Avis du Comité des régions sur:

- la «Communication de la Commission concernant les réseaux de surveillance des maladies transmissibles dans la Communauté européenne», et - la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne»

(96/C 337/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la «Communication de la Commission concernant les réseaux de surveillance des maladies transmissibles dans la Communauté européenne» et la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne» (COM(96) 78 final - 96/0052 COD) ();

Vu la décision du Conseil en date du 11 avril 1996, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément aux articles 129 et 198C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu sa décision du 18 juillet 1995, d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique»;

Vu le projet d'avis (CdR 157/96) de la commission 8, adopté par la commission 8 le 13 mai 1996 (rapporteur: Mme Bente Nielsen);

a adopté lors de sa 13e session plénière des 12 et 13 juin 1996 (séance du 13 juin 1996) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

La Commission européenne a élaboré une proposition de décision visant à créer un réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles.

Le système est conçu non seulement comme un système de surveillance permanent, mais aussi comme un système qui pourra être utilisé dans des situations de catastrophe afin de stopper le plus vite possible la propagation d'épidémies. Cette forme de surveillance pourra également être utilisée pour l'élaboration de politiques préventives - politiques de vaccination par exemple.

S'agissant de la création du réseau en question, la Commission envisage deux procédures pour les actions futures.

Tout d'abord la création d'un système de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles au niveau communautaire.

Ensuite le développement et la coordination des coopérations au sein de l'Union et l'assistance à des projets pilotes au niveau national. S'ajoute à cela l'échange d'expériences par l'intermédiaire des rencontres d'experts et de la diffusion de l'information.

De l'avis de la Commission, la mise en oeuvre de ce système comporte un certain nombre d'avantages dans de nombreux domaines:

- elle garantira la création à l'échelon communautaire d'un système cohérent, bien structuré, fiable et efficace - qui à présent fait défaut - entre les autorités responsables de la surveillance des maladies transmissibles;

- elle garantira une identification rapide, sûre, fiable et homogène des cas de maladies transmissibles survenant sur le territoire de l'Union ou provenant de pays tiers;

- elle donnera aux autorités compétentes l'occasion de se concerter quant aux mesures de prévention à adopter et leur procurera assistance lors de l'introduction coordonnée de ces mesures, ce qui en renforcera l'efficacité;

- elle apportera aux autorités le soutien dont elles ont besoin pour analyser et interpréter les données et prendre les dispositions nécessaires afin d'enrayer la propagation des maladies transmissibles.

Compte tenu de ce qui précède et du contenu de la communication de la Commission, le Comité des régions formule les observations générales et particulières suivantes et propose notamment les modifications et les initiatives suivantes.

Observations et propositions du Comité des régions

2. Observations générales

2.1. Le Comité des régions se réjouit de l'intérêt dont fait preuve la Commission pour la santé publique en proposant la création d'un réseau européen de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles. La Commission souligne ce faisant l'importance qu'elle attache à un niveau élevé de protection de la santé au sein de l'Union européenne. Compte tenu du fait que l'état de la santé et la santé publique dans son ensemble sont des questions qui sont très proches du citoyen, ce sujet revêt un intérêt capital pour le Comité des régions.

2.2. Il est un fait que certaines maladies transmissibles que l'on considérait comme éradiquées ont commencé à réapparaître. Dans certaines régions, ces maladies ont pris l'ampleur d'épidémies. La mobilité croissante de la population, conséquence du tourisme et de l'immigration, augmente les risques de propagation de ces maladies. Le Comité des régions partage dès lors l'avis de la Commission lorsqu'elle estime que ce domaine est tout indiqué pour établir une coopération. Il approuve dans les grandes lignes l'initiative de la Commission.

2.3. Le Comité des régions observe que la proposition s'inscrit dans le cadre de l'article 129 du Traité sur l'Union européenne (TUE), qui permet à l'Union d'appuyer l'action des États membres dans le domaine de la santé publique, c'est-à-dire de participer à des activités concernant la prévention des maladies et la santé en général.

2.4. Le Comité des régions souligne à cet égard que la création d'un réseau ne permet pas d'exercer la moindre influence quant à la manière dont les États membres organisent, gèrent ou financent la santé au niveau national.

2.5. Le Comité des régions se réjouit de voir que la proposition est fondée sur le principe de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres et tient compte du principe fondamental de la subsidiarité, qui est à la base de la construction européenne.

2.6. À cet égard, le Comité des régions doit souligner l'importance qu'il attache au respect de ce principe, compte tenu de la diversité des problèmes de santé d'un État membre à l'autre et du fait que les problèmes sont traités à des niveaux administratifs différents. Le Comité des régions souligne dès lors également l'importance, dans les pays où la responsabilité de la gestion du système de santé se situe au niveau local ou régional d'associer le plus possible les collectivités régionales à la création des réseaux.

2.7. Le Comité des régions souhaite également souligner que la création d'un réseau international de surveillance des maladies transmissibles, qui comporte notamment la possibilité d'actions rapides en cas d'épidémie, ne doit pas contribuer à créer des obstacles inutiles pour les populations. Le Comité des régions insiste dès lors sur la nécessité de voir cette proposition comme étant tout d'abord une initiative de prévention et de promotion de la santé.

2.8. Le Comité des régions estime en outre que la proposition de la Commission ne prend suffisamment en compte la diversité des législations des États membres en matière de contrôle aux frontières, s'agissant notamment de l'immigration en provenance des pays tiers et du risque de propagation des maladies. Il déplore l'absence de vue d'ensemble sur les législations nationales dans ce domaine et invite en conséquence la Commission à se préoccuper de cet aspect, d'autant plus que le nouveau système devra respecter les législations en question. D'une manière générale, il estime que la création d'un système de surveillance doit être envisagée dans le cadre de la réglementation tant existante que future sur la liberté de circulation.

3. Observations concrètes

3.1. Création du réseau

3.1.1. Le Comité des régions se félicite de voir que la Commission insiste sur le fait que la création d'un réseau de surveillance suppose que les informations qui seront appelées à faire l'objet d'échanges doivent être aussi précises, fiables et homogènes que possible.

3.1.2. Le Comité des régions estime que les données existantes sont disparates; il invite dès lors la Commission à prendre l'initiative de définir des critères précis permettant de garantir la fiabilité et l'homogénéité de ces informations et, le moment venu, de les mettre à jour. De l'avis du Comité des régions, la création d'un réseau de surveillance des maladies transmissibles n'a aucun sens si l'on n'accorde pas d'emblée à ces aspects toute l'attention qu'ils méritent.

3.1.3. Le Comité des régions se réjouit de voir que la Commission souligne la nécessité d'examiner dans quelle mesure la création d'un tel réseau est possible dans le cadre de programmes déjà existants.

3.1.4. À cet égard, le Comité des régions insiste pour que la Commission décrive de manière précise comment elle s'imagine concrètement la mise en oeuvre d'un tel système. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à procéder à un examen minutieux afin de déterminer si les programmes de télécommunications existants pourraient être utilisés à cette fin.

3.1.5. Le Comité des régions constate que la Commission souligne qu'il existe déjà à l'heure actuelle, au niveau national et régional, différents programmes de surveillance des maladies transmissibles. La Commission attire par exemple à cet égard l'attention sur les systèmes de déclaration obligatoire des maladies qui, selon elle, fonctionnent mieux dans certains États membres que dans d'autres. Elle souligne également les grandes différences constatées dans ces systèmes.

3.1.6. Nonobstant ces différences en matière de contenu et d'efficacité, le Comité des régions estime que le système proposé doit s'appuyer le plus possible sur les systèmes existants afin d'éviter les chevauchements et le gaspillage des ressources. Une attention spéciale devrait être portée à l'utilisation de l'information collectée par les services de santé de base. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à examiner scrupuleusement si les systèmes existants sont bien appropriés à servir de modèle au réseau proposé.

3.1.7. Le Comité des régions constate que la Commission propose notamment que le réseau comporte, entre autres, des centres de surveillance.

3.1.8. Le Comité des régions fait observer à cet égard qu'il serait judicieux de créer ces centres au niveau régional, dans la mesure où c'est précisément à ce niveau que se situe la responsabilité du fonctionnement des services de santé. Il estime également qu'il convient d'examiner s'il existe à l'heure actuelle, au niveau local ou régional, des centres de surveillance susceptibles d'être intégrés au réseau.

3.1.9. Le Comité des régions constate que la Commission invite les États membres à l'informer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la mise en oeuvre du réseau, les systèmes existants et les éléments dont ils se composent.

3.1.10. Le Comité estime qu'une période de 6 mois est trop courte pour définir les domaines visés à l'article considéré et que des ressources administratives non négligeables devront être mobilisées à cet effet. Il propose dès lors d'étendre cette période à 12 mois.

3.1.11. Le Comité des régions constate que la Commission propose, pour la mise en service du réseau, de créer un comité de réglementation composé de représentants des États membres, la présidence étant assurée par le représentant de la Commission.

3.1.12. Le Comité des régions suggère que soient également associés à ce comité de réglementation - le cas échéant ad hoc - des experts en matière de santé des collectivités locales et régionales. Il estime qu'une telle mesure serait tout particulièrement décisive dans les cas où la responsabilité de la gestion des services de santé se situe au niveau local et régional, les collectivités locales et régionales étant alors directement concernées.

3.1.13. Le Comité des régions se félicite que la Commission ait veillé à ce que la collecte des informations dans la perspective de la création du réseau s'effectue de manière globale et qu'il soit dès lors impossible d'identifier les individus.

3.1.14. Le Comité des régions partage le point de vue de la Commission sur cette question, la confidentialité des données pouvant donner lieu à des problèmes éthiques et juridiques.

3.2. Coopération avec les pays tiers

3.2.1. Le Comité des régions se félicite que la Commission signale la possibilité de coopération avec des pays tiers.

3.2.2. Le Comité des régions est d'accord avec la Commission sur la nécessité de mettre en place une coopération avec les pays tiers dans ce domaine, les maladies transmissibles ne connaissant pas de frontières. Il ajoute que force est de constater que certaines des maladies qu'il est proposé d'inclure dans le système de surveillance pourraient avoir un lien avec l'accroissement de l'immigration en provenance d'Europe orientale. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à étudier dans quelle mesure une telle coopération est effectivement possible - non seulement avec les pays d'Europe orientale mais avec les pays tiers en général.

3.2.3. Le Comité des régions tient à préciser que la réapparition de certaines maladies transmissibles que l'on pensait avoir éradiquées n'est pas due exclusivement aux conditions sanitaires en Europe orientale ou dans les pays tiers. Cette recrudescence s'explique également par des problèmes de santé internes à l'Union européenne. Le Comité des régions plaide dès lors pour que l'Union européenne, par le biais des Fonds structurels, offre un soutien financier aux initiatives en matière de santé dans les régions de l'objectif 1. Le Comité des régions estime en effet qu'il est vital d'affecter des ressources dans ces régions dans le cadre de la promotion de la santé publique et de la prévention des maladies.

3.2.4. Le Comité des régions constate que la Commission propose d'étudier quelles seraient les mesures de protection à prendre en cas d'urgence ou de catastrophe «spécialement dans les ports et les aéroports».

3.2.5. À cet égard, le Comité des régions souligne que le réseau proposé ne doit pas servir de prétexte à quelque discrimination que ce soit en rapport avec les modalités d'entrée sur le territoire. Le Comité des régions n'est pas certain de ce qu'entend la Commission dans ce cas précis, mais il considère qu'il serait inopportun que les ressortissants des États tiers soient soumis à des contrôles supplémentaires du fait de la création du réseau. Le Comité des régions estime qu'il conviendra en tout état de cause de respecter, dans toute la mesure du possible, les dispositions des législations nationales en la matière.

3.2.6. Le Comité des régions se félicite de la proposition de la Commission d'étendre cette coopération aux organisations internationales.

3.2.7. Le Comité des régions approuve cette proposition et invite la Commission à voir dans quelle mesure il est possible d'y associer l'OMS et l'OMS/Euro à Copenhague. Le but doit être d'éviter des mesures qui se chevauchent.

3.3. Économie et évaluation

3.3.1. Le Comité des régions observe que la proposition de la Commission renvoie notamment à sa communication antérieure sur le sida et les autres maladies transmissibles, comme base pour le réseau proposé.

3.3.2. Le Comité des régions estime à cet égard que la proposition de la Commission ne s'attache pas suffisamment au mode de financement du réseau. Il souligne dès lors l'importance d'examiner les conditions financières avant de prendre une décision concrète sur la création du réseau. Le Comité des régions estime qu'il serait extrêmement malsain de financer le réseau au moyen des ressources destinées à la mise en oeuvre du programme de lutte contre le sida; il ajoute que cela serait sans doute impossible dans la mesure où la mise en oeuvre du programme de lutte contre le sida suppose des dépenses considérables.

3.3.3. Le Comité des régions constate que la Commission mentionne que la procédure relative à la création du réseau rendra possible une assistance à des projets pilotes au niveau national.

3.3.4. Le Comité des régions invite à cet égard la Commission à préciser le cadre de cette assistance et notamment la possibilité d'un soutien financier. Il suggère également que les collectivités locales et régionales soient éligibles pour une telle aide pour autant qu'elles soient compétentes en matière de santé.

3.3.5. Il ne semble pas dans l'immédiat que la Commission ait réfléchi concrètement à l'évaluation de l'efficacité du réseau.

3.3.6. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à proposer un cadre permettant de procéder à une telle évaluation et notamment de définir un calendrier.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 123 du 26. 4. 1996, p. 10.