1BD.91 journalorficieldesCommunautés européennes 1^C159B51 
n'est pas possible, pour des raisons liéesàla production 
etau nombrede salariés, d'emploverdes spécialistes 
différents en matière d'environnement et de sécurité du 
travail, parceque le volumede travail est insuffisant 
ou lenombrede salariés trop réduit, la qualification 
requise pourrait être obtenue par le mais d'une forma 
tioncomplémentaire^dansle domaine de l'environner 
ment ou de la sécurité du travail^Un travailleur pour 
rait de la sorte être compétent pour ces deux domaines. 
^. ^i les propositions présenteesiciétaient suivies 
d'effet, les directions d'entreprises devraient avoir la 
possibilité d'exploiter les connaissances écologiques 
requises dans le cadre de ^cercles de qualités, de 
mamereapermettreledeveloppementde produits et 
de modes de production non prémdiciablesàl'environ 
nement. Cela facilitera l'introduction, par les directions 
d'entreprises, d'un svsteme d'assurance de qualité appli 
queala protection de l'environnement. 
lln'est pas pour autant exclu de prévoir des conseillers 
en matière d'environnement extérieurs à l'entreprise 
(^ecoconseils d'entreprises. 
Paita8ruxelles, le 2^1 avril 1991. 
1. Observations préliminaires 
1.1 Le Comité prend acte de la situation difficile 
que connaissent les marchés agricoles, qui doit être 
attribueea l'accroissementconstantdelaproduction, 
a la sta^nationou aureculdelaconsommation, a la 
réduction des debouclies extérieurs etal'au^mentation 
des importations de produits de substitution des céréa 
lesetdeveauxd'emnoucrie. ^. Lnfin, il importe que les travaux en matière 
d'environnement soient traités séparément, c'estàdire 
dans le cadred'une structure interne distincte des Comi 
tés de sécurité et d'iiv^iène. 
Lescerclesdequalitécitésau^ seraient sans doute 
des lieux pnvili^iés.l^n effet, la sécurité intéresse direc 
tement les travailleurs del'entrepnse alors quel'envi 
ronnementtoucrie aussi bien l'entreprise et ses travail 
leurs que tout ce qui est extérieuràl'entrepnse, comme 
par exemple ses sous-traitants éventuels, ses fournis 
seurs et ses clients et bien entendu le consommateur 
final 
^Bô. ^'a^issant des petites et moyennes entreprises 
^^vlL),ilvalieude tenir compte, lors delà mise en 
oeuvre des propositions cidessus, des risques éventuels 
de distorsions de concurrence. La cohésion économique 
et sociale devrait elle aussi faire l'objet d'une attention 
particulière, notamment dans une optique transfronta 
lière. 
1.2. La crise qui affecte ces marchés se manifeste par 
la baisse des prix à la production, la baisse ou la 
sta^nationdes revenusdes agriculteurs, lesexcédents 
croissants des volumes de stocl^a^e, et l'accroissement 
des dépenses consacrées aux restitutionsàl'exportation 
et aux interventions. 
1B^. Le résultat en est que les lignes directrices bud^é Avis sur les propositions de la Commissionconcemant lafixation des prix des produits 
agricoles et certaines mesures connexes (1991^1992) 
(91^C 159^1^ 
Lel^marsl991, le Conseiladécidé,conformémentàl'articlel98dulraité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section del'a^ncultureetdelapêche,char^ée de prépareras travauxen la matière,a 
émis son avis le 11 avril 1991 (rapporteumAL^chmeders). 
Aucoursdesa 2^ sessionplémère (séancedu25 avril 1991), le Comitééconomiqueet 
socialaadopteaunelar^ema^onté,2voix contre et^abstentions,l'avis suivant. 
N° C 159/52 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
taires arrêtées par le Conseil en 1988 seront atteintes 
ou dépassées en 1991/1992. 
1.4. Les facteurs proprement agricoles qui sont à 
l'origine des difficultés croissantes rencontrées pour 
écouler les produits, ont été aggravés par des développe­
ments non agricoles: la chute du dollar, la baisse des 
ventes liée à la crise du Golfe et la perte de débouchés 
provoquée par les difficultés économiques croissantes 
de Europe de l'Est ainsi que par l'adhésion à part entière 
et sans phase de transition des cinq nouveaux Lànder 
allemands, dont l'agriculture était orientée vers des 
objectifs de production et de vente tout à fait différents 
de ceux de la Communauté européenne. 
1.5. À cela, il convient d'ajouter que dans le cadre 
de la définition de la ligne directrice budgétaire et 
de la décision de 1988 sur les stabilisateurs agricoles, 
différentes mesures d'accompagnement avaient été pré­
vues, lesquelles n'ont pas été mises en application. 
1.5.1. Si tout dépassement des quantités garanties a 
bien eu pour conséquence une baisse substantielle des 
prix des produits agricoles, en revanche les mesures 
d'accompagnement prévues par la décision du Conseil 
de février 1988, qui devaient empêcher que les quantités 
maximales garanties soient atteintes, n'ont été qu'insuf­
fisamment appliquées. C'est le cas de la mise en oeuvre 
d'un gel des terres efficace au niveau communautaire, 
de l'introduction d'une aide à l'utilisation de céréales 
dans l'alimentation animale, de la limitation à un niveau 
satisfaisant des importations de substituts de céréales 
ainsi que des mesures accrues d'incitation à l'introduc­
tion de matières premières renouvelables. 
1.6. Le Comité reconnaît que compte tenu de la 
situation budgétaire actuelle, la Commission est dans 
l'obligation de proposer des mesures visant à garantir 
les financements nécessaires. 
1.7. Dans sa communication du 1er février 1991 (1), 
la Commission a déjà fait part de cette nécessité en 
ce qui concerne l'évolution de la Politique agricole 
commune (PAC) : 
«La comparaison entre d'une part un budget qui 
croît si rapidement et, d'autre part, un revenu agri­
cole qui augmente si peu ainsi qu'une population 
active agricole en déclin indique clairement que 
les mécanismes de la PAC, tels qu'il fonctionnent 
actuellement, ne sont plus en mesure d'atteindre 
certains objectifs assignés à la politique agricole par 
l'article 39 du Traité de Rome (2). » 
1.8. Dans cette communication, la Commission 
constate que cette évolution a pour conséquence une 
crise de confiance qui frappe les agriculteurs, les 
consommateurs, et les partenaires commerciaux de la 
Communauté sur le marché mondial à l'égard de la 
politique agricole commune. Cette crise est si profonde 
qu'elle nécessite une refonte globale de la politique 
agricole commune. 
(*) Doc. COM(91) 100 fin. 
(2) Doc. COM(91) 100 fin., chapitre I, par. 1, 3e alinéa. 1.8.1. Les objectifs poursuivis par la Commission 
dans ce contexte sont les suivants : 
— maintenir dans les zones rurales un nombre d'agri­
culteurs aussi élevé que possible, 
— assurer une meilleure protection de la nature et de 
l'environnement, 
— développer et lancer, parallèlement au marché des 
denrées alimentaires, les produits destinés à des fins 
non alimentaires, 
— promouvoir globalement le développement écono­
mique régional et 
— maîtriser la production agricole à l'aide de baisses 
des prix, d'un contrôle des volumes de production 
et de mesures d'extensification, de manière à rétablir 
l'équilibre du marché tout en tenant compte des 
particularités régionales, des exigences de la protec­
tion de l'environnement ainsi que des perspectives 
ouvertes par les matières premières renouvelables. 
1.8.2. Le Comité examinera prochainement les pro­
positions relatives à la réforme de la PAC. 
1.9. La Commission estime néanmoins qu'elle ne 
peut pas attendre la conclusion des discussions sur son 
document de réflexion concernant la réorientation de 
la politique agricole commune, ce qu'elle justifie comme 
suit: 
« Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie 
d'un certain nombre d'organisations communes de 
marché est nécessaire et que des propositions spécifi­
ques seront faites cette année dans ce sens, la Com­
mission aurait préféré à ce stade proposer simple­
ment une reconduction des prix institutionnels 
actuels pour une année en attendant l'adoption et 
la mise en vigueur des mesures de réforme. Cepen­
dant, la détérioration considérable de la situation 
budgétaire 1991 et les perspectives d'aggravation 
pour 1992 obligent la Commission, dans le respect 
de la discipline budgétaire, à compléter ses proposi­
tions de reconduction des prix pour la campagne de 
commercialisation 1991/1992 par certaines proposi­
tions particulières visant à contenir les dépenses 
agricoles en 1991 dans les limites de la ligne direc­
trice agricole et à réaliser un maximum d'économies 
en 1992 (3).» 
1.10. Le Comité attire également l'attention sur le 
fait que le Conseil avait chargé la Commission, en 
liaison avec les négociations de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (4), de lui 
présenter rapidement des propositions concrètes bénéfi­
ciant d'une solidarité financière appropriée et permet­
tant d'assurer un avenir viable aux agriculteurs de la 
Communauté, en cohérence avec les engagements qui 
seront pris dans le cadre du GATT. Cette approche 
pourrait reposer sur les éléments suivants : 
— garantir la compétitivité de l'agriculture euro­
péenne, 
(3) Doc. COM(91) + 72 fin., vol. I, p. 14, point 27. 
(4) Doc. SN/286/1/90. 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/53 
— réorienter les soutiens accordés aux agriculteurs de 
façon équitable en partant de la diversité des struc­
tures des exploitations et de la production et assurer 
ainsi la maîtrise de la production en garantissant 
des niveaux appropriés de soutien au revenu, 
— renforcer l'aide structurelle, y compris les aides au 
revenu n'ayant pas d'incidence sur la production, 
en concentrant celle-ci sur les catégories de produc­
teurs ou les régions qui auront le plus de difficultés 
à s'adapter à la nouvelle situation et accorder davan­
tage d'importance aux mesures destinées à protéger 
l'environnement et la qualité des produits. 
2. Observations 
2.1. Le Comité prend acte de l'analyse de la Commis­
sion quant à la conjoncture agricole actuelle, ainsi que 
de l'état des dépenses du Fonds européen d'orientation 
et de garantie (FEOGA) présenté par cette dernière. 
2.2. Le Comité n'a pas été en mesure, compte tenu 
du peu de temps disponible, d'examiner de manière 
approfondie certains aspects des propositions de prix. 
2.3. À la lumière des observations ci-après, il propose 
cependant de modifier comme suit le document de la 
Commission : 
2.4. Certaines des baisses des prix et des mesures 
d'accompagnement proposées par la Commission 
entraîneront une baisse substantielle des revenus des 
agriculteurs. Le Comité estime, au vu de la situation 
des agriculteurs et sous réserve des observations formu­
lées aux paragraphes 2.4.1 et 1.6, qu'aucune baisse des 
prix ne devrait être appliquée avant la conclusion du 
débat sur la réforme de la PAC. La Commission le fait 
elle-même observer : 
«Le pouvoir d'achat par actif agricole s'est très 
peu amélioré pendant la période 1975-1989. Cette 
évolution est d'autant plus préoccupante que, pen­
dant la même période, la population active agricole 
de la CEE a diminué de 35 % (1). » 
2.4.1. Le cadre budgétaire octroyé à la Commission 
devrait être totalement utilisé. 
2.4.1.1. Le Comité souligne que des économies subs­
tantielles ont pu être réalisées dans le cadre des exercices 
budgétaires 1989 et 1990 grâce à l'introduction des 
stabilisateurs. 
2.4.1.2. Le dépassement du budget FEOGA résulte 
dans une large mesure de circonstances exceptionnelles, 
d'origine agricole et extra-agricole. 
2.4.1.3. Le Comité est d'avis que les crédits supplé­
mentaires qui, conformément aux déclarations et aux 
0) Doc. COM(91) 100 fin., p. 2. décisions du Parlement et du Conseil, devraient être 
dégagés suite à l'unification allemande, devraient être 
pleinement utilisés. Le dépassement de 480 millions 
d'ECU des lignes directrices agricoles estimé par la 
Commission serait ainsi aisément compensé. Le Comité 
juge inacceptable de faire supporter aux seuls agricul­
teurs les charges résultant de développements politi­
ques. 
2.5. La Commission devrait également éviter des 
mesures susceptibles d'affaiblir sa position dans la pers­
pective des négociations du GATT. Dès lors, le Comité 
recommande de se limiter à quelques mesures d'urgence 
assurant un décongestionnement du marché mais n'en­
traînant pas de nouvelle baisse des revenus agricoles. 
2.6. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le 
Comité propose de maintenir les prix de l'exercice 
1990/1991 et de prévoir seulement quelques mesures 
concernant les excédents structurels dans les secteurs 
des céréales, de la viande bovine et des produits laitiers, 
ainsi que certaines modifications des propositions 
concernant les produits méditerranéens. 
2.6.1. Compte tenu des difficultés d'écoulement et 
de la baisse de la consommation qui touchent certains 
produits agricoles (tels que la viande et le lait), le Comité 
préconise l'adoption de mesures spécifiques visant à 
développer les débouchés de ces produits. 
2.6.2. Des mesures d'accompagnement permettront 
également de réduire les dépenses budgétaires. 
3. Observations par produit 
3.1. Céréales 
3.1.1. Le Comité soutient les propositions de la Com­
mission concernant le gel de terres. Elles représentent 
une première possibilité : 
— de prévenir une nouvelle augmentation des besoins 
financiers, 
— d'empêcher une baisse supplémentaire des revenus 
des agriculteurs et, 
— de parvenir lors des négociations du GATT à un 
compromis équitable en ce qui concerne l'élimina­
tion des perturbations affectant les marchés interna­
tionaux. 
3.1.2. Il ne s'agit que d'une mesure annuelle. Le 
Comité demande à la Commission de faire en sorte que 
son application n'ait pas de retombées négatives dans 
les régions particulièrement défavorisées. 
3.1.3. Le Comité souligne néanmoins que le gel de 
terres est une mesure de marché qui devrait être plus 
largement financée par la Communauté que ce n'était 
le cas jusqu'à présent. Il invite la Commission à veiller 
par des mesures appropriées à ce que toutes les régions 
prennent une part adéquate aux mesures de gel des 
terres. 
N° C 159/54 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
3.1.4. S'agissant de la mise en œuvre administrative 
de ces mesures, le Comité invite la Commission à sou­
mettre des propositions réalisables dans la pratique, qui 
évitent d'opérer un transfert financier inutile entre le 
vendeur et l'acheteur. 
3.2. Blé dur 
3.2.1. Le Comité accepte la baisse de 7% du prix du 
blé dur, à la condition toutefois que cette réduction soit 
entièrement compensée, dans les zones méditerranéen­
nes traditionnellement productrices de blé dur, par une 
augmentation correspondante de l'aide à la production. 
3.3. Riz 
3.3.1. Le Comité se déclare opposé à la baisse des 
prix d'intervention et favorable au maintien, pour la 
campagne 1991/1992, de l'aide à la production du riz 
indica au même niveau que pour la campagne 1990/ 
1991. 
3.4. Oléagineux, soja, protéagineux, lin et lin à graine 
3.4.1. Le Comité propose de ne pas appliquer la 
baisse de 3 % des prix indicatifs et des prix d'interven­
tion ainsi que des prix d'orientation et des prix minima, 
de ne pas suspendre la prime octroyée au colza «00» 
et d'attendre les résultats du gel des terres proposé, 
lequel influera vraisemblablement sur la production 
d'oléagineux en raison de la réduction des surfaces 
cultivées. 
3.4.2. En ce qui concerne le colza, les prix à la 
production ont baissé au total de 21% entre 1986 et 
1990 en raison de l'application du régime des stabilisa­
teurs. Les recettes tirées des cultures protidiques, du lin 
et du lin à graine diminuent déjà depuis des années. Le 
déficit d'approvisionnement concernant ces plantes, très 
précieuses du point de vue de la protection de l'environ­
nement, justifie également de renoncer aux mesures 
proposées. 
3.4.3. De plus, l'organisation du marché des graines 
oléagineuses est étroitement dépendante des résultats 
des négociations du GATT. 
3.4.4. La suppression de la prime accordée au colza 
« 00 » intervient trop tôt. Les variétés de colza 00 actuel­
lement disponibles ne sont pas encore aussi fiables que 
les variétés cultivées jusque là. 
3.4.5. Le report de la date d'estimation officielle de 
la récolte de colza, de tournesol et de soja retardera 
le règlement des comptes entre les producteurs et les 
premiers acheteurs. Aussi est-il proposé de ne pas appli­
quer cette modification. 
3.5. Huile d'olive 
3.5.1. La quantité maximale garantie (QMG) n'est 
pas modifiée et elle est même fixée pour les trois pro­chaines campagnes de commercialisation. Le Comité 
demande depuis longtemps déjà que cette QMG soit 
augmentée et que les petites exploitations soient proté­
gées contre les effets des stabilisateurs dans ce secteur. 
3.5.2. En ce qui concerne l'aide à la production, le 
plafond de 500 kg est maintenu pour les petits produc­
teurs. Ce seuil doit être relevé. 
3.6. Betteraves à sucre 
3.6.1. La baisse de 5% du prix d'intervention du 
sucre blanc et du prix minimal de la betterave ne devrait 
pas être appliquée, d'autant que les charges dues à 
l'écoulement des excédents de production ne grèvent 
pas le budget communautaire. La production est régie 
par le système des quotas, lequel a permis de développer 
dans la Communauté une production betteravière et 
sucrière performante. Étant donné les difficultés ren­
contrées par les exploitations pratiquant la culture de 
plein champ, il conviendrait de ne pas rogner sur les 
actuelles possibilités de revenus des agriculteurs. 
3.7. Tabacs 
3.7.1. Le Comité réitère la proposition qu'il avait 
formulée le 27 janvier 1988 C1), visant à contribuer à 
la suppression graduelle des déséquilibres affectant le 
marché du tabac par la mise en oeuvre de mesures socio-
structurelles dans les régions les moins développées. Il 
demande en outre la mise en oeuvre d'une politique 
cohérente en ce qui concerne le tabac et les produits du 
tabac. 
3.7.2. Le Comité attire également l'attention sur la 
modification prochaine des mécanismes actuels de l'or­
ganisation commune de marché. Les mécanismes de 
base qui seront proposés devront pouvoir s'appliquer 
dès la récolte 1992. 
3.8. Fruits et légumes 
3.8.1. Le Comité demande que soit mise en œuvre 
dans tous les États membres une politique de qualité 
orientée vers le marché. 
3.8.2. Il conviendrait de ne pas appliquer la nouvelle 
baisse à 3 % de la production moyenne des 5 dernières 
années des seuils d'intervention prévus pour les 
pommes. 
3.9. Fruits à coque 
3.9.1. Compte tenu de la situation préoccupante du 
secteur des fruits secs dans la Communauté et des 
attentes suscitées par l'adoption du règlement (CEE) 
n° 789/89, il estillogique de vouloir modifier de nouveau 
ce règlement pour des raisons budgétaires et ce à un 
(!) JOn°C112du7. 5. 1990. 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/55 
peu plus d'un an de son adoption, d'autant que la 
production communautaire de noisettes et d'amandes 
est fortement déficitaire. 
3.9.1.1. Il convient à cet égard de tenir compte du 
fait que ces aides ne servent pas à la production mais à 
l'amélioration de la qualité et à la commercialisation, 
qu'elles sont qualifiées de fondamentales dans la com­
munication sur «L'évolution et l'avenir de la PAC», 
qu'elles ne nuisent pas à l'équilibre du marché et sont 
conformes aux dispositions du GATT. 
3.10. Coton 
3.10.1. La quantité maximale garantie est maintenue 
à son niveau antérieur. Il serait nécessaire de la relever 
car elle a été fixée à une époque caractérisée par des 
conditions conjoncturelles très particulières qui n'exis­
tent plus aujourd'hui. Il s'agit en outre d'un produit 
peu répandu dans la Communauté. 
3.11. Viande bovine 
3.11.1. Le maintien prévu des prix de l'organisation 
de marché à leur niveau actuel suggère une stabilité des 
prix qui n'est qu'apparente. Les conditions d'interven­
tion découlant des prix de l'organisation de marché 
doivent être modifiées de telle sorte qu'elles entraîne­
ront vraisemblablement de nouvelles baisses des prix. 
3.11.1.1. La suppression prévue du «filet de sécu­
rité », ainsi que la baisse sensible des seuils de déclenche­
ment des achats à l'intervention privent de tout poids 
l'intervention, de sorte qu'elle perd son efficacité en 
tant qu'instrument de soutien du marché. Le Comité 
est opposé aux mesures proposées. Une limitation éven­
tuelle des mesures d'intervention devrait consister à 
maintenir les achats à l'intervention et ce toujours dans 
les limites de certains plafonds, mais à les limiter à 
certaines périodes de l'année. Les seuils de déclenche­
ment de l'intervention devraient être maintenus à leur 
niveau actuel. Selon le Comité, la Commission devrait 
réexaminer ses procédures en relation avec les coûts de 
stockage, la dépréciation des stocks et l'écoulement des 
stocks afin de déterminer si les économies nécessaires 
peuvent être supportées en partie par les intérêts exté­
rieurs à l'exploitation. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991. 3.11.1.2. Si l'intervention devait être limitée, il 
conviendrait en contre-partie d'étendre le système de 
primes actuel, c'est-à-dire l'octroi de primes aux bovins. 
L'introduction d'instruments visant à rétablir l'équilibre 
du marché s'impose de toute urgence dans le secteur de 
la viande bovine. On pourrait à cet égard envisager de 
lier les primes au taux de chargement d'animaux à 
l'hectare de surface fourragère selon la base réaliste de 
2,5 unités de gros bovin (UGB) par hectare de surface 
principalement fourragère. Des restrictions excessives 
sur le plan de la politique de l'environnement et de 
l'économie d'entreprise toucheraient plus particulière­
ment les petits producteurs. 
3.11.1.3. Dans l'intérêt de l'équilibre du marché, les 
importations de veaux d'embouche dans la Commu­
nauté devraient être limitées aussi longtemps que des 
excédents persisteront sur le marché de la viande 
bovine. Dans le cadre du programme d'extensification 
des Communautés européennes, il y aurait également 
lieu de promouvoir le gel partiel limité dans le temps 
des capacités d'engraissement des bovins. 
3.12. Lait 
3.12.1. Une modification des quantités garanties 
intervenant pendant la campagne de commercialisation 
en cours soulèvera des problèmes importants au niveau 
régional, qu'il sera difficile de résoudre de manière 
satisfaisante (par exemple fortes fluctuations de la pro­
duction de lait selon les mois). Le Comité prend acte 
de l'affirmation de la Commission selon laquelle, eu 
égard à la situation juridique, un ajustement des quanti­
tés garanties n'est plus possible après le 1er avril. Étant 
donné qu'une baisse des quantités garanties serait favo­
rable à la stabilisation des marchés, la Communauté 
devrait proposer sans délai un programme volontaire 
de rachat des excédents structurels laitiers. 
3.12.1.1. Les discussions relatives à un tel ajustement 
doivent s'engager dans le cadre de la réforme de la 
PAC. 
3.12.1.2. Le Comité invite la Commission à ne pas 
accroître encore les difficultés d'écoulement sur le mar­
ché intérieur par une politique restrictive d'aménage­
ment des prix et des aides. 
3.13. Propositions agrimonétaires 
3.13.1. Étant donné que les taux verts seront progres­
sivement supprimés d'ici à la fin de 1992 et que (à 
l'exclusion de la drachme) les écarts subsistants sont 
faibles, ceux-ci devraient être réduits actuellement de 
moitié au moins et non d'un tiers ainsi que le propose 
la Commission. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
N° C 159/56 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
ANNEXE 
(Article 43, alinéa 4, du Règlement intérieur) 
L'amendement suivant a été rejeté au cours des débats : 
Page 3, paragraphe 1.8.2 
Faire précéder le texte du paragraphe 1.8.2 de la phrase suivante: 
« Le Comité est favorable à ces objectifs et examinera les mesures à prendre afin de les réaliser. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 25, voix contre : 45, abstentions : 10. 
Avis sur la modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans 
les véhicules de moins de 3,5 tonnes (*) 
(91/C 159/17) 
Le Conseil a décidé le 28 janvier 1991, de consulter conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la modification à la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a adopté son avis le 10 avril 1991 (rapporteur: M. Tukker). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 286e session plénière (séance du 25 avril 
1991) a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Introduction — M 2 : Véhicules affectés au transport de personnes, 
comportant outre le siège du conducteur, plus de 
huit places assises et ayant un poids maximal qui 
n'excède pas 3,5 tonnes. 1.1. Il existe déjà un certain nombre de directives du 
Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux ceintures de sécurité 
et aux points d'ancrage pour certaines catégories de 
véhicules à moteur. Les dispositions des directives 
81/575/CEE et 82/318/CEE devaient entrer en vigueur 
au plus tard le 30 septembre 1982 et celles de la directive 
COM(88) 544 au plus tard le 1er janvier 1993. 
1.2. Les directives mentionnées ci-dessus font obliga­
tion d'utiliser les ceintures de sécurité tant à l'avant 
qu'à l'arrière des véhicules des catégories suivantes : 
— M 1 : Véhicules affectés au transport de personnes, 
comportant outre le siège du conducteur, huit places 
assises au maximum. 
(!) JO n° C 308 du 8. 12. 1990, p. 11. — NI: Véhicules affectés au transport de marchandi­
ses ayant un poids maximal qui n'excède pas 
3,5 tonnes. 
1.3. Ces directives visent en général exclusivement 
les personnes âgées de douze ans et plus. En ce qui 
concerne les enfants de moins de douze ans, les directi­
ves disposent simplement qu'ils ne peuvent prendre 
place à l'avant du véhicule et qu'ils doivent être placés 
à l'arrière. 
2. Observations particulières 
2.1. La proposition à l'examen visant à modifier la 
directive COM(88) 544 final définit clairement les pla­
ces que doivent occuper les passagers âgés de moins de 
12 ans (c'est-à-dire 11 ans et moins), ainsi que les 
conditions dans lesquelles ils peuvent être transportés