A4-0120/94

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Observatoire européen pour les PME - Commentaires de la Commission sur le deuxième rapport (1994)"

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée «Observatoire européen pour les PME - Commentaires de la Commission sur le deuxième rapport (1994)" (COM(94)0352 - C4-0248/94),

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennnes entreprises, assortie d'une recommandation concernant le mode d'imposition des petites et moyennes entreprises ((PV de cette date, partie II point a).)),

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission sur le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat ((PV de cette date, partie II, point b).)),

- vu le livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et en particulier l'importance qu'il attache au secteur des PME ((JO C 20 du 24.1.1994.)),

- vu sa résolution du 1er décembre 1994 sur un programme d'action relatif à la politique de l'emploi à adopter lors de la réunion du Conseil européen d'Essen les 9 et 10 décembre 1994, et en particulier l'importance qu'elle attache au rôle des PME dans la création d'emplois ((PV de cette date, partie II, point 3.)),

- vu son règlement,

- vu le rapport de sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0120/94),

A. considérant que le rôle clé des PME dans la création d'emplois dans l'Union européenne est de plus en plus reconnu, mais que la coordination des efforts de création d'emplois dans le secteur à différents niveaux est apparemment insuffisante,

B. considérant qu'en ce qui concerne ses objectifs l'Union économique et monétaire prévue par le traité de l'Union européenne, et en particulier sa deuxième phase, se fonde sur une coordination de plus en plus étroite des politiques économiques nationales, dans lesquelles les PME ont manifestement un rôle à jouer,

C. considérant que la reconnaissance du rôle du secteur des PME doit dépasser le stade des déclarations d'intention politiques et doit aborder les problèmes concrets auxquels le secteur est confronté,

D. considérant que le manque de succès des politiques qui ont visé jusqu'à présent à améliorer les conditions du secteur des PME tant aux niveaux nationaux que sur le plan communautaire doit être considéré sous l'angle de la grande diversité des entreprises du secteur et de la distinction insuffisante entre les politiques axées sur ces entreprises,

E. considérant que la Communauté est actuellement à même de tirer avantage d'une approche comparative qui pourrait s'appuyer sur l'expérience acquise jusqu'à présent et faire un usage optimal de synergies afin de mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible pour résoudre les problèmes des PME,

F. considérant que, dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, l'Union européenne s'est fixé l'objectif de créer 15 millions d'emplois nouveaux pour la fin du siècle, et que la mission de l'Observatoire européen pour la PME consiste à fournir des informations relatives à la façon d'épauler le secteur des PME afin d'aider l'Union à réaliser cet objectif,

G. considérant que la Commission a exprimé le souhait d'encourager les États membres à mettre en oeuvre des politiques prévoyant la suppression des retards de paiement, qui peuvent paralyser les PME;

1. se félicite de la publication du deuxième rapport de l'Observatoire européen pour les PME, établi par un organisme extérieur qui pourrait, en soi, servir de modèle afin d'accroître le degré de compréhension d'autres secteurs de l'action communautaire, mais regrette que ce deuxième rapport annuel n'ait pas pu servir de point de départ à l'élaboration du programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat;

2. considère ce rapport comme un instrument analytique et un cadre de réflexion qui éclaire utilement les problèmes qui se posent à l'ensemble du secteur des PME, et note en particulier:

a) en ce qui concerne l'analyse structurelle:

- qu'il existe une différence marquée entre les micro-entreprises et les petites entreprises, d'une part, et les moyennes entreprises, d'autre part,

- que l'importance relative du rôle des grandes entreprises est en régression dans l'Union européenne, tout comme aux États-Unis et au Japon, et que se dessine une tendance à la spécialisation en unités plus petites, pouvant même aller jusqu'à la scission d'unités d'entreprises plus importantes,

- que les universités américaines ont mis en place un système de vulgarisation pour les conseils aux PME et la guidance de ces dernières,

- que le nombre des PME est considérablement plus élevé en Europe qu'aux Etats-Unis et, surtout, au Japon,

- qu'il existe une corrélation positive entre la dimension moyenne des entreprises et le PIB par tête,

- que les micro-entreprises et, dans une moindre mesure, les petites entreprises ont joué un rôle prédominant dans la création d'emplois de 1988 à 1993 alors que, dans ce domaine, les performances des moyennes entreprises ont été inférieures à celles des grandes entreprises;

b) en ce qui concerne le marché intérieur:

- que le rôle des PME dans le marché intérieur demeure limité, leurs marchés étant plus locaux et régionaux que nationaux et communautaires en raison du fait que la plupart des PME sont des micro-entreprises employant moins de 10 personnes (14,7 millions d'entreprises contre 1 million employant entre 10 et 99 personnes) et qu'elles pourraient rester relativement indifférentes au marché intérieur,

- que les entreprises engagées dans des activités axées sur le marché intérieur se plaignent de la persistance d'entraves à son fonctionnement, notamment dans les domaines des procédures douanières, de la fiscalité, des critères et normes techniques ainsi que des opérations transfrontalières et des retards de paiements,

- que le potentiel d'exportation des PME dépasse aujourd'hui largement les possibilités réelles d'exportation,

- que le coût élevé de la couverture de créances en devises contre le risque de change et les seuils importants des assurances-crédit à l'exportation découragent les intentions exportatrices des PME,

- que, pour les PME, les premiers effets nets de l'adaptation au marché intérieur pourraient se révéler défavorables, que ces effets seront ressentis de façon disproportionnée dans les États membres où les concentrations de PME et de CDS («craft dominated sectors»: secteurs à dominante artisanale) sont les plus importantes et qu'il convient dès lors d'accepter que les PME soient, à long terme, les principales bénéficiaires de l'achèvement du marché intérieur,

c) en ce qui concerne la création d'emplois et les ressources humaines:

- qu'il apparaît que 5 à 6 % seulement des PME souhaitent une réelle expansion,

- que le nombre de faillites de PME s'est accru dans l'Union au début des années quatre-vint-dix, et qu'il faut reconnaître que ce phénomène est dû à l'inversion de la conjoncture mais que, néanmoins, il s'agit d'un avertissement quant à l'urgence de la tâche qui s'impose à l'Union si elle entend réaliser l'objectif de la création de 15 millions d'emplois nouveaux d'ici l'an 2000,

- que, bien qu'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et bien formée puisse influer considérablement sur la productivité du travail - et, partant, sur la compétitivité - dans divers secteurs dominés par les PME, les petites entreprises sont moins enclines à prévoir des budgets spécifiquement consacrés à la formation,

- que les pouvoirs régionaux ont une approche concrète plus directe de l'aide et de l'information aux PME que les gouvernements nationaux,

- qu'il ressort de données provisoires et partielles que les PME sont relativement stables, aussi bien en ce qui concerne la création que la protection d'emplois, tout au long de la conjoncture, situation qui contraste avec celle des grandes entreprises,

- qu'une information et une formation appropriées jouent un rôle essentiel pour les PME, étant donné que les différences au niveau de la productivité du travail et de la capacité d'adaptation des travailleurs à l'évolution technologique découlent dans une large mesure des disparités entre les aptitudes et les qualifications des travailleurs,

d) en ce qui concerne les capitaux et les finances:

- qu'il n'y a pas pénurie de prêts bancaires à court terme pour les PME, même si leurs coûts financiers dépassent en moyenne de 2 % ceux des prêts aux entreprises plus importantes, mais que les PME manquent désespérément de capitaux à risque et de fonds propres,

- que, dans l'Union, des problèmes de trésorerie engendrent de nombreuses faillites de PME et que, très souvent, ce sont les gouvernements ou les institutions publiques qui leur assènent le coup de grâce en raison même du régime qu'ils leur appliquent,

- que les délais de paiement s'allongent dans la quasi-totalité des États membres et qu'il s'avère que les échanges des PME avec d'autres zones du marché intérieur se heurtent à des retards de paiements disproportionnés et excessifs,

- qu'il convient d'établir un marché européen des capitaux dynamique afin de pouvoir mettre en place des instruments financiers taillés sur mesure pour les PME,

e) en ce qui concerne l'innovation et la diffusion des technologies:

- que les PME retardent par rapport aux grandes entreprises en ce qui concerne la collecte d'informations sur les nouveaux critères et les nouvelles normes, ainsi qu'en termes de participation aux grands programmes technologiques communautaires,

- que les PME, qui ne disposent pas des ressources financières requises pour innover et acquérir de nouvelles technologies, doivent pouvoir bénéficier d'incitants et d'aides sous forme d'informations, de conseils, de formation, de recyclage et de coopération,

f) en ce qui concerne les disparités régionales et les régions frontalières:

- que depuis quelques années la circulation des personnes et des marchandises est importante entre les régions frontalières, alors qu'à l'opposé les contacts institutionnels se développent, certes progressivement, mais de façon limitée,

- que, dans la mesure où les principales entraves à la coopération transfrontalière sont de nature culturelle, linguistique et structurelle, elles diffèrent en fonction des régions concernées,

g) en ce qui concerne la politique à l'égard des PME que les projets destinés à renforcer les capacités de gestion des PME et à élaborer des stratégies axées sur la modernisation font l'objet d'une attention particulière dans le cadre du programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat;

3. se félicite que le rapport insiste particulièrement sur les problèmes du secteur de l'artisanat, estime que les écarts considérables que présentent les statistiques relatives au nombre d'entreprises artisanales dans les divers États membres reflètent en partie les larges divergences quant à la définition du secteur, et exprime sa préoccupation face à la perspective de l'industrialisation d'activités artisanales qui entraînera la faillite de nombreuses entreprises du secteur, avec les éventuelles pertes d'emplois qui en résulteront;

4. note, par rapport à l'ensemble du secteur, l'importance du commerce de détail, qui compte plus de 3,5 millions d'unités (dont 58 % de micro-entreprises) sur un total de 16 millions de PME, et demande qu'à l'avenir les rapports y accordent un surcroît d'attention, notamment en raison du rôle qu'il joue dans la «commercialisation» des produits d'autres secteurs;

5. regrette que la Commission - et, partant, l'Observatoire - aient adopté une approche des problèmes du secteur des PME opérant une distinction insuffisante entre les problèmes relatifs aux performances des PME dans le marché intérieur - où l'Union peut être considérée comme ayant un rôle naturel à jouer - et les mesures plus générales de promotion des PME aux niveaux local, régional, national et communautaire, et invite dès lors la Commission à tenir compte de cette distinction dans ses futures propositions tout en continuant à respecter le principe de la subsidiarité;

6. souhaite, à l'instar de la Commission, que l'Observatoire élabore également à l'avenir un rapport annuel détaillé sur les développements les plus significatifss dans les États membres, initiative qui présente un intérêt aussi bien pour l'évolution de la politique communautaire que pour l'efficacité des actions communes;

7. estime que la définition actuelle des PME est totalement inadéquate, craint que l'absence d'une distinction judicieuse en ce qui concerne la taille des PME (micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises) n'influe défavorablement sur l'efficacité des mesures axées sur l'ensemble du secteur, et demande que des mesures futures soient orientées vers des sous-groupes spécifiques;

8. invite la Commission, dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur:

- à éliminer les entraves subsistantes au fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour ce qui est de l'accès des PME aux moyens financiers dans l'ensemble des États membres et à continuer à harmoniser les dispositions législatives et à assouplir les charges administratives;

- à atténuer les effets des retards de paiements, y compris transfrontaliers, les institutions de l'Union européenne et les gouvernements des États membres étant invités à se montrer les payeurs les plus exacts et les plus ponctuels à l'égard des PME,

- à veiller à ce que, dans le marché intérieur, le système bancaire ne fonctionne pas au détriment du potentiel de développement des PME,

- à faciliter l'accès des PME à l'information relative aux nouveaux critères et aux nouvelles normes, ainsi qu'aux projets communs de recherche et de développement,

- à introduire, comme elle s'y était engagée récemment, une directive visant à faciliter les paiements transfrontaliers;

9. invite instamment la Commission à introduire une directive sur les retards de paiements;

10. invite la Commission, en ce qui concerne les actions plus générales en faveur du secteur des PME, à proposer des mesures visant:

- à ouvrir aux PME les organismes (nationaux) existants de garantie de crédit à l'exportation,

- à accroître le niveau de qualification dans les PME, notamment en contribuant à la formation des gestionnaires ainsi qu'en permettant aux PME d'engager des apprentis plus facilement et à meilleur compte,

- à reconnaître l'importance des échanges d'informations et d'expérience entre les responsables des PME;

- à augmenter les participations au capital des PME conformément au livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et aux meilleures conditions pratiquées dans les États membres,

- à promouvoir les possibilités d'accroissement des liquidités financières des PME, par exemple par l'affacturage et le crédit-bail, en particulier dans les États membres où la pénétration de ces techniques est faible,

- à orienter toutes les politiques en faveur des PME en tenant compte des caractéristiques, des performances et des besoins très spécifiques et très différents des micro-entreprises, des petites entreprises et des moyennes entreprises,

- à promouvoir les échanges, entre États membres, d'informations relatives aux mesures de «meilleure pratique» pour le secteur des PME, que ce soit en améliorant les mécanismes existants ou en en créant de nouveaux;»,

- à veiller à ce que toutes les mesures visant à favoriser les possibilités de financement profitent aux PME et non aux organismes financiers intermédiaires,

- à favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier des femmes, dans le cadre d'un programme européen spécialement mis en oeuvre à cet effet,

- à favoriser l'expansion de systèmes de garantie de crédits mutuels dans les régions de l'Union européenne où ils ne sont pas encore largement répandus pour permettre aux PME de bénéficier d'un soutien, de conseils et de facilités de prêt;

11. invite le Conseil à examiner les circonstances dans lesquelles les PME sont contraintes à la fermeture, et notamment les circonstances particulières résultant des législations des gouvernements centraux, en étant conscient des premiers effets potentiellement défavorables du marché intérieur;

12. soutient la mise en place d'une académie des PME, qui serait chargée de recueillir, de rassembler et de diffuser des informations sur les PME dans le but de reproduire les meilleures pratiques dans l'ensemble de l'Union européenne et de favoriser le débat et l'action en faveur des PME;

13. invite le Conseil à profiter de l'actuelle reprise économique pour épauler et promouvoir aussi bien le démarrage que la croissance des PME et pour sauvegarder l'emploi;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.