P6_TA(2006)0076

Revue stratégique du Fonds monétaire international

Résolution du Parlement européen sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI))

Le Parlement européen,

- vu l'article 111, paragraphe 4, du traité CE, qui concerne la représentation et à la position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (UEM),

- vu la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 concernant une décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (COM(1998)0637),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998,

- vu sa résolution du 23 octobre 2001 sur le système monétaire international — Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures [1],

- vu sa résolution du 3 juillet 2003 [2] sur la zone euro dans l'économie mondiale et les développements envisageables dans les prochaines années,

- vu le rapport du directeur général du Fonds monétaire international (FMI) du 15 septembre 2005 sur la stratégie à moyen terme du Fonds [3],

- vu les décisions de la réunion des ministres des Finances du G8 du 11 juin 2005 sur l'annulation de la dette des pays pauvres,

- vu l'article 178 du traité sur la cohérence entre les politiques que l'Union européenne met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement et les objectifs de la coopération au développement,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005,

- vu le rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde pour 2006,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission — La politique de développement de l'Union européenne — "Le consensus européen"" (COM(2005)0311),

- vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement en tant que critères établis par l'ensemble de la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,

- vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement [4],

- vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté [5],

- vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne "Le consensus européen" [6],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0022/2006),

A. considérant l'évolution du rôle joué par les institutions de Bretton Woods depuis leur création et leur mission stratégique au service de la croissance, du développement et de la stabilité financière; considérant la nécessité de promouvoir un système monétaire et financier international stable et solidaire,

B. considérant que le poids des différents États membres tel que représenté par leurs droits de vote ou leur quote-part dans les institutions de Bretton Woods ne traduit désormais qu'imparfaitement leur poids relatif et que le rôle qu'y joue la Communauté ne reflète pas exactement son poids dans l'économie mondiale et dans les échanges internationaux, nonobstant l'importance de sa contribution au capital de ces institutions,

C. considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que "clef de voûte du système monétaire et financier international", soulignent, sous le titre "L'Europe: un acteur sur la scène internationale — Parler d'une seule voix", qu' "il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein des instances telles que le G7 et le [FMI]" et énoncent, d'une part, que la Banque centrale européenne (BCE), "en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI" et, d'autre part, que "les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission", alors que, à l'article 1er de la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 susmentionnée, la Commission suggère que, dans le contexte de l'UEM, la Communauté soit représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la BCE,

D. considérant en particulier que le manque de coordination de la Communauté et de la zone euro, combiné avec une représentation éclatée en plusieurs groupes de pays ("constituencies") ne permet pas aux États membres de peser sur les décisions prises par le FMI à la hauteur de leur poids économique,

E. considérant que le FMI doit répondre de son action devant ses actionnaires (à savoir les gouvernements nationaux), lesquels, à leur tour, sont tenus de rendre des comptes à leur électorat,

F. considérant que les politiques de stabilisation mises en œuvre par le FMI sont nécessaires pour créer un socle de croissance solide dans ces pays, bien qu'ils n'aient pas toujours atteint les objectifs escomptés; considérant que les programmes d'ajustement mis en place doivent être mieux expliqués pour garantir une appropriation par l'ensemble des acteurs nationaux et que leur suivi doit faire l'objet d'un contrôle démocratique transparent,

G. considérant, bien qu'il soit difficile de concilier la responsabilisation nationale avec les conditions parfois nombreuses associées aux mesures d'aide et de réduction de la dette, que ces conditions, en particulier celles conçues pour aboutir à une amélioration de la gouvernance sont nécessaires afin d'assurer la transparence,

H. considérant que le FMI en est venu à jouer un rôle important dans les pays en développement et a dû s'adapter en conséquence; considérant néanmoins que la promotion du développement dans les pays les plus pauvres passe par la mobilisation de nouveaux outils pour une réduction effective du stock de la dette et la recherche d'outils innovants pour le financement du développement et la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant qu'une telle action implique un partage clair et plus efficace des rôles entre le FMI, la Banque mondiale et les institutions des Nations unies ainsi qu'un haut degré de coordination et de coopération,

I. considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Bruxelles mettent en relief l'importance de "tenir compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques "que la Communauté" met en œuvre et qui sont susceptibles de toucher les pays en développement", ainsi que de "prendre en compte la dimension sociale de la mondialisation dans les différentes politiques et dans la coopération internationale";

1. considère que l'institution qu'est le FMI continue de jouer un rôle important dans les domaines suivants: promotion d'une croissance économique mondiale équilibrée et de la stabilité des taux de change, facilitation du commerce international et amélioration de la capacité des pays membres à s'adapter au marché mondial, ainsi qu'aide aux pays membres qui connaissent des difficultés de balance des paiements;

2. se félicite de la revue stratégique en cours au FMI; apporte son soutien à une réorientation des politiques du FMI mettant l'accent sur son mandat essentiel qui consiste à stabiliser les fluctuations des taux de change au niveau mondial et à jouer le rôle de bailleur de fonds en dernier ressort pour les pays connaissant de sérieuses difficultés de balance des paiements;

3. constate les profondes évolutions des missions du FMI depuis sa création, évolutions qui ont été accompagnées de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; appelle en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et les droits de vote au sein de ses organes de décision, de manière à les rendre plus représentatifs de la situation de l'économie internationale et à permettre de conférer un poids plus approprié aux économies en développement ou émergentes;

4. souligne que les principaux facteurs empêchant les pays en développement d'obtenir au sein du FMI une influence correspondant à la place qu'ils occupent dans la population mondiale sont le déficit des droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs (les pays africains, qui représentent un quart des membres, disposent seulement d'un peu plus de 4 % des droits de vote) et l'absence de ressources humaines qualifiées ainsi que de capacités techniques et institutionnelles pour participer d'une manière significative aux délibérations et décisions;

5. constate que le FMI a aussi été conduit à étendre ses recommandations en s'engageant dans le domaine des politiques sociales et environnementales et que celles-ci sont intrinsèquement liées aux politiques structurelles; souligne que la stabilité macroéconomique est une condition essentielle pour un développement harmonieux de telles politiques; préconise une amélioration de la coordination entre les diverses institutions responsables de l'élaboration de telles politiques;

6. considère que, compte tenu des prérogatives du FMI, l'origine de son personnel devrait être diversifiée tout en garantissant le maintien de l'excellence afin de permettre au FMI d'apporter une contribution décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

7. note que, en raison de l'ouverture progressive des marchés des capitaux et de la libéralisation des mouvements de capitaux, il est difficile de prévenir les crises financières; souligne donc que le FMI doit assurer une surveillance systématique de tous les pays membres;

8. estime que la persistance de déséquilibres mondiaux dans le domaine des échanges ou des taux de change appelle un renforcement du rôle de surveillance du FMI, rôle qui est important pour, d'une part, prévoir toute instabilité financière à l'échelon mondial et contribuer à la réduire et, d'autre part, conseiller les pays sur les politiques qui se rapportent à la stabilité financière, à la croissance économique, aux taux de change et à l'accumulation de réserves; considère que le FMI ne peut exercer de surveillance systématique et donner des conseils quant aux mesures souhaitables pour la prévention des crises financières que si les pays membres communiquent régulièrement des statistiques exhaustives concernant, par exemple, les réserves monétaires et la masse monétaire en circulation;

9. insiste pour que les positions européennes au sein de la représentation de l'Union européenne au FMI soient mieux coordonnées; invite les États membres à s'efforcer d'obtenir un groupe de pays ("constituency") unique — en commençant par un groupe de la zone euro, en vue de garantir à plus long terme une représentation européenne cohérente à laquelle la présidence du Conseil Ecofin et la Commission seront associées, tout en étant soumise au contrôle du Parlement européen;

10. constate que les politiques d'ajustement du FMI n'ont, parfois, pas permis d'éviter la contagion et la réapparition des crises; déplore à cet égard l'échec d'efforts déployés pour promouvoir des politiques économiquement saines prévenant des crises; rappelle que l'inflation n'est pas le seul problème économique des pays en voie de développement et que les politiques du FMI devraient être articulées sur les objectifs de stabilité macroéconomique et de croissance durable; suggère que la conditionnalité soit également définie dans le cadre d'une meilleure coopération avec les institutions spécialisées des Nations unies et coordonnée entre donateurs internationaux;

11. constate que, pour s'engager sur la voie de la croissance durable, il faut des politiques macroéconomiques assainies; à cet égard, affirme que la stabilité macroéconomique ne s'oppose pas à une répartition équitable de la croissance;

12. reconnaît que les conditions imposées par le FMI ont, dans certains cas, été trop rigides et pas toujours compatibles avec les circonstances locales spécifiques; souligne néanmoins la nécessité de faire bon usage des prêts consentis, tout en ayant égard à la position des institutions démocratiquement élues du pays bénéficiaire;

13. prend acte de la revue, actuellement en cours, des conditions des prêts du FMI en faveur des pays à faible revenu; préconise que la revue fasse prioritairement référence à la réduction de la pauvreté comme l'objectif de tous les prêts accordés par le FMI aux pays à faible revenu;

14. souligne que le principe de l'appropriation en tant que pays partenaire doit être au centre de la coopération au développement; invite dès lors le FMI à reconnaître pleinement, lorsqu'il se penchera sur les conditions des prêts, que priorité doit être donnée à l'éradication de la pauvreté et à ne compliquer en aucune façon la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

15. préconise de procéder à une libéralisation graduelle, par étapes et stable des systèmes financiers des pays en développement, adaptée à leurs capacités institutionnelles et permettant ainsi une régulation et une gestion efficaces des mouvements de capitaux;

16. considère que le FMI devrait s'attacher davantage à analyser les évolutions des marchés financiers et des marchés des capitaux ainsi que leurs conséquences pour la stabilité financière nationale et mondiale;

17. insiste sur le fait que les pays en développement ne doivent pas être contraints à une ouverture totale et sans limite de leurs marchés aux importations étrangères et qu'ils devraient pouvoir mettre en place une protection limitée dans le temps de certaines industries pour permettre d'engager un développement soutenu; invite instamment les membres européens du conseil d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faible revenu à ouvrir unilatéralement leurs marchés hors du cadre des négociations de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier de leur plein gré et à leurs propres conditions, dans le cadre desdites négociations, le degré d'ouverture des marchés auquel ils sont prêts à s'engager; demande également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquat dans la mise en œuvre des conditionnalités liées au commerce afin de permettre aux pays bénéficiaires de déterminer leur degré d'ouverture des marchés; considère toutefois en dernière analyse que leur intégration complète dans le marché mondial offre des possibilités de croissance considérables aux pays en développement, ainsi qu'aux pays nouvellement industrialisés et industrialisés;

18. demande au FMI de poursuivre son effort d'accroissement de la transparence et de construction d'une structure institutionnelle propice à l'accomplissement de sa mission et qui prenne en compte l'évolution de la politique financière internationale; regrette que les ONG et les parlements nationaux ne soient pas suffisamment associés à la définition de la conditionnalité; souligne qu'il appartient aux représentants nationaux de définir et de faire des choix économiques fondamentaux tels que la stratégie de développement ou la lutte contre la pauvreté;

19. rappelle le rôle du FMI dans l'alignement des politiques européennes et nationales de développement visant à lutter contre la pauvreté par une stratégie globale qui repose sur l'idée que les politiques commerciale et monétaire ne sont pas un but en soi mais un instrument de lutte contre la pauvreté;

20. invite les États membres de l'Union à utiliser le système du groupe de pays ("constituency") existant pour garantir que les groupes dont ils relèvent encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement et que leurs groupes portent en particulier leur attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement relevant desdits groupes et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter;

21. appelle à une meilleure coordination et à une amélioration de la cohérence des politiques du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC, de la BCE, de divers autres organismes internationaux et de l'Union, particulièrement en ce qui concerne les instruments qui relient les différents marchés tels que le cadre intégré, le mécanisme d'intégration commerciale, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) ainsi que les instruments de soutien politique récemment adoptés, afin de garantir que les politiques d'ouverture du marché aient des effets positifs sur la réduction de la pauvreté; demande une plus grande cohérence entre les programmes du FMI et les objectifs du millénaire pour le développement; souligne à cet égard l'ambivalence de la situation du FMI qui, tout en n'étant en charge que d'un aspect très spécifique de l'action publique, joue un rôle moteur, voire dominant, dans la mise en œuvre des stratégies menées par l'ensemble des acteurs;

22. est fermement convaincu que la transparence du FMI et de l'affectation de ses fonds devrait être augmentée au moyen d'un contrôle parlementaire renforcé exercé par ses pays membres;

23. se félicite de l'accent mis par le FMI sur l'amélioration des niveaux d'éducation et de santé dans les pays en voie de développement; souligne que l'amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption et l'utilisation efficace des ressources restent le moyen le plus sûr de réduire les inégalités d'accès aux biens et aux droits fondamentaux que sont l'éducation et la santé;

24. rappelle avec insistance que la stabilité financière internationale ne peut être promue que si la réforme du FMI s'accompagne, dans chaque pays membre, d'une politique budgétaire viable et d'un bon ajustement de la balance des paiements;

25. observe le contraste saisissant entre l'importance des moyens de pression qui existent à l'égard des pays en développement ou en transition et l'impuissance du FMI à peser significativement sur les politiques des pays industrialisés, dont les politiques budgétaires et les balances des paiements ne satisfont pas totalement aux critères établis par le FMI et sont donc susceptibles de saper la stabilité financière internationale;

26. se satisfait de la décision prise par le FMI et la Banque mondiale de prolonger l'expérience de l'initiative PPTE (initiative en faveur des pays pauvres très endettés); constate les effets pervers des programmes PPTE et des expériences historiques de restructuration et d'annulation des dettes; suggère que le FMI mette au point des politiques propres à empêcher de nouvelles crises de la dette dans le futur;

27. prend acte du nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu adopté en avril 2005 par le FMI et la Banque mondiale; se félicite que le nouveau cadre ait pour objet de placer la dette au centre du processus décisionnel des institutions financières internationales; déplore que, dans son ensemble, la proposition soit loin de traiter du problème de la viabilité réelle à long terme en ce qui concerne la création des conditions qui permettraient aux pays à faible revenu de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;

28. se félicite, d'une manière générale, de la FRPC du FMI;

29. soutient l'appel lancé par le secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement, ce qui implique plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que, dans le nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu, le FMI continue de définir la viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette de pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité aux variations brutales et importantes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant le lien entre les avantages que présente l'initiative PPTE et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

30. salue les efforts entrepris par les institutions multilatérales pour prendre leur juste part dans le financement de la réduction de la dette dans le contexte de l'accord conclu par le G8, tout en reconnaissant que cette nécessaire participation ne doit pas plonger ces institutions dans des difficultés financières;

31. encourage une meilleure coopération entre le FMI et le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux, notamment dans les pays en développement, afin d'augmenter la transparence, la responsabilité démocratique et la légitimité du FMI et de ses politiques et demande que les procès-verbaux publiés par le Conseil d'administration du FMI soient plus circonstanciés;

32. souligne l'importance d'un contact régulier entre les membres du conseil d'administration du FMI et la représentation nationale de leur pays d'origine;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au FMI, aux institutions des Nations Unies, à la BCE ainsi qu'aux gouverneurs du FMI qui représentent les États membres de l'Union.

[1] JO C 112 E du 9.5.2002, p. 140.

[2] JO C 74 E du 24.3.2004, p. 871.

[3] http://www.imf.org/external/np/omd/2005/eng/091505.pdf.

[4] JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0289.

[6] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0446.

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