A4-0003/96

Résolution sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995, suite à la présentation de la lettre rectificative présentée par la Commission le 11 janvier 1996

Le Parlement européen,

- vu l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C41/95, qui a annulé l'acte du Président du Parlement du 15 décembre 1994,

- vu le traité CE, notamment ses articles 188, 176 et 203,

- vu la lettre rectificative du 11 janvier 1996 sur l'exercice 1995 (C4- 0021/96),

- vu sa résolution du 24 mars 1994 sur les orientations relatives au budget de 1995 - Section III - Commission (( JO C 114 du 25.4.1994, p. 31.)), ainsi que ses délibérations en première lecture ((JO C 323 du 21.11.1994.)) et ses résolutions du 15 décembre 1994 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - Section III - Commission, dans la version modifiée par le Conseil ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 145.)) et du 26 avril 1995 sur les modifications apportées par le Conseil aux amendements apportés par le Parlement au projet de budget rectificatif et supplémentaire 1/95 - Section III - Commission ((JO C 126 du 22.5.1995, p. 13.)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0003/96),

A. considérant qu'il apparaît opportun de valider le budget 1995 afin de respecter dans les meilleurs délais la décision de la Cour, ce qui permettra notamment de poursuivre les procédures inhérentes au budget 1995,

B. considérant que la Cour de justice ne s'est pas prononcée sur le fond du conflit concernant la classification mais a invité les deux branches de l'Autorité budgétaire à reprendre la procédure avant l'acte de signature par le Président du Parlement européen,

C. considérant que lors d'un trilogue, le 21 décembre 1995, une solution globale a été convenue par les trois institutions;

1. prend acte des nouveaux montants proposés par la Commission sur certaines lignes et qui correspondent à l'exécution réelle de ces lignes;

2. constate que l'exécution de ces lignes s'approche, dans un bon nombre de cas, des prévisions inscrites en deuxième lecture par voie d'ajustement et que la lettre rectificative ne concerne pas toutes les lignes ajustées en deuxième lecture;

3. rappelle que la suppression des commentaires telle que proposée par la Commission est acceptable dans la mesure où cette solution, entérinée par la déclaration conjointe des institutions lors du trilogue du 21 décembre, ne préjuge en rien des positions propres aux différentes institutions;

4. considère que suite à la décision de la Cour de justice le Conseil doit maintenant accepter d'engager un débat approfondi sur la problématique de la classification;

5. estime que les résultats de ce débat interinstitutionnel devront permettre de parvenir à un accord dès le premier semestre 1996 afin de faciliter le bon déroulement de la procédure budgétaire 1997;

6. a décidé de ne pas présenter des amendements ou modifications, approuvant ainsi le contenu de la lettre rectificative;

7. estime que toutes les conditions seront remplies pour conclure la procédure budgétaire dès lors que le Conseil aura adopté, sans ajustement, la lettre rectificative présentée par la Commission;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.