Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par sa décision du 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les Etats-Unis d'Amérique, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords permettant de garantir l'adoption, par ces pays, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La Commission a été chargée de mener ces négociations en étroite collaboration avec la présidence du Conseil et en consultation étroite et régulière avec le groupe de travail de haut niveau créé à la suite de la décision du Coreper du 13 juin 2001 [1] et chargé par le Conseil d'assister la Commission dans sa tâche, en tant que comité spécial.

[1] JO C 183 du 29.6.2001, p.1

A la suite de la décision du 16 octobre 2001, la Commission a écrit aux pays tiers susmentionnés pour leur demander l'ouverture de négociations. Cependant, ce n'est qu'après l'approbation du projet de directive, par le Conseil ECOFIN, le 13 décembre 2001, que ces négociations ont réellement pu commencer. De nombreuses réunions ont eu lieu depuis, au niveau tant politique que technique. Conformément à la décision du Conseil du 16 octobre 2001, la Commission a mené ces négociations en liaison étroite avec les présidences successives du Conseil. La Commission a régulièrement rendu compte, oralement, de l'état d'avancement de celles-ci au Conseil et au Parlement et a présenté une communication sur les négociations avec des pays tiers sur la fiscalité de l'épargne au Conseil ECOFIN du 3 décembre 2002 [2].

[2] SEC (2002) 1287 final du 27.11.2002

Le 3 juin 2003, le Conseil a précisé que le projet d'accord avec la Suisse, tel qu'il avait été soumis par la Commission le 28 mai 2003, constituait la dernière offre d'accord entre l'UE et ce pays. Les conclusions du Conseil précisent également :

"Les quatre éléments de cet accord relatif à la fiscalité de l'épargne constituent également la base pour les accords entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin. ..."

Le 21 janvier 2003, le Conseil avait ainsi identifiés ces quatre éléments :

"- Retenue et retenue à la source : la Suisse appliquera les mêmes taux de retenue et de retenue à la source que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche...

- Partage des recettes : la Suisse partagera les recettes de la retenue d'impôt et acceptera le ratio 75/25 appliqué à l'intérieur de la Communauté...

- Fourniture volontaire d'informations.

Clause de révision prévoyant ce qui suit : 'Les Parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande d'une d'entre elles afin d'examiner et, si les Parties contractantes le jugent nécessaire, d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord. En tout état de cause, lorsque la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche passeront à l'échange automatique d'informations, conformément à la directive, les Parties contractantes se consulteront afin d'examiner si l'accord doit être modifié compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international.'

La Suisse accepte, sur demande, des échanges d'informations pour tous les cas de fraude relevant de juridictions pénales ou civiles ou d'infractions similaires de la part des contribuables. ..."

L'accord avec Andorre, qui comprend ces quatre éléments, est maintenant présenté au Conseil pour en permettre la signature et la conclusion. Il s'accompagne d'une Déclaration commune d'Intention auxiliaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, cette Déclaration commune d'Intention confirme qu'au cours de la période de transition prévue par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 [3], la Communauté européenne engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants afin de promouvoir l'adoption, par ces juridictions, de mesures équivalentes à celles qui sont appliquées par la Communauté. La Déclaration commune d'Intention prévoit aussi que les mesures convenues seront mises en oeuvre de bonne foi et que les parties s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice à cet accord sans motif légitime. Si une différence importante devait être constatée entre le domaine d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil et celui de l'accord, les parties contractantes procéderont immédiatement à des consultations afin de veiller à ce que la nature équivalente des mesures prévues par l'accord soit maintenue. La Déclaration commune d'Intention contient également un engagement de la Principauté d'Andorre à introduire dans sa législation le concept de délit de fraude fiscale et prévoit en outre que la Principauté d'Andorre et chaque Etat membre de la Communauté européenne qui le souhaite engageront des négociations bilatérales en vue de préciser la procédure administrative de l'échange de renseignements. Enfin, cette Déclaration commune d'Intention précise que les Parties déclarent solennellement que la signature de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ainsi que l'ouverture de négociations pour un accord monétaire constituent des pas significatifs dans l'approfondissement de la coopération entre la Principauté et l'Union européenne. Dans un tel contexte, et parallèlement aux négociations bilatérales prévues pour la procédure d'échange de renseignements, la Principauté d'Andorre et chaque Etat membre de la Communauté européenne établiront des consultations afin de définir un plus large champ d'application de la coopération économique et fiscale. Ces consultations se dérouleront dans un esprit de coopération qui tienne compte des efforts de rapprochement sur le plan fiscal accomplis par la Principauté d'Andorre et concrétisés par la signature de cet Accord. En particulier, ces consultations pourraient mener à la mise en oeuvre:

[3] JO L 157 du 26.06.2003, p 38

- de programmes bilatéraux de coopération économique afin de promouvoir l'intégration de l'économie andorrane dans l'économie européenne,

- d'une coopération bilatérale dans le domaine fiscal visant à examiner les conditions dans lesquelles les retenues à la source sur les recettes de prestations de services et de produits financiers, perçues dans les Etats membres pourraient être éliminées ou réduites.

La Commission considère que le texte de l'accord est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 16 octobre 2001. Le 11 mai dernier, le Conseil a exprimé un accord politique sur les textes à la fois de l'accord et de la Déclaration commune d'Intention.

La Commission invite le Conseil à approuver les propositions ci-jointes relatives :

- à une décision relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'a la signature de la Déclaration commune d'Intention qui accompagne cet accord, et

- à une décision concernant la conclusion de l'accord conformément aux procédures prévues à l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne.

L'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes. Étant donné que les règles internes dans le domaine sur lequel porte cet accord ont été adoptées sur la base de l'article 94 du Traité, la Commission considère que le Conseil devrait statuer à l'unanimité en ce qui concerne l'approbation de la proposition de décision. Il ressort des conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003 que le Conseil estime également que l'accord avec la Principauté d'Andorre devrait être adopté à l'unanimité.

2004/0192 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94 en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C ..., ........2003, p...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C ..., ........2003, p...

considérant ce qui suit :

(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté d'Andorre un accord permettant de garantir l'adoption, par ce pays, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

(2) Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d'une Déclaration commune d'Intention auxiliaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part, dont le texte est annexé à la décision du Conseil .../.../CE du .... 2004.

(3) L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts dépend de l'application, par la Principauté d'Andorre, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par ce pays avec la Communauté européenne.

(4) Conformément à la Décision du Conseil .../.../CE du....2004, et sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d'une décision relative à la conclusion de l'accord, l'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le......2004.

(5) Il est nécessaire d'approuver l'accord.

(6) Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l'accord,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les amendements aux annexes à l'accord nécessaires à assurer la correspondance des celles-ci aux informations relatives aux autorités compétentes telles qu'elles résultent des notifications prévues à l'article 5, a) de la directive 2003/48/CE et aux informations figurant à l'annexe à cette directive.

Article 3

Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord [6].

[6] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

Annexe

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Accord

entre

la Communauté européenne

et

la Principauté d'Andorre

prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

la Communauté européenne

et

la Principauté d'Andorre

ci-après désignés par une « Partie Contractante » ou les « Parties Contractantes » selon le contexte,

En vue de prévoir des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ci-après désignée par « la directive », dans un cadre de coopération qui tient compte de l'intérêt légitime de chacune des Parties Contractantes et dans un contexte où d'autres pays tiers dans une situation semblable à celle de la Principauté d'Andorre appliqueront également des mesures équivalentes à la directive ;

Sont convenues des dispositions suivantes:

Article 1

Objet

1. Dans un cadre de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre, les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans la Principauté d'Andorre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques identifiées comme résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne conformément aux procédures décrites à l'article 3 de cet Accord, sont soumis au prélèvement d'une retenue à la source par les agents payeurs établis sur le territoire de la Principauté d'Andorre dans les conditions précisées à l'article 7 de cet Accord. Cette retenue à la source, est prélevée sous réserve des mesures de divulgation volontaire, selon les règles énoncées l'article 9. La recette correspondant aux sommes prélevées à la source en application des articles 7 et 9 fait l'objet d'un partage entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre selon les règles établies à l'article 8. Afin que le présent accord soit équivalent à la Directive, ces mesures sont complétées par la mise en place de règles d'échange de renseignements sur demande qui sont précisées à l'article 12 et par les procédures de consultation et réexamen décrites dans l'article 13.

2. Les Parties Contractantes prennent les mesures nécessaires afin d'assurer l'application de cet Accord. La Principauté d'Andorre prend plus particulièrement les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en oeuvre du présent Accord par les agents payeurs établis sur son territoire et prévoit expressément les dispositions relatives aux procédures et aux amendes, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.

Article 2

Définition du bénéficiaire effectif

1. Aux fins du présent Accord, on entend par "bénéficiaire effectif" toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire lorsque :

(a) elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 4, ou

(b) elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en application des dispositions légales générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières établi dans un État membre de la Communauté européenne ou dans la Principauté d'Andorre, ou

(c) elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif et communique à l'agent payeur l'identité de ce bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 1.

2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, il doit prendre des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 1. Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.

Article 3

Identité et résidence des bénéficiaires effectifs

1. L'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son prénom et son adresse, selon les dispositions anti-blanchiment en vigueur dans la Principauté d'Andorre.

2. L'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif en fonction de normes qui varient selon le début des relations entre l'agent payeur et le bénéficiaire des intérêts. Sous réserve de ce qui suit, il est considéré que la résidence est située dans le pays où le bénéficiaire effectif a son adresse permanente :

(a) dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif selon les dispositions anti-blanchiment en vigueur dans la Principauté d'Andorre ;

(b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le document d'identité officiel ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante : pour les personnes physiques présentant un document d'identité officiel délivré par un État Membre de la Communauté européenne et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers à la Communauté européenne, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence ou d'un document d'autorisation de résidence délivré par l'autorité compétente du dit pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente. A défaut de production de ce certificat de résidence ou de ce document d'autorisation de résidence, il est considéré que la résidence est située dans l'État membre de la Communauté européenne qui a délivré le document d'identité officiel.

Article 4

Définition de l'agent payeur

Aux fins du présent Accord, "l'agent payeur" signifie tout opérateur économique établi dans la Principauté d'Andorre qui effectue un paiement d'intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé, par le débiteur ou le bénéficiaire effectif, d'effectuer ou attribuer le paiement d'intérêt.

Article 5

Définition de l'autorité compétente

1. Aux fins du présent Accord les "autorités compétentes" des Parties Contractantes sont celles qui figurent à l'annexe I.

2. Pour les pays tiers, l'autorité compétente est celle qui est définie aux fins des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de fiscalité ou, à défaut, toute autre autorité compétente pour délivrer des certificats de résidence à des fins de fiscalité.

Article 6

Définition des paiements d'intérêts

1. Aux fins du présent Accord, le "paiement d'intérêt" signifie :

(a) des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus d'emprunts publics et des emprunts obligataires, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci ; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;

(b) des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point (a);

(c) des revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 de la directive, distribués par :

i. des organismes de placement collectif établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans la Principauté d'Andorre,

ii. des entités qui bénéficient de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la directive, et

iii. des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire mentionné à l'article 17;

(d) des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point (a):

i. des organismes de placement collectif établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans la Principauté d'Andorre,

ii. des entités qui bénéficient de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la directive,

iii. des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire mentionné à l'article 17.

Toutefois, la Principauté d'Andorre peut n'inclure des revenus mentionnés sous (d) dans la définition du paiement d'intérêt que dans la proportion où ces revenus correspondent à des revenus qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens des points (a) et (b).

2. En ce qui concerne le paragraphe 1, points (c) et (d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.

3. En ce qui concerne le paragraphe 1, point (d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ce paragraphe, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %. Lorsqu'il n'est pas en mesure de déterminer le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire effectif, le revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou des unités.

4. En ce qui concerne le paragraphe 1, points (b) et (d), la Principauté d'Andorre a la possibilité de demander aux agents payeurs sur son territoire d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme paiement d'intérêts alors même qu'aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.

5. Les revenus provenant d'organismes ou d'entités qui ont investi jusqu'à 15% de leurs actifs dans des créances au sens du paragraphe 1, point (a), ne sont pas considérés comme un paiement d'intérêts au sens du paragraphe 1, points (c) et (d).

6. À partir du 1er janvier 2011, le pourcentage visé au paragraphe 1, point (d) et au paragraphe 3 sera de 25 %.

7. Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1, point (d) et au paragraphe 5 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés et, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.

Article 7

Retenue à la source

1. Lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre de la Communauté européenne, la Principauté d'Andorre prélève une retenue à la source de 15 % au cours des trois premières années d'application du présent accord, de 20% au cours des trois années suivantes et de 35% ensuite.

2. L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes :

(a) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point (a) : sur le montant des intérêts payés ou crédités;

(b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, (b) ou (d) : sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvement d'effet équivalent à la charge du destinataire sur le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement;

(c) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point (c): sur le montant des revenus visés à ce paragraphe;

(d) lorsque la Principauté d'Andorre a recours à l'option prévue à l'article 6, paragraphe 4 : sur le montant des intérêts annualisés.

3. Aux fins des points (a) et (b) du paragraphe 2, la retenue à la source est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.

4. Les impôts et les retenues prélevés sur un paiement d'intérêts, autres que la retenue prévue au présent Accord, sont déduits de la retenue à la source calculée conformément aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus sur le même paiement d'intérêts.

5. Sous réserve des dispositions de l'article 10, le prélèvement d'une retenue à la source par un agent payeur établi dans la Principauté d'Andorre n'empêche pas l'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformément à son droit interne.

Dans le cas où un contribuable déclare des revenus d'intérêts versés par un agent payeur établi dans la Principauté d'Andorre aux autorités fiscales de l'État membre de la Communauté européenne où il réside, ces revenus d'intérêts y sont soumis à une imposition aux mêmes taux que ceux appliqués aux intérêts recueillis à l'intérieur de cet État membre.

Article 8

Partage des recettes

1. La Principauté d'Andorre conserve 25 % de sa recette provenant de la retenue à la source mentionnée à l'article 7 et en transfère 75 % à l'État membre de la Communauté européenne où le bénéficiaire effectif des intérêts réside.

2. Ces transferts ont lieu pour chaque année calendrier en une seule opération par Etat membre au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'année calendrier au cours de laquelle les prélèvements ont été effectués.

La Principauté d'Andorre prend les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système de partage des recettes.

Article 9

Divulgation volontaire

1. La Principauté d'Andorre prévoit une procédure permettant aux bénéficiaires effectifs d'éviter la retenue à la source mentionnée à l'article 7, lorsque le bénéficiaire effectif remet à son agent payeur un certificat établi à son nom par l'autorité compétente de son État Membre de résidence, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

2. À la demande du bénéficiaire effectif, l'autorité compétente de son État Membre de résidence délivre un certificat portant les mentions suivantes :

(a) nom, prénom, adresse et numéro d'identification fiscale ou, à défaut d'un tel numéro, date et lieu de naissance du bénéficiaire effectif ;

(b) nom ou dénomination et adresse de l'agent payeur;

(c) numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, identification du titre de créance.

Ce certificat est valable pour une période n'excédant pas trois ans. Il est délivré à tout bénéficiaire effectif qui en a fait la demande, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.

Article 10

Elimination des doubles impositions

1. L'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale du bénéficiaire effectif fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source mentionnée à l'article 7, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de la retenue à la source mentionnée à l'article 7 dans la Principauté d'Andorre, l'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne. Lorsque le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'impôt dû conformément à son droit interne sur le montant total des intérêts grevés de cette retenue à la source, l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.

3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 7, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.

4. L'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt visé aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus par un remboursement de la retenue à la source mentionnée à l'article 7.

Article 11

Titres de créances négociables

1. A partir de la date d'application du présent Accord et aussi longtemps que la Principauté d'Andorre prélève la retenue à la source prévue à l'article 7 et qu'au moins un Etat membre de la Communauté européenne applique une retenue similaire, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001, ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil, ou par les autorités responsables dans la Principauté d'Andorre, ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point (a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

2. Toutefois, aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres de la Communauté européenne applique également des dispositions similaires, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2010 vis-à-vis des titres de créance négociables:

- qui contiennent des clauses de brutage et de remboursement anticipé, et

- lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 4, est établi dans la Principauté d'Andorre, et

- que l'agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre de la Communauté européenne.

Si et lorsque tous les États membres de la Communauté européenne cessent d'appliquer des dispositions similaires, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer uniquement vis-à-vis des titres de créance négociables:

- qui contiennent des clauses de brutage et de remboursement anticipé, et

- lorsque l'agent payeur de l'émetteur est établi dans la Principauté d'Andorre, et

- que cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre de la Communauté européenne.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un Gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point (a).

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par la phrase précédente est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point (a).

3. Cet article n'a toutefois pas pour effet d'empêcher les États membres de la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre d'imposer les revenus des titres visés au premier paragraphe, en application de leur législation nationale.

Article 12

Echange de renseignements sur demande

1. Les autorités compétentes de la Principauté d'Andorre et des Etats Membres de la Communauté européenne échangent des renseignements concernant des revenus couverts par cet Accord et portant sur des comportements qui constituent un délit de fraude fiscale en vertu des lois de l'Etat requis ou une infraction équivalente. Par "infraction équivalente", on entend uniquement une infraction comportant le même degré de gravité que les comportements qui constituent, en vertu des lois de l'Etat requis, un délit de fraude fiscale.

Tant qu'elle n'a pas introduit la notion de délit de fraude fiscale dans sa législation interne, la Principauté d'Andorre s'engage, lorsqu'elle est l'Etat requis, à assimiler au délit de fraude fiscale, aux fins de ce qui précède, les comportements qui, moyennant tromperie, causent préjudice aux intérêts patrimoniaux du fisc de l'Etat requérant et constituent, en vertu des lois de la Principauté d'Andorre, un délit d'escroquerie.

En réponse à une demande dûment justifiée, l'Etat requis fournit les renseignements portant sur les matières mentionnées auparavant dans cet article faisant l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'enquêtes non pénales ou pénales dans l'État requérant.

2. Afin de déterminer si des renseignements peuvent être fournis en réponse à une demande, l'Etat requis utilise les dispositions relatives à la prescription applicables en vertu de la loi de l'Etat requérant en lieu et place des dispositions relatives à la prescription applicables en vertu de la loi de l'Etat requis.

3. L'Etat requis fournit les renseignements lorsque l'Etat requérant a des raisons valables de soupçonner qu'un comportement constitue un délit de fraude fiscale, ou une infraction équivalente. Lorsque la Principauté d'Andorre est l'Etat requis, la recevabilité de la demande doit être déterminée dans un délai de deux mois par l'autorité judiciaire de la Principauté d'Andorre en fonction du bien fondé par rapport aux conditions fixées dans cet article des raisons qui la soutiennent.

4. Les raisons, pour l'Etat requérant, de soupçonner un tel délit peuvent se fonder sur :

(a) des documents, authentifiés ou non, y compris, entres autres, des livres ou documents comptables ou des documents relatifs à des comptes bancaires ;

(b) des témoignages émanant du contribuable ;

(c) des renseignements obtenus d'un informateur ou d'une autre tierce personne qui ont été corroborés de façon indépendante ou qui, par ailleurs, semblent crédibles ; ou

(d) des preuves indirectes circonstanciées.

5. Toute information échangée de cette manière doit être considérée comme confidentielle et ne peut être révélée qu'aux personnes ou autorités compétentes de la Partie contractante qui ont à connaître de l'imposition des paiements d'intérêts mentionnés dans l'article 1 soit au titre de la retenue à la source et des recettes y afférentes, visées respectivement aux articles 7 et 8, soit au titre de la communication volontaire, visée à l'article 9. Ces personnes ou autorités pourront faire état des informations ainsi reçues au cours d'audiences publiques ou dans de jugements qui ont pour objet cette imposition.

Les informations ne peuvent être communiquées à aucune autre personne ou autorité si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l'autorité compétente de la partie qui a communiqué les informations.

6. La Principauté d'Andorre acceptera d'entamer des négociations bilatérales avec chacun des États Membres qui le souhaitent en vue de définir les catégories individuelles de cas répondant au critère de «infraction équivalente» en vertu de la procédure appliquée par cet Etat.

Article 13

Consultation et réexamen

1. Les Parties Contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois ans ou à la demande d'une d'entre elles en vue d'examiner et - si elles l'estiment nécessaire - d'améliorer le fonctionnement technique de l'Accord et d'évaluer les développements internationaux. Les consultations ont lieu dans le mois qui suit la requête ou aussi tôt que possible dans les cas urgents. Sur la base de cette évaluation, les Parties Contractantes peuvent se consulter mutuellement en vue d'examiner s'il y a lieu de modifier l'Accord en fonction des développements internationaux.

2. Dès qu'elles ont acquis une expérience suffisante de la mise en oeuvre intégrale de l'article 7, paragraphe 1 de l'Accord, les Parties Contractantes se consultent mutuellement afin d'examiner s'il y a lieu de modifier l'accord en fonction des développements internationaux.

3. Aux fins des consultations mentionnées ci-dessus les Parties Contractantes s'informent des développements éventuels qui pourraient affecter le bon fonctionnement du présent Accord. Ceci inclut également tout accord pertinent entre l'une des Parties Contractantes et un pays tiers.

4. Si un désaccord survient entre les autorités compétentes de la Principauté d'Andorre et une ou plusieurs parmi les autres autorités compétentes des Etats Membres de la Communauté européenne conformément à l'article 5 du présent Accord concernant son interprétation ou son application, ces autorités s'efforcent de résoudre le cas par voie d'accord amiable. Elles informent immédiatement la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des résultats de cette consultation. En ce qui concerne les questions d'interprétation, la Commission européenne peut participer aux consultations à la demande de toute autorité compétente.

Article 14

Application

1. L'application du présent Accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en oeuvre par les territoires dépendants ou associés des Etats membres visés dans le rapport du Conseil (Affaires économiques et financières) au Conseil européen de Santa Maria da Feira (Portugal) des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les Etats-Unis d'Amérique, Monaco, le Liechtenstein, la Suisse et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles reprises dans la directive ou au présent Accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en oeuvre.

2, Les Parties Contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée au paragraphe 6, si la condition énoncée au paragraphe 1 est remplie en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si les Parties Contractantes ne décident pas que la condition est remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins du paragraphe 6.

3. Sans préjudice de ses arrangements institutionnels, la Principauté d'Andorre met en oeuvre le présent Accord à la date visée au paragraphe 6 et notifie cette mesure à la Communauté européenne.

4. L'application du présent Accord ou de certaines parties de celui-ci peut être suspendue par une Partie Contractante avec effet immédiat par notification aux autres Parties Contractantes lorsque la directive ou une partie correspondante de celle-ci perd son caractère applicable, que ce soit temporairement ou de façon permanente conformément au droit de la Communauté européenne ou si un Etat membre de la Communauté européenne suspend l'application de ses mesures d'exécution.

5. Chaque Partie Contractante peut également suspendre l'application du présent Accord par voie de notification adressée aux autres Parties Contractantes si l'un des cinq pays tiers susvisés (Etats-Unis d'Amérique, Monaco, Liechtenstein, Suisse et Saint-Marin) ou l'un des territoires dépendants ou associés des Etats membres de l'Union européenne tels que visés au paragraphe 1 ci-dessus cesse par la suite d'appliquer des mesures identiques ou équivalentes à celles de la directive. La suspension de l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notification. L'application de l'Accord recommence dès que les mesures sont réintégrées.

6. Les Parties Contractantes adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent Accord au plus tard le 1er juillet 2005.

Article 15

Signature, entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent Accord nécessite la ratification ou l'approbation par les Parties Contractantes conformément à leurs procédures internes. Les Parties Contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la dernière des notifications.

2. Chaque Partie Contractante peut dénoncer le présent Accord au moyen d'une notification à l'autre Partie Contractante. Dans ce cas, l'Accord cessera de produire ses effets douze mois après la notification.

Article 16

Demandes et dispositions finales

1. La dénonciation ou la suspension totale ou partielle du présent Accord n'affecte pas les demandes introduites par des personnes physiques.

2. Dans ce cas, la Principauté d'Andorre établira un décompte final avant la fin de l'application du présent Accord et effectuera un paiement final aux États membres de la Communauté européenne.

Article 17

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Principauté d'Andorre.

Article 18

Annexes

1. Les deux annexes font partie intégrante de l'Accord.

2. La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe I peut être modifiée par simple notification à l'autre partie contractante par la Principauté d'Andorre pour ce qui concerne l'autorité visée au point a) de ladite annexe et par la Communauté européenne pour ce qui concerne les autres autorités.

La liste des entités assimilées figurant à l'annexe II peut être modifiée de commun accord.

Article 19

Langues

1. Le présent accord est rédigé en deux exemplaires dans les langues allemande, anglaise, catalane, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

2. Les versions en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront authentifiées par les Parties Contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elles feront également foi, au même titre que les langues visées à l'alinéa précédent.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à........................ le........................

Annexe I

Liste des autorités compétentes des Parties Contractantes

Les autorités compétentes aux fins du présent Accord sont :

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Annexe II

Liste des entités assimilées

Aux fins de l'article 11 du présent Accord, les entités suivantes sont considérées comme une "entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international":

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entités internationales:

- Banque européenne pour la reconstruction et le développement

- Banque européenne d'investissement

- Banque asiatique de développement

- Banque africaine de développement

- Banque mondiale/BIRD/FMI

- Société financière internationale

- Banque interaméricaine de développement

- Fonds de développement social du Conseil de l'Europe

- EURATOM

- Communauté européenne

- Société andine de développement

- Eurofima

- Communauté européenne de charbon et de l'acier

- Banque nordique d'investissement

- Banque de développement des Caraïbes

Les dispositions de l'article 11 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les Parties Contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.

entités pays tiers:

Les entités qui satisfont aux critères suivants:

1. l'entité est considérée comme publique selon les critères nationaux;

2. cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands et sur lequel les administrations publiques exercent un contrôle effectif;

3. cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable;

4. l'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clauses de brutage.