A4-0023/95

Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (COM(94)0359 - C4-0153/94 - 94/0196(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que la diversité des législations nationales concernant les conditions d'obtention des certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure est susceptible de créer des distorsions de concurrence entre les transporteurs par navigation intérieure des différents États membres; qu'il convient d'éliminer ces distorsions par la mise en place au plan communautaire de dispositions communes en la matière;

>Texte après vote du PE>

considérant que par suite de la diversité des législations nationales concernant les conditions d'obtention des certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure et de la nécessité de renforcer progressivement dans le secteur de la navigation intérieure les exigences en matière de sécurité, il convient, pour parer à d'éventuelles distorsions de concurrence, d'arrêter des règles communautaires pour la délivrance de ces certificats;

(Amendement 2)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, vu le principe de subsidiarité et afin de garantir l'uniformité et la transparence requises, il est opportun que la Communauté définisse un modèle de certificat national unique de conduite de bateau, reconnu mutuellement par les États membres sans obligation d'échange, en laissant aux États membres la responsabilité de sa délivrance;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin de garantir l'uniformité et la transparence requises, il est opportun que la Communauté définisse un modèle de certificat national unique de conduite de bateau, reconnu mutuellement par les États membres sans obligation d'échange, en laissant, vu le principe de subsidiarité, aux États membres la responsabilité de sa délivrance;

(Amendement 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que ces dispositions communes doivent surtout avoir pour objet d'accroître la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine; que, à cet effet, il se révèle indispensable qu'elles établissent des exigences minimales auxquelles le postulant doit satisfaire pour obtenir le certificat de conduite d'un bateau de navigation intérieure;

>Texte après vote du PE>

considérant que ces dispositions communes doivent surtout avoir pour objet d'accroître la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine; que, à cet effet, il se révèle indispensable qu'elles établissent des exigences minimales auxquelles le postulant doit satisfaire pour obtenir le certificat de conduite d'un bateau de navigation intérieure; qu'il faut faire en sorte que l'examen des connaissances et aptitudes par les États membres soit organisé selon des procédures équivalentes;

(Amendement 4)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La présente directive s'applique à tout conducteur de bateau de navigation intérieure: automoteur, remorqueur, pousseur, chaland, convoi poussé ou de formation à couple, affecté au transport de marchandises ou de personnes.

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive s'applique à tout conducteur de bateau de navigation intérieure: automoteur, remorqueur, pousseur, chaland, bateau remorqué, barge poussée, convoi poussé ou de formation à couple, affecté au transport de marchandises ou de personnes.

(Amendement 5)

Article 5

>Texte originel>

Pour obtenir un certificat, le postulant doit être âgé de 21 ans au minimum. Toutefois, un certificat délivré dans un État membre à partir de l'âge de 18 ans sera reconnu par les autres États membres qui imposent l'âge minimal de 21 ans sur leur territoire, à partir du moment où le conducteur de bateau aura atteint l'âge de 21 ans.

>Texte après vote du PE>

Pour obtenir un certificat, le postulant doit être âgé de 21 ans au minimum. Toutefois, les États membres conservent la faculté de délivrer un certificat de conduite à partir de l'âge de 18 ans. Ce certificat ne sera reconnu par les autres États membres qui imposent l'âge minimal de 21 ans sur leur territoire, qu'à partir du moment où le conducteur de bateau aura atteint l'âge de 21 ans.

(Amendement 6)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Pour pouvoir être prise en considération, l'expérience professionnelle doit être validée par l'autorité compétente de l'État membre en ayant été inscrite sur un carnet de bord personnel. Elle peut avoir été acquise sur toutes les voies navigables des États membres. En ce qui concerne les voies navigables ayant leurs cours de part et d'autre du territoire communautaire tels que le Danube, l'Elbe et l'Oder, l'expérience professionnelle acquise sur toutes les sections de ces voies navigables sera prise en considération.

>Texte après vote du PE>

2. Pour pouvoir être prise en considération, l'expérience professionnelle doit être validée par l'autorité compétente de l'État membre en ayant été inscrite sur un carnet de service personnel. Elle peut avoir été acquise sur toutes les voies navigables des États membres. En ce qui concerne les voies navigables ayant leurs cours de part et d'autre du territoire communautaire tels que le Danube, l'Elbe et l'Oder, l'expérience professionnelle acquise sur toutes les sections de ces voies navigables sera prise en considération.

(Amendement 7)

Article 7, paragraphe 3, point c)

>Texte originel>

c) lorsque le postulant a passé un examen pratique de conduite d'un bateau ayant des caractéristiques nautiques similaires à celui qu'il se destine à conduire; dans ce cas, l'autorité compétente indique sur le certificat de conduite la restriction de validité jusqu'à ce que le titulaire ait atteint une expérience professionnelle de quatre ans.

>Texte après vote du PE>

c) lorsque le postulant a passé un examen pratique de conduite d'un bateau ayant des caractéristiques nautiques similaires à celui qu'il se destine à conduire; dans ce cas, l'autorité compétente indique sur le certificat de conduite que sa validité est limitée à la catégorie de bateau concernée jusqu'à ce que le titulaire ait atteint une expérience professionnelle de quatre ans.

(Amendement 8)

Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les certificats d'aptitude en la matière sont conservés avec le certificat de conduite.

(Amendement 9)

Article 9

>Texte originel>

1. Pour être admis à conduire un bateau transportant des matières dangereuses sur les voies navigables des États membres, le conducteur de bateau, tout en étant en possession du certificat, doit avoir réussi l'examen portant sur les connaissances professionnelles des matières visées au chapitre «B» de l'annexe II.

>Texte après vote du PE>

1. Pour le transport de matières dangereuses sur les voies navigables des États membres, il faut non seulement que le conducteur de bateau soit en possession du certificat mais aussi que ledit conducteur ou un autre membre de l'équipage ait réussi l'examen portant sur les matières visées au chapitre «B» de l'annexe II ou soit titulaire de l'attestation délivrée selon les prescriptions des marginaux 10315 et 210315 de l'ADNR.

>Texte originel>

Les États membres reconnaissent l'attestation délivrée selon les prescriptions du marginal 10170 de l'ADNR comme preuve de ses connaissances.

>Texte originel>

2. Si le postulant satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1, l'autorité compétente atteste par une mention sur le certificat l'aptitude à la conduite d'un bateau transportant des matières dangereuses.

>Texte après vote du PE>

2. Si le conducteur de bateau satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1, l'autorité compétente atteste par une mention sur le certificat l'aptitude à la conduite d'un bateau transportant des matières dangereuses.

(Amendement 10)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pour être admis à conduire un bateau au radar, le conducteur de bateau, tout en étant en possession du certificat, doit avoir réussi l'examen portant sur les connaissances professionnelles des matières visées au chapitre «C» de l'annexe II.

>Texte après vote du PE>

1. Pour être admis à conduire un bateau au radar, le conducteur de bateau, tout en étant en possession du certificat, doit également être titulaire du certificat de navigation au radar sur le Rhin, qui, au même titre que la patente de batelier du Rhin (article premier, paragraphe 5) est valable pour toutes les voies d'eau de la Communauté, ou bien avoir réussi l'examen portant sur les connaissances professionnelles des matières mentionnées au chapitre «C» de l'annexe II pour la navigation au radar sur le reste du réseau des voies d'eau européennes.

(Amendement 11)

Article 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Aux fins d'harmoniser la matière et les procédures des examens, la Commission veille à ce que les autorités compétentes des États membres concernés se concertent au moins une fois l'an sur le programme et le règlement des examens.

(Amendement 12)

Annexe II, chapitre A, point 2, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) exécution des manoeuvres d'entrée et de sortie dans un port à marée;

(Amendement 13)

Annexe II, chapitre A, point 3, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) connaissance des cordages, câbles, chaînes et dispositifs de fermeture (notamment contrainte et résistance).

(Amendement 14)

Annexe II, chapitre A, point 4, point b bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

b bis) connaissance des mécanismes de commande (hydraulique/ pneumatique).

(Amendement 15)

Annexe II, chapitre A, point 5, point c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) mesures de sécurité à respecter.

(Amendement 16)

Annexe II, chapitre B, point a)

>Texte originel>

a) Connaissance des règlements et recommandations internationaux relatifs au transport de matières dangereuses par voie navigable;

>Texte après vote du PE>

a) Connaissance des règlements et recommandations internationaux relatifs au transport de matières dangereuses par voie navigable, le niveau de cette connaissance devant être comparable à celui qui est exigé pour la navigation internationale sur le Rhin;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (COM(94)0359 - C4- 0153/94 - 94/0196(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0359 - 94/0196 (SYN) ((JO C280 du 6.10.1994, p.5.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0153/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0023/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C point a, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.