N° C 140/24 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme 
communautaire pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe 
(84/C 140/09) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 328 du 2 décembre 1983, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 décembre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
Le bureau du Comité a décidé, le 13 décembre 1983, de charger la section de l'indus­
trie, du commerce, de l'artisanat et des services, de l'élaboration d'un avis en la 
matière. Le Comité, au cours de sa 216e session plénière, a désigné M. Nierhaus en 
tant que rapporteur général. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 216e session plénière, séance du 
29 mars 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission et formule à ce sujet les observations sui­
vantes. 
2. Observations générales 
2.1. En présentant la proposition de décision du 
Conseil portant adoption d'un programme commu­
nautaire pour le développement du marché de 
l'information spécialisée en Europe, la Commission 
aborde un problème qui revêt une importance crois­
sante pour le développement économique, social et 
culturel de la Communauté. D'une part, la quantité 
d'informations s'accroît dans tous les domaines de 
la vie économique, sociale et culturelle. D'autre 
part, il est de plus en plus difficile de dégager, dans 
les plus brefs délais, les informations nécessaires de 
la masse des informations spécialisées accessibles 
dans le monde entier. Étant donné toutefois que 
l'information est devenue précisément un nouveau 
facteur de production, la rapidité d'accès à l'infor­
mation décide souvent du succès ou de l'échec des 
choix économiques. Il en va de même pour les déci­
sions politiques ou individuelles. C'est pourquoi la 
production, la diffusion et l'utilisation ont fini par 
constituer inéluctablement un marché propre auquel 
l'utilisation croissante des nouvelles technologies de 
l'information a conféré une dynamique particulière. 
Le Comité reconnaît dès lors l'importance que revêt 
le secteur de l'information, notamment pour la créa­
tion de nouveaux emplois, et soutient d'une matière 
générale l'encouragement de ce secteur par des interventions communautaires ayant notamment 
pour objet de prévenir le risque de la dépendance 
vis-à-vis des marchés de l'information extra-euro­
péens. En tout état de cause, une condition préala­
ble indispensable pour que l'information spécialisée 
puisse être accessible à tous les utilisateurs, est la 
réalisation dans tous les pays membres d'un réseau 
public de données, afin précisément de rendre possi­
ble l'accès au marché de l'information aux mêmes 
conditions pour tous les utilisateurs. Afin que les 
pays ne disposant pas encore de ces réseaux publics 
soient incités à les créer dans de brefs délais, une 
action de la Commission par le biais d'une recom­
mandation est souhaitable. 
Enfin, le Comité se félicite également de ce que les 
aspects des catégories d'utilisateurs des technologies 
de l'information ont été clairement mis en évidence 
pour la première fois dans le document de la Com­
mission. À cet égard, il souligne la nécessité de favo­
riser autant que possible l'accessibilité des utilisa­
teurs au «marché de l'information». 
2.2. Le Comité souligne en particulier la nécessité 
d'intégrer les services et les structures d'information 
nationaux dans le programme. La Communauté 
devrait assurer, en particulier, les tâches qu'il est 
plus efficace d'exécuter au niveau européen et qui 
sont axées principalement sur l'exploitation d'un 
vaste marché. Le Comité estime également qu'un 
rôle particulièrement important revient au Comité 
^éôm^ journal officiel des Communautés européennes ^rCl^OB^ 
de l'information et de la documentation scientifi 
ques et techniques ^tD^,enparriculierdansla 
définition de ces tâches.11 soutient dès lorsfélargis 
sèment des attributions conférées actuellement au 
C^lLOST,tellesqueprévuesàPanne^elldelapropo 
sition de décision. 
^. Le marcbé de l'information spécialisée est très 
diversifié, tant dans le contenu de l'information que 
dans sa structure et son importance. Le document 
de la Commission propose la structure suivante 
quant au contenu des services d'informations 
— science et technologie, 
— économie et économétrie, 
— commerce et secteur bancaire, 
— domaine juridique, 
— information de référence créditaire, 
— information spéciale ^mercatique^, 
— information générale. 
Les structures nationales et internationales déjà 
existantes sont d'une importance tout aussi variable. 
Tantôt, ils'agit de services privés, qui sont déjà bien 
développés t^tels que l'informationde référence cré 
ditaire^ tantôt ils'agit de services gérés essentielle 
ment par des organismes publics ^par exemple, dans 
le domaine de la science et de la tecbnologie^, dont 
l'importance excède largement l'aspect économique. 
tlconvient de réaliser undosage raisonnable entre 
les participations publiques et privéesàl'e^tension 
des réseaux et au fonctionnement des services. 
Le comité estime dès lors difficile de porter un 
jugement définitif sur le programme, étant donné 
que ce dernier ne fournit guère d'indications an 
stade actuel sur les secteurs prioritaires, mais subor 
donne les décisions sur l'établissement des priorités 
àla réalisation d'une analvse des secteurs de marché 
(annexe 1 point ^.1.7^. C^ela se justifie avant tout 
du fait que divers aspects doivent être pris en 
compte dans cette appréciation,àsavonu 
— les aspects techniques, 
— les aspects linguistiques, 
— les aspects administratifs, 
— les aspects économiques, 
— les aspects juridiques, 
— les aspects stratégiques, 
— les aspects éducatifs. 
L'accent mis sur teloutelaspectdela recherche 
devrait varier selonlesecteurd'information,étant donné que les problèmes soulevés et les objectifs 
prioritaires sont différents. 
^. Le Comité constate que le programme est cenD 
tré quasi exclusivement sur l'élargissement et la pro 
motion du marché de l'information, et que les effets 
de cette e^pansiondu marché del'informationsur 
l'individuetlasociéténesontparfoispasdu tout 
pris en compte, ou le sont seulement sous un angle 
économique restreint. H importe d'apporter une 
réponseàdes questions telles que^ 
— Comment protéger les données individuelles^ 
— lôansquellemesuredesemploisdisparaissent 
ils du fait de la concentration de banques de 
données décentralisées7 
— Cruels sont les problèmes posés parla dépen 
dance croissante visàvis des services d'infor 
mation^par exemple, en cas de pannes 
— C^uelleinfluence les nouvelles technologies de 
l'informatione^ercentellessurlesobjectifs de 
l'éducation scolaire et de laformation profes 
sionnelle7 
— C^uelestlerôlesocialdesdifférentsdomaines 
d'information7 
— C^uel est lerapportentrel'information accessi 
ble au public et les données protégées par le 
droit d'auteur ou par quelqu'autremoven7 
pourétablirdesprioritésdanslapolitiqued'inter 
vention communautaire, l^e Comité est d'accord 
aveclaCommission lorsquecelleciestimeque^si 
les programmes d'intervention communautaire indi 
viduels sont nécessaires, ils ne peuventcouvrir que 
des aspects limités,quoique non négligeables,d'un 
domaine vaste et complexe, d'une grande impor 
tance économique, sociale et culturelles. C^'est pour 
quoi, il escompte que les ^aspects beaucoup plus 
généraux de la politiqueàsuivre en matière de flu^ 
etdel'informationetdumarchédel'information^ 
C^point^lettreb^du document seront traités dans 
la communication distincte au conseil, annoncée 
pour une date ultérieure. Celleci devrait néanmoins 
interveniràun moment où elle pourrait être mise en 
relation,dupointdevue chronologique et ducon 
tenu,avecl'e^écutionduprésentprogrammecom 
munautaire pour le développement du marché de 
l'information spécialisée. 
^Bô. indépendamment delapoursuitedestravau^ 
effectuéssurles projets Euronet, dont l'utilisation 
n'en reste pas moins limitée dèsàprésent pour cer 
tains États membres, et Diane, le Comité estime 
qu'une priorité particulière revientàla recherche et 
au développement de possibilités d'utilisation du 
nouveau médiaque constitue le vidéotex pour les 
services d'information spécialisée,étantdonné que 
le vidéotex pourrait offrir des conditions favorables 
N° C 140/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
à une émission rentable de données, notamment 
pour les petites entreprises et les professions libéra­
les (consultants, médecins, avocats). À cet égard, il 
ne faut cependant pas sous-estimer les problèmes 
considérables qui font encore obstacle à la mise en 
place, à l'échelle européenne, d'un tel service, doté 
d'un réseau approprié de banques de données. 
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1984. 2.6. Enfin, le Comité estime qu'il n'est pas encore 
en mesure de porter un jugement définitif sur le 
financement du programme, étant donné que celui-
ci doit faire l'objet d'une appréciation globale en 
relation étroite avec le financement futur de la Com­
munauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC