Avis du Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour la période 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation»

[COM(2019) 330 final — 2019/00152 (COD)]

et

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (refonte)»

[COM(2019) 331 final — 2019/00151 (COD)]

(2020/C 47/10)

Rapporteur général: Antonello PEZZINI

Consultation Parlement européen, 18.7.2019 Conseil, 26.7.2019 Base juridique Article 173, paragraphe 3, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Décision du bureau 24.9.2019 Adoption en session plénière 31.10.2019 Session plénière no 547 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 168/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) soutient pleinement la synergie, telle que proposée dans le règlement révisé, entre l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et le programme-cadre pluriannuel de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation, dans le cadre de la rationalisation introduite par le programme Horizon Europe sous la forme d’une architecture simplifiée en matière de recherche et d’innovation.

1.2. Le CESE est convaincu que l’«innovation ouverte» du programme Horizon Europe offrira aux innovateurs à haut potentiel un point de contact unique, par l’intermédiaire du Conseil européen de l’innovation, et qu’elle renforcera la coopération avec les écosystèmes et les opérateurs, en synergie avec l’EIT, en évitant les redondances et les chevauchements, assurant ainsi leur complémentarité effective conformément aux indications du Conseil au sujet de la proposition relative au programme d’exécution d’«Horizon Europe» ( 1 )

1.3. Dans ce contexte, l’EIT devrait constituer l’un des principaux moteurs de l’innovation axée sur les objectifs, capable de relever les défis sociétaux dans des domaines tels que: les écosystèmes d’innovation durable; l’innovation et les compétences entrepreneuriales dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie; un meilleur fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur; de nouvelles solutions tournées vers le marché pour répondre aux enjeux d’échelle mondiale; ou encore les synergies et la valeur ajoutée du programme Horizon Europe dans sa globalité.

1.4. Le CESE estime que l’EIT et ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) devraient: jouer un rôle plus décisif dans le paysage de l’innovation européenne, aux niveaux national et régional; renforcer leurs propres capacités en intensifiant et en améliorant la coordination avec tous les acteurs intéressés, à différents niveaux; et enfin développer leurs actions en faveur de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dans l’objectif de renforcer la culture d’entreprise au sein de l’Union.

1.5. Le CESE recommande que l’EIT maintienne et souligne le caractère unique de sa valeur ajoutée, en tant que chef de file européen dans le domaine éducatif grâce à de hautes compétences spécialisées en formation entrepreneuriale («apprentissage par la pratique»), en définissant et en expérimentant de nouvelles méthodes d’enseignement et d’apprentissage. La marque «EIT» devrait être reconnue par les principaux organismes de certification internationaux et être exportée hors du cercle des CCI et de leurs partenaires, afin de favoriser l’éclosion d’une communauté de l’innovation toujours plus vaste, en collaboration avec des pays tiers, notamment en Asie et aux États-Unis.

1.6. Le CESE considère que l’EIT devrait soutenir le développement de nouveaux produits à forte valeur commerciale, enrichis par des expériences éducatives et diffusés à l’échelle internationale, sur le modèle des doctorats industriels. Cette démarche favoriserait à n’en pas douter une participation plus forte et plus active de nouveaux partenaires commerciaux aux activités des CCI.

1.7. Afin de mieux associer les PME, les CCI devraient envisager de nouveaux systèmes pour exploiter et promouvoir l’«effet de proximité», en mobilisant en particulier les centres territoriaux, qui devraient constituer le point d’accès des acteurs régionaux et locaux aux plateformes mondiales d’innovation.

1.8. L’EIT aussi bien que les CCI devraient mettre au point leurs propres stratégies de financement des entreprises et du développement, afin d’accompagner les entreprises innovantes dans leur trajectoire de consolidation. Il conviendrait également de renforcer les réseaux constitués avec le monde financier et les fonds de capital-risque.

1.9. Le CSE recommande que la répartition des CCI respecte davantage l’équilibre géopolitique et qu’elle couvre mieux le territoire de l’Union, à commencer par la CCI consacrée aux secteurs de la culture et de la création, notamment pour couvrir des zones comme la région adriatique/balkanique et la Chine.

1.10. Pour ce qui concerne la proposition de décision relative au programme stratégique d’innovation pour la période 2021-2027, le CESE considère que ce processus devrait s’inscrire dans une approche globale et couvrir tous les types de partenariat (P2P, PPP, EIT-CCI, FET-Flagships), comme le Conseil l’a demandé dans ses conclusions, afin de garantir une vue d’ensemble exhaustive des activités menées dans le cadre des partenariats et d’atteindre les objectifs des politiques.

1.11. Dans l’ensemble, le CESE souscrit au programme stratégique d’innovation tel qu’il est décrit dans l’annexe à la proposition de décision, dans la mesure où la mise en œuvre des dispositifs sera pleinement alignée sur le plan stratégique du programme Horizon Europe, comme indiqué dans la position commune du Parlement européen et du Conseil sur le neuvième programme-cadre ( 2 )

1.12. Le CESE accueille favorablement la déclaration de principe selon laquelle «l’EIT poursuivra ses efforts de simplification afin d’alléger la charge administrative inutile des CCI, en permettant la mise en œuvre de leur plan d’entreprise annuel et de leur stratégie pluriannuelle de manière souple et efficiente».

1.13. Le CESE estime que l’EIT doit produire un rapport sur tous les produits novateurs qui ont été introduits avec succès sur le marché au cours de ses dix années d’expérience (rapport coût/efficacité).

1.14. Le CESE juge également importants: les efforts de compte rendu et de suivi, assortis d’indicateurs d’impact précis; l’évaluation des performances opérationnelles des CCI; ainsi que les réalisations concrètes, les résultats et les progrès enregistrés en vue d’atteindre les objectifs fixés, conformément au cadre du programme Horizon Europe.

2. Introduction

2.1. Les difficultés qu’éprouve l’Europe à transformer ses inventions en produits et services commercialisables ont poussé l’Union européenne à revoir ses politiques en matière de recherche, afin de parer à l’incapacité qui est la sienne de convertir rapidement son excellence dans la recherche fondamentale en une innovation axée sur le marché.

2.2. L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), au sujet duquel le CESE a déjà eu l’occasion d’émettre des avis ( 3 ) , a été créé par l’Union européenne en 2008 pour renforcer sa capacité d’innovation, et il fait partie intégrante du programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation.

2.3. L’EIT est actuellement le plus grand écosystème d’innovation intégré en Europe. Il réunit des partenaires issus des entreprises, des instituts de recherche et des établissements d’enseignement, et il soutient les CCI. Ces communautés constituent des partenariats européens à grande échelle, capables à la fois de relever de certains défis mondiaux et de renforcer les écosystèmes de développement en facilitant l’intégration de l’enseignement et de la recherche, afin de créer des environnements propices à l’innovation et de stimuler la création d’entreprises innovantes, en étroite complémentarité avec le Conseil européen de l’innovation (CEI).

2.4. De son côté, l’actuel programme-cadre «Horizon 2020» pour la période 2014-2020 finance expressément l’innovation à l’aide de nouveaux instruments publics mis en place pour renforcer l’innovation en Europe et encourager une plus forte participation des entreprises aux activités d’innovation, tels que: les partenariats public-privé, comme les initiatives technologiques conjointes (ITC); les mécanismes de prêt et de garantie, comme le MFPR; et le capital-risque, par exemple le MIC ( 4 )

2.5. Doté d’un budget supérieur à 300 millions d’EUR pour la période 2008-2013, de 2,7 milliards d’EUR pour la période 2014-2020 et de 3,1 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, l’EIT a vocation à jouer un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 ( 5 )

2.6. L’EIT a pour objectif d’améliorer les processus d’innovation, en intégrant la formation et l’esprit d’entreprise dans la recherche et l’innovation, avec pour ambition affichée de véritablement se concentrer sur des résultats tangibles et des avantages concrets ( 6 )

2.7. L’EIT conduit ses activités par l’intermédiaire des CCI, lesquelles constituent des partenariats européens à grande échelle qui répondent à des problématiques sociales spécifiques et rassemblent des organisations issues des secteurs de l’éducation, de la recherche et des entreprises. L’EIT accorde des subventions aux CCI et doit effectuer un suivi de leurs activités, dans le cadre d’un contrôle et d’une communication efficaces des résultats obtenus.

2.8. L’EIT est maintenant intégré dans le programme Horizon Europe dans le cadre de son troisième pilier («Europe innovante»), mais il conviendrait de mettre en place également des synergies et des complémentarités avec les autres composantes du programme ( 7 ) . Les CCI, en tant que partie intégrante de l’EIT, sont considérées comme des «partenariats européens institutionnalisés».

2.9. Les objectifs généraux de l’EIT se reflètent en particulier dans ses domaines d’intervention, tels que définis par le programme Horizon Europe, qui établit également les critères pour la sélection, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la dissolution des partenariats européens, y compris ceux des CCI de l’EIT.

2.9.1. Il est utile de rappeler quels sont ces principaux domaines d’intervention: — renforcer les écosystèmes d’innovation durable partout en Europe; — promouvoir le développement des compétences en matière d’entrepreneuriat et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie; — soutenir la conversion des universités à une culture d’entreprise; — introduire sur le marché de nouvelles solutions pour répondre aux défis sociétaux d’échelle mondiale.

2.10. L’EIT fonctionne comme un organisme décentralisé de l’Union. Son siège est situé à Budapest. L’EIT n’est pas un centre de recherche et il ne contribue pas directement au financement des différents projets, mais il offre des subventions aux CCI.

2.11. Les CCI sont sélectionnées au moyen d’un appel ouvert à propositions, sur la base de thèmes prioritaires à fort impact social. L’EIT soutient actuellement huit CCI, qui rassemblent des entreprises, des universités et des centres de recherche dans le cadre de partenariats transfrontières ( 8 )

2.12. Chaque CCI a pour objectif de renforcer les capacités d’innovation, en gérant un portefeuille d’activités équilibré dans trois secteurs: — les projets d’appui à l’innovation visant à soutenir et développer de nouveaux produits, services et dispositifs innovants; — l’enseignement, avec des programmes d’éducation et de formation novateurs proposés par chaque CCI sous la forme de cursus de troisième cycle (master, doctorat), des cours de perfectionnement en gestion ou de développement professionnel, des modules d’apprentissage tout au long de la vie et des universités d’été sanctionnées par un label de qualité de l’EIT; — des activités de soutien et de création d’entreprise, comportant des programmes pour les entreprises en démarrage, afin d’aider les entrepreneurs et ceux qui veulent le devenir à transformer leurs idées en projets réussis — activités qui portent essentiellement sur l’accès aux marchés, les financements, les réseaux, le mentorat et l’accompagnement personnalisé.

2.13. Dans le même temps, dans le cadre de sa propre stratégie de sensibilisation, chaque CCI s’engage à mener des activités de sensibilisation, de communication et d’information, y compris le développement du programme régional d’innovation en collaboration étroite avec l’EIT.

2.14. Le CESE a déjà eu l’occasion de souligner que les CCI devraient «garantir la représentation de différents pays européens, notamment en ce qui concerne la localisation des pôles d’innovation», et que «la promotion de l’esprit d’entreprise par le pilier universitaire […] devrait être développée» ( 9 )

2.15. Le CESE a fait observer également qu’il y a une «relative concentration des CCI» dans un petit nombre de pays, et exprimé le souhait «que des efforts spécifiques soient entrepris pour que, dans le plus grand nombre possible d’États membres, des liens soient établis avec des laboratoires, entreprises et institutions de recherches» ( 10 )

2.16. De son côté, le Parlement européen a invité la Commission à maintenir les CCI dans la structure actuelle de l’EIT, soulignant l’importance de la transparence et d’une large participation des parties intéressées, ainsi qu’à «analyser la manière dont l’EIT et les CCI peuvent interagir avec le Conseil européen de l’innovation» ( 11 )

2.17. Le Parlement européen a également relevé, dans le rapport de la Cour des comptes, que les CCI n’ont pas utilisé intégralement les subventions accordées par l’Institut, principalement en raison d’une mise en œuvre incomplète des plans d’entreprise ( 12 ) . En outre, le rapport spécial de la Cour des comptes sur l’EIT fait apparaître que le cadre opérationnel complexe et les problèmes de gestion de l’Institut ont globalement nui à son efficacité, mettant en évidence différentes faiblesses en la matière.

2.18. Le Conseil a quant à lui reconnu la valeur ajoutée attestée des partenariats stratégiques et des initiatives telles que l’EIT et les actions Marie Skłodowska-Curie ( 13 ) , et dans l’accord sur le futur programme «Horizon Europe», le troisième pilier (Europe innovante) se concentrera sur le développement des innovations de pointe et de rupture, grâce à la création d’un Conseil européen de l’innovation. Celui-ci fera office de guichet unique pour les innovateurs à haut potentiel ( 14 )

3. Les propositions de la Commission européenne

3.1. Les propositions visent à assurer une ouverture et une transparence accrues des CCI ainsi qu’un alignement de l’EIT sur le prochain programme de recherche et d’innovation de l’Union pour la période 2021-2027, et en particulier sur l’approche suggérée pour les partenariats européens dans le cadre du programme Horizon Europe, avec pour objectif de renforcer encore le potentiel d’innovation de l’Union.

3.2. Doté d’un budget qu’il est proposé de fixer à 3 milliards d’EUR, soit 600 millions d’EUR de plus (+ 25 %) par rapport à l’actuel programme stratégique pour l’innovation pour la période 2014-2020, l’EIT paraît en mesure de financer efficacement les activités existantes ainsi que de nouvelles CCI, et de soutenir les capacités d’innovation de 750 établissements d’enseignement supérieur.

3.3. L’EIT devrait engager des actions visant à: — renforcer les écosystèmes d’innovation durable partout en Europe; — promouvoir le développement des compétences en matière d’entrepreneuriat et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, et soutenir la conversion entrepreneuriale des établissements d’enseignement supérieur européens; — introduire sur le marché de nouvelles solutions pour répondre aux problématiques mondiales.

3.4. La proposition de refonte du règlement sur l’EIT ( 15 ) vise à garantir une plus grande clarté juridique et un meilleur alignement sur le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation grâce à une nouvelle base juridique, et elle introduit également un modèle de financement simplifié pour l’EIT, afin de mobiliser plus efficacement des investissements publics et privés supplémentaires, en renforçant la structure administrative de l’Institut.

3.5. La proposition de décision relative au programme stratégique d’innovation pour la période 2021-2027, qui doit être conforme au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe, prévoit les objectifs suivants: — une influence accrue des CCI au niveau régional, grâce à des réseaux de l’EIT associant un plus grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur, d’entreprises et d’instituts de recherche, en lien avec les stratégies de spécialisation intelligente régionales; — le renforcement de la capacité d’innovation de l’enseignement supérieur; — le lancement de nouvelles CCI. L’EIT instituera deux nouvelles CCI, choisies dans les secteurs les plus pertinents au regard des priorités recensées par le programme Horizon Europe. La première sera axée sur les secteurs de la culture et de la création, tandis que la seconde sera désignée ultérieurement, en 2025.

4. Observations générales

4.1. Le CESE salue le rôle joué par l’EIT pour promouvoir la compétitivité de l’Union par le soutien qu’il apporte à l’écosystème de l’innovation, dans la mesure où l’Institut a su contribuer au développement du «triangle de la connaissance».

4.2. Le CESE est convaincu que l’«innovation ouverte» offrira aux innovateurs à haut potentiel un point de contact unique, par l’intermédiaire du Conseil européen de l’innovation, et qu’elle renforcera la coopération avec les écosystèmes et les opérateurs des processus d’innovation.

4.3. Dans ce contexte, l’EIT devrait être l’un des principaux moteurs de l’innovation axée sur les objectifs, afin de relever les défis sociétaux dans des domaines tels que: — les écosystèmes d’innovation durable partout en Europe; — l’innovation et les compétences entrepreneuriales dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités dans les établissements d’enseignement supérieur; — les nouvelles solutions tournées vers le marché pour relever les défis mondiaux; — les synergies et la valeur ajoutée au sein du programme «Horizon Europe» pris dans sa globalité.

4.4. L’EIT et les CCI devraient jouer un rôle plus décisif dans le paysage de l’innovation européenne, aux niveaux national et régional, et renforcer leurs propres capacités en intensifiant et en améliorant la coordination avec tous les acteurs intéressés.

4.5. L’EIT devrait s’adresser à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dans l’objectif de renforcer la culture d’entreprise au sein de l’Union, en associant tous les acteurs sociaux, en créant des synergies avec le Con/seil européen de l’innovation et en conférant de la valeur ajoutée à de multiples projets, dans le cadre du programme Horizon Europe.

4.6. Le CESE estime que l’EIT et les CCI devraient donner la priorité aussi bien au renforcement systématique des contacts entre les grandes et moyennes entreprises présentes au sein des CCI qu’aux nouvelles entreprises et à celles en démarrage qui participent aux initiatives des CCI.

4.7. L’EIT les CCI devraient élaborer leurs propres stratégies de financement des entreprises afin d’aider les entreprises innovantes à se consolider, en créant des liens adéquats avec le monde financier et les fonds de capital-risque.

4.8. Le CESE considère que le soutien financier de l’EIT devrait être équilibré par rapport au périmètre, à la nature et à la maturité du secteur. Les petites et moyennes entreprises éprouvent de grandes difficultés pour faire face aux charges réglementaires, et il convient de les soutenir financièrement.

4.9. Afin de mieux associer les PME, les CCI devraient envisager de nouveaux moyens d’exploiter et de promouvoir l’«effet de proximité», grâce en particulier aux centres territoriaux, qui devraient constituer le point d’accès des acteurs régionaux et locaux aux plateformes mondiales d’innovation, et fournir une structure et un soutien conçus pour les PME.

4.10. Le CESE considère que les centres territoriaux sont fondamentaux pour l’avenir des CCI. L’intégration dans les systèmes d’innovation locale et une fonction filtrante efficace pour les partenaires extérieurs sont deux aspects essentiels de la viabilité financière future d’une CCI.

4.11. Il convient d’accroître l’ouverture et la transparence des CCI. Les procédures et les critères servant à sélectionner les partenaires des CCI (membre à part entière, associé, etc.) doivent être rendus publics. Les règles de sélection des activités ou des projets (par exemple pour des propositions d’innovation) doivent être largement accessibles et diffusées dans toute l’Union, et il convient d’introduire des mécanismes adéquats de retour d’information et de suivi par des organismes indépendants.

4.12. Le CESE recommande que l’EIT maintienne et souligne le caractère unique de sa valeur ajoutée dans le domaine éducatif, en tant que chef de file européen de l’enseignement à haut niveau, et qu’il développe des compétences spécialisées dans la formation entrepreneuriale sur le terrain («apprentissage par la pratique»). La marque «EIT» devrait être reconnue par les principaux organismes de certification internationaux.

4.13. Le CESE considère que l’EIT devrait soutenir le développement de nouveaux produits, avec une forte composante commerciale intégrée dans des parcours éducatifs internationaux, sur le modèle des doctorats industriels.

4.13.1. Le CESE souscrit pleinement à l’alignement de l’EIT sur le programme-cadre pluriannuel de l’Union pour la recherche et l’innovation, tel que proposé dans le règlement révisé, dans le cadre du programme Horizon Europe et des «partenariats européens» qui sont proposés.

4.14. Le CESE juge opportun de simplifier encore le fonctionnement à la fois de l’EIT, dont la gouvernance doit être renforcée, et des CCI, lesquelles devraient, en suivant toutes les mêmes règles, établir des rapports annuels et adopter des plans d’entreprise pluriannuels plutôt qu’annuels.

4.15. Le CESE souligne la nécessité de remédier efficacement aux carences relevées par la Cour des comptes concernant certains éléments essentiels du modèle de l’EIT, dont la conception ne permet pas de garantir qu’il constitue un système public efficace et novateur.

4.16. Pour ce qui concerne la proposition de décision relative au programme stratégique d’innovation pour la période 2021-2027, le CESE considère que ce processus devrait s’inscrire dans une approche globale et couvrir tous les types de partenariat actuels (P2P, PPP, EIT-CCI, FET-Flagships), comme le Conseil l’a demandé dans ses conclusions.

Bruxelles, le 31 octobre 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Dossier interinstitutionnel 2018/0225(COD) — document 8550/19 du 15 avril 2019.

(2) Dossier interinstitutionnel 2018/0224(COD) — document 7942/19 du 27 mars 2019.

(3) JO C 161 du 13.7.2007, p. 28; JO C 181 du 21.6.2012, p. 122; JO C 62 du 15.2.2019, p. 33.

(4) ITC: Les initiatives technologiques conjointes ont été mises en place pour mieux répondre aux besoins de l’industrie dans certains domaines de recherche. Ce sont des organismes de l’Union indépendants auxquels participent des industriels et, dans certains cas, des États membres; MFPR: le mécanisme de financement avec partage des risques a été créé pour améliorer l’accès des chercheurs au financement par le crédit, en particulier pour les investissements plus risqués dans le secteur de la recherche, du développement technologique et de l’innovation; MIC: le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance fournit, dans le cadre du programme pour la compétitivité et l’innovation, du capital-risque aux PME innovantes et à celles possédant un fort potentiel de croissance.

(5) Article 3 du règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l’Institut européen d'innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174).

(6) Décision no 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT): la contribution de l'EIT à une Europe plus innovante (JO L 347 du 20.12.2013, p. 892).

(7) Voir note 1 de bas de page.

(8) EIT Climate-KIC: «Les facteurs de l’innovation climatique en Europe et au-delà»; EIT Digital: «Pour une Europe numérique forte»; EIT Food: «EIT Food met en relation les entreprises, les centres de recherche, les universités et les consommateurs»; EIT Health: «Ensemble pour une vie saine en Europe»; EIT InnoEnergy: «Une transformation d’avant-garde en matière d’énergie durable»; EIT Manufacturing: «Renforcer et accroître la compétitivité de l’industrie manufacturière en Europe»; EIT RawMaterials: «Faire des matières premières un atout majeur pour l’Europe»; EIT Urban Mobility: «Transports intelligents, écologiques et intégrés».

(9) JO C 62 du 15.2.2019, p. 33.

(10) JO C 181 du 21.6.2012, p. 122.

(11) Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre [2016/2147(INI)] (JO C 331 du 18.9.2018, p. 30).

(12) Résolution (UE) 2019/1483 du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2017 (JO L 249 du 27.9.2019, p. 229).

(13) Conclusions du Conseil, «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» (23 mai 2018).

(14) Conseil de l’Union européenne, communication du 27 mars 2019.

(15) Règlement (UE) no 1292/2013.