Avis du Comité économique et social sur le thème "Options envisageables pour la réforme des retraites"

(2002/C 221/14)

Le 10 janvier 2002, par une lettre du Président Prodi, la Commission a demandé au Comité économique et social d'élaborer, au titre de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur le thème susmentionné.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 mai 2002 (rapporteuse: Mme Cassina; corapporteur: M. Byrne).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 29 mai), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 102 voix pour, 2 contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Lors de sa session plénière du 29 novembre 2001, le Comité économique et social européen a adopté deux avis sur les retraites par lesquels il entendait contribuer aux discussions du Sommet de Laeken sur ce sujet(1). Différents passages du présent avis font référence au contenu de ces documents, sans toutefois les citer in extenso.

1.2. Au Sommet de Laeken, le Conseil a pris acte du rapport conjoint sur les retraites du Comité pour la protection sociale (CPS) et du Comité pour la politique économique (CPE). Il a par ailleurs décidé de lancer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des pensions et souligné que "l'adéquation des pensions, la soutenabilité des systèmes de pensions et leur modernisation revêtent une importance particulière pour faire face à l'évolution des besoins"(2).

1.3. Le 24 janvier 2002, la Commission a publié le rapport qui lui avait été demandé par le Conseil européen de Stockholm: "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif"(3).

1.4. Le 10 janvier 2002, M. Romano Prodi, Président de la Commission, a, dans une lettre à M. Göke Frerichs, Président du CESE, invité le Comité à approfondir les options envisageables en matière de retraites en les évaluant du point de vue de la viabilité de la protection sociale, des finances publiques et de la croissance.

1.5. Le Sommet de Barcelone a souligné l'importance d'un "vieillissement actif" et la nécessité de mesures qui encouragent le "relèvement volontaire de l'âge réel de la retraite".

1.6. Le Comité économique et social européen, tout en réaffirmant les considérations formulées dans les avis cités ci-dessus et dans d'autres qui font directement ou indirectement référence aux problèmes liés aux systèmes de retraite, entend approfondir dans le présent contexte certaines de ces thématiques, en se concentrant sur 4 aspects: viabilité sociale des systèmes de retraite par rapport aux nouveaux besoins du travail en mutation; mesures en vue de contribuer à prolonger la vie active; mesures en vue de contribuer à la viabilité financière; suggestions dans le cadre du lancement de la "méthode ouverte" sur cette matière.

1.7. Le CESE réitère au préalable sa profonde conviction que toute adaptation, modernisation ou réforme des systèmes de retraite requiert la participation active, consciente et informée des acteurs sociaux parce que c'est la seule façon de créer les conditions d'un consensus de fond sur les choix à opérer au niveau national.

2. Viabilité sociale par rapport aux nouveaux besoins du travail en mutation

2.1. Le CESE a rappelé à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de garantir des systèmes de retraite soutenables qui satisfassent à l'objectif de la cohésion sociale ainsi qu'à celui de la stabilité des budgets publics. Il convient de poursuivre ces deux objectifs avec détermination en recherchant, au niveau national, le point d'équilibre entre les politiques économiques, fiscales, d'emploi et de prévoyance et ce, afin de parvenir également à une bonne répartition entre les différents régimes de retraite (1er, 2e et 3e piliers), de manière à les dynamiser davantage tout en préservant leur vocation, c'est-à-dire la réalisation d'objectifs sociaux fondamentaux. C'est dans le plein respect de ce cadre de subsidiarité, garanti par la participation des partenaires sociaux et des institutions nationales, que le CESE propose une série de réflexions dans l'espoir de nourrir un débat transparent et réaliste entre tous les acteurs concernés.

2.2. L'exigence que les systèmes de retraite nationaux répondent aux aspirations légitimes des travailleurs, qui souhaitent vivre la dernière phase de leur existence en toute sécurité et dignité, se retrouve dans pratiquement tous les documents communautaires. Cette exigence ne doit pas être comprise comme un principe général, mais bien comme un objectif fondamental qu'il convient de poursuivre, en adaptant les différents systèmes nationaux et en procédant aux réformes qui s'imposent et s'imposeront, comme conséquence des conditions démographiques, sociales et budgétaires.

2.3. Le CESE souligne que pour répondre de façon adéquate à l'exigence de viabilité sociale, il convient de prendre en considération, comme un tout, la structure du marché du travail, les caractéristiques du travail et les évolutions futures prévisibles: aujourd'hui plus que jamais, avec les nouveautés constantes au niveau des types de contrat, il est essentiel de comprendre quelles évolutions subira le cadre à moyen terme. La stratégie de Lisbonne a mis le doigt sur la nécessité de relancer le modèle de développement socioéconomique européen en lui assignant pour objectif de relancer l'emploi à haute teneur professionnelle, avec une participation accrue au marché du travail. Le CESE réaffirme la nécessité de poursuivre ces objectifs avec la plus grande détermination: ce n'est qu'en progressant de façon décisive vers plus d'emploi et de meilleure qualité que les ressources fiscales nécessaires pourront se stabiliser, de sorte que les systèmes de protection sociale puissent jouer leur rôle de solidarité, si l'on ne veut pas que les phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale ne deviennent endémiques dans nos sociétés, tendance que Lisbonne entend combattre et surmonter à moyen terme.

2.4. L'évolution de l'emploi dans les États membres fait apparaître que la création de nouveaux postes de travail reste insuffisante à cause de la faiblesse de la croissance économique, des effets du ralentissement de l'économie mondiale, notamment après le 11 septembre, ainsi que d'un certain attentisme des investisseurs. S'agissant de la relation entre les politiques en matière d'emploi et de retraites, le Comité considère que l'Union devrait adopter de nouveaux objectifs de développement et des politiques de croissance qui stimulent l'économie et créent un contexte favorable pour résoudre le problème du chômage. Comme il a déjà été souligné dans d'autres avis, les marges de manoeuvre des budgets publics sont étroites du fait de la nécessité de respecter intégralement le pacte de stabilité dont le rôle consiste à garantir une gestion correcte de l'Union économique et monétaire. Il en résulte que les possibilités réduites d'intervention des finances publiques doivent être soigneusement réparties et privilégier, en ce qui concerne les dépenses sociales, le développement de politiques actives pour le marché du travail et la protection sociale.

2.5. En dépit des difficultés enregistrées en matière de croissance, pratiquement tous les États membres connaissent une reprise de l'emploi qui se caractérise notamment par les embauches sur la base de contrats d'un genre nouveau (contrats à temps déterminé, à temps partiel, ad intérim et formes de collaboration subordonnée). Ce type de contrat est relativement habituel auprès des tranches d'âge entre 15 et 25 ans, surtout parmi les jeunes travailleurs qualifiés âgés de 20 à 25 ans et il est correct d'observer qu'une bonne partie de ces embauches se transforment, dans un second temps, en contrats à temps plein et à durée indéterminée. Dès lors, si le CESE se félicite de la création de nouveaux emplois et de l'évolution et de la diversification des types de contrats, il partage toutefois les inquiétudes de la Commission et du Conseil européen de Barcelone en ce qui concerne la qualité du travail et l'équilibre entre flexibilité et sécurité.

2.5.1. La tendance à la multiplication des nouveaux types de contrats continuera à s'accentuer tout en créant de l'emploi. Aussi convient-il de se demander quel sera son impact sur la viabilité sociale et financière des régimes de retraite, qu'ils soient de répartition ou de capitalisation: les cotisations des travailleurs occupés sur la base de contrats de type nouveau ne produisent généralement pas de flux continu et régulier de recettes, ce qui se répercute sur les ressources des systèmes de retraite d'une part et sur les travailleurs concernés d'autre part, dans la mesure où ceux-ci auront davantage de difficultés à planifier correctement et de manière responsable leur vie, leur carrière, leur vieillesse.

2.5.2. Il se pose notamment le problème des cotisations pendant les périodes non actives ou de formation, entre un contrat et l'autre. Sans se prononcer pour l'une ou l'autre des propositions examinées, le CESE insiste sur la nécessité de rechercher des solutions qui répondent au double impératif de sécurité et de flexibilité. Il formule une série de réflexions et considère que chaque option doit faire l'objet d'un échange de vues transparent et dépourvu de préjugés. Les solutions devront être trouvées parmi un ensemble d'options possibles, au niveau national, qui prennent dûment en compte les besoins de tous les acteurs concernés et les défis posés aux systèmes de retraite.

2.5.2.1. Même si cela semble constituer la solution la plus évidente, fiscaliser les périodes d'inactivité non voulue ne résoudrait pas le problème parce que cela alourdirait les charges de la dépense publique. Par ailleurs, une compensation suffisante semble impossible, même avec l'accroissement de la base d'imposition (fiscalité directe et indirecte) favorisé par les nouveaux types de contrat.

2.5.2.2. Par ailleurs, même si le fait de renforcer et d'élargir les régimes complémentaires et privés peut permettre un meilleur équilibre entre régimes publics et privés, cela ne fait que déplacer le problème pour le travailleur, sans le résoudre: en effet, le chômeur temporaire, dans la mesure où il ne produit pas de revenu, aura une difficulté supplémentaire s'il doit également contribuer aux systèmes des 2e et 3e piliers, si tant est qu'il veuille et puisse y accéder. En effet, comme on l'observait déjà dans l'avis cité(4), les régimes de ce type présentent certaines rigidités et ne sont pas toujours favorables aux travailleurs qui ont de nouveaux types de contrat.

2.5.2.3. Le recours à des fonds spéciaux de réserve, sur lequel le CESE avait porté un jugement positif dans un précédent avis(5), peut être une piste très utile mais qui se heurte à divers problèmes dans certains États membres, dans lesquels il est difficile de libérer des fonds provenant des budgets publics, d'augmenter les recettes fiscales pour alimenter le fonds et de trouver de nouvelles sources de financement pour les budgets publics.

2.5.2.4. Le CESE constate avec préoccupation que le rapport de la Commission intitulé "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif" relève, chez les travailleurs bénéficiant de contrats à durée déterminée et à temps partiel, des taux d'abandon de l'activité professionnelle plutôt élevés (15 % vers le chômage, 10 % vers l'inactivité). Le CESE est d'avis que ces chiffres ne doivent pas inciter à formuler des jugements hâtifs sur les types de contrats concernés mais plutôt à prendre en considération la nécessité de renforcer les mesures visant à réduire la durée des périodes de chômage ou d'inactivité, en combinant dûment gestion active du marché du travail, formation et efficacité des services de conseil et d'orientation en matière d'emploi. Si les types d'emploi mentionnés font l'objet d'un effort de formation adéquat, la motivation des travailleurs augmentera.

2.5.2.5. Le CESE remarque en outre que l'on envisage, dans certains milieux, une légère majoration des cotisations patronales sur les contrats à durée déterminée et ad interim, en y voyant une sorte d'échange entre les avantages que ce type de contrats comporte et un petit effort supplémentaire au niveau des cotisations, au titre de la solidarité générale. Cette hypothèse se heurte à une forte opposition dans d'autres milieux, qui estiment qu'il s'agirait d'une discrimination entre les différents types de contrats, uniquement destinée à décourager le recours à de nouvelles formes de contrats.

2.5.2.6. Dans le débat revient aussi l'idée d'une augmentation générale des cotisations (aussi bien des employeurs que des travailleurs) afin de maintenir, voire de renforcer la capacité financière de la sécurité sociale et des systèmes de retraite, à l'avenir également. Si cette idée mérite d'être discutée, il convient toutefois de rappeler que la pression en termes de cotisations est déjà très élevée dans pratiquement tous les États membres et que la tendance générale est plutôt de les réduire, afin de favoriser l'emploi. En tout état de cause, les résultats d'une enquête réalisée récemment par Eurobaromètre sont impressionnants: un échantillon de citoyens européens étaient invités à indiquer s'ils étaient plus ou moins d'accord avec l'affirmation suivante: "Le niveau actuel des retraites doit être maintenu, même si cela implique une hausse des taxes ou des cotisations". Plus de 77 % des personnes interrogées ont affirmé être "tout à fait" ou "assez" d'accord. Ce résultat montre que les citoyens européens se posent une série de questions et sont prêts à assumer une responsabilité directe pour trouver des solutions. Le CESE souhaite que cet état d'esprit soit partagé par tous les acteurs sociaux.

2.5.2.7. Le CESE réitère sa préoccupation devant la situation des travailleurs qui, pour des raisons diverses (dont celles liées à la tendance à la multiplication des types de contrats), ne parviennent pas, dans le cadre des régimes actuels, à acquérir suffisamment de droits à pension à cause de leurs interruptions de carrière et, partant, des interruptions de cotisations. N'ayant pas suggéré de solutions mais seulement émis le souhait qu'il soit procédé à un examen de la situation au niveau national, le CESE rappelle en particulier les conditions mises en place par les législations suédoise et irlandaise en matière de retraites pour faire face à cette réalité et invite les États membres à accorder une priorité à la solution de ce problème(6).

2.5.3. Le CESE considère que les choix opérés entre les mesures dont l'examen est suggéré ci-dessus et d'autres qui seraient proposées pourraient être définis au moyen de réglementations nationales à la suite d'un débat approfondi et ouvert avec les partenaires sociaux.

2.5.4. En tout état de cause, quel que soit leur type, les contrats d'embauche devraient stipuler de façon complète et transparente les dispositions relatives à la cotisation de retraite et des informations claires devraient être fournies concernant les différentes possibilités, de manière à permettre aux travailleurs de programmer de façon responsable leur vie active et leur retraite.

2.5.5. Il convient d'élaborer également un cadre européen qui définisse certaines garanties pour une gestion financière correcte des fonds de pension du deuxième pilier et pour assurer la transférabilité des cotisations entre fonds de retraite, et encourage ainsi la confiance et la mobilité des travailleurs(7). Une telle exigence est d'autant plus évidente après certains incidents graves qui ont annulé l'épargne de retraite de nombreuses années de travailleurs employés dans des entreprises qui avaient mal administré les ressources du deuxième pilier en appliquant des stratégies financières irresponsables. Même s'il s'agit de cas isolés, l'inquiétude que ces incidents ont suscitée dans l'opinion publique n'encourage pas les travailleurs à s'orienter vers ce type d'épargne de retraite, ni vers les nouveaux types de contrats.

3. Mesures en vue de contribuer à prolonger la vie active

3.1. Le CESE a déjà longuement traité ce thème dans des avis antérieurs(8) en soutenant notamment que si le relèvement de l'âge officiel de la retraite est une réponse à l'allongement de l'espérance de vie, il ne pourra cependant jamais constituer la seule réponse aux problèmes posés par l'augmentation des taux de dépendance et aux difficultés rencontrées par les budgets publics. De même, se limiter à offrir des incitants fiscaux ou financiers aux travailleurs pour qu'ils restent au travail ne suffit pas(9). Ceux qui ont exercé toute leur vie durant une activité physiquement éprouvante, souvent peu qualifiée et peu gratifiante, peuvent revendiquer à juste titre la jouissance de leur retraite en bénéficiant des possibilités offertes par les réglementations nationales, de même que d'autres travailleurs pourraient préférer abandonner leur activité, pour les raisons les plus diverses. Dans ce contexte, le CESE souhaite également souligner l'importance de la lutte contre l'augmentation de l'exclusion due à des problèmes de santé. Il faut réaffirmer et préserver le principe du caractère volontaire de ces mesures, mais cela n'empêche pas qu'il puisse y avoir des incitants ou d'autres motivations. Le CESE approuve la proposition formulée par le sommet de Barcelone consistant à augmenter d'environ cinq ans l'âge moyen effectif de la retraite d'ici 2010. Le CESE soutient cet objectif par ce qu'il pourrait avoir un effet très favorable sur la soutenabilité financière des régimes publics de retraite: une étude de la DG ECFIN démontre que le fait de prolonger d'un an l'activité entraînerait une épargne de l'ordre de 0,84 % du PIB. On pourrait atteindre l'objectif indiqué à Barcelone de relever l'âge effectif de la retraite en combinant des mesures décourageant les tendances actuelles à la retraite anticipée et des mesures encourageant les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la retraite à rester actifs sur une base volontaire (et pas nécessairement dans le même emploi et avec la même fonction).

3.2. Le Comité n'a pas l'intention de critiquer les normes nationales qui, dans certains États membres, permettent aux travailleurs de cesser de travailler avant l'âge de la retraite. Il suggère que les États membres procèdent à une évaluation globale des régimes de fin de carrière, dont la préretraite, en tenant compte notamment de l'incidence négative qu'ils peuvent avoir sur les budgets publics, des alternatives possibles à la préretraite(10), de leur impact sur les relations de travail, du rapport avec les législations en matière d'âge de la retraite et des motivations des travailleurs. Dans ce contexte, le CESE estime que, sauf dans le cas des travaux usants, la pratique des préretraites doit être abandonnée à terme et, entre-temps, réduite aux cas vraiment nécessaires, quand il n'existe pas d'alternative possible. Le CESE insiste notamment sur la nécessité de consentir tous les efforts possibles pour trouver, en cas d'excédent de main-d'oeuvre, des alternatives adéquates à la préretraite telles que la mobilité vers d'autres entreprises ou secteurs, la formation afin de répondre aux nouvelles exigences de production ou l'externalisation, pratique extrêmement intéressante et créative mais encore trop peu répandue.

3.2.1. Le CESE insiste en outre sur la nécessité d'augmenter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, et plus particulièrement de prendre toutes les mesures requises pour favoriser leur réintégration après une période de chômage, en améliorant leur employabilité (mesures de formation, reconnaissance des compétences, expérience et capacités même non sanctionnées par un certificat, orientation, etc.).

3.3. Dans sa récente communication "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif" la Commission analyse en détail les diverses motivations qui peuvent amener les travailleurs à rester actifs. La prolongation de l'activité devrait s'accompagner notamment de mesures de formation spécifique et d'une nette flexibilité en matière d'horaires, comme le demandent explicitement un grand nombre de travailleurs âgés. De plus, il est vraisemblable qu'étant donné l'allongement de l'espérance de vie, un travailleur préférera rester actif pour des raisons sociales et d'épanouissement personnel, et non pas uniquement pour des raisons économiques. Dès lors, le CESE estime que les conditions de travail et même la position professionnelle au sein de l'entreprise devraient également faire l'objet de mesures spécifiques, axées sur les exigences et les potentialités des travailleurs concernés et s'accompagner de nouvelles mesures de participation et d'implication des travailleurs (aux bénéfices, aux décisions, aux activités annexes, etc.). Un travailleur qui se sent encore utile à l'entreprise et à ses collègues, qui constate qu'il possède encore des capacités et un potentiel à exprimer continue non seulement volontiers à travailler mais conservera également, à la fin de son parcours professionnel, une attitude active et responsable en tant que retraité. Naturellement, l'allongement de la vie active est un objectif dont la réalisation nécessite des stratégies de gestion et de développement des ressources humaines plus riches et mieux ciblées ainsi que l'instauration d'une plus grande participation des travailleurs dès le début de leur carrière.

3.4. Étant donné que les mesures destinées à favoriser l'allongement de la vie active doivent répondre aux besoins de tous les acteurs dans l'entreprise, on imagine difficilement comment des lois nationales pourraient les réglementer en détail. Toutefois, si l'entreprise est soutenue de façon adéquate par un cadre réglementaire et fiscal équilibré, la définition plus détaillée des mesures nationales à prendre pourrait se faire dans le cadre de négociations entre les partenaires au niveau du secteur, du territoire ou de l'entreprise.

3.5. Le Comité imagine que dans le cadre du Dialogue social européen et de la "responsabilité sociale des entreprises", il est également possible de définir des stratégies concertées favorisant l'allongement de la vie active qui pourraient être appliquées de façon autonome par les partenaires au niveau national, ce qui viendrait enrichir de manière significative l'étalonnage des bonnes pratiques, prévu dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

4. Mesures en vue de contribuer à renforcer la viabilité financière

4.1. La viabilité financière des systèmes de retraite est un objectif impératif pour assurer la viabilité sociale et, partant, doit être poursuivie de façon équilibrée, en recourant à un dosage adéquat de politiques et de mesures. Le Comité est parfaitement conscient de l'importance du défi et ne sous-estime pas l'impact de la baisse démographique qui frappe les États membres - mais aussi les pays candidats - et augmente le taux de dépendance. L'Europe est un continent vieillissant(11) et le coût de ce vieillissement risque de se répercuter lourdement sur les générations futures. L'effet cumulatif du coût des pensions et des soins de santé posera à l'avenir de sérieux problèmes aux budgets publics parce que la tendance démographique ne s'inverse pas en l'espace de quelques décennies. Toutefois, le CESE considère qu'il est inutile voire préjudiciable d'adopter une attitude alarmiste encouragée par les médias, le secteur public et les gouvernements par la publication d'analyses économiques ou démographiques qui ne mettent en évidence que le risque d'instabilité que représenterait, pour les budgets publics, le développement incontrôlé des retraites publiques. Il ne partage pas pour autant les attitudes rassurantes qui nient, contre toute évidence que la soutenabilité financière des systèmes de retraite constitue un défi à relever avec le plus grand sérieux. Le CESE se réfère en passant à ces précédents avis(12) en ce qui concerne l'apport évident dès à présent (même s'il ne constitue pas une solution en soi) du travail des immigrés à la soutenabilité des systèmes de retraite, à condition que ces travailleurs soient embauchés régulièrement et jouissent d'une égalité de traitement avec les travailleurs ressortissants des États membres. Le CESE réaffirme dès lors la nécessité d'avancer hardiment dans l'élaboration d'une politique européenne d'immigration équitable et prévoyante et rappelle qu'au cours des deux dernières années, sur quatre nouvelles personnes cotisant à la sécurité sociale en Espagne, une provient d'un pays tiers.

4.1.1. La fraude dans le versement des cotisations, qui n'est pas un phénomène généralisé mais malheureusement assez fréquent, porte préjudice aux travailleurs (absence de couverture) tout comme aux entrepreneurs honnêtes (concurrence déloyale) et aux budgets publics (perte de recettes fiscales). Le CESE considère que les États membres devraient agir avec beaucoup plus de détermination pour résoudre rapidement ce problème.

4.2. Le CESE est d'avis qu'il faut aborder ces problèmes avec beaucoup d'équilibre et éviter d'éveiller les craintes et la méfiance ou de lancer des messages lénifiants à l'opinion publique. La société européenne se compose de citoyens mûrs qui ne se voilent pas la face devant la difficulté de la situation, mais qui doivent être associés au débat mené sur les grands thèmes et aidés dans leur recherche légitime de perspectives pour leur vieillesse. À cet égard, l'enquête susmentionnée menée par Eurobaromètre est édifiante. Elle montre en effet le réalisme et le sens des responsabilités dont fait preuve la grande majorité des citoyens de tous les États membres ainsi que la lucidité et l'équilibre avec lesquels ils envisagent leur future condition de retraité.

4.3. Il est essentiel de toujours appréhender les problèmes dans une perspective dynamique. Le CESE rappelle que de nombreux États membres ont déjà réalisé, sont en train de réaliser, ou encore préparent des réformes en vue d'améliorer la viabilité financière de leurs systèmes de retraite. Aussi des analyses qui ne tiendraient pas compte des effets progressifs de ces réformes à long terme comportent-elles un risque important d'erreurs.

4.3.1. Dans pratiquement tous les États membres qui ont déjà réformé leurs systèmes de retraite, des conditions plus strictes ont été introduites pour l'acquisition des droits et dans certains cas l'effet a été de réduire les prestations. Ces opérations doivent répondre à un souci de nécessaire rigueur financière mais elles ne doivent jamais négliger l'objectif de solidarité des régimes publics. De plus, elles ne devraient pas faire l'objet d'adaptations continues non prévues, sans vérification périodique: le CESE réaffirme la nécessité de responsabiliser également les travailleurs dans la construction de leurs parcours actifs et de leurs attentes en matière de retraite, mais on ne parviendra jamais à les responsabiliser en imposant des modifications (à la baisse) dans les prestations ou en durcissant unilatéralement les conditions d'acquisition des droits à pension.

4.3.2. Certaines de ces réformes sont déjà au stade de l'évaluation. On y voit la démonstration que le risque d'effets négatifs pour les finances publiques peut être réduit de façon substantielle. La réforme des retraites italiennes de 1999, même si elle n'est pas parfaite, permet déjà de prévoir que l'Italie sera l'un des pays européens les moins touchés par les variations de dépenses (1,7 % seulement entre 2000 et 2050). La Suède est également citée dans les projections de la Commission et de certains centres de recherche privés comme un pays dont le "pic" de dépenses sera très faible: le cas de la Suède, comme d'ailleurs celui des Pays-Bas, montre de façon intéressante que l'équilibre entre les différents régimes est productif notamment pour la viabilité des régimes publics et permet de mieux maîtriser les dépenses en termes absolus. Le problème du "pic de dépenses", ne doit pas être sous-estimé mais examiné sous différents angles et en relation avec le problème du niveau du coût des retraites par rapport au coût social en général et au PIB: selon les projections de la Commission, il pourrait correspondre à une variation moyenne dans les États membres des dépenses au titre des retraites équivalant à 3-4 points de pourcentage de PIB, avec une pointe dans certains États membres jusqu'à 6 ou 7 %, ce qui est évidemment important et préoccupant. Le Comité souligne toutefois que ce pic revêt une signification différente d'un pays à l'autre et qu'il convient de l'évaluer prudemment et en fonction de la situation spécifique de chaque pays. Par exemple, dans un pays pour lequel on prévoit un pic important, il faudrait prendre en considération le niveau de santé des finances publiques, les potentialités de développement de la base d'imposition, la teneur et le caractère pro-actif ou non de la protection sociale, la qualité de vie des retraités par rapport aux actifs, le niveau général de développement, la capacité de corriger les disparités sociales et territoriales ainsi que la durée prévisible du pic. Dans ce contexte, la capacité d'un pays et le temps qu'il mettra à surmonter le pic semblent aussi importants que les dimensions du pic(13).

4.3.3. Le CESE réaffirme sa profonde conviction que les réformes les plus poussées, les plus équilibrées et les mieux acceptées sont celles qui résultent de la concertation entre les partenaires sociaux et les gouvernements. Il renvoie à cet égard à son récent avis sur "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables"(14).

4.3.4. Un examen attentif de la documentation déjà disponible actuellement fait ressortir des données intéressantes, porteuses de solutions innovatrices, souples et efficaces. Par exemple, une recherche effectuée par la DG ECFIN(15) démontre qu'une augmentation progressive de 5 % du taux de participation au marché du travail pourrait faire économiser un montant équivalant à 0,5 % du PIB et que l'allongement d'une année de la vie active correspondrait à une économie de 0,84 du PIB. Comme indiqué au paragraphe 3.1, il convient de préserver le caractère volontaire des mesures destinées à prolonger la vie active mais si un pourcentage important de travailleurs étaient suffisamment incités à rester actifs, ne serait-ce que pour 2 ou 3 ans après avoir atteint l'âge de la retraite, les bénéfices pourraient se cumuler.

5. Suggestions pour l'introduction de la méthode ouverte sur cette matière

5.1. Les éléments indiqués dans les paragraphes précédents, qui peuvent venir compléter les options politiques en matière de réforme des retraites, renvoient presque tous(16) à des initiatives à adopter au niveau national, mais dont on pourra accroître l'efficacité en les confrontant et en les examinant sur la base de la "méthode ouverte". Le CESE insiste sur les potentialités inhérentes à cette méthode, tant pour trouver des solutions innovatrices que pour affiner la capacité d'analyse et de comparaison entre les États membres, et tenter de réaliser ensemble la viabilité sociale et financière des systèmes de retraite. Par ailleurs, le CESE réaffirme la nécessité d'impliquer largement et de façon continue d'une part les partenaires sociaux (surtout au niveau national) et de l'autre, les pays candidats, comme indiqué dans les avis cités ci-dessus.

5.2. Dans ce contexte, il est indispensable de développer des indicateurs de perspective permettant de mesurer, en intégrant progressivement les éléments des réformes déjà accomplies, la réponse des systèmes de retraite aux besoins sociaux et à la dimension d'égalité des sexes ainsi qu'à l'évolution du marché du travail et des conditions macroéconomiques et budgétaires des États membres. Cela permettra de développer, parallèlement aux données et aux analyses fournies par les rapports nationaux, un cadre d'indicateurs accepté par les États membres et permettant de vérifier régulièrement non seulement les effets budgétaires des réformes mais également les changements sociaux qu'elles entraînent.

5.3. Quant aux thèmes à débattre, le CESE suggère d'aborder de façon prioritaire la question des incitants et des motivations pour prolonger la vie active et de procéder à un étalonnage soigneux des meilleures pratiques en la matière.

5.4. Enfin, le CESE rappelle la nécessité d'associer sans tarder les pays candidats au développement de la méthode ouverte de coordination en matière de retraites, en soulignant que la disparité considérable des systèmes des futurs pays membres, tout comme la diversité des conditions macroéconomiques et des revenus poseront de nouveaux problèmes mais offriront aussi des possibilités importantes de coopération et d'intégration, pour ces pays, dans le modèle de développement économique et social européen.

Bruxelles, le 29 mai 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis sur le thème "Croissance économique, fiscalité et soutenabilité des systèmes de retraite dans l'UE" (JO C 48 du 21.2.2002) et sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social 'Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables'" (JO C 48 du 21.2.2002).

(2) Conclusions de la Présidence, pt 30.

(3) COM(2002) 9 final du 24.1.2002.

(4) "Croissance économique, fiscalité et soutenabilité des systèmes de retraite dans l'UE" (JO C 48 du 21.2.2002).

(5) "Croissance économique, fiscalité et soutenabilité des systèmes de retraite dans l'UE" (JO C 48 du 21.2.2002).

(6) Le système suédois prévoit que les indemnités de chômage, de maladie et d'études soient comptabilisées dans les cotisations de retraite. La part de cotisation de retraite des allocations pour études versées par l'État correspond à environ 20 % d'un salaire moyen. S'agissant des pensions du premier pilier, le système irlandais prévoit depuis longtemps, pour le calcul des droits, une combinaison entre cotisations réelles et cotisations reconnues aux bénéficiaires de prestations sociales légales.

(7) Le système suédois prévoit que les indemnités de chômage, de maladie et d'études soient comptabilisées dans les cotisations de retraite. La part de cotisation de retraite des allocations pour études versées par l'État correspond à environ 20 % d'un salaire moyen. S'agissant des pensions du premier pilier, le système irlandais prévoit depuis longtemps, pour le calcul des droits, une combinaison entre cotisations réelles et cotisations reconnues aux bénéficiaires de prestations sociales légales.

(8) Cité les avis de Cassina (CES 1066/2000) Byrne et Dantin sur "Les travailleurs âgés", JO C 14 du 16.1.2001.

(9) Cf. la Communication de la Commission "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif"(COM(2002) 9 final).

(10) Il est notoire que les préretraites ont eu et ont une lourde incidence sur les budgets des systèmes de retraites publics, surtout parce que dans les années où la perspective de la mise en place du marché intérieur favorisait les restructurations au sein des entreprises, il y a eu plus de suppressions que de créations d'emplois et au cours de cette période on a enregistré dans l'Union européenne entre 15 et 20 millions de préretraites.

(11) Rapport d'information "Situation et perspectives démographiques de l'Union européenne" - CES 930/1999 fin.

(12) Rapport d'information "Situation et perspectives démographiques de l'Union européenne" (CES 930/1999 fin) et avis sur la "Communication de la Commission - Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale", JO C 117 du 26.4.2000.

(13) Cf. à cet égard les critères adoptés dans l'étude de Merril Lynch pour évaluer la viabilité des réformes des systèmes de retraite en Europe.

(14) JO C 48 du 21.2.2002.

(15) "Reforms of the pension systems in the EU: an analysis of the policy options" Chapitre 5.

(16) Mis à part le cadre communautaire visant à faciliter la transférabilité des retraites des 2e et 3e piliers visé au paragraphe 2.5.5.