6. 7. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 160/11 
Proposition  de règlement  (Euratom,  CECA,  CEE)  du Conseil  portant  modification  du 
règlement  financier  du 21 décembre  1977,  applicable  au budget  général  des 
Communautés  européennes 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 15 juin  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier,  et notamment  son  article  78 
Mornes, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  209, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son article  183, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  de la Cour  des comptes, 
considérant  qu'il  convient  d'améliorer  la présentation 
budgétaire  des  opérations  d'emprunt  et de prêt  par 
une transparence  accrue  moyennant  la prévision  et 
l'autorisation  de  ces  opérations  dans  une  partie 
distincte  du budget  ; 
considérant  que  les opérations  d'emprunt  et de prêt 
comportent  des  engagements  que  les Communautés 
doivent  honorer  ; que,  par conséquent,  ces opérations 
ont été inscrites  dans  le budget  général  des Commu-
nautés  pour  expliciter  l'engagement  de ces dernières 
de faire  face  par  leurs  ressources,  en cas  de défail-
lance  ou de retard  des bénéficiaires  des prêts  dans  les 
remboursements,  aux  obligations  découlant  des 
contrats  d'emprunt  ; 
considérant  qu'il  y a lieu  de simplifier  la présentation 
des crédits  de recherches  et d'investissement  dans  le 
chapitre  33 de la section  du budget  afférente  à la 
Commission  ; 
considérant  que,  pour  les décisions  sur les reports  de ' 
crédits,  il convient  d'adopter  le même  délai  que  pour 
les décisions  sur  les virements  de crédits  afin  de 
permettre  au Conseil  de consulter  le Parlement  euro-
péen  dans  ce délai  ; 
considérant  que,  pour  ce faire,  il est nécessaire  de 
modifier  certaines  dispositions  du règlement  financier 
du 21 décembre  1977, A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Le règlement  financier  du 21 décembre  1977  applica-
ble au budget  général  des Communautés  européennes 
est modifié  comme  suit  : 
1. Article  premier  paragraphe  1 deuxième  alinéa  : 
remplacer  le texte  du deuxième  tiret  par le texte 
suivant  : 
« Les dépenses  et les recettes  de la Communauté 
économique  européenne  et  notamment  les 
emprunts  contractés,  les prêts  consentis  et les 
remboursements  et charges  y afférents.  » 
2. Article  premier  paragraphe  4 : remplacer  le texte 
du deuxième  alinéa  par le texte  suivant  : 
« Les dépenses  de fonctionnement  résultant  de 
contrats  qui  sont  conclus,  conformément  aux 
usages  locaux,  pour  des  périodes  dépassant  la 
durée  de l'exercice,  ainsi  que  les dépenses  de 
remboursement  des  emprunts  et des  charges  y 
afférentes,  ne sont  pas  soumises  aux  dispositions 
de l'alinéa  précédent.  Ces  dépenses  sont  imputées 
au budget  de l'exercice  au cours  duquel  elles  sont 
effectuées.  » 
3. Article  3 paragraphe  2 : remplacer  le texte  du pre-
mier  alinéa  par le texte  suivant  : 
« Par dérogation  au paragraphe  1, les recettes 
correspondant  à une  destination  déterminée,  tels 
que les revenus  de fondations,  les subventions,  les 
dons  et legs,  ainsi  que  le produit  des  emprunts 
contractés,  les  remboursements  des  prêts 
consentis  et les charges  y afférentes  conservent 
leurs  affectations.  » 
4. Article  6 paragraphe  3 : remplacer  le texte  du 
deuxième  alinéa  par le texte  suivant  : 
« Si le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée,  n'a 
pas pris  de décision  contraire  dans  un délai  de six 
semaines  à compter  de  la réception  de  la 
demande,  ces  reports  de crédits  sont  réputés 
approuvés. 
Le Conseil  consulte  le Parlement  européen  dès 
réception  de la demande  de reports  de crédits.  » 
N° C 160/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6.7.78 
5. Article  6 paragraphe  4 : ajouter  l'alinéa  suivant  : 
« Les autorisations  inscrites  à la partie  II du bud-
get font  l'objet  d'un  report  de droit  à l'exercice 
suivant,  dans  la mesure  où les opérations  autori-
sées n'ont  pas  été exécutées  avant  la fin de l'exer-
cice.  » 
6. Article  7 : ajouter  l'alinéa  suivant  : 
« Les prêts  autorisés  à la partie  II du budget  ne 
peuvent  être  consentis  que  sur  le produit  des 
emprunts.  » 
7. Article  12  : remplacer  le texte  du paragraphe  1 
par le texte  suivant  : 
« 1. La  Commission,  dans  l'avant-projet  du 
budget  dont  elle  saisit  le Conseil  au plus  tard  le 
1er septembre  de chaque  année  : 
— établit  une  première  partie  du budget  qui 
comprend  un état  général  des  recettes  des 
Communautés  et groupe  les états  prévision-
nels visés  à l'article  11, 
— établit  une  deuxième  partie  du budget  com-
prenant  les opérations  d'emprunt  et de prêt. 
Elle transmet  en même  temps  l'avant-projet  de 
budget  au Parlement.  » 
8. Article  15  : remplacer  le texte  du paragraphe  1 
par le texte  suivant  : 
« Le budget  comporte  deux  parties  : 
La première  partie  comprend  : 
— un état  général  des  recettes  des  Communau-
tés, 
— des  sections  divisées  en états  des  recettes  et 
des dépenses  du Parlement,  du Conseil,  de la 
Commission,  de la Cour  de justice  et de la 
Cour  des comptes.  Les  recettes  et les dépenses 
du Comité  économique  et social  sont  inscrites 
à la section  du Conseil  et présentées  sous  la 
forme  d'un  état  des  recettes  et des  dépenses, 
subdivisé  de la même  manière  que  les sections 
du budget  et soumis  aux  mêmes  règles. 
La deuxième  partie  comprend  : 
— les opérations  d'emprunt  et de prêt.  » 
9. Article  15 paragraphe  5 : supprimer  le deuxième 
alinéa. 
10. Article  16:  remplacer  le texte  du paragraphe  3 
par le texte  suivant  : 
« 3. en  ce  qui  concerne  les  opérations 
d'emprunt  et de prêt  : dans  la deuxième  partie,  deux  titres  répartis  en 
chapitres,  articles  et postes,  assortis  des commen  -
taires  appropriés. 
Ces commentaires  explicitent  notamment  l'enga-
gement  des Communautés  de faire  face,  par leurs 
ressources,  en cas de défaillance  ou de retard  des 
bénéficiaires  des  prêts  dans  les remboursements, 
aux obligations  découlant  des  contrats  d'em-
prunt. 
Le premier  titre  comprend  : 
— les autorisations  des  emprunts  à contracter 
pour  l'exercice  concerné, 
— les prévisions  des  remboursements  à verser  à 
la Communauté  par les bénéficiaires  des prêts 
consentis  ainsi  que  les intérêts, 
— les prévisions  des contributions  des bénéficiai-
res aux  frais  des opérations  d'emprunt  et de 
prêt, 
— réparties  de la même  manière,  les  recettes 
inscrites  au budget  pour  l'exercice  précédent 
et les recettes  constatées  pour  le dernier  exer-
cice clos. 
Le deuxième  titre  comprend  : 
— les autorisations  des  prêts  à consentir  pour 
l'exercice  concerné, 
— les crédits  destinés  aux  remboursements  des 
emprunts  contractés  ainsi  que  l'intérêt  paya-
ble, 
— les crédits  destinés  à couvrir  les frais  des opé-
rations  d'emprunt  et de prêt, 
— répartis  de la même  manière,  les crédits  ins-
crits au budget  pour  l'exercice  précédent  et 
les dépenses  effectives  pour  le dernier  exercice 
clos.  » 
11. Article  73 : remplacer  le texte  du paragraphe  5 
par le texte  suivant  : 
« 5. Des  tableaux  retraçant  les opérations  en 
capital  et la gestion  de l'endettement  de façon  à 
faire  apparaître  : 
— le montant  des emprunts, 
— le montant  des  remboursements  effectués  sur 
les prêts  en principal  et intérêts  ainsi  que  les 
remboursements  des charges, 
— le montant  des  prêts  octroyés, 
— le montant  des  remboursements  effectués  sur 
les emprunts  contractés  en  capital  et en 
intérêts  ainsi  que  les  remboursements  des 
charges, 
— l'endettement  des Communautés.  » 
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12. Article  88  : remplacer  le texte  du paragraphe  2 
par le texte  suivant  : 
« 2. Les  éléments  chiffrés  figurant  dans  les 
décisions  de programme  ou les décisions  corres-
pondantes  n'ont  qu'une  valeur  indicative.  » 
— le paragraphe  2 actuel  devient  le paragraphe 
3, 
— le paragraphe  3 devient  le paragraphe  4, 
— le paragraphe  4 devient  le paragraphe  5. 
13. Article  89  : remplacer  le texte  des  deuxième  et 
troisième  alinéas  par  le texte  suivant  : 
« Des  commentaires  appropriés  pour  chaque 
subdivision  font  apparaître  notamment  : 
a) une  description  sommaire  de l'action  pour-
suivie  ; 
b) sur  le plan  de l'exécution  budgétaire  : 
— les  effectifs  autorisés  pour  l'exercice  en 
cours, 
— une  présentation  simplifiée  de l'échéancier 
des engagements  et des  paiements  visé  au 
paragraphe  3 ci-dessous. 
« À la section  III "Commission"  du budget  sont 
annexés  : 
— un  tableau  de correspondance  comportant  la 
ventilation  des  crédits  ouverts  au chapitre  33 
à la fois  par  destination  et par  nature  de 
dépenses, 
— un  échéancier  indicatif  des  engagements  et des 
paiements  établi  par  article  et poste  et mon-
tant pour  chaque  tranche,  le rythme  prévu 
pour  l'utilisation  des  crédits  d'engagement  et 
des crédits  de paiement  correspondants. 
L'échéancier  est sujet  à révision  annuelle, 
— la décision  portant  autorisation  pour  la Com-
mission  de procéder  à certains  virements  visée 
à l'article  94 paragraphe  2. » 
14. Article  90  paragraphe  2 : remplacer  le texte  du 
dernier  alinéa  par  le texte  suivant  : 
« À l'intérieur  des  objectifs  de recherches  et d'in-
vestissement  ou  autres  activités  de la première 
partie,  des  comptes  d'affectation  de la deuxième 
partie  et des  comptes  consacrés  aux  dépenses  de 
personnel  de la troisième  partie,  les dépenses  sont 
classées  en sous-postes  en fonction  de leur  nature 
de la manière  suivante  : Sous-postes Intitulé 
1 Dépenses  de personnel 
2 Dépenses  de fonctionnement 
administratif 
3 Dépenses  de fonctionnement 
technique 
4 Dépenses  d'investissement 
5 Dépenses  par contrats 
9 Crédits  réservés 
Pour  les  besoins  de la gestion,  les  sous-postes 
peuvent  être  subdivisés  en catégories  et en rubri-
ques  correspondant  pour  les  dépenses  de même 
nature  aux  chapitres  et postes  de la nomenclature 
budgétaire  fixée  conformément  aux  dispositions 
de l'article  15 paragraphe  3. » 
15. Article  91  : remplacer  le texte  actuel  par  le texte 
des paragraphes  3, 4, 5 et 6 de l'actuel  article  90 : 
Le paragraphe  3 devient  le paragraphe  1 dont  la 
première  phrase  est rédigée  comme  suit  : 
« À chacun  des  moyens  de réalisation  visés  à l'ar-
ticle  90  paragraphe  2 sous  b) correspond  un 
compte  d'affectation.  » 
Le paragraphe  4 devient  le paragraphe  2, le para-
graphe  5 devient  le paragraphe  3 et le paragraphe 
6 devient  le paragraphe  4. 
16. Article  94  : supprimer  le paragraphe  3 : 
— le paragraphe  4 actuel  devient  le paragraphe 
3, 
— le paragraphe  5 devient  le paragraphe  4, 
— le paragraphe  6 devient  le paragraphe  5. 
17. Annexe  « Nomenclature  budgétaire  prévue  à l'ar-
ticle 89 du règlement  finaticier  » : à supprimer. 
Article  2 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 11 décem-
bre 1978. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre.