ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 011 
 
 
Vol. 1983/ 0005 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  11 final 
Bruxelles,  le 20 janvier 1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT  DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le Gouvernement de la République 
de Guinée-Bissau modifiant l'accord concernant la pêche 
au large de la côte de Guinée-Bissau signé le 27 février 1980 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  11 final 

EXPOSE  DES MOTIFS 
Le projet  d'accord  ci-joint  est Le résultat des négociations  avec 
la Guinée-Bissau sur la prorogation de L'accord de pêche appliqué 
depuis  le 27 février 1980. 
La présente proposition est destinée à l'approbation définitive de 
l'accord  déjà provisoirement appliqué conformément à la décision du 
Conseil  du 21 décembre 1982 (1) 
Les motifs évoqués dans le document  COM (82) 832 sont par conséquent 
valables  pour la présente proposition. 
(1) J.0. n° L 

Proposition  de 
REGLEMENT  DU CONSEIL 
concernant La conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne 
et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau modifiant l'accord  con­
cernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau signé le 27 février 1980. 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la  Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, (1) 
considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et la Guinée-
Bissau,  conformément à  l'article  17 deuxième alinéa de l'accord entre le  Gouver­
nement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne 
concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (2), pour déterminer 
îes modifications ou compléments à introduire dans son annexe ou dans le Protocole 
mentionnés"dans son article 9; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l'accord 
de pêche, a été signé le 19 novembre 1982; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n° L 226 du  29.8.1980,  p. 34 

2. 
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
Article premier 
L'accord  entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la 
République de Guinée-Bissau modifiant l'accord concernant la pêche au large 
de la côte de Guinée-Bissau, signé le 27 février 1980, est approuvé au nom 
de la Communauté. 
Le texte  de l'accord est annexé au présent règlement. 
Article 2 
u.e ι ι <- *J ι wwiit.  -wiw« oui -io c I ι. Mi w υ c u c α C α « ivy ι ι ι i Ou *. 3 w< 1 %J t C-v-wri.  M C Ο* t. ì-«* *.W <~ üc 
l'accord-
Arti cie 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième  jour  suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 

ACCORD 
entre La Communauté économique européenne et Le gouvernement de La 
RépubLique de Guinée-Bissau modifiant L'accord entre le gouvernement de 
la République de Guinée-Bissau et La Communauté économique européenne 
concernant la pêche au Large de La côte de Guinée-Bissau. 
Article premier 
I. Le protocole et l'annexe de l'accord entre le gouvernement de 
la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne  con­
cernant La pèche au large de la côte de Guinée-Bissau sont remplacés par le 
protocole et l'annexe suivants : 

PROTOCOLE 
entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la 
République de  GUINEE-BISSAU 
LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de 
la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de 
Guinée-Bissau, signé le 27 février 1980 à  Bruxelles, 
SONT CONVENUES  DE CE QUI  SUIT  : 

2. 
Article 1 
Le présent protocole couvre les activités de pêche s'étendant sur 
une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur 
en 1983. 
Les limites visées à  l'article  4, pour chacun des exercices 
annuels  de cette période sont les suivantes : 
1. Chalutiers de pêche demersale : 
7500 tonnes de jauge brute. Au cours de chaque exercice annuel 
une partie de ce tonnage peut être utilisée de façon telle que son équivalent, 
en moyenne annuelle, n'excède pas 3.500 tonnes de jauge brute. 
2. 25 thoniers congélateurs (classe de 900 tjb en moyenne) 
3. 25 thoniers canneurs de pêche fraîche (classe de 130 tjb en 
moyenne} . 
1. La compensation financière visée à  l'article  9 de l'accord est, 
pour la période visée à.l'article \ de 4.275.000  ECUS, 
soit 1.425.000  ECUS  pour chaque exercice annuel d'application du 
présent protocole. 
2. Cette compensation couvre également les montants dûs en  vertu  des 
périodes de régimes intérimaires convenues depuis le 1er mars 1982. Article 2 

3. 
Article 3 
1. L'affectation  de La  compensation  fixée à  l'article  2 relève de la 
compétence axclusive du  gouvernement  de Guinée-?''ss  au. 
2. Le gouvernement de Guinée-Bissau informera la Communauté du programme 
d'utilisation de la compensation. 
Article 4 
1. La compensation est mobilisée  en trois tranches annuelles égales. 
2. Les fonds de compensation seront versés à un compte ouvert auprès d'un 
organisme  financier au choix du gouvernement de Guinée-Bissau. 
Article 5 
La Communauté participera en  outre  au financement d'un programme 
scientifique guinéen destiné à améliorer les  connaissances  des ressources 
halieutiques de la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau, dans la 
limite  de 250.000  ECU pour la période visée à L'articLe 1. 

4 
Article 6 
La non-exécution par la Communauté des versements prévus par le 
présent protocole entraîne la  suspension  de l'accord de pêche. 
Article 7 
Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les 
parties se  notifient  l'accomplissement des procédures nécessaires à cet 
effet. 

ANNEXE 
fonditjons de l'exercice de La pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau 
pour les navires  battant  pavillon d'Etats membres de la Communauté 
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences 
Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences 
permettant aux navires  battant  pavillon d'un des Etats membres de la 
Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont les 
suivantes  : 
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par 
l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Guinée-Bissau, au 
Secrétariat d'Etat à la pêche de la République de Guinée-Bissau, une 
demande  pour chaque navire qui désire pêcher en  vertu  de l'accord, au 
moins 30 jours avant la date de début de validité demandée. 
Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis 
à cet effet  par le gouvernement de la République de Guinée-Bissau,  dont 
le modèle est  joint  sous  A point  1. 
1. Dispositions_agg].icables_aux_çha_lutiers 
a) Les demandes sont accompagnées de la preuve de la constitution 
d'une caution bancaire d'un montant égal à la redevance due pour chaque 
licence,  qui reste acquise aux autorités de Guinée-Bissau si la 
licence  n'est  pas utilisée. 

t 
- 2 -
b) Par dérogation à L'articLe 4 paragraphe 3 de L'accord, Les  Licences 
peuvent être octroyées comme suit : 
I) pour Les 3.500 tjb utiLisabLes en moyenne annueLle : pour 
des périodes comprenant des mois entiers, et au moins trois 
mois caLendaires, indiquées Lors de L'introduction de La 
demande  de Licence; 
II) pour Les autres 4.000 tj  b : pour des périodes d'un an ou 
d'un semestre caLendaire; chaque demande peut constituer un 
pLan de pêche pour pLusieurs navires de même catégorie 
désirant pêcher pendant des périodes consécutives d'au moins 
trois mois. 
ô? I) Les redevances pour Le tonnage visé sous b) I) sont fixées 
à 120 ECU/tjb par an. 
îî) Les redevances pour  Le. tonnage visé sous b) II) sont fixées à 
100 ECU/tjb par an. 
En dérogation à L'articLe 5 paragraphe 2 de L'accord, et sur 
demande  de L'armateur, Les redevances peuvent être payées par 
trimestre ou par semestre; dans ces cas,  eLLes  sont augmentées 
respectivement de 5 et 3 %. 
d) A partir  d'une date à déterminer et dans Les conditions à déterminer 
au sein de La commission mixte, Le paiement des redevances pourra être 
totalement ou partielLement remplacé par la  fourniture  de poisson. 

-3 -
2- 2is£2J2ii2D5_âËËii£3feJ:ê5_jy^_ïl]2DlÊIs_ 
a) Les redevances sont fixées à 20  ECU par tonne pêchée dans La zone 
de pêche de Guinée-Bissau. 
b) Les demandes de  Licences  pour chacune des catégories de thoniers 
sont transmises après paiement d'une somme gLobale et  forfaitaire  équi­
valente aux redevances pour : 
- 900 tonnes de  thon  péché par an pour les thoniers congélateurs, 
- 100 tonnes de  thon  péché par an pour les thoniers canneurs, 
et la constitution d'une garantie bancaire assurant le paiement de La 
somme  supplémentaire due dans le cas de captures annuelles excédant cette 
quantité. Les quantités pêchées sont déterminées conformément aux  sta­
tistiques établies par la Commission  Internationale  pour la Conservation 
des thonidés de l'Atlantique  (ICCAT). 
En cas de débarquement convenu au  titre  de l'article  8 de l'accord, 
des redevances d'un  montant  inférieur seront fixées au sein de la 
Commission  mixte. 
3. Les autorités compétentes de Guinée-Bissau examinent chaque demande 
pour s'assurer de sa conformité  avec  les dispositions de l'accord ainsi 
qu'avec  la législation de Guinée-Bissau, et appliquent le barème des 
redevances  à percevoir. 
Les autorités compétentes de Guinée-Bissau  informent  les autorités 
de la Communauté de leurs décisions. 
4. Si des difficultés ou des besoins d'informations complémentaires 
apparaissent  lors de l'examen des demandes et de la délivrance des 
licences,  des consultations ont lieu entre les représentants des parties 
contractantes, notamment par l'intermédiaire d<: secrétariat d'Etat de 
la pêche et de la délégation de la Commission des Communautés européennes 
en Guinée-Bissau. 

- 4 -
B. Déclaration des captures 
1. Tous Les navires autorisés à pêcher dans Les eaux de Guinée-Bissau 
dans Le cadre de L'accord sont astreints à communiquer au secrétariat 
d'Etat de La pêche une décLaration de captures conforme au modèLe 
ci-joint  sous  B point  1. 
Ces déclarations de captures sont mensuelLes et doivent être 
communiquées au moins une fois par trimestre. 
En cas de non-respect de cette disposition, Le gouvernement de 
Guinée-Bissau se réserve Le  droit  de suspendre La  Licence  du navire 
incriminé jusqu'à accomplissement de La formalité. 
2. Tout navire de La Communauté péchant dans la zone de pêche de 
Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et l1accompLissement 
des fonctions de  tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de 
L'inspection et du contrôle de la conformité  avec  les dispositions 
de l'accord. 
C. Bourses  de formation 
Les deux parties conviennent que l!améLioration de La compétence et des 
connaissances  des personnes affectées à la pêche maritime constituent un 
élément essentiel du succès de leur coopération. A cet  effet,  la Communauté 
facilitera l'accueil des ressortissants guinéens dans les établissements 
de ses Etats membres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses 
d'études et de formation dans Les diverses disciplines scientifiques, 
techniques et économiques concernant la pêche, à concurrence de 10' bourses 
d'une durée de trois ans ou leur équivalent? annuel. 

A. t. 
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU 
SECRÉTARIAT  D'ÉTAT  DE LA PÊCHE 
FORMULAIRE  DE DEMANDE DE  UCENCE  DE PÊCHE  (>) 
1. Durée  de validité: du  «u 
2. Nom du  navire:  >• 
3. Nom  de l'armateur: 
4. Port  et numéro  d'immatriculation: 
5. Type  de pèche:  — 
6. Maillage  autorisé:  , ' 
7. Longueur  du navire  : 
8. Largeur:  ' 
9. Jauge  brute: 
10. Capacité  des cales: 
11. Puissance  du moteur: 
12. Nature de construction: 
13. Effectif  habitue!  de l'équipage du  navire: 
14. Équipements radio-électriques:  • 
15. Nom du  capitaine: 
Les renseignements  ci-dessus sont fournis sous  l'entière  responsabilité  de l'armateur  ou de son 
représentant 
Date  de la demande: 
(') La demande  originale  est rédigée  en langues  portugaise  et française. 

B. t. page  1 
SECRÉTARIAT  D'ÉTAT  DE LA  PÊCHE  STATISTIQUE DE  CAPTURE  ET D'EFFORT Mois. Année: 
Nom  du bateau 
Nationalhe  (pavitlon) « Puissance du  moteur 
Jauge  brate  (t) \ Methode  de peche: 
Port de debarquement 
ZonedtpCcbe Etpecesdepoison 
Daie LonghiKk latkude Nombre  de traiu  de 
files Nombre  beutet  de 
ficht Towux 
1/ 
2/ 
3/ 
4/ 
5/ 
6/ 
7/ 
8/ * 
9/ 
10/ 
11/ 
12/ 
13/ 
14/ 
15/ • 
16/ 
17/ 
18/ 
19/ 
20/ 
21/ 
22/ 
23/ 
24/ 
25/ 
26/ 
27/ 
28/ 
29/ 
30/ 
31/ ! 

B. I. page  2 
INSTRUCTION — COMMENT REMPLIR LE LIVRE DE BORD 
Chaque  capitaine de bateau est responsable des données fournies chaque mois au secrétariat 
d'État  de Sa pèche.  Il remplira ce livre de bord dans un esprit de Tranche  coopération. 
Les indications  demandées  sont les suivantes: 
1. Mois: Année: 
2. Nom du bateau: 
Nationalité  (pavillon): 
3. Puissance  moteur  en chevaux-vapeur: 
Tonnage  jauge brute  (tjb): 
4. Méthode  de pèche  (engin): 
Port de  débarquement: 
Le tableau statistique de capture et  d'effort  est divisé en 2 parties: 
Une première  partie  demande les  données  sur l'effort  de pèche  par jour (chaque ligne horizontale 
correspond  aux données  d'un  jour).  La première  feuille servira pour les IS premiers jours du mois 
et la seconde  feuille pour les 15 derniers jours du mois. 
Le capitaine devra indiquer la zone où il pèche par les  données  de longitude et latitude. Il indi­
quera le nombre de fois qu'il  jette  le filet à l'eau  chaque  jour. Il donnera le nombre  total  d'heures 
de pèche  pour  chaque  jour. 
La seconde  partie  de la feuille correspond aux  données  de capture en kilogrammes ou en tonnes. 
Indiquer  s'il s'agit de kilogrammes ou de tonnes. Le capitaine trouvera 7  colonnes.  Chaque 
colonne  doit correspondre a l'espèce. Seules les 6  espèces  les plus importantes seront reprises ici. 
La colonne précédant le  total  sera réservée pour l'ensemble des autres espèces  (total  de ces 
espèces)  et portera le nom  «divers». 
Les feuilles mensuelle?, dûment remplies, seront  renvoyées  tous les mois au secrétariat d'État de 
la pèche pour les bateaux débarquant leurs prises à  Bissau.  Pour les autres, bateaux, les feuilles 
mensuelles du carnet de bord,  dûment  remplies, seront  envoyées  au secrétariat  d'État de la pèche, 
tous les 3 mois. 9? 

II. Le paragraphe 3 suivant est Inséré dans L'accord  sous  forme 
d'échange de Lettres entre Le gouvernement de La RépubLique de Guinée-Bissau 
et La Communauté économique européenne concernant La pêche au Large de La 
côte de Guinée-Bissau : 
"3. Pour  La  fLotte  thonière fraîche, 8 marins guinéens sont 
embarqués pendant La campagne de pêche thonière dans Les eaux 
de Guinée-Bissau dans des conditions à déterminer au sein de 
La Commission mixte." 

Article 2 
Le présent accord entre en vigueur à La date à Laquelle Les 
parties se  notifient  L'accomplissement des procédures nécessaires à cet 
effet. 

FICHE mmim 
(. il CM kvK|t«!«t | 422 
,* ,," u M  w ",gM ' Aeeord de ptche CEE/&1née-Blssau CtClllt 
). »«>t A*I»I«VI s Article 17,Accord dt pèche  CEE/6u1née-B1ssau  «t protocole y annexé 
t. MJictin  M M Rftuof i ~ compensation financière - droits de ptche  1983-1985 
- financement d'un programme scientifique gulnéen 
* octroi par la CEE de bourses d'étude et de formation 
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».M  PMVIIIOM  »u it-mm 1983 1984 1985 
1 598 334 1 598 334 1 598 334 
».î ««M M tM.nx  i - compensation financière annuelle  (article  2 du projet de protocole) 
1 425 000 ECU à partir du  1/1/83,  «oit 4 275 000 ECU jusqu'au 31 décembre 1985 
- financement d'un programme scientifique gulnéen : 250 000 ECU 
pour 3 ans, soit 83  333,33  ECU  par an - * 
- 10 bourses d'études et de formation d'une durée de 3 ans. 
Environ  9 000 ECU par bourse et par an, soit 90 000 ECU par an et 270 000 ECU au 
total  pour 3 ans. 
«.0 HyWfiif  MiSttkf  /ta (RfltTI  INSCIITI  Ml CtMfltM  (OftCCMU Ml OvKIÎ f* CM*! O'CUCvUMI 0UI/33Q 
t.t MMUf-ctT  ac:$mt fu  vtir>(*jt  mm CKtrims MI svKtr m cevu o'fitcvuo* ovi/ias 
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