COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 224 finaL -SYN 103 
BruxeLLes, Le 28 avril 1989 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux mentions ou marques permettant d'identifier Le Lot auquel 
appartient une denrée alimentaire 
(présentée par La Commission en vertu 
de l'article 149, paragraphe 2, 
alinéa d) du Traité CEE) 
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NOTE EXPLICATIVE 
:_s Commission a transmis sa proposition concernant l'identification des 
lots le 28 octobre 1987 [CCM(87) 501 final]. 
En première lecture, sur la base du rapport de la Commission de 
(environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs 
(rapporteur, Mme Weber) !e Parlement a approuvé la proposition à 
l'unanimité sans débat (procédure simplifiée) le 20 mai 1988. 
Le 21 décembre 1988, le Conseil a arrêté une position commune dans laquelle 
ii se prononce en faveur de la substitution de la forme juridique d'une 
directive à celle du règlement qui a été initialement proposée. 
La position commune a été transmise au Parlement (seconde lecture) qui, au 
cours de sa session d'avril 1989, a proposé deux amendements. Le premier 
de ces amendements, qui vise à revenir à la forme juridique du règlement, 
peut être accepté par la Commission. Le second prévoit une modification 
purement rédactionnelle qu'il n'est pas nécessaire d'apporter au texte. 
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PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX MENTIONS OU 
MARQUES PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT AUQUEL APPARTIENT UNE DENREE 
ALIMENTAIRE. 
'.présentée par la Commission en vertu de ''article 149, paragraphe 2, 
alinéa d) du Traité CEE) 
La Commission accepte là position commune du Conseil telle qu'elle figure 
dans le document N° 9924/38 du Conseil, du 9 décembre 1988, sous réserve 
des amendements suivants: 
i) Le titre est remplacé comme suit: "Règlement du Conseil relatif aux 
mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient 
une denrée alimentaire. 
ii) Le contenu du texte est modifié comme suit: 
Chaque fois que le terme "directive" apparaît dans le texte, il est à 
remplacer par le terme "règlement". 
iii) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
Le commerce des produits conformes au présent règlement est admis à 
partir de (date d'entrée en vigueur). 
Le commerce des produits non conformes au présent règlement est 
interdit à partir de (24 mois après la date d'entrée en vigueur). 
Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette 
date et non conformes du présent règlement peuvent être commercialisés 
jusqu'à épuisement des stocks. 
iv) article 8 est remplacé par le texte suivant: 
Le présent règlement entre en vigueur (.... jours) après sa 
publIcat ion. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
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Annexe 
AVIS DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT PRESENTE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN 
QUI N'A PAS ETE ACCEPTE 
Amendement N° 2, concernant l'article 2, paragraphe 3: 
L'amendement vise à remplacer les termes "Les Etats membres peuvent ne pas 
exIger l'indication visée...." par "Les Etats membres peuvent consentir 
des dérogations à l'obligation d'apposer l'indication visée M 
il n'apparaît pas nécessaire de procéder à cette modification, qui est 
strictement rédactionnelle, car le texte Initial a fait l'objet d'un examen 
linguistique et juridique d'une part, et satisfait pleinement la 
Commission, d'autre part. 
i < I 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 224 final 
Proposition réexaminée de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel 
appartient une denrée alimentaire 
[présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, 
sous d), du traité CEE] 
28.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 4 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49445-X 
N° de catalogue : CB-C0-89-180-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 224 final 
DOCUMENTS 
Proposition réexaminée de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux mentions ou marques permettant 
d'identifier le lot auquel appartient une denrée 
alimentaire 
[présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité 
CEE] 
15 
N° de catalogue : CB-CO-89-180-FR-C 
ISBN 92-77-49445-X 28.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES