concernant les lignes directrices aux autorités réglementaires nationales relatives à la transparence et à l’évaluation des tarifs de livraison transfrontière de colis conformément au règlement (UE) 2018/644 et au règlement d’exécution (UE) 2018/1263 de la Commission

Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’annexe du règlement, les prestataires de services de livraison de colis qui ont l’obligation de déclarer des informations devraient fournir à l’autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel ils sont établis la liste publique des tarifs applicables au 1er janvier de chaque année civile pour la livraison d’envois postaux unitaires à l’intérieur de l’UE. Cette liste devrait contenir les tarifs applicables pour jusqu’à 15 envois postaux standard, en recommandé et avec suivi et localisation dans différentes catégories de poids entre 500 g et 5 kg.

Les tableaux 1.1, 1.2 et 1.3 de l’annexe II de ce règlement d’exécution opèrent une distinction entre les colis à déclarer comme «Conclus avec l’expéditeur» et «Effectués pour le compte d’un autre prestataire». Cette distinction est nécessaire afin d’éviter le double comptage de colis.

La présente communication contient des orientations relatives à l’utilisation des formulaires figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1263 de la Commission établissant les formulaires destinés à la présentation d’informations par les prestataires de services de livraison de colis (sur la base de l’article 4 du règlement) et à la soumission d’informations à la Commission conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement dans une base de données électronique qui a été établie à cette fin. La communication énonce également des lignes directrices concernant la méthodologie à appliquer en ce qui concerne les éléments à utiliser pour l’évaluation des tarifs unitaires transfrontières visée à l’article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2018/644. En outre, elle fournit des orientations concernant le mécanisme objectif de filtrage antérieur à l’évaluation pour identifier ces tarifs. Ces orientations sont fournies conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (qui requiert l’identification préalable des tarifs à évaluer). Cette identification préalable réduira la charge administrative incombant aux autorités réglementaires nationales et aux prestataires de services de livraison de colis soumis à l’obligation de service universel.

concernant les lignes directrices aux autorités réglementaires nationales relatives à la transparence et à l’évaluation des tarifs de livraison transfrontière de colis conformément au règlement (UE) 2018/644 et au règlement d’exécution (UE) 2018/1263 de la Commission

S’il y a plus d’un envoi postal relevant de l’une des catégories a) à o) identifiées dans l’annexe du règlement (UE) 2018/644, seul l’envoi correspondant au tarif le moins cher devrait être déclaré. Afin de déterminer ce tarif, le prestataire de services de livraison de colis devrait, en principe, comparer les tarifs de différents envois postaux relevant de la même catégorie en termes de qualité (délais d’acheminement) mais devrait négliger les services qui ont une disponibilité ou une distribution géographique différente (par exemple, un envoi postal qui n’est disponible que pour une destination très spécifique dans l’État membre de destination).

Les prestataires du service universel devraient indiquer les produits qui sont soumis à une obligation de service universel et qui peuvent, en principe, faire l’objet d’une évaluation au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2018/644. Les prestataires doivent également fournir des informations supplémentaires sur les produits inclus dans cette catégorie, telles que: i) le nom commercial du produit afin de permettre son identification, ii) les caractéristiques spécifiques du produit (y compris, en particulier, le format) et iii) des informations concernant d’éventuelles limitations géographiques à la livraison du produit.

Procédure de collecte des données

Afin de limiter la charge administrative pesant sur les autorités réglementaires nationales et les prestataires de services de livraison de colis, le règlement (UE) 2018/644 suggère que les informations à déclarer soient transférées par voie électronique.

Afin d’atteindre ces objectifs, la Commission a développé une application basée sur le web permettant aux autorités réglementaires nationales de lui envoyer des informations conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement. De plus, afin d’aider les autorités réglementaires nationales à collecter ces informations auprès des prestataires, cette application permet également la transmission d’informations par les prestataires aux autorités réglementaires nationales.

Dans l’application basée sur le web, deux modules ont été développés à cette fin, l’un pour la soumission de données en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et l’autre pour la soumission de données en vertu de l’article 5, paragraphe 2.

Le premier module de l’application permet aux prestataires de services de livraison de colis (y compris les prestataires du service universel) de soumettre à l’autorité réglementaire nationale la liste de tarifs publique pour les services de leur offre qui relèvent des 15 catégories identifiées dans l’annexe du règlement.

Le deuxième module de l’application permet à l’autorité réglementaire nationale d’envoyer les données à la Commission. Chaque autorité réglementaire nationale est en mesure de vérifier les données reçues et de les accepter avant de les soumettre à la Commission.

Si, en raison de décisions prises par l’autorité réglementaire nationale, les prestataires de services de livraison de colis utilisent d’autres moyens pour transmettre les informations à l’autorité réglementaire nationale, celle-ci devrait saisir les données tarifaires reçues dans l’application basée sur le web et soumettre ces données à la Commission.

IV.Évaluation des tarifs transfrontières pour les envois unitaires

1.Mécanisme de filtrage antérieur à l’évaluation

Identification des tarifs

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, l’ARN recense, pour chacun des envois postaux unitaires énumérés dans l’annexe du règlement, les tarifs transfrontières qui sont soumis à l’obligation de service universel qu’elle considère objectivement nécessaire d’évaluer. À cette fin, le règlement propose d’utiliser un mécanisme objectif de filtrage antérieur à l’évaluation, en conformité avec le principe de proportionnalité.

Le mécanisme de filtrage antérieur à l’évaluation est destiné à réduire la charge administrative pesant sur l’autorité réglementaire nationale et les prestataires de services de livraison de colis soumis à une obligation de service universel, car il concentre l’évaluation au titre de l’article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement sur un nombre limité de tarifs. L’utilisation d’un mécanisme de filtrage antérieur à l’évaluation est également nécessaire afin de respecter le principe de proportionnalité. Le mécanisme ne devrait pas être destiné à remplacer ou à reproduire le processus d’évaluation approfondie visé à l’article 6, paragraphes 2 et 3. Il ne devrait en aucun cas être utilisé pour trancher sur la question de savoir si des tarifs sont «déraisonnablement élevés», car une telle appréciation ne peut être formulée qu’à l’issue de l’évaluation effectuée conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3. Le mécanisme de filtrage devrait plutôt servir à donner des indications objectives permettant de montrer la gamme des tarifs qui i) peuvent être aisément identifiés sur la base des informations disponibles en vertu de l’article 5 et ii) pourraient être déraisonnablement élevés, sous réserve d’une évaluation plus complète.

Assurer la comparabilité et l’équité à l’échelle de l’UE

L’utilisation de mécanismes de filtrage différents entraînerait un processus d’évaluation inégal et affecterait la comparabilité des résultats de l’évaluation. Les autorités réglementaires nationales peuvent néanmoins évaluer également d’autres tarifs en plus de ceux identifiés dans le cadre du mécanisme de filtrage comparable à l’échelle de l’UE. Dans ce cas, l’autorité réglementaire nationale peut agir de sa propre initiative (par exemple, sur la base de connaissances non obtenues en vertu de l’article 5) ou sur la base d’un mécanisme supplémentaire de filtrage antérieur à l’évaluation.

Un mécanisme de filtrage flexible et adaptable tenant compte des changements sur le marché

Afin d’atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, les autorités réglementaires nationales devraient utiliser un mécanisme de filtrage basé sur un classement des tarifs transfrontières de tous les États membres pour chacune des 15 catégories d’envois unitaires énumérées dans l’annexe du règlement. Ce mécanisme présente l’avantage de permettre une comparaison à l’échelle de l’UE des tarifs correspondants, qui seront mis à la disposition des autorités réglementaires nationales sur l’application web de la Commission. De plus, il s’agit d’un mécanisme simple et clair. Il ne se fonde pas sur les coûts (ou sur des valeurs de remplacement des coûts), qui font partie du processus d’évaluation. Afin d’obtenir une comparaison véritable et équitable, les tarifs recensés sur la page web de la Commission devraient être corrigés en fonction de parités de pouvoir d’achat, telles que définies par Eurostat. Afin de contrer la rigidité liée à un pourcentage fixe, il est approprié d’établir une plage située entre 25 % et 5 % des tarifs les plus élevés pour chaque catégorie, en commençant les deux premières années par le pourcentage le plus élevé (c’est-à-dire 25 %) et en abaissant progressivement le pourcentage. Ensuite, le pourcentage qui devrait être pris en compte pour ce mécanisme devrait être déterminé par le biais d’une coopération étroite entre la Commission, les autorités réglementaires nationales et l’ERGP.

2.Méthodologie à utiliser pour l’évaluation des tarifs unitaires transfrontières (article 6, paragraphes 2 et 3)