Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents"

(COM(2003) 462 final - 2003/0179 (CNS))

(2004/C 32/25)

Le 5 septembre 2003, le Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Vu l'urgence des travaux, lors de sa 403e session plénière des 29 et 30 octobre 2003 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social européen a décidé de désigner Mme Polverini rapporteuse générale et a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La directive 90/435/CEE a instauré, pour les paiements de dividendes et autres distributions de bénéfices de participation, un corpus législatif visant à supprimer, ou tout au moins à atténuer, l'imposition économique et juridique, double ou multiple, à laquelle sont soumis, dans l'État de résidence de la société mère, les bénéfices distribués par une filiale.

1.2. L'expérience acquise dans la mise en oeuvre de cette directive a mis en évidence la nécessité d'apporter quelques modifications au texte original approuvé en 1990.

1.3. Sur la base des conclusions d'une étude portant sur la fiscalité des entreprises dans les États de l'Union, la Commission a présenté la proposition de modification à l'examen qui vise essentiellement à étendre le champ d'application de la directive à un plus grand nombre d'entreprises.

2. Observations générales

2.1. Notamment dans la perspective du prochain élargissement de l'Union, le CESE considère qu'il est impératif d'harmoniser progressivement les législations des États membres si l'on veut éliminer avec succès les entraves fiscales.

2.2. Compte tenu de la mondialisation des marchés et de la diffusion des nouvelles technologies et du commerce électronique, il est indispensable d'éliminer les pertes d'efficacité susceptibles d'empêcher les entreprises de l'Union de profiter pleinement des avantages du marché intérieur et de provoquer une diminution de la compétitivité et du bien-être contraire aux objectifs de Lisbonne.

2.3. Le CESE appuie l'objectif qui sous-tend la proposition de directive modifiant la directive sociétés mères/filiales, à savoir la consolidation des groupes de sociétés implantées dans plusieurs États membres. Cet objectif peut être réalisé en supprimant ou, à tout le moins, en atténuant l'imposition juridique et économique double ou multiple à laquelle sont soumis, dans l'État de résidence d'une société mère ou d'un établissement stable, les bénéfices distribués par une filiale.

2.4. Le CESE se félicite de la proposition d'étendre la directive à des formes juridiques d'entités jusqu'ici exclues de son champ d'application, telles que les coopératives, les sociétés mutuelles d'assurances, certaines sociétés sans capital-actions et les caisses d'épargne.

2.5. Plus particulièrement, l'extension des bénéfices visés par la directive sociétés mères/filiales aux caisses d'épargne et aux mutuelles facilite la consolidation des groupes au sein du marché de l'Union, y compris dans les secteurs bancaires et des assurances.

2.6. Il conviendrait toutefois d'examiner l'opportunité d'étendre dans certains cas à définir à l'avance les avantages de la directive sociétés mères/filiales (uniquement en ce qui concerne l'exonération de retenue sur les bénéfices distribués), qu'il existe ou non un lien de filiation.

3. Observations spécifiques

3.1. Article premier, paragraphe 1: établissement stable.

3.1.1. La proposition de modification de l'article 1er de la directive vise à clarifier que l'État membre dans lequel est situé l'établissement stable doit lui accorder les avantages prévus par la directive lorsque cet établissement stable perçoit des bénéfices distribués et pour autant que les conditions d'application prévues par la directive sociétés mères/filiales soient remplies.

3.1.2. La modification de l'article 4, paragraphe 1, de la directive oblige l'État membre de l'établissement stable et l'État de la société mère qui perçoivent des bénéfices à:

- s'abstenir d'imposer ces bénéfices,

ou

- à les imposer, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire de leurs impôts la fraction de l'impôt de la filiale et de toute sous-filiale afférente à ces bénéfices, dans la limite du montant de l'impôt correspondant.

3.1.3. L'extension de la directive sociétés mères/filiales aux cas dans lesquels un établissement stable d'une société mère reçoit des bénéfices d'une filiale nécessite une réflexion sur les différentes formations triangulaires que la planification fiscale des groupes est susceptible de générer.

3.1.4. À cet égard, le libellé de la proposition permet d'appliquer la directive aux cas où la société mère et sa filiale ont leur domicile fiscal dans des États membres différents et où les dividendes sont perçus par un établissement stable de la société mère situé dans un autre État membre.

3.1.4.1. La directive peut également s'appliquer aux cas où la société mère et sa filiale ont leur domicile fiscal dans des États membres différents et où l'établissement stable qui perçoit les dividendes est situé dans l'État de la filiale.

3.1.5. Toutefois, la directive sociétés mères/filiales s'applique partiellement aux cas où la société mère et sa filiale ont leur domicile fiscal dans des États membres différents et où l'établissement stable est situé dans un pays non communautaire. Dans ces cas, compte tenu des modifications proposées, les dividendes sortants seraient exonérés de retenue par l'État de la filiale (cf. l'article 5 de la directive) alors que la juridiction dont relève l'établissement stable n'appliquerait pas le régime prévu par la directive. Enfin, en vertu de la nouvelle formulation de l'article 4, paragraphe 1, l'État de la société mère pourra soit s'abstenir d'imposer les bénéfices, soit autoriser la société mère à déduire du montant de l'impôt la fraction de celui-ci afférente à ces bénéfices dans la limite du montant de l'impôt correspondant.

3.1.6. Par ailleurs, il convient d'être particulièrement vigilant, dans la mesure où la directive risque d'être appliquée abusivement dans les cas où la société mère et sa filiale sont situées dans le même État membre et l'établissement stable dans un autre État membre. La directive ne devrait pas s'appliquer à de tels cas, puisque l'article 3, paragraphe 1, dispose que la filiale doit avoir son domicile fiscal dans un autre État membre que la société mère.

3.1.6.1. Quoi qu'il en soit, ce point devrait faire l'objet d'un examen plus approfondi sous l'optique d'une possible violation du principe de non-discrimination (cf. à ce propos la partie "Observations générales").

3.2. Article premier, paragraphe 2: extension de l'éventail des sociétés concernées par la directive sociétés mères/filiales

3.2.1. Afin d'étendre les avantages de la directive à un plus grand nombre d'entreprises, le document à l'examen propose de réduire de 25 à 10 % le seuil obligatoire de participation minimale (requis pour bénéficier du statut de société mère ou de filiale).

3.2.2. Le CESE se réjouit de constater que cet abaissement du seuil de participation minimale a pour effet d'augmenter le nombre de sociétés qui pourront bénéficier des allègements fiscaux prévus par la directive 90/435/CEE et qui ne satisfaisaient pas, jusqu'ici, à l'exigence minimale consistant à détenir une participation d'au moins 25 % du capital.

Bruxelles, le 29 octobre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch