Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2012-2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne[2],

vu les résolutions du Parlement européen[3],

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2) Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4], qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3) Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

(4) Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la République tchèque pour 2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2011-2015.

(5) Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance[5], qui marque le lancement du semestre européen de coordination des politiques économiques 2013. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le deuxième rapport sur le mécanisme d’alerte[6] dans lequel la République tchèque n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(6) Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(7) Le 26 avril 2013, la République tchèque a présenté son programme de convergence 2013, qui couvre la période 2013-2016, et le 17 avril 2013, son programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(8) Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil est d’avis que, grâce à des efforts d'assainissement considérables, la République tchèque a réduit de 1,4 % du PIB le déficit nominal et que, sur la base des prévisions actuelles, elle est sur la bonne voie en ce qui concerne la correction du déficit excessif. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Selon le programme de convergence, la croissance réelle du PIB devrait se chiffrer en 2013 et 2014 respectivement à 0 % et 1,2 %, tandis que les prévisions de la Commission du printemps 2013 tablaient en 2013 et 2014 respectivement sur -0,4 % et 1,6 %. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme consiste à maintenir le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB. L’objectif relatif au déficit des administrations publiques pour 2013, fixé à 2,9 % du PIB, est conforme au délai de correction du déficit excessif défini dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Selon les projections contenues dans les prévisions de la Commission du printemps 2013, le déficit public atteindra en 2013 et 2014 respectivement 2,9 % et 3 % du PIB. Les résultats budgétaires en 2013 pourraient être moins bons que prévu, en raison de corrections supplémentaires portant sur des remboursements de financements de l’UE. Dans le sens positif, les recettes extraordinaires liées à la mise aux enchères de nouvelles bandes de fréquences pour les télécommunications, qui est déjà prévue, pourraient conduire à ce que les résultats budgétaires en 2013 s’avèrent au contraire meilleurs que les prévisions. Le programme de convergence confirme le précédent objectif à moyen terme concernant le déficit, fixé à 1 % du PIB, qui traduit de manière appropriée les exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Selon les projections, le déficit budgétaire structurel (recalculé) augmentera en 2014, 2015 et 2016 de respectivement 0,3 %, 0,2 % et 0,5 % du PIB; dès lors, aucun ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme n’est prévu dans le programme, qui n’est pas conforme au Pacte de stabilité et de croissance. Le taux d'augmentation des dépenses publiques respecte le critère des dépenses du Pacte de stabilité et de croissance en 2014 mais s'en écarte en 2015 et 2016 de respectivement 0,3 % et 0,5 %. Le programme de convergence prévoit que le ratio d’endettement continue à augmenter au cours de la période de programmation, mais à un rythme de moins en moins rapide, et atteigne 51,9 % du PIB en 2016.

(9) Les coupes récurrentes dans les dépenses d’investissement public font obstacle à une reprise rapide et durable en République tchèque. Le maintien des dépenses stimulant la croissance et dotées d’un effet multiplicateur important, y compris les projets cofinancés par l'UE, contribuerait non seulement à appuyer la reprise mais aussi à relever les défis à long terme. Le fait de donner la priorité aux dépenses liées à des mesures visant à augmenter l’emploi, à la recherche et l’innovation, à l’éducation, aux structures d’accueil d’enfants et aux projets d’infrastructure pourrait avoir des effets considérables en termes de croissance. Par ailleurs, il est essentiel de veiller à la légalité, la régularité et l'efficience de ces dépenses.

(10) Des progrès modestes ont été accomplis en 2012 en ce qui concerne la réforme fiscale. Si l’impôt sur les mutations de biens immobiliers a été revu à la hausse, en revanche aucune mesure n’a été prise pour relever le très faible niveau des impôts fonciers périodiques. Les plans visant à instaurer une taxe sur le dioxyde de carbone et à supprimer les exonérations d’accises dont bénéficie le gaz naturel destiné au chauffage ont été abandonnés. Le taux d’imposition implicite sur l’énergie se situe en dessous de la moyenne de l'UE et les taxes de circulation des véhicules restent très faibles. Des défis structurels subsistent également dans le domaine de la fiscalité du travail, en particulier en ce qui concerne les travailleurs à faible revenu et les travailleurs à temps partiel. Seules des mesures mineures ont été prises afin de réduire les disparités entre le régime fiscal des salariés et celui des indépendants. La République tchèque peut également améliorer davantage l’efficience de son administration fiscale. En ce qui concerne l'impôt sur les revenus des personnes physiques et des entreprises, le gouvernement est en train de planifier l'instauration en 2015 d'un centre d'encaissement unique, ce qui pourrait permettre une rationalisation effective de l'administration fiscale et contribuer à une simplification du système actuel, qui se caractérise par sa complexité. Cependant, une des failles de la réforme est l’absence d’harmonisation des assiettes de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et des cotisations d’assurance‑maladie et de sécurité sociale, ce qui laisse une grande partie des avantages potentiels de la réforme inexploitée.

(11) La République tchèque affiche un écart de viabilité qui atteint 5,5 % du PIB, chiffre qui se situe au-dessus de la moyenne de l’UE. Cet écart traduit dans une large mesure la projection à long terme des coûts induits par le vieillissement de la population, qui est elle-même déterminée par la prévision d’augmentation des dépenses en matière de retraite et de celles liées à la santé et aux soins de longue durée. Le rythme lent auquel l’âge légal de la retraite est relevé, en particulier chez les hommes, constitue une source importante d'augmentation non viable des dépenses en matière de retraite. Si l’on veillait à ce que l’âge légal de la retraite augmente plus rapidement par rapport à ce qui est prévu dans la législation en vigueur et que l’on établissait un lien entre cet âge et l'espérance de vie, il en résulterait un net accroissement de la viabilité du système. De plus, un mécanisme d’indexation basé sur les prix, à condition qu’il soit mis en œuvre sur le long terme, permettrait de réaliser des économies substantielles tout en préservant le pouvoir d’achat des retraités.

(12) En dépit des recommandations par pays de 2012, le gouvernement a instauré en 2013 un dispositif de retraite anticipée qui offre la possibilité de percevoir une pension de retraite par anticipation, et ce jusqu’à cinq ans avant l’âge légal de la retraite. Les pensions de retraite anticipée seront financées sur le troisième pilier du système de retraites. Ce pilier bénéficie néanmoins d’aides publiques considérables en raison du ticket modérateur et du fait que les cotisations sont fiscalement déductibles. Indépendamment de la question de savoir si les critères d’éligibilité pour participer au dispositif ne seront effectivement remplis que par un nombre restreint de personnes, comme le prévoit le gouvernement, ce dispositif permet aux bénéficiaires d’utiliser les aides publiques déjà accumulées à une fin qui va à l’encontre des politiques visant à promouvoir l'allongement de la durée de la vie professionnelle.

(13) L’augmentation prévue des dépenses liées à la santé et aux soins de longue durée contribue également fortement au coût du vieillissement de la population et à l’importance de l’écart de viabilité. Des réformes visant à accroître l’efficience du système de santé par la maîtrise des coûts et la mise en œuvre de solutions davantage axées sur le marché ont été mises en œuvre au cours des dernières années. Des problèmes subsistent cependant. Le système de santé tchèque, comparé à ceux d'autres États membres, est en général excessivement centré sur les soins hospitaliers, ce qui donne lieu à un gaspillage de ressources. Il est possible d’améliorer la fourniture des soins de manière à ce qu’elle soit la plus appropriée sur le plan clinique et la plus efficace en termes de coûts, par exemple en introduisant les admissions en ambulatoire pour la chirurgie et en réduisant les durées d’hospitalisation excessives dans les établissements de soins intensifs.

(14) Des projections récentes de l’OCDE montrent que la pleine convergence des taux d’emploi des femmes et des hommes contrecarrerait la baisse prévue de la population active totale et augmenterait considérablement le PIB par habitant, qui progresserait de 16,5 % d'ici à 2030. Le gouvernement a présenté, le 22 mai 2013, un projet de loi visant à introduire un système de «groupes d’enfants» privés encadrés par des nounous professionnelles, qui s’accompagne d’avantages fiscaux pour les prestataires de services d’accueil et les familles participantes. Cette mesure va dans la bonne direction mais n'apporte qu'une réponse partielle au problème. Malgré une pénurie persistante de structures d’accueil d’enfants, en particulier celles destinées aux enfants âgés de moins de trois ans, il n'existe aucun plan visant à affecter davantage de ressources budgétaires aux structures publiques d’accueil d’enfants en âge préscolaire. L’employabilité des personnes handicapées et leur participation au marché du travail continue aussi à poser problème: il est possible d’augmenter l’efficience et l’efficacité des services publics de l’emploi.

(15) En ce qui concerne le secteur public, la recommandation par pays de 2012 faisait expressément référence à la nécessité d'augmenter l’efficience des administrations publiques et d’intensifier la lutte contre la corruption. Or, seuls des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne l'adoption d’actes législatifs identifiés comme prioritaires dans la stratégie tchèque de lutte contre la corruption pour la période 2011‑2012. La nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2013‑2014 adoptée par le gouvernement en janvier 2013 doit être suivie de l’adoption en urgence des actes prioritaires restants, tels que la loi sur la fonction publique. Cette nouvelle loi devra distinguer suffisamment les nominations politiques et le personnel sans étiquette politique, garantir l’indépendance des fonctionnaires d’État et instaurer un système de carrière efficient dans le but de réduire le taux de rotation élevé du personnel. La République tchèque a accompli des progrès sensibles dans la mise en œuvre de la loi sur les marchés publics, qui est entrée en vigueur en avril 2012. Les autorités locales ont toutefois fait état de difficultés dans la mise en œuvre de cette loi. Pour ce qui est de la mise en œuvre des fonds de l’UE, la plupart des mesures contenues dans le plan d’action visant à renforcer le système de gestion et de contrôle avaient été mises en œuvre à la fin de l’année 2012. Les autorités tchèques devront néanmoins assurer un suivi permanent du plan d'action.

(16) Dans les études comparatives internationales, les élèves tchèques de l’enseignement obligatoire obtiennent des résultats qui se situent, dans l’ensemble, dans la moyenne. En mathématiques et en sciences, les résultats scolaires se sont toutefois rapidement détériorés. Les autorités tchèques ont réagi en adoptant une série de mesures, parmi lesquelles figure la mise en place de normes d’apprentissage minimales devant être utilisées dans le cadre d’examens nationaux pour les élèves. Il convient néanmoins de mettre en place un système plus intégré, en garantissant un soutien systématique aux élèves, enseignants et écoles qui obtiennent des résultats insuffisants aux examens, ce qui rendrait la réforme encore plus ambitieuse. Le principal défi auquel est confronté le système d’enseignement supérieur tchèque est de faire en sorte que les étudiants, dont le nombre est en augmentation, disposent des compétences nécessaires pour réussir sur le marché du travail. Une réforme de la loi sur l’enseignement supérieur visant à instaurer des modalités de financement différenciées et à améliorer le système d’accréditation est en train d’être examinée. Il s’agit de propositions pertinentes et ambitieuses, même si leur effet réel dépendra des caractéristiques finales de la réforme. Les autorités envisagent également d’adopter des normes d’évaluation révisées pour le financement des institutions de recherche. L’accroissement de la part des indicateurs qualitatifs, notamment l'amélioration de la collaboration avec le secteur privé, permettrait au système de recherche et d’innovation tchèque d’atteindre un degré plus proche de l’excellence.

(17) La République tchèque fait partie des États membres qui ont le plus grand nombre de professions réglementées. Les résultats d’une consultation publique sur la révision du cadre réglementaire des professions menée en 2012 doivent être présentés en 2013. Il s’agit d’une mesure importante en vue de réduire ou de supprimer les éléments qui limitent l'accès à une profession, lorsqu’il n’a pas été établi qu’il était nécessaire de réglementer la profession en question ou lorsque la réglementation de ladite profession est jugée excessive (y compris la durée des stages obligatoires), et lorsque la libéralisation de l'accès à cette profession est susceptible de libérer de nouveaux potentiels d’emploi et de croissance. Malgré le fait que des progrès ont été accomplis ces dernières années, l’intensité énergétique de la République tchèque demeure l’une des plus élevées de l'UE, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'énergie.

(18) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(19) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la République tchèque et la recommandation n° 1 ci-dessous reflète, en particulier, son avis[7],

RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, au cours de la période 2013-2014:

1. à exécuter le budget pour 2013 comme prévu, de manière à corriger durablement le déficit excessif en 2013 et à consentir l’effort d'ajustement budgétaire structurel annuel moyen défini dans les recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; pour l’année 2014 et par la suite, à renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire, en l’étayant par des mesures spécifiques adéquates, afin de garantir un effort budgétaire suffisant pour progresser de manière satisfaisante vers l’objectif à moyen terme; à accorder la priorité aux dépenses qui stimulent la croissance, y compris en engageant les projets cofinancés par l’UE résiduels dans le cadre financier en vigueur;

2. à réduire le niveau d’imposition élevé du travail en réorientant la fiscalité vers des matières moins préjudiciables à la croissance, tels que les impôts fonciers périodiques et les taxes de circulation des véhicules; à continuer à réduire les disparités entre le régime fiscal des salariés et celui des indépendants; à obtenir de meilleurs résultats en matière de respect des obligations fiscales et à réduire le coût des mesures visant à assurer ce respect en instaurant un centre d'encaissement unique et en harmonisant les assiettes de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et des cotisations d’assurance-maladie et de sécurité sociale;

3. à accélérer le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite par rapport à ce qui est prévu dans la législation en vigueur, à établir un lien clair entre cet âge et l'espérance de vie et à réviser le mécanisme d’indexation; à accompagner l’augmentation de l’âge de la retraite par des mesures visant à promouvoir l’employabilité des travailleurs âgés et à réduire le nombre de parcours comportant une sortie précoce du marché du travail; en particulier, à supprimer les aides publiques en faveur du dispositif de retraite anticipée; à prendre des mesures pour améliorer sensiblement le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, en particulier celles afférentes aux soins hospitaliers;

4. à prendre des mesures pour renforcer l'efficience et l'efficacité des services publics de l'emploi; à renforcer nettement l’offre de structures d’accueil d’enfants inclusives en se focalisant sur les enfants dont l'âge ne dépasse pas trois ans et la participation des enfants roms, notamment en adoptant et en appliquant la loi sur les structures d'accueil d'enfants privées et en renforçant les capacités des structures d'accueil d'enfants publiques;

5. à prendre les mesures nécessaires pour que la stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2013‑2014 soit mise en œuvre; à adopter une loi sur la fonction publique qui garantisse une administration stable, efficiente et professionnelle; à améliorer la gestion des fonds de l’UE en vue de la période de programmation 2014‑2020; à renforcer les capacités de mise en œuvre de marchés publics à l’échelle locale et régionale;

6. à établir un cadre d'évaluation global pour l’enseignement obligatoire et à prendre des mesures ciblées pour soutenir les mal classées en termes de performances éducatives; à adopter des mesures visant à améliorer le système d’accréditation et de financement dans l’enseignement supérieur; à accroître la part des financements octroyés aux institutions de recherche sur la base de leurs réalisations;

7. en s’appuyant sur l’analyse en cours, à mettre en œuvre une réforme des professions réglementées, en réduisant ou en supprimant les éléments qui limitent l’accès à une profession ou réservent l’exercice de cette profession à certaines catégories de personnes, lorsqu’ils ne sont pas justifiés; à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’efficacité énergétique dans les secteurs de la construction et de l’industrie.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2] COM(2013) 353 final.

[3] P7_TA(2013)0052 et P7_TA(2013)0053.

[4] Décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.

[5] COM(2012) 750 final.

[6] COM(2012) 751 final.

[7] Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.