COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 581 final - SYN 369 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
PROPOSITION REEXAMINEE 
DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LES 
PRESCRIPTIONS MINIMALES 
DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL 
A BORD DES NAVIRES DE PECHE 
13 ème directive particulière 
de la directive 89/391/CEE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189C paragraphe d) 
du Traité CE) 
La proposition initiale de cette directive a été transmise au Conseil par la Commission le 3 
décembre 1991 '. 
("cite proposition, basée sur l'article 118 A du Traité CEE. a pour objectif d'améliorer les 
conditions de travail et de vie en établissant des prescriptions minimales de sécurité et de santé 
au travail à bord des navires de pèche, qui, du fait de leurs caractéristiques particulières en 
tant que lieux de travail, avaient été exclus du champ d'application de la directive du Conseil 
89/654/CEE. 
Le Parlement Européen, en première lecture, et le Comité Economique et Social ont rendu leur 
avis, respectivement, le 8 juillet 1992 et le 29 avril 1992 
La Commission a transmis au Conseil, le 12 octobre 1992. une modification de sa 
proposition 
Le Ju juin ivvj, le Cunseil a arrête une position commune que le Parlement Européen a 
examinée en seconde lecture, le 25 octobre 1993 et a adoptée, le 27 octobre 1993, sous réserve 
de 8 amendements. 
Sur ces 8 amendements, la Commission a accepté d'en reprendre intégralement 4, à savoir les 
amendements 2, 6, 7 et 8, dans sa proposition réexaminée. 
Concernant les amendements qu'elle a acceptés, la Commission exprime les commentaires 
suivants: 
Amendement N* 2 
( )hjct: demande que les activités des indépendants non couvertes soient traitées 
dans une directive spécifique. 
( Commentaire: Le même amendement avec une formulation similaire a été accepte 
pour d'autres directives (p. ex. moyens de transport) 
Amendement N* 6 
Objet: ramène à 4 ans la périodicité de fourniture d'un rapport des Etats 
membres à la Commission sur la mise en oeuvre 
1 COM(9l) 460 final -SYN 369 
2 COM(92) 409 final - SYN 369 
( 'ommentaire: Réintroduit la proposition modifiée de la Commis.>u..-i. La même 
périodicité a été acceptée par le Conseil pour d'autres directives 
particulières. 
Amendements N* 7 et 8 
( >hjci: demande que les tableaux électriques principal et de secours sur ies 
navires neufs ou déjà utilisés soient installes de façon a ne pas pouvoir 
être exposés simultanément au feu ou à l'eau 
Commentaire: Réintroduit la proposition initiale de la Commission, pleinement 
justifiée par plusieurs pertes de navires ayant causé de nombreux morts. 
La Commission a refusé 4 amendements, à savoir les amendements 1, 3, 4 et 5 
Concernant les amendements qu'elle n'a pas repris la Commission émet les avis suivants: 
Amendement ÎS* 1 
Objet: demande aux Etats membres d'adopter des mesures appropriées pour des 
navires de longueur inférieure 
( Commentaires: L'amendement ne peut être accepté car il introduit un considérant qui 
n'a pas d'effet dans le corps de la directive.. 
Amendement N* 3 
Objet: prescrit l'existence d'un livre de bord à tout navire couvert par la 
directive. 
( Commentaires: L'amendement n'ajoute rien a l'obligation de rendre compte et de 
consigner les événements de mer qui ont ou peuvent avoir un effet sur 
la sécurité et la santé des travailleurs. 
Amendement N' 4 
()bjcf réduit de 7 a 5 ans le délai imparti aux navires déjà utilises pour 
satisfaire aux dispositions de l'Annexe II 
( Commentaires: La (Commission considère que. en dépit de ses reserves sur lu position 
commune, le compromis du ( Conseil doit être accepté comme Ici seule 
solution possible assurant encore une protection adequate aux marins 
pêcheurs. ( V/ amendement affecte un des points clés du compromis qui 
a permis la position commune et n'aurait pas d'effet pratique dans le 
texte final adopté par le Conseil. 
Amendement N" 5 
Objet: requiert de toute personne susceptible de commander un navire qu'elle 
ait des connaissances linguistiques adéquates lui permettant de 
communiquer avec l'équipage. 
( 'ommentaires L'amendement est trop strict et imposerait et imposerait aux personnes 
susceptibles de commander un navire l'obligation irréaliste de 
communiquer non seulement dans les neuf langues officielles de la 
Communauté mais aussi dans celles de pays tiers. L'article X.2 de la 
position commune a déjà pris en compte l'essence de cet amendement. 
POSITION COMMUNE 
PROPOSITION REEXAMINEE 
(en l'absence d'indication, la position 
commune est inchangée) 
Article 13 
3 Les Etats membres font rapport à la 
Commission tous les cinq ans sur la mise 
en oeuvre pratique des dispositions de la 
présente directive, en indiquant les points 
de vue des partenaires sociaux. nouveau 4ème considérant: 
considérant qu'il est nécessaire de traiter les 
activités des travailleurs indépendants qui 
ne bénéficient pas des dispositions de la 
présente directive dans le cadre d'une autre 
directive relative, en termes généraux, à la 
santé et à la sécurité des travailleurs 
indépendants dans tous les secteurs 
d'activité. 
Article 13 
3. Les Etats membres font rapport à la 
Commission tous les quatre ans sur la mise 
en oeuvre pratique des dispositions de la 
présente directive, en indiquant également 
les points de vue des partenaires sociaux 
Annexe I, nouveau dernier paragraphe de 
2.2 
Le tableau principal de distribution 
d'électricité et le tableau de secours doivent 
être installés de telle sorte qu'ils ne 
puissent être exposés simultanément a l'eau 
ou au feu 
Annexe II, nouveau dernier paragraphe de 
Le tableau principal de distribution 
d'électricité et le tableau de secours doivent 
être installés de telle sorte qu'ils ne 
puissent être exposés simultanément à l'eau 
ou au feu . 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 581 final 
DOCUMENTS 
FR 07 04 
N° de catalogue : CB-CO-93-617-FR-C 
ISBN 92-77-61540-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg