LETTRE RECTIFICATIVE Nº 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2015 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Section VIII – Médiateur européen /* COM/2014/0637 final - 2014/ () */





LETTRE RECTIFICATIVE Nº 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2015 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Section VIII – Médiateur européen Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 39, – le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, présenté par la Commission le 24 juin 2014[2], la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs. TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction.. 5 2 Agriculture et pêche.. 5 2.1 Principaux changements proposés. 5 2.2 Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ¾ Dépenses relatives au marché et paiements directs 7 2.2.1 Vue d’ensemble. 7 2.2.2 Commentaires détaillés. 9 2.3 Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. 12 2.4 Changements dans les commentaires budgétaires. 12 3 Redéploiement de crédits de paiement.. 13 3.1 Introduction: situation tendue pour les paiements. 13 3.2 Proposition de redéploiement de crédits de paiement. 13 4 Délégation de tâches d'exécution aux agences exécutives. 19 4.1 Introduction: le paquet délégation de l'automne 2013. 19 4.2 Initiative pilote «voie express pour l'innovation». 19 4.3 Mesures de promotion en faveur des produits agricoles. 20 4.4 Incidence globale en termes de ressources budgétaires et humaines. 20 5 Transformation d'emplois dans les tableaux des effectifs. 21 5.1 Commission.. 21 5.2 Agence européenne pour l'environnement. 21 5.3 Médiateur européen.. 22 6 Conclusion.. 22 7 Tableau synoptique par rubrique du cadre financier pluriannuel.. 23 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. 1 Introduction La lettre rectificative nº 1 (LR nº 1) au projet de budget pour l'exercice 2015 (PB 2015) porte sur: ¾ l'actualisation de l'estimation des besoins et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2015 intègre l’impact des décisions agricoles adoptées depuis l'établissement du PB 2015 en juin 2014, les estimations révisées des besoins pour certains paiements directs ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir; ¾ une actualisation de la situation relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin de tenir compte des informations les plus récentes disponibles; ¾ un redéploiement de crédits de paiement qui s'appuie sur le montant réduit des crédits destinés aux dépenses agricoles en 2015 (soit 448,0 millions d’EUR) afin de répondre aux besoins complémentaires en crédits de paiement dans les rubriques 1a, 2, 3 et 4, de manière à ce que les obligations qui découlent des engagements passés et actuels puissent être honorées et les sanctions financières évitées. Ce redéploiement est rendu possible par l’augmentation des recettes affectées disponibles pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2015, ce qui permet le financement d'un niveau légèrement plus élevé de dépenses du FEAGA au moyen d'un volume moindre de «crédits frais» dans le budget 2015; ¾ l’ajustement des ressources humaines et financières en vue de la délégation prévue de l'initiative pilote «voie express pour l’innovation» à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) et de celle des mesures de promotion en faveur des produits agricoles à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Chafea); ¾ la transformation d'emplois des tableaux des effectifs de la Commission, du Médiateur européen et de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). La transformation demandée de ces emplois de la Commission se traduit par une réduction de 0,47 million d’EUR des dépenses administratives au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement correspondants seront disponibles pour redéploiement. L’impact budgétaire net de ces modifications est une diminution de 448,5 millions d’EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget 2015. Le niveau global des paiements demeure inchangé. 2 Agriculture et pêche 2.1 Principaux changements proposés Selon la présente LR nº 1/2015, le total des crédits demandé pour la rubrique 2 en 2015 est estimé à 58 805,7 millions d’EUR. Il subsiste donc une marge de 793,3 millions d’EUR en crédits d’engagement sous le plafond correspondant du CFP. Les modifications proposées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) dans la LR nº 1/2015 par rapport au PB 2015 font augmenter la marge de 448,0 millions d’EUR. Les crédits de paiement inscrits dans la LR nº 1/2015 pour le FEAGA sont révisés du même montant que les crédits d’engagement, ce qui permet un redéploiement des crédits de paiement vers certains autres programmes dans les rubriques 1a, 2, 3 et 4 (voir la section 3 ci-dessous). Les modifications proposées pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) sont neutres, dans la mesure où l’augmentation pour l’article 11 03 01 (+ 710 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement) est compensée par une réduction correspondante sur la ligne des réserves. Les crédits destinés aux dépenses agricoles financées au titre du FEAGA dans la LR nº 1/2015 sont budgétisés à 43 455,8 millions d’EUR, soit un montant inférieur au sous-plafond net de 2015, à savoir 44 189,8 millions d’EUR[3]. La diminution des crédits par rapport au PB 2015 est compensée par le supplément de recettes affectées au FEAGA, ce qui crée des disponibilités accrues pour le financement de mesures relevant du FEAGA. Les besoins totaux pour le FEAGA (après discipline financière et avant un recours éventuel à la réserve pour les crises dans le secteur agricole) sont en hausse, principalement en raison des conséquences financières des mesures d’urgence temporaires prises à la suite de l’embargo russe sur les importations de certains produits agricoles en provenance de l’UE, conséquences actuellement estimées à 344,3 millions d’EUR. Si l’on exclut cet impact exceptionnel, les besoins «réguliers» du FEAGA n'augmentent que légèrement par rapport au PB 2015, à savoir d’un montant de 17 millions d’EUR. Les besoins supplémentaires pour les mesures d’urgence temporaires ne nécessitent pas de crédits supplémentaires par rapport au PB 2015, étant donné que le projet de budget incluait déjà des crédits d’un montant de 433 millions d’EUR destinés à la réserve pour les crises dans le secteur agricole pour 2015 (article 05 03 10), qui sert à couvrir les besoins supplémentaires lors des situations de crise. Les virements à partir de l’article 05 03 10 de la réserve pour les crises, vers les lignes opérationnelles du chapitre budgétaire 05 02, seront proposés après l’adoption du budget 2015, en fonction du redéploiement de crédits qui sera alors possible, conformément à la procédure prévue au point 22 de l’accord interinstitutionnel (AII) du 2 décembre 2013[4]. Le tableau figurant ci-dessous donne un aperçu des besoins actualisés et des crédits budgétaires correspondant à la lettre rectificative, en tenant compte de la disponibilité de recettes affectées et de la réserve pour les crises. FEAGA || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative n° 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) Crédits de paiement 2015 || 43 903,8 || -448,0 || 43 455,8 Recettes affectées disponibles en 2015 || 1 030,0 || +465,0 || 1 495,0 Total des ressources financières disponibles pour le FEAGA || 44 933,8 || +17,0 || 44 950,8 Besoins totaux (après discipline financière et sans la réserve pour les crises) || 44 500,8 || +361,3 || 44 862,1 -- dont couverts par la réserve pour les crises au titre de l’article 05 03 10 || 0,0 || +344,3 || 344,3 Montant de la réserve pour les crises au titre de l’article 05 03 10 || 433,0 || 0,0 || 433,0 -- dont encore disponibles || 433,0 || -344,3 || 88,7 Total des besoins pour le FEAGA || 44 933,8 || +17,0 || 44 950,8 À la suite de l’embargo russe sur les importations de certains produits agricoles en provenance de l’UE, la Commission a adopté des mesures d’urgence temporaires dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur laitier: - le retrait de certains fruits et légumes du marché afin de les distribuer gratuitement ou de les affecter à d'autres destinations, la récolte en vert et la non-récolte, ainsi que le renforcement des actions de promotion menées par les organisations de producteurs[5], l'incidence financière globale étant actuellement estimée à 324,4 millions d’EUR, et - l’aide au stockage privé de beurre, de lait écrémé en poudre et de certains fromages, ainsi que l'extension jusqu’au 31 décembre 2014 de la période pendant laquelle sont possibles les achats dans le cadre de l’intervention publique[6], l'incidence financière globale étant actuellement estimée à 19,9 millions d’EUR. Le tableau suivant récapitule l'effet de la LR nº 1/2015 sur la rubrique 2, dans son ensemble: (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) CE || CP || CE || CP || CE || CP — || Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) || 43 903,8 || 43 897,0 || -448,0 || -448,0 || 43 455,8 || 43 449,0 — || Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) || 13 823,6 || 11 646,7 || || || 13 823,6 || 11 646,7 — || Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), dont: || 1 035,5 || 960,1 || || 16,0 || 1 035,5 || 976,1 || — || Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ¾ Ligne opérationnelle (11 03 01) || 56,5 || 56,5 || 0,7 || 0,7 || 57,2 || 57,2 || — || Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ¾ Réserves (40 02 41) || 88,5 || 88,5 || -0,7 || -0,7 || 87,8 || 87,8 — || Environnement et action pour le climat (LIFE) || 435,1 || 330,1 || || 35,0 || 435,1 || 365,1 — || Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission || 5,3 || 5,3 || || || 5,3 || 5,3 — || Projets pilotes et actions préparatoires || p.m. || 17,7 || || || p.m. || 17,7 — || Organismes décentralisés || 50,4 || 50,4 || || || 50,4 || 50,4 Total || 59 253,7 || 59 907,3 || -448,0 || -397,0 || 58 805,7 || 56 510,3 Plafond || 59 599,0 || || || || 59 599,0 || Marge || 345,3 || || || || 793,3 || dont FEAGA || 43 903,8 || 43 897,0 || || || 43 455,8 || 43 449,0 Sous-plafond || 44 313,0 || || || || 44 313,0 || Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 123,2 || || || || 123,2 || Sous-marge || 286,0 || || || || 734,0 || 2.2 Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ¾ Dépenses relatives au marché et paiements directs 2.2.1 Vue d’ensemble La lettre rectificative nº 1/2015 a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois de septembre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2014 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2015. Outre les éléments de marché, la présente LR nº 1/2015 intègre l’impact d'autres décisions législatives agricoles adoptées depuis l’établissement du PB 2015, notamment pour une série d’actes délégués et d'actes d’exécution de la Commission portant sur des mesures d’urgence temporaires liées à l’embargo russe sur les importations de certains produits agricoles en provenance de l’UE. Globalement, les besoins du FEAGA pour 2015 (après discipline financière et sans la réserve pour les crises) sont estimés dans la LR nº 1/2015 à 44 862,1 millions d’EUR, contre 44 500,8 millions d'EUR dans le PB 2015. Si l’on exclut les mesures d’urgence temporaires qui pourraient être couvertes par la réserve existante pour les crises, d’autres besoins du chapitre 05 02 «Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles» (- 3,7 millions d’EUR) diminuent légèrement. Cela s’applique également aux besoins du chapitre 05 03 «Aides directes visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat» (- 4,8 millions d’EUR), tandis que les besoins du chapitre 05 07 «Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)» augmentent (+ 25,4 millions d’EUR). En ce qui concerne les recettes affectées, le montant disponible attendu en 2015 est en nette hausse, passant de 1 030 millions d’EUR dans le PB 2015 à 1 495 millions d’EUR dans la LR nº 1/2015 (+ 465 millions d’EUR). Cette augmentation résulte essentiellement du prélèvement supplémentaire sur le lait (+ 295 millions d’EUR) et, dans une moindre mesure, des estimations relatives aux montants découlant des décisions d’apurement des comptes (+ 60 millions d’EUR) et des irrégularités (+ 10 millions d’EUR). La LR nº 1/2015 intègre en outre un report de recettes affectées de 2014 à 2015 (+ 100 millions d’EUR). Celui-ci n'a pas été inclus dans le PB 2015, étant donné qu'au moment de l'élaboration de ce dernier, il était trop tôt dans l’année pour formuler une hypothèse quant à l’exécution du FEAGA en 2014. Ce report de recettes affectées s’ajoute à un report de crédits non utilisés d’un montant de 874,7 millions d’EUR[7], correspondant à la limite de 2 % fixée à l’article 169, paragraphe 3, du règlement financier, qui seront remboursés en 2015 aux agriculteurs soumis à la discipline financière. Il résulte de ces données actualisées que des crédits d’engagement à hauteur de 43 455,8 millions d’EUR, qui incluent un montant de 433 millions d’EUR destinés à la «réserve pour les crises dans le secteur agricole», seraient nécessaires afin de couvrir les besoins du FEAGA pour 2015. Comme cela a été le cas pour le projet de budget 2015, ce montant global restera inférieur au sous-plafond net du FEAGA de 44 189,8 millions d’EUR. Cela signifie que les crédits alloués aux aides directes ne doivent être réduits qu'au moyen de l’application du mécanisme de discipline financière pour constituer la réserve 2015 pour les crises dans le secteur agricole[8]. 2.2.2 Commentaires détaillés 05 02 ¾ Interventions sur les marchés agricoles (crédits - 3,7 millions d'EUR) (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Interventions sur les marchés agricoles || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) Besoins || 2 654,4 || +340,6 || 2 995,0 - dont couverts par les crédits existants de la réserve pour les crises au titre de l’article 05 03 10 || 0,0 || +344,3 || 344,3 - Prévisions de recettes affectées disponibles en 2015 || 250,0 || 0,0 || 250,0 Crédits demandés || 2 404,4 || -3,7 || 2 400,7 Les modifications proposées par la LR nº 1/2015, c’est-à-dire une réduction des besoins de 3,7 millions d’EUR, sont très faibles pour les interventions «normales» sur le marché. Elles sont cependant nettement plus substantielles dans le cas des mesures d’urgence temporaires prises par la Commission à la suite de l’embargo russe sur les importations de certains produits agricoles de l'UE. Les besoins globaux pour les mesures d'intervention sur les marchés agricoles augmentent de 340,6 millions d'EUR par rapport au PB 2015. Les mesures d’urgence (s’élevant à 344,3 millions d’EUR) sont toutefois couvertes par des crédits disponibles dans la réserve pour les crises dans le secteur agricole. Jusqu’à présent, ces montants sont des estimations et l’utilisation effective de la réserve pour les crises sera évaluée, après l’approbation du budget 2015, au moment où les virements, de l’article 05 03 10 de la réserve vers les lignes opérationnelles du chapitre budgétaire 05 02, seront envisagés, conformément à la procédure prévue au point 22 de l’AII. Les recettes affectées qui devraient être disponibles pour le chapitre 05 02 (d’un montant de 250 millions d’EUR) demeurant inchangées par rapport au PB 2015, les crédits demandés diminuent légèrement (- 3,7 millions d’EUR) par rapport au PB 2015, en fonction des besoins autres que pour les mesures d’urgence. Les principales modifications sont exposées ci-dessous. Pour les fruits et légumes, l'estimation des besoins en crédits opérationnels des organisations de producteurs (poste 05 02 08 03) est supérieure (+ 161,5 millions d’EUR) à la prévision figurant dans le PB 2015. Seule une part limitée de ce montant (9,5 millions d'EUR) résulte cependant d’une évaluation actualisée de l’effet réel des mesures et de chiffres légèrement révisés pour les programmes nationaux de 2013, 2014 et 2015, ainsi que de la prise en compte de l’estimation de l'incidence financière de l’éventuel remboursement partiel, par le budget de l’UE, de l’aide financière nationale octroyée par certains États membres conformément à l’article 35 du règlement (UE) nº 1308/2013. La plus forte variation (+ 151,5 millions d’EUR) correspond à l’incidence financière des mesures de crise temporaires (pour les fruits et légumes: retrait du marché afin de les distribuer gratuitement ou de les affecter à d'autres destinations, récolte en vert et non-récolte, ainsi que renforcement des actions de promotion) appliquées par les organisations de producteurs en sus de leurs programmes normaux. Un montant supplémentaire de 172,9 millions d’EUR est jugé nécessaire pour les mêmes mesures de crise appliquées par les producteurs qui ne sont pas membres des groupements de producteurs reconnus qui seront financés sur le poste budgétaire 05 02 08 99. Un montant estimé à 324,4 millions d’EUR en crédits provenant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole au titre de l’article 05 03 10 pourrait toutefois être disponible pour financer les mesures de crise dans le secteur des fruits et légumes. Par conséquent, les crédits proposés dans la LR nº 1/2015 sont en réalité très similaires à ceux du PB 2015, si l'on tient compte de la légère révision à la baisse (- 10 millions d’EUR) des aides aux groupements de producteurs préreconnus (poste 05 02 08 11) sur la base des informations les plus récentes de l’exécution provisoire en 2014. Les crédits pour les actions de promotion en faveur des produits agricoles sont augmentés de 3 millions d’EUR sur le poste budgétaire 05 02 10 01, ce qui reflète l’incidence financière estimée pour 2015 d’un appel à propositions spécifique que la Commission a lancé pour encourager la réorientation des exportations après la fermeture du marché russe. Enfin, une modification mineure (- 99 000 EUR) est proposée pour le poste budgétaire 05 02 10 02, de façon à garantir la neutralité budgétaire de la délégation proposée d’une partie des mesures de promotion en faveur des produits agricoles à la Chafea, parallèlement à une réduction des crédits au titre de la rubrique 5 (voir la section 4.3 ci-dessous). Les modifications relatives aux autres produits végétaux et autres mesures (article 05 02 11) concernent les programmes POSEI (- 16,0 millions d'EUR). Les estimations du PB 2015 sur l’utilisation des plafonds modifiés pour les régions POSEI[9] ont été actualisées, ce qui entraîne une augmentation supplémentaire mineure des crédits (+ 2,8 millions d’EUR) pour les mesures de soutien du marché financées par le poste budgétaire 05 02 11 04. Cela est plus que compensé par un passage aux régimes d’aides directes POSEI, dont 1 million d’EUR destiné à Poseima au titre du poste budgétaire 05 03 02 50 et 17,8 millions d’EUR pour les îles de la mer Égée au titre du poste 05 03 02 52. Pour le lait et les produits laitiers, la LR nº 1/2015 prend en considération les besoins supplémentaires de 19,9 millions d'EUR, ce qui correspond à l’estimation de l’incidence financière des mesures d’urgence temporaires (aide au stockage privé de beurre, de lait écrémé en poudre et de certains fromages), prises par la Commission à la suite de l’embargo russe sur les importations en provenance de l’UE. Comme pour les fruits et les légumes, ces mesures sont censées être couvertes par les crédits disponibles dans le cadre de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, qu'il pourrait être proposé de transférer, après l’adoption du budget 2015, aux postes de l’article 05 02 12 en fonction des besoins (poste budgétaire 05 02 12 02, 05 02 12 04 et 05 02 12 99). Les crédits demandés pour l’article 05 02 12 demeurent ainsi inchangés par rapport au PB 2015. Il est proposé d'augmenter les crédits pour l’article 05 02 15 (viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux) de 8,8 millions d’EUR, ce qui reflète la révision des besoins pour les mesures exceptionnelles de soutien en faveur du secteur des œufs et des volailles en Italie, liées à la situation en matière de grippe aviaire entre septembre 2013 et juin 2014[10]. 05 03 ¾ Aides directes (crédits - 469,8 millions d'EUR) (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Aides directes || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) Après discipline financière (crédits de la «réserve pour les crises dans le secteur agricole» inclus) Besoins || 42 158,4 || -4,8 || 42 153,6 - Prévisions de recettes affectées disponibles en 2015 || 780,0 || +465,0 || 1 245,0 Crédits demandés || 41 378,4 || -469,8 || 40 908,6 Par rapport au PB 2015, les crédits demandés pour le chapitre 05 03 sont révisés à la baisse, à hauteur de 469,8 millions d'EUR. Ce changement découle de l’effet combiné de besoins légèrement inférieurs (- 4,8 millions d’EUR) et d'une augmentation du montant des recettes affectées (+ 465 millions d’EUR). Les variations les plus importantes sont représentées par les transferts, effectués en particulier depuis le régime de paiement unique (RPU) et le régime de paiement unique à la surface (RPUS), vers le paiement redistributif (05 03 01 07), par l'augmentation des aides directes POSEI faisant suite aux transferts effectués depuis les mesures de soutien du marché dans ces régions et par une réduction du soutien spécifique découplé et couplé au titre de l’article 68 du règlement (UE) nº 73/2009, afin de tenir compte des hypothèses actualisées de l’exécution en 2015. La LR nº 1/2015 réduit de 810 millions d'EUR les crédits du RPU (poste budgétaire 05 03 01 01) par rapport au PB 2015. Les montants requis pour ce régime (avant discipline financière) ont été réduits de 345 millions d’EUR. Cela correspond essentiellement aux transferts effectués par certains États membres en faveur du paiement redistributif (05 03 01 07). Les recettes affectées au RPU augmentent en outre de 465 millions d’EUR. En ce qui concerne le RPUS (poste budgétaire 05 03 01 02), la LR nº 1/2015 propose de réduire les crédits budgétaires de 92 millions d’EUR, ce qui correspond essentiellement au transfert vers le paiement redistributif (05 03 01 07). Les crédits de ce poste budgétaire augmentent de 440 millions d’EUR par rapport au PB 2015, qui comportait une mention «pour mémoire» (p.m.), étant donné l'absence pour ce nouveau régime de notifications des États membres. (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Aides directes découplées (sélectionnées)[11] || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) 05 03 01 01 ¾ RPU (Régime de paiement unique) || 29 152,0 || -810,0 || 28 342,0 05 03 01 02 ¾ RPUS (Régime de paiement unique à la surface) || 7 898,0 || -92,0 || 7 806,0 05 03 01 07 ¾ Paiement redistributif || p.m. || +440,0 || 440,0 Total || 37 050,0 || -462,0 || 36 588,0 En ce qui concerne les crédits budgétaires du soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) nº 73/2009, la LR nº 1/2015 propose de les diminuer de 4 millions d'EUR pour les aides découplées (poste 05 03 01 05) et de 17 millions d’EUR pour les aides couplées (poste 05 03 02 44). Ces modifications correspondent pour la plupart à des ajustements du taux d’exécution attendu sur la base des données les plus récentes pour 2014. (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Aides directes[12] || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) 05 03 01 05 ¾ Aides découplées || 511,0 || -4,0 || 507,0 05 03 02 44 ¾ Aides couplées || 1 447,0 || -17,0 || 1 430,0 Total || 1 958,0 || -21,0 || 1 937,0 Il y a d’autres modifications de lignes budgétaires à l’intérieur du chapitre 05 03, mais les variations sont relativement faibles. Le changement le plus significatif porte sur le transfert depuis les mesures de marché vers les aides directes, dans les régions POSEI, en particulier pour les îles de la mer Égée (poste budgétaire 05 03 02 52). (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Aides directes[13] || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) 05 03 01 03 ¾ Paiement séparé pour le sucre || 282,0 || -4,0 || 278,0 05 03 02 50 ¾ POSEI – Programmes de soutien de l'Union européenne || 420,0 || +1,0 || 421,0 05 03 02 52 ¾ POSEI – îles de la mer Égée || 0,2 || +17,8 || 18,0 05 03 02 99 ¾ Divers (aides directes) || 7,8 || -1,6 || 6,2 Total || 710,0 || +13,2 || 723,2 05 07 Audit des dépenses agricoles (crédits + 25,4 millions d'EUR) (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Audit des dépenses agricoles || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) 05 07 02 ¾ Règlement des litiges || 61,9 || +25,4 || 87,3 Total || 61,9 || +25,4 || 87,3 Les crédits inscrits à l’article 05 07 02 (règlement des litiges) doivent être augmentés de 25,4 millions d'EUR, afin de couvrir le remboursement éventuel des intérêts compensatoires en vertu du droit national de l’État membre à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-113/10, Jülich e.a., qui a annulé les règlements de la Commission fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre. 2.3 Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable Comme prévu à la partie II, point C, de l’accord interinstitutionnel (AII), la Commission a examiné les informations les plus récentes disponibles concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Pour refléter la situation du moment, c’est-à-dire la conclusion récente de l’accord avec Sao Tomé-et-Principe, la Commission propose de faire passer des crédits d’engagement et de paiement, pour un montant de 0,7 million d’EUR, de l'article de réserves 40 02 41 à l’article 11 03 01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers (APPD). (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) CE || CP || CE || CP || CE || CP Ligne opérationnelle (11 03 01) || 56,5 || 56,5 || +0,7 || +0,7 || 57,2 || 57,2 Réserves (40 02 41) || 88,5 || 88,5 || -0,7 || -0,7 || 87,8 || 87,8 Total || 145,0 || 145,0 || 0,0 || 0,0 || 145,0 || 145,0 2.4 Changements dans les commentaires budgétaires Les commentaires budgétaires pour les chapitres, articles et postes suivants ont été mis à jour: Rubrique || Explication Dépenses 05 02 || Interventions sur les marchés agricoles || Chiffres concernant les recettes affectées 05 03 || Aides directes || Chiffres concernant les recettes affectées 11 03 01 || Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable || Changements dans les commentaires budgétaires: tableau Recettes 6 7 0 1 || Apurement du FEAGA – Recettes affectées || Chiffres concernant les recettes affectées 6 7 0 2 || Irrégularités du FEAGA – Recettes affectées || Chiffres concernant les recettes affectées 6 7 0 3 || Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait – Recettes affectées || Chiffres concernant les recettes affectées 3 Redéploiement de crédits de paiement 3.1 Introduction: situation tendue pour les paiements Lors de la présentation du projet de budget 2015, la Commission a souligné la situation généralement tendue pour les crédits de paiement, à un moment où il convient de ramener à un niveau convenable les engagements restant à liquider relatifs aux programmes 2007-2013 et de disposer de crédits de paiement suffisants pour le lancement des programmes 2014-2020. Dans le PB 2015, la Commission a demandé des crédits de paiement à hauteur du plafond du CFP pour les paiements en 2015, qui est inférieur de 2 milliards d'EUR au niveau du budget exécuté en 2013. Elle a indiqué qu'elle continuerait à suivre attentivement la situation des paiements et qu'elle proposerait des mesures correctrices en cas de besoin pour assurer la mise en œuvre intégrale des politiques qui lui ont été confiées. Étant donné le niveau durablement élevé de l'exécution des paiements pour tous les domaines politiques en 2014 et les besoins de paiement restant à satisfaire attendus à la fin de 2014, les besoins de paiement estimés en 2015 dépassent la demande de PB 2015 présentée par la Commission pour plusieurs programmes, même après l'adoption du PBR 3/2014 proposé par la Commission. C'est la raison pour laquelle la Commission propose de redéployer 448,0 millions d'EUR en crédits de paiement qui sont devenus disponibles à la suite de la révision des besoins en matière de dépenses agricoles, comme expliqué à la section 2 ci-dessus. En outre, un montant de 0,47 million d'EUR est disponible à la suite de la transformation d'emplois AST en emplois AST/SC dans les tableaux des effectifs de la Commission, comme indiqué dans la section 5 ci-dessous. 3.2 Proposition de redéploiement de crédits de paiement Le redéploiement proposé dans la présente lettre rectificative vise à renforcer les crédits de paiement en faveur d'un certain nombre d'actions/de programmes pour lesquels l'exécution des paiements en 2014 laisse prévoir des besoins de paiement supérieurs à la demande du PB 2015, même après prise en compte des renforcements précédemment proposés dans le PBR 3/2014 et le virement global (DEC 31/2014). Le tableau ci-dessous fournit une vue d'ensemble du redéploiement proposé des crédits de paiement par rubrique et par ligne. (En Mio EUR, chiffres arrondis) Ligne budgétaire || Nom || Redéploiement des crédits de paiement dans la LR 1/2015 Rubrique 1a || Opérations et instruments financiers || 5,5 01 04 51 || Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014) || 5,5 Horizon 2020 || 75,0 09 04 51 || Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013) || 57,0 15 03 01 01 || Actions Marie Skłodowska-Curie – Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation || 18,0 Douane et Fiscalis || 9,0 14 02 51 || Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la douane || 6,5 14 03 51 || Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la fiscalité || 2,5 Lutte contre la fraude || 1,5 24 02 01 || Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union || 1,5 Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes || 4,0 26 03 01 01 || Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes || 4,0 Programme énergétique européen pour la relance (PEER) || 145,0 32 02 52 || Achèvement des projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique || 145,0 Sous-total rubrique 1a || 240,0 Rubrique 2 || LIFE+ || 35,0 07 02 51 || Achèvement des précédents programmes environnementaux || 35,0 Fonds européen pour la pêche || 16,0 11 06 12 || Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Objectif «convergence» (2007-2013) || 16,0 Sous-total rubrique 2 || 51,0 Rubrique 3 || Europe créative || 5,5 15 04 03 || Sous-programme MEDIA – Opérer à l'échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité || 5,5 Sous-total rubrique 3 || 5,5 Rubrique 4 || Instrument européen de voisinage || 50,0 21 03 51 || Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014) || 50,0 Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) || 87,0 21 02 51 01 || Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile || 7,0 21 02 51 02 || Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine || 13,0 21 02 51 03 || Coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient || 20,0 21 02 51 04 || Sécurité alimentaire || 12,0 21 02 51 05 || Acteurs non étatiques du développement || 5,0 21 02 51 06 || Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie || 5,0 21 02 51 07 || Développement humain et social || 5,0 21 02 51 08 || Coopération géographique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique || 20,0 Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme || 5,0 21 04 51 || Achèvement de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (avant 2014) || 5,0 Instrument contribuant à la stabilité et à la paix || 10,0 19 02 01 || Réponse aux situations de crise et de crise émergente || 10,0 Sous-total rubrique 4 || 152,0 Total || 448,5 La section ci-dessous contient des justifications des propositions de renforcements des crédits de paiement pour 2015, ventilées par programme et par ordre décroissant: Programme énergétique européen pour la relance (PEER): 145 millions d'EUR L'achèvement du programme énergétique européen pour la relance (PEER) progresse plus rapidement que prévu. Un arriéré important de paiements, qui n'a pas été pris en considération dans la proposition de PB 2015 de la Commission, sera reporté de 2014 à 2015. Pour 2014, la Commission a déjà demandé un renforcement de 55 millions d'EUR par l'intermédiaire du PBR 3/2014 et de 10 millions d'EUR supplémentaires dans le virement global. En outre, les possibilités de virements internes au sein du domaine politique «Énergie» et de réutilisation des recettes affectées provenant de recouvrements ont été pleinement exploitées. Pourtant, les paiements à effectuer d'ici à la fin de l'année dépassent les ressources disponibles potentielles de quelque 145 millions d'EUR et ces factures impayées de 2014 représenteront une charge supplémentaire imprévue pour le budget 2015. Il convient de noter que pour certains paiements en attente, les intérêts de retard s'accumulent déjà, alors que pour d'autres, la date limite de paiement approche. Selon les estimations, les intérêts de retard pourraient atteindre 1,2 million d'EUR d'ici à la fin de 2014. Instrument de financement de la coopération au développement (ICD): 87 millions d'EUR Il est nécessaire de renforcer les crédits de paiement pour les différentes lignes relatives à l'achèvement des programmes thématiques et régionaux 2007-2013 relevant de l'ICD afin d'éviter de compromettre la mise en œuvre des projets en 2015. Fin septembre 2014, l'exécution (Achèvement de l'ICD avant 2014, article 21 02 51) s'établissait à 92 %, contre 64 % à la même date en 2013. Nombre de demandes de paiement qui arriveront à la fin de 2014 ne seront payées qu'en 2015, ce qui imposera une charge supplémentaire au budget 2015. Les justifications détaillées sont les suivantes: ¾ coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile: l'aggravation de la situation, dans le contexte des pertes tragiques de vies humaines qui se poursuivent dans la Méditerranée et de l'augmentation des flux migratoires en provenance d'Afrique du Nord et de la Corne de l'Afrique vers l'UE, a accru la pression qui pèse sur l'Union pour qu'elle honore les contrats signés dans le cadre des programmes de protection régionaux avec l'agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les crédits de paiement pour 2014 étaient intégralement épuisés dès le début de septembre 2014. L'arriéré à reporter à 2015 est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à 14,3 millions d'EUR; ¾ acteurs non étatiques du développement: les organisations de la société civile dépendent fortement du cofinancement de l'UE. Tout déficit de financement mettrait en péril l'aide aux nécessiteux dans les pays les plus pauvres. L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à 11,9 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾ environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie: le renforcement demandé permettrait de verser les préfinancements au titre des contrats 2014 qui seront dus au cours des quatre derniers mois de 2014, mais pour lesquels les crédits de paiement sont insuffisants en 2014. L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à 31,7 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾ développement humain et social: le montant vise à garantir le paiement de la contribution de l'UE en faveur d'initiatives mondiales en matière de vaccination et d'éducation, comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination et le Partenariat mondial pour l'éducation. Les paiements à certains de ces fonds (tel le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme) seront reportés à 2015. L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à 6,2 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾ sécurité alimentaire: le renforcement doit permettre d'assurer les paiements en faveur des projets en matière de sécurité alimentaire pour lesquels des contrats ont été conclus, par exemple au Myanmar/en Birmanie et au Népal, ainsi qu'en faveur de projets internationaux de recherche dans le domaine agricole. Les crédits de paiement pour 2014 étaient intégralement épuisés dès le début de septembre 2014. L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à 67,6 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾ coopération avec les pays en développement d'Amérique latine: les crédits de paiement pour 2014 étaient intégralement épuisés dès le début de septembre 2014. L'arriéré à reporter à 2015 est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à 68,8 millions d'EUR. Les programmes concernés sont notamment axés sur la réduction de la pauvreté et des politiques sensibles sur le plan social, comme la lutte contre la drogue; ¾ coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient: les pays en développement d'Asie tels que le Cambodge, le Pakistan, les Philippines, le Népal, le Viêt Nam et le Tadjikistan, reçoivent l'aide de l'UE par l'intermédiaire de l'appui budgétaire direct, dont la prévisibilité est essentielle. L'absence de paiements ou le report de ceux-ci mettrait des ONG et des organisations internationales dans une situation financière difficile, tout en ayant des répercussions politiques sur la réputation de l'UE. Les crédits de paiement pour 2014 étaient intégralement épuisés dès le début de septembre 2014. L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à 158,3 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾ coopération géographique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique: le renforcement est nécessaire, dans le cadre du programme de soutien au secteur du sucre, afin d'éviter l'interruption de contrats en cours pour la remise en état du réseau routier ou de la recherche sur de nouvelles variétés, et assurer le paiement final des fournitures. Les crédits de paiement pour 2014 étaient intégralement épuisés dès le début de septembre 2014. L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à 162,4 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014. Horizon 2020: 75 millions d'EUR Le renforcement demandé pour les nouvelles actions Marie Curie permettra de couvrir 18 millions d'EUR de crédits de paiement liés à la signature de subventions résultant d'appels relatifs à 2014, qu'il a fallu reporter à 2015 en raison d'un manque de crédits de paiement disponibles en 2014, imposant ainsi une charge supplémentaire au budget 2015. Les projets préfinancés seront axés sur la mobilité, la formation et l'évolution de carrière des chercheurs, y compris des boursiers en doctorat. En ce qui concerne l'achèvement du septième programme-cadre de recherche (article 09 04 51), des factures d'un montant de 36 millions d'EUR encourent actuellement des intérêts de retard. Compte tenu du manque de crédits de paiement, les factures en attente sont payées de manière sélective, la priorité étant donnée aux projets dont les participants sont plus vulnérables sur le plan financier (notamment les PME). Cette situation portant atteinte à la réputation des institutions européennes, il convient d'éviter qu'elle se prolonge en 2015. Instrument européen de voisinage (IEV): 50 millions d'EUR Le niveau des engagements restant à liquider de l'ensemble de l'IEV s'élève actuellement à 6,8 milliards d'EUR. L'arriéré de paiements à reporter à 2015 est estimé, après les renforcements proposés dans le PBR 3/2014 et le virement global, à 268 millions d'EUR. Le renforcement des crédits de paiement pour 2015 est essentiel pour permettre à l'UE de tenir ses engagements politiques, comme le soutien aux réfugiés syriens, ses engagements vis-à-vis de la Palestine et les programmes de soutien, extrêmement importants sur le plan politique, à la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine dans le contexte des accords d'association entre ces pays et l'Union. Pour l'Ukraine en particulier, toute absence de soutien de l'UE au processus de transition et de stabilisation compromettrait la mise en œuvre de stratégies de réformes de premier plan qui sont cruciales pour le développement inclusif du pays. LIFE+: 35 millions d'EUR Malgré les renforcements des crédits de paiement en 2014, quelque 170 paiements liés à l'achèvement du programme LIFE+ devraient demeurer en attente dans les mois à venir (dont bon nombre risquent d'encourir des intérêts de retard) et être effectués au début de 2015. Toutes les possibilités de redéploiement au sein du chapitre ont été exploitées. Les crédits supplémentaires demandés pour 2015 visent à remédier à l'arriéré à la fin de 2014 tout en permettant de respecter les obligations juridiques les plus urgentes. Fonds européen pour la pêche: 16 millions d'EUR Les crédits disponibles pour 2014 (y compris le renforcement demandé dans le PBR 3/2014) ne permettent de couvrir que les demandes de paiement reçues jusqu'à la mi-septembre 2014. Dès lors, les demandes de paiement transmises au dernier trimestre de 2014 devront être prises en charge dans le cadre du budget 2015. Il ressort toutefois de l'analyse historique que 90 % environ des demandes de paiement 2014 devraient arriver au cours du dernier trimestre de l'année. Le renforcement proposé pour 2015 vise à faire face à l'arriéré important prévu à la fin de 2014, qui est proportionnellement plus élevé que pour les autres Fonds structurels et d'investissement européens. Instrument contribuant à la stabilité et à la paix: 10 millions d'EUR Doté d'un budget initial de 204 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 18 millions d'EUR seulement en crédits de paiement, l'article Réponse aux situations de crise et de crise émergente enregistre des crédits de paiement largement insuffisants en 2014. Compte tenu de cette insuffisance des crédits, la Commission retarde le lancement de nouvelles actions, à l'exception des plus urgentes et essentielles (Ukraine, République centrafricaine). Le renforcement des crédits de paiement pour 2015 est indispensable pour permettre à la Commission d'exécuter les crédits d'engagement demandés dans le PB 2015 (222,6 millions d'EUR). À défaut, les interventions devraient être réduites, ce qui altérerait la capacité de l'Union à intervenir rapidement dans les situations de crise à travers le monde. Douane et Fiscalis: 9 millions d'EUR Un niveau de crédits de paiement supérieur à ce qui était initialement demandé dans le PB 2015 est nécessaire si l'on veut honorer les contrats déjà signés et éviter de devoir payer des intérêts de retard pour l'achèvement des programmes Douane et Fiscalis. L'exécution des paiements ayant été plus importante que prévu en 2014, une pénurie de crédits de paiement semble inévitable en 2015. Toute pénurie de crédits pourrait mettre en péril le déroulement de ces activités essentielles (principalement, des contrats informatiques) et ces opérations sensibles au facteur temps pour les opérateurs économiques et les administrations nationales. La Commission exploite quelque 45 systèmes informatiques douaniers et fiscaux dans le cadre d'une importante sous-traitance auprès d'entreprises informatiques qui emploient environ 450 personnes pour veiller au bon fonctionnement des opérations et assurer des taux de disponibilité élevés. Europe créative: 5,5 millions d'EUR Le renforcement demandé est nécessaire pour verser aux opérateurs relevant du programme MEDIA le préfinancement sans lequel leur capacité opérationnelle serait gravement affectée. Opérations et instruments financiers: 5,5 millions d'EUR Le renforcement demandé pour l'achèvement du programme COSME (article 01 04 51) serait affecté au mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (instruments de capital-risque et mécanisme de garantie pour les PME) géré par le Fonds européen d'investissement (FEI). La Commission est responsable des obligations signées par le FEI avec les intermédiaires financiers en son nom et est tenue de conserver des liquidités suffisantes sur le compte fiduciaire ouvert auprès du FEI. Le renforcement pour 2015 se fonde sur la nette réduction du solde du compte fiduciaire à la suite de prélèvements effectués par le FEI en faveur d'intermédiaires financiers entre janvier et juillet 2014, ainsi que sur le relèvement, à hauteur de 48 millions d'EUR, des prévisions récemment communiquées par le FEI. Les crédits de paiement demandés dans le PB 2015 ne suffisent pas à couvrir les flux de trésorerie à venir liés aux comptes fiduciaires ni à répondre à la nécessité de conserver des soldes minimaux. Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH): 5 millions d'EUR L'ensemble des crédits de paiement pour 2014 devrait être épuisé dès octobre 2014, et l'arriéré à reporter à 2015 est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à 10,3 millions d'EUR. Plus de 1 500 contrats en cours sont actuellement financés par l'IEDDH; la grande majorité d'entre eux sont des conventions de subvention gérées localement par les délégations de l'UE dont les bénéficiaires sont des ONG et des particuliers qui, en règle générale, sont soumis, dans leurs activités, à des régimes répressifs et n'ont qu'un accès limité à d'autres sources de financement. Le renforcement en 2015 est nécessaire pour éviter que la Commission ne soit contrainte de restreindre les engagements au titre de l'IEDDH en raison d'une pénurie de crédits de paiement. Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA): 4 millions d'EUR Le renforcement demandé pour 2015 permettrait à la Commission de respecter ses engagements juridiques et d'éviter le paiement d'intérêts de retard. Les besoins de paiement pour le programme ISA en 2015 sont actuellement estimés à quelque 25 millions d'EUR, compte tenu des contrats déjà signés. Il convient par conséquent de renforcer le niveau des crédits de paiement, tout en continuant à faire preuve de prudence: le niveau renforcé des paiements en 2015 serait toujours inférieur au niveau de 2014. Lutte contre la fraude: 1,5 million d'EUR La mise en œuvre du programme «Hercule III» s'accélérant après la réussite de l'appel à propositions, il y a lieu de renforcer les crédits de paiement pour 2015. Ce petit programme ne dispose que de possibilités limitées de redéploiement interne et est déjà confronté à des pénuries de crédits de paiement en 2014. 4 Délégation de tâches d'exécution aux agences exécutives 4.1 Introduction: le paquet délégation de l'automne 2013 Dans la lettre rectificative n° 2/2014[14], la Commission a présenté ses propositions visant à recourir davantage aux six agences exécutives existantes pour exécuter certaines parties des programmes de dépenses 2014-2020. Elles étaient fondées sur une analyse coûts/avantages approfondie, qui a encore été affinée par la Commission afin de garantir la neutralité budgétaire globale de la proposition de délégation des tâches aux agences exécutives. Le paquet délégation proposé par la Commission, et notamment l'incidence correspondante en termes de ressources budgétaires et humaines, a été approuvé en novembre 2013. Deux propositions spécifiques de délégation auraient dû être incluses dans le paquet délégation proposé en octobre 2013. Toutefois, la nouvelle base légale pour les mesures de promotion en faveur des produits agricoles n'avait pas encore été adoptée à l'époque, tandis que l'accord de juillet 2013 sur la nouvelle base légale d'Horizon 2020, visant à inclure une nouvelle initiative pilote «voie express pour l'innovation», est arrivé trop tard pour être pris en compte dans le paquet délégation. La Commission propose à présent d'intégrer l'incidence en termes de ressources budgétaires et humaines de la délégation prévue de ces deux actions dans la lettre rectificative au PB 2015, comme indiqué ci-dessous. 4.2 Initiative pilote «voie express pour l'innovation» Lors de l'adoption des nouveaux mandats des agences exécutives en décembre 2013, la Commission avait déjà fait part de son intention de déléguer à l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) la mise en œuvre de l'initiative pilote «voie express pour l'innovation» . Cette initiative, d'une durée de deux ans, devrait faire l'objet d'une délégation à partir de 2015 et être dotée d'un budget opérationnel de 200 millions d'EUR, réparti équitablement entre 2015 et 2016. La contribution à l'initiative pilote sera redéployée à partir des crédits opérationnels programmés pour la «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et les sept «Défis de société» au titre d'Horizon 2020, qu'il était initialement prévu d'exécuter tant à la Commission que dans les agences exécutives. Conformément au règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil[15], une analyse coûts/avantages a été réalisée afin de comparer le scénario de délégation (à savoir la mise en œuvre par l'EASME) à celui de la gestion en interne (c'est-à-dire à la Commission). La mise en œuvre de l'initiative pilote implique une aide à l'évaluation complémentaire de l'Agence exécutive pour la recherche (REA), qui est équivalente dans les deux scénarios. Il ressort de l'analyse que la délégation à l'EASME donne de meilleurs résultats, en termes tant qualitatifs que quantitatifs, que la gestion en interne[16]. L'incidence en termes de ressources humaines et financières de la proposition de délégation de l'initiative pilote «voie express pour l'innovation» à l'EASME devrait être couverte par redéploiement. Cela implique: ¾ en termes de ressources humaines: la modification du tableau des effectifs de l'EASME, compte tenu de la demande de 1 emploi (AD 7) supplémentaire pour un fonctionnaire de la Commission détaché, qui est compensé d'un point de vue budgétaire par un emploi gelé dans le tableau des effectifs de la Commission, ainsi que du transfert net d'agents contractuels (4 ETP) de la Commission et de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) à l'EASME; ¾ en termes de ressources financières: l'augmentation globale de la contribution de l'UE aux frais de fonctionnement de l'EASME, à hauteur de 410 813 EUR, qu'il est proposé de financer par une réduction correspondante des crédits de la Commission et de l'INEA pour le personnel et les dépenses d'appui administratif; ¾ en termes de crédits opérationnels: enfin, une petite économie nette découlant de la proposition de délégation de l'initiative «voie express pour l'innovation», pour un montant de 1 291 EUR, qu'il est proposé d'ajouter aux dépenses opérationnelles d'Horizon 2020 (poste 08 02 03 01 «Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie»). 4.3 Mesures de promotion en faveur des produits agricoles La délégation, à partir de 2015, des mesures de promotion en faveur des produits agricoles à l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea) était déjà annoncée dans le paquet délégation des programmes 2014-2020 aux agences exécutives tout en étant intégrée dans l'analyse coûts/avantages de 2013. Cependant, en raison de l'adoption tardive de la base légale, l'incidence budgétaire de cette délégation n'a pas pu être incluse dans le PB 2015. Il est à présent proposé de créer un nouveau poste (05 01 06 01 «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation ¾ Contribution du programme de promotion en faveur des produits agricoles») et d'adapter le tableau des effectifs de l'agence. Comme prévu, pour que l'agence soit pleinement opérationnelle dès le début de 2016, lorsque la délégation des crédits opérationnels est programmée, un fonctionnaire de la Commission sera détaché à la Chafea dans le courant de l'année 2015 afin de préparer la bonne mise en œuvre du nouveau programme par l'agence (procédures, structures, premier appel à propositions, supervision de la mise en place des systèmes informatiques, etc.). Il est proposé d'intégrer ce détachement dans le budget 2015 en ajoutant 1 emploi (AD 11) pour un fonctionnaire de la Commission détaché au tableau des effectifs de la Chafea, qui est compensé, d'un point de vue budgétaire, par un emploi gelé dans le tableau des effectifs de la Commission. Les dépenses liées à la rémunération ont été calculées sur la base de six mois, étant donné que l'emploi sera occupé dans le courant de 2015. La neutralité budgétaire est par ailleurs assurée en ajustant les crédits opérationnels du programme de promotion en faveur des produits agricoles à hauteur de 99 000 EUR pour garantir sa bonne mise en œuvre. 4.4 Incidence globale en termes de ressources budgétaires et humaines L'incidence des extensions de mandats proposées sur les crédits de nature administrative et sur les effectifs de la Commission, de l'INEA, de l'EASME et de la Chafea est décrite en détail dans l'annexe budgétaire. L'incidence globale, en termes de ressources budgétaires et humaines, de la délégation supplémentaire de tâches d'exécution aux agences exécutives, telle que proposée dans la présente lettre rectificative au PB 2015, notamment les deux emplois gelés supplémentaires dans le tableau des effectifs de la Commission, doit également être envisagée en liaison avec le PB 2015 proprement dit, dans lequel la Commission a proposé de réduire le nombre d'emplois de son propre tableau des effectifs au-delà de l'objectif de référence de 1 % par an, à hauteur de 13 emplois supplémentaires, accélérant ainsi la réalisation de l'objectif de réduction de 5 % des effectifs sur cinq ans. 5 Transformation d'emplois dans les tableaux des effectifs 5.1 Commission La révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après, le «statut»)[17], qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, a entraîné la création d'un nouveau groupe de fonctions pour les secrétaires et les commis (AST/SC), qui a été intégré dans le tableau des effectifs figurant dans le budget 2014, en plus des groupes de fonctions existants des administrateurs (AD) et des assistants (AST). Lors de sa création dans la lettre rectificative nº 2/2014[18], la Commission a indiqué que la nouvelle structure serait pourvue progressivement à compter de 2014, dans l'attente d'une estimation fiable du nombre d'emplois AST/SC nécessaires. Ensuite, dans le PBR 3/2014[19], la Commission a proposé d'adapter les tableaux des effectifs de la Commission, des Offices, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de permettre la transformation de 94 emplois AST au total en emplois AST/SC. Par ailleurs, la Commission a informé le Parlement européen et le Conseil au début du mois d'octobre 2014 de son intention de modifier son tableau des effectifs pour l'exercice 2014, conformément à la procédure visée à l'article 50 du règlement financier[20], afin de permettre la mise en place des cabinets de la nouvelle Commission, prévue pour novembre 2014. Par l'intermédiaire de la présente lettre rectificative, la Commission demande de modifier son tableau des effectifs 2015 en conséquence, comme suit: Tableau des effectifs || Nombre d'emplois || Grade d'origine || Grade visé Administration de la Commission – emplois temporaires || 26 || AST 5 || AST/SC 4 Administration de la Commission – emplois temporaires || 10 || AST 4 || AST/SC 4 Administration de la Commission – emplois temporaires || 9 || AST 3 || AST/SC 4 Administration de la Commission – emplois permanents || 45 || AST 3 || AST/SC 4 Total Commission || 90 || AST || AST/SC Les économies globales découlant des transformations demandées sont estimées à 0,47 million d'EUR, ce qui réduit en conséquence les dépenses administratives correspondantes au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement correspondants deviennent disponibles pour un redéploiement, tandis que les crédits d'engagement afférents sont déduits de la section «Commission» du budget. 5.2 Agence européenne pour l'environnement Une révision technique du tableau des effectifs 2015 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) est demandée en vue d'aligner la ventilation entre emplois AD et AST dans le tableau des effectifs avec les effectifs réellement en place dans l'agence. Le nombre total d'emplois au tableau des effectifs, tel que demandé dans le projet de budget pour 2015, reste inchangé; cela n'a en outre pas d'implications budgétaires en termes de crédits demandés pour 2015. 5.3 Médiateur européen Dans le PB 2015, le Médiateur européen demandait la transformation d'un emploi temporaire en un emploi permanent, au grade AD 10. Toutefois, le Médiateur disposant à présent de données plus précises quant au recrutement effectif du personnel, il est proposé d'effectuer la transformation précédemment prévue d'un emploi temporaire en un emploi permanent au grade AD 7 plutôt qu'au grade AD 10. Le nombre total d'emplois au tableau des effectifs, tel que demandé dans le projet de budget pour 2015, reste inchangé; cela n'a en outre pas d'implications budgétaires en termes de crédits demandés pour 2015. 6 Conclusion La présente lettre rectificative nº 1/2015 constitue la mise à jour du projet de budget 2015 présentée par la Commission avant le lancement de la conciliation. Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil devraient prendre en compte les estimations révisées en vue de leurs délibérations sur le budget 2015 dans les délais prévus par le traité. 7 Tableau synoptique par rubrique du cadre financier pluriannuel Rubrique || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) || CE || CP || CE || CP || CE || CP || 1. || Croissance intelligente et inclusive || 66 674 151 686 || 67 184 519 713 || 0 || 240 008 427 || 66 674 151 686 || 67 424 528 140 || dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 79 785 595 || || || || 79 785 595 || || Plafond || 66 813 000 000 || || || || 66 813 000 000 || || Marge || 218 633 909 || || || || 218 633 909 || || 1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 17 447 366 091 || 15 582 589 555 || 0 || 240 008 427 || 17 447 366 091 || 15 822 597 982 || Plafond || 17 666 000 000 || || || || 17 666 000 000 || || Marge || 218 633 909 || || || || 218 633 909 || || 1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 49 226 785 595 || 51 601 930 158 || 0 || 0 || 49 226 785 595 || 51 601 930 158 || dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 79 785 595 || || || || 79 785 595 || || Plafond || 49 147 000 000 || || || || 49 147 000 000 || || Marge || 0 || || || || 0 || || 2. || Croissance durable: ressources naturelles || 59 253 722 357 || 56 907 254 933 || -447 972 427 || -396 972 427 || 58 805 749 930 || 56 510 282 506 || Plafond || 59 599 000 000 || || || || 59 599 000 000 || || Marge || 345 277 643 || || || || 793 250 070 || || dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 903 753 189 || 43 896 984 216 || -447 972 427 || -447 972 427 || 43 455 780 762 || 43 449 011 789 || Sous-plafond || 44 313 000 000 || || || || 44 313 000 000 || || Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 123 215 000 || || || || 123 215 000 || || Marge || 286 031 811 || || || || 734 004 238 || || 3. || Sécurité et citoyenneté || 2 130 721 538 || 1 881 169 907 || 0 || 5 500 000 || 2 130 721 538 || 1 886 669 907 || Plafond || 2 246 000 000 || || || || 2 246 000 000 || || Marge || 115 278 462 || || || || 115 278 462 || || 4. || L'Europe dans le monde || 8 413 097 321 || 7 326 986 134 || 0 || 152 000 000 || 8 413 097 321 || 7 478 986 134 || Plafond || 8 749 000 000 || || || || 8 749 000 000 || || Marge || 335 902 679 || || || || 335 902 679 || || 5. || Administration || 8 612 224 908 || 8 612 384 908 || -536 000 || -536 000 || 8 611 688 908 || 8 611 848 908 || Plafond || 9 076 000 000 || || || || 9 076 000 000 || || Marge || 463 775 092 || || || || 464 311 092 || || dont: dépenses administratives des institutions || 6 893 144 508 || 6 893 304 508 || 0 || 0 || 6 893 399 508 || 6 893 559 508 || Sous-plafond || 7 351 000 000 || || || || 7 351 000 000 || || Marge || 457 855 492 || || || || 457 600 492 || || 6. || Compensations || p.m. || p.m. || 0 || 0 || p.m. || p.m. || Plafond || 0 || || || || 0 || || Marge || 0 || || || || 0 || || Total || 145 083 917 810 || 141 912 315 595 || -448 508 427 || 0 || 144 635 409 383 || 141 912 315 595 || dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 79 785 595 || 11 315 595 || || || 79 785 595 || 11 315 595 || Plafond || 146 483 000 000 || 141 901 000 000 || || || 146 483 000 000 || 141 901 000 000 || Marge || 1 478 867 785 || 0 || || || 1 927 376 212 || 0 || || Instruments spéciaux || 515 365 000 || 225 000 000 || 0 || 0 || 515 365 000 || 225 000 000 || Total général || 145 599 282 810 || 142 137 315 595 || -448 508 427 || 0 || 145 150 774 383 || 142 137 315 595 || [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] COM(2014) 300. [3] Au titre du CFP 2014-2020, le sous-plafond initial du FEAGA pour 2015 s’élève à 44 368 millions d’EUR. Après avoir tenu compte d’un montant net de 178,2 millions d’EUR à transférer au développement rural qui avait déjà été intégré dans le PB 2015, le montant net disponible pour le FEAGA («sous-plafond net») s’élève à 44 189,8 millions d’EUR. Les sommes nécessaires pour le FEAGA en 2015 sont évaluées par rapport à ce «sous-plafond net». [4] JO C 373 du 20.12.2013. [5] Règlement délégué (UE) nº 913/2014 de la Commission du 21 août 2014, règlement délégué (UE) nº 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 et règlement délégué (UE) nº 1031/2014 de la Commission du 29 septembre 2014. [6] Règlements d’exécution (UE) nº 947/2014 et nº 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 , règlements délégués (UE) nº 949/2014 et nº 950/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 . [7] Le montant exact s'élève à 874 651 513 EUR et comprend 424,5 millions d’EUR issus de la réserve 2014 pour les crises dans le secteur agricole, qui ne seront finalement pas mobilisés, étant donné que les conséquences financières des mesures de crise temporaires prises au cours du second semestre de 2014 n'auront d'incidence que sur le budget 2015. Il sera reporté du budget 2014 au budget 2015 pour l’article 05 03 09, qu’il est proposé de créer pour 2014 dans le PBR nº 4/2014, conformément à la nomenclature du PB 2015. Le remboursement aux agriculteurs aura lieu au tout début de l’année 2015, en même temps que les premiers paiements d’aides directes dans le cadre du budget 2015. [8] Le taux de discipline financière est fixé dans le règlement d’exécution (UE) nº 879/2014 de la Commission du 12 août 2014 fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2014. La LR nº 1/2015 modifie légèrement ce taux en raison de l’impact des montants alloués aux différents régimes d’aide directe. [9] Règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) nº 247/2006 du Conseil. [10] Règlement d’exécution (UE) n° 1071/2014 de la Commission du 10 octobre 2014. [11] Crédits après discipline financière. [12] Crédits après discipline financière. [13] Après discipline financière. [14] COM(2013) 719 du 16.10.2013. [15] Règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). [16] Des informations complètes sur la méthodologie et les hypothèses sous-jacentes sont fournies dans l'analyse coûts/avantages. [17] JO L 287 du 29.10.2013. [18] COM(2013) 719 du 16.10.2013. [19] COM(2014) 329 du 28.5.2014. [20] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.