Vendredi, 24 avril 2009

Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ***I

P6_TA(2009)0320

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (COM(2008)0311 – C6-0203/2008 – 2008/0098(COD))

2010/C 184 E/80

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0311),

vu l'article 251, paragraphe 2 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0203/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0068/2009),

Vendredi, 24 avril 2009

P6_TC1-COD(2008)0098

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) Les règles des États membres exigent que les ouvrages de construction soient conçus et réalisés de manière à ne pas compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens et à ne pas endommager l'environnement naturel ou humain .

(2) Ces règles ont une influence directe sur les exigences applicables aux produits de construction. Ces exigences se retrouvent, à leur tour, dans les normes nationales applicables aux produits, les approbations techniques nationales et d'autres spécifications et dispositions techniques nationales concernant les produits de construction. En raison de leur disparité, ces exigences entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté.

(3) La directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (4) visait à supprimer les entraves techniques aux échanges dans le domaine des produits de construction, afin de favoriser leur libre circulation dans le marché intérieur.

(4) Pour atteindre cet objectif, la directive 89/106/CEE a prévu l'établissement de normes harmonisées pour les produits de construction et la délivrance d'agréments techniques européens.

(5) Il convient de remplacer la directive 89/106/CEE afin de simplifier et de préciser le cadre existant et d'accroître la transparence et l'efficacité des mesures en vigueur.

(6) Il y a lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l'établissement de déclarations de performance afin d'alléger la charge financière qui pèse sur les PME, et notamment sur les microentreprises.

(7) Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (5) et la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (6) instituent un cadre juridique horizontal pour la commercialisation des produits dans le marché intérieur. Le présent règlement doit donc tenir compte de ce cadre.

(8) Les produits fabriqués sur le site des travaux de construction ne devraient pas être considérés comme relevant du concept de fourniture de produits de construction sur le marché communautaire. Les fabricants qui incorporent leurs produits de construction dans les ouvrages devraient être autorisés à déclarer la performance de ces produits en accord avec le présent règlement, sans toutefois y être tenus.

(9) La suppression des entraves techniques dans le domaine de la construction ne peut être réalisée que par l'établissement de spécifications techniques harmonisées aux fins de l'évaluation de la performance des produits de construction.

(10) Les performances d'un produit de construction ne se limitent pas à ses propriétés techniques et à ses caractéristiques essentielles mais englobent aussi les aspects de santé et de sécurité afférents à l'utilisation du produit, tout au long de son cycle de vie.

(11) Ces spécifications techniques harmonisées doivent inclure les essais, calculs et autres moyens, définis dans les normes harmonisées et les documents d'évaluation européens (DEE), permettant d'évaluer la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction.

(12) Les méthodes prévues par les États membres dans leurs prescriptions applicables aux ouvrages et les autres règles nationales concernant les caractéristiques essentielles des produits de construction doivent être conformes aux spécifications techniques harmonisées.

(13) Il convient de définir des exigences fondamentales applicables aux ouvrages afin de créer une base pour l'élaboration des mandats et des normes harmonisées, ainsi que pour l'établissement des DEE concernant les produits de construction.

(14) Les déclarations environnementales («Environmental Product Declarations – EPD») devraient servir à évaluer l'utilisation durable des ressources et les effets des ouvrages sur l'environnement.

(15) Le cas échéant, il conviendrait d'encourager l'utilisation dans les normes harmonisées de classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction, de manière à tenir compte des différences entre les niveaux des exigences fondamentales pour certains ouvrages, ainsi que des différences entre les conditions climatiques, géologiques, géographiques ou autres qui prévalent dans les États membres. Lorsque la Commission ne les a pas encore établies, les organismes européens de normalisation devraient être habilités à établir de telles classes sur la base d'un mandat révisé.

(16) En ce qui concerne les caractéristiques essentielles, les spécifications techniques harmonisées devront, le cas échéant, définir des niveaux de performance que les produits de construction devront atteindre dans les États membres, de manière à tenir compte des différences entre les niveaux des exigences fondamentales pour certains ouvrages, ainsi que des différences entre les conditions climatiques, géologiques, géographiques ou autres qui prévalent dans les États membres.

(17) Le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées, en conformité avec les orientations générales (7) concernant la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 28 mars 2003.

(18) Ces normes harmonisées devraient constituer des outils appropriés pour l'évaluation harmonisée de la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction. Elles devraient être établies sur la base de mandats adoptés par la Commission, portant sur les familles correspondantes de produits de construction, conformément à l'article 6 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (8). La Commission devrait veiller à prendre des mesures visant à élargir le domaine de produits couvert par des normes harmonisées.

(19) Il y a lieu que les organismes représentant les principales professions participant à la conception, à la fabrication et à la mise en œuvre des produits de construction participent aux enceintes techniques européennes pour garantir que celles-ci fonctionnent de manière équitable et transparente et afin d'assurer l'efficacité du marché.

(20) Pour assurer l'intelligibilité des informations fournies par le fabricant, la déclaration de performance devrait être établie dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre où le produit est mis sur le marché. Si un État membre a plusieurs langues officielles, le choix de la langue utilisée pour l'établissement de la déclaration de performance devrait avoir lieu en accord avec le destinataire.

(21) Il convient de simplifier les procédures définies par la directive 89/106/CEE pour l'évaluation de la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction non couverts par une norme harmonisée, de manière à les rendre plus transparentes et à réduire les coûts supportés par les fabricants.

(22) Pour permettre aux fabricants et aux importateurs de produits de construction d'établir une déclaration de performance relative à des produits qui ne sont pas couverts ou pas totalement couverts par une norme harmonisée, il y a lieu de prévoir une évaluation technique européenne. ▐

(23) Les fabricants et les importateurs de produits de construction doivent être autorisés à demander une évaluation technique européenne de leurs produits sur la base des guides d'agrément technique européen établis en vertu de la directive 89/106/CEE. Il importe donc d'assurer le maintien de la validité de ces guides en tant que DEE.

(24) Il convient de confier l'établissement des DEE et la délivrance des évaluations techniques européennes à des organismes d'évaluation technique (OET) désignés par les États membres. Afin que les OET disposent des compétences nécessaires pour exécuter ces tâches, il y a lieu de fixer au niveau communautaire les prescriptions régissant leur désignation. Il est donc également nécessaire de prévoir des évaluations périodiques des OET par des OET d'autres États membres.

(25) Il convient que les OET mettent en place un organisme chargé de coordonner et de garantir la transparence des procédures d'établissement de DEE et de délivrance d' évaluations techniques européennes. Cet organisme devrait s'assurer notamment de la bonne information du fabricant et, le cas échéant, de l'audition par les groupes de travail constitués par les OET d'un expert scientifique indépendant et/ou d'une organisation professionnelle désignés par ledit fabricant.

(26) Parmi les caractéristiques essentielles, il convient de distinguer les caractéristiques dont les exigences minimales sont fixées en termes de niveaux ou de classes de performance par la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie adéquate, et celles qui s'appliquent indépendamment du lieu de mise sur le marché.

(27) La mise sur le marché de produits de construction couverts par une norme harmonisée ou pour lesquels une évaluation technique européenne a été délivrée doit s'accompagner d'une déclaration de performance en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables. ▐

(28) Il y a lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l'établissement de déclarations de performance afin d'alléger la charge financière imposée aux PME, et notamment aux microentreprises.

(29) Pour assurer que la déclaration de performance est exacte et fiable, la performance du produit de construction doit être évaluée et la production en usine doit être contrôlée conformément à un système approprié d'évaluation de la performance du produit de construction et de vérification de sa constance.

(30) En raison de la spécificité des produits de construction et de l'orientation particulière de leur système d'évaluation, les procédures d'évaluation de la conformité prévues par la décision no 768/2008/CE et les modules définis dans celle-ci ne sont pas adaptés en l'occurrence. Il convient donc d'établir des méthodes spécifiques d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction.

(31) Compte tenu de la signification différente du marquage «CE» pour les produits de construction par rapport aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) no 765/2008, il convient de prévoir des dispositions spécifiques afin que l'obligation d'apposer le marquage «CE» sur les produits de construction et les conséquences de cette apposition soient clairement comprises.

(32) En apposant ou en faisant apposer le marquage «CE» sur un produit de construction, le fabricant , son mandataire ou l'importateur devrait assumer la responsabilité de la conformité dudit produit à sa performance déclarée.

(33) Le marquage «CE» doit être apposé sur tous les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration de performance conformément au présent règlement. ▐

(34) Le marquage «CE» devrait être le seul marquage de conformité du produit de construction à la performance déclarée et aux exigences de la législation communautaire d'harmonisation applicable . Cependant, d'autres marquages peuvent être utilisés dans la mesure où ils contribuent à améliorer la protection des utilisateurs de produits de construction et ne relèvent pas de la législation communautaire d'harmonisation .

(35) Afin d'éviter la réalisation d'essais inutiles sur des produits de construction dont la performance ressort déjà à suffisance des résultats stables d'essais antérieurs ou d'autres données existantes, le fabricant doit avoir la possibilité, dans les conditions prévues par les spécifications techniques harmonisées ou par une décision de la Commission, de déclarer un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.

(36) Pour éviter de reproduire des essais déjà réalisés, il convient d'autoriser le fabricant d'un produit de construction à utiliser les résultats d'essais obtenus par un tiers.

(37) Afin de réduire le coût que la mise sur le marché des produits entraîne pour les microentreprises, il importe de prévoir des procédures simplifiées d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance lorsque les produits en question ne suscitent pas de préoccupations majeures du point de vue de la sécurité.

(38) Afin de permettre une surveillance efficace du marché et de garantir un haut niveau de protection des consommateurs, il importe que les procédures simplifiées permettant de déclarer un certain niveau ou une certaine classe de performance sans réaliser d'essais ou sans essais complémentaires ne s'appliquent pas aux importateurs qui mettent un produit sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque ou qui modifient un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la performance déclarée peut en être affectée. Cela concerne l'utilisation de résultats stables d'essais antérieurs ou d'autres données existantes et l'utilisation de résultats d'essais obtenus par des tiers. Cela concerne également la procédure simplifiée s'appliquant aux microentreprises.

(39) Dans le cas des produits de construction conçus et fabriqués individuellement, il convient d'autoriser le fabricant à suivre des procédures simplifiées pour l'évaluation de la performance et la vérification de sa constance lorsqu'il peut être démontré que le produit mis sur le marché est conforme aux dispositions réglementaires applicables.

(40) Il importe d'assurer l'accessibilité des règles techniques nationales afin que les entreprises, et en particulier les PME, puissent collecter des informations fiables et précises sur la législation en vigueur dans l'État membre où elles entendent commercialiser leurs produits. Les points de contact produit institués par le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE (9) devront donc également fournir des informations sur les règles régissant l'incorporation, l'assemblage ou l'installation d'un type particulier de produit de construction. Ils devraient en outre pouvoir fournir à tout fabricant toutes les informations relatives aux procédures de recours disponibles en cas de contestation des conditions d'accès d'un ou de plusieurs des produits de celui-ci au marquage CE, en particulier les procédures de recours appropriées contre les décisions prises à la suite de l'évaluation.

(41) Afin d'assurer une mise en œuvre homogène et cohérente de la législation communautaire d'harmonisation, il convient que les États membres assurent une surveillance efficace du marché. Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du [… 2008] fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits définit les conditions de base du fonctionnement d'une telle surveillance.

(42) Il y a lieu de reconnaître, dans une clause de sauvegarde prévoyant des mesures de protection adéquates, la responsabilité des États membres en ce qui concerne la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts par les exigences fondamentales applicables aux ouvrages sur leur territoire.

(43) Puisqu'il est nécessaire de garantir, dans toute la Communauté, un niveau uniforme d'efficacité des organismes chargés d'évaluer la performance des produits de construction et de vérifier sa constance, et que tous ces organismes doivent s'acquitter de leur mission de manière homogène et dans des conditions de concurrence loyale, il convient de fixer des exigences à respecter par les organismes d'évaluation de la performance désireux d'être notifiés aux fins du présent règlement. Des dispositions doivent aussi être prévues concernant la disponibilité d'informations adéquates sur ces organismes, ainsi que concernant le contrôle dont ces derniers doivent faire l'objet.

(44) Afin d'assurer un niveau de qualité homogène dans l'évaluation de la performance des produits de construction et la vérification de sa constance, il est en outre nécessaire d'établir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités chargées de notifier à la Commission et aux autres États membres les organismes investis de ces tâches.

(45) Étant donné que l'objectif de la mesure envisagée, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de construction à travers des spécifications techniques harmonisées pour l'expression de la performance des produits de construction, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(46) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

(47) En particulier, il convient d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles la déclaration de performance peut être disponible sur un site web, à déterminer la durée pendant laquelle les fabricants, importateurs et distributeurs doivent tenir à disposition la documentation technique et la déclaration de performance, à définir les classes de performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction, à instituer le système d'évaluation de la performance et de vérification de la constance de la performance déclarée auquel doivent être soumis un produit de construction ou une famille de produits de construction, à fixer la forme de l'évaluation technique européenne, à arrêter les procédures d'exécution de l'évaluation des OET et à modifier les annexes I à VI. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(48) Il est tenu compte des procédures en cours visant à fixer des normes européennes harmonisées. Le CEN devrait élaborer des normes clarifiant l'exigence fondamentale numéro 7 intitulée «Utilisation durable des ressources naturelles».

(49) L'exigence fondamentale numéro 7 devrait tenir compte de la possibilité de recycler les ouvrages de construction, les matériaux et les pièces après démolition, de la durabilité des ouvrages de construction et de l'utilisation de matières premières et secondaires écocompatibles dans les ouvrages de construction,

(50) Étant donné qu'un délai est nécessaire pour la mise en place du cadre destiné à assurer le bon fonctionnement du présent règlement, il convient de différer l'application de celui-ci, à l'exception des dispositions concernant la désignation des OET, des autorités notifiantes et des organismes notifiés, l'établissement d'une organisation des OET et l'institution du comité permanent,

(51) La Commission et les États membres devraient, en coopération avec les parties intéressées, lancer une campagne d'information visant le secteur de la construction, notamment les opérateurs économiques et les utilisateurs, à propos de l'établissement d'un langage technique commun, de la répartition des responsabilités entre les différents opérateurs économiques, du marquage des produits de construction au moyen de la marque CE, de la révision des exigences fondamentales applicables aux ouvrages et des systèmes d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance.

(52) La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition de révision du système de normalisation européen visant à accroître la transparence de l'ensemble du système, et en particulier à assurer une représentation équilibrée des parties intéressées dans les comités techniques des organismes européens de normalisation et à éviter les conflits d'intérêts. Dans le même temps, elle devrait adopter des mesures visant à accélérer l'adoption de normes européennes, leur traduction dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et en particulier la traduction des guides pour les petites et moyennes entreprises,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe des conditions pour la commercialisation des produits de construction en établissant des dispositions sur la manière d'exprimer la performance des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et sur l'utilisation du marquage «CE» à apposer sur ces produits.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «produit de construction»: tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d'être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d'ouvrages, de telle sorte que le démontage du produit réduit la performance des ouvrages et que le démontage ou le remplacement du produit constitue une opération de construction;

2) «produit non couvert ou non couvert en totalité par une norme harmonisée»: un produit de construction dont les caractéristiques essentielles et la performance ne peuvent être pleinement évaluées conformément à une norme harmonisée existante, notamment pour les motifs suivants: a) le produit n'est couvert par le champ d'application d'aucune norme harmonisée existante; b) le produit ne répond pas à une ou plusieurs définitions de caractéristiques figurant dans une telle norme harmonisée; c) une ou plusieurs caractéristiques essentielles du produit ne sont pas couvertes de manière appropriée par une telle norme harmonisée; ou d) une ou plusieurs méthodes d'essai permettant d'évaluer la performance du produit ne sont pas disponibles ou ne peuvent être appliquées.

3) «ouvrages»: les bâtiments et les ouvrages du génie civil;

4) «caractéristiques essentielles»: les caractéristiques du produit de construction qui correspondent aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages visées à l'annexe I. Parmi ces caractéristiques essentielles, inscrites dans les spécifications techniques harmonisées, une distinction est faite entre: a) les caractéristiques qui existent à l'endroit où le fabricant ou l'importateur entend mettre le produit sur le marché; et b) les caractéristiques qui doivent être notifiées quel que soit le lieu de mise sur le marché du produit et dont les exigences minimales sont fixées en termes de niveaux ou de classes de performance pour chaque famille de produits visée à l'annexe V, tableau 1, et par type d'application par les organismes européens de normalisation avec l'accord de la Commission et du comité permanent de la construction. Le cas échéant, pour chaque famille de produits de construction visée à l'annexe V, tableau 1, les caractéristiques visées au point b) du présent point sont établies par la Commission, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 1; elles ont trait, entre autres, aux questions d'intérêt général telles que l'environnement, la sécurité et l'évaluation des dangers possibles pour la santé tout au long du cycle de vie du produit de construction;

5) «performance du produit de construction»: la performance relative aux diverses caractéristiques essentielles du produit exprimée au moyen de sa valeur, de son niveau, de sa catégorie et de ses valeurs seuils ou au moyen d'une description;

6) «niveau seuil»: la valeur de performance minimale d'un produit. Un niveau seuil peut avoir un caractère technique ou réglementaire et peut s'appliquer à une caractéristique unique ou comprendre une série de caractéristiques;

7) «classe»: la marge de performance d'un produit allant d'une valeur de performance minimale à une valeur maximale. Une classe peut s'appliquer à une caractéristique unique ou comprendre une série de caractéristiques;

8) «spécifications techniques harmonisées»: les normes harmonisées et les documents d'évaluation européens;

9) «évaluation technique européenne»: une évaluation fondée sur un document d'évaluation européen et prévue pour les produits de construction non couverts ou non couverts en totalité par une norme harmonisée;

10) «norme harmonisée»: une norme adoptée par l'un des organismes européens de normalisation énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE, à la demande de la Commission, conformément à l'article 6 de ladite directive;

11) «document d'évaluation européen»: un document adopté par l'organisation des organismes d'évaluation technique en vue de la délivrance d'une évaluation technique européenne et qui concerne un produit non couvert ou non couvert en totalité par une norme harmonisée ;

12) «opérateurs économiques»: le fabricant, l'importateur, le distributeur et le mandataire;

13) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait fabriquer un produit de construction et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque;

14) «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met sur le marché communautaire un produit de construction provenant d'un pays tiers;

15) «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit de construction à disposition sur le marché;

16) «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui a reçu un mandat du fabricant pour accomplir en son nom des tâches déterminées;

17) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; ceci exclut: a) tout produit transformé sur chantier par un utilisateur pour son propre usage dans le cadre de son activité professionnelle; b) tout produit fabriqué sur et/ou hors chantier et incorporé par le fabricant à un ouvrage sans mise sur le marché; ▐

18) «mise sur le marché»: la première mise à disposition d'un produit de construction sur le marché communautaire;

19) «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit de construction à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement;

20) «rappel»: toute mesure destinée à obtenir le retour d'un produit de construction qui a déjà été mis à disposition sur le marché;

21) «accréditation»: ce terme a la signification qui lui est attribuée par le règlement (CE) no 765/2008;

22) «utilisateur»: toute personne physique ou morale responsable de l'incorporation en toute sécurité du produit de construction dans l'ouvrage;

23) «organisme d'évaluation technique»: organisme chargé par un État membre de participer à l'élaboration des documents d'évaluation européens et d'évaluer la performance des caractéristiques essentielles de produits de construction non couverts ou non couverts en totalité par une norme harmonisée dans les domaines de produits listés à l'annexe V;

24) «produit type»: la performance d'un produit de construction fabriqué à partir d'une certaine combinaison de matières premières ou d'autres éléments selon un procédé de production spécifique;

25) « contrôle de la production en usine » : le contrôle interne permanent de la production effectué par le fabricant, qui garantit que la production du produit de construction et le produit issu de la production sont conformes aux spécifications techniques ;

26) «microentreprise»: la microentreprise telle que définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (11);

27) «cycle de vie»: les étapes successives et interdépendantes de la vie d'un produit, depuis l'acquisition des matières premières ou la génération à partir de ressources naturelles jusqu'à l'élimination finale;

28) «kit»: un ensemble constitué d'au moins deux éléments séparés à assembler pour les installer de manière permanente dans l'ouvrage afin d'en faire un assemblage.

Article 3

Exigences fondamentales applicables aux ouvrages et caractéristiques essentielles des produits

║Les caractéristiques essentielles des produits de construction sont établies dans des spécifications techniques harmonisées en fonction des exigences fondamentales applicables aux ouvrages, définies à l'annexe I.

CHAPITRE II

Déclaration de performance et marquage «CE»

Article 4

Conditions d'établissement d'une déclaration de performance

1. Lorsqu'il met un produit de construction sur le marché, le fabricant ou l'importateur établit une déclaration de performance si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) le produit de construction est couvert par une norme harmonisée ;

b) le produit de construction a fait l'objet d'une évaluation technique européenne . ▐

2. Les États membres présument que la déclaration de performance établie par le fabricant ou l'importateur est exacte et fiable.

Article 5

Contenu de la déclaration de performance

1. La déclaration de performance exprime la performance des produits de construction en ce qui concerne les deux types de caractéristiques essentielles – exposées à l'article 2 , point 4 – de ces produits conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables.

2. La déclaration de performance comporte les informations suivantes:

a) le produit type pour lequel elle a été établie;

b) la liste complète des caractéristiques essentielles figurant dans la spécification technique harmonisée pour le produit de construction et, pour chaque caractéristique essentielle, soit les valeurs, les classes ou les niveaux de performance déclarés, soit la mention «aucune performance déterminée» ;

c) le numéro de référence et le titre de la norme harmonisée, du document d'évaluation européen ou de la documentation technique spécifique qui ont été utilisés pour l'évaluation de chaque caractéristique essentielle;

d) l'usage générique prévu décrit dans la spécification technique harmonisée;

e) les modalités de la procédure utilisée pour évaluer la performance et vérifier sa constance; si le système applicable d'évaluation de la performance a été remplacé par la procédure simplifiée visée à l'article 27 ou 28, le fabricant fait la déclaration suivante: «DTS - Procédure simplifiée»;

f) des informations sur les substances dangereuses contenues dans le produit de construction, ainsi qu'il est prévu à l'annexe IV, et des informations relatives aux substances dangereuses devant être déclarées conformément à d'autres normes communautaires harmonisées.

Article 6

Forme de la déclaration de performance

1. Une copie de la déclaration de performance de chaque produit qui est mis à disposition sur le marché est fournie sur papier ou transmise par voie électronique .

Toutefois, lorsqu'un lot du même produit est livré à un même utilisateur, il peut être accompagné d'une copie unique de la déclaration de performance.

2. Le producteur envoie sur papier la copie de la déclaration de performance si le destinataire le demande .

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le contenu de la déclaration de performance peut être mis à disposition sur un site web conformément aux conditions fixées par la Commission.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2.

4. La déclaration de performance est établie selon le modèle figurant à l'annexe III , dans la langue ou une des langues officielles de l'Etat membre où le produit est mis sur le marché .

Article 7

Utilisation du marquage «CE»

1. Le marquage «CE» est apposé ▐sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration de performance conformément aux articles 4, 5 et 6. En l'absence de déclaration de performance, le marquage CE ne peut être apposé.

Si une déclaration de performance n'a pas été établie par le fabricant conformément aux articles 4, 5 et 6, le marquage «CE» ne peut être apposé sur les produits de construction.

En apposant ou en faisant apposer le marquage «CE», le fabricant ou, le cas échéant, l'importateur, assume la responsabilité de la conformité du produit de construction à la performance déclarée.

2. Le marquage «CE» est le seul marquage qui atteste la conformité du produit de construction à la performance déclarée.

Les États membres s'abstiennent d'adopter toute mesure nationale ou retirent toute référence à un marquage de conformité autre que le marquage «CE».

3. Les États membres s'abstiennent d'interdire ou d'entraver, sur leur territoire ou sous leur responsabilité, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de produits de construction portant le marquage «CE» lorsque les prescriptions régissant l'utilisation en cause dans l'État membre concerné correspondent à la performance déclarée.

4. Les États membres veillent à ce que l'utilisation des produits de construction portant le marquage «CE» ne soit pas entravée par des règles ou des conditions imposées par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d'entreprises publiques ou d'organismes publics du fait de leur position de monopole ou d'un mandat public, lorsque les prescriptions régissant l'utilisation en cause dans l'État membre concerné correspondent à la performance déclarée.

Article 8

Règles et conditions d'apposition du marquage «CE»

1. Le marquage «CE» est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) no 765/2008.

2. Le marquage «CE» est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit de construction , ▐ sur sa plaque signalétique , ▐ sur son emballage ou sur les documents d'accompagnement.

3. Le marquage «CE» est suivi ▐ du nom ou de la marque distinctive du fabricant et du code d'identification unique du produit de construction ▐.

4. Le marquage «CE» est apposé avant que le produit de construction ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d'un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.

5. Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage « CE » et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage. Les États membres prévoient en outre des sanctions pour les infractions, qui peuvent inclure des sanctions pénales pour des infractions graves. Ces sanctions sont proportionnées à la gravité de l'infraction.

Article 9

Points de contact produit

Chaque État membre veille à ce que les points de contact produit établis conformément au règlement (CE) no 764/2008 fournissent également des informations claires et faciles à comprendre sur :

a) toute règle technique ou disposition réglementaire applicable à l'incorporation, au montage ou à l'installation d'un type particulier de produit de construction sur son territoire ;

b) le cas échéant, les possibilités de recours disponibles pour tout fabricant contestant les conditions d'accès d'un ou de plusieurs de ses produits au marquage CE, en particulier les procédures de recours appropriées contre des décisions prises à la suite de l'évaluation.

Les points de contact produit sont indépendants de tout organisme ou de toute organisation impliqués dans la procédure d'accès au marquage CE. Des lignes directrices sur le rôle et la responsabilité des points de contact sont établies par la Commission et adoptées par le comité visé à l'article 51, paragraphe 1.

CHAPITRE III

Obligations des opérateurs économiques

Article 10

Obligations des fabricants

1. Les fabricants établissent la documentation technique requise décrivant tous les éléments à prendre en considération dans l'attestation applicable de la performance déclarée.

Ils établissent la déclaration de performance conformément aux articles 4, 5 et 6 et apposent le marquage «CE» conformément aux articles 7 et 8.

2. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration de performance pendant la durée fixée par la Commission pour chaque famille de produits de construction en fonction de la durée de vie escomptée et du rôle du produit de construction dans les ouvrages.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2.

3. Les fabricants veillent à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour que la performance déclarée soit maintenue dans la production en série. Il est dûment tenu compte des modifications apportées au produit type et aux spécifications techniques harmonisées applicables.

▐

4. Les fabricants veillent à ce que leurs produits de construction portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification ou ▐ que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit de construction.

5. Sur le produit de construction ou ▐ sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit de construction, les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés.

6. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit de construction qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la performance déclarée prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer du marché et le rappeler auprès des utilisateurs finals, si cela est nécessaire. Ils en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont mis le produit de construction à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctrices adoptées.

7. Sur requête motivée des autorités nationales compétentes, les fabricants communiquent à celles-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction à la performance déclarée. À la demande de ces autorités, ils coopèrent avec celles-ci à toute mesure visant à éviter les risques causés par des produits de construction qu'ils ont mis sur le marché.

Article 11

Mandataires

1. Les fabricants peuvent désigner un mandataire par un mandat écrit.

L'établissement de la documentation technique ne peut être confié au mandataire.

2. Lorsque le fabricant a désigné un mandataire, celui-ci doit à tout le moins:

a) tenir la déclaration de performance et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant la durée visée à l'article 10, paragraphe 2;

b) à la demande des autorités nationales compétentes, leur communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit à la performance déclarée;

c) à la demande des autorités compétentes, coopérer avec celles-ci à toute mesure visant à éviter les risques causés par les produits de construction couverts par son mandat.

Article 12

Obligations des importateurs

1. Lorsqu'ils mettent un produit de construction sur le marché communautaire, les importateurs agissent avec la diligence requise pour respecter les prescriptions du présent règlement.

2. Avant de mettre un produit de construction sur le marché, les importateurs s'assurent que l'évaluation de la performance déclarée et la vérification de sa constance ont été effectuées par le fabricant. Ils vérifient que le fabricant a établi la documentation technique visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa. Ils établissent la déclaration de performance conformément aux articles 4, 5 et 6. Ils s'assurent en outre que le produit porte le marquage «CE» requis, qu'il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 10, paragraphes 4 et 5.

Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire que le produit de construction n'est pas en conformité avec la déclaration de performance, il ne peut mettre le produit sur le marché tant qu'il n'est pas conforme à la déclaration de performance qui l'accompagne ou tant que celle-ci n'a pas été corrigée.

3. Sur le produit de construction ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit, les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés.

4. Tant qu'un produit de construction se trouve sous leur responsabilité, les importateurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité à la performance déclarée.

5. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit de construction qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la déclaration de performance prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer du marché et le rappeler auprès des utilisateurs finals, si cela est nécessaire. Ils en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont mis le produit de construction à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctrices adoptées.

6. Pendant la durée visée à l'article 10, paragraphe 2, les importateurs tiennent une copie de la déclaration de performance à la disposition des autorités de surveillance du marché et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités si celles-ci en font la demande.

7. Sur requête motivée des autorités nationales compétentes, les importateurs communiquent à celles-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction à la performance déclarée. À la demande de ces autorités, ils coopèrent avec celles-ci à toute mesure visant à éviter les risques causés par des produits de construction qu'ils ont mis sur le marché.

Article 13

Obligations des distributeurs

1. Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise pour respecter les prescriptions du présent règlement.

2. Avant de mettre un produit de construction à disposition sur le marché, les distributeurs s'assurent qu'il porte le marquage «CE» requis, qu'il est accompagné des documents requis par le présent règlement, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs de l'État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences énoncées, respectivement, à l'article 10, paragraphes 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 3.

Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un produit de construction n'est pas en conformité avec la déclaration de performance, il ne peut mettre le produit à disposition sur le marché tant qu'il n'est pas conforme à la déclaration de performance qui l'accompagne ou tant que celle-ci n'a pas été corrigée. Le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur, ainsi que les autorités de surveillance du marché, lorsque le produit présente un risque.

3. Tant qu'un produit de construction se trouve sous sa responsabilité, le distributeur s'assure que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité à la performance déclarée.

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit de construction qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la déclaration de performance s'assurent immédiatement que les mesures correctrices nécessaires sont prises pour le mettre en conformité ou le retirer du marché et le rappeler auprès des utilisateurs finals, si cela est nécessaire. Ils en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctrices adoptées.

5. Sur requête motivée des autorités nationales compétentes, les distributeurs communiquent à celles-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction à la performance déclarée. À la demande de ces autorités, ils coopèrent avec celles-ci à toute mesure visant à éviter les risques causés par des produits de construction qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

Article 14

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou lorsqu'il modifie un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la performance déclarée peut en être affectée et, en conséquence, il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 10.

Article 15

Identification des opérateurs économiques

Si la demande leur en est faite, les opérateurs économiques sont en mesure d'identifier, à l'intention des autorités de surveillance du marché et pendant la durée visée à l'article 10, paragraphe 2:

a) tout opérateur économique qui leur a fourni un produit;

b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.

CHAPITRE IV

Spécifications techniques harmonisées

Article 16

Normes harmonisées

1. Les normes harmonisées sont établies par les organismes européens de normalisation énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE, sur la base de demandes présentées par la Commission, conformément à l'article 6 , paragraphe 3, premier tiret, de ladite directive et par le comité permanent de la construction, conformément à l'article 51, paragraphe 1, de ladite directive .

Les organismes européens de normalisation garantissent qu'aucune catégorie d'acteurs d'un secteur donné n'est représentée par plus de 25 % des participants au sein d'une commission technique ou d'un groupe de travail. Si une ou plusieurs catégories d'acteurs ne peuvent ou choisissent de ne pas prendre part au groupe de travail, cette exigence peut être réévaluée avec l'accord de tous les participants.

2. Les normes harmonisées définissent les méthodes et les critères d'évaluation de la performance et de la durabilité des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.

Les normes harmonisées indiquent l'usage générique prévu des produits, le cas échéant; elles indiquent également les caractéristiques, dont les exigences minimales sont fixées en termes de niveaux ou de classes de performance par la Commission, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2, pour chaque famille de produits énoncée à l'annexe V, tableau 1, et par type d'application.

Les normes harmonisées définissent, le cas échéant, des méthodes moins onéreuses que les essais pour l'évaluation de la performance des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.

3. Les organismes européens de normalisation déterminent, dans des normes harmonisées, le contrôle de la production en usine applicable, qui tient compte des conditions spécifiques du procédé de fabrication du produit de construction concerné.

4. La Commission évalue la conformité des normes harmonisées établies par les organismes européens de normalisation au mandat correspondant.

La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne la liste des références des normes harmonisées qui sont conformes aux mandats correspondants et fixe la date d'applicabilité de ces normes.

La Commission publie toute mise à jour de cette liste.

Article 17

Objection formelle à l'encontre de normes harmonisées

1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences énoncées dans le mandat correspondant, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité institué par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE, en exposant ses raisons. Le comité, après consultation des organismes européens de normalisation concernés, rend son avis sans tarder.

2. En fonction de cet avis, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier partiellement, de conserver, de conserver partiellement ou de retirer la référence à la norme harmonisée concernée dans le Journal officiel de l'Union européenne.

3. La Commission informe l'organisme européen de normalisation concerné et, si cela est nécessaire, demande la révision des normes harmonisées en cause.

4. Quand une norme harmonisée a été approuvée par un organisme européen de normalisation, le comité permanent de la construction visé à l'article 51, paragraphe 1, peut prendre en charge toutes vérifications garantissant que la norme satisfait aux exigences fixées dans le mandat donné par la Commission ou par un État membre.

Article 18 ║

Niveaux ou classes de performance

1. La Commission peut établir des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2.

2. Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation dans des normes harmonisées.

Lorsque la Commission a établi des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction, les organismes européens de normalisation les utilisent dans les normes harmonisées , sur la base d'un mandat révisé .

3. Lorsque le mandat concerné le prévoit, l'organisme européen de normalisation établit, dans des normes harmonisées, des niveaux de performance minimums pour les caractéristiques essentielles et, le cas échéant, les usages finals prévus auxquels les produits de construction doivent satisfaire dans les États membres.

4. La Commission peut établir les conditions dans lesquelles un produit de construction est réputé satisfaire à un certain niveau ou à une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en les complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2.

Lorsque de telles conditions ne sont pas établies par la Commission, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation dans des normes harmonisées, sur la base d'un mandat révisé.

5. Les États membres peuvent déterminer les niveaux ou les classes de performance imposés aux produits de construction pour les caractéristiques essentielles des produits de construction uniquement sur la base des systèmes de classification établis par les organismes européens de normalisation dans des normes harmonisées ou par la Commission.

Article 19 ║

Évaluation de la performance et vérification de sa constance

1. L'évaluation de la performance déclarée des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et la vérification de sa constance sont effectuées conformément à l'un des systèmes décrits à l'annexe VI.

2. La Commission décide quel système est applicable à un produit de construction ou à une famille de produits de construction en fonction des critères suivants:

a) l'importance du rôle joué par le produit au regard des prescriptions fondamentales applicables aux ouvrages;

b) la nature du produit;

c) l'effet de la variabilité des caractéristiques essentielles d'un produit de construction au cours de sa durée de vie utile;

d) les probabilités de défauts de fabrication du produit.

Dans chaque cas, la Commission choisit le système le moins onéreux compatible avec l'incorporation en toute sécurité du produit de construction dans l'ouvrage .

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2.

3. Le système ainsi déterminé et des informations sur son usage générique prévu sont indiqués dans les mandats relatifs à des normes harmonisées et dans les spécifications techniques harmonisées.

Article 20 ║

Document d'évaluation européen

1. Pour les produits de construction non couverts ou non couverts en totalité par une norme harmonisée, le document d'évaluation européen (DEE) est adopté par l'organisation des organismes d'évaluation technique visée à l'article 25, paragraphe 1, à la suite d'une demande d'évaluation technique européenne présentée par un fabricant ou un importateur, conformément à la procédure définie à l'annexe II.

2. L'organisation des organismes d'évaluation technique visée à l'article 25, paragraphe 1, établit dans le DEE les méthodes et les critères d'évaluation de la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles du produit de construction qui sont en rapport avec l'utilisation prévue par le fabricant.

3. L'organisation des organismes d'évaluation technique visée à l'article 25, paragraphe 1, détermine dans le DEE le contrôle spécifique de la fabrication en usine à appliquer, compte tenu des conditions particulières du procédé de fabrication du produit de construction concerné.

4. Lorsque la Commission estime qu'un niveau suffisant d'expertise technique et scientifique a été atteint concernant un DEE, elle donne mandat aux organismes européens de normalisation d'établir une norme harmonisée sur la base de ce DEE.

Article 21 ║

Évaluation technique européenne

1. Pour les produits de construction non couverts ou non couverts en totalité par une norme harmonisée, l'évaluation technique européenne (ETE) est délivrée par un organisme d'évaluation technique, pour tout produit de construction, à la demande d'un fabricant ou d'un importateur, sur la base d'un DEE, conformément à la procédure définie à l'annexe II.

2. La Commission établit la forme de l'ETE.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2.

CHAPITRE V

Organismes d'évaluation technique

Article 22 ║

Désignation des organismes d'évaluation technique

1. Les États membres peuvent désigner des organismes d'évaluation technique (OET) pour les domaines de produits énumérés au tableau 1 de l'annexe V.

Les États membres qui ont désigné un OET communiquent aux autres États membres et à la Commission son nom, son adresse et les domaines de produits pour lesquels il est désigné.

2. La Commission rend publique la liste des OET en précisant les domaines de produits pour lesquels ils sont désignés.

La Commission rend publique toute mise à jour de cette liste.

Article 23 ║

Exigences applicables aux OET

1. Les OET satisfont aux exigences prévues au tableau 2 de l'annexe V.

2. Lorsqu'un OET ne satisfait plus aux exigences visées au paragraphe 1, l'État membre retire sa désignation.

3. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs procédures nationales concernant l'évaluation des OET, du contrôle de leur activité et de toute modification en la matière. La Commission rend publiques ces informations.

Article 24 ║

Évaluation des OET

1. Les OET vérifient que les autres OET remplissent les critères fixés au tableau 2 de l'annexe V.

L'évaluation est organisée par l'organisation visée à l'article 25, paragraphe 1, et a lieu tous les quatre ans, dans les domaines de produits énumérés au tableau 1 de l'annexe V pour lesquels les OET ont été désignés.

2. La Commission établit les procédures d'évaluation transparentes , y compris des procédures de recours appropriées et accessibles contre des décisions prises à la suite de l'évaluation.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2.

Un OET ne peut être évalué par un OET du même État membre.

3. L'organisation visée à l'article 25, paragraphe 1, communique les résultats des évaluations des OET à tous les États membres et à la Commission.

║La Commission, en coopération avec les États membres, contrôle le respect des règles et le bon fonctionnement de l'évaluation des OET.

Article 25 ║

Coordination des OET

1. Les OET mettent en place une organisation pour l'évaluation technique, ci-après dénommée «organisation des OET».

2. L'organisation des OET remplit les fonctions suivantes:

a) coordonner l'application des règles et procédures définies à l'article 19 et à l'annexe II, et apporter l'aide nécessaire à cet effet;

b) informer la Commission, deux fois par an, de toute question relative à l'élaboration des DEE et de tout aspect lié à l'interprétation des règles et procédures définies à l'article 19 et à l'annexe II;

c) adopter des DEE;

d) organiser l'évaluation des OET;

e) assurer la coordination des OET ;

f) assurer l'égalité de traitement des OET en son sein;

g) s'assurer de la transparence des procédures définies à l'article 19 et à l'annexe II, et de la consultation du fabricant dans le cadre de ces procédures.

3. La Commission peut assister l'organisation des OET dans l'exécution des tâches visées au paragraphe 2, point e). À cet effet, elle peut conclure un accord cadre de partenariat avec l'organisation des OET.

4. Les États membres veillent à ce que les OET contribuent des ressources financières et humaines à l'organisation des OET.

CHAPITRE VI

Procédures simplifiées

Article 26 ║

Utilisation de la documentation technique spécifique

1. Lorsque le fabricant détermine le produit type, il peut remplacer l'essai de type ou les calculs relatifs au type par une documentation technique spécifique (DTS) qui démontre:

a) que, pour une ou plusieurs de ses caractéristiques essentielles, le produit de construction qu'il met sur le marché est réputé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou calculs, ou sans essais ou calculs complémentaires, conformément aux conditions fixées dans la spécification technique harmonisée ou dans la décision pertinente de la Commission; ou

b) que le produit de construction qu'il met sur le marché appartient au même produit type qu'un autre produit de construction qui a été fabriqué par un autre fabricant et a déjà fait l'objet d'essais conformément à la spécification technique harmonisée applicable. Lorsque ces conditions sont remplies, le fabricant est en droit de déclarer une performance qui correspond à l'ensemble ou à une partie des résultats d'essais de cet autre produit . Le fabricant ne peut utiliser les résultats d'essais obtenus par un autre fabricant qu'avec l'autorisation de celui-ci, qui reste responsable de l'exactitude, de la fiabilité et de la stabilité des résultats; ou

c) que le produit de construction qu'il met sur le marché est un système constitué de composants qu'il a assemblés en suivant rigoureusement les instructions précises du fournisseur dudit système ou d'un de ses composants, ledit fournisseur ayant déjà soumis à des essais ce système ou ce composant en ce qui concerne une ou plusieurs de ses caractéristiques essentielles, conformément à la spécification technique harmonisée applicable. Lorsque ces conditions sont remplies, le fabricant est en droit de déclarer une performance qui correspond à l'ensemble ou à une partie des résultats d'essais du système ou du composant qui lui a été fourni.

Le fabricant ne peut utiliser les résultats d'essais obtenus par un autre fabricant ou fournisseur de système qu'avec l'autorisation de ce fabricant ou fournisseur , qui reste responsable de l'exactitude, de la fiabilité et de la stabilité des résultats. Le fabricant reste responsable de la conformité du produit à toutes les performances déclarées, conformément aux spécifications techniques harmonisées. Le fabricant veille à ce que la performance du produit ne soit pas compromise à une étape ultérieure de la fabrication ou du processus d'assemblage.

2. La DTS est vérifiée par un organisme de certification compétent, tel que visé à l'annexe VI, si le produit de construction visé au paragraphe 1 appartient à une famille de produits de construction pour laquelle le système applicable d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance est , conformément aux dispositions de l'annexe VI,

— le système 1+ ou 1 pour les produits correspondant à l'article 26, paragraphe 1, point a) (sans essais/sans essais complémentaires);

— le système 1+, 1 ou 3 pour les produits correspondant à l'article 26, paragraphe 1, point b) (partage d'essais de type);

— le sytème 1+ ou 1 pour les produits correspondant à l'article 26, paragraphe 1, point c) (essais en cascade).

3. Le présent article ne s'applique pas aux importateurs qui mettent un produit sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque ou qui modifient un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la performance déclarée peut en être affectée, au sens de l'article 14.

Article 27 ║

Utilisation de la documentation technique spécifique par les microentreprises qui fabriquent des produits de construction

1. Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction peuvent remplacer par une DTS le système applicable d'évaluation de la performance déclarée d'un produit de construction. La DTS démontre la conformité du produit de construction aux exigences applicables.

2. Si un produit de construction, visé au paragraphe 1, appartient à une famille de produits de construction pour laquelle le système applicable d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance est le système 1+ ou 1 de l'annexe VI, la DTS est vérifiée par un organisme de certification compétent, tel que visé à l'annexe VI.

3. La documentation technique spécifique donne des assurances équivalentes concernant la santé et la sécurité des personnes et d'autres aspects d'intérêt public. Le fabricant demeure responsable de la conformité du produit aux caractéristiques indiquées dans la déclaration de performance. Le fabricant donne des informations sur l'usage final auquel le produit est destiné.

4. Au plus tard le … (12) , la Commission rédige un rapport sur l'application du présent article, en étudiant, notamment, la possibilité d'étendre son champ d'application à d'autres entreprises, la nécessité de l'adapter à la production en petite série ou celle de l'abroger. La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

5. Le présent article ne s'applique pas aux importateurs qui mettent un produit sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque ou qui modifient un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la performance déclarée peut en être affectée, au sens de l'article 14.

Article 28 ║

Utilisation de la documentation technique spécifique pour les produits fabriqués individuellement

1. Dans le cas d'un produit de construction conçu et fabriqué selon un procédé de production non industrialisé en réponse à une commande spéciale, et installé dans un ouvrage unique identifié, le fabricant peut remplacer le système applicable d'évaluation de la performance par une DTS démontrant la conformité de ce produit aux exigences applicables. La DTS offre un niveau de confiance et de fiabilité de la performance équivalent en ce qui concerne les exigences essentielles.

2. Si un produit de construction, visé au paragraphe 1, appartient à une famille de produits de construction pour laquelle le système applicable d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance est le système 1+ ou 1 de l'annexe VI, la DTS est vérifiée par un organisme de certification compétent, tel que visé à l'annexe VI.

CHAPITRE VII

Autorités notifiantes et organismes notifiés

Article 29 ║

Notification

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à exécuter, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance au titre du présent règlement.

Article 30 ║

Autorités notifiantes

1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes devant être autorisés à exécuter, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance déclarée et de vérification de sa constance aux fins du présent règlement, ainsi que des prescriptions nécessaires au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect des dispositions de l'article 33.

2. Lorsque la notification est fondée sur un certificat d'accréditation, les États membres peuvent décider que l'évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par leurs organismes nationaux d'accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008 et conformément aux dispositions de celui-ci.

3. Lorsque l'autorité notifiante délègue, sous-traite ou confie de toute autre manière l'évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n'appartient pas au secteur public, cet organisme doit être une personne morale et se conformer par analogie aux dispositions de l'article 33. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités.

4. L'autorité notifiante assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l'organisme auquel elle a délégué ou confié d'une autre façon lesdites tâches.

5. L'autorité notifiante vérifie que les évaluations de conformité sont effectuées d'une façon appropriée, sans imposer de charges inutiles aux entreprises et en tenant dûment compte de la dimension de l'entreprise, des spécificités du secteur de la construction, de sa structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature, du volume et de la périodicité du processus de fabrication.

Article 31 ║

Exigences concernant les autorités notifiantes

1. L'autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes notifiés.

2. L'autorité notifiante est organisée et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités.

3. L'autorité notifiante est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la performance est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation.

4. L'autorité notifiante ne propose, ni ne fournit aucune des prestations effectuées par les organismes notifiés, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou en concurrence.

5. L'autorité notifiante garantit la confidentialité des informations qu'elle détient.

6. L'autorité notifiante dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour assurer la bonne exécution de ses tâches.

Article 32 ║

Obligation d'information incombant aux autorités notifiantes

Les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs procédures nationales concernant l'évaluation et la notification des organismes d'évaluation de la performance, ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de tout changement intervenu dans ces domaines.

La Commission rend publiques ces informations.

Article 33 ║

Exigences applicables aux organismes notifiés

1. Aux fins de la notification, un organisme d'évaluation de la performance répond aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 11.

2. L'organisme d'évaluation de la performance est constitué conformément à la législation nationale et possède la personnalité juridique.

3. L'organisme d'évaluation de la performance est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou du produit de construction qu'il évalue.

Un organisme appartenant à une association ou fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des produits de construction qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.

4. L'organisme d'évaluation de la performance, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter, en tant que tiers, les tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance déclarée et de vérification de sa constance ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des produits de construction qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties. Cette disposition n'exclut pas l'utilisation de produits évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme notifié, ni l'utilisation des produits à des fins personnelles.

Ils s'abstiennent d'intervenir, que ce soit directement ou comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces produits de construction. Ils ne participent à aucune activité susceptible de nuire à leur indépendance, à leur jugement et à leur intégrité dans le cadre des activités pour lesquelles ils ont été notifiés.

L'organisme notifié veille à ce que les activités de ses filiales ou sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de ses activités d'évaluation et/ou de vérification.

5. L'organisme notifié et son personnel accomplissent, en tant que tiers, et en toute transparence vis-à-vis du fabricant, les tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance avec la plus haute intégrité professionnelle et avec toute la compétence technique requise dans le domaine concerné, et doivent être à l'abri de toute pression et incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation et/ou de vérification, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.

6. L'organisme notifié est capable d'exécuter, en tant que tiers, toutes les tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance qui lui ont été assignées conformément à l'annexe VI et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

En toutes circonstances et pour chaque système d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance, tout type ou toute catégorie de produits de construction, toute caractéristique et toute tâche pour lesquels il est notifié, l'organisme notifié dispose:

a) du personnel requis possédant les connaissances techniques et une expérience suffisante et appropriée pour exécuter, en tant que tiers, les tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance;

b) de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la performance, garantissant la transparence et la reproductibilité de ces procédures. L'organisme dispose d'une politique et de procédures appropriées, faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme notifié et toute autre activité;

c) de procédures pour accomplir ses activités en tenant compte de la taille, du secteur, de la structure des entreprises, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature – fabrication en masse ou en série – du processus de production.

Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités pour lesquelles il est notifié et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

7. Le personnel chargé de l'exécution des activités pour lesquelles l'organisme a été notifié possède:

a) une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les tâches à effectuer, en tant que tiers, au titre de la procédure d'évaluation de la performance déclarée et de vérification de sa constance dans le domaine pour lequel l'organisme a été notifié;

b) une connaissance satisfaisante des prescriptions régissant les évaluations et les vérifications qu'il effectue, ainsi que l'autorité nécessaire pour effectuer ces tâches;

c) une connaissance et une compréhension adéquates des normes harmonisées applicables et des dispositions pertinentes du règlement;

d) l'aptitude requise à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations et vérifications effectuées.

8. L'impartialité de l'organisme notifié, de ses cadres supérieurs et du personnel effectuant l'évaluation doit être garantie.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé de l'évaluation au sein de l'organisme notifié ne peut dépendre du nombre d'évaluations effectuées, ni de leurs résultats.

9. L'organisme notifié souscrit une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État conformément à la législation nationale ou que l'évaluation et/ou la vérification ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l'État membre.

10. Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel en ce qui concerne toutes les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions au titre de l'annexe VI, sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État membre où il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.

11. L'organisme notifié participe aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application du présent règlement, ou veille à ce que son personnel d'évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs issus des travaux de ce groupe.

12. Les organismes notifiés informent leurs clients et les conseillent au mieux de leurs intérêts.

Article 34

Présomption de conformité

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la performance peut démontrer qu'il satisfait aux critères exposés dans les normes harmonisées pertinentes, ou dans une partie de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l'article 33 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Article 35 ║

Filiales et sous-traitants des organismes notifiés

1. Lorsque l'organisme notifié sous-traite certaines opérations liées aux tâches à effectuer, en tant que tiers, au titre de la procédure d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance, ou lorsqu'il a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l'article 33, et en informe l'autorité notifiante.

2. L'organisme notifié assume l'entière responsabilité des tâches exécutées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.

3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.

4. L'organisme notifié tient à la disposition des autorités nationales les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et du travail exécuté par celui-ci ou celle-ci au titre de l'annexe VI.

Article 36 ║

Essais en présence d'un observateur

1. Lorsque des raisons techniques, économiques ou logistiques le justifient, les organismes notifiés peuvent décider d'effectuer les essais visés à l'annexe VI ou de les faire effectuer sous leur supervision, soit dans les établissements de fabrication à l'aide de l'équipement d'essai du laboratoire interne du fabricant, soit, avec l'accord préalable du fabricant, dans un laboratoire privé ou public, à l'aide de l'équipement d'essai de celui-ci.

2. Avant de réaliser ces essais, l'organisme notifié vérifie que l'équipement d'essai est doté d'un système de calibrage approprié et qu'il est opérationnel.

Article 37 ║

Demande de notification

1. Un organisme devant être autorisé à exécuter, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance soumet une demande de notification à l'autorité notifiante de l'État membre dans lequel il est établi.

2. La demande est accompagnée d'une description des activités à exécuter, des procédures d'évaluation et/ou de vérification pour lesquelles l'organisme s'estime compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par l'organisme national d'accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008, attestant que l'organisme remplit les exigences énoncées à l'article 33.

3. Lorsque l'organisme concerné ne peut produire de certificat d'accréditation, il présente à l'autorité notifiante toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de son respect des prescriptions énoncées à l'article 33.

Article 38 ║

Procédure de notification

1. Les autorités notifiantes ne peuvent notifier que les organismes qui ont satisfait aux exigences énoncées à l'article 33.

2. Elles les notifient à la Commission et aux autres États membres à l'aide de l'outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.

Exceptionnellement, dans le cas des notifications horizontales visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, pour lesquelles l'outil électronique approprié n'est pas disponible, une copie papier de la notification est acceptée.

3. La notification contient des informations complètes sur les fonctions à remplir, la référence de la spécification technique harmonisée applicable et, aux fins du système décrit à l'annexe VI, point 1.4, les caractéristiques essentielles pour lesquelles l'organisme est compétent.

La référence de la spécification technique harmonisée applicable n'est toutefois pas requise dans le cas des caractéristiques essentielles suivantes:

a) réaction au feu;

b) résistance au feu;

c) comportement en cas d'exposition à un incendie extérieur;

d) absorption du bruit.

4. Lorsqu'une notification n'est pas fondée sur un certificat d'accréditation, l'autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres toutes les pièces justificatives qui attestent la compétence de l'organisme notifié et la mise en place de mesures garantissant qu'il sera régulièrement contrôlé et qu'il continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l'article 33.

5. L'organisme concerné ne peut exercer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n'a été émise par la Commission et les autres États membres dans les deux semaines qui suivent la notification lorsqu'un certificat d'accréditation est utilisé et dans les deux mois qui suivent la notification en cas de non-recours à l'accréditation.

Ce n'est que dans ces conditions que l'organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins du présent règlement.

6. La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification qui est apportée ultérieurement à la notification et dont il y a lieu de tenir compte.

Article 39 ║

Numéros d'identification et listes d'organismes notifiés

1. La Commission attribue un numéro d'identification à chaque organisme notifié.

Elle attribue un seul numéro, même si l'organisme est notifié au titre de plusieurs actes communautaires.

2. La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement, avec les numéros d'identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.

Elle assure la mise à jour de cette liste.

Article 40 ║

Modifications apportées à la notification

1. Lorsqu'une autorité notifiante a établi ou a été informée qu'un organisme notifié ne répond plus aux exigences énoncées à l'article 33, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou retire la notification, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du non-respect de ces obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

2. En cas de retrait, de restriction ou de suspension d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié a cessé ses activités, l'État membre notifiant concerné prend les mesures nécessaires pour que les dossiers soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.

Article 41 ║

Contestation de la compétence des organismes notifiés

1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle conçoit des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d'un organisme notifié ou quant à la question de savoir si cet organisme continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

2. L'État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme concerné.

3. La Commission veille à ce que toutes les informations obtenues au cours de ses enquêtes soient traitées de manière confidentielle.

4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne satisfait plus aux conditions de sa notification, elle en informe l'État membre notifiant et l'invite à prendre les mesures correctrices nécessaires, y compris, le cas échéant, la dénotification.

Article 42 ║

Obligations opérationnelles des organismes notifiés

1. Les organismes notifiés exécutent des tâches en tant que tiers dans le respect des systèmes d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance définis à l'annexe VI.

2. Les évaluations de la performance et les vérifications de sa constance sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques. Les organismes notifiés exercent leurs activités en tenant compte de la taille, du secteur, de la structure des entreprises concernées, du degré de complexité technologique des produits de construction, ainsi que du caractère – fabrication en série ou non – de la production.

Ce faisant, ils respectent cependant le degré de rigueur requis pour le produit par le présent règlement et tiennent compte du rôle du produit dans la sécurité des ouvrages.

3. Lorsque, au cours de l'activité de contrôle visant à vérifier la constance des performances du produit fabriqué, un organisme notifié constate qu'un produit de construction n'a plus la même performance que le produit type, il invite le fabricant à prendre les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.

4. Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.

Article 43 ║

Obligation d'information incombant aux organismes notifiés

1. Les organismes notifiés communiquent à l'autorité notifiante les éléments suivants:

a) tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats;

b) toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la notification;

c) toute demande d'informations reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la performance et/ou de vérification de sa constance;

d) sur demande, les tâches exécutées en tant que tiers au titre des systèmes d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance dans le cadre de leur notification et toute autre activité exercée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.

2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui exécutent en tant que tiers des tâches similaires conformément aux systèmes d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance, pour les mêmes produits de construction, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de ces évaluations et/ou vérifications et, sur demande, aux résultats positifs.

Article 44 ║

Partage d'expérience

La Commission veille à l'organisation du partage d'expérience entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification.

Article 45 ║

Coordination des organismes notifiés

La Commission veille à la mise en place et au bon fonctionnement d'une coordination et d'une coopération appropriées des organismes notifiés au titre de l'article 29, assurées par des groupes d'organismes notifiés au niveau tant sectoriel qu'intersectoriel.

Les États membres veillent à ce que les organismes qu'ils ont notifiés participent aux travaux de ces groupes, directement ou par l'intermédiaire de mandataires.

CHAPITRE VIII

Surveillance du marché et procédures de sauvegarde

Article 46 ║

Procédure applicable aux produits de construction qui présentent un risque au niveau national

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu'elles sont fondées à croire qu'un produit de construction n'atteint pas les performances déclarées et/ou présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par le présent règlement, elles effectuent une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les prescriptions du présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent toute la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché.

Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit de construction ne respecte pas les prescriptions du présent règlement, elles invitent sans tarder l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre le produit en conformité avec ces prescriptions, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prévoient.

Les autorités de surveillance du marché informent l'organisme notifié concerné.

L'article 19 du règlement (CE) no 765/2008 s'applique aux mesures visées ci-dessus.

2. Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que le non-respect des prescriptions n'est pas limité au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont invité l'opérateur économique à prendre.

3. L'opérateur économique s'assure que toute mesure correctrice s'applique à tous les produits de construction en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans la Communauté.

4. Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit de construction sur le marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.

Elles en informent sans tarder la Commission et les autres États membres.

5. Les informations visées au paragraphe 4 comprennent toutes les précisions disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier le produit de construction non conforme, son origine, la nature du risque causé, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les observations présentées par l'opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité résulte d'une des causes suivantes:

a) la non-conformité du produit aux exigences relatives à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d'autres aspects de la protection de l'intérêt public, définis par le présent règlement;

b) l'existence de lacunes dans les spécifications techniques harmonisées ou dans la DTS.

6. Les États membres autres que celui qui a engagé la procédure informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du produit de construction concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.

7. Lorsque, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire d'un État membre relative au produit de construction concerné, la mesure est réputée justifiée.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées, par exemple son retrait de leur marché, soient prises dans les meilleurs délais à l'égard du produit de construction concerné.

Article 47 ║

Procédure de sauvegarde communautaire

1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 46, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure nationale d'un État membre ou lorsque la Commission considère que la mesure nationale est contraire à la législation communautaire, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission prend une décision indiquant si la mesure est justifiée ou non.

La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.

2. Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le retrait du produit de construction non conforme de leur marché. Les États membres en informent la Commission. Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l'État membre concerné la retire.

3. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit de construction est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées comme indiqué à l'article 46, paragraphe 5, point b), la Commission doit en informer le ou les organismes européens de normalisation compétents et saisir le comité institué par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE. Le comité doit consulter l'organisme européen de normalisation compétent et rendre son avis dans les meilleurs délais.

Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit de construction est attribuée à des lacunes dans le DEE ou la DTS comme indiqué à l'article 46, paragraphe 5, point b), la Commission adopte les mesures appropriées.

Article 48 ║

Produits de construction conformes qui présentent néanmoins un risque pour la santé et la sécurité

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 46, paragraphe 1, qu'un produit de construction, quoique conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour que le produit de construction concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou à retirer le produit de construction du marché ou à le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

2. L'opérateur économique s'assure que toute mesure correctrice s'applique à tous les produits de construction en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans la Communauté.

3. L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres. Les informations fournies comprennent toutes les précisions disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier le produit de construction concerné, son origine et sa chaîne d'approvisionnement, la nature du risque causé, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.

4. La Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission prend une décision indiquant si la mesure est justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées.

5. La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.

Article 49 ║

Non-conformité formelle

1. Sans préjudice de l'article 46, lorsqu'un État membre fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:

a) le marquage «CE» a été apposé en violation de l'article 7 ou de l'article 8;

b) le marquage «CE» n'a pas été apposé, alors qu'il était requis en vertu de l'article 7, paragraphe 1;

c) la déclaration de performance n'a pas été établie, alors qu'elle était requise en vertu de l'article 4;

d) la déclaration de performance n'a pas été établie conformément aux articles 4, 5 et 6;

e) la documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète.

2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit de construction sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.

CHAPITRE IX

Dispositions finales

Article 50 ║

Modification des annexes

1. La Commission peut modifier les annexes I à VI.

2. Ces mesures, destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2.

Article 51 ║

Comité

1. La Commission est assistée d'un comité, appelé «comité permanent de la construction».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Les États membres s'assurent que les membres du comité visé au paragraphe 1 sont indépendants des parties impliquées dans l'évaluation de la conformité des produits de construction.

Article 52 ║

Abrogation

1. La directive 89/106/CEE est abrogée.

2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 53 ║

Dispositions transitoires

1. Les produits de construction mis sur le marché conformément à la directive 89/106/CEE avant le 1er juillet 2011 sont réputés conformes au présent règlement.

2. Les fabricants et les importateurs peuvent établir une déclaration de performance sur la base d'un certificat de conformité ou d'une déclaration de conformité délivrés avant le 1er juillet 2011 conformément à la directive 89/106/CEE.

3. Les guides d'agrément technique européen publiés avant le 1er juillet 2011 conformément à l'article 11 de la directive 89/106/CEE et les interprétations communes des procédures d'évaluation des produits de construction adoptées par l'Organisation européenne pour l'agrément technique (EOTA) avant le 1er juillet 2011 sur la base de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE, peuvent servir de DEE. Lorsque la Commission estime qu'un niveau suffisant d'expertise technique et scientifique a été atteint concernant un Guide d'agrément technique européen, elle donne mandat aux organismes européens de normalisation pour l'établissement d'une norme harmonisée sur la base de ce Guide, conformément à l'article 20, paragraphe 4 .

4. Les fabricants et les importateurs peuvent utiliser, en tant qu'évaluations techniques européennes, les agréments techniques européens délivrés conformément à l'article 9 de la directive 89/106/CEE avant le 1er juillet 2011, pendant toute la durée de validité desdits agréments.

Article 54 ║

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, les articles 3 à 21, 26, 27 et 28, les articles 46 à 50, les articles 52 et 53 ainsi que les annexes I, II, III et VI s'appliquent à compter du 1er juillet 2011.

Le présen