement a épuisé ses effets juridiques lorsque le SIS II est devenu opérationnel le 9 avril 2013. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées La proposition abroge un certain nombre de mesures juridiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui sont devenues obsolètes. Base juridique La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 28 avril 1995 concernant la politique commune en matière de visas [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév] est l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures [SCH/Com-ex (95) 21] est l'article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 27 juin 1996 concernant les principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l’article 30, paragraphe 1, point a), de la convention d’application de l’accord de Schengen [SCH/Com-ex (96) 13 rév. 1] est l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen [SCH/Com-ex (97) 39 rév.] est l'article 78, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les bases juridiques de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la task-force [SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2] sont l’article 77, paragraphe 2, point b), et l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen [SCH/Com-ex (98) 18 rév.] est l'article 78, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant l’apposition d’un cachet dans les passeports des demandeurs de visa [SCH/Com-ex (98) 21] est l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les bases juridiques de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l’adoption des mesures visant à lutter contre l’immigration clandestine [SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2] sont l’article 77, paragraphe 2, point b), et l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les bases juridiques de l'abrogation de la décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l’adoption des mesures visant à lutter contre l’immigration clandestine [SCH/C (98) 117] sont l’article 77, paragraphe 2, point b), et l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents [SCH/Com-ex (98) 59 rév] est l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison [SCH/Com-ex (99) 7 rév 2] est l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l'abrogation du règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 est l'article 77, paragraphe 2, point b) du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne. Principes de subsidiarité et de proportionnalité Les mesures concernées par la présente proposition sont obsolètes parce que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Par conséquent, l'abrogation de ces mesures est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il incombe au législateur de l'Union d'adopter les mesures nécessaires à cet effet. Choix de l'instrument Instrument proposé: décision du Parlement européen et du Conseil 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a pas d'incidence budgétaire. 2014/0337 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points a), b) et d), son article 78, paragraphe 2, points e) et g), son article 79, paragraphe 2, points c) et d), et son article 87, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L’amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions de l’Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de raison d'être. (2) Un certain nombre d’actes adoptés dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne sont plus pertinents parce que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, même s'ils n'ont pas été abrogés. (3) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (95) PV 1 rév[26] concernait une situation très particulière, à savoir la consultation préalable, requise par le Portugal, pour les demandes de visa introduites par des ressortissants indonésiens. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009[27] et du règlement (CE) n° 767/2008[28] prévoyant de nouvelles règles sur la consultation préalable d’autres États membres en ce qui concerne la délivrance des visas. (4) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (95) 21[29] prévoyait l’obligation faite aux États Schengen d’échanger des informations statistiques permettant un meilleur contrôle des migrations aux frontières extérieures. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2007/2004[30] du Conseil, qui a confié à l’agence FRONTEX la mission d’effectuer des analyses de risques en ce qui concerne les risques émergents et la situation aux frontières extérieures, ainsi que de mettre au point et de gérer des systèmes d’information permettant l’échange de ces informations. (5) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (96) 13 rév. 1[31] a établi les principes régissant les droits et obligations des États membres représentants et représentés en ce qui concerne la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où les États Schengen ne sont pas tous représentés. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009 qui prévoit de nouvelles règles applicables aux accords de représentation dans les cas où un État membre accepte de représenter un autre État membre aux fins de l’examen des demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre. (6) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (97) 39 rév[32] a approuvé les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 343/2003[33] du Conseil et du règlement (CE) n° 1560/2003[34] de la Commission prévoyant les éléments de preuve et les indices à utiliser pour la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile. (7) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 1 rév 2[35] prévoyait un certain nombre de mesures destinées à accroître l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 562/2006[36] qui a introduit les règles applicables au franchissement des frontières extérieures, et du règlement (CE) n° 2007/2004 qui a confié à FRONTEX la mission de faciliter l’application des mesures communautaires relatives à la gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des dispositions d'exécution correspondantes prises par les États membres. (8) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 18 rév[37] prévoyait une procédure à suivre pour les États Schengen qui rencontrent de graves difficultés quant à l'obtention de laissez-passer en vue du rapatriement de ressortissants étrangers en séjour illégal, ainsi que la possibilité d'examiner au niveau de l'Union la nécessité de recourir à d'autres moyens plus contraignants à l'encontre de ces pays tiers. Cette décision est devenue obsolète après que l'Union a conclu, avec un certain nombre de pays tiers, des accords de réadmission prévoyant des obligations et des procédures précises devant être suivies par les autorités des États membres et par celles des pays tiers, en ce qui concerne le rapatriement des ressortissants étrangers en séjour irrégulier dans l’Union européenne. (9) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 21[38] a approuvé des règles communes pour l’apposition d'un cachet sur les passeports de tous les demandeurs de visa afin de prévenir le dépôt, par une même personne, de demandes multiples ou successives de visa. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un nouvel ensemble de règles concernant l’apposition d’un cachet dans les passeports des demandeurs de visa. (10) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2[39] a établi une série de mesures visant à instaurer une approche intégrée en vue de l'intensification de la lutte contre l'immigration clandestine, qui ont été mises en œuvre par la décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/C (98) 117]. Ces décisions sont devenues obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 377/2004[40] qui a établi le cadre commun relatif au détachement d'officiers de liaison «Immigration» dans des pays tiers, le règlement (CE) n° 562/2006 qui prévoyait une série de mesures communes ayant trait au contrôle aux frontières extérieures et la décision 2009/371/JAI[41] du Conseil confiant à Europol des tâches spécifiques liées à l’échange d’informations, y compris à la lutte contre les migrations irrégulières. (11) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 59 rév[42] prévoyait une série de lignes directrices pour le déploiement coordonné des conseillers en matière de documents dans le cadre des transports aériens et maritimes, ainsi que dans les représentations consulaires des États membres, aux fins du renforcement de la lutte contre l’immigration illégale. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 377/2004 établissant de nouvelles règles pour le déploiement des officiers de liaison dans les pays tiers. (12) La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2[43] a approuvé le projet relatif au détachement réciproque de fonctionnaires de liaison nationaux à des fins de conseil et d'assistance dans le cadre des opérations de protection et de contrôle aux frontières extérieures. Cette décision est devenue obsolète après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 562/2006 et du règlement (CE) n° 2007/2004 qui ont introduit un nouveau cadre juridique pour la coopération entre États membres en ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, y compris le détachement d'officiers de liaison. (13) Le règlement (CE) n° 189/2008[44] du Conseil prévoyait les spécifications pertinentes pour certains essais du SIS II afin de démontrer que le SIS II central, l’infrastructure de communication et les interactions entre le SIS II central et les systèmes nationaux (N.SIS II) fonctionnent conformément aux exigences techniques et fonctionnelles définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS II. Ce règlement a épuisé ses effets juridiques lorsque le SIS II est devenu opérationnel le 9 avril 2013. (14) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger les décisions obsolètes et le règlement. (15) Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peut être atteint par les États membres et qu’il ne peut l’être qu’au niveau de l’Union, la présente décision satisfait aux exigences du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (16) Conformément à l'article 1er du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision. (17) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil[45]. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption. (18) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002[46]. L'Irlande ne participe donc pas à son adoption. (19) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[47], qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE[48] du Conseil. (20) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[49], qui relèvent du domaine visé à l’article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 des décisions 2008/146/CE[50] et 2008/149/JAI[51] du Conseil. (21) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[52], et du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 des décisions 2011/349/UE[53] et 2011/350/UE[54] du Conseil, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Abrogation des actes obsolètes Les décisions du comité exécutif SCH/Com-ex (95) PV 1 rév, SCH/Com-ex (95) 21, SCH/Com-ex (96) 13 rév 1, SCH/Com-ex (97) 39 rév, SCH/Com-ex (98) 1 rév 2, SCH/Com‑ex (98) 18 rév, SCH/Com-ex (98) 21, SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2, SCH/Com-ex (98) 59 rév, SCH/Com-ex (99) 7 rév 2, la décision du groupe central SCH/C (98) 117 et le règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil sont abrogés. Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1. [2] COM(2014) 368 final du 18.6.2014. [3] Décision du comité exécutif du 28 avril 1995 concernant la politique commune en matière de visas [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 175). [4] Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1). [5] Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60). [6] Décision du comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures [SCH/Com-ex (95) 21] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 176). [7] Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1). [8] 2005/267/CE: décision du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (JO L 83 du 1.4.2005, p. 48). [9] Règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11). [10] Décision du comité exécutif du 27 juin 1996 concernant les principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l’article 30, paragraphe 1, point a), de la convention d’application de l’accord de Schengen [SCH/Com-ex (96) 13 rév. 1] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 180). [11] Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1). [12] Décision du comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen [SCH/Com-ex (97) 39 rév.] (JO L 239 du 22.9.2000, p.188). [13] Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1). [14] Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3). [15] Décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la task-force [SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 191). [16] Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen [SCH/Com-ex (98) 18 rév.] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 197). [17] Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant l’apposition d’un cachet dans les passeports des demandeurs de visa [SCH/Com-ex (98) 21] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 200). [18] Décision du comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 203). [19] Décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine. [20] Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1). [21] Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37). [22] Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents [SCH/Com-ex (98) 59 rév] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 308). [23] Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison [SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 411). [24] Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1). [25] Règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 relatif aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 57 du 1.3.2008, p. 1). [26] Décision du comité exécutif du 28 avril 1995 concernant la politique commune en matière de visas [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 175). [27] Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1). [28] Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60). [29] Décision du comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures [SCH/Com-ex (95) 21] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 176). [30] Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1). [31] Décision du comité exécutif du 27 juin 1996 concernant les principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l’article 30, paragraphe 1, point a), de la convention d’application de l’accord de Schengen [SCH/Com-ex (96) 13 rév. 1] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 180). [32] Décision du comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen [SCH/Com-ex (97) 39 rév.] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 188). [33] Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1). [34] Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3). [35] Décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la task-force [SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 191). [36] Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1). [37] Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen [SCH/Com-ex (98) 18 rév.] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 197). [38] Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant l’apposition d’un cachet dans les passeports des demandeurs de visa [SCH/Com-ex (98) 21] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 200). [39] Décision du comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 203). [40] Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1). [41] Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37). [42] Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents [SCH/Com-ex (98) 59 rév] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 308). [43] Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison [SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 411). [44] Règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 relatif aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 57 du 1.3.2008, p. 1) [45] Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43). [46] Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002[46] relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20). [47] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. [48] Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). [49] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52. [50] Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1). [51] Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50). [52] JO L 160 du 18.6.2011, p. 21. [53] Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1). [54] Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).