2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/7 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
du... 
prévoyant des adaptations pour l'application en Allemagne de certaines directives communautaires 
relatives aux statistiques des transports de marchandises et aux statistiques des prix du gaz et de 
l'électricité 
(90/C 248/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 213, 
vu le projet de la Commission (*), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que le Conseil a adopté la directive 78/546/ 
CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/ 
462/CEE(5), et les directives 80/1119/CEE («) et 80/ 
1177/CEE (7), modifiées par l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, concernant les statistiques des transports de 
marchandises; 
considérant que le Conseil a adopté la directive 90/377/ 
CEE (8), concernant une procédure communautaire sur la 
transparence des prix au consommateur final industriel de 
gaz et d'électricité; 
considérant que, à compter de l'unification allemande, le 
droit communautaire s'appliquera au territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande; 
considérant qu'il convient d'élargir, pour les statistiques de 
transport, la ventilation régionale en incluant le territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande; 
considérant qu'il convient d'adapter la liste des administra­
tions gérant les réseaux principaux de chemin de fer dans le 
cadre des statistiques des transports de marchandises par 
chemin de fer; 
considérant qu'il convient d'élargir pour les statistiques de 
prix de gaz et d'électricité la ventilation régionale et par 
localité en incluant le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande; 
considérant que la situation actuelle ne permet pas de définir 
de façon précise les régions et les localités en question, 
(») JO n° . . . 
(2) JO n° . . . 
(3) JO n° . . . 
(4) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 29. 
(5) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 8. 
(s) JO n° L 339 du 15. 12. 1980, p. 30. 
(7) JO n° L 350 du 23. 12. 1980, p. 23. 
(•) JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p. 16. Article premier 
1. Pour la ventilation régionale des statistiques des trans­
ports de marchandises qui font l'objet des directives 78/ 
546/CEE, 80/1177/CEE et 80/1119/CEE, l'Allemagne 
définit avant la date de l'unification les régions pour le 
territoire de l'ancienne République démocratique allemande 
et les communique à la Commission. 
2. Pour les statistiques des transports de marchandises 
par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale, 
qui font l'objet de la directive 80/1177/CEE, l'Allemagne 
communique avant la date de l'unification les noms des 
administrations qui gèrent les lignes et installations de 
chemin de fer en Allemagne. 
Article 2 
Pour la ventilation régionale et par localité des statistiques 
des prix du gaz et de l'électricité qui font l'objet de la directive 
90/377/CEE, l'Allemagne définit avant la date de l'unifica­
tion les régions et les localités pour le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande et les communique à la 
Commission. 
Article 3 
La Commission est autorisée à adapter: 
— les annexes II des directives mentionnées à l'article 1er 
paragraphe 1, 
— l'article 1er paragraphe 2 point a) de la directive mention­
née à l'article 1er paragraphe 2, 
— les annexes I et II de la directive mentionnée à l'article 2, 
après consultation du comité compétent, selon la procé­
dure prévue à l'article 7 de ladite directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à Bruxelles, le . . . 
Par le Conseil 
Le président