N° C 31/44 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 74/63/CEE concernant 
la fixation de teneurs maximales en substances et produits indésirables dans l'alimentation 
des animaux (*) 
(91/C 31/15) 
Le 19 août 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité a décidé de confier la préparation des travaux en la matière à M. Wick, rapporteur 
général. 
Lors de sa 280e session plénière (séance du 18 octobre 1990), le Comité a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. La Commission avait déjà présenté en 1977 une 
proposition visant à étendre à certains pesticides le 
champ d'application de la directive concernant les sub­
stances et produits indésirables dans l'alimentation des 
animaux. Le Comité s'était prononcé à ce sujet le 
2 février 1978 (2). 
1.2. Le 19 octobre 1987, le Conseil a adopté la direc­
tive 87/519/CEE, qui présentait des teneurs modifiées 
par rapport à la proposition initiale. Dans son arrêt du 
16 novembre 1989, la Cour de justice des Communautés 
européennes a annulé cette directive, le Conseil n'étant 
pas autorisé à l'adopter sur la base des articles 43 et 
100. La Commission propose à présent l'adoption d'une 
directive au contenu identique mais fondée sur l'article 
43 du Traité. 
1.3. Le Comité confirme l'avis qu'il avait émis à 
l'époque et continue d'exprimer sa satisfaction de prin­
cipe concernant le fait que l'inclusion de pesticides dans 
la réglementation fixant des teneurs maximales doit 
faciliter la production d'aliments d'origine animale de 
qualité irréprochable et éliminer les distorsions de 
concurrence existant actuellement entre les États mem­
bres sur le marché des aliments pour animaux. 
1.4. Le Comité économique et social n'avait pas 
encore eu l'occasion jusqu'à présent de se prononcer 
sur les teneurs proposées dans la directive de 1987, pour 
certaines nettement inférieures à celles de la proposition 
de la Commission de 1977. 
À cette occasion, il aimerait revenir sur le souhait qu'il 
avait exprimé en 1978, concernant le fait qu'une fois 
adoptées, les dispositions doivent pouvoir être soumises 
à un contrôle et doivent ensuite être respectées au niveau 
national. Cela suppose la mise en œuvre de méthodes 
d'analyse permettant de déterminer de manière fiable 
les teneurs maximales contenues dans les aliments des 
animaux. De l'avis du Comité, il y a lieu d'arrêter des 
méthodes d'analyse uniformes au niveau communau­
taire pour les différentes substances. 
(*) JO n° C 210 du 23. 8. 1990, p. 5. 
(2) JO n° C 84 du 8. 4. 1978. Par ailleurs, il se prononce comme suit sur les différentes 
dispositions de la directive. 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier, paragraphe 1 
La Commission propose de limiter le champ d'applica­
tion de la directive à certains résidus énumérés à l'an­
nexe. Le Comité estime que pour répondre à l'objectif 
général de la directive, qui est de réglementer les substan­
ces et les produits indésirables dans l'alimentation ani­
male, il faudrait également en définir le champ d'applica­
tion. En conséquence, le Comité propose de renoncer 
à la limitation aux résidus énumérés à l'annexe. Cela 
permettrait par la même occasion de contrecarrer les ten­
dances à associer les réglementations relatives aux pro­
duits respectivement destinés à l'alimentation humaine 
et animale. Les dispositions concernant les aliments des 
animaux doivent, pour des raisons tenant à la spécificité 
de ce marché, être structurées de façon différente; s'agis-
sant par exemple de la détermination des teneurs maxi­
males, il y a lieu de tenir également compte, à la différence 
des produits destinés à l'alimentation humaine, des phé­
nomènes de report (« carry over »). 
2.2. Article premier, paragraphe 2 
La proposition prévoit également l'introduction, dans la 
liste présentée à l'annexe, du camphechlore (toxaphène). 
Le Comité attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas 
encore pour cette substance de méthodes d'analyse 
éprouvées dans le cadre d'essais circulaires. Toute possi­
bilité de contrôle est de ce fait impossible. Il pourrait en 
résulter des risques inacceptables pour les autorités de 
contrôle et les milieux économiques. Le Comité propose 
donc de retirer le camphechlore (toxaphène) de la propo­
sition de directive et de ne l'inclure qu'une fois que l'on 
disposera de méthodes d'analyse fiables. 
Dans ce contexte, le Comité souligne que dans le 
domaine des produits destinés à l'alimentation 
humaine, la teneur maximale en camphechlore prescrite 
pour les fruits et légumes est de 0,4 mg/kg, alors que 
la teneur maximale actuellement proposée pour les 
aliments des animaux n'est que de 0,1 mg/kg. 
2.3. Article 2 
La Commission propose de maintenir le délai de tran­
sition prévu pour la transposition dans le droit national 
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(3 décembre 1990) par la directive annulée par la Cour pour des raisons d'ordre technique et d'organisation, 
européenne de justice. Le Comité demande que ce délai même en tenant compte du fait que les États membres 
soit revu. Il ne pourra certainement pas être respecté ont déjà pu s'adapter à la nouvelle directive. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN