relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre entre l’Union européenne et les Îles Cook. A l'issue de ces négociations, un nouvel accord et un nouveau protocole ont été paraphés le 21 octobre 2015. Ils couvrent respectivement une période de huit ans et une période de quatre ans à compter de la date de leur mise en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de leur signature, conformément à l'article 16 de l’accord et à l’article 12 du protocole.

Le nouvel accord fournira un cadre tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et les Îles Cook.

L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) le cas échéant, dans les limites du surplus disponible. La Commission a fondé sa position, entre autres, sur les résultats d'une évaluation prospective, réalisée par des experts extérieurs, de l'opportunité de conclure un nouvel accord et un nouveau protocole. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Îles Cook pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour 4 thoniers senneurs.

La Commission propose en conséquence que le Conseil autorise la signature et l’application provisoire de ce nouvel accord ainsi que de son protocole de mise en œuvre.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Conformément à l’article 3 paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique pas, étant donné que les États membres ne sont pas habilités à négocier des accords de pêche avec les pays tiers.

La base juridique pour la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du nouvel accord et de son protocole de mise en œuvre est l'article 43, paragraphe 2, du TFUE en liaison avec l'article 218, paragraphe 5.

La présente procédure est menée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil relative à la conclusion, avec l’approbation du Parlement européen, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre, ainsi qu’au règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche entre les États membres de l’Union.

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l’évaluation ex ante d’un éventuel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole. Le rapport d’évaluation a été publié dans son intégralité sur le site web Europa de la Commission européenne. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. L'évaluation et les consultations ont mené à la conclusion qu'il est dans l’intérêt de l’Union et des Îles Cook de conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre.

Conformément à la politique commune de la pêche réformée, l’accord comprend une disposition concernant le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit (article 3, paragraphe 4). L’accord et son protocole de mise en œuvre prévoient également la possibilité de suspendre (respectivement articles 13 et 6) ou de dénoncer leur application (respectivement articles 14 et 7) en cas de violation par l’une ou l’autre des parties du respect des droits de l’homme.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE