Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché du riz

(96/C 39/17)

Le 21 septembre 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 novembre 1995 (rapporteur : M3/8½ Santiago).

Lors de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 23 novembre 1995), le Comité économique et social a adopté sans voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La compétitivité et le revenu des producteurs de riz de l'UE sont gravement menacés par la concurrence du riz provenant de pays tiers qui, conformément aux accords du GATT, va pouvoir pénétrer plus librement sur le marché communautaire.

1.1.1. Pour permettre aux producteurs de faire face à cette concurrence, garantir leur existence et maintenir leur niveau de revenus, il est désormais nécessaire de réviser l'organisation commune du marché du riz.

1.1.2. La culture du riz est importante du point de vue économique pour certaines régions de l'Union, ainsi que du point de vue environnemental, en raison du maintien indispensable des écosystèmes sensibles des zones humides.

1.2. Lorsqu'il a adopté en 1992 les décisions relatives à la réforme de la PAC, le Conseil a chargé la Commission d'élaborer ultérieurement des propositions visant à réformer les secteurs qui ne l'avaient pas encore été. Après le vin, les fruits et légumes, les fourrages secs et le coton, le secteur du riz est l'un des derniers de la série.

1.3. La Commission a élaboré une proposition de règlement très complète accompagnée d'un rapport qui analyse d'une façon détaillée et exhaustive les processus de production et de transformation du riz, qui est en effet une culture aux caractéristiques particulières, très différente des autres céréales.

1.4. Le riz produit en Europe appartient essentiellement à la sous-espèce Japonica, le riz de la sous-espèce Indica étant cultivé dans des zones de climat tropical car il a besoin, pour une productivité rentable, de conditions de luminosité et de température inhabituelles dans la plupart des zones productrices communautaires.

1.5. Le marché du riz est relativement équilibré et l'excédent structurel de la sous-espèce Japonica est écoulé sur des marchés traditionnels ou est utilisé pour satisfaire les engagements communautaires pour des actions d'aide humanitaire.

2. Observations générales

2.1. Les propositions de la Commission concernant la réforme de l'OCM du riz suivent dans l'ensemble la même logique qui a prévalu pour la réforme du secteur des céréales :

- baisse des prix à la production;

- aide compensatoire par hectare;

- superficie maximale garantie;

- politique de qualité;

- régime d'intervention.

2.2. Il découle de cette logique que la réduction des prix d'intervention proposée, aujourd'hui de 15 %, devra être entièrement compensée financièrement afin de maintenir le revenu des producteurs et de préserver leur existence même.

2.3. De même, et conformément au principe d'égalité de traitement, les paiements compensatoires devront être entièrement calculés, pour tous les États membres producteurs, sur la base de la moyenne des trois dernières années de production (1993-1994-1995) enregistrée dans chacun des pays producteurs, en tenant compte de l'évolution de la consommation et des nouvelles adhésions à l'Union européenne. Cependant, dans le cas de l'Espagne et du Portugal, il devra être tenu compte, pour le calcul de la superficie maximale garantie nationale, de la réduction des superficies cultivées due à la sécheresse.

2.4. Il est nécessaire de revoir les sanctions prévues en cas de dépassement des SMGN.

2.4.1. Un dépassement de 1 % de la superficie maximale garantie communautaire (SMGC) doit entraîner une réduction de 1 % de l'aide compensatoire, et cette pénalisation ne doit s'appliquer qu'à l'État membre où a eu lieu le dépassement.

2.4.2. Le Comité estime que le traitement du riz doit être identique à celui des autres secteurs de production.

2.5. Le Comité attire l'attention sur les conséquences sociales que la diminution prévisible des superficies cultivées de riz est susceptible d'entraîner et s'étonne que la proposition de la Commission n'analyse pas l'impact social de la culture et ne quantifie pas la main-d'oeuvre de toute la filière agro-industrielle.

2.5.1. La culture du riz est très spécialisée, et 65 % des producteurs y consacrent plus de 50 % de leurs terres. Ces producteurs représentent plus de 70 % de la superficie totale cultivée, ce qui signifie qu'un nombre important de petits producteurs dépendent presque exclusivement de ce produit pour leur revenu agricole.

2.6. La réforme de l'OCM du riz et la réduction des tarifs douaniers due aux accords du GATT supposent une réduction substantielle des prix du riz communautaire et du riz importé. Il est impératif que cette baisse de prix se reflète sur le consommateur.

3. Observations particulières

3.1. La proposition à l'examen mentionne la nécessité de renforcer les paramètres fixés pour la définition de la qualité type dans l'intervention, afin de les aligner sur les normes de production des pays tiers qui exportent vers le marché communautaire.

3.1.1. Le Comité s'étonne que la proposition de règlement du Conseil fixant la qualité type du riz (doc. COM(95) 405 final) ne lui ait pas été présentée en même temps que la proposition à l'examen en vue de l'élaboration d'un avis, dans la mesure où les modifications des paramètres de qualité se reflètent immanquablement sur le prix à la production du riz.

3.2. Le Comité soutient le renforcement de la politique de qualité orientée vers les besoins du consommateur, mais rappelle que la variété de riz de la sous-espèce Indica, quoiqu'elle nécessite des conditions climatiques particulières, peut être encouragée dans certaines zones spécifiques de l'UE, ne serait-ce que de façon limitée.

3.2.1. Le Comité n'est pas d'accord que la réorientation de la production en termes de variétés se fasse par le biais de sanctions liées au prix et de paiements compensatoires. Il conviendrait plutôt d'opter pour une politique d'incitation de la recherche et de l'expérimentation de variétés de qualité et pour une politique d'aide variétale de caractère compensatoire, qui a par le passé démontré son efficacité pour le riz Indica. Ces mesures sont pleinement justifiées du fait de considérations relatives à l'importation de riz sur base des accords entre l'UE et les pays ACP et les PTOM.

3.2.2. Le Comité rappelle que dans une politique réelle de qualité, la fixation des paramètres de qualité type du riz doit tenir compte des différentes caractéristiques technologiques inhérentes aux sous-espèces Indica et Japonica, cette dernière représentant 80 % de la production communautaire.

3.2.3. Lors de la fixation des paramètres de qualité type, il doit également être tenu compte du fait que le riz importé de pays tiers est décortiqué et qu'il a donc déjà bénéficié d'une première transformation industrielle; à cet égard, il apparaît nécessaire d'introduire un prix d'intervention pour le riz semi-blanchi, comme cela a été prévu par le Conseil en décembre 1994.

3.3. L'intervention sur le marché du riz, contrairement à celles relatives aux autres produits agricoles, est limitée et ne joue un rôle significatif qu'en ce qui concerne la détermination des prix du marché.

3.3.1. Si le renforcement éventuel des paramètres fixés pour l'intervention devait se concrétiser sans aucune compensation financière pour les producteurs, cela affaiblirait de façon substantielle le niveau de soutien de l'intervention.

3.3.2. Le système d'intervention préventive proposé est un système nouveau qui peut aboutir à ce que des stocks d'intervention soient commercialisés dans l'Union et participent à la concurrence sur le marché libre, ce qui serait susceptible de provoquer une chute importante des prix et de graves distorsions dans le marché intérieur.

3.3.3. Enfin, le nouveau système sera complexe, coûteux et difficile à appliquer.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER