FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/3

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C.38.907 — Poutrelles en acier

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 235/03)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes:

L'affaire en cause présente une particularité, en ce sens que le projet de décision est une réadoption de la décision de la Commission 94/215/CECA du 16 février 1994. Ceci est consécutif à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 2 octobre 2003, qui annulait l'arrêt du TPI du 11 mars 1999 et la décision en ce qu'elle visait Arbed SA, pour des raisons de procédure.

Le 6 mai 1992, la Commission a adressé une communication des griefs à 17 entreprises sidérurgiques européennes, dont TradeArbed SA, dans laquelle elle constatait à titre provisoire qu'elles avaient participé à une entente sur le marché communautaire des poutrelles en acier, en violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA.

Le 16 février 1994, la Commission a arrêté la décision 94/215/CECA (la «décision»), dans laquelle elle infligeait des amendes à 14 entreprises, dont Arbed SA, société mère de TradeArbed SA, pour des infractions commises entre le 1er juillet 1988 et le 31 décembre 1990. Aucune amende n'était infligée à TradeArbed SA.

Le 8 avril 1994, Arbed SA a saisi le Tribunal de première instance («TPI») d'un recours, notamment en annulation de la décision. Le 11 mars 1999, le TPI a partiellement fait droit au recours d'Arbed SA et a réduit le montant de l'amende qui lui avait été infligée. Arbed SA a ensuite formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice des communautés européennes («CJCE»).

Dans son arrêt du 2 octobre 2003, la Cour de justice a établi que les droits de la défense d'Arbed SA avaient été violés pendant la procédure administrative de la Commission, car la décision infligeant les amendes était adressée à Arbed SA, tandis que la communication des griefs avait été envoyée à TradeArbed SA et qu'elle ne précisait pas que des amendes pourraient être infligées à Arbed SA. De surcroît, Arbed SA s'était vu refuser le droit d'accès au dossier, puisque la communication des griefs ne lui était pas adressée.

Par la fusion d'Arbed, d'Aceralia et d'Usinor en 2002, Arbed SA, TradeArbed SA et ProfilArbed SA sont devenues respectivement Arcelor Luxembourg SA, Arcelor International SA et Profil Luxembourg SA.

Le 8 mars 2006, la Commission a adressé une nouvelle communication des griefs à Arbed SA, à Arcelor International SA, filiale à 100 % d'Arbed SA, et à ProfilArbed SA, les successeurs économiques des activités dans le secteur des poutrelles en acier d'Arbed SA; ces sociétés ont eu accès au dossier.

Les intéressées ont répondu à la communication des griefs dans un délai de six semaines. Les parties ont renoncé à leur droit d'être entendues dans le cadre d'une audition.

Sur le fond, le projet de décision se base sur le texte de la décision antérieure de la Commission. En outre, la Commission fournit des explications complémentaires notamment sur les points suivants:

— Le pouvoir de la Commission de prononcer des amendes est soumis à un délai de prescription de cinq ans. Dans l'attente de la fin de la procédure judiciaire, le délai de prescription est suspendu. Cela s'applique à l'entité juridique partie à l'instance. Il convient de considérer que cela s'applique également à toutes autres entités juridiques qui font partie de la même entreprise (c'est-à-dire de la même «entité économique»). Lorsque la procédure administrative est réinitialisée, après la fin de la procédure judiciaire, la Commission se réserve la possibilité d'adopter une nouvelle décision. Tel était le cas en l'espèce.

— Le traité CECA est venu à expiration le 23 juillet 2002. La Commission a toutefois considéré qu'en vertu du principe de succession des normes dans un même ordre juridique, la Commission reste compétente pour sanctionner l'infraction commise avant la date d'expiration du traité.

Le projet de décision soumis par la Commission ne contient que les griefs sur lesquels les parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

Je considère par conséquent que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.