AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2001/0006 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

1. Historique

La Commission a transmis au Parlement et au Conseil la proposition susmentionnée de directive fondée sur l'article 137 paragraphe 2 le 16 janvier 2001.

Le Comité économique et social a émis son avis le 30 mai 2001.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 29 novembre 2001.

La Commission a accepté une partie des amendements du Parlement. Elle a présenté au Conseil une proposition modifiée le 3 décembre 2001 en reprenant ces amendements.

Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 18 février 2002.

Le 14 mai 2002, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, six amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, sous c), du traité CE.

2. Objectif de la proposition de la commission

Réviser la directive 80/987/CEE du Conseil en vue de l'adapter et de l'améliorer en tenant compte de la jurisprudence de la Cour et des évolutions qui ont mis en évidence des lacunes ou insuffisances du texte adopté en 1980.

3. Avis de la commission sur les amendements du parlement

3.1. Synthèse de la position de la Commission

La Commission est en mesure d'accepter les six amendements du Parlement européen dans leur intégralité. Elle estime que ces amendements sont de nature à compléter et à améliorer le texte de la position commune.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

3.2.1.1. Amendement 1 (possibilités de limiter la responsabilité des institutions de garantie) (considérant nouveau)

L'amendement vise à introduire un considérant en vue de clarifier l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa (voir amendement 5 ci-dessous) qui permet aux États membres de fixer des plafonds aux paiements effectués par les institutions de garantie. Ces plafonds peuvent être différenciés mais doivent être compatibles avec l'objectif social de la directive.

La Commission accepte cet amendement dans la mesure où il clarifie la faculté accordée aux États membres conformément à l'article 4, paragraphe 3 de la directive.

3.2.1.2. Amendement 2 (rapport sur la mise en oeuvre de la directive) (considérant nouveau)

Cet amendement prévoit l'ajout d'un considérant afin d'introduire un nouvel article dans les dispositions finales concernant un rapport sur la mise en oeuvre de la directive ( voir amendement 7 ci-dessous).

La Commission accepte cet amendement étant directement lié à l'amendement 7 qui introduit un nouvel article dans les dispositions finales.

3.2.1.3 Amendement 3 (faculté des États membres d'étendre la protection de la directive) ARTICLE 1, POINT 2 (article 2, paragraphe 4, premier alinéa de la directive 80/987/CEE)

Cet amendement cherche à couvrir le plus grand nombre de situations d'insolvabilité à l'article 2, paragraphe 4, premier alinéa. Il vise à ajouter au texte que la directive n'empêche pas les États membres d'étendre la protection à des situations de facto permanentes de cessation de paiement.

S'agissant d'une faculté qui ne crée pas des obligations pour les institutions de garantie des autres États membres dans des situations transnationales (article 8bis), la Commission accepte cet amendement.

3.2.1.4. Amendement 4 (paiement des créances salariales) ARTICLE 1, POINT 2 (article 3, premier alinéa de la directive 80/987/CEE)

Cet amendement précise que, lorsque le droit national le prévoit, les dédommagements pour cessation de la relation de travail sont compris dans les paiements des créances des travailleurs.

La Commission accepte cette précision des créances à l'article 3, dans la mesure où les dédommagements visés sont compris dans la notion de rémunération au sens de l'article 2, paragraphe 2 de la directive et lorsqu'ils sont effectivement dus en vertu du droit national.

3.2.1.5. Amendement 5 (faculté des États membres de limiter les paiements) ARTICLE 1, POINT 3 (article 4, paragraphe 3, premier alinéa de la directive 80/987/CEE)

L'amendement vise à préciser que le plafond que les États membres peuvent assigner ne doit pas obligatoirement être un plafond unique (voir amendement 1).

La Commission accepte cet amendement étant entendu que ces plafonds (éventuellement différenciés) ne doivent pas être inférieurs à un seuil compatible avec l'objectif social de la directive.

3.2.1.6. Amendement 7 (rapport sur la mise en oeuvre) (nouvel article 3 dans les dispositions finales de la directive)

La Commission accepte l'amendement qui prévoit un rapport sur la mise en oeuvre et l'application de la directive à établir par la Commission dans les cinq ans suivant la date mentionnée à l'article 2 de la directive.

3.3. Proposition modifiée

La Commission ne présente pas de proposition modifiée mais invite le Conseil à tenir pleinement compte du présent avis lorsqu'il examinera les amendements du Parlement.