A4-0424/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(97)0276 - C4-0545/97 - 97/0176(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

>Texte après vote du PE>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers

, d'une capacité de plus de huit passagers, assis ou en fauteuil roulant, outre le conducteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

(Amendement 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que les différences dans les prescriptions techniques applicables à ces véhicules font obstacle à leur libre circulation dans la Communauté; que l'adoption d'exigences harmonisées par tous les États membres en remplacement de leurs réglementations nationales facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur pour ces véhicules;

>Texte après vote du PE>

considérant que les différences dans les prescriptions techniques applicables à ces véhicules font obstacle à leur libre circulation dans la Communauté; que l'adoption d'exigences harmonisées par tous les États membres en remplacement de leurs réglementations nationales facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur pour ces véhicules;

qu'il convient cependant, dans ce contexte, de faire en sorte que les transports publics, en particulier ceux qui utilisent des autobus à plancher surbaissé, puissent offrir aux consommateurs des services spéciaux répondant à leurs besoins,

(Amendement 3)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il appartient à un groupe de travail technique (comité permanent), qui remplit ses missions en tenant compte des décisions de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU), d'arrêter les modalités concrètes de mise en oeuvre des objectifs généraux de la présente directive; que ce groupe de travail établit les spécifications techniques en ce qui concerne la transposition dans la pratique des lignes directrices; que ce groupe de travail est composé de représentants des opérateurs, des constructeurs et des associations d'ingénieurs, des utilisateurs et des personnes à mobilité réduite, ainsi que de représentants des organisations de normalisation européennes; que le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent également être représentés au sein de ce groupe de travail; que le Parlement européen, le Conseil et la Commission conservent toujours la possibilité d'arrêter eux-mêmes les modalités concrètes de mise en oeuvre dans le respect de la procédure prévue à cet effet;

(Amendement 4)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des exigences techniques définies dans les annexes de la présente directive particulière; qu'il convient de confier cette tâche à la Commission afin de simplifier et d'accélérer la procédure; que, dans tous les cas où le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission des compétences pour l'exécution de règles concernant les véhicules en cause, il convient de prévoir une consultation préalable entre la Commission et les États membres dans le cadre d'un comité consultatif,

>Texte après vote du PE>

considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des

normes techniques; qu'il convient de confier cette tâche au groupe de travail technique afin de simplifier et d'accélérer la procédure; que le groupe de travail technique doit respecter les objectifs généraux de la présente directive;

(Amendement 5)

Article premier, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- «passagers à mobilité réduite»: les personnes ayant des difficultés particulières pour utiliser les transports publics - tels que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette).

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le fauteuil roulant de référence doit être muni de quatre roues, les deux roues avant étant pivotantes. Il doit être conforme aux prescriptions de la norme ISO réf. 7193-1985 et s'appliquer aux modèles à entraînement tant manuel qu'électrique.

(Amendement 6)

Article 2

>Texte originel>

Lorsque les exigences des annexes sont satisfaites, les États membres ne peuvent refuser la réception CE ou nationale d'un type de véhicule, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'utilisation d'un véhicule sur la base de dispositions applicables aux véhicules destinés au transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.

>Texte après vote du PE>

1.Lorsqu'il ne contrevient pas aux exigences d'harmonisation prévues par la présente directive, les États membres ne peuvent refuser la réception CE ou nationale d'un type de véhicule, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'utilisation d'un véhicule sur la base de dispositions applicables aux véhicules destinés au transport de passagers, d'une capacité de plus de huit passagers assis ou en fauteuil roulant, outre le conducteur.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2.En l'absence d'une harmonisation au sens de la présente directive, les États membres ne peuvent ni refuser ni interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'utilisation d'un véhicule ayant obtenu la réception CE ou nationale dans un État membre.

(Amendement 7)

Article 3

>Texte originel>

1. Les États membres peuvent accorder la réception CE aux types de véhicules dont les caractéristiques de construction sont conformes aux dérogations visées aux points 7.6.1.1 bis, 7.6.1.4 bis, 7.7.8.1 bis et 7.7.8.4.1 bis de l'annexe I ainsi qu'aux points 7.6.1.1 bis et 7.6.1.4 bis de l'annexe VIII pour des véhicules des classes I, A et B dont la largeur hors tout n'excède pas 2,3 mètres, ainsi que pour des véhicules de la classe I à impériale.

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive arrête des objectifs généraux et des normes de mise en oeuvre techniques.

>Texte originel>

2. Les États membres peuvent interdire la vente, la première immatriculation et la réimmatriculation ainsi que la mise en circulation des véhicules bénéficiant des dérogations visées au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission est assistée par un groupe de travail technique permanent, qui a pour mission de fournir des avis quant à la mise en oeuvre de la présente directive, de surveiller celle-ci et de formuler, si nécessaire, des recommandations en vue d'améliorations futures. Dans l'exercice de sa mission, le groupe de travail, agissant en tant que comité permanent, fait appel à l'assistance et au savoir-faire des organisations européennes de normalisation.

>Texte originel>

3. Les dispositions du présent article seront révisées, si nécessaire, en 2003 par la Commission sur la base d'un rapport établi par ses services.

>Texte après vote du PE>

3. Le groupe de travail est constitué sur le modèle du comité créé conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et est composé, paritairement, de représentants des opérateurs, des constructeurs et des associations professionnelles d'ingénieurs ainsi que des organisations de consommateurs, en particulier des représentants des conseils nationaux des handicapés et des organisations européennes de normalisation.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les objectifs généraux au sens du paragraphe 1 consistent à garantir la sécurité des passagers depuis le moment où ils prennent place dans le véhicule jusqu'au moment où ils le quittent, ainsi que l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. Les normes de mise en oeuvre techniques visées au paragraphe 1 recouvrent les dispositions suivantes régissant la sécurité des utilisateurs et l'accessibilité:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des spécifications en ce qui concerne la stabilité et la résistance du véhicule;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des spécifications en ce qui concerne la protection contre l'incendie;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des données relatives aux dimensions et à l'emplacement des issues, y compris les issues de secours;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des données relatives aux dimensions pour l'accessibilité des véhicules et l'accès à la (aux) porte(s) de service, étant entendu que la hauteur de la première marche d'au moins une des portes de service ne peut excéder 240 mm et que la hauteur des marches intérieures ne peut être supérieure à 240 mm;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des spécifications quant à l'installation dans le véhicule - à la porte de service s'y prêtant le mieux - d'aides à la montée et à la descente accessibles aux fauteuils roulants. Par aides à la montée et à la descente, il faut entendre les dispositifs ou systèmes facilitant l'accès au véhicule, comme les dispositifs d'agenouillement, les monte-charge et les rampes. Ces aides à la montée et à la descente ne devraient pas présenter une inclinaison trop importante empêchant les passagers en fauteuil roulant de monter et de descendre de façon autonome conformément au rapport COST 322. Lorsqu'un véhicule est équipé d'un monte-charge pour passager, celui-ci doit être en mesure d'amener un passager en fauteuil roulant du niveau du sol au niveau du plancher du véhicule;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des données relatives à l'espace réservé à chaque passager et au nombre de passagers assis ou en fauteuil roulant. Un espace accessible doit être expressément prévu dans le véhicule aux fins, principalement, de l'utilisation, dans des conditions de stabilité et de sécurité, des fauteuils roulants, sur la base du fauteuil roulant de référence. La longueur de cet espace doit être égale à au moins 1200 mm pour permettre l'accès des passagers en fauteuils roulants qui utilisent un repose-pied;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des spécifications relatives aux commandes d'ouverture des portes, aux mains courantes, aux poignées, aux dispositifs de communication et aux circuits d'écoute. Chaque commande de dispositif extérieur ou intérieur d'ouverture d'une porte de service doit être accessible à toute personne, répondant à la définition du passager à mobilité réduite;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des spécifications relatives aux sièges des passagers à mobilité réduite autres que les passagers en fauteuil roulant, situés dans la partie de l'autobus se prêtant le mieux à la montée et à la descente;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des spécifications relatives aux commandes des dispositifs de communication, qui doivent avoir la forme de boutons répondant à la pression de la paume de la main, situés à moins de 1000 mm de hauteur par rapport au plancher, aux boutons et à leurs encastrements, qui doivent être de couleurs vives qui contrastent clairement avec la surface sur laquelle ils sont montés ainsi que les uns avec les autres;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des spécifications relatives aux équipements intérieurs, y compris les sièges et l'éclairage, le niveau d'éclairage du véhicule devant être tel qu'il garantisse la sécurité des personnes souffrant de troubles de la vue.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les véhicules de la classe I conçus pour des services réguliers urbains et interurbains doivent être conformes aux prescriptions techniques définies soit à l'annexe I partie B, soit à l'annexe I partie C et comporter au moins une des aides à la montée et à la descente indiquées à l'annexe VII.

>Texte après vote du PE>

1. Les véhicules de la classe I

et de la classe II conçus pour des services réguliers urbains et interurbains doivent être conformes aux exigences techniques définies à l'article 3.

(Amendement 9)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission soumettra, si nécessaire, au Parlement européen et au Conseil, sur la base d'une étude exhaustive, une proposition de modification de la présente directive en vue d'arrêter les prescriptions techniques applicables aux véhicules de classe II exploités sur les lignes régulières urbaines et interurbaines.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission soumettra, si nécessaire, au Parlement européen et au Conseil, sur la base d'une étude exhaustive, une proposition de modification de la présente directive en vue d'arrêter les prescriptions techniques applicables aux véhicules

des classes III et A exploités sur les lignes régulières.

(Amendement 10)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet, en y associant le comité visé à l'article 7, au Parlement européen et au Conseil une étude sur l'état de sécurité pour les conducteurs et pour les autres occupants des véhicules destinés au transport des passagers, d'une capacité de plus de huit passagers, assis ou en fauteuil roulant, outre le conducteur.

(Amendement 11)

Article 4 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 ter

Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet, en y associant le comité visé à l'article 7, au Parlement européen et au Conseil une étude sur les aspects pratiques de l'utilisation des véhicules destinés au transport des passagers, d'une capacité de plus de huit passagers, assis ou en fauteuil roulant, outre le conducteur.

(Amendement 12)

Annexes I à X

>Texte après vote du PE>

Les annexes I à X sont supprimées.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(97)0276 - C4-0545/97 - 97/0176(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0276 - 97/0176(COD) ((JO C 17 du 20.1.1998, p. 1.)),

- vu l¨article 189 B, paragraphe 2 et l¨article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0545/97),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l¨avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0113/98),

- vu le deuxième rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0424/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l¨en informer et demande l¨ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu¨elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.