FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.5.2013  
COM(2013) 265 final 
2013/0140 (COD) 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les contrôles officiels et les autr es activités officielles servant à assurer le 
respect de la législation sur les denrées alim entaires et les aliments pour animaux ainsi 
que des règles relatives à la santé et au bien-ê tre des animaux, à la santé et au matériel 
de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les 
règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/ 2003, (CE) nº 1831/2003,  (CE) nº 1/2005, 
(CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE)  nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) 
nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 [ Office of Publicatio ns, please insert 
number of Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating 
to the food chain, animal health  and animal welfare, and relati ng to plant health and plant 
reproductive material ] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 
2008/119/CE, 2008/120/CE et  2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
{SWD(2013) 166 final} 
{SWD(2013) 167 final}  
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
1.1. Tenants et aboutissants de la proposition 
Afin de permettre aux citoyens de l’Union euro péenne (UE) de bénéfi cier d’un niveau élevé 
de santé humaine, animale et végétale, et garan tir le fonctionnement du marché intérieur, la 
législation de l’Union prévoi t un socle de règles harmonis ées pour prévenir , éliminer ou 
réduire le niveau des risques sanitaires pour les êtres humains, les animaux et les végétaux, 
qui peuvent surgir dans la «filière agroalimentaire», ce terme étant employé dans un sens très large, incluant tous les processus, produits et  activités liés aux denrées alimentaires, à leur 
production et à leur manipulation, ainsi que les règles qui (directement ou indirectement, par 
exemple par l’intermédiaire des exigences concer nant les aliments pour animaux) garantissent 
que les denrées sont sûres et propres à la c onsommation humaine. Ce so cle inclut aussi les 
règles qui constituent la législation vétérinaire et phytosanitaire, qui traite des risques pour la 
santé animale et la santé végétale en général, ainsi que les règles relatives à l’identité, à la 
santé et à la qualité du matériel de reproduction des végétau x. Ainsi, ce vast e acquis régit les 
risques sanitaires au se ns strict (risques pour l’intégrité des êtres humains, des animaux et des 
végétaux, associés aux organismes nuisibles, ma ladies, contaminants microbiens et chimiques 
ou à d’autres dangers) ainsi que la préserva tion des qualités inhére ntes nécessaires pour 
garantir le début en toute sécu rité de la productio n des végétaux et les méthodes de production 
réglementées (à savoir le bien-être des anim aux, l’agriculture biologique, les indications 
géographiques, le matériel de reproduction des vé gétaux). Il inclut aussi  des règles visant à 
garantir la diffusion d’informations aux cons ommateurs ainsi que les pratiques équitables 
dans le commerce des produits issus de la filière agroalimentaire. 
Afin que ce vaste ensemble de règles soit appl iqué de façon harmonisée par les États membres 
(EM) dans l’ensemble de l’UE, un cadre législatif concernant l’organisation des contrôles 
officiels  a été établi par le règlement (CE) nº 882/2004 (le «règlement»)
1. 
La présente proposition révise la  législation sur les contrôles o fficiels afin de remédier aux 
insuffisances relevées dans sa formulation et  son application. Elle vise à mettre en place un 
cadre réglementaire solide, transparent et viab le, mieux approprié à l’objectif poursuivi. La 
proposition remplace et abroge le règlement et  un certain nombre d’actes et dispositions 
sectoriels que son a doption rendra inutiles. 
La proposition faisant partie d’un paquet exhaustif , qui inclut également trois autres grandes 
révisions visant à moderniser l’ acquis concernant la santé des an imaux ainsi que la santé et le 
matériel de reproduction des végéta ux, elle vise aussi à moderniser  et à intégrer le système de 
contrôles officiels de manière à accompagner av ec cohérence l’amélioration des politiques de 
l’UE dans ces secteurs. 
Afin de rationaliser et de simplifier le cadre lé gislatif général, tout en poursuivant l’objectif 
consistant à mieux légiférer, la proposition intè gre dans un règlement les règles actuellement 
                                                 
1 Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux 
contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législa tion sur les aliments pour 
animaux et les denrées alimentaires et avec les dis positions relatives à la santé animale et au bien-être 
des animaux. 
FR 3   FR applicables aux contrôles officiels dans des domaines spécifiques aujourd’hui régis par des 
réglementations distinctes (tels les contrôles su r les résidus de médicamen ts vétérinaires dans 
les animaux vivants et les produits  animaux, et les contrôles sur la  santé des végétaux) dans le 
cadre du règlement. 
Fondée sur un examen approfondi des dispositi ons du règlement, la proposition apporte des 
changements dans un certain nombre de situati ons où il est possible d’alléger la charge 
imposée par l’organisation et l’exécution des c ontrôles officiels en éliminant les exigences 
superflues (par exemple les rappo rts distincts dont font l’objet les contrôles officiels sur les 
résidus de médicaments vétérinaires) ou en auto risant une approche proportionnée et flexible 
dans certaines situations (aba ndon, par exemple, de l’exigence  d’accréditation complète des 
laboratoires de référen ce en cas d’urgence). 
En ce qui concerne les contrôles officiels effect ués sur les biens originaires de pays tiers, les 
dispositions du règlement s’appli quent aujourd’hui parallèlement aux dispositions sectorielles 
qui régissent respectivement les importations d’an imaux et de produits d’ origine animale, les 
importations de végétaux et de produits vé gétaux ainsi que les cont rôles sur les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux pour lesquels un risque spécifique commande un surcroît d’attention aux frontières. 
Le rapport adopté par la Commission en décembr e 2010 sur l’efficacité et la cohérence des 
contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation de denrées alimentaires, d’aliments pour 
animaux, d’animaux et de végétaux
2, bien que concluant que le vaste arsenal législatif qui 
s’applique actuellement permet à l’UE de réag ir à des risques émergent s et à des situations 
d’urgence sans provoquer de di storsions des échanges commerc iaux, constate également que 
le système de contrôle de l’Union applicab le aux importations pourrait gagner en cohérence 
grâce à la révision et à la consolidation des actes  sectoriels existants en matière de contrôles 
officiels. Le rapport indique que le suivi de  cette recommandation a pporterait des avantages 
aux EM et aux opérateurs manipulant des biens or iginaires de pays tiers, en permettant de 
renforcer l’efficacité de la hiérarchisation des co ntrôles et de veiller à une affectation optimale 
des ressources publiques afférentes aux contrô les à l’importation. La révision du règlement 
offre une bonne occasion pour tenir compte des conclusions du rapport et consolider les contrôles dans la mesure du possible. La proposition inclut par conséquent un ensemble de règles communes et détaillées applicables aux c ontrôles effectués sur les animaux et les biens 
originaires de pays tiers. 
En ce qui concerne le financement des contrôles officiels , le règlement confirme le principe 
général de l’affectation par les EM de ress ources financières suffi santes aux contrôles 
officiels, ainsi que l’obligation pour les EM de percevoir, dans certains domaines, des «redevances afférentes au cont rôle» afin de récupérer auprès  des opérateurs économiques le 
montant des frais occasionnés par l’exécution de s contrôles officiels. Les règles actuelles 
n’exigent la perception de redevances d’inspecti on qu’en cas d’activités de contrôle officiel 
portant sur les entreprises qui manipulent les via ndes, les produits de la pêche ou le lait et 
pour l’agrément d’établissement s du secteur de l’alimentati on animale ainsi que pour la 
plupart des contrôles aux frontiè res. D’un point de vue historiq ue, il s’agit des premiers 
domaines dans lesquels les méthodes de contrôle  par les autorités comp étentes des EM ont été 
harmonisées à l’échelon de l’UE; le législ ateur a estimé que les opérateurs concernés, 
                                                
 
2 COM(2010) 785 final. 
FR 4   FR bénéficiaires de la valeur ajout ée des garanties données par les contrôles officiels, devaient 
être appelés à compenser les frais supportés par les États en rais on de ces contrôles. 
La proposition conserve le syst ème de redevances obligatoire s tout en introduisant les 
modifications nécessaires pour remédier aux insuffisances du système actuel. Une étude 
externe3 de 2009 sur l’évaluation de l’application du mécanisme de financement établi par le 
règlement a effectivement montré l’existence de problèmes concernant l’application des 
règles pertinentes (artic les 26 à 29) et a conclu que l’objectif général co nsistant à veiller à ce 
que les autorités compétentes aient accès à des ressources financières suffisantes pour 
effectuer les contrôles officiels n’était pas atte int dans l’ensemble de l’UE, ce qui avait des 
conséquences sur l’exécution des contrôles. Elle  a également montré l’injustice d’un système 
de redevances obligatoires dans lequel seul s certains secteurs de vaient contribuer au 
financement des contrôles officiels, et qui n’opérait pas une distinction effective entre 
comportement respectueux et non respectueux des règles. Le rapport de 2009 recommandait 
la révision des articles 26 à 29 du règlement. 
Tout au long de la période de  consultation, les par ties intéressées ont pl einement contribué 
aussi bien aux études d’évaluation qu’à la préparation de l’analyse d’impact (AI). 
1.2. Objectifs de la proposition 
Les objectifs généraux de la révi sion coïncident avec les objectif s du traité de préserver le 
marché unique tout en garantissant un niveau élev é de protection de la sa nté. Ils reflètent aussi 
l’objectif prioritaire de la Commission consis tant à assurer la bonne application de la 
législation de l’UE, qui est aussi l’objectif in itial du règlement sur les contrôles officiels. 
Plus spécifiquement, la proposition vise à modernis er et à affûter les instruments d’application 
de la législation, et notamment les contrôles officiels, tels que pré vus dans le règlement 
existant, afin de simplifier le cadre législatif, le  rendre plus facile à util iser et plus efficace 
(par exemple en ce qui concerne la coopéra tion administrative). En  ce qui concerne le 
financement des contrôles officiels, la proposition vise à garantir la disp onibilité de ressources 
suffisantes et stables, l’équité et la justice dans le financement des contrôles officiels ainsi 
qu’à renforcer la transparence.  
Il faut des contrôles officiels efficaces pour gara ntir la bonne application de la législation qui 
régit la «filière ag roalimentaire», et donc pour assurer la réalisation des object ifs décrits plus 
haut. 
L’efficacité du système de contrôles officiels de l’UE est importante à la fois pour les 
exportations et les importations de  l’UE. La capacité de l’UE à exporter vers des pays tiers 
repose sur la réputation de se s normes élevées de production et la valeur ajou tée attestée des 
biens produits sur son sol par rapport à ceux produ its ailleurs. Cela ne peut être obtenu qu’à 
l’aide de contrôles fiables et éprouvés garant issant l’application c ohérente des normes de 
sécurité et de qualité de la filière agroalimentaire, ainsi que la satisfaction des attentes 
correspondantes des partenaires commerciaux. 
                                                 
3 Fees or charges collected by Member States to cover the costs occasioned by official controls 
[Redevances ou droits perçus par les États membres pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles 
officiels]. FCEC 2009. 
FR 5   FR En ce qui concerne les importa tions, il est essentiel que tout es les denrées alimentaires 
disponibles sur le marché de l’UE soient sûres.  Les contrôles effectués par les AC des EM sur 
les biens en provenance de pays tiers offren t des garanties permettant d’établir qu’ils 
répondent à des niveaux de sécurité  équivalents. Les règles pertin entes concernant  le contrôle 
des importations doivent être conformes à l’acc ord de l’OMS sur l’application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), notamment avec les dispositions fixées à son 
annexe C. 
1.3. Cadre réglementaire 
La responsabilité de faire respecter la législ ation de l’UE sur la filière agroalimentaire 
incombe aux EM, dont les autorités s’assurent  que les prescriptions  correspondantes sont 
effectivement appliquées, respectées et exécutées  à travers l’UE. Pour ce la, elles vérifient si 
les activités des opérateurs et les biens mis sur le marché de l’UE (produits dans l’UE ou importés de pays tiers) sont conformes aux nor mes et exigences applicables dans l’UE à la 
chaîne de production des denrées alimentaires. 
Le règlement établit des règles harmonisées à l’ échelle de l’UE qui régi ssent les activités de 
contrôle officiel effectuées par les EM, dans  le but de fonder une approche intégrée et 
uniforme des contrôles officiels tout le long  de la chaîne de production des denrées 
alimentaires. Le règlement prévoit un cadre gé néral pour les contrôles officiels dans les 
secteurs concernés par la  législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, 
par les règles relatives à la sant é et au bien-être des animaux, en  fixant des règles régissant à 
la fois l’organisation et le financement de ces contrôles. 
En dépit de l’approche intégrée précitée, les contrôles officiel s portant sur la santé animale 
(effectués sur les biens d’origine nationale ou importés) et sur les résidus de médicaments 
vétérinaires ont, pour des raisons  historiques, fait l’objet de réglementations distinctes. En 
outre, certains secteurs relevant de la chaîne de production des denrées alimentaires n’ont pas 
été inclus dans le champ d’application du rè glement — à savoir, la santé des végétaux, le 
matériel de reproduction des végétaux (MRV), les sous-produits anim aux (SPA) — et ont 
donné lieu à l’élaboration de ré gimes sectoriels spécifiques. 
La proposition vise à étab lir un ensemble de règles unique applicable aux contrôles officiels 
dans tous ces secteurs. 
1.4. Cohérence avec les autres politi ques et objectifs de l’Union 
L’initiative poursuit les objectifs de la communication sur une réglementation intelligente au 
sein de l’Union européenne. L’un des buts de la présente révision est de simplifier les 
contraintes législatives à la lumière des commen taires des EM et des exploitants du secteur 
alimentaire sur le régime actuel. 
La proposition forme un ensemble cohérent avec les révisions de la légi slation en matière de 
santé animale, de la législa tion relative aux mesures de prot ection contre les organismes 
nuisibles aux végétaux, et de la  législation sur le MRV, qui sont adoptées simultanément par 
la Commission. Elle vise également à garantir  que les dispositions du règlement complètent 
de manière cohérente celles applicables aux mé dicaments vétérinaires, faisant elles aussi 
l’objet d’une révision. Une analys e approfondie de l’alignement de  cette législation sectorielle 
de l’UE sur les dispositions générales du règl ement a été menée afin que l’intégration du 
FR 6   FR système de contrôles officiels accompagne égal ement de manière cohére nte l’amélioration des 
politiques de l’UE dans ces secteurs. 
La proposition vise aussi à aligne r le cadre des contrôles offici els, notamment la terminologie 
employée, sur celle du code des douanes modernisé. 
Dans le contexte de la stratégie Europe 2020, l’ exécution de contrôles e fficaces tout le long de 
la chaîne de production des denrées alimentaires  assoira la sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux tout en renforçant la compétitivité des opérateurs économiques, récompensant ceux qui respectent les règles et garantissant le respect du 
principe de l’utilisateur-pay eur dans tous les secteurs.  À cette fin, l’exonération des 
redevances obligatoires accordée aux microe ntreprises traduit l’engagement de la 
Commission d’alléger la charge pesant sur les très petites entreprises, conformément à sa 
nouvelle politique consistant à «Alléger les ch arges imposées aux PME par la réglementation 
— Adapter la réglementation de l’UE  aux besoins des microentreprises»
4. 
2. RÉSULTATS  DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
DES  ANALYSES  D’IMPACT 
2.1. Processus de consultation 
2.1.1. Méthodes de consultation, principaux sect eurs visés et profil général des répondants 
Le groupe de travail créé dans le cadre du comité  permanent de la chaîne  alimentaire et de la 
santé animale pour étudier les questions liées à l’ application du règlement s’est réuni à 
plusieurs reprises pour examiner la révision  en cours. Les États membres ont aussi été 
consultés dans le cadre de deux études confiées  à des sous-traitants par la Commission, dans 
le domaine du financement des contrôles offici els (l’étude de 2009 déjà mentionnée, et une 
seconde étude de 2011 explorant plus en  détail les insuffisances relevées5. Les États membres 
ont également été consultés, dans d’autres enceintes ou cadres, sur les questions spécifiques ci-après qui concernent les contrôles officiels: accréditation des laboratoires officiels, contrôles officiels sur les résidus  de médicaments vétérinaires da ns les animaux vivants et les 
produits d’origine animale, contrôles vétérinaires  frontaliers, santé animale, santé et matériel 
de reproduction des végétaux. Les principaux probl èmes constatés et les options provisoires 
ont également été présentées et examinées lors  des réunions des res ponsables des agences et 
services chargés de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, du 29 juin au 1
er juillet 2011 
et du 8 décembre 2011. 
Les parties intéressées (représentants d’asso ciations professionnell es et d’ONG) ont été 
consultées lors des études d’évaluation et de la préparation de l’AI . Deux groupes de travail 
ad hoc, respectivement sur la révision du système de contrôles officiels et la révision des règles régissant le financement de ces contrô les, ont été créés dans le cadre du groupe 
consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et vé gétale. Les progrès ont 
également été présentés et examinés à l’occasion des plénières du groupe  consultatif cité et 
lors d’invitations dans le cadre de réunion s de plusieurs organism es représentatifs de 
                                                
 
4 COM (2011)803. 
5 Preparatory work to support the impact assessment on reviewing the rules on the financing of official 
controls [Travail de préparation à l’appui de l’analyse d’im pact sur la révision des règles relatives au 
financement des contrôles officiels]. GHK Consultin g Ltd, en collaboration avec ADAS UK Ltd. 2011. 
FR 7   FR l’industrie. Outre les discussions  avec les EM, la consultation de s parties intéressées a été un 
élément tout aussi primordial que les deux études confiées à des sous-traitants sur le 
financement des contrôles officiels. 
2.1.2. Collecte des données 
Les rapports d’audit élaborés pa r l’Office alimentaire et vétéri naire (OAV) – service de la 
Commission chargé d’évaluer les contrôles ex igés par l’Union dans les EM – ont été 
largement utilisés pour alimenter la révision. Ils fournissent de s informations et des données 
sur l’organisation et le fonctionnement des systèm es de contrôle dans les États membres et sur 
l’application de la législation sur la filière ag roalimentaire. Les conclusions de chaque audit 
effectué par l’OAV sont cons ignées dans un rapport d’au dit, qui est rendu public. 
En ce qui concerne le financement des contrô les officiels, l’étude de 2011 souligne la 
difficulté d’obtenir des chiffres précis de la part des États me mbres pour quantifier l’ensemble 
des frais d’exécution des contrôle s et le problème de ressources  y afférent. Le rapport fait 
néanmoins apparaître des disparités en ce qui c oncerne la récupération des frais au sein des 
EM ainsi que certains problèmes d’ application des règles de l’UE. 
2.1.3. Résumé et modalités de prise en compte des réponses 
Toutes les parties intéressées et les États membre s se sont félicités de la proposition de réviser 
le règlement et de l’objectif consistant à étab lir un cadre législatif de  l’Union qui soit plus 
clair, plus simple et plus efficace en ce qui c oncerne l’organisation des contrôles officiels et 
des autres activités officielles d’un bout à l’autre de la filière agroalimentaire, tout en tenant compte des spécificités de chaque secteur. En  effet un consensus pratiquement unanime s’est 
dégagé autour de la prise en compte dans la  révision des règles ap plicables aux contrôles 
officiels en vertu de la  législation sectorielle ainsi que de toute expérience acquise et des 
enseignements tirés depuis l’entrée en vigueur du règlement. 
En ce qui concerne les règles de financemen t des contrôles officiels, les points de vue 
divergeaient selon les pratique s actuelles de chaque État memb re et, pour les entreprises, 
selon qu’elles étaient ou non déjà te nues de verser des redevances.  
Si toutes les parties se sont déclarées préoccupées à l’idée de  voir s’allonger la liste des 
redevances obligatoires, la plupart des répon dants admettaient qu’il serait injuste de ne 
percevoir ces redevances qu’aupr ès de certains opéra teurs et tous reconna issaient qu’il est 
important que les systèmes de contrôle nation aux disposent de ressources suffisantes. La 
proposition vise à atteindre le juste équilibre pol itique en veillant à ce que les nouvelles règles 
n’imposent pas une charge trop lourde ou di sproportionnée à chaque opérateur, tout en 
garantissant des recettes stables et suffisantes pour les autorités compétentes et leurs systèmes 
de contrôle. 
Parties intéressées et États membres convienne nt qu’il faudrait maintenir et renforcer le 
principe des «contrôles fondés sur les risques» prévu par le règlement (lorsque les ressources 
sont limitées, elles doivent être utilisées de manière sélective, le s arbitrages devant être opérés 
sur la base du danger et des risques liés à l’activité économique spécifique ou au produit, des 
antécédents de l’opérateur en ma tière de respect des règles et de fiabilité et des indices de 
manquement éventuel), notamment  dans les domaines où les règles actuelles entravent 
l’affectation efficace de ressources destinées au x contrôles, notamment dans le domaine des 
contrôles frontaliers et des cont rôles sur les résidus de médicam ents vétérinaires. À cette fin, 
FR 8   FR la proposition abroge les règles spécifiques régissa nt ces derniers et remplace l’actuel cadre 
fragmenté applicable aux contrôle s officiels sur différentes caté gories de produits originaires 
de pays tiers par un socle de règles communes. 
Les États membres comme les opérateurs se sont félicités du renforcement envisagé des 
exigences de transparence établies dans le règl ement. Ainsi, l’un des objectifs spécifiques de 
la révision est de faire en sort e que des orientations claires, pour s’acquitter de l’obligation de 
garantir un «niveau élevé de transparence» de le urs activités, soient fournies par le système de 
contrôles aux EM, afin que les citoyens aient accès à des informations de base et à des données sur le travail de vérification tout le long de la filière agroalimentaire. La transparence 
est également signalée comme sujet de préo ccupation par rapport au financement des 
contrôles officiels (le système de redevances), lequel devrait être transparent et permettre au 
public et, plus spécifiquement, aux opérateurs de comprendre le calcul des redevances et 
l’utilisation des recettes ainsi générées. Pour les opérateurs, la  transparence est clairement un 
facteur de responsabilisation et d’efficacité du système de contrôles officiels dans son 
ensemble. 
D’une manière générale, les contributeurs indus triels et les États membres conviennent que 
des mesures devraient être prises pour amé liorer le fonctionnement  de l’assistance 
administrative entre les États membres de ma nière à améliorer l’instrument principal 
permettant d’enquêter sur les viol ations transfrontières des règl es relatives à la chaîne de 
production des denrées alimentaires, d’engager de s poursuites et de rend re l’application des 
règles de l’Union plus efficace. En réponse à ce la, la proposition précise la responsabilité des 
États membres en cas de besoin d’assistance administrative. 
2.2. Analyse d’impact 
Les solutions envisagées et éval uées portent à la fois sur la conception du cadre législatif et 
sur les règles applicables au financemen t des systèmes de contrôle nationaux. 
Une analyse préliminaire a porté sur deux m odifications possibles des règles actuelles 
applicables aux redevances afférentes  aux contrôles, visant notamment: 
• à abroger les règles de l’Union sur le s redevances afférentes aux contrôles 
(permettant ainsi aux EM de choisir comm ent assurer le financement adéquat des 
activités de contrôle et de  percevoir ou non des redevan ces d’inspection) [solution 
1A], ou 
• à maintenir les actuelles règles de l’UE  applicables aux redevances, notamment à 
celles obligatoires, et à en exonérer les microentreprises
6 [solution 1B]. 
Les deux solutions ci-dessus modi fieraient de manière substantie lle le cadre actuel en ce qui 
concerne le financement des sy stèmes de contrôle nationaux et ont été considérées comme 
non viables. 
Les solutions suivantes ont également été évaluées par rapport au statu quo: 
                                                 
6 Entreprises qui emploient moins de dix personnes et/ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède 
pas 2 000 000 EUR. 
FR 9   FR Solution 2 – Rationaliser.  L’amélioration du cadre législa tif implique, d’une part, la 
clarification, la simplification et la rationalisation des actuelles dispositions relatives aux contrôles dans les secteurs actue llement régis par le règlement et , d’autre part, la récupération 
intégrale des coûts lorsque des re devances obligatoires sont déjà prévues, les États membres 
ayant la possibilité de rembourser les rede vances versées par les microentreprises. 
Solution 3 – Rationaliser + Intégrer.  Le cadre législatif est amélioré et rationalisé 
conformément à la solution 2, le champ d’app lication du règlement est élargi de manière à 
inclure la santé des végétaux, le MRV et les sous-produits animaux (SPA) (complétant ainsi 
l’«intégration» des contrôles officiels de la chaî ne de production des denrées alimentaires). La 
récupération intégrale des coûts est assurée dans les domaines pour le squels le règlement 
existant a déjà prévu des redeva nces obligatoires, ai nsi que dans les domaines de la santé des 
végétaux, avec l’introduction de re devances obligatoires pour le s contrôles officiels liés aux 
obligations du passeport phytosan itaire, et du MRV, avec l’ introduction de redevances 
obligatoires en ce qui concerne la certificatio n. Les États membres ont la possibilité de 
rembourser les redevances versées par les microentreprises. 
Solution 4 – Rationaliser + Intégrer + Étendre la récupération des coûts.  Le cadre législatif 
est amélioré et rationalisé, et la santé des vé gétaux, le MRV et les SPA sont inclus dans son 
champ d’application conformément à la solution  3. L’application des redevances obligatoires 
est élargie de manière à couvrir tous les contrô les effectués sur les en treprises du secteur de 
l’alimentation animale et du secteur alimentair e enregistrées ou agréées conformément aux 
réglementations sur l’hygiène des denrées alim entaires et des aliments pour animaux, ainsi 
que les opérateurs définis dans le règlement sur la santé des végétaux et  le MRV. Les EM ont 
la possibilité de rembourser les redeva nces versées par les microentreprises. 
La solution 4 a été retenue et sert de fondement à la présen te proposition. Toutefois, les 
microentreprises doivent être exonérées de s redevances obligatoires conformément à 
l’engagement pris par la Commission d’alléger la charge pesant sur les très petites entreprises dans le respect de sa  nouvelle politique consistant à «All éger les charges imposées aux PME 
par la réglementation — Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des microentreprises»
7. 
Par conséquent, le mécanisme de remboursement  (facultatif) conçu pour alléger le fardeau 
financier que représentent les redevances pour les microentreprises a été remplacé par une 
exonération obligatoire en leur faveur. 
3. ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
3.1. Base juridique 
Le règlement était fondé sur le s articles 37, 95 et l’article 152, pa ragraphe 4, point b), du traité 
CE, devenus respectivement les articles 43, 11 4 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du 
TFUE. De la sorte, la proposition es t fondée sur ces derniers articles. 
La politique agricole commune (PAC), basée sur l’article 43 du TFUE, est qualifiée par le 
traité de Lisbonne de compéten ce partagée entre l’UE et ses EM . Toutefois, dans une très 
large mesure, tous les domaines de l’activité ag ricole, ainsi que les activ ités qui lui sont liées 
                                                 
7 COM (2011) 803. 
FR 10   FR en amont et en aval, ont été réglementées au niveau de l’UE. Cela signifie que la législation 
relève essentiellement des institutions de l’ Union européenne. L’article 114 offre la base 
juridique de l’établissement et  du fonctionnement du marché in térieur dans le domaine des 
produits alimentaires, tout en garantissant un ni veau de protection élevé des consommateurs et 
le rapprochement des dispositions  législatives, réglementaires et administratives à cet égard. 
L’article 168, paragraphe 4, point b), dispos e que, pour faire face aux enjeux communs de 
sécurité, «des mesures dans les domaines vétéri naire et phytosanitaire ayant directement pour 
objectif la protection de la santé publi que» devraient être adoptées par l’UE. 
3.2. Principe de subsidiarité 
Pour garantir l’application uniforme des règles  relatives à la filière agroalimentaire dans 
l’ensemble de l’UE ainsi que le bon fonctionne ment du marché intérieu r, l’UE doit disposer 
d’un cadre législatif harmonisé régissant l’organisati on et l’exécution des contrôles officiels 
tout le long de la filière agroal imentaire. Ce principe , qui est toujours valabl e, fonde les règles 
existantes en matière de contrôles officiels. Le s problèmes détectés par la présente révision 
étant liés à l’actuelle conception du cadre législatif de l’UE, la ré forme de celui-ci ne peut être 
l’œuvre d’EM agissant isolément. Le législateur européen doit intervenir. 
Critère de la valeur ajoutée européenne – La valeur ajoutée d’un socle unique et homogène de 
règles de l’UE applicables aux contrôles offici els réside dans le fait qu’il offre aux autorités 
nationales (et aux opérateurs natio naux) un cadre au sein duquel les AC peuvent s’appuyer sur 
les activités effectuées dans un autre EM pour faire respecter les règles et sur la 
reproductibilité et la solidité scientifique et technique des résultats de s contrôles. Il permet 
également de garantir que les normes de l’UE rela tives à la filière agroalimentaire, nécessaires 
au fonctionnement du marché unique, sont appli quées de manière uniforme et systématique 
dans les différents EM et secteurs. 
En ce qui concerne le financement des contrôle s, des règles communes de l’UE garantissent 
aux AC de pouvoir compter sur un flux de ressources  fiable permettant de maintenir l’effort 
de contrôle à un niveau justifié par les risques et par les besoins en matière de vérification du 
respect de la législation (par exemple, le ta ux de non-conformité). Des dispositions relatives 
aux redevances garantissent notamment que les activités économiques surveillées par des 
systèmes de contrôle nationaux spécifiques, qu i bénéficient directement de l’efficacité des 
contrôles, participent au financement de ce ux-ci, de manière à rendre le financement des 
contrôles moins dépendant des finances publi ques. Des règles communes de l’UE sont 
également nécessaires pour éviter un traitement  discriminatoire entre les opérateurs situés 
dans un État membre appliquant le principe de l’utilisateur-payeur (et donc des redevances) et 
ceux établis dans un État membre où ce n’est pas le cas. Seules des règles communes de l’UE 
permettent de garantir une approche un iforme en vue de poursuivre cet objectif. 
3.3. Principe de proportionnalité 
L’action de l’UE ne doit pas excéder qui est n écessaire pour atteindre les objectifs fixés. 
L’exercice actuel a examiné un large éventail de solutions, notamment celle d’harmoniser les 
niveaux de redevances dans l’ensemble des EM , ou encore de déréglementer cette question. 
L’analyse devait déboucher sur la solution la pl us proportionnée possible permettant d’assurer 
un flux suffisant et constant de ressources affect ées aux contrôles officiels, tout en laissant 
aux EM le temps et la flexibilité nécessaires pour tenir compte de leurs dispositifs internes et des spécificités de leurs entreprises. 
FR 11   FR 3.4. Choix des instruments 
Instrument proposé: règlement. 
D’autres types de mesures ne seraient pas a ppropriés pour les raisons exposées ci-après. 
Il a été démontré que les dispositions existant es dotent les EM d’un cadre approprié; malgré 
cela, des incohérences sont apparues dans le ur interprétation, comme cela a déjà été évoqué. 
Une directive aurait co nduit à davantage d’incohérences et  généré de l’in certitude pour les 
autorités compétentes des États membres et les opérateurs. Un règlement définit une approche 
cohérente à laquelle les États membres doive nt se conformer et réduit les lourdeurs 
administratives, car les opérateurs n’ont pas besoin  de se familiariser avec la législation de 
chaque État membre. 
Les instruments non contraignants comme les lignes directrices sont considérés comme 
insuffisants pour remédier aux di vergences d’interprétation et d’ application de la législation. 
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE 
La proposition n’a pas pour conséquence d’entraî ner des frais autres que ceux déjà prévus 
dans la fiche financière du cadre financier commun. Il n’est pas envisagé de ressources 
humaines supplémentaires. 
5. ÉLÉMENTS  FACULTATIFS 
TITRE I: OBJET, CHAMP D’AP PLICATION ET DÉFINITIONS  
Le champ d’application du règlement sera élargi  afin d’inclure les co ntrôles portant sur le 
respect de la législation relative aux mesures de  protection contre les or ganismes nuisibles aux 
végétaux, des règles régissant la  production, en vue de la mise sur le marché, du matériel de 
reproduction des végétaux, ainsi que des règl es applicables aux s ous-produits animaux. 
En outre, il sera précisé que certains articles du règlemen t s’appliquent également aux 
activités officielles autres que les contrôles officiels. Il s’agit là des activités d’intérêt général que les autorités compétentes des EM se voient  confier pour éliminer, maîtriser ou réduire les 
risques pouvant peser sur la santé humaine, animale ou végéta le ou sur le bien-être des 
animaux. Ces activités, qui comprennent no tamment différents modes d’enquête, de 
surveillance et de suivi (notamment épidémiol ogique), ainsi que l’éradication, l’enrayement, 
et d’autres tâches de lutte contre les maladies , sont régies par les mêmes règles sectorielles 
dont le respect est vérifié au moyen des contrôles officiels. 
Les définitions existantes ser ont adaptées pour tenir compte de l’élargissement du champ 
d’application du règlement du point de vue des secteurs et des activité s couverts. De nouvelles 
définitions seront introduites, dont certaines renverront à des règles sectorielles. 
Enfin, il sera précisé que le règlement s’applique également aux contrôles officiels portant sur 
le respect des exigences applicab les aux animaux et aux biens arrivant de pays tiers et aux 
animaux et aux biens destinés à l’ exportation vers des pays tiers. 
FR 12   FR Des dispositions conféreront à la Commission le pouvoir d’adopt er des actes délégués pour 
fixer des règles spécifiques aux secteurs concerna nt ces biens afin de tenir compte des besoins 
spécifiques en matière de contrôles officiels dans certains domaines de la filière agroalimentaire et de s risques sanitaires. 
TITRE II: CONTRÔLES OFFICI ELS ET AUTRES ACTIVITÉS 
OFFICIELLES DANS LE S ÉTATS MEMBRES  
CHAPITRE  I: AUTORITES COMPETENTES  
La structure de ce chapitre restera en grande pa rtie en l´état. La te rminologie sera adaptée 
pour tenir compte de l’élargissement du champ d’application du règlement (du point de vue 
aussi bien des secteurs  que des activités couverts). Toutef ois, certains changements seront 
nécessaires pour remédier à certa ines insuffisances et doter les autorités compétentes des 
outils les plus efficaces pour effectuer les contrôle s officiels et les autres activités officielles. 
CHAPITRE  II: ECHANTILLONNAGES , ANALYSES , ESSAIS ET DIAGNOSTICS  
Les dispositions actuelles sur l’avis d’un second e xpert feront l’objet de précisions afin que ce 
droit ne s’applique qu’en ca s de contrôle officiel et comprenne toujours un examen 
documentaire de l’échantillonnage, de l’analys e, de l’essai ou du diagnostic par un autre 
expert ainsi que, sous réserve de  pertinence et de faisabilité technique, un nombre suffisant de 
nouveaux échantillons offerts à l’opérateur en vu e de l’obtention de l’avis d’un autre expert 
ou, si cela s’avère impossible, une autre analyse,  un autre essai ou un autre diagnostic réalisés 
à partir de l’échantillon exis tant. Des dispositions confér eront à la Commission le pouvoir 
d’adopter des actes d’exécution afin de  garantir une appl ication uniforme. 
Des exigences relatives aux méthodes d’échantillonna ge et d’analyse, d’e ssai et de diagnostic 
en laboratoire seront applicables aux contrôles officiels et aux au tres activités officielles dans 
tous les secteurs régis par le règlement (par ex emple aux activités de su rveillance, de suivi et 
d’enquête dans les secteurs de la  santé végétale et animale). Une période de transition de cinq 
ans sera donc prévue pour les secteurs de la sa nté végétale et du matériel de reproduction des 
végétaux. 
Les règles présidant au choix de la méthode employée par le laboratoire officiel seront 
clarifiées et élargies de ma nière à exiger que les méthodes répondent aux normes scientifiques 
à la pointe du progrès et satis fassent aux besoins du laborat oire concerné en matière 
d’analyses, d’essais et de dia gnostics, et de manière à incorpor er les méthodes validées par les 
laboratoires de référence europ éens ou nationaux. Dans le cont exte du criblage, du criblage 
ciblé et des autres activités officielles, et en  l’absence de règles de l’Union relatives aux 
méthodes ou de critères de performance pour le s méthodes, il sera possible d’utiliser 
également l’une des méthodes prescrites en cascade.  
L’accréditation conformément à la norme  EN ISO/CEI 17025 «Exigences générales 
concernant la compétence des laboratoires d’ étalonnages et d’essais » restera une condition 
obligatoire pour la désignation de s laboratoires officiels. À cet égard, il convient de préciser 
que le champ d’application de l’accréditation inclut toutes les méthodes employées par le 
FR 13   FR laboratoire pour les analyses, les essais et le s diagnostics lorsqu’il agit en  tant que laboratoire 
officiel (à l’exception de cas à préciser dans une législation se condaire — par exemple dans le 
secteur de la santé végétale — dans lesquels le champ d’application de l’accréditation pourrait 
être limité aux méthodes d’anal yse, d’essai et de diagnostic  les plus significatives et 
représentatives). La prise en compte de la sa nté des végétaux dans le  champ d’application du 
règlement signifiera que les laboratoires offici els qui effectuent des analyses, des essais ou 
des diagnostics dans ce secteur devront êt re accrédités conformément à la norme 
EN/ISO/IEC 17025. Une période de transition de cinq ans sera donc prévue pour ces laboratoires. 
La désignation temporaire d’un laboratoire offi ciel pour l’emploi d’une méthode prescrite 
pour les analyses, les essais ou les diagnostics en laboratoire qui ne relève pas du champ 
d’application de son accréditat ion sera autorisée (pour une pé riode d’un an renouvelable une 
fois) lorsque l’emploi de cette méthode corres pond à une nouvelle exigen ce de la législation 
de l’Union, lorsque les changements apportés à la méthode employée nécessitent une nouvelle 
accréditation ou un élargissement du champ d’applic ation de l’accréditation déjà obtenue par 
ce laboratoire, et dans des situa tions d’urgence ou des cas de ri sques émergents dans lesquels 
la hausse soudaine des besoins en matière d’ analyses, d’essais et de diagnostics impose 
l’emploi urgent par les laboratoires officiel s d’une méthode ne relevant pas du champ 
d’application de leur accréditation. 
Des dérogations à l’obligation d’accréditation seront intro duites pour les laboratoires qui 
effectuent uniquement la détection de Trichinella  dans les viandes et n’emploient que des 
méthodes prescrites par les règles de l’Union, pour  les laboratoires qui effectuent des analyses 
ou des essais sur le matériel de reproduction des végétaux autres que les analyses, les essais et 
les diagnostics portant sur la santé des végé taux, et pour certains la boratoires effectuant 
uniquement des analyses, des essais ou des diagnos tics dans le contexte d’autres activités 
officielles. 
CHAPITRE  III:  CONTROLES OFFICIELS DES ANIMAUX ET DES BIENS ENTRANT 
DANS L ’UNION  
Le chapitre V du règlement (CE) nº 882/2004 sera  remanié afin d’étab lir un socle commun de 
règles applicables à tous les contrôles effect ués sur les animaux et les biens entrant dans 
l’Union. Une approche intégrée devrait multiplier  les gains d’efficacité et contribuer à la 
hiérarchisation des contrôles sur la base des risques. Conforméme nt aux observations ci-après, 
ce chapitre est susceptible d’être considérablement modifié. 
Premièrement, des dispositions reflétant en grande partie les actuels articles 15 et 16 du 
règlement (CE) nº 882/2004 (à supprimer) ser ont insérées. Quelques ajustements seront 
apportés afin d’aligner ces dispositions sur le code des douanes modernisé et de garantir que 
les spécificités sectorielles sont prises en compte. 
Deuxièmement, une section spécifique consolider a la législation actuelle et définira les 
catégories d’animaux et de biens provenant de  pays tiers et soumises à des contrôles 
obligatoires à leur entrée dans l’Union. Des dispositions conférer ont à la Commission le 
pouvoir de modifier les catégories mentionnées et d’établir la liste détaillée des animaux et 
des biens spécifiques (avec leurs codes NC respectifs) faisant l’ objet de contrôles. Le pouvoir 
FR 14   FR de définir les conditions et les cas dans lesq uels les animaux et les biens peuvent être 
exemptés de ces contrôles sera également conféré à la Commission  
Les postes de contrôle frontalie rs (PCF) remplaceront les diffé rentes entités actuellement 
chargées des tâches de contrô le frontalier. Des exigences co mmunes seront établies pour les 
PCF, la Commission ayant la possibilité d’y a pporter ensuite des précisions afin de tenir 
compte des caractéristiques spécifiques liées au x différentes catégories d’animaux et de biens 
contrôlées. Des règles harmonisées pour la dé signation, l’inscription, la révocation et la 
suspension des PCF seront également fixées. 
Un document sanitaire commun d’entr ée (DSCE) sera établi et ré gi par des règles fondées sur 
les pratiques courantes. Il sera  utilisé par les opérateurs pour  prévenir obligatoirement de 
l’arrivée des envois d’animaux et de biens, et  par les autorités compétentes pour enregistrer 
les contrôles officiels effectués sur ces envois et les éventuelles déci sions prises. Le pouvoir 
d’établir le format du DSCE, les modalités de son utilisation et les délais minimaux de 
notification du préavis d’arrivée des envoi s aux PCF, est conféré à la Commission. 
Un socle commun de règles applicables aux co ntrôles sur les envois (y compris ceux sans 
caractère commercial) d’animaux et de biens soumis à des contrôles aux frontières sera 
également défini. Les contrôles seront, en pr incipe, effectués par les autorités des PCF 
auxquels l’envoi est présenté en premier, la  Commission pouvant toutefoi s dans certains cas 
établir des exceptions à cette règl e. Tous les envois font l’objet de contrôles documentaires et 
de contrôles d’identité tandis que les contrôles physiques seront effectués à une fréquence qui 
dépend du risque présenté par chaque anima l/bien spécifique ou catégorie d’animaux ou de 
biens. Des dispositions confér eront notamment à la Commissi on le pouvoir de préciser les 
modalités d’exécution des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques, ainsi que d’établir de s fréquences réduites pour le s contrôles d’identité et les 
contrôles physiques. 
Troisièmement, des modifications seront apport ées aux dispositions spécifiant les mesures à 
prendre lorsqu’un manquement est soupçonné et  que des envois sont non conformes. Des 
modifications viseront à renforcer  l’efficacité en simplifiant la prise de décision des PCF, en 
précisant les mesures que devraien t prendre leurs autorités compétentes, et en garantissant la 
prise en compte de toutes les spécificités des s ecteurs qui seront régis par le règlement. Ces 
règles s’appliqueront aussi aux contrôles officiels effect ués sur les animaux et les biens 
arrivant de pays tiers qui ne  font pas l’objet de contrôle s spécifiques aux frontières. 
Enfin, une nouvelle disposition sera introduite qui  exigera une coopération étroite entre les 
autorités compétentes, les auto rités douanières et les autres autorités concernées par la 
manipulation d’animaux et de biens arrivant de pays tiers. En outre, des dispositions conféreront à la Commission le pouvoir d’établir les modalités de coopération entre lesdites 
autorités en vue de garantir l’accès approprié et en temps utile aux informations, la synchronisation des ensembles de données con cernés, et la communication rapide des 
décisions prises. 
CHAPITRE  IV:  FINANCEMENT DES CONTROLES OFFICIELS  
Le principe général du règlement existant sera  retenu. Les EM devront continuer de veiller à 
ce que les ressources financières soient suffisa ntes pour permettre aux autorités compétentes 
FR 15   FR de disposer du personnel et des autres resso urces nécessaires à l’ exécution des contrôles 
officiels et des autres activité s visées dans le règlement. 
Comme le prévoient les règles actuelles, les États membres déci deront à quel échelon (local, 
régional, national) les redevances  seront fixées et perçues, suivant l’organisation de leurs 
autorités compétentes. 
En vertu des nouvelles dispositi ons, des redevances obligatoire s seront perçues pour couvrir 
les frais occasionnés par: 
• les activités de contrôle officiel portant sur les entreprises du secteur alimentaire et 
du secteur de l’alimentation animale enregi strées et/ou agréés conformément au 
règlement (CE) nº 852/2004 (hygiène des denrées alimentaires) et au règlement (CE) nº 183/2005 (hygiène des aliments pour anima ux), sur les opérateurs définis dans la 
future législation sur la santé des végétaux et ceux définis dans la future législation 
sur le matériel de reproduction des végétaux, pour vérifier le re spect des règles de 
l’Union sur la «filière ag roalimentaire» (législation relative aux aliments pour 
animaux et aux denrées alimentaires, règles relatives à la santé et au bien-être des 
animaux, à la santé et au matéri el de reproduction des végétaux); 
• les contrôles effectués en vue de la dé livrance d’un certificat officiel ou de la 
surveillance de la délivra nce d’une attestation officielle de conformité; 
• les activités de contrôle o fficiel portant sur le respect  des conditions d’obtention ou 
de conservation de l’agrément; 
• les activités de contrôle officiel accomplie s dans le cadre des contrôles frontaliers 
(notamment le coût des cont rôles portant sur le respect des exigences en matière de 
santé végétale, qui relèveront du nouveau règlement sur les contrôles officiels); 
• les activités de contrôle officiel portant sur le respect des mesures d’urgence 
adoptées par la Commission conformément a ux dispositions de sauvegarde, lorsque 
la décision établissant les mesures le prévoit. 
Les niveaux des redevances obligatoires sont calculés de façon à permettre aux autorités 
compétentes chargées des activités de contrôle  officiel de couvrir l’intégralité des coûts 
occasionnés par les contrôles officiels (si l’auto rité compétente à laquelle sont destinées les 
redevances accomplit également d’autres activités , seule la fraction des coûts correspondant à 
l’exécution des activités de contrôle officiel devrait être prise en compte dans le calcul des redevances). 
Une nouvelle disposition garantira la reconnaissance du respect de s règles par les opérateurs 
soumis à un taux forfaitaire, en exigeant que le taux applicable soit déterminé en fonction des 
antécédents de chaque opérateur en matière de respect des règles, tels qu’ils ressortent des 
contrôles officiels. En règle générale, les redevances appliquées aux opérateurs 
invariablement respectueux des règles devraient être inférieures à celles appliquées aux autres 
opérateurs. 
Les dispositions existantes inte rdisant le remboursement – direct  ou indirect – des redevances 
obligatoires seront maintenues (sauf bien ente ndu lorsqu’elles ont été indûment perçues). 
FR 16   FR Les entreprises ayant moins de dix salariés et  dont le chiffre d’affa ires ou le bilan annuel 
n’excède pas 2 000 000 EUR (microentreprises) se ront exonérées du paiement des redevances 
obligatoires. 
Les dispositions sur le financement des contrôle s officiels reposeront sur l’obligation pour les 
autorités compétentes de faire preuve d’une tota le transparence en ce qui  concerne la méthode 
et les données utilisées pour ét ablir les redevances, ainsi que  l’utilisation des recettes 
provenant des redevances. 
Des précisions seront apportées aux dispositions actuelles concer nant les dépenses résultant 
de contrôles officiels additionnels dus à la non-application des mesures correctrices ordonnées 
(article 28 du règlement) afin de garantir qu’ elles seront efficacement utilisées par les États 
membres. 
CHAPITRE  V: CERTIFICATION OFFICIELLE  
La définition de la «certificati on officielle» et les dispositions  y afférentes seront modifiées 
afin de faire du règlement le cad re général pour la certification officielle en ce qui concerne 
tous les secteurs régis par le règlement. 
TITRE III: LABORATOIRES ET  CENTRES DE RÉFÉRENCE  
En conséquence de l’élargissement du cham p d’application du règlement à de nouveaux 
secteurs (mesures de protection contre les organismes  nuisibles aux végétaux, règles régissant 
la production, en vue de la mise sur le marc hé, de matériel de reproduction des végétaux, 
règles applicables aux so us-produits animaux), la Commission aura la possibili té d’établir des 
laboratoires de référence de l’ Union européenne (LRUE) dans ces secteurs. Les obligations 
des États membres consistant à désigner des la boratoires nationaux de  référence (LNR) pour 
chaque LRUE désigné par la Commission en découlent. 
La Commission aura également la possibilité de  désigner des centres de  référence de l’Union 
européenne pour la production et la commerci alisation du matériel de reproduction des 
végétaux et pour le bien-être des animaux. Ces centres apporte ront notamment une expertise 
technique, organiseront des formations et c ontribueront à la diffusion des résultats de la 
recherche et des innovations techniques. 
TITRE IV: ASSISTANCE ET CO OPÉRATION ADMINISTRATIVES  
Les dispositions concernant l’assistance et la  coopération administratives du règlement seront 
renforcées et clarifiées afin de les rendre plus aisément utilisab les et plus efficaces en tant 
qu’instrument de lutte contre les manquement s transfrontières. À cet égard, plusieurs 
modifications sont envisagées. 
Premièrement, les autorités compétentes ser ont tenues de s’accorder une assistance 
administrative mutuelle lorsque c’est nécessaire à la bonne applic ation des règles de l’Union. 
L’exigence que toutes les communications se fa ssent par écrit sera aussi introduite. En outre, 
le pouvoir d’établir un  modèle pour les demandes d’assi stance et pour les communications 
sera conféré à la Commission. 
FR 17   FR Deuxièmement, des précisions seront apportées en  ce qui concerne le rôle des organismes de 
liaison, lesquels deviendront des in termédiaires obligés dans le cad re de l’assistance et de la 
coopération administratives. La Commission sera tenue de publier et de mettre à jour sur son 
site web la liste des organismes de liaison. Les pouvoirs qui lui seront conférés lui permettront 
également d’établir des ex igences minimales pour les organismes de liaison. 
Troisièmement, les modalités pour introduire une demande d’assistance administrative et 
déclencher les procédures de coopération seront simplifiées (si nécessaire) et les mesures que 
les autorités compétentes doivent prendre à la suite des demandes d’assi stance seront définies. 
Enfin, les situations dans lesquelles la Commi ssion est tenue de coordonner l’assistance et la 
coopération administratives, et les mesures qu’elle  peut prendre dans ces circonstances, seront 
précisées.  
TITRE V: PLANIFICATION ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
Le plan de contrôle national pluriannuel (P CNP) restera un document produit par l’EM, qui 
lui appartient et qu’il utilisera pour aider le s autorités compétentes à exécuter des contrôles 
officiels conformes à la législation de l’Union. 
Une nouvelle disposition, exigeant des États me mbres qu’ils désignent l’autorité unique 
chargée de la coordination de l’ élaboration du PCNP et de veil ler à la cohérence de ce plan, 
sera établie. 
En ce qui concerne les rapports annuels, la révi sion de l’article 44 prévoira qu’il sera conféré 
à la Commission le pouvoir d’adopter progressive ment des modèles standardisés en tenant 
dûment compte, le cas échéant, des exigences ex istant en matière de présentation de rapports. 
TITRE VI: ACTIVITÉS DE L’UNION  
Ce titre continuera de régir un certain nombre d’activités à l’échelon de l’Union: 
y les contrôles effectués par l’Office alimen taire et vétérinaire (OAV) dans les États 
membres et les pays tiers; 
y les procédures (clarifiées et rationalisées ) d’établissement des exigences concernant 
l’entrée dans l’Union de certaines catégories de biens provenant de pays tiers, et des 
mesures concernant certains biens provena nt de pays tiers spécifiques lorsqu’il 
s’avère que l’entrée de ces biens dans l’Un ion peut présenter un risque pour la santé 
humaine, animale ou végétale, ou, da ns le cas d’OGM et de produits 
phytopharmaceutiques, pour l’environneme nt, ou s’il s’avère qu’un manquement 
grave et de grande ampleur aux rè gles de l’Union pourrait survenir; 
y l’organisation par la Commission de fo rmations s’adressant au personnel des 
autorités compétentes dans les États membre s et les pays tiers (l’actuel programme 
«Une meilleure formation pour des denrée s alimentaires plus sûres»), et de 
programmes d’échanges de personnel entr e États membres (nouvelle activité, à 
organiser en collaboration  avec les États membres). 
FR 18   FR Ce titre englobera également la création d’un système intégré de gestion des informations 
pour les contrôles officiels, pré voyant le fonctionnement intégré et  la mise à jour de tous les 
systèmes informatisés existants et futurs pe rmettant l’échange des données, informations et 
documents concernant les contrôles officiels entr e autorités compétentes et entre les autorités 
compétentes et la Commission (et, s’il y a lieu, avec les opérateurs). 
TITRE VII: MESURES COERCITIVES  
Les dispositions régissant les mesures coercitiv es nationales seront a pplicables à tous les 
secteurs relevant du champ d’application du règlement. 
Une nouvelle disposition concernant spécifiquement  les mesures à prendre en cas de soupçon 
d’un manquement sera incluse, afin d’exiger de s autorités compétentes qu’elles mènent une 
enquête visant à confirmer ou à écarter le soupçon ou le doute. 
La liste des mesures possibles en cas de c onfirmation du manquement sera complétée: la 
limitation ou l’interdiction de la circulation des animaux, la mise en quarantaine, l’abattage ou 
la mise à mort des animaux, le report de l’ab attage des animaux, l’isolement ou la fermeture 
des établissements, la fermeture de sites we b seront par exemple ajoutés à la liste. 
Une nouvelle disposition introduite dans l’ex-a rticle 55 (sur les sanctions en cas de 
manquement) exigera des EM qu’ils veillent à ce que les sanctions  financières applicables en 
cas de violation inten tionnelle annulent l’avan tage économique recherché par l’auteur de la 
violation. Les États membres devront également veiller à l’application des sanctions pénales 
et/ou administratives appropriées lorsque les opérateurs refusent de coopérer pendant un 
contrôle officiel. 
FR 1   FR 2013/0140 (COD) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les contrôles officiel s et les autres activités officielles servant à assurer le 
respect de la législation sur les denrées alim entaires et les aliments pour animaux ainsi 
que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé et au matériel 
de reproduction des végétaux et aux produi ts phytopharmaceutiques, et modifiant les 
règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, 
(CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) 
nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 [ Office of Publications, please insert 
number of Regulation laying dow n provisions for the management of expenditure relating 
to the food chain, animal health and animal welf are, and relating to plant health and plant 
reproductive material ] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 
2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règleme nt sur les contrôles officiels) 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionne ment de l’Union européenne, et notamment son article 43, 
paragraphe 2, son article 114, et son article 168, paragraphe 4, point b), 
vu la proposition de la Commission européenne, 
après transmission du projet d’acte lé gislatif aux parlements nationaux, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen8, 
vu l’avis du Comité des régions9, 
statuant conformément à la pr océdure législa tive ordinaire, 
considérant ce qui suit: (1) Selon le traité, un niveau élevé de protecti on de la santé humaine doit être assuré dans 
la définition et la mise en œuvre de tout es les politiques et act ions de l’Union. La 
réalisation de cet objectif devrait être poursu ivie, entre autres, par l’intermédiaire de 
mesures dans les domaines vétérinaire et phy tosanitaire, ayant pour  objectif direct la 
protection de la santé humaine. 
                                                
 
8 JO C du , p. . 
9 JO C du , p. . 
FR 2   FR (2) Le traité prévoit aussi que l’Union est tenu e de contribuer à assu rer un niveau élevé de 
protection des consommateurs par les mesures qu’elle prend dans le contexte de la 
réalisation du marché intérieur. 
(3) La législation de l’Union prévoit un socle de règles harmonisées visant à garantir que 
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont sûrs et sains et que les 
activités susceptibles d’ avoir une incidence sur la sécuri té de la chaîne de production 
des denrées alimentaires ou su r la protection des intérêts des consommateurs en ce qui 
concerne les denrées alimentaires et les informations concernant celles-ci sont 
effectuées dans le respect de certaines exigences. L’Union a également établi des 
règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale ainsi que de bien-être des animaux t out le long de la chaîne de production des denrées 
alimentaires et dans tous les domaines d’ activité comptant parmi leurs principaux 
objectifs la lutte contre l’éventuelle propaga tion de maladies animales, dans certains 
cas transmissibles à l’homme, ou d’organism es nuisibles aux végétaux ou aux produits 
végétaux, ainsi qu’à protéger l’environnement  contre les risque s éventuels liés aux 
OGM et aux produits phytopharmaceutiques. Les règles de l’Union permettent 
également de veiller à ce que l’identification et la qualité du maté riel de reproduction 
des végétaux soient garanties. La bonne application de ces règles, ci-après 
collectivement dénommées la «législation de l’Union sur la filière agroalimentaire», 
contribue au fonctionnement du marché intérieur. 
(4) Les règles fondamentales de la législati on de l’Union sur les de nrées alimentaires et 
les aliments pour animaux sont établies dans le règlement (CE) nº 178/2002 du 
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes 
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
10. Outre ces règles, une législation plus spécifique 
applicable aux denrées alim entaires et aux aliments pour animaux régit différents 
domaines tels que l’alimentation animale (y compris les aliments médicamenteux), l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les zoonoses, les sous-produits animaux, les résidus de médica ments vétérinaires, les contaminants, la 
lutte contre les maladies animales ayant des conséquences sur la santé humaine et leur éradication, l’étiqueta ge des denrées alimentaires et  des aliments pour animaux, les 
produits phytopharmaceutiques, les additifs utilis és dans les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux, les vitamines, les se ls minéraux, les oligo- éléments et autres 
additifs, les matériaux en contact avec le s denrées alimentaires, les exigences en 
matière de qualité et de composition, l’eau potable, l’ionisation, les nouvelles denrées 
alimentaires et les organismes génétiquement modifiés (OGM). 
(5) La législation de l’Union sur la santé an imale vise à garantir des normes élevées en 
matière de santé humaine et animale dans  l’Union, le développement rationnel des 
secteurs de l’agriculture et de l’aquaculture et l’augmenta tion de la productivité. Cette 
législation est nécessaire pour  contribuer à la réalisati on du marché intérieur des 
animaux et des produits anima ux et pour éviter la propagation  de maladies infectieuses 
préoccupantes pour l’Union. Elle régit des dom aines tels que le commerce au sein de 
l’Union, l’entrée dans l’Union, l’éradication des maladies, le s contrôles vétérinaires et 
                                                
 
10 JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. 
FR 3   FR la notification des maladies, et contribue ég alement à la sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux. 
(6) Les animaux sont reconnus comme des êt res sensibles à l’arti cle 13 du traité. La 
législation de l’Union sur le bien-être animal  prévoit que les proprié taires et détenteurs 
d’animaux et les autorités compétentes resp ectent des exigences de bien-être animal 
qui garantissent aux animaux un traitement sans cruauté et leur évite toute douleur ou 
souffrance inutile. Ces rè gles sont fondées sur de s données scientifiques et 
susceptibles d’améliorer indirectement la qua lité et la sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux. 
(7) La législation de l’Union sur la santé végétale régit l’ entrée, l’établissement et la 
dissémination d’organismes nuisibles aux végé taux, qui n’existent pas, ou ne sont pas 
largement répandus, dans l’Union. Son objectif est de protéger la santé des cultures, 
des espaces verts publics et pr ivés et des forêts de l’Un ion tout en protégeant la 
biodiversité et l’environnement de celle-ci, et en garantissant la qualité et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des al iments pour animaux fabriqués à partir de 
plantes. 
(8) La législation de l’Union sur le maté riel de reproduction des végétaux régit la 
production en vue de la mise sur le marché, ainsi que la mise sur le marché, du 
matériel de reproduction des végétaux des es pèces agricoles, potagères, forestières, 
fruitières, ornementales et viticoles. Ces règles visent à assurer l’identité, la santé et la qualité du matériel de reproduction des végétaux pour ses utilisateurs, et la 
productivité, la diversité, la santé et la qualité de la f ilière agroalimen taire ainsi qu’à 
contribuer à la protection de la biod iversité et de l’environnement. 
(9) La législation de l’Union concernant le mode de production biologi que et l’étiquetage 
des produits biologiques constitue une base pour le développement durable de la 
production biologique et vise à contribuer à la  protection des ressources naturelles, à la 
biodiversité et au bien-être des animaux, ainsi qu’au dével oppement des zones rurales. 
(10) La législation de l’Union relative a ux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimen taires identifie des produits et des denrées alimentaires 
élevés et produits selon un cahier des ch arges précis tout en encourageant les 
productions agricoles originales , en protégeant les dénomina tions et en informant les 
consommateurs de la spécificité des produits  agricoles et des denrées alimentaires. 
(11) La législation de l’Union sur la filière agroalimentaire est fondée sur le principe selon 
lequel les opérateurs doivent veiller à ce que les exigen ces de cette législation 
applicables à ces activit és soient remplies à toutes les étapes de la pr oduction, de la 
transformation et de la distribution, dans les limites des activités dont ils ont le 
contrôle. 
(12) La responsabilité de fa ire respecter la législation de l’Union sur la filière 
agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent 
et vérifient, en organisant des contrôles o fficiels, si les prescriptions applicables de 
l’Union sont effectivement respectées et appliquées. 
(13) Le règlement (CE) nº 882/2004 du Parl ement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la 
FR 4   FR législation sur les aliments pour animaux et  les denrées alimentaires et avec les 
dispositions relatives à la santé an imale et au bien-être des animaux11 établit un cadre 
législatif unique pour l’organisation de s contrôles officiels. Ce cadre a 
considérablement amélioré l’efficacité de s contrôles officiels, le respect de la 
législation de l’Union sur la filière agroalim entaire, le niveau de  protection contre les 
risques pour la santé humaine, animale et végétale, le bien-être des animaux dans l’Union ainsi que le niveau de protection de l’environnement contre les risques que 
pourraient présenter les OGM et les produ its phytopharmaceutiques. Il a également 
fourni un cadre juridique consolidé à l’appu i d’une approche intégrée de l’exécution 
des contrôles officiels tout le l ong de la filière agroalimentaire. 
(14) L’application d’un certain nombre de dispositions de la législation de l’Union sur la 
filière agroalimentaire n’est pas régie par le règlement (CE) nº 882/2004, ou ne l’est 
qu’en partie. C’est le cas, en particulier, de règles spécifiques en matière de contrôles 
officiels, qui ont été maintenues dans la législation de l’Union sur le matériel de 
reproduction des végétaux et dans le rè glement (CE) nº 1069/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 étab lissant des règles sa nitaires applicables 
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation 
humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002
12. La santé végétale échappe, 
elle aussi, largement au champ d’applica tion du règlement (CE)  nº 882/2004, certaines 
règles applicables aux contrôles officiels étant établies dans la directive 2000/29/CE 
du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesu res de protection co ntre l’introduction 
dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et contre  leur propagation à 
l’intérieur de la Communauté13. 
(15) La directive 96/23/CE du Conseil du 29 av ril 1996 relative aux mesures de contrôle à 
mettre en œuvre à l’égard de certaines substa nces et de leurs rési dus dans les animaux 
vivants et leurs produits et abrogeant le s directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les 
décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE14 prévoit aussi un ensemble de règles très 
détaillées qui établis sent notamment des fréquences minimales pour les contrôles 
officiels et les mesures coercitives spécifiques qui doivent être prises en cas de manquements. 
(16) Il convient, pour ra tionaliser et simplifier le cadre légi slatif général tout en poursuivant 
l’objectif qui consiste à mie ux légiférer, d’intégrer le s règles s’appliquant aux 
contrôles officiels effectués dans des dom aines spécifiques dans un cadre législatif 
unique régissant les contrôles officiels. À cette fin, il c onvient d’abroger le règlement 
(CE) nº 882/2004 et les autres actes régissant actuellement les contrôles officiels dans 
des domaines spécifiques et de les re mplacer par le présent règlement. 
(17) Le présent règlement devrait viser à établir un cadre de l’Union harmonisé pour 
l’organisation des contrôles offi ciels, et des activités offici elles autres que les contrôles 
officiels, tout le long de la  filière agroalimentaire, eu égard aux règles relatives aux 
contrôles officiels fixées dans le règlement (CE) nº  882/2004 et la législation 
sectorielle pertinente et à l’expérience acquise à la fa veur de leur application. 
                                                
 
11 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. 
12 JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. 
13 JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. 
14 JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. 
FR 5   FR (18) En ce qui concerne la vérification du respect des règl es relatives à l’organisation 
commune des marchés des produits agricole s (grandes cultures, vin, huile d’olive, 
fruits et légumes, houblon, la it et produits laitiers, via ndes de bœuf, de veau, de 
mouton et de chèvre, et miel), un système de  contrôle spécifique et bien établi existe 
déjà. Le présent règlement ne devrait donc pas s’appliquer à la vérification de la 
conformité avec les dispositions du rè glement (CE) nº 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007 portant organisa tion commune des marchés dans  le secteur agricole et 
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement 
«OCM unique»)15. 
(19) Il convient d’adapter certaines défini tions actuellement données dans le règlement 
(CE) nº 882/2004 pour tenir compte du ch amp d’application élargi du présent 
règlement, pour les aligner sur celles données da ns d’autres actes de l’Union, et pour 
préciser ou, le cas échéant, remplacer des termes qui ont une signification différente 
selon le secteur. 
(20) La législation de l’Un ion sur la filière agroalimen taire confie aux autorités 
compétentes des États membres des tâches sp écialisées à accomplir pour protéger la 
santé animale et végétale et le bien-êtr e des animaux, pour prot éger l’environnement 
en ce qui concerne les OGM et les produ its phytopharmaceutiques et pour garantir 
l’identité et la qualit é du matériel de reproduction des végétaux. Ces tâch es constituent 
les activités d’intérêt généra l que les autorités compétentes doivent accomplir pour 
éliminer, maîtriser ou réduire les risques qui peuvent surgir pour la santé humaine, 
animale ou végétale, le bien -être des animaux ou l’environnement. Ces activités, qui 
comprennent l’homologation des produits, l’ étude, la surveillanc e et le suivi, 
notamment à des fins épidémiologiques, l’érad ication et l’enrayement des maladies, et 
d’autres tâches de lutte contre les mala dies, sont régies par les mêmes règles 
sectorielles dont les contrôles offici els visent à assurer le respect. 
(21) Il convient que les États membres désignent les autorités compétentes dans tous les 
domaines relevant du champ d’application du présent règlement. Si les États membres 
sont le mieux placés pour choisir la ou les autorités compétentes à désigner dans 
chaque domaine et décider à quel échelon administratif faire ce choix, il convient 
qu’ils soient également tenus de désigner un e autorité unique chargée, dans chaque 
domaine, de la bonne coordination de la communication avec les autorités 
compétentes des autres États membres et avec la Commission. 
(22) Les États membres devraient être auto risés à confier aux autorités compétentes 
désignées la responsabilité des contrôles offi ciels relatifs aux règles  de l’Union autres 
que celles relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui 
concerne les règles applicables aux espèces exotiques dont le caractère envahissant est 
susceptible de nuire à la producti on agricole ou à l’environnement. 
(23) Pour l’exécution des cont rôles officiels visant à vérifi er la bonne application de la 
législation de l’Union sur la filière agroalim entaire, et des autres activités officielles 
confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les 
États membres désignent des autorités compéten tes qui agissent dans  l’intérêt général, 
disposent des ressources suffisantes et de s équipements adéquats et offrent des 
                                                 
15 JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. 
FR 6   FR garanties d’impartialité et de  professionnalisme. Les autorités compétentes devraient 
garantir la qualité, la cohérence et  l’efficacité des contrôles officiels. 
(24) Il est nécessaire, pour appliquer correctemen t et faire respecter le s règles relevant du 
champ d’application du présent règlement, de bien connaître ces règles ainsi que les 
règles du présent règlement. Il est pa r conséquent important que le personnel 
effectuant des contrôles officiels et d’autr es activités officielle s soit régulièrement 
formé sur la législation applicable, selon so n domaine de compétence, ainsi que sur les 
obligations résultant du présent règlement. 
(25) Les opérateurs devraient avoir un droit de recours contre les décisions prises par les 
autorités compétentes, et êt re informés de ce droit. 
(26) Les autorités compétentes devraient fa ire en sorte que le personnel chargé des 
contrôles officiels ne révèle pas les informations qui sont obtenues lors de l’exécution 
de ces contrôles et sont couvertes par le  secret professionnel.  À moins qu’un intérêt 
supérieur ne justifie leur divulgation, le s informations couvertes par le secret 
professionnel devraient inclure les inform ations dont la révélation pourrait porter 
atteinte à la réalisation de  l’objectif des inspections, de s enquêtes ou des audits, à la 
protection des intérêts commerciaux et à la protection des procédures  judiciaires et des 
conseils juridiques. Toutefois, le secret  professionnel ne devrait pas s’opposer à la 
divulgation par les autorités compétentes d’informations factuelles sur les résultats des 
contrôles officiels concernant des opérateur s individuels pour au tant que l’opérateur 
concerné ait la possibilité de commenter ces informations préalablement à leur diffusion, que ces commentaires soient pris  en compte ou accompagnent la diffusion 
des informations par les auto rités compétentes. La nécessi té de respecter le secret 
professionnel ne porte pas atteinte à l’obl igation d’informer la population lorsqu’il 
existe des motifs raisonnables de soupç onner qu’une denrée alimentaire ou un aliment 
pour animaux peut présenter un risque pour la santé conformément  à l’article 10 du 
règlement (CE) nº 178/2002. Le présent rè glement devrait être sans effet sur 
l’obligation faite aux autorités compétente s d’informer la population lorsqu’il existe 
des motifs raisonnables de soupçonner qu’ une denrée alimentaire ou un aliment pour 
animaux peut présenter un risque pour la santé, conformément à l’article 10 du 
règlement (CE) nº 178/2002, et sur le droit des individus à la protection de leurs 
données à caractère personnel pr évu dans la directive 95/ 46/CE du Parlement européen 
et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à 
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces 
données
16. 
(27) Il convient que les autorités compétentes effectuent le s contrôles officiels à intervalles 
réguliers dans tous les secteu rs et en ce qui concerne tous  les opérateurs, activités, 
animaux et biens régis par la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire. La fréquence des contrôles officiels devrait être établie par les autorités compétentes eu égard à la nécessité d’ajuster l’effort de cont rôle au risque et au niveau de conformité 
attendu dans les différentes s ituations. Dans certains cas, toutefois, la législation de 
l’Union sur la filière agroalimentaire exige que les contrôles officiels soient effectués indépendamment du niveau de risque ou de manquement attendu, en vue de la délivrance d’une attestation ou d’ un certificat officiel requis en vue de la mise sur le 
                                                
 
16 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. 
FR 7   FR marché ou le déplacement d’animaux ou de bi ens. La fréquence des contrôles officiels 
est alors dictée par les besoins en ma tière de certification ou d’attestation. 
(28) Il convient, pour préserver l’efficacité des contrôles offici els portant sur la vérification 
de la conformité, que ces contrôles soient eff ectués sans préavis, sauf si la nature des 
activités de contrôle officiel exige qu’il en  soit autrement (c’est le cas notamment des 
activités d’audit). 
(29) Il convient que les contrô les officiels soient approfondis et  efficaces et garantissent la 
bonne application de la législation de l’Un ion. Étant donné la charge que les contrôles 
officiels sont susceptibles de  représenter pour les opérateur s, les autorités compétentes 
devraient organiser et effectuer les activités de  contrôle officiel en tenant compte des 
intérêts de ceux-ci et en limitant cette ch arge à ce qui est nécessaire à la réalisation 
efficiente et efficace de ces contrôles. 
(30) Il convient que le soin  apporté par les autorités comp étentes d’un État membre à 
exécuter les contrôles officiels soit identique  lorsque les règles dont elles vérifient le 
respect s’appliquent à des activités ne con cernant que le territoire de cet État et 
lorsqu’elles s’appliquent à des activités ayan t une incidence sur la conformité avec la 
législation de l’Union d’animaux et de bien s destinés à être déplacés ou mis sur le 
marché dans un autre État membre ou à être  exportés en dehors de  l’Union. Dans ce 
dernier cas, les autorités compétentes peuve nt également être tenues, conformément à 
la législation de l’Union, de vérifier la conformité d’animaux et de biens avec les 
exigences établies par le pa ys tiers de destination de ces animaux ou biens. 
(31) Pour s’assurer de la bonne application des règl es de l’Union sur la filière 
agroalimentaire, les autorités compétente s devraient également être habilitées à 
effectuer des contrôles officiels à tout es les étapes de la production, de la 
transformation et de la distribution des anim aux et des biens visés par ces règles. Afin 
de garantir que les contrôles officiels sont réalisés de manière a pprofondie et efficace, 
les autorités compétentes devraient également être habilitées à e ffectuer des contrôles 
officiels à toutes les étapes de la production et de la distribution de biens, substances, 
matériels ou objets non régis par les règles applicables à la filière agroalimentaire (par 
exemple, les médicaments vétérinaires) da ns la mesure où c’est nécessaire pour 
pouvoir enquêter pleinement sur de possibles vi olations de ces règles  et en déterminer 
les causes. 
(32) Les autorités compétentes agissent dans l’intérêt des opérateurs et du grand public en 
veillant à ce que les normes élevées de protec tion établies par la législation de l’Union 
sur la filière agroalimentaire soient syst ématiquement préservées et protégées au 
moyen de mesures coercitives adéquates, et  à ce que le respect de ces règles soit 
vérifié tout le long de la filière agroalimen taire au moyen de contrôles officiels. Les 
autorités compétentes devraient par consé quent rendre compte aux opérateurs et au 
grand public de l’efficience et  de l’efficacité des contrôle s officiels qu’elles exécutent. 
Elles devraient rendre accessibles les info rmations concernant l’organisation et 
l’exécution des contrôles officiels et des autres activités offi cielles, et publier 
régulièrement les informations relatives aux contrôles officiels et à leurs résultats. Les 
autorités compétentes devraient aussi, sous  certaines conditions, être habilitées à 
publier ou à rendre accessibles les informa tions concernant le classement des 
opérateurs individuels fondé sur les résultats des contrôles officiels. 
FR 8   FR (33) Il est primordial que les autorités compétentes garantissent et vérifient l’efficacité et la 
cohérence des contrôles officiels qu’elles e ffectuent. À cette fin, elles devraient agir 
sur la base de procédures documentées et fournir des informati ons et instructions 
détaillées au personnel chargé  de l’exécution de ces contrô les. Il convient également 
qu’elles disposent de procédures et de m écanismes leur permettant de vérifier en 
permanence l’efficacité et la cohérence de  leur propre action, et de prendre des 
mesures correctrices lorsque des insuffisances sont constatées. 
(34) Pour faciliter la détection des manque ments et simplifier la prise de mesures 
correctrices par l’opérateur concerné, il y a lie u de consigner les ré sultats des contrôles 
officiels dans un rapport, dont une copie se rait fournie à l’opérateur. Lorsque les 
contrôles officiels requièrent la présen ce continue ou régulière du personnel des 
autorités compétentes afin de vérifier les activités d’un opérateur, un rapport sur 
chaque inspection ou visite concernant cet opérateur serait une exigence disproportionnée. Dans ces ci rconstances, les rapports devr aient être élaborés à une 
fréquence permettant aux autorités compét entes et à l’opérateu r d’être informés 
régulièrement du niveau de conformité et d’être avertis immédiatement au cas où des 
insuffisances seraient relevées. 
(35) Les opérateurs devraient coopérer pleine ment avec les autorités compétentes et les 
organismes délégataires en vue  de garantir la bon ne exécution des contrôles officiels et 
permettre aux autorités compétentes d’eff ectuer d’autres activités officielles. 
(36) Le présent règlement établit un cadre  législatif unique pour  l’organisation des 
contrôles officiels portant sur le respect des règles concernant la filière agroalimentaire dans tous les domaines régi s par ces règles. Dans certa ins de ces domaines, la 
législation de l’Union établit des exigen ces détaillées à remplir pour lesquelles 
l’exécution des contrôles officiels néces site des compétences et des moyens 
spécifiques. Afin d’éviter des pratiques de contrôle divergentes risquant d’aboutir à 
une protection inégale de la santé humain e, animale ou végétale, du bien-être des 
animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, de l’environnement, de perturber le fonctionne ment du marché intérieur des animaux et 
des biens relevant du champ d’application du présent règlement et de fausser la 
concurrence, la Commission devrait pouvoir compléter les règles fixées dans le 
présent règlement en adoptant des règles spéc ifiques de contrôle officiel susceptibles 
de répondre aux besoins des contrôles dans ces  domaines. En particulier, ces règles 
devraient établir des exigences spécifique s applicables à l’exécution des contrôles 
officiels et aux fréquences minimales de ces contrôles, des mesures spécifiques ou 
complémentaires à celles prévues dans le présent règlement et que les autorités 
compétentes devraient prendre concernant  des manquements, des responsabilités et 
des tâches spécifiques des autorités compétentes outre celles prévues dans le présent règlement et des critères spécifiques de déclenchement des mécanismes d’assistance administrative prévus dans le présent règlement. Dans d’autres situations, ces règles additionnelles pourraient devenir nécessaires po ur fournir un cadre plus détaillé pour 
l’exécution de contrôles offici els portant sur les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux, lorsque de nouvelles informations  font état de risques pour la santé 
humaine ou animale ou, dans le cas d’ OGM et de produits phytopharmaceutiques, 
pour l’environnement, indiquant qu’en l’ab sence de spécifications communes pour 
l’exécution des contrôles officiels dans l’en semble des États membres, les contrôles ne 
FR 9   FR garantiraient pas le niveau de protection atte ndu contre ces risques, tel que prévu par la 
législation de l’Union sur la filière agroalimentaire. 
(37) Les autorités compétentes devraient pouvoir déléguer certaines de leurs tâches à 
d’autres organismes. Il convient de fixer des conditions appropriées afin de garantir la 
préservation de l’impartialité, la qualité et  la cohérence des contrôles officiels et des 
autres activités officielles. L’organisme dé légataire devrait notamment être accrédité 
conformément à la norme ISO pour l’exécution des inspections. 
(38) Afin de garantir la fiabilité et la cohére nce des contrôles officiels et des autres activités 
officielles dans l’ensemble de l’Union, le s méthodes employées pour l’échantillonnage 
et pour les analyses, les essais et les dia gnostics en laboratoire  devraient répondre aux 
normes scientifiques les plus récentes, satis faire aux besoins spéci fiques du laboratoire 
concerné en matière d’ analyse, d’essai et de  diagnostic, et offrir  des résultats rigoureux 
et fiables en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic. Il convient d’établir des règles 
claires pour choisir la méthode à employer lorsque plusieurs mé thodes sont proposées 
par différentes sources, telles que l’Organi sation internationale de normalisation (ISO), 
l’Organisation européenne et  méditerranéenne pour la pr otection des plantes (OEPP), 
la Convention internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV), l’Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE), l’Union européenne et les laboratoires nationaux 
de référence, ou des règles nationales. 
(39) Les opérateurs dont les animaux ou les bi ens sont soumis à un échantillonnage, à une 
analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels devraient 
avoir le droit de demander l’avis d’un sec ond expert, ainsi que le prélèvement d’un 
second échantillon aux fins d’une anal yse, d’un essai ou d’un diagnostic 
contradictoire, à moins que ce second prélèv ement ne soit techniquement irréalisable 
ou sans pertinence. Tel serait notamment le  cas si la prévalence du danger était 
particulièrement faible en ce qui concerne l’ animal ou le bien ou si sa propagation était 
particulièrement peu importante ou irrégul ière. Pour cette raison, la CIPV rejette 
l’utilisation de contre-échanti llons pour l’évaluation de la présence d’organismes de 
quarantaine dans les végéta ux et les produits végétaux. 
(40) Aux fins de la ré alisation de contrôles officiels su r les échanges résultant d’un achat 
par l’internet ou d’autres moyens de communication à distance, les autorités 
compétentes devraient pouvoir passer de s commandes anonymement (également 
appelées achats mystères) pour se procur er des échantillons qui seraient ensuite 
analysés, testés ou soumis à une vérificati on de la conformité. Il convient que les 
autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver le droit 
des opérateurs de demander l’avis d’un second expert. 
(41) Les laboratoires désignés par les autorités compéten tes pour effectuer les analyses, les 
essais et les diagnostics portant sur des échantillons prélevés dans le cadre des 
contrôles officiels et d’autres activités o fficielles devraient posséder l’expertise, 
l’équipement, les infrastructures et le pe rsonnel nécessaires pour effectuer ces tâches 
dans le respect des normes les plus élevées.  Afin de garantir de s résultats rigoureux et 
fiables, il convient que ces laboratoires  soient accrédités pour l’emploi de ces 
méthodes conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essa is». L’accréditation 
devrait être obtenue par l’intermédiair e d’un organisme d’accréditation exerçant son 
FR 10   FR activité conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercia lisation des produits et abrogeant le 
règlement (CEE) nº 339/93
17. 
(42) Si l’accréditation est un instrument de choix pour garantir un niveau élevé de 
performance de la part des laboratoires o fficiels, il s’agit aussi d’un processus 
complexe et coûteux, qui produirait une ch arge disproportionnée pour le laboratoire 
dans les cas où la méthode d’analyse, d’ essai ou de diagnostic en laboratoire est 
particulièrement simple et ne requiert pa s de procédures ou équipements spécialisés, 
ce qui est le cas pour la détection de Trichinella dans le contexte de l’inspection, les 
analyses et les tests concernant uniquement les aspects qualitatifs du matériel de reproduction des végétaux, et, dans certaines conditions, lorsque le laboratoire effectue 
des analyses, des essais ou des diagnostics  dans le contexte d’autres activités 
officielles et non de contrôles officiels. 
(43) Pour garantir la flexibil ité et la proportionn alité de l’approche, notamment lorsqu’il 
s’agit de laboratoires pour la santé an imale ou végétale, il convient de prévoir 
l’adoption de dérogations afin que certains la boratoires puissent ne pas être accrédités 
pour toutes les méthodes qu’ils emploient. En outre, l’accréditation d’un laboratoire 
pour toutes les méthodes qu’il devrait empl oyer en tant que laboratoire officiel 
pourrait ne pas être immédiatement disponi ble dans les cas où des méthodes nouvelles 
ou récemment modifiées devraient être utilisée s, dans le cas de risques émergents ou 
encore dans des situations d’urgence. Sous certaines conditi ons, il convient donc 
d’autoriser les laboratoires officiels à e ffectuer des analyses, des essais et des 
diagnostics pour les autorités compét entes avant d’obtenir l’accréditation 
correspondante. 
(44) Les contrôles officiels e ffectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en 
provenance de pays tiers sont  essentiels pour vérifier  leur conformité avec la 
législation applicable au sein de l’Union et, en particulier, avec le s règles établies pour 
protéger la santé humaine, animale et végétale , le bien-être des animaux et, dans le cas 
d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, l’environnement dans toute l’Union. 
Ces contrôles officiels devr aient avoir lieu, selon le ca s, avant ou après que les 
animaux ou les biens ont été mis en libre pr atique dans l’Union. Il convient que la 
fréquence des contrôles officiels réponde de manière adéquate aux risques que 
pourraient poser, pour la santé, le bien -être des animaux ou l’environnement, les 
animaux ou biens entrant dans l’Union, comp te tenu des antécédents de conformité 
avec les exigences prévues dans les règles de l’Union sur la filière agroalimentaire, des contrôles déjà effectués sur ces animaux et ces  biens dans le pays tiers concerné, et des 
garanties données par ce même pays en ce qui  concerne la conformité des animaux et 
biens exportés vers l’Union avec les exigence s établies dans la législation de l’Union. 
(45) Étant donné les risques pour la santé huma ine, animale ou végéta le, le bien-être des 
animaux ou l’environnement que peuvent pr ésenter certains animaux ou biens, il 
convient de soumettre ceux-ci à des contrô les officiels spécifiques effectués à leur 
entrée dans l’Union. Les règles actuelles de  l’Union exigent que des contrôles officiels 
soient effectués aux frontières de l’Uni on pour vérifier le respect des normes en 
                                                
 
17 JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. 
FR 11   FR matière de santé humaine, de santé et de  bien-être des animaux, applicables aux 
animaux, aux produits d’origine animale, a ux produits germinaux et aux sous-produits 
animaux, ainsi que la conformité des vé gétaux et des produits végétaux avec les 
exigences phytosanitaires. Des contrôles renf orcés sont également effectués à l’entrée 
dans l’Union sur certains autres biens lo rsque des risques émergents ou connus le 
justifient. Il convient que le présent règl ement tienne compte des spécificités de ces 
contrôles, actuellement régi s par les dispositions de la directive 97/78/CE du Conseil 
du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles 
vétérinaires pour les produits en provenanc e des pays tiers in troduits dans la 
Communauté18, de la directive 91/496/CEE du C onseil du 15 juillet 1991 fixant les 
principes relatifs à l’organisation des c ontrôles vétérinaires pour les animaux en 
provenance de pays tiers introduits dans la  Communauté et modifiant les directives 
89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE19, de la directive 2000/29 et du règlement 
(CE) nº 669/2009 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) 
nº 882/2004 du Parlement europ éen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles 
officiels renforcés à l’importation de certa ins aliments pour animaux et certaines 
denrées alimentaires d’origine non anim ale et modifiant la décision 2006/504/CE20. 
(46) Afin de renforcer l’efficacité du système de  contrôle officiel de l’Union, d’optimiser 
l’affectation des ressources afférentes au c ontrôle officiel attr ibuées aux contrôles 
frontaliers et de faciliter l’application de la législation de l’Un ion sur la chaîne de 
production des denrées alimentaires, un sy stème commun et inté gré de contrôles 
officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers, se substitu ant aux actuels cadres 
de contrôle fragmentés, devrait être établi  afin de gérer tous les envois qui, compte 
tenu du risque qu’ils peuvent présenter, doive nt subir un contrôle à leur entrée dans 
l’Union. 
(47) Les contrôles officiels eff ectués aux postes de contrôle fr ontaliers devraient inclure les 
contrôles documentaires et les contrôles d’id entité de tous les envois et des contrôles 
physiques effectués à une fréquence dépendant  du risque présenté par chaque envoi 
d’animaux ou de biens. 
(48) Il convient de déterminer  et modifier la fréquence des contrôles physiques en fonction 
des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux 
ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement. Cette approche devrait permettre aux autori tés compétentes d’affecter les ressources 
afférentes aux contrôles là ou le risque est le plus élev é. Il y a également lieu de 
réduire la fréquence des contrô les d’identité ou de limiter ceux-ci à la vérification du 
scellé officiel de l’envoi lors que le risque réduit présenté  par les envois entrant dans 
l’Union le justifie. Il convient de perpétuer l’approche consistant à lier les contrôles 
d’identité et les contrôles phys iques au risque en exploita nt pleinement les ensembles 
de données et d’informations disponibles ainsi que les systèmes informatisés de collecte et de gestion de données. 
(49) Dans certains cas, et dans la mesure où des niveaux élevés de santé humaine, animale 
et végétale, de bien-être des animaux et, en ce qui concerne les OGM et les produits 
phytopharmaceutiques, de protection de l’envi ronnement sont garantis, les contrôles 
                                                
 
18 JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. 
19 JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. 
20 JO L 194 du 25.7.2009, p. 11. 
FR 12   FR officiels normalement effectués par les auto rités compétentes aux postes de contrôle 
frontaliers pourraient être réalisés à d’au tres points de contrô le ou par d’autres 
autorités. 
(50) Il convient, pour permettre l’organisation d’un système de contrôles officiels efficace, 
que tout envoi provenant d’un pays tiers et  soumis à des contrôles à son entrée dans 
l’Union soit couvert par un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) servant à annoncer l’arrivée de l’envoi au poste de cont rôle frontalier et à consigner les résultats 
des contrôles officiels effectués et les décisi ons prises par les autorités compétentes au 
sujet de l’envoi en question. Ce même docum ent devrait être util isé par l’opérateur 
pour obtenir le dédouanement des autorités douanières après que tous les contrôles 
officiels ont été effectués. 
(51) Il convient que les contrôles officiels de s animaux et des biens en trant dans l’Union en 
provenance de pays tiers soient effectués a ux postes de contrôle frontaliers désignés 
par les États membres conformément à une série d’exigences minimales. La désignation de ces entités devra it être retirée ou suspendue si  elles venaient à ne plus 
répondre à ces exigences ou si leurs activités  venaient à mettre en péril la santé 
humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou, dans le  cas d’OGM et de 
produits phytopharmaceutiques, l’environnement. 
(52) Il convient, pour garantir  l’application uniforme des rè gles relatives au contrôle 
officiel des envois orig inaires de pays tiers, d’établi r des règles communes régissant 
les mesures que devraient prendre les autorité s compétentes et les opérateurs en cas de 
soupçon de non-conformité, en cas d’envois non conformes ou d’envois susceptibles 
de présenter un risque pour la santé humain e, animale ou végétale, pour le bien-être 
des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement. 
(53) Afin d’éviter les incohéren ces et les répétitions en matière  de contrôles officiels, de 
permettre l’identification en temps utile des envois soumis à des contrôles officiels aux 
postes de contrôle frontaliers et de gara ntir l’exécution efficace des contrôles, il 
convient de veiller à la coopération et à l’échange d’informati ons entre autorités 
compétentes, autorités douanières et autres autorités concernées par le traitement des 
envois en provenance de pays tiers. 
(54) Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des ressources financières 
suffisantes soient toujours disponibles af in de permettre aux autorités compétentes 
effectuant les contrôles officiels et les au tres activités officielles de disposer du 
personnel et des équipements nécessaires. Bien qu’il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs activité s soient conformes aux règles de l’Union 
sur la filière agroalimentaire, le système d’ autocontrôle dont ils se  dotent à cette fin 
doit être complété par un système spécifique de  contrôle officiel géré par chaque État 
membre dont le but est de garantir l’efficacité de la surveillance du marché tout le long 
de la filière agroalimentaire. Un tel systèm e est, par nature, complexe et exigeant sous 
l’angle des ressources et il conv ient de prévoir la stabilité des ressources afférentes aux 
contrôles officiels, selon un niveau corre spondant à tout moment aux besoins en 
matière de vérification du respect de la lé gislation. Il convient,  pour réduire la 
dépendance du système de contrôle officiel à l’égard des finances publiques, que les 
autorités compétentes perçoive nt des redevances couvrant les frais qu’elles supportent 
FR 13   FR pour effectuer les contrôles officiels auprès  de certains opérateurs et pour certaines 
activités pour lesquelles la législation de l’Un ion sur la filière agroalimentaire exige un 
enregistrement ou un agrément conforméme nt aux règles de l’Union relatives à 
l’hygiène des denrées alimen taires ou des aliments pour animaux ou aux règles 
régissant la santé végétale et le matéri el de reproduction des végétaux. Il convient 
également que des redevances soient perçue s auprès des opérateurs pour couvrir les 
coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d’un ce rtificat officiel ou 
d’une attestation officielle ainsi que les c oûts des contrôles offici els effectués par les 
autorités compétentes aux poste s de contrôle frontaliers. 
(55) Les redevances devraient couvrir, sans les dépasser, les frais supportés par les autorités 
compétentes pour effectuer les contrôles offici els. Ces frais devrai ent être calculés sur 
la base de chaque contrôle officiel individuel ou de l’en semble des contrôles officiels 
effectués au cours d’une période donnée. Lo rsque les redevances sont fixées sur la 
base des frais réels de chaque contrôle o fficiel, les opérateurs ayant des antécédents 
favorables en matière de respec t des règles devraient payer un montant total inférieur à 
celui réclamé aux opérateurs moins respect ueux des règles, car ils devraient être 
soumis à des contrôles officiels moins fréquent s. Afin d’inciter tous les opérateurs à se 
conformer à la législation de l’Union, i ndépendamment de la méthode (basée sur les 
frais réels ou sur un taux forfaitaire) choisi e par chaque États membre pour calculer les 
redevances, lorsque celles-ci sont calculées  sur la base de l’ensemble des frais 
supportés par les autorités comp étentes au cours d’une péri ode donnée, et appliquées à 
tous les opérateurs qu’ils soient ou non soumis  à un contrôle officiel durant la période 
de référence, ces redevances devraient êt re fixées de manière à récompenser les 
opérateurs invariablement respectueux de la  législation de l’Union concernant la 
chaîne de production des denrées alimentaires. 
(56) Le remboursement direct ou indirect des redevances perçues par les autorités 
compétentes devrait être interdit car il dé savantagerait les opéra teurs ne bénéficiant 
pas d’un remboursement et pourrait donner lie u à des distorsions de concurrence. 
Toutefois, afin de soutenir les microentre prises, celles-ci devraient être exonérées du 
paiement des redevances perçues co nformément au présent règlement. 
(57) Il convient que le financement des contrô les officiels au moyen de redevances perçues 
auprès des opérateurs se fasse en toute tran sparence, de sorte que les citoyens et les 
entreprises comprennent la méthode et  les données employées pour fixer les 
redevances et soient informés de l’utilisa tion des recettes provenant de ces redevances. 
(58) Les règles de l’Union sur la filière agroalimentaire définissent les cas dans lesquels la 
mise sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens devraient être 
accompagnés d’un certificat officiel signé par le certificateur. Il convient d’établir un 
ensemble de règles communes fixant les obligations des autorités compétentes et des certificateurs en matière de délivrance des certificats officiels ainsi que les 
caractéristiques que ces dernie rs doivent posséder afin que leur fiabilité soit assurée. 
(59) Dans d’autres cas, les règles relevant  du champ d’application du présent règlement 
prévoient que la mise sur le marché ou le  déplacement de certains animaux ou biens ne 
peut se faire que si ceux-ci sont accompa gnés d’une étiquette, d’une marque ou d’une 
autre attestation officielle délivrée par les opé rateurs sous la surveillance officielle des 
autorités compétentes ou par les autorité s compétentes elles-mêmes. Il convient 
FR 14   FR d’établir un socle de règles vi sant à assurer que la délivran ce des attestations officielles 
elle-même est effectuée de manière à offrir  des garanties suffisantes de fiabilité. 
(60) Les contrôles officiels et les autres activ ités officielles devraient être basés sur des 
méthodes d’analyse, d’essai et de diagnosti c qui répondent à des normes scientifiques 
à la pointe du progrès  et offrent des résu ltats rigoureux, fiables et comparables dans 
l’ensemble de l’Union. Les méthodes employées  par les laboratoires  officiels ainsi que 
la qualité et l’uniformité des données obt enues par l’application de ces méthodes 
devraient par conséquent être améliorées en permanence. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner les labo ratoires de référence de l’ Union européenne dans tous 
les domaines de la chaîne de production de s denrées alimentaires qui nécessitent des 
résultats précis et fiables en matière d’an alyse, d’essai et de diagnostic, et pouvoir 
compter sur leur assistance spécialisée. Le s laboratoires de référence de l’Union 
européenne devraient notam ment veiller à ce que les laboratoires nationaux de 
référence et les laboratoires officiels reçoivent des informations actualisées sur les méthodes disponibles, organiser des essais co mparatifs interlaboratoires ou participer 
activement à leur organisation et proposer des formations destinées au personnel des 
laboratoires nationaux de référenc e ou des laboratoires officiels. 
(61) Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles 
portant sur la production et la commerci alisation de matériel de reproduction des 
végétaux et sur le bien-être des animaux, que les autorités compétentes aient accès à 
des données actualisées, fiables et cohérentes , aux résultats de la recherche, aux 
nouvelles techniques et à l’expert ise nécessaire à la bonne application de la législation 
de l’Union dans ces domaines. À cette fi n, la Commission devr ait pouvoir désigner 
des centres de référence de l’Union européenne pour le matériel de reproduction des 
végétaux et pour le bien-être des anima ux, et pouvoir compter sur leur assistance 
spécialisée. 
(62) Pour réaliser les objectifs du présent rè glement et contribuer au bon fonctionnement du 
marché intérieur – garantie de confiance des consommateurs en celui-ci –, il convient 
que les manquements à la législation de l’Union sur la chaîne de production des 
denrées alimentaires qui exigent des mesure s coercitives dans plusieurs États membres 
donnent lieu à des actions efficaces et cohére nces. Le système d’alerte rapide pour les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) établi  par l’article 50 du 
règlement (CE) nº 178/2002 permet déjà a ux autorités compétentes d’échanger et de 
diffuser rapidement des informations sur de s risques graves, directs ou indirects, pour 
la santé humaine liés aux denrées alimenta ires ou aux aliments pour animaux, ou des 
risques graves pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement liés aux 
aliments pour animaux, afin de permettre que des mesures soient rapidement prises 
pour faire face à ces risques. Toutefois, s’ il permet de prendre en temps utile des 
mesures dans tous les États membres concernés pour faire face à des risques graves tout le long de la chaîne  de production des denrées alim entaires, cet instrument ne 
contribue pas à rendre l’assistance et la c oopération transfrontal ières entre autorités 
compétentes suffisamment efficace pour garantir  que les manquements à la législation 
de l’Union sur la filière agroalimentaire ayant une dimension transfrontalière donneront effectivement lieu à des poursuites non seulement dans l’État membre où ce 
manquement est détecté en premier mais au ssi dans l’État membre où il trouve son 
origine. En particulier, l’assistance et la coopération administratives devraient permettre aux autorités compétentes de pa rtager des informations, de détecter, 
FR 15   FR d’enquêter et de prendre des mesures efficaces et proportionnées afin de poursuivre les 
violations transfrontalières des règles relatives à la filière agroalimentaire. 
(63) Les demandes d’assistance administrative et toutes les notifications devraient faire 
l’objet d’un suivi approprié. Pour fac iliter l’assistance et la coopération 
administratives, les États membres devraien t être tenus de désigner un ou plusieurs 
organismes de liaison qui apporteraient une assistance et une c oordination concernant 
les flux de communication entre les autorité s compétentes dans les différents États 
membres. Pour rationaliser et simplifier la coopération entre États membres, la 
Commission devrait adopter de s actes d’exécution établissa nt les spécifications des 
moyens techniques à utiliser, les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison et un modèle pour les demandes d’assistance, les notifications et 
les réponses. 
(64) Chaque État membre devrait être tenu de  mettre en place et de régulièrement actualiser 
un plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) couvrant tous les domaines régis par 
la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire et contenant des informations sur la structure et l’organisa tion du système de contrôle officiel. Ces PCNP sont 
l’instrument au moyen duquel chaque État  membre devrait ve iller à ce que les 
contrôles officiels soient exécutés efficacement et en fonction des risques sur 
l’ensemble de son territoire et tout le long de  la filière agroalimentaire, et cela dans le 
respect du présent règlement. 
(65) Pour garantir la cohérence et l’exha ustivité des PCNP, les États membres devraient 
désigner une autorité unique responsable de la coordination de leur  élaboration et de 
leur application. Afin de promouvoir une appr oche cohérente, uniforme et intégrée des 
contrôles officiels, il convient de confér er à la Commission le pouvoir d’adopter des 
règles en ce qui concerne les PCNP, lesquelle s établiraient des priorités en matière de 
contrôles officiels, des procédures de cont rôle efficaces, des critères de catégorisation 
des risques et des indicateurs de performance pour évaluer les PCNP. 
(66) Les États membres devrai ent être tenus de soumettr e à la Commission un rapport 
annuel contenant des informations sur les ac tivités de contrôle et l’application des 
PCNP. Afin de faciliter la collecte et la transmission de données comparables, la 
transposition ultérieure de ces données en statistiques se rapportant à l’ensemble de 
l’Union et l’élaboration de rapports par la Commission sur la réalisation des contrôles 
officiels dans l’ensemble de l’Union, il convient de conférer à la Commission le 
pouvoir d’adopter des actes d’exécution en ce qui concerne l’établissement de 
formulaires types pour la prés entation des rapports annuels. 
(67) Les experts de la Commi ssion devraient pouvoir effectuer des contrôles dans les États 
membres afin de vérifier l’a pplication de la législation de  l’Union et le fonctionnement 
des systèmes de contrôle nationaux et de s autorités compétentes. Les contrôles 
effectués par la Commission devraient égalem ent servir à enquêter et à recueillir des 
informations sur les pratiques ou les prob lèmes concernant l’application de la 
législation, les situations d’urgence et les évolutions récentes dans les États membres. 
(68) Les animaux et les biens en provenance de  pays tiers devraient remplir les exigences 
s’appliquant aux animaux et aux biens originaires de l’Union, ou des exigences 
reconnues comme étant au moins équivalent es eu égard aux objectifs poursuivis par 
FR 16   FR les règles de l’Union sur la filière agroalimentaire. L’article 11 du règlement (CE) 
nº 178/2002 consacre ce principe, en exigeant que les de nrées alimentaires et aliments 
pour animaux importés dans l’Union respecte nt les prescriptions applicables de la 
législation alimentaire de l’Union ou des c onditions jugées au moins équivalentes. Les 
modalités d’application de ce principe sont fixées dans les règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les or ganismes nuisibles aux végétaux, qui 
interdisent l’introduction dans l’Union de certains organismes nuisibles non présents 
(ou seulement dans une mesure limitée) dans l’Union, les règles de l’Union établissant 
les exigences en matière de santé animale, qui n’autorisent l’entrée d’animaux et de 
certains produits d’origine animale dans l’ Union que s’ils proviennent de pays tiers 
inscrits sur une liste dressée à cet effet, et les règles de l’Union relatives à l’organisation des contrôles officiels sur le s produits d’origine animale destinés à la 
consommation humaine, qui prévoient égalem ent l’établissement d’une liste de pays 
tiers en provenance desquels ces produits peuvent entrer dans l’Union. En ce qui 
concerne le matériel de repr oduction des végétaux, il existe  un système d’équivalences 
permettant l’importation de ce matériel à part ir de pays tiers inscrits sur une liste 
dressée à cet effet. 
(69) Afin de garantir que les animaux et le s biens entrant dans l’ Union en provenance de 
pays tiers satisfont à toutes les exigences étab lies dans la législa tion de l’Union sur la 
filière agroalimentaire ou à des exigences jugées équivalentes, outre les exigences établies dans les règles de l’Union rela tives aux mesures de protection contre les 
organismes nuisibles aux végétaux, les règles  de l’Union établissant les exigences en 
matière de santé animale et les règles de  l’Union fixant des règles spécifiques 
d’hygiène applicables aux denrées alimentaires  d’origine animale visant à garantir le 
respect des exigences établies dans la législation de l’Union sur la filière 
agroalimentaire relatives aux préoccupati ons phytosanitaires et vétérinaires, la 
Commission devrait pouvoir établi r les conditions de l’entrée des animaux et des biens 
dans l’Union lorsqu’elles sont nécessaires  pour garantir que ces animaux et biens 
satisfont à toutes les exigences applicables établies dans la législation de l’Union sur la 
filière agroalimentaire ou à des exigences  équivalentes. Ces conditions devraient 
s’appliquer aux animaux ou biens ou aux ca tégories d’animaux ou de biens provenant 
de tous les pays tiers ou de certains pays tiers ou régions de pays tiers. 
(70) Lorsque, dans des cas spécifiques, il s’ avère que certains animaux ou biens originaires 
d’un pays tiers, d’un groupe de pays tiers ou de régions de pays tiers présentent des 
risques pour la santé humaine, animale ou végétale ou, dans le cas d’OGM et de 
produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, ou lorsqu’il s’avère qu’un manquement grave et de grande ampleur à la  législation de l’Un ion sur la filière 
agroalimentaire pourrait surv enir, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures 
pour maîtriser ces risques. 
(71) L’exécution efficiente et  efficace des contrôles officiels et des autres activités 
officielles et, au final, la sécurité et la  santé des êtres humains, des animaux et des 
végétaux, ainsi que la protection de l’envir onnement dépendent aussi de la présence, 
au sein des autorités chargées des contrôle s, d’agents compétents et suffisamment au 
fait de toutes les questions pertinentes pour la bonne application de la législation de 
l’Union. La Commission devrait prévoir une formation adéquate et spécifique pour 
amener les autorités compétentes à partager la même approche en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités offi cielles . Il est nécessaire, pour propager la 
FR 17   FR connaissance de la législatio n et des exigences de l’Un ion concernant la filière 
agroalimentaire dans les pays tiers, que ce tte formation soit également accessible au 
personnel des autorités compétentes de ces pays. 
(72) Il convient également, pour promouvoi r le partage d’expériences et de bonnes 
pratiques entre autorités compétentes, que la Commission puisse organiser, en 
collaboration avec les États membres, de s programmes d’échange du personnel des 
autorités compétentes chargé des contrôles officiels ou autres ac tivités officielles. 
(73) Il est important, pour garant ir l’exécution effective des cont rôles officiels et des autres 
activités officielles, que les autorités co mpétentes dans les États membres, la 
Commission et, s’il y a li eu, les opérateurs puissent échanger rapidement et 
efficacement des données et des informations concernant les contrôles officiels ou 
leurs résultats. La législation de l’Union a établi plusieurs systèmes d’information qui 
sont gérés par la Commission; il s’agit d’ outils informatiques basés sur le web qui 
permettent le traitement et la gestion de ces données et informations à l’échelle de 
l’Union. Traces (Trade Control and Expert  System), qui est le système dédié à 
l’enregistrement et au traçage des résultats des contrôles officiels, a été établi par la 
décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le 
développement d’un système info rmatique vétérinaire intégré 21 et est actuellement 
utilisé pour la gestion de données et d’info rmations sur les animaux et les produits 
d’origine animale et les contrôles officiels portant sur ceux-ci. Ce système devrait être 
amélioré afin de pouvoir être utilisé pour tous les biens pour lesquels  la législation de 
l’Union sur la filière agroalimentaire établit des exigences spécifiques ou des 
modalités de contrôle officiel. Des systèmes informatisés spécifiques permettent aussi l’échange rapide, entre États membres et avec la Commission, d’informations 
concernant les risques pouvant apparaître dans la chaîne de production des denrées 
alimentaires ou pour la santé animale ou végétale. L’article 50 du règlement (CE) 
nº 178/2002 établit le système d’alerte rapi de pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux, l’article 20 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert number, date, ti tle and, in a footnote, the OJ reference for 
the Regulation on animal health ] un système pour la notification et la communication 
d’informations sur les mesures relatives aux maladies répertoriées, et l’article 97 du 
règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, plea se insert number, date, 
title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on protective measures 
against pests of plants ] un système pour la notific ation et la communication 
d’informations sur la présence d’organi smes nuisibles et la notification des 
manquements. Tous ces systèm es devraient fonctionner d’une  manière harmonieuse et 
cohérente en exploitant les synergies exista nt entre eux, en évitant les doubles emplois, 
en simplifiant leur fonctionnement et en améliorant leur efficacité. 
(74) Il convient, pour contribuer à une gesti on plus efficace des contrôles officiels, que la 
Commission crée un système informatisé de gestion de l’information intégrant et améliorant si nécessaire tous les systèm es d’informations concernés; ce système 
donnerait accès à des outils de communica tion et de certification avancés et 
permettrait une utilisation plus efficace des données et informations sur les contrôles officiels. Il y a lieu, pour éviter la  redondance des exigences en matière 
d’informations, de concevoir ce système info rmatisé en tenant compte du besoin de 
                                                
 
21 JO L 8 du 14.1.2003, p. 44. 
FR 18   FR garantir, chaque fois que c’est nécessaire, sa compatibilité avec d’autres systèmes 
informatisés utilisés par les autorités pub liques et permettant d’échanger ou de rendre 
accessibles des données pertinentes. En out re, il convient de prévoir la possibilité 
d’utiliser des signatu res électroniques au sens de la  directive 1999/93/EC du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les 
signatures électroniques22, conformément à la straté gie numérique pour l’Europe. 
(75) Il convient que les autorités compéten tes mènent une enquête lorsqu’elles soupçonnent 
un manquement à la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire et, lorsque le 
manquement est établi, qu’elles déterminent son origine et son importance ainsi que 
les responsabilités des opérateurs. Elles devraient également prendre les mesures 
adéquates pour veiller à ce que les opérateur s concernés remédient à la situation et 
pour prévenir de nouveaux manquements. 
(76) La vérification du respect de la législation sur la filière agroalimentaire au moyen de 
contrôles officiels est fondamentale pour vei ller à ce que, dans l’ensemble de l’Union, 
les objectifs de cette législation soie nt effectivement atteints. Un mauvais 
fonctionnement des systèmes de contrôle dans un État membre peut, dans certains cas, 
entraver gravement la réalisation de ces obj ectifs et conduire à l’ apparition de risques 
pour la santé humaine, animale ou végétale, po ur le bien-être des animaux ou, dans le 
cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, 
indépendamment de l’implication ou de la  responsabilité d’opérateurs ou d’autres 
acteurs, ou encore donner lieu à des manquements de grande ampleur aux règles relatives à la chaîne de production des denrées alimenta ires. La Commission devrait 
par conséquent pouvoir réagir aux défaillances graves du système de contrôle d’un État membre en adoptant des mesures visant à maîtriser ces risques ou à les éliminer de la filière agroalimentaire en attendant que  les mesures nécessaires soient prises par 
l’État membre concerné pour remédier  aux failles du système de contrôle. 
(77) Les infractions aux règles devraient faire l’objet  de sanctions effectives, dissuasives et 
proportionnées prises à l’échelo n national dans l’ensemble de l’Union. Pour que les 
sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment dissuasives, elles devraient être  fixées à un niveau susceptible d’annuler 
l’avantage économique recherché par l’aute ur de la violation. Les États membres 
devraient également être tenus d’appliquer des sanctions pénales et/ou administratives 
appropriées lorsque les opérateurs refusent de coopérer pendant un contrôle officiel. 
(78) Le présent règlement s’applique à des domai nes qui relèvent déjà de certains actes en 
vigueur. Afin d’éviter les chevauchements et  établir un cadre législatif cohérent, il 
convient d’abroger les actes suivants et de  leur substituer le s règles du présent 
règlement: la directive 89/608/CEE du C onseil du 21 novembre 1989 relative à 
l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commi ssion en vue d’assurer la bonne application 
des législations vétérinaire et zootechnique
23; la directive 89/662/CEE du Conseil du 
11 décembre 1989 relative aux contrôles vété rinaires applicables dans les échanges 
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur24; la 
directive 90/425/CEE du Conse il du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et 
                                                 
22 JO L 13 du 19.1.2000, p. 12. 
23 JO L 351 du 21.12.1989, p. 34. 
24 JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. 
FR 19   FR zootechniques applicables dans les échange s intracommunautaires de certains animaux 
vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur25; la 
directive 91/496/CEE du Conseil; la d écision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 
1992 relative à l’informatisation des procéd ures vétérinaires d’ importation (projet 
Shift), modifiant les directives 90/675/C EE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 
90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE26; la directive 96/23/CE du Conseil; 
la directive 96/93/CE du Conseil du 17 d écembre 1996 concernant la certification des 
animaux et des produits animaux27; la directive 97/78/CE du Conseil; le règlement 
(CE) no 882/2004; et le règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi sation des contrôles 
officiels concernant les pr oduits d’origine animale de stinés à la consommation 
humaine28. 
(79) Afin de garantir la cohérence, il conv ient également d’apporte r des modifications aux 
actes suivants:  le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 
22 mai 2001 fixant les règles pour la préven tion, le contrôle et l’éradication de 
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles29; le règlement (CE) n° 1/2005 
du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le 
transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 
93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/9730; le règlement (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales 
applicables aux résidus de pesticides présen ts dans ou sur les denrées alimentaires et 
les aliments pour animaux d’origine végétale  et animale et modifiant la directive 
91/414/CEE du Conseil31; le règlement (CE) n° 834/ 2007 du Conseil du 28 juin 2007 
relatif à la production biol ogique et à l’étiquetage des produits biologiques et 
abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/9132; le règlement (CE) no 1069/2009; le 
règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des 
animaux au moment de leur mise à mort33; le règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 21 oc tobre 2009 concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 
91/414/CEE du Conseil34; le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et 
du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux sy stèmes de qualité applicables aux 
produits agricoles et aux denrées alimentaires35; la directive 98/58/CE du Conseil du 
20 juillet 1998 concernant la protect ion des animaux dans les élevages36; la directive 
1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établi ssant les normes minimales relatives à 
la protection des poules pondeuses37; le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement 
européen et du Conseil du 22 septembre 2003 c oncernant les denrée s alimentaires et 
                                                 
25 JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. 
26 JO L 243 du 25.8.1992, p.27. 
27 JO L 13 du 16.1.1997, p.28. 
28 JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. 
29 JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. 
30 JO L 3 du 5.1.2005, p. 1. 
31 JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. 
32 JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. 
33 JO L 303 du 18.11.2009, p. 1. 
34 JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. 
35 JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. 
36 JO L 221 du 8.8.1998, p. 23. 
37 JO L 203 du 3.8.1999, p. 53. 
FR 20   FR les aliments pour animaux génétiquement modifiés38; le règlement (CE) n° 1831/2003 
du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux
39; la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 
2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poul ets destinés à la 
production de viande40; la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 
établissant les normes minimales re latives à la protection des veaux41; la directive 
2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales 
relatives à la protection des porcs42; la directive 2009/128/CE du Parlement européen 
et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour 
parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable43. 
(80) Le règlement (UE) nº [.…]/2013 [ Office of Publications, please insert number, date, 
title and, in a footnote, the OJ reference fo r the Regulation laying down provisions for 
the management of expenditure relating to  the food chain, animal health and animal 
welfare, and relating to plant he alth and plant re productive material ] prévoit un cadre 
pour le financement par l’Union d’actions et  de mesures tout le long de la filière 
agroalimentaire dans ces domaines, confor mément au cadre financier pluriannuel 
2014-2020. Certains de ces actes et mesure s visent à améliorer l’exécution des 
contrôles officiels et autres activités o fficielles dans l’ensemble de l’Union.  Il convient 
de modifier le règlem ent (UE) nº [.…]/2013 [ Office of Publications, please insert 
number of the Regulation laying down provis ions for the management of expenditure 
relating to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant 
health and plant reproductive material ] pour tenir compte des changements apportés 
au règlement (CE) nº 882/2004 par le présent règlement. 
(81) Il convient de conférer  à la Commission le pouvoir d’a dopter des actes conformément 
à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les 
références aux normes européennes, ains i que les annexes II et III du présent 
règlement à la lumière des évolutions législat ives, techniques et scientifiques, et pour 
compléter le présent règlement par des règles spécifiques régissant les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les domaines qu’il régit, notamment par des règles relatives aux qualifications et à la fo rmation du personnel, aux 
responsabilités et tâches s upplémentaires des autorités co mpétentes, aux situations 
dans lesquelles l’accréditation des laboratoi res n’est pas obligat oire, à certaines 
dérogations aux contrôles offici els aux frontières, aux critèr es de détermination de la 
fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques, à l’établissement des 
conditions auxquelles doivent  satisfaire certains anim aux ou biens entrant dans 
l’Union en provenance de pa ys tiers, aux exigences et  tâches supplémentaires 
applicables aux laboratoires et centres de  référence de l’Union européenne, aux 
exigences supplémentaires applicables aux laboratoires nationaux de référence, aux 
critères de catégorisation de s risques et des i ndicateurs de performance pour les PCNP, 
ainsi qu’aux plans d’intervention pour les de nrées alimentaires et les aliments pour 
animaux prévus à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o 178/2002. Il est 
particulièrement important que la Commissi on procède à des consultations appropriées 
                                                 
38 JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. 
39 JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. 
40 JO L 812 du 12.7.2007, p. 19. 
41 JO L 10 du 15.1.2009, p. 7. 
42 JO L 47 du 18.2.2009, p. 5. 
43 JO L 309 du 24.11.2009, p. 71. 
FR 21   FR durant son travail préparatoire, notamment à des consultations d’experts. Il convient 
que, lors de la prépar ation et l’élaboration des actes délégués, la Commission veille à 
ce que les documents pertinents soient tran smis simultanément, en temps utile et de 
façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. 
(82) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécutio n du présent règlement, il 
convient de conférer des compétences d’ exécution à la Commission en ce qui 
concerne la désignation des laboratoires de  référence de l’Union européenne et des 
centres de référence de l’Union europée nne pour le matériel de reproduction des 
végétaux et pour le bien-êtr e des animaux, l’adoption du programme des contrôles de 
la Commission dans les États membres, l’exécution de contrô les officiels renforcés en 
cas de violations des règles relatives à la filière agroalimentaire, qui nécessiteraient une coordination de l’ assistance ainsi qu’un suivi par la Commission. 
(83) Il convient de conférer des compéten ces d’exécution à la Commission pour qu’elle 
garantisse des conditions uniformes d’ex écution du présent règl ement, comprenant 
notamment les règles et modalités relatives au x audits, au modèle des certificats et des 
autres documents, à l’établissement de systèmes informatisés de gestion de 
l’information, à la coopération entre opéra teurs et autorités compétentes et entre 
autorités compétentes, autorités douanièr es et autres autorités, aux méthodes 
d’échantillonnage et d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire ainsi qu’à leur 
validation et interpréta tion, à la traçabilité, à l’établissement d’une liste de produits ou 
de biens soumis à des contrôles ainsi que d’ une liste de pays ou de régions autorisés à 
exporter certains animaux ou biens vers l’Un ion, à la notification préalable d’arrivée 
des envois, aux échanges d’informations, aux postes de contrôle frontaliers, à 
l’isolement et à la quarantaine, à l’hom ologation des contrôles avant exportation 
effectués par des pays tiers, aux mesures vi sant à maîtriser un risque ou à mettre fin à 
un manquement grave et de grande ampleur qui concerne certains animaux ou biens 
originaires d’un pays tiers ou d’une région d’ un pays tiers, à la reconnaissance de pays 
tiers ou de régions de pays tiers offrant de s garanties équivalentes à celles fournies 
dans l’Union et à sa révocation, aux ac tivités de formation et aux programmes 
d’échange de personnel entre États membres. Il convient que ces compétences soient 
exercées conformément au règlement (UE)  n° 182/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 février 2011 étab lissant les règles et prin cipes généraux relatifs aux 
modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
44. 
(84) Étant donné que l’objectif du présent règlement, consista nt à garantir une approche 
harmonisée des contrôles officiels et autr es activités officielle s effectués en vue 
d’assurer le respect des règles de l’Union relatives à la filière agroalimentaire, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et est donc susceptible, en 
raison de ses effets, de sa complexité, et de son caractère transfrontière et 
international, d’être mieux atteint à l’éch elon de l’Union, celle-ci peut prendre des 
mesures, conformément au principe de subs idiarité énoncé à l’ar ticle 5 du traité sur 
l’Union européenne. Conformément au pr incipe de proportionnalité, tel qu’énoncé 
audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, 
                                                
 
44 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. 
FR 22   FR ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Titre I 
Objet, champ d’application et définitions 
Article premier 
Objet et champ d’application 
1. Le présent règlement établit des règles applicables: 
a) à l’exécution des contrôles officiels et  des autres activités officielles effectués 
par les autorités compétentes des États membres; 
b) au financement des contrôles officiels; c) à l’assistance et à la coopération admi nistratives entre États membres en vue de 
la bonne application des règles  visées au paragraphe 2; 
d) à l’exécution des contrôles effect ués par la Commission dans les États 
membres et les pays tiers; 
e) à l’adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les 
biens entrant dans l’Union en  provenance d’un pays tiers; 
f) à l’établissement d’un système informa tisé de gestion des informations et des 
données relatives aux contrôles officiels. 
2. Le présent règlement s’appli que aux contrôles officiels se rvant à vérifier le respect 
des règles visées ci-après, qu’elles aient ét é établies à l’échelon de l’Union ou par les 
États membres aux fins de l’application de la législation de l’Union dans ces 
domaines: 
a) les règles régissant les de nrées alimentaires et leur s écurité, à tous les stades de 
la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y 
compris les règles visant à garantir de s pratiques commerciales loyales et la 
protection et l’information des consomma teurs, ainsi que la fabrication et 
l’utilisation des matériaux et objets destin és à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires; 
b) les règles régissant la disséminati on volontaire dans l’environnement et 
l’utilisation confinée d’OGM; 
c) les règles régissant les a liments pour animaux et leur sécurité, à tous les stades 
de la production, de la transformation et de  la distribution de ces aliments, ainsi 
que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection et l’information des consommateurs; 
d) les règles établissant les exigen ces en matière de santé animale; 
FR 23   FR e) les règles visant à prévenir ou à rédu ire au maximum les risques pour la santé 
humaine et animale dus a ux sous-produits animaux et produits dérivés des 
animaux; 
f) les règles établissant les exigences en matière de bien-être des animaux; 
g) les règles relatives aux mesures de pr otection contre les organismes nuisibles 
aux végétaux; 
h) les règles relatives à la production en vue de la mise su r le marché et à la mise 
sur le marché de matériel de reproduction des végétaux; 
i) les règles établissant des exigences re latives à la mise sur le marché et à 
l’utilisation de produits phytopharmaceutique s et à l’utilisation des pesticides 
compatible avec le développement durable; 
j) les règles régissant la production bi ologique et l’étiquetage des produits 
biologiques; 
k) les règles relatives à l’utilisation et  à l’étiquetage des appellations d’origine 
protégées, des indications géographi ques protégées et des spécialités 
traditionnelles garanties. 
3. Le présent règlement s’applique également aux contrôles officiels servant à vérifier 
le respect des exigences établies par les règl es visées au paragra phe 2 appli cables aux 
animaux et aux biens: 
a) entrant dans l’Union en provenance de pays tiers; 
b) destinés à l’exportati on vers des pays tiers. 
4. Le présent règlement ne s’applique pas a ux contrôles officiels servant à vérifier le 
respect: 
a) des règles établies dans le règlement (CE) n° 1234/2007; b) des règles établies par la directiv e 2010/63/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des an imaux utilisés à 
des fins scientifiques
45. 
5. Les articles 3, 4, 5, 7, l’article 11, paragra phes 2 et 3, les articles 14, 30 à 33, 36 à 41, 
76, les titres III et IV, et les articles 129 et 136 du présent rè glement s’appliquent 
également aux autres activités officielles effectuées par les autorités compétentes 
conformément au présent règlement ou aux rè gles visées au paragraphe 2 du présent 
article. 
                                                 
45 JO L 276 du 20.10.2010, p. 33. 
FR 24   FR Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
1. «contrôle officiel»: toute forme de contrôle effectué par les autorités compétentes 
pour s’assurer du respect: 
a) du présent règlement; b) des règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2; 
2. «autres activités officielles»: toute activ ité, autre qu’un contrôle officiel, effectuée 
par les autorités compétentes conformément: 
a) au présent règlement; b) aux règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, visant à assurer l’application de 
celles-ci; 
3. «législation alimentaire»: la législation alim entaire au sens de l’article 3, point 1, du 
règlement (CE) nº 178/2002; 
4. «législation relativ e aux aliments pour animaux»: le s dispositions législatives, 
réglementaires et administratives régissant  les aliments pour animaux en général et 
leur sécurité en particulier, que ce soit à l’échelon de l’Union ou à l’échelon national; 
elle s’applique à tous les stades de la  production, de la transformation et de la 
distribution des aliments pour anima ux ainsi qu’à leur utilisation; 
5. «autorités compétentes»: 
a) les autorités centrales d’un État memb re responsables de l’organisation des 
contrôles officiels et des autres activité s officielles, confor mément au présent 
règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; 
b) toute autre autorité à laquelle ladite responsabilité a été conférée; 
c) le cas échéant, les autorités co rrespondantes d’un pays tiers; 
6. «animaux»: les animaux au sens de l’articl e 4, paragraphe 1, point 1), du règlement 
(UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number of the Regulation 
on animal health ]; 
7. «bien»: tout bien soumis à une ou pl usieurs règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, 
à l’exclusion des animaux; 
8. «denrée alimentaire»: toute denrée alimenta ire au sens de l’article 2 du règlement 
(CE) nº 178/2002; 
9. «aliment pour animaux»: tout aliment pour animaux au sens de l’article 3, point 4), 
du règlement (CE) nº 178/2002; 
FR 25   FR 10. «sous-produits animaux»: les sous-produits animaux au sens  de l’article 3, point 1), 
du règlement (CE) nº 1069/2009; 
11. «produits dérivés»: les produits dérivés au se ns de l’article 3, point 2), du règlement 
(CE) nº 1069/2009; 
12. «organismes nuisibles»: les organismes  nuisibles, au sens  de l’article 1er, 
paragraphe 1, du règlem ent (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please 
insert number of the Regulation on prot ective measures against pests of plants ]; 
13. «végétaux»: les végétaux au sens de l’ article 2, point 1), du règlement (UE) 
n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please in sert number of the Regulation on 
protective measures against pests of plants ]; 
14. «matériel de reproduction des végétaux»: le  matériel de reproduction des végétaux au 
sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert number, date, ti tle and, in a footnote, the OJ reference for 
the Regulation on plant re productive material law ]; 
15. «produits phytopharmaceutiques»: les produits phytopharmaceutiques au sens de 
l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009; 
16. «espèce exotique»: une espèce, une sous-espèce ou un taxon inférieur introduit en 
dehors de son aire de répartition naturelle passée ou présente, y compris toute partie, 
gamète, semence, propagule ou tout œuf de  cette espèce, ainsi que tout hybride, 
variété ou race, susceptible de survivre et, ultérieurement, de se reproduire; 
17. «produits d’origine animale»: les produits d’ origine animale au sens de l’annexe I, 
point 8.1, du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 fixant des règles spécifi ques d’hygiène applicables aux denrées 
alimentaires d’origine animale46; 
18. «produits germinaux»: les produits germina ux au sens de l’article 4, paragraphe 1, 
point 25), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert 
number of the Regulation on animal health ]; 
19. «produits végétaux»: les produi ts végétaux au sens de l’ article 2, point 2), du 
règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number of the 
Regulation on protective measur es against pests of plants ]; 
20. «autres objets»: les autres objets au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) 
n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please in sert number of the Regulation on 
protective measures against pests of plants ]; 
21. «évaluation des risques»: l’évaluation des ri sques au sens de l’article 3, point 11), du 
règlement (CE) nº 178/2002; 
22. «certificateur»:  
                                                 
46 JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.  
FR 26   FR a) tout agent des autorités compétente s autorisé par celle s-ci à signer les 
certificats officiels; 
b) si les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, le prévoient, toute autre 
personne autorisée par les autorités compétentes à signer les certificats officiels; 
23. «certificat officiel»: tout document papier ou électronique signé par le certificateur et 
attestant le respect d’une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à 
l’article 1
er, paragraphe 2; 
24. «manquement» ou «non-conformité»: le manquement/la non-conformité: 
a) au présent règlement; b) aux règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2; 
25. «attestation officielle»: toute étique tte, toute marque ou toute autre forme 
d’attestation apposée par les opérateurs  sous la surveillance des autorités 
compétentes, au moyen de contrôles officiels spécifiques, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le  respect d’une ou de plusieurs exigences 
prévues par les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2; 
26. «opérateur»: toute personne physique ou morale soumise à une ou plusieurs 
obligations prévues par les rè gles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception 
des autorités compétentes et des autres organismes chargés des contrôles officiels et 
des autres activités officielles; 
27. «envoi»: un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens du même type, de la 
même classe ou ayant la même description, couverts par le même certificat officiel, 
la même attestation officielle ou tout au tre document, acheminés par le même moyen 
de transport et ayant la même  provenance; il peut être composé d’un ou de plusieurs 
lots;  
28. «inspection»: une forme de contrô le officiel comprenant l’examen: 
a) des animaux ou des biens; b) des activités sous le contrôle des op érateurs relevant du champ d’application 
des règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, et des équipements, moyens de 
transport, substances et matériaux utilisés pour réaliser ces activités; 
c) des lieux où les opérateurs exercent leurs activités; 
29. «poste de contrôle frontalier»: un lieu, et le s installations qui en font partie, désigné 
par un État membre pour qu’y soient eff ectués les contrôles officiels prévus à 
l’article 45, paragraphe 1; 
30. «audit»: un examen méthodique et indépendant  visant à déterminer  si les activités et 
les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et  permettent d’atteindre les objectifs; 
FR 27   FR 31. «classement»: un classement des opérateur s sur la base de l’évaluation de leur 
conformité avec les critères de classement; 
32. «vétérinaire officiel»: un vétérinaire désigné par les autorités compétentes et 
possédant les qualifications requises pour eff ectuer les contrôles officiels et autres 
activités officielles conformément: 
a) au présent règlement; b) aux règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2; 
33. «danger»: tout agent ou condition qui pourrait avoir un effet indésirable sur la santé 
humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l’environnement; 
34. «matériels à risque spécifiés»: les tissus au  sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), 
du règlement (CE) nº 999/2001; 
35. «voyage de longue durée»: un voyage au sens de l’article 2, point m), du règlement 
(CE) nº 1/2005; 
36. «point de sortie»: un poste de contrôle fr ontalier ou tout autre lieu désigné par un 
État membre où des animaux relevant du champ d’application du règlement (CE) 
nº 1/2005 quittent le territoi re douanier de l’Union; 
37. «matériel d’application des pesticides»: to ut équipement au se ns de l’article 3, 
point 4), de la directive 2009/128/CE; 
38. «organisme délégataire»: un tiers, auquel le s autorités compétentes ont délégué des 
tâches de contrôle officiel spécifiques; 
39. «autorité de contrôle pour les produits biologiques»: une organisation administrative 
publique d’un État membre à laquelle les auto rités compétentes ont attribué, en tout 
ou en partie, leurs compétences en ce qui concerne l’application du règlement (CE) 
nº 834/2007 et, le cas échéant, l’autorité  correspondante d’un pa ys tiers ou opérant 
dans un pays tiers; 
40. «procédures de vérification des contrôles» : les dispositions prises et les actions 
menées par les autorités compétentes afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des 
contrôles officiels et des au tres activités officielles; 
41. «criblage»: une forme de contrôle officiel consistant en la réa lisation d’une séquence 
planifiée d’observations ou de mesures conçue pour vérifier le ni veau de conformité 
avec le présent règlement et avec les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; 
42. «criblage ciblé»: une forme de  contrôle officiel consista nt en l’observation d’un ou 
de plusieurs opérateurs,  ou de leurs activités; 
43. «système de contrôle»: un système cons titué des autorités compétentes et des 
ressources, structures, dispositions et procé dures mises en place dans un État membre 
pour assurer la conformité des contrôles o fficiels avec le présent règlement et les 
règles prévues aux articles 15 à 24; 
FR 28   FR 44. «équivalence» ou «équivalent»: 
a) la capacité pour des mesures ou des systèm es différents de ré aliser des objectifs 
identiques; 
b) des mesures ou des systèmes différents capables de réaliser des objectifs 
identiques; 
45. «entrée dans l’Union»: l’action de faire en trer des animaux et des biens dans l’un des 
territoires mentionnés à l’annexe I; 
46. «contrôle documentaire»: l’examen des ce rtificats officiels, des attestations 
officielles et du ou des autres documents, y compris les documents à caractère commercial, qui doivent accompagner l’e nvoi conformément a ux règles visées à 
l’article 1
er, paragraphe 2, et à l’article 54, para graphe 1, ou aux actes d’exécution 
adoptés conformément à l’article 75, para graphe 3, à l’article 125, paragraphe 4, à 
l’article 127, paragraphe 1, et à l’article 128, paragraphe 1; 
47. «contrôle d’identité»: un ex amen visuel servant à vérifier que le contenu et 
l’étiquetage d’un envoi, ains i que les marques sur les animaux, les sceaux et les 
moyens de transport, correspondent aux info rmations fournies dans les certificats 
officiels, les attestations officielles et  les autres documents qui l’accompagnent; 
48. «contrôle physique»: un contrôle des an imaux ou des biens et, s’il y a lieu, des 
contrôles de l’emballage, des moyens de transport, de l’étiquetage et de la 
température, le prélèvement d’échantillons pour analyse, essai ou diagnostic et tout 
autre contrôle nécessaire à la  vérification du respect des rè gles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2; 
49. «transbordement»: le déplacement de biens soumis aux contrôles officiels prévus à 
l’article 45, paragraphe 1, qui arrivent par voie maritime ou aérienne en provenance 
d’un pays tiers, sont déchargées d’un navire  ou d’un avion et sont  transportées sous 
surveillance douanière à bord d’ un autre navire ou avion à l’intérieur du même port 
ou aéroport en vue de la  poursuite du voyage;  
50. «transit»: un déplacement entre deux pays tiers comp renant un passage, sous 
surveillance douanière, par l’un des terr itoires énumérés à l’annexe I ou un 
déplacement entre deux territoires énumérés à l’annexe I comprenant un passage par le territoire d’un pays tiers; 
51. «surveillance des autorités douanières»: l’ action définie à l’article 4, point 13, du 
règlement (CEE) nº 2913/92
47; 
52. «contrôle des autorités douanières»: les c ontrôles douaniers au sens de l’article 4, 
point 14, du règlement (CEE) nº 2913/92; 
53. «conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités 
compétentes empêchent que des animaux ou des biens soient déplacés ou altérés 
                                                 
47 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 
FR 29   FR dans l’attente qu’une décision so it prise sur leur destination; elle inclut le stockage 
par les opérateurs sous le cont rôle des autorités compétentes; 
54. «contrôles officiels additionne ls»: les contrôles non prévus  initialement et décidés 
sur la base des résultats de contrôles o fficiels précédents ou d’autres activités 
officielles; 
55. «certification officielle»: la  procédure par laquelle les au torités compétentes attestent 
le respect d’une ou de plusie urs exigences prévues par les règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2; 
56. «plan de contrôle»: une description, étab lie par les autorités compétentes, contenant 
des informations sur la structure et l’orga nisation du système de contrôle officiel et 
précisant le fonctionnement de celui-ci ainsi que la pl anification dé taillée des 
contrôles officiels à effectuer dans chacun des domaines visés à l’article 1er, 
paragraphe 2, au cours d’une période donnée;  
57. «carnet de route»: le document défini à l’annexe II, points 1 à 5, du règlement (CE) 
nº 1/2005 du Conseil. 
Titre II 
Contrôles officiels et autres activités officielles  
dans les États membres 
Chapitre I 
Autorités compétentes 
Article 3 
Désignation des autorités compétentes 
1. Les États membres désignent, dans chacun de s domaines régis par les règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, la ou les autorités co mpétentes auxquelles ils confient la 
responsabilité d’effectuer des contrôles officiels et d’autr es activités officielles. 
2. Lorsque, dans un même domaine, un Ét at membre confie la responsabilité 
d’effectuer des contrôles officiels et d’autres  activités officielles à plus d’une autorité 
compétente, à l’échelon national, régiona l ou local, ou lorsque la désignation des 
autorités compétentes conformément au para graphe 1 autorise cel les-ci à transférer 
des responsabilités spécifiques en matière de contrôles offi ciels ou d’autres activités 
officielles à d’autres autori tés publiques, l’État membre: 
a) met en place des procédures visant à assurer une coordination effective et 
efficace entre toutes les autorités conc ernées, ainsi que la cohérence et 
l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles sur 
l’ensemble de son territoire; 
FR 30   FR b) désigne une autorité unique respon sable de coordonner la  coopération et les 
contacts avec la Commission et les autr es États membres en ce qui concerne les 
contrôles officiels et les autres activités  officielles effectués dans ce domaine. 
3. Les autorités compétentes chargées de s’assurer du respect des règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, point j), peuvent confie r des tâches de contrôle officiel 
spécifiques à une ou plusieurs autorités de  contrôle pour les produits biologiques. 
Elles attribuent alors un numéro de code à chacune de celles-ci. 
4. Les États membres communiquent à la Co mmission et aux autres États membres les 
coordonnées, et tout changement qui y serait apporté:  
a) des autorités compétentes désignées  conformément au paragraphe 1; 
b) des autorités uniques désignées conf ormément au paragraphe 2, point b); 
c) des autorités de contrôle  pour les produits biologiques visées au paragraphe 3; 
d) des organismes délégataires vi sés à l’article 25, paragraphe 1; 
Les informations visées au premier alinéa sont également mises à la disposition du 
public. 
5. Les États membres peuvent confier aux auto rités compétentes visées au paragraphe 1 
la responsabilité d’effectuer de s contrôles visant à vérifier le respec t ou l’application 
de règles, notamment de règles régissant le s risques spécifiques qui peuvent découler 
de la présence d’espèces exotiques dans l’Un ion, autres que celles visées à l’article 
1er, paragraphe 2. 
6. La Commission peut, par voie d’actes d’ex écution, déterminer pa r quels moyens les 
informations visées au paragraphe 4 s ont rendues publiques. Ces actes d’exécution 
sont adoptés conformément à la pro cédure d’examen visée à l’article 141, 
paragraphe 2. 
Article 4 
Obligations générales des autorités compétentes 
1. Les autorités compétentes: 
a) se sont dotées de procédures et de mécan ismes destinés à garantir l’efficacité et 
l’adéquation des contrôles officiels et des autres activités officielles;  
b) ont pris des mesures pour garantir l’impartialité, la qualité et la cohérence des 
contrôles officiels et des autres activit és officielles à tous les niveaux;  
c) ont pris des mesures pour veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles 
officiels et les autres activités officie lles soit exempt de tout conflit d’intérêts; 
d) possèdent des laboratoires d’une capacité appropriée pour effectuer les 
analyses, les essais et les diagnostics , ou ont accès à de tels laboratoires; 
FR 31   FR e) disposent d’un personnel dûment qualifié  et expérimenté en nombre suffisant 
pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de 
manière efficiente et effi cace, ou ont accès à ce personnel; 
f) possèdent des installations et des é quipements appropriés et correctement 
entretenus qui permettent au personnel d’ effectuer les contrôles officiels et les 
autres activités officielles de manière efficiente et efficace; 
g) sont investies des compétences légale s nécessaires pour effectuer les contrôles 
officiels et les autres activités officielles et prendre les mesures prévues par le présent règlement et les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2; 
h) ont instauré des procédures juridiques garantissant que le personnel a accès aux 
locaux des opérateurs et à la documenta tion qu’ils détiennent afin qu’il puisse 
accomplir convenablement ses tâches; 
i) disposent de plans d’intervention, et sont  en mesure de les mettre en œuvre en 
cas d’urgence, le cas échéant, conformément aux règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2. 
2. Le personnel effectuant des contrôles offi ciels et d’autres activités officielles: 
a) reçoit, dans son domaine de comp étence, une formation appropriée lui 
permettant de s’acquitter avec compétence de ses devoirs et d’effectuer des 
contrôles officiels et d’ autres activités officie lles de façon cohérente; 
b) bénéficie régulièrement d’une mise à niveau dans son domaine de compétence 
et reçoit au besoin une forma tion complémentaire périodique; 
c) reçoit une formation sur les thèmes énon cés à l’annexe II, chap itre I, et sur les 
obligations incombant aux autorité s compétentes en vertu du présent 
règlement. 
Afin de veiller à ce que le personnel effectua nt les contrôles offici els et les activités 
officielles reçoive la formati on visée aux points a), b) et c), les autorités compétentes 
élaborent et mettent en œuvr e des programmes de formation. 
3. Afin de garantir que le personnel des auto rités compétentes visé au paragraphe 1, 
point e), et au paragraphe 2 dispose des qualifications, co mpétences et connaissances 
nécessaires, la Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 139 en ce qui concerne  les règles relatives à la qualification 
et aux exigences de formation spéci fiques dudit personnel, eu égard aux 
connaissances scientifiques et techniques nécessaires pour  effectuer les contrôles 
officiels et les autres activi tés officielles dans chacun de s domaines visés à l’article 
1er, paragraphe 2. 
4. Lorsque, au sein d’une autorité compét ente, plusieurs unités sont habilitées à 
effectuer les contrôles officiels ou les autres  activités officielles, une coordination et 
une coopération effectives et efficaces sont  assurées entre ces différentes unités. 
FR 32   FR Article 5 
Audits des autorités compétentes 
1. Les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font procéder à des 
audits et prennent les mesures appropriées à la lumière de leurs résultats pour veiller 
à respecter le présent règlement. 
Ces audits: a) font l’objet d’un examen indépendant; b) sont exécutés de manière transparente. 
2. Les autorités compétentes mettent les résult ats des audits visés au paragraphe 1 à la 
disposition de la Commission sur demande. 
3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécu tion, fixer des règles  pour la réalisation 
des prévus au paragraphe 1. Ces actes d’ exécution sont adoptés conformément à la 
procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 2. 
Article 6 
Décisions des autorités compétentes con cernant les personnes physiques et morales 
Les décisions prises par les autorités compéten tes conformément à l’article 53, à l’article 64, 
paragraphes 3 et 5, à l’article 65, à l’article 134, paragraphe 2, et à l’ article 135, paragraphes 1 
et 2, concernant les personnes physiques ou morales sont soumises au droit de recours de ces 
personnes contre ces décisions c onformément au droit national. 
Article 7 
Obligations de confidentialité du personnel des autorités compétentes 
1. Les autorités compétentes exigent des memb res de leur personnel qu’ils ne révèlent 
pas les informations obtenues lorsqu’ils ex ercent leurs fonctions  dans le cadre des 
contrôles officiels et des autres activités officielles, ces informations étant par leur nature couvertes par le secret profes sionnel, sous réserve du paragraphe 2. 
2. À moins qu’un intérêt public supérieur ne ju stifie leur divulgation, les informations 
couvertes par le secret profe ssionnel visées au paragraphe 1 incluent les informations 
dont la révélation pou rrait porter atteinte: 
a) à la réalisation de l’objectif des inspections, enquêtes ou audits; b) à la protection des intérêts commer ciaux d’une personne physique ou morale; 
c) à la protection des procédures judi ciaires et des cons eils juridiques. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à la publication ni à d’autres formes de 
mise à la disposition du public par les auto rités compétentes d’informations sur les 
résultats des contrôles officiels concerna nt des opérateurs individuels, pour autant 
que les conditions suivan tes soient remplies: 
FR 33   FR a) l’opérateur concerné a la possibilité de commenter les informations que 
l’autorité compétente entend publier ou re ndre publiques sous une autre forme, 
préalablement à leur publication ou diffusion; 
b) les informations publiées ou mises par un autre moyen à la disposition du 
public tiennent compte des commentaires  émis par l’opérateur concerné ou 
sont publiées ou diffusées accomp agnées de ces commentaires. 
Chapitre II 
Contrôles officiels 
Article 8 
Règles générales applicables aux contrôles officiels 
1. Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels de  tous les opérateurs 
régulièrement, en fonction du risque et à une  fréquence adéquate, en tenant compte: 
a) des risques identifiés liés: 
i) aux animaux et aux biens; ii) aux activités sous le contrôle des opérateurs; 
iii) à la localisation des activités ou des opérations des opérateurs; 
iv) à l’utilisation de produits, de proc essus, de matériels ou de substances 
susceptibles d’influencer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ou 
des aliments pour animaux, la santé animale ou le bien-être des animaux, la santé des végétaux ou l’identité et la qualité du matériel de reproduction des végétaux, ou, dans le  cas des OGM et des produits 
phytopharmaceutiques, susceptibles d’avoir des effets néfastes sur l’environnement; 
b) des antécédents des opérateurs en matiè re de résultats des contrôles officiels 
auxquels ils ont été soumis  et de respect des règl es visées à l’article 1
er, 
paragraphe 2; 
c) de la fiabilité et des résultats des au tocontrôles effectués pa r les opérateurs, ou 
par un tiers à leur demande, afin de s’ assurer du respect des règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2; 
d) de toute information donnant à penser  qu’un manquement aux règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, pourrait avoir été commis. 
2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement et à une 
fréquence appropriée pour dé tecter d’éventuelles violations délibérées des règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2, en tenant compte  non seulement des critères visés 
au paragraphe 1, mais des informations relatives à ces éven tuelles violations, 
FR 34   FR communiquées au moyen des mécanismes d’assistance administrative prévus au 
titre IV, et de toute autre inform ation indiquant leur éventualité. 
3. Les contrôles officiels effectués préalab lement à la mise sur le marché ou au 
déplacement de certains animaux ou biens, en vue de la délivrance des certificats 
officiels ou des attestations officielles pr évus par les règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2, et exigés pour la mise sur le marché ou le déplacement des animaux ou des biens, sont effectués conformément aux: 
a) règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2; 
b) actes délégués adoptés par la Comm ission conformément aux articles 15 à 24. 
4. Les contrôles officiels sont effectué s sans préavis, sauf dans les cas où: 
a) il est nécessaire de les notifier préalablement à l’opérateur; b) l’opérateur a demandé ces contrôles officiels. 
5. Les contrôles officiels sont dans la mesure  du possible effectués de manière telle que 
les contraintes sont réduites au minimum pour les opérateurs. 
6. Les autorités compétentes effectuent le s contrôles officiels avec le même soin 
indépendamment du fait que les animaux ou les biens concernés: 
a) soient disponibles sur le marché de l’ Union, étant originaires soit de l’État 
membre où les contrôles officiels sont effectués, soit d’un autre État membre; 
b) soient destinés à être expo rtés au départ de l’Union; 
c) entrent dans l’Union à partir de pays tiers. 
7. Dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation des cont rôles officiels, les 
États membres de destination peuvent exiger que les opérateurs recevant des animaux ou des biens en provenance d’un au tre État membre signa lent l’arrivée de 
ces animaux ou biens. 
Article 9 
Personnes, processus et activités soumis aux contrôles officiels 
Dans la mesure nécessaire pour s’assurer du  respect des règles visées à l’article 1
er, 
paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels: 
a) des animaux et des biens à tous les stades  de la production, de la transformation et de 
la distribution; 
b) des substances, des matériels ou des objets susceptibles  d’influencer les 
caractéristiques des animaux et des biens, à tous les stades de la production, de la 
transformation et de la distribution; 
FR 35   FR c) des opérateurs et des activités et opérations  sous leur contrôle, de leurs locaux et 
processus, du stockage, du transport et de l’ utilisation des biens et de la détention des 
animaux. 
Article 10 
Transparence des contrôles officiels 
1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels avec un niveau élevé de 
transparence et rendent publiques les in formations pertinentes concernant 
l’organisation et l’exécution des contrôles officiels. 
Elles procèdent également à la publication régulière et en temps utile des 
informations suivantes:  
a) le type, le nombre et les ré sultats des contrôles officiels; 
b) le type et le nombre  de manquements détectés; 
c) les cas dans lesquels des mesures ont été prises par les autorités compétentes 
conformément à l’article 135; 
d) les cas dans lesquels les sanctions visées à l’article 136 ont été appliquées. 
2. Afin de veiller à l’application uniform e des règles prévues au paragraphe 1 du 
présent article, la Commission fixe et me t à jour si nécessair e, par voie d’actes 
d’exécution, le modèle de pub lication des informations visées audit paragraphe. Ces 
actes d’exécution sont adopt és conformément à la pr océdure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
3. Les autorités compétentes sont habilitées  à publier ou à rendre publiques sous une 
autre forme les informations concernant le classement des opérateurs individuels 
fondé sur les résultats des contrôles officiel s, pour autant que les conditions suivantes 
soient remplies: 
a) les critères de classement sont objec tifs, transparents et accessibles au public; 
b) des dispositions adéquates sont pris es pour garantir la  cohérence et la 
transparence du processus de classement. 
Article 11 
Procédures documentée s de contrôle et de vérification des contrôles  
1. Les autorités compétentes effectuent le s contrôles officiels conformément à des 
procédures documentées. 
Ces procédures portent sur les questions relatives aux procédures de contrôle définies 
à l’annexe II, chapitre II, et comportent des instructions détaillées à l’intention du personnel effectuant les contrôles officiels. 
FR 36   FR 2. Les autorités compétentes disposent de pro cédures destinées à vérifier la cohérence 
et l’efficacité des contrôles officiels et  des autres activités officielles qu’elles 
effectuent: 
3. Les autorités compétentes: 
a) prennent des mesures correctrices cha que fois que les procédures prévues au 
paragraphe 2 permettent de détecter de s insuffisances en matière de cohérence 
et d’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles; 
b) mettent à jour, s’il y a lieu, les procédures documentées prévues au 
paragraphe 1. 
Article 12 
Rapports sur les contrôles officiels 
1. Les autorités compétentes dressent des rapports sur tous les contrôles officiels 
qu’elles effectuent. 
Ces rapports contiennent: a) une description de l’objec tif des contrôles officiels; 
b) les méthodes de contrôle appliquées; c) les résultats des contrôles officiels; d) le cas échéant, les mesures auxquelles l’opérateur concerné est astreint par les 
autorités compétentes en conséquence de leurs contrôles officiels. 
2. Les autorités compétentes fournissent à l’op érateur soumis à un contrôle officiel une 
copie du rapport prévu au paragraphe 1. 
3. Lorsque les contrôles officiels requièren t la présence continue  ou régulière de 
membres du personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l’opérateur, les rapports prévus au para graphe 1 sont rédigés à une fréquence qui 
permet aux autorités compéten tes et à l’opérateur d’être: 
a) régulièrement informés du niveau de conformité; b) immédiatement informés de toute insuffi sance ou de tout manquement constaté 
lors des contrôles officiels. 
Article 13 
Contrôles officiels, mé thodes et techniques 
1. Les autorités compétentes effectuent le s contrôles officiels en employant des 
méthodes et techniques de co ntrôle qui comprennent, selo n le cas, le criblage, le 
criblage ciblé, la vérifica tion, les inspections, les audits , l’échantillonnage, l’analyse 
le diagnostic et les essais. 
FR 37   FR 2. Les contrôles officiels comprennent les activités suivantes, lorsqu’il y a lieu: 
a) un examen des systèmes de contrôle dont se sont dotés le s opérateurs et des 
résultats obtenus; 
b) une inspection: 
i) des installations de production prim aire et des autres entreprises, y 
compris leurs alentours, locaux, bur eaux, équipements, installations et 
machines, des transports ainsi qu e de leurs animaux et biens; 
ii) des matières premières, des ingrédie nts, des auxiliaires technologiques et 
des autres produits utilisés lors de la  préparation et de  la production des 
biens ou pour l’alimentation ou le traitement des animaux; 
iii) des produits semi-finis; iv) des produits et des procédés de ne ttoyage et d’entretien, et des produits 
phytopharmaceutiques; 
v) de l’étiquetage, de la pr ésentation et de la publicité; 
c) des contrôles des conditions d’hygi ène dans les locaux des opérateurs; 
d) une évaluation des procédures en matiè re de bonnes pratiques de fabrication 
(BPF), de bonnes pratiques d’hygiène (BPH), de bonnes pratiques agricoles et 
d’analyse des risques et de maîtr ise des points critiques (HACCP); 
e) un examen des documents et des autr es données qui peuvent se révéler utiles 
pour évaluer le respect des règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2; 
f) des entretiens avec des opérateurs ainsi qu’avec leur personnel; g) un relevé des valeurs enregistrées par les instruments de mesure mis en place 
par les opérateurs; 
h) des contrôles effectués avec les propre s instruments des autorités compétentes 
pour vérifier les mesures prises par les opérateurs; 
i) toute autre activité  nécessaire pour détecter les manquements. 
Article 14 
Obligations des opérateurs 
1. Dans la mesure où c’est nécessaire à l’exéc ution des contrôles officiels ou des autres 
activités officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes l’exigent, autorisent l’accès du personnel des autorités compétentes à:  
a) leurs locaux; b) leurs systèmes informatisés de gestion de l’information; 
FR 38   FR c) leurs animaux et biens; 
d) leurs documents et toute autre information pertinente. 
2. Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, les opérateurs assistent 
le personnel des autorités compétentes dans l’accomplissement de ses tâches. 
3. L’opérateur responsable de l’envoi: 
a) coopère pleinement avec les autorité s compétentes de manière à garantir 
l’efficacité des contrôles officiels ou des autres activités officielles; 
b) met à disposition toute information c oncernant l’envoi sur support papier ou 
électronique. 
4. La Commission peut, par voie d’ac tes d’exécution, fixer des règles: 
a) établissant les modalités d’accès des autorités compétentes aux systèmes 
informatisés de gestion de l’informa tion visés au paragraphe 1, point b); 
b) concernant la coopération entre opérate urs et autorités compétentes visée au 
paragraphe 3. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 15 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en ce qui concerne la production de produits d’origine animale 
destinés à la consommation humaine 
1. Les contrôles officiels sur la production des viandes comprennent: 
a) la vérification, par un vétérinaire offici el ou sous sa responsabilité, de la santé 
et du bien-être des animaux avant l’abattage; 
b) des contrôles officiels, par un vétéri naire officiel ou sous sa responsabilité, 
dans les abattoirs, les ateliers de déc oupe et les établissements de traitement du 
gibier, visant à vérifi er le respect des exigences applicables: 
i) à l’hygiène de la production des viandes; 
ii) à la présence de résidus de médi caments vétérinaires  dans les produits 
d’origine animale destinés à la consommation humaine;  
iii) à la manipulation et l’éliminati on des sous-produits animaux et des 
matériels à risque spécifiés; 
iv) à la santé et au bien-être des animaux.  
FR 39   FR 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne  les règles spécifiques relatives à l’exécution des 
contrôles officiels sur les produits d’orig ine animale destinés à la consommation 
humaine et sur les animaux de stinés à la production de ces produits, pour vérifier le 
respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a), c), d) et e), 
applicables à ces produits et animaux, et les mesures que les autorités compétentes 
doivent prendre à la suite des contrôles o fficiels. Ces actes délégués établissent des 
règles concernant: 
a) les responsabilités et les tâches spéc ifiques des autorités compétentes, outre 
celles prévues au paragraphe 1 et  aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, 
paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l’ article 34, paragraphes 1 et 2, et à 
l’article 36; 
b) les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles 
officiels et la fréquence minimale uni forme de ces contrôles, eu égard non 
seulement aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi aux dangers 
et risques spécifiques qui ex istent en ce qui concerne  chaque produit d’origine 
animale et les différents processus qu’il subit; 
c) les cas et conditions dans lesquels le personnel des abattoirs peut participer aux 
contrôles officiels, et la conception et l’application de tests pour évaluer leurs 
performances; 
d) les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs 
des mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques;  
e) les critères pour déterm iner quand, sur la base d’une  analyse des risques, le 
vétérinaire officiel n’est pas tenu d’être présent da ns les abattoirs et les 
établissements de traitement du gibier lors des contrôles officiels visés au 
paragraphe 1. 
Lorsque, pour des risques auxquels il ne  peut être efficacement fait face sans 
spécifications communes concernant les contrôles officiels ou les mesures que les autorités officielles doivent prendre à la su ite de ces contrôles officiels, des raisons 
d’urgence impérieuses l’exigen t, la procédure prévue à l’article 140 s’applique aux 
actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe. 
3. Lorsqu’elle adopte des actes délégués co mme le prévoit le paragraphe 2, la 
Commission tient compte des éléments suivants: 
a) l’expérience acquise pa r les exploitants du secteur alimentaire concernant 
l’application des procédures  visées à l’article 5 du rè glement (CE) nº 852/2004 
du Parlement européen et du Conseil
48; 
b) les évolutions scien tifiques et techniques; 
                                                 
48 JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. 
FR 40   FR c) les attentes des consommateurs c oncernant la composition des denrées 
alimentaires et les modifications des habitudes alimentaires; 
d) les risques pour la santé humaine et animale liés aux viandes et aux autres 
produits d’origine animale destin és à la consommation humaine. 
4. Dans la mesure où cela n’entrave pas la ré alisation des objectifs en matière de santé 
humaine et animale poursuivis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, 
points a), c), d) et e), applicables aux produits d’or igine animale destinés à la 
consommation humaine et aux animaux destin és à la production de  tels produits, la 
Commission tient également compte des él éments énoncés ci-après lorsqu’elle 
adopte des actes délégués comme le  prévoit le paragraphe 2, : 
a) le besoin de faciliter l’applica tion des actes délégué s dans les petites 
entreprises; 
b) le besoin de permettre que des mét hodes traditionnelles continuent d’être 
utilisées à n’importe quel stade de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires; 
c) les besoins des entreprises du secteu r alimentaire situées dans des régions 
soumises à des contraintes géographiques particulières. 
Article 16 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en ce qui concerne les résidus de certaines substances dans les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne le s règles relatives aux contrô les officiels portant sur le 
respect des règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, point a), applicables à certaines 
substances dont l’utilisation sur les cultures ou les animaux, ou pour pro duire ou transformer 
des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoi r pour résultat la présence de 
résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et le s aliments pour animaux, et les 
mesures que les autorités compétentes doivent pr endre à la suite des co ntrôles officiels. Ces 
actes délégués tiennent compte du besoin d’assu rer un niveau minimal de contrôles officiels 
pour empêcher que ces substances soient utilisée s en violation des règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2, point a), et étab lissent des règl es concernant: 
a) les exigences spécifiques uniformes concer nant l’exécution des c ontrôles officiels et 
la fréquence minimale uniforme de ces contrôles, eu égard non seulement aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi aux dangers et risques spécifiques 
qui existent en ce qui concerne les subs tances non autorisées et l’utilisation non 
autorisée des substances autorisées; 
b) les critères et le cont enu spécifiques qui s’ajoutent à ceux prévus à l’article 108, pour 
l’élaboration des parties con cernées du plan de contrôle national pluriannuel prévu à 
l’article 107, paragraphe 1; 
FR 41   FR c) les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des 
mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques. 
Article 17 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en ce qui concerne les animaux, les produits d’origine animale, 
les produits germinaux, les sous-produits  animaux et les produits dérivés 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles relati ves à l’exécution des contrôles officiels sur les 
animaux, les produits d’origine an imale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et 
les produits dérivés, pour véri fier le respect des règles de  l’Union visées à l’article 1
er, 
paragraphe 2, points d) et e), et les mesures que  les autorités compétentes doivent prendre à la 
suite des contrôles officiels. Ces actes délé gués tiennent compte des risques pour la santé 
animale liés aux animaux, aux produits d’origin e animale et aux produits germinaux, et des 
risques pour la santé humaine et animale lié s aux sous-produits an imaux et aux produits 
dérivés, et établissent des règles concernant: 
a) les responsabilités et tâches spécifiques des autor ités compétentes, outre celles 
prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à 
l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36; 
b) les exigences spécifiques uniformes concer nant l’exécution des c ontrôles officiels et 
la fréquence minimale uniforme de ces contrôles, eu égard non seulement aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, ma is aussi au besoin de lutter contre les 
dangers et risques spécifiques pour la sant é animale au moyen de contrôles officiels 
portant sur le respect des mesures de prév ention et de lutte contre les maladies, 
établies conformément aux règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, point d); 
c) les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des 
mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques. 
Article 18 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des 
animaux 
1. Les contrôles officiels portant sur le resp ect des règles établissant des exigences en 
matière de bien-être des animaux pendant leur transport incluent: 
a) dans le cas de voyages de longue durée,  entre États membres et en provenance 
et à destination de pays tiers, les c ontrôles officiels effectués avant le 
chargement pour vérifier l’aptitude des animaux au transport; 
b) dans le cas de voyages de longue durée,  entre États membres et en provenance 
et à destination de pays tiers, d’équi dés domestiques autres que des équidés 
FR 42   FR enregistrés et d’animaux domestiques de s espèces bovine, ovine, caprine et 
porcine, préalablement au voyage: 
i) les contrôles officiels des carnets  de route pour vérifier qu’ils sont 
réalistes et permettent de penser que le transport est conforme au 
règlement (CE) nº 1/2005; 
ii) les contrôles officiels pour vérifier si le transporteur mentionné dans le 
carnet de route dispose d’ une autorisation de transporteur valable, d’un 
certificat d’agrément valable pour les moyens de transport devant être 
utilisés pour des voyages de longue durée et de certificats d’aptitude 
professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs; 
c) aux postes de contrôle frontaliers prévus à l’artic le 57, paragraphe 1, et aux 
points de sortie: 
i) les contrôles officiels de l’aptitude des animaux transportés et des 
moyens de transport; 
ii) les contrôles officiels pour vérifier  si les transporteurs respectent les 
accords internationaux applicables et disposent des autorisations de transporteur valables et des certificats d’aptitude professionnelle pour les conducteurs et les convoyeurs; 
iii) les contrôles officiels pour vérifi er si des équidés domestiques ou des 
animaux domestiques des espèces bovi ne, ovine, caprine et porcine ont 
été ou doivent être transpor tés pendant de longues durées. 
2. Lorsque les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, point f), exigent le respect de 
certaines normes non quantifiables de bien -être des animaux, ou lorsque ces règles 
commandent l’adoption de certaines prati ques dont le respect ne saurait être 
efficacement vérifié par la seule utilisati on des méthodes et techniques de contrôle 
officiel visées à l’article 13, les contrôles officiels portant sur le respect de ces règles 
peuvent inclure l’utilisation d’indicateurs spécifiques de bien-être des animaux, dans 
les cas et les conditi ons prévus au para graphe 3, point f). 
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles  relatives à l’exécution des contrôles 
officiels portant sur le respect des rè gles de l’Union visées à l’article 1er, 
paragraphe 2, point f), Ces act es délégués tiennent compte  des risques pour le bien-
être des animaux liés aux activités agricoles et au transport, à l’abat tage et à la mise à 
mort d’animaux, et établissent des règles concernant: 
a) les responsabilités et les tâches spéc ifiques des autorités compétentes, outre 
celles prévues au paragraphe 1 et  aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, 
paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l’ article 34, paragraphes 1 et 2, et à 
l’article 36; 
b) les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles 
officiels et la fré quence minimale uniforme de ces contrôles officiels, eu égard 
non seulement aux critères visés à l’arti cle 8, paragraphe 1, mais aussi au 
FR 43   FR risque associé aux différent es espèces animales et aux différents moyens de 
transport, et à la nécessité de prévenir  les pratiques non conformes et de limiter 
les souffrances des animaux; 
c) les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs 
des mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques; 
d) la vérification des exigences en matière  de bien-être des animaux aux postes de 
contrôle frontaliers et aux points de sortie et des exigences minimales 
applicables à ces points de sortie; 
e) les critères et conditions spécifiques d’activation des mécanismes d’assistance 
administrative prévus au titre IV; 
f) les cas et conditions dans lesquels les contrôles officiels portant sur le respect 
des exigences en matière de bien-être de s animaux peuvent inclure l’utilisation 
d’indicateurs spécifiques de bien-être de s animaux fondés sur des critères de 
performance mesurables, et la concep tion de ces indicateurs sur la base 
d’éléments de preuve scie ntifiques et techniques. 
Article 19 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en ce qui concerne la santé végétale 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles relati ves à l’exécution des contrôles officiels sur les 
végétaux, les produits végétaux et autres objets, pour  vérifier le respect des règles de l’Union 
visées à l’article 1
er, paragraphe 2, point g), et les me sures que les autorités compétentes 
doivent prendre à la suite de ces contrôles o fficiels. Ces actes délégués tiennent compte des 
risques pour la santé végétale liés aux végétaux, aux produits végétaux et autres objets, en ce 
qui concerne certains organismes nuisibles aux végétaux ou certains opér ateurs, et établissent 
des règles concernant: 
a) les responsabilités et tâches spécifiques des autor ités compétentes, outre celles 
prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à 
l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36; 
b) les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles officiels 
portant sur l’introduction et la circulation dans l’Union de certains végétaux, produits 
végétaux et autres objets soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, 
point g), ainsi que les fréquences minimales uniformes de ces contrôles officiels, eu 
égard non seulement aux critères visés à l’ article 8, paragraphe 1, mais aussi aux 
dangers et risques spécifi ques pour la santé végétale  associés à des végétaux, 
produits végétaux et autres objets spéci fiques ayant une origine ou une provenance 
particulières; 
c) les fréquences uniformes des contrôle s officiels effectués par les autorités 
compétentes sur les opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires 
FR 44   FR conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) n° XXX/XXXX 
[Office of Publications, plea se insert number of the Regulation on protective 
measures against pests of plants ], eu égard non seulement aux critères visés à 
l’article 8, paragraphe 1, mais aussi au fait que ces opérateurs appliquent ou non un 
plan de gestion du risque phytosanitaire, te l que visé à l’article 86 du règlement (UE) 
n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please in sert number of the Regulation on 
protective measures against pests of plants ], pour les végétaux, produits végétaux et 
autres objets qu’ils produisent; 
d) les cas dans lesquels les autorités comp étentes doivent prendre une ou plusieurs des 
mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques. 
Article 20 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en ce qui concerne  le matériel de reproduction des végétaux 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles relatives à l’exécution des contrôles officiels sur le 
matériel de reproduction des végéta ux pour vérifier le respect de s règles de l’Union visées à 
l’article 1
er, paragraphe 2, point h), et les mesure s que les autorités compétentes doivent 
prendre à la suite de ces contrôles officiel s. Ces actes délégués établissent des règles 
concernant: 
a) les responsabilités et tâches spécifiques des autor ités compétentes, outre celles 
prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à 
l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36; 
b) les exigences spécifiques uniformes concerna nt l’exécution des contrôles officiels, eu 
égard non seulement aux critères visés à l’ article 8, paragraphe 1, mais aussi aux 
risques pour la santé, l’identi té, la qualité et la traçabilité  de certaines catégories de 
matériel de reproduction des végétaux  ou de certains genres ou espèces; 
c) les critères et conditions spécifiques d’activation des mécanismes d’assistance 
administrative prévus au titre IV; 
d) les cas dans lesquels les autorités comp étentes doivent prendre une ou plusieurs des 
mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques. 
Article 21 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en ce qui concerne les OGM et les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux génétiquement modifiés 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles relati ves à l’exécution des contrôles officiels sur les 
OGM et les denrées alimentaires et les alim ents pour animaux génétiquement modifiés pour 
vérifier le respect des règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, points a), b) et c), et les 
FR 45   FR mesures que les autorités compétentes doivent pre ndre à la suite de ces contrôles officiels. Ces 
actes délégués tiennent compte du besoin d’assu rer un niveau minimal de contrôles officiels 
pour empêcher les pratiques contraires à ces rè gles et établissent de s règles concernant: 
a) les responsabilités et tâches spécifiques des autor ités compétentes, outre celles 
prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à 
l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36; 
b) les exigences spécifiques uniformes concer nant l’exécution des c ontrôles officiels et 
la fréquence minimale uniforme de ce s contrôles officiels portant sur: 
i) la présence sur le marché d’OGM et de  denrées alimentaires  et d’aliments pour 
animaux génétiquement modifiés n’ayant pas été autorisés conformément à la 
directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés 
dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil
49 ou au 
règlement (CE) nº 1829/2003; 
ii) la culture d’OGM et la bonne applica tion du plan de surveillance (monitorage) 
visé à l’article 13, paragraphe 2, poin t e), de la directive 2001/18/CE et à 
l’article 5, paragraphe 5, et à l’artic le 17, paragraphe 5, du règlement (CE) 
nº 1829/2003; 
iii) l’utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés; 
c) les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des 
mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques. 
Article 22 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en ce qui c oncerne les produits phytopharmaceutiques 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne le s règles relatives l’exécution de s contrôles officiels portant 
sur le respect des règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, point i). 
Ces actes délégués tiennent compte des risques que les produits phytopharmaceutiques 
peuvent représenter pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et établissent 
des règles concernant: 
a) les responsabilités et les tâches spécifi ques des autorités comp étentes, outre celles 
prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à 
l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36; 
b) les exigences spécifiques uniformes concer nant l’exécution des c ontrôles officiels et 
la fréquence minimale uniforme de ces cont rôles officiels portant sur la fabrication, 
la mise sur le marché, l’entrée dans l’Uni on, l’étiquetage, l’emballage, le transport, le 
                                                 
49 JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. 
FR 46   FR stockage et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, eu égard non seulement 
aux critères visés à l’articl e 8, paragraphe 1, mais aussi à la nécessité d’assurer 
l’utilisation sûre et co mpatible avec le développe ment durable des produits 
phytopharmaceutiques et de combattre le commerce illégal de ces produits; 
c) les exigences spécifiques uniformes a pplicables aux inspections portant sur le 
matériel d’application des pesticides et  la fréquence minimale uniforme de ces 
contrôles; 
d) les cas dans lesquels les autorités comp étentes doivent prendre une ou plusieurs des 
mesures visées à l’article 135, paragraphe  2, ou des mesures autres que celles 
prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques;  
e) la conception de systèmes  de certification ut iles pour les autorités compétentes dans 
le cadre des inspections portant sur le matériel d’application des pesticides; 
f) la collecte d’informations sur les cas suspectés d’empoisonnement dû à des produits 
phytopharmaceutiques, la surveillance et la notification de ces cas; 
g) la collecte d’informations sur les cont refaçons de produits phytopharmaceutiques et 
le commerce illégal de produits phytopharmaceutiques, la surveillance et la notification des cas de contref açon et de commerce illégal. 
Article 23 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en ce qui concer ne les produits biologi ques, les appellations 
d’origine protégées et les i ndications géographiques protégées , ainsi que les spécialités 
traditionnelles garanties 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles  relatives à l’exécution des contrôles 
officiels portant sur le respect des règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, points j), 
et k), et les mesures que les autorités comp étentes doivent prendre à la suite de ces 
contrôles officiels.  
2. En ce qui concerne les rè gles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), les actes 
délégués prévus au paragraphe 1 ét ablissent des règles concernant: 
a) les responsabilités et les tâches spéc ifiques des autorités compétentes, outre 
celles prévues aux articles 4, 8, 9, à l’ar ticle 10, paragraphe 1, aux articles 11, 
12, 13, à l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36 et ou tre celles prévues 
aux articles 25, 29, 30 et 32 pour l’ap probation et la surveillance des 
organismes délégataires; 
b) les exigences autres que celles visées à l’article 8, paragraphe 1, en ce qui 
concerne l’évaluation des risques, et l’établissement de la fréquence des 
contrôles officiels, et de l’échantillonnag e le cas échéant, eu égard au risque de 
survenue de manquements; 
FR 47   FR c) la fréquence minimale des contrôles officiels des opérateurs tel que définis à 
l’article 2, point d), du règlement (CE)  nº 834/2007 du Conseil, et les cas et 
conditions dans lesquels certains de ces opérateurs sont exemptés de certains 
contrôles officiels; 
d) les méthodes et techniques à employer pour les contrôles officiels, autres que 
celles visées à l’article 13 et à l’articl e 33, paragraphes 1 à 5, et les exigences 
spécifiques concernant l’exécution des contrô les officiels destinés à garantir la 
traçabilité des produits biol ogiques à tous les stades  de la production, de la 
préparation et de la distribution ains i que le respect des règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, point j); 
e) les critères autres que ceux visés à l’ article 135, paragraphe 1, deuxième alinéa, 
et à l’article 30, paragraphe 1, du rè glement (CE) nº 834/2007, relatifs aux 
mesures à prendre en cas de manquements, et les mesures autres que celles prévues à l’article 135, paragraphe 2; 
f) les critères autres que ce ux prévus à l’article  4, paragraphe 1, point f), relatifs 
aux installations et équipements néce ssaires pour effectuer les contrôles 
officiels et les conditions et obli gations autres que celles prévues aux 
articles 25 à 30 et à l’article 32 en ce qui  concerne la délégation de tâches de 
contrôle officiel; 
g) les obligations re latives aux rapports, au tres que celles visées aux articles 12 
et 31, qui incombent aux autorités compét entes, aux autorité s de contrôle pour 
les produits biologiques, et aux organism es délégataires chargés de contrôles 
officiels; 
h) les critères et conditions spécifiques d’activation des mécanismes d’assistance 
administrative prévus au titre IV; 
3. En ce qui concerne les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, point k), les actes 
délégués prévus au paragraphe 1 ét ablissent des règles concernant: 
a) les exigences, méthodes et techniques autres que celles visé es aux articles 11 
et 13, pour l’exécution des contrôles o fficiels portant sur le respect des 
spécifications du produit ainsi que des exigences en matière d’étiquetage; 
b) les méthodes et les techniques autres que celles visées à l’article 13, à employer 
pour l’exécution des contrôles officiels de stinés à garantir la traçabilité des 
produits relevant du champ d’applicati on des règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2, point k), à tous  les stades de la production, de la préparation et de 
la distribution, et à offr ir des garanties quant au  respect de ces règles; 
c) les critères d’élaboration spécifiques et le contenu spécifi que, autres que ceux 
prévus à l’article 108, de s parties concernées du pl an de contrôle national 
pluriannuel prévu à l’articl e 107, paragraphe 1, ainsi que  le contenu spécifique 
additionnel du rapport prévu à l’article 112; 
d) les critères et conditions spécifiques d’activation des mécanismes d’assistance 
administrative prévus au titre IV; 
FR 48   FR e) les mesures spécifiques qui doiven t être prises, outre celles visées à 
l’article 135, paragraphe 2, en cas de  manquement ou de manquement grave ou 
récurrent; 
4. Si nécessaire, les actes délégués visé s aux paragraphes 2 et 3 dérogent aux 
dispositions du présent règlemen t visées auxdits paragraphes. 
Article 24 
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesu res que les autorités 
compétentes doivent prendre en cas d’identification de risq ues nouveaux liés aux denrées 
alimentaires et aux aliments pour animaux 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règl es spécifiques relatives aux contrôles 
officiels effectués sur certaine s catégories de denrées alimen taires et d’aliments pour 
animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, 
points a) à e), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels. Ces actes dé légués portent sur les risques nouveaux que 
peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé 
humaine ou animale ou les OGM et les produits phytopharmaceutiques pour l’environnement, ou sur tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de 
production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour 
animaux, ou auxquels il ne peut être e fficacement fait face sans spécifications 
communes concernant les contrôles offi ciels ou les mesures que les autorités 
officielles doivent prendre à la suite de ces  contrôles officiels, et établissent des 
règles concernant: 
a) les responsabilités et les tâches spéc ifiques des autorités compétentes, outre 
celles prévues aux articles 4, 8, 9, à l’ar ticle 10, paragraphe 1, aux articles 11, 
12, 13, à l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36; 
b) les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles 
officiels et la fréquence minimale uni forme de ces contrôles, eu égard non 
seulement aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi aux dangers 
et risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de 
denrées alimentaires ou d’aliments pour  animaux et les différents processus 
qu’ils subissent; 
c) les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs 
des mesures visées à l’article 135, para graphe 2, ou des mesures autres que 
celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques. 
2. Lorsque, dans les cas de risques graves pour la santé humaine ou animale ou pour 
l’environnement, des raisons d’urgence impéri euses l’exigent, la procédure prévue à 
l’article 140 s’applique aux actes délégué s adoptés en vertu du paragraphe 1. 
FR 49   FR Chapitre III 
Délégation de tâches spécifi ques des autorités compétentes 
Article 25 
Délégation par les autorités compétentes de tâches de contrôle officiel spécifiques 
1. Les autorités compétentes peuvent délé guer des tâches de contrôle officiel 
spécifiques à un ou plusieurs organismes délégataires ou personnes physiques, 
conformément aux conditions prévues respectivement aux articles 26 et 27. 
2. Les autorités compétentes ne délèguent pas la décision concernant les mesures 
prévues à l’article 135, paragra phe 1, point b), et  à l’article 135, paragraphes 2 et 3. 
Le premier alinéa ne s’applique pas aux mesures à prendre conformément à 
l’article 135 ni aux règles prévues à l’articl e 23, paragraphe 2, point e), à la suite des 
contrôles officiels effectués pour vérifier le  respect des règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2, point j). 
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne la détermin ation des tâches de contrôle officiel 
spécifiques qui ne peuvent êt re déléguées afin de pr éserver l’indépendance des 
fonctions essentielles de s autorités compétentes. 
4. Lorsque les autorités compétentes délèguent  certaines tâches de contrôle officiel 
destinées à vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), à 
un ou plusieurs organismes délé gataires, elles attribuent un numéro de code à chacun 
d’eux et désignent les autorités responsables de l’approbation et de  la supervision de 
ceux-ci. 
Article 26 
Conditions pour déléguer des tâches de cont rôle officiel spécifiques à des organismes 
délégataires 
1. La délégation de tâches de  contrôle officiel spécifique s à un organisme délégataire 
visée à l’article 25, paragraphe 1, est faite  par écrit et doit re mplir les conditions 
suivantes: 
a) la délégation contient une description précise des: 
i) tâches de contrôle officiel spécif iques que l’organisme délégataire peut 
effectuer; 
ii) conditions dans lesquell es il peut les effectuer; 
b) l’organisme délégataire: 
FR 50   FR i) possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour 
exécuter les tâches de contrôle officiel spécifiques qui lui ont été déléguées; 
ii) dispose d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre 
suffisant;  
iii) est impartial et n’a aucun conflit d’ intérêts en ce qui concerne l’exercice 
des tâches de contrôle officiel spécifiques qui lui sont déléguées; 
iv) fonctionne et est accrédité confor mément à la norme européenne EN 
ISO/CEI 17020  «Exigences pour le fonctionnement des différents types 
d’organismes procédant à l’inspec tion» ou à toute autre norme plus 
pertinente au regard des tâches déléguées en question; 
c) a mis en place des mesures assurant la coordination efficace et effective des 
autorités compétentes ayant donné déléga tion et de l’organisme délégataire. 
Article 27 
Conditions pour déléguer des tâches de cont rôle officiel spécifiques à des personnes 
physiques 
Les autorités compétentes peuvent déléguer des t âches de contrôle officiel spécifiques à une 
ou plusieurs personnes physiques, lorsque les règles prévues aux articles 15 à 24 l’autorisent. 
Ladite délégation est faite par écrit. 
L’article 26, paragraphe 1, s’applique à la déléga tion de tâches de contrô le officiel spécifiques 
à des personnes physiques, à l’excepti on des points b) ii) et b) iv). 
Article 28 
Obligations incombant à l’organisme dé légataire et à la personne physique 
 auxquels des tâches de contrôle officiel spécifiques sont déléguées 
Les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels  des tâches de contrôle 
officiel spécifiques ont été déléguées c onformément à l’article 25, paragraphe 1: 
a) communiquent les résultats des contrôles officiels qu’ils ont e ffectués aux autorités 
compétentes ayant délégué les tâches de c ontrôle officiel spécifiques, à intervalles 
réguliers et chaque fois que  ces dernières le demandent; 
b) informent immédiatement les autorités compétentes ayant délégué les tâches de 
contrôle officiel spécifiques chaque fois que les résultats des contrôles révèlent ou 
font soupçonner un manquement. 
FR 51   FR Article 29 
Obligations incombant aux autorités compétente s déléguant des tâches de contrôle officiel 
spécifiques 
Les autorités compétentes ayant délégué des tâch es de contrôle officiel spécifiques à des 
organismes délégataires ou à des personnes  physiques conformément à l’article 25, 
paragraphe 1: 
a) organisent des audits ou des inspecti ons de ces organismes  ou personnes lorsque 
c’est nécessaire; 
b) retirent sans délai, entièrement ou partiellement, la délégation quand: 
i) il ressort d’un audi t ou d’une inspection prévu au point a) que ces organismes 
délégataires ou ces personne s physiques ne s’acquitten t pas correctement des 
tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées; 
ii) l’organisme délégataire ou la personne physique ne prend pas en temps utile les 
mesures adéquates pour remédier aux insuffi sances relevées lors des audits et 
des inspections prévus au point a). 
Article 30 
Conditions pour déléguer des tâches spécifi ques liées à d’autres activités officielles 
1. Les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches spécifiques liées à d’autres 
activités officielles à un ou plusieurs organismes déléga taires, sous réserve des 
conditions suivantes: 
a) les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, n’interdis ent pas cette délégation; 
b) les conditions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sont remplies à l’exception 
du point b) iv). 
2. Les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches spécifiques liées à d’autres 
activités officielles à une ou plusieurs personnes physi ques, sous réserve des 
conditions:  
a) les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, autorisent cette délégation; 
b) les conditions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sont remplies à l’exception 
des points b) ii) et b) iv). 
Article 31 
Obligations incombant à l’organisme délégatai re et à la personne physique auxquels des 
tâches spécifiques liées à d’autres activités officielles sont déléguées 
L’organisme délégataire ou la personne physique auxquels des tâches spécifiques liées à 
d’autres activités officielles ont été déléguées conformément à l’article 30: 
FR 52   FR a) communique les résultats des autres activités officielles qu’ il ou elle a effectuées aux 
autorités compétentes ayant délégué les tâches spécifiques liées à d’autres activités officielles, à intervalles réguliers et ch aque fois que ces dernières le demandent; 
b) informe immédiatement les autorités compétentes ayant délégué les tâches 
spécifiques liées à d’autres activités offici elles chaque fois que les résultats des 
autres activités officielles révèle nt ou font soupçonner un manquement. 
Article 32 
Obligations incombant aux autorités comp étentes déléguant des tâches spécifiques 
liées à d’autres activités officielles  
Les autorités compétentes ayant délégué des tâches spécifiques liées à d’autres activités 
officielles à des organismes délégataires ou à des personnes physiques conformément à 
l’article 30: 
a) organisent des audits ou des inspections de ces organismes ou personnes chaque fois 
que c’est nécessaire; 
b) retirent sans délai, entièrement ou partiellement, la délégation quand: 
i) il ressort d’un audi t ou d’une inspection prévu au point a) que ces organismes 
délégataires ou ces personne s physiques ne s’acquitten t pas correctement des 
tâches liées à d’autres activités o fficielles qui leur ont été déléguées; 
ii) les organismes délégataires ou les personnes physiques ne prennent pas en 
temps utile les mesures adéquates pour remédier aux insuffisances relevées lors des audits et des inspections prévus au point a). 
Chapitre IV 
Échantillonnage, analyses, essais et diagnostics 
Article 33 
Méthodes employées pour l’échantillonnage, le s analyses, les essais  et les diagnostics 
1. Les méthodes employées pour l’échantillonnage  et pour les analyses , les essais et les 
diagnostics en laboratoire lors des contrôles officiels et des autres activités officielles 
sont conformes aux règles de l’Union ét ablissant ces méthodes ou aux critères de 
performance concernant celles-ci. 
2. En l’absence des règles de l’Union visées au paragraphe 1, les laboratoires officiels 
emploient les méthodes à la pointe du pr ogrès pour leurs beso ins spécifiques en 
matière d’analyses, d’essais et de diagnostics, tenant compte:  
a) des méthodes les plus récentes disponib les et conformes à des règles ou à des 
protocoles pertinents et reconnus à l’échelon internationa l, notamment ceux 
acceptés par le Comité européen de normalisation (CEN); ou, 
FR 53   FR b) en l’absence des règles ou des prot ocoles visés au point a), des méthodes 
pertinentes élaborées ou recommandées par les laboratoires de référence de l’Union européenne et validées conformé ment à des protocoles scientifiques 
acceptés à l’échelon international; ou, 
c) en l’absence des règles ou des protoc oles visés au point a), et des méthodes 
visées au point b), des méthodes qui sati sfont aux règles a pplicables établies à 
l’échelon national; ou, 
d) en l’absence des règles ou des protocol es visés au point a), des méthodes visées 
au point b) ou des règles nationales vis ées au point c), des méthodes pertinentes 
élaborées ou recommandées par les laboratoires nationaux de référence et validées conformément à des protocoles  scientifiques acceptés à l’échelon 
international; ou, 
e) en l’absence des règles ou des protocol es visés au point a), des méthodes visées 
au point b), des règles nati onales visées au point c) et des méthodes visées au 
point d), des méthodes pertinentes valid ées conformément à des protocoles 
scientifiques acceptés à l’échelon international. 
3. Dans le contexte du criblage, du criblage ci blé et d’autres activité s officielles, l’une 
des méthodes visées au paragraphe 2 peut être employée en l’ab sence des règles de 
l’Union visées au paragraphe 1. 
4. Lorsqu’il est urgent de faire réaliser de s analyses, des essais ou des diagnostics par 
les laboratoires et qu’aucune des méthodes vi sées aux paragraphes 1 et 2 n’existe, le 
laboratoire national de référence concerné  ou, s’il n’en existe aucun, tout autre 
laboratoire désigné conformé ment à l’article 36, paragr aphe 1, peut employer des 
méthodes autres que celles visées aux pa ragraphes 1 et 2 du présent article en 
attendant qu’une méthode appropriée soit validée conformément à des protocoles 
scientifiques acceptés à l’échelon international. 
5. Les méthodes d’analyse employées par les laboratoires sont, dans la mesure du 
possible, caractérisées par les critères  appropriés énoncés à l’annexe III. 
6. Les échantillons sont prélevés, manipulés et étiquetés de manière à garantir leur 
validité juridique, scient ifique et technique. 
7. La Commission peut, par voie d’actes d’ exécution, fixer des règles concernant: 
a) les méthodes à employer pour l’échantill onnage et pour les analyses, les essais 
et les diagnostics en laboratoire; 
b) les critères de performan ce, les paramètres d’analyse, d’essai et de diagnostic, 
l’incertitude de mesure et les procéd ures de validation de ces méthodes; 
c) l’interprétation des résultats d’anal yses, d’essais et de diagnostics. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
FR 54   FR Article 34 
Avis d’un second expert 
1. Les autorités compétentes veillent à ce que  les opérateurs dont les animaux ou les 
biens sont soumis à un échantillonnage, à un e analyse, à un essa i ou à un diagnostic 
dans le cadre de contrôles officiels, aien t le droit de demande r l’avis d’un second 
expert.  
Ce droit:  
a) autorise l’opérateur à demander à tout moment un examen documentaire, par 
un autre expert, des échantillonnages,  analyses, essais ou diagnostics;  
b) autorise l’opérateur, sous réserve de  pertinence et de faisabilité technique, 
compte tenu notamment de la prévalence et de la répartition du danger parmi 
les animaux ou les biens, du caractère pé rissable des échantill ons ou des biens, 
et de la quantité de substr at disponible, à demander:  
i) qu’un nombre suffisant de nouveaux échantillons soit prélevé en vue de 
l’obtention de l’avis d’un second expert; ou, 
ii) s’il est impossible de prélever un no mbre suffisant d’échantillons tel que 
prévu au point i), qu’une seconde analyse, un second essai ou un second 
diagnostic indépendants soient  réalisés sur l’échantillon. 
2. La demande d’obtention de l’avis d’un second expert introduite par l’opérateur 
conformément au paragraphe 1 ne porte pa s atteinte à l’obligation qui incombe aux 
autorités compétentes de réagir rapidement afin d’éliminer ou de maîtriser les risques 
pour la santé humaine, animale ou végétale , ou pour le bien-être des animaux ou, 
dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, 
conformément aux règles  visées à l’article 1er, paragraphe 2, et au présent règlement. 
3. La Commission peut, par voie d’actes d’ exécution, établir des procédures pour 
l’application uniforme des règles prévues au  paragraphe 1 et pour la présentation et 
la gestion des demandes portant sur l’obte ntion de l’avis d’un second expert. Ces 
actes d’exécution sont adopt és conformément à la pr océdure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 35 
Échantillonnage des animaux et des biens mi s en vente au moyen d’une technique de 
communication à distance 
1. Dans le cas d’animaux et de biens mi s en vente au moyen d’une technique de 
communication à distance, des échantillons  commandés auprès d’opérateurs par les 
autorités compétentes sans s’identifier peuve nt être utilisés à de s fins de contrôle 
officiel.  
2. Les autorités compétentes adoptent les me sures nécessaires pour faire en sorte que 
les opérateurs auprès desquels les échant illons sont commandés conformément au 
paragraphe 1:  
FR 55   FR a) soient informés que ces échantillons sont prélevés dans le cadre d’un contrôle 
officiel et, le cas échéant, soumis à de s analyses et essais aux fins de ce 
contrôle officiel; et, 
b) si les échantillons visés au paragraphe 1 sont soumis à une analyse ou un essai, 
soient en droit d’exercer leur droit de demander l’avis d’un second expert, 
comme le prévoit l’article 34, paragraphe 1. 
Article 36 
Désignation des laboratoires officiels  
1. Les autorités compétentes désignent des la boratoires officiels chargés d’effectuer les 
analyses, les essais et les diagnostics su r les échantillons prélevés au cours de 
contrôles officiels ou d’autres activités o fficielles, dans l’État membre sur le 
territoire duquel ces autorités compétente s interviennent ou dans un autre État 
membre. 
2. Les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoire officiel un laboratoire 
situé dans un autre État membre s ous réserve des conditions suivantes: 
a) des dispositions adéquates sont prises qui  leur permettent d’effectuer les audits 
et les inspections visés à l’article 38, pa ragraphe 1, ou de déléguer la réalisation 
de ces audits et inspections aux autorités compétentes de l’État membre dans 
lequel se situe le laboratoire; 
b) ce laboratoire est déjà désigné comme laboratoire officiel par les autorités 
compétentes de l’État membre sur le territoire duquel il se situe. 
3. La désignation est faite par écrit et inclut une description détaillée: 
a) des tâches effectuées par le laborato ire en qualité de laboratoire officiel; 
b) des conditions dans lesque lles il effectue  ces tâches; 
c) des dispositions nécessaires pour assu rer la coordination et la coopération 
efficaces et effectives entre le labora toire et les autorités compétentes. 
4. Les autorités compétentes ne peuvent désigner comme laborat oire officiel qu’un 
laboratoire qui: 
a) possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour 
effectuer les analyses, les essais et les diagnostics portant sur les échantillons; 
b) dispose d’un personnel dûment qualifié, formé et expérimenté en nombre 
suffisant; 
c) est impartial et n’a aucun conflit d’inté rêts en ce qui conc erne l’exercice des 
tâches qui lui incombent en tant que laboratoire officiel; 
FR 56   FR d) peut rendre en temps utile les résu ltats des analyses, des essais et des 
diagnostics portant sur les échantillons pr élevés lors de contrôles officiels et 
d’autres activités officielles; 
e) exerce son activité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences 
générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais» 
et est évalué et accrédité conformé ment à cette norme par un organisme 
national d’accréditation exerçant son activ ité conformément au règlement (CE) 
n° 765/2008. 
5. Le champ d’application de l’évaluation et  de l’accréditation du laboratoire officiel 
visées au paragraphe 4, point e): 
a) inclut toutes les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnos tic en laboratoire 
que doit employer le laborato ire pour les analyses, les essais et les diagnostics 
lorsqu’il exerce son activité de laboratoire officiel; 
b) peut comprendre une ou plusieurs méthode s d’analyse, d’essai ou de diagnostic 
en laboratoire, ou des groupes de méthodes; 
c) peut être définie de manière souple, de sorte que le champ d’application de 
l’accréditation pui sse inclure les vers ions modifiées des méthodes employées 
par le laboratoire officiel lorsqu’il a été accrédité ou encore les nouvelles 
méthodes ajoutées à ces méthodes, sur la base des propres validations du 
laboratoire sans qu’une évaluation sp écifique n’ait été effectuée par 
l’organisme national d’accr éditation préalablement à l’emploi de ces méthodes 
modifiées ou nouvelles. 
Lorsqu’aucun laboratoire officiel dési gné dans l’Union conformément au 
paragraphe 1 ne possède l’expertise, l’équi pement, les infrastructures ou le personnel 
nécessaires pour réaliser des analyses, de s essais ou des diagnostics nouveaux ou très 
inhabituels, les autorités compétentes peuvent demander à un laboratoire ou à un 
centre de diagnostic ne réponda nt pas à une ou plusieurs des exigences énoncées aux 
paragraphes 3 et 4 du présent article d’eff ectuer ces analyses, essais ou diagnostics. 
Article 37 
Obligations des labor atoires officiels 
1. Les laboratoires officiels informent immédiatement les autorités compétentes lorsque 
les résultats d’une analyse, d’un essai ou d’un diagnostic portant sur des échantillons 
révèlent ou font soupçonner un manque ment de la part d’un opérateur. 
2. À la demande du laboratoire de référen ce de l’Union européenne ou du laboratoire 
national de référence, les laboratoires offi ciels participent à des essais comparatifs 
interlaboratoires organisés pour les analys es, les essais ou les diagnostics qu’ils 
effectuent en tant que laboratoires officiels. 
3. Les laboratoires officiels rendent publi que la liste des méthodes employées pour les 
analyses, les essais ou les diagnostics effect ués dans le cadre des contrôles officiels 
et des autres activités officielles. 
FR 57   FR Article 38 
Audits et inspections des laboratoires officiels 
1. Les autorités compétentes organisent des audits ou des inspections des laboratoires 
officiels qu’elles ont désignés conformé ment à l’article 36, paragraphe 1: 
a) à intervalles réguliers; b) à chaque fois qu’elles estiment qu’un audit ou une inspection est nécessaire. 
2. Les autorités compétentes retirent immédi atement la désignation d’un laboratoire 
officiel, entièrement ou pour certaines tâches , lorsqu’il ne prend pas en temps utile 
les mesures correctrices appropriées pour te nir compte des résultats d’un audit ou 
d’une inspection effectués conformément au  paragraphe 1 et révélant l’une des 
situations suivantes: 
a) le laboratoire ne remplit plus les co nditions prévues à l’article 36, paragraphes 
4 et 5; 
b) il ne satisfait plus aux oblig ations prévues à l’article 37; 
c) il obtient des résultats insuffisants a ux essais comparatifs interlaboratoires 
visés à l’article 37, paragraphe 2. 
Article 39 
Dérogations à l’obligation d’évaluation et d’a ccréditation concernant ce rtains laboratoires 
officiels 
1. Par dérogation à l’article 36, paragraphe  4, point e), les autorités compétentes 
peuvent désigner comme laboratoires officiel s, qu’ils remplissent ou non la condition 
prévue audit point: 
a) les laboratoires:  
i) dont l’unique activit é est la détection de Trichinella  dans les viandes;  
ii) qui utilisent pour la détection de Trichinella  uniquement les méthodes 
visées à l’article 6 du règlement (C E) nº 2075/2005 fixant les règles 
spécifiques applicables aux contrôles o fficiels concernant la présence de 
Trichinella  dans les viandes
50; 
iii) qui effectuent la détection de Trichinella  sous la surveillance des 
autorités compétentes ou d’un laboratoi re officiel désigné conformément 
à l’article 36, paragraphe 1, et éval ué et accrédité conformément à la 
norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences  générales concernant la 
compétence des laboratoires d’étalonna ges et d’essais» pour l’emploi des 
méthodes visées au présent paragraphe, point a) ii); 
                                                 
50 JO L 338 du 22.12.2005, p. 60. 
FR 58   FR b) les laboratoires qui effect uent des analyses ou des essais pour vérifier le respect 
des règles applicables au matériel de reproduction des végétaux visées l’article 
1er, paragraphe 2, point h); 
c) les laboratoires qui effectuent des analyses, des essais ou des diagnostics 
uniquement dans le cadre d’autres activités officielles, pourvu qu’ils: 
i) utilisent uniquement le s méthodes d’analyse, d’e ssai et de diagnostic en 
laboratoire visées à l’article 33, paragraphe 1, et à l’article 33, 
paragraphe 2, point s a), b) et c); 
ii) effectuent les analyses, essais ou diagnostics sous la surveillance des 
autorités compétentes ou des laboratoires nationaux de référence pour les méthodes qu’ils emploient; 
iii) participent régulièrement à des e ssais comparatifs interlaboratoires 
organisés par les laboratoires nation aux de référence pour les méthodes 
qu’ils emploient; 
iv) se soient dotés d’un système d’assurance qualité afin de garantir des 
résultats rigoureux et fiables à pa rtir des méthodes employées pour les 
analyses, essais et dia gnostics en laboratoire. 
2. Lorsque les méthodes employées par les labor atoires visés au paragraphe 1, point c), 
exigent que le résultat de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic en laboratoire soit 
confirmé, l’analyse, l’essai ou le diagnos tic de confirmation en laboratoire est 
effectué par un laboratoire officiel qui  répond aux exigences de l’article 36, 
paragraphe 4, point e). 
3. Les laboratoires officiels désignés conformé ment au paragraphe 1, points a) et c), 
sont situés dans les États membres sur le territoire desquels les autorités compétentes les ayant désignés sont situés. 
Article 40 
Pouvoir d’adopter des dérogations à l’obligatio n d’évaluation et d’accréditation pour toutes 
les méthodes d’analyse, d’essai et  de diagnostic en laboratoire employées par les laboratoires 
officiels 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne  les cas et les conditions dans lesquels les autorités 
compétentes peuvent désigner co mme laboratoires officiels c onformément à l’article 36, 
paragraphe 1, des laboratoires qu i ne remplissent pas les condi tions visées à l’article 36, 
paragraphe 4, point e), par rapport à toutes  les méthodes qu’ils em ploient, pourvu qu’ils 
satisfassent aux conditions suivantes: 
a) ils exercent leur activité et sont évalué s et accrédités conformément à la norme EN 
ISO/CEI 17025 pour l’utilisation d’une ou plusieurs méthode s similaires aux autres 
méthodes qu’ils utilisent et re présentatives de celles-ci; 
FR 59   FR b) ils font un emploi régulier et significat if des méthodes pour le squelles ils ont reçu 
l’accréditation vis ée au point a). 
Article 41 
Dérogations temporaires à l’obligation d’évaluat ion et d’accréditation po ur les laboratoires 
officiels  
1. Par dérogation à l’article 36, paragraphe  5, point a), les autorités compétentes 
peuvent temporairement désigner en tant que laboratoire offici el conformément à 
l’article 36, paragraphe 1, un laboratoire officiel existant, pour l’emploi d’une 
méthode d’analyse, d’essai ou de diagnosti c en laboratoire, pour laquelle il n’a pas 
obtenu l’accréditation visée à l’ar ticle 36, paragraphe 4, point e):  
a) lorsque l’emploi de cette méthode est une nouvelle exigence des règles de 
l’Union; ou, 
b) lorsque les changements apportés à une méthode employée requièrent une 
nouvelle accréditation ou un élargisse ment du champ d’application de 
l’accréditation obtenue par le  laboratoire officiel; ou, 
c) dans les cas où le besoin de recourir  à cette méthode résu lte d’une situation 
d’urgence ou d’un risque émergent pour la santé humaine, animale ou végétale, 
pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits 
phytopharmaceutiques, pour l’environnement. 
2. L’autorisation temporaire visée au pa ragraphe 1 est soumise au respect des 
conditions suivantes: 
a) le laboratoire officiel est déjà accr édité conformément à la norme EN ISO/CEI 
17025 pour l’emploi d’une méthode similair e à celle ne relevant pas du champ 
d’application de son accréditation; 
b) le laboratoire officiel dispose d’un sy stème d’assurance qualité garantissant des 
résultats rigoureux et fiables en cas de recours à la méthode ne relevant pas du 
champ d’application de l’ accréditation existante; 
c) les analyses, essais ou diagnostics s ont réalisés sous la  surveillance des 
autorités compétentes ou du laboratoire national de référence pour la méthode 
concernée. 
3. La désignation temporaire prévue au paragra phe 1 ne peut durer plus d’un an, et peut 
être reconduite une fois pour la même durée. 
4. Les laboratoires officiels dé signés conformément au para graphe 1 du présent article 
sont situés dans les États membres sur le territoire desquels les autorités compétentes les ayant désignés sont situées. 
FR 60   FR Chapitre V 
Contrôles officiels sur les anim aux et les biens entrant dans 
l’Union 
SECTION  I 
ANIMAUX ET BIENS NON SOUMIS A DES CONTROLES OFFICIELS SPECIFIQUES 
AUX FRONTIERES  
Article 42 
Contrôles officiels des animaux et des biens non soumis à des contrôle s officiels spécifiques 
aux frontières 
1. Les autorités compétentes effectuent ré gulièrement des contrôles officiels des 
animaux et des biens entrant dans l’Union afin de s’assurer du respect des règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2. 
Ces contrôles officiels sont effectués à une fréquence adéquate sur les animaux et les 
biens auxquels l’article 45 ne s’ applique pas, compte tenu: 
a) des risques inhérents à certains type s d’animaux et de biens pour la santé 
humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas 
d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement; 
b) des antécédents, en ce qui concerne le  respect des exigences fixées par les 
règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et applicables aux animaux et biens 
concernés: 
i) du pays tiers et de l’établissement d’origine, ii) de l’exportateur, iii) de l’opérateur re sponsable de l’envoi; 
c) des contrôles déjà effectués sur les animaux et les biens concernés; 
d) des garanties données par les autorités compétentes du pays tiers d’origine au 
sujet de la conformité des animaux et des biens avec les exigences fixées par 
les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, ou avec des exigences reconnues 
comme au moins équivalentes. 
2. Les contrôles officiels prévus au paragra phe 1 sont effectués en  un lieu approprié se 
trouvant sur le territoire douanier de l’Union; il peut s’agir notamment: 
a) du point d’entrée dans l’Union; b) d’un poste de contrôle frontalier; 
FR 61   FR c) du lieu de mise en libre  pratique dans l’Union; 
d) des entrepôts et des locaux de l’opérateur responsable de l’envoi. 
3. Chaque fois qu’elles sont fondées à croire  que l’entrée de ceux-ci dans l’Union peut 
présenter un risque pour la santé humaine,  animale ou végétale, pour le bien-être des 
animaux ou, dans le cas d’OGM et de  produits phytopharmaceutiques, pour 
l’environnement, les autorités compétentes a ux postes de contrôle frontaliers et aux 
autres points d’entrée dans l’Union e ffectuent des contrôles officiels sur: 
a) les moyens de transport, même vides; b) les emballages. 
4. Les autorités compétentes peuvent égalemen t effectuer des contrôles officiels sur des 
biens placés sous l’un des régimes douaniers visés à l’article 4, points 16 a) à 16 g), 
du règlement (CEE) n
o 2913/92. 
Article 43 
Types de contrôles officiels relatifs aux ani maux et aux biens non soumis à des contrôles 
officiels spécifiques aux frontières 
1. Les contrôles officiels visés à l’ article 42, paragraphe 1, comprennent: 
a) toujours un contrôle documentaire; b) un contrôle d’identité et  un contrôle physique en f onction du risque pour la 
santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le 
cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement. 
2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles physiques visé s au paragraphe 1, 
point b), dans des conditions appropriées qui permettent la bonne réalisation des 
examens. 
3. Lorsqu’il ressort des contrôles document aires, des contrôles d’identité et des 
contrôles physiques visés au paragraphe 1 que les animaux et les biens ne satisfont 
pas aux règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, les articl es 64, paragraphes 1, 3, 4 
et 5, les articles 65, 66, 67, l’article 69, paragraphes 1 et 2, et l’article 70, 
paragraphes 1 et 2, s’appliquent. 
4. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités 
compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens 
entrant dans l’Union. 
FR 62   FR Article 44 
Prélèvement d’échantillons sur des animaux ou des biens non soumis à des contrôles officiels 
spécifiques aux frontières 
1. Lorsque des échantillons sont prélevés su r des animaux ou des biens, les autorités 
compétentes: 
a) en informent les autorités douani ères et les opérateurs concernés; 
b) décident si la mainlevée des animau x ou des biens peut être donnée avant que 
les résultats de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic relatifs aux échantillons ne 
soient disponibles, pour autant que la traçabilité des animaux ou des biens soit 
garantie. 
2. La Commission précise, pa r voie d’actes d’exécution: 
a) les mécanismes nécessaires pour assurer la traçabilité des animaux ou des biens 
visés au paragraphe 1, point b); 
b) les documents qui doivent accompagne r les animaux ou les biens visés au 
paragraphe 1 lorsque des échantillons ont été prélevés par les autorités 
compétentes. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
SECTION  II 
CONTROLES OFFICIELS DES ANIMAUX ET DES BIENS AUX POSTES DE CONTROLE 
FRONTALIERS  
Article 45 
Animaux et biens soumis aux contrôles of ficiels aux postes de contrôle frontaliers 
1. Afin de s’assurer du respect de s règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, les 
autorités compétentes effectuent des contrôle s officiels au poste de contrôle frontalier 
de première arrivée dans l’Union sur cha que envoi des catégories d’animaux et de 
biens entrant dans l’Union en provenan ce de pays tiers, énumérées ci-après: 
a) les animaux; b) les produits d’origine animale, les produits germinaux et les sous-produits 
animaux; 
c) les végétaux, produits végé taux et autres objets et  matériels susceptibles de 
porter ou de disséminer des organismes nui sibles aux végétaux, inscrits sur les 
listes dressées en vertu de l’article 68, paragraphe 1, et de l’article 69, 
paragraphe 1, du règlement (UE) n
o XXX/XXXX [ Office of Publications, 
please insert number of the Regulation on protective measures against pests of 
plants ]; 
FR 63   FR d) les biens originaires de certains pa ys tiers pour lesquels la Commission a 
décidé, par la voie d’actes d’exécution adoptés conformément au paragraphe 2, 
point b), qu’une mesure imposant un re nforcement temporaire des contrôles 
officiels à l’entrée dans l’Union était n écessaire en raison d’un risque connu ou 
émergent ou d’éléments indiquant qu’un manquement grave et de grande ampleur aux règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, pourrait survenir; 
e) les animaux et le s biens auxquels s’applique une mesure d’urgence prévue dans 
des actes adoptés en vertu de l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002, de 
l’article 249 du règlement (UE) no XXX/XXXX [ Office of Publications, please 
insert number of the Regulation on animal health ] ou de l’article 27, 
paragraphe 1, de l’article 29, paragraphe  1, de l’article 40, paragraphe 2, de 
l’article 41, paragraphe 2, de l’arti cle 47, paragraphe 1, de l’article 49, 
paragraphe 2, et de l’artic le 50, paragraphe 2, du 
règlement (UE) no XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number 
of the Regulation on protective me asures against pests of plants ] imposant que 
les envois de tels animaux et biens, id entifiés au moyen de s codes appropriés 
de la nomenclature combinée, soient soumis à des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union; 
f) les animaux et les biens dont l’entrée dans l’Union fa it l’objet de conditions ou 
de mesures qui ont été fixées par des actes adoptés conformément à 
l’article 125 ou 127, selon le cas, ou conformément aux règles visées à 
l’article 1
er, paragraphe 2, qui imposent que le respect de ces conditions ou 
mesures soit vérifié à l’entrée des animaux ou des biens dans l’Union. 
2. La Commission dresse, par voie d’actes d’exécution: 
a) les listes des animaux et biens a ppartenant aux catégories visées au 
paragraphe 1, points a) et b), en y mentionnant leurs codes dans la 
nomenclature combinée; 
b) la liste des biens appartenant à la caté gorie visée au paragrap he 1, point d), en y 
mentionnant leurs codes dans la nomenclature combinée, et la met à jour si nécessaire en fonction des risques visés audit point. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 139 pour modifi er les catégories d’envois visées au 
paragraphe 1 afin d’y ajouter d’autres produi ts susceptibles de présenter des risques 
pour la santé humaine, animale ou végétale  ou, dans le cas d’OGM et de produits 
phytopharmaceutiques, pour l’environnement. 
4. Sauf disposition contraire des actes étab lissant les mesures ou conditions visées au 
paragraphe 1, points d), e) et  f), le présent article s’ap plique également aux envois 
d’animaux et de biens des catégories visées  au paragraphe 1, points a), b) et c), 
lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. 
FR 64   FR Article 46 
Animaux et biens exemptés des contrôles of ficiels aux postes de contrôle frontaliers 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne le s règles déterminant les cas et les conditions dans lesquels 
les catégories d’animaux et de biens énumérées ci-après sont exemptées des dispositions de 
l’article 45: 
a) les biens expédiés à titre d’échantillons commerciaux ou d’articles d’exposition, qui 
ne sont pas destinés à être mis sur le marché; 
b) les animaux et les biens des tinés à des fins scientifiques; 
c) les biens se trouvant à bor d de moyens de transport utilisés pour des liaisons 
internationales qui ne sont pas déchargés et sont destinés à être consommés par 
l’équipage et les passagers; 
d) les biens contenus dans les bagages pe rsonnels des passagers et destinés à leur 
consommation personnelle; 
e) les petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas 
destinés à être mis sur le marché; 
f) les animaux de compagnie au sens de  l’article 4, paragraphe 1, point 10), du 
règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number of the 
Regulation on animal health ]; 
g) les biens qui ont subi un traitement ther mique et dont les quantités ne dépassent pas 
les limites fixées dans les actes délégués; 
h) toute autre catégorie d’animaux ou de biens qui ne présente pas des risques 
nécessitant qu’un contrôle soit effectué  au poste de contrôle frontalier. 
Article 47 
Contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers 
1. Les autorités compétentes effectuent des c ontrôles officiels sur les envois d’animaux 
et de biens des catégories visées à l’articl e 45, paragraphe 1, à l’ arrivée des envois au 
poste de contrôle frontalier. Ces cont rôles officiels comp rennent un contrôle 
documentaire, un contrôle d’iden tité et un contrôle physique. 
2. Tous les envois d’animaux et de bien s des catégories vis ées à l’article 45, 
paragraphe 1, font l’objet de contrôles doc umentaires et de c ontrôles d’identité. 
3. Des contrôles physiques sont effectués su r les envois d’anima ux et de biens des 
catégories visées à l’articl e 45, paragraphe 1, à une fré quence qui dépend du risque 
présenté par chaque animal, bien ou caté gorie d’animaux ou de biens pour la santé 
humaine, animale ou végétale, pour le bien -être des animaux ou, dans le cas d’OGM 
et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement. 
FR 65   FR 4. Les contrôles physiques, servant à vérifier  le respect des exigences en matière de 
santé animale et de bien-être des anima ux ou des exigences en matière de santé 
végétale fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, sont effectués par 
des agents qui ont les qualifications néces saires dans le domaine vétérinaire ou 
phytosanitaire, selon le cas, et  sont désignés à cette fin pa r les autorités compétentes, 
ou sous la surveillance de ces agents. 
Lorsque ces contrôles concernent des anima ux, ils sont effectués par un vétérinaire 
officiel ou sous sa surveillance. 
5. Les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers effectuent 
systématiquement des contrôles officiels su r les envois d’animaux transportés et sur 
les moyens de transport afin de s’assure r du respect des exigences en matière de 
bien-être des animaux fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2. Les 
autorités compétentes prennent des dis positions pour accorder la priorité aux 
contrôles officiels sur les animaux transportés et pour réduire les pertes de temps lors 
de ces contrôles. 
6. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer les modalités de 
présentation des envois de biens des catégor ies visées à l’article 45, paragraphe 1, les 
subdivisions qui peuvent constituer un envoi individuel et le nombre maximal de ces 
subdivisions dans chaque envoi, en tenant compte de la nécessité de garantir un 
traitement rapide et efficace des envois et  des contrôles officiels incombant aux 
autorités compétentes. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 48 
Certificats et documents accompagnant le s envois et les envois fractionnés 
1. Les documents ou certificats officiels orig inaux, ou leurs équivalents électroniques, 
qui doivent, conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, 
accompagner les envois d’animaux et de bien s des catégories vis ées à l’article 45, 
paragraphe 1, sont présentés aux autori tés compétentes du poste de contrôle 
frontalier et conser vés par celles-ci. 
2. Les autorités compétentes du poste de c ontrôle frontalier délivrent à l’opérateur 
responsable de l’envoi une copie papier ou électronique  authentifiée des documents 
ou certificats officiels visés au paragraphe 1 ou, si l’envoi est fr actionné, des copies 
papier ou électroniques authentifiées séparé ment de ces documents ou certificats. 
3. Les envois ne sont pas fractionnés avant que  les contrôles officiels aient été effectués 
et que le document sanitaire commun d’en trée (DSCE) visé à l’article 54 ait été 
complété conformément à l’article 54, para graphe 4, et à l’article 55, paragraphe 1. 
FR 66   FR Article 49 
Règles applicables aux contrôle s officiels effectués aux poste s de contrôle frontaliers 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne  les règles définissant: 
a) les cas et les conditions dans lesquels  les autorités compétentes d’un poste de 
contrôle frontalier peuvent autoriser la poursuite du transport d’envois d’animaux et 
de biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, ju squ’à la destination 
finale avant que les résultats des contrôle s physiques, lorsque ceux-ci sont requis, 
soient disponibles; 
b) les délais et modalités d’exécution des contrôles documentaires, des contrôles 
d’identité et des contrôle s physiques pour les envois transbordés de biens des 
catégories visées à l’article 45, paragraphe 1; 
c) les cas et les conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles 
physiques d’envois transbordés et d’animaux arrivant par voie aérienne ou maritime et restant à bord du même m oyen de transport pour la su ite du voyage peuvent être 
effectués à un poste de contrô le frontalier autre que celui de première arrivée dans 
l’Union; 
d) les cas et les conditions dans lesquels le  transit d’envois d’animaux et de biens des 
catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, peut être autorisé et les contrôles 
officiels spécifiques à effectuer aux postes de contrôle frontalie rs sur ces envois, y 
compris les cas et les conditions de leur entreposage dans des entrepôts francs ou 
douaniers spécialement agréés. 
Article 50 
Modalités d’exécution des contrôles documentaires,  des contrôles d’identité et des contrôles 
physiques 
Afin d’assurer l’application uniforme des règles  des articles 47, 48 et 49, la Commission fixe, 
par voie d’actes d’exécution, les modalités des ac tions à mener pendant et  après les contrôles 
documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés dans ces règles, de 
manière à garantir l’efficacité de ces contrôle s officiels. Ces actes d’exécution sont adoptés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 141, paragraphe 2. 
Article 51 
Contrôles officiels non effectués aux postes de  contrôle frontaliers de première arrivée 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles dé finissant les cas et les conditions dans 
lesquels: 
a) les contrôles d’identité  et les contrôles physiques des envois d’animaux et de 
biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, peuvent être effectués 
par les autorités compétentes à des points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers, étant entendu que ces  points de contrôle doivent satisfaire 
FR 67   FR aux dispositions de l’article 62, paragr aphe 3, et des actes d’exécution adoptés 
conformément à l’artic le 62, paragraphe 4; 
b) les contrôles physiques sur des envois ayant subi un contrôle documentaire et 
un contrôle d’identité au poste de c ontrôle frontalier de première arrivée 
peuvent être effectués à un autre poste de contrôle frontalier d’un autre État 
membre; 
c) les autorités compétentes peuvent conf ier des tâches de contrôle spécifiques 
aux autorités douanières ou à d’autres au torités publiques en ce qui concerne: 
i) les envois visés à l’ article 63, paragraphe 2, 
ii) les bagages personnels des passagers, iii) les biens commandés à distance. 
2. L’article 54, paragraphe 2, point b), l’article 55, paragraphe 2, point a), les 
articles 57, 58, 60, 61 et l’article 62, paragr aphes 3 et 4, s’appliquent aux points de 
contrôle visés au paragraphe 1, point a). 
Article 52 
Fréquence des contrôles d’iden tité et des contrôles physiques 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles établissant les catégories d’animaux et de 
biens pour lesquelles, ainsi que les conditions dans le squelles, par dérogation à 
l’article 47, paragraphe 2, et compte tenu du risque réduit, les co ntrôles d’identité 
relatifs à des envois d’animaux et de bien s visés à l’article 45, paragraphe 1, sont: 
a) effectués à une fréquence réduite; b) limités à la vérification du scellé o fficiel de l’envoi, lorsqu’il y en a un. 
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne  les règles établissant: 
a) les critères et les proc édures de détermination et de modification des taux de 
fréquence des contrôles physiques à effect uer sur les envois d’animaux et de 
biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, points a), b) et c), et 
d’adaptation de ces taux au niveau de ris que associé à ces caté gories, eu égard: 
i) aux informations recueillies par la Commission conformément à 
l’article 124, paragraphe 1, 
ii) aux résultats des contrôles effect ués par les experts de la Commission 
conformément à l’artic le 115, paragraphe 1, 
iii) aux antécédents des opérateurs en ma tière de respect des règles visées à 
l’article 1
er, paragraphe 2, 
FR 68   FR iv) aux données et informations recue illies par le système de gestion de 
l’information visé à l’article 130, 
v) aux évaluations scien tifiques disponibles, et, 
vi) à toutes autres informations rela tives au risque associé aux catégories 
d’animaux et de biens; 
b) les conditions dans le squelles les États membres pe uvent augmenter les taux de 
fréquence des contrôles physiques déterm inés conformément au point a) pour 
tenir compte de facteurs de risque locaux; 
c) les procédures garantissant que les taux de fréquence des contrôles physiques 
déterminés conformément au point a) sont appliqués avec  ponctualité et de 
manière uniforme. 
3. La Commission établit, par voie d’acte s d’exécution, les règles déterminant: 
a) la fréquence des contrôles physiques pour les biens des catégories visées à 
l’article 45, paragraphe 1, point d); 
b) la fréquence des contrôles physique s pour les animaux et les biens des 
catégories visées à l’article 45, paragraphe  1, points e) et f), pour autant que les 
actes qui y sont visés ne l’aient pas encore fait. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 53 
Décisions concernant les envois 
1. Après l’exécution des contrôles officiels,  les autorités compétentes prennent une 
décision au sujet de chaque envoi d’anim aux et de biens des catégories visées à 
l’article 45, paragraphe 1, dans  laquelle elles indi quent si l’envoi respecte les règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2, et précisent, s’ il y a lieu, le régime douanier 
applicable. 
2. Les décisions à la suite d’un contrôle phys ique servant à vérifi er le respect des 
exigences en matière de santé animale et de bien-être des animaux ou des exigences en matière de santé végétale sont prises par des agents qui ont les qualifications 
nécessaires dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, selon le cas, et sont 
désignés à cette fin par les autorités compétentes. 
Les décisions concernant des envois d’anima ux sont prises par un vétérinaire officiel 
ou sous sa surveillance. 
FR 69   FR Article 54 
Utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) par l’opérateur et par les 
autorités compétentes 
1. L’opérateur responsable de tout envoi d’animaux et de biens des catégories visées à 
l’article 45, paragraphe 1, remplit un DS CE en y indiquant les informations 
nécessaires à l’identification immédiate et complète de l’envoi et sa destination. 
2. Le DSCE est utilisé: 
a) par les opérateurs responsables d’en vois d’animaux et de biens des catégories 
visées à l’article 45, paragraphe 1, pour  prévenir les auto rités compétentes du 
poste de contrôle frontalier de l’arrivée de ces envois; 
b) par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier pour: 
i) consigner les résultats des contrôle s officiels effectué s et toute décision 
prise sur la base de ceux-ci, y comp ris toute décision de refus d’un envoi, 
ii) communiquer les informations vis ées au point I) au moyen du système 
Traces. 
3. Les opérateurs préviennent les autorités co mpétentes du poste de contrôle frontalier 
avant l’arrivée de l’envoi dans l’Union c onformément au paragr aphe 2, point a), en 
remplissant la partie du DSCE prévue à cet effet et en la leur transmettant au moyen 
du système Traces. 
4. Les autorités compétentes du poste de cont rôle frontalier achève nt de compléter le 
DSCE dès: 
a) que tous les contrôles officiels prévus à l’articl e 47, paragraphe 1, ont été 
effectués; 
b) que les résultats des co ntrôles physiques sont disponi bles, lorsque ce type de 
contrôle est requis; 
c) qu’une décision relative à l’envoi a ét é prise conformément  à l’article 53 et 
consignée dans le DSCE. 
Article 55 
Utilisation du document sanitaire commun d’ entrée (DSCE) par les autorités douanières 
1. Le placement d’envois d’animaux et de bi ens des catégories visé es à l’article 45, 
paragraphe 1, sous la surveillance ou le contrôle des autorités douanières, y compris 
leur entrée ou manipulation dans des zones franches ou des entrepôts douaniers, est 
subordonné à la présentation, par l’opérateu r aux autorités douanières, du DSCE, ou 
de son équivalent électroni que, dûment complété par les autorités compétentes du 
poste de contrôle frontalier au moyen du système Traces. 
2. Les autorités douanières: 
FR 70   FR a) n’autorisent pas le placement de l’ envoi sous un régime douanier autre que 
celui mentionné par les autorités compét entes du poste de contrôle frontalier; 
b) n’autorisent la mise en libre pra tique d’un envoi qu’à la  présentation d’un 
DSCE dûment complété confirmant que l’envoi satisfait aux règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2. 
3. Lorsqu’une déclaration en douane concer ne un envoi d’animaux ou de biens des 
catégories visées à l’articl e 45, paragraphe 1, pour  lequel aucun DSCE  n’est présenté, 
les autorités douanières immobilisent l’envoi  et en avertissent immédiatement les 
autorités compétentes du poste de contrôle frontalier. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires, conf ormément à l’article 64, paragraphe 5. 
Article 56 
Modèle, délais et règles sp écifiques applicables à l’utilisat ion du document sanitaire commun 
d’entrée (DSCE) 
1. La Commission établit, par voie d’acte s d’exécution, les règles déterminant: 
a) le modèle et les instructions de présentation et d’utilisation du DSCE; 
b) les délais minimaux de  notification du préavis d’ arrivée des envois par les 
opérateurs, telle que prévue à l’arti cle 54, paragraphe 2, point a), pour 
permettre aux autorités compétentes du poste  de contrôle frontalier d’effectuer 
les contrôles officiels à temps et de manière efficace. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles dé terminant les cas et les conditions dans 
lesquels le DSCE doit accompagner les envoi s d’animaux et de biens des catégories 
visées à l’article 45, paragraphe 1, jusqu’à leur lieu de destination. 
Article 57 
Désignation des postes de contrôle frontaliers 
1. Les États membres désignent les postes de contrôle frontaliers chargés d’effectuer les 
contrôles officiels sur les animaux et les bi ens d’une ou de plusieurs catégories visées 
à l’article 45, paragraphe 1. 
2. Les États membres envoient une notification à la Commission au moins trois mois 
avant de désigner un poste de contrôle front alier. Cette notifica tion comprend toutes 
les informations permettant à la Commissi on de vérifier si le  poste de contrôle 
frontalier proposé satisfait aux exigen ces minimales fixées à l’article 62. 
3. Dans les trois mois suivant la réception de  la notification visée au paragraphe 2, la 
Commission informe l’État membre concerné: 
FR 71   FR a) si la désignation du poste de cont rôle frontalier proposé est subordonnée au 
résultat favorable d’un contrôle eff ectué par des experts de la Commission 
conformément à l’article 115 pour vérifier le respect  des exigences minimales 
fixées à l’article 62; 
b) de la date de ce contrôle. 
4. L’État membre reporte la désignation du pos te de contrôle front alier jusqu’à ce que 
la Commission lui ait communiqué le  résultat favorable du contrôle. 
Article 58 
Listes des postes de contrôle frontaliers 
1. Chaque État membre rend accessibles sur In ternet les listes à jour des postes de 
contrôle frontaliers se trouva nt sur son territoire et co mmunique pour chaque poste 
de contrôle frontalier les informations suivantes: 
a) ses coordonnées et heures d’ouverture; b) sa localisation exacte et le type de  poste (port, aéropo rt, point d’entrée 
ferroviaire ou routier); 
c) les catégories d’animaux et de biens visées à l’article 45, paragraphe 1, pour 
lesquelles il est désigné; 
d) l’équipement et les lo caux utilisables pour l’exécu tion des contrôles officiels 
sur chacune des catégories d’animaux et de biens pour lesquelles il est désigné; 
e) le volume d’animaux et de biens mani pulés par année civile pour chacune des 
catégories d’animaux et de biens vis ées à l’article 45, paragraphe 1, pour 
lesquelles il est désigné. 
2. La Commission détermine, par voie d’actes  d’exécution, le modèle, les catégories, 
les abréviations relatives a ux désignations et les autres  informations que les États 
membres doivent utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 59 
Retrait des agréments des actuelles entités de contrôle frontalières et  nouvelles désignations 
1. L’agrément des postes d’inspection fr ontaliers visé à l’article 6 de la 
directive 97/78/CE du Conseil et à l’arti cle 6 de la directive 91/496/CEE du Conseil 
ainsi que la désignation des points d’entr ée visée à l’article 5 du règlement (CE) 
n° 669/2009 et à l’article 13 quater , paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE du 
Conseil sont retirés. 
2. Les États peuvent désigner à nouveau les postes d’inspection frontaliers, points 
d’entrée désignés et points d’entrées visés au paragraphe 1 en tant que postes de 
FR 72   FR contrôle frontaliers confor mément à l’article 57, para graphe 1, à condition que les 
exigences minimales visées à l’article 62 soient remplies. 
3. Les dispositions de l’article 57, paragraphe s 2 et 3, ne s’appliquent pas à la nouvelle 
désignation visée au paragraphe 2. 
Article 60 
Retrait de la désignation de postes de contrôle frontaliers 
1. Lorsqu’un poste de contrôle frontalier ne  satisfait plus aux exigences visées à 
l’article 62, l’État membre: 
a) retire la désignation prévue à l’arti cle 57, paragraphe 1, pour l’ensemble ou 
certaines des catégories d’animaux et de  biens pour lesquelles la désignation 
avait été faite; 
b) supprime le poste de contrôle front alier des listes visées à l’article 58, 
paragraphe 1, pour les catégories d’anim aux et de biens pour lesquelles la 
désignation est retirée. 
2. L’État membre informe la Commission et les autres États membres du retrait de la 
désignation d’un poste de contrô le frontalier, tel que pré vu au paragraphe 1, et des 
raisons du retrait. 
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les cas da ns lesquels les postes de contrôle 
frontaliers dont la désigna tion n’a été retirée que part iellement conformément au 
paragraphe 1, point a), peuvent être de nouveau désignés par dérogation aux 
dispositions de l’article 57, et en ce qui c oncerne les procédures à suivre en pareil 
cas. 
Article 61 
Suspension de la désignation de postes de contrôle frontaliers 
1. Tout État membre suspend immédiatemen t la désignation d’un poste de contrôle 
frontalier et lui ordonne de cesser ses activités, pour l’ ensemble ou certaines des 
catégories d’animaux et de biens sur les quelles portait la dési gnation, lorsque ces 
activités peuvent engendrer un  risque pour la santé hum aine, animale ou végétale, 
pour le bien-être des animaux ou, da ns le cas d’OGM et de produits 
phytopharmaceutiques, pour l’environnement. 
2. L’État membre informe immédiatement la  Commission et les autres États membres 
de toute suspension de la désignation d’un pos te de contrôle front alier et des raisons 
de la suspension. 
3. L’État membre mentionne la désignation de la suspension d’un poste de contrôle 
frontalier dans les listes vis ées à l’article 58, paragraphe 1. 
4. L’État membre lève la suspen sion prévue au paragraphe 1: 
FR 73   FR a) dès que les autorités compétentes se sont assurées que le risque visé au 
paragraphe 1 a disparu; 
b) dès qu’il a communiqué à la Commi ssion et aux autres États membres les 
informations sur la base desquelles la suspension est levée. 
5. La Commission peut, par voie d’actes d’ exécution, établir le s procédures de 
communication des informations visées au pa ragraphe 2 et au pa ragraphe 4, point b). 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 62 
Exigences minimales auxquelles doivent sati sfaire les postes de contrôle frontaliers 
1. Les postes de contrôle fr ontaliers sont localisés à proximité immédiate du point 
d’entrée dans l’Union et en un lieu équipé  comme il convient pour être désignés par 
les autorités douanières conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement 
(CEE) no 2913/92. 
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels un poste de 
contrôle frontalier peut être situé à une  certaine distance du point d’entrée dans 
l’Union eu égard à des contrain tes géographiques spécifiques. 
3. Les postes de contrôle frontaliers ont: 
a) du personnel dûment qualifié, en nombre suffisant; b) des locaux adaptés à la nature et au x volumes des catégories d’animaux et de 
biens manipulés; 
c) des équipements et des locaux perme ttant l’exécution des contrôles officiels 
pour chacune des catégories d’animaux et  de biens pour lesquelles ils ont été 
désignés; 
d) pris des dispositions pour garantir, s’il y a lieu, l’accès à tout autre équipement, 
local ou service nécessaire à l’applicat ion des mesures prises conformément 
aux articles 63, 64 et 65 lorsque des envois sont soupçonnés de non-conformité, lorsqu’ils sont non conforme s ou lorsqu’ils présentent un risque; 
e) des dispositifs d’intervention en  cas d’urgence pour garantir le bon 
déroulement des contrôles officiels et l’ application effective des mesures prises 
conformément aux articles 63, 64 et 65 en cas de circonstances ou d’événements imprévisibles et imprévus; 
f) les techniques et l’équipement néce ssaires à l’utilisa tion efficace du système 
Traces et, s’il y a lieu, d’autres sy stèmes informatisés de gestion de 
l’information nécessaires au traite ment et à l’échange de données et 
d’informations; 
FR 74   FR g) accès aux services de laboratoires offi ciels capables de fournir les résultats 
d’analyses, d’essais et de  tests de diagnostic dans des délais appropriés et 
équipés des outils informatiques leur permettant d’introduire ces résultats dans le système Traces le cas échéant; 
h) pris des mesures adéquates pour mani puler correctement les animaux et les 
biens des différentes catégories et pour  prévenir les risques pouvant résulter 
d’une contamination croisée; 
i) pris des mesures pour satisfaire aux normes de biosécurité applicables et 
prévenir la propagation de maladies dans l’Union. 
4. La Commission peut préciser, par voie d’act es d’exécution, les exigences visées au 
paragraphe 3 pour tenir compte des spécific ités et des besoins logistiques afférents à 
l’exécution des contrôles officiels et  à l’application des mesures prises 
conformément à l’article 64, pa ragraphes 3 et 5, et à l’ar ticle 65 en ce qui concerne 
les animaux et les biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
SECTION  III 
MESURES EN CAS DE SOUPÇON DE NON -CONFORMITE ET EN CAS DE NON -
CONFORMITE D ’ANIMAUX ET DE BIENS NON CONFORMES EN PROVENANCE DE 
PAYS TIERS  
Article 63  
Soupçon de non-conformité et renfor cement des contrôles officiels 
1. Lorsqu’elles soupçonnent des envois d’animau x et de biens des catégories visées à 
l’article 45, paragraphe 1, de non-confor mité aux règles vi sées à l’article 1er, 
paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des cont rôles officiels pour 
confirmer ou écarter ce soupçon. 
2. Les envois d’animaux et de biens qui, d’aprè s les déclarations des opérateurs, ne sont 
pas constitués d’animaux ou de biens des catégories visées à l’article 45, 
paragraphe 1, sont soumis à des contrôle s officiels par les autorités compétentes 
lorsqu’il existe des raisons de croire qu’il s’y trouve des animaux ou des biens 
appartenant à ces catégories. 
3. Les autorités compétentes placent les e nvois visés aux paragraphes 1 et 2 sous 
contrôle officiel jusqu’à ce qu’elles aient obtenu les résultats de s contrôles officiels 
prévus dans ces paragraphes. 
S’il y a lieu, ces envois sont isolés ou mis en quarantaine et les animaux sont abrités, 
nourris, abreuvés et traités jusqu’à ce que le s résultats des contrôles officiels soient 
connus. 
FR 75   FR 4. Lorsqu’elles ont des raisons de s oupçonner un opérateur de comportement 
frauduleux ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que les règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2, ont été enfrei ntes gravement ou de manière 
répétée, les autorités compétentes renforcent,  s’il y a lieu, les contrôles officiels sur 
les envois ayant, selon le cas, la même origine ou utilisation et font en outre 
appliquer les mesures prévues à l’article 64, paragraphe 3. 
5. Les autorités compétentes notifient leur déci sion de renforcer les contrôles officiels, 
comme prévu au paragraphe 4, à la Commi ssion et aux États membres au moyen du 
système Traces, en précisant le comporteme nt frauduleux présumé ou les infractions 
graves ou répétées présumées  qui fondent cette décision. 
6. La Commission détermine, par voie d’actes  d’exécution, les procédures permettant 
aux autorités compétentes de coordonner l’ exécution des contrôles officiels renforcés 
visés aux paragraphes 4 et 5. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 64  
Mesures à prendre lorsque des envois non conformes  
entrent dans l’Union en provenance de pays tiers 
1. Les autorités compétentes placent sous cont rôle officiel tout envoi d’animaux ou de 
biens entrant dans l’Union à partir de pays tiers qui ne satisfait pas aux règles visées 
à l’article 1er, paragraphe 2, et interdis ent son entrée dans l’Union. 
Selon le cas, l’envoi est isolé ou mis en quara ntaine et les animaux qui le constituent 
sont détenus et traités dans  des conditions appr opriées dans l’atte nte d’une décision 
ultérieure y afférente. 
2. La Commission fixe, par voie d’actes d’exécu tion, les modalités de l’isolement et de 
la quarantaine prévus au pa ragraphe 1, deuxième alinéa. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
3. Après avoir, si possible, entendu l’opérate ur responsable de l’envoi, les autorités 
compétentes lui ordonnent sans délai: 
a) de détruire l’envoi dans le respect, si elles s’app liquent, des règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2; ou 
b) de réexpédier l’envoi à l’extérieur de l’Union, conformément à l’article 70, 
paragraphes 1 et 2; ou 
c) de soumettre l’envoi à un traitement  spécial, conformé ment à l’article 69, 
paragraphes 1 et 2, ou à toute autre me sure nécessaire pour assurer le respect 
des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et, s’il y a lieu, de destiner l’envoi 
à des fins autres que celles initialement prévues. 
FR 76   FR 4. Les autorités compétentes notifient immédiat ement toute décision in terdisant l’entrée 
d’un envoi, visée au paragraphe  1, et tout ordre donné en ve rtu des paragraphes 3 et 5 
et de l’article 65: 
a) à la Commission; b) aux autorités compétentes des autres États membres; c) aux autorités douanières; d) aux autorités compétentes du pays tiers d’origine; e) à l’opérateur res ponsable de l’envoi. 
Cette notification est faite au moyen du système informatisé de gestion de 
l’information visé à l’ article 130, paragraphe 1. 
5. Si un envoi d’animaux ou de biens des catég ories visées à l’article 45, paragraphe 1, 
n’est pas présenté aux contrôles officiels visés audit article ou n’est pas présenté 
conformément aux exigences énoncées à l’article 48, paragraphes 1 et 3, et à l’article 54, paragraphes 1, 2 et 3, ou aux rè gles adoptées en vert u de l’article 46, de 
l’article 47, paragraphe 6, de l’article 49, de l’articl e 51, paragraphe 1, et de 
l’article 56, les autorités compétentes ordonnent qu’il so it immobilisé ou rappelé et 
placé sous contrôle officiel sans délai. 
Les paragraphes 1, 3 et 4 du présent arti cle s’appliquent à de tels envois. 
Article 65  
Mesures à appliquer aux animaux ou biens entrant dans l’Union  
en provenance de pays tiers et présentant un risque 
Lorsque les contrôles officiels indiquent qu’un  envoi d’animaux ou de biens présente un 
risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le 
cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour  l’environnement, cet envoi est isolé ou 
mis en quarantaine et les anima ux qui le constituent sont détenus  et traités dans des conditions 
appropriées dans l’attente d’une décision ultérieure y afférente. 
Les autorités compétentes conserve nt l’envoi en question sous cont rôle officiel et, sans délai: 
a) ordonnent à l’opérateur de dé truire l’envoi dans le respec t, si elles s’appliquent, des 
règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, en prenant toutes les mesures nécessaires 
pour protéger la sant é humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou 
l’environnement; ou 
b) soumettent l’envoi à un traitement spécial, conformément à l’article 69, 
paragraphes 1 et 2. 
FR 77   FR Article 66  
Suivi des décisions prises lorsque des en vois non conformes entrent dans l’Union  
en provenance de pays tiers 
1. Les autorités compétentes: 
a) invalident les certificat s officiels et les autres documents accompagnant les 
envois qui ont fait l’objet de mesure s prises en vertu de l’article 64, 
paragraphes 3 et 5, et  de l’article 65; 
b) coopèrent conformément au titre IV pour prendre toute mesure supplémentaire 
nécessaire pour rendre impossible la ré introduction dans l’Union d’envois 
interdits d’entrée conformément à l’article 64, paragraphe 1. 
2. Les autorités compétentes dans l’État membre où les contrôles officiels ont été 
effectués surveillent l’application des me sures ordonnées en vertu de l’article 64, 
paragraphes 3 et 5, et de l’ article 65 pour faire en sort e que les envois n’aient pas 
d’effets néfastes sur la santé humaine, animale ou végétale, sur le bien-être des 
animaux ou sur l’environnement dans l’atte nte de l’application de ces mesures ou 
pendant leur application. 
S’il y a lieu, l’application de ces mesures se fait sous la surveillance des autorités 
compétentes d’un autre État membre. 
Article 67  
Inapplication par l’opérateur des mesures ordonnées par les aut orités compétentes 
1. L’opérateur exécute toutes  les mesures ordonnées par les autorités compétentes en 
vertu de l’article 64, paragraphes 3 et 5, et de l’article 65 da ns les plus brefs délais et, 
au plus tard, soixante jours après la date à laquelle ces autorités lui ont notifié leur 
décision conformément à l’ article 64, paragraphe 4. 
2. Si, à l’expiration du délai de soixante jour s, l’opérateur n’a pris aucune mesure, les 
autorités compétentes ordonnent: 
a) que l’envoi soit détruit ou soumis  à toute autre mesure appropriée; 
b) dans les cas visés à l’ar ticle 65, que l’envoi soit détr uit dans des installations 
appropriées se trouvant aussi près que po ssible du poste de contrôle frontalier, 
toutes les mesures nécessa ires pour protéger la santé humaine, animale ou 
végétale, le bien-être des anima ux ou l’environnement étant prises. 
3. Les autorités compétentes peuvent prolonger le délai visé aux pa ragraphes 1 et 2 du 
présent article le temps nécessaire à l’obt ention des résultats de l’avis d’un second 
d’expert visé à l’article 34, à condition que cela n’ait pas d’e ffets néfastes sur la santé 
humaine, animale ou végétale, sur le bien-ê tre des animaux ou, dans le cas d’OGM et 
de produits phytopharmaceutiques, sur l’environnement. 
FR 78   FR Article 68  
Application cohérente des articles 64 et 65 
La Commission établit, par voie d’ actes d’exécution, des règles visa nt à garantir, dans tous les 
postes de contrôle frontaliers vi sés à l’article 57, paragraphe 1, et points de contrôle visés à 
l’article 51, paragraphe 1, point a) , la cohérence des décisions et mesures prises et des ordres 
donnés par les autorités compétentes en vertu des articles 64 et 65, sous fo rme d’instructions à 
suivre par les autorités compétentes lorsqu’elles réagissent à des situations fréquentes ou récurrentes de manquement ou de risque. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 69  
Traitement spécial des envois 
1. Le traitement spécial des envois visé à l’article 64, paragraphe 3, point c), et à 
l’article 65, point b), peut, se lon le cas, consister en: 
a) un traitement ou une transformation vi sant à rendre les envois conformes aux 
exigences fixées dans les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, ou aux 
exigences fixées par le pays tiers de r éexpédition, y compris, s’il y a lieu, une 
décontamination, mais à l’exclusion de toute dilution; 
b) tout autre traitement qui convient aux fins d’une consommation animale ou 
humaine sûre ou à des fins autres que la consommation animale ou humaine. 
2. Le traitement spécial prévu au paragraphe 1: 
a) est réalisé efficacement et assure l’él imination de tout risque pour la santé 
humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement; 
b) est consigné et réalisé sous le contrôle des autorités compétentes; c) est conforme aux exigences fixées dans les règles vi sées à l’article 1
er, 
paragraphe 2. 
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les exig ences et conditions applicables à la 
réalisation du traitement sp écial prévu au paragraphe 1. 
En l’absence d’actes délégués fixant ces exig ences et conditions, le traitement spécial 
est effectué conformément à la réglementation nationale. 
Article 70  
Réexpédition d’envois 
1. Les autorités compétentes autorisent la  réexpédition d’envois si les conditions 
énoncées ci-après sont remplies: 
FR 79   FR a) la destination a été convenue avec l’opérateur responsable de l’envoi; 
b) l’opérateur responsable de l’envoi a d’abord informé les autorités compétentes 
du pays tiers d’origine ou du pays tiers de destination, si celui-ci est différent, 
des raisons et des circonstances justifia nt l’interdiction d’entrée dans l’Union 
dont est frappé l’envoi d’an imaux ou de biens concerné; 
c) lorsque le pays tiers de destination n’est pas le pays tiers d’origine, les autorités 
compétentes du pays tiers de destinati on ont notifié aux autorités compétentes 
de l’État membre qu’elles étaient di sposées à accepter l’envoi concerné; 
d) s’il s’agit d’envois d’animaux, la réexpédition se fait dans le respect des 
exigences en matière de  bien-être des animaux. 
2. Les conditions énoncées au paragraphe 1, poi nts b) et c), ne s’ appliquent pas aux 
envois de biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, point c). 
3. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les procédures 
d’information et de notification visées au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 71  
 Homologation des contrôles avant ex portation effectués par les pays tiers 
1. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, homologuer les contrôles 
spécifiques avant exportation qu’ un pays tiers effectue sur des envois d’animaux et 
de biens avant leur exportation vers l’Un ion pour vérifier si les envois exportés 
satisfont aux exigences des rè gles visées à l’article 1er, paragraphe 2. L’homologation 
ne peut s’appliquer qu’aux envoi s originaires du pays tiers co ncerné et elle peut être 
accordée pour une ou plusieurs catégories d’animaux ou de biens. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
2. L’homologation prévue au paragraphe 1: 
a) détermine la fréquence maximale de s contrôles officiels que les autorités 
compétentes des États membres doivent e ffectuer à l’entrée des envois dans 
l’Union, lorsqu’il n’existe aucune ra ison de soupçonner le non-respect des 
règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou un comportement frauduleux; 
b) mentionne les certificats officiels qu i doivent accompagner les envois entrant 
dans l’Union; 
c) établit un modèle pour ces certificats; d) mentionne les autorités compétentes du pays tiers sous la responsabilité 
desquelles les contrôles avant expo rtation doivent être effectués; 
FR 80   FR e) mentionne, le cas échéant, l’organi sme délégataire auquel ces autorités 
compétentes ont délégué certaines tâches. Cette délégation ne peut être approuvée que si les critères énoncés a ux articles 25 à 32, ou des conditions 
équivalentes, sont remplis. 
3. L’homologation prévue au paragraphe 1 ne peut être accordée à un pays tiers que si 
les éléments disponibles et, le cas échéan t, un contrôle de la  Commission effectué 
conformément à l’article 119, démontrent que  le système de contrôles officiels en 
place dans ce pays tiers est capable de garantir: 
a) que les envois d’animaux ou de bien s exportés vers l’Union satisfont aux 
exigences des règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, ou à des exigences 
équivalentes; 
b) que les contrôles effectués dans le pa ys tiers avant l’expé dition des envois vers 
l’Union sont suffisamment efficaces pour remplacer les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques prévus par les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, ou pour justif ier une réduction de leur 
fréquence. 
4. Les autorités compétentes ou l’organisme délégataire mentionné dans 
l’homologation: 
a) sont responsables de s contacts avec l’Union; 
b) veillent à ce que tout envoi contrôlé  soit accompagné des certificats officiels 
visés au paragraphe 2, point b). 
5. La Commission détermine, par voie d’ac tes d’exécution, les modalités et critères 
d’homologation des contrôles avant expor tation effectués par les pays tiers 
conformément au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à 
la procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 2. 
Article 72 
Non-respect des conditions d’hom ologation des contrôles avant exportation effectués par les 
pays tiers et retrait de l’homologation 
1. Lorsque les contrôles officiels portant sur des envois d’animaux et de biens des 
catégories pour lesquelles des contrôles spécifiques avant exportation ont été 
homologués conformément à l’article 71, paragraphe 1, révèlent des manquements 
graves et récurrents aux rè gles visées à l’article 1er, paragraphe 2, les États membres: 
a) en informent immédiatement la Commi ssion, les autres États membres et les 
opérateurs concernés au moyen du système Traces, et demandent une 
assistance administrative conformément aux procédures établies au titre IV; 
b) augmentent immédiatement le nombre de  contrôles officiels sur les envois en 
provenance du pays tiers en cause et, si  c’est nécessaire pour permettre un 
examen analytique correct de la situ ation, conservent un nombre raisonnable 
d’échantillons dans des conditions appropriées. 
FR 81   FR 2. La Commission peut, par voie d’actes d’ exécution, retirer l’homologation prévue à 
l’article 71, paragraphe 1, lorsqu’il re ssort des contrôles officiels visés au 
paragraphe 1 que les exigences énoncées à l’article 71, paragraphes 3 et 4, ne sont 
plus remplies. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 73 
Coopération des autorités concernant les envois entrant dans l’Union  
en provenance de pays tiers 
1. Les autorités compétentes, les autorités doua nières et les autres  autorités des États 
membres coopèrent étroitement pour faire en sorte que les contrôles officiels 
concernant les envois d’animaux et de bien s entrant dans l’Union soient effectués 
conformément aux dispositions du présent règlement. 
À cette fin, les autorités compétentes, les au torités douanières et le s autres autorités: 
a) s’octroient un accès mutuel aux inform ations utiles à l’organisation et à la 
réalisation de leurs activités respectives concernant les animaux et biens entrant 
dans l’Union; 
b) s’échangent ces informations en temp s utiles, notamment par voie électronique. 
2. La Commission adopte, par voie d’actes d’ exécution, des règles uniformes relatives 
aux mécanismes de coopération que les au torités compétentes, les autorités 
douanières et les autres auto rités visées au paragraphe 1 sont tenues de mettre en 
place pour garantir: 
a) l’accès des autorités compétente s aux informations nécessaires à 
l’identification immédiate et  complète des envois d’animaux et de biens entrant 
dans l’Union qui sont soumis aux cont rôles officiels au poste de contrôle 
frontalier conformément à l’ article 45, paragraphe 1; 
b) la mise à jour mutuelle des info rmations recueillies par les autorités 
compétentes, les autorités douanières et  les autres autorités sur les envois 
d’animaux et de biens entrant dans l’Union, par l’échange d’informations ou la synchronisation des ensembles de données concernés; 
c) la communication rapide des décisions pr ises par ces autorités sur la base des 
informations visées aux points a) et b). 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
FR 82   FR Article 74 
Coopération des autorités concernant les envois  non soumis à des contrôles spécifiques aux 
frontières  
1. Les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables da ns le cas d’envois d’animaux et de biens 
autres que ceux soumis aux contrôles à l’entrée dans l’Union conformément à 
l’article 45, paragraphe 1, qui ont fait l’obje t d’une déclaration en douane de mise en 
libre pratique conformément à l’articl e 4, point 17, et aux articles 59 à 83 du 
règlement (CE) n° 2913/92. 
2. Les autorités douanières suspendent la mi se en libre pratique lorsqu’elles sont 
fondées à croire que l’envoi peut présenter un risque pour  la santé humaine, animale 
ou végétale, pour le bien-être des anima ux ou, dans le cas d’OGM et de produits 
phytopharmaceutiques, pour l’environnement, et  elles notifient immédiatement cette 
suspension aux autorités compétentes. 
3. Un envoi dont la mise en libre pratique a été suspendue en vertu du paragraphe 2 est 
remis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la 
suspension, les autorités compétentes n’ont pas demandé aux autori tés douanières de 
prolonger la suspension ou si elles les ont informées de l’absence de tout risque. 
4. Lorsque les autorités compétentes estiment qu’il existe un risque pour la santé 
humaine, animale ou végétale, pour le bien -être des animaux ou, dans le cas d’OGM 
et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement: 
a) elles donnent pour instru ctions aux autorités douani ères de ne pas mettre 
l’envoi en libre pratique et d’appos er sur la facture commerciale qui 
l’accompagne, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié, la mention suivante: 
«Produit présentant un risque – Mise  en libre prati que non autorisée –
 Règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number 
of this Regulation ]»; 
b) le placement sous un autre régime doua nier est interdit sans  le consentement 
des autorités compétentes; 
c) l’article 64, paragraphes 1, 3, 4 et 5, les articles 65, 66, 67, l’article 69, 
paragraphes 1 et 2, et l’article 70, pa ragraphes 1 et 2, sont applicables. 
5. Dans le cas d’envois d’animaux et de bien s autres que ceux s oumis aux contrôles à 
l’entrée dans l’Union conformément à l’ar ticle 45, paragraphe 1, qui n’ont pas fait 
l’objet d’une déclaratio n en douane de mise en libre pr atique, les autorités douanières 
transmettent, lorsqu’elles sont fondées à cr oire que l’envoi peut  présenter un risque 
pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le 
cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiq ues, pour l’environnement, toutes les 
informations utiles aux autorités douanières de l’État membre de destination finale. 
FR 83   FR Article 75 
Règles applicables aux contrôles officiels spécifiques et aux mesu res à prendre à la suite de 
ces contrôles 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les règles  d’exécution des c ontrôles officiels 
spécifiques et d’adoption de mesures en cas de manquement, afin qu’il soit tenu 
compte des spécificités des catégories d’an imaux et de biens énumérées ci-après ou 
de leurs modalités et moyens de transport: 
a) les envois de produits de la pêche fr ais débarqués directement d’un navire de 
pêche battant pavillon d’un pays tiers dans des ports désignés par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système 
communautaire destiné à prévenir, à décour ager et à éradiquer la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée, m odifiant les règlements (CEE) no 2847/93, 
(CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) 
no 1093/94 et (CE) no 1447/199951; 
b) les envois de gibier sa uvage à poils non dépouillé; 
c) les envois de biens de la catégorie vi sée à l’article 45, paragraphe 1, point b), 
qui sont embarqués, après avoir été stockés ou non dans un entrepôt franc ou 
douanier spécialement agréé, sur des na vires quittant l’Union et qui sont 
destinés à servir d’avitaillement ou à être consommés par l’équipage et les 
passagers; 
d) le matériel d’emballage en bois; e) les aliments pour animaux et denrée s alimentaires accompagnant des animaux 
et destinés à leur alimentation; 
f) les animaux et les biens commandés à dist ance et livrés à part ir d’un pays tiers 
à une adresse dans l’Union, et les condi tions de notification à respecter pour 
permettre l’exécution correcte des contrôles officiels; 
g) les produits végétaux qui, à cause de leur destination u ltérieure, peuvent 
présenter un risque de propagation de maladies contagieuses ou infectieuses 
pour les animaux; 
h) les envois d’animaux et de bien s des catégories visé es à l’article 45, 
paragraphe 1, points a), b) et  c), originaires de l’Union qui sont réexpédiés dans 
l’Union après avoir été interdits  d’entrée par un pays tiers; 
i) les biens entrant en vrac dans l’Un ion en provenance d’un  pays tiers, même 
s’ils ne sont pas tous orig inaires de ce pays tiers; 
j) les envois de biens visés à l’article 45, paragraphe 1, provenant du territoire de 
la Croatie et transitant par le te rritoire de Bosnie-Herzégovine à Neum 
                                                
 
51 JO L 286 du 29.10.2008, p. 1. 
FR 84   FR («corridor de Neum») avant d’être réintr oduits sur le territoire de la Croatie par 
les points d’entrée de Klek ou de Zaton Doli; 
k) les animaux et les biens exemptés  des dispositions de l’article 45 
conformément à l’article 46. 
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne  les conditions de survei llance du transport et de 
l’arrivée des envois de certains animaux et bi ens, entre le poste de  contrôle frontalier 
d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union ou le poste de 
contrôle frontali er de sortie. 
3. La Commission peut, par voie d’actes d’ exécution, fixer des règles concernant: 
a) les modèles des certificats officiels et le s règles de délivrance de ces certificats; 
b) la présentation des documents qui doivent accompagner les animaux ou les 
biens des catégories visées au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Chapitre VI 
Financement des contrôles officiels  
et des autres activités officielles 
Article 76 
Dispositions générales 
1. Les États membres veillent à ce que les resso urces financières soient suffisantes pour 
permettre aux autorités compétentes de dis poser du personnel et des autres ressources 
nécessaires à l’exécution des contrôles offi ciels et des autres activités officielles. 
2. Outre les redevances perçues conformé ment à l’article 77, les États membres 
peuvent, pour couvrir les frai s occasionnés par les contrôle s officiels, percevoir des 
redevances autres que ce lles visées à l’article 77, paragraphes 1 et 2. 
3. Le présent chapitre s’applique également en  cas de délégation de tâches de contrôle 
officiel spécifiques conf ormément à l’article 25. 
4. Les États membres consultent les opérate urs concernés sur les méthodes utilisées 
pour calculer les redevances  prévues à l’article 77. 
FR 85   FR Article 77 
Redevances obligatoires 
1. Afin de s’assurer des ressour ces leur permettant d’exécuter les contrôles officiels, les 
autorités compétentes perçoivent des redeva nces pour couvrir les frais supportés dans 
le cadre: 
a) des contrôles officiels effectués pour vérifier si les opérateurs énumérés ci-
après satisfont aux règles  visées à l’article 1er, paragraphe 2: 
i) les exploitants du secteur alimentaire,  au sens de l’arti cle 3, point 3, du 
règlement (CE) n° 178/2002, qu’ils soient  enregistrés ou agréés ou qu’ils 
soient enregistrés et agréés conformé ment à l’article 6 du règlement (CE) 
n° 852/2004; 
ii) les exploitants du secteur de l’alimentation animale, au sens de l’article 3, 
point 6, du règlement (CE) n° 178/2002, enregistrés ou agréés conformément aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 183/2005 du 
Parlement européen et du Conseil ét ablissant des exigences en matière 
d’hygiène des aliments pour animaux
52; 
iii) les opérateurs professionnels au se ns de l’article 2, point 7, du règlement 
(UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, plea se insert number of the 
Regulation on protective measur es against pests of plants ]; 
iv) les opérateurs professionnels au se ns de l’article 3, point 6, du règlement 
(UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, plea se insert number of the 
Regulation on the production and maki ng available on the market of 
plant reproductive material ]; 
b) des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance de certificats officiels 
ou de la surveillance de la délivr ance d’attestations officielles; 
c) des contrôles officiels effectués pour la vérification du respect des conditions: 
i) d’obtention et de conservation de l’agrément prévu à l’article 6 du 
règlement (CE) n° 852/2004 ou aux arti cles 9 et 10 du règlement (CE) 
n° 183/2005; 
ii) d’obtention et de conservation de l’autorisation visée aux articles 84, 92 
et 93 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please 
insert number of the Regulation on pr otective measures against pests of 
plants ]; 
iii) d’obtention et de cons ervation de l’autorisation visée à l’article 25 du 
règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert 
number of the Regulation on the production and making available on the 
market of plant reproductive material ]; 
                                                 
52 JO L 35 du 8.2.2005, p. 1. 
FR 86   FR d) des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de 
contrôle frontaliers ou aux points de cont rôle visés à l’article 51, paragraphe 1, 
point a). 
2. Aux fins du paragraphe 1, les contrôles officiels visés au point a) de ce paragraphe 
comprennent les contrôles offi ciels portant sur le respect des mesures adoptées par la 
Commission conformément à l’article 137 du présent règlement, à l’article 53 du 
règlement (CE) n° 178/2002, à l’article 27, para graphe 1, à l’article 29, paragraphe 1, 
à l’article 40, paragraphe 2, à l’article 41, paragraphe 2, à l’article 47, paragraphe 1, à 
l’article 49, paragraphe 2, et à l’article 50, paragraphe 2, du 
règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, plea se insert number of the 
Regulation on protective measur es against pests of plants ], aux articles 41 et 144 du 
règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number of the 
Regulation on the production and making available on the market of plant 
reproductive material ] et à la partie VI du rè glement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert numbe r of the Regulation on animal health ], sauf 
disposition contraire dans la dé cision établissant les mesures. 
3. Aux fins du paragraphe 1: 
a) les contrôles officiels visés au point a) de ce paragraphe ne comprennent pas 
les contrôles officiels portant sur le re spect des exigences ou des restrictions 
temporaires ou des autres mesures de lutt e contre des maladies adoptées par les 
autorités compétences conformément  à l’article 55, paragraphe 1, aux 
articles 56, 61, 62, 64, 65, à l’article 68, para graphe 1, et à l’article 69, et des 
règles adoptées en vertu de l’article 55, paragraphe 2, des articles 63, 67 et de 
l’article 68, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert number of the Regulation on animal health ] et de 
l’article 16 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please 
insert number of the Regulation on pr otective measures against pests of 
plants ]; 
b) les contrôles officiels visés aux poi nts a) et b) de ce paragraphe ne 
comprennent pas les contrôles officiels porta nt sur le respect des règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, poi nts j) et k). 
Article 78 
Frais 
1. Les autorités compétentes perçoivent de s redevances conformément à l’article 77 
pour couvrir les frais suivants: 
a) le salaire du personnel, y compris le  personnel d’appui, intervenant dans 
l’exécution des contrôles officiels, ainsi que ses cotisations sociales, de retraite 
et d’assurance; 
b) les frais d’infrastructure et d’équipe ment, y compris les frais d’entretien et 
d’assurance; 
c) les frais afférents aux consomma bles, aux services et aux outils; 
FR 87   FR d) les frais de formation du personnel vi sé au point a), à l’exclusion de la 
formation nécessaire à l’acquisition de s qualifications requises pour être 
employé par les autorités compétentes; 
e) les frais de déplacement et de sé jour du personnel visé au point a); 
f) les frais d’échantillonnage et d’analyse,  d’essai et de diagnos tic en laboratoire. 
2. Si les autorités compétentes qui perç oivent des redevances conformément à 
l’article 77 accomplissent d’au tres activités, seule la fr action des frais visés au 
paragraphe 1 du présent article résultant de l’exécution des contrôles officiels visés à 
l’article 77, paragraphe 1, es t prise en compte pour le  calcul des redevances. 
Article 79 
Calcul des redevances 
1. Les redevances perçues c onformément à l’article 77: 
a) sont fixées à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais d’exécution 
des contrôles officiels supportés par le s autorités compétentes pendant une 
période donnée et sont réclamées à tous  les opérateurs, indépendamment du fait 
qu’un contrôle officiel ait ou non été eff ectué pendant la période de référence 
chez chacun des opérateurs auprès de qui  des redevances sont perçues; les 
autorités compétentes déterminent le niv eau des redevances à imputer à chaque 
secteur, activité et catégorie d’opérateur s en tenant compte de l’incidence que 
le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque  s’y rapportant ont 
sur la répartition de l’ensemble des frais  d’exécution de ces contrôles officiels; 
ou, 
b) sont calculées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel et 
réclamées à l’opérateur faisant l’obje t de ce contrôle; les redevances ne 
dépassent pas les coûts réels du contrôle  officiel exécuté et peuvent être 
partiellement ou entièrement exprimées en tant que fonction du temps que le personnel des autorités compétentes consacr e à l’exécution du contrôle officiel. 
2. Les frais de déplacement visés à l’articl e 78, paragraphe 1, point e), sont pris en 
compte pour le calcul des redevances visées à l’article 77, paragraphe 1, de sorte que 
les opérateurs ne soient pas discriminés su r la base de la distance séparant leurs 
locaux du lieu où se trouvent les autorités compétentes. 
3. Lorsqu’elles sont calculées conformément au paragraphe 1, point  a), les redevances 
perçues par les autorités compétentes conf ormément à l’article 77 ne dépassent pas 
l’ensemble des frais résultant de l’exécuti on des contrôles officiels au cours de la 
période visée au para graphe 1, point a). 
FR 88   FR Article 80 
Réduction des redevances en faveur des opérate urs invariablement respectueux des règles 
Lorsque les redevances sont fix ées conformément à l’article 79, paragraphe 1, point a), le taux 
à appliquer à chaque opérateur est déterminé en  fonction des antécédents de l’opérateur en 
matière de respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, tels qu’ils ressortent des 
contrôles officiels, de sorte que les redevances réclamées aux opérateurs invariablement 
respectueux des règles sont  inférieures à celles réclamées aux autres opérateurs. 
Article 81 
Paiement des redevances 
1. Les opérateurs reçoivent une preuve du paiement des redevances prévues à 
l’article 77, paragraphe 1. 
2. Les redevances perçues conformément à l’article 77, paragraphe 1, point d), sont 
acquittées par l’opérateur responsable de l’envoi ou par son représentant. 
Article 82 
Remboursement des redevances et exonération des microentreprises 
1. Les redevances prévues à l’article 77 ne sont pas remboursées, que ce soit 
directement ou indirectement, sauf si elles ont été indûment perçues. 
2. Les entreprises qui occupent moins de di x personnes et dont le chiffre d’affaires 
annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 EUR sont exonérées du 
paiement des redevances prévues à l’article 77. 
3. Les frais visés aux articles 77, 78 et 79 ne  comprennent pas les frais supportés pour 
l’exécution des contrôles offi ciels relatifs aux entreprises visées au paragraphe 2. 
Article 83 
Transparence 
1. Les autorités compétentes font preuve d’ une totale transparence en ce qui concerne: 
a) la méthode et les données utilisée s pour fixer les redevances prévues à 
l’article 77, paragraphe 1; 
b) l’utilisation des recettes provenant de ces redevances; 
c) les dispositions prises pour garant ir une utilisation efficace et économe des 
recettes provenant de ces redevances. 
2. Chaque autorité compétente rend publiques les informations énumérées ci-après pour 
chaque période de référence: 
a) les frais supportés par l’autorité comp étente pour lesquels une redevance est 
due conformément à l’article 77, paragr aphe 1, avec ventilation des frais par 
FR 89   FR activité visée à l’article 77, paragraphe 1, et par élément de coût visé à 
l’article 78, paragraphe 1; 
b) le montant des redevances prévues à l’article 77, paragraphe 1, appliqué à 
chaque catégorie d’opérateu rs et pour chaque catégorie  de contrôles officiels; 
c) la méthode utilisée pour fixer les redevances prévues à l’article 77, 
paragraphe 1, y compris les données et estimations utilisées pour fixer les 
redevances à taux forfaitaire visées à l’article 79, paragraphe 1, point a); 
d) lorsque l’article 79, paragraphe 1, poin t a), s’applique, la méthode utilisée pour 
adapter le niveau des redevances conformément à l’article 80; 
e) le montant total des redevances correspondant à l’exonération visée à 
l’article 82, paragraphe 2. 
Article 84 
Dépenses résultant des contrôles officiels  additionnels et des mesures coercitives 
Les autorités compétentes perçoivent des rede vances pour couvrir les frais supplémentaires 
qu’elles ont supportés en raison: 
a) de contrôles officiels additionnels: 
i) rendus nécessaires par la détection d’un manquement au cours d’un contrôle 
officiel effectué conformément au présent règlement; 
ii) effectués pour évaluer l’ampleur et l’incidence du manquement ou pour vérifier 
qu’il a été remédié au manquement; 
b) de contrôles officiels effect ués à la demande de l’opérateur; 
c) des mesures correctrices prises par les autorités compétentes, ou par un tiers à la 
demande des autorités compétentes, lors qu’un opérateur a omis d’appliquer les 
mesures correctrices ordonnées par ces au torités conformément à l’article 135 pour 
remédier au manquement; 
d) des contrôles officiels eff ectués et des mesures prises par les autorités compétentes 
conformément aux articles 64 à 67, 69 et 70, et  des mesures correctrices prises par un 
tiers à la demande des autorités compétente s, lorsque l’opérateur a omis d’appliquer 
les mesures correctrices ordonnées par les autorités compétentes conformément à 
l’article 64, paragraphes 3 et 5, et aux articles 65 et 67. 
FR 90   FR Chapitre VII 
Certification officielle 
Article 85 
Dispositions générales relatives  à la certification officielle 
1. Conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la certification officielle 
se fait sous forme: 
a) de certificats officiels; ou, b) d’attestations officielles. 
2. Lorsque les autorités compétentes délè guent des tâches spécifiques liées à la 
délivrance de certificats ou d’a ttestations officiels ou à la surveillance officielle visée 
à l’article 90, paragraphe 1, cette délé gation est conforme aux dispositions des 
articles 25 à 32. 
Article 86 
Certificats officiels 
1. Lorsque les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, imposent la délivrance d’un 
certificat officiel, les dispositions des articles 87, 88 et 89 s’appliquent. 
2. Les articles 87, 88 et 89 s’appliquent égalem ent aux certificats officiels nécessaires 
aux fins de l’exportation d’envois d’anim aux et de biens vers des pays tiers.  
Article 87 
Signature et délivrance de s certificats officiels 
1. Les certificats officiels sont délivr és par les autorités compétentes. 
2. Les autorités compétentes désignent les cer tificateurs autorisés à signer les certificats 
officiels. Les certificateurs: 
a) n’ont pas de conflit d’intérêts par rapport à l’objet de la certification et agissent 
de manière impartiale; 
b) reçoivent une formation adéquate en ce qui concerne les règles au regard 
desquelles le certificat officiel constate la conformité et en ce qui concerne les 
dispositions du présent chapitre. 
3. Le certificateur signe et dé livre les certificats officiels en se fondant sur l’un des 
éléments suivants: 
a) il a une connaissance directe des info rmations et données en rapport avec la 
certification, acquises au moyen: 
FR 91   FR i) d’un contrôle officiel; ou 
ii) de l’obtention d’un autre certificat officiel délivré par les autorités 
compétentes; 
b) les informations et données en ra pport avec la certific ation, dont a pris 
connaissance une autre personne habili tée à cette fin par les autorités 
compétentes et agissant sous leur c ontrôle, à condition qu e le certificateur 
puisse vérifier l’exactitude de  ces informations et données; 
c) les informations et données en ra pport avec la certific ation provenant des 
systèmes d’autocontrôle des opérateurs , complétées et confirmées par les 
résultats des contrôles officiels réguliers , lorsque le certificateur a pu s’assurer 
que les conditions de délivrance du ce rtificat officiel sont remplies. 
4. Les certificats officiels sont  signés par le certificateur et  délivrés uniquement sur la 
base du paragraphe 3, point a), lorsque  les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, 
l’exigent. 
Article 88 
Garanties de fiabilité des certificats officiels 
1. Les certificats officiels: 
a) ne sont pas signés par le certificat eur s’ils sont vierges ou incomplets; 
b) sont rédigés dans une des langues officielles des institutions de l’Union 
comprise par le certificat eur et, s’il y a lieu, dans une  des langues officielles de 
l’État membre de destination; 
c) sont authentiques et exacts; d) permettent l’identification du signataire; e) permettent de vérifier le lien entre le certificat l’envoi, le lot, l’animal ou le 
bien auxquels se rapporte le certificat. 
2. Les autorités compétentes prennent toutes  les mesures nécessaires pour prévenir et 
sanctionner la délivrance de certificats officiels faux ou trompeurs ou l’utilisation 
abusive de certificats officiels. Ce s mesures comprennent, s’il y a lieu: 
a) la suspension temporaire du certificateur; b) le retrait de l’autorisation de signer des certificats officiels; c) toute autre mesure néce ssaire pour prévenir la répé tition du délit visé à la 
première phrase du présent paragraphe. 
FR 92   FR Article 89 
Compétences d’exécution en matière  de certification officielle 
La Commission peut, par voie d’ac tes d’exécution, fixer des règl es d’application uniforme des 
articles 87 et 88 en ce qui concerne: 
a) les modèles des certificats officiels et le s règles de délivrance de ces certificats; 
b) les mécanismes et les dispositions légales et techniques visant à garantir la délivrance 
de certificats officiels exacts et fiables et à prévenir le risque de fraude; 
c) les procédures à suivre en cas de retrai t de certificats officiel s et en vue de la 
production de certificats de remplacement; 
d) les règles de production de  copies de certificats offi ciels certifiées conformes; 
e) la présentation des documents qui doive nt accompagner les animaux et les biens 
après l’exécution des contrôles officiels; 
f) les règles de délivrance des certificats électroniques et d’utilisation des signatures 
électroniques. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 90 
Attestations officielles 
1. Les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s’appliquent lorsque les règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, exigent que des attestations officielles soient délivrées par les 
opérateurs sous la surveillance officielle de s autorités compétentes ou par les autorités 
compétentes elles-mêmes.  
2. Les attestations officielles: 
a) sont authentiques et exactes; b) sont rédigées dans une des langues o fficielles des institut ions de l’Union; 
c) permettent, lorsqu’elles se  rapportent à un envoi ou à un lo t, de vérifier le lien 
entre l’attestation officielle et cet envoi ou ce lot. 
3. Les autorités compétentes veillent à ce que le personnel effect uant les contrôles 
officiels pour surveiller la procédure de certification ou, lorsque les attestations 
officielles sont délivrées par les autorité s compétentes, le personnel chargé de la 
délivrance de ces attestations officielles: 
a) soit impartial et n’ait pas de conflit d’ intérêts par rapport à ce qui est certifié 
par les attestations officielles; 
b) reçoive une formation adé quate en ce qui concerne: 
FR 93   FR i) les règles au regard desquelles les attestations officiel les constatent la 
conformité; 
ii) les règles établies dans le présent règlement. 
4. Les autorités compétentes effectuent ré gulièrement des contrôles officiels pour 
vérifier si: 
a) les opérateurs délivrant les attestat ions remplissent le s conditions énoncées 
dans les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; 
b) l’attestation est délivrée sur la base d’informations et de données pertinentes, 
correctes et vérifiables. 
FR 94   FR Titre III 
Laboratoires et centres de référence 
Article 91 
Désignation de laboratoires de ré férence de l’Union européenne 
1. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, dé signer des laboratoires de 
référence de l’Union europée nne dans les domaines régi s par les règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, lorsque l’ efficacité des contrôles o fficiels dépend aussi de 
la qualité, de l’uniformité et de la fiabilité: 
a) des méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic employées par les 
laboratoires officiels désignés conformé ment à l’article 36, paragraphe 1; 
b) des résultats des analyses , essais et diagnostics réa lisés par ces laboratoires 
officiels. 
2. Les désignations prévues au paragraphe 1: 
a) résultent d’une procédure de sélection publique; b) font l’objet d’un réexamen régulier. 
3. Les laboratoires de référe nce de l’Union européenne: 
a) exercent leur activité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences 
générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais» 
et sont évalués et accrédités confor mément à cette norme par un organisme 
national d’accréditation exerçant son activ ité conformément au règlement (CE) 
n° 765/2008; 
b) sont impartiaux et n’ont aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice 
des tâches qui leur incombent en tant que  laboratoires de référence de l’Union 
européenne; 
c) disposent d’un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment 
formé aux techniques d’analyse, d’essai et de diagnostic u tilisées dans leur 
domaine de compétence, et du personnel d’appui nécessaire; 
d) possèdent l’infrastructure, l’équipe ment et les produits nécessaires à 
l’accomplissement des tâches qui le ur sont confiées, ou y ont accès; 
e) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et 
pratiques internationales et à ce qu’ il tienne compte des derniers 
développements de la recherche menée à l’échelon national, à l’échelon de 
l’Union et à l’échelon intern ational dans son travail; 
f) sont équipés pour accomplir leurs tâch es dans des situations d’urgence; 
FR 95   FR g) sont équipés, s’il y a li eu, pour satisfaire aux normes de biosécurité applicables. 
Article 92 
 Responsabilités et tâches des laboratoire s de référence de l’Union européenne 
1. Les laboratoires de référence de l’Union européenne contribuent à améliorer et à 
harmoniser les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic que doivent utiliser les 
laboratoires officiels désigné s conformément à l’article 36, paragraphe 1, ainsi que 
les données obtenues par l’application de ces méthodes d’analyse, d’essai et de 
diagnostic. 
2. Les laboratoires de ré férence de l’Union europ éenne sont responsables, 
conformément aux programmes de travail annuels et pluriannuels approuvés par la 
Commission, de l’accomplisseme nt des tâches suivantes: 
a) fournir aux laboratoires nationaux de référence une présentation détaillée des 
méthodes d’analyse, d’essai ou de dia gnostic en laboratoire, y compris les 
méthodes de référence; 
b) coordonner l’application, par les labor atoires nationaux de référence et, si 
nécessaire, par d’autres la boratoires officiels, des mé thodes visées au point a), 
notamment en organisant régulièrement de s essais comparatifs interlaboratoires 
et en assurant un suivi a pproprié de ces essais, conf ormément à des protocoles 
acceptés à l’échelon internationa l, lorsqu’il en existe; 
c) coordonner les mesures concrètes n écessaires à l’application de nouvelles 
méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnos tic en laboratoire, et informer les 
laboratoires nationaux de référenc e des progrès en la matière; 
d) organiser des formations destinées au personnel des laboratoires nationaux de 
référence et, si nécessaire, au personne l d’autres laboratoires officiels et aux 
experts de pays tiers; 
e) apporter une assi stance scientifique  et technique à la Commission dans les 
limites de leur mission; 
f) fournir des informations sur les activ ités de recherche pertinentes réalisées à 
l’échelon de l’Union, à l’éch elon national et à l’éch elon international aux 
laboratoires nationaux de référence; 
g) collaborer, dans les limites de leur mission, avec les laboratoires de pays tiers 
et avec l’Autorité européenne de sécu rité des aliments, l’Agence européenne 
des médicaments et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies; 
h) participer activement au diagnostic de f oyers de maladies d’ origine alimentaire, 
zoonotique ou animale ou d’organismes  nuisibles aux végétaux, qui se 
déclarent dans les États membres, en établissant un diagnostic de confirmation 
et une caractérisation et en réalisan t des études taxinomiques ou épizootiques 
sur des isolats pathogènes ou des spécimens d’organismes nuisibles; 
FR 96   FR i) coordonner ou réaliser des essais de vérification de la qualité des réactifs 
utilisés pour le di agnostic des maladies animal es, zoonotiques ou d’origine 
alimentaire; 
j) constituer et tenir, si c’est per tinent dans leur domaine de compétence: 
i) des collections de référence des organismes nuisibles aux végétaux ou 
des souches de référence d’agents pathogènes; 
ii) des collections de référence des matériaux destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires servan t à l’étalonnage de l’équipement 
d’analyse et à la fourniture d’écha ntillons aux laboratoires nationaux de 
référence; 
iii) des listes à jour des substances et réactifs de référence disponibles et des 
fabricants et fournisseurs de ces substances et réactifs. 
3. Les laboratoires de référen ce de l’Union européenne publient  la liste des laboratoires 
nationaux de référence dési gnés par les États membres c onformément à l’article 98, 
paragraphe 1. 
Article 93 
Désignation de centres de référe nce de l’Union européenne  
pour le matériel de reproduction des végétaux 
1. La Commission peut, par voie d’actes d’ex écution, désigner des cen tres de référence 
de l’Union européenne chargés d’appuyer les actions menées par la Commission, les 
États membres et l’Agence européenne de s variétés végétales (EPVA) en rapport 
avec l’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point h). 
2. Les désignations prévues au paragraphe 1: 
a) résultent d’une procédure de sélection publique; b) font l’objet d’un réexamen régulier. 
3. Les centres de référence de l’Union europ éenne pour le matériel de reproduction des 
végétaux: 
a) disposent d’un niveau élevé d’expertis e scientifique et technique en matière 
d’inspection, d’échantillonnage et d’e ssai du matériel de  reproduction des 
végétaux; 
b) disposent d’un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment 
formé dans les domaines visés au point a), et du personnel d’appui nécessaire; 
c) possèdent l’infrastructure, l’équipe ment et les produits nécessaires à 
l’accomplissement des tâches qui le ur sont confiées, ou y ont accès; 
d) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et 
pratiques internationales dans  les domaines visés au poi nt a) et à ce qu’il tienne 
FR 97   FR compte des derniers développements de la recherche menée à l’échelon 
national, à l’échelon de l’Union et à l’ échelon international dans ces domaines. 
Article 94 
Responsabilités et tâches des centres de référence de l’Union européenne 
pour le matériel de reproduction des végétaux 
Les centres de référe nce de l’Union européenne dési gnés conformément à l’article 93, 
paragraphe 1, sont responsables, conforméme nt aux programmes de travail annuels et 
pluriannuels approuvés par la Commission, de l’accomplissement des tâches suivantes: 
a) partager leur expertise sc ientifique et technique, dans les limites de leur mission, en 
matière: 
i) d’inspection sur pied, d’échantillonnage et d’essai aux fins de la certification 
du matériel de reprodu ction des végétaux; 
ii) d’essai après certification du maté riel de reproduction des végétaux; 
iii) d’essai sur des catégories de matériel  standard de reproduction des végétaux; 
b) organiser des essais comparat ifs et des essais sur pied su r le matériel de reproduction 
des végétaux; 
c) organiser des formations à l’intention du personnel des autorités compétentes et des 
experts des pays tiers; 
d) contribuer à l’élaboration de  protocoles d’essais relatifs  à la certificat ion et l’après-
certification du matériel de reproduction des végétaux, et d’indicateurs de 
performance applicables à la certification du matériel de reproduction des végétaux; 
e) diffuser les résultats de la  recherche et les innovations  techniques dans les domaines 
relevant de leur mission. 
Article 95 
Désignation de centres de référe nce de l’Union européenne  
pour le bien-être des animaux 
1. La Commission peut, par voie d’actes d’ex écution, désigner des centres de référence 
de l’Union européenne chargés d’appuyer les actions menées par la Commission et 
les États membres en rapport avec l’appli cation des règles vi sées à l’article 1er, 
paragraphe 2, point f). 
2. Les désignations prévues au paragraphe 1:  
a) résultent d’une procédure de sélection publique; b) font l’objet d’un réexamen régulier. 
3. Les centres de référence de l’Union eu ropéenne pour le bien-être des animaux: 
FR 98   FR a) disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique en matière de 
relations entre l’homme et l’animal, de  comportement animal, de psychologie 
animale, de santé et de nutrition anim ales en rapport avec le bien-être des 
animaux et d’aspects du bien-être en rapport avec l’utilisation commerciale et 
scientifique des animaux; 
b) disposent d’un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment 
formé dans les domaines visé s au point a) et dans les matières éthiques en 
rapport avec les animaux, et du personnel d’appui nécessaire; 
c) possèdent l’infrastructure, l’équipe ment et les produits nécessaires à 
l’accomplissement des tâches qui le ur sont confiées, ou y ont accès; 
d) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et 
pratiques internationales dans  les domaines visés au poi nt a) et à ce qu’il tienne 
compte des derniers développements de la recherche menée à l’échelon 
national, à l’échelon de l’Union et à l’ échelon international dans ces domaines. 
Article 96 
Responsabilités et tâches des centres de  référence de l’Union européenne  
pour le bien-être des animaux 
Les centres de référe nce de l’Union européenne dési gnés conformément à l’article 95, 
paragraphe 1, sont responsables, conforméme nt aux programmes de travail annuels et 
pluriannuels approuvés par la Commission, de l’accomplissement des tâches suivantes: 
a) apporter leur expertise scie ntifique et technique, dans les limites de leur mission, aux 
réseaux ou organismes nationaux d’assistance  scientifique prévus à l’article 20 du 
règlement (CE) n° 1099/2009; 
b) mettre leur expertise scientifique et te chnique au service de l’élaboration et de 
l’application des indicateurs de bien-ê tre des animaux visés à l’article 18, 
paragraphe 3, point f); 
c) élaborer des méthodes d’évaluation du ni veau de bien-être des animaux et des 
méthodes d’amélioration du bien-être des an imaux ou coordonner leur élaboration; 
d) effectuer des études scientif iques et techniques sur le bien -être des animaux utilisés à 
des fins commerciales ou scientifiques; 
e) organiser des formations destinées au  personnel des réseaux ou organismes 
nationaux d’assistance scie ntifique visés au point a) , au personnel des autorités 
compétentes et aux experts des pays tiers; 
f) diffuser les résultats de la  recherche et les innovations techniques et collaborer avec 
les organismes de recherche de l’Union da ns les domaines relevant de leur mission. 
FR 99   FR Article 97  
Obligations de la Commission 
1. La Commission publie et met à jour, chaque  fois que c’est néce ssaire, la liste: 
a) des laboratoires de référence de l’Un ion européenne prévus à l’article 91; 
b) des centres de référence de l’Un ion européenne pour le matériel de 
reproduction des végétaux prévus à l’article 93; 
c) des centres de référence de l’Union européenne pour le bi en-être des animaux 
prévus à l’article 95. 
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne l’établis sement des exigences applicables aux 
laboratoires de référence de l’Union européenne, aux centres  de référence de l’Union 
européenne pour le matériel de reproduction des végétaux et  aux centres de référence 
de l’Union européenne pour le bien-ê tre des animaux, ainsi que de leurs 
responsabilités et tâches, out re les exigences, responsabilités et tâches prévues à 
l’article 91, paragraphe 3, à l’article 92, à l’article 93, pa ragraphe 3, à l’article 95, 
paragraphe 3, et à l’article 96. 
3. La Commission contrôle les laboratoires et centres de référence de l’Union 
européenne pour vérifier s’il s satisfont aux exigences de  l’article 91, paragraphe 3, 
de l’article 92, de l’article 93, paragraphe  3, de l’article 95, paragraphe 3, et de 
l’article 96. 
4. S’il ressort des contrôles effectués par la  Commission conforméme nt au paragraphe 3 
que les exigences fixées à l’article 91, pa ragraphe 3, à l’article 92, à l’article 93, 
paragraphe 3, à l’article 95, paragraphe 3, ou à l’article 96 ne s ont pas observées, la 
Commission, après avoir reçu les commentaire s du laboratoire ou centre de référence 
de l’Union européenne concerné: 
a) retire la désignation de ce laboratoire ou centre; ou, 
b) prend toute autre mesure appropriée. 
Article 98  
Désignation de laboratoires nationaux de référence 
1. Les États membres désignent un ou plusie urs laboratoires nati onaux de référence 
pour chaque laboratoire de référence de l’ Union européenne désigné conformément à 
l’article 91, paragraphe 1. 
Un État membre peut désigne r un laboratoire situé dans un autre État membre ou 
dans un pays tiers qui est partie à l’A ssociation européenne de libre-échange 
(AELE). 
Un même laboratoire peut êt re désigné laboratoire nationa l de référence par plusieurs 
États membres. 
FR 100   FR 2. Les exigences prévues à l’article 36, paragraphe 4, point e), à l’article 36, 
paragraphe 5, à l’article 38, à l’article 41, paragraphe 1, à l’article 41, paragraphe 2, 
points a) et b), et à l’article 41, paragraphe 3), s’appliquent aux laboratoires 
nationaux de référence. 
3. Les laboratoires nationaux de référence: 
a) sont impartiaux et n’ont aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice 
des tâches qui leur incombent en tant que laboratoires nationaux de référence; 
b) disposent d’un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment 
formé aux techniques d’analyse, d’essai et de diagnostic u tilisées dans leur 
domaine de compétence, et du personnel d’appui nécessaire; 
c) possèdent l’infrastructure, l’équipe ment et les produits nécessaires à 
l’accomplissement des tâches qui le ur sont confiées, ou y ont accès; 
d) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et 
pratiques internationales et à ce qu’ il tienne compte des derniers 
développements de la recherche menée à l’échelon national, à l’échelon de 
l’Union et à l’échelon intern ational dans son travail; 
e) sont équipés pour accomplir leurs tâch es dans des situations d’urgence; 
f) sont équipés, s’il y a lieu, pour sa tisfaire aux normes de biosécurité. 
4. Les États membres: 
a) communiquent le nom et l’adresse de chaque laboratoire na tional de référence 
à la Commission, au laboratoire de réfé rence de l’Union européenne concerné 
et aux autres États membres; et, 
b) rendent ces informations publiques; c) mettent ces informations à jour chaque fois que c’est nécessaire. 
5. Les États membres qui disposent de plus d’un laboratoire national de référence pour 
un laboratoire de référence de l’Union eur opéenne veillent à ce que ces laboratoires 
collaborent étroitement, de manière à ga rantir une coordina tion efficace entre eux, 
avec les autres laboratoires nationaux et av ec le laboratoire de référence de l’Union 
européenne. 
6. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne l’établis sement des exigences applicables aux 
laboratoires nationaux de référence, outre les exigences énoncées aux paragraphes 2 
et 3. 
FR 101   FR Article 99  
 Responsabilités et tâches des l aboratoires nationaux de référence 
1. Dans les limites de leur domaine de compétence, les laboratoires nationaux de 
référence: 
a) collaborent avec les laboratoires de référence de l’Union européenne et 
participent à des formations et à des essais comparatifs interlaboratoires 
organisés par ces laboratoires; 
b) coordonnent les activités des laboratoi res officiels désignés conformément à 
l’article 36, paragraphe 1, en vue d’ha rmoniser et d’améliorer les méthodes 
d’analyse, d’essai ou de diagnostic en la boratoire ainsi que leur application; 
c) s’il y a lieu, organisent des essais comparatifs interlaboratoires entre les 
laboratoires officiels, assurent un suivi a pproprié de ces essais et informent les 
autorités compétentes de leurs résultats et du suivi; 
d) veillent à ce que les informations tran smises par le laboratoire de référence de 
l’Union européenne soient communiqu ées aux autorités compétentes et aux 
laboratoires officiels; 
e) apportent, dans les limites de leur mission, une assistance scientifique et 
technique aux autorités compétentes pour la mise en application des plans de 
contrôle coordonnés adoptés c onformément à l’article 111; 
f) s’il y a lieu, dressent et tiennent à jour  des listes des substances et réactifs de 
référence disponibles et des fabricants et fournisseurs de ces substances et 
réactifs. 
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concer ne la détermination des re sponsabilités et  tâches des 
laboratoires nationaux de référence, outre le s responsabilités et tâches énoncées au 
paragraphe 1. 
Titre IV 
Assistance et coopération administratives 
Article 100 
Règles générales 
1. Les autorités compétentes des États memb res concernés s’accordent une assistance 
administrative mutuelle conformément  aux articles 102 à 105 pour garantir 
l’application correcte des rè gles visées à l’article 1er, paragraphe 2, dans les cas qui 
intéressent plus d’un État membre. 
2. L’assistance administrative comprend, s’il y a lieu, la participation des autorités 
compétentes d’un État membre à des contrô les officiels sur place effectués par les 
autorités compétentes d’un autre État membre. 
FR 102   FR 3. Les dispositions du présent titre s’app liquent sans préjudice des dispositions 
nationales: 
a) applicables à la divulgation de docu ments qui font l’objet de procédures 
judiciaires ou qui sont liés  à de telles procédures; 
b) visant à protéger les intérêts  commerciaux des personnes physiques ou 
morales. 
4. Chaque fois que les autorités compéten tes communiquent entre elles conformément 
aux articles 102 à 105, elles le font par écrit. 
5. Afin de rationaliser et de simplifier le s communications, la Co mmission établit, par 
voie d’actes d’exécution, un modèle pour: 
a) les demandes d’assistance pré vues à l’article 102, paragraphe 1; 
b) la communication de notifications et réponses communes et récurrentes. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 101  
Organismes de liaison 
1. Chaque État membre désigne un ou plusieur s organismes de liaison chargés d’assurer 
l’échange de communications entre les au torités compétentes conformément aux 
articles 102 à 105. 
2. La désignation d’organismes de liaison n’ex clut pas les contacts directs, les échanges 
d’informations ou la coopération entre le  personnel des autorités compétentes de 
différents États membres. 
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne l’établisse ment des exigences minimales que les 
organismes de liaison désignés conformément au paragraphe 1 sont tenus d’observer. 
4. Les États membres communiquent à la Co mmission et aux autres États membres les 
coordonnées des organismes de liaison qu’ils ont désignés conformément au 
paragraphe 1 et toute modification ultérieure de ces informations. 
5. La Commission publie et met à jour, sur so n site web, la liste des organismes de 
liaison dont les informations lui ont été communiquées conformément au 
paragraphe 4. 
6. Toutes les demandes d’assistance fondées  sur l’article 102, pa ragraphe 1, et les 
notifications et communi cations fondées sur les ar ticles 103, 104 et 105 sont 
transmises par un organisme de liaison à son homologue dans l’État membre auquel la demande ou la notification est adressée. 
FR 103   FR 7. La Commission détermine, par voie d’act es d’exécution, les spécifications des 
moyens techniques et les procédures de communication applicables entre les 
organismes de liaison désignés c onformément au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 102  
Assistance sur demande 
1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre estiment avoir besoin de 
données ou d’informations détenues par les autorités compétentes d’un autre État membre pour effectuer des contrôles offici els ou assurer un suivi efficace de ces 
contrôles sur leur territoire, elles adre ssent une demande motivée d’assistance 
administrative aux autorités compétente s de cet État membre. Les autorités 
compétentes à qui la demande est adressée: 
a) accusent immédiatement réception de la demande; b) indiquent, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la 
demande, le délai nécessaire pour fournir une réponse fondée à la demande; 
c) effectuent les contrôles officiels ou le s investigations néce ssaires pour fournir 
sans tarder aux autorités compétente s demandeuses tous les documents et 
informations nécessaires pour leur pe rmettre de prendre des décisions en 
connaissance de cause et vé rifier le respect des règl es de l’Union dans les 
limites de leur compétence. 
2. Les documents transmis peuvent être des originaux ou des copies. 
3. Les autorités compétentes demandeuses et les autorités compétentes auxquelles il est 
demandé assistance peuvent s’accorder pour que des membres du personnel désignés 
par les premières assistent aux contrôles officiels et invest igations visés au 
paragraphe 1, point c), a ccomplis par les secondes. 
En pareils cas, les membres du personnel des autorités compétentes demandeuses: a) sont à tout moment en mesure de prés enter une autorisation écrite attestant leur 
identité et leur ha bilitation officielle; 
b) ont accès aux mêmes locaux et documents que les membres du personnel des 
autorités compétentes auxque lles il est demandé assistan ce, par l’intermédiaire 
de ceux-ci et aux seules fins de l’enquête administrative effectuée; 
c) ne peuvent exercer, de leur propre initiative, le s pouvoirs d’enquête qui sont 
conférés aux agents des autorités compétentes auxquelles il est demandé 
assistance. 
FR 104   FR Article 103  
Assistance spontanée 
1. Lorsque les autorités compétentes d’ un État membre ont connaissance d’un 
manquement et que ce manquement peut avoi r des incidences pour un autre État 
membre, elles notifient spontanément et sa ns délai ces informations aux autorités 
compétentes de l’autre État membre. 
2. Les autorités compétentes qui reçoiv ent une notification conformément au 
paragraphe 1: 
a) accusent immédiatement réception de la notification; b) indiquent, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la 
notification: 
i) quelles investigations elle s entendent effectuer; ou, 
ii) les raisons pour lesquelles elles jugent toute investigation inutile; 
c) mènent une enquête, lorsque les investig ations visées au point b) sont jugées 
nécessaires, et informent sans délai les autorités compétentes à l’origine de la 
notification des résultats et, le cas échéant, de toutes mesures prises. 
Article 104  
Assistance en cas de manquement 
1. Si, au cours de contrôles officiels effect ués sur des animaux ou des biens originaires 
d’un autre État membre, les autorités comp étentes établissent que ces animaux ou 
biens ne satisfont pas aux règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, et que, de ce fait, 
ils présentent un risque pour  la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être 
des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharm aceutiques, pour 
l’environnement, ou constituent une infraction grave à ces règles, elles le notifient 
immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition et de tout 
autre État membre concerné pour leur pe rmettre d’effectuer les investigations 
appropriées. 
2. Immédiatement, les autorités compétentes qui reçoivent une notification: 
a) accusent réception de la notification; 
b) indiquent quelles investigati ons elles entende nt effectuer; 
c) mènent une enquête, pre nnent toutes les mesures n écessaires et informent les 
autorités compétentes à l’origine de la notification de la nature des investigations et contrôles officiels eff ectués, des décisions prises et des motifs 
de ces décisions. 
3. Si les autorités compétentes à l’origine de la no tification sont fondées  à croire que les 
investigations effectuées ou les mesures pr ises par les autorités compétentes qui ont 
FR 105   FR reçu la notification ne conviennent pas pour remédier au manquement constaté, les 
premières demandent aux secondes de complé ter les contrôles offi ciels effectués ou 
les mesures prises. En pareil cas: 
a) les autorités compétentes des deux États membres cherchent une stratégie 
communément admise pour remédier  au manquement, y compris par 
l’accomplissement d’investigations et de contrôles officiels communs 
conformément à l’artic le 102, paragraphe 3; 
b) elles informent immédiatement la Comm ission si elles ne sont pas en mesure 
de se mettre d’accord sur des mesures appropriées. 
4. Lorsque les contrôles officiels effectué s sur des animaux ou de s biens originaires 
d’un autre État membre révèlent des ma nquements répétés aux règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre de destination 
en informent immédiatement la Commission et les autorités compétentes des autres États membres. 
Article 105 
Assistance fournie par des pays tiers 
1. Lorsque des autorités compétentes reçoivent d’un pays tiers des informations faisant 
état d’un manquement ou d’un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, 
pour le bien-être des animaux ou, da ns le cas d’OGM et de produits 
phytopharmaceutiques, pour l’environnement, elles: 
a) notifient immédiatement ces informati ons aux autorités compétentes des autres 
États membres concernés; 
b) communiquent immédiatement ces inform ations à la Commission lorsqu’elles 
présentent ou peuvent présenter un intérêt à l’échelon de l’Union. 
2. Les informations obtenues à la faveur de s contrôles officiels et investigations 
accomplis conformément au présent règlem ent peuvent être communiquées au pays 
tiers visé au paragra phe 1, à condition que: 
a) les autorités compétentes ayant f ourni les informations y consentent; 
b) le pays tiers se soit engagé à fournir l’assistance nécessaire pour recueillir des 
preuves attestant l’existence de prati ques qui sont ou semblent non conformes 
aux règles de l’Union ou qui présentent  un risque pour l’homme, les animaux, 
les végétaux ou l’environnement; 
c) les règles de l’Union et les règles nationales applicables à la communication de 
données à caractère personnel à des pays tiers soient observées. 
FR 106   FR Article 106  
Coordination de l’assistance et suivi par la Commission 
1. La Commission coordonne sans délai les mesu res prises et les actions menées par les 
autorités compétentes conformément au présent titre si: 
a) les informations auxquelles la Commi ssion a accès font état d’activités qui 
sont, ou semblent être, non conformes aux règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2, et si ces ac tivités ont, ou pourraient avoi r, des ramifications dans 
plusieurs États membres; ou, 
b) les informations auxquelles la Commissi on a accès indiquent que ces activités, 
ou des activités similaires, qui sont, ou semblent être, non conformes aux 
règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, pourraient a voir lieu dans plusieurs 
États membres; et, 
c) les autorités compétentes des États me mbres concernés sont incapables de se 
mettre d’accord sur l’action à mener pour remédier au manquement aux règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2. 
2. Dans les situations visées au paragraphe 1, la Commission peut: 
a) envoyer une équipe d’inspection en collaboration avec l’État membre 
concerné, pour qu’elle effectue un contrôle officiel sur place; 
b) demander, par voie d’actes d’exécution, que les autorités compétentes de l’État 
membre d’expédition et, s’il y a lie u, d’autres États membres concernés, 
intensifient comme il convient les contrôle s officiels et lui rendent compte des 
mesures qu’elles ont prises;  
c) prendre toute autre mesure appropri ée conformément aux règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 139 pour fixer le s règles régissant l’échange rapide 
d’informations dans les ca s visés au paragraphe 1. 
FR 107   FR Titre V 
Planification et présentation de rapports 
Article 107  
Plans de contrôle nationaux  pluriannuels (PCNP) et autorité unique des PCNP 
1. Les États membres veillent à ce que les c ontrôles officiels auxquels s’applique le 
présent règlement soient effectués par les au torités compétentes sur la base d’un plan 
de contrôle national pluriannuel, dont l’éla boration et la mise en application sont 
coordonnées sur l’ensemble de leur territoire. 
2. Les États membres désignent une autorité unique chargée: 
a) de coordonner l’élaborat ion du plan visé au paragr aphe 1 par l’ensemble des 
autorités compétentes responsab les des contrôles officiels; 
b) de veiller à ce que ce plan soit cohé rent et appliqué de manière homogène. 
Article 108  
Contenu des plans de cont rôle nationaux pluriannuels 
1. Les plans de contrôle nationaux pluriannue ls sont élaborés de telle sorte que: 
a) des contrôles officiels so nt planifiés dans tous les domaines régis par les règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2, et conformément aux critères énoncés à 
l’article 8 et dans les règles prévues aux articles 15 à 24; 
b) les contrôles officiels sont classés efficacement par ordre de priorité et les 
ressources afférentes aux contrôles sont affectées efficacement. 
2. Les plans de contrôle nationaux pluriannuels  contiennent des informations générales 
sur la structure et l’organisa tion des systèmes de contrôle officiel dans l’État membre 
concerné et au moins les informa tions relatives aux points suivants: 
a) les objectifs straté giques du plan de contrôle nati onal pluriannuel et la manière 
dont ils sont pris en compte dans l’ét ablissement des prio rités de contrôle 
officiel et l’affectation des ressources; 
b) la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques; 
c) la désignation des autorités compétentes et leurs tâches à l’échelon central, 
régional et local, ainsi que les ressources dont elles disposent; 
d) le cas échéant, la délégation de t âches à des organismes délégataires; 
FR 108   FR e) l’organisation et la gestion généra les des contrôles officiels à l’échelon 
national, régional et local, y compris le s contrôles officiels dans les divers 
établissements; 
f) les systèmes de contrôle appliqués a ux différents secteurs et la coordination 
entre les différents services des au torités compétentes responsables des 
contrôles officiels dans ces secteurs; 
g) les procédures et dispositifs mis en place pour garantir le respect des 
obligations incombant aux autorités compétentes prévues à l’article 4, paragraphe 1; 
h) la formation du personnel des autorités compétentes; i) les procédures documentées prév ues à l’article 11, paragraphe 1; 
j) l’organisation et l’application des pl ans d’urgence conformément aux règles 
visées à l’article 1
er, paragraphe 2; 
k) l’organisation de la coop ération et de l’assistance mu tuelle entre les autorités 
compétentes des États membres. 
Article 109  
Élaboration et mise en application des plans de contrôle pluriannuels 
1. Les États membres veillent à ce que le plan  de contrôle national pluriannuel prévu à 
l’article 107, paragraphe 1, soit rendu public, à l’exception des parties du plan dont la 
divulgation pourrait porter atteinte à l’ efficacité des contrôles officiels. 
2. Le plan de contrôle national pluriannue l est mis à jour chaque fois qu’il est 
nécessaire de l’adapter à une modifica tion des règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2, et il est révisé régulièremen t à la lumière des facteurs suivants (au 
moins): 
a) l’apparition initiale de maladies, d’organismes nuisibles aux végétaux ou 
d’autres risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être 
des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement; 
b) des modifications importantes dans  l a  s t r u c t u r e ,  la gestion ou le 
fonctionnement des autorités co mpétentes de l’État membre; 
c) les résultats des contrôles offici els effectués par les États membres; 
d) les résultats des contrôles effectué s par la Commission dans l’État membre 
conformément à l’artic le 115, paragraphe 1; 
e) les actes délégués adoptés par la Co mmission conformément à l’article 110; 
f) les découvertes scientifiques; 
FR 109   FR g) les résultats des contrôles officiels e ffectués par les autorités compétentes d’un 
pays tiers dans un État membre. 
3. Les États membres fournisse nt à la Commission, à sa demande, une version mise à 
jour de leur plan de co ntrôle national pluriannuel.  
Article 110 
Délégation de pouvoirs concernant les plans  de contrôle nationaux pluriannuels 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne les plans de contrôle nationaux pl uriannuels prévus à 
l’article 107, paragraphe 1. 
Ces actes délégués établissent  des règles concernant: 
a) les critères de catégorisation des risques des activités des opérateurs; 
b) les priorités des contrôles officiels fondées  sur les critères énon cés à l’article 8 et 
dans les règles prévues aux articles 15 à 24; 
c) les procédures d’optimisation de l’efficacité des contrôles officiels; 
d) les principaux indicateurs de performances que les au torités compétentes doivent 
utiliser lors de l’évaluation du plan de contrôle national pluriannuel et de son 
application. 
Article 111  
Plans de contrôle coordonnés et co llecte d’informations et de données 
Afin d’effectuer, à l’échelle de l’Union, une évaluation cibl ée du degré d’application des 
règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou de déterminer la  prévalence de certains dangers 
dans l’Union, le pouvoir d’a dopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est 
conféré à la Commission en ce qui concerne: 
a) l’organisation et la mise en applicati on de plans de contrô le coordonnés d’une durée 
limitée dans l’un des domaines régis pa r les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; 
b) l’organisation, en fonction de s besoins, de la collecte de  données et d’informations 
relatives à l’application d’une série spéci fique de règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2, ou à la préval ence de certains dangers. 
Article 112  
Rapports annuels des États membres 
1. Le 30 juin de chaque a nnée au plus tard, chaque État membre soumet à la 
Commission un rapport indiquant: 
a) toute modification apportée au plan de  contrôle national pluriannuel pour tenir 
compte des facteurs visés à l’article 109, paragraphe 2; 
FR 110   FR b) les résultats des contrôles officiels e ffectués l’année précédente conformément 
au plan de contrôle national pluriannuel; 
c) le type et le nombre de manqueme nts aux règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2, détectés l’année précéd ente par les autorités compétentes; 
d) les mesures prises pour garantir l’a pplication efficace du plan de contrôle 
national pluriannuel, y compris les me sures coercitives et leurs effets. 
2. Afin de garantir une présentation uni forme des rapports annuels prévus au 
paragraphe 1, la Commission adopte et met à jour si nécessaire, par voie d’actes 
d’exécution, des formulaires types pour la  communication des informations et des 
données visées au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution permettent, dans toute la mesure du possible, que les 
formulaires types adoptés par la Commission soient utilisés pour la présentation des 
autres rapports sur les contrôles officiels que  les autorités compétentes sont tenues de 
présenter à la Commission conformément  aux règles visées à l’article 1er, 
paragraphe 2. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 113  
Rapports annuels de la Commission 
1. La Commission publie un rapport annuel sur l’exécution des contrôles officiels dans 
les États membres, en tenant compte: 
a) des rapports annuels présentés par les États membres conformément à 
l’article 112; 
b) des résultats des contrôles effect ués par la Commissi on conformément à 
l’article 115, paragraphe 1; 
c) de toute autre information utile. 
2. Le rapport annuel prévu au paragraphe  1 peut, s’il y a lieu, comprendre des 
recommandations concernant d’éventuelles améliorations à apporter aux systèmes de 
contrôle officiel des États membres et aux contrôles officiels spécifiques dans 
certains domaines. 
Article 114  
Plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 
1. Aux fins de l’application du plan général de gestion des crises prévu à l’article 55, 
paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, les États membres établissent des 
plans opérationnels d’intervention pour les de nrées alimentaires et les aliments pour 
animaux qui définissent les mesures à exécu ter sans délai lorsqu’il est constaté que 
FR 111   FR des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux présentent un risque grave 
pour la santé humaine ou animale, soit dire ctement, soit par l’intermédiaire de 
l’environnement. 
2. Les plans d’intervention pour  les denrées alimentaires et  les aliments pour animaux 
prévus au paragraphe 1 définissent: 
a) les autorités compétentes à mobiliser; b) les pouvoirs et respon sabilités des autorités visées au point a); 
c) les canaux et procédures d’échange d’informations entre les autorités 
compétentes et les autres parties concernées, selon le cas. 
3. Les États membres réexaminent régulière ment leurs plans d’intervention pour les 
denrées alimentaires et  les aliments pour animaux afin de tenir compte de l’évolution 
de l’organisation des autorités compétentes et  de l’expérience acquise à la faveur de 
l’exécution des plans et de s exercices de simulation. 
4. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne:  
a) les règles d’établissement des plans d’ intervention prévus au paragraphe 1 dans 
la mesure nécessaire à garantir l’app lication cohérente et efficace du plan 
général de gestion des crises prévu à l’article 55, paragraphe 1, du règlement 
(CE) n° 178/2002;  
b) la participation des parties intéressées à l’établissement et à l’exécution des 
plans d’intervention.  
FR 112   FR Titre VI 
Activités de l’union 
Chapitre I 
Contrôles de la Commission 
Article 115  
 Contrôles de la Commission dans les États membres 
1. Les experts de la Commission effectuent des contrôles dans chaque État membre 
pour: 
a) vérifier l’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et de celles 
prévues au présent règlement; 
b) vérifier le fonctionnement des systèmes  de contrôle nationaux et des autorités 
compétentes qui en sont responsables; 
c) enquêter et collecter des informations: 
i) sur les contrôles officiels et les pratiques coercitives; 
ii) sur les problèmes importants ou récu rrents et matière d’application ou de 
contrôle de l’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; 
iii) sur des situations d’urgence, des problèmes émergents ou de nouveaux 
développements dans les États membres. 
2. Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont organisés avec la collaboration des 
autorités compétentes des États memb res et ils ont lieu régulièrement. 
3. Les contrôles prévus au paragraphe 1 peuvent comprendre des vérifications sur 
place. Les experts de la Commission peuvent accompagner les membres du personnel des autorités compétentes lors de  l’exécution des contrôles officiels. 
4. Les experts des États membres peuvent a ssister les experts de  la Commission. Les 
experts nationaux qui accompagnent les e xperts de la Commission jouissent des 
mêmes droits d’accès que les experts de la Commission. 
Article 116 
Rapports de la Commission sur les contrôles effe ctués par ses experts dans les États membres 
1. La Commission: 
a) élabore un projet de rapport sur les constatations faites lors des contrôles 
effectués conformément à l’ article 115, paragraphe 1; 
FR 113   FR b) envoie une copie du projet  de rapport visé au point a) à l’État membre dans 
lequel ces contrôles ont été effectué s afin qu’il puisse le commenter; 
c) élabore le rapport final sur les constata tions faites lors des contrôles effectués 
par ses experts dans l’État membre conf ormément à l’article 115, paragraphe 1, 
en tenant compte des commentaires tran smis par l’État membre conformément 
au point b); 
d) rend publics le rapport final visé au point c) et les co mmentaires des États 
membres visés au point b). 
2. S’il y a lieu, la Commission peut recomm ander, dans ses rapports finaux établis 
conformément au paragraphe 1, que le s États membres prennent des mesures 
correctrices ou préventives à l’égard des insuffisances spécifiques ou systémiques 
constatées par ses experts lo rs des contrôles effectués conformément à l’article 115, 
paragraphe 1. 
Article 117 
Programme des contrôles de la Commission dans les États membres 
1. La Commission, par voie d’actes d’exécution: 
a) établit un programme annuel et pluria nnuel des contrôles que doivent effectuer 
ses experts dans les États membres confor mément à l’article 115, paragraphe 1; 
b) avant la fin de chaque année, co mmunique aux États me mbres le programme 
annuel des contrôles ou toute mise à jour du programme pluriannuel des 
contrôles relatifs à l’année suivante. 
2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, modifier son programme de 
contrôle pour tenir compte de l’évolution dans les domaines régis par les règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2. Toute modifica tion est communiquée aux États 
membres. 
Article 118 
Obligations des États membres dans le c ontexte des contrôles de la Commission 
Les États membres: 
a) prennent des mesures de suivi appropr iées pour remédier à toute insuffisance 
spécifique ou systémique constatée par le s experts de la Commission lors des 
contrôles effectués conformément  à l’article 115, paragraphe 1; 
b) fournissent toute l’assistan ce nécessaire ainsi que toute la documentation et tous les 
autres moyens techniques demandés par les experts de la Commission pour pouvoir 
effectuer les contrôles de manière efficace et efficiente; 
FR 114   FR c) veillent à ce que les experts de la Co mmission aient accès à tous les locaux ou parties 
de locaux, aux animaux et aux biens ainsi qu’aux informations utiles à l’accomplissement de leur mission, y compris les systèmes informatiques. 
Article 119  
Contrôles de la Commission dans les pays tiers 
1. Les experts de la Commissi on peuvent effectuer des contrôles dans les pays tiers 
pour: 
a) vérifier la conformité ou l’équivalen ce de la législation et des systèmes des 
pays tiers, y compris la certification o fficielle et la délivrance de certificats 
officiels et attestations o fficielles, les étiquettes officielles et les marques 
officielles, et des exigences énoncées dans les règles visées à l’article 1
er, 
paragraphe 2; 
b) vérifier la capacité du système de c ontrôle des pays tiers à garantir que les 
envois d’animaux et de biens exportés vers l’Union satisfont aux exigences 
applicables fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou à des 
exigences reconnues comme au moins équivalentes; 
c) collecter des informations et données  permettant d’élucider les causes de 
problèmes récurrents ou émergents en rapport avec les expo rtations d’animaux 
et de biens à partir d’un pays tiers. 
2. Les contrôles prévus au paragra phe 1 portent en particulier sur: 
a) la législation du pays tiers; b) l’organisation des autorités compétente s du pays tiers, leurs compétences, leur 
degré d’indépendance, la surveillance dont elles font l’objet ainsi que le 
pouvoir dont elles disposent pour faire réel lement appliquer la législation; 
c) la formation du personnel en matière  d’exécution de contrôles officiels; 
d) les ressources, y compris les installati ons d’analyse, d’essai et de diagnostic, 
dont disposent les autorités compétentes; 
e) l’existence et la mise en œuvre de pr océdures de contrôle  documentées et de 
systèmes de contrôle f ondés sur des priorités; 
f) le cas échéant, la situation en matière de santé animale, de zoonoses et de santé 
des végétaux, ainsi que sur les procédur es de notification à la Commission et 
aux organismes internationaux compétents des foyers de mala dies animales et 
d’organismes nuisibles aux végétaux; 
g) la portée et l’exécution des contrô les officiels auxquels sont soumis les 
animaux, les végétaux et les produits d’ origine animale ou végétale provenant 
d’autres pays tiers; 
FR 115   FR h) les assurances que peut donner le pays tiers concernant la conformité ou 
l’équivalence au regard des exigences  énoncées dans les règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2. 
3. Afin d’accroître l’efficacité et l’efficien ce des contrôles prévus au paragraphe 1, la 
Commission peut, avant d’eff ectuer ces contrôles, demande r au pays tiers concerné 
de fournir: 
a) les informations visées à l’article 124, paragraphe 1; 
b) s’il y a lieu, les rapports écrits concernant les contrô les officiels qu’il effectue. 
4. La Commission peut désigne r des experts des États membres pour qu’ils assistent ses 
propres experts pendant l’exécution de s contrôles prévus au paragraphe 1. 
Article 120  
Fréquence des contrôles de la  Commission dans les pays tiers 
La fréquence des contrôles de la Commission dans les pays tiers est déterminée sur la base 
des facteurs suivants: 
a) une évaluation des risque s présentés par les animaux et les biens exportés vers 
l’Union au départ de ces pays tiers; 
b) les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; 
c) le volume et la nature des animaux et des biens entrant dans l’Union en provenance 
du pays tiers concerné; 
d) les résultats des contrôles déjà effect ués par les experts de la Commission ou par 
d’autres organismes d’inspection; 
e) les résultats des contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union 
en provenance du pays tiers et de tout autre contrôle officiel effectué par les autorités 
compétentes des États membres; 
f) les informations transmises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou par 
des organismes similaires; 
g) les informations transmises par des organi sations reconnues sur le plan international, 
telles que: 
i) l’Organisation mondi ale de la santé; 
ii) la commission du Codex alimentarius; iii) l’Organisation mondiale de la santé animale; 
iv) l’Organisation européenne et méditerra néenne pour la protection des plantes; 
v) le secrétariat de la Convention intern ationale pour la prot ection des végétaux; 
FR 116   FR vi) l’Organisation de coopération et  de développement économiques; 
vii) la Commission économique des Nations unies pour l’Europe; viii) le secrétariat du protocole de Ca rtagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques de la conventi on sur la divers ité biologique; 
h) des preuves de l’apparition de maladies  ou d’autres circonstances susceptibles 
d’avoir comme conséquence que des anima ux ou des biens entran t dans l’Union en 
provenance d’un pays tiers présentent des risques pour la santé ou l’environnement; 
i) la nécessité d’enquêter sur des situations d’urgence dans  un pays tiers déterminé ou 
de réagir à de telles situations. 
Article 121  
Rapports de la Commission sur les contrôles ef fectués par ses experts  dans les pays tiers 
La Commission établit un rapport sur les constatations faites lors de chaque contrôle effectué 
conformément aux articles 119 et 120. 
Ce rapport contient, s’il y a lieu, des recommandations. La Commission rend ses rapports  accessibles au public. 
Article 122  
Programme des contrôles de la  Commission dans les pays tiers 
La Commission communique par avance aux États membres son programme de contrôle dans 
les pays tiers et rend compte  des résultats. La Commission pe ut modifier ce programme pour 
tenir compte de l’évolution dans les domaine s régis par les règles visées à l’article 1
er, 
paragraphe 2. Toute modification es t communiquée aux États membres. 
Article 123  
 Contrôles effectués par les pay s tiers dans les États membres 
1. Les États membres informent la Commission: 
a) des contrôles planifiés sur leur territoire par les autorités compétentes des pays 
tiers; 
b) du projet de programme et de portée de ces contrôles. 
2. Des experts de la Commission peuvent  participer aux c ontrôles visés au 
paragraphe 1, à la demande: 
a) soit des autorités compétentes des États membres dans lesquels ces contrôles 
sont effectués; 
b) soit des autorités compétentes du pa ys tiers effectuant ces contrôles. 
FR 117   FR La Commission et les autor ités compétentes de l’État membre dans lequel ces 
contrôles sont effectués c oopèrent étroitement pour orga niser la participation des 
experts de la Commission et déterminer le programme et la portée définitifs des contrôles visés au paragraphe 1. 
3. La participation d’experts de la Commi ssion aux contrôles visés au paragraphe 1 
concourt en particulier aux objectifs suivants: 
a) fournir des conseils concernant  les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2; 
b) fournir les informations et données disponibles à l’échelon de l’Union qui 
peuvent être utiles pour le contrôle e ffectué par les autorités compétentes du 
pays tiers; 
c) assurer l’uniformité de s contrôles effectués par les autorités compétentes des 
pays tiers. 
Chapitre II 
Conditions d’entrée  
des animaux et des biens dans l’Union 
Article 124  
Informations sur les systèmes de contrôle des pays tiers 
1. La Commission demande aux pays tiers co mptant exporter des animaux et des biens 
vers l’Union de fournir les informations ci-après, précises et mises à jour, sur 
l’organisation et la gesti on générales des systèmes de  contrôle sanitaire et 
phytosanitaire sur leur territoire: 
a) toutes les réglementatio ns sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou proposées 
sur leur territoire; 
b) les procédures d’évaluation des risques et les facteurs pris en considération 
pour l’évaluation des risques et pour la détermination du niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire; 
c) toutes les procédures et tous les mécanismes de contrôle  et d’inspection, y 
compris, le cas échéant, pour les anim aux ou biens provenant d’autres pays 
tiers; 
d) les mécanismes de certification officielle; e) le cas échéant, toute mesure prise pour donner suite à des recommandations 
formulées conformément à l’ article 121, de uxième alinéa; 
f) le cas échéant, les résultats des contrôles officiels effectués sur des animaux et 
des biens destinés à être  exportés vers l’Union; 
FR 118   FR g) le cas échéant, des informations sur les modifications apportées  à la structure et 
au fonctionnement des systèmes de contrôle, adoptées pour satisfaire aux 
exigences sanitaires ou phytosanitaires de l’Union ou à des recommandations 
formulées conformément à l’ article 121, de uxième alinéa. 
2. La demande d’informations visée au para graphe 1 est proportionnée à la nature des 
animaux et des biens à exporter vers l’Union ainsi qu’à la situation et à la structure 
particulières du pays tiers. 
Article 125  
Fixation de conditions supplémen taires d’entrée dans l’Union 
applicables aux animaux et aux biens 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne  les conditions à remplir pa r les animaux et les biens 
entrant dans l’Union en provenance de pays  tiers lorsqu’elles s ont nécessaires pour 
garantir que les animaux et biens satisfont  aux exigences applicables fixées par les 
règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception des po ints d), e), g) et h) de ce 
paragraphe et de l’article 6 du règl ement (CE) n° 853/2004, ou à des exigences 
reconnues comme au moins équivalentes. 
2. Les conditions visées au paragraphe 1 id entifient les animaux et les biens en se 
référant à leurs codes dans la nomenclat ure combinée et elles peuvent prévoir: 
a) que certains animaux et bi ens ne sont autorisés à entr er dans l’Union que s’ils 
proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste 
dressée à cet effet par la Commission; 
b) que les envois de certains animaux et bi ens provenant de pays tiers doivent être 
expédiés à partir d’établissements qui  satisfont aux exigences applicables 
visées au paragraphe 1 ou à des exigences reconnues comme au moins 
équivalentes, être obtenus auprès de  ceux-ci ou préparés dans ceux-ci; 
c) que les envois de certains animaux et  biens doivent être accompagnés d’un 
certificat officiel, d’une attestation officielle ou de toute autre pièce 
certificative attestan t que les envois satisfont aux exigences applicables visées 
au paragraphe 1 ou à des exigences r econnues comme au moins équivalentes; 
d) que la pièce certificative visée au poin t c) doit être établie suivant un modèle 
spécifique; 
e) toute autre exigence nécessaire pour ga rantir que certains animaux et biens 
offrent un niveau de protection de la sant é et, dans le cas d’OGM et de produits 
phytopharmaceutiques, de l’environnement équivalant à celui garanti par les exigences visées au paragraphe 1. 
3. Lorsque, dans les cas où des animaux et bi ens entrant dans l’Un ion en provenance de 
pays tiers présentent des risques pour la  santé humaine ou animale ou, dans le cas 
d’OGM et de produits phytopharmaceutiques,  pour l’environnement, des raisons 
FR 119   FR d’urgence impérieuses l’imposent, la procéd ure prévue à l’article 140 s’applique aux 
actes délégués adoptés en  vertu du paragraphe 1. 
4. La Commission peut, par voie d’actes d’ex écution, fixer des règl es concernant le 
modèle et la nature des certificats officiels,  des attestations offi cielles ou des pièces 
certificatives requis conformément aux règl es prévues au paragraphe 2, point c). 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Article 126  
Inscription sur la liste des pays tiers visée à l’article 125, paragraphe 2, point a) 
1. L’inscription d’un pays tiers  ou d’une région de pays tiers sur la liste visée à 
l’article 125, paragraphe 2, poi nt a), se fait conformément  aux paragraphes 2 et 3 du 
présent article. 
2. La Commission approuve, par voie d’ac tes d’exécution, la demande qui lui est 
transmise aux fins de cette inscription pa r le pays tiers concerné, accompagnée des 
éléments et garanties attestant que les an imaux et biens concernés provenant de ce 
pays tiers satisfont aux exig ences applicables visées à l’article 125, paragraphe 1, ou 
à des exigences équivalentes. Ces actes d’ exécution sont adoptés et mis à jour 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 141, paragraphe 2. 
3. La Commission se prononce sur la demande visée au paragraphe 2 en tenant dûment 
compte: 
a) de la législation du pays tie rs dans le secteur concerné; 
b) de la structure et de l’organisation de s autorités compétentes du pays tiers et de 
ses services de contrôle, des pouvoirs qui leur sont conférés , des garanties qui 
peuvent être fournies concernant l’applic ation et les mesures visant à assurer le 
respect de la législation du pays tiers a pplicable au secteur concerné, et de la 
fiabilité des procédures de  certification officielle; 
c) de l’exécution par les autorités compéten tes du pays tiers de contrôles officiels 
adéquats et d’autres acti vités d’évaluation de l’exis tence de dangers pour la 
santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le 
cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement; 
d) de la régularité et de la rapidité  avec laquelle le pays tiers fournit des 
informations sur l’existence de dangers pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement; 
e) des garanties données par un pays tiers: 
i) que les conditions imposées aux établissements en provenance desquels 
des animaux ou des biens sont exporté s vers l’Union sont conformes à 
des exigences équivalant à celles vi sées à l’article 125, paragraphe 1; 
FR 120   FR ii) qu’une liste des établisse ments visés au point i) ex iste et est mise à jour; 
iii) que la liste des établissements visés au  point i) et les mises à jour de cette 
liste sont communiquées sans  délai à la Commission; 
iv) que les autorités compétentes du pays tiers soumettent les établissements 
visés au point i) à des contrôles réguliers et efficaces; 
f) de toutes autres données ou informations sur la capacité du pays tiers à garantir 
que seuls les animaux ou biens présentant  un niveau de protection pareil ou 
équivalent à celui prévu par les exigen ces applicables visées à l’article 125, 
paragraphe 1, entrent dans l’Union. 
Article 127  
Adoption de mesures particuliè res d’entrée dans l’Union  
applicables à certains animaux et biens 
1. Lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l’article 53 du règlement (CE) 
n° 178/2002, à l’article 249 du règl ement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert number of the Regulation on animal health ] et à 
l’article 27, paragraphe 1, à l’article 29, paragraphe 1, à l’article 40, paragraphe 2, à 
l’article 41, paragraphe 2, à l’article 47, paragraphe 1, à l’article 49, paragraphe 2, à 
l’article 50, paragraphe 2, et à l’arti cle 51, paragraphe 2, du règlement (UE) 
n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please in sert number of the Regulation on 
protective measures against pests of plants ], il s’avère que l’entrée dans l’Union de 
certains animaux ou biens originaires d’un pa ys tiers, d’une région de pays tiers ou 
d’un groupe de pays tiers peut présenter un risque pour la santé humaine, animale ou 
végétale, ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, ou il s’avère qu’un manqueme nt grave et de grande ampleur aux 
règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, pourrait survenir, la Commission adopte, 
par voie d’actes d’exécution, les mesures nécessaires pour enrayer ce risque ou 
mettre fin au manquement constaté. Ces actes d’exécution sont adoptés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 141, paragraphe 2. 
2. Les mesures visées au paragraphe 1 identifi ent les animaux et les biens en se référant 
à leurs codes dans la nomenclature combinée et elles peuvent prévoir: 
a) l’interdiction d’entrée dans l’Unio n pour les animaux et les biens visés au 
paragraphe 1 qui sont originaires ou expé diés des pays tiers ou régions de pays 
tiers concernés; 
b) que les animaux et les biens visés au  paragraphe 1 qui sont originaires ou 
expédiés de certains pays tiers ou régions  de pays tiers doivent être soumis à 
des traitements ou contrôles partic uliers avant d’être expédiés; 
c) que les animaux et les biens visés au  paragraphe 1 qui sont originaires ou 
expédiés de certains pays tiers ou régions  de pays tiers doivent être soumis à 
des traitements ou contrôles particul iers à leur entrée dans l’Union; 
FR 121   FR d) que les envois d’animaux et de biens vi sés au paragraphe 1 qui sont originaires 
ou expédiés de certains pa ys tiers ou régions de pays tiers doivent être 
accompagnés d’un certificat officiel, d’une  attestation officielle ou de toute 
autre pièce certificative atte stant que les envois satisf ont aux exigences fixées 
par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou à des exigences reconnues 
comme au moins équivalentes; 
e) que la pièce certificative visée au point  d) doit être établie suivant un modèle 
spécifique; 
f) d’autres mesures nécessair es à l’enraiement du risque. 
3. Lors de l’adoption des mesures visées  au paragraphe 2, il est tenu compte: 
a) des informations recueillies conformément à l’article 124; b) de toutes autres informations f ournies par les pays tiers concernés; 
c) si nécessaire, des résultats des contrôles de la Commission prévus à 
l’article 119, paragraphe 1. 
4. Lorsqu’il existe des raisons d’urgence im périeuses dûment justifiées en matière de 
santé humaine et animale ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, de protection de l’en vironnement, la Commission adopte des 
actes d’exécution immédiatement applicable s conformément à la procédure visée à 
l’article 141, paragraphe 3. 
Article 128  
Équivalence 
1. Dans les domaines régis par le s règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, à 
l’exception des points d), e), g) et h) de ce paragraphe, la Commission peut, par voie 
d’actes d’exécution, reconnaît re que les mesures appliqué es dans un pays tiers, ou 
dans des régions de ce pays tiers, sont é quivalentes aux exigences fixées dans ces 
règles en se fondant: 
a) sur un examen approfondi des données et  informations fournies par le pays 
tiers concerné en vertu de l’article 124, paragraphe 1; 
b) le cas échéant, sur les résultats sa tisfaisants d’un c ontrôle effectué 
conformément à l’artic le 119, paragraphe 1; 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 fixent les modalités d’entrée dans 
l’Union des animaux et des biens en provena nce du pays tiers conc erné ou de régions 
de ce pays tiers et ils peuvent prévoir: 
FR 122   FR a) la nature et le contenu des certifi cats ou attestations officiels qui doivent 
accompagner les animaux ou biens; 
b) des exigences particulières applicab les à l’entrée des animaux ou des biens 
dans l’Union et aux contrôles officiels à effectuer à l’entrée dans l’Union; 
c) si nécessaire, les procédures pour dre sser et modifier des listes de régions ou 
d’établissements du pays tiers  concerné en provenance desquels les animaux et 
les biens sont autorisés à entrer dans l’Union. 
3. La Commission abroge sans délai, par voi e d’actes d’exécution, les actes d’exécution 
visés au paragraphe 1 lorsque toutes les conditions de reconnaissance de l’équivalence ne sont plus remplies. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Chapitre III 
Formation du personnel de s autorités compétentes 
Article 129 
Formation et échange de membres du personnel des autorités compétentes 
1. La Commission peut organiser des activité s de formation destinées au personnel des 
autorités compétentes et, s’il y a lieu, au  personnel d’autres autorités des États 
membres participant aux enquêtes sur les év entuelles infractions aux dispositions du 
présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2. 
La Commission peut organiser ces activités en collaboration avec les États membres. 
2. Les activités de formation visées au para graphe 1 concourent à l’harmonisation de la 
façon de réaliser les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les États 
membres. Elles comprennent, s’il y a lie u, des formations dans les domaines 
suivants: 
a) le présent règlement et le s règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; 
b) les méthodes et techniques de contrôle  applicables aux cont rôles officiels et 
aux autres activités officielles des autorités compétentes; 
c) les méthodes et techniques de production, de transformation et de 
commercialisation. 
3. Les activités de formation visées au paragraphe 1 peuve nt être ouvertes au personnel 
des autorités compétentes des pays tiers et être organisées à l’ extérieur de l’Union.  
4. Les autorités compétentes veillent à ce que les connaissances acquises à la faveur des 
activités de formation visées au paragraphe 1 soient propagées dans toute la mesure 
FR 123   FR nécessaire et soient exploitées comme il convient lors des activités de formation du 
personnel visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3.  
Les activités de formation visant la propa gation de ces connaissances sont intégrées 
dans les programmes de formation visés à l’article 4, paragraphe 2.  
5. La Commission peut mettre sur pied, en collaboration avec les États membres, des 
programmes d’échange de membres du personnel des autorités compétentes effectuant des contrôles officiels ou d’ autres activités offi cielles entre deux ou 
plusieurs États membres. 
L’échange peut revêtir la forme d’un dé tachement temporaire de membres du 
personnel des autorités compétentes d’un Ét at membre auprès de celles d’un autre 
État membre ou d’un échange de membres du personnel entre les autorités compétentes concernées.  
6. La Commission fixe, par voie d’actes d’ exécution, les règles  d’organisation des 
activités de formation visées au para graphe 1 et des programmes visés au 
paragraphe 5. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
Chapitre IV 
Systèmes de gestio n de l’information 
Article 130  
Système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) 
1. La Commission met en place et gère un système informatisé de gestion de 
l’information permettant l’exploitation in tégrée des mécanismes et outils de gestion 
et de traitement des données, informations  et documents concernant les contrôles 
officiels (ci-après «l’IMSOC»). 
2. L’IMSOC: 
a) intègre totalement le système Traces établi par la décision 2003/24/CE, auquel 
il apporte les mises à jour nécessaires; 
b) intègre totalement les systèmes informatisés déjà gérés par la Commission et 
utilisés pour l’échange rapide de données, d’informations et de documents se rapportant aux risques pour la santé humai ne, animale et végétale et pour le 
bien-être des animaux, établis par l’ar ticle 50 du règlement (CE) n° 178/2002, 
l’article 20 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please 
insert number of the Re gulation on animal health ] et l’article 97 du 
règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number 
of the Regulation on protective me asures against pests of plants ], auxquels il 
apporte les mises à jour nécessaires; 
FR 124   FR c) assure les liens utiles entre le systèm e Traces et les systèmes visés au point b) 
pour permettre, si nécessaire, l’échange et la mise à jour efficaces de données 
entre ces systèmes et entre le système Traces et ces systèmes. 
Article 131 
Fonctions générales de l’IMSOC 
L’IMSOC: 
a) permet le traitement et l’échange in formatisés des données, informations et 
documents nécessaires à l’exécution des cont rôles officiels et résultant de l’exécution 
des contrôles officiels ou l’enregistreme nt de l’exécution ou des résultats des 
contrôles officiels dans tous les cas où les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et 
les actes délégués prévus aux articles 15 à 24 prévoient l’échange de tels données, 
informations et documents entre autori tés compétentes, entre les autorités 
compétentes et la Commission et, s’il y a lieu, avec d’autres autorités et les opérateurs. 
b) offre un mécanisme d’échange de données  et d’informations conformément aux 
dispositions du titre IV; 
c) offre un instrument de rassemblement et  de gestion des rapports sur les contrôles 
officiels communiqués par les Ét ats membres à la Commission; 
d) permet la production, le traitement  et la transmission, y compris par voie 
électronique, du carnet de route visé à l’ article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) 
n° 1/2005, des données obtenues par le syst ème de navigation visé à l’article 6, 
paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1/2005, des certificats officiels et du document 
sanitaire commun d’entrée visé à l’ article 54 du présent règlement. 
Article 132 
Utilisation de l’IMSOC pour les animaux et biens  
soumis à des contrôles officiels spécifiques 
1. En ce qui concerne les animaux ou biens dont  la circulation dans l’Union ou la mise 
sur le marché sont soumises à des exigen ces ou procédures spécifiques établies par 
les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, l’IMSOC permet aux autorités 
compétentes du lieu d’expédition et aux autr es autorités compétentes responsables de 
l’exécution des contrôles officiels relati fs à ces animaux ou biens d’échanger en 
temps réel les données, informations et doc uments concernant les animaux ou biens 
en circulation d’un État membre à un autr e et les contrôles officiels effectués. 
Le premier alinéa ne s’app lique pas aux biens régis par les règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, poi nts g) et h). 
Néanmoins, la Commission se voit confér er le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 139 pour déterminer quand et dans quelle mesure le premier alinéa s’applique aux biens visés dans le deuxième alinéa. 
FR 125   FR 2. En ce qui concerne les animaux et biens exportés auquels les règles de l’Union 
s’appliquent en matière de délivrance du certificat d’exportation, l’IMSOC permet 
aux autorités compétentes du lieu d’expéditio n et aux autres autorités compétentes 
responsables de l’exécution des contrôles officiels d’échanger en temps réel les 
données, informations et documents concernant ces animaux et biens ainsi que les résultats des contrôles au xquels ils ont été soumis. 
3. En ce qui concerne les animaux ou biens soumis aux contrôles officiels visés au 
titre II, chapitre V, sec tions I et II, l’IMSOC: 
a) permet aux autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers et aux 
autres autorités compétentes responsable s de l’exécution des contrôles officiels 
relatifs à ces animaux ou biens d’éch anger en temps réel des données, 
informations et documents concernant ces animaux ou biens ainsi que les contrôles auxquels il s ont été soumis. 
b) permet aux autorités comp étentes aux postes de contrôle  frontaliers de partager 
et d’échanger des données, informations et  documents utiles avec les autorités 
douanières et les autres autorités re sponsables de l’exécution des contrôles 
officiels relatifs aux animaux ou biens en trant dans l’Union en provenance de 
pays tiers et avec les opérateurs con cernés par les procédures d’entrée, 
conformément aux règles adopt ées en vertu de l’article 14, paragraphe 4, et de 
l’article 73, paragraphe 2, et aux autres règles de  l’Union applicables; 
c) concourt aux procédures visées à l’ar ticle 52, paragraphe 2, point a), et à 
l’article 63, paragraphe 6, et les met en œuvre. 
Article 133  
Pouvoir d’adopter les règles de fonctionnement  de l’IMSOC 
Le pouvoir d’adopter des actes délégués confor mément à l’article 1 39 est conféré à la 
Commission en ce qui con cerne l’établissement: 
a) des spécifications techniques et des règles spécifiques de fonctionnement de 
l’IMSOC et de ses composantes; 
b) des mesures d’intervention à appliquer en  cas d’indisponibilité  d’une fonctionnalité 
de l’IMSOC; 
c) des cas et des conditions dans lesquels le s pays tiers et organi sations internationales 
concernés peuvent se voir accorder un accè s partiel aux foncti onnalités de l’IMSOC 
ainsi que des modalités de cet accès; 
d) des cas et des conditions dans lesquels  les utilisateurs occasionnels peuvent être 
dispensés d’utiliser le système Traces; 
e) des règles relatives au système élec tronique d’acceptation par les autorités 
compétentes des certificats électroniques dé livrés par les autorités compétentes de 
pays tiers. 
FR 126   FR Titre VII 
Mesures coercitives 
Chapitre I 
Mesures incombant aux autorité s compétentes et sanctions 
Article 134  
Obligations générales incombant aux autorités compétentes en matière d’action coercitive 
1. Lorsqu’elles agissent conformément au pr ésent chapitre, les autorités compétentes 
accordent la priorité aux mesures à prendr e pour éliminer ou enrayer les risques pour 
la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux et, dans le cas 
d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement. 
2. Lorsqu’elles soupçonnent un manquement, les autorités compétente s conduisent une 
investigation pour confirmer ou écarter ces soupçons. 
3. Si nécessaire, l’investigation visée au paragraphe 2, comprend: 
a) l’exécution de contrôles officiels renf orcés sur les animaux, les biens et les 
opérateurs pendant une période appropriée; 
b) le placement sous contrôle officiel d’an imaux et de biens et de toute substance 
ou produit non autorisé selon le cas. 
Article 135 
Investigations et mesures en ca s de confirmation du manquement 
1. Lorsque le manquement est établi, les autorités compétentes: 
a) procèdent à toutes le s investigations suppléme ntaires nécessaires pour 
déterminer l’origine et l’étendue du manquement et pour déterminer les 
responsabilités de l’opérateur; 
b) prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’opérateur remédie au 
manquement et empêche qu’il se répète. 
Les autorités compétentes tiennent compte  de la nature du manquement et des 
antécédents de l’opérateur en matière de re spect des règles lorsqu’elles décident des 
mesures à prendre. 
2. Lorsqu’elles agissent conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes, 
selon le cas:  
a) ordonnent ou réalisent des traitements sur les animaux; 
FR 127   FR b) ordonnent que les animaux soient déchar gés, transbordés, détenus et soignés, 
placés en quarantaine, et que leur abattage soit reporté; 
c) ordonnent que les biens so ient traités, que les éti quettes soient modifiées ou 
que des informations correctives soient communiquées aux consommateurs; 
d) limitent ou interdisent la mise sur le  marché, la circulation, l’entrée dans 
l’Union ou l’exportation des animaux et de s biens, interdisent leur renvoi dans 
l’État membre d’expédition ou ordonnent  leur renvoi dans l’État membre 
d’expédition; 
e) ordonnent que l’opérateur augmente la fréquence de ses autocontrôles; 
f) ordonnent que certaines activités de l’ opérateur concerné fassent l’objet de 
contrôles officiels renfor cés ou systématiques;  
g) ordonnent le rappel, le retrait, l’en lèvement et la destruction des biens, 
autorisant éventuellement l’utilisation des biens à des fins autres que celles 
auxquelles ils étaient in itialement destinés; 
h) ordonnent l’isolement ou la fermetur e, pour une périod e appropriée, de 
l’entreprise, ou d’une partie de l’entrepri se, de l’opérateur c oncerné ou de ses 
établissements, exploitations ou autres locaux; 
i) ordonnent l’interruption, pour une péri ode appropriée, de l’ensemble ou d’une 
partie des activités de l’opéra teur concerné et, s’il y a lieu, des sites internet 
qu’il exploite ou utilise; 
j) ordonnent la suspension ou le retrait de l’agrément de l’établissement, de 
l’usine, de l’exploitation ou du m oyen de transport concerné, ou de 
l’autorisation d’ un transporteur; 
k) ordonnent l’abattage ou la mise à mo rt des animaux, à c ondition qu’il s’agisse 
de la mesure la plus appropriée à la pr otection de la santé humaine et animale 
et du bien-être des animaux; 
l) prennent toute autre mesure qu’elles jugent appropriée pour assurer le respect 
des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2. 
3. Les autorités compétentes transmettent à l’opérateur concerné ou à son représentant: 
a) une notification écrite de leur déci sion concernant les mesures à prendre 
conformément aux paragraphes 1 et 2, ai nsi que la motivation de leur décision; 
et, 
b) des informations sur ses droits de rec ours contre de telles  décisions, ainsi que 
sur la procédure et les délais applicables. 
4. Toutes les dépenses résultant de l’applica tion du présent article sont à la charge des 
opérateurs responsables. 
FR 128   FR Article 136  
Sanctions 
1. Les États membres fixent le régime de sanctions applicables aux infractions aux 
dispositions du présent règlement et prenne nt toutes les mesures nécessaires pour que 
les sanctions soient appliquées. Les sanc tions prévues doivent être effectives, 
proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date vis ée à l’article 162, paragraphe 1, deuxième 
alinéa, et lui notifient sans  délai toute modification a pportée ultérieurement à ces 
dispositions. 
2. Les États membres veillent à ce que les sanc tions financières applicables en cas de 
violation intentionnelle des di spositions du présent règlemen t et des règles visées à 
l’article 1
er, paragraphe 2, compensent au moins l’avantage économique motivant 
cette violation. 
3. Les États membres veillent en particulier à ce que des sanctions soient prévues dans 
les cas suivants: 
a) lorsque les opérateurs refusent de c oopérer pendant les contrôles officiels ou 
d’autres activités officielles; 
b) certification officielle  fausse ou trompeuse; 
c) production ou utilisation frauduleuse de  certificats offici els, d’étiquettes 
officielles, de marques officielles et  d’autres attestat ions officielles. 
Chapitre II 
Mesures coercitives de l’Union 
Article 137 
Défaut grave dans le système de contrôle d’un État membre  
1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe un dé faut grave dans le système de contrôle 
d’un État membre et qu’un tel défaut peut  présenter un risque de grande ampleur 
pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le 
cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, 
la Commission adopte, par voie d’actes d’ exécution, une ou plusieurs des mesures 
énoncées ci-après, qui doivent être appliquées  jusqu’à l’élimination du défaut dans le 
système de contrôle: 
a) l’interdiction de mettre certains anima ux ou biens concernés par le défaut dans 
le système de contrôle officiel à dispositio n sur le marché, de les transporter, de 
les déplacer ou de les soumettr e à d’autres manipulations; 
b) des conditions spéciales pour les activité s, animaux ou biens visés au point a); 
FR 129   FR c) la suspension de l’exécution de contrô les officiels dans les postes de contrôle 
frontaliers ou autres points de contrôle concernés par le défa ut dans le système 
de contrôle officiel ou le retrait de ces  postes de contrôle frontaliers ou autres 
points de contrôle; 
d) d’autres mesures temporaires nécessair es à l’enraiement du risque jusqu’à 
l’élimination du défaut dans le système de contrôle. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 141, paragraphe 2. 
2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont  adoptées que si l’État membre concerné 
n’a pas satisfait à la demande de la Commi ssion de remédier à cette situation dans le 
délai qu’elle a fixé. 
3. Lorsqu’il existe des raisons d’urgence im périeuses dûment justifiées en matière de 
santé humaine et animale ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, de protection de l’en vironnement, la Commission adopte des 
actes d’exécution immédiatement applicable s conformément à la procédure visée à 
l’article 141, paragraphe 3. 
FR 130   FR Titre VIII 
Dispositions communes 
Chapitre I 
Dispositions de procédure 
Article 138  
 Modification des annexes et ré férences aux normes européennes 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 139 pour modifier les annexes II et III du présent règlement 
de manière à tenir compte des changements apportés aux règles vi sées à l’article 1er, 
paragraphe 2, et des progrès te chniques et scientifiques. 
2. Afin de mettre à jour les références au  normes européennes visées à l’article 26, 
paragraphe 1, point b) iv), à l’article 36, paragraphe 4, point e), et à l’article 91, 
paragraphe 3, point a), la Co mmission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes 
délégués pour modifier ces référe nces si le CEN les modifie. 
Article 139  
Exercice du pouvoir délégué 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués c onféré à la Commission est soumis aux 
conditions fixées au présent article. 
2. La délégation de pouvoir visée à l’ar ticle 4, paragraphe 3, à l’article 15, 
paragraphe 2, aux articles 16 et 17, à l’ar ticle 18, paragraphe 3, aux articles 19, 20, 
21 et 22, à l’article 23, paragraphe 1), à l’article 24, paragraphe  1, à l’article 25, 
paragraphe 3, à l’article 26, paragraphe 2, à l’article 40, à l’article  43, paragraphe 4, à 
l’article 45, paragraphe 3, aux articles 46 et 49, à l’ article 51, paragraphe 1, à 
l’article 52, paragraphes 1 et 2, à l’ article 56, paragraphe 2, à l’article 60, 
paragraphe 3, à l’article 62, pa ragraphe 2, à l’article 69, pa ragraphe 3, à l’article 75, 
paragraphes 1 et 2, à l’article 97, para graphe 2, à l’article 98, paragraphe 6, à 
l’article 99, paragraphe 2, à l’article 101, paragraphe 3, à l’ article 106, paragraphe 3, 
aux articles 110 et 111, à l’article 114, para graphe 4, à l’article 125, paragraphe 1, à 
l’article 132, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’ article 133, à l’article 138, 
paragraphes 1 et 2, à l’article 143, paragr aphe 2, à l’article 144, paragraphe 3, à 
l’article 151, paragraphe 3, à l’article  153, paragraphe 3, et à l’article 159, 
paragraphe 3, est conférée pour  une durée indétermin ée à compter de la date d’entrée 
en vigueur du présent règlement. 
3. La délégation de pouvoir visée à l’ar ticle 4, paragraphe 3, à l’article 15, 
paragraphe 2, aux articles 16 et 17, à l’ar ticle 18, paragraphe 3, aux articles 19, 20, 
21 et 22, à l’article 23, paragraphe 1), à l’article 24, paragraphe  1, à l’article 25, 
paragraphe 3, à l’article 26, paragraphe 2, à l’article 40, à l’article  43, paragraphe 4, à 
FR 131   FR l’article 45, paragraphe 3, aux articles 46 et 49, à l’ article 51, paragraphe 1, à 
l’article 52, paragraphes 1 et 2, à l’ article 56, paragraphe 2, à l’article 60, 
paragraphe 3, à l’article 62, pa ragraphe 2, à l’article 69, pa ragraphe 3, à l’article 75, 
paragraphes 1 et 2, à l’article 97, para graphe 2, à l’article 98, paragraphe 6, à 
l’article 99, paragraphe 2, à l’article 101, paragraphe 3, à l’ article 106, paragraphe 3, 
aux articles 110 et 111, à l’article 114, para graphe 4, à l’article 125, paragraphe 1, à 
l’article 132, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’ article 133, à l’article 138, 
paragraphes 1 et 2, à l’article 143, paragr aphe 2, à l’article 144, paragraphe 3, à 
l’article 151, paragraphe 3, à l’article  153, paragraphe 3, et à l’article 159, 
paragraphe 3, peut être révoquée à tout mo ment par le Parlement européen ou le 
Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est 
précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l ’Union européenne  ou à une date ultérieure qui y est 
précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délé gués déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un act e délégué, la Commission le notifie simultanément au 
Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’ar ticle 4, paragraphe 3, de l’article 15, 
paragraphe 2, des articles 16 et 17, de l’ar ticle 18, paragraphe 3, des articles 19, 20, 
21 et 22, de l’article 23, paragraphe 1), de  l’article 24, paragraphe 1, de l’article 25, 
paragraphe 3, de l’article 26, paragraphe  2, de l’article 40, de l’article 43, 
paragraphe 4, de l’article 45, paragraphe 3, des articles 46 et 49, de l’article 51, 
paragraphe 1, de l’article 52, paragraphes 1 et 2, de l’article 56, paragraphe 2, de 
l’article 60, paragraphe 3, de  l’article 62, paragraphe 2, de  l’article 69, paragraphe 3, 
de l’article 75, paragraphes 1 et 2, de l’article 97, paragraphe 2, de l’article 98, 
paragraphe 6, de l’article 99, paragraphe  2, de l’article 101, paragraphe 3, de 
l’article 106, paragraphe 3, des articles 110 et 111, de l’article 114, paragraphe 4, de 
l’article 125, paragraphe 1, de l’articl e 132, paragraphe 1, troisième alinéa, de 
l’article 133, de l’article 138, paragraphes 1 et 2, de l’article 143, paragraphe 2, de 
l’article 144, paragraphe 3, de l’articl e 151, paragraphe 3, de l’article 153, 
paragraphe 3, ou de l’article 159, paragr aphe 3, n’entre en vigueur que si le 
Parlement européen et le Conseil n’ont pas formulé d’objections dans un délai de 
deux mois à compter de la notification qui leur en a été donnée ou si, avant 
l’expiration de ce délai, le Pa rlement européen et le Conseil ont tous deux informé la 
Commission de leur intention de ne pas formuler d’object ions. Ce délai est prolongé 
de deux mois sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. 
Article 140 
Procédure d’urgence 
1. Les actes délégués adoptés en vertu du présen t article entrent en vigueur sans délai et 
s’appliquent tant qu’aucune objection n’est formulée confor mément au paragraphe 2. 
La notification d’un acte délégué au Parlem ent européen et au Conseil expose les 
raisons du recours à la procédure d’urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut  formuler des objections à l’égard d’un acte 
délégué conformément à la procédure vis ée à l’article 139, paragraphe 5. En pareil 
FR 132   FR cas, la Commission abroge l’acte concerné  sans délai après que le Parlement 
européen ou le Conseil lui a notifié sa décision de formuler des objections. 
Article 141  
Comité 
1. La Commission est assistée pa r le Comité permanent de s végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l’article 58, 
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002. Ce comité est un comité au sens du 
règlement (UE) n° 182/2011. 
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s’applique. 
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, cette procédure est 
close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le déci de ou qu’une majorité simple  des membres du comité le 
demande. 
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8, en liaison avec 
l’article 5, du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 
Chapitre II 
Dispositions transitoires et finales 
Article 142  
Abrogations 
1. Le règlement (CE) n° 882/2004, les directiv es 89/608/CEE et 96/93/CE  et la décision 
92/438/CEE sont abrogés à partir du [ Office of Publications, please insert date of 
entry into force of th is Regulation + 1 year] . 
 Néanmoins, les articles 14 à 17 et 26 à 29 du règlement (CE) n° 882/2004 continuent 
de s’appliquer jusqu’au [Office of Publications, please in sert date of entry into force 
of this Regulation + 3 years] . 
2. Le règlement (CE) n° 854/2004 et le s directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE et 97/78/CE sont abrogés à partir du [Office of Publications, 
please insert date of entry into force of this Regulation + 3 years] . 
3. Les références faites aux actes abr ogés s’entendent comme faites au présent 
règlement et sont à lire se lon le tableau de corresponda nce figurant à l’annexe IV. 
FR 133   FR Article 143 
Mesures transitoires relatives à l’abroga tion des directives 91/496/CEE et 97/78/CE 
1. Les dispositions pertinentes des directives  91/496/CEE et 97/78/ CE qui régissent les 
matières visées à l’article 45, paragraphe 2, à l’article 46, à l’ar ticle 49, points b), c) 
et d), à l’article 51, paragra phe 1, point a), à l’article 52, paragraphes 1 et 2, et à 
l’article 56, paragraphe 1, point a), du prés ent règlement continuent de s’appliquer 
jusqu’à la date fixée dans  l’acte délégué adopté conf ormément au paragraphe 2. 
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne la date à laquelle les dispos itions visées au 
paragraphe 1 cessent de s’appliquer. Cette da te est la date de mise en application des 
règles correspondantes établi es en vertu des actes délé gués ou des actes d’exécution 
prévus à l’article 45, paragrap he 2, à l’article 46, à l’arti cle 49, points b), c) et d), à 
l’article 51, paragraphe 1, point a), à l’articl e 52, paragraphes 1 et 2, et à l’article 56, 
paragraphe 1, point a), du présent règlement. 
Article 144 
Mesures transitoires relatives à l’ abrogation de la directive 96/23/CE 
1. Les autorités compétentes continuent à e ffectuer les contrôles officiels nécessaires 
pour détecter la présence des substances et  groupes de résidus énumérés à l’annexe I 
de la directive 96/23/CE, conformément aux a nnexes II, III et IV de cette directive, 
jusqu’à la date fixée dans  l’acte délégué adopté conf ormément au paragraphe 3. 
2. L’article 29, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/23CE conti nue de s’appliquer 
jusqu’à la date fixée dans  l’acte délégué adopté conf ormément au paragraphe 3. 
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne  la date à laquelle les autorités compétentes cessent 
d’effectuer des contrôles officiels conf ormément aux dispositions visées au 
paragraphe 1 et la date à laquelle l’article 29, pa ragraphes 1 et 2, de la 
directive 96/23/CE cesse de s’ appliquer. Cette date est la date de mise en application 
des règles correspondantes établies en  vertu des actes délégués ou des actes 
d’exécution prévus aux articles 16 et 111 du présent règlement. 
Article 145 
Modifications à la directive 98/58/CE 
La directive 98/58/CE est modifiée comme suit: 
a) L’article 2 est modifié comme suit: 
i) Le point 3 est supprimé. ii) Le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
FR 134   FR «La définition du terme “autorités compét entes” donnée à l’ar ticle 2, point 5, 
du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert 
number of this Regulation ] s’applique également.»  
b) L’article 6 est modifié comme suit: 
i) Le paragraphe 1 est supprimé.  
ii) Le paragraphe 2 est remp lacé par le texte suivant: 
«2. Les États membres présentent à la Co mmission, au plus tard le 30 juin de 
chaque année, un rapport annuel relatif aux insp ections que l’autorité 
compétente a effectuées l’année pré cédente pour contrôler le respect des 
exigences de la présente directiv e. Le rapport est accompagné d’une 
analyse des constatations les plus gr aves en matière de manquements et 
d’un plan d’action nationa l visant à prévenir ce ux-ci ou à réduire leur 
fréquence au cours des années suiv antes. La Commission présente des 
résumés de ces rapports aux États membres.» 
c) Au paragraphe 3, le point a) est supprimé.  d) L’article 7 est supprimé. 
Article 146  
Modifications à la directive 1999/74/CE 
La directive 1999/74/CE est modifiée comme suit: 
a) L’article 8 est modifié comme suit: 
i) Le paragraphe 1 est supprimé.  ii) Le paragraphe 2 est remp lacé par le texte suivant: 
«Les États membres présentent à la Co mmission, au plus tard le 30 juin de 
chaque année, un rapport annuel relati f aux inspections que l’autorité 
compétente a effectuées l’année précéd ente pour contrôler le respect des 
exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une analyse 
des constatations les plus graves en matière de manquements et d’un plan 
d’action national visant à prévenir ceux-ci  ou à réduire leur fréquence au cours 
des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux États membres.» 
iii) Au paragraphe 3, le point a) est supprimé. 
b) L’article 9 est supprimé. 
FR 135   FR Article 147 
Modifications au règlement (CE) nº 999/2001 du Conseil 
Le règlement (CE) no 999/2001 est modifié comme suit: 
a) Les articles 19 et 21 sont supprimés. b) À l’annexe X, les chapitr es A et B sont supprimés. 
Article 148 
Modifications au règlement (CE) nº 1829/2003 
Le règlement (CE) n
o 1829/2003 est modifié comme suit: 
a) L’article 32 est modifié comme suit: 
i) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés. ii) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
 «Les personnes qui sollicitent une auto risation pour une denrée alimentaire ou 
un aliment pour animaux génétiquement modifié contribuent au financement 
des tâches du laboratoire de référe nce de l’Union européenne et des 
laboratoires nationaux de référence dé signés pour ce domaine conformément à 
l’article 91, paragraphe 1, et à l’arti cle 98, paragraphe 1, du règlement (UE) 
n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number of this 
Regulation ].» 
iii) Au cinquième alinéa, les mots «et de l’annexe» sont supprimés. 
iv) Au sixième alinéa, les mots «et adaptant l’annexe» sont supprimés. 
b) L’annexe est supprimée. 
Article 149 
Modifications au règlement (CE) nº 1831/2003 
Le règlement (CE) n
o 1831/2003 est modifié comme suit: 
a) À l’article 7, le paragraphe 3, point  f) est remplacé par le texte suivant: 
«une déclaration écrite selon laquelle le demandeur a envo yé trois échantillons de 
l’additif pour l’alimentation animale directement au laboratoire de référence de l’Union européenne visé à l’article 21;» 
b) L’article 21 est modifié comme suit: 
i) Les premier, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. ii) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
FR 136   FR «Les demandeurs d’autorisation d’additifs contribuent au coût de l’exécution 
des tâches du laboratoire de référe nce de l’Union européenne et des 
laboratoires nationaux de référence dé signés pour ce domaine conformément à 
l’article 91, paragraphe 1, et à l’arti cle 98, paragraphe 1, du règlement (UE) 
n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number of this 
Regulation ].» 
c) L’annexe II est supprimée. 
Article 150  
Modifications au règlement (CE) nº 1/2005 
Le règlement (CE) no 1/2005 est modifié comme suit: 
a) L’article 2 est modifié comme suit: 
i) Les points d), f), i) et p) sont supprimés. 
ii) Le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
«Les définitions des termes “autorité s compétentes”, “poste de contrôle 
frontalier”, “vétérinaire o fficiel” et “point de sort ie” données à l’article 2, 
points 5, 29, 32 et 36, du règl ement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert number of this Regulation ]* s’appliquent 
également. 
_________________ 
* JO L ... du …, p. ...» 
b) Les articles 14, 15, 16, 21, l’article 22, paragr aphe 2, et les articl es 23, 24 et 26 sont 
supprimés. 
c) L’article 27 est modifié comme suit: 
i) Le paragraphe 1 est supprimé. ii) Le paragraphe 2 est remp lacé par le texte suivant: 
«2. Les États membres présentent à la Co mmission, au plus tard le 30 juin de 
chaque année, un rapport annuel relatif aux insp ections que l’autorité 
compétente a effectuées l’année pré cédente pour vérifier le respect des 
exigences du présent règlement. Le rapport est accompagné d’une analyse des principales irrégularité s constatées et d’un plan d’action 
visant à y remédier.» 
d) L’article 28 est supprimé. 
FR 137   FR Article 151  
Modifications au règlement (CE) nº 396/2005 et mesures transitoires y afférentes 
1. Le règlement (CE) no 396/2005 est modifié comme suit: 
a) Les articles 26, 27, l’article 28, paragr aphes 1 et 2, et l’article 30 sont 
supprimés. 
b) À l’article 31, paragraphe 1, l’élément de phrase introductif es t remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Les États membres soumettent, au plus tard le 30 juin de chaque année, 
les informations ci-après concerna nt l’année civile  précédente à la 
Commission, à l’Autorité et aux autres États membres:» 
2. L’article 26, l’article 2 7, paragraphe 1, et l’article 30 du règlement (CE) 
n° 396/2005 continuent de s’appliquer jusqu’ à la date fixée dans l’acte délégué 
adopté conformément au paragraphe 3 
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne la date  à laquelle l’article 26, l’article 27, 
paragraphe 1, et l’article 30 visés au paragr aphe 2 cessent de s’appliquer. Cette date 
est la date de mise en application des rè gles correspondantes établies en vertu des 
actes délégués prévus à l’article 16 du présent règlement. 
Article 152 
Modifications à la directive 2007/43/CE 
La directive 2007/43/CE est modifiée comme suit: 
a) L’article 2 est modifié comme suit: 
i) Au paragraphe 1, les points c) et d) sont supprimés.  
ii) Le paragraphe 3 suivant est ajouté: 
«3. Les définitions des termes “autori tés compétentes” et “vétérinaire 
officiel” données à l’article 2, points 5 et 32, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number of this 
Regulation ]* s’appliquent également. 
_________________ * JO L ... du …, p. ...» 
b) L’article 7 est modifié comme suit: 
i) Le paragraphe 1 est supprimé. ii) Le paragraphe 2 est remp lacé par le texte suivant: 
FR 138   FR «Les États membres présentent à la Co mmission, au plus tard le 30 juin de 
chaque année, un rapport annuel relati f aux inspections que l’autorité 
compétente a effectuées l’année précéd ente pour contrôler le respect des 
exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une analyse 
des constatations les plus graves en matière de manquements et d’un plan 
d’action national visant à prévenir ceux-ci  ou à réduire leur fréquence au cours 
des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux États membres.» 
Article 153 
Modifications au règlement (CE) nº 834/2007 et mesures transitoires y afférentes 
1. Le règlement (CE) n
o 834/2007 est modifié comme suit: 
a) L’article 2 est modifié comme suit: 
i) Le point n) est rempl acé par le texte suivant: 
«n) “autorités compétentes”, les au torités compétentes au sens de 
l’article 2, point 5, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert  number of this Regulation ]; 
_________________ * JO L ... du …, p. ...» 
ii) Le point o) est supprimé. 
iii) Le point p) est rempl acé par le texte suivant: 
«p) “organisme de contrôle”, l’organisme délégataire au sens de 
l’article 2, point 38, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert  number of this Regulation ];» 
b) À l’article 24, paragraphe 1, point a), les termes “l’article  27, paragraphe 10” 
sont remplacés par les termes “l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 25, paragraphe 4, du règlem ent (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, 
please insert number of this Regulation ]”.  
c) L’article 27 est modifié comme suit: 
i) Le paragraphe 1 est remp lacé par le texte suivant: 
«Les contrôles officiels portant sur le respect du présent règlement sont 
effectués conformément au règlement (CE) n° 882/2004.» 
ii) Les paragraphes 2 et 14 sont supprimés. 
d) À l’article 29, paragraphe 1, les term es “l’article 27, paragraphe 4” sont 
remplacés par les termes “l’article 3, paragraphe 3, et  à l’article 25, 
FR 139   FR paragraphe 4, du règlem ent (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, 
please insert number of this Regulation ]”.  
e) À l’article 30, le paragraphe 2 est supprimé.  
2. L’article 27 et l’article 30, paragraphe  2, du règlement (CE) n° 834/2007 continuent 
de s’appliquer jusqu’à la date fixée da ns l’acte délégué adopté conformément au 
paragraphe 3. 
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne la date à laquelle les dispos itions visées au 
paragraphe 2 cessent de s’appliquer. Cette da te est la date de mise en application des 
règles correspondantes établies en vertu de s actes délégués pré vus à l’article 23, 
paragraphe 2, du présent règlement. 
Article 154  
Modifications à la directive 2008/119/CE 
La directive 2008/119/CE est modifiée comme suit: 
a) L’article 2 est modifié comme suit: 
i) Le point 2 est supprimé.  
ii) Le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
«La définition du terme “autorités compét entes” donnée à l’ar ticle 2, point 5, 
du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert 
number of this Regulation ]* s’applique également.  
_________________ * JO L ... du …, p. ...» 
b) L’article 7 est modifié comme suit: 
i) Les paragraphes 1 et 2 sont supprimés. ii) Le paragraphe 3 est remp lacé par le texte suivant: 
«3. Les États membres présentent à la Co mmission, au plus tard le 30 juin de 
chaque année, un rapport annuel relatif aux insp ections que l’autorité 
compétente a effectuées l’année pré cédente pour contrôler le respect des 
exigences de la présente directiv e. Le rapport est accompagné d’une 
analyse des constatations les plus gr aves en matière de manquements et 
d’un plan d’action nationa l visant à prévenir ce ux-ci ou à réduire leur 
fréquence au cours des années suiv antes. La Commission présente des 
résumés de ces rapports aux États membres.» 
c) L’article 9 est supprimé. 
FR 140   FR Article 155  
Modifications à la directive 2008/120/CE 
La directive 2008/120/CE est modifiée comme suit: 
a) L’article 2 est modifié comme suit: 
i) Le point 10 est supprimé.  
ii) Le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
«La définition du terme “autorités compét entes” donnée à l’ar ticle 2, point 5, 
du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert 
number of this Regulation ]* s’applique également. 
_________________ * JO L ... du …, p. ...» 
b) L’article 8 est modifié comme suit: 
i) Les paragraphes 1 et 2 sont supprimés. ii) Le paragraphe 3 est remp lacé par le texte suivant: 
«Les États membres présentent à la Co mmission, au plus tard le 30 juin de 
chaque année, un rapport annuel relati f aux inspections que l’autorité 
compétente a effectuées l’année précéd ente pour contrôler le respect des 
exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une analyse 
des constatations les plus graves en matière de manquements et d’un plan 
d’action national visant à prévenir ceux-ci  ou à réduire leur fréquence au cours 
des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux États membres.» 
c) L’article 10 est supprimé. 
Article 156  
Modifications au règlement (CE) nº 1099/2009 
Le règlement (CE) n
o 1099/2009 est modifié comme suit: 
a) L’article 2 est modifié comme suit: 
i) Le point q) est supprimé. ii) Le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
«Outre les définitions données au prem ier alinéa, la définition du terme 
“autorités compétentes” donnée à l’arti cle 2, point 5, du règlement (UE) 
n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number of this 
Regulation ]* s’applique également. 
FR 141   FR _________________ 
* JO L ... du …, p. ...» 
b) L’article 22 est supprimé. 
Article 157 
Modifications au règlement (CE) nº 1069/2009 
Le règlement (CE) no 1069/2009 est modifié comme suit: 
a) L’article 3 est modifié comme suit: 
i) Les points 10 et 15 sont supprimés. ii) Le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
«Les définitions des termes “autorités compétentes” et “transit” données à 
l’article 2, points 5 et 50, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert number of this Regulation ]* s’appliquent 
également. 
_________________ * JO L ... du …, p. ...» 
b) Les articles 45, 49 et 50 sont supprimés. 
Article 158 
Modifications au règlement (CE) nº 1107/2009 
L’article 68 du règlement (CE) n
o 1107/2009 est modifié comme suit: 
a) Le premier alinéa est remp lacé par le texte suivant: 
«Les États membres achèvent et présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 
de chaque année, un rapport sur la portée et les résultats des contrôles officiels 
effectués pour vérifier le re spect du présent règlement.» 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 
Article 159  
Modifications à la directive 2009/128/CE et mesures transitoir es y afférentes 
1. La directive 2009/128/CE est modifiée comme suit: 
a) À l’article 8, le paragraphe 1, le paragraphe 2, deuxième alinéa, et les 
paragraphes 3, 4, 6 et 7 sont supprimés. 
b) L’annexe II est supprimée. 
FR 142   FR 2. L’article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, de uxième alinéa, et paragraphes 3, 4 et 6, et 
l’annexe II de la directive 2009/128/CE con tinuent de s’appliquer jusqu’à la date 
fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 3. 
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conf ormément à l’article 139 est conféré à la 
Commission en ce qui concerne la date à laquelle les dispos itions visées au 
paragraphe 2 cessent de s’appliquer. Cette da te est la date de mise en application des 
règles correspondantes établies en vertu des actes délégués prévus à l’article 22 du 
présent règlement. 
Article 160 
Modifications au règlement (UE) nº 1151/2012 
Le règlement (UE) no 1151/2012 est modifié comme suit: 
a) L’article 36 est modifié comme suit: 
i) Le titre est remplacé par le titre su ivant: «Éléments des contrôles officiels». 
ii) Les paragraphes 1 et 2 sont supprimés. iii) À l’article 3, l’élément de phrase in troductif est remplacé par le texte suivant: 
«3. les contrôles officiels effectués conformément au règlement (UE) 
n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please insert number of this 
Regulation ]* comprennent:  
_________________ 
* JO L ... du …, p. ...»  
b) L’article 37 est modifié comme suit: 
i) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
«1. En ce qui concerne les appellations d’origine protégées, les indications 
géographiques protégées et les sp écialités traditionnelles garanties 
désignant des produits originaires de  l’Union, la vérification du respect 
du cahier des charges du produit, avan t la mise sur le marché des 
produits, est assurée par: 
a) les autorités compétentes désign ées conformément à l’article 3 du 
règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please 
insert number of this Regulation ]; ou, 
b) les organismes délégataires au  sens de l’article 2, point 38, du 
règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please 
insert number of this Regulation ].» 
ii) Au paragraphe 3, le pr emier alinéa est supprimé. 
FR 143   FR iii) Au paragraphe 4, les termes «aux paragraphes 1 et 2» sont remplacés par les 
termes «au paragraphe 2». 
c) Les articles 38 et 39 sont supprimés. 
Article 161 
Modifications au règlement (UE) n° [….]/2013  
Le règlement (UE) n° […]/2013 du […] [ Office of Publications, please insert number of the 
Regulation laying down provisions for the manage ment of expenditure relating to the food 
chain, animal health and animal welfare, and rela ting to plant health and plant reproductive 
material ] est modifié comme suit: 
a) L’article 29 est modifié comme suit: 
i) Le titre est remplacé par le titre suivant: «Laboratoires et centres de ré férence de l’Union européenne» 
ii) Le paragraphe 1 est remp lacé par le texte suivant:  
«1. Des subventions couvrant les frais supportés pour l’exécution des 
programmes de travail approuvés pa r la Commission peuvent être 
accordées: 
a) aux laboratoires de référence de l’Union européenne visés à 
l’article 91 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of 
Publications, please insert  number of this Regulation ]*; 
b) aux centres de référence de l’Un ion européenne pour le matériel de 
reproduction des végétaux visés à l’article 93 de ce règlement; 
c) aux centres de référence de l’ Union européenne pour le bien-être 
des animaux visés à l’article 95 de ce règlement. 
_________________ * JO L ... du …, p. ...» 
iii) Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) les dépenses de personnel corresponda nt aux effectifs, quel que soit leur 
statut, directement associés aux activités que les laboratoires ou les centres réalisent en leur qualité de laboratoires ou de centres de référence de l’Union;» 
b) L’article 29 bis suivant est inséré: 
FR 144   FR «Article 29 bis 
Accréditation des laboratoires nationaux de référence pour la santé des végétaux 
1. Des subventions peuvent être accordées a ux laboratoires nationa ux de référence visés 
à l’article 98 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, please 
insert number of this Regulation ] pour couvrir les frais d’accréditation selon la 
norme EN ISO/CEI 17025 qu’ils supportent en  vue de l’utilisation de méthodes 
d’analyse, d’essai et de diagnos tic en laboratoire dans le bu t de vérifier le respect des 
règles relatives aux mesures de protecti on contre les organismes nuisibles aux 
végétaux. 
2. Des subventions peuvent être accordées à un  seul laboratoire national de référence 
dans chaque État membre pour chaque laboratoire de référence de l’Union 
européenne pour la santé des végétaux, ju squ’à trois après la  désignation de ce 
laboratoire de référence de l’Union européenne.» 
Article 162  
Entrée en vigueur et mise en application 
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour su ivant celui de sa 
publication au Journal officiel de l ’Union européenne . 
Sauf dispositions contraires prévues aux paragraphes 2 à 5, il s’applique à partir du 
[Office of Publications, please insert date of entry into force of this Regulation + 1 year].  
2. Dans le domaine régi par les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2, point g), le 
présent règlement s’applique à partir du [ Office of Publications, please insert date of 
application of the Regulation on protecti ve measures against pests of plants ], à 
l’exception: 
a) des articles 91, 92, 97, 98 et 99, qui  s’appliquent conformément au 
paragraphe 1; 
b) de l’article 33, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de l’article 36, paragraphe 4, point e), 
et de l’article 36, paragraphe 5, qui s’appliquent à partir du [Office of 
Publications, please insert date of en try into force of this Regulation + 5 
years] . 
3. Dans le domaine régi par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point h), le 
présent règlement s’applique à partir du [ Office of Publications, please insert date of 
application of the Regulation on the produc tion and making available on the market 
of plant reproductive material ], à l’exception: 
a) des articles 93, 94 et 97, qui s’appliq uent conformément au paragraphe 1; 
b) de l’article 33, paragraphes 1, 2, 3 et 4, qui s’applique à partir du [Office of 
Publications, please insert date of en try into force of this Regulation + 5 
years].  
FR 145   FR 4. L’article 15, paragraphe 1, l’article 18, paragraphe 1, le s articles 45 à 62 et 76 à 84, 
l’article 150, point b, l’article 152, point b) i), l’article 154, point b) i), l’article 155, 
point b) i), et l’article 156, poi nt b), s’appliquent à partir du [Office of Publications, 
please insert date of entry into  force this Regulation + 3 years] . 
5. L’article 161 s’applique à partir du [Office of Publications, pl ease insert date of 
entry into force of this Regulation ]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
FR 146   FR ANNEXE I  
TERRITOIRES VISÉS À L’ARTICLE 2, POINT 45  
1. Le territoire du Royaume de Belgique 
2. Le territoire de la République de Bulgarie 3. Le territoire de la République tchèque 4. Le territoire du Royaume de Danemark, à l’exception des îles Fé roé et du Groenland 
5. Le territoire de la Républ ique fédérale d’Allemagne 
6. Le territoire de la République d’Estonie 7. Le territoire d’Irlande 8. Le territoire de la République hellénique 9. Le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla 
10. Le territoire de la République française 11. Le territoire de la  République italienne 
12. Le territoire de la République de Chypre 13. Le territoire de la République de Lettonie 14. Le territoire de la République de Lituanie 
15. Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg 16. Le territoire de la Hongrie 
17. Le territoire de la République de Malte 
18. Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe 19. Le territoire de la République d’Autriche 20. Le territoire de la République de Pologne 21. Le territoire de la République portugaise 22. Le territoire de Roumanie 23. Le territoire de la République de Slovénie 24. Le territoire de la République slovaque 25. Le territoire de la République de Finlande 
FR 147   FR 26. Le territoire du Royaume de Suède 
27. Le territoire du Royaume-Uni de Gr ande-Bretagne et d’Irlande du Nord 
Aux fins des contrôles o fficiels qu’effectuent les autorités co mpétentes pour vérifier le respect 
des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), et des autres activités officielles en 
rapport avec l’article 1er, paragraphe 2, point g), les références faites aux pays tiers 
s’entendent comme étant des réfé rences faites aux pays tiers et aux territoires mentionnés à 
l’annexe I du règlemen t (UE) n° XXX/XXXX [ Office of Publications, pl ease insert number of 
the Regulation on protective measures against pests of plants ], et les références faites au 
territoire de l’Union s’entendent comme étant de s références faites au territoire de l’Union 
sans les territoires mentionnés à ladite annexe. 
FR 148   FR ANNEXE II  
FORMATION DU PERSONNEL DE S AUTORITÉS COMPÉTENTES  
CHAPITRE  I: THEMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL CHARGE DES CONTROLES 
OFFICIELS ET D ’AUTRES ACTIVITES OFFICIELLES  
1. Les différentes méthodes et techniques de  contrôle telles que l’inspection, la 
vérification, le criblage, le criblage ci blé, l’échantillonnage, et l’analyse, le 
diagnostic et l’essai en laboratoire 
2. Les procédures de contrôle 3. Les règles visées à l’article 1
er, paragraphe 2 
4. L’évaluation du manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2 
5. Les dangers liés à la produc tion, à la transforma tion et à la distribution des animaux 
et des biens 
6. Les différents stades de la production, de la  transformation et de la distribution, ainsi 
que les risques pouvant en découler pour la santé humaine et, le cas échéant, pour la 
santé des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux, pour 
l’environnement et pour l’identité et la  qualité du matériel de reproduction des 
végétaux. 
7. L’évaluation de l’application des pr océdures HACCP et des bonnes pratiques 
agricoles  
8. Les systèmes de gestion, tels que les pr ogrammes d’assurance de la qualité, utilisés 
par les opérateurs et leur évaluation, dans la  mesure où ils sont ut iles pour satisfaire 
aux exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2 
9. Les systèmes de certification officielle 10. Les dispositifs d’interventi on en cas d’urgence, y compri s la communication entre les 
États membres et la Commission 
11. Les procédures juridiques et les incidences des contrôles officiels 
12. L’examen des documents écrits et autr es données, y compris ceux qui ont trait aux 
essais comparatifs interlaborat oires, à l’accréditation et à l’évaluation des risques, qui 
peuvent se révéler utiles pour  évaluer le respect aux rè gles visées à l’article 1
er, 
paragraphe 2; cela peut inclure des aspects financiers et commerciaux  
13. Les procédures de contrôle et les conditi ons d’entrée dans l’Union applicables aux 
animaux et biens arrivant de pays tiers 
14. Tout autre domaine nécessair e pour garantir que les contrô les officiels sont réalisés 
conformément au présent règlement 
FR 149   FR CHAPITRE  II: QUESTIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE CONTROLE  
1. L’organisation des autorités compétentes et les relations entre les autorités centrales 
compétentes et les autorités auxquelles elles ont délégué des tâches en vue de l’exécution de contrôles officiels ou de l’ exercice d’autres activités officielles 
2. Les relations entre les autorités compétentes et les organismes délégataires ou 
personnes physiques auxquels elles ont dé légué des tâches se rapportant aux 
contrôles officiels ou à d’autres activités officielles 
3. La description des objectifs à atteindre. 4. Les tâches, responsabilités et obligations du personnel 5. Les procédures d’échantillonn age, les méthodes et techniqu es de contrôle, y compris 
les analyses, essais et diagnos tics en laboratoire, l’interp rétation des résultats et les 
décisions prises en conséquence  
6. Les programmes de criblage  et de criblage ciblé 
7. L’assistance mutuelle dans le cas où les contrôles officiels nécessiteraient 
l’intervention de plus d’un État membre 
8. Les mesures à prendre à la suite des contrôles officiels 
9. La coopération avec d’autres services ou départements qui peuvent avoir des 
responsabilités en la mati ère ou avec des opérateurs 
10. La vérification de l’adéquation des mé thodes d’échantillonnage, et des analyses, 
essais et diagnostics en laboratoire 
11. Toute autre activité ou information nécessaire à un fonctionnement efficace des 
contrôles officiels 
FR 150   FR ANNEXE III  
CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D’ANALYSE  
1. Les méthodes d’analyse et les résultats de  mesure doivent être caractérisés par les 
critères suivants: 
a) exactitude (justesse et fidélité); b) applicabilité (matrice et  gamme de concentration); 
c) limite de détection; d) limite de quantification; e) précision; f) répétabilité; g) reproductibilité; h) récupération; i) sélectivité; j) sensibilité; k) linéarité; l) incertitude de mesure; m) autres critères pouvant être  retenus selon les besoins. 
2. Les valeurs caractérisant la précision vis ées au point 1 e) sont obtenues grâce à un 
essai interlaboratoire mené selon un protocole admis sur le  plan international pour ce 
type d’essai [par exemple, ISO 5725/1994 «Exactitude (justesse et fidélité) des 
résultats et méthodes de mesure»] ou, lors que des critères de performance ont été 
établis pour les méthodes d’analyse, sont ba sées sur des tests de conformité à ces 
critères. Les valeurs respectives de la répé tabilité et de la reproductibilité sont 
exprimées sous une forme reconnue sur le plan international [par exemple, intervalles de confiance de 95 %, tels que défini s dans la norme ISO 5725 
«Exactitude (justesse et fidélité), des résu ltats et méthodes de mesure»]. Les résultats 
de l’essai interlaboratoire sont publiés ou accessibles sans restriction. 
3. La préférence doit être accordée aux mé thodes d’analyse uniformément applicables à 
divers groupes de produits  plutôt qu’aux méthodes app licables uniquement à des 
produits spécifiques. 
4. Dans les situations où les méthodes d’analyse ne peuvent être validées qu’à 
l’intérieur d’un seul laboratoire, elles doi vent être validées conformément à des 
protocoles ou directives scientifiques acceptés à l’échelon international ou, lorsque 
FR 151   FR des critères de performance ont été établi s pour les méthodes d’analyse, être basées 
sur des tests de confor mité à ces critères. 
5. Les méthodes d’analyse adoptées en ve rtu du présent règlement doivent être 
formulées selon la présentation normalis ée des méthodes d’anal yse préconisée par 
l’ISO. 
FR 152   FR ANNEXE IV  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE VISÉ  À L’ARTICLE 142, PARAGRAPHE 3  
1. Règlement (CE) no 882/2004 
Règlement (CE) no 882/2004 Présent règlement 
Article 1, paragraphe 1, premier alinéa Article 1, paragraphe 1 
Article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 1, paragraphe 2 
Article 1, paragraphe 2 Article 1, paragraphe 4 
Article 1, paragraphe 3 - 
Article 1, paragraphe 4 - 
Article 2 Article 2 
Article 3, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 4 
Article 3, paragraphe 3 Article 9 
Article 3, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 6 
Article 3, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 6 
Article 3, paragraphe 6 Article 8, paragraphe 7 
Article 3, paragraphe 7 - 
Article 4, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2 Article 4, pa ragraphe 1, points a), c), d), e), 
f), g) et i) 
Article 4, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 2 
Article 4, paragraphe 4 Article  4, paragraphe 1, point b) 
Article 4, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 4 
Article 4, paragraphe 6 Article 5, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 7 Article 5, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 1, premier alinéa Article 25, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 25, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa Ar ticle 25, paragraphe 2, premier alinéa 
Article 5, paragraphe 2, points a), b), c) et f) Article 26, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2, point d) - 
Article 5, paragraphe 2, point e) Article 28 
Article 5, paragraphe 3 Article 29 
Article 5, paragraphe 4 - 
Article 6 Article 4, paragraphes 2 et 3 
Article 7, paragraphe 1, premier alinéa Ar ticle 10, paragraphe 1, premier alinéa 
Article 7, paragraphe  1, deuxième alinéa, 
point a) Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa  
FR 153   FR Article 7, paragraphe  1, deuxième alinéa, 
point b) - 
Article 7, paragraphe 2, première  phrase Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2, deuxième phrase - 
Article 7, paragraphe 2, troisième phrase - 
Article 7, paragraphe 3 Artic le 7, paragraphes 2 et 3 
Article 8, paragraphe 1 Article 11, paragraphe 1  
Article 8, paragraphe 2 Article  4, paragraphe 1, point h) 
Article 8, paragraphe 3, point a) Article 11, paragraphe 2 
Article 8, paragraphe 3, point b) Article 11, paragraphe 3  
Article 8, paragraphe 4 - 
Article 9, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1, premier alinéa 
Article 9, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 9, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 2 
Article 10 Article 13 
Article 11, paragraphe 1 Artic le 33, paragraphes 1 et 2 
Article 11, paragraphe 2 - 
Article 11, paragraphe 3 Article 33, paragraphe 5 
Article 11, paragraphe 4 Article 33, paragraphe 7 
Article 11, paragraphe 5 Article 34, paragraphe 1, premier alinéa, et 
paragraphe 2 
Article 11, paragraphe 6 Article 34, paragraphe 1, point b) i) 
Article 11, paragraphe 7 Article 33, paragraphe 6 
Article 12, paragraphe 1 Article 36, paragraphe 1 
Article 12, paragraphe 2 Article  36, paragraphe 4, point e) 
Article 12, paragraphe 3 Article  36, paragraphe 5, point c) 
Article 12, paragraphe 4 Article 38, paragraphe 2 
Article 13 Article 114 
Article 14, paragraphe 1 - 
Article 14, paragraphe 2 Article 43, paragraphe 3 
Article 14, paragraphe 3 - 
Article 15, paragraphe 1 Article 42, paragraphe 1, première phrase 
Article 15, paragraphe 2 Artic le 42, paragraphes 2 et 4  
Article 15, paragraphe 3 Artic le 42, paragraphes 2 et 4 
Article 15, paragraphe 4 - 
Article 15, paragraphe 5 Article 45, paragraphe 1, point d), et 
paragraphe 2, point b), et article 52, 
paragraphe 3, première phrase 
Article 16, paragraphe 1 Article 43, paragraphe 1 
FR 154   FR Article 16, paragraphe 2 Article 42, paragraphe 1, deuxième phrase 
Article 16, paragraphe 3, première  phrase Article 43, paragraphe 2 
Article 16, paragraphe 3, deuxièm e phrase Article 33, paragraphe 6 
Article 17, paragraphe 1, premie r tiret Article 57, paragraphe 1 
Article 17, paragraphe 1, deuxième tiret Ar ticle 54, paragraphe 1, paragraphe 2, 
point a) et paragraphe 3 et article 56, 
paragraphe 1 
Article 17, paragraphe 2 - 
Article 18 Article 63, paragraphes 1, 2 et 3 
Article 19, paragraphe 1 Artic le 64, paragraphes 1 et 3 
Article 19, paragraphe 2, point a) Article 65 
Article 19, paragraphe 2, point  b) Article 64, paragraphe 5 
Article 19, paragraphe 3 Article 64, paragraphe 4 
Article 19, paragraphe 4 Article 6 
Article 20 Article 69 
Article 21, paragraphe 1 Article 70, paragraphe 1 
Article 21, paragraphe 2 Article 67 
Article 21, paragraphe 3 Article 64, paragraphe 1 
Article 21, paragraphe 4 Article 64, paragraphe 4 
Article 22 Article 84, point d)  
Article 23, paragraphe 1 Article 71, paragraphe 1 
Article 23, paragraphe 2 Artic le 71, paragraphes 2 et 72 
Article 23, paragraphe 3 Article 71, paragraphe 3 
Article 23, paragraphe 4 Article 71, paragraphe 2 
Article 23, paragraphe 5 Article  71, paragraphe 4, point a) 
Article 23, paragraphe 6 Article 71, paragraphe 2, point c) et 
paragraphe 4, point b) 
Article 23, paragraphe 7 Article 72 
Article 23, paragraphe 8 Article 72 
Article 24, paragraphe 1 Article 73, paragraphe 1 
Article 24, paragraphe 2 Article 55 
Article 24, paragraphe 3 Article 44 
Article 24, paragraphe 4 Article 74 
Article 25, paragraphe 1 - 
Article 25, paragraphe 2, point a) - 
Article 25, paragraphe 2, point b) Article 75, paragraphe 1, point c) 
Article 25, paragraphe 2, point c) Article 75, paragraphe 1, point f) 
Article 25, paragraphe 2, point d) Article  46, points c) et d), et article 75, 
paragraphe 1), poi nts e) et k) 
FR 155   FR Article 25, paragraphe 2, point e) - 
Article 25, paragraphe 2, point f) Article 68 
Article 25, paragraphe 2, point g) Article 75, paragraphe 1, point h) 
Article 25, paragraphe 2, point h) Article 44, paragraphe 2, point b) 
Article 26 Article 76, paragraphe 1 
Article 27, paragraphe 1 Article 76, paragraphe 2 
Article 27, paragraphe 2 Article 77 
Article 27, paragraphe 3 - 
Article 27, paragraphe 4 Article 79, paragraphe 1 
Article 27, paragraphe 5 - 
Article 27, paragraphe 6 - 
Article 27, paragraphe 7 - 
Article 27, paragraphe 8 Article 81, paragraphe 2 
Article 27, paragraphe 9 Article 82, paragraphe 1 
Article 27, paragraphe 10 - 
Article 27, paragraphe 11 Article 81, paragraphe 1 
Article 27, paragraphe 12, première phrase Article 83 
Article 27, paragraphe 12, deuxième phrase - 
Article 28 Article 84 
Article 29 - 
Article 30, paragraphe 1, point a) Article 86 
Article 30, paragraphe 1, point b) Article 89, point a) 
Article 30, paragraphe 1, point  c) Article 87, paragraphe 2 
Article 30, paragraphe 1, point d) Article 89, points b) et f) 
Article 30, paragraphe 1, point e) Article 89, point c) 
Article 30, paragraphe 1, point f) Article 89, point d) 
Article 30, paragraphe 1, point g) Article 89, point e) 
Article 30, paragraphe 2, point a) Article 88, paragraphe 1, point e) 
Article 30, paragraphe 2, point b) Article 88, paragraphe 1, point c) 
Article 30, paragraphe 3 - 
Article 31 - 
Article 32, paragraphe 1, point a) Article 92, paragraphe 2, point a) 
Article 32, paragraphe 1, point b) Article 92, paragraphe 2, point b) 
Article 32, paragraphe 1, point c) Article 92, paragraphe 2, point c) 
Article 32, paragraphe 1, point d) Article 92, paragraphe 2, point d) 
Article 32, paragraphe 1, point e) Article 92, paragraphe 2, point e) 
Article 32, paragraphe 1, point f) Article 92, paragraphe 2, point g) 
Article 32, paragraphe 2, point a) Article  92, paragraphe 2, points a), b) et c) 
FR 156   FR Article 32, paragraphe 2, point b) Article 92, paragraphe 2, point h) 
Article 32, paragraphe 2, point c) Article 92, paragraphe 2, point d) 
Article 32, paragraphe 2, point d) Article 92, paragraphe 2, point g) 
Article 32, paragraphe 2, point e) Article 92, paragraphe 2, point d) 
Article 32, paragraphe 3 Article  91, paragraphe 3, point a) 
Article 32, paragraphe 4, point a) Article 91, paragraphe 3, point c) 
Article 32, paragraphe 4, point b) Article 91, paragraphe 3, point d) 
Article 32, paragraphe 4, point c) Article 91, paragraphe 3, point d) 
Article 32, paragraphe 4, point d) Article 7 
Article 32, paragraphe 4, point e) Article 91, paragraphe 3, point e) 
Article 32, paragraphe 4, point f) Artic le 92, paragraphe 2, point j) iii) 
Article 32, paragraphe 4, point g) Article 91, paragraphe 3, point e) 
Article 32, paragraphe 4, point h) Article 91, paragraphe 3, point f) 
Article 32, paragraphe 5 Article 97, paragraphe 1 
Article 32, paragraphe 6 Article 97, paragraphe 2 
Article 32, paragraphe 7 - 
Article 32, paragraphe 8, première  phrase Article 97, paragraphe 3 
Article 32, paragraphe 8, deuxièm e phrase Article 97, paragraphe 4 
Article 32, paragraphe 9 - 
Article 33, paragraphe 1 Article 98, paragraphe 1 
Article 33, paragraphe 2 Article 99, paragraphe 1 
Article 33, paragraphe 3 Article 98, paragraphe 2 
Article 33, paragraphe 4 Article 98, paragraphe 4 
Article 33, paragraphe 5 Article 98, paragraphe 5 
Article 33, paragraphe 6 Article 99, paragraphe 2 
Article 33, paragraphe 7 - 
Article 34, paragraphe 1 Article 100, paragraphe 1 
Article 34, paragraphe 2 Artic le 100, paragraphes 1 et 2 
Article 34, paragraphe 3 Article 100, paragraphe 3 
Article 35, paragraphe 1 Article 101, paragraphe 1 
Article 35, paragraphe 2 Article 101, paragraphe 4 
Article 35, paragraphe 3 Article 101, paragraphe 2 
Article 35, paragraphe 4 - 
Article 36, paragraphe 1 Article  102, paragraphe 1, point c) 
Article 36, paragraphe 2, première phrase - 
Article 36, paragraphe 2, deuxièm e phrase Article 102, paragraphe 2 
Article 36, paragraphe 3, premier alinéa Article 102, paragraphe 3, première phrase 
Article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa - 
FR 157   FR Article 36, paragraphe 3, troisième alinéa, 
première phrase Article 102, paragraphe 3, point c) 
Article 36, paragraphe 3, troisième alinéa, 
deuxième phrase Article 102, paragraphe 3, point b) 
Article 36, paragraphe 4 Article  102, paragraphe 3, point a) 
Article 37, paragraphe 1 Article 103, paragraphe 1 
Article 37, paragraphe 2 Article 103, paragraphe 2 
Article 38, paragraphe 1 Article 104, paragraphe 1 
Article 38, paragraphe 2 Article  104, paragraphe 2, point c) 
Article 38, paragraphe 3 Article 104, paragraphe 3 
Article 39, paragraphe 1 Article 105, paragraphe 1 
Article 39, paragraphe 2 Article 105, paragraphe 2 
Article 40, paragraphe 1 Article 106, paragraphe 1 
Article 40, paragraphe 2 - 
Article 40, paragraphe 3 Article 106, paragraphe 2 
Article 40, paragraphe 4 - 
Article 41 Article 107, paragraphe 1 
Article 42, paragraphe 1, point a) - 
Article 42, paragraphe 1, point  b) Article 109, paragraphe 2 
Article 42, paragraphe 1, point  c) Article 109, paragraphe 3 
Article 42, paragraphe 2 Article 108, paragraphe 2 
Article 42, paragraphe 3 Article 109, paragraphe 2 
Article 43, paragraphe 1, première  phrase Article 110, premier alinéa 
Article 43, paragraphe 1, deuxièm e phrase Article 110, second alinéa 
Article 43, paragraphe 1, point a) - 
Article 43, paragraphe 1, point b) Article 110, points a) et b) 
Article 43, paragraphe 1, point c) Article 110, poi nts b) et c) 
Article 43, paragraphe 1, points d) à j) - 
Article 43, paragraphe 1, poi nt k) Article 110, point d) 
Article 43, paragraphe 2 - 
Article 44, paragraphe 1 Article 112, paragraphe 1 
Article 44, paragraphe 2 - 
Article 44, paragraphe 3 Article 112, paragraphe 1 
Article 44, paragraphe 4, premier alinéa, 
première phrase Article 113, paragraphe 1 
Article 44, paragraphe 4, premier alinéa, 
deuxième phrase Article 113, paragraphe 2 
Article 44, paragraphe 5 - 
Article 44, paragraphe 6 Article 113, paragraphe 1 
FR 158   FR Article 45, paragraphe 1  Artic le 115, paragraphes 1, 2 et 4 
Article 45, paragraphe 2 - 
Article 45, paragraphe 3 Article 116 
Article 45, paragraphe 4 Article 117 
Article 45, paragraphe 5 Article 118 
Article 45, paragraphe 6 - 
Article 46, paragraphe 1, première  phrase Article 119, paragraphe 1 
Article 46, paragraphe 1, deuxièm e phrase Article 119, paragraphe 4 
Article 46, paragraphe 1, troisièm e phrase Article 119, paragraphe 2 
Article 46, paragraphe 2 Article 119, paragraphe 3 
Article 46, paragraphe 3 Article 120 
Article 46, paragraphe 4 - 
Article 46, paragraphe 5 - 
Article 46, paragraphe 6 Article 121 
Article 46, paragraphe 7 Article 122 
Article 47, paragraphe 1 Article 124, paragraphe 1, points a) à e) 
Article 47, paragraphe 2 Article 124, paragraphe 2 
Article 47, paragraphe 3 Article 124, paragraphe 1, points f) et g) 
Article 47, paragraphe 4 - 
Article 47, paragraphe 5 - 
Article 48, paragraphe 1 Article 125, paragraphe 1 
Article 48, paragraphe 2 Article 125, paragraphe 2 
Article 48, paragraphe 3 Artic le 126, paragraphes 1 et 2 
Article 48, paragraphe 4 Article 126, paragraphe 3 
Article 48, paragraphe 5, première phr ase Article 126, paragraphe 3, point f) 
Article 48, paragraphe 5, deuxième et 
troisième phrases - 
Article 49 Article 128 
Article 50 - 
Article 51, paragraphe 1 Artic le 129, paragraphes 1 et 2 
Article 51, paragraphe 2 Article 129, paragraphe 3 
Article 51, paragraphe 3 - 
Article 52 Article 123 
Article 53 Article 111 
Article 54, paragraphe 1 Article 135, paragraphe 1 
Article 54, paragraphe 2 Article 135, paragraphe 2 
Article 54, paragraphe 3 Article 135, paragraphe 3 
Article 54, paragraphe 4 Article 103, paragraphe 1 
FR 159   FR Article 54, paragraphe 5 Article 84, pa ragraphe 1, points a) et c), et 
article 135, paragraphe 4 
Article 55, paragraphe 1 Article 136, paragraphe 1 
Article 55, paragraphe 2 Article 136, paragraphe 1 
Article 56, paragraphe 1 Article 137, paragraphe 1 
Article 56, paragraphe 2, point a) - 
Article 56, paragraphe 2, point  b) Article 137, paragraphe 2 
Articles 57 à 61 - 
Article 62 Article 141 
Article 63, paragraphe 1 - 
Article 63, paragraphe 2 Article 23 
Article 64, premier alinéa Article 138, paragraphe 1 
Article 64, point 1) Article 138, paragraphe 1 
Article 64, point 2) Article 138, paragraphe 2 
Article 65 - 
Article 66 - 
Article 67  
Annexe I Annexe I 
Annexe II Annexe II 
Annexe III Annexe III 
Annexe IV - 
Annexe V - 
Annexe VI Articles 78 et article 79, paragraphe 2 
Annexe VII - 
Annexe VIII - 
2. Directive 96/23/CE 
Directive 96/23/CE Présent règlement 
Article 1 - 
Article 2, point a) Article 16 
Article 2, point b) - 
Article 2, point c) Article 16 
Article 2, point d) Article 2, paragraphe 5 
Article 2, point e) Article 16 
Article 2, point f) Article 36, paragraphe 1 
Article 2, point g) - 
Article 2, point h) Article 16 
Article 2, point i) - 
FR 160   FR Article 3 Article 8, paragr aphes 1 et 2, article 16, 
article 107, paragraphe  1, et article 111 
Article 4, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 2, point a), article 107, 
paragraphe 2, et article 112 
Article 4, paragraphe 3 - 
Article 5 
 Articles 109, paragraphe s 2 et 3, article 112, 
paragraphe 1, point a), et article 108, 
paragraphe 2 
Article 6 Article 16, points a) et b) 
Article 7 Article 108, paragraphe 2 
Article 8, paragraphe 1 - 
Article 8, paragraphe 2 - 
Article 8, paragraphes 3, 4 et 5 Articles 10, 112 et 113 
Article 8, paragraphes 4 et 5 Article 113 
Article 9, point A) - 
Article 9, point B) - 
Article 10 Article 14 
Article 11, paragraphes 1 et 2 Artic le 8, paragraphe 2, et article 9 
Article 11, paragraphe 3 Article 16, point c), et articles 134 et 135 
Article 12, premier alinéa Article 8, paragraphe 4 
Article 12, deuxième alinéa Article 14 
Article 13 Article 16, point c), et articles 134 et 135 
Article 14, paragraphe 1 Articles 98 et 99 
Article 14, paragraphe 2 Article 91 
Article 15, paragraphe 1, premier a linéa Article 16, points a) et b) 
Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 33, paragraphe 7 
Article 15, paragraphe 1, troisième alinéa - 
Article 15, paragraphe 2, premie r alinéa Article 33, paragraphe 7 
Article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 34, paragraphe 3 
Article 15, paragraphe 3, premier, deuxième 
et troisième alinéas Article 16, point c), et article 135 
Article 15, paragraphe 3, quatrième a linéa Titre II, Chapitre V, Section III 
Article 16, paragraphe 1 Article 103, paragraphe 1, article 106, 
paragraphe 1, et article 135 
Article 16, paragraphes 2 et 3 Ar ticle 16, point c), et article 135 
Article 17 Article 16, point c), et article 135 
Article 18  Article 16, point c), et article 135 
Article 19 Article 135 
FR 161   FR Article 20, paragraphe 1 Titre IV 
Article 20, paragraphe 2, premier a linéa Article 104, paragraphes 1 et 2 
Article 20, paragraphe 2, deuxièm e alinéa Article 104, paragraphe 3 
Article 20, paragraphe 2, troisième et 
quatrième alinéas Article 106, paragraphe 1, point d) 
Article 20, paragraphe 2, cinquième et 
sixième alinéas Article 106, paragraphe 2 
Article 21 Articles 115, 116 et 118 
Article 22 Article 134 
Article 23 Article 16, point c), et article 135 
Article 24, paragraphes 1 et 2 Article 15, paragraphe 2, point d), article 16, 
point c), et articles 134 et 135 
Article 24, paragraphe 3 Article 15, pa ragraphe 2, point d), article 16, 
point c), et article 135 
Article 25 Article 16, point c), et article 135, 
paragraphe 2 
Article 26 Article 6 
Article 27 Article 136 
Article 28 Article 136 
Article 29, paragraphes 1 et 2 Articles 124, 125, 126 et 128 
Article 29, paragraphe 3 Titr e II, chapitre V, section II 
Article 29, paragraphe 4 Article 112, paragraphe 1 
Article 30, paragraphes 1 et 2 T itre II, chapitre V, section III 
Article 30, paragraphe 3 Article 128, paragraphe 3 
Article 31 Titre II, chapitre VI 
Article 33 Article 141 
Article 34 Article 16, points a) et b) 
Article 35 - 
Article 36 - 
Article 37 - 
Article 38 - 
Article 39 - 
Annexe I Article 16, points a) et b) 
Annexe II Article 16, points a) et b) 
Annexe III Article 16, points a) et b) 
Annexe IV Article 16, points a) et b) 
3. Directives 89/662/CEE et 90/425/CEE 
Directive 89/662/CEE Présent règlement 
FR 162   FR Article 1 - 
Article 2, points 1, 2 et 3 - 
Article 2, point 4 Article 2, point 5 
Article 2, point 5 Article 2, point 32 
Article 3 paragraphe 1, premier et deuxième 
alinéas - 
Article 3, paragraphe 1, troisièm e alinéa Article 8, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa Ar ticle 134, paragraphes 2 et 3 et article 135 
Article 3, paragraphe 2 - 
Article 3, paragraphe 3  - 
Article 4, paragraphe 1, première phrase Ar ticle 8, paragraphe 1, et articles 9, 134 
et 135 
Article 4, paragraphe 1, premier tiret  Article 8, paragraphe 6, point a) 
Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret - 
Article 4, paragraphe 2 Article 136 
Article 5, paragraphe 1, point a), premier 
alinéa Article 8 
Article 5, paragraphe 1, point a), deuxième 
alinéa Article 134, paragraphes 2 et 3 
Article 5, paragraphe 1, point b) - 
Article 5, paragraphe 2 - 
Article 5, paragraphe 3, points a), b) et d) - 
Article 5, paragraphe 3, point c) Article 8, paragraphe 7 
Article 5, paragraphes 4 et 5 - 
Article 6, paragraphe 1 Article 47 
Article 6, paragraphe 2 - 
Article 7, paragraphe 1 Titre IV et article 135 
Article 7, paragraphe 2 - 
Article 8, paragraphe 1 Titre IV 
Article 8, paragraphe 2 Article 6 et article 135, paragraphe 3 
Article 8, paragraphe 3 Article 135, paragraphe 4 
Article 9 - 
Article 10 Article 3, paragraphe 1 
Article 11 Articles 9, 13 et 14 
Article 12 - 
Article 13 - 
Article 14 - 
Article 15 - 
FR 163   FR Article 16, paragraphe 1 Article 112, paragraphe 1 
Article 16, paragraphe 2 - 
Article 16, paragraphe 3 Article 112, paragraphe 2 
Article 17 Article 141 
Article 18 Article 141 
Article 19 - 
Article 20 - 
Article 22 - 
Article 23 - 
Annexe A - 
Annexe B - 
 
Directive 90/425/CEE Présent règlement 
Article 1 - 
Article 2, points 1 à 5 - 
Article 2, points 6 Article 2, point 5 
Article 2, point 7 Article 2, point 32 
Article 3, paragraphes 1 et 2 - 
Article 3, paragraphe 3 Article 8, article 134, paragraphes 2 et 3, et 
article 135 
Article 3, paragraphe 4 - 
Article 4, paragraphe 1 Article 8 
Article 4, paragraphe 2 - 
Article 4, paragraphe 3 Article 136 
Article 5, paragraphe 1, point a), premier alinéa Article 8 
Article 5, paragraphe 1, point a), deuxième 
alinéa Article 134, paragraphes 2 et 3 
Article 5, paragraphe 1, point b) i), premier 
alinéa - 
Article 5, paragraphe 1, point b) i), deuxième 
alinéa Article 8 
Article 5, paragraphe 1, points b) ii), b) iii) 
et b) iv) - 
Article 5, paragraphe 2, point a), premier 
alinéa Article 8, paragraphe 7 
Article 5, paragraphe 2, point a), deuxième et 
troisième alinéas - 
FR 164   FR Article 5, paragraphe 2, point b) - 
Article 5, paragraphe 3 - 
Article 6 - 
Article 7, paragraphe 1 Article 47 
Article 7, paragraphe 2 - 
Article 8, paragraphe 1 Titre IV et article 135 
Article 8, paragraphe 2 - 
Article 9, paragraphe 1 Titre IV 
Article 9, paragraphe 2 Article 6 et article 135, paragraphe 3 
Article 9, paragraphe 3 Article 135, paragraphe 4 
Article 9, paragraphe 4 - 
Article 10 - 
Article 11 Article 3, paragraphe 1 
Article 12 - 
Article 13 Articles 9, 13 et 14 
Article 14 - 
Article 15 - 
Article 16 - 
Article 17 Article 141 
Article 18 Article 141 
Article 19 Article 141 
Article 20 Articles 130, 131, 132 et 133 
Article 21 - 
Article 22, paragraphe 1 Article 112, paragraphe 1 
Article 22, paragraphe 2 - 
Article 22, paragraphe 3 Article 112, paragraphe 2 
Article 23 - 
Article 24 - 
Article 26 - 
Article 27 - 
Annexe A - 
Annexe B - 
Annexe C - 
4. Directives 97/78/CE et 91/496/CEE 
Directive 97/78/CE Présent règlement 
Article 1 - 
FR 165   FR Article 2 Article 2 
Article 2, paragraphe 2, poi nt a) Article 2, point 17 
Article 2, paragraphe 2, point  b) Article 2, point 46  
Article 2, paragraphe 2, poi nt c) Article 2, point 47 
Article 2, paragraphe 2, poi nt d) Article 2, point 48 
Article 2, paragraphe 2, point e) - 
Article 2, paragraphe 2, poi nt f) Article 2, point 27 
Article 2, paragraphe 2, poi nt g) Article 2, point 29 
Article 2, paragraphe 2, point h) - 
Article 2, paragraphe 2, point i) - 
Article 2, paragraphe 2, point j) - 
Article 2, paragraphe 2, poi nt k) Article 2, point 5 
Article 3, paragraphes 1 et 2 Article 45, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 3 Article 14, et article 54, paragraphe 1, 
paragraphe 2, point a) , et paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 4 Article 55 
Article 3, paragraphe 5 Article 45, paragraphes 2 et 3 et article 56 
Article 4, paragraphe 1 Article 47, paragraphe 4 
Article 4, paragraphe 2 -  
Article 4, paragraphes 3 et 4 Artic le 47, paragraphes 1, 2 et 3, et 
article 50 
Article 4, paragraphe 5 Article 50 
Article 5, paragraphe 1 Article 54, paragraphe 2, point b), et 
paragraphe 4 
Article 5, paragraphe 2 Article 56, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 3 Article 48, paragraphes 2 et 3 
Article 5, paragraphe 4 Article 56 
Article 6, paragraphe 1, point a), premier 
alinéa Article 62, paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 1, point a), deuxième 
alinéa Article 62, paragraphe 2 
Article 6, paragraphe 1, point b) - 
Article 6, paragraphe 2 Articles 57 et 60 
Article 6, paragraphe 3 Article 61 
Article 6, paragraphe 4 l’article 58, paragraphe 1 et article 61, 
paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 5 - 
Article 6, paragraphe 6 Article 58, paragraphe 2, article 60, 
paragraphe 3, article 61, paragraphe 5, et 
FR 166   FR article 62, paragraphes 2 et 4 
Article 7, paragraphe 1 Article 48, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2 Article 47, paragraphes 1, 2 et 3, et 
article 50 
Article 7, paragraphe 3 Article 55 
Article 7, paragraphe 4 Article  48, paragraphe 2, article 53 
et article 54, paragraphe 4 
Article 7, paragraphe 5  - 
Article 7, paragraphe 6 Articles 50 et 56 
Article 8, paragraphe 1 - 
Article 8, paragraphe 2 Article  75, paragraphe 1, point b) 
Article 8, paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 Article 75, paragraphe 2 
Article 9 Article 49, points b) et c) 
Article 10, paragraphes 1, 2 et 4 Article 52, paragraphe 2 
Article 10, paragraphe 3 - 
Article 11 Article 49, point d) 
Article 12 Article 46, poi nt h, et article 75, 
paragraphe 1, point k) 
Article 13 Article 75, paragraphe 1, point c) 
Article 14 -  
Article 15 Article 75, paragraphe 1, point h) 
Article 16, paragraphe 1, point a) Article 46, point d) 
Article 16, paragraphe 1, point b) Article 46, point e) 
Article 16, paragraphe 1, point c) Article 46, point c) 
Article 16, paragraphe 1, point d) Article 46, point g) 
Article 16, paragraphe 1, point e) Article 46, point a) 
Article 16, paragraphe 1, point f) Article 46, point b) 
Article 16, paragraphe 2 - 
Article 16, paragraphe 3 - 
Article 16, paragraphe 4 Article 75, paragraphe 1, poi nts c) et f) 
Article 17, paragraphe 1 Article 64, paragraphe 5 
Article 17, paragraphe 2 Article 64, paragraphes 1, 2 et 3 
Article 17, paragraphe 2, point a) Article  64, paragraphe 3, point  b), et articles 
67 et 70 
Article 17, paragraphe  2, point a), premier 
tiret - 
Article 17, paragraphe 2, point a), deuxième 
tiret Article 66, paragraphe 1, point a) 
Article 17, paragraphe 2, point b) Article 67 
FR 167   FR Article 17, paragraphe 3 Article 63, paragraphes 4, 5 et 6 
Article 17, paragraphe 4 - 
Article 17, paragraphe 5 Article 64, paragraphe 3, article 67 et 
article 84, paragraphe 1, point d) 
Article 17, paragraphe 6 - 
Article 17, paragraphe 7 Article  63, paragraphe 6, article 68 
et article 70, paragraphe 3 
Article 18 Article 62, paragraphe 2 
Article 19, paragraphe 1 Article  75, paragraphe 1, point g) 
Article 19, paragraphe 2 Article  75, paragraphe 1, point a) 
Article 19, paragraphe 3 Article 62, paragraphe 3, point a), et 
article 62, paragraphe 4 
Article 20, paragraphe 1 Article 63 
Article 20, paragraphe 2 - 
Article 22, paragraphe 1 - 
Article 22, paragraphe 2 Article 65 
Article 22, paragraphe 3 - 
Article 22, paragraphe 4 - 
Article 22, paragraphe 5 - 
Article 22, paragraphe 6 - 
Article 22, paragraphe 7 - 
Article 24 Article 63, paragraphes 4, 5 et 6 
Article 24, paragraphe 3 Articles 71 et 128 
Article 25, paragraphe 1 Articles 100 à 106 
Article 25, paragraphe 2 Article 6 
Article 25, paragraphe 3 - 
Article 26 Article 129, paragraphes 5 et 6 
Article 27 Article 4, paragra phes 2 et 3, et article 129, 
paragraphes 1 et 6 
Article 28 - 
Article 29 - 
Article 30 - 
Article 31 - 
Article 32 - 
Article 33 - 
Article 34 - 
Article 35 - 
Article 36 - 
FR 168   FR Annexe I Annexe I 
Annexe II Article 62 
Annexe III Article 50 
 
Directive 91/496/CEE Présent règlement 
Article 1 - 
Article 2, paragraphe 1 - 
Article 2, paragraphe 2, poi nt a) Article 2, point 46 
Article 2, paragraphe 2, poi nt b) Article 2, point 47 
Article 2, paragraphe 2, poi nt c) Article 2, point 48 
Article 2, paragraphe 2, point d) - 
Article 2, paragraphe 2, poi nt e) Article 2, point 27 
Article 2, paragraphe 2, poi nt f) Article 2, point 29 
Article 3, paragraphe 1, point a) Artic le 54, paragraphe 1, paragraphe 2, 
point a), et article 56, paragraphe 1, point b) 
Article 3, paragraphe 1, point b) Artic le 45, paragraphe 1, et article 64, 
paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 1, point c), i) Ar ticle 54, paragraphe 2, point b), et 
paragraphe 4, et article 55 
Article 3, paragraphe 1, point c), ii) Article 77, paragraphe 1, point d) 
Article 3, paragraphe 1, point d) Article 55 
Article 3, paragraphe 2 - 
Article 4, paragraphe 1 Article 47, paragraphes 1 et 2, et article 50 
Article 4, paragraphe 2 Article 47, paragraphes 1, 3 et  4, et article 
50 
Article 4, paragraphe 3 Article 49, point c) 
Article 4, paragraphe 4 Article  77, paragraphe 1, point d) 
Article 4, paragraphe 5 Article 4, paragraphes 2 et 3, article 49, 
point c), et article 50 
Article 5 Article 53, article 54, paragraphe 2, point b), 
et paragraphe 4, article 55, article 56, 
paragraphe 1, point a), et article 64, 
paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 1 - 
Article 6, paragraphe 2, point a)  Article 62, paragraphes 1 et 2 
Article 6, paragraphe 2, point b) Article 62, paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 2, point c) Article 57 
Article 6, paragraphe 2, point d) Artic les 62, paragraphe 3, point a), et 
paragraphe 4 
FR 169   FR Article 6, paragraphe 3 Article 58 
Article 6, paragraphe 3, point a) Ar ticle 58, paragraphe 1, point b) 
Article 6, paragraphe 3, point b) Ar ticle 58, paragraphe 1, point c) 
Article 6, paragraphe 3, point c) Artic le 57, paragraphe 2, et article 62, 
paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 3, point d) Ar ticle 58, paragraphe 1, point d) 
Article 6, paragraphe 3, point e) Artic le 57, paragraphe 2, et article 62, 
paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 3, point f) Artic le 57, paragraphe 2, et article 62, 
paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 3, point g) Ar ticle 58, paragraphe 1, point e) 
Article 6, paragraphe 4 Articles 57 et article 58, paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 5 Article 58, paragraphe 2 
Article 7, paragraphe 1, premier tiret Article 48, paragraphe 2 
Article 7, paragraphe 1, deuxième tiret Ar ticle 54, paragraphe 2, point b), et 
paragraphe 4, et article 56 
Article 7, paragraphe 1, troisièm e tiret Article 48, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2 Article 56 
Article 7, paragraphe 3 - 
Article 8 Article 51, paragraphe 1, point b) 
Article 9 Article 49, point d) 
Article 10 Article 64, paragraphe 2 
Article 11, paragraphe 1 Article 63 
Article 11, paragraphe 2 - 
Article 12, paragraphe 1 Articles 64, 66 et 67 
Article 12, paragraphe 2 Article 64, paragraphe 3, article 67 et 
article 84, paragraphe 1, point d) 
Article 12, paragraphe 3 Article 68, article 69, paragraphe 3, et 
article 70, paragraphe 3 
Article 12, paragraphe 4 - 
Article 12, paragraphe 5 - 
Article 13 Article 62, paragraphe 2 
Article 14 - 
Article 15 Article 77, paragraphe 1, point d) 
Article 16 Article 52 
Article 17 Article 6 
Article 17 bis - 
Article 18, paragraphe 1 - 
Article 18, paragraphe 2 Article 65 
FR 170   FR Article 18, paragraphe 3 - 
Article 18, paragraphe 4 - 
Article 18, paragraphe 5 - 
Article 18, paragraphe 6 - 
Article 18, paragraphe 7 - 
Article 18, paragraphe 8 - 
Article 19 Articles 115 et 116 
Article 20 Articles 100 à 106 
Article 21 Article 129, paragraphes 5 et 6 
Article 22 - 
Article 23 - 
Article 24 - 
Article 25 - 
Article 26 - 
Article 27 - 
Article 28 -  
Article 29 - 
Article 30 - 
Article 31 - 
Annexe A Article 62 
Annexe B Article 64, paragraphe 2 
5. Directive 96/93/CE 
Directive 96/93/CE Présent règlement 
Article 1 - 
Article 2, paragraphe 1 Article 2, point 22 
Article 2, paragraphe 2 Article 2 
Article 3, paragraphe 1 Article  87, paragraphe 2, point b) 
Article 3, paragraphe 2 Article 87, paragraphe 3, poi nts a) et b) 
Article 3, paragraphe 3 Article  88, paragraphe 1, point a) 
Article 3, paragraphe 4 Article  87, paragraphe 3, point b) 
Article 3, paragraphe 5 Article 89 
Article 4, paragraphe 1 Article 87, paragraphe 2, point a), et 
article 88, paragraphe 2)  
Article 4, paragraphe 2 Article  88, paragraphe 1, point b) 
Article 4, paragraphe 3 Article  88, paragraphe 1, point d) 
Article 5 Article 88, paragraphe 2 
Article 6 Article 128 
FR 171   FR Article 7 Article 141 
Article 8 - 
Article 9 - 
Article 10 - 
6. Directive 89/608/CEE 
Directive 89/608/CEE Présent règlement 
Article 1 - 
Article 2 - 
Article 3 Titre IV 
Article 4 Titre IV 
Article 5 Titre IV 
Article 6 Titre IV 
Article 7 Titre IV 
Article 8 Titre IV 
Article 9 Titre IV 
Article 10 Article 7 et titre IV 
Article 11 - 
Article 12 Titre IV 
Article 13 - 
Article 14 - 
Article 15 Article 7 et titre IV 
Article 16  - 
Article 17 - 
Article 18 - 
Article 19 - 
Article 20 - 
7. Décision 92/438/CEE 
FR 172   FR Décision 92/438/CEE Présent règlement 
Article 1 Articles 130 à 133 
Article 2 - 
Article 3 Articles 130 à 133 
Article 4 Articles 130 à 133 
Article 5 Articles 130 à 133 
Article 6 Article 62, paragraphe 3, point f) 
Article 7 - 
Article 8 - 
Article 9 - 
Article 10 - 
Article 11 - 
Article 12 - 
Article 13 - 
Article 14 - 
Article 15 - 
Annexe I Articles 130 à 133 
Annexe II Articles 130 à 133 
Annexe III Articles 130 à 133