COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 667 final 
Bruxelles, le 20 décembre 1993 
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SPÎ 
ai^Oi^âfr Proposition de 
nFcmoN DU CONSEIL 
concernant l'extension du bénéfice des dispositions de la 
directive 90/531/CEE 
à la république d'Autriche, à la république de Finlande, à la 
république d'Islande, à la Principauté du Lichtenstein, au royaume de 
Norvège et au royaume de Suède 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSÉ DES MOTIFS 
L'accord sur l'espace économique européen (EEE) comporte des dispositions concernant la mise 
en oeuvre de la directive 90/531/CEE'1' relative aux procédures de passation des marchés dans 
les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications par les pays de 
l'AELE parties à l'accord. 
L'article 29 de la directive relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de 
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications prévoit que les offres contenant des 
produits originaires de pays tiers doivent être soumises à certaines restrictions, sauf lorsque la 
Communauté a conclu avec ces pays un accord assurant un accès "comparable et effectif" des 
entreprises de la Communauté à leurs marchés publics. 
En vertu de l'accord EEE, l'Autriche, la Finlande, l'Islande et la Suède offriront ce niveau d'accès 
à leurs marchés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'EEE, le 1er janvier 1994. Ces pays ne 
devraient donc pas être soumis aux restrictions que l'article 29 impose aux offres de pays tiers. 
La Norvège et le Lichtenstein, en revanche, se sont vu octroyer une dérogation aux dispositions de 
la directive "secteurs exclus" jusqu'au 31 décembre 1994. C'est la raison pour laquelle la 
proposition de décision du Conseil énonce explicitement que le bénéfice des dispositions de la 
directive sera étendu à la Norvège et au Lichtenstein, à compter du 1er janvier 1995 ou de la date à 
laquelle ces pays mettront en oeuvre ladite directive, si cette date est antérieure à la première. 
(i) JO n° L 297 du 29.10.1990, p. 1 
i 
Proposition de 
Decision du Conseil 
du ... décembre 1993 
concernant l'extension du bénéfice des dispositions de la 
directive 90/531/CEE 
â la république d'Autriche, à la république de Finlande, à la 
république d'Islande, à la Principauté du Lichtenstein, au royaume de 
Norvège et au royaume de Suède 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 29 de la directive 90/531/CEE du Conseil, du 
17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications(1) s'applique aux offres contenant des produits 
originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu 
un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de 
la Communauté aux marchés de ces pays; 
considérant que l'accord sur l'espace économique européen, et en 
particulier l'Annexe XVI, ci-après dénommé accord EEE, garantit, à 
compter de la date de son entrée en vigueur, un accès comparable et 
effectif, pour les entreprises de la Communauté, aux marchés publics de 
l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande et de la Suède pour la 
passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des 
transports et des télécommunications; que cet accord a été approuvé par 
le Conseil; 
considérant que la Norvège et le Lichtenstein se sont vu accorder une 
période transitoire jusqu'au 31 décembre 1994 en ce qui concerne la 
directive 90/531/CEE du Conseil; que le bénéfice des dispositions de la 
directive 90/531/CEE sera étendu à la Norvège et au Lichtenstein lors 
de la mise en oeuvre de ladite directive par ces pays, 
Considérant que le Protocole relatif à l'adaptation de l'Accord EEE 
stipule que l'Accord EEE entrera en vigueur à une date qui sera fixée 
par le Conseil de l'EEE. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
JO n° L 297 du 29.10.1990, p. 1 
s 
Article premier 
Le bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE est étendu par 
la présente aux offres contenant des produits originaires de la 
république d'Autriche, de la république de Finlande, de la république 
d'Islande et du royaume de Suède. Le bénéfice des dispositions de la 
directive 90/531/CEE sera étendu aux offres contenant des produits: 
- originaires du royaume de Norvège, à compter du 1er janvier 1995 ou 
de la date à laquelle la Norvège mettra en oeuvre la 
directive 90/531/CEE, si cette date est antérieure à la première; 
- originaires de la Principauté du Lichtenstein, à compter du 1er 
janvier 1995 ou de la date à laquelle la Principauté du Lichtenstein 
mettra en oeuvre la directive 90/531/CEE, si cette date est antérieure 
à la première. 
Article 2 
La présente décision prend effet le 1er janvier 1994. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, décembre 1993 
Par le Conseil 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 667 final 
DOCUMENTS 
FR 08 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-721-FR-C 
ISBN 92-77-62852-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg