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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 20.5.2020  
COM(2020) 547 final  
 
RAPPORT DE LA COMMISSION  
Croatie  
 
Rapport établi conformément à l’article  126, paragraphe  3, du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne   
 
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 RAPPORT DE LA COMMISSION  
Croatie  
 
Rapport établi conformément à l’article  126, paragraphe  3, du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne  
1. INTRODUCTION  
Le 20  mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause 
dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article  5, 
paragraphe  1, l’article  6, paragraphe  3, l’article  9, paragraphe  1, et l’article  10, paragraphe  3, du 
règlement (CE) nº  1466/97, et par l'article  3, paragraphe  5, et l’article  5, paragraphe  2, du règlement 
(CE) nº  1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave ré cession 
économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, 
compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID -19, les 
conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient r éunies. Le 23  mars 2020, les ministres des 
finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation 
de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en 
vue de la ré alisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la 
viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, 
sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause 
dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet 
aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement, tout en 
permettant à la Commis sion et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des 
politiques dans le cadre du pacte. Selon les données communiquées par les autorités croates le 
31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat1, le solde des administrations publiques de la Croatie a 
atteint +0,4  % du PIB en 2019, et sa dette publique brute s’est établie à 73,2  % du PIB. Le programme 
de convergence de la Croatie pour 2020 anticipe cette année un déficit de 6,8  % du PIB et une dette de 
86,7 % du PIB.  
Le déficit anticipé pour 2020 indique à première vue l’existence d’un déficit excessif au sens du pacte 
de stabilité et de croissance.  
Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport afin d’analyser le respect par la 
Croatie des critères de déficit et de det te prévus par le traité. Il tient compte de tous les facteurs 
pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de 
COVID -19.  
                                                            
1 https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10294648/2 -22042020 -AP-EN.pdf/6c8f0ef4 -6221 -1094 -
fef7-a07764b0369f  
 
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 Tableau 1. Déficit public et dette publique (en % du PIB)  
  2016  2017  2018  2019  2020  
COM  2021  
COM  
Critère du 
déficit  Solde des 
administrations 
publiques  -1,0 0,8 0,2 0,4 -7,1 -2,2 
Critère de 
la dette  Dette publique 
brute  80,8 % 77,8 % 74,7 % 73,2 % 88,6 % 83,4 % 
 Écart par 
rapport à la 
référence 
d'ajustement 
du ratio  de la 
dette  -4,1 -3,2 -4,1 -2,7 3,6 0,6 
 Variation du 
solde structurel  +1,5 +1,3 -1,1 -0,3 -3,2 +2,5 
Source: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020  
2. CRITERE DU DEFICIT  
Selon son programme de convergence pour 2020, la Croatie devrait enregistrer cette année un déficit 
public de 6,8  % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3  % du PIB prévue par le traité 
et n'en est pas proche.  
Ce dépassement de la valeur de référence du traité anticipé pour 2020 est exceptionnel, car il résulte 
d’une récession économique grave. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent 
compte de l’impact de la pandémie de COVID -19, annoncent quant à elles une contraction du PIB 
réel de 9,1  % en 2020.  
Le dépassement anticipé de la valeur de référence du traité devrait être temporaire si l'on se base sur 
les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit public retombera au -
dessous de 3  % du PIB en 2021. Toutefois, ces projections sont entourées d’un degré  d’incertitude 
exceptionnellement élevé.  
En résumé, le déficit anticipé pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3  % du PIB prévue 
par le traité et n'en est pas proche. Le dépassement anticipé est considéré comme exceptionnel au sens 
du traité e t du pacte de stabilité et de croissance , et, à l’heure actuelle, comme de nature temporaire . 
L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du 
règlement (CE) nº  1467/97 n’est pas rempli.  
3. CRITERE DE LA D ETTE  
Le ratio de la dette publique au PIB a diminué, passant de 74,7  % en 2018 à 73,2  % en 2019. La 
réduction de la dette s’explique par une solide croissance du PIB et un excédent nominal, qui a été 
partiellement compensé par un important ajustement stoc ks-flux ayant pour effet d’accroître la dette 
brute dès lors que le gouvernement a émis une dette supérieure à ses besoins de financement et a 
utilisé l’excédent pour constituer des dépôts.  
Les données communiquées montrent que la Croatie a respecté la ré férence d’ajustement du ratio de 
la dette en 2019, puisque l’écart est de 2,7 % du PIB (c’est -à-dire que la référence est plus que 
respectée).  
L’analyse suggère donc que le critère de la dette est rempli, si l’on se base sur les chiffres 
effectifs de 2019 . 
 
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 4. FACTEURS PERTINENTS  
L’article 126, paragraphe  3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de 
ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit «examine[r] 
également si le déficit public excède les dépenses publiques  d’investissement et tient compte de tous 
les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État 
membre».  
Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe  3, du règlement (CE) nº  1467/97, qui dispose aus si 
que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer 
globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la 
Commission» doit être dûment pris en compte.  
 
Conformément à l’article  2, paragraphe  4, du règlement (CE) nº  1467/97, en ce qui concerne le 
respect du critère du déficit en 2020, étant donné que le ratio de la dette publique au PIB dépasse la 
valeur de référence de 60  % et que la double condition à respe cter (à savoir que le déficit reste proche 
de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire) n’est pas remplie, ces 
facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision 
constatan t pour la Croatie l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit. Dans la 
situation actuelle, un facteur supplémentaire fondamental à prendre en considération pour l’année 
2020 est l’impact économique de la pandémie de COVID -19, qui pè se très lourdement sur la situation 
budgétaire et rend les perspectives très incertaines. La pandémie a également mené à l’activation de la 
clause dérogatoire générale.  
4.1.  La pandémie de COVID -19  
La pandémie de COVID -19 a provoqué un choc économique ma jeur qui a maintenant des 
répercussions négatives considérables dans toute l’Union européenne. Les conséquences pour la 
croissance du PIB dépendront de la durée de la pandémie et des mesures prises par les autorités 
nationales, ainsi qu’aux niveaux europée n et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les 
capacités de production et soutenir la demande globale. Les États membres ont déjà adopté, ou sont en 
train d’adopter, des mesures budgétaires afin d’accroître la capacité de leurs systèmes de santé  et de 
venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’importantes mesures de 
soutien de trésorerie et autres garanties ont également été adoptées. Sous réserve d’informations plus 
détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non un impact 
immédiat sur le solde des administrations publiques. Ces mesures, conjuguées à la chute de l’activité 
économique, contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.  
4.2 Position économique à moyen terme  
En 2019, la production réelle a finalement dépassé son niveau de 2008 et le taux de chômage a atteint 
le niveau le plus bas jamais atteint. Les déséquilibres macroéconomiques (niveaux élevés de dette et 
d’engagements extérieu rs) se sont améliorés et sont inférieurs aux niveaux de 2008. Bien qu’elle soit 
encore relativement élevée, la dette publique a fortement diminué, grâce à trois années consécutives 
d’excédents publics. En outre, l’échéance moyenne et le coût du service de la dette publique se sont 
sensiblement améliorés. Les gains de compétitivité -coûts et l’adhésion de la Croatie à l’Union ont 
soutenu la forte croissance des exportations jusqu’en 2019.  
Les retombées économiques de la pandémie de COVID -19 devraient être par ticulièrement marquées 
en Croatie, en raison de la part importante que représente le tourisme dans sa valeur ajoutée brute, 
ainsi que d’une forte exposition par l’intermédiaire de ses principaux partenaires commerciaux. La 
demande intérieure devrait se con tracter nettement en raison des mesures de confinement relativement 
rigoureuses qui ont été mises en place à la mi -mars et auxquelles il est progressivement mis fin depuis 
 
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 la fin du mois d’avril. Parallèlement, les exportations devraient pâtir des mesures de confinement 
rigoureuses particulièrement étendues qui ont été mises en place par les principaux partenaires 
commerciaux de la Croatie (Italie, Slovénie et Autriche). Ces perspectives sont marquées par un degré 
exceptionnel d’incertitude quant à la durée  de la pandémie et à son impact économique, car elles 
dépendent en grande partie de l’efficacité des mesures gouvernementales et de la rapidité avec 
laquelle la demande mondiale repartira.  
La forte baisse attendue du PIB est un facteur d’atténuation dans l ’évaluation du respect par la Croatie 
du critère du déficit en 2020.  
4.3  Position budgétaire à moyen terme  
Sur la base des chiffres effectifs et des prévisions du printemps 2020 de la Commission,  la Croatie a 
respecté son objectif budgétaire à moyen term e en 2019.  
Son programme de convergence pour 2020 fournit des informations sur la stratégie à moyen terme de 
soutien à l’économie, qui consiste à utiliser la marge de manœuvre budgétaire dégagée ces dernières 
années afin de réduire au minimum les retombées économiques de la pandémie de COVID -19 en 
apportant un soutien à des entreprises par ailleurs viables ainsi qu’à l’emploi. À cet égard, les trois 
mesures principales prises ont été la subvention salariale pour les entreprises qui conservent des 
salariés, les reports d’impôts et les annulations d’impôts pour les entreprises les plus durement 
touchées. L’impact total de ces mesures est estimé à 3,9  % du PIB, dont 2,7  % du PIB 
d’accroissement du déficit, le reste étant constitué de mesures de soutien  à la liquidité (reports 
d’impôts). Dans l’ensemble, le programme de convergence prévoit un déficit de 6,8  % du PIB en 
2020, puis une amélioration avec un chiffre de 2,4  % du PIB en 2021.  
4.4. Situation de la dette publique à moyen terme  
Dans ses prévision s du printemps 2020, la Commission s'attend à ce que la dette publique passe de 
73,2 % du PIB en 2019 à 88,6  % en 2020. L’analyse de la soutenabilité de la dette a été actualisée sur 
la base de ces prévisions. Cette analyse confirme que, malgré les risques  (y compris ceux liés à la 
proportion élevée de dette libellée en devises), la situation de la dette demeure soutenable à moyen 
terme, ce qui reflète également la réduction de la dette ces dernières années. En particulier, s'il est vrai 
que la situation d’ endettement public se dégrade par suite de la crise liée à la pandémie de COVID -19, 
le ratio d’endettement devrait, dans le scénario de référence, suivre une trajectoire (baissière) 
soutenable à moyen terme2. 
                                                            
2 Ce scénario de référence repose sur les prévisions du printemps 2020 de la Commission. Au -delà de 2021, 
l’hypothèse retenue est celle d’un ajustement progressif de la politique budgétaire, respectant les cadres de l’UE 
en matière de coordination et de sur veillance des politiques économiques et budgétaires. La prévision de 
croissance du PIB réel est établie selon la méthode «T+10» du groupe de travail «écarts de production» 
(OGWG) du CPE. En particulier, la croissance effective (réelle) du PIB dépend de sa croissance potentielle et 
est affectée par tout ajustement budgétaire supplémentaire envisagé (par l’intermédiaire du multiplicateur 
budgétaire). L’inflation est présumée converger progressivement vers 2  %. Les hypothèses de taux d’intérêt sont 
définies en  fonction des anticipations des marchés financiers. Dans le scénario défavorable, l’hypothèse 
envisagée (pour toute la période de prévision) est celle d’une hausse des taux d’intérêt (de 500  points de base) et 
d’une croissance du PIB plus faible (de -0,5 point de pourcentage) par rapport au scénario de référence.  
 
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 Graphique 1. Dette publique (en % du PIB)  
 
4.5 Autres facteurs mis en avant par l’État membre  
Dans une lettre du 11  mai 2020, les autorités croates ont dressé une liste de facteurs pertinents 
conformément à l’article  2, paragraphe  3, du règlement (CE) nº  1467/97. L ’analyse présentée dans les 
sections précédentes couvre déjà largement les principaux facteurs mis en avant par les autorités.  
 5. CONCLUSIONS  
Selon le programme de convergence, le déficit public de la Croatie devrait atteindre 6,8  % en 2020, ce 
qui est s upérieur à la valeur de référence de 3  % du PIB prévue par le traité et n'en est pas proche.  Le 
dépassement anticipé de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel et, à l’heure 
actuelle, comme temporaire.  
La dette publique brute s’est établie à 73,2  % du PIB à la fin de 2019, ce qui dépasse la valeur de 
référence de 60  % du PIB prévue par le traité. La Croatie a respecté la référence d'ajustement du ratio 
de la dette en 2019.  
Conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, le présent rapport a également 
examiné les facteurs pertinents à prendre en compte. Toutefois, conformément à l’article  2, 
paragraphe  4, du règlement (CE) nº  1467/97, en ce qui concerne le respect du critère du déficit en 
2020, étant donné que le ratio de la dette publique au PIB dépasse la valeur de référence de 60  % et 
que la double condition à respecter (à savoir que le déficit reste proche de la valeur de référence et que 
le dépassement de cette valeur soit temporaire) n’est pas remplie, ces facteurs perti nents ne peuvent 
pas être pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision constatant pour la Croatie 
l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit.  
Dans l’ensemble, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit, tel  qu’il est défini dans le traité et 
dans le règlement (CE) nº  1467/1997, n’est pas respecté.