B4-1097/96

Résolution sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996

Le Parlement européen,

- eu égard aux éléments contenus dans le rapport sur l'exécution du budget de l'Union européenne à la date du 31 mai 1996 (SEC(96)1226) et aux chiffres relatifs à l'exécution de toutes les lignes budgétaires à la date du 31 août 1996,

- eu égard à la déclaration de la Commission faisant suite au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996,

- vu ses résolutions des

- 5 avril 1995 sur les orientations de la procédure budgétaire 1996, Section III - Commission ((JO C 109 du 01.05.1995, p.46.)),

- 26 octobre 1995 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 - Section III - Commission ((JO C 308 du 20.11.1995, p.116.)),

- 14 décembre 1995 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 - Section III - Commission, tel qu'il a été modifié par le Conseil ((JO C 17 du 22.01.1996, p.155.)),

1. prend acte du niveau d'exécution général du budget de l'exercice en cours, qui marque une amélioration par rapport à l'année précédente;

2. attire toutefois l'attention sur la stagnation de l'utilisation des crédits des rubriques 3 et 4 des perspectives financières, laquelle est, dans une large mesure, imputable à l'absence de bases juridiques pour un certain nombre de postes budgétaires importants;

3. déplore une fois de plus l'absence, du côté de la Commission, d'une approche cohérente en ce qui concerne l'établissement de bases juridiques en général, alors que celles-ci constituent la condition de l'exécution du budget, cette lacune étant due pour l'essentiel à l'absence d'accord sur ce point entre les deux branches de l'autorité budgétaire;

4. charge de nouveau ses commissions de suivre de près l'exécution des volets du budget général qui relèvent de leur compétence;

5. réitère ses critiques à l'égard de la piètre qualité des prévisions budgétaires du secteur agricole, qu'illustre l'exécution de la rubrique 1 pour cette année, la plupart des grands secteurs (lait, vin, produits des terres arables, fruits et légumes, sucre, mesures d'accompagnement) accusant une sous-utilisation notable;

6. invite la Commission, eu égard aux problèmes sérieux que pose la fiabilité des chiffres relatifs à la production d'huile d'olive, à faire en sorte que les crédits d'engagement prévus pour financer les activités des agences spécialisées pour l'huile d'olive au cours de la campagne d'inspection 1996/1997 (article B2-511, contrôles en agriculture) garantissent des contrôles efficaces;

7. prend acte de l'amélioration du taux d'exécution de la rubrique 2 (Fonds structurels); constate toutefois avec préoccupation, pour ce qui est des régions de l'objectif 6, que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement des postes B2-1102 (Instrument financier d'orientation de la pêche) et B2-1305 (Fonds social européen) s'établit à 0; constate aussi la non-utilisation des crédits d'engagement et le ralentissement de l'utilisation des crédits de paiement du poste B2-1203 (Fonds européen de développement régional); invite la Commission à faire le nécessaire pour aider les États membres à utiliser les ressources mises à la disposition de ces régions;

8. regrette que les crédits affectés à l'initiative communautaire «ADAPT» (B2-1424) n'aient guère été utilisés et que l'utilisation des crédits prévus pour l'initiative «NOW» (B2-1420) reste très faible, ce qui contraste vivement avec la plupart des autres initiatives communautaires, qui accusent une amélioration sensible par rapport à l'année dernière; rappelle dans ce contexte à la Commission sa position selon laquelle les initiatives communautaires devraient se développer de manière équilibrée;

9. désapprouve le refus explicite et délibéré de la Commission d'exécuter les articles B2-600 (Promotion d'actions de coopération interrégionale) et B2-601 (Centres d'entreprise et d'innovation), au mépris de la volonté clairement exprimée de l'autorité budgétaire, au motif déclaré que des actions similaires pourraient être financées dans le cadre des Fonds structurels; invite la Commission à faire le nécessaire pour assurer l'utilisation complète des crédits prévus pour ces articles, aux fins pour lesquels ils ont été inscrits au budget;

10. s'inquiète de ce que, à la fin du troisième trimestre de l'exercice en cours, les crédits de paiement du poste B2-5100 (Programme d'éradication et de surveillance des maladies) sont pour ainsi dire intacts, en dépit du fait que les engagements correspondants ont été effectués déjà dans les deux derniers mois et demi de l'année précédente; demande à la Commission d'examiner les raisons de cette situation et d'accélérer l'utilisation des crédits en question;

11. constate avec préoccupation le ralentissement de l'exécution de l'article B7-420 (Actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'OLP); demande instamment à la Commission d'assurer, compte tenu de la situation qui règne dans la région, une utilisation optimale des crédits afférents pour la fin de l'année;

12. demande à la Commission de lui fournir sans retard des informations sur l'utilisation envisagée des crédits du programme Essential AID ainsi que de la ligne B7-542 «Aide spéciale aux réfugiés dans les Républiques de l'ex-Yougoslavie», en précisant le rôle, les méthodes de travail et l'efficacité des agences Italtrend et Euro PA;

13. demande à la Commission d'assurer, compte tenu de la nécessité d'une action immédiate, une utilisation rapide et efficace des crédits prévus pour l'élimination des mines terrestres (article B7-615) dans l'ex- Yougoslavie et, le cas échéant, dans d'autres régions du monde;

14. constate que certains postes concernant les opérations des organisations non gouvernementales (B7-6005 au Cambodge, B7-6006 à Cuba et le nouveau poste B7-6008 pour les réfugiés tibétains) accusent un taux d'utilisation nul en ce qui concerne les crédits d'engagement; invite la Commission à mettre ces ressources en oeuvre avant la fin de l'année, conformément à la volonté clairement exprimée de l'autorité budgétaire;

15. attache un grand prix à l'exécution optimale de la déclaration d'intérêt de septembre 1995 concernant les nouveaux projets, déclaration signée entre la Commission et le gouvernement d'Afrique du Sud (article B7-320);

16. invite la Commission à faire le nécessaire pour assurer la coordination des actions financées au titre de l'article B7-502 (Coopération transfrontalière dans le domaine structurel) et celles relevant d'INTERREG II (poste B2-1410);

17. invite la Commission à examiner la possibilité d'incorporer à l'unité de coordination antifraude les services de contrôle des secteurs des fruits et légumes et du vin et, au besoin, tous les autres secteurs, ainsi que les services de coordination chargés des contrôles nationaux relatifs aux opérations financées par le FEOGA, section «Garantie», afin de permettre une interaction améliorée entre eux;

18. invite la Commission à fournir grâce à des redéploiements le personnel nécessaire au contrôle et à la surveillance des dépenses communautaires dans tous les secteurs de financement direct (PHARE, TACIS, ECHO, etc.) et à intensifier la formation des fonctionnaires nationaux chargés de ces missions;

19. souligne sa détermination à assurer le bon fonctionnement du Centre de traduction, conformément aux décisions prises, eu égard notamment à son rôle de coordination pour les institutions de l'Union européenne;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.