2007/ECFIN/021

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.9.2008

COM(2008)590 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LES ACTIVITÉS LIÉES AUX EMPRUNTS ET AUX PRÊTSDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN 2007

{SEC(2008)2504}

(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. ACTIVITÉS D'EMPRUNT 3

3. ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS 4

3.1. Aperçu général 4

3.2. Assistance macrofinancière de la Communauté 5

3.3. Opérations de financement de la BEI au titre des mandats de prêt 5

3.3.1. Volume des opérations 6

3.3.2. Progrès accomplis en ce qui concerne le partage des risques 6

3.3.3. Contribution aux objectifs de politique extérieure 7

3.3.4. Coopération avec la Commission 9

3.3.5. Coopération avec les autres IFI 10

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES ACTIVITÉS DE PRÊT 10

4.1. Garanties budgétaires 10

4.2. Autres activités 11

1. INTRODUCTION

Les décisions du Conseil instituant les différents instruments de prêt des Communautés européennes prévoient que la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen de l’utilisation faite de ces instruments. Pour satisfaire à ces obligations d’information, le présent rapport décrit les opérations de prêt pour chaque zone géographique concernée.

En ce qui concerne les activités de prêt à l’extérieur de la Communauté, les différentes décisions du Conseil[1] prévoient que la Commission informe annuellement le Conseil et le Parlement européen de la situation concernant les opérations de financement (prêts et garantie de prêts) de la Banque européenne d’investissement (BEI) garanties par le budget de l’Union dans les pays en phase de préadhésion, les pays méditerranéens, les pays d'Europe orientale et du Caucase du Sud, la Russie, les pays d'Asie et d’Amérique latine ainsi qu'en République d'Afrique du Sud.

En vue de compléter la vision globale des activités de prêt, le rapport contient un résumé succinct des activités d'emprunt menées afin de financer les opérations de prêt, de l’assistance macrofinancière apportée par la Communauté aux pays tiers, ainsi que des bonifications d’intérêts et des garanties liées aux prêts communautaires. Il fournit également des informations sur les activités de prêt de l’Euratom.

Le document de travail ci-joint des services de la Commission (ci-après appelé "l'annexe") contient des informations détaillées relatives à ces activités, y compris des tableaux statistiques[2]. Sauf indication contraire, les références à des tableaux contenues dans le rapport renvoient à l'annexe.

2. ACTIVITÉS D'EMPRUNT

Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur le marché des capitaux pour le compte de la Communauté concernée (CE, Euratom)[3].

Le volume total des emprunts des Communautés européennes et de la BEI a augmenté de 13,8 % en 2007 pour s'établir à 54,7 milliards d'euros, contre 48,1 milliards d'euros l'année précédente (voir tableau et graphique au point 1.1. de l'annexe). Cet accroissement substantiel est dû principalement à l'accélération du rythme des déboursements des prêts de la BEI, qui a entraîné une progression du programme d'emprunt en cours d'année. La BEI a par ailleurs bénéficié de conditions de marché très favorables car à la suite de la crise du subprime, la demande d'instruments de première classe comme ceux qu'elle offre a fortement augmenté.

En ce qui concerne les Communautés européennes, leurs opérations d'emprunt reposent sur des décisions relatives à l'Euratom, à l'assistance macrofinancière et aux prêts liés à la balance des paiements. 39 millions d'euros ont été empruntés pour l'Euratom en 2007 sur la base d'une décision approuvée en 1994. Une nouvelle décision d'assistance macrofinancière de 50 millions d'euros a été adoptée le 10 décembre 2007, mais n'a encore donné lieu à aucun déboursement et emprunt correspondant en 2007. L'intention est de verser le prêt en deux tranches égales à partir de 2008.

Si l’on tient compte des remboursements, des annulations et des fluctuations des taux de change, les encours d’emprunt au 31 décembre 2007 s’élevaient au total à 255,4 milliards d’euros, ce qui représente une progression de 2,8 % par rapport à 2006 (voir le tableau 1.2).

Les pourcentages d'emprunts libellés en euros et dans des devises extracommunautaires figurent au point 1.3 de l'annexe (voir tableau 1.3).

3. ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS

3.1. Aperçu général

Le soutien financier aux pays tiers qui ont conclu des accords de coopération avec la Communauté revêt diverses formes, selon les zones géographiques concernées et les objectifs poursuivis.

Les opérations financières menées par la Commission au titre de décisions du Conseil sont généralement des prêts bilatéraux (assistance macrofinancière ou soutien à la balance des paiements), au moyen desquels la Communauté contribue à restaurer l’équilibre macroéconomique d’un pays.

Les prêts accordés par la BEI sur ses ressources propres prennent la forme de financements directs pour des projets individuels ou de prêts plus importants aux institutions bancaires qui allouent ensuite les fonds à des projets locaux de moindre envergure. Certains de ces prêts sont assortis d'une garantie du budget de l'Union. Ils constituent l'objet du présent rapport, sauf indication contraire. La BEI peut également accorder des garanties de prêt dans le cadre du mandat général 2007-2013. Elle utilise un éventail plus large d'instruments financiers (allant des actions aux prêts privilégiés) pour la gestion des ressources de la Communauté ou des États membres (notamment dans les pays méditerranéens et ACP).

L'instrument de prêt de l'Euratom[4] permet de financer des opérations dans les États membres de l'UE et dans certains pays tiers (Arménie, Russie et Ukraine).

Les zones géographiques dans lesquelles la Communauté exerce des activités de prêt en 2007 sont répertoriées aux tableaux 2.1 et 2.2.

3.2. Assistance macrofinancière de la Communauté

L’assistance macrofinancière (AMF) sous forme de prêts, par nature exceptionnelle, s’inscrit dans le cadre des efforts consentis par la communauté internationale pour apporter, en lien avec les institutions de Bretton Woods, un soutien à la balance des paiements de certains pays rencontrant des difficultés macroéconomiques transitoires. L'AMF met l'accent sur les régions géographiquement proches, comme les Balkans occidentaux et le Caucase. Le versement des fonds est subordonné à la réalisation, par les pays bénéficiaires, d’objectifs de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles. Dans ces circonstances, le nombre d’opérations mises en œuvre chaque année est limité, et il est difficile d’établir des comparaisons valables concernant l’aide fournie d’une année à l’autre.

Les aides et les prêts accordés au titre de cet instrument sont répertoriés au tableau 2.2. Une nouvelle décision a été prise en 2007 au titre de l'assistance macrofinancière en vue d'accorder une assistance au Liban sous la forme de prêts pour 50 millions d'euros et d'aides pour un montant maximum de 30 millions d'euros. Les versements devraient débuter en 2008. Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers contient de plus amples informations à ce sujet[5].

3.3. Opérations de financement de la BEI au titre des mandats de prêt

La présente section, complétée par les informations contenues dans l'annexe, constitue le rapport annuel 2007 qui doit être soumis au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 2 de la décision 2000/24/CE du Conseil et à l'article 6 de la décision 2006/1016/CE du Conseil.

Deux mandats de la BEI pour les prêts à l'étranger étaient en vigueur en 2007, et se sont partiellement chevauchés, puisque le mandat général 2000-2006 est venu à expiration le 31 janvier 2007 mais a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2007 pour les régions géographiques dans lesquelles le plafond de prêt n'avait pas été atteint, tandis que le mandat général 2007-2013 est entré en vigueur le 1er février 2007. Les premiers prêts conclus dans le nouveau cadre ont été signés durant le second semestre, après la signature du nouvel accord de garantie BEI/Communauté en août 2007.

Les prêts ont continué à être accordés au titre du mandat général 2000-2007 jusqu'au 31 juillet 2007 pour toutes les régions à l'exception de la région méditerranéenne, où le sous-plafond du mandat avait été atteint à la fin de 2006. Le point 2.3 de l'annexe contient un résumé des activités de prêt de la BEI dans les différentes régions depuis 2000.

Pour les deux mandats, la Commission est tenue d'informer le Parlement européen et le Conseil une fois l'an concernant les opérations menées au titre du mandat et leur contribution à la réalisation des objectifs de politique extérieure de l'UE, en tenant compte des objectifs opérationnels de la BEI, et de soumettre une évaluation de la coordination et de la portée de la coopération entre la BEI et les autres institutions financières internationales (IFI) actives dans les régions couvertes par les mandats. De plus, dans le cadre du mandat général 2000-2006, la Commission est tenue de communiquer les progrès accomplis en matière de partage de risque au titre de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/24/CE du Conseil. Enfin, au titre du mandat général 2007-2013, la Commission est tenue d'évaluer la portée de la coopération entre la BEI et la Commission.

Compte tenu du nombre limité d'opérations effectuées en 2007 au titre du mandat général 2007-2013, l'évaluation de l'impact et de l'efficacité des opérations de financement de la BEI et de leur contribution à la réalisation des objectifs de politique extérieure de l'UE, y compris la coopération avec les autres IFI et avec la Commission, est incluse dans ce rapport et dans l'annexe. Toutefois, dès l'an prochain, compte tenu de l'augmentation substantielle attendue du nombre d'opérations, cette évaluation fera l'objet d'un rapport distinct.

Enfin, la partie 2.19 de l'annexe comporte des tableaux sectoriels et régionaux du financement de la BEI dans les pays et territoires d'outre-mer d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP/PTO) en 2007. Ces opérations, menées dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou et de la décision d'association outre-mer, ne relèvent pas de la garantie communautaire et ne sont donc pas couvertes par le présent rapport. Le rapport annuel 2007 de la BEI sur la facilité d'investissement de l'accord de partenariat ACP-UE de Cotonou est disponible à l'adresse www.eib.org.

3.3.1. Volume des opérations

En 2007, la Banque a signé des prêts pour un montant de 3 723 millions d'euros, dont 1 825 millions d'euros au titre du mandat général 2000-2006 (venu à expiration le 31 juillet 2007) et 1 898 millions d'euros au titre du mandat général 2007-2013.

Le tableau 1 ci-dessous donne un aperçu des opérations de financement extérieur de la BEI au titre des mandats soutenus par la Communauté en 2007, par secteur et par région géographique. Les prêts individuels sont répertoriés au point 2.13 de l'annexe, tandis que la répartition globale des volumes de prêts par mandat figure au point 2.4.

Tableau I: Répartition sectorielle des prêts signés en 2007 au titre du mandat (en millions d'euros)

Région | Total général | Infrastructure transports | Lignes de crédit | Énergie | Industrie et services | Télécommunications | Eau, traitement eaux usées |

Énergie – sécurité de l'approvisionnement | X | X | X | X | X |

Protection et amélioration de l'environnement | X | X | X | X | X |

Développement du secteur privé, PME | X | X | X |

Développement de l'infrastructure, y compris l'extension des RTE | X | X | X | X |

Soutien à la phase de préadhésion | X |

Soutien de la présence de l'UE (IDE, transfert de technologie et de savoir-faire) | X |

Le secteur de l'énergie a absorbé 13 % des prêts au titre du mandat en 2007. La BEI a financé des investissements dans le secteur de l'énergie en Égypte (deux centrales électriques à cycle combiné au gaz), au Maroc (projets de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique), en Bosnie-Herzégovine (réhabilitation de centrales hydroélectriques et d'installations de distribution) et en Afrique du Sud (construction d'interconnexion pour le transport d'électricité à haute tension).

Au total, 938 millions d'euros, soit 25 % des opérations financées par la BEI au titre du mandat, ont contribué à l'objectif principal de la Banque de promouvoir le développement durable du point de vue environnemental dans les pays partenaires. Dans les pays en phase de préadhésion, les projets financés en 2007 au titre du mandat, la protection spécifique de l'environnement étant le principal objectif du prêt, représentaient 731 millions d'euros, soit 42 % du total des prêts dans la région. Il s'agissait de projets de transports publics en Turquie et d'un projet d'énergie renouvelable en Bosnie-Herzégovine. Dans la région méditerranéenne, en ce qui concerne le secteur de l'eau, 120 millions d'euros ont été avancés pour des projets environnementaux en Israël, pour l'amélioration de l'environnement et de la santé au moyen de la distribution d'eau potable saine. Un projet de 60 millions d'euros visait le même objectif en Asie, pour l'extension et l'amélioration de l'infrastructure d'approvisionnement et de distribution d'eau autour de Manille, tandis qu'en Amérique latine, un projet de 27 millions d'euros visait à améliorer le système d'assainissement et les conditions environnementales dans la ville de Panama.

Les lignes de crédit concernant le développement du secteur privé représentaient 28 % du total des prêts, et visaient principalement les pays méditerranéens: Jordanie, Liban, Syrie et Tunisie. Les lignes de crédit en faveur des PME représentaient plus de la moitié du volume total des prêts dans les pays méditerranéens en 2007. Les pays en phase de préadhésion constituaient le second groupe de bénéficiaires, et 40 % du volume total des lignes de crédit visaient la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Turquie. L'industrie et les services étaient représentés chacun par un projet, en Afrique du Sud pour l'expansion d'une usine de panneaux d'aggloméré et de panneaux de fibres de densité moyenne, et en Turquie, pour le renforcement des capacités scientifiques et de recherche. Dans sa globalité, ce secteur représentait 11 % du total des prêts.

L'infrastructure des transports , ferroviaires, routiers et urbains ainsi que l'infrastructure portuaire, représentait un tiers du total des prêts au titre du mandat en 2007. Dans le secteur des transports, la majorité (65 %) des prêts ont été accordés aux pays en phase de préadhésion, à savoir la Turquie, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie. La construction ou l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire a absorbé 76 % de ces prêts dans les pays en phase de préadhésion, tandis que le développement des axes de transport reliant le RTE représentait 24 %. La remise en état des axes routiers assurant la liaison avec les projets RTE prioritaires était également ciblée par les premiers prêts octroyés aux pays voisins de l'Est, à savoir l'Ukraine et la République de Moldavie. Parallèlement à ces deux opérations, l'extension du RTE-Transport a représenté 34 % du total des prêts dans le secteur des transports. Deux autres projets ont été financés dans ce secteur au titre du mandat au Maroc (construction d'une section d'autoroute à péage) et en Uruguay (expansion du terminal privé pour conteneurs dans le port de Montevideo). 8 % du total des prêts ont été accordés dans le secteur des télécommunications pour le financement de deux projets en Amérique latine. Au Pérou, un projet couvre l'achat et l'installation de systèmes pour l'offre de services de téléphonie, d'internet à haut débit, de transmission des données, de télévision payante par câble et par satellite ainsi que de VSAT. Au Brésil, un projet porte sur l'installation, la mise en service et le fonctionnement d'un réseau de relais GSM en vue de migrer d'un CDMA vers un réseau GSM.

La région ALA est le principal bénéficiaire de l'investissement direct étranger (IDE) de l'UE dans les pays émergents. Par conséquent, dans les paramètres des mandats ALA, l'essentiel des activités de financement de la BEI dans la région ALA soutiennent jusqu'ici la présence de l'UE par le biais de l'IDE.

La BEI évalue la valeur ajoutée de ses opérations sur la base d'un cadre articulé autour des trois piliers suivants[6]:

Pilier 1 – cohérence avec les objectifs politiques de l'UE et contribution à leur réalisation;

Pilier 2 – qualité et viabilité du projet; et

Pilier 3 – contribution financière et non financière de la BEI au projet .

Chaque opération de financement individuelle est évaluée dans ce contexte, sur la base d'une série d'indicateurs pertinents. La BEI a estimé que 84 % des opérations signées au titre du mandat en 2007 étaient cohérentes avec les objectifs et priorités du mandat, auxquels elles ont apporté une contribution importante. Ceci se reflète dans l'attribution d'une note "élevée" au pilier 1. En ce qui concerne le pilier 2, des notes "élevées" ont été attribuées à 39 % des projets; une note "moyenne" a été attribuée à 55 % des projets. Dans le pilier 3, il a été estimé que 81 % des projets bénéficiaient d'une contribution "élevée" de la BEI, tandis que 16 % avait une note "moyenne".

3.3.4. Coopération avec la Commission

La décision 2006/1016/CE du Conseil invite la Commission et la BEI à renforcer la cohérence des actions de la BEI avec les politiques de l'UE, principalement au moyen d'un dialogue régulier et systématique et d'une consultation précoce sur les politiques, les stratégies et les réserves de projets. À cette fin, la BEI et la Commission ont signé un protocole d'accord le 26 mai 2008 définissant les termes de cette coopération renforcée.

Afin de renforcer la cohérence du soutien global de l'UE dans les régions couvertes par le mandat de prêt extérieur, des possibilités de combiner le financement de la BEI avec des ressources budgétaires de l'UE sont recherchées, notamment au moyen de l'instrument d'aide à la préadhésion (IAP), de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et, dans le cas de l'Afrique du Sud, de l'instrument pour le développement et la coopération.

S'agissant de la région méditerranéenne, afin de renforcer le soutien financier provenant de ses fonds propres, la BEI gère les ressources budgétaires de l'UE dans trois domaines: assistance technique, capital-risque et bonifications d'intérêts pour des prêts de la BEI, comme indiqué en détail au point 2.11 de l'annexe.

De plus, la Commission et la BEI ont collaboré pour mettre en place la facilité d'investissement de l'UE dans le cadre de la politique de voisinage, qui mobilisera des fonds supplémentaires pour des projets d'infrastructure principalement dans les secteurs de l'énergie, des transports et de l'environnement dans l'ensemble de la région concernée par la politique européenne de voisinage, sous forme de subventions aux opérations de prêts de la BEI et d'autres institutions financières publiques de l'UE. Une coordination étroite entre la Commission et la BEI se met également en place dans le contexte des instruments financiers de l'UE en faveur des Balkans occidentaux au titre de l'IAP.

3.3.5. Coopération avec les autres IFI

En 2007, la BEI a poursuivi activement sa politique en vue d'accroître l'efficacité de ses opérations en renforçant et en développant encore ses partenariats opérationnels avec les autres IFI.

L'accord tripartite entre la Commission, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la BEI, signé fin 2006 pour des activités de coopération opérationnelle en Europe orientale, dans le Caucase du sud, en Russie et en Asie centrale, est entré en vigueur en 2007, avec un dialogue étroit entre les trois institutions et la mise en place d'une réserve commune de projets. La BEI et la BERD sont par ailleurs étroitement associées dans d'autres initiatives et partenariats (notamment l'assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (JASPERS)).

De plus, la BEI s'est lancée en 2007 dans des collaborations formelles avec d'autres IFI dans le secteur de l'environnement et des crédits d'émission de carbone: le "multilateral carbon credit fund" avec la BERD, le "carbon fund for Europe" avec la Banque mondiale et le programme carbone BEI-KfW. Enfin, durant le forum organisé par la BEI à Ljubljana en 2007, le "post-2012 carbon credit fund" a été lancé, résultat direct de la coopération en cours dans le domaine du changement climatique entre la BEI et trois grandes institutions financières nationales européennes, à savoir l'Instituto de Crédito Oficial, KfW et la Nordic Investment Bank (NIB).

La BEI, la BERD, la CEB, la NIB et la Nordic Environment Finance Corporation sont restées très attachées aux principes européens pour l'environnement, avec le ferme soutien de la Commission.

Le point 2.9 de l'annexe contient de plus amples détails.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES ACTIVITÉS DE PRÊT

Les prêts ont une incidence sur le budget de l’Union lorsqu'ils sont assortis de garanties communautaires, de bonifications d’intérêts ou de conditions particulières qui les assimilent à des opérations à risque pour le prêteur.

4.1. Garanties budgétaires

Le 22 décembre 2004, le Conseil a décidé de modifier sa décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (décision 2005/47/CE du Conseil[7]).

La garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits accordés, augmenté de toutes les sommes liées (contre 70 % au titre du mandat général 1997-2000). De plus, le 22 décembre 2004, le Conseil a décidé d’accorder à la BEI une garantie communautaire pour les pertes résultant des prêts consentis à la Russie, à l’Ukraine, à la République de Moldavie et au Belarus pour certains types de projets (décision 2005/48/CE[8]). Le plafond global des crédits ouverts est fixé à 500 millions d’euros, et la BEI bénéficie d’une garantie communautaire exceptionnelle de 100 %.

La période de garantie a expiré le 31 janvier 2007, mais a été automatiquement prolongée de six mois dans la mesure où les plafonds pour les prêts n'avaient pas été atteints à cette date.

En 2007 (dernière année du mandat général 2000-2006), la BEI a signé des contrats de prêts pour un total de 1 595 millions d'euros, portant le total des prêts accordés dans le cadre de ce mandat (20 060 millions d'euros[9]) à 19 587 millions d'euros, soit 98 % du plafond.

La situation en matière de garanties est exposée en détail dans le rapport semestriel de la Commission sur les garanties couvertes par le budget général[10].

Le 19 décembre 2006, le Conseil a décidé d'accorder une garantie communautaire à la BEI pour les pertes découlant de prêts et de garanties de prêts pour des projets situés en dehors de la Communauté (décision 2006/1016/CE[11]). La garantie communautaire est limitée à 65 % du montant global des crédits accordés et des garanties offertes, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées. Le plafond des opérations de financement de la BEI au titre de ce mandat est fixé à 27 800 millions d'euros pour la période 2007-2013, à savoir un plafond de base de 25 800 millions d'euros et un mandat optionnel de 2 000 millions d'euros dont l'activation sera décidée par le Conseil sur la base des résultats de l'examen de mi-parcours en 2010. Un montant total de 1 898 millions d'euros a été approuvé en 2007 au titre du nouveau mandat (voir point 2.3 et tableau au point 2.4 de l'annexe).

4.2. Autres activités

Des bonifications d’intérêts ont été octroyées au titre de plusieurs programmes communautaires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. La plupart de ces programmes sont parvenus à leur terme et n’ont plus d’incidence sur les dépenses budgétaires. Le tableau 2.19 recense les programmes toujours en cours et le montant des bonifications d’intérêts versées durant les années couvertes par l’évaluation.

Comme le point 2.11 de l'annexe l'indique de manière plus détaillée, la BEI a signé en 2007 sept opérations de capital-risque au titre du budget MEDA pour un engagement total de 46,5 millions d'euros et 24 opérations d'assistance technique pour une valeur globale de 17,5 millions d'euros.

[1] Décision 97/256 CE du Conseil, telle que modifiée par les décisions 98/348/CE et 98/729/CE du Conseil, couvrant la période comprise entre le 01.02.1997 et le 31.01.2000 (ci-après le «mandat général 1997-2000»), et décision 2000/24/CE du Conseil, telle que modifiée par les décisions 2000/688/CE, 2000/788/CE, 2001/778/CE, 2005/47/CE et 2006/174/CE du Conseil, couvrant la période comprise entre le 01.02.2000 et le 31.01.2007 (ci-après le «mandat général 2000-2006»). La décision 1999/786/CE du Conseil (l'action de reconstruction des régions touchées par le séisme en Turquie (TERRA)) constitue un prolongement des mandats généraux. De plus, la décision 2001/777/CE du Conseil a instauré une action spéciale de prêts en faveur de projets environnementaux dans le bassin de la mer Baltique en Russie au titre de la dimension septentrionale. La décision 2005/48/CE du Conseil a instauré un mandat distinct pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (Ukraine, République de Moldavie et Belarus). Enfin, la décision 2006/1016/CE du Conseil a établi un nouveau mandat général couvrant la période 01.02.2007-31.12.2013 (le «mandat général 2007-2013»).

[2] SEC (2007) [… ]

[3] Dès lors que le traité CECA est venu à expiration en 2002, il n'y a pas eu de nouvel emprunt pour le compte de la CECA.

[4] Décision 77/270/Euratom du Conseil, telle que modifiée par la décision 94/179/Euratom du Conseil. Au départ, le plafond des emprunts visant à financer les prêts de l'Euratom avait été fixé par la décision 77/271/Euratom du Conseil. Par la suite, le plafond a été relevé à plusieurs reprises au titre de modifications de cette décision, la dernière en date (décision 90/212/Euratom du Conseil) l'ayant relevé de 1 milliard d'écus pour le porter à 4 milliards d'écus.

[5] Non encore paru pour 2007. Pour 2006, voir COM/2007/0493 final .

[6] Voir également points 2.6-2.8 de l'annexe.

[7] JO L 21 du 25.1.2005, p. 9.

[8] JO L 21 du 25.1.2005, p. 11.

[9] Signatures cumulées hors annulations (y compris TERRA et le programme d'action spécial en faveur de la Turquie).

[10] COM(2007) 66 et SEC(2007) 241.

[11] JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.