N° C 337/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
ble et utile. Attendu cependant que le Comité voit dans 
la semaine mobile de conduite un pas en arrière en 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. La déclaration de Punta del Este du 20 septembre 
1986 qui a lancé le nouveau cycle de négociations com­
merciales multilatérales a réservé à la négociation agri­
cole une place importante. Le déroulement des premiè­
res phases de la négociation, les attitudes et les proposi­
tions des parties contractantes sur la conduite de la 
négociation dans le secteur de l'agriculture ainsi que les 
délibérations des grandes reconcontres intergouverne­
mentales ont tendu à accroître encore plus cette impor­
tance, c'est pourquoi le Comité estime opportun, en 
vue de la réunion ministérielle de Montréal, de faire 
connaître son avis sur la conduite de cette négociation 
agricole; étant entendu que les aspects généraux de 
la négociation, qui concernent aussi l'agriculture, 
sont couverts par l'avis du Comité sur l'état actuel et 
les perspectives de la négociation GATT/Uruguay 
Round (1). 
(') CES 29 septembre 1988 (JO n° C 318 du 12. 12. 1988). termes de simplicité et de flexibilité, cette proposition 
est à rejeter. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Considérations générales 
2. Après deux années d'identification des problèmes 
de présentation et d'examen de diverses propositions et 
objectifs, concernant la négociation agricole, la session 
ministérielle prévue à Montréal les 4 et 5 décembre 
prochains, apparaît hautement nécessaire pour faire le 
point à la mi-temps des négociations. 
Cette session doit être en outre l'occasion de nouer 
enfin un véritable dialogue, d'effectuer un bilan des 
convergences décelables et, si possible, d'établir à partir 
de celle-ci, pour les deux années à venir, les grands axes 
d'une négociation qui permette de retrouver un meilleur 
équilibre entre l'offre et la demande. 
3. Dans cette perspective, il faut réaffirmer la néces­
sité de respecter le principe de la globalité de la négocia­
tion, tel qu'il a été affirmé dans la déclaration de Punta 
del Este: «les négociations seront considérées comme 
un tout, tant en ce qui concerne leur lancement que leur 
conduite, ainsi que la mise en œuvre de leurs résultats ». Avis sur l'état actuel et les perspectives futures des négociations GATT/Uruguay Round en 
ce qui concerne l'agriculture et le secteur agro-alimentaire 
(88/C 337/18) 
Le 31 mai 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'émettre un avis sur l'état actuel et les 
perspectives futures des négociations GATT/Uruguay Round en ce qui concerne l'agriculture 
et le secteur agro-alimentaire. 
La section des relations extérieures, du commerce et de la politique du développement, 
chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 16 septembre 1988 (rapport 
de M. Clavel). 
Le 27 octobre 1988, le Comité économique et social a adopté lors de sa 259e session plénière, 
à l'unanimité, l'avis suivant. 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/55 
C'est la raison pour laquelle la session de Montréal 
devra se préoccuper notamment des progrès à réaliser 
sur les produits agricoles tropicaux et sur les services 
liés à l'activité agricole. 
4. La Communauté doit rappeler à Montréal que le 
multilatéralisme est une règle essentielle de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
et donc de la négociation en cours. 
Même si l'on pense qu'un accord final ne peut être 
trouvé sans que les États-Unis et la CEE n'aient enregis­
tré des points d'entente, la négociation ne peut se résu­
mer à une querelle entre ces deux parties. D'autres pays 
sont intéressés à la recherche d'un meilleur équilibre en 
matière agricole. 
Certains pays également (Japon, Corée par exemple) 
qui ont des programmes ambitieux de développement 
de leurs productions agricoles, doivent aussi ouvrir 
leurs frontières, et souscrire aux efforts concertés de 
limitation des productions qui pourraient être décidés. 
5. Le Comité a constaté que d'autres pratiques 
contrarient le principe de multilatéralisme : les accords 
bilatéraux d'approvisionnement du marché américain 
en sucre et en viance bovine, et tout récemment, les 
accords conclus entre les États-Unis et le Japon, ou 
bien encore les intérêts transnationaux d'opérateurs 
commerciaux qui se substituent aux États. 
La session de Montréal donne l'occasion d'engager des 
efforts pour limiter les excès de ces tendances. 
6. La Communauté doit s'attacher à préserver la 
spécificité de la négociation agricole : 
— d'abord parce que toutes les tentatives pour résou­
dre les problèmes du commerce agricole et pour 
élargir les échanges agricoles ont échoué lorsqu'elles 
ne tenaient pas compte de cette spécificité due aux 
caractéristiques de la production et des marchés 
agricoles: aléas climatiques, conservation difficile, 
structures de production disparates, inélasticité des 
marchés, volonté d'assurer sa sécurité d'approvi­
sionnement, généralisation des politiques de sou­
tien, marchés mondiaux désordonnés..., 
— ensuite parce que c'est le seul moyen de sauvegarder 
les caractères propres de l'agriculture européenne: 
tous les États membres de la Communauté et les 
pays d'Europe qui les entourent ont des structures 
agricoles analogues et éprouvent un intérêt commun 
à préserver leur agriculture comme élément de la 
structure de leur société, de l'aménagement de leur territoire, et de l'environnement et du paysage; tous 
enfin ont une tradition culturelle étroitement liée à 
la vie rurale et donc à l'agriculture, 
— ces traits communs distinguent totalement l'agricul­
ture européenne de celle des pays neufs disposant 
d'une superficie très supérieure et d'une densité de 
population très inférieure, et donc historiquement 
et structurellement très différents. Ils ne permettront 
jamais que le principe des avantages comparés 
devienne le seul critère du fonctionnement des mar­
chés agricoles sur le plan mondial. 
7. Le Comité constate d'autre part que la déclaration 
ministérielle de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) en mars 1987, et 
le sommet de Venise en juin 1987, puis les propositions 
faites par différents pays ou groupes de pays, enfin les 
conclusions du sommet de Toronto introduisent une 
nouveauté considérable pour le secteur agricole dans 
les négociations multilatérales: on ne s'en tiendra pas 
à négocier les obstacles aux échanges, mais on cherchera 
à réduire le soutien que la plupart des parties contrac­
tantes accordent à leur agriculture. On dépasse donc le 
concept de strictes négociations commerciales, pour 
négocier le contenu des politiques agricoles, ce qui est 
une autre manifestation de la spécificité des négocia­
tions agricoles. Cet objectif ambitieux ne pourra être 
atteint qu'en abordant les négociations agricoles avec 
un grand réalisme et en tenant compte de la diversité 
des situations en présence. 
Secteur agro-alimentaire 
8. La Communauté doit également prendre en consi­
dération les besoins spécifiques du secteur agro-alimen­
taire qui emploie directement 4 000 000 de travailleurs 
de la CE et pour lequel une plus grande liberté d'échan­
ges et, par conséquent, le succès des négociations du 
GATT, sont d'un intérêt primordial. 
Outre les sujets couverts dans la négociation par le 
groupe agricole, les entraves aux exportations commu­
nautaires de produits agro-alimentaires comprennent 
aussi des droits de douane excessifs et des obstacles non 
tarifaires tels que des procédures administratives et 
douanières, des exigences en matière de composition 
des aliments, des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
Enfin, il existe également de nombreuses contrefaçons 
de produits CEE de haute qualité (détournement de la 
propriété intellectuelle aux termes du GATT). 
9. Au sein du GATT, ces problèmes sont traités à 
des degrés différents par le groupe de négociations 
agricole ainsi que par d'autres groupes. Il est essentiel 
d'instituer une procédure permettant aux problèmes du 
secteur agro-alimentaire d'être traités globalement de 
N° C 337/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
façon à ce que les conséquences pour la situation 
concurrentielle de ce secteur soient toujours prises en 
considération de façon appropriée par les négociateurs 
de la Communauté. 
Droits et devoirs de la Communauté 
10. La Communauté devra faire valoir ses droits au 
cours de la négociation : 
— Les principes fondamentaux de la politique agricole 
commune ont été chèrement payés au cours des 
négociations précédentes (Dillon-round; Tokyo-
round; négociations XXIV-6). Ces principes et 
notamment les prélèvements et restitutions ne peu­
vent être mis en cause. 
— Elle est le premier importateur mondial de produits 
agricoles, ce qu'il faut faire valoir. Mais ses parte­
naires ne devraient pas s'attendre à ce qu'elle puisse 
continuer d'accroître ses importations alors qu'elle 
engage un programme de restriction de ses propres 
productions agricoles. 
—' Elle est le second exportateur mondial de produits 
agricoles et alimentaires. Elle a donc intérêt à ce 
que soient discutés les problèmes de l'accès aux 
marchés, et ce d'autant plus qu'une réduction du 
soutien réduira le coût de l'exportation. Il est donc 
primordial que la Communauté garde la possibilité 
d'exporter des produits agricoles et alimentaires, 
compte tenu aussi bien de son potentiel de produc­
tion agricole que des nécessités de sa balance com­
merciale. 
— Étant donné que les prix à l'intérieur de la Commu­
nauté sont plus élevés que les prix mondiaux, il 
est absolument essentiel que cette différence soit 
compensée à l'exportation. 
— Le Comité rappelle enfin que le Conseil européen 
des 11 et 12 février 1988 a demandé à la Commission 
de « veiller, dans le cadre de l'Uruguay Round et 
compte tenu des dispositions du GATT, à ce qu'il 
soit dûment tenu compte des mesures relatives aux 
prix et aux quantités, prises par la Communauté». 
11. Des progrès ne seront possibles dans la négocia­
tion que si des efforts sont réalisés par chacune des 
parties contractantes, dans un esprit de réciprocité. Un 
meilleur équilibre entre l'offre et la demande ne pourra 
être atteint que si tous les pays concernés apportent 
dans la négociation leur part d'efforts pour limiter la 
production ou pour améliorer l'accès; et la réduction 
du soutien à l'agriculture ne pourra progresser que 
si tous les pays concernés s'y engagent de manière 
équivalente. La Communauté doit naturellement exiger 
de ses partenaires des garanties sur le caractère effectif 
de leurs engagements. 
12. Pour toutes ces raisons, le Comité souligne l'ab­
solue nécessité pour la Communauté de maintenir la 
plus grande cohésion au long de la négociation. Les 
États membres doivent éviter les initiatives qui pour­raient dissocier le front communautaire et risquer d'être 
exploitées par les pays tiers. Il faut donc une cohésion 
des secteurs, une cohésion des États membres et une 
cohésion entre la Commission et le Conseil. La crédibi­
lité de la Communauté se joue sur la fermeté de ses 
attitudes. On a trop souvent noté dans le passé l'incapa­
cité de la CEE de mettre en œuvre ses ripostes, alors 
qu'elle faisait l'objet d'attaques injustifiées. Elle doit 
être bien consciente de la puissance économique et de 
la force de persuasion que représente un grand marché 
de 320 millions de consommateurs. 
13. Compte tenu de l'importance des enjeux, la sec­
tion souligne la nécessité que la Commission prenne 
les initiatives nécessaires pour assurer une information 
complète, correcte et constante de l'opinion publique 
européenne en ce qui concerne les négociations GATT 
et les motivations qui sont à la base des positions, 
notamment dans les négociations des questions plus 
importantes. 
14. En même temps, étant donné le rôle qu'elle joue 
au niveau international, la Communauté doit avoir 
conscience de sa responsabilité pour rechercher un meil­
leur équilibre des marchés des produits agricoles. La 
négociation engagée l'amènera certainement à réviser 
certains instruments de sa politique agricole, ce qui 
aura des conséquences aussi bien pour les producteurs 
que pour l'équilibre même de la société dans les États 
membres. C'est pourquoi l'attitude de la Communauté 
doit demeurer sans cesse pragmatique, tout en visant à 
dégager des possibilités d'accords à plus long terme. 
15. Du déroulement actuel des négociations, le 
Comité retire l'impression d'une certaine confusion et 
d'une certaine stagnation. Le recours excessif aux 
«panels» dès qu'un désaccord intervient avec la CEE 
fausse complètement l'équilibre de la négociation et en 
dénature l'esprit. 
La multiplicité des demandes de «panels» qui impli­
quent de plus en plus l'interprétation des règles du 
GATT, rend de plus en plus difficile le recours à des 
arbitres neutres, ce qui aboutit à une politisation des 
«panels», c'est inacceptable. La Communauté doit 
dénoncer toute utilisation déloyale des règles du GATT, 
qui tendrait à juger avant de négocier. 
Les principes politiques de la négociation agricole 
16. Les propositions de la Communauté visent 
— une meilleure maîtrise de la production par les 
moyens appropriés, y compris une réduction pro­
gressive du soutien ayant un effet direct ou indirect 
sur le commerce des produits agricoles, 
— une sensibilisation accrue de l'agriculture aux 
signaux du marché, 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/57 
— un plus large appel aux aides directes non liées aux 
quantités produites. 
Le Comité approuve ces propositions, considérant que 
l'objectif primordial des négociations doit être l'établis­
sement de conditions plus ordonnées pour le commerce 
agricole international en réalisant un meilleur équilibre 
des marchés. Ce meilleur équilibre ne pourra être atteint 
sans effort concerté de maîtrise des productions. 
17. Mais ces perspectives ne doivent pas entraîner 
dans la Communauté une chute brutale des revenus 
agricoles qui accélérerait l'exode rural au-delà du rai­
sonnable, déséquilibrerait l'économie fragile de certai­
nes régions et aurait des conséquences dommageables 
sur l'environnement et le paysage. 
18. Dans la mesure où la Communauté doit faire un 
plus large appel aux aides directes (idée de «décou­
plage» soutenue par les États-Unis), le Comité fait 
observer que la politique agricole commune doit 
prendre en compte 7 millions d'exploitations agricoles, 
et les États-Unis 2 millions seulement sur une superficie 
agricole utile (SAU) 4 fois supérieure. Les conséquences 
sociales autant que financières du découplage doivent 
donc être prises en considération, sans oublier les diffi­
cultés que posera, dans certains pays, la mise en place 
d'un appareil administratif approprié. 
Le Comité tient aussi à rappeler que les aides et subven­
tions non liées aux produits ne sont pas nécessairement 
neutres à l'égard de la production et des prix; elles 
doivent donc aussi rentrer dans la négociation. 
Il souligne enfin qu'un bon équilibre dans la réduction 
du soutien implique que soit accepté un instrument de 
mesure fiable de soutien agricole. 
19. Compte tenu de ces observations, le Comité 
approuve également la démarche suggérée par la Com­
munauté, à savoir: 
19.1. Une étape de mesures à court terme compor­
tant, d'une part, des mesures d'urgence sur quelques 
grands produits et, d'autre part, une limitation concer­
tée du soutien en prenant pour base la campagne 1984-
1985. 
19.1.1. La situation critique que connaissent les agri­
culteurs (revenus, situation financière...) dans de nom­
breux pays développés ou en développement justifie 
que des mesures urgentes et concertées soient prises 
pour rétablir l'équilibre et la stabilité sur les marchés 
agricoles mondiaux. 
19.1.2. Le Comité considère d'autre part, que l'adop­
tion de ces dispositions constitue un test de la bonne 
volonté et de la crédibilité des parties contractantes. Il 
va de soi que l'on devra prendre en compte l'ensemble 
des mesures de politique agricole intervenues chez les 
différentes parties contractantes depuis cette date, aussi 
bien les nombreux programmes de soutien que certains 
pays ne se sont pas privés de mettre en œuvre que les 
réformes contraignantes. 19.2. Ainsi seraient réunies les conditions pour abor­
der une deuxième étape plus décisive de réduction signi­
ficative et concertée du soutien agricole. Ceci rendrait 
possible un rééquilibrage des productions au niveau 
interne et améliorerait sensiblement la situation des 
marchés. Le Comité appuie cette conception. 
19.2.1. Priorité doit être donnée à la suppression ou 
à la réduction des politiques et mesures qui ont contri­
bué à la création d'excédents agricoles et entravent ou 
faussent le commerce international. 
19.2.2. À cet égard, le Comité estime que la Commu­
nauté doit obtenir des États-Unis un engagement formel 
sar la suppression des dérogations (Waiver obtenu en 
1955 pour répondre à l'article 22 de YAgricultural 
Adjustment Act de 1933) qui leur permettent de contin­
genter, à leur entière discrétion, des produits aussi 
importants que la pluplart des produits laitiers, les 
arachides et le coton, le sucre, pour rendre efficace la 
politique de soutien de ces produits. La Communauté 
doit considérer la suppression de ces dérogations 
comme une condition indispensable pour assumer une 
véritable réciprocité et un équilibre des engagements; 
elle doit clairement notifier au GATT qu'il s'agit d'un 
point capital dont dépend le succès de la négociation. 
19.2.3. Le Comité estime, concernant la réduction 
du soutien agricole que toutes les parties contractantes 
devraient procéder à des engagements fermes, aussi 
contraignants que ceux portant sur les tarifs douaniers. 
Ces engagements doivent être l'objet d'une surveillance 
attentive par le GATT. 
19.2.4. La situation des pays en voie de développe­
ment serait examinée dans cette phase de discussion 
avec une souplesse particulière puisqu'il ne s'agit que 
de mesure à court terme. De toute façon, ces pays 
bénéficieraient de tels engagements puisqu'il devrait en 
résulter un assainissement général des conditions du 
marché mondial qui devrait leur assurer un accès nor­
mal au marché. 
20. En conclusion, le Comité espère que la réunion 
ministérielle de Montréal permettra, en combinant les 
mesures immédiates avec les objectifs à long terme de 
trouver une issue à l'impasse dans laquelle se trouvent 
depuis trop longtemps les négociations. 
Les divergences de vue sur la méthode à mettre en 
œuvre pour aborder la négociation agricole, quels qu'en 
soient l'ampleur et les motifs, ne doivent pas constituer 
un prétexte à l'inaction; le Comité estime qu'il est 
nécessaire de les surmonter à Montréal afin de réaliser 
pleinement les objectifs convenus à Punta del Este. 
21. Enfin, parallèlement aux efforts que doivent 
réaliser les parties contractantes pour trouver un com-
N° C 337/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
promis susceptible d'acheminer le commerce agricole 
vers des règles plus claires et plus efficaces, il est indis­
pensable que les gouvernements, s'ils veulent réaliser 
les ambitions qui sont à la base de l'Uruguay Round, 
engagent une action déterminée pour améliorer le fonc­
tionnement du système monétaire international; il serait 
inutile de chercher à réduire le soutien agricole si une simple variation de taux d'intérêt, se répercutant de 
manière amplifiée sur les monnaies, permet d'instaurer 
à tout moment un nouveau soutien. 
L'équilibre des budgets nationaux et la concertation 
monétaire et financière sont des conditions du succès 
de l'Uruguay Round, particulièrement pour le secteur 
agricole. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans le 
domaine de l'égalité des rémunérations et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes (*) 
(88/C 337/19) 
Le 16 juin 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 13 octobre 1988 (rapport de M. Gomez-
Martinez). 
Le 27 octobre 1988 lors de sa 259e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
par 72 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission sous réserve des observations suivantes. 
1.2. Le Comité note avec satisfaction que parmi les 
motifs qui ont amené la Commission à adopter cette 
initiative figurent les arguments présentés par le Comité 
économique et social dans son avis en date du 24 avril 
1986, adopté à l'unanimité, et relatif à « l'égalité des 
chances pour les femmes — programme communau­
taire à moyen terme — 1986-1990». 
1.3. Pour l'essentiel, les arguments présentés par le 
Comité au mois d'avril 1986 restent toujours d'actualité, 
à savoir qu'il faudrait: 
a) parvenir à une meilleure application des dispositions 
existant au niveau communautaire; 
b) contribuer à corriger la violation permanente de 
l'égalité des droits; 
c) rétablir l'équilibre entre le nombre de cas légitimes 
portés devant les tribunaux et le nombre réel de cas 
de discrimination, proportionnellement beaucoup 
plus élevé; 
(•) JO n" C 176 du 5. 7. 1988, p. 5. d) encourager et stimuler la mise en place de procédu­
res adéquates de recrutement et l'application de 
techniques modernes dans le domaine de la direction 
du personnel; 
e) laisser aux États membres une marge d'action et une 
souplesse suffisante en ce qui concerne l'application 
juridique de la directive, afin de prévenir les abus 
éventuels de la part de groupes d'intérêt. 
1.4. L'égalité des chances pour la femme doit être 
l'un des objectifs prioritaires de l'Europe des citoyens. 
Pour y parvenir, des efforts devront être accomplis dans 
tous les secteurs de la société, et notamment dans le 
domaine de la promotion d'une politique de l'emploi, 
de l'éducation, etc. 
Dès lors, il convient de noter que l'aspect législatif, 
pour important qu'il soit, s'applique davantage à des 
cas individuels qu'à des situations collectives. 
1.5. La législation communautaire en vigueur 
concernant le principe de l'égalité entre hommes et 
femmes est fondée sur : 
— l'article 119 du Traité, 
— la directive du Conseil n° 75/117/CEE concernant 
l'égalité des rémunérations entre travailleurs hom­
mes et femmes,