FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 2.7.2008 
SEC(2008) 2167 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
concernant l'institution d'un comité d'entrepri se européen ou d'une procédure dans les 
entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entrep rises de dimension 
communautaire en vue d'informer et  de consulter les travailleurs 
 
(Refonte) 
 
RÉSUMÉ DE l’ANALYSE D’IMPACT  
{COM(2008) 419 final} 
{SEC(2008) 2166} 
 
FR 2   FR INTRODUCTION  
L’analyse d’impact s’inscrit dans le cadre de la révision envisagée de  la directive 94/45/CE 
relative aux comités d’entreprise européens.  Elle a été réalisée  entre octobre 2007 et 
juin 2008. Un groupe de pilotage interservices a été créé à cet effet, a uquel onze services ont 
participé. Une étude externe, comprenant une  enquête menée auprès de 10 % des comités 
d’entreprise européens en activité, a été comman dée. Dans un deuxième temps, les partenaires 
sociaux européens ont été cons ultés à partir de février 2008. Alors que la Commission se 
serait félicitée de voir s’engager des négociati ons entre les partenaires sociaux – solution 
susceptible d'avoir les effets les plus favorab les –, la Confédération européenne des syndicats 
a finalement considéré que le dialogue social  n’offrait pas une solution pratique. L’analyse 
d’impact s'est fondée sur des données externes et  a pris en considérat ion les résultats de 
travaux de recherche universitaire ainsi que les opinions exprimées par les partenaires sociaux 
et d’autres parties pren antes en réponse à la co nsultation. Elle a été ré visée à deux reprises 
pour tenir compte des avis rendus pa r le comité d’analyses d’impact. 
DEFINITION DU PROBLEME  
La directive instaure un droit à une informa tion et à une consultatio n des travailleurs au 
niveau transnational sur l’évolu tion des activités et sur tout changement important envisagé 
dans les entreprises transnationa les de grande dimension (1 000 travailleurs et plus). En 2007, 
2 257 entreprises employant 24 millions de travailleurs relevaient du champ d’application de la directive. Des comités d’entreprise européen s – institués avant l’en trée en vigueur de la 
directive, et de ce fait e xonérés de l’obligation de s’y conformer, ou créés par un accord 
conclu entre un organe de repr ésentation des travailleurs et la direction centrale – étaient 
actifs dans 816 entreprises comptant quelque 14,5 millions de travailleurs. 
Quatorze ans après l’adoption de la directiv e, trois problèmes pourraient justifier une 
intervention: 
• l'exercice effectif des droits à l’information et à la consultation transnationales n’est pas 
assuré, notamment parce que les comités d’en treprise européens existants ne sont pas 
correctement informés et consultés dans plus de la moitié des cas de restructuration. En outre, le taux de création de comités reste relativement faible et n’a pas augmenté ces 
dernières années; 
• des incertitudes juridiques mènent à des caren ces dans l’application de la directive et 
entraînent coûts et retards, notamment dans les cas de fusion ou d'acquisition et en ce qui 
concerne la relation entre les niveaux na tional et européen d’information et de 
consultation; 
• les définitions des notions d’ «information» et de «consultati on» figurant dans la directive 
de 1994 sur les comités d’entreprise europé ens diffèrent de celles énoncées dans les 
directives plus récentes en matière d’inform ation et de consultation des travailleurs, et 
l’articulation entre ces directives ne fa it pas l'objet d'une réglementation claire. 
Ces problèmes ont des répercussions considérable s pour les travailleurs, les entreprises et les 
territoires, et le rôle d’anticipation et de ge stion durable du changement que pourraient jouer 
les comités d’entreprise européens reste largement inexploité. Dans un contexte 
 
FR 3   FR d’internationalisation accrue, le s problèmes risquent de s’aggraver sans une nouvelle action 
communautaire. Il est également nécessaire d’ag ir pour contribuer à l’achèvement du marché 
intérieur, à une compétitivité durable et à la cohésion sociale. Les comités d’entreprise européens étant transnationaux par nature, les États membres ne peuvent  prendre des mesures 
efficaces pour remédier à ces problèmes. L’ action communautaire a pour base juridique 
l’article 137, paragraphe 1, point e), du traité CE.  
O
BJECTIFS  
Cette initiative a pour objet prin cipal de mettre les comités d’en treprise européens en mesure 
de jouer pleinement leur rôle dans l’é volution des entreprises, l’anticipation et 
l'accompagnement socialement responsable du ch angement, ainsi que le développement d’un 
authentique dialogue social transnational. Les objectifs spécifique s sont les suivants: 
• assurer l'exercice effectif des droits à l'info rmation et à la consulta tion transnationales des 
travailleurs dans les comités d’entreprise européens existants; 
• accroître le taux de création de comités (la proportion entre le nombre de comités institués 
et le nombre d'entreprises relevant du champ d’application de la directive); 
• assurer la sécurité juridique da ns l'institution et le fonctionne ment des comités d’entreprise 
européens; 
• assurer une plus grande cohérence et une me illeure articulation des instruments législatifs 
communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs. 
OPTIONS STRATEGIQUES ET EVALUATION  
Pour atteindre ces objectifs, troi s grandes options ont été définies , et les principales incidences 
possibles de chacune d’entre elles ont fait l’objet d’une évaluation: 
• la première option – l’absence de nouvelle action de l’Union européenne –  n’offre aucune 
possibilité d’atteindre les objectifs spécifiques poursuivis; 
• la deuxième option – ne pas légiférer, mais promouvoir davantage les bonnes pratiques  – 
consisterait en une intensifi cation des actions de communicat ion, éventuellement suivie 
d’une proposition d’accroissement du soutien financier existant aux actions de promotion et d’une recommandation sur l'institution et le fonctionnement des comités d’entreprise 
européens. Cette solution pourra it améliorer la diffusion des bonnes pratiques et favoriser 
un fonctionnement plus efficace des comités d’en treprise européens, sans conduire à des 
coûts directs supplémentaires pour les entreprise s. Par sa nature, toutefois, elle ne peut 
répondre que de manière limitée aux objectifs de sécu rité juridique et  d’articulation du 
droit communautaire. Il faut donc  l'associer à une action de type législatif (troisième 
option). De plus, il convient de tenir co mpte du fait que des mesures de nature non 
législative sont déjà en place et que, en cons équence, de nouvelles mesures éventuelles ne 
pourraient avoir que des effets complémentaires; 
• la troisième option – la révision de la législation en vigueur  – consisterait à modifier la 
directive 94/45/CE, principalement en vue de  mieux définir les notions d’«information» et 
 
FR 4   FR de «consultation», de délimiter le champ de la  «compétence transnationale», d’établir un 
lien entre les niveaux national et  européen d’information et de consultation, d’adapter les 
prescriptions subsidiaires util isées comme référentiels en négociation, d’instaurer un droit 
à la formation, d’introduire une clause d’adap tation en cas de changement important de la 
structure des entreprises et de reconnaître le rôle des syndic ats. Pour chaque sous-option, 
les coûts et avantages sont examinés et les intérêts exprimés par les différentes parties 
prenantes sont mis en balance. Deux sous-opt ions – l’abaissement des seuils fixés pour 
instituer des comités d’entreprise europé ens et l’enregistrement des accords –, 
économiquement moins pertinentes, sont reje tées. Les autres sous-options offrent les 
meilleures chances de répondre aux objectifs spécifiques énoncés et présentent un bilan économique plus favorable. Il y a lieu d’appl iquer conjointement ces sous-options, aucune 
ne suffisant par elle-même à atteindre le résu ltat voulu. La teneur de la troisième option a 
été adaptée sur certains points afin de tenir co mpte des résultats de la  consultation et de 
l'évaluation ainsi que de l’intérêt des différent es parties prenantes, notamment quant à la 
substance des prescriptions subsidiaires. Cette opt ion ne permet toutefoi s de sensibiliser les 
acteurs et de diffuser les bonnes pratiques que dans une mesure limitée, aussi convient-il 
de la conjuguer à des actions de sensib ilisation relevant de la deuxième option.  
C
ONCLUSION  
Compte tenu de son incidence sur les objectif s fixés et de son rappo rt coût-efficacité, la 
troisième option – la révision de la législation en vigueur – est privilégiée, en association 
avec des actions de sensibilisation relevant de la deuxième option – ne pas légiférer, mais 
promouvoir davantage les bonnes pratiques  –, sous la forme d’actions de communication 
dans un premier temps. Globalement, cette op tion devrait avoir pour effet d'améliorer la 
qualité du dialogue au sein des entreprises et de perme ttre à toutes les parties de mieux 
anticiper et gérer le changeme nt, moyennant certains coûts di rects supplémentaires. Ceux-ci 
ne devraient, toutefois, pas êt re significatifs pour les entrepri ses qui se confor ment déjà aux 
exigences et aux objectifs de la directive ex istante. L’action envisagée devrait également 
contribuer à renforcer la cohé rence des instruments communaut aires existants en matière 
d’information et de consultation (définitions identiques, articulation entre règles nationales et 
transnationales).