produit la Charte des droits fondamentaux devrait être convoquée, qui comprendrait des représentants des
pays candidats aussi bien que ceux de l’Union et au sein de laquelle nul n’aurait droit de veto, et qu’aprèsun vaste débat public, celle-ci devrait produire un projet pour réformer, simplifier et réorganiser les traitésen un document unique, clair et concis (une «Constitution»);
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10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la
Commission et aux parlements des États membres.
14. Taxation du carburant d’aviation
A5-0334/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission, au Conseil, du Parle-
ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions /dash Taxation du carburant
d’aviation (COM(2000) 110 /dash C5-0207/2000 /dash 2000/2114(COS))
Le Parlement européen,
2dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 110 2dash C5-0207/2000),2dash vu la communication de la Commission «Les transports aériens et l’environnement» (COM(1999) 640),2dash vu la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des pro-
duits énergétiques (COM(1997) 30) (
1), et son avis du 9 février 1999 y relatif (2),
2dash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen établi conformément à l’article 8,
paragraphe 6, de la directive 92/81/CEE, sur la situation des exonérations et des réductions introduites
pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la direc-tive 92/81/CEE sur l’exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour lanavigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée et les exonérations ou réductions faculta-tives pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance privée,
prévues respectivement à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 2, point b), de
la directive (COM(1996) 549), et son avis du 13 juin 1997 y relatif (
3),
2dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,2dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de la politique
régionale, des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l’environnement, de la santépublique et de la politique des consommateurs (A5-0334/2000),
A. considérant que, selon les prévisions, le trafic aérien devrait continuer à croître de façon notable au
cours des prochaines années,
B. considérant que des mesures appropriées doivent être conçues aussi rapidement que possible pour
limiter les conséquences négatives de cette croissance sur l’environnement,
C. considérant que ces mesures doivent promouvoir la protection de l’environnement, tout en se conce-
vant dans le respect de la concurrence et du bon fonctionnement du marché intérieur,
D. considérant qu’à ce stade, l’instauration d’une taxe sur le carburant d’aviation ne serait possible, eu
égard aux contraintes juridiques, que pour les vols intracommunautaires des transporteurs aériens dela Communauté, ce qui a toutefois des effets positifs sur l’environnement et permet une réductionnette des émissions de CO
2,
(1) JO C 139 du 6.5.1997, p. 14.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 82.
(3) JO C 200 du 30.6.1997, p. 249.17.8.2001 FR C 232/343 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
E. considérant que si le secteur de l’aviation pouvait se développer librement, l’effet de la plupart des
réductions des émissions de gaz à effet de serre que les autres secteurs industriels réaliseraient aucours des prochaines années conformément au protocole de Kyoto serait annulé par l’augmentationdes émissions de CO
2des avions,
F. considérant que le transport aérien bénéficie d’un traitement préférentiel, notamment en ce qui
concerne les droits d’accises et la TVA, par rapport à d’autres modes de transport, et que dans l’intérêt
de la cohérence du système fiscal et compte tenu des problèmes environnementaux, il conviendrait demettre fin à cette discrimination positive;
1. se félicite de la communication de la Commission et de l’étude sur laquelle elle se fonde, y voyant
une contribution utile à la solution des problèmes environnementaux liés au transport aérien;
2. estime cependant que la Commission aurait dû consacrer une part plus importante de sa communi-
cation à l’analyse des effets d’une taxation du carburant sur l’environnement;
3. s’inquiète de la part croissante que prend la navigation aérienne dans les émissions globales de gaz à
effet de serre, et estime extrêmement important que des mesures soient prises pour limiter les émissions
occasionnées par le trafic aérien;
4. souligne que la mise en œuvre d’instruments économiques dans ce domaine sera décisive pour accé-
lérer l’évolution vers un assainissement de l’espace aérien, tant dans les États membres de l’UE que dans lespays candidats et le reste du monde; estime que cette approche est plus efficace que celle de la législationtraditionnelle;
5. considère que la situation actuelle, où la navigation aérienne dans le monde entier est exemptée
d’impôt sur le carburant, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres moyens de transportet déroge de ce fait à l’objectif d’égalité des chances entre tous les modes de transport;
6. prend acte de la conclusion de la Commission selon laquelle pour des raisons surtout économiques, il
ne serait pas immédiatement faisable pour la Communauté dans son ensemble de mettre en place unetaxation du carburant d’aviation frappant exclusivement les vols intracommunautaires assurés par destransporteurs communautaires;
7. partage l’interprétation que fait la Commission des résultats de l’étude, à savoir qu’une taxe spéciale
frappant les vols intracommunautaires a des effets positifs sur l’environnement et permet une réductionnette des émissions de CO
2;
8. estime que, dans le domaine de la réduction des gaz à effet de serre, même un effort relativement
limité ne peut jamais être considéré comme superflu, à fortiori dans un secteur à forte croissance, c’est
pourquoi la communication de la Commission invite le Conseil à s’accorder sur des droits d’accisecommuns sur le carburant d’aviation utilisé au cours de vols intracommunautaires;
9. se félicite de la proposition de la Commission d’autoriser les États membres à instaurer une taxe sur
le carburant d’aviation pour les vols intérieurs ou, par la voie d’accords bilatéraux, pour les vols intracom-munautaires, ce qui est compatible avec les conclusions de l’étude; souligne que les recettes produites par
une telle mesure permettraient aux États membres de réduire d’autres taxes, notamment la fiscalité frappant
l’emploi, comme le recommande l’article premier de la proposition de la Commission relative à la taxationdes produits énergétiques;
10. souligne qu’un droit d’accise sur le carburant d’aviation peut parfaitement s’inscrire dans le cadre du
principe des écotaxes;
11. fait observer que les mesures prises dans ce secteur ne sauraient compromettre indûment la compé-
titivité des transporteurs aériens européens par rapport aux transporteurs aériens des pays tiers;
12. demande instamment de prendre sans tarder des mesures pour réduire l’impact environnemental de
l’aviation et créer une situation davantage comparable en imposant à l’aviation les objectifs de réduction 2dash
5 % 2dash des émissions de gaz à effet de serre fixés pour les autres secteurs conformément au protocole deKyoto, et d’instaurer une taxe environnementale pour les vols à destination et au départ des aéroports del’Union européenne;C 232/344 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
13. souligne qu’il importe d’atténuer les retombées socioéconomiques néfastes d’une accise sur le carbu-
rant d’aviation; invite par conséquent le Conseil à préparer une révision des accords bilatéraux sur le car-burant et à réexaminer le point de savoir si une telle fiscalité peut s’appliquer à la fois aux transports àl’intérieur de l’Union et aux transports en provenance et à destination des pays tiers; invite enfin le Conseil
à s’efforcer résolument de parvenir à un compromis sur le carburant d’aviation lors de la 33
econférence de
l’OACI, en 2001;
14. invite la Présidence et la Commission à informer dûment le Parlement sur la 33econférence de
l’OACI en 2001; le Parlement invite la Présidence et la Commission à lui indiquer, avant la conférence,quelles actions sont menées par l’UE et, après la conférence, à lui faire rapport sur le déroulement et lesrésultats de celle-ci, notamment en ce qui concerne le régime d’accises sur le carburant d’aviation;
15. invite instamment la Commission, au cas où l’OACI n’adopterait pas de mesures idoines lors de sa
33
eAssemblée générale qui doit se tenir l’année prochaine, à soumettre une communication sur les
mesures internes proposées à l’échelle de l’UE;
16. demande instamment à la Commission de plaider pour une renégociation de la convention de Chi-
cago de 1944 et des accords bilatéraux sur les services aériens arrêtant l’exonération du carburant fournisur le territoire des parties contractantes;
17. estime qu’il y a également lieu d’envisager d’urgence d’autres mesures pour réduire les émissions de
CO
2du transport aérien, notamment des programmes de négociation des droits d’émission, des accords
volontaires conclus par le secteur du transport aérien, des programmes de recherche et développementvisant à améliorer techniquement les moteurs et le carburant et l’amélioration de la gestion du trafic aérien,étant entendu qu’il faut dans ce contexte définir clairement des objectifs et arrêter des procédures decontrôle prévoyant des sanctions dans l’intérêt d’une juste concurrence dans le marché intérieur;
18. invite la Commission à réaliser une étude analysant ces autres solutions;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
15. Recours au principe de précaution
A5-0352/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur le recours au prin-
cipe de précaution (COM(2000) 1 /dash C5-0143/2000 /dash 2000/2086(COS))
Le Parlement européen,
2dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 1 2dash C5-0143/2000),2dash vu l’article 174 du traité CE faisant référence au principe de précaution,2dash vu la résolution du Conseil du 13 avril 1999 demandant à la Commission de se laisser, à l’avenir,
guider davantage par le principe de précaution (
1),
2dash vu le Livre vert de la Commission du 30 avril 1997 sur les principes généraux de la législation ali-
mentaire dans l’Union européenne (COM(1997) 176 2dash C4-0213/1997),
2dash vu la communication de la Commission du 30 avril 1997 sur la santé des consommateurs et la sûreté
alimentaire et le Livre blanc du 12 janvier 2000 sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719 2dash
C5-0136/2000),
2dash vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes faisant référence au principe
de précaution,
2dash vu l’avis du Comité économique et social adopté le 12 juillet 2000 (2),
(1) JO C 206 du 21.7.99, p. 1.
(2) JO C 268 du 19.9.2000, p. 6.17.8.2001 FR C 232/345 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000