EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (CE) nº 1147/2002 du Conseil prévoit la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de «certificats d’aptitude au vol». Délivrés par les autorités aéronautiques nationales de l’État dans lequel l’aéronef était immatriculé, les certificats d’aptitude au vol (qui sont aujourd’hui appelés «certificats d’autorisation de mise en service») certifiaient que les éléments incorporés dans l’aéronef avaient été fabriqués suivant une conception approuvée conformément à la législation dans le domaine de l’aviation en vigueur à l’époque. Le règlement (CE) n° 1147/2002 du Conseil a simplifié les procédures douanières applicables aux importations en franchise de droits des pièces, composants et autres marchandises qui sont utilisés au cours de la construction, la réparation, l'entretien, la réfection, la modification ou la transformation d'aéronefs et qui étaient auparavant importés au titre de différents régimes douaniers suspensifs (tels que le régime du perfectionnement actif, le régime de la destination particulière ou le régime de l'entrepôt sous douane).

Certaines dispositions du règlement doivent être actualisées afin de tenir compte des évolutions juridiques et technologiques. Afin de garantir la conformité aux évolutions technologiques survenues dans le secteur aéronautique, il convient, en particulier, que les dispositions fassent référence aux «certificats d’autorisation de mise en service» [c’est-à-dire le formulaire 1 de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou un certificat équivalent], plutôt qu’aux «certificats d’aptitude au vol». Par ailleurs, l’expression «certificats originaux» est obsolète, puisque les certificats sont désormais délivrés sous forme électronique.

Les autorités nationales ont adopté des points de vue différents sur la question de savoir si les marchandises importées sous le couvert de «certificats d’aptitude au vol» et bénéficiant de la suspension des droits de douane conformément au règlement (CE) n° 1147/2202 peuvent être utilisées exclusivement dans des aéronefs civils, ou si elles peuvent être utilisées aussi bien dans des aéronefs civils que dans des aéronefs militaires. Ces dispositions doivent être clarifiées afin de garantir une interprétation cohérente et une mise en œuvre uniforme. Il est par conséquent envisagé de faire en sorte que les pièces destinées aux aéronefs militaires puissent bénéficier également de la suspension de droits pour autant qu’elles soient accompagnées du certificat d’autorisation de mise en service ou d’un certificat équivalent. Cette proposition est conforme à la législation douanière étendant l’apurement simplifié du régime du perfectionnement actif aux aéronefs militaires, dans la mesure où l’article 324, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission n’opère aucune distinction entre les aéronefs civils et les aéronefs non civils pour ce qui est de l’apurement simplifié du régime du perfectionnement actif.

Par souci de sécurité juridique et afin de garantir l’application uniforme du règlement, la proposition habilitera la Commission à dresser la liste des codes de la nomenclature combinée figurant au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil sous lesquels les marchandises en question peuvent être classées et la liste des certificats considérés comme équivalents aux certificats de type formulaire 1 de l’EASA. Elle permettra également d’agir rapidement lorsque ces listes de codes ou de certificats doivent être modifiées.

Par souci de sécurité et de clarté juridiques, il est préférable d’abroger le règlement en vigueur actuellement plutôt que de le modifier. Le nouveau règlement proposé clarifie, simplifie et allège les formalités administratives à accomplir par les opérateurs économiques et les administrations douanières et soutient la compétitivité du secteur aéronautique de l’UE.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La mesure concernée réduit les formalités administratives à accomplir par les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques du secteur aéronautique, étant donné qu’elle réduit la nécessité de recourir à des régimes douaniers suspensifs tels que le traitement tarifaire favorable accordé aux marchandises en raison de leur destination finale, l’exonération au titre du perfectionnement actif ou le régime de l’entrepôt sous douane.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est conforme à la politique de l’Union dans le domaine aéronautique et renforce le processus de reconnaissance mutuelle des certificats d’autorisation de mise en service entre les pays membres de l’UE et les pays tiers. Elle est notamment cohérente avec la politique de l’Union concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et l’établissement d’une agence européenne de la sécurité aérienne [règlement (CE) n° 216/2008]. En outre, la proposition est conforme à la politique de l’Union relative au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques [règlement (CE) n° 1321/2014] et aux règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production [règlement (CE) n° 748/2012].

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le domaine concerné par la proposition relève de la compétence exclusive de l’UE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité