[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.5.2007

COM(2007) 252 final

2007/0087 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’adhésion des Communautés européennes à l’Organisation mondiale des douanes et l’exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition Le 19 mars 2001, le Conseil de l’Union européenne a décidé qu’il convenait que la Communauté européenne demande à devenir membre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD)[1]. Il a autorisé la Commission à négocier avec cette organisation les modalités de l’adhésion de la Communauté. Sur la base de cette décision, la Communauté européenne a déposé en avril 2001 une demande auprès de l’Organisation mondiale des douanes en vue d’en devenir membre à part entière. |

120 | Contexte général La question de l’adhésion a été examinée lors des sessions de juin 2001 du Conseil[2] de l’Organisation mondiale des douanes ainsi que lors des réunions de l’organisation qui se sont tenues par la suite en décembre 2001 et juin 2002. À l’époque, plusieurs pays s’y sont opposés. Le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes a décidé, en 2002, de laisser la question en suspens, dans l’attente de l’émergence d’une solution politique. À la suite de contacts établis au niveau politique, la demande a été présentée une nouvelle fois lors de la réunion du Conseil de l’OMD qui s’est tenue en juin 2006. Cette fois-ci, la proposition autorisant l’Organisation mondiale des douanes à ouvrir des négociations avec la Communauté européenne sur l’adhésion de cette dernière a été acceptée. Le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes et, par la suite, la Commission de politique générale de l’organisation ont étudié, en décembre 2006, les questions liées à l’adhésion de la Communauté européenne dans les domaines juridique et budgétaire ainsi qu’en matière de vote. Tout au long du processus, la Commission a tenu les États membres informés de l’évolution de la situation et des conséquences pratiques d’une éventuelle adhésion de la Communauté à l’Organisation mondiale des douanes, à travers le groupe de la politique douanière. Actuellement, la Communauté européenne participe aux organes de l’Organisation mondiale des douanes qui ont été institués en vertu de conventions ou accords internationaux auxquels elle est déjà partie (comme l’accord sur l’évaluation, le système harmonisé ou la convention de Kyoto révisée). En ce qui concerne les autres organes et instances, elle ne peut participer qu’en qualité d’observateur, une invitation spéciale étant parfois requise (par exemple pour la Commission de politique générale). En tant que membre de l’Organisation mondiale des douanes, la Communauté pourra participer pleinement à la totalité des travaux de l’ensemble des organes de l’OMD ouverts à tous les membres et proposer sa candidature dans les organes dont les membres sont élus. En vertu du traité instituant la Communauté européenne et de la législation dérivée, essentiellement le code des douanes communautaire, les questions douanières relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. Une partie de l’acquis couvre également le domaine de la coopération douanière en ce qui concerne les infractions et d’autres questions relevant de la compétence des États membres, selon les modalités établies au titre VI du traité sur l’Union européenne. Une déclaration à l’Organisation mondiale des douanes relative à la compétence de la Communauté en matière douanière est nécessaire; elle est jointe en annexe[3]. Dans tous les organes de l’OMD, une position communautaire sera arrêtée pour les sujets relevant de la compétence de la Communauté. Pour les questions relevant de la compétence des États membres de l’Union, ceux-ci s’efforceront de dégager une position commune afin d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté et de ses États membres, comme l’exige la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes[4]. Les positions communautaires coordonnées seront établies au sein du groupe «Union douanière» (législation et politique douanières) du Conseil ou au sein du comité du code des douanes. Pour les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne dispose, en matière de droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de ses États membres, conformément à la pratique établie dans le cadre des conventions gérées par l’Organisation mondiale des douanes (comme les conventions de Kyoto et d’Istanbul) et de l’Organisation mondiale du commerce[5]. La convention sur le système harmonisé constitue une exception, la Communauté européenne et ses États membres n’y disposant, en tant que partie contractante, que d’une seule voix. Les États membres de l’Union européenne continueront à payer leur quote-part à l’Organisation mondiale des douanes. Ce principe a été reconnu par le Conseil dans sa décision du 19 mars 2001. La Communauté européenne versera une contribution annuelle à l’Organisation mondiale des douanes en vue de renforcer les travaux de l’organisation et de couvrir des dépenses administratives supplémentaires. Cette contribution sera telle que les contributions combinées de la Communauté européenne et de ses États membres en faveur de l’Organisation mondiale des douanes reflètent le poids et l’importance de la Communauté dans les questions internationales liées au commerce et aux douanes. La part totale de la contribution versée par la Communauté et ses États membres sera par ailleurs similaire, en termes relatifs, aux contributions combinées qu’ils paient à l’Organisation mondiale du commerce[6]. L’Organisation mondiale des douanes devra modifier la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière afin de rendre possible l’adhésion d’unions douanières et économiques, et notamment de la Communauté européenne. Le Conseil de l’OMD devrait, lors de sa 109e/110e session, en juin 2007, adopter une décision[7] en ce sens. Cette modification entrera en vigueur après que l’ensemble des membres de l’organisation y auront apporté leur accord écrit. Une fois la convention modifiée, la Communauté européenne pourra déposer un instrument juridique d’adhésion. Lors de sa 109e/110e session, en juin 2007, le Conseil de l’OMD devrait par ailleurs adopter une décision permettant à la Communauté d’exercer, avec effet immédiat et à titre transitoire, des droits et obligations identiques à ceux de tout membre de l’organisation[8]. Les États membres sont appelés à soutenir ces deux décisions du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, dans l’intérêt de la Communauté. La Communauté européenne sera en mesure d’assumer ce statut transitoire. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe pas de dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Sans objet |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact o Meilleure reconnaissance internationale de la compétence de la Communauté dans le domaine de la politique douanière. Une fois membre la l’OMD, la Communauté pourra exercer pleinement son autorité au sein de cette organisation et dans les relations bilatérales. o Contribution au processus décisionnel de l’OMD et influence directe sur ce processus. Outre ses activités traditionnelles dans le domaine des douanes, auxquelles la Communauté participe déjà en tant que partie à un certain nombre de conventions de l’OMD, l’OMD se consacre à de nouvelles priorités et activités, notamment dans le domaine de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et dans celui de la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Il est important que la Commission puisse exercer une influence réelle sur le cours de ces discussions. o Coordination des États membres plus efficace au sein de l’OMD. o Renforcement de l’image internationale de la Communauté et de la Commission. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La proposition de décision du Conseil vise à permettre à la Communauté d’adhérer à l’Organisation mondiale des douanes (OMD). |

310 | Base juridique La base juridique est constituée par l’article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité |

331 | La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-dessous. La mesure proposée est nécessaire à la création de la base juridique permettant l’adhésion de la Communauté européenne à l’OMD. |

332 | La part combinée des contributions financières que la Communauté et les États membres de l’Union verseront à l’OMD sera comparable à la part combinée des contributions financières qu’ils paient à l’Organisation mondiale du commerce. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: autre. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes: Conformément à l’article 300 du traité CE, la signature et la conclusion des accords seront décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La décision du Conseil est l’instrument juridique approprié. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | L’incidence budgétaire comprend la contribution annuelle de la Communauté européenne à l’Organisation mondiale des douanes, conformément à la fiche financière législative jointe en annexe. |

1. 2007/0087 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’adhésion des Communautés européennes à l’Organisation mondiale des douanes et l’exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

2. Le Conseil a décidé, le 19 mars 2001, d’autoriser la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, les modalités d’adhésion de cette dernière à l’Organisation mondiale des douanes[9].

3. La convention portant création d’un Conseil de coopération douanière devrait être modifiée par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes lors de sa 109e/110e session en juin 2007, ce qui permettra aux unions douanières et économiques, dont la Communauté européenne, de devenir membres de cette organisation.

4. Lors de leurs discussions exploratoires, l’Organisation mondiale des douanes et la Communauté européenne ont étudié la possibilité pour la Communauté d’exercer des droits et obligations identiques à ceux des membres de l’OMD en attendant que lesdits membres aient ratifié la version modifiée de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.

5. La Communauté européenne devrait être en mesure d’assumer les droits et obligations découlant de ladite convention dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

6. Il convient que les États membres de l’Union européenne conservent leur statut au sein de l’Organisation mondiale des douanes.

7. La Communauté européenne et ses États membres étant chacun compétents dans les domaines couverts par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière, il est souhaitable que la Communauté deviennent partie à ladite convention, de sorte que, dans les domaines de compétence partagée, ils puissent assumer ensemble les obligations établies dans la convention et exercer de concert les droits que cette dernière leur confère, afin d’en garantir l’application uniforme.

8. En ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté européenne, il convient de définir une position communautaire. Pour les sujets relevant de la compétence nationale, il importe que les États membres de l’Union s’efforcent d’adopter une position commune, afin d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté et de ses États membres.

9. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu que le Conseil adopte la décision nécessaire en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation mondiale des douanes et de l’exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation,

DÉCIDE:

Article premier

1. À compter de l’entrée en vigueur de la modification de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière permettant à la Communauté européenne de devenir membre de cette organisation, la Communauté européenne accepte d’être liée par les dispositions de la convention modifiée et, partant, d’adhérer à l’Organisation mondiale des douanes.

2. La Commission est autorisée à désigner la personne habilitée à transmettre l’instrument de notification officielle au dépositaire de la convention aux fins d’engager la Communauté européenne, sous réserve du respect des exigences procédurales établies par le traité CE.

Article 2

1. Les États membres de l’Union européenne votent en faveur des décisions du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes en vertu desquelles la Communauté européenne pourra exercer, à titre transitoire, des droits identiques à ceux dont jouissent les membres de l’Organisation mondiale des douanes, aux conditions établies dans ladite décision.

2. La Commission européenne transmet à l’Organisation mondiale des douanes une lettre dans laquelle la Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation, définis dans la décision du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, en attendant l’entrée en vigueur de la modification de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.

3. Cette lettre contient la déclaration de compétence établie à l’annexe.

4. À compter du 1er juillet 2007, la Communauté européenne verse une contribution annuelle à l’Organisation mondiale des douanes en vue de renforcer les travaux de cette organisation et de couvrir des dépenses administratives supplémentaires.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

ANNEXE Déclaration de compétence des Communautés européennes dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière

Conforment au traité instituant la Communauté européenne, dans sa version modifiée, la présente déclaration établit les compétences que les États membres de l’Union européenne ont transférées aux Communautés dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.

L’exercice des compétences transférées aux Communautés européennes en vertu des traités est, de par sa nature, en évolution constante. Les Communautés européennes se réservent donc le droit d’adapter la présente déclaration.

Domaine politique | Législation communautaire |

Union douanière, politique commerciale commune Coopération douanière | Articles 23 à 27 du traité instituant la Communauté européenne Articles 131 à 134 du traité instituant la Communauté européenne Article 135 du traité instituant la Communauté européenne |

Facilitation des procédures douanières | Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire Décision du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) (2003/231/CE) Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté |

Évaluation en douane | Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (JO L 71 du 17.3.1980, p. 1) |

Origine | Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire Décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (JO L 71 du 17.3.1980, p. 1) Différentes décisions de comités mixtes avec des pays tiers comme 2006/343/CE: décision n°2/2005 du Comité Mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole n° 3 à l’accord, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative |

Système harmonisé, classement tarifaire | 87/369/CEE: décision du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Règlement (CE) n° 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |

Questions tarifaires et contingentaires | Articles 26 et 133 du traité instituant la Communauté européenne Règlement (CE) nº 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) nº 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (première série 1996) Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée Règlement (CE) nº 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94, dans sa version modifiée |

Respect de la réglementation et répression des infractions: précurseurs de drogue, lutte contre la contrefaçon, contrôle des mouvements d’argent liquide | Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes Règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté |

Sécurité de la chaîne d’approvisionnement | Règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire |

Transit, admission temporaire | Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relatif à un régime de transit commun Décision 93/329/CEE du Conseil du 15 mars 1993 concernant la conclusion de la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes Règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil du 21 mars 1991 relatif à l’utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit |

Renforcement des capacités, assistance technique, formation | Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, politiques communautaires: Titre XX: Coopération au développement Titre XXI: Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: DÉCISION DU CONSEIL concernant l ’ADHÉSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À L’ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES ET L’EXERCICE, À TITRE TRANSITOIRE, DE DROITS ET OBLIGATIONS IDENTIQUES À CEUX DES MEMBRES DE CETTE ORGANISATION

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

1403 Aspects internationaux de la fiscalité et des douanes

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d ’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

- 140303 Participation à des organisations internationales dans le domaine des douanes et de la fiscalité

La création de cette ligne budgétaire doit être soumise à l’autorité budgétaire en 2007.

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

- La période de validité de la base juridique prend cours à compter de l’adoption, attendue en juillet 2007.

- Les paiements se poursuivront après le 31 décembre 2013.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

140303 | DNO | CD[10] | OUI | NON | NON | N° 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[11] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 0,5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 6,5 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 6,5 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[12] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | - | - | - | - | - | - | - |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 0,5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 6,5 |

Crédits de paiement | b + c | 0,5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 6,5 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[13] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | - | 0,216 | 0,216 | 0,216 | 0,216 | 0,432 | 1,296 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | - | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,028 | 0,084 |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 0,5 | 1,23 | 1,23 | 1,23 | 1,23 | 2,46 | 7,88 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 0,5 | 1,23 | 1,23 | 1,23 | 1,23 | 2,46 | 7,88 |

Le montant figurant dans la présente fiche financière concerne uniquement la période couverte par le cadre financier 2007-2013.

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE, y compris le cofinancement | a + c + d + e + f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

x Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[14] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

( Un montant est prévu dans la décision relative à l’APB 2008 pour l’adhésion des Communautés européennes à l’Organisation mondiale des douanes.

4.1.3. Incidence sur les recettes

x Proposition sans incidence sur les recettes

( Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | Année 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et suiv. |

Total des effectifs | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou long terme

Membre de l’Organisation mondiale des douanes, la Communauté pourra jouer un rôle conforme aux responsabilités qu’elle assume dans le domaine de la politique douanière.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Actuellement, la Communauté européenne participe aux organes de l’OMD qui ont été institués en vertu de conventions ou accords internationaux auxquels elle est déjà partie (comme l’accord sur l’évaluation, le système harmonisé ou la convention de Kyoto révisée).

Membre de l’OMD, la Communauté pourra participer pleinement à tous les organes de l’organisation ouverts à l’ensemble des membres, notamment au Conseil de l’OMD, au Comité technique permanent ou au Comité de lutte contre la fraude. Elle pourra également proposer sa candidature dans les organes dont les membres sont élus, comme la Commission de politique générale, le Comité financier ou le Comité d’audit.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

x Gestion centralisée

x directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier

( des organismes publics nationaux/organismes chargés d’une mission de service public

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques: Néant

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Compte rendu dans le cadre du rapport annuel d’activités de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Décision du Conseil du 19 mars 2001 en vue de l’ouverture des négociations d’adhésion à l’OMD.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Enseignements tirés de la participation de la Communauté à la FAO et à d’autres organisations internationales.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Sans objet

7. MESURES ANTIFRAUDE

Participation au Comité financier et au Comité d’audit de l’OMD

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[16] (XX 01 01) | A*/AD | - | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

B*, C*/AST | - | - | -. | - | - | - |

Personnel financé[17] au titre de l’art. XX 01 02 | - | - | -. | - | - | - |

Autres effectifs[18] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 | - | - | -. | - | - | - |

TOTAL | - | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Préparation, coordination et représentation d’une position communautaire au sein de l’OMD

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

x Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année 2008: 1 poste AD

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

x Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne): 1 poste AD

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | - | - | - | - | - | - | - |

- intra muros | - | - | - | - | - | - | - |

- extra muros | - | - | - | - | - | - | - |

Total assistance technique et administrative | - | - | - | - | - | - | - |

8.2.5. Coût total des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | - | 0,216 | 0,216 | 0,216 | 0,216 | 0,216 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | - | 0,216 | 0,216 | 0,216 | 0,216 | 0,216 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

108 000 EUR par an par fonctionnaire/agent temporaire

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Sans objet

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | - | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,004 | 0,012 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0,012 | 0,012 | 0,012 | 0,012 | 0,024 | 0,072 |

XX 01 02 11 03 – Comités[20] | - | - | - | - | - | - | - |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations | - | - | - | - | - | - | - |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information | - | - | - | - | - | - | - |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | - | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,028 | 0,084 |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | - | - | - | - | - | - | - |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | - | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,028 | 0,084 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

1 000 EUR par mission

La participation à l’OMD nécessitera deux réunions du groupe d’experts «Affaires internationales» en vue de la coordination de la position de la Communauté. Réunions: frais de voyage pour 27 experts.

[1] La convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (CCD) est entrée en vigueur en 1952. En 1994, le CCD a adopté la dénomination officieuse d’«Organisation mondiale des douanes», afin de mieux refléter son envergure. À l’heure actuelle, l’OMD compte 171 membres.

[2] Le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes est le plus haut organe décisionnel de l’organisation. Il rassemble tous les responsables des administrations douanières.

[3] En ce qui concerne la convention de Kyoto révisée, la compétence de la Communauté est établie par une déclaration figurant à l’annexe II de la décision 2003/231/CE du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto), publiée au JO L 86 du 3.4.2003. Comme l’exige la convention de Kyoto, l’annexe II définit les compétences en ces termes: « (…) la Communauté européenne est compétente pour toutes les matières couvertes par le dispositif de la convention et son annexe générale, à l’exclusion de celles qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, explicite ou implicite, telle que prévue dans le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié, et dans le droit communautaire dérivé ».

[4] Avis 1/94 de la CJCE, Rec. 1994 I-5267, point 108.

[5] Aux termes de l’article IX, paragraphe 1, troisième phrase, de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, «[d]ans les cas où les Communautés européennes exerceront leur droit de vote, elles disposeront d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Membres de l’OMC».

[6] Avec la contribution de la Communauté, la part combinée de cette dernière et de ses États membres dans les contributions versées à l’Organisation mondiale des douanes passera à près de 38 %. Dans le cas de l’Organisation mondiale du commerce, ce chiffre est de 42 %, calculé sur la base des parts dans le commerce mondial.

[7] Les décisions du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes doivent être adoptées à la majorité des 2/3 des membres présents.

[8] La décision du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2007.

[9] L’Organisation mondiale des douanes a été créée par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (signée le 15 décembre 1950). La convention est entrée en vigueur en 1952. En 1994, le Conseil de coopération douanière a adopté la dénomination officieuse d’«Organisation mondiale des douanes», afin de mieux refléter son envergure. Aujourd’hui, l’Organisation mondiale des douanes compte 171 membres.

[10] Crédits dissociés.

[11] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[12] Dépenses au titre de l’article xx 01 04 du titre xx.

[13] Dépenses relevant du chapitre xx 01 sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[14] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[15] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[16] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[17] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[18] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[19] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[20] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.