Déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive
concernant la gestion des déchets des industries extractives, en cours d'adoption
Vu l'importance de la présente directive pour la protection de l'environnement en Europe, la Bulgarie et la
Roumanie, en leur qualité d'États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, considèrent que cet acteconstitue un élément important de l'acquis. À cet égard, la Bulgarie et la Roumanie transposeront la direc-tive dans leur législation nationale d'ici à la date de transposition arrêtée dans l'acte.
La Bulgarie et la Roumanie se sont engagées à faire tout le nécessaire pour mettre en œuvre la directive
dans les délais prévus dans le texte. La Bulgarie comme la Roumanie ont d'ores et déjà pris des mesurespour garantir la conformité des installations existantes qui relèvent de la législation européenne en vigueur,dont la directive cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge des déchets, la directive concer-nant la prévention et le contrôle intégré de la pollution (IPPC) et les actes connexes sur la protection des
eaux superficielles et souterraines.
Par la présente déclaration commune, la Bulgarie et la Roumanie affirment leur forte volonté politique
d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive concernantla gestion des déchets des industries extractives, tout comme les autres États membres.
P6_TA(2006)0015
Eaux de baignade ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comitéde conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de laqualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (PE-CONS 3659/2005 —
C6-0373/2005 — 2002/0254(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3659/2005 — C6-0373/2005),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2002)0581) (2),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0245) (3),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2005)0277) (6),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0415/2005);24.11.2006 C 287 E/164 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115.
(2) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.
(3) Non encore publiée au JO.
(4) Textes adoptés du 10.5.2005, P6_TA(2005)0165.
(5) JO C 111 E du 11.5.2005, p. 1.
(6) Non encore publié au JO.
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0016
Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la
convention d'Århus ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue
de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutionset organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la partici-pation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
(6273/2/2005 — C6-0297/2005 — 2003/0242(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
— vu la position commune du Conseil (6273/2/2005 — C6-0297/2005),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0622) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0381/2005);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612.
(2) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2003)0242
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2006 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application
aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Conventiond'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès
à la justice en matière d'environnement
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,24.11.2006 C 287 E/165 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR