–Des tailles minimales de conservation et un maillage minimal sont prévus pour la pêche du turbot en mer Noire dans le règlement (UE) nº 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) nº 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe.

Outre les possibilités de pêche annuelles, il convient de mentionner les mesures ci-après, concernant les pêcheries de la mer Noire visées par la présente proposition. La proposition de la Commission relative à la transposition des récentes recommandations de la CGPM a été adoptée le 22 mars 2018 et est actuellement soumise à la procédure de codécision du Parlement européen et du Conseil. Il convient de noter également que les éléments suivants sont intrinsèquement liés aux possibilités de pêche annuelles et sont pris en compte dans la présente proposition:

Les pêcheries exploitant le turbot sont d’une grande importance socio-économique pour les pays riverains de la mer Noire. La recommandation CGPM/41/2017/4 a établi un TAC régional pour le turbot de 644 tonnes pour 2018 et 2019, prévoyant l’attribution temporaire de quotas à tous les pays riverains de la mer Noire. La recommandation contient une clause de révision qui permet de réviser le TAC et les quotas en 2018, si les avis scientifiques ne confirment pas que la mortalité par pêche continue d’évoluer de manière constructive. Lors de la 7e session annuelle du groupe de travail de la CGPM sur la mer Noire qui s’est tenue du 11 au 13 juillet 2018, celui-ci a confirmé que la mortalité par pêche du stock de turbot continue d’évoluer de manière constructive. Pour l’Union, le quota attribué était de 114 tonnes en 2018 et en 2019. Il convient de transposer dans le présent règlement le TAC et les quotas pour le turbot, la gestion de l’effort de pêche et la limitation des jours de pêche à 180 par an, ainsi que la période de fermeture de deux mois actuellement applicable, qui va du 15 avril au 15 juin.

Les pêcheries exploitant le sprat sont d’une grande importance socio-économique pour les pays riverains de la mer Noire. Conformément aux débarquements officiels déclarés figurant dans le rapport 2017 pour la mer Noire du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), la part des pays de l’Union dans les débarquements de sprat en mer Noire a représenté 4,5 % en 2014, 3,12 % en 2015 et 2,93 % en 2016 des débarquements totaux. Selon le rapport de session annuel 2017 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), le stock de sprat en mer Noire est exploité de manière durable. Toutefois, il est nécessaire de maintenir le niveau actuel de mortalité par pêche afin d’assurer la viabilité du stock de sprat en mer Noire, à savoir à 11 475 tonnes.

Jusqu’en 2017, aucune décision n'avait été prise au niveau régional entre les États membres de l’Union et les pays tiers en ce qui concerne les totaux admissibles des captures (TAC). Chaque année depuis 2008, l’Union européenne fixe des quotas autonomes pour les stocks de turbot et de sprat afin de veiller à l'application des règles de la PCP. Toutefois, depuis 2018, un TAC régional est appliqué pour les pêcheries de turbot pour les années 2018 et 2019, avec l’attribution temporaire de quotas, et est transposé dans le règlement de l’UE concernant la mer Noire, conformément à la recommandation CGPM/41/2017/4, adoptée en 2017, lors de la 41e session annuelle de la CGPM.

Les stocks de la mer Noire sont exploités par la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que par des pays tiers, notamment la Turquie, l’Ukraine, la Géorgie et la Fédération de Russie.

·Les possibilités de pêche devraient être fixées conformément à l'article 16, paragraphe 1 (référence au principe de stabilité relative) et paragraphe 4 (référence aux objectifs de la politique commune de la pêche et aux règles prévues dans les plans pluriannuels) du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.

·Le contexte de la proposition est exposé dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la situation de la politique commune de la pêche et à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2019 [COM(2018) 452 final du 11 juin 2018].

Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil vise à garantir que les ressources aquatiques vivantes soient exploitées dans les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche est un instrument important pour atteindre ces objectifs.

–La recommandation CGPM/37/2013/2 relative à la définition d’un ensemble de normes minimales pour la pêche au filet maillant de fond exploitant le turbot et pour la conservation des cétacés en mer Noire, adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa 37e session (Split, mai 2013).

–La recommandation CGPM/39/2015/3 relative à l’établissement d’une série de mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche au turbot illicite, non déclarée et non réglementée en mer Noire, adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa 39e session (Milan, mai 2015).

–La recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-région géographique 29) adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa 41e session (Budva, octobre 2017).

–La déclaration de Bucarest, approuvée dans le cadre d’une réunion de haut niveau organisée en octobre 2016 par la CGPM sur la gouvernance des pêcheries dans la mer Noire. Les participants à la conférence ont adopté cette déclaration, qui souligne la nécessité d’adopter des approches communes et collaboratives entre les États riverains afin d’améliorer l’exploitation durable des pêcheries dans la mer Noire.

–La déclaration ministérielle de Sofia signée le 7 juin 2018 dans le cadre d’une conférence de haut niveau sur la pêche et l'aquaculture en mer Noire qui concrétise la mise en œuvre des engagements de la déclaration de Bucarest et établit un plan d’action spécifique pour les dix prochaines années pour l’exploitation durable des pêcheries dans la mer Noire.

–La stratégie à moyen terme (2017-2020) de la CGPM pour parvenir à une exploitation durable des pêcheries en mer Méditerranée et en mer Noire, qui a adopté notamment une série de mesures visant à renforcer, au niveau multilatéral, la gouvernance des pêcheries dans la mer Noire.

–La Bulgarie et la Roumanie ont apporté leur soutien et ont participé activement à la mise en œuvre du projet pilote de la CGPM portant sur le contrôle et l’inspection des pêcheries de turbot, institué par la recommandation CGPM/41/2017/4. Dans le cadre de ce projet, la Bulgarie et la Roumanie ont mené une coopération active avec l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) laquelle a élaboré ledit projet, ce qui a permis à l’opération conjointe de se dérouler dans leurs ZEE respectives.

–La mise en œuvre des engagements prévus par la Bulgarie et la Roumanie en décembre 2017, dans le cadre du règlement relatif aux possibilités de pêche de 2018, afin d’améliorer leur gestion des stocks de turbot et d’aiguillat commun en 2018 en mettant en œuvre une série de mesures, d’améliorer le contrôle, de lutter contre la pêche INN et d’améliorer la collecte de données, se révèle efficace. La Bulgarie et la Roumanie ont toutes deux pris une série de mesures, notamment pour limiter le risque de captures non déclarées en enregistrant toutes les captures de turbot et d’aiguillat commun (y compris celles inférieures à 50 kg), pour renforcer les inspections (en mer, sur les marchés, à terre, inspections conjointes), pour soutenir et continuer d’améliorer les avis scientifiques en ce qui concerne les pêcheries de la mer Noire et les données biologiques sur ces stocks.

·Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union européenne

Les mesures proposées ont été élaborées dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

·Obtention et utilisation d'expertise

Les organisations scientifiques consultées sont le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et le groupe de travail sur la mer Noire de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

L’Union demande au CSTEP un avis scientifique sur l’état des stocks halieutiques importants. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu’il reçoit de la Commission. Les avis les plus récents et précis au moment de l'examen de cette proposition au Conseil couvriront les stocks de la mer Noire pour lesquels des quotas sont proposés.

L’objectif ultime est d’amener et de maintenir les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Cet objectif a été intégré expressément dans le règlement de base de la PCP, dont l’article 2, paragraphe 2, dispose que cet objectif «sera atteint d’ici à 2015 dans la mesure du possible, et [...] d’ici à 2020 pour tous les stocks». Cela traduit l’engagement pris par l’Union en ce qui concerne les conclusions du sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg et le plan de mise en œuvre qui y est associé.

·Consultation des parties intéressées

Les parties intéressées ont été consultées au moyen de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la situation de la politique commune de la pêche et à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2019 [COM(2018) 452 final du 11 juin 2018]. Les fondements scientifiques de la proposition sont exposés par le CSTEP. Tous les rapports du CSTEP sont disponibles sur le site internet la DG MARE.

·Analyse d'impact

Au niveau de l’Union, le risque d’incidence négative sur la reconstitution de la population du stock de turbot est limité par des mesures d’enregistrement, de contrôle et de suivi supplémentaires mises en place et appliquées par la Roumanie et la Bulgarie dans le respect des engagements pris par ces États membres dans le cadre de l’adoption du règlement établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques de la mer Noire.

Au niveau multilatéral, le risque d’incidence négative sur la reconstitution de la population du stock est limité par un certain nombre de nouvelles mesures: 1) la déclaration ministérielle de Sofia signée le 7 juin qui confirme l’engagement des pays riverains de la mer Noire d’agir de manière collective sur la base d’un plan d’action concret en faveur de l’exploitation durable des pêcheries dans la mer Noire; 2) l’adoption, lors de la 41e session annuelle de la CGPM, suivie de la mise en œuvre du plan d’action régional de la CGPM pour lutter contre la pêche INN; 3) la mise en œuvre au niveau multilatéral du projet «BlackSea4Fish» de la CGPM fondé sur la coopération régionale en matière de données, enquêtes et évaluations scientifiques; 4) l’adoption lors de la 41e session annuelle de la CGPM d’un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (SRG 29) et sa mise en œuvre ultérieure. Le plan a prévu un total admissible des captures multilatéral et l’attribution temporaire de quotas aux pays riverains de la mer Noire pour 2018 et 2019. Un élément fondamental du plan de gestion pluriannuel est la mise en œuvre du projet pilote conjoint d’inspection et de contrôle en mer. Les clauses de révision ajoutées au plan permettront de réviser le TAC et les quotas, si les avis scientifiques ne confirment pas que la mortalité par pêche continue d’évoluer de manière constructive. De plus, le plan prévoit un régime d’attribution permanent de TAC et un programme d’inspection permanent pour 2020. Ce plan permettra de lutter efficacement contre les activités INN et d’assurer la bonne gestion du stock de turbot au niveau régional.