20. se félicite du soutien financier, subordonné à certaines conditions, accordé par l'Union européenne à
certains projets de démantèlement dans les nouveaux États membres;
21. appuie la position de la Commission selon laquelle le coût du démantèlement nucléaire, qui recouvre
notamment les autres coûts externes et les subventions liées à d'autres types de production d'électricité,
doivent aussi être pris en considération lors de l'évaluation de la viabilité économique d'une centrale
nucléaire de puissance, de manière à éviter les distorsions de concurrence;
22. observe qu'il appartient à l'exploitant d'une centrale nucléaire de puissance de contracter une assu-
rance pour garantir la responsabilité civile pendant toute la période de démantèlement en cas d'incidents oud'accidents imprévus, conformément aux conventions internationales sur la responsabilité;
23. observe que la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de
l'énergie nucléaire et la convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention deParis du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et parle protocole du 16 novembre 1982, sont toujours en vigueur et ne peuvent être abrogées unilatéralementpar l'UE; observe en outre que, dans sa résolution du 26 février 2004 sur la responsabilité civile dans ledomaine de l'énergie nucléaire (
1), le Parlement a donné son avis conforme sur la proposition de décision du
Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Com-munauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer;
*
**
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
(1) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 123.
P6_TA(2005)0433
Vaincre le changement climatique planétaire
Résolution du Parlement européen sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (2005/2049
(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des Régions: Vaincre le changement climatique planétaire(COM(2005)0035),
— vu le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
(CCNUCC) et les procédures d'application du protocole qui ont été décidées au cours des Conférencesdes Parties tenues à Bonn (juillet 2001), à Marrakech (novembre 2001), à New Delhi (octobre et novem-bre 2002), à Milan (décembre 2003) et à Buenos Aires (décembre 2004),
— vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celles du 13 janvier 2005 sur
le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (
1) et du 12 mai 2005 sur le
séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques (2),
— vu les déclarations qui ont été transmises au sommet du G8 tenu à Gleneagles par 24 dirigeants
d'entreprises multinationales représentant le Forum économique mondial, par exemple sur la nécessitéde fixer des objectifs à long terme en matière de stabilisation climatique,
(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 144.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0177.C 280 E/120 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
les avis de la commission du développement et de la commission de l'industrie, de la recherche et del'énergie (A6-0312/2005),
A. considérant que le changement climatique est un des grands défis du 21
esiècle, en ce sens qu'il a, à
l'échelle planétaire, de graves répercussions pour l'environnement ainsi qu'en matière économique et
sociale, qui pourraient être catastrophiques, et qu'il diffère des autres problèmes d'environnement,
B. considérant que des signes du changement climatique sont déjà visibles, par exemple, la fonte de la
glace polaire et du pergélisol et, très probablement, une plus grande fréquence et intensité de phéno-mènes climatiques extrêmes, et que les pertes économiques occasionnées par des catastrophes naturellesliées aux conditions météorologiques ont sextuplé au cours des dix dernières années par rapport à cellesqui avaient été enregistrées dans les années soixante,
C. considérant que les pays industrialisés sont largement responsables de l'accumulation des émissions de
gaz à effet de serre dans l'atmosphère, aujourd'hui comme par le passé, que les pays en développementseront probablement les plus durement touchés par une plus grande instabilité du climat et que les paysindustrialisés doivent être les premiers à aider les pays à faible revenu à s'adapter aux changements
climatiques et à leur porter assistance, tant sur le plan technologique que sur le plan financier,
D. considérant que le protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005 après avoir été ratifié par
152 pays et organisations régionales d'intégration économique, qui représentent 61,6 % des émissions degaz à effet de serre enregistrées en 1990 pour les parties visées à l'annexe I, et près de 90 % de lapopulation mondiale,
E. considérant que l'entière mise en œuvre, par toutes les parties, de la Convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto est essentielle dans la lutte contre lechangement climatique, même si les mesures ne seront vraiment effectives que lorsqu'une solu-tion planétaire englobera les grandes zones économiques responsables de la majorité des émissionspolluantes,
F. considérant que, selon le Protocole de Kyoto, des négociations seront entamées en 2005 au sujet des
engagements de réduction des émissions pour la période postérieure à 2012 et que, par conséquent, laonzième Conférence des parties (COP-11) et la première réunion des parties au Protocole (COP/MOP1),qui se tiendront à Montréal, devraient accorder le plus haut degré de priorité à cette tâche,
G. considérant qu'il faut fixer rapidement de nouveaux objectifs afin d'offrir une sécurité pour les investis-
sements dans les sources d'énergie à faible émission de carbone, dans les techniques à faible émission degaz à effet de serre et dans les énergies renouvelables et d'éviter des investissements dans des infrastruc-tures énergétiques incompatibles,
H. considérant que l'objectif premier de la CCNUCC, à savoir éviter les changements climatiques dange-
reux, pourrait, selon des informations scientifiques publiées récemment, exiger une stabilisation de laconcentration de gaz à effet de serre en deçà de 500 ppm d'équivalent CO
2, soit légèrement au-dessus
du niveau actuel, et nécessiter dès lors une nette réduction des émissions dans un proche avenir,
I. considérant que l'investissement dans l'efficacité énergétique est la solution la plus prometteuse pour
réduire les émissions de carbone et qu'il existe dans l'UE un potentiel important pour réaliser deséconomies d'énergie de manière efficace du point de vue des coûts,
J. considérant que l'incidence sur le climat peut être fortement réduite par une meilleure planification
sociale,
K. considérant que l'extension des possibilités existantes de commerce d'émissions à d'autres domaines (par
exemple la navigation aérienne) doit être précédée d'une analyse démontrant que cette extension contri-bue à la lutte contre le changement climatique et que les pays/les régions riches ne sont pas avantagésaux dépens des pays en développement et de leurs entreprises,
L. considérant qu'une participation beaucoup plus étroite des citoyens à l'ensemble des efforts entrepris
pour réduire les émissions et adopter des modes de vie plus viables est hautement nécessaire,18.11.2006 FR C 280 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
M. considérant que les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter dans de nombreux États
membres, d'où la nécessité d'adopter rapidement des mesures pour que l'UE soit à même d'honorer lesengagements qu'elle a contractés au titre du Protocole de Kyoto,
N. considérant que les coûts des mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre seront
compensés par les bénéfices retirés d'une limitation de l'augmentation de la température planétaire de2 °C maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle, grâce à la prévention des dom-mages et pertes que le changement climatique peut causer à travers le monde,
O. considérant que le dépassement du stade de l'économie fondée sur les combustibles fossiles est une
chance historique pour les entreprises; considérant que de vastes perspectives s'ouvrent aussi aux paysen développement qui disposent d'abondantes sources d'énergie renouvelable mais pas des techniquesnécessaires pour les exploiter;
1. souligne que la stratégie de l'UE pour atténuer le changement climatique devrait s'articuler autour de
sept grands objectifs:
— aller de l'avant en s'appuyant sur des éléments clés du Protocole de Kyoto, à savoir des objectifs contrai-
gnants en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, un système associant plafonds etéchanges au niveau international ainsi que des mécanismes flexibles,
— procéder à une nette réduction des émissions —à hauteur de 30 % —d'ici à 2020, en associant des
mesures visant à stimuler le marché à des mesures de réglementation de façon à encourager les inves-tissements dans le rendement ou dans des techniques à faible émission ou sans émission de carbone,
— agir de manière préventive pour mobiliser d'autres grands acteurs, notamment les États-Unis,
— établir un partenariat stratégique avec des pays tels que la Chine, l'Afrique du Sud, le Brésil et l'Inde
pour les aider à définir des stratégies viables en matière d'énergie et s'assurer de leur participation auxefforts destinés à atténuer les changements climatiques,
— encourager vigoureusement la recherche et l'innovation pour des techniques énergétiques qui préservent
l'environnement, supprimer les incitations ayant des effets pervers, telles que les subventions accordéesen faveur des combustibles fossiles et prendre en compte les coûts externes, y compris ceux du chan-gement climatique, dans le prix de l'énergie produite,
— recourir à la législation européenne et nationale pour augmenter l'efficacité énergétique et réduire les
prix des technologies permettant d'atténuer les incidences climatiques,
— encourager une participation beaucoup plus large et directe des citoyens européens à l'atténuation du
changement climatique, une condition préalable et nécessaire étant la diffusion d'informations détailléessur la teneur en carbone des produits et des services et une option pour l'avenir étant un système dequotas individuels négociables;
2. demande à l'UE de veiller à ce que la COP-11 et la COP-MOP 1, qui se tiendront à Montréal, adoptent
un calendrier pour la négociation de futurs engagements en matière climatique de manière à parvenir à unaccord avant la fin de 2008;
3. demande à l'UE de présenter, lors de la COP-11 et de la COP/MOP1, des propositions pour un futur
régime climatique, qui soit fondé sur l'objectif global selon lequel l'augmentation de la température moyennede la planète ne devrait pas dépasser 2 °C par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle;
4. estime qu'un régime pour l'avenir devrait reposer sur des responsabilités communes mais différenciées
tendant à une réduction et à une convergence, ainsi que sur une réduction constante et croissante desémissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction; souligne quetout objectif fixé pour la réduction des émissions devrait être fondé sur l'état actuel de la science et viser àne pas dépasser une augmentation de 2
oC de la température moyenne au niveau mondial, avec un degré de
certitude raisonnable; souligne, en outre, que l'efficacité par rapport aux coûts doit être une caractéristiquede toutes les mesures envisagées et que, par conséquent, un objectif à long terme devrait consister à créer unmarché mondial du charbon, fondé sur la fixation de plafonds et les échanges; fait observer en outre quel'évaluation de l'efficacité doit tenir compte des coûts de l'inaction ainsi que des avantages économiques quipeuvent être escomptés d'une action à un stade précoce et de l'innovation de même que de la formationtechnique, qui feront baisser le coût des mesures destinées à atténuer les changements climatiques;C 280 E/122 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
5. se félicite des conclusions adoptées par le Conseil européen de Bruxelles, le 23 mars 2005, en parti-
culier de l'objectif qui consiste à réduire de 15-30 % les émissions des pays développés d'ici 2020; faitnéanmoins remarquer que des objectifs de réduction des émissions doivent également être fixés pour lelong terme et préconise une réduction de 60-80 % pour 2050;
6. déplore que le gouvernement actuel des États-Unis n'ait pas honoré l'engagement qu'il avait pris au
titre de la CCNUCC de ramener les émissions au niveau enregistré en 1990 et d'éviter des changementsclimatiques dangereux et regrette sa décision de ne pas procéder à la ratification du protocole de Kyoto;demande à l'UE de veiller à ce que le processus multilatéral ne soit pas paralysé par l'un ou l'autre pays;
7. rappelle que le potentiel d'économie d'énergie s'élève à 40 % dans l'UE mais que pour atteindre ce
niveau, il est nécessaire de fixer des objectifs contraignants;
8. constate qu'avec une démarche systémique, les énergies renouvelables pourraient couvrir 25 % de la
consommation d'énergie de l'UE d'ici 2020;
9. souligne que pour pouvoir atténuer véritablement les changements climatiques, il faut réformer en
profondeur les systèmes d'énergie et de transport, ainsi que la conception thermique des bâtiments, et quecette réforme devrait être un élément moteur dans le cadre de la stratégie de Lisbonne afin de stimuler lacroissance et la compétitivité; demande à l'UE de mettre en place une stratégie visant à faire de l'Europel'économie la moins consommatrice d'énergie au monde en fixant pour objectif une réduction de laconsommation d'énergie de l'ordre de 2,5-3 % par an;
10. dans ce contexte, demande aux États membres de mettre en place des systèmes de contrôle perma-
nent pour évaluer les quantités tant de matières premières que d'énergie utilisées dans chaque secteur éco-nomique, qui viendront à l'appui de mesures appropriées de réduction;
11. estime qu'une action tardive augmentera les risques d'atteintes à l'environnement et renchérira les
coûts; est également d'avis que la réduction des émissions dans le monde ne doit pas créer d'autres risques;
12. souligne que la lutte contre le changement climatique comporte des avantages pour la société comme
pour l'environnement et qu'elle contribue à atteindre les objectifs du processus de Lisbonne et les objectifsdu Millénaire pour le développement des Nations unies; considère que les investissements et le développe-ment de sources d'énergie renouvelables donneront lieu à de nouveaux débouchés pour l'agriculture et lasylviculture, à la création d'emplois, à une amélioration de la santé et de la croissance régionale, à unemeilleure utilisation des ressources locales et régionales et des technologies de pointe existantes ainsi qu'àune réduction de la pauvreté;
13. demande que l'Union européenne renforce ses efforts concernant la recherche de solutions technolo-
giques efficaces en coopération avec les autres acteurs mondiaux;
14. insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de
serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation,notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles;par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subven-tions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encou-rager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sans émission decarbone et demande que, dans une démarche volontariste, il soit recouru aux marchés publics au sein del'UE pour contribuer à réduire le coût de ces techniques; demande en outre non seulement que le septièmeprogramme-cadre soit centré sur la recherche dans des domaines liés à l'atténuation des changements clima-tiques, mais aussi qu'un programme d'urgence —analogue au programme Apollo lancé par les États-Unis
dans les années soixante —soit établi pour encourager la recherche et l'innovation en faveur d'une gestion
des ressources énergétiques et d'un aménagement du territoire qui s'inscrivent dans la durée;
15. invite la Commission, compte tenu du fait qu'une grande partie, voire la majeure partie des infra-
structures énergétiques de l'UE devront être renouvelées au cours des prochaines décennies, à soumettre despropositions visant à garantir que pour tout investissement dans des infrastructures énergétiques sur leterritoire de l'UE, les meilleures techniques disponibles seront utilisées de façon à ce que les émissionsprovenant des combustibles fossiles soient faibles ou même nulles;18.11.2006 FR C 280 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
16. estime que des investissements dans des mesures d'efficacité énergétique et dans des techniques
renouvelables constituent la principale solution de rechange à l'atténuation des changements climatiques;souligne en même temps que la mise au point de techniques de capture et de stockage du carbone estimportante, en particulier dans les régions possédant d'importantes ressources charbonnières;
17. demande à la Commission et aux États membres d'apporter une contribution claire et concrète à une
éventuelle réforme du MDP et de ses institutions afin d'améliorer sa mise en œuvre, d'encourager une plus
large participation des acteurs du secteur privé et, ainsi, de donner l'impulsion nécessaire pour aborder lapériode postérieure à 2012;
18. attire l'attention sur la nécessité d'encourager les nouvelles techniques dans le domaine des systèmes
spatiaux afin d'étudier les catastrophes naturelles depuis l'espace et de prévenir et d'atténuer ainsi leursconséquences désastreuses;
19. estime qu'en raison de la complexité de la recherche et du développement technologique que
requièrent le changement climatique et la prévention des catastrophes et de leur dimension transfrontalière,il faut rechercher des solutions européennes qui aillent au-delà du principe de subsidiarité, appliqué auniveau régional ou national;
20. estime qu'une nouvelle approche et des adaptations matérielles sont nécessaires pour permettre à la
société de se préparer aux conséquences des changements climatiques;
21. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'apporter leur contribution au Fonds sup-
plémentaire afin que le Conseil exécutif du MDP puisse remplir sa mission et mettre en place un mécanismequi fonctionne bien et soit performant;
22. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que
celui-ci contribue à hauteur d'environ 30 % aux émissions d'équivalent CO
2dans la Communauté et que sur
ce pourcentage, quelque 85 % sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que lestransports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette quel'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu
par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les
émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO
2provenant
de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voied'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limi-tations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales,ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec laforce la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles lesémissions de CO
2qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le
volume des transports au sein de l'UE d'ici à 2010;
23. note avec inquiétude l'augmentation du transport de marchandises et invite la Commission à procé-
der à l'évaluation des émissions de CO 2dues à ce type de transport et à faire des propositions visant à
transférer vers les modes de transport plus respectueux de l'environnement une large partie du transportroutier; demande à la Commission, dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changementclimatique (PECC), de présenter des propositions visant à créer un réseau transeuropéen pour le transportrapide de marchandises par rail, qui remédie à la fragmentation du réseau du fret et élimine les gouletsd'étranglement subsistants en ce qui concerne les infrastructures; demande que la fixation d'objectifs contrai-gnants en matière d'émission de CO
2soit également envisagée pour les poids lourds; demande également à
la Commission d'examiner quel est l'intérêt, du point de vue de l'atténuation des effets climatiques, d'auto-riser tous les États membres à utiliser des camions ayant la longueur admise en Suède et en Finlande et deprésenter ses conclusions le plus rapidement possible;
24. demande une nouvelle fois que les émissions dues aux transports aériens et maritimes internationaux
soient pris en considération dans les objectifs de réduction des émissions à partir de 2012;
25. soutient l'instauration d'écotaxes au niveau communautaire; souligne qu'elles sont, à l'instar d'autres
instruments de marché, un dispositif indispensable à une politique efficace de réduction des pollutions;invite la Commission à faire des propositions et les États membres à adopter la première écotaxe européenneen 2009 au plus tard;C 280 E/124 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
26. soutient la proposition de la Commission d'une stratégie thématique relative à l'environnement
urbain, dont l'objectif est d'améliorer le niveau de qualité des zones urbaines, notamment en matière dequalité de l'air; estime qu'en relation avec le changement climatique, deux axes sont prioritaires: le dévelop-pement de transports publics utilisant des technologies propres ou moins polluantes et la promotion de laconstruction durable et de haute qualité environnementale (HQE);
27. considère que l'UE et ses États membres doivent réexaminer et modifier leurs instruments de planifi-
cation sociale de façon à réduire les incidences sur le climat, ce qui vaut en particulier pour la programma-tion des systèmes de transport, les nouveaux investissements dans le domaine des transports et les nouvelleszones urbaines et industrielles;
28. afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande
à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application dela directive «Bâtiments» et mettre à jour la directive «Biocarburants» afin de prendre en considération latechnologie récente des «flexifluels», carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), etd'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, demettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des propor-tions minimales de mélange telles que des normes minimales de 10 % de combustibles biologiques dansl'essence dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;
29. demande à l'UE de s'assurer que les Fonds structurels soient prioritairement orientés vers le dévelop-
pement durable;
30. se rend compte que l'aviation mondiale est responsable de 4 à 9 % des émissions globales de gaz à
effet de serre et que ces émissions augmentent chaque année de 3 %; souligne l'importance d'objectifs dra-coniens de réduction des émissions dans le secteur de la navigation aérienne; demande instamment à laCommission d'intervenir rapidement pour réduire l'incidence des transports aériens sur le climat en instau-rant pour ce type de transport un système pilote d'échange de quotas d'émission pour la période 2008-2012, qui couvre tous les vols à destination et en provenance de tout aéroport situé sur le territoire de l'UEet, parallèlement, de mettre en place des instruments pour lutter contre tous les effets des transports aériens
sur le climat; demande que des efforts soient entrepris parallèlement pour remédier également aux émissions
dues au transport maritime;
31. invite la Commission à montrer la voie d'une économie pauvre en CO
2en établissant une feuille de
route faisant apparaître notamment les espoirs placés dans le développement de l'hydrogène et des énergies
durables; l'invite à cet égard à identifier les difficultés du développement et de l'utilisation des nouvelles
technologies non polluantes;
32. souligne que, contrairement à ce qu'il en est pour les secteurs de l'électricité et des combustibles,
l'Union européenne n'a pas de démarche systématique afin d'encourager l'utilisation des énergies renouve-
lables pour le chauffage et le refroidissement, alors que la dépendance à l'égard des importations de gaz etde pétrole est particulièrement importante dans ce secteur et que les coûts qu'engendrerait un plus largerecours aux énergies renouvelables sont relativement faibles; demande par conséquent une stratégie visant àrendre compétitives les installations de chauffage et de refroidissement utilisant les énergies renouvelables, enaugmentant la production; fait observer, dans ce contexte, que des réglementations bureaucratiques imposéesau niveau de l'Union européenne aux propriétaires et aux constructeurs d'habitations ne sont pas la solutionindiquée et qu'il conviendrait d'accorder la préférence à une directive qui fixe des objectifs réalistes maisambitieux et qui coordonne les actions des États membres, fondées sur des mesures d'incitation limitéesdans le temps dans une perspective d'accès au marché;
33. considère, à cet égard, que la Commission devrait présenter une proposition de directive relative au
chauffage et au refroidissement, similaire à la proposition relative aux biocarburants;
34. estime que le développement rapide de l'utilisation de la biomasse et l'encouragement à la production
d'énergie renouvelable d'origine agricole doivent être la première des priorités lors de la réorientation de lapolitique agricole commune, parallèlement à une approche équilibrée de la production alimentaire; souligneque la production d'énergie à partir de la biomasse doit être organisée de manière à être à la fois efficace dupoint de vue de la conversion de l'énergie et écologiquement viable; se félicite à cet égard de l'intention de laCommission de présenter un plan d'action pour la biomasse et lui demande d'inclure dans sa propositiondes mesures juridiquement contraignantes;18.11.2006 FR C 280 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
35. attire l'attention sur la nécessité de diversifier les axes de la recherche et les mesures de prévention
afin d'éviter des effets préjudiciables à la santé et à la sécurité des personnes, les inondations, la sécheresse,les incendies (en particulier, dans les zones boisées et protégées), la régression de la biodiversité et des perteséconomiques; demande aux États membres et à la Commission de tenir compte de l'importance que lesforêts et l'agriculture revêtent en tant que puits de carbone, remparts contre l'érosion, réservoirs de res-sources et, en définitive, en tant que régulateurs du climat;
36. afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau international, demande à la Commission et
aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries exportatrices à forteintensité énergétique dans des pays n'ayant pas souscrit d'engagements contraignants en matière de réduc-tion des émissions, qui complèteraient les objectifs contraignants fixés en la matière pour les pays indus-trialisés; demande en outre à la Commission d'examiner la possibilité d'établir un lien entre le systèmed'échange de quotas d'émission adopté par l'UE et ceux des pays tiers; l'invite à rechercher activement,
dans chaque secteur ou branche d'activité, le dialogue avec les entreprises afin d'examiner quels changements
peuvent et doivent être encouragés au niveau de la production, de la consommation et du transport afin deréduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE;
37. demande à la Commission de prendre sérieusement en considération le problème des États qui font
cavalier seul en ce qui concerne l'atténuation des changements climatiques; demande à la Commission et auxÉtats membres d'examiner la possibilité d'adopter des mesures correctrices aux frontières pour les échangescommerciaux de façon à compenser tout avantage concurrentiel à court terme dont des producteurs pour-raient bénéficier dans des pays industrialisés non soumis à des contraintes en matière de carbone; souligneque les systèmes commerciaux internationaux ont un impact très important sur le changement climatique;demande par conséquent à l'OMC d'intégrer un mécanisme de développement durable dans ses travaux;
38. estime que lors de la révision du système actuel d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre et de son extension éventuelle, l'idée consistant à maintenir les droits acquis devrait être soigneusementreconsidérée en raison des graves défauts qu'elle comporte, et des solutions de rechange telles que l'évalua-tion comparative des performances et l'adjudication —avec une action en amont —devraient être explo-
rées; estime en outre que les quotas nationaux d'émission devraient être réexaminés en raison de l'intensifi-cation des échanges transfrontaliers, notamment pour l'électricité;
39. recommande que l'Union européenne développe une politique de coopération spécifique en matière
de changement climatique pour les pays en développement; estime que l'intégration des considérations liées
au changement climatique dans des politiques de développement plus globales nécessite l'élaboration et lamise en place d'un certain nombre d'instruments; constate que les priorités dans en la matière sont l'agri-culture et la sécurité alimentaire, deux domaines particulièrement sensibles aux phénomènes climatiques;considère qu'une autre préoccupation majeure est celle de la diversification économique, sachant que denombreux pays en développement de l'AOSIS (Alliance des petits États insulaires) sont fortement tributairesdu tourisme; constate que les questions liées aux transports, à la planification sociale et à l'énergie occupentune place essentielle dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, et que d'autres prioritésseraient la prévention des catastrophes et la préparation à ces dernières;
40. se félicite de la création du système d'informations environnementales en faveur de l'environnement
et du développement durable en Afrique, à l'initiative de la Commission, système reposant sur les technolo-gies satellitaires et la cartographie numérique et permettant d'appuyer les activités de développement duservice d'aide humanitaire de la Commission (ECHO); considère qu'il convient d'étudier la possibilité dedévelopper et d'étendre la structure de la Commission en vue d'y inclure un réseau d'observation du chan-gement climatique;
41. souligne qu'en ce qui concerne la participation des pays en développement au futur régime climati-
que, l'Union européenne devrait clairement reconnaître que les priorités pour ces pays sont la pauvreté et le
développement; cependant, les objectifs du Millénaire pour le développement ne seront jamais atteints si lesquestions environnementales, comme le changement climatique, ne sont pas abordées de manière appro-priée; le développement durable et la lutte contre la pauvreté devraient rester le cadre général au sein duquelles pays en développement devraient être encouragés à adopter des politiques et des mesures intégrant lespréoccupations relatives au changement climatique, soit dans le sens d'une adaptation, soit dans le sensd'une atténuation;
42. soutient par conséquent la création d'une nouvelle solution politique cohérente visant à améliorer le
bien-être de populations déjà vulnérables grâce à une stratégie globale pour le développement, accompagnéed'un soutien économique approprié; estime que cette nouvelle stratégie devrait reposer sur le lien entrechangement climatique, gestion des ressources naturelles, prévention des catastrophes naturelles et éradica-tion de la pauvreté;C 280 E/126 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
43. souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en voie de développe-
ment; souligne que l'Union européenne et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développe-ment à se doter de technologies non polluantes; souligne néanmoins que les pays en développement n'ontpas à reproduire les pratiques polluantes des pays industrialisés; est d'avis que les règles régissant le Méca-nisme de développement propre doivent être révisées de façon à permettre un développement qui s'inscrivedans la durée; recommande que les priorités des institutions financières internationales en matière de prêtainsi que les aides allouées par l'Union européenne soient désormais réorientées vers l'encouragement auxsources d'énergie renouvelable et à l'efficacité énergétique; propose par conséquent le lancement d'une ini-tiative multilatérale pour des énergies renouvelables, à laquelle participeraient l'UE, des pays tels que laChine, l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud, ainsi que certaines grandes sociétés du secteur de l'énergie, afind'encourager la coopération technologique à une large échelle, essentiellement ciblée sur l'énergie et lestransports, sur le modèle du partenariat récemment établi entre l'UE et la Chine en ce qui concerne les
changements climatiques;
44. demande à la Commission, dans le cadre de la coopération technique avec les pays visés à l'annexe B
et du réexamen de l'Accord de Cotonou, d'aider les gouvernements de ces pays à établir des stratégiesnationales en matière énergétique de façon à réduire au minimum leur dépendance vis-à-vis des combus-tibles fossiles importés, à leur permettre de faire un bond technologique, notamment en ce qui concerne lesénergies renouvelables, en particulier la biomasse, et à remplir les objectifs de développement du Millénairefixés par les Nations unies;
45. souligne la nécessité d'une aide financière accrue pour permettre aux pays les moins développés de
s'adapter aux changements climatiques; estime dans ce contexte qu'une gestion des forêts qui s'inscrive dansla durée, en particulier des forêts tropicales, est un élément important en ce qui concerne tant l'atténuationdes changements climatiques que l'adaptation à ceux-ci et, par conséquent, invite instamment la Commis-sion à accorder la priorité à cet aspect dans le cadre des actions qu'elle mène au titre de la coopération audéveloppement;
46. demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer un système de quotas individuels négocia-
bles d'émission et l'intérêt qu'il présenterait de façon à associer les citoyens et à influer sur les habitudespersonnelles de consommation;
47. demande aux institutions de l'UE de donner l'exemple en limitant les émissions de gaz à effet de serre
dans leurs diverses activités par un meilleur rendement énergétique dans les immeubles de bureaux et pourtout équipement utilisé, des modes de déplacement comportant de faibles émissions de carbone, etc.; estimeque des efforts particuliers devraient être consentis en ce qui concerne les déplacements des députés au
Parlement européen, ce qui suppose que l'implantation du PE dans plusieurs lieux de travail soit reconsidé-
rée, que des véhicules à faible émission de carbone soient utilisés au Service des chauffeurs, etc.;
48. invite la Commission à lancer, sur la base d'une initiative de l'UE, une campagne de sensibilisation
auprès des citoyens sur l'incidence d'une production et d'une consommation excessives sur le changementclimatique;
49. reconnaît l'intérêt présenté par des solutions faisant appel aux technologies de l'information et de la
communication pour dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie et de matières pre-mières de même que des transports et contribuer ainsi à l'édification d'une société plus viable et est favora-ble à ces solutions; demande à la Commission de recommander des mesures pour mettre à profit les gainsd'efficacité apportés par ces technologies en ce qui concerne le logement, la dématérialisation, les transportset le remplacement des produits par des services;
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, au Secrétariat de la CCNUCC et à l'OMC, en demandantqu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes non membres de l'UE.18.11.2006 FR C 280 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005