[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.6.2007

COM(2007) 369 final

2007/0127 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La Commission prépare actuellement une révision du règlement (CE) n° 1543/2000 visant à répondre aux nouvelles demandes induites par la nécessité de s'acheminer vers une nouvelle forme de gestion des pêcheries, axée sur la flotte et sur les zones de pêche plutôt que sur les stocks de poisson, et vers une approche écosystémique en matière de gestion de la pêche.

Cette révision entraînera l'abrogation du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil et du règlement d'application (CE) n° 1581/2004 de la Commission (modifiant le règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission). Il conviendra, en outre, d'adapter la nouvelle période de programmation en fonction du règlement financier (CE) n° 861/2006 et de sa période de programmation (2007-2013).

Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur en 2008.

L'actuel règlement dispose que les programmes scientifiques établis par la Commission (programme communautaire) et les programmes nationaux correspondants présentés par les États membres sont élaborés pour des périodes de six ans. Exceptionnellement, le premier programme communautaire et la première période de programmation fixée pour les propositions des États membres ont couvert les années 2002 à 2006 incluses. La deuxième période de programmation couvrira les années 2007 à 2012.

Afin de satisfaire aux impératifs légaux et financiers durant la période de transition, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1543/2000 de telle sorte que la continuité soit assurée et que les périodes de programmation des programmes scientifiques du règlement actuel et du nouveau règlement ne se chevauchent pas.

À cette fin, le deuxième programme communautaire établi par la Commission et la deuxième période de programmation du programme national présenté par les États membres couvriront exceptionnellement les années 2007 et 2008.

Contexte général

La collecte systématique de données de base fiables concernant la pêche est la pierre angulaire de l'évaluation des stocks de poisson et de l'avis scientifique et, partant, elle revêt une importance fondamentale pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP).

C'est pourquoi un cadre juridique communautaire a été mis en place en 2000 pour la collecte et la gestion de ces données avec l'adoption du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 et de la décision (CE) n° 439/2000 du Conseil du 29 juin 2000, suivie en 2001 par l'adoption du règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001, modifié en 2004 par le règlement (CE) n° 1581/2004 de la Commission du 27 août 2004 portant modalités d’application.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Il n'existe aucune autre disposition dans ce domaine que le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Sans objet.

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Sans objet.

Synthèse et mode de prise en compte des réponses reçues

Sans objet.

Obtention et utilisation d'expertise

Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.

Analyse d'impact

La présente proposition concerne la prorogation de la législation communautaire existante.

C'est la raison pour laquelle une analyse d'impact n'a pas été jugée nécessaire.

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Préciser que le deuxième programme communautaire et la deuxième période de programmation porteront sur les années 2007 et 2008.

Base juridique

Article 37 du traité

Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) ci-après.

Sans objet.

Choix des instruments

Instrument proposé: un règlement.

Le choix d'un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons suivantes:

la proposition concerne la modification d'un règlement existant.

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les États membres peuvent demander l'aide financière communautaire pour la collecte des données. Le budget annuel moyen pour la collecte de données et l'avis scientifique est de 58 millions EUR pour la période 2007-2013.

5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Simplification

Sans objet.

Retrait de dispositions législatives en vigueur

Sans objet.

2007/0127 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche[3] dispose que le premier programme communautaire et que la première période de programmation couvrent la période allant de 2002 à 2006.

(2) Il y a lieu de remplacer le règlement (CE) n° 1543/2000 par un nouveau règlement [2008] de manière à mettre en œuvre de nouvelles approches en matière de gestion de la pêche. Il s'agit notamment de passer d'une gestion axée sur les stocks de poisson à une gestion axée sur la flotte et sur les zones de pêche et d'adopter une approche écosystémique. Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement, il convient d'arrêter une deuxième période de programmation pour les années 2007 et 2008 afin d'assurer une programmation cohérente et synchronisée au niveau tant communautaire que national.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1543/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1543/2000 est modifié comme suit:

a) à l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, la Commission définit, conformément au cadre établi à l'annexe I, d'une part, un programme communautaire minimal couvrant les informations strictement nécessaires aux évaluations scientifiques et, d'autre part, un programme communautaire étendu qui inclut, outre les informations du programme minimal, des informations susceptibles d'améliorer de façon décisive les évaluations scientifiques. Le premier programme communautaire porte sur les années 2002 à 2006 incluses et le deuxième programme communautaire sur les années 2007 et 2008.»

b) à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Chaque État membre établit un programme national de collecte et de gestion des données. La première période de programmation couvrira les années 2002 à 2006. La deuxième période de programmation couvrira les années 2007 et 2008. Ce programme décrit, d'une part, la collecte des données détaillées et, d'autre part, les traitements nécessaires pour obtenir des données agrégées selon les principes exposés à l'article 3. Il indique précisément les liens de ce programme avec les programmes communautaires définis à l'article 5.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

11 07: Conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

11 01 04 03: Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base et amélioration de l'avis scientifique) - Dépenses pour la gestion administrative

11 07 01: Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base)

11 07 02: Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration des avis scientifiques)

3.2 Durée de l'action et de l'incidence financière:

2007 - 2008

3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes si nécessaire):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

11010403 | DNO | CND[4] | NON | NON | NON | N° 2 |

110701 | DNO | CD[5] | NON | NON | NON | N° 2 |

110702 | DNO | CD2 | NON | NON | NON | N° 2 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1 Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2007 | 2008 | Total |

Dépenses opérationnelles[6] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 49,000 | 51,000 | 100,000 |

Crédits de paiement (CP) | b | 27,980 | 50,345 | 78,325 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[7] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,100 | 0,100 | 0,200 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 49,100 | 51,100 | 100,200 |

Crédits de paiement | b+c | 28,080 | 50,445 | 78,525 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[8] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,959 | 1,018 | 1,977 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,150 | 0,150 | 0,300 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 50,209 | 52,268 | 102,477 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 29,189 | 51,613 | 80,802 |

L’estimation des crédits de paiement repose sur les hypothèses suivantes:

CP relatifs à la collecte de données = 50 % des CE de l’année n + 50 % des CEde l’année n-1.

CP relatifs aux études = 80 % des CE de l’année n + 20 % des CE de l’année n-1.

CP relatifs aux avis scientifiques = 80 % des CE de l’année n + 20 % des CE de l’année n-1.

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | 2007 | 2008 | Total |

États membres percevant des financements uniquement pour les programmes nationaux de collecte des données | f | 37,400 | 38,250 | 75,650 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 87,609 | 90,517 | 178,127 |

4.1.2 Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[9] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

Incidence sur les recettes

( Proposition sans incidence sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1re décimale)

Avant l'action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | 8,2 | 8,7 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1 Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Assurer la continuité de l'actuel règlement n° 1543/2000 jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur du nouveau règlement (dans le meilleur des cas à compter de 2009).

5.2 Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Cette prorogation du règlement est dans le droit fil de la politique commune de la pêche et figure donc à la rubrique 2 des nouvelles perspectives financières. Elle est indispensable à la mise en œuvre d'une politique de gestion efficace et durable des ressources halieutiques, qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Elle résulte des décisions adoptées par le Conseil lors de la réforme de la PCP en décembre 2002.

5.3 Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

5.3.1 Dans le domaine de la collecte de données, l'accroissement du budget est lié à la nécessité d'intégrer deux nouveaux États membres en 2007. Après le prochain élargissement, la PCP devra s'appliquer à la zone de la mer Noire. La Communauté devra donc consentir à cet effet un effort et un soutien supplémentaires.

Objectif:

Assurer la continuité et éviter que le règlement actuel et le nouveau règlement se chevauchent pour ce qui est des périodes de programmation des programmes scientifiques.

Indicateurs:

Poursuite de la mise en œuvre des programmes de collecte de données pour l'année 2007 jusqu'à la date d'application du nouveau programme.

Niveau de respect de la réglementation financière et administrative, et notamment des délais d’engagement et de paiement.

Résultats escomptés:

Adoption des programmes de collecte des données concernant les activités de pêche de la Bulgarie et de la Roumanie.

Amélioration de la qualité et de la validation des données utilisées dans le cadre de la gestion de la pêche.

5.3.2 Mesures en matière d'avis scientifiques La réforme de la PCP privilégie une approche mixte de la pêche plutôt qu'une approche stock par stock. Il en résulte un accroissement substantiel des demandes d'avis sur la pêche.

Objectifs:

Études spécifiques dans les domaines visés au règlement n° 861/2006 du Conseil.

Sur la base des discussions avec les États membres et les parties prenantes, accord avec le CIEM et le CSTEP sur une nouvelle procédure de consultation prévoyant la remise d'avis plus tôt dans l’année.

Indicateurs:

amélioration de la qualité des avis scientifiques concernant l’incidence des activités de pêche sur l'environnement marin et les questions socio-économiques,

avis relatifs à un nombre plus important de stocks,

niveau de respect de la réglementation financière et administrative, et notamment des délais d’engagement et de paiement.

Résultats escomptés:

meilleure base scientifique pour l'évaluation de l’incidence des propositions, grâce à une connaissance plus précise de la pêche.

5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[11] de mise en œuvre choisie(s).

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( Indirectement par délégation à:

des agences exécutives

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1 Système de contrôle

Les actions financées au titre du présent règlement feront l'objet d'un contrôle régulier. La Commission assurera l'évaluation régulière, indépendante et externe des actions financées.

Évaluation

6.1.1 Analyse d'impact

Le règlement (CE) n° 861/2006 (qui couvre la période 2007-2013) s'accompagne d'une analyse d'impact qui repose sur une analyse approfondie effectuée dans le cadre de la réforme de la PCP. Ce règlement a pour objet d'établir une base juridique pour la poursuite du financement communautaire en faveur des objectifs de la politique commune de la pêche (ci-après «la PCP») au-delà du 31 décembre 2006, en ce qui concerne la conservation, la collecte et les avis scientifiques. Il vise également à mettre en place un cadre transparent, clair et simplifié pour la mise en œuvre des interventions financières communautaires.

6.1.2 Conditions et fréquence des évaluations futures

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil:

un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre des actions financées au titre du nouveau règlement;

une communication sur la poursuite des actions financées au titre du nouveau règlement;

un rapport d'évaluation ex post au titre du nouveau règlement.

7. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

Aux fins des actions communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 recouvre toute violation d'une disposition du droit communautaire ou d’une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui, en raison d'une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l'aide financière accordée en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, pouvant notamment consister dans le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il y a lieu de penser que l'action financée a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou avec les conditions de sa mise en œuvre sans que l'approbation de la Commission eût été préalablement demandée.

En outre, sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants peuvent à tout moment procéder à des contrôles sur place portant sur les actions financées au titre du présent règlement, dans les trois ans qui suivent le paiement final effectué par la Commission. À cet effet, tous les documents concernant ces actions doivent être tenus à disposition par les bénéficiaires pendant la dite période.

La Commission peut également exiger de l'État membre concerné qu'il procède à des contrôles sur place. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants peuvent participer à ces contrôles.

Toute somme indûment payée est reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | 2007 | 2008 | TOTAL |

Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total |

11.07.01 «Collecte de données de base» |

Programmes nationaux | 37,400 | 38,250 | 75,650 |

Études (jusqu'à 15 %) | 6,600 | 6,750 | 13,350 |

11.07.02 «Amélioration de la qualité des avis scientifiques» | 5,000 | 6,000 | 11,000 |

COÛT TOTAL | 49,000 | 51,000 | 100,000 |

8.2 Dépenses administratives

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation accordée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

8.2.1 Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois |

2007 | 2008 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[12] (11 01 01) | A*/AD | 3,7 | 3,7 |

B*, C*/AST | 4,5 | 5 |

Personnel financé[13] au titre de l’art. 11 01 02 |

Autres effectifs financés[14] au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 8,2 | 8,7 |

8.2.2 Description des tâches découlant de l'action

Mettre en œuvre le règlement sur la collecte de données élémentaires nécessaires au soutien de la PCP. Négocier et assurer le suivi des aspects scientifiques des programmes nationaux dans le domaine de la collecte de données et des études biologiques, assurer la participation à la préparation de la législation relative à la collecte de données, organiser et participer à l'évaluation des propositions reçues en réponse aux appels à propositions et aux appels d'offres et assurer une participation à l'orientation de la recherche dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne.

Assurer la préparation, la négociation et le suivi des aspects administratifs et financiers des études et des programmes nationaux relatifs à la collecte de données; contrôler sur place les aspects financiers de ces contrats.

Appui informatique et secrétariat.

Vérification opérationnelle des dossiers.

Ordonnancement des paiements.

8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8. 2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (110104030 - Dépenses de gestion administrative)

EUR

Ligne budgétaire 11-010403 | 2007 | 2008 | TOTAL |

1 Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Évaluation des programmes nationaux par un consultant externe | 100.000 | 100.000 | 200.000 |

Évaluation du programme |

Total assistance technique et administrative | 100.000 | 100.000 | 200.000 |

8. 2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

EUR

Type de ressources humaines | 2007 | 2008 |

Fonctionnaires et agents temporaires (11 01 01) | 959.400 | 1.017.900 |

Personnel financé au titre de l’art. 11 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 959.400 | 1.017.900 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

Calcul = 117 000 EUR par poste

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

2007 | 2008 | TOTAL |

Missions 11.010211 | 100.000 | 100.000 | 200.000 |

Réunions et conférences | 50.000 | 50.000 | 100.000 |

Comités[15] |

Études et consultations |

Systèmes d'information |

2 Total autres dépenses de gestion (11 01 02 11) | 150.000 | 150.000 | 300.000 |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 150.000 | 150.000 | 300.000 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO C ..., p. ... .

[2] JO C ..., p. ... .

[3] JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.

[4] Crédits non dissociés.

[5] Crédits dissociés

[6] Dépenses ne relevant pas du chapitre 11 01 du titre 11.

[7] Dépenses relevant de l'article 11 01 04 du titre 11.

[8] Dépenses relevant du chapitre 11 01, sauf articles 11 01 04 et 11 01 05.

[9] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[10] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées si besoin est, c'est-à-dire si la durée de l'action excède 6 ans.

[11] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[12] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[13] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[14] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[15] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.