EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie sur la prolongation du mandat du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie.

L’actuel directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, M. Janez Kopac, a été nommé pour la première fois en 2012. Son mandat a été renouvelé en 2015 et arrivera à expiration le 30 novembre 2018.

En vertu des articles 69 et 88 du traité instituant la Communauté de l’énergie (TCE), le directeur du secrétariat est nommé par le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie par un acte adopté à la majorité simple. La Commission dispose du droit exclusif de proposer le directeur.

2.Position à prendre au nom de l’Union

De nombreuses raisons justifient un troisième mandat de M. Kopac au poste de directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie:

Premièrement, il est important d’assurer la continuité du processus de la Communauté de l’énergie. M. Kopac affiche un très bon bilan en ce qui concerne la gestion des aspects essentiels du cadre de la Communauté de l’énergie. Figurent notamment à ce bilan la réforme du traité instituant la Communauté de l’énergie, la mise en œuvre de l’acquis et un rôle central dans le processus des réformes du marché de l’énergie dans les parties contractantes de la Communauté de l’énergie.

Deuxièmement, M. Kopac gère son portefeuille de manière constructive et proactive. Il se consacre à l’accomplissement de ses tâches dans un esprit conforme aux objectifs du TCE, comme en témoigne son engagement professionnel dans les efforts visant à aligner les législations respectives des parties contractantes de la Communauté de l’énergie sur les principes clés du droit de l’UE. En outre, il a établi et maintenu l’intégrité institutionnelle du secrétariat de la Communauté de l’énergie en garantissant le professionnalisme et la qualité de service de son personnel.

Enfin, M. Kopac a démontré à de nombreuses occasions l’indépendance qui est la sienne dans l’exécution de ses tâches. En sa qualité de ressortissant d’un État membre de l’UE, M. Kopac continuerait à assurer un équilibre entre la prise de décision et l’impartialité au sein de la Communauté de l’énergie.

La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait consister à approuver le projet de décision.

3.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

3.1.Base juridique procédurale

3.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord.»

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

3,2.Base juridique matérielle

3.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.