RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1.INTRODUCTION

1.1. La directive

La libre circulation des travailleurs est une liberté fondamentale des citoyens de l’Union européenne et constitue l’un des piliers du marché intérieur. Elle est consacrée par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle trouve sa concrétisation dans le droit dérivé, en particulier dans le règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. Ce droit est également conforté par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Malgré un ensemble de règles relativement stable et complet, comme le confirment plusieurs rapports, les citoyens de l’Union peuvent continuer à rencontrer des problèmes d’ordre pratique dans l’exercice de leurs droits en tant que travailleurs de l’Union. Pour tenter de combler le fossé entre le droit et son application dans la pratique, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 16 avril 2014, la directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (ci-après la «directive»).

La directive ne confère pas de nouveaux droits substantiels aux travailleurs et/ou aux membres de leur famille en plus de ceux prévus à l’article 45 du TFUE et dans le règlement (UE) nº 492/2011. Elle ne vise qu’à assurer une application plus effective et uniforme des droits existants.

1.2. Le rapport

Conformément à l’article 9 de la directive, le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la directive. Dans la mesure où les informations disponibles le permettent, le rapport examine également l’efficacité de la directive en pratique. En outre, il vise à déterminer s’il est nécessaire de modifier la directive afin d’assurer une meilleure application de la législation de l’Union relative à la libre circulation des travailleurs.

Le rapport se fonde essentiellement sur les informations relatives aux mesures de transposition de la directive que les États membres ont communiquées à la Commission au titre de l’article 8 de la directive. Les mesures nationales de transposition de la directive communiquées par les États membres se trouvent sur le site web Eur-Lex. La Commission a également consulté les membres du comité consultatif sur la libre circulation des travailleurs en leur envoyant un questionnaire détaillé (ci-après le «questionnaire») et, par la suite, le projet de rapport. Le cas échéant, la Commission a également demandé des éclaircissements sur les mesures de transposition aux membres du comité technique sur la libre circulation des travailleurs. Il convient de noter que les informations reçues variaient considérablement sur le plan du contenu et de la précision. La Commission a également utilisé les informations recueillies par son réseau d’experts juridiques sur la libre circulation des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale.

2.PROCESSUS DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

Conformément à l’article 8 de la directive, les États membres étaient tenus de transposer la directive au plus tard le 21 mai 2016.

De manière à aider les États membres à transposer la directive, la Commission a présenté en novembre 2015 un document officieux expliquant plus en détail les principales dispositions de la directive. La mise en œuvre de la directive a fait l’objet de discussions lors de plusieurs réunions des comités susmentionnés organisées entre 2015 et 2018.

Toutefois, à la date limite de transposition, seuls sept États membres avaient communiqué des mesures de transposition complète de la directive.

En septembre 2016, la Commission a engagé des procédures d’infraction contre 12 États membres qui n’avaient toujours pas notifié la transposition complète de la directive. En novembre 2017, les deux derniers pays ont notifié la transposition complète de la directive. En conséquence, les procédures d’infraction ont été closes.

La Commission met la dernière main à son analyse de la conformité des mesures nationales afin de s’assurer que la directive est correctement mise en œuvre. Dans le cadre du contrôle de conformité en cours, elle est en contact avec les États membres au sujet des problèmes cernés dans le présent rapport.

3.MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE

La directive a été transposée de diverses manières. La plupart des États membres ont modifié leur législation nationale. Toutefois, le nombre de ces modifications variait considérablement, d’un acte spécifique (Chypre, Grèce, Malte et Portugal) à des modifications de dizaines d’actes juridiques (Lituanie et Roumanie). Le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont estimé que leur législation nationale était déjà conforme à la directive et qu’aucune autre mesure législative n’était nécessaire. En Belgique et en Autriche, la directive a été transposée par des actes adoptés aux niveaux fédéral et régional. Aucun État membre n’a fait mention de la mise en œuvre d’une quelconque disposition de la directive au moyen de conventions collectives.

D’une manière générale, les États membres ont envisagé l’adoption de mesures non législatives pour mettre en œuvre les dispositions relatives, en particulier, au fonctionnement des organismes (voir point 3.3) et/ou à l’amélioration de l’accès aux informations (de qualité) (voir point 3.5).

3.1. Champ d’application personnel et matériel (articles 1er et 2)

Avant même l’adoption de la directive, les États membres devaient veiller à ce que leur législation sur la libre circulation s’applique à toutes les catégories de personnes et englobe toutes les questions couvertes par l’article 45 du TFUE sur une base non discriminatoire. Étant donné que les articles 1er et 2 de la directive conservent le champ d’application de l’article 45 du TFUE et du règlement (CE) nº 492/2011, qui sont tous deux directement applicables, ils n’ont pas généré de nouvelles obligations de transposition pour les États membres. Cependant, les deux articles encourageaient certains États membres à vérifier que leurs règles nationales existantes étaient effectivement conformes au champ d’application personnel et matériel des dispositions susmentionnées.