P6_TA(2005)0117

Demande d'adhésion de la Bulgarie

Résolution du Parlement européen sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Bulgarie (2005/2029(INI))

Le Parlement européen,

- vu la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Bulgarie le 14 décembre 1995,

- vu l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de 1997,

- vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par la République de Bulgarie sur la voie de l'adhésion pour les années 1998 à 2004 et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657 — C6-0150/2004),

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

- vu toutes ses résolutions et rapports depuis le début des négociations d'adhésion,

- vu l'avis de la Commission du 22 février 2005 concernant les demandes d'adhésion à l'Union européenne présentées par la République de Bulgarie et la Roumanie (COM(2005)0055),

- vu le projet de traité d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

- vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0078/2005),

A. considérant que la Bulgarie a déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a été formellement reconnue comme pays candidat le 16 juillet 1997, que les négociations se sont ouvertes le 15 février 2000 et se sont conclues avec succès le 14 décembre 2004,

B. considérant que l'objectif commun est que la Bulgarie termine d'une façon satisfaisante sa préparation pour permettre la signature du traité d'adhésion le 25 avril 2005 et son adhésion le 1er janvier 2007,

C. considérant que la Bulgarie continue à satisfaire aux critères politiques et qu'elle devrait être en mesure de respecter toutes les dispositions imposées pour devenir membre dans les délais prévus,

D. considérant qu'il a constamment préconisé de faire dépendre l'adhésion de la Bulgarie exclusivement de ses mérites propres, sans que celle-ci soit liée à la candidature d'un autre pays, quel qu'il soit;

1. se félicite de la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 de conclure d'une façon positive les négociations avec la Bulgarie après des années de négociations et de préparation à l'adhésion, garantissant ainsi que la Bulgarie est bien sur la voie de devenir membre de l'Union européenne le 1er janvier 2007;

2. partage la conclusion du Conseil selon laquelle la Bulgarie sera en mesure d'assumer toutes les obligations qui découlent de sa qualité de membre et, à cet égard, encourage la Bulgarie à continuer de mener à bien et dans les délais toutes les réformes nécessaires pour faire face aux insuffisances identifiées par la Commission dans son dernier rapport régulier et dont le Parlement a fait état dans des résolutions récentes, éliminant ainsi toute possibilité de recours aux clauses de sauvegarde;

3. note que de grands progrès ont jusqu'à présent été possibles grâce à la ferme volonté politique des gouvernements bulgares successifs et à la confiance et à la patience du peuple bulgare qui a poursuivi et accepté les changements nécessaires;

4. se félicite des nombreuses modifications que la Bulgarie a apportées au cours des dernières années à sa législation et à sa Constitution et souligne la nécessité d'une mise en œuvre pratique des réformes de façon à ce que leur effet bénéfique se fasse davantage ressentir;

5. reconnaît la contribution de la Bulgarie à la stabilité de la région du Sud-Est européen ainsi que le rôle qu'elle peut continuer de jouer pour contribuer à promouvoir la sécurité et la prospérité régionales.

Critères politiques

6. note la stabilité des institutions démocratiques en Bulgarie, l'engagement récent des partis politiques à constituer de véritables coalitions politiques, l'adoption par consensus le 18 février 2005 des amendements à la Constitution, ainsi que l'adoption de la nouvelle loi sur les partis politiques en décembre 2004;

7. attend de la Commission qu'elle fasse rapport au Parlement à intervalles réguliers sur les progrès accomplis dans l'exécution des engagements de la Bulgarie et compte que l'avis du Parlement sera pris en considération au cas où il serait envisagé d'invoquer la clause de sauvegarde;

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;

9. demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qui sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure pénale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine;

10. demande que des améliorations tangibles se poursuivent en matière de réforme de la police pour permettre à celle-ci de s'attaquer efficacement au crime organisé, au trafic des êtres humains et à la corruption, tout en reconnaissant que des progrès, salués par Europol, ont déjà été accomplis par le ministère de l'intérieur en matière de lutte contre la grande criminalité et se félicite plus particulièrement de l'adoption en février 2005 de la loi sur la confiscation des biens provenant d'activités illégales; demande instamment aux autorités bulgares d'appliquer des mesures encore plus sévères pour lutter contre le blanchiment d'argent sale et contre les autres abus des institutions financières qui y sont liés;

11. félicite la Bulgarie d'avoir été l'hôte du lancement de la "Décennie de l'inclusion des Roms", le 2 février 2005, et reconnaît l'engagement de la Bulgarie en faveur de l'intégration des Roms par l'adoption d'une législation antidiscrimination très complète; prend acte avec satisfaction de l'élaboration d'un programme national visant à améliorer les conditions de logement dans les zones urbaines majoritairement habitées par des Roms et d'autres minorités ethniques; demande néanmoins instamment la mise en œuvre effective de mesures pratiques et concrètes, notamment en ce qui concerne le comblement du désavantage en matière d'éducation et le taux de chômage élevé dans la communauté rom; constate la nécessité de prévoir des interventions en matière d'infrastructures, afin d'améliorer les conditions de vie, en tant qu'éléments d'une stratégie de régénération disposant de ressources adéquates, et de porter l'attention sur la fourniture de soins de santé et de services publics et sociaux sans discrimination; souligne qu'une réussite de l'intégration de la communauté des Roms dépend de la capacité de garantir que les Roms se voient offrir la possibilité de participer activement à la conception et à la mise en œuvre de stratégies et de programmes visant à réaliser ces objectifs;

12. se félicite de l'adoption, en juin 2004, d'une stratégie en matière d'enseignement pour les élèves issus de communautés minoritaires, mais constate que la ségrégation dans l'éducation reste d'actualité pour de nombreux enfants roms, ce qui leur interdit l'accès à un enseignement de qualité; invite les autorités bulgares à garantir que les engagements politiques tendant à mettre fin aux désavantages sur le plan de l'éducation et à la ségrégation sont appliqués et soutenus financièrement, afin d'étayer l'identité linguistique et culturelle des minorités nationales;

13. demande à la Commission d'améliorer d'une manière significative ses programmes concernant les Roms en notant que, selon le rapport de l'EMS "Review of UE Phare Assistance to Roma Minorities" (Évaluation de l'assistance fournie par l'UE aux minorités Roms dans le cadre du programme Phare) de décembre 2006, la gestion des programmes a été perturbée par un manque et des changements de personnel, par une faible capacité administrative et d'absorption, les problèmes de l'emploi ont été largement négligés et des ressources insuffisantes ont été consacrées aux projets de santé et à l'information en matière de santé;

14. se félicite de l'adoption du plan national de stratégie et d'action pour la protection des droits des enfants des rues et demande sa mise en œuvre complète avec des ressources financières et humaines suffisantes pour déterminer des améliorations réelles et visibles du bien-être et des conditions de vie de cette partie la plus vulnérable de la société;

15. note, en ce qui concerne la situation des enfants placés dans des institutions, que des progrès beaucoup plus importants doivent être faits en ce qui concerne le plan de désinstitutionnalisation de la Bulgarie; demande par conséquent instamment à la Bulgarie d'intensifier ses efforts dans ce domaine et renouvelle son appel en faveur d'une agence gouvernementale unique, dotée de moyens financiers et de ressources suffisants afin de faire en sorte que les réformes en faveur du bien-être de l'enfant soient effectivement mises en œuvre; demande que l'aide de la Commission soit intensifiée dans ce domaine;

16. invite la Bulgarie à accorder une attention particulière à la situation des personnes placées par les autorités publiques dans des foyers pour adultes atteints de désordres mentaux; souligne à cet égard la nécessité urgente de fournir aux résidents des soins appropriés, en particulier en ce qui concerne les ressources matérielles et humaines.

Critères économiques

17. se félicite des performances économiques de la Bulgarie (un des taux de croissance du PIB les plus élevés parmi les États candidats à l'Union et les États membres), qui sont le résultat de réformes structurelles importantes; celles-ci doivent être consolidées afin de permettre à la Bulgarie de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à long terme au sein de l'Union;

18. se félicite de la constatation par la Commission que la Bulgarie a une structure financière et un budget sains qui pourraient servir d'exemple à certains États membres et demande des améliorations dans les systèmes d'audit interne et de contrôle financier;

19. continue d'insister sur le fait que la mesure du progrès économique réel sera donnée par les bénéfices tangibles qu'en tireront les citoyens bulgares en termes d'amélioration de leur niveau de vie; dans ce contexte, félicite la Bulgarie pour la diminution de son taux de chômage; exprime sa satisfaction devant la promesse de voir ce chiffre continuer de diminuer en 2005 et demande à la Bulgarie d'introduire une plus grande souplesse dans son marché du travail afin d'accélérer la croissance de l'emploi;

20. se félicite de la contribution soutenue à l'économie bulgare que constitue la forte expansion de la production industrielle depuis mi-2002;

21. se félicite des législations récentes en matière d'investissements et d'activités économiques qui ont amélioré les procédures d'entrée et de sortie du marché; met néanmoins en garde contre la multiplication et la complexité des dispositions qui constituent une barrière à la croissance;

22. se félicite de l'élargissement du secteur privé et des progrès considérables accomplis dans la libéralisation d'industries clés, particulièrement le secteur bancaire, les télécommunications et le transport aérien, la proportion des travailleurs du secteur privé s'accroissant de 46 % en 1999 à 64 % en 2004; dans ce contexte, exprime, par conséquent, sa déception devant l'échec de la vente des filiales de Bulgartabac; se félicite de l'intention du gouvernement de faire de nouvelles offres concernant des subventions en faveur de Bulgartabac avant la fin de son mandat; demande instamment au gouvernement bulgare de maintenir le rythme des privatisations et de prendre des mesures pour garantir que les procédures sont transparentes et justes.

Acquis communautaire

23. encourage la Bulgarie à continuer d'améliorer sa capacité administrative dans des domaines comme les marchés publics, la concurrence, la justice et les affaires intérieures, afin d'assurer la mise en œuvre réelle de l'acquis et d'offrir un service public juste et transparent aux citoyens et aux opérateurs économiques;

24. souligne que la capacité à garantir le contrôle des futures frontières extérieures de l'Union et à empêcher la traite des êtres humains et la fraude demeure une question de la plus grande importance pour les citoyens des pays européens;

25. insiste pour que la Bulgarie adopte les dispositions législatives qui font encore défaut, particulièrement dans le domaine du marché unique, du droit des sociétés, de la protection de l'environnement et des consommateurs; est préoccupé par les coupes illégales de bois pratiquées sur une grande échelle en Bulgarie; déplore que près de la moitié du bois brut en provenance de ce pays soit issu d'opérations illégales d'abattage et que le quota annuel des coupes autorisées soit dépassé d'1,5 million de mètres cubes; souligne, par conséquent, la nécessité de mettre un terme à ces coupes de bois illégales en Bulgarie;

26. salue les progrès accomplis par la Bulgarie dans l'alignement de sa politique agricole sur le droit communautaire actuel; souligne toutefois qu'il importe d'achever les préparatifs indispensables à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, qui présuppose, au-delà de la mise sur pied des organismes nécessaires de contrôle et de paiement, qu'ils soient dotés d'un personnel de cadre formé comme il convient;

27. s'inquiète de ce que les règles régissant le bien-être des animaux, en particulier en matière de transport des animaux et d'abattoirs, ne répondent toujours pas aux normes de l'Union;

28. souligne l'importance de doter les postes frontières chargés des contrôles vétérinaires et phytosanitaires de personnel suffisant et d'équipements adéquats;

29. souligne que la mise en œuvre de la nouvelle législation communautaire en matière d'hygiène alimentaire vise uniquement à protéger les consommateurs et à garantir la qualité de l'alimentation et ne devrait pas entraîner une concentration structurelle délibérée dans l'industrie alimentaire; invite le gouvernement bulgare à faire usage des fonds Sapard pour diversifier la production et soutenir la production alimentaire décentralisée de qualité;

30. note l'adoption en mars 2005 d'une stratégie pour le développement de la radio et de la télévision envisagée depuis longtemps et demande des efforts supplémentaires pour garantir que les médias sont entièrement indépendants et dégagés de toute influence politique, et des mesures en vue de réduire le nombre croissant des procès en diffamation intentés à des journalistes;

31. exprime ses préoccupations au sujet des difficultés de mise en œuvre les droits de propriété industrielle, particulièrement en ce qui concerne le piratage des médias et le non-respect du droit d'auteur, qui continuent de porter préjudice aux intérêts commerciaux et aux investissements des industries tant bulgares qu'étrangères dont les produits sont protégés par un copyright; encourage le gouvernement bulgare à développer et à mettre en œuvre comme il convient un ensemble de dispositions efficaces pour empêcher ces pratiques illégales;

32. se félicite des dispositions législatives récentes qui ont mis fin au système tarifaire discriminatoire dans le secteur du tourisme; encourage les autorités bulgares à éliminer les formes de discrimination et de restriction qui subsistent à l'égard des citoyens et des opérateurs économiques de l'Union, plus particulièrement en ce qui concerne le droit d'établissement;

33. félicite la Bulgarie des mesures prises pour assurer un haut niveau de sécurité dans la centrale nucléaire de Kozloduy; note que le groupe Questions nucléaires du Conseil a publié un rapport très favorable sur le niveau élevé de sécurité nucléaire et note la contribution importante de la Bulgarie à l'approvisionnement énergétique de l'ensemble de la région; reconnaît qu'au cours des négociations d'adhésion, la Bulgarie a fait des concessions considérables qui auront un impact important sur la situation énergétique future, à la fois au niveau national et dans la région; exprime sa préoccupation devant la diminution considérable des capacités de réserve de la région qui a été prévue pour 2010-2012; souligne par conséquent l'importance de la construction de nouvelles capacités pour maintenir durablement la situation énergétique favorable de la Bulgarie pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la région et pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto; insiste sur le fait que la Commission doit contrôler étroitement l'évolution et apporter toute assistance nécessaire à cet égard; demande au Conseil, en tant que signataire de l'accord de fermeture de la centrale de Kozloduy, de prendre connaissance du risque important de coupure de courant dans de nombreux pays de la région et, par conséquent, de considérer les dates de fermeture prévues par cet accord avec davantage de souplesse jusqu'à ce que de nouvelles capacités soient opérationnelles en Bulgarie, sans en aucune façon mettre en cause les exigences relatives à la sécurité, lesquelles doivent avoir la priorité absolue;

34. souligne que, bien que les PME de Bulgarie constituent le principal instrument de la mise en œuvre d'une politique industrielle conduisant à une croissance durable, à l'innovation et à la création d'emplois, la coordination entre le gouvernement et les organisations non-gouvernementales fait défaut, qu'une politique d'entreprise reste à définir et que la capacité administrative est limitée;

35. se félicite des progrès accomplis dans le domaine des communications tout en estimant qu'une action urgente s'impose dans deux domaines: premièrement, l'autorité réglementaire doit être chargée de résoudre les litiges commerciaux et son indépendance doit être renforcée et, deuxièmement, le service universel doit être aligné davantage sur l'acquis communautaire et doit être effectivement appliqué;

36. demande à la Commission d'améliorer d'une manière significative la gestion, la destination et la transparence des aides communautaires en notant que les programmes de la Communauté (PHARE, Sapard, ISPA et l'arrêt définitif de centrales nucléaires) consistent en, un crédit de 495,7 millions d'euros en 2004, 399,5 millions d'euros en 2005 et 342,1 millions d'euros en 2006; l'enveloppe financière prévue pour la période 2007-2009 qui suit l'adhésion est de 4,6 milliards d'euros;

37. demande aux autorités bulgares de faire preuve de transparence en ce qui concerne l'aide financière européenne accordée;

38. souhaite que, pour permettre l'application, dans tous les domaines, de la politique commune de la pêche, l'administration et les professionnels du secteur soient préparés par l'attribution des moyens humains et financiers nécessaires, notamment par la mise en œuvre des initiatives prévues dans le programme Sapard;

39. exprime à nouveau ses graves préoccupations du fait que les autorités libyennes n'ont toujours pas relâché le personnel médical bulgare en prison depuis 1999 comme suspect dans une affaire criminelle et à l'heure actuelle menacé de la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission de trouver une solution à cette situation;

40. rappelle que l'adhésion de la Bulgarie à l'Union n'est pas une fin en soi mais voit dans le processus de réforme économique, politique et sociale un bien en soi, qui devrait en fin de compte conduire à une plus grande prospérité et à une meilleure qualité de vie pour tous les citoyens bulgares;

41. demande à la Commission de prévoir des moyens appropriés pour des campagnes d'information afin de sensibiliser l'opinion à l'adhésion de la Bulgarie (et de la Roumanie);

42. approuve la signature du traité d'adhésion en avril 2005 et se réjouit d'accueillir dix-huit observateurs parlementaires bulgares en son sein;

43. insiste pour que l'avis du Parlement européen continue à être pris en considération en ce qui concerne le suivi des progrès de la réforme engagée en Bulgarie après la signature du traité d'adhésion et avant qu'il soit envisagé d'invoquer les clauses de sauvegarde et, à cette fin, demande, par conséquent, à la Commission de faire rapport au Parlement en temps opportun et à intervalles réguliers sur les développements en Bulgarie;

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44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Bulgarie.

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