COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.2.2018 COM(2017) 753 final 2017/0332(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SWD(2017) 448 final}

{SWD(2017) 449 final}

{SWD(2017) 451 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La plupart des habitants de l’Union bénéficient d’un très bon accès à de l’eau potable de qualité, surtout si l’on compare à d’autres régions du monde. Cette situation résulte d’une longue tradition de gestion de l’eau potable dans de nombreux États membres européens mais aussi, dans une large mesure, de la législation européenne en matière d’environnement et des financements de l’Union. Celle-ci applique depuis les années 1980 une réglementation qui impose des contrôles rigoureux de la sécurité sanitaire de l’eau. En conséquence, les eaux usées urbaines sont collectées et traitées, les effluents industriels sont gérés d’une manière sûre, l’utilisation de produits chimiques est soumise à des conditions strictes et une approche globale a été adoptée dans la gestion transfrontière des masses d’eau. Bien que cette réglementation n’ait pas toujours pu être appliquée dans les délais prévus, en raison de l’importance des investissements de départ ou de l’existence de priorités concurrentes, la gestion de l’eau n’a cessé de s’améliorer. La Commission et les États membres sont aujourd’hui unis dans un effort commun pour faire en sorte que les règles soient pleinement et rapidement appliquées. Un acte législatif, la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, mérite qu’on s’y arrête plus particulièrement, dès lors qu’elle vise spécifiquement à protéger la population des effets néfastes liés à la consommation d’eaux contaminées en garantissant la salubrité et la propreté de l’eau. Dans l’ensemble, la directive a été assez bien appliquée par les États membres mais son approche, qui consiste à surveiller la qualité de l’eau au point de consommation, repose sur des paramètres définis il y a plus de vingt ans. Il apparaît donc essentiel d’examiner si la directive est à même de répondre efficacement aux pressions existantes et émergentes et de garantir que les personnes qui résident ou séjournent dans les pays de l’Union auront toujours accès à une eau potable de qualité dans les décennies à venir. L’eau potable revêt incontestablement une importance majeure aux yeux de nombreux Européens. Cette thématique était au cœur de la toute première initiative citoyenne européenne, «Right2Water», qui a recueilli plus de 1,8 million de signatures et à laquelle la Commission a donné une suite favorable. Dans cette initiative, soumise à la Commission en décembre 2013, les citoyens demandaient notamment que «les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement» et que «l'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement». Dans sa réponse, la Commission a invité les États membres à faire tout leur possible pour garantir l’accès à une quantité minimale d’eau à tous les citoyens. Cette démarche s’inscrit dans le droit fil du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en 2015, et en particulier de l’objectif 6 et de sa cible associée, à savoir «assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable». La Commission s’est également engagée à réviser la directive, en conséquence de quoi cette révision a été incluse dans le programme de réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. La proposition répond donc directement à l’initiative citoyenne européenne «Right2Water». La révision de la directive relève cependant aussi des efforts de transition vers une économie circulaire. La nouvelle proposition aidera les États membres à gérer leur eau potable d’une manière économe et durable, ce qui contribuera à réduire la consommation énergétique et les pertes d’eau inutiles. Elle permettra également de diminuer l’utilisation de bouteilles en plastique en renforçant la confiance des citoyens dans l’eau du robinet. La Commission a dans un premier temps évalué la directive, conformément aux principes d’amélioration de la réglementation. Les résultats de cette évaluation ont été publiés le 1er décembre 2016 et ont permis de recenser les points forts et les faiblesses de cet acte législatif. L’évaluation a confirmé que la directive était l’instrument qui convenait le mieux pour garantir la qualité des eaux consommées dans l’Union, dans la mesure où son principal objectif est d’imposer la surveillance de l’eau potable et de faire en sorte que les États membres rétablissent les niveaux de qualité de l’eau prescrits en cas de problème. L’évaluation a néanmoins fait apparaître quatre domaines d’amélioration possible, concernant: –la liste de paramètres, –le recours à une approche fondée sur les risques, –une transparence accrue en ce qui concerne les questions liées à l’eau et l’accès des consommateurs à des informations récentes, et –les matériaux en contact avec l’eau potable. L’analyse d’impact accompagnant la proposition a aussi porté sur un point soulevé dans l’initiative citoyenne européenne et dans les consultations, à savoir le fait que certaines fractions de la population, notamment les groupes vulnérables et marginalisés, tels que les Roms, n’ont pas accès à l’eau potable. La présente proposition législative s’appuie sur les résultats de l’analyse d’impact pour apporter des réponses proportionnées à ces problèmes. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition est une refonte de la directive 98/83/CE, qui a été modifiée en 2003, en 2009 et en 2015. Dans un souci de clarté, il a été jugé qu’une refonte était la solution la plus appropriée. Cette décision est conforme à l’engagement pris dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» d’utiliser plus fréquemment la technique législative de la refonte lorsqu’il s’agit de modifier la législation en vigueur. D’une manière générale, la proposition est cohérente avec la législation établie de l’Union dans le domaine de l’eau, notamment la directive-cadre sur l’eau, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive «Nitrates». Elle complète notamment les articles 6, 7 et 8 de la directive-cadre sur l’eau, qui énoncent les exigences relatives au recensement et à la surveillance des masses d’eau utilisées pour le captage d’eau potable, ainsi qu’à la délimitation de zones protégées comprenant lesdites masses d’eau. Elle complète en outre l’article 11 de la directive-cadre, qui impose aux États membres d’élaborer des programmes de mesures, visant notamment à protéger les zones destinées au captage d’eau potable. En vertu durèglement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, l’eau à partir du point de conformité est considérée comme une «denrée alimentaire». Il est donc proposé de supprimer les dispositions relatives aux «eaux mises en bouteilles ou en conteneurs destinées à la vente» de la directive 98/83/CE, étant donné que toute l’eau potable mise en bouteilles relèvera du règlement (CE) nº 178/2002 une fois passé le point de conformité. En ce qui concerne certaines catégories d’eau mise en bouteilles, conformément à la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil les eaux minérales naturelles sont exclues du champ d’application de la directive 98/83/CE. En revanche, l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE prévoit que les eaux de source doivent respecter les dispositions de la directive 98/83/CE. Il y a donc lieu que ces eaux continuent de relever de cette directive.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union La révision de la directive 98/83/CE a été inscrite au programme de travail de la Commission pour 2017 en tant que nouvelle initiative destinée à faciliter la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Certains éléments de la proposition visent à favoriser une gestion durable de l’eau potable, d’une manière économe en ressources et qui contribuera à réduire la consommation d’eau en bouteilles. Cet objectif est cohérent avec les efforts de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les déchets marins et avec la stratégie européenne sur les matières plastiques. La proposition participe en outre des efforts visant à alléger la charge administrative et à élaborer des politiques les plus efficaces et efficientes possibles, conformément à la communication de la Commission sur l’amélioration de la réglementation. L’actualisation des normes et l’adoption d’une démarche de gestion des risques plus globale devraient aussi aider le secteur de l’eau européen à rester compétitif et stimuler l’innovation. La proposition vise par ailleurs à simplifier les modalités de surveillance et d’établissement de rapports, en mettant l’accent sur l’automatisation et en prévoyant des rapports moins fréquents et des données mieux ciblées. Cette optique est conforme aux principes de l’Union visant à améliorer la réglementation ainsi qu’au bilan de qualité axé sur l’information et le contrôle réglementaire. Les dispositions destinées à améliorer l’accès des citoyens aux informations sur l’eau qu’ils boivent sont également en phase avec la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique. La proposition permettra en outre d’atteindre l’objectif prioritaire nº 3 du 7e programme d'action général pour l’environnement à l'horizon 2020, à savoir: «protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement». Elle s’accorde aussi avec l’objectif prioritaire nº 4, en vertu duquel le public doit impérativement avoir accès à des informations claires sur l’environnement au niveau national. À cette fin, la proposition renvoie aux exigences de la directive 2003/4/CE et de la directive INSPIRE, avec lesquelles elle assure une cohérence. La suppression des dispositions relatives aux matériaux entrant en contact avec l’eau potable (article 10 de la directive 98/83/CE) garantira une plus grande cohérence avec la législation sur le marché intérieur, et en particulier avec le règlement sur les produits de construction. L’analyse d’impact a conclu que l’article en vigueur, qui suppose l’existence d’une reconnaissance mutuelle entre les États membres et entraîne une insécurité juridique, constitue un obstacle au marché intérieur. Il est proposé d’élaborer un nouvel article sur l’évaluation des risques liés aux installations domestiques de distribution qui reprenne en partie l’obligation prévue jusqu’ici à l’article 10 de la directive 98/83/CE et, parallèlement à cela, d’adresser un mandat de normalisation dans le cadre du règlement sur les produits de construction, en vue d’arrêter les exigences applicables aux matériaux et aux produits en contact avec l’eau potable. Les barrières techniques concernant les produits de construction ne pourront être levées que si des spécifications techniques harmonisées sont définies pour permettre l’évaluation de la performance de ces produits. Il est donc essentiel d’élaborer et de publier au Journal officiel de l’Union européenne les normes harmonisées requises au titre du règlement (UE) nº 305/2011. Les aspects liés à la sécurité sont traités dans d'autres actes législatifs de l'Union, notamment la directive (UE) 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (directive SRI). En octobre 2017, la Commission a également adopté un plan d'action visant à renforcer, au niveau de l'Union, l'état de préparation, la résilience et la coordination contre les attentats commis à l’aide de substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). Enfin, la proposition répond également à l’initiative citoyenne européenne en prévoyant l’obligation, pour les États membres, de garantir l’accès à l’eau des groupes vulnérables et marginalisés. Cette mesure contribuera aussi à une meilleure application de la politique de l’Union en matière d’intégration des Roms, telle que définie dans le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et dans la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition est fondée sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 130 S du traité instituant la Communauté européenne). Cette base juridique est la même que celle de la directive faisant l’objet de la refonte. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) L’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres en matière de réglementation environnementale et sanitaire dans le secteur de l’eau. Elle ne peut donc légiférer que dans la mesure où les traités le permettent, en respectant les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. La réalisation de l’objectif de la directive, à savoir protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine, nécessitera l’établissement de normes de qualité minimales à l’échelon de l’Union, d’exigences minimales en matière de surveillance, de rapports, d’accès à l’eau, de transparence, ainsi que de mesures correctives lorsque ces normes ne sont pas respectées. Les États membres sont libres de déterminer les mesures qu’ils souhaitent mettre en place concrètement (par exemple, ils peuvent décider de la nature des mesures correctives et du contenu des programmes de surveillance). La révision de la directive a initialement été déclenchée par l’initiative citoyenne européenne «Right2Water», soutenue par plus d’1,8 million de signataires. Le Parlement européen avait également appelé, dans sa réponse à l’initiative et dans sa réponse à l’engagement de l’Union vis-à-vis des objectifs de développement durable des Nations unies, à une action au niveau européen visant à assurer l’accès à l’eau potable. Ainsi, la proposition définit des règles générales au niveau de l’Union, dans la limite des compétences de celle-ci et dans le plein respect du principe de subsidiarité, et confère aux États membres une marge d’appréciation pour ce qui est des modalités pratiques d’application de l’obligation d’améliorer l’accès à l’eau potable. Enfin, l’évaluation REFIT a confirmé la valeur ajoutée d’une réglementation de l’eau potable au niveau de l’Union, en ce qu’elle pourrait, à terme, contribuer pour beaucoup à une qualité de l’eau plus homogène à l’échelle européenne. Cette affirmation s’appuyait notamment sur le fait que certains États membres, notamment les plus petits, qui ne disposent pas forcément des ressources et de l’expertise particulière nécessaires, attendent de l’Union qu’elle continue de fixer les paramètres chimiques et microbiologiques essentiels et les valeurs correspondantes pour l’eau potable. Un grand nombre de parties prenantes ont également insisté sur le fait que les mesures décidées au niveau de l’Union étaient le meilleur moyen de contrer les dangers sanitaires émergents liés à l’eau. Compte tenu de l’ampleur et de la portée des mesures contenues dans la directive, les objectifs de celle-ci seront mieux atteints au niveau de l’Union qu’à celui des États membres. •Proportionnalité L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition législative fournit de plus amples détails sur la proportionnalité et le rapport coût-efficacité des options retenues dans ladite proposition. Dans l’ensemble, cette analyse a montré que les mesures les plus appropriées et efficaces sur le plan financier susceptibles d’être prises au niveau de l’Union au moment de la révision de la directive étaient les suivantes: (a)réexaminer et actualiser la liste de paramètres figurant dans la directive à partir des dernières avancées scientifiques, en veillant à appliquer une approche fondée sur les risques aux fournisseurs d'eau à grande et à petite échelle; (b)améliorer les règles en matière de transparence et d’accès des consommateurs à des informations récentes;

(c)améliorer et simplifier la procédure d’établissement de rapports; (d)supprimer les obstacles au libre-échange des matériaux destinés à entrer en contact avec l’eau potable; (e)améliorer l’accès à l’eau potable. •Choix de l’instrument La présente proposition modifie en profondeur la directive 98/83/CE et y ajoute de nombreuses dispositions nouvelles. Il est proposé, pour plus de clarté, d’avoir recours à la méthode de la refonte. Étant donné que l’instrument faisant l’objet de la refonte est une directive, dans un souci de cohérence de la rédaction juridique et pour faciliter la transposition de cet instrument par les États membres, la présente proposition revêt également la forme d’une directive. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La Commission a évalué le fonctionnement de la directive 98/83/CE à l’aune des cinq critères suivants: –efficacité, –efficience, –cohérence, –pertinence, –valeur ajoutée européenne. L’évaluation a immédiatement précédé l’analyse d’impact (étude); la définition des problèmes et les options stratégiques contenues dans celle-ci s’inspirent des problématiques pointées dans l’évaluation. Il est ressorti de l’évaluation que la directive était efficace pour atteindre ses objectifs et contribuer à protéger la santé humaine des effets néfastes liés aux contaminations en garantissant un niveau de conformité élevé avec les valeurs paramétriques fixées. En revanche, des taux de conformité qui sont mesurés au regard de paramètres en partie obsolètes n'ont qu'une pertinence limitée. Il a également été conclu que l’article 10 de la directive, qui concerne les «matériaux en contact avec l’eau potable», laissait une trop grande latitude aux États membres dans la détermination des «mesures nécessaires». Cette situation a abouti à ce que des tests et des contrôles supplémentaires soient réalisés en cas de commercialisation d’un produit sur le marché d’un autre État membre, rendant inefficace la disposition en question. L’analyse de l’efficience a permis d’estimer le coût total de la distribution d’eau potable dans l’Union en 2014 à quelque 46,5 milliards d’EUR, dont 8,3 milliards sont imputables à la mise en œuvre de la directive. S’il n’a pas été possible de quantifier les bénéfices pour la santé découlant de la directive, l’évaluation a montré que les bénéfices totaux liés à cet acte dépassaient de loin les coûts totaux imputables à celui-ci. Aucune disposition n’a été jugée causer des coûts administratifs excessifs en rapport avec les activités de surveillance, la communication d’informations et l’établissement de rapports. Seule la marge d’appréciation prévue à l’article 10 de la directive 98/83/CE (comme indiqué plus haut) a été considérée constituer une charge inutile pour l’industrie. La cohérence de la directive 98/83/CE avec la directive-cadre sur l’eau est particulièrement importante, étant donné que la protection des ressources en eau potable est une composante essentielle des plans et mesures élaborés au titre de ladite directive-cadre. Si la directive 98/83/CE ne renvoie pas à la protection des ressources hydrologiques utilisées pour le captage d’eau potable, c’est essentiellement parce qu’elle a précédé la directive-cadre sur l’eau. Le maillon manquant doit être rétabli en vue de garantir l’application du principe du «pollueur-payeur» et du principe de précaution. Ainsi, la proposition permettra de renforcer la cohérence entre les deux directives en introduisant l’approche fondée sur les risques du captage au robinet et en améliorant les échanges et la communication entre les autorités des États membres et les fournisseurs d'eau, de manière à garantir un cycle de gouvernance complet pour l’eau. S’agissant de la pertinence, l’évaluation a conclu que les valeurs paramétriques fixées dans la directive 98/83/CE n’étaient plus appropriées, dans la mesure où elles ne reflètent pas le progrès scientifique, l’amélioration des évaluations des risques, les modifications du comportement des consommateurs et les nouvelles pressions environnementales. La valeur ajoutée européenne de la directive 98/83/CE réside dans le fait qu’elle garantit dans toute l’Union le même niveau de protection de la santé humaine contre les effets néfastes d’une contamination. Il est intéressant de noter que l’Union enregistre moins d’incidents liés à l’eau potable que d’autres régions du monde, même s'il est impossible d’établir une corrélation nette entre cette observation et l’existence de la directive 98/83/CE. Les principales améliorations possibles recensées lors de l’évaluation concernaient donc les aspects suivants:

–la liste de paramètres; –l’absence d'une approche fondée sur les risques; –le manque de transparence et l’accès limité des consommateurs à des informations récentes, et –les matériaux entrant en contact avec l’eau potable. •Consultation des parties intéressées Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, plusieurs consultations ont été organisées. ·Consultation publique ouverte au moyen d’un questionnaire en ligne À la suite de l’initiative citoyenne européenne sur le droit à l’eau («Right2Water»), la Commission a mené, entre juin et septembre 2014, une consultation publique ouverte dans toutes les langues sur la qualité de l’eau potable. Elle a recueilli 5 908 réponses et 138 avis et prises de position émanant des principales parties intéressées. En outre, en septembre 2014 et octobre 2015, la Commission a tenu des réunions avec les parties intéressées sur les questions de la transparence et de la définition de critères de référence. ·Consultations publiques ciblées La Commission a organisé trois conférences de consultations publiques ciblées, en mai 2015 pour l’évaluation REFIT, en décembre 2015 pour l’analyse d'impact et en septembre 2016 pour le réexamen des normes relatives à l’eau potable. Ces conférences ont touché un large éventail de parties intéressées, parmi lesquelles des autorités nationales et régionales, des représentants de l’industrie, des associations professionnelles, des entreprises et des experts. Elles ont accueilli des opinions très diverses et ont permis à la Commission de discuter directement avec les parties intéressées. Des documents de travail ou des questionnaires spécifiques ont été élaborés pour chaque conférence, et les interventions et comptes rendus des réunions, de même que la liste des participants, ont été intégralement publiés. ·Mécanisme de retour d’information REFIT Après la publication de l’«Analyse d’impact initiale» sur le site consacré à l’amélioration de la réglementation, le 28 février 2017, les parties intéressées ont eu jusqu’au 28 mars 2017 pour donner leur avis sur ce document. ·Consultations supplémentaires La Commission a informé les parties intéressées de la révision et les a invitées à formuler leurs observations à plusieurs autres occasions, par exemple en janvier 2016, lors d’un séminaire sur la protection de l’eau potable (intitulé «Drinking Water Protection Paramount»), ou lors de discussions dans le cadre de différents groupes d’experts. Pour faire en sorte que le processus soit le plus transparent possible, tous les documents utiles ayant servi de base à la révision, comme l’étude réalisée à l’appui de l’analyse d’impact, ont été rendus publics. Les résultats des consultations ont nettement penché en faveur d’une mise à jour et d’une révision de la liste des paramètres. Une majorité écrasante de participants à la consultation publique se sont dits favorables à l’inclusion dans cette liste des perturbateurs endocriniens, des substances utilisées dans les biens de consommation et dans les produits pharmaceutiques, tandis que de nombreux experts techniques s’y sont opposés. La plupart des parties prenantes se sont prononcées en faveur d’une approche fondée sur les risques appliquée à l’échelle de l’Union. Elles voulaient toutefois s’assurer que les États membres disposeraient d’une marge de manœuvre suffisante à cet égard. L’importance d’un rapprochement des dispositions relatives aux matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable a été soulignée à de multiples reprises par de nombreuses parties intéressées. Un message fort exprimé lors de la consultation publique, en particulier par les citoyens, concernait le souhait d’accéder en ligne à des informations plus récentes sur la qualité de l’eau potable. Les consommateurs hésitent à boire l’eau du robinet lorsqu’ils se trouvent dans un autre État membre et se montrent généralement méfiants malgré des taux de conformité élevés. Les avis étaient partagés sur la question de savoir si la directive devait comporter des règles en matière d’accès à l’eau. Ceux qui y étaient opposés ont fait valoir que l’accès à l’eau ne relevait pas du champ d’application de la directive et devait donc être traité dans un autre acte législatif de l’Union, ou ailleurs. •Obtention et utilisation d'expertise Tant la proposition législative que l’analyse d’impact reposent sur un vaste corpus de documents et d’études, tels que référencés dans l’analyse d’impact (document de travail des services de la Commission). En décembre 2015, un projet de coopération a été lancé avec le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe en vue d’accompagner la révision de l’annexe I de la directive 98/83/CE (liste des paramètres à inclure dans la directive). Cette coopération a pris fin à l’été 2017. De plus amples informations sur les recommandations émises à l’issue du projet et sur la manière dont elles ont été prises en compte dans la présente proposition de la Commission figurent dans la rubrique 5, «Autres éléments». Plusieurs études ont été menées par des intervenants externes mandatés pour évaluer la révision de la directive. Parmi ces études, on citera:

–un guide sur les matériaux à l’usage des utilisateurs et des plombiers (en anglais); –le compte rendu de l'étude sur les produits et matériaux entrant en contact avec l’eau potable; et –l’analyse d’impact (étude). L’analyse d’impact (étude) réalisée par des intervenants externes indépendants a également fait appel à un outil de modélisation pour évaluer les options stratégiques envisagées et les mesures privilégiées. •Analyse d'impact La proposition est fondée sur une analyse d’impact, laquelle a reçu un avis favorable assorti de réserves du comité d’examen de la réglementation de la Commission le 23 juin 2017. Les réserves émises par le comité d’examen de la réglementation ont été traitées dans une version révisée de l’analyse d'impact (document de travail des services de la Commission), comprenant une rubrique entièrement consacrée à la description des modifications apportées en réponse à l’avis du comité. À partir de l’évaluation, des consultations des parties intéressées et de l’initiative citoyenne européenne «Right2Water», un certain nombre d’options stratégiques ont été élaborées afin de répondre à chacune des problématiques mises en lumière. L’analyse d’impact a examiné chaque option en vue de déterminer dans quelle mesure elle permettait d’atteindre l’objectif fondamental de la directive, à savoir la protection de la santé des consommateurs, et d’évaluer son incidence financière et environnementale à l’horizon 2050. Les conclusions figurent dans les deux analyses d’impact (étude et document de travail des services de la Commission). Les cinq options stratégiques envisagées comprenaient: –des options consistant à adapter la liste de paramètres de la directive aux normes les plus récentes, moyennant l’extension ou la limitation de la liste; –l’adoption d’une approche fondée sur les risques pour les fournisseurs d'eau à grande (et à petite) échelle; –l’harmonisation des normes applicables aux matériaux entrant en contact avec l’eau potable; –l’amélioration de l’accès des consommateurs à des informations récentes ainsi que du suivi de la mise en œuvre; et –des options consistant à garantir l’accès à l’eau. L’analyse menée et le classement des options qui en a résulté ont abouti à la conclusion qu’une combinaison des différentes options envisagées constituerait le meilleur moyen de remédier, à long terme, à tous les problèmes mis au jour pendant l’évaluation. Une telle combinaison des options devrait garantir: –un accès universel à une eau potable de qualité au sein de l’Union. La mise à jour et l’amélioration de la liste de paramètres à partir des recommandations de l’OMS permettront également de protéger la population face aux menaces émergentes pour la santé humaine; –une méthode de surveillance plus moderne, en appliquant l’approche fondée sur les risques aux fournisseurs d'eau à grande comme à petite échelle; –la modernisation, et donc la simplification, des exigences en matière de rapports; –la mise à disposition des consommateurs d’informations récentes et pertinentes; –un meilleur accès à l’eau, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés. Les options ont été classées par ordre de préférence et trois paquets de mesures ont été élaborés. Deux d’entre eux (les paquets nº 2 et 3) ont constitué les mesures privilégiées du point de vue de la santé et de l’environnement. La légère augmentation des coûts pour ces deux paquets de mesures est justifiée et compensée par les bénéfices sur le plan sanitaire. Ces deux ensembles de mesures permettent de répondre aux quatre aspects à améliorer recensés dans l’évaluation. Qui plus est, le paquet de mesures nº 3 améliore considérablement la situation pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas reliés au réseau de distribution d’eau, puisqu’il s’attaque – dans une option à part – au problème de l’accès à l’eau évoqué dans l’initiative citoyenne européenne «Right2Water» et dans l’objectif de développement durable 6. Cette option à part comporte une série de mesures destinées à améliorer l’accès à l’eau. À noter que les coûts de mise en place supplémentaires qu’entraîneraient ces mesures sont très certainement surestimés puisqu’ils sont fondés – faute de données plus précises – sur l’hypothèse que des installations de traitement individuelles seraient fournies à la moitié des citoyens non reliés au réseau.

Dès lors, il a été considéré que la présente proposition législative devait maintenir les avantages du paquet de mesures nº 3 en introduisant une obligation générale d’améliorer l’accès à l’eau potable pour tous et d’assurer l’accès des groupes vulnérables et marginalisés, tout en laissant aux États membres le soin d’arrêter les modalités de cette amélioration, compte tenu des conditions concrètes au niveau local. Il est présumé qu'il sera nettement moins onéreux d’appliquer ces mesures spécifiques que de fournir à la moitié des citoyens non reliés au réseau des systèmes alternatifs (conformément à l’hypothèse de départ du paquet de mesures nº 3). Une telle démarche est conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité; en effet, bien que le principe général en soit fixé à l’échelon de l’Union, les États membres conservent une grande marge d’appréciation pour décider des meilleures manières d’assurer l’accès à l’eau. Concrètement, cela veut dire que les coûts et les retombées de la proposition seront compris entre 5,9 milliards d’EUR (paquet de mesures nº 2) et 7,3 milliards d’EUR (paquet de mesures nº 3). Ces coûts seront essentiellement supportés par les compagnies de distribution d’eau. Les consommateurs verraient une très légère augmentation de leur facture, mais cette mesure ne risque pas de rendre l’eau inabordable et pourrait être compensée par le fait que les gens boiraient l’eau du robinet plutôt qu’en bouteilles. Il a été estimé que les coûts administratifs pour les autorités nationales seraient négligeables ou diminueraient. À titre d’exemple, la simplification des exigences en matière d’établissement de rapports se traduira par une baisse de 0,35 million d’EUR des coûts de fonctionnement annuels. Les deux paquets de mesures ont une incidence positive sur l’environnement. On suppose en effet que si les consommateurs ont davantage confiance dans l’eau du robinet, la consommation de bouteilles d’eau diminuera. Cette évolution sera également encouragée en permettant à tous les consommateurs d’accéder plus facilement à des informations récentes. En outre, le fait d’exiger des fournisseurs d'eau à petite ou à grande échelle qu’ils suivent une approche fondée sur les risques entraînera une réduction des traitements nécessaires, d’où des économies d’énergie et une diminution des rejets de produits chimiques dans l’environnement. L’application d’une approche fondée sur les risques devrait aussi améliorer le traitement de la pollution à la source et le respect du principe du «pollueur-payeur». Le fait d’exiger des États membres qu’ils améliorent l’accès à l’eau et garantissent un certain niveau d’accès à l’eau constituera une étape positive dans le sens de la concrétisation de l’objectif de développement durable 6. Il aura aussi pour avantage collatéral de créer des emplois. •Réglementation affûtée et simplification Toutes les options examinées dans l’analyse d’impact ont une incidence négligeable sur la charge administrative, voire contribuent à l’alléger, essentiellement parce que la plupart des coûts sont supportés par les compagnies de distribution d’eau et non par les autorités nationales. Afin de réduire la charge administrative et de simplifier les procédures, la proposition, s’inspirant des résultats de l’analyse d’impact, réduit considérablement les obligations des États membres en matière de rapports. Plutôt que d’imposer aux États membres qu’ils soumettent un rapport à la Commission, il leur est demandé d’établir des séries de données à partir des résultats de leur surveillance, uniquement lorsque ces résultats dépassent les valeurs paramétriques fixées dans la directive. Ils devront aussi fournir d’autres informations, par exemple des analyses de risques. Cette mesure devrait permettre des économies pouvant atteindre 0,35 million d’EUR par an. Afin que le principe de proportionnalité soit respecté, les fournisseurs d'eau à petite échelle disposeront d’un délai plus long que les fournisseurs à grande et très grande échelle pour appliquer l’approche fondée sur les risques. Pour ne pas faire peser de charge excessive trop lourde sur les petits fournisseurs d'eau, ceux-ci devront mettre à jour en ligne leurs informations moins souvent que les fournisseurs à grande ou très grande échelle. Enfin, les dispositions proposées en matière d’information des consommateurs et de transparence rendent cette proposition «prête pour l’internet», en exigeant des fournisseurs d'eau qu’ils fassent largement appel aux moyens numériques pour informer les consommateurs à propos de la qualité de l’eau et des dangers liés à sa consommation. •Droits fondamentaux Comme indiqué dans la communication de la Commission sur l'initiative citoyenne européenne «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!», l’accès à l’eau potable ainsi qu’à l’assainissement est indissociable du droit à la vie et à la dignité humaine reconnu dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et de la nécessité de bénéficier d’un niveau de vie correct. La Commission a également souligné l’importance de la dimension «droits de l’homme» de l’accès à l’eau potable et s’est engagée à faire en sorte que cette dimension reste au cœur de ses politiques. Dans l’espace des dix dernières années, le droit à l’eau potable et à l’assainissement est devenu une norme de droit international, en particulier au niveau des Nations unies. La résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît «que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme». En outre, dans le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable organisée en 2012 (Rio+20), les chefs d’État et de gouvernement et les représentants de haut niveau ont réaffirmé leurs «engagements pris en faveur du droit à l’eau potable et à l’assainissement, qui doit être réalisé progressivement pour [leurs] peuples dans le plein respect de la souveraineté nationale». Ces engagements ont été réaffirmés en 2015, lorsque les chefs d’État ont affirmé leur volonté d’atteindre l’objectif de développement durable 6 et sa cible associée d’«assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable», à l’horizon 2030. Au niveau européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a déclaré que «l’accès à l’eau [devait] être reconnu comme un droit de l’homme fondamental car l'eau est indispensable à la vie sur la planète et constitue un bien commun de l’humanité». L’Union a elle aussi rappelé que «tous les États ont des obligations en matière de droits de l’homme relatives à l’accès à l’eau potable, qui doit être disponible, physiquement accessible, d'un coût abordable et d'une qualité acceptable». La Commission a pris tout ce qui précède en considération dans l’élaboration de sa réponse à l’initiative citoyenne européenne «Right2Water» et de la présente proposition législative. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a pas d'incidence budgétaire pour la Commission. Elle devrait pouvoir être mise en œuvre dans le cadre des dotations existantes pour la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement, sans nécessiter de ressources supplémentaires. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Les fournisseurs d'eau à grande échelle seront invités à mettre en œuvre l’approche fondée sur les risques dans un délai de 3 ans, et les fournisseurs à petite échelle dans un délai de 6 ans.

Les annexes seront réexaminées régulièrement à la lumière des progrès scientifiques et techniques. Pour permettre la collecte de données sur deux cycles complets de 6 ans, la directive fera l’objet d’une évaluation 12 ans après sa transposition. Un certain nombre d'indicateurs de réussite différents ont été proposés afin de faire en sorte que la directive atteigne son objectif de protection de la santé humaine contre les effets néfastes de la contamination de l’eau potable et d'améliorer d’autres domaines dans lesquels la directive s'est avérée moins optimale. Ces indicateurs seront utilisés pour de prochaines évaluations et seront développés en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement, en tenant compte des conclusions du bilan de qualité sur le suivi et les rapports en matière d'environnement. Les indicateurs de réussite sont les suivants: –le nombre d’«incidents» (c'est-à-dire les cas de danger potentiel pour la santé humaine) et les cas dans lesquels les valeurs limites ont été dépassées dans l’Union. Dans le nouveau système de notification, les États membres seront invités à signaler de manière plus efficace ces incidents ainsi que les solutions qui y seront apportées; –le nombre de personnes dans l’Union ayant accès à l'eau destinée à la consommation humaine; –les effets sanitaires à long terme dus à la qualité de l’eau potable, ce qui nécessitera des études épidémiologiques supplémentaires menées en liaison avec un organisme spécialisé tel que l’OMS; –les nouvelles exigences en matière de transparence et les informations minimales qui doivent être disponibles en ligne, par exemple les taux de fuite dans les réseaux. Ces éléments permettront une analyse systématique des degrés de mise en œuvre et des résultats atteints. •Documents explicatifs (pour les directives) Eu égard au champ d’application de la proposition et au fait qu’il s’agit de la refonte d’une directive existante (98/83/CE), transposée dans son intégralité par tous les États membres, il n’est ni justifié ni proportionné d’exiger des documents explicatifs sur la transposition. •Explication détaillée de la manière dont ont été prises en compte les recommandations de l’OMS concernant les paramètres et les valeurs paramétriques pour la proposition En règle générale, les valeurs paramétriques existantes fixées à l’annexe I de la directive 98/83/CE se fondent sur les directives de l'Organisation mondiale de la santé pour la qualité de l'eau potable. Régulièrement mises à jour, ces directives ont été modifiées en dernier lieu au début de l’année 2017 par le premier addendum à la quatrième édition. Lors de son adoption en 1998, la directive 98/83/CE présentait déjà certaines différences avec les directives de l’OMS concernant la fixation des paramètres et de leurs niveaux. Par exemple: –les directives de l’OMS ne comprennent pas de normes pour le groupe des pesticides, alors que la directive 98/83/CE couvre l’ensemble des pesticides et de leurs produits de dégradation; –les valeurs des directives de l’OMS sont associées à un risque de cancer au cours d’une vie de 10-5, tandis que l’UE a choisi une approche plus prudente en optant pour une valeur de risque de 10-6, qui lui paraît acceptable. En décembre 2015, la Commission et le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe se sont accordés sur le projet de coopération concernant les paramètres liés à l’eau potable, dont le rapport final a été publié en 2018 (ci-après le «rapport de l’OMS»). L’objectif du projet était de fournir des conseils scientifiquement fondés et utiles pour l'élaboration de politiques, destinés à étayer la révision de l’annexe I de la directive. Il existe un niveau élevé de consensus entre les recommandations de l’OMS figurant dans le rapport de l’OMS et la proposition. En particulier, les recommandations confirment la nécessité d'établir une réglementation pour une liste de paramètres sélectionnés, parmi les centaines de paramètres pour lesquels il existe des valeurs guides de l’OMS. La Commission a repris la grande majorité des paramètres et valeurs paramétriques recommandés figurant sur cette liste, tout en suggérant une approche différente pour un petit nombre de paramètres. La présente section expose les motifs pour lesquels, dans quelques cas, la proposition de la Commission ne suit pas les recommandations de l’OMS. 1. Paramètres dont l'OMS a recommandé la suppression de l’annexe I Le rapport de l’OMS recommandait que cinq paramètres soient retirés de la directive 98/83/CE en raison de leur rare présence dans l’eau potable, généralement due à des incidents de pollution: –le benzène, –le cyanure, –le 1,2-dichloroéthane,

–le mercure, et –les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). L’OMS justifie la suppression de ces paramètres en expliquant que les États membres peuvent continuer à les surveiller, le cas échéant, sur la base de la valeur guide de l’OMS. Les parties prenantes, notamment les autorités des États membres, se sont vigoureusement opposées à cette suppression, pour des raisons sanitaires et vu la nécessité de disposer d’une valeur contraignante fixée à l’échelle de l’Union. Il a donc été décidé de les maintenir dans l’annexe I. Toutefois, l’approche fondée sur les risques définie dans la directive permet aux fournisseurs d’eau, dans certaines conditions, de retirer un paramètre de la liste des substances à surveiller; ils ont donc le droit de ne pas surveiller ces paramètres s'ils ne sont pas pertinents dans une zone d'approvisionnement donnée. Dernier point, mais non des moindres, les stations d’épuration nécessaires pour assurer le respect de ces valeurs limites sont déjà construites. 2. Valeurs paramétriques dont l'OMS a recommandé le relèvement Le rapport de l’OMS recommandait d'actualiser la valeur retenue pour l’antimoine (relèvement de 5 à 20 μg/l), le bore (relèvement de 1 à 2,4 mg/l) et le sélénium (relèvement de 10 à 40 μg/l) sur la base de leur dernière valeur guide pertinente pour la santé, telle que publiée dans le premier addendum à la quatrième édition des directives de l’OMS. Étant donné que les valeurs actuelles sont appliquées depuis des décennies, on peut toutefois supposer qu’il n’y aura pas d’augmentation des coûts puisque les techniques de traitement permettant de respecter ces valeurs limites sont déjà en place. En toute hypothèse, l’approche fondée sur les risques permet aux fournisseurs d’eau, dans certaines conditions, de retirer un paramètre de la liste des substances à surveiller. Par conséquent, les valeurs initiales, plus strictes, ont été maintenues dans l’annexe I de la directive. En ce qui concerne plus particulièrement le bore, certaines dérogations nationales ont été accordées dans les régions constituées de roches à haute teneur en bore, où ce dernier est naturellement présent dans les eaux souterraines. Certains membres du Parlement européen ont également demandé une révision de la valeur retenue pour le bore (E-9146/2016, P-0848/2016, E-10 109/2014). Bien qu’il n’existe pas d'avis officiel récent, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé par le passé, afin de protéger tous les groupes d’âge, que la teneur en bore des eaux minérales naturelles ne dépasse pas 1,5 mg/l. 3. Nouveaux paramètres dont l'OMS a recommandé l'inclusion 3.1 Chlorate et chlorite Le rapport de l'OMS recommandait d'inclure le chlorate (CIO3) et le chlorite (CIO2) en tant que nouveaux paramètres et de fixer dans les deux cas une valeur de 0,7 mg/l. Ces deux substances sont principalement des sous-produits de la désinfection par l’hypochlorite. L’OMS a reconnu que cette valeur était peut-être trop élevée et noté que des valeurs plus faibles seraient appropriées s’il est possible de les respecter. L’une des causes du problème a été identifiée, à savoir que le chlorate est généré dans des solutions d’hypochlorite qui ne sont pas fraîches et sont stockées pendant de longues périodes, tout particulièrement à des températures élevées. Un avis spécifique de 2015 de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a constaté que des concentrations de chlorate de 0,7 mg/kg dans l’eau potable (la valeur proposée par l’OMS) étaient susceptibles d'entraîner une surexposition chez les nourrissons et les enfants en bas âge. De plus, l’EFSA a constaté que le chlorate peut inhiber l’absorption d'iode, même si les données sanitaires à ce sujet sont insuffisantes. L’EFSA s'est également référée au comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires (JECFA) qui a évalué le chlorate et a dérivé une valeur pertinente pour la santé de 0,01 mg/kg de poids corporel, en tant que valeur de référence toxicologique pour l’évaluation du risque chronique, ce qui donnerait une valeur de 0,24 mg/l pour l'eau potable. Par conséquent, la Commission estime justifié de fixer une valeur plus stricte de 0,25 mg/l pour le chlorate et le chlorite, soit environ le tiers du niveau proposé par l’OMS. 3.2 Composés perfluorés Le rapport de l’OMS recommandait d’adopter des valeurs paramétriques pour deux substances perfluorées distinctes: une valeur de 0,4 µg/l pour l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et une valeur de 4 µg/l pour l’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA). À l'origine, le PFOS et le PFOA étaient les composés perfluorés les plus courants. On les retrouve dans les eaux souterraines, principalement en raison de la contamination des sols par les mousses anti-incendie, dont la décomposition produit ces deux composés ainsi que quelques autres substances perfluorées. Cependant, ils peuvent aussi découler d'une pollution ponctuelle industrielle et provenir de produits contenant un matériau hydrofuge ou oléofuge tels que les casseroles à revêtement Teflon, le papier ingraissable, les grils à pizza ou les équipements de sports de plein air imperméables et anti-salissure. Le PFOS et le PFOA sont des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques. Le PFOS était initialement inscrit sur la liste des substances faisant l'objet de restrictions qui figure à l’annexe XVII du règlement REACH, mais actuellement il est réglementé en tant que polluant organique persistant au titre du règlement (CE) n° 850/2004. Le PFOA, ses sels et les substances qui lui sont apparentées ont été ajoutés à la liste des substances faisant l'objet de restrictions qui figure à l’annexe XVII du règlement REACH le 14 juin 2017, car la Commission considérait que leur fabrication, utilisation ou vente entraînent un risque inacceptable pour la santé humaine et pour l’environnement. L'acide sulfonique 1-perfluorohexane et ses sels (PFHxS) ont été ajoutés à la liste des substances candidates REACH extrêmement préoccupantes le 7 juillet 2017 en tant que substance «très persistante et très bioaccumulable» au sens de l’article 57, point e), du règlement REACH. Il existe cependant un éventail plus large de substances ayant différentes longueurs de chaîne qui peuvent inclure des acides carboxyliques perfluorés (y compris le PFOA), des acides perfluoralcanes sulfoniques (y compris le PFOS), des acides perfluoralcanes sulfiniques, des alcools fluorotélomères et des perfluoralcanes sulfonamides. Le PFOA et le PFOS sont les substances les plus courantes mais, ayant été remplacés par des substances alkylées poly- et perfluorées similaires (PFAS) qui ont souvent des chaînes plus courtes, ils ne sont probablement plus représentatifs de ce groupe de substances chimiques persistantes anthropiques. Il n’existe actuellement aucune approche législative régissant l’ensemble de ces substances, ni de liste déterminante de toutes les substances disponibles. La Suède a mené des recherches intensives sur les PFAS. L’agence nationale suédoise des produits alimentaires a recommandé des limites pour l’eau potable sur la base de la présence de onze PFAS (PFBS, PFHxS, PFOS, 6:2 FTSA, PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA et PFDA). Si la somme de ces onze PFAS atteint des concentrations supérieures à 0,09 µg/l, l’agence recommande de prendre des mesures au plus vite en vue de réduire la pollution. Les États-Unis ont des niveaux sanitaires recommandés de 0,07 µg/l pour le PFOA et le PFOS. La liste des substances prioritaires établie par la directive 2008/105/CE comprend le PFOS avec une valeur de 0,00065 µg/l, ce qui montre qu’il est possible de parvenir à des valeurs paramétriques inférieures à celles recommandées par l’OMS. Étant donné que ces substances n’ont pas leur place dans l’environnement, il est proposé d’appliquer le même principe de précaution que pour les pesticides dans la directive 98/83/CE. La Commission propose dès lors de s’écarter de l'avis de l’OMS recommandant des valeurs distinctes pour ces deux substances, à savoir 4 µg/l pour le PFOA et 0,4 µg/l pour le PFOS, et de réglementer plutôt l’ensemble du groupe. La proposition consiste à réglementer le groupe des PFAS, au sens de la définition de l’OCDE, et à proposer des valeurs de 0,1 μg/l pour chaque PFAS séparément et de 0,5 μg/l pour le total des PFAS, comme c’est le cas pour les pesticides. Ces valeurs étant plus élevées que celles retenues en Suède ou aux États-Unis, il devrait être possible de les respecter. 4. Perturbateurs endocriniens

L’OMS n’a pas proposé de valeurs guides pour les composés perturbant le système endocrinien (perturbateurs endocriniens) mais a suggéré, puisque les organismes aquatiques sont beaucoup plus sensibles aux effets des perturbateurs endocriniens œstrogènes que les mammifères, y compris les humains, la possibilité d’utiliser des valeurs de référence fondées sur la précaution proches des normes de qualité environnementale existantes, voire futures, en vue de la protection des organismes aquatiques. L'OMS a proposé les trois perturbateurs endocriniens représentatifs suivants, avec les valeurs de référence indiquées: –bêta-œstradiol: 0,001 µg/l; –nonylphénol: 0,3 µg/l; et –bisphénol A: 0,01 µg/l. Même si l’OMS a indiqué qu'il n’existe actuellement aucune preuve de risques pour la santé dus à l’eau potable, qui est une source mineure d’exposition, et que ces risques sont peu probables, il a été décidé d’inclure ces paramètres dans la directive sur la base du principe de précaution. L’OMS ne recommande pas d'intégrer tout l’éventail des perturbateurs endocriniens dans la liste des paramètres figurant à l’annexe I de la directive, car elle considère qu'une surveillance de routine de l’éventail complet de ces composés serait actuellement difficile, coûteuse et inefficace pour prévenir la contamination de l’eau potable. Les trois substances ont été choisies comme éléments de référence parce qu'elles sont notoirement présentes dans les sources d’eaux de surface affectées par le traitement des eaux usées et d’autres rejets. Le bêta-œstradiol est un œstrogène naturel. L’avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) et le dossier connexe identifient les propriétés perturbant le système endocrinien comme étant le principal mécanisme d’action pour l’établissement de la norme de qualité environnementale applicable à ce composé. Le CSRSE préconisait de fixer la norme de qualité environnementale à 0,4 ng/l, ce qui est proche de la valeur paramétrique de 1 ng/l proposée pour l’eau potable. Le bisphénol A est largement utilisé pour la fabrication de certains plastiques et résines époxydes. Il est actuellement classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B au titre du règlement (CE) n° 1272/2008. À la suite de propositions présentées par les autorités françaises, l’utilisation du bisphénol A dans les papiers thermiques a d'abord été limitée dans l’UE (décembre 2016), puis le bisphénol A a été ajouté à la liste des substances candidates REACH extrêmement préoccupantes sur la base de sa classification harmonisée comme agent toxique pour la reproduction de catégorie 1B (janvier 2017) et, par la suite, sur la base également de ses propriétés perturbant le système endocrinien (juin 2017). Le nonylphénol est un élément constitutif des alkylphénoléthoxylates utilisés dans les agents tensioactifs, bien que ceux-ci soient désormais interdits dans l’UE. Le nonylphénol fait également l'objet de restrictions (annexe XVII du règlement REACH) et a été inscrit sur la liste des substances candidates REACH extrêmement préoccupantes sur la base de ses propriétés perturbant le système endocrinien (juin 2013), et sur la liste des substances prioritaires établie en vertu de la directive 2008/105/CE. Par conséquent, il est proposé de se conformer aux valeurs proposées par l’OMS pour ces trois perturbateurs endocriniens. Étant donné que l’approche adoptée dans la directive ne définit pas de «valeurs de référence» et ne précise pas l’objectif des paramètres et valeurs, il est proposé de les inclure dans la liste des paramètres figurant à l’annexe I. Par ailleurs, ces composés sont relativement insolubles dans l’eau et sont efficacement éliminés par les méthodes classiques de traitement par adsorption (par exemple, filtration sur berge, coagulation, traitement à l’ozone, granulés de charbon actif). Ils seront donc considérés comme n’importe lequel des autres paramètres chimiques figurant dans la directive, c’est-à-dire, comme indiqué ci-dessus, que les fournisseurs d’eau auront la possibilité de les retirer de la liste des paramètres à surveiller dans certaines conditions, si une évaluation des risques conclut qu’ils ne sont pas pertinents. La Commission estime justifié d'intégrer ces trois perturbateurs endocriniens dans la directive sur la base du principe de précaution. Les parties prenantes y sont favorables. Cette inclusion contribuera également à protéger la santé humaine dans le cadre de l’élargissement de la liste de paramètres modélisée par l’option 1.2 dans l’analyse d’impact. 5. Chrome et plomb Le rapport de l’OMS recommande de maintenir l'actuelle valeur paramétrique de 10 µg/l pour le plomb et de 50 µg/l pour le chrome total. L’OMS fait observer que le plomb figure parmi les quelques substances connues pour provoquer des effets directs sur la santé par l'intermédiaire de l’eau potable, et que les concentrations de plomb devraient donc être aussi faibles que raisonnablement possible. À cette fin, la Commission propose donc de ramener la valeur à 5 µg/l dans un délai de dix ans après l’entrée en vigueur de la directive. Au cours de cette période transitoire de dix ans, la valeur actuelle de 10 µg/l sera maintenue. L’OMS signale que la valeur fixée pour le chrome est en cours de révision. Des discussions en cours avec de nombreux toxicologues proposent d’introduire une valeur inférieure pour le chrome, et notamment pour le chrome VI, plus toxique. La Commission appliquera donc la même approche pour le chrome que pour le plomb. Elle propose de réduire cette valeur de 50 % pour la ramener à 25 µg/l après une période transitoire de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive. La proposition prévoit également le réexamen régulier de l’annexe I (qui fixe ces valeurs paramétriques) et la possibilité de la modifier pour tenir compte du progrès scientifique. Il est donc possible, si l’évolution scientifique future le justifie, de définir des valeurs plus strictes pour ces deux paramètres avant la fin de la période transitoire de dix ans. • Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Article premier — Objet Cet article est inchangé.

Article 2 — Définitions Les définitions existantes ont été quelque peu clarifiées et de nouvelles définitions ont été ajoutées («fournisseurs d’eau», «lieux prioritaires» et «groupes de population vulnérables et marginalisés»), en conformité avec les nouvelles dispositions prévues dans la refonte. L’OMS a recommandé d’inclure une définition des lieux prioritaires, dans le but de faciliter l’application des nouvelles dispositions relatives à l'évaluation des risques liés à la distribution domestique. Article 3 — Exemptions Les dispositions restent inchangées, les références à la directive sont simplement mises à jour. Article 4 — Obligations générales L’article reste pour l’essentiel inchangé, avec des modifications formelles ou des précisions rédactionnelles. Article 5 — Normes de qualité L’article reste pour l’essentiel inchangé, avec des modifications formelles ou des précisions rédactionnelles. Article 6 — Point de conformité Les paragraphes 2 et 3 ont été supprimés mais sont désormais majoritairement repris dans les nouvelles dispositions sur l'évaluation des risques liés à la distribution domestique (nouvel article 10). Article 7 — Approche fondée sur les risques en matière de sécurité sanitaire de l’eau (nouveau) Ce nouvel article présente l’approche globale fondée sur les risques, sert d’introduction aux nouveaux articles 8, 9 et 10 et introduit également des obligations générales liées à l’évaluation des risques (réalisation régulière de mises à jour et de réexamens, et calendriers pour l’élaboration des évaluations des risques). Article 8 — Évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine (nouveau)

Ce nouvel article introduit des obligations liées à la réalisation des évaluations des dangers, notamment: –recensement des points de captage, –recensement des dangers et des sources de pollution, –surveillance des paramètres pertinents pour les dangers et les sources de pollution recensés. Seuls les paramètres ou polluants pertinents doivent faire l’objet d’une surveillance. Il peut s'agir de paramètres à respecter à la sortie des robinets conformément à la présente directive, mais également de polluants ou de substances déjà surveillés dans les masses d’eau conformément à la directive-cadre sur l’eau, ou de microplastiques. Les microplastiques sont particulièrement préoccupants en raison des effets néfastes de ces particules pour les environnements marins et dulçaquicoles, les organismes aquatiques, la biodiversité et éventuellement la santé humaine étant donné que leur petite taille facilite l’assimilation et la bioaccumulation par les organismes, ou en raison des effets toxiques du mélange complexe de substances chimiques qui les composent. Sur la base de l’identification des dangers et de la surveillance, les États membres peuvent prendre les mesures suivantes: –dispense ou obligation, pour les fournisseurs d'eau, de procéder à un traitement et/ou une surveillance supplémentaires; –mesures de prévention visant à protéger la zone de captage, –mesures d’atténuation visant à lutter contre la source de pollution, y compris des recherches pour comprendre les incidences, par exemple des microplastiques, sur les écosystèmes aquatiques et sur la santé humaine, et trouver des solutions pour limiter les risques éventuels. Article 9 — Évaluation des risques liés à l'approvisionnement (nouveau) Cet article instaure des obligations relatives à la réalisation, par le fournisseur d’eau, d’une évaluation des risques liés à l'approvisionnement. Ces dispositions ne sont pas nouvelles, puisque ces obligations avaient déjà été introduites en 2015 par la modification de l’annexe II de la directive. Une partie de l’annexe II de la directive 98/83/CE a donc été déplacée vers l’article 9. L’annexe II, partie C, contient désormais uniquement les spécifications techniques permettant d’adapter la fréquence de la surveillance des paramètres qui font l’objet d’une évaluation des risques liés à l'approvisionnement. Article 10 — Évaluation des risques liés à la distribution domestique (nouveau) Ce nouvel article introduit des obligations liées à la réalisation d'évaluations des risques liés à la distribution domestique, notamment: –l’évaluation des risques liés aux installations domestiques de distribution, y compris les risques liés aux produits et matériaux en contact avec l’eau potable, –la surveillance des paramètres suivants: le plomb et la Legionella. L’OMS a relevé que, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, c’est la Legionella qui représente la charge la plus lourde sur le plan sanitaire dans l’Union. En outre, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies recommande également de procéder à des vérifications régulières et d'appliquer des mesures de contrôle appropriées pour les systèmes d’eau artificiels afin de prévenir la maladie du légionnaire dans les sites d’hébergement touristique, les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée ou les autres milieux où d’importantes populations présentant un risque plus élevé sont susceptibles d'être exposées à cet agent pathogène. Sur la base de l’évaluation des risques et de la surveillance, les États membres peuvent alors prendre des mesures, en matière par exemple de formation des plombiers, d'informations et conseils à l'intention des propriétaires des habitations, de techniques de traitement appropriées en coopération avec les fournisseurs d’eau, etc. De plus, cet article traite en partie d'aspects couverts par l’ancien article 10 (produits en contact avec l’eau potable) et assure la cohérence avec le règlement (UE) n° 305/2011 imposant l'établissement de normes applicables aux produits de construction en contact avec l’eau potable. Article 11 — Surveillance (ancien article 7) Des programmes de surveillance doivent être mis en place, couvrant l’ensemble des différentes obligations en matière de surveillance au titre de la présente directive. Il appartient aux États membres de décider si l'établissement des programmes de surveillance devrait être confié aux autorités nationales ou être délégué, par exemple, aux fournisseurs d’eau. Il est cependant probable que la surveillance est en réalité majoritairement effectuée par les fournisseurs d’eau, pour assurer la qualité de l’eau au robinet. Étant donné l'introduction de nouvelles obligations en matière de surveillance en ce qui concerne les évaluations des dangers (article 8) et l’évaluation des risques liés à la distribution domestique (article 10), il convient de clarifier cet article et son lien avec l’annexe II.

Les paragraphes 1, 5 et 6 restent inchangés. Le paragraphe 2 est modifié pour faire mention de la surveillance à exercer au titre des nouveaux articles 8 et 9 (évaluations des dangers et évaluations des risques liés à la distribution domestique) et de la surveillance «régulière» des paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, conformément aux dispositions de l’annexe II. Dans ce dernier cas, la surveillance peut être adaptée, par les fournisseurs d'eau, sur la base d’une évaluation des risques liés à l’approvisionnement. L’ancien paragraphe 4 (possibilité d’adopter des orientations en matière de surveillance) est supprimé, car jugé superflu. La possibilité de modifier l’annexe II (spécifications en matière de surveillance) est toutefois maintenue dans l’article 18, paragraphe 2 (au moyen d’actes délégués). Article 12 — Mesures correctives et restrictions d'utilisation (ancien article 8) Le paragraphe 1 reste inchangé. Le paragraphe 2 est modifié pour y inclure une référence à la nouvelle liste de paramètres destinée à l'évaluation des risques liés à la distribution domestique, prévue à l’annexe I, partie C. Le paragraphe 3 est modifié de façon à préciser qu’un dépassement des valeurs fixées à l’annexe I, parties A et B, doit être automatiquement considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine. Cette précision est jugée nécessaire compte tenu de plusieurs procédures d'infraction en cours concernant la directive 98/83/CE. Un nouveau paragraphe 4 est ajouté afin de clarifier les obligations liées à l’information des consommateurs en cas de dépassement des valeurs paramétriques et/ou de danger potentiel pour la santé humaine. La plupart des obligations existaient déjà dans la directive 98/83/CE, mais il a été jugé nécessaire de les clarifier et de les regrouper sous un seul paragraphe afin de faciliter leur mise en œuvre, compte tenu également de plusieurs procédures d'infraction en cours concernant la directive 98/83/CE. Le paragraphe 5 reste inchangé. L’ancien paragraphe 6 est supprimé car jugé inutile. L’ancien paragraphe 7 est supprimé en raison de la suppression de l'ancienne partie C «Paramètres indicateurs» de l’annexe I. Les obligations figurant dans l’ancien paragraphe 8 sont intégrées dans le nouveau paragraphe 4. Ancien article 9 — Dérogations L'ancien article 9 est supprimé. Le processus complexe permettant d’octroyer trois dérogations de trois ans n’est plus justifié. À l'origine, il avait été introduit dans la directive pour permettre aux États membres de se conformer aux valeurs paramétriques nouvellement fixées en 1998. Le système est désormais simplifié, mais la logique est la même que dans la directive 98/83/CE: lorsqu’un État membre dépasse une valeur paramétrique, l’article 11 sur les mesures correctives devrait s’appliquer (interdiction ou restriction de la distribution de l’eau, information des consommateurs, conseils sanitaires, etc.). Il ne devrait pas être nécessaire d’adopter formellement, au moyen d’une décision, la valeur paramétrique qui dépasse celle fixée dans la directive. Ancien article 10 — Garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux (supprimé) L'ancien article 10 est supprimé: il n’est plus jugé nécessaire dans le cadre de la directive 98/83/CE et est partiellement remplacé par le nouvel article 10 sur l’évaluation des risques liés à la distribution domestique. L'harmonisation nécessaire aura dorénavant lieu au titre de la législation sur le marché intérieur, avec l’adoption de mandats de normalisation dans le cadre du règlement sur les produits de construction. Le statu quo continuera de s'appliquer en attendant que ces mandats de normalisation soient exécutés et que les normes harmonisées soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 13 — Accès à l'eau destinée à la consommation humaine (nouveau) Il s’agit d’un nouvel article, qui trouve principalement son origine dans l'initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» (Right2Water) et dans la réponse de la Commission à cette initiative. L'article prévoit deux obligations principales: –premièrement, l'obligation pour les États membres d'améliorer l’accès à l’eau potable et de promouvoir son utilisation au moyen d'un certain nombre de mesures, dont certaines sont indiquées dans l’article (évaluer la proportion de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable, les informer sur les possibilités de raccordement, encourager l’utilisation de l’eau du robinet dans les bâtiments publics et les restaurants, assurer la disponibilité dans la plupart des villes d'équipements permettant d'avoir librement accès à l’eau du robinet, etc.); –deuxièmement, l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable pour les groupes vulnérables et marginalisés. Lorsque ces groupes n’ont pas accès à l'eau destinée à la consommation humaine au sens de la présente directive, les États membres devraient les informer rapidement de la qualité de l’eau disponible et leur donner les conseils sanitaires nécessaires à ce sujet. Cette démarche devrait contribuer à la réalisation de l'engagement pris au titre de l’objectif de développement durable 6 des Nations unies et de sa cible associée consistant à «assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable». La notion d’accès équitable à l’eau comprend généralement trois volets: les différences géographiques dans les services fournis (par exemple, en raison du manque d’infrastructures), les difficultés rencontrées par les groupes vulnérables et marginalisés (par exemple, les réfugiés, les communautés nomades, les personnes sans abri et les cultures minoritaires telles que les Roms, les Sintis, les Kalés, les Gens du voyage, etc., qu’ils soient sédentaires ou non) qui souhaitent avoir accès à des services liés à l'utilisation de l'eau, et enfin l’accessibilité financière. En ce qui concerne ce dernier aspect, toute politique de tarification de l’eau dans l’Union doit tenir compte du principe de recouvrement des coûts et du principe du pollueur-payeur. Les États membres sont également autorisés à tenir compte, lorsqu'ils établissent des tarifs différenciés pour l’eau, de la variation des conditions économiques et sociales au sein de la population. Le principe de récupération des coûts n’empêche donc pas les États membres d’adopter des tarifs sociaux ou de mettre en place des mesures destinées à préserver les populations défavorisées sur le plan socio-économique, en plus des mesures prévues par le nouvel article 13 de la directive. Article 14 — Information du public (nouveau) Cet article remplace partiellement l’ancien article 13 de la directive 98/83/CE. Les dispositions relatives à l’accès aux informations sont plus détaillées, dans l'idée qu’une transparence accrue augmentera la confiance des consommateurs dans leur eau potable, et concernent notamment la qualité, la production et la gestion de cette eau. Les obligations sont de deux ordres: –d’une part, garantir la disponibilité d’un certain nombre d’informations, en ligne, définies à l’annexe IV. Les informations auxquelles le consommateur a accès devraient être pertinentes pour son domaine d’intérêt; –d'autre part, fournir en sus certaines informations spécifiques directement aux consommateurs (par exemple sur leurs factures), telles que les volumes consommés ainsi que le détail du ou des tarifs et la structure des coûts. Article 15 — Informations concernant le suivi de la mise en œuvre (nouveau) Cet article remplace partiellement l’ancien article 13 de la directive 98/83/CE. Les dispositions en matière de notification sont simplifiées et remplacées par un nouveau système, sans véritable établissement de rapports. Le système devient ainsi plus efficace en évitant un long décalage entre la date de référence des données communiquées et la date effective de la notification. L'article prévoit que les États membres devraient mettre en place une série de données rassemblant uniquement des informations pertinentes pour l'eau potable dans le cadre de la présente directive: incidents, dépassements des valeurs fixées à l’annexe, évaluation des dangers, évaluation des risques liés à la distribution domestique et mesures prises pour garantir l’accès à l'eau destinée à la consommation humaine. Les séries de données devraient être constituées conformément à la directive INSPIRE, avec l'aide en principe de l’Agence européenne pour l’environnement. Celle-ci sera également chargée de consulter régulièrement les données et de fournir à la Commission des vues d'ensemble de la mise en œuvre de la directive à l’échelle de l’Union, qui seront utilisées dans le cadre des futures évaluations de la directive (article 17). Article 16 — Accès à la justice (nouveau) Il s’agit d’un nouvel article, qui est conforme à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et met en œuvre la convention d’Aarhus en ce qui concerne l’accès à la justice. Les citoyens et les ONG devraient avoir la possibilité d'examiner la légalité des décisions prises par les États membres en vertu de la présente directive. Article 17 — Évaluation (nouveau)

Ce nouvel article définit le cadre des évaluations futures (au sens des lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation) de la directive. La première évaluation est prévue après 12 années de mise en œuvre de la directive, de manière à disposer de données couvrant au moins deux cycles d'évaluations des risques liés à l'approvisionnement. Article 18 — Réexamen des annexes (ancien article 11) Cet article remplace l’ancien article 11 de la directive 98/83/CE. L’article 11 prévoyait la révision des annexes I, II et III de la directive suivant l’ancienne procédure de réglementation avec contrôle. Il est proposé de remplacer cette procédure par des actes délégués (pour la modification de toutes les annexes), conformément aussi à l’engagement pris par les institutions dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «d’accorder un niveau de priorité élevé à l’alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle». Le réexamen régulier de l’annexe I est maintenu afin de s’assurer qu’elle reste en phase avec les derniers développements scientifiques. Article 19 — Exercice de la délégation (nouveau) Il s’agit d’un nouvel article standard pour l’adoption d’actes délégués. Article 20 — Comité (ancien article 12) Il s’agit d’un nouvel article standard pour l’adoption d’actes d'exécution. Ancien article 13 — Informations et rapports (supprimé) Cet article est supprimé et remplacé en grande partie par le nouvel article 15. Ancien article 14 — Délai de mise en conformité (supprimé) Cet article est supprimé puisqu'il accordait un certain délai (5 ans) pour la mise en œuvre la directive 98/83/CE, de 1998 à 2003. Il est devenu obsolète et devrait donc être supprimé. Ancien article 15 — Cas exceptionnels (supprimé) Cet article accordait aux États membres la possibilité de demander à la Commission une prolongation du délai (jusqu’à 6 ans supplémentaires, s'ajoutant aux 5 années prévues dans l’ancien article 14) pour assurer la mise en conformité avec la directive 98/83/CE. Il est devenu obsolète et devrait donc être supprimé.

Anciens articles 16 (Abrogation), 17 (Transposition), 18 (Entrée en vigueur) Ces trois articles sont supprimés et remplacés par le texte standard actualisé concernant l’abrogation, la transposition et l’entrée en vigueur dans les directives de refonte (voir les nouveaux articles 22, 23 et 24). Article 21 — Sanctions (nouveau) Un nouvel article standard relatif aux sanctions est introduit. Article 22 — Transposition Cet article suit le modèle standard. Article 23 — Abrogation Cet article suit le modèle standard. Article 24 — Entrée en vigueur Cet article suit le modèle standard. Un délai de vingt jours est prévu entre la publication au Journal officiel de l’Union européenne et l’entrée en vigueur de la directive. Article 25 — Destinataires (ancien article 19) Cet article est inchangé. Annexe I

Partie A La partie A de l’annexe I concerne les valeurs paramétriques pour les paramètres microbiologiques. Sur recommandation de l’OMS, de nouveaux paramètres ont été ajoutés à la liste: spores de Clostridium Perfringens, bactéries coliformes, turbidité (déplacée de l’ancienne partie C «Paramètres indicateurs») et coliphages somatiques. Partie B La partie B de l’annexe I concerne les valeurs paramétriques pour les paramètres chimiques. Plusieurs nouveaux paramètres (avec les valeurs paramétriques associées) ont été ajoutés, sur recommandation de l’OMS ou sur la base du principe de précaution: bisphénol A, chlorate, chlorite, bêta-œstradiol, acides haloacétiques, microcystine, nonylphénol, PFAS (comptabilisés séparément et globalement), uranium. Partie C L'ancienne partie C de l’annexe I de la directive 98/83/CE concernait les paramètres indicateurs. Ceux-ci ont été retirés de l’annexe I (à l’exception de quelques-uns d'entre eux déplacés vers la partie A de l’annexe, tels la turbidité) et déplacés vers l’annexe IV sur l’information des consommateurs. Le principe de base est que les paramètres indicateurs ne fournissent pas d’informations relatives à la santé, mais plutôt des informations présentant de l’intérêt pour les consommateurs (saveur, couleur, anions, cations, etc.). La nouvelle partie C de l’annexe I concerne les paramètres à évaluer dans le cadre de la nouvelle évaluation des risques liés à la distribution domestique (prévue dans le nouvel article 10), à savoir le plomb et la Legionella. Annexe II Partie A — Objectifs généraux et programmes de surveillance des eaux destinées à la consommation humaine La partie A de l’annexe II porte sur les obligations générales en matière de programmes de surveillance et demeure largement inchangée, hormis l’ajout d’une nouvelle référence à la surveillance opérationnelle et du paramètre de turbidité qui y est associé. Cet ajout fait suite à la recommandation de l’OMS, étant donné que la surveillance opérationnelle fournit rapidement des informations, sur une base quotidienne, pour s’assurer que le traitement fonctionne correctement. Partie B — Fréquences La partie B de l’annexe II concerne la fréquence de la surveillance. Deux catégories de paramètres sont précisées: (2)les paramètres fondamentaux (E. coli, spores de Clostridium perfringens et coliphages somatiques), qui doivent toujours être surveillés selon les fréquences indiquées dans le tableau de la partie B et ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation des risques liés à l'approvisionnement; et (3)tous les autres paramètres, qui doivent être surveillés selon les fréquences indiquées dans le tableau de la partie B, jusqu'à la réalisation d’une évaluation des risques liés à l'approvisionnement, conformément à la partie C de ladite annexe. Le tableau de la partie B concernant les fréquences a été simplifié et la note 3 (sous le tableau) a été supprimée car devenue superflue.

Partie C — Évaluation des risques liés à l'approvisionnement Les premiers paragraphes de la partie C ont été déplacés vers le nouvel article 9 sur l'évaluation des risques liés à l'approvisionnement. Les autres paragraphes de cette partie C (spécifications permettant de faire varier la fréquence de la surveillance en cas de réalisation d’une évaluation des risques liés à l'approvisionnement), introduits dans la directive 98/83/CE par la modification de 2015, restent largement inchangés, les quelques modifications consistant à aligner formellement le texte sur la formulation du reste de la directive. Partie D — Méthodes d'échantillonnage et points d'échantillonnage Cette partie, introduite dans la directive 98/83/CE par la modification de 2015, demeure largement inchangée. Annexe III Partie A — Paramètres microbiologiques pour lesquels des méthodes d'analyse sont spécifiées Les deux premiers paragraphes de la partie A ont été supprimés puisqu'ils portaient sur la possibilité de modifier cette partie de l'annexe III suivant la procédure de réglementation avec contrôle, alors que les articles 18 et 19 prévoient déjà la possibilité de modifier l’annexe III au moyen d’actes délégués. La liste des méthodes utilisées pour les paramètres microbiologiques a été actualisée de manière à tenir compte des nouveaux paramètres microbiologiques figurant à l’annexe I, partie A. Partie B — Paramètres chimiques pour lesquels des caractéristiques de performance sont spécifiées Cette partie avait été actualisée par la modification de 2015 de la directive 98/83/CE, qui avait alors introduit deux tableaux dont le deuxième indiquait les spécifications à utiliser jusqu’à la fin de 2019. Il est proposé de supprimer ce deuxième tableau contenant des spécifications qui ne sont valables que jusqu’à la fin de 2019, et de conserver uniquement le premier tableau. Le tableau contenant la liste des spécifications applicables aux paramètres chimiques a également été actualisé de manière à tenir compte de la nouvelle liste des paramètres chimiques figurant à l’annexe I, partie B. Annexe IV (nouvelle) L’annexe IV est une nouvelle annexe énumérant les informations qui doivent être disponibles sur un site web, à des fins d’information du consommateur. Pour des raisons de proportionnalité, les fournisseurs d’eau à très grande échelle devront fournir certaines informations spécifiques supplémentaires, notamment des informations annuelles sur la performance globale du système de distribution d’eau en termes d’efficacité, y compris les taux de fuite et l’efficacité énergétique. Il est présumé qu’en contribuant à une meilleure prise de conscience du problème, une transparence accrue pourrait encourager les fournisseurs d’eau et les autorités des États membres à se pencher sur la question des pertes et fuites d'eau. Anciennes annexes IV et V L'annexe IV fixait les délais de transposition en droit national de l’ancienne directive 80/778/CEE (compte tenu également des dates d'adhésion des différents États membres). L’annexe V contenait l'ancien tableau de correspondance entre la directive 80/778/CE et la directive 98/83/CE. Elles ne sont plus d'actualité et ont été supprimées.

Annexe V (nouvelle) L'annexe V (nouvelle) est une annexe standard qui indique la directive abrogée et énumère ses modifications successives, ainsi que leurs dates de transposition et d’entrée en application. Annexe VI (nouvelle) L’annexe VI est le nouveau tableau de correspondance entre la directive 98/83/CE et la proposition de nouvelle directive de refonte. ê 1998/83 (adapté) 2017/0332 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne Õ instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 192, paragraphe 1 Õ 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit: ò nouveau (1)La directive 98/83/CE du Conseil a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. ê 1998/83 considérant 1 (adapté) considérant qu'il est nécessaire d'adapter au progrès scientifique et technique la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; que l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive montre la nécessité de mettre en place un cadre juridique souple et transparent qui permette aux États membres de traiter les cas de non-respect des normes; que la directive doit, en outre, être réexaminée à la lumière du traité sur l'Union européenne et en particulier du principe de subsidiarité; ê 1998/83 considérant 2 (adapté) considérant que, conformément à l'article 3 B du traité qui prévoit que l'action de la Communauté ne devrait pas excèder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, il est nécessaire de revoir la directive 80/778/CEE afin de centrer les exigences sur le respect des paramètres essentiels de qualité et de salubrité des eaux en laissant la possibilité aux États membres d'ajouter d'autres paramètres s'ils le souhaitent; ê 1998/83 considérant 3 considérant que, conformément au principe de subsidiarité, l'action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que mènent les autorités compétentes dans les États membres; ê 1998/83 considérant 4 considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les différences naturelles et les différences socio-économiques qui existent entre les régions de l'Union exigent que la plupart des décisions concernant la surveillance, l'analyse et les mesures à prendre afin de remédier au non-respect des normes soient prises au niveau local, régional ou national, dans la mesure où les différences ne nuisent pas à l'établissement du cadre législatif, réglementaire et administratif institué par la présente directive; ê 1998/83 considérant 5 considérant que des normes communautaires concernant des paramètres essentiels et préventifs de qualité tenant à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires, parallèlement à d'autres mesures communautaires, pour définir des objectifs minimaux de qualité fixés en matière d'environnement et garantir et encourager l'exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine;

ê 1998/83 considérant 6 (adapté) ð nouveau (2)ðLa directive 98/83/CE fixait le cadre juridique visant à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. Il convient que la présente directive poursuive le même objectif. ï considérant que, compte tenu de l'importance que revêtent pour la santé des personnes les eaux destinées à la consommation humaine, Ö À cette fin, Õ il est nécessaire de définir au niveau Ö de l’Union Õ communautaire les exigences de qualité essentielles ð minimales ï auxquelles doivent satisfaire les eaux utilisées à cette fin ð destinées à cette utilisation ï; ð Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les eaux destinées à la consommation humaine ne contiennent pas de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant, dans certaines circonstances, un danger potentiel pour la santé humaine, et que ces eaux respectent lesdites exigences minimales. ï ê 1998/83 considérant 7 considérant qu'il est nécessaire d'inclure les eaux utilisées dans l'industrie alimentaire, sauf s'il peut être établi que l'utilisation de ces eaux n'affecte pas la salubrité du produit fini; ê 1998/83 considérant 8 considérant que, pour que les entreprises d'approvisionnement respectent les normes de qualité des eaux potables, il convient d'appliquer des mesures de protection appropriées afin de garantir la pureté des eaux souterraines et de surface; considérant que le même objectif peut être atteint par des mesures appropriées de traitement des eaux à appliquer avant l'approvisionnement; ê 1998/83 considérant 9 (adapté) considérant que, pour être cohérente, la politique européenne en la matière suppose l'adoption en temps opportun d'une directive-cadre appropriée sur les eaux; ê 1998/83 considérant 10 (adapté) ð nouveau (3)Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales, étant donné que des règles spécifiques ont été arrêtées pour ces types d'eaux; ð ces eaux relèvent, respectivement, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil. Cependant, la directive 2009/54/CE traite à la fois des eaux minérales naturelles et des eaux de source, et seule la première catégorie devrait être exclue du champ d’application de la présente directive. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE, les eaux de source devraient respecter les dispositions de la présente directive. Les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs et destinées à la vente ou utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement des denrées alimentaires devraient quant à elles respecter les dispositions de la présente directive jusqu’au point de conformité (c’est-à-dire le robinet) et devraient ensuite être considérées comme une denrée alimentaire, conformément à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. ï ê 1998/83 considérant 11 considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour tous les paramètres concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures doivent être soigneusement coordonnées avec l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques , et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché des produits biocides ;

ò nouveau (4)Au terme de l’initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» (Right2Water), une consultation publique a été lancée à l’échelle de l’Union et une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante («évaluation REFIT») de la directive 98/83/CE a été menée. Il est ressorti de l’exercice en question qu’il convenait de mettre à jour certaines dispositions de la directive 98/83/CE. Quatre domaines ont été identifiés comme offrant des marges d'amélioration, à savoir la liste des valeurs paramétriques fondées sur la qualité, le recours limité à une approche fondée sur les risques, le manque de précision des dispositions relatives à l’information des consommateurs et les disparités existant entre les systèmes d’autorisation relatifs aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. En outre, l’initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» identifie comme un problème distinct le fait qu’une partie de la population, en particulier les groupes marginalisés, n’ait pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine, celui-ci constituant également un engagement au titre de l’objectif de développement durable 6 du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Un dernier problème recensé est le manque général de sensibilisation aux fuites d’eau, qui sont causées par l’insuffisance des investissements dans l’entretien et le renouvellement des infrastructures de gestion des eaux, comme l’indique le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les infrastructures hydriques. (5)Le bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a effectué une étude détaillée de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE afin de déterminer s’il était nécessaire de l’adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques. Il ressort des résultats de cette étude qu’il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella soient contrôlés, que six paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés et que des valeurs de référence soient envisagées, à titre de précaution, pour trois composés responsables de dérèglements endocriniens, jugés représentatifs. Pour trois des nouveaux paramètres, il y a lieu de fixer, en vertu du principe de précaution, des valeurs paramétriques plus strictes que celles proposées par l’OMS, mais cependant réalisables. En ce qui concerne le plomb, l’OMS a noté que les concentrations devraient être aussi faibles que possible, dans la mesure du raisonnable; en ce qui concerne le chrome, la valeur est encore en cours de révision au sein de l’OMS. Il convient donc qu’une période de transition de dix ans s’applique pour ces deux substances avant que les valeurs ne deviennent plus strictes. (6)L’OMS a également recommandé que trois valeurs paramétriques soient assouplies et que cinq paramètres soient retirés de la liste. Toutefois, ces modifications ne sont pas considérées comme nécessaires car l’approche fondée sur les risques introduite par la directive (UE) 2015/1787 de la Commission permet, dans certaines conditions, aux fournisseurs d’eau de retirer un paramètre de la liste des paramètres à surveiller. Les techniques de traitement permettant de respecter ces valeurs paramétriques sont déjà en place. ê 1998/83 considérant 12 considérant qu'il est nécessaire de fixer, pour les substances importantes dans l'ensemble de la Communauté, des valeurs paramétriques particulières suffisamment strictes pour garantir que l'objectif de la directive puisse être atteint; ê 1998/83 considérant 13 considérant que les valeurs paramétriques reposent sur les connaissances scientifiques disponibles et que le principe de précaution a également été pris en considération; que ces valeurs ont été choisies pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine peuvent être consommées sans danger pendant toute une vie et qu'elles offrent donc un degré élevé de protection sanitaire; ê 1998/83 considérant 14 considérant qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre afin de prévenir les risques tant microbiologiques que chimiques; que, à cet effet et à la lumière d'un futur réexamen des valeurs paramétriques, il y a lieu que l'établissement de ces valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine se fonde sur des considérations de santé publique et sur une méthode d'évaluation des risques; ê 1998/83 considérant 15 considérant que, à l'heure actuelle, il n'existe pas de preuves suffisantes permettant d'établir, au niveau communautaire, des valeurs paramétriques en ce qui concerne les produits chimiques responsables de dérèglements endocriniens, mais que l'inquiétude croît quant aux effets potentiels des substances nocives sur la santé humaine et sur la faune; ê 1998/83 considérant 16 considérant que, en particulier, les normes figurant à l'annexe I sont basées, d'une manière générale, sur les orientations de l'Organisation mondiale de la santé relatives à la qualité des eaux potables et sur l'avis du comité scientifique consultatif de la Commission pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques;

ê 1998/83 considérant 17 (adapté) (7)Ö Lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé humaine sur leur territoire, Õ les États membres doivent Ö devraient être tenus de Õ fixer des valeurs pour d'autresdes paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes sur leur territoire. ê 1998/83 considérant 18 (adapté) considérant que les États membres peuvent fixer des valeurs pour d'autres paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque cela est jugé nécessaire aux fins d'assurer la qualité de la production, de la distribution et du contrôle des eaux destinées à la consommation humaine; ê 1998/83 considérant 19 considérant que, lorsque des États membres estiment devoir adopter des normes plus strictes que celles fixées à l'annexe I, parties A et B, ou des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I mais nécessaires pour protéger la santé des personnes, ils devront communiquer ces normes à la Commission; ê 1998/83 considérant 20 considérant que les États membres sont tenus, lorsqu'ils introduisent ou maintiennent des mesures de protection plus strictes, de respecter les principes et les règles du traité tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice; ò nouveau (8)La planification à titre préventif de la sécurité sanitaire et les éléments fondés sur les risques n’étaient pris en compte que de manière limitée dans la directive 98/83/CE. Les premiers éléments d’une approche fondée sur les risques ont déjà été introduits en 2015 par la directive (UE) 2015/1787, qui a modifié la directive 98/83/CE de manière à permettre aux États membres de déroger aux programmes de surveillance qu'ils ont mis en place, à condition que des évaluations des risques crédibles soient réalisées, qui peuvent être fondées sur les directives de l'OMS pour la qualité de l'eau potable. Ces directives de l'OMS, qui établissent l’approche dite «des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau», de même que la norme EN 15975-2 relative à la sécurité de l'alimentation en eau potable, constituent des principes reconnus au niveau international sur lesquels se fondent la production et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la surveillance et l'analyse des paramètres correspondants. Il y a lieu de les préserver dans la présente directive. Afin de garantir que l'application de ces principes ne se limite pas aux aspects liés à la surveillance, de concentrer le temps et les ressources sur les risques importants et sur des mesures prises au niveau de la source d'approvisionnement qui soient efficaces au regard des coûts, ainsi que d’éviter les analyses et les efforts portant sur des questions non pertinentes, il convient d’instaurer une approche fondée sur les risques complète, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, allant de la zone de captage à la distribution, jusqu'au niveau du robinet. Cette approche devrait comporter trois volets: en premier lieu, une évaluation par les États membres des dangers associés à la zone de captage («évaluation des dangers»), conformément aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de l’OMS; en deuxième lieu, la possibilité pour le fournisseur d’eau d’adapter la surveillance aux risques principaux («évaluation des risques liés à l’approvisionnement»); et enfin, en troisième lieu, une évaluation menée par l’État membre des éventuels risques liés aux installations domestiques de distribution (par exemple, Legionella ou plomb) («évaluation des risques liés à la distribution domestique»). Ces évaluations devraient être révisées régulièrement, entre autres en réponse aux menaces dues aux événements météorologiques extrêmes liés au climat, aux changements connus dans l’activité humaine dans la zone de captage ou à des incidents concernant la source. L'approche fondée sur les risques garantit la continuité de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les fournisseurs d’eau. (9)L’évaluation des dangers devrait viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques, nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple,