5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/21 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et 
de leurs remorques 
COM(87) 132 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 août 1987) 
(87/C 265/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des marchan­
dises, des personnes, des services, et des capitaux est 
assurée; 
considérant que les prescriptions techniques auxquelles 
doivent satisfaire les véhicules en vertu des lois nationa­
les concernent entre autres les gardes latérales des véhi­
cules à moteur et de leurs remorques; 
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État 
membre à un autre; qu'il est dès lors nécessaire que les 
mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États 
membres soit en complément, soit en lieu et place 
de leur réglementation actuelle en vue notamment de 
permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi­
cule, de la procédure de réception par type CEE qui 
fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 
6 février 1970, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la réception des 
véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée 
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal; 
considérant que, pour accroître la sécurité routière, il 
est nécessaire d'équiper de protections latérales tous les 
véhicules des catégories de poids les plus élevés, pour 
offrir aux usagers de la route non protégés (piétons, 
cyclistes, motocyclistes), une protection efficace contre 
le risque de tomber sous une partie latérale de ces 
véhicules; 
considérant que, pour des raisons pratiques, il convient 
de prévoir des délais d'application différents pour de 
nouvelles réceptions par approbations du type, tous les 
véhicules neufs et tous les véhicules en circulation; 
(') JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. considérant que le rapprochement des législations natio­
nales concernant les véhicules à moteur comporte une 
reconnaissance entre les États membres des contrôles 
effectués par chacun d'eux sur la base de prescriptions 
communes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, 
tout véhicule à moteur des catégories N2 et N3 et les 
remorques des catégories 03 et 04, définies à l'annexe I 
de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, 
avec ou sans carrosserie, et ayant une vitesse par cons­
truction supérieure à 25 km/h. 
Article 2 
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs 
concernant la protection latérale, refuser la réception 
CEE ou la réception de portée nationale d'un véhicule 
si ce véhicule répond aux prescriptions de l'annexe. 
2. Les États membres ne peuvent, pour des motifs 
concernant la protection latérale, refuser ou interdire 
la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou 
l'usage d'un véhicule si ce véhicule répond aux prescrip­
tions de l'annexe. 
Article 3 
L'État membre qui procède à la réception CEE prend 
les mesures nécessaires pour être informé de toute modi­
fication d'un des éléments ou d'une des caractéristiques 
visés dans l'annexe. Les autorités compétentes de cet 
État membre apprécient si le type de véhicule modifié 
doit faire l'objet de nouveaux essais accompagnés d'un 
nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais 
que les prescriptions de la présente directive ne sont pas 
respectées, la modification n'est pas autorisée. 
N° C 265/22 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
Article 4 Article 6 
1. A partir du 1er octobre 1988, les États membres: 
— ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 
10, paragraphe 1er, troisième tiret de la directive 
70/156/CEE pour un type de véhicule dont les par­
ties assurant la protection latérale ne répondent pas 
aux prescriptions de la présente directive, 
— peuvent refuser la réception de portée nationale 
d'un type de véhicule dont les parties assurant la 
protection latérale ne répondent pas aux prescrip­
tions de la présente directive. 
2. A partir du 1er mai 1989, les États membres peu­
vent interdire la première mise en circulation des véhicu­
les dont les parties assurant la protection latérale ne 
répondent pas aux prescriptions de la présente directive. 
3. A partir du 1er octobre 1989, les États membres 
peuvent interdire l'immatriculation, la mise en circula­
tion et l'usage de tout véhicule dont les parties assurant 
la protection latérale ne répondent pas aux prescrip­
tions de la présente directive. Dans le cas où il est recouru à la procédure définie au 
présent article, la Commission statue par voie de déci­
sion après consultation du comité institué par la direc­
tive 70/156/CEE, ci-après dénommé «comité». Le 
comité délibère sur les demandes d'avis formulées par 
la Commission. La Commission, en sollicitant l'avis du 
comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être 
donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'au­
cun vote. Toutefois, chaque membre du comité peut 
exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal. 
Article 7 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive avant le 1er octobre 1988. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 5 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès 
technique les prescriptions de l'annexe sont arrêtées 
conformément à la procédure prévue à l'article 6. Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA PROTECTION LATÉRALE 
1. 
1.1. 
1.2. Prescriptions générales et définitions 
Les véhicules des catégories N2, N„ 03 et 04(1) doivent être construits et/ou équipés de manière 
à offrir aux usagers non protèges de la route (piétons, cyclistes, motocyclistes) une protec­
tion efficace contre le risque de tomber sous une partie latérale du véhicule et de passer sous les 
roues (2). 
La directive ne s'applique pas: 
— aux cabines des tracteurs pour semi-remorques; 
— aux remorques spécialement conçues et construites pour le transport de charges très longues, 
de longueur indivisible, comme le bois de construction, les barres d'acier, etc.; 
— aux véhicules conçus et construits à des fins spéciales, et qu'il n'est pas possible, pour des 
raisons pratiques, d'équiper d'une telle protection latérale. 
Tout véhicule est réputé satisfaire à la prescription du point 1.1 si ses parties latérales assurent une 
protection conformément aux dispositions des paragraphes ci-après. 
(') Catégories de la classification internationale figurant à la note (b) de l'Annexe I à la directive du Conseil 
70/156/CEE, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. 
;2) La présente directive n'empêche aucun pays d'appliquer d'autres prescriptions pour les parties du véhicule 
en avant des roues avant et en arrière des roues arrière. 
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1.3. Position du véhicule 
Pour l'essai de conformité aux spécifications techniques énoncées au point 2 ci-après, le véhicule 
doit être placé comme suit: 
— sur une surface horizontale et plane; 
— les roues commandées par le volant de direction dans la position droite; 
— à vide; 
— les semi-remorques sur leurs béquilles, la surface de chargement étant horizontale. 
1.4. Définitions 
1.4.1. Type de véhicule en ce qui concerne la protection latérale 
Par «type de véhicule en ce qui concerne la protection latérale», on entend des véhicules ne 
présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels suivants: 
Largeur de l'essieu arrière, structure, dimensions, forme et matériaux de la carrosserie et du châssis, 
caractéristiques de la suspension du véhicule dans la mesure où elles ont une influence sur les 
prescriptions du point 2. 
2. Protection latérale par un dispositif spécial (garde latérale) 
2.1. Ce dispositif ne doit pas accroître la largeur hors tout du véhicule et la partie principale de sa face 
externe ne doit être ni en retrait de plus de 30 mm par rapport au flanc des pneumatiques arrière 
situé le plus à l'extérieur (non compris tout renflement des pneumatiques à proximité du sol), ni 
en retrait de plus de 120 mm par rapport au plan le plus extérieur (largeur maximale) du véhicule; 
sur certains véhicules, son extrémité avant peut être incurvée vers l'intérieur, conformément aux 
points 2.4.2 et 2.4.3. 
2.2. La face externe du dispositif doit être lisse, essentiellement plane ou ondulée horizontalement et, 
autant que possible, continue de l'avant vers l'arrière; les parties adjacentes peuvent toutefois se 
chevaucher à condition que l'arête de chevauchement soit tournée vers l'arrière ou vers le bas, ou 
un espace libre de 25 mm de long au plus peut être aménagé à condition que la partie arrière ne 
soit pas en saillie sur la partie avant; les têtes arrondies des boulons ou des rivets ne doivent pas 
être en saillie de plus de 10 mm par rapport à la surface, et d'autres éléments peuvent être en saillie 
dans la même limite à condition d'être lisses et également arrondis; tous les bords et coins externes 
doivent faire des arrondis d'un rayon d'au moins 2,5 mm (testés comme prévu dans la directive 
n° 74/483/CEE — version modifiée la plus récente). 
2.3. Le dispositif peut être constitué d'une surface plane continue ou d'un ou plusieurs longerons 
horizontaux, ou d'une combinaison des deux; lorsqu'il s'agit de longerons, ils doivent avoir une 
hauteur minimale de 100 mm et ne pas être distants de plus de 300 mm; les combinaisons surfaces/ 
longerons doivent constituer une protection latérale continue, sous réserve toutefois des dispositions 
du point 2.2. 
2.4. Le bord avant du dispositif de protection latérale doit être construit comme suit: 
2.4.1. Il doit se trouver: 
2.4.1.1. sur un véhicule automobile: à 300 mm au plus en arrière du plan vertical passant par la partie la 
plus à l'arrière du pneumatique de la roue située immédiatement devant le dispositif; 
2.4.1.2. sur une remorque à timon : à 500 mm au plus en arrière du plan défini au point 2.4.1.1; 
2.4.1.3. sur une semi-remorque: à 250 mm au plus en arrière du plan transversal médian de la béquille, s'il 
y en a une, mais en aucun cas la distance entre le bord avant et l'axe du pivot d'attelage dans sa 
position la plus en arrière ne doit dépasser 2,7 m. 
2.4.2. Lorsque le bord avant se trouve dans un espace libre par ailleurs, il doit consister en un élément 
vertical continu couvrant toute la hauteur de la protection latérale. Les faces externe et avant de 
cet élément doivent mesurer au moins 100 mm vers l'arrière et être incurvées de 100 mm vers 
l'intérieur. 
2.4.3. Sur un véhicule automobile où la cote de 300 mm définie au point 2.4.1.1 tombe dans le plan de la 
cabine, la protection latérale doit être construite de façon à rejoindre les panneaux de la cabine et, 
si nécessaire, être incurvée vers l'intérieur selon un angle ne dépassant pas 45°. Un espace libre de 
100 mm sera permis entre le bord avant et les panneaux de la cabine, lorsqu'il s'agit de cabines 
suspendues ou de cabines basculantes. 
N° C 265/24 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
2.4.4. Sur un véhicule automobile où la cote de 300 mm définie au point 2.4.1.1 tombe derrière la cabine 
et où la protection latérale est, au gré du constructeur, prolongée vers l'avant comme indiqué au 
point 2.4.3, il doit être satisfait aux prescriptions du point 2.4.3. 
2.5. Le bord arrière de la protection latérale ne doit pas se trouver à plus de 300 mm en avant du plan 
vertical passant par la partie la plus avant du pneumatique de la roue située immédiatement derrière 
la protection. Il n'est pas prescrit d'élément vertical continu pour le bord arrière, mais la protection 
latérale doit être incurvée vers l'extérieur jusqu'à son intersection avec un plan vertical tangent à 
la surface extérieure du (des) pneumatiques(s), à l'exclusion de tout renflement à proximité du sol, 
en avant de ce pneumatique. 
2.6. Le bord inférieur de la protection latérale ne doit en aucun point être situé à plus de 550 mm au-
dessus du sol. 
2.7. Le bord supérieur de la protection latérale ne doit pas être situé à plus de 350 mm au-dessous de 
la partie de la structure du véhicule par où passe un plan vertical tangentiel à la face externe des 
pneumatiques, à l'exclusion de tout renflement proche du sol, sauf dans les cas suivants : 
2.7.1. Quand le plan spécifié au point 2.7 ne passe pas par la structure du véhicule, le bord supérieur 
doit être au niveau de la surface de la plate-forme de chargement, ou à 950 mm du sol, si cette 
distance est moins grande. 
2.7.2. Quand le plan spécifié au point 2.7 passe par la structure du véhicule à un niveau supérieur à 1,4 m 
au-dessus du sol, le bord supérieur de la protection latérale doit être situé à au moins 950 mm au-
dessus du sol. 
2.7.3. Sur un véhicule spécialement conçu et construit, et non simplement adapté, pour le transport d'un 
conteneur ou d'une caisse démontable, le bord supérieur de la protection latérale peut être déterminé 
conformément aux points 2.7.1 et 2.7.2 ci-dessus, le conteneur ou la caisse étant considérés comme 
faisant partie du véhicule. 
2.8. Les protections latérales doivent être essentiellement rigides, fixées solidement (elles ne doivent pas 
être susceptibles d'être desserrées par les vibrations produites par l'usage normal du véhicule) et, 
sauf s'il s'agit d'éléments énumérés au point 2.9, fabriquées en métal ou en un autre matériau 
approprié. 
La protection latérale doit être considérée comme appropriée si elle peut supporter une force 
statique horizontale de 1 kN appliquée perpendiculairement à toute partie de sa face externe par 
le centre d'un bélier de section circulaire et plate, d'un diamètre de 220 ± 10 mm, et si la 
déformation du dispositif en charge ne dépasse pas alors : 
— 30 mm sur les 250 mm le plus à l'arrière de la protection, et 
— 150 mm sur le reste de la protection. 
2.8.1. La spécification susmentionnée peut être vérifiée par calcul. 
2.9. Les éléments fixés à demeure sur le véhicule, par exemple le compartiment des batteries d'accumula­
teurs, les réservoirs d'air, les réservoirs de carburant, les feux, les dispositifs réfléchissants et les 
boîtes à outils, peuvent être intégrés à la protection latérale à condition de correspondre aux 
dimensions prescrites dans la présente directive. En ce qui concerne les espaces libres, il convient 
d'appliquer les dispositions du point 2.2; le bord avant doit satisfaire aux dispositions du point 
2.4.2. 
2.10. La protection latérale ne peut pas être utilisée pour fixer des conduites du circuit de freinage, des 
conduites d'air ou hydrauliques ou des fils électriques. 
3. Far dérogation aux prescriptions ci-dessus, les véhicules des types ci-après ne doivent satisfaire 
qu'aux prescriptions indiquées dans chaque cas particulier : 
3.1. Une remorque extensible doit satisfaire à toutes les prescriptions du point 2 lorsqu'elle est ramenée 
à sa longueur minimale; lorsqu'elle se trouve en extension, les protections latérales doivent être 
conformes aux dispositions des points 2.6, 2.7 et 2.8 et à celles des points 2.4 ou 2.5, mais non 
nécessairement aux deux; l'extension de la remorque ne doit pas créer d'espaces libres sur la 
longueur des dispositifs de protection latérale. 
3.2. Un camion-citerne, c'est-à-dire un véhicule conçu uniquement pour le transport d'un fluide dans 
une citerne fermée fixée à demeure au véhicule et munie de tuyaux ou raccordements pour le 
chargement ou le déchargement, doit être muni de protections latérales qui satisfassent dans toute 
la mesure du possible à toutes les prescriptions du point 2; il ne peut être dérogé au respect 
rigoureux de ces dispositions que lorsque les conditions d'utilisation l'exigent. 
3.3. Sur un véhicule muni de béquilles extensibles destinées à renforcer sa stabilité au cours du 
chargement, du déchargement ou d'autres opérations pour lesquelles il a été conçu, des espaces 
libres supplémentaires peuvent être ménagés dans la protection latérale lorsqu'ils sont nécessaires 
pour permettre l'extension des béquilles. 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/25 
4. Si les parties latérales du véhicule sont conçues et/ou équipées de manière qu'en raison de leur forme 
et de leurs caractéristiques, l'ensemble de leurs éléments constitutifs satisfasse aux prescriptions du 
point 2, elles peuvent être considérées comme remplaçant les protections latérales. 
5. Demande de réception CEE 
5.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne sa protection latérale doit 
être présentée par le constructeur du véhicule ou par son mandataire. 
5.2. Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en triple exemplaire, et des 
informations suivantes : 
5.2.1. une description du véhicule du point de vue des critères visés au point 1.4.1 accompagnée de dessins 
cotés et soit de photographies, soit de vues éclatées des flancs du véhicule. Les numéros et/ou 
symboles identifiant le type de véhicule doivent être précisés; 
5.2.2. une description technique des éléments assurant la protection latérale accompagnée d'informations 
suffisamment détaillées. 
5.3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner doit être présenté au service technique responsable 
des essais de réception. 
6. Réception CEE 
6.1. La fiche de réception CEE d'un type de véhicule doit être accompagnée d'une annexe établie 
conformément au modèle présenté en appendice. 
N° C 265/26 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
Appendice 
[Format maximal: A4 (210 x 297 mm)] 
(*) 
ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE SA 
PROTECTION LATÉRALE 
(Article 4, paragraphe 2, et article 10 de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à la réception par type des véhicules à moteur et 
de leurs remorques) 
Numéro de réception CEE Extension 
1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule 
2. Type de véhicule et catégorie 
3. Nom et adresse du constructeur 
4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur 
5. Caractéristiques des éléments assurant la protection latérale 
6. Véhicule présenté à la réception CEE le 
7. Service technique responsable des essais de réception CEE 
8. Date du procès-verbal d'essai délivré par le service technique 
9. N° du procès-verbal d'essai délivré par le service technique 
10. Le cas échéant, raisons de l'extension de la réception CEE 
11. La réception CEE/extension en ce qui concerne la protection latérale est accordée/refusée (2). 
12. Lieu 
13. Date 
14. Signature 
15. En annexe, une liste de documents constituant le dossier de réception CEE, déposés auprès de l'autorité 
compétente ayant accordé la réception; une copie peut en être obtenue sur demande. 
16. Remarques éventuelles 
(') Indication de l'administration. 
(2) Rayer la mention inutile. 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/27 
Directive ... 
Réception CEE/extension n° ... 
Type ... 
SOMMAIRE DES DOCUMENTS EN ANNEXE 
Nombre total de pages du dossier : 9 
Nombre de pages de la description : 4 
Nombre de pages de dessins : 4 
Nombre de photographies : 1 
Page 
— Généralités 1 
— Description générale du véhicule 2 
— Poids et dimensions 2 
— Description de la protection latérale 3 
Dessins et photographies fournis : 
— dessin(s) de l'installation du dispositif: 
— 031.3.046 (2 pages A4) 
— 031.3.047 (2 pages A5) 
— photographie(s) : 031.13.027 (1) 
Tous les documents, dessins et photographies doivent porter le numéro de réception CEE/extension.