Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations»

(96/C 295/04)

Le 2 février 1996, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le «Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 juin 1996 (rapporteur: M. Bagliano).

Lors de sa 337e session plénière des 10 et 11 juillet 1996 (séance du 10 juillet 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 96 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Deux ans et demi après le rapport au Conseil sur les trois premières années d'application du règlement concernant le contrôle des concentrations (doc. COM(93) 385 final du 28 juillet 1993), la Commission présente aujourd'hui un Livre vert sur la révision de ce règlement.

1.2. La possibilité de cette révision est prévue expressément dans le règlement (CEE) n° 4064/89 () («avant la fin de la quatrième année qui suit l'adoption») à l'article premier paragraphe 3 pour les seuils et à l'article 9 paragraphe 10 pour les renvois. En outre, au moment même de l'adoption du règlement (qui est entré en vigueur le 21 septembre 1990), tant la Commission que le Conseil ont fait part de leur intention et de l'opportunité de procéder également à des modifications ultérieures (concernant les établissements de crédit, le calcul du chiffre d'affaires, la transparence). Telles sont également les limites de la «révision» sous objet.

1.3. Sur la base du rapport de 1993 (), le Conseil avait accueilli favorablement la proposition de la Commission de renvoyer le réexamen du règlement (prévu pour 1994 au plus tard) à la fin de 1996 au plus tard. C'est donc fort à propos que la Commission présente au début de cette année le Livre vert à l'examen.

1.4. Il s'agit d'un document de réflexion qui reprend les thèmes et les raisonnements du rapport 1993 en les élargissant et en les complétant. Aux chapitres concernant:

- le guichet unique;

- les seuils;

- la règle des deux tiers;

- les renvois;

- les entreprises communes concentratives et les entreprises communes coopératives;

- les engagements lors de la première et de la deuxième phases;

- les établissements de crédit et autres établissements financiers;

- la transparence du processus décisionnel,

la Commission ajoute des paragraphes ad hoc concernant:

- les notifications multiples;

- la situation dans les États membres,

avant d'analyser de manière plus approfondie les problèmes importants soulevés par:

- les entreprises communes (concentratives et coopératives) et - les procédures de renvoi (article 9 et article 22 du règlement (CEE) n° 4064/89).

1.5. Sur certains sujets, la Commission exprime de façon manifeste ou laisse clairement percevoir à quelles options vont ses propres préférences, tout en motivant ces choix.

1.6. Il s'agit donc d'un Livre vert qui confine au Livre blanc. Néanmoins, le Comité économique et social estime qu'il s'agit là d'une caractéristique très positive du document à l'examen, car elle permettra d'accélérer le débat dans un cadre de transparence efficace et de participation effective de toutes les parties intéressées sur des thèmes et des questions décrits et documentés de façon claire et exhaustive.

2. Observations préliminaires

2.1. Sur presque tous les thèmes repris et approfondis dans le Livre vert, le Comité a déjà fait connaître son point de vue dans ses avis de 1994 et 1995 ().

Toutefois, il se félicite d'avoir l'occasion d'examiner l'ensemble de la problématique en tenant compte des réflexions les plus récentes de la Commission, toujours dans les limites de la «révision» sous objet.

2.2. Le Comité estime avant tout qu'il se doit d'exprimer sa satisfaction à l'égard des scrupules et de la diligence dont la Commission a fait preuve pour recueillir de manière préalable l'opinion d'entreprises, d'associations, d'avocats, d'experts, ainsi que des États membres eux-mêmes.

Cela avait déjà été le cas pour l'élaboration du rapport de 1993, ces démarches étant répétées et étendues pour la préparation du Livre vert à l'examen, grâce à des questionnaires ciblés et des questions ouvertes. Chacun a donc eu la possibilité d'exprimer ses convictions et de faire part de ses expériences en enrichissant et en complétant ainsi les informations dont dispose la Commission.

2.3. Même si le problème se limite à la «révision» d'un règlement déjà en vigueur depuis des années et à des thèmes particuliers, il convient toutefois de garder présent à l'esprit qu'il s'agit d'un instrument de contrôle de la concurrence qui ne constitue pas une fin en soi, mais dont l'objet est de promouvoir tant la concurrence que la coopération entre entreprises.

2.4. En premier lieu, dans le cadre de cette action nécessaire pour améliorer certaines normes, il convient absolument d'éviter des mesures bureaucratiques et restrictives et de tendre en revanche à une simplification moderne des formalités et à une plus grande clarté des règles elles-mêmes, dans un climat de concurrence de plus en plus transparente et dynamique.

2.5. Si, d'une part, les actions de contrôle des concentrations doivent garantir et favoriser une concurrence équitable et efficace, en tenant particulièrement compte des exigences des PME, d'autre part, il est indispensable de se rappeler que le renforcement des structures économiques et productives doit viser à accroître de plus en plus la compétitivité de l'économie communautaire, dans son ensemble, au niveau mondial. Le contrôle communautaire des concentrations doit en tout état de cause se situer dans le cadre d'une vision globale de l'économie pour tenir compte du contexte international caractérisé par une compétitivité forte et croissante.

2.6. Le Comité se félicite des efforts de la Commission visant à approfondir le débat et à l'ouvrir aux contributions de toutes les parties intéressées.

Précisément dans cet esprit, et en vue de renforcer le rôle même de la Commission vis-à-vis du Conseil et des États membres, le Comité recommande que l'ampleur de ce débat ne soit pas limitée, mais qu'y soient associés tous les acteurs intéressés, notamment en raison des conséquences sociales du processus de restructuration de l'économie.

3. La dimension communautaire, le principe de subsidiarité et le guichet unique

3.1. L'opération consistant à évaluer si une opération de concentration entre entreprises revêt une «dimension communautaire» (ce qui la fait entrer dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 et sqq.) est un problème qui doit être examiné à la lumière de deux concepts préjudiciels de par leur caractère fondamental:

- le principe de subsidiarité et - le principe du guichet unique.

3.2. Dans son avis de 1994 (paragraphe 1.5), le Comité soulignait déjà la nécessité d'une interprétation correcte du principe de subsidiarité.

3.3. Les dispositions mêmes du Traité concernant les accords entre entreprises (article 85), qui sont sans aucun doute des instruments adéquats d'interprétation authentique, sont utiles à cette fin.

En effet, le critère de «préjudice potentiel pour le commerce entre États membres» (article 85 paragraphe 1 du Traité) est cohérent et convergent par rapport au critère des «effets d'une concentration dont l'effet s'étend au-delà des frontières nationales d'un État membre» utilisé pour la définition de la «dimension communautaire», comme le dit la Commission elle-même. C'est ce dernier critère que la Commission met en exergue dans le Livre vert en forgeant une expression adéquate: «concentration ayant des effets transfontaliers significatifs».

3.4. Le Comité est d'accord sur le principe que les concentrations ayant «des effets transfontaliers significatifs» devraient être considérées comme revêtant une «dimension communautaire».

3.5. A contrario, il en résulte qu'il «serait judicieux que (...) les projets de concentration à l'échelle d'un seul des États membres de l'Union (...) continuent de relever de la compétence de l'État membre concerné» (avis CES de 1995, paragraphe 2.3.1).

3.6. La «dimension communautaire» suppose également en toute logique une compétence «communautaire» en matière de «contrôle» des concentrations.

À cet égard, le principe du guichet unique garantit des règles, des conditions et des critères d'évaluation uniformes et, partant, en définitive, la sécurité juridique.

Le Comité confirme ce qu'il a déjà exprimé dans son avis de 1995 (paragraphe 2.2): il s'associe sur ce point à la réflexion formulée par la Commission au paragraphe 28 du Livre vert, réflexion qui est en fait une option implicite que la Commission fait sienne: «il est important que l'étendue et les modalités du contrôle des concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs soient uniformes dans toute la Communauté».

4. Les seuils de chiffre d'affaires

4.1. Afin d'évaluer les «effets» transfontaliers significatifs sur le marché de l'UE, le critère du seuil mondial du chiffre d'affaires total de l'ensemble des entreprises intéressées, en combinaison avec celui du seuil communautaire d'au moins deux des entreprises intéressées, constitue un paramètre quantitatif nécessaire pour un degré acceptable de sécurité juridique.

Cela indépendamment des niveaux respectifs de ces seuils, qui font aujourd'hui l'objet de discussions.

4.2. Les réflexions consignées par la Commission à ce propos dans le Livre vert (nos 31 à 47) confirment les observations critiques formulées par le Comité dans son avis de 1994 (paragraphe 2.6).

«Un nombre considérable de concentrations ayant des effets transfontaliers significatifs sont néanmoins exclues du champ d'application du règlement sur les concentrations» affirme aujourd'hui la Commission (portant notamment ses conclusions sur les enquêtes effectuées) (LV n° 33).

4.3. Les observations que la Commission formule avec une grande clarté, sur la base des analyses sectorielles, sont sans aucun doute objectives et reflètent la réalité. La conclusion selon laquelle «les seuils actuels ne captent qu'une petite partie des entreprises européennes» (Livre vert n° 46) motive implicitement l'option d'un abaissement des seuils.

Le Comité reste favorable à cette approche, tout en reconnaissant la validité de certaines solutions de rechange, sans aucun doute intéressantes, comme on le verra plus loin, et qui sont en dernière analyse préférables au statu quo (voir paragraphes 4.6 et 5 ci-dessous et nos 72 à 88 du Livre vert).

4.4. Le Comité avait en effet déjà envisagé dans son avis de 1994 une modalité d'abaissement des seuils prudente et réaliste, c'est-à-dire «graduelle».

Pour faire aujourd'hui une proposition concrète - qui puisse remplacer la réduction pure et simple (de 5 à 2 milliards d'ECU) -, le Comité estime que le seuil de 5 milliards d'ECU (chiffre d'affaires mondial) pourrait être abaissé à un niveau intermédiaire situé entre 5 et 2 milliards (le chiffre d'affaires communautaire s'élevant entre 250 et 100 millions d'ECU). Par analogie aux dispositions actuelles de l'article premier paragraphe 3 du règlement, un réexamen serait prévu quatre ans après l'entrée en vigueur des nouveaux seuils.

4.5. D'autre part, ces critères de prudence et de progressivité, de réalisme et de flexibilité, sont implicites dans le texte même de l'article premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4064/89 (et aussi dans le dixième «considérant»), qui se base en effet sur l'expérience réelle pour vérifier et évaluer le caractère adéquat du contrôle des concentrations par rapport aux buts essentiels du règlement même (premier «considérant»).

4.6. Le choix en la matière - auquel il convient de procéder sans plus tarder - ne devrait toutefois pas être influencé par des considérations ne relevant pas de l'expérience (des considérations politiques, par exemple). Le Comité a déjà exprimé clairement son point de vue à cet égard, et il le répète ici (avis de 1994, paragraphe 2.6.2): la modification du règlement est nécessaire et urgente.

4.7. Toute prévision concernant le nombre supplémentaire de concentrations à examiner par la Commission à la suite d'un abaissement des seuils est non seulement difficile (LV n° 69), mais aussi, à de nombreux égards, arbitraire.

En tout état de cause, le Comité estime que la Commission est en mesure de gérer de façon flexible et adéquate, et donc avec efficacité, ses ressources internes pour faire face à l'accroissement du volume de travail sans porter préjudice à la qualité de celui-ci (LV n° 71). Une collaboration particulière avec les administrations nationales pourra sans aucun doute être utile à cet égard.

4.8. Enfin, le Comité est d'accord avec la Commission pour considérer que les effets «de l'inflation et de l'élargissement de l'Union sur les seuils actuels» sont limités (LV n° 68).

5. La règle des «deux tiers»

5.1. L'article premier paragraphe 2 exclut du champ d'application du règlement les concentrations dans lesquelles plus de deux tiers du chiffre d'affaires communautaire global est réalisé dans un seul État membre.

Tant dans son avis de 1994 (paragraphe 2.7.2) que dans celui de 1995 (paragraphe 2.3.2), le Comité s'est prononcé en faveur de la suppression de ce critère d'exclusion de la sphère d'application du contrôle communautaire.

Une part «nationale» élevée de chiffre d'affaires est un critère qui ne suffit pas toujours pour affirmer qu'une concentration est dépourvue d'importance au niveau communautaire. De nombreux secteurs - dans l'industrie et les services - seraient exclus, quoique leur marché géographique de référence soit bien plus vaste qu'un marché national.

6. Les notifications multiples

6.1. S'agissant des concentrations notifiées à plus d'un État membre (notifications multiples), les réflexions du Livre vert apportent de nouveaux approfondissements ainsi qu'un éventail de possibilités de solution qui ne manquent pas d'intérêt (LV nos 72 à 88).

6.2. Ces nouvelles hypothèses de solution au problème des notifications multiples - de concentrations inférieures aux seuils du règlement (CEE) n° 4064/89 - pourraient également constituer une alternative intéressante et concrète à l'abaissement des seuils, au cas où il ne se dégagerait pas de consensus suffisant pour agir sur les paramètres quantitatifs d'accès à la dimension communautaire.

6.3. Chacun est généralement d'accord pour partager le point de vue selon lequel, dans la pratique, la notification d'une concentration à plusieurs autorités nationales entraîne un accroissement des coûts et une moindre sécurité juridique.

6.4. Les notifications multiples peuvent également entraîner des différences, voire des contradictions, par rapport au résultat de l'évaluation à laquelle il aurait été procédé au «guichet unique» communautaire.

6.5. Il s'agit en effet de concentrations qui, dès lors qu'elles font l'objet de notifications multiples (à plusieurs États membres), ont dans une mesure quelconque des «effets transfontaliers significatifs», et donc un intérêt communautaire, même si elles ne sont pas de «dimension communautaire» au sens de l'article premier du règlement (CEE) n° 4064/89 (dès lors qu'elles se situent en deçà des seuils de chiffre d'affaires, mondial et communautaire, visés à cet article).

Il semble dès lors logique que ces concentrations soient en tout état de cause examinées au niveau communautaire.

6.6. Les enquêtes de la Commission font clairement apparaître les différences existant entre les systèmes nationaux de contrôle des concentrations, tant en ce qui concerne les formulaires que les procédures, notamment et en particulier s'agissant du caractère facultatif ou obligatoire de la notification.

Le Comité partage l'avis de la Commission (LV n° 74) selon lequel l'harmonisation des systèmes nationaux - quoique souhaitable, voire nécessaire - serait un processus long et difficile qui ne résoudrait pas pour autant le problème de la compétence parallèle de la Communauté et des États. C'est toutefois un processus qu'il convient de suivre.

6.7. Cela ne signifie pas pour autant que dans les cas de concentrations ayant des effets transfontaliers significatifs tout en étant en decà des seuils du règlement (CEE) n° 4064/89, on puisse laisser à la discrétion de l'entreprise le choix de l'autorité compétente à laquelle l'opération doit être notifiée.

6.8. «Afin de résoudre le problème des notifications nationales multiples» (LV n° 77), une solution pourrait consister - au cas où le niveau actuel des seuils resterait inchangé - à étendre la compétence de la Commission aux concentrations qui, quoique n'atteignant pas les seuils du règlement, tombent dans le champ d'application de plus d'un système national de contrôle.

Le critère serait donc celui de la «pluralité» des notifications, qui pourrait justifier en soi la présomption d'importance communautaire, indépendamment du caractère facultatif ou obligatoire (de la notification) prévu dans la législation nationale. Les États membres resteront bien entendu compétents pour évaluer si une concentration atteint les «seuils» nationaux.

6.9. En substance, lorsque la notification d'une concentration concerne au moins deux systèmes nationaux, c'est-à-dire deux États membres, «il est probable» - comme l'affirme explicitement la Commission (LV n° 80) - que cette concentration ait «des effets transfontaliers significatifs».

Dans de tels cas, conclut la Commission, l'opération de concentration devrait bénéficier du «guichet unique» prévu par le règlement communautaire.

Le Comité partage ce point de vue.

6.10. Toutefois, afin de tenir compte des observations des États membres, la Commission entend mener d'autres consultations, afin d'examiner l'éventualité de mettre l'option susmentionnée en oeuvre, tout en la limitant aux cas où la notification concerne trois États membres et non seulement deux.

Selon le Comité, dans les cas où ne sont concernés que deux États membres, il n'est pas du tout incontestable, ni même très probable, que «les difficultés éventuelles peuvent être résolues de manière plus ou moins satisfaisante grâce à une coordination bilatérale» (LV n° 80 in fine).

De l'avis du Comité, il n'y a pas de raison de limiter la notion d'«effets transfontaliers significatifs» - ni, partant, le concept de «dimension communautaire» - en la limitant aux seuls cas où trois États membres au moins sont concernés.

6.11. En ce qui concerne la définition du caractère «significatif» des effets transfrontaliers, pour que les concentrations faisant l'objet de notifications multiples soient considérées de «dimension communautaire» il faudrait, au cas où le critère de la «pluralité» des notifications ne serait pas jugé en soi suffisant (cf. 6.8), recourir par la force des choses à des paramètres quantitatifs.

Par exemple, des «fourchettes» de seuils constituées, d'une part, d'un seuil de chiffre d'affaires mondial global inférieur à 5 milliards d'ECU et d'un seuil plancher à définir (2 milliards d'ECU, par exemple) et, d'autre part, pour le chiffre d'affaires communautaire, d'un seuil inférieur à 250 millions d'ECU et d'un seuil plancher à définir (100 millions d'ECU), lorsqu'elles seraient comprises entre ces limites, les concentrations faisant l'objet de plus d'une notification nationale revêtiraient une «dimension communautaire»;

6.12. En ce qui concerne la procédure, la Commission aurait tendance - ce qui est raisonnable - à laisser aux États membres l'application de leurs «seuils nationaux».

À cet égard, et pour d'autres aspects de procédure également, le Comité considère comme la Commission qu'il sera possible «d'étudier la question au cours des consultations qui suivront l'adoption du Livre vert» (LV n° 85).

En tout état de cause, il importe de prévoir des procédures rapides, des formulaires simples et des délais abrégés, afin que les coûts restent effectivement en deçà des niveaux prévus par une notification à plusieurs États membres. Le «guichet unique», outre qu'il est plus approprié sur le plan juridique, doit également être avantageux sur le plan économique.

7. Procédures de renvoi

7.1. Renvoi aux autorités nationales 7.1.1. Dans son avis de 1994 (paragraphe 2.10) comme dans celui de 1995 (paragraphe 3.3.2), le Comité s'est déjà clairement exprimé dans le sens d'une interprétation restrictive, dès lors qu'il s'agit d'une dérogation.

Les quelques «cas» observés en la matière confirment que la Commission s'est en effet tenue à ce critère.

7.1.2. Cela étant, en cas de réduction des «seuils», l'augmentation probable des demandes de renvoi aux autorités nationales ne devra en tout cas pas donner lieu à une interprétation plus souple de l'article 9 du règlement (CEE) n° 4064/89.

7.1.3. Le critère fondamental doit rester celui des «effets sur le marché»: s'il s'agit d'une partie non substantielle du marché commun, ou d'un marché local ou régional dans un seul État membre, l'application de l'article 9 est correcte. Le Comité entend soutenir la Commission dans son intention de ne pas compromettre «l'équilibre fragile» des dispositions en question (LV n° 94). Toutefois, un équilibre n'est jamais «fragile» quand l'application de la disposition est conforme à l'objectif de la disposition elle-même, dans une évaluation correcte des multiples réalités des marchés.

7.1.4. Le principe du «guichet unique» et la volonté de garantir en toute circonstance aux entreprises la plus grande «sécurité juridique» possible sont les critères fondamentaux qu'il faut respecter pour gérer de manière cohérente la nécessaire flexibilité d'application du règlement.

7.1.5. Le Comité est en tout cas d'accord avec la Commission quant à l'opportunité d'une «communication» interprétative à ce sujet, toujours dans le cadre des objectifs et des conditions nécessaires à un contrôle efficace des concentrations et dans l'optique de la préservation d'une concurrence saine et équitable, tant au niveau communautaire qu'international.

7.2. Renvoi à la Commission 7.2.1. L'article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4064/89 prévoit que les États membres peuvent demander à la Commission l'application du règlement à des concentrations qui, même si elles n'ont pas la «dimension communautaire», peuvent créer ou renforcer une position dominante «ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'État membre concerné».

La Commission propose de maintenir cet «instrument utile» (LV n° 97) et suggère quelques modifications de procédure.

7.2.2. Le Comité réaffirme le principe selon lequel le renvoi aux autorités nationales «ne doit pas être une démarche à sens unique» (avis CES 1995, paragraphe 3.3.3) et que «les États membres devraient être tenus de soumettre pour évaluation à la Commission les cas de concentration qui ont ou qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le marché commun». Le renvoi pourrait donc avoir lieu sur demande d'une entreprise intéressée, d'un État membre, ou bien d'office, et donc également sur demande de la Commission. Le Comité est donc d'accord avec la Commission sur l'«utilité» de ce renvoi à la Commission et sur l'opportunité d'améliorer ses modalités d'application.

8. Les entreprises communes

8.1. Définitions Les critères revus, précisés et élargis dans la «communication» du 21 décembre 1994 () permettent de distinguer à présent avec plus de certitude les entreprises communes «concentratives» des entreprises communes «coopératives» (avis CES 1994 paragraphe 2.15).

8.2. Cependant, des problèmes subsistent, tant en ce qui concerne les procédures que le fond de la question, tout comme la nécessité «de rendre le système plus simple, plus transparent et plus efficace», comme le reconnaît elle-même la Commission (LV n° 106). En particulier, les entreprises communes coopératives de caractère structurel, même après les modifications apportées aux règlements d'application de l'article 85 paragraphe 3, continuent à faire l'objet d'un traitement jugé discriminatoire au niveau de la procédure (longueur des délais et absence de sécurité juridique) par rapport aux entreprises communes concentratives (délais courts et sécurité juridique), et ce même s'il s'agit d'entreprises communes qui ont des répercussions semblables sur la structure du marché.

8.3. Parmi les cinq solutions envisagées par la Commission (LV n°107), trois sont de caractère procédural et deux touchent également au fond de la question.

8.3.1. Concernant les solutions touchant au fond de la question, le Comité estime que les approfondissements et les analyses auxquels il a été procédé jusqu'à présent, quoique diligents, ne suffisent pas encore à donner la certitude voulue quant à leur interprétation. Il conviendra d'acquérir davantage d'expérience et d'approfondir les réflexions avant d'adopter des solutions qui modifient les tests d'évaluation de fond.

8.3.2. En effet, par exemple, la définition d'entreprise commune coopérative de plein exercice de caractère structurel contient en vérité - en ce qui concerne le problème à l'examen - deux concepts: celui d'entreprise commune de «plein exercice» et celui de la «coopération de nature structurelle».

En la matière, les aspects juridiques et économiques sont étroitement liés et les cas concrets diffèrent également entre les différents secteurs que sont le commerce, l'industrie et les services. Il apparaît de façon évidente qu'il est particulièrement complexe de parvenir à une définition valable, tant du point de vue juridique qu'économique.

8.3.3. En outre, si l'on tient compte du fait - comme le rappelle la Commission (LV n° 105) - «qu'il existe une différence de fond entre les restrictions de concurrence, qui sont analysées sous l'angle de l'article 85, et les concentrations» (qui rentrent dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89), on comprend la difficulté de parvenir, dans des délais rapides, à des résultats concordants sur la meilleure définition en termes de sécurité juridique.

8.3.4. Le Comité estime que la solution la plus praticable, à court terme, se situe au niveau des trois options de caractère procédural, sur lesquelles la Commission peut en effet travailler plus utilement et plus rapidement afin de construire un projet acceptable par tous, en particulier par les entreprises, qui sont les plus directement et concrètement intéressées.

8.3.5. Parmi les options de caractère procédural, le Comité suggère à la Commission d'étudier l'option a), qui prévoit un règlement ad hoc visant à simplifier les procédures, faciliter la prise rapide de décisions et accroître ainsi la sécurité juridique.

9. Engagements liés aux opérations de concentration (LV nos 122 à 126)

9.1. Conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89, ce n'est que lors de la «seconde phase» (c'est-à-dire lorsqu'a débuté la procédure qui prendra fin dans les quatre mois) que la décision d'autorisation peut être assortie «de conditions et charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à l'égard de la Commission en vue de modifier le projet initial de concentration».

9.2. Toutefois, dans la première phase également (c'est-à-dire lorsque la décision intervient dans un délai d'un mois), la Commission accepte des engagements, dans le cas d'opérations de concentration où le problème de concurrence est bien défini, limité et susceptible d'être corrigé rapidement et où le respect des engagements est facilement contrôlable.

9.3. En vue d'accroître la sécurité juridique, la Commission juge utile de modifier le règlement afin de pouvoir appliquer dès la première phase la procédure déjà prévue pour la seconde phase.

Le Comité partage ce point de vue.

9.4. En ce qui concerne la procédure, eu égard à la position que le Comité a déjà défendue clairement et vivement dans ses avis précédents (aucun allongement des délais), il semble que, des trois solutions proposées dans le Livre vert, la plus adéquate et la plus cohérente avec la structure du règlement (CEE) n° 4064/89 serait «un mécanisme comparable à celui de l'article 9: les engagements devraient être soumis à la Commission trois semaines après la notification et la première phase serait étendue à six semaines» (LV n° 126). Il est objectivement difficile d'imaginer des délais plus courts.

10. Opérations «de minimis»

L'analyse et les réflexions de la Commission (LV nos 127 à 134) vont dans le sens des indications données par le Comité dans ses avis de 1994 (paragraphe 2.16) et de 1995 (paragraphe 3.4.2).

En particulier si, comme le suggère la Commission, l'on ajoute à la notification simplifiée existant déjà un allégement des modalités suivies pour remplir le formulaire CO et une procédure abrégée de «décision», tout problème restant serait vraisemblablement résolu.

11. Établissements de crédit et autres établissements financiers - Calcul du chiffre d'affaires

11.1. La Commission (LV nos 135 à 141) envisage des modifications qui, pour la plupart, tiennent compte des critiques formulées par le Comité dans ses avis de 1994 (paragraphe 2.13) et de 1995 (paragraphe 2.4.2).

11.2. En particulier, le Comité confirme l'opportunité de modifier la définition actuelle du chiffre d'affaires, qui est fonction du bilan (un dixième du total des actifs), et d'utiliser plutôt le concept de bénéfices de gestion, qui non seulement «refléterait plus fidèlement la réalité économique de l'activité des banques» (LV n° 138) mais qui correspond également davantage à la définition du «chiffre d'affaires» des entreprises.

11.3. Reste encore à choisir, à cet égard, entre produit bancaire «brut» ou «net». La Commission - tout en convenant de l'opportunité d'utiliser le produit bancaire brut par le calcul du chiffre d'affaires - se réserve d'«examiner lequel de ces deux types de produit bancaire refléterait le plus exactement la réalité économique de l'ensemble du secteur bancaire».

Le Comité partage la préférence accordée par la Commission à l'utilisation du produit bancaire brut pour le calcul du chiffre d'affaires: cette méthode correspond à l'approche générale adoptée par la Commission pour le calcul du chiffre d'affaires dans les secteurs de l'«industrie manufacturière» et des «services».

12. Conclusions

12.1. Le Comité exprime sa satisfaction à l'égard des scrupules et de la diligence dont la Commission a fait preuve pour recueillir de manière préalable l'opinion d'entreprises, d'associations, d'avocats, d'experts, ainsi que des États membres eux-mêmes.

12.2. Si, d'une part, les actions de contrôle des concentrations doivent garantir et favoriser une concurrence équitable et efficace - en tenant particulièrement compte des exigences des PME -, d'autre part, il est indispensable de se rappeler que le renforcement des structures économiques et productives doit viser à accroître de plus en plus la compétitivité de l'économie communautaire, dans son ensemble, au niveau mondial. Le contrôle communautaire des concentrations doit en tout état de cause se situer dans le cadre d'une vision globale de l'économie, pour tenir compte du contexte international caractérisé par une compétitivité forte et croissante.

12.3. Le Comité recommande que le débat en la matière ne soit pas limité dans son ampleur, mais qu'y soient associés tous les acteurs intéressés, notamment en raison des conséquences sociales du processus de restructuration de l'économie.

12.4. Le Comité confirme la validité du principe du «guichet unique», qui garantit des règles, des conditions et des critères d'évaluation «uniformes» et partant, en définitive, la sécurité juridique, et recommande une simplification moderne des formalités, ainsi qu'une clarté accrue des normes.

12.5. Le Comité est favorable à l'abaissement des seuils. S'il n'était pas possible de dégager le consensus nécessaire pour réduire le chiffre d'affaires mondial à deux milliards d'ECU et le chiffre d'affaires communautaire à cent millions d'ECU, un niveau intermédiaire pourrait être envisagé. En tout état de cause, une décision doit être prise sans plus tarder. S'il n'était pas possible de parvenir à un consensus suffisant pour abaisser les «seuils» les nouvelles hypothèses de solution du problème des notifications «multiples» - que la Commission examine en détail - pourraient constituer une alternative intéressante et concrète.

12.6. Dans le cas de concentrations ne tombant pas dans le champ d'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 et sujettes à notifications à deux États membres ou plus, le Comité estime logique que ces concentrations soient examinées au niveau communautaire et propose des fourchettes de paramètres quantitatifs de chiffre d'affaires cohérentes avec la notion d'effets transfrontaliers «significatifs».

12.7. Les ressources de la Commission doivent pouvoir s'adapter à un éventuel surcroît de travail, notamment grâce à la collaboration des administrations nationales.

12.8. Le Comité confirme qu'il est favorable à la suppression de la règle des deux tiers, et ce dans l'optique d'un marché unique qui est désormais une réalité.

12.9. Le Comité réaffirme la validité de la procédure de renvoi aux autorités nationales (article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89), qui ne doit cependant pas être une voie à sens unique.

Dès lors, l'article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4064/89 - qui prévoit le renvoi à la Commission - doit être amélioré en ce qui concerne sa procédure d'application.

Le renvoi pourrait avoir lieu sur demande d'une entreprise intéressée, d'un État membre, ou bien d'office, et donc également sur demande de la Commission.

12.10. S'agissant des entreprises communes coopératives et des entreprises communes concentratives, le Comité reconnaît qu'il est complexe de trouver une solution qui n'entraîne pas de discrimination sur le plan de la procédure (durée de celle-ci et sécurité juridique) entre ces deux formes de «coentreprises».

À cette fin, en attendant que les approfondissements juridico-économiques nécessaires soient menés à bien, le Comité suggère à la Commission la solution consistant en un règlement ad hoc visant à simplifier les procédures et à faciliter la prise rapide de décisions, ce qui garantirait une sécurité juridique accrue.

12.11. En ce qui concerne les engagements que les entreprises prennent pour modifier le projet initial de concentration, le Comité est d'accord avec la Commission pour prévoir officiellement cette possibilité dans la première phase également, par analogie aux dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 4064/89 pour la seconde phase.

12.12. Opérations «de minimis»: le Comité est favorable à de plus amples allégements des formalités de notification simplifiée.

12.13. Le Comité partage la préférence accordée par la Commission à l'utilisation du produit bancaire brut pour le calcul du chiffre d'affaires dans le secteur bancaire.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

Le Président du Comité économique et social Carlos FERRER

() Règlement n° 4064 du 21. 12. 1989, JO n° L 395 du 30. 12. 1989.

() Qui a fait l'objet d'un avis du Comité (JO n° C 388 du 31. 12. 1994).

() JO n° C 388 du 31. 12. 1994 et JO n° C 18 du 22. 1. 1996.

() JO n° C 385 du 31.12. 1994.