N° C 339/90 Journal officiel des Communautés européennes 051.1^.91 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relativeàladir^usion étala valorisation 
des connaissances issues des programmes spécifiques de recherche et de développement 
technologique de la Communautés 
^91BCÔBÔ-9B1^ 
Le Conseiladécidé le llfévrier 1991 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
l^C^^duTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,leComitééconomique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée d^ préparer les 
travaux en la matièrc,aélahoré son avis lel^ juillet 1991 ^rapporteur^^l. von derlOecken^. 
Le Comité économique et social, au cours de sa ^9^ session plénière ^séance du^septemhre 
1991^,aadoptéàl'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve le principe de la proposition de la 
Commission relativ^àune action centraliséeet accueille 
favorablement son initiative de poursuivre les actions 
engagées dans le cadre du programmeV^e. Le Comité 
formule dans le présent avis certaines observations et 
suggestions concernant la mise en application pratique 
de cett^ action et ses développements futurs. 
1. Introduction 
1.1. L'expérience acquise au cours de ces dernières 
annéesamontré l'importance de disposer de mécanisa 
mes permettant la diffusion, dans l'ensemble de la 
société au sens large du terme, des résultats des activités 
communautaires en matière de recherche et de dévelopD 
pement technologique ^tôP^. 
1.^. L'importance de ces mécanismes et la contribua 
tion que la Communauté peut apporteràleur mise en 
oeuvre sont reconnues par l'Acte unique, l'article l^OC 
^prévovantquecellecimènedesactions^qui complet 
tent les actions entreprises dans les r^tatsm^mbres^en 
matière de^diffusion et valorisation des résultats des 
activités en matièrede r^cherch^, dedéveloppement 
technologique et d^ démonstration communautaires^. 
1.3. Le paragraphe 2 de l'article 130 K du Traité 
prévoit que le Conseil définit les modalités de la diffu­
sion des connaissances résultant des programmes spéci­
fiques qui font partie des programmes-cadres de recher­
che et de développement technologique. 
1.4. L'article 4, alinéa 3, de la décision du Conseil 
90/221/Euratom/CEE relative au 3e programme-cadre 
(1990-1994) (2) stipule que « les modalités de diffusion 
et de valorisation des connaissances, en particulier la 
définition et la mise en œuvre de l'action centralisée, 
feront l'objet d'une décision du Conseil». 1.5. La proposition de la Commission présente une 
action centralisée qui assure la continuité de certaines 
actions engagées dans le programme spécifique de diffu­
sion et d'utilisation des résultats de la recherche scienti­
fique et technologique (Value) (1989-1992) (3) et qui 
introduit par ailleurs une nouvelle thématique relative 
à l'infuence des activités de RDT et de leurs résultats 
sur le tissu social. 
1.^. Les modifications proposées par le Comité dans 
son avis sur le programme V^^^ ont en partie été 
prisesen compte, tant dans la proposition finale relative 
auprogramme V^equedanslapropositionàl'exa^ 
men, notamment en ce qui concerna le renforcement de 
la cohésion économique et sociale, l'attentionàaccor 
der aux petites et movennes entreprises t^P^iE^l^carac^ 
tère confidentiel de la diffusion des résultats, ainsi que 
la bonne coordination entre le nouveau programme et 
lesprogrammes existants quienvisagentdesactivités 
parallèles. 
^. Contenu essentiel de la proposition de la Commise 
sion 
^.1. La proposition de décision du Conseil, présentée 
par la Commission, porte d'une part sur la définition 
et la mise en oeuvre d^ l'action centralisée pour la 
diffusion et la valorisation des connaisssances issues 
des programmes spécifiques de recherche et de dévelopD 
pementtechnologiquengurantdansle troisième proD 
grammecadre, et d'autre part sur les dispositions gêné 
raies en matière de diffusion et de valorisation de ces 
connaissances ^article ^. 
^.^. La miseenœuvredel'actioncentraliséecombine 
d'une part les initiatives déjà engagées dans le cadre du 
programmeV^e^interface^rechercheindustrie^et 
d'autre part, de nouvelles actions avant pour objet 
d'enrichir les interfaces^recherchesociété^et^recher^ 
checommunauté scientifiques. 
(!) JO n° C 53 du"28. 2. 1991, p. 39. 
(2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. (3) JO n° L 200 du 13. 7. 1989, p. 23. 
(4) JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 12. 
31.12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/91 
2.3. La nouveauté, dans les activités qui correspon­
dent à l'interface «recherche-industrie», réside dans 
la création d'un réseau de «centres relais» pour la 
promotion de la RDT communautaire. 
2.4. Les activités prévues relatives à l'interface 
«recherche-communauté scientifique» prévoient des 
contributions tant des disciplines juridiques que de la 
science politique, des sciences humaines et sociales et 
des sciences économiques aux activités de recherche, de 
même que l'application des acquis de la logique, de 
la sémiotique et de Pépistémologie à l'analyse de la 
communication en matière de recherche. 
2.5. L'interface « recherche-société » a pour objet de 
mesurer et d'analyser l'impact sur la société des connais­
sances scientifiques et techniques issues des activités en 
matière de recherche. Elle s'articule selon trois parties : 
l'évaluation de l'impact social, la communication vers 
le public et l'analyse de la demande sociale et des 
besoins nouveaux. 
2.6. Le montant des dépenses communautaires affec­
tées à la mise en œuvre de l'action centralisée s'élève à 
57 millions d'ECUS (1 % du budget total du troisième 
programme-cadre); il est ventilé comme suit: 
— Interface « Recherche-industrie » 70/75 % 
— Interface « Recherche-communauté scientifique » 
15/12% 
— Interface «Recherche-société» 15/12%. 
les dépenses de personnel restant limitées à un maxi­
mum de 6 % de l'ensemble. 
3. Observations générales 
3.1. Référence au programme Value 
3.1.1. Dans son rapport spécial n° 2/91, la Cour des 
comptes des Communautés européennes a étudié de 
manière très approfondie le mode de valorisation des 
résultats de la recherche communautaire. Ce rapport se 
réfère à la période antérieure au lancement du pro­
gramme Value, en septembre 1989. 
3.1.2. Ce rapport examine dans un esprit très critique 
les activités de la Commission en ce qui concerne les 
objectifs de la diffusion des connaissances, de la protec­
tion de la propriété intellectuelle et de l'exploitation 
dés résultats et présente quantité de suggestions. 
3.1.3. Les réponses de la Commission sont jointes à 
ce rapport. Très précises, elles attestent de la volonté 
de la Commission de tenir largement compte des criti­
ques et des propositions de la Cour des comptes dans la cadre de la mise en œuvre du programme Value et 
de l'élaboration de la nouvelle proposition relative à 
l'action centralisée. 
3.1.4. Il n'existe malheureusement pas encore de rap­
port sur le programme Value et sur les expériences 
réalisées dans ce contexte, de sorte que celles-ci ne 
peuvent être mises à profit pour l'évaluation de la 
décision relative au nouveau programme d'action cen­
tralisée actuellement à l'examen. Mais le Comité 
accorde une telle importance à ce programme qu'il 
estime devoir être mis en œuvre dans les meilleurs 
délais, notamment afin d'éviter une interruption des 
différentes actions engagées dans le cadre du pro­
gramme Value. 
3.1.5. La Commission est néanmoins invitée à tirer 
point par point toutes les leçons des expériences réali­
sées dans le cadre du programme Value et de faire 
clairement état de cette analyse et de ses résultats dans 
le rapport prévu pour fin 1992. 
3.2. Champ d'application 
3.2.1. L'action centralisée porte exclusivement sur la 
diffusion et la valorisation des résultats des programmes 
communautaires de RDT. À cet effet sont mis en place 
des systèmes de collecte, d'archivage des données et 
d'information (CORDIS). Un réseau de centres relais 
doit en outre être constitué, dont l'activité sera axée 
sur la diffusion d'informations relatives aux résultats 
de la RDT communautaire. 
3.2.2. Le Comité pose la question de savoir s'il est 
opportun et justifié de limiter un tel système à la diffu­
sion et à la valorisation des résultats de la recherche 
communautaire exclusivement, c'est-à-dire des pro­
grammes placés sous la conduite directe de la Commu­
nauté et des programmes à frais partagés. Il convient à 
ce propos de tenir compte des considérations ci-après. 
3.2.3. Les crédits affectés à la recherche communau­
taire ne représentent que 2 à 3 % des crédits de recherche 
engagés par l'ensemble des États membres. Aussi les 
programmes de recherche de la Communauté ne peu­
vent-ils et ne doivent-ils pas, sauf exceptions, couvrir 
«intégralement» les différents domaines traités. La 
fonction première de la RDT communautaire est 
d'exercer, par une utilisation plus ponctuelle des 
moyens dont elle dispose, un effet intégrateur sur l'en­
semble des activités de RDT dans la Communauté et, 
à travers une action de stimulation, d'atteindre presque 
un effet de catalyse. 
3.2.4. Par voie de conséquence, le Comité estime 
qu'une action centralisée de la Communauté en vue de 
la diffusion et de la valorisation des connaissances issues 
de la RDT devrait également jouer un rôle d'intégration 
et de stimulation globales, c'est-à-dire non seulement à 
l'égard des programmes spécifiques de la Communauté 
N° C 339/92 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
mais aussi plus généralement pour l'ensemble des résul­
tats des activités de RDT dans la Communauté. La 
diffusion et la valorisation des connaissances issues 
de la RDT par delà les frontières des États membres 
représentent sans aucun doute une potentialité considé­
rable de renforcement de la compétitivité internationale 
de l'industrie communautaire. 
3.2.5. Il faudrait étudier les moyens de permettre à 
l'action centralisée proposée par la Commission de 
jouer son rôle d'intégration et de stimulation. Il y aurait 
lieu à cette fin de rechercher expressément les possibili­
tés d'une coopération avec les organismes nationaux 
apparentés mais aussi les possibilités d'ouvrir cette 
action centralisée aux connaissances issues des actions 
de RDT extérieures aux programmes communautaires 
spécifiques. 
3.3. Orientations — Principes 
3.3.1. Les trois principes énoncés: horizontalité, 
complémentarité interne et subsidiarité, méritent d'être 
approuvés. Mais l'important sera qu'ils soient effective­
ment mis en pratique. 
3.3.2. S'agissant notamment du principe de complé­
mentarité interne, une définition très précise sera néces­
saire pour éviter d'une part des recoupements et d'autre 
part des lacunes. Seule une bonne coopération entre 
les actions centralisées et les programmes spécifiques 
permettra d'atteindre cet objectif. 
3.3.3. Quant à la subsidiarité, il faut être bien cons­
cient du fait qu'elle n'implique pas seulement une déli­
mitation des compétences propres aux différents 
niveaux, mais aussi et surtout un encouragement à la 
coopération entre ces différents niveaux. La création 
des centres relais reposera précisément et de manière 
décisive sur la coopération avec les organisations 
locales. 
3.4. Interface recherche-industrie 
3.4.1. Le Comité considère qu'il est important que 
les actions entreprises dans le cadre du programme 
Value soient poursuivies et développées en conséquence. 
C'est précisément dans ce domaine qu'une continuité 
est le plus nécessaire, quelle que soit la flexibilité avec 
laquelle elle sera par ailleurs assurée. 
3.4.2. Le projet relatif à la constitution d'un réseau 
de centres relais ne peut qu'être approuvé dans son 
principe. Étant donné la structure complexe de la Com­
munauté dans son ensemble et de la RDT communau­
taire en particulier, il est essentiel de mettre dans la 
mesure du possible l'information à la portée directe de 
l'utilisateur, du « consommateur » d'informations relati­
ves aux connaissances et aux résultats issus de la recher­
che communautaire. Il ne fait pas de doute que les 
groupes cibles privilégiés de l'information et de l'aide 
à la valorisation technique et économique doivent être 
les PME. 3.4.3. Mais le succès d'un tel projet de création d'un 
réseau de centres relais dépendra très largement de la 
façon dont cette idée sera mise en pratique. Le docu­
ment de la Commission ne fournit aucune indication 
importante à ce sujet. 
3.4.4. La question de la densité du réseau, c'estrà-
dire du nombre de centres relais, devrait se révéler 
essentielle. D'une part, le système doit être convivial, 
c'est-à-dire que ces centres doivent être aisément acces­
sibles aux utilisateurs, ce qui nécessiterait une densité 
relativement élevée du réseau, et d'autre part ce réseau 
doit être finançable et son organisation doit pouvoir 
être maîtrisée. 
3.4.5. Il importe que les centres relais adaptent et 
préparent les informations en fonction des besoins 
régionaux et locaux. Il en résulte que le réseau de 
centres relais doit être conçu de manière extrêmement 
souple en ce qui concerne ses objectifs, son fonctionne­
ment et la structure des différents centres. Les expé­
riences dans le domaine des techniques de communica­
tion devraient être mises à profit. .La coopération avec 
les instances nationales et les organisations à vocation 
régionale et locale ainsi que leur mise à contribution 
éventuelle sont à cet égard essentielles, ne serait-ce que 
pour des raisons purement financières. Le cas échéant, 
il conviendrait de collaborer également avec les services 
d'information de la CE. 
3.4.6. Le document de la Commission ne fournit 
aucune indication concernant l'organisation des centres 
relais. De l'avis du Comité, il conviendrait de recueillir 
des expériences par le biais de projets pilotes mis en 
place dans les différents pays, dans des conditions régio­
nales et locales par conséquent différentes, avant de 
pouvoir envisager la création de tout un réseau de 
centres relais. Cela étant, les crédits prévus à cet effet 
pour toute la durée de l'action centralisée ne permet­
tront de financer qu'un nombre limité de projets pilotes. 
3.5. Interface recherche-communauté scientifique 
3.5.1. Le principe qui guide cette approche est tout à 
fait nouveau, puisqu'il consiste à associer à la recherche 
communautaire, parallèlement aux sciences naturelles 
et aux techniques, d'autres disciplines scientifiques. 
3.5.2. Mais cette action ne saurait consister à déve­
lopper dans ces disciplines scientifiques une recherche 
autonome au niveau communautaire. Aussi, le Comité 
estime-t-il que la fonction d'intégration et de stimula­
tion d'une telle action communautaire revêt une impor­
tance déterminante dans ce domaine, qui met en jeu le 
problème difficile de la communication non seulement 
transfrontalière mais aussi interdisciplinaire. 
3.5.3. Le Comité suivra avec intérêt cette nouvelle 
approche et souhaite vivement connaître les résultats 
des expériences réalisées dans ce contexte. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/93 
3.6. Interface recherche-société 
3.6.1. Le Comité n'a cessé d'exprimer en maintes 
occasions son désir de voir traiter au niveau communau­
taire la question de l'interface recherche-société. Cette 
première tentative est donc accueillie avec d'autant plus 
de satisfaction. 
3.6.2. En particulier, le problème de l'impact de la 
RDT sur la société occupe une place de plus en plus 
importante dans nombre de débats politiques. Il ne 
s'agit pas seulement en l'occurrence des retombées 
directes sur la santé, la sécurité et l'environnement, mais 
également des aspects sociaux, éthiques et juridiques. 
3.6.3. L'information du public sur la RDT représente 
également un aspect extrêmement important. Malheu­
reusement, il est clair que l'on n'est pas parvenu à faire 
comprendre au public quelles sont les fonctions, les 
missions et les réalisations de la recherche communau­
taire. Soit la recherche communautaire n'est pour ainsi 
dire pas connue du public, soit elle ne jouit pas — à 
quelques exceptions près — d'un très grand prestige. 
La fonction essentielle d'intégration et de stimulation 
exercée par la RDT communautaire est pratiquement 
ignorée du public, alors que c'est précisément là que 
réside, à côté de quelques autres résultats importants, 
la force principale de la recherche communautaire. Il 
reste à espérer que le nouveau programme à l'examen 
permettra de faire évoluer la situation dans le sens 
souhaité. Cela permettrait également d'élargir le cercle 
des personnes intéressées par la valorisation des 
connaissances issues de la recherche communautaire. 
3.6.4. La condition nécessaire pour réaliser une pro­
grammation à long terme adéquate des programmes de 
RDT est d'analyser la demande et les nouveaux besoins 
sociaux. Le Comité se félicite là encore de la première 
initiative ébauchée en ce sens, laquelle nécessite tout un 
travail d'élaboration. Mais le Comité doute que les 
utilisateurs des résultats des précédents programmes de 
RDT constituent à cet égard une source d'information 
appropriée. 
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1991. 4. Observations particulières 
4.1. Budget 
Le Comité juge le budget approprié dans sa conception 
actuelle. Il permet le financement de la poursuite et du 
développement des actions engagées dans le cadre du 
programme Value. Les moyens prévus pour la mise en 
œuvre des projets pilotes relatifs au réseau de centres 
relais ainsi que pour les premières expériences liées aux 
nouvelles actions II et III du programme, concernant 
les interfaces recherche-communauté scientifique et 
recherche-société, devraient également être suffisants. 
Le jugement porté sur l'évolution future de cette action 
centralisée dépendra de l'analyse très précise des résul­
tats du programme Value ainsi que des résultats partiels 
du programme à l'examen tels qu'ils seront exposés 
dans le rapport intermédiaire de 1992. 
4.2. Article 3 
Force est de souligner une fois de plus que le Comité 
doit être lui aussi mentionné aux côtés du Conseil et 
du Parlement en tant que destinataire des rapports visés 
(cf. article 3 de la proposition). Les thèmes traités 
nécessitent tout particulièrement que le Comité bénéfi­
cie d'une information approfondie et puisse participer 
activement aux discussions. 
4.3. Articles 4,5 et 6 
Étant donné que l'instauration d'un comité de haut 
niveau est prévue pour l'action centralisée (article 2, 
procédure III a), décision du Conseil du 13 juillet 
1987 (1), les articles 4, 5 et 6 doivent être reformulés en 
conséquence. Le Comité demande à la Commission de 
prévoir dans ce nouveau texte que la possibilité soit 
donnée aux forces sociales d'être associées aux prises 
de décision. 
4.4. Article 7 
Le paragraphe 1 c) devrait comporter une référence 
explicite aux objectifs visés aux articles 130 A et 130 F 
du Traité CEE, à savoir le renforcement des bases 
scientifiques et technologiques de l'industrie euro­
péenne et le développement de sa compétitivité interna­
tionale. 
{l) Décision du Conseil 87/373/CEE fixant les modalités dé 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Com­
mission, JO n° L 197 du 18. 7. 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN