COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen

Le Conseil européen de Lisbonne a mis l'accent sur le rôle crucial du marché intérieur dans la réalisation des objectifs communautaires suivants: une croissance économique soutenue et durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une cohésion sociale accrue. Les chefs de gouvernement ont estimé que la stratégie pour le marché intérieur [1], approuvée à Helsinki, constituait un cadre efficace pour la révision et l'amélioration constantes des politiques actuelles [2]. Le marché intérieur permet en outre d'améliorer la qualité de vie des citoyens au quotidien, en particulier dans leur rôle de consommateur. Enfin, dans un contexte de globalisation croissante, on ne peut ignorer l'interaction entre le marché intérieur et les politiques extérieures de la Communauté, notamment son élargissement prochain.

[1] COM (1999) 624 final

[2] SI (2000) 300, paragraphe 16

Le marché intérieur a déjà considérablement modifié l'économie européenne en facilitant les activités transfrontalières et en développant la concurrence au sein de l'Espace économique européen. Une nouvelle réforme économique est toutefois essentielle si l'on veut exploiter pleinement les possibilités offertes en termes de croissance et de création d'emplois. Comme le prouve la situation des économies les plus performantes dans le monde, les potentialités amenées par le double phénomène de mondialisation et de révolution technologique permettent d'améliorer radicalement la compétitivité, à condition que les législateurs et les régulateurs réagissent de manière adéquate. Pour que cette occasion soit saisie, il faut absolument que l'Union européenne puisse créer de nouvelles perspectives économiques (et s'y adapter), mais aussi que les individus puissent et veuillent acquérir de nouvelles compétences et changer d'emploi. Ces deux facteurs dépendent partiellement de la création d'un cadre réglementaire et institutionnel stimulant l'innovation, l'investissement et l'efficacité économique.

Une réforme structurelle en profondeur peut s'avérer difficile à court terme, mais cet inconvénient peut être surmonté si elle est entreprise dans un climat économique favorable. C'est donc le moment d'agir. La stabilité macroéconomique, les finances publiques saines et l'impulsion des nouvelles technologies sont autant d'éléments favorables. Comme le soulignent les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, la mise en oeuvre d'améliorations structurelles est essentielle à la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de croissance, d'emploi et de cohésion sociale. Cette première réactualisation annuelle des actions ciblées constitue dès lors le moyen de mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen de Lisbonne.

Actions prioritaires

Publiée six mois à peine après la mise en oeuvre de la stratégie, cette réactualisation permet d'identifier, parmi les actions ciblées existantes et nouvelles, celles qui sont prioritaires et qui ont les retombées les plus importantes et les plus immédiates en améliorant le fonctionnement du marché intérieur et dès lors en maximisant ses avantages pour les entreprises comme pour les citoyens. Le Conseil européen lui-même a demandé au Conseil et à la Commission de prendre plusieurs mesures afin d'étendre, de moderniser et de simplifier le marché intérieur. Les autres priorités identifiées dans le cadre du présent document ont été sélectionnées sur la base de l'analyse contenue dans le rapport «Cardiff» [3] et des données de la 5e édition du tableau d'affichage [4] ainsi qu'en réaction aux avis sur la stratégie adoptés par le Parlement européen et le Comité économique et social. Nous nous sommes également efforcé de tenir compte des opinions des associations d'entreprises, de consommateurs et de protection de l'environnement. Dans la mesure où les Grandes Orientations de Politique Economique (GOPE) sont au centre du processus de coordination des politiques économiques entre Etats membres, les recommandations des GOPE [5] sur les marchés des produits et des capitaux font partie intégrante de la stratégie du marché intérieur et doivent être considérées d'office comme actions prioritaires à mettre en oeuvre sans délai par les Etats membres. Le respect de ces recommandations sera analysé dans le rapport sur la mise en oeuvre des GOPE réalisé au début de chaque année.

[3] COM (2000) 26 final

[4] SEC (1999) 2043 (http://europa.eu.int/comm/internal_market/)

[5] COM(2000) 214

Chacune des priorités identifiées dans la présente réactualisation est reliée à l'un des quatre objectifs stratégiques définis dans la communication relative à la stratégie.

Renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux

* Récompenser l'innovation et la créativité

Si nous voulons stimuler les investissements dans le domaine de la recherche et de l'innovation, nous devons protéger et récompenser correctement la propriété intellectuelle et industrielle. À l'heure actuelle, le coût de la protection de la propriété intellectuelle est trop élevé, surtout pour les PME. Par rapport aux États-Unis, il est six fois plus cher d'enregistrer et de conserver un brevet pendant dix ans dans seulement huit pays européens. Comme l'a souligné le Conseil européen de Lisbonne, il est prioritaire d'adopter rapidement un règlement créant un brevet communautaire [6].

[6] Nouvelle action sous Marchés 4 prévue pour décembre 2001

* Transports et équipements

L'ouverture des secteurs publics de l'équipement à la concurrence entraîne des avantages économiques et sociaux majeurs: la réduction des prix, la proposition de services innovateurs et, dans certains cas, la création d'emplois. Sur les marchés récemment libéralisés, les règles de concurrence doivent être appliquées rigoureusement. Le Conseil européen de Lisbonne a demandé une accélération de la libéralisation de secteurs tels que ceux du gaz, de l'électricité, des services postaux et des transports. Les États membres doivent achever la libéralisation effective des marchés européens de l'énergie y compris la finalisation des mécanismes de tarification transfrontalière dans le secteur de l'électricité et sur le marché des communications électroniques, de même qu'ils doivent parvenir à un accord concernant les prochaines étapes de la libéralisation des services postaux [7]. Dans le domaine des transports, la Commission adoptera une communication sur la révision de la politique commune des transports dont les points essentiels sont l'élargissement, l'environnement, l'efficacité et la sécurité. D'autres points porteront sur la création d'un espace aérien unique en Europe [8] basé sur le rapport prévu pour juin 2000 du groupe de haut niveau créé par la Commission et le développement d'un réseau transeuropéen de fret ferroviaire [9]. L'adoption d'un ensemble de mesures visant à renforcer la cohésion sociale dans le secteur des transports routiers est envisagée. Il s'agit notamment d'une législation concernant le temps de travail et les contrôles des chauffeurs routiers professionnels

[7] Nouvelle action sous Marchés 5 prévue pour juin 2001

[8] Action existante sous Marchés 5 prévue pour juin 2001

[9] Action existante sous Marchés 5 prévue pour décembre 2000

* Marchés financiers totalement intégrés

Un marché des titres européen intégré et un secteur financier dynamique constituent des objectifs à notre portée. Les entreprises prendront conscience des avantages liés à la collecte de capitaux dans l'ensemble de l'Union européenne: les arrangements financiers seront plus avantageux et plus flexibles pour les entreprises qui empruntent, notamment les start-ups innovatrices. Les investisseurs devraient voir leur profit augmenter. Par conséquent, la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers, y compris le Plan d'action relatif au capital-risque, [10] reste une priorité majeure pour obtenir des marchés financiers plus efficaces et des entreprises du secteur financier plus concurrentielles.

[10] Action existante sous Marchés 2

Améliorer l'environnement des entreprises

* Promouvoir la concurrence

L'évolution du cadre réglementaire provoquée par l'intégration et la libéralisation des marchés requiert une application rigoureuse de la politique de concurrence. Une transparence accrue facilitera les efforts des États membres visant à réduire le niveau général des aides d'État, efforts qui sont associés à une réaffectation des fonds restants à des objectifs horizontaux d'intérêt général, tels que la formation, le développement régional, la recherche et le développement, ainsi que la protection de l'environnement. Cette transparence pourrait être assurée à l'avenir par la mise en place d'un répertoire et d'un tableau d'affichage des aides d'État.

* Améliorer l'intégration des marchés de services

Le sous-emploi européen se caractérise principalement par le retard du secteur des services. Les niveaux d'emploi européens dans ce domaine sont largement inférieurs à ceux des États-Unis. Parallèlement, l'intégration des marchés dans de nombreux secteurs de services prend du retard par rapport à celle observée pour les marchandises, ce qui s'explique cependant en partie par les caractéristiques de certains services qui ont toujours requis une proximité physique du fournisseur. La réalisation du potentiel économique restant d'un secteur des services totalement intégré aurait un impact significatif en matière de création d'emplois. En réaction à l'intervention du Conseil "Marché intérieur" et à la demande du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a décidé de mettre en oeuvre, d'ici la fin de l'année, une nouvelle stratégie visant à supprimer les entraves aux échanges dans les services [11] et ce, en vue de garantir une croissance annuelle de 3% dans ce secteur. Un élément-clé de cette stratégie sera l'achèvement du cadre réglementaire concernant le commerce électronique [12].

[11] Nouvelle action sous Entreprises 4 prévue pour décembre 2000

[12] Actions existantes et nouvelles sous Marchés 3

* Réduire la charge réglementaire et administrative des entreprises

Sur le plan tant communautaire que national, la qualité du cadre réglementaire reste une préoccupation centrale des entreprises. Selon l'enquête sur les entreprises de l'Union européenne menée en 1999, 65% des entreprises ont constaté une amélioration du fonctionnement du marché intérieur, et plus de la moitié d'entre elles (54%) attribuaient essentiellement ce phénomène à l'allégement des charges administratives. D'un autre côté, sur les 35% d'entreprises considérant que la situation stagne ou se détériore, un tiers estimait que les réglementations européennes ne pouvaient être appliquées parce qu'elles étaient trop complexes ou confuses. Le Parlement européen [13] a également souligné l'importance d'un cadre juridique qui instaurerait un climat de confiance pour les entreprises et les consommateurs. Il a plaidé pour un marché intérieur favorable aux entreprises qui permettrait d'éviter les lourdeurs bureaucratiques inutiles. Le Comité économique et social [14] a particulièrement insisté sur l'amélioration de l'évaluation de l'impact réglementaire. Enfin, le Conseil "Marché intérieur" lui-même, dans ses conclusions sur le rapport de Cardiff, a demandé à la Commission de lancer une nouvelle initiative intégrée de réglementation et de simplification [15] qui a été approuvée par le Conseil européen de Lisbonne. Cette initiative comprendrait des développements sur les alternatives à la réglementation, la «soft law», comment mieux légiférer et l'amélioration nécessaire du service public tant à l'échelon national que communautaire. La Commission répondra à cette invitation avant la fin du mois de juin 2001. De nouvelles propositions visant à modifier les directives relatives aux machines [16] et à la compatibilité électromagnétique [17] permettront de simplifier les règles existantes. L'élaboration de normes techniques harmonisées - par exemple, pour les produits de construction, qui représentent 5% de l'ensemble du commerce de produits manufacturés dans l'UE - constitue un élément crucial dans le processus de suppression des entraves aux échanges [18]. Enfin, la Commission continuera de chercher à conclure un accord sur le statut de la société européenne [19].

[13] Résolution du PE A5-0098/2000

[14] Opinion du CES 367/2000

[15] Nouvelle action sous Entreprises 5 prévue pour juin 2001

[16] Nouvelle action sous Entreprises 5 prévue pour décembre 2000

[17] Nouvelle action sous Entreprises 5 prévue pour juin 2001

[18] Action existante sous Entreprises 4 prévue pour décembre 2000

[19] Action existante sous Entreprises 5 prévue pour décembre 2000

* Libéraliser les marchés publics

Les sommes dépensées par les pouvoirs publics pour l'achat de biens, de services et de travaux publics ont été estimées à plus de 1 000 milliards d'euros en 1998. Si la transparence lors de l'attribution des marchés publics s'est fortement accrue grâce aux règles communautaires existantes, aucun impact mesurable n'a encore été constaté sur les achats publics transfrontaliers. En effet, le niveau de pénétration du marché intracommunautaire est bien moins élevé dans le secteur public que dans le commerce intracommunautaire global. Il est dès lors essentiel d'adopter rapidement le nouveau paquet de mesures législatives concernant les marchés publics [20] si l'on veut créer des marchés publics vraiment libéralisés. Par ailleurs, la Commission précisera de quelle manière les autres politiques peuvent être intégrées dans le cadre juridique existant. Cet exercice est déjà en cours pour le domaine de l'environnement.

[20] Nouvelle action sous Entreprises 4 prévue pour juin 2001

* Supprimer les distorsions de nature fiscale dans le marché intérieur

La concurrence fiscale déloyale continue à altérer le fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, il est crucial de parvenir à un accord sur le paquet fiscal : le code de conduite et les propositions de directives sur la fiscalité de l'épargne et sur les intérêts et redevances.

Améliorer la qualité de vie des citoyens

* Appliquer les droits liés au marché intérieur

Le «Dialogue avec les citoyens» fournit des informations pratiques détaillées sur l'exercice des droits liés au marché intérieur, ainsi que des conseils aux personnes en difficulté. Le retour d'informations fait apparaître que bon nombre de citoyens européens sont souvent frustrés et découragés lorsqu'ils tentent d'exercer leurs droits liés au marché intérieur. De même, l'enquête communautaire sur les entreprises de 1999 indique que celles qui rencontrent des difficultés dans leurs échanges transfrontaliers (surtout les PME) cherchent rarement à obtenir réparation et perdent ainsi l'occasion d'étendre leurs marchés ou d'adapter leur produit ou service aux règles nationales du pays visé. Nous devons développer des solutions efficaces, rapides et simples pour les citoyens et les PME et ce, en nous basant sur le réseau de résolution de problèmes, constitué de centres de coordination et de points de contact, qui a été mis en place dans le cadre du plan d'action pour le marché unique. La Commission entend donc suivre la proposition du Parlement, à savoir, l'organisation d'un forum du marché intérieur [21] qui rassemblera toutes les personnes compétentes en la matière, lesquelles seront chargées d'examiner les préoccupations des citoyens et des entreprises et d'identifier les mesures à prendre en vue d'améliorer les mécanismes de recours existants vis-à-vis des administrations nationales. Cette initiative viendra s'ajouter à la mise en oeuvre du réseau EJE [22], composé d'organes extrajudiciaires offrant un recours aux consommateurs en cas de litiges transfrontaliers

[21] Nouvelle action sous Citoyens 3 prévue pour juin 2001

[22] Nouvelle action sous Citoyens 2 prévue pour juin 2001

* Renforcer la sécurité alimentaire

Les crises liées à la présence d'aliments contaminés ou dangereux constituent l'illustration la plus concrète de l'existence du marché intérieur. Pour que les consommateurs restent confiants par rapport aux aliments, l'Union européenne doit garantir les normes de sécurité alimentaire les plus strictes. Les consommateurs sont en droit d'attendre des normes communes élevées, lesquelles sont également essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, il sera essentiel, au cours des dix-huit prochains mois, d'enregistrer des progrès concernant les priorités clés définies dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire [23].

[23] Nouvelle action sous Citoyens 2 prévue pour décembre 2000

* Sécurité dans le domaine des transports

Le naufrage du pétrolier Erika de décembre 1999 souligne la nécessité d'un contrôle renforcé au niveau européen de la sécurité à bord de tels navires. C'est pourquoi la Commission propose une série d'actions immédiates et à plus long terme afin de réduire le risque de tels accidents et la pollution qui en découle dans l'intérêt de tous les citoyens européens [24].

[24] Nouvelles actions sous Citoyens 1 & 2 prévues pour décembre 2000

* Renforcer le «Dialogue avec les citoyens et les entreprises»

Les technologies de l'information débouchent non seulement sur un nouveau champ d'action pour les entreprises, mais permettent également une approche plus ouverte et plus interactive des politiques. Le «Dialogue avec les citoyens et les entreprises» utilise Internet pour transmettre des informations aux citoyens, mais également pour recueillir leurs avis et expériences, ce qui permet d'obtenir une image beaucoup plus complète du fonctionnement (et des faiblesses) du marché intérieur. À cet égard, l'importance du «Dialogue» est reconnue par toutes les institutions. Au cours des douze prochains mois, la Commission développera le «Dialogue» [25] par les moyens suivants: la diffusion en ligne des informations recueillies dans le cadre du «Dialogue avec les entreprises», la conclusion d'un partenariat avec les points de contact nationaux afin d'optimaliser l'impact du «Dialogue» en termes d'assistance et de conseil, la promotion du «Dialogue» et de ses produits auprès des utilisateurs potentiels, ainsi que son développement en tant que moyen de participer aux décisions politiques.

[25] Nouvelle action sous Citoyens 3 et Entreprises 5

Exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en mutation

* Se préparer à l'élargissement

Le marché intérieur devrait être simplifié et adapté afin de répondre aux exigences d'une Union européenne élargie. Les pays candidats doivent être en mesure d'adopter l'ensemble des règles du marché intérieur au plus tard lors de leur adhésion. Si des dispositions transitoires sont prévues à titre exceptionnel, elles doivent être peu nombreuses et limitées dans le temps. Cependant, l'énorme défi que doivent relever les pays candidats, les États membres et la Commission consiste à garantir la mise en place et le fonctionnement efficace des structures judiciaires, de contrôle et de mise en oeuvre qui seront appelées à appliquer les règles. Les instruments disponibles, en particulier le jumelage, l'assistance technique et les investissements fournis par le programme Phare, devraient à présent être utilisés pour améliorer la qualité de cette infrastructure administrative [26], par exemple dans le domaine du contrôle des banques, des assurances et des valeurs mobilières.

[26] Actions existantes et nouvelles sous Extérieurs 2

Suivi et actualisation des actions ciblées

La réactualisation annuelle a notamment pour but d'examiner les progrès réalisés dans le cadre des actions ciblées existantes. À ce stade se pose toutefois un problème structurel. En effet, le premier délai semestriel est fixé au 30 juin 2000, c'est-à-dire dans plus de trois mois. En ce qui concerne cette première évaluation, la difficulté est accrue par le fait que la liste des actions ciblées existe depuis moins de six mois. Ce problème de déphasage entre le moment de l'évaluation et les délais semestriels ne disparaîtra toutefois pas. C'est pourquoi la Commission invite le Conseil et le Parlement à envisager de déplacer les délais semestriels de juin et décembre à mars et septembre respectivement. Cette adaptation aurait en outre l'avantage que la réactualisation refléterait de manière plus immédiate les priorités fixées chaque année par le Conseil européen du printemps chargé d'examiner les questions économiques et sociales [27]. La présente évaluation est basée sur des estimations réalistes des progrès susceptibles d'être réalisés d'ici la fin du mois de juin.

[27] Voir les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne, paragraphe 36

Sur les 53 actions ciblées identifiées dans la stratégie en novembre dernier, la Commission estime que seules 26 [28] seront achevées au 30 juin. Le fait d'être si loin des objectifs fixés par la Commission dans sa communication qui a été approuvée par les chefs de gouvernement à Helsinki est décevant. Il est vrai que la Commission a délibérément fixé des délais ambitieux dans l'espoir de susciter un élan. De plus, les actions ciblées dont la réalisation est prévue pour juin comportent plusieurs propositions législatives d'une importance fondamentale : le paquet de mesures législatives sur les marchés publics, le règlement instituant un brevet communautaire, la directive sur la brevétabilité des logiciels et le paquet de mesures en matière de communications électroniques. Le Conseil européen de Lisbonne a répété l'intention des États membres de finaliser le paquet fiscal avant leur prochaine réunion à Feira. La Commission attend également avec impatience qu'un accord soit conclu sur les propositions en cours en matière de commerce électronique et de retards de paiement. Un certain nombre d'initiatives majeures ont été prises dans le domaine non législatif: le livre blanc sur la sécurité alimentaire a défini les grandes lignes de la future politique de ce domaine capital pour les consommateurs, le «Dialogue avec les citoyens et les entreprises» a été amélioré, la Commission a revu l'initiative SLIM (simplification de la législation «Marché intérieur») et en mai, elle adoptera les lignes directrices relatives au règlement d'exemption par catégorie en ce qui concerne les restrictions verticales.

[28] Voir annexe 1 pour la liste complète des actions pour lesquelles la Commission est seule responsable et des actions dont les résultats dépendent du Parlement européen et du Conseil. La sixième édition du tableau d'affichage qui sera présentée au Conseil "Marché intérieur" le 25 mai 2000 fournit plus de détails sur la progression des actions ciblées dont le délai de réalisation est atteint

Aucun de ces éléments ne peut toutefois masquer l'insuffisance des progrès enregistrés jusqu'à présent. Si l'on veut respecter l'ambitieux programme fixé à Lisbonne, il faudra que toutes les institutions fassent preuve de plus de discipline et fournissent un effort plus intense. La plupart des actions pour lesquelles le délai de juin ne pourra probablement pas être tenu devraient cependant être réalisées au cours du second semestre de cette année. Dans certains cas, le retard est dû à la lenteur du Conseil et du Parlement (cela concerne notamment la directive sur les produits du tabac, les règlements relatifs à la sécurité sociale modifiant le règlement 1408/71 et la directive sur les taxes d'aéroport). Dans d'autres cas, le calendrier des travaux a été revu en fonction des priorités et du programme de la Commission pour l'an 2000. Certaines actions ont été reportées afin de pouvoir consulter d'autres institutions et parties concernées (par exemple: modification de la directive sur l'insolvabilité et communication sur la communication commerciale). La communication de la Commission sur la contrefaçon et la piraterie sera publiée dès que le Parlement européen aura répondu au livre vert de la Commission sur ce sujet.

De nouvelles actions ciblées ont été ajoutées aux actions déjà identifiées dans la stratégie, et ce notamment afin de prendre en compte l'avancée de la période couverte (juillet 2000 à décembre 2001 au lieu de janvier 2000 à juin 2001). Certaines nouvelles actions ciblées découlent d'actions qui sont terminées, mais qui nécessitent à présent l'intervention d'autres institutions communautaires. Citons à cet égard le règlement sur le brevet communautaire ou les directives en matière de communications électroniques. D'autres mesures sont tout à fait nouvelles. Il s'agit entre autres des propositions visant à modifier la législation régissant l'émission des autorisations de mise sur le marché de produits pharmaceutiques dans l'Union européenne. Les parties concernées (États membres, industrie pharmaceutique et Commission) discutent en outre d'autres aspects «marché intérieur» dans ce domaine. La Commission prépare également une nouvelle stratégie dans le domaine des produits chimiques: un livre blanc sera publié dans le courant de l'année 2000 en vue de renforcer la confiance du public vis-à-vis de la gestion des substances chimiques, de responsabiliser davantage l'industrie, de créer un cadre législatif cohérent et simple et de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement. La liste consolidée et actualisée des actions ciblées fournie à l'annexe 2 indique les délais modifiés, ainsi que les nouvelles actions (50 au total).

Conclusion

La création du marché intérieur a considérablement stimulé en Europe le commerce, la croissance et l'emploi. Ce potentiel de développement est encore présent, surtout dans une économie numérique où la localisation géographique perd de son importance. Il faut appliquer les principes du marché intérieur pour promouvoir l'innovation et la recherche et l'Union européenne peut utiliser les nouvelles technologies pour aider les citoyens et les entreprises, surtout les petites, à exploiter les possibilités offertes par le marché intérieur. Pour la Commission, ces priorités sont de nature à améliorer de façon significative le fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, le Conseil et le Parlement sont invités à :

- approuver les priorités décrites dans le présent rapport;

- s'engager à progresser rapidement dans les actions ciblées dont ils ont la responsabilité, en particulier celles qui sont jugées prioritaires;

- adopter la proposition de la Commission visant à aligner le cycle des délais semestriels sur le calendrier de la réactualisation annuelle.

ANNEX 1

A. ACTIONS CIBLÉES DE LA COMMISSION À RÉALISER POUR JUIN 2000 [29]

[29] Les actions ciblées en italique devraient être achevées à la fin du mois indiqué entre parenthèses

Améliorer la qualité de vie des citoyens

- Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire

- Communication de la Commission concernant la protection des passagers des transports aériens (mai/juin)

- Communication de la Commission concernant l'aide judiciaire en matière civile

- Communication de la Commission concernant les priorités de la sécurité routière

- Ensemble de règlements de la Commission concernant un format uniforme de passeport, carte d'identité et permis de séjour européens (juin)

- Lancement de la campagne de promotion du Dialogue avec les citoyens et les entreprises (mai)

- Proposition de la Commission visant à modifier la directive n 92/59 relative à la sécurité générale des produits

Renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux

- Proposition de la Commission d'une directive relative à la brevétabilité des logiciels (juin)

- Proposition de la Commission d'un règlement sur le brevet communautaire (juin)

- Propositions de la Commission d'une directive-cadre sur les communications électroniques et de quatre directives spécifiques (juin)

- Communication interprétative de la Commission sur les concessions (avril)

- Communication de la Commission sur la réforme économique - rapport sur le fonctionnement des marchés de produits et de capitaux dans l'UE (rapport Cardiff)

- Mise en oeuvre par les États membres des recommandations nationales spécifiques concernant la réforme des marchés de produits et de capitaux contenues dans les grandes orientations des politiques économiques pour 1999 [30]

[30] COM (2000) 143 final, Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 1999

- Action visant à soutenir les initiatives en faveur des recours extrajudiciaires en ligne [31]

[31] Ceci est une action continue

Améliorer l'environnement des entreprises

- Adoption par la Commission des lignes directrices relatives au règlement d'exemption par catégorie en ce qui concerne les restrictions verticales (mai)

- Projet pilote de la Commission offrant le soutien de la Communauté aux initiatives nationales dans le domaine de la coopération administrative

- Proposition de la Commission d'un paquet de mesures législatives concernant les marchés publics (mai)

- Rapports de la Commission concernant l'évaluation des projets SLIM et du projet pilote «Panel d'entreprises européennes»

- Lancement du mécanisme de retour d'information des entreprises dans le cadre du «Dialogue avec les citoyens et les entreprises» de la Commission (mars/avril)

- Document des services de la Commission sur les représentations des agents en brevets auprès des offices de brevets dans le marché intérieur (mai)

Exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en mutation

- Adoption, au nom de la CE, d'une décision du Conseil sur la ratification du traité OMPI concernant le droit d'auteur (WCT) et du traité OMPI sur les interprétations et les phonogrammes (WPPT)

B. AUTRES ACTIONS CIBLÉES À RÉALISER POUR JUIN 2000

Améliorer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux

- Adoption par le Parlement européen et le Conseil de la directive sur le commerce électronique

Améliorer l'environnement des entreprises

- Adoption par le Conseil de la directive sur l'imposition de l'épargne

- Adoption par le Conseil de la directive sur les intérêts et redevances

- Code de conduite sur la concurrence déloyale en matière fiscale: accord sur la suppression ou la modification des mesures fiscales dommageables du code

- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive combattant les retards de paiements dans les transactions commerciales

ANNEXE 2

Liste consolidée des actions ciblées jusqu'à décembre 2001

Les nouvelles actions ciblées sont en italique et précédées du signe //

Les actions ciblées prioritaires sont en gras et précédées du signe //

Les actions ciblées dont le délai a été modifié sont précédées du signe //

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