ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 032 
 
 
 
Vo
l. 1983/0 013 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
c
oncernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
C
ommunit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom  22. September 2003  
(
ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  32 final 
Bruxelles, le 1 février 1983 
PROJET  DE DECISION  DU CONSEIL 
concernant  la conclusion d'un accord  entre  la Communauté 
économique européenne et la confédération suisse  modifiant 
l'accord  relatif  à une  action  concertée dans le  domaine  de 
l'enregistrement  des  anomalies  congénitales  (recherche 
médicale et santé  publique) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  32 final 

COMMUNICATION  DE LA  COMMISSION  AU CONSEIL 
OBJET  : Proposition de décision du  Conseil  concernant la conclusion d'un 
accord  entre la CEE et la Confédération  Suisse  modifiant l'accord 
relatif  à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement 
des anomalies congénitales. 
Une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies 
congénitales (recherche médicale et santé publique) a été arrêtée par le 
Conseil  le 13 février 1978 (1). 
Un accord entre la Communauté Economique Européenne et la République hellé­
nique visant à élargir la coordination faisant  l'objet  de ladite décision 
aux recherches correspondantes qui sont réalisées dans cet Etat, a été conclu 
par le Conseil  le 24  juillet  1979 (2), signé par les deux parties le 
14 décembre 1979 et entré en vigueur le 1er août 1980. 
Le 1er août 1980 la Confédération  Suisse  a adhéré à l'accord sus-mentionné 
conformément à son article 6, paragraphe 3. 
Cet accord a expiré le 31 décembre 1981. 
Par sa décision  82/616/CEE  (3) du 17 août 1982 le  Conseil  a arrêté un programme 
sectoriel  de recherche et développement dans le domaine de la recherche en 
médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986) - comprenant la 
poursuite de l'action concertée relative à l'enregistrement des anomalies 
congénitales. 
Les parties contractantes, à savoir la Communauté (la République Hellénique 
étant depuis le 1er janvier 1981 membre de la Communauté,  n'est  plus partie 
contractante) et la Confédération  Suisse  ayant un intérêt réciproque à continuer 
leur coopération dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales, 
il s'avère opportun que l'accord précité soit prorogé du 1er janvier 1982 
jusqu'au 31 décembre 1986. 
La Commission,  conformément à  l'article  7 paragraphe 2 de la décision  82/616/CEE 
a négocié  avec  la Confédération  Suisse  ladite prorogation. Les négociations 
ont abouti aux résultats suivants : 
(1) J.O. N° 52 du 23.2.1978, p. 20 
(2) J.O. N° L 205 du 13.8.1979, p. 27 
(3) J.O. N° L 248 du 24.8.82, p. 12 

- 2 -
- L'accord  relatif  à l'action  concertée dans le  domaine  de l'enregistrement 
des anomalies congénitales sera modifié en conséquence; 
- la  contribution  financière des  Parties  à l'accord s'élèvera à 
- 600.000  ECUs  pour la Communauté 
- 55.000  ECUs  pour la Confédération Suisse. 
La Commission  demande  au Conseil  d'adopter  le projet  de décision  ci-joint. 

PROJET  D'ACCORD  ENTRE  LA COMMUNAUTE  ECONOMIQUE 
EUROPEENNE  ET LA  CONFEDERATION  SUISSE  MODIFIANT 
L'ACCORD  RELATIF  A UNE  ACTION  CONCERTEE  DANS  LE 
DOMAINE  DE L'ENREGISTREMENT  DES  ANOMALIES  CONGENITALES 
La Communauté Economique Européenne, 
et 
La Confédération  Suisse,  ci-après dénommées parties contractantes : 
Considérant que La Confédération  Suisse  a adhéré Le 1er août 1980 à L'accord 
relatif  à une action concertée dans Le domaine de L'enregistrement des  anoma­
lies congénitales, ci-après dénommé  "Accord",  signé par la Communauté Economique 
Européenne et la République HélLénique le 14 décembre 1979; 
Considérant que cet accord a expiré le 31 décembre 1981; 
Considérant que par sa décision du 17 août 1982 le  Conseil  des Communautés 
Européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et développement dans 
le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée 
(1982-1986) comprenant la poursuite de l'action relative à l'enregistrement 
des anomalies congénitales; 
Considérant que les parties contractantes ont un intérêt réciproque à continuer 
les recherches couvertes par l'accord; 
Considérant que la prorogation de l'accord précité demande une contribution 
supplémentaire de la  part  des parties contractantes, 
CONVIENNENT  DE CE QUI  SUIT  : 

- 2 -
ARTICLE  PREMIER 
L'accord  est prorogé du 1er janvier 1982 jusqu'au 31 décembre 1986. 
ARTICLE  2 
Les dispositions de L'accord sont modifiées comme suit : 
1) A L'Annexe A est inséré Le  texte  suivant : 
" 2 bis. AméLioration du diagnostic intra-utérin et étude de La perte 
prématurée du foetus, de La mortaLité dans La prime enfance et des 
perturbations de La croissance du foetus". 
2) L'Annexe B est rempLacée par L'Annexe A du présent  accord. 
3) L'ArticLe 3 est rempLacé par Le  texte  suivant : 
"ArticLe  3 
Pour  faciLiter L'exécution de L'action, Le Comité généraL et Le Comité 
d'action concerté reLatif à cette action institués par décision du  ConseiL 
des Communautés Européennes du 17 août 1982 sont élargis, pour  toute 
activité inhérente à L'action concertée couverte par cet  accord,  à La 
Confédération  Suisse. 
Les mandats de ces Comités éLargis sont définis à L'Annexe A. 
Les secrétariats de ces Comités éLargis sont assurés par La  Commission". 
4) A L'ArticLe 5, Le mot "Comité" au paragraphe 1 est rempLacé par Le mot 
"Comité généraL éLargi" 
5) A L'Article 5, Le paragraphe 2 est supprimé 
6) A L'ArticLe 5, Le paragraphe 3 est rempLacé par Le paragraphe suivant : 
"Au terme de L'action La  Commission,  en accord  avec  Le Comité généraL 
éLargi,  adresse  aux Etats un rapport succint sur La réalisation et Les 
résultats de L'action, en particulier afin que Les résultats obtenus soient 
accessibles  aussi  rapidement que possible aux entreprises, aux institutions 
et aux autres intéressés, en particulier sur le plan  social". 
7) A l'Annexe C le paragraphe  III  est remplacé par le paragraphe suivant : 

-3 -
"Les  fonds versés par La Confédération  Suisse  sont portés au crédit de 
L'action concertée en  tant  que recettes du budget affectées à un chapitre 
de L'état  des recettes du budget des Communautés Européennes (section 
Commission)". 
8) L'Annexe à L'Annexe C est rempLacée par L'Annexe B au présent  accord. 
ARTICLE  3 
La contribution financière estimée des parties contractantes aux frais de 
coordination pour La période 1er janvier 1982 - 31 décembre 1986 s'éLève à 
- 600.000  ECUs  pour La Communauté Economique Européenne 
- 55.000  ECUs  pour La Confédération  Suisse. 
L'ECU  est  ceLui  défini par Le règLement financier en vigueur  appLicabLe  au 
budget généraL des Communautés Européennes et par Les dispositions financières 
prises  en appLication de ce règLement. 
ARTICLE  4 
Avant La fin de La troisième année L'action  fait  L'objet  d'une évaLuation. 
Cette  évaLuation peut conduire La  Commission  à présenter, après consuLtation 
du Comité généraL éLargi, une proposition de révision de L'action, conformément 
aux procédures appropriées. 
ARTICLE  5 
1. Le présent accord entre en vigueur Le 1er janvier 1982. 
2. IL s'appLique aux territoires où Le traité  instituant  La Communauté 
Economique  Européenne est d'appLication dans Les conditions prévues par 
Ledit traité, d'une  part,  et au  territoire  de La Confédération  Suisse 
d'autre  part. 

- 4 -
ARTICLE  6 
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en Langues aLlemande, 
anglaise,  danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous Les 
textes faisant également foi, est déposé aux archives du secrétariat général 
du Conseil  des Communautés Européennes, qui en remet une copie certifiée 
conforme à chacune des parties contractantes. 

PROJET  DE  DECISION  DU  CONSEIL 
CONCERNANT  LA  CONCLUSION  D'UN  ACCORD  ENTRE  LA  COMMUNAUTE 
ECONOMIQUE  EUROPEENNE  ET LA  CONFEDERATION  SUISSE  MODIFIANT 
L'ACCORD  RELATIF  A UNE  ACTION  CONCERTEE  DANS  LE  DOMAINE  DE 
L'ENREGISTREMENT  DES  ANOMALIES  CONGENITALES  (RECHERCHE 
MEDICALE  ET  SANTE  PUBLIQUE) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
Vu Le  Traité  instituant  La  Communauté Economique Européenne, 
-Vu La  décision  82/616/CEE  du  Conseil,  du 17  août  1982,  arrêtant  un  programme 
sectoriel  de  recherche  et de  développement  de La  Communauté économique euro­
péenne dans  Le  domaine  de La  recherche  en  médecine  et en  santé publique  -
action concertée (1982-1986)  (1) et  notamment  son  article  7 paragraphe  1, 
Vu la décision  79/696/CEE  du  Conseil,  du 24  juillet  1979,  concernant  la 
conclusion  de  l'accord entre  La  Communauté économique européenne  et la 
République Hellénique  relatif  à une  action concertée dans  le domaine  de 
l'enregistrement  des  anomalies congénitales (recherche médicale  et santé 
publique)  (2), 
Vu Le  projet  de  décision soumis  par La  Commission, 
Considérant  que La  Confédération  Suisse  a adhéré  le 1er  août  1980 à  l'accord 
relatif  à une  action concertée dans  le domaine  de  l'enregistrèrent  des  anomalies 
congénitales (recherche médicale  et santé publique); 
Considérant  que la  Commission  a négocié conformément  à l'article  7 paragraphe  2 
de la décision  82/616/CEE  un  accord  avec  La  Confédération  Suisse  Modifiant 
l'accord précité; 
Considérant qu'il convient d'approuver  cet  accord, 
DECIDE  : 
(1) J.O. N° L 248, du 24.8.82, p. 12 
<2) J.O. H° L 205, du 13.8.79, p. 27 

- 2 -
v - Article premier 
L'accord  modifiant L'accord  relatif  à une action concertée dans le domaine 
des anomalies congénitales est approuvé au nom de La Communauté. 
Le texte  de L'accord est annexé à la présente décision. 
Par le  Consei  L 
Le Président Article 2 
Le président du  Conseil  est autorisé à désigner les personnes habilitées 
à signer l'accord à  L'effet  d'engager la Communauté. 
Fait  à Bruxelles, le 

Annexe  A 
MANDAT  DES  COMITES  ELARGIS 
I. Comité généraL d'action concertée éLargi 
1. Le Comité généraL  doit  : 
- contribuer à La réalisation optimale du programme en donnant son avis 
sur tous les aspects du programme; 
- s'efforcer d'intégrer les parties des activités nationales de recherche 
couvertes par le présent accord dans le cadre d'un processus de coordi­
nation au niveau des parties contractantes; 
- dans les limites du programme tel que défini à L'annexe A de l'accord 
coordonner La mise sur  pied,  La poursuite et, Le cas échéant, la cessation 
avant terme des projets constituant les domaines de recherche de ce 
programme, en fonction des besoins se faisant  jour  ou des résultats des 
évaluations périodiques; 
- fournir  des orientations au comité d'action concertée éLargi; 
- conseiller la Commission sur  l'affectation  des fonds en vue de  mettre  en 
oeuvre la coordination, appuyer L'action des infrastructures centralisées, 
faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques et 
entreprendre des activités exploratoires aux fins de préparation des 
programmes futurs. 
2. Les rapports et les avis du comité généraL élargi sont transmis aux parties 
contractantes. La Commission transmet ces avis au  CREST. 
II. Comité d'action conertée élargi 
1. Le Comité  doit  : 
- assister le comité général éLargi dans ses tâches de gestion en assurant 
L'exécution scientifique et technique de tous les projets qui Lui sont 
attribués suivant sa compétence; 
- évaluer les résultats et  tirer  les conclusions quant à leur application; 
- assurer l'échange d'information visé au premier alinéa de l'articLe 5; 
- suivre Les progrès des recherches nationales menées dans les domaines 
couverts par les projets, et plus spécialement Les développements scienti­
fiques et techniques susceptibles d'avoir incidence sur Leur exécution; 
- fournir  des orientations au chef de  projet. 
2. Les rapports et Les avis du comité sont transmis au comité général éLargi 
et à La  Commission. 
3. Le chef de  projet  assiste  aux réunions du comité  sans  droit  de vote. 

" ENREGISTREMENT  DES  ANOMALIES CONGENITALES  " 
Poste budgétaire  7367  "Recherche Médicale" 
PROJET  : 1.1.4. 
(en ECU) 
1982 1983 a 1986 TOTAL 
f CE CP CE/an CP/an CE CP 
I. Estimation  Initiale  des  besoins globaux 
(éléments chiffrés  figurant  a l'échéancier 
des engagements  et paiements  et au  tableau 
de correspondance  figurant  1 l'annexe  II 
du budget  de la  Commission)  : 
- Personnel — — — 
- Fonctionnement  administratif 20.000 20.000 20.000 20.000 100.000 100.000 
- Contrats 100.000 100.000 100.000 100.000 500.000 500.000 
Total  (a  couvrir  par des  crédits inscrits 
au poste  7367) 120.000 120.000 120.000 120.000 600.000 600.000 
II. Estimation révisée  des  dépenses  compte 
tenu  des  besoins supplémentaires découlant 
de l'adhésion  de la  Confédération suisse  : • 
- Personnel — — — — _ 
- Fonctionnement  Administratif 20.000  • 
5.000 20.000  • 
5.000 20.000  + 
5.000 20.000  + 
5.000 "iCO.OOO  + 
25.000 100.000  • 
25.000 
- Contrats 100.000  + 
6.000 100.000  + 
6.000 100.000  • 
6.000 100.000  + 
6.000 ioo.ooo  + 
30.000 iôo.ooo  • 
30.000 
Nouveau  Total 120.000  • 
11.000 120.000  • 
11.000 120.000  • 
11.000 120.000  + 
11.000 600.000  + 
55.000 600.000  • 
55.000 
III. Différence  entre  I et II 4  couvrir  par les 
contributions  de la  Confédération suisse 11.000 11.000 11.000 11.000 55.000 55.000 
IV. Total  des  dépenses  1979 - 1981 — — — — 352.000 352.000 
CE : crédit  d'engagement 
CP : crédit  de  paiement