AWA * it 
•ft * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.10.1995 
COM(95) 519 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
PRIORITES POUR LA POLITIQUE 
DES CONSOMMATEURS 
1996 - 1998 

Introduction 
Les deux premiers plans triennaux d'action ont assuré une nécessaire concentration 
d'efforts sur des points importants pour que les consommateurs puissent participer à la 
réalisation du marché intérieur et profiter de ses avantages. S'il reste nécessaire d'achever 
le travail accompli en veillant à ce que toutes les mesures proposées soient adoptées et 
mises en oeuvre, il importe à présent de se tourner vers d'autres questions et problèmes 
auxquels les consommateurs sont confrontés, en se fondant sur ce qui a été réalisé, 
lorsque ces questions ne sont pas exclusivement liées au marché intérieur. 
Le nouvel article 129A du traité impose clairement à la Communauté européenne 
l'obligation de traiter tout l'éventail des problèmes concernant les consommateurs et pas 
seulement ceux qui sont liés à la réalisation du marché intérieur. Cette obligation implique 
un respect scrupuleux du principe de subsidiarité à tous les stades pour parvenir à des 
solutions qui conviennent aux Ltats membres. 
Sur la base des travaux déjà accomplis et compte tenu de la capacité qu'a la Commission 
d'identifier plus clairement les causes persistantes de difficultés pour les consommateurs, 
il est possible à présent de s'intéresser à divers sujets qu'il importe de traiter si l'on veut 
que la Communauté européenne remplisse sa mission. 
Les priorités ici présentées en matière de politique des consommateurs ne visent pas à 
indiquer précisément toutes les actions à entreprendre, ce qui est plutôt le rôle des 
programmes de travail de la Commission. Leur objectif est de présenter les priorités de 
travail retenues pour les trois prochaines années, afin de montrer dans quel sens la 
politique s'oriente et à quelles fins seront affectées les ressources limitées dont on dispose. 
Certains domaines prioritaires sont si nouveaux et complexes qu'il serait irréaliste de 
vouloir préciser les conséquences qui en découleront ou les actions qui seront nécessaires. 
Dans ces domaines, il est prévu d'ajuster les priorités dès que les options possibles 
apparaîtront plus clairement. 
Stratégie 
Les intérêts des consommateurs sont très vastes et divers. Presque chaque politique de la 
Communauté européenne y touche d'une certaine manière. Compte tenu de cette situation 
et des ressources à redéployer, la Commission doit définir des priorités parmi un éventail 
d'options. Dans le cadre des deux plans d'action précédents, la priorité a été clairement 
accordée au marché intérieur et aux principaux travaux nécessaires pour permettre aux 
consommateurs de participer efficacement à son fonctionnement. Il importe d'achever les 
travaux entrepris et d'envisager des mesures correctrices là où surgissent des problèmes. 
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Les nouveaux choix à opérer sont fondés sur trois considérations : 
1) Les consommateurs sont confrontés à des problèmes immédiats qu'il importe de 
résoudre. Les consommateurs manifestent de façon évidente des inquiétudes à 
l'égard des services publics, des services financiers et de la sécurité des produits 
alimentaires. La dimension des sujets évoqués dépasse, depuis l'introduction de 
l'article 129A, le cadre du Marché intérieur. La nécessité d'une information et 
d'une éducation des consommateurs est perçue depuis un certain temps, mais les 
actions entreprises pour y répondre sont restées très limitées. La capacité 
d'"autoprotcction" des consommateurs étant fondamentalement conditionnée par 
leur degré de connaissance, il est impératif d'essayer d'améliorer considérablement 
celui-ci. 
2) Les profonds changements technologiques qui conduisent à la société de 
l'information sont susceptibles de transformer les conditions de vie de la plupart 
des gens. Les efforts, y compris en matière d'éducation et de formation, seront 
intensifiés pour aider les consommateurs à s'adapter à ces réalités nouvelles afin 
qu'ils puissent en bénéficier pleinement. D'ores et déjà un certain nombre 
d'initiatives ont été engagées dès lors qu'il est reconnu que la participation des 
consommateurs sera cruciale pour en assurer le succès. 
3) fout comme, au cours des six dernières années, la politique des consommateurs 
a été axée sur l'objectif majeur que constituait pour la Communauté européenne 
la réalisation du marché intérieur, il importe à présent qu'elle soit ajustée en 
fonction des principaux objectifs désormais poursuivis. Au centre des 
préoccupations de la Communauté européenne figurent maintenant la réalisation 
de l'Union Economique et Monétaire, le développement d'une croissance et d'une 
consommation soulenables et la perspective de l'élargissement de l'Union aux 
pays d'Europe centrale et orientale. Il importe de réfléchir très sérieusement à la 
manière dont la politique des consommateurs peut contribuer à la réalisation de 
ces objectifs. 
Priorités d'action 
1. Intensifier les efforts pour améliorer l'éducation et l'information des 
consommateurs. 
2. Compléter, réviser et actualiser le cadre nécessaire pour assurer que les 
intérêts des consommateurs sont pleinement pris en compte dans le marché 
intérieur. 
3. Les consommateurs et les services financiers. 
4. Protéger les intérêts des consommateurs dans la fourniture de services 
essentiels d'utilité publique 
5. Prendre des mesures pour permettre aux consommateurs de profiter des 
avantages de la société de l'information. 
6. Prendre des mesures permettant d'accroître la confiance des 
consommateurs dans les produits alimentaires. 
7. Encourager l'adoption de comportements de consommation durable. 
8. Renforcer et accroître la représentation des consommateurs. 
9. Aider les pays d'Europe centrale et orientale à élaborer des politiques en 
faveur des consommateurs. 
10. Reflexions en matière de politique des consommateurs dans les pays en 
voie de développement. 
1- Intensifier les efforts pour améliorer l'information et l'éducation des 
consommateurs 
Une information inadéquate étant à l'origine de nombreux problèmes pour les 
consommateurs, il est certain qu'une bonne information permettrait de surmonter bien des 
difficultés. On pourrait croire que l'explosion actuelle des voies d'information facilite les 
choses. En réalité, elle complique la situation pour les consommateurs, qui éprouvent de 
plus en plus de difficultés à choisir les informations appropriées pour leur permettre de 
sélectionner les biens et les services dont ils ont besoin. 
Il importe de rechercher les moyens de stimuler une recherche indépendante dans les 
universités et autres centres qualifiés, afin de garantir le développement de connaissances 
spécifiques dans un certain nombre de questions ayant trait à la consommation. 
Les conditions de marché ont changé dans tous les Etats membres à la suite des 
importants travaux entrepris pour créer le marché intérieur. Si les consommateurs ne 
prennent pas suffisamment conscience de ces changements, ils seront désavantagés. S'ils 
ne sont pas vigilants et prêts à signaler tout manquement sur le marché, la tâche de 
contrôle et de surveillance des pouvoirs publics est alors plus difficile. Les Etats 
membres ont un rôle crucial à jouer en matière d'information du consommateur et la 
Commission a l'intention de compléter et d'appuyer ces travaux. 
Les fondations de ce travail ont été posées; des compétences et un savoir-faire 
considérables ont été acquis. Le plus grand défi consiste à présent à diffuser largement 
les informations essentielles de manière à obtenir un effet maximal, en exploitant au 
mieux les moyens électroniques et audiovisuels. Les avantages qui en résulteront 
n'affecteront pas seulement le marché, mais se répercuteront aussi sur l'attitude du public 
à l'égard de la Communauté européenne en général, qui sera d'autant plus positive que 
l'on comprendra l'importance de son travail pour le bien-être des citoyens. 
L'information ne suffit pas à elle seule à répondre aux besoins des consommateurs. Si 
l'on ne s'emploie sérieusement à aider ceux-ci, dès le début de l'école, à approfondir 
une série de sujets, allant de la nutrition et de la santé au fonctionnement du marché, 
nombreux sont ceux qui resteront incapables de naviguer avec confiance sur les marchés 
modernes. L'éducation a un rôle fondamental à jouer pour orienter les consommateurs 
vers une consommation soutcnable ou les préparer à la société de l'information. Si l'on 
n'adopte pas une approche adéquate, il faut s'attendre à ce que la méfiance des 
consommateurs les empêche de participer à de tels projets. Pour parvenir à une offre 
évoluée, il faut que la demande le soit également. 
La responsabilité de l'éducation des consommateurs appartient de toute évidence aux Etats 
membres. La Commission a le devoir d'attirer leur attention sur cette nécessité, tout en 
les aidant et en complétant leur action comme il convient. 
2. Compléter, réviser et actualiser le cadre nécessaire pour assurer que les 
intérêts des consommateurs sont pleinement pris en compte dans le marché 
intérieur 
La Commission veillera à ce que les dispositions législatives adoptées dans le cadre du 
marché intérieur soient correctement transposées. Elle évaluera la nécessité de réviser et 
d'adapter cette législation, en fonction des résultats obtenus et dans le respect du principe 
de subsidiarité. Dans l'état actuel des choses, la Commission examinera les suites 
appropriées à réserver aux livres verts sur l'accès à la justice et sur les garanties, car il 
s'agit d'une contribution importante à l'achèvement du marché intérieur du point de vue 
des consommateurs. 
3. Les consommateurs et les services financiers 
Le Marché intérieur des services financiers se caractérise par la création, pour les 
institutions financières, de règles du jeu favorisant la liberté du marché transfrontalier des 
services et libéralisant les conditions d'établissement d'une filiale dans un autre Etat 
membre. Ceci a pour conséquence de stimuler la concurrence, et d'augmenter les choix 
et les innovations pour les consommateurs. Une autre législation prévoit également 
d'importantes garanties en faveur des consommateurs. 
Toutefois, les associations de consommateurs font état d'insatisfactions en matière de 
services financiers. Les consommateurs se trouvent confrontés à des services diversifiés 
et complexes et manquent fréquemment , sur ces derniers , des informations qui leur 
permettraient de choisir ce qui leur convient le mieux. Il leur est également difficile 
d'obtenir des conseils impartiaux. L'exclusion, par le Conseil, des services financiers du 
champ d'application de la directive sur la vente à distance fait surgir certains problèmes 
qui doivent être abordés. En particulier, l'absence d'un délai de réflexion permettant 
d'apprécier l'intérêt d'un contrat d'assurance non-vie rend les consommateurs très 
vulnérables. 
Le rapport de la Commission sur le crédit à la consommation (Directive 87/102/CEE) met 
en évidence un certain nombre de problèmes ainsi que les récents développements dans 
le fonctionnement du marché du crédit à la consommation dans les Etats membres de la 
Communauté et ouvre la discussion avec les parties intéressées. La Commission a 
l'intention d'examiner avec attention le fonctionnement du marché du crédit à la 
consommation, et en particulier le rôle des intermédiaires sur ce marché. Dans ce 
contexte, un intérêt particulier sera porté à la question du surendettement. Les questions 
de crédit hypothécaire qui touchent les consommateurs seront également suivies. 
L'un des aspects les plus préoccupants pour les consommateurs est l'utilisation des 
moyens de paiement. En ce qui concerne le paiement par cartes, les recherches et études 
dans le domaine de la consommation montrent que la Recommandation sur les systèmes 
de paiement (88/590/CEE) n'est pas intégralement appliquée dans la majorité des Etats 
membres . Plusieurs autres aspects du paiement par cartes (conditions d'utilisation, coût) 
doivent être pris en compte. 
La dimension "consommateur" dans le processus de préparation à la transition vers la 
monnaie unique est cruciale. Comme la Commission l'a indiqué dans son Livre Vert, la 
confiance du consommateur dans tous les aspects de ce processus est vitale. Les 
organisations de consommateurs ont un rôle-clé à jouer pour méfier celui-ci à bien et 
doivent être consultées et associées à chaque étape. 
4. Protéger les intérêts des consommateurs dans la fourniture de services 
essentiels d'utilité publique 
Les services essentiels d'utilité publique doivent répondre aux besoins des citoyens. La 
Commission a fait des efforts importants pour accélérer la libéralisation de ces services 
essentiels d'utilité publique. 
L'introduction d'une concurrence accrue dans ce domaine aura un impact positif pour les 
consommateurs. 
La Commission est consciente de ce que les consommateurs sont attachés de façon vitale 
à des garanties appropriées en matière de service universel, et elle continuera à s'assurer 
que les dispositions sont prises pour que ceci soit réalisé. 
Tout en continuant à insister pour que la libéralisation améliore l'efficacité et réduise les 
prix, au bénéfice des consommateurs, la Commission veillera à l'amélioration de la 
qualité du service fourni, particulièrement pour les catégories de consommateurs qui sont 
en position de faiblesse, et donc très dépendants de tels services. 
La Commission publiera un Livre Vert sur les transports intitulé "Le réseau des citoyens" 
qui prendra en compte les intérêts majeurs des consommateurs. 
5. Prendre des mesures pour permettre aux consommateurs de profiter des 
avantages de la société de l'information 
Les consommateurs peuvent grandement bénéficier du développement de la société de 
l'information. La diversité des applications ouvre de nouvelles possibilités de services 
pour les consommateurs. Le Marché va d'ailleurs imposer une approche globale. 
Afin de répondre à cette évolution, la Commission a déjà apporté une contribution 
importante par son plan d'action intitulé "Vers la société de l'information en Europe" et 
par la création d'un Forum de la société de l'information et d'un groupe d'experts sur les 
aspects sociaux et "sociétaux" de la société de l'information. D'autre part, une 
contribution législative importante a été proposée sur le sujet, comme les directives 
concernant les programmes de réseaux en matière de téléphonie vocale, la protection des 
données et les ventes négociées à distance. 
Nombreux sont les consommateurs qui voudront profiter des opportunités offertes et la 
Commission entend assurer que cette aspiration puisse devenir réalité. Mais il s'agit d'un 
domaine complexe car les divers développements contenus dans la notion de "société de 
l'information" couvrent un large domaine de l'activité des consommateurs. Un suivi 
précis et continu des développements en cours dans ce domaine sera nécessaire d'un point 
de vue "consommateur" pour assurer que les consommateurs en retirent bien un bénéfice 
maximal. 
Une attention particulière doit être accordée aux points essentiels suivants: 
accès au système: il faut assurer à quiconque souhaite accéder qu'il pourra 
bénéficier du développement; 
les consommateurs vont devoir disposer de nouvelles compétences : des efforts 
particuliers en matière d'éducation et de formation seront nécessaires; 
commerce électronique : ceci pourrait s'avérer très intéressant pour les 
consommateurs si des systèmes destinés à sécuriser les paiements peuvent être 
développés. 
La mondialisation de l'offre qu'annonce la société de l'information appelle des 
ajustements réglementaires appropriés. Pour que les consommateurs osent participer au 
système, il est essentiel de procéder à ces ajustements et de le faire rapidement. La 
Commission doit continuer à examiner les conséquences actuelles et potentielles de la 
société de l'information pour le marché intérieur et promouvoir une action appropriée, en 
tenant compte des besoins des consommateurs et des implications au niveau du marché 
global. 
Une assistance spéciale pourra être nécessaire pour encourager les organisations de 
consommateurs à s'adapter pour profiter des avantages que leur offre cette nouvelle 
société. Il conviendra de favoriser de nouvelles formes de coopération au plan mondial 
entre ces organisations afin de garantir l'existence d'une assistance aux consommateurs 
dès le départ. 
6. Prendre des mesures permettant d'accroître la confiance du 
consommateur lors de l'achat et de la consommation des denrées alimentaires 
Des études d'associations de consommateurs soulèvent des questions sur l'efficacité des 
systèmes de contrôle de la sécurité/pureté des aliments. Dans l'ensemble de la 
Communauté européenne, les pouvoirs publics pratiquent des contrôles visant à garantir 
que les denrées alimentaires sont saines. Si elles ne sont pas corrigées, les faiblesses du 
système de contrôle à tous les stades de la production, pourraient entamer rapidement 
et de façon significative la confiance du public. 
La Commission examinera les mesures à mettre au point, en liaison avec la recherche, 
pour répondre à ces inquiétudes et elle évaluera en outre la possibilité d'étendre la 
responsabilité du fait des produits par l'inclusion des produits non transformés. 
Il n'est pas évident que l'ensemble des informations figurant sur les étiquettes des 
produits alimentaires soit réellement utile aux consommateurs. Une partie de ces 
informations sont inutilisables pour les consommateurs du fait de leur complexité et il 
semble que d'autres informations essentielles fassent totalement défaut. Pour la minorité 
de consommateurs qui sont tenus de choisir soigneusement leurs aliments en raison de 
leur santé, une information complexe peut être utile car elle peut être comprise au moins 
par leurs conseillers médicaux. L'harmonisation de l'étiquetage alimentaire ayant été 
entreprise pour une large part en vue de l'ouverture du marché intérieur et opérée sur une 
base ad hoc, le temps est peut-être venu d'envisager de revoir et de simplifier cette 
législation lorsque ceci s'avère nécessaire. 
La Commission a l'intention de préparer un livre vert sur l'avenir de la législation en 
matière de denrées alimentaires dans la Communauté européenne, afin de permettre une 
large consultation sur les questions principales. 
7. Encourager l'adoption de comportements de consommation durable 
Il est de plus en plus reconnu au niveau politique que la société va devoir ajuster ses 
habitudes et ses comportements pour les rendre viables. La Communauté européenne, 
comme grande puissance économique, a un rôle essentiel à jouer dans cette évolution. Si 
la politique des consommateurs a surtout cherché, au départ, à opérer des ajustements du 
côté de l'offre, il importe qu'elle se concentre également sur ce nouvel aspect des choses 
si l'on veut surmonter certains problèmes. 
Des groupes identifiables de consommateurs manifestent la volonté de s'attaquer aux 
questions de "durabilité". En établissant des relations et des réseaux entre ces groupes, il 
devrait être possible de constituer une force d'action qui s'avérera utile dès que les 
problèmes prioritaires auront été identifiés et qu'une base de solution aura été adoptée. 
Les études indiquent un degré de sensibilisation de plus en plus élevé à l'environnement 
parmi la population et les consommateurs. 
Les consommateurs sont en mesure d'exercer, par leurs choix, une pression considérable 
en faveur de la conception, de la production et de la commercialisation de produits et 
services présentant un impact réduit sur l'environnement. 
En outre, les consommateurs ont leur propre responsabilité à assumer en matière 
d'environnement, en particulier en utilisant et en éliminant les produits de la façon la plus 
appropriée et en participant aux systèmes de réutilisation, de récupération et de recyclage. 
Toutefois, les consommateurs ne peuvent opérer des choix parfaitement éclairés et 
rationnels que s'ils disposent d'informations neutres et fiables sur les aspects liés à 
l'environnement et à l'efficacité. 
La sensibilisation, l'éducation, l'information en général et l'étiquetage des produits et 
services constituent des points prioritaires en la matière. 
Il s'agira d'identifier les vrais problèmes prioritaires principalement liés aux 
comportements et habitudes des consommateurs et de mettre ensuite au point, en 
particulier sur la base des éléments mentionnés ci-dessus, les stratégies les plus 
appropriées pour atteindre les objectifs recherchés. Il est certain, par exemple, que de 
nombreux consommateurs souhaitent et peuvent contribuer de manière constructive à 
l'amélioration de la gestion des déchets. 
Un problème difficile est d'évaluer avec précision les avantages d'un produit par rapport 
à un autre dans la majorité des cas. De tels systèmes d'évaluation, fondés sur l'analyse 
du cycle de vie, devraient être approfondis. 
La multiplicité des problèmes environnementaux identifiés, puis souvent remis en 
question, embarrasse les consommateurs plutôt qu'elle ne les encourage à contribuer à une 
consommation durable. 
À l'heure actuelle, la coexistence de plusieurs labels privés ou nationaux est l'un des 
motifs de confusion pour les consommateurs et l'une des causes de choix non rationnels. 
En outre, les prétentions écologiques de certaines firmes privées ne se sont pas toujours 
révélées fondées. Les consommateurs souhaitent manifestement améliorer leur mode de 
consommation mais ils ne bénéficient pas suffisamment de conseils fiables. 
En utilisant la méthodologie de l'évaluation du cycle de vie, il est possible d'obtenir une 
comparaison scientifique fiable de l'impact sur l'environnement de différents produits, que 
ce soit en phase de production, d'utilisation ou d'élimination/recyclage. 
Le label écologique CE en cours d'établissement en vertu du règlement 880/92 est fondé 
sur cette méthodologie et vise à fournir au marché une évaluation indépendante sur des 
produits écologiques. D'autres labels, comme le label énergie CE, harmonisent 
l'information donnée aux consommateurs de la Communauté pour faciliter leurs choix. 
Il est clairement nécessaire de développer davantage des labels et des systèmes de ce type. 
8. Renforcer et accroître la représentation des consommateurs 
Dans la plupart des sociétés, les consommateurs ne sont pas particulièrement organisés 
en associations ou groupements. Dans la Communauté européenne, on estime que quelque 
quatre millions de citoyens sont membres d'associations de consommateurs. La plupart 
des groupements organisés se trouvant dans les Etats membres du nord de la 
Communauté, la Commission a tenté de renforcer le mouvement dans les pays du sud où 
il n'existe jusqu'ici guère de structures de défense des consommateurs. 
L'aide financière apportée aux organisations de consommateurs est encore très limitée 
dans la plus grande partie de l'Europe méridionale. Il importe donc que la Commission 
maintienne et renforce son appui afin d'assurer le développement du mouvement en 
faveur de la protection des consommateurs à court et à moyen termes dans ces pays. 
La représentation des consommateurs dans de nombreux services susceptibles de se 
développer dans la société de l'information est une nécessité reconnue. La Commission 
s'efforcera de soutenir et d'encourager la participation nécessaire. 
La Commission vient de réformer à nouveau ses structures de consultation des 
consommateurs et est parvenue à ce que le nouveau comité des consommateurs soit 
principalement composé de représentants nationaux d'organisations actives sur le terrain 
dans chaque Etat membre. Cette amélioration s'ajoute à l'accès à cinq organisations 
européennes structurées sur la base du marché intérieur (BEUC, COFACE, IEIC, 
Eurocoop, CES). Par des procédures de consultation active, on peut espérer être en 
mesure de recueillir rapidement l'avis des consommateurs. 
La Commission utilise de plus en plus des techniques d'étude de marché pour sonder 
l'opinion et étudier les comportements et habitudes des consommateurs dans l'ensemble 
de la Communauté européenne. Cette approche complète les opinions exprimées par les 
représentants des consommateurs et permet de parvenir à un meilleur équilibre dans le 
processus de décision. 
Une approche plus structurée a été adoptée pour associer les représentants des 
consommateurs aux travaux de normalisation du CEN/CENELEC. La fondation de 
l'ANEC, un consortium d'organisations de consommateurs ayant pour mission de 
coordonner et de gérer la participation des consommateurs aux divers comités de 
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normalisation européens, ouvre la perspective d'une réelle implication de leur part et d'un 
suivi continu des travaux. 
9. Aider les pays d'Europe centrale et orientale à élaborer des politiques en 
faveur des consommateurs 
Des réformes fondamentales visant à promouvoir les intérêts des consommateurs sur des 
marchés en phase de transition ont déjà été réalisées ou sont en cours de discussion ou 
de préparation dans tous les PECO. Toutefois, de façon générale, la législation concernant 
les consommateurs reste trop dispersée, manque de coordination et donc de cohésion et 
elle reste très souvent subordonnée à des mesures poursuivant d'autres objectifs politiques. 
En outre, dans bien des cas, elle n'est pas réellement appliquée. 
Une assistance juridique et technique est donc nécessaire pour surmonter les obstacles qui 
subsistent. C'est la raison pour laquelle, dans le Livre Blanc publié en mai 1995, une 
attention toute particulière a été accordée à cette question. 
Les travaux entrepris en 1994 dans le cadre du programme Phare et prolongés en 1995 
devront être exploités pour mettre au point les outils nécessaires à la conception et à la 
mise en oeuvre d'une politique des consommateurs efficace. 
10. Reflexions en matière de politique des consommateurs dans les pays en 
voie de développement 
Jusqu'à présent, la politique des consommateurs en tant que telle, n'a jamais été incluse 
dans la politique de développement. Même si elle peut jouer un rôle important dans des 
situations d'extrême pauvreté caractérisées par la malnutrition ou l'exclusion, la politique 
des consommateurs n'est apparue jusqu'ici pertinente qu'à l'égard des marchés 
développés. 
La compréhension de l'hygiène alimentaire de base, l'usage des médicaments, l'économie 
domestique, la conservation des aliments et autres sujets du même ordre ont été au coeur 
des travaux de nombreuses organisations de consommateurs depuis des années. Les pays 
du tiers monde sont particulièrement exposés à des problèmes tels que les transferts de 
productions malsaines ou dangereuses. En s'efforçant de définir une marche à suivre à 
l'égard de questions comme celles-ci, la Commission améliorera la qualité de ses travaux 
en faveur de ces pays vulnérables. 
Le Parlement européen a voté pour la première fois en 1995 un amendement prévoyant 
des actions de politique des consommateurs dans la ligne budgétaire prévue pour les pays 
en voie de développement. En commençant par des projets pilotes, la Commission entend 
accroître ses efforts pour apporter une aide réelle. 
Dans la mise en oeuvre de ses projets et programmes, en particulier dans le domaine 
social (santé, éducation, environnement, lutte contre la pauvreté et la malnutrition), la 
Commission veillera à l'intégration d'une dimension adéquate relevant de la politique des 
consommateurs. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 519 final 
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FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-567-FR-C 
ISBN 92-77-95375-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg )^