Glossaire

AEE : Agence européenne pour l'environnement

CE : Communauté(s) européenne(s)

CEE : Communauté économique européenne

CTE : Centre thématique européen sur la diversité biologique

Directive "Habitats" : directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Directive "Oiseaux" : directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

Effet : changement qui résulte de la mise en œuvre d'une intervention et qui est normalement liée aux objectifs de celle-ci. Les effets comprennent les résultats et les incidences. Les effets peuvent être attendus ou inattendus, positifs ou négatifs.

EIONET : Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

ÉM : État membre

EUNIS : Système européen d'information sur la nature

FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural

FEDER : Fonds européen de développement régional

FEP : Fonds européen pour la pêche

Intervention : toute action ou opération des autorités publiques ou d'autres organisations, quelle que soit sa nature (politique, programme, mesure ou projet)

Intrant : moyens financiers, humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre d'une intervention

JO : Journal officiel de l'Union européenne

LIFE : L’instrument financier pour l’environnement

LIFE III : LIFE pour la période 2000-2006

LIFE+ : LIFE pour la période 2007-2013

LIFE-Nature : une composante de LIFE qui contribue à maintenir ou à rétablir les habitats naturels et/ou les populations d'espèces dans un état de conservation favorable.

Mesure : dans le cadre d'une politique, élément de base de la gestion des programmes, constitué d'un ensemble de projets de même nature et disposant d'une dotation budgétaire précisément définie.

Natura 2000 : le réseau écologique européen des zones spéciales de protection

Objectif :

énoncé préalable des effets escomptés d'une intervention. Il faut opérer une distinction entre les objectifs globaux, intermédiaires, immédiats et opérationnels:

- un objectif global correspond à l'incidence d'ensemble d'une intervention et est généralement défini en termes très larges dans la législation communautaire; la Commission et les États membres le déclinent en objectifs intermédiaires, qui correspondent aux incidences intermédiaires attendues des programmes financés;

- les objectifs immédiats concernent les résultats d'une intervention pour les destinataires directs et sont normalement définis par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des programmes financés;

- les objectifs opérationnels précisent les extrants à produire.

Projet : opération indivisible, délimitée en termes de calendrier et de budget et placée sous la responsabilité d'un organisme, qui met en oeuvre au niveau le plus proche du terrain les moyens affectés à l'intervention.

Réalisation : ce qui est produit ou accompli avec les moyens affectés à l'intervention (par exemple x hectares d'habitat rétablis).

Résultats : changements immédiats pour les destinataires directs dès la fin de leur participation à une intervention.

SEBI : Rationalisation des indicateurs européens de la biodiversité

SIC : site d'importance communautaire

UE : Union européenne

ZSC : zone spéciale de conservation

Synthèse

I. LIFE-Nature permet de cofinancer des projets propices à la conservation des espèces et des habitats dans les États membres, principalement en rapport avec les sites Natura 2000. Ces projets doivent apporter une valeur ajoutée en matière de démonstration et contribuer à la diffusion des meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodes et les approches relatives à la conservation. LIFE consacre au minimum 78 % de son budget annuel de 300 millions d'euros à l'octroi de subventions à l'action, dont au moins 50 % sont alloués à des projets contribuant à la conservation de la nature et de la biodiversité. Sur le plan financier, c'est le plus important investissement européen spécifiquement dédié à l'environnement et directement géré par la Commission – il s'agit d'un outil essentiel au regard des objectifs de la politique environnementale de l'Union européenne.

II. Le contrôle et la gestion de LIFE-Nature sont complexes, étant donné que les projets se rapportent à des sites à travers l'Union confrontés à des situations différentes, sont gérés par divers bénéficiaires et sont censés avoir une incidence durable sur la conservation des espèces et des habitats, tout en ajoutant de la valeur par la diffusion des résultats obtenus (points 1 à 8).

III. Depuis le premier instrument LIFE, introduit en 1992, la Commission a progressivement développé et amélioré ses systèmes de gestion et de contrôle, entre autres en tenant compte des résultats des précédents audits de la Cour [1]. D'autres changements ont été apportés suite au démarrage de LIFE+, qui porte sur la période 2007-2013 (points 9 à 11).

IV. L'audit a permis d'évaluer l'efficacité de la gestion, par la Commission, des subventions accordées aux projets LIFE- Nature, sous l'angle de la durabilité de leurs résultats. Dans ce contexte, la gestion, par les bénéficiaires, des projets visités a également été examinée du point de vue de la durabilité de ces derniers (points 12 à 16).

V. Des travaux ont été réalisés auprès de la DG Environnement de la Commission et des contrôles sur place ont porté sur un échantillon de 35 projets dans les six États membres suivants: la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, la Slovénie et le Royaume-Uni. Les équipes externes de contrôle et de communication, les évaluateurs de projet et le Centre thématique sur la diversité biologique (sous contrat avec l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)) ont également été visités, puisqu'ils sont de proches partenaires de la Commission en matière de gestion et de développement des questions environnementales (point 17).

VI. D'une manière générale, les projets contrôlés ont contribué à la conservation des espèces et des habitats visés, notamment dans les sites Natura 2000; ils ont ainsi permis de soutenir les efforts des États membres, ainsi que ceux des citoyens européens qui travaillent bénévolement dans des associations et qui militent en faveur de la conservation de la biodiversité. La Commission doit veiller à ce que seules les propositions de projet bien conçues soient approuvées et que ces projets soient ensuite réalisés comme prévu. Elle doit aussi insister pour que les structures organisationnelles et financières mises en place soient de nature à permettre aux projets financés par l'UE d'avoir une incidence durable (points 18 à 20).

VII. Bien que d'importants progrès aient déjà été réalisés depuis l'introduction de LIFE en 1992, les systèmes de gestion et de contrôle de la Commission peuvent encore être améliorés, de sorte qu'il soit possible d'en obtenir une certaine assurance que les mesures de conservation financées par l'UE atteignent mieux leurs objectifs et qu'elles continuent lorsque le financement communautaire du projet s'arrête. S'agissant des différentes phases de la gestion des projets, des insuffisances ont été mises en évidence:

a) procédure de sélection: la pondération des facteurs de durabilité pertinents dans la notation des projets pour LIFE+ est imprécise et faible, et le processus décisionnel pour l'attribution des subventions est trop long (points 21 à 28);

b) mise en œuvre et contrôle des projets: les résultats des projets (les effets) ainsi que les contrats et les plans de gestion n'ont pas fait l'objet d'une attention suffisante, ce qui a été préjudiciable à la durabilité escomptée des résultats des projets (points 29 à 40);

c) diffusion des résultats: en matière de valeur ajoutée, le potentiel des projets LIFE-Nature pris individuellement n'est pas pleinement exploité, car les enseignements tirés, les meilleures pratiques mises au jour et les informations techniques et scientifiques détaillées acquises ne sont pas systématiquement portés à la connaissance du public intéressé en dehors de l'environnement immédiat du projet (région ou pays) (points 41 à 53);

d) gestion à long terme des résultats des projets: puisque, dans la plupart des cas, les résultats (les effets) des projets financés ne peuvent être perçus que quand le paiement final a déjà été effectué, et qu'aucune procédure de suivi ex post n'a été mise en place pour évaluer l'efficacité des activités financées, la Commission dispose de peu d'information à ce sujet. Il est par conséquent nécessaire de mettre en place une série d'indicateurs permettant d'évaluer valablement les résultats obtenus (points 54 à 67).

VIII. La Cour recommande que la Commission prenne davantage en considération les différents facteurs pertinents pour la durabilité des résultats des projets, afin d'améliorer la diffusion des connaissances acquises et de mettre en place un suivi systématique des projets après le paiement final (points 68 à 77).

Introduction

1. LIFE est l'acronyme de L’instrument financier pour l'environnement. Les financements effectués dans ce cadre ont débuté en 1992 [2] et se sont poursuivis avec les instruments spécifiques suivants, jusqu'à la troisième mouture (LIFE III) pour la période 2000-2006 [3]. Il a été divisé en trois volets thématiques:

- "LIFE-Nature",

- "LIFE-Environnement",

- "LIFE-Pays tiers".

2. Des projets ont été sélectionnés pour chacun des trois volets dans le cadre d'une procédure ad hoc. La nouvelle phase LIFE+ est dotée de 2143 millions d'euros pour la période allant de 2007 à 2013 [4]. Au moins 78 % de ce montant doivent être utilisés sous la forme de subventions à l'action dans le cadre de projets. Les trois volets sont désormais les suivants:

- "Nature et biodiversité",

- "Politique et gouvernance en matière d'environnement",

- "Information et communication".

3. Contrairement à la règle en vigueur pour LIFE III, les projets sont désormais sélectionnés dans le cadre d'une procédure unique pour les trois volets.

4. Au cours de la période 2000-2006, 434 projets mis en œuvre dans 26 États membres ont été financés au titre de LIFE-Nature, pour un montant de 436 millions d'euros (voir graphique 1). Avec une contribution communautaire moyenne d'un million d'euros, les projets ont mobilisé, outre des cofinancements nationaux, d'importantes ressources financières de l'UE. LIFE+, "Nature et biodiversité", restera le principal volet de LIFE, puisqu'une dotation annuelle correspondant à au moins 50 % du budget consacré au financement de subventions à l'action (850 millions d'euros) lui est allouée pour la période 2007-2013.

5. La réglementation relative à LIFE III et à LIFE+ prévoit un soutien aux projets de conservation de la nature qui contribuent à la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats" [5]. Celles-ci établissent des réseaux de territoires protégés, appelés sites "Natura 2000", auxquels LIFE-Nature apporte un soutien [6]. La mise en œuvre de ces directives incombe aux différents États membres concernés. Les sites sont cependant éligibles au soutien financier de l'UE au titre des instruments communautaires appropriés [7]. Ainsi, les projets LIFE-Nature visent principalement à contribuer à la préservation ou au rétablissement des habitats naturels et/ou des espèces menacées mentionnés dans l'une des deux directives. Le volet de LIFE+ sur la biodiversité sert à cofinancer des projets innovants ou de démonstration qui contribuent à enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà [8]; il permet également des financements LIFE en dehors des sites Natura 2000.

Graphique 1

Contribution LIFE par État Membre pour la période 2000-2006 (436 million d'euros)

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6. Toute la législation européenne relative à l'environnement souligne l'importance d'un développement durable. Le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement s'intitule "Vers un développement durable" [9]. Cette notion est exposée en détail dans le sixième programme d'action pour l'environnement [10], en cours, et se révèle particulièrement importante en ce qui concerne les projets de conservation de la nature, car la restauration et la protection des habitats et des espèces est, par définition, un processus de longue durée. Dès lors qu'une partie seulement des demandes de financement est acceptée, le caractère durable d'un projet doit être l'un des principaux critères de sélection, c'est-à-dire qu'il s'agit de sélectionner ceux dont les bienfaits seront visibles encore longtemps après que le financement communautaire aura cessé.

7. La gestion, par la Commission, des subventions LIFE-Nature est un processus complexe. Des demandeurs originaires de tous les États membres présentent des propositions d'investissement en faveur d'espèces et d'habitats divers. Ces investissements comprennent parfois des composantes innovantes dont la mise en œuvre peut nécessiter plusieurs années et dont l'incidence sur l'état de conservation sera durable avec, en outre, une valeur ajoutée du fait de la diffusion des résultats obtenus. Le diagramme 1 présente de manière synthétique le cycle actuel de gestion des projets.

Les projets LIFE-Nature s'étendent sur plusieurs années, visent souvent des objectifs complexes et impliquent de nombreux partenaires

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Source: Cour des comptes européenne.

Diagramme 1

Cycle de vie d'un projet LIFE-nature

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8. Par ailleurs, les demandeurs peuvent être des entités publiques ou privées; assez souvent, il s'agit d'ONG de taille très variable dont l'engagement résolu en faveur des projets est un des éléments clés de leur succès.

9. Dans son précédent rapport spécial relatif à l'instrument LIFE, publié en 2003 [11], la Cour a mis en évidence des faiblesses concernant la qualité des investissements financés ainsi que les effets à long terme des résultats: l'audit a montré que l'instrument LIFE manquait d'objectifs clairement définis, que son incidence n'avait pas été suffisamment analysée et que ses résultats n'avaient pas été diffusés de manière satisfaisante [12].

10. Pendant les années qui ont suivi, la Commission a pris en considération un certain nombre de recommandations de la Cour. Toutefois, dans son rapport annuel relatif à 2004 [13], celle-ci indiquait que la Commission n'avait pas donné suite à toutes les recommandations formulées dans son rapport spécial. En particulier, la définition des objectifs manquait encore de clarté, l'étendue des vérifications sur place effectuées par la Commission était toujours centrée sur les aspects financiers et l'évaluation des résultats des projets restait à faire.

11. Depuis l'introduction du premier instrument LIFE en 1992, la Commission a progressivement développé et amélioré ses systèmes de gestion et de contrôle, entre autres en tenant compte des résultats des précédents audits de la Cour. En outre, des changements supplémentaires concernant le régime d'attribution des subventions LIFE ont été apportés en 2007 pour la période 2007-2013. L'audit dont il est question dans le présent rapport a permis d'examiner les faiblesses précédemment mises au jour; il a été centré sur leurs implications pour la durabilité des résultats des projets, qui est essentielle pour que les dépenses de l'UE relatives à LIFE directement gérées par la Commission soient efficaces.

Étendue et approche de l'audit

12. L'objectif de l'audit était d'évaluer l'efficacité de la gestion, par la Commission, des subventions LIFE-Nature tout au long des différentes phases du cycle de projet, sous l'angle de la durabilité des résultats des projets.

13. Les questions ci-après ont été examinées.

- Le processus de sélection révisé permet-il de classer les projets par ordre de priorité en fonction de la durabilité escomptée?

- Les projets ont-ils été mis en œuvre et contrôlés de manière adéquate par la Commission?

- La Commission assure-t-elle une diffusion satisfaisante des informations concernant les résultats des projets et les enseignements tirés?

- La Commission effectue-t-elle le suivi des projets ou évalue-t-elle leurs résultats à long terme par d'autres moyens appropriés?

14. La gestion des projets LIFE III Nature (2000-2006) et la procédure de sélection relative au nouveau programme LIFE+ (2007-2013) ont été contrôlées. Les observations formulées restent importantes pour la gestion par la Commission, puisque les questions soulevées concernent également les nouveaux projets LIFE+.

15. Comme il n'existe de la notion de durabilité aucune définition réglementaire formellement admise qui soit applicable aux projets financés par LIFE, les auditeurs se sont appuyés sur les spécifications figurant dans les directives "Oiseaux" et "Habitats", dont les projets LIFE-Nature contribuent à la mise en œuvre. Ces directives contiennent trois éléments fondamentaux:

- un élément relatif aux résultats: "assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces" (directive "Habitats") et "maintenir la population des espèces" (directive "Oiseaux");

- un élément temporel: "susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible" (directive "Habitats") et "[pouvant] affecter à long terme la répartition et l'importance [des espèces]" (directive "Oiseaux");

- un élément relatif à la gestion: "la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent" (directive "Habitats").

16. Pour l'audit à la base du présent rapport, la durabilité d'un projet financé par LIFE a été définie comme étant l'assurance qu'il est possible d'obtenir (qualité du projet, structures de gestion, garanties financières, etc.) que les investissements financés et leurs effets se poursuivront une fois que le projet aura pris fin et que les résultats auront été diffusés. Lorsqu'il s'agit d'évaluer dans quelle mesure la mise en œuvre de LIFE-Nature est une réussite, l'attention accordée à la durabilité pour chaque phase du cycle de gestion du projet revêt une importance capitale, depuis la procédure de sélection jusqu'à la phase suivant l'arrêt du financement des projets par LIFE.

17. Des informations probantes ont été recueillies auprès de la DG Environnement, de l'Agence européenne pour l'environnement, du Centre thématique européen sur la diversité biologique, des équipes extérieures de contrôle et de communication, des évaluateurs, d'un échantillon de bénéficiaires et des autorités nationales compétentes. Les éléments probants ont été collectés au moyen d'examens documentaires, d'entretiens et de questionnaires. Des contrôles sur place ont été effectués pour un échantillon de 35 projets LIFE III approuvés entre 2000 et 2005 et mis en œuvre dans six États membres: la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, la Slovénie et le Royaume-Uni (voir annexe I) [14]. Les projets faisant partie de l'échantillon correspondent à 13 % des dépenses de l'UE pour LIFE III, qui se montent à 436 millions d'euros; ils ont donc permis d'obtenir suffisamment d'éléments probants à l'appui de l'audit réalisé.

Observations

Réalisations et possibilités d'amélioration de LIFE

18. Sur la base des 35 projets contrôlés, il a été constaté d'une manière générale que les investissements prévus contribuaient à la conservation des espèces et des habitats dans les sites Natura 2000. Bien que certains projets aient connu des difficultés, l'engagement des bénéficiaires et de leurs équipes a permis de les surmonter et de prendre des mesures correctrices.

19. La Commission a considérablement amélioré la gestion des subventions LIFE depuis 1992. Toutefois, l'audit a mis en lumière certaines insuffisances auxquelles il conviendrait de remédier pour garantir la durabilité des résultats des projets. Le tableau 1 donne une vue d'ensemble des insuffisances mises au jour en ce qui concerne les projets contrôlés sur place, regroupées par types suivant le cycle de vie du projet

Tableau 1

Types d'insuffisances affectant les projets contrôlés sur place

Procédure de sélection: | la proposition de projet n'a pas été préparée de manière satisfaisante,les capacités du bénéficiaire sur les plans juridique et technique sont insuffisantes pour assurer la pérennité des résultats du projet après la fin du financement LIFE,le rôle des bailleurs de fond et des partenaires au sein de la structure n'est pas clair,il n'existe ni critères ni indicateurs prédéfinis pour évaluer les effets du projet,aucun budget n'est prévu pour assurer la pérennité des résultats des projets après le financement LIFE. |

Phase de la mise en œuvre: | difficultés à obtenir les parcelles prévues pour le site du projet,insuffisances affectant les partenariats responsables de la gestion du projet,pression démographique exercée sur le site du projet,intérêts concurrents, en particulier avec l'agriculture,contrôle insuffisant des résultats des projets,absence de garanties concernant la sauvegarde des terrains acquis pour la conservation de la nature,manque de soutien de la part des parties prenantes. |

Diffusion des résultats: | la population locale est mal informée ou peu impliquée, voire opposée au projet en question,la diffusion des résultats concerne principalement le public local et régional,les sites Internet relatifs aux projets ne sont pas systématiquement mis à jour ou sont de qualité médiocre,les sites Internet relatifs au projet ne sont pas utilisés efficacement pour faire connaître les réalisations et les effets du projet. |

Gestion à long terme des résultats des projets: | les autorités des États membres n'ont pas approuvé le plan de gestion,les mesures de conservation du projet LIFE ne sont pas suffisamment intégrées dans les zones avoisinantes,sur les plans juridique et financier, les capacités des personnes responsables de la durabilité des résultats du projet après le financement LIFE ne sont pas suffisantes,le contrôle des espèces ou des habitats n'est pas suffisant pour que l'incidence du projet puisse être évaluée. |

20. Les points suivants portent sur chacune des phases de la gestion du projet par la Commission; les insuffisances correspondantes et les possibilités d'amélioration y sont mises en évidence.

Procédure de sélection

21. L'audit visait à déterminer:

- si la Commission avait clairement établi des critères et un système de notation appropriés permettant de sélectionner les projets en fonction de leur qualité, de la pertinence de leurs objectifs et de la probabilité que leurs résultats (effets) soient durables,

- si ces critères ont réellement été appliqués.

La durabilité n'est pas suffisamment mise en évidence dans les procédures de sélection

22. L'objectif de la procédure de sélection est d'allouer le peu de fonds LIFE aux meilleurs projets parmi un grand nombre de demandes. Les demandeurs doivent soumettre des propositions répondant à des exigences très élevées et précises dans les domaines techniques et financiers, entre autres. L'audit de la Cour relatif aux procédures de sélection pour LIFE III et LIFE+ a permis de conclure que la Commission devait apporter une plus grande attention à la hiérarchisation des critères ainsi qu'à leur pondération et aux grilles de notation utilisées, afin de s'assurer que les facteurs de durabilité sont pris en considération dans une mesure suffisante et quantifiée.

23. Les critères de sélection et les grilles permettant la hiérarchisation des projets, établis sous la forme de "notes maximales" pour LIFE III et LIFE+, sont récapitulés dans le tableau 2.

24. S'agissant de LIFE+, la qualité technique des propositions de projet est actuellement en cours d'évaluation par des évaluateurs externes sur la base des critères de sélection définis dans les guides de la Commission concernant les demandes de financement et l'évaluation des projets LIFE-Nature. Cela va dans le sens des recommandations précédemment formulées par la Cour conseillant le recours à des experts externes pour assurer la nécessaire séparation des fonctions [15].

25. Cependant, chaque critère est examiné à la lumière d'une série de questions analytiques, ci-après appelées "sous-critères", ce qui permet aux évaluateurs de disposer d'un large pouvoir d'appréciation dans la notation des projets. Puisque les sous-critères qui relèvent de chaque critère d'attribution n'ont pas été pondérés, chaque évaluateur peut leur accorder un degré de priorité différent. Par conséquent, même si un ou plusieurs de ces sous-critères ne sont pas remplis, la proposition de projet peut obtenir une note élevée pour le critère d'attribution en question. Cela vaut particulièrement pour les aspects relatifs à la durabilité repris comme sous-critères dans les rubriques "avantage en matière de conservation" ou "contribution aux objectifs" pour les programmes LIFE III et LIFE+, respectivement [16].

Tableau 2

Critères de sélection de la Commission concernant les projets LIFE-Nature: notes maximales (en %)

Critères d'attribution | LIFE III (2006) | LIFE+ (2007) |

Cohérence technique | 23 | 16 |

Cohérence financière | 7 | 16 |

Avantage en matière de conservation | 47 | - |

Contexte socio-économique et opérationnel | 23 | - |

Contribution aux objectifs | - | 26 |

Valeur ajoutée européenne | - | 26 |

Complémentarité | - | 11 |

Caractère transnational | - | 5 |

Valeur ajoutée nationale [] | - | - |

Total | 100 | 100 |

26. Le contrôle a fait apparaître que la pertinence des critères susmentionnés relatifs à la durabilité avait considérablement diminué entre LIFE III et LIFE+ (voir tableau 2). Selon les services de la Commission, cela était nécessaire pour que les propositions portant sur les trois volets (voir point 1) puissent être évaluées selon les mêmes critères et être mises en concurrence. Cette approche a eu pour effet de transformer les questions plus précises du guide d'évaluation LIFE III qui avaient été développées au fil des ans en questions très générales dont la valeur informative est très faible. D'une manière générale, la Cour a constaté que les critères de sélection LIFE+ modifiés n'accordent pas une plus grande attention à la durabilité et qu'ils ne sont pas nécessairement appliqués de manière cohérente.

Encadré 1

Noter de manière à récompenser la durabilité

L'étude des dossiers des évaluateurs externes a montré que, bien que la durabilité des résultats des projets ait parfois été sérieusement mise en doute, certaines des notes attribuées pour le critère correspondant étaient élevées:

"Il est évident que pour préserver des habitats tels que les tourbières hautes, une gestion permanente sera nécessaire après qu'elles auront été restaurées. […] Nous espérons que des fonds seront disponibles à cette fin au terme du projet, pour que les coûts de gestion puissent être pris en charge à long terme" – 8 points sur un maximum de 10 (bien);

"Alors que la nécessité de continuer à éliminer la végétation envahissante est reconnue par le gouvernement, aucun élément ne permet de confirmer la disponibilité de ressources pour poursuivre cette activité lorsque le financement s'arrêtera" – 17 points sur un maximum de 25 (bien);

"Des fonds supplémentaires seront nécessaires une fois le projet terminé pour maintenir l'état de conservation des habitats par des travaux récurrents permettant la recolonisation par des espèces exotiques" – 22 points sur 25 (excellent).

27. Les critères de sélection ont évolué pour suivre la législation et tenir compte de l'expérience acquise par la Commission. Cependant, il a été constaté que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et le Centre thématique européen sur la diversité biologique (CTE) n'ont pas été directement impliqués dans la définition des critères de sélection, malgré leur expertise concernant le réseau Natura 2000 et le contrôle de la biodiversité en Europe (voir point 39).

Longueur du processus de sélection

28. En principe, la procédure de sélection révisée ne devrait pas être un processus en vase clos dans le cadre duquel les demandeurs envoient leurs propositions et reçoivent habituellement une réponse seulement un an plus tard (voir annexe II). Des délais aussi longs – en comparaison avec les quelque six mois nécessaires pour d'autres projets financés par des Fonds européens, tels que le FEADER et le FEP – qui sont en règle générale imposés par les procédures interinstitutionnelles, peuvent être la cause de contraintes importantes pour la mise en œuvre du projet, car certains éléments fondamentaux du projet ont pu sensiblement changer entre-temps. Par exemple l'achat des terrains dans la zone de conservation concernée peut être devenu impossible ou les principales parties prenantes peuvent ne plus être disponibles. Dans deux des projets audités, ce type d'incident a sérieusement menacé le lancement du projet. Malgré les importants efforts consentis par les bénéficiaires et la Commission, ces problèmes n'ont été que partiellement surmontés.

Mise en œuvre des projets

29. La Commission a-t-elle correctement mis en œuvre et assuré le suivi des projets? Pour répondre à cette question, les auditeurs ont examiné si:

- l'accent était suffisamment mis sur le suivi des progrès accomplis et des réalisations obtenues dans le cadre des projets;

- le suivi portait également sur les résultats des projets (effets).

Des insuffisances en matière de suivi des réalisations des projets et des résultats à long terme

30. La Commission désigne une équipe d'experts en conservation de la nature pour assurer le suivi de la mise en œuvre des projets. Après l'approbation d'un projet, les contrôleurs soumettent celui-ci à une visite annuelle pour en évaluer l'état d'avancement. Sur la base de ces visites et des rapports des bénéficiaires, ils formulent une appréciation technique concernant l'avancement du projet. La Commission détermine le montant des subventions à accorder aux projets en se fondant sur les rapports des bénéficiaires tout en tenant compte des rapports de mise en œuvre fournis par les contrôleurs.

31. En qualité d'experts en conservation, les contrôleurs sont capables d'assurer un suivi professionnel de la mise en œuvre des projets et sont susceptibles d'améliorer l'échange, entre projets LIFE, d'expériences et d'enseignements tirés de l'examen de questions similaires. Cependant, l'audit a permis de mettre en évidence les types d'insuffisances ci-après dans 14 des 35 projets visités, des insuffisances qui découlent de la stratégie de suivi et de l'approche adoptées par la Commission:

- suivi insuffisant des résultats des projets (voir points 32, 34, 35, 36),

- acceptation des changements apportés à un projet dans des cas où la convention de subvention a été fortement modifiée (voir point 33),

- vérification déficiente, une fois le projet terminé, de la mise en œuvre des activités qui avaient pris du retard (voir point 58),

- vérification insuffisante de l'existence et du contenu des contrats de gestion (voir points 64 et 67).

32. La Commission exige que les bénéficiaires calculent leurs coûts pour chaque activité définie dans la convention de subvention afin qu'ils servent ultérieurement de base au suivi. Toutefois, ces catégories de dépenses par action ne sont pas prises en considération pour l'établissement du rapport final. Cela signifie que la Commission ne contrôle pas les catégories relatives aux coûts financiers qui lui permettraient de comparer le coût de chaque activité menée pendant la mise en œuvre du projet avec celui prévu dans les conventions de subvention et dans les clauses additionnelles. En conséquence, la Commission ne dispose d'aucune base pour comparer les coûts réels avec ceux prévus dans la proposition.

33. L'audit a permis de déterminer diverses raisons pour lesquelles certains projets n'ont pas entièrement atteint les résultats (les réalisations) escompté(e)s. Dans quatre cas, l'acquisition des terrains n'a pu avoir lieu comme prévu et, en conséquence, les mesures de conservation n'ont pu être mises en œuvre suivant le plan établi. La réaction de la Commission a été soit d'accepter l'annulation des investissements correspondants, soit de modifier la convention de subvention en adaptant les objectifs de départ. Bien que de telles modifications ne soient pas considérées comme une violation des exigences formelles, elles ne sont acceptables que dans la mesure où les objectifs généraux de la proposition de projet initiale ne sont pas altérés de manière substantielle; toutefois, dans l'un des cas contrôlés, les résultats escomptés du projet avaient considérablement changé, puisque l'habitat concerné était passé d'une zone humide à des tourbières hautes et qu'il ne permettait plus de relier entre eux les sites naturels déjà protégés (voir encadré 2).

Encadré 2

Les objectifs initiaux ne sont pas atteints

L'un des projets LIFE, bénéficiant d'une contribution de l'UE d'un montant de 2 millions d'euros, se situe dans une ZSC déclarée conformément à la directive "Oiseaux". L'intention était de créer une zone humide continue regroupant des espaces composés de tourbières basses, dont la particularité est d'attirer un grand nombre d'oiseaux migrateurs qui les utilisent tout particulièrement comme zone de repos. La nouvelle zone devait permettre de réunir des sous-sites préexistants. C'est pourquoi la principale mesure de la convention de subvention était l'acquisition de terrains dans trois sous-sites principaux permettant de relier entre elles les parcelles existantes, propriété de l'État, et de créer les conditions préalables à la mise en œuvre de mesures de réhumidification.

En raison de la forte opposition des exploitants agricoles locaux, le projet a dû être modifié: la zone 2, d'une superficie de 52 ha, a dû être abandonnée et seulement 80,5 ha (78 %) sur les 103 ha initialement prévus ont pu être acquis dans les deux autres zones. Pour compenser la perte de superficie, un autre sous-site destiné à rétablir des tourbières hautes plutôt que des terres humides a été accepté.

Les résultats finals du projet approuvé dans le cadre de la procédure de sélection montrent toutefois que ce dernier n'a pas permis d'atteindre les objectifs fixés au départ, qui étaient de revitaliser les tourbières basses et les terres humides, d'une part, et de relier les différents biotopes, d'autre part. Au lieu de cela, ce sont des mesures relatives aux tourbières hautes qui ont été mises en œuvre, et bien qu'elles concernassent certaines des espèces initialement visées, les habitats et les sites du projet étaient entièrement nouveaux.

34. L'audit a permis de mettre au jour neuf cas d'investissements très coûteux relatifs à des éléments ne présentant qu'une utilité très limitée ou n'ayant aucune incidence tangible sur l'état de conservation des espèces et des habitats (voir encadré 3).

35. Les progrès sur la voie d'un meilleur état de conservation ne peuvent être évalués que par un suivi des espèces visées et des espèces de référence. Le bénéficiaire n'est pas seulement tenu d'établir des rapports sur les projets matériellement terminés; il doit également faire état des changements qui ont modifié l'état de conservation des espèces et des habitats fragiles au cours de la mise en œuvre du projet. Cependant, de nombreux bénéficiaires ont centré le suivi sur la mesure des réalisations du projet (voir encadré 4).

Encadré 3

Des actions d'un mauvais rapport coût/efficacité

L'objectif principal du projet était de réduire ou d'éliminer le risque que les oiseaux entrent en collision avec le réseau électrique et s'électrocutent. L'une des actions contrôlées concernait le développement d'une nouvelle ligne souterraine à moyenne tension d'une longueur de 1,9 km, en remplacement d'une ancienne ligne aérienne, pour un montant de 66000 euros. Cependant, cette dernière n'était plus utilisée puisque son seul client avait fait faillite plusieurs années auparavant et que le bâtiment alimenté par le câble n'était donc plus employé. En l'absence de toute garantie concernant l'utilisation de l'électricité, le remplacement des lignes électriques aériennes inutilisées n'aurait pas dû être financé sur des fonds LIFE.

Encadré 4

Un suivi insuffisant des résultats des projets

Un projet bénéficiant d'une aide de l'UE supérieure à 0,5 million d'euros avait pour objectif la réhumidification d'une tourbière dégradée, de manière à relancer le développement d'une faune et d'une flore typiques des zones de tourbière. Les principales menaces sont habituellement le drainage et l'eutrophisation par des engrais transportés par le vent ou par des eaux polluées provenant des terres agricoles environnantes fortement exploitées. Le contrôle du niveau de l'eau, tel qu'il était prévu et a été effectué pendant la durée du projet, n'a servi qu'à apprécier si l'action avait réussi sur le plan technique et si elle avait permis d'élever le niveau de l'eau. Ce projet a suivi une approche inhabituelle: la tourbière a été intégralement inondée, procédé dont le succès a même été mis en doute par l'équipe de contrôle à plusieurs reprises. Toutefois, alors que le bénéficiaire a régulièrement fait état de l'augmentation du niveau de l'eau, aucune donnée concernant l'incidence de ces changements sur les espèces de référence, comme la sphaigne, n'a été collectée; or cela aurait permis de montrer dans quelle mesure l'objectif du projet, à savoir le développement des tourbières hautes visées, était réalisé. Le suivi effectué ne fournit aucune indication concernant les résultats de la méthode employée.

Inondation d'une tourbière dans un but de conservation des espèces et des habitats

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Source: Cour des comptes européenne.

36. En outre, le suivi technique ne comportait pas toujours un contrôle satisfaisant de la mesure dans laquelle les projets financés avaient permis d'obtenir les résultats escomptés (voir encadré 5).

Encadré 5

Digue endommagée passée inaperçue au cours du suivi du projet

L'un des projets audités, financé par l'UE à hauteur de 1 million d'euros, prévoyait d'élever des digues pour humidifier une zone de tourbière. La construction de trois petites digues en palplanches et d'une grande digue d'une longueur d'environ 300 mètres a été financée pour permettre d'humidifier la couche de tourbière détériorée. Au moment de l'audit, la grande digue comportait une brèche due, selon le bénéficiaire, à la pression de l'eau. L'équipe de projet avait essayé de la réparer avec une structure en bois renforçant les palplanches, mais la digue renforcée a de nouveau cédé. Comme l'équipe de projet l'a indiqué, il était prévu de reconstruire une nouvelle digue grâce à des fonds nationaux au cours de l'année suivante. La digue abîmée prouve que l'action correspondante du projet n'a pas atteint son objectif. Le contrôleur avait vérifié l'existence de la digue une fois sa construction terminée, mais après les visites suivantes, il n'a fait état ni de son effondrement ni de son incidence négative sur la restauration de l'habitat. À aucun moment le rapport technique final du bénéficiaire ou le rapport de suivi de la Commission n'ont relaté cette situation.

Nécessité d'élaborer des indicateurs de résultats

37. Pour que le suivi soit efficace, il faut préalablement définir clairement une série d'indicateurs et de critères d'évaluation. La convention de subvention devrait décrire les actions principales et les résultats à évaluer pour chaque objectif du projet. Toutefois, pour 9 des 35 projets contrôlés, soit ces indicateurs et critères n'ont pas été définis, soit ils n'ont pas toujours été évalués lors du suivi.

38. Comme cela est indiqué ci-après (points 39 et 40), l'audit a montré que l'Agence européenne pour l'environnement et le Centre thématique européen sur la diversité biologique disposaient de l'expertise nécessaire pour définir des indicateurs utiles dans le cadre de l'évaluation de l'incidence des projets mais que la Commission n'y recourait pas spécifiquement à cette fin.

39. Le Centre thématique européen assiste l'Agence européenne pour l'environnement en fournissant un soutien scientifique et technique pour la mise en place du réseau Natura 2000. Cela comprend l'élaboration d'orientations visant à faciliter l'établissement de rapports sur l'état de conservation des espèces et des habitats conformément à l'article 17 de la directive "Habitats", la gestion des bases de données de référence (les bases de données EUNIS et Natura 2000), ainsi que la contribution aux rapports et aux documents de travail de l'AEE. Le CTE développe actuellement des indicateurs afin d'apporter son concours à l'évaluation de la situation de la biodiversité en Europe, réalisée dans le cadre du plan d'action intitulé "Rationalisation des indicateurs européens de la biodiversité pour 2010" (SEBI 2010).

40. Les premiers rapports établis par les États membres en vertu de l'article 17 susmentionné ont été présentés en juin 2007. Les informations contenues dans ces rapports ont été vérifiées et contrôlées par le CTE. Les rapports fournissent un classement des espèces et des habitats spécifiques dans une région particulière et au niveau de l'UE en fonction du degré de menace. Cependant, cet indicateur appréciable n'est pas encore utilisé en pratique dans le processus de gestion des projets LIFE ou pour l'actualisation de la réglementation environnementale applicable en la matière. L'un des outils pris en considération par le CTE en vue de fournir des indicateurs analytiques qui permettraient d'évaluer la durabilité d'une méthode/action dans le domaine de la conservation de la nature est la base de données EIONET regroupant les sites désignés du réseau Natura 2000. Toutefois, cette dernière ne comprend que des informations basiques sur l'emplacement et les caractéristiques des sites. Les indicateurs SEBI 2010 sont en cours de finalisation, mais aucune indication claire n'a été fournie sur la manière de les mettre en pratique, notamment afin de permettre l'évaluation de l'efficacité des actions de conservation de la biodiversité.

Diffusion des résultats

41. Pour déterminer si la Commission a assuré efficacement la diffusion des résultats des projets et des enseignements tirés, les auditeurs ont apprécié dans quelle mesure:

- la Commission facilite le transfert de connaissances liées aux enseignements tirés et aux meilleures pratiques à l'intention des experts qui pourraient être intéressés, et cela au niveau européen,

- les normes relatives aux outils de communication et aux activités relevant des projets LIFE-Nature sont susceptibles de permettre la diffusion d'informations sur les effets et sur les résultats des projets.

Les activités de diffusion doivent être améliorées

42. La réglementation relative à LIFE III [17] dispose que "[…]la Commission veille à ce que les résultats de tous les projets financés soient diffusés à l'attention du grand public et montre, en outre, comment les compétences et l'expérience acquises peuvent être mises à profit ailleurs". La réglementation concernant LIFE+ [18] a ajouté un nouveau volet, plus particulièrement consacré à l'information et à la communication (voir point 2).

43. La Commission a engagé un certain nombre d'actions pour faire connaître LIFE et pour diffuser des informations sur les projets financés. Les actions et outils de communication comprennent les éléments suivants:

- un site Internet contenant un grand nombre de données, dont des nouvelles de LIFE, des informations sur les financements, des publications, des "kits" d'outils nécessaires aux bénéficiaires pour la gestion des projets et les activités de communication, une base de données des projets LIFE et une présentation des projets LIFE par pays et par thème,

- une base de données des projets LIFE, qui est actuellement la section la plus visitée du site et qui comporte un résumé de chaque projet LIFE avec une section conçue pour publier un lien vers le site Internet du projet, un rapport de vulgarisation (Layman's Report), une vidéo et de la documentation supplémentaire sur le projet,

- des publications, comme la revue bisanuelle LIFE Focus, une compilation annuelle des nouveaux projets sélectionnés et une lettre d'information Natura 2000 diffusée deux fois par an en anglais, français, allemand, italien et espagnol,

- une alerte électronique envoyée mensuellement sur la base d'une liste de diffusion élargie,

- l'organisation de réunions et d'événements publics pour présenter LIFE dans les différents États membres, ainsi que la participation à ces manifestations,

- des actions médiatiques, comme la présentation annuelle des nouveaux projets.

44. En outre, les bénéficiaires doivent créer un site ou un sous-site Internet consacré au projet, soumettre des documents audiovisuels à la Commission, faire état du soutien apporté par l'UE dans leurs communications, installer et maintenir en bon état des panneaux d'affichage, ainsi que présenter un rapport de vulgarisation au moment de la clôture du projet.

45. Actuellement, les actions de communication de la Commission consistent principalement à faire connaître LIFE en général et à mettre en valeur une sélection de projets, aussi bien sur le site Internet consacré à LIFE que dans ses publications. Les bénéficiaires sont pour leur part tenus de publier des informations sur les effets des projets sur un site Internet et dans un rapport de vulgarisation. Il n'existe aucune obligation de faire connaître les enseignements tirés ou de diffuser des informations techniques détaillées et, en pratique, ces connaissances sont rarement rendues accessibles. L'utilisation de certaines techniques et l'application de certaines approches en matière de démonstration peuvent poser problème, voire conduire à des échecs. Le cas échéant, cette situation peut se reproduire partout en Europe sans que personne n'ait connaissance des enseignements déjà tirés dans des circonstances comparables. Ce serait une perte de temps et d'argent si les connaissances et les expériences accumulées dans la pratique n'étaient pas systématiquement compilées et rendues accessibles, qu'elles concernent les échecs ou les meilleures pratiques.

46. De surcroît, les outils de communication actuels – comme le site Internet et la base de données LIFE, LIFE Focus, ainsi que les sites Internet des projets – ne fournissent généralement pas d'informations suffisamment détaillées sur les plans technique et scientifique pour que les connaissances et expériences acquises concernant les méthodes et les techniques utilisées puissent être mises à la disposition des utilisateurs potentiels. Les informations diffusées concernant les projets examinés sont souvent de nature générale et ne sont pas destinées aux experts. Une étude menée par des évaluateurs externes [19] a montré que le manque d'informations détaillées était un problème général, mais qu'il était considéré comme un problème spécifique à la base de données LIFE par 66 % de ses utilisateurs. Cela a été confirmé lors des contrôles sur place (voir encadré 6).

47. En outre, un certain nombre de projets LIFE-Nature financent la compilation de manuels d'orientation concernant les meilleures pratiques en matière de gestion ou d'autres publications techniques scientifiques dans la langue nationale, fondés sur des travaux de recherche approfondis. Toutefois, ces manuels ne sont pas systématiquement accessibles sur le site Internet du projet ou dans la base de données LIFE et ne sont pas toujours traduits. De ce fait, la valeur ajoutée apportée et l'expertise acquise ne sont pas systématiquement mises à profit pour produire un effet multiplicateur.

48. Les bénéficiaires des projets et leurs experts entretiennent avec plus ou moins de succès des relations avec leurs homologues. Selon l'évaluation à mi-parcours réalisée par la Commission en 2003 et concernant la mise en œuvre de LIFE, la plupart des parties prenantes interrogées considéraient que le manque de contacts au niveau européen était l'un des principaux obstacles limitant les débats transnationaux sur les questions relatives à LIFE [20]. Malgré l'existence de réseaux de scientifiques et d'organisations spécialisées, les bénéficiaires des projets et leurs experts ont souligné l'importance des réseaux européens et la nécessité de surmonter toutes les difficultés, quelles qu'elles soient.

Encadré 6

Projets d'un bon rapport coût/efficacité et efficients – mais absence de diffusion des résultats

La plupart des bénéficiaires contrôlés avaient déployé d'importants efforts pour mettre en œuvre les projets de manière efficiente.

Un projet, situé dans une zone fortement urbanisée comportant de nombreux espaces de loisirs, nécessitait que la population locale soit continuellement informée de l'évolution des mesures de conservation mises en œuvre. Pour éviter de devoir remplacer les panneaux d'information à chaque mise à jour, les bénéficiaires en ont acheté un pour le site, sur lequel ils ont affiché des informations actualisées sur l'évolution du projet. Celles-ci pouvaient ensuite être effacées et de nouveau mises à jour, pour fournir des précisions sur l'avancement du projet.

Dans le cadre du même projet, du matériel provenant d'autres travaux relatifs au projet a été utilisé pour créer un point d'observation naturel, ce qui a permis d'économiser les fonds qui auraient autrement dû servir à financer les opérations consistant à transporter et à déposer le matériel ailleurs, ainsi qu'à construire une tour d'observation onéreuse à la place.

Un autre projet a permis de développer une méthode très efficiente pour réguler le niveau de l'eau au moyen de simples canalisations coudées au lieu des traditionnels barrages, très onéreux.

Ces techniques ont été portées à la connaissance des responsables d'autres projets nationaux, mais elles n'ont pas été décrites sur le site Internet ni diffusées à un plus large public.

Le transfert de connaissances nécessite une révision des normes en matière de communication

49. Les normes en matière de communication [21] établies par la Commission en vue de la diffusion des résultats des projets peuvent être améliorées de manière à garantir que les réalisations et les résultats des projets soient accessibles au point de permettre un transfert généralisé des connaissances. Dans la pratique, chaque bénéficiaire de projet est libre d'aborder les activités de diffusion comme il l'entend. Par conséquent, l'accent mis sur la communication – volume, groupes cibles, niveau de professionnalisme et attention portée par les gestionnaires de projets à différents domaines – varie considérablement d'un projet à l'autre, et reste parfois confiné aux niveaux régional et national.

50. Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1655/2000 concernant LIFE III, tous les bénéficiaires des projets LIFE Nature sont tenus de créer et de mettre à jour un site web consacré aux projets jusqu'à la clôture de ceux-ci. Par la suite, le règlement (CE) no 614/2007 concernant LIFE+ a porté la durée de la maintenance de ce site web à cinq ans après la clôture. Cependant, l'efficacité de cet outil se trouve considérablement limitée par le choix laissé aux bénéficiaires de faire figurer ou non les informations relatives aux projets sur leur propre site web. Il est souvent difficile d'accéder aux informations relatives aux projets, voire de les reconnaître lorsqu'elles représentent seulement une section d'un site web élaboré géré par une communauté locale, par une autorité régionale ou nationale ou par une importante ONG.

51. La plupart des bénéficiaires visités avaient mis au point des actions et des outils de communication grâce auxquels il leur serait plus facile d'obtenir l'approbation et la participation active de la population locale et des parties prenantes. Il s'agit notamment d'actions médiatiques, de la publication de brochures et de matériel de présentation, de l'organisation de réunions et de conférences pour différents groupes cibles et de la création d'un site web ou d'un sous-site consacré aux projets pour la diffusion des informations correspondantes.

52. Le degré de professionnalisme des sites web consacrés aux projets était également très variable dans la pratique, allant d'une simple page web présentant quelques photographies à un site web dynamique ultramoderne. Dans la mesure où aucune exigence minimale n'avait été définie quant au contenu jusqu'en 2007 [22], il n'existait aucune garantie que la documentation de référence concernant les projets fût disponible sur les sites web qui leur étaient consacrés, comme dans le cas de plus de la moitié des sites web relatifs aux 35 projets contrôlés sur place (voir encadré 7). Par exemple, pour cinq des six projets audités en Allemagne, aucune information détaillée sur les réalisations et les résultats n'était accessible sur les sites web correspondants.

53. Globalement, la diffusion des résultats en ce qui concerne les connaissances acquises durant le cycle du projet dépend dans une large mesure de la qualité de la communication, laquelle est très variable et n'intègre pas toujours les enseignements clés.

Encardé 7

Diffusion insuffisante des résultats des projets

S'agissant de l'un des projets audités, auquel l'UE avait contribué à hauteur de plus d'un million d'euros, les objectifs spécifiques étaient, entre autres, les suivants: promouvoir les bonnes pratiques en matière de gestion des habitats de tourbières hautes et actives par des démonstrations concernant d'autres projets similaires aussi bien dans le pays que dans d'autres États membres concernés, ainsi que par l'hébergement d'un site web; promouvoir les bonnes pratiques en matière de gestion de cet habitat sur d'autres sites; enfin, sensibiliser le public aux niveaux national et régional, ainsi qu'au sein des communautés locales, à l'importance que revêtent les tourbières hautes et actives sur le plan international.

Les activités de diffusion du bénéficiaire consistaient en la production d'un certain nombre de feuilles d'information, en l'organisation d'une conférence pour des gestionnaires d'autres sites en vue de la diffusion des résultats des projets et des meilleures pratiques acquises, ainsi qu'en un certain nombre de journées portes ouvertes au niveau local pour un public varié. Le site web du projet a été lancé en 2002 et a été mis hors ligne en 2003, juste avant la clôture du projet. La base de données LIFE ne contient aucune information relative à ce projet. En résumé, le transfert généralisé de connaissances escompté n'a pas eu lieu, puisque les bonnes pratiques mises en évidence et les expériences acquises dans le cadre du projet n'ont pas été diffusées de manière satisfaisante.

Gestion à long terme des résultats des projets

54. L'audit a visé à déterminer en l'occurrence:

- si la Commission assure le suivi des résultats des projets;

- si les mesures de conservation sont maintenues après la clôture des projets.

Un suivi post-LIFE favoriserait la durabilité

55. Le suivi des projets par la Commission après leur achèvement favoriserait leur durabilité. En raison de la nature même des mesures de conservation, les résultats ne sont bien souvent atteints et visibles qu'après un certain délai. Il faut du temps pour reconstituer la végétation et restaurer les habitats après des mesures d'intervention radicales telles que l'extraction d'arbres et de buissons afin de retransformer une forêt de conifères en la tourbière pauvre en éléments nutritifs qu'elle était auparavant. De même, la reproduction des oiseaux dans un terrain humide restauré n'est pas toujours immédiate.

56. Dans le cas particulier des habitats qui nécessitent une attention régulière – comme les pâturages secs, les landes ou les tourbières hautes, qui, sans cela, seraient susceptibles de croître exagérément ou d'être rapidement menacés par de la végétation envahissante –, le risque que les investissements financés par LIFE ne s'avèrent finalement pas fructueux est élevé si, au terme du projet, les structures organisationnelles et financières nécessaires à leur pérennisation ne sont pas en place.

57. Par conséquent, dans certains cas, les résultats escomptés mentionnés dans la convention de subvention ne seront visibles que bien après la clôture du projet. Cependant, une fois le paiement final effectué, les services de la Commission ne restent pas nécessairement en contact avec les bénéficiaires ni n'assurent le suivi des projets; de ce fait, la Commission n'est pas informée des résultats et de l'incidence à long terme des mesures de conservation financées par LIFE-Nature.

Pâturages secs abritant des orchidées sauvages, après débroussaillage – Une attention régulière est nécessaire pour éviter que la végétation croisse exagérément et devienne envahissante

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Source: Cour des comptes européenne.

58. Dans certains cas, les contrôleurs effectuent leur dernière vérification avant l'achèvement de tous les investissements et de toutes les actions programmées. Bien que certaines de ces actions n'entraînent pas nécessairement de dépenses ou ne soient parfois finalisées qu'après la clôture du projet [23], leur mise en œuvre peut être une condition importante de la durabilité des résultats.

59. En 2005, la Commission a mis en place une obligation contractuelle, le plan de conservation post-LIFE ("After-LIFE conservation plan"), pour tous les nouveaux projets LIFE-Nature; en l'occurrence, le bénéficiaire doit définir de nouveaux objectifs et, plus important encore, préciser comment il prévoit d'obtenir de nouvelles sources de financement pour couvrir les frais de gestion du projet lorsqu'il ne percevra plus de fonds LIFE. La mise en place de plans de conservation post-LIFE proprement dite peut constituer un bon point de départ et contribuer utilement à la durabilité des résultats des projets. Toutefois, ces plans ne permettent pas nécessairement de garantir la durabilité, car leur mise en œuvre n'est ni obligatoire ni vérifiée par les services de la Commission.

La continuation des mesures de conservation n'est pas assurée une fois les projets terminés

60. Les conditions fondamentales de la durabilité à long terme des mesures de conservation sont liées à la conception du projet et doivent être prises en considération par les services de la Commission bien avant la clôture du projet. Elles peuvent être définies comme suit:

- les conventions de subvention engagent les bénéficiaires/partenaires au-delà de la clôture du projet;

- les terres et les biens de consommation durables affectés au projet doivent être exclusivement utilisés pour atteindre les objectifs de conservation correspondants, et cela pendant une durée raisonnable;

- les contrats de gestion en cours, ainsi que les partenariats et les dispositions mis en place par le bénéficiaire en vue de la coopération resteront probablement en vigueur après la fin du projet;

- les plans de gestion élaborés durant la période de mise en œuvre du projet LIFE sont approuvés par les pouvoirs publics compétents.

61. Les bénéficiaires ne sont tenus ni légalement ni par d'autres moyens efficaces d'assurer la continuité des mesures financées. Tel est le cas même lorsqu'il s'agit d'entités publiques ou que le projet est mis en œuvre dans le cadre d'un site Natura 2000 et contribue ainsi au respect des obligations générales de l'État membre concerné en matière de conservation.

62. En vertu des obligations réglementaires concernant le financement des projets de conservation LIFE-Nature liés aux directives "Oiseaux" et "Habitats", les États membres sont explicitement responsables de la prévention de la dégradation de l'état de conservation de certaines espèces. Cependant, dans la pratique, cette responsabilité globale ne signifie pas que les États membres sont tenus d'allouer les ressources organisationnelles et financières requises aux différents projets financés par LIFE. En outre, les insuffisances affectant la mise en œuvre de ces directives ont récemment amené la Cour à formuler des observations: les contrôles portant sur les obligations des exploitations en matière de conditionnalité étaient peu nombreux et de qualité insuffisante (voir le rapport spécial no 8/2008 de la Cour intitulé "La conditionnalité est-elle une politique efficace?" [24]).

63. Contrairement à ce que prévoient les conditions applicables aux autres Fonds communautaires, comme le Feader, les bénéficiaires ne sont pas juridiquement tenus de garantir la pérennité des activités relatives aux projets pendant une période minimale [25], même lorsque d'importants fonds LIFE ont été utilisés pour financer l'achat de terrains et l'acquisition de biens de consommation durables. Pour 4 projets, l'achat de terrains n'était pas dûment subordonné à l'inscription d'une clause efficace de conservation de la nature dans les registres fonciers, bien que cela constitue une obligation légale pour le financement LIFE [26]. Par ailleurs, 5 des investissements contrôlés dans le cadre de différents projets étaient réalisés sur une propriété appartenant à un tiers, sans que la continuité des mesures de conservation correspondantes soit garantie par une clause contractuelle.

Encadré 8

Inefficacité de la structure mise en place pour garantir la durabilité des résultats

Le bénéficiaire d'un projet contrôlé, financé par l'UE à hauteur de 0,5 million d'euros, avait conclu les accords et établi les dispositions ci-après pour garantir la pérennité de l'habitat en question:

des accords de conservation avec les propriétaires terriens en vue du maintien des prés et des étangs karstiques, signés en 2005 pour une période de cinq ans;

la mise à contribution des propriétaires terriens ayant participé au projet dans le cadre du programme agroenvironnemental ciblant l'habitat visé par le projet pour une période de cinq ans;

un accord consistant dans la vente du foin produit par les propriétaires terriens à un haras, en vue de garantir l'enlèvement de l'herbe;

un bail de cinq ans avec une communauté agricole pour une salle d'exposition.

Cependant, le contrôle de la mise en œuvre des accords de conservation est purement informel, dans la mesure où le bénéficiaire (une université) n'est plus représenté sur le domaine et où les chefs de projets ne sont plus employés par le bénéficiaire. Les inspecteurs du régime national de surveillance vérifient la mise en œuvre du régime agroenvironnemental; toutefois, les objectifs fixés, qui sont généraux, ne cadrent pas toujours avec la spécificité de l'habitat ciblé par le projet LIFE. L'accord conclu entre les propriétaires terriens et un haras pour l'achat du foin tondu n'a jamais été mis en œuvre. La salle d'exposition héberge toujours l'exposition sur le "massif du karst" et les étangs karstiques, mais n'est pas ouverte au grand public.

64. Comme cela a été constaté durant les contrôles sur place, il est parfois difficile d'obtenir des fonds pour la continuation et le suivi des mesures de conservation. L'audit a permis de constater que pour 6 des 18 projets LIFE-Nature clôturés, les responsables n'avaient pas réussi à obtenir les fonds nécessaires à la poursuite du projet l'année suivant sa clôture. Par ailleurs, dans un cas, les exploitants agricoles associés au projet ont fait part de leur intention de mettre fin aux actions financées une fois les paiements suspendus, dans la mesure où ils ne tirent aucun avantage, sur le plan économique, de la poursuite des activités souhaitées (voir encadré 8).

65. L'incapacité des petites ONG à garantir la durabilité des résultats des projets en raison d'un manque de ressources financières propres a été soulignée. Dans un cas, il a été constaté que la seule source de revenus était la subvention LIFE (y compris la contribution financière nationale complémentaire) et, dans un autre cas, les recettes étaient pour ainsi dire limitées aux subventions publiques octroyées à des projets en cours. Cela signifie que les risques encourus par le projet après la suspension du financement communautaire sont très élevés.

Les plans de gestion sont importants dans la mesure où ils permettent aux autorités de s'organiser et de s'engager en faveur de la durabilité des résultats des projets

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Source: Cour des comptes européenne.

66. Parmi les projets contrôlés, 32 comportent l'élaboration de plans de gestion (voir annexe III). Ces plans sont importants dans la mesure où ils permettent aux autorités de s'organiser et de s'engager en faveur de la durabilité des résultats des projets. S'ils sont approuvés par l'État membre, les autorités nationales sont tenues d'affecter les sites concernés à une structure permanente (organisationnelle et financière) chargée d'assurer la continuité des résultats des projets. Cependant, ces plans ont rarement été approuvés et, avec la suppression du financement LIFE, la Commission n'a pas systématiquement suivi leur mise en œuvre.

67. Les États membres n'ont pas approuvé les plans de gestion pour l'ensemble des sites de certains projets LIFE (c'est par exemple le cas de 5 projets en Belgique et de 4 en Slovénie). Par conséquent, un élément fondamental pour la gestion courante des sites concernés faisait défaut. Enfin, les bénéficiaires ont connu des difficultés dans leur recherche de cofinancement pour les contrats de gestion courante relevant de mesures agroenvironnementales (voir encadré 9).

Encadré 9

Le financement n'était pas assuré une fois le projet terminé

L'un des principaux objectifs d'un projet audité ayant bénéficié d'une contribution communautaire de plus d'un million d'euros consistait en l'élaboration d'une approche de gestion intégrée pour le site Natura 2000 en cause, assortie de la conclusion, avec les exploitants agricoles, d'accords visant à mettre en œuvre différents types de mesures de gestion pour protéger les espèces ciblées. Les expériences acquises seraient ensuite utilisées pour définir des mesures agroenvironnementales destinées à protéger les espèces en question et à définir les mesures agroenvironnementales à appliquer dans des cas similaires. Des accords ont été conclus avec les exploitants agricoles, et des compensations financières ont été octroyées pour la période couverte par le projet. Cependant, aucune information indiquant que les exploitants agricoles locaux élaboraient concrètement de nouvelles mesures agroenvironnementales n'était disponible. Par conséquent, rien ne permet de garantir raisonnablement la durabilité des résultats obtenus dans le cadre du projet, notamment la diffusion des enseignements tirés et, par suite, d'informations sur son efficacité.

Conclusions et recommandations

68. Les subventions LIFE-Nature contribuent à l'effort de conservation de la biodiversité en permettant d'améliorer les actions des États membres de l'UE et de soutenir l'engagement d'un grand nombre de citoyens et de leurs associations en faveur de la préservation de certaines espèces et de certains habitats.

69. LIFE-Nature est complexe: les projets concernent des situations très diverses, sont promus par différents types de bénéficiaires et devraient avoir une incidence durable sur des espèces et des habitats spécifiques, notamment grâce à la diffusion des résultats obtenus et des enseignements tirés.

70. Depuis la mise en place du premier instrument LIFE en 1992, la Commission a progressivement élaboré et amélioré ses systèmes de gestion et de contrôle, entre autres par la prise en considération des résultats des précédents audits de la Cour. Au terme de l'audit, la conclusion est cependant que le maintien des mesures financées par LIFE-Nature n'est actuellement pas suffisamment assuré après l'achèvement des projets (points 18 à 20).

Procédure de sélection

71. Les critères relatifs à la durabilité adoptés pour la sélection des projets LIFE-Nature perdent de leur pertinence avec LIFE+. Les sous-critères n'étant pas pondérés, les modalités de pénalisation des projets qui ne satisfont pas à un ou plusieurs des critères pertinents n'apparaissent en outre pas clairement (points 22 à 26).

72. L'audit n'a permis de collecter aucune information probante attestant que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) ou le Centre thématique européen sur la diversité biologique (CTE) aient contribué, par leur expertise, à la conception du modèle de sélection adopté (ou à tout autre aspect de la gestion des projets LIFE), bien que LIFE absorbe 70 % du budget géré par la direction générale de l'environnement (point 27).

73. La Commission confie à des évaluateurs externes, donc indépendants, l'évaluation technique des propositions de projets reçues. Cependant, le modèle de hiérarchisation des priorités utilisé (critères, sous-critères, pondération, grilles, etc.) n'est pas suffisamment précis et transparent pour le public intéressé. Par ailleurs, s'agissant de l'attribution des subventions, la longueur du processus décisionnel a parfois une incidence négative sur la faisabilité des projets, et compromet la participation des parties prenantes (point 28).

Recommandation I

i) La Commission devrait revoir son modèle de sélection sur la base de l'avis d'un groupe d'experts auquel l'Agence européenne pour l'environnement ou le Centre thématique européen sur la diversité biologique apporteraient une contribution, le valider et le mettre à la disposition de toutes les parties intéressées.

ii) Ce modèle devrait donner la priorité aux propositions de projets LIFE-Nature susceptibles de donner une assurance quant à la continuité des résultats. La Cour souligne à cet égard qu'elle recommande à la Commission d'examiner l'opportunité de gérer séparément les volets "Nature" et "Environnement" du fait de leurs caractéristiques intrinsèques et, ainsi, de favoriser leur gestion à long terme [27].

iii) Il conviendrait également de réfléchir aux moyens de raccourcir la procédure de sélection, notamment en prenant en considération les solutions inspirées d'autres régimes d'aide financés par le budget de l'UE et en réexaminant les procédures interinstitutionnelles en vigueur.

Mise en œuvre des projets

74. Il est ressorti des contrôles sur place de 35 projets que la majorité des investissements prévus avaient été réalisés et contribuaient à l'amélioration de l'état de conservation des espèces et des habitats dans les sites Natura 2000. Différentes insuffisances affectant les résultats des projets ont cependant été mises au jour. Certains investissements financés avaient une incidence relativement limitée sur les espèces et les habitats ciblés, soit compte tenu de leur coût excessif, soit du fait de la probabilité élevée que leurs effets s'estompent rapidement après l'achèvement du projet si les travaux nécessaires à leur maintien ne sont pas réalisés. En outre, les conditions permettant d'assurer la continuité des projets n'ont pas toujours été dûment préservées.

75. Le suivi des projets par les experts externes en conservation de la nature porte principalement sur le contrôle de l'état d'avancement des projets et sur l'établissement de rapports en la matière, au regard des investissements et des actions prévus. La réalisation des objectifs spécifiques en matière de conservation – comme les améliorations apportées à l'état de conservation des espèces et des habitats ciblés – ne fait pas l'objet d'un suivi approprié. Les promoteurs des projets ne sont pas tenus de contrôler l'incidence des mesures sur les espèces ou les habitats visés. Par conséquent, si la Commission est généralement bien informée de l'état d'avancement de la mise en œuvre des investissements correspondant aux différents projets, elle ne dispose par contre pas d'informations sur la mesure dans laquelle les résultats des projets ciblés ont bien été atteints, ainsi que sur leur incidence. Par ailleurs, un suivi efficace requiert un ensemble d'indicateurs et de critères appropriés qui doivent être définis par la Commission sur la base des compétences disponibles, par exemple celles de l'Agence européenne pour l'environnement ou du Centre thématique européen sur la diversité biologique (points 30 à 40).

Recommandation II

i) La Commission devrait prendre les initiatives nécessaires à l'amélioration du suivi des projets en ce qui concerne les résultats obtenus, les mécanismes de protection mis en place pour veiller à ce que les investissements financés par LIFE soient utilisés à bon escient ainsi que la mise en œuvre effective des contrats et des plans de gestion.

ii) La Commission devrait définir des indicateurs et des critères appropriés pour le suivi des résultats des projets sur la base des compétences disponibles, notamment celles de l'Agence européenne pour l'environnement et du Centre thématique européen sur la diversité biologique.

Diffusion des résultats

76. Certaines difficultés d'ordre linguistique n'ont toujours pas été surmontées, et les normes minimales de qualité en vue de la diffusion des informations sur les sites web des projets doivent être améliorées. Dans la base de données consacrée aux projets LIFE de la direction générale de l'environnement, les enseignements tirés ne sont pas facilement ni largement accessibles; en outre, elle ne contient généralement pas d'informations sur les questions techniques et scientifiques à l'intention des agents susceptibles de s'y intéresser (points 42 à 53).

Recommandation III

i) La Commission devrait revoir sa stratégie, ses activités et ses outils de communication en tenant compte du fait qu'une attention particulière devrait être accordée à la diffusion des informations pertinentes et des enseignements tirés auprès des experts intéressés. Il conviendrait également d'améliorer les possibilités de recherche offertes pour accéder aux informations dans la base de données LIFE.

ii) En outre, les bénéficiaires devraient être tenus de fournir des informations plus techniques sur les méthodes utilisées, sur les enseignements tirés et sur les meilleures pratiques mises en évidence, afin d'en garantir une très large diffusion.

Gestion à long terme des résultats des projets

77. Les projets LIFE-Nature ont amplement contribué à la mise en œuvre du réseau Natura 2000. Cependant, hormis sa demande concernant l'établissement d'un plan de conservation post-LIFE au moment de la clôture du projet, la Commission ne s'est guère intéressée aux projets LIFE une fois ceux-ci clôturés; en outre, les bénéficiaires et les partenaires ne sont tenus ni légalement ni par d'autres moyens efficaces d'assurer la pérennité des résultats des projets. La durabilité des mesures de conservation financées par LIFE-Nature n'étant pas garantie après la clôture des projets, l'incidence du financement de l'UE peut diminuer rapidement, d'autant qu'aucun contrôle technique ex post n'est réalisé et que la Commission ne dispose ni d'un système de suivi ni d'un instrument lui permettant de réagir rapidement, afin de préserver les résultats (points 55 à 67).

Recommandation IV

i) Les conventions de subvention devraient stipuler que les bénéficiaires – et, le cas échéant, les bailleurs de fonds nationaux – s'engagent à préserver les résultats des projets pendant une période minimale après la clôture du projet. Le respect des obligations contractuelles correspondantes devrait être assuré par l'application de pénalités et de mesures de recouvrement appropriées.

ii) La Commission devrait envisager de mettre en place un système de suivi pour le "financement post-LIFE"; le cas échéant, une modification du cadre juridique pourrait s'avérer nécessaire.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 2 juillet 2009.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Rapport spécial no 11/2003 relatif à l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO C 292 du 2.12.2003) et son suivi – dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2004, points 6.48 à 6.50 (JO C 301 du 30.11.2005).

[2] Règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil du 21 mai 1992 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 206 du 22.7.1992, p. 1).

[3] Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1), comme modifié par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

[4] Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

[5] Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1); directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

[6] L'article 4 du règlement concernant LIFE+ spécifie les objectifs du volet "Nature et biodiversité" de LIFE+: développer et mettre en œuvre le réseau Natura 2000; consolider une base de connaissances; procéder au suivi et à l'évaluation de la nature et de la biodiversité; gouvernance.

[7] Article 8 de la directive "Habitats".

[8] COM(2006) 216 final du 22 mai 2006: communication de la Commission - Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà - Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain.

[9] Programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable - "Vers un développement durable", résolution du Conseil du 1er février 1993 (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1).

[10] Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

[11] Rapport spécial no 11/2003.

[12] Rapport spécial no 11/2003, points 81 à 84 et 86 à 87 (conclusions).

[13] Points 6.48 à 6.50.

[14] L'échantillon comptait initialement 36 projets. Cependant, le contrôle sur place n'a pas pu avoir lieu pour l'un des projets sélectionnés en raison de l'indisponibilité du bénéficiaire, qui avait entre-temps abandonné la réalisation du projet et remboursé à la Commission l'avance perçue.

[15] Rapport spécial no 11/2003, recommandations après le point 89.

[16] Pour 2006, les sous-critères relatifs au critère "avantage en matière de conservation" de LIFE III étaient les suivants: valeur du site/des espèces/des habitats, importance des activités proposées, contribution aux stratégies européennes de conservation et durabilité des activités. Pour 2007 les sous-critères pour le critère "contribution aux objectifs LIFE+" du programme LIFE+ étaient les suivants: importance européenne, contribution à la résolution du problème visé, contribution à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement des politiques et de la législation environnementale communautaire, continuité et pérennité des résultats des projets, ainsi que contribution durable à la solution permettant de régler le problème visé.

[] La "valeur ajoutée nationale" n'est prise en considération que lorsque les projets d'un même État membre ont obtenu la même note finale.

[17] Article 9 du règlement (CE) no 1655/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 1682/2004.

[18] Article 4 du règlement (CE) no 614/2007.

[19] La Commission a commandé une évaluation externe de la pertinence et de l'incidence des actions de communication LIFE pour la période 2000-2007, qui s'est achevée en août 2008. Les projets examinés à cette occasion ont été sélectionnés en majorité parmi ceux dans le cadre desquels de bonnes pratiques ont été appliquées sur le plan du contenu ou en matière de communication.

[20] Évaluation à mi-parcours sur la mise en œuvre de l'instrument financier LIFE (juillet 2003), pages 12 et 14.

[21] Dispositions administratives standard, articles 11, 16 et 18 (2000-2006) et article 13 (2007).

[22] Les exigences minimales (activités, avancement et résultats de projet) ont été introduites en vertu de l'article 13, paragraphe 4, des dispositions communes de 2007.

[23] Par exemple la clôture des contrats de gestion extensive n'aura lieu qu'après la mise en œuvre des actions LIFE, mais l'utilisation des terres aux fins de la réalisation des objectifs spécifiques de conservation de la nature est définitivement garantie.

[24] Point 64: "Le petit nombre et l’étendue limitée des contrôles effectués au titre de ces deux directives n’ont permis de détecter que très peu d’infractions en 2005 et en 2006. Par exemple, la Cour n’a pas relevé la moindre infraction aux règles de la conditionnalité parmi les 11633 et 14896 contrôles au titre respectivement de la directive "Oiseaux" et de la directive "Habitats" , effectués par les autorités en Finlande, en France, en Grèce et en Slovénie." (http://www.eca.europa.eu)

[25] Article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

[26] Pour trois de ces projets mis en œuvre en Allemagne, la clause de conservation a été enregistrée en faveur du Land correspondant sans que soient fixées des conditions contraignantes quant à l'utilisation future des terrains à des fins de conservation de la nature.

[27] Rapport spécial no 11/2003, recommandation formulée après le point 89.

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ANNEXE I

PROJETS AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRÔLE SUR PLACE

Numéro du projet | ÉM | Nom du projet | Acronyme | Bénéficiaire | | Statut du bénéficiaire | Date de début | Date de fin | Situation au 30.6.2008 | Coût total (euros) | Subvention LIFE (euros) | % |

LIFE00 NAT/B/007148 | BE | Actions pour l’avifaune des roselières du bassin de la Haine | Haine | Natagora/RNOB asbl | | ONG | 1.7.2001 | 31.12.2007 | Clôturé | 1740715 | 870358 | 50 % |

LIFE02 NAT/B/008593 | BE | Restauration et gestion durable des pelouses sèches en Haute Meuse | Haute Meuse | Ardenne & Gaume asbl | | ONG | 1.9.2002 | 31.3.2007 | Clôturé | 1934717 | 967359 | 50 % |

LIFE03 NAT/B/000024 | BE | Restauration intégrée des habitats naturels des camps militaires en sites Natura 2000 | Militaire Gebieden | Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, AMINAL (afdeling Natuur) | | Public | 1.9.2003 | 31.12.2008 | Ouvert | 15322373 | 6555658 | 43 % |

LIFE05 NAT/B/000090 | BE | Restauration de l'aval de la rivière "Grote Nete" | Grote Nete | Natuurpunkt Beheer v.z.w. | | ONG | 8.1.2005 | 30.9.2010 | Ouvert | 3120940 | 1560470 | 50 % |

LIFE00 NAT/B/007156 | BE | Plan d'action pour la conservation et la restauration de trois bois dans les Ardennes flamandes | 3 Bossen Vlaamse Ardennen | World Wide Fund for Nature | | ONG | 1.10.2001 | 11.4.2007 | Clôturé | 2837738 | 1126582 | 40 % |

LIFE03/NAT/B000019 | BE | Réhabilitation d'habitats humides et tourbeux sur le plateau de Saint-Hubert | Saint Hubert Plateau | Unité de la gestion cynégétique du massif forestier de St-Hubert asbl, C/O Cantonnement de la division Nature et forêt | | ONG | 1.9.2003 | 31.8.2007 | Ouvert | 2127540 | 1063770 | 50 % |

Total BE | 27084023 | 12144197 | |

LIFE00 NAT/D/007038 | DE | Restauration de l'espace naturel "Galenbecker See" pour les espèces prioritaires | Galenbecker See | Staatliches Amt für Umwelt und Natur Ueckermünde | | Public | 1.5.2001 | 31.12.2007 | Ouvert | 5780907 | 4046635 | 70 % |

LIFE05 NAT/D/000057 | DE | Optimisation du site d'intérêt communautaire "plaine d'inondation de la Lippe entre Hamm et Hangfort" | Lippe-Aue | Stadt Hamm, Umweltamt | | Public | 8.1.2005 | 28.2.2010 | Ouvert | 5514593 | 2757297 | 50 % |

LIFE00 NAT/D/007042 | DE | Optimisation de la ZSC "Düsterdieker Niederung" | SPA Duesterdieker Niederung | Biologisches Station Kreis Steinfurt e.V. | | Public | 1.7.2001 | 30.4.2007 | Dégagement en cours | 4534432 | 2267216 | 50 % |

LIFE00 NAT/D/007039 | DE | Projet LIFE "Grindenschwarzwald" | Grindenschwarzwald | Regierungspräsidium Karlsruhe | | Public | 1.1.2001 | 31.12.2005 | Clôturé | 1786914 | 893457 | 50 % |

LIFE00 NAT/D/007058 | DE | Régénération et conservation de prairies sèches en Allemagne | Trockenrasen Saar | Naturlandstiftung Saar | | ONG | 1.4.2001 | 31.3.2006 | Clôturé | 1433218 | 842732 | 59 % |

LIFE00 NAT/D/007043 | DE | Réhumidification de la zone "Hohes Moor" | Hohes Moor Niedersachsen | Niedersächsisches Umweltministerium | | Public | 1.4.2001 | 31.3.2006 | Clôturé | 1288500 | 644250 | 50 % |

Total DE | 20338564 | 11451587 | |

LIFE00 NAT/E/007304 | ES | Amélioration de la gestion du SIC et de la zone de protection spéciale de Cabo de Gata-Níjar | Cabo de Gata | Consejería de Medio Ambiente de la Junta de Andalucía | | Public | 1.7.2001 | 30.6.2005 | Clôturé | 4303086 | 3012160 | 70 % |

LIFE03 NAT/E/000046 | ES | Conservation de l'outarde houbara dans la zone de protection spéciale des Canaries | Hubara Canarias | Sociedad Española de Ornitologia (SEO/BirdLife) | | ONG | 1.6.2003 | 31.5.2007 | Dégagement en cours | 2630899 | 1973174 | 75 % |

LIFE03 NAT/E/000050 | ES | Conservation de l'aigle impérial, du vautour moine et de la cigogne noire | CBD 2003 | Fundación CBDHábitat para la Conservación de la Biodiversidad y su Hábitat | | Public | 1.9.2003 | 1.9.2007 | Ouvert | 3286882 | 1972129 | 60 % |

LIFE00 NAT/E/007348 | ES | Gestion de la zone de protection spéciale-SIC "La Serena y Sierras periféricas" | ZEPA La Serena | Consejería de Agricultura y Medio Ambiente - Dir. Gral de Medio Ambiente | | Public | 1.5.2001 | 31.8.2005 | Clôturé | 1853176 | 1297223 | 70 % |

LIFE05 NAT/E/000067 | ES | Conservation et restauration du SIC "Aiako Harria" (ES2120016) | LIFE AIAKO HARRIA | Direción General de Montes y Medio Natural.Departamento para el Desarrollo del Medio Rural | | Public | 1.10.2005 | 30.9.2009 | Ouvert | 2260318 | 1130159 | 50 % |

LIFE00 NAT/E/007339 | ES | Modèle de restauration d'habitats dunaires dans la lagune de Valence | Dunas Albufera | Ayuntamiento de Valencia - Concejalía de Devesa y Albufera y Alcaldías de Barrio | | Public | 1.1.2001 | 30.6.2004 | Clôturé | 1951482 | 975741 | 50 % |

Total ES | 16285843 | 10360586 | |

Numéro du projet | ÉM | Nom du projet | Acronyme | Bénéficiaire | | Statut du bénéficiaire | Date de début | Date de fin | Situation au 30.6.2008 | Coût total (euros) | Subvention LIFE (euros) | % |

LIFE00 NAT/IT/007142 | IT | Amélioration des habitats des oiseaux et d'installations électriques | Po ENEL | Consorzio Parco Regionale Delta del Po | | Public | 1.7.2001 | 31.12.2006 | Ouvert | 5637965 | 2198806 | 39 % |

LIFE04 NAT/IT/000190 | IT | Mesures de conservation sur des sites Natura 2000 gérés par le service national des eaux et forêts | Corpo Forestale | Ministero delle Politiche Agricole e Forestali - Corpo forestale dello Stato - Ufficio per la Biodiversità | | Public | 1.4.2004 | 30.6.2009 | Ouvert | 2505297 | 1252649 | 50 % |

LIFE00 NAT/IT/007228 | IT | Conservation sur site et hors site d'Abies nebrodensis (Lojac) Mattei | Nebrodensis | Ente Parco Delle Madonie | | Public | 1.9.2001 | 31.8.2005 | Clôturé | 1161535 | 871151 | 75 % |

LIFE00 NAT/IT/007281 | IT | Projet NEMOS - Réhabilitation de milieux alpins humides | Nemos | Provincia autonoma di Trento - Servizio Parchi e Foreste Demaniali | | Public | 1.1.2002 | 30.9.2004 | Clôturé | 1626422 | 796947 | 49 % |

LIFE05 NAT/IT/000009 | IT | Protection des espèces menacées de rapaces dans la province de Matera | Rapaci Lucani | Provincia di Matera | | Public | 1.10.2005 | 30.9.2009 | Ouvert | 866062 | 649546 | 75 % |

Total IT | 11797281 | 5769099 | |

LIFE04 NAT/SI/000240 | SI | Natura 2000 en Slovénie - modèles de gestion et système d'information | Natslompis | Institute of the Republic of Slovenia for Nature Conservation | | Public | 1.1.2005 | 31.12.2007 | Ouvert | 1686077 | 843039 | 50 % |

LIFE03 NAT/SLO/000077 | SI | Mise en place d'une protection à long terme du râle des genêts (crex crex) en Slovénie | Crex Slovenia | DOPPS BirdLife Slovenia | | ONG | 1.1.2004 | 31.3.2007 | Dégagement en cours | 809024 | 606768 | 75 % |

LIFE02 NAT/SLO/008587 | SI | Conservation d'habitats/espèces menacés dans le futur Karst Park | Karst park | Univerza na Primorskem, Znastevno-raziskovalno sredisce-Koper | | Public | 1.10.2002 | 30.9.2005 | Clôturé | 476930 | 357698 | 75 % |

LIFE03 NAT/SLO/000076 | SI | Conservation d'espèces et d'habitats menacés dans le parc des salines de Secovlje | Secovlje | Soline, Pridelava soli d.o.o. | | Privé | 1.9.2003 | 1.9.2006 | Clôturé | 714440 | 357220 | 50 % |

LIFE00 NAT/SLO/007231 | SI | Tourbières dans le parc national de Triglav | Triglav | Triglavski Narodni Park | | Public | 15.6.2001 | 30.11.2003 | Clôturé | 470200 | 352650 | 75 % |

LIFE00 NAT/SLO/007223 | SI | Plan de gestion et mesures devant être prises d'urgence pour les prairies sèches de montagne de Veternik et d'Oslica | Dry meadows | Kozjanski Regional Park | | ONG | 1.1.2001 | 31.12.2003 | Clôturé | 275000 | 206250 | 75 % |

Total SI | 4431671 | 2723625 | |

LIFE02 NAT/UK/008527 | UK | Mise en place d'un réseau stratégique de roselières dans une zone de protection spéciale pour le butor étoilé (Botaurus stellaris) | Bittern | Royal Society for the Protection of Birds | | ONG | 3.2.2002 | 30.6.2006 | Clôturé | 6484498 | 3890699 | 60 % |

LIFE02 NAT/UK/008541 | UK | Gestion de mesures d'urgence de conservation du grand tétras d'Écosse | Capercaillie | Caledonian Partnership, Highland Birchwoods | | Privé | 1.2.2002 | 31.1.2007 | Ouvert | 7355440 | 3677720 | 50 % |

LIFE04 NAT/GB/000250 | UK | Conservation du saumon de l'Atlantique en Écosse | CASS | Scottish Natural Heritage | | Public | 1.2.2004 | 31.7.2008 | Ouvert | 4695816 | 2347908 | 50 % |

LIFE00 NAT/UK/007079 | UK | Lutte contre la pression urbaine dégradant les landes européennes du Dorset | Dorset heaths | Dorset County Council, Planning Division | | Public | 1.7.2001 | 30.6.2005 | Dégagement en cours | 3819840 | 1909920 | 50 % |

LIFE00 NAT/UK/007071 | UK | Amélioration de la gestion des sites Natura 2000 de la plaine de Salisbury | Salisbury Plain | English Nature | | Public | 1.4.2001 | 30.9.2005 | Clôturé | 3482722 | 1741361 | 50 % |

LIFE00 NAT/UK/007078 | UK | Restauration des tourbières hautes d'Écosse | Scottish raised bogs | Scottish Wildlife Trust | | ONG | 1.1.2001 | 1.1.2004 | Clôturé | 2139263 | 1458977 | 68 % |

Total UK | 27977579 | 15026585 | |

Total général | 107914961 | 57475679 | |

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ANNEXE II

CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION ET DE SÉLECTION DANS LE CADRE DE LIFE+

2007

Date de début | Date de fin | Durée | Action |

30.11.2007 | | | Délai d'envoi des propositions LIFE+ aux États membres |

15.1.2008 | | | Délai de transmission, par les États membres, des propositions LIFE+ à la Commission européenne |

15.1.2008 | 15.2.2008 | 1 mois | Réception, encodage et réalisation de contrôles d'éligibilité des propositions par la Commission, avec, le cas échéant, demandes d'informations manquantes et délai pour la réception des réponses |

16.2.2008 | 20.2.2008 | 5 jours | Notification des résultats aux bénéficiaires non retenus (propositions inéligibles) |

16.2.2008 | 30.4.2008 | 2,5 mois | Évaluation des propositions éligibles avec l'aide d'experts externes |

1.5.2008 | 31.7.2008 | 3 mois | Réexamen des propositions et établissement de la liste "restreinte et de réserve" des propositions à présenter au comité LIFE+ |

1.5.2008 | 31.7.2008 | 3 mois | Consultation interservices à la Commission |

1.8.2008 | 15.8.2008 | 2 semaines | Envoi, par la Commission, d'un projet de liste de sélection au comité LIFE+ |

15.8.2008 | 31.8.2008 | 1 jour | Réunion du comité LIFE+ en vue d'arrêter la liste des projets acceptés en vue d'un cofinancement |

1.9.2008 | 15.10.2008 | 1,5 mois | Envoi des documents au Parlement européen pour que celui-ci puisse exercer son droit de regard, après les congés d'été |

15.10.2008 | | | Décision d'attribution adoptée par la Commission |

15.10.2008 | 31.10.2008 | 2 semaines | Envoi, par la Commission, des projets de conventions de subvention aux bénéficiaires |

1.11.2008 | 30.11.2008 | 1 mois | Délai de réponse des bénéficiaires: 30 jours maximum |

1.12.2008 | 31.12.2008 | 1 mois | Signature, par la Commission, des projets de conventions et renvoi de ceux-ci aux bénéficiaires |

1.1.2009 | | | Date de début des projets la plus proche possible |

2008

Source: LIFE+ Nature and Biodiversity: Guidelines for applicants 2007 and 2008 (LIFE+ Nature et Biodiversité: orientations à l'intention des demandeurs pour 2007 et 2008).

Date ou période | Action |

21.11.2008 | Délai d'envoi des propositions par les demandeurs aux autorités des États membres |

5.1.2009 | Délai de transmission des propositions à la Commission européenne par les États membres |

Janvier à juillet 2009 | Recevabilité, exclusion et éligibilité, évaluation et examen des propositions |

31.12.2009 | Délai de signature des conventions de subvention |

1.1.2010 | Date de début des projets 2008 la plus proche possible |

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ANNEXE III

PLANS DE GESTION

En vertu des dispositions de l'article 6 de la directive "Habitats", les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d'autres plans d'aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées. Ces mesures, mises en œuvre par l'intermédiaire du réseau Natura 2000, tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.

Tout plan de gestion devrait contenir les éléments suivants:

le rappel du cadre législatif en référence à l'article 6 de la directive "Habitats";

la description du site, comprenant une analyse historique de l'usage des terrains;

l'énoncé des objectifs, comprenant les buts à court et long terme;

l'énoncé des contraintes, comprenant l'identification des acteurs impliqués;

la liste d'actions réalistes à entreprendre, avec un échéancier et un budget prévisionnel;

le processus détaillé de la consultation;

un protocole de suivi et d'évaluation.

Conformément aux dispositions du 6e considérant du règlement (CE) n° 614/2007 concernant LIFE+, qui souligne les contraintes financières de l'instrument de gestion des sites Natura 2000, "des dispositions devraient être prises pour assurer un financement adéquat du réseau Natura 2000, cofinancement de la Communauté compris. Étant donné que le but du présent règlement est de financer uniquement des projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration relatifs à la gestion des sites Natura 2000, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition par le biais d’autres instruments pour la gestion du réseau dont le coût annuel était estimé en 2004 à environ 6100 millions d’euros".

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