Avis aux importateurs

Importations dans l’Union de produits en provenance des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia

(2022/C 458/02)

Par un avis aux importateurs du 23 février 2022 concernant les importations de produits dans l’Union dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine en provenance des zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk (2022/C 87 I/01), la Commission européenne a informé les importateurs que les conditions nécessaires aux autorités douanières ukrainiennes pour gérer et contrôler efficacement le traitement tarifaire préférentiel prévu dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, n’étaient pas réunies pour les marchandises produites dans les zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportées depuis celles-ci.

Le règlement (UE) 2022/1903 du Conseil (1) du 6 octobre ayant modifié le titre du règlement (UE) 2022/263 (2) du 23 février 2022 et étendu la portée géographique des restrictions qui y figurent afin de couvrir toutes les zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia, il est nécessaire de mettre à jour l’avis aux importateurs susmentionné.

L’importation dans l’Union européenne de marchandises originaires de ces territoires désignés est interdite. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/263, cette interdiction ne s’applique pas aux marchandises originaires de ces territoires qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant le droit à l’origine préférentielle a été vérifiée et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. Vu l’impossibilité dans laquelle se trouvent les autorités douanières ukrainiennes d’appliquer les dispositions pertinentes de l’accord visant à garantir que les marchandises en provenance de ces zones peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel et de vérifier qu’elles satisfont à toutes les exigences énoncées notamment à l’article 33 du protocole no 1 de l’accord d’association, les conditions ne sont pas réunies pour permettre à ces marchandises de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Par conséquent, il est recommandé aux opérateurs de l’Union européenne de ne pas prétendre à un traitement préférentiel pour l’importation dans l’Union de toutes les marchandises produites dans les zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia ou exportées depuis celles-ci.

Les marchandises dont l’importation dans l’Union ne fait pas l’objet de restrictions au titre du règlement (UE) 2022/263 peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé par l’accord d’association, à condition d’être originaires d’Ukraine et d’être accompagnées des preuves de l’origine nécessaires, sous la forme soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivré par les autorités ukrainiennes, soit d’une déclaration sur facture établie par un exportateur agréé en Ukraine. La liste actualisée des bureaux de douane ukrainiens et des exportateurs agréés habilités à délivrer ou à établir des preuves de l’origine est mise à la disposition des autorités douanières des États membres. Ces marchandises peuvent donc être importées et devraient bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel, dans les mêmes conditions que les importations en provenance de toute autre partie de l’Ukraine contrôlée par le gouvernement.

(1) JO L 259 I du 6.10.2022, p. 1.

(2) JO L 42 I du 23.2.2022, p. 77.