ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 248/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 248/03)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 169, dans la note explicative relative à la position «3004 Médicaments (à l’exclusion des produits des nos3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail», le texte suivant est ajouté:

«Relèvent entre autres de cette position les préparations d’hormones, de coenzymes et de cofacteurs. Ces préparations sont à base d’hormones du no2937, de cofacteurs enzymatiques et de leurs mélanges. Elles contiennent une quantité suffisante de substances actives pour produire un effet thérapeutique ou prophylactique contre une maladie ou une affection spécifique. La dose journalière est recommandée sur l’étiquette, l’emballage ou les instructions d’utilisation. Le système de classification ATC (Anatomique Thérapeutique Chimique) de l’OMS (classification ATC-DDD — https://www.whocc.no/atc_ddd_index/), mis au point par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), indique la dose définie journalière (Defined Daily Dose — DDD) qui produit un effet thérapeutique ou prophylactique lorsqu’elle est appliquée en quantités égales ou supérieures aux quantités figurant dans cet index. Le tableau suivant indique la DDD pour l’acide α-lipoïque et la mélatonine: Dénomination de la substance active Dose définie journalière Unité Voie d’administration Acide α-lipoïque ou acide thioctique 0,6 g orale 0,6 g parentérale Mélatonine 2 mg orale»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er août 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 254/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 197 du 13.6.2019, p. 20.
C 241/4

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 241/04)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisations autorisées Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 5018 10 juillet 2019 Dichromate d’ammonium (No CE 232-143-1; No CAS 7789-09-5) BAE Systems (Operations) Limited, Airport Works, Marconi Way, ME1 2XX, Rochester, Kent, Royaume-Uni REACH/19/24/0 Utilisation industrielle dans la fabrication de combineurs holographiques pour dispositifs d’affichage tête haute à diffraction destinés à être utilisés dans des aéronefs militaires. 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. Qioptiq Ltd., Glascoed Road, LL17 0LL, St. Asaph, Denbighshire, Royaume-Uni REACH/19/24/1 Utilisation industrielle dans la fabrication de combineurs holographiques pour dispositifs d’affichage tête haute à diffraction destinés à être utilisés dans des aéronefs militaires. 21 septembre 2029 Display Technologies Limited, Greenside Way, Middleton, M24 1SN, Manchester, Royaume-Uni REACH/19/24/2 Utilisation industrielle dans la fabrication de tubes cathodiques pour dispositifs d’affichage tête haute destinés à être utilisés dans des aéronefs militaires et civils. 21 septembre 2021

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C 241/6

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 241/06)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisations autorisées Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 5023 10 juillet 2019 Chromate octahydroxyde de pentazinc (No CE 256-418-0; No CAS 49663-84-5) Indestructible Paint Ltd, 16-25 Pentos Drive, B11 3TA, Birmingham, West Midlands, Royaume-Uni REACH/19/26/0 Formulation de mélanges. 22 janvier 2031 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. REACH/19/26/1 Utilisation dans un primaire époxy séché au four pour la protection contre la corrosion de composants de moteurs d’aéronefs dans des applications aérospatiales et aérodérivées. 22 janvier 2031

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C 241/7

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 241/07)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 5096 10 juillet 2019 Bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme) No CE: 203-924-4 No CAS: 111-96-6 PMC ISOCHEM 32 rue Lavoisier, 91710 Vert Le Petit, France REACH/19/21/0 Utilisation comme solvant industriel pendant une étape de la fabrication d’un ingrédient pharmaceutique actif utilisé dans un médicament antiprotozoaire 22 août 2024 Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. Il n’existe pas de produits de substitution appropriés.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C 241/5

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 241/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 5022 10 juillet 2019 Trioxyde de chrome No CE 215-607-8, No CAS 1333-82-0 ZF Friedrichshafen AG, Bogesstrasse 50, 53783 Eitorf, Allemagne REACH/19/25/0 Utilisation pour le chromage fonctionnel de tiges de piston pour des applications automobiles et ferroviaires 10 juillet 2031 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
Base juridique

— Article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), modifié par l''article 67 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et 110 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016; articles 46 AG undecies à 46 AG quindecies de l''annexe III au CGI; article 18-0 bis de l''annexe IV au CGI ; BOI-IR-RICI-80-20120912. — Article 199 undecies B du CGI modifié par les articles 21 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 71 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, 67 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et 110 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016; articles 95K à 95V de l''annexe II au CGI ; article 18- 0bis A de l''annexe IV au CGI; BOI-BIC-RICI-20-10-10-20120912. — Article 217 undecies du CGI modifié par les articles 21 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 67 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et 110 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; articles 140 quater à 140 quaterdecies de l''annexe II au CGI; article 46 quater -0 ZZ ter de l''annexe III au CGI; BOI-IS-GEO-10-30-20130207. — Article 244 quater W du CGI créé par l''article 21 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et modifié par l''article 67 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et 110 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016; décrets, arrêtés et Bulletins officiels des finances publiques en cours de rédaction; articles 199 ter U et 220 Z quater du CGI (créés par l''article 21 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
a)

Qualité: comme indiqué plus haut, les qualités particulières de la «Fava Santorinis» proviennent de l’influence conjuguée de trois facteurs. Les effets de chacun d’entre eux sont brièvement décrits ci-dessous: Matériel génétique: depuis l’Antiquité, l’espèce à partir de laquelle est produite la «Fava Santorinis» (Lathyrus clymenum L. de la famille des fabacées) est exclusivement cultivée à Santorin et dans ses îlots environnants. En effet, les conditions pédologiques et climatiques prévalant dans ces îles rendent difficile, voire impossible la culture de toute autre espèce utilisée dans la production de fèves. Le fruit récolté en dernier lieu sur l’aire de battage est conservé séparément afin d’être réutilisé pour les semailles de l’année suivante. Cette pratique a permis de garantir, depuis 3 500 ans et sans interruption, la culture de cette plante, variété locale distinctive de légumineuse, qui est uniquement utilisée pour la production de la fameuse «Fava Santorinis». Le Lathyrus clymenum L. est à l’origine des caractéristiques physiques de la «Fava Santorinis», puisque celles-ci sont liées à l’expression phénotypique spécifique de caractéristiques taxinomiques majeures, telles que la taille et la couleur des cotylédons. De même, la composition chimique particulière des cotylédons constitue une caractéristique qualitative génétiquement contrôlée. Savoir-faire: le savoir-faire local renvoie aussi bien à la culture exclusive du Lathyrus clymenum L. qu’au traitement des graines, à l’origine de la faible teneur en eau et du faible pourcentage de cotylédons concassés. Si les méthodes de semis, de récolte et de battage reflètent des pratiques culturales particulières qui sont adaptées à l’environnement local, le choix du matériel de multiplication pour les cultures de l’année suivante garantit l’exploitation continue de la culture. Un savoir-faire particulier a été élaboré pour la maturation des graines: celle-ci comporte deux éléments importants qui rattachent la «Fava Santorinis» à son environnement local, à savoir l’utilisation de la terre de Santorin et de l’enfouissement des magasins en vue respectivement de la conservation et du stockage des fruits. Cette procédure protège les fruits des attaques des insectes et contribue à l’obtention de la dureté souhaitée, qui leur permet de résister aux phases ultérieures du traitement sans se briser. Aujourd’hui, grâce aux espaces de stockage et installations de séchage modernes, l’opération peut être réalisée dans des lieux appropriés présentant des conditions de température et d’humidité ou de séchage contrôlées, en utilisant des tonneaux de stockage composés de matériaux modernes appropriés pour le stockage des denrées alimentaires. Aussi la durée requise pour la maturation peut être réduite et limitée à trois mois. Il est essentiel que le produit final atteigne un taux d’humidité maximal de 13 %, caractéristique de la «Fava Santorinis».
(13)

Une série de pratiques restreignant les ventes transfrontières actives et passives de produits dérivés sous licence ont été mises en place dans le cadre de l’ensemble des activités de Nike relatives à la vente de produits dérivés pour le football. Ces pratiques visaient les ventes à la fois en ligne et hors ligne de produits dérivés sous licence partout dans l’EEE. La décision couvre quatre types principaux de restrictions: a) les mesures directes restreignant les ventes des preneurs de licence hors de leur territoire, et notamment i) des interdictions de ventes actives et passives en dehors du territoire; ii) des obligations de signaler à Nike les demandes ou les commandes pour des ventes en dehors du territoire; iii) des clauses de récupération des redevances et des recettes générées par les ventes en dehors du territoire; et vi) des clauses imposant des redevances doubles pour les ventes en dehors du territoire; b) les mesures indirectes restreignant les ventes des preneurs de licence en dehors de leur territoire, et notamment des menaces de mettre fin au contrat des preneurs de licence procédant à des ventes en dehors du territoire qui leur a été attribué; c) les pratiques restrictives mises en œuvre à l’égard des preneurs de licence principaux afin de les contraindre à rester à l’intérieur de leur territoire et à appliquer les restrictions à leurs preneurs de sous-licence, au nom de Nike; et d) les obligations de répercuter les restrictions relatives aux ventes en dehors du territoire par des pratiques qui comprenaient, à l’époque, l’interdiction pour les preneurs de licence d’effectuer des ventes auprès de tierces parties vendant, en dehors de leur territoire, des produits dérivés sous licence des clubs parrainés par Nike.
Irlande

KRKA d.d. Šmarješka cesta 6 Novo mesto 8501 Slovenia

Santiola 50 mg/ml solution for injection for cattle and sheep

Closantel

50 mg/ml

solution injectable

Bovins, ovins
COMMUNICATION DE LA COMMISSION

concernant le début du fonctionnement du conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques

(2019/C 219/03)

L’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1) crée quatre nouveaux conseils consultatifs, dont un pour les régions ultrapériphériques. Les conseils consultatifs pour l’aquaculture, pour les marchés et pour la mer Noire ont tous été établis en 2016 (2). Le conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques est le dernier conseil consultatif à être mis en place.

Conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche (3), les parties prenantes intéressées par la mise en place de ce nouveau conseil consultatif ont soumis à la Commission, en janvier 2019, une demande conjointe concernant le début du fonctionnement d’un conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques.

La Commission a vérifié la compatibilité de la demande conjointe avec la législation pertinente de l’Union, puis l’a transmise aux trois États membres concernés (4), qui devaient déterminer si cette demande était signée par des organisations sectorielles représentatives et autres groupes d’intérêt.

Les États membres concernés n’ont pas soulevé d’objection dans le délai d’un mois fixé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/242. En conclusion, le conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques peut commencer à fonctionner et prétendre à une contribution annuelle du budget de l’Union européenne, pour couvrir une partie de ses coûts d’exploitation, à compter du jour suivant la publication de la présente communication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) Communication de la Commission concernant le début du fonctionnement du conseil consultatif pour l’aquaculture, du conseil consultatif pour les marchés et du conseil consultatif pour la mer Noire (JO C 74 du 26.2.2016, p. 1).

(3) JO L 41 du 17.2.2015, p. 1.

(4) France, Portugal, Espagne
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne no 19-0401-05 du 6 mai 2019 contenant les obligations de service public: recueil des actes administratifs de la collectivité no 513 (tome 1/2, voir pages 565 et suivantes): https://transfert.region-bretagne.fr/wwbxp2i4 Dossier de consultation des entreprises (DCE) accessible intégralement fin juin 2019 sur: https://megalisbretagne.org Pour tout renseignement: Région Bretagne Direction des infrastructures et de la mobilité 283 avenue du Général Patton CS 21101 35711 Rennes Cedex FRANCE Tél. +33 299279785 Internet: http://www.bretagne.bzh Courriels : secretariat.transports@bretagne.bzh fabrice.girard@bretagne.bzh stephane.marsille@bretagne.bzh
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Criteri per la concessione di aiuti per la rimozione di alberi danneggiati ai sensi dell’art. 48 della legge Provinciale no 21 del 21 ottobre 1996
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the restructuring plan of National Bank of Greece approved in 2015
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autoridade de Gestão do PRODERAM 2020 Rua do Aljube no 49, Edifício Funchal 9000-067 Funchal
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juillet 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 197/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 158 du 10.5.2019, p. 12.
C 199/8

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 199/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisations autorisées Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision PE 2019 3912 7 juin 2019 Acide arsénique No CE: 231-901-9 No CAS: 7778-39-4 Circuit Foil Luxembourg SARL, Zone industrielle C. Salzbaach, L-9559 Wiltz, Luxembourg REACH/19/17/0 Utilisation industrielle de l’acide arsénique pour le traitement de feuilles en cuivre utilisées dans la production de circuits imprimés. 22 août 2024 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine. Il n’existe pas de produits de substitution appropriés.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr