N° C 148/10 Journal officiel des Communautés européennes 6.6. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux 
dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers 
COM(87) 220 final 
(Présentée par la Commission le 21 mai 1987.) 
(87/C 148/18) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le transport de marchandises sous tempé­
rature dirigée nécessite l'utilisation de véhicules spéciaux, 
généralement équipés de cloisons, de planchers et de 
plafonds isolés, ainsi que d'une unité de réfrigération; 
considérant que les marchandises sont disposées de façon 
à assurer une bonne circulation d'air et à éviter tout 
contact avec les cloisons et que l'épaisseur des cloisons 
isolantes dépasse 45 millimètres; que, dès lors, il s'avère 
impossible d'utiliser efficacement les palettes normalisées 
de 1 200 x 800 millimètres et de se conformer à la 
largeur maximale de 2 500 millimètres imposée à tous les 
véhicules par la directive 85/3/CEE du Conseil (*); 
considérant que l'utilisation de véhicules à cloisons 
minces pour le transport sous température dirigée afin de 
se conformer à la largeur maximale autorisée de 2 500 
millimètres tout en disposant de la largeur intérieure 
requise n'est pas souhaitable pour des raisons d'éco­
nomie, de santé publique, d'environnement et de sécurité 
routière; 
considérant qu'il y a donc lieu d'accorder pour la seule 
catégorie des véhicules frigorifiques une dérogation à la 
largeur maximale autorisée de 2 500 millimètres prévue 
par la directive 85/3/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit: 
O JOn°L2du3. 1. 1985, p. 14. 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
— "véhicule à moteur": tout véhicule pourvu d'un 
moteur de propulsion et circulant sur route par ses 
moyens propres, 
— "remorque": tout véhicule destiné à être attelé à 
un véhicule à moteur, à l'exclusion des semi-
remorques, 
— "semi-remorque": tout véhicule destiné à être 
attelé à un véhicule à moteur de manière telle 
qu'une partie de cette remorque repose sur le 
véhicule à moteur et qu'une partie substantielle de 
son poids et du poids de son chargement soit 
supportée par ledit véhicule, 
— "ensemble de véhicules" : 
— soit un train routier constitué d'un véhicule à 
moteur attelé à une remorque, 
— soit un véhicule articulé constitué d'un véhi­
cule à moteur couplé à une semi-remorque, 
— "véhicule frigorifique" : tout véhicule spécialement 
conçu pour le transport de marchandises sous 
température dirigée et dont l'épaisseur de chaque 
paroi latérale, isolation comprise, est d'au moins 
45 millimètres, 
— "dimensions maximales autorisées": les dimen­
sions maximales auxquelles un véhicule est auto­
risé, par l'autorité compétente de l'État dans 
lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circu­
lation, à être utilisé en trafic international au titre 
de la présente directive, 
— "poids maximal autorisé": le poids maximal du 
véhicule chargé auquel un véhicule est autorisé, 
par l'autorité compétente de l'État dans lequel le 
véhicule est immatriculé ou mis en circulation, à 
être utilisé en trafic international au titre de la 
présente directive, 
6.6.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 148/11 
— "poids maximal autorisé par essieu": le poids 
maximal auquel un essieu ou un groupe d'essieux 
chargé est autorisé, par l'autorité compétente de 
l'État dans lequel le véhicule est immatriculé ou 
mis en circulation, à être utilisé en trafic interna­
tional au titre de la présente directive.» 
2) Le point 1.2 de l'annexe I est remplacé par le texte 
suivant: 
«1.2. Largeur maximale 
— véhicules frigorifiques 2 m 60 
— autres véhicules 2 m 50» Article 2 
Après consultation de la Commission, les États membres 
adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à 
la présente directive à partir du 1er janvier 1988. 
Les Etats membres informent la Commission des mesures 
qu'ils prennent aux fins de l'application de la présente 
directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE portant 
coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier 
pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (') 
COM(87) 246 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 22 mai 1987.) 
(87/C 148/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 
paragraphe 2, 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Reste du préambule inchangé 
Considérants inchangés 
Article premier 
L'article 24 paragraphe 1 de la directive 80/390/CEE est 
modifié comme suit: 
«1. Lorsque, pour une même valeur mobilière, des 
demandes d'admission à la cote officielle de bourses 
situées ou opérant dans plusieurs États membres, y 
compris celui dans lequel l'émetteur a son siège, sont 
présentées simultanément ou au cours d'une période 
d'un mois, le prospectus doit être établi, conformé­
ment aux règles énoncées dans la présente directive, 
dans l'État membre où l'émetteur a son siège, et être 
approuvé par les autorités compétentes de cet État 
membre; si le siège de l'émetteur n'est pas situé dans 
l'un de ces États membres, l'émetteur doit choisir 
celui de ces États membres selon la législation duquel 
le prospectus sera établi et approuvé.» Article premier 
L'article 24 paragraphe 1 de la directive 80/390/CEE est 
modifié comme suit: 
«1. Lorsque, pour une même valeur mobilière, des 
demandes d'admission à la cote officielle de bourses 
situées ou opérant dans plusieurs États membres, y 
compris celui dans lequel l'émetteur a son siège, sont 
présentées simultanément ou au cours d'une période 
de trois mois, le prospectus doit être établi, conformé­
ment aux règles énoncées dans la présente directive, 
dans l'État membre où l'émetteur a son siège, et être 
approuvé par les autorités compétentes de cet État 
membre; si le siège de l'émetteur n'est pas situé dans 
l'un de ces États membres, l'émetteur doit choisir 
celui de ces États membres selon la législation duquel 
le prospectus sera établi et approuvé.» 
Reste de l'article premier inchangé 
Reste du texte inchangé 
C) JO n° C 110 du 24. 4. 1987, p. 4.