COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.10.2022 COM(2022) 532 final 2022/0328(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 0, 13, 24, 34, 43, 48, 67, 83, 118, 125, 127, 129, 149, 151, 158, 159, 161, 162 et 163, sur une proposition de nouveau règlement ONU relatif aux usagers vulnérables de la route à proximité immédiate, à l’avant et sur les côtés, sur une proposition de nouveau règlement ONU sur l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur vision directe, et sur une proposition d’amendement de la R.M. 1



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.OBJET DE LA PROPOSITION La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (WP.29) en ce qui concerne l’adoption de modifications à des règlements ONU existants et à des règlements techniques mondiaux ONU existants. 2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 2.1.L’accord de 1958 et l’accord de 1998 L’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (l’«accord de 1958 révisé») et l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (l’«accord parallèle») visent à élaborer des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de la CEE-ONU. Ils visent également à garantir que les véhicules à moteur offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Ces accords sont respectivement entrés en vigueur pour l’UE le 24 mars 1998 et le 15 février 2000. Ils sont tous deux administrés par le WP.29. 2.2. Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies Le WP.29 offre un cadre idéal pour l’harmonisation, au niveau mondial, des règlements concernant les véhicules. Le WP.29 est un groupe de travail permanent dans le cadre institutionnel des Nations unies. Il est doté d’un mandat précis et d’un règlement intérieur. Il fait office de forum mondial permettant d’engager un débat ouvert sur la réglementation des véhicules à moteur et sur la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle. Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d’intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du WP.29 et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules que le WP.29 administre. L’UE est partie à ces accords. Les réunions du WP.29 ont lieu trois fois par an: en mars, juin et novembre. Afin de refléter le progrès technique, lors de chaque réunion, le WP.29 peut adopter: de nouveaux règlements ONU; de nouvelles résolutions de l’ONU; de nouveaux RTM ONU; des modifications aux règlements et résolutions de l’ONU au titre de l’accord de 1958 révisé; et des modifications aux RTM et résolutions de l’ONU au titre de l’accord parallèle. Avant chaque réunion du WP.29, les organes subsidiaires spécialisés du WP.29 discutent de ces modifications au niveau technique. Ensuite, le WP.29 peut adapter des propositions: à la majorité qualifiée des parties contractantes présentes et votant pour des propositions au titre de l’accord de 1958 révisé; ou par un vote de consensus des parties contractantes présentes et votant pour des propositions au titre de l’accord parallèle.

Avant chaque réunion du WP.29, une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit la position à prendre au nom de l’Union concernant: les nouveaux règlements ONU, les nouveaux RTM ONU et les nouvelles résolutions de l’ONU; et les amendements, compléments et rectificatifs aux règlements ONU, aux RTM ONU et aux résolutions de l’ONU. 2.3. L’acte envisagé par le WP.29 Du 14 au 16 novembre 2022, lors de sa 188e session, le WP.29 peut adopter: les propositions de modifications des règlements ONU nos 0, 13, 24, 34, 43, 48, 67, 83, 118, 125, 127, 129, 149, 151, 158, 159, 161, 162 et 163; une proposition de nouveau règlement ONU sur les usagers vulnérables de la route à proximité immédiate, à l’avant et sur les côtés; une proposition de nouveau règlement ONU sur l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur vision directe; et une proposition d’amendement à la résolution mutuelle nº 1. 3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 révisé joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif. Les constructeurs de l’UE peuvent utiliser un ensemble commun de règlement sur la réception par type sachant que toutes les parties contractantes reconnaîtront la conformité de leurs produits à la législation nationale. Cela a permis que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958 révisé. Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil suit une approche similaire. Il établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés au titre de l’accord de 1958 révisé dans le système de réception par type de l’UE, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Une fois que le WP.29 a adopté une proposition de nouveau règlement ONU ou de modification à un règlement ONU, le secrétaire exécutif de la CEE-ONU notifie les actes correspondants aux parties contractantes. À moins qu’une minorité de blocage des parties contractantes ne formule des objections dans les 6 mois, l’acte entre en vigueur. Ensuite, chaque partie contractante peut transposer l’acte dans ses règles nationales applicables. Dans l’UE, la publication de l’acte au Journal officiel de l’Union européenne complète le processus de transposition. La position de l’Union doit être établie concernant les actes suivants: –les propositions de modifications des règlements ONU nos 0, 13, 24, 34, 43, 48, 67, 83, 118, 125, 127, 129, 149, 151, 158, 159, 161, 162 et 163 visant à actualiser les dispositions concernant: –l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule; –le freinage des véhicules lourds; –les polluants visibles, la mesure de la puissance des moteurs à allumage par compression (fumées des moteurs diesel); –la prévention des risques d’incendie;

–le vitrage de sécurité; –l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse; –les véhicules utilisant le GPL; –les émissions des véhicules M1 et N1; –le comportement au feu des matériaux; –le champ de vision des conducteurs vers l’avant; –la sécurité des piétons; –les dispositifs améliorés de retenue pour enfants; –les dispositifs d’éclairage de la route; –les systèmes d’information concernant les angles morts; –le déplacement en marche arrière; –le système de détection des piétons ou cyclistes au démarrage; –les dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée; –les dispositifs d’immobilisation; et –les systèmes d’alarme des véhicules; –une proposition de nouveau règlement ONU sur les usagers vulnérables de la route à proximité immédiate, à l’avant et sur les côtés; et –une proposition de nouveau règlement ONU sur l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur vision directe; Le WP.29 prévoit de voter sur ces propositions lors de sa réunion du 14 au 16 novembre 2022. De plus, la position de l’Union doit être établie concernant: –une proposition de modifications à apporter à la résolution mutuelle nº 1 des Nations unies concernant la description et la performance des outils et dispositifs d’essai nécessaires à l’évaluation de la conformité des véhicules à roues, des équipements et des pièces conformément aux prescriptions techniques spécifiées dans les règlements et les RTM de l’ONU; et

–une demande de faire figurer dans le recueil des règlements techniques mondiaux admissibles trois propositions d’une autre partie contractante. L’Union devrait soutenir les actes susmentionnés, car ils vont dans le sens de sa politique du marché unique concernant l’industrie automobile et sont conformes à ses politiques en matière de transport, de climat et d’énergie. Tous ces actes ont un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. Un vote en leur faveur stimulerait le progrès technologique, offrirait des avantages en termes d’économies d’échelle, empêcherait la fragmentation du marché intérieur et garantirait que les normes dans le secteur automobile soient appliquées de la même façon dans toute l’Union. Une expertise externe n’est pas utile pour la présente proposition. Celle-ci sera cependant examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur. 4.BASE JURIDIQUE 4.1. Base juridique procédurale 4.1.1. Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Conseil adopte des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en raison des règles de droit international régissant l’instance en question. La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2. Application en l’espèce Le WP.29 est un organe au sein duquel les parties contractantes de la CEE-ONU discutent de la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle. Les actes que le WP.29 est appelé à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les règlements ONU mentionnés dans l’acte envisagé seront contraignants pour l’Union. Ensemble avec la résolution de l’ONU, ils pourront influencer de manière décisive le contenu de la législation de l’UE dans le domaine de la réception par type des véhicules à moteur. Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2. Base juridique matérielle 4.2.1. Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Un acte envisagé peut avoir deux finalités ou composantes, dont l’une peut être identifiée comme étant la principale tandis que l’autre n’est qu’accessoire. Dans ce cas, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle de la finalité ou composante principale ou prédominante. 4.2.2. Application en l’espèce

L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur le rapprochement des législations. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 114 du TFUE. 4.3. Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 114 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2022/0328 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 0, 13, 24, 34, 43, 48, 67, 83, 118, 125, 127, 129, 149, 151, 158, 159, 161, 162 et 163, sur une proposition de nouveau règlement ONU relatif aux usagers vulnérables de la route à proximité immédiate, à l’avant et sur les côtés, sur une proposition de nouveau règlement ONU sur l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur vision directe, et sur une proposition d’amendement de la R.M. 1 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Par la décision 97/836/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). Celui-ci est entré en vigueur le 24 mars 1998. (2)Par la décision 2000/125/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000. (3)Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. (4)En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 de la CEE-ONU peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU ou pour l’élaboration de nouveaux RTM ONU, et peut adopter des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU. (5)Entre le 14 et le 16 novembre 2022, lors de la 188e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, le WP.29 peut adopter: les propositions de modifications des règlements ONU nos 0, 13, 24, 34, 43, 48, 67, 83, 118, 125, 127, 129, 149, 151, 158, 159, 161, 162 et 163; une proposition de nouveau règlement ONU sur les usagers vulnérables de la route à proximité immédiate, à l’avant et sur les côtés; une proposition de nouveau règlement ONU sur l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur vision directe; et une proposition d’amendement à la résolution mutuelle nº 1. (6)Les règlements ONU seront contraignants pour l’Union. Ensemble avec la résolution de l’ONU, ils influenceront de manière décisive le contenu de la législation de l’UE dans le domaine de la réception par type des véhicules. Par conséquent, il est approprié d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du WP.29 concernant l’adoption de ces propositions. (7)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il est nécessaire de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements Nos 0, 13, 24, 34, 43, 48, 67, 83, 118, 125, 127, 129, 149, 151, 158, 159, 161, 162, 163 et de la résolution mutuelle nº 1 des Nations unies. (8)Afin de tenir compte des progrès techniques, d’améliorer la sécurité des véhicules et de réduire la vulnérabilité des usagers de la route, il convient d’adopter un nouveau règlement ONU sur les usagers vulnérables de la route à proximité immédiate, à l’avant et sur les côtés et un nouveau règlement ONU sur l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur vision directe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: