1.6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les obligations en matière de publicité 
des documents comptables des succursales, créées dans un État membre, d'établissements de 
crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (') 
COM(88) 118 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 11 mars 1988.) 
(88/C 143/10) 
O JO n° C 230 du 11. 9. 1986, p. 4. 
IL TEXTE DE LA PROPOSITION 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, inchangé 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 
point g), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la création d'un marché intérieur euro­
péen présuppose que les succursales d'établissements de 
crédit et d'établissements financiers ayant leur siège 
social dans un autre État membre soient soumises au 
même traitement que les succursales d'établissements de 
crédit et d'établissements financiers ayant leur siège 
social dans le même État membre; que, en ce qui 
concerne la publication de documents relatifs aux 
comptes annuels, cela signifie qu'il suffit que les succur­
sales de ces établissements ayant leur siège social dans un 
autre État membre publient les documents relatifs aux 
comptes annuels de leur établissement dans leur 
ensemble; 
considérant que la proposition de onzième directive du 
Conseil concernant la publicité des succursales prévoit 
certaines obligations de publicité en matière d'actes et 
d'indications concernant les succursales créées dans un 
État membre par certaines formes de sociétés relevant du 
droit d'un autre État; que, en ce qui concerne la publi­
cité des documents comptables, l'article 11 de cette 
proposition de directive se réfère à des dispositions spéci­
fiques .à arrêter pour les banques et les autres établisse­
ments financiers; considérant que la proposition de onzième directive du 
Conseil concernant la publicité des succursales prévoit 
certaines obligations de publicité en matière d'actes et 
d'indications concernant les succursales créées dans un 
État membre par certaines formes de sociétés relevant du 
droit d'un autre État membre; que, en ce qui concerne la 
publicité des documents comptables, l'article 11 de cette 
proposition de directive se réfère à des dispositions spéci­
fiques à arrêter pour les banques et les autres établisse­
ments financiers, notamment pour des questions dont il 
est fait état aux articles 3 et 7 de cette proposition de 
directive; 
N°C 143/10 Journal officiel des Communautés européennes 1.6.88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la pratique actuelle de certains États 
membres, qui consiste à exiger des succursales d'établis­
sements de crédit et d'établissements financiers ayant leur 
siège social hors de cet État membre la publication de 
comptes annuels se rapportant à la succursale, a perdu sa 
justification après l'adoption de la directive du Conseil 
concernant les comptes annuels des banques et autres 
établissements financiers; que, en outre, des comptes de 
succursale ne permettent pas de donner au public, et en 
particulier aux créanciers, une idée suffisante de la situa­
tion financière de l'entreprise, étant donné qu'on ne 
saurait appréhender isolément une partie d'un ensemble 
qui forme un tout; 
considérant par ailleurs que, eu égard au niveau d'inté­
gration actuel, on ne saurait négliger le besoin de 
certaines informations concernant l'activité des succur­
sales, créées dans un État membre, d'établissements de 
crédit et d'établissements financiers ayant leur siège 
social hors de cet État membre; que, toutefois, l'ampleur 
de ces informations doit être limitée afin d'empêcher des 
distorsions de concurrence; inchangé 
considérant que, en ce qui concerne ces succursales 
d'établissements de crédit et d'établissements financiers 
ayant leur siège social dans un pays tiers, l'égalité de 
concurrence signifie, d'une part, que ces succursales 
doivent observer en matière de publication de documents 
relatifs aux comptes annuels un niveau qui soit identique 
ou équivalent à celui en vigueur dans la Communauté, 
mais aussi, d'autre part, que ces succursales ne doivent 
pas être tenues à publier leurs propres comptes annuels 
lorsqu'elles remplissent la condition susmentionnée; 
considérant que l'équivalence, exigée en liaison avec la 
présente directive, des documents relatifs aux comptes 
annuels des établissements de crédit et des établissements 
financiers ayant leur siège social dans un pays tiers peut 
poser des problèmes d'appréciation; que, en consé­
quence, l'examen de ces problèmes et d'autres problèmes 
qui se posent dans la matière traitée par la présente 
directive, notamment en ce qui concerne son application, 
exige que les représentants des États membres et ceux de 
la Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; 
que, pour éviter la multiplication de tels comités, il est 
souhaitable que ladite coopération soit réalisée au sein 
du comité visé à l'article 52 de la directive 78/660/CEE 
du Conseil ('); que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner 
les problèmes des établissements de crédit, il faudra que 
le comité ait une composition appropriée, inchangé 
cinquième considérant (inséré) 
considérant toutefois que les dispositions de la présente 
directive n'affectent en rien les obligations d'information 
auxquelles sont tenues les succursales d'établissements de 
crédit et d'établissements financiers du fait des disposi­
tions du droit social — notamment en ce qui concerne le 
droit d'information des salariés —, du droit de contrôle 
sur les établissements de crédit ou établissements finan­
ciers du pays d'accueil et des dispositions du droit fiscal; 
inchangé 
inchangé 
(») JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. 
1. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/11 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier Article premier 
Champ d'application Champ d'application 
1. Les mesures de coordination prescrites par la 
présente directive s'appliquent aux succursales, créées 
dans un État membre, des établissements de crédit et des 
établissements financiers au sens de l'article 2 de la direc­
tive ../.. ./CEE (') du Conseil ayant leur siège social 
hors de cet État membre. Lorsqu'un établissement de 
crédit ou un établissement financier a son siège statutaire 
dans un pays tiers, la présente directive s'applique dans la 
mesure où l'établissement de crédit ou l'établissement 
financier a une forme juridique comparable aux formes 
juridiques mentionnées à l'article 2 de la directive 
../.. ./CEE. 
2. L'article 1er troisième tiret de la directive 
77/780/CEE (2) s'applique mutatis mutandis aux succur­
sales d'établissements de crédit et d'établissements finan­
ciers au sens de la présente directive. 
Article 2 
Dispositions concernant les succursales d'établissements 
de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège 
social dans un autre État membre 
1. Les États membres prévoient que les succursales des 
établissements de crédit et des établissements financiers 
ayant leur siège social dans un autre État membre 
publient, selon les dispositions de l'article 42 de la direc­
tive .../.. ./CEE, les documents qui y sont mentionnés 
(comptes annuels, comptes consolidés, rapport de 
gestion, rapport de gestion consolidé, rapports établis par 
la personne chargée du contrôle des comptes annuels et 
des comptes consolidés) de leur établissement de crédit 
ou de leur établissement financier. 
2. Ces documents doivent avoir été établis et contrôlés 
selon les modes prévus, en conformité avec la directive 
.../.. ./CEE, par la législation de l'État membre dans 
lequel l'établissement de crédit ou l'établissement finan­
cier a son siège social. 
3. Une succursale ne peut être tenue de publier des 
comptes annuels se rapportant à sa propre activité. 
(') Proposition de directive du Conseil concernant les comptes 
annuels des banques et autres établissements financiers, 
JO n° C 130 du 1. 6. 1981 et propositions de modifications, 
JO n° C 83 du 24. 3. 1984 et JO n° C 351 du 31. 12. 1985. 
, O JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 1. Les mesures de coordination prescrites par la 
présente directive s'appliquent aux succursales, créées 
dans un État membre, des établissements de crédit et des 
établissements financiers au sens de l'article 2 de la direc­
tive 86/635/CEE (*) du Conseil ayant leur siège social 
hors de cet État membre. Lorsqu'un établissement de 
crédit ou un établissement financier a son siège statutaire 
dans un pays tiers, la présente directive s'applique dans la 
mesure où l'établissement de crédit ou l'établissement 
financier a une forme juridique comparable aux formes 
juridiques mentionnées à l'article 2 de la directive 
86/635/CEE. 
2. inchangé 
Article 2 
inchangé 
1. Les États membres prévoient que les succursales des 
établissements de crédit et des établissements financiers 
ayant leur siège social dans un autre État membre 
publient, selon les dispositions de l'article 44 — et 
notamment ses paragraphes 2 et 4 — de la directive 
86/635/CEE, les documents qui y sont mentionnés 
(comptes annuels, comptes consolidés, rapport de 
gestion, rapport de gestion consolidé, rapports établis par 
la personne chargée du contôle des comptes annuels et 
des comptes consolidés) de leur établissement de crédit 
ou de leur établissement financier. 
2. Ces documents doivent avoir été établis et contrôlés 
selon les modes prévus, en conformité avec la directive 
86/635/CEE, par la législation de l'État membre dans 
lequel l'établissement de crédit ou l'établissement finan­
cier a son siège social. 
2 bis. Les dispositions des articles 2 et 4 de la proposi­
tion de onzième directive du Conseil concernant la publi­
cité des succursales créées dans un État membre par 
certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre 
État membre s'appliquent mutatis mutandis. 
3. inchangé 
(') JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. 
N° C ,143/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
4. Les États membres peuvent, jusqu'à coordination 
ultérieure, exiger des succursales les informations addi­
tionnelles suivantes: 
a) l'indication: 
— du capital de dotation de la succursale, 
— des profits et pertes de la succursale, 
— des produits de la succursale provenant des postes 
1 à 3 et 6 de l'article 29 ou des postes Bl à B3 et 
B6 de l'article 30 de la directive .../.. ./CEE, 
— du total des créances et des dettes imputables à la 
succursale, ventilées entre celles sur les établisse­
ments de crédit et celles sur la clientèle, 
— du total des soldes actifs ou passifs après compen­
sation de la succursale envers le siège, les autres 
succursales et les entreprises incluses dans les 
comptes consolidés de l'établissement de crédit ou 
de l'établissement financier; 
b) une description de l'activité de la succursale, avec 
mention des principales catégories durant l'exercice. 
Lorsque ces informations sont exigées, elles doivent être 
vérifiées par une ou plusieurs personnes habilitées au 
contrôle des comptes annuels en vertu de la législation 
de l'État membre dans lequel la succursale a été créée. 
Article 3 
Dispositions concernant les succursales d'établissements 
de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège 
social dans un pays tiers 
1. Les États membres prévoient que les succursales des 
établissements de crédit et des établissements financiers 
dont le siège social est situé dans un pays tiers publient, 
conformément aux prescriptions de l'article 2 para­
graphe 1, les documents qui y sont mentionnés et qui ont 
été établis et vérifiés selon la législation du pays tiers. 
2. Lorsque ces documents ont été établis en confor­
mité avec les prescriptions de la directive .../.. ./CEE 
ou de façon équivalente, l'article 2 paragraphe 3 est 
applicable. 
3. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 h'ont 
pas été établis en conformité avec les prescriptions de la 
directive .../.. ./CEE ou de façon équivalente, les États 
membres peuvent exiger que les succursales publient des 
comptes annuels se rapportant à leur propre activité. 4. inchangé 
a) l'indication: 
— inchangé 
— inchangé 
— des produits de la succursale provenant des postes 
1, 3, 4, 6 et 7 de l'article 27 ou des postes Bl à B4 
et B7 de l'article 28 de la directive 86/635/CEE, 
— inchangé 
inchangé 
inchangé 
Article 3 
inchangé 
1. inchangé 
2. Lorsque ces documents ont été établis en confor­
mité avec les prescriptions de la directive 86/635/CEE 
ou de façon équivalente, l'article 2 paragraphe 3 est 
applicable. 
3. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 n'ont 
pas été établis en conformité avec les prescriptions de la 
directive 86/635/CEE ou de façon équivalente, les États 
membres peuvent exiger que les succursales publient des 
comptes annuels se rapportant à leur propre activité. 
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, l'article 2 
paragraphe 4 est applicable. 4. inchangé 
1. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/13 
PROPOSITION ORIGINALE 
5. Les États membres n'appliquent pas aux succursales 
d'établissements de crédit et d'établissements financiers 
ayant leur siège social dans un pays tiers des dispositions 
qui leur conféreraient un régime plus favorable que celui 
qui s'applique à celles d'établissements de crédit ou 
d'établissements financiers ayant leur siège social dans un 
autre État membre. 
Article 4 
Langue de la publication 
Les États membres peuvent exiger que la publication des 
documents prévus par la présente directive soit effectuée 
dans leur langue officielle et que la traduction de ces 
documents soit certifiée. 
Article 5 
Comité de contact 
Le comité de contact, tel qu'il est institué par l'article 52 
de la directive 78/660/CEE, dans une composition 
appropriée, a également pour mission: 
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du 
traité, une application harmonisée de la présente 
directive par une concertation régulière portant 
notamment sur les problèmes concrets de son applica­
tion, comme par exemple l'appréciation de l'équiva­
lence; 
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet 
des compléments ou amendements à apporter à la 
présente directive. 
Article 6 
Dispositions finales 
1. Les États membres adoptent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 
1990. Us en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres peuvent prévoir que les disposi­
tions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour la 
première fois aux comptes annuels de l'exercice débutant 
le 1er janvier 1992 ou au cours de l'année 1992. 
3. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 7 PROPOSITION MODIFIÉE 
5. inchangé 
Article 4 
inchangé 
Article 5 
inchangé 
Le comité de contact, tel qu'il est institué par l'article 52 
de la directive 78/660/CEE, dans une composition 
appropriée, a également pour mission: 
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du 
traité, une application harmonisée de la présente 
directive par une concertation régulière portant 
notamment sur les problèmes concrets de son applica­
tion, comme par exemple l'appréciation de l'équiva­
lence; de faciliter les décisions sur la comparabilité et 
l'équivalence des formes juridiques visées à l'article 1er 
paragraphe 1; 
b) inchangé 
Article 6 
inchangé 
1. Les États membres adoptent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 
1990. Us en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres peuvent prévoir que les disposi­
tions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour la 
première fois aux comptes annuels de l'exercice débutant 
le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993. 
3. inchangé 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. inchangé