[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.12.2006

COM(2006) 798 final

2006/0261 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

- Motivation et objectifs de la proposition

L'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 318/2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre[1] fixe les besoins d'approvisionnement traditionnels pour le secteur du raffinage dans la Communauté. Cette disposition a été modifiée par le règlement (CE) n° ..../2006 du Conseil du … 2006 portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, par le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et par le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne[2], afin de prévoir la répartition, pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, de besoins d'approvisionnement traditionnels de 198 748 tonnes pour la Bulgarie et de 329 636 tonnes pour la Roumanie.

La part de la Bulgarie dans les besoins d'approvisionnement traditionnels représente 198 748 tonnes et celle de la Roumanie 329 636 tonnes. Cette part doit toutefois être ramenée à 149 061 tonnes pour la Bulgarie et à 247 227 tonnes pour la Roumanie pour la campagne de commercialisation 2006/2007, afin de tenir compte du fait que celle-ci a commencé avant l'adhésion de ces deux pays.

Lorsque l'accord sur la réforme du sucre a été conclu en novembre 2005, le Conseil et la Commission ont fait la déclaration suivante:

«8.5. Déclaration relative à l'adhésion de la Roumanie et la Bulgarie

Le Conseil et la Commission déclarent que les quantités de sucre brut importé à des fins de raffinage convenues dans le traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie seront réservées pour ces deux futurs États membres jusqu'à la campagne de commercialisation 2008/2009 incluse.»

L'activité des raffineries à temps plein en Bulgarie et en Roumanie dépend dans une large mesure des importations de sucre de canne brut en provenance de leurs fournisseurs traditionnels dans certains pays tiers, principalement le Brésil et Cuba.

Afin d'assurer l'approvisionnement en sucre brut des raffineries bulgares et roumaines par leurs fournisseurs traditionnels et afin d'éviter toute perturbation des marchés du sucre des pays adhérents, il est jugé nécessaire d'ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de sucre brut à raffiner en provenance de pays tiers pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 and 2008/2009.

Il importe également de fixer le montant du droit d'importation applicable aux importations au titre des contingents tarifaires proposés à un niveau garantissant à la fois une concurrence loyale sur le marché communautaire du sucre, mais également la continuité des importations en Bulgarie et en Roumanie. Étant donné que les importations dans le cadre de ces contingents tarifaires pourront s'effectuer à partir de n'importe quel pays tiers, il est donc approprié de fixer le niveau des droits d'importation à 98 EUR par tonne, c'est-à-dire au même niveau que celui fixé pour le sucre concessions CXL à l'article 24 du règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission[3].

Il convient que les certificats d'importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Bulgarie et de Roumanie et qu'ils ne soient valables que pour les importations dans ces deux pays. Ces restrictions temporaires sont nécessaires, d'une part, pour préserver l'approvisionnement en sucre brut des raffineries bulgares et roumaines et, d'autre part, pour éviter une concurrence déloyale sur le marché du sucre communautaire. Les raffineries établies dans l'UE-25 importent la majeure partie de leur approvisionnement en sucre brut à partir de pays ACP. Bien que les importations préférentielles en provenance des pays ACP soient exonérées de droits d'importation, les importateurs doivent toutefois payer un prix garanti supérieur à celui prévalant sur le marché mondial.

- Contexte général

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est prévue au 1er janvier 2007.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Sans objet.

2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact

- Consultation des parties intéressées

Conformément à la procédure transitoire applicable à la Bulgarie et à la Roumanie, la direction générale de l'agriculture a organisé des réunions avec ces deux pays afin de les informer d'une manière non officielle sur sa proposition et de recueillir leurs réactions.

- Analyse d'impact

Sans objet. La proposition ne doit pas faire l'objet d'une analyse d'impact, étant donné qu'elle n'est pas incluse dans le programme législatif et de travail de la Commission.

3. Éléments juridiques et principales caractéristiques de l'OCM horizontale

- Base juridique

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne

- Contenu de la proposition

Les propositions contenues dans le règlement du Conseil sont décrites ci-dessous:

4. Incidence budgétaire

La présente proposition a une incidence sur le budget de la Communauté:

En ce qui concerne les recettes, les importations dans le cadre des contingents tarifaires seront soumises à un droit d'importation de 98 EUR par tonne. Si le contingent tarifaire est utilisé dans son intégralité, les recettes s'élèveront pour la campagne 2006/07 à 38,83 millions d'euros et à 51,78 millions d'euros pour chacune des deux campagnes de commercialisation suivantes.

2006/0261 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 318/2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre[5] fixe les besoins d'approvisionnement traditionnels pour le secteur du raffinage dans la Communauté. Cette disposition a été modifiée par le règlement (CE) n° ..../2006 du Conseil du … 2006 portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, par le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et par le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne[6], afin de prévoir la répartition, pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, de besoins d'approvisionnement traditionnels de 198 748 tonnes pour la Bulgarie et de 329 636 tonnes pour la Roumanie.

(2) L'activité des raffineries à temps plein en Bulgarie et en Roumanie dépend dans une large mesure des importations de sucre de canne brut en provenance de leurs fournisseurs traditionnels dans certains pays tiers.

(3) Cependant, afin d'éviter toute rupture dans l'approvisionnement en sucre de canne brut des raffineries de ces deux pays, il est jugé nécessaire d'ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de ce type de sucre dans ces États membres à partir de pays tiers, pendant une période couvrant les campagnes de commercialisation pour lesquelles les besoins d'approvisionnement traditionnels ont été répartis entre les États membres.

(4) Il convient que les certificats d'importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Bulgarie et de Roumanie.

(5) Il importe que le montant du droit à l'importation, applicable aux importations dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, soit fixé à un niveau garantissant non seulement une concurrence loyale sur le marché communautaire du sucre, mais également la continuité des importations en Bulgarie et en Roumanie. Étant donné que les importations dans le cadre de ces contingents tarifaires pourront s'effectuer à partir de n'importe quel pays tiers, il est donc approprié de fixer le niveau du droit d'importation à 98 EUR par tonne, c'est-à-dire au même niveau que celui fixé pour le sucre concessions CXL à l'article 24 du règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels[7],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Ouverture de contingents tarifaires pour l'importation de sucre de canne brut destiné au raffinage

1. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, sont ouverts avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d'un total de 396 288 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l'importation à partir de n'importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10.

La quantité à importer est répartie comme suit:

- Bulgarie: 149 061 tonnes;

- Roumanie: 247 227 tonnes.

2. Pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sont ouverts avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d'un total de 528 384 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l'importation à partir de n'importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10.

Les quantités à importer par campagne sont réparties comme suit:

- Bulgarie: 198 748 tonnes;

- Roumanie: 329 636 tonnes.

3. Le droit de 98 EUR par tonne prévu aux paragraphes 1 et 2 s'applique au sucre brut de la qualité type défini dans l'annexe I, point III, du règlement (CE) n° 318/2006.

Si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR par tonne est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14% par dixième de degré d'écart constaté.

4. Les quantités importées au titre des contingents tarifaires visés aux paragraphes 1 et 2 portent les numéros d'ordre présentés à l'annexe I.

Article 2Application du règlement (CE) n° 950/2006

Les règles relatives aux certificats d'importation et aux besoins d'approvisionnement traditionnels, établies dans le règlement (CE) n° 950/2006, s'appliquent aux importations de sucre au titre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, sauf disposition contraire contenue dans l'article 3.

Article 3Certificats d'importation

1. Les demandes de certificats d'importation pour les quantités visées à l'article 1er sont présentées, selon le cas, aux autorités compétentes de la Bulgarie ou de la Roumanie.

2. Les demandes ne peuvent être introduites que par des raffineries à temps plein situées sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et agréées conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil.

3. La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

a) dans les cases 17 et 18: les quantités de sucre brut, en équivalent de sucre blanc, qui ne peuvent dépasser les quantités respectivement indiquées pour la Bulgarie et la Roumanie à l'article 1er, paragraphes 1 et 2;

b) dans la case 20: la campagne de commercialisation concernée et au moins une des mentions énumérées à la partie A de l'annexe II;

c) dans la case 24: au moins une des mentions figurant dans la partie B de l’annexe II.

4. Les certificats d'importation au titre du présent règlement ne sont valables que pour les importations dans l'État membre dans lequel ils ont été délivrés.

Leur validité correspond à la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.

Article 4Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Numéros d'ordre

Quota d'importation pour des importations en | Numéros d'ordre |

Bulgarie | 09.4365 |

Roumanie | 09.4366 |

ANNEXE II

A. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 3, point b):

- en bulgare: | Преференциална сурова захар, предназначена за рафиниране, внесена съгласно член 1 от Регламент (ЕО) № …./2006 (настоящия регламент). Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I) |

- en espagnol: | Azúcar en bruto preferencial para refinar, importado de acuerdo con el artículo 1, del Reglamento (CE) nº ..../2006 (referencia al presente Reglamento). Número de orden (insértese con arreglo al anexo I) |

- en tchèque: | Preferenční surový cukr určený k rafinaci, dovezený podle čl. 1 nařízení (ES) č. ..../2006 (odkaz na toto nařízení!). Pořadové číslo (vloží se pořadové číslo podle přílohy I). |

- en danois: | Præferenceråsukker til raffinering, importeret i overensstemmelse med artikel 1 i forordning (EF) nr. ..../2006 (henvisning til nærværende forordning!). Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I) |

- en allemand: | Präferenzrohzucker zur Raffination, eingeführt gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. ..../2006 [Verweis auf die vorliegende Verordnung]. Laufende Nummer [Nummer gemäß Anhang I einzusetzen] |

- en estonien: | Sooduskorra alusel määruse (EÜ) nr ..../2006 (viide käesolevale määrusele) artikli 1 kohaselt imporditav rafineerimiseks ettenähtud toorsuhkur. Seerianumber … (märgitakse vastavalt I lisale) |

- en grec: | Προτιμησιακή ακατέργαστη ζάχαρη για ραφινάρισμα που εισάγεται σύμφωνα με το άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. ..../2006 (αναφορά στον παρόντα κανονισμό!). Αύξων αριθμός (αύξων αριθμός που παρεμβάλλεται σύμφωνα με το παράρτημα Ι) |

- en anglais: | Preferential raw sugar for refining, imported in accordance with Article 1 of Regulation (EC) No ..../2006 [reference to this regulation]. Order No [insert order number as referred to in Annex I] |

- en français: | Sucre brut préférentiel destiné au raffinage, importé conformément à l'article 1 du règlement (CE) n° ..../2006 (insérer référence au présent règlement !) Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I) |

- en italien: | Zucchero greggio preferenziale destinato alla raffinazione, importato conformemente all'articolo 1 del regolamento (CE) n. ..../2006 (riferimento al presente regolamento!). Numero d'ordine (inserire in base all’allegato I) |

- en letton: | Rafinēšanai paredzēts preferences jēlcukurs, kas ievests saskaņā ar Regulas (EK) Nr. ..../2006 (atsauce uz šo regulu!) 1. panta. Kārtas nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar I pielikumu) |

- en lituanien: | Rafinuoti skirtas žaliavinis cukrus, lengvatinėmis sąlygomis įvežtas pagal Reglamento (EB) Nr. ..../2006 (nuoroda į šį reglamentą!) 1 straipsnio. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą). |

- en hongrois: | Finomításra szánt preferenciális nyerscukor a ..../2006/EK rendelet 1. cikkének bekezdésével összhangban importálva (e rendeletre történő hivatkozás). Tételszám (az I. mellékletnek megfelelő tételszámot kell beilleszteni° |

- en maltais: | Zokkor preferenzjali mhux maħdum għar-raffinar, importat skond l-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru ..../2006 [referenza għal dan ir-regolament]. Nru. tas-Serje [daħħal in-numru tas-serje kif imsemmi fl-Anness I] |

- en néerlandais: | Preferentiële ruwe suiker voor raffinage, ingevoerd overeenkomstig artikel 1 van Verordening (EG) nr. ..../2006 (verwijzing naar de onderhavige verordening!). Volgnummer (het volgnummer invullen in overeenstemming met bijlage I) |

- en polonais: | Preferencyjny cukier surowy do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 1 rozporządzenia (WE) nr ..../2006 (reference to this regulation)!. Nr porządkowy (zgodnie z załącznikiem I) |

- en portugais: | Açúcar bruto preferencial para refinação, importado em conformidade com o artigo 1° do Regulamento (CE) n.° ..../2006 (referência ao presente regulamento!). Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I) |

- en roumain: | Zahăr brut preferenţial destinat rafinării, importat în conformitate cu articolul 1 din Regulamentul (CE) nr. ..../2006 (referinţa la acest regulament!). Nr. de serie (numărul de serie se va introduce conform anexei I) |

- en slovaque: | Preferenčný surový cukor určený na rafináciu dovezený v súlade s článkom 1 nariadenia (ES) č. ..../2006 (odkaz na toto nariadenie!). Poradové číslo (poradové číslo treba vložiťv súlade s prílohou I) |

- en slovène: | Preferenčni surovi sladkor za prečiščevanje, uvožen v skladu s členom 1 Uredbe (ES) št. ..../2006 (sklicevanje na to uredbo!). Zaporedna št. (zaporedna številka se vnese v skladu s Prilogo I) |

- en finnois: | Etuuskohteluun oikeutettu, puhdistettavaksi tarkoitettu raakasokeri, tuotu asetuksen (EY) N:o ..../2006 [tämä asetus] 1 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero [lisätään liitteessä I esitetty järjestysnumero] |

- en suédois: | Förmånsråsocker för raffinering importerat i enlighet med artikel 1 i förordning (EG) nr ..../2006 (hänvisning till denna förordning!). Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I). |

B. Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3, point c):

- en bulgare: | Внос при мито от 98 EUR за тон сурова захар със стандартно качество съгласно член 1 от Регламент (ЕО) № …./2006 (настоящия регламент). Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I) |

- en espagnol: | Importación sujeta a un derecho de 98 euros por tonelada de azúcar en bruto de la calidad tipo en aplicación del artículo 1 del Reglamento (CE) nº ..../2006 (referencia al presente Reglamento). Número de orden (insértese con arreglo al anexo I) |

- en tchèque: | Dovezeno s celní sazbou ve výši 98 EUR za tunu surového cukru standardní jakosti podle čl. 1 nařízení (ES) č. ..../2006 (odkaz na toto nařízení!). Pořadové číslo (vloží se pořadové číslo podle přílohy I). |

- en danois: | Import til en told på 98 EUR pr. ton råsukker af standardkvalitet i overensstemmelse med artikel 1 i forordning (EF) nr. ..../2006 (henvisning til nærværende forordning!). Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I) |

- en allemand: | Einfuhr zum Zollsatz von 98 EUR je Tonne Rohzucker der Standardqualität gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. ..../2006 [Verweis auf die vorliegende Verordnung]. Laufende Nummer [Nummer gemäß Anhang I einzusetzen] |

- en estonien: | Vastavalt määruse (EÜ) nr ..../2006 (viide käesolevale määrusele) artikli 1 tollimaksumääraga 98 eurot tonni kohta imporditud standardkvaliteediga toorsuhkur. Seerianumber … (märgitakse vastavalt I lisale) |

- en grec: | Δασμός 98 ευρώ ανά τόνο ακατέργαστης ζάχαρης ποιοτικού τύπου σύμφωνα με το άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. ..../2006 (αναφορά στον παρόντα κανονισμό!). Αύξων αριθμός (αύξων αριθμός που παρεμβάλλεται σύμφωνα με το παράρτημα Ι) |

- en anglais: | Import at a duty of EUR 98 per tonne of standard-quality raw sugar in accordance with Article 1 of Regulation (EC) No ..../2006 [reference to this regulation]. Order No [insert order number as referred to in Annex I] |

- en français: | Importation à droit de 98 EUR par tonne de sucre brut de la qualité type en application de l'article 1 du règlement (CE) n° ..../2006 (insérer référence au présent règlement!) Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I) |

- en italien: | Importazione a un dazio di 98 EUR/t di zucchero greggio della qualità tipo conformemente all'articolo 1 del regolamento (CE) n. ..../2006 (riferimento al presente regolamento!). Numero d'ordine (inserire in base all’allegato I) |

- en letton: | Regulas (EK) Nr. ..../2006 1. panta definētā standarta kvalitātes jēlcukura ievešana, piemērojot nodokļa likmi EUR 98 par tonnu (atsauce uz šo regulu!). Kārtas nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar I pielikumu) |

- en lituanien: | Standartinės kokybės žaliavinio cukraus importas pagal Reglamento (EB) Nr. ..../2006 (nuoroda į šį reglamentą!) 1 straipsnio taikant 98 EUR už toną importo muitą. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą). |

- en hongrois: | Standard minőségű nyerscukor 98 euro/tonna vámtételen történő importja a ..../2006/EK rendelet 1. cikkének bekezdésével összhangban (e rendeletre történő hivatkozás). Tételszám (az I. mellékletnek megfelelő tételszámot kell beilleszteni). |

- en maltais: | Importazzjoni ta' zokkor mhux maħdum ta' kwalità standard bid-dazju ta' EUR 98 għal kull tunnellata skond l-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru ..../2006 (referenza għal dan ir-regolament!). Nru ta' l-ordni (in-numru ta' l-ordni jiddaħħal skond l-Anness I) |

- en néerlandais: | Invoer tegen een recht van 98 euro per ton ruwe suiker van de standaardkwaliteit overkomstig artikel 1 van Verordening (EG) nr. ..../2006 (verwijzing naar de onderhavige verordening!). Volgnummer (het volgnummer invullen in overeenstemming met bijlage I) |

- en polonais: | Przywóz po stawce celnej 98 EUR za tonę cukru surowego o standardowej jakości zgodnie z art. 1 rozporządzenia (WE) nr ..../2006 (reference to this regulation!). Nr porządkowy (zgodnie z załącznikiem I) |

- en portugais: | Importação com direito de 98 euros por tonelada de açúcar bruto da qualidade-tipo, em aplicação do artigo 1.º do Regulamento (CE) n.º ..../2006 (referência ao presente regulamento!). Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I) |

- en roumain: | Importat la o taxă de 98 EUR per tona de zahăr brut de calitate standard în conformitate cu articolul 1 din Regulamentul (CE) Nr. ..../2006 (referinţa la acest regulament!). Nr. de serie (numărul de serie se va introduce conform Anexei I) |

- en slovaque: | Dovoz s clom 98 EUR na tonu surového cukru štandardnej kvality v súlade s článkom 1 nariadenia (ES) č. ..../2006 (odkaz na toto nariadenie!). Poradové číslo (poradové číslo treba vložiťv súlade s prílohou I) |

- en slovène: | Uvoz po dajatvi 98 EUR na tono surovega sladkorja standardne kakovosti v skladu s členom 1 Uredbe (ES) št. ..../2006 (sklicevanje na to uredbo!). Zaporedna št. (zaporedna številka se vnese v skladu s Prilogo I) |

- en finnois: | Vakiolaatuisen raakasokerin tuonti, johon sovelletaan 98 euroa tonnilta olevaa tullia asetuksen (EY) N:o ..../2006 (tämä asetus) 1 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään liitteessä I esitetty järjestysnumero] |

- en suédois: | Förmånsråsocker för raffinering importerat i enlighet med artikel 1 i förordning (EG) nr ..../2006 (hänvisning till denna förordning!). Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I). |

FICHE FINANCIÈRE |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE (nomenclature 2007): Chapitre 10 – Droits agricoles | CRÉDITS (APB 2007): 1 486,7 Mio EUR |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Ouvrir un contingent tarifaire pour des importations de sucre de canne brut afin d'éviter toute perturbation de l'approvisionnement des raffineries à temps plein. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER 2007 (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER 2008 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – AUTRES | – |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | 29,1 | 38,8 |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | 38,8 |

5.2 | MODE DE CALCUL: Estimation des droits d'importation: Budget 2007: 396 288 t x 98 EUR/t = 38,8 Mio EUR x 75% => 29,1 Mio EUR déduction faite des frais de perception (1) Budget 2008: 528 384 t x 98 EUR/t = 51,8 Mio EUR x 75% => 38,8 Mio EUR déduction faite des frais de perception Budget 2009: 528 384 t x 98 EUR/t = 51,8 Mio EUR x 75% => 38,8 Mio EUR déduction faite des frais de perception |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: (1) Ce montant de 29,1 Mio EUR dans l'exercice budgétaire 2007 a déjà été pris en compte dans la déclaration financière relative au projet de règlement de la Commission établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de Roumanie; (2) Il est considéré que l'ouverture de contingents tarifaires pour des importations de sucre de canne brut destiné au raffinage ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires étant donné qu'il ne sera pas nécessaire de prévoir des restitutions à l'exportation pour prendre en compte le sucre produit à partir de cette matière première dans le cadre du marché du sucre réformé. |

[1] JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

[2] JO L … du …, p. …

[3] Règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels.

[4] JO C ... du ..., p. ….

[5] JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

[6] JO L … du …, p. ….

[7] JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.