P6_TA(2007)0071

Conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (COM(2006)0169) (ci-après "projet d'accord de novembre 2005"),

- vu le texte du nouveau projet d'accord sur lequel les délégations de l'UE et des États-Unis se sont entendues le 2 mars 2007 à Bruxelles (ci-après le "projet d'accord du 2 mars 2007"),

- vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté [1],

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que plusieurs accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation sont contraires aux principes du droit communautaire, et considérant que la conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation constitue le meilleur moyen de garantir le plein respect de la législation communautaire,

B. considérant que les marchés communautaire et américain du transport aérien représentent à eux deux quelque 60 % du trafic aérien mondial, qu'un accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation profitera aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique et qu'il pourrait servir de modèle afin de poursuivre la libéralisation et la convergence réglementaire à l'échelle mondiale,

C. considérant que le Conseil a estimé que le projet d'accord mis au point en novembre 2005 n'instaurerait pas un équilibre suffisant en termes de possibilités, à moins que les États-Unis n'offrent davantage de possibilités aux transporteurs européens d'accéder au marché intérieur américain par l'intermédiaire d'investissements et de participations dans les compagnies aériennes américaines,

D. considérant que le ministère américain des transports a réagi en publiant un avis relatif à une proposition de règlement dans lequel il modérait son interprétation de l'obligation légale imposée aux compagnies aériennes américaines de faire l'objet d'un contrôle effectif par les citoyens américains, mais qu'en décembre 2006, il décidait de retirer cet avis après avoir reconsidéré quantité de remarques publiques, y compris celles formulées par le Congrès américain,

E. considérant que ces événements ont été à l'origine d'un nouveau cycle de négociations qui a abouti au projet d'accord du 2 mars 2007,

F. considérant que dans un accord de ce type, la convergence réglementaire apparaît essentielle, notamment les réglementations relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'environnement et aux droits sociaux des travailleurs.

Principes généraux

1. reconnaît l'importance de l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation non seulement pour ses caractéristiques propres, mais aussi en tant que modèle pour de futurs accords;

2. se félicite, par conséquent, du projet d'accord du 2 mars 2007, qui constitue à ses yeux un pas important dans le sens d'un marché transatlantique intégré du transport aérien, lequel bénéficiera aux consommateurs;

3. aurait préféré la conclusion d'un accord global équilibré portant sur l'ensemble des caractéristiques de l'ouverture du marché et de la convergence réglementaire à l'adoption d'une approche graduelle sous la forme d'accords partiels;

4. se félicite, par conséquent, de l'article 21 du projet d'accord du 2 mars 2007, qui contient un programme de travail et un échéancier précis pour les négociations sur un accord de deuxième phase, et notamment des dispositions autorisant les parties à suspendre les droits énoncés dans l'accord de première phase si, trente mois après le début des négociations sur un accord de deuxième phase, ce dernier n'a pas été conclu;

5. invite les ministres des transports à approuver, lors de la réunion du Conseil des 22 et 23 mars 2007, le projet d'accord du 2 mars 2007.

Ouverture du marché

6. souligne qu'un nouvel accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation doit être équilibré en termes d'accès au marché, en tenant compte également d'aspects tels que le cabotage, le droit d'établissement, la propriété ainsi que les contrôles de fait et les aides d'État;

7. se félicite, par conséquent, de la présence, entre autres éléments, dans le projet d'accord du 2 mars 2007, de dispositions relatives à la propriété, aux investissements et au pouvoir de gestion (annexe 4), aux contrats de franchise et à l'usage des marques (annexe 5), ainsi qu'à l'ouverture du programme "Fly America" aux transporteurs de l'UE;

8. déplore, cependant, qu'aucun progrès n'ait été accompli dans le dossier du cabotage et que le droit reconnu aux transporteurs de l'UE d'exercer une influence effective sur une compagnie aérienne des États-Unis demeure limité malgré l'assouplissement des clauses relatives à la détention du capital;

9. souligne que les aides d'État dont bénéficient les compagnies aériennes peuvent fausser la concurrence et invite les deux parties à y recourir avec parcimonie; se félicite, dans le même temps, des procédures permettant aux parties d'échanger des informations et d'examiner les mesures prises par l'une ou l'autre d'entre elles.

Convergence réglementaire

10. constate que le projet d'accord du 2 mars 2007 ne fait qu'aborder partiellement le renforcement de la convergence réglementaire, qui est en grande partie laissée à l'appréciation du comité mixte;

11. observe, en outre, que la partie du projet d'accord du 2 mars 2007 consacrée à la convergence réglementaire porte principalement sur les dispositions en matière de sécurité et de sûreté, et ne traite que brièvement des aspects environnementaux et sociaux.

Sécurité et sûreté

12. se félicite de la coopération entre les autorités compétentes de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la sécurité aérienne, que ce soit au niveau fédéral de l'UE et des États-Unis ou au niveau des États membres et des États respectivement;

13. souligne l'importance de la liste noire européenne qui recense les transporteurs ne répondant pas aux normes et du système mis en place par les États-Unis pour contrôler le respect des normes par les transporteurs, et invite les deux parties à échanger des informations à cet égard;

14. souligne l'importance des mesures de sécurité dans le secteur de l'aviation, mais met en garde contre les mesures excessives ou témoignant d'un manque de coordination qui ne se fonderaient pas sur une évaluation sérieuse des risques;

15. demande que la Commission et les États-Unis examinent l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité mises en application depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;

16. rappelle que la vie privée des citoyens européens et américains doit être respectée lors de l'échange entre l'UE et les États-Unis de données à caractère personnel concernant des passagers, conformément aux critères formulés par le Parlement européen dans ses résolutions du 13 mars 2003 [2] et du 7 septembre 2006 [3]; souligne à cet égard la nécessité pressante d'élaborer des normes mondiales en matière de protection des données et de vie privée;

17. se prononce en faveur du concept de système de contrôle de sécurité unique en vertu duquel les passagers et les bagages ne sont soumis qu'à un seul contrôle au début de leur voyage, et non plus à chaque fois qu'ils se trouvent en transit.

Environnement

18. reconnaît que le secteur de l'aviation a des effets défavorables sur l'environnement à plusieurs titres, en particulier parce qu'il est à l'origine de nuisances sonores et qu'il contribue, comme d'autres modes de transport, aux changements climatiques, et que ces effets s'accentueront avec la croissance du secteur;

19. constate que l'article 15 du projet d'accord du 2 mars 2007 insiste particulièrement sur les éventuels inconvénients des mesures de protection de l'environnement et sur la nécessité de les atténuer, au lieu de mettre en exergue la nécessité de prendre des mesures en faveur de l'environnement dans le secteur de l'aviation;

20. souligne, dès lors, la nécessité pour l'UE et les États-Unis de prendre des mesures effectives en vue de réduire les incidences négatives du secteur de l'aviation sur l'environnement, sans exclure au préalable tout instrument réglementaire, financier ou d'une autre nature pour atteindre cet objectif;

21. se félicite de la proposition de la Commission visant à intégrer le secteur de l'aviation dans le système européen d'échange des droits d'émission afin de réduire l'impact du secteur sur les changements climatiques; fait observer qu'il est nécessaire d'engager des négociations avec les États-Unis en temps utile pour intégrer le transport aérien transatlantique dans le système européen d'échange des droits d'émission d'ici 2012, et ce pour que cette intégration s'effectue dans les délais impartis;

22. invite les deux parties à procéder à des échanges de bonnes pratiques en matière de diminution des nuisances sonores, en reconnaissant l'existence de disparités locales;

23. se félicite des paragraphes 34 et 35 du mémorandum des consultations annexé au projet d'accord du 2 mars 2007, aux termes duquel les États-Unis et l'UE conviennent de collaborer dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale et du G 8 afin de réduire les nuisances sonores et les émissions des aéronefs; se félicite de l'intention des autorités des États-Unis et de l'Union européenne compétentes de renforcer leur coopération technique sous les aspects de la recherche scientifique sur le climat, de la recherche et du développement technologique, de la bonne utilisation du carburant et de la réduction des émissions dans le transport aérien.

Politique sociale

24. invite les acteurs du secteur de l'aviation aux États-Unis et dans l'UE à entamer un dialogue continu sur les normes sociales afin de favoriser une compréhension mutuelle ainsi que des conditions de concurrence équitables et des normes sociales élevées;

25. invite la Commission à se prononcer en faveur de l'intégration, dans tout accord, de références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes du travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (1976, révisés en 2000) et la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980);

26. insiste pour que la législation sociale communautaire soit appliquée aux personnels engagés ou employés dans les États membres, en particulier les directives concernant la consultation et l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE).

Conduite des négociations

27. invite la Commission à veiller à ce que le Parlement européen et toutes les parties intéressées soient dûment informés et consultés avant l'ouverture des négociations de la deuxième phase et pendant toute leur durée;

28. se félicite de l'idée d'organiser régulièrement des réunions entre les députés au Parlement européen et le Congrès américain en vue d'étudier toutes les questions pertinentes relatives à l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation;

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29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Congrès des États-Unis.

[1] JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.

[2] JO C 61 E du 10.3.2004, p. 381.

[3] JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250.

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