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Il est toutefois essentiel, précisément, dans ce do­
maine, que les actions de la Communauté et les pro­
grammes nationaux correspondants soient parfaite­
ment coordonnés. 
9. On ne peut que se réjouir du renforcement des 
actions concertées, attendu que la dimension inter­
nationale des problèmes d'environnement les rend 
particulièrement efficaces. 
10. Lors de l'élaboration du prochain programme, 
dans deux ans, il faudra réexaminer scrupuleuse­
ment les priorités et, le cas échéant, les modifier. Ce 
faisant, il conviendra de donner un poids particulier 
aux problèmes qui entraînent des conséquences éco­
nomiques. Le Comité suggère que l'on prenne dû­
ment en considération les points suivants: — mise au point de techniques pesant moins sur 
l'environnement, 
— effets des conditions de l'environnement sur la 
santé des êtres humains et des animaux, 
— études systématiques des conséquences économi­
ques des dommages écologiques: confrontation 
avec les coûts de la protection de l'environne­
ment, 
— mesures à prendre pour la sauvegarde des forêts 
avant que les mesures destinées à améliorer la 
qualité de l'air ne produisent leurs effets, 
— problèmes posés par les monocultures, 
— s'agissant de la climatologie: problèmes liés aux 
gelées et au brouillard. 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition d'une septième directive du Conseil modifiant la directive 
69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises 
perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs 
(84/C 57/06) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 114 du 28 avril 1983, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 23 avril 1983, sur la proposition 
d'une septième directive du Conseil modifiant la 
directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation 
des dispositions législatives, réglementaires et admi-
29. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/9 
nistratives relatives aux franchises des taxes sur le 
chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importa­
tion dans le trafic international de voyageurs, 
vu la décision de son bureau, du 26 avril 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu ses positions antérieures en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 4 janvier 1984, 
vu le rapport présenté par M. De Grave, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 214e session plé-
nière, tenue les 25 et 26 janvier 1984, séance du 
25 janvier 1984, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 92 voix pour, 13 contre et 19 abstentions (vote 
nominal): 
1. Le Comité estime que la proposition d'une sep­
tième directive est acceptable sous condition d'ap­
porter à son texte les modifications ci-après. 
2. Observations spécifiques 
2.1. Troisième considérant 
Supprimé. 
Les valeurs et les quantités maximales proposées 
pour les achats hors taxes signifieraient une réduc­
tion excessive des ventes. 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 2.2. Article premier paragraphe 1 
Pour les motifs énoncés dans le paragraphe précé­
dent, il convient de modifier comme suit le nouvel 
alinéa de l'article 2 paragraphe 1, tel qu'il est propo­
sé par la Commission (les modifications figurent en 
italiques): 
«Toutefois, la condition de l'acquisition aux 
conditions générales d'imposition du marché inté­
rieur d'un des États membres n'est pas exigée 
pour l'application des franchises à l'importation 
des marchandises acquises dans les conditions vi­
sées à l'article 6 paragraphe 7, pour autant que 
leur valeur globale ne dépasse pas les montants 
sus-indiqués. Ces montants sont indépendants des 
quantités mentionnées à l'article 4 paragraphe 1.» 
Il est fait référence ici aux franchises consenties 
actuellement lors de voyages à l'intérieur de la Com­
munauté (210 Écus et des quantités autorisées de 
produits précis, par exemple 300 cigarettes). 
2.3. Article premier paragraphe 2 
Il convient de modifier comme suit le nouveau texte 
proposé par la Commission (les modifications figu­
rent en italiques): 
«5. En ce qui concerne l'importation des mar­
chandises acquises dans les conditions visées à 
l'article 6 paragraphe 7, les quantités admises en 
franchise sont celles énumérées au paragraphe 1 
colonne II». 
Le but de cette modification est de porter à leur 
maximum les quantités et valeurs autorisées, comme 
indiqué dans la sixième directive. 
2.4. Article premier paragraphe 8 
Il y a lieu de remplacer le texte proposé par la Com­
mission par le texte suivant: 
«Les États membres imposent aux vendeurs d'indi­
quer clairement lors de la vente les limitations et 
conditions précisées au paragraphe 7 point a)». 
Le but de cette modification est de transférer la res­
ponsabilité du vendeur à l'acheteur (caveat emptor). 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
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ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE 1 
SCRUTIN 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Antonsen, Arena, Bagliano, Bazianas, Berger, Bernasconi, Binnenbruck, Boddy, Bordes-Pages, 
Mme Bredima, Breitenstein, Briganti, Broicher, Campbell, Carroll, Chalioris, Cremer, Curlis, 
Dassoulas, De Bièvre, Dracos, Dunet, Eelsen, Elkan, Mme Engelen-Kefer, Fortuyn, Fuller, 
Goris, Hadjivassiliou, Hilkens, Jaschick, Jenkin, Kamizolas, Kenna, Kitsios, Laur, Law, Lou-
ghrey, Lôw, Marvier, Masprone, Milne, Mois Sorensen, Morselli, Muller, Murphy, Nielsen B., 
Nielsen P., Nierhaus, Noordwal, de Normann, Ognibene, Paggi, Mme Patterson, Pearson, Pelle­
tier, Pfeiffer, Plank, Poeton, Pronk, Querleux, Mme Quigley, Raftopoulos, Rainero, Ramaekers, 
Mme Rangoni-Machiavelli, Romoli, Roseingrave, Schnieders, Schwarz, sir George Sharp, Smith 
A. R., Smith L. J., Spachos, Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Strauss, Mme Stro-
bel, Swift, Tamlin, Tixier, Van der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Wagner, Mme Weber, Wick, 
Williams, de Wit, Zinkin, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Bonety, Bornard, De Bruyn, De Grave, Mme Gredal, Houthuys, Meraviglia, Monier, Mourgues, 
Muhr, Rouzier, Schneider, Soulat. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
Amato, Beretta, de Caffarelli, Cammann, Cashman, Cavazzuti, Délia Croce, Delourme, Drago, 
Flum, Glesener, van Greunsven, Hovgaard Jakobsen, Kirschen, Lojewski, Mme Nielsen M., 
Regaldo, van Rens, Schoepges. 
ANNEXE 2 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément aux dispo­
sitions du règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats. 
Remplacer l'ensemble de l'avis par le texte suivant: 
«Le Comité approuve la proposition de la Commission, sous réserve des observations sui­
vantes. 
Observations générales 
1. Bien qu'il y ait unanimité pour juger souhaitable le rapprochement des systèmes et des 
niveaux d'accises, les résultats sont loin d'être satisfaisants dans ce domaine. Le Comité recon­
naît que, dans les circonstances actuelles, la proposition de la Commission peut être vue, sur 
certains points, comme un début d'uniformisation, et que la suppression totale des franchises 
doit être l'objectif naturel d'une union douanière. Il renvoit dans ce contexte à son avis sur la 
proposition initiale de 1972 de la Commission, qui prévoyait une suppression progressive des 
magasins hors taxe: 
29. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/11 
"Le Comité approuve la suppression des possibilités de vente hors taxe dans le trafic com­
munautaire. Ces possibilités constituent en effet une source d'inégalité devant l'impôt et de 
distorsion de concurrence entre les modes de transport au détriment des circuits normaux du 
commerce et au détriment des recettes fiscales." 
C'est pourquoi le Comité économique et social propose que la Commission fasse des proposi­
tions pour une période transitoire, limitée à dix ans, après laquelle les boutiques hors taxe 
seront placées dans les mêmes conditions de concurrence que les commerces qui ne bénéficient 
pas de détaxations, et qui sont déjà depuis longtemps fortement désavantagés du fait de cette 
distorsion évidente de la concurrence. Cela signifierait en même temps un retour au principe 
selon lequel les produits destinés au marché intérieur doivent être soumis aux impôts à la 
consommation. 
Dans le même temps, la Commission devra déterminer en fonction de l'inflation le montant 
des marchandises détaxées pour le "petit trafic frontalier" afin que ce genre d'achats n'entraîne 
pas de délits et n'exige pas d'appareil de contrôle compliqué. 
2. La section ne peut pas accepter que la Commission permette aux États membres de choi­
sir leurs propres dispositions, d'autant plus qu'il s'agit de la perception de recettes propres. En 
outre, l'absence d'harmonisation créera des distorsions sur le marché intérieur. La section pro­
pose donc que, dans une première phase, on harmonise les dispositions relatives à la taxe sur la 
valeur ajoutée, à partir de la réglementation allemande (non-exonération de la taxe sur la 
valeur ajoutée). 
3. Attendu que la proposition maintient la discrimination entre les différents modes de trans­
port, la Commission devrait fixer dans les meilleurs délais des dispositions-cadres transparen­
tes relatives aux aides directes et indirectes qui sont autorisées dans ce domaine. 
4. Les boutiques hors taxe doivent garantir que les achats ne dépassent pas ce qui est autorisé. 
À elle seule cette obligation ne garantira rien. En effet, on peut acheter en plusieurs fois (à 
l'aller et au retour, dans l'aéroport et dans l'avion, dans diverses boutiques du même aéroport). 
Les précautions de chaque vendeur ne pourraient donc empêcher un dépassement global de la 
franchise. Le principe de la responsabilité du vendeur reste cependant indispensable pour les 
objets de valeur approchant le montant de la franchise. 
La section n'est pas d'accord sur le fait que de nouveaux documents ou systèmes de contrôle 
doivent être créés afin de rendre par tous les moyens applicables dans la pratique un système 
transitoire contesté. La section constate à cet égard que les contrôles aux frontières à l'intérieur 
de la Communauté européenne ont déjà fait sur la population une impression négative qu'il 
convient d'effacer par des mesures appropriées. 
5. La section fait observer que le nouveau paragraphe 7 point a) entraîne une discrimination 
entre les transporteurs commerciaux et le transport pour compte propre.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 26, voix contre: 96, abstentions: 11.