ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)264
Vol.1967/0043

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
C0M(6T )264final
Bruxelles ,le1erjuin 1967
Proposition d'ua
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxrègles defixation àl'avance des
prélèvements applicables auxcéréales
(Présentée parlaCommission auConseil )
COM(67}264final

Proposition d'un
RSGL3METTT DUCONSEI L
relatif auxrègles defixation àl'avance des
prélèvements applicables auxcéréales
(Présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOi-MJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne }
vulerèglement n° .../67/CEEduConseil du..., relatif àl'organisation
commune desmarchés dans lesecteur descéréales (1),etnotamment son
article 1*fparagraphe kt
vulaproposition delaCommission ,
considérant que leprix deseuil commun est leseul élément deprotection du
marché delaCommunauté etque ,sidesmarchandises importées parvenaient sur
cemarché àdesprix inférieurs auxprix deseuil ,l'écoulement -normal des
céréales indigènes ,selon lesrègles delarégionalisation ,serait gravement
menacé ,qu'ilconvient dèslors ,dans lecasoùleprélèvement est fixé à
l'avance ,d'établir laprime prévue àl'article *\kparagraphe 2durèglement
n°.../67/CEE ,detelle sorte queleproduit importé sous cerégime parvienne
surlemarché delaCommunauté dans desconditions nepouvant mettre endanger
sonéquilibre ;
considérant qu'àceteffet ,ils'avère nécessaire decouvrir ,parcette prime ,
lemontant résultant deladifférence entre leprix C.A.F. etunprix C.A.F.
déterminé pour lesachats àterme ,aucasoùcedernier luiestinférieur ,
enretenant les offres représentatives delatendance réelle dumarché à
terme :
(1)J.O »N° ...du ...
1*
Règlement duConseil relatif àl'organisation commune desmarchés
dans lesecteur des céréales .

~2-
considérant qu'ilexiste descasexceptionnels oùdes fa.cteurs étrangers au
marché descéréales provoquent surcelui-ci desmodifications importantes de
prix ;que ,pour éviter quecelles-ci aient deseonséquences dommageables
sur lemarché descéréales delaCommunauté ,ilconvient deprévoir dans un
tel cas lapossibilité defixer letaux delaprime àunniveau supérieur à
celui résultant desdispositions générales destinées àcouvrir ladifférence
entre leprix C.A.F. etleprix C»A.F. d'achat àterme oudesuspendre tempo­
rairement lafixation àl'avance duprélèvement ouencore ,deréduire la
période pour laquelle ilestpossible d'obtenir lafixation préalable du
prélèvement ;
considérant qu'ilconvient ,par lejeudesprimes ,d'inciter l'importateur
àrespecter ledélai qu'ilaindiqué lors delademande defixation àl'avance
duprélèvement |conformément àl'article 1kparagraphe 2durèglement
n° *.,/67/CEE ,tout entenant compte dufait quelesconditions d'achat
usuelles dans lecommerce international des céréales etl'incertitude quant
àladurée destransports nepermettent pas ,dans denombreux cas ,deréaliser
l'importation aucours dumois indiqué surlecertificat :
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-3-
Article premier
Lemontant desprimes ,visées àl'art.îkparagraphe 2durèglement
n°.«./67/CEE ,établi enunités' decompte partonne ,,estlemême pouf toute
laCommunauté .
Lebarème desprimes comporte uneprime pour lemois encours etune
prime pour chacun desmois suivants ^jusqu' àexpiration d®ladurée devalidité
ducertificat .
Article 2
;Lorsque tpour undesproduits visés àl'article 1ersous a)etb)du
règlement n°.../67/CEE ,leprix C.A.F ;estplus élevé queleprix C.A.F.
d'achat àterme pour lemême produit ,letaux delaprime est ,sous réserve
desdispositions ci-dessous ,égal àladifférence entre cesdeux prix .
I
Article 3
1i Leprix C.A.F. est leprix C.A.F. déterminé *conformément àl'article 12
durèglement n".../67/CEE ,lejour delafixation dubarème desprimes .
~2. Leprix C.A.F. d'achat àterme est leprix C.A.F. déterminé conformément
àl'article 12durèglement n°.../67/CEEcalculé toutefois surlabase d«s
offres ports Mer duNord ,etvalable :
a)pour uneimportation àréaliser pendant lemois aucours duquel aété
délivré lecertificat ,pour embarquement pendant cemois ;
b)pour uneimportation àréaliser pendant lemois suivant celui aucours
duquel aétédélivré lecertificat ,pour embarquement pendant lemois
suivant lemois dédélivrance ducertificat ; '
c)pour uneimportation àréaliser pendant lesderniers mois devalidité du
certificat ,pour embarquement pendant lemois précédant celui aucours
:duquel l'importation estprévue » ''
*
Règlement duConseil relatif àl'organisation commune desmarchés
dans lèsecteur descéréales /
••#/♦••

Article k
Sileprix C.A.F. est égal auprix C.A.F »d'achat aterme oului est
supérieur d'unmontant n'excédant pas0,125 unité decompte par tonne ,le '
taux delaprime estégal à0unité decompte , !
Article 5
1. Lemontant delaprime figurant aubarème envigueur pour unproduit
etunterme déterminés doit être ajusté lorsque l'application desrègles
définies auxarticles précédents implique unemodification decemontant
supérieure à0,125 unité decompte .
2. Unbarème demeure applicable aussi longtemps quelaCommission n'apas
mis envigueur unnouveau barème .
Article 6
1. Sidesdifficultés sérieuses menacent ,dufait desimportations en
perspective ,d'affecter lemarché communautaire duproduit encause ,letaux
delaprime peut être temporairement fixé àunniveau plus élevé quecelui
résultant desarticles précédents .
I
I
2« Toutefois ,pour lemois aucours duquel aétédélivré lecertificat ,le
montant delaprime nepeut excéder lemontant résultant desarticles précé­
dents .
3» Lemontant delaprime nepeut excéder lemontant résultant des article
précédents deplus de :
a)0,50 unité decompte pour lemois suivant celui aucours duquel aété
délivré lecertificat ;
b)0,75 unité decompte pour lesautres mois devalidité ducertificat ,à
*".•
l'exception dudernier mois pour lequel l'augmentation delaprime peut
s »
atteindre 1^25 unité decompte .

Article 7
1. Dans les casexceptionnels oùdesfacteurs étrangers aumarché des
.céréales provoquent sur cemarché desmodifications importantes deprix ,qui
n'étaient pasprévisibles entenant compte delasituation del'offre etde
lademande surlemarché mondial ,letaux delaprime peut être fixé àun
niveau plus élevé quecelui résultant desdispositions desarticles précé­
dents .
2. Lemontant delaprime nepeut être augmenté d'unmontant supérieur à
ladifférence entre leprix C.A.F. fixé pour chaque produit etledernier
prix C»A«F .fixé pour chaque produit avant quelesprix n'aient subi l'influ­
ence des facteurs visés auparagraphe 1.
Article 8
Dans les casvisés àl'article 7»lafixation àl'avance duprélèvement
conformément àl'article paragraphe 2durèglement n°.../67/CEE tpeut
être suspendue ,oulapériode pour laquelle ilestpossible d'obtenir la
fixation àl'avance duprélèvement réduite ,selon laprocédure prévue à
l'article 2.Kdurèglement n°.../67/CEE.
Article 9
£il'importation n'estpasréalisée aucours dumois indiqué lors dela
demande etsauf exception dont ladéfinition etlesmodalités sont àdéterminer
selon laprocédure prévue àl'article Zkdurèglement n°.../67/CEE :
a)leprélèvement quiétait applicable aujour dudépôt delademande de
certificat estajusté enfonction duprix deseuil envigueur lejour de
l'importation et
b)laprime applicable estlaprime prévue ,pour leproduit encause etpour
lemois d'importation indiqué ,aubarème desprimes envigueur lejour du
dépôt delademande decertificat »Toutefois ,silemontant delaprime
valable pour lemois d'importation indiqué estinférieur aumontant dela
prime valable lors dudépôt delademande pour lemois aucours duquel -..-,
l'importation estréalisée ,cedernier estappliqué .
Règlement duConseil relatif àl'organisation commune desmarchés
dans lesecteur des céréales .

Article 10
Lerèglement n°5^duConseil relatif aux critères defixation du
barème desprimes applicables auximportations decéréales enprovenance
despays tiers (1)estabrogé .
Leprésent règlement est raisenapplication le1erjuillet 19&7 •
Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdire
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
(1)J.O. N°5^du2juillet 1962