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Bruxelles, le 21.9.2005

COM(2005) 441 final

2005/0186 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au programme spécifique « Idées » mettant en œuvre le 7 e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte des propositions

Les propositions concernant cinq programmes spécifiques font suite à la proposition de la Commission relative au 7e programme-cadre (2007-2013) adoptée le 6 avril 2005[1]. La structure proposée prévoit quatre grands programmes spécifiques – “Coopération”, “Idées”, “Personnel” et “Capacités” – dont chacun correspond à un objectif majeur de la politique européenne de recherche; un autre programme spécifique concerne les actions directes du Centre commun de recherche. La Commission soumettra des propositions de “Règles de participation et de diffusion” applicables au 7e programme-cadre.

Le contexte politique et les objectifs sont ceux définis dans la communication “Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance”[2]. Pour atteindre ces objectifs et mettre en œuvre l’intégralité des programmes spécifiques, il sera nécessaire de doubler le budget proposé par la Commission.

La recherche, les technologies, l’éducation et l’innovation constituent des moyens importants de créer des emplois à long terme et de façon durable. Ce sont également des facteurs déterminants pour la croissance économique, la compétitivité, la santé, la qualité de vie et de l’environnement. Le programme-cadre de recherche, parallèlement aux programmes communautaires dans les domaines de l’éducation et de l’innovation, vise à progresser sur la voie de l’économie et de la société de la connaissance. Les programmes spécifiques du 7e programme-cadre, conjugués aux indispensables efforts des États et du secteur privé, ont pour objet de remédier aux grandes faiblesses que présente la recherche européenne en termes d’ampleur, de qualité et d’impact. La diffusion et le transfert des connaissances constituent une plus-value essentielle des actions de recherche européennes, et des mesures seront prises pour accroître l’exploitation de leurs résultats par les entreprises, les responsables politiques et la société.

Si l’Union européenne veut parvenir à consacrer 3% de son PIB à la recherche d’ici à 2010, elle doit investir davantage dans ce domaine et lui donner un nouvel essor. Le 7e programme-cadre y contribuera, en fournissant un financement direct mais aussi en suscitant des investissements publics et privés supplémentaires dans la recherche.

Afin d’intensifier ses efforts de recherche et de les rendre plus fructueux, l’Europe a besoin de davantage de chercheurs. Parallèlement à d’autres actions, comme la Charte européenne du chercheur et les mesures politiques nationales, le 7e programme-cadre vise à encourager le plus grand nombre à entamer et mener une carrière scientifique et, encore une fois, à attirer en Europe des chercheurs de haut niveau.

L’aide financière au niveau européen offre des possibilités d’améliorer la qualité et l’efficacité de la recherche qui ne sont pas exploitables au niveau national. En permettant d’atteindre une masse critique et des structures dans des domaines de recherche et par des moyens nouveaux, et en favorisant la libre circulation des idées, des connaissances et des chercheurs, les programmes spécifiques du 7e programme-cadre contribuent à consolider davantage l’Espace européen de la recherche.

Les actions de dimension européenne peuvent potentiellement élever le niveau d’excellence de la recherche et il en sera tiré le plus grand parti lors de la mise en œuvre des programmes spécifiques, notamment par l’organisation de concours à l’échelle de l’UE reposant sur une évaluation rigoureuse et indépendante des propositions. Cela implique de recenser et développer les compétences existantes où qu’elles se trouvent dans l’Union, et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence future de la recherche.

L’impact des programmes spécifiques sera renforcé par les complémentarités avec d’autres politiques et programmes communautaires, en particulier les Fonds structurels, les programmes consacrés à l’éducation et le Programme pour la compétitivité et l’innovation.

Consultation préalable

Lors de l’élaboration des propositions de programme spécifique, il a été tenu compte des avis exprimés par les institutions de l’UE, notamment le Parlement européen et le Conseil, ainsi que par d’autres parties intéressées dont les scientifiques et usagers de la recherche. Cela recouvre les discussions en cours et les informations fournies relativement à la proposition de décisions concernant le 7e programme-cadre, les consultations approfondies et les informations recueillies lors de l’élaboration de la présente proposition, et d’autres travaux en vue de définir les futures priorités de recherche comme ceux entrepris par les Plateformes technologiques européennes.

La proposition de programmes spécifiques s’inspire de l’évaluation approfondie des incidences réalisée pour la proposition de 7e programme-cadre[3], qui a démontré la forte valeur ajoutée inhérente à chaque programme spécifique. En outre, les propositions tiennent compte des résultats de l’évaluation quinquennale du programme-cadre[4].

Aspects juridiques

La proposition de programmes spécifiques se fonde sur les articles 163 à 173 du titre XVIII du Traité, et notamment sur l’article 166, paragraphe 3, concernant la mise en œuvre du programme-cadre au moyen de programmes spécifiques.

Exécution budgétaire

La fiche financière législative jointe à chaque proposition de décision expose les implications budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives.

La Commission a l’intention de créer une agence exécutive chargée de certaines tâches indispensables à la mise en œuvre des programmes spécifiques «Coopération», «Personnel» et «Capacités». La même démarche sera adoptée pour la mise en œuvre du programme «Idées» (voir le point 7.2 ci-dessous).

Une mise en œuvre cohérente et souple

S’adapter à de nouveaux besoins et possibilités

Il est essentiel de mettre en œuvre les programmes spécifiques avec suffisamment de souplesse pour les maintenir à l’avant-garde des progrès scientifiques et technologiques et répondre aux nouveaux besoins scientifiques, industriels, politiques ou sociétaux. À cet égard, les actions permettant aux scientifiques de déterminer eux-mêmes les sujets de recherche seront particulièrement importants. Le thème des autres actions sera essentiellement défini dans le cadre des programmes de travail, qui seront mis à jour tous les ans, avec l’aide des comités de représentants des États membres, étant entendu que ces comités devront se concentrer en priorité sur les programmes de travail. Les mises à jour pourront avoir lieu plus fréquemment si de nouvelles priorités exigent une réaction rapide du fait, notamment, d'une nécessité politique imprévue.

Cette programmation pluriannuelle sera étayée par une série d’éléments d’information afin que les activités prévues soient toujours parfaitement en phase avec l'évolution des besoins de recherche de l'industrie et les politiques de l’UE. Des avis externes seront demandés, y compris pour chacun des thèmes relevant du programme spécifique Coopération, dans un souci de pluridisciplinarité et d'équilibre entre universitaires et industriels.

Pour le programme « Idées », il sera adopté une approche complètement nouvelle en vertu de laquelle la préparation du programme de travail annuel sera confiée à un Conseil scientifique indépendant dans le cadre de la création d’un Conseil européen de la recherche autonome (voir point 7.2 ci-dessous).

On veillera à faciliter, en particulier pour le programme Coopération, l’apport d’informations complémentaires provenant de sources extérieures, notamment des Plateformes technologiques européennes créées dans divers domaines, qui doivent jouer un rôle actif pour faire en sorte que les activités présentent un intérêt industriel. Les priorités de recherche définies dans les Agendas stratégiques de recherche établis par les plateformes se reflètent bien dans les propositions de programme spécifique et constitueront un élément important de la programmation pluriannuelle.

D’autres forums ou groupes, comme le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et les plateformes créées pour réfléchir à des agendas stratégiques de recherche concernant certains aspects de la politique sociale ou environnementale, peuvent donner à la Commission des conseils opportuns sur de nouvelles priorités dans des domaines particuliers.

L’une des grandes nouveautés du programme-cadre est un mécanisme de financement novateur, le Mécanisme de financement du partage des risques , qui vise à encourager le secteur privé à investir dans la RDT en facilitant l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour de grandes actions européennes qui nécessitent de combiner plusieurs sources de financement, y compris des prêts.I. Parmi ces grandes actions européennes, on peut citer les “Initiatives technologiques conjointes” et les grands projets de collaboration financés directement au titre du programme Coopération du programme-cadre, ainsi que les nouveaux projets d'infrastructure de recherche au titre du programme Capacités. D’autres grands projets européens de collaboration, comme les projets Eureka, pourraient aussi être pris en compte conformément aux critères d'éligibilité. La contribution que les programmes spécifiques sont censés apporter à la BEI facilitera considérablement l’accès aux prêts et produira ainsi un effet de levier significatif sur l’investissement privé en matière de RDT.

Questions transversales

La Commission veillera à la cohérence globale de la mise en œuvre du 7e programme-cadre, tout en respectant l’autonomie et l’indépendance totales du Conseil européen de la recherche dans le programme Idées.

Les programmes de travail recoupant les autres programmes spécifiques seront révisés de façon coordonnée afin que les questions transversales puissent être dûment prises en compte. Les comités de représentants des États membres ont également la responsabilité importante d’aider la Commission à assurer la cohérence et la coordination effectives de la mise en œuvre entre et au sein de ces programmes spécifiques. Cela implique un degré élevé de coordination, dans les États membres et entre représentants de différentes formes de comités.

Lorsque les actions à soutenir présentent un grand intérêt pour différentes parties des programmes spécifiques Coopération, Personnel et Capacités, on recourra à des appels conjoints en tirant parti de l’expérience acquise à l’occasion du 6e programme-cadre. Cela sera d’autant plus important pour les sujets de recherche qui recoupent les thèmes abordés dans le programme Coopération, et ces appels seront clairement identifiés dans le programme de travail.

Les questions suivantes, qui recoupent les programmes spécifiques Coopération, Personnel et Capacités, revêtent une importance particulière et il est prévu de prendre des dispositions spéciales en vue d’une approche coordonnée:

- Coopération internationale : tous ces programmes spécifiques sont ouverts à la coopération internationale et comportent des actions réservées à cet effet. Il sera adopté une approche stratégique au sein du programme-cadre afin de promouvoir l’excellence de la recherche européenne et la compétitivité et d’aborder des problèmes mondiaux et régionaux particuliers lorsque cela offre un intérêt et un avantage mutuels. Conformément à cette stratégie, une approche cohérente sera suivie entre les programmes spécifiques et, à cet égard, le programme Capacités aura une fonction essentielle.

- Infrastructures de recherche : le principal soutien aux infrastructures de recherche sera apporté dans le cadre du programme Capacités, et ce programme permettra une approche coordonnée avec les activités de recherche pertinentes des autres programmes, notamment le programme Coopération.

- Recherche sur les politiques transversales : des dispositions seront prises en vue d’une coordination effective au sein des services de la Commission, notamment pour faire en sorte que les activités continuent à répondre aux besoins d’évolution des politiques de l’UE. À cet effet, la programmation pluriannuelle peut bénéficier de l’aide de groupes d’usagers de différents services de la Commission associés aux politiques en question et, dans ce cadre, une structure interne sera créée pour assurer la coordination des sciences et technologies de la mer dans l’ensemble des domaines thématiques concernés.

- Participation des PME : la participation des PME sera optimisée entre les programmes spécifiques. Outre le renforcement des actions spécifiques aux PME dans le programme Capacités: le programme Coopération comporte des activités de recherche concernant les PME et d’autres sujets présentant un intérêt particulier pour les PME seront encore définis dans les programmes de travail et appels à propositions; les activités relevant du programme Personnel mettent spécialement l’accent sur la participation des PME; et les PME pourront également participer au programme Idées. Les mesures de simplification envisagées et la souplesse accrue dans le choix du régime de financement approprié favoriseront en particulier la participation des PME.

- Diffusion et transfert des connaissances : la nécessité de promouvoir l’adoption des résultats de la recherche est l’une des principales caractéristiques communes aux programmes spécifiques, l’accent étant mis en particulier sur le transfert de connaissances entre les pays, d’une discipline à l’autre et de l’université à l’entreprise, notamment par la mobilité des chercheurs. À cet égard, il est important que des utilisateurs potentiels participent à la définition des priorités (notamment par le biais des Plateformes technologiques européennes). Les actions complémentaires au titre du Programme pour la compétitivité et l’innovation, en levant les obstacles à l’innovation et en renforçant les capacités en la matière, contribueront aussi à l’utilisation des résultats de la recherche.

- La science dans la société : cette activité du programme Capacités permettra aussi de faire en sorte que les aspects sociétaux soient correctement pris en compte dans tous les programmes spécifiques et que les interactions entre scientifiques et grand public soient développées.

Simplification et méthodes de gestion

Compte tenu des suggestions contenues dans le document de travail de la Commission du 6 avril 2005 et du dialogue approfondi auquel il a donné lieu avec les États membres et les parties concernées, la mise en œuvre du 7e programme-cadre sera considérablement simplifiée. La plupart des mesures proposées, notamment afin de réduire significativement les formalités administratives et de simplifier les régimes de financement et les exigences relatives aux rapports, doivent figurer dans les Règles de participation et de diffusion.

Au sein des programmes spécifiques, sont notamment proposées les améliorations suivantes:

- Efficacité et cohérence accrues de la mise en œuvre par l’externalisation des tâches administratives à une agence exécutive.

- Rationalisation des régimes de financement impliquant que chaque programme spécifique sera mis en œuvre au moyen des instruments nécessaires à la réalisation des objectifs du programme.

- Présentation plus claire des critères d’évaluation à intégrer dans les programmes de travail conformément aux principes définis dans chaque programme spécifique.

- Présentation claire des programmes de travail de sorte que les participants potentiels soient bien informés des possibilités existantes en fonction de leurs besoins et intérêts. Par exemple, les programmes de travail et appels à propositions mettront en évidence, si besoin est, les sujets présentant un intérêt particulier pour les PME ou pour lesquels la coopération avec des pays tiers est bénéfique.

- Simplification à d’autres égards, comme la rationalisation de l’approbation des projets, les nouveaux régimes de financement et d’aide et l’usage généralisé des bases de données et outils d’information pour assurer une meilleure communication.

Contenu des programmes spécifiques

Coopération

Le programme spécifique Coopération vise à faire accéder l’Europe à la première place dans des domaines scientifiques et technologiques essentiels en soutenant la coopération entre universités, industries, centres de recherche et pouvoirs publics dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’avec le reste du monde. Les programmes-cadres précédents ont démontré l’impact que de telles actions pouvaient avoir pour ce qui est de restructurer la recherche en Europe et de regrouper et débloquer les ressources nécessaires. Le 7e programme-cadre visera à leur assurer un impact plus large et les neuf thèmes proposés correspondent aux grands domaines porteurs de la connaissance et de la technologie dans lesquels il convient de développer une recherche de qualité pour relever les défis sociaux, économiques, de santé publique, environnementaux et industriels auxquels l’Europe est confrontée.

Le programme comporte d’importants éléments de continuité avec les précédents programmes-cadres fondés sur la valeur ajoutée avérée de ce type d’aide européenne. Il y a aussi, dans ce programme spécifique, de grandes nouveautés qui exigent un examen particulier en matière de mise en œuvre.

- Répondre au besoin de partenariats paneuropéens ambitieux entre secteurs public et privé afin d’accélérer la mise au point de technologies fondamentales par le lancement d’ Initiatives technologiques conjointes[5] . Il a été défini une première série d’initiatives, avec des objectifs clairs et des résultats précis à fournir, dans les domaines des médecines innovantes, de la nanoélectronique, des systèmes informatiques enfouis, de l’hydrogène et des piles à combustible, de l’aéronautique et de la gestion du trafic aérien et de la surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité. Elles feront l’objet de propositions distinctes (par exemple, au titre de l’article 171 du traité). D’autres initiatives technologiques conjointes pourront être définies pendant la mise en œuvre du 7e programme-cadre, notamment dans les domaines de la production d’électricité sans émissions polluantes et des sources d’énergie renouvelables.

- Une approche plus rigoureuse de la coordination des programmes de recherche nationaux. Le mécanisme ERA-NET , qui porte ses fruits, sera maintenu et appliqué aux différents thèmes. Les actuels partenaires ERA-NET au titre du 6e programme-cadre seront autorisés à soumettre des propositions de suivi afin de développer leur coopération ou d'élargir les consortiums à de nouveaux participants, et des projets ERA-NET sur de nouveaux sujets seront proposés. Le mécanisme sera également accessible aux organismes publics ayant un programme de recherche en prévision mais pas encore en application. En outre, il sera instauré un mécanisme ERA-NET PLUS afin d’encourager les appels conjoints concernant des projets de recherche transnationaux entre plusieurs pays.

- Suite à l’expérience tirée du Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), il a été défini, en étroite coopération avec les États membres, quatre autres initiatives au titre de l’article 169 . De telles initiatives sont énumérées dans le programme Coopération dans les domaines de l’assistance à l’autonomie à domicile, la recherche en mer Baltique et la métrologie, et une initiative au titre de l’article 169 visant à regrouper les programmes nationaux de recherche concernant les PME est mentionnée dans le programme Capacités. D’autres initiatives peuvent être définies au cours de la mise en œuvre du 7e programme-cadre.

- Il est prévu de mieux cibler l’approche de la coopération internationale au sein de chaque thème et entre les thèmes et de recenser des actions de coopération spécifiques dans les programmes de travail conformément à l’approche stratégique de la coopération internationale envisagée et par l’instauration de dialogues et réseaux politiques avec différents groupes de pays partenaires.

- Chaque thème comportera un élément permettant d’apporter une réponse adaptée aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues et mis en œuvre à partir de l’expérience tirée des volets Soutien scientifique aux politiques et Sciences et technologies nouvelles et émergentes du 6e programme-cadre ainsi que du volet Technologies futures et émergentes dans le domaine des TIC.

Idées

L’Europe n’est pas très performante pour ce qui est de mener des recherches vraiment remarquables ou de maîtriser les nouveaux domaines scientifiques à croissance rapide. Le programme « Idées » fournira un mécanisme paneuropéen destiné à soutenir les scientifiques, ingénieurs et universitaires réellement créatifs dont la curiosité intellectuelle et la soif de connaissances devraient permettre de faire les découvertes inattendues et spectaculaires susceptibles de modifier notre conception du monde et d’ouvrir de nouvelles perspectives de progrès technologiques et de solutions aux problèmes sociaux et environnementaux persistants. Rehausser le niveau de qualité de la recherche fondamentale par l’intermédiaire de concours à l’échelle européenne procurera des avantages sociaux et économiques substantiels[6].

Dans le programme “Idées”, on utilise le terme “ recherche exploratoire ” qui traduit une nouvelle conception de la recherche fondamentale. À l’avant-garde de la création de connaissances, la “recherche exploratoire” est une activité éminemment aléatoire visant à l’accomplissement de progrès décisifs dans les domaines de la science, la technologie et l’ingénierie, indépendamment des limites établies entre les disciplines ou les frontières nationales.

Le programme suivra une approche “à l’initiative des chercheurs” offrant à ces derniers la possibilité de proposer leurs propres sujets d’étude. Il sera accordé des subventions à des équipes individuelles en leur laissant la flexibilité de composer un groupe de chercheurs approprié à la conduite des projets, provenant d’une institution ou de plusieurs, dans un seul pays ou au niveau transnational. Dans tous les cas, c’est l’excellence scientifique et non les formalités administratives qui doit conditionner la formation des équipes. Le programme veillera à se distinguer des mesures nationales de financement de la recherche fondamentale par ses objectifs stratégiques et sa dimension européenne.

La création d’un Conseil européen de la recherche (CER) pour la mise en œuvre du programme « Idée »s représente une nouvelle étape. Le CER se composera de deux éléments structurels essentiels – un Conseil scientifique et une structure de mise en œuvre spécifique. Fonctionnant selon les principes de confiance, crédibilité et transparence, il doit fournir les moyens financiers nécessaires, œuvrer avec une grande efficacité et garantir un degré élevé d’autonomie et d’indépendance tout en satisfaisant aux exigences en matière de responsabilité.

Le Conseil scientifique se composera de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d’une procédure d’identification indépendante.

Le mandat du Conseil scientifique consistera notamment en:

1. Stratégie scientifique : élaboration de la stratégie scientifique globale du programme compte tenu des possibilités et des besoins de l’Europe en la matière. Conformément à la stratégie scientifique, établissement régulier du programme de travail et modifications nécessaires, notamment appels à propositions et critères de financement des propositions et, si besoin est, définition de sujets spécifiques ou groupes cibles (par ex. équipes jeunes/émergentes).

2. Suivi et contrôle de qualité : le cas échéant, formulation d’avis, du point de vue scientifique, sur la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, sur les critères d’évaluation, les procédures d’examen par les pairs, y compris la sélection des experts et les méthodes d’examen par les pairs et d’évaluation des propositions, en fonction desquels seront déterminées les propositions à financer; toute autre question influant sur les résultats et l’impact du programme spécifique et la qualité de la recherche effectuée. Contrôle de la qualité des opérations, évaluation de la mise en œuvre et des résultats du programme et recommandations concernant des mesures correctrices ou ultérieures.

3. Communication et diffusion : communication avec la communauté scientifique et les principales parties intéressées à propos des activités et résultats du programme et des délibérations du CER. Compte rendu régulier de ses activités à la Commission.

La structure de mise en œuvre spécifique sera chargée de l’exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d’évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le Conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions. À cet égard, la Commission entend en premier lieu créer une agence exécutive à laquelle elle déléguera les tâches d’exécution. La structure de mise en œuvre restera en relation étroite et continue avec le Conseil scientifique en ce qui concerne tous les aspects de l’exécution du programme. À l’avenir, et sous réserve d’une évaluation indépendante de l’efficacité des structures et mécanismes du CER, une autre structure pourra être mise en place, par exemple en vertu des dispositions de l’article 171 du Traité.

La Commission européenne sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Cela signifie que la responsabilité de la Commission concernant la réalisation du programme consistera à faire en sorte que la structure de mise en œuvre du CER soit instaurée et que le programme soit exécuté par le CER conformément aux objectifs fixés, selon les orientations scientifiques et les conditions d’excellence définies par le Conseil scientifique en toute indépendance.

La Commission sera responsable de l’adoption officielle du programme de travail pour le programme «Idées». Elle exercera cette responsabilité selon l’approche définie ci-dessus. En règle générale, la Commission adoptera le programme de travail proposé par le Conseil scientifique. Si la Commission n’est pas en mesure d’adopter le programme de travail proposé, par exemple s’il ne correspond pas aux objectifs du programme ou n’est pas conforme à la législation communautaire, la Commission sera tenue d’exposer ses raisons publiquement. Cette procédure vise à garantir que les principes d’autonomie et d’intégrité qui régissent le fonctionnement du CER soient respectés intégralement et en toute transparence.

Personnel

Le programme spécifique Personnel fait partie d’une vaste stratégie intégrée visant à développer, qualitativement et quantitativement, les ressources humaines en R&D en Europe. Le programme doit encourager les Européens à entamer et mener une carrière scientifique, inciter les chercheurs à rester en Europe et y attirer les cerveaux les plus brillants. Les actions menées au niveau européen à l’aide d’instruments harmonisés génèrent une valeur ajoutée incomparable, des effets structurants plus puissants et une plus grande efficacité que des arrangements bilatéraux entre États membres.

Les activités tirent parti de la longue et fructueuse expérience acquise au titre des actions Marie Curie pour répondre aux besoins de formation, de mobilité et d’évolution de carrière des chercheurs. Une grande continuité est assurée mais l’accent est davantage mis sur les aspects suivants:

- Un effet structurant accru , notamment par l’instauration du cofinancement des programmes régionaux, nationaux et internationaux relevant de la ligne d’action “Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière”. Le cofinancement ne remplacerait pas le régime de demande et d’octroi au niveau européen de bourses post-doctorats individuelles, actuellement seul régime en vigueur dans le 6e programme-cadre. Toutefois, les bourses individuelles ont atteint un certain stade de maturité en Europe. En même temps, les offres nationales dans ce domaine restent fragmentaires en termes d’objectifs, de méthodes d’évaluation et de conditions de travail, et ont encore souvent une dimension internationale ou européenne limitée. Il est donc proposé de cofinancer, dans le cadre d’appels à propositions ouverts, une sélection de ces programmes correspondant aux objectifs du programme-cadre. L’évaluation et la sélection se feront sur le mérite, sans restriction concernant l’origine des boursiers retenus, et des conditions d’emploi et de travail acceptables (en termes de salaire, de sécurité sociale, de parrainage, d’évolution professionnelle) seront garanties.

- Participation des entreprises: même si le caractère ascendant des actions Marie Curie est préservé, l’accent sera davantage mis sur la formation et l’évolution de carrière pour et dans différents secteurs, notamment dans le secteur privé. Pour y parvenir, la priorité sera accordée au développement d’aptitudes et de compétences complémentaires qui sont essentielles pour mieux comprendre la recherche dans les entreprises et pour la qualité de leurs activités de recherche. L’effort consistera à encourager les expériences intersectorielles par la participation active des entreprises à toutes les actions et à mettre en place un régime spécifique de partage des connaissances sous la forme de partenariats entre secteurs public et privé, et notamment des PME.

- La dimension internationale sera renforcée. Parallèlement aux bourses à l’étranger avec retour obligatoire, censées contribuer à la formation continue et à l’évolution de carrière des chercheurs de l’UE, la coopération internationale est encore développée par l’intermédiaire de chercheurs venant de pays tiers. En outre, de nouvelles dispositions sont prévues en matière de collaboration avec les pays voisins de l’UE et les pays signataires d’accords S&T. Il sera également apporté un soutien aux “diasporas scientifiques” de chercheurs européens à l’étranger et de chercheurs étrangers en Europe.

Capacités

Le programme spécifique Capacités permettra de développer les moyens de recherche et d’innovation à travers l’Europe. Le programme poursuit et renforce certaines actions des précédents programmes-cadres et comporte, en outre, de grandes nouveautés.

L’un des principaux éléments nouveaux est l'approche stratégique prévue afin de soutenir la réalisation de nouvelles infrastructures de recherche qui viendra en complément de l’aide constante fournie pour optimiser l’utilisation de l’infrastructure de recherche existante. Le soutien à la construction de nouvelles infrastructures sera apporté selon une approche en deux phases: une phase préparatoire et une phase de construction. Sur la base des travaux de l’ESFRI concernant l’élaboration d’une feuille de route européenne pour les nouvelles infrastructures, la Commission désignera les projets prioritaires pour lesquels une aide communautaire pourrait être accordée au titre du 7e programme-cadre. Pour ces projets, la Commission jouera un rôle de catalyseur, notamment pour ce qui est de favoriser les mécanismes d’ingénierie financière lors de la phase de construction, y compris la facilitation de l’accès aux prêts de la BEI couverts par le mécanisme de financement du partage des risques. L’annexe 1 contient la «liste de perspectives» de l'ESFRI, comprenant des exemples concrets de nouvelles infrastructures de recherche à grande échelle dont la communauté scientifique d’Europe aura besoin au cours de la décennie à venir.

Les deux régimes de soutien de la recherche au profit de PME ou d’associations de PME seront maintenus. Leur budget sera revu à la hausse, les PME ayant de plus en plus besoin de faire appel à des chercheurs extérieurs.

Les actions Régions de la connaissance tirent parti du succès de l’action pilote. L’objectif en est de permettre à des réseaux transnationaux de régions d’exploiter au maximum leurs capacités de recherche et d’intégrer les nouvelles connaissances produites par la recherche, et de faciliter l’émergence de «groupements régionaux axés sur la recherche» associant universités, centres de recherche, entreprises et autorités régionales.

Un nouvel élément important est l’action visant à libérer tout le potentiel de recherche dans les régions de «convergence» de l'UE et les régions ultrapériphériques. La réalisation d'une économie et d'une société de la connaissance passe par le relèvement du niveau d'excellence de la recherche européenne, et aussi par une meilleure utilisation du potentiel de recherche élevé qui existe partout dans l'UE mais reste inexploité. Les actions prévues permettront le recrutement de chercheurs d’autres pays de l’UE, le détachement de personnel de recherche et de gestion, l’organisation de mécanismes d’évaluation et l’acquisition et la mise au point de matériel de recherche. Ces actions s’inscriront dans le cadre des besoins et des possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence existants et émergents dans ces régions et qui sont susceptibles d'être couverts par les Fonds structurels.

Le volet «La science dans la société» représente une expansion importante de l’activité entreprise dans le précédent programme-cadre, Il a pour ambition de renforcer la qualité des sciences, d’améliorer les politiques de l’UE et de favoriser l’engagement et l’information du public.

Un objectif important du 7e programme-cadre est qu’il vise à instaurer une politique internationale solide et cohérente en matière de science et techniques, et des activités relevant du programme Capacités étaieront cette approche, notamment en contribuant à la définition des priorités de coopération.

Dans un souci de développement cohérent, l’accent sera davantage mis sur la coordination des politiques de recherche nationales et régionales au moyen d’un régime d’aide spécifique aux initiatives transnationales des États membres et des régions en matière de coopération. Cela permettra d’étendre l’application de la méthode ouverte de coordination aux politiques de recherche et encouragera les initiatives concertées ou conjointes entre groupes de pays et régions dans des domaines impliquant une forte dimension transnationale.

Actions du Centre commun de recherche

Tout en continuant à apporter un soutien scientifique et technique au processus d’élaboration des politiques de l’UE, le CCR accentuera son orientation utilisateur et intensifiera la mise en réseau avec la communauté scientifique. Il développera ses activités dans le contexte spécifique de la croissance, du développement durable et de la sécurité.

Les actions du CCR répondront également à l’impératif de «meilleure réglementation» contenu dans le nouvel agenda de Lisbonne. Le développement de moyens et capacités dans des domaines précis afin de fournir une aide appropriée dans un contexte européen permettra de relever les nouveaux défis induits par la nécessité croissante de faire face aux crises, urgences et impératifs politiques. L’approche intégrée du soutien scientifique et technique apporté aux politiques constituera aussi l’une des caractéristiques essentielles de ce programme spécifique.

Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance

Les progrès rapides qui s’imposent pour parvenir à une économie et une société de la connaissance exigent une ambition et une efficacité nouvelles dans la recherche européenne. Tous les acteurs à travers l’Union européenne – gouvernements nationaux, organismes de recherche, entreprises – ont donc leur rôle à jouer dans cette entreprise.

Les programmes spécifiques destinés à mettre en œuvre le 7e programme-cadre sont conçus pour accentuer l’effet de levier et l’impact produits par les dépenses consacrées à la recherche au niveau européen dans le cadre du budget disponible. Les principales caractéristiques en sont l’accent mis sur quatre objectifs dans les programmes spécifiques correspondants, assortis d’activités et de moyens de mise en œuvre conçus pour les atteindre; un important élément de continuité parallèlement à de grandes approches nouvelles; l’objectif cohérent de développer les compétences existantes et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence de la recherche de demain; une gestion rationalisée et simplifiée garantissant convivialité et rentabilité; et une souplesse intrinsèque de sorte que le programme-cadre puisse répondre aux nouveaux besoins et possibilités.

Annexe 1

«LISTE DE PERSPECTIVES»[7] de l’ESFRI

- Installation de recherche sur les antiprotons et les ions (FAIR)

- Installation de faisceaux secondaires intenses d’isotopes instables (SPIRAL II)

- Détecteur européen de neutrinos en eau profonde (KM3NeT)

- Très grand télescope (ELT) pour l’astronomie optique

- Infrastructure paneuropéenne de recherche sur les nanostructures (PRINS)

- Source de spallation européenne (ESS) – source de neutrons

- Laser à électrons libres (X-FEL) européen à rayons X durs

- Réseau de LEL depuis les infrarouges jusqu’aux rayons X mous (IRUVX)

- Modernisation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron (ESRF)

- Ordinateurs à haute performance pour l’Europe (HPCEUR)

- Navires scientifiques pour la recherche côtière – essentiellement en mer Baltique

- Brise-glace de recherche Aurora Borealis

- Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins (EMSO)

- Infrastructure européenne de recherche et protection de la biodiversité

- Infrastructure avancée d’imagerie cérébrale et corps entier

- Infrastructure bio-informatique pour l'Europe

- Réseau européen de centres de recherche clinique de pointe

- Réseau européen de biobanques et de centres de ressources génomiques

- Laboratoires de haute sécurité pour les nouvelles maladies et menaces pour la santé publique

- Infrastructure d’analyse fonctionnelle du génome complet d’un mammifère

- Installations d’expérimentation modèles pour la recherche biomédicale

- Observatoire européen de recherche en sciences humaines et sociales (EROHS)

- Enquête sociale européenne (ESS)

Projets internationaux

- ITER

- Station spatiale internationale (ISS)

- Collisionneur linéaire international (ILC)

- Radiotélescope SKA (Square Kilometer Array)

- Installation internationale pour l'irradiation des matériaux destinés à la fusion (IFMIF)

2005/0186 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au programme spécifique « Idées » mettant en œuvre le 7 e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166,

vu la proposition de la Commission[8],

vu l’avis du Parlement européen[9],

vu l’avis du Comité économique et social européen[10],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° ../CE du Parlement européen et du Conseil relative au 7e programme-cadre pluriannuel (2007-2013) de la Communauté Européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé «programme-cadre 2007-2013») doit être mise en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en oeuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

(2) Le programme-cadre s’articule autour de quatre types d’activités: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques («Coopération»), la recherche proposée à l'initiative de la communauté des chercheurs («Idées»), le soutien de chercheurs individuels («Personnel»), et le soutien des capacités de recherche («Capacités»). Le présent programme spécifique concerne la mise en œuvre des activités visées sous « Idées » au moyen d’actions indirectes.

(3) Le présent programme spécifique entend suivre une approche basée sur l’initiative des chercheurs: autrement dit, il est conçu pour soutenir des projets de «recherche aux frontières de la connaissance» réalisés sur des sujets choisis par les chercheurs eux-mêmes. Il devrait être mis en œuvre d’une manière souple et conviviale, dans un esprit d’ouverture à l’égard de tous les intervenants, et tenir compte des pratiques scientifiques pertinentes.

(4) Les propositions de «recherche aux frontières de la connaissance» seront évaluées selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par les pairs et seront principalement axées sur des projets pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes et les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies.

(5) Le présent programme spécifique sera mis en œuvre conformément aux principes de l'excellence scientifique, de l'autonomie, de l'efficacité, de la transparence, et de la responsabilité, avec l'aide d'un Conseil européen de la recherche (CER) constitué d'un Conseil scientifique réunissant des scientifiques, des ingénieurs et des universitaires des plus renommés, représentant la communauté de recherche européenne dans toute son étendue et toute sa profondeur, secondé par une structure de mise en œuvre spécifique.

(6) La Commission européenne sera chargée de la mise en œuvre du présent programme spécifique et sera garante de l’autonomie et de l’intégrité du Conseil européen de la recherche, ainsi que de son efficacité fonctionnelle.

(7) Pour garantir l'autonomie du CER, la Commission devra veiller à ce que les positions prises par le Conseil scientifique sur les questions concernant les orientations scientifiques et les aspects relatifs à la mise en œuvre du programme soient respectées, et à ce que la structure de mise en œuvre spécifique se conforme strictement, efficacement et avec la souplesse nécessaire aux seuls objectifs et exigences du présent programme spécifique.

(8) Pour garantir l'intégrité du CER, la Commission devra veiller à ce que le programme spécifique soit mis en œuvre en toute conformité avec les objectifs fixés.

(9) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre, (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») devraient s'appliquer au présent programme spécifique.

(10) Le 7e programme-cadre devrait compléter les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l’énergie, le transport et l'environnement.

(11) La mise en œuvre du programme-cadre peut donner lieu à des programmes supplémentaires impliquant la participation de certains États membres seulement, la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore la création d’entreprises conjointes ou d’autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.

(12) Conformément à l’article 170 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d’accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue d’intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. Par conséquent, le présent programme spécifique devra être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet, et devra également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.

(13) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(14) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible, et qu’il soit facilement accessible pour tous les participants, conformément au règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures.

(15) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[11], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[12], et au règlement (CE) n° 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[13].

(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[14].

(17) La Commission fera procéder à l'évaluation indépendante du fonctionnement du CER. Au vu de cette évaluation et compte tenu de l’expérience que le CER aura acquise dans l'application de ses principes de base, il conviendrait d’envisager, pas plus tard que 2010, la possibilité de restructurer le CER en une structure juridiquement indépendante qui pourrait être régie par l’article 171 du traité.

(18) Le programme spécifique « Idées » devrait disposer de sa propre ligne budgétaire dans le budget général des Communautés européennes.

(19) L’importance reconnue du présent programme spécifique réside dans le fait qu’il forme un ensemble de moyens prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs sur le plan de l’excellence, de la simplification de la gestion et de la valeur ajoutée européenne apportée par la recherche communautaire par rapport aux efforts réalisés au niveau national.

(20) Il répond aux recommandations du rapport du groupe ERCEG[15] mis en place par le Conseil européen de Copenhague (novembre 2002), confirmées par les déclarations des Conseils qui ont suivi (novembre 2003, 11 mars 2004, 25 et 26 mars 2004, et 26 novembre 2004), et avalisées par le Parlement européen[16]. Le présent programme spécifique s’inscrit dans la logique de la stratégie de Lisbonne et du Conseil européen de Barcelone qui a fixé comme objectif de porter les efforts de recherche européens à 3% du PIB de l'Union européenne.

(21) Dans la mise en œuvre du présent programme spécifique, il y aura lieu d’accorder l’attention qu'il convient aux conditions de travail, à la transparence des procédures de recrutement, et au développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des activités du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs offre un cadre de référence.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme spécifique «Idées» pour des activités communautaires dans le domaine de la recherche exploratoire, ci-après dénommé «programme spécifique», est adopté pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2. Le programme spécifique vise à soutenir des activités de recherche lancées à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menées dans tous les domaines par des équipes individuelles en concurrence à l'échelon européen. Les objectifs détaillés et les grandes lignes de ces activités sont exposés à l'annexe I.

Article 2

Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 11 862 millions d'euros, dont moins de 6 % sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission.

Article 3

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

2. La recherche dans les domaines suivants n’est pas financée au titre du présent programme:

- activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives;

- activités de recherche destinées à modifier le patrimoine génétique humain et susceptibles de rendre ces modifications héréditaires[17] ;

- activités de recherche visant à créer des embryons humains aux fins exclusives de recherche ou d'obtention de cellules souches, notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques.

3. Les activités de recherche visées ci-après ne sont pas financées au titre du présent programme:

- activités de recherche interdites dans tous les États membres,

- activités de recherche à mener dans un État membre où ces recherches sont interdites.

Article 4

1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme spécifique.

2. La Commission instituera un Conseil européen de la recherche, qui sera le moyen de mise en œuvre du programme spécifique.

3. Le Conseil européen de la recherche sera constitué d’un Conseil scientifique indépendant, secondé par une structure de mise en œuvre spécifique, comme indiqué à l’annexe I. Son fonctionnement reposera sur les principes d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence.

4. La Commission européenne sera garante de l’autonomie et de l’intégrité du Conseil européen de la recherche et veillera à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

Article 5

1. Le Conseil scientifique sera composé de scientifiques, d’ingénieurs et d’universitaires de la plus grande renommée, nommés par la Commission, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger.

2. Il agira conformément au mandat établi à l’annexe I.

3. Il établit:

a) le programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, à adopter conformément à l'article 6, paragraphe 1;

b) les méthodes à appliquer dans les procédures d'examen par les pairs et d’évaluation des propositions, en fonction desquelles seront déterminées les propositions à financer;

c) sa position sur toute question qui, d’un point de vue scientifique, peut améliorer les réalisations et l’impact du programme spécifique, ainsi que la qualité de la recherche effectuée.

4. Il agit exclusivement en vue d’assurer l’aboutissement des objectifs scientifiques, technologiques et universitaires du programme spécifique conformément aux principes indiqués à l’article 4, paragraphe 3.

Article 6

1. La Commission adopte le programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe I, les moyens financiers associés, et le calendrier de la mise en œuvre.

2. Le programme de travail tient compte de l'état de la science et de la technologie en Europe et des évolutions prévues. Il est mis à jour lorsqu'il y a lieu.

3. Le programme de travail détermine les critères servant à évaluer les propositions au regard des régimes de financement et à sélectionner les projets. Pour les projets individuels, le seul critère à utiliser est celui de l’excellence. Des critères liés aux projets peuvent être appliqués en ce qui concerne les actions de coordination et de soutien.

4. La Commission veille à ce que le programme spécifique soit mis en œuvre conformément au programme de travail et aux principes indiqués à l’article 4, paragraphe 3, ainsi qu’aux méthodes et aux positions établies par le Conseil scientifique au sens de l’article 5, paragraphe 3, points a) et b). La Commission veille à ce que la structure de mise en œuvre spécifique se conforme strictement, efficacement et avec la souplesse nécessaire aux seuls objectifs et exigences du présent programme spécifique.

5. En ce qui concerne les tâches indiquées à l’article 5, paragraphe 3, la Commission s’abstient de suivre les positions du Conseil scientifique uniquement lorsqu’elle considère que les dispositions du présent programme spécifique n’ont pas été respectées. Dans un tel cas, la Commission peut adopter des mesures pour maintenir la continuité dans la mise en œuvre du programme spécifique et la poursuite de ses objectifs, en motivant dûment ces mesures.

6. La procédure prévue à l’article 8, paragraphe 2, s’applique pour l’adoption du programme de travail visé à l’article 6, paragraphe 1.

7. La procédure prévue à l’article 8, paragraphe 3, s’applique pour l’adoption du programme de travail en cas de divergence de fond avec la position exprimée par le Conseil scientifique, conformément à l’article 6, paragraphe 5.

8. La procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, s’applique à l’adoption d’actions de RDT impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains.

Article 7

1. Les règles de participation et de diffusion s’appliquent au présent programme spécifique.

2. Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des régimes de financement définis à l’annexe III du programme-cadre.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion fixée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation fixée aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique.

5. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

6. La Commission informe régulièrement le comité de l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent programme spécifique.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET GRANDES LIGNES DES ACTIONS

Les «recherches exploratoires» à l'initiative des chercheurs eux-mêmes sont un moteur essentiel de richesse et de progrès social, dans la mesure où elles ouvrent de nouvelles perspectives de progrès scientifique et technologique et contribuent à produire de nouvelles connaissances porteuses d'applications et de marchés nouveaux.

Malgré de nombreuses réalisations et un niveau de performances élevé dans un grand nombre de domaines, l'Europe n'exploite pas d'une manière optimale son potentiel et ses ressources de recherche, et elle a un besoin urgent de capacités renforcées pour la production de connaissances.

Objectifs

Le programme spécifique «Idées» a pour objectif de renforcer l’excellence, le dynamisme et la créativité de la recherche européenne et de rendre l’Europe plus attrayante aux meilleurs chercheurs des pays européens et des pays tiers et aux investissements des entreprises dans la recherche, en offrant un mécanisme de financement concurrentiel à l'échelle européenne pour la recherche aux frontières de la connaissance réalisée par des équipes individuelles.

Pour en assurer l’exécution, un Conseil européen de la recherche (CER) et une structure de mise en œuvre spécifique seront mis en place par la Commission dans le cadre du présent programme spécifique. Le CER travaillera conformément aux principes de l'excellence scientifique, de l'autonomie, de l'efficacité, de la transparence, et de la responsabilité, et soutiendra des activités de «recherche aux frontières de la connaissance» à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menées par des équipes en concurrence à l'échelon européen, dans tous les domaines de la recherche.

En soutenant la «recherche aux frontières de la connaissance» à travers toute l’UE, le programme spécifique vise à placer la recherche européenne à l’avant-garde du progrès scientifique et à ouvrir la voie à la création de résultats nouveaux, et probablement inattendus, dans les domaines de la science et de la technologie. Il stimulera la circulation des idées et permettra à l’Europe de mieux exploiter ses atouts en matière de recherche dans la perspective d'une société dynamique de la connaissance, donnant ainsi des avantages à long terme au profit de la compétitivité des économies européennes et du bien-être.

Activités

Le programme soutiendra la «recherche exploratoire» de rang mondial. Le terme « recherche exploratoire » traduit une nouvelle manière d’appréhender la recherche fondamentale. C’est une manière de dire, d’une part, que la recherche fondamentale dans les domaines de la science et de la technologie revêt une importance décisive pour le bien-être économique et social, et, d’autre part, que la recherche aux frontières et au-delà des frontières des connaissances actuelles est une entreprise intrinsèquement risquée, qui consiste à s’aventurer dans des domaines nouveaux et stimulants de la recherche, et qui se caractérise par un effacement des frontières entre les disciplines.

Le programme soutiendra des projets individuels, qui peuvent être réalisés dans tous les domaines de la recherche scientifique et technologique fondamentale qui s'inscrivent légitimement dans le cadre de la recherche communautaire menée au titre du présent programme-cadre, y compris l'ingénierie, les sciences socio-économiques et les sciences humaines. Le cas échéant, des sujets de recherche ou des groupes cibles spécifiques (par exemple des équipes jeunes/émergentes) pourront être pris en compte, en accord avec les objectifs du programme et les contraintes d’une mise en œuvre efficace. Une attention particulière sera accordée aux domaines qui émergent et se développent rapidement à la frontière de la connaissance, et aux interfaces entre disciplines.

L’approche suivra « l’intiative des chercheurs ». Cela signifie que le programme soutiendra des projets réalisés par des chercheurs sur des sujets qu’ils auront choisis eux-mêmes et qui entrent dans le champ couvert par les appels de propositions. Les propositions seront évaluées selon le seul critère de l’excellence telle qu’évaluée par un examen par les pairs, en tenant compte de l’excellence constatée dans les nouveaux groupes, chez les chercheurs moins expérimentés et dans les équipes établies, et en accordant une attention particulière aux propositions hautement exploratoires et présentant de ce fait des risques scientifiques élevés.

Le programme soutiendra des projets réalisés par des équipes individuelles. Une équipe individuelle se compose d’un chercheur principal et d’autres personnes, toutes membres de l’équipe.

Le chercheur principal doit être employé par une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé. Les autres membres de l’équipe peuvent être employés par la même entité juridique ou par d’autres entités juridiques établies dans un État membre, un pays associé ou un pays tiers. L’association de membres d’équipe employés par d'autres entités juridiques que celle du chercheur principal doit être justifiée par la valeur ajoutée que cela apporte au projet, en particulier lorsque l’entité juridique en cause est établie dans un pays tiers. La contribution des membres de l’équipe employés par des entités juridiques dans des pays tiers à un projet peut être couverte par la subvention communautaire pour autant que le pays soit un des pays partenaires en matière de coopération internationale[18].

Mise en oeuvre du programme

Aux fins de l’exécution du présent programme spécifique, la Commission mettra en place, dès le départ, les deux composantes structurelles du CER, à savoir, le Conseil scientifique indépendant et la structure de mise en œuvre spécifique.

Le Conseil scientifique

Le Conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d'une procédure d’identification indépendante.

Les tâches du Conseil scientifique sont les suivantes :

1. Stratégie scientifique:

- Établir la stratégie scientifique globale du programme compte tenu des possibilités et des besoins de l’Europe en la matière.

- Conformément à la stratégie scientifique, assurer l’élaboration régulière du programme de travail et des modifications nécessaires, y compris des appels à propositions et des critères et, si besoin est, définir des sujets spécifiques ou des groupes cibles (par ex. équipes jeunes/émergentes).

2. Gestion scientifique, suivi et contrôle de qualité de la mise en œuvre du programme

- Le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions sur la mise en œuvre et la gestion des appels de propositions, les critères d’évaluation, les procédures d’examen par les pairs, y compris la sélection des experts et les méthodes d’examen par les pairs et d’évaluation des propositions, en fonction desquels les propositions à financer seront déterminées sous la supervision du Conseil scientifique; ainsi que sur toute autre question influant sur les résultats et l’impact du programme spécifique et la qualité de la recherche effectuée.

- Contrôler la qualité des opérations, et évaluer la mise en œuvre et les résultats du programme et formuler des recommandations concernant des mesures correctrices ou des actions de suivi.

3. Communication et diffusion

- Assurer la communication avec la communauté scientifique et les principales parties intéressées à propos des activités et résultats du programme et des délibérations du CER.

- Rendre régulièrement compte de ses activités à la Commission.

La structure de mise en œuvre spécifique

La structure de mise en œuvre spécifique sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l’exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d’évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le Conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.

Rôle de la Commission européenne

La Commission européenne sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Sa responsabilité dans la mise en œuvre du programme consistera à veiller à ce que le programme soit exécuté conformément aux objectifs scientifiques susmentionnés et aux exigences de l’excellence scientifique définies par le Conseil scientifique en toute indépendance. La Commission a notamment pour mission:

- d'assurer la mise en place d’une structure de mise en œuvre spécifique et de lui déléguer les tâches et les responsabilités ;

- d’adopter le programme de travail et les positions concernant les méthodes de mise en œuvre définies par le Conseil scientifique ;

- de veiller à ce que les propositions soient retenues et que les projets soient financés uniquement en fonction de leur classement à l’issue de l'examen par les pairs ; tout changement dans l’ordre de classement établi par l’examen par les pairs doit recevoir explicitement l’aval du Conseil scientifique ;

- d’informer régulièrement le comité du programme au sujet de la mise en œuvre du programme;

- de présenter un rapport annuel au Conseil et au Parlement sur le fonctionnement et les activités du CER.

ASPECTS ÉTHIQUES

Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en œuvre du présent programme spécifique et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales, orientations et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il sera également tenu compte des avis du groupe européen de conseillers sur les implications éthiques des biotechnologies (1991-1997), ainsi que des avis du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (à partir de 1998).

Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en Europe, les participants à des projets de recherche doivent se conformer à la législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliquent, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté à exécuter dans cet État membre ou ce pays.

Le cas échéant, les responsables de projets de recherche doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. Les propositions portant sur des sujets sensibles sur le plan éthique, ou dont les aspects éthiques n’ont pas été traités de manière adéquate, feront systématiquement l'objet d'un examen éthique. Dans des cas particuliers, un tel examen peut intervenir au cours de l'exécution du projet.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la présente décision, aucun financement ne sera accordé pour des activités de recherche interdites dans tous les États membres.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris la recherche. La Directive 86/609/CEE du Conseil sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d’éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu’un nombre minimal d’animaux soit utilisé; que soient utiliser les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d’angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne peuvent être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.

Au cours de la mise en œuvre du présent programme, la Commission suivra régulièrement les progrès scientifiques et l'évolution des dispositions nationales et internationales, de manière à tenir compte de tout élément nouveau pertinent.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adoption d'un programme spécifique pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration: « Idées » (2007-2013)

CADRE GBA / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

RECHERCHE

LIGNES BUDGÉTAIRES

Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative), y compris leurs intitulés:

Titre 08 (une nomenclature budgétaire définitive sera établie en temps utile pour le 7 e PC)

Durée de l'action et de l'incidence financière:

2007-2013, sous réserve de l'approbation des nouvelles perspectives financières

Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

02, 06, 08, 09, et 11 | DNO | CD[19] | OUI | OUI | OUI | N° [1a] |

XX.01 | DNO | CND[20] | OUI | NON | NON | N° [1a…] |

XX.01.05 | DNO | CND | OUI | OUI | OUI | N° [1a…] |

RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

Ressources financières

Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP) [21]

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 d | 11,633 | 11,866 | 12,103 | 12,345 | 12,592 | 12,844 | 13,101 | 86,483 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 e | 0,807 | 0,824 | 0,840 | 0,857 | 0,874 | 0,891 | 0,909 | 6,002 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 5.674,377 | 7.183,791 | 8.677,340 | 10.316,316 | 11.981,867 | 13.605,871 | 15.378,756 | 72.818,319 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 2.701,204 | 4.800,186 | 6.845,974 | 8.748,741 | 10.356,602 | 11.983,321 | 27.382,292[27] | 72.818,319 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n +1 | n +2 | n +3 | n + 4 | n + 5 et ex. suiv. | Total |

f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

Compatibilité avec la programmation financière

( La proposition est compatible avec la prochaine programmation financière (communication de la Commission de février 2004 sur les perspectives financières 2007-2013, COM (2004) 101).

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[28] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes.

( Incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant:

Certains États associés contribueront au financement des programmes-cadres.

Conformément à l'article 161 du Règlement financier, le Centre Commun de Recherche peut bénéficier de recettes provenant d'activités concurrentielles diverses et d'autres prestations pour le compte de tiers.

Conformément à l'article 18 du Règlement financier, certaines recettes peuvent servir à financer des points spécifiques.

NB: Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions d'euros (à la 1re décimale)

Avant l’action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs de ressources humaines[29] | 1.848 | 1.848 | 1.848 | 1.848 | 1.848 | 1.848 | 1.848 |

CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Le programme spécifique répond à la nécessité de relever un certain nombre de défis aigus qui font que la proposition de créer un Conseil européen de la Recherche (CER) vient en temps opportun et répond à un besoin. Il s’agit en particulier de renforcer l’excellence, notamment dans les domaines de recherche nouveaux qui connaissent un développement rapide, de rester en tête dans un monde où la concurrence ne cesse de s’intensifier dans les domaines de la science et de la technologie, de lier la science à l’innovation technologique, de faire la course aux talents et d’encourager un plus grand effort d’investissement.

Face à ces défis, le CER sera le mécanisme paneuropéen dont on a besoin pour encourager et soutenir sélectivement les scientifiques, les ingénieurs et les universitaires vraiment créatifs qui ont le plus de chances de faire les découvertes inattendues et spectaculaires susceptibles de changer notre conception du monde.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La création du CER, qui est au centre du présent programme spécifique, est à la fois un élément nouveau important dans la recherche communautaire et une évolution logique de la politique européenne de la recherche, qui s’accorde pleinement avec les objectifs de l’espace européen de la recherche. Il fournira une valeur ajoutée bien supérieure à celle qui peut être obtenue au niveau national :

- en encourageant et en soutenant les plus grands talents et les meilleures idées à l’échelle paneuropéenne, et en orientant sélectivement les ressources vers les recherches de très haut niveau par un mécanisme de financement très concurrentiel,

- en donnant à la « recherche exploratoire » effectuée en Europe un statut et une visibilité qui devrait attirer les esprits talentueux et créatifs,

- en facilitant l’adaptation des structures nationales de la recherche à l’espace européen de la recherche qui se développe, et en créant ainsi un système européen de la recherche capable de se mesurer aux meilleurs à l'échelle planétaire,

- en aidant à nourrir les activités industrielles basées sur les sciences, à attirer et à retenir un plus grand nombre d’entreprises à forte intensité de R&D en Europe, et à donner une plus grande impulsion à l’établissement d’entreprises nées de la recherche,

- en s’attaquant aux problèmes de société complexes que connaît l’Europe, en offrant la possibilité d’investir rapidement dans la base de connaissances dont on a besoin pour répondre aux questions nouvelles et émergentes qui se posent à la société.

Le CER sera mis en place d’une manière qui traduit son indépendance par rapport aux orientations stratégiques des autres parties du programme-cadre. La complémentarité avec les autres parties du programme-cadre sera assurée à travers les objectifs spécifiques du programme « Idées » (soutien de la recherche à l’initiative des chercheurs eux-mêmes) et de son instrument (subventions pour des projets individuels de «recherche exploratoire»).

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

Le programme spécifique «Idées» a pour objectif de renforcer l’excellence, le dynamisme et la créativité de la recherche européenne et de rendre l’Europe plus attrayante aux meilleurs chercheurs des pays européens et des pays tiers et aux investissements des entreprises dans la recherche.

En soutenant la «recherche exploratoire» à travers toute l’UE, le programme spécifique vise à placer la recherche européenne à l’avant-garde du progrès scientifique et à ouvrir la voie à la création de résultats nouveaux, et probablement inattendus, dans les domaines de la science et de la technologie. Il stimulera la circulation des idées et permettra à l’Europe de mieux exploiter ses atouts en matière de recherche dans la perspective d'une société dynamique de la connaissance, donnant ainsi des avantages à long terme au profit de la compétitivité des économies européennes et du bien-être.

Des indicateurs de performances seront élaborés et pourront être utilisés à trois niveaux :

- Indicateurs quantitatifs et qualitatifs montrant la voie ou la direction du progrès scientifique et technique. À terme, il pourra s’agir de publications, d’index de citations, de brevets, etc.

- Des indicateurs de gestion servant à suivre les performances en interne et à faciliter le processus décisionnel au niveau de l'encadrement supérieur. Ils pourraient notamment porter sur le niveau d'exécution du budget, le délai de signature des contrats et le délai de paiement.

- Des indicateurs de résultat (d'incidence) servant à évaluer l'efficacité globale de la recherche par rapport à des objectifs ambitieux.

Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous les modalités[30] de mise en œuvre choisies.

( Gestion centralisée

( Directement par la Commission

( Indirectement par délégation à :

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

ο des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Observations:

La Commission propose que le présent programme fasse l’objet d’une gestion centralisée indirectement par délégation à une agence exécutive.

Les tâches à exécuter pour la mise en œuvre du programme seront confiées à une agence exécutive qui organisera les appels et la réception des propositions, adoptera les actes d’exécution budgétaire, octroiera les contrats et les subventions, s’occupera de la gestion et des paiements pour chaque projet, et rassemblera, analysera et transmettra à la Commission toutes les informations requises pour guider la mise en œuvre du programme.

SUIVI ET ÉVALUATION

Les aspects relatifs au contrôle et à l’évaluation sont exposés dans la fiche financière législative de la proposition du 7e programme-cadre - COM(2005) 119.

mesures antifraude

Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[31], au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier[32], au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[33], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[34], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[35].

DÉTAIL DES RESSOURCES

Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Description des tâches découlant de l'action

Mise en œuvre du programme-cadre

Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l’année 2006

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné

Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative) [41]

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 - Missions | 0,320 | 0,326 | 0,333 | 0,339 | 0,346 | 0,713 | 2,376 |

XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences | 0,010 | 0,010 | 0,011 | 0,011 | 0,011 | 0,023 | 0,076 |

XX 01 02 11 03 – Comités[43] | 0,478 | 0,487 | 0,497 | 0,507 | 0,517 | 1,065 | 3,550 |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,807 | 0,824 | 0,840 | 0,857 | 0,874 | 1,801 | 6,002 |

Calcul : Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Ces chiffres sont estimés sur la base des demandes de la DG RDT pour 2006, majorées des 2% de l'inflation annuelle prévue (Fiche 1 REV).

Les besoins en ressources administratives et humaines seront couverts en puisant dans la dotation accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle. La répartition des postes devrait tenir compte d’un éventuel redéploiement de postes entre les services sur la base des nouvelles perspectives financières.

[1] COM(2005) 119.

[2] COM(2005) 118.

[3] SEC(2005) 430.

[4] COM(2005) 387.

[5] Comme le propose le document de travail des services de la Commission intitulé «Report on European Technology Platforms and Joint Technology Initiatives: Fostering Public-Private R&D Partnerships to Boost Europe’s Industrial Competitiveness» - SEC(2005) 800 du 10.6.2005.

[6] Recherche exploratoire: le défi de l’Europe. Rapport du groupe d’experts à haut niveau, Commission européenne, mai 2005.

[7] « Towards New Research Infrastructures for Europe: the ESFRI “List of Opportunities», mars 2005, www.cordis.lu/esfri/

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO C […] du […], p. […].

[10] JO C […] du […], p. […].

11 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[11] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[12] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

[14] ERCEG - European Research Council Expert Group; L’ERCEG a été constitué à l’initiative du ministre danois de la science, de la technologie et de l’innovation durant la présidence danoise de l’UE. Décembre 2003

[15] Rapport sur la science et la technologie – orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union Rapporteur: Pia Elda Locatelli, A6-0046/2005, 28.2.2005

[16] Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.

[17] Voir règles de participation.

[18] Crédits dissociés.

[19] Crédits non dissociés.

[20] Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du programme-cadre de la CE - voir COM(2005) 119.

[21] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[22] Crédits de paiement pour 2013 et années suivantes.

[23] Dépenses relevant de l'article xx 01 05 du titre xx.

[24] Payment appropriations refers to 2013 and following years.

[25] Dépenses relevant du chapitre xx 01 autres que les articles xx 01 05.

[26] Payment appropriations refers to 2013 and following years.

[27] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[28] Les chiffres indiqués dans le tableau se référent seulement au personnel financé par le plan de titularisation pour toutes les actions indirectes sous la responsabilité des DGs RTD, INFSO, TREN, ENTR et FISH. Dès lors, ces chiffres ne comprennent ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445.

[29] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[30] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[31] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[32] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[33] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[34] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[35] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[36] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[37] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[38] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[39] Les chiffres indiqués dans le tableau se référent seulement au personnel financé par le plan de titularisation pour toutes les actions indirectes sous la responsabilité des DGs RTD, INFSO, TREN, ENTR et FISH. Dès lors, ces chiffres ne comprennent ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445.

[40] Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du programme-cadre de la CE - voir COM(2005) 119.

[41] Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du programme-cadre de la CE - voir COM(2005) 119.

[42] Comité EURAB.