20. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 14/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux contrôles par les États membres 
des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE 
COM(89) 623 final 
(Présentée par la Commission le 18 décembre 1989.) 
(90/C 14/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
2048/88 (2), les États membres prennent les mesures 
nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité 
des opérations financées par le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et 
poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes 
perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence; 
considérant que le contrôle des documents commerciaux 
des entreprises bénéficiaires ou redevables peut constituer 
un moyen très efficace de contrôle des opérations faisant 
partie du système de financement du FEOGA, section 
«garantie»; que ce contrôle complète les autres contrôles 
effectués par les États membres; que, en outre, le présent 
règlement n'affecte pas les dispositions nationales en 
matière de contrôle plus étendues que celles prévues par 
le présent règlement; considérant que les États membres doivent être encou­
ragés à renforcer les contrôles des documents commer­
ciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables qu'ils 
ont effectués en application de la directive 77/435/CEE 
du Conseil (*); 
considérant que la mise en œuvre par les États membres 
de la réglementation résultant de la directive 
77/435/CEE a permis de constater la nécessité de modi­
fier le système existant en fonction de l'expérience 
acquise; qu'il convient d'incorporer ces modifications 
dans un règlement compte tenu du caractère des disposi­
tions impliquées; 
considérant que les documents sur la base desquels ce 
contrôle est effectué doivent être déterminés de manière 
à permettre un contrôle complet; 
considérant qu'il est nécessaire que le choix des entre­
prises à contrôler soit effectué en tenant compte notam­
ment du caractère des opérations ayant lieu sous leur 
responsabilité, de la répartition des entreprises bénéfi­
ciaires ou redevables en fonction de leur importance 
financière dans le cadre du système de financement du 
FEOGA, section «garantie»; 
considérant qu'il est, en outre, indiqué de prévoir un 
nombre minimal de contrôles des documents commer­
ciaux; que ce nombre doit être déterminé par une 
méthode évitant des différences importantes entre les 
États membres en raison de la structure particulière de 
leurs dépenses dans le cadre du FEOGA, section 
«garantie»; que cette méthode peut être arrêtée en 
prenant comme référence le nombre d'entreprises ayant 
une certaine importance dans le système de financement 
du FEOGA, section «garantie»; 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n" L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (') JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 17. 
N° C 14/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 90 
considérant qu'il importe de définir les pouvoirs des 
agents chargés des contrôles ainsi que les obligations des 
entreprises de tenir à leur disposition, pendant une 
période déterminée, les documents commerciaux et de 
leur fournir les renseignements qu'ils demandent; qu'il 
convient, en outre, de prévoir que les documents 
commerciaux puissent être saisis dans certains cas; 
considérant que, compte tenu de la structure internatio­
nale du commerce agricole et dans la perspective de 
l'achèvement du marché intérieur, il est nécessaire 
d'organiser la coopération entre les États membres; qu'il 
est également nécessaire qu'une documentation centra­
lisée concernant des entreprises bénéficiaires ou rede­
vables établies dans des pays tiers soit établie au niveau 
communautaire; 
considérant que, s'il incombe en premier lieu aux États 
membres d'arrêter leurs programmes de contrôle, il est 
nécessaire que ces programmes soient approuvés par la 
Commission afin qu'elle puisse assumer son rôle de 
supervision et de coordination et que ces programmes 
soient arrêtés sur la base de critères appropriés; que les 
contrôles peuvent ainsi être concentrés sur des secteurs 
ou des entreprises à haut risque de fraude; 
considérant que les services effectuant les contrôles en 
application du présent règlement doivent être organisés 
de manière indépendante des services effectuant les 
contrôles avant paiement; 
considérant qu'il est nécessaire que chaque État membre 
crée un service spécifique chargé du suivi de l'application 
du présent règlement et de la coordination de la surveil­
lance générale des contrôles effectués en application de 
ce règlement; que les agents de ce service peuvent effec­
tuer les contrôles des entreprises en application de ce 
règlement; 
considérant qu'il est opportun de favoriser le renforce­
ment des services chargés de l'application du présent 
règlement au moyen d'une participation de la Commu­
nauté, à titre temporaire et dégressif, aux dépenses 
encourues par les États membres pour l'engagement de 
personnel supplémentaire et à certains autres frais pour 
la formation du personnel et l'équipement des services; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation 
du montant des moyens financiers communautaires 
nécessaires à la réalisation de cette action; que ce 
montant s'inscrit dans les perspectives financières 
annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 juin 
1988 ('); que les crédits effectivement disponibles seront 
déterminés dans la procédure budgétaire dans le respect 
dudit accord; 
considérant que les informations recueillies dans le cadre 
des contrôles des documents commerciaux doivent être 
couvertes par le secret professionnel; 
(') JO n" I. 185 du 15. 7. 1988, p. 33. considérant qu'il convient d'établir un échange d'infor­
mation au niveau communautaire afin que les résultats 
de l'application du présent règlement puissent être 
exploités avec plus d'effets, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement concerne le contrôle de la 
réalité et de la régularité des opérations faisant directe­
ment ou indirectement partie du système de financement 
par le FEOGA, section «garantie», sur la base des docu­
ments commerciaux des bénéficiaires ou redevables, 
ci-après dénommés «entreprises». 
2. Par documents commerciaux, au sens du présent 
règlement, on entend l'ensemble de livres, registres, notes 
et pièces justificatives, la comptabilité et la correspon­
dance relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise 
ainsi que les données commerciales, sous quelque forme 
que ce soit, pour autant qu'ils soient en relation directe 
ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1. 
Article 2 
1. Les États membres procèdent à des contrôles des 
documents commerciaux des entreprises en tenant 
compte du caractère des opérations à contrôler. Les États 
membres veillent à ce que le choix des entreprises à 
contrôler permette d'assurer au mieux l'efficacité des 
mesures de prévention et de détection des irrégularités 
dans le cadre du système de financement du FEOGA, 
section «garantie». La sélection tiendra notamment 
compte de l'importance financière des entreprises dans ce 
domaine et d'autres facteurs de risque. 
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 portent pendant 
chaque période de contrôle visée au paragraphe 4 sur un 
nombre d'entreprises qui ne peut être inférieur à la 
moitié du nombre des entreprises dont les recettes ou 
redevances ou la somme de celles-ci, dans le cadre du 
système du FEOGA, section «garantie», ont été supé­
rieures à 60 000 écus au titre de l'année civile précédant 
celle où commence la période de contrôle en cause. 
Pour la période de contrôle débutant en 1990, le 
montant de 60 000 écus visé au premier alinéa est 
remplacé par 90 000 écus. 
Les entreprises dont la somme des recettes ou redevances 
a été supérieure à 200 000 écus et qui n'ont pas été 
contrôlées en application du présent règlement pendant 
la période de contrôle précédente seront contrôlées obli­
gatoirement. 
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Les entreprises dont la somme des recettes ou redevances 
a été inférieure à 10 000 écus seront uniquement contrô­
lées en application du présent règlement en fonction de 
critères à indiquer par les États membres dans leur 
programme annuel visé à l'article 10 du présent règle­
ment ou par la Commission dans tout amendement 
proposé à ce programme. 
3. Dans les cas appropriés, les contrôles prévus sous le 
paragraphe 1 sont étendus aux personnes physiques ou 
morales auxquelles les entreprises au sens de l'article 1er 
du présent règlement sont associées ainsi qu'à toute autre 
personne physique ou morale susceptible de présenter un 
intérêt dans la poursuite des objectifs énoncés à 
l'article 3. 
4. La période de contrôle se situe entre le 1er juillet et 
le 30 juin de l'année suivante. Un État membre peut 
commencer à effectuer des contrôles avant le 1er juillet 
dès que la Commission a communiqué son accord au 
programme prévisionnel visé à l'article 10 du présent 
règlement. 
Le contrôle porte au moins sur l'année civile précédant la 
période de contrôle; il peut être étendu sur une période 
qui précède la période de contrôle à déterminer par 
l'État membre ainsi que sur la période se situant entre 
le 1er janvier de l'année où la période de contrôle a 
commencé et la date du contrôle effectif d'une entre­
prise. 
5. Les contrôles effectués en application du présent 
règlement ne préjugent pas des contrôles effectués 
conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 
283/72 du Conseil (*) et de ceux effectués conformément 
à l'article 9 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 3 
1. L'exactitude des principales données soumises au 
contrôle sera vérifiée par le biais de recoupements en 
nombre approprié et comprenant notamment: 
— des comparaisons avec les documents commerciaux 
des fournisseurs, des clients, des transporteurs ou 
d'autres tiers présentant un lien direct ou indirect 
avec les opérations effectuées dans le cadre du 
système de financement par le FEOGA, section 
«garantie»; 
— des contrôles physiques de la quantité et de la 
qualité des stocks, 
ainsi que 
— des comparaisons avec la comptabilité des mouve­
ments financiers en amont ou en aval des opérations 
effectuées dans le cadre du système de financement 
par le FEOGA, section «garantie». 
2. Plus particulièrement dans les cas où les entreprises 
sont obligées de tenir une comptabilité matière spécifique 
conformément aux dispositions communautaires ou 
nationales, le contrôle de cette comptabilité comprend, 
dans les cas appropriés, la confrontation de celle-ci avec 
les documents commerciaux et, le cas échéant, les quan­
tités en stock de l'entreprise. 
0) JO n° L 36 du 10. 2. 1972, p. 1. Article 4 
Les entreprises conservent les documents commerciaux 
visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant 
au moins trois années civiles, à compter de la fin de 
l'année civile de leur établissement. Les États membres 
peuvent prévoir une période plus longue pour la conser­
vation de ces documents. 
Article 5 
1. Les responsables des entreprises s'assurent que tous 
les documents commerciaux et les renseignements 
complémentaires sont fournis aux agents chargés du 
contrôle ou aux personnes habilitées à cet effet. 
2. Les agents chargés du contrôle ou des personnes 
habilitées à cet effet peuvent se faire délivrer des extraits 
ou des copies des documents visés au paragraphe 1. 
Article 6 
1. Dans tout cas pouvant constituer une irrégularité 
commise par l'entreprise contrôlée au détriment du 
FEOGA, les agents chargés des contrôles ont le droit de 
saisir les documents commerciaux conformément aux 
dispositions nationales applicables en la matière. 
2. Les États membres prennent les mesures adéquates 
pour sanctionner les personnes physiques ou morales qui 
ne respectent pas les obligations en application des dispo­
sitions du présent règlement. 
Article 7 
1. Les États membres se prêtent mutuellement l'assis­
tance nécessaire pour procéder aux contrôles prévus aux 
articles 2 et 3 dans les cas où une entreprise est établie 
dans un État membre autre que celui où le paiement 
et/ou le versement du montant concerné est intervenu ou 
aurait dû intervenir. 
2. Au cours du premier trimestre de l'année suivant 
l'année de paiement, les États membres communiquent 
une liste des entreprises visées au paragraphe 1 à chaque 
État membre où une telle entreprise est établie; cette liste 
comprend tous les détails pour permettre à l'État 
membre destinataire d'identifier ces entreprises; une 
copie de chaque liste est communiquée à la Commission. 
L'État membre où le paiement ou le versement est inter­
venu peut demander à l'État membre où l'entreprise est 
établie de contrôler en priorité une entreprise en vertu de 
l'article 2 en indiquant les raisons spécifiques de la 
demande. Une copie de chaque demande est communi­
quée à la Commission. 
N°C 14/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 90 
3. Au cours du premier trimestre de l'année suivant 
l'année de paiement, les États membres communiquent à 
la Commission une liste des entreprises établies dans un 
pays tiers pour lesquelles le paiement et/ou le versement 
du montant concerné est intervenu ou aurait dû inter­
venir dans cet État membre. 
Article 8 
1. Les informations recueillies dans le cadre des 
contrôles prévus au présent règlement sont couvertes par 
le secret professionnel. Elles ne peuvent être communi­
quées à des personnes autres que celles qui, de par leurs 
fonctions dans les États membres ou dans les institutions 
des Communautés, sont appelées à les connaître pour 
l'accomplissement de ces fonctions. 
2. Cet article ne préjuge pas des dispositions natio­
nales concernant la procédure judiciaire. 
Article 9 
1. ' Avant le 1er janvier suivant la période de contrôle, 
les États membres communiquent à la Commission un 
rapport détaillé sur l'application du présent règlement. 
2. Ce rapport doit faire état des difficultés éventuelle­
ment rencontrées ainsi que des mesures prises pour les 
surmonter et présenter, le cas échéant, des suggestions 
d'amélioration. 
3. Les États membres et la Commission procèdent 
régulièrement à un échange de vues sur l'application du 
présent règlement. 
4. La Commission évalue annuellement le progrès 
réalisé dans son rapport annuel sur l'administration du 
Fonds, visé à l'article 10 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 10 
1. Les États membres établissent des programmes 
prévisionnels des contrôles qui vont être effectués 
conformément à l'article 2 du présent règlement au cours 
de la période de contrôle suivante. 
2. Chaque année, avant le 15 avril, les États membres 
communiquent à la Commission leur programme visé au 
paragraphe 1 en précisant: 
— le nombre d'entreprises qui seront contrôlées et leur 
répartition par secteur, compte tenu des montants y 
relatifs, 
— les critères qui ont été retenus pour l'élaboration de 
ces programmes. 
3. Les programmes prévisionnels visés au paragraphe 1 
requièrent l'approbation de la Commission; celle-ci 
communique son approbation ou ses demandes de modi­
fication à l'État membre concerné dans les six semaines 
après la réception du programme. Si la Commission ne demande aucune modification dans ce délai, le 
programme est réputé adopté. 
4. Le programme peut faire l'objet d'adaptations ulté­
rieures, rendues nécessaires pendant l'exécution du 
programme; les adaptations sont communiquées à la 
Commission dans les meilleurs délais; dans Je délai de six 
semaines après la réception de cette communication, la 
Commission fait part de son approbation concernant le 
programme adapté ou de ses demandes de modification 
à l'État membre concerné. 
5. Dans des cas exceptionnels, la Commission peut, à 
n'importe quel stade, demander que soit incluse dans le 
programme d'un ou de plusieurs États membres une 
catégorie particulière d'entreprises. 
Article 11 
1. Dans chaque État membre, au plus tard le 30 
juin 1990, un service spécifique est chargé du suivi de 
l'application du présent règlement et: 
— soit de l'exécution des contrôles y prévus par des 
agents qui dépendent directement de ce service spéci­
fique, 
— soit de la coordination des contrôles effectués par des 
agents qui dépendent d'autres services. 
Les États membres peuvent également prévoir que les 
contrôles à effectuer en application du présent règlement 
sont répartis entre le service spécifique et d'autres 
services nationaux, pour autant que le premier en assure 
la coordination. 
2. Le ou les services chargés de l'application des 
dispositions du présent règlement doivent être organisés 
de manière à être indépendants des services ou branches 
de services chargés des paiements et des contrôles effec­
tués avant ceux-ci. 
3. En vue d'assurer l'application correcte du présent 
règlement le service spécifique visé au paragraphe 1 
prendra toutes les initiatives et les dispositions néces­
saires. 
4. Le service spécifique veille en outre à: 
— la formation des agents nationaux chargés des 
contrôles visés par ce règlement afin d'acquérir des 
connaissances suffisantes en vue de l'accomplissement 
de leurs tâches, 
— la gestion des rapports de contrôle et de toute la 
documentation en relation avec les contrôles effec­
tués et prévus en application de ce règlement, 
— la rédaction et la communication des rapports visées 
à l'article 9 ainsi que des programmes prévisionnels 
visés à l'article 10. 
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5. Le service est investi par l'État membre concerné de 
tout pouvoir nécessaire pour accomplir les tâches visées 
aux paragraphes 3 et 4. 
Il est composé d'agents dont le nombre et la formation 
sont appropriés pour permettre la réalisation des tâches 
ci-avant. 
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent 
pas lorsque le nombre minimal d'entreprises à contrôler 
en vertu de l'article 2 paragraphe 2 est inférieur à dix. 
Article 12 
1. La Communauté participe aux dépenses effectives 
encourues par les États membres pour la rémunération 
du personnel recruté à compter du 1er janvier 1990, et 
destiné exclusivement: 
— à l'effectif du service spécifique visé à l'article 11 
paragraphe 1 
ou 
— à l'effectif d'autres services nationaux pour autant 
qu'il s'agit de personnel exclusivement chargé des 
contrôles prévus par le présent règlement. 
2. La participation financière communautaire se fait à 
raison de 50 % pour les trois premières années et de 
25 % pour la quatrième et la cinquième années, pendant 
une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1990, 
dans la limite d'un montant annuel global de: 
— 500 000 écus pour les trois premières années et de 
250 000 écus pour la quatrième et la cinquième 
années en ce qui concerne la république fédérale 
d'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le 
Royaume-Uni, 
— 250 000 écus pour les trois premières années et de 
125 000 écus pour la quatrième et la cinquième 
années en ce qui concerne la Belgique, le Danemark, 
la Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal 
et 
— 50 000 écus pour les trois premières années et de 
25 000 écus pour la quatrième et la cinquième années 
en ce qui concerne le Luxembourg. 
3. Au sens de ce règlement, on entend par «rémunéra­
tion» les salaires, déduction faite des impôts et des prélè­
vements fiscaux, des agents chargés de l'application du 
présent règlement et les frais de déplacement nécessités 
par l'accomplissement de leurs tâches. 
Leur montant peut être déterminé, pour chacun des États 
membres, de manière forfaitaire. Article 13 
La Communauté participe aux dépenses encourues par 
les États membres pour la formation du personnel des 
services chargés de l'application du présent règlement à 
raison de 50 % pour les trois premières années et de 
25 °/o pour la quatrième et la cinquième années, pendant 
une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1990, 
dans la limite d'un montant annuel global de: 
— 100 000 écus pour les trois premières années et de 
50 000 écus pour la quatrième et la cinquième années 
en ce qui concerne la république fédérale d'Alle­
magne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-
Uni, 
— 50 000 écus pour les trois premières années et de 
25 000 écus pour la quatrième et la cinquième années 
en ce qui concerne la Belgique, le Danemark, la 
Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal, et 
— 10 000 écus pour les trois premières années et de 
5 000 écus pour la quatrième et la cinquième années 
en ce qui concerne le Luxembourg. 
Article 14 
La Communauté participe aux dépenses effectives encou­
rues par les États membres pour l'achat de matériel 
informatique et bureautique nécessaire pour les services 
chargés de l'application du présent règlement, à raison 
de 100 % dans la limite d'un montant de: 
— 100 000 écus pour la république fédérale d'Alle­
magne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-
Uni, 
— 60 000 écus pour la Belgique, le Danemark, la Grèce, 
l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal 
et 
— 20 000 écus pour le Luxembourg. 
Article 15 
1. Le montant maximal des dépenses communautaires 
estimé nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée 
par le présent règlement s'élève à 5,74 millions d'écus 
pour la première année, à 4,86 millions d'écus pour la 
deuxième et la troisième années et à 2,43 millions d'écus 
pour la quatrième et la cinquième années. 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice. 
Article 16 
Le montant annuel représentant les dépenses prises en 
charge par la Communauté est fixé par la Commission 
sur la base des indications fournies par les États 
membres. 
N°C 14/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 90 
Article 17 
Les montants en écus figurant au présent règlement sont 
convertis en monnaies nationales en appliquant les taux 
de change en vigueur le premier jour ouvrable de l'année 
où la période de contrôle commence et publiés dans la 
série C du Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 18 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure 
prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 19 
Pour le contrôle des dépenses spécifiques financées par la 
Communauté au titre du présent règlement, les disposi­
tions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 729/70 
s'appliquent. 
Article 20 
Les agents de la Commission ont accès à l'ensemble des 
documents élaborés en vue ou à la suite des contrôles 
organisés dans le cadre du présent règlement ainsi qu'aux données recueillies, y compris celles qui sont mémorisées 
par des systèmes informatiques. 
Article 21 
1. La directive 77/435/CEE est abrogée avec effet 
au 1er janvier 1990. Les contrôles mis en œuvre à partir 
de cette date en vertu de cette directive sont réputés 
exécutés dans le cadre du présent règlement. 
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait 
référence à la directive 77/435/CEE, cette référence est 
à considérer comme se rapportant aux articles correspon­
dants du présent règlement. 
Article 22 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.