Le texte établit des règles fondées sur des principes et laisse le soin aux États membres de les mettre en œuvre, étant donné que ces derniers sont mieux placés pour définir les éléments précis des règles de la manière la mieux adaptée à leur régime d'impôt sur les sociétés. La présente directive a le même champ d’application personnel que la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale et vise donc à inclure l’ensemble des contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un État membre.

La présente directive fait partie d’un paquet qui comprend également la relance de la proposition concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et une proposition concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS). Les règles relatives aux dispositifs hybrides figurant dans l’ACCIS et l’ACIS sont cohérentes avec les règles fixées dans la présente directive.

La présente directive s’inspire des recommandations formulées par l’OCDE dans son rapport relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices consacré à l’action 2 intitulée «Neutraliser les effets des dispositifs hybrides». La plupart des États membres se sont engagés à mettre en œuvre ces recommandations. Le rapport BEPS de l’OCDE prévoit un cadre complet sur les dispositifs hybrides et englobe les dispositifs utilisant des entités hybrides, les dispositifs utilisant des instruments financiers hybrides, les transferts hybrides, les dispositifs hybrides importés et les dispositifs utilisant des entités à double résidence. En outre, l’OCDE a publié un projet public pour commentaires portant sur les dispositifs hybrides impliquant une succursale mis en ligne le 22 août 2016 et ayant pour objet les dispositifs utilisant des établissements stables hybrides. Une transposition cohérente et coordonnée au niveau de l’Union des recommandations de l’OCDE devrait permettre d’éviter les distorsions, les entraves fiscales pour les entreprises, les nouvelles lacunes ou asymétries qui pourraient survenir sur le marché intérieur.

La présente directive établit des règles pour lutter contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. De plus, la présente directive porte sur les dispositifs hybrides utilisant des établissements stables, à la fois au niveau de l’Union et des pays tiers, les transferts hybrides, les dispositifs hybrides importés et les dispositifs utilisant des entités à double résidence.

Les règles relatives aux dispositifs hybrides figurant dans la directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (ci-après, la «directive sur la lutte contre l’évasion fiscale») visent à combattre les formes les plus répandues de dispositifs hybrides, mais uniquement au sein de l’Union. L’article 9 de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale vise les dispositifs hybrides découlant de différences dans la qualification juridique d’une entité ou d’un instrument financier entre un contribuable établi dans un État membre et une entreprise associée établie dans un autre État membre, ou d’un dispositif structuré entre des parties établies dans des États membres différents.

Les dispositifs hybrides exploitent les différences de traitement fiscal d'une entité ou d'un instrument existant dans la législation de deux juridictions fiscales ou plus en vue d'obtenir une double non-imposition. Ces types de dispositifs sont répandus et se traduisent par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l’Union. Il est dès lors nécessaire d’établir des règles pour lutter contre cette forme d’érosion de la base d’imposition.

La proposition est conforme au principe de subsidiarité. La nature de l'objet requiert une initiative commune sur l'ensemble du marché intérieur. Un des principaux objectifs de la présente directive étant d'améliorer la résilience du marché intérieur face aux risques d'évasion fiscale découlant de la manipulation de dispositifs tirant parti d'asymétries hybrides, celui-ci ne peut manifestement pas être atteint de manière suffisante par une action menée isolément par les États membres, sans concertation. Les asymétries fiscales sont le résultat de l’interaction entre au moins deux régimes fiscaux, ce qui suppose l’existence d’une dimension transfrontière inhérente à ce type d’asymétries. Les régimes nationaux d'impôt sur les sociétés étant disparates, une action individuelle des États membres ne ferait que reproduire la fragmentation existante du marché intérieur en matière de fiscalité directe et permettrait aux asymétries de subsister. Il n’est possible d’enrayer les effets des asymétries qu’en adoptant des mesures pour y remédier au niveau de l’Union. De plus, étant donné que les dispositifs hybrides compromettent le fonctionnement du marché intérieur, l’application de principes communs pour les contrer renforcerait la cohérence du marché intérieur. En outre, un cadre complet de règles visant à lutter contre les dispositifs hybrides au niveau de l’Union aurait une valeur ajoutée par rapport au résultat pouvant être obtenu avec une multitude de règles nationales. Une initiative à l’échelle de l’Union atténue le risque de lacunes persistantes ou de double imposition, risque que pourraient comporter des règles nationales hétérogènes visant à lutter contre les dispositifs hybrides. Une telle approche est dès lors conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

•Proportionnalité

Les mesures envisagées se limitent à garantir le niveau de protection nécessaire au marché intérieur. Conformément au principe de proportionnalité, les règles proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de leurs objectifs. La directive ne prévoit donc pas une harmonisation complète mais uniquement la protection nécessaire pour préserver les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres. Ces règles se bornent à remédier aux cas de double déduction, de déduction dans un État sans inclusion dans l’assiette imposable de l’autre État concerné ou de non-imposition des revenus dans un État sans inclusion de ces revenus dans l’autre État concerné. La directive assure donc le degré essentiel de coordination au sein de l'Union dans le but de concrétiser ses objectifs. Les règles n’interfèrent pas avec les cadres nationaux qui qualifient sur le plan juridique les entités ou les paiements. La directive ne vise qu’à l’essentiel dans le but d’atténuer les effets fiscaux dommageables des dispositifs hybrides sur le marché intérieur. Dans ce contexte, la proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objectifs et est donc conforme au principe de proportionnalité.

•Choix de l’instrument

La proposition est une proposition de directive, qui est le seul instrument disponible en vertu de la base juridique de l'article 115 du TFUE.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultations des parties intéressées

La plupart des États membres sont membres de l'OCDE et ont participé entre 2013 et 2015 à de longues discussions approfondies sur les actions visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), y compris sur l’action 2 intitulée «Neutraliser les effets des dispositifs hybrides». L'OCDE a organisé de vastes consultations publiques avec les parties concernées sur chacune des actions du projet BEPS. Les éléments de la présente proposition de directive ont été discutés avec les délégations des États membres lors de la réunion du groupe de travail IV qui s’est tenue le 26 juillet 2016. De plus, les éléments de la présente proposition de directive ont été présentés dans les grandes lignes et discutés avec des représentants des entreprises et des organisations non gouvernementales lors de la réunion de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal qui a eu lieu le 16 septembre 2016.

•Obtention et utilisation d'expertise

Les éléments de la présente directive s’inspirent du rapport de l’OCDE sur la neutralisation des effets des dispositifs hybrides qui faisait partie du projet BEPS de l’OCDE et du G20.

•Analyse d'impact

Dans le cadre du projet BEPS, l’OCDE a publié en novembre 2015 un rapport sur l’action 2. Les membres de l'OCDE et du G20 ont pris des engagements en ce qui concerne les résultats du projet BEPS et la mise en œuvre cohérente dudit projet. De nombreux États membres, en tant que membres de l’OCDE, se sont engagés à transposer les résultats du projet BEPS dans leur législation nationale, et ce, de toute urgence. Tout comme pour les autres résultats du projet BEPS, il est primordial d’accomplir rapidement des progrès dans la coordination de la mise en œuvre au niveau de l’Union des règles relatives aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. Il s’agit d’une nécessité pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit compromis par des mesures unilatérales adoptées isolément par certains États membres (membres de l’OCDE ou non) ou par l’inaction d’autres États membres. Afin de fournir une analyse qualitative, la présente directive est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission (SWD) distinct qui donne une vue d’ensemble des conclusions déjà disponibles sur les dispositifs hybrides fondées sur des études récentes menées par l’OCDE et la Commission européenne. Ce document de travail met en évidence les mécanismes les plus fréquemment recensés qui sont liés aux dispositifs hybrides. De plus, le document de travail examine les objectifs et les éléments de la présente directive. Par conséquent, aucune analyse d'impact n'a été effectuée pour la présente proposition pour les motifs suivants: il existe un lien étroit avec les travaux de l'OCDE concernant le projet BEPS; le document de travail fournit une vaste analyse des conclusions déjà disponibles; et les parties concernées ont participé aux consultations sur les aspects techniques des règles proposées à un stade antérieur. Dans ce contexte, il convient de noter qu’aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui est modifiée par la présente proposition. De plus, il existe actuellement une demande urgente, sous la forme d’une déclaration du Conseil accompagnant la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, formulée par les États membres afin qu’une directive en la matière soit présentée au plus tard en octobre 2016.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition de directive n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.