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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.4.2009 
SEC(2009) 557 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU 
CONSEIL 
 
PRODUITS D’INVESTISSEMENT DE DÉTAIL 
 
RÉSUMÉ DU RAPPORT D’ANALYSE D’IMPACT  
 
{COM(2009) 204 final} 
{SEC(2009) 556} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU 
CONSEIL 
 
PRODUITS D’INVESTISSEMENT DE DÉTAIL 
 
RÉSUMÉ DU RAPPORT D’ANALYSE D’IMPACT  
 
{COM(2009) 204 final} 
{SEC(2009) 556} 
Les «produits d’investissement de détail» offren t aux investisseurs de détail un accès aisé aux 
marchés financiers. Le cadre réglementaire pour ces produits doit constituer une base solide et 
cohérente pour un investissement de détail efficace et responsable. La crise financière a 
rappelé avec force combien la transparence de s produits financiers est importante et quels 
coûts peut entraîner une commerc ialisation irresponsable. L’eff ondrement de la confiance des 
investisseurs a souligné à quel po int il est essentiel de veiller à ce qu’un cadre réglementaire 
adapté soit en place afin que la confiance puisse être restaurée sur des bases solides. 
Partout dans l’Union européenne , un vaste éventail de produits  d’investissement est proposé 
aux investisseurs de détail; ils offrent des pe rspectives de profit à moyen ou long terme, en 
combinant les expositions aux marchés financiers. Ces produits comprennent: 
• les sociétés d’investissement, 
• les valeurs mobilières structurées, 
• les contrats d’assurance-vie en unités de compte et 
• les dépôts à terme structurés. 
Avec une valeur estimée à 10 000 milliards EUR à la fin de 2007, le marché global de ces 
produits est très important , bien que la crise financière ait entraîné une réduc tion des montants 
investis. 
Ces produits peuvent avoir diverses formes juri diques mais présentent pour les investisseurs 
de détail des caractéristiques économiques co mparables. Dans une économie de marché 
performante, la concurrence entre les différent es familles de produits d’investissement de 
détail peut favoriser une allocation efficace des ressources en incitant les producteurs à 
élaborer et vendre des produits correspondant bien au profil des i nvestisseurs potentiels. 
Les marchés de ces produits sont toutefois caractérisés par une asymétrie marquée de 
l’information dont disposent l’ initiateur et le distributeu r du produit d’une part, et 
l’investisseur de détail d’autre part, et par les conflits relevant de la relation d’agence pour les 
personnes qui commercialisent ces produits auprès des inve stisseurs de détail. Ces 
défaillances du marché entraînent un préjudice pour l’investisseur concerné, en cas de vente 
 
FR 3   FR ou d’achat inadaptés. Au niveau global, il ex iste un risque que les investisseurs se 
désengagent des marchés d’investissement, avec de lourdes conséquences pour ces marchés et 
la capacité des individus à assu rer leur avenir financier. 
Des réglementations ont été mises en place au x échelons européen et national pour atténuer 
ces défaillances du marché. De ux objectifs centraux ca ractérisent toutes ces réglementations: 
faire en sorte que l’investisseur  reçoive des informations précont ractuelles utile s sur le produit  
et assurer la loyauté des procédures de vente . Au niveau européen, la réglementation a évolué 
sur une base largement sectorielle. Les règles a pplicables diffèrent selon la forme juridique du 
produit et le statut juri dique de la personne qui le commerci alise. Dans certa ins secteurs et 
pour certains produits, il n’existe pa s de règles à l’échelon européen. 
En fait, au niveau européen, c’est un «patchwor k réglementaire» qui s’applique aux différents 
produits d’investissement de détail et à leurs canaux de distribution. 
Cette situation a déjà suscité des préoccupations largement répandues quant à la cohérence du 
droit communautaire. Il existe des différences sensibles en ce qui con cerne la protection de 
l’investisseur selon les secteurs d’activité, ai nsi que des différences de conditions d’accès au 
marché pour les initiateurs et le s distributeurs de ces produits. Dans certains États membres, 
les autorités de surveillance qui avaient consta té des lacunes dans le s exigences européennes 
ont pris des mesures, dans les cas autorisés pa r la législation communaut aire, pour renforcer la 
protection de l’investisseur et homogéné iser les conditions de concurrence. 
Toutefois, ces initiatives ont ét é nécessairement limitées dans le ur portée géographique et non 
coordonnées; elles ont entraîné ainsi une a ggravation des divergen ces en matière de 
réglementation et, du moins en principe, l’ apparition d’un obstacle supplémentaire au 
développement d’un marché unique pour ces produits. 
Deux questions sont traitées dans la pr ésente analyse d’impact: ce patchwork de 
réglementations engendre-t-il un véritable risq ue de préjudice pour l’investisseur et de 
distorsion du marché? Si c’est le cas, une réactio n à l’échelon européen est-elle nécessaire et 
quelle forme générale devrait-elle prendre? 
Questions de procédure 
Le travail de la Commission sur les produits d’ investissement de détail trouve son origine 
dans une demande du Conseil Ecofin de ma i 2007 invitant la Commission à examiner la 
cohérence de la législation communautaire en  matière d’information obligatoire et de 
distribution concernant les di fférents types de produits d’investissement de détail. 
Nous avons consulté largement les parties in téressées, notamment par un appel à témoignages 
publié en octobre 2007, suivi par un compte  rendu des réponses reçues en mars 2008, un 
atelier technique avec des représentants du sect eur en mai 2008 et une audition ouverte à haut 
niveau en juillet 2008, qui a réuni plus de 3 00 représentants à haut  niveau du secteur 
d’activité, d’associations de consommateurs, d’autorités de réglementation nationales et les 
institutions européennes afin de  discuter de l’évolution du marché et des risques potentiels 
pour les investisseurs de détail. 
Au cas où on conclurait que des mesures sont  nécessaires à l’échelon européen, une analyse 
d’impact supplémentaire serait requise pour défi nir les mesures spécifiques nécessaires ainsi 
que leur coût et leurs avantages. 
 
FR 4   FR Conséquences du problème général et arguments  justifiant une action à l’échelon européen 
Comment le problème général évoqué ci-dessus s’est-il manifesté concrètement? Quels en 
sont les coûts pour l’économie et la société de l’Union europée nne, et qui supporte ces coûts? 
L’absence d’approche cohérente en matière d’ information obligatoire et de réglementation 
relative aux intermédiaires à l’échelon de l’UE est à l’origine de trois problèmes: 
• Premièrement, le niveau de protection de  l’investisseur gara nti par les règles 
communautaires n’est pas suffisamment élevé pour l’ensemble  des produits concernés. 
• Deuxièmement, les différences qui existent au niveau des règles communautaires faussent 
la concurrence sur le marché au profit des produits «moins réglementés». Elles peuvent 
créer des incitations à un arbitr age réglementaire, amplifiant ainsi les risques de préjudice 
pour l’investisseur décrits ci-dessus. 
• Troisièmement, les divergences des approc hes nationales en matière d’information 
obligatoire et de distributi on qui résultent de l’absence de réaction coordonnée des États 
membres face aux lacunes et aux incohérences de la législation communautaire renforcent 
les obstacles au commerce transfrontalier et  au développement d’un marché unique des 
produits d’investissement de détail, avec des effets concomitants sur l’efficacité et le 
volume du marché. 
Les investisseurs peuvent subir de s préjudices au niveau individue l et au niveau collectif. Au 
niveau individuel, un investisse ur peut perdre de l’argent ou effectuer des investissements 
avec des attentes irréalistes quan t aux profits qu’il peut escomp ter; au niveau collectif, le 
risque est celui d’une érosion de  la confiance dans les marchés de l’investissement de détail. 
L’arbitrage réglementaire entre types de produits risque d’accentuer ces conséquences tout en 
compromettant le caractère conc urrentiel du marché; compte te nu de l’impact supplémentaire 
du maintien d’obstacles aux échanges transfront aliers, une conséquen ce générale serait une 
inefficacité accrue dans l’ allocation de ressources. 
Des avis d’experts et des témoignages de part ies concernées étayent le point de vue selon 
lequel ces problèmes sont la cau se de préjudices réels pour le s investisseurs et, dans une 
moindre mesure, faussent le marché et réduise nt l’ampleur des échanges transfrontaliers. La 
fréquence élevée des ventes mal conseillées et des achats inadaptés, dans différents États, 
indique une cristallis ation des risques pour les investisseurs. 
Les efforts unilatéraux déployés par certains Ét ats membres pour remédier à ces risques par 
une réglementation nationale soulignent claireme nt l’acuité et l’importance de ces problèmes. 
Certains États membres ont aussi pris des me sures pour réduire le potentiel d’arbitrage 
réglementaire entre différents canaux de distri bution et types de prod uits. Une telle action 
unilatérale au niveau des États membres est toutefois peu susceptible d’avoir un impact 
important sur les perspectives des échanges transfrontaliers ou sur les normes générales de 
protection de l’investisseur, comp te tenu de sa portée territoriale limitée. Les parties prenantes 
ont aussi indiqué que l’absence de coordination entraîne des coûts supplémentaires pour les 
acteurs du marché qui distribu ent des produits dans plusieurs États membres. Il se peut 
toutefois que l’impact des interventions sur les échanges transfrontaliers soit d’une importance immédiate moindre, étant donné que d’autres facteurs pe uvent limiter l’ampleur 
de ces échanges pour certains produits. 
 
FR 5   FR Même du seul point de vue des marchés loca ux, le patchwork réglementaire à l’échelon de 
l’UE et la disparité des positions adoptées au niveau national qui en découle sont susceptibles de causer un préjudice aux invest isseurs et de contribuer à l’ar bitrage réglementaire. Cela est 
dû au fait que les mesures prises par les États membres sont encadrées dans une mesure plus ou moins grande par la législat ion communautaire. Les différences  d’approche au sein de la 
législation communautaire entr aînent inévitablement l’appa rition, au sein des marchés 
nationaux, de règles disparates d’un produit à l’autre. C’est pour quoi les lacunes en matière de 
protection de l’investisseur et l’existence de conditions de concurrence inégales constituent des problèmes de portée européenne tout auta nt, ou même plus, que de s problèmes affectant 
les marchés locaux. 
Les conséquences probables de l’absence d’action supplémentaire 
Si aucune mesure n’est prise au niveau eur opéen pour remédier aux problèmes précités, ceux-
ci persisteront. Cela ne signifi e pas que l’environnement réglem entaire resterait inchangé. Il 
est raisonnable de suppos er que certains États membres soient amenés à prendre des mesures 
supplémentaires, compte tenu notamment de la cr ise financière. Celles-ci pourraient avoir des 
effets favorables pour la réso lution des deux premiers probl èmes décelés dans les États 
membres concernés, bien que les contrainte s imposées par la législation communautaire 
risquent de limiter l’ampl eur globale de ces effets. 
De telles mesures aggraveraient aussi les divergences entre les approches réglementaires 
choisies par les États membres, ce qui risque d’ entraver les échanges tr ansfrontaliers et de 
compliquer davantage le paysage réglementaire. De plus, il est peu probable que tous les États 
membres adoptent des mesures unilatérales, de sorte que certains marchés resteraient 
dépourvus de réglementation appropriée. 
Il est probable que des initiatives d’autorégulat ion continueraient à apparaître sans nouvelle 
impulsion de la part de l’UE. Par ailleurs, des travaux parallèles en cours à l’échelon de l’UE 
contribuent à atténuer les problèm es dans certains secteurs. (I l s’agit notamment du réexamen 
de la directive prospectus et éventuellement d’ autres directives sectorielles; de l’élaboration 
des «informations clés pour l’investisseur» dans le domaine des OPCVM; du travail 
d’amélioration de l’éducation financière, en  coordination avec les États membres; et du 
réexamen de la directive concernant la commer cialisation à distance de  services financiers 
auprès des consommateurs et de la directive sur l’intermédiation en assurance. On peut 
ajouter à ces initiatives tous les travaux plus la rges destinés à améliorer la réglementation des 
services financiers qui seront  probablement entrepris à la su ite de la crise financière.) 
Toutefois, ces initiatives risquent, en l’ab sence de coordination, d’aggraver encore les 
incohérences à l’échelon européen, sans pour auta nt combler les lacunes de la réglementation. 
Les problèmes répertoriés ci-dessus ne seraient  pas réellement traités dans tous les États 
membres et tous les segments du marché. En résumé, une approche globale cohérente doit 
sous-tendre les démarches entreprises pour releve r les défis recensés dans l’analyse d’impact. 
Objectifs 
À partir de l’analyse des problèm es, les différentes options doivent être évaluées par rapport à 
leur capacité à assurer: 
• un niveau élevé et cohérent de protection de l’investisseur pour  tous les produits  et tous les 
canaux de distribution, y compris ceux qui ne s ont actuellement pas couverts par des règles 
 
FR 6   FR à l’échelon de l’UE en matière d’inform ation obligatoire et de distribution. Les 
investisseurs devraient être à même de pr endre des décisions d’investissement en 
connaissance de cause et de co mparer utilement différentes offres de produits, tout en 
pouvant avoir confiance dans les conseils  d’investissement qu’ils reçoivent; 
• des conditions d’égalité de conc urrence pour tous les types de produits d’investissement de 
détail, y compris leur distribution; 
• le renforcement du marché unique pour le s produits d’investissement de détail. 
Analyse des options 
Une série de possibilités d’action à l’échelon de l’UE ont été répertori ées et comparées à la 
situation de référence, c’est-à- dire l’absence d’intervention supplémentaire. L’analyse est, par 
nécessité, de portée générale et largement qualita tive. Une analyse d’impact plus détaillée et 
plus fine sera nécessair e pour étayer tout trav ail de suivi législatif  sur lequel un accord 
interviendrait. Il faudra notamment recuei llir davantage d’éléments de preuve. 
Les options sont examinées séparément en  rapport avec les deux principaux domaines 
réglementaires recensés (règles en matière d’inform ation obligatoire et en matière de vente). Il 
existe toutefois des synergies entre les deux do maines – il est vraisemblable qu’un ensemble 
d’options combinant des mesures sur les informations précontractuelles obligatoires et sur les pratiques de vente présenterait des avantage s supérieurs à ceux de l’une ou l’autre des 
catégories de mesures, examinée séparément. 
Les options répertoriées et analys ées dans les deux domaines sont: 
• le statu quo; 
• une autorégulation encouragée par la Commission; 
• une recommandation de la Commission offrant  des orientations sur des principes et 
approches communs; 
• un mandat aux comités Lamfalussy pour promouvoir la convergence des pratiques 
prudentielles; et 
• une action législa tive communautaire. 
L’analyse fait apparaître que les options n’impli quant pas au moins certaines modifications de 
la législation à l’échelon européen ne perm ettraient pas de remédier pleinement aux 
irrégularités observées à ce niveau, ce qui limiterait leurs avantages. 
La comparaison des options révè le que les initiatives d’autorégulation ne devraient avoir 
qu’un impact marginal, tandis que les trava ux menés par l’intermédiaire des comités 
Lamfalussy ou à la suite d’une recommandation de  la Commission pourraient avoir des effets 
positifs de plus grande ampleur. Les mesures les plus prometteuses quant à leur impact positif sont les mesures législatives, notamment en ra ison de leur caractère contraignant et parce 
qu’elles permettraient davantage d’assurer une approche globale cohérente et efficace. Par 
ailleurs, en l’absence de mesures législatives , les différences entre États membres et entre 
secteurs d’activité persisteraient vraisemblablement, en raison des incohérences observées à 
 
FR 7   FR l’échelon européen et de faible sses dans la coordination en tre les acteurs des secteurs 
concernés et à l’échelon national. Si les mesu res incluant un élément législatif permettent, 
d’après l’analyse, d’atteindre avec la plus gr ande efficacité les objec tifs répertoriés, les 
options disponibles ne s’ex cluent pas mutuellement. 
Il est difficile à ce stade d’évaluer l’ampleu r absolue probable des avantages. L’analyse 
d’impact expose les différents mécanismes par lesquels les avantages peuvent être obtenus et adopte un point de vue qualitatif quant à leur poids re latif. Il est probable  que les avantages 
marginaux varieront fortement en fonction des déta ils concrets des mesures de suivi, de sorte 
que des travaux d’analyse d’impact supplémentaires sont essentiels. 
En ce qui concerne les coûts, les changement s apportés aux obligations d’information ou aux 
pratiques de vente entraînero nt des coûts de mise en c onformité et administratifs 
potentiellement non négligeables pour les entrepri ses; l’impact des options sera probablement 
différent en ce qui concerne les coûts supportés par d’autres organismes comme les autorités 
de surveillance nationales, les comités de su rveillance et la Commission elle-même. Une 
analyse d’impact distincte sur les mesures de su ivi, contenant une évaluation précise de la 
charge administrative, sera eff ectuée à un stade ultérieur en utilisant la méthode des coûts 
standard. 
Il est probable que les mesures re tenues apporteraient de plus gr ands avantages si elles étaient 
coordonnées avec d’autres travaux portant sur l’éducation financiè re des investisseurs, si le 
secteur d’activité s’engageait r éellement par rapport aux mesures adoptées et si les autorités 
de réglementation nationales garantissaient l’exercice d’une surveillance effective et 
coordonnée. 
Conclusions 
Un défi essentiel, à la suite de la crise financière, sera de rétablir la confiance des 
consommateurs dans les marchés financiers. Pour relever ce défi, un niveau élevé de 
transparence sur les produits et de professionnalisme  du secteur financier sera essentiel. Il est 
donc impératif que le cad re réglementaire européen pour le s produits d’investissement de 
détail reflète la réalité des marchés financiers modernes et qu’un manque de cohérence 
résultant d’une réglementation dépassée n’entrav e pas la mise en plac e d’une protection de 
l’investisseur de haut niveau et l’instaurati on de conditions d’égalité de concurrence pour les 
produits d’investissement dans l’ensemble de l’UE. 
L’analyse d’impact a passé en revue l’ environnement réglementaire des produits 
d’investissement de détail à l’éch elon européen et a mis en lumi ère des différences manifestes 
entre produits et entre secteurs quant aux rè gles sur les informations précontractuelles 
obligatoires et les pratiques de ve nte. Il n’a pas été possible, à l’aide des éléments disponibles, 
de préciser l’ampleur
 des problèmes découlant de ce cadre réglementaire fragmenté. Il existe 
toutefois des exemples éclairants de préjudices subis par les investisse urs et des indications 
qualitatives provenant d’un ensemble de parties intéressées sur les conséquences des lacunes 
et des incohérences de la  législation communautaire. 
Bien que certains États membres se soient e fforcés de remédier à ces problèmes sur leur 
propre territoire, ces efforts n’ ont pas été systématiques dans tous les États membres, ni 
coordonnés entre eux, ce qui a conduit à une fr agmentation accrue du cadre réglementaire, 
avec des effets potentiels sur les prestataires de services transfrontaliers et partant, sur le 
 
FR 8   FR marché unique. De plus, des mesures prises à l’ échelon des États membres ne permettent pas 
de remédier totalement aux incohérences  réglementaires à l’échelon européen. 
Les préjudices subis par les consommateurs, la distorsion de la concurrence entre familles de 
produits découlant de la possibilité de se liv rer à un arbitrage réglementaire et, dans une 
moindre mesure, les obstacles au développeme nt du marché unique resteront des problèmes 
importants en l’absence d’action législative au niveau européen. Une analyse à haut niveau 
des options permet de conclure qu’une telle action aura des coût s matériels, mais entraînera 
aussi des avantages dans l’ensemble de ces domaines. 
Sur cette base, il est recommandé d’adopter des mesures législatives couvrant à la fois les 
informations précontractuelles obligat oires et les pratiques de vente.  
La présente analyse d’impact visait à évaluer la nécessité de mesures législatives pour 
remédier aux carences constatées. Elle ne s’est pas intéressée à la forme ni au contenu précis 
des mesures éventuelles à adopter. Pour pro céder à une analyse approfondie des coûts et 
avantages, il faudra spécifier clairement le type  d’intervention envisagé , qui dépendra de la 
suite donnée à la communication à paraître. Des efforts suppl émentaires considérables 
seraient nécessaires pour définir une soluti on législative qui soit réellement ciblée et 
corresponde à un compromis optimal entre coûts et avantages.