FR Journal officiel de l'Union européenne C 255/39

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)»

[COM(2004) 470 final — 2004/0151 (COD)]

(2005/C 255/07)

Le 9 septembre 2004, le Conseil à décidé, conformément aux articles 157(3) et 150(4) du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 mars 2005 (rapporteur: J. PEGADO LIZ).

Lors de sa 416ème session plénière des 6 et 7 avril 2005 (séance du 6 avril 2005), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 133 voix pour et 7 abstentions.

1. Introduction: résumé de la proposition

1.1 Avec la proposition à l'examen (COM(2004) 470 final du 14.07.2004), la Commission entend assurer une continuité aux programmes Media Plus (1) et Media formation (2), en prenant en considération les résultats de l'évaluation à mi-parcours dont ils ont fait l'objet, l'action préparatoire «i2i Audiovisuel: croissance et audiovisuel», les résultats d'une large consultation publique réalisée entre mai et août 2003 (3) et l'analyse d'impact avec évaluation ex ante de juillet 2004 (4).

1.2 Considérant que le secteur audiovisuel est un élément structurant de la citoyenneté et de la culture européenne et qu'il peut jouer un rôle sans pareil dans la construction de l'identité culturelle européenne, la Commission constate néanmoins que le secteur est fragmenté et que, s'il a en effet reflété cette diversité culturelle qui est essentielle, il a par ailleurs empêché l'industrie européenne de l'audiovisuel d'être réellement compétitive vis-à-vis de la production non européenne, tant dans le marché intérieur de l'Union qu'au niveau mondial.

1.3 Avec le programme Media 2007, la Commission entend contribuer à stimuler l'investissement privé du secteur audiovisuel, de manière à ce que les entreprises du secteur, en particulier les PME, gagnent en compétitivité et en solidité financière en mettant à profit l'expérience acquise dans le cadre des programmes antérieurs.

1.4 La Commission, dans le but de développer des synergies et d'éviter les doublons ainsi que les entraves bureaucratiques, a misé sur un programme unique couvrant les phases de préproduction et de postproduction, avec un accent particulier sur la distribution à l'échelle européenne.

1.5 Les objectifs spécifiques du programme sont en substance: A) dans la phase de préproduction I — acquisition et perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel a) renforcement des compétences des professionnels européens du secteur, b) amélioration de la dimension européenne des actions de formation; II — en ce qui concerne le développement a) soutien à des projets de production indépendants, b) soutien à l'élaboration de plans financiers pour des entreprises et des projets de production européens; B) dans la phase de postproduction I — en ce qui concerne la distribution et la diffusion, a) renforcer le secteur de la distribution européenne, en encourageant les distributeurs à investir dans la coproduction, dans l'acquisition et dans la promotion de films européens non nationaux et à élaborer des stratégies coordonnées de commercialisation, b) améliorer la circulation de films européens non nationaux sur les marchés européen et international, c) promouvoir la diffusion transnationale des œuvres audiovisuelles européennes de sociétés de production indépendantes, d) soutenir la numérisation des œuvres audiovisuelles européennes, e) inciter les salles à exploiter les possibilités offertes par la distribution en numérique; II — en ce qui concerne la promotion a) améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes, b) améliorer l'accès du public européen et international aux œuvres audiovisuelles européennes, c) encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen; C) soutenir des projets pilotes dans des domaines susceptibles d'être influencés par l'introduction et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des communications.

1.6 Dans une annexe à la proposition à l'examen, la Commission a développé en détail chacun des objectifs opérationnels, en les subdivisant et en précisant pour chacun d'entre eux, les actions à réaliser, les modalités de leur mise en œuvre, les instruments à utiliser et les moyens financiers alloués à chacune d'entre elles. Parmi les modalités de mise en œuvre de ces actions, on peut distinguer la création, selon un nouveau schéma, d'un réseau de Media Desks et d'antennes Media, dotés d'un large éventail de compétences et d'attributions.

1.7 La proposition se termine par la présentation détaillée du budget qui est échelonné sur une période de 7 années tout au long de laquelle le programme s'étalera. La dotation financière pour la mise en œuvre de ce programme s'élève à 1 055 millions d'euros et tous les moyens financiers alloués à chaque action et à chaque mesure prévue sont précisés.

2. Antécédents

2.1 Comme cela a été dit, la proposition à l'examen s'inscrit dans la continuité de la voie ouverte par les programmes Media (1991/1995) (5), Media II-développement et distribution (1996/2000) (6), Media Plus (7), Media Formation (8) et Media formation (2001-2005) (9), désormais réunis dans un seul programme.

2.2 Il importe à cet égard de rappeler les principales conclusions des avis qui ont été émis sur ces programmes par le CESE.

2.2.1 Dans son avis sur les propositions MEDIA II-formation (1996/2000) et MEDIA II-développement et distribution (1996/2000) (10) (COM(94) 523 final), le CESE concluait en attirant l'attention sur la nécessité de «réduire le risque de dispersion des ressources» et de définir au préalable des «critères de mise en œuvre susceptibles de favoriser l'optimisation des programmes et des financements afférents à ceux-ci», en plus de «définir tous les critères et instruments qui permettent de préciser les (thèmes) bénéficiaires potentiels des financements et de favoriser une transparence maximale des actions».

2.2.2 Dans son avis sur les propositions MEDIA formation (2001/2005) et MEDIA PLUS- développement, distribution et promotion (2001/2005) (11) (COM (1999/658 final), le CESE, tout en souscrivant aux propositions de la Commission, a regretté que ces dernières n'aient «pas tenu compte du fait que l'importance de l'industrie audiovisuelle européenne ne réside pas exclusivement dans sa dimension marchande, mais également dans le rôle qu'elle peut jouer en tant qu'instrument de promotion de la (nouvelle) culture et des (nouvelles) valeurs démocratiques qui sont les nôtres».

2.2.3 Il soulignait également la nécessité d'«évaluer la capacité […] (des mesures proposées par la Commission) à générer des emplois», et il recommandait que ces mesures soient à même de «promouvoir de façon active une participation accrue des femmes (à la mise en œuvre du programme de formation), et le renforcement de leur présence dans le secteur» audiovisuel

2.2.4 Le CESE reconnaissait également le manque d'incitation pour «l'accès au marché des entreprises (européennes) indépendantes» et pour «l'accès du public au patrimoine audiovisuel européen», notamment à travers la numérisation, et il faisait valoir l'opportunité de développer des «projets pilotes dans le cadre de l'initiative e-Europe», se disant partisan de la «promotion du sous-titrage» et regrettant le caractère limité des moyens alloués. Il réitérait également la proposition de création d'une agence européenne de la société de l'information «qui contribuerait à la coordination des diverses initiatives dans le domaine de la convergence multimédia» et jugeait opportune la création d'un fonds de garantie comme moyen de promouvoir le secteur audiovisuel (12).

2.2.5 Enfin, dans son avis sur les propositions de règlement et de décision visant à proroger jusqu'en 2006 les programmes Media formation et Media Plus (13) (COM(2003) 188 final et COM(2003) 191 final), le CESE, tout en critiquant le fait que la Commission n'ait pas été en mesure de présenter en temps voulu les nouveaux programmes pluriannuels pour l'audiovisuel, soulignait l'insuffisance manifeste des moyens alloués aux objectifs proposés, surtout dans la perspective de l'élargissement. i) il soulignait l'insuffisance manifeste des moyens alloués pour les objectifs proposés, surtout compte tenu de l'élargissement; ii) il recommandait que les aides prévues pour le programme soient davantage axées sur les PME et en particulier, les innombrables microentreprises du secteur, y compris les mécanismes de financement privé et les aides provenant de la BEI, telles que l'initiative«croissance et audiovisuel: audiovisuel i2i»; il soulignait l'importance des Media Desks en tant qu'interface avec les bénéficiaires du programme au plan national; iii) il réaffirmait certaines observations stratégiques formulées dans son avis du 27 avril 2000; iv) il réaffirmait quelques considérations d'ordre stratégiques qu'il avait formulées dans son avis du 27 avril 2000.

2.3 Dans l'appréciation qu'il fera de la proposition actuellement à l'examen, il ne manquera pas d'avoir présent à l'esprit la teneur des observations et des recommandations mentionnées ci-dessus afin d'apprécier dans quelle mesure elles ont été prises en considération ou si elles sont encore d'actualité.

3. Observations générales

3.1 Le CESE se félicite de l'initiative de la Commission qui reprend, dans une large mesure, plusieurs des suggestions et des recommandations qu'il avait formulées dans des avis antérieurs.

3.2 Un premier exemple de cette prise en considération est la simplification structurelle de l'intervention communautaire pour le secteur audiovisuel par la voie de l'institution d'un programme unique intégré qui intervient dans les phases de préproduction et de postproduction (MEDIA 2007), en remplacement des deux programmes actuels (MEDIA Plus et MEDIA formation), à laquelle il est procédé dans ce nouveau programme.

3.3 Un autre exemple est que le nouveau programme tient compte des priorités horizontales antérieurement soulignées par le CESE, telles que: i) la prise en considération de la valeur culturelle du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen dans les actions proposées; ii) le renforcement des structures de production des PME; iii) la réduction des déséquilibres entre les pays dotés d'une forte capacité de production audiovisuelle et ceux à faible capacité ou dont l'aire linguistique est restreinte; iv) la nécessité de prendre en considération dans le nouveau programme l'évolution du marché en ce qui concerne l'utilisation de la technologie numérique; et v) le soutien au doublage et au sous-titrage dans la distribution et la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes.

3.4 Le CESE constate et se félicite également de la conception rigoureuse et bien systématisée du programme, en particulier de la manière dont est élaborée son annexe relative au budget et à l'impact financier.

3.5 Le CESE note également que dans l'exposé des motifs, la Commission n'a pas pu développer comme elle en avait l'intention de manière plus explicite le rôle de l'industrie dans le développement durable du secteur audiovisuel et cinématographique européen en tant que vecteur important pour l'expression d'une citoyenneté et d'une culture européennes. Or, pour le CESE, il est primordial de veiller à protéger les valeurs culturelles européennes et à garantir diversité et pluralisme dans tous les médias audiovisuels. Cette préoccupation devrait être prise en considération dans toutes les initiatives menées par la Commission dans le cadre du programme à l'examen.

3.5.1 A cet égard, le CESE attire en particulier l'attention de la Commission, d'une part, sur la nécessité de renforcer les initiatives en vue de prévenir les situations de concentration qui portent préjudice au pluralisme et à la diversité et risquent d'être plus dangereuses encore avec l'introduction des nouvelles technologies, lesquelles ont des effets préjudiciables au niveau de la production et de la distribution, et d'autre part, sur la nécessité d'assurer la protection des droits d'auteur et de combattre la piraterie. Il faut dans le même temps renforcer les moyens de lutter contre certaines pratiques anticoncurrentielles.

3.5.2 Dans le même ordre d'idées, le CESE ne peut manquer de saluer la communication de la Commission relative au suivi de la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (14) et de marquer son soutien à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de la proposition de recommandation qui y est incluse, conformément à ce qui a été dit dans un avis antérieur (15).

3.6 Le CESE estime que la compréhension du programme MEDIA 2007 serait facilitée si une définition des principaux concepts transversaux de ce programme, en particulier lorsque ces concepts prennent une signification spécifique dans le contexte de ce programme, comme c'est le cas de celui de producteur indépendant, figurait dans le texte même de la décision. Il reconnaît néanmoins que de tels concepts existent dans d'autres documents communautaires, d'une part, et que de telles définitions sont d'habitude fournies dans les «lignes directrices» pour la mise en œuvre du programme, d'autre part.

3.7 Ayant constaté qu'il existait des différences d'une version linguistique à l'autre de la proposition de décision présentée par la Commission, le CESE recommande vivement de faire un inventaire exhaustif de ces dernières et d'y remédier dans les textes définitifs.

3.8 Enfin, le CESE, tout en admettant que les moyens alloués aux actions prévues et leur échelonnement sur une période de sept ans n'appellent pas d'autres observations à ce stade des «observations générales», estime qu'il faudra prendre en considération les éventuelles implications, à ce niveau, des observations qui seront formulées ci-après au chapitre «observations particulières». Il conseille à cet égard de bien examiner, dans toute la mesure du possible, lors de l'évaluation à mi-parcours si les crédits alloués sont compatibles avec la pleine réalisation des objectifs visés.

4. Observations particulières

4.1 Le CESE évoque et réaffirme quelques considérations stratégiques qu'il a formulées dans son avis du 24 septembre 2003 (16), car il estime que dans la proposition de décision de la Commission, certains aspects relatifs à la nécessité d'un nouveau programme ne sont pas suffisamment pris en considération, à savoir: — garantir la complémentarité et la cohérence avec d'autres interventions de la Communauté qui visent une stratégie commune; — privilégier en particulier le développement technologique, l'innovation et la circulation transnationale des œuvres; — donner un élan décisif à la création et au développement de systèmes d'information et de suivi relatif aux nouveaux besoins et à l'évolution du marché audiovisuel; — faciliter davantage, et ce de manière soutenue, l'accès du public au patrimoine audiovisuel européen à travers sa numérisation et la création d'un réseau à l'échelle européenne, surtout à des fins éducatives et pédagogiques; — garantir l'existence d'évaluations régulières et systématiques de la mise en œuvre du programme afin d'optimiser les ressources financières disponibles et d'apporter une réponse aux exigences de l'industrie audiovisuelle; — miser, de manière cohérente, sur le développement de projets pilotes ayant une incidence sur les contenus et pas seulement sur la composante technologique; et — promouvoir effectivement les films européens en Europe et dans le monde en procédant à une information systématique sur les festivals.

4.2 Le CESE réaffirme également son souhait, exprimé dans son avis du 15 septembre 2004 (17), de voir mettre un accent particulier sur les processus de formation liés aux nouvelles technologies et aux nouveaux besoins en termes de collecte, de catalogage, de préservation et de restauration des œuvres cinématographiques et télévisuelles ainsi que de gestion des bases de données et de méthodes normalisées de sauvegarde des œuvres en format numérique.

4.3 Le CESE prend acte de l'inclusion dans les objectifs du programme d'incitations spécifiques à l'intention des PME, mais il est d'avis que celles-ci pourraient avantageusement se refléter davantage au niveau des crédits alloués de manière à permettre un soutien plus effectif et plus substantiel. De même, le soutien prévu pour l'introduction des nouvelles technologies numériques, dans les cinémas et en ligne, ainsi que pour de nouvelles initiatives dans le domaine de l'innovation technologique mériterait qu'on lui affecte des crédits plus importants.

4.4 En matière de gestion du programme MEDIA 2007, le CESE relève que la Commission vient de créer une agence exécutive pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture (18), pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, en prévoyant la possibilité de revoir ou d'étendre éventuellement les fonctions de cette agence dans le contexte de la nouvelle génération de programmes, couvrant ainsi la gestion du programme MEDIA 2007.

4.4.1 Considérant néanmoins qu'aux termes du paragraphe 7 de l'«exposé des motifs»: «la Commission déléguera la gestion de celui-ci à une agence exécutive» et que cette intention est réitérée au paragraphe 5.3 de l'annexe et confirmée au paragraphe 6.1.2 «Financial intervention» dans lequel est précisé le montant de la contribution au fonctionnement de ladite agence, le CESE, après analyse des objectifs et des fonctions de celle-ci, tels que prévus à l'article 4 de la décision y relative mentionnée, invite vivement la Commission à clarifier, avec rigueur et transparence, les compétences de cet organe pour ce qui est de la gestion du programme MEDIA 2007, en application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 de cette décision. Il faudrait également clarifier les modalités d'articulation de l'action de cette agence avec celle d'autres instances communautaire et/ou de transfert de compétences entre celle-ci et d'autres instances communautaires qui ont des responsabilités dans la mise en œuvre du programme MEDIA 2007, son suivi et son évaluation.

4.4.2 En particulier, il faudra prendre en considération la nécessité de doter l'agence exécutive de ressources humaines spécialisées dans le domaine spécifique de l'audiovisuel, question qui est passée sous silence dans la décision.

4.4.3 Il faut également attirer l'attention sur l'importance qu'il y a à garantir que l'agence assure une gestion intégrée satisfaisante afin d'éviter notamment les conflits positifs ou négatifs de compétences entre les entités concernées par la définition des objectifs stratégiques du programme et la gestion de celui-ci.

4.4.4 Il faut également faire la clarté sur la ou les instance(s) à laquelle ou auxquelles seront transférées les compétences de l'agence dans le cas où, à mi-chemin de l'exécution du programme, son maintien n'était pas confirmé, et ce en vue d'en assurer une bonne exécution et un fonctionnement efficace, sans solution de continuité.

4.5 Quant aux dispositions financières, étant donné que le marché audiovisuel européen demeure très fragmenté et que son hétérogénéité culturelle se traduit aussi par une dichotomie entre les pays à faible capacité de production audiovisuelle et/ou aire linguistique ou géographique restreinte et ceux qui ont une capacité de production supérieure (19) le CESE estime que, sans préjudice des limites du droit de la concurrence, la Commission pourra dans la définition des lignes directrices des nouveaux programmes prendre en considération la situation effective de certains états membres et de certaines régions dans lesquels l'on aurait constaté que l'industrie audiovisuelle n'a pas encore atteint le stade du plein développement.

4.6 En ce qui concerne les actions de communication, le CESE marque un soutien sans réserve à l'option stratégique de la Commission consistant à renforcer les compétences essentielles des Media Desks et des Antennes Media, selon les termes prévus au paragraphe «2.2 MEDIA Desks et Antennes MEDIA» de l'annexe à la décision à l'examen. Ainsi, le CESE suggère à la Commission d'adapter le texte de l'article 12 de la décision au domaine élargi de leurs attributions qui sont énumérées au paragraphe mentionné de l'annexe (20), et de financer de manière appropriée les MEDIA Desks afin qu'ils puissent remplir pleinement leurs fonctions.

4.7 Le Comité souligne également la nécessité de rendre explicite à l'article 13, paragraphe 2, l'obligation de la Commission de garantir la cohérence et la complémentarité entre le programme MEDIA 2007 et les programmes et actions dans le secteur de l'audiovisuel réalisés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers et avec les organisations internationales compétentes, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative au programme MEDIA Plus (21).

4.8 Le CESE considère également que compte tenu de la durée estimée du programme (7 ans) et de l'évolution naturelle du marché et de la technologie, il serait prudent et avisé de modifier le calendrier d'évaluation prévu à l'article 14, paragraphe 3, de la décision, en avançant par exemple la date du premier rapport d'évaluation à mi-parcours sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme afin que les conclusions de cette évaluation puissent encore être utilisées pour une éventuelle reformulation des objectifs opérationnels et des actions à réaliser.

Bruxelles, le 6 avril 2005. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Décision 2000/821/CE du Conseil du 20.12.2000, JO L 13 du 13.01.2001.

(2) Décision 163/2001/CE du PE et du Conseil du 19.01.2001, JO L 26 du 27.01.2001.

(3) COM(2003) 725 final du 24.11.2003 et COM(2003) 802 final du 18.12.2003.

(4) SEC(2004) 955 du 14.07.2004.

(5) Cf. décision 90/685/CEE du Conseil du 21.12.1990, JO L 380 du 31.12.1990.

(6) Décision 95/563/CE du Conseil du 10.07.1995, JO L 321 du 30.12.1995.

(7) Décision 2000/821/CE du Conseil du 20.12.2000, JO L 13 du 17.01.2001.

(8) Décision 95/564/CE du Conseil du 22.12.1995, JO L 321 du 30.12.1995.

(9) Décision 163/2001/CE du PE et du Conseil du 19.01.2001, JO L 26 du 27.01.2001.

(10) JO C 256 du 2.10.1995.

(11) JO C 168 du 16.06.2000.

(12) JO C 204 du 15.07.1996.

(13) JO C 10 du 14.01.2004.

(14) Doc. COM(2004) 171 final, du 16.03.2004, publié au JO C 123 du 30.04.2004.

(15) JO C 74 du 23.3.2005 (rapporteur: M. P. BRAGHIN).

(16) Antérieurement cité au paragraphe 2.2.5.

(17) Cité auparavant au paragraphe 3.5.2.

(18) Décision de la Commission du 14 janvier 2005 instituant «l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (2005/56/CE), JO L 24 du 27.01.2005, p. 35 à 38.

(19) Comme cela a été souligné dans le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre et aux résultats à mi-parcours des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation (2001-2005), soutenu dans les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours présenté par la Commission européenne (Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Rapport relatif à la mise en œuvre et aux résultats à mi-parcours des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation (2001-2005), ainsi que les résultats de l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i Audiovisuel», COM(2003) 0725 final, du 24.11.2003; le rapport «Mid-Term evaluation of the MEDIA Plus and MEDIA Training Programmes», élaboré par les entreprises APRIL/Media Consulting Group/SECOR. Concernant la question de la discrimination positive, voir le paragraphe 4.7 du résumé: The European added value of MEDIA for countries with a low production capacity and a restricted linguistic area).

(20) Avec la proposition de modification qu'il formule maintenant, le CESE entend contribuer à une transparence et à une sécurité juridique accrues du texte de la proposition de décision à l'examen.

(21) JO L 13 du 17 janvier 2001, p. 34.