COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (énième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

1992/0449 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (énième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

1. Historique

-Date de la transmission de la proposition au Parlement* et au Conseil (COM(1992)560final) 8.2.1993 (JO C 77 du 18.3.1993) * ne relevait pas encore de la procédure de codécision au moment de la proposition

-Date de l'avis rendu par le Comité économique et social 30.6.1993 (JO C 249 du 13.9.1993) Date de l'avis rendu par le Comité des régions* * a déclaré dans une lettre du 13 janvier qu'il ne rendrait pas d'avis

-Date de l'avis du Parlement européen (en première lecture) 20.4.1994 (JO C 128 du 9.5.1994)

-Date de la transmission de la proposition modifiée au Conseil 8.7.1994 (JO C 230 du 19.8.1994)

-Dates de l'accord politique et de l'adoption officielle de la position commune par le Conseil 28.11.2000 (à l'unanimité) et 11.06.2001 (à l'unanimité)

2. Objectif de la proposition de la commission

La proposition initiale, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive-cadre 89/391/CEE.

Cette proposition vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition à des agents physiques. Elle s'applique à quatre agents physiques: le bruit (risques pour l'ouïe), les vibrations (risques pour les bras, les mains et le corps tout entier), les champs électromagnétiques et les rayonnements optiques (risques pour la santé dus à des courants induits dans le corps, des chocs, des brûlures, ainsi qu'à l'absorption d'énergie thermique).

Les dispositions touchant aux vibrations et aux radiations électromagnétiques sont nouvelles, alors que celles relatives au bruit existaient déjà dans la directive 86/188/CE du Conseil. La présente proposition constitue le deuxième volet de l'approche du Conseil prévue à l'article 10 de ladite directive.

L'approche générale adoptée par le Conseil a consisté à mettre l'accent sur le seul élément (les vibrations) sur lequel un accord pourrait être atteint rapidement et pour lequel il n'existe aucune législation communautaire spécifique.

Toutes les délégations ainsi que la Commission ont accepté cette approche, consistant à négocier un seul volet de la proposition de la Commission à la fois, sans pour autant renoncer aux autres volets, qui restent sur la table du Conseil en vue de discussions futures. Par une déclaration dans le procès-verbal du Conseil, le Conseil confirme qu'il maintient la proposition à l'ordre du jour et réitère son engagement de traiter ultérieurement les autres agents physiques.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Observations générales

La proposition ayant été scindée, le texte se limite maintenant aux prescriptions minimales relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition aux vibrations mécaniques.

La position commune fixe des valeurs limites d'exposition pour les vibrations transmises au système main-bras et à l'ensemble du corps, que les travailleurs ne doivent dépasser en aucun cas, ainsi que des valeurs d'exposition déclenchant l'action, qui déterminent quelles sont les mesures préventives requises pour réduire les risques auxquels sont exposés les travailleurs.

Les mesures préventives arrêtées dans la position commune reposent avant tout sur l'obligation qui est faite à l'employeur de déterminer et d'évaluer les risques en utilisant différentes méthodes d'évaluation du niveau d'exposition aux vibrations mécaniques. En l'espèce, la position commune se réfère aux normes ISO.

Sur la base de l'évaluation du risque, l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à éviter ou à réduire l'exposition, dès lors que les valeurs d'exposition déclenchant l'action sont dépassées.

La position commune prévoit également des mesures détaillées relatives à l'information et à la formation des travailleurs exposés aux risques dus aux vibrations ainsi qu'une surveillance renforcée de la santé, qui prévoit entre autres que tout travailleur est en droit de l'exiger lorsque la valeur d'exposition déclenchant l'action est dépassée.

Dans l'ensemble, la position commune du Conseil se situe dans la ligne de la proposition de la Commission, même si elle se distingue de celle-ci par sa structure, en raison du fractionnement de la proposition. Elle reprend la plupart des amendements qui ont été présentés après la première lecture au Parlement, concernant le volet "vibrations" de la proposition de la Commission.

Les principales différences par rapport à la proposition de la Commission résident dans l'augmentation de la valeur limite d'exposition et des valeurs d'exposition déclenchant l'action pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps, la suppression du concept de niveau seuil, l'octroi de dérogations spéciales pour les secteurs de la navigation maritime et aérienne ainsi que pour le travail saisonnier, ainsi que l'établissement de périodes transitoires pour les équipements de travail existants en général, et pour ceux utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole (période transitoire allongée).

3.2. Amendements du Parlement européen en première lecture

Les amendements du Parlement européen applicables aux vibrations adoptés en première lecture portent les numéros suivants: 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33.

Les amendements 1, 4, 5, 8, 9, 16, 17, 18, 19, 28, 30, 31 et 33 ont été repris dans leur intégralité, tant dans la position commune que dans la proposition modifiée.

Par ailleurs, le Conseil a légèrement remanié les amendements 7, 10, 11, 13 et 20, qui avaient déjà été repris dans la proposition modifiée, sans toutefois en altérer le sens. La Commission accepte ces modifications.

Les amendements 21, 27, 29 et 32, qui ont été repris dans la proposition modifiée, n'ont pas été retenus dans la position commune. La Commission accepte le rejet des amendements susmentionnés afin de parvenir à un accord global et parce qu'elle considère que, sur le fond, la position commune maintient, et renforce dans certains cas, les dispositions de sa proposition modifiée correspondant à ces amendements.

Les amendements 6, 15 et 25 n'ont été repris ni dans la position commune ni dans la proposition modifiée, pour les mêmes raisons que celles invoquées en première lecture.

L'amendement 12, qui n'a pas été repris dans la proposition modifiée, a été intégré à la position commune, sous une forme légèrement modifiée.

Les principales différences entre la proposition modifiée et la position commune du Conseil sont les suivantes:

a) la structure a été modifiée et les articles ont été renumérotés, à la suite de la décision de scinder une directive-générale sur les agents physiques en quatre directives particulières traitant séparément des quatre agents physiques.

La Commission a accepté ce fractionnement à condition que la proposition modifiée demeure sur la table du Conseil jusqu'à ce que tous les agents physiques aient été traités et que le Conseil s'engage fermement à poursuivre ses travaux jusqu'à ce que les volets restants de la proposition aient été traités;

b) la valeur limite d'exposition journalière pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps et la valeur déclenchant l'action fixées dans la proposition modifiée ont été revues à la hausse dans la position commune. Ces deux valeurs passent respectivement de 0,7 m/s à 1,15 m/s et de 0,5 m/s à 0,6 m/s .

La Commission accepte ces nouvelles valeurs afin de parvenir à un accord global, même si elle reste d'avis qu'il serait souhaitable d'établir des valeurs inférieures conformément à sa proposition modifiée;

c) dans la position commune, les niveaux seuils sont supprimés.

La Commission accepte cette suppression car elle renforce le texte, en rendant les dispositions de la directive applicables tant que le risque existe;

d) de nouvelles dérogations à la valeur limite pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps dans le cas du transport maritime et aérien ont été insérées dans la position commune, de même qu'une dérogation pour le cas particulier où l'exposition varie sensiblement d'un moment à l'autre. La Commission accepte ces dérogations, compte tenu du fait que les secteurs de la navigation maritime et aérienne nécessitent un traitement particulier et que l'octroi de ces dérogations est soumis à des conditions strictes, auxquelles s'ajoute l'obligation de garantir une surveillance médicale renforcée à l'égard des travailleurs concernés.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission à cet égard

L'article 9 de la position commune prévoit une période transitoire facultative en ce qui concerne la mise en oeuvre des obligations liées au respect de la valeur limite, afin de permettre une adaptation des équipements de travail existants. Les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole peuvent, quant à eux, bénéficier d'une période transitoire supplémentaire de trois ans.

La Commission partage l'avis du Conseil selon lequel la mise en oeuvre pratique de la directive, notamment dans les petites et moyennes entreprises, nécessitera des campagnes d'information ciblées et de sensibilisation, l'élaboration de modules de formation et l'organisation de cours, ainsi que l'acquisition de nouveaux équipements et/ou accessoires.

C'est pourquoi la Commission accepte ces périodes transitoires, estimant qu'une période d'adaptation pourrait être nécessaire pour certains secteurs industriels.

4. Conclusions/observations générales

La Commission approuve la position commune dans son intégralité.

5. Déclarations de la commission

Se référer à l'annexe.

ANNEXE

PROJETS DE DéCLARATIONS à inscrire au procès-verbal du Conseil

3. Le Conseil invite la Commission à évaluer la mise en oeuvre de la directive à la lumière des recherches et des données scientifiques en vue de proposer, si c'est nécessaire, les amendements appropriés.

La Commission a rappelé que, dans le cadre de ses attributions, elle doit veiller à l'application des dispositions de cette directive.