COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.10.2019 SWD(2019) 297 final This French version corresponds to the English version of SWD(2019)297 final/2 of 14.10.2019 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant le document: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2018 {COM(2019) 339 final}



Table des matières I. ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ET DES POLITIQUES 1. Pratiques anticoncurrentielles et ententes 1.1 Orientations concernant les procédures en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’ententes 1.2 Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne 1.3 La répression des ententes demeure une priorité absolue 1.4 Poursuite de l’étroite coopération au sein du réseau européen de la concurrence ainsi qu’avec les juridictions nationales 2. Contrôle des concentrations 2.1 Les tendances récentes en matière de mise en œuvre 2.2 L’évaluation en cours du contrôle des concentrations de l’UE 2.3 Arrêts importants rendus par les tribunaux de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des concentrations 3. Contrôle des aides d’État 3.1 Mise en œuvre de la modernisation des aides d’État 3.2 Poursuite de la modernisation du contrôle des aides d’État 3.3 Contrôle, récupération, évaluation et coopération avec les juridictions nationales 3.4 Arrêts importants des juridictions de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État 4. Développement de la dimension internationale de la politique de l’UE en matière de concurrence 5. Communication externe 6. Le programme en faveur du marché unique

II. SITUATION PAR SECTEUR 1. Énergie et environnement 2. Technologies de l’information et de la communication et médias 3. Services financiers 4. Fiscalité et aides d’État 5. Industries de base et industrie manufacturière 6. Industrie agroalimentaire 7. Secteur pharmaceutique et services de santé 8. Transports et services postaux I.ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ET DES POLITIQUES Une politique de concurrence qui responsabilise les citoyens et les entreprises au bénéfice de tous Fort de plus d’un demi-milliard de consommateurs et de 24,5 millions d’entreprises, le marché intérieur constitue l’une des plus belles réussites de l’UE et son principal atout. La politique de concurrence de l’UE va de pair avec le développement d’un marché intérieur approfondi et plus équitable. L’application des règles de concurrence de l’UE permet de faire en sorte que les marchés fonctionnent mieux dans l'intérêt des consommateurs, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, et de la société dans son ensemble. L’existence de marchés concurrentiels joue un rôle essentiel afin de soutenir les efforts de la Commission pour parvenir à une UE forte et prospère. En outre, la politique de concurrence de l’UE vise à promouvoir une culture de la concurrence tant au sein de l’UE, par exemple en encourageant une réglementation favorable à la concurrence, qu’à l’échelle mondiale. Les mesures prises par la DG Concurrence dans le domaine de la politique de concurrence en 2018 ont ciblé un large éventail de secteurs de l’économie de l’UE, favorisant des marchés ouverts et efficients de sorte que les entreprises et les citoyens puissent obtenir une juste part des avantages de la croissance économique. De plus, la politique de concurrence de l’UE a continué à soutenir les grandes priorités politiques de la Commission, en particulier un marché intérieur approfondi et plus équitable, le marché unique numérique, l'union de l’énergie, la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que l’action pour le climat, énoncées dans les orientations politiques du président de la Commission et dans le programme de travail de la Commission pour 2018. Le présent document de travail des services de la Commission se compose de deux parties, l’une présentant les principales évolutions de la politique et de la législation en 2018 en ce qui concerne les trois instruments de concurrence (pratiques anticoncurrentielles et ententes, concentrations et aides d’État) et l’autre décrivant des actions spécifiques dans la partie consacrée à la situation par secteur. 1.Pratiques anticoncurrentielles et ententes Articles 101, 102 et 106 du TFUE En vertu de l’article 101 du TFUE, les accords anticoncurrentiels sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits. L’article 101 du TFUE interdit les accords par lesquels des entreprises coordonnent leurs agissements au lieu de se concurrencer en toute indépendance et qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence. Cependant, même si un accord horizontal ou vertical peut être considéré comme restrictif, il pourra être autorisé en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE s’il a finalement pour effet de stimuler la concurrence (du fait, par exemple, de la promotion du progrès technique ou d’une amélioration de la distribution). L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. En soi, il n’est pas illégal, pour une entreprise, de détenir ou d’acquérir une position dominante. Les entreprises en position dominante peuvent, comme toutes les autres entreprises présentes sur le marché, livrer concurrence en fonction de leurs mérites. Cependant, l’article 102 du TFUE interdit les comportements abusifs d’entreprises en position dominante qui, par exemple, imposent de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables. Enfin, l’article 106 du TFUE interdit aux États membres d’édicter ou de maintenir des mesures contraires aux règles des traités en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs.

Décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’ententes sur la période 2010-2018 1.1 Orientations concernant les procédures en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’ententes En 2018, la Commission a poursuivi l’intégration des procédures dans les affaires de concurrence afin d’améliorer le caractère opportun et l’efficacité des règles de concurrence de l’UE. S'appuyant sur le cadre ayant déjà fait ses preuves qui permet de récompenser la coopération des entreprises faisant l'objet d’enquêtes dans le domaine des ententes et qui a été utilisé pour la première fois en 2016 dans une affaire ne concernant pas une entente , la Commission a engagé des poursuites dans cinq affaires concernant des pratiques anticoncurrentielles en recourant à la coopération en échange d’amendes réduites . Dans ces affaires, les entreprises visées ont reconnu avoir enfreint les règles de concurrence avant que la Commission ne publie une communication des griefs. Les cinq entreprises ont fourni des éléments de preuve qui ont ajouté une valeur significative à l’enquête et sont venus compléter ceux déjà contenus dans le dossier de la Commission au moment où les déclarations spontanées étaient présentées. Par ailleurs, dans l’une des affaires – Guess, – la société faisant l’objet de l’enquête a révélé une infraction aux règles de concurrence de l’UE dont la Commission n’avait pas encore connaissance. En outre, toutes les entreprises ont renoncé à certains droits procéduraux, ce qui a permis de réaliser des gains d’efficience administrative. Les réductions individuelles accordées, comprises entre 40 % et 50 %, reflétaient la chronologie de la coopération (tant en termes de reconnaissance de la responsabilité que d’éléments de preuve) ainsi que la mesure dans laquelle les éléments de preuve ont renforcé la position de la Commission. Le 17 décembre 2018, la DG Concurrence a publié une fiche d’information définissant le cadre régissant la coopération dans les concernant des pratiques anticoncurrentielles . Le 12 décembre 2018, la DG Concurrence a publié des orientations actualisées sur les demandes de confidentialité dans l’accès aux dossiers et le recours à des cercles de confidentialité volontaires . Ces orientations expliquent comment les entreprises participant à des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles doivent désigner les secrets d’affaires et autres informations confidentielles dans les documents soumis à la Commission. En outre, elles expliquent comment établir des versions non confidentielles des documents. Elles présentent également les avantages et le fonctionnement de la procédure d’accès au dossier dans le cadre du cercle de confidentialité dans des enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles. Grâce au cercle de confidentialité, les documents figurant dans le dossier de la Commission sont rendus accessibles au(x) destinataire(s) d’une communication des griefs de manière restreinte. Comme dans le cas d’une salle des données, le nombre de personnes ayant accès aux informations et autorisées à les utiliser est limité au nombre strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense. Les orientations comprennent un modèle d’accord de non-divulgation entre le(s) destinataire(s) d’une communication des griefs et les fournisseurs des informations. En 2018, la Commission a lancé un processus de réflexion sur la façon dont la politique de la concurrence peut servir au mieux les consommateurs européens dans un monde en mutation rapide. Pour ce faire, elle a nommé les professeurs Heike Schweitzer et Jacques Crémer et le professeur assistant Yves-Alexandre de Montjoye conseillers spéciaux sur les futurs enjeux de la numérisation pour la politique de la concurrence . Le rapport des conseillers spéciaux intitulé «Competition Policy for the Digital Era» a été publié le 4 avril 2019. Dans ce rapport, les conseillers spéciaux i) identifient ce qu’ils considèrent être les principales caractéristiques des marchés numériques, ii) donnent leur avis sur les objectifs du droit de la concurrence de l’Union à l’ère du numérique et iii) examinent l’application des règles de la concurrence aux plateformes numériques et aux données, ainsi que le rôle que joue le contrôle des concentrations pour préserver la concurrence et l’innovation. Le 11 octobre 2018, le directeur général de la DG Concurrence, Johannes Leitenberger, a prononcé un discours dans lequel il a abordé les défis auxquels sont actuellement confrontées la politique de la concurrence et son application, notamment les plateformes numériques, les algorithmes et la pertinence des données . En octobre 2018, la Commission a lancé le réexamen du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, qui expire en mai 2022 . Ce réexamen est effectué conformément aux exigences de la Commission en matière d’amélioration de la réglementation. L’objectif de l’exercice d’évaluation est de permettre à la Commission de décider s’il convient de laisser le règlement en question devenir caduc, de le prolonger ou de le réviser. Une feuille de route relative à l’évaluation a été publiée le 8 novembre 2018 en vue de recueillir les commentaires des parties prenantes . Ces dernières seront en mesure de fournir d’autres commentaires aux étapes ultérieures du processus de réexamen. Outre les contributions des parties prenantes, le réexamen tiendra compte des informations recueillies par la Commission dans le cadre de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique et de l’expérience acquise dans le cadre des décisions relatives aux pratiques anticoncurrentielles prises en 2018 à l’encontre de quatre fabricants d’électronique grand public concernant la fixation des prix de revente en ligne . En outre, l’évaluation s’appuiera sur l’expérience acquise par les autorités nationales de concurrence (ANC) dans l’application des règles de concurrence de l’UE dans ce domaine. 1.2 Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne Décisions préjudicielles Diffusion d’informations trompeuses Dans l’affaire Hoffmann-La Roche Ltd e.a./Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato , la Cour de justice a indiqué qu’un accord entre des entreprises concurrentes visant à diffuser des informations trompeuses sur les effets indésirables résultant de l’utilisation hors RCP d’un médicament vendu par l'une des entreprises dans le but de réduire la pression concurrentielle sur l’autre entreprise peut constituer une restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE . La Cour de justice a considéré qu’un tel accord ne pouvait être considéré comme accessoire à l’accord de licence que les deux entreprises avaient conclu plusieurs années auparavant, et qu’il ne pouvait être justifié au regard de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Il s’agissait de la première fois que la Cour de justice examinait la diffusion d’informations trompeuses («dénigrement») et la jugeait anticoncurrentielle . Dans son arrêt, la Cour de justice a conclu que, dans la mesure où un produit pharmaceutique utilisé d’une manière conforme au RCP peut être remplacé par un autre produit utilisé hors RCP (pour les mêmes indications thérapeutiques), ils peuvent relever du même marché de produits. Notion de désavantage dans la concurrence Dans l’affaire MEO , la Cour de justice a donné des orientations sur l’interprétation de la notion de désavantage dans la concurrence énoncée à l’article 102, point c), du TFUE, qui interdit aux entreprises dominantes d’«appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence». La Cour de justice a estimé que la seule présence d’un désavantage immédiat affectant des partenaires commerciaux qui se sont vu infliger des prix supérieurs par rapport à leurs concurrents pour une prestation équivalente ne signifie pas pour autant que la concurrence soit faussée ou soit susceptible de l’être. Au contraire, la constatation d’un désavantage dans la concurrence doit se fonder sur une analyse de l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce qui permet de conclure que le comportement en question a ou est susceptible d’avoir une influence sur les coûts, sur les bénéfices, ou sur un autre intérêt pertinent d’un ou de plusieurs des partenaires. Bien que cette constatation ne requière pas la preuve d’une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle, elle exige de démontrer que le comportement est susceptible d’affecter cette situation. En outre, la Cour de justice a conclu que la gravité d’un éventuel désavantage concurrentiel n’est pas une condition pour constater une infraction à l’article 102, point c), du TFUE, étant donné qu’il n’existe pas de seuil de sensibilité (de minimis) pour l’application de l’article 102 du TFUE. Actions en dommages et intérêts Dans l’affaire Apple Sales International , une décision préjudicielle concernant l’interprétation du règlement n° 44/2001 du Conseil («règlement de Bruxelles») , la Cour de justice a conclu que, dans le cadre d’une action en dommages et intérêts pour infraction à l’article 102 du TFUE introduite par un distributeur à l’encontre de son fournisseur, l’application d’une clause attributive de juridiction n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence. La Cour de justice a ainsi précisé que, dans les affaires relevant de l’article 102 du TFUE dans le cadre desquelles un comportement anticoncurrentiel est lié à une relation contractuelle, les clauses juridictionnelles de l’accord régissant les relations commerciales entre les parties affecteront également toute action en dommages et intérêts liée à des pratiques anticoncurrentielles. Révision de décisions constatant une infraction

«Report d'entrée» et définition du marché Dans huit arrêts , le Tribunal a confirmé une grande partie des décisions de la Commission constatant qu’un certain nombre d’entreprises produisant des médicaments génériques avaient conclu des accords anticoncurrentiels de «report d'entrée» . Conformément à son arrêt précédent rendu dans l’affaire Lundbeck , le Tribunal a confirmé dans l’affaire Servier que les accords de règlement amiable en matière de brevets impliquant des paiements du laboratoire de princeps au fabricant de génériques peuvent constituer des accords de report d'entrée ayant un objet anticoncurrentiel. Le Tribunal a donc confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle les accords conclus par Servier avec cinq fabricants de génériques avaient un tel objet en violation de l’article 101 du TFUE. Le Tribunal a considéré que c’est l’incitation (c’est-à-dire le paiement inversé), et non la reconnaissance de la validité du brevet, qui a conduit les producteurs de génériques à accepter de se retirer des marchés. En outre, le Tribunal a jugé que si, en principe, des accords accessoires similaires à des paiements directs peuvent inciter les producteurs de génériques à renoncer à la concurrence, tous les accords accessoires ne constituent pas des incitations anticoncurrentielles. En particulier, le Tribunal n’était pas convaincu que la licence accordée à Krka constituait une incitation au retrait de Krka d’un certain nombre de marchés et il a donc rejeté la conclusion de la Commission selon laquelle l’accord conclu par Krka constituait une restriction de la concurrence par objet. En outre, le Tribunal a estimé que la décision de la Commission ne prouvait pas que l’accord conclu par Krka avait des effets restrictifs au regard de l’article 101 du TFUE. Le Tribunal a estimé que, considérant que l’accord avait été mis en œuvre, la Commission aurait dû apprécier les effets réels, et pas seulement potentiels, sur la concurrence, en tenant compte également des développements factuels survenus après la conclusion de l’accord. Enfin, le Tribunal a annulé la conclusion de la Commission selon laquelle Servier avait abusé de sa position dominante sur le marché du périndopril, un médicament utilisé pour traiter l’hypertension et l’insuffisance cardiaque. Il a jugé que la Commission n’avait pas démontré que le marché de produits en cause était limité à la seule molécule de périndopril. Il a estimé que la Commission avait procédé à une appréciation erronée de la substitution thérapeutique du périndropil par d’autres médicaments appartenant à la même classe thérapeutique. En outre, il a estimé que la Commission s’était excessivement appuyée sur des facteurs liés aux prix. Le Tribunal a donc conclu que la Commission avait commis une erreur en concluant que Servier occupait une position dominante au sens de l’article 102 du TFUE. Participation à une entente et infraction unique et continue Dans les affaires Câbles électriques , le Tribunal a évoqué les conditions nécessaires pour tenir un participant à une entente responsable d’une infraction unique et continue en fonction de la forme de sa participation. Le Tribunal a confirmé que, même si un participant n’est pas au courant du comportement illicite prévu, mais qu’il aurait raisonnablement pu le prévoir et qu’il était prêt à prendre le risque, l’ignorance potentielle du participant à l’entente concernant certaines formes de ce comportement ne l’exonère pas de toute responsabilité . En outre, le Tribunal a estimé que lorsqu’une entreprise a enfreint l’article 101 du TFUE, elle ne peut échapper à une sanction au motif qu’un autre participant à l’entente n’a pas reçu d’amende. Refus implicite d’accès et compression des marges Dans ses arrêts Deutsche Telekom et Slovak Telekom , le Tribunal a largement confirmé la décision de la Commission constatant que Slovak Telekom, filiale de Deutsche Telekom, avait abusé de sa position dominante en refusant l’accès à sa boucle locale et en s’engageant dans des pratiques de compression des marges. Le Tribunal a noté que le cadre réglementaire applicable avait imposé à Slovak Telekom l’obligation d’accorder un accès dégroupé à la boucle locale. En outre, il a reconnu la nécessité pour d’autres opérateurs d’accéder à la boucle locale pour permettre le développement d’une concurrence effective. Par conséquent, le Tribunal a conclu que la Commission n’était pas tenue de démontrer que l’accès à la boucle locale de Slovak Telekom était indispensable pour les concurrents potentiels. Tout en confirmant dans une large mesure la conclusion de la Commission concernant l’existence d’une compression des marges, le Tribunal a estimé que la Commission n’avait pas démontré d’effets d’éviction pendant une période de quatre mois lors de laquelle les marges étaient positives selon la méthode d’évaluation «année par année». En conséquence, le Tribunal a réduit le montant de l’amende. Responsabilité de la société mère Dans l’affaire Deutsche Telekom, le Tribunal a confirmé la responsabilité de Deutsche Telekom en tant que société mère pour l’infraction, mais a estimé que le chiffre d’affaires de Deutsche Telekom ne reflétait pas le comportement individuel de la société dans l’infraction. Le chiffre d’affaires de Deutsche Telekom ne pouvait donc pas servir de base au calcul d’une amende supplémentaire à infliger à la société. Le Tribunal a par conséquent réduit le montant de l’amende. Dans les affaires Câbles électriques,le Tribunal a confirmé la position adoptée par la Commission et a conclu que le fait qu’une entreprise soit un «investisseur purement financier» ne constitue pas un critère juridique de non-imputation de responsabilité pour la société mère. Par conséquent, un investisseur financier doit être traité comme toute autre société mère. Dans le cas d’espèce, la société mère a dû assumer une responsabilité fondée sur 100 % des droits de vote, même si sa participation n’était que de 33 %. Compétence territoriale Dans les affaires Câbles électriques, le Tribunal a confirmé la pratique de la Commission en matière de compétence territoriale. Le Tribunal a estimé que la Commission est habilitée à sanctionner les pratiques mises en œuvre en dehors de l’EEE lorsqu’il est prévisible que les pratiques en question auront un effet immédiat et substantiel sur le marché intérieur. Examen des pouvoirs d’enquête – inspections Le Tribunal a rendu deux arrêts sur les recours en annulation introduits par České dráhy concernant deux décisions d’inspection de la Commission . Dans le premier arrêt, qui a partiellement confirmé la décision d’inspection de la Commission, le Tribunal a examiné si la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence et si le champ d’inspection circonscrit par la décision d’inspection se limitait à l’infraction présumée. Il a estimé que la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux pour suspecter une infraction à l’article 102 du TFUE au moyen de prix prédateurs sur la liaison ferroviaire Prague-Ostrava. Toutefois, le Tribunal a conclu que la Commission ne disposait pas d’indices permettant de suspecter d’autres types de comportement anticoncurrentiel au regard de l’article 102 du TFUE sur la liaison Prague-Ostrava ou sur d’autres liaisons. Le Tribunal a rejeté les autres motifs d’annulation invoqués par České dráhy. Ce faisant, il a confirmé que les inspections parallèles effectuées par la Commission et les autorités nationales de concurrence ne pouvaient donner lieu à une confiance légitime que la Commission s’abstiendrait d’intervenir dans cette affaire. Le Tribunal a également précisé que le fait que la liaison faisant l’objet de l’enquête était nationale n’empêchait pas la Commission de considérer que l’infraction potentielle pourrait avoir un effet sur le commerce entre États membres. Dans le deuxième arrêt, le Tribunal a confirmé la deuxième décision d’inspection de la Commission adressée à České dráhy. Cette deuxième décision d’inspection concernait une infraction présumée à l’article 101 du TFUE basée sur des documents obtenus lors de la première inspection. L’examen du Tribunal s’est concentré sur la question de savoir si les éléments de preuve sous-jacents de la deuxième décision d’inspection avaient été obtenus légalement lors de la première inspection. Le Tribunal a examiné si les documents qui ont servi de base à la deuxième décision d’inspection concernant une infraction présumée à l’article 101 du TFUE étaient liés à l'existence possible de prix prédateurs (l’objet de la première inspection au titre de l’article 102 du TFUE). Le Tribunal a confirmé que les indications contenues dans ces documents, bien qu’imprécises, étaient liées aux coûts de České dráhy et donc pertinentes pour l’évaluation d’une prétendue stratégie de prix prédateurs sur la liaison Prague-Ostrava. Il a donc été conclu que les documents avaient été obtenus légalement. Dans son arrêt dans l’affaire bioéthanol , le Tribunal a jugé irrecevable toute allégation selon laquelle la Commission aurait violé, par sa méthodologie de recherches électroniques pendant l’inspection, les principes de protection de la communication juridique et professionnelle. Le Tribunal a réaffirmé sa conclusion selon laquelle la validité juridique d’une décision ne saurait être affectée par des actes postérieurs à son adoption. Il s’ensuit que les entreprises ne peuvent invoquer l’argument selon lequel l’inspection a été effectuée de manière illégale pour étayer des demandes d’annulation de la décision d’inspection elle-même. En outre, le Tribunal a jugé que toute lettre préalable de la Commission refusant de suspendre son enquête sur la base de telles allégations ne constitue pas un acte susceptible d’être contesté en justice avant la conclusion de l’enquête. Dans les affaires Câbles électriques , le Tribunal a réexaminé la procédure d’inspection continue. Si l’examen des documents n’est pas terminé à la fin prévue de l’inspection sur place, une copie de l’ensemble de données restant à analyser peut être scellée et emportée dans les locaux de la Commission, où l’inspection se poursuit dans un délai raisonnable. Le Tribunal a constaté que l’article 20, paragraphe 2, point b), du règlement nº 1/2003 ne prévoit pas que l’examen des documents professionnels doit être effectué exclusivement dans les locaux de l’entreprise inspectée. Toutefois, lors de l’examen des documents dans ses propres locaux, la Commission doit offrir les mêmes garanties que celles données lors de l’examen dans les locaux de l’entreprise contrôlée. Enfin, le Tribunal a considéré que l’étape intermédiaire consistant à copier ou à effectuer des copies-images de documents dans le cadre de l’analyse informatique légale relève des compétences prévues à l’article 20, paragraphe 2, points b) et c), du règlement nº 1/2003.

Examen des amendes Les arrêts de la Cour de justice dans les affaires Transit confirment plusieurs points essentiels pour la pratique décisionnelle de la Commission, à savoir le régime de clémence, les pouvoirs discrétionnaires de la Commission dans le choix des entités à traiter et sa méthode de calcul des amendes. En ce qui concerne la fixation des amendes, la Cour de justice a jugé que les services ayant fait l’objet de l’entente étaient les services de transit aérien international, et pas uniquement les différentes composantes de ces services sur lesquelles les parties se sont entendues. En conséquence, la Cour de justice a considéré que la Commission a correctement fixé les amendes sur la base de la valeur totale des ventes sur le marché global des services de transit aérien international «dès lors que les ventes entrant dans le périmètre des infractions en cause ont été réalisées sur ce même marché». L’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire Crevettes de la mer du Nord a confirmé l’existence et la portée de l’entente et la participation de la société Stührk à celle-ci. Toutefois, le Tribunal a rappelé à la Commission qu’elle doit dûment justifier et expliquer le calcul de son amende, en particulier lorsqu’elle s’écarte de ses propres lignes directrices pour le calcul des amendes , même si elle le fait en faveur des parties . Sur cette base, l’amende a été annulée. Dans les affaires Câbles électriques , le Tribunal a confirmé que la Commission avait correctement appliqué la méthodologie exposée au point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes. Dans ces affaires, les entreprises actives au sein de l’EEE s’étaient réservé le marché de l’EEE, tandis que les entreprises asiatiques s’étaient engagées à ne pas y pénétrer. Les participants à l’entente s’étaient réparti les projets entre eux en fonction de la zone géographique ou du client. Plus précisément, les entreprises actives au sein de l’EEE avaient convenu de se répartir les projets au sein de l’EEE. Dans ce cas de figure, l’application directe du point 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes (lorsque la Commission utilise la valeur des ventes de chaque entreprise active au sein de l’EEE) aboutirait à des ventes nulles (et donc à des amendes nulles) pour les entreprises asiatiques, car celles-ci ne réalisaient aucune vente au sein de l’EEE. En appliquant le point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes, les ventes réalisées au sein de l’EEE par l’ensemble des membres de l’entente (indépendamment du fait qu’ils soient actifs au sein l’EEE) ont été redistribuées proportionnellement aux parts de marché qu’ils détiennent sur l’ensemble du territoire couvert par l’infraction. En ce qui concerne la gravité et les circonstances atténuantes pour la fixation des amendes par la Commission, le Tribunal a confirmé l’approche de la Commission selon laquelle une participation moins active à l’infraction d’une entreprise a été correctement prise en compte lors de l’appréciation par la Commission des circonstances atténuantes . En outre, le Tribunal a estimé que la Commission n’était pas tenue de répartir les parts internes de l’amende globale infligée aux entités tenues conjointement et solidairement responsables. Selon le Tribunal, une telle répartition porterait atteinte à l’objectif des mécanismes de responsabilité conjointe et solidaire, dont le but est de fournir à la Commission un dispositif juridique supplémentaire pour renforcer à la fois l’efficacité du recouvrement des amendes infligées et l’effet de dissuasion généralement recherché par le droit de la concurrence. Dans l’arrêt Stabilisants thermiques , le Tribunal a annulé la décision de la Commission modifiant l’attribution de la responsabilité conjointe et solidaire, constatant une violation du principe d’égalité de traitement lors de la détermination de la responsabilité conjointe et solidaire de l’amende. La question s’est posée du fait qu’au moment de l’infraction, trois entités faisaient partie de l’entreprise, la première (ACW) participant directement à l’ensemble de l’infraction, la deuxième (GEA) étant la société faîtière tout au long de l’infraction et la dernière étant la société mère intermédiaire pour une partie de l’infraction (Chemson). Après l’infraction, mais avant l’adoption de la décision, GEA a vendu ACW et Chemson. L’amende imposée à ACW a été plafonnée en raison de l’application du plafond de 10 %. Le Tribunal a estimé que cette réduction d’amende pour une entité (ACW) violait le principe d’égalité de traitement et aurait dû être répartie de manière proportionnelle entre les deux autres entités (GEA et Chemson). Dans l’affaire Orange Polska , la Cour de justice a rejeté le pourvoi d’Orange Polska contre un arrêt du Tribunal confirmant la décision de la Commission européenne infligeant une amende à Telekomunikacja Polska (devenue Orange Polska) pour abus de position dominante sur les marchés polonais du haut débit. L’arrêt de la Cour de justice confirme que, lorsqu’elle inflige une amende pour une infraction ayant pris fin, la Commission n’est pas tenue de justifier dans sa décision l’existence d’un intérêt légitime à constater cette infraction. La Cour de justice a également confirmé que, pour apprécier la gravité de l’infraction aux fins du calcul de l’amende, la Commission n’est pas tenue de prendre en compte les effets réels ou probables de l’infraction commise. Révision des décisions relatives aux engagements Dans l’affaire Canal+ , le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par Canal+ contre la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements offerts par Paramount Pictures Ltd («Paramount»). Ces engagements répondaient aux préoccupations de la Commission selon lesquelles des clauses de l’accord de licence de télévision payante conclu entre Paramount et Sky UK empêchaient les ventes passives transfrontalières et constituaient donc une protection territoriale absolue éliminant toute concurrence transfrontalière entre radiodiffuseurs de télévision payante. Dans ses engagements, Paramount s’était engagée à ne pas appliquer et à ne pas respecter les restrictions contractuelles sur les ventes passives pendant une période de cinq ans au sein de l’EEE. Canal+ a contesté la décision d’engagement en tant que tiers, faisant valoir que les clauses attaquées ne restreignaient pas la concurrence et que la décision de la Commission violait le principe de proportionnalité. Le Tribunal a examiné le contexte juridique et économique des clauses attaquées et a confirmé les préoccupations de la Commission selon lesquelles ces clauses constituaient une protection territoriale absolue et avaient pour objet l’élimination de toute concurrence transfrontalière entre radiodiffuseurs de télévision payante. Selon le Tribunal, cette conclusion s’applique aux œuvres sous licence, qu’elles soient protégées ou non par le droit d’auteur. En outre, le Tribunal a noté que les clauses imposaient des restrictions qui allaient au-delà de ce qui était indispensable pour l’amélioration de la production et de la distribution des œuvres protégées par le droit d’auteur. En ce qui concerne le principe de proportionnalité, le Tribunal a jugé que, lorsqu’un engagement consiste en la non-application d’une clause contractuelle, une décision de la Commission relative aux engagements rend cet engagement contraignant uniquement pour les entreprises qui l’ont offert, et non pour les tiers qui pourraient voir leurs droits affectés par cet engagement. Les tiers ont la possibilité de protéger leurs droits juridiques devant le juge national. Le Tribunal a également confirmé que la Commission était en droit, sans violer le principe de proportionnalité, d’accepter l’engagement de Paramount de ne pas mettre en œuvre les clauses contestées dans son contrat avec Sky UK pour le Royaume-Uni et l’Irlande (pays pour lesquels la Commission avait exprimé des préoccupations), mais également dans les contrats de licence avec d’autres radiodiffuseurs de l’EEE pour différents territoires nationaux. Examen de décisions de rejet de plaintes Dans l’affaire Agria Polska , la Cour de justice a rejeté un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal confirmant la décision de la Commission rejetant une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union européenne. La Cour de justice a estimé que la portée et le coût d’une enquête demandée par un plaignant ne peuvent être considérés comme des critères déterminants pour constater l’intérêt de l’Union européenne, même si l’enquête couvrait plusieurs États membres. En outre, la Cour de justice a rejeté l’argument selon lequel la Commission devrait ouvrir une enquête pour garantir l’efficacité des règles de concurrence si le plaignant se heurte à des obstacles procéduraux ou institutionnels pour introduire un recours devant les juridictions nationales. La Commission n’est pas tenue de compenser les lacunes de la protection judiciaire au niveau national en ouvrant une enquête. La Cour de justice a conclu qu’il incombe aux États membres d’assurer une protection juridictionnelle efficace aux justiciables. Dans l’affaire EAEPC , le Tribunal a pleinement confirmé une décision de la Commission rejetant la plainte de European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (EAEPC) selon laquelle GlaxoSmithKline (GSK) avait violé l’article 101 du TFUE en appliquant un système de double prix. GSK avait notifié le régime à la Commission en 1998 dans le cadre du régime d’autorisation précédent du règlement 17/1962 et EAEPC avait déposé sa plainte initiale en 1999. Faisant suite à la plainte d’EAEPC, la Commission a adopté en 2001 une décision constatant que le système de double prix constituait une restriction par objet et a refusé de l’exempter. En 2006, le Tribunal a annulé la décision de la Commission parce que cette dernière avait conclu à tort que la pratique en question restreignait la concurrence par objet et n’avait pas procédé à une appréciation adéquate au regard de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. En 2009, la Cour de justice a partiellement annulé l’arrêt du Tribunal. La Cour de justice a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle la pratique en question constituait une restriction par objet, mais a confirmé la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission n’avait pas procédé à un examen complet au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice, GSK a officiellement retiré sa demande d’exemption individuelle de cette pratique en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, EAEPC n’a pas retiré sa plainte contre GSK. En 2013, EAEPC a demandé à ce que la Commission adopte une décision sur la plainte. La Commission a rejeté la plainte pour défaut d’intérêt de l’Union européenne, considérant notamment que le comportement en cause remontait à de nombreuses années, qu’il ne s’était déroulé que pendant peu de temps, qu’il n’avait produit aucun effet persistant et que l’affaire pouvait être soumise aux autorités nationales. Examen des décisions de publication Les juridictions de l’UE ont réaffirmé la politique de publication de la Commission dans les affaires de concurrence, en rendant deux ordonnances rejetant des demandes de mesures provisoires. Dans les affaires Câbles électriques , le vice-président de la Cour de justice a rendu une ordonnance confirmant l’ordonnance du président du Tribunal, refusant des mesures provisoires contre la décision du conseiller-auditeur de publier une version non confidentielle de la décision Câbles électriques, avec des modifications mineures. L’ordonnance de la Cour de justice confirme que la Commission n’est pas tenue d’attendre un arrêt définitif sur le fond de sa décision avant de la publier. Le vice-président de la Cour de justice a déclaré que les droits des requérants à être entendus et à obtenir réparation dans l’affaire au principal ne seraient pas affectés par la publication. Enfin, le vice-président de la Cour de justice a conclu que la publication ne porterait pas atteinte aux droits des requérants à un recours effectif dans l’affaire au principal.

Les ordonnances du président du Tribunal dans l’affaire Euribor stipulent que la publication d’une décision de la Commission au titre de l’article 101 du TFUE ne peut être suspendue parce que la décision est contestée devant la Cour. L’argument des requérants selon lequel la présomption d’innocence empêcherait la Commission de publier une décision reprenant les noms des parties et les détails du comportement jugé anticoncurrentiel a été rejeté, dès lors que les parties peuvent présenter une demande en annulation de la décision en question. Dans l’affaire Câbles électriques , le vice-président de la Cour de justice a confirmé l’ordonnance du président du Tribunal qui rejetait l’argument selon lequel les informations contenues dans la décision devraient être couvertes par le secret professionnel en raison d’un pourvoi en cours contre cette décision. 1.3 La répression des ententes demeure une priorité absolue Les ententes sont des accords secrets conclus entre des vendeurs ou des acheteurs d’un même produit ou service. Elles sont constituées en vue de fixer les prix, de limiter la production ou de répartir les clients et les fournisseurs. Les ententes lèsent les consommateurs à tous les niveaux de la chaîne de valeur et nuisent à l’économie dans son ensemble. Leurs membres gonflent les prix, limitent le choix des consommateurs et entravent l’innovation. Seule une concurrence non faussée garantit l’utilisation la plus efficiente de ressources limitées. L’intervention de la Commission pour mettre un terme aux ententes caractérisées empêche les entreprises de continuer à tirer profit de surcoûts illégaux et contribue ainsi à établir des relations commerciales justes et équilibrées. Les lourdes sanctions infligées par la Commission dissuadent les entreprises de s’associer à des ententes ou de continuer d’en être membres, envoyant un signal clair que la participation à une entente ne sera, en définitive, pas payante. En 2018, la Commission a continué d’obtenir de bons résultats dans la lutte contre les ententes caractérisées. Comme les années précédentes, elle a adopté des décisions relatives à des ententes dans des secteurs importants pour l’innovation et l’investissement, tels que le marché des composants électroniques et l’industrie automobile. La procédure de transaction reste un outil efficace que la Commission utilise régulièrement dans sa lutte contre les ententes, comme en témoigne le fait qu’elle a été utilisée pour 75 % des décisions adoptées cette année. La Commission a infligé une amende de 254 millions d’EUR à huit fabricants de condensateurs – Elna, Hitachi Chemical, Holy Stone, Matsuo, NEC Tokin, Nichicon, Nippon Chemi-Con, Rubycon (Sanyo a bénéficié d’une immunité) – en raison de leur participation à une entente entre 1998 et 2012. Les condensateurs sont des composants électriques qui stockent l’énergie de manière électrostatique, dans un champ électrique, et qui sont utilisés dans un large éventail de produits électroniques, parmi lesquels des smartphones, des appareils électroménagers et des dispositifs électroniques dans les voitures; l’entente a ainsi porté préjudice à la fois aux fabricants et aux consommateurs. Bien que les réunions et les contacts aient eu lieu en dehors de l’UE, l’entente était mise en œuvre à l’échelle mondiale, y compris au sein de l’EEE. La décision concernant cette entente, contrairement aux autres infractions commises dans le cadre d'une entente en 2018, a été prise selon la procédure ordinaire. Les procédures ordinaires restent importantes, toutes les enquêtes ne pouvant conduire à des discussions en vue d’une transaction. Parmi les éléments pertinents à cet égard figurent le nombre de parties, la proportion d’entreprises ayant sollicité la clémence par rapport au nombre de parties total, le degré de contestation, l’existence de divergences de vues entre les parties, de même que la présence de nouvelles caractéristiques ou de circonstances aggravantes dans les pratiques examinées. Si les conditions adéquates ne sont pas réunies, comme ce fut le cas dans l’affaire relative aux condensateurs, la Commission applique la procédure ordinaire. La Commission a poursuivi ses travaux contre les ententes dans les secteurs des services de transport maritime et de l’automobile. En ce qui concerne le secteur du transport maritime, elle a infligé une amende de 395 millions d’EUR à quatre transporteurs maritimes – CSAV, «K» Line, NYK et WWL-EUKOR (MOL a bénéficié d’une immunité) – en raison de leur participation à une entente. Pendant près de 6 ans, d’octobre 2006 à septembre 2012, ces cinq entreprises de transport ont constitué une entente sur le marché du transport en haute mer de voitures neuves, de camions neufs et d’autres véhicules neufs de grande taille comme des moissonneuses-batteuses et des tracteurs, sur différentes liaisons entre l’Europe et d’autres continents. L’entente a eu une incidence tant sur les importateurs de voitures et les consommateurs finaux européens, dès lors que les véhicules importés étaient vendus dans l’EEE, que sur les constructeurs automobiles européens, dès lors que leurs véhicules étaient exportés en dehors de l’EEE. En 2016, quelque 3,4 millions de véhicules à moteur ont été importés dans l’UE depuis des pays tiers, tandis que plus de 6,3 millions de véhicules ont été exportés de l’UE vers des pays tiers. Près de la moitié de ces véhicules ont été transportés par les entreprises sanctionnées par la Commission. Au cours de son enquête, la Commission a coopéré avec plusieurs autorités de concurrence du monde entier, notamment en Australie, au Canada, au Japon et aux ÉtatsUnis. Dans le secteur automobile, deux autres ententes ont été sanctionnées. La Commission a également infligé une amende de 76 millions d’EUR à deux fournisseurs de bougies d’allumage (dispositifs électriques automobiles) – Bosch et NGK – pour avoir participé à une entente avec Denso, qui a demandé l’immunité. La Commission a également décelé deux ententes portant sur les systèmes de freinage. La première concernait la fourniture de systèmes de freinage hydraulique et impliquait TRW (qui a demandé l’immunité; désormais ZF TRW), Bosch et Continental. La seconde concernait la fourniture de systèmes de freinage électronique et impliquait Bosch et Continental (qui a demandé l’immunité); la Commission a infligé des amendes d’un montant total de 75 millions d’EUR. La Commission reste déterminée à poursuivre toutes les ententes dans l’ensemble des secteurs lorsqu’elle dispose de suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’une infraction décelée grâce à son programme de clémence ou par son action ex officio (de plus amples informations sur les décisions en matière d’ententes sont fournies dans l’aperçu sectoriel). La lutte de la Commission contre les ententes a été efficace: elle a débouché sur quatre décisions infligeant des amendes pour un montant supérieur à 800 millions d’EUR et sur des économies d’environ 1,6 milliard d’EUR pour les consommateurs (soit trois euros par citoyen européen). Elle devrait rester efficace également à l’avenir en raison des efforts vigoureux déployés pour veiller à l’application des règles en 2018. Intitulé de l’affaire Date d’adoption Amende infligée

(en EUR) Entreprises concernées Procédure ayant conduit à l’adoption d’une décision d’interdiction Transporteurs maritimes de véhicules automobiles 21.2.2018 395 288 000 4 Transaction Systèmes de freinage 21.2.2018 75 426 000 3 Transaction Bougies d’allumage 21.2.2018 76 099 000 3 Transaction Condensateurs 21.3.2018 253 935 000 9 Interdiction 1.4 Poursuite de l’étroite coopération au sein du réseau européen de la concurrence ainsi qu’avec les juridictions nationales Les autorités nationales de concurrence (ANC) jouent un rôle capital dans l’application des règles de concurrence de l’Union européenne, aux côtés de la Commission. Les actions des ANC représentent 85 % de la mise en œuvre des règles anticoncurrentielles de l’Union par la sphère publique. Elles contribuent de manière importante à stimuler davantage la croissance économique et à garantir que les marchés fonctionnent bien, en donnant les moyens d’agir tant aux consommateurs qu’aux entreprises. Des améliorations restent toutefois possibles. Dans sa communication sur les Dix ans du règlement nº 1/2003 , la Commission a recensé un certain nombre de domaines d’action pour rendre la mise en œuvre des règles par les ANC plus effective, notamment en leur octroyant des pouvoirs effectifs en matière de mise en œuvre des règles et d’amendes, et en leur assurant des ressources adéquates et une indépendance suffisante lorsqu’elles mettent en œuvre la législation de l’Union européenne en matière de concurrence. En guise de suivi, la Commission a réalisé une consultation publique entre novembre 2015 et février 2016 et a sondé les options concernant des mesures concrètes tant avec les ANC qu’avec les ministères des États membres. Lors de la consultation publique, 80 % des parties prenantes ont estimé que des mesures devraient être prises pour que les ANC disposent des moyens et des instruments dont elles ont besoin . Le 22 mars 2017, la Commission a proposé une directive visant à doter les ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence . Les colégislateurs ont adopté la directive le 11 décembre 2018 et celle-ci a été publiée au Journal officiel le 14 janvier 2019 . Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 4 février 2021. Fournir aux ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence Une fois transposée en droit national par les États membres, la directive visant à doter les ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence veillera à ce que toutes les ANC: • disposent des garanties d’indépendance lorsqu’elles appliquent les règles de concurrence de l’UE; • aient la garantie de base de disposer des ressources humaines et financières dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches;

• disposent d’outils d’enquête et de prise de décision efficaces, y compris pour recueillir des preuves numériques stockées sur des appareils mobiles; • soient en mesure d’imposer des amendes dissuasives afin que, par exemple, les entreprises ne puissent plus échapper aux amendes en procédant à une restructuration; • disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à signaler les ententes dans l’ensemble de l’UE; • se prêtent mutuellement assistance afin que, par exemple, les entreprises ayant des actifs dans d’autres États membres ne puissent échapper aux amendes. L’importance des droits fondamentaux des entreprises est soulignée. Des garanties appropriées seront mises en place pour l’exercice des pouvoirs des ANC, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux principes généraux du droit de l’Union. Coopération avec les juridictions nationales La mise en œuvre globale effective des règles anticoncurrentielles au sein de l’Union, dans l’intérêt tant des ménages que des entreprises de l’Union, nécessite une interaction entre la mise en œuvre des règles par la sphère privée et leur mise en œuvre par la sphère publique. Outre sa coopération avec les ANC dans le cadre du Réseau européen de la concurrence (REC), la Commission a aussi poursuivi sa coopération avec les juridictions nationales conformément à l’article 15 du règlement (CE) nº 1/2003. Elle aide les juridictions nationales à faire respecter les règles de concurrence de l’Union de manière efficace et cohérente en fournissant des informations relatives aux dossiers, en leur faisant part de son avis sur des questions de fond, ou encore en intervenant en qualité d’amicus curiae dans les procédures pendantes devant lesdites juridictions. Lorsque les juridictions concernées ont donné leur accord, la Commission publie ses avis et observations en tant qu’amicus curiae sur son site internet. Mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère privée La directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts vise à garantir que toute personne lésée par une infraction aux règles de concurrence de l’Union peut effectivement bénéficier du droit à réparation devant les juridictions nationales. Le délai de mise en œuvre de la directive sur les actions en dommages et intérêts au sein des systèmes juridiques des États membres a expiré le 27 décembre 2016. Sept États membres l’ont transposée avant l’expiration du délai. Le 18 janvier 2017, la Commission a adressé à 21 États membres des lettres de mise en demeure ouvrant des procédures d’infraction pour absence de communication des mesures de transposition dans les délais impartis. Dix-huit de ces États ont intégralement transposé la directive en 2017 et les procédures d’infraction correspondantes ont été clôturées. La Bulgarie, la Grèce et le Portugal ont adopté des mesures de transposition au cours des premiers mois de l’année 2018. La Commission est en train de finaliser les contrôles du caractère complet de leurs mesures de transposition avant la clôture des trois procédures d’infraction respectives. La Commission procède également à un contrôle de conformité de l’ensemble des 28 transpositions nationales. En outre, à la suite de la publication, en octobre 2016, d’une «Étude sur la quantification des effets de répercussion dans les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence», la Commission a lancé, en juillet 2018, une consultation publique ciblée sur un projet de lignes directrices afin d’estimer la part du surcoût répercutée sur les clients indirects. La Commission a l’intention d’en adopter une version finale en 2019 . 2.Contrôle des concentrations Le contrôle des concentrations de l’UE L’objectif du contrôle des concentrations effectué par l’UE est de veiller à ce que les structures de marché demeurent concurrentielles tout en permettant une restructuration sans heurts de l’industrie, et ce non seulement pour les entreprises établies dans l’UE, mais aussi pour toutes les entreprises présentes sur les marchés de l’UE. La restructuration industrielle constitue un moyen important de favoriser la répartition efficace des actifs de production. Toutefois, dans certains cas, la consolidation de l’industrie peut entraîner des effets dommageables sur la concurrence, compte tenu du degré de pouvoir de marché des entreprises parties à la concentration et d’autres caractéristiques du marché. Le contrôle des concentrations dans l’UE permet d’éviter les modifications de la structure des marchés qui entraînent des effets dommageables sur la concurrence. Le contrôle des concentrations dans l’UE vise à préserver l’ouverture et le caractère concurrentiel des marchés, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir que les entreprises et les consommateurs bénéficient de solutions équitables. En s’attachant à protéger tous les aspects de la concurrence, il aide à préserver des structures de marché dans lesquelles les entreprises se livrent concurrence non seulement sur les prix, mais également sur d’autres paramètres concurrentiels tels que l’innovation. La pratique suivie par la Commission en 2018 en matière de mise en œuvre des règles sur les concentrations dans les secteurs de l’agrochimie , de l’industrie pharmaceutique et des circuits oxygène montre que la Commission considère l’innovation et les investissements comme des aspects importants de la concurrence. La Commission continuera d’évaluer les effets sur l’innovation dans le cadre d’affaires futures. Le contrôle des concentrations dans l’UE garantit que toutes les entreprises actives sur les marchés de l’UE puissent exercer leurs activités dans des conditions de concurrence loyales et équitables. Les projets d’opérations susceptibles de fausser la concurrence font l’objet d’une surveillance étroite par la Commission. Si cela est nécessaire pour protéger la concurrence, la Commission peut donner aux entreprises qui fusionnent la possibilité de lever les inquiétudes au sujet de la concurrence en offrant des engagements. Si des engagements suffisants ne peuvent être trouvés ou convenus, la Commission peut interdire l’opération. Dans ses évaluations, la Commission tient compte des gains d’efficacité qui pourraient résulter des concentrations. Les gains d’efficacité peuvent avoir des effets positifs sur les coûts et l’innovation, par exemple, à condition qu’ils soient vérifiables, spécifiques aux concentrations et susceptibles d’être répercutés sur les consommateurs. Comme souligné dans les précédents rapports sur la politique de concurrence, la Commission évalue en permanence les règles de fond et de procédure qui constituent le cadre juridique pour le contrôle des concentrations. Ces réflexions sont menées à la fois au niveau interne, sur la base de l’expérience acquise, et en exploitant des contributions externes. Dans ce contexte, la Commission évalue régulièrement les préoccupations et les suggestions d’amélioration formulées par les parties prenantes. Elle examine également les besoins de réformes et de changements politiques dans des domaines spécifiques et vérifie que ses politiques et ses pratiques en matière de mise en œuvre n’imposent pas des coûts de mise en conformité trop élevés pour les entreprises parties à une concentration, ce qui nuirait à l’innovation et à l’investissement.

2.1 Les tendances récentes en matière de mise en œuvre En 2018, 414 concentrations ont été notifiées à la Commission, soit le plus grand nombre dans l’histoire du contrôle des concentrations de l’UE, ce qui représente une hausse considérable par rapport aux années précédentes. Le nombre total de notifications reçues en 2018 est de 9 % plus élevé qu’en 2017 et de près de 50 % plus élevé qu’en 2013. En outre, la Commission a reçu 23 mémoires motivés préalables à la notification soumis par les parties notifiantes afin de demander le renvoi d’un projet de concentration de la Commission vers un État membre ou inversement. Comme les années précédentes, la plupart des concentrations notifiées n’ont soulevé aucun problème de concurrence et ont pu être rapidement traitées. La procédure simplifiée a été utilisée dans 75 % des opérations notifiées en 2018, ce qui illustre les répercussions des mesures de simplification adoptées par la Commission en décembre 2013. La proportion de dossiers simplifiés au cours de la période 2004-2013 a été considérablement plus faible (59 %). La Commission a dû faire face à une charge de travail importante en 2018, en raison du nombre considérable d’opérations notifiées et de la complexité d’un grand nombre d’affaires. Un nombre croissant d’opérations notifiées concernaient des secteurs déjà caractérisés par une importante concentration, tels que l’agrochimie et la sidérurgie. Cette évolution a contraint la Commission à évaluer soigneusement l’incidence potentielle des projets de concentration sur la concurrence, en utilisant des techniques quantitatives sophistiquées et en menant des enquêtes qualitatives approfondies. En 2018, la Commission a ouvert une enquête approfondie (deuxième phase) dans douze cas. Ces affaires portaient sur des secteurs tels que les télécommunications, l’acier, les gaz industriels et le transport ferroviaire. La Commission a adopté 393 décisions relatives à des concentrations en 2018 et est intervenue dans 25 cas, ce qui a permis aux consommateurs d’économiser environ 20 milliards d’EUR (soit 39 EUR par citoyen européen). Ce nombre d’interventions était légèrement supérieur à la moyenne des sept dernières années, qui se monte à environ 20 interventions par année . En 2018, 17 concentrations ont été autorisées sous réserve d’engagements lors de la première phase, quatre sans mesures correctives à l’issue de la deuxième phase et six sous réserve de mesures correctives à l’issue de la deuxième phase. Dans deux affaires, les parties ont renoncé à l’opération au cours de l’enquête approfondie . La Commission n’a interdit aucune opération en 2018. Au moment d’examiner les concentrations proposées, la Commission évalue leurs répercussions sur tous les aspects de la concurrence. En 2018, la Commission est intervenue dans plusieurs projets de concentration qui, outre des préoccupations liées aux prix, à la qualité et au choix, risquaient d’entraver l’innovation. Dans les affaires Bayer/Monsanto et BASF/activités cédées de Bayer , la Commission a identifié des préoccupations liées à l’innovation. La Commission a autorisé l’opération Bayer/Monsanto après que les parties ont présenté un ensemble important de cessions, comprenant notamment l’ensemble de l’activité de Bayer dans le secteur des semences potagères et des semences et caractères de grande culture (y compris la R&D) et son activité dans les domaines du glufosinate et de l’agriculture numérique. Ces cessions ont permis de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, y compris celles liées à l’innovation. Les activités cédées ont été vendues à BASF. Ces acquisitions permettraient à l’entreprise d’exercer une concurrence et d’innover aussi activement et efficacement que les entreprises parties à la concentration, dans l’intérêt des agriculteurs et des consommateurs européens. La plupart des mesures correctives acceptées par la Commission en 2018 étaient des cessions d’actifs corporels ou incorporels , conformément à la préférence générale de la Commission pour les mesures correctives structurelles dans les affaires de concentration. Dans quelques cas, en 2018, la Commission a accepté des mesures correctives autres que la cession , lorsqu’elles étaient jugées de nature à résoudre les préoccupations sous-jacentes liées à la concurrence. En outre, en 2018, la Commission a continué à déployer des efforts considérables en vue de faire respecter les obligations de procédures prévues par le règlement de l’UE sur les concentrations . Après l’amende de 110 millions d’EUR infligée à Facebook en 2017 pour avoir fourni des renseignements dénaturés lors de l’examen de son acquisition de WhatsApp , la Commission a infligé en 2018 une amende de 124,5 millions d’EUR à Altice pour avoir réalisé son acquisition de l’opérateur de télécommunications portugais PT Portugal avant de l’avoir notifiée à la Commission ou d’avoir obtenu son autorisation (une pratique appelée «gun jumping»). Trois autres procédures d’infraction étaient en cours d’instruction en 2018; deux contre General Electric et Merck GmbH (y compris Sigma-Aldrich) pour avoir prétendument fourni des renseignements inexacts et/ou dénaturés lors de l’examen de la concentration par la Commission. En outre, la Commission a engagé une procédure contre Canon pour mise en œuvre présumée d’une concentration avant notification et autorisation. Décisions relatives aux concentrations 2010-2018: 2.2 L’évaluation en cours du contrôle des concentrations de l’UE En 2016, la Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’évaluation de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l’UE. Cette évaluation s’appuie sur les résultats de la consultation publique relative au livre blanc publié en 2014 par la Commission «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» . L’évaluation est axée sur quatre thèmes, à savoir i) la possibilité de simplifier encore le contrôle des concentrations de l’UE, ii) le fonctionnement des seuils de compétence, iii) le fonctionnement du système de renvoi et iv) des aspects techniques spécifiques. La consultation publique a pris fin à la mi-février 2017 et a suscité un vif intérêt. Un résumé des réponses reçues au cours de la consultation publique, accompagné de leurs versions non confidentielles, a été publié sur le site web de la DG Concurrence le 28 juillet 2017 . La Commission poursuit ses recherches sur les sujets couverts par l’évaluation et réfléchira à la nécessité de prendre d’autres mesures. 2.3 Arrêts importants rendus par les tribunaux de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des concentrations En 2018, les tribunaux de l’UE ont rendu cinq arrêts dans le domaine du contrôle des concentrations. Dans son arrêt du 16 mai 2018 , le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission du 25 juillet 2016 , qui rejetait la demande de Lufthansa de renoncer aux engagements rendus obligatoires par la Commission dans sa décision Lufthansa/Swiss de 2005 . Le Tribunal a annulé la décision de la Commission de rejeter la demande d’exemption pour la ligne Zurich-Stockholm. Le Tribunal a estimé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de toutes les informations pertinentes et en ne les examinant pas avec soin. Le Tribunal a conclu que la Commission n’était pas tenue de réexaminer les engagements à long terme de sa propre initiative. Il appartient aux parties liées par les engagements de présenter une demande d’exemption et de fournir les preuves nécessaires. Toutefois, la Commission doit compléter ou réfuter ces éléments de preuve au moyen d’une enquête. Selon le Tribunal, la Commission n’a pas suffisamment examiné l’évolution des conditions concurrentielles qui s’est produite sur cette liaison depuis l’adoption de sa décision. Toutefois, le Tribunal a rejeté le pourvoi relatif à la ligne Zurich-Varsovie. Le 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision préjudicielle sur une question qui lui a été soumise par un tribunal danois concernant l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, qui interdit aux entreprises de réaliser une concentration avant que la Commission ait donné son autorisation .L’enjeu de la procédure nationale était de savoir si la résiliation par KPMG de son accord de coopération avec le réseau international KPMG avant l’approbation de sa fusion avec Ernst & Young par l’autorité de concurrence danoise équivalait ou non à un gun jumping. Dans son arrêt, la Cour de justice a conclu que l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations devait être interprété en ce sens qu’une concentration n’est réalisée que par une opération qui, en tout ou en partie, en fait ou en droit, contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible. La Cour de justice a appliqué ce critère aux circonstances spécifiques de la procédure danoise et a conclu que la résiliation de l’accord de coopération ne constituait pas un gun jumping, même si elle avait un lien conditionnel avec la concentration et était susceptible d’avoir un caractère accessoire et préparatoire. Le 9 octobre 2018, le Tribunal a rendu des arrêts dans trois affaires concernant la mise en œuvre de mesures correctives dans l’affaire Telefónica Deutschland/E-Plus qui avaient été autorisées sous certaines conditions en 2014. Chacun des trois requérants 1&1 Telecom, Mass Response et Multiconnect avait fait valoir que la Commission avait mal interprété la portée des obligations de Telefónica au titre de ses engagements. Le Tribunal a déclaré les pourvois irrecevables.



3.Contrôle des aides d’État Le contrôle des aides d’État fait partie intégrante de la politique de la concurrence de l’UE et constitue un garde-fou indispensable pour préserver le bon fonctionnement de la concurrence et du libre-échange au sein du marché unique. Le traité pose le principe que les aides d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence sont interdites dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres (article 107, paragraphe 1, TFUE). Cependant, les aides d’État qui contribuent à des objectifs d’intérêt commun clairement définis sans fausser indûment la concurrence entre les entreprises ni les échanges entre États membres peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE). Les objectifs des activités de la Commission en matière de contrôle des aides d’État consistent à veiller à ce que l’aide favorise la croissance, soit efficace, effective et mieux ciblée en période de contraintes budgétaires, et à ce qu’elle ne restreigne pas la concurrence, mais remédie aux défaillances du marché dans l’intérêt de l’ensemble de la société. En outre, la Commission agit pour prévenir et récupérer les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. 3.1 Mise en œuvre de la modernisation des aides d’État Depuis 2014, dans le cadre de la modernisation des aides d’État (SAM), on a constaté une forte hausse des aides d’État octroyées sans notification préalable à la Commission, ce qui traduit une réduction importante des formalités administratives. Le tableau de bord des aides d’État de 2018 confirme que la modernisation a permis une mise en œuvre plus rapide des aides publiques par les États membres, grâce au règlement général d’exemption par catégorie (le «RGEC») , adopté dans le cadre de la réforme des aides d’État et qui simplifie les procédures d’octroi d’aides pour les États membres en autorisant, sans notification préalable, un large éventail de mesures répondant à certains critères et visant des objectifs européens d’intérêt commun. Pour les catégories d’aides couvertes par le RGEC, seuls les cas présentant le plus gros potentiel de distorsion de la concurrence au sein du marché unique doivent être notifiés. Comme le montre le graphique ci-dessous , depuis 2015, plus de 96 % des nouvelles mesures pour lesquelles des dépenses ont été déclarées pour la première fois ont été couvertes par le RGEC, soit une augmentation de quelque 28 points de pourcentage par rapport à 2013. Environ 82 % de l’ensemble des mesures pour lesquelles des dépenses ont été déclarées (c’est-à-dire pas uniquement les nouvelles mesures) consistaient en des mesures couvertes par une exemption par catégorie en 2017. Les dépenses concernant des mesures couvertes par le RGEC dans l’UE représentaient approximativement 41,7 milliards d’EUR en 2017, soit environ 38 % du total des dépenses. Toutefois, si l’on considère la moyenne des dépenses individuelles des États membres, en 2017, ces derniers ont consacré environ 48 % de leurs dépenses totales aux mesures couvertes par le RGEC, soit une augmentation d’environ 14 points de pourcentage par rapport à 2013. Le RGEC de 2014 a introduit de nouvelles catégories d’aide et, dans une large mesure, la hausse constatée dans les dépenses consenties pour des mesures couvertes par le RGEC reflète déjà l’incidence du nouveau règlement. Par rapport à 2014, le total des dépenses couvertes par le RGEC au titre des aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et des aides en faveur des infrastructures à haut débit et des infrastructures locales a considérablement augmenté en 2017 et a plus que doublé pour les PME, y compris pour le financement des risques. Des hausses importantes ont également été constatées dans le domaine de la protection de l’environnement et des économies d’énergie (+ 80 %), dans le secteur de la recherche, du développement et de l’innovation (+ 104 %) et en ce qui concerne les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles (+ 50 %). Le RGEC a une nouvelle fois été étendu en 2017, notamment aux aides en faveur des ports et des aéroports . On peut donc s’attendre à ce que la part des aides bénéficiant d’une exemption par catégorie dans le total des aides octroyées par les États membres continue encore d’augmenter dans les années à venir. L’augmentation de la part des dépenses relevant du RGEC suppose qu’en moyenne, les mesures d’aide d’État qui sont enregistrées par la Commission sont mises en œuvre par les États membres beaucoup plus rapidement que dans le passé. Par rapport à 2013, le délai moyen nécessaire aux fins de la mise en œuvre des mesures d’aide d’État a été réduit de 15 %. Toutefois, les mesures notifiées qui restent soumises à un contrôle minutieux couvrent généralement des dépenses et des budgets plus importants que par le passé, ce qui va dans le sens de l’approche de la Commission consistant à se montrer «très visible sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importance» . En 2017, le budget annuel moyen des mesures notifiées mises en œuvre s’élevait à quelque 230 millions d’EUR, soit une augmentation absolue d’environ 126 % par rapport à 2013. Application des règles relatives aux aides d’État (décisions de la Commission, suivi et plans d’évaluation des États membres) 2010-2018 Coopération avec les États membres Pour faciliter la mise en œuvre de la modernisation des aides d’État, la Commission soutient les États membres de plusieurs manières dans le cadre d’un partenariat multilatéral. Le groupe de travail des États membres sur la mise en œuvre de la modernisation des aides d’État (GT SAM) est une enceinte dans laquelle les États membres peuvent échanger des bonnes pratiques sur leurs systèmes de contrôle des aides d’État, créant ainsi un réseau efficace permettant d’aborder de manière informelle les questions concernant la mise en œuvre des règles relatives aux aides d’État entre les États membres et avec la Commission. D’autres groupes de travail ou ateliers spécialisés traitent d’aspects spécifiques de la mise en œuvre de la modernisation des aides d’État, notamment des exigences en matière de transparence et d’évaluation (voir les sections correspondantes ci-après) ou de questions relatives à la politique internationale en matière de subventions et aux aides d’État en faveur des infrastructures. Une fois par an, tous ces groupes de travail font rapport à un forum de haut niveau, qui se tient à Bruxelles. Le forum de haut niveau donne des orientations sur les travaux futurs du GT SAM et constitue également l’occasion pour la Commission et les États membres de discuter plus généralement de la politique des aides d’État. Le GT SAM s’est réuni trois fois en 2018, sous la présidence de la France, et a traité plusieurs dossiers de politique et de conformité liés à la mise en œuvre de la modernisation des aides d’État, tels que des aspects spécifiques de la notion d’aide et l’interaction entre les règles relatives aux aides d’État et la mise en œuvre des Fonds structurels. Il a rendu compte des principaux sujets examinés au cours de l’année écoulée et fait rapport sur le suivi des recommandations formulées par les présidences précédentes (Finlande, Suède et Royaume-Uni) au forum de haut niveau réuni le 19 juin à Bruxelles. À cette occasion, le forum de haut niveau a également approuvé le plan de travail présenté par la présidence pour la période 2018-2019. En 2018, la Commission a par ailleurs poursuivi sa coopération bilatérale avec les États membres. Lancé en 2015, ce processus a pour objectif général de parvenir à la fois à une bonne politique en matière d’aides d’État et à un contrôle efficace des aides d’État au niveau national. Adaptées aux besoins spécifiques de chaque État membre, les coopérations bilatérales ont pris diverses dimensions, allant de processus de coopération structurés (avec l’Italie, la Bulgarie et la Roumanie) à des interactions bilatérales informelles plus spécifiques (avec la Belgique, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne). Ces divers processus de coopération portent généralement sur des questions transversales horizontales relatives aux aides d’État, telles que les questions de mise en conformité et de mise en œuvre propres à chaque pays, les questions de gouvernance et les questions concernant les entreprises publiques, ainsi que les cas touchant à des secteurs problématiques. Chaque État membre dispose également d’un coordinateur des aides d’État à la Commission, qui sert de premier point d’entrée pour les questions horizontales relatives aux aides d’État de cet État membre. Après plusieurs années de fonctionnement, les travaux se poursuivent en vue d’affiner les différents processus de coopération bilatérale avec tous les États membres. Transparency Award Module

Les dispositions en matière de transparence qui font actuellement partie de la modernisation des aides d’État sont en vigueur depuis le 1er juillet 2016 et obligent les États membres à publier des informations sur les bénéficiaires d’aides supérieures à 500 000 EUR . Les États membres disposent d’un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide pour fournir les données requises sur celle-ci, sauf dans le cas d’aides fiscales, pour lesquelles les informations doivent être fournies dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi. Les services de la Commission ont facilité le respect de cette obligation en développant, en coopération avec les États membres, le Transparency Award Module (TAM), un outil informatique permettant de transmettre et de publier les données demandées au titre de la transparence . Le TAM permet de garantir la cohérence et la comparabilité entre États membres des informations soumises par les autorités qui octroient les aides. En outre, la page de recherche publique associée sur la transparence offre à toutes les parties intéressées, à savoir les citoyens, les concurrents et les chercheurs, un point d’accès unique qui leur permet d’effectuer des extractions et des analyses comparables. C’est pourquoi la Commission poursuit ses efforts en vue d’améliorer la convivialité d’utilisation et les capacités d’interopérabilité des outils et d’inciter les États membres qui disposent déjà de registres nationaux des aides d’État à utiliser également le TAM. Fin 2018, 25 États membres avaient rejoint le TAM et plus de 43 000 aides octroyées avaient été publiées par 25 États membres ainsi que l’Islande. Les services de la Commission appuient la mise en œuvre du TAM en animant, en collaboration avec les représentants des États membres, le groupe de pilotage sur la transparence (une réunion en 2018) et en organisant des formations spécialisées sur demande. En outre, la Commission a effectué les premiers contrôles de conformité début 2018 afin de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations publiées par les États membres conformément aux exigences de transparence, soit par l’intermédiaire du TAM, soit par l’intermédiaire des registres nationaux des aides d’État. Cette première série de contrôles de conformité s’est révélée très efficace pour améliorer le respect des obligations de transparence. La portée des contrôles de conformité sera considérablement élargie en 2019. Évaluation des régimes d’aide L’évaluation des régimes d’aides est une autre exigence introduite par la modernisation des aides d’État. L’objectif est de recueillir les éléments nécessaires pour mieux comprendre les effets, tant positifs que négatifs, de l’aide et d’apporter une contribution à l’élaboration future des politiques par les États membres et la Commission. Depuis le 1er juillet 2014, l’évaluation est exigée pour les régimes RGEC de grande ampleur dans certaines catégories d’aide , ainsi que pour une sélection de régimes notifiés relevant de la nouvelle génération de lignes directrices relatives aux aides d’État . Fin 2018, la Commission avait approuvé des plans d’évaluation couvrant 40 régimes d’aides d’État. Cinq autres régimes sont actuellement à l’étude, couvrant au total 15 États membres . La plupart de ces décisions concernaient soit des régimes d’aides de grande ampleur à finalité régionale ou à la R&D&I au titre du RGEC, soit des régimes notifiés dans le domaine de l’énergie et du haut débit. Ces régimes représentent au total plus de 50 milliards d’EUR du budget annuel consacré aux aides d’État. Le premier rapport d’évaluation a été transmis en janvier 2018. Les services de la Commission ont continué d’accompagner la mise en œuvre de l’obligation d’évaluation en publiant des notes d’information et en organisant des ateliers spécialisés avec des représentants des États membres et des experts en évaluation. Les priorités actuelles des services de la Commission sont les suivantes: i) élargir la portée de l’initiative d’évaluation à d’autres États membres, y compris par le biais de contacts bilatéraux; et ii) préparer le terrain pour une évaluation complète des rapports d’évaluation, tant intermédiaires que finaux, afin de fournir un retour d’information approprié aux États membres et de veiller à ce que les résultats soient effectivement utilisés pour une meilleure élaboration des politiques. Aides à la recherche, au développement et à l’innovation Alors que l’un des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est de faire en sorte que les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation (R&D&I) dans l’UE atteignent 3 % du PIB de l’Union, les dépenses en R&D&I dans l’UE ont été inférieures à celles des principaux concurrents mondiaux, et ce principalement en raison de niveaux d’investissements privés plus bas. Pour obtenir le plus grand rendement possible avec les budgets disponibles, les mesures d’aide à la R&D&I ne devraient pas remplacer ou évincer le financement privé. Au contraire, les efforts consentis devraient viser à encourager davantage les investissements privés. L’objectif même des aides à la R&D&I est d’apporter une valeur ajoutée lorsque les marchés et les entreprises ne réalisent pas les investissements nécessaires à des projets innovants prometteurs mais très risqués. Les règles en matière d’aides d’État à la R&D&I visent ainsi à garantir que le financement public est dirigé vers des projets de recherche qui n’auraient pas vu le jour en son absence en raison de défaillances du marché, à savoir des projets qui vont véritablement au-delà de l’état actuel des techniques et qui amènent sur le marché et, en fin de compte, aux consommateurs, des produits et services innovants. Les règles, qui utilisent des critères souples et simples pour apprécier la compatibilité des aides d’État, facilitent la mise en œuvre du soutien apporté aux projets de R&D&I par les États membres. En 2018, la Commission a veillé à ce que les régimes d’aides et les mesures individuelles ayant fait l’objet d’une notification ou d’une notification préalable dans le cadre des règles applicables à la R&D&I ciblent correctement des projets permettant de mener des activités de recherche et d’innovation inédites. Ses activités de contrôle des aides d’État ont couvert un large éventail de secteurs, notamment les systèmes de conduite automatisée/connectée, l’électromobilité, l’aéronautique, la micro-électronique ainsi que les infrastructures de recherche virtuelle et les pôles d’innovation. En outre, dans un grand nombre de cas, la Commission a coopéré avec plusieurs États membres afin de leur permettre d’ajuster certaines mesures envisagées en faveur de la R&D&I et de les rendre conformes au RGEC. De cette manière, des mesures d’aide ont pu être accordées rapidement sans avoir à être notifiées à la Commission, accélérant ainsi l’aide publique en faveur de la R&D&I. Il convient de noter qu’à la suite de la modernisation des aides d’État en 2014, 95 % de toutes les mesures de R&D&I (70 % en termes de valeur) dans l’Union sont mises en œuvre au titre du RGEC. Aides permettant aux États membres de soutenir conjointement des projets importants d’intérêt européen commun En juin 2014, la Commission a adopté une communication sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) , qui vise à encourager les États membres à soutenir des projets qui contribuent clairement à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité de l’Europe. L’encadrement PIIEC complète d’autres règles en matière d’aides d’État telles que le règlement général d’exemption par catégorie et l’encadrement des aides à la recherche, au développement et à l’innovation , qui permettent de soutenir les projets innovants, tout en garantissant que les distorsions potentielles de concurrence seront limitées. Ces règles favorisent donc la recherche et l’innovation révolutionnaires ainsi qu’une large diffusion des résultats, tout en garantissant que le soutien apporté avec l’argent du contribuable est véritablement au service des citoyens européens. En décembre 2018, la Commission a estimé qu’un projet intégré notifié conjointement par la France , l’Allemagne , l’Italie et le Royaume-Uni en faveur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la microélectronique est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et contribue à la réalisation d’un intérêt européen commun. La microélectronique et la nanoélectronique ont été recensées par la Commission comme l’une des six technologies clés génériques considérées comme essentielles pour le développement industriel futur. Ce premier cas dans le domaine de la R&D&I d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) démontre que l’instrument peut assurer une coopération et une coordination intra-UE en matière de R&D&I pour les technologies clés génériques, y compris l’investissement dans un premier déploiement industriel. En 2018, conformément à l’initiative de la Commission «Alliance européenne pour les batteries», les discussions avec un groupe d’États membres et d’entreprises en vue d’un éventuel projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le domaine des batteries pour l’électromobilité et le stockage d’énergie se sont intensifiées. Cela s’inscrit dans le droit fil de la politique de la Commission visant à passer de l’utilisation de combustibles fossiles nocifs pour l’environnement à des technologies de substitution. Aide à finalité régionale Les aides à finalité régionale sont un instrument important dans l’éventail d’outils dont dispose l’UE pour promouvoir une plus grande cohésion économique et sociale. L’encadrement des aides à finalité régionale 2014-2020 est en place depuis juillet 2014.

En 2018, la Commission a continué de conseiller les autorités des États membres sur la manière d’interpréter et de mettre en œuvre les dispositions du RGEC en matière d’aides à finalité régionale, les aidant ainsi à assurer le succès des réformes instaurées au titre de la modernisation des aides d’État au bénéfice des consommateurs comme des entreprises. En 2018, la Commission a adopté une décision au titre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour 2014-2020 approuvant une aide à l’investissement à finalité régionale pour un grand projet d’investissement en faveur de BorsodChem . L’investissement a pour objectif d’accroître l’intégration verticale de l’usine de production de diisocyanate de diphénylméthane (MDI) de BorsodChem à Kazincbarcika (Hongrie) en y ajoutant une installation de production d’aniline. La Commission a estimé que sans ce financement public, le projet n’aurait été réalisé ni en Hongrie ni dans aucun autre État membre de l’UE, car il aurait été plus économique pour le bénéficiaire de continuer à importer de l’aniline des usines de production existantes en dehors de l’UE. L’investissement envisagé contribue au développement économique d’une région défavorisée et crée directement des emplois. Il permet également de réduire les risques pour l’environnement liés au transport longue distance de l’aniline, qui est une substance toxique. La Commission a également adopté une décision positive concernant une aide à l’investissement à finalité régionale en faveur de Jaguar Land Rover en Slovaquie (construction automobile). L’enquête formelle de la Commission a permis de constater qu’en l’absence de l’aide à l’investissement, le projet n’aurait pas été réalisé en Europe. Elle a également révélé que l’aide était limitée au minimum nécessaire pour inciter Jaguar Land Rover à décider de réaliser son investissement en Slovaquie. La Commission a constaté que l’aide à l’investissement contribue à la création d’emplois, ainsi qu’au développement économique et à la compétitivité d’une région défavorisée. Enfin, la Commission a établi, après un examen attentif de tous les faits, qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre l’aide accordée par la Slovaquie et la cessation d’activités ailleurs en Europe. Les effets positifs du projet sur le développement régional l’emportaient dès lors clairement sur toute distorsion de concurrence générée par l’aide d’État. La Commission a également constaté que certaines mesures d’infrastructure financées par l’État slovaque et mises en œuvre en vue du développement de la zone industrielle dans laquelle la nouvelle usine de Jaguar Land Rover est installée bénéficieraient non seulement à Jaguar Land Rover, mais également à l’ensemble des autres entreprises établies à cet endroit et, d’une manière plus générale, à la région de Nitra. Aussi ces mesures ne devraient-elles pas être considérées comme des aides d’État. Enfin, la Commission a constaté que le terrain cédé par l’État slovaque à Jaguar Land Rover en vue de la construction de l’usine automobile avait été acquis au prix du marché. Enfin, la Commission a adopté deux décisions approuvant des plans d’évaluation relatifs à des régimes d’aides à finalité régionale en faveur de la Hongrie («incitations à l’investissement» ) et de la Grèce (régime «Entrepreneuriat général» ). La première décision concerne le plan d’évaluation d’un régime d’aide à l’investissement destiné à remédier au faible niveau d’emploi et d’investissement dans les régions «c» de Hongrie centrale et dans les régions moins développées de Hongrie (régions «a»). Celui-ci vise également à faciliter le développement de nouvelles solutions techniques et technologiques, à faciliter le développement des exportations et à accroître la compétitivité des produits fabriqués et des services fournis conformément au RGEC. La deuxième décision de la Commission concerne le plan d’évaluation d’un régime d’aide à finalité régionale visant à stimuler l’économie et à accroître l’emploi en Grèce. L’aide est destinée aux entreprises de toutes tailles et de toutes régions, ainsi qu’aux services et produits commercialisés à l’échelle internationale autorisés par le RGEC. Assistance contre les catastrophes (promotion du développement économique dans les zones touchées par une catastrophe naturelle à caractère exceptionnel). En 2018, la Commission a autorisé, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, un régime d’aide italien destiné à soutenir les investissements dans les régions touchées par des séismes en 2016 et 2017 . Le régime d’aide notifié vise à atténuer les dégâts économiques et sociaux subis par le centre de l’Italie en raison d’une activité sismique anormale. Les aides prennent la forme d’un crédit d’impôt pour toutes les entreprises qui réalisent un investissement initial dans la région. Le soutien aux grandes entreprises est limité à une aide à l’établissement d’une nouvelle entreprise, à la diversification de l’activité d’une entreprise ou à l’acquisition des actifs d’une entreprise qui a mis un terme à ses activités. La Commission a estimé que le régime d’aide contribue de manière proportionnée à favoriser le développement économique et le redressement dans les régions touchées par une catastrophe naturelle à caractère exceptionnel. Aides au financement des risques Dans l’ensemble de l’UE, les PME restent fortement dépendantes des prêts bancaires traditionnels, qui restent limités par la capacité de refinancement, l’appétence au risque et l’adéquation des fonds propres des banques. La crise financière a exacerbé ce problème, puisqu’un grand nombre de PME n’ont toujours pas eu accès aux financements nécessaires au cours de ces dernières années. Compte tenu de l’importance cruciale des PME et des entreprises à moyenne capitalisation pour l’ensemble de l’économie de l’UE, la situation a des effets négatifs importants sur la croissance et la création d’emplois. Les règles actuelles en matière de financement des risques visent à inciter davantage les investisseurs du secteur privé (y compris institutionnels) à développer leurs activités de financement dans le secteur crucial du financement des PME et des entreprises à moyenne capitalisation. Les règles s’inscrivent également dans la droite ligne d’autres initiatives de l’UE destinées à encourager une utilisation plus large des instruments financiers dans le cadre de nouveaux programmes de soutien, tels qu’Horizon 2020 et le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) . Les lignes directrices actuelles sur le financement des risques et les sections correspondantes du RGEC fournissent le cadre pour soutenir harmonieusement les nouvelles entreprises, depuis leur création jusqu’à ce qu’elles deviennent des acteurs mondiaux, afin de les aider à surmonter les étapes critiques, auxquelles les financements privés ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou sous la forme requise, voire pas disponibles du tout. Mesures d’aide à l’investissement et à l’innovation dans les PME En 2018, la Commission a traité, sur la base des lignes directrices sur le financement des risques, des régimes notifiés visant à encourager l’investissement dans les PME et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes. Plus précisément, elle a approuvé la prolongation d’un régime modifié en Italie, qui prévoit des incitations fiscales pour les investissements dans les jeunes entreprises innovantes. En outre, la Commission a coopéré avec plusieurs États membres afin de leur permettre d’ajuster certaines mesures envisagées de financement des risques et de les rendre conformes au RGEC actuel. De cette manière, des mesures d’aide ont pu être accordées rapidement sans avoir à être notifiées à la Commission, accélérant ainsi l’aide publique aux PME innovantes. Dans tous ces cas, la Commission a estimé que les mesures en question palliaient un manque réel sur le marché et elle a collaboré avec les États membres pour trouver des solutions afin de limiter leur incidence sur la concurrence au sein du marché unique. La Commission a notamment considéré que les risques inhérents aux activités de ces jeunes entreprises et de ces entreprises innovantes (à savoir des produits/technologies qui n’ont pas encore prouvé leur viabilité économique) et le manque de garanties financières ont limité leur capacité à accéder aux financements et que les aides étaient nécessaires pour stimuler un investissement qui, spontanément, n’aurait pas été fourni par le marché. Infrastructure En 2018, la Commission a continué de fournir des orientations aux autorités des États membres au moyen de «grilles d’analyse» concernant l’application des règles en matière d’aides d’État au financement public de projets d’infrastructure. Les dispositions applicables ont été révisées suite à l’adoption de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» en 2016 et à l’adoption du RGEC révisé en 2017 . La Commission a continué à conseiller les autorités des États membres sur la manière d’interpréter et de mettre en œuvre les dispositions du RGEC relatives aux aides d’État pour les projets d’infrastructure, les aidant ainsi à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne le financement public des infrastructures. La Commission a également adopté trois décisions relatives à des aides d’État pour le développement des autoroutes, notamment en approuvant un plan d’investissement pour les autoroutes italiennes , la prolongation du contrat de concession existant pour l’autoroute Y d’Istrie en Croatie et la construction du tronçon sud de l’autoroute de Grèce centrale (concession E65) . Projet italien en faveur des autoroutes: au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État relatives aux services d’intérêt économique général, la Commission a approuvé le projet de l’Italie de prolonger deux concessions autoroutières et de plafonner les tarifs de péages pour les usagers. Le plan italien en faveur des autoroutes prévoit la prolongation de deux grandes concessions autoroutières détenues par Autostrade per l’Italia (ASPI) et Società Iniziative Autostradali e Servizi (SIAS). Ces concessions prévoient un plafonnement des hausses potentielles des tarifs de péages à un niveau acceptable pour les usagers des autoroutes. Parallèlement, la prolongation des concessions permet à ASPI et à SIAS d’engranger suffisamment de recettes pour financer des investissements importants dans les concessions concernées. Le plan ainsi autorisé est également assorti d’une série de garde-fous destinés à éviter une compensation excessive d’ASPI et de SIAS et à limiter les distorsions de concurrence, notamment: i) un plafonnement du montant que toutes deux pourraient recevoir à la fin de la concession à la suite d’une vente des actifs; ii) un mécanisme visant à éviter la compensation excessive et iii) une série d’obligations détaillées concernant le lancement d’appels d’offres pour la grande majorité des travaux d’infrastructures en aval, afin de limiter les distorsions de concurrence. La Commission a constaté que les mesures favoriseraient la croissance et libéreraient des investissements tout en limitant l’impact sur les usagers des autoroutes. La durée limitée de la prolongation des concessions et les garde-fous prévus minimisent les distorsions de concurrence conformément aux règles en matière d’aides d’État. Autoroute Y d’Istrie en Croatie: au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État relatives aux services d’intérêt économique général, la Commission a approuvé le projet croate de prolonger le contrat de concession concernant l’autoroute Y d’Istrie. Cette décision positive permet de concrétiser de nouveaux investissements, tout en limitant les distorsions de concurrence. La Commission a estimé que le concessionnaire ne bénéficierait pas d’une compensation excessive suite au projet croate de prolonger le contrat de concession concernant l’autoroute Y d’Istrie. Elle a également estimé que la prolongation de la concession était proportionnelle au montant requis pour financer les travaux de construction d’une seconde voie sur le tronçon nord-est de l’autoroute. Cette mesure favorise la croissance et libère des investissements, tout en limitant l’impact sur les usagers des autoroutes conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Concession autoroutière E65 en Grèce: au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, la Commission a approuvé un financement public grec pour la construction du tronçon sud de l’autoroute de Grèce centrale (E65) conformément à des décisions antérieures concernant la même autoroute . La Commission a jugé la mesure d’aide nécessaire et proportionnée à la mise en œuvre du projet dans la mesure où la Grèce a démontré que i) le financement public correspond aux coûts de construction ajustés en fonction de l’inflation et que ii) le concessionnaire financera lui-même l’exploitation et l’entretien du projet, et que les revenus excédentaires seront restitués à l’État au moyen d’un mécanisme de récupération. Le projet ne bénéficiera par ailleurs pas de subventions croisées provenant d’autres concessions. En outre, le projet approuvé contribue à la réalisation d’objectifs d’intérêt commun pour l’UE, en particulier à la politique des transports de l’UE, car il favorisera l’achèvement du réseau routier transeuropéen et améliorera les liaisons de transport pour les citoyens grecs vivant dans la région de Sterea Ellada, sans entraîner de distorsions de concurrence indues.

3.2 Poursuite de la modernisation du contrôle des aides d’État La modernisation du contrôle des aides d’État a débuté en 2012 et s’est achevée par un réexamen complet des principales lignes directrices en matière d’aides d’État ainsi que par l’adoption du règlement général d’exemption par catégorie en 2014. Ce dernier permet aux États membres de mettre en œuvre un large éventail de mesures d’aide d’État sans l’autorisation préalable de la Commission, car elles ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En conséquence, environ 95 % des mesures d’aide d’État mises en œuvre par les États membres sont désormais couvertes par une exemption. En 2017, la Commission a étendu le champ d’application de ce règlement aux ports et aux aéroports. Nouvelle extension du champ d’application du RGEC Les efforts visant à cibler et à moderniser les règles de l’UE en matière d’aides d’État et à améliorer les méthodes de travail de la Commission se poursuivent. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027 («CFP», le prochain cycle budgétaire de l’UE), la Commission a proposé de simplifier les co-investissements faisant intervenir à la fois des financements de l’UE et des investissements d’États membres, au moyen d’une révision du règlement d’habilitation des aides d’État de l’UE, qui est la base juridique pour l’adoption du RGEC. Par cette initiative, la Commission entend étendre le champ d’application du RGEC, en particulier en ce qui concerne InvestEU, et aligner ainsi les règles relatives aux aides d’État, d’une part, et les règles de financement de l’UE, d’autre part, dans le cadre du CFP. L’objectif est que les ressources gérées par un État membre – y compris celles provenant des Fonds structurels et d’investissement européen gérés au niveau national – et les fon