30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/43 
Supplément d'Avis sur les transports communautaires en transit à travers les pays n'apparte­
nant pas à la Communauté: Suisse, Autriche et Yougoslavie^) 
(89/C 23/14) 
Le Bureau du Comité économique et social, en date du 27 septembre 1988, a décidé, 
conformément à l'article 20, alinéa 3, du Règlement intérieur, d'élaborer un supplément 
d'avis sur les transports communautaires en transit à travers les pays n'appartenant pas à la 
Communauté: Suisse, Autriche et Yougoslavie. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 9 novembre 1988 (rapporteur: M. Cavazzuti). 
Le 24 novembre 1988, lors de sa 260e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. La réalisation du Marché intérieur et le dévelop­
pement de la politique commune des transports exigent 
qu'une solution durable soit trouvée aux problèmes du 
trafic de transit communautaire à travers la Suisse, 
l'Autriche et la Yougoslavie. Les obstacles que ces pays 
opposent au transit, notamment routier, dans leur terri­
toire, constituent autant d'entraves aux échanges intra­
communautaires, à la libre prestation des services de 
transport. 
L'élimination de ces obstacles, même à travers des éta­
pes successives, revêt dès lors une importance pour tous 
les États membres de la Communauté et, par voie de 
conséquence, constitue un vrai problème communau­
taire, et cela constitue la motivation fondamentale à la 
base des négociations bilatérales entre la Communauté 
et ces trois pays de transit. Il s'agit d'un problème 
décisif, au point que l'on doit constater qu'en l'absence 
de solutions équilibrées et équitables à ce problème la 
réalisation d'un marché unifié en 1992 serait compro­
mise. 
1.2. Le Conseil a autorisé la Commission, le 7 décem­
bre 1987, à ouvrir une première phase de négociations 
avec l'Autriche, la Suisse et la Yougoslavie. Cette pre­
mière phase visait avant tout à identifier les problèmes 
existants et les solutions possibles et à préparer les 
véritables négociations sur les points les plus impor­
tants. 
2. Observations du Comité 
2.1. Dans son avis d'initiative rendu le 23 mars 
1988(1) (rapporteur: M. Cavazzuti) le Comité avait 
exprimé son point de vue à cet égard. Tout en ne 
remettant pas en cause la souveraineté de chaque pays 
sur son propre territoire et selon les modalités qui lui 
sont propres, le Comité y a mis en évidence que « c'est 
la négociation — et non pas d'autres procédés — qui 
devra réglementer ce domaine, en rétablissant des 
conditions fondamentales d'égalité et de non-discrimi­
nation pour les transports et les marchandises commu­
nautaires en transit sur le territoire des trois pays». 
Le Comité tient à confirmer point par point l'approche 
et la philosophie de cet avis ainsi que les observations 
particulières qui y sont formulées. 
(!) JO n° C 134 du 24. 5. 1988. 2.2. À présent la Commission vient de clôturer la 
phase exploratoire des négociations de transit et recom­
mande au Conseil de lui donner un nouveau mandat 
pour ouvrir et mener à bien avant le 31 décembre 1989, 
une deuxième phase de négociations avec l'Autriche, la 
Suisse et la Yougoslavie. 
2.3. La section des transports et communications a 
été pleinement informée des résultats de la première 
phase des négociations en question lors de sa réunion 
du 12 octobre 1988. À cette occasion, la Commission a 
dressé un tableau exhaustif de l'approche et de la posi­
tion communautaires globales vis-à-vis des problèmes 
liés au transit, ainsi que des propositions concrètes 
que la Commission était disposée à avancer lors de la 
seconde phase des négociations avec chacun des trois 
pays de transit dans le but de rechercher une solution 
équitable à ces problèmes. 
2.4. Le Comité constate avec vive satisfaction que la 
ligne poursuivie par la Commission correspond parfai­
tement à la philosophie générale de l'avis précité et aux 
souhaits qui y sont exprimés. Le Comité se réjouit 
notamment de ce que la Communauté ait adopté une 
position de négociation ferme et décidée tout en faisant 
preuve de compréhension et de collaboration concrète. 
2.5. Le Comité constate que les problèmes existant 
en matière de transit communautaire à travers l'Autri­
che, la Suisse et la Yougoslavie sont importants, tant 
pour ces pays que pour la Communauté. Cependant, la 
nécessité de respecter l'autonomie de négociation de 
chacun, et d'éviter toute équivoque quant à la portée 
des conclusions positives espérées, ainsi que les particu­
larités spécifiques des problèmes inhérents à chacun des 
trois pays — bien que ces problèmes se posent dans des 
contextes analogues et sous certains aspects inter­
dépendants — impliquent des négociations séparées, 
mais coordonnées et simultanées, avec les trois pays 
intéressés. 
2.6. Il a été pris note du souhait formulé par les 
représentants du comité consultatif de l'Association 
européenne de libre échange (AELE) à l'occasion de la 
réunion de Berlin des 13/14 octobre, à savoir que la 
négociation sur le transit communautaire soit menée, 
N° C 23/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
pour ce qui relève de leur compétence respective, par 
la CEE et l'AELE; mais il convient de prendre acte de 
l'absence des conditions politiques et juridiques néces­
saires pour que l'AELE puisse se constituer partie 
adverse pleinement habilitée à négocier. 
2.7. Les problèmes fondamentaux qui ont été mis en 
évidence au cours de la première phase des négociations 
avec les trois pays en question peuvent être résumés 
comme suit: 
2.8. Yougoslavie 
2.8.1. Le Comité prend acte avec satisfaction que 
d'une manière générale, la Yougoslavie se montre plei­
nement disposée à assurer sa fonction de pays de transit 
et à rechercher des solutions équitables aux problèmes 
qui en découlent. Il note toutefois que ce pays considère 
que ces problèmes ne sont pas primordiaux et qu'ils 
doivent dès lors être placés dans le cadre général des 
relations de transport entre la Communauté et la You­
goslavie. 
2.8.2. L'idée des négociations globalisées est certai­
nement intéressante, mais elle comporte le risque 
d'aboutir à des conclusions trop vastes et de ne pas 
apporter des solutions adéquates aux problèmes les plus 
actuels et réels. Le Comité insiste sur le fait que l'objectif 
à court terme que la Communauté doit poursuivre au 
cours de la seconde phase des négociations avec la 
Yougoslavie consiste à résoudre les questions spécifi­
ques liées au transit; l'intégration du système et de la 
politique des transports yougoslaves dans le système et 
la politique des transports communautaires, sans être 
négligée à ce stade, doit être envisagée et examinée dans 
une perspective à plus long terme. 
2.8.3. Le Comité reconnaît que la première priorité 
de la Yougoslavie dans le domaine des transports porte 
sur le développement de l'infrastructure (routière et 
ferroviaire). Dans la mesure où ce développement revêt 
aussi un intérêt pour le transit intracommunautaire, il 
serait opportun que la Communauté prévoie toutes 
les modalités possibles d'une participation financière 
communautaire dans la réalisation de ces infrastructu­
res, et cela à des conditions plus souples que ce n'est le 
cas actuellement. 
2.8.4. En outre, le Comité estime que dans l'avenir 
les deux parties devraient se pencher davantage sur 
les mécanismes juridiques existants ou en cours de 
préparation qui permettraient la création de sociétés 
mixtes, chargées de la construction et de la gestion 
de certains tronçons d'infrastructures de transport en 
Yougoslavie. 
2.9. Autriche 
2.9.1. L'Autriche est entièrement disposée à négocier 
et à participer attentivement au processus de réalisation 
du Marché intérieur communautaire. 
2.9.2. Le Comité reconnaît que ce pays a assumé une 
grande partie du trafic communautaire actuellement 
dévié en raison des dispositions prises en Suisse et que ce trafic, qui utilise principalement l'axe Nord-Sud 
(Brenner) ne devrait pas augmenter au-delà des niveaux 
atteints au moment de la négociation. 
2.9.3. Le Comité estime à cet égard que le respect du 
stand-still en ce qui concerne les valeurs atteintes en 
87/88 pourrait constituer un point de référence pour 
les négociations; le stand-still devrait évidemment être 
respecté également par la Communauté, surtout en ce 
qui concerne certains aspects fondamentaux comme les 
poids et dimensions qui, au contraire, font l'objet de 
propositions ou de travaux préparatoires allant dans la 
direction opposée. 
2.9.4. Une meilleure utilisation des capacités existan­
tes en matière de transports combinés — actuellement 
sous-utilisées (surtout en Suisse) — constituerait égale­
ment une possibilité adéquate de limiter à l'avenir le 
flux du trafic routier en transit à travers l'Autriche. 
2.10. La Suisse 
2.10.1 Sur la base des informations, à la fois précises 
et détaillées, qu'il a reçues au sujet de ce pays, le Comité 
est amené à exprimer sa préoccupation quant à la 
situation actuelle, ses développements éventuels et les 
effets qu'elle pourra avoir sur les échanges intracommu­
nautaires. 
2.10.2. Pour résoudre le problème préalable du trans­
port routier de transit la Commission a indiqué la 
création d'un couloir routier de transit ouvert, dans 
certaines limites, aux poids lourds de 40 tonnes. Le 
Comité invite la Commission à confirmer et à maintenir 
cette orientation. 
2.10.3. Quant aux autres problèmes, tels que les 
infrastructures, les passages de frontière, la protection 
de l'environnement, l'accès au marché et le recours 
aux transports combinés (actuellement sous-utilisés), les 
hypothèses de solution avancées à leur égard ne pour­
ront être affrontées de façon adéquate en l'absence de 
propositions concrètes, notamment dans le secteur des 
transports combinés, pour lequel de telles propositions 
de la part des compagnies ferroviaires et de la Suisse 
seraient nécessaires. 
3. Conclusions 
3.1. Partageant les grandes lignes de l'orientation qui 
inspirera la Communauté lors de la deuxième phase des 
négociations, le Comité, qui espère être tenu informé 
de leur déroulement, forme des vœux pour qu'elles se 
concluent dans les meilleurs délais et qu'elles soient 
couronnées de succès, car leur importance est décisive 
pour la réalisation du Marché intérieur. 
3.2. Au cas où de graves difficultés devraient surgir 
lors des négociations avec l'un ou l'autre des pays de 
transit, le Comité marque son accord pour que l'on 
puisse, le cas échéant, prendre des mesures de « récipro­
cité » et que le différend soit envisagé dans le contexte 
plus large des relations générales de la Communauté 
avec ces pays. 
30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/45 
4. Compte tenu des problèmes de fond que les négo­
ciations ont également mis en lumière, le Comité se 
demande si le moment n'est pas venu d'engager une 
réflexion approfondie sur la politique communautaire en matière de transports attendu que la politique 
actuelle n'a pas toujours donné de résultats très satisfai­
sants. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur: 
— la proposition de directive du Conseil concernant l'utilisation confinée de microorganismes 
génétiquement modifiés, et 
— la proposition de directive du Conseil sur la dissémination volontaire d'organismes 
génétiquement modifiés dans l'environnement^) 
(89/C 23/15) 
Le Conseil a décidé le 30 mai 1988, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne de consulter le Comité économique 
et social sur les propositions de directive susmentionnées. 
La session de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 1988 (rapport de 
M. von der Decken). 
Le 24 novembre 1988, au cours de sa 260e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Ces deux propositions, bien qu'évidemment liées, diver­
gent quant à leur champ d'application et posent des 
problèmes différents. Elles seront donc examinées sépa­
rément et dans l'ordre de leur présentation. 
1. Proposition relative à l'utilisation confinée 
1.1. Observations générales 
1.1.1. La proposition à l'examen répond à la néces­
sité d'harmoniser les différentes dispositions existant 
dans les États membres. En conséquence, le Comité la 
soutient, sous réserve des observations suivantes. 
1.1.2. La «recombinaison génétique in vitro», 
aujourd'hui connue sous le nom de «génie génétique», 
occupe depuis 1972 une position à part entière dans la 
recherche biologique, biochimique et médicale. De plus 
en plus, cette technique est également utilisée à des fins 
industrielles et agricoles. 
(!) JO n° C 198 du 28. 7. 1988, p. 9-19. Cette nouvelle technologie s'est dans un premier temps 
développée dans le cadre de lignes directrices très res­
trictives, proposées et élaborées par les scientifiques 
eux-mêmes. Avec la multiplication des expériences, ces 
lignes directrices ont été progressivement adaptées à 
l'état des connaissances, ce qui s'est généralement tra­
duit par un allégement des restrictions. 
1.1.3. Le principal objectif de ces lignes directrices, 
qui sont appliquées dans tous les pays où existe une 
industrie de la recherche, était et est de protéger les 
personnes, directement liées aux expérimentations et 
aux applications industrielles, ainsi que l'environne­
ment des dommages causés par cette nouvelle technolo­
gie ou pouvant en résulter. 
Afin d'assurer une sécurité aussi grande que possible, 
on a combiné deux sortes de mesures. 
a) La recombinaison génétique in vitro et l'utilisation 
d'organismes génétiquement modifiés doivent s'ef­
fectuer dans les mêmes conditions de sécurité que 
celles appliquées jusqu'à présent avec succès lors 
de l'utilisation de microorganismes et notamment 
d'agents pathogènes. De nombreuses expériences 
ont été réalisées qui faisaient appel à l'utilisation