COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 2.12.1996 
COM(96) 622 final 
96/ 0291 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord 
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains 
en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques 
utUisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par sa décision du 25 septembre 1995 (doc. 9782/95), le Conseil a autorisé la Commission à 
négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues 
et des substances chimiques avec les Etats membres de l'OEA. Une première série d'accords ont 
été conclus le 18 décembre 1995 avec les pays membres de l'accord de Carthagène1 . 
Cette décision a été prise pour empêcher le détournement des substances chimiques fréquemment 
utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui se produit 
très fréquemment dans le commerce international entre les pays exportateurs de produits 
chimiques et ceux qui sont concernés par la fabrication illicite de drogues sur leur propre 
territoire ou sur celui d'un pays voisin. 
Cette décision a été précédée de contacts étroits avec les autorités compétentes des pays membres 
de l'accord de Carthagène, au cours desquels ces pays avaient exprimé à plusieurs reprises le 
souhait de conclure de tels accords. 
Conformément à la décision susmentionnée, la Commission a négocié un accord avec les Etats-
Unis Mexicains, qui a été paraphé le 25 octobre 1996. Il est, par conséquent, nécessaire de 
procéder à la signature et à la conclusion de l'accord. 
L'accord offre la possibilité de modifier les listes des substances soumises aux mécanismes de 
surveillance des échanges visés à l'article 2 de l'accord et qui sont énumérées dans les annexes de 
l'accord. Une telle modification peut consister en des modifications du nombre de substances 
ainsi qu'en un transfert de celles-ci d'une annexe à l'autre. 
Si ces modifications ne concernent que des substances qui relèvent déjà de la législation 
appropriée de la Communauté relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques, 
la Commission est habilitée à les approuver au nom de la Communauté. Le Conseil désignera un 
comité spécial pour assister la Commission dans cette tâche. 
Le Conseil est donc invité à 
- approuver l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains sur les 
précurseurs de drogues et les substances chimiques, au nom de la Communauté; 
- désigner une personne habilitée à signer l'accord; 
- autoriser la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à 
approuver les modifications au nom de la Communauté si l'accord prévoit qu'elles doivent être 
adoptées par le groupe mixte de suivi; cette autorisation sera cependant limitée à la 
- modification des annexes de l'accord si celle-ci concerne des substances qui relèvent déjà de la 
législation communautaire relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques. 
JOL 324 du 30.12.1995 
PROPOSITION DE 
Décision du Conseil 
concernant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord 
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains 
en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques 
utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec 
l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et son article 228 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom 
de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances 
chimiques avec les États membres de l'Organisation des Etats américains; 
considérant que, sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé les négociations avec 
les Etats-Unis Mexicains le 25 octobre 1996; 
considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité 
spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque 
l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation 
doit être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où celles-ci concernent 
des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux 
substances chimiques, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté européenne et la république du Mexique relatif au contrôle des 
précurseurs de drogues et aux substances chimiques est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord. 
Article 3 
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à l'échange de l'instrument prévu à 
l'article 12 de l'accord. 
Article 4 
1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 9 de 
l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres. 
2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des 
annexes de l'accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure prévue à 
l'article 10 de l'accord. 
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la 
législation communautaire pertinente en matière de précurseurs et de substances chimiques. 
Article 5 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
Accord 
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains 
en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques 
utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", 
d'une part, et 
LA RÉPUBLIQUE DU MEXIQUE, ci-après dénommée "le Mexique", 
d'autre part, 
ci-après dénommées "les parties contractantes", 
DÉTERMINÉES à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances 
psychotropes au moyen d'un contrôle de l'offre des précurseurs et des substances chimiques 
fréquemment utilisés pour cette fabrication; 
PRENANT ACTE de l'article 12 de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988; 
REAFFIRMANT la nécessité de renforcer la coopération internationale par la conclusion 
d'accords bilatéraux, notamment entre les régions et les pays concernés par l'exportation, 
l'importation et le transit de substances contrôlées; 
CONVAINCUES que le commerce international constitue un facteur de risque spécifique et que 
seuls des accords de coopération entre les régions concernées permettent de combattre ce risque, 
notamment par l'établissement d'un lien entre les contrôles à l'exportation et les contrôles à 
l'importation sur les substances concernées; 
AFFIRMANT leur engagement commun à mettre en place des mécanismes d'assistance et de 
coopération entre le Mexique et la Communauté afin de lutter contre le détournement à des fins 
illicites de substances contrôlées, en harmonie avec les orientations et les actions décidées au 
niveau international; 
ONT DÉCIDÉ de conclure un accord pour le contrôle des précurseurs et des substances 
chimiques fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de substances 
psychotropes, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: 
M (à préciser) 
Ministre.... 
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne 
M (à préciser) 
Membre de la Commission européenne 
LA RÉPUBLIQUE DU MEXIQUE: 
M (à préciser) 
Ministre.... 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
Champ d'application de l'accord 
1. Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la coopération administrative 
entre les parties contractantes en vue d'empêcher le détournement de substances 
chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances 
psychotropes, sans préjudice de la reconnaissance des intérêts légitimes du commerce et 
de l'industrie. 
2. A-cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, conformément 
au présent accord, notamment par: 
- une surveillance du commerce entre elles des substances contrôlées, destinée à 
empêcher leur détournement à des fins illicites, et 
- une assistance administrative mutuelle destinée à assurer l'application correcte de la 
législation pertinente en matière de contrôle du commerce de ces substances. 
3. Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des 
compétences du groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux substances 
chimiques énumérées à l'annexe, telle que modifiée, de la convention des Nations unies 
sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988, dénommées 
dans le présent accord. 
Article 2 
Surveillance du commerce 
1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout 
soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues 
et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou 
dans des circonstances inhabituelles. 
2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent 
accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de 
la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de 
cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une 
information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays 
d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations 
d'exportation. 
3. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe B du présent 
accord, l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante importatrice a 
donné son accord. 
4. Les parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement, en temps utile, 
toutes les précisions sur les suites données aux informations fournies ou aux mesures 
demandées au titre du présent article. 
5. Les intérêts légitimes du commerce doivent être dûment respectés dans la mise en 
oeuvre des mesures de surveillance mentionnées ci-dessus. En particulier, dans les cas 
Q 
visés au paragraphe 3 du présent article, la réponse de la partie contractante importatrice 
doit intervenir dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de 
la communication faite par la partie contractante exportatrice. L'absence de réponse dans 
ce délai est réputée valoir autorisation d'importation. Les refus d'autorisation d'importer 
doivent être notifiés par écrit dans ce délai à la partie contractante exportatrice et doivent 
être motivés. 
Article 3 
Suspension d'envois 
1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures techniques de caractère répressif, 
les envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties contractantes, il existe des 
motifs raisonnables de présumer que des substances contrôlées peuvent être détournées 
pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, ou, dans les cas 
visés à l'article 2 paragraphe 3, lorsque la partie contractante importatrice le demande. 
2. Les parties contractantes coopèrent pour se communiquer mutuellement toute 
information concernant les opérations de détournement présumées. 
Article 4 
Assistance administrative mutuelle 
1. Les parties contractantes se communiquent mutuellement, de leur propre initiative ou 
sur demande, toute information en vue d'empêcher le détournement de substances 
contrôlées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes et 
procèdent à des recherches sur les cas de soupçons de détournement. Le cas échéant, elles 
prennent les mesures conservatoires appropriées pour empêcher les détournements. 
2. Toute demande d'information ou de prise de mesures conservatoires doit être satisfaite 
dans les meilleurs délais. 
3. Il est donné suite aux demandes d'assistance administrative conformément aux lois, 
règlements et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 
4. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour faciliter la fourniture 
d'éléments de preuve. 
5. L'assistance administrative fournie au titre du présent article s'entend sans préjudice 
des dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale; elle ne s'applique pas 
aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités 
judiciaires, sauf accord de celles-ci. 
6. Des informations peuvent être demandées sur des substances chimiques qui sont 
utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances 
psychotropes, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord. 
Article 5 
Échange d'informations et confidentialité 
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables 
dans chaque partie contractante. Elle est couverte par le secret professionnel et bénéficie 
de la protection accordée pour des informations similaires par les lois applicables en la 
% 
matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie 
contractante destinataire s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à la 
protection qu'appliquerait la partie contractante susceptible de les fournir. 
3. Les informations recueillies ne sont utilisées qu'aux fins du présent accord. Lorsqu'une 
partie contractante sollicite l'utilisation de telles informations à d'autres fins, elle doit en 
demander l'autorisation écrite préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation 
est en outre soumise aux restrictions fixées par ladite autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées en cas de non-respect de la législation 
sur les substances contrôlées. L'autorité compétente qui a fourni les informations est 
avisée d'une telle utilisation. 
Article 6 
Exceptions à l'obligation d'assistance 
1. Les parties contractantes font de leur mieux pour se fournir de façon courante 
l'assistance et les informations requises. 
2. Lorsque la partie contractante requise estime que l'exécution de la demande: 
- pourrait porter atteinte à la souveraineté du Mexique ou d'un État membre de la 
Communauté; 
- représenterait un risque sérieux susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la 
sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 5 
paragraphe 2 concernant les personnes physiques, ou 
- serait contraire au système juridique de la partie contractante requise, y compris, le cas 
échéant, le système juridique des Etats membres de la Communauté susceptible de 
fournir l'assistance, 
elle peut refuser d'accorder l'assistance ou la subordonner à l'accomplissement de 
certaines conditions ou exigences. 
3. Si une partie contractante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir, 
en tout ou partie, au cas où elle lui serait demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans 
sa demande. Il appartient alors à l'autre partie contractante de décider sous quelle forme 
elle pourra donner suite à cette demande. 
4. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui la motivent doivent être 
notifiées sans délai à l'autre partie contractante. 
Article 7 
Coopération technique et scientifique 
1. Les parties contractantes coopèrent pour identifier les nouvelles méthodes de 
détournement et déterminer les contre-mesures appropriées, y compris par une 
coopération technique destinée à renforcer les structures administratives et répressives en 
la matière et à promouvoir la coopération avec le commerce et l'industrie. Cette 
coopération technique peut porter notamment sur la formation, sur des programmes 
<? 
d'échanges de fonctionnaires compétents, ainsi que sur les équipements nécessaires à la 
mise en oeuvre du présent accord. 
2. Lorsque des nouvelles méthodes ou techniques sont développées qui permettent une 
identification rapide des substances contrôlées, la partie contractante qui a connaissance 
de tels développements en informe l'autre partie contractante en lui indiquant toute 
information appropriée en vue de permettre la meilleure application possible de l'accord. 
Article 8 
Mesures de mise en Oeuvre 
1. Les parties contractantes s'efforcent d'appliquer le présent accord en tenant compte de 
la nécessité d'une approche cohérente des législations relatives aux substances contrôlées 
sur l'ensemble du continent américain. 
2. Chaque partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de 
coordonner l'application du présent accord. Ces autorités communiquent directement 
entre elles aux fins du présent accord. 
3. Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles adoptent 
pour l'application du présent accord. 
Article 9 
Groupe mixte de suivi 
1. Il est institué un groupe mixte de suivi pour le contrôle des précurseurs et des 
substances chimiques, ci-après dénommé "groupe mixte de suivi", au sein duquel chaque 
partie contractante au présent accord est représentée. 
2. Les décisions et recommandations du groupe mixte de suivi sont prises d'un commun 
accord. Il se réunit normalement une fois par an; la date, le lieu et l'ordre du jour étant 
fixés d'un commun accord. 
Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent être convoquées avec 
l'accord de toutes les parties contractantes. 
3. Le groupe mixte de suivi adopte son règlement intérieur. 
Article 10 
Compétences du groupe mixte de suivi 
1. Le groupe mixte de suivi est chargé de la gestion du présent accord et veille à son 
application correcte. A-cette fin: 
- il étudie et met au point les modalités nécessaires pour assurer le bon fonctionnement 
du présent accord, 
- il est régulièrement informé par les parties contractantes de l'expérience qu'elles ont 
acquise dans l'application du présent accord, 
- dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions, 
- dans les cas prévus au paragraphe 3, il formule des recommandations, 
9 
- il étudie et met au point les actions d'assistance technique visées à l'article 7, 
- il étudie et met au point d'éventuelles autres formes de coopération dans le domaine des 
substances contrôlées. 
2. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les décisions de modification 
des annexes A et B. 
Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur 
législation. 
Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a accepté 
une décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet 
effet, la décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue, le premier jour du 
deuxième mois qui suit la notification de l'achèvement des procédures en question. 
3. Le groupe mixte de suivi recommande aux parties contractantes: 
a) les modifications à apporter au présent accord; 
b) toute autre mesure requise pour l'application du présent accord. 
Article 11 
Autres accords 
1. Sans préjudice des dispositions du traité établissant la Communauté européenne, les 
dispositions du présent accord remplacent, dans les domaines couverts par le présent 
accord, celles des accords bilatéraux qui ont été conclus entre un ou plusieurs États 
membres de la Communauté et le Mexique si ces dernières sont incompatibles avec celles 
du présent accord. Ces accords bilatéraux n'affectent pas les dispositions communautaires 
relatives à la communication entre les autorités administratives compétentes de la 
Communauté de toute information obtenue dans les domaines couverts par le présent 
accord qui pourrait présenter un intérêt communautaire. 
2. Les parties contractantes s'informent en outre mutuellement de toute mesure convenue 
avec d'autres pays dans le domaine des substances contrôlées. 
Article 12 
Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties contractantes ont échangé leurs instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation, selon la législation de chaque partie contractante. 
Article 13 
Durée et dénonciation de l'accord 
1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq années et, sauf dispositions 
contraires, est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. 
2. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties contractantes. 
3. Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit 
de douze mois notifié à l'autre partie contractante. 
/O 
Article 14 
Textes faisant foi 
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole,, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
suédoise, tous les textes faisant également foi 
// 
ANNEXE A 
Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 
Acétone 
Éther éthylique 
Anhydride acétique 
Acide anthranilique 
Acide phénylacétique 
Pipéridine 
ANNEXE B 
Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 3 
Ephédrine 
Ergométrine 
Ergotamine 
Isosafrole 
Acide lysergique 
Phenyl-1 propanone-2 
Pipéronal 
Pseudo-éphédrine 
3,4-Méthylène dioxyphénylpropane-2-one 
Safrole 
ta, 
FICHE FINANCIERE 
concernant la signature et la conclusion 
Accords sur 
Contrôle des précurseurs de produits pharmaceutiques et des substances chimiques 
entre la Communauté européenne et les pays membres de l'organisation des États américains (OA), 
y compris le Mexique 
Veuillez noter que cette opération est entièrement couverte par l'état des finances sur l'opération 
"négociation des accords de contrôle de précurseur avec les pays membres de l'organisation des 
États américains (OA)" comme approuvée par le Conseil dans sa décision du 25 septembre 1995. Il 
n'y a aucun besoin de ressource additionnelle de l'opération actuelle. 
En conséquence, les ressources destinées à l'utilisation en faveur du Mexique feront partie du 
montant global annuel de 150.000 ECUS mentionnés dans la décision du 25 septembre 1995. La 
part mexicaine de cette quantité globale ne dépassera pas 30.000 ECUS. 
1. TITRE DE L'OPÉRATION 
Signature et conclusion des accords sur le contrôle des précurseurs de produits pharmaceutiques et 
des substances chimiques entre la Communauté européenne et les pays membres de l'organisation 
des États américains (OA), y compris le Mexique 
2. POSTE BUDGÉTAIRE IMPLIQUE 
A1,A2,A4,A5: Dépenses de personnel 
A-130 : Frais de mission, frais de voyage et dépenses fortuites engagés par 
Le personnel de la Commission 
A-250 : Réunions en général 
B7-6210 : Systèmes de coopération nord-sud dans le contexte de la campagne contre la 
drogue abus 
1% 
3. BASE JURIDIQUE 
- Article 113 du Traité de la CE 
- Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 (JO NO L 357 de 20.12.90, p.l), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 (JO NO L 96 
de 10.4.92, p. 1), et mis en oeuvre par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 
décembre 1992 (JO NO L 383 de 29.12.92, p. 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2959/93 de la Commission (JO NO L 267 de 28.10.93, p.8) 
4. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION 
4.1 Obj ectif général 
Pour établir les contrôles coordonnés de commerce des précurseurs de produits pharmaceutiques à 
la fois au profit des parties et ainsi renforcer le partenariat nord-sud ainsi que transatlantique dans 
les sujets de antidrogues 
4.2 Période considérée et dispositions pour le renouvellement 
5 ans, avec le renouvellement annuel tacite ensuite. 01.11.1995 - 31.10.2000 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES OU DES RECETTES 
B7-6210: 
5.1 DNO 
5.2 D.A. 
5.3 Aucune recette prévue 
6. TYPE DE DÉPENSES OU DE RECETTES 
subvention de 100% (remboursement de réunion aux États membres, achat d'équipement technique 
en faveur des autorités dirigeant l'accord) 
7. IMPACT FINANCIER 
Il devrait être noté que les déclarations suivantes reproduisent les déclarations de la feuille 
approuvée par la décision des négociations d'autorisation de 25 septembre 1995 avec tous les pays 
membres de l'organisation des États américains. Par conséquent, les quantités destinées au Mexique 
font partie de la quantité mentionnée dans la décision du 25 septembre 1995, et elles ne seront pas 
en plus de ces quantités. La part en faveur du Mexique ne dépassera pas 30.000 ECUS par année. 
7.1 Méthode pour calculer le coût total de l'opération (relation entre les coûts différents et 
totaux) 
Assistance technique: 3 Terminaux de PC comprenant l'imprimeur (3x 4.500 ECUS) plus 1 
équipement de laboratoire (6.500 ECUS) étant donné à chacun de 30 pays partenaires, l'action étant 
étendu pendant approximativement 4 ans conformément aux ressources disponibles. 
^ 
Coûts totaux: 600.000 ECUS 
7.2 Ventilation spécifiée de coût 
Crédits d'engagement 
ECU 
(aux prix courants) 
Ventilation 
B7-6210 
Total 1995 
pm 
pm 1996 
pm 
pm 1997 
150.000 
150.000 1998 
150,000(1) 
150.000 1999 
150,000(1) 
150.000 2000 et 
cotisations 
années 
150,000(1) 
150.000 Total 
600.000 
600.000 
Il devrait être noté que la ligne budgétaire B7-6210 couvre des dépenses relatives à l'action externe. 
(l)Les quantités mentionnées pour 1998, 1999 et 2000 sont soumises aux résultats des procédures 
budgétaires appropriées. 
7.3 Programme des crédits d'engagement et de paiement 
B7-6210 
Engagement 
crédits 
Paiement 
crédits 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
et cotisations, 
années 
Total 1995 
pm 1996 
pm 1997 
0,150 1998 
0,150 1999 
0,150 ECU1 
2000 et 
cotisatio 
ns. 
années 
0,150 MILLION 
Total 
pm 
pm pm 
pm 0,150 
0,150 0,150 
0,150 0,150 
0,150 0,150 
0,150 pm 
pm 
0,150 
0,150 
0,150 
0,150 
0,600 
8. Mesures de prévention de la fraude 
Outre les rapports réguliers sur la coopération internationale dans les précurseurs à faire au comité 
des précurseurs de produits pharmaceutiques établis conformément au règlement (CEE) n° 3677/90 
comme modifié, l'accord prévoira l'établissement d'un groupe complémentaire mixte pour évaluer la 
/s* 
mise en oeuvre et superviser la diffusion de tout fonds mise à disposition pour contribuer à réaliser 
les objectifs de l'accord. 
À la suite de la ratification des accords, une mission devrait être organisée chaque année aux pays 
de OA sélectionnés pour assurer la surveillance sur place des dépenses pour l'assistance technique. 
Dans la mise en oeuvre des mesures prévues dans la proposition, les autorités des pays intéressés et 
les services de la Commission impliqués prendront les précautions habituelles contre la fraude. 
9. ÉLÉMENTS DE L'ANALYSE COUTS-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population cible 
Le contrôle du commerce international de précurseurs de produits pharmaceutiques a un impact 
direct sur la disponibilité des produits chimiques à la fabrication illicite de produits 
pharmaceutiques. La coopération internationale améliorée rend ainsi l'approvisionnement en 
drogues illicites plus difficiles, et aide à réaliser des objectifs de santé publique en réduisant la 
quantité de drogues illicites sur le marché. 
9.2 Raisons pour l'opération 
L'action correspond aux engagements pris par la Communauté au niveau international (la 
convention des NU de 1988, des recommandations du groupe de travail d'action chimique le G7 
agréé par le sommet économique de Londres de 1991). 
9.3 Contrôle et évaluation de l'opération 
L'efficacité de l'opération sera supervisée par le groupe complémentaire mixte ainsi que par d'autres 
organismes compétents au niveau communautaire, régional ou international (notamment, 3677/90 
Comité, CICAD et le PNUCID, incb). En outre, les missions sur place assureront la conformité 
avec les objectifs de l'instrument. 
10. DEPENSE DE FONCTIONNEMENT (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) 
La mobilisation réelle des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de 
la Commission sur l'allocation des ressources, prenant en considération le nombre de personnel et 
de quantités supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. 
le 
10.1 Effet sur le nombre de postes 
Type de poste 
Fonctionnaire 
sou le 
personnel 
temporaire A 
B 
C 
D'autres ressources 
Total Personnel à 
affecter à 
diriger 
l'opération 
Emplois 
permanents 
1 
1 Emplois 
temporaires 
1 
1 Source 
Ressources 
existantes dans 
la DG ou le 
département 
concerné 
2 
2 Ressources 
additionnelle 
s Durée 
5 ans 
10.2. Impact financier global des ressources humaines supplémentaires 
(ECUS) 
Méthode de calcul 
Fonctionnaires 
Le personnel temporaire 
D'autres ressources 
Total 
Les dépenses relatives aux ressources humaines exigées pour la réalisation de cette action seront 
mises à disposition lors de la mobilisation des ressources existantes: 
Fonctionnaires / le personnel temporaire (titres A1,A2,A4,A5): 200.000 ECUS * 5 ans= 1.000.000 
ECUS 
10.3. Hausse dans autre dépense de fonctionnement suite à l'opération 
ECU 
Poste budgétaire Quantités Méthode de calcul 
Total 
Dépense de fonctionnement exigée pour la réalisation de cette action sera mis à disposition par la 
mobilisation des ressources existantes: 
i^ 
(1) A-130 (mission): 2 missions / année pour 2 fonctionnaires chacun, s'y rapportant celui en 
Amérique du nord, celui l'Amérique du Sud. Durée: 7 jours 
- L'Amérique du nord 
(voyage: 2x 2.800 ECUS, ECUS de subsistance 2x776) 7.150 ECUS 
- L'Amérique du Sud 
(voyage: 2x 4.500, ECUS de subsistance 2x776) 10.750 ECUS 
Total a-130 (5 ans): 88.500 ECUS 
(2) A-250 (réunions): ayant lieu une fois par an alternativement Bruxelles, en Amérique du nord, 
Bruxelles et en Amérique du Sud 
- Bruxelles: frais de voyage (15 MSt délégués x 695 ECUS) 10.425 ECUS 
- L'Amérique du nord: 
frais de voyage (15 MSt délégués x 2.800 ECUS) 42.000 ECUS 
- L'Amérique du Sud: 
frais de voyage (15 MSt délégués x 4.500 ECUS) 67.500 ECUS 
Des coûts moyens annuels: (12.500 + 42.000 + 12.500 + 67.500). /. 4 = 33.000 ECUS 
Total a-250 (5 ans): 165.000 ECUS 
1% 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 622 final 
DOCUMENTS 
FR 11 06 05 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-618-FR-C 
ISBN 92-78-11948-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/S