Avis du Comité des régions sur le "Développement des régions rurales au travers d'une politique volontariste des technologies de l'Information et de la Communication"

(2002/C 107/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 13 février 2001, conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur le "développement des régions rurales au travers d'une politique volontariste des technologies de l'Information et de la Communication" et de charger la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche" de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 57/2001 rév. 2) adopté par la commission 2 le 9 octobre 2001 (rapporteur: M. Lebrun, Député du Parlement Wallon et du Parlement de la Communauté Française de Belgique. Premier Echevin de Viroinval. Gouvernement Wallon, B/PPE);

considérant le règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, (CE) n° 2887/2000;

considérant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2000 concernant "le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques" (COM(2000) 392 final);

considérant l'avis du CES sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2001 concernant "le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques" (CES 229/2001);

considérant la communication de la Commission du 31 janvier 2001: "Les régions dans la nouvelle économie - Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006" (COM(2001) 60 final),

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre).

Le Comité des régions,

1. considère que face à l'émergence de la "géographie du talent", il est important d'utiliser au mieux les TIC pour éviter l'exode rural ainsi que les coûts économiques et sociaux qui y sont traditionnellement associés;

2. souligne la nécessité d'établir une offre appropriée de services TIC en milieu rural pour surmonter certaines difficultés structurelles. Il s'agirait, par exemple, de la disponibilité:

- de services médicaux d'urgence plus efficaces (télétransmission de diagnostics ...), tout en ne se limitant pas exclusivement à de tels services (examens radiologiques à distance, scanner, imagerie médicale, ...);

- de services d'assistance et de suivi à distance à l'intention de certaines catégories de personnes compte tenu de nécessités liées à leur âge, leur état de santé ou des handicaps particuliers;

- d'activités de formation à distance (e-learning), notamment dans le domaine de la formation continue indispensable à la réalisation de la société de la connaissance où partage des savoirs et innovation technologique sont indissociables;

- d'activités culturelles et touristiques spécifiques permettant la valorisation de l'identité et des atouts de chaque région concernée;

- de services administratifs en ligne;

3. recommande d'opérer une distinction claire entre, d'un côté, les actions visant à susciter une demande solvable capable de rentabiliser les investissements qui seront consentis dans le cadre de partenariats associant les secteurs privé et public dans le cadre d'offres de services TIC appropriées et, d'un autre côté, les actions qui concourent directement au déploiement d'infrastructures de télécommunications adaptées aux spécificités des régions rurales;

4. fait remarquer, en ce qui concerne les actions visant à susciter une demande solvable capable de rentabiliser les investissements associant les secteurs privé et public dans le cadre d'offres de services TIC appropriées, que le déploiement d'infrastructures fixes ou mobiles de télécommunications permettant la transmission de données à haut débit ne pourra se réaliser sans avoir préalablement mis en évidence l'existence d'une demande solvable de services et de contenus dans les régions concernées;

5. recommande, à cette fin, d'identifier et susciter une telle demande de services TIC qui reprenne, dans les domaines économique, social, politique, culturel, les caractéristiques spécifiques auxquelles sont confrontées les régions rurales;

6. souhaiterait mettre en évidence une demande d'accès à une expertise qualifiée dans des domaines sectoriels précis (agriculture ou pêche par exemple); à cet égard, il serait opportun d'élaborer ou de soutenir des projets pilotes et expérimentations; une attention particulière devrait être accordée à la population âgée des zones rurales, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture;

7. voudrait encourager, à l'aide de services TIC, le développement d'une coopération active entre des acteurs régionaux dans les secteurs marchand et non marchand afin d'engendrer des activités atteignant une masse critique suffisante;

8. aimerait développer les échanges d'expériences de développement spécifique aux régions rurales dans le but d'appréhender l'ensemble de ce processus d'identification des besoins et des coûts qui y sont associés. À cette fin, l'accent sera mis, par exemple, sur la nature des moyens techniques, financiers et humains utilisés ou encore sur l'acceptabilité des technologies proposées;

9. souhaite que soit établi comme objectif que l'on dispose à terme d'un modèle d'analyse permettant de décrire et de comparer les différentes expériences, que celles-ci aient abouti à des succès ou au contraire à des échecs. Cet instrument pourra prendre la forme d'une base de données regroupant l'ensemble de ces expériences en fonction du contexte propre à chaque région rurale concernée, base de données destinée à être enrichie par la tenue régulière de séminaires d'échanges d'expérience et par la constitution d'une véritable communauté d'intérêt organisée en réseau;

10. constate que le déploiement de réseaux fixes de télécommunications permettant le transfert de données à haut débit (fibre optique, câble) dans les régions rurales demeure peu probable compte tenu des contraintes financières et économiques liées à la mise en oeuvre d'une telle offre et que, par contre, les technologies mobiles numériques, de type 2.5G et 3G, apparaissent comme un vecteur de réduction des disparités géographiques quant à l'accès au moyen et haut débit;

11. fait remarquer que l'attitude des États membres, consistant à maximiser la rente fiscale lors des procédures d'octroi des licences UMTS, risque de conduire les opérateurs à concentrer le déploiement de leurs réseaux autour des zones urbaines, négligeant du même coup les zones rurales;

12. suggère, pour que les exigences de couverture contenues dans les licences UMTS soient respectées, d'étendre les futures obligations de service universel pouvant être imposées aux opérateurs mobiles en Europe et de réaliser l'interopérabilité des réseaux 2G existants avec les futurs systèmes UMTS (Roaming);

13. recommande, en outre, d'effectuer un régime de partage des infrastructures 3G et de mettre celui-ci en conformité avec le droit communautaire de la concurrence, d'analyser techniquement et économiquement les différents types d'infrastructures d'accès dans les régions rurales et d'identifier les stratégies de déploiement en fonction des profils des régions;

14. propose de mesurer les impacts, dans les régions rurales, des mesures réglementaires relatives à la libéralisation de la boucle locale(1) et d'interpréter, dans le contexte des régions rurales, des obligations de service universel(2); en particulier le paragraphe 2 de l'article 4 du chapitre II traitant du "raccordement ... des débits de données suffisants pour permettre l'accès à l'Internet";

15. demande de tenir compte de l'avis du CES sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant "le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques"(3);

16. recommande d'adapter au contexte des régions rurales des initiatives dans les domaines des contenus et des services applicatifs via une participation accrue à des initiatives horizontales telles que le programme e-Europe-Regio, les mesures d'accompagnement du développement rural mises en oeuvre dans le cadre du FEOGA, mais également les actions innovatrices 2000-2006 dans le cadre du FEDER(4), et aussi via une participation à des programmes sectoriels dans des domaines tels que le transport (Galileo, Intelligent Transport Systems), les contenus numériques multilingues (e-Content) ou encore la santé (Health-Online); juge qu'il est indispensable, dans le cadre des divers programmes existants et utilisables à cette fin, d'élaborer et de financer, au sein des établissements scolaires de toute nature et de tout niveau, des initiatives d'alphabétisation informatique en zones rurales, de mettre en place des télécentres ouverts au public, de créer des cours à l'intention des agriculteurs et de réserver des dotations spécifiquement consacrées à ces actions dans l'ensemble des programmes de formation professionnelle; invite les États membres à s'engager à soutenir financièrement les zones et/ou les régions souffrant d'un retard important en ce qui concerne l'introduction des technologies de l'information.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) Règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, JO L 336 du 30.12.2000.

(2) COM(2000) 392 final du 12.7.2000.

(3) CES 229/2001 - 2000/0183 COD, 1.3.2001.

(4) COM(2001) 60 final.