FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 280/02)

Aide no: XA 275/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Šmartno ob Paki

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Šmartno ob Paki za programsko obdobje 2008–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Šmartno ob Paki za programsko obdobje 2008–2013 (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année Montant prévu 2008 11 423 EUR 2009 12 000 EUR 2010 12 324 EUR 2011 12 600 EUR 2012 12 680 EUR 2013 12 700 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Août 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Šmartno ob Paki» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šmartno ob Paki Šmartno ob Paki 72 SLO-3327 Šmartno ob Paki

Adresse du site web: http://arhiva.velenje.si/vestniki/2008/Vestnik %2009-2008g.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Alojz PODGORŠEK

Župan

Aide no: XA 276/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Republike Slovenije

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Zatiranje varooze pri čebeljih družinah na območju Republike Slovenije v letu 2008

Base juridique:

— Pravilnik o dopolnitvah pravilnika o izvajanju sistematičnega spremljanja stanja bolezni in cepljenj živali v letu 2008 (Uradni list RS št. 65/08),

— Pravilnik o boleznih živali (Uradni list RS št. 81/2007),

— Program zatiranja varoj za leto 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2008: 445 250 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour la prévention et l'éradication de la varroose. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: le 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: L'aide notifiée en vertu des bases juridiques susmentionnées est conforme à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3) et ne comprend pas d'aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par le varroa (article 19, paragraphe 2)

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Veterinarska uprava RS Parmova ulica 53 SLO-1000 Ljubljana

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid200865&objava=2861

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid200881&objava=4168

http://www.vurs.gov.si/fileadmin/vurs.gov.si/pageuploads/Objave/Program_zatiranja_varoj_2008.doc

Autres informations: Les bases juridiques précitées satisfont aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures de lutte contre le varroa devant être mises en œuvre par la République de Slovénie et les dispositions communes.

L'aide sera accordée en faveur de la lutte contre la varroose, qui figure sur la liste des épizooties établie par l'Office international des épizooties et contre laquelle un programme d'action a été adopté par la décision no 007-871 200l7B du 1er juillet 2008 de l'autorité compétente, à savoir l'administration vétérinaire de la République de Slovénie (VURS)

Iztok JARC

Minister

Aide no: XA 288/08

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la implantación de instalaciones de riego de alta eficiencia en el interior de fincas particulares

Base juridique: Proyecto de Orden AAR/xxx/2008, por la que se aprueban las bases reguladoras de la línea de préstamos para la implantación de instalaciones de riego de alta eficiencia en el interior de fincas particulares, y se convoca la línea correspondiente al año 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues pendant la durée du régime sont de 22,5 millions EUR. Cette enveloppe budgétaire annuelle sera utilisée pour octroyer des prêts sans intérêts assortis d'une période d'amortissement de 15 ans et d'un délai de grâce de 2 ans. Les montants prévus sur l'ensemble de la période sont les suivants:

2008: 22 500 000 EUR

2009: 22 500 000 EUR

2010: 22 500 000 EUR

2011: 22 500 000 EUR

2012: 22 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide ne dépassera pas 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées visées par l'article 36, point a), sous i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, ni 40 % des investissements éligibles dans les autres régions

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur le jour qui suit la date de publication au journal officiel de la Generalitat de Catalogne (DOGC).

La publication au DOGC aura lieu à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural (prévue pour juillet 2008)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de promouvoir, dans les exploitations agricoles, les investissements dans des systèmes d'irrigation à haut rendement qui permettent de réduire d'au moins 25 % la consommation d'eau [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Les postes de dépenses admissibles conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 sont les suivants:

Secteur(s) concerné(s): Tous les sous-secteurs de l'agriculture susceptibles de recevoir une aide en vertu du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Gran Vía de les Corts Catalanes, 612-614 E-08007 (Barcelona)

Adresse du site web: http://www.gencat.cat/darp/ordre_regs.htm

Autres informations: —