relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes conformément à la législation applicable de l’Union, l’accord contient une référence précise aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/1324 et oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. En outre, le futur accord dispose que les parties doivent s'entendre sur les modalités de l’assistance, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre de cet accord. À la demande du Liban et comme convenu au cours des négociations, un considérant supplémentaire a été inséré dans le préambule de l’accord pour signifier qu’une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux futures parties sont essentielles à la mise en œuvre du futur accord.

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne. PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres et de pays tiers (les «États participants à PRIMA») s’engageant fermement en faveur de l’intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

Comme le rapport d’analyse d’impact relatif à PRIMA l'indique aussi, l’ouverture de PRIMA à la participation de pays tiers tels que le Liban est conforme aux objectifs de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation décrits dans la communication de la Commission de 2012 intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique» et dans le programme-cadre «Horizon 2020», qui promeut la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation dans le but de relever des défis sociétaux d’envergure mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l’Union. Cet accord est également conforme à l’actuel accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, qui prévoit une coopération entre l’Union et le Liban en matière de recherche et de développement technologique et encourage les activités de recherche et de développement dans les domaines d’intérêt commun.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mise en œuvre de PRIMA, en coopération étroite avec des pays tiers tels que le Liban, est aussi conforme aux autres politiques de l’Union, comme la politique de migration, la politique de développement et la politique de voisinage, pour lesquelles elle est pertinente.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La proposition de décision du Conseil est fondée sur l'article 186 et sur l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière législative accompagnant la présente décision expose les incidences budgétaires indicatives.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil

- adopte une décision concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord;

- autorise le négociateur de l’accord à signer, au nom de l’Union, l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

2017/0201 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186 en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit: