N° C 294/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation des 
systèmes informatisés de réservation 
COM(88) 447 final 
(Présentée par la Commission le 31 octobre 1988.) 
(88/C 294/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la grande majorité des réservations dans 
les transports aériens s'effectue par des systèmes infor­
matisés de réservation (SIR); 
considérant que, correctement utilisés, ces systèmes 
peuvent être particulièrement utiles aux compagnies 
aériennes, aux agents de voyages et aux passagers 
puisqu'ils permettent d'obtenir rapidement des informa­
tions récentes et exactes sur les vols, les tarifs et les sièges 
disponibles, effectuent des réservations et, dans certains 
cas, délivrent des titres de transport et des cartes 
d'embarquement; 
considérant que des abus concernant le refus d'accès aux 
systèmes, la discrimination dans la fourniture, le charge­
ment ou l'affichage des données, l'imposition de 
certaines conditions déraisonnables aux participants ou 
aux abonnés peuvent léser gravement les compagnies 
aériennes, les agents de voyages et, en fin de compte, les 
consommateurs; 
considérant que le présent règlement ne préjuge pas 
l'application des articles 85 et 86 du traité; 
considérant que le règlement (CEE) n° 2672/88 de la 
Commission (') rend les dispositions de l'article 85 para­
graphe 1 du traité CEE inapplicables à certaines catégo­
ries d'accords entre entreprises portant sur l'achat, le 
développement et l'exploitation en commun de systèmes 
informatisés de réservation; 
considérant qu'un code de conduite obligatoire, appli­
cable à tous les SIR et autres moyens de distribution 
proposés et/ou utilisés dans la Communauté permettrait 
d'assurer une utilisation non discriminatoire et transpa-
(') JO n° L 239 du 30. 8. 1988, p. 13. rente des SIR, sous réserve de certaines précautions, et 
de prévenir ainsi les abus tout en renforçant une concur­
rence sans distorsion entre les compagnies aériennes et 
entre les SIR et à protéger ainsi les intérêts des consom­
mateurs; 
considérant qu'il ne serait pas indiqué d'imposer à un 
vendeur de SIR des obligations vis-à-vis d'une compa­
gnie aérienne d'un pays tiers qui posséderait ou contrôle­
rait, à elle seule ou avec d'autres, un autre SIR qui ne 
répondrait pas aux conditions définies dans le présent 
code ou n'assurerait pas un traitement équivalent; 
considérant qu'il est souhaitable de prévoir une procé­
dure d'examen et d'instruction des plaintes pour non 
respect des dispositions dudit code, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement s'applique aux systèmes informa­
tisés de réservation (SIR) proposés et/ou utilisés sur le 
territoire des Communautés européennes pour distribuer 
et vendre des produits de transport aérien indépendam­
ment: 
— du statut ou de la nationalité du vendeur du système, 
— de la source de l'information utilisée ou de l'implan­
tation de l'ordinateur central 
et 
— de la localisation géographique du service de trans­
port aérien en cause. 
Article 2 
Dans le présent règlement, on entend par: 
a) produit de transport aérien, un service aérien régulier 
ou non régulier de transport de voyageurs et/ou de 
fret, ainsi que tous les services secondaires annexes et 
prestations supplémentaires offerts et/ou vendus 
comme partie intégrante du service aérien; 
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b) SIR, un système informatisé de réservation qui 
contient des données concernant, entre autres : 
— les horaires, 
— les places disponibles, 
— les tarifs, 
— les prix 
et 
— les services annexes des transporteurs aériens avec 
ou sans la possibilité: 
— d'effectuer des réservations 
— de délivrer des tickets ou des lettres de trans­
port aérien 
et qui rend ce service accessible, en tout ou en partie, 
aux abonnés; 
c) consommateur, toute personne recherchant des infor­
mations au sujet d'un produit de transport aérien 
et/ou comptant acheter un tel produit; 
d) moyens de distribution, les dispositifs qu'un vendeur 
des systèmes met à la disposition d'un abonné ou d'un 
consommateur afin de lui fournir des données concer­
nant les horaires, le places disponibles, les tarifs, les 
prix et les services annexes, d'effectuer des réserva­
tions et/ou de délivrer des tickets ou des lettres de 
transport aérien ou d'assurer d'autres services 
annexes; 
e) durée totale du trajet, le temps compris entre les heures 
normales de départ et d'arrivée; 
f) transporteur fondateur, un transporteur aérien qui est 
un vendeur du système ou qui, directement ou indi­
rectement, seul ou conjointement avec d'autres, 
possède ou contrôle un vendeur du système; 
g) transporteur participant, un transporteur aérien qui a 
conclu un accord avec un vendeur du système pour la 
distribution, par un SIR, de ses produits de transport 
aérien. Dans la mesure où un transporteur fondateur 
utilise les fonctionnalités de distribution de son propre 
SIR, il sera considéré comme un transporteur partici­
pant; 
h) affichage principal, un affichage neutre et complet de 
données relatives aux services offerts entre des paires 
de villes, durant une période déterminée, et énumé-
rant notamment tous les services aériens disponibles 
entre un point et un autre; 
i) service régulier et voyageurs, une série de vols dont 
chacun présente l'ensemble des caractéristiques 
suivantes : — il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéro­
nefs destinés à transporter des passagers ou des 
passagers et du fret et/ou du courrier, dans des 
conditions telles que, sur chaque vol, des places 
sont mises à la disposition du public (soit directe­
ment par le transporteur aérien, soit par ses agents 
agrées), 
— il est organisé de façon à assurer la liaison entre 
les deux mêmes points ou plus: 
1) soit selon un horaire publié; 
2) soit avec une régularité ou une fréquence telles 
qu'il fait partie d'une série systématique 
évidente. 
Sont également considérés comme services réguliers, 
les services non réguliers qui proposent le transport 
aérien à l'exclusion de tout autre service et sont 
vendus directement par la companie ou son agent 
autorisé; 
j) service en plus, tout produit ou service qu'un vendeur 
du système offre pour son propre compte aux 
abonnés ou aux consommateurs dans le cadre d'un 
SIR qui ne serait pas un moyen de distribution; 
k) abonné, une entreprise autre qu'un transporteur parti­
cipant utilisant un SIR en vertu d'un contrat ou de 
toute autre convention avec un vendeur du système, 
en vue de la vente de produits de transport aérien; 
1) vendeur du système, une entreprise qui, avec ses 
filiales, exploite un SIR. 
Article 3 
1. Le vendeur du système proposant des moyens de 
distribution dans le secteur des services réguliers ou non 
réguliers de voyageurs ou des services réguliers ou non 
réguliers de fret, doit, dans les limites de la capacité 
dudit système et des possibilités techniques non contrô­
lées par lui, donner à tous les transporteurs aériens la 
possibilité d'y accéder pour le secteur concerné. 
2. Les redevances demandées par le vendeur du 
système au transporteur participant doivent être non 
discriminatoires et en rapport raisonnable avec le coût du 
service rendu, et, en particulier, être les mêmes pour le 
même niveau de service rendu. 
3. a) Le vendeur du système ne doit pas: 
— assortir le contrat passé avec un transporteur 
participant de conditions déraisonnables, 
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— imposer l'acceptation de conditions supplémen­
taires qui, par leur nature même ou au vu des 
usages commerciaux, n'ont rien à voir avec une 
participation à son SIR, 
et doit appliquer des conditions identiques à niveau 
de service égal. 
b) Le vendeur du système ne doit pas faire dépendre 
la participation d'un transporteur à son système de 
sa non-participation simultanée à un autre système. 
c) Un transporteur participant doit avoir le droit de 
résilier sans pénalisation son contrat avec le 
vendeur ou système moyennant un préavis n'excé­
dant pas obligatoirement six mois, ce préavis expi­
rant au plus tôt à la fin de la première année du 
contrat. 
4. Le vendeur du système qui apporte des améliora­
tions aux fonctionnalités de distribution offertes ou aux 
équipements destinés à l'offre de ces fonctionnalités, doit 
offrir ces améliorations aux mêmes conditions à tous les 
transporteurs participants, sous réserve des possibilités 
techniques existantes. 
5. Le vendeur du système fournit aux parties intéres­
sées qui en font la demande des informations détaillées 
au sujet des procédures en vigueur, des redevances, des 
systèmes ainsi que des critères d'édition et d'affichage 
utilisés. Cette obligation ne s'étend toutefois pas aux 
informations qui font l'objet d'un droit de propriété 
intellectuelle, par exemple aux logiciels. 
6. Les propositions, dûment motivées, de modification 
des tarifs, des conditions d'accès ou des fonctionnalités 
de distribution offertes seront communiquées à tous les 
transporteurs participants sans la moindre discrimination. 
Article 4 
1. Tout transporteur aérien fournissant des données 
destinées à être introduites dans un SIR doit veiller à ce 
que ces données soient complètes, exactes et transpa­
rentes. Elles ne doivent en outre pas induire en erreur. 
2. Le vendeur du système ne doit pas manipuler, 
directement ou indirectement, les données qui lui sont 
fournies par un transporteur aérien au point de les 
rendre inexactes, trompeuses ou discriminatoires. 
3. Le vendeur du système introduit et traite les 
données fournies par tous les transporteurs participants 
avec le même soin et la même diligence, compte tenu des 
contraintes imposées par la méthode de chargement 
retenue par le transporteur en cause et des formats stan­
dards utilisés par le vendeur du système. 4. Sauf motif objectif et légitime de nature technique 
ou commerciale, et sans préjudice des dispositions de 
l'article 7, un transporteur fondateur ou participant ne 
peut refuser de fournir à un SIR concurrent les mêmes 
données sur les horaires, les tarifs, les prix et les places 
disponibles de ses propres services que celles qu'il fournit 
au SIR dont il est un transporteur participant, ni refuser 
d'accepter une réservation faite par le canal d'un SIR 
concurrent, sauf si les redevances à acquitter sont plus 
élevées que celles prévues dans le système dont il est un 
transporteur participant. 
Article 5 
1. Le vendeur du système doit fournir un affichage 
principal et y faire apparaître sous une forme claire et 
complète les informations fournies par les transporteurs 
participants concernant leurs horaires, leurs tarifs et leur 
places disponibles sans opérer aucune discrimination ni 
introduire un biais, en particulier dans leur ordre de 
présentation. Les services réguliers, les services non régu­
liers et les services de transport de fret peuvent faire 
l'objet d'affichages principaux distincts. 
2. Le vendeur du système ne doit pas, de propos déli­
béré ou par négligence, afficher des informations 
inexactes ou trompeuses. Il veillera notamment à: 
— appliquer les critères relatifs à l'agencement des 
informations dont l'ordre ne doit pas être fondé sur 
un facteur directement ou indirectement lié à l'iden­
tité du transporteur, sans discrimination à tous les 
transporteurs participants, 
— ne pas opérer de discrimination entre les différents 
aéroports d'une même ville lors de la constitution des 
paires de villes. 
3. a) L'affichage principal doit classer les options possi­
bles pour le ou les jours souhaités dans l'ordre fixé 
dans l'annexe, sauf lorsqu'un consommateur, pour 
une transaction bien précise, demande que l'affi­
chage se fasse dans un ordre différent. 
b) L'annexe peut être modifiée conformément à la 
procédure fixée en paragraphe 4. 
4. La Commission est assistée par un comité composé 
des représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que les Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
18. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 294/15 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie audit article. Le président ne prend pas part au 
vote. La Commission arrête des mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période 
d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu­
nication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 6 
En dehors des données normalement fournies par les 
fonctionnalités de distribution, le vendeur du système ne 
peut fournir des données, statistiques ou autres, générées 
par son SIR, que dans les seules conditions suivantes: 
a) les données concernant des réservations individuelles 
sont mises à disposition sur la même base à tous les 
transporteurs aériens qui offrent le service pour lequel 
ces réservations ont été effectuées; 
b) les données globalisées ou anonymes fournies à un 
transporteur aérien qui demande ces données seront 
proposées, sans aucune discrimination, à tous les 
transporteurs participants; 
c) les autres données générées par le SIR seront mises à 
disposition avec le consentement du transporteur 
aérien intéressé et sous réserve d'un accord entre le 
vendeur du système et les transporteurs participants. 
Article 7 
1. Conformément à l'article 11, les obligations impo­
sées au vendeur du système, en vertu des articles 3 à 6, 
ne s'appliquent pas si elles concernent un transporteur, 
fondateur d'un pays tiers, dans la mesure où son SIR 
n'est pas conforme au présent règlement ou n'assure pas 
aux transporteurs de la Communauté un traitement équi­
valant à celui accordé dans le cadre du présent règle­
ment. 
2. Le vendeur du système qui entend se prévaloir des 
dispositions du paragraphe 1 informe la Commission de 
ses intentions et des raisons motivant sa décision au 
moins quatorze jours avant toute action en ce sens. Article 8 
1. Les transporteurs fondateurs ou participants ne 
doivent pas associer l'utilisation d'un SIR particulier par 
un abonné ou un commissionnaire au paiement d'une 
commission ou autre prime sur la vente ou la délivrance 
de tickets ou de lettres de transport aérien pour l'un 
quelconque de leurs produits de transport aérien. 
2. Les transporteurs fondateurs ou participants ne 
doivent pas exiger d'une abonné qu'il utilise un SIR 
particulier pour vendre ou délivrer des tickets ou des 
lettres de transport aérien pour les produits de transport 
aérien qu'il fournit lui-même directement ou indirecte­
ment. 
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice 
des conditions que les transporteurs aériens peuvent 
imposer aux agents de voyages ou aux commissionnaires 
en vue de la vente et de la délivrance de tickets ou de 
lettres de transport aérien pour leurs produits de trans­
port aérien. 
Article 9 
1. Le vendeur du système doit permettre à tous les 
abonnés d'accéder aux moyens de distribution d'un SIR 
sans aucune discrimination. Les redevances demandées 
doivent être non discriminatoires et en rapport raison­
nable avec le coût du service rendu et doivent, en parti­
culier, être les mêmes pour le même niveau de service 
rendu. 
2. Le vendeur du système ne doit pas imposer la 
signature d'un contrat d'exclusivité aux abonnés. Il ne 
doit pas empêcher, directement ou indirectement, un 
abonné de s'abonner à un ou plusieurs autres systèmes 
ou d'utiliser ce ou ces systèmes. 
3. Le vendeur du système doit offrir à tous les 
abonnés, sans aucune discrimination, le service supplé­
mentaire qu'il offre à l'un d'entre eux. 
4. Le vendeur du système ne doit pas imposer des 
conditions déraisonnables dans tout contrat avec un 
abonné et, en particulier, l'abonné a le droit de résilier, 
sans pénalisation, son contrat avec le vendeur du système 
moyennant un préavis n'excédant pas obligatoirement 
trois mois, ce préavis expirant au plus tôt à la fin de la 
première année du contrat. 
5. Le vendeur du système doit assurer, soit par des 
mesures techniques, soit en vertu du contrat passé avec 
un abonné, que l'affichage principal soit fourni lors de 
chaque transaction individuelle. Néanmoins, l'abonné 
peut agencer, lors de chaque transaction, les informa­
tions ou utiliser d'autres affichages pour répondre au 
choix du consommateur. 
N° C 294/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 88 
Article 10 
1. Les plaintes pour non-respect du présent règlement 
doivent être adressées à la Commission. 
2. Sont habilités à déposer plainte: 
a) les États membres, 
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un 
intérêt légitime. 
3. La Commission transmet sans délai aux autorités 
compétentes des États membres copie des plaintes et des 
demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui 
sont adressées ou qu'elle communique dans le cadre de 
cette procédure. 
Article 11 
1. Après réception d'une notification visée à l'article 7, 
la Commission juge sans délai s'il y a discrimination au 
sens de l'article 7. Si elle estime que tel est bien le cas, la 
Commission déclare que le transporteur aérien en cause 
est exempté des obligations imposées par le présent 
règlement et en informe tous les vendeurs du système 
dans la Communauté et les États membres. Si elle 
conclut à l'absence de discrimination au sens de l'article 7, 
la Commission en informe le vendeur du système 
concerné. 
Article 12 
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assi­
gnées par le présent règlement, la Commission peut 
recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des 
États membres, ainsi que des entreprises et associations 
d'entreprises. 
2. La Commission peut fixer le délai dans lequel les 
renseignements demandés doivent lui être communiqués. 
Ce délai ne doit pas être inférieur à un mois. 
3. Lorsque la Commission adresse une demande de 
renseignements à une entreprise ou association d'entre­
prises, elle en fait parvenir simultanément une copie à 
l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège 
de l'entreprise ou de l'association d'entreprises. 
4. Dans sa demande, la Commission indique la base 
juridique et le but de sa demande, ainsi que les sanctions 
prévues à l'article 16 paragraphe 1 point a) au cas où un 
renseignement inexact serait fourni. 
5. Sont tenus de fournir les renseignements demandés 
les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, 
dans le cas de personnes morales ou de sociétés ou asso­
ciations n'ayant pas la personnalité juridique, leur fondé 
de pouvoir légal ou statutaire. 6. Le vendeur du système communique à la Commis­
sion tous les contrats standards passés entre lui et les 
transporteurs participants ou les abonnés. 
Article 13 
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assi­
gnées par le présent règlement, la Commission peut 
procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des 
entreprises et associations d'entreprises. À cet effet, les 
agents mandatés par la Commission sont investis des 
pouvoirs indiqués ci-après: 
a) contrôler les livres et autres documents profession­
nels; 
b) prendre des copies ou des extraits des livres et docu­
ments professionnels; 
c) demander sur place des explications orales; 
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de trans­
ports utilisés par les entreprises ou associations 
d'entreprises. 
2. Les agents mandatés par la Commission exercent 
leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui 
indique l'objet et le but de l'enquête ainsi que les sanc­
tions prévues à l'article 16 paragraphe 1 point b) au cas 
où les livres ou autres documents professionnels requis 
seraient présentés de façon incomplète. En temps utile 
avant l'enquête, la Commission avise l'État membre sur 
le territoire duquel l'enquête doit être effectuée de la 
mission et de l'identité des agents mandatés. 
3. Les agents de l'État membre sur le territoire duquel 
l'enquête doit être effectuée peuvent, à la demande de 
l'État membre ou à celle de la Commission, prêter assis­
tance aux agents de la Commission dans l'accomplisse­
ment de leurs tâches. 
4. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une enquête 
ordonnée en vertu du présent article, l'État membre 
concerné prête aux agents mandatés par la Commission 
l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener 
l'enquête. À cette fin, les États membres prennent les 
mesures nécessaires, au plus tard le 31 juillet 1989, après 
consultation de la Commission. 
Article 14 
1. Les informations recueillies en application des 
articles 12 et 13 ne peuvent être utilisées qu'aux fins des 
demandes ou enquêtes correspondantes. 
2. Sans préjudice des articles 10 et 20, la Commission 
et les autorités compétentes des États membres ainsi que 
leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas 
divulguer les informations couvertes par le secret profes­
sionnel et qu'ils ont recueillies dans le cadre de l'applica­
tion du présent règlement. 
18. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 294/17 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publi­
cation de renseignements généraux ou d'études qui ne 
comportent pas d'indications sur des entreprises détermi­
nées. 
Article 15 
1. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entre­
prises ne fournit pas les renseignements demandés dans 
le délai imparti par la Commission ou les fournit de 
façon incomplète, la Commission les demande par voie 
de décision. Cette décision précise les renseignements 
demandés, fixe un délai approprié dans lequel ils doivent 
être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 16 
paragraphe 1 point a) ainsi que le droit de faire appel de 
la décision devant la Cour de justice. 
2. La Commission adresse simultanément copie de sa 
décision à l'autorité compétente de l'État membre sur le 
territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de 
l'association d'entreprises. 
Article 16 
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux entreprises ou associations d'entreprises, des 
amendes de 1 000 à 100 000 Écus lorsque, de propos 
délibéré ou par négligence, elles: 
a) donnent des indications inexactes ou fallacieuses en 
réponse à une demande présentée au titre de l'article 
12 ou ne donnent pas les informations requises dans 
les délais fixés; 
b) présentent de façon incomplète les livres ou autres 
documents professionnels requis, ou refusent de se 
soumettre aux enquêtes effectuées au titre de l'article 
13 paragraphe 1. 
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux vendeurs des systèmes, aux transporteurs fondateurs, 
aux transporteurs participants et/ou aux abonnés qui 
enfreignent les dispositions du présent règlement des 
amendes qui ne pourront dépasser 10 % du chiffre 
d'affaires réalisé annuellement par l'entreprise en cause 
grâce à l'activité considérée. Le montant de l'amende est 
fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. 
3. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 
n'ont pas de caractère pénal. Article 17 
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juri­
diction au sens de l'article 172 du traité sur les recours 
intentés contre les amendes fixées par la Commission. 
Elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende. 
Article 18 
Pour l'application 'de l'article 16, l'Écu est l'unité de 
compte retenue pour l'établissement du budget des 
Communautés, conformément aux articles 207 et 209 du 
traité. 
Article 19 
1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 
16, la Commission donne aux entreprises ou associations 
d'entreprises concernées l'occasion de faire connaître 
leur point de vue au sujet des griefs retenus par la 
Commission. 
2. La Commission ou les autorités compétentes des 
autres États membres peuvent aussi, si elles l'estiment 
nécessaire, entendre d'autres personnes physiques ou 
morales. Lorsque celles-ci demandent à être entendues, il 
doit être fait droit à leur demande lorsqu'elles justifient 
d'un intérêt suffisant. 
Article 20 
1. La Commission publie les décisions qu'elles adopte 
en application de l'article 16. 
2. La publication mentionne les parties intéressées et 
reprend l'essentiel de la décision. Elle tient compte de 
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets 
d'affaires ne soient pas divulgués. 
Article 21 
1. Le présent règlement s'applique à partir du 
1er janvier 1989 à tous les SIR proposés et/ou utilisés 
dans la Communauté après cette date. Il s'appliquera aux 
autres SIR à dater du 1er avril 1989. 
2. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
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ANNEXE 
ORDRE D'AFFICHAGE 
Critères généraux 
1. Les affichages principaux doivent faire apparaître un nombre suffisant de vols, directs et indirects, 
assurés entre les deux villes demandées. Une compagnie participante peut exiger l'inclusion d'un vol 
indirect dont la longueur n'excède pas 130 % de la distance orthodromique séparant les deux aéroports. 
2. Les vendeurs ne doivent pas disposer leurs affichages principaux de façon à y privilégier à l'excès un vol 
particulier ou y faire apparaître des vols irréalistes. 
3. Les vendeurs qui choisissent d'afficher des horaires ou tarifs de compagnies non participantes doivent 
afficher des données de façon exacte et claire et qui n'opère pas de discrimination entre les compagnies 
affichées. 
4. La non-exhaustivité éventuelle des informations fournies par une compagnie au sujet des services, tarifs 
ou prix qu'elle assure ou pratique entre deux points doit être clairement signalée sur le support d'affi­
chage approprié. 
Critères applicables aux services réguliers 
1. L'affichage principal des services réguliers doit, sauf demande expresse du consommateur, agencer les 
vols possibles pour le ou les jours souhaités dans l'ordre suivant: 
i) vols directs sans escale, entre les paires de villes concernées, dans l'ordre des heures de départ ou 
d'arrivée, 
ii) autres vols directs, entre les paires de villes concernées, dans l'ordre de l'heure d'arrivée ou de 
départ et/ou de la durée totale du trajet, 
iii) vols avec correspondance dans l'ordre de l'heure de départ ou d'arrivée et/ou de la durée totale du 
trajet. 
Les critères de classement doivent, une fois arrêtés, être respectés dans un affichage donné. 
2. L'affichage doit clairement indiquer si les vols réguliers s'effectuent avec escale, avec correspondance, 
avec transfert entre aéroports et/ou avec partage de code. Les vols avec partage de code seront assimilés 
à des vols avec correspondance, sauf si l'accord de partage des codes garantit l'embarquement sur le vol 
en correspondance, auquel cas les vols avec partage de code peuvent être affichés avant les vols 
normaux avec correspondance.