P9_TA(2021)0425

Stratégie «De la ferme à la table»

Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (2020/2260(INI))

(2022/C 184/01)

Le Parlement européen,

— vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 11, 13, 39, l’article 168, paragraphe 1, l’article 169, paragraphe 1, l’article 191, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 349,

— vu le traité international de 2004 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture,

— vu le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire (1),

— vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires (2),

— vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (4) et le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (5),

— vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (6),

— vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (7), la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (8) et la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (9),

— vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux utilisés dans l’agriculture (10), la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (11), la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (12), la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (13), la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (14), le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (15), le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (16), le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (17) et la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (18),

— vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (COM(2020)0381),

— vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (19),

— vu sa résolution du 18 décembre 2019 concernant l’initiative européenne sur les pollinisateurs (20) et sa résolution du 23 octobre 2019 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 546/2011 en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes (21),

— vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (22),

— vu sa résolution du 13 mars 2019 sur une Europe qui protège: de l’air pur pour tous (23),

— vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur un plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (24),

— vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement (25),

— vu sa résolution du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire (26),

— vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales (27) et sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique (28),

— vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne (29),

— vu sa résolution législative du 8 septembre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (30),

— vu sa résolution du 11 février 2015 sur l’indication du pays d’origine de la viande utilisée dans les aliments transformés (31) et sa résolution du 12 mai 2016 sur l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires (32),

— vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne 15/2020 du 9 juillet 2020 intitulé «Protection des pollinisateurs sauvages dans l’Union européenne — Les initiatives de la Commission n’ont pas porté leurs fruits», 13/2020 du 5 juin 2020 intitulé «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin», 05/2020 du 5 février 2020 intitulé «Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques: des progrès limités en matière de mesure et de réduction des risques», 02/2019 du 15 janvier 2019 intitulé «Dangers chimiques dans notre alimentation: la politique de l’UE en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n’est pas réglé», 31/2018 du 14 novembre 2018 intitulé «Bien-être animal dans l’UE: réduire la fracture entre des objectifs ambitieux et la réalité de la mise en œuvre», 34/2016 du 17 janvier 2017 intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire» et 21/2019 du 19 novembre 2019 intitulé «Résistance aux antimicrobiens: cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l’UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire»,

— vu le rapport du 11 mai 2020 de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «L’environnement en Europe — État et perspectives 2020» sur ce qu’il faut savoir pour réaliser la transition vers une Europe durable,

— vu le socle européen des droits sociaux,

— vu l’avis du Comité européen des régions de décembre 2020 sur la stratégie «De la ferme à la table» intitulé «De la ferme à la table — La dimension locale et régionale» (NAT-VII/005),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la pêche,

— vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0271/2021),

A. considérant que la communication de la Commission sur une stratégie «De la ferme à la table» définit une approche globale pour le système alimentaire européen, qui donne une place centrale au secteur agricole en tant que fournisseur de denrées alimentaires, tout en reconnaissant l’interconnexion de tous les acteurs dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et leur responsabilité partagée dans la réalisation des objectifs de la stratégie, ainsi que le rôle clé des agriculteurs dans la fourniture de biens publics, y compris dans la lutte contre le réchauffement climatique; que la stratégie doit toutefois aller plus loin en tenant compte du rôle, des droits et des responsabilités des consommateurs et de la viabilité économique à long terme des exploitations agricoles; que la stratégie a des implications majeures pour la production agricole non alimentaire et qu’il convient d’en tenir pleinement compte;

B. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative formulée au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;

C. considérant que le système alimentaire européen devrait fournir des denrées alimentaires de qualité élevée et assurer la sécurité nutritionnelle d’une manière qui contribue au bien-être social et à la santé publique, qui préserve et restaure la santé des écosystèmes, respecte les limites de la planète et qui garantisse la santé et le bien-être des animaux; qu’à l’heure actuelle, le système alimentaire dans son ensemble est responsable de nombreuses répercussions sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement, le climat et la biodiversité, notamment la déforestation et la dégradation des écosystèmes en dehors de l’Union; que la manière dont nous produisons et consommons des denrées alimentaires, des boissons et d’autres produits agricoles doit s’adapter afin de garantir la cohérence avec les objectifs de développement durable (ODD), l’accord de Paris, la convention sur la diversité biologique, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que les politiques et engagements de l’Union, et de parvenir de façon générale à un équilibre cohérent entre les trois piliers de la durabilité, y compris l’environnement, le climat, la biodiversité, la santé publique, l’économie et le caractère abordable des denrées alimentaires, le bien-être animal et la viabilité économique pour les agriculteurs, les pêcheurs et les acteurs situés plus en aval de la chaîne alimentaire ainsi que dans les zones rurales et côtières, et les aspects sociaux, tels que les conditions de travail et d’emploi et les normes de santé et de sécurité; que d’autres facteurs importants, tels que la recherche et l’innovation, la politique commerciale et la politique en matière de déchets, doivent être pris en considération;

D. considérant qu’il est nécessaire de garantir la cohérence entre les mesures envisagées par la stratégie «De la ferme à la table», la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la politique commerciale de l’Union, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la stratégie de l’Union pour les forêts, le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, le plan d’action pour la bioéconomie, la loi européenne sur le climat ainsi que d’autres politiques et stratégies connexes de l’Union; qu’il convient de souligner que les mêmes normes en matière de durabilité et de sécurité agroalimentaire que celles en vigueur dans l’Union devraient s’appliquer à l’ensemble des denrées alimentaires importées;

E. considérant que d’après les estimations de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), 90 % des terres devraient subir des modifications significatives d’ici à 2050 et 75 % des terres ont déjà fait l’objet de modifications considérables; que 85 % des zones humides ont déjà été perdues (33); que la biodiversité est indispensable pour la sécurité alimentaire, le bien-être humain et le développement à l’échelle mondiale; que la perte de biodiversité met en péril la production agricole européenne et mondiale ainsi que les systèmes alimentaires et la nutrition; que d’après les estimations, les coûts sociaux et économiques liés à la dégradation des terres se situent entre 5 500 et 10 500 milliards d’EUR chaque année (34);

F. considérant qu’environ 80 % de la déforestation mondiale est due à l’expansion des terres utilisées pour l’agriculture (35); que la demande de l’Union en produits tels que l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, le maïs, le bois et le caoutchouc, y compris sous la forme de produits transformés ou de services, est un vecteur important de déforestation, de dégradation des forêts et des sols, de destruction des écosystèmes et de violation des droits de l’homme qui en découlent dans les pays tiers, et représente environ 10 % de la part mondiale de la déforestation incorporée dans la consommation finale totale (36); que la pêche non durable a de graves répercussions négatives sur la biodiversité;

G. considérant que les habitats semi-naturels tributaires de l’agriculture, tels que les prairies, sont particulièrement menacés et que leur état de conservation est nettement plus mauvais que celui des autres types d’habitats qui ne dépendent pas de l’agriculture; que 45 % des habitats tributaires de l’agriculture sont considérés comme en mauvais état, contre 31 % des autres habitats;

H. considérant que l’utilisation imprudente de pesticides constitue une source non négligeable de pollution des sols, des eaux et de l’air et nuit à la santé humaine, animale et végétale; qu’il est donc nécessaire d’intensifier les efforts visant à réduire de manière significative la dépendance à l’égard des pesticides nocifs, les risques qu’ils présentent et leur utilisation, ainsi que l’utilisation d’engrais et d’antibiotiques; que les pratiques agricoles durables, telles que la bonne mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, de l’agroforesterie, de l’agroécologie, de l’agriculture biologique et des techniques d’agriculture de précision, peuvent contribuer à fournir des solutions pour réduire l’utilisation des pesticides au niveau de l’Union et au niveau mondial, et qu’il convient de les encourager; que des recherches scientifiques (37) montrent qu’il est possible de réduire de façon substantielle l’utilisation de pesticides sans pour autant nuire à la rentabilité et au rendement, en particulier si l’on accroît la disponibilité d’alternatives durables;

I. considérant qu’en 2018, des États membres de l’Union ont approuvé l’exportation de plus de 81 000 tonnes de pesticides contenant des substances interdites en Europe (38); que ces pesticides dangereux peuvent présenter des risques encore plus grands dans leurs pays de destination en raison des conditions d’utilisation (équipements de protection, pulvérisation aérienne, par exemple) qui ne sont pas toujours aussi strictes qu’au sein de l’Union; que ces pesticides interdits peuvent revenir sur le marché de l’Union en tant que résidus dans les denrées alimentaires importées; que les programmes de surveillance ont montré que des résidus de plusieurs pesticides dont l’utilisation est interdite dans l’Union ont été détectés dans les denrées alimentaires vendues sur le marché de l’Union, et dans 4,5 % des cas même à des niveaux supérieurs à la limite maximale de résidus (LMR) fixée pour ces substances afin de garantir la sécurité des consommateurs (39);

J. considérant que le surpoids et l’obésité connaissent une hausse rapide au sein de l’Union (40), un adulte sur deux étant en surpoids ou obèse (41); que si les causes du surpoids et de l’obésité sont multiples, une mauvaise alimentation et une mauvaise nutrition figurent parmi les principaux facteurs à l’origine d’une prévalence élevée du surpoids et de l’obésité;

K. considérant que selon les estimations, plus de 950 000 décès (un sur cinq) et plus de 16 millions d’années de vie en bonne santé perdues dans l’Union en 2017, principalement en raison de maladies cardiovasculaires et de cancers, étaient imputables à des régimes alimentaires peu sains (42); que l’exposition aux perturbateurs endocriniens par l’intermédiaire des denrées alimentaires et des emballages alimentaires constitue également une menace accrue pour la santé publique (43);

L. considérant qu’environ la moitié des maladies zoonotiques contractées par l’homme depuis 1940 sont apparues à la suite de changements dans l’affectation des sols (44); que la santé animale constitue une composante essentielle de tout système alimentaire durable et que les incidences sur la santé animale ont des effets directs sur la durabilité du système alimentaire;

M. considérant que selon les estimations, 88 millions de tonnes de déchets alimentaires sont générées chaque année dans l’Union européenne avec des coûts associés estimés à 143 milliards d’EUR (45); que les déchets alimentaires ont une incidence considérable sur l’environnement et représentent environ 6 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’Union (46); qu’au sein de l’Union, les ménages (53 %) et le secteur de la transformation (19 %) sont les principaux contributeurs au gaspillage alimentaire (47); qu’à ce jour, 10 % des déchets alimentaires dans l’Union sont liés à l’indication de la date ainsi qu’à la mauvaise lecture et utilisation du système d’indication de la date par les consommateurs (48);

N. considérant que le volume des ventes d’antibiotiques aux exploitations d’élevage européennes a diminué de 18,5 % entre 2011 et 2016 (49), ce qui a entraîné une réduction de 35 % de la charge des antibiotiques dans l’agriculture au cours de la période 2011-2018, alors que dans la majorité des États membres, la consommation d’antimicrobiens chez les animaux producteurs d’aliments est inférieure ou bien inférieure à celle de l’homme (50); qu’il existe toutefois de grandes différences entre les États membres et que la consommation de certains antimicrobiens reste trop élevée (51); que la résistance aux antimicrobiens est une menace majeure pour la santé humaine; que la diminution et la réduction au minimum de l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage contribueront à ralentir l’apparition et la propagation de cette résistance;

O. considérant qu’en 2018, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié son rapport spécial sur les effets d’un réchauffement planétaire de 1,5 oC, selon lequel une limitation du réchauffement planétaire à 1,5 oC nécessiterait des changements rapides, de grande ampleur et sans précédent dans tous les domaines de la société; que le changement climatique et la perte de biodiversité représentent des menaces croissantes pour la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance, avec la répétition des sécheresses, des inondations, des incendies de forêt et l’apparition de nouveaux organismes nuisibles; que les systèmes alimentaires sont responsables de 29 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et ont une incidence profonde sur le climat, la biodiversité, l’eau, l’air, le sol et les puits de carbone; que le secteur agricole de l’Union produit environ 10 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, avec des variations considérables entre les États membres, l’agriculture représentant entre 3 % et 33 % des émissions nationales de gaz à effet de serre (52);

P. considérant que les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture européenne ont été réduites d’environ 20 % depuis 1990; que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’agriculture s’est considérablement ralentie depuis 2012 et qu’elle a même augmenté certaines années (53); que l’agriculture peut contribuer activement à la séquestration du carbone en augmentant les puits de carbone naturels grâce à l’adoption de solutions fondées sur la nature et sur les écosystèmes, telles que les vastes rotations de cultures, les cultures associées, la permaculture, l’agroforesterie, la sylviculture, l’agroécologie et la restauration des écosystèmes, et en particulier la restauration et l’entretien des tourbières comme moyen d’accroître les puits et la séquestration naturels de carbone;

Q. considérant que l’agriculture est la troisième source principale d’émissions primaires de PM10 dans l’Union, comme l’indique l’Agence européenne pour l’environnement; que les émissions d’ammoniac (NH3) issues de l’agriculture contribuent aux épisodes de concentrations élevées de particules relevées dans toute l’Europe chaque année au printemps, ainsi qu’à l’incidence négative à court terme et à long terme sur la santé;

R. considérant que l’Union européenne consomme sept fois plus d’azote et trois fois plus de phosphore que ce qui peut être considéré comme durable et équitable dans les limites de la planète (54);

S. considérant qu’une meilleure information sur le cycle de vie, de même que l’amélioration du suivi et du contrôle des informations sur la chaîne d’approvisionnement sont nécessaires pour quantifier les progrès accomplis en matière de réduction de l’incidence du système alimentaire européen sur l’environnement;

T. considérant que le modèle européen d’un secteur agroalimentaire multifonctionnel, composé de différents modèles agricoles et fondé sur des exploitations familiales, est une composante essentielle de l’économie et de la société de l’Union et doit garantir une production alimentaire variée, compétitive et de qualité, la sécurité alimentaire, des chaînes d’approvisionnement locales, de bonnes pratiques agricoles, la protection des terres et des ressources en eau, des normes environnementales et en matière de bien-être animal élevées et des zones rurales dynamiques dans l’ensemble de l’Union; qu’une politique agricole correctement soutenue favorisera la transition vers des chaînes d’approvisionnement plus localisées et des pratiques agricoles plus durables, ce qui permettra d’atteindre des niveaux plus élevés en matière d’environnement et de bien-être animal;

U. considérant qu’il importe de souligner le rôle clé joué par les micro, petites et moyennes entreprises dans le secteur agroalimentaire de l’Union à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, depuis la transformation jusqu’au commerce de détail, dans la réalisation des objectifs de la stratégie;

V. considérant que le secteur agricole doit continuer à produire des denrées alimentaires sûres et nutritives, tout en préservant et en gérant les terres de manière plus durable, ce qui permet de lutter contre le dépeuplement des zones rurales; que les agriculteurs européens respectent les normes les plus élevées au niveau mondial et produisent des denrées alimentaires de qualité, non seulement pour les citoyens européens mais pour d’autres consommateurs dans le monde; que le secteur agricole représente une valeur stratégique immense mais qu’en l’espace d’un peu plus d’une décennie, plusieurs millions d’exploitations ont cessé leur activité, soit plus d’un tiers des exploitations en Europe, et que la grande majorité d’entre elles étaient de petites entreprises familiales;

W. considérant que la transition de l’agriculture européenne vers des pratiques plus durables et la circularité exigera des investissements substantiels et que l’accès au financement constitue une condition sine qua non; que la Banque européenne d’investissement (BEI) s’est engagée à augmenter la part de ses financements consacrés aux investissements en faveur de l’action pour le climat et de la durabilité environnementale pour atteindre 50 % de ses volumes d’activités à compter de 2025; que cette mesure pourrait être utilisée afin de déployer des technologies à l’appui de pratiques durables et de renforcer le lien entre l’agriculture et l’économie circulaire;

X. considérant que la bonne santé du sol améliore la capacité de la Terre à produire des denrées alimentaires, à filtrer l’eau ainsi qu’à absorber le carbone, et contribue ainsi à stabiliser le climat, mais également à garantir la sécurité alimentaire, à restaurer la biodiversité, à protéger nos terres agricoles et à bâtir un système alimentaire plus sain; que l’agriculture régénératrice pour la production alimentaire et l’aménagement des terres pourrait constituer l’une des réponses à ces défis, tout en contribuant à la transition vers un système agricole hautement résilient, fondé sur une gestion adéquate des terres ainsi que des sols;

Y. considérant qu’il importe que les consommateurs soient pleinement informés et disposent des moyens nécessaires pour faire des choix alimentaires en connaissance de cause; que cela nécessite un environnement alimentaire sain et de qualité qui garantisse la transparence et garantisse également que le choix sain et durable soit également un choix facile et abordable pour tous, et qui favorise et encourage des modes de consommation favorables à la santé humaine tout en garantissant une utilisation durable des ressources naturelles et humaines et un niveau élevé de bien-être animal; que la fourniture d’informations, l’éducation et les campagnes de sensibilisation ne suffisent pas, à elles seules, à impulser les changements nécessaires vers des choix des consommateurs qui soient plus durables et plus sains, étant donné que ceux-ci peuvent être influencés par des aspects tels que les normes et les conventions, le prix, la commodité, les habitudes et la manière dont le choix alimentaire est présenté; que des citoyens informés et l’éducation peuvent toutefois jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs européens en matière de climat, d’efficacité des ressources et de biodiversité en agissant du côté de la demande; que l’indication obligatoire de la teneur nutritionnelle et de l’origine des denrées, ainsi que des informations compréhensibles sur le bien-être animal et la durabilité, qui doivent en principe figurer sur tous les produits alimentaires, et la mise à disposition publique d’informations sur le coût réel de production peuvent aider les consommateurs à adopter une alimentation saine, durable et sûre; que l’information des consommateurs devrait également être adaptée à l’ère numérique, tout en ne laissant personne de côté;

Z. considérant que le régime méditerranéen, inscrit en 2010 au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO, est réputé pour être un régime alimentaire sain et équilibré, doté d’une grande valeur sur le plan nutritionnel, social et culturel et fondé sur le respect du territoire et de la biodiversité, et qu’il garantit la préservation et le développement des activités et de l’artisanat traditionnels en lien avec la pêche, la chasse durable et l’agriculture et joue un rôle protecteur dans la prévention primaire et secondaire des principales maladies dégénératives chroniques;

AA. considérant que l’eau et l’agriculture sont intrinsèquement liées et qu’une gestion durable de l’eau dans le secteur agricole est cruciale afin de permettre la production de denrées alimentaires de qualité et adéquates et de garantir la préservation des ressources en eau;

AB. considérant que la mondialisation du marché des denrées alimentaires s’est accrue, ce qui a entraîné une augmentation de l’importance des accords de libre-échange entre l’Union et des pays tiers;

AC. considérant qu’il convient de tenir compte des résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre des normes environnementales actuellement en vigueur;

AD. considérant que la situation grave créée par la pandémie de COVID-19 a affecté tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire européenne, depuis la production primaire jusqu’au secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés;

AE. considérant que le système alimentaire européen a joué un rôle essentiel au cours de la pandémie de COVID-19 et démontré sa résilience avec les agriculteurs ainsi que leurs coopératives ou les organisations de producteurs, les travailleurs employés tout au long de la chaîne de valeur alimentaire, les transformateurs, les distributeurs et les détaillants travaillant de concert dans des conditions difficiles, y compris lors des confinements, et malgré les risques sanitaires, pour veiller à ce que les consommateurs européens continuent d’avoir accès sans entrave à des produits sûrs, abordables et de qualité, dans le respect du marché intérieur; que le marché intérieur et le système agricole de l’Union ont largement et rapidement surmonté les interruptions de l’approvisionnement dans le contexte de la crise de la COVID-19, qui a néanmoins révélé certaines vulnérabilités dans des chaînes d’approvisionnement alimentaire complexes, ce qui démontre la nécessité de garantir la sécurité alimentaire à long terme et la résilience ainsi que de veiller à l’existence de circuits d’approvisionnement courts; que, dans ce contexte, il est essentiel de souligner la valeur de la sécurité alimentaire et de la sécurité des chaînes d’approvisionnement pour tous les citoyens de l’Union et l’importance de mettre tous les outils nécessaires à la disposition des agriculteurs afin qu’ils puissent produire des denrées alimentaires diversifiées de manière durable;

AF. considérant que, bien que les droits des agriculteurs aient été consacrés en 2004 dans le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, les règles régissant la propriété intellectuelle sont souvent entrées en conflit avec ces droits, ce qui a mis en péril les systèmes locaux, traditionnels et autochtones de semences;

AG. considérant que les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par le bien-être et la santé des animaux; qu’un niveau élevé de bien-être animal est important pour le développement durable et qu’il est susceptible de renforcer la viabilité économique et environnementale des agriculteurs européens, en créant un nouveau marché permettant aux agriculteurs de vendre leurs produits sur la base de normes plus strictes en matière de bien-être animal; que la Commission a annoncé une évaluation et une révision de la législation existante en matière de bien-être animal, y compris en ce qui concerne le transport et l’abattage des animaux; que des règles transversales visant à protéger les animaux dans l’élevage, combinées à des exigences scientifiques spécifiques à chaque espèce en matière de bien-être animal pour toutes les espèces d’élevage, profiteraient considérablement au bien-être animal; que les périodes de transition et le soutien aux agriculteurs sont essentiels en ce qui concerne les changements législatifs afin de permettre une agriculture plus durable et d’améliorer le bien-être animal;

AH. considérant que les indications géographiques émanent du patrimoine immémorial de l’Union et qu’elles sont le fruit d’une adaptation de l’être humain à son environnement ainsi qu’une expression de l’identité de l’Union;

AI. considérant qu’il est de la plus haute importance de lutter contre la fraude alimentaire et les pratiques déloyales, notamment en détectant les activités frauduleuses et en enquêtant sur ces dernières;

1. salue les ambitions et les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en tant qu’étape importante pour parvenir à un système alimentaire durable, équitable, sain, respectueux des animaux, plus régional, diversifié et résilient, qui est essentiel à la réalisation des objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe et dans les ODD; insiste sur les liens étroits qui existent entre la bonne santé des personnes, des sociétés, des animaux et de la planète; souligne que cette stratégie est essentielle pour ramener le système alimentaire, y compris la production animale et végétale, dans les limites de notre planète, tout en soulignant l’importance de parvenir à des conditions de travail et d’emploi décentes et de garantir des perspectives équitables tout au long de la chaîne de valeur alimentaire, et souligne la nécessité de parvenir à une approche stratégique appropriée et équilibrée; encourage la Commission à traduire dès que possible la stratégie en actions législatives et non législatives concrètes, assorties des mécanismes de soutien financier adéquats pour la transition;

Nécessité d’agir

2. rappelle que les analyses d’impact font partie intégrante du processus d’élaboration de la réglementation de l’Union; se félicite que la Commission ait annoncé son intention de réaliser des analyses d’impact détaillées, y compris des consultations publiques, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation en ce qui concerne toute initiative législative relevant de la stratégie «De la ferme à la table», y compris celles concernant des objectifs quantitatifs efficaces ( 55 ) ; souligne que ces analyses d’impact scientifiques ex ante devraient inclure des évaluations environnementales solides, couvrir les trois dimensions de la durabilité (environnementale, économique et sociale, y compris la santé) selon une approche globale et systémique et tenir compte des effets cumulatifs, et inclure le coût de l’inaction en termes d’impact immédiat et à long terme sur la santé humaine, l’environnement, la biodiversité et la durabilité générale, ainsi que la prise en compte du renouvellement générationnel, des éventuels compromis entre les objectifs stratégiques, de la disponibilité de moyens pour atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles rencontrés dans les États membres de l’Union; note l’importance de décrire les méthodes de calcul, les valeurs et périodes de référence de chaque objectif individuel et souligne la nécessité d’une coopération, d’une consultation et d’une collaboration avec les États membres; prend acte que le premier examen à mi-parcours de la stratégie «De la ferme à la table» est prévu pour la mi-2023; souligne que cette évaluation à mi-parcours doit se pencher en profondeur sur l’impact cumulé de toutes les actions de manière globale et systémique, en abordant toutes les dimensions de la durabilité, qu’elles soient environnementales, économiques ou sociales, y compris en matière de santé;

3. se félicite de l’annonce d’une proposition, fondée sur des éléments probants, de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables s’appuyant sur des données transparentes et tenant compte des dernières connaissances scientifiques en la matière; invite la Commission à utiliser cette proposition pour définir une politique alimentaire commune globale, équilibrée, intégrée, durable sur le plan environnemental, social et économique, dans laquelle tous les acteurs apportent leur contribution, qui vise à réduire l’empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l’Union ainsi que ses incidences négatives sur la biodiversité et la santé humaine et animale, afin de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique et proche de zéro pollution d’ici 2050 au plus tard, et de renforcer sa résilience pour garantir la sécurité alimentaire à moyen et long terme face au changement climatique, à la dégradation de l’environnement et à la perte de biodiversité; souligne la nécessité de garantir la durabilité économique et sociale tout au long de la chaîne alimentaire, étant donné que de bonnes perspectives socioéconomiques et la compétitivité des différents secteurs concernés contribueront à la réalisation des objectifs de la stratégie; encourage l’Union à prendre la tête d’une transition mondiale vers la durabilité de la ferme à la table, fondée sur le principe d’un secteur agricole multifonctionnel durable du point de vue environnemental, social (y compris sanitaire) et économique, sur les principes de l’agroécologie de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et sur le droit des Nations unies à l’alimentation, tout en garantissant une cohérence stratégique accrue pour permettre à tous les acteurs du système alimentaire européen de réaliser une planification à long terme fondée sur des objectifs SMART réalistes et transparents; souligne la nécessité, vu les preuves scientifiques accablantes en ce qui concerne l’urgence d’améliorer la durabilité du système alimentaire actuel et les coûts plus élevés qu’entraînerait l’inaction, d’un changement législatif et stratégique rapide et ambitieux, et souligne l’importance de l’innovation et des pratiques durables; suggère de tenir compte des valeurs de référence de chaque État membre et de leurs progrès respectifs, ainsi que de leurs situations (régionales) spécifiques, tout en promouvant l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques entre les États membres; souligne la nécessité d’inclure l’ensemble des chaînes alimentaire et des boissons, y compris la production, la transformation, la commercialisation, le stockage, le transport, la distribution, l’hôtellerie, le commerce de détail, l’élimination et le recyclage des matières secondaires; préconise que cette proposition législative prenne pleinement en considération le bien-être des animaux de ferme, en tant qu’aspect fondamental de la durabilité alimentaire;

4. soutient l’élaboration de plans stratégiques en matière de politique alimentaire ( 56 ) , qui visent à faciliter, à stimuler et à développer les politiques alimentaires nationales, régionales et locales nouvelles et existantes, en tenant compte également de la question complexe de la pauvreté alimentaire en Europe; souligne qu’il importe de fonder ces plans sur des évaluations et recherches scientifiques indépendantes et impartiales et d’associer les parties prenantes représentant une grande diversité de points de vue afin de garantir un processus légitime et inclusif; fait ressortir qu’une nouvelle approche transversale de la gouvernance est nécessaire pour assurer la cohérence entre les politiques agricoles et alimentaires de l’Union et celles qui les influencent, comme les politiques en matière de commerce, d’énergie, de concurrence et de climat, afin de favoriser les synergies et de gérer les arbitrages; réclame par conséquent un dialogue structuré entre le Parlement, les États membres et tous les acteurs du système alimentaire, y compris les citoyens, afin de saisir toutes les possibilités offertes par cette stratégie et de discuter des lacunes, des possibilités et des défis associés à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique alimentaire commune globale de l’Union; invite la Commission à promouvoir un dialogue sociétal sur une compréhension commune de la durabilité et de ses diverses composantes dans le cadre de l’élaboration de sa proposition de cadre législatif pour un système alimentaire durable, qui devra in fine s’appuyer sur une approche cohérente de tous les aspects de la durabilité;

5. salue la proposition de la Commission d’élaborer un plan d’urgence pour garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires afin de coordonner une réponse européenne commune face aux crises qui touchent les systèmes alimentaires; insiste sur la nécessité de la prévention pour éviter les mouvements de panique et les réactions excessives des personnes, des entreprises ou des États membres; considère qu’un tel plan d’urgence constituerait une réponse adaptée aux attentes croissantes relatives à la sécurité alimentaire auxquelles il doit être répondu au niveau de l’Union; enjoint la Commission à envisager les enjeux des stocks alimentaires stratégiques de la même manière que ceux des stocks de pétrole stratégiques dans l’Union;

6. appelle de ses vœux des mesures visant à promouvoir l’agriculture durable, réduire l’utilisation des pesticides et les risques qu’elle engendre, protéger et restaurer les écosystèmes des sols, et renforcer les particularités topographiques sur les terres agricoles afin de favoriser la reconstitution des espèces et des habitats protégés par les directives relatives à la nature, y compris les pollinisateurs et leurs habitats; rappelle que la productivité et la résilience de l’agriculture dépendent de la gestion durable des ressources naturelles pour garantir la durabilité à long terme de nos systèmes alimentaires;

7. souligne que les consommateurs, les agriculteurs et les entreprises européens ont tout intérêt à ce que la transition vers un système alimentaire plus durable soit réussie; insiste sur le fait qu’une meilleure information des parties prenantes et des politiques agricoles peuvent appuyer cette transition; souligne que la transition écologique dans la production alimentaire et la contribution qui en résulte à l’atténuation du changement climatique pourraient être bénéfiques aussi bien pour les producteurs primaires, l’environnement, l’économie et la société dans son ensemble, en fournissant des denrées alimentaires durables, sûres, suffisantes, abordables, saines et nutritives, et qu’elles peuvent être réalisées selon une approche équilibrée qui établisse des synergies entre les pratiques durables et les possibilités économiques; réaffirme que, pour veiller à ce que l’agriculture apporte une contribution proportionnée, ce secteur devrait faire partie intégrante des objectifs et être visé par les incitations de l’Union pour répondre à l’ambition de cette dernière de parvenir à un niveau zéro d’émissions nettes d’ici le milieu du siècle au plus tard, tout en s’attaquant aux émissions liées à la production et à la consommation alimentaires européennes, mais générées en dehors de l’Europe; souligne que la participation des agriculteurs à l’action pour le climat, et la fourniture d’un appui aux agriculteurs dans ce processus, sont essentielles afin d’atteindre les objectifs mondiaux d’atténuation et les ODD, sans compromettre la sécurité alimentaire et nutritionnelle mondiale et sans laisser personne de côté;

8. souligne la nécessité d’assurer la cohérence entre la stratégie «De la ferme à la table» et les objectifs du pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne le climat, la biodiversité, l’objectif «zéro pollution» et la santé; souligne qu’il est indispensable, pour préserver la sécurité alimentaire de l’Union et du monde, de maintenir et de renforcer la biodiversité, et qu’il faut garantir la cohérence avec la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, notamment la contribution de Natura 2000 et des zones maritimes protégées au soutien d’une production alimentaire saine, ainsi que la cohérence en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), la politique commerciale de l’Union et la stratégie de l’Union en faveur de la bioéconomie; insiste à cet égard sur le fait que les ODD offrent un cadre pertinent permettant d’intégrer de manière cohérente et systémique des objectifs environnementaux, sociaux et économiques et de permettre la conception de politiques transversales qui reflètent mieux l’interdépendance entre chacun des objectifs politiques; rappelle qu’il convient d’inscrire pleinement la dimension sociale dans toutes les futures initiatives de la stratégie «De la ferme à la table», tout comme les dimensions économique et environnementale, afin de parvenir à la cohérence des politiques qui est indispensable au développement durable; insiste sur le fait que l’amélioration des conditions de travail conformément aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), au droit à la négociation collective et à la protection sociale devrait faire partie des critères de durabilité;

Bâtir une filière alimentaire qui convienne aux citoyens, aux travailleurs, aux producteurs, aux distributeurs et à l’environnement

9. accueille favorablement la décision de réviser la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et les objectifs de réduction des pesticides, des pertes de nutriments de sources organiques et minérales et de la vente d’antibiotiques, et se dit convaincu que ces objectifs sont tout à fait réalisables, mais que leur réalisation dépend de l’existence de solutions de remplacement plus sûres, efficaces et efficientes; souligne qu’il importe de poursuivre la sensibilisation et la communication, notamment au moyen de services de conseil, pour mener à bien cette transformation; insiste sur le fait que ces objectifs de réduction doivent être de nature contraignante, et qu’il importe de les réaliser par des approches globales, préventives et circulaires, telles que les pratiques biologiques et agro écologiques, les pratiques agricoles durables innovantes, la mise en œuvre d’une agriculture de précision et des pratiques de gestion intégrée des cultures et des pesticides, le cas échéant, et le recours à des alternatives durables, en s’appuyant sur une approche fondée sur le cycle de vie; souligne la nécessité de mettre en place des procédures accélérées d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides non chimiques et à faible risque, tout en veillant à ce que leur évaluation soit soumise au même niveau de rigueur que pour les autres substances; insiste pour que chaque État membre établisse, en fonction de ses caractéristiques en termes de climat et de production agricole, des objectifs de réduction solides, efficaces et assortis d’échéances dans le cadre du réexamen de son plan stratégique relevant de la PAC et des autres instruments d’action pertinents, avec l’ambition de réduire à zéro les émissions agricoles dans les sols, les eaux souterraines, les eaux de surface et l’air conformément à l’objectif de pollution zéro fixé par le pacte vert, et que ces objectifs s’accompagnent de mesures de soutien bien définies et spécifiques aux cultures, qui garantissent la responsabilisation et l’applicabilité à tous les niveaux et se fondent sur des données indépendantes et complètes à l’appui de la réalisation de ces objectifs, ainsi que de mesures de soutien et de formation pour la mise en œuvre au niveau des exploitations et de la poursuite des activités de recherche et de développement destinées à trouver des solutions agricoles innovantes et durables; demande à la Commission d’aider les États membres à améliorer leurs systèmes de surveillance, de contrôle et d’application correcte des règles relatives à l’utilisation des pesticides, et de renforcer les actions de communication et de sensibilisation auprès des utilisateurs finaux; demande une nouvelle fois que les cibles et objectifs susmentionnés soient traduits dans la législation, notamment par la révision de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et invite la Commission à indiquer comment elle traitera les contributions des différents États membres aux objectifs contraignants à l’échelle de l’Union tout en garantissant des conditions de concurrence équitables, et à préciser les valeurs de référence pour ces objectifs, en tenant compte des différents points de départ, des efforts entrepris et des caractéristiques de chaque État membre, et en recensant de façon claire les nombreuses solutions non synthétiques, et autres, déjà connues aujourd’hui, leur disponibilité et les incidences sur la viabilité du secteur, sur les revenus des agriculteurs et sur la sécurité alimentaire, et demande à la Commission d’élaborer un plan en vue de réduire au minimum les intrants synthétiques dans l’agriculture; invite la Commission à aider les États membres à accorder une attention particulière aux conditions spécifiques qui s’appliquent à l’utilisation des pesticides dans les zones de protection des eaux souterraines, en améliorant la communication, le suivi et les inspections;

10. souligne le rôle essentiel que joue la protection intégrée des cultures dans la réduction de la dépendance à l’égard des pesticides, et presse les États membres de veiller à son application et à l’évaluation et au suivi systématiques de sa mise en œuvre; invite les États membres à convertir les principes généraux de la protection intégrée des cultures en critères pratiques et mesurables, ainsi qu’à vérifier ces critères au niveau des exploitations, et demande à la Commission de veiller à ce que les États membres mettent effectivement en œuvre ces principes dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC; leur demande instamment d’y inclure des mesures et des pratiques bien définies et adaptées pour toutes les cultures, telles que les bandes fleuries, comme base pour réduire l’utilisation de pesticides et la résistance des organismes nuisibles; invite les détaillants de la chaîne alimentaire à coopérer de manière proactive avec les agriculteurs dans la mise en œuvre et l’intensification de toutes les pratiques et méthodes existantes en matière de protection intégrée des cultures pour chaque culture de leur chaîne d’approvisionnement, et à faire rapport sur leur propre contribution aux objectifs de réduction dans le cadre de leur déclaration environnementale, sociale et de gouvernance;

11. estime, même si l’Union a l’un des systèmes les plus rigoureux au monde, que le règlement sur l’autorisation des pesticides en tant que tel et sa mise en œuvre doivent être améliorés; rappelle sa résolution sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union ( 57 ) et attend de la Commission et des États membres qu’ils répondent sans tarder à toutes les demandes formulées dans ladite résolution; souligne que le cadre réglementaire devrait encourager l’innovation et la recherche aux fins de la mise au point de produits phytosanitaires de meilleure qualité et plus sûrs ainsi que d’alternatives à ces produits; fait observer qu’au-delà de la révision de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable pour réduire l’utilisation et les risques des pesticides, la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA) devraient améliorer l’évaluation des risques que présentent les produits phytopharmaceutiques pour l’environnement en prenant en considération, notamment, les effets des pesticides sur la qualité de l’eau du sol et sur les sources d’eau potable, y compris les effets cumulatifs et synergiques; demande instamment à la Commission d’évaluer de façon appropriée les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs stratégiques et d’améliorer les indicateurs de risque harmonisés établis dans la directive (UE) 2019/782 ( 58 ) de la Commission afin d’inclure également la toxicité, la persistance et la bioaccumulation, et prendre en compte les surfaces agricoles ou les volumes des substances actives et la manière dont les produits phytosanitaires sont utilisés afin de réduire efficacement l’utilisation de pesticides de synthèse et de métaux lourds dans l’agriculture conventionnelle et biologique; lui demande également d’adopter des critères clairs et fondés sur la science pour ce qui constitue une incidence inacceptable sur l’environnement, en tenant compte de l’exposition réelle (aiguë et chronique) à de multiples produits phytopharmaceutiques, y compris les effets cumulatifs et synergiques; insiste pour que les utilisations prophylactiques des pesticides, notamment le traitement des semences par des pesticides systémiques, soient limitées autant que possible lorsqu’elles représentent un danger pour la santé humaine ou l’environnement; demande à la Commission de présenter sa proposition législative relative aux données sur les pesticides au plus tard à la mi-2022;

12. demande à la Commission de veiller à la bonne application des dispositions du règlement (CE) n o 1107/2009 et de garantir en conséquence, entre autres, des normes minimales de notification pour les autorisations d’urgence de pesticides, notamment l’obligation faite aux États membres de fournir des explications complètes et détaillées, et de rendre publiques ces notifications; salue le rôle de l’EFSA dans l’examen de ces dérogations;

13. demande que les effets cumulés et synergiques des pesticides soient pleinement pris en considération pour l’établissement des limites maximales de résidus (LMR), et que les critères relatifs aux risques pour la santé animale et l’environnement soient mieux pris en compte dans l’évaluation des demandes de nouvelles LMR, conformément à l’article 14 du règlement LMR; demande que les données collectées grâce à une biosurveillance consécutive à la mise sur le marché soient utilisées pour vérifier la précision des niveaux d’exposition prévus pour l’établissement des LMR de même que pour les niveaux acceptables d’exposition des agriculteurs, des résidents, des personnes présentes et des consommateurs ainsi que des animaux d’élevage; insiste sur la nécessité de continuer à accorder une attention particulière à la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs dans les futures initiatives législatives de l’Union portant sur l’utilisation des pesticides; rappelle qu’il est important de s’assurer que tous les utilisateurs reçoivent un équipement de protection ainsi que des informations et des formations complètes sur l’utilisation des pesticides et les dangers qu’ils représentent; insiste sur la nécessité de veiller à ce que chaque ouvrier agricole soit en mesure d’avoir accès à des documents officiels mentionnant le type de pesticide utilisé pendant son activité professionnelle; souligne que, pour atteindre ces objectifs, il est essentiel de réviser la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes ou mutagènes au travail ( 59 ) , la directive 2009/128/CE sur une utilisation durable des pesticides et la directive 98/24/CE concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ( 60 )

14. se félicite que la Commission se soit engagée à agir en vue de réduire les pertes de nutriments d’au moins 50 %, tout en veillant à éviter toute détérioration de la fertilité des sols; est convaincu que le meilleur moyen d’y parvenir consisterait en la clôture du cycle des nutriments, la récupération et la réutilisation des nutriments, et des mesures encourageant les agriculteurs à cultiver des plantes légumineuses, assorties d’une récompense; insiste sur le fait que des initiatives législatives contraignantes ainsi que des mesures visant à permettre aux agriculteurs d’améliorer la gestion des nutriments sont nécessaires à cette fin; souligne qu’il importe de poursuivre ces objectifs grâce à des approches globales et circulaires de la gestion des nutriments, telles que les pratiques agroécologiques et l’agriculture intelligente, qui peuvent apporter des bénéfices accessoires en matière de qualité des sols et de biodiversité et aider les agriculteurs à mettre fin à leur dépendance à l’égard des engrais minéraux et à réduire les flux de phosphore et d’azote; fait remarquer que la réduction de la fertilisation inefficace et la suppression progressive de la fertilisation excessive devraient également tenir compte des incidences climatiques et environnementales des différents engrais, notamment la présence de métaux lourds; presse les États membres de présenter, dans leurs plans stratégiques, des mesures visant à promouvoir la gestion efficace et la circularité des nutriments, ainsi que de soutenir fermement la formation des conseillers agricoles et des agriculteurs, et de faire de la réforme de la PAC une occasion de réduire les émissions d’ammoniac (NH 3 ) issues du secteur de l’agriculture; souligne que la gestion améliorée des nutriments comporte des avantages aussi bien sur le plan économique qu’environnemental; insiste sur l’importance de l’application de technologies et de solutions modernes et innovantes, telles que l’agriculture de précision, la fertilisation ciblée adaptée aux besoins des plantes les services de conseil en nutrition végétale et une aide en matière de gestion, ainsi que sur la nécessité d’installer le haut débit dans les zones rurales à cette fin; estime qu’il convient de soutenir des modèles économiques agricoles efficaces et durables pour contribuer à la récupération, au recyclage et à la réutilisation des nutriments issus des flux de déchets exempts de contaminant;

15. souligne que pour atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides chimiques et des risques qui y sont associés et de réduction des pertes de nutriments, il convient de mettre au point des solutions de remplacement plus sûres pour garantir la disponibilité d’une boîte à outils phytosanitaires efficace; insiste toutefois sur l’importance de la formation pour assurer une application correcte des mesures préventives; appelle de ses vœux une intensification de la recherche et du développement en ce qui concerne les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, les fertilisants, les variétés plus résistantes nécessitant moins d’intrants pour garantir des rendements stables et les outils numériques, ainsi que des incitations en faveur de méthodes et de technologies d’application telles que l’agriculture de précision; invite la Commission à accélérer et à simplifier l’adoption de nouvelles solutions phytosanitaires, notamment les produits phytopharmaceutiques ayant un impact moindre, tels que les substances à faible risque ou les biosolutions, et à introduire une définition et une catégorie distincte pour les substances naturelles dans la législation horizontale, ainsi qu’à prendre des initiatives visant à trouver d’autres procédures d’évaluation de ces substances à faible risque, basiques et naturelles; souligne, en outre, que la réduction de l’utilisation des pesticides doit aller de pair avec une mise à disposition sur le marché de solutions de remplacement durables dotées d’une efficacité équivalente à celle des pesticides chimiques pour la protection phytosanitaire, afin d’éviter la prolifération des organismes nuisibles aux végétaux; appelle de ses vœux, en outre, des mesures visant à intégrer plus facilement de nouvelles approches méthodologiques dans les évaluations des risques liés aux produits chimiques dans l’alimentation humaine et animale, en limitant le besoin de recourir aux essais effectués sur les animaux pour permettre, en définitive, d’éliminer totalement les essais sur les animaux;

16. rappelle qu’il est absolument indispensable de protéger les abeilles et les autres pollinisateurs contre les effets nocifs des pesticides et des maladies; réitère son objection du 23 octobre 2019 ( 61 ) et demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que la révision des orientations sur les abeilles, ainsi que des futurs actes d’exécution, n’entraîne pas un niveau de protection des abeilles inférieur à celui prévu dans les orientations de l’EFSA sur les abeilles de 2013, et propose donc de modifier les principes uniformes, non seulement en ce qui concerne la toxicité aigüe pour les abeilles, mais au moins aussi en ce qui concerne la toxicité chronique et la toxicité larvaire pour les abeilles, ainsi que la toxicité aigüe pour les bourdons; relève que l’EFSA conçoit actuellement son propre système de modélisation, baptisé ApisRAM, qui semble être plus en adéquation avec la biologie des abeilles que le système BeeHAVE et susciter moins de conflits d’intérêts; prie instamment la Commission de réévaluer d’urgence les substances qui ont le même mode d’action que les néonicotinoïdes;

17. réitère son appel en faveur d’un indicateur de pollinisation ( 62 ) et d’un objectif de restauration; invite la Commission et les États membres à mettre en place un nouveau cadre de suivi des pollinisateurs à l’échelle de l’Union, comportant des programmes solides déployés au niveau des États membres, des jalons intermédiaires, des objectifs clairs assortis de délais, des indicateurs et des cibles; souligne que les activités de suivi doivent être intégrées dans le nouveau cadre de suivi et d’évaluation de la PAC;

18. demande aux États membres de procéder à une surveillance systématique et normalisée de la biodiversité sur les terres agricoles, y compris des pollinisateurs, en associant à la fois les professionnels, les agriculteurs et les scientifiques citoyens, et d’utiliser les données pour aider à évaluer les politiques de l’Union et leur mise en œuvre;

19. rappelle l’importance d’une approche conforme au concept «Une seule santé»; souligne que la résistance aux antimicrobiens constitue une menace sanitaire transnationale et transfrontalière contre laquelle une action coordonnée de l’Union peut faire la différence; reconnaît que des efforts considérables ont été déployés pour réduire l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux, ce qui contribue aux actions menées au niveau mondial pour diminuer la résistance aux antibiotiques; insiste toutefois sur la nécessité de réduire encore davantage l’utilisation des antibiotiques, y compris dans la production alimentaire; accueille favorablement le projet de la Commission de réduire de 50 % les ventes globales d’antimicrobiens destinés aux animaux d’élevage et à l’aquaculture d’ici à 2030; souligne que les progrès déjà réalisés au niveau des États membres doivent être pris en compte; fait remarquer qu’il est nécessaire, pour parvenir à cet objectif, de fixer des objectifs intermédiaires et des actions et mesures claires, y compris l’application de sanctions telles que prévues par la législation de l’Union; rappelle, en outre, que pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’améliorer les pratiques d’élevage, étant donné que le mieux-être animal a des effets bénéfiques sur la santé animale, ce qui réduit le besoin de médication; estime que la bonne mise en œuvre du règlement relatif aux médicaments vétérinaires ( 63 ) et du règlement (UE) 2019/4 relatif aux aliments médicamenteux pour animaux ( 64 ) contribuera à réduire l’utilisation d’antibiotiques, et invite la Commission à en contrôler la mise en œuvre et l’application par les États membres; souligne que les antimicrobiens autres que les antibiotiques de réserve destinés aux humains doivent rester disponibles pour l’utilisation essentielle, afin de garantir la protection de la santé et du bien-être des animaux à tout moment;

20. se félicite que l’accent soit mis sur la nécessité de poursuive la réduction des ventes globales d’antibiotiques au niveau de l’Union dans les secteurs de l’élevage et de l’aquaculture, et souligne que les initiatives de l’Union dans ce domaine sont et seront adoptées dans le cadre du concept «Une seule santé», qui reconnaît l’interdépendance entre la santé et le bien-être des êtres humains, des animaux et de l’environnement; invite la Commission et les États membres à mettre l’accent sur des mesures supplémentaires destinées à favoriser et à stimuler des solutions innovantes durables, notamment dans le domaine des outils de prévention et des traitements alternatifs; appelle de ses vœux des actions visant à garantir que des normes équivalentes à celles fixées au titre du règlement relatif aux médicaments vétérinaires soient appliquées aux produits d’origine animale importés dans l’Union; fait observer qu’il est nécessaire, dans le cadre de la révision du règlement relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ( 65 ) , de se pencher sur la question des substances qui ne sont actuellement pas classées comme des antibiotiques mais qui en possèdent les propriétés, conformément à l’article 4, paragraphe 14, du règlement relatif aux médicaments vétérinaires, et qui peuvent être utilisées dans l’élevage et l’aquaculture à des fins préventives; attire l’attention sur le fait que les travailleurs de la chaîne alimentaire risquent de contracter des agents pathogènes résistants aux antimicrobiens, par exemple lorsqu’ils utilisent la technique du «saupoudrage» pour administrer des médicaments vétérinaires; souligne la nécessité de prendre des mesures appropriées pour réduire ce risque grave pour la santé au travail;

21. rappelle que l’agriculture et la foresterie jouent un rôle important dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets; souligne qu’il importe de reconnaître et de surveiller l’incidence de l’agriculture et de la production animale sur les émissions de GES et l’utilisation des sols; souligne qu’il nécessaire de réduire ces émissions afin de contribuer au respect de l’engagement de l’Union européenne à l’égard de l’accord de Paris; insiste sur la nécessité et les possibilités de préserver, de rétablir et de renforcer les puits de carbone naturels et de réduire les émissions agricoles de dioxyde de carbone, de méthane et de protoxyde d’azote, notamment dans les secteurs de l’alimentation animale et de l’élevage, ainsi que dans le secteur des engrais biologiques et minéraux, sans compromettre davantage le bien-être animal et en veillant à éviter toute détérioration de la fertilité des sols; souligne que des animaux en bonne santé nécessitent moins de ressources naturelles et que des pratiques durables de gestion du bétail peuvent entraîner une réduction des émissions de GES; appelle de ses vœux des mesures réglementaires adéquates et adaptées ainsi que des objectifs pour les émissions provenant de l’agriculture et de l’utilisation des sols qui y est liée, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», pour garantir des réductions ambitieuses de toutes les émissions de GES dans ces secteurs, notamment en abordant la question de la densité du cheptel dans l’Union et des émissions liées à l’utilisation des sols provenant des aliments pour animaux et des denrées alimentaires importés; demande un ensemble cohérent de politiques pour permettre une transition vers des pratiques plus durables telles que les méthodes de production animale extensive reposant sur les pâturages, dans le cadre d’un système d’agriculture mixte qui respecte la capacité de charge de l’environnement local et soutient la biodiversité;

22. prend note des évolutions prometteuses dans le domaine des additifs alimentaires qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants de l’eau et de l’air provenant de l’élevage; se félicite, à cet égard, du fait que la Commission envisage de faciliter la mise sur le marché d’additifs alimentaires durables et innovants, et demande que des programmes de recherche correspondants soutiennent la poursuite cette évolution;

23. relève que l’élevage herbager extensif et permanent, sylvopastoral ou biologique extensif, souvent réalisés sur des pâturages à haute valeur environnementale, sont des caractéristiques essentielles du système alimentaire européen dont les systèmes de qualité sont un élément déterminant de nombreuses communautés rurales traditionnelles, qui leur permettent d’utiliser de manière productive des terres qui auraient autrement été abandonnées, relève que cette forme de production agricole fondée sur les terres et à faible densité peut avoir de nombreux effets positifs pour l’environnement et pour la conservation des paysages culturels, qu’elle contribue à protéger les zones rurales contre le dépeuplement et l’abandon, aide à atténuer le changement climatique et contribue à une économie circulaire et à la restauration de la biodiversité, et qu’elle doit donc être soutenue et encouragée; souligne qu’il convient d’aider les exploitations agricoles à passer à des modes de production plus durables et à s’éloigner des pratiques agricoles telles que l’élevage à forte densité et la monoculture; invite la Commission à veiller à ce que ses politiques et ses programmes de financement aident à la préservation du paysage culturel européen traditionnel, notamment les vignobles en pente et en terrasse, ainsi que la production extensive sur des prairies permanentes qui contribue à la biodiversité; constate que les rapports des États membres au titre de l’article 17 de la directive «Habitats» ( 66 ) soulignent que de nombreuses prairies semi-naturelles se trouvent dans un état de conservation défavorable, inadéquat ou mauvais, et que les pollinisateurs qui en dépendent sont menacés, ce qui met en péril les services de pollinisation;

24. appelle de ses vœux une harmonisation accrue du cadre juridique de l’élevage dans l’Union, au moyen d’indicateurs communs et fondés sur la science en matière de bien-être animal, et se félicite de l’engagement pris par la Commission d’évaluer et de réviser, le cas échéant, le corpus législatif existant relatif au bien-être animal; souligne qu’il importe de tenir compte des derniers progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes du public, des milieux politiques et du marché qui s’expriment en faveur de normes plus strictes dans ce domaine; invite la Commission à présenter une proposition législative visant à supprimer progressivement l’utilisation des cages dans l’élevage dans l’Union, en évaluant la possibilité d’une suppression progressive d’ici à 2027; insiste sur la nécessité de fonder cette suppression sur une analyse d’impact étayée par des données scientifiques et de prévoir une période de transition suffisante; demande à la Commission d’adopter une approche spécifique par espèce qui tienne compte et évalue les caractéristiques des différents animaux, lesquels devraient bénéficier d’un système d’élevage adapté à leurs besoins spécifiques, tout en préservant la santé animale et la santé humaine, en assurant la protection des travailleurs et en garantissant une aide suffisante et une période de transition afin de préserver la compétitivité des agriculteurs et des éleveurs;

25. rappelle l’importance d’un système de bien-être animal de qualité, y compris au moment du transport et de l’abattage; souligne qu’un niveau élevé de bien-être animal fait partie intégrante du développement durable et qu’il est essentiel pour garantir une meilleure qualité des aliments qui contribue à une alimentation plus saine en répondant aux exigences des consommateurs et en participant à la conservation de la biodiversité; insiste sur la nécessité, pour qualifier un système alimentaire de durable, d’adopter une approche cohérente et harmonisée qui prenne en considération, de manière globale et conjointe, la santé humaine, l’environnement, la biodiversité, la santé et le bien-être des animaux et le climat;

26. estime qu’il importe d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui, de manière systématique, ne respectent pas la législation en vigueur en matière de bien-être animal et, le cas échéant, de combler les lacunes législatives et de fixer des normes plus élevées dans la législation relative au bien-être animal; souligne qu’il est essentiel que l’Union tienne compte du respect par les pays tiers des normes relatives au bien-être animal, en particulier en ce qui concerne les produits importés;

27. souligne que les animaux devraient éprouver le moins de détresse possible pendant leur transport et leur abattage, et se félicite, par conséquent, de l’intention de réviser la législation existante en matière de bien-être des animaux lors de leur transport et de leur abattage; invite la Commission et les États membres à faciliter les solutions d’abattage de proximité, notamment les abattoirs mobiles, comportant des unités de plus petite taille, et de mieux former le personnel des abattoirs sur la façon d’éviter la souffrance animale; demande à la Commission d’encourager des solutions de substitution au transport d’animaux vivants lorsque c’est possible;

28. o 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre et à faire respecter la législation pertinente de l’Union, en particulier le règlement (CE) n1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes ( 67 ) ; déplore le non-respect actuel de l’arrêt de la Cour de justice européenne selon lequel la protection du bien-être animal ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union et que les transporteurs d’animaux partant de l’Union européenne doivent donc également se conformer aux règles européennes en matière de bien-être animal lorsqu’ils quittent l’Union, tout en soulignant que cet arrêt est difficile à appliquer en raison du défaut de compétence hors du territoire de l’Union;

29. rappelle que, selon l’IPBES, 70 % des maladies et pandémies émergentes sont d’origine animale; exprime sa profonde préoccupation quant à l’émergence de plus en plus fréquente de maladies zoonotiques transférées des animaux vers l’homme (anthropozoonoses), telles que la fièvre Q, la grippe aviaire et la nouvelle souche de grippe A (H1N1), qui est exacerbée par le changement climatique, la dégradation de l’environnement, les modifications de l’affectation des sols, la déforestation, la destruction et la pression que subissent la biodiversité et les habitats naturels, le trafic de la faune sauvage, et nos systèmes actuels de production et de consommation alimentaires; souligne que les systèmes de production animale qui impliquent le confinement d’animaux de génotype similaire à proximité les uns des autres peuvent accroître la vulnérabilité des animaux face aux maladies infectieuses, ce qui crée des conditions propices à l’apparition et à la propagation de maladies zoonotiques ( 68 ) ; invite la Commission et les États membres à accélérer l’abandon de ces pratiques agricoles et de l’utilisation non durable des espèces sauvages, notamment le trafic illégal, en faveur d’une meilleure gestion de la prévention vétérinaire et de la promotion de normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux, y compris avec les partenaires commerciaux de l’Union, afin de prévenir la propagation des zoonoses et des espèces envahissantes et de promouvoir les normes élevées de l’Union en matière de biosécurité en tant que meilleures pratiques au niveau mondial; reconnaît que la prévention des maladies et la préparation aux maladies, c’est-à-dire l’existence de méthodes de diagnostic, de prévention et de traitement, sont essentielles pour contenir les menaces émergentes pour la santé humaine et animale;

30. se félicite que la Commission reconnaisse l’agriculture biologique est l’un des éléments importants de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, et salue l’ambition d’accroître la part des terres agricoles de l’Union cultivées de façon biologique d’ici 2030; souligne qu’une majorité d’États membres a déjà adopté des objectifs visant à accroître la superficie agricole consacrée à la production biologique; attend avec intérêt l’évaluation de la filière biologique dans l’analyse d’impact globale de la stratégie, et souligne l’importance que revêt le plan d’action européen en matière d’agriculture biologique pour favoriser l’adoption de cette dernière; souligne que le développement et la croissance du secteur biologique doivent s’accompagner d’une extension du marché et de la chaîne d’approvisionnement ainsi que de mesures visant à stimuler la demande en aliments biologiques et garantissant la confiance des consommateurs, de même que de marchés publics, d’incitations fiscales et d’un large éventail d’actions de promotion, de recherche, d’innovation, de formation et de transfert de connaissances scientifiques, qui contribueraient toutes à la stabilité du marché des produits biologiques et à une rémunération équitable pour les agriculteurs;

31. accueille favorablement l’idée de renforcer, d’encourager et de récompenser la séquestration naturelle du carbone dans les sols, déjà réalisée dans certaines exploitations, en tant qu’incitations supplémentaires aux agriculteurs pour la mise en place et le maintien de bonnes pratiques agricoles en matière de séquestration du carbone, ce qui devrait permettre le renforcement des puits de carbone dans l’ensemble de l’Union; souligne que les politiques agricole et alimentaire devraient faciliter la transition vers une agriculture durable en récompensant les agriculteurs pour leur contribution bénéfique à l’environnement et au climat; insiste sur l’importance des solutions fondées sur la nature telles que les rotations de cultures à grande échelle, les cultures associées, la permaculture, l’agroécologie et la restauration des écosystèmes, et en particulier la restauration et l’entretien des tourbières pour accroître les puits et la séquestration naturels de carbone; souligne toutefois que les modèles d’élevage et d’agriculture ayant une incidence négative sur le climat, la biodiversité, les sols, l’eau, l’air et le bien-être animal ne devraient pas bénéficier de financements en faveur du climat ni être encouragés ou récompensés; invite la Commission à étudier un cadre pour une quantification et une certification solides des émissions de carbone, afin d’empêcher la possibilité de faire des déclarations inexactes, un phénomène connu sous le nom d’écoblanchiment; demande à la Commission de présenter plusieurs options pour la séquestration du CO 2 dans les sols agricoles et souligne que les marchés du carbone relèvent d’un ensemble beaucoup plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de GES, et fait remarquer que les systèmes de séquestration du carbone devraient faire partie d’une panoplie de mesures incitatives pour atteindre les objectifs climatiques; demande que les propositions soient conformes aux objectifs en matière de bien-être animal, aux objectifs environnementaux et au principe «ne pas nuire» du pacte vert; se dit favorable à des mesures d’encouragement à l’adoption de pratiques agricoles régénératives, d’amélioration de l’accès aux technologies, aux données, à la formation et à l’information, et à des mesures permettant aux agriculteurs de compléter leurs revenus grâce à la séquestration du carbone et au paiement des services écosystémiques, ce qui accroît leur résilience;

32. souligne qu’il importe de veiller à la sécurité et à la diversité des semences et des matériels de multiplication des plantes afin de garantir des rendements stables et des variétés végétales adaptées aux pressions du changement climatique, notamment les variétés traditionnelles et adaptées aux conditions locales, et les variétés qui conviennent à la production biologique et aux méthodes de culture à faible consommation d’intrants, tout en garantissant la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs ainsi que l’accès aux ressources génétiques et aux techniques innovantes de sélection végétale, afin de contribuer à la production de semences saines et de protéger les végétaux contre les parasites et les maladies nuisibles, et d’aider les agriculteurs à faire face aux risques croissants causés par le changement climatique, en encourageant une innovation ouverte au moyen de l’obtention végétale;

33. signale les effets négatifs potentiels de la concentration et de la monopolisation dans le secteur des semences, et invite la Commission à prendre des mesures afin de remédier à ces effets le cas échéant; souligne, à cet égard, l’importance de l’innovation ouverte au moyen du droit d’obtention végétale et constate avec inquiétude l’effet préjudiciable du développement des brevets dans le secteur des semences; estime que la production et l’utilisation non commerciales de variétés de semences traditionnelles et adaptées aux conditions locales par des particuliers et de petits exploitants ne devraient pas faire l’objet d’une réglementation disproportionnée au niveau de l’Union et au niveau national; insiste sur l’importance de préserver un marché unique solide pour le secteur des semences de l’Union;

34. appelle de ses vœux une coordination renforcée au niveau de l’Union afin d’encourager la préservation et l’utilisation durable de la diversité génétique, ainsi que la mise en place d’une plateforme commune de l’Union pour l’échange d’informations sur les ressources génétiques conservées;

35. se félicite de l’annonce de la révision des règles de commercialisation pour les variétés de cultures traditionnelles et adaptées aux conditions locales afin de contribuer à leur conservation et à leur utilisation durable; souligne la nécessité de faciliter l’enregistrement des variétés de semences, y compris celles qui sont destinées à l’agriculture biologique, et de garantir un accès plus facile au marché des variétés traditionnelles adaptées au terroir local;

36. prend acte de l’étude sur l’état des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/16 [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission qui indique qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables;

37. invite à nouveau la Commission à présenter d’urgence une nouvelle proposition législative sur la question du clonage et des «aliments clonés»; insiste sur le fait que cette proposition devrait inclure une interdiction du clonage, une interdiction de la commercialisation et de l’importation d’animaux clonés, de leur matériel de reproduction et de leurs descendants, ainsi qu’une interdiction de mise sur le marché et d’importation de denrées alimentaires issues d’animaux clonés et de leurs descendants; regrette profondément l’absence de mesures visant à réglementer les clones et leurs descendants, et rappelle que les méthodes d’élevage naturelles ou artificielles qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages aux animaux concernés ne doivent pas être pratiquées, et qu’il est nécessaire de veiller à ce que les aliments provenant d’animaux clonés et de leurs descendants n’entrent pas dans la chaîne alimentaire;

38. met l’accent sur le rôle important que jouent les agriculteurs européens dans la transition vers un système alimentaire durable, et souligne que des ressources financières suffisantes doivent être mises à disposition pour y parvenir; insiste sur la nécessité d’utiliser, de promouvoir et de soutenir l’ensemble des différentes méthodes de production durables, y compris l’agriculture intégrée et l’agroécologie, dès lors qu’elles permettent d’assurer la durabilité environnementale, d’augmenter la part de la superficie totale cultivée selon des systèmes respectueux de l’environnement et d’offrir de solides garanties en termes de qualité, de sécurité, de quantité et de prix;

39. insiste pour que les plans stratégiques nationaux, qui doivent être élaborés par les États membres et approuvés par la Commission dans le cadre de la nouvelle PAC, garantissent un soutien financier approprié à tous les agriculteurs et sylviculteurs de l’Union pour leur permettre de renforcer leur compétitivité et leurs revenus, de sorte qu’ils puissent, avec leur famille, avoir un niveau de vie décent, lutter contre l’exode rural et maintenir des communautés rurales dynamiques;

40. se félicite du fait que la nouvelle PAC apportera des incitations à la promotion de modèles économiques innovants, numériques, écologiques, régionaux et durables pour l’agriculture et la production alimentaire artisanale, notamment en encourageant les circuits d’approvisionnement courts tels que les indications géographiques protégées ou les appellations d’origine, en respectant les règles du marché unique et en adoptant des approches comprenant une logistique locale innovante comme les «pôles verts» et l’intégration de la production alimentaire artisanale dans d’autres services dans les zones rurales, tels que le tourisme ou la gastronomie; souligne que la commercialisation régionale des produits agricoles et les partenariats jouent un rôle important dans la promotion de chaînes d’approvisionnement durables; reconnaît que les importations sont nécessaires dans le cas où une production locale n’est pas disponible;

41. invite la Commission à approuver uniquement les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC qui témoignent clairement d’un engagement en faveur de la durabilité dans les domaines économique, environnemental et social, et qui se conforment aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, aux objectifs de l’Union en la matière et à l’accord de Paris;

42. demande que ces plans tiennent dûment compte des difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques de l’Union en termes de biodiversité, de production agricole et d’approvisionnement en denrées alimentaires et en matières premières; souligne qu’il est crucial de prévoir une aide financière appropriée au titre de la PAC pour permettre à l’agriculture de l’Union de contribuer à la transition vers la neutralité climatique et de renforcer la préservation de la biodiversité; fait remarquer que des mesures de soutien renforcées, comprenant des programmes de formation et des services de conseil, sont essentielles pour permettre aux agriculteurs de jouer leur rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie; demande que des «programmes écologiques renforcés» soient mis en œuvre dans le cadre des plans stratégiques nationaux, conformément à la position du Parlement, ce qui permettrait d’éviter une répétition inutile des contrôles de conditionnalité;

43. souligne qu’un sol sain est une condition préalable pour assurer la sécurité de la production de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de fibres; invite dès lors la Commission et les États membres à prévenir la dégradation des sols au niveau de l’Union; souligne que les terres agricoles sont une ressource naturelle essentielle et que leur bonne santé est cruciale pour la réalisation de la stratégie «De la ferme à la table»; souligne, dans ce contexte, l’importance de la nouvelle stratégie en faveur de la protection des sols et demande à la Commission d’adopter, sur son fondement, des mesures appropriées visant à apporter les solutions nécessaires; reconnaît le caractère essentiel de la matière organique et de la biodiversité du sol ainsi que des services et des biens qu’elles apportent; déplore que les sols soient soumis à une pression croissante; estime qu’il convient de mettre en place et de maintenir, dans tous les États membres, une surveillance rigoureuse, à l’échelle de l’Union, des organismes du sol ainsi que de l’évolution de leur étendue et de leur volume;

44. est conscient de l’importance des éléments de paysages à haute diversité pour la production agricole, car ils sont essentiels au maintien des services écosystémiques de base, tels que la pollinisation ou la lutte naturelle contre les organismes nuisibles, et augmentent la productivité agricole à long terme; se félicite de l’objectif de l’Union de consacrer au moins 10 % de la surface agricole à cette fin; rappelle les conclusions de l’analyse d’impact du 20 octobre 2011 intitulée «La politique agricole commune à l’horizon 2020» (SEC(2011)1153), selon lesquelles il n’y aurait aucune incidence significative sur la production et les revenus au niveau des exploitations;

45. souligne que les terres agricoles sont limitées et doivent donc être utilisées de manière efficace; insiste sur la nécessité d’inclure dans la stratégie des modèles agricoles innovants à faible empreinte écologique, tels que l’horticulture et l’élevage d’insectes;

46. fait remarquer que la «culture sous abri» des fruits et légumes dans les serres modernes représente un système de production alimentaire hautement durable qui est de plus en plus utilisé et qui offre plusieurs avantages; invite la Commission à constater l’amélioration continue dans le secteur horticole européen, qui permet une production alimentaire plus durable et contribue à la sécurité et à la sûreté alimentaires ainsi qu’à une utilisation plus efficace des ressources et à une réduction du gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne de production alimentaire; souligne qu’outre une faible empreinte écologique, l’horticulture moderne contribue à la réalisation de différents objectifs de la stratégie, tels qu’un faible besoin d’intrants, une utilisation efficace des ressources et une production de fruits et de légumes proche du point de consommation, ce qui favorise le raccourcissement des chaînes d’approvisionnement et la sécurité des approvisionnements; demande à la Commission d’envisager d’allouer des fonds d’investissement à la recherche et à l’innovation sur des systèmes de culture protégés dans des serres modernes qui nécessitent moins de ressources pour obtenir la même production;

47. invite la Commission à encourager les gouvernements des États membres à étendre ou à mettre en place des systèmes permettant aux particuliers de louer et d’utiliser, à des fins de production alimentaire, des terres appartenant à l’État laissées à l’abandon;

48. souligne combien il importe de recourir à l’agroforesterie et aux rideaux forestiers pour réduire la pression qui pèse sur les forêts naturelles, contribuer à la lutte contre le changement climatique ainsi qu’accroître la productivité et les substituts à l’utilisation d’engrais dans la production agricole; encourage la Commission et les États membres à mettre au point des instruments dans le cadre de leurs futurs plans stratégiques nationaux en vue de la promotion du reboisement, du boisement et de l’agroforesterie durable, y compris le sylvopastoralisme lorsque cela est possible; demande à la Commission de promouvoir des programmes de formation spécialisée à l’échelle de l’Union, pour sensibiliser les agriculteurs aux avantages que prodigue l’intégration de végétation boisée dans l’agriculture; souligne que la restauration et le rajeunissement des systèmes agroforestiers existants ainsi que la création de nouveaux systèmes devraient apporter une contribution importante à l’objectif de planter trois milliards d’arbres contenu dans la stratégie en faveur de la biodiversité, ce qui sert les objectifs relatifs à la biodiversité, au climat, à la diversification et à la circularité;

49. souligne l’importance de disposer de critères stricts et solides pour la production d’énergie renouvelable à partir de biomasse; demande à la Commission de faire appel à des critères fondés scientifiquement dans le cadre de la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables;

50. rappelle que le système agroalimentaire et piscicole européen devrait fournir à tout moment aux citoyens un approvisionnement suffisant et varié en denrées alimentaires sûres, nutritives, saines, abordables et produites de façon durable; souligne que le renforcement de la durabilité économique, environnementale et sociale de la production alimentaire renforcera en fin de compte sa résilience à moyen et à long terme, ouvrira de nouvelles perspectives économiques et contribuera à l’utilisation de matières premières d’origine européenne; observe qu’une production plus locale de denrées alimentaires peut remplir tous ces objectifs, dont celui de la sécurité alimentaire; rappelle que, dans l’Union, 33 millions de personnes ( 69 ) ne sont pas en mesure de s’offrir un repas de qualité un jour sur deux; insiste pour que les questions du prix et de la disponibilité des denrées alimentaires reçoivent des réponses politiques appropriées; rappelle que ces considérations doivent demeurer au centre de l’évaluation des augmentations des coûts de production, y compris celles qui résultent d’un changement de pratiques agricoles; souligne la nécessité de soutenir le développement de PME durables au sein du secteur alimentaire dans les zones rurales;

51. exhorte la Commission à intégrer les questions d’aide alimentaire dans la stratégie «De la ferme à l’assiette», étant donné que de nombreux Européens, en particulier les familles monoparentales et les étudiants, souffrent de pénurie alimentaire, et que leur nombre va augmenter à cause des conséquences socio-économiques de la pandémie; reconnaît que les associations d’aide alimentaire jouent un rôle unique dans l’Union européenne et doivent être mieux soutenues en raison du nombre croissant de personnes qui ont besoin d’aide; considère que pour améliorer la résilience de notre système alimentaire, il convient de multiplier les liens entre les politiques alimentaires et les politiques agricoles à toutes les échelles, du niveau local au niveau européen;

52. se félicite que le pacte vert pour l’Europe vise à garantir des conditions de vie décentes aux travailleurs du secteur de l’agriculture et de la pêche ainsi qu’à leurs familles; rappelle qu’il convient d’inscrire pleinement la dimension sociale dans toutes les futures initiatives de la stratégie, tout comme les dimensions économique et environnementale; souligne que la pandémie de COVID-19 a éclairé d’un jour nouveau certaines conditions difficiles de vie et de travail; insiste donc sur l’importance de protéger les droits sociaux et les droits du travail individuels comme collectifs des travailleurs et ouvriers agricoles, y compris les travailleurs saisonniers et mobiles employés tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union; réclame que tous les travailleurs du secteur aient accès à des conditions de vie et de travail dignes, à la négociation collective et à la protection sociale;

53. encourage la Commission et les États membres à considérer les terres agricoles, le savoir-faire agricole, la chaîne d’approvisionnement alimentaire et ses travailleurs comme des atouts stratégiques pour la sécurité et le bien-être de tous les Européens; les prie de s’assurer que les conditions de travail et de protection sociale dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire de l’Union respectent les normes nationales et européennes pour tous les travailleurs, notamment en procédant à un contrôle adéquat des pratiques déloyales tout au long de la chaîne;

54. insiste sur l’importance des travailleurs saisonniers pour le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement; demande des mesures fortes assurant des conditions de vie et de travail dignes à ces travailleurs; incite les détaillants à assumer leurs responsabilités et à respecter les critères de durabilité sociale, environnementale et économique dans leurs pratiques d’achat;

55. se réjouit de l’intention de la Commission de proposer un plan d’urgence pour faire face aux crises alimentaires, en faisant le point sur l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19 et en intégrant des mesures harmonisées, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; estime que la promotion de projets alimentaires territoriaux stimulant la création de circuits alimentaires courts dans les États membres peut contribuer à faire face à ces crises;

56. constate que la pandémie de COVID-19 a mis en avant l’importance d’un système alimentaire solide, durable et résilient qui fonctionne en toutes circonstances et soit capable de fournir aux consommateurs européens des denrées alimentaires locales en quantités suffisantes et à des prix abordables; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire de préserver le bon fonctionnement du marché unique, et notamment la circulation des denrées alimentaires, y compris en période de crise sanitaire; relève en outre que la pandémie devrait aussi être considérée comme une occasion de bâtir un système alimentaire durable et résilient, et non comme une excuse pour revoir les ambitions à la baisse, étant donné que les questions de durabilité et de santé ne sont pas indépendantes;

57. insiste sur la nécessité, due en partie aux perturbations des chaînes de production mondiales et à la volatilité accrue des prix causées par la pandémie de COVID-19, de concevoir pour l’Union une autonomie stratégique ouverte afin de garantir l’accès aux marchés clés et de réduire la dépendance à l’égard des importations de biens critiques tels que les sources de protéines végétales; réaffirme que les systèmes agroalimentaires doivent être reconnus comme un aspect essentiel de l’autonomie stratégique ouverte de l’Union afin de garantir une disponibilité suffisante de denrées alimentaires sûres et de qualité, et de préserver des chaînes d’approvisionnement alimentaire et des flux commerciaux viables et résilients pendant les crises futures, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris;

58. souligne que le secteur agroalimentaire soutient non seulement les agriculteurs, mais également les entreprises en amont et en aval, qu’il protège et crée des emplois, et qu’il constitue l’épine dorsale de l’ensemble de l’industrie alimentaire; affirme, à cet égard, que la préservation du paysage culturel est un élément moteur pour l’activité des zones rurales; met en exergue l’importance du savoir-faire traditionnel dans la production alimentaire régionale et locale ainsi que la riche diversité culturelle qui en découle; rappelle que la préservation et la transmission des connaissances et du savoir-faire dans la production alimentaire devraient également bénéficier d’un soutien en tant qu’élément transversal de la stratégie «De la ferme à la table», par exemple en étant mieux intégrées aux programmes participatifs de recherche et de développement;

59. se déclare déçu de la faible place accordée aux contributions potentielles de la pêche et de l’aquaculture dans la stratégie «De la ferme à la table», ainsi que du manque d’ambition à ce sujet; invite instamment la Commission à prendre dûment en considération les spécificités de la pêche et de l’aquaculture dans toutes les propositions législatives, stratégies ou orientations qu’elle présentera à l’avenir; souligne que si l’on veut amener les stocks de poissons à des niveaux durables et restaurer les écosystèmes marins et côtiers, il sera nécessaire de suivre une approche fondée sur les écosystèmes et axée sur les avantages et la durabilité sociale, économique et environnementale des secteurs de la pêche et de l’aquaculture;

60. souligne que des cadres juridiques solides et fiables pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui appliquent le principe de précaution de manière cohérente avec les orientations stratégiques mises à jour pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union, devraient constituer la base d’une exploitation du