25. 7.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/17 
Famille 
développer les prestations familiales, de manière à 
éviter qu'un manque de ressources ne dissuade 
quiconque le désire d'avoir un enfant; développer 
notamment les prestations versées aux familles les 
plus démunies et les adapter aux familles en situa­
tion monoparentale ainsi qu'à celles qui élèvent 
un enfant handicapé, 
contribuer à favoriser l'intégration des personnes 
qui, après avoir élevé leurs enfants, souhaitent 
s'insérer sur le marché du travail et leur accorder 
la possibilité de recevoir une formation complé­
mentaire leur permettant d'acquérir les qualifica­
tions requises pour trouver un emploi, 
lever, par des mesures permettant de concilier 
responsabilités familiales et vie professionnelle, les 
obstacles à l'exercice par les parents d'une activité 
professionnelle et accorder un soutien, y compris 
financier, aux personnes qui doivent réduire, voire 
cesser leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou répondre aux besoins d'un parent 
âgé ou handicapé, 
— contribuer à réduire l'inégalité des chances entre 
les enfants résultant de la diversité de leur situa­
tion familiale et notamment des différences de 
revenu de leurs parents; 
ET, À CETTE FIN, DEMANDE À LA COMMISSION: 
1) de soumettre périodiquement au Conseil un rapport 
évaluant les progrès réalisés en direction des objectifs 
définis ci-avant, de mettre au point et de développer 
l'usage d'indicateurs appropriés à cet effet et de 
présenter, le cas échéant, toute proposition utile 
tenant compte des changements démographiques, 
économiques et sociaux intervenant dans la Commu­
nauté; 
2) d'organiser un 
le échange régulier avec les États 
développement de leur politique dans 
i protection sociale. membres sur le développement de 
: domaine de la protection sociale 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3833/90 en ce qui 
concerne le régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits originaires 
du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
(91/C 194/26) 
SEC(91) 1109 final 
(Présentée par la Commission le 9 juillet 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, propagation de la production et du trafic de cocaïne, 
lesquels mettent en péril l'intégrité sociale de ces pays et 
dégradent leurs économies au point de compromettre 
leur développement; 
considérant qu'il est établi que les pays de l'isthme 
centraméricain sont de plus en plus utilisés comme voie 
de passage du trafic de stupéfiants entre la région andine 
et le nord du continent américain; 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la culture illégale de pavot et de 
cannabis et la production de drogue et d'autres subs­
tances psychotropes se développent dangereusement dans 
les pays de l'isthme centraméricain; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3835/90 du 
Conseil, du 20 décembre 1990, porte application de 
préférences tarifaires à la Bolivie, la Colombie, l'Equa­
teur et le Pérou dans le but d'aider ces pays à enrayer la considérant que le développement de ce trafic et de cette 
culture constitue une menace sur la stabilité économique 
et sociale des pays de l'isthme centraméricain; 
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considérant que l'accord de coopération entre, d'une 
part, la Communauté économique européenne et, d'autre 
part, les pays parties au traité général d'intégration 
économique centraméricaine (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que Panama 
conclu le 12 novembre 1985 se fixe comme objectif 
général de contribuer à résoudre les problèmes de 
l'isthme centraméricain, aggravés en particulier par les 
effets de le crise économique actuelle et prévoit en son 
article 4 premier alinéa que les parties contractantes 
s'engagent à promouvoir un développement harmonieux, 
une diversification et une amélioration qualitative de 
leurs échanges commerciaux, avec l'objectif de les déve­
lopper au niveau le plus élevé possible; 
considérant que les pays de l'isthme centraméricain 
traversent actuellement une phase de consolidation de la 
paix et de la démocratie qui nécessite la mobilisation de 
toutes les ressources de leurs économies et l'appui de la 
communauté internationale; 
considérant que la Communauté a apporté un soutien 
constant au processus de paix et de développement dans 
l'isthme centraméricain; 
considérant l'appel lancé par les chefs d'État de 
l'Amérique centrale et du Panama réunis à Puntarenas le 
15 décembre 1990 à la Communauté pour qu'elle étende 
à leurs pays les préférences tarifaires accordées à la 
Bolivie, la Colombie, l'Equateur et le Pérou; 
considérant que cet appel a été appuyé par les gouverne­
ments de Colombie et d'Equateur dans la déclaration de 
San Andrés du 15 janvier 1991; 
considérant que la conférence entre les ministres de la 
Communauté et les pays de l'Amérique centrale, le 
Panama et les pays coopérants (Colombie, Mexique et 
Venezuela), tenue à Managua les 18 et 19 mars 1991, 
s'est penchée sur cette problématique dans un esprit 
constructif en tenant compte du sentiment d'urgence 
exprimé par les ministres centraméricains; 
considérant que la Communauté estime nécessaire de 
maintenir son appui au processus de paix et de démocra­
tisation de l'Amérique centrale et du Panama dans la 
phase actuelle de consolidation et que, afin d'accroître 
les revenus provenant des exportations des pays concernés et d'améliorer leur croissance, il convient de 
leur accorder une assistance de caractère exceptionnel et 
temporaire, en leur accordant un régime de préférences 
tarifaires généralisées similaire, pour les produits agri­
coles qu'ils exportent, à celui accordé à la Bolivie, la 
Colombie, l'Equateur et le Pérou; que ce bénéfice 
devrait leur être accordé pour la même durée, sans préju­
dice du caractère annuel du schéma de préférences tari­
faires généralisées de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 2 
du présent règlement, les droits du tarif douanier 
commun sont totalement suspendus jusqu'au 31 
décembre 1991 pour les produits originaires du Costa 
Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du 
Nicaragua et du Panama, énumérés à l'annexe du 
présent règlement. L'article 1er paragraphe 4 et les 
articles 7 à 12 du règlement (CEE) n° 3833/90, sans 
préjudice de la perception des droits additionnels éven­
tuellement applicables, sont applicables à ces pays et aux 
produits énumérés à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
1. Pour les produits originaires des pays énumérés à 
l'article 1er, ne figurant pas à l'annexe du présent règle­
ment et figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 
3833/90, les dispositions du règlement (CEE) n° 3833/90 
restent d'application. 
2. Pour les produits rélevant du chapitre 3 du tarif 
douanier commun et originaires du Panama, les disposi­
tions du règlement (CEE) n° 3833/90 restent d'applica­
tion. 
Article 3 
Le présent règlement entrera en vigueur le cinquième 
jour suivant la date de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
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ANNEXE 
Liste de produits visés à l'article 1er (a) (b) 
Code NC 
0106 00 
CHAPITRE 3 
0409 00 00 
CHAPITRE 5 
CHAPITRE 6 
0708 
0709 60 99 
0709 90 90 
0710 
tous codes sauf 
0710 80 10 
0803 00 90 
0804 30 00 
0804 50 00 
0805 30 90 
0805 40 00 
0807 10 10 
0807 10 90 
0807 20 00 
0809 40 90 
ex 0809 20 10 
ex 0809 20 90 
0810 90 80 
0811 
ex-CHAPITRE 9 Désignation des marchandises 
Autres animaux vivants 
POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES 
INVERTÉBRÉS AQUATIQUES 
Miel naturel 
AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS 
NI COMPRIS AILLEURS 
PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE 
Légumes à cosse, écossés ou non à l'état frais ou réfrigéré 
Autres légumes à l'état frais ou réfrigéré: 
Autres 
Autres 
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 
Bananes, y compris les plantains, sèches 
Ananas 
Goyaves, mangues et mangoustans 
Agrumes frais ou secs: 
Limes 
Pamplemousses et pomelos 
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: 
Pastèques 
Autres 
Papayes 
Prunelles, fraîches 
Cerises acides (Prunus cerasus), 
fraîches 
Autres fruits frais 
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
CAFÉ, THÉ, MATÉ ET ÉPICES À L'EXCLUSION DES PRODUITS 
RELEVANT DES CODES 0905 00 00 ET 0907 00 00 
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchan­
dises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de 
cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déter­
miné à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 
(k) Les produits agricoles bénéficiant, en régime de droit commun, de l'exemption ou d'une suspension temporaire totale 
du droit du tarif douanier commun ne figurent dans la liste que pour mémoire. 
N° C 194/20 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 91 
Code NC 
ex-CHAPITRE 12 
CHAPITRE 13 
CHAPITRE 14 
1504 
sauf code 1504 30 11 
1519 
1520 
1602 50 90 
1604 
CHAPITRE 18 
CHAPITRE 20 
ex-CHAPITRE 21 
ex-CHAPITRE 22 
CHAPITRE 24 Désignation des marchandises 
GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET 
FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES ET MÉDICINALES; 
PAILLES ET FOURRAGES, À L'EXCLUSION DES BETTERAVES À 
SUCRE ET CANNES À SUCRE RELEVANT DES CODES 1212 91 ET 
1212 92 
GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX 
MATIÈRES À TRESSER ET AUTRES PRODUITS D'ORIGINE 
VÉGÉTALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 
Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinages; 
alcools gras industriels 
Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses 
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang: 
de l'espèce bovine 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à 
partir d'ceufs de poissons 
CACAO ET SES PRÉPARATIONS 
PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES 
PARTIES DE PLANTES 
PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES À L'EXCLUSION DE 
SIROPS DE SUCRE RELEVANT DES CODES 2106 90 30, 2106 90 51, 
2106 90 55 ET 2106 90 59 
BOISSONS LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES, À 
L'EXCLUSION DES PRODUITS RELEVANT DES CODES 2204 10 11 
À 2204 30 10, 2206 00 10, 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 ET 
2208 90 19 
TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS 
Proposition de directive du Conseil relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite 
de signaux de télévision 
(91/C 194/27) 
COM(91) 242 final — SYN 350 
(Présentée par la Commission le 15 juillet 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, vu l'avis du Comité économique et social,