2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition vise à étendre le champ d’application du FSUE afin de témoigner de la solidarité européenne avec les États membres les plus gravement touchés en faisant intervenir le Fonds pour aider ces derniers à surmonter les difficultés financières occasionnées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord. Conformément au principe de subsidiarité, elle définit clairement les critères permettant de mobiliser le FSUE. L’aide au titre de cet instrument sera donc limitée aux coûts qui auront de graves répercussions sur les conditions économiques et financières dans un État membre donné.

Le FSUE est fondé sur le principe de subsidiarité. Autrement dit, l’UE ne devrait intervenir que dans les cas où un État membre est réputé ne plus être en mesure de faire face seul à une crise et a besoin d’aide. Le législateur a considéré que, pour les catastrophes naturelles, une telle situation existe lorsque l’ensemble des dommages directs dépasse un certain seuil. Le préjudice économique ultérieur n’est pas pris en considération car on estime qu'il est trop complexe à calculer d’une manière rapide, fiable et comparable. Pour les catastrophes naturelles, le seuil fixé correspond par conséquent à des dommages directs dont le montant est supérieur à 0,6 % du revenu national brut (RNB) ou à 3 milliards d’EUR (aux prix de 2011), le montant qui s’applique étant le plus faible. Ce choix du double critère est justifié par le fait qu’un montant fixe unique ne rendrait pas compte des écarts importants qui existent entre les États membres au niveau de leur puissance économique (et, partant, de leurs capacités de réaction budgétaire) et déboucherait sur de grandes injustices et une inégalité de traitement entre les États membres. Un taux de pourcentage unique correspondrait soit à des montants extrêmement faibles pour les petits États membres, soit à des seuils inatteignables pour les plus grandes économies.

Un éventuel retrait désordonné du Royaume-Uni de l’UE aurait de graves conséquences pour les économies des États membres. Or, il est quasiment impossible d’estimer les dommages directs. Il n’est de ce fait pas envisageable d’adopter la même approche que pour les catastrophes naturelles. La Commission propose plutôt de prendre comme référence, pour déterminer l’éligibilité à l'intervention du Fonds, la charge financière pesant sur les budgets des États membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires découlant d’un retrait sans accord et directement liés à ce retrait. Celle-ci correspond en grande partie à la part publique des dommages directs susceptible d’être éligible au bénéfice d’un financement (comme le coût du rétablissement des infrastructures publiques, l’aide à la population, les services de secours, etc.) en cas de catastrophes naturelles. La part publique éligible du total des dommages varie fortement en fonction de la catastrophe et du pays touché. En moyenne, elle s’élève à environ 50 % de ce total.

La Commission propose donc de respecter les principes sur lesquels repose l’accès au FSUE. En conséquence, l’accès au FSUE est déterminé par un niveau minimal de dépenses publiques liées au retrait sans accord fixé à 0,3 % du RNB ou à 1,5 milliard d’EUR (le montant le plus faible s'applique), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles. Il revient à l’État membre de prouver ces dépenses et de démontrer qu’elles sont directement imputables au retrait sans accord.