ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)35
Vol.1976/0016

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)35final
Bruxelles,le3février1976
Recommandation de
DECISION DUCONSEIL
autorisantlaCommissionàouvrirdesnégociations
aveclaRoumaniepourlaconclusiond'unaccordsur
lecommercedestextiles
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COK(76)35final

EXPOSE DES MOTIFS
1* LaCommunauté estpartie àl'arrangement concernant lecommerce inter­
national destextiles (AMF)»Cetarrangement ,réserve ensonarticle 4,la
possibilité pour lesparties participantes deconclure desaccords "bilatéraux
entre pays importateurs etpays exportateurs »LzCommunauté aestimé quecîest
parlaconclusion detels accords "bilatéraux avec sesprincipaux fournisseurs
qu'elle réaliserait aumieux lesobjectifs principaux del'AMPàsavoir l'expan­
sion ordonnée ducommeroe desproduits textiles *
Conformément àcette orientation desnégociations ontétémenées tout
d'abord avec lespays tiers aveo quilaCommunauté avait jadis conclu desac­
cords sur lecommerce des textiles decoton .
2» Lors desaréunion du12mars 1975 *1®Comité desReprésentants per­
manents estconvenu quedetelles négociations seraient également proposées
parlaCommunauté auxtrois pays del'Estparties àl'AMF :Hongrie ,Pologne
Roumanie .(sans préjudice desnégociations éventuelles concernant unaccord
commercial global )»Ilestégalement convenu d'untexte delettre àadresser
Ν
parlaCommission acestrois pays pour leur indiquer lavolonté delaCommu­
nauté d'ouvrir desnégociations qui "tout entenant compte desdifférences de
structures commerciales seraient fondées surlesdispositions del'article 4
del'AMP (voir texte delalettre enannexe A),
Endate du8janvier 1976 lesautorités roumaines ontrépondu qu'elles
étaient prêtes àouvrir avec laCommunauté desnégociations fondées surl'ar­
ticle 4del'AMP ,ettenant également compte desarticles 2et6(voirtexte de
cette lettre enannexe B)»
Parcontre laPologne etlaHongrie n'ontpasrépondu àl'offre communau­
taire »LaCommission estime qu'enconséquence lerégime d'importation appliqué
actuellement àl'égard decespays ,conformément auxdispositions duGATT y
compris lesprotocoles d'accession ,doit être' maintenu »
•••/•••

3. Compte tenu ,desdélais fixés dans l'AMPpour laconclusion desaccords
"bilatéraux (31mars 1976 )etcompte tenu delaréponse favorable delaRoumanie
àl'offre delaCommunauté ,laCommission estd'avis quelesnégociations doi­
vent être entreprises aussitôt quepossible avec cepays .
Lors de^conversations officieuses entï-e les services delaCommission
etlesautorités roumaines etlors destravaux duGroupe textiles duConseil
relatifs àlapréparation denégociations éventuelles avec lespays del'Est ,
certains éléments pouvant servir de "base àcesnégociations ontétédégagés#
Alalumière deceséléments etcompte tenu desdispositions etobli­
gations del'AMF ,laCommission estime quelesnégociations avec laRoumanie
devront s'inspirer decritères identiques àceux desautres négociations qui
ontdéjà eulieu ,àl'exception deséléments nécessaires pour tenir compte
desdifférences destructures commerciales évoquées dans lalettre delaCom­
mission citée aupoint 2,
Sur leplan interne lesdispositions retenues lors desprécédentes né­
gociations enmatière ,notamment deredistribution descharges devront être
d'application ,
4» Enconséquence ,laCommission recommande auConseil ,envertu del'ar­
ticle 113duTraité ,d'adopter ladécision jointe enannexe .

RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
autorisant laCommission àouvrir desnégociations
avec laRoumanie pour laconclusion d'unaccord sur
lecommerce des textiles
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
son article 11
vularecommandation delaC--.-.mission ,
considérant que l'arrangement concernant lecommerce international des
textiles réserve ensonarticle b,lapossibilité deconclure desaccords
bilatéraux entre pays importateurs etexportateurs ,
considérant quelaCommunauté aestimé quelaconclusion detels accords
bilatéraux avec lespays tiers quisont sesprincipaux fournisseurs lui
permettrait deréaliser aumieux lesobjectifs del'arrangement concernant
lecommerce international destextiles ,
considérant qu'enconséquence laCommunauté aproposé àlaRoumanie ,
partie àcetarrangement ,l'ouverture denégociations pour laconclusion
d'unaccord surlecommerce destextiles etquelaRoumanie arépondu
favorablement ,
DECIDE
Article premier
LaCommission estautorisée àouvrir desnégociations avec la
Roumanie envuedelaconclusion d'unaccord surlecommerce desproduits
textiles conformément auxdispositions del'arrangement concernant le
commerce international des textiles .
./

-2-
Article 2
LaCommission conduit cesnégociations enconsultation avec le
Comité spécial del'article 113 etsurbase desdirectives quifigurent
enannexe »
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident

Annexe
*
Directives denégociations àl'égard delaROUMANIE
I*Eléments identiques àceux retenus al'égard del'ensemble despays
tiers avec lesquels laCommunauté anégocié .
a)Accord d'autolimitation ,valable jusqu' au31décembre 1977 *avec un
système degestion comportant undouble contrôle .
b)Couverture del'accord établie sélectivement ,surbase descritères
del'article ^del'AMF :élimination desrisques réels dedésorga­
nisation demarché etfixation deplafonds sebasant surcette notion .
c)Clause deconsultation contraignante etmesures régionales .
J.)Dispositions deflexibilité ,report ,anticipation .
lia Eléments additionnels
a)Inclusion dulin dans lacouverture del'accord .
b)Dispositions relatives autrafic deperfectionnement passif :du
genre decelles retenues pour laYougoslavie .
Illa Eléments spécifiques découlant des différences destructures commer­
ciales .
a)Clause_de prix permettant detenir compte desmodalités particu­
lières deformation desprix enRoumanie etdonnant àlaCommunauté
despossibilités d'intervention aucasoùlesproduits couverts par
l'accord seraient offerts àdesprix notablement inférieurs :
-auxprix duproduit national àunstade comparable decommerciali­
sation
-etauxprix généralement pratiqués par d'autres pays exportateurs
surlemarché d'importation .

Annexe
(suite )
b)Accès aumarche pour lesproduits textiles communautaires :
engagement àprendre par laRoumanie dediversifier etd'augmen­
ter ses importations deproduits textiles enprovenance dela
Communauté .