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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'orientation dans le secteur du vin (COM(98)0051 - C4-0091/98 - 98/0040(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 27)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité entre les viticulteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique.

(Amendement 28)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'orientation dans le secteur du vin (COM(98)0051 - C4-0091/98 - 98/0040(CNS))(Procédure de consulation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0040(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 12.)),

- consulté par le Conseil (C4-0091/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0236/98

Projet de décision du comité mixte de l'Espace économique européen modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE (SEC(98)0250 - C4-0243/98 - 98/0815(CNS))

Ce projet est approuvé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du comité mixte de l'Espace économique européen modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE (SEC(98)0250 - C4-0243/98 - 98/0815(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du comité mixte l'Espace économique européen SEC(98)0250 - 98/0815(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (C4-0243/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0236/98),

1. approuve le projet de décision;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins (COM(98)0051 - C4-0098/98 - 98/0046(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 46)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité du revenu entre les éleveurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique;

(Amendement 47)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les éleveurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins (COM(98)0051 - C4-0098/98 - 98/0046(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0046(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 22.)),

- consulté par le Conseil (C4-0098/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0183/98

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne (7993/98 - C4-0260/98)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 - C4-0260/98),

- vu l'article 109 A du traité CE,

- vu l'article 50 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE),

- vu l'article 36 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0183/98),

A. considérant que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a procédé, au cours de sa réunion du 7 mai 1998, à l'audition de M. Eugenio Domingo Solans, candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne, pour un mandat de six ans, et, au cours de sa réunion du 11 mai 1998, à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par l'article 109 A du traité CE,

1. entérine la nomination de M. Eugenio Domingo Solans comme candidat approprié à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne, pour un mandat de six ans;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Président du Conseil, pour transmission aux gouvernements des États membres.
A4-0154/98

Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Raúl Miguel Rosado Fernandes

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Rosado Fernandes transmise par le Tribunal da Comarca da Guarda en date du 13 novembre 1997 et communiquée en séance plénière le 13 janvier 1998,

- vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ((Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).)),

- vu l'article 157 de la Constitution portugaise,

- vu l'article 6 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0154/98),

1. décide de ne pas statuer sur la demande de levée d'immunité en l'état actuel du dossier,

2. ne s'oppose pas, pour permettre d'étayer le dossier de demande de levée d'immunité et, le cas échéant, de le retransmettre au Parlement européen, à ce que le magistrat compétent entende M. Rosado Fernandes sans pour autant le mettre en accusation et à l'exclusion de toute mesure coercitive,

3. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités compétentes de la République portugaise.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (COM(98)0051 - C4-0086/98 - 98/0036(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 12)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité entre le revenu des producteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique.

(Amendement 13)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (COM(98)0051 - C4-0086/98 - 98/0036(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0036(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 4.)),

- consulté par le Conseil (C4-0086/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0142/98

Proposition de règlement du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine (COM(97)0694 - C4-0041/98 - 97/0353(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2, paragraphe 2, point i)

>Texte originel>

i) tout hareng capturé dans la division CIEM III d, à l'exception de la subdivision 24, ou

>Texte après vote du PE>

i) tout hareng capturé dans la division CIEM III d, à l'exception de

la zone située à l'ouest de 16o 00' E, à condition que l'ensemble des prises accessoires de cabillaud, de plie et de sole n'excède pas 2% du poids total du hareng et des autres espèces conservés à bord, ou

(Amendement 4)

Article 2, paragraphe 2, point ii)

>Texte originel>

ii) tout hareng capturé dans les divisions CIEM III b, c ou dans la subdivision 24 de la division CIEM III d, pour autant qu'il soit débarqué non trié avec du sprat et/ou d'autres espèces, ou

>Texte après vote du PE>

ii) tout hareng capturé dans les divisions CIEM III b, c ou dans la division CIEM III d

à l'ouest de 16°00 de longitude est, pour autant qu'il soit débarqué non trié avec du sprat et/ou d'autres espèces et qu'il ne représente pas plus de 10 % des débarquements en question, ou

(Amendement 3)

Article 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

Il s'applique à partir du 1er janvier 1998.

>Texte après vote du PE>

Il s'applique à partir du 1er janvier

1999.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Avant le 1er janvier 2003, le Conseil décide, sur proposition de la Commission et après consultation préalable du Parlement européen, des modifications à apporter au présent règlement.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine (COM(97)0694 - C4-0041/98 - 97/0353(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0694 - 97/0353(CNS) ((JO C 25 du 24.1.1998, p. 19.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0041/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0142/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0191/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la recommandation du Conseil sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (C4-0191/98 - 97/0121(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0191/98 - 97/0121(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 26.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0159,

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0707,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0191/98);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Section I, point A, deuxième tiret

>Texte originel>

- d'encourager et d'aider les établissements d'enseignement supérieur à s'appuyer sur les mesures appropriées, et notamment sur l'évaluation, pour améliorer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage, dans un monde en évolution rapide;

>Texte après vote du PE>

- d'encourager et d'aider les établissements d'enseignement supérieur à s'appuyer sur les mesures appropriées, et notamment sur l'évaluation, pour améliorer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage,

ainsi que de la formation à la recherche, autre domaine important de leur mission;
A4-0185/98

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne (7993/98 - C4-0260/98)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 - C4-0260/98),

- vu l'article 109 A du traité CE,

- vu l'article 50 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

- vu l'article 36 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0185/98),

A. considérant que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a procédé, au cours de sa réunion du 8 mai 1998, à l'audition de M. Christian Noyer, candidat proposé par le Conseil à la fonction de vice-président de la Banque centrale européenne, pour un mandat de quatre ans, et, au cours de sa réunion du 11 mai 1998, à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par l'article 109 A du traité CE,

1. entérine la nomination de M. Christian Noyer comme candidat approprié à la fonction de vice-président de la Banque centrale européenne pour un mandat de quatre ans;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Président du Conseil, pour transmission aux gouvernements des États membres.
Proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 (COM(98)0051 - C4-0097/98 - 98/0045(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 44)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité du revenu entre les producteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique;

(Amendement 45)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les éleveurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 (COM(98)0051 - C4-0097/98 - 98/0045(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0045(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 20.)),

- consulté par le Conseil (C4-0097/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0182/98

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination du président de la Banque centrale européenne (7993/98 - C4-0260/98)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 - C4-0260/98),

- vu l'article 109 A du traité CE,

- vu l'article 50 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE),

- vu l'article 36 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0182/98),

A. considérant que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a procédé, au cours de sa réunion du 7 mai 1998, à l'audition de M. W.F. Duisenberg, candidat proposé par le Conseil à la fonction de président de la Banque centrale européenne, pour un mandat d'une durée de huit ans, et, au cours de sa réunion du 11 mai 1998, à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par l'article 109 A du traité CE,

B. considérant que le candidat a fait une déclaration orale, qu'il a soumise, pour examen, au Parlement,

C. considérant que le président de la BCE devrait veiller à la continuité de la conduite du directoire de la banque en évitant une succession anticipée ou simultanée du président et du vice-président,

D. considérant que la BCE doit être politiquement indépendante dès le moment de sa mise en place, alors que la nomination des candidats à la fonction de membre du directoire de la BCE est un acte politique,

E. considérant que la procédure de nomination appliquée les 2 et 3 mai 1998 s'est révélée extrêmement peu satisfaisante, compte tenu, en particulier, de l'impératif de l'unanimité,

F. considérant qu'il y a lieu d'améliorer à l'avenir ces procédures, afin de renforcer la confiance du public;

1. entérine la nomination de M. W.F. Duisenberg comme candidat approprié à la fonction de Président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Président du Conseil, pour transmission aux gouvernements des États membres.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(98)0051 - C4-0101/98 - 98/0049(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 57)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité du revenu entre les producteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique;

(Amendement 58)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les éleveurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(98)0051 - C4-0101/98 - 98/0049(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0049(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 26.)),

- consulté par le Conseil (C4-0101/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission