COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 8 final 
Bruxelles, le 12 janvier 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine 
et modifiant le règlement (CEE) n° 1323/90 instaurant 
une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin 
dans certaines zones défavorisées de la Communauté 
(présentée par la Commission) 
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;. 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour objet de mettre en oeuvre 
la demande faite par le Conseil lors de sa session des 14/16 décembre 
1992 (document SN/482/92, p. 17) invitant la Commission a lui soumettre 
une proposition ayant pour objet : 
- d'une part de considérer que la campagne 1992 soit encore 
reconnue comme dernière année de transition vers la prime unique, 
en ce qui concerne la zone Irlande/Irlande du Nord; 
- d'autre part d'augmenter de 5,5 à 7 Ecu à titre exceptionnel pour 
la campagne 1992, la prime "monde rural" applicable dans les 
zones défavorisées. 
Le nouveau règlement de base viande ovine, tel que décidé en 19 89, 
avait bien prévu que 1992 soit la dernière année de transition mais à 
condition que le Royaume-Uni décide de continuer à appliquer la prime 
variable en Grande Bretagne, ce qui n'est pas le cas. La Commission, 
reconnaît toutefois que les désordres monétaires qui ont eu lieu en 
1992 ont entraîné des conséquences extrêmement négatives sur le marché 
de la viande ovine dans la plupart des Etats membres et principalement 
en Irlande et en Irlande du Nord. Afin de pallier ces conséquences 
négatives pour les producteurs communautaires la Commission propose 
donc : 
de maintenir pour 1992 l'existence de la zone de cotation 
Irlande/Irlande du Nord (même en l'absence de prime variable). La 
perte de revenu qui en résultera étant rapprochée avec la perte 
de revenu communautaire selon la règle déjà utilisée pour les 
campagnes 199 0 et 1991 (en 1992 la perte de revenu "rapprochée" 
sera obtenue en combinant 40% de la perte "Irlande/Irlande du 
Nord" et 60% de la perte "communautaire"; 
d'augmenter de 5,5 à 7 Ecu le montant de la prime monde rural 
applicable aux brebis produisant des agneaux lourds. Pour les 
autres brebis et les chèvres, 4,9 Ecu serait le montant retenu 
(70% de 7 Ecu) ce qui est en ligne avec les décisions déjà prises 
par le Conseil en la matière. 
La Commission à déjà donné des estimations financières lors de la 
session du Conseil des 14/16 décembre 1992 (123 MECU en 1993). Ces 
estimations ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires à prévoir 
du fait des changements de parités à intervenir pour le début de 1993. 
•s 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 1993 
modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine 
et modifiant le règlement (CEE) n° 1323/90 instaurant 
une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin 
dans certaines zones défavorisées de la Communauté 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
considérant que l'article 24 du règlement (CEE) n° 3013/89(1), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2069/92(2)f a prévu des 
dispositions transitoires pour les campagnes 1990, 1991 et 1992 aussi 
longtemps que le Royaume-Uni applique la prime variable à l'abattage 
dans le but de parvenir progressivement à un régime de prime unique 
pour la campagne 1993 au plus tard; que le Royaume-Uni a décidé de 
supprimer ladite prime à compter du début de la campagne 1992; que 
toutefois, au vu des bouleversements monétaires ayant eu des 
conséquences sensibles sur le marché communautaire de la viande ovine 
en 1992 et spécialement dans la zone Irlande-Irlande du Nord, il 
convient de proroger ces dispositions transitoires en ce qui concerne 
cette zone jusqu'à la fin de la campagne 1992; 
considérant qu'au vu de ces mêmes bouleversements monétaires il y a 
lieu d'augmenter pour ladite campagne l'aide spécifique au titre des 
actions "monde rural" prévue par le règlement (CEE) n° 1323/90(3), 
modifié par le règlement (CEE) n° 1743/91(4), 
(1) JO N° L 289 du 7.10.1989, p. 1 
(2) JO N° L 215 du 30. 7.1992, p. 59 
(3) JO N° L 132 du 23. 5.1990, p. 17 
(4) JO N° L 163 du 26. 6.1991, p. 44 
Â ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 24 du règlement (CEE) n° 3013/89, le paragraphe suivant est 
inséré : 
"7 bis En ce qui concerne la campagne 1992, les dispositions du 
paragraphe 7 restent applicables même si le Royaume-Uni ne fait 
plus recours aux dispositions dudit paragraphe.". 
Article 2 
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1323/90 : 
"Article premier bis 
Par dérogation à l'article 1er et pour la campagne de commercialisation 
1992, les montants unitaires de l'aide spécifique sont les suivants: 
7 ECU par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 
paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3013/89, 
4,9 ECU par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 
paragraphe 3 dudit rer.lt ,.ior^, 
4,9 ECU par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 
paragraphe 5 dudit règlement, 
4,9 ECU par femelle de l'espèce ovine en cas d'application de 
l'article 5 paragraphe 8 deuxième alinéa dudit règlement.". 
- 5 -
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 8 final 
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FR 03 
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