Proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro (COM(96)0499 - C4-0579/96 - 96/0250(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 7)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant que le Conseil européen de Madrid a décidé lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1995 que le nom de la monnaie européenne sera «euro»; que le nom spécifique «euro» sera utilisé au lieu du terme générique «écu», employé dans le Traité pour distinguer l'unité monétaire européenne; que l'euro, qui sera la monnaie des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sera divisé en cent subdivisions appelées «cents»; que la définition du nom «cent» n'empêche pas l'utilisation d'autres déclinaisons de cette appellation dans la vie courante;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant que le Conseil européen de Madrid a décidé lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1995 que le nom de la monnaie européenne sera «euro»; que le nom spécifique «euro» sera utilisé au lieu du terme générique «écu», employé dans le Traité pour distinguer l'unité monétaire européenne; que l'euro, qui sera la monnaie des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sera divisé en cent subdivisions appelées «cents»;

(Amendement 8)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant qu'avant et pendant cette période transitoire, il est indispensable de sensibiliser dans les meilleures conditions possibles, l'ensemble des agents économiques de l'Union européenne et les usagers des États membres de l'Union européenne;

(Amendement 29)

Considérant 9

>Texte originel>

(9) considérant que l'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des Etats membres participants; que ceci n'empêche pas les banques centrales nationales, pendant la période transitoire, de tenir des comptes dans leurs unités monétaires nationales respectives, en particulier pour leur personnel et les administrations publiques;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant que l'euro est l'unité de compte des organes et institutions de la Communauté européenne et des banques centrales des Etats membres participants; que ceci n'empêche pas les banques centrales nationales, pendant la période transitoire, de tenir des comptes dans leurs unités monétaires nationales respectives, en particulier pour leur personnel et les administrations publiques;

(Amendement 9)

Considérant (9 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant qu'en vue de favoriser dès le début l'usage de l'euro, des logiciels convertisseurs seront mis à la disposition des établissements financiers par les Banques centrales de manière à permettre à tout débiteur de se libérer de sa dette par un paiement scriptural effectué dans la monnaie de son choix, montant qui serait automatiquement converti dans la monnaie du créancier si celle-ci est différente;

(Amendement 10)

Article premier, deuxième tiret

Cet amendement ne concerne que les États membres effectuant une distinction

entre «loi» et «règlement».

>Texte originel>

- «Instruments juridiques»: les dispositions législatives, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques;

>Texte après vote du PE>

- «Instruments juridiques»: les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques;

(Amendement 30)

Article 2

>Texte originel>

La monnaie des Etats membres participants est l'euro. L'unité monétaire est un euro. Un euro est divisé en cent subdivisions appelées «cents».

>Texte après vote du PE>

La monnaie de la Communauté européenne et des Etats membres participants est l'euro. L'unité monétaire est un euro. Un euro est divisé en cent subdivisions appelées cent.

(Amendement 11)

Article 3, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

La conversion entre une monnaie d'un État membre participant et l'euro s'effectue sans frais ni charges.

>Texte après vote du PE>

La conversion entre les monnaies des États membres participants se fait uniquement sur la base des taux de conversion officiels et tout frais de transaction doit être indiqué séparément.

(Amendement 31)

Article 4

>Texte originel>

L'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des Etats membres participants.

>Texte après vote du PE>

L'euro est l'unité de compte des organes et institutions de la Communauté européenne et des banques centrales des Etats membres participants.

(Amendement 12)

Article 5

>Texte originel>

Les articles 6 à 9 s'appliquent durant la période transitoire.

>Texte après vote du PE>

Les articles 6 à 9bis s'appliquent durant la période transitoire.

(Amendement 13)

Article 7

>Texte originel>

Le remplacement des monnaies des États membres participants par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existants à la date de la substitution.

>Texte après vote du PE>

Le remplacement des monnaies des États membres participants par l'euro ne peut à lui seul avoir pour effet de modifier les termes des instruments juridiques existants à la date de la substitution.

(Amendement 14)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques stipulant l'utilisation d'une unité monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale. Les actes à exécuter en vertu d'instruments stipulant l'utilisation de l'unité euro sont exécutés dans cette unité monétaire.

>Texte après vote du PE>

1. Avant la fin de la période transitoire, un agent économique privé ne peut être contraint, sur base du présent règlement, à utiliser l'euro que ce soit comme unité de compte ou comme un moyen d'effectuer ou de recevoir un paiement. À partir du 1er janvier 1999, toutes les restrictions légales ou réglementaires à l'usage de l'euro sont caduques.

(Amendement 15)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas des conventions des parties.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 16)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 , toute somme libellée dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale d'un État membre participant donné, et à régler dans cet État membre en créditant un compte du créancier, peut être versée par le débiteur dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale de l'État membre concerné. La somme peut être créditée au compte du créancier dans l'unité monétaire dans laquelle ce compte est libellé, la conversion étant opérée sur base des taux de conversion applicables.

>Texte après vote du PE>

3. Toute somme libellée dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale d'un État membre participant et à régler en créditant un compte du créancier peut être versée par le débiteur dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale de l'État membre concerné. La somme peut être créditée au compte du créancier dans l'unité monétaire dans laquelle ce compte est libellé, la conversion étant opérée sur base des taux de conversion applicables. Tout créancier titulaire d'un compte en euro est présumé accepter que son débiteur se libère en euro par le crédit de ce compte, sauf s'il l'a expressément exclu.

(Amendement 17)

Article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. Des contrôles réguliers des prix, y compris des contrôles des frais bancaires, doivent être pratiqués et publiés avant, pendant et après le passage à la monnaie unique.

(Amendement 32)

Article 8, point 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 ter. Les Etats membres prennent les dispositions qu'ils jugent les plus appropriées pour que pendant la période critique de l'introduction de l'euro comme monnaie légale, l'affichage des prix en euro ne puisse induire les consommateurs en erreur quant à la valeur réelle des biens ou services qu'ils achètent.

(Amendement 20)

Article 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 8 bis

Dans le but de se conformer aux dispositions légales relatives au calcul des risques, aucun risque de change ne sera censé exister entre l'euro et les monnaies nationales des États membres participants, ni entre ces monnaies nationales entre elles.

(Amendement 21)

Article 8 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 8 ter

La conversion normale des monnaies nationales des pays participants en euro, et vice-versa, s'effectue sans frais ni charges.

(Amendement 22)

Article 9

>Texte originel>

Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent leur cours légal dans leurs limites territoriales comme le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase.

>Texte après vote du PE>

Les billets et les pièces libellés dans l'unité monétaire nationale conservent leur cours légal dans les mêmes limites territoriales que celles qui s'appliquent le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase.

(Amendement 23)

Article 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 9 bis

Les obligations, les fonds d'État, et les bons de caisse à plus de trois ans, émis par les pouvoirs publics après le 1er janvier 1999, seront libellés en euro.

(Amendement 24)

Article 10

>Texte originel>

A partir du 1er janvier 2002 au plus tard, la BCE et les banques centrales des États membres participants mettent en circulation des billets libellés en euros. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ceux-ci sont les seuls à avoir cours légal dans tous ces États membres.

>Texte après vote du PE>

A partir du 1er janvier 2002 au plus tard, la BCE émet des billets libellés en euro qui sont mis en circulation par elle-même et par les Banques centrales des États membres participants. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces billets en euro sont les seuls à avoir cours légal dans tous ces États membres.

(Amendement 25)

Article 11

>Texte originel>

A partir du 1er janvier 2002 au plus tard, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros et conformes aux dénominations et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, seconde phrase du traité. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans tous ces États membres. A l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.

>Texte après vote du PE>

A partir du 1er janvier 2002 au plus tard, les États membres participants émettent des pièces libellées en euro et conformes aux dénominations et aux spécifications techniques qu'adoptera le Conseil conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, seconde phrase du traité. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans tous ces États membres. A l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.

(Amendement 26)

Article 12

>Texte originel>

Les États membres participants prévoient des sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prévoient conjointement des sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces.

(Amendement 33)

Article 12 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 12 bis

Sans préjudice de l'article 105A du traité, l'émission de tout signe monétaire, autre que les billets et les pièces, destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement, ne peut se faire qu'en vertu d'un règlement du Conseil.

Les Etats membres prévoient des sanctions adéquates à l'égard de toute émission non autorisée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro (COM(96)0499 - C4-0579/96 - 96/0250(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0499 - 96/0250(CNS),

- consulté par le Conseil (C4-0579/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0375/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement);

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.