^Sf^S*: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) ^34 final 
Bruxelles, le 7 novembre 1991 
:i 
Proposition de 
DECISION DU CQNJLE-LL 
concernant la conclusion de !'Accord-cadre de coopération entre la 
Communauté Economique Européenne et la République du Paraguay 
<w* 1 (présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par décision du 18 mars 1991 le Conseil a autorisé la Commission à 
ouvrir des négociations avec la République du Paraguay en vue de la 
conclusion d'un Accord-cadre de coopération et a adopté des 
directives à cet effet. 
2. Deux sessions de négociations ont eu lieu, la première le 15 juillet 
dans la matinée et la deuxième dans l'après-midi, qui se sont 
conclues avec le paraphe du texte de l'Accord entre, d'une part, la 
Communauté Economique Européenne et, d'autre part, la République du 
Paraguay. Un échange de lettres sur les transports maritimes et une 
déclaration de la Communauté sur le Système des Préférences 
Généralisées sont annexés à cet Accord et en font partie intégrante. 
3. La Commission estime que l'Accord paraphé correspond aux directives 
de négociation arrêtées par le Conseil. 
4. Du fait que la base Juridique de l'Accord est non seulement 
l'article 113 du Traité de Rome mais aussi son article 235, la 
consultation du Parlement est requise. 
5. En vue de la signature et de la conclusion de l'Accord cadre de 
coopération entre, d'une part la Communauté Economique Européenne 
et, d'autre part, la République du Paraguay, la Commission propose 
au Conseil d'adopter la décision dont le projet est Joint en annexe. 
Proposition de 
Dec i s i on du du Conse iI 
concernant la conclusion de I'Accord-cadre de coopération entre ia 
Communauté Economique Européenne et la République du Paraguay 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment ses articles 113 et 235, 
vu ia proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la 
réalisation des ses objectifs dans le domaine des relations économiques 
extérieures, I'Accord-cadre de coopération avec ia République du 
Paraguay. 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord-cadre de coopération entre la Communauté Economique Européenne 
et la République du Paraguay est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'Accord est Joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 25 
de l'Accord (1). 
Article 3 
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, 
représente la Communauté dans la Commission Mixte instituée par 
l'article 21 de l'Accord. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautées Européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal 
Officiel des Communautés Européennes par les soins du Secrétariat du 
Conse iI 
Accord-cadre de coopération entre la Communauté 
Economique Européenne et la République du Paraguay ... 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
d'une part, 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY 
d'autre part, 
CONSIDERANT les liens d'amitié qui existent entre les Etats membres de 
la Communauté Economique Européenne (ci-après dénommée la Communauté) et 
la République du Paraguay (ci-après dénommée le "Paraguay"); 
REAFFIRMANT leur attachement aux principes de la Charte des Nations 
Unies, aux valeurs démocratiques et au respect des droits de l'homme-, 
COMPTE TENU des éléments affirmés par la Déclaration de Rome du 
20 décembre 1990, et le Communiqué de Luxembourg conclu le 27 avril 1991 
entre la Communauté, ses Etats membres et les pays du Groupe de Rio; 
CONSIDERANT la disposition de la Communauté Economique Européenne et de 
ses Etats membres à contribuer à faire face aux problèmes économiques et 
sociaux rencontrés par le Paraguay lors de son accession à la 
démocratie; 
COMPTE TENU de l'intérêt mutuel dans l'établissement de liens 
contractuels afin de développer une coopération avancée dans les 
domaines d'importance stratégique pour le progrès économique et social, 
d'intensifier et de diversifier les échanges commerciaux et d'encourager 
les flux d'investissements; 
COMPTE TENU des nouvelles orientations de la Communauté dans la 
coopération avec les pays en voie de développement d'Amérique Latine; 
- 2 -
CONSCIENTS de l'importance de faire participer dans la coopération les 
personnes et entités directement intéressées, notamment les opérateurs 
économiques et leurs organismes représentatifs; 
CONSIDERANT que le Paraguay s'est engagé dans un vaste processus 
d'intégration régionale au Cône Sud aux côtés de l'Argentine, du Brésil 
et de l'Uruguay dans le "Marché Commun du Sud", ci-après MERCOSUR, et 
que la Communauté entend établir avec chacun de ces pays et avec la 
nouvelle entité régionale une coopération visant à soutenir ledit 
processus d'intégration; 
COMPTE TENU de leur appartenance ou future appartenance à l'Accord 
générai sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT), et de la 
nécessité de maintenir et renforcer les règles du commerce international 
libre et sans entrave; 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet 
comme plénipotentat res : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
- 3 -
Article premier 
Fondement démocratique de la coopération 
Les relations de coopération entre la Communauté et le Paraguay et 
toutes les dispositions du présent Accord se fondent sur le respect des 
principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent les 
politiques internes et internationales tant de la Communauté que du 
Paraguay. 
Article 2 
Appui au processus de démocratisation 
1. Les parties contractantes jugent fondamental l'appui que la 
Communauté peut offrir à la consolidation du processus de 
démocratisation du Paraguay. A cet égard, la Communauté confirme sa 
volonté de contribuer, dans la mesure de ses compétences et de ses 
possibilités, au renforcement des institutions démocratiques 
paraguayennes. 
2. Les parties conviennent également de favoriser, par des actions 
appropriées, le retour au Paraguay de personnes qui ont dû le 
quitter pour des raisons politiques. 
Article 3 
Coopération économique 
1. Les parties contractantes, compte tenu de leur intérêt mutuel et de 
leurs objectifs économiques à moyen et à long terme, s'engagent à 
établir la coopération économique la plus étendue possible. Les 
objectifs de cette coopération consistent notamment en : 
a) l'encouragement à la diversification de l'économie paraguayenne, 
- 4 -
b) la diversification et le renforcement des liens économiques 
entre les parties contractantes, 
c) la contribution au développement de leurs économies et à 
l'amélioration des niveaux de vie respectifs, 
d) l'ouverture de nouvelles sources d'approvisionnement et de 
nouveaux marchés, 
e) la création des conditions favorables au développement du marché 
de l'emploi, 
f) l'encouragement de la coopération industrielle et commerciale, 
en particulier entre petites et moyennes entreprises, 
g) le soutien de l'insertion du Paraguay dans le MERCOSUR. 
2. En n'excluant a priori aucun domaine, les parties contractantes 
définiront les domaines de leur coopération économique et 
industrielle compte tenu de leurs finalités respectives, de leur 
. . compétences 
intérêt mutuel et de leurs " propres. 
En tenant compte de ce qui précède, cette coopération s'inscrira 
dans les secteurs suivants : 
a) services, y inclus services financiers, tourisme, transports, 
té Iécommuni cat i ons, 
b) propriété intellectuelle et industrielle, normes et standards, 
c) gestion des ressources naturelles et, en particulier, 
conservation et exploitation rationnelle des ressources 
forestières, y compris reboisement, 
d) protection de l'environnement, 
- 5 -
e) agriculture, 
f) industrie, exploitation minière et énergie, 
g) affaires économiques et monétaires. 
3. Les actions envisagées comprendront notamment : 
a) des conférences et séminaires, 
b) des missions commerciales et industrielles, 
c) des missions d'exploration, d'investissements et de promotion de 
"Joint ventures", 
d) des visites et rencontres d'opérateurs économiques, 
e) l'organisation de "business week" et foires générales et 
sectoriel les, 
f) l'envoi d'experts, 
g) des études spécifiques, 
h) des services de consultation et d'assistance technique, 
i) la coopération entre institutions financières, 
j) la conclusion entre les Etats membres de la CEE et le Paraguay 
de conventions contre la double imposition, 
k) l'échange d'information pertinente, en particulier l'accès à des 
banques de données existantes ou à créer, 
I) la constitution de réseaux entre opérateurs économiques, 
notamment industriels. 
- 6 -
Art icle 4 
Coopération dans le secteur agricole 
1. La Communauté et le Paraguay établissent entre elles une coopération 
dans le domaine agricole. A cette fin, elles examineront dans un 
esprit de coopération et avec bonne volonté : 
a) les possibilités de développement des échanges mutuels de 
produits agricoles, 
b) les mesures sanitaires, phytosanitaires et environnementales, 
ainsi que leurs conséquences, afin qu'elles n'entravent pas le 
commerce, compte tenu de la législation des deux parties en la 
matière. 
2. La Communauté participera aux efforts déployés par le Paraguay pour 
diversifier ses exportations de produits agricoles. 
Article 5 
Coopération industrielle 
1. Les parties contractantes conviennent de promouvoir l'amplification 
et la diversification de la base productive du Paraguay dans les 
secteurs de l'industrie et des services, en orientant leurs actions 
de coopération plus particulièrement vers les petites et moyennes 
entreprises et en favorisant les actions destinées à leur faciliter 
l'accès aux sources de capital, aux marchés et aux technologies 
appropriées. Ces actions peuvent inclure la création en commun de 
mécanismes et d'institutions adéquats. 
2. Les parties contractantes conviennent également d'envisager la 
possibilité de promouvoir les projets qui pourraient favoriser 
l'intégration harmonieuse de l'industrie paraguayenne dans le 
MERCOSUR. 
- 7 -
Article 6 
Coopération en matière d'environnement 
1. Les parties contractantes s'engagent à coopérer dans les domaines de 
la protection et de l'amélioration de l'environnement, en vue de 
résoudre les problèmes provoqués par la contamination de l'eau, du sol 
et de l'air, l'érosion, la désertification et le déboisement ainsi que 
la surexploitation des ressources naturelles. Elles s'engagent 
également à favoriser la conservation productive de la flore et de la 
faune sylvestres et aquatiques des cours d'eau et la conservation des 
forêts tropicales et parcs nationaux. 
2. A cette fin, les parties contractantes s'efforceront de réaliser des 
actions en matière environnementale visant notamment : 
a) la mise en place et le renforcement des mécanismes de protection de 
l'environnement, publics et privés, 
b) le développement et le perfectionnement des législations ainsi que 
des normes et standards, 
c) la recherche, la formation et l'information ainsi que la 
sensibilisation de l'opinion publique, 
d) l'exécution d'études et de projets ainsi que la fourniture 
d'assistance technique, 
e) l'organisation de rencontres, séminaires, ateliers, conférences, 
visites de fonctionnaires, d'experts, techniciens, chefs 
d'entreprises et d'autres personnes ayant des fonctions en matière 
env i ronnement a Ie. 
~ 8 -
Article 7 
Investissements 
Les parties contractantes conviennent : 
a) de promouvoir, dans le cadre de leurs compétences, réglementations 
et politiques respectives, l'accroissement des investissements 
mutue11ement bénéfi ques, 
b) d'améliorer le climat favorable aux investissements réciproques des 
Etats membres de la Communauté et du Paraguay, notamment par des 
accords de promotion et de protection des investissements sur la 
base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité. 
Article 8 
Coopération scientifique et technologique 
1. Les parties contractantes conviennent de soutenir la promotion et le 
développement des capacités scientifiques et technologiques du 
Paraguay. 
Cet objectif sera poursuivi en favorisant et en promouvant une 
coopération aussi large que possible entre les organismes et/ou 
firmes spécialisées des parties contractantes, notamment en 
associant les centres de recherche des deux parties afin de résoudre 
conjointement des problèmes d'intérêt mutuel. 
2. Les parties contractantes définiront conjointement les domaines de 
leur coopération sans en exclure a priori aucun. Parmi ceux-ci 
figureront notamment : 
a) le renforcement des capacités de recherche, 
- 9 -
b) le développement et la gestion des politiques relatives aux 
sciences et à la technologie, 
c) la protection et l'amélioration de l'environnement, 
d) l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, notamment 
forestières, 
e) l'intégration et la coopération régionale pour des projets 
scientifiques ou technologiques, 
f) la diffusion d'informations et de connaissances scientifiques et 
technologiques. 
3. Les parties contractantes faciliteront et encourageront la mise en 
oeuvre d'actions destinées à réaliser les objectifs de leur 
coopération, et en particulier : 
a) l'exécution conjointe de projets de recherche par des centres de 
recherche et par d'autres institutions compétentes des deux 
parties, 
b) l'échange d'informations scientifiques, notamment par le biais 
de séminaires, "workshops", congrès, etc. 
c) le soutien à la réintégration des scientifiques, techniciens et 
experts au Paraguay. 
Art icle 9 
Traitement de ia nation la plus favorisée 
Les parties contractantes s'accorderont, pour leurs importations ou 
exportations de marchandises, le traitement de la nation la plus 
favorisée sur la base des dispositions de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce. 
- 10 -
Article 10 
Importation temporaire de marchandises 
Les parties contractantes s'engagent à prendre en considération 
l'exonération de droits et de taxes pour les marchandises à régime 
d'importation temporaire qui ont fait l'objet de conventions 
internationales en la matière et qui sont destinées à être réexportées. 
Article 11 
Coopération commerciale 
1. Les parties contractantes conviennent de développer et diversifier 
des échanges commerciaux au plus haut niveau possible, compte tenu 
des situations économiques respectives et, en s'accordant 
mutuellement les plus larges facilités possibles. 
2. Les parties contractantes conviennent d'étudier les méthodes et les 
moyens d'éliminer les obstacles non-tarifaires et para-tarifaires, 
et en tenant compte des travaux réalisés au sein des organisations 
internationales, les parties contractantes s'engageront à mener une 
politique visant à : 
a) s'accorder mutuellement les plus larges facultés pour les 
transactions commerciales; 
b) coopérer, sur le plan bilatéral et multilatéral, à la solution 
des problèmes d'Intérêt commun, y compris ceux relatifs à la 
propriété intellectuelle et industrielle et à la dénomination 
d'origine ainsi qu'aux produits de base, produits semi-
manufacturés et produits finis; 
c) faciliter la coopération entre les services douaniers 
respectifs, y inclus notamment les domaines de la formation 
professionnelle, la simplification des procédures et la 
détection des infractions aux réglementations douanières; 
- 11 -
d) tenir compte de leurs intérêts respectifs concernant tant 
l'accès aux ressources et â la transformation de celles-ci que 
l'accès à leurs marchés pour les produits des parties 
contractantes; 
«••• 
e) rapprocher les opérateurs économiques afin de diversifier et 
augmenter les courants d'échanges existants; 
f) étudier, recommander et appliquer des mesures de promotion 
commerciales de nature à encourager le développement des 
importations et exportations; 
g) recueillir, dans la mesure du possible, l'avis de l'autre partie 
contractante sur les mesures susceptibles d'avoir un effet 
défavorable sur les échanges commerciaux réciproques. 
Article 12 
Coopération dans le domaine de l'administration publique 
1. Les parties contractantes coopéreront dans le domaine de 
l'administration publique en vue de moderniser et rationaliser 
celle-ci au niveau national et régional, notamment la 
restructuration de l'administration centrale. 
2. Afin de réaliser ces objectifs, les parties contractantes 
s'efforceront de promouvoir entre autres : 
séminaires et cours de formation de fonctionnaires et employés 
d'institutions et administrations publiques, 
améliorations des équipements d'institutions et administrations 
pub Ii ques. 
- 12 -
Article 13 
Coopération dans le domaine de l'information, 
de la communication et de la culture 
1. La coopération entre les parties contractantes inclura les domaines 
de l'Information et de la communication, en tenant compte de la 
dimension culturelle de leurs relations mutuelles. 
2. Cette coopération inclura la préservation des biens historiques et 
culturels. 
Article 14 
Format Ion 
1. Les actions de coopération réalisées dans le cadre de l'Accord 
pourront inclure les éléments de formation nécessaires. 
2. Les actions de formation s'adresseront essentiellement à des 
formateurs et enseignants, ou à des cadres exerçant déjà des 
fonctions de responsabilité dans des entreprises, administrations, 
services publics et autres organismes économiques et sociaux. 
3. Les parties contractantes envisageront la possibilité de mettre en 
oeuvre des programmes spécifiques de formation qui contribuent au 
renforcement des institutions démocratiques du Paraguay. 
- 13 
Article 15 
Coopération dans le domaine de la santé publique 
Les parties contractantes conviennent de coopérer dans le domaine de la 
santé publique en vue d'améliorer le niveau et la qualité de la vie, en 
particulier dans les secteurs les plus défavorisés. Pour parvenir à cet 
objectif, elles s'engagent à développer la recherche conjointe, le 
transfert de technologies, l'échange d'expériences et l'assistance 
technique, en y incluant notamment des mesures ayant trait à : 
- la gestion et l'administration des services compétents ; 
- l'organisation de rencontres scientifiques et d'échanges de 
spécialistes; 
la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle; 
des programmes et des projets visant à améliorer les conditions 
sanitaires et de bien-être social des milieux urbains et ruraux. 
Article 16 
Coopération dans la lutte contre la drogue 
1. Les parties contractantes s'engagent, en conformité avec leurs 
dispositions légales respectives à coordonner et à intensifier leurs 
efforts pour la prévention et la réduction de la production, du 
trafic illicite et de la consommation des drogues. 
2. Cette coopération comportera notamment : 
des projets de formation, d'éducation, de traitement et de 
désintoxication des toxicomanes, y compris leur réinsertion dans 
la vie professionnelle et sociale; 
des programmes et des projets de recherche; 
- 14 -
des mesures en faveur des solutions économiques de rechange; 
l'échange de toutes les informations pertinentes, y compris les 
mesures en matière de blanchiment de l'argent. 
3. Pourront participer au financement des actions susmentionnées les 
institutions publiques et privées, les organisations nationales, 
régionales et internationales, en collaboration avec le gouvernement 
du Paraguay et les instances compétentes de la Communauté et des ses 
Etats membres. 
Article 17 
Coopération en matière de tourisme 
Les parties contractantes, conformément à leur législation, favorisent 
la coopération dans le secteur touristique par le biais d'actions 
spécifiques, l'accent étant notamment mis sur : 
l'échange de fonctionnaires et d'experts en tourisme, ainsi que 
l'échange d'informations et de statistiques touristiques et le 
transfert de technologies; 
le développement d'activités qui stimulent les mouvements 
touristiques; 
l'intensification des actions de formation pour soutenir en 
particulier la gestion et l'administration hôtelières; 
la participation conjointe à des foires et expositions destinées à 
accroître les flux touristiques. 
- 15 
Article 18 
Coopération et intégration régionales 
1. La coopération entre les parties contractantes pourra inclure des 
actions mises en oeuvre dans le cadre d'accords de coopération ou 
d'intégration avec des pays tiers de la même région. 
2. Sans exclure aucun domaine, seront prises en considération notamment 
des actions concernant : 
a) la coopération environnementale au niveau régional, 
b) le développement du commerce intra-régional, 
c) le renforcement d'institutions régionales et l'appui à ia mise 
en place de politiques et d'activités communes, 
d) les communications régionales, notamment fluviales. 
Article 19 
Coopération au développement 
1. En vue de consolider et accélérer le développement économique et 
social du Paraguay, la Communauté mettra en oeuvre des actions 
d'aide dans le cadre des programmes qu'elle applique aux pays en 
voie de développement. 
2. Une importance particulière sera accordée au développement rural, en 
particulier au développement rural intégré, aux actions communes de 
formation, aux activités visant à améliorer l'auto-suffisance 
alimentaire, l'emploi, le logement en milieu urbain et rural et à 
promouvoir les organisations de base. 
- 16 -
Article 20 
Moyens pour la réalisation de la coopération 
En vue de faciliter la réalisation des objectifs de la coopération 
prévue par le présent Accord, les parties contractantes mettront en 
oeuvre les moyens adéquats, y compris des moyens financiers selon leurs 
disponibilités et leurs mécanismes respectifs. 
Article 21 
Commission mixte de coopération 
1. Il est institué une Commission mixte de coopération composée de 
représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants du 
Paraguay, d'autre part. La Commission mixte se réunit une fois par 
an, alternativement à Bruxelles et à Asuncion, à une date et selon 
un ordre du jour fixés de commun accord. Des réunions 
extraordinaires pourront avoir lieu avec l'accord des deux parties. 
2. La Commission mixte veille au bon fonctionnement du présent accord 
et examine toutes les questions dérivées de son application. Dans 
l'accomplissement de ce rôle, ses tâches consistent notamment à : 
a) concevoir des mesures destinées à développer et à diversifier le 
commerce, conformément aux objectifs poursuivis par le présent 
accord, 
b) échanger des vues sur toute question d'intérêt commun relative 
aux échanges et à la coopération, y inclus les programmes futurs 
et les moyens disponibles pour leur réalisation, 
c) formuler des recommandations susceptibles de favoriser 
l'expansion des échanges et l'intensification de la coopération, 
compte tenu également de la coordination nécessaire des actions 
envisagées, 
- 17 -
d) et, plus généralement, proposer des recommandations qui 
contribuent à la réalisation des objectifs du présent accord. 
3. La Commission mixte peut créer des sous-commissions spécialisées et 
des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses 
tâches. 
Article 22 
Autres accords 
1. Sans préjudice des dispositions des traités instituant les 
Communautés européennes, le présent Accord ainsi que toute action 
entreprise dans son cadre laissent entièrement intactes les compétences 
des Etats membres des Communautés pour entreprendre des actions 
bilatérales avec le Paraguay dans le cadre de la coopération économique 
avec le Paraguay et conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de 
coopération économique avec le Paraguay. 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, relatives à la 
coopération économique, les dispositions du présent Accord remplacent 
celles des accords conclus entre les Etats membres des Communautés et ie 
Paraguay qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont identiques. 
Article 23 
Application territoriale 
Le présent Accord s'applique aux territoires où le Traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'application dans les conditions 
prévues par ledit Traité, d'un côté, et au territoire de la République 
du Paraguay, de l'autre côté. 
18 -
Article 24 
Clause évolutive 
1. Les parties contractantes peuvent élargir le présent Accord par 
consentement mutuel afin d'augmenter les niveaux de coopération et de 
les compléter, conformément à leur législation respective, par des 
accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques. 
2. Dans le cadre de l'application du présent Accord, chaque partie 
contractante peut formuler des propositions visant â élargir le champ de 
la coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise dans 
son exécution. 
Article 25 
Entrée en vigueur et durée 
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la 
date à laquelle les parties contractantes se sont notifié 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
2. Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est 
reconduit d'année en année si aucune des parties contractantes ne le 
dénonce six mois avant la date de son expiration. 
Article 26 
Annexes 
Les annexes font partie intégrante du présent Accord 
- 19 -
Article 27 
Textes faisant foi 
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, Italienne, 
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Fait à Bruxelles, le 
- 20 -
ANNEXE I 
Echange de lettres concernant les transports maritimes 
Lettre n' 1 
Monsieur, 
Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le texte ci-après : 
A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la 
Communauté Européenne et le Paraguay, les parties se sont engagées à ce 
que les questions relatives au fonctionnement du transport maritime 
soient abordées de la manière appropriée et, en particulier, lorsque 
celui-ci pourrait créer des obstacles au développement des échanges. A 
cet égard, des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées 
en respectant le principe de ta concurrence libre et loyale sur une base 
commerciale. 
Il a également été convenu que ces questions feront partie des travaux 
de ta Commission mixte. 
Y 
Veuillez agréer. Monsieur, l'expression de notre plus haute 
considération. 
Au nom du 
Conseil des Communautés Européennes 
- 21 
Lettre n" 2 
Messieurs, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de vous confirmer 
ce qui suit. 
A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la 
Communauté Européenne et le Paraguay, les parties se sont engagées à ce 
que les questions relatives au fonctionnement du transport maritime 
soient abordées de la manière appropriée et, en particulier, lorsque 
celui-ci pourrait créer des obstacles au développement des échanges. A 
cet égard, des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées 
en respectant le principe de la concurrence libre et loyale sur une base 
commerciale. 
Il a également été convenu que ces questions feront partie des travaux 
de la Commission mixte. 
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de la 
République du Paraguay 
- 22 -
Annexe H 
Déclaration unilatérale de la Communauté sur te SPG 
La Communauté confirme l'importance qu'elle attache au système des 
préférences tarifaires généralisées, institué par la résolution 21 (II) 
de la deuxième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement. 
Afin de faciliter au Paraguay la meilleure et la plus large utilisation 
possible du schéma de préférences tarifaires généralisées qu'elle a mis 
en oeuvre conformément a la résolution précitée, ta Communauté 
européenne eat prête è examiner tes suggestions que ce pays lui 
présentera. 
Par ailleurs, afin d'assurer aux administrateurs et opérateurs 
économiques du Paraguay une meilleure connaissance du schéma de la 
Communauté, la Communauté organisera des séminaires d'information dans 
ce pays. 
£3 
Fiche Financière 
Accord de coopération CE - Paraguay 
1. Lignes budgétaires concernées 
a) lignes dont l'application est conditionnée par l'existence d'un 
Accord de coopération : 
B7-5020 - Actions dans le cadre d'accords de coopération 
économique et commerciale avec des pays tiers 
B7-3015 - Actions visant la promotion de l'investissement 
communautaire dans les PVD d'Amérique latine dans 
le cadre des accords de coopération économique et 
commerciale 
B6-8200 - Coopération internationale - actions de recherche 
et de développement dans le cadre des accords de 
coopération avec des pays tiers. 
b) autres I ignés : 
B7-3010 - Coopération financière et technique avec des PVD 
d'Amer ique Lat ine 
B7-3011 - Promotion des relations commerciales des PVD 
d'Amérique latine 
B7-3012 - Actions destinées à favoriser les efforts 
d'Intégration régionale ou subrégionale entre 
les PVD d'Amérique latine 
B7-3013 - Coopération avec des PVD d'Amérique latine dans 
le domaine énergétique 
B7-3014 - Actions de formation en faveur de ressortissants 
de PVD d'Amérique latine 
B7-5030 - Organisation de séminaires sur le 
SPG communautaire 
B7-5040 - Environnement dans les PVD 
B7-5045 - Programme d'actions de coopération Nord-Sud dans le 
domaine de ia lutte contre la drogue 
(Budget 1992 : B7-5080 - Programme d'actions de 
coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte 
contre les drogues et la toxicomanie) 
2H 
- 2 -
2. Base légale 
Base légale existante 
3. Classification 
DNO 
*• Description 
4.1 Objectif : 
Etablir une coopération dans l'intérêt des deux parties. 
4.2 Personnes concernées : 
Opérateurs économiques et Instances responsables des deux 
parties. 
5. Nature de ta dépense 
5.1 Nature : 
Aide à fonds perdus en faveur de divers projets dans les 
différents domaines de coopération couverts par I'Accords. 
6. Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement : 
Selon demande et approbation par les services de la Commission 
des actions à développer 
6.2 Part du financement communautaire (en %) dans le coût total de 
l'action 
à décider au cas par cas; dans certains cas Jusqu'à 100%. 
6.3 Modalités du financement de l'action pendant l'année en cours : 
A partir des crédits existants. 
7. Observât ions 
Le volume des dépenses dérivées de l'accord de coopération sera 
déterminé, pour les budgets futurs, selon la procédure habituelle. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 434 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-478-FR-C 
ISBN 92-77-76888-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg