EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 5 avril 2016, la République italienne a demandé l’autorisation de maintenir une franchise de TVA pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 65 000 EUR. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 21 juin 2016, de la demande introduite par la République italienne. Par lettre datée du 22 juin 2016, la Commission a notifié à la République italienne qu'elle disposait de toutes les données nécessaires à l'examen de sa demande.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats en amont.

Cette mesure a été introduite pour la première fois en application des dispositions de l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil. Toutefois, les États membres qui n'ont pas fait usage de la faculté prévue par ledit article n'ont pu ensuite octroyer une franchise de taxe qu'aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 5 000 EUR, conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de la directive 77/388/CEE, devenu l'article 285, premier alinéa, de la directive TVA. La République italienne n’a pas eu recours à la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil.

Étant donné qu'un nombre considérable de ses assujettis a un chiffre d'affaires annuel très bas, la République italienne a demandé, en 2007, une dérogation afin de simplifier les obligations en matière de TVA applicables aux petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe par l'administration fiscale nationale en octroyant une franchise aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 000 EUR. Cette dérogation a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2010 par la décision n° 2008/737/CE du Conseil, puis prorogée jusqu’au 31 décembre 2013 par la décision n° 2010/688/UE du Conseil, et jusqu’au 31 décembre 2016 par la décision n° 2013/678/UE du Conseil, qui, en outre, a fait passer le seuil maximal autorisé d'octroi de la franchise à 65 000 EUR de chiffre d’affaires annuel. La République italienne a à présent demandé que la mesure, qui est facultative pour les assujettis, soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2019. La République italienne a également demandé à la Commission d’envisager une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.

Il ressort des informations communiquées par la République italienne que l'incidence de la mesure sur les recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale sera négligeable.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. En outre, il convient de noter que les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relative au régime particulier des petites entreprises font actuellement l’objet d’un réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA, la proposition de la Commission sous la forme d’un paquet complet de mesures de simplification doit être présentée d’ici à la fin de l’année 2017.

Il est par conséquent proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2019 ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions de la directive 2006/112/CE relatives au régime particulier des petites entreprises. En raison du réexamen en cours, la prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2022 ne saurait être envisagée. Les assujettis devraient toujours pouvoir opter pour le régime normal de TVA.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La dérogation demandée est conforme aux objectifs de la communication de la Commission intitulée «Think Small First": Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe», qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et par conséquent à simplifier l’environnement réglementaire existant. De plus, aucun problème n'a été recensé concernant l'application de la mesure ni concernant le contrôle des entreprises relevant de son champ d'application.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)