Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu le 28 janvier 2002 entre la Communauté européenne et la république de Croatie [1] est entré en vigueur le 1er mars 2002. Le protocole n° 6 relatif au transit routier annexé à cet accord prévoit l'application d'un système d'écopoints au trafic de transit de la république de Croatie à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003.

[1] JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, point b) de ce protocole, le mode de calcul et les règles et procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle des écopoints doivent être définis au moyen d'un échange de lettres entre les parties contractantes, et être conformes aux dispositions de l'article 11 et de l'article 14, paragraphe 2, du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, réglementant le système d'écopoints qui s'applique dans la Communauté.

2. Les négociations relatives à l'échange de lettres ont eu lieu en juillet et en novembre 2002. Au cours des négociations, les services de la Commission ont informé et consulté les États membres. Le texte ci-joint a été paraphé le 15 novembre 2002 dans le cadre du sous-comité Transports mis en place en application de l'accord intérimaire. À cette occasion, le fonctionnement du système appliqué entre la république d'Autriche et la république de Croatie au cours de l'année 2002 a été examiné, et aucun effet discriminatoire n'a été constaté

3. L'accord fixe le nombre d'écopoints attribués aux camions croates pour l'année 2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas être soumis à un traitement moins favorable. Il prévoit également les documents nécessaires et les modalités de contrôle et de gestion du système.

La Commission invite le Conseil à se prononcer sur la signature et l'application provisoire de l'accord et à entamer la procédure pour sa conclusion. Par conséquent, elle soumet par la présente au Conseil les deux propositions suivantes:

1. Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche.

2. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71(1), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'accord paraphé le 15 novembre 2002 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [......]

Par le Conseil

Le président