5.4.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/9 
serait souhaitable que le nouveau règlement du Fonds 
permette, dans une plus large mesure, la mise sur pied 
d'opérations intégrées. 
2.2.2. Le Comité regrette que pour ces opérations, qui 
revêtent un intérêt dans une perspective économique 
régionale, il n'y ait pas encore de base juridique bien 
que la Commission, appuyée par le Comité économique 
et social, ait déjà fait des propositions dans ce sens. Il 
estime aussi souhaitable que davantage de crédits soient 
dégagés pour des opérations intégrées et pour des études 
sur les opérations intégrées et ce afin de vérifier — sur 
la base de l'expérience — les critères de choix (compte 
tenu également de l'étude du Comité économique et 
social du 15 avril 1982 — doc. CES 916/80 fin) et de 
poursuivre le développement des méthodes à utiliser. 
2.3. Études 
Le rapport annuel contient une liste d'études achevées 
ou commencées, qui traitent de questions intéressantes. 
Le Comité est d'avis que des études sur les problèmes 
économiques des régions frontalières et les éventuelles 
solutions à ces problèmes mériteraient une attention 
plus grande. 
Il est à noter toutefois qu'en 1982 cet aspect a bénéficié 
d'une importance relativement plus grande. 2.4. Contrôles 
2.4.1. Cette année encore, la Commission souligne 
qu'elle dispose, au regard du nombre de projets, d'un 
personnel insuffisant pour effectuer les contrôles 
nécessaires. L'augmentation des effectifs nécessaires à 
ces contrôles, si tant est qu'elle soit possible, se 
heurterait à des problèmes financiers. Le Comité 
recommande dès lors de recourir à l'assistance d'experts 
indépendants tels que des experts-comptables provenant 
des États membres, qui pourraient, au moins 
partiellement, effectuer des contrôles au nom de la 
Commission. Il est certain d'ailleurs que la proposition 
qui consiste à financer des programmes au lieu de 
projets individuels facilitera les contrôles. 
2.4.2. Le Comité se félicite de ce que le contrôle des 
projets dits « dormants » bénéficie d'une attention 
particulière. Ainsi les crédits bloqués injustement 
pourront-ils être utilisés pour des projets dont le besoin 
urgent se fait sentir. 
2.4.3. Le Comité estime nécessaire que le contrôle 
comptable soit accompagné d'un contrôle de succès et 
ce afin d'examiner les résultats concrets obtenus pour le 
développement économique des régions concernées, et 
surtout pour vérifier le nombre d'emplois durables qu'il 
a été possible de maintenir et de créer. Le Comité est 
conscient de la difficulté d'un tel contrôle, mais dans le 
cadre des prochains programmes il devrait être possible 
de le mettre en place. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil relatif à la détermination des droits à 
l'importation applicables aux filets de poissons obtenus à bord des bateaux communautaires 
à partir de poissons originaires de pays tiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés 
européennes n° C 302 du 19 novembre 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
N°C 90/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la lettre du 23 novembre 1982, par laquelle le 
Conseil des Communautés européennes a demandé 
l'avis du Comité sur la « Proposition de règlement du 
Conseil relatif à la détermination des droits à 
l'importation applicables aux filets de poissons obtenus 
à bord des bateaux communautaires à partir de 
poissons originaires de pays tiers » (*) (décision du 
Conseil du 19 novembre 1982), 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, de 
charger la section de l'agriculture de préparer les 
travaux du Comité en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
241e réunion tenue les 14 et 15 février 1983, 
vu le rapport oral de M. Milne, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière des 
23 et 24 février 1983 (séance du 23 février 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations suivantes : 
1. La Communauté se trouve dans une situation telle 
qu'elle est incapable de satisfaire la demande de 
poissons en exploitant les seuls lieux de pêche dont elle 
dispose. Elle doit donc recourir aux importations de 
poissons, soit sous la forme de poissons entiers, soit 
sous la forme de poissons transformés ou semi-
transformés, c'est-à-dire de filets. 
2. L'objectif du règlement relatif à la détermination des 
droits à l'importation applicables aux filets de poissons 
(») JO n° C 302 du 19. 11. 1982, p. 6. obtenus à bord des bateaux communautaires à partir de 
poissons originaires de pays tiers est de mettre un terme 
à une anomalie observée actuellement dans l'application 
des droits de douane. 
3. Actuellement, les poissons capturés dans les eaux 
des pays tiers peuvent être déchargés à bord des bateaux 
communautaires. Ils sont alors transformés en filets et 
traités, et les droits de douane qui les frappent sont 
calculés sur la base de la valeur du poisson plus la 
valeur ajoutée au stade de la transformation. 
4. Théoriquement, la meilleure façon de résoudre ce 
problème serait d'importer directement les poissons 
entiers dans la Communauté. Toutefois, un certain 
nombre de bâtiments d'un ou deux pays com­
munautaires sont équipés pour transformer en filets et 
congeler les poissons, et le règlement propose que les 
droits de douane appliqués aux poissons ainsi traités 
fassent abstraction de la plus-value résultant de la 
transformation. 
5. L'application d'un tel principe doit être examinée en 
se demandant si elle lèse les intérêts (a) des pêcheurs, (b) 
de ceux qui se livrent aux opérations de transformation 
ou (c) des consommateurs. Il semble que tel ne soit pas 
le cas. En premier lieu, l'application de ce principe 
pourrait bien contribuer à renforcer la stabilité et la 
viabilité des grands bâtiments d'un certain nombre de 
pays communautaires engagés dans cette pratique. En 
second lieu, elle serait certainement conforme à l'intérêt 
des consommateurs, puisque l'on offrirait plus de 
poissons, et sous une forme susceptible de plaire au 
consommateur. 
6. En même temps, il n'est pas démontré que 
l'application de droits de douane de la manière qui est 
proposée ci-avant provoquerait, de quelque manière que 
ce soit, un accroissement considérable des opérations 
dont il est question. 
7. Le Comité a évoqué la nécessité d'assumer un 
contrôle réel et efficace pour veiller à ce que les poissons 
soient (a) capturés dans les eaux des pays tiers et (b) 
transformés sur les bateaux communautaires. Le strict 
respect des quotas et des formalités administratives 
convenues par les patrons des bateaux doit constituer 
un élément important de ce système de contrôle. 
8. Après un examen attentif, le Comité estime que 
l'utilisation des mots « en haute mer », au para­
graphe 2, est sans rapport avec l'objectif du règlement et 
que l'on peut s'en dispenser. 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/11 
9. Le Comité tient à attirer l'attention de la 
Commission sur le fait qu'actuellement, dans un certain 
nombre de pays de la Communauté économique 
européenne, les chalutiers des pays tiers opèrent sous le 
pavillon du pays d'accueil. Bon nombre de ces bateaux 
sont d'origine espagnole et ils sont enregistrés au 
Royaume-Uni ; du fait que l'Espagne demande son 
adhésion, ce problème devrait se résoudre de lui-même. 
Cependant, cela ne veut pas dire que le problème des 
pavillons de complaisance disparaîtra nécessairement. 
D'autre part, les navires usines communautaires peuvent 
naviguer et transformer à bord des poissons péchés non 
par des ressortissants du pays de la zone économique 
dans laquelle ces navires usines travaillent, mais des 
poissons péchés par d'autres pays tiers autorisés à 
pêcher dans cette zone économique. Il convient donc de veiller à l'origine de ces poissons, 
soit pour leur appliquer les droits de douane afférents 
aux produits originaires de ces pays tiers, soit pour 
interdire ou limiter leurs importations pour le cas où les 
produits de ces pays sont contingentés ou interdits à 
l'entrée dans la Communauté économique européenne. 
Le Comité pense particulièrement aux poissons péchés 
par les navires des pays de l'Est. 
10. Le Comité estime par conséquent que la 
proposition de règlement, qui cherche à mettre un terme 
à une anomalie, pourrait servir les intérêts des pêcheurs, 
des transformateurs et des consommateurs de la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la définition de nouvelles orientations pour l'approfondissement de la coopération 
entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 19 février 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, vu la lettre de la Commission, du 19 février 1982, 
demandant au Comité d'établir un bilan de la 
convention de Lomé afin de dégager ce que devraient 
être, du point de vue des milieux économiques et