P6_TA(2006)0608
Convention de La Haye sur les titres
Résolution du Parlement européen sur les conséquences de la signature de la convention de La Haye
sur les titres
Le Parlement européen,—vu la convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un inter-
médiaire (ci-après «la convention de La Haye sur les titres») et son rapport explicatif,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003)0783) concernant la signature de la convention de
La Haye sur les titres,
—vu l'étude de la Commission sur certains aspects juridiques de la convention de La Haye sur les titres,
—vu la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats
de garantie financière (
1), et notamment son article 9,
—vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère
définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (2), et
notamment son article 9, paragraphe 2,
—vu la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainisse-
ment et la liquidation des établissements de crédit (3), et notamment son article 24 et son article 31, troi-
sième tiret,
—vu l'avis de la Banque centrale européenne du 17 mars 2005 (4) relatif à la signature de la convention de
La Haye sur les titres,
—vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur la participation du Parlement européen aux travaux de la
Conférence de La Haye à la suite de l'adhésion de la Communauté (5),
—vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen intitulée «Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne—Principaux problèmes et défis futurs» (
6),
—vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, second alinéa, du traité CE,
—vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la convention de La Haye sur les titres n'est pas compatible avec les
directives 2002/47/CE, 98/26/CE et 2001/24/CE,
B. considérant que la Commission envisage en conséquence la révision de ces trois directives, qui ont été
adoptées dans le cadre de la procédure de codécision par le Parlement européen,
C. considérant que ces directives ont posé un principe dit «PRIMA» («Place of the Relevant Intermediary
Approach» ou approche du lieu de l'intermédiaire pertinent) afin d'assurer la sécurité juridique des
paiements et une supervision efficace des intermédiaires financiers,
D. considérant que, en l'absence d'harmonisation des droits matériels en matière de propriété, de droit de
vote et des droits et obligations des dépositaires centraux envers les titulaires de comptes, et notammentde la distinction entre les avoirs détenus en propre et ceux détenus pour le compte d'un client, il estnécessaire, avant d'abandonner ce principe PRIMA, de consulter effectivement le Parlement européen, surla base d'une examen préalable approfondi par toutes ses commissions concernées,23.12.2006 C 317 E/904 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.
(2) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
(3) JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.
(4) JO C 81 du 2.4.2005, p. 10.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0353.
(6) JO C 38 E du 12.2.2004, p. 265.
E. considérant que le Parlement européen dispose d'un pouvoir d'avis conforme quant à la ratification de la
convention de La Haye sur les titres;
1. rappelle la nécessité d'un contrôle démocratique sur les négociations menées au sein de la Conférence
de La Haye de droit international privé;
2. insiste sur la nécessaire consultation du Parlement européen en amont de la ratification, notamment sur
les projets de mandats de négociation et l'utilité de clauses de déconnexion;
3. rappelle son attachement au principe PRIMA, à la définition d'un cadre commun pour l'exercice
d'activités de compensation et de règlement-livraison, à une lutte effective contre le blanchiment et au
respect des intentions de vote des actionnaires;
4. estime qu'il est crucial d'assurer une sécurité juridique ex ante quant à la loi applicable à certaines
questions concernant la détention, l'opposabilité et le transfert de titres inscrits en compte détenus auprèsd'intermédiaires ainsi que les garanties constituées sur de tels titres, dans un contexte international, et deréduire les risques systémiques qui pourraient résulter d'incertitudes à cet égard;
5. marque son inquiétude la plus vive eu égard aux réserves exprimées à maintes reprises par la Banque
centrale européenne en matière de risque systémique et quant au risque de croissance exponentielle deslitiges relatifs à l'exécution des sûretés dans lesquels les tribunaux devront appliquer une loi étrangère afin dedéterminer notamment le rang de la sûreté;
6. est d'avis qu'un seul système juridique doit régir les aspects patrimoniaux de tous les titres inscrits sur
les comptes des participants au sein d'un système de règlement-livraison et, de la même façon, qu'un seulsystème juridique doit régir les aspects contractuels de la relation entre le système de règlement-livraison etchacun de ses participants, afin de protéger le caractère définitif des opérations, la sécurité et la transparencedu système de règlement-livraison;
7. est d'avis que la sécurisation des transactions intra-européennes doit passer avant la facilitation des
transactions entre l'Union européenne et le reste du monde;
8. regrette le caractère très insuffisant du test de réalité (article 4, paragraphe 1, de la convention de
La Haye sur les titres) et les exemptions en matière de lois de police (article 11, paragraphe 3, de la conven-
tion de La Haye sur les titres), ce qui risque d'encourager le choix des lois les moins contraignantes et de
créer des distorsions dans le marché intérieur des services financiers;
9. appelle la Commission à lui présenter une étude d'impact exhaustive sur les conséquences de l'adhésion
à la convention de La Haye sur les titres pour le droit et l'économie de l'Union européenne; demande quecette étude précise notamment les conséquences fiscales de l'adhésion à ladite convention, les conséquences
liées aux transferts de risques entre entités (dépositaires centraux, banques, déposants) provoqués par
l'abandon du principe PRIMA, les conséquences sur l'exercice du droit de vote attaché aux titres, les effetssur la rémunération du propriétaire ultime des titres, la lutte contre les abus de marché, la lutte contre leblanchiment et le financement du terrorisme, l'efficacité des systèmes de règlement-livraison et le repéragedes risques d'insolvabilité des établissements de crédit;
10. demande que cette étude d'impact soit adoptée en collège des commissaires avant que la signature de
la convention de La Haye sur les titres ne soit effectuée au nom de la Communauté;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.23.12.2006 C 317 E/905 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR