12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/7 
— empêcher l'apparition de nouvelles entraves techniques 
aux échanges, 
— favoriser la participation de petites et moyennes 
entreprises au programme, 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. 
Tout en souscrivant dans l'ensemble à la mise à jour du 
programme indicatif nucléaire de 1985, le Comité exprime 
des doutes quant à l'à-propos de ce document et souhaite 
émettre un certain nombre d'observations, développées ci-
dessous. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Aux termes de l'article 40 du traité Euratom, la 
Commission est tenue de publier périodiquement « des 
programmes de caractère indicatif portant notamment sur 
des objectifs de production nucléaire et sur les investisse­
ments de toute nature qu'implique leur réalisation». Dès 
lors, l'objectif du PINC se limite à établir le cadre de 
l'énergie nucléaire pour les années à venir. 
1.2. À ce jour, trois programmes ont été publiés, dont le 
dernier remonte à 1985 (1). Le document à l'examen 
constitue une actualisation partielle des objectifs et 
recommandations définis dans le programme de 1985, à 
savoir ceux concernant la conception et la construction des 
centrales nucléaires. ne peuvent que justifier l'intention de la Commission de 
permettre aux pays en question de participer à TEDIS. 
Le Président 
du comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.3. L'approche relative à l'énergie nucléaire s'est 
considérablement modifiée depuis le programme indicatif 
de 1984, suite à l'accident de Tchernobyl. Une des 
conclusions du Comité sur le programme de 1984 indique 
qu'il convient de « renforcer l'intérêt majeur d'une 
meilleure volonté politique communautaire dans la mise en 
œuvre des programmes concernant les différents aspects de 
l'énergie nucléaire» (2). 
1.4. Depuis lors, comme l'affirme le document de la 
Commission, les préoccupations de l'opinion publique 
« ont eu dans plusieurs États membres un effet dissuasif sur 
le développement des programmes nucléaires ». Certains de 
ces États ont différé la poursuite de leurs programmes 
nucléaires, d'autres ont, soit ralenti, soit arrêté la 
construction de centrales nucléaires. 
1.5. Il convient, néanmoins, de rappeler qu'en 1988, 
l'énergie nucléaire contribuait à raison de 34 % à la 
production d'électricité dans la Communauté (contre 
environ 22 % en 1983), malgré le fait que six États 
membres seulement produisaient de l'électricité d'origine 
nucléaire (3). Avis sur les industries nucléaires dans la Communauté 
L'industrie de conception et de construction des centrales nucléaires face à la réalisation 
du Marché unique européen (Mise à jour du Programme Indicatif Nucléaire 
pour la Communauté) (PINC) — Article 40 du Traité Euratom 
(90/C 62/05) 
Le 18 septembre 1989, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 40 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité 
économique et social sur les industries nucléaires dans la Communauté. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 30 novembre 1989 (rapporteur: 
M. Campbell). 
Lors de sa 272ème session plénière (séance du 19 décembre 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
(!) Doc. COM(85) 401 final du 23 juillet 1985. (2) Doc. CES 472/85, 30 mai 1985, paragraphe 4. 
(3) Voir Annexes 1 et 2 au doc. COM(89) 347. 
N° C 62/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
1.6. Le but du document de la Commission à l'examen 
ne consiste ni à traiter du problème de la production 
d'énergie nucléaire — cela fera l'objet d'une mise à jour 
globale en 1992 —, ni à lancer un débat politique pour ou 
contre l'option nucléaire, notamment en relation avec des 
préoccupations d'ordre écologique. 
1.7. Le document n'a pas non plus pour objet d'aborder 
la question de la sûreté nucléaire, qu'il s'agisse du 
fonctionnement des centrales, des travailleurs qui y sont 
occupés, ou de la population. La question de la sûreté a fait 
l'objet d'une communication distincte de la Commission, 
sur P« Assurance de la sûreté des centrales nucléaires » [doc. 
COM(88) 788 final, de février 1988]. 
1.8. Dans ce contexte, le Comité souhaite souligner la 
nette différence existant entre d'une part, les normes de 
conception et, d'autre part, les principes et critères de sûreté 
régissant l'octroi par les autorités nationales d'autorisa­
tions en matière de centrales nucléaires. Cependant, il 
conviendrait de souligner également, à l'instar du docu­
ment de la Commission, qu'il existe une interface entre les 
normes communes et les aspects de sûreté, du fait que les 
spécifications et les normes de fabrication doivent être 
approuvées par les autorités nationales de sûieté. Les 
normes de conception dépendent des normes de sûreté 
déterminées précédemment. 
1.9. L'objectif du PINC à l'examen est de réexaminer les 
exigences à court et à long terme en matière de centrales 
nucléaires et de suggérer des méthodes permettant, en 
relation avec l'achèvement du marché intérieur d'ici 1992, 
d'harmoniser les spécifications de conception et de 
construction au sein de la Communauté, afin de diminuer 
les coûts de production, de normaliser les exigences de 
sûreté lors de la conception, d'améliorer les conditions de 
concurrence sur un marché communautaire restreint et de 
fournir la possibilité à une industrie communautaire solide 
d'être compétitive sur les marchés mondiaux. 
1.10. La Commission tend à penser que le faible niveau 
actuel des besoins en centrales nucléaires se poursuivra au 
cours des quinze à vingt prochaines années. Par consé­
quent, à moins que des formes nouvelles de production 
d'énergie soient développées, l'ensemble des sources 
d'énergie existantes, y compris l'énergie nucléaire, devront 
être mobilisées pour satisfaire la demande. Étant donné que 
les centrales existantes ont une « durée de vie » d'environ 
40 ans, il faudra envisager le renouvellement du parc. 
Cependant, il sera nécessaire de disposer d'un plan précis 
de renouvellement, dix à quinze ans avant que l'on ne 
puisse effectivement procéder au renouvellement des 
installations existantes. 
1.11. Des unités de production d'électricité d'origine 
nucléaire seront probablement disponibles sous forme de 
réacteurs à eau sous pression (REP) de type avancé, ou de 
réacteurs à neutrons rapides (RNR), qui seront vraisembla­
blement mis en service dans les délais prévus. 2. Observations générales 
2.1. Le Comité a pris acte de l'existence de divers codes 
et normes au sein de la Communauté économique 
européenne (France, Royaume-Uni, république fédérale 
d'Allemagne), aux États-Unis d'Amérique et au sein de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique. Différentes 
normes sont en vigueur, et il est hors de doute qu'il serait 
profitable, dans la mesure où l'on pourrait y parvenir, de 
disposer d'une norme européenne pour les REP de type 
avancé et les RNR. 
2.2. L'élaboration de codes et de normes constitue un 
processus long et onéreux. Or, le document de la 
Commission semble fixer un objectif d'harmonisation à 
l'horizon du Marché unique de 1992; le Comité estime que 
pour l'établissement de normes globales communes, 
acceptables par tous les États membres, un délai plus long 
sera nécessaire et que ces normes devraient refléter les 
exigences accrues de l'après l'an 2000. 
2.3. Ces exigences sont susceptibles d'être identifiées de 
manière plus précise à l'issue du réexamen des objectifs 
énergétiques pour 1995; ce réexamen, qui aura lieu en 
1990, imprimera vraisemblablement un élan plus positif au 
besoin d'harmonisation au cours de la décennie 1990-2000. 
C'est la raison pour laquelle le Comité est quelque peu 
sceptique quant à la nécessité de l'actuelle mise à jour 
partielle du PINC, qui intervient avant le réexamen 
complet et approfondi prévu pour 1992. 
2.4. En dépit de ces doutes relatifs au calendrier, le 
Comité approuve globalement l'analyse effectuée dans le 
programme, ainsi que les conclusions, notamment en 
matière de sûreté et de normes communes de conception et 
de construction, sans préjuger pour autant de son avis sur la 
situation actuelle et l'évolution future des investissements 
dans le domaine nucléaire et des programmes concernant 
l'énergie nucléaire, ou sur la sûreté de fonctionnement des 
centrales nucléaires. 
2.5. Partant de l'idée qu'il sera nécessaire de procéder au 
remplacement des centrales parvenues au terme de leur 
existence, il serait prudent que la Communauté fasse appel 
à l'ensemble de ses ressources en matière de technique et de 
production, afin de permettre l'instauration d'une concur­
rence plus efficace entre les constructeurs européens de 
centrales nucléaires dans le cadre d'un marché limité, 
maximalisant ainsi les bénéfices économiques grâce à 
l'harmonisation des divers éléments de conception et de 
construction pour les REP de type avancé et les RNR et à 
l'achèvement d'un marché unique européen en matière 
d'approvisionnement et de construction. 
2.6. Indépendamment de son approbation générale des 
principes du PINC, le Comité souhaite présenter un certain 
nombre d'observations particulières, qu'il estime pertinen­
tes. 
12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/9 
3. Observations particulières 
3.1. Il semble que le PINC mette l'accent sur les 
installations de grande taille de réacteurs à eau sous 
pression (REP) de type avancé et de réacteurs à neutrons 
rapides (RNR). Le développement ultérieur de nouvelles 
conceptions en matière de réacteurs, notamment de 
réacteurs de plus petite taille de la génération suivante, qui 
pourraient trouver un marché au-delà des frontières de la 
Communauté, ne doit toutefois pas être négligé. 
3.2. Dans une période où la demande est faible, 
l'attention devrait se porter vers la manière d'utiliser au 
mieux les ressources limitées qui seront consacrées à la 
somme de travail considérable que requiert l'harmonisa­
tion. La concentration de l'effort devrait être orientée vers 
les exigences du siècle prochain et ne devrait pas 
nécessairement être adaptée au calendrier du marché 
unique de 1993. 
3.3. S'il est vrai que le PINC constitue effectivement un 
document de type conceptuel et non un plan d'exécution, il 
n'en aurait pas moins été utile de discuter les actions et les 
résultats des programmes précédents et de les utiliser pour 
établir les fondements solides du PINC 1989. 
3.4. On considère que l'harmonisation peut résulter 
d'une discussion approfondie. Les normes ne seront pas 
imposées par une autorité centrale. Il est, dès lors, essentiel 
que toutes les autorités compétentes soient représentées au 
cours des débats du CEN/CENELEC et que les normes en 
question ne soient pas dictées unilatéralement par les 
puissants intérêts commerciaux propres à l'industrie. 
3.5. Le problème général consiste à empêcher que 
l'harmonisation recherchée au sein de la Communauté ait 
pour corollaire, du fait d'une normalisation rigide, de 
freiner l'innovation basée sur la recherche et les essais 
effectués par les autorités compétentes au niveau mondial. 
Il faut prévoir la faculté de modifier les normes, afin de tirer 
parti des progrès scientifiques. 
3.6. Le PINC n'envisage pas de recourir au Centre 
commun de recherche, en dépit du rôle prépondérant que 
joue cet organisme en matière de sûreté nucléaire et de 
recherche prénormative. La tâche à accomplir est certes, 
pour l'essentiel, de parvenir à l'harmonisation d'une 
multitude de normes existantes ; cependant, le CCR devrait 
être pleinement utilisé, en tant qu'expert technique 
impartial et indépendant. À cet égard, le Comité attire 
l'attention sur les observations qu'il a émises dans son avis 
sur la «Proposition de décision du Conseil relative au 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. programme-cadre pour des actions communautaires de 
recherche et de développement technologique (1990-
1994) » (!) 
3.7. L'une des conclusions de l'avis du Comité sur le 
PINC 1984 portait sur le déclassement des centrales 
électriques et sur le stockage, le retraitement et l'élimina­
tion des déchets nucléaires. Nulle part dans le document à 
l'examen il n'est fait allusion à ces questions primordiales. 
Le Comité est conscient du fait que ces domaines font 
l'objet de programmes de recherche spécifiques ; il estime 
toutefois qu'un PINC véritablement exhaustif devrait 
aborder la question de l'harmonisation de la conception de 
ces différentes opérations. 
3.8. Ces dernières années, le Comité, dans un grand 
nombre de ses avis et de ses rapports, a préconisé la 
préparation d'un vaste programme d'information de 
l'opinion publique concernant l'ensemble des aspects de 
l'énergie nucléaire. Le PINC 1989 n'en fait malheureuse­
ment aucune mention importante. Indépendamment de 
l'importance future de l'utilisation de l'énergie nucléaire et 
de la nature de l'accueil qui lui sera réservé au plan 
politique, il ne fait pas de doute que la génération actuelle 
de centrales électriques est appelée à demeurer en service 
pendant de nombreuses années encore et que la construc­
tion de nouvelles centrales se poursuivra dans une certaine 
mesure, tant dans les pays de la Communauté que dans le 
reste du monde. Il est, dès lors, fondamental que l'opinion 
publique soit informée par les autorités responsables quant 
à l'état présent et futur de cette industrie et qu'elle n'en soit 
pas réduite à recourir à des sources d'information qui 
pourraient se révéler moins fiables, voire de parti pris. Quel 
que soit l'avenir de l'énergie nucléaire, le soutien d'une 
opinion publique bien informée est indispensable. 
4. Conclusion 
4.1. Le Comité a exprimé des doutes quant à la nécessité 
actuelle de ce document. Cette réserve mise à part, il 
approuve dans son ensemble le contenu de cette actualisa­
tion partielle du programme indicatif nucléaire pour la 
Communauté (PINC) de 1985, actualisation constituant 
une déclaration d'intention provisoire. 
4.2. Le Comité attend la révision, prévue pour 1990, des 
objectifs de la Communauté en matière d'énergie pour 
1995, ainsi que la révision en profondeur du PINC en 1992. 
(!) Doc. CES 1250/89 du 15 novembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE