COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.10.1996 
COM(96) 479 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
SUR LA MISE EN OEUVRE DE 
l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 
10 AVRIL 1995 - 30 JUIN 1996 

RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
SUR LA MISE EN OEUVRE DE 
l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 
10 AVRIL 1995 - 30 JUIN 1996 
1. Introduction 
Le 23 septembre 1991, la Commission européenne a conclu un accord avec le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de 
concurrence1 (ci-après T'accord"), dont l'objectif est de promouvoir la coopération entre 
les autorités chargées de la concurrence2. 
Toutefois, dans un arrêt3 rendu le 9 août 1994, la Cour de justice a estimé qu'en vertu du 
traité CEE, c'était au Conseil qu'il appartenait de conclure un acte de ce type. 
L'accord n'ayant pas été conclu par l'institution compétente en vertu du droit 
communautaire, il était impératif de corriger cette erreur, ce qui a été fait par une 
décision commune du Conseil et de la Commission, du 10 avril 1995, approuvant l'accord 
et le déclarant applicable à dater de sa signature par la Commission4. À cette occasion, 
le Conseil et la Commission ont aussi approuvé le texte d'une lettre interprétative adressée 
aux États-Unis et clarifiant les dispositions de l'accord relatives à la confidentialité5. 
Agreement between the Government of the United States of America and the 
Commission of the European Communities regarding the application of their 
competition laws, JO n" L 95, du 27 avril 1995, pp. 47-50. 
Dans le présent rapport, "la Commission" ou "la Commission européenne" désigne 
la Commission des Communautés européennes; "le DoJ" désigne le service du 
ministère de la justice des États-Unis chargé de la concurrence {Antitrust Division 
of the US Department of Justice), la "FTC" désigne la commission fédérale des 
États-Unis responsable des questions commerciales (US Federal Trade 
Commission). 
Affaire C-327/91, France/Commission. 
Voir JO n- L 95, du 27 avril 1995, pp. 45-46. 
Voir JO n'L 131, du 15 juin 1995, pp. 38-39. 
d 
Les deux institutions ont également convenu que la Commission présenterait un rapport 
annuel, évaluant l'application de l'accord, au Conseil et au Parlement européen. Le présent 
texte est le premier de ces rapports, et.couvre la période comprise entre l'approbation de 
l'accord et le 30 juin 1996. 
La sécurité juridique concernant le statut de l'accord depuis son approbation en date du 
10 avril 1995 a permis à la Commission européenne de poursuivre ses efforts de 
coopération avec ses homologues des États-Unis. 
Néanmoins, la période couverte par ce premier rapport est relativement courte et, dans 
bien des cas, il nfa par conséquent pas été possible d'identifier des tendances significatives 
ni de tirer des conclusions définitives. En outre, le caractère limité de la coopération au 
cours de la période antérieure au 10 avril 1995 - et donc des informations disponibles 
pour cette période - ne permet pas de véritable comparaison. Notamment, au cours de la 
période qui a suivi l'arrêt de la Cour de justice, les notifications prévues par l'accord ont 
été suspendues dans l'attente de l'approbation de l'accord par le Conseil6. Il a toutefois été 
procédé à des notifications, conformément à la recommandation de l'OCDE de 19867. 
Plusieurs affaires notifiées durant la période examinée sont toujours en cours, notamment 
des affaires relevant des articles 85 et 86 du traité CE, et il n'est par conséquent pas 
possible de les discuter en détail, ni de citer des noms, sauf lorsqu'elles ont déjà fait 
l'objet d'une déclaration ou d'une communication de la part de la Commission. 
En revanche, de nombreuses affaires de concentration qui ont donné lieu à des 
notifications et à une coopération au titre de l'accord sont désormais closes en raison des 
délais stricts imposés par le règlement sur les concentrations8 et elles peuvent donc être 
évoquées dans le cadre du présent rapport. 
De surcroît, le caractère confidentiel des procédures propres aux États-Unis et l'obligation 
de confidentialité à laquelle les Communautés européennes sont tenues en vertu de 
l'article VIII paragraphe 2 de l'accord ont pour conséquence que, même dans les cas où 
la Commission européenne a terminé son enquête et clos son dossier, il a fallu faire 
preuve de réserve lorsqu'il s'agit d'affaires sur lesquelles les autorités des États-Unis 
enquêtent encore, ou qui sont par ailleurs couvertes par des impératifs de confidentialité. 
En dépit de ces restrictions, le présent rapport a pour objet de donner certaines indications 
sur la nature et le degré de coopération entre la Commission et les autorités des États-
Unis 
Vingt-quatrième rapport sur la politique de concurrence, point 413. 
Recommandation révisée du Conseil de l'OCDE, de 1986, sur la coopération entre 
les pays membres dans le domaines des pratiques commerciales restrictives 
affectant les échanges internationaux [(86) 44 (final)] 
Règlement (CEE) n" 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux 
opérations de concentration entre entreprises, JO n" L 395, du 30 décembre 1989, 
p.l, rectifié dans le JO n" L 257, du 21 septembre 1990, p. 13. 
2. L'accord 
Nous tenons à rappeler brièvement les principales dispositions de l'accord: 
notification des affaires traitées par les autorités de concurrence d'une des parties 
à l'accord, lorsque lesdites affaires concernent les intérêts importants de l'autre 
partie (article II) et échange d'informations sur des questions générales liées à la 
mise en oeuvre des règles de concurrence (article III); 
coopération et coordination des mesures prises par les autorités de concurrence des 
deux parties (article IV); 
procédure de traditional comity, en vertu de laquelle chacune des parties s'engage 
à tenir compte des intérêts importants de l'autre lorsqu'elle prend des mesures 
visant à appliquer ses règles de concurrence (article VI); 
procédure de positive comity, en vertu de laquelle chacune des parties peut inviter 
l'autre à prendre, sur la base de la législation de cette dernière, des mesures 
appropriées concernant les activités contraires à la concurrence exercées sur son 
territoire et qui affectent les intérêts importants de la partie qui a formulé la 
requête (article V). 
De surcroît, l'accord indique clairement qu'aucune des dispositions ne saurait être 
interprétée d'une manière qui soit incompatible avec la législation en vigueur dans l'Union 
européenne et aux États-Unis d'Amérique (article IX). Notamment, les autorités de 
concurrence restent liées par leurs règles intérieures concernant la protection de la 
confidentialité des informations réunies par elles au cours de leurs enquêtes respectives 
(article VIII). 
3. Notifications 
3.1 Nombre d'affaires notifiées9 
La Commission a procédé à cinquante-quatre notifications entre le 10 avril 1995 et le 30 
juin 1996. Les affaires en question sont énumérées à l'annexe I. 
Au cours de la même période, la Commission a reçu des notifications des autorités des 
États-Unis concernant quarante-quatre affaires, dont vingt-quatre émanaient du DoJ et 
vingt de la FTC. Ces affaires sont énumérées à l'annexe 2. 
La majorité des notifications de la part des deux parties portaient sur des affaires de 
concentration (quarante-quatre pour la CE et vingt-deux pour les États-Unis). Le nombre 
Les chiffres fournis correspondent au nombre d'affaires pour lesquelles il a été 
procédé à des notifications et non au total des notifications. En vertu de l'article 
II de l'accord, il est procédé à des notifications à un certain nombre d'étapes, bien 
définies, de l'enquête et de la procédure officielle dans le cadre d'une affaire. 
des notifications émanant de la Commission est particulièrement élevé, ce qui reflète la 
procédure prévue par le règlement sur les concentrations, en vertu duquel, dès réception 
d'une notification, la Commission publie une communication au Journal officiel. Ainsi, 
la concentration projetée est rendue publique dès le départ et toutes les concentrations qui 
correspondent aux critères de notification aux États-Unis font l'objet d'une notification, 
même si, à l'examen, il apparaît qu'elles ne soulèvent pas de problème de concurrence. 
La législation correspondante des États-Unis10 exige que l'enregistrement d'une 
concentration, de même que son contenu, demeurent confidentiels. Ainsi, les autorités des 
États-Unis ne font parvenir une notification à la Commission que lorsqu'après un examen 
préliminaire, elle décident d'ouvrir une enquête relative à la concentration projetée. 
Le tableau 1 expose, en données chiffrées, les notifications auxquelles il a été procédé 
en vertu de l'accord et de ta recommandation de l'OCDE, depuis le 23 septembre 1991. 
Tableau 1 
NOTIFICATIONS 
Année Nombre de 
notifications CE Nombre de 
notifications US 
TTC DoJ Nombre de 
notifications de 
concentrations 
1991 5 
\W1 26 
1993 44 
1994 29 
1995 (jusqu'au 9/4) 9 
1995 (depuis te 10/4) 33 
1996 (Jusqu'au 30/6) 21 10 
20 
22 
16 
3 
11 
9 2 
20 
18 
19 
5 
16 
8 3 (CE) + 9 (US) 
H (CE) + 31 (US) 
20 (CE) + 28 (US) 
18 (CE) + 20 (US) 
4 (CE) + 6 (US) 
27(CE)+ 12 (US) 
17 (CE) + 10 (US) 
3.2 Mesures pratiques 
Au cours de ta période examinée, la Commission a pris un certain nombre de mesures 
pratiques visant à améliorer la coordination interne et à faire en sorte que les affaires qui 
correspondent aux critères de notification fassent effectivement l'objet d'une notification. 
La première mesure pratique prise par la DG IV" a été l'élaboration d'un certain nombre 
de lignes directrices à l'intention des rapporteurs, précisant les critères qui donneraient 
lieu à notification et les étapes de la procédure lors desquelles il conviendrait de procéder 
10 
n Hart-Scott-Rodino Act, 1975, 15 United States Code paragraphe 18 lettre A point 
(h) 
Direction générale IV - concurrence - de la Commission des Communautés 
européennes, principalement chargée de l'application des règles de concurrence de 
la Communauté 
à une notification. Lesdites lignes directrices figurent dans le manuel interne des 
procédures de la DG IV. 
La seconde initiative de la DG IV a consisté à mettre au point une base de données dans 
laquelle figurent dans le détail les notifications effectuées en vertu de l'accord, 
conformément à la politique de la DG IV consistant à informatiser ses activités, dès lors 
que l'efficacité s'en trouve accrue. Ce système permet aux rapporteurs dans les unités 
opérationnelles d'introduire dans la base de données les informations nécessaires pour 
procéder à une notification. Le moyen utilisé consiste à mettre en liaison les diverses 
bases de données utilisées au sein de la DG IV. Toutefois, la base de données relative aux 
notifications ne contient pas les informations confidentielles recueillies par la DG IV lors 
de l'enquête menée dans le cadre de l'affaire, lesdites informations figurant dans un 
dossier auquel l'accès est restreint. La nouvelle base de données facilitera l'établissement 
de notifications - celles-ci devraient être établies plus rapidement et être plus complètes -
ainsi que le suivi des affaires notifiées. 
3:3 Notifications aux Etats membres 
Le texte de la lettre interprétative adressée par les Communautés européennes aux États-
Unis prévoit que la Commission, après communication aux autorités des États-Unis 
chargées de la concurrence, informera l'État membre ou les États membres dont les 
intérêts sont affectés des notifications qui lui ont été adressées par les autorités des États-
Unis chargées de la concurrence. Ainsi, lorsque les autorités des États-Unis font parvenir 
des notifications, celles-ci sont immédiatement transmises aux unités compétentes de la 
DG IV et, simultanément, des copies en sont, le cas échéant, envoyées aux États membres 
dont les intérêts sont affectés. De même, lorsque la DG IV adresse des notifications aux 
autorités des États-Unis, des copies en sont transmises à l'État membre ou aux États 
membres dont les intérêts sont affectés. 
La détermination de l'État membre ou des États membres qui doivent faire l'objet d'une 
notification se fonde sur la déclaration de la Commission au Conseil, du 10 avril 1995, 
qui reproduit, pour une large part, les dispositions de l'article II paragraphe 2 de l'accord. 
Dans la plupart des cas, les autorités des États-Unis adressent aussi directement une 
notification aux États membres concernés, conformément à la recommandation de 
l'OCDE12. 
4. Coopération 
La coopération entre la Commission et ses homologues des États-Unis dans les affaires 
traitées depuis le 10 avril 1995 a été très positive. Toutefois - on l'a indiqué ci-dessus -, 
de nombreuses affaires qui ont donné lieu à des contacts font toujours l'objet d'une 
enquête, de la part de l'une ou de l'autre partie, et ne peuvent par conséquent pas être 
discutées. C'est pourquoi, parmi les affaires récentes qui ont donné lieu à une coopération, 
12 Recommandation révisée du Conseil de l'OCDE sur la coopération entre les pays 
membres dans le domaine des pratiques anti concurrentiel les affectant les échanges 
internationaux, adoptée les 27 et 28 juillet 1995. 
ce sont essentiellement les affaires de concentration qui sont examinées dans le présent 
rapport. Ce qui ne signifie pas que des affaires qui ne portent pas sur des concentrations 
soient moins importantes du point de vue de la coopération. En fait, les affaires qui ne 
portent pas sur des concentrations se prêtent probablement à une meilleure coopération 
et à une plus grande coordination des mesures de mise en oeuvre, parce que, des deux 
côtés de l'Atlantique, les autorités de concurrence ont une meilleure maîtrise du 
calendrier. En définitive, il se peut qu'il y ait plus à gagner d'une coordination des 
mesures de mise en oeuvre dans des affaires qui ne portent pas sur des concentrations, 
notamment si une meilleure coopération facilite les enquêtes et les poursuites dans le cas 
des ententes illicites caractérisées. 
La nature de la coopération varie en fonction des affaires et peut porter par exemple sur 
de simples demandes d'informations concernant le calendrier d'une procédure ou la 
coordination des mesures envisagées pour résoudre une affaire. 
4.1 Calendrier 
La plupart des cas de coopération entre la Commission et les organismes des États-Unis 
débutent par une discussion du calendrier de leurs procédures respectives. La 
détermination du moment où chaque étape de la procédure sera probablement entamée 
est essentielle pour la suite de la coopération et pour définir l'étendue de la coordination 
des mesures de mise en oeuvre. Il importe que les autorités qui coopèrent connaissent 
approximativement le moment auquel des étapes importantes pourront être atteintes dans 
leurs procédures respectives 
a) pour éviter de compromettre mutuellement leurs enquêtes; 
b) pour examiner si la coordination des calendriers peut en soi constituer un atout 
pour le traitement de certaines affaires; 
c) dans les affaires qui présentent un intérêt commun pour les deux juridictions, pour 
en arriver à un point où des actions coordonnées peuvent être menées plus ou 
moins en même temps, comme par exemple dans l'affaire Microsoft. 
Dans certains cas, une entreprise peut être tentée d'exercer des pressions sur une autorité 
pour qu'elle conclue rapidement son enquête en donnant des indications erronées sur l'état 
d'avancement de l'enquête menée par l'autre autorité. Il est par conséquent utile de 
connaître approximativement le calendrier de la procédure engagée par l'autre autorité, 
afin de résister à des pressions de cet ordre. 
4.2 Evaluation du point de vue de l'autre partie relatif aux effets sur la 
concurrence d'une opération ou de certains types de comportement 
4.2.1 Marché des produits 
Les discussions entre rapporteurs portent souvent sur le marché des produits en vue de 
vérifier que les deux parties sont arrivées à des conclusions similaires. Ces discussions 
se fondent sur des informations accessibles au public. Assurément, les échanges de ce 
type ont révélé de nombreux points communs entre les analyses de marché opérées par 
la Commission et par les autorités des États-Unis: C'est là un élément d'importance, dès 
lors que les échanges doivent à la fois être utiles et respecter les règles de confidentialité. 
Si la Commission et les autorités des États-Unis ne s'accordaient pas au départ sur la 
définition des marchés, il pourrait être impossible d'examiner en détail les raisons de ces 
divergences d'analyse sans aborder des informations confidentielles fournies par les 
parties, ce qui, en vertu des règles auxquelles nous sommes actuellement tenus, ne 
pourrait se faire qu'avec l'accord des parties. 
Dans l'affaire Kimberley-Clark/Scott Paper, les différents marchés de produits concernés 
par la concentration ont été l'un des premiers sujets abordés. Le DoJ et la Commission 
se sont félicités de ce que la définition des marchés de produits que chacun avait élaborée 
de son côté était identique. Toutefois, les marchés géographiques n'étant pas les mêmes, 
les marchés de produits qui posaient des problèmes de concurrence étaient eux aussi 
différents pour les deux autorités. Dans la décision de la Commission, les parties étaient 
invitées à cesser de commercialiser le papier hygiénique de marque Kleenex KC et les 
mouchoirs multi-usages de la marque Scott Andrex sur les marchés du Royaume-Uni et 
de l'Irlande. Aux États-Unis, il était demandé de cesser de commercialiser les mouchoirs 
multi-usages et les langes pour bébés de marque Scott. 
Dans l'affaire GlaxoWellcome, de nombreux marchés de produits entraient en ligne de 
compte. Les premiers contacts ont permis de garantir aux deux autorités qu'elles avaient 
fait porter leur analyse sur le même marché de produits, à savoir les traitements contre 
la migraine. Alors qu'il existait plusieurs produits concurrençant ceux qui avaient déjà été 
commercialisés séparément par Glaxo et Wellcome, les résultats obtenus par les parties 
dans leurs programmes de recherche et de développement de nouveaux médicaments 
constituaient également un facteur dont il fallait tenir compte. Les traitements contre la 
migraine de Glaxo et de Wellcome étaient analogues et avaient atteint un stade de 
développement avancé, et il a été estimé que le temps et les coûts qui seraient nécessaires 
à un concurrent pour atteindre le même stade étaient tels qu'il était essentiel que les deux 
produits continuent d'être en concurrence. La Commission européenne et la FTC ont 
adopté une approche différente pour résoudre ce problème: la FTC a considéré un marché 
norizontal de recherche et de développement de médicaments contre la migraine en tant 
que tel, alors que la Commission a examiné les effets de la recherche et du 
développement sur le marché de la vente de médicaments. C'est pourquoi la décision de 
la Commission a obligé l'entreprise résultant de la concentration à accorder une licence 
pour l'un des deux traitements contre la migraine en cours de développement, maintenant 
ainsi un concurrent potentiel, alors que la TFC a exigé que Wellcome mette un terme à 
toute activité de recherche et de développement relative à ce traitement contre la 
migraine. 
Il est intéressant de noter qu'en 1995, des contacts ont été pris entre des fonctionnaires 
de la Commission et leurs homologues des États-Unis en dehors du cadre d'une affaire 
précise en vue de procéder à un échange de vues sur la manière dont sont analysés les 
marchés de produits dans le secteur pharmaceutique, à la suite d'un certain nombre de 
concentrations dans ce secteur (Hoechst/Marion Merril Dow, Glaxo/Wellcome et 
Upjohn/Pharmacia). 
4.2.2 Marché géographique 
Les discussions relatives aux marchés géographiques sont, en règle générale, plus 
limitées, parce qu'habituellement, la Commission et les autorités des États-Unis 
concentrent leur attention sur les effets, en matière de concurrence, des comportements 
ou des opérations sur leur propre marché, même lorsque les activités examinées ont une 
dimension transatlantique ou mondiale, comme dans les affaires Microsoft ou 
Shell/Montecatini. 
On l'a déjà indiqué, les différences entre les marchés géographiques identifiés dans 
l'affaire Kimberly Clark/Scott Paper se sont traduites par des divergences dans les 
demandes de mettre un terme à la commercialisation de certains produits. 
Dans l'affaire Lockheed/Martin Loral, l'incidence de la concentration sur le marché des 
satellites a fait l'objet d'une enquête et la question du marché géographique concerné a 
été abordée. Dans ses décisions antérieures relatives aux satellites, la Commission avait 
estimé que le marché concerné était mondial et elle n'a pas changé d'avis en l'espèce. De 
leur côté, les États-Unis ont estimé que le marché concerné était les États-Unis, en raison, 
entre autres, de différences de prix, de qualité et/ou de technique existant entre les 
producteurs des États-Unis et les autres. 
Dans une autre affaire de concentration, le marché géographique en cause a aussi fait 
l'objet de discussions. Même si, en définitive, la concentration en question n'a pas posé 
de problème pour la FTC, et si elle a été autorisée par la Commission européenne lors 
de la première phase, les discussions ont mis en évidence une différence d'approche quant 
au marché géographique, la Commission européenne considérant que la Communauté était 
le marché concerné, alors que les États-Unis estimaient que le marché était mondial. 
4.2.3 Effets anticoncurrentiels 
Dans l'affaire Atlas, dont se préoccupait le DoJ en raison de ses implications pour 
l'entreprise commune Phoenix, qu'elle examinait en 1995, la Commission a transmis au 
DoJ une copie des lettres d'avertissement adressées à Deutsche Telekom et à France 
Télécom, dont tous les éléments confidentiels avaient été éliminés. Ainsi, le DoJ a pu 
comprendre pleinement les préoccupations de la Commission au sujet de l'entreprise 
commune Atlas, qui avait fait précédemment l'objet d'une communication à la presse de 
la part de la Commission et de commentaires publics de la part des parties. Les autorités 
des États-Unis ont également été informées à l'avance des projets de communication au 
titre de l'article 19 paragraphe 3 dans les affaires Atlas et Phoenix, avec l'accord des 
parties. 
Dans certaines affaires relevant des articles 85 et 86 du traité CE, avec l'accord des 
plaignants, la Commission et les autorités des États-Unis ont pu discuter les éléments de 
preuve fournis"par les plaignants et portant sur un comportement anticoncurrentiel. Dans 
une affaire qui est encore pendante et qui relève des articles 85 et 86 ainsi que de la 
législation des États-Unis en matière de concentrations, le plaignant, établi aux États-Unis, 
a accepté que des copies de ses dépositions soient fournies à la Commission pour assister 
celle-ci dans ses enquêtes. Dans la même affaire, la Commission a pu fournir aux États-
Unis des copies de demandes d'informations au titre de l'article 11 du règlement n' 17/62 
du Conseil, établies sur la base d'informations fournies par le plaignant, avec, ici aussi, 
l'accord de ce dernier. 
Dans une autre affaire pendante relevant des articles 85 et 86 et de la législation des 
États-Unis, le plaignant a fourni à chacune des autorités une copie de la plainte introduite 
auprès de l'autre autorité et a ainsi rendu plus facile une première rencontre entre les 
autorités de concurrence, en vue de discuter la manière dont chacune traiterait la plainte 
en question. 
Dans le secteur des transports maritimes, des fonctionnaires de la Commission et du DoJ 
chargés d'affaires distinctes ont pu procéder à un échange de vues sur l'existence ou non 
d'un effet anticoncurrentel d'une clause "impondérables" (fluctuations des prix découlant 
d'un événement non lié au contrat) commune aux contrats proposés dans les deux affaires. 
Ce que des articles de presse présentaient comme un traitement différent de problèmes 
analogues s'est révélé être, après un examen plus détaillé, l'application d'une analyse 
économique semblable à des problèmes différents. 
4.3 Vérification des éléments de fait et de droit dans l'autre juridiction 
La coopération entre les autorités de la concurrence peut aider à clarifier un point de droit 
étranger important pour l'interprétation d'un accord ou l'efficacité d'une solution. De 
même, il se peut que seule une des autorités ait aisément accès aux informations fournies 
par les médias. L'introduction publique de dossiers auprès d'autres autorités réglementaires 
aux États-Unis peut fournir de précieuses informations; les autorités des États-Unis 
examinent ces dossiers dans le cadre normal de leurs enquêtes et peuvent attirer l'attention 
de la Commission sur les aspects qui la concernent. 
La concentration Lockheed Martin/Loral en est une illustration. Au cours des premières 
étapes de l'enquête, la FTC a attiré l'attention de la Commission sur des informations 
communiquées à la Securities and Exchange Commission (commission des opérations de 
bourse) et qui relevaient donc du domaine public aux États-Unis. Ce point s'est révélé 
utile dans l'évaluation des effets de la concentration sur le marché des satellites. 
Dans la même affaire, la Commission a exprimé des préoccupations quant à la relation 
entre l'entreprise résultant de la concentration et une entreprise distincte constituée 
parallèlement à cette concentration. Les parties ont fait parvenir à la Commission un 
accord écrit qui a convaincu cette dernière, conformément au règlement sur les 
concentrations, que l'entreprise résultant de la concentration n'aurait pas le contrôle de 
l'autre entreprise. Toutefois, l'accord ayant été établi conformément au droit des États-
Unis, il s'est révélé utile de discuter avec la FTC des implications de ses diverses 
dispositions. 
4.4 Solutions 
Il est évidemment souhaitable que deux autorités de concurrence qui s'occupent de la 
même affaire n'aboutissent pas à des conclusions contradictoires dans le cas d'une 
juridiction commune, que les conclusions de leurs juridictions respectives ne soient pas 
conflictuelles et que, toutes choses égales par ailleurs, la solution imposée par une 
autorité dans sa propre juridiction ne soit ni beaucoup plus ni beaucoup moins sévère que 
la solution imposée dans sa juridiction par l'autre. Une consultation sur les projets peut 
aider à assurer des solutions plus rigoureuses, notamment lorsque les parties prennent des 
engagements. 
Lorsque les rapporteurs n'ont pas pu entrer dans les détails sur les solutions envisagées 
sans divulguer d'informations confidentielles, les discussions se sont limitées aux solutions 
que la Commission et les autorités des États-Unis ont adoptées dans des affaires 
antérieures posant des problèmes du même ordre. Par exemple, pour les entreprises 
communes Atlas et Phoenix, au cours de discussions qui ont eu lieu au début de la 
procédure au sujet de l'enquête menée aux États-Unis sur l'affaire Phoenix, il a été fait 
référence à la conclusion de l'affaire BT/MCI. 
Il reste qu'avec l'accord des parties, il a été possible de discuter en détail des solutions 
propres à chaque affaire, comme dans les affaires de concentration Lockheed Martin Loral 
et Kimberly ClarkScoit Paper. 
4.5 Utilisation de dérogations 
L'expérience positive qu'a constitué l'affaire Microsoft et l'utilisation de dérogations au 
principe de confidentialité pour permettre aux autorités de la concurrence d'échanger des 
informations ont incité les deux autorités à chercher à obtenir des dérogations à chaque 
fois que leur enquête s'en verrait facilitée. 
Des dérogations ont été demandées et accordées pour 
permettre aux deux autorités de discuter de solutions dans des affaires bien 
précises (Kimberly Clark/Scott Paper, Lockheed Martin/Loral), 
échanger des documents révélant un comportement anticoncurrentiel (dans deux 
affaires pendantes relevant des articles 85 et 86 du traité CE et de la législation 
des États-Unis sur les concentrations). 
divulguer la décision de la Commission dans une affaire où ladite décision n'avait 
pas encore été rendue publique, 
permettre à la Commission de communiquer aux autorités des États-Unis des 
informations confidentielles obtenues en vertu de l'article 11 (dans une affaire 
pendante au titre des articles 85 et 86); 
permettre à la Commission de communiquer à l'avance le texte de 
communications officielles exposant son analyse et les termes du règlement 
envisagé dans une affaire (Atlas/Phoenix), 
permettre à la Commission et au DoJ de discuter en détail tous les aspects d'une 
affaire pendante relevant des articles 85 et 86 ainsi que de la législation des États-
Unis sur les concentrations. 
Au début de l'année dernière, la Commission a demandé aux plaignants dans une affaire 
de déroger au principe de confidentialité et de fournir au DoJ des copies des plaintes et 
des pièces à conviction qu'elles contenaient Les plaignants s'y sont refusé. Il est difficile 
d'évaluer exactement les effets de ce refus, mais il a constitué un frein considérable aux 
discussions de l'affaire avec les autorités des États-Unis. 
10 
5. Confidentialité 
La Commission est parfaitement consciente, dans l'application de l'accord, de ce qu'il est 
impératif de respecter les règles de confidentialité en vigueur dans PUE. Dans les lignes 
directrices figurant dans le manuel interne des procédures de la DG IV, il est rappelé aux 
rapporteurs qu'ils sont tenus de respecter l'obligation de confidentialité relative aux 
informations. En outre, les contacts téléphoniques avec les organismes des États-Unis se 
déroulent normalement en présence de deux fonctionnaires au moins de la DG IV, dont 
l'un appartient à l'unité chargée des aspects internationaux de la politique de concurrence. 
Les fonctionnaires en question peuvent donc se contrôler mutuellement et assurer que les 
règles de confidentialité sont pleinement respectées. 
6. Informations aux Etats membres en matière de coopération 
Dans la lettre interprétative qu'elles ont adressée au gouvernement des États-Unis, les 
Communautés européennes prévoient que la Commission, après consultation avec les 
autorités des États-Unis chargées de la concurrence, informera l'État membre ou les États 
membres dont les intérêts sont affectés de toute coopération ou coordination des mesures 
de mise en oeuvre. Toutefois, s'agissant desdites mesures, l'autorité de concurrence de 
chaque partie respectera la demande, formulée par l'autre, de ne pas divulguer les 
informations qu'elle fournit lorsqu'une telle restriction se révèle nécessaire pour garantir 
la confidentialité, sous réserve de toute disposition contraire du droit applicable. 
Lorsque des contacts ont été pris dans une affaire bien précise, la DG IV a informé par 
lettre l'État membre ou les États membres dont les intérêts étaient affectés de ces contacts 
et de leur contenu. Lesdites lettres servent à communiquer à l'État membre ou aux États 
membres concernés qu'une suite a été donnée à la notification. 
À ce jour, les États-Unis n'ont pas invoqué les termes de la lettre interprétative pour 
demander à la Commission de ne pas divulguer d'informations ni d'en reporter la 
divulgation à un État membre à une date ultérieure. 
7. Positive Comity 
La disposition de l'accord relative à la notion de positive comity (article V) n'a été 
invoquée officiellement par aucune des deux parties, bien qu'il soit arrivé à plusieurs 
reprises que l'une ou l'autre partie estime qu'une question soulevait des problèmes de 
comity. Dans plusieurs affaires faisant l'objet d'une enquête de la part de la Commission, 
les autorités des États-Unis ont choisi de remettre à plus tard une éventuelle action de 
leur part, tout en maintenant des contacts réguliers avec la Commission en attendant les 
conclusions de l'enquête de celle-ci ainsi que les mesures qu'elle pourrait prendre. Cela 
montre que, dans bien des cas, il n'est pas nécessaire d'introduire une demande officielle 
au titre de l'article V si une affaire peut être réglée par le biais de la coopération. 
Parallèlement, !e recours aux dispositions de positive comity peut être envisagé de 
manière positive, en ce qu'il indique qu'une partie est disposée à renoncer à une action 
unilatérale, si l'autre partie applique ses propres règles dans les affaires relevant de sa 
juridiction. Par conséquent, la Commission ne se sentirait pas embarrassée si les autorités 
des États-Unis avaient recours à l'article V, qu'elle invoquerait à son tour dans des affaires 
affectant les intérêts importants de la Communauté. 
On pourrait considérer que les États-Unis ont plus l'occasion que PUE d'utiliser 
l'instrument et positive comity, du fait que le caractère extraterritorial de leur législation 
encourage les entreprises à porter plainte auprès des autorités des États-Unis lorsque des 
activités anticoncurrentielles pratiquées sur des marchés étrangers affectent leurs 
exportations. De leur côté, les règles communautaires de concurrence sont plus tournées 
vers l'intérieur. Néanmoins, la Commission estime que l'instrument de positive comity 
contenu dans l'accord peut être utilisé dans les deux sens et que la Communauté esi en 
droit de demander aux autorités des États-Unis de prendre des mesures lorsqu'un 
comportement anticoncurrentiel sur le marché des États-Unis compromet la compétitivité 
des entreprises européennes. Pour ce faire, la Commission souhaiterait que les entreprises 
européennes concernées attirent son attention sur de telles situations. 
8. Réunion bilatérale du 13 novembre 1995 
La réunion qui a eu lieu le 13 novembre 1995 entre des fonctionnaires européens de haut 
rang chargés des questions de concurrence et leurs homologues américains était la 
première réunion officielle depuis le 20 septembre 1993. 
Comme il s'agissait de la première réunion depuis l'approbation de l'accord par le Conseil, 
il a été jugé utile de s'écarter du cadre antérieur et de mettre l'accent sur les mécanismes 
de coopération: examen du système actuel de notification, ainsi que des délais et du 
contenu des notifications, évaluation de la manière dont les demandes de coopération 
étaient traitées et possibilités d'amélioration des pratiques actuelles, par exemple par un 
recours accru aux dérogations lorsque celles-ci se révéleraient opportunes. 
Les deux parties ont convenu que, chaque fois que la possibilité s'en présenterait, la 
Commission et les autorités des États-Unis mettraient davantage l'accent sur la 
coopération au titre de l'accord dans les communiqués de presse relatifs aux diverses 
affaires et dans les discours, sans déroger aux règles de confidentialité de chacune des 
parties ni aux dispositions prévues par l'accord à cet égard. 
La réunion a également donné lieu à un bref échange de vues sur la coopération 
internationale à venir, tant dans le contexte de VUS Internaiinal Antitrust Enforcement 
Assistance Act, que la délégation des États-Unis a présenté à la Commission, que dans 
celui des recommandations figurant dans le rapport du groupe d'experts intitule 
"Competition Policy in the New Trade Order: Strengthening Cooperation and Rules" 
("Politique de concurrence dans le nouvel ordre économique mondial: renforcer la 
coopération et les règles"). À cet égard, la Commission a informé les États-Unis de la 
création d'un groupe de travail par la Direction générale de la Commission des 
Communautés européennes chargée de la concurrence, en vue d'examiner des questions 
liées à un approfondissement de la coopération bilatérale Sous l'angle multilatéral, les 
États-Unis se sont déclarés favorables aux efforts visant à promouvoir un plus large débat 
sur les échanges commerciaux et la concurrence, mais ils ont émis des doutes quant à la 
possibilité de réaliser des progrès importants en la matière à court ou à moyen terme. 
Toutefois, les autorités des États-Unis ont estimé qu'il serait utile d'identifier les principes 
12 
fondamentaux de concurrence sur lesquels tous les pays s'accordent (par exemple les 
ententes illicites) ainsi que les diverses exceptions existantes. 
La dernière séance de la réunion a été consacrée à la discussion des marchés novateurs, 
secteurs qui connaissent un développement rapide et auxquels les autorités de concurrence 
accordent une attention croissante. Ce point était particulièrement intéressant, à la lumière 
des auditions de la FTC portant sur l'innovation et la mondialisation, qui se sont déroulées 
dans les derniers mois de 1995. 
9. Conclusions 
Comme nous l'avons indiqué au départ, il est difficile de tirer des conclusions définitives 
de l'expérience relativement limitée acquise depuis le 10 avril 1995. Toutefois, un examen 
global de l'application de l'accord permet d'estimer que ce dernier a constitué un 
instrument utile de coopération, d'échange de vues sur la politique de concurrence en 
général, par exemple lors des réunions prévues par son article III paragraphe 2, et de 
coopération dans des affaires bien précises. C'est probablement dans ce dernier domaine 
que l'expérience acquise depuis le 10 avril 1995 s'est révélée le plus intéressante. 
9.1 Cas dans lesquels la coopération a permis d'améliorer le traitement des 
affaires 
On l'a dit, la coopération entre la Commission et ses homologues des États-Unis dans 
certaines affaires a montré que leurs analyses étaient très semblables. Les divergences de 
vues ont été relativement limitées. Les raisons essentielles en sont la cohérence de 
l'analyse économique des autorités de concurrence et la méthode de travail adoptée 
conformément à l'accord. Dès lors qu'il a été reconnu qu'une affaire présentait un intérêt 
commun, des contacts sont établis entre des fonctionnaires de la Commission et de 
l'autorité des États-Unis chargés de l'affaire, et ces contacts permettent d'identifier toute 
différence potentielle dans l'appréciation de l'affaire dès ses premiers stades. 
Bien que les délais prévus par la réglementation européenne sur les concentrations 
limitent les possibilités de coopération, l'expérience montre que la coopération a été 
particulièrement utile, comme, par exemple, dans les affaires Lockheed Martin/Loral et 
Kimberly Clark/Scott Paper, en ce qu'elle a permis d'évaluer le marché des produits et 
de garantir la compatibilité des solutions imposées par chaque autorité. 
Les affaires ne portant pas sur des concentrations offrent de plus grandes possibilités de 
coordination des mesures de mise en oeuvre. Ni les autorités communautaires, ni les 
autorités des États-Unis ne sont soumises aux mêmes délais impératifs que dans les 
affaires de concentration. Toutefois, il convient également d'observer que les parties sont 
peut-être moins disposées à autoriser les autorités de concurrence à se communiquer des 
informations lorsque les informations en question sont de nature à révéler un 
comportement anticoncurrentiel de leur part et à les exposer à des sanctions dans les deux 
juridictions. 
9.2 Positive Comity et limitation des actions unilatérales 
13 
L'un des principaux objectifs de l'accord consiste à promouvoir la coopération entre les 
autorités de la concurrence et à réduire le besoin de mesures unilatérales. Dans ses 
rapports avec les États-Unis, la Commission a pu constater que les autorités de ce pays 
étaient disposées à renoncer à prendre des mesures unilatérales, au profit d'une 
coopération plus étroite avec la Commission. On l'a dit, un certain nombre d'affaires ont 
soulevé des questions de comity, bien que l'article V n'ait pas été officiellement invoqué. 
Dans plusieurs affaires qui ont fait l'objet d'une enquête de la part de la Commission, les 
autorités des États-Unis ont aligné leurs mesures de mise en oeuvre sur celles de la 
Commission, étant donné que les comportements anticoncurrentiel s visaient le marché 
européen et que les effets (secondaires) sur le marché des États-Unis pouvaient être 
éliminés indirectement par la solution apportée au problème à l'intérieur du marché de 
PUE. 
9.3 Cas dans lesquels la coopération a souffert des limites de l'accord 
Certains aspects de la coopération n'exigent pas d'échange d'informations confidentielles, 
comme le calendrier des procédures ou l'analyse du marché, une bonne partie des 
informations relatives au produit figurant déjà dans les dossiers d'organismes publics 
(comme c'est souvent le cas dans les secteurs de la pharmacie et de la chimie, etc). 
Toutefois, les restrictions relatives aux informations qui peuvent être fournies rendent les 
discussions plus difficiles et, même si l'on n'a pas constaté de divergences importantes 
dans l'analyse des affaires relevant tant de la juridiction de PUE que de celle des États-
Unis, les règles de confidentialité rendraient plus difficile une discussion détaillée des 
raisons pour lesquelles des points de vue divergents ont été adoptés, sur la base des 
analyses respectives des deux parties. 
Dans la coopération qui s'est instaurée depuis le 10 avril 1995, les restrictions à l'échange 
d'informations confidentielles ont fait sentir leur effet dans un certain nombre d'affaires. 
Le recours accru aux dérogations par la Commission et ses homologues des États-Unis 
indique qu'un partage des informations sur telle ou telle affaire présente des avantages 
évidents. C'est ainsi que des dérogations ont été demandées et obtenues dans bien des 
affaires. Dans toutes les affaires en question, toutefois, il était clairement dans l'intérêt 
des parties accordant la dérogation de faire en sorte que l'enquête soit poursuivie ou que 
l'affaire trouve rapidement une solution. 
Dans une affaire, le refus du plaignant d'autoriser la communication d'informations a peut-
être contrarié les tentatives de la DG IV visant à associer pleinement les autorités des 
États-Unis à une enquête relative à un comportement présenté comme anticoncurrentiel. 
On observera qu'aucune affaire de coopération évoquée dans le présent rapport ne porte 
sur une enquête relative à une entente illicite, et que c'est particulièrement dans ce 
domaine que les règles de confidentialité limitent la coopération entre l'Union européenne 
et les États-Unis. Et pourtant, tant les autorités de PUE que celles de États-Unis ont 
affirmé, à maintes reprises, qu'elles considéraient l'élimination des ententes illicites 
comme une priorité. Les mesures prises dans ce domaine par les États-Unis ont augmenté 
de manière significative ces dernières années et PUE a infligé des amendes d'un niveau 
sans précédent dans des affaires d'ententes illicites. Par conséquent, c'est peut-être dans 
14 
ce secteur que nous devons rechercher un moyen d'améliorer et d'approfondir la 
coopération lorsqu'une affaire met en jeu des intérêts communs. 
15 
ANNEXE 1 
NOTIFICATIONS DE LA PART DE LA COMMISSION EUROPEENNE 
AUX AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS" 
AFFAIRES DE CONCENTRATION: 
1. IV/M.269 - Shell/Montecatini (examen d'un engagement) 
2. IV/M.551 - ATR/BAe 
3. IV/M.553 - RTL/Veronica/Endcmol 
4. IV/M.560 - EDS/Lufthansa 
5. IV/M.566 - CLT/Disney/SuperRTL 
6. IV/M.573 - ING/Barings 
7. IV/M.577 - GE/Povver Controls B.V. 
8. IV/M.580 - ABB/Daimler-Ben/. AG 
9. IV/M.587 - Hocchst AG/Marion Merrill Dow, US 
10. IV/M.588 - Ingersoll-Rand Co., US/Clark Equipment. US 
11. IV/M.589 - Seagram Company Ltd/MCA 
12. IV/M.591 - Dow Europe SA/Buna Sow Leuna 
13. IV/M.600 - Employers Reinsurance Corp AG/Frankona Ruckvcrsichcmng 
14. IV/M.601 - Employers Reinsurance Corp AG/Aachener Ruckvcrsichcmng 
15. IV/M.603 - Crown Cork & Seal/Carnaud Metalbox 
16. IV/M.612 - RWE-DEA-Enichem-Augusta 
17. IV/M.613 - Jefferson Smurfit Group plc/Munksjo AB 
18. IV/M.615 - Rhônc-Poulcnc/Engclhard 
19. IV/M.617- Credit local dc France/Hypothckcnbank in Berlin 
20. IV/M.623 - Kimberly-Clark Corporalion/Scott Paper Co. 
21. IV/M.631 - Upjohn/Pharmacia 
22. IV/M.632 - Rhônc-Poulenc/Fisons 
23. IV/M.642 - Chase Manhattan/Chemical Banking 
24. IV/M.651 - AT&T/Philips Electronics N.V. 
25. IV/M.656 - Seagate/Conner 
26. IV/M.659 - GE Capital/Solvac 
27. IV/M.660 - RTZ/CRA 
28. IV/M.663 - Dow/Dupont 
29. IV/M.666 - Johnson Controls/Roth Frères 
30. IV/M.675 - Alumix/Alcoa 
31. IV/M.673 - Channel Five 
32. IV/M.681 - Royal Bank of Scotland/Bank of Ireland 
33. IV/M.683 - GTS-Hermes Inc/HIT Rail BV 
34. IV/M.689 - ADSB/Belgacom 
35. IV/M.697 - Lockheed Martin Corp/Loral Corp 
36. IV/M.699 - Tomkins/Gates 
N37. IV/M.700 - Emerson/Caterpillar 
38. IV.M.717 - Viacom/Bear Steams 
39. IV/M.721-Tc.\tron/Valois 
40. IV/M.726 - Boscli/Allied Signal 
41. IV/M.737 - Sando/VCiba-Gcigy 
42. IV/M.741 - Ford/Mazda 
43. IV/M.758 - Sara Lee/Aoste Holding SA 
13 En raison des impératifs de confidentialité, la présente liste comprend uniquement 
les enquêtes ou les affaires qui ont été rendues publiques. 
16 
44. 1V/M.768 - Lucas/Varitv 
AFFAIRES NE PORTANT PAS SUR DES CONCENTRATIONS 
1. IV/35.147 - Microsoft 
2. IV/35.239 - IRI/A.C. Nielsen 
3. IV/35.652 - Europe On Line (Mcighcr Communications Ltd. Parlncrship/Inlcrchangc Network 
Holding Co.) 
4. IV/35.836 - Austrian Airlines/Swissair/Sabcna/Dclta Airlines Inc. 
5. IV/35.897 - American Express/Visa 
6. IV/35 972 - Deutsche Lufthansa/United Airlines 
II-
17 
ANNEXE 2 
NOTIFICATIONS DE LA PART DES AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS 
À LA COMMISSION EUROPÉENNE11 
AFFAIRES DE CONCENTRATION 
1. Oerlikon-Buhrie/Toolex Alpha (cession des avoirs à la suite de la concentration) 
2. Kimberly-Clark Corporation/Scott Paper Co. 
3. British Petroleum Company, PLC, Britain/ Saint-Gobain, France 
4. T&N, PLC. UK/Kolbenschmidt AG, Allemagne 
5. Hoechst AG/Marion Merrill Dow, US 
6. Ingersoll-Rand Co., New Jersey/Clark Equipment, Indiana 
7. Devro International PLC, UK/Teepak International, Inc., US 
8. Lockheed Martin Corporation/Loral Corporation 
9. Saint-Gobain/Carbonrundum Company 
10. Genecor International Inc/Solvay SA 
11. Koninklijke Ahold nv/Stop and Shop Companies Inc. 
12. Fresenius AG/National Medical Care 
13. T&N pic (modification de l'ordonnance par consentement) 
AFFAIRES NE PORTANT PAS SUR DES CONCENTRATIONS 
1. Lykes Bros. Steamship Co.. Inc/Universal Shippers Association 
2. IBM 
3. Association internationale des interprètes de conférence ("A1IC") 
4. Delta Airlines. Swissair. Austrian Airlines, Sabena Belgian World Airlines 
5. United Airlines Inc/Deutschc Lufthansa AG 
6. American Airlines/British Airways 
14 En raison des impératifs de confidentialité, la présente liste comprend uniquement 
les enquêtes ou les affaires concernant les États-Unis qui ont été rendues 
publiques par les autorités de la concurrence des États-Unis. 
18 

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