[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 30.11.2010

COM(2010) 686 final

2003/0132 (NLE)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Objectif de la proposition initiale

La proposition de décision du Conseil – COM(2003) 375 - AVC/2003/0132 – a été présentée par la Commission le 24 juin 2003.

Le protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ci-après dénommé le «protocole d'Athènes»), adopté sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée l'«OMI»), est un accord mixte. L'objectif principal de la proposition de la Commission était que la Communauté devienne partie contractante au protocole d'Athènes et que les États membres fassent de même avant la fin de 2005.

2. État de la procédure

Les négociations concernant cette proposition ont été entamées au sein du Conseil, mais elles ont été suspendues en décembre 2003 en raison d'un différend entre le royaume d'Espagne et le Royaume-Uni au sujet de la compétence des autorités de Gibraltar dans le cadre d'accords mixtes. Le différend a été réglé en décembre 2007 et les négociations concernant cette proposition doivent reprendre.

Le groupe de travail compétent au Conseil avait élaboré un texte avant que les négociations ne soient suspendues (document 15836.03 du Conseil). La présente proposition modifiée repose sur ce texte.

3. Objectif de la proposition modifiée

Depuis la présentation de la proposition (juin 2003) et le moment où les négociations ont été suspendues (décembre 2003), le contexte a considérablement changé. La proposition modifiée tient compte de ces changements de la façon suivante:

- En 2003, la Communauté avait compétence exclusive pour adhérer au protocole d'Athènes en ce qui concerne ses articles 10 et 11. Ces dispositions régissent des questions qui ont une incidence sur les règles de l'Union telles que définies par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[1] (ci-après dénommé le «règlement de Bruxelles»). Le règlement de Bruxelles se fondait sur le titre IV du traité CE. La proposition de décision du Conseil avait donc comme base l'article 65 en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE. En novembre 2005, la Commission a présenté une proposition complémentaire de règlement du Parlement européen et du Conseil intégrant la plupart des autres dispositions matérielles du protocole d'Athènes dans le droit communautaire [COM(2005) 592], sur la base de l'article 80, paragraphe 2, du traité CE. Avec l'adoption du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident[2] (ci-après dénommé le «règlement d'Athènes»), l'Union a désormais compétence exclusive pour adhérer au protocole d'Athènes en ce qui concerne les matières couvertes par le règlement d'Athènes. L'élément principal du protocole d'Athènes est le transport maritime tandis que les règles de compétence juridictionnelle doivent être considérées comme un élément accessoire. Étant donné que, le 1er décembre 2009, est entré en vigueur le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne[3], la base juridique de la décision du Conseil doit être changée et devenir l'article 100, paragraphe 2, en conjonction avec l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»).

- Le règlement d'Athènes ne reprend pas toutes les dispositions du protocole d'Athènes. Celui-ci reste un accord mixte auquel les États membres doivent toujours devenir parties contractantes à titre individuel. Aussi est-il très souhaitable d'éviter que les dates d'entrée en vigueur du protocole d'Athènes diffèrent d'un État membre à l'autre. À cet effet, les États membres et l'Union devraient déposer leurs instruments d'adhésion (ou de ratification pour ceux qui ont déjà signé le protocole d'Athènes) le même jour. Il s'agit là de la solution trouvée à propos d'une récente décision du Conseil[4] comparable. La décision du Conseil proposée a été modifiée dans ce sens.

- En octobre 2006, le comité juridique de l'OMI a adopté des lignes directrices pour l'application du protocole d'Athènes, en formulant une réserve relativement aux dommages liés au terrorisme, afin de prendre en compte la situation actuelle du marché de l'assurance. Les États membres se sont politiquement engagés à faire cette réserve. Avec l'adoption du règlement d'Athènes, les lignes directrices de l'OMI relèvent de la compétence exclusive de l'Union. L'Union fera donc ladite réserve en adhérant au protocole et cela doit être prévu dans la décision du Conseil.

Au dernier stade des discussions, au sein du Conseil, sur la proposition de règlement d'Athènes (novembre 2007), certaines délégations ont soulevé le problème du fonctionnement de la clause de déconnexion figurant à l'article 11 du protocole d'Athènes et ont insisté sur le fait que la législation de l'Union devait éclaircir la question. Cela n'a finalement pas été repris dans l'engagement politique, mais il est suggéré d'ajouter à la décision du Conseil une déclaration concernant la clause de déconnexion.

2003/0132 (NLE)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

1. Le protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (le «protocole d'Athènes») représente une avancée majeure en matière de responsabilité des transporteurs et d'indemnisation des personnes voyageant par mer. Il prévoit notamment une responsabilité de plein droit et l'obligation de souscrire une assurance assortie d'un droit d'action directe à l'encontre des assureurs à concurrence de montants déterminés. Le protocole est donc conforme à l'objectif de l'Union, qui est d'améliorer le régime juridique de responsabilité des transporteurs.

2. Le protocole d'Athènes modifie la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages et stipule, dans son article 15, que les deux instruments sont, entre les parties au protocole, considérés et interprétés comme formant un seul instrument.

3. La plupart des dispositions du protocole d'Athènes ont été intégrées dans le droit de l'Union par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident[5]. L'Union a donc exercé sa compétence en ce qui concerne ces matières. Les États membres gardent leurs compétences en ce qui concerne plusieurs dispositions du protocole d'Athènes comme la clause de non-participation qui leur permet de fixer des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues par le protocole. Il y a interdépendance entre ces dernières matières et celles relevant de la compétence de l'Union et, eu égard au devoir de coopération, les États membres devraient agir de façon coordonnée dans ces domaines également.

4. Les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes régissent des questions qui ont une incidence sur les règles de l'Union telles que définies par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[6]. L'Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes.

5. À l'adhésion de l'Union européenne au protocole d'Athènes, les règles relatives à la compétence juridictionnelle énoncées à son article 10 prévalent sur les règles internes applicables de l'Union. Les règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements instaurées entre les États membres et entre les États membres et les parties à la convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ou à toute convention la remplaçant, devraient prévaloir sur celles prévues à l'article 11 puisque les premières ont pour effet d'assurer que les jugements sont reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu des dispositions du protocole d'Athènes.

6. Des États et des organisations régionales d'intégration économique constituées d'États souverains qui leur ont transféré compétence pour certaines matières régies par le protocole d'Athènes peuvent le ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer.

7. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19 du protocole d'Athènes, les organisations régionales d'intégration économique peuvent conclure le protocole.

8. En octobre 2006, le comité juridique de l'Organisation maritime internationale a adopté une réserve et des lignes directrices pour l'application du protocole d'Athènes (ci-après dénommées les «lignes directrices de l'OMI») afin de traiter certaines questions relevant de celui-ci, en particulier l'indemnisation des dommages liés au terrorisme.

9. Le règlement (CE) n° 392/2009 reproduit, dans ses annexes, la version consolidée de la convention d'Athènes telle que modifiée par le protocole et les lignes directrices de l'OMI.

10. En vertu de l'article 19 du protocole d'Athènes, une organisation régionale d'intégration économique doit déclarer, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'étendue de sa compétence concernant les matières régies par le protocole.

11. En conséquence, l'Union devrait adhérer au protocole d'Athènes.

12. Les États membres qui doivent ratifier la convention ou y adhérer devraient le faire en même temps. Ils devraient dès lors échanger des informations sur l'état de leurs procédures de ratification ou d'adhésion afin de préparer le dépôt simultané de leurs instruments de ratification ou d'adhésion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (le «protocole d'Athènes») est approuvée au nom de l'Union européenne.

Article 2

13. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à adhérer au protocole d'Athènes conformément à l'article 17, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, et à l'article 19 du protocole.

14. Au moment de l'adhésion, l'Union fait la déclaration de compétence suivante:

«1. L'article 19 du protocole d'Athènes de 2002 dispose que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par ce protocole peuvent le signer, sous réserve de procéder à la déclaration prévue audit article. L'Union a décidé de conclure le protocole et procède donc à cette déclaration.

2. Les membres actuels de l'Union européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

3. La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du protocole par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

4. Les États membres de l'Union européenne ont conféré compétence à l'Union en ce qui concerne les matières couvertes par l'article 100 du TFUE, les articles 1 er et 1 bis , l'article 2, paragraphe 2, les articles 3 à 16 et 18, 20 et 21 de la convention d'Athènes telle que modifiée par le protocole d'Athènes et les dispositions des lignes directrices de l'OMI. L'Union a exercé cette compétence en adoptant le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.

5. Les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Royaume du Danemark, conformément aux articles 1 er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ont conféré compétence à l'Union en ce qui concerne notamment les matières couvertes par l'article 81 du TFUE. L'Union a exercé cette compétence en adoptant le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

6. L'exercice de la compétence que les États membres ont transférée à l'Union conformément au TFUE est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre du traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue de la compétence de l'Union européenne. Celle-ci se réserve dès lors le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela constitue un préalable à l'exercice de sa compétence dans les matières régies par le protocole.»

15. Au moment de la conclusion, l'Union fait la déclaration suivante ad article 11, paragraphe 3, du protocole:

«Les jugements sur les matières couvertes par le protocole d'Athènes, lorsqu'ils sont rendus par le tribunal d'un État membre ou d'une partie contractante à la convention de Lugano de 1988, ou à toute autre convention la remplaçant dans le même domaine, continuent à être reconnus et exécutés dans les autres États membres conformément aux règles internes de l'Union applicables en la matière, y compris le cas échéant à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à la convention de Lugano de 1988 ou à toute autre convention la remplaçant dans le même domaine. L'article 11 du protocole d'Athènes ne s'applique donc qu'à la reconnaissance et à l'exécution des jugements rendus dans des États parties contractantes autres que les États membres de l'Union européenne, la Suisse, la Norvège et l'Islande.»

16. La ou les personnes désignées en vertu du paragraphe 1 font la réserve figurant dans les lignes directrices de l'OMI en déposant l'instrument d'adhésion de l'Union au protocole d'Athènes.

Article 3

L'Union et les États membres déposent leurs instruments d'adhésion au protocole d'Athènes, ou de ratification pour ceux qui l'ont déjà signé, le 31 décembre 2011.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Le règlement de Bruxelles lie tous les États membres de l'UE, sauf le Danemark.

[2] JO L 131 du 28.5.2009, p. 24.

[3] JO C 306 du 17.12.2007.

[4] Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l'application des règles internes pertinentes du droit communautaire, JO L 151 du 11.6.2008, p. 36.

[5] JO L 131 du 28.5.2009, p. 24.

[6] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.