37. souhaite que le pouvoir d’apurer les comptes dévolu à la Commission pour ce qui concerne le
FEOGA soit étendu à tous les crédits communautaires gérés hors de ses services, pour qu’elle puisse luifournir à lui, Parlement européen, de nouveaux éléments, plus importants, de contrôle financier dans lecadre de son rôle d’autorité budgétaire;
*
**
38. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
16. Réforme de la Commission: aspects juridiques
A5-0326/2000
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission /dash aspects
concernant la commission juridique et du marché intérieur (COM(2000) 200 /dash C5-0446/2000 /dash
2000/2216(COS))
Le Parlement européen,
(dash vu le Livre blanc de la Commission «Réforme de la Commission» (COM(2000) 200 (dash C5-0446/2000),
(dash vu le traité CE, notamment son article 283,
(dash vu l’avis de la commission juridique et du marché intérieur à l’intention de la commission des pétitions
sur le rapport spécial du Médiateur européen, à l’attention du Parlement européen, consécutifà l’en-quête d’initiative sur le secret dans les procédures de recrutement de la Commission,
(dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
(dash vu ses résolutions du 30 novembre 2000 sur la réforme de la Commission(
1)
(dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0326/2000),
A. considérant que l’actuel système, rigide et hiérarchique, est peu propre à permettre la réalisation des
objectifs de la Commission et à répondre aux besoins et aux aspirations de son personnel et doit fairel’objet d’importantes modifications,
B. considérant que la Commission doit définir, en matière de ressources humaines (RH), des stratégies et
des politiques qui lui permettent d’accomplir le mieux possible ses missions propres: conception, ini-tiative législative et contrôle du respect du droit communautaire,
C. considérant que la délégation de fonctions par voie d’externalisation pourrait, dans certains cas, alléger
la charge de travail de l’administration et réduire les coûts qui y sont liés,
D. considérant que les missions de la Commission doivent être accomplies aux niveaux de performance,
d’efficacité et de contrôle les plus élevés possible, au service des citoyens européens, dans un souciparticulier d’indépendance et de responsabilité,
E. considérant que l’objectif déclaré de la réforme est de maintenir une fonction publique européenne
indépendante, permanente et de qualité, qui permette à la Commission d’accomplir ses missions d’or-ganisation d’envergure mondiale et d’être un employeur modèle,
F. considérant que les fonctionnaires doivent rester responsables et comptables de leurs actes et qu’il faut
pouvoir continuer à les récompenser lorsqu’ils arrivent à réaliser ou à dépasser les objectifs qui leur
ont été assignés,
(1) «Textes adoptés», points 14, 15 et 17.C 228/206 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
G. considérant que la réforme ne saurait entraîner la moindre dérogation aux responsabilités et compé-
tences essentielles de la Commission, telles qu’elles sont définies dans les traités et dans la jurispru-dence de la Cour de justice,
H. considérant que la réforme doit être mise en œuvre en une période où les pratiques en matière d’em-
ploi, les attentes des salariés et les technologies évoluent très rapidement,
I. considérant que le statut du personnel («le statut») doit répondre aux besoins des institutions et du
personnel, et non entraver ceux-ci dans l’accomplissement efficace de leurs missions,
J. considérant qu’il y a lieu de garantir la protection actuellement assurée par le statut et par la jurispru-
dence de la Cour de justice en la matière, mais sans saper le processus de modernisation et touten maintenant, à l’intention des membres du personnel, les garanties qui s’imposent dans une Com-munauté fondée sur le principe de l’État de droit,
K. considérant qu’il convient de maintenir le principe des concours généraux aux fins du recrutement du
personnel, encore que les procédures de concours doivent être modernisées, de manière à aboutir àune méthode de recrutement plus rapide, plus ciblée et moins onéreuse,
L. considérant qu’une des clés de voûte de la réforme est la mise en place d’une structure de carrière
linéaire, qui permette au personnel de faire son chemin dans le système sur la base du mérite, et celasans que l’on crée de distinctions artificielles,
M. se félicitant de l’engagement pris en faveur de l’égalité des chances pour les femmes et d’autres caté-
gories sous-représentées, ainsi que de l’abandon des limites d’âge en matière de recrutement,
N. considérant que la réforme du statut doit déboucher sur un cadre plus léger, flexible, efficace et ration-
nel, mieux adapté à un monde qui change rapidement, et capable de répondre aux besoins particuliersdes différentes institutions communautaires et, notamment, du Parlement,
O. considérant que la réussite de la réforme est essentielle pour la crédibilité future de la Commission et
influera fortement sur la perception que l’opinion a de la fonction publique européenne et des institu-
tions communautaires en général,
P. considérant qu’il attend des propositions détaillées visant à modifier le statut des fonctionnaires et le
régime applicable aux autres agents, propositions qu’il examinera attentivement à la lumière des pro-positions et des objectifs formulés dans la présente résolution.
Objectifs de la réforme et objectifs de performance
1. réaffirme le principe selon lequel une fonction publique européenne indépendante et impartiale
constitue le meilleur gage du renforcement du rôle de la Commission et des autres institutions et organesde l’Union et de la défense des intérêts communautaires;
2. considère qu’il faut adapter les missions aux ressources, de manière à définir des politiques cohérentes
sur la base d’une échelle ciblée d’aptitudes, d’éducation et d’expérience;
3. demande que l’on amplifie les objectifs de la réforme, pour en faire des cibles plus spécifiques, sti-
mulantes, en rapport avec les meilleures pratiques appliquées à l’échelle mondiale;
4. réaffirme l’importance que les réformes du contrôle financier présentent par les aspects suivants:
délégation de responsabilité aux fonctionnaires et mise en place d’une nouvelle culture d’organisation
dans laquelle les fonctionnaires se voient confier des tâches convenues et sont évalués au regard d’objectifsconvenus;
5. souligne que des objectifs clairs, des ressources appropriées, des tâches à la fois utiles et intéressantes
ainsi qu’un environnement stimulant constituent les éléments-clés permettant de créer et de conserver unenvironnement de travail attrayant et valorisant.13.8.2001 FR C 228/207 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
Organisation et classement
6. exige que tous les fonctionnaires disposent de descriptions d’emploi précises et se voient assigner des
objectifs précis et accorder les ressources et les pouvoirs nécessaires;
7. considère que des structures de classement et d’organisation simplifiées doivent prendre en compte
les facteurs suivants: développement des aptitudes dans le cadre de responsabilités administratives accrues,organisation d’équipes de projet et coopération horizontale renforcée;
8. demande que les conditions d’accès à la fonction publique européenne soient rendues plus rigou-
reuses sur le plan qualitatifet que le recrutement dans une carrière soit f ondé sur des critères de qualitésupplémentaires;
9. engage instamment la Commission à adapter l’organisation aux missions et à éviter de définir les
activités en fonction de portefeuilles destinés à tel ou tel nombre de commissaires; considère que cettetâche devra être entreprise quand la CIG aura statué sur la structure future de la Commission.
Personnel: évaluation, évolution et récompense
10. approuve la stratégie d’évaluation des prestations; considère qu’il faut l’instaurer à l’appui de la pro-
motion fondée sur le mérite et en respectant les principes généralement reconnus dans l’Union européennequi garantissent l’indépendance politique des fonctionnaires;
11. espère que les syndicats seront consultés en ce qui concerne les orientations en matière d’évaluation,
que le personnel sera associé à la définition des objectifs professionnels et que le rôle joué par le systèmed’évaluation dans l’évolution personnelle sera accentué;
12. demande instamment qu’un système d’orientation professionnelle fort favorise activement l’évolu-
tion interservices et, éventuellement, interinstitutionnelle du personnel;
13. demande la mise en place de procédures applicables en cas d’insuffisance professionnelle persistante
(réaffectation, recyclage ou reclassement); considère que la notion d’emploi à vie, quelles que soient lesprestations, doit disparaître;
14. demande la mise en place de programmes de formation renforcés, pleinement intégrés à l’évolution
du personnel;
15. se félicite de l’accent mis sur la formation continue et de la possibilité d’un Centre de formation
interinstitutionnel, mais considère que, compte tenu des contraintes qui pèsent sur les ressources, un telcentre doit faire l’objet d’une analyse coût/bénéfice; note, de plus, l’importance que présentent aussi laformation assurée par des organismes extérieurs et des activités communes avec les autres institutionscommunautaires et les gouvernements nationaux;
16. souligne que l’évaluation du personnel exige une formation poussée, qu’elle doit être menée dans un
climat de confiance et qu’elle doit comporter un entretien annuel sur le déroulement de la carrière entre lenoté et ses supérieurs hiérarchiques;
17. note l’utilité que présente le programme relatif aux stagiaires, par l’expérience de travail qu’il offre à
des jeunes; considère que les conditions de travail et les tâches des stagiaires doivent être revues dans lecadre de la réforme, et recommande que l’on prenne pour point de départ le document, en date du 28 juin
2000, établi par les stagiaires et soumis à la Commission.
Mobilité des carrières et flexibilité des effectifs
18. estime, d’une part, que le nouveau système de classement et de promotion doit encourager la
mobilité, mais, d’autre part, que l’application rigide du principe de mobilité ne doit pas avoir pour consé-quence que les besoins de l’institution soient sacrifiés à un principe; considère que les détachements àl’extérieur de la Commission ne doivent pas pénaliser l’évolution de la carrière;
19. demande l’organisation d’échanges de personnel entre les institutions ainsi qu’entre celles-ci et les
gouvernements nationaux, les administrations régionales et le secteur privé, et la mise en place d’un pro-gramme structuré, avec détachements à l’extérieur, pour les éléments particulièrement prometteurs;C 228/208 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
20. approuve la proposition prévoyant la création d’un service de recrutement interinstitutionnel,
pourvu que toutes les institutions soient d’abord dûment consultées;
21. considère que les plans de recrutement, de classement et de pension devraient faciliter le recrute-
ment externe et que des contrats à durée déterminée (à court ou à long terme) flexibles devraient êtreprévus; que, en tout état de cause, la transparence doit rester la caractéristique centrale des procédures derecrutement;
22. considère que les besoins particuliers en matière d’effectifs doivent être couverts dans le cadre de
plans RH globaux et que le CCR et le Service extérieur doivent être intégrés dans un programme globald’évolution du personnel.
Traitements et conditions d’emploi
23. estime qu’il convient d’attirer des personnes douées et motivées; considère que la rémunération
globale doit être compétitive par rapport aux secteurs public et privé;
24. estime que l’administration de la Commission doit avant tout répondre aux critères d’une fonction
publique européenne au service du citoyen;
25. souligne que le personnel doit bénéficier d’un régime d’indemnités simple, clair, équitable et trans-
parent pour l’extérieur, qui tienne compte des conditions de travail particulières de chaque fonctionnaire etdes inconvénients que ces conditions comportent; considère qu’il ne devrait pas y avoir d’avantages injus-
tifiés;
26. considère que les supérieurs hiérarchiques doivent pouvoir stimuler le personnel par une rémunéra-
tion fondée sur les prestations, dans le cadre d’un système codifié de primes, et prône, à titre d’exemple, lesystème actuellement appliqué à la BCE;
27. se félicite que la Commission porte son attention sur les possibilités de concilier vie professionnelle
et obligations familiales, et attend que la question du congé parental soit également examinée à la lumièredes meilleures pratiques dans les États membres.
Retraite
28. approuve les propositions prévoyant un régime permanent de retraite flexible; considère que ce
régime devrait prévoir à la fois retraite anticipée et retraite différée;
29. engage instamment la Commission à envisager un régime de retraite avec capitalisation, qui soit
transférable, de manière à promouvoir la mobilité.
Conditions de travail, égalité des chances et recrutement
30. souligne que le recrutement doit être modernisé et simplifié, pour s’aligner sur les meilleures pra-
tiques;
31. considère qu’il conviendrait d’améliorer l’accès à l’emploi dans les institutions pour les femmes, les
minorités ethniques et les personnes handicapées, et les personnes jouissant du droit de séjour permanentdans un État membre, et de se garder de toute discrimination fondée sur l’âge;
32. prône l’adoption rapide, en matière de personnel, d’un système en ligne qui donne à tous les
membres du personnel accès à une information complète concernant les règles et conditions afférentes àleur emploi et leur permette d’effectuer en ligne des tâches personnelles d’ordre administratif;
33. invite la Commission à veiller à ce que la prise en compte des questions de genre soit facilitée, mise
en œuvre et évaluée à tous les niveaux et dans la totalité des directions générales et des services;
34. prend acte du fait que la Commission s’est engagée à suivre les recommandations faites par le
médiateur européen en matière de transparence et de principes de bonne administration dans la procédurede recrutement.13.8.2001 FR C 228/209 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
Procédure disciplinaire, procédure administrative de réclamation et dénonciation des dysfonctionnements
35. convient qu’il faut rendre plus efficaces les structures et procédures disciplinaires, notamment en
prévoyant la participation d’un assesseur indépendant; reconnaît la nécessité de procéder, à court terme, àdes améliorations administratives, mais demande que des dispositions soient prises rapidement pourrefondre le système et revoir les dispositions relatives à la responsabilité financière personnelle des fonc-tionnaires;
36. préconise la mise en place de bureaux de réclamations (dash avec des membres indépendants (dash, aux
fins de règlement extrajudiciaire rapide des litiges impliquant des membres du personnel, étant entenduque la possibilité de faire procéder, en dernier ressort, à un contrôle juridictionnel doit être maintenue;
37. insiste pour que l’on définisse formellement les droits et obligations des fonctionnaires en matière
de dénonciation des méfaits; considère qu’il faut trouver un juste équilibre entre tous les intérêts en jeu.
Le Parlement en tant qu’employeur
38. engage instamment l’administration du Parlement à instaurer, parallèlement à la Commission, une
structure des carrières linéaire, qui permette des transferts interinstitutionnels faciles; à appuyer la mise enplace rapide du service de recrutement; à renforcer ses actuelles procédures d’évaluation du personnel etdisciplinaire; à promouvoir la flexibilité et la mobilité, compte tenu, surtout, du caractère cyclique de sacharge de travail, des besoins des groupes politiques en matière d’effectifs et du besoin de flexibilité enmatière de contrats; à mettre en place des structures de carrière plus mobiles; à encourager les échangesavec les autres institutions communautaires et d’autres organismes; et à participer à des programmes deformation communs;
39. juge approprié d’intégrer le personnel temporaire travaillant pour les groupes politiques dans toute
réforme du statut, en tenant compte, en particulier, des conditions de chômage et des conditions de retraite
anticipée.
Mise en œuvre
40. considère que les réformes de la Commission doivent être mises en œuvre au plus vite, si l’on veut
éviter la démoralisation du personnel et le désenchantement de l’opinion;
41. juge prioritaires l’adoption de descriptions d’emploi pour tous les grades, la réforme du système de
classement et le passage à des évaluations annuelles, avec promotion fondée sur le mérite; considère que la
Commission devrait mettre en œuvre immédiatement la nouvelle philosophie en matière d’évolution des
carrières en adoptant, avant un accord formel sur le statut, un système d’évaluation fictif;
42. invite la Commission à présenter, d’urgence, des propositions relatives à la réforme du statut;43. invite la CIG à examiner les incidences que la réforme aura sur le traité et sur la jurisprudence, et à
procéder aux changements nécessaires pour que la réforme soit mise en œuvre sans entraves.
Participation du personnel et des syndicats
44. affirme qu’une participation pleine et entière du personnel et des syndicats est essentielle pour le
succès des réformes en matière de RH; espère que les syndicats, les comités du personnel et les institutionspourront adopter une attitude positive et, en définissant leurs réactions, examiner les stratégies qui existentdans les secteurs public et privé en matière de meilleures pratiques de représentation;
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45. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.C 228/210 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000