ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 668 
 
 
 
Vol. 1983/0 244 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat gênera!C O M (83) 668 final
A  Bruxelles, le 16 novembre 1983
D O C U M E N T  INTERNE
R A P P O R T  D E  L A  C O M M ISSIO N  A U  CO NSEIL
concernant la préparation des négociations avec la Chine  
sur l'accord bilatéral textile
C0M(83) 668 fin al

;  '  ,  ^ CONFIDENTIEL
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Rapport de L a  Commission au Conseil concertant L a  préparation des négociations  
avec L a Chine sur L'accord bilatéral textile'^
L'accord bilatéral sur le commerce des textiles entre la CEE et la Chine est  
applicable jusqu'au 31 décembre 1983. Il est prévu dans l'accord que celui-  
ci est reconduit tacitement pour une nouvelle période de cinq ans à moins  
d'être dénoncé moyennant un préavis de six mois. Aucune des deux parties n'a  
invoqué jusqu'ici cette disposition. Le régime quantitatif de l'accord n'est  
cependant déterminé de façon explicite que jusqu'à la fin de 1983. Il doit 
être défini pour la période 1984-1988.
Des conversations exploratoires informelles se sont tenues entre des  
délégations de la Commission et de la Chine pour la préparation des négociait  
sur le futur régime du com m erce des textiles. Elles ont porté sur certaines  
dispositions du texte de l'accord, sur son contenu économique et sur les  
modalités administratives pour la gestion de cet accord.
Une première série de conversations exploratoires a  eu lieu à Beijing début  
mai 1983, qui a  notamment permis d'examiner en détail le fonctionnement de  
l'accord en vigueur et la situation de l'industrie en Chine et dans'la  
Communauté. Lors d'une deuxième round tenu à Bruxelles début ju ille t 1983  
les deux parties ont précisé leurs intentions respectives quant au futur  
régime du commerce des textiles. Les conversations exploratoires qui se sont  
tenues du 28 septembre au 7 octobre avaient pour objectif d'explorer des  
zones de compromis possibles, pour rapprocher les positions en vue des  
négociations formelles. .
Ces négociations risquent d'être influencées par deux éléments nouveaux  
intervenus avant l'ouverture de la dernière rencontre informelle avec la  
Chine:
(a) La conclusion de l'accord bilatéral US/Chine
Cette conclusion est· intervenue au début août de cette année. Du côté  
chinois on prétend avoir obtenu des Etats Unis un accord très . j
avantageux et on souhaite obtenir également des concessions de la part  
de la Communauté. .  .  i · '

(b) La participation de L a  Chine à  l 1  A M F
La Chine a  confirmé s a  d e m a n d e  d'adhéïiipn à '  l 1  A M F . Elle a  d'ailleurs  
fait parvenir au  Directeur-Général d u  G A T T  a u  début d'octobre u n e 5  
lettre à  ce sujet. L a  Chine s'y définit notam m ent c o m m e  u n  pays e n  
voie d e développement ayant droit à  u n  traitement équivalent à  celui  
accordé à  ces pays.
Cette participation d e la Chine posera le problème de la  
compatibilité de certaines dispositions de l'accord bilatéral CEE/Chine  
avec l'AMF. Elle a  a m e n é  la délégation chinoise à  mettre e n  évidence  
les aspects A M F  en  vue d'obtenir le m ê m e  traitement que les autres pays  
fournisseurs exportateurs qui ont conclu des accords avec la C o m m u n au té.
L a C om m ission s'est fondée lors d e ses contacts avec la Chine,sur les  
directives d u  Conseil pour le renouvellement d es accords bilatéraux . Elle a  
notam m ent informé la Chine d u  souhait d e  la C o m m u n a u té  d'inclure dans l'accord  
bilatéral des clauses anti-surge et anti-fraude. E n  c e  qui concerne les  
quantités, les indications q u e la C om m ission a  données à  la Chine tiennent  
com pte des directives d u  Conseil e n  particulier sur les plafonds globaux  
ainsi que des niveaux d'exportation convenus d ans les accords conclus avec  
d'autres pays fournisseurs.
L a délégation chinoise a  souligné que pour elle les aspects quantitatifs  
étaient primordiaux. Elle a  proposé des augmentations d e quotas importantes  
tout en  estimant que ses d em an d es sont raisonnables et tiennent com pte d e  la  
situation d ifficile d e l'industrie textile/habillement dans la C o m m u n au té.
Elle considère par ailleurs que certaines dispositions d u  texte d e l'accord  
sont discriminatoires. Elle entend d o n c négocier n o n  seulement des  
augmentations d'accès m ais aussi des améliorations d u  texte. Elle justifie  
ses dem andes par des considérations d'ordre politique, e n  soulignant  
l'excellence des relations CEE/Chine et par la nécessité d'exporter  
davantage pour pouvoir accroître des importations essentielles à  la  
modernisation de s o n  économie.
Plusieurs options pour le futur régime des échanges textiles ont été exam inées  
U n e  première hypothèse pourrait être la prorogation d e  l'accord par u n  
protocole complémentaire qui comporterait e n  échange d e l'inclusion d e clauses
surge et fraude, L a  modification d e la clause sortie d e panier pour la  
rendre identique à  celle des autres accords A M F . D a n s  u n e  deuxièm e hypothèse  
la reconduction telle quelles d u  texte d e l'accorcPpourrait être envisagée.

7. D an s les deux cas, u n  nouvel équilibre a u  plan quantitatif devrait être  
établi, l'augmentation éventuelle des niveaux d'accès pour les limitations  
existantes devant être co m p en sée par l'augmentation d u  n o m b re de catégories  
faisant l'objet de limitations aux niveaux com m unautaire o u  régional.
8. A  ce stade la délégation chinoise n'a p u  prendre e n  considération la  
première option car elle n'accepte pas la clause anti-fraude. L a  deuxièm e  
option ne serait concevable pour la Chine que dans la m esure o u  la totalité  
de ses dem andes quantitatives serait priseen com pte par la C o m m u n au té. L a  
Chine considère que le maintien d u  texte tel quel serait à  l'avantage de la  
C om m unauté, qui garderait les dispositions qui lui sont favorables (priorité  
à  l'industrie, approvisionnement en  matières premières et balance textile),  
tout en  maintenant le caractère discriminatoire de certaines autres  
dispositions. Seule la satisfaction d e  l'ensemble de ses d em a n d e s  
quantitatives permettrait à  la Chine d e justifier dans le cadre d e  l *  A M
le maintien de dispositions spéciales dans l'accord bilatéral avec la  
C om m unauté.
9. La possibilité d'une non-conclusion des négociations avant la fin d e l'année  
doit être également examinée. D a n s  u n  tel cas les dispositions d e l'accord  
resteront en vigueur et les limites quantitatives· négociées. e n  1979 seraient  
reconduites avec les taux d e croissance prévus par l'accord.
Il n'y aurait toutefois pas la possibilité d e reconduire les limitations sur  
base de la sortie de panier convenues seulement pour les années 1979 à  1983.
L a délégation chinoise a  laissé entendre que d ans une telle  situation la  
Chine s e verrait obligée d e dénoncer l'accord bilatéral pour le renégocier  
sur des bases plus favorables.
.10. L a  C om m ission s'est efforcée, tout e n  maintenant le lien entre le texte d e  
l'accord et de s o n  contenu économique, d'explorer toutes les possibilités  
de solutions quantitatives. Pour ce faire la C om m ission a  avancé d es  
suggestions allant dans une certaine m esure à  la rencontre des d em an d es  
chinoises. Elle s'est fondée sur les disponibilités existant dans le cadre  
des plafonds globaux a u  niveau com m unautaire ainsi que sur les indications  
receuillies au  cours des consultations informelles avec les E ta ts  m em bres.
En fait, les suggestions que la Commission a pu faire valoir à la délégation  
chinoise s'articulent en quatre volets formant un tout:

C a ) Limites communautaires existantes \\· .
Pour ces catégories d e produits, L a  Chine a  transmis des d em an d es  
détai Liées (voir A nnexe I.). C e s  d em and es n e sont pas exagérées e n  
valeur absolue pour certaines catégories. Elles représentent cependant  
des augmentations importantes en pourcentage par rapport aux quotas 
existants. L es d em and es chinoises sont en  plus centrées sur u n  n o m b re  
limité d'Etats m em bres, e n  particulier l'Allemagne. Elles posent  donc  
la C o m m u n a u té  u n  problème sur le plan d e la répartition interne d es  
charges et d u  respect des niveaux régionaux des plafonds globaux  
d'importation pour les catégories les plus sensibles.
L a délégation de la C om m ission n'a réagi pour l'instant que sur les  
niveaux communautaires.
Pour trois catégories u n  rapprochement vers les d em an d es chinoises  
sem ble être possible (Catégories 9, 32, 37). Pour la Catégorie 2  
(tissus de coton) une solution spéciale pourrait être envisagée:  
création d'une nouvelle limitation pour l'ensemble des gazes à  pansem ent  
(T D C  55.09 et 30.04) e n  dehors de la Catégorie 2. C eci implique u n e  
augmentation de l'ordre de 1  500 tonnes des possibilités d'exportation  
de tissus de coton. ,  ■
E n  ce qui concerne la réservation d e 2 6 %  des quotes-parts allemandes  
pour la Foire de Berlin, une certaine flexibilité supplémentaire  
permettant une meilleure utilisation devrait être prévu1 . D u  côté  
chinois, o n  d em ande qu'il n'y ait plus d e part reservée . . . . . . ;  .  .
à  la Foire de Berlin, à  l'intérieur des quotas ellemands.
Pour l'ensemble des catégories sous limitations communautaires, la  
Com m ission a  indiqué certains accroissements possibles, e n  fonction  
des sensibilités des produits ainsi que des disponibilités à  l'intérieur  
des plafonds globaux (voir docum ent séparé). ,  ;  .

I  ' .  .  '1 ,  :  •■■v ;/-■■■·
(b) Nouvelles Limites com m unautaires Y r '  :  ,
L a délégation de L a  C om m ission a  proposé 10 nouvelles limites  
communautaires pour des catégories qui jusqu'-à c e  jour ont fait l'objet  
uniquement de limitations régionales. L e choix des dix catégories
a  été effectué sur base des indications fournies par les Etats m em bres.  
Pour ces nouvelles limites la C om m ission a  donné des indications a u  
niveau communautaire, ainsi que pour les régions n e bénéficiant pas à  
ce stade de limites régionales. C e s  données sont basées soit sur les  
niveaux d'importations de 1982 soit sur les seuils de sortie de panier  
(voir docum ent séparé).
(c) Limites régionales
La délégation de la C om m ission a  insisté sur le maintien des limites  
régionales existantes et elle a  proposé certaines nouvelles limitations  
régionales selon les indications receuillies lors d es contacts avec les  
Etats m em bres. Pour ces catégories des niveaux indicatifs pour d es
limitations 1984 ont été mentionnés (voir docum ent séparé) par les d eux  
parties.
i ■ ■ . , ·· ;  ·· >
I .  : V · :v ;' >  · , . .·;■
(d) Produits handloom
La Com m ission a  indiqué que les limites existantes pour ces produits  
devraient être maintenues et que le cas échéant d'autres catégories , · .  
pourraient être soum ises à  des limitations spécifiques (notam m ent  
Catégorie 20/39). ,
La délégation chinoise a  tout au  long des contacts avec la C om m ission  
insistée sur la prise en  com pte de la totalité de ses d em an d es quantitatives.  
Elle a  cependant déjà adm is que certaines limites régionales (prévues par v  
l'accord o u  bien résultant de l'application de la sortie de panier)  
pourraient être maintenues. Elle a  aussi accepté d'examiner la possibilité  
d'inclure dans L'accord d e nouvelles limitations communaytaires o u  régionales.
E n  matière de modalités administratives concernant la gestion d e l'accord  
bilatéral, les modifications,introduites lors d e la négociation des accords  
A M F , ont également été proposéesà la Chine. Certaines de ces dispositions  
ont été d'ores et déjà acceptées par la Chine, qui considère que celles-ci  
améliorent la gestion de l'accord. Par contre, l ^ a  Chine s'est  montrée très
4
réservée en ce qui concerne les propositions qui augm entent les contraintes  
administratives, et notam m ent toutes les références au  dispositif anti-fraude.

13. Les deux parties ont constaté à  la fin des^conversations exploratoires  
qu'elles étaient allées aussi loin que possible dans la voie d e l'explication  
des positions respectives et d e l'examen des possibilités d e solution.
Elles Jont convenues de soumettre le résultat d e ces conversations exploratoires  
à  leurs autorités. Ellesont prévu d'ouvrir prochainement des négociations  
formelles en  vue d e prendre position sur les différentes options et d e  
déterminer des formules de com prom is possibles.
14. E n  soumettant a u  Conseil ce rapport la C om m ission souligne les difficultés .  
des négociations prévues. Il existe u n  écart considérable entre les  
positions respectives et des efforts seront nécessaires de part et d'autre
en  vue d'aboutir. i ';  '  t'; " -  ^
La Com m ission en  entamant ces négociations continuera à  se fonder sur les  
directives d u  Conseil d u  25 février 1982 pour les négociations bilatérales. ,v  
Elle m ènera ces négociations en  étroite collaboration avec le C om ité 113  
Textile.

TEXTILE QUOTAS OF 198^ REQUESTED BY THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
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C al.l »feT 1  ,600 620 130 3 <0 00 100 60 180
C at.2 T4,000 5,lf07 2,500 3 ,2 : 4,150 600 1,700 ____ 300
30
0A Pit T 4 bo 500 250 210 415 600 170
80Cat . 3 P « t T 450 3f'0 350 2,28 0 100 60 40
A * tT 90 60 70 3 C0 30 60 20 , 40
Cat . 4 oop^« 2,000 1  ,700 1  ,000 O C0 900 30 150 25
C at.5 C90Pc· 2,000 1  ,000 050 5(0 1,500 40 120 30
C at.6 C O O  Pea5,000 1  ,200 650 1  ,1( 0 350 43 600 28
Cat .7 •Q O O Fc.■  900 500 350 1:0 250 25 60
C at.8oboPe· 4,500 700 750 a0 1,050 ' 50 600 25
C at.9 v  »«T 1  ,000 300 360 1 C0 530 20 300 10
C al.12 1 )OOP«ira1,500 5,000 500 1 ,2 ' 0 1,100 30 50O 43
C at.19/89 000Pe· 20,400 4,260 10,040U , U 0 ___ 7,230
*  
460320 · ’ .· 2,400 750
C at.32 pit T 600 440 340 u0 36 104 57
C at.37 • ‘ •ht T 1  ,000 1  ,000 750 6(0 050 47 800 50
A ' P « t T 540 300 225 1 10 _____ 25£_ J +
7 240 50
Cat.39/20 Pit T 1  ,504 606 640 4 «'1 38 129 504
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