RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 1994

(95/C 357/01)

SOMMAIRE

Page

I. APERÇU GÉNÉRAL . 3

1. Introduction . 3

2. Assistance macrofinancière en 1994 . 4

II. ALBANIE . 25

1. Introduction . 25

2. Situation macroéconomique . 25

3. Réformes structurelles . 26

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière . 27

III. ALGÉRIE . 28

1. Introduction . 28

2. Situation macroéconomique . 29

3. Réformes structurelles . 29

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière . 30

IV. PAYS BALTES . 31

1. Introduction . 31

2. Évolution économique récente . 31

Estonie . 31

Lettonie . 32

Lituanie . 33

3. Mise en oeuvre de l'assitance macrofinancière . 34

V. BULGARIE . 34

1. Introduction . 34

2. Situation macroéconomique . 35

3. Réformes structurelles . 36

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière . 37

VI. MOLDOVA . 37

1. Introduction . 37

2. Situation macroéconomique . 38

3. Réformes structurelles . 39

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière . 39

VII. ROUMANIE . 40

1. Introduction . 40

2. Situation macroéconomique . 41

3. Réformes structurelles . 42

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière . 43

VIII. RÉPUBLIQUE SLOVAQUE . 43

1. Introduction . 43

2. Situation macroéconomique . 44

3. Réformes structurelles . 45

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière . 47

IX. UKRAINE . 47

1. Introduction . 47

2. Situation macroéconomique . 48

3. Réformes structurelles . 49

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière . 49

I. APERÇU GÉNÉRAL

1. Introduction

Destinée initialement à assurer une aide intracommunautaire de soutien à la balance des paiements, l'assistance macrofinancière de la Communauté a été étendue depuis 1990 à certains pays tiers, d'Europe centrale et orientale notamment, en vue de soutenir leurs efforts de réforme politique et économique. Au moment d'entamer leur processus de transition à l'économie de marché, les pays de cette région se sont heurtés aux mêmes problèmes:

- les coûts liés aux premières étapes de la réforme, à savoir la libéralisation et la stabilisation, ont été considérables; en particulier, la volonté d'unifier les marchés des changes et de rendre les monnaies nationales convertibles pour les opérations relevant de la balance courante dès le début du processus de réforme a exigé un relèvement du niveau des réserves internationales dont disposaient ces pays; de plus, certains d'entre eux étaient écrasés par la lourde dette publique héritée du régime antérieur,

- outre les besoins résultant des efforts de transition, les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) ont été confrontés à des chocs externes: les conséquences de la guerre du Golfe, et en particulier l'embargo imposé à l'Irak, qui a eu des effets extrêmement durs pour des économies telles que la Bulgarie; l'effondrement spectaculaire du régime d'échanges du Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM), qui était fondé sur un système de flux de marchandises dirigés par les États, les prix étant fixés arbitrairement; enfin, à un stade ultérieur, les répercussions de l'embargo commercial appliqué à la Serbie-Monténégro,

- les montants fournis par les institutions financières internationales (IFI) - principalement le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale - étaient insuffisants,

- les flux en provenance du secteur privé étaient pratiquement inexistants en raison du peu de contacts avec les économies concernées et des grandes incertitudes qui entouraient les premières étapes du processus de réforme et de transition.

C'est dans ce contexte que la Communauté européenne a décidé d'octroyer aux pays de cette région une assistance macrofinancière destinée à compléter les financements accordés par les IFI. Il a également été convenu que, dans le cadre du processus de coordination de l'assistance, décidé par les 24 pays industrialisés (G-24) en vue de venir en aide aux PECO, la Commission inviterait d'autres donateurs à contribuer de la même manière au soutien des programmes économiques que ces pays mettaient en oeuvre en accord avec le FMI et la Banque mondiale.

Au début de 1991, le G-24 a adopté, à l'initiative de la Commission européenne, un certain nombre de principes qui régissent depuis lors l'assistance macrofinancière accordée par l'Union européenne et le G-24. Ces principes (1) sont les suivants:

i) caractère exceptionnel: toutes les opérations sont rigoureusement réalisées cas par cas. Il y est mis fin quand le pays bénéficiaire peut compter sur les institutions financières internationales et sur des sources privées pour couvrir intégralement ses besoins de financement;

ii) complémentarité: le préalable fondamental à la mobilisation de l'aide consiste dans l'existence d'un grave déficit résiduel de financement de la balance des paiements, allant au-delà des ressources fournies par le FMI et d'autres institutions multilatérales et impossible à combler malgré la mise en oeuvre de programmes rigoureux de stabilisation et de réforme économique;

iii) conditionalité: l'aide est généralement versée par tranches successives, le versement de chacune de ces tranches étant subordonné au respect de critères de performance macroéconomique et d'ajustement structurel conformément aux programmes économiques arrêtés d'un commun accord entre les pays bénéficiaires et le FMI.

La période 1990-1993 a vu l'Union européenne et le G-24 réaliser un certain nombre d'opérations d'aide de cette nature, dont ont bénéficié la plupart des pays d'Europe centrale et orientale pouvant prétendre à l'assistance du G-24 (tableau 1).

- La première opération communautaire d'assistance macrofinancière à un pays tiers remonte à février 1990, lorsque le Conseil a décidé d'accorder à la Hongrie une facilité de prêt de 870 millions d'écus sur cinq ans, en vue d'aider le pays à résoudre ses problèmes d'ajustement structurel dans le contexte d'un accord de confirmation du FMI.

- En 1991, le Conseil a adopté quatre nouvelles décisions accordant à des PECO une assistance financière d'un montant total de 1 220 millions d'écus. Cette enveloppe était répartie comme suit: 375 millions d'écus pour la Tchécoslovaquie, 290 millions d'écus pour la Bulgarie, 375 millions d'écus pour la Roumanie et un supplément de 180 millions d'écus pour la Hongrie (2).

- À la fin de 1992, le Conseil a décidé une nouvelle série d'opérations d'assistance communautaire en faveur de PECO. Cette assistance, d'un montant total de 480 millions d'écus, était répartie comme suit: un prêt supplémentaire de 110 millions d'écus en faveur de la Bulgarie, un prêt supplémentaire de 80 millions d'écus en faveur de la Roumanie, un prêt de 220 millions d'écus en faveur des États baltes (40 millions pour l'Estonie, 80 millions pour la Lettonie et 100 millions pour la Lituanie), et une subvention de 70 millions d'écus à l'Albanie (3).

En 1991, le Conseil a également décidé l'octroi de deux prêts communautaires à des pays situés en dehors de l'Europe centrale et orientale. Dans le contexte de l'aide octroyée par la Communauté aux pays méditerranéens ayant subi les conséquences de la guerre du Golfe, le Conseil a accordé en juillet 1991 à Israël un prêt de 160 millions d'écus à des conditions favorables. En septembre 1991, il a également décidé d'accorder un prêt à moyen terme de 400 millions d'écus à l'Algérie afin de permettre à ce pays de mener à bien les réformes politiques et économiques qu'il avait entamées (4).

2. Assistance macrofinancière en 1994

En 1994, la Communauté a accordé une assistance macrofinancière à un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale, aux nouveaux États indépendants (NEI) européens issus de l'ancienne Union soviétique, ainsi qu'à des pays du bassin méditerranéen, le montant total de cette assistance s'élevant à 620 millions d'écus (tableau 1).

Parmi les nouvelles opérations en faveur des PECO, il convient de citer un prêt supplémentaire à concurrence de 125 millions d'écus en faveur de la Roumanie, une subvention supplémentaire à concurrence de 35 millions d'écus en faveur de l'Albanie, ainsi qu'un prêt à concurrence de 130 millions d'écus en faveur de la République slovaque. En outre, le prêt à la Bulgarie, qui avait été décidé en 1992, mais n'avait pu être versé en raison de la mauvaise tenue macroéconomique du pays en 1993, a été réactivé en 1994 dans le contexte d'un nouveau programme économique. Comme ce fut le cas les années précédentes, toutes ces initiatives ont été prises dans le contexte de dispositifs de financement du G-24, venant compléter les ressources fournies par les IFI. Au total, les demandes d'assistance financière exceptionnelles adressées au G-24 se sont élevées à 977 millions de dollars des États-Unis, dont la moitié environ a été prise en charge par la Communauté. (Les montants cumulés des demandes d'assistance adressées au G-24 depuis 1991 s'élèvent ainsi à 4,3 milliards de dollars des États-Unis, voir tableau 2.)

Les opérations en faveur de NEI européens ont consisté en l'octroi d'un prêt à concurrence de 45 millions d'écus à la Moldova et d'un prêt à concurrence de 85 millions d'écus à l'Ukraine. Ces initiatives ont été prises dans le contexte de l'assistance internationale exceptionnelle, coordonnée par la Banque mondiale, qui a mobilisé respectivement 130 et 185 millions de dollars des États-Unis, de financements nouveaux pour compléter les ressources fournies par les IFI. Dans le cas de l'Ukraine, la Russie et le Turkménistan ont également fourni d'importantes contributions bilatérales par le rééchelonnement de leurs créances.

En ce qui concerne la région méditerranéenne, le prêt de 400 millions d'écus à l'Algérie, décidé en 1991, a été réactivé en 1994 dans le contexte d'un nouveau programme économique soutenu par le FMI, et la seconde tranche (150 millions d'écus) a été versée. Dans le même contexte, l'octroi à l'Algérie d'un prêt supplémentaire à concurrence de 200 millions d'écus a été décidé à la fin de 1994. Ces initiatives s'inscrivaient également dans le cadre d'un effort international concerté visant à fournir une assistance complémentaire exceptionnelle, d'une part, par des contributions bilatérales sous forme de financements nouveaux et, d'autre part, par des opérations de réaménagement de la dette par les créanciers du Club de Paris et du Club de Londres.

Chaque opération communautaire a été réalisée conformément à l'ensemble des principes arrêtés en 1991. En particulier, l'assistance macrofinancière de l'Union européenne a soutenu les efforts entrepris par les pays bénéficiaires pour mettre en oeuvre des réformes économiques et des changements structurels. En concertation étroite avec le FMI et la Banque mondiale, elle a favorisé l'application de politiques adaptées aux besoins nationaux spécifiques et destinées à stabiliser la situation financière et à mettre en place des économies axées sur les principes du marché. (La situation macroéconomique et les progrès de la réforme dans les pays bénéficiaires sont résumés aux tableaux 4 et 5 et analysés pays par pays aux chapitres suivants.)

Vers une approche davantage axée sur la réforme

Compte tenu de l'ampleur géographique considérable des opérations d'assistance macrofinancière lancées en 1994, les situations économiques des pays bénéficiaires sont très différentes les unes des autres. Cependant, au-delà de ces différences, l'instrument macrofinancier de l'Union européenne a évolué de manière notable. En particulier, dans le cas des PECO:

- l'aide macrofinancière s'inscrit dans le cadre d'un effort beaucoup plus vaste entrepris par l'Union européenne pour soutenir le processus de transition en Europe centrale et orientale et pour resserrer ses liens avec les pays voisins. Le cadre dans lequel s'inscrit cet effort a encore été clarifié; en particulier, des accords d'association ont été signés en 1991-1995 avec la plupart de ces pays. En outre, une décision fondamentale a été prise à Copenhague en juin 1993, lorsque le Conseil européen a accepté l'objectif d'une adhésion à l'Union de ces pays associés et a proposé des mesures politiques et économiques propres à créer des conditions plus favorables à cette fin. L'assistance macrofinancière, dont l'utilisation éventuelle a été mentionnée explicitement dans le chapitre des accords d'association concernant la coopération financière, devait dès lors être vue dans le contexte d'un partenariat à long terme avec les pays associés. Le Conseil européen qui s'est tenu à Essen en décembre 1994 a confirmé les conclusions des Conseils européens de Copenhague et de Corfou, à savoir que les pays associés d'Europe centrale et orientale peuvent devenir membres de l'Union européenne s'ils le souhaitent et dès qu'ils seront en mesure de remplir les conditions nécessaires. Il a décidé d'accélérer et d'améliorer le processus de préparation des pays associés d'Europe centrale et orientale,

- la réussite de la transition vers l'économie de marché est apparue de plus en plus comme un processus complexe et de longue haleine. Plus spécifiquement, les liens nécessaires entre la stabilisation macroéconomique et l'ajustement structurel (ainsi que la nécessité de mettre davantage l'accent sur les réformes structurelles) sont devenus plus évidents. Pour le FMI, cette prise de conscience s'est traduite par une meilleure intégration de ces aspects dans les programmes qui ont été négociés avec les autorités des pays bénéficiaires. Parallèlement, la Banque mondiale a aidé les autorités à élaborer des programmes spécifiques axés sur des réformes fondamentales dans le secteur des entreprises et le secteur financier, réformes qui devaient être soutenues par des opérations de prêt destinées à soutenir la réforme, et dont la conditionalité devrait être fonction des progrès accomplis en matière de réforme structurelle.

Du point de vue de l'Union européenne, tous ces développements ont eu une incidence sur le calendrier et le contenu des programmes. Désormais, les prêts communautaires sont davantage axés sur la réforme et une synergie plus importante a été réalisée au moyen d'instruments communautaires basés sur des subventions (principalement le programme communautaire Phare), comme l'illustrent les opérations entamées en 1994 avec la Bulgarie, la Roumanie et la République slovaque.

Tout au long de l'année 1993, les déséquilibres macroéconomiques ont persisté et la réforme n'a pu véritablement démarrer en Bulgarie et en Roumanie. Les accords conclus en 1992 avec le FMI et la Banque mondiale ont dû être abandonnés et les discussions sur de nouveaux programmes d'ensemble se sont poursuivies laborieusement durant la plus grande partie de 1993. Au même moment, la République slovaque, qui venait d'accéder à l'indépendance, éprouvait des difficultés à faire face à la perte des transferts considérables dont elle avait bénéficié avant la partition de la Tchécoslovaquie. Pour ces pays, il était donc important de disposer d'une assistance financière au moment où se manifestait à nouveau la volonté de progresser en matière de stabilisation et de réforme. Ce fut le cas fin 1993 et début 1994, lorsque les autorités des trois pays ont décidé de lancer de nouveaux programmes d'ensemble qui pourraient être soutenus par la communauté internationale. À ce moment-là, l'Union européenne a décidé de répondre favorablement à la demande d'une assistance macrofinancière supplémentaire dans le contexte du G-24, destinée à compléter les accords conclus avec le FMI et la Banque mondiale.

Bien que, en termes relatifs, les montants totaux des ressources engagées par le G-24 n'aient pas été aussi importants que lors des opérations antérieures, la coordination entre la Commission et les institutions créées à Bretton Woods a été plus étroite. En outre, le dialogue avec les autorités des pays concernés a été considérablement élargi.

Le dialogue instauré avec les autorités dans le cadre de l'assistance macrofinancière s'est articulé en deux phases:

- au cours de la première phase, l'objectif principal était de favoriser la mise en oeuvre rapide des principales mesures stratégiques dès le démarrage du programme,

- durant la seconde phase, il s'agissait principalement d'évaluer la stratégie de réforme structurelle mise en oeuvre par les gouvernements. Les deux critères principaux pris en considération à cet égard consistaient dans le processus de privatisation et la retructuration du secteur des entreprises publiques. Parallèlement, des discussions ont été menées avec les services responsables du programme communautaire Phare en vue de définir la meilleure manière de renforcer la capacité des institutions nationales compétentes de s'acquitter de ces tâches.

Dans les domaines de la stabilisation et de la réforme structurelle, le suivi des mesures mises en oeuvre a été assuré en coopération étroite avec le FMI et la Banque mondiale.

L'assistance macrofinancière aux pays autres que les PECO associés a également évolué, quoique dans une mesure moindre. Les opérations n'ont pu s'inscrire dans le contexte d'un partenariat à long terme, comme c'est le cas avec les pays associés, mais l'accent a été mis davantage sur les réformes structurelles. Dans le cas de la Moldova et de l'Ukraine, où l'assistance macrofinancière entamée en 1994 soutient les efforts entrepris durant les premières phases de la transition vers l'économie de marché, ces actions ont consisté dans la mise en place du cadre législatif nécessaire et dans la réalisation d'importantes réformes structurelles, notamment dans les domaines clés de la libéralisation du commerce extérieur, de l'instauration de la convertibilité et de la déréglementation des prix (entamée au début de la décennie dans la plupart des PECO associés).

En Albanie, où la première étape de la stabilisation économique et de la réforme a été menée à bien, l'assistance soutient le passage des autorités albanaises d'un horizon essentiellement à court terme, dicté par l'état de crise dans lequel se trouvait le pays, à une approche cohérente à moyen terme, dans le cadre d'un vaste programme économique à moyen terme. En Algérie, l'Union européenne a repris son assistance en vue de soutenir de nouveaux efforts visant à instaurer un taux de change convertible basé sur le marché, la libéralisation des échanges et des prix, ainsi que le renforcement de la discipline financière imposée aux entreprises d'État.

Répartition des chargesAlors que l'assistance macrofinancière de l'Union européenne évolue vers une approche davantage axée sur les réformes, les ressources mobilisées par l'Union dans ce contexte ont considérablement diminué (tableaux 3 et 3.1). Initialement, une caractéristique importante de l'assistance communautaire résidait dans le fait que des montants très élevés devaient être trouvés pour compléter les programmes des institutions créées à Bretton Woods. L'Union européenne jouait à cet égard un rôle clé en tant que principal pourvoyeur de fonds (mobilisant 54 % de l'aide totale accordée à la Hongrie en 1990 pour le soutien de sa balance des paiements), ainsi que par son rôle de coordinateur de l'assistance bilatérale (système appliqué par le G-24 pour les PECO depuis 1991), ce qui signifie que sa participation à ces actions était importante.

Par la suite, une plus grande partie des ressources a été mobilisée par les IFI (dont la contribution est passée de 21 % de l'aide affectée au soutien à la balance des paiements - abstraction faite des allégements de dette - en 1991 à quelque 70 % en 1994): un nouvel instrument de prêt, la facilité de transformation systémique (FTS), a été créé, et, conjointement au relèvement des limites d'accès, a permis au FMI d'accroître son assistance aux PECO et aux pays de l'ancienne Union soviétique. La Banque mondiale, quant à elle, a élaboré des générations successives d'opérations de soutien à la balance des paiements, axées sur les réformes [prêts à l'ajustement structurel (SAL) suivis de prêts à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur financier (EFSAL) (5).]

Parallèlement, des contributions de créanciers extérieurs, publics et privés, ont été mobilisées dans le cadre d'opérations d'allégement et de réduction de la dette (Algérie, Bulgarie, Ukraine). Ces opérations représentent une part considérable de l'aide accordée à la balance des paiements en 1991 et 1994.

Dans ce contexte, les contributions respectives (6) fournies par l'Union européenne et par d'autres bilatéraux (au-delà des opérations d'allégement de la dette) ont baissé de façon sensible, tombant de 54 et de 25 %, respectivement, en 1990 à 17 et 12 %, respectivement, en 1994 (ou 6 et 5 %, respectivement, des engagements totaux, opérations d'allégement de la dette comprises).

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Tableau 2 Assistance macrofinancière accordée par l'Union européenne et le G-24 aux pays d'Europe centrale et orientale depuis 1991 (montants cumulés) (Situation au 31 décembre 1994)

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Source: Commission européenne.

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Tableau 3 Soutien à la balance des paiements, accordé aux bénéficiaires de l'assistance macrofinancière de l'Union européenne, par contributeur, 1990-1994 (1) (en % des engagements totaux)

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Tableau 3.1. Soutien à la balance des paiements, accordé aux bénéficiaires de l'assistance macrofinancière de l'Union européenne, par contributeur, 1990-1994 (en millions de dollars et en % des engagements et des versements totaux)

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II. ALBANIE

1. Introduction

Les efforts d'ajustement macroéconomique et structurel de l'Albanie ont commencé en 1992, dans un contexte marqué par une grave dislocation du tissu économique, social et administratif. Les efforts décisifs entrepris par le gouvernement pour juguler la crise lors de son arrivée aux affaires en avril 1992 ont été largement payants. Le programme économique couvrant la période mi-1992/mi-1993, soutenu par un accord de confirmation conclu avec le FMI, par une aide financière complémentaire de la CE (7) (70 millions d'écus sous forme de subvention) et par l'assistance bilatérale de certains membres du G-24, a permis d'inverser le glissement vers l'hyperinflation et d'enrayer la spirale à la baisse de la production, tout en amorçant une mutation structurelle profonde qui doit conduire le pays vers l'économie de marché. Dans ce cadre, les autorités albanaises ont pu passer d'un horizon essentiellement à court terme à une approche cohérente à moyen terme lorsqu'elles se sont engagées, à la mi-1993, dans un accord global pour trois ans avec le FMI, au titre d'une «facilité d'ajustement structurel renforcée» (FASR) d'un montant de 60 millions de dollars des États-Unis. Afin de soutenir ce programme du FMI, le Conseil de ministres a décidé, le 28 novembre 1994 (8), d'accorder à l'Albanie une aide macrofinancière supplémentaire à concurrence de 35 millions d'écus sous la forme d'une subvention, dans le cadre d'une initiative du G-24 visant à mobiliser un total de 72 millions de dollars.

L'Albanie a réussi à mettre en oeuvre les efforts d'ajustement économique envisagés dans les deux premiers accords annuels au titre de la FASR. Un certain nombre de réformes structurelles ont pris du retard en 1994. Toutefois, le gouvernement albanais a pris récemment de nouvelles initiatives pour accélérer l'ajustement structurel.

2. Situation macroéconomique

Les résultats obtenus dans le domaine macroéconomique en 1994 sont très satisfaisants. L'inflation a été ramenée à environ 15 % entre décembre 1993 et décembre 1994, alors que l'objectif programmé était de 24 %. Selon les estimations, la production, entraînée par le secteur privé dans l'agriculture, la construction et les services, a continué à augmenter à un rythme soutenu (environ 7,5 % après une croissance de 11 % en 1993). La balance des opérations courantes s'est mieux comportée que prévu, grâce en particulier à l'évolution positive des exportations et au niveau élevé des transferts privés. Ce bon résultat macroéconomique a été rendu possible par l'application de politiques budgétaires et monétaires strictes; l'objectif de financement intérieur du déficit budgétaire, notamment, a été maintenu à 8 % du PIB. Les réserves de change sont restées au-dessus des niveaux prévus.

En fonction de ces résultats, le gouvernement albanais et le FMI sont récemment parvenus à un accord sur un cadre macroéconomique et sur les grandes lignes du budget pour 1995: parmi les objectifs figurent une croissance réelle de 6 % du PIB, une réduction à 10 % de l'inflation (de décembre à décembre) et un accroissement supplémentaire des réserves de change. Pour y parvenir, une mesure essentielle consistera à réduire le déficit budgétaire du secteur public à 7 % du PIB au maximum.

Pour atteindre cet objectif budgétaire, le gouvernement a décidé, fin janvier, de mettre en oeuvre un nouveau train de mesures fiscales, comprenant l'abolition des exemptions des droits de douane.

Par ailleurs, les autorités ont convenu d'instaurer la TVA à la mi-1995 pour remplacer l'impôt sur le chiffre d'affaires, de mettre en place un système simplifié de tarifs douaniers et de procéder à une nouvelle réduction des effectifs de la fonction publique.

Ces mesures devraient améliorer encore la balance des paiements et permettre la constitution de réserves supplémentaires (avant le rééchelonnement de la dette). En ce qui concerne les négociations avec les créanciers extérieurs, les autorités sont récemment arrivées à un accord avec le comité bancaire consultatif de restructuration des arriérés vis-à-vis de l'étranger (environ 500 millions de dollars des États-Unis hors intérêts).

Les exportations ne couvrent toujours qu'une partie des besoins en importations. Toutefois, les envois de fonds des jeunes sans qualifications qui se sont expatriés en grand nombre dans les pays voisins (surtout la Grèce) représentent une part notable du revenu national et dépassent largement les exportations comme source de devises (230 à 260 millions de dollars des États-Unis par an contre 110 à 140 millions en 1993-1994). Dans les circonstances que connaît l'Albanie, ces transferts ont contribué à maintenir la stabilité du taux de change et à financer le secteur privé naissant (surtout le commerce et la construction), notamment par le développement d'un secteur financier informel). Le déficit de la balance courante a fortement diminué (de 66 % du PIB en 1992 à 13,5 % en 1994), mais l'Albanie dépend toujours massivement du financement public étranger, notamment pour ses besoins en investissements dans des projets d'infrastructure.

3. Réformes structurelles

La libéralisation rapide des prix, du commerce extérieur et du régime de change comptent parmi les principales réalisations du gouvernement albanais au cours de ces dernières années. Les prix réglementés et les subventions ont été en grande partie supprimés en 1992-1993. En ce qui concerne le pain et l'énergie, le gouvernement a décidé d'atténuer l'incidence sociale des mesures prises en instaurant un régime de compensation ciblé, qui devra être progressivement supprimé dans un délai déterminé. Pour l'énergie, l'ajustement des prix a eu pour conséquence une chute des recouvrements, accompagnée d'une augmentation appréciable des «pertes non techniques» (vols), de coupures d'électricité aux conséquences dramatiques à la fin de 1994 et de la nécessité d'importer de l'électricité.

Le commerce extérieur a été largement libéralisé: il n'existe plus de restrictions quantitatives des importations; une licence d'exportation n'est plus exigée que pour un nombre très limité de marchandises. Le taux de change est déterminé librement depuis juillet 1992 dans le cadre d'un marché des changes unifié, dont l'efficacité et la capacité ont été accrues notamment par l'agrément rapide d'agents de change et de bureaux de change (avec l'assistance technique du programme Phare à la Banque centrale).

Le secteur agricole a connu une évolution spectaculaire, à la suite de la privatisation des terres des anciennes coopératives et de la liquidation des anciennes exploitations d'État. Environ 96 % des terres arables seraient à présent aux mains du secteur privé, et la production agricole s'est très vite remise en route (augmentant de 14 % en 1993 et de 7 % en 1994). Toutefois, l'enregistrement de la propriété foncière est loin d'être terminé et la distribution de titres de propriété temporaires s'est interrompue à la mi-1994; en outre, les bénéficiaires de terres agricoles des anciennes exploitations d'État n'ont qu'un statut d'«utilisateurs» de ces terres; la taille réduite des exploitations privées (1,5 hectare en moyenne) est un obstacle à l'accroissement de la productivité, tandis que le manque d'un véritable marché foncier empêche le regroupement des parcelles en unités de production plus grandes.

La privatisation des petits commerces et du logement social s'est faite rapidement en 1992, par la vente directe aux salariés et aux locataires pour un prix symbolique. À la suite de l'adoption, début 1993, de la loi sur les restitutions et les indemnisations, les autorités ont poursuivi la privatisation des petites et moyennes entreprises par une procédure décentralisée, sous la responsabilité des autorités locales. L'opération est à présent pratiquement terminée; elle a permis à ces petites entreprises de continuer à fonctionner, et de stimuler l'activité privée. En ce qui concerne les grandes entreprises d'État, les résultats obtenus jusqu'à présent sont mitigés; en raison d'un stock de capital obsolète, il est clair que des pans entiers de l'industrie ne sont plus viables et ne peuvent continuer à fonctionner aux conditions du marché, maintenant que l'aide budgétaire a été fortement réduite. En outre, l'administration n'a pas la capacité de réaliser une restructuration à grande échelle et il n'y a ni tradition, ni expérience de la production et de la commercialisation axées sur l'exportation.

La réforme du secteur bancaire a peu progressé en 1994. Les trois banques d'État spécialisées [la Banque d'épargne pour les dépôts des ménages, la Banque commerciale nationale (BCN) pour le secteur des entreprises et la Banque commerciale rurale (BCR) pour le secteur agricole] sont toujours handicapées par des prêts non récupérables, malgré les tentatives faites pour assainir la situation. En fait, la BCN et la BCR sont virtuellement en faillite et la Banque d'épargne ne bénéficie pas d'une totale autonomie vis-à-vis de la Banque centrale. Dans ces conditions, une stratégie particulière n'a pas encore pu être arrêtée pour chacune de ces banques. Pendant ce temps, l'activité bancaire informelle s'est développée. Ce secteur informel paraît être efficace et utile, bien que les taux d'intérêt y soient, semble-t-il, très élevés.

Début 1995, le gouvernement albanais a pris une série de mesures et a confirmé sa volonté de remédier aux problèmes existant dans différents domaines.

En ce qui concerne le secteur agricole, le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour instaurer un marché foncier efficace, notamment pour assurer l'enregistrement des terres, la distribution des titres de propriété temporaires et le remplacement du statut d'«utilisateur» par celui de locataire.

Dans le domaine de la privatisation et de la réforme du secteur des entreprises, des mesures spécifiques sont envisagées pour les trois catégories de grandes entreprises (les entreprises sensibles les plus problématiques, les services publics et les entreprises procédant à l'exploitation des ressources naturelles, et les autres entreprises):

- le premier groupe est composé de 32 entreprises d'État sous la responsabilité de l'Agence de restructuration des entreprises (ARE); le gouvernement a fixé des objectifs clairs en termes de privatisation ou de liquidation (celle-ci nécessite une nouvelle législation); il a aussi sélectionné un groupe de cinq entreprises, occupant environ la moitié de la main-d'oeuvre des entreprises dépendant de l'ARE, pour lesquelles une stratégie précise sera bientôt adoptée,

- concernant les services publics et les entreprises d'exploitation des ressources naturelles, très peu de choses ont été faites en 1994; le gouvernement a récemment élaboré un projet de loi pour permettre la privatisation ultérieure de ces entreprises,

- pour les «autres entreprises», le gouvernement a pour objectif de les privatiser rapidement, notamment par un programme de privatisation de masse. Il veillera cependant avec une attention toute particulière à ne pas entraver les investissements étrangers stratégiques.

Aucune stratégie n'a encore été arrêtée concernant l'avenir des trois banques d'État. Des plans d'exploitation sont en préparation, mais leur portée se limite essentiellement à la rationalisation de la gestion de ces banques. On attend davantage des audits externes qui devraient bientôt commencer. Quand leurs résultats seront connus, il devrait être possible de définir une stratégie pour chacune de ces banques. Il est également prévu de simplifier les procédures d'agrément, afin de faciliter l'entrée de nouvelles banques et éventuellement «officialiser» une partie de l'actuel secteur bancaire informel.

Entre-temps, la Banque centrale s'efforce d'améliorer sa capacité et son efficacité, notamment en mettant au point des instruments de politique monétaire qui lui permettraient de ne pas se contenter de fixer des plafonds de crédit banque par banque.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Comme il a déjà été indiqué, le Conseil de ministres a adopté, le 28 novembre 1994, une nouvelle mesure d'assistance macrofinancière à l'Albanie, pour un montant maximal de 35 millions d'écus. Cette subvention complète l'assistance fournie par le FMI dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel renforcée de trois ans lancée à la mi-1993, en vue d'assainir la situation de la balance des paiements et de renforcer les réserves de change du pays.

La première tranche de cette assistance (15 millions d'écus) a été versée en mai, après la signature du protocole d'accord précisant les conditions macroéconomiques et structurelles auxquelles l'assistance est liée.

Le versement de la seconde tranche devrait avoir lieu plus tard dans l'année, si des progrès satisfaisants sont enregistrés dans l'application de la FASR et si l'évaluation de l'avancement des réformes structurelles est positive. Dans cette évaluation, une attention toute particulière sera portée aux progrès réalisés dans les domaines de la libéralisation, de la dette extérieure, des réformes budgétaires, de l'investissement public, dans le secteur des entreprises, dans le secteur bancaire, ainsi que dans l'agriculture.

III. ALGÉRIE

1. Introduction

En septembre 1991, le Conseil a décidé d'accorder à l'Algérie un prêt de 400 millions d'écus, à verser en deux tranches (9). L'accord de prêt et le protocole d'accord correspondant, précisant les conditions à remplir pour le versement, ont été signés en décembre 1991. Le versement de la première tranche de 250 millions d'écus a eu lieu immédiatement, étant donné que les deux conditions auxquelles il était subordonné - la conclusion d'un accord de confirmation avec le FMI et d'un accord entre l'Algérie et ses créanciers commerciaux sur le refinancement et le réaménagement de la dette commerciale - étaient remplies.

Conformément au protocole d'accord, le décaissement de la deuxième tranche, de 150 millions d'écus, était subordonné à deux séries de conditions:

a) le respect des critères quantitatifs de performance macroéconomique fixés dans le programme convenu avec le FMI;

b) une évaluation positive, par la Commission, des progrès accomplis dans certains domaines de la réforme structurelle.

Toutefois, à la mi-1992, le programme convenu avec le FMI n'était plus suivi, et les critères de performance macroéconomique n'étaient pas observés.

Un nouveau gouvernement est arrivé aux affaires et a interrompu la plupart des programmes de réformes économiques et annulé certaines mesures de libéralisation qui avaient été prises. En 1993, une stricte réglementation des prix, l'encadrement administratif des importations et un régime rigoureux d'attribution des devises ont étranglé l'activité économique. L'appréciation du taux de change réel et la politique budgétaire laxiste ont creusé le déficit des finances publiques. Vers la fin de l'année, la baisse des exportations d'hydrocarbures a engendré une pression insoutenable sur la capacité de l'Algérie d'assurer le service de sa dette.

Dans ce contexte, des négociations avec le FMI ont commencé à la fin de 1993; elles ont abouti à l'approbation, en mai 1994, d'un accord de confirmation sur douze mois (10) pour un montant approximatif d'un milliard de dollars des États-Unis. En juin, l'Algérie a obtenu pour la première fois du Club de Paris un accord sur le rééchelonnement du service des dettes bilatérales pendant la durée du programme convenu avec le FMI. Ce programme bénéficie en outre d'un soutien financier de la Banque mondiale, du Fonds monétaire arabe, de la Banque africaine de développement et du Japon. Les autorités algériennes ont aussi demandé à la Commission le déblocage rapide de la tranche restante du programme d'assistance de 1991, ainsi qu'une assistance macrofinancière supplémentaire dans le cadre du nouveau programme.

2. Situation macroéconomique

Depuis l'adoption du nouveau programme, la stabilisation de l'économie et la mise en oeuvre des réformes économiques ont progressé. Le dinar algérien a été dévalué de quelque 45 % et le régime de taux de change fixes a été remplacé par un flottement régulé, visant à stabiliser le taux de change effectif réel. Les prix, les importations et l'accès aux devises ont été considérablement libéralisés. Les subventions aux prix des biens de consommation ont été progressivement réduites et un réseau de sécurité sociale plus efficace a été mis en place. La discipline financière imposée aux entreprises d'État a été resserrée et les premiers pas dans la voie de la privatisation ont été accomplis.

Le déficit des finances publiques a chuté de 9,2 % du PIB en 1993 à 5 % en 1994, et la loi de finances pour 1995 prévoit sa réduction à 2 % du PIB. La politique monétaire est devenue plus stricte et les taux d'intérêt ont été relevés, mais ne sont pas encore positifs en termes réels. En dépit de la forte dévaluation et d'une série d'ajustements de prix, l'inflation s'est accrue modérément, passant de 21 % en 1993 à 29 % en 1994, et ne devrait pas dépasser, en rythme annuel, 10 % à la fin de 1995. La croissance économique, en revanche, n'a pas décollé comme prévu dans le cadre du programme convenu avec le FMI. La croissance du PIB pour 1994 a dû être révisée à la baisse (de 3 % à environ 0), en partie à cause d'une sécheresse qui a réduit la production agricole, mais aussi en raison de problèmes politiques et de sécurité qui risquent, si la tendance ne s'inverse pas, de compromettre la mise en oeuvre du programme de réforme économique.

Les recettes d'exportation, provenant essentiellement des hydrocarbures, ont encore diminué en 1994, malgré la hausse des prix pétroliers mondiaux. Les importations se sont accrues de 15 % à la suite des mesures de libéralisation des importations et du régime de change. Les pénuries de biens de consommation et de biens d'investissement ont cessé. Ces développements ont entraîné une détérioration de la balance courante, d'ailleurs prévue par le programme. La balance courante est passée d'un excédent de 0,8 milliard de dollars des États-Unis en 1993 à un déficit de 1,7 milliard de dollars en 1994, et la balance des paiements a affiché globalement un déficit de 4,4 milliards de dollars la même année. Celui-ci a été financé principalement par un rééchelonnement de la dette bilatérale (l'équivalent de quelque 3,6 milliards de dollars), en accord avec le Club de Paris. Des négociations avec le Club de Londres réunissant les banques commerciales créancières ont commencé, mais n'ont pas encore abouti. La réduction du service de la dette contractée auprès des banques commerciales a contribué pour environ 0,8 milliard de dollars au financement de la balance des paiements en 1994.

Un financement exceptionnel a permis à la Banque d'Algérie de régler environ 0,5 milliard de dollars des États-Unis d'arriérés et de renforcer ses réserves de change, qui atteignaient près de 2,2 milliards de dollars (soit 2,4 mois d'importations) fin 1994, alors qu'elles n'étaient que de 1,4 milliard de dollars début 1994.

3. Réformes structurelles

Le contrôle administratif rigoureux des importations et le rationnement des devises ont été supprimés en avril 1994 et remplacés par un régime plus libéral comprenant un système de critères professionnels pour les importateurs et une liste limitée d'importations interdites. Cette liste a été progressivement réduite, puis supprimée fin 1994, sauf en ce qui concerne les biens interdits pour des motifs relevant de la religion ou de la sécurité. La liste des biens dont l'importation est soumise à des critères professionnels est également réduite graduellement et devrait disparaître vers la fin de 1995. De même, les monopoles d'État sur certaines importations ont été éliminés. L'accès aux devises a été complètement libéré pour toutes les transactions visibles relevant de la balance courante, effectuées par les entreprises publiques et privées. Seules les importations financées par des crédits étrangers nécessitent encore une autorisation.

Les cinq banques d'État ont fait l'objet d'audits réguliers depuis 1992 et des plans de développement institutionnels ont été adoptés. La Banque d'Algérie a renforcé sa capacité d'encadrement et a mis en place des réglementations et des contrôles prudentiels plus efficaces. Bien que les banques soient libres de fixer leurs propres taux d'intérêt débiteurs et créditeurs, un écart maximal de cinq points de pourcentage entre les taux créditeurs et débiteurs moyens pour chaque banque a été imposé. En 1995, des contrats de gestion devraient être signés entre le ministère des finances et les directeurs des banques. Les banques seront agréées à condition de respecter les ratios prudentiels fixés par la Banque d'Algérie.

Le contexte juridique dans lequel opèrent les entreprises privées s'est considérablement amélioré. Un code de commerce a été promulgué en 1993, mettant les entreprises publiques et privées sur le même pied du point de vue juridique. Le code des investissements autorise l'investissement étranger dans tous les secteurs de l'économie et permet de rapatrier la totalité des bénéfices. Une loi sur la concurrence, qui a libéralisé les prix et imposé des limites rigoureuses aux ententes et aux monopoles, a été adoptée en janvier 1995.

Près de 400 entreprises publiques ont reçu un statut d'autonomie en 1992 et leur gestion a été transférée à plusieurs «fonds de participation». Des plans de restructuration ont été élaborés pour les 23 dernières entreprises publiques non autonomes et, après la signature de contrats de gestion et le versement par le Trésor d'une aide à la réorganisation, il est prévu qu'elles deviennent autonomes à la fin de 1995.

La possibilité de privatiser des entreprises publiques a été prévue pour la première fois dans la loi de finances de 1994, qui autorisait la vente d'actifs publics. Un programme pilote de privatisation portant sur cinq hôtels a été lancé en novembre 1994. Une loi de privatisation et un programme de privatisation plus ambitieux sont en préparation. La situation politique actuelle et les problèmes de sécurité ne favorisent évidemment pas les investissements du secteur privé en Algérie, qu'ils soient d'origine intérieure ou étrangère.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

À la suite de l'accord de principe intervenu entre les autorités algériennes et le FMI en avril 1994 et d'une demande d'assistance macrofinancière supplémentaire émanant des autorités algériennes, le Conseil a approuvé l'intention de la Commission de débloquer la tranche restante du programme de 1991 et a donné son accord de principe à une assistance macrofinancière supplémentaire de 200 millions d'écus,

La seconde tranche, de 150 millions d'écus, a été effectivement versée en août et la proposition de la Commission concernant une assistance macrofinancière supplémentaire de 200 millions d'écus, à verser en deux tranches, a été adoptée par le Conseil le 22 décembre 1994 (11). Un protocole d'accord précisant les conditions à remplir pour le versement de la première tranche, de 100 millions d'écus, a été signé avec les autorités algériennes début 1995. En matière de réformes structurelles, les conditions consistent en une libéralisation accrue des importations et des régimes de change, des réformes dans le secteur financier et des progrès dans la restructuration et la privatisation des entreprises publiques. Le protocole d'accord met en outre l'accent sur les préoccupations de la Communauté dans le secteur social, et sur la synergie entre l'assistance macrofinancière et d'autres instruments d'aide communautaires, qui pourrait faciliter la mise en oeuvre de réformes économiques en Algérie. Le versement de cette première tranche aura lieu dès que les réformes économiques convenues dans le protocole d'accord auront été mises en oeuvre, normalement à la mi-1995, et à condition que le programme du FMI soit toujours suivi.

Les conditions relatives au déblocage de la seconde tranche seront négociées ultérieurement, après le versement de la première tranche et l'approbation, par le conseil d'administration du FMI, d'un nouveau programme pour l'Algérie.

IV. PAYS BALTES

1. Introduction

Les trois États baltes, qui ont recouvré leur souveraineté en août 1991, avaient déjà entamé des réformes sous le régime précédent, après l'adoption, par le Soviet suprême, de la loi sur leur indépendance économique en novembre 1989. En 1992, alors qu'ils étaient déjà activement engagés dans la voie des réformes devant conduire à l'économie de marché, les perspectives économiques se sont assombries. Le démantèlement des relations commerciales entre les anciennes républiques soviétiques et l'alignement des prix de l'énergie importée de Russie sur le niveau des prix mondiaux ont provoqué un choc commercial et un déficit de leur solde extérieur qui seraient devenus intenables sans aide internationale. Les trois pays ont défini des programmes de stabilisation et de réforme couvrant la période de la mi-1992 à la mi-1993 et ont conclu des accords de confirmation avec le FMI. Les pays donateurs d'aide du G-24 ont été invités à combler le déficit résiduel anticipé de la balance des paiements pour la durée du programme, estimé à 105 millions de dollars des États-Unis pour l'Estonie, à 210 millions de dollars pour la Lettonie et à 285 millions de dollars pour la Lituanie. Compte tenu des perspectives favorables d'assistance de la part du G-24, le conseil d'administration du FMI a approuvé les accords de confirmation en septembre et octobre 1992.

En novembre 1992, le Conseil de l′Union européenne a décidé d'accorder aux États baltes une aide macrofinancière à concurrence de 220 millions d'écus (12) (40 millions d'écus pour l'Estonie, 80 millions d'écus pour la Lettonie et 100 millions d'écus pour la Lituanie) afin de soutenir les programmes adoptés par ces pays. Le reste de l'aide bilatérale du G-24 est essentiellement venu du Japon et des pays de l'AELE. Les accords de prêt et les protocoles d'accord entre la Communauté et chaque bénéficiaire ont été signés au début de 1993. La Commission a versé les premières tranches (50 % des montants des prêts) en mars 1993 pour l'Estonie et la Lettonie, et en juillet 1993 pour la Lituanie. Le déblocage des secondes tranches a été subordonné à une évaluation positive des critères de performance, concernant à la fois les aspects de stabilisation macroéconomique et l'avancement des réformes structurelles, comme prévu dans les protocoles d'accord.

2. Évolution économique récente

Estonie

L'Estonie a déjà commencé à mettre en oeuvre des mesures de libéralisation, concernant surtout les prix, sous l'ancien régime soviétique, en 1991 et 1992. La Banque d'Estonie a été rétablie en 1990. En mars 1992, la plupart des droits d'entrée ont été supprimés, excepté pour un petit nombre de biens, tels que les véhicules automobiles, le tabac et l'alcool. La libéralisation des prix était pratiquement achevée à la mi-1992. Juin 1992 a vu l'instauration de la couronne estonienne, qui est arrimée au mark allemand à un taux de huit couronnes pour un mark allemand dans le cadre d'un système d'office monétaire. La nouvelle politique monétaire restrictive qui, dans ce contexte, est contrainte par le niveau des réserves de change détenues par la Banque centrale, a permis de stabiliser l'économie et de ramener l'inflation à moins de 100 % en 1993. La parité de la couronne vis-à-vis du mark allemand n'a pas été modifiée depuis 1992.

L'évolution récente est encourageante. L'économie est sortie de la récession fin 1993 et la croissance du PIB en 1994 est estimée à 6 %, en dépit d'une grave sécheresse qui a freiné la production agricole. La croissance de la masse monétaire, dans le contexte de la discipline imposée par l'office monétaire, est restée modérée et est descendue à 30 %. Le budget de l'administration publique était globalement en équilibre, grâce à une amélioration des recettes. L'inflation est cependant restée forte, l'indice des prix à la consommation augmentant de 47 % (de décembre à décembre). Après la création, en 1993, de l'Agence estonienne de privatisation, chargée de mieux coordonner les politiques axées sur le secteur des entreprises, les privatisations se sont accélérées début 1994. Alors que la privatisation des petites entreprises est pratiquement terminée après la vente de 1 500 entreprises, 258 grandes entreprises étaient également passées aux mains du secteur privé à la fin de l'année.

D'un point de vue commercial, le pays s'est massivement tourné vers l'Ouest: en 1994, les pays de l'Union européenne et de l'AELE intervenaient pour 65 % dans les exportations et pour plus de 70 % dans les importations estoniennes. La reprise de la croissance et des importations liées aux investissements ont provoqué un accroissement considérable des importations. Malgré un développement notable des exportations, la balance commerciale a été négative l'an dernier pour la première fois depuis 1991 et le déficit de la balance courante a atteint 6,5 % du PIB. Toutefois, grâce à un afflux important d'investissements directs étrangers, la balance des opérations en capital a dégagé un excédent considérable, qui a permis un nouvel accroissement des réserves de change. Le 1er janvier 1995 a vu l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange conclu avec l'Union européenne. Un accord européen a été signé en juin 1995. L'Estonie est désormais un pays associé à l'Union européenne.

Le programme de réformes arrêté dans le cadre de l'accord de confirmation du FMI pour la période d'octobre 1993 à mars 1995 a été bien suivi et, en mars 1995, le Fonds a approuvé un nouvel accord de confirmation d'un montant de 14 millions de droits de tirage spéciaux (environ 21 millions de dollars des États-Unis) pour une nouvelle période de quinze mois. II est cependant probable que les autorités estoniennes ne feront appel à cette facilité que si la situation l'exige.

Lettonie

Comme dans les autres États baltes, les réformes en Lettonie ont commencé sous le régime soviétique. La libération des prix et du commerce extérieur était chose faite à la mi-1992. La même année a été instauré un système bancaire à deux niveaux. Vers la mi-1992, le pays a quitté la zone rouble, créé une monnaie temporaire (le rouble letton) et adopté les premières mesures de stabilisation, notamment une politique monétaire stricte, et d'autres réformes structurelles. La Lettonie a observé une discipline budgétaire rigoureuse, qui a permis au budget de l'administration publique de dégager un excédent en 1993 (0,6 % du PIB) après avoir affiché un léger déficit en 1992 (0,8 %). La privatisation des petites entreprises a démarré en 1992. Une monnaie nationale, le lats, a été instaurée pendant l'été 1993. Les mesures de stabilisation rigoureuses ont donné des résultats appréciables. Fin 1993, l'inflation avait été ramenée à 35 % (de décembre à décembre).

L'évolution en 1994 a été, dans l'ensemble, positive. Après une contraction sensible de la production au cours des années précédentes (le PIB a chuté de 35 % en 1992 et de 15 % en 1993), le PIB s'est stabilisé et a à nouveau augmenté, de 2 %. L'inflation a continué à baisser pour s'établir à 26 % (de décembre à décembre). Le déficit de financement du budget a été maintenu dans la limite des 2 % qui constituait l'objectif à atteindre, malgré une hausse considérable des salaires et des pensions. Toutefois, à cause de la décision des autorités d'accorder un prêt à la compagnie lettonne d'électricité pour qu'elle puisse régler ses arriérés vis-à-vis de la Russie pour la fourniture de gaz, le déficit des finances publiques a été plus élevé que prévu, s'établissant à 4 % du PIB.

Alors que les exportations sont restées stables par rapport à 1993, les importations se sont accrues considérablement en 1994, provoquant un déficit important (environ 3,4 % du PIB) de la balance courante, qui avait été excédentaire en 1993. En revanche, comme en 1993, la balance des opérations en capital a été excédentaire, grâce notamment à d'importantes entrées de capitaux privés, qui ont permis de consolider encore les réserves de change du pays, lesquelles représentent cinq mois d'importations. L'accord de libre-échange avec l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Un accord européen a été signé en juin 1995.

Les autorités ont maintenu le rythme des réformes structurelles. Afin de consolider le secteur financier, les bilans des deux banques principales, la Banque universelle de Lettonie et la Banque d'épargne lettonne, ont été nettoyés. Dans le cadre d'un contrôle plus strict de l'activité bancaire, neuf banques se sont vu retirer leur agrément en 1994. En novembre, les autorités ont entamé la vente aux enchères de 68 grandes entreprises afin de les privatiser, opération qui avait été retardée en attendant le règlement des problèmes de droits de propriété.

Le programme de confirmation du FMI pour la période allant de décembre 1993 à mars 1995 n'a pas dévié. Les autorités lettonnes et le FMI ont conclu un nouvel accord de confirmation pour une période de treize mois; cet accord, que le conseil d'administration du FMI a approuvé en avril 1995, porte sur un montant de 27,45 millions de droits de tirage spéciaux (environ 41 millions de dollars des États-Unis). Comme en Estonie, cependant, il est probable que les autorités ne recourront pas à cette facilité, sauf si le niveau des réserves se réduisait excessivement.

Lituanie

Les réformes structurelles ont commencé en Lituanie dès février 1991, lorsque les entreprises ont été autorisées à relever leurs prix dans certaines limites. Au début de 1992, la plupart des prix avaient été libérés. La privatisation a aussi débuté en 1991. Des «bons» ont été distribués en avril et la mise aux enchères de petites entreprises a commencé en septembre de la même année. Au printemps de 1992, la Lituanie a quitté la zone rouble et a instauré une monnaie provisoire, le talonas. En juillet 1993, une nouvelle monnaie, le litas, a été mise en circulation. Les réformes ont cependant été plus lentes dans d'autres domaines, notamment la stabilisation macroéconomique, la libéralisation des échanges et la réforme du secteur financier. La déréglementation et l'évolution de la structure des prix ont engendré une forte inflation, qui a culminé en 1992 à un niveau (moyen) de 720 %. La politique monétaire est toutefois devenue plus restrictive au printemps de 1993 et une saine gestion du budget de l'État, qui a permis à celui-ci de rester excédentaire, a donné lieu à une baisse de l'inflation en 1993 (la moyenne annuelle s'établissant à 190 %).

Après plusieurs années de récession, le PIB s'est stabilisé et a connu une légère hausse (estimée à 2 %) en 1994. En avril 1994, le gouvernement a instauré un système d'office monétaire, en vertu duquel la quantité de monnaie en circulation est fonction de la quantité de devises détenues par la Banque de Lituanie. Le litas est arrimé au dollar des États-Unis, à un taux fixe de quatre litas pour un dollar. Cette décision a constitué un pas important vers la stabilisation de l'économie. La croissance de la masse monétaire dans le cadre du nouveau système est restée modérée et l'inflation a encore diminué, tombant à 45 %. Le budget de l'État pour 1994 a accusé un déficit de quelque 3 % du PIB en raison d'une insuffisance des recettes par rapport aux prévisions, spécialement au premier semestre. La lenteur de l'enregistrement des sociétés nouvellement constituées du secteur privé, ainsi que les retards dans le passage d'une taxe de consommation générale à une taxe sur la valeur ajoutée sont à l'origine de cette situation. Le commerce extérieur a bénéficié d'une nouvelle libéralisation en mai, lorsque les autorités ont supprimé les droits d'entrée sur plusieurs biens: à ce moment-là, les deux tiers des importations n'étaient frappées d'aucun droit d'entrée, alors que la plupart des autres importations étaient soumises à un taux de 10 %. En juillet, cependant, les droits d'entrée applicables à une longue liste de produits agricoles ont été portés à 40 % en moyenne. La part des pays occidentaux dans le commerce extérieur du pays continue à augmenter. Environ 50 % des exportations lituaniennes sont à présent destinées aux marchés occidentaux. La balance commerciale et la balance courante de la Lituanie sont déficitaires depuis 1993. En 1994, la balance courante a affiché un déficit de 375 millions de dollars (0,4 % du PIB). Grâce à des entrées importantes de capitaux publics et privés, ce déficit a été largement compensé par l'excédent de la balance des opérations en capital. Les réserves de change, qui sont d'autant plus cruciales que le pays a adopté un système d'office monétaire, ont encore augmenté pour représenter, en fin d'année, environ trois mois d'importations. Le 1er janvier 1995, l'accord de libre-échange avec l'Union européenne est entré en vigueur. Un accord européen a été signé en juin 1995. La Lituanie est désormais un pays associé à l'Union européenne.

1994 a aussi été une année de changement dans des domaines structurels essentiels. Les privatisations ont encore progressé; en septembre, 76 % des sociétés susceptibles d'être privatisées, représentant 30 % des actifs publics initiaux, étaient passées au secteur privé. Décembre a vu l'adoption de la loi sur la Banque centrale, suivie début 1995 par la loi sur l'activité des banques commerciales. Les performances enregistrées dans le cadre de l'accord de confirmation signé avec le FMI pour la période d'octobre 1993 à mars 1995 ont été satisfaisantes. À la suite de l'approbation, l'automne dernier, du programme triennal du gouvernement qui vise une croissance durable du PIB au rythme de 5 %, le FMI a approuvé, le 24 octobre, une facilité élargie de 134,55 millions de droits de tirage spéciaux (environ 202 millions de dollars des États-Unis) remplaçant le programme de confirmation existant. Cette mesure devrait permettre à la Lituanie d'accumuler les réserves nécessaires et de financer des importations vitales d'énergie et de biens d'investissement.

3. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les critères de performance dont étaient assortis les instruments communautaires de prêt ont été respectés dans l'ensemble par les trois États baltes. Ceux-ci ont réussi à mettre en oeuvre les politiques de stabilisation convenues avec le FMI, qui a renouvelé son assistance par un mécanisme élargi de crédit (MEDC) pour la Lituanie en octobre 1994, et par de nouveaux accords de confirmation avec l'Estonie et la Lettonie, conclus respectivement en mars et en avril 1995.

Étant donné que les signes d'une reprise économique se multiplient dans les trois États baltes, la situation de leur balance courante pourrait se détériorer en 1995-1996, en raison de la demande élevée d'importations liées aux investissements. Ces pays risquent donc d'avoir une balance courante fortement déficitaire au cours des prochaines années et seront largement tributaires des entrées de capitaux. Vu l'augmentation prévisible de la demande de devises fortes nécessaires pour satisfaire les besoins en investissements, la Commission, après avoir consulté le comité monétaire, a exceptionnellement accepté, dans les protocoles d'accord supplémentaires négociés avec les autorités des États baltes, de consacrer l'essentiel des secondes tranches des prêts au financement de projets viables, par l'intermédiaire du secteur bancaire intérieur.

Le versement des secondes tranches des prêts a cependant été retardé. Dans le cas de la Lettonie et de la Lituanie, ce retard est dû au fait que la Commission a demandé, début 1994, des preuves supplémentaires de l'avancement des réformes structurelles, en particulier dans les domaines de la privatisation et de la réforme du secteur financier. En ce qui concerne l'Estonie, qui a progressé plus rapidement à la fois en matière de stabilisation et de réformes structurelles, le versement de la seconde tranche a été retardé en attendant que les autorités manifestent clairement leur volonté de distribuer l'essentiel du prêt par l'intermédiaire du secteur bancaire.

V. BULGARIE

1. Introduction

Durant la majeure partie de l'année 1993, l'économie bulgare a traversé une phase de transition décisive. Le PIB en volume a continué à baisser, le déficit budgétaire s'est aggravé, le crédit bancaire interne s'est développé rapidement, les entreprises d'État ont relâché leur discipline financière et l'ambitieux processus de réforme et d'ajustement structurel a vu son rythme se ralentir considérablement. En outre, la Banque centrale (BNB) a dû intervenir massivement sur le taux de change afin de contenir la dépréciation du lev, tandis que le gouvernement a poursuivi la libéralisation des prix et du commerce et a progressé dans le domaine de la réforme budgétaire. En 1993, du fait de sérieux dérapages dans les politiques mises en oeuvre, d'une gestion macroéconomique défaillante et d'une incertitude croissante quant au rythme de la réforme, le pays s'est trouvé pratiquement coupé de l'aide financière internationale et a été incapable de parvenir à un nouvel accord de confirmation avec le FMI.

Au cours du dernier trimestre de l'année 1993, la situation économique dans son ensemble s'est trouvée améliorée considérablement par deux facteurs de taille:

- un accord préliminaire a été conclu avec les créanciers commerciaux de la Bulgarie sur un vaste programme de réduction de la dette et du service de la dette,

- un programme d'action crédible pour 1994 a été présenté.

En avril 1994, le FMI a approuvé une enveloppe d'aide de 421 millions de dollars des États-Unis (dont 97 millions de dollars au titre d'un accord de confirmation sur douze mois et 324 millions de dollars au titre de la facilité pour la transformation systémique). En juillet, les autorités bulgares ont conclu avec les banques commerciales l'accord sur la réduction de leur dette. Afin de permettre à la Bulgarie d'effectuer ses paiements immédiatement exigibles du fait de la réduction de la dette, le Fonds et la Banque mondiale ont décidé en septembre d'augmenter de 225 millions de dollars leur contribution financière.

Dans le cadre du processus de coordination du G-24, la Communauté a décidé en avril de reconfirmer son engagement à consentir un prêt de 110 millions d'écus, qui pourrait, le cas échéant, être porté à 150 millions (13). Le reste des engagements financiers du G-24 en faveur de la Bulgarie s'est élevé à 93,7 millions de dollars des États-Unis.

2. Situation macroéconomique

Le programme d'action pour l'année 1994 a mis l'accent sur la nécessité de mettre en oeuvre d'urgence une politique d'austérité budgétaire et monétaire, afin de rétablir l'équilibre intérieur et extérieur. Plus que par les interventions de la Banque centrale, c'est par ces mesures que le taux de change devrait être stabilisé. La politique de stabilisation s'est accompagnée d'un programme ambitieux de réforme structurelle basé sur la poursuite de la restructuration et de la privatisation des actifs publics, le renforcement de la surveillance financière des entreprises déficitaires, l'achèvement du programme de restitution et le durcissement du contrôle de l'accès au crédit.

Les résultats sont mitigés. En 1994, la récession de l'économie bulgare s'est arrêtée. Le PIB en termes réels a augmenté de 1,4 % (-2,4 % en 1993). La production industrielle a progressé de 4 % (-8,5 % en 1993) sous l'effet d'un climat économique plus clément, du développement du secteur privé et de l'apparition de nouvelles possibilités d'exportation. L'agriculture a connu une croissance de 11 % en 1994. En revanche, l'ensemble des services a subi un recul. Le chômage est tombé de 16 % en 1993 à quelque 13 % en 1994, notamment en raison de la reprise économique et du grand nombre de chômeurs en fin de droits qui avaient été rayés des listes des agences pour l'emploi.

Malgré une politique monétaire et de crédit rigoureuse, les prix ont subi d'importantes fluctuations en 1994 du fait de leur libéralisation et des revers de la politique économique, notamment des turbulences qui ont affecté le taux de change. En rythme annuel, la hausse de l'indice des prix à la consommation a atteint 121,9 % (63,8 % en 1993).

En 1994, le gouvernement a mis en oeuvre une politique budgétaire restrictive, visant à maîtriser le déficit des finances publiques et à renforcer les contraintes budgétaires des entreprises publiques. Les dépenses en termes réels, hors intérêts, ont augmenté moins que l'inflation, les subventions ont été ramenées à environ 2-3 % du PIB et le rapport entre le déficit budgétaire et le PIB s'est réduit à 6,7 % (15,7 % en 1993).

La politique des revenus programmée par le gouvernement en 1994 a été modérément restrictive, les plafonds des salaires nominaux respectant les objectifs fixés en matière d'inflation. Les pressions inflationnistes ayant été plus fortes que prévu, les revenus (en particulier ceux du secteur public) ont considérablement baissé en termes réels.

En ce qui concerne l'évolution de la Bulgarie vis-à-vis de l'étranger, le glissement structurel des échanges en direction des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'est confirmé, traduisant les effets positifs des accords d'association et des accords commerciaux conclus avec l'Union européenne et l'AELE, de la dévaluation du lev et du faible coût de la main-d'oeuvre. En 1994, la balance commerciale a affiché un solde positif de 200 millions de dollars des États-Unis (contre un déficit de 900 millions en 1993) et la balance des paiements courants s'est équilibrée (après un déficit de 1,4 milliard de dollars en 1993).

L'investissement direct étranger est resté extrêmement limité (105 millions de dollars des États-Unis), malgré la législation libérale adoptée en janvier 1992. Toutefois, les financements publics extérieurs ont grandement contribué à la reconstitution des réserves de change de la Bulgarie, qui atteignaient un milliard de dollars à la fin de l'année, soit l'équivalent de trois mois d'importations.

En ce qui concerne la gestion de la dette extérieure, l'accord de réduction de la dette et du service de la dette, conclu avec le Club de Londres, est arrivé à terme le 28 juillet 1994. Au total, on estime que l'accord a réduit de 46-48 % la dette de la Bulgarie auprès des banques commerciales occidentales, qui était de 8,2 milliards de dollars des États-Unis. Les paiements immédiats à effectuer (715 millions de dollars) ont été financés en partie par les réserves bulgares de devises fortes (474 millions de dollars) et en partie par un financement public extérieur exceptionnel (241 millions de dollars). En outre, un troisième accord de rééchelonnement de la dette a été signé en avril 1994 entre la Bulgarie et ses créanciers publics du Club de Paris; cet accord concerne tous les engagements échus depuis le précédent rééchelonnement jusqu'au 30 avril 1995. À la suite de ces accords, les relations de la Bulgarie avec la communauté financière internationale ont été rétablies.

3. Réformes structurelles

Malgré un certain nombre de contraintes, les dérapages, l'incertitude politique et la faiblesse de la gestion gouvernementale, la Bulgarie est parvenue, au cours de l'année 1994, à préserver des acquis tels que la libéralisation des prix et du commerce, la convertibilité pour les opérations de la balance courante et la libéralisation du régime des changes.

Il reste toutefois un certain nombre de problèmes à résoudre en matière de restructuration des entreprises, de privatisation et de réforme du système financier.

En ce qui concerne la libéralisation des prix, on estime que, à l'heure actuelle, environ 90 % du volume des transactions de détail s'effectue sous un régime de prix déréglementés. Cependant, les prix de plusieurs produits et services, et notamment ceux de l'énergie, des télécommunications, de l'eau et des transports, restent réglementés. Malgré plusieurs révisions à la hausse, ces prix imposés n'ont pas suivi le rythme de l'inflation en 1994. Le gouvernement s'est engagé à desserrer progressivement le contrôle indirect sur les prix des produits agricoles (prix minimaux garantis au producteur, prix minimal à l'importation, marges maximales etc.).

Les progrès en matière de libéralisation du commerce depuis 1992 ont été encourageants, mais irréguliers. Les interdictions d'exportation ont été levées et les contingents d'exportation d'une dizaine de produits ont été remplacés par des taxes à l'exportation. La surtaxe à l'importation a été ramenée de 3 % à 2 % en janvier 1994, mais au milieu de l'année 1994 le gouvernement conservait encore quelques entraves temporaires aux échanges, destinées à protéger l'industrie et l'agriculture, sous forme de prix minimaux à l'importation, de licences d'importation, etc. L'accord intérimaire d'association de la Bulgarie avec l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

Le régime de change a été libéralisé en Bulgarie, avec effet en février 1994. Les plafonds fixés pour les paiements personnels courants en devises (tourisme, etc.) des résidents ont été considérablement relevés et la convertibilité est garantie pour les paiements commerciaux courants. Toutefois, certaines restrictions sont encore appliquées aux paiements courants et aux transferts.

De grands progrès ont été accomplis dans le domaine de la restitution des biens fonciers, ce qui a favorisé le développement rapide d'un secteur privé dynamique en matière de commerce de gros et de détail (le secteur privé représente aujourd'hui 50 % du commerce de gros et de détail du pays).

Le secteur des entreprises publiques est affaibli et criblé de dettes. Les contraintes budgétaires imposées aux entreprises sont insuffisantes et le plafonnement du crédit du système bancaire est contourné par l'accumulation d'arriérés interentreprises (actuellement on peut les estimer à un quart de la valeur de la production industrielle). Afin de remédier à ces problèmes, la stratégie du gouvernement est essentiellement axée sur la mise en oeuvre de plans de sauvetage financier, la restructuration et la privatisation des entreprises.

Une loi votée en décembre 1993 autorise le gouvernement à émettre des obligations à long terme en monnaie nationale comme en devises, afin de remplacer les prêts et les intérêts de retard libellés en lev et en dollars des États-Unis qui s'étaient accumulés dans les portefeuilles des banques fin 1991 et dont le recouvrement était impossible. Ainsi les prêts aux entreprises publiques seront pris en charge par le gouvernement qui peut éventuellement les convertir en prises de participation ou décider de leur annulation ou de leur rééchelonnement dès que les sociétés sont restructurées ou privatisées.

En matière de restructuration, les principales mesures prises en 1994 portent sur l'élaboration de vastes plans de rationalisation et de réduction des pertes des principales entreprises déficitaires et sur la mise en place d'un mécanisme de contrôle des crédits bancaires accordés à ces entreprises, le but étant de renforcer la discipline financière de celles-ci.

En ce qui concerne les privatisations, le gouvernement était déterminé en 1994 à accélérer la mise en oeuvre du programme en modifiant la loi sur les privatisations afin de faciliter une privatisation traditionnelle, basée sur le marché, par l'intermédiaire du bureau des privatisations, à achever la privatisation des petites entreprises et à mener à bien parallèlement un programme de privatisation de masse portant sur 500 entreprises grandes et moyennes. Cependant, faute de volonté politique appropriée au sein du gouvernement provisoire, la mise en oeuvre de ce dernier type de privatisation a été retardée et la privatisation suivant les procédures normales n'a progressé que lentement.

Actuellement, le système bancaire bulgare souffre encore de nombreux handicaps, notamment de la sous-capitalisation, d'une gestion inadaptée, de la surveillance insuffisante par la Banque centrale de l'adéquation du capital et de l'application des règles prudentielles, de la lenteur du processus de privatisation, de l'absence de discipline financière («crédit facile»), du morcellement et du nombre grandissant de prêts non recouvrables consentis aux entreprises. Afin de remédier à cette situation fort préoccupante, plusieurs actions ont été entreprises en 1994. Le département de contrôle bancaire de la Banque nationale bulgare a vu ses pouvoirs renforcés. Deux inspections générales in situ ont été effectuées au milieu de l'année 1994 auprès de deux banques en difficulté et deux autres étaient programmées pour la fin de l'année. Un programme de consolidation bancaire a été mené à terme sous l'égide de la Compagnie de consolidation bancaire, de sorte que 66 banques publiques ont fusionné en 11 grandes banques. L'apurement des prêts douteux s'est poursuivi, mais la recapitalisation progressive des banques n'a progressé que lentement à cause des coûts budgétaires qu'elle implique. Un calendrier pour la privatisation progressive de quelques banques a été adopté fin 1994 et devrait être réalisé d'ici à la fin de l'année 1995.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Le versement du prêt communautaire de 110 millions d'écus décidé en octobre 1992 dans le cadre du G-24 pour compléter l'aide du FMI à la Bulgarie, a été retardé du fait que l'accord de confirmation de 1992 avec le Fonds n'avait pas été respecté. Pour la même raison, aucune autre aide financière du G-24 n'a été versée au titre de cet accord initial. À la fin de 1993, les conditions d'une reprise de l'aide de l'Union européenne et du G-24 à la Bulgarie étaient à nouveau réunies. Après la conclusion d'un nouvel accord de confirmation avec le FMI, le 16 mai 1994, le Conseil de l'Union européenne a décidé en accord avec la Commission que la décision de 1992 relative à l'octroi d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Bulgarie pouvait être réactivée dans le cadre du nouveau programme. Une première tranche (70 millions d'écus) a été versée en décembre 1994 sur la base de l'approbation du nouvel accord de confirmation avec le FMI et sur la base de l'accord d'allégement de la dette conclu avec les créanciers. Le versement de la deuxième tranche est subordonné au respect, par la Bulgarie, de certains critères de performance macroéconomique, notamment l'exécution satisfaisante de l'accord de confirmation conclu avec le FMI, le bon déroulement du programme de réduction et du service de la dette, et les progrès de la réforme structurelle.

VI. MOLDOVA

1. Introduction

Le 13 juin 1994, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder à la république de Moldova un prêt de 45 millions d'écus, d'une durée maximale de dix ans (14) pour aider le pays dans ses efforts visant à la transformation de son économie en économie de marché et au renforcement des réserves de la banque centrale. Le prêt de la Communauté faisait partie d'un ensemble d'opérations mises en oeuvre par la communauté internationale en faveur de la Moldova afin de compléter les financements alloués par le FMI et la Banque mondiale.

2. Situation macroéconomique

Après l'introduction, en novembre 1993, de sa monnaie nationale - le leu moldave -, la Moldova s'est engagée résolument dans la voie de la stabilisation financière dans le contexte du programme économique soutenu par un accord de confirmation avec le FMI (approuvé en décembre 1993) et par l'aide complémentaire de la communauté internationale, qui comprend le prêt de 45 millions d'écus de la Communauté européenne.

Le programme a été mis en oeuvre dans un environnement très difficile. Selon les estimations, le PIB en termes réels a chuté de 22 % en 1994, alors qu'une baisse de 3 % était prévue. Cet état de fait est en partie imputable aux perturbations continuelles de la production et du commerce, liées à l'effondrement du système de planification centralisé. La production industrielle a diminué d'environ 30 % au cours du premier semestre 1994, avant de se stabiliser durant le second semestre. De plus, au troisième trimestre 1994, une grave sécheresse, suivie d'inondations et d'averses de grêle, a dévasté l'essentiel des récoltes du pays, dont l'agriculture constitue l'activité principale.

Malgré cet environnement économique défavorable, les autorités moldaves ont fait preuve d'une détermination et d'une constance considérables dans la poursuite de la stabilisation financière. Les revues prévues par l'accord de confirmation avec le FMI et menées en juin et en décembre 1994 ont été positives et tous les critères de performance étaient remplis à la fin du mois de décembre 1994. L'objectif central du programme était la réduction rapide et durable du taux d'inflation, sur la base de l'instauration du leu, ainsi que la stabilisation du taux de change. Grâce à la mise en oeuvre rigoureuse du programme, l'inflation a fortement décru en 1994. Sur une base mensuelle, l'inflation est tombée d'un taux moyen d'environ 20 % au quatrième trimestre 1993 à un taux moyen d'environ 3 % au quatrième trimestre 1994. Avec le tassement de l'inflation, le taux de change s'est stabilisé et la crédibilité du leu a été renforcée (comme le montre le revirement qu'a connu la substitution de devises), ce qui a permis une baisse des taux d'intérêt réels et nominaux.

Le déficit budgétaire de 1994 a été limité à 8 % du PIB, bien que la baisse de la production en volume et de l'inflation ait été plus importante que prévu. Toutefois, les problèmes de liquidité des entreprises ont empêché la collecte des impôts et ont conduit le gouvernement à prendre en charge des prêts garantis dont les entreprises étaient incapables d'assurer le remboursement. De plus, les arriérés sur dépenses, y inclus les salaires, ont augmenté de près de 1,5 % du PIB en raison de l'application d'un système strict de gestion de trésorerie.

La balance des paiements est restée soumise à de fortes pressions durant l'année 1994, essentiellement à la suite de la hausse des prix de l'énergie importée et des effets des catastrophes naturelles. Calculé à partir de données provisoires, le déficit de la balance courante a atteint 9 % du PIB. La Moldova a été fortement tributaire de l'aide étrangère, qui a permis de financer quelque 50 % du total des importations. Le FMI et la Banque mondiale ont contribué pour 56 % à l'aide internationale totale et les autres donateurs bilatéraux pour 44 %, notamment l'Union européenne (25 millions d'écus au titre de la première tranche de l'assistance macrofinancière), le Japon (30 millions de dollars des États-Unis), les États-Unis (20 millions de dollars) et la Roumanie (10 millions de dollars). En outre, les arriérés envers la Russie, accumulés principalement par des entreprises moldaves ayant importé des produits énergétiques, ont atteint l'équivalent de 120 millions de dollars. Le rythme des versements effectués au titre de l'assistance étrangère s'étant accéléré en fin d'année, les réserves brutes de la banque centrale atteignaient l'équivalent de trois mois d'importations fin 1994.

À ce point crucial du processus de stabilisation, les autorités moldaves ont élaboré une stratégie ambitieuse pour 1995, dans le but de consolider les progrès accomplis en matière de stabilisation et d'intensifier les réformes structurelles. Le programme, qui est soutenu par un nouvel accord de confirmation avec le FMI, approuvé en mars 1995, nécessite de nouveaux financements complémentaires de la communauté internationale.

Il a pour objectif une croissance économique de 1,5 %, tirée par la reprise du secteur agricole avec le retour à des conditions climatiques normales, la réduction du taux d'inflation annuel à 10 % environ et la maîtrise du déficit du compte courant de la balance des paiements. Dans ce but, la politique budgétaire est centrée sur une réduction sévère du déficit, qui doit être ramené à environ 3,5 %, et la politique monétaire doit rester très stricte.

Au premier trimestre 1995, les autorités moldaves ont appliqué à la lettre les politiques financières prévues dans leur programme. D'après des données provisoires, tous les critères de performance fixés pour la fin du mois de mars ont été remplis, y compris la position de change de la Banque centrale, meilleure que prévu, ce qui a permis la stabilisation du taux de change et la maîtrise des tensions inflationnistes (15).

3. Réformes structurelles

Les progrès réalisés en termes de réformes structurelles en 1994 sont mitigés. Les entreprises publiques n'ont guère réagi aux forces du marché (ce qui a conduit, entre autres, à l'augmentation des arriérés au détriment du budget et envers des fournisseurs étrangers de produits énergétiques, comme il a été indiqué plus haut), en partie à cause des faiblesses du système de mise en liquidation ou en faillite et des retards encourus en matière de privatisation. Toutefois, vers la fin de l'année, les efforts de réforme se sont nettement accélérés, les autorités se rendant compte que de nouveaux retards dans la mise en oeuvre des réformes structurelles risquaient de menacer les acquis de la stabilisation. Une nouvelle procédure rationalisée de vente aux enchères a été introduite, facilitant le respect d'un calendrier ambitieux pour la vente des entreprises publiques. Le gouvernement a également décidé de sélectionner sept des entreprises publiques les plus problématiques et d'entamer à leur encontre des procédures de mise en liquidation.

L'accélération des réformes structurelles à la fin de l'année 1994 doit se poursuivre en 1995 grâce à un programme de privatisation accélérée, la création d'une base juridique dans le domaine des faillites, le renforcement de l'assise financière du système bancaire et la mise en place d'une surveillance monétaire indirecte, basée sur le marché.

L'accélération des efforts de réforme amorcée au dernier trimestre 1994 s'est maintenue en 1995. En particulier, un nouveau programme ambitieux de privatisation s'étalant sur 1995 et 1996 a été approuvé par le parlement le 15 mars; ce programme porte sur une partie importante des actifs publics restants et introduit, parallèlement au système actuel des bons, la privatisation contre paiement en numéraire (afin que les entreprises puissent disposer de liquidités nouvelles pour se restructurer après leur privatisation et pour ouvrir la privatisation aux investisseurs étrangers). La liquidation pilote de sept entreprises est déjà bien engagée; le comité de liquidation, qui est chargé des ventes d'actifs et du paiement des créanciers, a été constitué et cinq des sept entreprises ont été liquidées. La liquidation de quinze autres entreprises par la même procédure est envisagée avant la fin du mois de juin. Une loi sur les faillites a été élaborée; un nouveau projet de loi, concernant l'approbation des règles prudentielles et la garantie de l'autonomie de la Banque centrale, est actuellement sur le bureau du parlement; enfin, des plans d'action destinés à assurer l'adéquation du capital de dix banques en difficulté ont été décidés par la Banque centrale en janvier.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Le prêt communautaire de 45 millions d'écus décidé le 13 juin 1994, devait être versé en deux tranches, en fonction du respect des conditions macroéconomiques dont il était assorti. La première tranche, de 25 millions d'écus, a été versée en décembre 1994, sur base du bilan positif de la première revue du programme, effectuée conformément à l'accord de confirmation avec le FMI. Le versement de la deuxième tranche, de 20 millions d'écus, était subordonné à la bonne exécution de l'accord de confirmation conclu avec le FMI et à l'évaluation positive par la Commission des critères de performance et des progrès réalisés en matière de réforme structurelle dans les domaines de la libéralisation des prix, du commerce et du régime de change, de la privatisation ainsi que de la discipline financière des entreprises et du secteur financier.

Les progrès ont effectivement été considérables dans tous ces domaines. Les prix des biens et services ont été totalement libérés au cours de l'année 1994, à l'exception des produits énergétiques, des loyers, des télécommunications, des transports publics, des services communaux et du prix des céréales faisant l'objet de marchés publics. Les subventions aux produits agricoles ont été supprimées en mai 1994, alors que les subventions à l'énergie, également abolies, ont été remplacées, pour les groupes de population les plus vulnérables, par un système de compensation en numéraire.

La libéralisation du commerce a considérablement avancé: tous les contingents d'exportation ont été supprimés, sauf pour les céréales et les produits céréaliers. À la fin de l'année 1994, la Moldova a réduit à 50 % son droit d'entrée maximal, exception faite d'un petit nombre de produits de luxe, essentiellement les produits vinicoles et l'électronique grand public. Les droits d'entrée ne peuvent plus dépasser 30 % depuis le 1er avril 1995, et une nouvelle réduction est prévue d'ici à la fin de l'année 1995.

En matière de change, les non-résidents sont autorisés depuis juillet 1994 à rapatrier les bénéfices et le produit de la liquidation des entreprises; en outre, l'obligation faite aux entreprises de céder à l'État le produit de leurs exportations en devises a été levée en novembre 1994. Un système d'échange interbancaire de devises a été instauré: il permet aux résidents de se procurer des devises pour la plupart des paiements courants et aux non-résidents d'acheter des devises pour rapatrier des bénéfices.

Dans le domaine de la privatisation, le processus a été plus lent que prévu mais s'est accéléré au cours des derniers mois de 1994, si bien que, à la fin de décembre, 304 grandes et moyennes entreprises et 273 petites entreprises avaient été privatisées, soit 25 % du total des actifs publics. Le programme de privatisation 1995-1996 a été approuvé par le parlement le 15 mars 1995 et doit conduire à la privatisation des deux tiers des actifs publics d'ici à la fin de l'année 1996.

Quant à la réforme du secteur bancaire, la Banque nationale de Moldova (BNM) travaille à la rédaction d'une nouvelle réglementation répondant aux critères fixés par le Comité de Bâle. Le nouveau règlement contraignant les banques commerciales à structurer leur portefeuille et à constituer des provisions pour créances douteuses a été approuvé récemment. Un nouveau projet de loi sur le système bancaire a été rédigé et présenté au parlement. La loi prévoit l'indépendance de la BNM en matière de politique monétaire, ainsi que de nouveaux pouvoirs de surveillance et de contrôle des activités des banques commerciales. Le nouveau projet de loi prévoit également des pénalités en cas d'infraction aux règles prudentielles.

Au vu des mesures prises par les autorités moldaves et de leurs engagements quant aux actions futures, les conditions fixées pour le versement de la deuxième tranche du prêt communautaire sont considérées comme remplies.

Afin de garantir une situation acceptable de la balance des paiements en 1995, une nouvelle aide macrofinancière en faveur de la Moldova complétant les fonds alloués par le FMI et la Banque mondiale, sera nécessaire, ainsi qu'en est convenu la communauté internationale des donateurs lors de la réunion du groupe consultatif organisée par la Banque mondiale en mars 1995. Après le versement de la deuxième tranche, la Commission a l'intention de présenter une proposition relative à une nouvelle assistance macrofinancière à la Moldova, d'un montant maximal de 15 millions d'écus.

VII. ROUMANIE

1. Introduction

Au cours de l'année 1993, l'inflation s'est accélérée en Roumanie à la suite de la libéralisation massive des prix. Une politique monétaire laxiste et l'absence de discipline financière des entreprises publiques ont aussi contribué à porter l'inflation au-delà de 300 %. Les taux d'intérêt sont restés fortement négatifs, ce qui a entraîné une désaffection à l'égard du leu au profit des avoirs en devises. La Banque nationale de Roumanie (BNR) a continué à gérer le taux officiel et de multiples taux de change ont subsisté, portant l'écart entre le taux de change officiel et le taux (privé) appliqué par les bureaux de change à plus de 50 % à la fin de l'année. Les réserves de devises de la BNR se sont réduites à moins de 50 millions de dollars des États-Unis fin 1993, ce qui correspond à trois jours d'importations, alors que les banques commerciales détenaient des avoirs étrangers pour près d'un milliard de dollars. La restructuration et la privatisation des entreprises publiques ont très peu progressé. Malgré quelques avancées dans le domaine des réformes budgétaires et une réduction du déficit public, ramené à 2 % du PIB, le FMI n'a pas été en mesure de poursuivre son soutien financier à la Roumanie en 1993, de même qu'aucune aide macrofinancière complémentaire de l'Union européenne et du G-24 n'a pu être mobilisée.

Ce n'est qu'en décembre 1993 que les autorités sont parvenues à un accord avec le FMI sur un nouveau programme économique pour 1994-1995. En mai 1994, le conseil d'administration du FMI a approuvé ce programme et les dispositifs de financement y afférents (accord de confirmation et facilité pour la transformation systémique), représentant un montant de 700 millions de dollars des États-Unis après avoir reçu l'assurance que l'Union européenne et le G-24 financeraient le reliquat.

2. Situation macroéconomique

Les principaux objectifs du programme 1994-1995 consistent à faire tomber l'inflation annuelle à 70-75 % environ à la fin de 1994 et à diminuer sensiblement le déficit de la balance courante. À cet effet, les autorités se sont engagées à porter les taux d'intérêt à des niveaux positifs en termes réels, à libéraliser le régime de change, à limiter le déficit budgétaire à 2,5 % du PIB en 1994 et à accélérer la privatisation et la restructuration financière des entreprises publiques.

La politique monétaire a été resserrée vers la fin de l'année 1993, quand la BNR a commencé à vendre aux enchères une partie de ses crédits de refinancement à des taux d'intérêt déterminés par le marché, ce qui a donné lieu à une hausse généralisée des taux d'intérêt dans l'ensemble du système bancaire, jusqu'à leur faire atteindre des niveaux positifs en termes réels. Le coût moyen du refinancement de la BNR s'est élevé à plus de 12 % par mois au début de l'année 1994, au moment où les taux d'inflation sont tombés à 5-8 % par mois. Les taux d'intérêt nominaux ont recommencé à baisser, quoique lentement, au cours des deuxième et troisième trimestres de 1994, s'alignant sur le rythme de l'inflation. Le taux moyen de refinancement de la BNR est retombé à environ 5 % par mois à la fin de l'année 1994, lorsque l'inflation s'est ralentie pour s'établir à environ 2 % par mois. Les taux d'intérêt pratiqués par les banques commerciales ont suivi la même tendance.

La hausse des taux d'intérêt a ramené la confiance dans le leu et a réduit l'écart entre le taux de change officiel, fixé par la BNR, et le taux appliqué par les bureaux de change privés. Après une dépréciation nominale de l'ordre de 14 % en février et en mars 1994, la BNR a abandonné le système du taux de change réglementé pour passer, au début du mois d'avril, à un taux de change déterminé par le marché. Un marché des changes interbancaire a été mis en place en août. Toutefois, un écart considérable s'est de nouveau creusé entre le taux officiel et les taux de change pratiqués par les bureaux de change privés au troisième trimestre de 1994 et a persisté tout au long du premier trimestre de 1995, même s'il s'est réduit lentement. Ce phénomène signifiait que le marché des changes ne fonctionnait pas de façon pleinement transparente et que le taux de change officiel n'assurait pas totalement l'équilibre du marché.

Le déficit budgétaire consolidé a bien affiché un léger excédent pour les cinq premiers mois de 1994. Mais cette situation ne pouvait durer, car les dépenses avaient été artificiellement freinées jusqu'en mai 1994 parce que la nouvelle loi de finances n'avait pas encore été approuvée par le parlement. À la fin de l'année, le déficit avait atteint 2 070 milliards de lei, soit 4,4 % du PIB, ce qui restait conforme aux critères fixés dans le programme défini avec le FMI en matière de déficit nominal. En pourcentage du PIB, il était supérieur à l'objectif du programme initial du fait du ralentissement plus important que prévu de l'inflation, qui avait entraîné une révision à la baisse des estimations du PIB nominal de l'année.

Les réformes fiscales se sont poursuivies en 1994, avec l'adoption de nouvelles lois sur l'imposition des bénéfices, les impôts locaux et les taxes foncières, ainsi que sur le relèvement des droits d'accise. Le financement monétaire du déficit budgétaire par les crédits de la BNR au gouvernement a été progressivement - et quasi totalement - supprimé entre mars et novembre 1994. Cependant, il a de nouveau connu une forte augmentation en décembre de la même année, lorsque le gouvernement a de nouveau fait appel à la BNR et non plus aux banques commerciales pour financer une partie de son déficit.

L'austérité budgétaire et monétaire s'est soldée par une réduction rapide de l'inflation, qui est tombée de plus de 300 % l'an en novembre 1993 à moins de 62 % l'an fin 1994, ce qui est bien inférieur à l'objectif de 75 % fixé dans le programme du FMI. Les autorités tablent aujourd'hui sur un taux d'inflation de 25 % en 1995, au lieu des 40 % envisagés initialement dans le programme.

Le déficit de la balance courante a été considérablement réduit, passant de 1,2 milliard de dollars des États-Unis en 1993 à 0,3 milliard de dollars en 1994. Cette évolution est due à la bonne tenue des exportations (+23 % en dollars), due essentiellement à la dépréciation du leu, ainsi qu'à l'ampleur des arriérés et des retards de paiement sur le marché intérieur, qui ont encouragé les entreprises à vendre à l'étranger. Les importations ne se sont accrues que d'environ 5 %. Vers la fin de l'année 1994 et au début de l'année 1995, la balance courante a de nouveau été soumise à des pressions, partiellement dues à l'appréciation du leu en termes réels.

La balance des opérations en capital révèle une nette augmentation de l'investissement direct privé et de l'investissement de portefeuille, qui se sont élevés à 414 millions de dollars des États-Unis, contre 14 millions de dollars seulement en 1993. Toutefois, le versement des prêts a été plus lent que ne le prévoyait le calendrier du programme. Par conséquent, l'excédent du compte des opérations en capital est resté inférieur en 1994 à l'objectif programmé.

Les réserves officielles de change, pratiquement épuisées à la fin de l'année 1993, se sont élevées à plus de 620 millions de dollars des États-Unis (1,2 mois d'importations) à la mi-octobre 1994. Cependant, du fait de l'apparition d'un nouvel écart entre les taux de change et de la volonté apparente des autorités de maintenir le taux officiel de change en deçà du niveau d'équilibre du marché, la Banque nationale a vendu une partie de ses réserves. Celles-ci sont tombées à moins de 407 millions de dollars à la fin du mois de février 1995, date à laquelle la Banque nationale a repris ses achats de devises. Les avoirs en devises de l'ensemble du système bancaire sont passés de 0,9 milliard de dollars en janvier à 2 milliards de dollars en décembre 1994.

3. Réformes structurelles

L'imposition d'une discipline financière aux entreprises publiques déficitaires et en retard de paiement constitue un élément clé du programme de stabilisation économique de la Roumanie pour 1994-1995. Toutefois, les arriérés interentreprises se sont élevés à près de 7 milliards de lei, soit 14 % du PIB, à la fin de l'année 1994. Presque la moitié de ces arriérés sont imputables à quelque 70 sociétés et régies autonomes dont le programme prévoit qu'elles feront l'objet d'une surveillance financière rigoureuse. Celle-ci implique la suppression de l'accès au système bancaire, la négociation d'accords amiables avec les créanciers, ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de redressement financier. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, des procédures d'insolvabilité commerciale seront appliquées. Pour la plupart des services publics, la liquidation n'est bien sûr pas une solution réaliste et il convient d'établir des programmes viables de redressement financier.

La loi sur l'insolvabilité commerciale, longtemps ajournée, a été approuvée par le parlement en mars 1995. Cette loi constitue un élément clé de la stratégie de redressement financier, car elle définit un cadre juridique approprié pour les procédures de règlement extrajudiciaire entre créanciers et débiteurs. Elle permettra l'ouverture de procédures de faillite, tout en restant suffisamment souple pour autoriser des opérations de sauvetage.

La privatisation des entreprises publiques n'a pas beaucoup progressé. À la fin de l'année 1994, trois ans après l'adoption de la loi sur la privatisation, moins de 900 des quelque 6 300 sociétés publiques avaient été totalement transférées au secteur privé. Il s'agit pour la plupart de petites sociétés, rachetées par les cadres et les salariés. Un nouveau programme de privatisation à grande échelle visant à privatiser encore 3 000 entreprises d'ici au mois de juin 1995 a été annoncé par le gouvernement en juin 1994. Cependant, ce programme n'a été approuvé par le parlement qu'en mars 1995. Il prévoyait de préparer la privatisation en 1995 d'au moins deux des cinq grandes banques publiques, mais, pour l'heure, une seule banque, la Banque roumaine de développement, a été désignée à cet effet.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Après l'accord de principe intervenu entre la Roumanie et le FMI sur un nouveau programme pour 1994-1995, les autorités ont demandé à l'Union européenne et au G-24 d'accorder une nouvelle aide macrofinancière à la Roumanie pour couvrir le déficit de financement extérieur de 275 millions de dollars des États-Unis au titre du programme 1994-1995. Les engagements de l'Union européenne et du G-24 se sont élevés à en