P6_TA(2006)0450

Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2006/2136(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (COM(2005)0594),

- vu sa résolution du 22 octobre 2002 sur le dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers [1],

- vu sa résolution du 14 décembre 1990 sur la politique antidumping de la Communauté européenne [2] et sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international [3],

- vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha (Qatar), qui au paragraphe 28 prévoit la négociation de la réforme des Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, en vue de clarifier et d'améliorer leurs dispositions relatives à la discipline,

- vu le paragraphe 30 de ladite déclaration, qui souligne la nécessité d'apporter des améliorations et des clarifications au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,

- vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC sur le programme de travail de Doha pour le développement et notamment les paragraphes 28 et 34, ainsi que l'annexe D,

- vu le vingt-troisième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté (2004) (COM(2005)0360),

- vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0243/2006),

A. considérant que l'Union européenne est un des principaux acteurs du commerce international mondial, qu'elle continue d'être une grande puissance économique et qu'elle était en 2004 le premier exportateur mondial de marchandises,

B. considérant que l'évolution du commerce international rend la question de l'accès aux marchés étrangers aussi importante que celle de la protection de ses marchés contre les pratiques commerciales déloyales,

C. considérant que la libéralisation des échanges et leur volume croissant renforcent la concurrence internationale, mais qu'augmente également le risque de voir les exportations d'un pays donné soumises à des mesures de défense commerciale, ce qui entraîne des effets négatifs pour la compétitivité internationale des entreprises communautaires,

D. considérant qu'avec le programme de Lisbonne, récemment révisé, la Communauté s'est fixé pour objectif de rendre l'économie européenne plus forte, en augmentant, notamment, la compétitivité de la Communauté par rapport à l'économie mondiale,

E. constatant que la compétitivité de la Communauté est étroitement liée à la création d'un système du commerce mondial qui soit le plus ouvert et le plus équitable possible,

F. considérant que la compétitivité de l'économie communautaire ne peut que souffrir de l'imposition de barrières tarifaires ou non tarifaires contrevenant aux règles de l'OMC, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,

G. observant que la Communauté est généralement considérée comme un utilisateur modéré des instruments de défense commerciale et qu'elle a par conséquent tout intérêt à ce que ses partenaires internationaux développent une législation et une pratique les plus conformes possibles aux règles de l'OMC;

1. exprime son inquiétude devant l'accroissement des affaires de défense commerciale, de la part tant des utilisateurs habituels de ces mesures que d'autres membres de l'OMC au développement plus récent; estime que, dans certains cas, les règles de l'OMC n'ont pas été pleinement respectées; invite tous les partenaires commerciaux à se conformer strictement aux règles de l'OMC pour éviter tout dommage économique injustifié;

2. invite les partenaires commerciaux de la Communauté à mieux respecter, dans l'esprit et dans la lettre, les accords en vigueur et la jurisprudence de l'OMC en matière d'instruments de défense commerciale, en se gardant de toute inspiration protectionniste; demande en particulier que les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde soient conduites de manière transparente et impartiale;

3. se félicite que la Commission, dans les affaires de défense commerciale introduites par les pays tiers, fournisse son assistance aux États membres et à l'industrie européenne; l'invite à exercer une surveillance constante des actions engagées par les pays tiers afin d'en vérifier l'opportunité et l'équité;

4. l'encourage à agir, aux côtés des États membres concernés, pour la défense de l'industrie communautaire chaque fois qu'il s'avère que les règles du commerce international ne sont pas respectées;

5. est persuadé que bien des différends résultant de l'application de mesures de défense commerciale peuvent se régler à l'amiable, à la satisfaction mutuelle des parties; estime que la Commission ne doit saisir l'organe de règlement des différends de l'OMC qu'en dernier recours;

6. manifeste sa satisfaction devant la réussite du système de règlement des différends de l'OMC, qui a permis une application plus cohérente des règles multilatérales du commerce international, garantissant ainsi au système une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité;

7. invite cependant la Commission à promouvoir une action visant à rendre plus rapide et efficace l'application des décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC, ce qui éviterait le recours injustifié à des tactiques dilatoires et rendrait plus certaine l'application du droit du commerce international;

8. presse la Commission de poursuivre avec détermination les négociations au sein de l'OMC en vue de rendre plus efficace et moins arbitraire l'application par d'autres membres de l'OMC de mesures de défense commerciale, en s'intéressant notamment aux points suivants:

a) application de règles plus strictes aux réexamens quinquennaux, qui rendent exceptionnelle la prolongation de mesures antidumping ou antisubventions,

b) simplification des procédures antidumping et réduction de leur coût pour les entreprises qui coopèrent avec l'autorité chargée de l'enquête,

c) analyse de l'intérêt public et de l'impact des mesures concernées selon les principes qui sous-tendent celle effectuée au sein de la Communauté,

d) amélioration de la transparence des enquêtes afin d'éviter les pratiques abusives et de garantir les droits à la défense des parties concernées,

e) limitation des mesures au strict nécessaire pour mettre fin au dumping préjudiciable,

f) constitution d'un groupe d'arbitrage ad hoc — composé d'experts du domaine considéré — auquel seraient déférées les décisions d'entamer une enquête antidumping et qui pourrait, en cas de violation, clôturer l'enquête sur-le-champ; définition de directives précises au sujet des compétences spéciales des membres du groupe ad hoc dans le domaine en question;

9. regrette que, malgré les dysfonctionnements observés dans l'application des mesures de sauvegarde, ce point ne soit pas encore inscrit à l'ordre du jour du programme de Doha;

10. demande donc à la Commission de plaider, au sein de l'OMC, en faveur d'une réforme des règles encadrant l'imposition de mesures de sauvegarde afin de limiter le recours trop extensif et injustifié à ces mesures;

11. invite la Commission à prendre en considération l'opportunité d'une révision profonde des règles de défense commerciale (antidumping, antisubventions) dans le cadre de l'OMC, afin de faire du non-respect des accords dans les domaines social et environnemental à l'échelon mondial ou des conventions internationales une forme de dumping ou de subventionnement;

12. exhorte les États membres à conserver une approche communautaire au sens large de cette thématique de manière à aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et à réduire le nombre des actions engagées contre la Communauté grâce à une action constante de sensibilisation; souligne, toutefois, que l'action communautaire au sens large ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales;

13. souligne que seule une approche communautaire au sens large permet de défendre avec efficacité les intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises exportatrices européennes qui sont confrontées aux pratiques protectionnistes des pays importateurs;

14. recommande que la Communauté réexamine l'octroi d'un traitement préférentiel aux partenaires commerciaux qui refusent de s'aligner sur les règles de l'OMC, tout en tenant compte de l'intérêt communautaire; et de la réciprocité dans les relations commerciales;

15. souligne que les nouvelles règles du commerce international, pour bénéficier du soutien de l'opinion publique, doivent s'appliquer de manière transparente et cohérente en respectant le principe de l'état de droit à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté;

16. est partisan d'accorder un traitement préférentiel aux pays les moins développés qui sont au début de leur processus d'industrialisation afin de leur permettre de protéger leur industrie naissante des risques d'une concurrence étrangère excessive, pourvu que la dérogation aux principes généraux de l'OMC soit temporaire et qu'elle se traduise par un bénéfice réel pour les pays les moins avancés;

17. encourage la mise en œuvre de programmes de formation technique aux actions antidumping et antisubventions dans tout pays candidat ou pays en développement qui en fait la demande; exhorte aussi la Commission à apporter son assistance et son soutien aux pays en développement qui se dotent d'un système de défense commerciale compatible avec les règles de l'OMC;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 300 E du 11.12.2003, p. 120.

[2] JO C 19 du 28.1.1991, p. 633.

[3] JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

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