Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions

(2020/C 86/06)

1. Contexte

Les mesures de sécurité appliquées en raison de la menace de transmission de la maladie COVID-19 peuvent avoir une incidence sur les enquêtes en matière de défense commerciale essentiellement de deux manières: (1) sur les vérifications sur place, et (2) sur les délais dans lesquels les parties intéressées doivent répondre aux demandes d’information de la Commission.

La maladie COVID-19, dont des foyers étaient initialement apparus en République populaire de Chine essentiellement, s’est désormais propagée à de nombreux autres endroits du monde. Les mesures de sécurité destinées à limiter la propagation de COVID-19 ont une incidence sur les parties concernées par des enquêtes en matière de défense commerciale et situées dans les zones touchées par le virus ou étroitement liées à celles-ci. Le présent avis s’applique donc à toutes ces parties.

2. Incidence de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions

a) Vérifications sur place

L’article 16 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) et l’article 26 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après dénommés «règlements de base») disposent que «lorsqu’elle l’estime opportun, la Commission effectue des visites afin d’examiner les livres des importateurs, exportateurs, opérateurs commerciaux, agents, producteurs, associations et organisations professionnelles et de vérifier les renseignements fournis».

En raison de l’apparition des foyers de COVID-19, la Commission européenne a décidé de suspendre tous les déplacements non essentiels dans les zones touchées et de reporter toutes les réunions en face-à-face avec des visiteurs en provenance de ces zones.

Si les renseignements fournis par des producteurs-exportateurs situés dans les zones touchées par COVID-19 ne font pas l’objet d’une vérification sur place en raison de la limitation des déplacements ou d’autres mesures de sécurité, la Commission s’efforcera de prendre en considération les renseignements dûment fournis par les parties et de les recouper avec d’autres informations disponibles dans la mesure du possible. Si la Commission n’est pas satisfaite de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations fournies, elle devra fonder ses conclusions uniquement sur les faits vérifiés ou d’autres faits avérés figurant au dossier de l’enquête.

À cette fin, la Commission examinera avec soin, entre autres, les informations suivantes lorsqu’elle établira sa conclusion concernant les importations faisant l’objet de l’enquête:

— la plainte et les informations vérifiées qui y sont contenues, présentées au nom de l’industrie de l’Union conformément à l’article 5 ou à l’article 10 des règlements de base correspondants,

— les informations communiquées en vertu de l’article 6, paragraphe 2, ou de l’article 11, paragraphe 2, des règlements de base respectifs par d’autres parties intéressées, en particulier les producteurs-exportateurs, qui peuvent être dûment vérifiées par les services de la Commission à Bruxelles.

À cet égard, la plus grande coopération sera exigée des parties intéressées, qui devront notamment fournir des informations suffisamment détaillées, pouvant être recoupées à partir de sources indépendantes et vérifiables et dûment certifiées dans leur totalité.

En ce qui concerne les réponses au questionnaire soumises par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base, les producteurs-exportateurs sont invités à accorder une attention particulière à leur conformité avec les instructions générales du questionnaire, en particulier le point (1): «Afin que nous puissions vérifier votre réponse et la relier à vos documents comptables et administratifs, veuillez joindre à votre réponse toutes les feuilles de calcul (généralement des fichiers Excel et/ou d’autres extractions de la base de données de votre entreprise) utilisées pour préparer les données pour le présent questionnaire et fournir une explication détaillée de la manière dont les feuilles de calcul ont été établies et de la manière de relier les chiffres et les données des feuilles de calcul aux chiffres et données soumis dans le questionnaire et les tableaux annexés».

Si ces informations nécessaires ne peuvent être fournies par les parties intéressées, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément aux articles 18 et 28 des règlements de base respectifs.

Dans ce contexte, la Commission veillera tout particulièrement à ce que les exigences en matière de procédures et de transparence soient respectées.

b) Incidence sur les délais

Les producteurs-exportateurs et les autres parties situées dans des zones touchées par COVID-19 peuvent faire l’objet de mesures de sécurité empêchant ou limitant leur capacité d’exercer des activités commerciales pendant une période prolongée. Cela peut avoir une incidence sur la capacité des parties de répondre en temps utile à des questionnaires et à d’autres demandes de renseignements envoyées dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. L’article 6, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, des règlements de base respectifs précisent le délai de réponse aux questionnaires. Les sections 5 à 9 des avis d’ouverture énoncent des dispositions supplémentaires concernant la communication d’informations et le calendrier de l’enquête.

La section 9 des avis d’ouverture prévoit la possibilité d’accorder une prolongation de 7 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Étant donné que l’apparition de foyers de COVID-19 est un événement imprévu constituant un cas de force majeure susceptible d’empêcher les entités économiques concernées de respecter les délais fixés pour la présentation des informations, une prolongation de 7 jours peut être accordée. À cette fin, les parties requérantes doivent expliquer en détail comment les mesures liées à ladite maladie affectent leur capacité de fournir les informations demandées.

En outre, les opérateurs économiques situés dans des régions particulièrement touchées par l’apparition de foyers de COVID-19 peuvent faire l’objet de mesures de sécurité substantielles supplémentaires entravant leur capacité de se conformer aux demandes de la Commission, telles que des périodes de quarantaine et/ou des fermetures d’usine obligatoires. Dans de tels cas extraordinaires, la Commission peut, à titre exceptionnel, décider de prolonger le délai au-delà de la période de 7 jours. La partie requérante doit dûment justifier la manière dont des mesures de sécurité substantielles supplémentaires affectent sa capacité de fournir les informations spécifiques demandées. Dans ces situations exceptionnelles, les parties requérantes devront également indiquer comment le délai supplémentaire leur permettrait de préparer une réponse utile au questionnaire de la Commission ou à d’autres demandes de renseignements. La Commission décidera ensuite au cas par cas si cette nouvelle prolongation devrait être accordée.

Il convient de noter que si ces prolongations plus longues pour des cas de force majeure ou des mesures de sécurité supplémentaires risquaient de compromettre la conclusion de l’enquête en temps utile, la Commission pourrait rejeter les demandes de prolongation ou réduire le délai accordé.

c) Conduite des enquêtes concernées et prise de décision

L’approche décrite dans le présent avis concernant les visites de vérification et les prolongations de délais s’appliquera jusqu’à ce que les zones touchées par COVID-19 aient été jugées sûres pour les voyages ou qu’il n’existe plus de mesures de prévention restrictives applicables aux parties situées dans ces zones ou affectées d’une autre manière par les mesures liées à ladite maladie. Bien que la Commission suive de près l’évolution de la situation, les parties intéressées sont également invitées à informer la Commission de tout changement susceptible d’améliorer le processus de vérification ainsi que la communication d’informations.

Si, au cours d’une enquête, certaines zones touchées par COVID-19 ne sont plus considérées comme dangereuses pour les voyages, des visites de vérification seront de nouveau effectuées, pour autant que cela soit encore possible compte tenu des délais applicables aux enquêtes.

Lorsqu’une enquête a été menée à terme et que des mesures définitives ont été instituées sur la base des données disponibles, la Commission pourra, dès que certaines zones dans lesquelles les producteurs-exportateurs sont situés ne seront plus considérées comme dangereuses pour les voyages, ouvrir d’office un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, ou de l’article 19, paragraphe 1, des règlements de base.

Les parties concernées ont la possibilité de formuler des observations sur l’approche susmentionnée. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

(2) Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).