COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.07.1995 
COM(95) 380 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE 
D'AUTRICHE CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MESURES 
PARTICULIERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA SIXIEME 
DIRECTIVE RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 

DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE 
CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MESURES PARTICULIERES EN 
APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE RELATIVE A LA 
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
(Communication de la Commission au Conseil) 
Introduction 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 26 avril 1995, le 
gouvernement autrichien a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième 
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, à appliquer cinq mesures 
dérogatoires aux dispositions de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres 
ont été informés de la demande de la République d'Autriche par lettre du 23 mai 1995 
Aux termes du paragraphe 4 de ce même article, la Commission ou les Etats membres 
peuvent demander l'évocation de l'affaire par le Conseil. 
Description des mesures déroeatoires 
A) Transport assuré par des compagnies de chemins de fer résidentes sur des tronçons de 
raccordement situés en territoire étranger 
En vertu de la mesure dérogatoire, le transport assuré sur des tronçons de raccordement 
situés en territoire étranger mais exploités par des compagnies de chemins de fer 
résidentes, ainsi que le transport sur des lignes de transit situées en territoire étranger, sont 
considérés comme des prestations exécutées à l'intérieur du territoire national autrichien, 
pour autant que le transport soit ininterrompu et que les tarifs nationaux autrichiens 
s'appliquent. 
Cette mesure facilite la taxation des prestations de transport effectuées par des 
compagnies de chemins de fer résidentes en Autriche. En effet, ces compagnies ne sont 
pas tenues de ventiler leurs prestations pour tenir compte des distances parcourues à 
l'étranger sur des tronçons de raccordement ou sur des lignes de transit. 
JO no. L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO 
no. L 102 du 5.5.1995, p. 18) 
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En outre, les autorités autrichiennes font remarquer qu'il n'en résulte aucune double 
imposition dans la mesure où l'Etat étranger ne perçoit pas d'impôt sur le transport en 
question. 
B) Exonération des opérations effectuées par des entreprises ferroviaires pour le compte 
de compagnies de chemins de fer non résidentes 
Cette mesure vise à exonérer, avec déduction de la TVA payée au stade antérieur, les 
prestations en rapport avec l'écoulement du trafic voyageurs et du trafic marchandises 
dans les gares communes, les gares d'échange ainsi que sur les tronçons frontaliers, 
effectuées sur le territoire autrichien par des entreprises ferroviaires pour le compte de 
compagnies de chemins de fer non établies en Autriche. 
U est à signaler que les compagnies de chemins de fer non établies sur le territoire 
autrichien n'effectuent pas d'opérations imposables sur ce territoire, le réseau autrichien 
étant exploité par des compagnies de chemins de fer établies dans ce pays. 
Le gouvernement autrichien est d'avis que cette mesure se justifie car elle réduit la charge 
administrative des opérateurs non établis, en leur évitant les difficultés pratiques liées au 
recours aux procédures de remboursement de TVA. 
C) Exclusion du droit à déduction pour les biens utilisés pour plus de 90% à des fins 
privées 
La mesure en question vise à exclure du droit à déduction, la TVA grevant les biens et les 
services, dont le pourcentage de l'utilisation pour les besoins professionnels est moins de 
10 pour cent de l'utilisation totale de ces biens ou services. Cette mesure constitue une 
dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphes 2 et 3 de la sixième directive. 
Les autorités autrichiennes estiment que cette mesure évite des litiges portant sur la 
détermination du pourcentage de l'utilisation privée des biens et services qui de toute 
façon ne sont utilisés qu'à titre accessoire à des fins professionnelles. 
D) Déduction relative aux frais de voyage 
La mesure vise à calculer la TVA déductible grevant les dépenses de repas et de logement 
des assujettis en voyage d'affaires ou, selon le cas, des salariés en mission, sur la base de 
montants forfaitaires. Ces montants forfaitaires dépendent des montants établis en matière 
d'impôt sur le revenu ou le cas échéant, sur les traitements et salaires. La TVA déductible 
est calculée à partir de ces montants forfaitaires en appliquant un taux d'imposition de 10 
pour cent. 
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Toutefois, cette mesure ne s'applique que dans la mesure où les voyages sont effectuées à 
l'intérieur du pays, car seules les dépenses inhérentes à ce type de voyages sont grevées de 
TVA autrichienne. 
E) Taux de change 
Cette mesure prévoit que, lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition 
d'une opération imposable autre qu'une importation, sont exprimés dans une monnaie 
étrangère, la conversion se fait au taux officiel fixé par le ministre fédéral des finances 
comme taux moyen. Ce taux moyen est également le taux de change utilisé pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises. Toutefois, l'assujetti peut effectuer la 
conversion au taux du jour à condition que les divers montants soient attestés par une 
communication bancaire ou par un extrait du bulletin de cote. 
Selon le gouvernement autrichien, la dérogation demandée à l'article 11 titre C paragraphe 
2 alinéa 2 de la sixième directive, constitue une simplification de la perception de la taxe 
au sens de l'article 27 de ladite directive. 
Avis de la Commission 
La procédure prévue par l'article 27 de la sixième directive permet aux Etats membres 
d'introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin soit de simplifier 
la perception de la taxe, soit d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. 
Une mesure particulière ne peut toutefois faire l'objet d'une autorisation, aux termes de 
l'article 27 de la sixième directive, que si cette mesure, tout en dérogeant à certaines règles 
du système commun de TVA, respecte les principes fondamentaux et les dispositions 
essentielles de ce système. 
En outre, une mesure dérogatoire sur la base de l'article 27 ne peut se justifier qu'à la 
condition qu'elle s'inscrive dans le cadre des objectifs visés par cet article, c'est-à-dire la 
simplification de la perception de la taxe ou la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale. 
La demande introduite par les autorités autrichiennes contient 5 mesures particulières, 
indépendantes l'une de l'autre. Chacune de ces mesure nécessite dès lors un examen 
approfondi, afin de déterminer si une dérogation sur le fondement de l'article 27 de la 
sixième directive se justifie. 
La Commission constate que les informations relatives à certaines mesures, fournies par 
les autorités autrichiennes lors de la demande d'autorisation, ne lui permettent pas d'avoir 
une vue d'ensemble quant au champ d'application et aux conséquences de ces mesures. 
Dans ces conditions, la Commission ne s'estime pas en mesure de statuer sur le bien-fondé 
de ces demandes. 
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Compte tenu également de l'ampleur des dérogations demandées, qui affectent des 
domaines essentiels du système commun de TVA, tels que le champ d'application de la 
taxe, la base d'imposition et le droit à déduction, la Commission est d'avis qu'à ce stade, 
une discussion au Conseil est indispensable. 
En effet, la Commission estime qu'une telle discussion lui permettra de mieux apprécier, le 
cas échéant, la mesure dans laquelle une proposition de décision au Conseil autorisant la 
République d'Autriche à appliquer des mesures dérogatoires au système commun de TVA, 
est envisageable compte tenu des objectifs et de l'étendue des mesures en question. 
Conclusion 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission demande l'évocation de l'affaire par le 
Conseil, conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 4 de la sixième 
directive. 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 380 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-95-406-FR-C 
ISBN 92-77-92234-6 
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L-2985 Luxembourg