(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait sentir, par exemple, par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables qui sont en situation de précarité énergétique ou exposés au risque de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [was] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(5)La clause dérogatoire générale est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Un climat d’incertitude accrue et des risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, de hausses des prix de l’énergie sans précédent et de la poursuite de la désorganisation des chaînes d’approvisionnement justifient la prolongation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(6)Suivant l’approche exposée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, la meilleure mesure de l’orientation budgétaire est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19 mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire en 2023, visant à soutenir l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et, ce faisant, renforçant la coordination des politiques. La Commission a relevé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l’hiver 2022, le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semblerait approprié en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d’un État membre à l’autre et tenir compte des effets d’entraînement possibles entre les pays. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leur programme de stabilité et de convergence. La Commission est résolue à suivre de près l’évolution de la situation économique et à ajuster ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre de fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires adoptées le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, du climat d’incertitude accrue et d’autres risques de dégradation, ainsi que de l’inflation plus élevée par rapport aux prévisions de l’hiver. Dans ce contexte, la réponse budgétaire doit viser à accroître l’investissement public dans la transition écologique et numérique et la sécurité énergétique et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d'atténuer l’incidence de la flambée des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes résultant d’effets de second tour, au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester flexible pour pouvoir s'adapter à l'évolution rapide des circonstances, et elle doit être différenciée selon les pays, en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris au regard de l’exposition à la crise et à l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 28 mai 2021, l’Irlande a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 8 septembre 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Irlande. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que l’Irlande a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 4 mai 2022, l’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 29 avril 2022, son programme de stabilité pour 2022, dans le délai fixé à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de l’Irlande sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour l’Irlande le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par l’Irlande dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par l’Irlande, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)La Commission a procédé à un bilan approfondi en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 pour l’Irlande et publié ses résultats le 23 mai 2022. La Commission a conclu que l’Irlande ne connaît plus de déséquilibres liés au niveau élevé de la dette privée, publique et extérieure. Des progrès importants ont été accomplis dans la réduction de l’endettement de l’État et de la dette privée, ainsi qu’en ce qui concerne les engagements extérieurs nets, tant avant que depuis la pandémie.

(13)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à l’Irlande de prendre en 2020 et 2021 toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. Il a également recommandé à l’Irlande, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de l’Irlande est tombé de 5,1 % de son PIB en 2020 à 1,9 % en 2021. La réponse apportée par les pouvoirs publics irlandais en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures temporaires de soutien d’urgence ont reculé, passant de 3,3 % du PIB en 2020 à 2,7 % en 2021. Les mesures prises par l’Irlande en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Sur la base de données validées par Eurostat, la dette publique s’est établie à 56,0 % du PIB en 2021.

(14)Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est plausible. Le gouvernement table sur une croissance du PIB réel de 6,4 % en 2022 et de 4,4 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission anticipent une croissance du PIB réel inférieure (5,4 %) en 2022 et identique (4,4 %) en 2023, principalement en raison d’une baisse de la consommation personnelle et de projections plus basses concernant les exportations en 2022. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement s’attend à ce que le déficit nominal recule à 0,4 % du PIB en 2022 et se transforme en un excédent de 0,2 % en 2023. Le recul en 2022 reflète principalement une forte croissance de l’activité économique et la levée de la plupart des mesures d’urgence. Selon le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer et s’établir à 50,1 % en 2022, puis reculer jusqu’à 46,3 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date de finalisation des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de 0,5 % du PIB en 2022 et sur un excédent de 0,4 % du PIB en 2023. Ces chiffres sont conformes au solde des administrations publiques envisagé dans le programme de stabilité pour 2022. Dans ses prévisions du printemps 2022, la Commission table sur un ratio de la dette publique au PIB similaire, annonçant 50,3 % en 2022 et 45,5 % en 2023.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance de la production potentielle à moyen terme (moyenne sur 10 ans) est estimée à 6,6 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de l’Irlande.

(15)En 2022, le gouvernement a levé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que, selon les projections, les mesures temporaires de soutien d’urgence devraient tomber de 2,7 % du PIB en 2021 à 0,6 % en 2022. Le déficit public subit l’effet des mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie, mesures qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,2 % du PIB en 2022 et à 0,0 % du PIB en 2023. Ces mesures consistent principalement en des transferts sociaux vers les ménages pauvres et des réductions des taxes indirectes sur la consommation d’énergie. Elles ont été annoncées comme étant, pour la plupart, temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie demeuraient élevés en 2023, certaines pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, notamment les versements à tous les particuliers consommateurs d’électricité et les réductions généralisées des droits d’accise. Le déficit public subit aussi les effets des coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine, qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimés à 0,1 % du PIB en 2022 et à 0,1 % en 2023.

(16)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, l’Irlande s’attache à maintenir une orientation budgétaire favorable, et notamment l’impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et à préserver les investissements financés au niveau national. Il a également été recommandé aux autorités irlandaises, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance.

(17)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et en tenant compte des informations figurant dans le programme de stabilité pour 2022, il est attendu que l’orientation budgétaire soit favorable (- 0,3 % du PIB), conformément aux recommandations du Conseil. L’Irlande prévoit de continuer à soutenir la reprise en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, conformément aux recommandations du Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait rester stable par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire, estimé à 0,3 point de pourcentage en 2022. En conséquence, l’Irlande prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, conformément aux recommandations du Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet globalement neutre, estimé à 0,0 point de pourcentage, sur l’orientation budgétaire globale. Cela tient compte de l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,2 % du PIB).

(18)En 2023, l’orientation budgétaire est estimée, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, à 1,8 % du PIB dans l’hypothèse de politiques inchangées. Selon les projections, l’Irlande devrait continuer à utiliser les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait rester stable par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre sur l’orientation budgétaire, estimé à 0,0 point de pourcentage en 2023. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif, estimé à 1,8 point de pourcentage, sur l’orientation budgétaire globale. Cela tient compte de l’effet de la levée des mesures visant à répondre à la hausse des prix de l’énergie (0,2 % du PIB).

(19)D’après le programme de stabilité pour 2022, le solde des administrations publiques devrait afficher un excédent de 1,2 % du PIB en 2024 et de 1,4 % du PIB en 2025.Il est donc prévu que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme. Ces projections partent de l’hypothèse d’un plafonnement de la croissance des dépenses incompressibles à 5 % par an. Selon le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer d’ici à 2025, reculant notamment à 43,8 % en 2024, puis à 40,7 % en 2025. L’analyse de la Commission fait apparaître des risques faibles pour la soutenabilité de la dette à moyen terme.

(20)Le déficit global du système de retraite devrait se creuser à long terme, du fait de la hausse des dépenses liées aux retraites, qui passeront de 4,6 % du PIB en 2019 à 7,6 % en 2070. Une commission des retraites indépendante a formulé plusieurs recommandations pour renforcer la viabilité budgétaire du système légal de retraite.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à l’Irlande par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu’à la date d’adoption d’un plan. Plus précisément, le plan se concentre sur les réformes et les investissements qui facilitent la transition écologique et numérique, ainsi que sur le soutien à une insertion active dans le marché du travail et le renforcement des compétences. Les investissements contribuent aussi à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité, à promouvoir les investissements privés et à utiliser davantage d’instruments de financement direct de nature à stimuler la recherche et l’innovation. En outre, le plan prévoit des réformes dans les domaines du logement social et abordable, des retraites, des soins de santé et des obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat, tout en introduisant des mesures qui devraient en partie s’attaquer aux problèmes liés au blanchiment de capitaux et à la planification fiscale agressive.

(22)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Irlande représentent 42 % de l’enveloppe totale du plan, contre 32 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cible pertinents, aidera l’Irlande à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.

(23)L’Irlande n’a pas encore présenté l’accord de partenariat et les autres documents de programmation de la politique de cohésion. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, l’Irlande tiendra compte des recommandations par pays dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s’agit là d’une condition préalable à l’amélioration de l’efficacité et à la maximisation de la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds avec les autres instruments et fonds de l’Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l’investissement visant à soutenir la transition écologique et numérique et un développement territorial équilibré.