[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.4.2008

SEC(2008) 535 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 1-3/2008

TABLE DES MATIÈRES

1. La procédure budgétaire 2008 pour le FEAGA 3

2. Recettes affectées au FEAGA 4

3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4

4. Commentaires sur l'exécution du budget 2008 du FEAGA 5

5. Mise en œuvre des recettes affectées au FEAGA 6

6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 7

7. Mise en œuvre du fonds de restructuration de l'industrie sucrière 7

8. Conclusions 7

ANNEXE 1: | CRÉDITS FEAGA – PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2008 |

ANNEXE 2: | CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA AU 31.1.2008 |

1. LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2008 POUR LE FEAGA

La procédure budgétaire 2008 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape de la procédure sont résumés dans le tableau figurant à l'annexe 1.

La Commission a adopté, au début du mois de mai 2007, l’avant-projet de budget (APB) relatif au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) dans lequel les crédits d’engagement étaient estimés à 42 194,8 millions EUR et les crédits de paiement, à 42 319,9 millions EUR. Le montant des crédits prévus était fondé sur l’évaluation de la situation sur les marchés intérieurs et extérieurs pour les différents produits concernés et prenait en considération l'incidence de la proposition de réforme du secteur des fruits et légumes ainsi que l'incidence sur les aides directes du taux de modulation atteignant le niveau maximum de 5 %.

En juillet 2007, le Conseil Ecofin-Budget a adopté le projet de budget (PB), réduisant les crédits demandés de 550,0 millions EUR par rapport aux montants de l’APB. Les crédits destinés aux mesures de marché ont subi une réduction linéaire de 350,0 millions EUR, à l'exception des régimes concernant les denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies, la distribution gratuite de fruits et légumes ainsi que la distribution de lait dans les écoles. Les crédits relatifs à l'apurement comptable ont été augmentés de 200,0 millions EUR (dépenses négatives). En revanche, en première lecture de l'APB, le Parlement européen est non seulement revenu sur les réductions décidées par le Conseil mais a également augmenté les crédits d'environ 30,0 millions EUR, principalement pour les mêmes régimes que ceux que le Conseil avait exclus de sa réduction linéaire.

En octobre 2007, prenant en compte les dernières évolutions de la législation agricole, des marchés agricoles et du taux de change EUR/USD, la Commission a révisé et actualisé les estimations initiales des besoins figurant dans l’APB et soumis la lettre rectificative n° 2/2008 à l’autorité budgétaire. Dans cette lettre, elle demandait des crédits d’engagement totaux pour un montant de 40 862,3 millions EUR et des crédits de paiement s’élevant au total à 40 988,5 millions EUR. Par rapport aux crédits initialement demandés dans l’APB, dans la lettre rectificative la Commission a diminué de 1 332,5 millions EUR les crédits demandés pour 2008.

Le budget 2008 a été adopté par le Parlement européen lors de sa séance plénière de décembre 2007. Les crédits d'engagement du budget 2008 pour les mesures de marché et les aides directes dans le secteur agricole (domaine politique 05) se sont élevés à 40 562,3 millions EUR et les crédits de paiement, à 40 688,5 millions EUR. En outre, des crédits d'engagement d'un montant de 281,7 millions EUR et des crédits de paiement s'élevant à 225,7 millions EUR ont été prévus pour le domaine politique 17 – mesures vétérinaires et phytosanitaires. Enfin, des crédits d'engagement à hauteur de 32,5 millions EUR et des crédits de paiement s'élevant à 31,5 millions EUR pour le domaine politique 11 – pêche, ont également été inscrits dans le budget 2008.

Enfin, les crédits d'engagement du budget 2008 relatifs au FEAGA se sont chiffrés à 40 876,5 millions EUR et les crédits de paiement, à 40 945,6 millions EUR. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour les paiements effectués directement par la Commission, principalement en ce qui concerne la promotion des produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine agricole ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

2. RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 34 du nouveau règlement relatif au financement de la politique agricole commune, à savoir le règlement (CE) n° 1290/2005, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces règles, les recettes affectées peuvent être employées, en partie ou dans leur intégralité, pour financer des dépenses du FEAGA si les crédits accordés par l'autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses engagées par les États membres. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant.

Lors de l'élaboration du budget 2008, une estimation a été réalisée à la fois des recettes pour l'exercice budgétaire suivant et du montant qu'il était prévu de reporter de l'exercice 2007 à l'exercice 2008. Cette estimation a été prise en considération lorsque l'autorité budgétaire a adopté les crédits budgétaires pour 2008. Il s'agit en particulier:

- des recettes provenant de sommes récupérées à la suite de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités estimées respectivement à 500,0 millions EUR et à 80,0 millions EUR, et des recettes provenant du prélèvement sur le lait estimées quant à elles à 219,0 millions EUR. Par conséquent, le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2008 a été estimé à 799,0 millions EUR;

- du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2007 à l'exercice 2008, soit, selon les estimations, 1 138,0 millions EUR;

- du montant total de 1 937,0 millions EUR qui a été obtenu grâce à une réduction de 467,0 millions EUR des crédits demandés aux fins des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 1 470,0 millions EUR pour le régime de paiement unique. Pour ces régimes, l'autorité budgétaire a en définitive accordé des crédits s'élevant respectivement à 105,0 millions EUR et à 27 220,0 millions EUR.

3. RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l’industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour chaque campagne de commercialisation, de 2006/2007 à 2008/2009, ces montants se rapportent aux quotas quantitatifs de sucre, de sirop d'insuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre. Les États membres sont tenus de les payer au Fonds en deux versements, dont les échéances sont le 31 mars et le 30 novembre de chaque année. Lors de l'établissement du budget de 2008, ces recettes étaient estimées à 2 374,0 millions EUR pour l'exercice budgétaire suivant. De plus, un montant de 530,0 millions EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2007 à l'exercice 2008.

4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2008 DU FEAGA

Pour la période comprise entre le 16 octobre 2007 et le 31 janvier 2008, le niveau réel d'exécution du budget comparé au profil de dépenses fondé sur l'indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[1], est présenté dans le tableau de l'annexe 2. Ci-après figure un bref commentaire relatif aux articles du budget pour lesquels on constate les divergences les plus marquantes entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2008:

4.1. Facteurs monétaires

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen au cours de la période allant de juillet à septembre 2007, soit 1 EUR pour 1,37 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2007 au 31 janvier 2008, le taux de change moyen était d’environ 1 EUR pour 1,43 USD, soit 4,4 % au-dessus du taux utilisé pour l’établissement du budget 2008.

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Il convient de préciser que la fixation des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, en particulier pour les céréales et le sucre, est influencée par les mouvements de ce taux de change.

4.2. Facteurs de marché

4.2.1. Céréales (– 55,3 millions EUR)

Ce dépassement des crédits, par rapport au niveau de l'indicateur, est dû à l'accélération du rythme des ventes des céréales issues de l'intervention associée au niveau élevé des prix intérieurs auquel ces ventes sont réalisées qui tranche avec le faible niveau des prix retenu lors de l'établissement du budget 2008.

4.2.2. Sucre (- 83,8 millions EUR)

Cette sous-exécution des crédits, par rapport au niveau de l'indicateur, est due aux quantités réduites de sucre exporté comparées aux quantités retenues lors de l'établissement du budget 2008.

4.2.3. Fruits et légumes (+ 124,8 millions EUR)

Les dépenses effectuées, par rapport au niveau de l'indicateur, montrent le dépassement susmentionné à la date du 31 janvier 2008.

Cependant, il convient de noter que la nature de ce dépassement des crédits budgétaires est d'ordre technique. Des recettes estimées à 467,0 millions EUR ont été affectées au financement de dépenses destinées aux fonds opérationnels pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Les crédits budgétaires 2008 demandés et accordés par l'autorité budgétaire pour ce secteur n'incluaient pas ces recettes. Par conséquent, les dépenses exposées actuellement sont comparées à l'indicateur qui s'applique à un niveau de crédits inférieur puisqu'il ne tient pas compte des recettes affectées à ce secteur. C'est ce qui explique le dépassement du budget à ce stade.

Si les recettes affectées à cet article avaient été prises en considération, il en serait résulté une sous-exécution d'un montant d'environ - 95,1 millions EUR.

4.2.4. Vin (- 111,0 millions EUR)

Cette sous-exécution des crédits, par rapport au niveau de l'indicateur, est due au ralentissement du rythme auquel les États membres paient les aides à la restructuration et à la reconversion. À ce stade, on estime que ce type d'exécution ne devrait être que temporaire.

4.3. Aides directes (+ 3 759,6 millions EUR)

Les dépenses exposées, par rapport au niveau de l'indicateur, font apparaître le dépassement susmentionné à la date du 31 janvier 2008, lequel est principalement lié aux aides directes découplées.

Il convient de noter que ce dépassement des crédits budgétaires est d'ordre technique. Des recettes estimées à 1 470,0 millions EUR ont été affectées au financement de dépenses dans le cadre du régime de paiement unique. Les crédits budgétaires 2008 demandés et accordés par l'autorité budgétaire pour ce régime n'incluaient pas ces recettes. Par conséquent, les dépenses exposées actuellement sont comparées à l'indicateur qui s'applique à un niveau de crédits inférieur puisqu'il ne tient pas compte des recettes affectées à ce régime. C'est ce qui explique le dépassement budgétaire à ce stade.

Si les recettes affectées à cet article avaient été prises en considération, il en serait résulté un dépassement s'élevant à 2 552,7 millions EUR.

5. MISE EN œUVRE DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Le tableau de l'annexe 2 montre que des recettes affectées d'un montant de 458,3 millions EUR ont été perçues à compter du 31 janvier 2008. En particulier:

- les rattrapages d'apurement de conformité, d'un montant d'environ 204,9 millions EUR, des montants supplémentaires étant prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire,

- les recettes des irrégularités, d'un montant d'environ 33,3 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici la fin de l'exercice budgétaire et

- un montant d'environ 220,1 millions EUR perçu au titre du prélèvement sur le lait, par rapport à une estimation initiale de 219,0 millions EUR.

Contrairement au montant initialement prévu de 1 138,0 millions EUR, le montant des recettes affectées reporté de 2007 à 2008 s'est en définitive élevé à 1 159,5 millions EUR.

6. EXÉCUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

En novembre 2007, les États membres ont payé la deuxième tranche des montants temporaires au titre de la restructuration dus pour la campagne 2006/07, soit environ 858,1 millions EUR.

Contrairement au montant initialement prévu de 530,0 millions EUR, le montant des recettes affectées reporté de 2007 à 2008 s'est en définitive élevé à 735,8 millions EUR.

7. MISE EN œUVRE DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SUCRIÈRE

Depuis la fin janvier, les États membres ont payé environ 1,3 million EUR pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière, pour les aides à la diversification ainsi que pour les aides au raffinage du sucre.

8. CONCLUSIONS

Les crédits budgétaires du FEAGA utilisés pour le remboursement des dépenses effectuées par les États membres, entre le 16 octobre 2007 et le 31 janvier 2008, pour les mesures de marché et les aides directes se sont élevés à 30 696,0 millions EUR, ce qui représente un dépassement des crédits d'environ 3 578,5 millions EUR. Ce dépassement est principalement imputable aux aides directes découplées et en particulier au régime de paiement unique. Sur la base des observations formulées aux points 4.2 et 4.3 ci-dessus, il semble que ce dépassement soit temporaire et les risques que les crédits budgétaires actuels soient insuffisants pour financer les dépenses déclarées par les États membres sont minimes.

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).