A4-0377/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (C4-0535/98 - 97/0337(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0535/98 - 97/0337(COD),

- vu son avis ((JO C 226 du 20.7.1998, p. 27.)) rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0582 - 97/0377(CNS) ((JO C 48 du 13.2.1998, p. 8.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0518 ((JO C 324 du 22.10.1998, p. 6.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0377/98),

1. modifie comme suit la position commune,

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 7)

Article premier, paragraphes 2 et 3

>Texte originel>

2. Le plan d'action couvre une période de quatre ans, commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2001.

>Texte après vote du PE>

2. Le plan d'action couvre une période de quatre ans, commençant le 1er janvier

1999 et se terminant le 31 décembre 2002.

>Texte originel>

3. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action, pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001, est établie à 25 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

3. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action, pour la période allant du 1er janvier

1999 au 31 décembre 2002, est établie à 25 millions d'écus.

(Amendement 8)

Annexe I, point 1.2, troisième alinéa

>Texte originel>

Dans le cadre de cette ligne d'action, des lignes directrices seront développées au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et de soutenir leur mise en oeuvre. Cette action sera réalisée par le biais d'un appel d'offres pour sélectionner les organisations qui peuvent aider les organismes d'autoréglementation à développer et mettre en oeuvre les codes de conduite. Des mesures seront prises pour suivre attentivement les progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite coordination avec la promotion de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'autoréglementation, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de cette ligne d'action, des lignes directrices seront développées au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et de soutenir leur mise en oeuvre. Cette action sera réalisée par le biais d'un appel d'offres pour sélectionner les organisations qui peuvent aider les organismes d'autoréglementation à développer et mettre en oeuvre les codes de conduite.

En rapport avec l'instauration de codes de conduite, un système de «labels de qualité des sites» visibles pour les fournisseurs de services internet sera encouragé afin d'aider les usagers à identifier les fournisseurs de services Internet qui adhèrent aux codes de conduite. Des mesures seront prises pour suivre attentivement les progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite coordination avec la promotion de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'autoréglementation, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.

(Amendement 9)

Annexe I, point 3, cinquième alinéa

>Texte originel>

À la distribution électronique du matériel devraient être adjoints des paquets d'informations traditionnels plus étendus en ce qui concerne l'utilisation dans le secteur de l'enseignement et les bibliothèques. Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisation réalisées dans le cadre d'autres programmes, en particulier du réseau MIDAS-NET établi dans le cadre d'Info 2000.

>Texte après vote du PE>

Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisation réalisées dans le cadre d'autres programmes, en particulier du réseau MIDAS-NET établi dans le cadre d'Info 2000.

En présence de plus d'une option équivalente pour la diffusion de l'information auprès de groupes cibles, celle offrant le meilleur rapport coût/efficacité sera retenue. Dès lors que cela est possible et utile, la diffusion électronique doit avoir rang de priorité.

(Amendement 10)

Annexe I, point 3.2, troisième alinéa

>Texte originel>

Les actions dirigées vers les enseignants pourraient inclure des séminaires et des ateliers ainsi que la préparation de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, et leur distribution à une large représentation de membres de la profession. Des «netdays» spéciaux (une série d'événements spéciaux visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs) pourront être organisés en collaboration avec le plan d'action «Apprendre dans la société de l'information», qui a le large soutien de l'industrie. Les actions types dirigées vers le grand public incluront la création de sites Web, la distribution de matériel d'information dans les écoles, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès et des magasins et autres points de vente d'ordinateurs, et la distribution de CD-ROM dans les magazines d'informatique. Une information plus spécifique devrait être donnée lorsque seront ciblées les familles possédant déjà un ordinateur. Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés pour stimuler la sensibilisation à travers des campagnes de publicité et des dossiers d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du Réseau européen des écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de l'éducation des États membres, des pages web spéciales seront créées et maintenues.

>Texte après vote du PE>

Les actions dirigées vers les enseignants pourraient inclure des ateliers ainsi que la préparation de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, et leur distribution à une large représentation de membres de la profession. Des «netdays» spéciaux (une série d'événements spéciaux visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs) pourront être organisés en collaboration avec le plan d'action «Apprendre dans la société de l'information», qui a le large soutien de l'industrie. Les actions types dirigées vers le grand public incluront la création de sites Web, la distribution de matériel d'information dans les écoles, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès et des magasins et autres points de vente d'ordinateurs, et la distribution de CD-ROM dans les magazines d'informatique. Une information plus spécifique

peut être donnée lors de l'achat d'équipements ou de logiciels conçus pour accéder aux réseaux ou par les fournisseurs d'accès à Internet à l'intention de leurs nouveaux abonnés. Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés pour stimuler la sensibilisation à travers des campagnes de publicité et des dossiers d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du Réseau européen des écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de l'éducation des États membres, des pages web spéciales seront créées et maintenues.