FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/18

P8_TA(2015)0086

Demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2014/2095(IMM))

(2016/C 324/04)

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich, transmise le 21 juillet 2014 par les autorités judiciaires lituaniennes en liaison avec une procédure pénale pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie, et communiquée en séance plénière le 15 septembre 2014,

— ayant entendu Viktor Uspaskich le 24 mars 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

— vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé «Protocole») ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

— vu l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie,

— vu la décision du Parlement européen du 7 septembre 2010 (2),

— vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0061/2015),

A. considérant que le tribunal régional de Vilnius a prononcé un verdict de culpabilité, susceptible de recours, à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen;

B. considérant qu’une procédure, dans la même affaire, est maintenant pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie;

C. considérant que les accusations portées contre M. Uspaskich ne se rapportent ni à des opinions ni à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen et que, dès lors, l'article 8 du protocole ne s'applique pas en l'espèce;

D. considérant que, selon l'article 9 du protocole, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses membres bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres;

E. considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (Seimas) ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi pénalement, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière;

F. considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, et que le tribunal régional de Vilnius l'a inculpé pour avoir commis des infractions pénales en vertu de l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 222, paragraphe 1, l'article 220, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 220, paragraphe 1, l'article 205, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 205, paragraphe 1, du code pénal de la République de Lituanie;

G. considérant que, le 14 juillet 2009, le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l'immunité de Viktor Uspaskich dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée;

H. considérant que Viktor Uspaskich a été entendu une première fois le 27 janvier 2010 par la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 9 du règlement, et qu'à la suite des réponses des autorités lituaniennes à deux questions de droit, il a été entendu une nouvelle fois par la commission des affaires juridiques le 2 septembre 2010, et que, dès lors, il a bénéficié du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement à tous les niveaux possibles;

I. considérant que le Parlement européen a pris la décision de lever l'immunité de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010 (3);

J. considérant que Viktor Uspaskich a demandé la défense de son immunité le 5 avril 2011, en affirmant entre autres n'avoir pas été suffisamment entendu par la commission des affaires juridiques et en faisant en outre valoir que les poursuites pénales à son encontre étaient motivées par des considérations politiques et que l'on entravait l'exercice de ses obligations parlementaires;

K. considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient, selon lui, prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis;

L. considérant que cette demande a été rejetée en raison de l'absence de lien suffisant entre les faits prétendument nouveaux et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière;

M. considérant que le Parlement européen a décidé de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Viktor Uspaskich (4);

N. considérant que, le 12 juillet 2013, Viktor Uspaskich a été reconnu coupable par le tribunal régional de Vilnius d'infraction à l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 182, paragraphe 2, et l'article 222, paragraphe 1, du code pénal de la République de Lituanie et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire;

O. considérant que, puisque Viktor Uspaskich et le parquet ont par la suite interjeté appel, l'affaire pour laquelle l'immunité de Viktor Uspaskich avait déjà été levée se trouve maintenant en deuxième instance;

P. considérant que le Parlement européen doit à nouveau se prononcer, à l'occasion du procès en appel, puisque, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (Seimas) ne peut être poursuivi pénalement sans le consentement du Seimas;

Q. considérant que, conformément à l’article 9, point a), du protocole, l'étendue et la portée de l'immunité dont bénéficient les députés sur leur territoire national sont déterminées par les dispositions nationales;

R. considérant que Viktor Uspaskich fait valoir que la base juridique de l'acte d'accusation a changé, mais qu'il est parfaitement loisible aux services répressifs et aux autorités judiciaires de procéder à de telles requalifications, tant que l'acte incriminé est le même;

S. considérant qu'il ressort toutefois du dossier que les faits exposés dans l'acte d'accusation n'ont pas changé;

T. considérant que Viktor Uspaskich affirme que deux procédures sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme le concernant, mais qu'après vérification, ces deux procédures n'ont pas de rapport avec le cas d'espèce;

U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;

V. considérant que Viktor Uspaskich a transmis dans son courrier du 24 octobre 2014 de nouveaux faits qui indiquent, selon lui, qu'il a été victime d'un fumus persecutionis;

W. considérant que Viktor Uspaskich se refère, en outre, à des documents WikiLeaks, qu'il présente comme éléments nouveaux, alors que ces documents ont déjà été évoqués dans le cadre de la procédure de défense de son immunité entamée le 5 avril 2011 et qu'ils ne sont ni probants ni pertinents;

X. considérant qu'une fois de plus, il n'a pas été constaté de lien suffisant entre les faits nouveaux invoqués et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière;

Y. considérant qu'aucun élément de preuve convaincant quant à l'existence d'un fumus persecutionis n'a été présenté et que les infractions dont M. Uspaskich a été accusé n'ont aucun lien avec ses activités de député au Parlement européen;

Z. considérant que la décision de levée de l'immunité en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, ne constitue aucunement une prise de position quant à sa culpabilité ou son innocence, qui relève des procédures nationales;

AA. considérant qu'il n'appartient pas à la commission des affaires juridiques de contrôler les systèmes judiciaires des différents États membres dans le cadre d'une procédure d'immunité;

1. décide de lever l'immunité de Viktor Uspaskich;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Lituanie.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 90.

(3) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 90.

(4) JO C 165 E du 11.6.2013, p. 80.