No C 332/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la 
production et la mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (*) 
(90/C 332/15) 
Le 21 février 1990, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Commu­
nauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a adopté son avis le 12 juillet 1990 (rapporteur: M. Wick). 
Au cours de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique 
et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité accueille favorablement la proposition de la 
Commission sous réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Dans la perspective de l'achèvement du Marché 
intérieur et de la suppression des contrôles aux frontiè­
res, la proposition de la Commission revêt une impor­
tance majeure, et ce pour les raisons suivantes : 
1.1.1. Cette proposition constitue une version codi­
fiée de la directive 71/118/CEE, modifiée à plusieurs 
reprises depuis son adoption. 
1.1.2. Les dérogations jusqu'à présent réparties entre 
les multiples réglementations ont été regroupées en deux 
catégories : 
— les dérogations permanentes applicables au décou­
page et à l'entreposage dans des magasins de détail 
en vue de la vente immédiate au consommateur 
final ainsi qu'à la commercialisation à la ferme, 
— les dérogations limitées et temporaires octroyées 
aux établissements existants ayant une production 
limitée, afin de faciliter leur adaptation aux nouvel­
les dispositions. 
1.1.3. Il est désormais prévu d'arrêter, sur la base 
d'études scientifiques, des conditions particulières pour 
la production et la commercialisation de volailles par­
tiellement ou non éviscérées. 
1.2. Compte tenu de l'importance de cette proposi­
tion le Comité émet les suggestions suivantes : 
1.2.1. Les considérants devraient accorder une place 
plus importante à l'objectif de la protection de la santé 
publique, sans pour autant faire passer au second plan 
les objectifs tout aussi essentiels du développement 
rationnel de ce secteur, de l'accroissement de sa produc­
tivité et de la préservation des revenus de la population 
agricole. 
1.2.2. S'agissant du choix comme mode l'interven­
tion du règlement, qui est l'instrument le mieux adapté 
à l'objectif d'un Marché intérieur commun, il y a lieu 
(!) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 71. de veiller à ce que le texte des dispositions soit rédigé 
avec tout le soin nécessaire et ne puisse, dans la mesure 
du possible, donner lieu à des divergences d'interpréta­
tion et de s'assurer de la qualité des traductions, lesquel­
les laissent malheureusement à désirer dans les différen­
tes versions de la proposition. Seules des formulations 
dénuées d'ambiguité peuvent permettre une application 
équivalente et sans effet sur le plan de la concurrence 
de ces dispositions. 
1.2.3. En ce qui concerne les renvois à d'autres direc­
tives — y compris à des directives d'application existan­
tes —, il y a lieu d'examiner avec soin si ces renvois se 
réfèrent aux directives elles-mêmes ou à leur transposi­
tion dans les législations nationales. En effet, ces directi­
ves comportent parfois certaines dispositions facultati­
ves qui ont été transposées de manière très différente 
dans les droits nationaux. Il faudrait le cas échéant 
proposer de convertir certaines de ces directives en 
règlements. 
1.2.4. Enfin, s'agissant de la commercialisation de 
viandes de volaille ayant bénéficié de conditions déroga-
tives pour la production et la découpe, il y a lieu de 
prévoir dans l'intérêt d'une meilleure information du 
consommateur, un marquage spécial faisant état de ces 
dérogations 
1.3. Le Comité renvoie par ailleurs à ses différents 
avis en la matière. 
2. Observations particulières 
2.1. Observations relatives au texte du règlement 
2.1.1. Article premier, paragraphe la 
Pour la clarté de la définition, le Comité suggère d'ajou­
ter après le mot «pigeons» l'adjectif «domestiques». 
2.1.2. Article premier, paragraphe lb) 
Le Comité invite à rapprocher les dispositions relatives 
aux volailles domestiques, visées par le règlement à 
l'examen, de celles relatives au gibier à plumes, visées 
par le règlement (CEE) du Conseil concernant les vian­
des de gibier et de lapin. 
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2.1.3. Article premier, paragraphe 2b) 
Le Comité fait observer que depuis plus de dix ans, les 
dérogations accordées aux agriculteurs possédant un 
élevage de volailles de dimensions réduites leur ont 
permis d'accéder à certains modes de commercialisation 
qui ont également été utilisés par de multiples établisse­
ments. S'il s'avère nécessaire de ne pas exclure plus 
longtemps ce type de commercialisation des disposi­
tions du règlement à l'examen, il faudrait prévoir à 
l'article 17 un délai supplémentaire d'une durée 
appropriée. 
2.1.4. Article premier, paragraphe 3 
Le Comité demande qu'il soit expressément spécifié 
qu'indépendamment de l'octroi, aux établissements 
concernés d'éventuelles dérogations aux dispositions du 
règlement à l'examen, ces dispositions ne portent pas 
atteinte à l'application de la directive sur la protection 
de la santé humaine par le contrôle de la salubrité des 
aliments, et que les principes généraux d'ordre sanitaire 
soient respectés lors de la production et de la mise sur 
le marché. 
2.1.5. Article 2(3) 
Le Comité suggère de prévoir également à titre facultatif 
l'ablation des poumons. 
2.1.6. Article 2(5) 
Le Comité invite à inclure également les organes sexuels 
dans la catégorie des «viscères». 
2.1.7. Article 6(3) 
Le Comité demande que les injections intramusculaires 
de polyphosphates et d'autres substances fassent l'objet 
d'un contrôle sanitaire et que ces pratiques soient le cas 
échéant limitées voire interdites. 
2.1.8. Article 8, paragraphe 3 
Le Comité souligne que l'autorisation prévue de la 
fabrication du matériel de scellement et de la marque de 
salubrité risque de se heurter à d'importantes difficultés 
d'application, car la fabrication de l'ensemble du maté­
riel d'emballage serait en quelque sorte soumise à auto­
risation. De plus, les modalités et l'aspect du marquage 
font eux aussi l'objet de prescriptions précises. 
2.1.9. Article 11 
Le Comité estime, étant donné le volume de la produc­
tion de volailles partiellement ou non éviscérées, que 
les études scientifiques prévues devraient être réalisées 
aussi rapidement que possible. Dès lors que la confor­
mité aux règles sanitaires est mise en doute, il y a lieu 
d'adpoter dans les meilleurs délais les régies spéciales 
prévues. 
2.1.10. Article 13 
Le Comité juge indispensable, en considération de l'im­
portance et des conséquences économiques de telles mesures, que les modifications des annexes s'effectuent 
toujours en concertation avec les milieux économiques 
et sociaux concernés. 
2.1.11. Article 14 
Le Comité déplore que la proposition de règlement à 
l'examen ne contienne aucune proposition de réglemen­
tation communautaire pour les importations en prove­
nance de pays tiers. Une telle réglementation étant une 
condition essentielle pour permettre la libre circulation 
des marchandises au sein de la Communauté, le Comité 
invite la Commission à présenter au plus vite des règles 
communautaires applicables à de telles importations, 
et ce dans des délais suffisamment rapprochés pour que 
ces règles puissent entrer en vigueur en même temps 
que le règlement à l'examen. 
2.1.12. Article 15 
Eu égard aux dérogations prévues, la section juge indis­
pensable que le projet des mesures à prendre soit trans­
mis au Comité. 
2.1.13. Article 17, paragraphe 1 
Le Comité juge nécessaire de préciser davantage l'ex­
pression très vague «ayant une production limitée». Il 
renvoie à cet égard au paragraphe 1.2.4 des observations 
générales (marquage des produits ayant bénéficié de 
dérogations) et au paragraphe 2.1.4 des observations 
particulières (pleine application des dispositions géné­
rales). 
Dans le règlement d'exception de certains États mem­
bres, par exemple, la notion de « quantités limitées » est 
ainsi définie : la quantité de viandes fraîches de volaille, 
n'excédant pas 6 000 kg, produite par un agriculteur 
sur un an à des fins commerciales. 
2.1.14. Article 20 
Le Comité approuve expressément le choix d'une mise 
en vigueur en deux étapes du règlement. Il estime néan­
moins nécessaire l'observation d'un délai de transition 
approprié. 
2.2. Observations relatives aux annexes 
2.2.1. Annexe I, n° 1 b) 
Cette observation ne s'applique pas à la version fran­
çaise de la proposition de règlement. 
2.2.2. Annexe I, n° 3 
Le Comité suggère de prévoir également des mesures 
interdisant l'accès des animaux domestiques. 
2.2.3. Annexe I, n° 9 
Le Comité estime qu'il n'est nécessaire de prévoir un 
local supplémentaire séparé pour le service vétérinaire 
que dans les entrepôts frigorifiques qui ne sont pas en 
rapport direct avec un abattoir ou un atelier de découpe 
puisque les abattoirs et les ateliers de découpe disposent 
déjà de tels emplacements. 
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2.2.4. Annexe I, n° 12 
Le Comité souligne que pour des raisons sanitaires, la 
préférence devrait être donnée au nettoyage et à la 
désinfection effectués directement sur le lieu d'abattage. 
2.2.5. Annexe I, chapitre II, n° 14 a) 
Le Comité juge suffisant de prévoir au sein d'un local 
frigorifique unique des emplacements distincts pour les 
viandes emballées et non emballées. 
2.2.6. Annexe I, chapitre II, n° 14 e) 
Le Comité propose que l'équipement de réfrigération 
ne soit obligatoire que dans la mesure où les conditions 
climatiques ou propres à l'établissement l'exigent pour 
conserver les viandes à la température interne prescrite 
de 4 degré maximum. 
2.2.7. Annexe I, chapitre VI, n° 32 
Le Comité juge en principe indispensable de pratiquer 
l'étourdissement en conformité avec les règles de la 
protection animale. Il accepte néanmoins des déroga­
tions justifiées mais propose de les limiter aux cas 
prescrits par certains rites religieux (1). 
2.2.8. Annexe I, chapitre VI, n° 41 
Le Comité déploe que le refroidissement par immersion 
soit désormais autorisé sans la moindre restriction, 
sans que la Commission ait présenté le rapport sur le 
réfrigération des viandes de volaille prévu par l'article 
14, paragraphe 1, de la directive 71/118/CEE, qui 
devrait notamment mentionner, à côté du refroidisse­
ment par immersion, d'autres procédés de réfrigération, 
(*) Les dispositions de la directive correspondante sur l'abattage 
des animaux restent inchangées. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. en particulier la réfrigération au C02, à l'azote liquide et 
par pulvérisation. Le Comité constate que parallèlement 
aux normes sanitaires, une limitation plus stricte de 
l'absorption techniquement inévitable d'eau étrangère, 
par l'utilisation de procédés modernes de refroidisse­
ment, constitue elle aussi un aspect essentiel de la pro­
tection des consommateurs. 
2.2.9. Annexe I, chapitre XI, n° 60, para­
graphe 3 A) 
Le Comité souligne que le marquage individuel des 
carcasses non emballées individuellement s'est révélé 
non nécessaire dans les États membres où la presque-
totalité de la production de viandes de volailles est 
contrôlée conformément aux dispositions de la directive 
71/118/CEE. D'une manière générale, seules des viandes 
de volailles ayant fait l'objet d'un contrôle sont com­
mercialisées dans ces États. On se référera à cet égard au 
paragraphe 1.2.4 des observations générales (marquage 
des produits ayant bénéficié de dérogations). C'est 
pourquoi, s'agissant des unités de conditionnement de 
carcasses ou de parties de carcasses non emballées indi­
viduellement d'un poids maximal de 15 kg, le Comité 
ne juge pas nécessaire le marquage individuel de chaque 
carcasse ou partie de carcasse. Les expériences recueil­
lies durant les dix dernières années dans divers États 
membres prouvent que le marquage de l'emballage de 
carton suffit. Le marquage individuel devrait en outre 
rester facultatif pour répondre aux exigences des États 
membres où la commercialisation de viandes de volaille 
contrôlées selon des dispositions autres que celles pré­
vues par la directive 71/118/CEE joue encore un rôle 
important et où l'estampille du contrôle vétérinaire est 
en quelque sorte une garantie de qualité. 
2.2.10. Annexe I, chapitre XII, n° 61 
Le Comité propose que soit toléré pour les viandes 
congelées un écart de température temporaire de 3 
degrés, conformément aux dispositions de la directive 
sur la surgélation. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE