17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/79 
Avis sur le rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels 
(91/C 159/21) 
Le 28 janvier 1991, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du traité CEE, de 
consulter le Comité économique et social sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la 
réforme des fonds structurels. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 avril 1991 
(rapporteur: M. McGarry). 
Lors de sa 286e session plénière (séance du 24 avril 1991), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Conformément à l'article 130 D du traité CEE 
tel que modifié par l'Acte unique européen, la réforme 
des fonds structurels a été entreprise pour en accroître 
l'efficacité, en vue de promouvoir la cohésion économi­
que et sociale de la Communauté. Cette réforme, qui a 
été mise en application le 1er janvier 1989, se concentre 
principalement sur trois fonds structurels [Fonds euro­
péen de développement régional (Feder), Fonds social 
européen (FSE), Fonds européen d'orientation et de 
garantie (FEOGA)]. 
1.2. La réforme doit également couvrir les autres 
actions et instruments financiers de la Communauté, 
par exemple la Banque européenne d'investissements 
(BEI), et les États membres sont obligés de mener des 
politiques économiques qui contribuent à la cohésion 
qu'implique l'Acte unique. Cinq objectifs principaux 
complémentaires ont été fixés : 
— Objectif 1 : Promouvoir le développement et l'ajuste­
ment des régions en retard de développement, dont 
le PIB par habitant est inférieur ou proche de 75 % 
de la moyenne communautaire. 
— Objectif 2 : Reconvertir des régions gravement affec­
tées par le déclin industriel. 
— Objectif 3: Lutter contre le chômage de longue 
durée. 
— Objectif 4: Faciliter l'insertion professionnelle des 
jeunes. 
— Objectif 5: Réformer la politique agricole com­
mune. 
Une législation de mise en œuvre a été introduite, à 
savoir le règlement (CEE) n° 2052/88 et les règlements 
(CEE) d'application n° 4253/88, n° 4254/88 et n° 4256/ 
88. 
1.3. Pour répondre aux demandes et aux plans natio­
naux présentés par les États membres, les cadres com­munautaires d'appui ont été mis en place. Ils définissent 
les grandes lignes des mesures devant être prises par les 
États membres et la Communauté. Celles-ci ont à leur 
tour mené à l'élaboration par les autorités nationales 
et régionales de programmes opérationnels qui ont 
ensuite été mis en œuvre. 
2. Objectifs du rapport annuel [doc. COM(90) 516 
final] 
2.1. L'article 16 du règlement n° 2052/88 prévoit que 
«... la Commission présente au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un rapport 
sur l'application qui a été faite du présent règlement 
au cours de l'année précédente. Dans ce rapport, la 
Commission indique en particulier les progrès accom­
plis dans la réalisation des objectifs visés à l'article 1er 
et dans la concentration des interventions au sens de 
l'article 12». 
2.2. Toutefois, le Comité estime que la Commission 
a interprété quelque peu différemment ces objectifs, à 
savoir comme consistant à « rendre compte de l'applica­
tion effective des principes de base inscrits dans les 
règlements, ainsi qu'à porter une appréciation sur le 
déroulement du partenariat et la manière dont ont été 
élaborés les Cadres Communautaires d'Appui. Cette 
appréciation ne peut être que limitée par définition, 
puisque la mise en oeuvre de la réforme se fera de façon 
progressive» (p. 1, Introduction). En particulier, il est 
précisé que «son but n'est pas de dresser un bilan 
de l'impact de la réforme, notamment au regard des 
objectifs de cohésion économique et sociale énoncés à 
l'Article 130 A du Traité» (p. 1, Résumé et Commen­
taires). 
3. Évaluation générale des principes de la réforme et 
de leur application (chapitre 1) 
3.1. Les principes de la réforme et leur application 
effective 
3.1.1. Globalement, la Commission dresse un bilan 
préliminaire favorable (respect des délais dans la présen-
N° C 159/80 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
tation des plans, doublement effectif des crédits, parte­
nariat entre la Commission et les autorités nationales 
et régionales, consultation des partenaires sociaux). 
3.1.2. Sur certains points toutefois, la Commission 
émet quelques critiques concernant les procédures 
actuelles : 
— Les plans présentés par les États membres n'offrent 
pas de garanties suffisantes quant à l'additionnalité 
des fonds. 
— La procédure d'élaboration des plans s'est révélée 
être «plus lourd(e) qu'il n'était prévu initialement». 
3.1.3. Le Comité s'associe à l'évaluation critique de 
la Commission. 3.2. Évaluation de la phase opérationnelle au regard 
des cinq objectifs (chapitre 2) 
3.2.1. Le rapport annuel présente les lignes directri­
ces élaborées par la Commission, notamment la néces­
sité de renforcer la synergie entre les fonds, de se concen­
trer sur la production plutôt que sur les infrastructures, 
de concentrer l'intervention sur un nombre limité d'axes 
prioritaires. Il rend compte des différents processus de 
planification dans les États membres et des négociations 
ayant abouti à un accord sur les 54 cadres communau­
taires d'appui. 
3.2.2. Les crédits ont été répartis comme suit entre 
les cinq objectifs : 
a) Allocation des crédits par pays et par exercice budgétaire applicable 
Grèce (^ 
Espagne 
France 
Irlande!1) 
Italie 
Portugal t1) 
RU 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Total partiel 
Initiatives 
communautaires Objectif 1 
(MECU) 
(1989-1993) 
6 667 
9 779 
888 
3 672 
7 443 
6 958 
8 793 
36 200 
2 100 Objectif 2 
(MECU) 
(1989-1991) 
735 
700 
265 
1510 
195 
30 
355 
15 
95 
3 900 
500 Objectifs 3/4 
(MECU) 
(1990-1992) 
563 
872 
585 
1025 
174 
99 
573 
7 
230 
4 128 
217 Objectif 5b 
(MECU) 
(1989-1993) 
285 
960 
385 
350 
33 
23 
525 
3 
44 
2 607 
188 Total 
(MECU) 
6 667 
11362 
3 420 
3 672 
8 678 
6 958 
3 678 
402 
152 
1453 
25 
369 
46 835 
3 005 (2) 
b) Allocation des crédits, autres exercices budgétaires, ventilation par pays impossible 
Divers 
5a 
Total 38 300 (1992-1993) 
2 805 
7 205 (1989-1993) 
1353 
7 450 2 795 5 910 
1 150 
3 415 
60 315 
0) La Grèce, l'Irlande et le Portugal sont couverts par l'objectif 1 sur l'intégralité de leur territoire. 
(2) CCA approuvés uniquement (par exemple Stride, Star, Prisma). 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/81 
3.2.3. S'agissant des régions de l'objectif 1, la Com­
mission constate: 
— que les besoins exprimés sont largement supérieurs 
aux moyens disponibles, 
— que certains pays (Espagne, Grèce, Portugal) ne 
prévoient aucune combinaison avec des prêts de la 
BEI, 
— que les infrastructures de base absorbent la moitié 
de l'enveloppe financière, en dépit de divergences 
marquées entre les États membres {cf. annexes 
nos IV et VII). 
3.2.4. En ce qui concerne les régions de l'objectif 2, 
la Commission souligne : 
— que les axes prioritaires de soutien devraient porter 
sur les investissements productifs, ce qui est en 
grande partie le cas (à l'exception de l'Espagne et 
du Royaume-Uni), 
— que par rapport aux engagements actuels, des réduc­
tions importantes ont dû être opérées pour les nou­
velles actions, 
— que des différences sensibles apparaissent entre les 
Etats membres quant aux priorités d'intervention 
{cf. annexe V). 
3.2.5. En ce qui concerne les objectifs 3 et 4, la 
Commission relève : 
— que la demande exprimée dépasse largement l'enve­
loppe budgétaire disponible, 
— que les actions en faveur des jeunes sont prépondé­
rantes, 
— qu'il subsiste un risque de chevauchement entre les 
programmes affectés aux différents objectifs. 
3.2.6. S'agissant des régions de l'objectif 5b, les axes 
prioritaires d'intervention concernent le développement 
rural, axé notamment sur les PME, la protection de la 
nature et de l'environnement ainsi que les programmes 
de formation. 
3.3. Présentation thématique des interventions com­
munautaires (chapitre 3) 
3.3.1. Pour ce qui concerne les infrastructures de 
base, priorité est donnée aux transports, aux télécom­
munications et à l'énergie (voir annexe VIII) (50% de 
l'ensemble des ressources vont aux régions de l'objec­
tif 1). 
Les investissements portent également sur le renforce­
ment des secteurs productifs, le développement des 
ressources humaines, et l'amélioration des structures 
agricoles. 
3.4. Actions de mise en œuvre et exécution du budget 
3.4.1. La Commission s'efforce de renforcer les dis­
positifs de contrôle en introduisant un code de conduite. Elle a mis en place un système de comités de suivi (non 
décrit en détail) destinés à contrôler la mise en œuvre 
des CCA. La Commission met l'accent sur l'assitance 
technique proposée pour contribuer à la mise en œuvre 
de la réforme des fonds. 
4. Observations générales 
4.1. Le Comité constate avec satisfaction que non 
seulement la Commission assume désormais un rôle 
statutaire en ce qui concerne les CCA, mais qu'elle a 
en outre joué un rôle actif au niveau de leur création, 
de leur coordination et de leur mise en oeuvre, au cours 
de la période couverte par le premier rapport annuel. 
Le Comité convient que la Commission devrait exercer 
un contrôle accru sur les futures politiques de la Com­
munauté dans ce domaine. Parallèlement, la Commis­
sion devrait poursuivre ses efforts visant à faire entendre 
la voix des régions à cet égard, promouvant ainsi décen­
tralisation et transparence. 
4.2. Le Comité estime que le rapport rend compte 
de façon précise mais insuffisamment approfondie ou 
systématique des actions entreprises par la Commission 
et des accords conclus avec les États membres en vue 
de mettre en oeuvre les réformes. 
4.3. Le Comité prend acte de l'affirmation du rap­
port selon laquelle « il fallait donc que la Communauté 
se dote des moyens pour répondre de manière satisfai­
sante aux exigences de l'article 130 A » et « il s'avérait 
nécessaire de disposer de ressources suffisantes pour 
(...) avoir un impact économique réel » et que « ces deux 
préoccupations furent satisfaites». Le Comité n'estime 
pas que ce sentiment de satisfaction se justifie. En 
conséquence, il recommande qu'à l'avenir de telles affir­
mations soient davantage étayées. Les conclusions du 
quatrième rapport périodique confirment l'existence 
persistante et fréquente de disparités entre les régions 
et démontrent que malgré leur doublement, les fonds 
n'ont qu'un impact limité sur les disparités de revenus. 
4.4. Le Comité constate également que ce premier 
rapport se cantonne à la phase d'élaboration des CCA. 
Il ne faut pas que cela devienne un précédent pour les 
futurs rapports. Le Comité recommande que ceux-ci 
présentent une analyse claire et approfondie de la mise 
en oeuvre des CCA, des programmes opérationnels et 
des liens entre les fonds en tant que tels et des fonds 
d'emprunt de la BEI. Une telle analyse devrait notam­
ment comprendre des comparaisons entre les régions et 
entre les États membres, afin de déterminer quelles sont 
les procédures adéquates afin de réaliser les objectifs de 
la Communauté. Il conviendrait que le rapport rende 
compte en détail du degré de réalisation des différents 
N° C 159/82 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
objectifs des fonds et de la manière dont le potentiel 
endogène a été mobilisé. 
4.5. Étant donné que le rapport est limité à la phase 
préparatoire des CCA, rien ne permet de déterminer si 
la réforme des fonds a contribué à la réalisation de 
l'objectif que constitue la cohésion économique et 
sociale, en réduisant les disparités entre les régions. En 
conséquence, le Comité demande que les futurs rapports 
ne se cantonnent pas aux aspects techniques de la 
mise en œuvre de la réforme, mais qu'ils présentent 
également une évaluation de la contribution de la 
réforme à la cohésion économique et sociale dans l'en­
semble de la Communauté. 
4.6. Le Comité observe qu'il existe des risques consi­
dérables de chevauchement entre les différents rapports 
de la Commission alors que parallèlement, ces rapports 
pourraient ne pas brosser un tableau complet de la 
question. Aussi, le Comité invite-t-il la Commission à 
reconsidérer, conformément aux règlements, la procé­
dure d'élaboration des rapports dans son ensemble afin 
de définir plus précisément les champs respectifs des 
rapports annuels sur la mise en œuvre de la réforme, 
des rapports périodiques et des rapports annuels sur les 
fonds individuels de manière à ce qu'ils soient élaborés 
sans chevauchements inutiles, notamment dans la pers­
pective de futures réformes. 
4.7. Bien que dans le rapport l'objectif de la cohésion 
soit interprété comme consistant à réduire les disparités 
entre les différentes régions, aucune indication n'est 
fournie ni en ce qui concerne un niveau de réduction 
particulier ou un calendrier y afférent ni pour ce qui 
est de la contribution des fonds structurels à la réalisa­
tion de cet objectif. Le Comité s'inquiète des conclu­
sions du quatrième rapport périodique qui montrent 
que de manière générale, les disparités entre les régions 
de la Communauté tendent à s'accroître. Le Comité 
recommande qu'afin que les responsables politiques 
puissent être pris au sérieux par le public et les politi­
ques inspirer confiance, il conviendrait que les objectifs 
soient quantifiés, un calendrier de mise en œuvre réaliste 
défini, de même que les implications budgétaires 
devraient être quantifiées et les crédits nécessaires 
libérés. 
4.8. Étant donné que le rapport ne détaille en aucune 
façon l'impact du Marché unique sur les régions, le 
Comité reste perplexe devant des affirmations sommai­
res telles que : « la dynamique impulsée par la réalisation 
du marché unique a contribué (...) au développement 
économique des régions les plus défavorisées». Le 
Comité invite la Commission à étayer cette affirmation. 
4.9. Le Comité constate que les réformes ont été 
mises en oeuvre dans un contexte de changements rapi­des : Marché unique, réforme de la PAC (accentuée par 
les négociations du GATT) et premiers pas vers l'union 
monétaire auront un impact différent selon qu'il s'agit 
du cœur ou des régions périphériques de la Commu­
nauté. Si l'on veut apprécier correctement l'impact des 
réformes, il est indispensable de définir des lignes direc­
trices adéquates et d'assurer un contrôle permanent 
efficace. 
5. Observations spécifiques 
5.1. Partenariat 
5.1.1. Le Comité partage l'engagement en faveur de 
l'approche partenariale et se félicite des efforts consentis 
par la Commission pour la mettre en œuvre malgré un 
calendrier très serré. Cependant, le Comité suggère qu'il 
conviendrait de rendre compte du degré de décentralisa­
tion ayant caractérisé l'élaboration des CCA et des 
programmes opérationnels et leur mise en œuvre ulté­
rieure dans chaque État membre. Il conviendrait d'indi­
quer plus clairement la manière dont le partenariat 
entre les différents niveaux d'autorité a été mis en place 
et quelle en a été l'efficacité dans les différents États 
membres. Le Comité propose également que les rap­
ports annuels comprennent des rapports résumés, 
concernant notamment les résultats obtenus par les 
comités de suivi. Il conviendrait qu'afin d'apprécier les 
écarts éventuels entre les propositions des autorités, 
régionales ou locales et la manière dont celles-ci sont 
présentées par les États membres, la Commission conti­
nue à accorder une grande attention à ces propositions 
et qu'elle aide les autorités concernées à user efficace­
ment de leur influence. 
5.1.2. Tout en observant que le délai imparti pour 
les consultations entre les différents partenaires était 
très bref compte tenu de la nécessité de parachever 
les CCA, le Comité estime que le dialogue entre les 
différentes autorités concernant la réforme des fonds 
n'aurait pas dû se confiner à la phase d'élaboration des 
CCA. Il propose dès lors que les autorités régionales et 
locales soient encouragées à ouvrir un large débat avec 
l'ensemble des groupes d'intérêt concernés de la région 
sur le rôle de ces derniers et les priorités des programmes 
communautaires. 
5.2. Rôle des partenaires sociaux 
5.2.1. Le Comité constate avec satisfaction que la 
Commission s'est efforcée de promouvoir la participa­
tion des partenaires sociaux, notamment en organisant 
à l'échelon régional des réunions concernant les CCA. 
Toutefois, le Comité considère insuffisante la consulta-
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/83 
tion des partenaires sociaux aux niveaux national et 
régional et invite les États membres à consulter systéma­
tiquement les représentants des intérêts socio-économi­
ques à ces niveaux afin de renforcer la synergie. Cette 
consultation devrait englober l'élaboration et la mise en 
œuvre des programmes. L'implication des partenaires 
sociaux est essentielle en matière de choix des investisse­
ments. 
5.2.2. Les partenaires sociaux doivent avoir la possi­
bilité d'intervenir, notamment 
— en ce qui concerne la définition des priorités des 
objectifs de développement régional et le choix du 
type d'intervention approprié. La combinaison des 
investissements productifs et des investissements 
dans les infrastructures doit tenir compte des spécifi­
cités régionales, 
— et pour assurer une intervention pratique plus effi­
cace des fonds. 
5.2.3. Le Comité recommande également que les par­
tenaires sociaux bénéficient d'une assistance technique 
leur permettant de renforcer leur rôle dans le développe­
ment régional et de formuler leurs propres propositions 
pour les programmes régionaux. 
5.2.4. Le Comité constate une fois de plus qu'en 
dehors du Comité du Fonds social européen et de la 
consultation des partenaires sociaux au niveau euro­
péen conformément à l'article 31.2 du règlement (CEE) 
n° 4253/88, le rôle des partenaires sociaux et autres 
groupes d'intérêt est mal défini. 
Le Comité invite la Commission à rendre compte de 
manière spécifique des efforts déployés par les États 
membres et la Commission pour poursuivre le dialogue 
avec les partenaires sociaux et les autres groupes d'inté­
rêt aux niveaux national, régional et local. 
5.3. Additionalité 
5.3.1. Le Comité a toujours appuyé sans réserve le 
principe d'additionalité et se félicite des efforts vigou­
reux consentis par la Commission pour le mettre en 
oeuvre. Le Comité regrette que certains États membres 
ne se soient pas encore exprimés de façon satisfaisante 
sur l'application de ce principe. Il souhaite que le pro­
chain rapport rende pleinement compte de l'application 
du principe d'additionalité dans chaque État membre. 
5.3.2. Le Comité estime que de plus amples rensei­
gnements concernant l'application du principe d'addi­
tionalité pourraient être obtenus par l'entremise des 
comités de suivi. Dès lors, il propose que la responsabi­lité en la matière figure parmi leurs attributions. Il 
propose également que les autorités régionales et locales 
soient consultées sur ce sujet important. 
5.3.3. Le Comité reconnaît qu'assurer l'application 
de ce principe dans les États membres pose des problè­
mes d'ordre opérationnel. Il reconnaît en outre qu'au­
cun système de pénalisation n'a été prévu pour les cas 
où il serait clairement démontré que le principe n'a pas 
été respecté. Le Comité propose donc que la Commis­
sion redéfinisse le principe d'additionalité et use de 
tous les moyens dont elle dispose pour en garantir 
l'application effective. 
5.3.4. Le Comité craint que les autorités nationales 
ou régionales puissent ne pas être en mesure d'absorber 
la totalité des fonds qui leur sont alloués. 
Lorsque dans des cas précis et pour des raisons justifia­
bles la totalité des fonds alloués aux programmes de 
développement n'a pas été utilisée dans une région 
particulière, la Comission devrait veiller à ce que ces 
fonds soient dépensés dans cette région plutôt que per­
dus. Le cas échéant, il pourrait s'avérer nécessaire de 
redéfinir les CCA concernés éventuellement sur base 
d'une assistance et de conseils techniques et organisa-
tionnels. Cette procédure pourrait également favoriser 
la mise en place de nouvelles combinaisons de finance­
ment comprenant notamment des fonds d'origine 
locale. 
5.3.5. Le Comité recommande que les initiatives 
communautaires ne soient pas contrôlées par les États 
membres ni utilisées pour compléter les programmes 
opérationnels. Le risque de voir limiter ou insuffisam­
ment exploiter les initiatives communautaires en raison 
de l'incapacité des États membres à apporter une contri­
bution appropriée pourrait être éliminé en autorisant 
l'intervention d'autres sources de financement complé­
mentaire. 
5.4. Ventilation sous-régionale des dépenses 
Étant donné que les régions relevant de l'objectif 1 sont 
souvent de taille importante, il conviendrait que le 
rapport détaille davantage la répartition des fonds à 
l'intérieur de ces régions. Le Comité est soucieux de 
voir poursuivre l'objectif que constitue la cohésion éco­
nomique et sociale au niveau à la fois sous-régional et 
régional, conformément à l'article 12, paragraphes 4 et 
6 du règlement (CEE) n° 2253/88 et à l'article 130 B de 
l'Acte unique, qui prévoient qu'une attention particu­
lière est accordée aux régions les moins prospères, y 
compris parmi les régions relevant de l'objectif 1. 
N° C 159/84 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
5.5. Procédures administratives 
Le délai imparti pour l'élaboration des CCA était extrê­
mement bref. A cela il faut ajouter le fait que les 
procédures proprement dites se sont avérées relative­
ment complexes. Le Comité craint que du point de 
vue qualitatif, les ressources des fonds ne soient pas 
dépensées de façon adéquate, et il aurait apprécié que 
le rapport mentionne le problème des procédures et les 
difficultés rencontrées. Le Comité invite la Commission 
à assurer que le calendrier d'élaboration des futurs CCA 
sera moins bref et les procédures administratives aux 
niveaux communautaire, national et régional mieux 
coordonnées. Le Comité suggère que l'on dégage des 
« procédures modèles » sur base des nombreux CCA qui 
ont été élaborés. 
5.6. Évaluation indépendante 
Le Comité appuie les efforts de la Commission visant 
à développer un cadre pour l'évaluation et à inviter des 
experts indépendants à contrôler au coup par coup la 
mise en oeuvre de la réforme. Il recommande que les 
conclusions de ces experts soient incorporées dans les 
rapports annuels. Le Comité fait observer que la mise 
en oeuvre des CCA fait actuellement l'objet d'une éva­
luation et recommande que les conclusions de celle-ci 
soient mises à profit pour modifier la mise en oeuvre 
des CCA lorsque cela s'avère nécessaire. 
5.7. Comités d'évaluation et Comités de suivi 
5.7.1. Aux termes de l'article 25 du règlement (CEE) 
n° 4253/88, suivi et évaluation sont étroitement liés 
tout en demeurant parfaitement distincts. Alors que la 
fonction de suivi relève de la compétence des comités de 
suivi instaurés dans le cadre du partenariat, la fonction 
d'évaluation comprend un examen nettement plus 
approfondi et exige une plus grande indépendance. La 
fonction d'évaluation est nettement plus détaillée; elle 
devrait se fonder notamment sur des indicateurs socio-
économiques et comprendre une analyse qualitative. 
L'évaluation ex-ante et ex-post des mesures prévues 
doit bénéficier d'une plus grande indépendance que la 
fonction de suivi. Les procédures d'évaluation fixées 
dans les CCA semble être en contradiction avec les 
articles correspondants des règlements. 
5.7.2. Aussi, le Comité invite-t-il la Commission à 
offrir, dans le prochain rapport annuel, un meilleur 
aperçu de l'interaction dans la pratique entre les comités 
mentionnés plus haut. Dans ce contexte, il conviendrait 
non seulement que la Commission coordonne les tra­
vaux de ces comités mais aussi qu'elle garantisse une 
clarté maximum pour ce qui est de leurs rôles et de 
l'exercice de leurs responsabilités. 5.7.3. Le Comité constate avec intérêt le rôle particu­
lier conféré aux partenaires sociaux en Irlande concer­
nant l'évaluation de la mise en oeuvre des CCA et 
estime que ce modèle pourrait être reproduit dans d'au­
tres parties de la Communauté. 
5.8. Développement intégré 
5.8.1. Le Comité réaffirme son appui à une approche 
intégrée du développement qui exige l'intervention com­
binée des différents fonds, l'intégration des instruments, 
l'application des fonds par delà les différents domaines 
fonctionnels. Le Comité recommande notamment que 
les procédures de suivi et d'évaluation accordent une 
attention particulière aux différents aspects de l'intégra­
tion au niveau local. Il conviendrait que les rapports 
annuels comportent une évaluation du niveau d'intégra­
tion obtenu et des obstacles à l'intégration aux niveaux 
régional et local. 
5.8.2. Il est peu important pour les régions ou les 
communautés locales de savoir si le Feder ou le FSE 
ont octroyé des fonds pour le développement. Ces 
régions ou zones seraient néanmoins intéressées à ce 
que leurs plans de développement local ou régional 
soient approuvés sur base de leur contribution aux 
objectifs du développement, quel que soit le fonds dont 
provienne l'aide. En conséquence, le Comité propose 
que dans les futures propositions relatives à la réforme 
des Fonds, la Commission reconsidère la nécessité de 
disposer de fonds distincts. 
5.8.3. Le Comité constate que les dépenses sectoriel­
les ont varié suivant les États membres. Le rapport 
annuel n'offre pas d'éclaircissement à ce sujet. Il se 
peut que ces variations résultent de différences dans 
les niveaux de développement des régions, ou dans la 
manière d'aborder les objectifs socio-économiques. Le 
Comité craint que ces questions sans réponses ne fassent 
naître des doutes quant à la coordination de la politique 
régionale de la Communauté dont la Commission est 
responsable. Le Comité demande que les futurs rapports 
annuels offrent une explication plus approfondie de ces 
différences et démontrent la cohérence de la politique 
régionale dans l'ensemble de la Communauté. 
5.9. Compatibilité de la politique structurelle et de la 
politique de la concurrence 
Le Comité ne souhaite pas approfondir cette question, 
mais attire toutefois l'attention sur la contradiciton 
possible entre les politiques communautaires dans ce 
domaine. Le Comité rappelle qu'il a adopté un avis 
majeur sur les «Aides nationales au développement 
régional » (l) qui met en lumière ce problème. Il souhaite 
qu'une analyse approfondie de ce problème soit réalisée, 
concentrée en particulier sur la compatibilité de la 
(!) JO n° C 75 du 3. 4. 1986. 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/85 
politique de la concurrence et de la politique structu­
relle. Le Comité a pris connaissance de la communica­
tion de la Commission sur la politique industrielle 
dans un environnement ouvert et concurrentiel [doc. 
COM(90) 566] sur laquelle il prépare un avis. Le Comité 
souligne qu'afin de permettre le renforcement de la 
cohésion économique et sociale, il est nécessaire de 
définir une politique de la concurrence qui soit 
conforme à la politique de développement régional de 
la Communauté. 
5.10. Politique de l'environnement 
5.10.1. Le Comité constate avec satisfaction que les 
objectifs liés à l'environnement jouent un rôle important 
dans les cadres communautaires. Il souhaiterait qu'il 
soit rendu compte plus en profondeur de l'impact des 
fonds structurels sur l'amélioration de l'environnement 
et des liens avec les autres politiques communautaires 
dans ce domaine. 
5.10.2. Le rapport ne mentionne pas dans quelle 
mesure les différentes opérations ont été soumises à une 
évaluation d'impact sur l'environnement. 
5.10.3. Le Comité apprécierait que les futurs rap­
ports rendent compte de l'étendue de l'évolution ex-
ante de l'impact des mesures sur l'environnement. 
5.11. Combinaison prêts/subventions 
Le rapport rend compte de la combinaison de prêts et 
de subventions dans chaque État membre et suggère que 
certains États membres offrent davantage de possibilités 
que d'autres quant à la réalisation de projets profitables. 
Le Comité apprécierait que les futurs rapports appro­
fondissent ce point. 
5.12. Assistance technique 
Le Comité constate que le recours à l'assistance techni­
que a été très limité, et invite les États membres à mettre 
davantage à profit les possibilités offertes pour faciliter 
l'accès à l'assistance technique et pour satisfaire à la 
demande latente en la matière aux niveaux régional et 
local. Le recours à l'assistance technique devrait faire 
partie intégrante de la mise en œuvre du partenariat. 
5.13. Inclusion des mesures Sa dans les fonds structu­
rels 
Les mesures de l'objectif 5a sont de type horizontal et 
destinées à améliorer l'efficacité des structures agricoles 
dans les zones de montagne et moins favorisées; elles 
étaient largement appliquées avant le doublement des fonds. Ces mesures, dont l'importance en tant que 
source d'aide aux revenus pour les agriculteurs ne cesse 
de croître, sont maintenant incluses dans l'enveloppe 
des fonds structurels. Cette procédure pose des problè­
mes particuliers dans les cas où les fonds structurels 
sont alloués sur une base approximative par tête au 
niveau sous-régional. Il en résulte que dans les régions 
dites «moins favorisées» qui connaissent une concen­
tration élevée de petits agriculteurs et où les aides 
directes aux revenus sont significatives, les fonds desti­
nés à des mesures structurelles axées sur le développe­
ment économique proprement dit risque d'être insuffi­
sants. 
5.14. Recours aux subventions globales 
Les règlements mentionnent les subventions globales 
et les «intermédiaires» qui «doivent être présents ou 
représentés dans les régions concernées (...) et associer 
de manière adéquate les milieux socio-économiques 
directement concernés... » (article 6 du règlement (CEE) 
n° 4254/88). Le Comité est préoccupé par la faiblesse 
du recours à ce type de financement qui permettrait 
d'éviter une grande partie des complications procédura­
les, et par la consultation insuffisante des milieux socio-
économiques lorsque ce type de financement est effecti­
vement utilisé. Le Comité invite la Commission à exa­
miner attentivement l'utilisation et l'application des 
subventions globales et le degré d'implication des inté­
rêts socio-économiques concernés, et à faire rapport sur 
ce sujet dans le cadre du prochain rapport annuel. 
5.15. Classification des régions 
Le Comité constate qu'alors que le Conseil a décidé des 
régions relevant de l'objectif 1, la Commission a suivi 
une procédure plus élaborée pour désigner les régions 
relevant des objectifs 2 et 5b. Il conviendrait qu'afin 
d'assurer une plus grande clarté, la Commission fasse 
rapport sur l'application et l'utilité dans la pratique des 
procédures de sélection des régions éligibles. De plus, 
le Comité souhaite que la Commission explique le 
processus d'application des critères socio-économiques 
qui a permis de fixer les allocations indicatives pour les 
différentes régions. 
5.16. Information 
Le Comité est favorable à l'organisation de larges cam­
pagnes d'information et de sensibilisation parmi les 
bénéficiaires et regrette que le rapport ne comporte pas 
d'analyse détaillée de ces campagnes. 
N° C 159/86 Journal officiel des 
6. Conclusions et recommandations 
6.1. Dans son premier rapport annuel, la Commis­
sion ne disposait pas encore de toutes les informations 
pour satisfaire pleinement aux exigences des règle­
ments, ce qui illustre une fois de plus les problèmes 
sous-jacents et fondamentaux dont souffrent les fonds 
structurels réformés. Le Comité demande que ces lacu­
nes soient comblées dans le prochain rapport, notam­
ment en ce qui concerne les détails opérationnels de la 
mise en oeuvre, l'analyse transrégionale et l'impact des 
fonds sur la cohésion. 
Le Comité constate que la Communauté a déjà contri­
bué de façon significative à la réalisation de l'objectif 
général que constitue la cohésion économique et sociale. 
Il souhaite rappeler qu'à plusieurs reprises (1), il a for­
mulé des propositions à cet égard. Le Comité craint 
que dans leur état actuel les fonds structurels réformés 
ne puissent pas contribuer à la réalisation des objectifs 
de la cohésion fixés par l'Acte unique européen. 
6.2. Le Comité partage les craintes de ceux qui ont 
attiré l'attention sur un certain nombre d'explications 
à l'échec possible de la réforme, dont les principales 
sont les suivantes : 
— le caractère inadéquat de la recherche et de l'analyse 
portant sur la diversité des régions et de leurs 
besoins; le fait que les États membres continuent de 
s'attendre à ce qu'un certain « quota » de ressources 
des fonds leur soit garanti; une résistance à la nou­
velle approche et le non-respect vraisemblable du 
principe d'additionalité, 
— l'insuffisance des ressources des fonds pour contre­
balancer les effets du marché intérieur et de la 
pression croissante en faveur de la concentration 
géographique de l'activité économique, la plus 
grande mobilité des entreprises, du travail et des 
capitaux et les risques socio-économiques accrus qui 
en découlent pour les régions moins développées, 
— la mise en œuvre inadéquate des procédures dans le 
domaine du partenariat et l'association insuffisante 
des organisations socio-économiques aux niveaux 
régional et local. 
Il convient d'examiner ces facteurs dans le détail en vue 
de réformer les fonds structurels après 1993. 
6.3. En conséquence, le Comité recommande: 
— que le rapport périodique à élaborer pour la fin 
1991 contienne un maximum d'informations 
concernant la mise en oeuvre des fonds et la réalisa­
tion de la cohésion conformément aux Règlements, 
0) JO n° C 356 du 31. 12. 1987. és européennes 17. 6. 91 
— que soient ouvertes immédiatement des discussions 
et des négociations sur l'avenir des fonds structurels, 
impliquant pleinement les partenaires sociaux qui 
seront appelés à assumer des responsabilités majeu­
res au niveau tant de l'élaboration que de la mise 
en oeuvre des réformes aux différents niveaux admi­
nistratifs, 
— qu'en cas de non-respect du principe d'additionalité, 
les raisons du non-respect de ce principe, ainsi que 
des moyens pour en assurer l'application à l'avenir 
soient identifiées, 
— que la Commission aborde le problème de la com­
plexité des procédures de mise en oeuvre des réfor­
mes et examine la possibilité de créer un fonds 
consolidé unique pour les objectifs 1, 2 et 5b) et 
— que la Commission assure la coordination des politi­
ques régionales de la Communauté et veille à ce 
qu'une attention particulière soit accordée : 
a) à une recherche et une analyse préalables aux 
fins de déterminer les besoins réels des régions 
et de permettre la fixation d'objectifs sur la base 
d'une définition claire de la cohésion; 
b) à la consultation des partenaires sociaux et à 
leur implication au niveau de l'évaluation ex-
ante et ex-post des mesures; 
c) à l'octroi de ressources budgétaires suffisantes 
compte tenu de l'impact régional de la réforme 
de la PAC, du Marché unique et de l'UEM; 
d) à la modification nécessaire de la législation; 
e) à la définition d'indicateurs clairs permettant de 
mesurer l'impact socio-économique; 
f) à l'adoption d'une approche plus souple du déve­
loppement régional et de critères plus sélectifs 
tenant compte de la diversité des besoins et des 
potentiels régionaux; 
g) à l'évaluation du problème rural et à la coordi­
nation des politiques régionales et rurales; 
h) à la coordination de la politique régionale avec 
d'autres instruments communautaires perti­
nents, par exemple, dans les domaines des trans­
ports, de l'environnement, de l'agriculture, des 
télécommunications, de l'appui aux PME, etc.; 
i) à l'étude des conséquences fiscales pour les 
entreprises du financement issu des fonds struc­
turels. 
6.4. Le Comité est prêt à contribuer à la mise en 
oeuvre de réformes ultérieures des fonds; il a décidé 
d'élaborer un avis d'initiative qui portera notamment 
sur les sujets suivants : 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/87 
— la définition d'objectifs opérationnels plus précis 
dans le cadre d'une définition claire de la cohésion 
économique et sociale, ainsi que des moyens budgé­
taires et du calendrier nécessaires à la mise en oeuvre 
de celle-ci, 
— la redéfinition du rôle des interlocuteurs sociaux 
conformément à l'article 118 B et l'implication de 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. tous les groupes d'intérêt concernés dans le proces­
sus de suivi et d'évaluation, 
— la coordination des politiques régionales avec les 
instruments et les politiques communautaires perti­
nents dans le domaine de l'agriculture, des trans­
ports, de l'environnement, etc. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN