13. 11.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 302/5 
considérant que, en vertu de l'article 2 de la directive 
79/173/CEE du Conseil (*), la France a présenté à la 
Commission un programme visant à l'accélération des 
opérations collectives d'irrigation, qui a été approuvé 
par la Commission par sa décision 80/33/CEE (2); 
considérant qu'il est indiqué, dans le but, d'une part, 
d'encourager les efforts des agriculteurs de l'île de 
Corse de mieux se préparer à soutenir une concur­
rence accrue résultant d'un élargissement de la 
Communauté et, d'autre part, de combler les retards 
(') JOn°L38 du 14.2. 1979, p. 15. 
O JOn°L 13 du 18. 1. 1980, p. 37. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'action commune forestière instaurée 
par le règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil O, 
modifié par le règlement (CEE) n° 2119/83 (2), a 
rencontré un grand intérêt et a fait l'objet d'une 
application très satisfaisante; que cette action 
commune arrive à échéance le 31 décembre 1984; 
considérant que cet effort sylvicole, dont le bénéfice 
pour l'agriculture environnante est incontestable, ne 
constitue qu'un premier pas vers une amélioration des 
structures agricoles à partir d'actions forestières dans 
les régions méditerranéennes de la Communauté et 
que ce premier pas mérite d'être poursuivi sans inter­
ruption; intervenus dans la réalisation du programme, de 
prolonger la durée de l'action commune jusqu'à la fin 
de l'année 1985, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 5 de la directive 79/173/CEE, le para­
graphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. La durée de l'action commune est limitée 
au 31 décembre 1985.» 
Article 2 
La République française est destinataire de la présente 
directive. 
considérant que, afin d'assurer la continuité de l'ac­
tion commune, il est opportun de prolonger la durée 
de cette action jusqu'au 31 décembre 1985 et de 
majorer de 20 % les limites physiques pour les 
travaux à réaliser compte tenu de la prolongation de 
l'action commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 269/79 est modifié comme 
suit. 
1) À l'article 10, les paragraphes 1 et 2 sont 
remplacés par le texte suivant: 
« 1. La durée de l'action commune est limitée au 
31 décembre 1985.» 
«2. Le coût prévisionnel de l'action commune à 
la charge du Fonds s'élève à 276 millions d'Écus 
pour la durée envisagée.» 
2) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 269/79 
instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la 
Communauté 
COM(84) 554 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 18 octobre 1984.) 
(84/C 302/06) 
O JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 1. 
O JO n° L 205 du 29. 7. 1983, p. 4. «2. Le concours du Fonds s'élève à 50 % des 
coûts de réalisation des travaux et mesures visées à 
l'article 2 dans les limites suivantes: 
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pour les boisements, à raison d'une valeur 
maximale de 2 000 unités de compte par 
hectare et dans une limite globale de 132 000 
hectares, 
pour l'amélioration de forêts dégradées, dans 
la mesure où l'exige la conservation des sols et 
des eaux, notamment par conversion et par 
d'autres mesures telles que séparation forêts/ 
pâturages, à raison d'une valeur maximale de 
1 700 unités de compte par hectare et dans une 
limite globale de 144 000 hectares, 
pour les travaux connexes, tels que terrasse­
ments et autres interventions mineures de stabi­
lisation du sol, à raison d'une valeur maximale 
de 900 unités de compte par hectare et dans 
une limite globale de 120 000 hectares, 
pour la protection contre le feu, spécialement 
en ce qui concerne les superficies à boiser et à 
améliorer, à raison d'une valeur maximale de 
100 unités de compte par hectare et dans une 
limite globale de 300 000 hectares, pour la construction de chemins forestiers, à 
raison d'une valeur maximale de 12 000 unités 
de compte par kilomètre et dans une limite 
globale de 3 600 kilomètres, 
pour les travaux préparatoires visés à l'article 3 
point d), à raison d'une valeur maximale de 9 
millions d'Écus pour les cinq années et dans 
une limite n'excédant pas 5 % du coût de 
chaque programme concerné.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.