COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Comportements ayant gravement enfreint les règles de la politique commune de la pêche en 2001

1. introduction

En 1999, le Conseil a établi une liste des types d'infractions qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche [1]. Il s'agissait de se mettre d'accord, au niveau de la Communauté, sur une série de comportements de la part des opérateurs économiques du secteur de la pêche jugés particulièrement préjudiciables à une application correcte de la législation communautaire dans le secteur de la politique commune de la pêche. Du fait de leur gravité, ces comportements devraient entraîner des sanctions « proportionnelles, efficaces et dissuasives » infligées par les autorités nationales.

[1] Règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil fixant une liste des types d'infraction qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (JO L 167 du 02.07.1999, p. 5).

Dans un souci de transparence, le Conseil a également prévu que les États membres communiquent chaque année à la Commission les informations relatives à chaque procédure ouverte à l'encontre des opérateurs qui auraient commis une infraction grave. La présente communication contient les données statistiques relatives aux rapports transmis par les États membres sur les procédures ouvertes en 2001.

Les informations qui doivent être transmises par les États membres sur les infractions énumérées dans la liste établie par le Conseil portent notamment sur le type de procédure engagée, la zone dans laquelle l'infraction a été commise et les sanctions infligées [2]. Les cas devant être notifiés à la Commission sont ceux qui ont fait l'objet d'un rapport d'une autorité nationale.

[2] Règlement (CE) n° 2740/1999 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil fixant une liste des types d'infraction qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (JO L 328 du 22.12.1999, p. 62).

Dans les intentions du législateur, l'analyse de ces éléments d'information devrait permettre d'établir des comparaisons entre les États membres et d'apprécier si les sanctions effectivement infligées ont été suffisantes et, partant, dissuasives.

En présentant les données relatives à l'année 2000 dans son premier rapport [3], la Commission avait déploré que les États membres n'aient pas entièrement respecté leurs obligations et qu'il ait donc été impossible de tirer des conclusions univoques des statistiques disponibles. Commentant les chiffres figurant dans les tableaux annexés à la communication, la Commission avait néanmoins conclu que les systèmes de contrôle et les régimes de sanction des États membres étaient très différents et que les sanctions infligées ne semblaient pas assez fortes pour décourager la répétition des infractions.

[3] COM(2001) 650 du 12.11.2001.

Cette constatation a été d'ailleurs confirmée par le rapport de la Commission sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche - synthèse de la mise en oeuvre par les États membres du système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [4].

[4] COM(2001) 526 du 28.9.2001.

On considérait que la situation n'était pas de nature à encourager le respect des règles de la PCP dans les États membres. Dès lors, de nouvelles initiatives s'imposaient, tant de la part des États membres que de la Commission.

Le Parlement européen partageait d'ailleurs les critiques de la Commission à l'égard des États membres. En même temps, il demandait que des améliorations soient apportées aux rapports à présenter dans les années à venir [5].

[5] Voir le rapport de Mme Elspeth Attwooll (A5-0228/2002 final)

Pour l'année 2000, étant donné que certains États membres - qui n'avaient pas communiqué les données requises - ont transmis un complément d'information après la publication du rapport, il a semblé nécessaire de réactualiser le tableau qui y figurait en indiquant le nombre d'infractions dénombrées au cours de l'année 2000 afin de permettre une meilleure comparaison sur deux années. Ce tableau figure en annexe II au présent document.

2. RAPPORTS DES ÉTATS MEMBRES POUR L'ANNÉE 2001

Il a été demandé aux États membres de communiquer à la Commission, pour le 31 mars 2002 au plus tard, par voie électronique et dans le format présenté lors de la réunion du groupe d'experts Contrôle de la Pêche du 21 février 2000 (document de travail « FIDES [6] II Message Definition »), les informations relatives aux cas décelés en 2001. Tous les États membres ont transmis leur rapport par courrier électronique. Cependant, la plupart de ces rapports ont été reçus après le délai du 31 mars (annexe I) et les instructions relatives aux codes n'ont pas été entièrement respectées, ce qui a exigé des adaptations et entraîné des retards dans la présentation du document [7].

[6] FIDES: Fisheries Information Data Exchange System.

[7] Il n'a pas été possible, par exemple, de dresser un tableau cohérent indiquant les infractions par zone de pêche à cause du non-respect des codes requis.

La situation pour chaque État membre peut être résumée de la manière suivante:

2.1. BELGIQUE

La Belgique a décelé et communiqué 56 cas d'infractions graves couvrant 6 types de comportement. 32 cas concernaient des navires battant pavillon belge ou impliquaient des pêcheurs belges. La plupart de ces cas (21) concernaient une pêche non autorisée [D5]. Tous les cas décelés ont fait l'objet d'une procédure pénale et 18 cas ont été sanctionnés. Pour la pêche non autorisée, il est à noter que seuls 5 cas sur les 21 décelés [D5] ont été sanctionnés. L'amende moyenne appliquée dans 11 cas a été de 2.356 euros, allant de 7 436 euros en cas d'utilisation ou de détention à bord d'engins interdits [D1] à 869 euros pour la pêche non autorisée [D5]. Dans 11 cas, la Belgique a ordonné la saisie des captures, dont 2 cas de pêche non autorisée [D5] et 9 cas de falsification ou non inscription des données dans les documents de contrôle [E1]. Aucun cas de retrait de licence n'a été notifié par la Belgique.

2.2. DANEMARK

Le Danemark a décelé et communiqué 381 infractions graves couvrant 10 types de comportement. Les deux principaux types d'infraction étaient la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] (202 cas) et l'utilisation ou la détention à bord d'engins interdits [D1] (93 cas). 355 cas concernaient des navires battant pavillon danois ou impliquant des pêcheurs danois. Une procédure administrative a été engagée dans la majorité des cas (241), des poursuites pénales dans 123 cas et les deux procédures dans 6 cas. 276 cas ont abouti à une amende, dont 124 cas seulement sur les 202 cas décelés de falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. L'amende moyenne appliquée a été de 369 euros, allant de 202 euros pour la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] à 1342 euros pour le débarquement de produits de la pêche en violation des règles de contrôle [F1]. Par ailleurs, le Danemark a infligé la saisie des captures ou des engins dans 11 cas, dont 4 cas de pêche non autorisée [D5]. Par contre, le retrait de la licence a été imposé dans 91 cas, surtout pour l'utilisation ou la détention à bord d'engins interdits [D1].

2.3. ALLEMAGNE

L'Allemagne a décelé et communiqué 120 infractions graves, dont 109 concernaient des navires battant pavillon allemand ou impliquaient des pêcheurs allemands. Les cas notifiés relevaient de 7 types d'infraction. La plupart d'entre eux (83 cas) concernaient la falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. Tous les cas décelés ont fait l'objet d'une procédure administrative et 99 cas ont été sanctionnés. L'amende moyenne appliquée a été de 522 euros, allant de 56 euros pour le non-respect des règles sur les tailles minimales [D6] à 6 141 euros pour la pêche non autorisée [D5]. Aucun cas de saisie ou de retrait de la licence n'a été communiqué par l'Allemagne.

2.4. GRÈCE

La Grèce a décelé et communiqué 364 infractions graves (dont deux cas de navires battant le pavillon d'un autre État membre et un navire battant le pavillon d'un pays tiers), couvrant 8 types de comportement. Les deux principaux types d'infraction étaient la pêche non autorisée [D5] (178 cas) et l'application de méthodes de pêche interdites [D2] (72 cas). 349 cas ont fait l'objet d'une procédure administrative et 15 cas d'une procédure à la fois pénale et administrative. 336 cas ont abouti à une amende. L'amende moyenne appliquée a été de 811 euros dans 320 cas, allant de 1 032 euros pour l'application de méthodes de pêche interdites [D2] à 300 euros pour l'exercice de la pêche avec des documents falsifiés [C2]. Par ailleurs, la Grèce a infligé la saisie des captures ou des engins dans 136 cas, dont 45 cas de pêche non autorisée [D5] et 40 cas de non-respect des tailles minimales [D6]. Elle a souvent ordonné le retrait de la licence (235 cas), surtout pour des cas de pêche non autorisée [D5].

2.5. ESPAGNE

L'Espagne a décelé et communiqué 3.717 infractions graves couvrant tous les types d'infraction repris dans la liste (dans 6 cas, la nature de l'infraction n'a pas été spécifiée). La grande majorité des cas concernait l'exercice de la pêche sans autorisation [C1] (1.226 cas) et la pêche non autorisée dans une zone déterminée ou pendant une période déterminée [D5] (684 cas). Dans 3.662 cas, l'infraction concernait un navire battant pavillon espagnol ou impliquait des pêcheurs espagnols. Tous les cas ont fait l'objet d'une procédure administrative, à l'exception de 4 cas ayant fait l'objet d'une procédure à la fois pénale et administrative. Une amende a été infligée dans 2.966 cas. L'amende moyenne appliquée dans 2.803 cas était de 928 euros, allant de 3 005 euros pour non-arrimage d'engins de pêche interdits [D3] à 241 euros pour falsification des marquages d'identification du navire [C3]. La saisie des captures ou des engins a été infligée dans 43 cas, dont 21 cas d'exercice de pêche sans autorisation [C1]. Aucun cas de retrait de la licence n'a été notifié par l'Espagne.

2.6. FRANCE

La France a décelé et communiqué 372 infractions graves portant sur 12 types de comportement. 294 cas concernaient des navires battant pavillon français ou impliquaient des pêcheurs français. Les deux principaux types d'infraction étaient la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] (104 cas) et le non-respect des tailles minimales [D6] (73 cas). 115 cas ont fait l'objet d'une procédure administrative, 254 cas d'une procédure pénale et trois cas d'une procédure a été à la fois pénale et administrative. Seuls 103 cas sur les 372 décelés ont abouti à une amende. L'amende moyenne appliquée dans 35 cas a été de 2.483 euros, allant de 30 000 euros [8] en cas d'exercice de la pêche sans licence ou autre autorisation [C1] à 114 euros pour le débarquement de produits de la pêche ne respectant pas les règles de contrôle et de mise en oeuvre [F1]. Dans 53 cas, la France a infligé la saisie des captures ou d'engins, dont 15 cas pour le non-respect des tailles minimales [D6]. Dans un cas, la France a décidé le retrait de la licence de pêche.

[8] Celle-ci semble être l'amende la plus élevée. Il faut toutefois noter que, contrairement aux autres indications fournies, il ne s'agit pas ici d'une valeur moyenne.

2.7. IRLANDE

L'Irlande a décelé et communiqué 63 infractions graves portant sur 11 types de comportement. Les deux principaux types d'infraction ont été la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] (23 cas) et la pêche directe d'une espèce interdite ou sa conservation à bord [D4] (13 cas). 48 cas concernaient des navires battant pavillon irlandais ou impliquaient des pêcheurs irlandais. 42 cas ont fait l'objet d'une procédure pénale, dont 29 cas ont donné lieu à une amende. L'amende moyenne appliquée dans 32 cas d'infraction a été de 7.470 euros, allant de 15 250 euros pour l'utilisation ou la détention à bord d'engins non autorisés [D1] à 95 euros pour le débarquement de produits de la pêche en violation des règles de contrôle [F1]. L'Irlande a communiqué 18 cas de saisie, dont 5 cas portant soit sur la falsification des données dans les documents de contrôle [E1], soit sur la pêche ou la conservation à bord d'une espèce interdite [D4]. Aucun cas de retrait de licence n'a été notifié par l'Irlande.

2.8. ITALIE

L'Italie a décelé et communiqué 1.628 infractions graves (un cas concernait un navire d'un pays tiers et dans 33 cas, l'État du pavillon n'a pas été spécifiée), portant sur 13 types de comportement (dont 26 cas où la nature de l'infraction n'a pas été spécifiée). Les deux principaux types d'infraction étaient la pêche non autorisée [D5] (669 cas) et le non-respect des normes de commercialisation [F2] (228 cas). 1.258 cas ont fait l'objet d'une procédure administrative, 304 cas d'une procédure pénale et 2 cas d'une procédure à la fois pénale et administrative. 1.564 cas ont donné lieu à une amende. L'amende moyenne appliquée dans 1.143 cas a été de 1.350 euros, allant de 3 665 euros pour le non-respect des normes de commercialisation [F2] à 57 euros pour le non-respect des règles concernant la communication à distance des mouvements des navires [E3]. Par ailleurs, l'Italie a infligé la saisie des captures ou des engins dans 1.095 cas, dont 429 cas de pêche non autorisée [D5] et 222 cas de non-respect des normes de commercialisation [F2]. L'Italie n'a décidé le retrait de la licence de pêche que dans 4 cas.

2.9. PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont décelé et communiqué 167 infractions graves (dont 128 cas concernaient des navires battant pavillon néerlandais ou impliquaient des pêcheurs néerlandais et 39 cas concernaient des navires battant le pavillon d'un autre État membre ou impliquaient des pêcheurs d'une autre nationalité), couvrant 13 types de manquements. Les deux principaux types d'infraction étaient la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] (47 cas) et le non-respect des règles sur les tailles minimales [D6] (41 cas). 68 cas ont fait l'objet d'une procédure administrative et 99 cas d'une procédure pénale. Cependant, seuls 46 cas ont abouti à une amende. La saisie des captures ou des engins a été décidée dans 40 cas et une amende a été infligée dans 9 cas. L'amende moyenne appliquée a été de 653 euros, allant de 1 174 euros pour la pêche non autorisée [D5] à 82 euros pour la falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. La saisie a été ordonnée essentiellement dans des cas de pêche non autorisée [D5] (16 cas) et de non-respect des règles sur les tailles minimales [D6] (18 cas). Aucun cas de retrait de licence n'a été notifié par les Pays-Bas.

2.10. AUTRICHE

L'Autriche a communiqué un seul cas d'infraction grave, le non-respect des normes de commercialisation des produits de pêche [F2].

2.11. PORTUGAL

Le Portugal a décelé et communiqué 1.118 infractions graves (dont 1.078 concernaient des navires battant pavillon portugais ou impliquaient des pêcheurs portugais, 27 concernaient des navires battant le pavillon d'un autre État membre ou impliquaient des pêcheurs ressortissant d'un autre État membre, et 13 cas où l'État du pavillon ou la nationalité n'a pas été spécifié), couvrant 13 types de manquements (dans 2 cas, le type du manquement n'a pas été spécifié). Les deux principaux types d'infraction grave étaient la pêche non autorisée [D5] (410 cas) et l'exercice de la pêche sans licence ou autre autorisation [C1] (241 cas). 1.035 cas ont fait l'objet d'une procédure administrative et un seul cas d'une procédure pénale. Cependant, seuls 579 cas ont donné lieu à une amende. L'amende moyenne appliquée dans 330 cas était de 4.309 euros, allant de 10 882 euros dans les cas d'utilisation ou de détention d'engins interdits [D1] à 312 euros en cas de pêche ou de conservation à bord d'une espèce interdite [D4]. Le Portugal a infligé la saisie des captures ou des engins dans 264 cas concernant essentiellement la pêche non autorisée [D5] (102 cas). Aucun cas de retrait de licence n'a été notifié par le Portugal.

2.12. FINLANDE

La Finlande a décelé et communiqué 12 infractions graves (tous les cas concernaient des navires battant pavillon finlandais ou impliquaient des pêcheurs finlandais), couvrant 3 types de comportement. Le type d'infraction le plus fréquent était la pêche non autorisée [D5] (6 cas). La majorité des cas a fait l'objet d'une procédure administrative. 4 cas ont donné lieu à une amende. L'amende moyenne appliquée dans 4 cas était de 137 euros, allant de 191 euros pour la de falsification des données dans les documents de contrôle [E1] à 84 euros pour la pêche non autorisée [D5]. La Finlande n'a notifié aucun cas de saisie des captures ou d'engins ou de retrait de la licence.

2.13. SUÈDE

La Suède a décelé et communiqué 44 infractions graves (dont 33 cas concernaient des navires battant pavillon suédois ou impliquaient des pêcheurs suédois, 3 cas des navires battant le pavillon d'un autre État membre ou impliquaient des pêcheurs ressortissant d'un autre État membre et 8 cas concernaient des navires battant le pavillon d'un pays tiers ou impliquaient des pêcheurs ressortissant d'un pays tiers), couvrant 9 types de manquement. Les deux principaux types d'infraction étaient l'exercice de la pêche sans licence ou autre autorisation [C1] (10 cas) et la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] (7 cas). 16 cas ont fait l'objet d'une procédure pénale et 5 cas seulement ont donné lieu à une amende. L'amende moyenne appliquée était de 324 euros, allant de 367 euros pour l'exercice de la pêche sans licence ou autre autorisation [C1] à 260 euros pour la falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. La Suède a infligé la saisie des captures ou des engins dans 2 cas. Elle n'a notifié aucun cas de retrait de la licence.

2.14. ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a décelé et communiqué 96 infractions graves (dont 71 concernaient des navires battant pavillon britannique ou impliquaient des pêcheurs britanniques et 2 concernaient des navires battant le pavillon d'un autre État membre ou impliquaient des pêcheurs ressortissant d'un autre État membre), couvrant 10 types de manquement. La plupart des cas (46) concernaient la falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. 48 cas ont fait l'objet d'une procédure pénale, 47 cas d'une procédure administrative et des amendes ont été infligées dans 90 cas. L'amende moyenne appliquée dans 84 cas d'infraction était de 4.476 euros, allant de 6 334 euros pour la pêche non autorisée [D5] à 343 euros pour obstruction à l'action des inspecteurs de pêche [A1]. Le Royaume-Uni a notifié deux cas de saisie des captures ou des engins de pêche, mais aucun cas de retrait de licence.

À titre d'information, le tableau ci-après indique pour chaque État membre le nombre de navires qui figuraient au registre des navires de pêche à la date du 1.1.2002, ainsi que le nombre d'infractions graves décelées par cet État membre au cours de l'année 2001:

>TABLE>

3. autres sources d'information

Dans le souci de compléter l'information disponible sur les mesures de dissuasion décidées par les États membres au cours d'une période donnée, la Commission a analysé les autres rapports qui lui avaient été transmis au titre d'autres règlements et qui étaient disponibles lors de l'élaboration du présent document [9]. Elle a donc examiné les rapports nationaux transmis en application de l'art. 35 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [10], ainsi que ceux présentés au titre du règlement (CEE) n° 3561/85 de la Commission relatif aux informations concernant les inspections des activités de pêche effectuées par les autorités de contrôle nationales [11], qui fournissent des indications sur les avertissements officiels donnés, les sanctions administratives et les infractions ayant fait l'objet de poursuites judiciaires.

[9] Les délais de transmission des rapports diffèrent selon le règlement.

[10] J O L 261 du 20.10.1993, p.1.

[11] JO L 339 du 18.12.1985, p. 29.

Ces données ne sont pas faciles à comparer du fait qu'elles ne se présentent pas sous la même forme que celles qui concernent «les infractions graves ». De plus, les autres règlements ne poursuivent pas les mêmes objectifs que ceux sur lesquels repose la liste prévues par le règlement (CE) n° 1447/1999. Aussi longtemps que la législation ne sera pas modifiée pour simplifier l'obligation des États membres de notifier les infractions aux règles de la PCP, la Commission considérera que les différences de format peuvent expliquer les divergences apparentes entre les rapports. Par ailleurs, elle présume que toutes les procédures ouvertes au titre d'une infraction grave sont répertoriées dans les tableaux joins au présent document. Par conséquent, les cas cités ici ne correspondent qu'à un nombre total de 1 757 avertissements écrits pour l'ensemble des États membres, qui s'ajoutent aux cas d'infractions graves ayant fait l'objet d'une procédure administrative ou judiciaire.

La Commission rappelle en outre que les dispositions de contrôle introduites par un certain nombre d'organisations régionales de pêche comme l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest [12] (NAFO), la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est [13] (CPANE) ou la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) [14] traitent des infractions aux mesures de conservation adoptées par l'organisation concernée. Certaines infractions sont classées comme graves et exigent une inspection de la part de l'État du pavillon [15].

[12] Règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 175 du 06.07.1988, p. 1).

[13] Règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 337 du 30.12.1999, p. 1).

[14] Règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 03.10.2001, p. 1).

[15] Les listes des infractions graves dans le cadre de la NAFO et de la CPANE figurent respectivement au point 9 de l'annexe au règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil et à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil. Les types d'infractions ne diffèrent pas, en substance, des infractions graves selon le règlement (CE) n° 1447/1999. Une proposition de liste d'infractions graves selon la CICTA, qui reprendrait la liste de la CPANE, est à l'étude.

Les cas signalés sont très peu nombreux et ils devrait être repris dans le rapport sur les infractions graves. Néanmoins, la Commission s'efforcera dorénavant d'obtenir davantage de précisions.

4. conclusions

Au total, les États membres ont communiqué 8.139 cas d'infraction, ce qui représente une augmentation de 12% environ par rapport au nombre de l'an 2000, après révision des chiffres disponibles.

En ce qui concerne les infractions les plus fréquentes, on constate comme en l'an 2000 que presque la moitié des cas signalés concerne la pêche illégale, soit parce qu'elle est exercée sans l'autorisation requise, soit parce qu'exercée dans une zone non autorisée [C1 et D5]. Par ordre d'importance, on constate une augmentation significative par rapport à l'année 2000 du nombre d'infractions aux règles de contrôle applicables après le débarquement [F1 et F2] et d'infractions aux règles en matière d'inscriptions dans les documents de contrôle [E1] [16], le non-respect des règles sur les tailles minimales [D 6] et l'utilisation d'engins de pêche interdits [D1].

[16] Pour le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ce type d'infraction (notamment les inscriptions incorrectes dans le journal de bord) est la plus fréquente.

À l'inverse, on dénombre très peu de cas de procès-verbaux pour obstruction à l'activité des observateurs [B1] ou l'inobservation des règles relatives aux transbordements [D7]. L'absence de données sur certains types d'infractions sur une période de deux ans peut donner à penser qu'il n'existe pas de dispositions nationales de dissuasion ou qu'elles ne sont pas appliquées (par ex. ingérence dans le VMS [17] [E2]).

[17] Vessel monitoring system (système de surveillance des bateaux).

En ce qui concerne le nombre d'infractions constatées, les navires des pays tiers ne posent pas de problèmes quant au respect des règles de la PCP. Par ailleurs, moins de 4% des infractions concernent les navires d'un État membre autre que celui qui a verbalisé l'infraction.

À propos du montant des amendes, on note des différences importantes pour le même type d'infraction. À titre d'exemple:

- en Suède, l'amende moyenne infligée en cas d'exercice de la pêche sans licence ou autre autorisation [C1] était de 367 euros alors qu'en France, dans le seul cas signalé, elle était de 30.000 euros;

- en Finlande, l'amende moyenne infligée en cas de pêche non autorisée [D5] était de 84 euros alors qu'en Irlande, elle était de 12.700 euros;

- en Allemagne, l'amende moyenne infligée en cas de pêche directe ou de détention à bord d'une espèce interdite [D4] était de 150 euros alors qu'en Irlande, elle était de 11.567 euros.

Les États membres ont rarement ordonné la saisie des captures ou des engins.

Dans la grande majorité des cas, une procédure administrative a été lancée. La Belgique, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni ont systématiquement engagé une procédure pénale en cas d'infraction car les procédures administratives sont moins courantes dans ces pays.

Quant au retrait de la licence, seuls le Danemark et la Grèce et, à un moindre degré, la France et l'Italie, ont eu recours à ce type de sanction.

Pour l'année 2001, 75% des procédures d'infraction ont abouti à une sanction. Compte tenu du nombre de navires (91.462) et du nombre d'infractions sanctionnées (6.115), il en résulte que seuls 6,7% des navires ont fait l'objet d'une procédure. En réalité, ce pourcentage est un peu plus faible puisque sur le nombre total de procédures engagées, certaines concernaient des opérateurs à terre [F2].

D'après les données officielles et compte tenu du nombre de bateaux de pêche communautaires, la Commission a l'impression que le nombre de cas sanctionnés ne reflète probablement pas fidèlement et totalement le degré de respect des règles de la PCP en 2001. On pourrait donc en déduire que le nombre de contrôles demeure insuffisant.

C'est pourquoi les États membres devraient s'efforcer de mieux contrôler le respect par la flotte des règles en question et d'atteindre les objectifs de la conservation des ressources marines actuelles.

Le montant moyen de l'amende infligée, qui était de 1338 euros dans les 4969 cas où une sanction pécuniaire a été imposée, ne semble pas suffisant pour être réellement dissuasif. Dans 1667 cas, il y a eu saisie des captures et des engins de pêche et, dans certains cas, cette sanction, qui peut être financièrement très conséquente, s'est ajoutée à l'amende. Néanmoins, l'impression que le régime de dissuasion des États membres est encore inadéquat se confirme.

La Commission invite donc les États membres à faire davantage preuve de diligence et d'initiative dans la poursuite des infractions aux règles de la PCP en adaptant si nécessaire l'arsenal de leurs instruments juridiques. Il conviendrait, selon le cas, d'introduire de nouvelles dispositions législatives, d'élever le niveau des amendes ou de sensibiliser les autorités chargées d'appliquer des sanctions, qui sont rarement des spécialistes de la pêche, à la nécessité d'assurer une exploitation rationnelle des ressources marines.

De son côté, la Commission continuera à oeuvrer en faveur d'une application uniforme des règles de la PCP par les États membres, lesquels doivent respecter l'obligation d'infliger des sanctions proportionnelles, efficaces et dissuasives. Comme le recommandent les conclusions du rapport relatif à l'an 2000, des dispositions précises au sujet des infractions et de leur suivi ont été proposées dans le cadre de la reforme de la PCP [18]. La Commission propose notamment que le Conseil fixe le niveau des sanctions à prévoir en cas d'infractions graves. La possibilité de retirer le permis de pêche est également citée comme un instrument particulièrement efficace.

[18] COM(2002)181 et 185 du 28.5.2002.

En ce qui concerne le rapport annuel sur les infractions graves, la Commission est d'avis qu'il constitue un moyen efficace d'augmenter la transparence des différents régimes appliqués dans les États membres pour dissuader les opérateurs d'enfreindre les règles de la PCP. Elle espère que les États membres se sentiront incités à y apporter d'autres améliorations.

LISTE DES tableaux *

* dates de transmission des informations (annexe I) ;

* nombre de cas décelés par type d'infraction et par État membre en 2000: tableau révisé (annexe II) ;

* nombre de cas décelés par type d'infraction et par État membre (annexe III) ;

* nombre de cas décelés par nationalité du contrevenant et par État membre (annexe IV);

* type de procédure engagée par type d'infraction et par État membre (annexe V);

* nombre de cas sanctionnés par type d'infraction et par État membre (annexe VI);

* amende moyenne par type d'infraction et par État membre (annexe VII);

* nombre de saisies par type d'infraction et par État membre (annexe VIII);

* nombre de retraits de licence par type d'infraction et par État membre (annexe IX) ;

* nombre de cas décelés dans les ports par type d'infraction et par État membre (annexe X).

*NB : Du fait que certains rapports couvrent plusieurs types d'infraction, les totaux peuvent ne pas correspondre aux nombres de cas indiqués dans les cases.

RAPPORTS NATIONAUX RÉCEPTIONNÉS PAR LA COMMISSION

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ANNEXE II

NOMBRE DE COMPORTEMENTS GRAVES PAR ÉTAT MEMBRE POUR L'ANNEE 2000

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NOMBRE DE COMPORTEMENTS GRAVES PAR ÉTAT MEMBRE POUR L'ANNEE 2001

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ANNEXE IV

INFRACTIONS PAR PAYS ET NATIONALITE POUR L'ANNEE 2001

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ANNEXE V

TYPE DE PROCÉDURE ENGAGÉE (*) PAR COMPORTEMENT GRAVE ET PAR ÉTAT MEMBRE POUR L'ANNEE 2001

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(*) A = Administrative0 P = Pénale A & P = Administrative+Pénale

ANNEXE VI

NOMBRE DE CAS SANCTIONNES ET NOMBRE D'INFRACTIONS PAR TYPE DE COMPORTEMENT GRAVE ET PAR ÉTAT MEMBRE POUR L'ANNEE 2001

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* entre parenthèses, le nombre de cas décelés

ANNEXE VII

AMENDE MOYENNE ET NOMBRE D'INFRACTIONS PAR TYPE DE COMPORTEMENT GRAVE ET PAR ÉTAT MEMBRE POUR L'ANNEE 2001

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* entre parenthèses, le nombre de cas ayant entraîné une amende

ANNEXE VIII

NOMBRE DES SAISIES ET NOMBRE D'INFRACTIONS PAR TYPE DE COMPORTEMENT GRAVE ET PAR ÉTAT MEMBRE POUR L'ANNEE 2001

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* entre parenthèses, le nombre de cas décelés

ANNEXE IX

NOMBRE DE RETRAITS DE LICENCES ET COMPORTEMENTS GRAVES PAR ÉTAT MEMBRE POUR L'ANNEE 2001

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ANNEXE X

NOMBRE DE COMPORTEMENTS GRAVES PAR PORT DE PÊCHE POUR L'ANNEE 2001

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