FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/78

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)»

[COM(2006) 11 final — 2006/0004 (COD)]

(2006/C 309/17)

Le 10 février 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 juin 2006 (rapporteuse: Mme SCIBERRAS).

Lors de sa 428e session plénière des 5 et 6 juillet 2006 (séance du 5 juillet 2006) le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 162 voix pour et 5 abstentions.

1. Recommandations

1.1 Le CESE souligne que, en vue de renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, les États membres devraient conférer, à travers le nouveau cadre, un poids politique plus important à l'objectif de modernisation et d'amélioration de la protection sociale. La dimension sociale est essentielle pour relever les défis suscités par la mondialisation et une population vieillissante. Les différents objectifs de la stratégie de Lisbonne, à savoir une croissance économique durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi qu'une cohésion sociale renforcée, doivent être également défendus et conservés (1).

1.2 Le CESE estime que le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) est important dans le cadre des méthodes ouvertes de coordination dans les domaines de l'inclusion sociale et des retraites.

1.3 Il convient d'adopter une démarche analytique fondée sur des indicateurs fiables et comparables, élément essentiel pour brosser un tableau fidèle des progrès ou plus généralement de l'évolution enregistrés dans la réalisation des objectifs. Le CESE considère qu'il y a lieu, outre la rationalisation statistique, de concevoir des indicateurs qualitatifs.

1.4 Les États membres peuvent néanmoins rencontrer des difficultés pour financer la collecte des statistiques nécessaires. La capacité des États membres à rassembler les informations doit donc être examinée. De surcroît, le coût, même minimal, que cette activité dont le financement n'est pas prévu occasionne à chaque État devrait être estimé à l'avance. Le CESE se réjouit de l'aide financière que la Commission prévoit d'octroyer aux États membres en vue de perfectionner le système actuel.

1.5 Il importe également que la sélection d'indicateurs soit le reflet de critères autres que monétaires, correspondant aux besoins des individus, par exemple l'accès, la qualité et la participation (2).

1.6 Il est en outre essentiel de procéder au collationnement précis des statistiques afin que les gouvernements des États membres adaptent les systèmes actuels de sécurité sociale aux besoins de leur société et qu'ils répondent aux attentes de pans de la société qui ne sont pas pris en charge par les systèmes de protection sociale en vigueur.

1.7 Cela contribue également à la mise en place et à la promotion de programmes ciblés destinés aux groupes sociaux vulnérables et marginalisés afin notamment d'éradiquer la pauvreté infantile.

1.8 La coopération dans le domaine de la protection sociale s'est, dans l'ensemble des États membres, fortement renforcée ces dernières années. L'objectif de l'action proposée visant à harmoniser les données relatives aux statistiques communautaires de la protection sociale ne peut être atteint que par la Communauté et non par les seuls États membres.

1.9 Les indicateurs ainsi que l'évaluation des performances économiques et du programme en faveur de l'emploi et de la croissance permettent d'apprécier les résultats de la stratégie de Lisbonne. Il convient de rattacher ces indicateurs aux indicateurs de la protection sociale, ce qui garantit une mesure optimale des résultats de la stratégie de Lisbonne dans son ensemble.

2. Introduction

2.1 Afin d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne, il faut analyser la dimension de la protection sociale et veiller à ce que ses différents buts et éléments soient visibles et comparables. Le nouveau cadre de la Commission pour la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale est un outil au service des États membres de l'Union européenne pour y parvenir. Comme le Comité l'a indiqué dans son avis sur la «Stratégie pour la coordination ouverte sur la protection sociale» (3), il faut créer de véritables indicateurs sur lesquels puisse s'appuyer cet outil.

2.2 Les systèmes de sécurité sociale ont, dans l'ensemble des États membres, évolué au gré de leur histoire nationale et de circonstances particulières à l'origine des différents modes d'organisation nationaux.

2.3 La notion de «protection sociale» recouvre toutes les interventions d'organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les individus du fardeau d'un ensemble défini de risques ou de besoins (4).

2.4 La protection sociale a connu une évolution considérable depuis le début des années 1990, lorsque deux recommandations du Conseil, la première (92/442/CEE) relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, et la seconde (92/441/CEE) portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale, ont été à l'origine d'une certaine confusion (5).

2.5 D'autres communications sur la protection sociale ont accru l'attention accordée à cette thématique à l'échelon européen et contribué positivement à la définition d'une conception commune de la protection sociale en Europe (de la Porte, 1999 a) (6).

2.6 Aussi une analyse comparative effective a-t-elle été nécessaire. Elle s'est appuyée sur la coopération (déjà mise en place) et la coordination qui, pour l'essentiel, consiste à échanger des points de vue et des recommandations à partir des meilleures pratiques.

2.7 La question la plus délicate restait la détermination d'indicateurs communs. Il était nécessaire de réviser les systèmes existants de statistiques comparatives. Il a fallu analyser les caractéristiques, les causes et l'évolution de l'exclusion sociale et améliorer la qualité des données.

2.8 Les indicateurs ainsi que l'évaluation des performances économiques et du programme en faveur de l'emploi et de la croissance permettent d'apprécier les résultats de la stratégie de Lisbonne. Il convient de rattacher ces indicateurs aux indicateurs de la protection sociale, ce qui garantit une mesure optimale des résultats de la stratégie de Lisbonne dans son ensemble.

3. Synthèse du document de la Commission

3.1 Les systèmes de protection sociale sont, dans l'Union européenne, extrêmement développés. Leur organisation et leur financement relèvent de la responsabilité des États membres.

3.2 Le rôle de l'Union européenne est bien distinct, en ce sens qu'elle veille à protéger les citoyens établis dans chaque État membre et ceux qui changent d'État de résidence conformément à la législation communautaire de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.

3.3 Il est dès lors fondamental de s'entendre sur un ensemble d'indicateurs communs, ce qui suppose que les États membres s'engagent à mettre au point des instruments essentiels, tels SESPROS. Le cadre juridique de SESPROS proposé par la Commission «améliorera l'utilité des collectes de données actuelles en termes de ponctualité, de couverture et de comparabilité».

3.4 Comme convenu lors du Conseil européen d'octobre 2003 (7), un rapport conjoint annuel sur l'inclusion sociale et la protection sociale deviendra l'instrument essentiel de compte rendu dans le contexte de la rationalisation de la méthode ouverte de coordination (MOC) (8).

3.5 La communication de la Commission sur un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale dans l'Union européenne insistait sur la nécessité de mettre en place une MOC plus forte et plus visible (9).

3.6 La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant SESPROS présentée par la Commission met en évidence l'importance de la dimension sociale comme l'un des piliers de la stratégie de Lisbonne.

3.7 Ce règlement vise à instaurer un cadre pour le collationnement par les États membres de données relatives à la protection sociale. À l'heure actuelle différentes méthodes sont utilisées à les définitions varient d'un pays à l'autre, ce qui rend impossible la comparaison des données et, par conséquent, réduit l'utilité de ces données s'agissant de l'analyse des systèmes de protection sociale dans l'Union européenne.

3.8 Les objectifs de la proposition de la Commission pourront être mieux réalisés si l'établissement et l'analyse des statistiques sont effectués à l'échelon européen à partir d'une série de données harmonisées dans les différents États membres.

3.9 Le CESE estime lui aussi que la création d'un cadre juridique pour SESPROS contribuera à atteindre les objectifs de compétitivité, d'emploi et d'inclusion sociale énoncés dans la stratégie de Lisbonne et, partant, à améliorer les systèmes de protection sociale dans tous les États membres.

3.10 La méthode ouverte de coordination (MOC), qui facilitera les travaux en matière de protection sociale, suppose également l'existence de statistiques comparables et fiables dans le domaine de la politique sociale (10).

3.11 Les principaux éléments des règlements de la Commission sont: — le système central qu'est SESPROS, qui couvre les flux financiers de dépenses et de recettes en matière de protection sociale, — outre les systèmes centraux, l'ajout de modules concernant les bénéficiaires de pensions et les bénéficiaires sociaux nets.

4. Méthodologie de SESPROS

4.1 Conçue à la fin des années 1970, la méthodologie de SESPROS répond à la nécessité de disposer d'un instrument spécifique permettant de suivre d'un point de vue statistique la protection sociale dans les États membres de l'Union européenne (11).

4.2 Le manuel SESPROS 1996 établissait un système extrêmement détaillé de classification des prestations sociales.

4.3 La méthodologie révisée dans le manuel SESPROS offre plus de souplesse, ce dont manque dans une certaine mesure la compilation des statistiques effectuée par Eurostat.

4.4 Cette flexibilité peut notamment être accrue en passant à un système central assorti de modules (12).

4.5 Le système central correspond aux informations classiques concernant les recettes et les dépenses de protection sociale publiées chaque année par Eurostat.

4.6 Les modules contiennent des informations statistiques complémentaires relatives à des aspects particuliers de la protection sociale. Les thèmes couverts par les modules sont fonction des exigences de la Commission et des différents États membres (13).

4.7 Bien que les objectifs de SESPROS décrivent de manière exhaustive la protection sociale dans les États membres de l'Union européenne, la méthodologie de SESPROS ne comprend pas de statistiques sur des sujets importants, tels les services de santé, le logement, la pauvreté, l'exclusion sociale et l'immigration. Eurostat effectue un travail considérable de collationnement de ces statistiques et les États membres de l'Union européenne procèdent à un large échange d'informations en matière de protection sociale dans le cadre du système d'information mutuelle sur la protection sociale (MISSOC) (14). L'instauration d'un cadre juridique pour SESPROS permettrait toutefois une représentation plus complète et réaliste de la protection sociale dans les États membres.

5. Tendances dans le domaine de la protection sociale

5.1 Logement

5.1.1 L'accessibilité financière du logement est un domaine nécessitant une évaluation. La mesure de la véritable accessibilité financière du logement doit tendre vers l'exhaustivité.

5.1.2 Les questions de cet ordre soulignent à quel point il importe de collationner les statistiques économiques et sociales des États membres dans l'intérêt du public; des indicateurs de durabilité devraient être conservés en tant qu'avertissement.

5.2 Retraites

5.2.1 De nombreux pays de l'Union européenne procèdent au collationnement de statistiques dans ce domaine.

5.2.2 Les projections des changements démographiques sont toutefois compliquées par la difficulté à estimer les chiffres de l'immigration. Il importerait peut-être d'intégrer des projections du niveau de l'immigration et ses effets probables sur la viabilité financière des régimes publics de retraite. Par conséquent, plus les données relatives aux flux d'immigration seront précises, mieux les statistiques seront à même de contribuer à la prise de décision.

Bruxelles, le 5 juillet 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Avis du CESE du 20 avril 2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Travailler ensemble, travailler mieux: un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale dans l'Union européenne» (rapporteur: M. Olsson). JO C 185 du 8.8.2006

(2) Voir note de bas de page no1.

(3) Avis du CESE du 20 avril 2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Travailler ensemble, travailler mieux: un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale dans l'Union européenne» (rapporteur: M. Olsson). JO C 185 du 8.8.2006.

(4) «Social Benchmarking, Policy-making and New Governance in the EU», Caroline de la Porte.

(5) Définition extraite du manuel SESPROS (1996).

(6) «Social Benchmarking, Policy-making and New Governance in the EU», Caroline de la Porte.

(7) Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003, conclusions de la présidence.

(8) COM(2006) 11 final, 2006/2004 (COD).

(9) COM(2005) 706 final.

(10) COM(2003) 261 final.

(11) COM(2003) 261 final.

(12) Manuel SESPROS 1996.

(13) Manuel SESPROS 1996.

(14) Manuel MISSOC 2004.