[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 20.12.2010

COM(2010) 780 final

2010/0375 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union européenne au sein du Conseil d’association concernant la mise en œuvre de l’article 98 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les accords d’association forment la base juridique des relations entre l’Union européenne et les pays méditerranéens du Sud.

2. La complexité technique croissante des relations de l’UE avec les pays méditerranéens du Sud, engendrée par la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens impose que le fonctionnement des institutions de ces accords soit adapté à cette évolution. Par conséquent, des sous-comités sont institués auprès des comités d’association dans le cadre des accords euro-méditerranéens, en vue de suivre la mise en œuvre des priorités du partenariat et le rapprochement des législations.

3. L’accord d’association entre l’UE et l’Algérie est entré en vigueur le 1erseptembre 2005. Six sous-comités du comité d’association ont déjà été créés: «Industrie, commerce et services», «Transport, environnement et énergie», «Société de l’information, recherche, innovation, éducation, audiovisuel et culture», «Agriculture et pêche», «Justice et affaires intérieures» et «Coopération douanière». En outre, un groupe de travail sur les affaires sociales a également été constitué.

4. Le dialogue politique, la sécurité et les droits de l'homme font partie intégrante et représentent un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l'Union européenne et l’Algérie par l'intermédiaire de l’accord d'association. Ce sont également des éléments importants des relations de l’UE avec ses partenaires méditerranéens dans le contexte régional du partenariat euro-méditerranéen.

5. Dans cette perspective et comme le Conseil d’association UE-Algérie l’avait envisagé dans la décision n° 3/2007 portant création des sous-comités du comité d’association et du groupe de travail sur les affaires sociales, la Commission propose la création formelle d’un nouveau sous-comité «Dialogue politique, sécurité et droits de l'homme» en plus des sous-comités ou groupes déjà existants.

6. Pour ce qui est de son organisation, la présidence du sous-comité sera exercée en ce qui concerne l’UE par un représentant du service européen d’action extérieure, en pleine association avec la Commission européenne.

7. L’objectif, les sujets couverts par le sous-comité et les modalités de mise en œuvre sont contenus dans le règlement intérieur ci-annexé. La mission et le règlement intérieur du sous-comité ont été discutés avec les autorités algériennes.

2010/0375 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union européenne au sein du Conseil d’association concernant la mise en œuvre de l’article 98 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 218 (9) du traité sur le fonctionnement de l’UE,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, a été conclu le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

(2) L’article 98 de l’accord prévoit que le Conseil d’association peut décider de la création de tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position que doit prendre l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la mise en œuvre de l’article 98 de cet accord, correspond au projet de décision du Conseil d’association annexé à la présente décision.

Article 2

Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Il est présidé alternativement par les deux parties. Un représentant du service européen d’action extérieure préside le sous-comité au nom de l’Union européenne. La Commission européenne participe au titre de ses compétences. Les États membres sont informés des réunions du sous-comité et y sont invités.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE

DÉCISION DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE/ALGÉRIE

portant création du sous-comité «Dialogue politique, sécurité et droits de l'homme»

Le Conseil d'association Algérie-UE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne (UE) et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, (ci-après dénommé «accord d'association»),

considérant ce qui suit:

(1) Les relations et la coopération de l'UE avec ses partenaires méditerranéens du Sud peuvent se développer en tenant compte des compétences de l'UE ainsi que des spécificités et besoins de chaque pays méditerranéen.

(2) Les relations de l'UE avec l'Algérie connaissent une vitalité croissante engendrée par la mise en œuvre de l'accord d'association, nécessitant un suivi régulier.

(3) Le Conseil d'association a déjà décidé[2] de créer des sous-comités du comité d'association Algérie-UE afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en œuvre et le renforcement de la coopération.

(4) Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l’accord d’association.

(5) Le dialogue politique et la préservation de la sécurité constituent un élément important de l'accord d'association et sont discutés au sein des différents organes prévus par celui-ci.

(6) Dans le cadre du dialogue politique, l’Algérie et l’UE se fixent des objectifs ambitieux, fondés sur l'attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant, entre autres, la démocratie, l'État de droit, la protection et la promotion de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, ainsi que les questions de sécurité y compris la lutte contre le terrorisme et le crime organisé sous toutes ses formes.

(7) L'article 98 de l'accord d'association prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.

DÉCIDE :

Article premier

1. Le sous-comité «Dialogue politique, sécurité et droits de l'homme» est institué auprès du comité d'association Algérie-UE («ci-après comité d’association»). Son règlement intérieur figure en annexe.

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions.

2. Les thèmes relevant du mandat du sous-comité peuvent également être soulevés à plus haut niveau dans le cadre du dialogue politique entre l'Algérie et l'UE.

3. Dans le cadre de son mandat, le comité d'association propose au Conseil d'association toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du sous-comité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à [...] le, [...]

Par le Conseil d’association Algérie-UE

ANNEXE

Règlement intérieur du sous-comité n° 7 «Dialogue politique, sécurité et droits de l'homme»

1. Composition et présidence

Le sous-comité «Dialogue politique, sécurité et droits de l'homme» (ci-après dénommé «le sous-comité») est composé de représentants des parties à l’accord d’association. Il est présidé à tour de rôle par l’une des deux parties au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association Algérie-UE, (ci-après dénommé «comité d’association»), auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, soumettre des propositions au comité d'association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association Algérie-UE dans les secteurs énumérés ci-après. Pour les questions touchant aux droits de l'homme, à la démocratisation, à la gouvernance et aux questions de sécurité liées à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, le sous-comité constitue le principal mécanisme de suivi sur le plan technique. Il évalue en particulier, les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en œuvre et d'application des législations, et examine la coopération dans le domaine de l'administration publique et les aspects opérationnels de celle-ci. En outre, le sous-comité évalue les progrès accomplis, examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-après et suggère les mesures éventuelles à engager:

a) État de droit, bonne gouvernance et démocratie, notamment indépendance de la justice, accès à celle-ci et appui aux réformes de la justice, échange d'expériences et formation;

b) poursuite de la ratification et de la mise en œuvre des conventions internationales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, y compris l'examen de la possibilité d'adhésion aux protocoles facultatifs de ces conventions et l'échange de vues sur les réserves éventuelles à ces conventions. Coopération avec les procédures et mécanismes internationaux en matière de droits de l'homme;

c) lutte contre la peine de mort et la torture et contre toutes les formes de discrimination;

d) droits de l'enfant et droits de la femme;

e) liberté d'expression et rôle de la société civile et protection des défenseurs des droits de l’homme;

f) coopération en matière de justice internationale, promotion des processus de démocratisation et de bonne gestion des affaires publiques;

g) coopération dans les organisations multilatérales sur les droits de l’homme;

h) lutte contre le terrorisme et le crime organisé;

i) concertation en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment prévention des conflits, désarmement et non prolifération des armes de destruction massive;

j) concertation sur les questions de sécurité régionales et internationales d'intérêt commun;

k) renforcement des capacités administratives et opérationnelles des institutions nationales concernées.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes pourront être ajoutés par le comité d'association, après accord des deux parties.

Une réunion du sous-comité peut examiner les questions relatives à un, plusieurs ou tous les domaines énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire du service européen d’action extérieure et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire agissent conjointement en tant que secrétaires permanents du sous-comité et seront chargés de préparer ses réunions.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par an, alternativement en Algérie ou dans l’UE. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une des deux parties, acheminée par le secrétaire permanent compétent qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué sur accord des deux parties, dans un délai plus rapproché. Toutes les demandes visant à convoquer des réunions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées, pour chaque partie, par le secrétaire permanent correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure à l'ordre du jour du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents du sous-comité. L’ordre du jour provisoire pour chaque réunion est élaboré par le président, en accord avec l'autre partie, au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande formelle d'inclusion dans l'ordre du jour, au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. La documentation doit être reçue, par les deux parties au moins sept jours avant la réunion.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires permanents après chaque réunion. Une copie du compte rendu, incluant éventuellement les propositions et suggestions du sous-comité, est transmise par les secrétaires permanents du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d'association.

8. Publicité

À moins qu'il n'en soit autrement décidé, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les conclusions de ses travaux ne sont pas rendues publiques.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

Création du sous-comité «Dialogue politique, sécurité et droits de l'homme» dans le cadre de l’accord d’association UE-Algérie.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES :

Chapitre et article: sans objet.

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: sans objet.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

X Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses mais avec incidence financière sur les recettes - l'effet est le suivant:

(millions d'euros à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[3] | période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |

Article … | Incidence sur les ressources propres |

Article … | Incidence sur les ressources propres |

Situation après l'action |

[n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |

Article … |

Article … |

4. MESURES ANTIFRAUDE

…

5. AUTRES REMARQUES

…

[1] JO C […], […], p. […].

[2] Décision n° 3/2007 du Conseil d’association Algérie-UE, JO L 330, 15.12. 2007, p.31.

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.