COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 553 final 
Bruxelles, le 17 décembre 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
complétant le règlement (CEE) n* 3587/91 prorogeant en 1992 
l'application du règlement (CEE) n* 3833/90, portant 
application de préférences tarifaires généralisées 
pour l'année 1991 à certains produits agricoles 
originaires de pays en voie de développement 
en vue de rétablir le bénéfice de ces 
préférences à l'égard des républiques 
de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, 
de Macédoine et de Slovénie 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La situation prévalant en Yougoslavie a conduit le Conseil sur 
proposition de la Commission à retirer le bénéfice des préférences 
généralisées à ce pays. 
La Communauté et ses Etats membres, dans le cadre de la coopération 
politique, ayant décidé d'appliquer des mesures positives sélectives en 
faveur des parties qui contribuent au progrès vers la paix, il convient 
de rétablir à leur égard le bénéfice de préférences généralisées pour 
les produits agricoles non couverts par le régime autonome ayant 
remplacé les dispositions suspendues de l'accord de coopération. 
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement que le 
Conseil est invité à adopter de sorte qu'il puisse entrer en vigueur le 
1er Janvier 1992. 
h 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
complétant le règlement (CEE) n* 3587/91 prorogeant en 1992 
l'application du règlement (CEE) n" 3833/90, portant 
application de préférences tarifaires généralisées 
pour l'année 1991 à certains produits agricoles 
originaires de pays en voie de développement 
en vue de rétablir le bénéfice de ces 
préférences à l'égard des républiques 
de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, 
de Macédoine et de Slovénie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil a, par règlement (CEE) n* 3302/91(1) retiré La 
Yougoslavie de la liste des bénéficiaires des préférences généralisées, 
considérant que la Communauté et ses Etats membres, dans le cadre de la 
coopération politique, ont décidé d'un commun accord d'appliquer des 
mesures positives sélectives en faveur des parties qui contribuent au 
progrès vers la paix; 
considérant qu'il convient dès lors de rétablir à l'égard de ces 
parties le bénéfice des préférences généralisées applicables aux 
produits agricoles lesquels ne sont pas couverts par le régime autonome 
ayant remplacé les dispositions de"l'accord de coopération; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 2 du règlement (CEE) n* 3587 /91<2> est complété par le texte 
suivant : 
"L'annexe III du règlement (CEE) n* 3833/90 est complétée par une 
nouvelle partie libellée comme suit : 
"C. AUTRES BENEFICIAIRES 
Bosnie-Herzégovine 
Croat ie 
Macédoine 
Slovénie". 
(1) J.O. n° L 315,du 15.11.1991, p.46 
(2) J.O. n4 L 341, du 12.12.1991, p.1 
u 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le ConseiI, 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 553 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-607-FR-C 
ISBN 92-77-79161-6 
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