10.Fondsstructurels(exécutionbudgétaire)
A5-0359/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlesrapportsspéciauxnos6/1999,7/1999,3/2000et7/2000
relatifsauxFondsstructurels(exécutionbudgétaire)accompagnésdesréponsesdelaCommission
(C5-0240/2000,C5-0241/2000,C5-0242/2000,C5-0243/2000/dash2000/2129(COS))
Le Parlement européen,
Ndash vu les rapports spéciaux nos6/1999, 7/1999, 3/2000 et 7/2000 (C5-0240/2000(1), C5-0241/2000(2),
C5-0242/2000(3), C5-0243/2000(4)),
Ndash vu les règlements du Conseil du 21 juin 1999 sur les Fonds structurels(5),
Ndash vu l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE,
Ndash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Ndash vu sa résolution du 12 avril 2000 sur le principe d’additionnalité dans les crédits des fonds structu-
rels(
6),
Ndash vu la proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au
Fonds international pour l’Irlande (COM(1999) 549 Ndash C5-0285/1999 Ndash 1999/0221(CNS)) approuvéepar le Parlement européen le 17 décembre 1999(
7),
Ndash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la politique
régionale, des transports et du tourisme (A5-0359/2000),
A. considérant que les États membres sont en grande partie responsables de l’utilisation des Fonds struc-
turels communautaires.
Rapport spécial no6/1999
1. rappelle que le principe d’additionnalité signifie que les fonds européens ne sont pas destinés à finan-
cer des opérations, mais à les cofinancer, et qu’ils ne doivent pas se substituer au financement public desautorités nationales;
2. souligne que le principe d’additionnalité constitue, avec les principes de partenariat, de concentration
et de programmation, le fonctionnement de base des fonds structurels, et qu’il permet un impact réel deces fonds dans les régions éligibles;
3. prend acte des constatations de la Cour des comptes, par ailleurs reconnues par la Commission,
quant à la complexité de la vérification de ce principe, qui est essentiellement due à des problèmes d’ordreméthodologique;
4. se félicite de la simplification qui devrait résulter de la nouvelle réglementation des fonds structurels,
en particulier de l’article 11 du règlement (CE) n
o1260/1999 qui concerne la vérification de l’additionna-
lité;
5. estime néanmoins qu’un effort capital doit être réalisé par la Commission et les autorités nationales et
régionales en ce qui concerne les statistiques nationales et régionales;
(1) JO C 68 du 9.3.2000, p. 1.
(2) JO C 68 du 9.3.2000, p. 24.
(3) JO C 100 du 7.4.2000.
(4) JO C 146 du 25.5.2000.
(5) Règlements (CE) no1260/1999, 1261/1999 (FEDER), 1262/1999 (FSE).
(6) «Textes adoptés», point 1.
(7) JO C 296 du 18.10.2000, p. 380.18.9.2001 FR C 262/65 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,16janvier2001
6. invite le Conseil et la Commission à formuler une définition claire et objective du principe d’addi-
tionnalité, ce qui permettrait, le cas échéant, d’envisager des sanctions en cas de manquement des Étatsmembres à ce principe, mais également dans le contexte des mesures visant à protéger les intérêts finan-ciers de la Communauté, conformément à l’article 280 du traité CE;
7. encourage vivement la Commission et les États membres, dans le cadre du partenariat, à développer
une meilleure coordination et à assurer la transmission d’informations tout en réduisant les formalitésadministratives;
8. demande à la Commission de ne pas faire de la vérification du principe d’additionnalité un exercice
isolé, mais de l’inclure dans un bilan établi pour chaque période de programmation;
9. souligne l’importance du respect à la fois de l’esprit et de la lettre du principe d’additionnalité afin de
garantir que les Fonds structurels ne soient pas utilisés en lieu et place de dépenses publiques nationales ouassimilables et, à cet égard, attire l’attention sur l’obligation des États membres, des régions et des autoritéslocales de transmettre en temps utile des informations précises à la Commission;
10. invite cependant la Commission à instaurer des procédures de vérification efficaces et à fournir les
instruments nécessaires à l’analyse et à la comparaison utiles des informations, et estime en outre que ces
instructions devraient figurer clairement parmi les dispositions d’exécution des CCA et des DOCUP lors-
qu’elles sont établies, afin que le principe d’additionnalité s’en trouve mieux intégré dans le cadre de pro-grammation; demande à la Commission d’élaborer un rapport d’évaluation précis sur l’additionnalité dansle second rapport triennal de cohésion à présenter prochainement;
11. est d’avis que la pratique de la vérification n’aura de sens que lorsque les résultats des analyses de la
Commission seront publiés et que des sanctions (ou d’autres conséquences juridiques) seront appliquées encas de non-respect des obligations, mais rappelle cependant que les pénalités doivent se fonder sur desinformations fiables et faire l’objet de critères clairs et précis;
12. est convaincu qu’une transparence accrue dans l’application du principe d’additionnalité s’impose
pour tous les partenaires et que les autorités nationales ou régionales doivent également être associées à
l’évaluation de l’additionnalité aux niveaux régional et local, conformément aux processus de programma-
tion et de planification qui déterminent l’allocation de dépenses publiques;
13. est d’avis que la vérification du principe d’additionnalité, qui est actuellement considérée comme
une tâche isolée, devrait plutôt être intégrée dans le cadre des procédures de suivi ou d’évaluation.
Rapport spécial n
o7/1999
14. constate que les enveloppes financières prévues dans le FEDER (période 1994-1999) pour les sites
industriels (développement, zones totalement nouvelles, réhabilitation) sont assez considérables, et que laCommission ne sait pas où va effectivement cet argent; constate par ailleurs qu’une partie des fonds apermis de financer des mesures incluant des projets d’une autre nature que la reconversion de sites indus-triels;
15. demande à la Commission que la mention des objectifs détaillés, des indicateurs physiques et de
l’impact en terme d’entreprises créées ou installées et d’emplois créés ou maintenus ne concerne pas uni-quement la phase de démarrage des programmes de développement de sites industriels, mais l’ensemble duprogramme; demande à la Commission et aux États membres de développer des outils d’analyse et de suivide la mise en œuvre des programmes, notamment au regard de l’impact en matière de lutte contre lechômage;
16. demande aux États membres et à la Commission d’améliorer l’information comptable et financière
sur l’utilisation des financements FEDER; demande que, pour ce faire, les informations contenues dans lesdossiers d’aide soient saisies dans la base de données du système d’information SINCOM;
17. demande aux États membres et à la Commission de mettre en place une réelle politique commu-
nautaire de reconversion, comprenant le diagnostic des besoins, les critères de sélection des projets ainsiqu’une évaluation des réalisations, ce qui permettrait une gestion active du territoire; demande par ailleursaux États membres et à la Commission de mettre l’accent sur les conditions du développement régional desC 262/66 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,16janvier2001
sites industriels; demande de faire de la coordination régionale entre les différents intervenants un axe
primordial de cette politique, afin d’éviter la concurrence entre promoteurs au niveau régional et, parconséquent, une dispersion des aides; demande en outre à la Commission de favoriser la simplification etla diminution du coût des procédures d’achat nationales et locales;
18. demande à la Commission d’étudier effectivement les cas où les subventions communautaires
devraient être remplacées par des prêts et de voir dans quelle mesure et dans quelles conditions elle peutabandonner progressivement ses activités liées aux sites industriels, conformément au principe de subsidia-rité.
Rapport spécial n
o3/2000
19. constate, tout d’abord, que les objectifs du FSE et du FEOGA-Orientation ne sont pas définis de
façon assez claire; constate ensuite qu’en matière de FSE, les groupes cibles sont mal définis; constate
enfin que le retard pris dans la mise en œuvre du FEOGA-Orientation a rendu inéligibles des bénéficiairesqui auraient pu obtenir des aides à l’installation;
20. constate la difficulté de mesurer l’impact de ces aides au niveau de la population concernée et
demande que les statistiques puissent prendre en compte la diversité des publics bénéficiant de ces aideset la diversité des parcours d’insertion à mettre en place;
21. prend également acte de la difficulté d’évaluer l’efficacité de la transnationalité de l’initiative com-
munautaire Youthstart en raison du défaut de règles communes relatives aux coûts éligibles de la coordina-tion transnationale; rappelle que la transnationalité est un objectif principal de cette initiative communau-taire;
22. déplore que les États membres présentent le plus souvent des plans d’action très vagues, cependant
acceptés par la Commission, et leur demande dès lors de présenter des plans d’action fondés sur des cri-tères objectifs et mesurables;
23. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures visant à une meilleure
synergie entre les fonds ainsi qu’entre les interventions nationales, et d’améliorer le ciblage des ressourcesallouées au FSE; demande par ailleurs à la Commission et aux États membres d’améliorer la coordinationentre les fonds nationaux et européens, afin de faire correspondre la durée des programmes; demande auxÉtats membres d’améliorer le suivi financier des programmes et des mesures du FSE;
24. demande également dans ce contexte une simplification des procédures administratives à la
Commission et aux États membres, afin d’éviter l’approbation tardive de programmes qui se révèlent
alors non opérationnels.
Rapport spécial n
o7/2000
25. appuie les activités du Fonds international pour l’Irlande (FII) ainsi que le programme spécial de
soutien à la paix et à la réconciliation (PEACE) dont il reconnaît l’aspect novateur et positif pour la conso-lidation du processus de paix;
26. constate la différence de nature des deux programmes, le FII étant un programme international donc
plus difficilement contrôlable par l’UE, PEACE résultant d’une initiative communautaire;
27. constate, en ce qui concerne le FII, que la Commission n’a pas, pendant la période 1995-1997,
effectué les vérifications et contrôles sur place qui s’imposaient;
28. s’interroge sur l’efficacité du système de financement du FII qui n’a pas permis une utilisation des
plus efficientes des crédits de l’UE (versements par anticipation au bénéfice des fonds sans estimation desbesoins financiers immédiats de celui-ci);
29. prend acte de l’engagement pris par la Commission de procéder à un audit détaillé du FII pour
1998 et pour l’année 2000, et demande à être informé des résultats de cet audit;18.9.2001 FR C 262/67 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,16janvier2001
30. rappelle qu’il a approuvé la proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières
de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande pour les exercices 2000, 2001 et 2002, et qu’ilinsiste pour que les contributions de l’UE au FII pour les trois prochaines années soient consacrées à desprojets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, que ces contributions aient une incidence sup-plémentaire réelle sur les zones visées et qu’elles respectent le principe d’additionnalité;
31. souligne le caractère à la fois novateur et complexe de PEACE, en raison de la diversité des orga-
nismes de base impliqués;
32. s’interroge sur l’efficacité du mécanisme de financement limité à trois ans dans le cadre d’un pro-
gramme quinquennal, ce qui entraîne des retards dans l’exécution de ces programmes;
33. s’interroge également sur l’existence de chevauchements entre ces programmes d’aide et les fonds
structurels et sur les conséquences négatives qui en résultent au niveau de l’efficacité et des retards d’exé-cution d’autres programmes;
34. demande à la Commission de renforcer ses procédures de contrôle et d’évaluation afin d’améliorer
l’efficacité du financement;
35. constate le caractère novateur du Fonds international pour l’Irlande, ainsi que son rôle de premier
bailleur de fonds de projets;
36. reconnaît qu’au cours de la période examinée, le FII a inauguré la gestion conjointe de programmes
et a fait preuve d’innovation en privilégiant les régions défavorisées;
37. estime que le rythme des paiements au FII doit refléter ses besoins financiers;38. tout en reconnaissant l’environnement difficile dans lequel le FII a opéré, demande instamment que
des critères uniformes soient utilisés de façon cohérente pour l’évaluation des projets et que la Commission
vérifie la pertinence des dépenses de l’UE par rapport aux projets du FII et garantisse une plus grandetransparence des futurs projets financés par le FII;
39. constate le succès de l’approche ascendante du programme PEACE en ce qui concerne la réalisation
d’une participation et d’un dialogue intercommunautaires;
40. demande instamment que l’expérience acquise grâce à la mise en œuvre du programme alimente la
conception de PEACE II;
41. estime que l’évaluation du projet doit être améliorée par l’utilisation de critères explicites écrits, qui
serviront également à renforcer l’évaluation ex-post de l’incidence;
42. demande que les mesures adoptées en vertu du programme de soutien à la paix et à la réconcilia-
tion fassent l’objet d’une publicité accrue;
43. demande que des mesures soient prises afin d’assurer à tous les niveaux une véritable coordination
entre le Fonds international pour l’Irlande et le programme PEACE II, notamment par le biais d’un systèmeviable et facilement compréhensible d’indices de privation, dûment appliqué et mieux ciblé, et d’évaluationdes projets ainsi financés;
44. demande l’établissement de lignes d’audit claires, d’une analyse coûts/bénéfices et de stratégies réali-
sables à mettre en œuvre dans les deux volets de ce rapport.
45. recommande que les projets à moyen terme dans le cadre de PEACE II soient axés sur la création
d’emplois durables et une régénération économique viable;
46. se félicite que les organisations s’emploient désormais activement à promouvoir et à publier les
travaux du programme de soutien à la paix et à la réconciliation.
*
**
47. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour
des comptes.C 262/68 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,16janvier2001