COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil concernant l’adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil /* COM/2014/0205 final - 2011/0398 (COD) */





2011/0398 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil concernant l’adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2011) 828 final – 2011/0398 (COD)]: || 1er décembre 2011 Date de l'avis du Comité économique et social européen: || 28 mars 2012 Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 12 décembre 2012 Date de transmission de la proposition modifiée: || Sans objet Date d’adoption de la position du Conseil: || 24 mars 2014 2. Objectif de la proposition de la Commission La proposition vise à garantir une application cohérente, dans l'UE, de la série de principes et d'orientations adoptée par l'OACI et désignée sous le nom d'«approche équilibrée» en matière de gestion du bruit. Elle remplace et abroge la directive 2002/30/CE, l'acte de base en vigueur qui établit des règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'UE. Les nouvelles règles permettront d’harmoniser les différentes étapes du processus décisionnel, depuis la collecte d'informations sur la base de données et de méthodes internationalement reconnues, et la tenue de consultations approfondies et en temps utile de toutes les parties intéressées, jusqu'à la fixation de délais de notification suffisamment longs pour les exploitants concernés. À terme, l'existence d'un processus solide permettra de tendre vers la définition des solutions les plus rentables pour réduire l'impact des nuisances sonores. La proposition concerne également la définition du terme «aéronef présentant une faible marge de conformité», qui concerne les aéronefs les plus bruyants de la flotte. Le retrait progressif de ce type d'aéronefs constitue une mesure d'atténuation du bruit pouvant présenter un assez bon rapport coût-efficacité: elle améliore le confort de la population vivant à proximité des aéroports tout en fournissant l'espace nécessaire en vue d'une future croissance du trafic aérien. 3. Observations sur la position du Conseil La position du Conseil reflète l'accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil le 27 janvier 2014. La Commission souscrit à cet accord. Elle a formulé une déclaration destinée à contribuer à celui-ci. Les principales modifications apportées par le Conseil concernent la visibilité accrue donnée à l’importance de la santé, l’introduction d’un processus spécifique de médiation pour mener les consultations, le retard pris dans le retrait progressif des «aéronefs présentant une faible marge de conformité», la fourniture plus spécifique d'informations relatives au bruit, la suppression d'une délégation du pouvoir de modifier les définitions des termes «aéronef» et «aéronef présentant une faible marge de conformité», et des questions de mise en œuvre, y compris une clause de maintien des droits acquis, une mesure de transition et le retard pris dans l’entrée en vigueur. En ce qui concerne le droit de regard de la Commission, la position adoptée par le Conseil oblige l'autorité compétente à examiner la notification de la Commission et à informer celle-ci de ses intentions. Dans l’ensemble, la position du Conseil permet la mise en place d'un processus fiable d'évaluation des nuisances sonores. Les modifications clarifient davantage le processus d’évaluation des nuisances sonores et le processus décisionnel et sont, pour la majorité d'entre elles, conformes à la proposition initiale de la Commission. Les modifications peuvent toutes être acceptées. 4. Déclarations de la Commission La Commission a formulé une déclaration destinée à faciliter l'accord entre le Conseil et le Parlement. Cette déclaration figure en annexe. 5. Conclusion La Commission approuve l'issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture. DÉCLARATION Déclaration de la Commission concernant la révision de la directive 2002/49/CE «La Commission examine, avec les États membres, l'annexe II de la directive 2002/49/CE (méthodes de calcul du bruit) en vue de son adoption dans les mois à venir. En se fondant sur les travaux réalisés actuellement par l’Organisation mondiale de la santé concernant la méthodologie destinée à évaluer les effets du bruit sur la santé, la Commission a l'intention de revoir l'annexe III de la directive 2002/49/CE (estimation des effets sur la santé, courbes dose-effet).»