C. considérant que de nombreux agriculteurs qui avaient perdu leurs récoltes à cause des inondations
plus graves encore enregistrées un mois auparavant avaient emprunté pour pouvoir replanter, effortqui a été de nouveau réduit à néant;
1. exprime sa sympathie aux familles des personnes qui ont perdu la vie lors des inondations récentes;
2. invite la communauté internationale à venir en aide aux agriculteurs vietnamiens;3. se félicite, dans ce contexte, des efforts déployés par ECHO, qui a débloqué une aide humanitaire de
700000 euros pour aider la population vietnamienne;
4. prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de violentes manifestations d’agri-
culteurs de la province de Thai Binh, dans le nord du pays, informations desquelles il ressort que la situa-tion économique de ces personnes s’aggrave sans cesse, et invite la Commission à envisager une aide àlong terme afin de remédier au problème;
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
gouvernement du Vietnam.
20. Prix des livres en Allemagne et en Autriche
B5-0329/1999
Résolution du Parlement européen sur le système de prix fixes du livre
Le Parlement européen,
A. considérant que la Commission statuera prochainement sur la plainte de l’entreprise autrichienne
LIBRO concernant le système germano-autrichien de prix fixes du livre,
B. rappelant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont déjà penchés à plusieurs reprises sur
l’importance du livre et de son système de prix fixes(1),
C. réaffirmant son idée selon laquelle le livre est à la fois un bien économique et culturel,
D. estimant que le système de prix fixes du livre qui existe dans plusieurs États membres assure l’existence
d’un grand nombre d’éditions indépendantes, contribue au maintien et à la promotion d’une produc-
tion littéraire abondante, à la liberté d’opinion, à l’indépendance de la recherche, de la science et de
l’enseignement ainsi que, dans les zones linguistiques transfrontalières communes, à la promotion de lapensée européenne, garantit sans aide directe ou indirecte de l’État, un réseau dense de librairies, ce quipermet aux lecteurs de bénéficier d’une offre de livres variée, de grande qualité et facilement accessible,
E. considérant que le système de prix fixes du livre dans les zones linguistiques transfrontalières commu-
nes peut être contourné par les importations ou les exportations et les réimportations,
F. considérant que le système de prix fixes du livre est également menacé par le commerce électronique,
(1) Résolution du Parlement européen du 13 février 1981 sur les prix fixes pour les livres (JO C 50 du 9.3.1981,
p. 102). Adash Communication de la Commission au Conseil du 25 mai 1985, sur des dispositions communautairescadres relatives au régime des prix des livres (COM(85) 258). Adash Communication de la Commission du 27 novembre1985 au Conseil sur l’action dans le domaine du livre (COM(85) 681). Adash Résolution du Parlement européen du
12 mars 1987 sur les prix fixes des livres (JO C 99 du 13.4.1987, p. 172). Adash Résolution du Parlement européen du
10 juillet 1987 sur la communication de la Commission au Conseil sur l’action dans le domaine du livre (JO C 246du 14.9.1987, p. 136). Adash Résolution du Conseil et des ministres responsables des affaires culturelles réunis au seindu Conseil du 18 mai 1989 relative à la promotion du livre et de la lecture (JO C 183 du 20.7.1989, p. 1). Adash
Communication de la Commission du 3 août 1989 «le livre et la lecture: enjeux culturels de l’Europe»
(COM(89) 258). Adash Résolution du Parlement européen du 21 janvier 1993 sur la promotion du livre et le dévelop-pement de la lecture en Europe (JO C 42 du 15.2.1993, p. 182). Adash Décision du Conseil du 22 septembre 1997relative à un système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes (JO C 305 du
7.10.1997, p. 2). Adash Résolution du Parlement européen du 20 novembre 1998 sur un système transfrontière de prix
fixes du livre (JO C 379 du 7.12.1998, p. 391).C 296/210 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
G. considérant que le droit français comporte des règles sur les importations, les exportations et les réim-
portations qui sont compatibles avec le droit communautaire et qui ont fait concrètement leurspreuves,
H. considérant qu’il serait souhaitable d’harmoniser les règles relatives au système de prix fixes du livre
sur la base du droit français par le biais d’une directive;
1. invite la Commission à identifier et à maintenir en l’état des mesures nationales et régionales de
promotion du livre, y compris du système de prix fixes qui, mieux que tout autre système, améliore laproduction et la distribution d’œuvres littéraires sans éliminer la concurrence;
2. invite la Commission à identifier des règles applicables à l’importation, à l’exportation et à la réim-
portation dans les zones linguistiques transfrontalières communes, afin d’empêcher que le système de prixfixes du livre soit contourné;
3. invite la Commission à statuer sur l’affaire LIBRO en s’inspirant des principes du droit français;
4. invite la Commission à accorder suffisamment de temps au commerce du livre allemand et autrichien
afin de pouvoir adapter le système de prix fixes du livre à ces principes;
5. invite le Conseil et la Commission à rechercher, dans le cadre de la directive relative au commerce
électronique, des solutions qui empêchent que le système de prix fixes du livre soit contourné par le biaisde ce commerce;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.18.10.2000 FR C 296/211 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999