89. regrette l'absence de propositions spécifiques de la Commission en vue du Sommet; propose que, sur
la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2005 intitulée «Priorités d'action en vue derelever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court»(COM(2005)0621) et dans le contexte du processus à long terme ouvert par le Programme de La Hayepour faire face aux possibilités et aux défis liés aux migrations, ainsi que des décisions arrêtées lors de larencontre informelle de Hampton Court, le Conseil adopte dans les plus brefs délais des actions prioritairesspécifiques en relation avec l'Amérique latine, dans la ligne des conclusions que le Conseil européen deBruxelles vient de formuler pour l'Afrique et la Méditerranée;
90. réaffirme que ces actions devraient porter notamment sur l'organisation des flux migratoires, grâce
au renforcement des accords bilatéraux, y compris la lutte contre les migrations illégales et les mafias qui entirent profit ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier celle des personnes vulné-
rables que sont notamment les femmes et les enfants, sur la gestion commune des flux migratoires, sur la
définition de politiques d'immigration temporaire, sur la création d'un visa de circulation spécifique pour leschefs d'entreprise, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les journalistes et les syndicalistes quiparticipent au partenariat, sur la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'ori-gine (aide à des projets des immigrants dans leur pays d'origine, etc.), sur la mise en place de politiquesd'intégration dans les pays d'accueil pour les migrants légaux, et enfin sur le financement et le suivi desactions engagées;
91. propose aux partenaires d'adopter toutes mesures nécessaires afin de limiter les coûts excessifs qui
pèsent actuellement sur les sommes d'argent expédiées par les émigrants dans leur pays d'origine;
*
**
92. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et desCaraïbes, ainsi qu'au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et à laCommission parlementaire conjointe du Mercosur.
P6_TA(2006)0156
Accord CE/République islamique de Mauritanie en matière de pêches maritimes *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à laconclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le proto-cole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopéra-tion en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamiquede Mauritanie pour la période allant du 1
eraoût 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2005)0591 —
C6-0433/2005 —2005/0229(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0591) (1),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0433/2005),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0066/2006);
(1) Non encore publiée au JO.6.12.2006 FR C 296 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.
P6_TA(2006)0157
Décharge 2004: Section III, Commission
1.
Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de
l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section III —Commission (SEC(2005)1158 —
C6-0352/2005 —2005/2090(DEC) —SEC(2005)1159 —C6-0351/2005 —2005/2090(DEC))
Le Parlement européen ,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de
l'exercice 2004 —Volume I —États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés
(SEC(2005)1158 —C6-0352/2005, SEC(2005)1159 —C6-0351/2005) (2),
— vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449,
COM(2005)0448) et le document des services de la Commission —annexe au rapport de la Commis-
sion au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161),
— vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256),
— vu le rapport annuel de la Commission à l'Autorité de décharge concernant les audits internes réalisés
en 2004 (COM(2005)0257),
— vu l'avis no2/2004 de la Cour des Comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle
unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),
— vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un
cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),
— vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des
institutions contrôlées (4),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5),
— vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 —C6-0092/2006),
— vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
— vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no1605/2002 du 25 juin 2002 sur le règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (6), et en particulier ses articles 145, 146
et 147,
(1) JO L 53 du 23.2.2004.
(2) JO C 302 du 30.11.2005, p. 1.
(3) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
(4) JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
(5) JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.C 296 E/136 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006