COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 18.10.2022 COM(2022) 549 final 2022/0339(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION Justification et objectifs de la proposition Réponses à apporter dans un contexte en mutation La guerre d’agression non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine et le fait que la Russie se sert des approvisionnements en énergie comme d’une arme ont révélé au grand jour la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes, mis à l’épreuve les outils dont nous disposons pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et porté les prix de l’énergie à des niveaux sans précédent. Au cours de l’année écoulée, la Commission a présenté et mis en œuvre plusieurs initiatives, passant progressivement de la fourniture d’orientations aux États membres à la mise en place d’une stratégie intégrée de sécurité de l’approvisionnement, étayée le cas échéant par des instruments juridiques. Il a été en particulier décidé, tout récemment, de lancer une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, qui comprend, par exemple, une réduction coordonnée de la demande d’électricité (notamment aux heures de pointe), une panoplie d’instruments plus efficaces à disposition des États membres pour protéger les consommateurs et les entreprises contre les prix élevés de l’énergie, ainsi qu’une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles. À la suite de la communication «REPowerEU», la Commission et les États membres ont demandé la création d’une plateforme énergétique de l’UE, en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement. Cette plateforme devrait aider, dans un esprit de solidarité, les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie et leurs entreprises gazières à s’assurer un approvisionnement supplémentaire en GNL et en gaz de gazoduc pour remplacer les approvisionnements en gaz russe manquants. Nécessité de nouvelles mesures d’urgence La situation actuelle est à l’origine de difficultés économiques et sociales qui pèsent lourdement sur les citoyens et sur l’économie. L’augmentation des coûts de l’énergie entraîne une réduction du pouvoir d'achat pour les citoyens et une perte de compétitivité pour les entreprises. La pénurie d’approvisionnement en gaz et en électricité et l’élasticité relativement faible de la demande d'énergie ont entraîné des hausses de prix significatives et une volatilité importante des prix du gaz et de l’électricité dans l’UE. Des mesures prises au niveau national pour lutter contre ces tendances sont susceptibles d’entraîner une fragmentation du marché intérieur et de ne pas garantir la solidarité. Dans le même temps, le fait que la Fédération de Russie se sert de l’approvisionnement en gaz comme d'une arme et manipule les marchés en perturbant intentionnellement les flux de gaz a entraîné une flambée des prix de l’énergie dans l’Union, ce qui non seulement met en péril l’économie de l’Union, mais porte aussi gravement atteinte à la sécurité de l’approvisionnement. Une réponse coordonnée et rapide de l’UE s’impose donc. L’approvisionnement en gaz russe a considérablement diminué, tombant à 9% de notre approvisionnement en gaz par gazoduc en septembre 2022 (14 % si on inclut le GNL), contre 41 % (45 % avec le GNL) en 2021. Le sabotage manifeste du gazoduc Nord Stream 1 accentue la nécessité de remplacer rapidement et durablement les livraisons de gaz russe. Outre la réduction de la demande, les mesures d’efficacité énergétique et le recours accru aux sources d’énergie renouvelables, il sera nécessaire, lorsqu’aucune autre solution de remplacement n’est disponible, de combler le déficit d’approvisionnement en achetant des volumes de gaz équivalents à d’autres fournisseurs, principalement du GNL. Par comparaison avec l’hiver à venir, les entreprises pourraient être confrontées à de graves difficultés pour relever deux défis supplémentaires liés au remplissage des installations de stockage de gaz l’hiver qui suivra (2023/2024). Premièrement, il est très probable, compte tenu de la situation politique actuelle, que le gaz de gazoduc en provenance de Russie parvienne dans l’UE en quantité moins importante, voire pas du tout. Deuxièmement, l’objectif est de remplir à 90 % les capacités de stockage de gaz de l’UE, contre 80 % pour l’hiver à venir, comme le prévoit le règlement (UE) 2022/1032 relatif au stockage de gaz. Dans ce contexte, et sur la base de la législation existante et d’autres initiatives, le fait d’agréger la demande de l’UE et de procéder à des achats communs pourrait aider utilement les États membres à respecter les trajectoires et remplissage et les objectifs inscrits dans le règlement relatif au stockage du gaz. Objectifs de la présente proposition Par conséquent, la Commission propose le présent règlement d’urgence, qui vise à atténuer les répercussions sur le prix du gaz en prenant des mesures à l’égard de la demande et de l’offre, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement dans l’ensemble de l’Union européenne et en renforçant la solidarité. Le règlement contient quatre éléments principaux qui contribueront, de manière cohérente, à faire baisser les prix et à renforcer la solidarité et la sécurité d’approvisionnement. Premièrement, l’agrégation de la demande de gaz de l’UE et l’achat commun de gaz permettront à l’UE d’utiliser sa puissance d’achat collective pour négocier de meilleurs prix, réduire le risque que les États membres se livrent entre eux à des surenchères sur un marché déjà tendu et, partant, fassent monter les prix de manière contre-productive. Ces mesures amélioreront la transparence et aideront en particulier les petits États membres, dont la situation en tant qu’acheteurs est moins favorable. Sur la base de l’article 122, l'accent sera mis à court terme sur la coordination et l’agrégation (mise en commun) de la demande en soutien au remplissage des installations de stockage de gaz pour la prochaine saison de remplissage, qui approche à grands pas.

Deuxièmement, la proposition contient un ensemble complet de mesures sur les prix du gaz, destinées à lutter contre des niveaux de prix excessifs et à garantir des prix du gaz et de l’électricité qui soient justes, même dans une situation de crise. La présente proposition apporte une certitude quant au prix à utiliser dans un contexte de pénurie de gaz, lorsqu’une situation d’urgence est déclarée. Elle propose également une référence complémentaire pour les approvisionnements en gaz naturel liquéfié (GNL) afin de garantir que la référence est représentative des importations de GNL qui ne sont pas influencées par les manipulations de la Russie. Pour faire face à la volatilité excessive des marchés, elle prévoit des mécanismes pour atténuer la volatilité sur les marchés à terme au moyen d’un mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière des prix qui limite les changements extrêmes sur une courte période («coupe-circuit»). Troisièmement, une approche commune destinée à limiter les prix suppose une solidarité dans l’ensemble de l’Union. Étant donné que tous les États membres n’ont pas conclu d’accords de solidarité mutuelle, la Commission propose, en l’absence de tels accords de solidarité, des arrangements directement applicables. Elle proposera également d’étendre l’obligation de solidarité aux États membres non connectés disposant d’installations de GNL. Nous serons ainsi préparés et prêts à agir si ces accords s’avèrent nécessaires. La Commission examine également la nécessité de prévoir des propositions supplémentaires pour des situations dans lesquelles certaines régions sont confrontées à une rupture d’approvisionnement plus importante que d’autres. Enfin, il devrait être possible de réduire davantage la demande de gaz tout en garantissant que les consommateurs continuent d’être correctement protégés contre les pénuries d’approvisionnement. L’UE a déjà renforcé ses outils conçus pour réaliser des économies dans les secteurs du gaz et de l’électricité. Toutefois, pour que les objectifs indispensables de réduction de la demande soient atteints, il faut que les réglementations adoptées soient pleinement mises en œuvre. Cela permettra de résister à de nouvelles ruptures de l’approvisionnement en gaz et d’alléger la pression sur les marchés internationaux du gaz, et partant, sur les prix. La Commission suivra de près les mesures de réduction de la demande et se tient prête à déclencher l’alerte de l’UE ou même à réviser les objectifs de réduction de la demande de gaz, si les mesures volontaires de réduction de la demande s’avèrent insuffisantes pour garantir un approvisionnement en gaz suffisant cet hiver. Principaux éléments de la proposition 1)Achat commun et exploitation efficace des infrastructures gazières a) Achat commun La présente proposition répond à ces problèmes urgents en mettant au point un outil temporaire d’achat commun, conformément à la demande des États membres. Le temps presse pour que cet outil soit prêt au plus tard au début du printemps 2023, et en particulier avant la prochaine saison de remplissage. Dès lors, il est proposé de définir dans les meilleurs délais les principes clés de l’achat commun au titre de l’article 122 et, par conséquent, un certain nombre de ces éléments devraient s’appliquer à titre provisoire. L’achat commun proposé introduit une procédure en deux étapes: premièrement, l’agrégation de la demande de gaz naturel; deuxièmement, une possibilité d’achat commun dans le cadre de la plateforme énergétique. (i) Première étape: agrégation de la demande Dans un premier temps, les entreprises qui achètent du gaz agrégeraient leur demande en faisant appel à un prestataire de services chargé d’organiser ce processus; celui-ci serait engagé à cette fin par la Commission dans le cadre d’une procédure de passation de marché public. Les entreprises peuvent soumettre leur demande de gaz (volume, délai de livraison, durée et lieu) au prestataire de services au moyen d’un outil informatique permettant de collecter ces données. Le prestataire de services publierait ces données sur son site web, en veillant à protéger correctement les informations confidentielles, et, par une procédure d’appel d’offres public, rechercherait des offres pour obtenir des volumes de gaz naturel correspondant à la demande agrégée. Cette étape serait volontaire, mais, compte tenu de l’importance du remplissage des installations de stockage, les États membres devraient exiger que leurs entreprises incluent dans le processus d’agrégation de la demande des volumes équivalents à au moins 15 % (environ 13,5 milliards de m³ pour l’ensemble de l’UE) de leurs besoins de remplissage de stockage pour l’année suivante. Les entreprises ayant participé à l’agrégation de la demande en vertu d’une obligation contraignante pourraient toujours décider d’acheter effectivement ou non le gaz après la procédure d’agrégation. En outre, le gaz acheté ne doit pas nécessairement être utilisé pour remplir les installations de stockage. Compte tenu de l’importance du remplissage des installations de stockage l'année prochaine notamment, ce mécanisme d’achat commun de gaz profiterait de l’effet de levier induit par l’achat commun et contribuerait à réduire les incertitudes et les prix anormalement élevés observés au cours de la dernière saison de remplissage cette année. Étant donné l’urgence, le prestataire de services devrait être une entreprise existante ayant une connaissance approfondie des marchés de l’énergie et dotée des outils informatiques et de l’expertise appropriés pour mener à bien ces tâches. La participation au mécanisme d’achat commun est ouverte aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie (Balkans occidentaux, Ukraine, Moldavie et Géorgie). (ii)Deuxième étape: achat coordonné de gaz Dans un second temps, les entreprises qui ont participé au processus d’agrégation de la demande décrit ci-dessus pourront décider de former un consortium d’achat de gaz afin de conclure des contrats avec les fournisseurs qui ont proposé du gaz dans le cadre de ce processus. Elles pourraient ainsi décider d’acheter le gaz sur une base commune et coordonner des éléments de leurs positions tels que les volumes, les prix, les points et les dates de livraison. Un consortium unique d’achat de gaz doté d’une forte puissance d'achat accroît la probabilité d'obtenir de meilleurs prix, mais étant donné que la structure de la demande des entreprises diffère très sensiblement au sein de l’UE, il est possible que plusieurs consortiums d’achat de gaz se constituent. Le respect des règles de concurrence devrait être garanti (voir ci-dessous la section «Cohérence avec les autres politiques de l’UE»). (iii) Dispositifs ad hoc de gouvernance Les mesures susmentionnées devraient s’accompagner d’une structure de gouvernance adéquate pour assurer une coordination efficace et atteindre les objectifs. Par conséquent, un comité de pilotage devrait être créé sur une base ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres, afin de superviser à la fois le processus a) d’agrégation de la demande et b) d’achat coordonné de gaz. Le comité de pilotage peut veiller à la transparence du processus et fournir des orientations de manière que l’achat commun garantisse la sécurité de l'approvisionnement et respecte le principe de la solidarité énergétique. La proposition est soigneusement équilibrée et est conforme au principe de proportionnalité. Certains éléments obligatoires sont nécessaires, par exemple la mise en commun de la demande pour le remplissage des installations de stockage de gaz, mais ils ne restreignent en rien la liberté qu’ont les entreprises de décider d’acheter ou non en fonction des conditions proposées dans le cadre du processus d’agrégation de la demande. L’achat commun vise à soutenir les efforts consentis par les entreprises de l’UE pour obtenir du gaz supplémentaire et à favoriser une plus grande égalité d’accès à des sources de gaz nouvelles ou supplémentaires face à la grave menace qui pèse actuellement sur la sécurité de l’approvisionnement. En outre, la proposition répond à l’intérêt marqué dans un certain nombre d’États membres pour la possibilité d’opérer dans le cadre de consortiums d’achat de gaz, dans le respect des dispositions pertinentes en matière de concurrence.

En particulier, comme décrit ci-dessus, les appels d’offres portant sur la demande agrégée de gaz lancés par le prestataire de services pour la demande agrégée de gaz peuvent jouer un rôle central en aidant les États membres à remplir les installations de stockage de gaz pour l’hiver 2023/2024. De fait, cela pourrait également renforcer la solidarité au sein de l’UE en contribuant à une distribution plus équitable du gaz. L’agrégation de la demande et l’achat commun pourraient aussi réduire le risque que les entreprises gazières de certains États membres paient un prix trop élevé pour le gaz qu’elles achètent individuellement sur des marchés à court terme tendus. Cela pourrait également aider les petites entreprises de l’UE, notamment dans les pays enclavés qui ne disposent pas de l’expérience nécessaire pour conclure des contrats d'achat de GNL, à mettre en commun leur demande pour passer des contrats concernant des cargaisons de GNL (qui seraient trop importantes pour que chaque entreprise les traite toutes en une seule fois), tout en les aidant à structurer l’approvisionnement en GNL en fonction de leurs besoins particuliers. L’achat commun pourrait soutenir en particulier les entreprises qui achetaient auparavant uniquement ou principalement du gaz auprès de fournisseurs russes. Dans le cadre de l’achat commun, il serait possible d’accorder un traitement ou un soutien préférentiels à l’approvisionnement en gaz d’origine renouvelable tels que le biométhane et l’hydrogène, ainsi qu'au gaz qui, sinon, serait mis à l’évent ou brûlé à la torche. Les entreprises qui concluent des contrats en vertu du présent règlement devraient être encouragées à utiliser la norme des Nations unies «Oil and Gas Methane Partnership 2.0» pour mesurer, déclarer et vérifier les émissions de méthane tout au long de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne. Enfin, l’achat commun pourrait à l’avenir renforcer le potentiel des approvisionnements en énergies renouvelables en contribuant à garantir l’accès à de futures importations d’hydrogène provenant de pays tiers. (b)Exploitation efficace des gazoducs et des terminaux GNL La proposition traite également des différentes manières d’exploiter le plus efficacement possible les gazoducs et les terminaux GNL. La diversification des sources d’approvisionnement afin d’éviter les sources russes modifie les modèles de flux de gaz dans l’UE. De ce fait, il se peut que les voies d’acheminement reliant les terminaux GNL aux centres de consommation prennent le pas sur les flux par gazoducs suivant la direction est-ouest qui prédominent actuellement. Cependant, ces changements dans les flux de gaz peuvent entraîner la congestion (contractuelle et physique) des gazoducs existants et des terminaux GNL de l’UE. Les mesures de gestion de la congestion en vigueur pour les gazoducs prévoient des procédures incluant une clause de «Use-It-Or-Lose-It», qui fait que leurs effets ne sont visibles qu’après un minimum de six mois. En outre, les autorités de régulation nationales des États membres concernés doivent suivre une procédure lourde sur le plan administratif. La présente proposition fournit aux gestionnaires de réseau de gaz des outils leur permettant de réagir rapidement en cas de modification des flux gazeux et de congestion contractuelle. Notamment, les nouvelles règles pourraient accélérer la commercialisation de capacités à long terme non utilisées en cas de congestion à court terme. De plus, il est primordial d’optimiser la capacité d’absorption des terminaux GNL de l’UE et le recours aux installations de stockage. Il est nécessaire de développer une plateforme de transparence et un marché organisé des capacités secondaires, comparables à ceux qui existent pour l'acheminement du gaz par gazoduc. La proposition de la Commission relative à la révision du règlement sur le gaz du train de mesures sur la décarbonation du marché de l’hydrogène et du gaz contient déjà des dispositions à cette fin à l’article 10 et à l’article 31. La présente proposition accélère le recours à ces dispositions dans le cadre de la réaction à la crise actuelle, afin d’éviter à l’avenir des situations dans lesquelles de nouvelles sources d’approvisionnement en gaz sont trouvées mais où les terminaux GNL ou les installations de stockage du gaz sont utilisés de manière inefficace et sans la transparence nécessaire. 2)Sécurité de l’approvisionnement (a)Réduction de la demande Une partie essentielle de la réaction de l’UE en matière de sécurité de l'approvisionnement dans le contexte difficile actuel consiste à réduire proactivement la demande de gaz en vue de se préparer à de possibles ruptures de l’approvisionnement tout en évitant de vider les installations de stockage. Si nécessaire, la Commission proposera de déclarer une alerte de l’Union au titre du règlement relatif à la réduction de la demande de gaz [règlement (UE) 2022/1369]. Afin d’anticiper l’hiver 2023-2024 et de s’y préparer au mieux, et pour permettre le remplissage à 90 % des installations de stockage souterrain conformément au règlement (UE) 2022/1032, toute réduction immédiate de la demande de gaz est souhaitable. De ce fait, il convient de poursuivre les efforts de réduction de la demande de gaz après mars 2023 afin de permettre le remplissage à 90 % des installations de stockage souterrain, conformément au règlement (UE) 2022/1032. La Commission suivra de près les mesures de réduction de la demande et se tient prête à déclencher l’alerte de l’UE ou même à réviser les objectifs de réduction de la demande de gaz, si les mesures volontaires de réduction de la demande s’avèrent insuffisantes pour garantir un approvisionnement en gaz suffisant cet hiver. Entretemps, afin de réduire la demande de gaz, les États membres devraient activement prendre toutes les mesures possibles en conformité avec le règlement relatif à la demande de gaz et avec le plan européen de réduction de la demande de gaz «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver», adopté en juillet 2022. De telles mesures incluent des campagnes de sensibilisation du public ainsi que des mesures de réduction de la demande dans les bâtiments gérés par les autorités publiques et dans les espaces commerciaux et extérieurs. En vue d’une meilleure préparation aux éventuelles situations d’urgence de l’hiver, la proposition introduit les nouvelles dispositions figurant ci-après en matière de sécurité de l'approvisionnement. Compte tenu du fait qu’il est important que tous les groupes de consommateurs réalisent des économies de gaz selon leurs capacités, la présente proposition inclut des dispositions permettant aux États membres de prendre des mesures exceptionnelles visant à réduire la «consommation non essentielle» des clients protégés, sans réduire pour autant la protection de la consommation essentielle. Il convient que ces mesures n’aient aucune incidence pour les consommateurs vulnérables qui ne disposent d’aucune marge de réduction de leur consommation et qu’elles ne conduisent pas à la déconnexion de clients protégés. Les États membres pourraient redéfinir la notion de client protégé, de manière que les ménages vulnérables continuent à être protégés en toutes circonstances. (b)Extension de l’obligation de protection au titre de la solidarité aux centrales au gaz d’importance stratégique Selon le cadre réglementaire en vigueur, dans les États membres pour lesquels les centrales au gaz d’importance stratégique jouent un rôle essentiel dans la sécurité de l'approvisionnement en électricité, ces centrales devraient faire l’objet de la réduction des livraisons avant que les États membres soient autorisés à demander des mesures de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/1938, et ce, au possible détriment de la sécurité d’approvisionnement en électricité d’autres États membres. Afin de prévenir de telles retombées négatives pour la production d’électricité, il est proposé que les États membres puissent présenter une demande de solidarité, à certaines conditions, s’il y a risque d’insuffisance des volumes critiques de gaz destinés à l’approvisionnement des centrales au gaz nécessaires pour garantir l’adéquation du réseau électrique. Pour la même raison, les États membres qui répondent à une demande de solidarité seront également en droit de veiller à ce que le fonctionnement de leurs centrales au gaz d’importance stratégique ne soit pas mis en péril lorsqu’ils répondent à la demande de solidarité d’un autre État membre. (c)Règles par défaut en matière de solidarité bilatérale Des mesures spécifiques de la présente proposition instaurent un mécanisme par défaut entre les États membres, visant à garantir une entraide entre ces derniers aux fins de l’approvisionnement des «clients protégés au titre de la solidarité» (ménages et, dans certaines circonstances, les services sociaux essentiels et le chauffage urbain) et des «centrales au gaz d’importance stratégique» dans des situations d’urgence entraînant une très grave pénurie de gaz. Les règles actuelles en matière de sécurité de l'approvisionnement ont introduit le principe de solidarité, mais le recours à ce principe en cas de crise exige des arrangements techniques et financiers détaillés qui étaient censés faire l’objet d’accords bilatéraux entre États membres. Toutefois, seuls six des 40 arrangements nécessaires ont été conclus jusqu’à présent. Le règlement proposé détaille dès lors clairement les règles et procédures qui s'appliqueront automatiquement entre États membres n’ayant pas conclu d’arrangements bilatéraux en matière de solidarité. Il se fonde sur la recommandation (UE) 2018/177 de la Commission et le modèle standardisé proposé par la Commission à l’annexe 2 de la proposition COM(2021) 804; il actualise également les éléments nécessaires pour tenir compte de la détérioration considérable advenue depuis lors en matière de sécurité de l'approvisionnement. Ce mécanisme de solidarité par défaut applicable en l’absence d'un autre arrangement bilatéral inclut les éléments suivants: ·L’indemnisation au titre de la solidarité due par l’État membre présentant une demande de solidarité à l’État membre qui répond à celle-ci sera fondée sur le prix moyen du marché du gaz au cours des 30 derniers jours précédant la demande d’aide, selon la cotation en bourse la plus pertinente. Cette moyenne permettra de rendre compte de la probable extrême volatilité des prix dans une situation d’urgence. ·Les coûts éventuels résultant de procédures judiciaires ou d’arbitrage faisant suite à des réductions des livraisons pour l’industrie ne seront pas inclus dans l’indemnisation au titre de la solidarité due entre États membres. Si de tels coûts existent, ils devraient alors être supportés par l’État membre qui a répondu à la demande de solidarité, conformément au droit national. En effet, le coût de l’indemnisation de l’industrie résultant des réductions des livraisons est en partie couvert par le prix du gaz et, si une partie de ce coût subsistait à l’issue de litiges, son montant serait très incertain et pourrait excéder de loin les coûts du gaz. Il s’est avéré que l’incertitude inhérente aux coûts d’indemnisation indirects était un obstacle majeur à la conclusion d’arrangements au titre de la solidarité. Néanmoins, les États membres auront la possibilité de convenir de conditions d’indemnisation différentes.

·La procédure de demande ou d’offre de solidarité devrait, dans la mesure du possible, accorder la priorité aux mesures volontaires fondées sur le marché tout en concrétisant le fait que la solidarité puisse inclure des mesures telles que le déblocage de stocks stratégiques ou, en dernier recours en cas de crise, la réduction des livraisons. La proposition établit clairement qu’à la réception d’une demande de solidarité, l’État membre connecté doit répondre dans les 12 heures et fournir les mesures de solidarité convenues dans un délai de 3 jours. L’actuelle obligation de solidarité est applicable entre États membres connectés directement ou par l’intermédiaire d’un pays tiers. La présente proposition rendra également cette obligation applicable entre États membres disposant d’installations de GNL, lesquels pourraient apporter leur solidarité à un État membre en situation d’urgence, même si ces États ne sont pas directement connectés, à condition que l’État membre demandeur soit doté des infrastructures nécessaires pour recevoir le GNL. (d)Attribution des capacités en situation d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau régional Enfin, la proposition attire l’attention sur la possibilité d’une situation d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau régional en cas de ruptures importantes dans l’approvisionnement en gaz. En pareils cas, l’Union devrait être prête à appliquer rapidement des mécanismes de solidarité coordonnés au niveau régional afin d’atténuer la situation d’urgence. Dans ces circonstances extraordinaires, le Conseil devrait pouvoir décider, sur la base d’une proposition de la Commission, d’une attribution efficace des capacités gazières disponibles aux États membres touchés par une urgence au niveau régional ou de l’Union. Dans de telles circonstances, et en l’absence d’accord bilatéral de solidarité, le prix du gaz fourni au titre de la solidarité devrait être défini comme le prix moyen du marché au cours des 30 derniers jours ou du dernier mois précédant la demande d’aide de l’État membre demandeur de l’échange le plus pertinent (voir également le point 3 bis ci-dessous). 3)Action sur le niveau des prix du gaz (a)Formule de prix dans les accords de solidarité par défaut Comme indiqué plus haut, la solidarité devrait reposer sur une compensation équitable, tant pour les États membres demandeurs que pour les États membres qui répondent à la demande de solidarité. Le prix du gaz est devenu beaucoup plus volatil depuis 2021. Par conséquent, en situation de crise, le prix du marché au comptant est moins approprié pour servir de base à une compensation équitable. C’est pourquoi le présent règlement propose d’utiliser le prix moyen du marché au cours du dernier mois précédant la demande d’aide par l’État membre demandeur de l’échange le plus pertinent afin d’offrir une sécurité aux différentes parties. Si on utilise le prix moyen du marché au cours du dernier mois, la compensation est toujours basée sur le «prix de marché», comme indiqué dans la recommandation de 2018. Toutefois, le prix mensuel moyen du marché est plus indépendant d’un environnement instable et de prix au comptant probablement très élevés en situation de crise, ce qui limite les incitations aux effets pervers. Les États membres qui répondent à la demande de solidarité continuent de recevoir une compensation équitable étant donné que les flux de gaz proviennent de contrats et de stockages à long terme, tous achetés à des prix inférieurs aux prix au comptant auquel on peut s’attendre en situation de crise. (b)Élaboration d’un nouvel indice de référence complémentaire pour le GNL Le marché du GNL de l’Union est encore émergent, et les prix indexés sur les plateformes restent fortement influencés par l’approvisionnement par gazoduc et, par conséquent, par la manipulation russe de l’approvisionnement en gaz naturel de l’Union, ainsi que par les goulets d’étranglement existants dans les infrastructures. Le prix des importations de GNL dans l’Union est considéré comme indûment influencé par ces contraintes et des questions subsistent quant à la représentativité des indices actuels. Dans le même temps, la perception de dysfonctionnements sur les marchés financiers de l’énergie sape la confiance du public. Il est nécessaire de prévoir des prix stables et prévisibles pour les importations de GNL, qui sont indispensables pour remédier aux déficits d’approvisionnement causés par l’arrêt probable des importations de gaz russe. La présente proposition charge l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«ACER») de créer, dans un bref délai, un instrument d’évaluation objective des prix et, avec le temps, un indice de référence des importations de GNL de l’Union en collectant des informations en temps réel sur toutes les transactions quotidiennes. Ce nouvel indice de référence reposera sur les déclarations du jour des importations de GNL, qui incluront les offres d'achat ou de vente et les transactions de GNL qui prévoient une livraison dans l’Union, par toute personne exerçant une telle activité, quel que soit son lieu de constitution ou son domicile. Cela permettra de fournir des informations plus complètes aux acheteurs et d’accroître la transparence des prix. Le règlement proposé confère à l’ACER les pouvoirs nécessaires pour collecter les données de transaction nécessaires à l’établissement de l’indice de référence pour le GNL, en s’appuyant sur les tâches et les pouvoirs déjà conférés à l’ACER en vertu du règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie et du règlement d’exécution (UE) nº 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l’article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (ci-après dénommés conjointement «REMIT»). (c)Mécanisme de correction du marché du gaz Le mécanisme néerlandais dénommé «Title Transfer Facility» (TTF) est un lieu virtuel de fixation des prix aux Pays-Bas, qui, en raison de sa liquidité élevée, sert souvent de prix de référence pour le marché européen du gaz, ce qui a une incidence sur les contrats et les opérations de couverture dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, le TTF est essentiellement un indice lié à la capacité physique des gazoducs pour l’injection de gaz dans le réseau néerlandais, qui sert principalement de nœud gazier pour l’Europe du Nord-Ouest. À l’heure actuelle, le TTF négocie à un coût majoré avec la plupart des nœuds gaziers de l’Union, ce qui reflète pour l’essentiel la pénurie d’approvisionnement en provenance de Russie et les goulets d’étranglement des infrastructures de la région. Le fait que le TTF soit utilisé comme prix de référence et comme base de couverture des contrats gaziers sur les différents nœuds gaziers de l’Union montre qu’il est pertinent pour fixer le prix du gaz naturel dans l’Union. Mesure de dernier recours, la présente proposition vise à gérer des situations dans lesquelles les prix du gaz naturel deviennent excessifs, en habilitant la Commission à proposer une mesure du Conseil destinée à fixer un prix dynamique maximal auquel les transactions de gaz naturel pourraient avoir lieu sur les marchés au comptant TTF dans des conditions spécifiques. D’autres nœuds gaziers de l’Union seront liés au prix au comptant TTF corrigé grâce à une fourchette de prix dynamique. Afin d’éviter tout effet négatif, la mesure devrait permettre des échanges de gré à gré, n’avoir aucune incidence sur l’approvisionnement en gaz ni sur les flux intra-UE, ne pas donner lieu à une augmentation de la consommation de gaz ni perturber la stabilité et le bon fonctionnement des marchés des dérivés énergétiques. (4)Mesure visant à réduire la volatilité des prix (a)Mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière des prix Le règlement financier (MiFID II) exige déjà que les marchés réglementés mettent en place des mécanismes destinés à limiter la forte volatilité sur les marchés financiers et à prévenir toute erreur dans la structure des échanges. Toutefois, il semble que le nombre de fois que les plateformes de négociation les ont déclenchés reste peu élevé, ce qui est principalement imputable au fait que les mécanismes en place sont destinés à prévenir des commandes erronées et non des fluctuations rapides de prix reflétant l’incertitude du marché. En raison des pics de volatilité importants sur les marchés du gaz et de l’électricité, les sociétés énergétiques éprouvent des difficultés à maintenir leur participation sur ces marchés et à satisfaire leurs besoins en couverture tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement énergétique des consommateurs finals. C’est pourquoi la présente proposition impose aux plateformes de négociation l'obligation d’établir un nouveau mécanisme temporaire de gestion de la volatilité intrajournalière des prix destiné à limiter les fluctuations importantes des prix des contrats dérivés sur l'électricité et le gaz au cours de la même journée de négociation. Par ailleurs, afin de cibler les contrats les plus liquides et d’éviter toute perturbation involontaire sur les marchés des dérivés moins liquides, le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière des prix devrait se concentrer sur les contrats de dérivés énergétiques à expiration la plus proche («front-month»). Pour offrir aux plateformes de négociation le temps nécessaire à la mise en place du mécanisme, les plateformes de négociation sont censées mettre en œuvre les instruments préliminaires qui permettent d’atteindre globalement le même objectif que le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière. Ce nouveau mécanisme devrait s’ajouter aux coupe-circuits statiques ou dynamiques mis en place par les plateformes de négociation et devrait s’appliquer en complément de ceux-ci. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du nouveau mécanisme de gestion de la volatilité, la Commission devrait être en mesure de préciser certains éléments techniques de son calibrage dans un acte d’exécution. De plus, afin de garantir que le nouveau mécanisme est bien adapté aux caractéristiques des contrats dérivés concernés, les plateformes de négociation devraient avoir toute latitude pour appliquer des limites de volatilité propres à chaque contrat tout en respectant les exigences établies par la loi. L’autorité européenne des marchés financiers sera chargée, sur la base de rapports réguliers présentés par les autorités nationales compétentes, de coordonner l’application de ce mécanisme sur tout le territoire de l’Union, et de documenter les divergences dans la manière dont le mécanisme est mis en œuvre.

(b)Mesure non législative accompagnant la présente proposition Les mesures proposées dans le présent règlement sont complétées par d’autres mesures qui seront adoptées par l’AEMF et l’ACER afin de renforcer les marchés de l'énergie et d’améliorer leur transparence. L’AEMF et l’ACER renforcent leur coopération afin d’augmenter leurs capacités de surveillance et de détection d’éventuels abus et manipulations de marchés. L’AEMF et les autorités nationales compétentes renforcent également leurs activités respectives de contrôle et de surveillance du marché sur le marché des dérivés énergétiques. Les entreprises énergétiques éprouvent de plus en plus de difficultés à couvrir leurs risques commerciaux sur les marchés de l’énergie de l’Union faisant l’objet d’une compensation centrale. Les exigences de marge croissantes et les difficultés auxquelles se heurtent certaines entreprises énergétiques afin de disposer de liquidités suffisantes pour respecter ces exigences de marge peuvent les inciter à réduire leurs activités de couverture et, partant, les exposer à d’autres risques. Pour atténuer cette pression, la Commission a adopté un acte délégué qui autorise l’utilisation, dans certaines conditions, de garanties publiques et des garanties bancaires non collatéralisées comme garanties éligibles pour répondre aux appels de marge. Cet acte délégué est en conformité avec la proposition de l’AEMF du 14 octobre. L’AEMF a également précisé que les effets de commerce et les obligations de l’Union figurent sur la liste des garanties éligibles aux sûretés autres qu’en espèces. Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action L’initiative proposée prévoit des mesures temporaires, proportionnées et extraordinaires. Elle complète les initiatives et la législation pertinentes de l’UE existantes, qui garantissent que les citoyens peuvent bénéficier de la sécurité de l’approvisionnement en gaz et que les clients sont protégés contre les ruptures d’approvisionnement majeures. Elle découle logiquement des initiatives existantes, telles que le plan REPowerEU et la proposition relative à un train de mesures sur la décarbonation du marché de l’hydrogène et du gaz. En outre, le règlement (UE) 2022/1032 relatif au stockage de gaz, récemment adopté, a introduit des obligations de stockage en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’article 6 bis du règlement (UE) 2022/1032 prévoit l’obligation de remplir les installations de stockage de gaz conformément à des trajectoires et des objectifs prédéfinis. L’initiative proposée est complémentaire de la législation de l’UE sur le marché intérieur et la sécurité de l’approvisionnement. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’UE a établi le plan REPowerEU dans le but de mettre fin à la dépendance de l’UE aux combustibles fossiles russes, dès que possible et au plus tard en 2027. À cette fin, le plan REPowerEU définit la plateforme énergétique de l’UE établie par la Commission et les États membres pour l’achat commun de gaz, de GNL et d’hydrogène. Dans ce plan, il a annoncé que la Commission mettrait en place un mécanisme d’achat commun. À cet égard, l’initiative proposée est pleinement conforme aux objectifs énoncés dans le plan REPowerEU. La proposition renforce et complète le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Ledit règlement comporte déjà une obligation de solidarité, ainsi que la notion de clients protégés au titre de la solidarité, qui inclut les ménages et, dans certaines circonstances, les services sociaux essentiels et le chauffage urbain. La proposition étend cette obligation de solidarité afin de garantir l’approvisionnement en volumes critiques pour les centrales électriques au gaz et la concrétise au moyen d’un mécanisme par défaut en cas d’absence d’accords de solidarité convenus bilatéralement. La proposition reflète également pleinement l’objectif du règlement (UE) 2022/1369 relatif à la réduction de la demande, qui est de réduire de manière proactive la demande de gaz afin d’atténuer les effets d’éventuelles ruptures d’approvisionnement dues à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La réduction de la demande reste un pilier essentiel de notre réponse en matière de sécurité de l’approvisionnement et la proposition renforce ce pilier en permettant aux États membres de réaliser des économies en réduisant la consommation non essentielle, tout en protégeant les clients vulnérables et les autres clients protégés. La proposition de règlement sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène adoptée par la Commission dans le cadre du train de mesures sur la décarbonation du marché de l’hydrogène et du gaz comprend des mesures visant à améliorer la transparence et l’accès aux terminaux GNL et aux installations de stockage de gaz. La proposition actuelle comprend les mêmes dispositions, avec des délais plus courts pour leur mise en œuvre, de sorte qu’elle est pleinement compatible avec le règlement sur le gaz. Par ailleurs, elle respecte également les exigences établies dans le règlement (UE) 2022/1032 relatif au stockage de gaz, récemment adopté, qui a introduit des obligations de stockage en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’annexe I, point 2.2.5, du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 comporte des dispositions concernant une clause à long terme «Use-It-Or-Lose-It». Ces dispositions ont été adoptées pour éviter le blocage des capacités de transport par les acteurs du marché à des moments où ils ne peuvent pas les utiliser ou ne prévoient pas de les utiliser. En raison de la situation de crise, la proposition actuelle réduit la charge administrative et anticipe l’application de ces dispositions. En particulier, la proposition actuelle raccourcit le délai de six mois à un mois lorsque la capacité n’est pas utilisée. La proposition est donc conforme aux règles du marché intérieur visant à éviter une utilisation inefficace des réseaux gaziers. Les dispositions permettant à l’ACER de publier un indice de référence pour le GNL s’appuient sur les tâches existantes de l’ACER au titre du cadre juridique REMIT et les complètent. La Commission a non seulement lancé une intervention d’urgence sur le marché de l’électricité pour faire face aux prix élevés, mais elle améliorera aussi l’organisation du marché de l’électricité à plus long terme. Le principal objectif de cette réforme de l’organisation du marché de l’électricité sera d’apporter aux consommateurs les avantages de technologies non fossiles abordables, tout en préservant les avantages d’un système électrique commun fondé sur le marché. L’objectif de cette réforme est de veiller à ce qu’aucun vecteur énergétique ne puisse perturber le marché comme le fait actuellement le gaz naturel, tout en tenant compte des transformations profondes que nécessite un continent décarboné et largement électrifié. La Commission s’est engagée à présenter les principaux éléments de la réforme d’ici la fin de 2022. Ils serviront de base pour une concertation avec les ministres et les autres parties prenantes sur un ensemble d’idées avancées par la Commission. Ce processus devrait déboucher sur une proposition de la Commission en 2023. Cohérence avec les autres politiques de l’Union Le pacte vert pour l’Europe La proposition, qui vise à renforcer fondamentalement la sécurité de l’approvisionnement et à lutter contre les prix élevés et volatils de l’énergie, est également conforme à l’objectif à plus long terme du pacte vert, dans la mesure où les efforts de réduction de la demande intensifieront les mesures d’efficacité énergétique et accéléreront les changements structurels. Politique du marché intérieur

La proposition est compatible avec les règles relatives au marché intérieur de l’énergie, y compris les règles de concurrence de l’UE. Le bon fonctionnement des marchés transfrontières de l’énergie est essentiel pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en cas de pénurie d’approvisionnement. Politique de concurrence En ce qui concerne les règles relatives à l’agrégation de la demande et à l’achat commun, la mise en place de solutions pour acheter conjointement du gaz de manière plus coordonnée est également conforme à la trajectoire de décarbonation mentionnée dans le pacte vert et le programme REPowerEU. Le champ d’application de la plateforme énergétique inclut également l’hydrogène renouvelable. Les dispositions permettant à l’ACER d’établir un indice de référence pour le GNL contribuent à la transparence du marché et, indirectement, à la baisse des prix de gros du gaz et sont donc compatibles avec la politique de concurrence de l’UE. Les règles relatives à l’agrégation de la demande et à l’achat commun peuvent être appliquées d’une manière compatible avec les règles de concurrence de l’UE, qui autorisent l’achat commun entre entreprises concurrentes sous certaines conditions et qui sont appliquées en fonction des conditions prévalant sur le marché. Afin de réduire le risque de problèmes de concurrence, le prestataire de services ne peut faire partie d’une entreprise verticalement intégrée active dans la production, la fourniture ou la consommation de gaz naturel au sein de l’Union ou des parties contractantes de la Communauté de l’énergie. En cas de grave rupture d’approvisionnement ou de pénurie d’approvisionnement, l’achat commun entre entreprises de gaz naturel opérant au niveau du marché de gros peut être compatible avec les règles de concurrence de l’UE, lorsque cette coopération en cas de crise est: i) nécessaire pour remédier à une grave rupture ou pénurie d’approvisionnement; ii) de nature temporaire; iii) proportionnelle à l'objectif poursuivi. En général, l’achat commun est moins susceptible de poser des problèmes de concurrence lorsque les entreprises participantes n’ont pas de pouvoir de marché sur les marchés d’achat et de vente. Cela étant, dans les conditions exceptionnelles actuelles du marché, les entreprises gazières européennes et les entreprises consommant du gaz sont confrontées à de graves contraintes d’approvisionnement qui confèrent un pouvoir de négociation très important aux parties du côté de l’offre. Un consortium d’achat visant à accroître le pouvoir de négociation des acheteurs de gaz devrait être accessible à tout acteur du marché qui le souhaite, à des conditions non discriminatoires, rassemblant des participants actifs sur une grande variété de marchés de produits et de marchés géographiques non liés, de sorte que la représentation d’un ensemble donné de concurrents, même si elle est significative en termes de parts de marché sur un marché en aval ou connexe donné, soit limitée par rapport à la participation totale. Le consortium d’achat devrait être constitué d’une manière qui n’entraîne aucun risque de distorsion de la concurrence sur les marchés en aval ou connexes sur lesquels les participants peuvent se livrer concurrence. La participation des entreprises qui recourent au prestataire de services par un mécanisme d’agrégation de la demande du prestataire de services sera prise en compte en tant que facteur positif lors de la mise en balance des risques et des avantages éventuels des mécanismes de coopération en matière d’achat de gaz au titre du droit de la concurrence de l’Union, dans la mesure où cette participation contribue à réaliser des gains d’efficience plus importants, contribuant ainsi de manière significative à contrebalancer tout risque concurrentiel dans le cadre du critère global de mise en balance. Il sera particulièrement important de veiller à ce que la transparence nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme d’agrégation de la demande, entre les entreprises participantes avec le prestataire de services, la Commission et les autorités nationales compétentes, ne se traduise pas par davantage de transparence sur les volumes, les calendriers de livraison ou les prix pratiqués pour les différentes entreprises participantes, ni même au niveau d’un secteur ou sous-secteur donné qui pourrait représenter un marché en aval ou connexe sur lequel la concurrence devrait continuer à jouer. Alors que les lignes directrices de la Commission sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale indiquent que les parts de marché cumulées inférieures à 15 % sur le(s) marché(s) d’achat et de vente sont révélatrices d’un manque de pouvoir de marché, une part de marché cumulée supérieure à ce seuil sur l’un ou les deux marchés n’indique pas automatiquement que l’accord d’achat commun est susceptible d’avoir des effets restrictifs sur la concurrence. Un accord d’achat commun qui ne relève pas de cette sphère de sécurité nécessite une évaluation de ses effets sur le marché, en tenant compte des facteurs tels que l’éventuel pouvoir compensateur des fournisseurs puissants et les accords de gouvernance et d’échange d’informations nécessaires pour garantir le maintien de la concurrence sur les marchés en aval, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles du marché. La Commission est prête à accompagner les entreprises dans la conception d’un tel consortium et à prendre rapidement une décision, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1/2003, sur l’inapplicabilité des articles 101 et/ou 102 du TFUE, si des garanties pertinentes sont incorporées et respectées. La Commission est également prête à fournir des orientations informelles dans la mesure où les entreprises participant à tout autre consortium sont confrontées à des incertitudes quant à l’évaluation d’un ou de plusieurs éléments de l’accord d’achat commun au regard des règles de concurrence de l’UE. Les participants à l’achat commun de gaz pourraient avoir besoin de garanties financières si l’une des entreprises n’est finalement pas en mesure de régler le montant final prévu par le contrat. Les États membres ou d’autres parties prenantes peuvent fournir un soutien financier, y compris des garanties, aux entreprises de gaz naturel ou aux entreprises qui consomment du gaz. La proposition législative mentionne cette possibilité d’octroyer une aide financière aux entreprises participant à l’achat commun. La proposition souligne que ce soutien doit être conforme aux règles en matière d’aides d’État, le cas échéant. La mise en place de solutions pour acheter conjointement du gaz de manière plus coordonnée est également conforme à la trajectoire de décarbonation mentionnée dans le pacte vert et le programme REPowerEU. Le champ d’application de la plateforme énergétique inclut également l’hydrogène renouvelable. Les dispositions permettant à l’ACER d’établir un indice de référence pour le GNL contribuent à la transparence du marché et, indirectement, à la baisse des prix de gros du gaz et sont donc compatibles avec la politique de concurrence de l’UE. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Base juridique La base juridique de cet instrument est l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Cet article ne peut être appliqué qu’en cas de difficultés graves et doit être appliqué dans un esprit de solidarité. La pénurie actuelle de gaz en provenance de la Fédération de Russie constitue une grave difficulté d’approvisionnement en produits énergétiques au sens de l’article 122. Les dirigeants de l’UE et la Commission ont constaté qu’il était urgent de prendre, à titre temporaire, des mesures supplémentaires pour une action plus coordonnée, afin d’être mieux préparés à d’éventuelles nouvelles ruptures de gaz au cours des deux hivers à venir. Le cadre réglementaire actuel en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz, notamment le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, a été conçu pour faire face aux ruptures d’approvisionnement à court terme et non à une coupure prolongée de la part de notre principal fournisseur. Par conséquent, des instruments d’urgence temporaires supplémentaires sont nécessaires pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz, entre autres pour prévenir les restrictions transfrontières indues et empêcher qu’une rupture prolongée de l’approvisionnement en gaz ait des retombées majeures qui nuisent à l’adéquation du réseau électrique. De même, la notion de clients protégés a été conçue pour de courtes périodes de pénurie, tandis qu’en cas de rupture prolongée, les États membres devraient pouvoir laisser les clients protégés contribuer également à réduire la demande par une réduction de la consommation non essentielle.

Les dispositions relatives à la solidarité énoncées dans le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz devraient s’accompagner d’arrangements bilatéraux en matière de solidarité, qui précisent les aspects juridiques, techniques et financiers de la solidarité. Cette obligation de solidarité n’est pas opérationnelle, en raison de l’absence d’accords, ce qui justifie la nécessité de compléter les dispositions existantes en incluant un mécanisme de solidarité par défaut en cas d’absence d’accords bilatéraux. Les mesures prises au titre de l’instrument permettent aux entreprises de tous les États membres de se préparer de manière coordonnée à d’éventuelles nouvelles pénuries d’approvisionnement et d’utiliser les infrastructures gazières de manière plus efficace. On s’attend à ce que la plupart des capacités de stockage de gaz en Europe soient épuisées pendant la période hivernale. En l’absence d’approvisionnement en provenance de la Fédération de Russie, les États membres pourraient éprouver des difficultés à remplir les capacités de stockage jusqu’aux niveaux nécessaires. Cette situation nécessite la coordination des achats de gaz et la mise en place d’un processus d’achat commun qui pourrait permettre de recourir à l’achat commun dans la pratique. L’achat commun contribue à garantir, aux entreprises dans tous les États membres, une plus grande égalité d’accès à des sources de gaz nouvelles ou supplémentaires dans des situations d’urgence où la solidarité est nécessaire. Il pourrait, dans un esprit de solidarité, réduire l’effet préjudiciable de la surenchère, de la hausse des prix et aider les petites entreprises à bénéficier de conditions d’achat plus avantageuses résultant de la demande agrégée. Le recours à l’achat commun pourrait aider les États membres à réduire les difficultés liées au remplissage des installations de stockage de gaz résultant de la baisse des livraisons de gaz en provenance de la Fédération de Russie. Par exemple, il pourrait contribuer à coordonner les achats de gaz tout en maintenant les prix à des niveaux durables. Il pourrait également permettre, par l’intermédiaire du comité de pilotage ad hoc, de coordonner la gestion conjointe du remplissage et du stockage en vue de la prochaine période de remplissage. L’achat commun pourrait donc renforcer la solidarité de l’UE en matière d’achat et de distribution de gaz. Dans un esprit de solidarité, l’achat commun pourrait soutenir en particulier les entreprises qui achetaient uniquement ou principalement du gaz auprès de fournisseurs russes. La situation d’urgence justifie pleinement le recours à l’article 122 du TFUE afin de créer une entité dès que possible en passant des marchés couvrant les services nécessaires à des entités existantes. Le succès de l’achat commun de gaz dépendra de la disponibilité de capacités dans les terminaux GNL et les gazoducs. Cela est d’autant plus important dans les circonstances actuelles, où la congestion des gazoducs et des terminaux crée des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement en gaz, y compris pour le remplissage des installations de stockage. L’application de règles de transparence et la vente des capacités inutilisées dans les terminaux GNL et des capacités inutilisées dans les gazoducs permet de maximiser la capacité disponible des infrastructures gazières. Une utilisation ouverte, plus efficace et non discriminatoire des infrastructures augmente les flux transfrontaliers et intérieurs de gaz et constitue une condition nécessaire pour que les consommateurs dans l’ensemble de l’UE puissent être approvisionnés en GNL. Les règles actuellement en vigueur ne sont pas suffisantes pour le garantir. Il est nécessaire de mettre en place et d’appliquer, dans les meilleurs délais, les règles permettant de disposer des capacités dans les terminaux GNL et les gazoducs. L’évaluation des prix du GNL devrait être publiée quotidiennement, au plus tard deux semaines après l’entrée en vigueur du présent règlement, en veillant à ce qu’une référence de prix objective soit disponible pour les acteurs du marché à partir des saisons hivernales 2022/23. Cette évaluation des prix devrait être complétée par la publication d’un indice de référence pour le GNL au plus tard le 1er mars 2023. Bien que la mise en place d’un tel outil sur une base permanente doive, à un stade ultérieur, être incluse dans une révision plus complète du cadre juridique REMIT, la situation de crise actuelle nécessite dès à présent une action urgente pour remédier aux graves et actuelles difficultés d’approvisionnement et une tarification précise des livraisons de GNL à l’Union sur une base temporaire jusqu’à l’adoption de cette révision du cadre juridique REMIT. En ce sens, la proposition relative à l’indice de référence pour le GNL devrait également être considérée comme provisoire afin de servir de «passerelle» vers des dispositions plus permanentes à proposer dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Il est donc justifié de fonder l’instrument proposé sur l’article 122, paragraphe 1, du TFUE. Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les mesures prévues dans le cadre de la présente initiative sont pleinement conformes au principe de subsidiarité. L’ampleur et l’incidence considérable de nouvelles réductions de l’approvisionnement en gaz de la part de la Fédération de Russie expliquent la nécessité d’une action au niveau de l’UE. Une approche coordonnée reposant sur les achats communs d’une portée tant régionale que plus étendue et une utilisation plus efficace des terminaux GNL, des installations de stockage de gaz et des gazoducs est nécessaire pour réduire au minimum le risque de perturbations majeures susceptibles de se produire durant l’hiver à venir et celui qui suivra et au cours desquels les États membres et leurs entreprises vont devoir chercher à remplacer les approvisionnements russes. Une telle initiative peut être réglementée efficacement au niveau de l’UE plutôt qu’au niveau national. Une approche coordonnée au niveau de l’UE est également nécessaire en ce qui concerne les mesures relatives à la sécurité de l’approvisionnement, y compris les mesures de réduction de la demande. Une telle coordination est essentielle pour permettre aux États membres de pouvoir répondre efficacement et en temps utile aux demandes de solidarité. Il sera toujours possible pour les États membres de conclure des arrangements bilatéraux en matière de solidarité, mais il conviendra d’appliquer des règles par défaut jusqu’à la conclusion de ces arrangements, ce qui permettra à tous les États membres de l’UE de bénéficier de la solidarité. Cette mesure permet de veiller à ce que la solidarité bilatérale puisse s’exercer même en l’absence d’arrangements administratifs et financiers entre les États membres, tout en autorisant également ces derniers à compléter les règles par défaut par des conditions négociées. Compte tenu du caractère inédit de la crise de l’approvisionnement en gaz et de ses répercussions par delà les frontières, ainsi que du niveau d’intégration du marché intérieur de l’énergie de l’UE, une action au niveau de l’Union est justifiée car les États membres ne pourraient à eux seuls remédier de manière coordonnée et efficace aux graves difficultés économiques qui risqueraient de résulter de hausses des prix ou de perturbations importantes de l’approvisionnement. La présente proposition indique le résultat final à atteindre, consistant en une extension de la protection au titre de la solidarité et en l’établissement de règles de solidarité par défaut, tout en accordant aux États membres la liberté de choisir les moyens les plus efficaces pour satisfaire à ces obligations et pour convenir de mesures de solidarité de manière bilatérale. Les dispositions relatives à la réduction de la demande n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en laissant aux autorités des États membres le soin de décider des économies réalisées sur la consommation non essentielle des clients protégés, pour autant que cela n’ait pas d’incidences sur les clients vulnérables. Il convient de souligner que la proposition actuelle prévoit que les entreprises privées resteront parties aux contrats de fourniture de gaz conclus dans le cadre de l’achat commun. Ni l’Union ni la Commission ne concluront de contrats de fourniture de gaz en tant que partie. En raison de l’échelle et des effets de la mesure, son objectif peut être mieux atteint au niveau de l'Union et cette dernière a donc la possibilité d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. L’établissement d’une référence à l’échelle de l’UE pour les transactions GNL n’est pas non plus possible au niveau des États membres, mais peut être mieux réalisé au niveau de l’Union. L’expérience acquise avec l’indice de référence TTF, qui est lié à un nœud gazier dans un seul État membre, montre qu’un système d’indices de référence décentralisés peut engendrer la fourniture d’informations incomplètes aux acteurs du marché et entraîner une hausse des prix. Proportionnalité L’initiative est conforme au principe de proportionnalité. L’intervention politique est proportionnelle à la dimension et à la nature des problèmes définis et à la réalisation des objectifs fixés. Compte tenu de la situation géopolitique sans précédent et de la menace considérable qui pèse sur les citoyens et l’économie de l’UE, une action coordonnée est manifestement nécessaire. Les mesures énoncées dans la proposition ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leurs objectifs et sont proportionnées à ces objectifs. En particulier, elles s’appuient, dans la mesure du possible, sur des approches existantes, telles que les arrangements existants sur le marché intérieur du gaz. Plus précisément, la proposition actuelle prévoit que l’agrégation de la demande et l’achat commun de gaz se fassent sur une base volontaire, avec une exception limitée en ce qui concerne la participation obligatoire à l’agrégation de la demande aux fins du remplissage des installations de stockage de gaz. Les entreprises privées resteront parties aux contrats de fourniture de gaz établis dans le cadre de l’achat commun.

Le gaz naturel arrivant par les points d’entrée en provenance de la Fédération de Russie est exclu du mécanisme car sa participation irait à l’encontre de l’objectif du règlement proposé, qui est de garantir d’autres sources que les approvisionnements russes En outre, les entreprises contrôlées par le gouvernement russe ou toute personne physique ou morale russe, ou les entreprises contrôlées par toute personne physique ou morale faisant l’objet de sanctions imposées sur la base de l’article 215 TFUE sont exclues de la participation à l’achat commun, ainsi que du recours au prestataire de services menant l’achat commun. Les mesures que les États membres pourront prendre pour réduire la consommation non essentielle de clients protégés devront être nécessaires et proportionnées, en particulier dans les situations de crise déclarée conformément à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1938 ou d’alerte de l’Union conformément au règlement (UE) 2022/1369. Malgré l’application de mesures de réduction de la consommation non essentielle, les clients protégés continueront de bénéficier d’une protection contre la déconnexion. En outre, ces mesures ne peuvent pas limiter la protection requise pour les clients vulnérables, dont la consommation actuelle devrait être considérée comme essentielle. L’extension de la solidarité aux centrales électriques au gaz d'importance stratégique impose aux opérateurs du marché des restrictions qui sont nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans une situation de réduction de l’approvisionnement en gaz et d’augmentation de la demande pendant la saison hivernale. Ces restrictions s’appuient sur les mesures existantes établies respectivement dans les règlements (UE) 2022/1369 et (UE) 2017/1938, afin de rendre ces mesures plus efficaces dans les circonstances actuelles. L’obligation faite aux opérateurs du marché de fournir à l’ACER des informations sur les transactions de GNL est nécessaire et proportionnée pour permettre à cette dernière d’établir une référence GNL. En effet, cette obligation est alignée sur les obligations existantes des opérateurs de marché au titre du cadre REMIT et la confidentialité des informations commerciales sensibles sera garantie par l’ACER. La mesure visant à limiter la volatilité intrajournalière des prix impose aux plateformes de négociation et aux négociants des exigences qui sont nécessaires pour permettre aux entreprises énergétiques de continuer à participer aux marchés du gaz et de l’électricité et de satisfaire leurs besoins en matière de couverture, garantissant ainsi la sécurité de l’approvisionnement énergétique des consommateurs finals. Choix de l'instrument Compte tenu de la dimension de la crise énergétique et de l’ampleur de son impact social, économique et financier, la Commission juge opportun d’agir par voie de règlement de portée générale et d’application directe et immédiate. Cela permettrait de mettre en place un mécanisme de coopération rapide, uniforme et applicable à l’ensemble de l’Union. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées Compte tenu du caractère politiquement sensible de la proposition et de l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin de pouvoir être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées. Droits fondamentaux Aucune incidence négative n’a été mise en évidence en matière de droits fondamentaux. Les mesures prises au titre de la présente initiative n’affecteront pas les droits des clients qui sont protégés en vertu du règlement (UE) 2017/1938, y compris tous les clients résidentiels. Les mesures visant à réduire la consommation ne ciblent que des utilisations non essentielles et n’entraîneront pas de déconnexion des clients résidentiels ou de réduction de la protection des clients les plus vulnérables. Les entreprises provenant d’États qui font l’objet de sanctions imposées par l’UE seront exclues de l’achat commun aussi longtemps que ces sanctions seront en place. Cette initiative permettra de réduire les risques liés à la pénurie de gaz qui, autrement, auraient des conséquences majeures sur l’économie et la société. L’obligation faite aux opérateurs du marché de fournir à l’ACER des informations sur les transactions de GNL est nécessaire et proportionnée pour permettre à cette dernière d’établir une référence GNL. En effet, cette obligation est alignée sur les obligations existantes des opérateurs de marché au titre du cadre REMIT et la confidentialité des informations commerciales sensibles sera garantie par l’ACER. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les implications budgétaires se limitent à la nécessité de financer, au moyen de contrats de services ou d’autres initiatives gérées directement par la Commission, la mise en place du mécanisme par le prestataire de services qui procédera à l’agrégation de la demande pour l’achat commun. Toutefois, ni la Commission, ni le prestataire de services qui effectue l’achat commun n’achèteront de gaz pour le compte des entreprises participantes. Ces entreprises concluront des contrats d’achat avec des fournisseurs choisis dans le cadre du mécanisme d’achat. Voir la fiche financière pour plus de détails. L’incidence sur le budget de l’UE associée à la présente proposition concerne également les ressources humaines et d’autres dépenses administratives de la direction générale (DG) de l’énergie de la Commission européenne et de l’ACER. La proposition établit une architecture renforcée en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz, comportant de nouvelles obligations pour les États membres et, en conséquence, un rôle renforcé pour la DG Énergie dans toute une série de domaines, à savoir: ·Gestion et mise en œuvre globales du règlement (3 ETP). ·Préparation et mise en œuvre d’une proposition de mesure du Conseil prévoyant un mécanisme d’attribution des capacités gazières pour l’approvisionnement des États membres pour lesquels une urgence au niveau régional ou de l’Union a été déclarée; gestion et mise en œuvre de la proposition, y compris la participation du groupe de gestion de crise (2 ETP). ·Travaux visant à élaborer la mise en place, conformément au droit de la concurrence, du consortium d’achat de gaz, nécessitant des échanges avec l’industrie (2 ETP).

·Évaluation des demandes des États membres pour des quotas concernant des volumes de gaz critiques plus élevés (1 ETP). ·Suivi des demandes de solidarité; facilitation de la mise en œuvre des accords de solidarité (1 ETP). ·Assistance administrative (1 ETP) ·La proposition définit également de nouvelles tâches pour l’ACER en ce qui concerne la collecte de données sur les transactions GNL aux fins de l’établissement d’une référence GNL (5 ETP). AUTRES ÉLÉMENTS Sans objet. 2022/0339 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’agression militaire russe perpétrée à l’encontre de l’Ukraine et la réduction sans précédent des livraisons en gaz naturel de la Fédération de Russie à destination des États membres menacent la sécurité de l’approvisionnement de l’Union et de ses États membres. Dans le même temps, l’instrumentalisation de l’approvisionnement en gaz et la manipulation des marchés par la Fédération de Russie au moyen de perturbations intentionnelles des flux de gaz ont entraîné une flambée des prix de l’énergie dans l’Union, ce qui non seulement met en péril l’économie de l’Union, mais porte aussi gravement atteinte à la sécurité de l’approvisionnement. (2)Cette situation requiert une réponse forte et coordonnée de la part de l’Union afin de protéger ses citoyens et son économie contre la hausse excessive et la manipulation des prix sur le marché et de garantir une fourniture de gaz à tous les consommateurs qui en ont besoin par delà les frontières, y compris en cas de pénurie de gaz. Pour réduire la dépendance à l’égard de l’approvisionnement en gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie et faire baisser les prix excessifs, il est essentiel d’assurer une meilleure coordination des achats de gaz auprès de fournisseurs extérieurs. (3)En vertu de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie. Le risque élevé d’un arrêt complet de l’approvisionnement en gaz russe et la hausse extrême des prix de l’énergie qui nuisent à l’économie de l’Union constituent de telles graves difficultés. (4)Dans sa communication REPowerEU, la Commission a annoncé la mise en place d’une plateforme énergétique de l’UE avec les États membres pour l’achat commun de gaz, de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’hydrogène. Cette annonce a été approuvée par le Conseil européen des 30 et 31 mai 2022. Dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission a également présenté la stratégie énergétique extérieure de l’UE, qui explique comment l’Union soutient une transition mondiale juste vers une énergie propre afin de garantir une énergie durable, sûre et abordable, y compris en diversifiant l’approvisionnement énergétique de l’UE, notamment en négociant des engagements politiques avec les fournisseurs de gaz existants ou de nouveaux fournisseurs afin d’augmenter les livraisons de gaz à l’Europe. (5)En tirant pleinement parti de la capacité d’action collective de l’Union, la plateforme énergétique de l’UE peut jouer un rôle central dans la recherche de partenariats mutuellement avantageux qui contribuent à la sécurité de l’approvisionnement et mènent à une baisse des prix à l’importation du gaz acheté à des pays tiers. À cette fin, il est essentiel de renforcer le rayonnement international de l’UE auprès des fournisseurs de gaz (gazoducs et GNL) ainsi que des fournisseurs d’hydrogène vert de demain. En particulier, une coordination beaucoup plus étroite avec et entre les États membres vis-à-vis des pays tiers par l’intermédiaire de la plateforme énergétique de l’UE donnera plus d’efficacité à l’action collective de l’Union. (6)Dans la mesure où persiste une situation de graves difficultés ne permettant pas de garantir la sécurité de l’approvisionnement, l’achat commun devrait contribuer à assurer une plus grande égalité d’accès des entreprises dans tous les États membres et au sein des parties contractantes de la Communauté de l’énergie à des sources de gaz nouvelles ou supplémentaires et à garantir des prix inférieurs à ceux qui auraient pu être appliqués aux acheteurs de gaz par l’intermédiaire du prestataire de services, au bénéfice des consommateurs finals.

(7)L’achat commun pourrait permettre d’accorder un traitement ou un soutien plus avantageux à l’approvisionnement en gaz renouvelables tels que le biométhane et l’hydrogène, dans la mesure où ils peuvent être injectés en toute sécurité dans le réseau gazier, ainsi qu’à l’approvisionnement en gaz qui, autrement, serait rejeté ou torché. En l’absence d’exigence légale formelle dans une juridiction pertinente, les entreprises qui concluent des contrats en vertu du présent règlement sont encouragées à utiliser la norme des Nations unies «Oil and Gas Methane Partnership 2.0» pour mesurer, déclarer et vérifier les émissions de méthane tout au long de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne. (8)L’achat commun au titre du présent règlement est un processus constitué de deux étapes. Dans un premier temps, les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz établies dans l’Union ou sur le territoire des parties contractantes de la Communauté de l’énergie agrégeraient leur demande de gaz par l’intermédiaire d’un prestataire de services sous contrat avec la Commission. Les fournisseurs de gaz pourraient ainsi faire des offres sur la base de volumes agrégés importants, au lieu de répondre à une multitude de demandes pour des quantités moindres de la part d’acheteurs qui les démarchent à titre individuel . Dans un deuxième temps, les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz établies dans l’Union ou sur le territoire des parties contractantes de la Communauté de l’énergie pourraient conclure des contrats d’achat de gaz, individuellement ou de manière coordonnée avec d’autres, avec des fournisseurs ou des producteurs de gaz naturel qui ont répondu à la demande agrégée. (9)Dans la mesure où persiste une situation de graves difficultés ne permettant pas de garantir la sécurité de l’approvisionnement, l’achat commun devrait contribuer à assurer une plus grande égalité d’accès des entreprises dans tous les États membres à des sources de gaz nouvelles ou supplémentaires et à garantir des prix inférieurs à ceux qui auraient pu être appliqués aux acheteurs de gaz par l’intermédiaire du prestataire de services, au bénéfice des consommateurs finals. Une première référence à la possibilité d’une forme très limitée d’achat commun de gaz à des fins d’équilibrage figure déjà dans la proposition de règlement de la Commission sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène. Toutefois, la proposition date d’avant l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine; en outre, aucun concept détaillé n’a été inclus dans la proposition, qui portait uniquement sur les besoins très spécifiques des gestionnaires de réseau de transport en matière d’équilibrage. Étant donné la nécessité de remédier de façon immédiate et beaucoup plus globale au problème du manque de structures pour l’achat coordonné de gaz, il convient de proposer une solution temporaire accélérée. (10)L’achat commun pourrait donc renforcer la solidarité de l’Union en matière d’achat et de distribution de gaz. Dans un esprit de solidarité, l’achat commun devrait apporter un soutien particulier aux entreprises qui achetaient auparavant uniquement ou principalement du gaz auprès de fournisseurs russes, en les aidant à s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou producteurs de gaz naturel à des conditions avantageuses, à la suite de l’appel d’offres pour la demande agrégée. (11)L’appel d’offres pour la demande agrégée de gaz par le prestataire de services devrait contribuer à remplir les installations de stockage de gaz dans la situation d’urgence actuelle, si la plupart des stocks de gaz européens venaient à être épuisés après l’hiver à venir. En outre, cette procédure devrait contribuer à l’achat de gaz de manière plus coordonnée dans un esprit de solidarité. (12)La présente proposition se fonde sur l’article 122 du TFUE, compte tenu de la nécessité urgente de mettre en place, rapidement et à titre temporaire, un achat commun. Cela permettrait de mettre rapidement en place un fournisseur de services et ainsi d’agréger la demande. Le prestataire de services engagé par la Commission ne disposerait que de certaines fonctionnalités et son processus ne comporterait que des éléments obligatoires concernant la participation à l’agrégation de la demande, mais n’inclurait pas encore une coordination obligatoire des conditions contractuelles ou une obligation de soumettre des offres contraignantes pour acheter du gaz par son intermédiaire. (13)Les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz ne devraient pas être tenues d’acheter du gaz par l’intermédiaire du prestataire de services en concluant des contrats de fourniture de gaz ou des mémorandums d’accord avec les fournisseurs ou les producteurs de gaz qui répondent à la demande agrégée. Cependant, les entreprises de gaz naturel ou les entreprises consommant du gaz sont fortement encouragées à envisager des formes de coopération compatibles avec le droit de la concurrence et à faire appel au prestataire de services pour tirer pleinement parti des avantages de l’achat commun. Un mécanisme pourrait donc être mis au point entre le prestataire de services et les entreprises participantes, dans lequel seraient définies les principales conditions dans lesquelles ces entreprises s’engagent à acheter le gaz correspondant à la demande agrégée. (14)Il faut que la Commission et les États membres aient une idée précise des contrats de fourniture de gaz prévus et conclus dans l’ensemble de l’Union afin d’évaluer si les objectifs de sécurité de l’approvisionnement et de solidarité énergétique sont atteints. C’est pour cette raison que les entreprises devraient notifier à la Commission les grands projets d’achat de gaz dépassant 5 TWh. La Commission devrait quant à elle adresser des recommandations aux États membres concernés pour les mettre en garde contre toute incidence négative que pourraient avoir les projets d’achats sur le fonctionnement de l’achat commun, la sécurité de l’approvisionnement, le marché intérieur et la solidarité énergétique. (15)Les États membres devraient aider la Commission à évaluer si les achats de gaz concernés renforcent la sécurité de l’approvisionnement au sein de l’Union s’ils sont compatibles avec le principe de solidarité énergétique. Pour cela, un comité de pilotage ad hoc composé de représentants des États membres et de la Commission devrait être mis en place pour appuyer les efforts de coordination. (16)Le processus d’agrégation de la demande aux fins de l’achat commun doit être mené par un prestataire de services adéquat. Il convient donc que la Commission engage un prestataire de services au moyen d’une procédure de passation de marchés publics, lequel peut mettre au point un outil informatique et organiser le processus d’agrégation de la demande. Des redevances pourraient être perçues auprès des participants à l’achat commun afin de couvrir les coûts d’exploitation. (17)L’agrégation de la demande et l’achat de gaz naturel sont des processus complexes: ils doivent tenir compte de divers éléments qui ne se limitent pas aux prix, mais également aux volumes, aux points de livraison et à d’autres paramètres. Par conséquent, le prestataire de services sélectionné devrait jouir de l’expertise nécessaire dans la gestion et l’agrégation des achats de gaz naturel ou de services associés au niveau de l’UE. En outre, l’agrégation de la demande et l’achat de gaz naturel sont essentiels pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union. (18)L’achat commun peut prendre différentes formes: il peut avoir lieu au moyen d’appels d’offres ou d’enchères organisés par le prestataire de services qui agrège la demande des entreprises de gaz naturel et des entreprises consommant du gaz afin de faire correspondre cette demande aux offres des fournisseurs ou des producteurs de gaz naturel, et ce au moyen de l’outil informatique d’achat commun. (19)L’agrégation de la demande et l’achat commun servent notamment à réduire le risque d’augmentations inutiles des prix que provoquent les entreprises qui soumissionnent pour la même tranche de gaz. Le fait que tous les avantages de l’achat commun parviennent aux consommateurs finaux dépend, en définitive, des décisions des entreprises elles-mêmes. Des restrictions devraient être imposées aux grandes entreprises, même si ces dernières peuvent vendre le gaz à des prix plus élevés. Les entreprises bénéficiant de prix plus bas pour l’achat commun de gaz devraient en faire profiter les consommateurs. La répercussion de la baisse des prix serait un indicateur important pour évaluer le succès de l’achat commun, car elle est essentielle pour les consommateurs. (20)Toute action prise au titre de la présente proposition de règlement respecte les mesures restrictives de l’Union fondées sur l’article 215 du TFUE. En particulier, les entreprises contrôlées par le gouvernement russe, toute personne physique ou morale russe, toute entreprise faisant l’objet de mesures restrictives (sanctions) de l’Union fondées sur l’article 215 du TFUE ou détenue ou contrôlée par toute autre personne physique ou morale ou toute entité ou organisme faisant l’objet de mesures restrictives devraient être exclues de la participation à l’achat commun et de l’organisation du processus d’achat commun. Ces mesures restrictives ont été adoptées en vue d’atteindre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, notamment celui de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale et celle de l’Union, conformément aux principes de la charte des Nations unies. Ces dispositions sont sans préjudice des futures sanctions adoptées contre la Russie ou d’autres pays. (21)Le gaz naturel qui provient de la Fédération de Russie et qui parvient aux États membres ou aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie via les points d’entrée de la Fédération de Russie ne devrait pas faire l’objet d’achat commun. Cela est conforme à l’objectif de la présente proposition de règlement, à savoir garantir des alternatives aux sources d’approvisionnement russes. (22)Il est possible que les participants à l’achat commun aient besoin de garanties financières si l’une des entreprises n’est pas en mesure de régler le montant final prévu par le contrat. Les États membres ou d’autres parties prenantes pourraient apporter une aide financière, y compris des garanties, en faveur des participants à l’achat commun. L’octroi d’une aide financière devrait être réalisé conformément aux règles en matière d’aides d’État, y compris à l’encadrement temporaire de crise, le cas échéant. (23)Le remplissage des installations de stockage de gaz est essentiel pour garantir la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union. En raison de la baisse des approvisionnements en gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie, les États membres pourraient rencontrer des difficultés pour remplir les installations de stockage en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz pour l’hiver 2023/2024, comme l’énonce le règlement (UE) 2022/1032. Le recours à la possibilité d’agrégation de la demande du prestataire de services pourrait aider les États membres à pallier ces difficultés. Cela pourrait notamment, dans les limites fixées par le droit de la concurrence, soutenir une gestion coordonnée du remplissage et du stockage en vue de la prochaine saison de remplissage, en évitant les pics de prix excessifs causés, entre autres, par un remplissage non coordonné des installations de stockage. (24)Pour que l’achat commun puisse contribuer au remplissage des installations de stockage de gaz conformément aux objectifs intermédiaires fixés dans le règlement (UE) 2022/1032, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que les entreprises de gaz naturel relevant de leur compétence utilisent le processus organisé par le prestataire de services comme un moyen possible d’atteindre les objectifs de remplissage. (25)Le règlement (UE) 2022/1032 exige que les États membres remplissent leurs installations de stockage jusqu’à 90 % d’ici novembre 2023. Cet objectif est supérieur à l’objectif fixé pour novembre 2022 (80 %). L’achat commun pourrait aider les États membres à atteindre ce nouvel objectif. À cet égard, les États membres devraient exiger des entreprises nationales qu’elles aient recours au prestataire de services pour agréger la demande avec des volumes de gaz suffisamment élevés pour réduire le risque de non remplissage des installations de stockage. Les États membres devraient exiger que des volumes équivalant à au moins 15 % (environ 13,5 milliards de m³ pour l’ensemble de l’UE) de leur objectif de remplissage des installations de stockage pour l’année prochaine soient inclus par leurs entreprises dans le processus d’agrégation de la demande. Les États membres ne disposant pas d’installations de stockage souterrain sur leur territoire devraient participer au processus d’agrégation de la demande avec des volumes équivalents à leurs obligations en matière de partage de la charge. (26)Afin d’utiliser efficacement l’achat commun et de conclure des accords gaziers avec des fournisseurs proposant du gaz aux fournisseurs de services, les entreprises peuvent coordonner les conditions d’achat, telles que les volumes, le prix du gaz, les points et date de livraison, dans les limites du droit de l’Union. Les entreprises de gaz naturel participant à un consortium d’achat de gaz devraient toutefois veiller à ce que les informations échangées directement ou indirectement soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 101 du TFUE. En outre, les dispositions du présent règlement en matière de transparence et de la gouvernance garantiront que les contrats du consortium d’achat ne mettent pas en péril la sécurité de l'approvisionnement et ne compromettent pas la solidarité énergétique, en particulier lorsque les États membres participent directement ou indirectement au processus d’achat.

(27)Bien que plus d’un consortium d’achat de gaz puisse être constitué, l’option la plus efficace serait de constituer un consortium d’achat de gaz unique englobant autant d’entreprises que possible afin d’agréger la demande par l’intermédiaire du prestataire de services et conçu de telle sorte qu’il soit compatible avec la législation de l’UE en matière de concurrence. En outre, l’union des forces dans le cadre d'un consortium d’achat de gaz unique permettra à l’Union de renforcer son pouvoir de négociation sur le marché et de créer des conditions avantageuses que les petites entreprises de l’Union ne pourraient guère obtenir ou qui ne seraient pas réunies dans le cas d’une action plus fragmentée. (28)La mise en place et la mise en œuvre des consortiums d’achat de gaz au titre du présent règlement s’effectuent dans le respect des règles de concurrence de l’Union, telles qu’elles s’appliquent compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles sur les marchés. La Commission a indiqué qu’elle était prête à accompagner les entreprises dans la conception d’un tel consortium d’achat de gaz et à prendre une décision, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1/2003, sur l’inapplicabilité des articles 101 et 102 du TFUE, si des garanties pertinentes sont incorporées et respectées. La Commission s’est également déclarée prête à fournir des orientations informelles dans la mesure où les entreprises participant à tout autre consortium sont confrontées à des incertitudes quant à l’évaluation d’un ou de plusieurs éléments de leur accord d’achat commun au regard des règles de concurrence de l’UE. (30)Conformément au principe de proportionnalité, les mesures relatives à l’agrégation de la demande et à l’achat commun ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif, étant donné qu’elles seront mises en œuvre sur une base volontaire, avec une exception limitée en ce qui concerne la participation obligatoire à l’agrégation de la demande aux fins du remplissage des installations de stockage de gaz, et les entreprises privées resteront parties aux contrats de fourniture de gaz établis dans le cadre de l’achat commun. (31)Afin d’optimiser la capacité d’absorption de GNL des terminaux GNL de l’UE ainsi que l’utilisation des installations de stockage, il est nécessaire de renforcer les dispositions en matière de transparence et de mettre en place un marché organisé facilitant les transactions secondaires des capacités de stockage de gaz et des capacités des installations de GNL, à l’instar de ce qui existe pour le transport de gaz par gazoducs. Cela est particulièrement important en période d’urgence et de modifications des flux de gaz provenant du gazoduc de la Fédération de Russie en faveur du GNL. La proposition de la Commission relative à la révision du règlement sur le gaz du train de mesures sur la décarbonation du marché de l’hydrogène et du gaz contient des dispositions à cet effet à l’article 10 et à l’article 31. Il est essentiel d’anticiper ces dispositions dans le cadre de la réaction à la crise afin d’utiliser les terminaux GNL et les installations de stockage de gaz avec la transparence nécessaire et de manière plus efficace. (32)En ce qui concerne les réservations à long terme de capacités de transport de gaz, les règles existantes en matière de gestion de la congestion prévoient des procédures dites «Use-It-Or-Lose-It». Ces procédures sont toutefois lentes (elles prennent au moins six mois avant de produire leurs effets) et nécessitent de lourdes démarches administratives de la part des autorités réglementaires nationales. Il convient donc de renforcer et de simplifier ces règles afin d’accorder aux gestionnaires de réseau de gaz des outils leur permettant de réagir rapidement aux modifications des flux gaziers et en cas de congestion. En particulier, les nouvelles règles pourraient accélérer la commercialisation de capacités à long terme inutilisées qui, autrement, resteraient inutilisées, ce qui rendrait l’utilisation des gazoducs plus efficace. (33)Les gestionnaires de réseau de transport devraient analyser les informations disponibles sur l’utilisation du réseau de transport par les utilisateurs du réseau et déterminer si la capacité ferme contractuelle est sous-utilisée. Cette sous-utilisation pourrait être définie comme la situation dans laquelle un utilisateur du réseau a utilisé ou proposé sur le marché, en moyenne, moins de 80 % de la capacité ferme réservée au cours des 30 derniers jours. En cas de sous-utilisation, le gestionnaire de réseau de transport devrait publier la capacité disponible pour l’enchère mensuelle suivante et ensuite la mettre aux enchères. (34)L’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Fédération de Russie a entraîné des incertitudes et des perturbations majeures sur les marchés européens du gaz naturel. En conséquence, ces marchés ont, au cours des derniers mois, traduit les incertitudes quant à l’approvisionnement et les attentes du marché qui en résultent en des prix du gaz naturel extrêmement élevés et volatils. Cette situation a, à son tour, exercé une pression supplémentaire sur les acteurs du marché et porté atteinte au bon fonctionnement des marchés de l’énergie de l’Union. (35)La directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil établit des règles visant à garantir le bon fonctionnement des plateformes de négociation sur lesquelles les instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie sont également négociés. Cette directive prévoit que les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il mette en place des mécanismes garantissant le fonctionnement équitable et ordonné des marchés financiers. Ces mécanismes ne visent toutefois pas à limiter l’évolution intrajournalière des prix et n’ont pas permis d’éviter les épisodes de volatilité exceptionnelle observés sur les marchés des instruments dérivés sur le gaz et l’électricité. (36)Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du marché sur les plateformes de négociation sur lesquelles les instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie sont négociés et de l’urgence de veiller à ce que les marchés des instruments dérivés sur l’énergie continuent de remplir leur rôle visant à satisfaire les besoins en matière de couverture de l’économie réelle, il convient d’exiger des plateformes de négociation sur lesquelles les instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie sont négociés qu’ils mettent en place des mécanismes temporaires de gestion de la volatilité intrajournalière afin de prévenir plus efficacement les fluctuations excessives des prix. Afin de veiller à ce que le mécanisme s’applique aux contrats les plus liquides et d’éviter toute perturbation involontaire sur les marchés des instruments dérivés moins liquides, le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière des prix devrait s’appliquer uniquement aux instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche (front-month). (37)Les plateformes de négociation proposant des instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche acceptent souvent la participation de diverses entreprises du secteur de l’énergie de tous les États membres. Ces entreprises du secteur de l’énergie dépendent fortement des instruments dérivés négociés sur ces plateformes de négociation pour garantir un approvisionnement essentiel en gaz et en électricité dans l’ensemble de l’Union. Les fluctuations excessives des prix sur les plateformes de négociation de matières premières ont dès lors une incidence sur le fonctionnement des entreprises du secteur de l’énergie dans l’ensemble de l’Union et, en fin de compte, portent également préjudice aux consommateurs finaux. Par conséquent, dans un esprit de solidarité entre les États membres, il convient de coordonner la mise en œuvre et l’application du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière, afin de garantir que les gestionnaires essentiels à la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans tous les États membres bénéficient de garanties contre les fluctuations importantes des prix qui compromettent la poursuite de leurs activités, lesquelles porteraient également préjudice aux consommateurs finaux. (38)Le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière devrait empêcher les fluctuations excessives des prix au cours d’une journée de négociation. Le mécanisme devrait être fondé sur le prix du marché observé à intervalles réguliers. Compte tenu de la grande diversité des instruments sur les marchés des instruments dérivés sur l'énergie et des particularités des plateformes de négociation associées à ces instruments, les mécanismes de gestion de la volatilité intrajournalière devraient être adaptés à leurs spécificités. Dès lors, les plateformes de négociation devraient fixer des limites de prix en tenant compte des spécificités de chaque instrument dérivé sur matières premières liées à l’énergie à expiration la plus proche, du profil de liquidité du marché de cet instrument dérivé et de son profil de volatilité. (39)Le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière devrait s’ajouter aux coupe-circuits statiques ou dynamiques déjà mis en place par les plateformes de négociation conformément à la directive 2014/65/UE avant l’entrée en vigueur du présent règlement. (40)Afin de garantir la transparence en ce qui concerne le fonctionnement du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière qu’elles mettent en œuvre, les plateformes de négociation devraient publier une description de ses caractéristiques générales. Toutefois, pour garantir une négociation équitable et ordonnée, les plateformes de négociation ne devraient pas être tenues de publier tous les paramètres techniques du mécanisme qu’elles mettent en place. (41)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière et d’assurer le bon fonctionnement des plateformes de négociation qui proposent la négociation d’instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie à l’expiration la plus proche, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour préciser les conditions de mise en œuvre du mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière, y compris la fréquence à laquelle les limites de prix sont renouvelées, ou les mesures à prendre si la négociation sort de ces limites de prix. La Commission devrait être en mesure de tenir compte des spécificités de chaque instrument dérivé sur matières premières liées à l’énergie, du profil de liquidité du marché de l’instrument dérivé concerné et de son profil de volatilité. (42)Afin de laisser suffisammen