[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.9.2008

COM(2008) 548 final

2006/0304 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE

2006/0304 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. CONTEXTE

Procédure

Le 20 décembre 2006, la Commission a soumis une proposition de directive visant à inclure le transport aérien dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission, en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 31 mai 2007.

Le Comité des régions a rendu son avis le 10 octobre 2007.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 13 novembre 2007.

Le Conseil a adopté sa position commune le 18 avril 2008.

Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 8 juillet 2008.

2. Objectif de la proposition de la commission

La proposition de la Commission vise à limiter la contribution de plus en plus importante de l'aviation à l’évolution du climat en intégrant ce secteur dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission. Elle s’inscrit dans le cadre de l’approche globale visant à réduire l’impact de l’aviation sur le changement climatique définie dans le document COM(2005) 459 final du 27 septembre 2005.

3. Commentaires de la Commission

3.1 Généralités

Le 8 juillet 2008, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis comportant 30 amendements qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Ces amendements concernent pour l’essentiel les aspects suivants:

- la quantité totale de quotas à allouer au secteur aérien;

- le pourcentage de quotas à mettre aux enchères;

- l’utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas;

- le fonctionnement de la réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs en croissance rapide;

- le calendrier et la teneur de la révision des dispositions de la directive; ainsi que

- les exclusions du système, y compris l’exemption de minimis.

La Commission accepte tous ces amendements, étant donné qu'ils sont conformes à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition. La Commission prend acte de l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement concernant la possibilité d’augmenter les pourcentages de quotas mis aux enchères à compter de 2013 dans le cadre du réexamen du SCEQE, tandis que la position de la Commission est exposée dans le document COM(2008) 16. La Commission maintient sa position selon laquelle le pourcentage de quotas mis aux enchères dans le secteur de l’aviation doit être de 20 % en 2013.

3.2 Proposition modifiée

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.