(5)Le Royaume-Uni relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. S’il est dans les temps pour corriger durablement son déficit en 2016-2017, le Royaume-Uni relèvera du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sera soumis aux dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement mise sur une correction du déficit excessif au cours de l’exercice 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil du 19 juin 2015, avec un déficit nominal de 2,7 % du PIB. Le déficit nominal devrait ensuite légèrement augmenter et s’élever à 2,8 % du PIB en 2017-2018, avant de diminuer pour s’établir à 1,9 % en 2018-2019. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait globalement se stabiliser autour de 87,5 % entre 2016-2017 et 2018-2019, puis baisser pour s’établir à 84,8 % en 2020-2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable. Tandis que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit sont globalement bien précisées, les risques qui pèsent sur les perspectives macroéconomiques menacent la réalisation de la prévision de réduction du déficit.

(6)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de mettre un terme à la situation de déficit excessif au plus tard en 2016-2017 et, une fois le déficit excessif corrigé, d’opérer un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017-2018 pour atteindre l’objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait avoir atteint 2,7 % du PIB en 2016-2017, conformément à l’objectif recommandé par le Conseil. En 2017-2018, il existe un risque d’écart par rapport aux exigences du volet préventif.

(7)Compte tenu de sa situation budgétaire et notamment de son niveau d’endettement, le Royaume-Uni devrait poursuivre l’ajustement afin d’atteindre un objectif budgétaire approprié à moyen terme. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes qui ne dépasse pas 1,8 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence sur les périodes 2017-2018 et 2018-2019 prises ensemble. Dans le même temps, le Royaume-Uni ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018, mais il devrait s’y conformer en 2018-2019. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni doit se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires en 2017-2018 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme prévu dans le règlement (CE) nº 1466/97, l’évaluation des projets et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre à la lumière des variations conjoncturelles. Comme il est rappelé dans la communication de la Commission accompagnant ces recommandations par pays, la future évaluation devra tenir dûment compte de l’objectif visant à parvenir à une position budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni. Dans ce contexte, la Commission entend recourir à la marge d’appréciation applicable compte tenu de la situation conjoncturelle du Royaume-Uni.

(8)Les investissements privés ont toujours été nettement inférieurs à la moyenne de l’UE et les investissements publics légèrement inférieurs. La productivité est sensiblement inférieure à la moyenne du G7 et stagne depuis 2008. Le gouvernement met fermement l’accent sur la nécessité d’accroître les investissements afin de stimuler la croissance de la productivité. L’un des grands défis du Royaume-Uni consiste à remédier aux carences notables de ses réseaux d’infrastructure en termes de capacité et de qualité. L’encombrement des routes est important et les capacités ferroviaires sont de plus en plus insuffisantes face à l’augmentation rapide de la demande. Par ailleurs, la nécessité d’accroître les investissements dans de nouvelles capacités de production et d’approvisionnement énergétique devient de plus en plus urgente. Le plan national de mise en place d’infrastructures (National Infrastructure Delivery Plan) énonce des projets ambitieux visant à améliorer l’infrastructure économique du Royaume-Uni et un certain nombre de décisions d’investissement concernant de grands projets en matière de transport et d’énergie ont été prises en 2016. Pour autant, des inquiétudes demeurent quant à la possibilité de garantir la réalisation d’investissements publics et privés adéquats pour répondre, en temps opportun et de façon rentable, aux retards accumulés dans les infrastructures. L’augmentation de l’offre de logements représente un enjeu majeur pour le Royaume-Uni. La pénurie chronique de logements contribue au niveau élevé et à la hausse des prix du logement et entraîne des coûts économiques et sociaux considérables, notamment autour des pôles de croissance économique. La réforme du système d’aménagement du territoire et une série de mesures complémentaires en matière de logement créent, conjointement, des conditions quelque peu plus favorables à l’intensification de la construction résidentielle. Néanmoins, un certain nombre de contraintes pesant sur l’offre de logements persistent, notamment la réglementation très stricte et complexe du marché foncier et de la construction résidentielle, et la nouvelle offre de logements ne parvient toujours pas à suivre le rythme de la demande en hausse.

(9)Les chiffres clés du marché du travail restent positifs, les taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes demeurant faibles dans l’ensemble. Toutefois, des améliorations sont possibles en ce qui concerne les taux d’inactivité, le travail à temps partiel et les emplois faiblement rémunérés. La croissance des bénéfices reste modeste, en lien avec la faible croissance de la productivité. Des inquiétudes subsistent quant à l’offre, à l’utilisation et au développement des compétences. Des évolutions politiques importantes dans le domaine des compétences et de leur développement se sont traduites par des réformes de l’enseignement technique et de l’apprentissage. S’agissant de la qualité de l’apprentissage, l’accent devra être mis à la fois sur le niveau de qualification et le domaine concerné. D’autres parcours financés de renforcement des compétences, stratégiquement importants, s’adressant en particulier aux personnes de plus de 25 ans, permettraient d’étendre l’offre de compétences disponible à l’État, aux entreprises et aux individus qui aspirent à une progression de carrière. À ces défis s’ajoutent les difficultés liées à l’offre de structures de garde d’enfants et de services sociaux, qui contribuent au taux élevé d’emploi à temps partiel chez les femmes. Les réformes des services de garde d’enfants à ce jour ont été constantes mais progressives. Un changement radical est probable avec la pleine mise en œuvre de certaines initiatives au cours des deux prochaines années. Les enfants de moins de trois ans sont relativement peu nombreux dans les structures d’accueil officielles. Des mesures récentes permettent certes d’améliorer, dans une certaine mesure, la disponibilité et l’accessibilité financière des services de garde pour les enfants de 3 et 4 ans, mais elles ne règlent pas la question de l’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans. En raison de réformes et de coupes budgétaires déjà annoncées, notamment en ce qui concerne le soutien sur le lieu de travail, les résultats de la politique sociale, y compris en matière de pauvreté des enfants, peuvent être mis à rude épreuve dans un avenir proche et à moyen terme, en particulier dans un contexte d’inflation accrue. Le nombre d’enfants en situation de pauvreté vivant dans des ménages qui travaillent est particulièrement préoccupant.

(10)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(11)Le Conseil a examiné le programme de convergence à la lumière de cette évaluation, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis,

RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'engage, en 2017 et 2018:

1.à poursuivre sa politique budgétaire en conformité avec les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui se traduit par un effort budgétaire important en 2018. Lorsque des mesures stratégiques sont prises, il convient de prendre en considération l’objectif de parvenir à une position budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni;

2.à prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’offre de logements, notamment par des réformes des règles en matière d’aménagement du territoire et leur mise en œuvre;

3.à remédier à l’inadéquation des compétences et à pourvoir au développement des compétences, notamment en continuant de renforcer la qualité de l’apprentissage et en prévoyant d’autres parcours de progression financés relevant de l’«enseignement complémentaire».

Fait à Bruxelles, le