Isa: 
Mi*. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC93) 467 final 
Bruxelles, le 3 décembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone 
de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les 
pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
(présentée par la Commission) 
\ 
A-
EXPOSE DE MOTIFS 
La présente proposition s'inscrit dans le cadre des obligations 
internationales de la Communauté dans le domaine de la conservation des 
ressources vivantes du Nord-Ouest Atlantique au-delà des zones de pêche 
des Etats côtiers (zone de réglementation OPANO) . Elle est constituer 
de limitations du volume des captures pour la flotte de pêche 
communautaire en 1994, de mesures techniques de conservation ainsi que 
de mesures facilitant et renforçant le contrôle ot l'inspection des 
activités de pêche dans cette zone. Certaines mesures existantes sont. 
reprises dans cette proposition. 
Il est donc proposé de mettre en oeuvre, dans leur intégralité, los 
recommandations de la Commission dos pêcheries do 1 'OPANO pour 1994 
concernant 
cabillaud en divinions 3M, 3NO et 2J3KL 
sébaste en division 3M et 3LN 
- plie canadienne en divisions 3M et 3LNO 
limande à queue jaune en division 3LNO 
plie yrino on division 3NO 
- capelan en division 3NO 
encornet (Illex) en sous-divisions 3+4 
A o-
RÉCEEMENT (CE ) N° 
du DU CONSEIL 
fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone 
de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les 
pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
peenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 
20 décembre 1992 instituant un régime communautaire 
de la pêche et de l'aquaculture ('), et notamment son 
article 8§(4), nir à leur utilisation optimale, que, à cette fin, les parties 
contractantes s'engagent à des actions communes; 
considérant que, à la lumière de l'avis scientifique disponi 
ble, il convient de limiter les captures de certaines espèces 
dans certaines parties de la zone de réglementation et que, 
conformément aux article 8 du règlement (CEE) 
n° 3760/92, il incombe au Conseil d'établir le total admis 
sible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la 
part disponible pour la Communauté, les conditions spéci­
fiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées et 
de répartir la part disponible pour la Communauté entre les 
Etats membres; 
vu la proposition de la Commission, considérant que, pour assurer la conservation des K-SSOUI-
ces halieutiques ainsi que leur exploitation équilibrée, des 
mesures techniques de conservation doivent être définies, 
notamment pour les maillages, les taux des prises acces­
soires et les tailles, autorisées du poisson; 
considérant que la Communauté a signé la convention des 
Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des 
principes et des règles relatives à la conservation et la 
gestion des ressources vivantes, à l'intérieur des zones 
économiques exclusives des États côtiers comme en haute 
mer: considérant que, afin de permettre un contrôle des captures 
provenant de ressources de la zone de réglementation, tout 
en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement 
(CEE) n° 2847/93 (')> certaines mesures de contrôle spéci­
fiques doivent être définies notamment pour la déclaration 
des captures, la communication des informations, le 
stockage des filets non autorisés, les informations et 
l'assistance relatives au stockage ou à la transformation des 
captures, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT Rr.t.lTIMEN I 
considérant que la convention sur la future coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du 
Nord-Ouest, ci-après dénommée «convention NAEO», a 
été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) 
il" 3179/78 (?) et qu'elle est entrée en vigueur le 1" janvier 
I97'>; que la zone de réglementai ion définie consiste en la 
pâme de la zone de la convention qui s'étend au-delà des 
régions dans lesquelles les Etats côueis exercent leur |tui 
du non en matière de pêche; 
«onsidéiani que hi < oiiveiiiion NAIO établit le cadre utile 
|»MII l:i < miser vaiiou «M l.i )•<•'.( M m i .iiioniielle «les ressotiues 
li.ili('ini(|iics de la zone de iéglrmeiitation en vue de p.uve Article premier 
Champ d'application 
1. Le présent règlement s'applique aux activités des 
pêcheuts communau!.lires qui capturent et lonserveut a 
l>oid des poissons pioveu.mi de ressources tie l.i zone <l<-
léglenientation, conformément aux objectifs et aux pnn 
opes de la convention NAIO 
2. En vue d'assurer par des actions communes des parues 
contractantes la conservation et la gestion i.itionneile ties 
lessoiuics halieutiques «le la /one île légleineutanoii poui 
paiveuii à leui iiiili.aiioii opimialc, le pieseui legteineui 
fixe. 
— certaines limitations des captures, 
(') JO H» L389 du 31. 12. 1992, p. I 
(-') JO n" L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. 0) JO n» L 261 du 22.10.1993, p. 1 
N" ! 
« «liâmes mesiiies le(.lini(|iies «le « onsei vation, 
«en. unes inesiiies unci nil ion.lies <l<- condole, 
< «liâmes tiisjx >sit ions lelalives an iiaitcmciii el à la 
tiaiismission «le entames données s< ieiitili«|ues el statis­
tiques. 
Artule ? 
Participation communautaire 
Ees Etats membres communiquent à la Commission la liste 
de tous les navires enregistrés dans leurs ports ou battant 
leur pavillon ayant l'intention de participer aux activités de 
pêche dans la zone de réglementation, au moins trente jours 
avant la date à laquelle ils envisagent d'entreprendre une 
telle activité ou, le cas échéant, vingt jours au plus tard 
après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
Cette information comporte les indications suivantes: 
a) le nom du bateau; 
l>) le numéro d'immatrit ul.it ion of lu ici «lu navire, attribue 
|»ai les autorités nationales < oiii|>éteutes, 
< ) le poit d'enregistrement du navire, 
d) le nom du propriétaire ou de l'affiéreui, 
e) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des 
dispositions en vigueur dans la zone de réglcmcn 
tation; 
f) les principales espèces exploitées par le navire dans la 
zone de réglementation; 
g) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue. 
Article 3 
Limitation des captures 
1. Pour l'année 199*», les captures par les navues de pêche 
enregistrés dans les ports des Etats membres ou battant leut 
pavillon des espèces énumérées à l'annexe I sont limitées, 
pour les divisions de la zone de réglementation- visées à 
l'annexe I, aux quotas <jui y sont fixés 
Ailitlr \ 
Mesiues l«'t Iiiuijurs 
I M aillage «les filets 
L'utilisation tie chaluts ayant, sm l'une «le leurs parues, des 
mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est 
interdite pour la pêche directe des espèces visées à l'an­
nexe II. Cette dimension est ramenée à 60 millimètres pour 
la pêche dirigée au calmai h nageoires tonnes 
Toutefois, jusqu'au 1e' juin 1994, l'utilisation tic chaluts ou 
«le toute jiartic de chaluts en chanvre, en fibres polyamides 
ou en fibres f>olycstcrs d'un maillagc minimal tic 1 20 uiilli 
mètres est autorisé poui la |>èche des csjxVcs visées à 
l'annexe 11. 
I.on luviidii pi at lipMnl 1 ,i |H1< lv<! itt- | .« i-icvel le 
( I'JIIKU I un IIIIIIMIIII) .loi v.ml ni 1 1 liim .Ion ( 1 1 <M il 
«l'un m.i 1 1 I A.j<i iiiLnltnAl <l«i lOnun. ) Il x a t I«»II <le «lisjiitsii if s in v I i l< i s 
l.'utilisaiiori de disposiids ou «le jmxédés aunes «juc «eus 
figuiaui au piéscni |iai agi aplie «jui obstruent les mailles 
i\'\n\ filet ou en léduiseni les «liinensioiis, esi inteidiie 
De la toile a voile, «les filets ou d'aunes niaiéi taux peuv< ni 
êtte attachés sous le cul du tlialut, afin de réduire ou 
«l'éviter la dérér 101 ation «le ce dernier 
Des dispositifs jxuveiu eue attachés a la partie supérieure 
du t ul du «habit, à condition qu'ils n'obstruent pas Us 
mailles de celui-ci. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux 
décrits à l'annexe 111 
Les navires pt.it njuant La pèche de la crevette 
( Panda luo bore.t 1 î u ) doivent utiliser des «jrilleo 
de t ri ayant un espacement maximum entre les 
barres de 2 8mm. 
î. Prises accessoires 
Les prises acccssoitcs «les cspcics figuiant à l'annexe I poui 
lesquelles autun quota n'a été fixé par la < ouunun.um 
dans une pâme tie la zone île réglementation, ci eflei tuées 
«Luis «elle partie lois «le la |iê« lie ditigce 
d'une ou «le plir.ieui'. des aulies esjieies ligui.ini a 
l'annexe I . 
«l'une ou île |>lusieius des espc« es aunes <]ue «elles 
figurant à l'annexe 1, 
ne doivent pas dépasser, pour chaque espèce à boni, 
2 500 kilogrammes ou 10 % du poids de tous les poissons 
à bord, si cette dernière quantité est la plus importante 
Toutefois, dans une pat ne de la zone de réglementation ou 
la pêche dirigée de certaines espèces est interdite, les puses 
accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I ne 
doivent pas dépasser respectivement 1 250 kilogrammes 
ou 5 %. 
Les navires pi at iquant la pêche de la crevette 
(t'andalus boreal is) devront, dans 1er. can où le 
total dos priDe» acnvisuiri's de tout «.-s les espèces 
énumérées à 1 'anixrxe I, excède \0\ en poids sut un 
trait, chciiKjei 1 nvnéd i ateiiuMit. «le roue de pet lie ('> 
miles n.iul iqui'H m i n inium ) afin il'évilci <l>-
nouvelles ptises a.cessoiies de ces i>sp«cen. 
4 I aille m i n i m a I e des p ossons 
les poissons provenant >le la zone «le légleiiientatioii 
n'ayanr pas la taille ie«|ue.c hgutaut à l'annexe IV ne 
peuvent pas êtte gaidcs i boni, n ansboulcs, débarques, 
lianspoi lés, stoi kés, vendus, exposes ou mis en veine, mais 
doivent elle rejetés aussiioi .i la niei Si la <|iianiilé i apuiicc 
«les poissons n'ayant pas la nulle ie«|inse, dépasse, «Luis 
tertatns lieux tie |)êcbe, 10% de la quantité totale, le 
navire doit se dé|>la< er sui une distance «l'an moins S nulles 
marins avant de continuel la pèche. 
A fli, ,V S 
Mesures de conti ôle 
I. Outre «jit'ils tloivcru se > oiit«iimei aux ai(i< les 6/ 8, 11 et 
1? du leglemeni (t.l L) n"2847/y.5 ''"• < •»|>u.uues de navue 
sont tenus d'iiistiuc sm le li\ic de boni les mloi mai ion-, 
énumérées à l'annexe V 
3 
t oufoi iiiémeiii a l'aiiu.le '-\judn i ( glcmeiil , les I lais mem 
lues «loiveni également informel la Commission tics cap 
turcs des espèces non soumises à quota. 
2. Lors de la pèche dirigée de l'une ou de plusieurs des 
espèces figurant à l'annexe II, les filets dont les mailles ont 
itnc dimension, inférieure a telle prévire à l'article 1 para 
giaplu- 1 ne peuveni se trouver a bord, toutefois, les 
navues |>èchant, lors du même voyage, dans tics zones 
aunes que la zone de réglementation peuvent garder h bord 
de tels filets, à conditions qu'ils soient arrimés et rangés de 
façon sûre et qu'tls ne soient pas disponibles pour un usage 
immédiat, c'est-à-dire que: 
a) les filets doivent être détachés «le leurs panneaux et de 
leuis «âbles et cordages «le tra«rion ou de i haliitage, 
h) les filets qui sont sm le pon< ou au-dessus «le < elui <i 
doivent étie animés «l'une façon sûre à une pâme «le la 
supeisn 'uctuie. 
i. Les capitaines des bateaux de |>êi lie battant jiavillon 
d'un Liai membie ou iinnian i« niés dans ses pons tiennent, 
pom les <a|)iuies des es|)è«es figuiaul à l'annexe I 
a) un |oiiinal de boni «le |>inductinn mdi(]iiani, pai espèce 
ei pai piodun transformé, la pioduciion cumulative, 
b) un plan de stockage, par espèce, des produits transfor­
més, localisant les produits transformés, localisant les 
produits dans la cale. 
Les ca|)itames ties bateaux doivent fournit l'assistance 
nécessaire afin de permettre une vérification des quantités 
déclarées au journal de bord et des produits transformés 
stockés à bord li) nu et liaiiiillouiiagc mensuel .le-, i.ulles uni p.mi us 
capnucs nominales que pour les ic|eis, selon l'échelle 
visée au point a) est (oui m 
?.. Aux fins d'évaluation de l'incidence des captures accès 
soires de cabillaud lors de la pêche au sébastc et aux 
poissons plats dans la zone du bonnet flamand 
a) les Etais membres fournissent, eu se fondant sur les 
données pertinentes consignées dans le |ournal tie bord 
conformément à l'article 5 paragraphe 1, des statisu 
ques mensuelles sut les rejets de cabillauds capturés lors 
de la pêche au sébastc et aux poissons plats dans la zone 
jirécitée, en sus des rapports ordinaires, 
b) un échantillonna)'/* mensuel des railles des « abillauds 
pus lois «le la |>ê« lie au sébastc <•( aux jmissons (liais 
dans la zone piéoiée JIOIII thaï un des deux types «le 
pêche «'n quest ion est foui ni, < baque et liant il Ion devant 
être at compagnie «l'iufoi m.mous sui la profondeur 
\ I «'s é« haiitillons de tailles doivent être pielcvr-, \m 
ionics les panic, des t.ijitiues de i ha«)iie cspci e loiuciuec, 
de maïueie a «e «ju'.iu moins un ei h.million siaiisiiijiieiiieui 
signif i< al if soit tue «lu jxcmiei naît de « lialut iliaque JOUI 
la nulle du poisson doit eue mesurée «le la pnmte du 
museau à l'extrémité d< la nageoire caudale 
Aux fins des paragraphes 1 et 2, les échantillons de tailles 
picievés selon la méthode décrite dans le piéseiu règlement 
sont réputés représentatifs de toutes les captures de lcspèic 
concernée. 
Article (> 
Données scientifiques et statistiques 
1 Aux fins de l'obtention «l'un avis sur les t ont entrattons 
gcogra|)hiqucs et saisonnières de plie américaine et de 
limande à queue jaune juvéniles dans les divisions 3 L, 3 N, 
i O «le la zone de réglementation: 
a) les Etats membics fournissent, en se fondant sur les 
données |>criincnics consignées dans le journal «le boni 
« onloiuiémeui à l'adule S p.'tragiajdic 1, îles statisti 
ques mensuelles sur les «aptuies nominales et les icjcts 
ventilées par zones de 1 degré de latitude sur 1 degré de 
longitude au maximum; A m. I, 
Le jiréseni règlement entre en cigucui le 1e' janvier 194c 
Le juéseiu n-glemciii est obligaiom- dans tous ses éléineins et «lu ci tenieni apph. able dans 
loin Etat membie 
I an à br n xelles, le 
l\i, t.- ( o„w,/ 
lr prr\ttltul 
AN NI XI- 1 
I s,.o 
Cabillaud Stock 
Kri/,1011 (',<'<>|',i aphitjuc 
Nord-ouest Atlantique 
Cabillaud 
Cabillaud Nord-ouest Atlantique /.OIK 
NAI O 2 ) 1 3 Kl 
NAFO 3 NO 
Nord-ouest Atlantique NAIO 3 M I i.it mcmhrc 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
LsjKigne 
frame 
h lande 
lialie 
LllXciiihoilig 
Pays Bas 
l'oi tugal 
Royaume-Uni 
Disponible jiour les Ktats membres 
Total Ci-
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
( ir ete 
LsjMgnc 
France 
Irlande 
Italie 
I UXCIIlIlolll)', 
l'ays bas 
Portugal 
Royaume Uni 
Disponible pour les frais membres 
Total CL 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume Uni 
Disjxiiulili' poiu les II.Us membres 
loi al CL Ouoi.i IMWJV, 
(fii tonnes) 
183?. 
28 
345 
3 
2213 
513 
1574 
221 
2155 
1022 
5485 
à 
I N|lè(C 
Sébaste 
Sébastc 
Plie canadienne SlOlk 
l(r(',ioii l'/oj'.i ,i|>lii<|tir 
Nord-ouest Ailaiiii«|iie 
Nord-ouesi Ailannc|iie 
Nord-ouesi Atlantique /.one 
NAIO 3 M 
NAIO 3 IN 
NAFO 3 M CD l.ln.il.l 1V'»U 
Irn tonnes) 
Belgique 
Danemark 
Allcniagne 
Grèi«-
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible poui les Fiats membres 
Total CI 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume Uni 
DisjMiuible J>OUI les Liais membres 4030 
476 
476 
Total ci: 175 
(1) IL n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne ptxjrront. être 
que des prises accessoires, sans préjudice cies dispositions de L'Article 4.3. 
-3 "QJSL 
journal officiel des Communautés européennes 
Sunk 
l.S|.f(C-
Plie canadienne 
Limande à 
queue jaune Région f/o|',iii|)lii<|iir 
Nord-ouest Ailaiitujiu 
Nord-ouest Atlantique NAIO 3 LNO Zone 
(1) 
NAIO 3 LNO (1) 
Plie grise Nord-ouest Atlantique NAFO 3 NO I t.u II.CITIIMC 
Belgique 
Danemai k 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total Ci 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Greic 
Espagne 
Fiante 
Irlande 
Italie 
luxcmhouig 
Pays Bas 
Ponugal 
Royaume-Uni 
Disponible j>our les Etats membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
F sjiagne 
France 
Irlande 
Italie 
I uxemlioui i', 
Pa\s Bas 
l'oi lue.il 
Royaume I lin 
Disponible puni les Etais membres 
l'oral (1 (Jl.ol.. I"'U, 
61 
140 
(1) 
IL n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont Les captures ne pourront être 
que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de L'Article 4.3. 
£ 
N" I 
Is,,., 
( !a|>el.ii) 
Fix omets Sunk 
Ki1!',!)!!! j'/o|;iii|>lii«|iif 
Nord-oucsi Atlantique 
Noid ouest Atl.iiiin|iie Zone 
NAFO 3 NO 
NAF'O sous /ones 3 I 4 Fiat iiirniliic 
Belgique ,. 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
laixem bourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les États membres 
Total CE Quota IWI, 
(«•n lotinrs) 
p.m. 
N" L ? 
ANNEXE // 
Nom français 
Principaux jioissons hciithiques (sauf poissons plats) 
Cabillaud (morue) 
Eglcfin 
Sébastc 
Sébaste atlatiiique (sébaste <loré) 
Sébaste du IIOKI 
Merlu argenté 
Merluche écureuil 
Lieu noir Nom scirntiliqm 
Gadus morhua 
Melanogrammus aeglefinus 
Scbastes sj>. 
Scbastes nui ri nus 
Sébaste s men te Ha 
Mi'rhu < no btlineam 
Drophui is thuss 
l'ollachius inrens 
Poissons plats 
Plie canadienne 
Plie grise 
Limande à queue jaune-
Flétan du Greenland (flétan noir) 
Flétan commun 
Plie rouge 
Cardeau d'été 
Barbue américaine-
Poissons plats (NS) 
Autres poissons benthiques 
Baudroie «l'Amérique 
Groiitlm américain 
Poulamoii atlantique 
Merlan bleu (merlan poutassou) 
Tanche-tautogue 
Brosinc 
Morue ogac 
Lingue bleue 
Lingue 
Lompc 
Bourrugue renard 
Tétrodon bigarré 
Loquette (NS) 
Loquette d'Amérique 
Morue polaire 
Grenadier de roche 
Grenadier à tête rude 
Lançon 
Chabot 
Spare doré 
Tautogue noir 
File 
Merluche bl.nu lu-
Loup (NS) 
Loup atlantique 
Petit 1«>UJ> «le mer 
Poissons hcnthiqucs (NS) / ttppoglossoides platessotdes 
Glyptocephalus cynoglossus 
Lttnanda ferruginea 
Reinhardtius hippoglassoides 
Hippoglossus hippoglossus 
Pseudopleuronectes americanu* 
Paralti hthys dentatus 
Scophtalmus aquosus 
iHeuronectiformes 
l .ophtus amerii anus 
l'noriotus sj>. 
Microgadus tonnud 
Micromesistius poutassou 
Tautogolabrus adspersus 
lirosme brosme 
Gadus ogac 
Molva dypterygia 
Molva molva 
Çycloptcrus lurnpus 
Menticirrhus saxattlis 
Sphoeroides maculatus 
Lycodes sp. 
Macrozoarces americanus 
Boreogadus said a 
Coruphaenoides rupestris 
Macrourus berglax 
Ammodytes sp. 
Myoxocepbalus sp. 
Stenototnus chrysops 
Tautoga orntis 
l.opholatilus ( hamaeleonlu ep 
Urophyi /s tenuis 
Anarhii has spp. 
Anarhiihas lupus 
Anarhii has minor 
ex Osteti~hthye> 
« 
N" I. 
ANNEXE 111 
TABLIERS AUTORISÉS A LA PARTIE SUPERIEURE DIS CHALUTS 
1. Tabliei de tyjx- ICNAF 
Na|)|>e d<- filet rectangulaire attachée à la partie sii|>éricurc du cul du chalut pour réduire ou évirer la 
détérioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes: 
a) la nappe ne doit pas avoir des mailles d'une dimension inférieure à celle du chalut proprement dit; 
b) la nap|>c ne doit être attachée ail cul du chalut que par ses bords antérieur et latéraux. Fille doit être fixée 
de façon qu'elle ne s'étende par de plus de quatre mailles au delà de la herse de cul et qu'elle ne se 
termine pas à moins de quarre mailles du raban du cul. En l'absence de herse de cul, la nappe ne doit pas 
recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du chalut mesurée à partir d'au moins quatre mailles du 
raban de cul; 
c) le nombre de mailles comptées dans la largeur de la nappe doit s'élever à au moins une fois et demie celui 
que présente la largeur de la partie du cul rcœuvertc, ces deux largeurs étant mesurées perpendiculaire 
ment à l'axe longitudinal du cul du chalut. 
2. Tablier à volets multiples (multiple flap) 
NapjJt-s de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, mesurées à l'étal humide ou 
sec, sont au moins égales à celles des mailles du chalut auquel elles sont attachées, à condition: 
i) que chacune de ces najipcs: 
a) soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord antérieur, perpendiculairement à l'axe 
longitudinal du cul du chalut; 
b) ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette largeur étant mesurée pcrjx-iidiculairc-
niciit à l'axe longitudinal du cul du chalut, au point d'attache); 
« ) n'ait |>a\ plus de dix mailles de longueur; 
u) «jue la loiigiieui lolalr des iiaj>|>rs ainsi allât liées ne défiasse par les «leux lieis de celle «lu ml du 
< lialul. 
3. Tablier à mailles larges (type polonais modifié) 
Nappe de filet rectangulaire, confectionnée à l'aide de fils du même matériau que ceux du cul du chalut ou à 
l'aide de fils simples, épais, sans nœud, attachée à l'arrière de la partie supérieure du cul du chalut en le 
recouvrant en totalité ou en partie, ayant sur toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesurées à 
l'état humide, font le double de celles du cul du chalut, et fixée à ce dernier exclusivement par ses bords 
antérieur, latéraux et postérieur, de façon que chacune de ses mailles coïncide exactement avec quatre 
mailles du cul du chalut. 
ANNEXE IV 
I\|K-< es 
Cahillaïul 
Plie canadienne 
Limande à queue jaune I aille 1111111111.11c 
41 un 
2 S cm 
2.S cm l'clinitioii 
Longueur à la fourche 
l.onj'.ueur totale 
Longueur totale 
3 
N" L 
ANNEXE V 
Indications devant figurer dans le journal tie bord 
Indications 
Nom du navire 
Nationalité du navire 
Numéro d'immatriculation du navire 
Port d'immatriculation 
Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement) 
Type d'engin de pêche 
Date: 
— jour 
—- mois 
— année 
Position: 
latitude 
longitude 
— zone statistique 
Nombre de traits effectués |>ar |icriode de 24 heures (;) 
N«)rnbre d'heures de pêche pratiquée avec des engins j>ar j>crio«le de 24 hemes (') 
Nom des espèces 
Captures quotidiennes j>ar espèce (en tonnes île poids vif) 
Ca|iturcs quotidiennes, |iar espèce, destinées à la consommation humaine 
Quantités rejetées quotidiennement par espèce 
Lieu de transbordement 
Date(s) de transbordement 
Signature du capitaine (ode 
01 
02 
03 
04 
10 
2('l 
20 
21 
31 
M 
40 
•11 
2 I 
s() 
(.1 
(. '•> 
70 
71 
KO 
(') Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe 
(2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de fjêche sont utilisés au cours d'une même pén«>dt- de 14 heures, des relève 
distincts doivent être fournis pour chaque tyjpe d'engin. 
Abréviations standards relatives aux principales espèces en /one NAFO 
Abréviations 
ALF1 
ARG 
BUE 
CAP 
COI) 
CI IL 
FIAI) 
HER 
HKR 
IIKS 
MAC 
PEA 
POK 
RED 
RMG 
SUR 
SQU 
WIT 
YEI. Nom des poissons 
en français 
Gaspareau 
Grande argentine 
Stromatéé à fossette 
Capelan 
Morue-
Flétan noir 
Eglefin 
1 lareng atlantique 
Merluche écureuil 
Merlu argenté 
Maquereau bleu 
Plie canadienne 
Lieu noir 
Sébaste 
Grenadier de roche-
Crevettes 
Encornet 
Plie grise 
Limande à queue jaune Alosa pseudoharen^us 
Argentina silus 
Peprtlus triacanthus 
Mallotus l'itlosus 
Gadus tnorhua 
Reinhardtius hippoglnwmdes 
Melanogiammus ,iiyje/inus 
Clupea harengus 
I hoph\\ is < huss 
Merltii t tus bilinear is 
Si otnber s< ornbrus 
Hippoglossoides plat, ssaules 
l'ollachius unens 
Sehastis marmus 
Muirouriis rupestiis 
Pandalwi sp>. 
Loligo pealet ///VA illei ebr,,>u 
GlyptOi ephalus c ynogltmtn 
l.imanda terrugtnea 
S* 
Abréviations standards relatives aux engins de pêche 
Abréviations Engins de pêche 
O I B Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifré) 
OTB 1 Chalut de fond à panneaux (latéral) 
OTB 2 Chalut de fond à panneaux (pêche arrière) 
OTM Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) 
OTM 1 Chalut pélagique à panneaux (latéral) 
OTM 2 Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière) 
PTB Chalut bœuf de fond (2 bateaux) 
PIM Chalut bœuf pélagique (2 bateaux) 
CM Filets maillants (non spécifiés) 
GNS Filets maillants (fixes) 
EL Palangrcs (fixes ou dérivantes, non spécifié) 
LES Palangrcs (fixes) 
LED Palangrcs (dérivantes) 
MIS Engins de pêche divers 
NK Engins de pêche inconnus 
Ai 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 467 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-665-FR-C 
ISBN 92-77-62311-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg