Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Camions (Scania)

(AT.39824)

(2020/C 216/06)

1. L’affaire porte sur une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE consistant en une coordination en matière d’augmentation des prix et des prix bruts pour la vente d’utilitaires moyens et de poids lourds, ainsi qu’en […] sur le calendrier et en la répercussion des coûts en ce qui concerne l’introduction de modèles respectant les nouvelles normes environnementales.

2. Il s’agit d’un cas d’entente «hybride». La Commission a déjà adopté, le 19 juillet 2016, une décision adressée à cinq entreprises ayant opté pour la procédure de transaction (la «décision de transaction») (2). Le présent projet de décision est adressé à Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH (collectivement «Scania») qui, même si elles ont également participé aux discussions en vue de parvenir à une transaction, n’ont pas, en fin de compte, présenté de propositions de transaction.

3. La communication des griefs a été adoptée par la Commission et notifiée à Scania en novembre 2014. Dans les mois qui ont suivi, Scania a obtenu l’accès au dossier. Je n’ai reçu aucune plainte ni requête de Scania concernant cet accès.

4. Le 26 juillet 2016, peu après l’adoption de la décision de transaction, Scania a demandé à la direction générale de la concurrence (la «DG Concurrence») de lui fournir un répertoire des documents ajoutés au dossier depuis l’octroi de l’accès initial, de manière à recenser les éléments de preuve potentiellement à décharge. Scania a reçu un répertoire des documents ajoutés au dossier entre le 20 novembre 2014 et le 10 août 2016 et a ensuite demandé l’accès à plusieurs de ces documents. La DG Concurrence a accordé l’accès (dans les locaux de la Commission) à certains de ces documents, à savoir ceux contenant des informations procédurales sur la procédure de transaction et des documents relatifs à la clémence, mais a refusé l’accès à d’autres, à savoir la correspondance avec des tiers et les réponses à la communication des griefs soumises par deux des destinataires de la décision de transaction. À la suite de ce refus, Scania a porté cette question à mon attention. Après examen des documents, j’ai rejeté la demande d’accès à la correspondance avec des tiers formulée par Scania [essentiellement des demandes émanant de parties potentielles à des actions en dommages et intérêts de suivi, en vertu du règlement 1049/2001 (3)], mais accordé l’accès à quatre passages des réponses des autres parties à la communication des griefs pouvant potentiellement servir de nouvelle preuve à décharge de Scania (en ce que dans ces passages, l’autre partie a modifié ses déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence ou y a ajouté des éléments, ou a ajouté de nouveaux éléments de preuve après avoir interrogé un salarié).

5. Scania a répondu par écrit à la communication des griefs le 23 septembre 2016, et a demandé à être aussi entendue oralement. L’audition a eu lieu le 18 octobre 2016.

6. Le 7 avril 2017, la Commission a adressé un exposé des faits à Scania AB. Le 12 mai 2017, Scania AB a fourni sa réponse à l’exposé des faits. Le 23 juin 2017, la Commission a adressé le même exposé des faits à Scania et lui a donné dix jours ouvrables pour présenter des observations complémentaires à celles fournies par Scania AB le 12 mai 2017. Le 7 juillet 2017, Scania a confirmé que les observations présentées par Scania AB reflétaient de manière égale la position de Scania CV AB et de Scania Deutschland GmbH.

7. Dans sa réponse à la communication des griefs, Scania a affirmé que à la suite de l’adoption de la décision de transaction le 19 juillet 2016, la Commission ne peut plus adopter de décision constatant une infraction à son sujet sans violer le principe de présomption d’innocence et ses droits de la défense. Je ne souscris pas à cette position. La décision de transaction ne contient aucune constatation d’infraction commise par Scania, et cette dernière a pu exercer pleinement ses droits de la défense au moyen de sa réponse écrite à la communication des griefs et à l’exposé des faits, ainsi que lors de l’audition.

8. Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels Scania a eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

9. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux de Scania a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 26 septembre 2017. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Voir la décision C(2016) 4673 de la Commission du 19 juillet 2016, la publication du résumé de cette décision au JO C 108 du 6.4.2017, p. 6, ainsi que le rapport final du conseiller-auditeur (JO C 108 du 6.4.2017, p. 4).

(3) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).