Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la sixième fois le règlement (CE) N° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin d'assurer l'efficacité des divers types d'activités de pêche et la conservation des ressources de pêche, il convient de clarifier ou de corriger les conditions prévues par le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne:

1) le calcul en proportion du poids vif des organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement en ce qui concerne les captures effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 16 mm;

2) l'installation de panneaux de filet à mailles carrées dans les filets remorqués d'un maillage compris dans une fourchette de 70 à 79 millimètres et l'installation de grilles de tri dans les filets remorqués d'un maillage compris dans une fourchette de 32 à 54 millimètres;

3) la pêche à la drague;

4) le débarquement de morceaux de tourteaux ou de tourteaux abîmés;

5) la garantie que les tailles minimales de tourteaux sont dûment observées;

6) la notification aux autorités de contrôle compétentes des informations requises en ce qui concerne la pêche dans une zone établie pour la protection du maquereau;

7) l'établissement de zones et de périodes où et durant lesquelles certaines méthodes de pêche sont interdites en vue de la protection du merlu;

8) le maillage des engins fixes à utiliser pour la pêche d'un certain nombre d'espèces de la mer du Nord et de zones géographiques contiguës;

9) l'utilisation de combinaisons de filets d'un maillage compris dans une fourchette de 16 à 31 millimètres et égal ou supérieur à 100 millimètres ou d'un maillage compris dans une fourchette de 80 à 99 millimètres et égal ou supérieur à 100 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat;

10) les tailles minimales des langoustes, des plies, des mactres solides et d'une variété de chinchard;

11) la mesure de la taille des langoustes.

2000/0215 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant pour la sixième fois le règlement (CE) N° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'assurer l'efficacité des divers types d'activités de pêche et la conservation des ressources de pêche, il convient de clarifier ou de corriger les conditions prévues par le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil [4] en ce qui concerne:

[4] JO L 125 du 27 avril 1998, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement.....

i) le calcul en proportion du poids vif des organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement en ce qui concerne les captures effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 16 mm;

ii) l'installation de panneaux de filet à mailles carrées dans les filets remorqués d'un maillage compris dans une fourchette de 70 à 79 millimètres et l'installation de grilles de tri dans les filets remorqués d'un maillage compris dans une fourchette de 32 à 54 millimètres;

iii) la pêche à la drague;

iv) le débarquement de morceaux de tourteaux ou de tourteaux abîmés;

v) la garantie que les tailles minimales de tourteaux sont dûment observées;

vi) la notification aux autorités de contrôle compétentes des informations requises en ce qui concerne la pêche dans une zone établie pour la protection du maquereau;

vii) l'établissement de zones et de périodes où et durant lesquelles certaines méthodes de pêche sont interdites en vue de la protection du merlu;

viii) le maillage des engins fixes à utiliser pour la pêche d'un certain nombre d'espèces de la mer du Nord et de zones géographiques contiguës;

ix) l'utilisation de combinaisons de filets d'un maillage compris dans une fourchette de 16 à 31 millimètres et égal ou supérieur à 100 millimètres ou d'un maillage compris dans une fourchette de 80 à 99 millimètres et égal ou supérieur à 100 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat;

x) les tailles minimales des langoustes, des plies, des mactres solides et d'une variété de chinchard;

xi) la mesure de la taille des langoustes.

(2) Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 850/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme suit.

1. L'article 5, paragraphe 5, est supprimé.

2. À l'article 7:

a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Nonobstant le point 1 a), tout chalut démersal, senne danoise ou filet remorqué similaire d'un maillage compris dans une fourchette de 70 à 79 millimètres est muni d'un panneau de filet à mailles carrées d'un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.»;

b) le texte suivant est ajouté à la fin du point 5:

«ou d'une grille de tri dont l'utilisation est fixée dans les conditions prévues à l'article 46.»

3. L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Nonobstant l'article 4 ; il est interdit:

-a) au cours d'une campagne de pêche durant laquelle des dragues sont détenues à bord, de transborder des organismes marins autres que des mollusques bivalves; et

-b) de conserver à bord ou de débarquer plus de 5 % en poids d'organismes marins autres que des mollusques bivalves.»

4. L'article 18, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4. - Les tourteaux ne peuvent être conservés et débarqués qu'entiers.

Toutefois, un maximum de 10 % en poids des captures totales de tourteaux ou de morceaux de tourteaux peut être conservé à bord ou débarqué sous forme de tourteaux non entiers et/ou de pinces détachées.»

5. À l'article 19, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des tourteaux capturés au cours d'une campagne au cours de laquelle la pêche n'a pas été réalisée entièrement:

- dans les régions 1 et 2 au nord de 56° de longitude nord,

- dans la région 2 au sud de 56° de longitude nord, à l'exception des divisions CIEM IV b et c et des divisions CIEM VII d, e et f,

- dans les divisions CIEM IV b et c au sud de 56° de longitude nord,

- dans les divisions CIEM VII d, e et f, ou

- dans la région 3»

6. À l'article 22, paragraphe 3, dernier alinéa, les références à l'autorité de contrôle compétente pour la France et pour le Royaume-Uni sont remplacées par les références suivantes:

- pour la France:

« CROSS Etel

Service Surpêche

Télécopie: 33 (0) 2 97 55 23 75

Télex: CRAPECH 951.892 »

- pour le Royaume-Uni:

« Ministry of Agriculture, Fisheries and Food

Fax: +44 0 207 270 8125

Email: s.h.dutyroom-wpe@egd.maff.gov.uk

Telex: London 21274 »

7. À l'article 28:

a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) du 1er octobre au 31 janvier de l'année suivante, dans la zone géographique délimitée par une ligne reliant de manière séquentielle les coordonnées suivantes:

- - 43° 46.5' de latitude nord, 7° 54.4' de longitude ouest,

- - 44° 01.5' de latitude nord, 7° 54.4' de longitude ouest,

- - 43° 25' de latitude nord, 9° 12' de longitude ouest,

- - 43° 10' de latitude nord, 9° 12' de longitude ouest»

b) le paragraphe 1, point b), est supprimé.

8. L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe 1 du présent règlement.

9. À l'annexe X:

a) le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Combinaison de maillages: 16 - 31 mm + >= 100 mm

Les captures conservées à bord comportent au moins 20 % de toute combinaison de crevettes et de langoustines (Pandalus montagui, Crangon spp. et Palaemon spp.).»

b) le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Combinaison de maillages: 80 - 99 mm + >= 100 mm

Les captures conservées à bord comportent au moins 40 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe I comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 80 - 99 mm.»

10. À l'annexe XII:

- la taille minimale de la plie (Pleuronectes platessa) dans les régions 1 à 5, excepté Skagerrak/Kattegat est de 27 cm;

- une note de bas de page est associée à la référence à la taille minimale de 15 cm pour le chinchard (Trachurus spp) dans les régions 1 à 5, excepté Skagerrak/Kattegat, libellée comme suit:

«aucune taille minimale ne s'applique au chinchard (Trachurus picturatus) capturé dans les eaux bordant les Açores relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal.»

- l'entrée «Mactre solide (Spisula solidissima)» est remplacée par «Mactre solide (Spisula solida), et

- la taille minimale de la langouste (Palinurus spp.) dans les régions 1 à 5, excepté Skagerrak/Kattegat est de 95 mm.

11. À l'annexe XIII:

- au point 3, les mots «ou d'une langouste» sont supprimés,

- un point 8 est ajouté, libellé comme suit:

«8. La taille d'une langouste est la longueur de la carapace mesurée, comme illustré par le schéma 7, de la pointe du rostre jusqu'au point médian de la bordure distale du céphalothorax.»,

- le schéma de l'annexe 2 du présent règlement est inséré en tant que schéma 7.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE 1

Annexe

ANNEXE VI

ENGINS FIXES: Régions 1 et 2

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Les captures de lotte (Lophius spp.) effectuées dans les divisions CIEM VI et VII, gardées à bord dans une proportion supérieure à 30 % du total des captures à bord réalisées dans ces zones, doivent être prises avec un maillage minimal de 250 mm ou plus.

(2) Dans les divisions CIEM VII e et VII d, le maillage minimal sera de 90 mm à compter du 31 décembre 1999.

(3) Dans les divisions CIEM VII e et VII d, le maillage minimal sera de 110 mm à compter du 31 décembre 1999.

(4) Applicable uniquement dans les divisions CIEM VII d et III a et dans la mer du Nord.

ANNEXE 2

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>