Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/79
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 14
ANNEXE III, POINT b), TABLEAU, LIGNE 3, COLONNE 3
5% (au moins trois navires) (d'avril à novembre) 10 % (au moins trois navires) (d'avril à novembre)
10 % (au moins trois navires) (de décembre à mars) 15 % (au moins trois navires) (de décembre à mars)
P5_TA(2004)0070
Protection des récifs coralliens au nord-ouest de l'Écosse *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde
contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse (COM(2003) 519 —
C5-0446/2003 —2003/0201(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 519) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0446/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0019/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/80
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 2 BIS (nouveau)
(2 bis) Le règlement (CE) no2371/2002 précise que, parmi
les critères de bonne gouvernance amenés à régir la
nouvelle PCP, figurent l'exigence d'un «processus
décisionnel reposant sur des avis scientifiquessérieux» et «la participation des intéressés à toutes
les étapes.»
Amendement 2
CONSIDÉRANT 3
(3) Selon de récents rapports scientifiques, et notamment les
rapports du Conseil international pour l'exploration de
la mer, des colonies de coraux en eau profonde (Lophelia
pertusa) ont été découvertes et localisées de façon précise
dans une zone du nord-ouest de l'Écosse relevant de la
juridiction du Royaume- Uni. Ces colonies ,appelées
«Darwin Mounds» ,semblent en bon état de conservation,
mais présentent des signes de dommages causés par les
opérations de chalutage de fond.(3) Selon le rapport de l'ACE (Advisory Committee on
Ecosystems) du Conseil international pour l'explorationde la mer (CIEM) de 2002 , des colonies de coraux en eau
profonde (Lophelia pertusa) ont été découvertes et locali-sées dans une zone du nord-ouest de l'Écosse relevant de
la juridiction du Royaume- Uni. Sur l'aire de répartition
de ces colonies appelées «Darwin Mounds» telle qu'identi-
fiée dans le rapport de l'ACE de 2002, les monticules de
sable surmontés de coraux Lophelia («Darwin Mounds»)semblent en bon état de conservation, mais certains
semblent présenter des signes de dommages causés par
des engins de pêche.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 6
(6) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation
des dommages causés aux coraux par les engins de
chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile
et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisationde chaluts de fond et d'engins similaires dans la zone
située autour des Darwins Mounds.(6) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation
des dommages causés aux coraux par les engins de
chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile
et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisation
des engins de pêche susceptibles de causer des dommageseffectifs aux récifs coralliens dans l'aire de répartition
des «Darwin Mounds» telle qu'identifiée dans le rapport
de l'ACE de 2002.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 6 BIS (nouveau)
(6 bis) Afin d'éviter tout risque de discrimination, les
mesures adoptées aux fins de la protection des
«Darwin Mounds» doivent se limiter aux seuls engins
de pêche susceptibles de causer des dommages effec-tifs aux récifs coralliens.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/81
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 5
ARTICLE 1 BIS (nouveau)
Article 1 bis
Les conseils consultatifs régionaux sont consultés sur la
gestion de la pêche dans les «Darwin Mounds».
P5_TA(2004)0071
Transfert additionnel de recours directs de la Cour de justice au Tribunal de
première instance *
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil concernant la
modification des articles 51 et 54 du Statut de la Cour visant au transfert additionnel de recoursdirects de la Cour de justice au Tribunal de première instance (6283/2003 —C5-0057/2003 —
2003/0805(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de décision du Conseil (6283/2003) (
1),
— vu l'article 245, paragraphe 2 du traité CE et l'article 160, paragraphe 2 du traité CEEA, conformé-
ment auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0057/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l'avis de la commission des
affaires constitutionnelles (A5-0046/2004),
1. approuve le projet de décision du Conseil tel qu'amendé;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le
projet de décision;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.