FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/29

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, à la suite des recommandations et décisions adoptées le 28 juillet 2011 par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce dans le litige CE — éléments de fixation (DS397)

2012/C 66/06

Le présent avis est publié conformément au règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1) (ci-après le «règlement d’habilitation de l’OMC»).

Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l'«ORD») a adopté le rapport de l’organe d’appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l’organe d’appel dans l’affaire «Communautés européennes — mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (ci-après les «rapports») (2).

Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres, que l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec:

— les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) (ci-après le «règlement antidumping de base de l’UE»), tel qu’appliqué dans le cadre de l’enquête sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après «l’enquête sur les éléments de fixation»);

— les articles 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne certains aspects de la détermination du dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation;

— l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union;

— les articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’examen du volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation;

— les articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’analyse du lien de causalité; et

— les articles 6.5 et 6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne le traitement des informations confidentielles.

Après consultation du comité consultatif, l’objectif du présent avis est d’entamer un réexamen sur la base du règlement d’habilitation de l’OMC et d’informer les parties intéressées de la manière dont seront prises en compte les conclusions susmentionnées en ce qui concerne les mesures en vigueur applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. Ces mesures ont été instituées par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 (4) (ci-après le «règlement relatif aux éléments de fixation»), à la suite d’une enquête de la Commission ouverte le 9 novembre 2007. La période d’enquête (PE) s’étend du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

1. Conclusions relatives aux dispositions des articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE tel qu’appliqué dans l’enquête sur les éléments de fixation

L’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE prévoit que les producteurs-exportateurs individuels de pays n’ayant pas une économie de marché qui ne bénéficient pas du traitement d’économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base de l’UE seront soumis à un taux de droit à l’échelle nationale, à moins qu’ils puissent démontrer qu’ils satisfont aux conditions ouvrant droit au traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE.

a) Réexamen des mesures en vigueur

À la suite des rapports et en application du règlement d’habilitation de l’OMC, la Commission procède à l’ouverture d’un réexamen du traitement accordé à certaines parties intéressées dans le cadre de l’enquête sur les éléments de fixation, à savoir les parties qui estiment avoir été découragées à coopérer et à demander le bénéfice du traitement individuel en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE ou parce qu’elles considéraient qu’elles ne remplissaient pas tous les critères énoncés dans ledit article.

La Commission invite tout producteur-exportateur de la République populaire de Chine dont les exportations à destination de l’Union européenne sont actuellement soumises aux mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, qui estime avoir été découragé à coopérer et à demander le bénéfice d’un traitement individuel en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de l’UE ou parce qu’il considérait qu’il ne remplissait pas tous les critères énoncés dans ledit article, et qui considère que ces mesures devraient être révisées à la lumière des interprétations juridiques concernant ledit article et figurant dans les rapports, à demander un réexamen sur la base de l’article 1er du règlement d’habilitation de l’OMC.

Les mesures réexaminées peuvent être abrogées, modifiées ou maintenues afin de les rendre conformes aux recommandations et décisions de l’ORD.

b) Procédure et date limite

Afin d’être prises en compte dans le cadre de ce réexamen, les parties intéressées doivent se manifester au plus tard dans les 30 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel et:

i) indiquer que la mesure antidumping à laquelle les exportations du demandeur à destination de l’Union européenne sont assujetties relève des circonstances mentionnées à la section a) ci-dessus; et

ii) communiquer des informations sur les volumes d’exportation à destination de l’Union européenne et les prix à l’exportation au sens de l’article 2 du règlement antidumping de base de l’UE portant sur la période d’enquête, à partir desquels le droit antidumping applicable a été déterminé.

Toute demande écrite de réexamen doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H — Enquête sur les éléments de fixation Bureau: N105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22993704 Courriel: TRADE-AD-FASTENERS-DSB@ec.europa.eu

La Commission traitera les demandes de réexamen au titre du règlement d’habilitation de l’OMC dans un délai de temps raisonnable. L’ouverture d’un réexamen est subordonnée à la réception d’une demande dûment motivée. L’avis d’ouverture sera publié au Journal officiel de l’Union européenne — Série C.

Les parties demandant un réexamen doivent être conscientes du fait que, si les conclusions exigent une modification des mesures en vigueur, cette modification peut entraîner une diminution ou une augmentation du niveau des mesures.

Une fois qu’un réexamen a été ouvert, la Commission se réserve le droit de le finaliser même si la partie qui l’a demandé décide de retirer sa demande.

2. Conclusions relatives aux dispositions de l’article 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne certains aspects de la détermination du dumping dans les enquêtes sur les éléments de fixation

À la suite des rapports de l’organe de règlement des différends, la Commission a l’intention de communiquer à nouveau à toutes les parties intéressées qui ont participé à l’enquête sur les éléments de fixation des informations plus précises en ce qui concerne les caractéristiques du produit dont la pertinence a été constatée pour la détermination de la valeur normale qui a été utilisée lors de la comparaison avec le produit concerné. Les parties intéressées seront invitées à présenter leurs observations sur cette nouvelle communication. Les observations reçues seront examinées et les résultats de cet examen seront communiqués à toutes les parties intéressées qui ont participé à l’enquête sur les éléments de fixation.

3. Conclusions relatives à l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union

À la suite des rapports de l’ORD, la Commission a l’intention de réexaminer sa définition de l’industrie de l’Union et le niveau de représentativité de ce secteur et de vérifier si le pourcentage de production d’éléments de fixation de cette industrie par rapport au total estimé de la production représente une proportion majeure, au sens de l’accord antidumping de l’OMC, en tenant compte de toutes les observations reçues de producteurs de l’UE s’étant fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture (5). Les résultats seront communiqués à toutes les parties intéressées s’étant fait connaître au moment de l’enquête sur les éléments de fixation. Celles-ci seront invitées à faire part de leurs observations.

4. Conclusions relatives aux articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la prise en compte du volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation

À la suite des rapports, la Commission a l’intention de revoir son évaluation du préjudice en excluant les importations pour lesquelles aucun dumping n’a été constaté. Les résultats seront communiqués à toutes les parties intéressées s’étant fait connaître au moment de l’enquête sur les éléments de fixation. Celles-ci seront invitées à faire part de leurs observations.

5. Conclusions relatives aux articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’analyse du lien de causalité

À la suite des rapports de l’ORD, la Commission a l’intention de réexaminer la question de savoir si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union, en tenant compte des résultats à l’exportation fournis par l’industrie de l’UE au lieu des données statistiques à l’exportation globales communiquées par Eurostat. Les résultats seront communiqués à toutes les parties intéressées s’étant fait connaître au moment de l’enquête. Celles-ci seront invitées à faire part de leurs observations.

6. Conclusions relatives aux dispositions de l’article 6.5 et de l’article 6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne le traitement des informations confidentielles

À la suite des rapports, la Commission a l’intention d’inviter les deux producteurs de l’Union concernés à fournir des déclarations appropriées expliquant les raisons pour lesquelles les informations confidentielles n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un résumé non confidentiel. La Commission a également l’intention de communiquer les données d’Eurostat sur la production totale d’éléments de fixation dans l’UE telles qu’elles ont été initialement présentées. La Commission informera en temps utile toutes les parties intéressées qui se sont fait connaître au moment de l’enquête pour qu’elles puissent consulter le dossier non confidentiel. Elles seront invitées à faire part de leurs observations.

7. Autres recommandations et décisions

La Commission a l’intention d’examiner les observations fournies dans le cadre de l’enquête sur les éléments de fixation par les parties qui prétendent avoir été négativement affectées par la communication des conclusions en ce qui concerne le traitement d’économie de marché ou toute autre recommandation ou décision de l’ORD.

Conformément à l’article 3 du règlement d’habilitation de l’OMC, toute mesure adoptée, conformément à ce règlement, après un réexamen n’aura pas d’effet rétroactif.

Le droit de présenter une demande de réexamen intermédiaire, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base de l’UE, reste inchangé.

8. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

(1) JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

(2) OMC, rapport de l’organe d’appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS397/R, 29 septembre 2010. Les rapports peuvent être téléchargés sur le site internet de l’OMC (http://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds397_e.htm).

(3) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(4) JO L 29 du 31.1.2009, p. 1.

(5) JO C 267 du 9.11.2007, p. 31.

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.