COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.05.1998 
COM(1998) 301 final 
97/0106 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie 
renouvelables dans la Communauté - ALTENER n 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE BES MOTIFS 
La Commission a adopté le 12 mars 1997 une proposition de décision du Conseil 
concernant un programme pluriannuel de promotion des sources renouvelables 
d'énergie dans la Communauté (Altener II). Cette proposition est basée sur l'art. 
130{§) du Traité qui prévoit la procédure de coopération avec le Parlement Européen. 
Ce damier a donné son avis à l'égard de la proposition en première lecture le 6 
novembre 1997, Le Conseil a adopté une Position Commune le 19 janvier 1998. Le 30 
avril 1998 le Parlement a donné son avis en deuxième lecture sur la position commune 
précitée. Dix amendements on été votés et acceptés, 
Les principales préoccupations du Parlement rejoignaient celles de la Commission. Des 
dix amendements proposés, la Commission en a accepté trois entièrement et trois en 
principe considérant que les concepts sont déjà inclus dans le texte ou dans le Livre 
Blanc, 
Un amendement concerne seulement une version linguistique. 
Trois amendements n'ont pas été acceptés par 3a Commission. Les raisons sont les 
suivantes: 
Amendement n° 3 
La question de l'inclusion des coûts indirects dans 3e calcul des tarifs ne relève pas du 
champ d'implication du programme mais des propositions en matière de stratégie 
communautaire pour les Renouvelables (Livre Blans) que la Commission transmettra 
i&érisursment au Parlement et au Conseil. 
Amendement n° 8 
Le niveau de financement sera décidé dans le cadre de la procédure budgétaire 
normale, les autorités budgétaires devant y prendre en compte tous aspects pertinents, 
y compris les questions liées aussi bien aux Renouvelables qu'aux gaz à effet de serre. 
Amendement n° 10 
L'amendement aurait pour effet de déroger à des règles de la Comitologie qui sont 
arrêtées formellement. 
H est demandé au Conseil d'adopter la décision sur base de la proposition réexaminée 
ci-jointe. 
7 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION REEXAMINEE DE 
DECISION DU CONSEIL 
concernant un programme pluriannuel pour la concernant un programme pluriannuel pour la 
promotion promotion 
des sources d'énergie renouvelables dans la des sources d'énergie renouvelables dans la 
Communauté (Altener II) Communauté (Attener II) 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 130 S, européenne, et notamment son article 130 S, 
paragraphe 1, paragraphe I, 
(i) vu la proposition de la Commission( , vu la proposition de la Commission , 
vu l'avis du Comité économique et social(2), vu l'avis du Comité économique et social (?\ 
vu l'avis du Comité des régions , vu l'avis du Comité des régions(3>, 
statuant conformément à la procédure prévue statuant conformément à la procédure prévue 
à l'article 189 C du traité(4), à l'article 189 C du traité(4), 
( 1 ) considérant que l'article 130 R du traité ( 1 ) considérant que l'article 130 R du traité 
(1) JOC 192 du 24.6.1997, p. 16. 
(2) JOC 19 du 21.1.1998, p. 34 
(3) JO C 379 du 15.12.1997, p. 63. 
(4) Avis du Parlement européen du 6 novembre 1997 (non encore paru au Journal 
officiel), position commune du Conseil du 19 janvier 1998 et décision du 
Parlement européen du (non encore parue au Journal officiel). 
3 
prévoit que l'un des objectifs de l'action 
de 3a Communauté est d'assurer une 
utilisation prudente et rationnelle des 
ressources naturelles ; prévoit que l'un des objectifs de l'action 
de la Communauté est d'assurer une 
utilisation pmdente et rationnelle des 
ressources naturelles ; 
(2) considérant que l'article 129 du traité 
prévoit que les exigences en matière de 
protection de la santé sont une 
composante des autres politiques ; que 
les programmes Aîtener contribuent à la 
protection de la santé ; (2) considérant que l'article 129 du traité 
prévoit que les exigences en matière de 
protection de la santé sont une 
composante des autres politiques ; que 
les programmes Altener contribuent à la 
protection de la santé ; 
(3) considérant que, lors de sa réunion du 
29 octobre 1990, le Conseil a fixé 
comme objectif la stabilisation des 
émissions totales de CO2, d'ici à 
l'an 2000, au niveau de 1990 dans 
l'ensemble de la Communauté ; [3) considérant que, lors de sa réunion du 
29 octobre 1990, le Conseil a fixé 
comme objectif la stabilisation des 
émissions totales de C02, d'ici à 
l'an 2000, au niveau de 1990 dans 
l'ensemble de la Communauté ; 
(4) considérant qu'un mécanisme de (4) considérant qu'un mécanisme de 
surveillance des émissions de CO2 et des surveillance des émissions de CO2 et des 
autres gaz à effet de serre dans la autres gaz à effet de serre dans la 
Communauté a été établi par la décision Communauté a été établi par la décision 
93/389/CEE(5) ; 93/389/CEE (5) ; 
(5) considérant que les émissions de C02 
dans la Communauté dues à la 
consommation d'énergie sont 
susceptibles d'augmenter d'environ 3 % 
entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse 
d'une croissance économique normale ; (5) considérant que les émissions de CO2 
dans la Communauté dues à la 
consommation d'énergie sont 
susceptibles d'augmenter d'environ 3 % 
entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse 
d'une croissance économique normale ; 
(5) JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. 
VJ 
qu'il est dès lors essentiel d'adopter des 
mesures complémentaires ; qu'il est dès lors essentiel d'adopter des 
mesures complémentaires ; 
(6) considérant que, lors de sa réunion des 
25 et 26 juin 1996, le Conseil a pris note 
que, dans le cadre des négociations vers 
un protocole concernant le Mandat de 
Berlin, le deuxième rapport d'évaluation 
du panel intergouvernemental sur le 
changement climatique (DRE PICC) a 
conclu à l'évidence qu'il existe une 
influence humaine sur le changement 
climatique global et attire l'attention sur 
la nécessité d'une action urgente au plus 
large niveau possible, a observé qu'il 
existe d'importantes possibilités de 
solutions de "sans regrets" et invite la 
Commission à identifier les mesures à 
prendre au niveau communautaire ; (6) considérant que, lors de sa réunion des 
25 et 26 juin 1996, le Conseil a pris note 
que, dans le cadre des négociations vers 
un protocole concernant le Mandat de 
Berlin, le deuxième rapport d'évaluation 
du panel intergouvernemental sur le 
changement climatique (DRE PICC) a 
conclu à l'évidence qu'il existe une 
influence humaine sur le changement 
climatique global et attire l'attention sur 
la nécessité d'une action urgente au plus 
large niveau possible, a observé qu'il 
existe d'importantes possibilités de 
solutions de "sans regrets" et invite la 
Commission à identifier les mesures à 
prendre au niveau communautaire ; 
(7) considérant que la Commission a 
communiqué au Parlement européen et 
au Conseil, par le Livre vert du 
11 janvier 1995 et le Livre blanc du 
13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir 
de la politique énergétique dans la 
Communauté et sur le rôle que devraient 
jouer les sources d'énergie 
renouvelables ; (7) considérant que la Commission a 
communiqué au Parlement européen et 
au Conseil, par le Livre vert du 
11 janvier 1995 et le Livre blanc du 
13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir 
de ta politique énergétique dans la 
Communauté et sur le rôle que 
devraient jouer les sources d'énergie 
renouvelables ; 
sr 
(8) considérant que, dans sa résolution du 
4 juillet 1996 <6), le Parlement européen 
préconise que la Commission mette en 
oeuvre un plan d'action communautaire 
afin de promouvoir les sources d'énergie 
renouvelables ; (8) considérant que, dans sa résolution du 
4 juillet 1996 ((,), le Parlement européen 
préconise que la Commission mette en 
oeuvre un plan d'action communautaire 
afin de promouvoir les sources d'énergie 
renouvelables ; 
(9) considérant que, avec le Livre vert du 
20 novembre 1996, "Energie pour le 
futur : les sources d'énergie 
renouvelables", la Commission a engagé 
le processus vers le développement et la 
mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie 
communautaire et d'un plan d'action 
pour les sources d'énergie renouvelables 
(SER) ; (9) considérant que, avec le Livre vert du 
20 novembre 1996, "Energie pour le 
futur : les sources d'énergie 
renouvelables", la Commission a engagé 
le processus vers le développement et la 
mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie 
communautaire et d'un plan d'action 
pour les sources d'énergie renouvelables 
(SER) ; 
(10) considérant que, dans sa résolution du 
14 novembre 1996 (7) sur le Livre blanc 
de la Commission "Une politique de 
l'énergie pour l'Union européenne", le 
Parlement européen préconise que la 
Commission établisse un programme 
financier visant à promouvoir l'énergie 
durable ; que, dans sa résolution du 
15 mai 1997 (8) sur le Livre vert "Energie 
pour le futur : les sources d'énergie ( 10) considérant que, dans sa résolution du 
14 novembre 1996 (7) sur le Livre blanc 
de la Commission "Une politique de 
l'énergie pour l'Union européenne", le 
Parlement européen préconise que la 
Commission établisse un programme 
financier visant à promouvoir l'énergie 
durable ; que, dans sa résolution du 
15 mai 1997 (K) sur le Livre vert 
"Energie pour le futur : les sources 
(6) JO C 211 du 22.7.1996, p. 27. 
(7) JO C 362 du 2.12.1996, p. 279. 
(8) JO C 167 du 2.6.1997, p. 160 
G 
d'énergie renouvelables", il demande 
expressément l'adoption rapide d'un 
programme Altener II renforcé ; d'énergie renouvelables", il demande 
expressément l'adoption rapide d'un 
programme Altener II renforcé ; 
(11) considérant que l'article 8 de la directive ( 
96/92/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 19 décembre 1996 
concernant des règles communes pour le 
marché intérieur de l'électricité<9> offre la 
possibilité aux Etats membres de 
promouvoir la pénétration sur le marché 
d'électricité produite à partir des sources 
d'énergie renouvelables en leur donnant 
une priorité ; ) considérant que l'article 8 de la directive 
96/92/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 19 décembre 1996 
concernant des règles communes pour le 
marché intérieur de l'électricité(9) offre 
la possibilité aux Etats membres de 
promouvoir la pénétration sur le marché 
d'électricité produite à partir des sources 
d'énergie renouvelables en leur donnant 
une priorité ; 
(12) considérant que l'article 130 A du traité 
prévoit que la Communauté développe 
et poursuit son action tendant au 
renforcement de sa cohésion 
économique et sociale, et que, en 
particulier, elle vise à réduire l'écart entre 
les niveaux de développement des 
diverses régions et celui des régions les 
moins favorisées ; que son action 
couvre, entre autres, le secteur de 
l'énergie ; (12) considérant que l'article 130 A du traité 
prévoit que la Communauté développe 
et poursuit son action tendant au 
renforcement de sa cohésion 
économique et sociale, et que, en 
particulier, elle vise à réduire l'écart 
entre les niveaux de développement des 
diverses régions et celui des régions les 
moins favorisées ; que son action 
couvre, entre autres, le secteur de 
l'énergie ; 
(13) considérant que, par sa décision (13) considérant que, par sa décision 
93/500/CEE(I0), le Conseil a adopté un 93/500/CEE (,(,), le Conseil a adopté un 
<9) 
(10) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. 
JO L 235 du 18.9.1993, p. 41. 
'} 
programme communautaire pour la 
promotion des énergies renouvelables 
dans la Communauté (Altener) visant à 
réduire les émissions de CO2 en 
augmentant la part de marché des 
énergies renouvelables ainsi que leur 
contribution à la production globale 
d'énergie primaire dans la Communauté ; 
que ce programme expire le 
31 décembre 1997; programme communautaire pour la 
promotion des énergies renouvelables 
dans la Communauté (Altener) visant à 
réduire les émissions de C02 en 
augmentant la part de marché des 
énergies renouvelables ainsi que leur 
contribution à la production globale 
d'énergie primaire dans la 
Communauté ; que ce programme 
expire le 31 décembre 1997 ; 
(14) considérant que la Communauté a 
reconnu que le programme Altener 
constitue un élément important de la 
stratégie communautaire de réduction 
des émissions de C02 ; ( 14) considérant que la Communauté a 
reconnu que le programme Altener 
constitue un élément important de la 
stratégie communautaire de réduction 
des émissions de CO2 ; 
(15) considérant que la décision 1110/94/CE 
du Parlement européen et du 
Conseil(1I), a institué un quatrième 
programme-cadre pour les actions de 
recherche, de développement et de 
démonstration technologiques ; que la 
politique dans le domaine des énergies 
renouvelables constitue un instalment 
important pour l'utilisation et 3a 
promotion des nouvelles technologies 
énergétiques que ledit programme-cadre 
va mettre au point ; que le programme 
Altener II est un instrument (15) considérant que la décision 1110/94/CE 
du Parlement européen et du 
Conseil(,1), a institué un quatrième 
programme-cadre pour les actions de 
recherche, de développement et de 
démonstration technologiques ; que la 
politique dans le domaine des énergies 
renouvelables constitue un instrument 
important pour l'utilisation et la 
promotion des nouvelles technologies 
énergétiques que ledit programme-cadre 
va mettre au point ; que le programme 
Altener U est un instrument 
(11) JO L 126 du 18.5.1994, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 616/96/CE 
(JO L 86 du 4.4.1996, p. 69). 
~g 
complémentaire de ce programme , complémentaire de ce programme ; 
(16) considérant que le programme Altener II 
ne modifie pas les projets ou les 
systèmes nationaux pour la promotion 
des énergies renouvelables ; qu'il a pour 
objet d'ajouter un aspect communautaire 
qui représente une valeur additionnelle ; 
(17) considérant également que le cinquième 
programme-cadre de recherche, de 
développement technologique et de 
démonstration devra accorder une 
attention particulière à l'énergie et que le 
programme Altener II devra, de 
nouveau, constituer un instrument 
précieux, complémentaire de ce 
programme à venir ; (16) considérant que le programme Altener 
Il ne modifie pas les projets ou les 
systèmes nationaux pour la promotion 
des énergies renouvelables ; qu'il a pour 
objet d'ajouter un aspect communautaire 
qui représente une valeur additionnelle ; 
(17) considérant également que le cinquième 
programme-cadre de recherche, de 
développement technologique et de 
démonstration devra accorder une 
attention particulière à l'énergie et que le 
programme Altener II devra, de 
nouveau, constituer un instrument 
précieux, complémentaire de ce 
programme à venir ; 
(18) considérant que les sources d'énergie 
renouvelables représentent une source 
d'énergie importante pour l'Union 
européenne, offrant un potentiel 
commercial considérable ; que leur 
développement devrait, en conséquence, 
être accompagné d'une stratégie 
spécifique et d'actions ciblées visant à 
les rendre à la fois viables et 
compétitives et, ainsi, créer un 
environnement favorable aux 
investissements ; (18) considérant que les sources d'énergie 
renouvelables représentent une source 
d'énergie importante pour l'Union 
européenne, offrant un potentiel 
commercial considérable ; que leur 
développement devrait, en conséquence, 
être accompagné d'une stratégie 
spécifique et d'actions ciblées visant à 
les rendre à la fois viables et 
compétitives et, ainsi, créer un 
environnement favorable aux 
investissements ; 
(19) considérant que le recours accru aux (19) considérant que le recours accru aux 
^ 
énergies renouvelables aura une 
incidence positive, tant sur 
l'environnement que sur la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie ; qu'un 
niveau élevé de coopération 
internationale est souhaitable pour 
obtenir les meilleurs résultats ; énergies renouvelables aura une 
incidence positive, tant sur 
l'environnement que sur la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie ; que 
seul le développement libre et ambitieux 
des sources d'énergie renouvelables 
autorisera l'exploitation totale de leur 
potentiel par les investisseurs 
économiques et en matière d'emploi: 
qu'un niveau élevé de coopération 
internationale est souhaitable pour 
obtenir les meilleurs résultats ; 
(20) considérant qu'un programme Aîtener II (20) considérant qu'un programme Altener II 
renforcé représente un instrument 
essentiel pour développer le potentiel 
des sources d'énergie renouvelables ; renforcé représente un instrument 
essentiel pour développer le potentiel 
des sources d'énergie renouvelables ; 
que les sources d'énergie renouvelables 
devraient représenter un pourcentage 
raisonnable du marché énergétique 
intérieur de l'Europe; 
(21) considérant que les actions ciblées 
visées à l'article 2, paragraphe 1, 
point d), ont pour but de faciliter et 
d'accélérer les investissements en 
nouvelles capacités installées de 
production d'énergie à partir des sources 
renouvelables, moyennant un soutien 
financier, notamment aux petites et 
moyennes entreprises (PME), afin de 
réduire les coûts périphériques et les (21) considérant que les actions ciblées 
visées à l'article 2, paragraphe 1, 
point d), ont pour but de faciliter et 
d'accélérer les investissements en 
nouvelles capacités installées de 
production d'énergie à partir des sources 
renouvelables, moyennant un soutien 
financier, notamment aux petites et 
moyennes entreprises (PME), afin de 
réduire les coûts périphériques et les 
/]o 
coûts en termes de services des projets 
d'énergies renouvelables, et de 
surmonter ainsi les obstacles non 
techniques ; que ces actions portent 
notamment sur l'accès à l'assistance 
spécialisée, l'analyse de prospection des 
marchés, le choix du site, les demandes 
de permis de bâtir et d'exploitation, les 
initiatives prises par les PME en matière 
d'investissement dans les sources 
d'énergie renouvelables, l'élaboration du 
plan financier, la préparation des appels 
d'offres, la formation du personnel 
d'exploitation, la mise en service des 
installations ; coûts en termes de services des projets 
d'énergies renouvelables, et de 
surmonter ainsi les obstacles non 
techniques ; que ces actions portent 
notamment sur l'accès à l'assistance 
spécialisée, l'analyse de prospection des 
marchés, le choix du site, les demandes 
de permis de bâtir et d'exploitation, les 
initiatives prises par les PME en matière 
d'investissement dans les sources 
d'énergie renouvelables, l'élaboration du 
plan financier, la préparation des appels 
d'offres, la formation du personnel 
d'exploitation, la mise en service des 
installations ; 
(22) considérant que ces actions ciblées 
concernent la réalisation de projets dans 
le domaine de la biomasse comprenant 
les cultures énergétiques, le bois de 
chauffage, les résidus forestiers et 
agricoles, les déchets urbains non 
susceptibles d'être recyclés, les 
biocombustibles liquides et le biogaz, et 
dans les domaines des systèmes solaires 
thermiques et photovoltaïques, des 
systèmes solaires passifs et actifs dans le 
bâtiment, des projets hydroélectriques à 
petite échelle (<10 MW), de l'énergie 
houlo-motrice, de l'énergie éolienne et 
de l'énergie géothermique ; (22) considérant que ces actions ciblées 
concernent la réalisation de projets dans 
le domaine de la biomasse comprenant 
les cultures énergétiques, le bois de 
chauffage, les résidus forestiers et 
agricoles, les déchets urbains non 
susceptibles d'être recyclés, les 
biocombustibles liquides et le biogaz, et 
dans les domaines des systèmes solaires 
thermiques et photovoltaïques, des 
systèmes solaires passifs et actifs dans le 
bâtiment, des projets hydroélectriques à 
petite échelle (<10 MW), de l'énergie 
houlo-motrice, de l'énergie éolienne et 
de l'énergie géothermique ; 
1-1 
(23) considérant que le développement des 
sources d'énergie renouvelables peut 
contribuer à créer un système 
énergétique compétitif pour l'ensemble 
de l'Europe et à développer un secteur 
européen des sources d'énergie 
renouvelables, ouvrant de vastes 
possibilités d'exportation de savoir-faire 
et d'investissement dans les pays tiers, 
avec la participation de la 
Communauté ; (23) considérant que le développement des 
sources d'énergie renouvelables peut 
contribuer à créer un système 
énergétique compétitif pour l'ensemble 
de l'Europe et à développer un secteur 
européen des sources d'énergie 
renouvelables, ouvrant de vastes 
possibilités d'exportation de savoir-faire 
et d'investissement dans les pays tiers, 
avec la participation de la 
Communauté ; 
(24) considérant qu'il convient d'assurer, dans 
la mise en oeuvre du programme, une 
étroite coopération avec d'autres actions 
et programmes communautaires ayant 
trait également à la promotion des 
sources d'énergie renouvelables ; (24) considérant qu'il convient d'assurer, 
dans la mise en oeuvre du programme, 
une étroite coopération avec d'autres 
actions et programmes communautaires 
ayant trait également à la promotion des 
sources d'énergie renouvelables ; 
(25) considérant que, pour assurer que l'aide 
communautaire est utilisée efficacement, 
la Commission veillera à ce que les 
projets fassent l'objet d'une évaluation 
préalable approfondie ; qu'elle suivra et 
évaluera systématiquement révolution et 
les résultats des projets bénéficiant d'un 
soutien , (25) considérant que, pour assurer que l'aide 
communautaire est utilisée efficacement, 
la Commission veillera à ce que les 
projets fassent l'objet d'une évaluation 
préalable approfondie ; qu'elle suivra et 
évaluera systématiquement l'évolution et 
les résultats des projets bénéficiant d'un 
soutien ; 
(26) considérant qu'un montant de référence (26) Supprimé 
financière au sens du point 2 de la 
déclaration de Parlement européen, du 
A& 
Conseil et de la Commission, du 
6 mars 1995 , est inséré dans la présente 
décision pour l'ensemble de la durée du 
programme, sans que cela n'affecte les 
compétences de l'autorité budgétaire 
telles qu'elles sont définies par le traité ; 
(27) considérant qu'il est politiquement et 
économiquement souhaitable d'ouvrir le 
programme Altener II aux pays associés 
d'Europe centrale et orientale, 
conformément aux conclusions du 
Conseil européen de Copenhague des 21 
et 22 juin 1994 et comme le précise la 
communication présentée à ce sujet au 
Conseil par la Commission en mai 
1994 ; qu'il convient également de 
l'ouvrir à Chypre, (27) considérant qu'il est politiquement et 
économiquement souhaitable d'ouvrir le 
programme Altener II aux pays associés 
d'Europe centrale et orientale, 
conformément aux conclusions du 
Conseil européen de Copenhague des 21 
et 22 juin 1994 et comme le précise la 
communication présentée à ce sujet au 
Conseil par la Commission en mai 
1994 ; qu'il convient également de 
l'ouvrir à Chypre, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier Article premier 
1. Un programme pluriannuel de mesures 1. Un programme pluriannuel de mesures 
et d'actions, en vue de promouvoir l'utilisation et d'actions, en vue de promouvoir 
des énergies renouvelables dans la l'utilisation des énergies renouvelables dans la 
Communauté, Altener II, ci-après dénommé Communauté, Altener II, ci-après dénommé 
"programme", est institué. "programme", est institué. 
Le programme a pour objectifs : Le programme a pour objectifs 
1J 
a) d'aider à créer les conditions nécessaires a) d'aider à créer les conditions nécessaires 
à la mise en oeuvre d'un plan d'action 
communautaire pour les sources 
d'énergie renouvelables, notamment les 
conditions juridiques, 
socio-économiques et administratives ; à la mise en oeuvre d'un plan d'action 
communautaire pour les sources 
d'énergie renouvelables, notamment les 
conditions juridiques, 
socio-économiques et administratives ; 
d'encourager les investissements privés b) d'encourager les investissements privés 
et publics dans la production et et publics dans la production et 
l'utilisation d'énergie à partir des sources l'utilisation d'énergie à partir des sources 
renouvelables. renouvelables. 
Ces deux objectifs spécifiques contribuent à 
réaliser les objectifs - complémentaires à ceux 
des Etats membres - eî priorités globaux 
suivants de la Communauté : la limitation des 
émissions CO2, l'augmentation de la part des 
sources d'énergie renouvelables dans le bilan 
énergétique, la réduction de la dépendance à 
l'égard' des importations d'énergie, la sécurité 
d'approvisionnement, 3a promotion de 
l'emploi, le développement économique, la 
cohésion économique et sociale et le 
développement local et régional, y compris le 
renforcement du potentiel économique des 
régions éloignées et périphériques. Ces deux objectifs spécifiques contribuent à 
réaliser les objectifs - complémentaires à ceux 
des Etats membres - et priorités globaux 
suivants de la Communauté : la limitation des 
émissions C02, l'augmentation de la part des 
sources d'énergie renouvelables dans le bilan 
énergétique, la réduction de la dépendance à 
l'égard des importations d'énergie, la sécurité 
d'approvisionnement, la promotion de 
l'emploi, 3e développement économique, la 
cohésion économique et sociale et le 
développement local et régional, y compris le 
renforcement du potentiel économique des 
régions éloignées et périphériques. 
2. Un financement communautaire est 2. Un financement communautaire est 
octroyé dans le cadre du programme pour des octroyé dans le cadre du programme pour des 
actions répondant aux objectifs visés au actions répondant aux objectifs visés au 
paragraphe 1, points a) eî b). paragraphe 1, points a) et b). 
3. Le montant de référence financière pour 3. Le montant de référence financière pour 
A S 
la mise en oeuvre du programme s'élève à 
22 millions d'écus. Les crédits annuels sont 
autorisés par l'autorité budgétaire dans les 
limites des perspectives financières la mise en oeuvre du programme s'élève à 
22 millions d'écus. Les crédits annuels sont 
autorisés par l'autorité budgétaire dans les 
limites des perspectives financières. 
Article 2 Article 2 
Les actions et les mesures suivantes en 
matière de sources d'énergie renouvelables 
sont financées dans le cadre du programme Les actions et les mesures suivantes en 
malière de sources d'énergie renouvelables 
sont financées dans le cadre du programme 
a) études et autres actions destinées à 
mettre en oeuvre et à compléter d'autres 
mesures de la Communauté et des Etats 
membres prises pour développer le 
potentiel des énergies renouvelables. Il 
s'agit notamment de la mise au point de 
stratégies sectorielles et de marché, du 
développement de normes et de 
certification, de faciliter les marchés 
groupés, d'analyses comparatives, basées 
sur le projet, concernant l'incidence sur 
l'environnement et l'évolution des coûts 
et bénéfices à long terme entre 
l'utilisation d'énergies classiques et 
d'énergies renouvelables, de l'analyse des 
conditions juridiques, 
socio-économiques et administratives, y 
compris l'analyse de l'utilisation possible 
de mesures économiques et/ou 
d'incitations fiscales, plus favorables 
pour la pénétration des énergies a) études et autres actions destinées à 
mettre en oeuvre et à compléter d'autres 
mesures de la Communauté et des Etats 
membres prises pour développer le 
potentiel des énergies renouvelables. Il 
s'agit notamment de la mise au point de 
stratégies sectorielles et de marché, du 
développement de normes et de 
certification, de faciliter les marchés 
groupés, d'analyses comparatives, 
basées sur le projet, concernant 
l'incidence sur l'environnement et 
l'évolution des coûts et bénéfices à long 
terme entre l'utilisation d'énergies 
classiques et d'énergies renouvelables, 
de l'analyse des conditions juridiques, 
socio-économiques et administratives, y 
compris l'analyse de l'utilisation possible 
de mesures économiques et/ou 
d'incitations fiscales, plus favorables 
pour la pénétration des énergies 
is 
renouvelables, de la préparation de la 
législation appropriée qui promouvra un 
environnement favorable aux 
investissements, et de meilleures 
méthodes permettant d'évaluer les coûts 
et avantages qui ne se reflètent pas dans 
les prix du marché ; 
b) actions pilotes d'intérêt communautaire 
visant à créer ou à élargir les structures 
et les instruments pour le 
développement des énergies 
renouvelables dans : renouvelables, de la préparation de la 
législation appropriée qui promouvra un 
environnement favorable aux 
investissements, et de meilleures 
méthodes permettant d'évaluer les coûts 
et avantages qui ne se reflètent pas dans 
les prix du marché ; 
b) actions pilotes d'intérêt communautaire 
visant à créer ou à élargir les structures 
et les instruments pour le 
développement des énergies 
renouvelables dans : 
- la planification locale et régionale, 
- les outils de planification, de 
conception et d'évaluation, 
- les nouveaux produits financiers et 
instruments de marché ; - la planification locale et régionale, 
- les outils de planification, de 
conception et d'évaluation, 
- les nouveaux produits financiers et 
instruments de marché ; 
c) mesures visant à développer les 
structures de l'information, de 
l'éducation et de la formation ; mesures 
pour encourager les échanges 
d'expériences et de savoir-faire visant à 
améliorer la coordination entre les 
activités internationales, 
communautaires, nationales, régionales 
et locales ; création d'un système 
centralisé de collecte et de diffusion des 
informations relatives aux énergies 
renouvelables ; c) mesures visant à développer les 
structures de l'information, de 
l'éducation et de la formation ; mesures 
pour encourager les échanges 
d'expériences et de savoir-faire visant à 
améliorer la coordination entre les 
activités internationales, 
communautaires, nationales, régionales 
et locales ; création d'un système 
centralisé de collecte et de diffusion des 
informations relatives aux énergies 
renouvelables ; 
AQ 
d) actions ciblées pour faciliter la 
pénétration sur le marché des énergies 
renouvelables ainsi que du savoir-faire 
afférent, afin de faciliter la transition 
entre la démonstration et la 
commercialisation et encourager les 
investissements, moyennant l'assistance 
en conseil à la préparation et à la 
présentation de projets et à leur mise en 
oeuvre ; d) actions ciblées pour faciliter la 
pénétration sur le marché des énergies 
renouvelables ainsi que du savoir-faire 
afférent, afin de faciliter la transition 
entre la démonstration et la 
commercialisation et encourager les 
investissements, moyennant l'assistance 
en conseil à la préparation et à la 
présentation de projets et à leur mise en 
oeuvre ; 
e) Actions de suivi et d'évaluation : e) Actions de suivi et d'évaluation : 
suivi de la mise en oeuvre d'une 
stratégie et d'un plan d'action 
communautaires pour le 
développement des sources d'énergie 
renouvelables ; suivi de la mise en oeuvre d'une 
stratégie et d'un plan d'action 
communautaires pour le 
développement des sources d'énergie 
renouvelables ; 
soutien apporté aux initiatives prises 
dans le cadre de la mise en oeuvre du 
plan d'action, en particulier afin de 
promouvoir une meilleure 
coordination et une plus grande 
synergie entre les actions, y compris 
toutes les activités financées par la 
Communauté ainsi que celles 
financées par d'autres organes de 
financement, tels que la Banque 
européenne d'investissement ; soutien apporté aux initiatives prises 
dans le cadre de la mise en oeuvre 
du plan d'action, en particulier afin 
de promouvoir une meilleure 
coordination et une plus grande 
synergie entre les actions, y compris 
toutes les activités financées par la 
Communauté ainsi que celles 
financées par d'autres organes de 
financement, tels que la Banque 
européenne d'investissement ; 
suivi des progrès réalisés par la suivi des progrès réalisés par la 
A } 
Communauté et des observations sili­
ceux réalisés dans les Etats membres 
en matière de développement des 
sources d'énergie renouvelables , Communauté et des observations sur 
ceux réalisés dans les Etats membres 
en matière de développement des 
sources d'énergie renouvelables ; 
évaluation de l'impact et du rapport 
coût/efficacité des actions et mesures 
prises dans le cadre du programme 
Cette évaluation tiendra également 
compte des aspects 
environnementaux et sociaux, 
notamment des incidences sur 
l'emploi. évaluation de l'impact et du rapport 
coût/efficacité des actions et 
mesures prises dans le cadre du 
programme Cette évaluation tiendra 
également compte des aspects 
environnementaux et sociaux, 
notamment des incidences sur 
l'emploi. 
Article 3 Article 3 
1. Tous les coûts afférents aux actions et 
mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, 
points a), c) et e), sont à la charge de la 
Communauté. Dans le cas où une entité autre 
que la Commission a proposé des mesures 
visées au point c), la participation financière 
de la Communauté ne peut pas dépasser 50 % 
du coût total de la mesure, la partie restante 
pouvant être couverte soit par des fonds 
publics ou privés, soit par une combinaison 
des deux. 1 Tous les coûts afférents aux actions et 
mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, 
points a), c) et e), sont à la charge de la 
Communauté. Dans le cas où une entité autre 
que la Commission a proposé des mesures 
visées au point c), la participation financière 
de la Communauté ne peut pas dépasser 50 % 
du coût total de la mesure, la partie restante 
pouvant être couverte soit par des fonds 
publics ou privés, soit par une combinaison 
des deux. 
2. La participation financière au titre du 2. La participation financière au titre du 
programme aux actions et mesures visées à programme aux actions et mesures visées à 
l'article 2, paragraphe I, point b), ne pourra l'article 2, paragraphe I, point b), ne pourra 
pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie 
1 * 
restante pouvant être couverte soit par des restante pouvant être couverte soit par des 
fonds publics ou privés, soit par une fonds publics ou privés, soit par une 
combinaison des deux. combinaison des deux 
3. La participation financière au titre du 
programme aux actions et mesures visées à 
l'article 2, paragraphe l, point d), est établie 
annuellement pour chacune des actions 
ciblées, conformément à l'article 4, 
paragraphe 2. 3. La participation financière au titre du 
programme aux actions et mesures visées à 
l'article 2, paragraphe I, point d), est établie 
annuellement pour chacune des actions 
ciblées, conformément à l'article 4, 
paragraphe 2. 
Article 4 Article 4 
I. La Commission est chargée des aspects 
financiers de l'exécution et de la mise en 
oeuvre du programme. Elle veille également à 
ce que les actions prévues par le programme 
fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un 
suivi et d'une évaluation finale qui, au terme 
du projet, consiste notamment à déterminer 
l'impact, le degré de mise en oeuvre et si les 
objectifs initiaux ont été réalisés. La 
Commission veille à ce que les bénéficiaires 
retenus présentent un rapport à la 
Commission au moins tous les six mois, ou, 
en ce qui concerne les projets d'une durée de 
moins d'un an, à mi-parcours, ainsi qu'au 
terme du projet. I. La Commission est chargée des aspects 
financiers de l'exécution et de la mise en 
oeuvre du programme. Elle veille également à 
ce que les actions prévues par le programme 
fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un 
suivi et d'une évaluation finale qui, au terme 
du projet, consiste notamment à déterminer 
l'impact, le degré de mise en oeuvre et si les 
objectifs initiaux ont été réalisés. La 
Commission veille à ce que les bénéficiaires 
retenus présentent un rapport à la 
Commission au moins tous les six mois, ou, 
en ce qui concerne les projets d'une durée de 
moins d'un an, à mi-parcours, ainsi qu'au 
terme du projet. 
La Commission tiendra informé le comité visé La Commission tiendra informé le comité visé 
à l'article 5 du développement des projets. à l'article 5 du développement des projets. 
/\<3 
2. Les conditions et les lignes directrices 2 Les conditions et les lignes directrices 
applicables au soutien financier des actions et applicables au soutien financier des actions et 
mesures visées à l'article 2, paragraphe I, sont mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, 
définies annuellement en tenant compte : sont définies annuellement en tenant compte : 
a) des priorités de la Communauté et des 
Etats membres figurant dans leurs 
programmes de promotion des sources 
d'énergie renouvelables, a) des priorités de la Communauté et des 
Etats membres figurant dans leurs 
programmes de promotion des sources 
d'énergie renouvelables, 
b) des critères de rentabilité, du potentiel de b) des critères de rentabilité, du potentiel 
développement des énergies 
renouvelables et de l'incidence sur 
l'emploi et sur l'environnement, en 
particulier, eu égard à la réduction des 
émission de C02, et de développement des énergies 
renouvelables et de l'incidence sur 
l'emploi et sur l'environnement, en 
particulier, eu égard à la réduction des 
émission de C02, et 
c) pour Taction menée au titre de l'article 2, c) 
paragraphe 1, point d), du coût relatif de 
l'aide, de la viabilité commerciale à long 
terme et des nouvelles capacités de 
production prévues et de l'étendue des 
bénéfices au niveau transrégional et/ou 
transnational, pour l'action menée au titre de l'article 2, 
paragraphe 1, point d), du coût relatif de 
l'aide, de la viabilité commerciale à long 
terme et des nouvelles capacités de 
production prévues et de l'étendue des 
bénéfices au niveau transrégional et/ou 
transnational, 
d) des principes établis à l'article 92 du 
traité et des lignes directrices 
communautaires sur les aides d'état 
concernant la protection 
environnementale. d) des principes établis à l'article 92 du 
traité et des lignes directrices 
communautaires sur les aides d'état 
concernant la protection 
environnementale. 
Le comité visé à l'article 5 assiste la Le comité visé à l'article 5 assiste la 
2Û 
Commission dans la définition de ces 
conditions et lignes directrices Commission dans la définition de ces 
conditions et lignes directrices. 
Article 5 Article 5 
La Commission est assistée par un comité La Commission est assistée par un comité 
composé de représentants des Etats membres composé de représentants des Etats membres 
et présidé par le représentant de la et présidé par le représentant de la 
Commission. Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence du problème en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article Ï48, 
paragraphe 2, du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au 
vote. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence du problème en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 143, 
paragraphe 2, du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par ce ne sont pas conformes à l'avis émis par ce 
comité, ces mesures sont aussitôt comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil, communiquées par !a Commission au Conseil. 
Dans ce cas : Dans ce cas : 
•2 1 
a) la Commission peut différer d'une a) la Commission peut différer d'une 
période d'un mois au plus, à compter de période d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, la date de cette communication, 
l'application des mesures décidées par l'application des mesures décidées par 
elle ; elle ; 
b) le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans un délai prévu au 
point a). b) le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans un délai prévu au 
point a). 
Article 6 Article 6 
1. Durant la deuxième année du 
programme, la Commission présente un 
rapport au Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social et au Comité des 
régions sur les mesures prises pour 
promouvoir les sources d'énergie 
renouvelables au niveau de la Communauté et 
des Etats membres, en se référant notamment 
aux objectifs définis à l'article 1 er. Ce rapport 
est accompagné de propositions relatives aux 
modifications du programme qui pourraient 
s'avérer nécessaires à la lumière de ces 
résultats. 1 Durant la deuxième année du 
programme, la Commission présente un 
rapport au Parlement européen, au Conseil, 
au Comité économique et social et au Comité 
des régions sur les mesures prises pour 
promouvoir !es sources d'énergie 
renouvelables au niveau de la Communauté et 
des Etais membres, en se référant notamment 
aux objectifs définis à l'article 1er. Ce rapport 
est accompagné de propositions relatives aux 
modifications du programme qui pourraient 
s'avérer nécessaires à la lumière de ces 
résultats. 
2. A l'expiration du programme, la 2. A l'expiration du programme, la 
Commission évalue, sur la base d'un rapport Commission évalue, sur la base d'un rapport 
d'experts indépendants, les résultats découlant d'experts indépendants, les résultats découlant 
de l'application de la présente décision et la de l'application de la présente décision et la 
cohérence des actions nationales et cohérence des actions nationales et 
Z L 
communautaires Elle fait rapport à ce sujet communautaires. Elle fait rapport à ce sujet 
au Parlement européen, au Conseil, au Comité au Parlement européen, au Conseil, au 
économique et social et au Comité des Comité économique et social et au Comité 
régions. des régions. 
Article 7 Article 7 
La participation au programme est ouverte 
aux pays d'Europe centrale et orientale 
(PECO) associés, conformément aux 
conditions, y compris les dispositions 
financières, fixées dans les protocoles 
additionnels aux accords d'association ou dans 
les mêmes accords d'association relatifs à la 
participation à des programmes 
communautaires. La participation au 
programme est ouverte à Chypre, sur la base 
de crédits supplémentaires selon les mêmes 
règles que celles appliquées aux pays de 
TAELE/EEE, et conformément aux 
procédures à convenir avec ce pays. La participation au programme est ouverte 
aux pays d'Europe centrale et orientale 
(PE-CO) associés, conformément aux 
conditions, y compris les dispositions 
financières, fixées dans les protocoles 
additionnels aux accords d'association ou 
dans les mêmes accords d'association relatifs 
à la participation à des programmes 
communautaires. La participation au 
programme est ouverte à Chypre, sur ta base 
de crédits supplémentaires selon les mêmes 
règles que celles appliquées aux pays de 
TAELE/EEE, et conformément aux 
procédures à convenir avec ce pays. 
Article 8 Article 8 
La présente décision est applicable du La présente décision est applicable du 
1er janvier 1998 jusqu'à l'entrée en vigueur du 1 er janvier 1998 jusqu'à l'entrée en vigueur du 
programme-cadre pluriannuel pour des programme-cadre pluriannuel pour des 
actions dans le secteur de l'énergie, et au plus actions dans le secteur de l'énergie, et au plus 
tard jusqu'au 31 décembre 1999. tard jusqu'au 31 décembre 1999 
zi 
Article 9 Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente décision. Les Etats membres sont destinataires de la 
présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président Par le Conseil 
Le président 
z. y 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 301 final 
DOCUMENTS 
FR 12 14 10 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-300-FR-C 
ISBN 92-78-35944-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg