FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/7

Information importante destinée aux organismes de pension actifs dans le domaine de l'épargne-pension («troisième pilier»)

(2008/C 250/04)

Il est porté à l'attention de tous les organismes, publics et privés, offrant des services de pension complémentaire, sur base de contributions volontaires, de l'opportunité qu'offre à cet égard la modification apportée à l'article 12 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes par l'adoption par le Conseil, le 22 mars 2004, du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).

Alors que, précédemment à cette modification, les agents quittant une institution communautaire sans avoir acquis le droit à une pension d'ancienneté pouvaient se voir liquider, au travers d'une «allocation de départ», les droits à pension acquis pendant leur service des Communautés, les nouvelles dispositions les obligent, le plus souvent, à demander un transfert de leurs droits vers leur nouveau régime d'affiliation ou une assurance privée voire un fonds de pension.

D'autres modifications statutaires ont été introduites, dans le même temps, par le règlement précité, parmi lesquelles, la création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires, les agents contractuels.

En conséquence de la combinaison de ces deux modifications et du fait que la durée de service, en tant qu'agent non titulaire est en principe limitée, un nombre déjà important d'ex-agents est à la recherche d'organismes de pension susceptibles d'accueillir et de gérer dans la durée les droits à pension acquis pendant leur service des Communautés.

Or, même si, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de l'annexe VIII du statut, leur est ouverte la possibilité de faire le transfert desdits droits vers le(s) système(s) de pension auprès duquel (desquels) ces ex-agents sont affiliés du fait des nouvelles activités professionnelles entreprises après la fin de leur service des Communautés, il n'est parfois pas aisé pour eux de le faire. Parallèlement, les personnes concernées rencontrent des difficultés considérables à trouver un organisme privé de pension qui garantisse le respect des quatre conditions (i à iv) énumérées à l'article 12, paragraphe 1, point b), de l'annexe VIII du statut. Ces conditions sont les suivantes:

i) que l'intéressé ne pourra pas bénéficier de remboursement en capital;

ii) que l'intéressé percevra une rente mensuelle au plus tôt à partir de l'âge de 60 ans et au plus tard à partir de l'âge de 65 ans;

iii) que ses ayants droit bénéficieront des prestations de réversion ou de survie;

iv) que le transfert vers une autre assurance ou un autre fonds de pension ne sera autorisé qu'aux mêmes conditions que celle décrites aux rubriques i) à iii) ci-dessus.

Une des raisons pouvant expliquer les difficultés auxquelles se heurtent les ex-agents tient probablement à la méconnaissance des organismes de pension de l'existence et des implications potentielles de cette disposition particulière du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Il convient de souligner, à ce propos, que ledit statut étant, comme rappelé précédemment, un règlement du Conseil, il est d'application directe dans tous les États membres sans qu'aucune réglementation nationale d'application ne soit nécessaire.

Afin de rendre plus aisée à ses (ex)agents la recherche d'un organisme destinataire des droits à pension acquis pendant leur service des Communautés, la Commission souhaite dresser une liste des organismes de pension intéressés à proposer aux dites personnes des contrats d'épargne-pension répondant aux conditions précitées.

À titre d'information, au 1er septembre 2008, le nombre de dossiers de transfert de droits à pension en attente d'un organisme de pension destinataire, recensés par les services de la Commission, dépassait les 1 500. Calculé sur la base des dossiers concernés, le montant moyen à transférer est d'environ 18 000 EUR. De plus, toutes institutions communautaires confondues, le nombre d'agents quittant annuellement le service des Communautés et devant effectuer le transfert de leurs droits à pension acquis pendant ledit service est de l'ordre de 900.

Les organismes de pension, intéressés à figurer sur la liste qui, à titre d'information, sera mise à disposition des ex-agents des Communautés européennes doivent introduire un dossier auprès de la Commission européenne. Le dossier comprend:

— une déclaration officielle certifiant que l'organisme de pension s'engage, d'une part, à respecter les quatre conditions (i à iv) imposées par l'article 12, paragraphe 1, point b), de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes pour tous les montants représentatifs de droits à pension, transférés dans ce cadre et, d'autre part, à faciliter l'exécution du droit de contrôle des autorités communautaires compétentes, à ce propos,

— une copie de l'agrément délivré par l'autorité nationale compétente en matière de surveillance financière dont dépend l'organisme de pension,

— une copie du contrat-type utilisé pour la préparation des contrats individuels destinés spécifiquement à la gestion dans la durée des montants transférés en application de l'article 12, paragraphe 1, point b), de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européenne,

— une description claire des éventuelles conditions s'appliquant à la résidence de l'ex-agent (éventuellement de ses ayant droits/héritiers) valides lors de la souscription et/ou lors des opérations de liquidation.

Le dossier est à envoyer à l'adresse suivante:

Commission européenne PMO 4 — secteur 3 Bureau 6/43 B-1049 Bruxelles

Toute demande éventuelle de renseignements complémentaires est à envoyer à la même adresse.

Annexe: copie des articles 11 et 12 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.