• 4*4 
•ir ii COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.01.1998 
COM(1998) 1 final 
RAPPORTS DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
sur la mise en oeuvre des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à des 
projets d'intérêt mutuel dans des pays d'Amérique latine et d'Asie ayant conclu des accords 
de coopération avec la Communauté. Mandat intérimaire (1996-1997) 
sur la mise en oeuvre des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement en faveur 
de projets menés dans les pays d'Europe centrale et orientale: Pologne, Hongrie, 
République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie et 
Albanie (1996/1997) 
sur la mise en oeuvre des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans la 
République d'Afrique du Sud (1995-1996) 
et 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la Banque européenne d'investissement en faveur de 
projets réalisés dans la république d'Afrique du Sud (du 1.1.1997 au 30.6.1997) 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la Banque européenne d'investissement en faveur de 
projets réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République 
tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie) (du 
1.7.1996 au 30.6.1997) 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
sur la mise en oeuvre des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à des projets 
d'intérêt mutuel dans des pays d'Amérique latine et d'Asie 
ayant conclu des accords de coopération avec la Communauté. 
Mandat intérimaire (1996-1997) 
SOMMAIRE 
1. Introduction 
2. Cadre juridique 
3. Insertion de la mission en Amérique latine et en Asie dans le cadre des activités confiées à la 
Banque à l'extérieur de la Communauté 
4. Bilan du mandat ALA intérimaire 
5. Commentaires généraux sur les opérations engagées et évaluation de la mise en oeuvre du 
mandat intérimaire par la Banque 
Annexe 1 : tableau récapitulatif donnant des précisions sur les opérations 
engagées et signées dans le cadre du mandat ALA intérimaire 
Annexe 2: intérêt commun des opérations engagées dans le cadre du mandat 
ALA intérimaire 
Annexe 3: listes des pays ALA avec lesquels la Banque a conclu des 
accords cadres 
1. Introduction 
Ce rapport sur les activités de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans certains 
pays d'Amérique latine et d'Asie a été rédigé dans le cadre de la décision du Conseil de 
l'Union européenne n° 96/723/CE du 12décembre 1996 accordant une garantie de la 
Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts 
en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie (ALA) 
avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, 
Brésil, Chili, Colombie. Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, Mexique, 
Nicaragua, Panamâ, Paraguay, Pérou, Hl Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, 
Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao. Malaisie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri 
Lanka, Thaïlande et Viêt-nam). 
Ce rapport couvre des opérations d'un montant total de 275 millions d'écus approuvées 
par le conseil d'administration de la BEI entre la fin du premier mandat ALA 
(22 février 1996) et la fin du mandat ALA intérimaire (30 juin 1997). 
Le dernier des trois rapports annuels concernant le premier mandat ALA (1993-1996) a 
été transmis au Conseil et au Parlement Européen en septembre 1996 (cf document 
COM(96) 429 final du 09.09.1996). 
2. Cadre juridique 
Le cadre juridique du mandat ALA intérimaire est défini par les décisions et documents 
suivants: 
- Décision du onseil de l'Union européenne du 12 décembre 1996 (décision 
n° 96/723/CE parue au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) du 
19 décembre 1996) accordant une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes 
résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays ALA 
susmentionnés. 
- Décision du Conseil des gouverneurs de la BEI du 11 février 1997 autorisant la 
Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres jusqu'à concurrence de 
275 millions d'écus pendant une période allant jusqu'au 30 juin 1997 pour financer des 
projets d'investissement réalisés dans les pays ALA ayant conclu des accords de 
coopération avec la Communauté figurant dans la décision du Conseil du 
12 décembre 1996. 
- Contrat de cautionnement entre la Communauté Européenne et la BEI signé les 18 
et 26 mars 1997. Les prêts d'un montant total de 153 millions d'écus, approuvés par le 
Conseil d'administration de la Banque dans le cadre des décisions susmentionnées jusqu'à 
la publication au JOCE du 19 avril 1997 de la décision n° 97/256/CE du Conseil de 
l'Union européenne du 14 avril 1997 relative au nouveau système de garantie de la 
Communauté à la BEL sont entièrement garantis par la Communauté conformément à la 
décision du Conseil n° 96/723/CE du 12 décembre 1996. 
- Décision du Conseil de l'Union Européenne du 14 avril 1997 (décision n° 97/256/CE 
parue au JOCE du 19 avril 1997) accordant une garantie de la Communauté à la BEI en 
cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la 
Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays 
d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud). 
- Contrat de cautionnement entre la Communauté européenne et la BEI signé les 25 
et 29 juillet 1997. Les prêts d'un montant total de 122 millions d'écus approuvés par le 
conseil d'administration de la Banque entre la publication au JOCE du 19 avril 1997 de la 
décision n° 97/256/CE du Conseil et le 30 juin 1997 sont garantis par la Communauté 
conformément à la décision du Conseil n° 97/256/CE du 14 avril 1997 et selon les 
dispositions définies dans le contrat de cautionnement précité. 
3. Insertion de la mission en Amérique latine et en Asie dans le cadre des activités 
confiées à la Banque à l'extérieur de la Communauté 
La mission confiée à la Banque en Amérique latine et en Asie confère à la Banque des 
responsabilités particulières d'appui à la politique de coopération de la Communauté. La 
plupart des pays d'Amérique latine et d'Asie, bénéficiaires de cette nouvelle mission de la 
Banque ont des liens historiques, culturels et économiques avec les pays de l'Union 
européenne. Etablis de longue date, ces liens se sont traduits par une politique de 
coopération mise en place par la Communauté dès 1976 avec certains de ces pays. Celle-
ci a été élargie au fil des années jusqu'à la décision du Conseil des Communautés du 
15 février 1993 concernant les interventions de la Banque elle-même dans le cadre du 
premier mandat ALA (décision N° 93/115/CEE parue au JOCE du 23 février 1993). 
Compte tenu des résultats encourageants de ce premier mandat qui avait expiré en 
février 1996, il convenait de le renouveler. Cependant, le Conseil n'a trouvé un accord sur 
le plafond du mandat ALA intérimaire 1996 que le 12 décembre 1996 (cf. décision 
n° 96/723/CE mentionnée au point 2 ci-dessus). Etant donné la date de la décision, la 
Banque n'a pas pu atteindre le plafond de 275 millions d'écus jusqu'au 31 décembre 1996. 
Par conséquent, et conformément à l'article 1er de cette décision, sa durée de validité a été 
automatiquement prolongée au 30 juin 1997. 
Le mandat ALA intérimaire a permis à la Banque de consolider sa position comme 
bailleur de fonds dans les pays ALA. II convient de rappeler que la Banque poursuivra ses 
opérations dans les pays ALA jusqu'en 2000 dans le cadre de la décision du Conseil du 
14 avril 1997 (voir point 2 ci-dessus). 
4. Bilan du mandat ALA intérimaire 
Le conseil d'administration de la Banque a approuvé six opérations d'un montant total de 
275 millions d'écus dans le cadre du mandat intérimaire. Un tableau récapitulatif donnant 
des précisions (pays, secteurs, montants des prêts, part du projet financé par la BEI, 
cofinanciers, etc.) sur les opérations engagées et signées est joint en annexe 1. 
5. Commentaires généraux sur les opérations engagées et évaluation de la mise en 
oeuvre du mandat intérimaire par la Banque 
5.1 Comme lors du premier mandat, en raison notamment de la capacité d'absorption élevée 
des pays éligibles, la demande a dépassé sensiblement la disponibilité des fonds en 
1996/1997. Par conséquent, les 275 millions d'écus du mandat intérimaire ont pu être 
complètement engagés (la plus grande partie en 1997). En 1996, en revanche, plusieurs 
demandes de financement présentées par des entreprises de l'Union européenne ont dû 
être refusées en raison de la décision tardive en faveur du mandat intérimaire. 
5.2 Conformément au mandat intérimaire donné à la Banque et comme pour le premier 
mandat ALA, tous les projets financés présentent un intérêt à la fois pour les pays ALA et 
pour l'Union européenne. Correspondant à cette notion spécifique d'intérêt commun, les 
opérations répondent à un ou plusieurs des critères suivants: transfert de technologies et 
de savoir-faire européens, coopération entre des entreprises européennes et locales, 
coopération dans les domaines de l'énergie et de l'amélioration de l'environnement. En 
annexe 2 se trouve pour chacune des six opérations approuvées un résumé de son intérêt 
commun. 
5.3 La montée en puissance des projets associant des partenaires privés européens se 
poursuit. Le pourcentage des projets privés approuvés par la Banque avait déjà augmenté 
au cours du premier mandat ALA (1993: 20 %; 1994: 42 %; 1995/96: 46 %); il est passé à 
78 % dans le cadre du mandat intérimaire (cf. annexe 1). En fait, le pourcentage pourrait 
être plus élevé ultérieurement parce qu'il est prévu que des promoteurs du secteur privé 
figurent parmi les bénéficiaires finaux du prêt global "Corporaciôn Andina de Fomento" 
CAF, une institution financière régionale multilatérale dont le siège est à Caracas et dont 
les principaux actionnaires sont les pays membres du Pacte andin (Colombie, Bolivie, 
Equateur, Pérou, Venezuela) (cf. annexe 1). Ceci confirme que les financements de la BEI 
se prêtent particulièrement bien aux besoins des entreprises européennes dans leurs 
investissements dans les pays émergents qui constituent la majorité des pays ALA. 
5.4 La taille moyenne des opérations engagées est de 47 millions d'écus, sans tenir compte 
des prêts futurs de taille nettement moins élevée sous le prêt global CAF. 
5.5 La répartition sectorielle (cf. annexe 1) montre une concentration dans les secteurs de 
l'industrie et de l'énergie. Elle vise une meilleure coopération industrielle entre les pays 
ALA et l'Union Européenne et elle va dans le sens des objectifs des accords de 
coopération signés entre les pays ALA et l'Union européenne, qui soulignent souvent 
l'importance spécifique de la coopération dans le domaine de l'énergie. La concentration 
sur le secteur industriel s'explique également par le fait que des entreprises industrielles 
européennes qui, dans le passé, ont emprunté à la Banque pour leurs investissements à 
l'intérieur de l'Union, demandent maintenant aussi des financements de la Banque pour 
leurs projets dans les pays ALA (souvent pour des coentreprises comme, par exemple, le 
projet "Vidrio Saint-Gobain" au Mexique). 
5.6 En ce qui concerne la répartition géographique, la Banque essaie de maintenir autant 
que possible une répartition équitable entre les deux régions concernées. Toutefois, les 
opérations approuvées en Amérique latine représentent deux tiers et celles en Asie 
seulement un tiers des 275 millions d'écus (cf. annexe 1). Ceci est principalement dû à la 
période très courte que la Banque avait à sa disposition pour engager l'enveloppe. 
5.7 La coopération avec les institutions financières multilatérales et bilatérales dans les 
pays ALA continue à être bonne. Parmi les six opérations engagées, trois sont cofinancées 
avec des institutions multilatérales (Banque mondiale, Banque asiatique de 
développement) et/ou avec des institutions financières bilatérales (Kreditanstalt fur 
Wiederaufbau, Commonwealth Development Corporation). Un quatrième prêt a été 
accordé directement à la CAF, l'institution multilatérale déjà mentionnée. Les actions de 
la Banque et des autres institutions multilatérales et bilatérales sont complémentaires au 
niveau des projets et la coordination entre les institutions est bonne. La complémentarité 
offre suffisamment de possibilités d'intervention dans les pays ALA à toutes les parties 
prenantes à l'aide financière multilatérale, favorise le maintien de bonnes relations de 
coopération et limite les risques d'incompatibilité. De plus en plus, la Banque axe ses 
opérations sur des projets privés auxquels sont associées des sociétés européennes, en tant 
que partenaires de coentreprises ou actionnaires, tandis que d'autres institutions 
financières multilatérales sont mieux placées pour prendre la tête des cofmancements de 
projets de grande dimension (souvent publics) dans le domaine des infrastructures. 
5.8 La coopération de la Banque avec le secteur bancaire européen, surtout à travers 
l'octroi de garanties, reste bonne. II y a une complémentarité entre la BEI et les banques 
commerciales européennes dans la mesure où ces banques disposent rarement du même 
type de ressources que la BEI, en particulier en ce qui concerne la durée et le différé 
d'amortissement. La combinaison d'instruments financiers complémentaires présente une 
additionalité intéressante. 
5.9 II convient de noter que le mandat ALA intérimaire tombe sous deux systèmes de 
garanties budgétaires différents: 
• 153 millions d'écus des opérations engagées seront couverts par l'ancien système de 
garantie budgétaire de 100 % (même système que celui pour le premier mandat ALA); les 
prêts suivants seront couverts par cette garantie: Vidrio Saint-Gobain/Mexique (50 millions 
d'écus), Ghazy-Barotha/Pakistan (21 millions d'écus), Batangas I/Philippines (60 millions 
d'écus) et Pirelli Fibre optique/Brésil (22 millions d'écus); 
• 122 millions d'écus des opérations approuvées par le conseil d'administration de la BEI 
après la publication au JOCE de la décision n° 97/256/CE du Conseil de l'Union 
européenne du 14 avril 1997 (cf. point 2 ci-dessus) seront couverts par le nouveau système 
d'une garantie budgétaire globalisée de 70 % introduisant un élément de partage des 
risques entre la BEI et la Communauté pour une part significative des prêts de la Banque, 
fixée par le Conseil à 25 %. Pour les prêts faisant l'objet d'un partage des risques, la 
Communauté couvre les risques politiques, à savoir le non-transfert de devises, 
l'expropriation, la guerre et les troubles civils dans les limites définies dans le contrat de 
cautionnement signé les 25 et 29 juillet 1997. Sur l'enveloppe de 122 millions d'écus, deux 
projets sur trois ont été signés avec partage des risques pour un montant total de 82 millions 
d'écus, qui répresente 67 % de la partie du mandat intérimaire tombant sous le nouveau 
système de garantie budgétaire. Les projets sont les suivants (les deux derniers sont en 
partage des risques): prêt global CAF/Pacte Andin (40 millions d'écus sans partage de 
risques entre la Banque et le budget communautaire), Batangas II/Philippines (12 millions 
d'écus avec partage de risques entre la Banque et le budget communautaire) et Mercedes 
Benz Classe A Mercosul (70 millions d'écus avec partage de risques). 
5.10 La liste des Accords Cadres établissant entre l'Etat concerné et la BEI les bases 
juridiques générales nécessaires à la mise en oeuvre des projets, tant dans le secteur 
public, que dans le secteur privé, figure en annexe 3. 
PROJET 
Vidrio St-Gobain 
Ghazy Barotha -
deuxieme tranche 
Centrale electriqu 
Batangas 
Pirelli Fibre optique 
Pret global2 
Mercedes-Benz 
classe A-Mercosul Annexe 1 
M AND AT ALA INTERIMAIRE 1996 - JUIN 1997 
n.s. = non encore signe" 
PAYS 
Mexique 
Pakistan 
Philippines 
Brésil 
Pacte Andin 
Brésil SECTEUR 
Industrie 
Énergie (hydraulique) 
Énergie (cycle mixte) 
Industrie 
Prêt global 
Industrie automobile 
TOTAL 
EN % PRET BEI 
(en millions 
d'écus) 
50 
21 
60 
12 
22 
40 
70 ' 
275 
100 % EMPRUNTEUR 
PUBLIC 
X 
X 
61 
22% PRIVE 
X 
X 
X 
X 
X 
214 
78% ZONE 
ASIE 
X 
X 
X 
93 
34% AMERIQUE 
LATINE 
X 
X 
X 
X 
182 
66% PRET BEI EN % 
DU TOTAL DU 
COUT DU 
PROJET 
41% 
1 % 
12% 
50% 
20% 
10% 
8% DATE 
D'APPROBATION 
DU CONSEIL 
D'ADMINISTRA-
TION 
12/11/96 
10/12/96 
29/01/97 
9/06/97 
25/02/97 
29/04/97 
9/06/97 SIGNATURE 
DU CONTRAT 
DEPRETS3 
12/05/97 
23/07/97 
20/10/97 
20/10/97 
n.s. 
16/10/97 
n.s. BAILLEURS DE 
FONDS BI ET 
MULTILATERAUX 
Banque asiatique de 
ddveloppement, Banque 
mondiale, 
Kreditanstalt fur 
Wiederaufbau (KfW), 
Banque islamique de 
ddveloppement 
KfW. Commonwealth 
Development Corporation 
KfW 
Prêt relevant de l'accord sur le partage des risques. 
2 Corporaciôn Andina de Fomento (CAF) est une institution multilatérale de droit international public dont les principaux actionnaires sont les pays membres du pacte 
Andin - les républiques de Colombie, de Bolivie, de l'Équateur, du Pérou et du Venezuela (qui à eux tous constituent plus de 97 % de l'actionnariat). 
3 Situation au 4 novembre 1997. 
Annexe 2 
Intérêt commun des opérations engagées dans le cadre du mandat ALA intérimaire 
Projet Pays 
Vidrio 
ISt Gobain Mexique 
Ghazy Barotha 
centrale 
hydroélectrique 
deuxième 
tranche Pakistan 
Centrale 
électrique de 
Batangas Philippines Intérêt commun 
le projet est une coentreprise avec une forte participation d'une entreprise européenne; 
il contribue au renforcement du Mexique en tant que tête de pont pour les sociétés européennes souhaitant s'implanter sur le marché 
américain; 
la garantie sera fournie par le groupe européen qui est actionnaire majoritaire; 
le projet comporte une importante composante de transfert de technologie. 
Le projet comporte un important élément de transfert de savoir-faire et de technologies européens. La conception et l'ingénierie du projet ont 
été mis au point par une coentreprise réunissant principalement des consultants pakistanais et européens qui seront également chargés de 
superviser l'exécution du contrat. Par ailleurs, l'ensemble des marchés de génie civil, représentant une valeur de l'ordre de 700 millions 
d'USD, ont été enlevés par des entrepreneurs européens. De même, le projet représente un accroissement majeur de la capacité du pays à 
produire de l'énergie renouvelable à partir de ressources nationales. Dans un contexte plus vaste, le projet contribuera à la réalisation de 
certains des objectifs de l'Accord de coopération conclu entre la CE et le Pakistan, qui porte notamment sur la coopération dans le domaine 
de l'énergie. 
L'emprunteur, la First Philippine Gas Power Corporation, est une filiale à 100% de la First Gas Holdings Corporation, elle-même 
coentreprise mise sur pied par des sociétés britanniques et philippines. Par ailleurs, le gisement de gaz de Malampaya, qui va 
vraisemblablement approvisionner la centrale en combustible, est mis en valeur conjointement par la Shell et l'Occidental Petroleum 
Company, tandis que le contrat de construction clés en mains de la centrale a été adjugé à un grand groupe européen. Dans un contexte plus 
large, eu égard notamment au rôle important qu'il joue dans l'introduction du gaz naturel aux Philippines, le projet favorisera la réalisation de 
certains objectifs inscrits dans l'accord de coopération UE-ANASE, qui mentionne en particulier la coopération dans les domaines de 
l'énergie et de l'amélioration de l'environnement. 
10 
Projet 
Pirelli 
joptique Fibre 
Prêt global 
Corporaciôn Andina 
de Fomento (CAF) 
Mercedes Benz 
Classe A 
Mercosul Pays 
Brésil 
Cinq pays 
membres 
du Pacte 
andin 
Brésil Intérêt commun 
le promoteur est la filiale d'une entreprise européenne; 
le projet contribuera à améliorer la position du promoteur sur un marché prometteur; 
le projet comporte une importante composante de transfert de technologie; 
la garantie sera fournie par une banque européenne; 
le projet contribuera à la modernisation du secteur du câble à fibres optiques au Brésil et facilitera la modernisation des réseaux 
(national et international) de télécommunications du pays. 
Les projets envisagés présentent un intérêt commun et sont de nature à renforcer la coopération entre l'UE et le groupe andin, par le biais 
d'investissements privés dans les secteurs éligibles. Le prêt global permettra à la CAF d'accorder des prêts d'une durée allant ju'squ'à quinze 
ans, une nouveauté dans la région, qui devrait favoriser ses clients européens. II devrait aussi combler partiellement l'écart entre l'instrument 
de partenariat pour l'investissement (ECIP) géré par la Commission, dont les crédits sont plafonnés à 1 million d'Ecus, et le montant 
minimum des prêts directs de la BEI. II permettra de financer des initiatives Union Européenne/Amérique Latine de taille moyenne 
intéressantes, que la Banque n'a jusqu'à présent pas pu prendre en considération, en vue de l'octroi d'un prêt direct, en raison de leur 
dimension. 
le projet constitue une condition essentielle du renforcement de la position du promoteur, qui est la filiale d'une grande entreprise 
européenne, sur l'un des premiers marchés émergents; 
il comprend un élément important de transfert de technologie (équipement pendant la phase de construction et importations de 
composants lors de la phase de production); 
il contribuera à moderniser l'industrie automobile brésilienne. 
11 
Annexe 3 
Liste des pays qui ont conclu un accord cadre avec la BEI 
(situationau 15/09/97) 
1) Accords signés et en cours de validité pour tous les mandats 
ASIE AMÉRIOUE LATINE 
Chine 
Indonesie 06.12.95 
20.06.95 Premiere Prorogation 
signature 
Argentine 03.10.94 16.03.97 
Bresil 19.12.94 
Bolivie 12.10.95 
Colombie 13.03.95 
El Salvador 27.02.97 
Honduras 27.02.97 
Mexico 09.03.95 
Panama 10.04.96 
Paraguay 19.09.94 
Perou 02.10.94 
Uruguay 21.04.95 
2) Accords signés pour le mandat de 750 millions d'écus (négociations en cours en 
vue d'une prorogation) 
ASIE AMERIOUE LATINE 
Inde 
Pakistan 
Philippines 
Thailande 17/25.11.93 
25/28.02.94 
15.09.94 
10/17.01.94 Chili 
Costa Rica 07.10.94 
30.11.93 
3) Nouveaux accords-cadres en cours de négociation: Sri Lanka, Mongolie, 
Bangladesh, Viêt Nam, Venezuela, Equateur, Guatemala, Nicaragua. 
12 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
sur la mise en oeuvre des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement en 
faveur de projets menés dans les pays d'Europe centrale et orientale: Pologne, 
Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, 
Estonie, Lituanie et Albanie (1996/1997) 
13 
SOMMAIRE 
1. Introduction 
2. Cadrejuridique 
3. Activités de la Banque européenne d'investissement en Europe centrale et orientale 
en 1996 
4. Objectifs et priorités de la Banque 
5. Coopération avec d'autres institutions 
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements consentis sur la base des décisions 
du Conseil du 15marsl993 (93/166/CEE) et du 13 décembre 1993 
(93/696/CE). Ventilation par pays et par secteur 
Annexe 2: Récapitulatif des financements consentis sur la base des décisions du 
Conseil du 15 mars 1993 (93/166/CEE) et du 13 décembre 1993 
(93/696/CE). Liste des projets par pays 
14 
1. Introduction 
Le présent rapport annuel sur les activités de la Banque européenne d'investissement 
(BEI) en Europe centrale et orientale a été élaboré conformément à la 
décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 (JO L 321 du 23 décembre 1993). 
II concerne la troisième et dernière année de mise en oeuvre de la décision du Conseil 
et couvre la période allant du 1er janvier 1996 à juin 1997, fin du mandat. 
Le précédent rapport annuel relatif au mandat de la Banque en Europe centrale et 
orientale a été transmis au Conseil et au Parlement en octobre 1996 (COM(96)501). 
2. Cadre juridique 
Le cadre juridique et institutionnel du mandat confié à la BEI en Europe centrale et 
orientale est défini par les décisions et documents suivants: 
- La décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 (JOL321 du 
23 décembre 1993) qui accorde à la Banque la garantie de la Communauté en cas de 
pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays 
d'Europe centrale et orientale. Cette garantie est limitée à un plafond global de prêts 
d'un montant de 3 milliards d'écus sur une période de trois ans à compter de la date 
de prise d'effet de la décision du Conseil (23 décembre 1993): ce délai de trois ans 
est automatiquement prorogé de six mois si, à l'expiration de cette période, les prêts 
accordés par la Banque n'ont pas atteint le montant global indiqué ci-dessus. 
Cette garantie couvre entièrement les paiements que la Banque ne recevrait pas au 
titre du remboursement de prêts accordés, selon ses critères habituels, en faveur de 
projets d'investissement réalisés dans les pays indiqués dans la décision. 
(Le plafond des prêts garantis tient compte des dispositions fixées dans la 
décision 93/166/CEE du 15 mars 1993 pour les investissements en Estonie, en 
Lettonie et en Lituanie.) 
- La décision du conseil des gouverneurs de la BEI du 2 mai 1994 autorisant la 
Banque à accorder des prêts sur la base de la décision du Conseil du 
13 décembre 1993. 
- Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI signé le 22 juillet 
et le 12 août 1994. Ce contrat prime le contrat de cautionnement se rapportant à la 
décision du Conseil du 15 mars 1993 précitée. 
15 
3. Activités de la BEI en Europe centrale et orientale en 1996 
3.1 En 1996, la BEI a signé 21 contrats de financement en Europe centrale et orientale 
pour un montant total de 1 086 millions d'écus, contre 973 million d'écus en 1995 et 
921 millions in 1994. 
Au 31 décembre 1996, à la fin du mandat de trois ans confié par le Conseil, le montant 
total des contrats de financement signés par la Banque sur la base du 
mandat 1993-1996 s'élevait à 2980 millions d'écus, soit juste en-dessous du plafond de 
3 milliards d'écus prévu par la décision 93/696/CE du Conseil. En mars 1997, 
conformément à Farticle 1er de la décision prorogeant automatiquement de six mois la 
période de garantie, la Banque a signé un prêt final de 20 millions d'écus et a ce faisant 
atteint le plafond accordé. 
Une ventilation détaillée par pays et par secteur de l'enveloppe financière accordée sur 
la période 1993-1996 ainsi qu'une liste des projets figurent respectivement à l'annexe 1 
et2. 
3.2 En 1996, les prêts en Pologne, en République tchèque et en Hongrie ont représenté 
presque 71 % des crédits accordés par la BEI à cette région cette même année. La 
Banque a également signé des contrats de prêts en faveur de projets menés dans tous les 
autres pays d'Europe centrale et orientale à Texception de la Bulgarie (voir tableau 1 ). 
Tableau 1. Ventilation géographique des prêts de la BEI en 1996/1997 
Décision 93/696/CE du Conseil 
Pays Nombre Contrats signes 
de prets (en millions d'ecus) 
Pologne 3 380 (34.4%) 
Republique tcheque 2 255 (23.1%) 
Hongrie 2 135 (12.2%) 
Roumanie1 3 110 (9.9%) 
Republique slovaque 2 100 (9.0%) 
Lituanie 5 72 (6.5%) 
Lettonie 3 26 (2.4%) 
Estonie 1 16 (1.4%) 
Albanie 1 12 (1.1%) 
TOTAL 22 1106 (100%) 
Y compris le prêt de 20 millions d'écus signé en mars 1997. 
16 
Par ses activités, la Banque continue de soutenir le développement des économies des 
pays d'Europe centrale et orientale au moment où ceux-ci préparent leur adhésion à la 
Communauté. Comme les années précédentes, les crédits accordés en 1996 ont été 
affectés essentiellement au financement d'infrastructures stratégiques et au 
renforcement des liaisons physiques avec l'Union européenne. 
• La moitié des crédits, soit 563 millions d'écus (238 millions d'écus en 1995), a 
servi au financement de projets d'infrastructure de transport; il s'agit pour la 
plupart des axes prioritaires de transport retenus par la conférence paneuropéenne 
tenue en Crête en 1994. Dans le domaine des transports routiers, ces projets ont 
porté notamment sur la construction de l'autoroute A4 (Wroclaw-Gliwice) en 
Pologne, de la M3 (Budapest-Gyôngyôs) en Hongrie et de la Via Baltica en 
Lituanie; dans le domaine des transports ferroviaires, ils ont porté sur la 
modernisation de la ligne Varsovie-Ostrava-Vienne en République tchèque ainsi 
que sur la rénovation de plusieurs tronçons de la voie ferrée Tallinn-Narva en 
Estonie. 
• Les prêts en faveur de projets dans le secteur de l'énergie se sont élevés au total à 
363 millions d'écus et ont représenté 1/3 de l'ensemble du financement accordé à 
cette région en 1996 (290 millions d'écus en 1995). Les prêts ont été signés dans 
cinq pays en faveur de six projets concernant la construction, la rénovation, la 
modernisation et l'agrandissement de centrales électriques et d'installations de 
gazoducs. 
• Les prêts signés dans le secteur des télécommunications ont atteint au total 
115 millions d'écus (130 millions d'écus en 1995) et représenté environ 10 % de 
l'ensemble du financement consenti au cours de l'année. Le fïnancement accordé 
à ce secteur a consisté en deux prêts en faveur du développement et de la 
modernisation du réseau (Pologne) ainsi que de la construction d'un réseau de 
télécommmunications mobiles (Lituanie). 
17 
Tableau 2. Ventilation par pays et par secteur des prêts BEI signés en 1996/1997 
Décision 93/696/CE du Conseil 
Pays 
Pologne 
Ripublique 
tcheque. 
Hongrie 
Roumanie 2 
Republique 
slovaque. 
Lituanie 
Lettonie 
Estonie 
Albanie 
TOTAL Montant 
total des 
prêts signés 
(en millions 
d'écus) 
380 
255 
135 
110 
100 
72 
26 
16 
12 
1106 
(100%) dont 
Transport 
100 
200 
95 
110 
42 
16 
563 
(50,9%) Energie 
180 
55 
100 
10 
6 
12 
363 
(32,8%) Telecommuni­
cations 
100 
15 
115 
(10,4%) Industrie, 
autres 
secteurs, 
projets 
mixtes 
40 
5 
20 
65 
(5,9%) 
Outre l'aide accordée aux projets d'infrastructure, les concours au secteur industriel en 
1996 ont représenté 65 millions d'écus, dont 50 millions ont été fournis sous la forme 
de prêts globaux en faveur des petites et moyennes entreprises. II convient de rappeler 
que l'aide que la BEI accorde aux PME passe par des intermédiaires financiers 
appropriés qui ont un accès direct aux ressources de la BEI soit dans le cadre d'un prêt 
global (ligne de crédit dont dispose une institution financière donnée auprès de la 
Banque), soit dans le cadre d'un prêt APEX (ligne de crédit ouverte à plusieurs 
institutions d'un pays, généralement par le canal de la Banque centrale). 
Le tableau 3 ci-dessous donne des précisions concernant les contrats de financement 
signés au cours de l'année. 
Y compris le prêt de 20 millions d'écus signé en mars 1997. 
18 
3.3 Surveillance 
La Banque surveille l'évolution de l'investissement durant toute la mise en oeuvre du 
projet et jusqu'à la fin de la durée du prêt. Les décaissements sont étalés sur des 
périodes assez longues, ce qui est normal s'agissant de prêts en faveur de 
l'infrastructure dont les échéances sont lointaines (12 à 20 ans) et systématique dans le 
cas de lignes de crédit, où le versement a lieu seulement après que la décision de 
fmancer l'investissement a été prise. 
En ce qui concerne le service des prêts, les remboursements ont été effectués dans les 
délais. 
4. Objectifs et priorités de la Banque 
La Banque apporte ses concours aux pays d'Europe centrale et orientale dont l'objectif 
à long terme est de préparer leur adhésion à l'UE, en les aidant à mettre en place le 
cadre économique devant leur permettre de remplir les conditions requises à cet effet. 
Les exemples de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne constituent un parallèle 
historique. Pour ces pays également, la Banque avait commencé à consentir des prêts 
plusieurs années avant leur adhésion et les avait aidés à remplir les conditions prévues à 
cette fin. 
La BEI donne la priorité absolue à la modernisation et au développement des secteurs 
des transports, des télécommunications et de l'énergie; elle met tout particulièrement 
l'accent sur les réseaux transeuropéens en se fondant sur les corridors routiers et 
ferroviaires que la Conférence paneuropéenne des ministres des transports a considérés 
comme prioritaires pour le développement à moyen terme. 
Les aspects environnementaux liés aux projets soutenus par la BEI sont considérés 
comme prioritaires, dans le cadre de l'alignement progressif de la législation des pays 
concernés sur celle de l'Union européenne. La Banque soutient également, soit 
directement, soit par l'intermédiaire de son instrument de prêt global, les PME ainsi 
que d'autres initiatives industrielles, en particulier lorsqu'il s'agit de pays partenaires 
de l'Union européenne. 
19 
Tableau 3. Prêts BEI signés en 1996/1997 conformément à la décision du Conseil du 
13 décembre 1993 (93/696/EC) 
PAYS 
Albanie 
Republique 
tcheque 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie PROJET 
Réseau de distribution 
électrique 
Corridor ferroviaire C'ESKE 
DRAHY - 11 
SKO ENERGO FIN/VW-
SKODA - centrale de 
cogénération 
Chemins de fer 
Autoroute à péage M3 
Secteur financier - prêt 
global (supplément au prêt 
initial de 150 millions 
d'écus) 
Banque d'investissement de 
Lettonie - Prêt global B 
Riga: système de 
canalisations et 
environnement 
Énergie hydroélectrique 
(Daugava) DESCRIPTION 
Rénovation et développement 
Modernisation de la ligne de chemin 
de fer Varsovie-Ostrava-Vienne 
Remplacement de l'installation 
VW/Skoda (Mlada Boleslav) de 
cogénération au lignite par une 
installation du même type mais au 
charbon 
Rénovation de plusieurs tronçons de 
la principale ligne Tallinn-Narva 
Travaux d'amélioration de 
l'autoroute à péage M3 reliant 
Budapest à Gyôngyôs 
Financement de petites et moyennes 
entreprises 
Financement de petites et moyennes 
entreprises 
Rénovation et modernisation des 
systèmes d'alimentation en eau et 
d'assainissement à Riga et autour de 
la ville 
Travaux de réfection des centrales 
hydroélectriques et amélioration de 
la sécurité des barrages 
hydroélectriques MONTANT 
DUPRET 
(en millions 
d'ecus) 
12 
200 
55 
16 
95 
40 
5 
15 
6 TOTAL 
POUR LE 
PAYS 
(en 
millions 
d'ecus) 
12 
255 
16 
135 
26 
20 
Lituanie 
Pologne 
Roumanie 
Republique 
slovaque Distribution de gaz 
Banque de développement de 
Lituanie - Prêt global B 
Via Baltica 
Télécommunications (GSM) 
Chemins de fer 
Télécommunications en 
Pologne II - Tranche B 
Autoroutes en Pologne -
Tranche B 
PGNG II- Second gas 
(deuxième gazoduc) 
Rénovation routière II 
Modernisation du métro de 
Bucarest 
Modernisation du métro de 
Bucarest - Tranche B 
Transport de gaz SPP - B 
Rénovation des centrales 
thermiques SE Construction de canalisations de 
transport et de distribution de gaz 
naturel 
Financement de petites et moyennes 
entreprises 
Travaux de rénovation et 
d'amélioration de certaines sections 
de l'axe routier de la Via Baltica 
Construction et exploitation de la 
première tranche du réseau de 
télécommunications mobiles 
Modernisation des infrastructures 
ferroviaires 
Développement et modernisation du 
réseau de télécommunications 
Mise aux normes autoroutières de la 
route A4 reliant Bielany (Wroclaw) 
et Nogawczyce (Gliwice) via Prady 
(Opole) 
Transformation du site du gisement 
gazier épuisé de Wierzchowice, à 
l'ouest du pays, en site de stockage 
souterrain 
Rénovation d'anciens tronçons des 
axes routiers européens E81 et E60 
Renouvellement du matériel roulant 
et achèvement des infrastructures de 
réseau 
Idem 
Modernisation et extension du 
réseau international de transit de gaz 
Rénovation de la centrale électrique 
alimentée au charbon de Vojany I 
TOTAL 10 
5 
20 
15 
22 
100 
100 
180 
70 
20 
20 
30 
70 
1106 72 
380 
110 
100 
1106 
Signé en mars 1997. 
21 
Après la signature d'un prêt final au début de 1997, la Banque s'est à présent 
entièrement acquittée de la mission lui incombant en vertu de la décision 93/696/CE du 
Conseil, qui l'autorise à accorder des prêts. La Banque se propose de poursuivre la 
réalisation de ses objectifs en Europe centrale et orientale sur la base de la nouvelle 
autorisation qui lui a été conféré par la décision 97/256/CE du Conseil du 
14avril 1997; elle examine déjà certains projets d'investissement susceptibles d'être 
menés dans les pays concernés. 
5. Coopération avec d'autres institutions 
Les activités de la Banque dans les pays d'Europe centrale et orientale s'inscrivent dans 
le programme communautaire visant à aider ces pays à préparer leur adhésion à 
l'Union, en particulier en finançant des investissements destinés à intégrer leurs 
infrastructures (transport, télécommunications, énergie, environnement) dans celles de 
l'UE, et en soutenant les PME. Chaque fois que possible, un cofinancement est 
organisé avec d'autres institutions, en particulier pour atteindre les objectifs 
susmentionnés. Les activités de la Banque s'insèrent donc dans une approche 
concertée, qui est appliquée en étroite collaboration avec la Commission et, le cas 
échéant, avec les institutions financières internationales opérant dans la région. 
La Banque coopère étroitement avec la Commission, notamment dans le cadre du 
programme PHARE. Outre l'octroi fréquent de crédits PHARE durant la phase de pré-
investissement pour veiller à ce que les études et l'assistance technique nécessaires 
viennent soutenir les projets de la BEI, une coopération s'est également nouée entre la 
Banque et PHARE en vue du cofinancement de projets d'infrastructure auxquels 
peuvent être affectés jusqu'à 25 % des crédits PHARE. Au cours de la période de 
référence, la Banque et PHARE ont ainsi cofinancé un projet ferroviaire en Estonie, un 
projet routier en Roumanie et des projets ferroviaire et routier en Lituanie. 
La BERD, dont la BEI est actionnaire, et la Banque mondiale sont les institutions 
financières internationales avec lesquelles la BEI coopère étroitement. Ensemble, elles 
financent certains des projets menés dans la région afin de maximaliser les effets 
positifs de leurs interventions dans les pays concernés. Au cours de la période de 
référence, la Banque a cofinancé avec la BERD les projets d'infrastructure qui sont 
énumérés au tableau n° 3 et qui concernent l'Albanie, la République tchèque, la 
Lettonie, la Lituanie et la Roumanie. La Banque mondiale a également cofinancé le 
projet exécuté en Albanie et étudie la possibilité de cofinancer des projets en 
Roumanie. 
Le tableau ci-dessous indique la part des différentes sources de financement dans les 
projets auxquels la BEI apporte son concours. 
22 
Tableau 4. Parts respectives de PHARE et des institutions financières internationales dans 
des projets financés par la BEI en 1996/1997 (Décision 93/696/CE du Conseil) 
(en millions d'écus) 
Pays 
Albanie 
Bulgarie 
Rep. tcheque 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Roumanie5 
Rep. slovaque 
TOTAL BEI 
12 
0 
255 
16 
135 
26 
72 
380 
110 
100 
1106 
(17,8 %) BERD 
10 
--
40 
0 
0 
47 
38 
0 
54 
0 
189 
(3 %) BIRD 
14 
— 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1206 
0 
134 
(2,2 %) Autres4 
104 
— 
368 
11 
55 
19 
90 
3732 
81 
320 
4780 
(76,8 %) PHARE 
0 
— 
0 
5 
0 
0 
5 
0 
5 
0 
15 
(0,2 %) TOTAL 
140 
— 
663 
32 
190 
92 
205 
4112 
370 
420 
6224 
(100 %) 
États, organismes publics ou autres sources domestiques de fmancement, y compris les fonds apportés par 
l'emprunteur/le promoteur. 
5 Y compris un prêt de 20 millions d'écus signé en mars 1997. 
6 En cours d'évaluation. 
23 
Annexe 1 
Financement apporté sur la base des décisions du Conseil du 15 mars 1993 
(93/166/CEE) et du 13 décembre 1993 (93/696/CE) 
Ventilation par pays et par secteur 
PAYS 
Pologne 
Rep. tcheque 
Hongrie 
Roumanie 
Rep. slovaque 
Bulgarie 
Lituanie 
Estonie 
Albanie 
Lettonie 
TOTAL TOTAL 
853 
770 
475 
351 
215 
90 
101 
68 
46 
31 
3000 
(100 %) SECTEUR 
transport 
265 
385 
95 
161 
15 
90 
66 
51 
29 
-
1157 
(38,6 %) télécom 
250 
30 
150 
80 
20 
— 
15 
— 
— 
-
545 
(18,2 %) energie 
180 
355 
-
110 
130 
~ 
10 
7 
12 
6 
810 
(27 %) industrie, 
autres secteurs, 
pro jets mixtes 
158 
— 
230 
~ 
50 
— 
10 
10 
5 
25 
488 
(16,3 %) 
24 
Annexe 2 
Prêts de la BEI signés sur la base des décisions du Conseil du 15 mars 1993 
(93/166/CEE) et du 13 décembre 1993 (93/696/CE ) 
PAYS 
Albanie 
Bulgarie 
Repubiique 
tcheque 
Estonie Annee 
de 
signature 
1995 
1995 
1995 
1996 
1994 
1995 
1994 
1994 
1994 
1995 
1995 
1995 
1996 
1996 
1993' 
1994 
1994 
1994 
1995 
1996 PROJET 
Corridor routier est-ouest 
Terminal pour transbordeur au port de 
Durrës 
Prêt global APEX 
Réseau de distribution électrique 
Services de la circulation aérienne-B 
Routes de transit II 
Corridor ferroviaire Berlin-Vienne 
Oléoduc Mero-IKL (D-CZ) 
Télécommunications 1 - B 
C'EZ I (rénovation des centrales électriques) 
-A 
C'EZ I (rénovation des centrales électriques) 
-B 
Routes 
Corridor ferroviaire C'Eske Drahy II 
Centrale de cogénération (Sko Energo 
FIN/VW-Skoda) 
Banque d'investissement d'Estonie - Prêt 
global - Tranche A 
Amélioration des services de circulation 
aérienne 
Terminal vraquier du port de Muuga 
Rénovation du chauffage urbain 
Banque d'investissement d'Estonie - Prêt 
global - Tranche B 
Chemin de fer (rénovation de la ligne 
Tallinn-Narva) Montant 
du prêt 
(en 
millions 
d'écus) 
24 
5 
5 
12 
30 
60 
125 
100 
30 
100 
100 
60 
200 
55 
5 
20 
15 
7 
5 
16 TOTAL 
DU PAYS 
(en millions 
d'ecus) 
46 
90 
770 
68 
-
25 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 1994 
1994 
1995 
1995 
1996 
1996 
19931 
1996 
1996 
1996 
1994 
1995 
1995 
1996 
1996 
1996 
1996 
1996 
1994 
1994 
1994 
1994 
1995 
1995 
1996 
1996 
1996 Télécommunications II 
Infrastructure municipale - Prêt global 
Secteur financier - Prêt global 
Télécommunications II - Tranche B 
Autoroute à péage M3 
Secteur financier - Prêt global (Supplément 
au prêt de 150 millions d'écus de 1995) 
Banque d'investissement de Lettonie - Prêt 
global 
Banque d'investissement de Lettonie - Prêt 
global B 
Riga: système de canalisations et 
environnement 
Énergie hydroélectrique (Daugava) 
Aéroport de Vilnius 
Port de Klaipeda 
Banque de développement de Lituanie - Prêt 
global 
Distribution de gaz 
Banque de développement de Lituanie/Prêt 
global B 
Via Baltica 
Télécommunications (GSM) 
Chemin de fer (modernisation) 
Télécommunications II 
Autoroutes 
Station d'épuration des eaux usées à 
Varsovie 
Banque pour le développement des 
exportations - Prêt global 
Secteur financier - Prêt global 
Chemin de fer III 
Télécommunications en Pologne II 
Tranche B (développement et 
modernisation) 
Autoroutes en Pologne - Tranche B 
PGNG II - Second Gas (deuxième gazoduc) 100 
40 
150 
50 
95 
40 
5 
5 
15 
6 
10 
14 
5 
10 
5 
20 
15 
22 
150 
125 
45 
13 
100 
40 
100 
100 
180 475 
31 
101 
853 
26 
FR/02/97/05790100.W00 (EN) 
Roumanie 
Republique 
slovaque 1994 
1994 
1995 
1995 
1995 
1996 
1996 
19972 
1994 
1994 
1995 
1995 
1996 
1996 Rénovation et modernisation de Romgaz 
Services de circulation aérienne - B 
Télécommunications 
Rénovation des installations de production 
de chaleur et d'énergie 
Rénovation du port de Constanta 
Réfection des routes II 
Modernisation du métro de Bucarest 
Modernisation du métro de Bucarest -
Tranche B 
Télécommunications 1 -B 
Services de circulation aérienne 
Banque d'Etat et prêt global II 
Transport de gaz SPP 
Transport de gaz SPP - B 
Rénovation des centrales thermiques - SE 
TOTAL 50 
16 
80 
60 
35 
70 
20 
20 
20 
15 
50 
30 
30 
70 
3000 351 
215 
3000 
Signés sur la base de la décision 93/166/CEE du Conseil. 
Signés le 27 mars 1997. 
27 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
sur la mise en oeuvre des prêts accordés par la 
Banque européenne d'investissement 
dans la République d'Afrique du Sud 
(1995-1996) 
28 
SOMMAIRE 
1. Introduction 
2. Bilan du mandat Afrique du Sud 
3. Évaluation du fonctionnement du système 
4. Coordination entre les institutions financières intervenant dans ce pays 
29 
1. Introduction 
Le présent rapport sur les activités de la Banque européenne d'investissement (BEI) en 
Afrique du Sud a été élaboré dans le cadre de la Décision 95/207/CE du 1er juin 1995 
(JO n° L 131 du 15 Juin 1995) qui accorde la pleine garantie de la Communauté à la 
BEI en cas de pertes pour les projets d'investissement en Afrique du Sud. Cette 
garantie est limitée à un montant maximal de prêts de 300 millions d'écus à octroyer 
sur une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur. 
Ce rapport étant le premier de ce type, il couvre exceptionnellement la période allant 
jusqu'au31 décembre 1996. 
2. Bilan du mandat Afrique du Sud 
Au cours de la période de référence, la BEI a accordé en Afrique du Sud 3 prêts sur 
ressources propres pour un montant de 101 millions d'écus. Un tableau récapitulatif 
donnant des précisions (secteur, montants des prêts, etc.) sur les opérations signées est 
donné ci-dessous. 
3. Évaluation du fonctionnement du système 
L'ensemble des interventions mentionnées ci-dessus sont effectuées dans le cadre d'un 
système de financement bien adapté. Elles devraient faciliter, conformément aux 
directives du Conseil, la transition démocratique engagée par l'Afrique du Sud et 
contribuer à l'aboutissement du programme de reconstruction et de développement du 
pays. En effet, le prêt à l'Industrial Development Corporation (IDC), par exemple, a 
été utilisé pour financer un total de 30 opérations en faveur des secteurs de l'industrie, 
de l'agro-industrie et du tourisme. Ces interventions ont contribué à la création de plus 
de 1 500 emplois. 
Le prêt à la Development Bank of Southern Africa (DBSA) a permis 27 affectations, 
dont la plupart ont servi au financement du traitement de l'eau et à l'assainissement des 
eaux usées. Elles répondaient ainsi à des besoins urgents avérés dans de nombreuses 
régions du pays. 
30 
Tableau 1. Prêts BEI signés sur la base de la décision 
du Conseil du 1 juin 1995 (95/207/EC) 
Date de 
signature 
21.12.1995 
28.12.1995 
22.05.1996 PROJET 
Industrial 
Development 
corporation 
Development Bank 
of Southern Africa 
ESKOM 
TOTAL Montant du 
pret (en 
millions 
d'ecus) 
15 
30 
56 
101 DESCRIPTION 
Prêt global pour le financement 
de projets de petite et moyenne 
dimension dans les secteurs des 
industries manufacturières, de 
l'agro-alimentaire, du tourisme, 
des transports et des mines 
Prêt global pour le financement 
de projets d'infrastructure dans 
les secteurs de Peau et de 
l'assainissement 
Financement partiel du 
développement et du 
renforcement du réseau de 
transport d'électricité dans trois 
régions du pays Commentaires 
Le pret est 
completement 
affecte et verse 
Le pret est verse 
aux 2/3; la 
realisation des 
differents 
elements du 
projet progresse 
de facon 
satisfaisante 
4. Coordination entrc les institutions financières intervenant dans ce pays 
La Banque coopère étroitement avec la Commission et leurs financements sont 
complémentaires. Par exemple, la Commission finance des programmes d'adduction 
d'eau alors que la BEI accorde des prêts pour le traitement et l'assainissement de l'eau; 
la Commission intervient dans les programmes de garanties en faveur de petites et 
moyennes entreprises financées au travers du secteur bancaire commercial tandis que la 
BEI finance des prêts via les banques commerciales et les PME par Fintermédiaire de 
l'Industrial Development Corporation. 
La BEI maintient des contacts suivis avec le bureau de la Banque Mondiale, et des 
discussions sur des projets spécifiques sont engagées avec des organismes nationaux, 
par exemple la Société de Promotion et de la Participation pour la Coopération 
Économique (PROPARCO) en France et la Commonwealth Development Corporation 
au Royaume-Uni, qui ont toutes deux un bureau sur place. 
32 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la Banque européenne d'investissement en faveur 
de projets réalisés dans la république d'Afrique du Sud 
(du 1.1.1997 au 30.6.1997) 
1. Introduction 
Conformément à la décision 95/207/CE du Conseil du lerjuin 1995 (JO n° L 131 du 
15.6.1995), la Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne 
d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondants à des 
prêts accordés en faveur de projets d'investissement réalisés dans la république 
d'Afrique du Sud. Cette décision fixe un plafond de 300 millions d'écus pour une 
période indicative de deux ans. 
La décision du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport semestriel 
sur la situation des prêts signés bénéficiant de la garantie. Le présent rapport couvre la 
période qui va du 1er janvier au 30 juin 1997. Le précédent rapport couvrait la période 
allant du 1er janvier au 30 juin 1996 et a été transmis au Conseil le 6décembre 1996 
(COM(96)688). Aucun prêt n'a été signé au deuxième semestre de 1996. 
2. Prêts consentis au cours de la période de référence 
2.1 Au cours du premier semestre 1997, le conseil d'administration de la BEI a approuvé 
deux prêts sur ressources propres d'un montant total de 90 millions d'écus dans la 
république d'Afrique du Sud. Ces prêts ont été signés pendant la période de référence, 
exception faite des 15 millions d'écus qui correspondent à la deuxième tranche de Fun 
des prêts. Le tableau ci-dessous fournit des précisions sur l'opération. 
2.2 Au 30 juin 1997, les contrats de prêts signés par la Banque dans le cadre du mandat en 
cours se chiffraient à 176 millions d'écus. En outre, le prêt susmentionné de 
15 millions d'écus devrait être signé sous peu. 
33 
Prêts signés pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1997 sur la base de la décision 
du Conseil du 1er juin 1995 (95/207/CE) 
Intitule 
Central Energy Fund 
(Fonds central pour 
l'energie) 
Commercial Bank -
Infrastructure - ligne 
de credit 
Commercial Bank 
Infrastructure- ligne 
de credit - Tranche B 
TOTAL Date de signature 
30.06.1997 
06.03.1997 
(1) Montant du pret 
(en millions 
d'ecus) 
45 
30 
15 
90 Description 
Financement partiel du coût 
d'exploitation de gisements de gaz 
contigus et de la mise en place sur ces 
gisements d'installations de 
compression de Mossgas 
Prêt global en faveur du financement 
du projet d'infrastructure de moyenne 
dimension 
Idem 
(1) Signature attendue sous peu. 
34 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la Banque européenne d'investissement 
en faveur de projets réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, 
Estonie, Lituanie et Albanie) 
(du 1.7.1996 au 30.6.1997) 
1. Introduction 
Conformément à la décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 (JO n° L 321 
du 23.12.1993), la Communauté se porte entièrement garante envers la Banque 
européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements 
correspondant à des prêts accordés en faveur de projets réalisés dans des pays d'Europe 
centrale et orientale. Cette garantie est limitée à un plafond de prêts de 3 milliards d'écus 
pendant une période indicative de trois ans. Ce plafond inclut les dispositions arrêtées au 
sujet des investissements en Estonie, en Lettonie et en Lituanie par la 
décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993. 
La décision 93/696/CE du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport 
semestriel sur l'évolution des prêts signés bénéficiant de la garantie de la Communauté. 
Le présent rapport couvre la période allant du lerjuillet 1996 à la fin du mandat 1993-
1996. En décembre 1996, c'est-à-dire à la fin de la période indicative de trois ans visée 
dans la décision, les prêts accordés par la Banque n'avaient pas atteint le plafond de 
garantie prévu; par conséquent, conformément à l'article 1er, la période de garantie a été 
automatiquement prorogée de six mois. 
2. Prêts accordés au cours de la période de référence 
2.1 Durant le deuxième semestre de 1996, la Banque a signé 18 prêts sur ressources propres, 
d'un montant total de 965 millions d'écus, dans huit pays d'Europe centrale et orientale. 
Au 31 décembre 1996, les contrats de prêts signés par la Banque s'élevaient au total à 
2 980 millions d'écus. Conformément à l'article ler de la décision du Conseil, qui 
proroge de six mois la période de garantie, la Banque a signé en mars 1997 un prêt final 
de 20 millions d'écus; elle a ainsi atteint le plafond de garantie de 3 milliards d'écus. La 
Banque s'est à présent entièrement acquittée de la mission lui incombant en vertu de 
Fautorisation de prêt prévue par la décision 93/696/CE du Conseil. 
2.2 On trouvera dans le tableau ci-dessous la liste des prêts signés au cours de cette période 
et une description des projets. 
35 
Prêts signés en 1996/1997 sur Ia base de la décision du Conseil du 13 décembre 1993 (93/696/CE) 
PAYS 
ALBANIE 
HONGRIE 
LETTONIE 
LITUANIE INTITULE DU PROJET 
Réseaux de distribution électrique 
Secteur financier - Prêt global 
Riga: système de canalisations et 
environnement 
Énergie hydroélectrique 
(Daugava) 
Banque d'investissement 
Lettonie - Prêt global B de 
Via Baltica 
Télécommunications (GSM) 
Banque de développement 
lituanienne - Prêt global - B 
Chemins de fer DATEDE 
SIGNATURE 
15.11.1996 
15.12.1996 
06.08.1996 
29.10.1996 
13.11.1996 
12.08.1996 
04.11.1996 
05.11.1996 
20.12.1996 MONTANT 
SIGNÉ 
(millionsd'écus) 
12 
40 
15 
20 
15 
22 DESCRIPTION 
Rénovation et modernisation des réseaux de transport et 
de distribution d'énergie électrique. 
Financement des PME dans Findustrie, le tourisme et les 
services connexes. 
Rénovation et modernisation des systèmes 
d'alimentation en eau et d'assainissement à Riga et 
autour de la ville. 
Travaux de réfection des centrales hydrauliques et 
amélioration de la sécurité des barrages 
hydroélectriques. 
Financement des PME dans Findustrie, le tourisme et les 
services connexes et de projets relatifs à la protection de 
Fenvironnement et aux économies d'énergie. 
Travaux d'amélioration de certaines sections de la partie 
lituanienne du corridor nord-sud de la Via Baltica. 
Construction et exploitation de la première tranche du 
système de télécommunications mobiles (GSM). 
Financement de PME dans Findustrie, le tourisme et les 
services connexes. 
Renouvellement des voies, modernisation du réseau de 
signalisation et de télécommunications, achat de 
locomotives. 
36 
POLOGNE 
SLOVAQUIE 
REPUBLIQUE 
TCHEQUE 
ROUMANIE Autoroutes polonaises -
Tranche B 
PGNG II - Second Gas 
(deuxieme gazoduc) 
Telecommunications en Pologne 
II- Tranche B 
Rénovation des centrales 
thermiques SE 
Transport de gaz SPP - B 
Corridor ferroviaire C'Eske 
Drahy - II 
Centrale de cogénération 
combinée SKO Energo FIN/VW-
Skoda 
Rénovation routière II 
Modernisation du métro de 
Bucarest 
Modernisation du métro de 
Bucarest - Tranche B ' 19.07.1996 
30.09.1996 
16.12.1996 
08.11.1996 
21.11.1996 
04.12.1996 
05.12.1996 
25.10.1996 
20.12.1996 
27.03.1997 
TOTAL 100 
180 
100 
70 
30 
200 
55 
70 
20 
20 
985 Mise aux normes autoroutieres de la A4 entre Bielany et 
Nogawczyce. 
Transformation du site du gisement gazier epuise de 
Wierzchowice en site de stockage souterrain. 
Developpement et modernisation du reseau polonais de 
telecommunications. 
Renovation de la centrale electrique alimentee au 
charbon de Vojany I. 
Modernisation et extension du reseau national de 
transport du gaz et du reseau international de transit. 
Modernisation de la ligne de chemin de fer Varsovie-
Ostrava-Vienne (corridor 2). 
Remplacement de F installation de cogeneration 
VW/Skoda de Mlada Boleslav. 
Renovation de certains troncons cles des axes routiers 
europeens E81 et E60. 
Renouvellement du materiel roulant et achievement des 
infrastructures de reseau. 
Idem 
Signé enmars 1997. 
37 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 1 final 
DOCUMENTS 
FR 09 01 11 
N° decatalogue : CB-CO-98-001-FR-C 
ISBN 92-78-30005-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
rt> <g