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Bruxelles, le 4.8.2008

COM(2008) 507 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire

(présentées par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement e n matière de sécurité nucléaire

La Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) coopèrent depuis 1982 afin d'améliorer et de renforcer les méthodes et techniques nécessaires à l'application des garanties nucléaires.

En 1995, l'accord a été modifié de façon à inclure l'engagement des deux partenaires à coordonner leurs activités respectives d'aide en faveur de pays tiers. À l'époque, l'objectif principal était d'assurer une coordination optimale entre le programme d'aide en faveur de la Russie et d'autres pays de l'ex-Union soviétique réalisé par le Centre commun de recherche dans le cadre du programme TACIS et des programmes similaires lancés par l'USDOE.

Le développement du programme TACIS et le succès de cette collaboration ont conduit les deux partenaires à élargir le champ de leur coopération à de nombreux domaines dépassant le cadre des garanties nucléaires et couvrant d'autres activités liées à la recherche, au développement et à la formation en matière de sécurité nucléaire. La Commission estime que cet élargissement du champ d'application nécessite un cadre juridique approprié.

L'importance acquise par les questions de sécurité au sens large et le renforcement de la coopération transatlantique créent un contexte politique particulièrement favorable à cette collaboration élargie.

Une telle collaboration existe déjà au sein du Forum international Génération IV (GIF) et il est proposé de la renforcer dans le cadre des relations bilatérales Euratom/États-Unis.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil est invité à:

- autoriser la Commission à entamer et mener des négociations avec l'USDOE sur un élargissement du champ d'application de l'accord de 1995, pour y inclure la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la sécurité nucléaire, par remplacement de celui-ci et conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom,

- adopter le projet de mandat de négociation en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la communication de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord a été signé le 6 janvier 1995 entre Euratom et l'USDOE dans le domaine de la recherche et du développement concernant les garanties relatives aux matières nucléaires.

(2) Cet accord doit être modifié de façon à être élargi à tous les aspects de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire.

(3) La Commission doit être autorisée à négocier un accord qui remplacera l'accord de 1995,

DÉCIDE:

Article unique

La Commission est autorisée, conformément au mandat annexé à la présente décision, à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire. Cet accord modifiera et remplacera l'accord signé le 6 janvier 1995.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de mandat de négociation relatif à un accord de coopération entre Euratom et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire

1. Objet

Le but de ces négociations est de modifier l'accord de 1995 dont le champ d'application est limité aux garanties nucléaires et, en particulier, d'étendre ce champ d'application à la recherche et au développement en matière de sécurité nucléaire. Cet accord sera conclu conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom. Cet accord modifiera et remplacera l'accord signé le 6 janvier 1995.

2. Domaine de coopération

La coopération en vertu de cet accord couvrira la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la sécurité nucléaire. Il sera accordé une attention particulière à la formation et à la coordination des programmes d'aide que les deux partenaires mettent en œuvre en faveur de pays tiers.

3 Modalités d'application

Les modalités d'application seront reprises de l'accord de 1995 sur la recherche et le développement concernant les garanties relatives aux matières nucléaires. Elles seront néanmoins adaptées en fonction de l'expérience acquise depuis lors.

4. Relations avec les États membres

En général, la Commission assurera une étroite coordination avec les États membres actifs dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire. En outre, les États membres qui le souhaitent pourraient être associés à l'application de cet accord selon les modalités suivantes:

- tout État membre ou tout organisme relevant de la compétence d'un État membre qui souhaiterait coopérer avec l'USDOE dans le domaine de la recherche, du développement et de la formation en matière de sécurité nucléaire pourra, en accord avec la Commission, utiliser cet accord en respectant ses modalités d'application;

- les activités de formation qui seront organisées en vertu de cet accord seront ouvertes à tout État membre ou tout organisme relevant de la compétence d'un État membre qui en ferait la demande motivée à la Commission et selon les modalités qui seront définies au cas par cas.