Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif à Malte

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril 2004 [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par Malte en mars 2004, le déficit des administrations publiques maltaises s'est creusé, passant de 5,7 % du PIB en 2002 à 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d'une opération ponctuelle équivalant à 3,2 % du PIB), dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Malte le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 21 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de Malte, qui confirme l'existence d'un déficit de 9,7 % du PIB pour 2003.

[2] Le texte intégral de ce rapport se trouve à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités maltaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, supérieur aux 5,2 % du PIB prévus par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.

Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 72,0% en 2003, s'écarterait encore plus de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions de la Commission établies au printemps 2004, le ratio de la dette au PIB s'établira à 73,9 % en 2004, et sera donc supérieur aux 72,1 % du PIB annoncés par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.

L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de Malte révèle l'existence d'un déficit excessif au titre des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé probable qu'en 2004, le déficit des administrations publiques demeurerait supérieur à la valeur de référence prévue par le traité, et que la dette publique brute s'écarterait davantage de la valeur de référence de 60% du PIB.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Malte. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens de cet avis en vertu de l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. Elle soumet en outre une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à Malte pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif à Malte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,

vu la recommandation de la Commission, [4]

[4] JO.C.

vu les observations faites par Malte,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs; ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance soutenue et durable, génératrice d'emploi.

(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 [5] du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 [6] du Conseil et par le règlement (CE) n° 351/2002 [7] de la Commission, contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.

[5] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.

[6] JO L 58 du 3.3.2000, p. 1

[7] JO L 55 du 26.2.2002, p. 23.

(4) Au titre de l'article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport qu'elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existait un déficit excessif à Malte.

(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.

(6) Cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes. Le déficit public maltais correspondait à 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d'une opération ponctuelle équivalant à 3,2 % du PIB), bien au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le dépassement par le déficit public de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités maltaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques restera supérieur à 3 % du PIB en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit atteindra 5,9 % du PIB en 2004, tandis que les projections du programme de convergence maltais annoncent un déficit de 5,2 % du PIB. Le ratio de la dette, qui était de 72,0% en 2003, devrait encore s'éloigner de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité en 2004.

DÉCIDE:

Article premier

Il ressort de l'évaluation globale qu'il existe un déficit excessif à Malte.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

Pour le Conseil