POSITION COMMUNE (CE) N° 16/94 arrêtée par le Conseil le 10 mars 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant deuxième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (94/C 172/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que la directive 88/344/CEE (3) supprime de la partie III de l'annexe, à partir du 1er janvier 1994, le solvant cyclohexane, utilisé dans la préparation des arômes;

considérant que, sur la base des informations complémentaires reçues entre-temps, le comité scientifique pour l'alimentation humaine a décidé de rétablir son acceptation provisoire antérieure de cette substance; que l'on peut, par conséquent, continuer à utiliser ce solvant, en attendant l'avis définitif du comité,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 88/344/CEE est modifiée comme suit.

Dans la partie III, le solvant cyclohexane est rétabli, avec une teneur maximale en résidus de 1 milligramme par kilogramme.

Article 2

1. Les États membres modifiant leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à autoriser la commercialisation des produits conformes à la présente directive au plus tard le [. . .] (4).

Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle, les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 17.

(2) Avis rendu le 23 février 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 157 du 24. 6. 1988, p. 28. Directive modifiée par la directive 92/115/CEE (JO n° L 409 du 31. 12. 1992, p. 31).

(4) Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

1. Le 14 décembre 1993, la Commission a présenté au Conseil une proposition relative à la matière précitée, fondée sur l'article 100 A du traité (1).

2. Le 9 février 1994, le Parlement européen a approuvé la proposition sans amendements. Le 23 février 1994, la Comité économique et social a rendu son avis.

3. Le 10 mars 1994, le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition. Le texte adopté par le Conseil, après mise au point selon la procédure habituelle par les juristes-linguistes, correspond en substance à la proposition de la Commission telle qu'elle a été approuvée par le Parlement européen.

(1) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 17.