ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 372/3

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 372/03)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Acide tartrique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission du 28 juin 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 29.6.2018, p. 14) 30.6.2023

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Umbrella Scheme- Agreement of the Government's Delegate Commission for Economic Affairs of 28 July 2022. National Guarantee Scheme- Draft Agreement of the Council of Ministers, modifying the Agreement of the Council of Ministers of 10 May 2022. Direct aid to self-employed workers and private road transport companies affected by the increase in fuel prices- Royal-Decree Law 14/2022 of 1 August 2022 on economic sustainability measures in the field of transport, scholarships and study grants, as well as measures on energy savings, energy efficiency and reduction of energy dependence on natural gas (Article 4). Aid to rail freight undertakings- Royal-Decree Law 14/2022 of 1 August 2022 on economic sustainability measures in the field of transport, scholarships and study grants, as well as measures on energy savings, energy efficiency and reduction of energy dependence on natural gas (Article 6). Aid to fishing vessel companies- Royal-Decree Law 14/2022 of 1 August 2022 on economic sustainability measures in the field of transport, scholarships and study grants, as well as measures on energy savings, energy efficiency and reduction of energy dependence on natural gas (Article 19).
Base juridique

Law 4916/2022 (GG A’ 65/28.3.2022): «State Contribution Programme for vulnerable debtors until the transfer of their residence to the Sales and Lease Back Organization under Chapter A of Part Two of Book Three of Law 4738/2020 (GG A 207)»
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2022/C 350/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 210

4202 31 00

à Articles de poche ou de sac à main

4202 39 00

Le texte suivant est inséré après le texte existant:

«Ces sous-positions ne comprennent pas non plus les articles utilisés comme coques de protection pour boîtiers de chargement d’écouteurs sans fil. Les coques sont conçues de manière à protéger de l’extérieur le boîtier de chargement sans fil et existent en plusieurs modèles différents (une ou deux parties, matériaux et couleurs différents, avec des motifs, des images ou du texte, une attache à mousqueton, etc.). Ces coques pour boîtiers de chargement d’écouteurs sans fil doivent être classées en fonction de leur matière constitutive.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Base juridique

Brexit Fisheries Cooperative Transition Scheme approved by the Minister for Agriculture, Food and Marine
C 356/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2022/C 356/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 379, la note explicative suivante est insérée:

«8711 60 10 Bicyclettes, tricycles et quadricycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue n’excédant pas 250 W Cette sous-position comprend les bicyclettes électriques à pédales, qui offrent différents “modes de conduite” qui peuvent être choisis parmi les suivants: a) pédalage assisté avec un mode de moteur auxiliaire électrique, b) mode de pédalage complet (sans l’assistance du moteur électrique) ou c) mode moteur électrique complet. Le mode peut être modifié, par exemple, par une unité de commande montée sur le guidon de la bicyclette ou à l’aide d’une application de téléphone mobile. 8711 60 90 Autres La note explicative de la sous-position 8711 60 10 s’applique mutatis mutandis aux bicyclettes à pédalage assisté, équipées d’un moteur auxiliaire électrique.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C(2022) 6463

13 septembre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) N° CE: –, no CAS: –

Pfizer Manufacturing Belgium NV, Rijksweg 12, 2870 Puurs, Belgique

REACH/22/27/0

En tant qu’agent tensioactif dans un lubrifiant utilisé dans la fabrication de médicaments pharmaceutiques

4 janvier 2030
Vins mousseux de qualité: c’est grâce à la diversité des cépages de leurs cuvées que les vins mousseux de qualité «Zala/Zalai» acquièrent à l’assemblage la matrice de leur bouquet discret mais élégant et de leur bouche fruitée. Les producteurs ont fait le choix de variétés particulières qui donnent aux vins mousseux de qualité «Zala/Zalai» leur saveur et leur bouquet fruité et complexe.

Les vignes bénéficient de conditions optimales toute l’année grâce au climat particulier de cette région, à la fois continental et subméditerranéen. L’air est moins sec et les jours de sécheresse moins nombreux grâce à l’effet de refroidissement induit par la masse des eaux du lac Kis-Balaton et à l’humidité relativement plus prégnante résultant de son évaporation. Les sols forestiers bruns lessivés retiennent les précipitations hivernales et printanières et assurent à la vigne un approvisionnement constant en eau. De telles conditions climatiques et pédologiques permettent un développement constant des raisins pendant les mois d’été critiques, sans facteurs de stress susceptibles d’entraîner la formation d’odeurs fermentées et d’acides rugueux, immatures, dans le vin mousseux.

Grâce au miroir des eaux du Kis-Balaton, les coteaux bénéficient de davantage de lumière qu’ils n’en recevraient au vu du nombre moyen d’heures d’ensoleillement. C’est d’autant plus important que les anticyclones méditerranéens assurent un automne long et ensoleillé, assurant des vins mousseux de qualité «Zala/Zalai» charpentés, pleins et aromatiques.
18.7.2022

Daruph and Anafezyn and associated names

dasatinib (anhydrous)

Voir Annexe

Voir Annexe
Base juridique

Draft order of Minister of Agriculture of the Republic of Lithuania “On the Approval of the Scheme of the Financial Incentive Measure «Loans to ensure the Liquidity of Economic Entities active in field of production, processing and marketing of agricultural and fishery products following the aggression against Ukraine by Russian Federation» (annex 1) (attached hereto). Draft amendment of the Resolution of the Government of the Republic of Lithuania of August 22, 1997 No. 912 «On the Agricultural Credit Guarantee Fund» (annex 2) (attached hereto). Draft amendment of the order of Minister of Agriculture of Republic of Lithuania of November 14, 2019 No. 3D-624 «On the Approval of the Implementing Act on Individual Guarantees issued by the Agricultural Credit Guarantee Fund» (annex 3) (attached hereto).
C 335/8

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 335/07)

Décision d’octroi d’une autorisation partielle

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Usage autorisé Date d’expiration de la période de révision Motivation de la décision C(2022) 6036 26 août 2022 Chromate de sodium N° CE. 231-889-5, n° CAS 7775-11-3 Ariston Thermo SpA., Viale Aristide Merloni 45, 60044 Fabriano, Italie REACH/22/26/0 En tant qu’agent anticorrosion de l’acier au carbone dans le circuit étanche de pompes à chaleur à absorption de gaz jusqu’à 0,70 % en masse [sous la forme de Cr(VI)] dans la solution de fluide frigorigène 26 août 2034 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu).
C 343/77

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2022/C 343/05)

Le 20 juillet 2022, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 22 juillet 2022.

Cette demande, soumise par les autorités françaises au nom de Dalkia S.A., concerne l’activité de gestion déléguée des réseaux de chaleur en France. L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[les]marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 130 jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Ce délai expire donc le 1er février 2023.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant au même secteur ou à la même activité en France sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1. septembre 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1) ]

(2022/C 306/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 267 du 12.7.2022, p. 4.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.9.2022 … 0,71 0,71 0,00 0,71 6,95 0,71 1,12 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,26 9,23 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 7,17 0,71 6,58 1,22 0,71 0,71 1,52 1.8.2022 31.8.2022 0,38 0,38 0,00 0,38 5,73 0,38 0,81 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,26 7,67 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 5,81 0,38 5,10 0,82 0,38 0,38 1,19 1.7.2022 31.7.2022 0,02 0,02 0,00 0,02 5,73 0,02 0,44 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,26 6,24 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 5,81 0,02 5,10 0,50 0,02 0,02 1,19 1.6.2022 30.6.2022 -0,19 -0,19 0,00 -0,19 4,85 -0,19 0,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 0,26 6,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 4,88 -0,19 4,40 0,22 -0,19 -0,19 1,02 1.5.2022 31.5.2022 -0,35 -0,35 0,00 -0,35 4,85 -0,35 0,08 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 0,26 5,40 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 4,06 -0,35 3,38 0,08 -0,35 -0,35 0,86 1.4.2022 30.4.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 0,00 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,66 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 3,42 -0,49 3,38 -0,01 -0,49 -0,49 0,66 1.3.2022 31.3.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,02 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,85 -0,49 2,74 -0,04 -0,49 -0,49 0,66 1.2.2022 28.2.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
COVID-19 — IT — Exemption from social security contributions in the sector of travel agencies and tour operators

Base juridique
(b)

la dénomination proposée pourrait être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2), ou d’une dénomination d’un vin déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (3), ou d’une indication géographique de pays tiers protégée dans l’Union en vertu d’accords bilatéraux/multilatéraux, disponibles à l’adresse suivante: https://www.tmdn.org/giview/
Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, relatif à la dissolution et à la liquidation ultérieure de Cyprus Popular Bank Public CO LTD (établissement de crédit chypriote en liquidation) (ci-après la «société»)

(2022/C 309/05)

Annonce de la preuve de la dette par les créanciers de la société

Siège social: Lemesos Avenue, 134, 3rd Floor, 2015, Strovolos, Nicosia, (Chypre)

En application de la décision du tribunal de district de Nicosie rendue le 31 mai 2022 concernant la demande no 1/2021 déposée par la Banque centrale de Chypre au titre des dispositions de l’article 33B de la loi sur l’activité des établissements de crédit 66(Ι)/97 telle que modifiée, ont été rendues les ordonnances judiciaires relatives à la liquidation de la société et à ma nomination en tant que liquidateur.

Par ordonnance du 17 juin 2022, le tribunal de district de Nicosie a prolongé jusqu’au 16 octobre 2022 inclus le délai dans lequel les créanciers peuvent prouver leurs dettes ou leurs créances, et a étendu à 150 jours à compter de la date de présentation de chaque preuve de la dette le délai d’examen de la preuve de la dette de chaque créancier par le liquidateur.

En outre, en application de l’ordonnance du tribunal de district de Nicosie du 1er juillet 2022, la preuve de la dette doit être apportée par voie électronique. Tous les créanciers titulaires d’une créance sur la société et désireux de soumettre leur créance par voie électronique sont priés de consulter le site web suivant https://registration.appadvisory.eu/register et de suivre les instructions pour la communication de leurs coordonnées afin de recevoir les coordonnées uniques du portail des créanciers de la liquidation.

Toutes les annonces pertinentes en vue de la liquidation seront publiées sur le site web suivant:

https://www.ips-docs.com/case/22WUC009CYP/Gn8@pXmv
Base juridique

Joint Ministerial Decision «Granting of State aid to livestock breeders throughout the territory and implementing provisions based on the Communication of the EU Commission of 23 March 2022 — C(2022)1890 final (Temporary Framework)»
Base juridique

Decree-Law No 59 of 6 May 2021 converted with amendments by Law No 101 of 1 July 2021; Ministerial Decree of the Minister of Economy and Finance of 15 July 2021; Interministerial Decree of the Minister for Sustainable Infrastructure and Mobility and the Minister of Economy and Finance No 412 of 28 October 2021; Decree of the Director-General for sustainable mobility, logistics and intermodality of the Ministry for Sustainable Infrastructure and Mobility No 1 of 12 January 2022
Communication de la Commission concernant les lignes directrices relatives à la procédure d’accréditation, d’agrément et d’autorisation des opérateurs indépendants pour accéder aux dispositifs de sécurité des véhicules figurant à l’annexe X du règlement (UE) 2018/858

(2022/C 288/02)

Le règlement délégué (UE) 2021/1244 de la Commission (1) modifie l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 (2) et ajoute notamment un nouvel appendice qui définit la procédure d’agrément et d’autorisation des opérateurs indépendants (OI) pour accéder aux dispositifs de sécurité des véhicules.

Les obligations légales de la procédure en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des organismes participant à l’agrément et à l’autorisation des opérateurs indépendants et de leurs salariés pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules en rapport avec la sécurité sont énoncées dans le règlement (UE) 2018/858, annexe X, appendice 3. Conformément au point 6.3 de l’annexe X, de prescriptions fonctionnelles relatives à l’application de la procédure sont fournies à l’appui des obligations légales au moyen d’exemples et de cas d’utilisation figurant à l’annexe de la présente communication de la Commission.

(1) Règlement délégué (UE) 2021/1244 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès aux informations de sécurité des véhicules (JO L 272 du 30.7.2021, p. 16).

(2) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive no 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
Base juridique

1) Act No. 252/1997 Coll., on agriculture, as amended 2) Guidelines for granting aid by the Podpůrný a garanční rolnický a lesnický fond, a.s. within the program titled «Opex — 2022 — Loan Principal Reduction» (in Czech: Pokyny pro poskytování podpory Podpůrným a garančním rolnickým a lesnickým fondem, a.s. v rámci programu «Provoz 2022 — snížení jistiny úvěru»)
Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément aux articles 28(3) et 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

’Vin de paille’

(2022/C 293/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément aux articles 22(1) et 27(1) du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à partir de la date de la présente publication.

Demande de modification concernant la mention traditionnelle

’Vin de Paille'

Date de réception: 8 juillet 2019

Nombre de pages (y compris celle-ci): 2

Langue de la demande de modification: Français

Numéro de dossier: Ares(2019)4340945

Mention traditionnelle pour laquelle la modification est demandée: Vin de paille

Demandeur: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation/Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises - France Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays): 3 rue Barbet de Jouy 75349 Paris SP FRANCE

Nationalité: Française

Téléphone, fax, Courriel:

Tél. +33 149554624

Courriel : liste-cdc-vin-aop-DGPAAT@agriculture.gouv.fr

Description de la modification: Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées: AOP « Arbois », « Côtes du Jura », « L’Etoile », « Hermitage », « Corrèze ».

Explication des motifs de la modification : La France a protégé l’Appellation d’Origine «Corrèze» par arrêté du 28 septembre 2017. Une demande d'enregistrement de cette dénomination a été transmise le 20 décembre 2017 sous la référence PDO-FR-02407, aux services de la Commission. Le cahier des charges de cette nouvelle appellation d’origine autorise l'emploi de la mention «Vin de paille» et en définit les conditions d'usage, conformes à la définition de la mention traditionnelle française «Vin de paille» protégée au niveau de l’Union.

Nom du signataire: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

(1) JO L 9, 11.1.2019, p. 46.