27. rappelle l'importance de l'éducation au monde numérique et aux médias à tous les âges de la vie;
28. appelle les États membres à mettre en place des systèmes qui garantissent une structure non discri-
minatoire pour les guides de programmes électroniques pouvant orienter les utilisateurs des guides dans
l'offre de services numériques;
29. fait remarquer que le modèle audiovisuel européen est fondé sur une dualité féconde entre les ser-
vices audiovisuels publics et les services audiovisuels privés, et souligne que les nouvelles technologies nedoivent en aucun cas perturber cet équilibre en affaiblissant la compétitivité du secteur public; rappelle quele secteur public doit continuer à bénéficier d'un accès garanti aux plate-formes numériques;
*
**
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des Étatsmembres et au Conseil de l'Europe.
P6_TA(2007)0498
Données sur la pêche et avis scientifiques sur la politique commune de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de règlementdu Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion etl'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la poli-
tique commune de la pêche (COM(2007)0196 —C6-0152/2007 —2007/0070(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0196),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0152/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0407/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 282 E/100 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 6
(6) Il convient de réexaminer le règlement (CE) no1543/
2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre commu-
nautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à
la conduite de la politique commune de la pêche pour tenirdûment compte d'une approche de la gestion de la pêche fondéesur la flotte, de la nécessité de d'élaborer une approche écosys-témique, de la nécessité d'améliorer la qualité, l'exhaustivité etl'accès aux données en matière de pêche, de la nécessité d'unappui plus efficace pour la fourniture d'avis scientifiques etpour la promotion de la coopération entre les États membres.(6) Il convient de réexaminer le règlement (CE) n
o1543/
2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre commu-
nautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à
la conduite de la politique commune de la pêche pour tenirdûment compte d'une approche de la gestion de la pêche fondéesur la flotte, de la nécessité de d'élaborer une approche écosys-témique, de la nécessité d'améliorer la qualité, l'exhaustivité etl'accès aux données en matière de pêche, de la nécessité d'unappui plus efficace pour la fourniture d'avis scientifiques etpour la promotion de la coopération entre les États membres.Les États membres et la Commission devraient être tenus degarantir des degrés de confidentialité suffisants en fonctiondes données traitées, des caractéristiques de l'utilisateur finalet des différentes législations nationales en la matière.
Amendement 2
Considérant 9
(9) Les obligations relatives à l'accès aux données visées dans
le présent règlement sont imposées sans préjudice des obli-gations qui incombent aux États membres en application de
la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseildu 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'informa-tion en matière d'environnement et abrogeant la direc-tive 90/313/CEE du Conseil en ce qui concerne l'informationrelative à l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 1,
de ladite directive.(9) Les obligations relatives à l'accès aux données visées dans
le présent règlement sont imposées sans préjudice des obliga-tions , des droits et des exceptions prévus par la direc-
tive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 jan-vier 2003 concernant l'accès du public à l'information enmatière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEEdu Conseil en ce qui concerne l'information relative à l'environ-nement au sens de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
Amendement 3
Considérant 14
(14) Il convient d'intégrer les données visées dans le présent
règlement à des bases de données informatisées pour qu'ellessoient accessibles aux utilisateurs finals autorisés et qu'ellespuissent faire l'objet d'échanges. Il est de l'intérêt de la commu-
nauté scientifique que les données qui ne permettent pas une
identification personnelle soient mises à la disposition de toutepartie intéressée par l'analyse de ces données .(14) Il convient d'intégrer les données visées dans le présent
règlement à des bases de données informatisées pour qu'ellessoient accessibles aux utilisateurs finals autorisés et qu'ellespuissent faire l'objet d'échanges.
Amendement 4
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe
public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une
organisation internationale de gestion de la pêche ou unorgane associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion oude recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes,d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirspublics devraient avoir la possibilité de subordonner lacommunication d'informations visées par le présent règlementau paiement d'une redevance, dont le montant devrait toute-fois être raisonnable.6.11.2008 FR C 282 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
Amendement 5
Article 2, point g
g) «utilisateurs finals»: la personne physique ou morale ou les
organisations intéressées par l'analyse scientifique desdonnées relatives au secteur de la pêche;g) «utilisateurs finals»: les organismes nationaux et internatio-
naux, ayant ou non un caractère scientifique, qui sont despartenaires et interviennent activement dans la connais-sance et la gestion des pêcheries; le degré d'implicationde l'utilisateur final dans la gestion et la recherche halieu-tiques détermine son niveau d'accès aux données pri-maires, détaillées ou agrégées;
Amendement 6
Article 7, paragraphe 4, point c
c) lorsqu'une demande officielle de données a été introduite
par un utilisateur final et que les données n'ont pas étéfournies à temps à l'utilisateur final concerné.c) lorsqu'une demande officielle de données a été introduite
par un utilisateur final et que les données n'ont pasété fournies à temps à l'utilisateur final concerné , et tou-
jours conformément aux articles 3 et 4 de la direc-tive 2003/4/CE .
Amendement 7
Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. La Commission définit clairement différents niveaux
de sanction en fonction du degré de non-conformité, ainsi queles notions de «demande officielle de données» et de «pro-gramme national incomplet».
Amendement 8
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Redevance
1. Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un
organisme de recherche scientifique reconnu, une organisationinternationale de gestion de la pêche ou un organe associé àl'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieu-tique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associa-tions à caractère privé, les pouvoirs publics peuvent subor-donner la communication d'informations environnementalesau paiement d'une redevance, dont le montant doit toutefoisêtre raisonnable .
2. Lorsqu'une redevance est exigée, les pouvoirs publics
publient et mettent à la disposition des demandeurs le barèmedes redevances, ainsi que les conditions dans lesquelles le paie-ment peut être ou non exigé.C 282 E/102 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
Article 10, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Les dépenses inhérentes aux programmes d'auto-
échantillonnage sont prises en considération lors de la défini-tion de l'éligibilité des dépenses à inclure dans le programmenational.
Amendement 10
Article 13, paragraphe 2, point b
b) les données détaillées et agrégées découlant des données
primaires collectées dans le cadre des programmes natio-naux soient validées avant leur transmission aux utilisateursfinals;b) les données détaillées et agrégées découlant des données
primaires collectées dans le cadre des programmes natio-naux soient validées avant leur transmission aux utilisateursfinals au sens de l'article 2, point g) ;
Amendement 11
Article 15, paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce que la Commission ait
un accès direct par la voie électronique aux données primaires
intégrées dans les bases de données nationales informatisées
afin de pouvoir vérifier l'existence de ces données .1. Afin de vérifier l'existence desdonnées primaires dont la
collecte est obligatoire conformément au présent règlement, la
Commission peut effectuer des vérifications sur place des bases
de données nationales.
Amendement 12
Article 15, paragraphe 2
2. Sans préjudice des obligations établies par d'autres règles
communautaires , les États membres concluent des accords avec
la Commission en ce qui concerne l'accès informatique afin de
garantir un accès direct à leurs bases de données .2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, la
Commission peut, en collaboration avec les États membres , éta-
blir une plateforme informatique afin d'échanger les informa-
tions qui permettent de procéder à ces vérifications .
Amendement 13
Article 15, paragraphe 3
3. LesÉtats membres veillent à ce que les données primaires
collectées dans le cadre des programmes d'études en mer soienttransmises aux organisations scientifiques internationales et auxorganes scientifiques appropriés au sein des organisations régio-nales de pêche conformément aux obligations internationales dela Communauté et des États membres.3. La Commission et les États membres veillent à ce que les
données primaires collectées dans le cadre des programmesd'études en mer soient transmises aux organisations scientifiquesinternationales et aux organes scientifiques appropriés au seindes organisations régionales de pêche conformément aux obli-gations internationales de la Communauté et des États membres.6.11.2008 FR C 282 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 15, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission prévoit l'accès à ces données, qui
peuvent inclure des données individuelles, par exemple rela-tives à un navire. La confidentialité des informations del'agent économique est néanmoins préservée. La Commissionpeut ainsi avoir accès à des données agrégées, et non pas indi-viduelles, selon des modalités d'agrégation à définir dans lerèglement d'application.
Amendement 15
Article 17
Les États membres mettent des données détaillées et agrégées à
la disposition des utilisateurs finals en vue de leur utilisationdans l'analyse scientifique:Les États membres mettent des données à la disposition des
utilisateurs finals au sens de l'article 2, point g), tout en veil-
lant à leur confidentialité, en vue de leur utilisation dans l'ana-
lyse scientifique en tenant compte des éléments suivants :
a) comme base d'informations pour la gestion de la pêche, a) les données détaillées comme base d'informations pour la
gestion de la pêche,
b) aux fins d'un débat public et d'une participation des parties
intéressées à l'élaboration de la politique,b)les données agrégées:
— aux fins d'un débat public et d'une participation des
parties intéressées à l'élaboration de la politique,
c) en vue de leur publication dans une revue de recherche ou
à des fins pédagogiques.— en vue de leur publication à des fins scientifiques.
Amendement 16
Article 18
Les États membres veillent à ce que les données détaillées et
agrégées pertinentes soient transmises sans délai aux organisa-tions scientifiques internationales compétentes et aux organesscientifiques appropriés au sein des organisations régionales de
pêche conformément aux obligations internationales de la Com-
munauté et des États membres.La Commission et les États membres veillent à ce que les don-
nées détaillées et agrégées pertinentes soient transmises sansdélai aux organisations scientifiques internationales compétenteset aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations
régionales de pêche conformément aux obligations internatio-
nales de la Communauté et des États membres.
Amendement 17
Article 19, paragraphe 2
2. Lorsque des données détaillées et agrégées sont demandées
en vue d'une publication dans une revue de recherche ou à desfins pédagogiques, les États membres peuvent, afin de protégerles intérêts professionnels des collecteurs de données, prendre ladécision de retenir la transmission des données aux utilisateursfinals pendant une période de deux ans à compter de la date de2. Sides données détaillées et agrégées sont demandées au-
delà des dispositions de l'article 17, et en particulier en vue
d'une publication dans une revue de recherche ou à des finspédagogiques, les États membres peuvent, afin de protéger lesintérêts professionnels des collecteurs de données, prendre ladécision de retenir la transmission des données aux utilisateursC 282 E/104 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
la collecte des données. Les États membres en informent les
utilisateurs finals et la Commission. Dans des cas dûment justi-fiés, la Commission peut autoriser la prolongation de cette
période.finals pendant une période de deux ans à compter de la date de
la collecte des données. Les États membres en informent lesutilisateurs finals et la Commission. Dans des cas dûment justi-
fiés, la Commission peut autoriser la prolongation de cette
période.
Amendement 18
Article 19, paragraphe 3, partie introductive
3. LesÉtats membres peuvent refuser de transmettre les don-
nées détaillées et agrégées uniquement :3. Les États membres peuvent appliquer, mutatis mutandis,
les conditions prévues à l'article 4 de la directive 2003/4/CE.En particulier, les États membres peuvent refuser de transmettre
les données détaillées et agrégées:
Amendement 19
Article 19, paragraphe 3, point a
a) s'il y a un risque que des personnes physiques ou morales
soient identifiées , auquel cas l'État membre peut proposer
d'autres solutions pour répondre aux besoins de l'utilisa-teur final tout en préservant l'anonymat des personnesconcernées ;a) s'il y a un risque que des personnes physiques ou morales
soient identifiées;
Amendement 20
Article 19, paragraphe 3, point b bis (nouveau)
b bis) dans le cas de données détaillées, lorsque le demandeur
ne peut démontrer que ce type de données est indispen-sable aux tâches de gestion et de recherche invoquées.
Amendement 21
Article 25, alinéa 1 bis (nouveau)
Sur la base des informations transmises, la Commission pré-
sente chaque année:
a) un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant
les moyens déployés par chaque État membre, l'adéquationdes méthodes utilisées ainsi que les résultats atteints enmatière de collecte et de gestion des données visées par lerèglement (CE) n
o2371/2002,
b) un rapport sur l'utilisation par la Communauté des don-
nées collectées dans le cadre du présent règlement.6.11.2008 FR C 282 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT