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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 8.4.2009 
SEC(2009) 316 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 
(refonte) 
   
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
     
{COM(2009) 126 final} 
{SEC(2009) 315} 
 
FR 2   FR Référence de la planification des tr avaux ou du programme de travail: 
2009/ENTR/006. Le présent document n’engage que les services de la Commission 
qui ont participé à l’élaboration de l’analys e d’impact et ne préjuge pas de la forme 
finale de la décisi on qui pourrait être pr ise par la Commission. 
Le comité d’analyses d’impact s’est pronon cé sur le projet d’ analyse d’impact le 
17 décembre 2008 [D (2008) 10479]. Toutes le s recommandations du comité ont été 
prises en compte et l’analyse d’im pact a été modifiée en conséquence. 
1. DEFINITION DU PROBLEME  
La directive 2000/35/CE a été adoptée dans le but de lutter cont re le retard de 
paiement dans les transactions commerci ales. Conformément à la directive, le 
versement d’intérêts pour retard de paieme nt peut être exigé lorsque le paiement 
n’est pas effectué dans les délais légaux ou contractuels. La directive établit un taux 
légal, mais permet aux parties de convenir  d’un autre taux. Les inté rêts sont exigibles 
dès le jour suivant la date de paiement ou l’expiration du délai de paiement fixé dans 
le contrat ou, si le délai de paiement n’est pas spécifié, trente jours après la date de 
réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande équivalente de paiement. 
Malgré la directive, les retards de paiement  dans les transactions commerciales sont 
toujours fréquents dans l’Union et ce, pa s seulement dans les transactions entre 
entreprises: des études montrent également qu’en général, les délais de paiement 
pratiqués par le sect eur public sont plus longs que ceux prévus dans les contrats du 
secteur privé. 
Les causes des retards de paiement dans le s transactions commerciales et de la 
passivité de bon nombre de créancier s en la matière sont diverses: 
1) la structure du marché: l’intensité de la concurrence sur un marché, le poids des 
opérateurs et la crainte en découlant de nuire aux relations commerciales avec 
les clients sont autant de facteurs impor tants qui déterminent si les créanciers 
vont accepter ou non les retard s de paiement ou si le s débiteurs vont demander 
une prolongation du délai de crédit commercial. L’attitude des créanciers face au retard de paiement et leur crainte de nuire aux relations commerciales avec 
les clients dépendent fortement de leur situation sur un marché spécifique. Pour 
les débiteurs, respecter les délais de paiement dans les transactions 
commerciales est souvent une affair e de réputation professionnelle ou 
commerciale, voire de confiance mutuelle  dans des relations  à long terme avec 
les clients; 
2) le cycle de l’activité écono mique: l’évolution des conditions 
macroéconomiques est une autre cause des retards de paiement. Le ralentissement de l’activité est susceptible d’entraîner un accroissement des retards de paiement, les entreprises pr éférant reporter le moment d’acquitter 
leurs factures. De même, les entrepri ses voient s’amenuiser leur capacité à 
générer des liquidités de leurs activit és et les banques peuvent être plus 
réticentes à leur accorder des crédits.  Toutefois, l’amélioration de la 
conjoncture peut également se traduire par une hausse des retards de paiement 
 
FR 3   FR pour certaines entreprises qui, voyant leurs perspec tives d’investissement 
augmenter, ont davantage besoin de dégager des fonds; 
3) l’accès au financement et les contrain tes budgétaires: la disp onibilité du crédit, 
la politique monétaire, la ci rculation et la nature des informations sur le crédit, 
la situation de trésorerie de l’entrep rise et la disponib ilité de fonds par 
l’intermédiaire des banques sont égal ement susceptibles d’influer sur les 
retards de paiement, en particulier dans les entreprises où le crédit bancaire 
remplace le crédit auprès des fournisse urs. Bon nombre d’entreprises et de 
pouvoirs publics débiteurs considèrent le retard de paiement comme une 
manière efficace et peu coûteuse de financer leurs propres activités et 
opérations. Pour les pouvoirs publics, il  constitue également un moyen aisé, 
mais injustifié, de contourner les c ontraintes budgétaires en reportant les 
paiements à la période budgétaire suivante; 
4) l’organisation interne des créanciers et  des débiteurs: les pratiques de gestion 
financière des débiteurs (pouvoirs publics compris) et les pratiques de gestion 
du crédit des créanciers, de même que la qualité des produits et services qu’ils 
fournissent et leur service après-vente, sont autant de facteurs importants pour 
(éviter) les retards de paiement. Dans les transactions commerciales, les 
créanciers, notamment les PME, ne disp osent pas forcément de systèmes de 
gestion de crédit appropriés pour prévenir  ou traiter les reta rds de paiement; 
5) l’absence de voies de recours efficaces et d’un coût raisonnable: malgré la 
directive 2000/35/CE, nombreuses sont les entreprises, notamment les PME, 
qui ne réclament pas d’intérêts de retard s alors qu’elles en ont  le droit. Pour 
certains créanciers, entreprendre des démarches en cas de retard de paiement entraîne des coûts qui ne se  justifient pas au regard des avantages financiers à 
en retirer. Dans de nombreux cas, les frais des formalités administratives supplémentaires sont irrécupérables. Fa ire la chasse aux mauvais payeurs ou 
facturer des intérêts de retard, c’est s’exposer à des coût s administratifs que 
bon nombre d’entreprises préfèrent éviter . En outre, le montant définitif des 
intérêts légaux exigibles d’un débiteur ne  peut être calculé que le jour où le 
créancier reçoit effectivement le paiement, de sorte que ce dernier doit attendre le règlement avant de connaître avec précision le montant des intérêts qu’il 
pourrait réclamer. Dans la plupart des cas également, les coûts encourus pour 
facturer des intérêts avant la date du paiement effectif dépassent les avantages financiers à en retirer. Pour toutes ces raisons, le risque de suites fâcheuses en 
cas de retard de paiement de la part du  débiteur est trop faible pour susciter une 
amélioration notable des comportements en matière de paiements. Cela est particulièrement déplorable dans le cas  des administrations publiques, qui ne 
sont pas confrontées aux mêmes contrainte s de financement que les entreprises. 
Par ailleurs, plusieurs dispositions esse ntielles de la directive manquent de 
clarté ou sont difficilement applicab les en pratique. Ainsi, plusieurs 
interprétations sont possibles concernant les modalités de calcul du taux d’intérêt applicable, la définition des fr ais de recouvrement et la possibilité 
d’intérêts composés. 
 
FR 4   FR Les retards de paiement dans les transacti ons commerciales ont des effets importants: 
• ils représentent un coût significatif pour le s entreprises créancièr es. En général, les 
retards de paiement sont néfastes pour la situation de trés orerie, sont synonymes 
de coûts financiers supplémentaires, réduise nt les perspectives d’investissement et 
exacerbent l’incertitude pour de nombreuse s entreprises créancières, les PME en 
particulier, surtout en pé riode d’accès limité  et onéreux au financement. La 
conséquence en est que la compétitivité et  la solvabilité de ces entreprises sont 
souvent mises à mal; 
• les entreprises et les pouvoirs publics dé biteurs qui tardent à effectuer leurs 
paiements bénéficient de cr édits commerciaux gratuits; 
• les retards de paiement ont des répe rcussions négatives sur le commerce 
intracommunautaire. Dans la plupart des États membres, les entreprises pensent 
que le risque de retard de paiement est plus  élevé dans le cas de ventes de biens et 
de services à des entreprises ou des pouvoirs  publics d’autres États membres. Ce 
risque de retard de paiement est l’une des raisons qui découragent les entreprises 
de commercialiser des produits et des se rvices dans d’autres États membres 
puisqu’il augmente les incertitudes et le coût des transactions commerciales. Les 
très longs délais de paiement dans les marchés publics et les paiements tardifs par 
les pouvoirs publics dissuadent égalem ent les opérateurs économiques de 
participer aux procédures d’appels d’o ffres, ce qui réduit la capacité des pouvoirs 
publics à assurer une utilisation optimale des deniers publics. 
2. OBJECTIFS  
Toute initiative communautaire visant à lutte r contre les retards de paiement doit en 
fin de compte: 
• contribuer à réaliser les objectifs plus larg es et prioritaires de compétitivité établis 
par le partenariat de  Lisbonne renouvelé pour la croissance et l’emploi1; 
• réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les 
entreprises, favoriser leur situation de tr ésorerie et aider da vantage de personnes à 
fonder leur entreprise, conf ormément aux principes du Small Business Act2; 
• favoriser le bon fonctionnement  et l’accomplissement du marché intérieur  par 
l’élimination des obstacles aux transactions commerciales transfrontières dus aux 
retards de paiement. 
                                                 
1 Communication de la Commission: «Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi. Un nouvel 
élan pour la stratégie de Lisbonne» [COM (2005) 24]. 
2 Dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique 
et social européen et au Comité des régions intitulé « Think Small First : Priorité aux PME – Un Small 
Business Act  pour l’Europe» [COM (2008) 394 final du 25  juin 2008], les efforts visant à faciliter 
l’accès des PME au financement et à mettre en place un environnement juridique et commercial 
favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales constituent l’un des dix 
principes devant présider à la conception et à la mise en œuvre des politiques en faveur des PME au 
niveau de l’UE et à celui des États membres. 
 
FR 5   FR L’initiative imprime également un élan importa nt aux efforts visant à remédier à la 
crise économique actuelle en cont ribuant à la mise en œuvre du plan européen pour 
la relance économique3 et en favorisant la situation de trésorerie des entreprises 
européennes en vue de renforcer leur compétitivité à long terme. 
Concrètement, ces finalités générales se déclinent en deux objectifs opérationnels 
indissociables: 
1) prévoir des mesures qui dissuadent e fficacement les débiteurs de payer leurs 
factures en retard; 
2) prévoir des mesures qui permettent aux créanciers de faire valoir pleinement et 
efficacement leurs droits en cas de retard de paiement. 
3. OPTIONS D ’ACTION  
Outre le scénario de référence, les options suivantes ont été examinées: 
– option 2a (non législative): organisation d’ activités de sensibilisation à l’intention 
des entreprises; 
– option 2b (non législative): organisation d’activités de sensibilisation à l’intention 
des organisations repr ésentatives des PME; 
– option 2c (non législative): publication d’informations sur les mauvais payeurs; 
– option 3a (législative): harmonisation totale des délais de paiement; 
– option 3b (législative): augmentation de la «marge»; 
– option 3c (législative): suppr ession du seuil de 5 EUR; 
– option 3d (législative): introduction d’une «pénalité pour retard de paiement»; 
– option 3e (législative): introduction d’un «dédommagement pour retard de 
paiement»; 
– option 3f (législative): renf orcement du rôle des organisations représentatives. 
Plusieurs autres options, telles que l’abro gation de la directive 2000/35/CE et la 
création d’un fonds européen destiné à fourni r des fonds aux PME sans frais et sur la 
base des comptes débiteurs, ont été abandonné es dès les premiers stades de l’examen 
des différentes solutions. 
                                                 
3 COM (2008) 800 du 26.11.2008. 
 
FR 6   FR 4. ANALYSE D ’IMPACT  
Il convient de remarquer que, pour certain s aspects importants des trois premières 
causes du problème évoquées au point 1, l’Un ion n’est pas nécessairement habilitée à 
agir. Certains problèmes liés à la stru cture des marchés nationaux ou régionaux 
relèvent de la compétence des États membre s, tandis qu’en ce qui  concerne le cycle 
conjoncturel, la plupart des leviers de po litique économique sont aux mains des États 
membres, de sorte qu’aucune solution globa le répondant à l’ensemble des causes du 
problème ne peut être trouvée au niveau de l’Union. 
De plus, la directive est un instrument facultatif pour le s opérateurs économiques en 
ce sens qu’elle ne les oblige pas à réclamer des intérêts  pour retard de paiement. La 
directive s’applique en out re dans un domaine où de nombreux autres facteurs 
peuvent influencer les pratiques de paiement  dans les transactions entre entreprises. 
L’environnement réglementaire qui s’applique  au processus de paiement et aux voies 
de recours judiciaires pour obtenir le paiement dans le cas de transactions 
commerciales transfrontalières dans l’UE  est en cours de modification, avec 
l’adoption de nouvelles règles communaut aires qui sont récemment entrées en 
vigueur ou prendront bientôt effet. Il est di fficile de rendre compte des répercussions 
et des corrélations dans le cadre du scénar io de référence. Il n’est par conséquent 
possible que de donner, à titre indicatif, des estimations qua ntitatives des incidences 
économiques et sociales possi bles des différentes options . L’analyse est dès lors 
essentiellement qualitative. Il convient de  noter qu’aucune des options envisagées 
n’aura d’incidence sur l’environnement, ni de retombées sur des pays tiers. 
Certaines causes du problème pour lesquell es l’Union n’est pas habilitée à agir 
auront néanmoins une influence sur l’applic ation effective de cer taines options. Par 
exemple, la structure du marché et la situation d’un opérateur  économique sur le 
marché détermineront dans une large mesure sa volonté d’entreprendre des démarches contre les mauvais payeurs et de courir le risque de compromettre une 
relation commerciale pouvant peser plusieurs milliers d’euros. Pour cette raison, bien 
qu’il soit possible de donner une estimation qualitative de l’incidence des différentes options, il est en revanche di fficile d’établir une prévisi on fiable de l’ensemble des 
effets économiques qu’aura la proposition, de sorte qu’il est impossible d’évaluer de 
manière quantitative ses incidences sociales directes. 
Les options d’action sont évaluées ci-desso us par rapport au scénario de référence, 
d’après leur efficacité, leur rapport coût/efficacité et leur cohérence: 
Comparatif général des différentes options  
Option  Efficacité  Rapport coût/efficacité  Cohérence  
Option 2a  (non 
législative): 
organisation 
d’activités de sensibilisation à 
l’intention des 
entreprises
 Non: incidence nulle sur 
les débiteurs et minime 
sur les créanciers  Non: trop de ressources 
nécessaires pour un 
résultat très incertain.  Oui: des corrélations 
négatives dans d’autres 
domaines n’ont pas pu 
être déterminées.  
 
FR 7   FR Option 2b  (non 
législative): 
organisation d’activités de 
sensibilisation à 
l’intention des organisations 
représentatives 
des PME
 Non: il est peu probable 
que les objectifs soient 
atteints.  Oui: coût budgétaire 
relativement faible pour 
l’UE. Pas d’autres coûts.  Oui: des corrélations 
négatives dans d’autres 
domaines n’ont pas pu être déterminées.
 
Option 2c  (non 
législative): 
publication 
d’informations sur les mauvais 
payeurs
 Pas garantie : effet 
préventif possible sur les 
créanciers, mais 
nombreux inconvénients pratiques pour 
l’application de cette 
option.
 Non: coûts 
administratifs très élevés 
pour les entreprises.  Oui: des corrélations 
négatives dans d’autres 
domaines n’ont pas pu 
être déterminées.  
Option 3a/1  
(législative): 
harmonisation 
des délais de 
paiement entre 
les entreprises  Oui: possibilité de 
réduire les paiements 
tardifs en raccourcissant 
les délais de paiement 
contractuels.  Non: coûts d’adaptation 
et de mise en conformité 
considérables.  Non: perte de liberté 
contractuelle en ôtant 
aux entreprises la 
possibilité de se faire 
concurrence en jouant 
sur les délais de paiement proposés aux 
clients. Cela risquerait 
également d’accroître la pression sur d’autres 
aspects des négociations 
contractuelles pour lesquels les grandes 
entreprises seraient 
toujours en mesure d’exercer une influence 
importante sur les petits 
fournisseurs.
 
Option 3a/2  
(législative): 
harmonisation 
des délais de paiement entre 
les pouvoirs 
publics et les 
entreprises
 Oui: la crainte de nuire à 
la relation commerciale 
avec le client n’est en 
principe pas pertinente dans les contrats conclus 
avec des autorités 
nationales, tenues de 
respecter des procédures 
standard transparentes. De plus, le délai de 
paiement n’est 
généralement pas négociable dans le cadre 
de contrats passés par 
des pouvoirs publics. Toutefois, une sanction 
suffisamment sévère doit 
être prévue en cas de retard de paiement.
 Oui: l’incidence 
budgétaire pour les 
pouvoirs publics 
nationaux resterait relativement limitée par 
rapport au surcroît de 
liquidités que des 
paiements plus rapides 
par les pouvoirs publics généreraient dans les 
entreprises.
 Oui: des corrélations 
négatives dans d’autres 
domaines n’ont pas pu 
être déterminées.  
 
FR 8   FR Option 3b  
(législative): 
augmentation de la «marge»
 Pas garantie : les acteurs 
intéressés paraissent 
satisfaits de la «marge» actuelle. Les entreprises 
ont déjà la possibilité de 
négocier un taux plus élevé dans le contrat ou 
d’inclure un taux plus 
élevé dans leurs conditions 
commerciales. Les 
règles actuelles permettent aux États 
membres de fixer une 
marge minimale plus élevée dans leur 
législation nationale.
 Pas garantie : cette 
option pourrait donner 
plus de poids aux grandes entreprises ou 
aux entreprises plus 
puissantes car elle renforcerait la position 
de négociation 
d’entreprises demandant une remise en cas de 
paiement plus rapide.
 Oui: des corrélations 
négatives dans d’autres 
domaines n’ont pas pu être déterminées.
 
Option 3c  
(législative): 
suppression du 
seuil de 5 EUR  Oui d a n s  l e  c a s  d e s  
petites transactions si cette mesure 
s’accompagne d’autres 
mesures rendant 
intéressant au plan 
économique de recouvrer les montants 
dus.
 Oui, particulièrement 
pour les PME. Aucun coût budgétaire, de 
transaction ou de mise 
en conformité n’a été 
relevé.
 Oui: des corrélations 
négatives dans d’autres domaines n’ont pas pu 
être déterminées.
 
Option 3d  
(législative): 
introduction 
d’une «pénalité 
pour retard de paiement»
 Oui: cela permettrait aux 
entreprises de recouvrer les coûts de transaction 
encourus pour obtenir le 
paiement et facturer des intérêts pour retard de 
paiement, de sorte qu’il 
n’y aurait plus que des arguments purement 
commerciaux pour 
empêcher les créanciers de réclamer des intérêts.
 Oui. Les coûts 
(principalement de transaction) sont de 
nature redistributive. 
Aucun coût budgétaire ou de mise en 
conformité.
 Oui: des corrélations 
négatives dans d’autres domaines n’ont pas pu 
être déterminées.
 
Option 3e  
(législative): 
introduction 
d’un 
«dédommage-ment pour retard 
de paiement»
 Oui: effet dissuasif 
important sur les 
débiteurs, proportionnel 
à l’importance des 
montants exigibles, dans la mesure où les coûts 
dus par le débiteur 
seraient supérieurs aux économies découlant 
d’un crédit commercial 
gratuit. Cela inciterait aussi fortement les 
créanciers à réclamer le 
paiement des sommes dues et des intérêts.
 Oui. Les coûts 
(principalement de 
transaction) sont de 
nature redistributive. 
Aucun coût de mise en conformité. Les coûts 
budgétaires sont justifiés 
compte tenu du préjudice subi par les 
entreprises et 
proportionnels à l’application de la 
mesure.
 Oui: des corrélations 
négatives dans d’autres 
domaines n’ont pas pu 
être déterminées.  
 
FR 9   FR Option 3f  
(législative): 
renforcement du rôle des 
organisations 
représentatives
 Pas garantie : ces 
organisations ne 
disposent pas forcément des ressources 
nécessaires pour assumer 
les charges administratives et les 
risques financiers de 
procédures judiciaires dans des affaires de 
retards de paiement. 
Elles pourraient en outre être empêchées 
d’intenter une action en 
raison de conflits d’intérêts, par exemple si 
elles comptent parmi 
leurs membres tant le créancier que le débiteur.Oui si des mesures sont 
prises pour réduire le 
coût des procédures de recours ainsi que les 
risques financiers s’y 
rapportant (options 3c, 3d et 3e).
 Oui: des corrélations 
négatives dans d’autres 
domaines n’ont pas pu être déterminées.
 
L’analyse d’impact ci-dessus montre qu’en ce qui concerne les transactions entre 
entreprises, les options 3a/2, 3c, 3d et 3e remplissent les critères d’efficacité, de 
rapport coût/efficacité et de cohérence. Les au tres options ne satis font pas à au moins 
un des critères. 
Classement des options  
Option  Efficacité  Rapport 
coût/efficacité  Cohérence  
OPTIONS RECOMMANDÉES  
Option 3a/2  (législative): harmonisation 
des délais de paiement entre les pouvoirs publics et les entreprises
 Oui Oui Oui 
Option 3c  (législative): suppression du 
seuil de 5 EUR  Oui Oui Oui 
Option 3d  (législative): introduction 
d’une «pénalité pour retard de paiement»  Oui Oui Oui 
Option 3e  (législative): introduction d’un 
«dédommagement pour retard de 
paiement»  Oui Oui Oui 
OPTIONS NON RECOMMANDÉES  
Option 3b  (législative): augmentation de 
la «marge»  Pas garantie  Pas garantie  Oui 
Option 3f  (législative): renforcement du 
rôle des organisations représentatives  Pas garantie  Oui Oui 
Option 3a/1  (législative): harmonisation 
des délais de paiement entre les entreprises
 Oui Non Non 
Option 2a  (non législative): organisation 
d’activités de sensibilisation à l’intention 
des entreprises  Non Non Oui 
Option 2b  (non législative): organisation 
d’activités de sensibilisation à l’intention 
des organisations représentatives des 
PME Non Oui Oui 
Option 2c  (non législative): publication 
d’informations sur les mauvais payeurs  Pas garantie  Non Oui 
 
FR 10   FR La seule option susceptible d’entraîner des coûts admini stratifs importants pour les 
entreprises est l’option 2c. Ces coût s pour ladite option sont estimés 
approximativement à 25 300 millions d’EUR pour les PME et 86,1 millions d’EUR pour les grandes entreprises.