Proposition de règlement (CE) du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (96/C 378/09) COM(96) 596 final - 96/0282(CNS)

(Présentée par la Commission le 21 novembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement européen le document de réflexion sur l'apiculture européenne (1) expliquant l'état de ce secteur et ses difficultés;

considérant que l'apiculture est un secteur de l'agriculture dont les fonctions principales sont l'activité économique et le développement rural, la production du miel et d'autres produits de la ruche et la contribution à l'équilibre écologique;

considérant qu'il s'agit d'un secteur caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation; que le marché du miel dans la Communauté se trouve dans une situation de déséquilibre entre l'offre et la demande;

considérant que, compte tenu de l'extension de la varroase au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire s'avère nécessaire;

considérant que, dans ces conditions et en vue d'améliorer la production et la commercialisation du miel dans la Communauté, il s'avère nécessaire d'établir sans délais des programmes nationaux chaque année qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroase et les maladies associées, de rationalisation de la transhumance, de gestion de centres régionaux apicoles et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'amélioration de la qualité du miel;

considérant que, en vue de compléter les données statistiques sur le secteur de l'agriculture, il convient que les États membres effectuent une étude sur la structure du secteur tant au niveau de la production que de la filière de la commercialisation et de la formation des prix;

considérant que les dépenses engagées par les États membres par suite des obligations découlant du présent règlement incombent à la Communauté conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (2).

considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement établit les actions visant l'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation du miel naturel. Les actions sont incluses dans des programmes nationaux pour chaque année.

2. Les actions sont les suivantes:

a) assistance technique aux apiculteurs et aux mielleries des groupements d'apiculteurs en vue de l'amélioration des conditions de la production et de l'extraction du miel;

b) lutte contre la varroase et les maladies associées; amélioration des conditions de traitements des ruches, de récolte, stockage et conditionnement du miel;

c) rationalisation de la transhumance;

d) mesures de soutien des laboratoires d'analyse des caractéristiques physico-chimiques du miel;

e) collaboration avec des organismes spécialisés dans la réalisation des programmes de recherche appliquée en matière d'amélioration qualitative du miel.

Article 2

Afin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l'article 3, les États membres doivent effectuer une étude sur la structure du secteur de l'apiculture dans leur territoire respectif tant au niveau de la production que de la commercialisation, avant le 1er juillet 1997.

Article 3

Les dépenses effectuées en vertu du présent règlement sont considérées comme des dépenses au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70.

La Communauté participe au financement des programmes nationaux à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement est de 15 millions d'écus par an.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Pour être éligibles au cofinancement financier, les dépenses effectuées par les États membres pour le programme visé à l'article 1er paragraphe 1 doivent être faites au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Article 4

Les programmes visés à l'article 1er paragraphe 1 sont élaborés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles représentatives de la filière apicole. Ils sont communiqués à la Commission qui décide de leur approbation selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (3).

Sont exclues de ces programmes les actions inscrites aux programmes opérationnels pour les régions d'objectifs n° 1, n° 5 b) et n° 6.

Article 5

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles relatives aux mesures de contrôle, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75.

Article 6

La Commission présente au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent règlement, et pour la première fois au plus tard le 1er juillet 2000.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) COM(94) 256 final.

(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 (JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 99).