ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 774 
 
 
 
Vol. 1983/0 271 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(83) 774 final 
Bruxelles, le 22 décembre 1983 
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Demande d'avis conforme du Conseil, au titre des dispositions 
du 2ème alinéa de l'article 54 du Traité CECA, 
pour l'octroi d'un prêt global à la Deutsche Bank AG.
COM(83) 774 final

Communication au Conseil
Ob, 1  et :  Demande d'avis conforme du Conseil, au titre des dispositions
du 2e alinea de 1*article 54 du Traite CECA, pour 1'octroi d'un  
pret global a la Deutsche Bank AG.
I. La Societe
Demandeur :  Deutsche Bank. AG, Dlisseldorf
La Deutsche Bank, qui est la principale banque commerciale de la 
republique-federale d'Allemagne, est constitute en societe anonyme. Le  
capital social, qui est de 1.356 millions de DM, est fortement fracticnne  
(240.000 actionnaires). La Deutsche Banque effectue toutes les operations  
d'une banque d'affaires; elle a 1 152 agences et emploie 40.325 personnes  
(situation au 31.12.1982).
Destinataires :  Des entreprises industrielles ou commercialss qui executent
des projets d'investissements destines a encourauger la con-  
sommation de charbon communautaire.

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II.  Procédure
La Commission accorde à la Deutsche Bank un prêt global d'un montant  
de 100 millions de DM. Ce prêt est versé pendant une période de  
trois ans au maximum, en plusieurs tranches dont le nombre est  
fixé par la direction générale "Crédit et investissements" sui­
vant la nature des fonds d'emprunt utilisés.
La Deutsche Bank contribuera, dans le cadre de ce prêt global, à c p — _ _  
financer divers investissements qui servent à promouvoir la con­
sommation de charbon communautaire.
La Deutsche Bank adressera tous les ans à la Commission des rapports,  
sur la progression des travaux de réalisation des projets finan­
cés, rapports qui feront également ressortir si les bénéficiaires  
finals observent l'obligation à laquelle ils se sent engagés de  
s'approvisionner en charbon communautaire.
III. Conformité avec des dispositions du 2e alinéa de l'article
54 du Traité CECA
Les pays membres des Communautés européennes se sont fixés pour  
objectif de réduire leur dépendance vis-à-vis des importations  
de pétrole. Ce redéploiement énergétique suppose une utilisa­
tion diversifiée et accrue de charbon, comme l'ont notamment  
souligné les déclaration publiées à l'issue des travaux du Con­
seil européen (27 e . t  28 avril 1980 à Luxembourg) et du sommet  
de Venise (22 -et 23 juin 1980).
Dans leur avis sur la communication de la Commission au Conseil  
concernant le rôle du charbon dans une stratégie énergétique com­
munautaire, le Comité consultatif de la CECA et le Parlement  
européen ont également souligné le rôle important du charbon  
dans la perspective d'une restructuration de la demande d'énergie,  
Ont été cités parmi les secteurs privilégiés de reconversion du  
charbon diverses branches industrielles et les ensembles de  
chauffage urbain.
Le prêt global octroyé à la Deutsche Bank permettra à celle-ci de ré­
aliser plus facilement des investissements correspondant aux  
objectifs généraux de la politique énergétique de la Communauté·.  
Dans le même temps s'ouvriront de nouveaux débouchés pour le  
charbon communautaire. Aussi la Commission estime-t-elle que la  
demande répond aux conditions fixées par les dispositions du  
2e alinéa de l'article 54 du Traité CECA.

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IV. Prêt global
Prêt sollicité :
Prêt octroyé :100 millions de DM
La Commission a approuvé le princi­
pe de l'octroi d'un prêt de 100 mns  
de DM (environ 44,2 mns d'UCE) ou de  
la contre-valeur de ce montant dans  
une autre monnaie, à la société men­
tionnée plus haut, considérant que  
la réalisation du présent projet ré­
pondait aux objectifs visés par les  
dispositions du 2e alinéa de l'arti­
cle 54 du Traité CECA.
Observations : Le présent prêt constitue le premier  
prêt global accordé à Deutsche Bank  en ap­
plication des dispositions du 2e  
alinéa de l'article 54. En appli­
cation de la décision de la Commis­
sion du 22 novembre 1983 et avec l'accord,  
dur Conseil du 1T/18 janvier 1983, la Deutsche  
Baîtka déjà bénéficié d’un prêt- global  
de 20 millions de DM au titre des  
dispositions de l’article 56 du  
Traité CECA.
V. Avis conforme du Conseil
En application des dispositions du 2e alinéa de l’article 54 du  
Traité CECA, la Commission sollicite du Conseil l’avis conforme  
sur l'octroi d'un prêt global de 100 millions de DM à la Deutsche
Bank, Düsseldorf.