A4-0272/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Petite pêche côtière» (ligne budgétaire B2-521) (COM(96)0102 - C4- 0214/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(96)0102 - C4-0214/96,

- vu sa résolution du 20 janvier 1989 sur la pêche artisanale (( JO C 47 du 27.2.1989, p. 173.)),

- ayant délégué le pouvoir de décision, conformément à l'article 52 du règlement, à la commission de la pêche,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0272/96),

A. considérant que la pêche côtière représente, sur le plan socio-économique, un segment important de la flotte, qui regroupe dans certains États membres plus de 70% des navires actuels,

B. considérant l'importance de cette activité pour l'emploi dans les régions qui dépendent largement de la pêche, où ce segment de la flotte occupe un nombre élevé de travailleurs qu'il est difficile de réaffecter à d'autres tâches,

C. considérant que les caractéristiques de ces bateaux, dont la longueur hors tout est inférieure à 9 m, ou à 12 m dans le cas des embarcations destinées à la pêche au chalut, les empêchent de se déplacer vers d'autres pêcheries,

D. considérant l'importance de la pêche côtière dans l'approvisionnement de la population locale en poisson frais,

E. considérant l'impact de cette pêche sur la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans le cadre de la préservation de l'habitat marin naturel,

F. considérant que la formation professionnelle constitue un élément essentiel pour la sécurité au travail et pour une commercialisation appropriée des produits de la pêche,

G. considérant que la Commission a déclaré, à propos du 4e programme d'orientation pluriannuel, qu'elle accorderait un traitement de faveur spécial à la pêche côtière;

1. réaffirme que la petite pêche côtière exige une action prioritaire, au niveau communautaire, qui garantisse aux professionnels du secteur un niveau de vie décent et le maintien de leur emploi dans ce secteur;

2. estime que cette action, pour être efficace, doit être dotée, dans le cadre du budget communautaire, de fonds spécifiques qui doivent s'ajouter aux crédits des Fonds structurels et être suffisamment élevés pour préserver le secteur en question;

3. invite la Commission à adopter les actes juridiques nécessaires pour constituer une base juridique solide garantissant la continuité du financement de ce segment de la flotte;

4. demande à la Commission, après avoir consulté les autorités des États membres et le secteur professionnel, d'élaborer des initiatives communautaires axées spécifiquement sur ce secteur;

5. estime que les décisions relatives à la gestion des ressources destinées à ces fins ne peuvent pas être adoptées uniquement au niveau central, mais qu'elles doivent être prises en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales investies de compétences en matière de pêche ou d'aménagement du secteur de la pêche;

6. demande à la Commission de lancer une campagne d'information à l'intention de ce secteur, pour mieux faire connaître les initiatives adoptées, les projets subventionnables, les procédures de demande et toute autre information qui contribue à renforcer l'efficacité des initiatives concernées;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.