Avis du Comité européen des régions — Droits et valeurs

(2018/C 461/16)

Rapporteur général: François DECOSTER (FR/ADLE), vice-président des Hauts-de-France Texte de référence: COM(2018) 383 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Titre

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits, valeurs et citoyenneté »

Exposé des motifs

Le nom du programme doit être cohérent avec les objectifs et les actions mises en place. Or, le volet «citoyenneté» est fondamental dans ce programme et devrait donc, à ce titre, apparaître dans le nom du programme qui devrait être complété.

Amendement 2

Considérant 4

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure. Le programme «Droits, valeurs et citoyenneté » (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents et également de développer de nouvelles actions innovantes . Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

Exposé des motifs

Il convient de ne pas s’appuyer uniquement sur les actions existantes mais d’en développer également de nouvelles favorisant les échanges de bonnes pratiques et d’information et les synergies possibles. Cela peut être le cas, par exemple, avec la mise en place d’un programme d’échange et de mobilité pour les élus locaux et régionaux ou la mise en place de «Correspondants Europe» dans toutes les collectivités locales et régionales en Europe.

Amendement 3

Considérant 5

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’Union européenne en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale. Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes ou de projets impliquant une coopération transfrontalière et le soutien aux organisations de la société civile et aux collectivités territoriales dans les domaines relevant du programme , ainsi que la formation et l’information des élus des collectivités locales et régionales jouant le rôle de relais, contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’Union européenne en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

Exposé des motifs

Les projets de coopération transfrontalière devraient aussi être pris en compte dans le programme «Droits et valeurs» car ils contribuent au sentiment d’appartenance mutuel, à une identité européenne et au dépassement des différences nationales. Les autorités locales et régionales ont aussi un rôle primordial à jouer pour accroître l’engagement citoyen et doivent être bénéficiaires des fonds, notamment pour les droits des citoyens et la participation citoyenne. Un programme de formation et d’information des élus locaux et régionaux constituerait un excellent outil pour aider les collectivités locales et régionales à contribuer en ce sens.

Amendement 4

Considérant 6

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance. Le travail de mémoire , une réflexion critique et les célébrations de la mémoire historique de l’Europe et des valeurs communes sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune et aux valeurs , qui sont le fondement d’un avenir commun, d’une confiance mutuelle, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels ainsi que des événements locaux et nationaux, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.

Exposé des motifs

Les célébrations contribuent, tout comme le devoir de mémoire, au fondement d’un avenir commun et d’une identité européenne qui doit être fondée sur une confiance mutuelle. Cela peut être, par exemple la célébration de journées internationales tout comme des événements plus locaux qui peuvent accroître le sentiment d’appartenance européenne.

Amendement 5

Considérant 7

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union. Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union. Les autorités locales et régionales ainsi que leurs associations représentatives qui mettent en place des actions faisant partie du programme «Droits et valeurs» doivent être soutenues, notamment pour promouvoir les droits des citoyens et la participation citoyenne.

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales sont bénéficiaires des fonds du programme et elles ont un rôle important à jouer notamment concernant les droits des citoyens et la participation citoyenne. Les associations de collectivités locales et régionales ont joué un grand rôle dans la diffusion de ce programme et sont toujours concernées de près par celui-ci.

Amendement 6

Considérant 15

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités. En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités. Les dispositions du programme devront prévoir des conditions et actions spécifiques afin de garantir le respect et l’application des normes concernant la parité hommes-femmes et pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

Exposé des motifs

Des dispositions spécifiques doivent être mises en place dans le programme et son plan d’action pour atteindre les objectifs de parité hommes-femmes et de lutte contre les discriminations. Par exemple, cela peut se faire au moyen de campagnes de sensibilisation, avec un équilibre entre hommes et femmes présents dans ces campagnes et en s’assurant également de la présence des minorités sensibles.

Amendement 7

Considérant 18

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’Union européenne, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci. Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat et suffisant est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’Union européenne, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

Exposé des motifs

Il est important de prévoir un budget qui permettra de soutenir un maximum de projets présentés, pour éviter toute frustration et pour encourager les initiatives des parties prenantes.

Amendement 8

Considérant 21

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres , tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs — et donc avec le programme «Justice» — ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement. Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres et des collectivités locales et régionales, conformément au principe de «subsidiarité active» , tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs — et donc avec le programme «Justice» — ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement , et de favoriser le développement de nouvelles synergies grâce la mise en place d’actions innovantes transversales .

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales sont également actives et leurs actions doivent être prises en compte par les États et l’Union européenne pour assurer une cohérence, une complémentarité et une synergie globales.

La task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» a rendu le 10 juillet dernier ses conclusions dans lesquelles elle préconise une nouvelle approche de «subsidiarité active», qui garantira la valeur ajoutée de la législation de l’Union européenne au bénéfice des citoyens, et conduira à une plus grande appropriation des décisions de l’Union dans les États membres.

Il est important d’insister sur le lancement de nouvelles actions innovantes favorisant le sentiment d’identité européenne et la participation citoyenne, notamment la mise en place d’un Erasmus des élus locaux et régionaux ou de «Correspondants Europe» sur le même modèle que l’Autriche.

Amendement 9

Considérant 24

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les mesures doivent limiter au maximum la charge administrative pour les candidats et doivent garantir un accès aux fonds à toutes les organisations pouvant potentiellement candidater. Il convient d’introduire une procédure de demande en deux étapes consistant en un bref descriptif du projet en vue d’en déterminer l’éligibilité et d’une candidature complète en cas de perspective de financement favorable. Lorsque cela est possible, les candidatures électroniques doivent être acceptées. Les candidats doivent avoir accès à un point de contact national qui leur fournira un soutien, répondra à leurs questions sur la procédure de candidature et qui pourra vérifier que leur dossier est complet avant d’être envoyé. L’Union européenne communiquera au mieux les possibilités de financement à tous les bénéficiaires potentiels afin d’assurer l’implication d’organisations variées présentes dans les différents États membres et États partenaires.

Exposé des motifs

La simplification de la procédure de candidature est essentielle, notamment pour ceux qui candidatent pour la première fois, pour les petites communautés et pour les associations sans but lucratif. Il est important de communiquer au mieux et au maximum sur les possibilités offertes à toutes les collectivités locales et régionales et à toutes les autres parties prenantes qui pourraient être intéressées, et ce pour éviter que seuls les partenaires privilégiés de l’Union européenne ou les organisations les mieux informées en bénéficient. Les correspondants européens représentent un point important à souligner dans le texte de la Commission européenne.

Amendement 10

Considérant 28

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours. Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies et en gardant à l’esprit que les actions collectives à différents niveaux dans ces domaines peuvent développer la citoyenneté et le sentiment d’appartenance , le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours , et les initiatives locales existantes seront soutenues .

Exposé des motifs

Les actions concernant le changement climatique et la réalisation des ODD plus larges des Nations unies sont directement liées à la création d’une société inclusive et au renforcement du sentiment de citoyenneté et d’appartenance. Il faut informer les citoyens sur les enjeux internationaux en matière de climat mais aussi les impliquer dans des actions communes. Cela peut être souligné dans la législation, d’autant plus que les synergies entre le programme «Droits et valeurs» et la lutte contre le changement climatique ne sont pas assez expliquées.

L’Union européenne doit soutenir les actions existantes au lieu d’en développer de nouvelles, des campagnes d’information et de sensibilisation sont souvent mises en place au niveau local.

Amendement 11

Considérant 29

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain en lien avec les autorités locales et régionales impliquées, conformément au principe de subsidiarité active .

Exposé des motifs

La task-force «subsidiarité, proportionnalité et «faire moins mais de manière plus efficace» a rendu le 10 juillet dernier ses conclusions dans lesquelles elle préconise une nouvelle approche de «subsidiarité active», qui garantira la valeur ajoutée de la législation de l’Union européenne au bénéfice des citoyens, et conduira à une plus grande appropriation des décisions de l’Union dans les États membres.

Amendement 12

Chapitre I, article 1er

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le présent règlement établit le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme»). Le présent règlement établit le programme «Droits, valeurs et citoyenneté » (ci-après le «programme»). Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Exposé des motifs

Le nom du programme doit être cohérent avec les objectifs et les actions mises en place. Or, le volet «citoyenneté» est fondamental dans ce programme et devrait donc, à ce titre, apparaître dans le nom du programme.

Amendement 13

Chapitre I, article 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’Union européenne, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives. 1. Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’Union européenne, notamment en appuyant les organisations de la société civile , les autorités locales et régionales et leurs associations représentatives , afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives. 2. Dans le cadre de l’objectif général mentionné au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui correspondent chacun à un volet: 2. Dans le cadre de l’objectif général mentionné au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui correspondent chacun à un volet: a) promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»); a) promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»); b) promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»); b) promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»); c) lutte contre la violence (volet «Daphné»). c) lutte contre la violence (volet «Daphné»).

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales sont bénéficiaires des fonds du programme et elles ont un rôle important à jouer notamment concernant les droits des citoyens et la participation citoyenne. Les associations de collectivités locales et régionales ont joué un grand rôle dans la diffusion de ce programme et sont toujours concernées de près par celui-ci.

Amendement 14

Chapitre I, article 4, point b) et nouveau point c)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR b) promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. b) promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens aux niveaux national et européen en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action infranational, national et de l’Union; c) mettre en place de nouvelles actions innovantes à destination notamment des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales, avec le développement, par exemple, d’un programme de mobilité, de formation et d’échanges des élus locaux et régionaux et la mise en place d’un réseau de «conseillers municipaux» responsables des affaires européennes sur le modèle autrichien pour recevoir des informations sur l’actualité européenne et servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne.

Exposé des motifs

La participation citoyenne commence souvent à un échelon local, lorsque les citoyens sont touchés dans leur vie quotidienne, pour l’éducation de leurs enfants ou leur mobilité. La participation citoyenne au niveau local doit être soutenue par le programme car c’est la première étape d’une participation à un échelon supérieur, national ou européen. Des campagnes de sensibilisation au niveau local peuvent être liées à une participation citoyenne au niveau européen.

Actuellement, les possibilités pour les citoyens de s’engager sur les sujets européens restent limitées et ne fonctionnement pas de façon optimale. Afin d’éviter des frustrations ou découragements, il faut développer les possibilités de s’exprimer à tous les niveaux, y compris l’échelon local.

Avoir des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales formés aux enjeux et politiques de l’Union européenne et étant correctement informés sur l’actualité européenne semble essentiel pour favoriser la participation citoyenne. Ils peuvent servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne pour informer et répondre aux questions des citoyens. Cela contribuerait à reconnecter l’Union européenne et ses citoyens, à stimuler l’intérêt des citoyens pour les questions européennes et à répondre aux questions des citoyens en favorisant la participation citoyenne et le sentiment d’appartenance.

Amendement 15

Chapitre I, article 6, paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [ 641 705 000 ] EUR en prix courants. 1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [ 1 100 000 000 ] EUR en prix courants. 2. Sur le montant visé au paragraphe 1, le montant indicatif suivant sera affecté à l’objectif suivant: 2. Sur le montant visé au paragraphe 1, le montant indicatif suivant sera affecté à l’objectif suivant: a) [ 408 705 000 ] EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c); a) [ 450 000 000 ] EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c); b) [ 233 000 000 ] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b). b) [ 650 000 000 ] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b).

Exposé des motifs

Il est nécessaire d’accroître le budget global pour l’instrument relatif aux «Droits et valeurs» compte tenu de l’ampleur des défis auxquels l’Union est confrontée en tant que communauté de valeurs fondée sur des droits.

Amendement 16

Chapitre III, article 16, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. Conformément à l’accord «Mieux légiférer», les citoyens et autres parties prenantes peuvent donner leur opinion sur un projet de texte pour un acte délégué durant 4 semaines. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions doivent être consultés sur le projet de texte, sur la base de l’expérience des ONG et des autorités locales et régionales lors de la mise en œuvre du programme.

Exposé des motifs

Étant donné l’expertise et les relations de travail entre la société civile et les autorités locales et régionales, l’avis du Comité économique et social européen et du Comité européen des régions est essentiel pour les actes délégués du programme. Les expériences des ONG et des collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre des actions doivent être prises en compte, notamment par l’intermédiaire des avis du CESE et du CdR.

Amendement 17

Chapitre IV, article 18, paragraphe 2 et nouveau paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 2. La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2. 2. La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats , en particulier par l’intermédiaire du réseau des centres d’information Europe Direct . Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2. 3. L’Union européenne communiquera au mieux les possibilités de financement à tous les bénéficiaires potentiels afin d’assurer l’implication d’organisations variées présentes dans les différents États membres et États partenaires. Les candidats auront accès à un point de contact qui leur fournira un soutien, répondra à leurs questions sur la procédure de candidature et qui pourra vérifier que leur dossier est complet avant d’être envoyé.

Exposé des motifs

Il est important de communiquer au mieux et au maximum sur les possibilités offertes à toutes les collectivités locales et régionales et à toutes les autres parties prenantes qui pourraient être intéressées, et ce pour éviter que seuls les partenaires privilégiés de l’Union européenne ou les organisations les mieux informées en bénéficient. Les correspondants européens représentent un point important à souligner dans le texte de la Commission européenne. Le réseau des centres d’information Europe Direct (CIED) est efficace et a des connexions au niveau local. La mise en œuvre d’actions d’information et de communication par l’intermédiaire des CIED permet d’atteindre des résultats sans augmenter les dépenses.

Amendement 18

Annexe I, point g)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR g) réunion d’européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes; g) réunion d’européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes et de populations rurales, ainsi que de projets impliquant une coopération transfrontalière ;

Exposé des motifs

Les projets de coopération transfrontalière devraient aussi être pris en compte dans le programme «Droits et valeurs» car ils contribuent au sentiment d’appartenance mutuel, à une identité européenne et au dépassement des différences nationales.

Amendement 19

Annexe I, point h)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR h) actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile; h) actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile , aux autorités locales et régionales et leurs associations représentatives ;

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales sont bénéficiaires des fonds du programme et elles ont un rôle important à jouer notamment concernant les droits des citoyens et la participation citoyenne. Les associations de collectivités locales et régionales ont joué un grand rôle dans la diffusion de ce programme et sont toujours concernées de près par celui-ci.

Amendement 20

Annexe I, point j)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement j) développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l’Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme; j) développement de la capacité des réseaux européens , au moyen de subventions de fonctionnement, à promouvoir et à développer davantage le droit de l’Union, à stimuler les débats menés de la base vers le sommet sur les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile , aux collectivités locales et régionales et à leurs associations représentatives actives dans les domaines couverts par le programme;

Exposé des motifs

La société civile est très importante, mais les collectivités locales et régionales, ainsi que leurs associations représentatives à l’échelon local et régional ont et jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs généraux du programme, notamment dans le cadre des objectifs spécifiques en vertu de l’article 2, paragraphe 2.

Amendement 21

Annexe I, point l) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR l) de nouvelles actions innovantes à destination notamment des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales, avec le développement, par exemple, d’un programme de mobilité, de formation et d’échanges des élus locaux et régionaux et la mise en place de «Correspondants Europe» sur le modèle autrichien pour recevoir des informations sur l’actualité européenne et servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne.

Exposé des motifs

Avoir des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales formés aux enjeux et politiques de l’Union européenne et étant correctement informés sur l’actualité européenne semble essentiel pour favoriser la participation citoyenne. Ils peuvent servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne pour informer et répondre aux questions des citoyens. Cela contribuerait à reconnecter l’Union européenne et ses citoyens, à stimuler l’intérêt des citoyens pour les questions européennes et à répondre aux questions des citoyens en favorisant la participation citoyenne et le sentiment d’appartenance.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1. accueille favorablement la proposition de la Commission européenne sur le CFP qui comporte un titre II visant à investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs; rappelle que ce concept avait déjà été mis en avant par le CdR dans le rapport portant sur l’Erasmus pour les élus locaux et régionaux;

2. salue la proposition de règlement établissant le programme «Droits et valeurs». Les trois objectifs du programme sont primordiaux à tous les niveaux de gouvernement et sont conformes aux avis déjà rendus par le CdR dans différents rapports et dans son programme de travail;

3. regrette néanmoins l’absence du terme «citoyenneté» dans l’intitulé du fonds alors que cette notion est au cœur des actions qui doivent être menées par les parties prenantes, notamment, comme le souligne le texte de la Commission, dans un contexte de manque de confiance, tant au sein des États membres qu’entre eux et vis-à-vis de l’Europe, et de montée des extrémismes;

4. soutient et s’associe pleinement aux objectifs de la Commission en matière de lutte contre les violences, de promotion des droits européens sans discrimination notamment vis-à-vis des personnes handicapées, d’égalité hommes-femmes et de promotion du droit à la vie privée. Le CdR souhaite que des actions spécifiques soient mises en œuvre pour l’égalité hommes-femmes et pour lutter contre les discriminations et les violences à caractère sexiste;

5. accueille favorablement la proposition de la Commission de fusionner en un fonds commun les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», permettant ainsi une simplification des procédures et une amélioration de leur visibilité ainsi que la flexibilité budgétaire permise entre les programmes;

6. accueille favorablement la nouvelle base juridique choisie par la Commission; souligne à ce titre la nécessité d’appliquer le principe de «subsidiarité active» tel que défini dans le rapport final de la task-force sur la subsidiarité;

7. reconnaît que les propositions de la Commission sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

8. regrette que les montants alloués à ce fonds ne soient pas en augmentation compte tenu du nombre de demandes et de la nécessité d’agir davantage; demande dès lors une augmentation de l’enveloppe globale prévue pour le programme «Droits et valeurs» à 1,1 milliard d’EUR dont 513 millions, représentant un euro par citoyen de l’Union, seront alloués aux activités de jumelage et de mise en réseau entre les citoyens et leurs collectivités locales et régionales et de mise en place de nouvelles actions innovantes à destination des élus locaux et régionaux;

9. souhaite qu’une communication efficace soit mise en place pour s’assurer que tous les candidats potentiels au programme soient au courant des possibilités de financement. Les collectivités locales et régionales doivent être informées directement des actions auxquelles elles peuvent candidater, notamment concernant la participation citoyenne; à cet égard, l’action que les centres appartenant au réseau Europe Direct de la Commission européenne mènent déjà dans ce domaine, peut s’avérer utile;

10. rappelle qu’alors que les institutions européennes sont considérées comme lointaines et technocratiques, les collectivités locales et régionales, et donc les élus locaux et régionaux, restent proches des citoyens et représentent dès lors un relais direct et efficace entre l’Union européenne et les citoyens;

11. souligne l’importance de préciser qui dirige l’Union européenne et invite l’Union à renforcer le rôle de la Commission européenne, l’organe exécutif supranational de l’Union, sous réserve d’un contrôle démocratique accru;

12. considère que le développement de synergies et la mise en place de nouveaux outils innovants seront essentiels pour améliorer la visibilité, l’efficacité et le suivi de ces programmes; la formation et l’information des élus locaux et régionaux peut ainsi jouer un rôle fondamental;

13. souhaite que les projets de coopération transfrontalière soient aussi pris en compte dans le programme car ils encouragent la coopération entre régions et organisations d’États membres différents et stimulent, en ce sens, le sentiment partagé d’identité européenne;

14. demande d’inclure de nouvelles formes innovantes d’action dans le volet «Engagement et participation des citoyens» notamment envers les élus locaux et régionaux, par exemple avec le développement d’un programme de formation et de mobilité des élus locaux et régionaux comme décrit dans le rapport du CdR adopté en février 2018;

15. souhaite également qu’un réseau de «Correspondants Europe», sur le modèle autrichien existant, soit promu par les institutions européennes en lien avec les États membres, afin d’informer les élus locaux de l’actualité européenne et de leur fournir les clés pour qu’ils puissent répondre au mieux aux attentes des citoyens; cela contribuera à lutter contre la déconnexion des citoyens vis-à-vis des questions européennes;

16. considère que l’engagement d’acteurs variés est la clé du succès du programme pour atteindre les objectifs fixés. Le CdR souhaite qu’une approche multiniveaux soit privilégiée, beaucoup d’activités prévues dans le programme étant définies et mises en œuvre aux niveaux local et régional et les collectivités locales et régionales pouvant être bénéficiaires des fonds du programme;

17. souligne que même si les campagnes d’information et de sensibilisation sont essentielles, elles ne sont pas suffisantes pour assurer une participation citoyenne. Des instruments efficaces pour permettre la participation des citoyens doivent être développés; les initiatives citoyennes européennes en sont un exemple au niveau européen et plusieurs recommandations ont été faites par le CdR dans le rapport adopté en mars 2018 afin d’améliorer cet instrument de participation citoyenne au niveau européen;

18. considère également que ces campagnes d’information doivent se focaliser sur les opportunités au niveau local. C’est en effet à ce niveau que les citoyens peuvent débuter leur engagement sur des sujets qui les touchent directement dans leur quotidien;

19. sera partie prenante, avec l’ensemble des collectivités locales et régionales, pour promouvoir notamment les droits des citoyens, l’engagement et la participation citoyenne, pour mieux faire connaître les grands enjeux européens et pour accroître le sentiment d’appartenance européenne. Des actions sont ainsi déjà mises en œuvre par le CdR et soutiennent déjà les objectifs du programme avec, par exemple, plus de 180 débats organisés partout en Europe grâce au programme «Réflexions sur l’Europe». Cela démontre le désir de nombreux citoyens de s’exprimer et de s’engager sur les questions européennes.