Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part /* COM/2012/0246 final - 2012/0129 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland. À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 3 février 2012. Ce protocole couvre une période de trois ans débutant au 1er janvier 2013. La présente procédure concernant la répartition des possibilités de pêche au titre de ce protocole est lancée parallèlement aux procédures relatives à la décision du Conseil (avec l'approbation du Parlement européen) relative à la conclusion du nouveau protocole, ainsi qu'à la décision du Conseil portant signature au nom de l'UE et application provisoire dudit protocole. Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche consistant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Groenland et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) groenlandaise, dans l’intérêt des deux parties. Conformément au traité, il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres. Il convient en outre d’observer que les modalités détaillées de fixation des possibilités de pêche disponibles dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux sont adoptées chaque année par le règlement du Conseil fixant les possibilités de pêche annuelles. Étant donné la spécificité de la pêche du capelan, qui se distingue nettement de celle des autres stocks, la campagne de pêche se déroule du 20 juin au 30 avril de l’année suivante, et il convient que des compétences d’exécution soient conférées à cette fin par le Conseil à la Commission. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte le présent règlement. 2012/0129 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 753/2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part[2]. (2) Étant donné que le protocole actuel fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après «le protocole»), vient à expiration le 31 décembre 2012, un nouveau protocole a été paraphé le 3 février 2012. Le nouveau protocole alloue aux navires de pêche de l’UE des possibilités de pêche dans les eaux groenlandaises. (3) Le Conseil a adopté le […] la décision …/2012 relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole[3]. (4) Conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 2371 /2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[4], il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du nouveau protocole. (5) Le détail des modalités de fixation des possibilités de pêche disponibles dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux doit être adopté chaque année par le règlement du Conseil fixant les possibilités de pêche annuelles. (6) Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[5], s’il apparaît que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à l’Union au titre du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai. (7) Afin de garantir l'application de conditions uniformes lors de la mise en œuvre du présent règlement relatif à la révision des quotas dont dispose l’Union pour la pêche du capelan dans les eaux groenlandaises, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. (8) Étant donné que le protocole actuel vient à expiration le 31 décembre 2012 et qu’il est prévu d’appliquer le nouveau protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2013, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Si, à la date fixée à l'annexe du présent règlement pour chacun des stocks concernés, les demandes d'autorisation de pêche introduites par les États membres visés par le protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part, ne couvrent pas l'ensemble des possibilités de pêche annuelles allouées par ce protocole, la Commission prend en considération les demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008. 2. Le délai visé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 est fixé à dix jours ouvrables. 3. Pour chaque stock visé à l'annexe, la Commission informe les États membres du niveau d'utilisation des possibilités de pêche défini sur la base des demandes d’autorisation reçues au plus tard: (a) un mois avant la date prévue à l'annexe, ainsi que (b) à la date prévue à l'annexe. 4. La Commission révise les quotas de capelan dont dispose l'Union dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV sur la base du TAC et de l'attribution à l'Union établie par le Groenland conformément à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part, ainsi qu'à son protocole. Article 2 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 2. Il s’applique à compter du 1er janvier 2013. 3. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Annexe Date visée à l’article 1er, paragraphes 1 et 3 : Stock || Date Crevette nordique dans les sous-zones CIEM XIV et V || 1er août Flétan noir commun dans les sous-zones CIEM XIV et V || 15 septembre Flétan de l’Atlantique dans les sous-zones CIEM XIV et V et dans la sous-zone 1 de l’OPANO || 1er septembre Flétan noir commun dans la sous-zone 1 de l’OPANO – au sud de 68 ° Nord || 15 octobre Crevette nordique dans la sous-zone 1 de l’OPANO || 1er octobre Sébastes pélagiques dans les sous-zones CIEM XIV et V et dans la sous-zone 1 F de l’OPANO || 1er septembre Sébastes démersaux dans les sous-zones CIEM XIV et V et dans la sous-zone 1 F de l’OPANO || 1er septembre Crabe des neiges dans la sous-zone 1 de l’OPANO || 1er octobre Cabillaud dans la sous-zone CIEM XIV et dans la sous-zone 1 de l’OPANO || 31 octobre [1] Adopté lors de la 3108e session du Conseil «Agriculture et pêche» du mardi 19 juillet 2011 en tant que points «A» énumérés dans le document 12843/11. [2] JO L 172 du 30.6.2007, p. 1. [3] JO L ... du … p. .... JO: prière d'insérer la date, le numéro et la référence de publication au JO de la décision. [4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. [5] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.