30.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 103/5 
2. Les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies selon les gammes de quan­
tités visées au point 1 sont exemptées de l'indication du prix à l'unité de mesure. 
3. Le Conseil convient, dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente 
directive, de réviser, s'il y a lieu, en vue de leur simplification, les gammes de quantités énumé-
rées à l'article 8 de la présente directive. 
Article 9 bis 
À titre transitoire, et pendant un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente 
directive, les États membres ont la possibilité d'exempter les denrées alimentaires préemballées 
en quantités préétablies énumérées à l'article 8 de la présente directive, lorsque celles-ci font 
l'objet de gammes de quantités fixées au niveau national. Les États membres communiquent à 
la Commission les gammes de quantités exemptées au niveau national; à l'initiative de la 
Commission, celles-ci font l'objet d'une publication. 
À la demande d'un État membre, et de manière exceptionnelle, le Conseil décide d'exempter, à 
titre définitif, des quantités fixées par des gammes nationales et non reprises dans les gammes 
harmonisées au niveau communautaire, lorsque ces quantités sont d'un usage principal dans cet 
État membre. 
Article 10 
Ajouter le tiret suivant: 
— les produits visés ne font pas l'objet d'une harmonisation des gammes de quantités au 
niveau communautaire. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement 
(CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 
COM(86) 166 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 avril 1986.) 
(86/C 103/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation de la commission administrative pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica­
tions aux règlements (CEE) n° 1408/71 O et (CEE) n° 
574/72 du Conseil (2), modifiés en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1660/85 (3) et par le règlement 
(CEE) n° 513/86 (4); 
O JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
(2) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. 
(3) JO n° L 160 du 20. 6. 1985, p. 1. 
(4) JO n° L 51 du 28. 2. 1986, p. 44. considérant que l'article 14 quater paragraphe 1 point a) 
du règlement (CEE) n° 1408/71 désigne comme législa­
tion applicable aux personnes exerçant une activité sala­
riée sur le territoire d'un État membre et une activité non 
salariée sur le territoire d'un autre État membre, la légis­
lation de l'État sur le territoire duquel s'exerce leur acti­
vité salariée; que l'article 14 quater paragraphe 1 point b) 
prévoit toutefois, dans les cas mentionnés à l'annexe VII, 
l'affiliation dans chacun des États concernés pour l'acti­
vité exercée sur son territoire; 
considérant que l'article 14 quater ne règle pas le cas 
apparu dans la pratique de l'exercice de plus de deux 
activités salariée(s) et non salariée(s) sur le territoire de 
deux ou plusieurs États membres; qu'il convient de 
combler cette lacune en complétant l'article 14 quater; 
considérant qu'il convient également de fixer tant les 
modalités d'application de l'article 14 quater paragraphe 
1 point b) actuel, conformément au paragraphe dudit 
article 2, que celles qu'imposerait le règlement de l'exer­
cice de plus de deux activités salariée(s) et non salariée(s) 
sur le territoire de différents États membres; 
N° C 103/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 86 
considérant que, corrélativement, il convient de modifier 
le règlement (CEE) n° 574/72 aux fins de fixer les moda­
lités d'application de l'article 14 quater ainsi complété, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit. 
1) L'article 14 quater est remplacé par le texte suivant: 
«Article 14 quater 
Règles particulières applicables aux personnes exerçant 
simultanément une activité salariée et une activité non 
salariée sur le territoire de différents Etats membres 
La personne qui exerce simultanément une activité 
salariée et une activité non salariée sur le territoire de 
différents États membres est soumise: 
a) sous réserve du point b), à la législation de l'État 
membre sur le territoire duquel elle exerce une 
activité salariée ou, si elle exerce une telle activité 
sur le territoire de deux ou plusieurs États 
membres, à la législation déterminée conformé­
ment aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 14; 
b) dans les cas mentionnés à l'annexe VII, 
— à la législation de l'État membre sur le terri­
toire duquel elle exerce une activité salariée, 
cette législation étant déterminée conformé­
ment aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 14, si 
elle exerce une telle activité sur le territoire de 
deux ou plusieurs États membres 
et 
— à la législation de l'État membre sur le terri­
toire duquel elle exerce une activité non sala­
riée, cette législation étant déterminée confor­
mément aux dispositions des paragraphes 2, 3 
ou 4 de l'article 14 bis, si elle exerce une telle 
activité sur le territoire de deux ou plusieurs 
États membres.» 
2) L'article 14 quinquies est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, les mots «paragraphe 1» après les 
mots «article 14 quater» sont suprimés; 
b) le paragraphe suivant est inséré: 
«2. La personne visée au point b) de l'article 
14 quater est traitée aux fins de la fixation du taux 
de cotisations à charge des travailleurs non salariés 
au titre de la législation de l'État membre sur le 
territoire duquel elle exerce son activité non sala­
riée comme si elle exerçait son activité salariée sur 
le territoire de cet État membre.» 
c) le paragraphe 2 actuel devient le paragraphe 3. 
3) Dans l'intitulé de l'annexe VII, les mots «paragraphe 
1» après les mots «article 14 quater» sont supprimés. Article 2 
Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit. 
1) À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté: 
«3. Dans les cas visés au point b) de l'article 
14 quater du règlement, si la personne considérée ou 
un membre de sa famille peut prétendre aux presta­
tions en nature de maladie ou de maternité au titre 
des deux législations en cause, les règles suivantes 
sont applicables: 
a) si l'une au moins de ces législations prévoit que les 
prestations sont octroyées sous forme de rembour­
sement au bénéficiaire, elles sont prises en charge 
exclusivement par l'institution de l'État membre 
sur le territoire duquel elles ont été servies; 
b) si les prestations ont été servies sur le territoire 
d'un État membre autre que les deux États 
membres en cause, elles sont prises en charge 
exclusivement par l'institution de l'État membre à 
la législation duquel la personne considérée est 
soumise en vertu de son activité salariée.» 
2) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: 
«3. Par dérogation aux dispositions des paragra­
phes 1 et 2, dans les cas visés au point b) de l'article 
14 quater du règlement, les droits à l'allocation de 
décès acquis au titre de la législation de chacun des 
deux États membres en cause visés à l'annexe VII 
sont maintenus.» 
3) L'article 12 bis est modifié comme suit: 
a) les mots «paragraphe 1 sous a)» après les mots 
«14 n° quater» dans l'intitulé et la phrase introduc-
tive sont supprimés; 
b) au paragraphe 7 point a), les mots «paragraphe 1» 
après les mots «article 14 quater» sont supprimés; 
c) le paragraphe suivant est ajouté: 
«8. Si, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 14 quater point b) du règlement, la personne 
qui exerce simultanément une activité salariée et 
une activité non salariée sur le territoire de diffé­
rents États membres est soumise à la législation de 
deux États membres, les dispositions des paragra­
phes 1, 2, 3 et 4 en ce qui concerne l'activité sala­
riée et des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 en ce qui 
concerne l'activité non salariée s'appliquent par 
analogie. 
Les institutions désignées par les autorités compé­
tentes des deux États membres, dont la législation 
est en définitive applicable, s'en informent mutuel­
lement.» 
30.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 103/7 
4) À l'article 15 paragraphe 1 point a) in fine, le point-
virgule est remplacé par un point et la phrase suivante 
est ajoutée: 
«Toutefois, dans les cas visés sous le point b) de l'ar­
ticle 14 quater du règlement, lesdites institutions tien­
nent également compte des périodes d'assurance ou 
de résidence qui ont été accomplies au titre d'une 
assurance obligatoire sous la législation des deux 
États membres en cause et qui se superposent;» 
5) À l'article 46 paragraphe 1 premier alinéa, les mots 
«article 15 paragraphe 1 sous b), c) et d)» sont 
remplacés par «article 15 paragraphe 1 points a) 
dernière phrase, b), c) et d)». 
Article 3 
Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits 
acquis avant son entrée en vigueur, en vertu des règle­
ments (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72. 
Article 4 
Dispositions transitoires en matière de pensions et de 
rentes 
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se 
situe avant la date d'entrée en vigueur du présent règle­
ment et que la demande de pension ou de rente n'a pas 
encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette 
demande entraîne, pour autant que des prestations 
doivent être accordées au titre de l'éventualité en cause 
pour une période antérieure à cette date, une double 
liquidation s'effectuant: 
a) pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du 
présent règlement, conformément aux dispositions du 
règlement (CEE) n° 1408/71 ou de conventions en 
vigueur entre les États membres en cause; 
b) pour la période courant à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent règlement, conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71. 
Toutefois, si le montant calculé en application des dispo­
sitions visées au point a) est plus élevé que celui calculé 
en application des dispositions visées au point b), l'inté­
ressé continue à bénéficier du montant calculé en appli­
cation des dispositions visées au point a). 2. L'introduction d'une demande de prestations d'in­
validité, de vieillesse ou de survivants auprès de l'institu­
tion d'un État membre, à partir de la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement, entraîne la révision d'of­
fice, conformément aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 1408/71, des prestations déjà liquidées pour la même 
éventualité, avant cette date, par l'institution ou les insti­
tutions de l'un ou de plusieurs des autres États membres, 
sans préjudice des dispositions de l'article 3. 
3. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieure­
ment à l'entrée en vigueur du présent règlement sur le 
territoire de l'État membre intéressé, la liquidation d'une 
pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur 
demande, compte tenu des dispositions du présent règle­
ment. 
4. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée 
dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du 
présent règlement, les droits ouverts en vertu dudit règle­
ment sont acquis à compter du 1er janvier 1986 ou à 
compter de la date d'ouverture des droits à pension ou 
rente lorsque celle-ci est postérieure au 1er janvier 1986, 
sans que les dispositions de la législation de tout État 
membre relatives à la déchéance ou à la prescription des 
droits puissent être opposables aux intéressés. 
5. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée 
après l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en 
vigueur du présent règlement, les droits, ouverts en vertu 
dudit règlement, qui ne sont pas frappés de déchéance ou 
qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de 
la demande, sous réserve de dispositions plus favorables 
de la législation de tout État membre. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.