Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement et du Conseil sur l'adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique» ()

(96/C 174/02)

Le Conseil a décidé le 12 mars 1996 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 129 du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 5 mars 1996 (rapporteur: Markku Lemmetty).

Le Comité économique et social, au cours de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), a adopté l'avis suivant à une très grande majorité et une voix contre.

1. Avis du CES concernant la santé publique - Aperçu

1.1. Au cours des dernières années le Comité a donné de nombreux avis dans le domaine de la santé publique. Conformément à l'article 129 du Traité de Maastricht, le Comité a, à plusieurs reprises, demandé une meilleure coordination et une coopération plus intense entre les États membres et entre la Communauté et les organisations internationales. Une meilleure coordination permettra de comparer les résultats dans le domaine de la santé publique afin de trouver les meilleures pratiques possibles et d'obtenir une «valeur ajoutée» européenne, pour le profit des citoyens des États membres.

1.2. Le CES, dans son avis concernant le programme cadre, a déclaré que la politique de la santé publique ne devait pas être considérée uniquement du point de vue de la prévention des maladies, mais qu'il convenait de l'envisager comme une partie de la promotion de la santé, basée sur une approche horizontale interdisciplinaire qui présuppose une coopération entre les différents domaines. Le Comité a, en outre, demandé au Conseil de mandater la Commission pour effectuer une analyse globale horizontale de la santé publique ().

1.3. L'importance d'une information efficace et disponible a été soulignée dans de nombreux avis. Le Comité a par exemple mis l'accent sur l'importance de l'échange d'informations entre les États membres afin de réduire les différences de points de vue. En outre, des informations appropriées et exactes sur l'état de la santé publique et sur des indicateurs plus détaillés pourraient servir de base à une future prise de décision dans le domaine de la santé aussi bien au niveau de la Communauté que dans les États membres, à qui revient la responsabilité et la prise de décision dans la plupart des cas.

1.4. Dans son avis sur la santé, l'information, l'éducation et la formation (doc. CES 50/95), le Comité a invité la Commission à créer une «structure appropriée pour traiter les informations sur la santé et les indicateurs et obtenir une image plus claire des différents facteurs, des styles de vie, du comportement individuel et des circonstances environnementales et socioéconomiques, et pour fournir une base de données à laquelle puissent accéder les États membres et les autres organes de promotion de la santé travaillant en étroite coopération avec EUROSTAT» ().

1.5. Le Comité a également recommandé la création d'un lien approprié entre la politique de la santé et la dimension socioéconomique sur la base de la solidarité, de la compétitivité et de l'emploi, dans le cadre de «l'Europe sociale» et de «l'Europe des citoyens», en particulier en encourageant une approche horizontale (travail, emploi, milieu urbain, politique du logement, politique agricole, consommation, environnement, etc.) ().

1.6. Le Comité a constamment attaché une grande importance à la coopération entre les États membres et souligné le principe de la subsidiarité.

1.7. Le Comité, se référant aux arguments exposés ci-dessus - et la session plénière ayant donné son approbation -, accueille favorablement la nouvelle proposition de la Commission visant à adopter un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé, dont le but final est de garantir un haut niveau de protection sanitaire à tous les citoyens européens.

2. Contenu essentiel de la proposition

2.1. La Commission présente un plan quinquennal ayant pour but la création d'un système de haute qualité pour la surveillance de la santé. Ce système fournirait à la Communauté et aux États membres des indicateurs et des données dans le domaine de la santé publique et faciliterait également la planification, la surveillance et l'évaluation des programmes et actions communautaires, conformément au principe de subsidiarité.

2.2. Ce système comprendrait le développement d'un réseau - reposant sur l'utilisation de la télématique - pour la collecte et la diffusion des informations, et le développement d'une capacité nécessaire pour l'analyse des données et la production de rapports, de bulletins et autre matériel d'information concernant la santé.

2.3. Le programme entend réaliser les points suivants:

a) établissement d'indicateurs communautaires de santé;

b) mise en place d'un réseau de collecte et de diffusion des données à l'échelle communautaire;

c) analyses et rapports.

2.4. La proposition de la Commission prévoit que le choix des indicateurs de santé communautaires fournira les outils nécessaires pour la surveillance de l'état de santé de la population et des déterminants de la santé dans la Communauté, et pour la planification, la surveillance et l'évaluation des programmes et des actions communautaires. Il fournira également aux États membres des informations sur la santé qui contribueront au développement de la politique de santé.

3. Commentaires généraux

3.1. Le CES considère que la proposition de décision de la Commission et la communication qui la soutient se fondent sur une base réaliste et saine. Les buts et les principes de la proposition doivent être approuvés.

3.2. La question est importante. Le programme de surveillance de la santé proposé est nécessaire pour que l'Union européenne puisse effectuer sa tâche concernant la santé publique. Le travail de préparation a été effectué avec soin et compétence. Les actions proposées sont bien justifiées.

3.3. Le problème principal, aussi bien au niveau national qu'international, s'est révélé être l'absence d'indicateurs de santé suffisamment vastes, faits pour évaluer l'impact des mesures de la politique de santé, ainsi que la mauvaise comparabilité.

3.4. Le développement et la mise en place de nouveaux indicateurs sera probablement le résultat le plus important du programme. Le CES est d'avis que le programme devrait mettre davantage l'accent sur le travail de développement.

3.5. Le CES est d'avis que les opinions de la Commission sur les principes du système de surveillance de la santé sont correctes:

- mettre à profit les systèmes déjà prêts et l'information existante;

- éviter tout travail supplémentaire et tout double emploi;

- ne pas poser d'exigences inutiles ou injustifiées aux États membres;

- évaluer les coûts et les bénéfices;

- le système doit faire preuve d'une souplesse maximale.

3.5.1. Le CES voudrait en particulier souligner l'importance de la coopération de la Commission avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). La Commission devrait également prêter attention aux possibilités de coopération avec les autres agences européennes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Des données comparables provenant des pays de l'UE, mais aussi d'autres pays, sont nécessaires.

3.5.2. En ce qui concerne la participation des pays tiers et des pays associés, le Comité souhaite que l'on ajoute à la proposition la mention d'une coopération avec tous les pays méditerranéens, coopération se basant sur des accords.

3.6. De même, la coopération avec les États membres est importante afin de donner au travail entrepris une valeur ajoutée. L'analyse et l'interprétation des données recueillies sont une tâche exigeante incluant une grande part de recherche et de compétence. Il faudrait utiliser les institutions spécialisées et les experts des États membres, et une partie des faibles ressources budgétaires proposées pourrait par exemple être utilisée pour soutenir leur participation et leur contribution.

3.7. Le Comité note avec satisfaction que les rapports, visés à l'article 7 de la proposition de la Commission, seront également adressés au Comité économique et social. Cela renforce la pratique établie en matière de programmes de santé publique.

4. Indicateurs de santé de la Communauté

4.1. Selon la proposition de la Commission, l'établissement des indicateurs de santé comprend à la fois l'identification et l'analyse des indicateurs existants et la sélection et/ou la création d'indicateurs communautaires et leur définition. Le travail de développement devrait également prendre en considération, d'une part, les travaux - passés et actuels - de recherche et de développement effectués dans les États membres à leurs propres frais et, d'autre part, les travaux - passés et actuels - effectués dans les différents pays de la Communauté européenne avec un financement de l'Union européenne.

4.2. Selon la proposition, la Commission serait assistée par un comité qui serait formé de deux représentants de chaque État membre. Le CES considère qu'il est très important que la compétence existant dans les États membres et dans les autres comités chargés de la gestion des statistiques de santé et de sécurité soit utilisée dans le travail préparatoire de la sélection des domaines et des contenus des indicateurs de santé. Le CES souligne en particulier l'importance de la consultation du comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la santé au travail.

4.3. Le Comité note qu'une partie importante du programme, celle concernant les domaines et les contenus des indicateurs, se trouve en annexe de la communication (Annexe A). Bien que cette liste soit d'ordre général et préparatoire, le Comité propose qu'elle figure en annexe de la proposition elle-même, afin que la proposition contienne des informations sur les domaines des indicateurs.

4.4. À propos de la liste (Annexe A) à joindre à la proposition, il y a lieu de faire des commentaires préliminaires et de principe. Dans le développement de cette liste, il y a lieu de souligner ce qui suit:

- la santé et ses déterminants doivent être compris de façon suffisamment large pour que les données reflètent aussi bien les valeurs professionnelles que les propres conceptions des individus;

- la notion de santé doit également être comprise de sorte que l'on inclue les niveaux de santé de la communauté et de l'individu, outre les maladies proprement dites et les incapacités; ces données aideront à la promotion de la santé. Il y a lieu ainsi de tenir compte également des facteurs socioéconomiques, et des facteurs se rapportant à l'environnement, en tant que facteurs agissant sur la santé. Dans ces conditions, il faut prendre en compte les habitudes de santé et notamment les habitudes alimentaires;

- l'un des domaines prioritaires de la Communauté est la protection du consommateur. De ce point de vue, les domaines essentiels sont entre autres la qualité, l'offre et le financement des services de santé, ainsi que l'obtention équitable de ces services. La Commission les évoque indirectement dans sa communication en traitant de la faisabilité et de la rentabilité du développement de statistiques concernant la protection des informations dans le domaine de la santé publique. Les droits des patients et leur mise en pratique sont également un facteur important.

5. Collecte des données et diffusion de l'information

5.1. Le CES souligne que la protection des informations concernant les individus doit être observée lors de l'établissement des indicateurs et la collecte des données.

5.2. Outre les sources d'information existantes, des enquêtes séparées sont nécessaires, certaines étant effectuées chaque année - selon la nature des données désirées -, d'autres étant effectuées moins souvent. Ces enquêtes devraient être développées dans les différents États membres pour devenir une partie du système d'informations sur la santé; c'est pourquoi les procédés essentiels utilisés devraient être développés dans un travail de collaboration, afin qu'ils soient les plus appropriés et comparables possible.

6. Analyse et diffusion

6.1. Il est souhaitable que l'on poursuive le développement de la diffusion des informations, notamment par les réseaux électroniques, mais d'autres moyens devraient également être utilisés, et d'autres projets correspondants devraient être exploités.

6.2. Le travail de développement, la collecte, ainsi que l'analyse et l'interprétation des indicateurs de santé présupposent la mise en réseau des États membres et des institutions spécialisées.

7. Rapport avec les autres principes d'action et les domaines d'activité de la Communauté

7.1. La communication de la Commission présente une liste de domaines se rapportant à la proposition présentée.

7.1.1. En particulier, le Comité attache une grande importance à la coopération dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs, pour obtenir une image de l'étendue des maladies professionnelles et des accidents du travail.

7.1.2. Pour le programme cadre 1993-1997 d'information statistique, Eurostat fournit des données statistiques dans des domaines comme la santé et la sécurité, les conditions de vie, la protection sociale, considérés comme prioritaires pour les programmes sectoriels de la politique sociale, de la cohésion économique et sociale et de la protection des consommateurs. En 1994, une enquête sur un panel communautaire des ménages (PCM) a été lancée; elle portait entre autres sur la démographie, les revenus, l'activité professionnelle, l'éducation, le logement et certains aspects liés à la santé.

7.1.3. La proposition de la Commission soutenant l'échange par voie télématique de données entre administrations au sein de la Communauté (IDA) prévoit trois projets dans le domaine de la santé.

7.1.4. Le Comité fait également référence aux actions, dans le domaine de la santé publique, des troisième et quatrième programmes cadres concernant le développement de la recherche et de la technologie. La fondation d'un centre européen d'information sur l'issue des maladies («European Clearing House on Health Outcomes») devrait également être envisagée.

8. Conclusions et évaluations

8.1. Le CES considère la proposition de la Commission comme importante et lui apporte son appui.

8.2. Le CES souligne l'importance de l'établissement et du maintien des indicateurs de santé et considère comme important que les utilisateurs des données soient présents dans le travail de développement.

8.3. Il peut être difficile d'adapter au même cadre tous les indicateurs nécessaires à la surveillance générale de la santé publique et de la politique de santé, ainsi que les indicateurs actuellement demandés par certains programmes d'action de l'Union européenne concernant la santé publique. Il vaut peut être mieux les développer mutatis mutandis et effectuer, le cas échéant, un travail parallèle de développement.

8.4. Le CES attache de l'intérêt au budget prévu pour le programme. Les fonds réservés pour la collecte et la diffusion des données sont cependant trop faibles eu égard à l'importance de la question de la politique de santé de l'Union européenne et des États membres. Compte tenu de l'importance fondamentale du programme, ce budget doit être augmenté.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 338 du 16. 12. 1995, p. 4.

() JO n° C 388 du 31. 12. 1994.

() JO n° C 102 du 24. 4. 1995.