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Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 281/07)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Bahnbetriebsgesellschaft Stauden mbH Oberer Schleisweg 11 D - 86156 Augsburg

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Verkehr und Technologie Prinzregentenstraße 28 D - 80538 München

3. Date de la décision 3 septembre 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 7988-VII/3c-25481

5. Conditions et obligations Pour le transport de passagers et de marchandises. La licence est valable jusqu'au: 1er septembre 2017

6. Remarques concernant la délivrance, suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hütter Téléphone (49-89) 21 62 25 52; fax (49-89) 21 62 23 70 Courrier électronique: manfred.huetter@stmwvt.bayern.de
Notification de titres de médecin spécialiste

(2003/C 280/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, modifiée récemment par la directive 2001/19/CE, et notamment son article 42 bis, dispose que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par cette directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

La République du Portugal et le Royaume des Pays-Bas ont notifié des modifications de dénomination dans la liste des dénominations des formations médicales spécialisées pour ces deux États membres.

L'annexe C de la directive 93/16/CEE, modifiée par la directive 2001/19/CE, est corrigée comme suit:

1) sous Médecine interne, la dénomination pour les Pays-Bas devient:

"Interne geneeskunde"

2) sous Gastro-entérologie, la dénomination pour les Pays-Bas devient:

"Leer van maag-darm-leverziekten"

3) sous Santé publique et médecine sociale, la dénomination pour le Portugal devient:

"Saúde pública"

4) sous Maladies contagieuses, la dénomination pour le Portugal devient:

"Infecciologia"

5) sous Chirurgie maxillo-faciale (formation de base de médecine), la dénomination pour le Portugal devient:

"Cirurgia maxilo-facial".
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(1)

(2003/C 280/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Parlement européen et du Conseil 98/34/CE du 22 juin 1998(2).

- La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 282/11)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Nordbayerische Eisenbahngesellschaft mbH Hafenbahnhofstraße 25 D - 63741 Aschaffenburg

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Verkehr und Technologie Prinzregentenstraße 28 D - 80525 München

3. Date de la décision 15 juillet 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 7999b-VII/3c-18 212

5. Conditions et obligations Pour le transport de passagers et de marchandises.

La licence est valable jusqu'au: 1er août 2017

6. Remarques concernant la délivrance, suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hütter Téléphone (49-89) 21 62 25 52, fax (49-89) 21 62 23 70 Courrier électronique: manfred.huetter@stmwvt.bayern.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 282/10)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Railogic GmbH Lehrer-Mainz-Straße 1a D - 52372 Kreuzau

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministerium für Verkehr, Energie und Landesplanung des Landes Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 03 D - 40190 Düsseldorf

3. Date de la décision 15 juillet 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation VB 3-90-195/52

5. Conditions et obligations Pour le transport de passagers et de marchandises.

La licence est valable jusqu'au: 31 juillet 2017

6. Remarques concernant la délivrance, suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hallmann Téléphone (49-211) 837 43 99, fax (49-211) 837 42 62 Courrier électronique: hartmut.hallmann@mwmev.nrw.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 282/06)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire DB Energie GmbH Pfarrer-Perabo Platz 2 D - 60326 Frankfurt am Main

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Eisenbahn-Bundesamt Postfach 2861 D - 53018 Bonn

3. Date de la décision 17 décembre 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation Rbnv Edb 2/02

5. Conditions et obligations Pour le transport de marchandises.

La licence est valable jusqu'au: 30 novembre 2017

6. Remarques concernant la délivrance, suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Mass Téléphone (49-228) 982 61 34, fax (49-228) 98 26 91 34 Courrier électronique: massm@eba.bund.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 282/07)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Lausitzbahn GmbH Zittauer Straße 71/73 D - 02826 Görlitz

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung Verkehr Postfach 10 03 29 D - 01073 Dresden

3. Date de la décision 31 juillet 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 57a-3825.30

5. Conditions et obligations Pour le transport de passagers et de marchandises. La licence est valable jusqu'au: 31 juillet 2017

6. Remarques concernant la délivrance, suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Schönig Téléphone (49-351) 564 86 59, fax (49-351) 564 86 07 Courrier électronique: michael.schoenig@smwa.sachsen.de
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 282/05)

Date d'adoption de la décision: 29.10.2003

État membre: Italie (Veneto)

Numéro de l'aide: N 161/03

Titre: Aides pour la valorisation de la qualité des productions zootechniques (Projet de Loi Régionale N° 13/01, article 6)

Objectif: Aide pour les pertes de revenu des éleveurs des bovins dues au prolongement de la crise ESB pendant la période avril-juin 2001

Base juridique: Legge regionale n. 13 del 31 maggio 2001 "Iniziative regionali per la qualificazione della carne bovina", modificata dal DDL 5 dell'8.2.2002 e dalle lettere del 30.6.2003 e del 29.8.2003

Budget: 9037995 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide s'élève à 80 EUR pour les bovins âgés entre 6 et 12 mois; 160 EUR pour les bovins âgés entre 12 et 18 mois, 240 EUR pour les bovins âgés entre 18 et 24 mois et 290 EUR pour les bovins âgés entre 24 et 30 mois

Durée: Una tantum

Autres informations: La Région s'engage à présenter un rapport annuel à la Commission sur l'application de la mesure

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 282/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Swiss Rail Cargo Köln GmbH (SRCK) Bayenstraße 2 D - 50678 Köln

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministerium für Verkehr, Energie und Landesplanung des Landes Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 03 D - 40190 Düsseldorf

3. Date de la décision 17 juillet 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation VB 3-90-194/52

5. Conditions et obligations Pour le transport de marchandises.

La licence est valable jusqu'au: 31 juillet 2017

6. Remarques concernant la délivrance, suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hallmann Téléphone (49-211) 837 43 99, fax (49-211) 837 42 62 Courrier électronique: hartmut.hallmann@mwmev.nrw.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 282/09)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Siemens Dispolok GmbH Krauss-Maffei-Straße 2 D - 80997 München

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Verkehr und Technologie Prinzregentenstraße 28 D - 80525 München

3. Date de la décision 5 juillet 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 7998-VII/3c-19 181

5. Conditions et obligations Pour le transport de passagers et de marchandises.

La licence est valable jusqu'au: 1er août 2017

6. Remarques concernant la délivrance, suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hütter Téléphone (49-89) 21 62 25 52, fax (49-89) 21 62 23 70 Courrier électronique: manfred.huetter@stmwvt.bayern.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 283/10)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire NiedersachsenBahn GmbH Biermannstraße 33 D - 29221 Celle

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Niedersächsisches Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Verkehr Postfach 101 D - 30001 Hannover

3. Date de la décision 21 août 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 30221/60/00

5. Conditions et obligations Pour le transport de passagers.

La licence est valable jusqu'au: 21 août 2017

6. Remarques concernant la délivrance, suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Müller Télephone (49-511) 120 55 19, fax (49-511) 120 57 78 Courrier électronique: reinhard.mueller@mw.niedersachsen.de
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 90/385/CEE du 20 juin 1990 relative aux "Dispositifs Médicaux Implantables Actifs"(1), et directive du Conseil 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux "Dispositifs Médicaux"(2)

(2003/C 270/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Parlement européen et du Conseil 98/34/CE du 22 juin 1998(3)

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.

(2) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 270/03)

Date d'adoption de la décision: 15.10.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 36/03

Titre: Assurances dans le secteur agricole contre les dégâts causés aux cultures en 2003

Objectif: Introduction d'assurances couvrant les dégâts causés aux cultures par des pluies abondantes

Base juridique: Subsidieregeling nieuwe agrarische schadeverzekeringen 2003, besluit van de minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij

Budget: Au maximum 50000000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 2003-2013

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Or d'investissement exonéré

Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26 ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement)

(2003/C 272/03)

Valable pour l'année 2004

NOTE EXPLICATIVE

a) La présente liste reflète les contributions envoyées par les États membres à la Commission dans le délai fixé à l'article 26 ter (partie A) de la sixième directive (telle que modifiée par la directive 98/80/CE du 12 octobre 1998).

b) Les pièces figurant sur la liste sont réputées répondre aux critères de l'article 26 ter et seront donc traitées comme de l'or d'investissement. En conséquence, leur livraison est exonérée de TVA pour toute l'année 2004.

c) L'exonération s'applique à toutes les émissions d'une pièce de monnaie donnée figurant sur cette liste, sauf aux pièces dont la pureté est inférieure à 900 millièmes. Ces pièces sont mentionnées sur la liste.

d) Toute pièce ne figurant pas sur la liste peut néanmoins être également exonérée si elle satisfait aux critères fixés par la sixième directive.

e) La liste, établie par nom de pays et par dénomination des pièces, suit l'ordre alphabétique. Les pièces d'une même catégorie sont indiquées par ordre croissant de valeur.

f) Sur la liste, la dénomination des pièces de monnaie correspond à la devise qui y figure. Toutefois, lorsque la devise n'est pas indiquée en écriture romaine sur les pièces, sa dénomination est mentionnée entre parenthèses sur la liste dans les cas où cela est possible.

>TABLE>
Liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports des États membres, entre le 22 juillet et le 1er novembre 2003, en application de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port(1)

(2003/C 272/04)

Conformément à l'article 7 ter, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE relative au contrôle des navires par l'État du port, les navires ayant fait l'objet d'immobilisations multiples font l'objet d'un refus d'accès dans les ports des États membres(2).

L'article 7 ter, paragraphe 3, prévoit par ailleurs que la Commission publie tous les six mois la liste des navires auxquels l'accès a été refusé dans les ports de la Communauté.

Le tableau suivant récapitule la liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports de la Communauté entre le 22 juillet et le 1er novembre 2003.

>TABLE>

(1) Modifiée en dernier lieu par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17).

(2) Aux termes de l'article 7 ter, paragraphe 1:

"Un État membre veille à ce que l'accès à ses ports soit refusé, sauf dans les situations visées à l'article 11, paragraphe 6, à un navire classé dans l'une des catégories de l'annexe XI, section A, lorsque ce navire:

soit:

- bat le pavillon d'un État figurant sur la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et

- a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris;

soit:

- bat le pavillon d'un État décrit comme présentant un 'risque très élevé' ou un 'risque élevé' dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et

- a été immobilisé plus d'une fois au cours des trente-six mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.

La mesure de refus d'accès est applicable dès que le navire a été autorisé à quitter le port où il a fait l'objet de la deuxième ou troisième immobilisation, selon le cas."
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 1999/5/CE du Conseil

(2003/C 271/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 60215:1989, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

Note 4:

EN 301 489-1 contient les prescriptions CEM communes en matière d'émission et d'immunité pour tous les équipements radio et doit être appliquée conjointement avec la partie radio appropriée de cette norme, pour démontrer la présomption de conformité à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive.

Note:

- Les normes publiées sous les directives 73/23/CEE et 89/336/CEE peuvent, en complément, être utilisées pour prouver la conformité avec l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 1999/5/CE.

- Les produits sont réputés conformes à la directive s'ils remplissent les conditions d'utilisation prévues.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.