N° C 138/52 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à une application harmonisée de la 
convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) dans la Communauté 
économique européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 228 du 8 septembre 1980, page 13. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 31 juillet 1980, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 75 et 84 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cors de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment les articles 75 et 84 para­
graphe 2, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 31 juillet 1980, 
concernant la proposition précitée (!), 
vu la décision de son président, du 21 août 1980, de 
charger sa section des transports et communications 
de l'élaboration d'un avis et d'un rapport y afférents 
(article 22 du règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 134e 
réunion, le 12 novembre 1980, 
vu le rapport présenté par M. Law, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 26 février 
1981, 
considérant que: 
1. la convention internationale sur la sécurité des 
conteneurs (CSC), élaborée dans le cadre des travaux 
de l'Organisation intergouvernementale consultative 
de la navigation maritime des Nations unies (OMCI), 
est entrée en vigueur le 6 septembre 1977 et est ouverte 
à la ratification ou à l'adhésion des États, y compris 
les États membres ; que la recommandation 79/487/ 
CEE du Conseil, du 15 mai 1979, relative à la ratifi­cation de la Convention internationale sur la sécurité 
des conteneurs (CSC) (2), sur laquelle le Comité a 
émis un avis positif le 4 avril 1979 (3), recommande 
aux États membres de ratifier ladite convention ou 
d'y adhérer avant le 1er juillet 1980, 
2. à ce jour seuls la république fédérale d'Allema­
gne, la France, le Royaume-Uni, le Danemark et 
l'Italie y ont adhéré; que tel n'est pas le cas de pays 
maritimes comme la Belgique et les Pays-Bas, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins une abstention: 
Le Comité reconnaît que la proposition de directive à 
l'examen vise à garantir, au sein de la Communauté, 
une harmonisation de l'élaboration, de l'application 
et de l'interprétation des recommandations de 
l'OMCI. 
Il ne voit cependant pas, à l'heure actuelle, la néces­
sité d'une directive en la matière, et ce. pour les rai­
sons suivantes: 
1. L'expérience acquise au cours des dernières an­
nées démontre que les transports conteneurisés ont 
atteint un niveau de sécurité satisfaisant en ce qui 
concerne le trafic de ligne. 
(') JO n° C 228 du 8. 9. 1980 p. 43. (2) JO n° L 125 du 22. 5. 1979, p. 18. 
(3) JO n° C 171 du 9. 7. 1979, p. 27. 
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2. Le texte de la Convention internationale sur la 
sécurité des conteneurs (CSC) ainsi que la recom­
mandation adoptée par l'OMCI sur l'harmonisation 
de l'interprétation et de l'application de la CSC (an­
nexe au document — OMCI A XI/Res 436 du 22. 1. 
1980), garantissent un certain niveau de sécurité dans 
les transports conteneurisés et n'entravent pas la 
liberté de concurrence. 
3. Le Comité ne voit pas dans quelle mesure la pro­
position de la Commission pourrait apporter effecti­
vement des améliorations ou des allégements. Il 
craint par contre que les dispositions de vaste portée 
qui y figurent n'entraînent des charges administrati­
ves sans pour autant relever le niveau de sécurité. 
Attendu, en outre, que la proposition diffère en par­
tie des interprétations données par l'OMCI, il est à 
craindre que l'harmonisation au niveau international 
s'en trouve compromise. 
4. Dans ce contexte, il est à noter que la proposition 
de la Commission n'a pas conscience non plus de cer­
tains problèmes manifestes dont on s'est rendu 
compte au niveau de l'OMCI et à la solution desquels 
Bruxelles, le 26 février 1981. on travaille sérieusement. Cela vaut en particulier 
pour l'agrément des «conteneurs existants» avant le 
6 septembre 1982. Attendu qu'il ne s'agit pas seule­
ment en l'occurrence d'obtenir l'agrément officiel 
des conteneurs mais aussi de munir chacun de ces 
exemplaires d'une plaque CSC, on se rendra compte 
dès maintenant que les propriétaires d'un stock im­
portant de conteneurs ne seront guère en mesure de 
satisfaire à ces exigences même si leur pays de rési­
dence a adhéré relativement tôt à la convention. 
5. Le Comité craint dès lors que l'adoption de la di­
rective communautaire n'entraine des coûts non né­
gligeables pour les propriétaires de conteneurs, qui 
seraient de ce fait, pénalisés par rapport à la concur­
rence internationale. 
Le Comité recommande par conséquent de ne pas 
faire entrer la proposition de directive en viguer tant 
que tous les problèmes soulevés par l'application uni­
forme et généralisée de la convention sur la sécurité 
des conteneurs (CSC) n'auront pas été réglés au ni­
veau de l'OMCI et que cette convention n'aura pas 
recueilli une adhésion suffisante sur le plan interna­
tional. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE