ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1125
Vol.1973/0202

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1125 final
Bruxelles ,le6juillet 1973
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique
européenne etlaRépublique Orientale d'Uruguay relatif à
lafourniture defroment tendre àtitre d'aide alimentaire .
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(73 )1125 final

II
LECONSEIL DESCOMLUKAUTES EUROPEENNES ,•
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment 6esarticles 113 ,11^et228 ,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé
une déclaration d'application provisoire delaconvention rela­
tive àl'aide alimentaire de1971 ;quecette convention est d'appli­
cation àpartir du1er juillet 1971 *
Considérant que laRépublique Orientale d'Uruguay aprésenté une
demande d'aide alimentaire par salettre du7décembre 1972 ,
Considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement
encéréales delaRépublique Orientale d'Uruguay ilconvient
d'octroyer àcepays ,àtitre dedon ,10.000 tonnes defroment
tendre ,dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire dela
Communauté pour l'année 1972/1973 ;
DECIDE :
Article premier
Est conclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,un
accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique
Orientale d'Uruguay relatif àlafourniture defroment tendre à
titre d'aide alimentaire ,dont letexte estannexé àlaprésente
décision »
Article 2
LePrésident duConseil ectautorisé àdésigner lespersonnes ha­
bilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs néces­
saires àl'effet d'engager laCommunauté »
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil

1
ACCORD
ENTEE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LEREI-U3LIQUE ORIENTALE D'URUGUAY
RELATIF ALAFOURNITURE DEFROMENT TENDRE
ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE

2
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part ,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ORIENTALE D'URUGUAY
d'autre part ,
ONTDECIDE deconclure leprésent Accord etontdésigné àcet
effet comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COIï'xUÎ TAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ORIENTALE D'URUGUAY •
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
./

3 VIII -653/73 -F.
ARTICLE I
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire encéréales
pour l'année 1972/1973 »laCommunauté économique européenne
fournit àtitre dedonàlaRépublique orientale d'Uruguay ,ci-
après dénommée 11pays destinataire unequantité de10.000
tonnes defroment tendre .
ARTICLE II
\
Les livraisons sont effectuées envrac fobports Communauté »
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique
européenne etdupays destinataire concernant notamment lalivrai­
son etlaprise encharge sont définies àl'annexe qui fait par­
tieintégrante duprésent accord . ,
ARTICLE IV
Lepaye destinataire s'engage àprendre toutes dispositions né­
cessaires pour letransport etl'assurance duproduit livré des
ports d'embarquement aux lieux dedestination »
Ils'engage àapporter leplus grand :soin àassurer que l'adjudi­
cation dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeu
d'uneconcurrence équitrble »Lesproblèmes quipourraient seposer
àcetégard feront l'objet deconsultations autitre del'article IX
duprésent accord ,
ARTICLE V
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsomma­
tion leproduit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente
deceproduit sur sonmarché lesprix normalement pratiqués sur
sonmarché pour lesproduits dequalité comparable#
ι

k
leproduit decette vente ,•diminue des frais detransport mari­
time ,d'assurance s'yrapportant etdes frais normaux decom­
mercialisation sur lemarché dupays destinataire ,sera versé à
uncompte -spécial auprès delaBanque centrale etaffecté aufi­
nancement d'unoudeplusieurs projets dedéveloppement qui au­
ront étéaupréalable proposés par lepays destinataire etap­
prouvés parlaCommunauté économique européenne#
ARTICLE VI
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord
demanière àéviter tout préjudice àlastructure normale dela
production nationale etducommerce international .Acette fin ,
elles prennent lesmesures nécessaires pour assurer que les four­
nitures àtitre d'aide s'ajoutent ,etnesesubstituent pas ,aux
opérations commerciales raisonnablement prévisibles enl'absence
detelles fournitures »
ARTICLE VII
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher ;
-laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi que des
produits etdessous-produits provenant decette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnon commerciale ,dans undélai de
sixmois àcompter deladernière livraison ,tant duproduit ob­
tenu localement quiserait demême nature quecelui reçu àtitre
d'aide ,quedesproduits etdessous-produits enrésultant »

5
ARTICLE VIII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique
européenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette
fin ,ilcoromunique àlaCommission desCommunautés Européennes les
données suivantes : •
-trente ,jours auplus tard après ledéchargement dechaque car­
gaison :ports etdates d'arrivée dunavirç ;nature ,quantité
etqualité desproduits déchargés ;date àlaquelle ledécharge­
ment aétéachevé ;
-tous les trois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités
reçues àtitre d'aide :quantité vendues ,mode decommercialisa­
tion ,prix deventes pratiqués ;frais normaux decommtrcialisa -
'tion sur lemarché dupays destinataire ;
-le13janvier dechaque année etjusqu' àlaliquidation totale
ducompte spécial ï
-situation dececompte (entrées etsorties )
auyidécembre del'année précédente
-str.de dèréalisation duoudesprojets avec
indication d,ufinancement total effectué à
cestade .
ARTICLE IX ;
Alademande del'une .d'entre elles ,lesparties contractantes se
consultént sur toutes lesquestions concernant l'application du
présent accord , ; ' 1
ARTICLE X
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues al­
lemande ,anglaise ,danoise ,.espagnole ,française ,italienne et
néerlandaise ,chacun decestextes faisant également foi.

t
6
ANNEXE PREVUE AL'ARTICLS III DEL'ACCORD
,,Article 1er'
ualivraison ,setrouve effectuée etlesrisques passent dela
Communauté économique européenne aupays destinataire aumoment
oùlamarchandise estdéposée dans lacale dunavire auport >
d'embarquement .
Lepays destinataire sup-oorte tcus les frais enaval dela
livraison delamarchandise ycompris les frais d'arrimage et
s'ilyalieu denivelage etd'ensachage .
Les frais éventuels desurestaries oulaprime éventuelle decé­
lérité (dispatch money )auport d'embarquement sont àlacharge ou
aubénéfice delaCommunauté économique européenne etsont dé­
terminés avant ledépart dunavire .Leurs taux etleurs rnodali - ,
tés fixés dans lecontrat entre lepays destinataire etletrans­
porteur ,doivent avoir étépréalablement convenus entre lepays
destinataire etlemandataire delaCommunauté économique euro­
péenne visé àl'article 9» •
Ar'ticle 2
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile au
pays destinataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,
lesquantités àlivrer dans chacun desports ,lapériode àl'intériel
delaquelle doit commencer l'embarquement etlacadence decharge­
»
ment journalière .
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger la
marchandise àladate résultant desindications prévues àl'ar­
ticle 8,oùlenavire devra être prêt àcharger .

7
Article4
,·ι .
Alalivraisondelamarchandise unetolérance'de5>%enmoinsde
laquantitédeproduitdontlafournitureestprévueàl'article
Idel'accordestadmise. -
Article5 '•
Aussitôtlamarchandise àborddunavire,la'Communauté économique
européenneadresseaupaysdestinataire unavisindiquantladate
duchargementlaquantitéetlaqualitédelamarchandise cons­
tatéesàl'embarquement »
.Article6
Lepaysdestinataire procureàlaCommunauté économiqueeuropéenne
àl'intérieurdéla'périodeprévueàl'article2unnaviredont
lesdimensionsrépondentauxpossibilités normalesdechargement
duportd'embarquement »........
^anslecasoùlenavireseraitdansl'impossibilité dé.commencer
sonchargement aucoursdela.périodeprévueàl'article2et.si'
lepaysdestinataire n'avaitpasprévenuparécritlaCommunauté
économiqueeuropéenne decetteimpossibilité auplustardàladate
àlaquellelenaviredevraitêtreprêtàchargerconformément aux
dispositions del'article8,laCommunautééconomiqueeuropéenne
peutdisposerdelamarchandise » N
Entoutétatdecauselamarchandise séjourneraauxfrais:,risques
etpérilsdupaysdestinataire »
Article7'
Losquelepaysdestinataire nefournitpasunnaviredetonnageap­
propriéoulorsquelaquantitéprévuepourêtrechargéesurùn
naviredetonnageappropriénepeutêtretôtalementmiseàbord,
parsuitedecirconstances indépendantes delavolontédelaCom­
munautééconomiqueeuropéenne,lesoldeestchargésurleprochain
naviredanslesconditionsprévuesàlaprésenteannexe»•

8
Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde oujusqu' à
ladate àlaquelle lepays destinataire fera savoir parécrit qu'il
renonce àcesolde lamarchandise séjournera aux frais risques et
\
périls dupays destinataire »
Lepays destinataire doit informer -laCommunauté économique euro­
péenne deladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit com­
mencer oudesarenonciation àcesolde dans undélai maximum de
30jours francs àcompter deladate dudébut del'embarquement à
laquelle cette marchandise aurait dûêtre chargée »
Encas denon respect decette obligation ,laCommunauté économique
,européenne peut considérer avoir rempli àl'égard dupays destina­
taire l'engagement prévu àl'article Idel'accord .
Article 8
Lepays destinataire désigne àlaCommunauté économique européenne
lénavire quidoit transporter lamarchandise ,auminimum 10jours
francs avant ladate présumée del'arrivée dunavire auport et
dans toute lamesure dupossible 20jours francs avant cette date ,
etluiindique àcette occasion ledélai éventuel àpartir decette
date nécessaire pour que lenavire soit pr£t àcharger »
Lepays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation pour
lecapitaine d'informer aumoins 72heures àl'avance laCommunauté
économique européenne deladate probable del'arrivée dunavire
auport d'embarquement .
Article 9
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution de3
":dispositions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait
connaître ,entemps utile ,lenom etl'adresse aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port
d'embarquement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution
del'accordj lenom etl'adresse àlaCommunauté économique euro­
péenne .