[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 13.12.2010

COM(2010) 788 final

2009/0060/A (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l ’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (proposition initiale de la Commission «modification impôts», COM(2009)194)

2009/0060/A (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (proposition initiale de la Commission «modification impôts», COM(2009)194)

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2009) 194 final – 2009/0060A COD): | transmission: 21 avril 2009 rectificatif: 30 novembre 2009), modifié: 1er décembre 2009 (entrée en vigueur du traité de Lisbonne). |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 21 octobre 2010 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | […] |

Date d’adoption de la position du Conseil: | 10 décembre 2010 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les divers instruments financiers pour la coopération extérieure de l’UE contiennent une incohérence mineure concernant les exceptions au principe de non-éligibilité au financement de l’UE des coûts liés aux impôts, droits et autres taxes imposés par des pays tiers.

L’instrument de coopération au développement (ICD) ne prévoit aucune flexibilité en ce qui concerne la non-éligibilité de tels coûts pour un financement. Les autres instruments disposent que l’aide de l’UE ne peut, «en principe», pas être utilisée pour financer ces coûts. Dès lors, ils permettent une flexibilité au cas par cas et l’ordonnateur compétent peut, le cas échéant, décider d’accepter l’éligibilité desdits coûts dans l’intérêt d’une saine gestion financière et d’une bonne mise en œuvre des programmes et projets.

La proposition ajoute donc simplement au texte les mots «en principe».

3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION DU CONSEIL

3.1. Observations générales sur la position du Conseil

La Commission peut accepter la position du Conseil, qui est conforme à sa proposition initiale et à la première lecture du Parlement européen, à l’exception des points spécifiques indiqués ci-dessous.

3.2. Principales caractéristiques de la position du Conseil

La position du Conseil tient compte des aspects fondamentaux suivants:

- impôts et taxes : la formulation «en principe» est ajoutée dans la disposition relative à la non-éligibilité des coûts liés aux impôts, droits et autres taxes, ce qui indique la possibilité d’exceptions, celles-ci étant réglementées au niveau interne par les instructions données aux ordonnateurs;

- séparation en deux actes distincts : l’un pour l’ICD et l’autre pour l’IEDDH. La Commission proposait initialement un seul acte apportant la même modification aux deux instruments. La modification correspondante de l’ICD (ajout des mots «en principe») est désormais intégrée dans la position du Conseil sur le document COM (2010) 102 final – COD 2010/0059 (modification de l’ICD en vue d’y inclure les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane).

3.3. Problèmes spécifiques (amendements du Parlement que le Conseil ne peut accepter)

Actes délégués (article 290 du TFUE) : le Parlement cherche, par ses amendements en première lecture, à appliquer cette procédure à l’adoption de documents de stratégie pluriannuels par la Commission. Malgré des négociations longues et intensives (notamment les trilogues des 2 février, 23 mars et 20 octobre), il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur ce point. Le Conseil n’a pas accepté ces amendements dans sa position en première lecture. La Commission est disposée à poursuivre ses efforts pour réconcilier les positions des institutions et trouver des moyens de répondre aux préoccupations de fond sous-jacentes aux amendements du Parlement, en veillant notamment à ce que ce dernier puisse exercer une supervision appropriée sur la formulation des stratégies de coopération extérieure et la bonne application des instruments financiers extérieurs.

Parlements nationaux. Le Parlement a aussi adopté des amendements introduisant des références aux parlements nationaux, que le Conseil n’a pas acceptés. La Commission considère que la principale préoccupation sous-jacente aux amendements du Parlement, qui est de veiller à ce que les parlements nationaux puissent participer au contrôle et à l’évaluation de l’application de l’instrument, est prise en compte par les dispositions existantes relatives aux parlements nationaux, et notamment par les protocoles du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFEU).

4. CONCLUSION

La Commission peut accepter la position du Conseil en première lecture.