COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2022 COM(2022) 338 final 2022/0216(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 304 final} - {SWD(2022) 189 final} - {SWD(2022) 190 final} - {SWD(2022) 191 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La directive 2002/98/CE sur le sang et la directive 2004/23/CE sur les tissus et cellules (ci-après la «législation STC») ont contribué à garantir la sécurité de millions de patients bénéficiant d’une transfusion sanguine, d’une transplantation ou d’une procréation médicalement assistée. La législation fixe des exigences de qualité et de sécurité pour toutes les activités, du don à l’application humaine (sauf si les dons sont utilisés pour fabriquer des médicaments ou des dispositifs médicaux, auquel cas la législation ne s’applique qu’au don, au prélèvement et au contrôle). Chaque année, les patients de l’UE bénéficient de 25 millions de transfusions sanguines (dans le cadre d’une intervention chirurgicale, d’un cancer ou d’autres soins), d’un million de cycles de procréation médicalement assistée, de plus de 35 000 transplantations de cellules souches (principalement dans le cas de cancers du sang) et de centaines de milliers de tissus de remplacement (par exemple, dans le cas de problèmes orthopédiques, cutanés, cardiaques ou oculaires). Ces thérapies ne sont disponibles que parce que d’autres citoyens ont eu la volonté de faire des dons altruistes. Dans l’Union européenne, le prélèvement, la transformation et la fourniture de chaque unité sont généralement organisés à une échelle locale réduite par des services publics, des hôpitaux (universitaires) et des acteurs à but non lucratif. Alors que cela fait près de 20 ans qu’elle est en vigueur, la législation ne répond plus à l’évolution scientifique et technique actuelle et doit être mise à jour afin de tenir compte des avancées observées dans le secteur. Bien que l’évaluation de la législation STC ait confirmé qu’elle a permis d’assurer pour ces secteurs des niveaux de sécurité et de qualité globalement très élevés (moins d’une réaction grave chez les patients pour 12 000 applications), les lacunes suivantes ont été relevées dans cette législation: •les patients ne sont pas totalement protégés contre des risques évitables en raison de règles techniques obsolètes; •les donneurs de sang, de tissus et de cellules ainsi que les enfants nés de dons d’ovules, de sperme ou d’embryons (progéniture) sont exposés à des risques évitables; •les États membres ont des approches divergentes en matière de surveillance qui entravent les échanges transfrontières de sang, de tissus et de cellules; •le potentiel du sang, des tissus et des cellules transformés ou utilisés sous de nouvelles formes n’est pas pleinement exploité pour les patients; •les patients sont vulnérables aux interruptions d’approvisionnement en sang, en tissus et en cellules dans l’UE. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence certaines de ces lacunes, en particulier celles qui ont une incidence sur les règles visant à prévenir le risque de transmission de la maladie par le sang, les tissus et les cellules, ainsi que l’absence de mesures visant à garantir un approvisionnement suffisant. La présente proposition vise à remédier à ces lacunes en révisant la législation actuelle. L’objectif général est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé aux citoyens de l’UE et de leur garantir l’accès à des substances STC (sang, tissus et cellules) sûres et efficaces. Étant donné que de nouvelles technologies ou de nouveaux risques continueront d’apparaître, il est souhaitable que le futur cadre soit mis en œuvre de manière plus efficace, à l’épreuve du temps, résistant aux crises et suffisamment souple pour tenir compte des nouveaux risques et des nouvelles tendances, tout en continuant à imposer des exigences appropriées en matière de sécurité et de qualité. Étant donné qu’il s’agit d’une initiative REFIT, ont également été examinés les domaines dans lesquels l’efficacité de la législation pouvait être améliorée et dans lesquels sa mise en œuvre par toutes les parties intéressées pouvait être simplifiée. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le cadre de l’UE pour la sécurité et la qualité des substances d’origine humaine (SoHO) comprend actuellement trois grandes directives, qui concernent respectivement le sang, les tissus et les cellules, et les organes, assorties de dispositions d’exécution. Chaque directive fixe des normes de sécurité et de qualité pour toutes les étapes, depuis le don et le prélèvement sur un organisme donneur jusqu’à l’application finale dans l’organisme des patients, en passant par le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution. La proposition à l’examen porte sur le sang, les tissus et les cellules, et comporte des liens avec la directive sur les organes, notamment en ce qui concerne, d’une part, la collaboration plus étroite entre les autorités des États membres compétentes pour le sang, les tissus et les cellules, et les autorités compétentes pour les organes et, d’autre part, les exigences en matière de vigilance. Lorsque du sang, des cellules ou des tissus peuvent être utilisés dans la fabrication de produits sanitaires réglementés par d’autres législations de l’Union, ou en tant que matière première ou de départ de ces produits, le cadre SoHO s’applique aux premières activités de la chaîne (don, prélèvement, contrôle), tandis que les activités ultérieures (fabrication, stockage, distribution, etc.) sont régies par ces autres cadres législatifs applicables (concernant, par exemple, les médicaments, dont les médicaments de thérapie innovante, ou les dispositifs médicaux). Certains mécanismes ont été mis en place pour assurer la cohérence entre la législation STC et ces cadres adjacents. La présente proposition renforcera la coopération entre ces cadres adjacents. Dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe , il est actuellement mené une évaluation et une révision du cadre juridique pharmaceutique. La présente proposition inspirera dans ces travaux, notamment en ce qui concerne la délimitation entre le secteur STC et le secteur pharmaceutique, telle que fixée par les définitions données dans le cadre pharmaceutique. Les critères de délimitation sont fixés par les définitions figurant dans le cadre pharmaceutique et ne sont pas modifiés par la présente proposition. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Cette initiative s’inscrit dans l’ambition de l’UE visant à construire une Union européenne de la santé plus forte, de manière à: 1) mieux protéger la santé de nos citoyens (y compris les patients, les donneurs et la progéniture); 2) donner à l’UE et à ses États membres les moyens de mieux prévenir et combattre les futures pandémies (surveillance, analyse des données, évaluation des risques, alerte précoce et réaction rapide) et 3) améliorer la résilience des systèmes de santé européens (offre suffisante de substances d’origine humaine).

La proposition établit également des liens avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pour lequel il a été proposé de renforcer le mandat, y compris dans le domaine des substances d’origine humaine. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La législation relative aux substances d’origine humaine est fondée sur l’article 168, paragraphe 4, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Étant donné qu’il s’agit d’une compétence partagée avec les États membres, et conformément au principe de subsidiarité, cet article du traité donne mandat à l’UE de définir des mesures établissant des normes élevées de qualité et de sécurité pour les substances d’origine humaine, tout en permettant aux États membres de maintenir ou d’introduire des mesures de protection plus strictes. Les États membres demeurent responsables des décisions de nature éthique et organisationnelle, telles que l’autorisation du don de certaines substances d’origine humaine, l’attribution de certaines substances d’origine humaine, ou l’accès à certaines thérapies SoHO (par exemple, l’accès à des thérapies de fécondation in vitro). Alors que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne impose la non-commercialisation du corps humain, une exigence qui se traduit dans la législation de l’UE par le principe du don volontaire et non rémunéré, il appartient aux États membres de définir la mise en œuvre détaillée de ce principe dans le contexte de chaque pays. Si un État membre choisit d’autoriser une nouvelle pratique particulière susceptible de soulever des questions d’ordre éthique (telles que le contrôle ou la conservation d’embryons), la sécurité et la qualité de cette pratique sont alors régies par la législation de l’UE sur les substances d’origine humaine. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les menaces de maladies en constante évolution, telles que le virus Zika, le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou les hépatites virales de type B, C ou D, qui peuvent être transmises par l’intermédiaire de substances d’origine humaine, constituent des menaces transfrontières pour la santé publique. En outre, l’échange de substances d’origine humaine entre États membres et avec des pays tiers est nécessaire pour garantir aux patients un accès optimal ainsi qu’une offre suffisante. C’est notamment le cas des substances d’origine humaine qui sont utilisées comme thérapies personnalisées lorsqu’il est essentiel qu’un receveur soit spécifiquement mis en correspondance avec un donneur. L’accroissement des échanges transfrontières de substances d’origine humaine nécessite une coopération de plus en plus étroite entre un certain nombre de groupes de professionnels de la santé et d’autorités afin que soit garantie la traçabilité de ces substances entre le donneur et le receveur et inversement. Il se peut également que certains types d’expertise sectorielle ne soient pas facilement disponibles dans tous les États membres. En fournissant un cadre de coopération transfrontière, fondé sur un ensemble commun de règles, et lié à l’expertise sectorielle, les mesures prises au niveau de l’UE constituent le moyen idéal pour traiter efficacement ces questions. La mise en place au niveau de l’UE de normes élevées de qualité et de sécurité pour les substances d’origine humaine facilite l’égalité d’accès à des thérapies sûres pour tous les citoyens de l’UE et favorise la circulation des matériels et des produits SoHO entre les États membres. La mise en place d’un cadre commun à même de soutenir des pratiques communes favorisera la simplification et l’efficacité. •Proportionnalité L’initiative se limite dans son ensemble aux aspects que les États membres ne peuvent régler de manière satisfaisante par leurs propres moyens et pour lesquels la valeur ajoutée de l’UE est manifeste. Un grand nombre des objectifs poursuivis ne peuvent être atteints qu’au moyen de règles et d’orientations particulièrement techniques nécessitant une expertise spécifique pour leur mise à jour régulière. Parmi les trois options stratégiques envisagées (voir la section 5.2 du document de travail des services de la Commission sur l’analyse d’impact), l’option privilégiée exige que les établissements de transfusion sanguine et de tissus respectent des normes de sécurité et de qualité en suivant les lignes directrices élaborées et mises à jour par des organismes d’experts désignés tels que l’ECDC et la direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (l’EDQM, une direction du Conseil de l’Europe). Cette option offre les niveaux d’efficacité et d’efficience les plus élevés, évite la nécessité de redéfinir des lignes directrices et peut garantir un niveau élevé d’harmonisation ainsi qu’une mise à jour rapide des normes. Dans la présente proposition, l’approche de l’UE a, comme principale valeur ajoutée, de faire en sorte que, le cas échéant, les normes et lignes directrices communes exploitent pleinement le niveau élevé de l’expertise scientifique et technique la plus récente, déjà disponible au sein d’organes d’experts tels que l’ECDC et l’EDQM, facilitant ainsi les échanges transfrontières de substances d’origine humaine sûres de même que l’accès à de telles substances. En outre, le partage de données par l’intermédiaire d’une plateforme commune et sur la base d’orientations communes permettra l’élaboration de politiques fondées sur des données nettement plus solides. Comme indiqué dans le document de travail des services de la Commission sur l’analyse d’impact (section 7.5), la proposition n’interfère pas avec le droit des États membres de maintenir et d’introduire des mesures plus strictes lorsqu’ils le jugent nécessaire (article 168, paragraphe 4, TFUE), mais renforce le niveau de sécurité et de qualité à atteindre dans tous les États membres, réduisant ainsi, dans la plupart des cas, la nécessité de mesures plus strictes susceptibles de créer des obstacles aux échanges transfrontières et à l’accès des patients. En outre, la proposition garantira une plus grande visibilité lorsque des mesures plus strictes seront adoptées, ce qui facilitera l’organisation des échanges dans le plein respect de ces mesures. Étant donné que les règles relatives aux aspects éthiques dans ce domaine, ou à l’organisation des soins de santé, ne sont pas incluses dans la proposition, il n’a été relevé dans les différents États membres aucune situation particulière exigeant une déclinaison territoriale spécifique des mesures à appliquer. •Choix de l'instrument La proposition prend la forme d’un nouveau règlement abrogeant deux actes de base existants, à savoir les deux directives. L’un des éléments clés de la proposition est l’établissement de mesures plus harmonisées pour les États membres et les organisations concernées par le prélèvement, le contrôle, la transformation, la distribution et l’application de substances d’origine humaine, tant pour les donneurs que pour les patients. Le trop faible degré d’harmonisation minimale a été pointé comme l’un des principaux motifs à l’origine du niveau de confiance limité entre les États membres, avec pour conséquence une réduction des échanges transfrontières et un accès non optimal des patients aux substances d’origine humaine. Un règlement est considéré comme l’instrument le plus approprié dans la mesure où il ne nécessite pas de transposition et est directement applicable. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante L’évaluation de la législation STC, publiée en 2019, a mis en évidence les lacunes et manquements suivants: 1.Les patients ne sont pas totalement protégés contre des risques évitables: les exigences de l’UE en matière de sécurité et de qualité n’ont pas été adaptées à l’évolution fréquente des progrès scientifiques et épidémiologiques, de sorte que les patients ayant bénéficié de dons de sang, de tissus ou de cellules pourraient être exposés à des risques évitables. L’ECDC fournit des orientations actualisées mais non contraignantes sur les mesures de sécurité, par exemple pour faire face aux risques liés à la COVID-19. L’EDQM fournit des orientations sur la qualité du sang, des tissus et des cellules, et de nombreux États membres ont mis en place des exigences plus strictes. Cette situation peut créer une certaine confusion juridique ainsi qu’une inégalité dans les niveaux de sécurité et de qualité pour les patients. En outre, alors que de nouvelles thérapies sont apparues depuis l’adoption de la législation STC, il n’est pas toujours aisé de déterminer clairement si les directives STC – et, le cas échéant, quelles directives STC – sont applicables, de sorte que ces substances ne sont pas réglementées ou sont réglementées de manière divergente (par exemple, le lait maternel et les transplantations de microbiote fécal). Certaines de ces substances d’origine humaine ne répondent pas aux définitions du sang, des tissus ou des cellules comprises dans la législation actuelle. 2.Des approches divergentes en matière de surveillance entraînent des niveaux de sécurité et de qualité inégaux ainsi que des obstacles à l’échange de sang, de tissus et de cellules à travers l’UE: les divergences dans l’interprétation et la mise en œuvre de la législation à l’échelon national se traduisent par une protection inégale et par un manque de confiance mutuelle entre les autorités nationales. Cela crée à son tour des obstacles aux échanges transfrontières et à la disponibilité de sang, de tissus et de cellules. Ces différences reflètent l’absence de dispositions communes visant à vérifier l’efficacité de la mise en œuvre de l’inspection, de l’autorisation et de la vigilance, ainsi que l’incohérence des niveaux de capacité, de compétence et d’indépendance exigés des inspecteurs chargés de superviser les établissements STC. 3.Les donneurs de sang, de tissus et de cellules ainsi que la progéniture (y compris les enfants nés de dons d’ovules, de sperme ou d’embryons) sont exposés à des risques évitables: la législation STC actuelle ne contient que des mesures très limitées en matière de protection et de surveillance des donneurs de sang, de tissus et de cellules, et de la progéniture issue de dons de sperme, d’ovules ou d’embryons. Plus particulièrement, les exigences relatives à la notification des réactions indésirables chez les donneurs sont trop restreintes et les dispositions ayant trait au contrôle des affections génétiques chez les donneurs d’ovules et de sperme sont obsolètes au regard des technologies disponibles. La demande croissante des entreprises commerciales (telles que les banques d’ovules pour la fertilisation in vitro, ou les collecteurs de plasma pour la fabrication de médicaments) accroît la pression sur les dons et, partant, la nécessité d’instaurer des mesures solides pour la protection des donneurs.

4.La législation STC est en retard par rapport à l’innovation: de nouvelles méthodes de transformation des dons dans les établissements STC peuvent apporter des avantages considérables. Toutefois, ces nouvelles thérapies peuvent également mettre en danger les patients, étant donné que les procédures d’autorisation actuelles applicables aux nouveaux procédés STC n’exigent pas la preuve que le risque est justifié par les avantages. En outre, ce manque de procédures adéquates n’est pas de nature à inspirer la confiance et empêche les acteurs du secteur de la santé de concevoir et d’adopter des procédés innovants. Outre les risques et les avantages, les mesures de sécurité et de qualité doivent également prendre en considération les contextes économiques (public/non marchand) dans lesquels les substances STC sont généralement élaborées et préparées, ainsi que la nature souvent incrémentale et en libre accès de ces innovations. En outre, il est parfois difficile de définir les limites d’un nouveau cadre STC par rapport à d’autres cadres réglementaires, en particulier lorsqu’il est question de médicaments et de dispositifs médicaux. Cela crée des charges administratives et incite implicitement les établissements STC, les professionnels de la santé et les universités à ne pas innover. L’étendue et les conséquences de ce problème d’insécurité juridique ne peuvent être évaluées de manière complète sans de nouveaux éléments probants. 5.L’UE est vulnérable aux interruptions dans l’approvisionnement de certaines substances STC: pour certaines substances STC essentielles, l’UE est fortement tributaire des importations lorsqu’il s’agit de garantir un niveau suffisant d’approvisionnement. En particulier, l’UE se tourne vers les États-Unis pour obtenir en suffisance le plasma utilisé pour fabriquer des médicaments dérivés du plasma. La législation actuelle encourage la constitution d’un approvisionnement suffisant fondé sur les dons volontaires et non rémunérés sans pour autant prévoir des mesures concrètes pour garantir ou accroître cet approvisionnement. Cette approche ne s’est pas révélée adéquate pour protéger les patients de l’UE du risque de pénuries ou de perturbations soudaines de l’approvisionnement. En raison de l’absence de dispositions européennes et nationales concernant la surveillance de l’approvisionnement en substances STC, il est difficile de prévoir les interruptions d’approvisionnement au sein de l’UE et de prendre des mesures afin d’atténuer les risques pour les patients. La proposition prévoit donc des mesures visant: 1.à garantir la sécurité et la qualité pour les patients bénéficiant de thérapies SoHO et à les protéger totalement contre les risques évitables liés aux substances d’origine humaine; 2.à garantir la sécurité et la qualité pour les donneurs de substances d’origine humaine et pour les enfants nés de dons d’ovules, de sperme ou d’embryons; 3.à renforcer et à permettre l’harmonisation des pratiques de surveillance entre les États membres; 4.à faciliter la mise au point de thérapies SoHO innovantes, sûres et efficaces; 5.à améliorer la résilience du secteur, en atténuant le risque de pénurie. Les objectifs 1 et 2 sont étroitement liés, étant donné qu’ils impliquent tous deux de fixer des exigences techniques en matière de sécurité et de qualité afin de mieux protéger les citoyens de l’UE. Bien que l’UE ne soit pas mandatée pour intervenir directement dans la gestion de l’approvisionnement, une surveillance et une notification fiables des pénuries aideraient les États membres à détecter les chutes soudaines dans l’approvisionnement des substances d’origine humaine, ainsi que les tendances à la pénurie ou à la dépendance vis-à-vis d’autres États membres ou de pays tiers, et les aideraient à prendre des mesures d’atténuation appropriées. •Consultation des parties intéressées Les consultations des parties intéressées ont constitué une étape clé dans la phase de l’analyse d’impact menée en vue de la révision du cadre législatif applicable au sang, aux tissus et aux cellules. Les activités de consultation visaient à évaluer les points de vue et les avis des parties intéressées sur i) la validité des conclusions de l’évaluation (2019), ii) les trois options stratégiques proposées décrites dans une analyse d’impact initiale (AII) et iii) la mesure dans laquelle ces options seraient de nature à remédier aux lacunes constatées dans l’évaluation, ainsi que leurs effets probables. Les parties intéressées ont été consultées au moyen i) de l’AII publiée pour retour d’information, ii) d’enquêtes et de questionnaires en ligne, iii) d’auditions et d’ateliers participatifs regroupant des autorités nationales compétentes et des parties intéressées, iv) de réunions bilatérales avec des organisations de parties intéressées et v) d’entretiens avec des parties intéressées spécifiques. De manière générale, l’ensemble des parties intéressées est favorable aux mesures communes proposées (révision de la législation de manière à mettre à jour les orientations techniques et à combler les lacunes juridiques existantes; renforcement des pratiques de surveillance; mécanisme de conseil juridique afin de déterminer si, le cas échéant, des exigences SoHO s’appliquent à une substance – au besoin en coordination avec d’autres cadres juridiques de l’UE; autorisation sur mesure des substances d’origine humaine utilisées ou transformées sous de nouvelles formes; préparation aux crises et gestion des crises) Les parties intéressées se sont également déclarées largement favorables à l’option 2 (règles techniques fixées par des organismes d’experts), considérée comme l’approche la plus efficace. L’analyse des données quantitatives issues des consultations publiques a confirmé que le degré de désaccord entre les parties intéressées était faible, l’option privilégiée ayant fait l’objet d’un large consensus entre toutes les catégories de parties intéressées. Toutefois, les experts du secteur et les autorités nationales ont également souligné les conditions qui doivent être remplies pour que l’approche de l’option 2 soit une réussite, notamment la nécessité de prévoir des procédures d’élaboration transparentes garantissant que les professionnels et les États membres puissent fournir leurs contributions la nécessité d’autoriser des exigences nationales plus strictes, ainsi que la nécessité de prendre en compte les différences géographiques entre l’UE et le Conseil de l’Europe. En outre, l’analyse des participants aux consultations a mis en évidence une fois de plus les liens étroits entre le secteur du sang, d’une part, et le secteur des tissus et cellules, d’autre part, allant ainsi dans le sens d’une décision visant à combiner les deux directives en un seul acte juridique sur les substances d’origine humaine (à l’exclusion des organes). Les donneurs, les patients ainsi que des comités d’éthique ont soulevé des points importants à prendre en considération au cours de la phase de mise en œuvre du nouveau cadre juridique, en ce qui concerne par exemple la protection des donneurs, les principes de don volontaire et non rémunéré, ou l’utilisation de nouvelles possibilités de formation pour les inspecteurs sur les droits fondamentaux (afin de leur permettre davantage encore de veiller à ce que ces principes soient respectés par les établissements, et en particulier la non-discrimination des donneurs). De nombreuses parties intéressées ont également souligné le manque de clarté juridique en ce qui concerne la délimitation par rapport à d’autres cadres juridiques de l’UE (en particulier les cadres applicables aux médicaments, dont les médicaments de thérapie innovante, et aux dispositifs médicaux) et ont fait état de nombreux cas dans lesquels elles estiment que les thérapies recourant à des substances d’origine humaine ne sont pas correctement réglementées, y compris certains cas ayant une incidence négative sur la faisabilité de l’approvisionnement et, in fine, sur l’accès des patients. Selon certaines parties intéressées, le choix final du cadre juridique le plus approprié devrait, en premier lieu, viser à garantir la sécurité et la qualité, mais aussi tenir compte du contexte, du coût et de la faisabilité de l’accès à des thérapies sûres et efficaces. Un large soutien a été exprimé en faveur d’un mécanisme de conseil juridique spécifique dans le cadre des substances d’origine humaine, ainsi qu’en faveur d’une coordination efficace avec les mécanismes consultatifs d’autres secteurs. Il a été largement considéré que cela permettrait de renforcer la clarté juridique et d’améliorer l’interaction lorsque des substances d’origine humaine deviennent des matières premières pour des thérapies conçues dans le cadre de ces autres cadres juridiques. En outre, tout en étant favorables, les parties intéressées ont souligné que les mesures de surveillance de l’approvisionnement et de préparation aux crises au niveau de l’UE exigeront des efforts considérables, sans pour autant avoir d’incidence directe sur le risque de pénurie de certaines substances d’origine humaine critiques. Enfin, les autorités nationales compétentes (ANC) et les établissements de transfusion sanguine et de tissus ont fait part de leurs préoccupations concernant certaines mesures spécifiques susceptibles d’augmenter leurs coûts ou leur charge administrative. L’examen des mesures de soutien prises au niveau de l’UE a été pris en considération lors de l’élaboration de la proposition législative. Un aperçu des activités menées et des résultats obtenus est disponible aux annexes 2 et 18 du document de travail des services de la Commission sur l’analyse d’impact. •Obtention et utilisation d’expertise La Commission a utilisé les conclusions de l’évaluation de la législation STC (2019). L’analyse d’impact s’est fondée sur les recherches et analyses réalisées par la Commission. Cette dernière a également mandaté deux équipes de consultants externes indépendants pour réaliser:

–une étude, menée par ICF S.A. à l’appui de l’analyse d’impact des options stratégiques, qui a permis de recueillir des informations sur les incidences et les coûts pour les parties intéressées des mesures et options proposées, ainsi que d’autres études documentées sur des cas limites. Dans le cadre de l’étude, des ateliers participatifs ont également été organisés afin que des parties intéressées soient réunies et puissent débattre de différents sujets. L’étude a été guidée par un groupe de pilotage composé de trois experts de haut niveau dans le domaine du sang, des tissus et des cellules, qui ont supervisé le processus et validé les conclusions de l’étude. L’étude d’appui externe sera publiée en même temps que la présente proposition; –une étude de faisabilité, réalisée par Deloitte et portant spécifiquement sur les coûts, les avantages et les approches optimales de la numérisation du secteur. Le rapport préliminaire de cette étude est publié à l’annexe 19 du document de travail des services de la Commission sur l’analyse d’impact. Bon nombre des 448 références figurant dans l’évaluation de la législation STC étaient des articles publiés dans des revues scientifiques et contenaient des données et des éléments de preuve qui étaient encore pertinents pour l’analyse d’impact des options stratégiques. En outre, un certain nombre d’autres articles scientifiques ont été publiés plus récemment et ont également servi de sources de données probantes pour l’analyse d’impact. Il s’agit de données probantes de grande qualité, compte tenu du processus d’examen par les pairs utilisé par les éditeurs. Il est particulièrement difficile de recueillir des données sur les coûts dans le secteur des substances d’origine humaine, en raison du rôle prédominant des organisations du secteur public (administrations publiques, hôpitaux), où les coûts réels des activités SoHO sont parfois intégrés dans les budgets globaux des hôpitaux ou des institutions. Cela explique la grande variété des coûts rapportés lors de l’enquête qui a été menée auprès des ANC et des professionnels dans le cadre de l’étude externe à l’appui de l’analyse d’impact. Des experts sectoriels, provenant aussi bien d’ANC que d’établissements publics, ont donc été réunis pour convenir de valeurs moyennes raisonnables et valider les principales hypothèses utilisées pour calculer les coûts. Les conséquences recensées des mesures stratégiques proposées ont fait l’objet d’une analyse de décision multicritère afin de comparer l’efficacité et l’efficience des options. À cette fin, l’analyse d’impact a testé l’outil mis au point par le Centre commun de recherche de la Commission européenne, baptisé Socrates (évaluation sociale multicritère des politiques européennes), pour comparer les différentes options sur la base de critères établis au préalable. •Analyses d’impact L’analyse d’impact a examiné trois options stratégiques pour la fixation de normes de sécurité et de qualité: –Option 1 – Réglementation décentralisée: il est laissé aux établissements de transfusion sanguine et de tissus la liberté de se référer à diverses orientations nationales et internationales lors de l’évaluation des risques de leurs propres activités, lorsqu’ils envisagent de définir leurs méthodes techniques internes. –Option 2 – Réglementation commune: il est imposé aux établissements de transfusion sanguine et de tissus de suivre les lignes directrices techniques élaborées et mises à jour par des organismes d’experts désignés. –Option 3 – Réglementation centrale: il est exigé des établissements de transfusion sanguine et de tissus qu’ils respectent les normes de sécurité et de qualité prévues par la législation de l’UE. L’option privilégiée est l’option 2. La réglementation commune offre le niveau d’efficacité et d’efficience le plus élevé dans la mesure où elle s’appuie sur une expertise bien établie, acquise dans le domaine des substances d’origine humaine, pour garantir l’application de normes actualisées dans l’ensemble de l’UE. L’option 1 permettrait une application plus rapide des modifications apportées aux normes, mais avec un niveau élevé de variation dans l’UE et une charge de travail élevée pour les petits établissements de transfusion sanguine et de tissus. L’option 3 offrirait le niveau d’harmonisation le plus élevé, mais nécessiterait plus de temps pour adapter les normes et entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions de l’UE. La présente proposition introduit donc des normes élevées dans la législation en ce qui concerne la protection des patients, des donneurs et de la progéniture, et habilite la Commission à adopter, au besoin, des actes d’exécution concernant la mise en œuvre de ces normes. En l’absence de tels actes, les professionnels devraient, pour satisfaire aux normes, appliquer les lignes directrices en matière de sécurité et de qualité élaborées par l’EDQM et l’ECDC, conformément à l’option 2. Toutefois, conformément à l’option 1, il peut être également acceptable d’appliquer d’autres lignes directrices équivalentes qui ont été approuvées par les autorités nationales et dont il a été démontré qu’elles permettent d’atteindre des normes équivalentes en matière de sécurité et de qualité. En l’absence de lignes directrices techniques émanant d’organismes d’experts, les établissements peuvent définir leur propre méthode technique en tenant compte des normes internationalement reconnues, des preuves scientifiques et d’une évaluation documentée des risques. Cette approche facilitera une mise en œuvre efficace et réactive des normes de sécurité et de qualité chaque fois que les risques et les technologies évoluent. Elle est proportionnée en ce sens qu’elle garantit que la législation de l’UE sera adoptée aux fins de la mise en œuvre d’une norme particulière uniquement lorsque cela sera nécessaire et so elle apporte une valeur ajoutée européenne (option 3). En outre, une série de mesures communes ont été évaluées, dans le but notamment de combler certaines lacunes juridiques dans le cadre STC, de renforcer la surveillance, de favoriser l’innovation, par la fourniture de conseils sur le champ d’application de la législation SoHO et l’adoption d’une trajectoire d’autorisation proportionnée (en fonction des risques) pour les nouveaux procédés, et de garantir une gestion (de crise) de l’approvisionnement en substances d’origine humaine. La mise en œuvre de certaines de ces mesures communes sera étayée par des lignes directrices élaborées part des organismes d’experts (option 2). En ce qui concerne la mesure relative à la mise en place d’un mécanisme consultatif dans le domaine des substances d’origine humaine, la présente proposition ne modifie en rien la délimitation avec les cadres juridiques applicables aux produits pharmaceutiques ou aux dispositifs médicaux. Les critères de délimitation sont définis dans ces autres cadres, notamment à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 («dispositifs fabriqués à l’aide de dérivés de tissus ou de cellules d’origine humaine non viables ou rendus non viables»), à l’article 2 de la directive 2001/83/CE relative aux médicaments («destinés à être mis sur le marché» et «préparés industriellement») et, par conséquent, à l’article 2 du règlement (CE) nº 1394/2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante («manipulation substantielle» et «non destinés à être utilisés pour la même fonction essentielle»). Cette mesure facilitera plutôt la coordination avec les mécanismes consultatifs instaurés (ou prévus) par ces autres cadres. L’option privilégiée garantirait une meilleure protection des citoyens lorsqu’ils font don d’une substance d’origine humaine ou sont traités à l’aide de ces substances, en imposant des règles de sécurité et de qualité plus harmonisées et actualisées dans l’ensemble de l’UE. En outre, la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée sera mieux protégée, de même que les patients traités à l’aide de substances d’origine humaine actuellement non réglementées (par exemple, l’utilisation thérapeutique des dons de lait maternel ou des préparations à base de substances d’origine humaine effectuées au chevet du patient). L’option privilégiée aurait un effet positif pour les professionnels, en particulier dans les établissements de transfusion sanguine et de tissus, lorsqu’ils travaillent avec des substances d’origine humaine. Les règles techniques en matière de sécurité et de qualité, obsolètes et parfois coûteuses, seront supprimées et remplacées par des normes fondées sur les meilleures données et expertise scientifiques disponibles et mises à jour en temps utile (procurant ainsi des gains d’efficience pour les établissements). L’option privilégiée permet également de fournir des orientations afin de renforcer l’efficacité des mesures communes: une trajectoire claire et proportionnée (en fonction des risques) facilitera l’accès aux substances d’origine humaine préparées ou utilisées sous de nouvelles formes et la gestion en cas de crises d’approvisionnement sera mieux harmonisée et mieux coordonnée. Les mesures communes renforceront également la surveillance exercée par les autorités compétentes, en introduisant des principes ainsi que des pratiques nouvelles ou plus efficaces (par exemple, des inspections conjointes). Les autorités bénéficieront également de mesures plus proportionnées (par exemple, des inspections fondées sur les risques) et d’un soutien au niveau de l’UE (par exemple, une plateforme numérique, un audit des systèmes de surveillance effectué par l’UE, ou encore des cours de formation organisés par l’UE à l’intention du personnel des autorités). Ces mesures renforceront la confiance mutuelle et faciliteront la collaboration entre les États membres, ce qui devrait, à terme, favoriser les échanges transfrontières des substances d’origine humaine, et donc l’accès des patients. La numérisation permettra de gagner encore en efficience dans les processus administratifs tandis que la possibilité de partager des informations limitera les doubles emplois entre les États membres. Les principaux coûts sont liés aux mesures de surveillance (donneurs, progéniture, approvisionnement), à l’enregistrement des préparations à base de substances d’origine humaine effectuées au chevet du patient et à la trajectoire d’autorisation – proportionnée aux risques – des substances d’origine humaine transformées ou utilisées sous de nouvelles formes. Ces coûts pèsent principalement sur les professionnels des établissements de transfusion sanguine et de tissus, des hôpitaux et des cliniques et, dans une moindre mesure, sur les autorités compétentes. La prise de certaines mesures au niveau de l’UE peut être envisagée pour compenser les coûts supportés par les professionnels et les autorités, en particulier au cours de la phase d’ajustement et, notamment, à l’aide de la numérisation. Concernant les institutions de l’UE, la mise en place d’une plateforme informatique commune (la plateforme SoHO de l’UE) entraînera un coût important, mais elle permettra d’alléger la charge (administrative) imposée aux autorités nationales et aux professionnels. Les autres coûts de l’UE sont liés à la coordination et au cofinancement des organismes d’experts.

•Réglementation affûtée et simplification Cette initiative s’inscrit dans le programme de travail de la Commission pour 2021, à l’annexe II (initiatives REFIT). La révision de la législation STC, assortie d’une approche proportionnée aux risques dans différents domaines (autorisation ou enregistrement des établissements/entités, autorisation de nouveaux procédés de préparation, surveillance sanitaire de certains donneurs de substances d’origine humaine et de la progéniture), offre des possibilités d’économies dans le secteur et permet de réaliser plus efficacement certaines activités avec les mêmes ressources (par exemple, des inspections fondées sur les risques), même si ces possibilités n’ont pas toujours été pleinement quantifiées. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des principales possibilités offertes par l’option privilégiée. Économies de coût REFIT – option privilégiée Description Montant Remarques Une approche progressive en matière de surveillance permet de contrôler certains établissements selon une approche moins lourde et avec moins de ressources qu’aujourd’hui 4 Mio EUR 750 établissements éligibles, les économies étant réalisées principalement au niveau des coûts d’inspection pour les autorités et pour les établissements eux-mêmes Une plateforme informatique commune pour le partage des évaluations des nouvelles technologies SoHO permet de réduire les doubles emplois > 2 Mio EUR Estimation prudente Les demandes d’autorisation de nouvelles technologies identiques sont introduites et évaluées en parallèle dans l’ensemble de l’UE Les économies dépendent du coût unitaire des évaluations et des autorisations Un calendrier fondé sur les risques permet d’inspecter plus efficacement les mêmes activités/établissements (en ciblant les activités à haut risque) Non quantifié Le modèle a plutôt supposé qu’il s’agissait d’une mesure neutre sur le plan des coûts, étant donné qu’un même nombre de ressources (inspecteurs) permet une surveillance accrue des activités les plus complexes La reconnaissance des autorisations accordées aux établissements de tissus importateurs d’autres États membres réduit la nécessité d’obtenir, pour les importations, des autorisations ad hoc dans les différents États membres 0,5 Mio EUR Applicable à près de 1 000 importations par an de cellules souches hématopoïétiques (provenant de la moelle osseuse ou du sang périphérique) grâce à l’utilisation d’un registre central (le registre de la World Marrow Donor Association, sous réserve d’une autorisation conjointe) Supprimer de la législation les essais obsolètes et les mesures de dépistage systématiques 2 Mio EUR (exemple: les tests NAT du virus du Nil occidental) Potentiel très élevé, étant donné que chaque économie est multipliée par le nombre de dons. D’autres exemples pourraient être le dépistage dans le cas de tatouages/piercings ou le dépistage de la syphilis La numérisation permet d’améliorer l’efficience des procédures administratives au sein des autorités et des établissements À quantifier ultérieurement La plateforme SoHO de l’UE, financée par la Commission, facilitera l’administration locale, y compris les enregistrements et les notifications par les professionnels, ainsi que les autorisations octroyées et la surveillance effectuée par les autorités Par exemple, les coûts de notification annuels devraient passer de 5 000-15 000 EUR actuellement à 200-2 000 EUR grâce à un outil de notification automatisé. Des répercussions sur le plan numérique sont également attendues, étant donné que les données du secteur SoHO peuvent devenir des actifs numériques précieux dans les domaines de la santé publique et de l’innovation. Un système informatique unique procurera des avantages importants, car il pourra offrir des solutions flexibles, permettant aux États membres et aux établissements de conserver leur propre système, de se connecter à l’aide de leur propre système, ou de réutiliser des composants existants. Il pourrait devenir un nœud important dans l’écosystème numérique de l’UE, et en particulier dans le futur espace européen des données de santé (EHDS), qui vise à ouvrir des perspectives et à supprimer les obstacles à l’utilisation et à la réutilisation des données de santé aux fins de la prestation de soins de santé, de la pratique d’une médecine personnalisée, de la recherche et de l’innovation, de l’élaboration des politiques, et des activités réglementaires. Pour tirer parti de l’EHDS à l’avenir, les autorités compétentes dans le domaine des substances d’origine humaine pourraient envisager la collaboration avec les organismes compétents dans le cadre de l’EHDS à l’échelon national et de l’UE, y compris pour les aspects liés à l’interopérabilité technique et sémantique. •Droits fondamentaux La proposition aura des effets positifs sur certains droits fondamentaux des citoyens (protection de la santé, non-discrimination, vie privée, consentement éclairé), notamment en renforçant les dispositions relatives à la protection et à la vigilance des donneurs et à la notification d’affections génétiques chez les enfants nés d’une procréation médicalement assistée avec don de tiers, et en veillant à ce que les exigences en matière de sécurité et de qualité soient fondées sur des preuves scientifiques. Toutefois, pour la plupart des aspects éthiques, en particulier les droits des enfants nés d’une procréation médicalement assistée, les décisions sont prises par les États membres à l’échelon national. La proposition maintient le principe actuel du don volontaire et non rémunéré, conformément à l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit la commercialisation du corps humain. Toutefois, elle harmonise les différentes versions des directives sur le sang et sur les tissus et cellules et les adapte au principe de «neutralité financière» récemment recommandé par le comité pour la bioéthique du Conseil de l’Europe. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La fiche financière législative jointe à la présente proposition décrit les implications de cette dernière sur le plan des ressources budgétaires, humaines et administratives. Les crédits seront réaffectés à l’intérieur de l’enveloppe financière du programme «L’UE pour la santé» dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ce programme a été établi pour répondre à la nécessité de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union pour soutenir la coopération et la coordination entre les États membres. Il devrait constituer un moyen de promouvoir un échange renforcé de bonnes pratiques entre les États membres, de soutenir les réseaux de partage de connaissances ou d’apprentissage mutuel, de lutter contre les menaces transfrontières pour la santé de manière à réduire les risques liés à ces menaces et d’en atténuer les conséquences, et d’améliorer l’efficience en évitant la duplication des activités et en optimisant l’utilisation des ressources financières. Dans ce cadre, certaines activités organisées conjointement entre les États membres, telles que des inspections ou des évaluations de préparations à base de substances d’origine humaine, pourraient être admissibles à un soutien financier de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information La Commission réexaminera périodiquement les indicateurs de suivi et évaluera les incidences de l’acte législatif après cinq ans. Le suivi sera possible grâce aux données résultant des obligations de notification imposées aux États membres et aux entités SoHO. La plateforme SoHO de l’UE permettra la collecte de tous les éléments du plan de suivi continu, dans la mesure où elle automatisera l’extraction des indicateurs pertinents sans contribution supplémentaire des parties intéressées. Aux fins de l’évaluation, des données supplémentaires seront collectées, notamment en ce qui concerne les coûts, la facilité d’utilisation et l’intégration entre les systèmes. La plateforme de données sera utilisée pour publier de manière transparente des indicateurs d’intérêt général agrégés, tels que les incidents indésirables graves liés aux substances d’origine humaine, les insuffisances d’approvisionnement ou les préparations autorisées de substances d’origine humaine. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Le nouveau règlement, qui abroge la directive 2002/98/CE sur le sang et la directive 2004/23/CE sur les tissus et les cellules, ainsi que leurs dispositions d’application, s’articule autour d’obligations pour les différentes parties intéressées: les autorités nationales compétentes, les entités manipulant des substances d’origine humaine et la Commission. Il comporte des exigences spécifiques pour tous les organismes qui réalisent des activités susceptibles de nuire à la sécurité, à la qualité ou à l’efficacité des substances d’origine humaine destinées à des applications humaines et décrit les obligations qui incombent aux autorités désignées chargées de vérifier la bonne mise en œuvre des dispositions. Il se composera des chapitres principaux qui suivent: Chapitre I: dispositions générales Le chapitre I contient les dispositions générales du présent règlement. Il cerne l’objet et le champ d’application du règlement. Compte tenu de l’importance d’assurer la sécurité et la qualité des substances d’origine humaine qui ne répondent pas à la définition des termes «sang», «tissus» ou «cellules», tels que le lait maternel et le microbiote intestinal, et afin de garantir à cet égard une législation à l’épreuve du temps, le champ d’application est défini par le terme plus large de «substances d’origine humaine». Les organes solides continuent d’être réglementés par la directive 2010/53/UE et sont exclus de la définition de ce terme. Ce chapitre contient les définitions des divers éléments du règlement et de la terminologie employée dans tout le texte. En outre, il introduit la description des activités liées aux substances d’origine humaine et décrit les éventuelles mesures plus strictes fixées par les États membres, conformément à l’article 168, paragraphe 4, point a), TFUE. Certaines exclusions sont décrites, de même que l’applicabilité partielle du présent règlement lorsque des substances d’origine humaine sont utilisées pour fabriquer des produits réglementés par d’autres législations de l’Union, ou en tant que matière première ou matière de départ de ces produits. Chapitre II: autorités compétentes Le chapitre II contient les dispositions relatives aux autorités compétentes pour les substances d’origine humaine, qui sont responsables des activités de surveillance en la matière. Il inclut la désignation des autorités compétentes, la possibilité de déléguer certaines activités de surveillance dans le domaine des substances d’origine humaine, ainsi que les principes généraux régissant leur fonctionnement (indépendance et impartialité, transparence). Il définit également leurs responsabilités et obligations générales. Il couvre la communication entre les autorités compétentes (au sein du secteur SoHO) ainsi que la consultation des autorités d’autres secteurs réglementés et la coopération avec ces dernières. Il prévoit des obligations générales pour le personnel des autorités ainsi que des obligations pour les autorités compétentes en ce qui concerne les contrôles effectués par la Commission.

Chapitre III: activités de surveillance dans le domaine des substances d’origine humaine Le chapitre III recouvre toutes les activités que les autorités compétentes entreprennent à l’égard des entités ou des procédés en lien avec les substances d’origine humaine, avec l’obligation de tenir un registre des entités SoHO et d’établir une procédure pour leur enregistrement; l’obligation de disposer d’un système d’autorisation des préparations à base de substances d’origine humaine et d’une procédure pour l’octroi de ces autorisations; il comprend des dispositions relatives à l’évaluation de ces préparations, éventuellement dans le cadre d’un processus commun à une ou plusieurs autorités compétentes et d’autres obligations spécifiques pour les évaluateurs de préparations à base de substances d’origine humaine. Ce chapitre couvre également l’obligation de disposer d’un système d’autorisation pour les établissements SoHO (spécifique en cas d’entités SoHO importatrices) ainsi que d’une procédure d’autorisation (établissements SoHO/entités SoHO importatrices). Il fixe les obligations en matière d’inspection des établissements et autres entités SoHO, éventuellement dans le cadre d’inspections conjointes, ainsi que les obligations spécifiques pour les inspecteurs. Il prévoit, pour les autorités compétentes, des obligations en ce qui concerne la publication des données, la traçabilité, la vigilance et les alertes rapides dans le domaine des substances d’origine humaine. Chapitre IV: obligations générales incombant aux entités SoHO Le chapitre IV décrit toutes les obligations générales qui incombent aux entités SoHO, à savoir leur enregistrement, la désignation d’une personne responsable si elles libèrent des substances d’origine humaine en vue d’un usage clinique, ainsi que les obligations relatives à l’exportation des substances d’origine humaine. Il prévoit également l’autorisation obligatoire des préparations à base de substances d’origine humaine ainsi que la procédure de demande relative à cette autorisation. Il couvre en outre les obligations incombant aux entités SoHO importatrices en ce qui concerne leur autorisation, ainsi que les demandes d’autorisation. Il comprend les obligations incombant aux entités SoHO en ce qui concerne la collecte et la communication des données d’activité, la traçabilité et la codification, l’obligation d’appliquer le code européen unique aux substances d’origine humaine distribuées à des fins d’application humaine (à l’exception de certaines substances d’origine humaine spécifiques), ainsi que les notifications en matière de vigilance. Chapitre V: obligations générales incombant aux établissements SoHO Le chapitre V énonce les obligations générales qui incombent aux établissements SoHO, à savoir un sous-ensemble d’entités SoHO qui transforment et stockent des substances d’origine humaine. Il prévoit l’obligation pour ces établissements d’obtenir une autorisation ainsi que la procédure de demande en la matière, l’obligation de disposer d’un système de gestion de la qualité de même que l’obligation de désigner un médecin chargé de tâches spécifiques. Chapitre VI: protection des donneurs de substances d’origine humaine Le chapitre VI contient les dispositions relatives à la protection des donneurs de substances d’origine humaine, accompagnées de normes, ainsi que la manière dont il convient de mettre en œuvre ces normes en ce qui concerne la protection des donneurs. Chapitre VII: protection des receveurs et de la progéniture Le chapitre VII contient les dispositions relatives à la protection des patients traités à l’aide de substances d’origine humaine (les receveurs) et de la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée, accompagnées de normes, ainsi que la manière dont il convient de mettre en œuvre ces normes en ce qui concerne la protection des receveurs et de la progéniture. Il fixe également les conditions applicables pour la libération des substances d’origine humaine à des fins d’application humaine, ainsi que les conditions de libération exceptionnelle. Chapitre VIII: continuité de l’approvisionnement Le chapitre VIII établit des dispositions visant à assurer la continuité de l’approvisionnement en substances d’origine humaine. Il couvre l’obligation pour les États membres de disposer de plans d’urgence nationaux (pour les substances d’origine humaine ayant une importance critique pour les patients) ainsi que les responsabilités des autorités compétentes et des entités en ce qui concerne les alertes relatives à l’approvisionnement en substances d’origine humaine critiques. Il fixe également les conditions de dérogation à l’obligation d’autorisation des préparations à base de substances d’origine humaine en cas d’urgence, prévoit la prise de mesures d’urgence supplémentaires par les États membres et, enfin, fixe l’obligation de disposer d’un plan d’urgence pour les entités SoHO réalisant des activités en lien avec des substances d’origine humaine critiques. Chapitre IX: comité de coordination SoHO Le chapitre IX institue le comité de coordination SoHO afin d’aider les États membres à coordonner la mise en œuvre du présent règlement ainsi que des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. Il précise également la composition du comité et la manière dont son fonctionnement est organisé. Chapitre X: activités de l’Union Le chapitre X décrit les activités organisées au niveau de l’Union en ce qui concerne la formation et les échanges de personnel des autorités compétentes, les contrôles effectués par la Commission dans les États membres, ainsi que l’aide apportée par la Commission pour soutenir la mise en œuvre du règlement. Il fait également référence à la coopération avec l’EDQM, laquelle devrait prendre en charge les procédures d’élaboration et de révision des lignes directrices techniques, dont la collecte de données probantes, la rédaction de lignes directrices et l’organisation d’une consultation publique. Chapitre XI: plateforme SoHO de l’UE Le chapitre XI décrit la plateforme SoHO de l’UE, qui permettra le partage d’informations entre les autorités et avec les entités SoHO, ainsi que ses fonctionnalités générales. Chapitre XII: dispositions procédurales Le chapitre XII contient les règles de procédure du règlement relatives aux obligations en matière de confidentialité et de protection des données. Il comprend en outre des dispositions ayant trait à l’exercice de la délégation, à la procédure d’urgence et à la procédure de comité. Enfin, il prévoit les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement à fixer par les États membres.

En ce qui concerne les actes délégués, à la suite de l’adoption de la proposition, la Commission envisage de créer un groupe d’experts, conformément à la décision C(2016) 3301, chargé de la conseiller et de l’assister dans la préparation des actes délégués ainsi que sur des questions liées à la mise en œuvre du règlement, relatives aux activités suivantes: a)élaborer, à la demande de la Commission, des avis sur le statut réglementaire d’une substance, d’un produit ou d’une activité (et consulter les organismes consultatifs équivalents institués par d’autres législations pertinentes de l’Union); b)fournir à la Commission une expertise utile en vue de l’élaboration de lignes directrices techniques, d’autres lignes directrices et de méthodes techniques; c)examiner les rapports sur les données relatives aux activités et à la vigilance avant leur publication par la Commission; d)contribuer au suivi continu des progrès techniques et évaluer si les exigences en matière de sécurité et de qualité énoncées dans le présent règlement sont suffisantes pour garantir la sécurité et la qualité des substances d’origine humaine et de leurs préparations ainsi que la sécurité des donneurs de telles substances; e)aider la Commission à procéder à des échanges de vues avec des associations professionnelles au niveau de l’Union ou à l’échelon international actives dans le domaine des substances d’origine humaine sur des questions d’intérêt général en rapport avec l’applicabilité des dispositions du présent règlement; f)fournir une expertise à la Commission en vue de l’élaboration de lignes directrices, de normes ou de règles similaires à l’échelon international portant sur les substances d’origine humaine ainsi que, le cas échéant, sur leur qualité et leur sécurité; g)conseiller la Commission sur le contenu et le format appropriés des programmes de formation de l’Union destinés au personnel des autorités compétentes et soutenir la réalisation des activités de formation; h)fournir des conseils et une expertise pour l’élaboration d’actes délégués. Le groupe d’experts devrait également fournir des conseils techniques à la Commission lorsqu’il estime que les lignes directrices de l’EDQM ne sont pas suffisantes pour satisfaire à une norme de protection des donneurs ou à une norme de protection des receveurs et de la progéniture, ainsi que le prévoit le présent règlement. Chapitre XIII: dispositions transitoires Ce chapitre fixe les dispositions transitoires applicables aux établissements et aux préparations à base de substances d’origine humaine autorisés en vertu de l’ancienne législation STC. Il précise le statut des substances d’origine humaine stockées avant l’application du présent règlement. Enfin, il prévoit les mesures transitoires relatives à la date d’adoption de certains actes délégués et de certains actes d’exécution. Chapitre XIV: dispositions finales Le dernier chapitre prévoit l’abrogation des directives 2002/98/CE et 2004/23/CE. Il fixe également les dispositions relatives à l’évaluation du règlement, ainsi que les dates d’entrée en vigueur et d’application. 2022/0216 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 4, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Conformément à l’article 168, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. (2)L’article 168, paragraphe 4, point a), TFUE dispose que le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité pour les organes et substances d’origine humaine (SoHO), le sang et les dérivés du sang. Dans le même temps, ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes. En vertu de l’article 193 TFUE, les États membres doivent notifier ces mesures à la Commission. Conformément à l’article 168, paragraphe 7, TFUE, les mesures adoptées en vertu de l’article 168, paragraphe 4, point a), ne doivent pas porter atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d’organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales. (3)En ce qui concerne l’article 168, paragraphe 4, point a), TFUE, les normes de sécurité et de qualité des organes et substances d’origine humaine, du sang et des dérivés du sang doivent garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine. Par conséquent, le présent règlement vise à établir, d’une part, des normes élevées en garantissant, notamment, la protection des donneurs de substances d’origine humaine, compte tenu de leur rôle fondamental dans la fourniture de substances d’origine humaine et de leur rôle crucial pour les receveurs et, d’autre part, des mesures permettant de favoriser un niveau suffisant d’approvisionnement pour les substances d’origine humaine essentielles pour la santé des patients et d’assurer un suivi en la matière. (4)Les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil constituent le cadre réglementaire de l’Union régissant d’une part le sang et, d’autre part, les tissus et cellules. Bien que ces directives aient harmonisé, dans une certaine mesure, les règles des États membres dans le domaine de la sécurité et de la qualité du sang, des tissus et des cellules, elles prévoient pour les États membres un nombre significatif d’options et de possibilités pour la mise en œuvre des règles qu’ils ont fixées. Il en résulte des divergences entre les règles nationales, susceptibles de créer des obstacles au partage transfrontière de ces substances. Une révision en profondeur de ces directives est nécessaire pour mettre en place un cadre réglementaire solide, transparent, actualisé et durable pour ces substances, qui soit en mesure de garantir la sécurité et la qualité pour toutes les parties concernées, de renforcer la sécurité juridique et de favoriser la continuité de l’approvisionnement, tout en facilitant l’innovation dans l’intérêt de la santé publique. Afin de parvenir à une application cohérente du cadre juridique, il convient d’abroger les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE et de les remplacer par un règlement. (5)Les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE sont étroitement interconnectées et contiennent des dispositions très similaires en matière de surveillance ainsi que des principes équivalents en matière de sécurité et de qualité dans les deux secteurs qu’elles réglementent. En outre, de nombreuses autorités et opérateurs sont actifs dans ces secteurs. Étant donné que le présent règlement vise à définir des principes de haut niveau qui seront communs tant au secteur du sang qu’au secteur des tissus et cellules, il serait approprié qu’il remplace ces directives et fusionne les dispositions révisées en un seul acte juridique. (6)Le présent règlement devrait s’appliquer au sang et aux composants sanguins, tels que réglementés par la directive 2002/98/CE, ainsi qu’aux tissus et cellules, y compris aux cellules souches hématopoïétiques du sang périphérique, du cordon ombilical (sang) et de la moelle osseuse, aux cellules et tissus reproducteurs, aux tissus et cellules fœtaux et aux cellules souches adultes et embryonnaires, tels que réglementés par la directive 2004/23/CE. Étant donné que le don et l’application humaine de substances d’origine humaine autres que le sang, les tissus ou les cellules sont de plus en plus fréquents, il est nécessaire d’étendre le champ d’application du présent règlement à toute substance d’origine humaine, qu’elle réponde ou non à la définition de «sang», de «tissu» ou de «cellule», afin d’éviter que certains groupes de donneurs ou de receveurs ne soient pas protégés par un cadre de qualité et de sécurité approprié au niveau de l’Union. Cela garantira, par exemple, la protection des donneurs et des receveurs de lait maternel humain, de microbiote intestinal, de préparations sanguines non destinées à la transfusion, et de toute autre substance d’origine humaine susceptible d’être appliquée à l’homme à l’avenir. (7)Les organes solides sont exclus de la définition des substances d’origine humaine aux fins du présent règlement et, partant, de son champ d’application. Les dons et transplantations de ce type d’organes sont sensiblement différents et sont réglementés par un cadre juridique spécifique, établi par la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil. Aucune lacune n’a été relevée en ce qui concerne les dispositions existantes en matière de qualité et de sécurité des organes. Néanmoins, lorsque des organes sont prélevés chez un donneur dans le but de séparer des tissus ou des cellules à des fins d’application humaine, par exemple des valves cardiaques prélevées d’un cœur ou des îlots pancréatiques prélevés d’un pancréas, il y a lieu d’appliquer le présent règlement. (8)Il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des substances d’origine humaine, en particulier lorsque ces substances interagissent avec l’organisme du receveur. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer au placement dans l’organisme d’une substance lorsque celle-ci n’a pas d’interaction biologique ou physiologique avec cet organisme, par exemple dans le cas de perruques fabriquées à partir de cheveux humains. (9)Toutes les substances d’origine humaine destinées à être appliquées à l’homme relèvent du champ d’application du présent règlement. Les substances d’origine humaine peuvent être préparées et stockées sous diverses formes; elles deviennent ainsi des préparations pouvant être appliquées aux receveurs. Dans ces circonstances, le présent règlement devrait s’appliquer à toutes les activités, depuis le recrutement des donneurs jusqu’à l’application humaine et au suivi des résultats. Les substances d’origine humaine ou les préparations à base de telles substances peuvent également être utilisées pour fabriquer des produits réglementés par d’autres législations de l’Union, ou en tant que matière première ou matière de départ de ces produits, notamment les législations relatives aux dispositifs médicaux, réglementés par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, aux médicaments, réglementés par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, y compris les médicaments de thérapie innovante, réglementés par le règlement (CE) nº 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil ou au sang, réglementé par le règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil. Les critères qui permettent de déterminer à quel moment les substances d’origine humaine ou les préparations à base de substances d’origine humaine deviennent des produits réglementés par d’autres législations de l’Union ne sont pas définis dans le présent règlement, mais dans ces autres actes. En outre, le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union relative aux organismes génétiquement modifiés. (10)Lorsque des substances d’origine humaine sont utilisées dans un environnement autologue sans aucune manipulation, transformation ou stockage, l’application du présent règlement ne serait pas proportionnée aux risques limités en matière de qualité et de sécurité qui seraient susceptibles d’apparaître dans un tel environnement. Lorsque des substances d’origine humaine autologues sont prélevées et transformées avant d’être réutilisées chez la même personne, il convient d’atténuer les risques qui apparaissent. Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation et à une autorisation des procédés appliqués afin de veiller à ce qu’ils se révèlent sûrs et efficaces pour le receveur. Lorsque des substances d’origine humaine autologues sont prélevées en vue de leur transformation mais aussi de leur stockage, apparaissent également des risques de contamination croisée, de perte de traçabilité, ou de détérioration des propriétés biologiques inhérentes à la substance et nécessaires à son efficacité chez le receveur. Par conséquent, les exigences relatives à l’autorisation des établissements SoHO devraient s’appliquer. (11)Lorsque des substances d’origine humaine sont utilisées pour fabriquer des produits réglementés par d’autres législations de l’Union, ou en tant que matière première ou matière de départ de ces produits, afin d’assurer un niveau élevé de protection et de contribuer à la clarté et à la sécurité juridiques, le présent règlement devrait s’appliquer dans la mesure où les activités dont ces substances font l’objet ne sont pas réglementées par ces autres cadres législatifs de l’Union. Sans préjudice d’autres législations de l’Union, et notamment de la directive 2001/83/CE, des règlements (CE) nº726/2004, (CE) nº 1925/2006, (CE) nº 1394/2007 et (UE) 2017/745, le présent règlement devrait à tout le moins s’appliquer au recrutement et à la sélection des donneurs, au don, au prélèvement et au contrôle des donneurs, ainsi qu’à la libération, à la distribution, à l’importation et à l’exportation lorsque ces activités concernent des substances d’origine humaine jusqu’à leur transfert à des opérateurs réglementés par d’autres législations de l’Union. En d’autres termes, une interaction étroite entre le présent cadre réglementaire et d’autres cadres connexes est essentielle pour garantir l’interaction et la cohérence entre les cadres juridiques applicables, sans lacunes ni chevauchements. (12)Les substances d’origine humaine peuvent également être combinées avec d’autres produits réglementés avant d’être appliquées à l’homme. Dans ces circonstances, une interaction étroite entre le présent cadre réglementaire et d’autres cadres connexes est également nécessaire pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans tous les cas où ces substances sont utilisées. (13)Compte tenu de la nature particulière des substances inhérente à leur origine humaine, et étant donné la demande croissante de ces substances pour des applications humaines ou pour la fabrication de produits réglementés par d’autres législations de l’Union, ou en tant que matière première ou matière de départ de ces produits, il est nécessaire d’assurer un niveau élevé de protection de la santé tant pour les donneurs que pour les receveurs. Il convient que les substances d’origine humaine proviennent de personnes dont l’état de santé est tel que le don n’aura aucun effet préjudiciable. Le présent règlement devrait donc inclure des principes et des règles techniques visant à surveiller et à protéger les donneurs. Étant donné que différents types de dons comportent différents risques pour les donneurs, avec des niveaux d’importance variables, la surveillance de la santé des donneurs devrait être proportionnée à ces niveaux de risque. Cela est particulièrement important lorsque le don comporte des risques pour la santé du donneur du fait de la nécessité d’un prétraitement médicamenteux, d’une intervention médicale pour prélever la substance ou de la nécessité pour les donneurs de faire plusieurs dons. Les dons d’ovocytes, de moelle osseuse, de cellules souches de sang périphérique et de plasma devraient être considérés comme présentant un risque important.

(14)Lorsqu’une affection génétique nocive est détectée chez la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée avec don de tiers, la transmission de cette information permet d’empêcher l’utilisation ultérieure de dons concernés par ce risque génétique. Il est donc important qu’en pareils cas, les informations pertinentes soient communiquées de manière efficace entre les entités SoHO et qu’elles se traduisent par une action appropriée. (15)Le présent règlement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’introduire des mesures de protection plus strictes, pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit de l’Union. Il y a lieu pour les États membres de notifier ces mesures à la Commission. Les mesures de protection plus strictes mises en place par les États membres devraient être fondées sur des données probantes et proportionnées au risque pour la santé humaine, par exemple en fonction de préoccupations générales en matière de sécurité, de risques correspondants dans un État membre ou de risques spécifiques à l’échelon local. Elles ne devraient pas présenter à l’égard des personnes un caractère discriminatoire fondé le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, à moins que cette mesure ou son application ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires. (16)Le présent règlement ne devrait pas interférer avec une législation nationale en matière de santé qui poursuit des objectifs autres que la qualité et la sécurité des substances d’origine humaine et qui est compatible avec le droit de l’Union, en particulier la législation relative aux aspects éthiques. Ces aspects s’expliquent par l’origine humaine des substances, qui touche à diverses questions éthiques et sensibles pour les États membres et les citoyens, telles que l’accès à des services particuliers utilisant des substances d’origine humaine. Le présent règlement ne devrait pas non plus interférer avec les décisions de nature éthique prises par les États membres. Ces décisions à caractère éthique peuvent concerner l’utilisation, ou la limitation de l’utilisation, de types spécifiques de substances d’origine humaine ou des utilisations spécifiques de substances d’origine humaine, y compris les cellules reproductrices et les cellules souches embryonnaires. Lorsqu’un État membre autorise l’utilisation de ces cellules, le présent règlement devrait s’appliquer pleinement afin de garantir la sécurité et la qualité et de protéger la santé publique. (17)Le présent règlement n’est pas destiné à couvrir les activités de recherche utilisant des substances d’origine humaine lorsque la recherche n’implique pas d’application au corps humain, par exemple la recherche sur la reproduction in vitro ou la recherche sur les animaux. Toutefois, les substances humaines utilisées dans des études de recherche dans le cadre desquelles elles sont appliquées au corps humain devraient être conformes aux règles établies dans le présent règlement. (18)En principe, les programmes visant à promouvoir les dons de substances d’origine humaine devraient reposer sur le principe du don volontaire et non rémunéré, de l’altruisme du donneur et de la solidarité entre donneur et receveur. Les dons volontaires et non rémunérés de substances d’origine humaine constituent également un facteur pouvant contribuer à assurer un niveau élevé des normes de sécurité des substances d’origine humaine et, partant, la protection de la santé publique. Il est également admis, y compris par le comité de bioéthique du Conseil de l’Europe , que, s’il convient d’éviter des gains financiers, il peut également être nécessaire de veiller à ce que les donneurs ne soient pas financièrement désavantagés par leur don. Ainsi, une indemnisation visant à éliminer un tel risque est acceptable, mais ne devrait jamais constituer une incitation susceptible d’encourager un donneur à être malhonnête lorsqu’il communique ses antécédents médicaux ou comportementaux ou à faire des dons plus fréquemment que ce qui est autorisé, entraînant ainsi des risques pour sa propre santé et pour celle des futurs receveurs. Pour atteindre ces objectifs, ce type d’indemnisation devrait donc être fixée par les autorités nationales, à un niveau approprié au sein de leur État membre. (19)Afin de préserver la confiance du public dans les programmes de don et d’utilisation des substances d’origine humaine, les informations fournies aux candidats au don, aux futurs receveurs ou aux médecins en qui concerne l’utilisation et les avantages probables de certaines substances d’origine humaine ou de certaines préparations à base de telles substances lorsqu’elles sont appliquées aux receveurs devraient être le reflet fidèle de preuves scientifiques fiables. Cela devrait permettre de garantir que les donneurs, ou leurs familles, n’auront pas à faire des dons sous l’influence de descriptions vantant de manière exagérée les avantages escomptés et que les patients potentiels n’auront pas de faux espoirs lorsqu’ils prendront des décisions au sujet de leurs options de traitement. La vérification du respect du présent règlement au moyen d’activités de surveillance revêt une importance fondamentale pour faire en sorte que, dans l’ensemble de l’Union, les objectifs du règlement soient effectivement atteints. La responsabilité de faire respecter le présent règlement incombe aux États membres, dont les autorités compétentes devraient contrôler et vérifier, en organisant des activités de surveillance, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. (20)Il convient que les États membres désignent les autorités compétentes dans tous les domaines entrant dans le champ d’application du présent règlement. Si les États membres sont les mieux placés pour identifier la ou les autorités compétentes pour chaque domaine, par exemple en fonction de l’aspect géographique, du domaine ou de la substance, ils devraient également être tenus de désigner une autorité nationale unique chargée d’assurer de manière appropriée une communication coordonnée avec la Commission et avec les autorités compétentes des autres États membres. L’autorité nationale compétente dans le domaine des substances d’origine humaine (l’autorité nationale SoHO) devrait être considérée comme étant la même que l’autorité compétente désignée dans les États membres lorsqu’une seule autorité compétente est désignée. (21)Aux fins de l’exécution des activités de surveillance visant à vérifier la bonne application de la législation sur les substances d’origine humaine, les États membres devraient désigner des autorités compétentes qui agissent en toute indépendance et avec impartialité. Il importe donc que leur fonction de contrôle soit distincte et indépendante de l’exécution des activités liées aux substances d’origine humaine. En particulier, les autorités compétentes devraient être à l’abri de toute influence politique indue et de toute ingérence de l’industrie susceptibles de compromettre leur impartialité opérationnelle. (22)Aux fins de l’exécution des activités de surveillance visant à vérifier la bonne application de la législation relative aux substances d’origine humaine, les États membres devraient désigner des autorités compétentes qui agissent dans l’intérêt public, disposent des ressources et de l’équipement appropriés, et offrent des garanties d’impartialité, de professionnalisme et de transparence. Lorsque des infractions sont liées à des risques directs pour la santé et que la publication d’informations relatives à ces infractions peut contribuer à atténuer les risques et à protéger les donneurs, les receveurs ou la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée, les autorités compétentes devraient, au besoin, être en mesure de privilégier la transparence de leurs actions exécutoires plutôt que la protection de la confidentialité de la partie qui a enfreint le règlement. (23)L’application et le respect corrects des règles relevant du champ d’application du présent règlement exigent une connaissance appropriée de ces règles. Il est donc important que le personnel exerçant des activités de surveillance possède une expérience professionnelle appropriée et soit régulièrement formé, en fonction de son domaine de compétence, aux obligations découlant du présent règlement. (24)En cas de doute sur le statut réglementaire d’une substance, d’une activité ou d’un produit particulier au titre du présent règlement, les autorités compétentes devraient consulter les autorités concernées responsables d’autres cadres réglementaires applicables, à savoir les cadres régissant les médicaments, les dispositifs médicaux, les organes ou les denrées alimentaires, afin d’assurer la cohérence des procédures mises en place pour appliquer le présent règlement. Il y a lieu pour les autorités compétentes d’informer le comité de coordination SoHO du résultat de leurs consultations. Lorsque des substances d’origine humaine ou des préparations à base de telles substances sont utilisées pour fabriquer des produits réglementés par d’autres législations de l’Union, ou en tant que matière première ou matière de départ de ces produits, les autorités compétentes devraient coopérer avec les autorités concernées de leur territoire. Cette coopération devrait viser l’adoption d’une approche concertée pour toute communication ultérieure entre les autorités compétentes pour les substances d’origine humaine et les autres secteurs pertinents, en fonction des besoins, en ce qui concerne l’autorisation et la surveillance des substances d’origine humaine ou du produit fabriqué à partir de ces substances. Il devrait en principe appartenir aux États membres de décider au cas par cas du statut réglementaire d’une substance, d’un produit ou d’une activité. Toutefois, afin de garantir la cohérence des décisions dans l’ensemble des États membres lorsqu’il s’agit de cas limites, la Commission devrait être habilitée à décider, de sa propre initiative ou à la demande dûment justifiée d’un État membre, du statut réglementaire d’une activité, d’une substance ou d’un produit particulier au titre du présent règlement. (25)Les autorités compétentes devraient soumettre les entités et les activités régies par le présent règlement à des activités de surveillance régulières, sur la base d’une évaluation des risques et à une fréquence appropriée. Les autorités compétentes devraient déterminer la fréquence des activités de surveillance et le mode de contrôle, que ce soit sur place ou sur la base d’un examen documentaire à distance, en tenant compte de la nécessité d’adapter l’effort de contrôle au risque et au niveau de conformité attendu dans les différentes situations, y compris en cas d’éventuelles violations du présent règlement résultant de pratiques frauduleuses, d’autres pratiques illégales ou d’antécédents en matière de conformité. En conséquence, la probabilité d’un non-respect de tous les domaines du présent règlement devrait être prise en compte lors de la programmation des activités de surveillance. (26)Les experts de la Commission devraient être en mesure d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres afin de vérifier l’application effective des exigences pertinentes des autorités compétentes et des systèmes d’activité de surveillance. Les contrôles effectués par la Commission devraient également servir à enquêter et à recueillir des informations sur les pratiques ou les problèmes concernant l’application de la législation, les situations d’urgence et les évolutions récentes dans les États membres. Les contrôles officiels devraient être effectués par du personnel indépendant, qui soit libre de tout conflit d’intérêts et, en particulier, qui ne se trouve pas dans une situation susceptible d’influer, directement ou indirectement, sur sa capacité à remplir ses obligations professionnelles de manière impartiale. (27)Étant donné que les préparations à base de substances d’origine humaine font l’objet d’une série d’activités en lien avec ces substances avant leur libération et leur distribution, les autorités compétentes devraient évaluer et autoriser les préparations à base de substances d’origine humaine afin de vérifier qu’un niveau élevé de sécurité, de qualité et d’efficacité est atteint de manière cohérente par l’application de cette série spécifique d’activités, réalisées sous cette forme spécifique. Lorsque les substances d’origine humaine sont préparées à l’aide de méthodes de prélèvement, de contrôle ou de transformation récemment mises au point et validées, il convient de prendre en considération les éléments attestant de la sécurité et de l’efficacité chez les receveurs par l’imposition d’exigences relatives à la collecte et à l’examen des résultats cliniques. L’étendue des données de résultats cliniques requises doit correspondre au niveau de risque associé aux activités réalisées pour la préparation et l’utilisation des substances d’origine humaine. Lorsqu’une préparation à base de substances d’origine humaine nouvelle ou modifiée présente des risques négligeables pour les receveurs (ou pour la progéniture dans le cas d’une procréation médicalement assistée), les exigences de notification en matière de vigilance prévues par le présent règlement devraient être suffisantes pour attester de la sécurité et de la qualité. Il devrait en être de même pour les préparations à base de substances d’origine humaine qui sont bien établies et introduites dans une nouvelle entité SoHO, mais dont il a été solidement démontré qu’elles sont sûres et efficaces au vu de leur utilisation dans d’autres entités. (28)En ce qui concerne les préparations à base de substances d’origine humaine qui présentent un certain niveau de risque (faible, modéré ou élevé), le demandeur devrait proposer un plan de suivi des résultats cliniques devant satisfaire à différentes exigences adaptées au risque indiqué. Les orientations les plus récentes de la direction européenne de la qualité des médicaments et des soins de santé (l’EDQM, une direction du Conseil de l’Europe) devraient être considérées comme pertinentes pour la conception d’études de suivi clinique qui soient proportionnées, par leur ampleur et leur complexité, au niveau de risque défini pour la préparation à base de substances d’origine humaine. Dans le cas d’un risque faible, outre l’obligation de notification dans le cadre d’une vigilance permanente, il y a lieu pour le demandeur de mettre en place un suivi clinique proactif pour un nombre déterminé de patients. S’agissant des risques modérés et élevés, outre l’obligation de notification en matière de vigilance et le suivi clinique, il y a lieu pour le demandeur de proposer des études d’investigation clinique avec surveillance d’un certain nombre de limites cliniques prédéfinies. En cas de risque élevé, ces études devraient inclure une comparaison avec les traitements standard, idéalement dans le cadre d’une étude portant sur des sujets répartis de manière aléatoire entre les groupes d’essai et les groupes témoins. L’autorité compétente devrait approuver les plans préalablement à leur mise en œuvre et évaluer les données des résultats dans le cadre d’une procédure d’autorisation des préparations à base de substances d’origine humaine. (29)Dans un souci d’efficacité, il devrait être permis, lorsque les opérateurs le souhaitent, de mener des études de résultats cliniques en utilisant le cadre relatif aux essais cliniques établi dans le secteur pharmaceutique, tel que prévu dans le règlement (UE) nº 536/2014 du Parlement européen et du Conseil. Si les demandeurs peuvent choisir d’enregistrer eux-mêmes les données cliniques générées au cours du suivi des résultats cliniques, ils devraient également être autorisés à utiliser les registres de données cliniques existants comme moyen d’enregistrement lorsque ces registres ont été vérifiés par l’autorité compétente, ou sont certifiés par une institution externe, du point de vue de la fiabilité des procédures de gestion des données contenues dans ces registres. (30)Afin de favoriser l’innovation et de réduire la charge administrative, les autorités compétentes devraient échanger entre elles des informations sur l’autorisation de nouvelles préparations à base de substances d’origine humaine ainsi que les données probantes utilisées pour ces autorisations, y compris pour la validation des dispositifs médicaux certifiés utilisés pour le prélèvement, la transformation, le stockage ou l’application aux patients de substances d’origine humaine. Ce partage pourrait permettre aux autorités d’accepter des autorisations accordées précédemment à d’autres entités, y compris dans d’autres États membres, et de réduire ainsi considérablement les exigences en matière de production de données probantes. (31)Un large éventail d’organisations publiques et privées ont une influence sur la sécurité, la qualité et l’efficacité des substances d’origine humaine, même si la gestion des banques de substances ne relève pas de leur responsabilité. De nombreuses organisations réalisent une seule activité en lien avec les substances d’origine humaine, comme le prélèvement ou le contrôle des donneurs pour le compte d’une ou de nombreuses organisations gestionnaires de banques de substances d’origine humaine. Le concept d’entité SoHO englobe ce large éventail d’organisations, depuis les registres de donneurs aux médecins qui appliquent des substances d’origine humaine aux receveurs ou utilisent des dispositifs de transformation de telles substances au chevet du receveur. L’enregistrement de toutes ces entités SoHO devrait permettre aux autorités compétentes d’avoir une vue d’ensemble claire de la réalité de terrain et de son ampleur, et de prendre ainsi des mesures d’exécution lorsque cela est jugé nécessaire. L’enregistrement en tant qu’entité SoHO doit se référer à l’entité juridique, quel que soit le nombre de sites physiques associés à cette entité. (32)Les autorités compétentes devraient passer en revue les entités SoHO enregistrées sur leur territoire et veiller à ce que les entités dont les activités comprennent à la fois la transformation et le stockage de substances d’origine humaine soient inspectées et autorisées en tant qu’établissements SoHO avant le début de ces activités. L’autorisation en tant qu’établissement SoHO devrait se référer à l’entité juridique, même si un établissement SoHO unique comporte de nombreux sites physiques. Les autorités compétentes devraient examiner les effets sur la sécurité, la qualité et l’efficacité des activités SoHO menées dans des entités SoHO qui ne répondent pas à la définition d’un établissement SoHO et décider si certaines entités devraient être soumises à des autorisations en tant qu’établissements en raison du risque ou de l’échelle associé à leurs activités. De même, les entités SoHO dont les antécédents en matière de respect des obligations de notification ou d’autres obligations sont médiocres pourraient être susceptibles d’être des entités devant faire l’objet d’une autorisation en tant qu’établissements SoHO. (33)En ce qui concerne les normes relatives à la protection des donneurs, des receveurs et de la progéniture, le présent règlement devrait prévoir une hiérarchie de règles pour la mise en œuvre de ces normes. Compte tenu de l’évolution des risques et des technologies, cette hiérarchie de règles devrait favoriser une adoption efficace et réactive des lignes directrices les plus récentes aux fins de la mise en œuvre des normes énoncées dans le présent règlement. Dans le cadre de cette hiérarchie, en l’absence de législation de l’Union décrivant les procédures particulières à appliquer et à suivre pour satisfaire aux normes énoncées dans le présent règlement, l’application des lignes directrices élaborées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et par l’EDQM devrait être considérée comme une preuve du respect des normes établies dans le présent règlement pour garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’efficacité. Les entités SoHO devraient être autorisées à suivre d’autres lignes directrices, à condition qu’il ait été démontré que ces autres lignes directrices garantissent un même niveau de qualité, de sécurité et d’efficacité. En cas de problèmes techniques bien précis pour lesquels ni la législation de l’Union, ni l’ECDC ou l’EDQM n’ont défini de ligne directrice ou de règle technique, les opérateurs devraient appliquer une règle définie à l’échelon local qui soit conforme aux lignes directrices et aux preuves scientifiques pertinentes reconnues à l’échelle internationale et qui soit de nature à atténuer tout risque détecté.

(34)Lorsque des données probantes montrent que des étapes de transformation spécifiques réduisent ou éliminent le risque de transmission d’agents pathogènes infectieux ou non infectieux spécifiques, les normes de qualité et de sécurité pertinentes pour la vérification de l’admissibilité des donneurs au moyen d’évaluations de leur état de santé, et notamment de contrôles, ainsi que les lignes directrices correspondantes relatives à la mise en œuvre de ces normes devraient tenir compte de ces données. Ainsi, dans le cas, par exemple, du plasma destiné au fractionnement qui, lors d’une étape ultérieure du procédé de fabrication des médicaments, est soumis à des étapes de stérilisation, certains critères d’admissibilité des donneurs utilisés pour les dons de plasma à des fins de transfusion pourraient ne pas être nécessaires ni appropriés. (35)L’EDQM constitue un volet structurel du Conseil de l’Europe dont l’activité s’inscrit dans le cadre de l’accord partiel sur la pharmacopée européenne. Le texte de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (STE nº 050), accepté par la décision nº 94/358/CE du Conseil, est considéré comme le texte de l’accord partiel sur la pharmacopée européenne. Les États membres du Conseil de l’Europe qui ont signé et ratifié la convention relative à la pharmacopée européenne sont les États membres de l’accord partiel sur la pharmacopée européenne et, donc, les membres des instances intergouvernementales opérant dans le cadre de cet accord partiel, parmi lesquelles: la Commission européenne de pharmacopée, le Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO), le Comité européen sur la transfusion sanguine (CD-P-TS) et le Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH). La convention relative à une pharmacopée européenne a été signée et ratifiée par l’Union européenne et tous ses États membres, lesquels sont tous représentés au sein de leurs organes intergouvernementaux. Dans ce cadre, les travaux de l’EDQM sur l’élaboration et la mise à jour de lignes directrices relatives à la sécurité et à la qualité du sang, des tissus et des cellules devraient être considérés comme une contribution importante dans le domaine des substances d’origine humaine au sein de l’Union et devraient être pris en considération dans le présent règlement. Les lignes directrices abordent des questions en matière de qualité et de sécurité qui vont au-delà des risques de transmission de maladies transmissibles, telles que les critères d’admissibilité des donneurs visant à prévenir la transmission du cancer et d’autres maladies non transmissibles, ou encore l’assurance de la sécurité et de la qualité pendant le prélèvement, la transformation, le stockage et la distribution. Il devrait donc être possible d’utiliser ces lignes directrices comme l’un des moyens de mettre en œuvre les normes techniques prévues par le présent règlement. (36)L’ECDC, institué par le règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil, est une agence de l’Union dont la mission est de renforcer les défenses de l’Europe contre les maladies transmissibles. Les travaux de l’ECDC sur l’élaboration et la mise à jour de lignes directrices relatives à la sécurité et à la qualité des substances d’origine humaine du point de vue du risque de transmission de maladies transmissibles devraient être considérés comme une contribution importante dans le domaine des substances d’origine humaine au sein de l’Union et devraient être pris en considération dans le présent règlement. En outre, l’ECDC a mis en place un réseau d’experts pour la sécurité microbiologique des substances d’origine humaine, chargé de veiller à la mise en œuvre des obligations régissant les relations de l’ECDC avec les États membres de l’Union et les États membres de l’EEE énoncées dans le règlement (CE) nº 851/2004, en ce qui concerne la collaboration stratégique et opérationnelle sur des questions techniques et scientifiques, la surveillance, les réponses aux menaces pour la santé, les avis scientifiques, l’assistance scientifique et technique, la collecte de données, l’identification des menaces sanitaires émergentes ainsi que les campagnes d’information du public relatives à la sécurité des substances d’origine humaine. Ce réseau d’experts dans le domaine des substances d’origine humaine devrait fournir des informations ou des conseils au sujet des épidémies pertinentes de maladies transmissibles, notamment en ce qui concerne l’admissibilité et le contrôle des donneurs ainsi que les études sur les incidents indésirables graves impliquant la transmission suspectée d’une maladie transmissible. (37)Il est nécessaire de promouvoir des campagnes d’information et de sensibilisation à l’échelon national et au niveau de l’Union sur l’importance des substances d’origine humaine. Ces campagnes devraient avoir pour objectif d’aider le citoyen européen à décider s’il souhaite être donneur de son vivant et à faire connaître à sa famille ou à son représentant légal sa volonté en la matière après son décès. Comme il y a nécessité de garantir la disponibilité des substances d’origine humaine à des fins de traitements médicaux, il convient que les États membres promeuvent le don de substances d’origine humaine de haute qualité et fiables, y compris de plasma, augmentant ainsi l’autosuffisance dans l’Union. En outre, les États membres sont invités instamment à prendre des initiatives pour encourager le secteur public et le secteur non marchand à contribuer fortement à la fourniture de services SoHO, en particulier dans le cas de substances d’origine humaine critiques, ainsi qu’à l