Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7–0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail [3], et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0104/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment attiré l’attention sur le fait que:

- l’Agence avait effectué un report de crédits de 3400000 EUR (soit 44 % de ses crédits opérationnels), dont un montant d’environ 1000000 EUR concernait des engagements qui portaient entièrement sur l’exercice 2009,

- la Cour des comptes avait relevé une irrégularité en matière de procédure de passation de marchés (utilisation d’un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale),

C. considérant que le budget de l’Agence s’établissait, pour 2009, à 15100000 EUR, soit une hausse de 0,6 % par rapport à son budget pour 2008,

Performance

1. demande une fois de plus à l’Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;

2. se félicite de l’initiative prise par l’Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernant l’incidence sur la santé et sur la sécurité des innovations technologiques en matière d’"emplois verts" d’ici à 2020; relève également que des données ont été rassemblées concernant la santé et la sécurité des femmes au travail;

Gouvernance de l’Agence

3. estime les coûts de gouvernance de l’Agence à 1,35 % du budget, étant donné que son conseil d’administration se compose de 84 membres et qu’elle emploie 64 agents (chiffres pour l’exercice 2008); rappelle que ces données reflètent le règlement (CE) no 2062/94 ayant institué l’Agence, lequel cherche à créer une structure tripartite en intégrant les partenaires sociaux dans le conseil d’administration; souligne que, sur un plan pratique, les activités quotidiennes de l’Agence sont gérées par le bureau, composé de onze membres désignés par le conseil d’administration;

Report de crédits

4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait, à nouveau en 2009, constaté des reports à l’exercice suivant, soit 2010, d’un montant de 3500000 EUR (47 % des engagements) en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III); souligne que cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l’Agence et est contraire au principe budgétaire d’annualité; admet que cette situation est en partie due au caractère pluriannuel de projets importants; reconnaît néanmoins que l’Agence a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans son programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants;

5. invite l’Agence à freiner l’augmentation du taux d’annulation et à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière; se félicite du fait que l’Agence se soit engagée à porter une attention particulière aux engagements encore ouverts en fin d’exercice, avec pour objectif le désengagement des montants non utilisés pour couvrir des engagements financiers et juridiques ultérieurs;

Audit interne

6. se félicite de l’initiative prise par l’Agence de communiquer à l’autorité de décharge le rapport d’audit interne annuel élaboré par le service d’audit interne (IAS) concernant l’Agence; y voit une preuve de transparence ainsi qu’un exemple de bonne pratique à suivre par l’ensemble des autres agences;

7. félicite l’Agence pour les progrès considérables accomplis à cet égard; reconnaît que toutes les recommandations jugées "très importantes" adressées à l’Agence par l’IAS ont été suivies de manière convenable et ont été closes, à l’exception de celle relative à la validation des systèmes comptables, qui a été réévaluée comme "importante", du fait de sa mise en œuvre partielle; invite, par conséquent, le comptable de l’Agence à décrire la méthodologie utilisée pour la validation de son système comptable; soutient l’idée d’approfondir la coopération avec le réseau de comptables des agences existant, ce afin de définir des exigences communes et de mettre en place une méthodologie commune pour la validation des systèmes comptables au sein des agences;

8. encourage l’Agence à revoir les listes de contrôle pour tenir compte des spécificités des différentes opérations financières et à les mettre à la disposition de l’ensemble du personnel;

9. invite, en outre, l’Agence à finaliser ou à actualiser ses procédures de documentation; demande en particulier à l’Agence d’établir une liste exhaustive des principales procédures à mettre en conformité avec les procédures obligatoires, et à mettre à jour cette liste de manière systématique;

Rôle de coordinateur du réseau des agences

10. félicite l’Agence pour avoir coordonné efficacement le réseau des Agences dans le cadre de la procédure de décharge 2009;

11. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 46.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 252 du 25.9.2010, p. 187.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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