FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 5.1.2006 
COM(2005) 698 final/2 
2005/0275 (CNS)   
CORRIGENDUM: Annule et remplace le document COM(2005) 698 final du 23.12.2005 
pour raison technique. Cette correction concer ne seulement les vers ions linguistiques 
suivantes: EN, FR et DE. 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
relatif à la protection des indications gé ographiques et des appellations d'origine  
des produits agricoles et des denrées alimentaires 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Depuis le 24 juillet 1993, le règlement (C EE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires établit un régime volontaire de protection 
des appellations d’origine et des indications géographiques sur le territoire 
communautaire. Ce régime volontaire confère la possibilité aux producteurs intéressés de 
faire protéger certaines dénominations, par le biais de leur enregistrement. La protection 
prévue par ce régime consiste à réserver l’usage de ces appellations d’origine et indications géographiques aux produits agri coles et denrées alimentaires qui ont été 
produits et/ou transformés dans les régions ou lieux que ces dénominations désignent, 
dans les conditions particulières de production / transformation / élaboration déposées par 
les producteurs. 
2. La volonté des opérateurs de protéger les produits agricoles et denrées alimentaires 
identifiables par leur origine géographique avait conduit certains Etats membres à 
développer des « appellations d’origine contrôlées ». L’objectif était d’harmoniser des 
approches disparates dans les Etats membres pour les produits alimentaires autres que les 
vins et les spiritueux, faisant l’objet d’autres réglementations communautaires, 
permettant ainsi de garantir aux opérateurs des conditions de concurrence égales, une protection forte et efficace contre des usages  et imitations usurpant les dénominations 
concernées et in fine une meilleure crédibilité des produits bénéficiant d’une appellation 
d’origine ou d’une indication géographique.  
3. Plus de 700 dénominations ont été enregistrées dans ce cadre depuis 1993, désignant 
notamment plus de 150 fromages, de 160 viandes et produits à base de viandes, de 150 fruits ou légumes frais ou transformés et de 80 huiles d’olive. La Commission a par 
ailleurs reçu plus de 300 demandes supplémentaires d’enregistrement de dénominations 
et/ou de modifications des cahiers des charges, en provenance des Etats membres et de 
pays tiers. Ces données démontrent que ce régime volontaire a rencontré un écho certain 
dans la Communauté. La définition d’un symbole communautaire commun, de même, a contribué à un début de reconnaissance par le s consommateurs du régime communautaire 
de protection concerné. 
4. La procédure pour l’enregistrement de nouvelles dénominations originaires de la 
Communauté se caractérise par deux étapes, la première au niveau national conduite par 
les autorités de l’Etat membre où se situe la zone géographique concernée, la seconde au niveau communautaire conduite par la Commission au cours de laquelle un examen de la 
demande est effectué afin de vérifier qu’elle satisfait aux conditions du règlement ainsi 
qu’une procédure d’opposition au cours de laquelle, après publication des éléments 
principaux de la demande, tout opérateur peut faire part de son opposition à 
l’enregistrement sur base de critères déterminés. A la lumière de l’expérience acquise dans le fonctionnement de cette procédure, il apparaît d’une part que cette procédure peut 
se traduire par une duplication des travaux entre Etats membres et Commission; d’autre 
part, ces deux étapes peuvent donner lieu à des examens complexes de dossiers parfois 
très volumineux et dont la structure et le contenu est naturellement très variable d’une 
demande à une autre. Il convient dans ces conditions de simplifier les procédures et de clarifier les responsabilités des différentes autorités amenées à intervenir dans l’examen 
des demandes, dans le but d’améliorer la transparence des demandes et l’égalité de 
traitement entre les différents demandeurs. 
5. Par ailleurs, suite aux plaintes WT/DS174 et WT/DS290, respectivement déposées par les 
Etats-Unis et l’Australie auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), 
 
FR 3   FR l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC a adopté le 20 avril 2005 les 
rapport des groupes spéciaux Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Ces 
rapports concluent que le règlement (CEE) n° 2081/92 est incompatible avec l’article 3:1 
de l’accord sur les ADPIC et l’article III:4 du GATT de 1947. L’ORD a fondé ce constat 
sur les conditions de réciprocité et d’équivalence figurant aux articles 12 et suivants du 
règlement (CEE) n° 2081/92, sur le fait que les procédures de demande d’enregistrement et d’opposition applicables aux pays tiers nécessitent l’intervention (examen et 
transmission) des gouvernements des pays tiers, ainsi que sur l’existence de prescriptions 
imposant la participation des gouvernements des pays tiers en ce qui concerne les 
contrôles. Il est nécessaire de procéder à la mise en conformité dudit règlement avec 
l’accord sur les ADPIC et le GATT de 1994 dans les délais convenus avec les autres parties intéressées. 
6. Un premier axe de modifications consiste à mieux définir les informations-clés devant 
faire l’objet d’une publication officielle avant enregistrement afin, d’une part, de 
permettre à tout opérateur d’exercer son droit d’opposition, et permettre d’autre part, aux 
autorités compétentes en matière de  contrôle d’assurer la protection ex officio  des 
dénominations enregistrées dans chacun des Etats Membres. Ces informations, 
regroupées dans un document unique, recouvrent notamment le nom de la dénomination, 
la description du produit aux fins de son contrôle, de son étiquetage et de sa présentation 
(y compris à cet égard les éventuelles restrictions à son conditionnement hors de la zone 
d’origine et les justifications de telles restri ctions) et la preuve du lien entre le produit et 
son origine géographique. Une présentation standardisée et synthétique de ces éléments 
permettra d’assurer une homogénéité accrue et une égalité de traitement entre les 
demandes tout en garantissant que tous les éléments devant faire l’objet d’une 
transparence intégrale vis-à-vis des opérateu rs concernés situés hors de la zone délimitée 
soient mentionnés. 
7. Un second axe de modification consiste à mieux expliciter la répartition des compétences 
entre Etats membres et Commission dans ce domaine. Pour toute demande correspondant 
à une zone délimitée de la Communauté, l’Etat membre est en effet tenu de s’assurer que 
la demande remplit les conditions du règlement. L’existence d’un examen ultérieur par la 
Commission ne saurait dispenser l’Etat membre de remplir ses obligations sur cette question. Il est proposé de clarifier que cette responsabilité inclut la nécessité de rendre 
public tout projet d’un Etat membre de transmettre à la Commission une demande qui 
satisferait les conditions du règlement afin que tout opérateur établi sur son territoire 
puisse exercer un droit d’opposition que, conformément à la jurisprudence en la matière 
(ordonnance de la Cour du 26 octobre 2000, Molkerei Grossbraunshain et Bene Nahrungsmittel/ Commission, C-447/98), il ne pourra exercer au niveau communautaire. 
8. Les responsabilités de la Commission consistent  à vérifier par les moyens appropriés que 
les conditions du présent règlement sont remplies avant de procéder ou non à la 
publication des éléments mentionnés ci-dessus et, à la suite de la procédure d’opposition, 
prendre une décision sur l’enregistrement ou le rejet de la demande. Si les éléments transmis à la Commission au sein du « document unique » s’avèrent insuffisants, la 
Commission est en droit de demander à l’Etat Membre communication de toute 
information complémentaire pertinente, y compris copie du cahier des charges. 
9. Les dénominations correspondant à des aires gé ographiques situées dans les pays tiers ont 
accès au régime de protection communautaire des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Cependant, conformément aux dispositions 
de l’article 24:9 de l’accord sur les ADPIC, le régime communautaire n’est ouvert qu’aux 
indications géographiques de pays tiers qui sont protégées dans leur pays d’origine. Par 
 
FR 4   FR ailleurs, la mise en conformité de la réglementation communautaire requiert l’abandon 
des dispositions présentes dans le règlement (CEE) n° 2081/92 en ce qui concerne l’équivalence et la réciprocité, ainsi que des dispositions requérant une intervention des 
gouvernements des pays tiers. Cependant, certains opérateurs établis dans des pays tiers 
et certains gouvernements peuvent souhaiter de manière volontaire que la transmission 
des demandes et/ou des oppositions à la Communauté se fasse par le truchement des 
autorités compétentes du pays tiers : cette possibilité se doit d’être mentionnée pour les pays tiers qui souhaiteraient volontairement y avoir recours. 
10. Les procédures peuvent par ailleurs être simplifiées et rationalisées, notamment en ce qui 
concerne les modifications des cahiers des charges, à l’issue de la procédure d’opposition 
ou après enregistrement, et en ce qui concerne les annulations et autres mesures possibles 
en cas de non-respect des cahiers des charges. Aux fins de simplification, il est également opportun de tenir compte des dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 
28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à 
la Commission, en ce qui concerne l’enregistrement, la modification ou le rejet de 
dénominations particulières : s’agissant de mesures non générales d’application de la 
politique agricole commune, le recours à une procédure de gestion est justifié. 
11. Le renforcement de la crédibilité du système est par ailleurs souhaitable. D’une part, le 
renforcement des dispositions en matière de contrôles et leur inscription claire au sein du 
cadre général établi par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la 
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, permet de 
renforcer l’application de la protection ex officio  prévue par l’article 13 du règlement 
(CEE) n° 2081/92. Le respect des cahiers des charges par les opérateurs est également 
soumis à des dispositions de contrôle parmi lesquelles l’une des modifications vise 
l’accréditation obligatoire des éventuels organismes privés de contrôles. Une telle obligation d’accréditation permet d’éviter toute obligation d’intervention des 
gouvernements dans la désignation des organismes de contrôle, tout en maintenant une 
totale égalité de traitement entre opérateur s des Etats membres et opérateurs des pays 
tiers. 
12. L’obligation, pour les dénominations de la Communauté, d’indiquer sur l’étiquetage des 
produits commercialisés sous une dénominatio n enregistrée, à la fois les mentions 
communautaires (« appellation d‘origine protégée » / « AOP » ou « indication 
géographique protégée » / « IGP ») et les symboles communautaires qui leur sont 
associés participe également du renforcement de la crédibilité du système. 
13. La définition d’« indication géographique » figurant à l’article 22 de l’accord de l’ADPIC 
pouvant à certains égards paraître plus large que la présente définition figurant à 
l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2081/92, la présente 
proposition prévoit également un rapprochement de ces deux définitions. 
14. Les grandes lignes de ces modifications ont fa it l’objet de larges consultations. Le sujet a 
ainsi notamment été débattu en juin 2005 au sein du groupe consultatif de la qualité des 
produits agricoles, composé de représentants des producteurs, des transformateurs, des 
commerçants et d’associations de défense des consommateurs et de l’environnement, 
intéressés aux questions liées à la qualité des produits agricoles.  
15. Les mesures envisagées n’ont pas d’incidence financière sur le budget général des 
Communautés européennes. 
 
FR 5   FR 2005/0275 (CNS) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
relatif à la protection des indications gé ographiques et des appellations d'origine  
des produits agricoles et des denrées alimentaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 37, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant ce qui suit: (1) La production, la fabrication et la distribu tion de produits agricoles et de denrées 
alimentaires occupent une place importan te dans l'économie de la Communauté. 
(2) Il convient de favoriser la di versification de la production ag ricole afin de réaliser sur 
le marché un meilleur équilibre entre l'offr e et la demande. La promotion de produits 
présentant certaines caract éristiques peut devenir un at out important pour le monde 
rural, notamment dans les zones défavorisées  ou éloignées, en assurant, d'une part, 
l'amélioration du revenu des agriculteurs et , d'autre part, la fixation de la population 
rurale dans ces zones. 
(3) Par ailleurs, certains consommateurs ont te ndance à privilégier, pour  leur alimentation,
 
plutôt la qualité que la quantité. Cette recher che de produits spécifiques se traduit, entre 
autres, par une demande en produits agricoles ou de denrées alimentaires d'une origine 
géographique certaine. 
(4) Face à la diversité des produits mis sur le marché et à la multitude des informations 
données à leur sujet, le consommateur doit, pour pouvoir mieux faire son choix, 
disposer d'une information claire et brève le  renseignant de façon précise sur l'origine 
du produit. 
(5) Les produits agricoles et  les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur 
étiquetage, aux règles générales établies da ns la Communauté et notamment au respect 
de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 
relative au rapprochement des législations de s États membres concernant l'étiquetage et 
la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard1. 
Compte tenu de leur spécificité, il convien t d'arrêter des dispositions particulières 
complémentaires pour les produits  agricoles et les denrées al imentaires provenant d'une 
                                                 
1 JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 
du 25.11.2003, p. 15). 
 
FR 6   FR aire géographique délimitée. Il convient égal ement de rendre l’util isation des mentions 
et symboles communautaires concerné s obligatoire pour les dénominations 
communautaires afin d’une part de mieux faire connaître aux consommateurs cette 
catégorie de produits et les garanties qui y s ont attachées, d’autre part de permettre une 
identification plus aisée de ces  produits sur les marchés pour en faciliter les contrôles. 
Un délai raisonnable doit cependant être prévu pour que les op érateurs puissent 
s’adapter à cette obligation. 
(6) Il est nécessaire de prévoir une approche communautaire concernant les appellations 
d'origine et les indications géographiques. En  effet, un cadre de règles communautaires 
comportant un régime de protection perm et aux indications géographiques et aux 
appellations d'origine de se développer du fait que ce cadre gara ntit, à travers une 
approche plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre les producteurs de 
produits bénéficiant de ces mentions et qu' il conduit à une meilleure crédibilité de ces 
produits aux yeux des consommateurs.  
(7) Il convient que la réglementation prévue s'a pplique sans préjudi ce de la législation 
communautaire déjà existante relative a ux vins et aux boissons spiritueuses. 
(8) Le champ d'application du présent règlement se limite à certains produits agricoles et 
denrées alimentaires pour lesquels il existe  un lien entre les carac téristiques du produit 
ou de la denrée et son origine géographique . Toutefois, ce champ d'application pourrait 
être élargi, si nécessaire, à d'autres produits ou denrées. 
(9) Compte tenu des pratiques ex istantes, il convient de définir deux niveaux différents de 
référence géographique, à savoir, les i ndications géographiques protégées et les 
appellations d'origine protégées. 
(10) Un produit agricole ou une denrée alimen taire bénéficiant d'une telle mention doit 
répondre à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges. 
(11) Pour bénéficier d'une protect ion dans les États membres, les indications géographiques 
et les appellations d'origine doivent être  enregistrées au niveau communautaire. 
L'inscription dans un registre permet  également d'assurer l'information des 
professionnels et des consommateurs. Af in de garantir que les dénominations 
communautaires enregistrées sa tisfont aux conditions établie s par le présent règlement, 
il convient que l’examen des demandes soit effectué par les auto rités nationales de 
l’Etat Membre concerné, moyennant le resp ect de dispositions communes minimales 
incluant une procédure nationale d’oppositi on, et que, par la suite, la Commission soit 
impliquée dans un examen visant à s’a ssurer qu’elles respectent les conditions du 
règlement et de garantir une approc he uniforme entre les Etats membres. 
(12) L'accord sur les aspects des droits de propr iété intellectuelle touchant au commerce 
(accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe  1C de l'accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées  concernant l'existence, 
l'acquisition, la portée, le maintien des droits  de propriété intellect uelle et les moyens 
de les faire respecter. 
(13) La protection moyennant un enregistrement, octroyée par le présent règlement, est 
ouverte aux indications géograp hiques des pays tiers lo rsque ces dernières sont 
protégées dans leur pays d’origine. 
 
FR 7   FR (14) La procédure d'enregistrement doit perme ttre à toute personne physique ou morale 
individuellement et directement concernée d'un Etat membre ou d’un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant son opposition. 
(15) Il convient de disposer de pr océdures permettant, après enre gistrement, soit l'adaptation 
du cahier des charges, notamment face à l'é volution des connaissances technologiques, 
soit l’annulation ou le retrait du registre de l'indication géographique ou de l'appellation 
d'origine d'un produit agricole ou d'une de nrée alimentaire, notamment lorsque ce 
produit ou cette denrée n'est plus conforme au  cahier des charges pour lequel il ou elle 
avait bénéficié de l'indication géogra phique ou de l'appellation d'origine. 
(16) Les appellations d’origine et indications géographiques protégées sur le territoire 
communautaire doivent bénéfi cier d’un régime de contrôle crédible, fondé sur un 
système de contrôle s’inscrivant dans  le cadre du règlem ent (CE) n° 882/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 av ril 2004 relatif aux contrôles officiels 
effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour 
animaux et les denrées alimentaires et avec le s dispositions relatives à la santé animale 
et au bien-être des animaux
2, ainsi que sur un régime de contrôles visant à assurer le 
respect par les opérate urs, dans l’aire géographique délimitée, des dispositions du 
cahier des charges avant commercialisation des produits agricoles et denrées alimentaires. 
(17) Les Etats membres doivent être autorisés à pe rcevoir une taxe administrative destinée à 
couvrir les frais administratifs encourus. 
(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement 
en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
3. 
(19) Les dénominations déjà enregi strées au titre du règlement (CEE) n° 2081/92 à la date 
d’entrée en vigueur du présent règlement doivent continuer à bénéficier de la 
protection prévue par le présen t règlement et être reprises automatiquement au registre. 
Il convient par ailleurs de prévoir des me sures transitoires applicables aux demandes 
d’enregistrement parvenues à la Commission antérieurement à l’entrée en vigueur du 
présent règlement, 
(20) Dans un souci de clarté et transparence,  il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) 
n° 2081/92 du Conseil du 14 juil let 1992 relatif à la pr otection des indications 
géographiques et des appellations d'origin e des produits agricoles et des denrées 
alimentaires4 et de le remplacer par un nouveau règlement, 
                                                 
2 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. 
3 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
4 JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 
(JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 
 
FR 8   FR A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Champ d’application  
1. Le présent règlement établit les règles relatives à la protection des appellations 
d'origine et des indications géographi ques des produits agricoles destinés à 
l'alimentation humaine visés à l'annexe I du traité et des denrées alimentaires visées à l'annexe I du présent règlement ainsi que de s produits agricoles visés à l'annexe II du 
présent règlement. 
Toutefois, le présent règlement ne s'app lique ni aux produits relevant du secteur 
vitivinicole sauf les vinaigres de vin, ni aux boissons spiritueuses. Le présent paragraphe est sans préjudice de l'application du règlement (CE) n
o 1493/1999 du 
Conseil5. 
Les annexes I et II du présent règlement pe uvent être modifiées conformément à la 
procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. 
2. Le présent règlement s'applique sans pr éjudice d'autres dispositions communautaires 
particulières.  
3. La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil6 ne s'applique ni aux 
appellations d'origine ni aux indications  géographiques faisant l'objet du présent 
règlement. 
Article 2 
Appellation d’origine et indication géographique  
1. Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) «appellation d'origine»: le nom d'un e région, d'un lieu déterminé ou, dans des 
cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une 
denrée alimentaire 
– originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, 
– dont la qualité ou les caractères  sont dus essentiellement ou 
exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et 
– dont la production, la tran sformation et l'élaborati on ont lieu dans l'aire 
géographique délimitée; 
b) «indication géographique»: une indi cation qui sert à identifier un produit 
agricole ou une denrée alimentaire 
– comme étant originaire d’une région , d’un lieu déterminé ou d’un pays, 
                                                
 
5 JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. 
6 JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. 
 
FR 9   FR – dont une qualité déterminée, la réput ation ou une autre caractéristique 
peut être attribuée essentiellemen t à cette origine géographique, et 
– dont la production, la transformation ou l'élaboration ont lieu dans l'aire 
géographique délimitée. 
2. Sont également considérées comme des a ppellations d'origine, les dénominations 
traditionnelles, géographique s ou non, désignant un produit agricole ou une denrée 
alimentaire originaire d'une région ou d'un lieu déterminé et qui remplit les conditions prévues au paragraphe 1, point a) , deuxième et troisième tirets.  
3. Par dérogation au paragraphe 1, point a), sont  assimilées à des appellations d'origine, 
conformément aux règles détaillées vi sées à l’article 16, point a), certaines 
désignations géographiques dont certaines matières premières des produits concernés 
proviennent d'une aire géographique pl us vaste ou différente de l'aire de 
transformation, pour autant que les c onditions suivantes soient remplies: 
a) que l'aire de production de la matière première soit délimitée; 
b) qu'il existe des conditions partic ulières pour la produ ction des matières 
premières; 
c) qu'il existe un régime de contrôle assu rant le respect des conditions visées au 
point b). 
Les désignations en cause doivent avoir été reconnues comme appellations d'origine 
dans le pays d’origine avant la date du 1
er mai 2004. 
Article 3 
Caractère générique, conflits avec les noms de  variétés végétales, de races animales, 
des homonymes et des marques  
1. Les dénominations devenues génériqu es ne peuvent êt re enregistrées. 
Aux fins du présent règlement, on entend pa r «dénomination devenue générique», le 
nom d'un produit agricole ou d'une denrée alim entaire qui, bien que se rapportant au 
lieu ou à la région où ce produit agricole ou cet te denrée alimentaire a été initialement 
produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d'un produ it agricole ou d'une 
denrée alimentaire dans la Communauté. 
Pour déterminer si un nom est devenu géné rique, il est tenu compte de tous les 
facteurs et notamment: 
a) de la situation existant dans le s États membres et dans les zones de 
consommation; 
b) des législations nationales ou communautaires pertinentes. 
2. Un nom ne peut être en registré comme appellation d'origine ou comme indication 
géographique lorsqu'il est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et que, de ce fait, il est susceptibl e d'induire le public en erreur quant à la 
véritable origine du produit. 
 
FR 10   FR 3. L'enregistrement d'une dénomination ho monyme ou partiellement homonyme d’une 
dénomination déjà enregistrée conformément au présent règlement, tient dûment compte des usages locaux et traditionnels et des risques effectifs de confusion. En 
particulier: 
a) une dénomination homonyme qui donne à penser à tort au public que les 
produits sont originaires d'un autre territo ire n'est pas enregistrée, bien qu'elle 
soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits agricoles ou les denrées alimentaires sont originaires; 
b) l'usage d'une dénomination homonyme en registrée n'est autorisé que dans les 
conditions pratiques qui assurent que la dénomination homonyme enregistrée 
postérieurement est suffisamment différenc iée de celle déjà enregistrée, compte 
tenu de la nécessité d'assurer un traite ment équitable aux pr oducteurs concernés 
et de ne pas induire en erreur les consommateurs. 
4. Une appellation d'origine ou une indica tion géographique n'est pas enregistrée 
lorsque, compte tenu de la renommée d'une ma rque, de sa notoriété  et de la durée de 
son usage, l'enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à 
la véritable identité du produit. 
Article 4 
Cahier des charges
 
1. Pour pouvoir bénéficier d'une appella tion d'origine protégée (AOP) ou d'une 
indication géographique prot égée (IGP), un produit ag ricole ou une denrée 
alimentaire doit être conforme à un cahier des charges. 
2. Le cahier des charges comporte au moins les éléments suivants: 
a) le nom du produit agricole ou de la de nrée alimentaire comprenant l'appellation 
d'origine ou l'indication géographique; 
b) la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant les 
matières premières, le cas échéant, et le s principales caract éristiques physiques, 
chimiques, microbiologiques et organol eptiques du produit ou de la denrée; 
c) la délimitation de l'aire géographique et, le cas échéant, les éléments indiquant 
le respect des conditions prévue s à l'article 2, paragraphe 3; 
d) les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont 
originaires de l'aire géographique délim itée visée à l'article 2, paragraphe 1, 
point a) ou b), selon le cas; 
e) la description de la méthode d'obten tion du produit agrico le ou de la denrée 
alimentaire et, le cas échéan t, les méthodes locales, l oyales et constantes ainsi 
que les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur au sens de l’article 5, paragraphe 1, détermine et justifie que le conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, 
de garantir l’origine ou d'assurer le contrôle; 
 
FR 11   FR f) les éléments justifiant : 
i) le lien entre la qualité ou les caract ères du produit agricole ou de la denrée 
alimentaire et le milieu géographique visé à l’article 2, paragraphe 1, point a) ou, selon le cas, 
ii) le lien entre une qualité déte rminée, la réputation ou une autre 
caractéristique du produit agricole ou de la denrée alimentaire et l'origine géographique visée à l'article  2, paragraphe 1, point b); 
g) le nom et les coordonnées des structur es qui réalisent le s contrôles visés à 
l’article 11; 
h) toute règle spécifique d'étiquetage pour le produi t agricole ou la denrée 
alimentaire en question; 
i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaires 
ou nationales. 
Article 5 
Demande d’enregistrement
 
1. Seul un groupement est habilité à in troduire une demande d'enregistrement. 
Aux fins du présent règlement, on entend pa r «groupement» toute organisation, quelle 
que soit sa forme juridique ou sa composition, de producteurs ou de transformateurs concernés par le même produit agricole ou pa r la même denrée alimentaire. D'autres 
parties intéressées peuvent prendre part au groupement. Une personne physique ou 
morale peut être assimilée à un groupement  conformément aux règles détaillées 
visées à l’article 16, point c).  
Dans le cas d’une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière ou 
d’une dénomination traditionnelle liée à une  aire géographique transfrontalière, 
plusieurs groupements peuvent présenter une  demande conjointe conformément aux 
règles détaillées visées à l’article 16, point d).  
2. Un groupement ne peut introduire une demande d'enregistrement que pour les 
produits agricoles ou denrées alimentaires qu'il produit ou obtient.  
3. La demande d'enregistrement comprend: 
a) le nom du groupement demandeur; b) le cahier des charge s prévu à l'article 4; 
c) un document unique limité aux éléments suivants : 
i) les éléments principaux du cahier des charges : intitulé de la 
dénomination, description succincte du produit, y compris les règles spécifiques applicables à son cond itionnement et à son étiquetage, 
description succincte de la délim itation de l’aire géographique; 
 
FR 12   FR ii) la description synthétique du lien du produit avec le milieu géographique 
ou avec l'origine géographique visés à l'article 2, paragraphe 1, point a) 
ou b), selon le cas, y compris, le ca s échéant, les éléments spécifiques de 
la description du produit ou de la mét hode d’obtention ju stifiant le lien. 
4. Lorsque la demande d’enregistrement con cerne une aire géographique située dans un 
Etat membre, elle est adressée à l'État membre dans lequel est située ladite aire. 
L'État membre examine la demande par les mo yens appropriés afin de vérifier qu’elle 
est justifiée et remplit les c onditions du présent règlement. 
5. L’Etat membre organise au cours de l’exam en visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, 
une procédure d’opposition au niveau nationa l, garantissant une publication adéquate 
de ladite demande et prévoyant une pé riode raisonnable penda nt laquelle toute 
personne légitimement concernée et établie ou résidant sur son territ oire peut déclarer 
son opposition à la demande. 
L’Etat membre examine la recevabilité des déclarations d’opposition reçues selon des 
critères recouvrant les critères visés à l’ article 7, paragraphe 3, premier alinéa. 
Lorsque les exigences du présent règlement s ont remplies, l’Etat membre arrête une 
décision nationale de reconnaissance. Dans le  cas contraire, il dé cide de rejeter la 
demande. 
L’Etat membre s’assure qu’il est fait pub licité de la décision nationale de 
reconnaissance et que toute personne dire ctement et individue llement concernée 
dispose de voies de recours. 
L’Etat membre publie la version du cahier des charges qui a fait l’objet de la décision 
nationale de reconnaissance, et assure  un accès par voie électronique à cette 
publication. 
6. Une protection conformément au présent règl ement, au niveau national ainsi que, le 
cas échéant, une période d'ad aptation ne peuvent être accordées que transitoirement 
par cet État membre à la dénomination à partir  de la date de dépôt de la demande à la 
Commission. 
La période d’adaptation prévue au premier alinéa peut seulement être accordée à 
condition que les entreprises concernées aient légalement  commercialisé les produits 
en cause en utilisant de façon continue le s dénominations concernées durant au moins 
les cinq années précédentes et aient soulevé ce point lors de la procédure nationale 
d’opposition visée au paragraphe 5, premier alinéa. 
La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à laquelle une 
décision sur l’enregistrement est pris e en vertu du présent règlement. 
Les conséquences de la protection nati onale transitoire, dans le cas où la 
dénomination ne serait pas enregistrée conformément au présent règlement, sont de la seule responsabilité de l'État membre concerné. 
Les mesures prises par les États membres en vertu du premier alinéa ne produisent 
leur effet que sur le plan national et  ne doivent pas affecter les échanges 
intracommunautaires. 
 
FR 13   FR 7. Pour toute décision nationale de reconna issance visée au para graphe 5, troisième 
alinéa, prise par l’Etat membre, ce de rnier fait parvenir à la Commission : 
a) le nom du groupement demandeur; b) le document unique visé au paragraphe 3, point c); 
c) une déclaration par l’Etat membre que la demande présentée par le groupement 
et bénéficiant de la décision nationale de reconnaissance remplit les conditions du présent règlement et des disposi tions adoptées en son application; 
d) la référence de la publication du cahi er des charges, visée au paragraphe 5, 
cinquième alinéa. 
8. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires au respect des paragraphes 4 à 7. 
9. Lorsque la demande d’enregistrement con cerne une aire géographique située dans un 
pays tiers, elle est composée des éléments prévus au paragraphe 3 ainsi que des éléments prouvant que la dénomination en  question est protégée dans son pays 
d’origine. 
La demande est adressée à la Commission, soit directement, soit à travers les autorités 
compétentes du pays tiers concerné. 
10. Les documents visés au présent article tr ansmis à la Commission sont rédigés dans 
une langue officielle de la Communauté ou accompagnés d’une traduction certifiée 
dans une langue officielle de la Communauté. 
Article 6 
Examen par la Commission
 
1. La Commission examine la demande par le s moyens appropriés afin de vérifier 
qu’elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement. 
La Commission rend publique la liste des dénominations ayant fait l’objet d’une 
demande d’enregistrement, ainsi que leur date de dépôt auprès de la Commission. 
2. Lorsque les conditions du présent règlem ent paraissent remplies, la Commission 
publie au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence 
de la publication du cahier des charges, vi sée à l’article 5, paragraphe 5, cinquième 
alinéa. 
Dans le cas contraire, la Commission décide, selon la pr océdure visée à l'article 15, 
paragraphe 3, de rejeter la demande d’enregistrement.  
Article 7 
Opposition, décision sur l’enregistrement  
1. Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication au Journal officiel 
de l’Union européenne,  prévue à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, tout État 
membre ou pays tiers peut s'opposer à l'enre gistrement envisagé, par le dépôt auprès 
de la Commission d'une déclaration dûment motivée. 
 
FR 14   FR 2. Toute personne physique ou morale dir ectement et individuellement concernée 
établie ou résidant dans un Etat me mbre autre que celui qui a demandé 
l’enregistrement, ou dans un pays tiers pe ut également s'opposer à l'enregistrement 
envisagé, par le dépôt d'une déclaration dûment motivée. 
Pour les personnes physiques ou morales établi es ou résidant dans un Etat membre, le 
dépôt est effectué auprès de l'autorité compétente dudit Etat membre dans un délai 
permettant une opposition conformément au paragraphe 1. 
Pour les personnes physiques ou morales résidant dans un pays tiers, le dépôt est 
effectué auprès de la Commission, soit di rectement, soit à travers les autorités 
compétentes du pays tiers concerné, da ns le délai fixé au paragraphe 1. 
3. Seules sont recevables les déclarati ons d’opposition parvenues à la Commission 
endéans le délai fixé au paragraphe 1 qui: 
a) soit démontrent le non-respect de s conditions visées à l'article 2; 
b) soit démontrent que l'enregistreme nt du nom proposé serait contraire aux 
paragraphes 2 à 4 de l’article 3;  
c) soit précisent les éléments perm ettant de conclure que nom dont 
l'enregistrement est demandé est génériqu e au sens de l’article 3, paragraphe 1. 
La Commission examine la recevabilité des oppositions. 
Les critères visés au premier alinéa, points b)  et c), doivent être prouvés et appréciés 
par rapport au territoire de la Communauté. 
4. Lorsque la Commission ne reçoit auc une opposition recevable conformément au 
paragraphe 3 dans le délai fixé au paragraphe  1, elle procède à l’enregistrement de la 
dénomination. 
L’enregistrement fait l’obj et d’une publication au Journal officiel de l’Union 
européenne . 
5. Lorsque une opposition est recevable confor mément au paragraphe 3, la Commission 
invite les parties intéressées à pro céder aux consultations appropriées. 
Si un accord intervient entre les parties in téressées dans un délai de six mois, ces 
dernières notifient à la Commission tous les éléments ayant permis ledit accord, y 
compris l'avis du demandeur et celui de l'opposant. Si les éléments publiés conformément aux dispositions visées à l'article 6, paragraphe 2, n'ont pas subi de modifications ou uniquement de s modifications mineures, à définir selon l’article 16, 
point h), la Commission pro cède conformément au paragraphe 4 du présent article. 
Dans les autres cas, elle procède de nouveau à l’exam en visé à l’article 6, 
paragraphe 1. 
Si aucun accord n'intervient, la Commissi on arrête une décision conformément à la 
procédure visée à l'article 15, paragraphe 3, en tenant compte des usages loyalement 
et traditionnellement pratiqués et des ris ques effectifs de confus ion. Cette décision est 
publiée au Journal officiel de l’Union européenne .  
6. La Commission tient à jour un  registre des appellations d’origine protégées et des 
indications géogra phiques protégées. 
 
FR 15   FR 7. Les documents visés au présent article tr ansmis à la Commission sont rédigés dans 
une langue officielle de la Communauté ou accompagnés d’une traduction certifiée 
dans une langue officielle de la Communauté. 
Article 8 
Dénomination, mentions et symboles  
Une dénomination enregistrée selon le présent rè glement peut être utilisée par tout opérateur 
commercialisant des produits agricoles ou des de nrées alimentaires qui sont conformes au 
cahier des charges correspondant. 
Les mentions « appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée» ou leurs 
abréviations respectives (« AOP », « IGP »), ai nsi que les symboles communautaires qui leur 
sont associés doivent figurer sur l’étique tage des produits agricoles et des denrées 
alimentaires, originaires de la Communauté, qu i sont commercialisés sous une dénomination 
enregistrée conformément au présent règlement.  
Les mentions visées au second alinéa ainsi que les symboles communautaires qui leur sont 
associés peuvent également figurer sur l’étiq uetage des produits agri coles et des denrées 
alimentaires, originaires des pays tiers, qui sont commerci alisés sous une dénomination 
enregistrée conformément au présent règlement. 
Article 9 
Approbation d’une modificati on du cahier des charges  
1. Le groupement auteur de la demande orig inale ou, en cas d’impossibilité d’agir de 
celui-ci, un autre groupement satisfaisant aux conditions de l’article 5, paragraphe 2, 
peut demander l’approbation d’une modifi cation d'un cahier des charges, notamment 
pour tenir compte de l'évolution des connai ssances scientifiques et techniques ou pour 
réviser la délimitation de l’aire géogra phique visée à l’arti cle 4, paragraphe 2, 
point c). 
La demande décrit les modifications qui c onstituent son objet et  leur justification. 
2. Lorsque la modification entraîne une ou plusieurs modifications du document unique, 
la demande d’approbation d’une modification est soumise à la procédure prévue aux 
articles 5 à 7. Cependant, si les seules modifications pr oposées sont mineures, la 
Commission décide de l’appr obation de la modification sa ns suivre la procédure à 
l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7. 
3. Lorsque la modification n’entraîne au cune modification du document unique, les 
règles suivantes s’appliquent: 
i) dans le cas où l’aire géographique est située dans un Etat membre, ce dernier se 
prononce sur l’approbation de la modificati on et, en cas d’avis positif, publie le 
cahier des charges modifié et inform e la Commission des modifications 
approuvées et de leur justification; 
ii) dans le cas où l’aire gé ographique est située dans un pays tiers, la Commission 
se prononce sur l’approbation de la modification proposée. 
 
FR 16   FR Article 10 
Système de contrôle  
1. Les États membres s’assurent que le systèm e de contrôle prévu par le règlement (CE) 
n° 882/2004 s’applique aux opérateurs soumis aux dispositions du présent règlement. 
2. Les Etats membres incluent les opérate urs soumis aux dispositions du présent 
règlement dans leurs plans de contrôle nati onaux pluriannuels prévus aux articles 41, 
42 et 43 du règlement (CE) n° 882/2004 ainsi que dans leurs rapports annuels prévus 
à l’article 44 dudit règlement. 
3. Conformément à l’article 4 du règlem ent (CE) n° 882/2004, les Etats membres 
désignent une autorité centrale compét ente, spécifiquement responsable de 
l’application du système de contrôle relatif au présent règlement. 
Article 11 
Contrôles relatifs au respect du cahier des charges par les opérateurs  
1. Aux fins de réaliser les contrôles relati fs au respect du cahier des charges par les 
opérateurs concernés dans l’aire géographi que, avant commercialisation, l’autorité 
compétente visée à l’article 10, paragr aphe 3, peut désigner un ou plusieurs 
organismes officiels de contrôle ou dé léguer lesdits contrôles à un ou plusieurs 
organismes privés de contrôle. Conformément  à l’article 4, paragr aphe 2, point g), le 
cahier des charges pour chaque dénominati on identifie un ou plusieurs organismes 
qui contrôleront les prod uits agricoles ou denrées alimentaires en question. 
Dans le cas de dénominations dont l’aire gé ographique est située dans un pays tiers, 
le cahier des charges identifie un ou plus ieurs organismes, publics ou privés, qui 
réaliseront les contrôles visés au premier alinéa. 
2. Les organismes privés de contrôles visé s au paragraphe 1 sont accrédités à la 
norme EN 45011 ou une norme équivalente. 
3. Les organismes public ou privés de contrôle  visés au paragraphe 1 doivent avoir le 
pouvoir de faire respecter du présent règlement, y compris, le cas échéant, par 
l’imposition de sanctions, s’ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire portant une dénomination protég ée de leur compétence ne répond pas aux 
exigences du cahier des charges. 
4. Chaque Etat membre communique à la Commission le nom et les coordonnées de 
l’autorité compétente vis ée à l’article 10, paragraphe 3, des éventuels services 
officiels de contrôles désignés et des organismes privés de  contrôle délégués visés au 
paragraphe 1, premier alinéa, leurs co mpétences respectives, ainsi que toute 
modification de ces informations. 
Dans le cas de dénominations dont l’aire gé ographique est située dans un pays tiers, 
le groupement, soit directement, soit à trav ers les autorités du pays tiers concerné, 
communique à la Commission les informa tions prévues au premier alinéa. 
La Commission rend publiques les informations  visées au premier et deuxième alinéa, 
mises à jour de manière périodique. 
 
FR 17   FR 5. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer qu'un opérateur qui 
respecte les dispositions du présent règlement puisse être contrôlé par les organismes 
visés au présent article. 
6. Les coûts occasionnés par les contrôles visés au présent article s ont supportés par les 
opérateurs concernés par lesdits contrôles. 
Article 12 
Annulation  
1. Lorsqu’elle estime que le respect des conditions du cahier des charges d'un produit 
agricole ou d'une denrée alimentaire bénéfi ciant d'une dénomination protégée n'est 
plus assuré, la Commission procède selo n la procédure visée à l’article 15, 
paragraphe 3, à l'annulation de l'enregistre ment, qui fait l’objet d’une publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
2. Le groupement auteur de la demande orig inale ou, en cas d’impossibilité d’agir de 
celui-ci, un autre groupement satisfaisant aux conditions de l’article 5, paragraphe 2, 
peut demander l’annulation de l’enregi strement, en justifiant sa demande. 
La procédure prévue aux arti cles 5, 6 et 7 s’applique mutatis mutandis . 
Article 13 
Protection  
1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute: 
a) utilisation commerciale directe ou indirecte d'une déno mination enregistrée 
pour des produits non couverts par l'enre gistrement, dans la mesure où ces 
produits sont comparables à ceux enregi strés sous cette dénomination ou dans 
la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée; 
b) usurpation, imitation ou évocation, même  si l'origine véri table du produit est 
indiquée ou si la dénomination protég ée est traduite ou accompagnée d'une 
expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», ou d'une expression similaire; 
c) autre indication fausse ou fallacieuse qua nt à la provenance, l'origine, la nature 
ou les qualités substantielles du produ it figurant sur le conditionnement ou 
l'emballage, sur la publicité ou sur des documents affé rents au produit concerné, 
ainsi que contre l'utilisat ion pour le conditionnement d' un récipient de nature à 
créer une impression erronée sur l'origine; 
d) autre pratique susceptible d'induire le  public en erreur quant à la véritable 
origine du produit. 
Lorsqu'une dénomination enregistrée contie nt en elle-même le nom d'un produit 
agricole ou d'une denrée al imentaire considéré comme géné rique, l'utilisation de ce 
nom générique sur les produits ou denrées  correspondants n'est pas considérée 
comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). 
 
FR 18   FR 2. Les dénominations protégées ne  peuvent devenir génériques. 
3. Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est demandé 
conformément à l'article 5, une période tr ansitoire de cinq ans maximum peut être 
prévue, dans le cadre de l’ article 7, paragraphe 5, uni quement dans le cas où une 
opposition a été déclarée recevable, au motif que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou à l'existence de produits qu i se trouvent légaleme nt sur le marché 
depuis au moins les cinq ans pr écédant la date de publica tion prévue à l'article 6, 
paragraphe 2. 
Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans 
l’Etat membre ou le pays tiers où est s ituée l’aire géographique, à condition que 
lesdites entreprises aient légalement comme rcialisé les produits en cause en utilisant 
de façon continue les dénominations conc ernées durant au moins cinq ans précédant 
la date de publication visée à l’article 6, paragraphe 2, et que le problème ait été 
soulevé au cours de la procédure nationale d’opposi tion visée à l’ article 5, 
paragraphe 5, premier et deuxième a linéas ou la procédure communautaire 
d’opposition visée à l’article 7, paragraphe 2. Au total,  le cumul de la période 
transitoire visée au présent alinéa et de la  période d’adaptation visée à l’article 5, 
paragraphe 6, ne peut dépasser cinq ans. 
4. Sans préjudice de l'application de l'articl e 14, la Commission peut  décider, selon la 
procédure visée à l'article 15, paragraphe  3, la coexistence d'une dénomination 
enregistrée et d'une dénomination non enregi strée désignant un lieu d'un État membre 
ou d'un pays tiers, lorsque cette dénomination est identique à la dénomination enregistrée, sous réserve que toutes les conditions suivantes sont remplies: 
a) la dénomination identique non enregist rée a été utilisée légalement pendant 
vingt-cinq ans au moins avant le 24 jui llet 1993, sur la base des usages loyaux 
et constants; 
b) il est prouvé que cette utilisation n' a pas eu pour objet de profiter à aucun 
moment de la réputation de la dénominat ion enregistrée et qu'elle n'a pas induit 
ni n'a pu induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit; 
c) le problème soulevé par la déno mination identique a été évoqué avant 
l'enregistrement de la dénomination. 
La coexistence de la dénomination enregist rée et de la dénomi nation identique non 
enregistrée concernée ne pe ut excéder une période d'une durée maximale de quinze 
ans, après laquelle la dénomination non enregi strée ne peut conti nuer à être utilisée. 
L'usage de la dénomination géographique non enregistrée concernée n'est autorisé 
que si le pays d'origine est clairement  et visiblement indiqué sur l'étiquette. 
Article 14 
Relations entre marques et indications géographiques
 
1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une  indication géographi que est enregistrée 
conformément au présent règlement, ou a été enregistrée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, la demande d'enregistreme nt d'une marque correspondant à l'une 
 
FR 19   FR des situations visées à l'article 13 et concer nant la même classe de produit est refusée, 
à condition que la demande d'enregistrement  de la marque soit présentée après : 
a) pour les appellations d’orig ine et indications géographi ques enregistrées au titre 
de l’article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, la date de leur enregistrement; 
b) pour les autres appellations d’origine et indications géograp hiques enregistrées 
conformément au présent règlement, la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'orig ine ou l'indication gé ographique auprès 
de la Commission. 
Les marques enregistrées contrairem ent au premier alinéa sont annulées. 
2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une ma rque correspondant à l'une 
des situations visées à l'ar ticle 13, déposée, enregistrée ou, dans les cas où cela est 
prévu par la législation con cernée, acquise par l'usage de  bonne foi sur le territoire 
communautaire, soit avant la date de pr otection de l’appellation d’origine ou de 
l’indication géographique dans le pays d'origine, soit avant le 1
er janvier 1996, peut se 
poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une  appellation d'origine ou d'une indication 
géographique, lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la directive 89/104/CEE du Conseil
7 ou par le règlement (CE) no 40/94 du 
Conseil8. 
Article 15 
Comité de gestion des indications géographique s et des appellations  d’origine protégées  
1. La Commission est assistée par le comité permanent des indicati ons géographiques et 
des appellations d’origine pr otégées, composé de représentants des Etats membres et 
présidé par un représentant de la Commission. 
2. Dans le cas où il est fait référence au prés ent paragraphe, les articles 5 et 7 de la 
décision 1999/468/CE s'appliquent. 
La période prévue à l'article  5, paragraphe 6, de la dé cision 1999/468/CE est fixée à 
trois mois. 
3. Dans le cas où il est fait référence au prés ent paragraphe, les articles 4 et 7 de la 
décision 1999/468/CE s'appliquent. 
La période prévue à l'article  4, paragraphe 3, de la dé cision 1999/468/CE est fixée à 
trois mois. 
4. Le comité adopte son règlement intérieur. 
                                                 
7 JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. 
8 JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. 
 
FR 20   FR Article 16 
Modalités d’application  
Conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, des règles détaillées sont 
adoptées pour la mise en œuvre du présen t règlement. Elles incluent notamment: 
a) une liste des matières premières vi sées à l’article 2, paragraphe 3; 
b) des modalités relatives aux éléments que doit comporter le cahier des charges visé à 
l’article 4, paragraphe 2; 
c) les conditions dans lesque lles une personne physique ou morale peut être assimilée à 
un groupement; 
d) des modalités relatives au dépôt d’une demande d’enregistrement pour une 
dénomination désignant une aire géographiqu e transfrontalière, visée à l’article 5, 
paragraphe 1, troisième alinéa; 
e) des modalités relatives au  contenu et au mode de tr ansmission à la Commission des 
documents visés à l’article 5, paragraphes 7 et 9, 
f) des modalités relatives aux oppositions vi sées à l’article 7, y compris en ce qui 
concerne les consultations appropr iées entre parties intéressées; 
g) des modalités relatives aux mentions et symboles prévus à l’article 8; h) des modalités relatives au caractère mineur  des modifications vi sées à l’article 7, 
paragraphe 5, deuxième alinéa, et à l’arti cle 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, en 
tenant compte qu’une modification mineure ne peut viser, ni les caractéristiques 
essentielles du produit, ni altérer le lien; 
i) des modalités relatives au registre de s appellations d’origine et indications 
géographiques, prévu à l’ar ticle 7, paragraphe 6; 
j) des modalités relatives aux conditions de contrôle du respect des cahiers des charges 
par les opérateurs dans l’aire géographique. 
Article 17 
Dispositions transitoires
  
1. Les dénominations déjà enregistrées sous  le règlement (CEE) n° 2081/92 à la date 
d’entrée en vigueur du présent règlement sont  automatiquement reprises au registre 
visé à l’article 7, paragraphe 6. Les cahie rs des charges qui y correspondent sont 
assimilés aux cahiers des charges visés à l’article 4, paragraphe 1. 
2. La Commission adopte, selon la procédur e visée à l’article 15, paragraphe 2, un 
règlement assurant la transition des règl es prévues au règlement (CEE) n° 2081/92 à 
celles prévues par le présent règlement. En  particulier, ce règlement définit les 
procédures à suivre pour permettr e une analyse efficace des demandes 
d’enregistrement pendantes sous le rè glement (CEE) n° 2081/92. Ces procédures 
peuvent inclure une obligation pour le s demandeurs de fournir des éléments 
complémentaires dans un délai à fixer. 
 
FR 21   FR Article 18 
Taxes  
Les Etats membres peuvent exiger le paiement d’une taxe administrativ e destinée à couvrir les 
frais encourus lors de l’examen des demandes d’enregistrement, des déclarations d’opposition, 
des demandes de modification et des demandes d’annulation en vertu du présent règlement. 
Article 19 
Le règlement (CEE) n° 2081/92 est abrogé 
Les références faites au règlement abrogé s'en tendent comme faites au présent règlement et 
sont à lire selon le ta bleau de correspondance figurant à l'annexe III. 
Article 20 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union 
européenne . 
Toutefois, les dispositions vi sées à l’article 8, deuxième a linéa, s’appliquent à compter du 
1er mai 2007. 
Le présent règlement est obligatoire  dans tous ses éléments et di rectement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
FR 22   FR ANNEXE I  
Denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1: 
– bières, 
– boissons à base d'extraits de plantes, 
– produits de la boulangerie, de la pâtisserie,  de la confiserie ou de la biscuiterie, 
– gommes et résines naturelles, 
– pâte de moutarde, 
– pâtes alimentaires. 
 
FR 23   FR ANNEXE II  
Produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 1: 
– foin, 
– huiles essentielles, 
– liège, 
– cochenille (produit brut d'origine animal), 
– fleurs et plantes ornementales, 
– laine, 
– osier, 
– lin teillé. 
 
FR 24   FR ANNEXE III  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE  
Règlement (CEE) n° 2081/92 Présent règlement 
Article premier 
Article 2, paragraphe 1 
Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 5 Article 2, paragraphe 6 Article 2, paragraphe 7 Article 3, paragraphe 1, premier, deuxième et 
troisième alinéa 
Article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa 
Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 3 
Article 4 
Article 5, paragraphes 1, 2 et 3 Article 5, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5, premier alinéa Article 5, paragraphe 5, second alinéa Article 5, paragraphe 5, troisième alinéa Article 5, paragraphe 5, quatrième et cinquième 
alinéas 
Article 5, paragraphe 5, sixième, septième et 
huitième alinéas 
Article 5, paragraphe 6 
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa Article 6, paragraphe 1, second alinéa  Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa  Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphes 3 et 4 Article 6, paragraphe 5, premier alinéa 
Article 6, paragraphe 5, second alinéa 
Article 6, paragraphe 6, premier alinéa Article 6, paragraphe 6, second alinéa Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 5 Article premier 
– 
Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 2  Article 2, paragraphe 3, premier alinéa – Article 2, paragraphe 3, second alinéa  – Article 3, paragraphe 1, premier, deuxième et 
troisième alinéa 
– 
Article 3, paragraphe 2 – 
Article 4 
Article 5, paragraphes 1, 2 et 3 Article 5, paragraphe 4, premier alinéa Article 5, paragraphe 4, second alinéa Article 5, paragraphe 6, premier alinéa Article 5, paragraphe 6, troisième alinéa Article 5, paragraphe 6, quatrième et cinquième 
alinéas 
– 
 
Article 5, paragraphe 8 
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa – Article 6, paragraphe 1, second alinéa Article 6, paragraphe 2, premier alinéa – Article 6, paragraphe 2, second alinéa 
– 
– Article 3, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 2, premier alinéa Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 5 
 
FR 25   FR Article 8 
Article 9, premier alinéa Article 9, second alinéa Article 9, troisième alinéa Article 10, paragraphe 1 
Article 10, paragraphe 2 
Articles 10, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 4 Article 10, paragraphe 5 Article 10, paragraphes 6 et 7 Article 11, paragraphes 1 à 3 Article 11, paragraphe 4 Article 11bis, point a) Article 11bis, point b) Articles 12 à 12 quinquies  
Article 13, paragraphe 1 
Article 13, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 4 Article 13, paragraphe 5 Article 14, paragraphes 1 et 2 Article 14, paragraphe 3 Article 15, paragraphes 1 et 2 Article 15, paragraphe 3 Article 16 Article 18 
Annexe I 
Annexe II Article 8, second alinéa 
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa Article 9, paragraphe 2, premier alinéa Article 9, paragraphe 2, second alinéa – 
Article 11, paragraphe 1  
Article 11, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 3 – Article 11, paragraphes 5 et 6 – Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2 – – 
Article 13, paragraphe 1 
Article 13, paragraphe 2 Article 13, paragraphe 3, premier alinéa Article 13, paragraphe 4 Article 14, paragraphes 1 et 2 Article 3, paragraphe 4 Article 15, paragraphes 1 et 2 Article 15, paragraphe 4 Article 16 Article 20 
Annexe I 
Annexe II