ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72)1549
Vol.1972/0213

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

\{ \'il'! •»
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
SJ
COM(72)1549final
Bruxelles,le4décembre1972
Proposition d'un
REGLEMENTDUCONSEIL J
instituantdesmesuresparticulières temporairement applicables
auxfonctionnaires etauxagentsd'établissement dela
Commission desCommunautés européennes rémunéréssurlescrédits
derechercheetd'investissement .
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portantmodification durèglement(CEE,EURATOM,CECA)n°260/68
duConseildu29février1968portantfixationdesconditionset
delaprocédured'application del'impôtétabliauprofitdes
Communautés européennes .
Proposition d'un
REGLEMENT DITCONSEIL
portantmodification durèglement(EURATOM,CECA,CEE)n°549/68
duConseildéterminantlescatégoriesdefonctionnaires etagents
desCommunautés européennes auxquelss'appliquentlesdispositions
desarticles12,13deuxièmealinéaet14duprotocolesurles
privilègesetimmunitésdesCommunautés .
(présentéesparlaCommissionauConseil)
C0M(72)1549final

EXPOSE DES MOTIFSAliEjSXUÎ I
Alasuite des nécessites exceptionnelles découlant del'a­
doption deprogrammes derecherches quientraînent uneréduction dunom­
bredesemplois compris dans letableau deseffectifs rémunérés surles
crédits derecherche ,ainsi quedesnécessités dérivant del'adhésion
auxCommunautés européennes denouveaux Etats membres ,laCommission se i
voit amenée àproposer auConseil l'adoption desmesures particulières
ci-jointes .Cesmesures doivent permettre auxagents touchés par les
mesures dedégagement defaire face auxdifficultés financières lesplus
graves pendant lapériode consécutive àlaperte deleur emploi etde
réussir dans toute lamesure dupossible leur réadaptation vers une acti­
vité nouvelle oud'améliorer leurs qualifications envue d'uneréintégra­
tion éventuelle dans lecadre d'institutions nationales .
Dans lecadre desmesures spéciales envisagées enraison
del'élargissement ,leConseil aadopté ,endate du7novembre dernier ,
desdispositions particulières comportant desmesures pécunières spéciales
enfaveur des fonctionnaires rémunérés sur les crédits dutitre Idela
1section dubudget relative àlaCommission .
LaCommission estime quedesdispositions spéciales doivent '
être également prévues pour lepersonnel rémunéré surlescrédits dere­
cherche compte tenu delacrise dans ledomaine nucléaire qui sévit actuel­
lement enEurope etquirisque derendre particulièrement difficile
toute réintégration dans les centres nationaux oudans l'industrie
nucléaire .
Leréajustement deseffectifs auquel vaconduire laré­
duction desprogrammes nesaurait être effectué sans qu'ilsoit tenu
compte delasituation critique dans laquelle setrouve lepersonnel .
Ilconvient designaler qu'ils'agit enfait d'uncorps permanent d'a-d-
ministrateurs ,dechercheurs scientifiques ,d'ingénieurs etdetechni­
ciens dûment titularisés dans leur emploi etayant vocation ayfaire
carrière qui arenoncé -dans laperspective d'unerecherche commu -
nautaire-aux carrières nationales qui s'offraient àeux àlasortie
del'université ouqu'ilsexerçaient déjà dans leur pays d'origine »

Desmesures spéciales sont également envisagées pour les •
agents d'établissement touchés pardesmesures analogues dedégagement .
Ilparaît anoffèt normal doprévoir enlleur faveur unsindemnisation
adéquate pour lescompenser despréjudices inhérents àlaperte deleur
emploi ,dans une conjoncture difficile .
+
+ +
.Pour cesmotifs ,laCommission propose l'adoption des
mesures reprises àlaproposition ci-jointe etdont les éléments prin­
cipaux seprésentent .comme suit :
I. Les conditions pécuniaires prévues pour les casdecessa­
tion définitive defonctions sont celles queleConseil vient d'arrêter
pour lepersonnel non rémunéré surles crédits derecherche .
(art .1,2,ket5)
Eneffet ,pour desmesures dedégagement identiques ilne
saurait yavoir deconditions pécuniaires différentes .
II. Laproposition prévoit àpart lesmesures visées au
point I,unemesure particulière ,àsavoir lareconversion (art .3):
Cette disposition prévoit selon certaines conditions un
système d'indemnisation visant àfavoriser laréadaptation oulare­
conversion dupersonnel concerné etd'accroître ainsi l'éventail des
connaissances etdèl'expérience des intéressés envue depermettre
leur reclassement .Les conditions d'octroi decette indemnisation no­
tamment encequiconcerne l'engagement deremboursement aucas oùle
bénéficiaire fixerait dans uncertain délai sarésidence hors duterri­
toire desEtats membres oudesEtats associés feront quecesystème
pourra contribuer àlasauvegarde etàlavalorisation dupotentiel
scientifique delaCommunauté .
III . . Pour lesagents d^établissement ilestprévu l'octroi
d'uneindemnité adéquate ;elle paraît amplement justifié enraison
desoncaractère delicenciement collectif quinemanquera pasdecréer
des difficultés dereclassement .

-.3.-
Laproposition d'unrèglement portant modification du
règlement n°260/68duConseil fixant lesconditions etlaprocédure
d'application del'impôt établi auprofit desCommunautés européennes
ainsi quecelle portant modification durèglement n°5^9/69duConseil
déterminant lescatégories desfonctionnaires etagents desCommunautés
européennes auxquels s'appliquent lesdispositions desarticles 12,13
deuxième alinéa et1^duProtocole surlesprivilèges etimmunités des
Communautés ,également soumises auConseil ,sont une conséquence directe
delaproposition dont question ci-dessus ,encequi concerne les in­
demnités prévues auxarticles 2et3etl'allocation prévue àl'article
kdecette dernière proposition .
+
+ +

Proposition d'un
regle !ninrr ducouoeil
instituant desmesures particulières temporairement applicables auxfonction­
naires 'etauxagents d'établissement delaCommission desCommunautés européennes
rémunérés sur les crédits derecherche etd'investissement
LECOIÏSEIL DES COKKUKAUTES EUROPEESS 4* .
• •
9 •
VUletraité instituant unConseil unique etuneCommission unique des
Communautés européennes etnotamment sonarticle 24,
VUl'article 13duProtocole surlesprivilèges etimmunités desCommunautés
européennes ,
VUla.proposition delaCommission ,faite après consultation duComité duStatut ,
VUl'avis duParlement eurppéen , *
VUl'avis delaCour deJustice ^ • ...
k
y
CONSIDERAIT qu'ilappartient auConseil ,statuant àlamajorité qualifiée ,
s\irproposition ,delaCommission etaprès consultation des autres insti­
tutions intéressées ,d'arrêter certaines mesures particulières temporaire­
ment applicables auxfonctionnaires etauxagents d'établissement dela
Commission rémunérés sur lescrédits derecherche etd'investissement ,
...... |
/
CONSIDERANT qu'endate du7novembre 1972 leConseil adécidé qu'ilconvient
enraison del'adhésion denouveaux Etats membres aux communautés d'arrêter
àtitre temporaire desmesures particulières enmatière destatut desfonc­
tionnaires desCommunautés européennes ,limitées auxfonctionnairesrémunérés
surlescrédits dutitre Idelasection dubudget relative àlaCommission ,
COîISIDER^T quedesdispositions particulières doivent permettre auxfonction­
naires etagents d'établissement touchés par cesmesures defaire face aux
difficultés financières graves entraînées parlaperte deleur emploi etderéus
sirdans toute lamesure dupossible leur reconversion vers denouvelles fonc­
tions ,
f t
AARRETE LEPRESENT REGLEICTIT :

Article 1er
Pour tenir compte desnécessites exceptionnelles découlant del'adoption
deprogrammes derecherche entraînant uneréduction dunombre desemplois ,
compris dans les tableaux des effectifs rémunérés sur les crédits dere­
cherche etd'investissement delaC.E.E.A. ,ainsi quedesnécessités décou­
lant del'adhésion auxCommunautés européennes denouveaux Etats membres ,
laCommission desCommunautés Européennes estautorisée ,jusqu' àladate
du31octobre 1973 ^àans lalimite dunombre' des -emplois concernés ,à
prendre ,àl'égard ,deceux desesfonctionnaires quisont rémunérés surles
crédits derecherche etd'investissement des mesures decessation défini­
tive des fonctions oudereconversion dans les conditions ci-dessous .
LaCommission détermine lanature desemplois quiseront affectés par les
mesures prévues auparagraphe 1.
LaCommission fixe laliste desfonctionnaires touchés parcesmesures après
avis delacommission paritaire entenant compte del'intérêt duservice ,
etenprenant enconsidération l'âge ,lacompétence ,lerendement ,lacon­
duite dans leservice ,lasituation defamille etl'ancienneté desfonction­
naires .
L'institution tient compte ,parpriorité ,desdemandes desfonctionnaires
sollicitant l'application d'unemesure decessation définitive desfonctions
autitre duparagraphe 1,sil'intérêt duservice lepermet .Lerefus d'une
demande doit etre motivé etnotifié parécrit àl'intéressé .
Toutefois ,encequiconcerne lesfonctionnaires âges de60ansetplus ,
1'institution fait droit àleurs éventuelles demandes decessation
définitive des fonctions .
Lefonctionnaire qui ,sans en .avoir fait lademande ,aétéinscrit surla
liste prévue auiar.2 doit opter entre lesmesures prévues auparagraphe 1
/ 1
dans undélai detrois mois ,suivant ladate delanotification deson
inscription surlaliste .Lorsque lefonctionnaire n'apasfait connaître
sonchoix dans cedélai ,l'autorité investie dupouvoir denomination dé­
termine lamesure qu'elle applique .
Lesmesures prévues auparagraphe 1n'ontaucun caractère disciplinaire .
Jusqu' àladate du31octobre lyfôla Commission nepeut ,àl'égard desfonc­
tionnaires auxquels s'applique leprésent règlement ,prendre aveune décision
demise en'disponibilité ouderetrait d'emploi dans l'intérêt d'àservice d;:
lesconditions prévues respectivement auxarticles 41et50duStatut .

Article 2
Cassation définitive des fonctions
Lefonctionnaire ayant fait l'objet d'unemesure decessation définitive des .,
fonctions prévue àl'article 1,paragraphe 1,adroit . »
a)àuneindemnité mensuelle égale àsadernière rémunération pendant unepériode
d'une année ;
b)pendant unepériode déterminée surlabase dutableau figurant auparagraphe 2,
àune indemnité mensuelle égale à :
-80%desontraitement debase pendant les30mois suivants ,
–70 'fedesontraitement debase pour lapériode ultérieure .
Lebénéfice del'indemnité cesse auplus tard lejour oùlefonctionnaire atteint
.l'âgede65ans .Lorsque lefonctionnaire aacquis ledroit àlapension maximum ,
avant d'atteindre 65ans ,ilpeut continuer àpercevoir l'indemnité jusqu' àlafin
dumois aucours duquel ilatteint l'âgede65ans .Letraitement debase àprendre
enconsidération pour lafixation desindemnités prévues auprésent paragraphe .
.estcelui craiestenvigueur lepremier jour dumois pour lequel l'indemnité està
liquider .
2.Pour déterminer enfonction del'âgedufonctionnaire ,lapériode pendant laquelle
ilbénéficie del'indemnité' prévue auparagraphe 1sous b),ilestappliqué àla
durée desesservices ,ycompris lesservices prestes ,demanière continue ,en
qualité d'agent temporaire ouauxiliaire ,lecoefficient fixé dans letableau •
ci-après ;cette période estarrondie ,lecaséchéant ,aumois inférieur .
;»<~e cra
'/C A.?e
20 18 30 33 40 4P 5063 60 78
2119,531?Ακ->*■+}>4149,55164,5 6179,5
22 21•59 3o1.051 52/•/•00 62 81
23 j33c
■J 1»>4352,55367,56382,5
24?43439445454 69
2525,53540,5 4555,55570,5
262736 42 4657 56 72
27'-v1s3743,54758,55773,5
28 30 ^8 45 48 60 5875
291J39A,\C.4961,5 5976,5

-4-
3* Lindemnité prévue auparagraphe 1estaffectée ducoefficient correcteur
fixé conformément àl'article 82paragraphe 1deuxième alinéa dustatut ,pour le
pays desCommunautés oùlebénéficiaire justifie avoir sarésidence .
Silebénéficiaire del'indemnité fixe sarésidence endehors despays des
o
Coinmunautés ,lecoefficient correcteur applicable àl'indemnité est celui valable
pourlaBelgique . , ^
L'indemnité estexprimée enfrancs belges .Elle estpayée dans lamonnaie
dupays delarésidence dubénéficiaire .
Lfindemnité payée enunemonnaie autre quelefranc belge estcalculée
surlabase desparités visées àl'article 63troisième alinéa dustatut .
4» Lemontant desrevenus perçus par l'intéressé dans sesnouvelles fonctions
durant làpériode visée aupar .1b)ci-dessus vient endéduction del'indemnité
prévue pour cette période ,dans lamesure oùcesrevenus cumulés avec cette indem­
nité dépassent ladernière rémunération globale dufonctionnaire établie surla
base dutableau destraitements envigueur lepremier jour dumois pour lequel l'in­
demnité est àliquider .Cette rémunération estaffectée ducoefficient correcteur
.visé auparagraphe 3* ,
L'intéressé esttenu defournir lespreuves écrites quipeuvent être exigées
etdenotifier àl'institution tout élément susceptible demodifier sesdroits àla
prestation .
.5» La-totalité des allocations familiales estdue dans lecas oùlefonctionnaire
perçoit l'indemnité prévue auparagraphe 1.Lesdispositions del'article 6jpara­
graphe 2duptatut sont applicables .
6. Lefonctionnaire adroit ,pour lui-même etlespersonnes assurées deson
chef ,auxprestations garanties parlerégime desécurité sociale prévu àl'article
.72dustatut ,sous réserve qu'ilverse lescotisations calculées respectivement sur
letraitement debase oulafraction decelui-ci visés auparagraphe 1etqu'ilne'
puisse pasêtre couvert parunautre régime public contre lesmêmes risques .Apres
lafindélapériode pendant laquelle l'intéressé adroit àl'indemnité ,lescoti­
sations' sont calculées surlabase deladernière indemnité mensuelle perçue .
Lorsque lefonctionnaire estentré enjouissance delapension àcharge du
régime depension prévu austatut desfonctionnaires desCommunautés ,ilestassi­
milé ,pour l'application desdispositions del'article 72,aufonctionnaire resté
auservice jusqu' àl'âgede60ans .

7. Pondant lapériode aucours delaquelle ledroit àl'indemnité estouvert ,le
fonctionnaire continue àacquérir denouveaux droits àpension d'ancienneté surlabase
dutraitement afférent àsongrade etàsonéchelon ,sous réserve quedurant cette pé­
riode ilyaiteuversement de3contributions prévues austatut etsans queletotal de
lapension puisse excéder lemontant maximum prévu àl'article 77deuxième alinéa du
rtatut .Pour l'application desdispositions prévues àl'article 5del'annexe VÏII du
statut ,etdel'article 108del'ancien règlement général delaC.E.C.A. ,cette période
estconsidérée comme période deservice .
Letaux delapension d'ancienneté d'unfonctionnaire ayant fait 1'objet de
lamesure prévue àl'article premier par .1estporté à35/'desontraitement debase
s'ilaatteint ,envertu desdispositions dustatut desfonctionnaires etduprésent
règlement ,untaux dspension d'aumoins 30A1mais inférieur à35j$> Ie"taux de
pension atteint envertu desdispositions dustatut desfonctionnaires etduprésent
règlement estd'aumoins 20%mais inférieur à30i-,il'estmajoré de15$desavaleur .
Silefonctionnaire est remis enactivité dans une institution des Communautés
européennes etacquiert decefait denouveaux droits àpension ,ilcesse debénéficier
pendant cette nouvelle période deservice desdispositions prévues aupremier alinéa .
Toutefois ,pour lapartie delapériode visée aupremier alinéa restant àcourir au
moment desaremise enactivité ,lefonctionnaire peut demander quesacontribution au
régime depension ,ainsi que sesdroits àpension soient calculés surletraitement de
base afférent augrade etàl'échelon qu'ilavait obtenus dans sesfonctions antérieures .
Pour 1'application del'article 77dustatut ,lecasdufonctionnaire béné­
ficiaire del'indemnité prévue auparagraphe 1estassimilé aucasdufonctionnaire ,
ayant fait l'objet d'unretrait d'emploi dans l'intérêt duservice .
Lefonctionnaire quiaumoment delacessation définitive desfonctions aaccompli
aumoins .10ansdeservice ,etqui n'aplus droit àl'indemnité prévue àl'article 3»
peut demander dès qu'ilaatteint l'âgede55ans ,crielajouissance desapension
d'ancienneté soit immédiate ,sans qu'ilsoit fait application delaréduction prévue
èl'article 9del'annexe VIII dustatut .
Pour lafixation dumontant delapension desurvie dont bénéficie laveuve
ci'unfonctionnaire décédé pendant 1^période d'indemnisation ,lesdispositions
del'article 79deuxième alinéa dustatut sont applicables mutât ismutandis .

i,enapplicationdesprésentesdiopoeitions,lebénéficedudroità
ponoioalui avantl'âgod.60ans,lofonctionnaireadroit.»*•
allocationsfamilialesprévuesàl'article67duStatut.'
9.Pourl'octroidel'indomnitôd.réinsteUation ,lofonctionnairen'oet
PMtonudoremplirlaconditiondedélaiviséeàl.artici.^paragraphe1premier
alinéadel'annexeVIIdustatut. •
10.Pourl'applicationdesdispositionsdel'article10?duStatutainsi
quedesdispositionsdel'article102ParaGrâPhe2du'ita'tutdesfonction­
nairesdolaCommunautéeuropéonnoducharbonetdol'acieri^'xrtUAertlooasdu
fonctionnaire )ayantfaitl'objetdelamesureprévueà1'article1,paragraphe1
estassimiléàooluidufonctionnai™auquellesdispositionsdesarticles41!"
et50dustatut-ontétéappliquées.
1
Article3y'
Reconversion
,La.Commissionadmetlesfonctionnaires inscritssurlalisteprévueàl'articlel.x
paragraphe 2,deuxièmealinéa,etquienontfaitlademande,aubénéficedesdis­
positionsparticulières suivantes ,visantàfaciliterleurreconversion :
1.L'intéresséquisesoumetdemanièreassidueàdescoursetstagesderéadapation
.etdereconversion ,adroitpendantlapériodedecescoursetstagesetauir.axi-
•*V
mumpendant2ansàuneindemnitémensuelleégaleàsadernièrerémunération .
2.Al'issuedelapériodeviséeauparagraphe 1lefonctionnaire adroità11indem­
nitéprévueàl'article2par.1b)duprésentrèglement.
/• » -
3-Lesdispositions del'article2par.2à10etdel'article4duprésentrèglemsn
sontapplicables . ,
4.L'admissionaubénéficedesdispositions duprésentarticleestsubordonnée à
l'engagementparécritdel'intéresséderembourseràlaCommunautérespectivtvnen
lamoitiéoule'tiersdessommesperçuesàcetitreau.casoùilétabliraitsaré
dencehorsduterritoiredesIStatsmembresdesCommunautés européennes etdeslît.?.
associésafricainsetmalgacheavantlafindelapériodeviséeauparagraphe 1
ci-dessusouavantlafindescinqanssuivantcettepériode.L'intéresséqui«ta
earésidencehorsduterritoiredesStatsmembresdesCommunautcrsetdesEtats

-7-
associésafricainsetmalgachesavantlafindelapériodeviséeauparagraphe 1
ci-dessus,peutsevoirarrêterleversementdesindemnitésmensuellesdosqu'il
auraperçulamoitiédumontanttotaldesindemnitésprévuesauxparagraphes 1et
ci-dessus.
LaCommissionpeut,dansdescasexceptionnels ,accorderdesdérogations
àl'obligationderemboursement .Ladérogationestdedroitdanslecasoul'in­
téresséentreauserviced'unesociétéviséeparl'article58duTraitéinstituant
1aCiii'i.
Article4
1.Lefonctionnaire ayantfaitl'objetd'unedesmesuresprévuesà
l'article1,paragraphe 1etquin'apasatteint15annéesdeservicepeut
renoncerdéfinitivement àfairevaloirsesdroitsàpension.Danscecas,il
bénéficied'uneallocationdéterminée danslesconditionsviséesàl'article12
~del'AnnexeVIIIdustatut.Lesdispositions prévuesàl'article2paragraphes 7
et8ainsiqu'àl'article5duprésentrèglement,nesontpasapplicables »
Pourl'applicationdesdispositions del'article12sousc)de1Annexe
VIIIdustatut,letempsdeserviceeffectivement accomplis'entendycompris
lapériodependantlaquellelefonctionnaire adroitàl'indemnitéprévueaux
articles2et3ainsiquelesannuitésbonifiées,lecaséchéant,envertude
l'article2paragraphe 10.
2.Lefonctionnaire quientendopterpourl'application desdispositions
prévuesauparagraphe 1esttenu,souspeinedeforclusion ,defaireconnaître
sonchoixdansundélaidesixmoissuivantladatedelanotification dela
mesureviséeàl'article1,paragraphe 1.
LesMontantsquiauraientétéversésautitredelapension,avant
l'applicationdesdispositions duprésentarticle,viennentendéductiondel'allo
cationprévueauparagraphe 1.

Articley
fi ' ■
•j
1.Lésfonctionnaires visésaudernieralinéadel'article2durèglement
n°259/60duConseilainsiqu'àl'article102paragraphe5duStatut,àl'exception
d.eceuxqui,antérieurement au1erjanvier19^2,étaienttitulairesdesgrades
k/louA/2danslecadredustatutdupersonneldelaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etauxquelsilestfaitapplicationd'unemesuredecessa­
tiondéfinitivedesfonctionsprévueàl'article1er,paragraphe 1,peuvent
demanderqueleursdroitspécuniairessoientdéterminésselonlesdispositions
del'article34dristatutdupersonneldela.Communautéeuropéenneducharoon
etdel'acieretdel'article50durèglementgénéraldelaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acier..
2.Lesfonctionnaires qui,antérieurement au1erjanvier1962,étaient
titulairesdesgrs-deskf1etk/2danslecadredustatutdupersonneldela
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etauxquelsilestïaitapplication
d'unemesuredecessationdéfinitivedesfonctionsprévueàl'article1er,paragra­
phe1,peuventdemanderqueleursdroitspéouniairessoientdéterminéssurlabase
desdispositions del'article42dustatutdupersonneldelaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acier.
3.Toutefois,lesdispositionsdesparagraphes 3,5>6,7alinéa'5^8
del'article2duprésentrèglementrestentapplicablesauxfonctionnaires vises
auprésentarticle.
Article6
Indépendamment desdroitspécuniairesauxquelsilpeut,lecaséchéant,
prétendreenvertudurégimeapplicableauxautresagentsdesCommunautés ,l'agent
d'établissement •'dont1'engagementestrésiliéavantle31octobre1973».pourtenir
comptedesnécessitésmentionnéesàl'articlepremierparagrapheI,adroit,pour
chaqueannéedeservicepresté,àuneindemnitédeprécaritéd'emploiégalea
16desonderniertraitementdébaseannuel,augmentéd'unintérêtcomposede
3,5cpl'an.'
Dispositions finales
Article7
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesa
publication auJournalOfficieldesCommunautéseuropéennes.
Leprésent ■règlementestobligatoiredanstoussesélémentset
directement a-or>licable danstoutEtatmembre.

PROPOSITION D'UNREGLEKEKT DUCONSEIL PORTANT MODIFICATION DUHËGLEM3K
(OÏS ,EURATOM ,CECA)K°260/66DUCONSEIL BU29FÏÏWRI3R 1568PORTA]® FIXA-
TICN'DES CONDITIONS wBBLAPROCEDURE D'APPLICATION DEL'IMPOTETABLI AU
PROFIT DBSCOMMUNAUTES EUROPEENNES ^
LECONSEIL DESCOKïOJNAUTES EUROPEENNES ,
VUletraité instituant unConseil unique etuneCommission unique des
Communautés européennes ,
VUleprotocole surlesprivilèges etimmunités desCommunautés européennes ,
etnotamment sonarticle 13» ,
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERAIT qu'ilimporte demodifier lerèglement N°260/68duConseil porxant
fixation desconditions etdelaprocédure d'application del'inpSt établi au
profit des .Communautés européennes ,afindetenir compte durèglement N
instituant desmesures particulières temporaires applicables auxfonction »
naires etauxagents d'établissement delaCommission desCommunautés euro­
péennes rémunérés surlescrédits derecherche etd'investissement .
AARRETE LEPRESENT REGLEIÎENT :
Article premier
Lerèglement N°260/68duConseil du29février 1968portant fixation descon­
ditions etdelaprocédure d'application del'impSt établi auprofit desCommu­
nautés européennes ,estmodifié comme suit :
1.Article 2
Ajouter unsixième etunseptième tirets ,ainsi lioellés .
"-lesbénéficiaires desindemnités prévues encasdecessation définitive
desfonctions auxarticles 2et3du.règlement (C^JJ ,EURATOW ,C^CA)
ï'° duConseil .
-lesbénéficiaires del'allocation prévue encasdecessation définitive
desfonctions àl'article 4durèglement (CEE ,ÏTJRATui'I ,C^CA )N
duConseil ."

-2-
Aupremier paragraphe ,alinéa b),ajouter letexte suivant' :
"Cesdispositions s'appliquent également auxversements effectués envertu
del'article 4durèglement (CEE ,EURATOM ,CECA )K° duConseil ."
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant celui desapublication au
Journal Officiel desCommunautés européennes .Ilprend effet àladate du......
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselements et
directement applicable dans tout Etat membre .
t

PROPOSITION
DEREGLEMENT DUCONSEIL
PORTANT MODIFICATION DUREGLEMENT (EURATOM ,CECA ,CEE)N°549/69
DUCONSEIL DETERMINANT LES CATEGORIES DES FONCTIONNAIRES ETAGENTS DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES AUXQUELS S'APPLIQUENT LESDISPOSITIONS DESARTICLES
12,13DEUXIEME ALINEA ET14DUPROTOCOLE SURLESPRIVILEGES ETIMMUNITES
DES COMMUNAUTES
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUletraité instituant unConseil unique etuneCommission unique desCommunautés
européennes ,etnotamment sonarticle 28premier alinéa ,
VUleprotocole surlesprivilèges etimmunités desCommunautés européennes ,et
notamment sesarticles 16et22,
VUlaproppsition delaCommission ,
VUl'avis duParlement européen ,
J
VUl'avis delaCour deJustice desCommunautés européennes ,
CONSIDERANT qu'ilimporte demodifier lerèglement n°549/69duConseil déterminant
lescatégories desfonctionnaires etagents desCommunautés européennes auxquels
s'appliquent lesdispositions desarticles 12,13deuxième alinéa et14duprotocole
surlesprivilèges etimmunités desCommunautés ,afin detenir compte durèglement
N° duConseil instituant desmesures particulières temporairement
applicables auxfonctionnaires etauxagents d'établissement delaCommission des
Communautés européennes rémunérés surlescrédits derecherche etd'investissement .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Lerèglement N°549/6?duConseil déterminant lescatégories desfonctionnaires et
agents desCommunautés européennes auxquels s'appliquent lesdispositions des
articles 12,13deuxième alinéa et14duprotocole surlesprivilèges etimmunités
desCommunautés ,estmodifié comme suit :
•A

Al'article 2,ajouter unalinéa f)etunalinéa g)ainsi libellé
"f)lesbénéficiaires desindemnités prévues encasdecessation définitive dçs
fonctions auxarticles 2et3durèglement (CES ,EURATOM ,CECA )N°
duConseil .
g)lesbénéficiaires del'allocation prévue encasdecessation définitive des
fonctions àl'article 4durèglement (CEE ,EURATOM ,CECA )K° du
Conseil ."
Art icle2
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant celui desapublication auJournal
Officiel desCommunautés européennes .Ilprend effet àladate du
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .