Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»

(94/C 175/06) COM(94) 159 final - 94/0119(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (1) prévoit un contrôle, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole;

considérant qu'il convient de modifier les modalités de sélection des entreprises à contrôler, prévues à l'article 2 dudit règlement, afin de tenir compte des progrès réalisés dans l'utilisation des techniques d'analyse des risques appliquées à d'autres mesures de contrôle, et afin d'offrir aux États membres une plus grande souplesse dans la sélection des entreprises;

considérant qu'il est nécessaire de préciser que les documents commerciaux faisant l'objet du contrôle comprennent les dossiers conservés dans des systèmes électroniques de stockage des données;

considérant qu'il y a lieu de préciser les moyens d'action dont disposent les États membres lorsque les documents commerciaux sont inadéquats ou lorsqu'ils se trouvent en dehors du territoire de la Communauté;

considérant qu'il convient de renforcer les procédures d'assistance mutuelle prévues à l'article 7 dudit règlement;

considérant que, pour la cinquième année d'application du règlement, il est nécessaire d'assouplir les conditions d'attribution de la contribution communautaire aux dépenses supplémentaires prévues aux articles 13, 14 et 15 et de prévoir le cumul des montants visés aux articles 13 et 14 et leur affectation, sans distinction, aux différents types de dépenses;

considérant que, dans l'hypothèse où les responsables procédant aux contrôles sont accompagnés de fonctionnaires de la Commission ou d'autres États membres, il est nécessaire de préciser le statut de ces derniers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 4045/89 est modifié comme suit.

1) à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Aux fins du présent règlement, on entend par "documents commerciaux", l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant qu'ils soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1.»

2) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Conformément à l'article 19, la Commission établit une liste des mesures auxquelles le présent règlement ne s'applique pas.»

3) À l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa, la somme de «60 000 écus» est remplacée par celle de «100 000 écus».

4) À l'article 2 paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

5) À l'article 2 paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Pour chaque période de contrôle, à partir de la période 1994/1995, et sans préjudice de leurs obligations définies à l'article 2 paragraphe 1, les États membres sélectionnent les entreprises à contrôler en fonction des résultats de l'analyse des risques appliquée au secteur des restitutions à l'exportation et à toutes les autres mesures auxquelles elle est applicable. Les États membres soumettent à la Commission leur proposition relative à l'utilisation de l'analyse des risques; cette proposition contient toutes les informations utiles concernant la méthode à suivre, les techniques, les critères et la méthode de mise en oeuvre. Elle est présentée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant le début de la période de contrôle à laquelle elle doit s'appliquer. Les États membres tiennent compte des commentaires de la Commission concernant leur proposition, lesquels sont formulés dans les huit semaines suivant sa réception.

Toutefois, l'obligation de présenter la proposition susmentionnée ne s'applique pas à la période de contrôle 1994/1995.

Pour les mesures auxquelles l'analyse des risques n'est pas applicable, les entreprises dont la somme des recettes ou redevances s'est élevée à plus de 300 000 écus et qui n'ont pas été contrôlées conformément au présent règlement au cours d'une des deux périodes de contrôle précédentes doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrôle.»

6) À l'article 2 paragraphe 2 quatrième alinéa, la somme de «10 000 écus» est remplacée par celle de «30 000 écus».

7) À l'article 2 paragraphe 5, les termes «article 6 du règlement (CEE) n° 283/72» (2) sont remplacés par les termes «article 6 du règlement (CEE) n° 595/91» (3).

8) À l'article 3 paragraphe 1, la phrase liminaire est modifiée comme suit.

«L'exactitude des principales données soumises au contrôle est vérifiée par des recoupements en nombre approprié au niveau de risque présenté, comprenant notamment:»

9) À l'article 3 paragraphe 1, le deuxième tiret est modifié comme suit.

«- le cas échéant, des contrôles physiques de la quantité et de la nature des stocks».

10) À l'article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Pour la sélection des opérations à contrôler, il est pleinement tenu compte du niveau de risque présenté.»

11) À l'article 5 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Les données stockées sous forme informatique sont fournies sur un support adéquat.»

12) À l'article 5, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Lorsque les documents commerciaux conservés par l'entreprise sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise d'établir ces documents selon les instructions des agents responsables du contrôle, sans préjudice des obligations définies par d'autres règlements relatifs au secteur concerné. Les États membres fixent le délai dans lequel ces documents doivent être établis.

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent règlement se trouvent en dehors du territoire communautaire, l'entreprise doit, dans un délai raisonnable, mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu désigné par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.»

13) À l'article 7 paragraphe 2, le premier alinéa est modifié comme suit.

«2. Au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de paiement, les États membres communiquent une liste des entreprises visées au paragraphe 1 à chaque État membre où une telle entreprise est établie; cette liste comprend tous les détails nécessaires pour permettre à l'État membre destinataire d'identifier ces entreprises et d'assumer ses obligations de contrôle. L'État membre destinataire est responsable du contrôle de ces entreprises, conformément à l'article 2. Une copie de chaque liste est adressée à la Commission.»

14) À l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Il est donné suite à ces demandes et les résultats du contrôle sont communiqués à l'État membre demandeur, ainsi qu'à la Commission, dans les six mois suivant la demande.»

15) À l'article 9 paragraphe 5, l'année «1991» est remplacée par l'année «1996» et la seconde phrase est supprimée.

16) À l'article 10 paragraphe 3, le terme «six» est remplacé par le terme «huit».

17) À l'article 10, le paragraphe 6 est supprimé.

18) À l'article 16, le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Pour la cinquième année d'application du présent règlement, les montants correspondant à la contribution communautaire globale visés aux articles 13 et 14 seront cumulés pour chaque État membre. Dans les limites de ce cumul, la Communauté contribuera sans distinction, au taux de 25 %, aux dépenses supportées par les États membres dans les conditions prévues aux articles 13, 14 et 15.»

La numérotation des paragraphes est modifiée en conséquence.

19) L'article 21 est modifié comme suit.

L'unique alinéa est numéroté paragraphe 1 et la phrase suivante est ajoutée:

«Ces dernières sont présentées, sur demande, sur un support adéquat.»

Les paragraphes 2 et 3 suivants sout ajoutés:

«2. Des agents de la Commission peuvent être présents aux contrôles visés à l'article 2. Ces contrôles sont, en toutes circonstances, effectués par les responsables de l'administration nationale. Les agents de la Commissioin ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs qui sont conférés aux responsables nationaux.

3. Lorsque les contrôles se déroulent selon les modalités de l'article 7, des responsables de l'État membre où le paiement et/ou le versement a été effectué ou aurait dû l'être peuvent assister aux contrôles effectués dans l'État membre dans lequel l'entreprise est établie et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les responsables de l'État membre en question.

Les responsables de l'État membre demandeur présents lors des contrôles effectués dans un autre État membre doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle. Le contrôle est, en toutes circonstances, effectué par des responsables de l'État membre dans lequel l'entreprise est établie. Les responsables de l'État membre demandeur ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs conférés aux responsables de l'État membre dans lequel l'entreprise est établie.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18.

(2) JO n° L 36 du 10. 2. 1972, p. 1.

(3) JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 11.