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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.05.1998 
COM(1998) 349 final 
96/0220 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

L Rappel 
• Le 24 juillet 1996, la Commission a adopté une proposition de directive 
(accompagnée d'une Communication) visant à établir un mécanisme de 
transparence réglementaire pour les services de la Société de l'Information, 
moyennant une troisième modification de la directive 83/189/CEE1. 
• Le 20 mars 1997, le Comité économique et social a rendu son avis (favorable). 
• Le 16 mai 1997, le Parlement européen a adopté en première lecture, 
conformément à la procédure de co-décision (article 189B du traité CE), une 
résolution législative approuvant, sous réserve des modifications qu'il y a 
apportées, la proposition de la Commission, et invitant celle-ci à modifier en 
conséquence sa proposition. 
• Le 17 novembre 1997, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, 
la Commission a adopté une proposition modifiée intégrant, dans leur texte ou 
dans leur esprit, la plupart des amendements votés en première lecture par le 
Parlement européen. 
• Le 26 janvier 1998, le Conseil, statuant conformément à l'article 189 B, 
paragraphe 2, du traité CE, a arrêté une position commune sur cette proposition de 
directive. 
• Le 28 janvier 1998, la Commission a adopté sa communication relative à la 
position commune du Conseil et l'a transmise au Parlement européen. 
• Le 14 mai 1998, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, cinq 
amendements à la position commune du Conseil. 
2. Objet de la proposition de la Commission 
La présente proposition de directive a pour objet d'introduire un système 
d'information et de consultation entre la Commission et les Etats membres relatif aux 
futures initiatives législatives nationales concernant spécifiquement les services de la 
Société de l'Information. 
Ces services sont définis comme ceux qui sont prestes à distance, par voie 
électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services. 
La préservation de l'espace sans frontières constitué par le Marché intérieur représente 
en effet une condition essentielle pour sauvegarder et promouvoir le développement 
des services interactifs en ligne qui offrent un potentiel important pour les 
investissements, la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne, la création 
d'emploi et les consommateurs. 
La présente directive, en envisageant d'étendre aux futurs projets de réglementations 
nationales sur les services de la Société de l'Information les règles de notification 
préalable (avec une période initiale de report de l'adoption de l'acte national de trois 
mois) et de consultation applicables actuellement en matière de produits en vertu de la 
directive 83/189, vise précisément à sauvegarder un cadre réglementaire stable, 
COM (96) 392 final, JO n° C 307 du 16.10.1996. 
transparent et cohérent, fondé sur les principes du marché intérieur, notamment la 
libre circulation des services et la liberté d'établissement, pour stimuler le 
développement de ces "nouveaux" services. 
3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement 
La Commission, dans sa communication sur la position commune, a déclaré pouvoir 
accepter celle-ci, malgré certaines limitations introduites par le Conseil sur le champ 
d'application et sur le fonctionnement de la proposition de la Commission (sans pour 
autant en altérer la substance fondamentale) et compte tenu de la nécessité de parvenir 
à une adoption définitive et à une mise en œuvre rapides du mécanisme d'information 
et de consultation envisagé. 
Les amendements que le Parlement européen vient de voter en deuxième lecture sur la 
position commune ont pour effet de préciser et de renforcer certaines parties de la 
directive, tout en confirmant la substance du texte approuvé par le Conseil. 
Pour cette raison, et à la lumière aussi de sa proposition modifiée qui avait déjà 
incorporé une série d'amendements de la première lecture que le Parlement européen 
vient de représenter en deuxième lecture, la Commission peut accueillir favorablement 
la totalité des amendements du Parlement européen sur la position commune. 
Amendement 1 
Une telle réflexion à caractère général, conformément à l'objet et à la finalité de la 
directive ainsi qu'à la prévision, à terme, d'un rapport d'évaluation et, éventuellement, 
d'une révision de la présente directive (à son article 3), souligne l'importance d'une 
analyse constante de l'évolution des services de la Société de l'information et, le cas 
échéant, d'initiatives futures visant à promouvoir leur développement. 
Il reproduit l'amendement 18 de la première lecture, repris dans la proposition 
modifiée. 
Amendement 2 
Cet amendement, qui évoque la possibilité, le cas échéant, de demander l'expertise de 
personnalités du monde industriel ou universitaire, et si possible d'organismes 
représentatifs, en matière de règles relatives aux nouveaux services, s'inscrit 
parfaitement dans le cadre de fonctionnement de la directive 83/189 en vigueur, qui 
prévoit déjà (à l'article 6, paragraphe 7) la possibilité de procéder à des consultations 
d'experts du secteur privé. 
Une telle possibilité reproduit en quelque sorte la substance de l'amendement 14 de la 
première lecture, qui avait été partiellement incorporé dans la proposition modifiée. 
Amendements 3 et 5 
La référence aux obstacles à liberté d'établissement est déjà prévue dans le texte de la 
position commune et ceci à plusieurs endroits: à l'article premier, paragraphe 2, lettre 
c (portant sur l'article 1, paragraphe 11 de la directive 83/189), à l'article premier, 
paragraphe 5, lettre a (portant sur l'article 9, paragraphe 2, troisième tiret de la 
directive 83/189), ainsi que sur une série de considérants (numéro 8, 12, 18). 
Ces deux amendements ne font donc que compléter les références aux obstacles à la 
liberté d'établissement dans deux dispositions ponctuelles de la directive et ils 
s'avèrent de ce fait utiles et pertinents en termes de cohérence juridique et de précision 
du dispositif de la directive. 
Ils correspondent intégralement aux amendements 15 et 17 de la première lecture qui 
avaient été incorporés dans la proposition modifiée. 
Amendement 4 
Cet amendement, limité aux règles relatives aux services, prévoit qu'un Etat membre, 
lorsqu'il reçoit un avis circonstancié, indique, le cas échéant, les raisons qui ne lui ont 
pas permis d'en tenir compte. 
Un tel amendement doit être considéré positivement dans la mesure où il ne fait que 
confirmer et préciser une obligation générale pour chaque Etat membre de faire 
rapport sur les avis circonstanciés reçus, afin d'accroître le dialogue et la transparence 
entre Etats membres et Commission: il met en effet l'accent sur l'esprit de 
collaboration de l'Etat membre directement concerné lorsqu'un problème de marché 
intérieur risque de se poser. 
Proposition modifiée 
de directive du parlement européen et du Conseil portant troisième modification 
de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques 
POSITION COMMUNE AMENDEMENTS DU PARLEMENT 
(Amendement 1) 
Considérant 27 27. considérant que la Commission 
examinera régulièrement révolution du 
marché des nouveaux services de la 
Société de l'Information, surtout du point 
de vue de la convergence entre les 
télécommunications, la technologie de 
Pinformation et les médias et qu'elle 
prendra le cas échéant des initiatives pour 
adapter la réglementation en temps 
opportun afin d'encourager le 
développement des nouveaux services au 
niveau européen; 
(Amendement 2) 
article 1 (3 bis nouveau) 
(article 6, paragraphe 7 bis nouveau de la directive 83/189) 
3bis) 3bis) A Particle 6, le paragraphe 7 bis 
suivant est ajouté: 
"En ce qui concerne les règles relatives 
aux services, la Commission et le comité 
peuvent consulter des personnes morales 
ou physiques issues de l'industrie et de 
l'université et éventuellement des 
organismes représentatifs, compétents 
pour émettre un avis qualifié sur les 
objectifs et incidences sociaux et 
sociétaux de tout projet de règle relative 
aux services, et tenir compte de leur avis 
s'ils l'ont sollicité." 
(Amendement 3) 
article premier, point 4 
(article 8, paragraphe 1, sixième alinéa de la directive 83/189) 
4) à l'article 8 paragraphe 1, le sixième 4) à l'article 8 paragraphe 1, dernier 
alinéa est remplacé par le texte alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
En ce qui concerne des spécifications 
techniques ou d'autres exigences ou des 
règles relatives aux services, visées à 
l'article 1 point 11 troisième tiret, les 
observations ou avis circonstanciés de la 
Commission ou des Etats membres ne 
peuvent porter que sur les aspects 
éventuellement entravants pour les 
échanges ou, pour les règles relatives aux 
services, la libre circulation des services 
et non sur le volet fiscal ou financier de la 
mesure. suivant: 
"En ce qui concerne des spécifications 
techniques ou d'autres exigences ou des 
règles relatives aux services, visées à 
l'article 1 point 11 troisième tiret, les 
observations ou avis circonstanciés de la 
Commission ou des Etats membres ne 
peuvent porter que sur les aspects 
éventuellement entravants pour les 
échanges ou, pour les règles relatives aux 
services, pour la libre circulation des 
services ou pour la liberté d'établissement 
des opérateurs de services et non sur le 
volet fiscal ou financier de la mesure. 
(Amendement 4) 
article premier, point 5 a bis) 
(article 9, paragraphe 2 de la directive 83/189) 
a) bis a) bis: la phrase suivante est ajoutée à la 
fin du point a: 
"En ce qui concerne les règles relatives 
aux services, l'Etat membre concerné 
indique, s'il y a lieu, les raisons pour 
lesquelles les avis circonstanciés ne 
peuvent être pris en compte". 
(Amendement 5) 
article 1 (point 6, alinéa b) 
(article 10, paragraphe 1, sixième tiret de la directive 83/189) 
b) au paragraphe 1, le sixième tiret 
est remplacé par le texte suivant: 
"- se limitent à modifier une règle 
technique au sens de l'article 1er point 11 
de la présente directive, conformément à 
une demande de la Commission en vue 
d'éliminer une entrave aux échanges ou, 
pour les règles relatives aux services, à la 
libre circulation des services."; b) au paragraphe 1, le sixième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
"- se limitent à modifier une règle 
technique au sens de l'article 1er point 11 
de la présente directive, conformément à 
une demande de la Commission en vue 
d'éliminer une entrave aux échanges ou, 
pour les règles relatives aux services, à la 
libre circulation des services ou à la 
liberté d'établissement des opérateurs de 
services."; 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 349 final 
DOCUMENTS 
FR 16 15 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-359-FR-C 
ISBN 92-78-36906-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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