Communication présentée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil concernant l'affaire COMP.F.1/37.893 - CECED, chauffe-eau

(2001/C 250/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

1. Le 20 juin 2000, le Conseil européen de la construction d'appareils domestiques (CECED) a notifié un accord ("l'accord") daté du 19 novembre 1999, qui engage certains de ses membres à améliorer l'efficacité énergétique des chauffe-eau. Le CECED sollicite une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3 de l'accord EEE.

2. PARTIES

2. Le CECED est une association dont le siège se trouve à Bruxelles. Elle regroupe des fabricants d'appareils domestiques et des organisations professionnelles. Parmi les membres du CECED et les autres parties à l'accord figurent Atlantic Group, Baxi SpA, Bosch Siemens Hausgeräte GmbH, Electrolux Productline Home Comfort/AEG Hausgeräte GmbH, Fagor Electrodomésticos S. Coop., Heatrae Sadia Heating Ltd, Lorenzi Vasco SpA, Merloni Termosanitary SpA, Siemens Heiztechnik, Société Thermique de Valence, Stiebel Eltron GmbH & Co.KG, Technoterm GmbH et Joh. Vaillant GmbH & Co. Tous fabriquent et vendent divers appareils domestiques dans plusieurs États membres.

3. MARCHÉ EN CAUSE ET POSITION DES PARTIES

3. L'accord concerne les chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique utilisés pour l'approvisionnement en eau chaude des ménages. Outre les chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique, d'autres appareils ou systèmes sont couramment utilisés dans Union européenne, tels que les chauffe-eau au gaz instantanés (gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié), les chauffe-eau au gaz à accumulation, les chauffe-eau mixtes au gaz ou au diesel, et les installations de chauffage central ou de chauffage urbain. Le CECED affirme que le prix et les frais d'installation de chacun de ces produits varient dans une large mesure, de sorte qu'ils ne peuvent pas aisément se substituer les uns aux autres. Du côté de l'offre, les fabricants ne proposent pas toute la gamme de ces appareils, au dire du CECED. La prédominance de l'un ou l'autre système dans un État membre particulier dépend très largement, semble-t-il, des différentes sources d'énergie primaire disponibles pour l'usage domestique, des politiques en la matière, ainsi que des formes de logement nationales, voire régionales. Pour toutes ces raisons, le CECED soutient que les différents appareils et systèmes d'approvisionnement en eau chaude des logements privés, y compris les chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique, ne peuvent pas être considérés comme un même marché de produits.

4. Selon le CECED, aucun fabricant européen de chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique n'est véritablement actif sur l'ensemble du territoire de Union européenne; les ventes réalisées dans d'autres États membres sont, semble-t-il, moins importantes et, lorsqu'elles existent, leur volume est nettement inférieur à celui enregistré dans le pays du fabricant. Le CECED affirme que si la dimension géographique du marché des chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique paraît par conséquent essentiellement nationale, la question ne doit pas être dévinitivement tranchée dans cette affaire. Indépendamment de la définition géographique, marché européen ou national, la part de marché des parties et le volume de production concerné font que les accords ont à tout le moins des conséquences appréciables sur le ou les marchés concernés.

5. Le CECED affirme également que les chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique sont des produits relativement simples, dont les ventes stagnent ou diminuent sur la plupart des marchés nationaux, qui seraient plutôt concentrés. Les parties à l'accord comptent apparemment parmi les chefs de file du marché dans leur État membre. Le CECED déclare que les parts de marché combinées des parties s'élèvent, dans la plupart des États membres, à plus de 60 % et que, pour l'ensemble de la Communauté européenne, leurs ventes représentent environ 65 % du volume total.

4. ACCORD

6. L'accord vise esentiellement trois types d'objectifs concernant: i) la production et les importations de chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique, ii) le suivi et la transmission de rapports, et iii) la promotion du progrès technique, ainsi que la sensibilisation des consommateurs. L'accord sera valable jusqu'au 31 décembre 2003.

7. Les parties sont essentiellement convenues de ce qui suit:

Production et importations: après s'être engagées à fournir une déclaration publique indiquant la consommation d'énergie de leur chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique en mode de veille:

- après le 31 décembre 2000, les parties cessent de produire et d'importer dans la Communauté des chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique dont la consommation en mode de veille, exprimée en KWh par 24 heures, dépasse les valeurs maximales autorisées par l'accord. Ces valeurs varient selon qu'il s'agit de chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique de petite capacité (d'un volume de 25 à 45 litres), de chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique verticaux (de 45 à 220 litres) ou de chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique horizontaux (de 45 à 220 litres)(1)),

- avant le 1er janvier 2002, les parties s'engagent à ramener la consommation moyenne pondérée en mode de veille à certains seuils pour chacune des catégories de chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique susmentionnées, à l'exception - au Royaume-Uni - des chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique raccordés à un conduit, pour lesquels ces seuils devraient être atteints à la fin de 2002(2).

Suivi et transmission de rapports: le CECED constituera et tiendra à jour une base de données contenant une analyse de tous les modèles de chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique mis sur le marché communautaire par l'ensemble des participants. Cette analyse sera mise à la disposition de la Commission et des autorités nationales. La réalisation des objectifs de l'accord sera contrôlée par un expert indépendant, qui présentera un rapport annuel au CECED et à la Commission. Le CECED, pour sa part, soumettra à la Commission un rapport annuel incluant des donnés agrégées relatives à la réalisation de ces objectifs. Les données individuelles ne seront pas divulguées aux autres parties, en ce compris les membres du CECED.

Sensibilisation des consommateurs et progès technique: les participants conviennent de sensibiliser le public et les installateurs à la question des économies d'énergie et de développer des systèmes d'isolation et d'autres méthodes permettant de réduire davantage encore la consommation en mode de veille.

5. ARGUMENTS DU CECED

8. Selon le CECED, même s'il est susceptible de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, l'accord contribuera au développement technique, car des chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique qui offrent le même service en consommant moins d'énergie vont probablement remplacer ceux qui ne sont plus autorisés. Le CECED estime que la mise en oeuvre complète de l'accord améliorera de 29,1 % l'efficacité énergétique des chauffe-eau électriques à accumulation à usage domestique vendus dans la Communauté européenne. De même, la réduction de la consommation d'énergie en mode de veille devrait permettre, à long terme, avec la mise en oeuvre complète dudit accord, de réaliser dans la Communauté européenne une économie de 9,8 TWh par rapport à un scénario de statu quo. En tant qu'acheteurs, les consommateurs réaliseront des économies grâce à la réduction de leur facture d'électricité, ce qui leur permettra de récupérer l'augmentation des frais d'acquisition.

9. Le CECED souligne que l'accord laisse aux fabricants la liberté d'utiliser les méthodes de leur choix en vue de respecter leurs obligations et que les différentes dispositions dudit accord sont nécessaires pour obtenir les avantages précédemment évoqués. Au dire du CECED, les fabricants concernés disposent déjà de plusieurs solutions techniques. Il semblerait que l'accord ne limite pas directement la marge de manoeuvre des parties en ce qui concerne d'autres facteurs concurrentiels, tels que le prix, l'image de marque et l'efficacité technique, qui peuvent peser plus lourd que l'efficacité énergétique dans la décision d'achat.

6. INTENTION DE LA COMMISSION

10. En vertu de ses "Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale"(3), la Commission se propose d'adopter une décision favorable sur l'accord notifié. Au préalable, elle invite tous les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations à l'adresse mentionnée ci-dessous dans un délai de trente jours à partir de la date de publication de la présente communication, sous la référence COMP.F.1/37.893 - CECED, chauffe-eau.

Commission des Communautés européennes Direction générale de la concurrence

Direction F - Industries des biens de consommation et d'équipement

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles.

(1) Les valeurs maximales autorisées sont les suivantes: a) petits chauffe-eau non raccordés à un conduit d'évacuation: 0,1474 + 0,0719 × volume 2/3, petits chauffe-eau raccordés à un conduit: 0,1561 + 0,0802 × volume 2/3, b) chauffe-eau verticaux non raccordés à un conduit: 0,224 + 0,0663 × volume 2/3, chauffe-eau verticaux raccordés à un conduit: 0,236 + 0,074 × volume 2/3 et c) chauffe-eau horizontaux non raccordés à un conduit. 0,939 + 0,0104 × volume, chauffe-eau horizontaux raccordés à un conduit: 1,034 + 0,0116 × volume.

(2) Les seuils fixés sont les suivants: a) petits chauffe-eau: 0,13 + 0,0553 × volume 2/3, b) chauffe-eau verticaux: 0,2 + 0,051 × volume 2/3 et c) chauffe-eau horizontaux: 0,75 + 0,008 × volume.

(3) JO C 3 du 6.1.2001, p. 3, et notamment le chapitre 7, "Accords environnementaux", points 180, 186, 189-90 et 194 à 197.