N° C 356/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de résolution du Conseil concernant l'adoption d'un nouveau programme à moyen 
terme — Égalité des chances pour les femmes 
COM(85) 801 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 décembre 1985.) 
(85/C 356/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu les traités instituant les Communautés européennes, 
vu le projet de résolution de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vue de la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes, différentes actions ont été 
engagées au niveau de la Communauté, en particulier 
l'adoption par le Conseil des directives 75/117/CEE, 161 
207/CEE et 79/7/CEE relatives à l'égalité de traitement 
entre les hommes et les femmes {l); 
considérant que ces instruments juridiques communau­
taires constituent la base nécessaire à un développement 
de l'action communautaire; 
(') Directive 75/117/CEE relative à l'application du principe de 
l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et 
les travailleurs féminins (JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19). 
Directive 76/207/CEE relative au principe de l'égalité de trai­
tement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à 
l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, 
et les conditions de travail (JO n° L 39 du 14. 1. 1976, p. 40). 
Directive 79/7/CEE relative au principe de l'égalité de traite­
ment entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale 
(JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24). considérant que cette base sera renforcée par l'adoption 
à bref délai des propositions législatives présentées par 
la Commission au Conseil (2); 
considérant que le programme d'action 1982-1985 et les 
engagements pris dans ce cadre (3) ainsi que ceux adop­
tés dans des domaines annexes constituent des contribu­
tions positives à la promotion de l'égalité des 
chances (4); 
(2) Proposition de directive du Conseil relative aux congés paren­
taux et aux congés pour raisons familiales (JO n° C 333 du 
9. 12. 1983, p. 6). 
Proposition de directive du Conseil sur l'application du prin­
cipe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exer­
çant une activité indépendante, y compris une activité agri­
cole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO n° C 113 
du 27. 4. 1984, p. 4). 
Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre 
du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes 
dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO n° C 
134 du 21. 5. 1983, p. 7). 
(3) Notamment: 
— résolution du Conseil concernant la promotion de l'égalité 
des chances pour les femmes (JO n° C 186 du 12. 7. 1982, 
P:3), _ 
— résolution du Conseil relative aux actions visant à combat­
tre le chômage des femmes (JO n° C 161 du 21. 6. 1984, 
P- 4), 
— recommandation du Conseil relative aux actions positives 
en faveur des femmes (JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 34). 
(4) Notamment: 
— résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis 
au sein du Conseil comportant un programme d'action 
sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en 
matière d'éducation (JO n° C 166 du 5. 7. 1985, p. 1), 
— résolution du Conseil concernant la promotion de l'emploi 
des jeunes (JO n° C 29 du 4. 2. 1984, p. 1), 
— résolution du Conseil concernant les mesures relatives à 
la formation professionnelle aux nouvelles technologies 
(JO n° C 166 du 25. 6. 1983, p. 1), 
— résolution du Conseil concernant les politiques de forma­
tion dans la Communauté européenne pour les années 
1980 (JO n° C 193 du 20. 7. 1983, p. 2), 
— résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis 
au sein du Conseil sur les mesures relatives à l'introduc­
tion des nouvelles technologies dans l'éducation (JO n° C 
256 du 24. 9. 1983, p. 1). 
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considérant, toutefois, que des inégalités subsistent et 
risquent de s'accroître dans les circonstances économi­
ques actuelles; 
considérant que les efforts déjà entrepris doivent être 
intensifiés et développés en vue d'aboutir à une égalité 
réelle permettant aux femmes d'affronter, sur un pied 
d'égalité, les mutations sociales, technologiques et pro­
fessionnelles; 
considérant que le Parlement européen a insisté à plu­
sieurs reprises sur la nécessité d'une politique globale 
et de grande envergure en faveur de la promotion de 
l'égalité des chances, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: 
Le Conseil : 
1 ) rappelle ses engagements juridiques et autres concer­
nant la promotion de l'égalité des chances pour les 
femmes (1)(2)(3); 
2) souligne la nécessité d'adopter à brève échéance les 
propositions de directives soumises par la Commis­
sion visant à compléter les législations communau­
taires en matière d'égalité de traitement; 
3) confirme la nécessité de développer et intensifier 
l'action entreprise au niveau communautaire et 
(!) Directive 75/117/CEE relative à l'application du principe de 
l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et 
les travailleurs féminins (JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19). 
Directive 76/207/CEE relative au principe de l'égalité de trai­
tement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à 
l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, 
et les conditions de travail (JO n° L 39 du 14. 1. 1976, p. 40). 
Directive 79/7/CEE relative au principe de l'égalité de traite­
ment entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale 
(JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24). 
(2) Notamment: 
— résolution du Conseil concernant la promotion de l'égalité 
des chances pour les femmes (JO n° C 186 du 12. 7. 1982, 
p. 3), 
— résolution du Conseil relative aux actions visant à combat­
tre le chômage des femmes (JO n° C 161 du 21. 6. 1984, 
p. 4), 
— recommandation du Conseil relative aux actions positives 
en faveur des femmes (JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 34). 
(3) Notamment: 
— résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis 
au sein du Conseil comportant un programme d'action 
sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en 
matière d'éducation (JO n° C 166 du 5. 7. 1985, p. 1), 
— résolution du Conseil concernant la promotion de l'emploi 
des jeunes (JO n° C 29 du 4. 2. 1984, p. 1), 
— résolution du Conseil concernant les mesures relatives à 
la formation professionnelle aux nouvelles technologies 
(JO n° C 166 du 25. 6. 1983, p. 1), 
— résolution du Conseil concernant les politiques de forma­
tion dans la Communauté européenne pour les années 
1980 (JO n° C 193 du 20. 7. 1983, p. 2), 
— résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis 
au sein du Conseil sur les mesures relatives à Pintroduc-
tio'n des nouvelles technologies dans l'éducation (JO n° C 
256 du 24. 9. 1983, p. 1). national par une politique d'envergure systématique 
et cohérente visant à supprimer les inégalités de 
fait qui risquent de s'aggraver en période de crise 
économique et à promouvoir une réelle égalité des 
chances; 
4) apporte son soutien à la communication de la Com­
mission concernant un nouveau programme à 
moyen terme « Égalité des chances pour les femmes 
(1986-1990)»; 
5} invite les États membres à mettre en œuvre les 
actions prévues dans la communication de la Com­
mission intitulée « Égalité des chances pour les fem­
mes», programme communautaire à moyen terme 
1986-1990, et en particulier : 
— assurer une meilleure application des disposi­
tions existantes en matière d'égalité, particuliè­
rement par une information systématique, le 
développement de mécanismes adéquats pour 
assurer le suivi et l'élaboration des dispositions 
relatives à l'égalité, et le réexamen des disposi­
tions relatives à la charge de la preuve, 
— développer une action globale et coordonnée 
dans les domaines de l'éducation et de la forma­
tion visant à la diversification des choix profes­
sionnels vers les secteurs et métiers d'avenir, en 
particulier ceux liés aux nouvelles technologies, 
— prendre les mesures adéquates visant à promou­
voir une meilleure participation des femmes aux 
emplois liés à l'introduction des nouvelles tech­
nologies dans une perspective de mixité et à 
répondre aux mutations qu'elles entraînent, 
— adopter une politique plus systématique de pro­
motion de la mixité de l'emploi à tous les 
niveaux, notamment par le développement des 
actions positives (4) dans tous les domaines, la 
révision des législations protectrices qui ne sont 
plus fondées et la recherche de solutions spécifi­
ques pour les catégories les plus défavorisées, 
— réexaminer les dispositions en matière de protec­
tion sociale et de sécurité sociale en prenant en 
considération l'évolution de la place des femmes 
dans l'emploi, notamment en assurant l'indivi­
dualisation progressive des droits, 
— développer les mesures visant à promouvoir le 
partage des responsabilités familiales et profes­
sionnelles par des actions de sensibilisation, des 
initiatives en matière d'aménagement et réorga­
nisation du temps de travail, le développement 
positif de l'infrastructure sociale, notamment 
(4) Recommandation du Conseil du 13 décembre 1984. 
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des modes de garde d'enfants, et des solutions 
adéquates pour les groupes et personnes qui en 
ont particulièrement besoin, 
— lancer ou stimuler des campagnes d'information 
et de sensibilisation d'envergure et de manière 
plus systématique visant à mettre en valeur les 
aspects positifs de l'égalité en vue de favoriser 
l'évolution des mentalités, en impliquant notam­
ment les médias, et en diversifiant les publics 
cibles de manière à atteindre tous les acteurs 
de la vie politique, sociale, professionnelle et 
éducative; 
6) s'engage à assurer une cohérence entre les actions 
spécifiques menées en faveur de l'égalité des chances 
La Commission modifie sa proposition comme suit. 
Après le deuxième considérant — nouveau considérant 
« considérant que si les législations en matière de pro­
priété industrielle définissent les droits des titulaires des 
marques de fabrique et de commerce enregistrées, il 
est souhaitable de prévoir une procédure douanière 
appropriée en vue de faciliter l'exercice de ces droits au 
cas où des marchandises de contrefaçon provenant de 
pays tiers pénètrent dans la Communauté; » 
Article 1er paragraphe 2 — nouvelle rédaction 
«2. Au sens du présent règlement, on entend par 
marchandise de contrefaçon toute marchandise portant 
indûment une marque de fabrique ou de commerce 
identique — ou qui ne peut en être distinguée dans 
ses aspects essentiels — à une marque valablement 
enregistrée pour de telles marchandises conformément 
à la législation communautaire ou selon la législation 
de l'État membre dans lequel la marchandise est décla­
rée pour la mise en libre pratique. » 
Article 2 paragraphe 3 — nouvelle rédaction 
«3. Les autorités douanières ou la Commission, 
selon le cas, statuent sur la demande et en informent 
l'intéressé. Le demandeur peut être tenu de constituer 
une garantie d'un montant suffisant pour indemniser 
les autorités compétentes ou dédommager l'importateur 
de tout préjudice résultant des mesures prises par ces et la politique économique et sociale globale, tant 
au niveau communautaire que national; 
7) décide de procéder à une concertation plus systéma­
tique des politiques et actions des États membres en 
matière d'égalité et charge la Commission d'organi­
ser cette concertation en impliquant tous les organes 
concernés (notamment les administrations natio­
nales, les organismes et comités d'égalité, les parte­
naires sociaux, etc.); 
8) demande à la Commission de procéder à un bilan 
et une évaluation de la mise en œuvre du présent 
programme avant le 31 décembre 1990 et invite, à 
cet effet, les États membres à lui transmettre les 
informations nécessaires avant le 1er janvier 1990. 
autorités, s'il est établi par la suite que les marchandises 
ayant fait l'objet d'une intervention des autorités doua­
nières en application du présent règlement ne sont pas 
des contrefaçons. Le demandeur peut également être 
tenu de verser une somme destinée à couvrir les frais 
administratifs occasionnés par la demande. » 
Article 4 — nouvelle rédaction 
« 1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la demande 
a été transmise en application de l'article 3 constate 
que des marchandises déclarées pour la mise en libre 
pratique correspondent à la description des marchan­
dises de contrefaçon contenue dans ladite demande, il 
suspend l'octroi de la mainlevée et en informe l'importa­
teur. Le bureau de douane informe également immédia­
tement le demandeur (le'titulaire de la marque ou son 
représentant) de la mesure. 
Les services douaniers peuvent inviter le demandeur à 
confirmer si, à son avis, il s'agit ou non de marchandises 
de contrefaçon. À cette fin, les autorités douanières 
peuvent prélever des échantillons des marchandises et 
mettre ces échantillons à la disposition du titulaire de 
la marque. 
2. Il est statué sur la question de savoir s'il s'agit de 
marchandises de contrefaçon selon la réglementation 
communautaire, si celle-ci est applicable au cas d'espèce 
et, dans le cas contraire, selon la réglementation de 
(!) JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 7. Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue de 
décourager la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (*) 
COM(85) 809 final 
(Présenté par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 20 décembre 1985.) 
(85/C 356/07)