N° C 87/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 85 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, déposés sur la base de l'avis de la section et présentés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats : 
Point 1.7 
Ajouter, à la suite du point 1.7, le texte suivant : 
« Le Comité souhaite insister sur l'importance de mesures permettant de veiller à ce que le contrôle 
soit efficace. Les contrôles devraient porter plus particulièrement sur les produits considérés comme 
les plus suspects, notamment l'arachide et la graine de coton, et devraient avoir lieu, dans la mesure 
du possible, au port de débarquement ; il conviendrait également de procéder à des sondages suffi­
samment complets pour tenir compte du fait que l'aflatoxine se rencontre en "poches". Enfin, il 
faudra s'assurer que l'on dispose d'une capacité adéquate en laboratoires qui soient en mesure de 
réaliser le contrôle requis, lequel est passablement délicat. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 37, voix contre : 62, abstentions : 7. 
Ajouter après le point 1.8 le point 1.9 ci-après : 
«1.9. Le Comité souligne à cette occasion qu'il n'existe paradoxalement pas encore de directive 
correspondante pour la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables 
dans les aliments destinés aux être humains. Il invite la Commission à élaborer une proposition visant 
à mettre fin à cette lacune en vue de mieux protéger le consommateur et de faciliter la libre circula­
tion des produits. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 15, voix contre : 54, abstentions : 30. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires 
et de police sanitaire en matière d'importation de produits à base de viande en 
provenance de pays tiers (-1) 
(85/C 87/03) 
Le Conseil a décidé, le 22 octobre 1984, de consulter, à titre facultatif, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis 
au cours de sa réunion du 10 janvier 1985 sur la base du rapport oral de M. Wick. 
Le Comité économique et social a adopté, au cours de sa 223e session plénière (séance du 
30 janvier 1985) sans vote contre et 2 abstentions, l'avis suivant : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social se félicite de 
l'intention de la Commission visant à garantir, par le 
biais d'une directive ad hoc, que l'importation sur le 
territoire de la Communauté de produits de base de 
viande en provenance de pays tiers : 
(•) JO n° C 286 du 25. 10. 1984, p. 5. a) ne risque pas d'introduire de maladies animales 
exotiques ; 
b) ne comporte aucun danger pour la santé publique. 
La proposition de directive constitue en toute logique 
un complément aux directives en vigueur régissant les 
échanges intracommunautaires de produits à base de 
viande et aux réglementations correspondantes rela­
tives aux importations de bovins, de porcins et de 
viandes fraîches en provenance de pays tiers. 
9. 4. 85 Journal officiel des 
1.2. Le Comité constate que la proposition de direc­
tive à l'étude s'inspire fortement de la directive 
72/462/CEE relative à des problèmes sanitaires et de 
police sanitaire en matière d'importation de bovins, de 
porcins et de viandes fraîches en provenance de pays 
tiers. Le Comité renvoie dans ce contexte aux avis en 
la matière qu'il a précédemment émis. 
1.3. S'agissant des considérants, le Comité attire l'at­
tention sur le fait que la présente proposition donne 
des références incomplètes en ce qui concerne les 
dernières directives introduisant des modifications en 
la matière. Le Comité escompte que ces indications 
seront complétées en conséquence. 
2. Observations particulières 
2.1. Quatrième considérant 
Le Comité rappelle que la situation zoosanitaire de 
certains pays tiers ou de parties de pays tiers ne leur 
permet pas d'exporter des viandes fraîches vers la 
Communauté. 
Le Comité note que seule l'importation dans la 
Communauté de viandes transformées stérilisées à 
chaud permettra d'éviter l'introduction de certaines 
maladies contagieuses aussi longtemps que ces mêmes 
pays ne disposeront pas de mesures zoosanitaires satis: 
faisant à la réglementation communautaire en vigueur. 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985. es européennes N° C 87/7 
Le Comité invite la Commission à veiller avec la plus 
grande attention au respect des mesures prévues à 
l'égard de ces pays ou parties de pays. 
2.2. Article 1er paragraphe 1 
Le Comité enregistre avec préoccupation le fait que la 
proposition à l'étude ne concerne pas les conditions 
présidant à l'importation de produits à base de viande 
préparés à partir ou avec des produits à base de viande 
contenant de la viande de volaille. Le Comité consi­
dère comme une grave lacune la persistance de la 
situation actuelle qui en résulte en ce qui concerne la 
protection des consommateurs et la protection du 
cheptel de la Communauté contre l'introduction de 
maladies contagieuses. Le Comité estime indispensable 
d'élaborer de toute urgence une réglementation en la 
matière. 
2.3. Article 9 paragraphe 5 point c) 
Le Comité accueille favorablement l'obligation de 
garantir par un statut particulier l'indépendance des 
assistants vis-à-vis des responsables des établissements. 
Le Comité part du principe que cette disposition s'ap­
plique aussi de façon similaire lors de l'agrément et 
des contrôles des établissements. 
2.4. Article 9 paragraphe 5 point d) 
Le Comité juge nécessaire de garantir que seul le vété­
rinaire officiel dispose du pouvoir de décision sur le 
résultat final de l'inspection. C'est pourquoi il suggère 
que le paragraphe 5 point d) de l'article 9 de la propo­
sition soit complété en conséquence. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR