COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.07.1995 
COM(95) 302 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
4 J'^"fe LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS 
PROGRAMME D'ACTION 
1995-2000 
',.^'iif*!iÉÉ!lf 

I. Calendrier 1995-2000 de la politique commune des transports : un programme 
d'action pour la mobilité durable en Europe 
II. Les objectifs de la politique commune des transports 
III- Politiques et actions : synthèse 
A. Amélioration de la qualité 
1. Développement du système 
2. Environnement 
3. Sécurité 
B. Marché unique 
1. Accès au marché et structure du marché 
2. Coûts, charges et tarification 
3. Dimension sociale 
C. Dimension extérieure 
Annexe I Propositions et actions pour la période 1995-1996 
Annexe II Problèmes à traiter au cours de la période 1997-2000 et au-delà 
Annexe III Propositions pendantes 
Annexe IV Autres domaines présentant une importance particulière pour les 
transports 
Annex V Moyens budgétaires pour la mise en oeuvre de la politique 
commune des transports 

I. CALENDRIER 1995-2000 DE LA POLITIQUE COMMUNE DES 
TRANSPORTS : UN PROGRAMME D'ACTION POUR LA MOBILITÉ 
DURABLE EN EUROPE 
Le Livre blanc de la Commission sur le développement futur de la politique commune 
des transports (PCT) a été un premier pas vers la définition des objectifs et 
l'établissement du programme de travail pour les réaliser. Il proposait une approche 
globale afin d'assurer à la fois le fonctionnement efficace des systèmes de transport de 
la Communauté et la protection de l'environnement : un cadre garant d'une mobilité 
durable. Le débat politique à propos du Livre blanc a confirmé ses grandes orientations 
ainsi que l'intérêt des autres institutions communautaires pour l'élaboration d'un 
programme d'action, qui devrait être régulièrement revisé, destiné à créer un consensus 
sur les objectifs et les priorités. 
Le traité de Maastricht a marqué le commencement d'une nouvelle phase pour la 
Politique Commune des Transports. Tout en conservant l'objectif de préserver et de 
développer le marché unique, il a souligné l'importance d'autres objectifs, dont une 
croissance durable respectueuse de l'environnement, l'amélioration de la sécurité ainsi 
que la qualité et l'efficacité des infrastructures de transport (réseau transeuropéen). Par 
ailleurs, la réconnaissance explicite du concept de subsidiarité exige que les décisions 
dans le domaine de la PCT comme dans les autres domaines soient prises et mises en 
oeuvre au niveau le plus approprié. 
Dans ce cadre, l'élaboration du calendrier de la PCT pour les années à venir ne peut se 
faire sans une analyse économique et politique approfondie et un choix réfléchi des sujets 
à traiter au niveau communautaire. Des systèmes de transport efficaces sont essentiels 
pour la compétitivité, la croissance et l'emploi en Europe. La politique des transports 
de l'Union doit également répondre aux besoins et attentes des citoyens, en tant que 
consommateurs, utilisateurs de moyens de transport et en tant qu'individus vivants et 
travaillants dans des domaines affectés par les transports. L'élaboration d'une politique 
détaillée des transports doit prendre en considération des problèmes objectifs, tels que 
le manque et la qualité insuffisante d'infrastructures de transport dans un certain nombre 
de zones clés, l'incidence de nouvelles infrastructures sur l'environnement, l'impact 
global des transports sur l'environnement, les diverses entraves au bon fonctionnement 
du marché unique qui subsistent , et le fait que de plus en plus l'opinion publique 
examinent de manière critique la nécessité de réglementer plus en avant au niveau 
européen. 
Ce programme d'action, confirme les initiatives annoncées par la Commission dans son 
programme de travail pour 1995 dans le secteur des transports et présente de manière 
indicative les actions précises prévues pour 1996. Il expose, également, dans la mesure 
du possible, les mesures qui seront lancées à partir de 1997. Par ailleurs, la Commission 
poursuivra et renforcera sa mission consistant à faire appliquer la législation 
communautaire en matière de transports. Dans ce cadre, il est essentiel de faire en sorte 
que les mesures prises au niveau communautaire soient mises en vigueur et appliquées 
avec la même rigueur dans tous les États membres. 
Le but de ce programme d'action est de donner à toutes les institutions de l'Union 
européenne ainsi qu'aux parties intéressées des indications claires sur les intentions de 
la Commission en matière de politique des transports, à la suite du vaste débat qui a eu 
lieu sur le Livre blanc, et de l'introduction par le Traité de nouvelles dispositions 
concernant les transports. La Commission souhaite ainsi contribuer à une meilleure 
transparence en ce qui concerne les mesures politiques en préparation. 
II LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS 
Des systèmes de transport efficaces, accessibles et compétitifs sont essentiels pour la 
société et l'économie de l'Union. Ils sont indispensables au bien être et à la qualité de 
vie des citoyens ainsi qu'à la prospérité des affaires. Les liens qu'ils génèrent sont 
essentiels pour la cohésion interne de l'Union à la fois en terme régionaux et sociaux. 
Dans le même temps, la politique des transports doit concilier les besoins de mobilité des 
utilisateurs et la nécessité d'assurer un degré élevé de sécurité et de protection de 
l'environnement. 
Ce programme d'action, qui couvre la période 1995-2000, comprend des politiques et 
des initiatives dans trois domaines fondamentaux : 
l'amélioration de la qualité par la mise au point de systèmes de transport 
intégrés exploitant des technologies avancées, qui contribuent également 
aux objectifs de protection de l'environnement et de sécurité', 
l'amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir 
des services de transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix 
des utilisateurs, tout en préservant les normes sociales ; 
le développement de la dimension extérieure, en améliorant la qualité 
des liaisons de transport entre l'Union européenne et les pays tiers, et en 
favorisant l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des 
transports dans d'autres parties du monde. 
III POLITIQUES ET ACTIONS : SYNTHESE 
A. AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 
Ces mesures visent à améliorer la qualité des systèmes de transports européens au sens 
large ; elles concernent plus spécifiquement leur développement en terme d'une plus 
grande intégration, sécurité et protection de l'environnement ainsi que de services plus 
adaptés aux besoins des usagers et des consommateurs. 
1. Développement du système 
(1) Une meilleure intégration des modes de transport est essentielle. 
Cela signifie une meilleure utilisation des modes de transport 
respectueux de l'environnement et permettant des économies 
d'énergie et dont la capacité est sous-utilisée ou qui présentent un 
potentiel de développement. Ceci implique également la 
multiplication des interconnections entre les différents modes de 
transport et le développement de l'interopérabilité. Il est aussi 
nécessaire de tenir compte du développement de secteurs 
économiques tel que le tourisme qui dépendent étroitement des 
services de transport. 
(2) // existe un besoin constant pour promouvoir de nouvelles 
technologies et applications. Le quatrième programme-cadre de 
R&D constitue une nouvelle base permettant une approche 
coordonnée de la recherche appliquée aux transports, et notamment 
aux nouvelles techniques de transport. Des task forces 
spécifiques, auxquels participeront le monde industriel et les 
utilisateurs, seront créés pour déterminer les priorités en matière 
de recherche et pour assurer un meilleur ciblage et une meilleure 
coordination des efforts en la matière. La télématique, et 
notamment les techniques de navigation par satellite, de même que 
les technologies destinées à améliorer l'interopérabilité et 
l'intermodalité, seront d'une importance particulière. 
(3) En ce qui concerne les infrastructures de transport, la politique en 
matière de réseaux transeuropéens offre les instruments qui 
assureront l'intégration progressive des réseaux de transport de la 
Communauté afin de desservir toutes ses régions grâce à la 
planification coordonnée des investissements, à la participation 
financière de la Communauté, à la promotion de partenariats entre 
les secteurs public et privé, et à la convergence technique. La 
promotion de projets européens pour une meilleure gestion du 
trafic, tel que le contrôle du trafic aérien constitueront des 
éléments essentiels du développement de ces réseaux. Toutefois 
l'amélioration d'autres infrastructures dans le cadre de ces 
réseaux et au delà, devra accompagner le transfert nécessaire de 
trafic de la route vers d'autres modes de transport (par exemple 
l'investissement dans les ports, les moyens de transbordement et 
les centres de fret rail/route). 
(4) Les transports publics de passagers doivent offrir des solutions 
intéressantes pouvant se substituer à la voiture individuelle. La 
voiture doit être considérée comme un élément d'un vaste système 
plutôt que comme la solution unique aux problèmes de mobilité 
individuelle. À cet égard, ^promotion d'un "réseau des citoyens" 
pour le développement de transports collectifs variés et de bonne 
qualité ainsi que des "interfaces" appropriées pour les 
automobilistes, devrait être fort utile. 
(5) Les intérêts des utilisateurs professionnels et privés des transports 
sont assurés par le choix qui leur est offert dans un environnement 
concurrentiel, d'une part entre différents modes de transport et 
d'autre part, entre différentes possibilités pour un mode de 
transport donné. Toutefois, une intervention active s'impose 
parfois pour garantir la protection des intérêts des usagers. Les 
règles sur la responsabilité constituent un exemple important 
d'intervention indispensable dans tous les modes de transport. 
Environnement 
(1) La croissance continue des services de transport et du volume du 
trafic a engendré des problèmes environnementaux encore 
accentués par une congestion importante liée à des goulots 
d'étranglement du système. La politique des transports doit 
concilier à la fois une demande accrue de mobilité et une 
sensibilité nettement plus grande de l'opinion aux conséquences, 
pour l'environnement, de l'extension permanente de 
l'infrastructure traditionnelle et de l'augmentation des activités de 
transport. Cette approche nécessite de porter une plus grande 
attention aux déterminants de la demande de transport tel que le 
choix d'implantation des industries ainsi que le développement de 
l'habitat, et en conséquence ses implications pour l'aménagement 
du territoire. 
(2) L'évaluation de l'incidence des transports et des actions politiques 
qui y sont relatives sur l'environnement fait partie intégrante de 
la planification de la politique future. Ceci nécessitera une 
coordination étroite des autres politiques dans les domaines qui 
dépendent des transports. Conformément à l'obligation d'intégrer 
la protection de l'environnement dans la définition et la mise en 
oeuvre de toutes les politiques de la Communauté, de nombreuses 
mesures figurant dans d'autres parties du présent programme ont 
pour but d'améliorer l'incidence des transports sur 
l'environnement, notamment les mesures en rapport avec le 
développement du système, la sécurité et l'imputation des coûts, 
y compris les coûts externes. Une évaluation stratégique du réseau 
transeuropéen sous l'angle écologique jouera un rôle important 
dans les décisions concernant des projets particuliers, et les actions 
pour la promotion des transports collectifs. Le "réseau de 
citoyens" contribuera à promouvoir l'amélioration de l'équilibre 
entre les modes de transport. En outre, de meilleures normes 
techniques sont nécessaires pour réduire à la source les effets 
nocifs des activités de transport. 
(3) En vue d'améliorer l'impact du transport sur l'environnement, le 
transfert modal vers les modes les plus respectueux de 
l'environnement sera activement poursuivi dans le domaine des 
coûts et de la ratification, en établissant le cadre réglementaire, 
l'harmonisation technique et infrastructure. 
3. Sécurité 
(1) La sécurité des transports, dans l'intérêt des utilisateurs comme 
des autres personnes, est une préoccupation importante des 
responsables des politiques de transport dans la Communauté. En 
outre, du point de vue commercial, des divergences excessives 
entre les règles de sécurité et les régimes d'exécution sont à 
l'origine de distorsions de concurrence, et peuvent compromettre 
les chances de voir s'imposer des normes plus strictes et de 
meilleures pratiques. 
(2) L'achèvement du marché intérieur des transports, conjointement 
à l'intégration permanente des économies des États membres, 
implique nécessairement l'augmentation des transports 
transfrontaliers et des transports à l'intérieur d'autres États 
membres que le pays d'origine des transporteurs. La nécessité 
d'une action communautaire appropriée en matière de sécurité se 
fait donc plus pressante, et c'est sans nul doute pour cette raison 
que le chapitre du traité sur l'Union européenne consacré aux 
transports a été modifié à l'article 75 pour affirmer explicitement 
que la PCT doit comprendre des "mesures permettant d'améliorer 
la sécurité des transports". 
(3) L'amélioration de la sécurité des transports routiers est une 
question importante, étant donné le grand nombre de morts et de 
blessés que causent chaque année les accidents de la route. Une 
approche globale, comprenant des mesures législatives et d'autres 
mesures, est indispensable ; il faut utiliser des systèmes plus 
performants pour l'observation et l'analyse des causes d'accidents 
et l'évaluation des coûts et des avantages des solutions de 
remplacement ; améliorer les normes techniques des véhicules et 
leur application ; améliorer l'infrastructure, notamment en mettant 
en place les systèmes télématiques adéquats ; et chaque fois que la 
Communauté peut jouer un rôle utile, agir sur le facteur humain, 
qui est fréquemment l'un des facteurs clés à l'origine des 
accidents. 
(4) En ce qui concerne les transports maritimes, la Commission 
poursuivra le programme défini dans sa communication pour une 
politique commune de la sécurité maritime, accordant une attention 
prioritaire aux navires transportant des personnes, et en particulier 
aux transbordeurs rouliers de passagers. 
(5) En matière de transports aériens, l'accent sera mis sur 
l'achèvement de l'harmonisation des règles et sur la création d'une 
autorité européenne unique pour la réglementation de la sécurité 
aérienne. 
(6) L'accessibilité est une condition essentielle pour la sécurité des 
transports et en particulier pour les personnes à mobilité réduite. 
B. MARCHÉ UNIQUE 
1. Accès au marché et structure du marché 
(1) Surveiller l'application des règles visant à créer un marché unique 
des services de transport restera une priorité importante. En outre, 
sur un marché libéralisé, l'application stricte des règles relatives 
à la concurrence et aux aides d'Etat, tout en tenant compte des 
caractéristiques particulières des activités de transport, revêt une 
importance particulière. 
(2) La poursuite de la politique menée dans ce domaine nécessitera 
une évaluation de l'application pratique de la législation de 1992, 
comme le prévoient explicitement un certain nombre d'actes 
législatifs. Ceci est nécessaire pour tous les modes de transport 
mais en particulier pour le transport maritime pour lequel une 
évaluation stratégique plus fondamentale est requise afin 
d'identifier le cadre future qui permettra d'assurer la viabilité et 
la compétitivité du secteur maritime en Europe. L'expérience 
accumulée jusqu'à présent indique que de nouvelles initiatives 
législatives sont nécessaires dans certains domaines, notamment 
la libéralisation accrue du secteur ferroviaire, l'attribution de 
créneaux horaires dans les aéroports, l'élimination progressive du 
système de file d'attente pour certains marchés de navigation 
intérieure, la définition de conditions d'accès au marché des 
transports routiers de marchandises et des améliorations dans 
l'application des règles et dans le régime de responsabilité dans ce 
secteur. 
(3) Dans un certain nombre de domaines, l'adaptation structurelle 
rendue nécessaire par le passage d'un système réglementaire 
national à un marché unique est un processus douloureux. Bien 
que cette transition doive normalement s'accomplir sous l'action 
8 
des forces du marché, des mesures d'accompagnement au niveau 
national sont parfois nécessaires pour éviter des perturbations 
inacceptables. La Commission continuera à appliquer les principes 
déjà adoptés à toute aide d'État s'inscrivant dans le cadre de telles 
mesures d'accompagnement. 
(4) Par ailleurs, dans certains cas, la Commission sera appelée à 
intervenir pour contribuer à l'élimination d'une surcapacité 
structurelle, telle que celle qui existe actuellement dans le secteur 
de la navigation fluviale. 
2. Coûts, charges et tarification 
(1) Un équilibre optimal entre les modes de transport ne pourra être 
atteint s'il existe des différences importantes dans la manière 
d'imputer les charges de l'infrastructure et les coûts extérieurs aux 
différents modes de transport. De même, des différences dans les 
systèmes d'imputation des États membres peuvent fausser la 
concurrence même au sein d'un même mode de transport, en 
avantageant certaines industries par rapport à d'autres. Ce 
problème est particulièrement important étant donné l'introduction 
dans un certain nombre d'Etats membres de nouveaux systèmes de 
tarification routière. 
(2) Pour que l'affectation des ressources se fasse plus efficacement sur 
le marché unique des transports, il convient de prendre des 
mesures supplémentaires pour assurer une convergence accrue 
entre les régimes d'imputation des coûts applicables aux différents 
modes de transport. Parallèlement, des efforts seront faits pour 
réduire les divergences inacceptables entre modes de transport et 
pour favoriser les solutions intégrées qui contribueront à réduire 
la pression sur les segments les plus saturés du système de 
transport. La Commission a l'intention de présenter un Livre vert 
sur l'internalisation des coûts externes, qui présentera des 
éléments à considérer et qui fixera des priorités afin de pouvoir 
progresser dans ce domaine. 
3. Dimension sociale 
(1) Dès l'origine, l'un des objectifs généraux de la Communauté 
européenne a été l'amélioration des conditions de travail et du 
niveau de vie des travailleurs. Cet objectif devait être réalisé par 
l'application des dispositions du traité et par des procédures telles 
que celles en rapport avec le fonctionnement du marché commun 
et la PCT, ainsi que par les dispositions particulières du chapitre 
sur la politique sociale. L'Acte unique européen a approfondi cette 
approche en prévoyant l'harmonisation des conditions de sécurité 
et de santé dans le milieu de travail, sur la base des prescriptions 
minimales, et la création d'une base explicite pour le dialogue 
entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher 
sur des relations conventionnelles. En 1989 ont été adoptés la 
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs, à laquelle tous les Etats membres ont souscrit, 
excepté le Royaume-Uni, ainsi qu'un programme d'action 
comprenant des initiatives dans le domaine social. Suite à une 
consultation approfondie avec le Livre Vert et Blanc sur la 
politique sociale, la Commission a adopté en avril 1995 son 
programme d'actions à moyen terme dans le domaine de la 
politique sociale, qui couvre la période de 1995-1997. Ce 
programme d'action sera particulièrement utile en ce qui concerne 
les conditions de travail dans les transports et notamment dans le 
transport maritime et aérien. 
(2) En outre, le bon fonctionnement du marché intérieur des services 
de transport exige que soient entreprises de nouvelles actions 
concernant les conditions de vie et de travail des travailleurs du 
secteur des transports. Étant donné que ces mesures affecteront le 
fonctionnement du marché des transports, et notamment les 
conditions de concurrence entre les entreprises, elles devraient, 
dans la mesure du possible, être adoptées par la Communauté dans 
son ensemble. 
(3) On s'attachera en priorité à la mise au point d'horaires de travail 
adaptés aux besoins particuliers des différentes activités de 
transport concernées. 
(4) Des initiatives supplémentaires concernant les transports collectifs, 
et en particulier l'accessibilité des personnes à mobilité réduite 
seront entreprises dans le cadre du Livre Vert sur le réseau des 
citoyens. 
C. DIMENSION EXTERIEURE 
(1) En général, les États membres conservent un réseau d'accords de 
transport traditionnels, fondés sur la réciprocité, avec les pays 
tiers. Cette situation implique la persistance de discriminations en 
fonction de la nationalité, qui risquent de provoquer d'importantes 
distorsions. La poursuite des relations bilatérales portera 
également atteinte à l'efficacité de la législation relative au marché 
intérieur ainsi qu 'à ses bénéfices économiques. En outre, l'absence 
d'une position européenne commune vis-à-vis des partenaires 
10 
commerciaux réduit la capacité de l'Europe à promouvoir ses 
intérêts économiques d'une manière efficace. 
(2) Les priorités dans ce domaine seront fixées après une comparaison 
claire de la valeur ajoutée d'une action commune et du coût de 
l'inaction eu égard à la fragmentation actuelle du marché. Par 
ailleurs, les implications d'une évolution progressive vers une 
Europe plus large et les engagements politiques pris par une série 
d'accords d'association et de coopération nécessitent une action 
dans le domaine des relations extérieures de transport. 
(3) Les initiatives dans ce domaine comprennent la conclusion des 
délibérations du Conseil sur les mandats concernant les relations 
de transports routiers et aériens avec les pays d'Europe centrale et 
orientale, le suivi du mandat de négociation avec les États-Unis en 
matière de transports aériens et des actions dans le transport 
maritime notamment, la finalisation des négociations au sein 
d'OMC relatif à la libéralisation maritime. La Commission 
s'attachera en outre à renforcer le rôle de TUE dans les 
organisations internationales qui s'occupent des transports. 
Conclusion: 
La Commission européenne transmet pour information ce Programme 
d'Action pour la Politique Commune des Transports au Conseil, au 
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des 
régions. 
11 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie A : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 1995 1996 
Section 1 : Développement du système 
1.1 : 4e programme-cadre de R&D 
Mise en oeuvre des composants de transport 
Application des résultats de la recherche 
Groupes de projets R&D (rail, intermodalité) 
1.2 : Réseaux transeuropéens (RTE) 
Mise en oeuvre, travail sur les projets 
prioritaires, amélioration des méthodes de 
planification 
Évaluation des projets 
Évaluation de l'incidence sur l'environnement 
Financement public/privé (partenariat) 
Mise en oeuvre de nouvelles technologies 
1.3 : Intégration des systèmes de transport 
Intermodalité 
Réseau de citoyens : 
Livre vert sur le transport de passagers 
Interopérabilité du chemin de fer 
Système global de navigation par satellite 
(GNSS) Gestion de programme 
Promotion de la mise en 
oeuvre des résultats 
notamment des 
programmes EURET, 
APAS et DRIVE II 
Création et gestion 
Organisation d'ateliers 
(10) pour les projets 
prioritaires. 
Engagements dans le 
cadre du budget 1995 
Programme d'action 
commun 
Étude méthodologique 
Études de couloirs 
Etude du GIEE pour 
certains projets (Lyon-
Turin, Brenner, 
PBKAL) 
Études Telten ; DEFI : 
première phase de mise 
en oeuvre ou finalisation 
de la télématique 
routière 
Présentation du Livre 
vert 
Suivi de la 
communication COM 
(94) 275 final Gestion de programme 
Révision du 4e 
programme-cadre 
Suivi 
Lancement de tous les 
projets prioritaires 
Engagements dans le 
cadre du budget 1996 
Mise à jour de la liste de 
priorités 
Lancement du système 
d'analyse 
environnementale 
Régimes de PPP pour 
London-Tunnel Path, 
West-Coast 
Système de 
positionnement et de 
navigation. Phase de 
démonstration grandeur 
nature 
Premières conclusions sur 
la discussion du Livre 
vert 
Communication 
12 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie A : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 1995 1996 
Section 1 : Développement du système 
1.3 : Intégration des systèmes de transport -
Intermodalité 
Transport combiné : 
Poursuite du développement des actions pilotes 
(PACT) pour en faire un programme 
communautaire à part entière, et règles sur les 
aides d'État 
1.4 : Questions relatives aux différents modes de 
transport 
Gestion du trafic aérien : 
Communication sur la gestion des situations de 
surcharge, comprenant des propositions 
Système ATM européen 
Accord de coopération UE/Eurocontrol 
Transport maritime : 
Transport maritime à courte distance 
Document stratégique sur le transport maritime 
Transport aérien : 
mise à jour des règles de responsabilité et 
d'indemnisation en cas d'accident 
Transport aérien : 
Amélioration des droits des passagers 
(fonds de garantie, partage de code, refus 
d'embarquement) Communication 
Communication1 
Livre blanc 
Mandat 
Communication2 
Communication 
Initiative législative Suivi 
Suivi 
Suivi 
Suivi 
Suivi 
Suivi 
Initiative législative 
COM(95) 318 final 
COM(95) 317 final 
13 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie A : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 1995 1996 
Section 2 : Environnement 
Amélioration de l'incidence du transport routier 
sur l'environnement : 
Consolidation et amélioration des règles actuelles Propositions de directives 
dans différents domaines (émissions, contrôles, 
méthodes d'essai) 
Transport routier de marchandises : Communication 
Encadrement de l'incidence sur l'environnement 
Transport aérien : 
Normes Européennes sur les 
émissions d'oxydes d'azote des aéronefs prenant Proposition de directive 
en considération les recommandations de 
l'OACl. 
Internalisation des coûts externes : voir chapitre 
B, section 2 
14 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie A : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 1995 1996 
Section 3 : Sécurité 
Suivi législatif du travail du Groupe de haut 
niveau sur la sécurité routière (alcool, jeunes 
conducteurs, promotion et infrastructure) 
Formation requise pour les conducteurs de 
camions transportant des marchandises 
dangereuses 
Formation requise pour les conducteurs de 
camions transportant des marchandises diverses 
Formation minimale requise pour le personnel 
navigant commercial (transport aérien) 
Intégration des codes de navigabilité communs 
dans la législation communautaire 
Création de l'autorité réglementaire européenne 
en matière de sécurité aérienne (sur le modèle 
des JAA) 
Régime d'octroi de licences pour l'exploitation 
des transbordeurs rouliers de passagers 
Liste des passagers sur les transbordeurs rouliers 
de passagers 
Temps de travail (tous modes) : voir Partie B, 
Section 3) Initiative portant sur 
l'adaptation de l'accord 
ADR 
Initiative législative 
Initiative législative 
Proposition de mandat et 
initiative législative Communication 
Suivi 
Communication 
Initiatives législatives 
Initiative législative 
Initiative législative 
15 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie A : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 1995 1996 
Section 3 : Sécurité 
Modification de la décision 92/143/CEE sur les Initiative législative 
systèmes de radionavigation 
Équipement marin Initiative législative 
Code ISM (gestion de la sécurité des Initiative législative3 
transbordeurs rouliers de passagers) 
Navires de passagers assurant des voyages Initiative législative 
intérieurs 
Adhésion de l'UE aux conventions STCW Initiative législative 
Qualification des gens de mer : approbation et Initiative législative 
adaptation de la convention OMI/STCW révisée, 
et notamment des critères applicables aux 
certificats des gens de mer hors UE 
Bateaux de pêche de plus de 24 m Initiative législative 
Ratification des protocoles annexés aux Initiative législative 
conventions internationales sur la sécurité 
maritime (SOLAS, MARPOL) 
Navigation fluviale : transport de marchandises Initiative législative 
dangereuses 
COM (95) 28 final 
16 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie B : MARCHÉ UNIQUE 1995 1996 
Section 1 : Accès au marché et structure du marché 
Statistiques de transport / prévisions 
Location de véhicules 
Conditions régissant l'accès à la profession de 
transporteur routier 
Renforcement des régimes d'application de la législation 
concernant le secteur du transport routier 
Transport routier : 
Cabotage de passagers 
Libéralisation accrue et simplification du règlement 
684/92 (transports internationaux de voyageurs 
effectués par autocars et autobus) 
Définition commune du transport routier de 
marchandises pour compte propre 
Chemins de fer : 
Extension des droits d'accès 
Transport combiné : 
Lignes directrices pour les aides nationales et 
le traitement fiscal préférentiel 
Navigation fluviale : 
- Accès au marché des transports fluviaux 
entre États membres 
- Harmonisation des normes techniques 
- Poursuite de la libéralisation et mesures 
d'accompagnement 
Transport par terre (rail / route) : 
Réexamen des règles applicables aux aides 
d'État 
Transport aérien : 
Examen du fonctionnement du marché interne 
des transports aériens 
Révision et modification du règlement (CEE) 
du Conseil 95/93 (attribution des créneaux 
horaires) Proposition d'un système 
communautaire de 
statistiques sur le 
transport aérien 
Initiative législative4 
Proposition de 
modification de directive 
du Conseil 
Proposition de règlement 
du Conseil 
Proposition de règlement 
du Conseil 
Initiative législative5 
Communication et 
initiatives législatives 
Communication avec 
initiative législative (si 
nécessaire) Établissement d'un réseau 
de bases de données, y 
compris dépenses 
d'infrastructure 
Initiatives législatives 
Propositions législatives 
et/ou autres 
Proposition de directive 
du Conseil 
Initiative législative 
Décision sur les lignes 
directrices • 
Initiative législative 
Communication 
Communication 
4 COM (95) 2 final 
5 COM (95) 167 final 
17 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie B : MARCHÉ UNIQUE 1995 1996 
Section 1 : Accès au marché et structure du marché 
Transport aérien : 
Révision des règlements du Conseil (CEE) n" Communication et 
2299/89 et n* 3089/93 (systèmes informatisés initiative législative (si 
de réservation) nécessaire) 
18 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie B : MARCHÉ UNIQUE 1995 1996 
Section 2 : Coûts, charges et tarification 
Tous les modes de transport : 
Principes d'imputation des coûts pour Livre vert 
l'utilisation des infrastructures de transport et 
internalisation des coûts externes 
- Transport routier : 
Révision du montant maximal des droits Initiative législative 
d'usage 
- Transport aérien : 
Principes des taxes d'aéroport Initiative législative 
19 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie B : MARCHÉ UNIQUE 1995 1996 
Section 3 : Dimension sociale 
Transport routier : Suivi du dialogue avec 
Temps de travail et périodes de repos les partenaires sociaux 
Navigation fluviale : Suivi du dialogue avec 
Exigences en matière de recrutement de les partenaires sociaux 
personnel navigant, heures de navigation, 
périodes de repos 
Transport aérien : Suivi du dialogue avec 
Durée du service les partenaires sociaux et 
discussions JAA 
Chemins de fer : Suivi du dialogue avec 
Temps de travail les partenaires sociaux 
20 
Annexe I 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Propositions et actions pour la période 1995-1996 
ACTION DATES D'EXÉCUTION 
Partie C : DIMENSION EXTÉRIEURE 1995 1996 
Réseaux transeuropéens : 
Relations avec les pays tiers 
Navigation fluviale 
Négociations avec la Suisse (route, air) 
Transport aérien 
Relations avec les États-Unis 
Relations avec les pays d'Europe centrale 
Relations avec d'autres pays candidats à 
l'adhésion (Chypre, Malte, etc.) 
Transport maritime 
Relations extérieures, notamment modification 
de la décision du Conseil 77/587 et mise à 
jour des règlements CEE/4057/86 et 
CEE/4058/86 concernant les pratiques 
tarifaires déloyales dans les transports 
maritimes et une action coordonnée en vue de 
sauvegarder le libre accès au trafic 
transocéanique 
Relations avec les pays candidats à l'adhésion 
(Malte, Chypre, etc.) 
Accords sur les transports maritimes avec 
l'Inde et la Chine 
Tous les modes de transport : 
Relations avec les organisations internationales 
qui s'occupent des transports Communication 
Négociations 
Négociations 
Proposition de mandat6 
Proposition de mandat7 
Proposition de mandat 
(Inde) Suivi 
Accords 
Accord 
Proposition de mandat 
Communication et 
initiative législative 
Proposition de mandat 
Proposition de mandat 
(Chine) 
Communication 
6 déjà approuvée 
7 Déjà approuvée 
21 
Annexe II 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Problèmes à traiter au cours de la période 1997-2000 et au-delà 
ACTION 
PARTIE A : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 
Section 1 : Développement du système 
1.1 R&D 
- Préparation et adoption du 5' programme-cadre de R&D 
(composants de transport) 
- Suivi des groupes de projets R&D 
1.2 Réseau transeuropéen 
- Lignes directrices du RTE - révision 
- Financement du RTE - nouveau règlement 
- Perspectives de financement des RTE 
- Mise en oeuvre du plan d'action GNSS (système global de navigation par satellite) 
- Mise en oeuvre du plan d'action en matière télématique 
- Interopérabilité du réseau routier transeuropéen 
1.3 Intégration des systèmes de transport 
- Transport public de passagers : 
Suivi du Livre vert sur le "réseau de citoyens" 
1.4 Questions relatives aux différents modes de transport 
Transport aérien : 
- Suivi du Livre blanc sur la gestion du trafic aérien 
- Révision des conditions de transport dans le transport aérien international 
- Qualité de l'air de cabine 
Transport routier : 
- Questions relative aux responsabilités - Supplément à la convention CMR (contrat de transport international 
de marchandises par route) 
22 
Annexe II 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Problèmes à traiter au cours de la période 1997-2000 et au-delà 
ACTION 
PARTIE A : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 
Section 1 : Développement du système 
1.4 Questions relatives aux différents modes de transport 
Transport maritime : 
- Suivi du document stratégique et de la communication sur le transport maritime à courte distance 
- Suivi des études sur : 
- la navigation de plaisance 
- les règles de Hambourg (responsabilité) 
- les obligations de service public 
23 
Annexe II 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Problèmes à traiter au cours de la période 1997-2000 et au-delà 
ACTION 
PARTIE A : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 
Section 2 : Environnement 
Transport aérien : 
- Suite à la mise au point d'une méthodologie destinée à l'analyse coûts/avantages des mesures écologiques 
en matière de lutte contre le bruit (propositions pour des actions) 
- Cadre commun pour les règles d'affectation des sols à proximité des aéroports 
- Initiative législative sur le transport aérien de marchandises dangereuses 
Transport maritime : 
- Disponibilité et utilisation des installations de réception du pétrole et des déchets 
24 
Annexe II 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Problèmes à traiter au cours de la période 1997-2000 et au-delà 
ACTION 
PARTIE A : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 
Section 3 : Sécurité 
Transport maritime : 
- Sanction prévues pour les propriétaires de cargaisons qui utilisent des bateaux en mauvais état de 
navigabilité 
- Sécurité des cargos de moins de 500 tonneaux de jauge 
- Normalisation des équipements VTMIS, des procédures et de la qualification des opérateurs 
- Installations d'urgence / d'intervention dans les eaux côtières européennes, et notamment services de 
pilotage 
- Enquête sur les accidents maritimes 
- Utilisation des installations de réception (MARPOL) 
25 
Annexe n 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Problèmes à traiter au cours de la période 1997-2000 et au-delà 
ACTION 
PARTIE B : MARCHÉ UNIQUE 
Section 1 : Accès au marché et structure du marché 
Tous les modes de transport : 
- Évaluation du fonctionnement du système, et notamment de l'efficacité des sauvegardes et des mécanismes 
d'application 
Transport maritime : 
- Inventaire des aides d'État 
Chemins de fer : 
- Lignes directrices sur les aides d'État 
Section 2 : Coûts, charges et tarification 
Tous les modes de transport : 
- Suivi de la communication sur rinternalisation des coûts externes et l'imputation des coûts d'infrastructure 
Chemins de fer : 
- Poursuite du développement des lignes directrices actuelles pour la tarification des coûts d'infrastructure 
Section 3 : Dimension sociale 
Chemins de fer : 
- Analyse comparative de la situation, et notamment des implications du travail transfrontalier 
Transport aérien : 
- Suivi de l'étude sur les conséquences sociales de la restructuration des entreprises de transport aérien 
Transport maritime : 
- Suivi des discussions OIT/OMI sur le temps de travail 
26 
Annexe II 
PROGRAMME D'ACTION PCT 
Problèmes à traiter au cours de la période 1997-2000 et au-delà 
ACTION 
PARTIE C : DIMENSION EXTÉRIEURE 
Réseaux transeuropéens et pays tiers : 
Suivi de la prochaine conférence paneuropéenne sur les transports 
Pays d'Europe centrale : 
Suivi du Livre blanc sur le marché intérieur (composants de transport) 
Transport aérien : 
Préparation des négociations avec certaines régions (Lomé, ANASE, Amérique du Sud, etc.) 
Transport maritime : 
Suivi de la communication sur les relations extérieures 
27 
Annexe m 
PROPOSITIONS PENDANTES 
ACTION REMARQUES 
Harmonisation en matière sociale - Transports de 
marchandises par voie navigable 
COM(75) 465 final à retirer au profit d'une nouvelle initiative 
COM (79) 363 final 
Procédure portuaires à retirer au profit d'une nouvelle initiative 
COM(80) 360 final 
Relations avec des pays tiers - Transports par route à retirer, nouvelle initiative déjà lancée 
COM(80) 809 final 
Ratification de la Convention de internationale de à revoir en conjonction avec une nouvelle initiative sur les 
Torremolinos (sécurité des navires de pêche) navires de pêche 
COM(84) 340 final 
Transports maritimes : relations avec les pays tiers à revoir en conjonction avec le document stratégique 
COM(85) 90 final 
Définition commune de la notion d'armateur communautaire à revoir en conjonction avec le document stratégique 
COM(85) 90 
Transports routiers : Vérifications et contrôles adopté partiellement 
COM(88) 21 final nouvelle initiative en préparation 
COM(89) 52 final 
Gestion du trafic aérien à revoir en conjonction avec le Livre blanc 
COM(88) 577 final 
28 
Annexe III 
PROPOSITIONS PENDANTES 
ACTION REMARQUES 
Limitations de vitesse (route) 
COM(88) 706 
COM(91) 66 
Taux d'alcoolémie maximal des conducteurs 
COM(88) 707 final 
COM(89) 640 final 
EUROS (registre communautaire des navires) 
COM(89) 266 final 
COM(91) 54 final 
COM(91) 483 final 
Armateur communautaire 
COM(89) 266 final 
COM(91) 54 final 
COM(91) 483 final 
Relations avec les pays tiers (transport aérien) 
COM(92) 434 final 
Consultation entre aéroports et usagers 
COM(90) 100 final 
Poids et dimensions (transport routier) 
COM(90) 488 final 
COM(9/) 417 final 
COM(93) 679 final 
Accès à la profession (transport routier) 
SEC(90) 1884 final 
COM(93) 586 final 
Réseau TGV européen 
SEC(90) 2402 
Préposé à la prévention des risques inhérents aux transports 
des marchandises dangereuses (transport routier) 
COM(91) 4 final 
COM(92) 327 final 
Transport de marchandises dangereuses directive-cadre sur 
les chemins de fer) 
COM(94) 573 final à revoir 
à revoir en conjonction avec le document stratégique 
à revoir en conjonction avec le document stratégique 
à revoir en conjonction avec une nouvelle initiative 
en cours (y compris en ce qui concerne les conséquences de 
l'élargissement) 
remplacé par les travaux sur les RTE 
accord politique sur une position commune 
29 
Annexe III 
PROPOSITIONS PENDANTES 
ACTION REMARQUES 
Aides d'État et incitations fiscales au transport routier et 
combiné à revoir en conjonction avec une nouvelle initiative globale 
COM(92) 230 final 
COM(92) 538 final 
Sécurité maritime en cours 
COM(93) 66 final 
EUROREP (système de notification des navires dans les 
zones maritimes des États membres) en cours 
COM(93) 647 final 
COM(94) 220 final 
Orientations pour le développement du RTE de transport en cours 
COM(94) 106 final 
Interopérabilité du réseau européen de TGV en cours 
COM(94) 107 final 
Navigation aérienne par satellite en cours 
COM(94) 248 final 
Statistiques sur le transport de passagers / marchandises en cours 
COM(94) 275 final 
30 
Annexe m 
PROPOSITIONS PENDANTES 
ACTION REMARQUES 
Tachygraphe (transports par route) 
COM(94) 323 final 
Certificat national de conduite de bateaux de navigation 
intérieure 
COM(94) 359 final 
Télématique et transports 
COM(94) 469 final 
Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer 
COM(94) 573 final 
Code ISM (gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers 
de passagers) 
COM(95) 28 final 
Mandat de négociation d'accords de transport avec la Suisse 
Mandat de négociation d'accords de transport aérien avec les 
États d'Europe centrale 
Mandat de négociation d'accords de transport terrestre avec 
les Etats d'Europe Central 
Libéralisation des marchés de l'assistance en escale dans les 
aéroports de la Communauté 
COM(94) 590 final 
RTE : règlement en matière financière 
COM(94) 62 final 
Location de véhicules dans le transport de marchandises par 
route 
COM(95) 2 final 
Mandat de négociation d'un accord de transport aérien avec 
les États-Unis en cours / position commune atteinte 
en cours, position commune atteinte 
31 
Annexe IV 
AUTRES DOMAINES DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE 
PRÉSENTANT UNE IMPORTANCE 
PARTICULIÈRE POUR LES TRANSPORTS 
DOMAINE 
Commerce extérieur, accord général sur le commerce des services, transports maritimes inclus 
Relations avec les pays de l'Europe Central et de l'Est, accords d'association 
Mesures de normalisation techniques applicables aux équipements de transport, société d'information maritime 
Application des règles de la concurrence (Art. 85, 86, 90, contrôle des fusions) en relation avec les marchés des transports 
Dialogue entre les partenaires sociaux, aide à l'adaptation du personnel, sécurité et santé dans le milieu du travail 
Normes écologiques (émissions, et notamment de C02, bruit, etc.) 
Télécommunications et télématique 
Marché interne, promotion de l'assistance mutuelle entre des administrations sur l'application des règles 
Fonds régional et Fonds de cohésion : interventions au profit des infrastructures de transport 
Politique énergétique, y compris le soutien pour des technologies de transport plus efficaces 
Charges et incitations fiscales (TVA, accises, taxes C02/énergie) 
PME et tourisme 
Protection des consommateurs, transparence des informations sur les prix 
32 
ANNEXE 5 
I/O Les moyens budgétaires de l'Union européenne 
pour la mise en oeuvre de la politique commune des transports * 
Ligne 
budgétaire 
B2-702 
B2-704 
B2-705 
B2-706 
B2-708 
B6-700 
B6-7161 
B7-840 Libellé 
Interventions spécifiques, notamment dans le domaine de la sécurité des transports 
Mise en place et développement d'une Politique Commune durable des Transports 
Actions spécifiques dans le domaine des transport maritimes 
Actions de réalisation de lignes pilotes de transport combiné 
Actions d'assainissement structurel dans la navigation intérieure 
Réseaux transeuropéens dans le domaine des Transports 
Programme spécifique de recherche Transports" * * 
Aspects extérieurs de la politique commune des transports Budget 1995 
7,2 
7,0 
1,2 
4,1 
5,0 
240,0 
39,3 
1,0 APB1996 
6.7 
5,5 
-
3,8 
20,0 
282,0 
112,0 
1,5 Crédits d'engagement en Mio Ecus 
1997*** 
N.A. 
N.A. 
N.A. 
10,0 
352,0 
75,0 
N.A. 1998*** 
N.A. 
N.A. 
N.A. 
10,0 
431,0 
30,7 
NA 1999*** 
' 
N.A. 
N.A. 
N.A. 
NA 
495,0 
NA 
NA 
N A •• non-applicable 
* A l'exclusion des moyens considérables consacrés par le FEDER, le Fonds de cohésion, PHARE et TACIS aux infrastructures de transport et à d'autres 
actions concernant le transport. 
* * Ne comprend pas les moyens prévus par d'autres programmes spécifiques du 4ème programme-cadre de recherche et développement qui peuvent aussi 
concerner les transports, en particulier la télématique d'intérêt général, les technologies industrielles et des matériaux, l'énergie. 
Programmation indicative 
20/06/95 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 302 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N" de catalogue : CB-CO-95-398-FR-C 
ISBN 92-77-92154-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg