A4-0243/96

Résolution sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 16 septembre 1992 sur la concentration des médias et le pluralisme des opinions (( JOC284 du 2.11.1992, p.44.)),

- vu sa résolution du 20 janvier 1994 sur le Livre vert de la Commission «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur» (( JOC44 du 14.2.1994, p.177.)),

- vu sa résolution du 15 juin 1995 sur le pluralisme et la concentration des médias (( JOC166 du 3.7.1995, p.133.)),

- vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le Livre vert «Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne (COM(94)0096 - C3-0222/94) (( JOC249 du 25.9.1995, p.219.)),

- vu son avis du 14 février 1996 sur la proposition de directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil concernant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(95)0086 - C4-0200/95 - 95/0074(COD)) (( JOC65 du 4.3.1996, p.96.)),

- vu l'article 92, paragraphe 3, point d), du traité CE aux termes duquel «les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être «considérées comme compatibles avec le marché commun» et, partant, autorisées,

- vu l'article 128, paragraphe 1 et 4, du traité CE, qui dispose que la Communauté «contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun» et «tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité»,

- vu la résolution sur l'avenir des chaînes de service public adoptée à l'unanimité lors de la quatrième conférence ministérielle européenne sur les médias, tenue à Prague les 7 et 8 décembre 1994 sous les auspices du Conseil de l'Europe,

- vu l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 juillet 1996 dans l'affaire UER/Eurovision,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0243/96),

A. considérant que la «citoyenneté» visée à l'article A du traité UE et à l'article 8 du traité CE se conçoit normalement par référence à la société civile, à une communauté politique et à un espace public dans lequel se déroule un débat démocratique et où les citoyens peuvent exprimer leurs opinions sur les questions européennes importantes du moment,

B. considérant que les chaînes de service public contribuent à l'information des citoyens, et qu'elles constituent un outil de pluralisme représentatif en mettant en présence plusieurs groupes de la société dans le cadre d'un échange d'idées qui contribue à façonner l'opinion publique,

C. considérant que la télévision, premier des médias, est aujourd'hui la principale source d'influence de la pensée et de l'imaginaire social des États membres de l'Union européenne,

D. considérant que toute compagnie de télévision, qu'elle soit à capital entièrement public ou à capital privé, doit considérer qu'elle exerce un service public, non seulement en tant que dotée d'une concession ou d'une autorisation, mais aussi et surtout parce qu'elle a la même responsabilité morale à l'égard des téléspectateurs,

E. considérant le rôle fondamental que jouent les chaînes de service public dans l'espace public où il leur appartient:

- de proposer à l'ensemble de la population des États membres une large offre de productions de qualité dans tous les genres de programmes;

- de refléter et de promouvoir la culture des nations et régions européennes par la voie d'un grand nombre de productions originales,

- de promouvoir la connaissance des cultures et groupes ethniques non européens présents sur le territoire de l'Union, cette connaissance permettant de transmettre l'idée de la coexistence dans la diversité,

- d'établir des normes de qualité pour les programmes populaires destinés au grand public,

- de servir les intérêts des minorités et de s'adresser à tous les groupes de la population,

- d'assurer, sur le plan de la couverture de l'actualité comme des programmes de fond, une information impartiale et entièrement indépendante qui soit crédible pour le public et constitue une référence dans le marché de l'information qui se développe rapidement,

- de jouer un rôle majeur dans l'animation du débat public indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et d'offrir à tous les groupes et organisations de la société un forum de discussion,

- de garantir l'accès de l'ensemble de la population aux événements présentant un intérêt public général, notamment les manifestations sportives,

- d'ouvrir la voie à une offre de nouveaux programmes, genres et services,

- de favoriser la création audiovisuelle et l'expression de nouveaux talents en offrant notamment un espace de diffusion aux producteurs indépendants,

- de promouvoir l'exploitation de toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies audiovisuelles (transmission numérique terrestre et par satellite, services audiovisuels et CD-ROM, par exemple) dans différents domaines politiques, notamment l'éducation, la santé et l'information gouvernementale,

- de garantir, sur la base du principe d'un accès démocratique aux nouveaux médias, à la communauté en général un accès aisé à ces nouveaux services dans des institutions ou lieux publics, lorsque les citoyens ne sont pas en mesure de faire appel aux nouvelles technologies,

F. considérant que la télévision restera le principal vecteur d'influence dans la société et la principale courroie de transmission des valeurs culturelles et démocratiques,

G. considérant que la télévision publique doit jouer un rôle spécifique en matière d'éducation et de pédagogie de l'image,

H. considérant que les médias sont en mesure d'influencer considérablement les spectateurs et qu'il convient par conséquent de prêter la plus grande attention aux conséquences néfastes que la violence télédiffusée peut avoir, notamment sur les jeunes,

I. considérant qu'une véritable chaîne de service public de qualité doit avoir pour objectif de placer le téléspectateur en position de citoyen et d'acteur par rapport à l'information moderne et non simplement en position de spectateur ou de consommateur,

J. considérant qu'au cours de ces quinze ou vingt dernières années, les États membres de l'Union européenne ont développé des systèmes de radiotélévision mixtes (privés/publics), dans lesquels les chaînes de service public jouent un rôle spécifique,

K. considérant que l'accélération des processus de concentration en cours suscite des groupes privés transnationaux extrêmement puissants, ce qui risque de confiner le service radiotélévisuel public à un rôle marginal, en particulier dans les pays les plus petits,

L. considérant qu'il est essentiel que, par leur qualité inhérente et leur contenu, les programmes populaires des chaînes de service public, y compris les programmes intéressant plus spécifiquement des audiences minoritaires, se différencient clairement, dans l'esprit du public, des programmes des chaînes commerciales, qui sont contraintes d'accorder la priorité à la recherche de taux d'audience élevés et à la rentabilité, du fait de leur responsabilité directe à l'égard de leurs actionnaires; considérant que, malgré les chevauchements inévitables en ce qui concerne les programmes populaires - sport, théâtre, informations et affaires courantes -, le public doit continuer à avoir conscience de l'importance que revêt l'indépendance d'esprit et l'impartialité du commentaire social des chaînes de service public,

M. considérant que les secteurs de la télévision commerciale et de la télévision de service public devraient être réglementés sur les points appropriés, tout en reconnaissant que les chaînes commerciales et publiques ont des priorités, des finalités et des objectifs distincts et spécifiques en fonction de leur audience; considérant toutefois que certaines missions de service public peuvent également être prises en charge par les chaînes commerciales,

N. considérant le rôle capital qui incombe aux chaînes de service public sur le plan de la promotion de la culture locale, régionale, nationale, européenne et des cultures d'origine non européenne qui les côtoient au sein de l'Union dont elles enrichissent ainsi la diversité culturelle, ainsi que du développement de l'industrie audiovisuelle européenne dans la société de l'information,

O. considérant qu'il serait absurde de ne parler de service public radiotélévisuel que lorsque celui-ci s'adresse, sur le plan des programmes, à un public spécifique ou minoritaire et que les programmes du service public de radiotélévision devraient pouvoir comporter un ensemble équilibré d'émissions d'amusement, de culture, de divertissement et d'éducation,

P. considérant que, dans l'État-nation, les chaînes de service public sont des producteurs de télévision, qui peuvent également jouer un rôle plus important aux fins de la création d'un espace public européen de citoyenneté,

Q. considérant que les programmes européens non nationaux représentent moins de 10 % de l'ensemble de la programmation des chaînes de service public, et qu'il n'existe dès lors pas actuellement de véritable dimension paneuropéenne,

R. considérant que les chaînes de service public devraient prendre en compte les besoins locaux, régionaux, nationaux et paneuropéens,

S. considérant le rôle central des chaînes de service public paneuropéennes, qui doivent servir les intérêts collectifs des Européens plutôt que les intérêts individuels nationaux,

T. considérant que les universités et les écoles intègrent de plus en plus les programmes de télévision dans leurs cours, et que le profond impact des oeuvres de fiction et des documentaires peut stimuler l'imagination, susciter le débat et améliorer la compréhension dans bien des domaines, comme la littérature, l'histoire, la langue, la géographie et la société,

U. considérant que l'amélioration du contenu européen des programmes de télévision constituerait pour le citoyen un élément important de connaissance et d'information lui permettant de participer au développement civique, social, politique et économique de l'Union européenne,

V. considérant que, pour des raisons économiques, sociales et culturelles, une base solide de production est indispensable pour l'industrie européenne des programmes,

W. considérant que les chaînes de service public sont, en général, les principales sources d'investissement pour la production originale européenne, comptent au nombre des grands exportateurs de programmes européens et représentent une ressource importante et sans égale pour la production audiovisuelle européenne,

X. considérant qu'il faut que les chaînes de service public puissent investir dans le domaine des nouvelles technologies et les nouveaux services audiovisuels, pour s'adapter aux émissions télévisées actuelles et futures,

Y. considérant que la société de l'information a besoin d'une vaste production de programmes multimédias de grande qualité, et que les chaînes de service public sont à même de satisfaire ce besoin dès lors qu'elles disposent d'importantes archives,

Z. considérant que les règles de concurrence de l'Union européenne ne doivent pas conduire à une parcellisation qui serait préjudiciable à la télévision européenne de service public au regard de la concurrence mondiale à laquelle elle doit faire face, notamment en ce qui concerne l'acquisition des droits de retransmission sportive,

AA. considérant que la tâche de l'industrie télévisuelle publique consiste notamment à favoriser l'emploi en promouvant la formation des jeunes aux nouvelles professions des médias et que pour celles-ci, une politique d'incitation à la créativité, aux nouveaux projets et aux nouvelles productions est donc nécessaire,

AB. considérant que moins d'un quart des tâches télévisuelles effectuées derrière la caméra dans l'Union européenne sont assumées par des femmes, ce qui rend nécessaire une politique d'égalité des chances, notamment en matière de formation technique,

AC. considérant que les chaînes de service public ont amorcé leur conversion à des programmes répondant à des normes techniques plus élevées, laquelle revêt une importance capitale si elles veulent être en mesure de conserver leur audience et de continuer par là même à assumer leur mission d'information, de divertissement et d'éducation populaire;

1. estime que la politique des médias en Europe, tant nationale qu'européenne, doit tendre à promouvoir les chaînes de service public et affirmer leur spécificité au sein du paysage audiovisuel en mutation rapide;

2. se félicite de l'insertion à l'article 92, paragraphe 3, du traité CE d'un point d) autorisant l'octroi des aides nécessaires pour promouvoir la culture des États membres, et invite la Commission européenne à faire un usage optimal de cet article pour légitimer les systèmes d'aides financières nationales aux radios, aux télévisions et à la presse écrite;

3. estime que les mesures relatives à la concurrence et au marché intérieur devraient prendre en considération le rôle positif dévolu aux chaînes publiques dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne,et invite la Commission européenne à élaborer des directives arrêtant, dans ce cadre, une stratégie de l'Union à l'égard des chaînes de service public;

4. reconnaît qu'il appartient aux États membres de déterminer les modalités du financement de la télédiffusion publique;

5. estime que les objectifs de la politique nationale et européenne en matière de médias coïncident avec les objectifs élevés assignés aux chaînes de service public, à savoir, notamment, encourager la diversité des cultures européennes, promouvoir l'égalité en matière de citoyenneté et veiller à ce que la société de l'information ne conduise pas à instaurer deux catégories d'Européens à travers la mise en place d'une société surinformée et d'une société sous-informée;

6. considère que les chaînes de service public constituent un élément essentiel au développement d'une société de l'information pour tous, qui permettra au plus grand nombre de citoyens de bénéficier des avantages offerts par les nouvelles applications et services numériques;

7. estime que le développement de nouveaux services doit être un moyen de renforcer l'expression culturelle du consommateur et de donner à celui-ci une véritable liberté de choix, et que les chaînes de service public doivent dès lors jouer un rôle moteur dans le développement des nouveaux services et la pleine utilisation de toutes les nouvelles technologies;

8. estime que les chaînes de service public doivent avoir la possibilité d'émettre également de nouveaux programmes digitaux pour autant que leur contenu réponde à la mission qui est la leur et qu'il convient notamment que les programmes généralistes publics soient reconnaissables en priorité dans le guide d'utilisation des décodeurs;

Commission

9. invite la Commission à proposer aussi rapidement que possible des adaptations du traité permettant à l'Union de mener une politique positive à l'égard des chaînes de service public, reconnaissant leur importance extrême pour le développement de la citoyenneté nationale et européenne, plutôt qu'une politique fondée exclusivement sur des dérogations aux règles de concurrence et du marché intérieur;

10. demande à la Commission de continuer à considérer le financement public comme légitime pour les chaînes publiques dans la mesure ou elles doivent respecter strictement leurs obligations de service public; se félicite de ce que la Commission est actuellement en train d'élaborer des directives relatives aux aides d'État dans les secteurs de la culture, des arts et de l'audiovisuel, aux fins de clarifier le régime des aides d'État dans ce domaine; estime que le financement public des chaînes de service public ne saurait constituer une aide d'État dès lors que le financement global, y inclus les recettes commerciales procurées par la publicité et le parrainage, est proportionné aux obligations de service public du diffuseur; confirme que les redevances acquittées par les usagers aux organismes de radiodiffusion ne relèvent pas de l'article 92 du traité sur l'Union européenne;

11. invite la Commission à exclure toutefois, dans l'intervalle, les chaînes de service public du champ d'application des dispositions de la proposition de directive sur la concentration des médias et le pluralisme;

12. invite la Commission à renforcer la puissance des diffuseurs nationaux coopérant au sein de l'Union européenne de radiodiffusion (UER), à ne pas mettre en oeuvre de mesures susceptibles de parcelliser la télévision européenne de service public, et à proroger l'exemption (au titre de l'article 85, paragraphe 3) qui permet aux organismes membres de l'Eurovision d'acquérir en commun des droits;

13. invite la Commission à renoncer à toute mesure qui serait de nature à compromettre l'autonomie des États membres quant aux systèmes de financement de leurs chaînes de service public;

14. invite la Commission à promouvoir, à renforcer et à développer la communication entre les chaînes de service public de l'Union européenne dans l'intérêt de la réalisation de coproductions paneuropéennes et de programmes paneuropéens;

15. demande à la Commission de financer des études préliminaires de faisabilité en vue de la création de chaînes paneuropéennes de service public spécialisées dans le cinéma, le théâtre, les informations et les documentaires européens;

16. invite la Commission à encourager l'adoption d'une charte commune ou code de bonne conduite des chaînes européennes de service public garantissant l'éthique du service public;

17. invite la Commission à reconnaître, dans son prochain Livre vert sur les nouveaux services audiovisuels, un rôle clé dans le développement desdits services aux chaînes de service public;

18. estime que, si l'on veut que les chaînes de service public demeurent accessibles à tous les citoyens, la politique de l'Union concernant la société d'information doit veiller à ce qu'elles puissent s'assurer une audience propre à assurer leur financement à travers tous les systèmes de transmission numérique et analogique - par satellite, voie terrestre, câble ou réseau de télécommunications - en prévoyant au besoin l'obligation:

- pour les sociétés de télédistribution, de retransmettre les programmes des chaînes de service public,

- pour les sociétés de télédiffusion par satellite, de retransmettre les programmes des chaînes de service public aux téléspectateurs recevant des bouquets de chaînes retransmises par satellite lorsque lesdits programmes sont recevables par satellite, et

- de rendre les programmes des chaînes de service public aisément accessibles aux téléspectateurs équipés de systèmes multiplex (guides électroniques de programme);

19. invite la Commission à rechercher et, au besoin, à encourager le développement de services numériques capables de fonctionner en multiplex pour les chaînes de service public, en étayant par là même la diversité culturelle qui est un principe fondamental du service public et constitue la clé de voûte d'un véritable pluralisme;

20. invite la Commission à soutenir financièrement les chaînes de service public européennes, comme Arte et Euronews, qui jouent un rôle paneuropéen et servent les intérêts collectifs des Européens;

21. invite la Commission à oeuvrer pour que les droits de retransmission des grands événements sportifs puissent être accordés aux chaînes de télévision non payantes;

22. juge inadmisible, y compris du point de vue d'une application correcte des régles de concurrence, la concession abusive de droits exclusifs pour la transmission des manifestations sportives, de spectacles ou de manifestations scientifiques et techniques qui doivent être diffusés par l'ensemble des moyens d'information pour le public le plus large;

Chaînes de service public

23. invite les chaînes de service public à accroître la diffusion de programmes européens non nationaux et multiculturels et à s'acquitter ainsi de leur tâche de formation et d'information, ce qui contribue à construire un espace public européen et démocratique dans lequel les citoyens peuvent se forger une opinion sur les grandes questions et politiques européennes du moment;

24. invite les chaînes de service public à investir dans la coproduction et les échanges de programmes en Europe, en tirant parti des possibilités offertes par des programmes de support comme le deuxième programme MEDIA et par le Fonds européen de garantie audiovisuel que l'on propose de créer;

25. demande aux chaînes de service public de maintenir leur excellente analyse des informations et leur programmation impartiale, notamment en ce qui concerne les documentaires, les informations et la couverture des affaires courantes, car ce travail d'information authentique est capital pour notre «culture commune», et par conséquent pour notre démocratie;

26. invite les chaînes de service public à s'engager plus résolument en faveur de programmes régionaux et de l'emploi à l'échelle régionale;

27. invite les chaînes de service public à mettre en oeuvre une véritable politique d'égalité des chances afin d'améliorer la représentation des femmes et des minorités ethniques dans tous les emplois liés à la télévision;

28. invite les chaînes de service public à investir davantage dans les programmes éducatifs et à continuer à soutenir l'apprentissage à distance au moyen de services tels que l'«Open University» de la BBC;

29. estime que les chaînes de service public doivent s'employer sans relâche à accroître leur responsabilité à l'égard du public et à faire en sorte que les principes qui régissent tous les aspects de leur activité - y inclus la politique éditoriale - soient clairs et susceptibles d'être examinés et débattus par le public;

30. invite les chaînes de service public à responsabiliser le téléspectateur- citoyen en lui apportant une information claire et objective.

31. invite les chaînes de service public à revoir leurs politiques de commercialisation et de tarification de façon à promouvoir la diffusion des programmes européens et à engager avec les différents ayants droit des négociations pour faciliter ce processus;

32. invite les chaînes de service public à prendre les initiatives qui s'imposent pour être assurées de jouer, dans le cadre des services offerts par les nouveaux médias, un rôle au moins équivalent à celui qui était le leur dans les médias traditionnels;

33. invite les chaînes de service public à redoubler d'efforts pour s'affranchir de toute tutelle gouvernementale, ce qui implique des programmes plus pluralistes que ceux offerts à présent dans certains États membres, en se faisant l'écho des débats en cours dans la société et dans tous les États membres de l'Union européenne;

34. invite les chaînes de service public à élaborer un ensemble d'orientations sur les principes régissant tous les aspects de leur activité, notamment les obligations de transparence quant à l'utilisation des fonds publics et d'indépendance vis-à-vis du gouvernement; ces orientations, qui devront être publiées, devront se voir accorder une large publicité et, autant que possible, donner lieu à un débat public;

35. invite les chaînes de service public à considérer leur rôle en matière de création audiovisuelle et de promotion de nouveaux talents, en les incitant notamment à réserver des créneaux de diffusion pour des programmes novateurs permettant le maintien d'un réseau de producteurs indépendants;

36. invite les chaînes de service public à appliquer avec rigueur leurs obligations de diffusion d'une proportion majoritaire d'oeuvres européennes;

37. demande à tous les réseaux de service public de diffuser des programmes multiculturels afin de promouvoir la solidarité entre individus de cultures différentes;

38. invite les chaînes de service public à veiller à ce que leurs chaînes de service public renforcent leur coopération en faisant appel à des experts des médias et des spécialistes de la formation afin d'élaborer des normes de qualité et des orientations pour les contenus de programmes, les échanges de programmes et les productions communes;

Etats membres

39. invite les Etats membres à garantir aux chaînes de service public un financement cohérent, stable et réaliste pour assurer leur viabilité dans un marché concurrentiel sans être pour cela entièrement dépendantes des recettes publicitaires et leur permettant de s'acquitter de leurs obligations de service public;

40. invite les Etats membres à garantir l'indépendance des chaînes de service public et à empêcher toute ingérence politique et économique en créant des structures appropriées, comme des organes internes pluralistes ou d'autres organes indépendants;

41. invite les Etats membres à soutenir financièrement les chaînes de service public européennes, comme Arte et Euronews, qui jouent un rôle paneuropéen et servent les intérêts collectifs des Européens;

42. invite les Etats membres à disposer que dans le cas de nouveaux services, notamment de télévision payante, les chaînes de service public soient rendues disponibles au plus grand nombre et qu'à cet effet elles puissent être reprises à leur demande et sans discrimination dans les offres proposées par les opérateurs commerciaux;

43. invite les Etats membres à encourager la diversité en autorisant les chaînes de service public à accéder à bref délai, et dans des conditions d'équité, à la technologie numérique grâce au développement de systèmes multiplex dont le service public fera, en termes de fonctionnement, partie intégrante;

44. invite en outre les Etats membres à encourager les investissements mixtes (publics/privés) dans de tels systèmes, afin que les chaînes de service public soient en mesure d'amorcer la conversion de leurs services du système analogique à un système numérique, au sein duquel l'abondance de débouchés nouveaux et de meilleure qualité - à l'échelle locale, nationale et internationale - pourra être un facteur de qualité et de diversité;

45. invite les Etats membres à faire figurer dans toute modification du traité intervenant à la suite de la Conférence intergouvernementale des dispositions précises en matière de service public;

46. invite les Etats membres à arrêter des dispositions régissant la retransmission des grandes manifestations sportives, spectacles ou manifestations scientifiques d'une valeur et d'un intérêt particuliers selon le mode du libre accès;

47. invite les Etats membres à disposer que dans le cas où d'autres manifestations sportives, spectacles ou manifestations scientifiques d'une valeur et d'un intérêt particuliers ne sont retransmises que par la télévision payante, leurs moments les plus marquants doivent pouvoir être diffusés largement par la télévision non payante;

48. invite les Etats membres à prévoir des chaînes réservées et à définir les règles applicables aux chaînes de service public dans tout futur système de télédiffusion numérique par voie terrestre, câble ou satellite;

49. invite les Etats membres à veiller à ce que les nouvelles licences pour la télévision numérique soient attribuées principalement en fonction de la qualité, de la diversité, de la production originale et des services en libre accès;

50. invite les Etats membres à encourager le développement de la dimension européenne dans les chaînes de service public;

51. invite les Etats membres à veiller à ce que toutes les chaînes de service public se conforment à leur obligation de produire et de transmettre en majorité des oeuvres européennes;

52. invite les Etats membres à obliger, au travers de leurs législations télévisuelles, les chaînes de service public à garantir une formation de haut niveau dans tous les médias audiovisuels, ainsi que la qualification du personnel employé à l'intérieur comme à l'extérieur de l'institution;

53. invite les Etats membres à faire obligation, aux termes de leur législation télévisuelle, aux chaînes de service public d'offrir des programmes régionaux destinés à sauvegarder et à renforcer la diversité et l'identité régionales;

Autres

54. invite le Conseil à continuer à soutenir le programme MEDIA 2 et à se prononcer dans les plus brefs délais pour la création, actuellement proposée, du Fonds européen de garantie pour l'audiovisuel;

55. invite les détenteurs des droits à revoir leur stratégie en matière de droits secondaires afin d'encourager le développement de marchés télévisuels secondaires paneuropéens;

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56. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.