Position commune (CE) N° 25/2000

arrêtée par le Conseil le 30 mars 2000

en vue de l'adoption d'une directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

(2000/C 137/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 174 du traité dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue, entre autres, à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et qu'elle est fondée sur le principe de précaution. L'article 6 du traité dispose que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition des politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable.

(2) Le (cinquième) programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "vers un développement soutenable"(5), complété par la décision n° 2179/98/CE(6) concernant son réexamen, affirme l'importance de l'évaluation des incidences que les plans et les programmes sont susceptibles d'avoir sur l'environnement.

(3) L'évaluation environnementale est un outil important d'intégration des considérations en matière d'environnement dans l'élaboration et l'adoption de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les États membres, parce qu'elle assure que ces incidences de la mise en oeuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l'élaboration et avant l'adoption de ces derniers.

(4) L'adoption de procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement au niveau de l'établissement des plans et des programmes devrait être bénéfique aux entreprises en créant un cadre plus cohérent pour le déploiement des activités économiques en incluant des informations environnementales pertinentes dans les prises de décision; la prise en compte d'un plus grand nombre de facteurs dans le processus de décision doit contribuer à des solutions plus durables et plus efficaces.

(5) Les divers systèmes d'évaluation environnementale opérationnels dans les États membres devraient contenir un ensemble de prescriptions procédurales communes requises pour contribuer à un haut niveau de protection de l'environnement.

(6) Les systèmes d'évaluation environnementale des plans et des programmes opérationnels dans la Communauté devraient assurer la tenue de consultations transfrontières adéquates lorsque la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme préparé dans un État membre est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement d'un autre État membre.

(7) Par conséquent, une action est requise au niveau communautaire pour définir un cadre minimal d'évaluation environnementale, qui fixerait les grands principes régissant le système d'évaluation environnementale en laissant aux États membres la tâche de définir les modalités eu égard au principe de subsidiarité. L'action de la Communauté ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par le traité.

(8) La présente directive revêt un caractère procédural et ses prescriptions devraient être intégrées soit dans des procédures existant dans les États membres, soit dans des procédures établies spécifiquement. En vue d'éviter les évaluations faisant double emploi, les États membres devraient tenir compte, le cas échéant, du fait que les évaluations seront effectuées à différents niveaux d'un ensemble hiérarchisé de plans et de programmes.

(9) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique. Lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

(10) Les autres plans et programmes qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets peuvent ne pas avoir d'incidences notables sur l'environnement dans tous les cas de figure et ils ne devraient être soumis à une évaluation que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir de telles incidences.

(11) Lorsque les États membres établissent ces faits, ils devraient tenir compte des critères pertinents fixés par la présente directive.

(12) Certains plans ou programmes ne relèvent pas de la présente directive, compte tenu de leurs caractéristiques particulières.

(13) Lorsqu'une évaluation est requise par la présente directive, il conviendrait de préparer un rapport sur l'environnement contenant les informations pertinentes définies par la présente directive qui indique, décrit et évalue les incidences environnementales notables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme ainsi que d'autres solutions réalistes compte tenu des objectifs et du champ d'application territorial du plan ou du programme. Les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les mesures qu'ils prennent concernant la qualité des rapports sur l'environnement.

(14) Pour contribuer à une plus grande transparence du processus décisionnel ainsi que pour assurer l'exhaustivité et la fiabilité de l'information fournie en vue de l'évaluation, il y a lieu de prévoir que les autorités chargées des questions d'environnement en cause seront consultées, de même que le public, lors de l'évaluation des plans et des programmes et que des délais suffisamment longs seront fixés pour permettre des consultations ainsi que la formulation d'un avis.

(15) Lorsque la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme préparé dans un État membre est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'environnement d'autres États membres, des dispositions devraient être prises pour que les États membres concernés entament des consultations et pour que les autorités concernée et le public soient informés et aient la possibilité de donner leur avis.

(16) Le rapport sur les incidences environnementales et les avis exprimés par les autorités concernées et le public, ainsi que le résultat de toute consultation transfrontière, devraient être pris en compte lors de l'élaboration et avant l'adoption du plan ou du programme ou avant qu'il ne soit soumis au processus législatif.

(17) Les États membres devraient veiller à ce que, lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, les autorités concernées et le public soient informés et que les informations pertinentes soient mises à leur disposition.

(18) Lorsque l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives communautaires, telles que les directives 92/43/CEE, 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(9) [ou la directive .../.../CE instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau(10)], les États membres peuvent, afin d'éviter les évaluations faisant double emploi, prévoir des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation communautaire pertinente.

(19) Un premier rapport concernant l'application et l'efficacité de la présente directive devrait être établi par la Commission cinq ans après son entrée en vigueur, et tous les sept ans par la suite. En vue d'une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l'environnement et compte tenu de l'expérience acquise, le premier rapport devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions de modification de la présente directive, en particulier en ce qui concerne la possibilité d'étendre son champ d'application à d'autres zones/secteurs et d'autres types de plans et de programmes,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs

La présente directive a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable et prévoyant que, conformément à la présente directive, certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation environnementale.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "plans et programmes": les plans et programmes, ainsi que leurs modifications:

- élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption, par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d'une procédure législative et

- exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives;

b) "évaluation environnementale": l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte dudit rapport et des résultats des consultations lors de la prise de décision, ainsi que la communication d'informations sur la décision, conformément aux articles 4 à 9;

c) "rapport sur les incidences environnementales": la partie de la documentation relative au plan ou programme contenant les informations prévues à l'article 5 et à l'annexe I;

d) "le public": des personnes physique ou morales, ainsi que les associations, organisations et groupes rassemblant ces personnes.

Article 3

Champ d'application

1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes:

a) qui sont élaborés pour les secteur de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir

ou

b) pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE.

3. Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisé à l'avenir, les États membres déterminent s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, soit en procédant à un examen cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches, et, en tout état de cause, en tenant compte des critères pertinents fixés à l'annexe II.

6. Pour l'examen cas par cas et pour la détermination des types de plans et programmes conformément au paragraphe 5, les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, sont consultées.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conclusions prises en vertu du paragraphe 5 soient mises à la disposition du public.

8. Les plans et programmes suivants ne sont pas couverts par la présente directive:

- les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile,

- les plans et programmes financiers ou budgétaires,

- les plans et programmes relevant de la période de programmation 2000- 2006 au titre du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(11) ou des périodes de programmation 2000- 2006 et 2000- 2007 au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien du développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(12).

Article 4

Obligations générales

1. L'évaluation environnementale visée à l'article 3 est effectuée pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative.

2. Les exigences de la présente directive sont soit intégrées dans les procédures existantes des États membres régissant l'adoption de plans et de programmes, soit incorporées dans les procédures instituées pour assurer la conformité avec la présente directive.

3. Lorsque les plans et les programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation, tiennent compte du fait qu'elle sera effectuée, conformément à la présente directive, à différents niveaux de l'ensemble hiérarchisé.

Article 5

Rapport sur les incidences environnementales

1. Lorsqu'une évaluation environnementale est requise en vertu de l'article 3, paragraphe 1, un rapport sur les incidences environnementales est élaboré, dans lequel les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application du plan ou du programme, sont identifiées, décrites et évaluées. Les informations requises à cet égard sont énumérées à l'annexe I.

2. Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément au paragraphe 1 contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.

3. Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres instruments législatifs communautaires peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'annexe I.

4. Les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, sont consultées lorsqu'il faut décider de l'ampleur et du degré de précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir.

Article 6

Consultations

1. Le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales élaboré en vertu de l'article 5 sont mis à la disposition des autorités visées au paragraphe 3 du présent article ainsi que du public.

2. Une possibilité réelle est donnée, à un stade précoce, aux autorités visées au paragraphe 3 et au public visé au paragraphe 4 d'exprimer, dans des délais suffisants, leur avis sur le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales avant que le plan ou le programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative.

3. Les États membres désignent les autorités qu'il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d'environnement, sont susceptibles d'être concernées par les incidences environnementales de la mise en oeuvre de plans et de programmes.

4. Les États membres définissent le public aux fins du paragraphe 2, et notamment les organisations non gouvernementales concernées, telles que celles qui encouragent la protection de l'environnement et d'autres organisations concernées.

5. Les modalités précises relatives à l'information et à la consultation des autorités et du public sont fixées par les États membres.

Article 7

Consultations transfrontières

1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une copie d'un projet de plan ou de programme ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales en vertu du paragraphe 1, il fait savoir à l'autre État membre s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, les États membres concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en oeuvre dudit plan ou programme et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.

Lorsque de telles consultations ont lieu, les États membres concernés arrêtent d'un commun accord des modalités pour faire en sorte que les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, et le public visé à l'article 6, paragraphe 4, de l'État membre dont le territoire est susceptible d'être touché de manière notable soient informés et puissent transmettre leur avis dans un délai raisonnable.

3. Lorsque des États membres sont tenus de se consulter en vertu de présent article, ils conviennent d'emblée d'un délai raisonnable pour mener les consultations.

Article 8

Prise de décision

Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à l'article 5, les avis exprimés en vertu de l'article 6 ainsi que les résultats des consultations transfrontières effectuées au titre de l'article 7 sont pris en considération pendant l'élaboration du plan ou programme concerné et avant que ceux-ci ne soient adoptés ou soumis à la procédure législative.

Article 9

Information sur la décision

1. Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, les États membres veillent à ce que les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, le public et tout État membre consulté en vertu de l'article 7 soient informés et que soient mis à leur disposition:

a) le plan ou le programme tel qu'il a été adopté

et

b) une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme et dont le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à l'article 5, les avis exprimés en vertu de l'article 6 et les résultats des consultations effectuées au titre de l'article 7 ont été pris en considération comme le prévoit l'article 8, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées.

2. Les modalités relatives à l'information visée au paragraphe 1 sont fixées par les États membres.

Article 10

Lien avec d'autres dispositions législatives communautaires

1. Une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente directive est sans préjudice des exigences de la directive 85/337/CEE ni d'aucune autre prescription communautaire.

2. Pour les plans et programmes pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent prévoir des procédures coordonnées ou communes qui satisfont aux exigences des dispositions communautaires pertinentes, afin notamment d'éviter de faire plusieurs évaluations.

Article 11

Information, rapport et réexamen

1. Les États membres et la Commission échangent des informations sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission toute mesure qu'ils prennent au sujet de la qualité des rapports sur les incidences environnementales.

3. Au plus tard le ...(13) la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur l'application de la présente directive et sur l'efficacité de son dispositif.

En vue d'une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité, et compte tenu de l'expérience acquise dans les États membres en ce qui concerne l'application de la présente directive, ledit rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive. En particulier, la Commission envisagera la possibilité d'étendre la portée de la directive de manière à y inclure d'autres domaines/secteurs et d'autres types de plans et de programmes.

Un nouveau rapport est transmis tous les sept ans.

4. La Commission fait rapport sur le lien existant entre la présente directive et les règlements (CE) n° 1260/1999 et (CE) n° 1257/1999 suffisamment longtemps avant l'expiration des périodes de programmation prévues par lesdits règlements.

Article 12

Mise en oeuvre de la directive

1. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(14). Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. L'obligation prévue à l'article 4, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux plans et programmes dont le premier acte préparatoire formel est postérieur à la date visée au paragraphe 1.

4. Au plus tard le ...(15), les États membres communiquent à la Commission, outre les dispositions visées au paragraphe 1, des informations séparées sur les types de plans et de programmes qui, conformément à l'article 3, devraient être soumis à une évaluation environnementale conformément à la présente directive. La Commission communique ces informations aux États membres. Elles seront régulièrement mises à jour.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 129 du 25.4.1997, p. 14 et JO C 83 du 25.3.1999, p. 13.

(2) JO C 287 du 22.9.1997, p. 101.

(3) JO C 64 du 27.2.1998, p. 63 et JO C 374 du 23.12.1999, p. 9.

(4) Avis du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 18), position commune du Conseil du 30 mars 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel).

(5) JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.

(6) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

(7) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).

(8) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).

(9) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

(10) À insérer au cas où cette directive serait adoptée avant la présente directive.

(11) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(12) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(13) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(14) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(15) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

Informations visées à l'article 5, paragraphe 1

Les informations à fournir en vertu de l'article 5, paragraphe 1, sous réserve des paragraphes 2 et 3 dudit article sont les suivantes:

a) un résumé du contenu, les objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents;

b) les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n'est pas mis en oeuvre;

c) les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;

d) les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE;

e) les objectifs de la protection de l'environnement, établis au niveau international, communautaire ou à celui des États membres, qui sont pertinents pour le plan ou le programme et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de leur élaboration;

f) les incidences notables probables(1) sur l'environnement;

g) les mesures envisagées pour empêcher, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur l'environnement;

h) une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées, et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toute difficulté rencontrée (les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire) lors de la collecte des informations requises;

i) une description des mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan ou du programme;

j) un résumé non technique des informations visées aux points ci-dessus.

(1) Il faudrait inclure ici les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs.

ANNEXE II

Critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visées à l'article 3, paragraphe 5

1. Les caractéristiques des plans et programmes, notamment:

- la mesure dans laquelle le plan ou programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources,

- la mesure dans laquelle un plan ou un programme influence d'autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hiérarchisé,

- l'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations environnementales, en vue, notamment de promouvoir un développement durable,

- les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme,

- l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'environnement (par exemple les plans et programmes touchant à la gestion des déchets et à la protection de l'eau).

2. Caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment:

- le degré de probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences,

- le caractère cumulatif des incidences,

- la nature transfrontière des incidences,

- les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple),

- la magnitude et l'étendue géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d'être touchée),

- la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touché, en raison:

- de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers,

- d'un dépassement des normes de qualité environnementale ou des valeurs limites,

- de l'exploitation intensive des sols,

- les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu au niveau national, communautaire ou international.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 3 avril 1997, la Commission a adressé au Conseil une proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, fondée sur l'article 130 S, paragraphe 1 (actuel article 175, paragraphe 1), du traité(1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 20 octobre 1998(2). Le Comité économique et social a rendu son avis sur la proposition le 29 mai 1997(3) tandis que le Comité des régions a rendu le sien le 20 novembre 1997(4).

3. À la suite de ces avis, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée, le 19 février 1999(5). Le Comité des régions a rendu son avis sur la proposition modifiée le 24 septembre 1999(6).

4. Le 30 mars 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2 (ancien article 189 B), du traité.

II. OBJECTIFS

L'objectif de la directive est de prévoir la réalisation d'une évaluation environnementale, dont les résultats seraient pris en compte au cours de l'élaboration et avant l'adoption de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement. Cette évaluation doit compléter l'évaluation environnementale des projets effectuée au titre de la directive "EIE"(7), qui a lieu à un stade ultérieur du processus de décision.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE(8)

Il est apparu que la directive telle qu'elle avait été proposée par la Commission soulevait des difficultés considérables, qui tenaient essentiellement aux différences importantes existant entre les systèmes et procédures en vigueur dans les États membres en matière de planification et de programmation. En particulier, certains éléments de la proposition, essentiellement son champ d'application, méritaient d'être mieux définis afin d'éviter des problèmes de mise en oeuvre.

Le Conseil a donc veillé à ce que le texte présente un maximum de sécurité juridique, en définissant plus précisément le champ d'application de la directive et les obligations des États membres. L'obligation de procéder à l'évaluation a notamment été liée à des exigences figurant déjà dans la législation communautaire; en l'absence de lien explicite avec des dispositions existantes, il appartiendra aux États membres d'apprécier, sur la base de critères convenus, si une évaluation est nécessaire. Cette approche, qui consiste à faire une distinction entre l'évaluation obligatoire et l'évaluation relevant d'une décision des États membres, est analogue à celle adoptée dans la directive EIE.

L'accent qui se trouve mis une nouvelle fois sur le concept d'intégration des considérations environnementales dans la définition et la mise en oeuvre d'autres activités et la reconnaissance des principes inscrits dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel ont également guidé les dernières réflexions du Conseil sur la proposition.

Compte tenu de cet ajustement dans la manière d'aborder les choses, le texte de la proposition a été assez largement réécrit et restructuré.

A. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION

Le Conseil a suivi, partiellement ou sur le fond, les amendements du Parlement européen qui avaient été repris par la Commission dans sa proposition modifiée, ainsi que des éléments de certains amendements qui avaient été proposés par le Parlement sans être retenus par la Commission (une liste exhaustive des secteurs auxquels s'applique la directive - voir amendement 18, la disposition prévoyant explicitement l'information et la consultation des autorités et du public dans l'État membre susceptible d'être affecté par un plan ou un programme élaboré dans un autre État membre - voir amendement 28, et l'introduction d'une référence aux exigences en matière de suivi dans la déclaration relative aux incidences environnementales - voir amendement 33). Compte tenu de l'exercice de réécriture et de restructuration déjà mentionné, les amendements n'ont que rarement pu être reproduits littéralement et se trouvent parfois à d'autres endroits du texte que dans la proposition d'origine.

B. PRINCIPALES INNOVATIONS INTRODUITES PAR LE CONSEIL

Préambule

Les changements apportés au préambule reflètent ceux apportés dans les articles.

Article 1er (Objectifs)

Le Conseil a introduit l'idée de l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et programmes et en a fait un objectif important, tout en mentionnant le développement durable, comme l'avait demandé le Parlement.

Suivant en cela l'exemple de la directive EIE, le Conseil a décidé de limiter le champ d'application aux plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement.

Article 2 (Définitions)

Cet article a été simplifié et ne contient plus que des définitions, la distinction entre les définitions et le champ d'application est ainsi plus claire que dans la proposition de la Commission.

La définition des "plans et programmes" a été modifiée et précise désormais que seuls sont couverts les plans et programmes exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et élaborés et/ou adoptés par une autorité ou élaborés par une autorité aux fins d'une procédure législative, compte tenu des différentes procédures et réglementations des États membres.

La définition de "l'autorité compétente", qui renvoyait à des réalités différentes en fonction des circonstances particulières propres aux États membres a été supprimée.

La "déclaration relative aux incidences environnementales" a été remplacée par le "rapport sur les incidences environnementales" qui est plus précis.

Enfin, une définition générale du "public" a été introduite, s'inspirant de celle qui figure dans la convention d'Aarhus.

Article 3 (Champ d'application)

Cet article est entièrement nouveau et témoigne du changement d'approche décidé par le Conseil. La proposition de la Commission modifiée à la suite de l'avis rendu par le Parlement évoquait déjà des plans et programmes définissant le cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets pourrait être autorisée; le Conseil approuve cette approche dont il entend s'inspirer. Cet article énonce le principe selon lequel une évaluation environnementale doit être effectuée, en règle générale, pour certains plans et programmes susceptibles d'avoir dans tous les cas des incidences non négligeables sur l'environnement. Il s'agit des plans et programmes qui, pour une série bien définie de secteurs, définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive EIE pourra être autorisée à l'avenir, ou qui ont une incidence sur des zones protégées conformément à la directive "Habitats".

Pour les autres plans et projets qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir, les États membres déterminent s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, en tenant compte des critères pertinents fixés dans une nouvelle annexe II. La même procédure s'applique aux plans et programmes qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et aux modifications mineures des plans et programmes, comme cela était en principe déjà prévu à l'article 4, paragraphes 3 et 4, de la proposition de la Commission.

L'obligation de consulter les autorités désignées à cet effet est également prévue. Une disposition sur l'information du public, qui figurait à l'article 4 de la proposition de la Commission, a été transférée dans cet article. Certains plans et programmes de type particulier (destinés à servir des intérêts de défense nationale et de protection civile, plans et programmes financiers ou budgétaires), ne sont pas couverts par la directive. C'est le cas également pour les plans et programmes relevant de la période de programmation 2000- 2006/2007 des Fonds structurels (voir à ce propos la date de mise en oeuvre fixée à l'article 12 ainsi que les observations concernant l'article 11).

Article 4 (Obligations générales)

Cet article résulte de la fusion des articles 3 et 4 de la proposition de la Commission. Une disposition a été ajoutée pour permettre d'éviter une répétition de l'évaluation lorsque les plans et programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé et que cette évaluation est effectuée à différents niveaux de l'ensemble hiérarchisé.

Article 5 (Rapport sur les incidences environnementales)

Le libellé de cet article a été revu: les principales exigences y ont été maintenues, y compris en ce qui concerne l'évaluation d'autres solutions raisonnables, tandis qu'une description détaillée du contenu du rapport, y compris des éléments supplémentaires, figure à l'annexe I.

Article 6 (Consultations)

Le Conseil a cherché à préciser, conformément à la convention d'Aarhus, que le public à consulter comprenait les organisations non gouvernementales concernées, telles que celles qui encouragent la protection de l'environnement et d'autres organisations concernées.

Article 9 (Informations sur la décision)

Dans la logique du changement apporté à l'article 5, cet article prévoit que l'information sur le plan doit également évoquer les autres solutions réalistes qui avaient été envisagées. Une référence à "l'intégration" a en outre été insérée.

Article 10 (Lien avec d'autres dispositions législatives communautaires)

Dans un souci de rationalisation, le Conseil a décidé que des procédures coordonnées ou communes pourraient être prévues lorsque l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle de plusieurs actes législatifs.

Article 11 (Information, rapport et réexamen de la directive)

La clause de réexamen est devenue plus explicite, en particulier en ce qui concerne la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive de manière à y inclure d'autres secteurs et d'autres types de plans et de programmes.

En outre, afin de dissiper les ambiguïtés qui pourraient résulter du fait que les plans et programmes liés aux règlements sur les Fonds structurels pour la période 2000- 2006/2007 ne sont pas couvert par le texte, la Commission a été invitée à faire rapport sur le lien existant entre la directive et les règlements en question suffisamment longtemps avant la période de programmation suivante.

Article 12 (Mise en oeuvre de la directive)

Le Conseil s'est mis d'accord sur un délai de trois ans pour la mise en oeuvre de la directive, eu égard à la complexité qu'elle présente sur le plan des procédures.

Annexe I (Informations à fournir - rapport)

Cette annexe est devenue à la fois plus concise est plus complète.

Annexe II (Critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences sur l'environnement)

Il s'agit d'une nouvelle annexe, qui s'inspire partiellement de l'annexe de la directive EIE.

(1) JO C 129 du 25..4.1997, p. 14.

(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 18.

(3) JO C 287 du 22.9.1997, p. 101.

(4) JO C 64 du 27.2.1998, p. 63.

(5) JO C 83 du 25.3.1999, p. 13.

(6) JO C 374 du 23.12.1999, p. 9.

(7) Directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE.

(8) La numération des considérants, des articles et des annexes suit celle qui a été adoptée dans la position commune.