relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments]

RAPPORT DE SYNTHÈSE

1.Introduction

Le présent rapport couvre les commentaires de citoyens et d’autorités nationales, de groupes et d’organisations (les «parties prenantes») au sujet de l’initiative concernant une proposition de la Commission relative à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire (la «proposition de la Commission»). La proposition de la Commission modifierait le règlement (CE) nº 178/2002 qui fixe les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et définit les procédures en matière de sécurité des aliments. Par souci de cohérence, la proposition de la Commission modifierait également d’autres actes de la législation alimentaire sectorielle. La proposition de la Commission s’appuie sur les conclusions du bilan de qualité de la législation alimentaire générale et s’inscrit dans le suivi de la communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» ..

Les citoyens et les parties prenantes ont eu la possibilité de soumettre des commentaires concernant une feuille de route de la Commission entre le 20 décembre 2017 et le 17 janvier 2018. 20 parties prenantes (15 associations commerciales et économiques), quatre organisations non gouvernementales (ONG), une autorité d’un État membre et un citoyen ont soumis des commentaires.

À la suite de cela, la Commission a organisé une consultation publique, adressée aux citoyens et aux parties prenantes, ouverte du 23 janvier 2018 au 20 mars 2018. Cette consultation publique a permis de recueillir les réponses de 471 participants: 318 citoyens et 153 parties prenantes. 18 des parties prenantes avaient également soumis des commentaires concernant la feuille de route.

Les parties prenantes qui ont pris part à la consultation représentaient plusieurs secteurs différents: associations commerciales et économiques (39,22 %), sociétés et groupes (14,38 %), ONG (13,07 %), associations professionnelles (8,5 %), autorités nationales/régionales (5,23 %), instituts de recherche (3,92 %), organismes publics (1,96 %), consultants professionnels (1,96 %), groupes de réflexion (1,31 %), cabinets juridiques (0,65 %), institutions de l’UE (0,65 %) et autres (0,65 %). En ce qui concerne les citoyens qui ont pris part à la consultation, 318 réponses ont été reçues de 26 États membres, 10 d’un pays faisant partie de l’Association européenne de libre-échange et cinq de pays n’appartenant pas à l’UE.

Les citoyens ont estimé leur niveau de connaissance du système d’évaluation des risques de l’UE en matière de sécurité des aliments et de son cadre réglementaire très bon (22,64 %), bon (33,65 %), suffisant (26,42 %), faible (14,78 %) ou nul (2,52 %). Les organisations ont estimé leur niveau de connaissance très bon (37,25 %), bon (47,06 %), suffisant (14,38 %), faible (0,65 %) ou nul (0,65 %).

Des consultations ciblées visant des groupes de parties prenantes spécifiques ont également été effectuées. Des organisations de parties prenantes de l’UE représentant les agriculteurs, les coopératives, l’industrie alimentaire, les détaillants, les consommateurs, les professionnels et la société civile ont été consultées dans le cadre d’une réunion d’un groupe de travail du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale. Des consultations ont également eu lieu via le forum consultatif de l’EFSA (autorités nationales en charge de la sécurité des aliments), le groupe d’experts de la Commission sur la législation alimentaire générale et le comité scientifique de l’EFSA.

Une lettre du médiateur européen au président de la Commission européenne sur la nécessité d’assurer que le modèle de l’UE d’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire soit indépendant, transparent et prévoit un engagement utile des parties prenantes a également été prise en considération.

Les commentaires reçus au cours des consultations n’ont pas été pris en compte s’ils sortaient du cadre de la proposition de la Commission.

2.Transparence des études de l’industrie

Les citoyens et les parties prenantes ont reconnu l’importance de l’accès public aux études de l’industrie qui sont utilisées par l’EFSA dans ses évaluations des risques, exception faite des secrets d’entreprise et autres informations confidentielles, en tant que moyen d’assurer la confiance dans l’évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments dans l’UE. La consultation publique a montré que cet accès était important ou très important dans 86,8 % des réponses de citoyens et dans 88,2 % des réponses de parties prenantes. Les informations que l’EFSA rend publiques concernant ses activités et contributions ont été également jugées très importantes.

Les citoyens et les parties prenantes ont estimé que la publication des études de l’industrie, y compris les données brutes/agrégées mais à l’exclusion des secrets d’entreprise et autres informations confidentielles, avait un impact positif ou très positif sur:

·l’amélioration de la transparence du système d’évaluation des risques de l’UE: 87,4 % des réponses de citoyens, 91,5 % des réponses de parties prenantes,

·l’amélioration de la confiance des consommateurs dans le système d’évaluation des risques de l’UE: 84,9 % des réponses de citoyens, 73,9 % des réponses de parties prenantes,

·la possibilité d’un contrôle par d’autres scientifiques et des tiers: 81,8 % des réponses de citoyens, 80,4 % des réponses de parties prenantes,

·l’amélioration de l’échange d’informations sur les risques entre les parties intéressées: 81,5 % des réponses de citoyens, 76,5 % des réponses de parties prenantes,

Comme les consommateurs ne disposent généralement pas des connaissances scientifiques nécessaires à l’utilisation de ces études, des organisations de consommateurs ont suggéré que la confiance dépendrait d’autres facteurs tels que le contrôle des études par des tiers.

En ce qui concerne l’impact de la publication des études de l’industrie, 42,1 % des réponses de citoyens et 21,6 % des réponses de parties prenantes ont indiqué qu’il était important ou très important pour la compétitivité; 56,3 % des réponses de citoyens et 31,4 % des réponses de parties prenantes ont indiqué qu’il était positif ou très positif pour l’innovation. De plus, environ 35 % des réponses de parties prenantes, dans ce cas principalement d’organisations industrielles, ont indiqué que la publication des études de l’industrie aurait une incidence négative ou très négative tant pour la compétitivité que pour la promotion de l’innovation. Des organisations industrielles ont indiqué dans leurs commentaires qu’il existait un risque que les données publiées fassent l’objet d’une utilisation abusive.