ANNEXE Consommation provisoire des crédits du FEAGA au 30.9.2013 /* COM/2013/0887 final */





1............ Introduction. 3 2............ Recettes affectées au FEAGA.. 3 3............ Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA.. 4 4............ Exécution des recettes affectées au FEAGA.. 6 5............ Conclusions. 7 annexe 1: || consommation provisoire des crédits du FEAGA au 30.9.2013 1. Introduction L'annexe 1 présente le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005[1] du Conseil, pour la période comprise entre le 16 octobre 2012 et le 30 septembre 2013. 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant.[2] Le budget du FEAGA pour 2013 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits du FEAGA pour le budget 2013, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2013, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1 533 000 000 EUR. Plus précisément: – Le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2013 était estimé à 628 000 000 EUR. Un montant de 389 000 000 EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 161 000 000 EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 78 000 000 EUR. – Le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2012 à l'exercice 2013 était estimé à 905 000 000 EUR (y compris le solde du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre estimé à 675 000 000 EUR). Dans le budget pour 2013, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1 533 000 000 EUR, à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 500 000 000 EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 1 033 000 000 EUR a été affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 267 000 000 EUR et à 30 635 000 000 EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles de 767 000 000 EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31 668 000 000 EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2013 pour la période se terminant le 30 septembre 2013, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces deux régimes, qui s'élèvent respectivement à 611 000 000 EUR et à 38 076 000 000 EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2013 s'élèvent au total à 1 111 000 000 EUR pour les fruits et légumes et à 39 109 000 000 EUR pour les aides directes découplées. 3. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2012 et le 30 septembre 2013 est présenté à l’annexe 1. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2013. 3.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sur-exécution de 313 400 000 EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 30 septembre 2013. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, de la viande porcine et des volailles. 3.1.1. Fruits et légumes (+ 403 200 000 EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2013 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 30 septembre 2013 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 30 septembre 2013 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 611 000 000 EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 500 000 000 EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 1 111 000 000 EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de ‑ 29 700 000 EUR qui est la conséquence directe des sous-exécutions prévues du programme des organisations de producteurs et du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et d’une utilisation accélérée des crédits d’aide aux groupements de producteurs. Au vu des dépenses réelles et prévues des États membres en 2013 pour les régimes des fonds opérationnels des organisations de producteurs et la reconnaissance préalable des groupements de producteurs, la Commission considère à ce stade que, si l’on tient compte des recettes affectées à ce secteur, les fonds totaux disponibles ne seront pas suffisants pour couvrir les besoins de ce secteur et des crédits supplémentaires devraient lui être transférés afin de couvrir entièrement ces besoins. 3.1.2. Produits du secteur vitivinicole (- 48 400 000 EUR) Le ralentissement de l’utilisation des crédits disponibles pour le secteur vitivinicole résulte d’une exécution plus lente qu’auparavant des enveloppes vitivinicoles dans certains États membres, alors que l’indicateur est fondé sur le rythme moyen des paiements enregistré précédemment. Les modifications proposées par la Commission de la législation relative aux enveloppes vitivinicoles dans le but de faciliter l'exécution de certaines mesures ont été votées par le comité de gestion en juillet 2013. En conséquence, la Commission s'attend à ce que le rythme des paiements des États membres s'accélère d'ici à la fin de l'année. En effet, le niveau de sous-exécution actuel est inférieur à la moitié de celui observé en juillet 2013. Cependant, à ce stade et d'après les informations supplémentaires fournies par les États membres, la Commission prévoit une exécution quasiment complète du budget 2013 pour ces enveloppes vitivinicoles. 3.1.3. Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux (- 29 500 000 EUR) La moindre utilisation des crédits au titre de cet article est due au secteur des volailles, et plus précisément à la réduction du niveau des restitutions à l’exportation en octobre 2012 et février 2013 et à leur suppression en juillet 2013. Comme les quantités exportées n’ont pas évolué de manière significative, les dépenses globales pour cette mesure devraient être inférieures aux estimations faites lors de la préparation du budget pour 2013, ce qui se traduira par une sous-exécution des crédits pour cet article d'ici à la fin de l'année. 3.2. Aides directes Par rapport au niveau de l’indicateur au 30 septembre 2013, on observe une sur-exécution des crédits pour les aides directes de 704 600 000 EUR. 3.2.1. Aides directes découplées (+ 759 200 000 EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le régime de paiement unique (RPU) affiche une sur-exécution résultant de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 30 septembre 2013 aux crédits budgétaires votés, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 30 septembre 2013 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les aides directes découplées. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour les aides directes découplées est constitué par les crédits budgétaires votés, s’élevant à 38 076 000 000 EUR, et par les recettes affectées aux aides directes découplées, estimées à 1 033 000 000 EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les aides directes découplées, soit 39 109 000 000 EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de 273 600 000 EUR. Cet écart résulte de la construction de l’indicateur pour le régime de paiement unique (RPU) (fondé sur le rythme des paiements pour l’année 2012 mais prenant en compte les paiements effectués pendant les deux premiers mois de l’année), qui représente actuellement 100 % alors que l’exécution réelle au 30 septembre 2013 représente 99,2 %[3]. En revanche, les États membres ont déjà légèrement sur-exécuté (d’environ 0,2 %) les crédits budgétaires estimés pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Pour ce qui est du régime de soutien spécifique découplé au titre de l'article 68, son exécution par les États membres en 2013 devrait atteindre le niveau des crédits votés. La Commission prévoit que les crédits disponibles et les recettes affectées soient suffisants pour couvrir l’exécution budgétaire réelle au titre de cet article. À ce stade, l'exécution réelle pour ce secteur représente 99,3 % des montants nets prévus et la Commission s'attend à une légère sous-exécution nette des aides directes découplées. 3.2.2. Autres aides directes (- 54 000 000 EUR) Cet écart entre l’utilisation des crédits votés pour les autres aides directes et le niveau de l’indicateur au 30 septembre 2013 est dû à un léger ralentissement de l’exécution de certains régimes, notamment le régime de soutien spécifique couplé au titre de l'article 68 et les montants additionnels destinés aux producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre, et aux corrections significatives signalées par certains États membres. En revanche, le budget disponible pour le paiement des aides directes dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) a été dépassé à la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, qui a autorisé le versement d’une prime unique aux producteurs de bananes pour l’exercice 2013. Malgré la sur-exécution du régime POSEI, la Commission considère, à ce jour, qu'il y aura une légère sous-exécution pour les régimes de cet article budgétaire. 3.3. Audit des dépenses agricoles 3.3.1. Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 200 000 000 EUR) Toutes les décisions relatives à l'apurement comptable prévues au cours de l'exercice budgétaire 2013 ont été adoptées par la Commission. À la suite de ces décisions, la Commission a opéré des corrections positives en faveur des États membres, pour un montant net d'environ 6 000 000 EUR. D'autres corrections, résultant du non-respect des délais de paiement par les États membres, sont attendues et seront présentées au comité du Fonds en novembre 2013. Il convient d'observer que la Commission, dans sa lettre rectificative pour 2013, avait proposé des corrections d'un montant de – 56 000 000 EUR, montant qui était fondé sur l’utilisation moyenne des années précédentes étant donné que les corrections ne sont pas prévisibles. Dans le nouveau projet de budget élaboré en novembre, à la suite de l’échec de la première tentative de conciliation, ce montant a été porté à – 100 000 000 EUR. Finalement, à la suite de la conciliation du 5 décembre 2012, l’autorité budgétaire a adopté le budget 2013, dans lequel ce montant est désormais fixé à – 200 000 000 EUR. Par conséquent, en raison des corrections susmentionnées et de la dépense négative d'un montant de – 200 000 000 EUR, la Commission devra couvrir la pénurie de crédits budgétaires négatifs qui en découle en transférant des crédits budgétaires positifs d’autres postes afin de clôturer ce poste budgétaire en 2013. 4. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 1 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 681 700 000 EUR avaient été perçues au 30 septembre 2013. Plus précisément: – les recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevaient à 457 200 000 EUR, des montants supplémentaires importants étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire sur la base de la décision spéciale d’apurement de conformité n° 42 adoptée par la Commission en août 2013; – les recettes provenant des irrégularités s’élevaient environ à 144 400 000 EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; et – à ce stade, la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues; elles s'élèvent à environ 80 100 000 EUR. Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2012 à 2013 s'est élevé à 1 245 600 000 EUR, y compris le solde d'environ 755 000 000 EUR du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre après versement de tous les paiements dus au titre du Fonds. Ce montant est nettement supérieur à l’estimation initiale de 905 000 000 EUR. Par conséquent, les recettes affectées disponibles pour financer les dépenses du FEAGA, au 30 septembre 2013, atteignent un montant de 1 927 200 000 EUR et devraient encore augmenter d'ici à la fin de l'exercice. 5. Conclusions L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2013 du FEAGA pour la période se terminant le 30 septembre 2013 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont dépassé d’environ 1 184 100 000 EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur. Des recettes affectées s’élevant à 1 927 200 000 EUR sont déjà disponibles et des montants supplémentaires devraient encore être perçus en 2013. À ce stade, la Commission considère que le montant des recettes affectées qui seront disponibles à la fin de l'année ainsi que l'éventuelle sous-exécution d'autres parties du budget seront suffisants pour couvrir les financements nécessaires pour le budget 2013, y compris les besoins prévus en matière de dépenses négatives de l'apurement comptable. De plus, la Commission prévoit que tous les crédits votés au budget 2013 ainsi qu'une partie des recettes affectées perçues en 2013 soient utilisés. Le solde restant des recettes affectées, actuellement estimé à 615 000 000 EUR, sera reporté au budget 2014 et a déjà été pris en compte dans la lettre rectificative n° 2/2014, actuellement discutée par l'autorité budgétaire. [1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. [2] L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné. [3] Le niveau d’exécution des aides directes découplées est exprimé en pourcentage des besoins inscrits au budget, y compris, en ce qui concerne le RPU, le montant des recettes affectées. ANNEXE 1