COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.09.19% 
COM(96) 40S final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant , pour la 4cme fois, le règlement (CE) n°3074/95 fixant, pour certains 
stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 
et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêches 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'objectif de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks 
de poissons et de les allouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la répartition 
des possibilités de pêche est de la compétence exclusive de la Communauté et résultent des 
obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, 
du 20 décembre 19921, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. 
Dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la 
Communauté et la Norvège, la part, pour la Communauté, de plie de la Mer du Nord a 
augmenté et que la part de TAC pour le merlan bleu dans la zone Vb (zone CE), VI et VII 
disponible pour la Norvège a augmenté; 
Dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la 
Communauté et la Pologne, la part, pour la Communauté, de cabillaud de la Mer Baltique a 
diminué; 
I -a présente proposition vise à régler les problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 3074/95 
du Conseil. 
JOn°L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
1 ' 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
modifiant, pour la 4ème fois, le règlement (CE) n°3074/95 fixant, pour certains 
stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 
et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la 
pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il 
incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie 
ou groupe de pêcheries; 
Considérant que le règlement (CE) n° 3074/952 fixe, pour certains stocks et groupes de stocks 
de poissons, les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être 
péchés; 
Considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques 
entre la Communauté et la Norvège, la part, pour la Communauté, de plie de la Mer du Nord 
a augmenté et que la part de TAC pour le merlan bleu dans la zone Vb (zone CE), VI et VN 
disponible pour la Norvège a augmenté; 
Considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques 
entre la Communauté et la Pologne, la part, pour la Communauté, de cabillaud de la Mer 
Baltique a diminué; 
Considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3074/95, modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/963, 
' JO n°L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
JOn° L 330 du 30.12.1995, p. 1. 
! JOCE n° L 198 du 08.08.1996, p. 1. 
'X' 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article 1 
L'annexe du présent règlement remplace les tableaux correspondant de l'annexe du règlement 
(CE) n° 3074/95. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président 
-3 
ANNEXE 
Espèce: Plie 
Pleuronectes platessa Zone: Ha (1), IV 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafia 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC (2) 
TAC 4900 
15920 
4590 
920 
30600 
22650 
79580 
81 000 ( 1 ) Eaux de la Communauté 
(2) Dont pas plus de 40000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté 
ou la juridiction de la Norvège 
IEspèce: Merlan bleu |Zone: 
Micromesistius poutassou Vb(1), VI, VII 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafia 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 20000 (2) 
1500 
47500 (3) 
69000 
350000 (*) (1 ) Eaux de la Communauté 
(2) Dont 5000 tonnes peuvent être pèchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE), 
VI, VII, soit Vlllabd. 
(3) Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, 
la Suède et la Finlande 
(*) TAC de précaution 
(Espèce: Cabillaud 
Gadus morhua Zone: lllbcd (1) 
(België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafia 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 
_ 45910 
20070 
(4) Eaux de la Communauté 
A l'exclusion de 60 tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires 
dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 
Dont, pour l'Allemagne et la Danemark ensembles, pas plus de 1100 tonnes peuvent être 
pêchées dans la zone estonienne, 700 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 
700 tonnes dans la zone lithuanienne. 
Dont pas plus de 135 tonnes peuvent être pèchées dans la zone lettonienne 
2260 (4) 
33895 (2) 
102135 (3) 
103915 
H-

ISSN 0254-1491 
COM(96) 405 final 
DOCUMENTS 
FR 03 ll 
N* de catalogue : CB-CO-96-397-FR-C 
ISBN 92-78-07678-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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