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Bruxelles, le 25.5.2005

COM(2005) 222 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant la négociation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à un accord cadre international entre les membres du Forum international Génération IV dans le domaine de la recherche nucléaire

Proposition de

DECISION DU CONSEIL

concernant la négociation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à un accord cadre international entre les membres du Forum international Génération IV dans le domaine de la recherche nucléaire

(présentée par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant la négociation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à un accord cadre international entre les membres du Forum international Génération IV dans le domaine de la recherche nucléaire

L’initiative « Génération IV » a été lancée par le ministère américain de l’énergie début 2000. Elle porte sur des concepts en vue d’un ou plusieurs systèmes d’énergie nucléaire pouvant être exploités d’une manière assurant un approvisionnement en énergie compétitif et fiable, tout en répondant d’une manière satisfaisante aux préoccupations en matière de sûreté, de déchets et de prolifération nucléaires, et de perception de l’énergie nucléaire par le public. Plusieurs pays européens (Royaume-Uni, France et Suisse), ainsi que le Japon, la Corée, l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil et le Canada, ont adhéré à cette initiative. À cette fin, ces pays ont signé la charte du Forum international Génération IV (GIF). Le 4 novembre 2002, la Commission a décidé (décision de la Commission n° C(2002)4287) que la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) devait adhérer à cette charte. En conséquence, elle a été signée au nom d’Euratom le 30 juillet 2003. Plusieurs États membres ont fortement soutenu cette adhésion, parce qu’ils voulaient également participer à la recherche. Leur qualité de membres d’Euratom leur permet désormais de participer. Cela permettra à tous les États membres intéressés, ainsi qu’aux pays associés aux programmes cadres d’Euratom, d’acquérir des compétences et des connaissances et d’obtenir des informations sur les aspects techniques et de sûreté liés à la prochaine génération de systèmes de réacteurs nucléaires.

La « feuille de route technologique » (Technology Roadmap), qui est le principal document décrivant le contenu technique de la recherche à effectuer, identifie six systèmes d’énergie nucléaire différents en vue d’un développement ultérieur. Les travaux de recherche proprement dits auront lieu au niveau des projets individuels réalisés par des instituts de recherche, des partenaires industriels, etc. Il importera de surveiller et de diriger au niveau adéquat l’intégration des résultats de ces projets dans un système d’énergie nucléaire unique.

La réalisation des travaux de recherche exige un cadre juridique. Des discussions officieuses ont eu lieu dès le début de l’initiative « Génération IV » sur la nature de ce cadre. Des aspects tels que la gouvernance des projets de recherche, l’utilisation du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle existants, la création de nouveaux droits de propriété intellectuelle, la résolution des litiges, l’adhésion de nouveaux membres, etc. ont été examinés. Les parties ont conclu qu’il faut un accord cadre juridiquement contraignant. Six arrangements, un pour chaque système, et des arrangements pour chaque projet pourront être conclus, comme instruments d’application de l’accord cadre.

Les projets de texte de l’accord cadre envisagé et les projets de modèle pour les six arrangements concernant les systèmes ont été distribués et ont fait l’objet de commentaires, sans cependant qu’une conclusion claire se soit dégagée.

Fin novembre 2004, la présidence américaine du comité directeur du Forum (GIF Policy Group), qui est le comité de gouvernance du niveau le plus élevé, a déclaré que ces discussions ont permis d’établir un projet d’accord cadre, et que ce projet a été entériné par le truchement de la procédure interagences interne américaine. La présidence du comité directeur a présenté cet accord cadre encore à l’état de projet, mais ses principaux éléments ne sont plus considérés comme négociables. La discussion du texte s’est poursuivie un certain temps, mais dans le seul but de clarifier la formulation d’un petit nombre d’articles.

Après deux reports, la réunion d’hiver du comité directeur a eu lieu à la mi-janvier 2005. Peu après cette réunion, une version finalisée de l’accord cadre a été ouverte à la signature, le 11 février 2005. Le seul but de l’accord cadre étant de créer un cadre juridiquement contraignant pour permettre des travaux de R&D au niveau du projet, aucune des autres parties ne s’est opposée à l’ouverture à la signature.

Cependant, au cours de ce processus, la Commission s’est trouvé confrontée à la demande réitérée du ministère des affaires étrangères américain en vue d’empêcher des organisations multigouvernementales, notamment la Communauté, de participer à des délibérations auxquelles un ou plusieurs de leurs États membres participent. Enfin, la Commission a informé les autorités américaines que si la formulation n’était pas modifiée, ni la Communauté, et ni le Royaume-Uni et la France ne pourraient signer l’accord. Il en a résulté un report de la signature de deux semaines. Comme il faut un compromis pour faciliter la signature par le Royaume-Uni et la France, la Commission a accepté de faire la déclaration suivante, pour le cas où elle adhérerait à l’accord :

« En devenant partie au présent accord cadre, Euratom participera pleinement à toute collaboration et à toutes les délibérations au titre du présent accord cadre et de tout arrangement concernant un système signé par lui, mais il ne s’opposera pas à un consensus réalisé par les autres parties au présent accord cadre, ou par les autres signataires d’arrangements pour des systèmes dont Euratom et un ou plusieurs de ses États membres sont signataires ».

Cette déclaration souligne que la Communauté sera partie à part entière à l’accord, mais qu’elle coordonnera systématiquement sa position avec celle de ses États membres. Pour assurer cette solidarité, la Commission et les États membres parties au présent accord cadre feront la déclaration ci-dessous, qui sera annexée au compte rendu du Conseil :

« La Commission et les États membres parties au présent accord cadre – à l’heure actuelle la France et le Royaume-Uni – coordonneront étroitement et harmoniseront leurs positions avant toute décision importante relative à la mise en œuvre de l’accord cadre et des arrangements concernant des systèmes correspondants. »

La Commission organisera des réunions régulières, au moins deux fois par an, qui seront ouvertes à tout État membre ou toute organisation de recherche désireux de contribuer à la R&D entreprise au sein du GIF. Cette coordination s’étendra aux pays associés au programme cadre Euratom, et donc à la Suisse, qui est également membre du GIF.

La Commission considère que l’accord cadre proposé doit être acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle a décidé de le soumettre au Conseil conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom.

L’accord cadre constitue un pas en avant dans la définition de la coopération internationale dans le domaine des systèmes « Génération IV », et transforme en un document juridiquement contraignant les dispositions de la charte GIF, dont le contenu indiquait qu’il s’agissait d’un accord politique sans incidence financière, et qui a en conséquence été signée directement par la Commission. L’adhésion à l’accord cadre exige l’approbation du Conseil, car elle constituera la base d’une collaboration concrète dans le domaine de la recherche, qui ne pourrait commencer en l’absence de conditions claires pour la régir. En outre, la durée de l’accord cadre couvre plus de deux programmes cadres, et il faudra, pour orienter la contribution communautaire au GIF, au moins deux décisions du Conseil, qui devront aller de pair avec les décisions du Conseil sur les programmes cadres existants et futurs.

Enfin, il importe de remarquer qu’il n’existe pas de dispositions contraignantes en matière d’échanges financiers ou de dotations budgétaires spéciales entre les parties. Les dispositions existantes à cet égard sont soumises aux règles particulières, aux pratiques et à la volonté des partenaires. Les seuls coûts en cause ne sont pas des coûts de recherche directs, mais sont relatifs aux services techniques très spécialisés de l’AEN, qui assurera la gestion des connaissances du GIF. Ces coûts peuvent être couverts dans une large mesure par la mise à disposition du secrétariat technique, sur une base volontaire, du personnel nécessaire provenant des organisations de R&D désireuses de participer à des projets GIF spécifiques. Un montant limité seulement pourrait être nécessaire pour couvrir la partie restante des coûts supportés par les services de secrétariat de l’AEN. En conséquence, la contribution communautaire directe au GIF sera définie par les programmes cadres de R&D, et limitée aux possibilités offertes par la décision du Conseil portant adoption de ces programmes. Cela assurera la coïncidence de la contribution d’Euratom aux activités de R&D au titre de projets GIF avec les priorités définies dans le programme cadre. Cependant, cela n'empêchera aucuns État membre ou organisation de R&D nationale désireux de contribuer au GIF par leurs propres moyens de faire passer leurs contributions par la Communauté, notamment dans des domaines non couverts par la contribution Euratom.

Le dernier point sur lequel la Commission souhaite attirer l’attention du Conseil est le régime linguistique. Tous les partenaires étaient disposés à accepter comme version authentique la seule version anglaise établie par le ministère américain de l’énergie. Cependant, comme il sera signé par le gouvernement du Canada, il fallait une version en langue française. Cette version a été établie par les autorités canadiennes et révisée par l’AEN.

À la lumière des considérations qui précèdent, le Conseil est invité à adopter le projet de décision en annexe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’initiative « Forum international Génération IV » (GIF) a été lancée début 2000 par le ministère américain de l’énergie. Elle porte sur des concepts en vue d’un ou plusieurs systèmes d’énergie nucléaire pouvant être exploités d’une manière assurant un approvisionnement en énergie compétitif et fiable, tout en répondant d’une manière satisfaisante aux préoccupations en matière de sûreté, de déchets et de prolifération nucléaires, et de perception de l’énergie nucléaire par le public. À l’heure actuelle, onze membres du GIF ont signé la charte du GIF : Argentine, Brésil, Canada, Euratom, France, Japon, Corée, Afrique du Sud, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis d’Amérique.

La charte du GIF a été signée au nom d’Euratom le 30 juillet 2003 sur la base de la décision de la Commission C(2002)4287. Plusieurs États membres ont fortement soutenu cette adhésion, parce qu’ils voulaient également participer à la recherche dans le cadre du GIF. La qualité de membre d’Euratom permet à tous les États membres intéressés, ainsi qu’aux pays associés aux programmes cadres d’Euratom, de participer aux activités de R&D dans le cadre du GIF, d’acquérir des compétences et des connaissances et d’obtenir des informations sur les aspects techniques et de sûreté liés à la prochaine génération de systèmes de réacteurs nucléaires.

Les aspects technologiques concernant le GIF font l’objet de la « feuille de route technologique » (Technology Roadmap), qui a été finalisée fin 2002. Ce document identifie six systèmes d’énergie nucléaire sur lesquels des recherches doivent être effectuées.

La réalisation de travaux de recherche exige un cadre juridique. L’architecture juridique envisagée pour le GIF comprendra trois niveaux d’accord (un accord cadre, des arrangements concernant les systèmes et, pour chaque système, des arrangements concernant les projets) pour permettre la réalisation des travaux de recherche et l’échange des résultats.

L’accord cadre, finalisé début 2005, constitue un pas en avant dans la définition de la coopération internationale dans le domaine des systèmes « Génération IV », et transforme en un document juridiquement contraignant les dispositions de la charte GIF. (Cette charte, dont le contenu indiquait qu’il s’agissait d’un accord politique sans conséquence financière, a été signée directement par la Commission.)

L’adhésion à l’accord cadre exige l’approbation du Conseil, car elle constituera un ensemble de conditions claires qui régiront la collaboration concrète au sein du GIF. En outre, la durée de l’accord cadre couvre plus de deux programmes cadres, et il faudra, pour orienter la contribution communautaire au GIF, au moins deux décisions du Conseil, qui devront aller de pair avec les décisions du Conseil sur les programmes cadres existants et futurs.

Proposition de

DECISION DU CONSEIL

concernant la négociation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à un accord cadre international entre les membres du Forum international Génération IV dans le domaine de la recherche nucléaire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après Euratom), et notamment son article 101, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit :

(1) les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, la France, la Suisse, le Japon, la Corée du Sud, l’Afrique du Sud, l’Argentine et le Canada ont créé le Forum international Génération IV (GIF) dans le but d’élaborer des concepts en vue d’un ou plusieurs systèmes d’énergie nucléaire pouvant être exploités d’une manière assurant un approvisionnement en énergie compétitif et fiable, tout en répondant d’une manière satisfaisante aux préoccupations en matière de sûreté, de déchets et de prolifération nucléaires, et de perception de l’énergie nucléaire par le public.

(2) Euratom a adhéré au Forum international Génération IV le 30 juillet 2003.

(3) La coopération et les échanges internationaux dans les technologies de R&D dans le domaine nucléaire envisagés au titre du GIF exigent un cadre juridique pour la gestion des travaux de recherche d’une façon assurant la sécurité juridique pour les participants, et notamment en vue de protéger les droits découlant des travaux de recherche, tels que des droits de propriété intellectuelle.

(4) À cette fin, les parties au GIF sont convenues de conclure un accord cadre fixant les conditions cadres pour la coopération et pour les futurs arrangements concernant les systèmes et les projets.

(5) La contribution communautaire aux projets de R&D du GIF doit demeurer dans le champ d’application des décisions du Conseil sur le programme cadre Euratom.

(6) Tout État membre, ses organismes de recherche publics ou privés ou ses entreprises peuvent apporter leur contribution directe à ces travaux de R&D par le truchement de l’adhésion de la Communauté à l’accord cadre,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission européenne est autorisée à négocier l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l’accord cadre sur le Forum international Génération IV en annexe pour permettre à la Communauté de contribuer directement aux activités de R&D du GIF, et à tout État membre, à ses organismes de recherche publics ou privés ou à ses entreprises d’apporter leur contribution aux travaux de R&D du GIF.

Article 2

Si les parties au Forum international Génération IV acceptent cette adhésion sans observation, la Commission est autorisée à signer au nom de la Communauté l’accord cadre en annexe.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD-CADRE

SUR

LA COLLABORATION INTERNATIONALE

EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES D’ÉNERGIE NUCLÉAIRE DE GÉNÉRATION IV

Les Parties au présent Accord-cadre,

CONSIDÉRANT la hausse prévue de la demande mondiale d’énergie et la contribution que le développement et le déploiement de technologies et de combustibles innovants sont susceptibles d’apporter pour permettre de répondre de façon durable aux futurs besoins énergétiques mondiaux ;

CONSIDÉRANT que la collaboration de nombreux pays en matière de recherche et de développement d’une nouvelle génération de systèmes avancés d’énergie nucléaire facilitera la mise au point de tels systèmes ;

CONSIDÉRANT que les Parties ou leurs ministères, organismes ou autres entités ont signé dans le cadre du Forum International Génération IV (ci-après désigné « GIF ») une Charte destinée à orienter la collaboration internationale en matière de recherche et de développement pour la prochaine génération de systèmes d’énergie nucléaire (ci-après désignés « Systèmes de Génération IV ») ;

CONSIDÉRANT que les participants au GIF ont créé une structure de gestion permanente composée d’un Comité Directeur, d’un Groupe d’experts et d’un Secrétariat, chargés de la mise en oeuvre de la Charte ;

CONSIDÉRANT que le GIF a publié en décembre 2002 un document intitulé « A Technology Roadmap for Generation IV Nuclear Energy Systems: Technical Roadmap Report » (ci-après désigné « Programme de développement technologique ») qui identifie les six Systèmes de Génération IV les plus prometteurs ainsi que la recherche et le développement nécessaires pour faire progresser ces systèmes jusqu’à ce qu’ils atteignent la maturité technique ;

PRENANT ACTE que les Systèmes de Génération IV qui ont été retenus sont les suivants : système à réacteur rapide refroidi au gaz, système à réacteur rapide refroidi au plomb, système à réacteur à sels fondus, système à réacteur rapide refroidi au sodium, système à réacteur refroidi à l’eau supercritique et système à réacteur à très haute température ;

SOUHAITANT favoriser la poursuite de la collaboration en matière de recherche et de développement des Systèmes de Génération IV par les Parties et leurs ministères, organismes ou autres entités, en collaboration avec les secteurs industriels, universitaires, gouvernementaux et non gouvernementaux de la communauté internationale des chercheurs, le tout en vue de stimuler le développement des Systèmes de Génération IV visés par le Programme de développement technologique ; et

PRENANT ACTE de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée et modifiée ;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER

Article Objectif

1. L’objectif du présent Accord-cadre est de créer un cadre de collaboration internationale favorisant et facilitant la réalisation des objectifs et des ambitions du GIF, à savoir l’élaboration de concepts pour un ou plusieurs Systèmes de Génération IV qui puissent être autorisés, construits et exploités de manière à assurer un approvisionnement d’énergie fiable et à prix concurrentiel dans le(s) pays où ces systèmes peuvent être déployés, tout en prenant en compte de façon satisfaisante les préoccupations en matière de sûreté, de déchets, de prolifération nucléaires et de perception par le public.

2. La collaboration prévue par le présent Accord-cadre n’est menée qu’à des fins pacifiques en conformité avec les objectifs de non-prolifération et les obligations internationales contractées par les Parties à cet égard, le tout sur une base d’égalité, d’avantages mutuels et de réciprocité.

ARTICLE II

Formes de collaboration

La collaboration prévue par le présent Accord-cadre peut prendre les formes suivantes, cette liste n’étant pas exhaustive :

a) activités conjointes de recherche et de développement technologique ;

b) échange d’informations et de données techniques sur les activités scientifiques et techniques et les méthodes et résultats des activités de recherche et de développement ;

c) soutien à l’organisation de démonstrations technologiques ;

d) réalisation d’expériences et d’essais conjoints;

e) participation de personnel (y compris des scientifiques, des ingénieurs et d’autres spécialistes) à des expériences, à des analyses, à la conception et à d’autres activités de recherche et de développement menées dans des centres de recherches, des établissements d’enseignement supérieur, des laboratoires et d’autres installations ;

f) échange ou prêt d’échantillons, de matériel et d’équipements pour procéder à des expériences, des essais et des évaluations ;

g) organisation et participation à des colloques, des congrès scientifiques et à d’autres rencontres ;

h) contribution financière à la mise en place et l’utilisation d’installations nécessaires pour mener des expériences ;

i) formation et perfectionnement des scientifiques et des experts techniques.

ARTICLE III

Mise en oeuvre

1. Les Parties encouragent et facilitent, lorsqu’il y a lieu, les contacts directs et la collaboration entre leurs organismes gouvernementaux, académies des sciences, universités, centres scientifiques et de recherche, instituts et établissements, entreprises privées et organisations intergouvernementales.

2. Chaque Partie, dès la signature ou le dépôt d’un instrument d’adhésion, se désigne ou désigne un ou plusieurs de ses ministères, organismes ou autres entités comme agent(s) de mise en application des objectifs énoncés à l’Article I du présent Accord-cadre. Le nom des agents de mise en application figure à l’Annexe, qui fait partie intégrante du présent Accord-cadre.

3. Une Partie peut désigner un ou des agent(s) de mise en application supplémentaire(s) ou changer d’agent(s) de mise en application en envoyant une notification écrite au Dépositaire (identifié à l’Article XI). Ces ajouts ou changements de désignation prennent effet en conformité avec le paragraphe 4 de l’Article XII.

ARTICLE IV

Arrangements-système

1. Les agents de mise en application de deux ou de plusieurs Parties peuvent conclure un Arrangement-système pour chacun des six Systèmes de Génération IV identifiés dans le Programme de développement technologique, sous réserve des conditions suivantes :

a) il n’y aura qu’un seul Arrangement-système pour chacun des Systèmes de Génération IV;

b) si une Partie a plusieurs agents de mise en application, un seul d’entre eux peut signer un Arrangement-système.

2. Chaque Arrangement-système, qui devra être conforme aux dispositions du présent Accord-cadre et assujetti aux dispositions de ce dernier, constitue un cadre de collaboration en vue de planifier et d’exécuter les travaux de recherche et de développement nécessaires pour établir la faisabilité et les performances du Système de Génération IV en question.

3. Chaque Arrangement-système comprend des dispositions de mise en application, notamment sur les points suivants :

a) la collaboration à entreprendre ;

b) la gestion des activités de recherche et de développement entreprises en vue de réaliser les objectifs du GIF ;

c) les dispositions financières ;

d) la protection, l’utilisation et la divulgation d’informations de fond faisant l’objet d’un droit de propriété ou de protection ;

e) la protection et l’attribution adéquates et efficaces de la propriété intellectuelle créée ou transmise dans le cadre d’activités de collaboration menées en vertu du présent Accord-cadre, y compris des dispositions pour le règlement des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

4. En cas d’incompatibilité entre un Arrangement-système et le présent Accord-cadre, les dispositions du présent Accord-cadre l’emportent.

ARTICLE V

Arrangements-projet

1. Chaque Arrangement-système sera mis en application au moyen d’un ou de plusieurs Arrangement(s)-projet de recherche et développement conçu(s) pour contribuer à établir la faisabilité et les performances du Système de Génération IV auquel le projet se rapporte.

2. Les agents de mise en application peuvent signer des Arrangements-projet. D’autres entités du secteur public ou du secteur privé peuvent signer des Arrangements-projet sous réserve de l’approbation unanime d’un comité directeur du système mis en place par les signataires de chaque Arrangement-système pour gérer la collaboration en matière de recherche et de développement pour chacun des Systèmes de Génération IV.

3. Chaque Arrangement-projet devrait traiter, sans que cela soit limité, des questions telles que l’ampleur des travaux, les coûts estimatifs, l’échéancier proposé, les responsabilités en ce qui concerne la gestion du projet, les droits de propriété intellectuelle, les exigences en matière de déclaration ainsi que des dispositions concernant le retrait des signataires.

4. Chaque Arrangement-projet est conforme aux dispositions de l’Arrangement-système auquel le projet se rapporte et à celles de cet Accord-cadre, et est assujetti à leurs dispositions.

5. En cas d’incompatibilité entre un Arrangement-projet et un Arrangement-système, les dispositions de l’Arrangement-système l’emportent. En cas d’incompatibilité entre un Arrangement-système ou un Arrangement-projet d’une part, et le présent Accord-cadre d’autre part, les dispositions du présent Accord-cadre l’emportent.

ARTICLE VI

Facilitation des mouvements de personnes, d’équipement et de matériel, et utilisation des données

En ce qui concerne la collaboration prévue par le présent Accord-cadre, chaque Partie, dans la mesure où ses obligations internationales et la législation et la réglementation nationales le lui permettent, facilite :

a) l’accès à et la sortie de son territoire du personnel, de l’équipement et du matériel appropriés des autres Parties, utilisés en collaboration par les Parties en vertu du présent Accord-cadre;

b) l’échange et l’utilisation de données scientifiques et techniques résultant des activités de recherche et de développement menées en vertu du présent Accord-cadre.

ARTICLE VII

Disponibilité des ressources

Les activités de chacune des Parties en vertu du présent Accord-cadre sont sujettes à la disponibilité des fonds alloués, du personnel et d’autres ressources.

ARTICLE VIII

Droit applicable

Chacune des Parties collabore aux activités prévues au présent Accord-cadre en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

ARTICLE IX

Divulgation d’informations

Les informations scientifiques et technologiques résultant de la collaboration prévue au présent Accord-cadre, à l’exception des informations qui ne sont pas mises à la disposition du public pour des raisons de sécurité nationale ou de nature commerciale ou industrielle, sont mises à la disposition de la communauté scientifique mondiale par les moyens habituels et conformément à la procédure normale suivie par chaque Partie et ses ministères, organismes ou autres entités participants.

ARTICLE X

Règlement des différends

1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord-cadre est réglé par consultation entre les Parties concernées.

2. Tout différend entre deux ou plusieurs signataires d’un Arrangement-projet peut être réglé conformément à tout mode de règlement des conflits précisé dans l’Arrangement-projet dont les signataires concernés sont convenus conjointement par écrit.

ARTICLE XI

Dépositaire

1. L’original du présent Accord-cadre est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui est désigné comme le Dépositaire par les présentes. Le Dépositaire remplit ses fonctions conformément à l’Article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

2. À la suite de l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre en conformité avec le paragraphe 2 de l’Article XII, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme du présent Accord-cadre au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement et publication en conformité avec l’Article 102 de la Charte des Nations Unies; et il transmet de même une copie certifiée conforme de tout amendement au présent Accord-cadre entré en vigueur.

ARTICLE XII

Entrée en vigueur, amendement, prorogation et extinction

1. Le présent Accord-cadre est ouvert à la signature uniquement le 28 février 2005. Un État dont au moins l’un des ministères, organismes ou autres entités participe au GIF ou tout participant au GIF composé de plusieurs États peut devenir Partie au présent Accord-cadre :

a) par signature non sujette à ratification, acceptation ou approbation ; ou

b) par signature sujette à ratification, acceptation ou approbation, suivie du dépôt d’un instrument de ratification, acceptation ou approbation ; ou

c) par dépôt d’un instrument d’adhésion, conformément au paragraphe 1 de l’Article XIV.

2. Le présent Accord-cadre entre en vigueur quand trois Parties ont indiqué leur consentement d’être liées par signature non sujette à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d’un instrument de ratification, acceptation ou approbation. Par la suite, le présent Accord-cadre entre en vigueur pour un signataire à la date du dépôt de son instrument de ratification, acceptation ou approbation, et entre en vigueur pour les Parties additionnelles conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’Article XIV.

3. Sous réserve du paragraphe 5 du présent Article, le présent Accord-cadre demeure en vigueur pour une période de 10 ans et peut être prorogé pour des périodes supplémentaires par accord entre les Parties, conformément aux procédures à mettre au point par les Parties.

4. Le présent Accord-cadre peut être amendé à tout moment par accord entre toutes les Parties. Sous réserve du paragraphe 2 de l’Article XIV, tout amendement prend effet à l’égard de toutes les Parties 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière notification écrite de l’acceptation de l’amendement.

5. Il peut être mis fin au présent Accord-cadre à tout moment par accord entre toutes les Parties. L’extinction prend effet 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière notification écrite de l’acceptation de l’extinction.

ARTICLE XIII

Retrait

1. Une Partie peut se retirer du présent Accord-cadre par l’envoi d’un préavis écrit de six mois au Dépositaire. L’Annexe est ensuite modifiée pour supprimer le nom de la Partie et celui de son ou ses agent(s) de mise en application, conformément aux procédures à mettre au point par les Parties.

2. Le retrait d’une Partie du présent Accord-cadre entraîne le retrait par son agent de mise en application de tout Arrangement-système dont cet agent de mise en application est un signataire.

ARTICLE XIV

Parties additionnelles

1. Après l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre, tout État dont un ou plusieurs ministères, organismes ou autres entités participe(nt) au GIF, et tout participant au GIF composé de plusieurs États, peut adhérer au présent Accord-cadre en déposant auprès du Dépositaire un instrument d’adhésion et une notification écrite de la désignation d’un ou de plusieurs agent(s) de mise en application conformément au paragraphe 2 de l’Article III.

2. Quand une Partie additionnelle dépose son instrument d’adhésion et sa notification conformément au paragraphe 1 de cet Article, le Dépositaire communique une proposition d’amendement de l’Annexe pour y spécifier le ou les agent(s) de mise en application désigné(s) par cette Partie. Un tel amendement entre en vigueur 90 jours après la date de réception par le Dépositaire de la notification de cette Partie, sous réserve qu’aucune autre Partie n’ait notifié au Dépositaire qu’elle s’oppose à l’amendement proposé. Si le Dépositaire reçoit une objection, l’amendement proposé n’entre pas en vigueur, et la Partie additionnelle soumet au Dépositaire une notification écrite révisée concernant son ou ses agent(s) de mise en application, qui est soumise à la même procédure.

3. Le présent Accord-cadre entre en vigueur à l’égard de chaque Partie additionnelle 90 jours après la réception par le Dépositaire de l’instrument d’adhésion d’un État dont un ou plusieurs ministères, organismes ou autres entités participe(nt) au GIF, ou d’un participant au GIF composé de plusieurs États.

4. Chaque Partie qui adhère au présent Accord-cadre après l’entrée en vigueur de tout amendement devient Partie à l’Accord-cadre tel qu’amendé.

ARTICLE XV

Article Disposition finale

Les activités de collaboration entreprises en vertu du présent Accord-cadre qui ne sont pas terminées à son expiration ou à son extinction peuvent être poursuivies jusqu’à leur achèvement, conformément aux dispositions du présent Accord-cadre.

EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord-cadre.

FAIT à Washington, en un seul exemplaire, le vingt-huitième jour de février 2005, en langue française et en langue anglaise, chacun des textes faisant également foi.

Annexe

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