N° C 227/26 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10.9.  79 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législations 
des États  membres  relatives  aux  dispositifs  de sécurité  pour  les grues  à tour  de chantier 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 25 du 29 janvier  1979,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 19 décembre  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 19 décembre  1978, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 décembre  1978,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa réunion  du 
25 avril  1979, 
vu le rapport  présenté  par  M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses débats  lors  de sa 168e  session  plénière  des 22 et 23 
mai 1979  (séance  du 22 mai  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion,  notamment  la définition  de la grue  à tour  de 
chantier  telle  qu'elle  est donnée  dans  le paragraphe  2 de 
l'article  1er. 
2. Le  Comité  estime  cependant  qu'il  conviendrait  de 
mieux  définir  les types  de grues  qui  ne tombent  pas  dans le champ  d'application  de la directive,  notamment  les 
grues  mobiles  avec  flèches  mobiles,  équipées  accessoire-
ment  d'une  tour.  Le Comité  admet  l'exclusion  de ce type 
de grues  à la condition  qu'il  s'agisse  effectivement  de 
grues  mobiles  classiques,  dont  la tour  et la flèche  mobile 
ne constituent  pas  un équipement  permanent  et si l'utili-
sation  de ces  grues  n'est  pas  faite  de manière  intensive. 
Par contre,  pour  des  raisons  de concurrence  et de sécuri-
té, les dispositions  de la présente  directive  devraient  s'ap-
pliquer  aux  grues  mobiles  équipées  d'une  tour: 
— si la tour  et sa flèche  mobile  constituent  l'équipement 
principal  de cette  grue  mobile  ou si l'équipement 
accessoire,  constitué  par  la tour  et la flèche,  est le seul 
qui ait été vendu  avec  cette  grue, 
— si l'équipement  constitué  par  la tour  et sa flèche 
mobile  est prévu  pour  un travail  intensif,  c'est-à-dire 
pour  une  cadence  de travail  égale  ou supérieure  à 
cinq  poses  par  heure. 
Il souhaite,  à cet égard,  que  la Commission  présente  le 
plus  rapidement  possible  les directives  complémentaires 
en la matière. 
3. Compte  tenu  de ce que  la directive  modifie  assez 
profondément  les structures,  les mécanismes  et les cabi-
nes des  grues  à tour  et de ce que,  en conséquence,  les 
plans  et modes  de production  des  grues  à tour  devront 
être adaptés,  la directive  ne devrait  être  mise  en applica-
tion,  après  son  adoption,  que  dans  un délai  raisonnable 
qui devrait  être  au minimum  de deux  ans,  et ne pas  être 
applicable  aux  grues  mises  en service  avant  ce délai. 
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4. Sous  cette  réserve  et compte  tenu  des problèmes  de 
sécurité  qui se posent,  le Comité  se prononce  pour  l'har-
monisation  totale  dans  ce domaine. 
5. Le  Comité  attire  l'attention  de la Commission, 
d'une  part,  sur la nécessité  de revoir  les traductions  de 
certaines  expressions  techniques  pour  éviter  des difficul-
tés dans  l'application  de la directive  et, d'autre  part,  sur un certain  nombre  d'observations  de caractère  technique, 
qui figurent  dans  son  rapport. 
6. Le  Comité  souligne  la nécessité  de compléter  cette 
directive  par une  autre  directive  relative  au mode  de cal-
cul proposé  au chapitre  IV de l'exposé  des  motifs  et 
insiste  pour  que  celle-ci  soit  élaborée  et présentée 
rapidement. 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une proposition  d'un  deuxième  programme  quinquennal  (1980—1984)  concernant  la 
gestion  et le stockage  des déchets  radioactifs  (action  indirecte) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 80 du 27 mars  1979,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 mars  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  7 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son  article  7, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 14 mars  1979, 
vu la décision  de son bureau,  du 3 avril  1979,  de charger 
la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de l'élabo-
ration  d'un  avis  en la matière, 
vu son avis  favorable  du 29 mai  1975  sur la communica-
tion de la Commission  au Conseil  intitulée  «programme 
concernant  la gestion  et le stockage  des  déchets  radio-
actifs»  (i), 
H JO  n° C 263  du 17.  11. 1975,  p. 46. vu ses avis  sur les communications  de la Commission 
concernant  l'option  surrégénérateur  rapide  dans  le 
contexte  communautaire  - justifications,  réalisations, 
problèmes  et perspectives  d'action,  les éléments  d'une 
stratégie  communautaire  en matière  de retraitement  des 
combustibles  nucléaires  irradiés,  et un plan  d'action 
communautaire  en matière  de déchets  radioactifs,  du 
27 avril  1978  M M (<), 
vu l'avis  adopté  par la section  précitée  lors  de sa réunion 
du 27 avril  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  von  Der  Decken, 
rapporteur,  lors  de cette  réunion, 
(2) JO n° C 269  du 13.  11. 1978,  p. 15. 
(3) JO  n° C 269  du 13.  11. 1978,  p. 18. 
(4) JO n° C 269  du 13. 11. 1978,  p. 12.