Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne"»

(98/C 73/22)

Le 18 mars 1997, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social, en vertu de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la Communication de la Commission susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 novembre 1997 (rapporteur: Mlle Maddocks; corapporteur: M. Chevalier).

Lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 76 voix pour, 38 voix contre et 9 abstentions.

1. Introduction

1.1. Concurrence internationale?

Protection sociale et compétitivité peuvent se renforcer mutuellement. L'une ne devrait pas saper l'autre, que ce soit dans le cadre du marché intérieur ou dans celui de l'organisation du commerce mondial. Ensemble, et étayées par la solidarité, l'esprit d'entreprise et l'intégration, elles peuvent constituer une base solide et durable permettant, avec la politique macroéconomique, de promouvoir la croissance et l'emploi.

Les dépenses de protection sociale représentent 28 % du PIB total de l'Union européenne. Aux États-Unis, les dépenses nettes en ce domaine s'élèvent à 27 % du PIB. «Si l'on tient compte des dépenses privées aussi bien que publiques, le volume global des dépenses des ménages pour la protection sociale, les soins de santé et les retraites atteint, pour reprendre les termes de la Commission, "des niveaux relativement similaires dans différents pays développés et industrialisés" (1)

(1) COM(97) 102 final, point 1.2, 2e paragraphe. Les données disponibles concernant les dépenses publiques et privées de protection sociale en Suède et aux États -Unis exprimées en pourcentage des dépenses des ménages montrent qu'en 1990, les ménages suédois ont dépensé 4,4 % de leur revenu en services du secteur privé de la santé, de l'enseignement, des régimes de retraite et des garderies, et ont payé en impôts 36,8 % de leur revenu, ce qui représente un total de 41,2 %. Leurs homologues américains ont dépensé 29,2 % de leur revenu en services du secteur privé de la santé, de l'enseignement, des régimes de retraite et des garderies, et ont payé en impôts 10,4 % de leur revenu, ce qui représente un total de 39,6 %. Voir Gösta Esping-Andersen, «The Double Problem of Coordination in Contemporary Welfare States» (le double problème de coordination dans les États-providence contemporains), communication élaborée pour la «Conference on Social Policy and Economic Performance» (conférence sur la politique sociale et les résultats économiques), Amsterdam, 23-25 janvier 1997.». La communication affirme clairement qu'«il est important de réaliser que ce n'est pas la concurrence de pays tiers qui rend nécessaire la réforme des systèmes de protection sociale» ().

1.2. Tendances actuelles?

Les dépenses de protection sociale de l'Union européenne ont augmenté dans les années 1980 et les années 1990 à un rythme plus lent par rapport au PIB que ce ne fut le cas dans les années 1970. Les augmentations par rapport au PIB ont eu lieu principalement pendant les récessions économiques, alors que le PIB évoluait lentement ou n'évoluait pas du tout. Certains États membres ont également augmenté leurs dépenses en ce domaine afin de faire progresser leurs systèmes de protection sociale vers les niveaux des États les plus développés de l'Union (). Prises dans leur ensemble, les dépenses de protection sociale de l'Union européenne ont été relativement stables, sauf pendant les cycles de mauvais résultats économiques. La Commission conclut qu'«il y a peu de signe d'une accélération sous-jacente de la croissance des dépenses de protection sociale» (). En même temps, c'est aux dépenses de protection sociale de l'Union européenne que l'on attribue le mérite du maintien de la cohésion et de la stabilité sociales dans des périodes de chocs macroéconomiques, de mutations industrielles, et de restructurations de première importance.

1.3. Viabilité de la protection sociale de l'Union européenne pour l'avenir?

1.3.1. Afin de préserver leur système de protection sociale, tout en tenant compte des évolutions démographiques et économiques, de nombreux États membres cherchent à adapter leurs systèmes de protection sociale dans la décennie qui vient, en fonction de leurs données propres et de leur culture. Toutefois, ces adaptations doivent être le résultat d'une coopération dans le cadre de l'Union européenne.

1.3.2. La communication de la Commission considère que les vraies raisons qui rendent la réforme indispensable sont des «raisons internes». Deux problèmes importants sont mis en lumière: «déficits publics importants et échec de l'intégration sociale» ().

1.3.2.1. L'on peut faire valoir que le premier problème n'est pas posé par, mais exerce sans nul doute un effet sur, la protection sociale. Le chômage massif et les transferts correspondants qui servent à financer la compensation de la perte de revenu pour les chômeurs sont des problèmes liés principalement aux ralentissements de l'économie et à la performance du marché du travail. De même, la «bombe à retardement» démographique et la peur de devoir affronter dans un proche avenir un rapport de dépendance insoutenable entre le nombre de personnes retraitées bénéficiant de prestations de vieillesse et le nombre de personnes actives, peuvent également être considérées comme un problème majeur de répartition, davantage lié au taux de remplacement sur le marché du travail qu'à tout échec intrinsèque de la protection sociale. En même temps, l'on peut également faire valoir que les adaptations économiques et les adaptations du marché du travail qui sont jugées nécessaires peuvent être appuyées et soutenues par certaines adaptations de nos systèmes de protection sociale. La clef du progrès pour ces deux questions semblerait être à chercher autour des notions jumelles de flexibilité et de sécurité, en tenant compte du fait que la «nature du travail» est «en mutation» et en tenant compte aussi de l'importance qu'il y a à coordonner les politiques économiques et structurelles comme cela est dit dans la déclaration du Sommet de Dublin sur l'emploi et décrit dans le rapport de la Commission sur l'Europe en tant qu'entité économique.

1.3.2.2. Le deuxième problème, à savoir l'«échec de l'intégration sociale», est un problème qui est plus intrinsèque à la protection sociale dans l'Union européenne, en particulier par rapport au chômage massif et à l'exclusion sociale dont il s'accompagne; l'on estime les coûts économiques et sociaux de ce problème à des montants énormes. Il est généralement admis qu'un déplacement majeur est nécessaire, déplacement permettant de passer de systèmes (passifs) de protection sociale orientés vers le maintien des revenus à des systèmes (actifs) qui favorisent l'emploi.

1.3.3. Deux défis supplémentaires et importants sont mis en lumière dans la communication de la Commission: «adapter la protection sociale au nouvel équilibre entre les sexes» et «améliorer la protection sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union». Le Comité a approuvé toutes les propositions importantes dans ces domaines ().

2. Propositions spécifiques?

2.1. La protection sociale en tant que facteur productif

2.1.1. Le Comité a constamment soutenu le point de vue selon lequel la protection sociale peut contribuer à stimuler et à renforcer de bons résultats économiques et a attiré l'attention sur les effets bénéfiques d'une approche intégrée et coordonnée entre les politiques sociale et économique, tant au niveau européen que national (). Comme le fait également observer la Commission dans sa communication, «les États membres dotés d'un filet de sécurité efficace font souvent mieux, en termes de revenu par habitant ou de balance extérieure, que les autres» (). La spirale négative et descendante des mauvais résultats économiques qui se traduit en réductions des dépenses de protection sociale et donc en une baisse de la consommation et en une diminution de la demande, peut être inversée pour devenir une démarche intégrée et positive, axée sur la transformation des dépenses passives en dépenses actives, génératrices d'emplois, de services et de croissance. Comme le fait observer le Livre blanc du président Delors, cela exigerait «la restructuration des régimes nationaux d'aide au revenu de façon à permettre un cumul de revenus du travail et de revenus de sécurité sociale par la mise au point de systèmes intégrés d'imposition et d'aide au revenu avec les sauvegardes appropriées» (). À cet égard, au nombre des nouvelles études concernant les liens entre les politiques sociales et économiques que va déployer la Commission, celle-ci pourrait entreprendre de réaliser des études en vue de définir des indicateurs comparables, d'une part, du potentiel d'emploi existant dans le secteur des soins et, d'autre part, de la capacité de la protection sociale au plan de la prévention. Dans ce contexte, une étude récente met en lumière les coûts de l'absence d'un modèle social développé (). Enfin, fait remarquer la Commission, «l'une des questions cruciales (...) est celle de l'équilibre à trouver entre les obligations imposées et les opportunités» (). La Commission fait justement remarquer que «l'urgente consolidation fiscale ... ne s'oppose pas au maintien d'un haut niveau de protection sociale, pas plus qu'elle ne conduit à démanteler l'exercice des solidarités. Au contraire, elle renforce la solidarité entre générations, en ce sens qu'elle allège le fardeau qui pèsera sur les générations futures» (). Sachant que la Commission soumettra aux États membres une étude sur la question, le Comité souhaiterait être associé à ce débat.

2.2. Rendre la protection sociale plus favorable à l'emploi

2.2.1. Les évolutions intervenues sur le marché du travail, telles que les taux croissants d'activité rémunérée chez les femmes et le fait que se répandent des formes flexibles de travail, en conjonction avec l'apparition de nouvelles formes d'organisation du travail et de régimes flexibles en matière de congés applicables pendant toute la durée de la vie professionnelle, transforment le monde du travail dans le sens d'une plus grande diversité de comportements individualisés vis-à-vis du travail (). La protection sociale peut appuyer de telles évolutions en facilitant les différentes formes de transitions du marché du travail. Divers avis du Comité ont soutenu le point de vue selon lequel il faut prendre en compte ces nouvelles évolutions dans l'organisation de la protection sociale (). La déclaration de Dublin sur l'emploi a aussi invité à «développer des systèmes de protection sociale capables de s'adapter aux nouveaux modèles de travail et d'offrir une protection sociale appropriée aux personnes engagées dans le cadre de tels modèles».

2.2.2. Les domaines potentiels de croissance qui permettraient un tel renversement au bénéfice d'une protection sociale plus favorable à l'emploi se trouvent principalement dans les secteurs où il est possible d'entretenir des partenariats entre le secteur public et le secteur privé. Par exemple, les activités de prise en charge, les transports, l'énergie et l'environnement sont autant de secteurs où des investissements, par l'utilisation de mécanismes d'aide au revenu hors rémunérations, s'accompagnant de sauvegardes appropriées, pourraient permettre de répondre de façon plus économiquement viable à d'autres impératifs pressants (tels que ceux qui concernent les personnes âgées), ce qui pourrait se révéler bénéfique pour la croissance et pour l'emploi. L'appartenance de ces programmes au secteur public leur confère une importance considérable et, en conséquence, le Livre blanc du Président Delors propose logiquement d'exploiter au maximum leur potentiel de création d'emplois en les faisant gérer par une «administration unique» (). La participation des partenaires sociaux, de l'économie sociale, des ONG qualifiées et des collectivités territoriales à un cadre de cette nature pourrait également aider à promouvoir des programmes concrets, et à assurer des sauvegardes appropriées et des incitations positives en vue de faciliter le passage de l'état d'assisté à celui de travailleur. Nombre de bénéficiaires de longue durée d'une aide sociale ont fini par être enfermés dans leur situation et en sortent de plus en plus difficilement. Une campagne positive visant à améliorer les situations individuelles et à ajuster (de façon non préjudiciable) le rapport entre fiscalité et allocations pourrait contribuer à résoudre ce problème. De telles incitations pourraient consister notamment en un relèvement du plafond de revenu pour ce qui est du droit à percevoir des indemnités.

2.2.3. Des partenariats publics/privés du même type, fondés en partie sur l'expérience professionnelle et en partie sur l'aide au revenu, et soumis à la procédure des conventions collectives, pourraient être envisagés en vue de former et de reconvertir les personnes sans emploi qui voudraient se qualifier, se requalifier et entrer ou faire leur retour sur le marché du travail. Il est important de mettre en oeuvre des efforts visant à assurer des transitions souples entre l'école, la formation et l'emploi. Là encore, la participation des partenaires sociaux à la négociation du cadre de tels programmes de formation cumulés avec une aide au revenu pourrait garantir l'existence de programmes fondés sur des incitations, par opposition à des programmes obligatoires de «travail assisté», et ce avec les sauvegardes appropriées contre le risque de substitution d'emplois par utilisation d'une main-d'oeuvre subventionnée à bas prix. Une vigilance particulière est nécessaire pour garantir que de tels programmes soient conçus et fondés sur des critères amenant effectivement à l'emploi. Ainsi que le Comité le soulignait antérieurement, «l'enseignement et la formation ne sont pas suffisants, à eux seuls, pour édifier une politique adéquate contre le chômage: il sera également nécessaire de prévoir des politiques générales et spécifiques visant à la création d'emplois» ().

2.2.4. Ces politiques doivent être entreprises:

- en respectant le principe de subsidiarité et, en particulier, les acquis de chaque État membre en fonction des négociations antérieures et des différentes «cultures sociales»;

- en étroite collaboration entre les intervenants pour définir les projets, assurer leur réalisation et évaluer les résultats;

- en refusant que se crée une couche sociale exerçant dans des emplois artificiels et sous-rémunérés.

2.2.5. La protection sociale favorable à l'emploi donne aussi lieu, notamment, à des propositions qui visent à réduire les coûts salariaux indirects. Le Livre blanc du président Delors proposait l'abaissement ou la suppression des cotisations patronales de sécurité sociale pour la main-d'oeuvre moins qualifiée et à bas salaires, les coûts de ce dispositif devant être compensés par des mesures telles que des taxes écologiques, des droits d'accises sur les produits de consommation qui sont préjudiciables à la santé et des impôts destinés à rendre les investissements productifs plus attrayants (). L'avis du Comité de novembre 1996 sur «l'avenir de la protection sociale» a pris la même position en ce qui concerne les mesures compensatoires, mais a préconisé que les employeurs puissent bénéficier d'une exemption partielle de leur cotisation de sécurité sociale sur tous salaires et rémunérations et puissent appliquer cette exemption aux salaires et rémunérations inférieurs à un niveau fixé par convention (). L'avis du Comité du 9 juillet 1997 sur la fiscalité dans l'UE était également favorable à de telles sources financières alternatives (). La communication de la Commission contient l'observation suivante: «Plusieurs États membres ont adopté des mesures diverses en vue de réduire les coûts salariaux indirects. Selon certaines études, ces tentatives n'ont pas eu de grandes retombées sur le niveau global de l'emploi, parce qu'elles entraînent des effets d'aubaine et de substitution entre main-d'oeuvre subventionnée et non subventionnée. Ces études montrent également qu'il est possible d'accroître leur impact en les concevant avec soin et en les liant à la création d'emplois» (). Le Comité invite instamment la Commission à poursuivre ses travaux sur cette question et souhaiterait être associé à cette entreprise. Il est clair que de tels dispositifs ne doivent pas entraîner le remplacement d'emplois sûrs par des emplois précaires, ni avoir pour effet de saper les droits des bénéficiaires de la sécurité sociale. Il convient de respecter le principe de subsidiarité.

2.2.5.1. En vue de promouvoir l'emploi, l'on s'accorde largement à reconnaître la nécessité d'inverser la tendance des structures fiscales qui est de faire peser une charge croissante sur le travail par rapport à d'autres bases d'imposition (). C'est pourquoi le Comité reconnaît l'importance de la perspective globale de l'ensemble du domaine de la fiscalité qu'a entrepris de se donner le groupe de haut niveau sur la politique fiscale créé par le Conseil européen de Dublin. De plus, il serait possible de rendre plus neutre par rapport à la dynamique du marché du travail l'interaction entre les structures de la fiscalité et des bénéfices.

2.2.6. Les propositions que contient la communication de la Commission en faveur d'un passage plus souple de la vie active à la retraite, en particulier par l'utilisation de régimes de préretraite volontaire à temps partiel, ont constamment reçu l'appui du Comité, sous réserve de l'existence de garanties législatives et d'un solide cadre de conventions collectives adaptées aux secteurs concernés: «les individus raccourciraient progressivement leur temps de travail (passage à un temps de plus en plus partiel), mais allongeraient en même temps leur durée de travail (recul progressif de l'âge de départ)» (). Il serait possible de concevoir de tels dispositifs individualisés de travail à temps partiel, soumis à la procédure des conventions collectives, en vue d'aider à libérer des emplois pour les jeunes chômeurs, avec les économies que cela représente en prestations de sécurité sociale et en indemnités de chômage. Cependant, ces dispositifs ne doivent pas fonctionner au détriment des travailleurs âgés. De telles économies, allant de pair avec un recours aux pensions de retraite qui serait plus progressif et plus étalé, pourraient faire plus que compenser l'aide au revenu nécessaire pour compléter les régimes de préretraite à temps partiel. Il conviendrait d'évaluer les coûts et les avantages globaux de telles mesures et les partenaires sociaux devraient en débattre sur la base d'exemples positifs relevés dans l'Union européenne. Il faudrait également résoudre, pour les travailleurs à temps partiel, la question de l'acquisition de droits au prorata ainsi que celle du statut juridique.

2.2.7. Le Comité a également plaidé de manière constante la nécessité d'une protection sociale visant à promouvoir l'intégration. Cela suppose un niveau minimum garanti de revenu assuré, lié à l'intégration, à la stabilité et à la reconversion professionnelle. Des emplois et la poursuite d'une activité constituent les meilleurs moyens de maintenir l'intégration sociale. Cela peut recouvrir des emplois dans le secteur des services «non marchands» où les économies très importantes en termes de dépenses publiques peuvent facilement compenser les indemnités, prestations ou exonérations fiscales servant à compléter le revenu.

2.3. Adapter la protection sociale au vieillissement démographique des sociétés européennes

2.3.1. La conjonction d'une baisse de la natalité et d'une longévité accrue signifie que la proportion de personnes âgées par rapport à la population active va doubler au cours des cinquante prochaines années. Cela rendra de plus en plus difficile le financement des prestations de retraite si le nombre de cotisants parmi la main-d'oeuvre active n'est pas suffisant. La construction de modèles communs de prévision des dépenses de protection sociale à long terme contribuerait à améliorer la compréhension des défis résultant des changements démographiques dans l'ensemble de l'Union. La «bombe à retardement» démographique et les pressions et les doutes qui en résultent quant à la viabilité des régimes de retraite constituent, en tout état de cause, un problème majeur de répartition en rapport avec le taux de renouvellement sur le marché du travail, comme le souligne également la Commission dans son rapport démographique de 1997 (). Différentes adaptations du marché du travail peuvent aider à atténuer quelques-uns des problèmes qui se posent. Par exemple, la communication de la Commission indique que «La tendance à l'augmentation des taux d'activité féminins se poursuivra au cours des années à venir et représentera un facteur positif pour contrebalancer le vieillissement de la population active» (). Un passage souple à la retraite, s'accompagnant de déplacements volontaires de l'âge de la retraite, comme on l'a évoqué plus haut, pourrait également abaisser le taux de dépendance. En outre, à un moment où l'Union européenne compte plus de 18 millions de chômeurs, il semble assez paradoxal de s'inquiéter d'un déficit de main-d'oeuvre active. Le problème essentiel n'est pas la structure démographique globale de la société, mais la part de la population qui contribue au PIB. Le problème a davantage trait aux emplois qu'aux retraites. Les questions qui se posent concernant la viabilité des régimes de retraite, qu'il s'agisse des régimes «par répartition» ou des régimes financés «par capitalisation», sont en dernière analyse inextricablement liées aux résultats économiques. De plus, relève la Commission, «une transformation radicale des régimes publics par répartition en régimes par capitalisation n'est pas réaliste, en raison des énormes coûts de transition qu'elle comporterait» ().

La mise en place d'un «environnement sûr» pour les régimes complémentaires de retraite doit être tempérée par les politiques relatives aux résultats économiques. Les régimes de répartition dépendent de politiques qui permettent aux individus de participer activement à la création du PIB. Les systèmes financés par capitalisation sont exposés à l'inflation, aux risques d'investissement et de spéculation sur les capitaux. Indépendamment de la façon dont sont organisés les régimes de retraite - publics, complémentaires, ou privés - il faut que l'on dispose de garanties adéquates de leur coexistence. Le financement nécessaire doit, en tout état de cause, être le produit de la situation des économies nationales au moment considéré et aussi le produit de politiques d'accompagnement relatives à la stabilité monétaire et aux investissements en capital. Dans les limites de ces contraintes économiques, le Comité a déjà approuvé des propositions en faveur de régimes de retraite complémentaires mobiles et en faveur de la libre circulation des capitaux et des caisses de retraite dans toute l'Union européenne, qui en est la corollaire (voir également le paragraphe 2.5 ci-après).

2.3.2. Le Comité a déjà soutenu précédemment les idées exposées dans la communication de la Commission en ce qui concerne la réponse à des impératifs nouveaux en matière de prise en charge des personnes âgées, notamment pour ce qui est de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de continuer, si possible, à habiter chez elles plutôt que devoir accepter une prise en charge «institutionnalisée». La création des conditions requises pour ce faire, telles que l'aide ménagère, les soins médicaux et paramédicaux et l'accès aux services sociaux à domicile - éventuellement, en partenariat avec le secteur du bénévolat - est préférable, et d'ailleurs moins coûteuse que la dépendance de l'assurance privée avec les dangers possibles que cela comporte d'«antisélection» et de «risque moral» (). Des mesures supplémentaires ont été proposées par le Comité, et notamment un prélèvement de solidarité intergénérations pour financer des structures et une assistance à l'intention des personnes âgées, de manière à réduire la dépendance. Il est possible également de mettre en place avec succès, même pendant des périodes de récession, des mesures positives de protection sociale afin de couvrir des risques nouveaux.

2.3.3. La protection et la restauration de la santé représentent un aspect essentiel de la protection sociale. Ce chapitre ne doit pas être abordé seulement au regard des personnes âgées mais il doit être étudié dans ses caractères propres. Les dépenses de santé, en particulier pour les personnes très âgées, peuvent être partiellement compensées par la médecine préventive, les services de conseil et les soins à domicile. Afin d'améliorer les résultats dans le domaine de la santé et de donner aux systèmes de soins la capacité de traiter les facteurs qui influent sur la santé de la population, les États membres pourraient adopter une démarche plus cohérente en matière de politique de santé, dans le sens des orientations de l'OMS (). En outre, l'on pourrait procéder à une meilleure évaluation de la rentabilité des nouvelles technologies et de l'impact des politiques communautaires. La Commission attire aussi l'attention sur la nécessité d'améliorer la sensibilisation aux aspects relatifs à la santé dans l'évolution de l'organisation du travail (). L'avis du Comité de novembre 1996 sur «L'avenir de la protection sociale» soulignait qu'«en adoptant la recommandation de 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, les États membres de l'UE ont souscrit à la poursuite de l'objectif visant à garantir à toutes les personnes résidant légalement sur le territoire d'un État membre l'accès aux soins de santé nécessaires, ainsi que le maintien et le développement d'un système de santé de haut niveau. Le souci de limiter les dépenses de santé doit être modulé de manière à préserver l'objectif d'un accès égal à des soins de santé de haut niveau pour tous. L'introduction de mesures permettant la sélection des risques "écrémage" mettrait en danger la solidarité et la prestation de soins efficaces» ().

2.4. Adapter la protection sociale au nouvel équilibre entre les sexes: vers une individualisation des droits

2.4.1. Le Comité s'est prononcé en faveur de propositions visant à permettre de concilier le travail et la vie familiale, et visant à la mise en oeuvre progressive d'une individualisation des droits, sans pour autant mettre en péril la situation économique des femmes. La Commission spécifie que l'idée d'une pension de vieillesse de base additionnée d'une pension professionnelle pourrait apporter une solution à ce problème éminemment complexe et permettre de mieux tenir compte de la place actuelle de la femme sur le marché du travail et de régimes de vie professionnelle plus diversifiés (). Toutefois, compte tenu des différences entre les systèmes nationaux, il convient de procéder à une étude exhaustive des conséquences que comporterait l'idée de la Commission pour les régimes de sécurité sociale fondés sur le revenu et sur des cotisations. Il serait utile que la Commission publie une communication sur l'individualisation des droits, dans laquelle ces problèmes seraient abordés.

2.4.2. Le Comité a également constamment approuvé des propositions visant à l'égalité de traitement dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale.

2.5. Améliorer la protection sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union

2.5.1. Le Comité a approuvé toutes les mises à jour du Règlement (CEE) n° 1408/71 qui permettent une coordination plus étroite des dispositions légales de sécurité sociale pour les personnes qui se déplacent au sein de l'Union européenne. Il élabore également un avis sur le récent Livre vert sur «Les retraites complémentaires dans le marché unique» (). Le Comité a déjà demandé explicitement l'adoption de dispositions du même type pour les régimes de retraite professionnels, et notamment la mise en place d'un cadre juridique pour la sauvegarde des actifs et des droits individuels, des valeurs de transfert comparables pour l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que la mise en place d'un cadre de coordination de l'Union européenne pour les régimes de retraite professionnels, cadre qui pourrait éventuellement s'appuyer sur l'article 51 du Traité et qui serait analogue au cadre existant déjà pour les régimes légaux (). Le Comité a également attiré l'attention sur des anomalies fiscales concernant la situation des travailleurs frontaliers.

3. Soutenir le processus d'adaptation par une action au niveau européen

3.1. Le Comité a demandé l'adoption d'un cadre réglementaire de l'Union européenne sur les droits au prorata pour les travailleurs à temps partiel et a demandé aussi la coordination des régimes de retraite professionnels. Il a également demandé que soit créé un observatoire européen de la pauvreté et de l'exclusion sociale et que soient fournies des données portant sur l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne les coûts de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Des dispositions de l'Union européenne sur l'égalité de traitement des femmes et des hommes dans les régimes de sécurité sociale légaux et professionnels ont été approuvées. Des mesures applicables dans l'ensemble de l'Union européenne en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, dont dépend une protection sociale viable, ont été proposées ou approuvées dans de nombreux avis du Comité. L'interdépendance fondamentale de la politique sociale et des résultats économiques dans l'Union européenne garde un caractère primordial. C'est pourquoi le Comité marque son accord avec la Commission sur l'idée qu'«il faut considérer les réformes des systèmes de protection sociale dans le contexte de [la] stratégie européenne de l'emploi [et des] "grandes" orientations de politique économique, arrêtées au Conseil européen de Florence» (). C'est également la raison pour laquelle le Comité accueille favorablement l'intention de la Commission de poursuivre le débat, d'une part, avec les partenaires sociaux ainsi que par la voie du dialogue civil et, d'autre part, avec les Institutions européennes, sachant bien qu'«il n'est pas possible de moderniser et d'améliorer la protection sociale dans l'Union sans la participation active de tous ceux qui sont concernés» (). Le Comité est également conscient que «l'échange d'expériences entre les États membres représente une valeur ajoutée importante au niveau de l'Union» () et souhaite que ce rôle de «catalyseur» se poursuive. Dans ce contexte, l'étalonnage peut se révéler un outil précieux pour identifier les pratiques particulièrement efficaces dans le cadre des objectifs définis dans la Recommandation de 1992 sur la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale.

3.2. Cependant, le Comité relève dans la communication soumise à examen que la Commission prévoit un calendrier très serré et très rapproché ainsi que de nombreuses études et la rédaction de plusieurs documents.

Ainsi en est-il, par exemple:

- des analyses: fiscalité, indemnisation du chômage, méthodologie de prévision, rapports entre marché et soins de santé, prise en charge des enfants et des personnes dépendantes ...;

- des évaluations: coûts et bénéfices de la protection sociale, impact des politiques et moyens de lutte contre le chômage, revenu minimum, charges salariales, systèmes de retraite et de pensions, prévention-santé, coût de la santé ...;

- du Livre vert sur les régimes complémentaires de pension (cf. paragraphe 2.5.1 ci-dessus).

3.2.1. Pour sa part, le Comité suggère que soit incluse une étude permettant de définir des indicateurs comparables du potentiel d'emploi du secteur des soins et de la capacité préventive de la protection sociale. Or, la Commission envisage des étapes très prochaines: «Sommet d'Amsterdam, fin juin 1997, premier semestre 1997 ...». Plusieurs documents n'auront donc pas été examinés par le Comité. Pour d'autres, la consultation des organismes concernés et intéressés paraît difficilement réalisable. Considérant l'étendue, la nature et la gravité des sujets abordés, le Comité exprime l'exigence d'émettre son avis en temps utile, au moment où les textes sont élaborés et non après leur publication.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() COM(97) 102 final, point 1.2, 3e paragraphe. Dans le rapport de la Commission sur l'Europe en tant qu'entité économique, CSE(96) 8 final du 4 janvier 1996, il est dit à la page 8 de la version anglaise du document que les exportations de biens dans les pays tiers représentent 8 % du PIB de l'Union européenne, niveau qui est resté égal pendant deux décennies, et que cela signifie que la production européenne répond à 92 % de la demande, tandis que les importations de pays tiers répondent à 8 % de la demande.

() «La protection sociale en Europe - 1995», doc. COM(95) 457 final - Chapitre 3, p. 59.

() COM(95) 457 final, op. cit., résumé et conclusions, page 13, premier paragraphe.

() COM(97) 102 final, op. cit., paragraphe 1.2, dernier paragraphe.

() COM(97) 102 final, op. cit., synthèse, points 4 et 5.

() Avis du CES sur la «Politique sociale et performance économique» - JO C 287 du 22.9.1997, points 2.3 et 3.

() COM(97) 102 final, point 1.2, dernier paragraphe.

() Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi: les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle», doc. COM(93) 700 final, point 8.8, paragraphe c), 3e alinéa.

() «German unemployment and the European Social Model» (Le chômage en Allemagne et le modèle social européen), services de la Commission.

() COM(97) 102 final, point 2.1, 2e paragraphe.

() COM(97) 102 final, point 1.2, 4e paragraphe.

() Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail», COM(97) 128 final, p. 11.

() Voir les avis sur «l'avenir de la protection sociale» - JO C 66 du 3.3.1997, et sur «le temps de travail» - JO C 18 du 22.1.1996.

() COM(97) 102 final, point 8.8, paragraphe c), 3e alinéa.

() Avis du CES sur «L'exclusion sociale» - JO C 352 du 30.12.1993, point 5.2.2.

() Livre blanc, op. cit., points 9.4, 9.5.

() JO C 66 du 3.3.1997, point 5.

() JO C 296 du 29.9.1997, paragraphe 2.2.3, 4e alinéa.

() COM(97) 102 final, op. cit., paragraphe 2.2.3, 4e alinéa.

() Communication de la Commission intitulée «La fiscalité dans l'Union européenne. Rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux», doc. COM(96) 546 final, paragraphe 6.12. Les données disponibles sur la structure de la fiscalité selon la fonction économique en pourcentage du PIB montrent que pour l'Union européenne à 15, en 1993, la charge fiscale pesait pour 11 % sur la consommation, pour 21,2 % sur le travail salarié, pour 7 % sur le capital et pour 2,1 % et 0,6 % respectivement sur l'énergie et l'environnement. Voir le rapport d'Eurostat de 1997 concernant les structures des systèmes fiscaux dans l'Union européenne.

() JO C 66 du 3.3.1997, paragraphe 6.4.1.7.

() Commission européenne, rapport démographique 1997.

() COM(97) 102 final, op. cit., paragraphe 1.2.3, 1er alinéa.

() COM(97) 102 final, op. cit., paragraphe 2.3.1, 7e alinéa.

() COM(97) 102 final, op. cit., paragraphe 2.3.3, 3e alinéa.

() Document de l'OMS intitulé «Health for all in Europe: an Epidemiological Review», Copenhague, 1990.

() Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail», doc. COM(97) 128 final, p. 12, paragraphes 62 et 63.

() JO C 66 du 3.3.1997, paragraphe 8.5.

() COM(97) 102 final, op. cit., paragraphe 2.4, dernier alinéa.

() COM(97) 283 final.

() Avis du CES sur les «régimes complémentaires de sécurité sociale» en date du 26 mai 1992 - JO C 223 du 31.8.1992.

() COM(97) 102 final, op. cit., paragraphe 2.1, 2e alinéa.

() COM(97) 102 final, op. cit., chapitre 3, 2e alinéa.

() COM(97) 102 final, op. cit., chapitre 3, 1er alinéa.

ANNEXE I à l'avis du Comité économique et social

Résultat du vote sur l'ensemble de l'avis:

Les Conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis:

Mesdames/Messieurs: ABEJÓN RESA, ANDREWS, ANGELO, ATTLEY, Jocelyn BARROW, BASTIAN, BETELU BAZO, BØGH, BRIESCH, van den BURG, BURKHARD, Vasco CAL, CASSINA, CEBALLO HERRERO, CHAGAS, CHEVALIER, CHRISTIE, COLOMBO, DANTIN, DELAPINA, van DIJK, DRIJFHOUT-ZWEIJTZER, DRILLEAUD, ENGELEN-KEFER, ETTY, zu EULENBURG, FORGAS I CABRERA, FRERICHS, FUCHS, GAFO FERNÁNDEZ, GEUENICH, GLATZ, HAGG, HERNÁNDEZ BATALLER, JASCHICK, KALLIO, KANNISTO, KIENLE, de KNEGT, KONITZER, KONZ, KORYFIDIS, KUBENZ, LEMMETTY, LIVERANI, LYONS, LÖNNBERG, MADDOCKS, MANTZOURANIS, MARGALEF i MASIÀ, MENGOZZI, MERIANO, NILSSON, NYBERG, PELLARINI, POMPEN, QUEVEDO ROJO, RAMAEKERS, REUNA, SÁNCHEZ MIGUEL, SANTILLÁN CABEZA, SANTOS, SCHMITZ, SEPI, SEQUEIRA, SKOUBY, STOKKERS, STÖLLNBERGER, STRASSER, TSIRIMOKOS, TWIST, VOGLER, WAHROLIN, WESTERLUND, WRIGHT, ZUFIAUR NARVAIZA.

Les Conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis:

Mesdames/Messieurs: ANDRADE, BAGLIANO, BARROS VALE, BEALE, BOUSSAT, BREDIMA SAVOPOULOU, BURANI, BYRNE, DE NORRE, DOCK, DONOVAN, FRANZ, GARDNER, GAUDER, GIESECKE, HAMRO-DROTZ, HORNUNG-DRAUS, JOHANSEN, KIELMAN, KONTIO, LEHNHOFF, LEVITT, LINSSEN, LITTLE, MALOSSE, MEGHEN, MOBBS, MORELAND, MORGAN, NOORDWAL, PIETTE, RAVOET, REGNELL, REITERER, SIMPSON, SIRKEINEN, WALKER, WHITWORTH.

Les Conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus:

Mesdames/Messieurs: BENTO GONÇALVES, BOISSERÉE, BROOKES, DECAILLON, HAGEN, LERIOS, NIELSEN, RETUREAU, SOLARI.

ANNEXE II à l'avis du Comité économique et social

À l'issue du vote nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres ci-dessous du groupe I «Employeurs», qui ont voté contre, ont présenté la déclaration suivante:

«Le groupe des employeurs estime que l'avis du Comité méconnaît l'importance des problèmes qui affectent les régimes de protection sociale actuels et sous-estime la nécessité d'une modernisation et d'une amélioration de ces régimes.

Le groupe adhère entièrement au concept de protection sociale efficace pour tous les citoyens, qui constitue un élément clé de la performance économique, mais il affirme également qu'une performance économique solide est essentielle au financement des régimes de protection sociale.

Les problèmes que connaissent actuellement de nombreux États membres à cet égard peuvent se résumer comme suit:

1. Les systèmes de protection sociale ont évolué de façon désordonnée et ont été conçus en fonction de niveau de vie et de configurations d'emploi qui n'ont plus cours.

2. Une culture d'assistanat a été créée, du fait de l'insuffisance des efforts accomplis pour aider les bénéficiaires à long terme de sortir de leur situation.

3. Les États membres sont préoccupés par la progression vertigineuse des coûts en regard de leurs efforts pour contrôler les déficits budgétaires.

4. On estime que le pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus par rapport aux personnes âgées de 15 à 64 ans aura doublé au moment où les personnes commençant à travailler aujourd'hui prendront leur retraite.

Le groupe se félicite de l'analyse de la Commission. D'une façon générale, il soutient les propositions d'action, et espère qu'elles aideront les États membres dans leurs efforts pour surmonter leurs problèmes. Plus spécifiquement, le groupe pense que les aspects suivants doivent être étudiés de façon plus approfondie:

- la structure des allocations et leur relation les unes par rapport aux autres;

- la nécessité de cibler les allocations vers ceux qui en ont le plus grand besoin, et d'aider les bénéficiaires à long terme à se préparer à occuper un emploi;

- l'interface entre fiscalité et allocations dans le cas des bas salaires, ainsi qu'une meilleure conception des incitations à accepter un emploi, afin d'encourager la responsabilité individuelle;

- une évolution progressive vers le financement à long terme d'une partie au moins des pensions de retraite;

- un partenariat accru entre couverture publique et privée.

Enfin, le groupe salue les efforts déployés par la Commission pour lever les obstacles qui subsistent à la libre circulation en matière de protection sociale.»

Mesdames/Messieurs: ANDRADE, BAGLIANO, BARROS VALE, BEALE, BOUSSAT, BREDIMA SAVOPOULOU, BURANI, BYRNE, DE NORRE, DONOVAN, FRANZ, GARDNER, GAUDER, GIESECKE, HAMRO-DROTZ, HORNUNG-DRAUS, JOHANSEN, KIELMAN, KONTIO, LEHNHOFF, LEVITT, LINSSEN, LITTLE, MALOSSE, MEGHEN, MOBBS, MORGAN, NOORDWAL, RAVOET, REGNELL, REITERER, SIRKEINEN, WALKER, WHITWORTH.