COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 286 final 
Bruxelles, le 22 juin 1993 
Proposition de 
RFfilFMFNT <w °" CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, 
originaires de Suède 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion 
de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et le Royaume de Suède relatif aux domaines de 
l'agriculture et de la poche (1) prévoit l'ouverture, à une date à 
déterminer d'un commun accord, d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, 
décapités ou tronçonnés, originaires de Suède. 
2. La présente proposition vise la mise en application de ce contingent 
pour la période du 1er août 1993 au 14 février 1994. 
Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la 
proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres du 
volume contingenta ire, mais la possibilité pour ces Etats membres de 
tirer sur ce dernier les quantités nécessaires à la couverture des 
importations réelles constatées. 
(1) J.O. N' L 328 du 22.11.1986, p.89. 
Proposition de 3 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du 195 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 
22 juillet 1972 ; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, un accord sous forme d'échange de lettres 
a été conclu entre la Communauté économique euro­
péenne etle royaume de Suède dans le domaine de l'agri­
culture et de la pêche ; qu'il a été approuvé par la décision 
86/558/CEEC); et l'application, sans interruption, à toutes les importa­
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise­
ment de ce dernier ; 
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considérant qu'il incombe à la 
Communauté de décider de l'ouverture de 
contingents tarifaires, en exécution de 
ses obligations internationales-, que 
rien ne s'oppose cependant à ce que, 
pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingenta 1res les quantités 
nécessaires correspondant aux 
Importations effectives-, que toutefois 
ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingenta 1res 
et en informer les Etats membres; 
considérant que cet accord prévoit l'ouverture, pour une 
période à déterminer d'un commun accord, d'un contin­
gent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes à droit nul 
pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, décapités ou 
tronçonnés, originaires de Suède; qu'il importe donc 
d'ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la 
période du ieraoût 1993 au 14 février 1994 ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs audit contingent considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique du Benelux, toute 
opération relative à la gestion du contingent peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Du îeraoût 1993. au 14 février 1994, le droit du tarif 
douanier commun pour les produits désignés ci-après est 
suspendu au niveau et dans la limite du contingent tari­
faire communautaire indiqués en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.0615 Code NC 
ex 0302 40 90 
ex 0304 10 93 
ex 0304 10 98 Désignation des marchandises 
Harengs et chairs de harengs, frais ou réfrigérés, originaires de 
Suède Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
20 000 Droit 
contingentant-
(en %) 
0 
(') Codes Tarie : ex 0302 40 90 'Â0, ex 0304 10 93 "^0, ex 0304 10 98 * l8T 
(') JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89. 
4 
2. Les importations des produits en question ne bénéfi­
cient du contingent visé au paragraphe 1 qu'à la condition 
que les prix franco frontière, établis par les États membres 
conformément à l'article 22 du règlement (CEE) 
n' 3759/92 du Conseil, portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pèche et de l'aqua-
culture<1> modifié par le Règlement (CEE) 
n* 697/93 du Conseil*2*, soient au moins 
égaux aux prix de référence éventuellement 
fixés ou à fixer par la Communauté pour le 
produit ou les catégories de produits 
concernés. Pour le calcul du prix de référence, 
les coefficients suivants seront applicables: 
— harengs entiers : 1, 
— flancs de harengs : 2,32, 
— morceaux de harengs: 1,96. concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentairc, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordes par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par • les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres en sont 
informés par la Commission. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le lCfàoût 1993-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) J.O. no. L 388 de 31.12.1992. p. 1 
(2) JO n- L 76 du 30.3.1993, p. 12 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de 
Suède. 
4. Object if : Respecter tes engagements contractés par la Communauté 
vis-à-vis de la Suède. 
5. Mode de calcul : 
-volume du contingent : 20.000 tonnes 
-Droit à appliquer : 0 X 
-Droit applicable 15 % 
6. Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne : 336 écus 
Valeur totale : 6 720 000 écus 
Perte de recette (15 %) : 1 008 000 écus 
Par rapport à la période précédente, augmentation des pertes de 
recettes de : 1 008 000 écus - 960 000 écus - 48 000 écus. 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 286 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-320-FR-C 
ISBN 92-77-56960-3 
Office des publications officielles des Communautés curopéemies 
1 2985 Luxembourg