COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 231 final 
Bruxelles, le 24 Juin 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antIdumping définitif sur les importations de petits 
appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et 
de la république populaire de Chine et portant perception définitive 
du droit provisoire 
fcs'tï;. S"; : » 
H&SÏ*. •••• • » (présentée par la Commission) 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n* 129/91 de la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et de la 
république populaire de Chine. Ce droit a été prorogé pour une période 
maximum de deux mois par le règlement (CEE) n' 250/91. 
2. A la suite de l'institution de mesures provisoires, la Commission a 
poursuivi son enquête et examiné les arguments des plaignants et des 
exportateurs qui avaient demandé à être entendus. 
3. De manière générale, les conclusions en matière de dumping ont été 
confirmées, bien que certains ajustements aient été opérés en réponse 
aux arguments et données fournis par les parties. Le plus important à 
été opéré au titre des différences de caractéristiques physiques 
présentées par certains modèles importés de la république populaire de 
Chine. 
4. Les conclusions préliminaires selon lesquelles l'industrie 
communautaire productrice de petits appareils récepteurs de télévision 
en couleur avait subi un préjudice important sous forme d'une 
régression du volume de ses ventes et de pertes de parts de marché, de 
sous-cotations, de pertes de rentabilité, de réimplantation accélérée 
de la production entraînant une perte d'emplois, ont été confirmées. 
Il a également été confirmé que les importations à des prix de dumping 
de Hong Kong et de la république populaire de Chine avaient, 
considérées iso! nent, entraîné un préjudice important pour I'industrse 
communautaire. Les seuils de préjudice ont été calculés sur la base de 
la sous-cotation établie, exprimée au niveau caf. 
5. Dans les conclusions préliminaires, des marges de dumping individuelles 
ont été établies pour les exportateurs chinois. Etant donné que ces 
derniers ne peuvent déterminer en toute indépendance les conditions 
d'exportation de leurs produits, la Commission estime opportun de fixer 
une marge de dumping et un niveau de droit uniques pour tous les 
exportateurs chinois. En outre, on a considéré que la détermination de 
droits individuels comportait une possibilité d'éluder ces droits dans 
la mesure où toutes les exportations sont contrôlées par un même 
organisme. 
Néanmoins, pour deux des exportateurs qui ont créé une entreprise mixte 
avec des partenaires Japonais, il a été établi qu'ils pouvaient fixer 
librement les prix de leurs exportations, de sorte que les marges de 
dumping et les taux du droit ont été fixées séparément pour ces 
exportateurs. 
6. Aucun fait ou argument nouveau n'ayant été présenté, il s'est aussi 
confirmé qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'éliminer les 
effets du préjudice causé par le dumping établi. Les avantages d'une 
telle protection pour la viabilité actuelle et le développement futur 
de l'industrie communautaire productrice de petits appareils récepteurs 
de télévision en couleur dépassent les inconvénients temporaires pour 
ies consomateurs d'une hausse restreinte des prix de certains petits 
appareils récepteurs de télévision en couleur importés. 
3 -
7. N est donc proposé d'instituer des droits antidumping définitifs 
compris entre 2,1% et 4,8% sur les petits appareils récepteurs de 
télévision en couleur originaires de Hong Kong et de 7,5% à 15,3% sur 
ces mêmes appareils originaires de la république populaire de Chine. 
Il est également proposé que les montants garantis au titre du droit 
antidumping provisoire soient perçus au niveau des taux définitifs. 
- 4 -
Propos it ion do 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de petits 
appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et 
de la république populaire de Chine et portant perception définitive 
du droit provisoire 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
comité consultatif prévue par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par ie règlement (CEE) n' 129/91<2> (ci-après dénommé "règlement 
instituant un droit provisoire"), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur tes importations dans ta Communauté de 
petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de 
Hong Kong et de la république populaire de Chine et relevant du code 
NC 8528 1071. 
Par le règlement (CEE) n* 1283/91<3>, te Conseil a prorogé ta validité 
de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois. 
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties 
concernées qui en avaient fait la demande ont été entendues par la 
Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs points 
de vue sur les conclusions. 
(3) A leur demande, les parties ont été Informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de 
recommander l'institution de droits définitifs et la perception 
définitive des montants déposés au titre de droit provisoire. A la 
suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter 
leurs observations. 
(1) JO L 209, du 2.1.1988, p. 1. 
(2) J0 L 14 du 19.1.1991, p. 31. 
(3) JO n* L 122, du 17.5.1991, p.1 
- 5 -
(4) Les commentaires or au* et écrits des parties cnt été examinés et, !e 
cas échéant, Sa Commision a modifié ses conclusions pour en tenir 
compte. 
(5) En raison de la complexité de la procédure et en particulier de la 
vérification minutieuse des multiples données et des nombreux arguments 
avancés, y compris l'examen des questions connexes qui se sont fait 
Jour au cours de la procédure sans qu'on ait pu les prévoir à 
l'origine, l'enquête n'a pu être terminée dans le délai normal, comme 
l'indique le cinquième considérant du règlement Instituant le droit 
provisoire. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET ORIGINE DOUANIERE 
(6) A la suite d'une demande introduite par un producteur-exportateur de 
Hong Kong et conformément aux conclusions figurant dans le règlement 
(CEE) n' 1048/90 du Conseil^4) instituant des droits antidumping 
définitifs sur les importations de petits appareils récepteurs de 
télévision en couleur originaires de la république de Corée, la 
Commission, dans ses conclusions provisoires, a décidé d'exclure de la 
procédure les petits appareils récepteurs de télévision en couleur dont 
la diagonale de l'écran mesure 15,5 cm (6 pouces) ou moins. 
Aucune objection n'ayant été soulevée par les parties concernées sur 
cette ligne de conduite, le Conseil confirme les conclusions des 
considérants (6) (7) et (8) du règlement Instituant un droit 
provisoire, de même que les conclusions des considérants (9) et (10) de 
ce même règlement concernant la similitude des petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur produits par l'industrie 
communautaire et des petits appareils récepteurs de télévision en 
couleur exportés par Hong Kong et la Chine, ainsi que l'origine de ces 
derniers. Les parties concernées n'ont fait aucun commentaire sur ces 
cone I us i ons. 
D. DUMPING 
a. Valeur normale 
(7) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été, de 
manière générale, établie selon les mêmes méthodes que celles utilisées 
pour la détermination provisoire de la marge de dumping, et ce après 
avoir pris en compte les faits et arguments nouveaux présentés par les 
parties. 
D Hpnfl Kong 
(8) Un des exportateurs de Hong Kong a fait valoir que la valeur normale 
qui avait été établie pour les ventes OEM sur la base du prix de 
revente pratiqué par une société de commercialisation liée à l'égard du 
premier client indépendant, ajusté des frais de vente déductibles, (cf. 
considérant (13) du règlement instituant un droit provisoire) aurait dû 
l'être sur la base des ventes à la société do commercialisation, 
considérée comme non liée, et que les commissions versées à la société 
de commercialisation auraient dû être déduites de la valeur normale. 
(4) J0 n* L 107 du 27.4.1990, p.56. 
- 6 
La Commission estime qu'il est injustifié de considérer la société de 
commercialisation comme une société non liée. La société de 
commercialisation et le producteur sont tous deux dos filiales à 100 % 
de la mémo société mère. La société de commercialisation n'exerce 
aucune autre activité que la commercialisation et la vente et elle a 
effectué toutes les ventes du produit concerné sur le marché intérieur 
au cours de la période de référence. Même en admettant, comme le 
prétend l'exportateur, que la société de production exerçait certaines 
activités de vente, il n'en serait pas moins vrai que la société de 
commercialisation exerçait des activités de vente normalement prises en 
charge par un département des ventes du producteur, ce qui Justifierait 
pleinement de la considérer comme une société de commercialisation 
liée. 
Dans ces circonstances, la Commission persiste à considérer que les 
deux sociétés font partie de la même entité économique et confirme la 
valeur normale telle qu'elle a été déterminée dans le considérant (13) 
du règlement instituant un droit provisoire. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
(9) Un autre exportateur de Hong Kong a contesté la méthode utilisée pour 
établir les valeurs construites. Il a prétendu que les frais de vente, 
les frais généraux et les dépenses administratives ainsi que la marge 
bénéficiaire retenus pour la construction de ces valeurs, comme indiqué 
au considérant (16) du règlement instituant le droit provisoire, 
étaient excessifs et ne reflétaient pas correctement sa situation, en 
raison essentiellement du fait que la société dont les frais de vente, 
les frais généraux et les dépenses administratives avaient été pris en 
compte était société cotée en bourse qui nécessitait par conséquent un 
personnel plus nombreux et plus spécialisé. 
La Commission estime que les arguments avancés par l'exportateur ne 
sont pas fondés. L'affirmation pure et simple qu'une société cotée en 
bourse nécessite un personnel plus nombreux et plus spécialisé qu'une 
société comparable entièrement privée ne saurait être considérée comme 
un argument suffisant pour réduire les frais de vente, les frais 
généraux et les dépenses administratives sur la base desquels la 
Commission a construit la valeur. L'enquête menée par la Commission 
montre que cette société et celle dont les frais de vente, les frais 
généraux et les dépenses administratives ont été pris en compte pour 
construire la valeur normale peuvent être considérées comme des 
sociétés comparables du point de vue des coûts et du type d'opération. 
Aucun argument contraire fondé n'a été avancé. De toute manière, cette 
dernière société était la seule dont les ventes intérieures au niveau 
OEM pouvaient être considérées comme représentatives puisqu'elles 
excédaient 5% en volume des ventes effectuées au même niveau sur le 
marché communautaire. On a donc estimé que les chiffres de la société 
qui avaient été vérifiés par ia Commission constituaient la base la 
plus raisonnable en vue de majorer les coûts de production des frais de 
vente, des frais généraux et des dépenses administratives conformément 
à l'article 2 paragraphe 3 b), I I) du règlement (CEE) n* 2423/88. 
- 7 -
En ce qui concerne la marge bénéficiaire, cet exportateur a prétendu 
que la marge bénéficiaire prise en compte (à savoir 5%) no devrait pas 
être la même que celle utilisée lors de l'enquête antérieure concernant 
ia république de Corée, le marché de Hong Kong étant davantage soumis â 
la concurrence et ayant des marges bénéficiaires plus réduites. LE 
Commission estime que cet argument ne tient pas compte du fait que 
l'enquête de la Commission, comme l'indique le considérant (15) du 
règlement instituant le droit provisoire, avait démontré que la marge 
bénéficiaire de la seule société ayant effectué des ventes 
représentatives au niveau OEM sur le marché intérieur était supérieure 
à la marge de 5% retenue. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
II) La république populaire de Chine 
(10) Les parties concernées n'ont fait aucun commentaire en ce qui 
concerne la manière dont la Commission a déterminé les valeurs 
normales pour toutes les exportations de la république populaire de 
Chine dans la Communauté sur la base des valeurs construites pour 
des modèles comparables fabriqués à Hong Kong, comme Indiqué aux 
considérants (17) et (18) du règlement instituant un droit 
provisoire. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
b. Prix à l'exportation 
I) Hong Kong 
(11) Aux fins du règlement instituant un droit provisoire, les prix à 
l'exportation ont été calculés sur la base des prix payés ou à payer 
pour les produits exportés, dans la mesure où toutes les 
exportations avaient été effectuées soit directement à des 
importateurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés de 
commercialisation non liées à Hong Kong. Aucune des parties 
concernées n'a fait de commentaire sur cette approche et le Conseil 
confirme les conclusions de la Commission figurant dans le 
considérant n' 19 du règlement Instituant un droit provisoire. 
II) République populaire de Chine 
(12) Pour les exportateurs chinois, les prix à l'exportation ont été 
calculés sur la base des prix payés ou à payer Iorsqu'aucun 
importateur lié n'était impliqué dans l'opération et sur la base des 
prix de revente au premier acheteur indépendant, ajusté pour tenir 
compte de tous les coûts intervenus entre l'importation et la 
revente, notamment les droits de douane et une marge de 10% de 
bénéfice sur le chiffre d'affaires, dans le cas des ventes 
effectuées à des importateurs liés, comme c'était le cas de Fujian 
Hitachi Television Co Ltd et Huaquiang Sanyo Electronics Co Ltd, 
comme indiqué dans les considérants (20) et (21) du règlement 
instituant un droit provisoire. 
- 8 -
(13) Un des exportateurs a estimé que la marge bénéficiaire utilisée pour 
la construction du prix à l'exportation n'était pas raisonnable. A 
cet effet, M a fait valoir qu'une marge bénéficiaire de 5% avait 
été utilisée lors de procédures antérieures impliquant des produits 
de consommation, que les petits appareils récepteurs de télévision 
en couleur étaient un produit ayant atteint sa maturité 
technologique et bien implanté et que la marge de 10% était donc 
irréaliste et inadaptée à la taille et à l'organisation des 
importateurs liés concernés. 
La Commission observe toutefois que son approche est cohérente avec 
la méthode utilisée lors de l'enquête précédente concernant les 
petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de 
la république de Corée. Elle ne conteste pas que la génération 
actuelle de petits appareils récepteurs de télévision en couleur 
puisse être considérée comme une génération ayant atteint sa 
maturité technologique, mais cela n'empêche pas qu'au cours des deux 
périodes de référence pour l'enquête concernant la Corée, d'une 
part, la Chine et Hong Kong d'autre part, le marché des petits 
appareils récepteurs de télévision en couleur a été très dynamique 
et profitable pour les importateurs indépendants. 
A cet égard, il convient d'observer que dans ie cas des importations 
d'un autre produit électronique de consommation ayant fait l'objet 
d'une enquête portant dans une large mesure sur la même période que 
l'enquête coréenne, un taux supérieur à 10% a été utilisé pour les 
calculs définitifs. 
Au cours de la présente enquête, les informations vérifiées 
recueillies auprès d'importateurs indépendants ont montré que la 
marge bénéficiaire au cours de la période de référence n'était pas 
fondamentalement différente de celle observée et utilisée pour les 
cal cul s définitifs dans la procédure coréenne et qu'il n'était donc 
pas Justifié d'utiliser une marge bénéficiaire différente. En ce 
qui concerne la taille et la structure de l'importateur lié, la 
Commission a retenu la marge bénéficiaire d'un importateur 
indépendant, selon la méthode décrite au considérant (17) du 
règlement (CEE) du Conseil n* 1048/90, dont la structure et ia 
taille sont comparables à celles tant des importateurs liés 
impliqués dans la procédure susvisée et des importateurs liés 
impliqués dans la présente procédure. Cet importateur indépendant a 
une taille considérable, est bien implanté sur le marché de la 
Communauté, possède un réseau important, commercialise une vaste 
gamme d© produits et vend ces produits sous une marque bien connue. 
Manifestement, ii s'aglt-là de caractéristiques que partagent 
également les importateurs liés et c'est ia raison pour laquelle la 
Commission estime que la taille et l'organisation ont été 
correctement prises en considération. 
Compte tenu de ces considérations et de celles qui sont exposées 
dans les considérants (20) à (22) du règlement instituant un droit 
provisoire, ie Conseil confirme les constatations et conclusions de 
la Commission. 
- 9 -
c. Comparaison 
(14) Comme indiqué aux considérants (23) à (27) du règlement instituant 
un droit provisoire, toutes îes comparaisons ont été faites au 
niveau départ usine pour les exportations originaires de Hong Kong 
et au niveau fob pour les exportations originaires de la république 
populaire de Chine. Afin d'établir une comparaison équitable entre 
la valeur normale et les prix à l'exportation, la Commission a tenu 
compte, lorsque cela s'imposait, des différences affectant la 
comparabiIité des prix et se rapportant, par exemple, aux 
caractéristiques physiques et aux frais de vente, lorsque 
l'existence d'un lien direct entre ces différences et les ventes en 
cause a pu être démontré de façon satisfaisante. S'agissant des 
frais de vente pour les exportations originaires de Hong Kong, on a 
procédé à des ajustements au titre des différences concernant les 
commissions, les frais de transport, d'assurance, de manutention, de 
chargement et les coûts accessoires, les conditions de paiement, les 
frais de caution et les salaires versés aux vendeurs; pour les 
exportations originaires de Chine, on a procédé à des ajustements au 
titre des différences concernant les frais de caution. 
I) Hong Kong 
(15) Un des exportateurs de Hong Kong a contesté les calculs réalisés par 
la Commission pour la détermination du coût du transport du produit 
exporté dans la Communauté. La Commission a informé cet exportateur 
par écrit de sa base de calcul. Le même exportateur a également 
contesté le fait que la Commission ait déduit les salaires des 
vendeurs du prix à l'exportation au motif qu'il ne s'agissait pas de 
véritables vendeurs. La Commission a informé l'exportateur par 
écrit que l'enquête avait démontré que ces vendeurs étaient 
pleinement impliqués dans des activités directes de vente et 
expliqué la base de la répartition effectuée pour le calcul du 
montant de la déduction. 
La Commission n'a reçu aucun autre commentaire sur ces points. 
(16) Un autre exportateur de Hong Kong a soutenu qu'un certain nombre 
d'ajustements au titre des différences de caractéristiques physiques 
auraient dû être opérés par rapport au modèle utilisé pour le calcul 
de la valeur construite visé au considérant (16) du règlement 
Instituant un droit provisoire. Il a fait valoir notamment que le 
modèle sur lequel la valeur construite avait été fondée pourrait 
avoir été agréé conformément à la pratique allemande en matière de 
certification et pourrait avoir été équipé d'une antenne 
téléscoplque. 
La Commission ne peut accepter cette exigence, car elle n'a pas été 
en mesure d'obtenir la confirmation de la prétendue certification, 
ni de l'incorporation effective d'une antenne et, même si elle avait 
pu l'obtenir, il eût été impossible de déterminer sur quelle base 
factuelle ces ajustements auraient dû être opérés et quel impact ces 
différences auraient eu sur la comparabiIité des prix. De toute 
manière, même s'il avait été établi que tous les modèles exportés en 
Allemagne avaient obtenu cet agrément, que tous les modèles étaient 
équipés d'une antenne téléscopique et que les coûts indiqués par ces 
exportateurs étaient corrects, l'impact sur les résultats de 
l'enquête serait négligeable. 
- 10 -
I I) République populaire de Chine 
• (17) La chambre commerciale de Chine des exportateurs de produits audio 
et vidéo a demandé par la voie de son représentant légal qu'un 
certain nombre d'ajustements au titre des caractéristiques physiques 
r soient opérés sur les modèles utilisés dans le calcul de la valeur 
construite visé au considérant (17) du règlement instituant un droit 
provisoire. La chambre a notamment demandé que des ajustements 
soient opérés pour compenser l'absence de sélecteurs de réseau câblé 
et de prise pour écouteurs, le nombre différent de présélections, 
les différences au niveau du son disponible et les différences de 
présentation et de design. 
Après avoir pris connaissance des arguments présentés par la 
chambre, la Commission a admis qu'un sélecteur de réseau câblé 
constituait un élément important pour les consommateurs de Hong Kong 
et a accepté de procéder à un ajustement en conséquence. Les autres 
demandes de déduction, en revanche, n'ont pu être acceptées par la 
Commission, car leur bien-fondé n'a pas été établi : 
le niveau de son disponible a été Jugé sans intérêt pour les 
consommateurs; 
une grande majorité des appareils exportés par la république 
populaire de Chine étaient équipés de prises pour écouteurs; 
en raison du nombre limité de chaînes pouvant être captées à 
Hong Kong au cours de la période de référence, le nombre de 
présélections était sans importance; 
en ce qui concerne la présentation, il s'est avéré que le coût 
^ ^ de fabrication d'un appareil récepteur d'aspect conventionnel à 
:'"r Hong Kong était plus élevé que celui d'un appareil récepteur de 
présentation "monitor" et que pour des modèles comparables de 
deux des exportateurs de Hong Kong concernés par la procédure, 
le prix du modèle conventionnel était plus élevé que celui du 
modèle "monitor". 
Pour toutes ces raisons, seule la demande d'ajustement au titre du 
sélecteur de réseau câblé peut être acceptée par la Commission, les 
autres devant être rejetées. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
Marges de dumping 
(18) Les valeurs normales et les prix à l'exportation ont été comparés, 
transaction par transaction, pour chacun des exportateurs en cause, 
à une exception près indiquée ci-dessous. L'examen final des faits 
a mis en évidence l'existence d'un dumping pour les petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et de 
la république populaire de Chine vendus par tous les exportateurs en 
cause, la marge de ce dumping étant égale au montant dont la valeur 
normale établie dépasse le prix à l'exportation vers la Communauté. 
11 
(19) Dans ses constatations préliminaires, au considèrent (28) du 
règlement Instituant un droit provisoire, ia Cornu,i», ïor» a étafcîi 
cir.q marges de dumping Individuelles pour chacun dès ^ ortateurs 
chinois ayant coopéré à l'enquête. Cependant, sux fins des 
conclusions définitives, la Commission a estimé qu'unt M- y-, de 
dumping unique devait être établie pour tous les exportateurs 
chinois à l'exception des deux exportateurs de produits fabriqués 
par des entreprises mixtes sino-Japonaises. La raison en est qua ?es 
exportateurs chinois, tout en ayant l'apparence de soc\èièi 
indépendantes qui facturent directement leurs produits à ^e'r 
clientèle, ne disposent en fait que d'une marge de manoeuvre i - . 
limitée, voire inexistante, dans leurs relations avec fss 
importateurs d'autres pays dans la mesure où ils n'ont pas ia 
possibilité d'établir eux-mêmes les prix à l'exportation et ses 
conditions de vente. Les trois exportateurs chinois ayant coopéré à 
l'enquête (à savoir China Great Wall Industry Corporation, China 
National Electronics Import & Import Corporation and China National 
Light Industrial Products Import & Export Corporation) sont tous 
membres de la chambre commerciale chinoise des exportateurs de 
produits audio et vidéo qui a admis au cours de l'enquête qu'elle 
contrôlait strictement les exportations de petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur effectuées par tous ses membres. 
Elle a également déclaré que tous les exportateurs étaient tenus 
d'adhérer à la chambre et que seules les entreprises mixtes 
pouvaient exporter et importer des produits en toute indépendance. 
En outre, la Commission a estimé que le maintien de marges de 
dumping individuelles pour les exportateurs chinois soumis au 
contrôle de la chambre pourrait leur fournir une échappatoire dans 
la mesure où les exportations vers la Communauté auraient pu être 
réalisées par l'intermédiaire de la société présentant la marge de 
dumping la plus faible. 
L'absence d'indépendance de ces exportateurs dans la conduite de 
leur politique d'exportation est en outre confirmée par le fait que 
les trois exportateurs chinois impliqués dans la procédure ont été 
représentés par la chambre et ses représentants légaux qui, à tout 
moment, ont avancé des arguments et des considérations valables pour 
les trois exportateurs sans individualiser aucune position. Dans 
ces circonstances, ta Commission a estimé que rétablissement de 
trois marges de dumping individuelles entraînait des conséquences 
tout à fait arbitraires et Injustifiées et qu'il convenait par 
conséquent d'établir une marge de dumping unique obtenue en 
comparant toutes les exportations réalisées par les trois sociétés 
avec les valeurs normales. Tous les exportateurs chinois ayant 
coopéré à l'enquête ont été informés par la Commission de son 
intention d'adopter cette approche. 
- 12 -
(20) En ce qui concerne les deux autres exportateurs chinois (c'est-à-
dire les deux entreprises mixtes si no-Japonaises), la Commission est 
convaincue que ces sociétés, même si elles n'opéraient pas tout à 
fait dans le cadre d'une économie de marché, bénéficiaient pour 
leurs opérations d'une grande marge de manoeuvre, car elles étalent 
en mesure d'Importer leurs composants et d'exporter leurs produits 
finis en dehors du contrôle de la chambre ou de tout autre 
organisme. En outre, le fait que ces sociétés étaient en mesure de 
transférer leurs bénéfices, moyennant certaines formalités 
administratives, en dehors de la république populaire de Chine 
démontrait que ces sociétés axées sur le profit bénéficiaient d'un 
degré suffisant d'indépendance Justifiant un traitement individuel. 
Pour ces motifs, la Commission a pensé qu'il convenait d'établir des 
marges de dumping individuelles pour les deux entreprises mixtes 
exportatrices qui avaient coopéré à l'enquête en comparant les 
valeurs normales et les prix à l'exportation établis sur la base 
indiquée dans les considérants (10) et (12). 
Le Conseil confirme les conclusions susindiquées des considérants 
(18), (19) et (20). 
(21) Le niveau moyen pondéré des marges de dumping, exprimé en 
pourcentage des prix CAF frontière, varie selon l'exportateur de la 
manière suivante : 
I. Hong Kong 
- Cony Electronic Products Ltd 3,19 
- Hanwah Electronics Ltd 4,88 
- Kong Wah Electronic Enterprises Ltd 3,13 
- Koyoda Electronics Ltd 4,61 
- Luks Industrial Co Ltd 4,17 
- Tal Wah Television Industries Ltd 2,16 
II. République populaire de Chine 
- Fujian Hitachi Television Co Ltd 17,04 
- Huaquiang Sanyo Electronics Co Ltd 7,55 
- Tous les autres exportateurs chinois ayant 
coopéré à l'enquête 15,31 
E. PREJUDICE 
(22) Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que 
l'industrie communautaire produisant des petits appareils récepteurs 
de télévision en couleur avait subi un préjudice important. Cette 
constatation reposait essentiellement sur l'accroissement rapide du 
volume des exportations et de la part de marché des exportateurs de 
Hong Kong et de Chine, la sous-cotation pratiquée par ces 
exportateurs sur le marche communautaire et l'érosion des prix de 
vente qui en résultait pour les producteurs plaignants. En outre, on 
pouvait prévoir que le mouvement de reimplantation des capacités 
industrielles communautaires dans les pays tiers allait se 
poursuivre, ce qui aurait pour conséquence la perte d'emplois dans 
la Communauté et la persistance de pertes Importantes si bien par 
les producteurs plaignants de la Communauté, pertes qui s'étaient 
accrues spectaculai rement en 1988. 
(23) Aucun fait nouveau concernant ces conclusions n'a èi? nrésanté i la 
commission après la publication du règlement Instituât un droit 
provisoire. Certains exportateurs, tant chinois quo de Mt.ig Ko^g, 
ont contesté le cumul des importations des deux pays effectué p*r ia 
Commission en vue d'évaluer l'impact des importations à des prix de 
dumping sur l'industrie communautaire. La Commission mention* 
cependant les arguments qu'elle a exposés dans «es considérants (30) 
et (31) du règlement Instituant un droit provisoire, à savoir que 
les petits appareils récepteurs de télévision en couleur exportés 
par les deux pays sont homogènes et similaires aux produ»** 
communautaires, qu'ils sont concurrents les uns des autres et o, 
produits communautaires, qu'ils sont vendus par des fi Mères de 
distribution identiques et que le volume des produits importés de 
chacun de ces pays ne saurait en aucune manière être considéré eomrirô 
négligeable. En outre, la Commission observe que le comportement t. :.r 
le marché des exportateurs chinois et de Hong Kong peut être 
considéré comme très proche. Dans ces circonstances et conformément 
à la pratique courante dans les procédures antidumping, i! apparaît 
opportun de cumuler le préjudice causé par tes importations de Hong 
Kong et de la république populaire de Chine. 
(24) Certains exportateurs ont contesté la comparaison des modèles qui a 
servi de base à l'analyse de la sous-cotation effectuée par ia 
Commission. Leurs arguments dans ce domaine se référaient 
essentiellement au fait que les modèles communautaires utilisés aux 
fins de la comparaison exerçaient un plus grand attrait sur «et> 
consommateurs dans la mesure où ils présentaient un certain nombre 
de caractéristiques qui faisaient défaut aux modèles exportés. 
La chambre commerciale chinoise des exportateurs de produits audio 
et vidéo a fait valoir que les modèles communautaires de référence 
utilisés pour établir la sous-cotation présentaient plus de 
caractéristiques et des caractéristiques supérieures par rapport aux 
modèles chinois auxquels ils avaient été comparés et elle a proposé 
que des ajustements soient opérés sur ia base des différences de 
valeur marchande ou que tous les modèles chinois soient comparés à 
celui des modèles communautaires utilisés dans la comparaison 
présentant les caractéristiques les plus faibles. La Commission a 
estimé que le fait d'accepter des ajustements au titre des modèles 
comparés constituerait une dérogation importante à ia méthodologie 
utilisée dans la récente enquête sur les petits récepteurs de 
télévision en couleur coréens qui avait été consacrée îors de ia 
présente enquête. Cette méthodologie n'a été contestée par aucune 
des parties en cause dans aucune des deux procédures, sauf par ia 
chambre. On a estimé en outre que l'extrême variété des modèles et 
des caractéristiques techniques rendrait toute comparaison fondée 
sur des ajustements trop compliquées et impraticable. Néanmoins, la 
Commission a reconnu que certains des modèles communautaires 
utilisés aux fins de ia comparaison pouvaient présenter des 
caractéristiques supérieures aux modèles chinois et a comparé tous 
les modèles chinois, sauf un, à l'exception de ceux exportés par les 
entreprises mixtes, avec le modèle communautaire présentant les 
caractéristiques les plus faibles. 
- 14 -
(25) Sur cette base et en appliquant la méthode de comparaison indiquée 
au considérant (39) du règlement instituant un droit provisoire, le 
pourcentage global moyen de la sous-cotation, calculé au niveau caf, 
s'établit à 16,85% pour les exportateurs représentés par la chaùmbre 
commerciale chinoise des exportateurs de produits audio et vidéo. 
Pour tous les autres exportateurs, les conclusions en ce qui 
concerne la sous-cotation indiquée au considérant (40) du règlement 
instituant un droit provisoire sont confirmées. 
(26) Aucun autre argument ou fait concernant la détermination du 
préjudice n'a été présenté à la Commission. 
Le Conseil confirme les conclusions de la Commission indiquées dans 
les considérants (30) à (39) et (41) à (48) du règlement Instituant 
un droit provisoire et dans les considérants (22) à (25) du présent 
règlement. 
F. LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LE DUMPING 
(27) Dans les considérants (49) à (53) du règlement instituant un droit 
provisoire, la Commission a conclu que les importations cumulées à 
des prix de dumping de Hong Kong et de la république populaire de 
Chine avaient causé un préjudice important à l'industrie 
communautaire. La Commission a constaté que l'accroissement rapide 
des importations de Hong Kong et de Chine à bas prix avait coïncidé 
avec une perte tout aussi rapide de parts de marché par l'industrie 
communautaire, avec une érosion des prix pour les modèles 
communautaires de petits récepteurs de télévision en couleur et avec 
des pertes financières sensiblement accrues pour les sociétés de la 
Communauté ainsi qu'avec une réimplantât ion accélérée de leurs 
installations d'assemblage dans les pays tiers. 
A cet égard, la Commission observe que les prix jouent un rôle très 
important sur le marché et que la sous-cotation des prix due au 
dumping a donc eu un effet négatif immédiat sur les prix pratiqués 
par I'industrie communautaire. 
Il convient de souligner, comme on l'a déjà indiqué au considérant 
(40) du règlement instituant un droit provisoire, que les effets de 
la sous-cotation constatée ne concernent pas uniquement les modèles 
de petits appareils récepteurs de télévision en couleur de la 
Communauté pouvant être considérés comme directement comparables 
avec les modèles exportés de Hong Kong et de Chine, mais 
s'appliquent à toute la gamme de ces produits, y compris les modèles 
les plus récents et les plus sophistiqués. La sous-cotation 
obesrvée pour les modèles les moins chers de la série qui 
constituent ie volume le plus important de ce segment du marché a 
bien sûr entraîné un effet de baisse sur l'ensemble des prix de la 
série des petits appareils récepteurs de télévision en couleur en 
réduisant la perception par ie consommateur de la valeur du produit 
et des caractéristiques distinctes des différents modèles. 
- 15 -
Aucun fait ni argument nouveau concernant ces conclusions n'a été 
présenté à la Commission après la publication du règlement 
instituant un droit provisoire. Le Conseil confirme par conséquent 
les conclusions de la Commission figurant aux considérants (49) à 
(53) du règlement instituant un droit provisoire. 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(28) Aucun autre fait ou argument sur ce sujet n'a été présenté à la 
Commission par les parties. Le Conseil confirme donc les conclusions 
de la Commission figurant aux considérants (54) à (57) du règlement 
instituant un droit provisoire selon lesquelles il est dans 
l'intérêt de la Communauté d'éliminer les effets du préjudice causé 
à l'industrie communautaire par le dumping constaté. Les avantages 
de cette protection pour la viabilité actuelle et le développement 
futur de cette industrie dépassent les inconvénients éventuels 
causés aux consommateurs, de nature temporaire, en termes de prix 
légèrement plus élevés pour certains petits appareils récepteurs de 
télévision en couleur importés. 
H. DROIT 
(29) Les mesures provisoires ont pris la forme de droits antidumping qui 
ont été institués au niveau des marges de dumping déterminées, à 
l'exception d'une société mixte chinoise d'exportation pour laquelle 
le niveau imposé correspondait au niveau requis pour éliminer le 
préjudice causé. 
(30) Bien que les conclusions de la Commission en matière de préjudice 
figurant dans le règlement instituant un droit provisoire aient été 
modifiées, le niveau du droit nécessaire pour éliminer le préjudice 
reste plus élevé que la marge de dumping définitivement constatée, à 
l'exception d'une entreprise chinoise mixte exportatrice. C'est la 
raison pour laquelle le niveau des droits devrait se situer au 
niveau des marges de dumping constatées, sauf pour Fujian Hitachi 
Television Co Ltd pour laquelle le droit devrait être institué à un 
niveau suffisant pour éliminer la sous-cotation. 
(31) Comme indiqué ci-dessus au considérant (19), la Commission a décidé 
de fixer une marge de dumping unique pour tous les exportateurs 
chinois à l'exception des deux entreprises mixtes concernées et, par 
conséquent, un droit unique a été institué pour ces sociétés. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
I. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(32) Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du 
préjudice causé à l'Industrie communautaire, le Conseil Juge 
nécessaire que les sommes versées au titre du droit antidumping 
provisoire soient perçues définitivement à raison du montant du 
droit définitif imposé. 
- 16 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de 
petits appareils récepteurs de télévision en couleur dont ia diagonale 
de l'écran dépasse 15,5 cm, mais n'est pas supérieure à 42 cm, qu'ils 
soient combines ou non sous une même enceinte à un appareil récepteur 
de radiodiffusion ou à un appareil d'horlogerie, relevant du code NC 
ex. 8528 10 71 (code TARIC : 8528 10 71.10), originaires de Hong Kong 
et de la république populaire de Chine. 
2. Le taux du droit est de 4,8% pour les produits originaires de Hong Kong 
(code TARIC additionnel 8500) et de 15,3% pour les produits 
originaires de la république populaire de Chine (code TARIC 
additionnel : 8506) du prix net franco frontière avant imposition des 
droits. 
Toutefois les taux du droit antidumping pour les produits visés au 
paragraphe 1, fabriqués et vendus à l'exportation par les entreprises 
suivantes s'élèvent aux chiffres indiqués ci-après, exprimés en 
pourcentage du prix net franco frontière avant imposition des droits : 
Taux du droiit Code additionnel 
TARIC 
a. Hong Kong 
Cony Electronic Products Ltd 3.1 
Hanwah Electronics Ltd 4.8 
Kong Wah Electronic Enterprises Ltd 3.1 
Koyoda Electronics Ltd 4.6 
Luks Industrial C Ltd 4.1 
Tai Wah Television Industries Ltd 2.1 8494 
8495 
8496 
8497 
8498 
8499 
b. République populaire de Chine 
Fujian Hitachi Television C* Ltd 13.1 
Huaquiang Sanyo Electronics C" Ltd 7.5 
7,5 8504 
8505 
3. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont 
appl(cables. 
Article 2 
Les montants perçus ou garantis au titre du droit antidumping provisoire en 
vertu du règlement (CEE) n' 129/91 sont perçus aux taux du droit définitif, 
lorsque celui-ci est inférieur au droit antidumping provisoire, et aux taux 
du droit provisoire dans tous les autres cas. Les montants garantis mais 
non couverts par les taux du droit définitif sont libérés. 
- 17 -
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 

- 18 -
ISSN 0254-1491 
COM (91) 231 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-277-FR-C 
ISBN 92-77-73604-6 
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L-2985 Luxembourg