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53. invite ses commissions compétentes à examiner attentivement l'évolution du dossier du système
comptable de la Commission lors d'une audition ou d'une réunion de ce type et demande que cettedémarche s'accompagne d'une évaluation de l'état général d'avancement des instruments de contrôlefinancier contenus dans le dispositif de réforme, à la lumière de l'affaire Eurostat;
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54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États qui adhéreront à l'Union en mai2004.
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Rôle de l'Union dans la prévention de conflits en Afrique et en particulier dans
la mise en œuvre de l'accord Linas-Marcoussis en Côte-d'Ivoire
Résolution du Parlement européen sur le rôle de l'Union dans la prévention de conflits en Afrique
et en particulier dans la mise en œuvre de l'accord Linas-Marcoussis en Côte-d'Ivoire
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Côte-d'Ivoire,
— vu l'accord de Linas-Marcoussis, signé le 24 janvier 2003 par toutes les parties au conflit interne qui
déchire la Côte-d'Ivoire,
— vu que l'Union européenne est représentée au comité de suivi de l'accord à la fois par la Commission
et par le Conseil,
— vu les efforts produits par la Cedeao pour rétablir la paix et la sécurité, et, par là, pour sauvegarder
l'intégrité de la nation ivoirienne,
— vu les déclarations de la Présidence, au nom de l'Union européenne, des 22 septembre et 27 octobre
2003,
— vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 novembre 2003,
— vu sa résolution du 15 mars 2001 sur le renforcement des capacités de l'Union dans la prévention
des conflits et la gestion civile des crises (1),
— vu les décisions du Conseil du 22 janvier 2001 mettant en place les organes permanents de la
politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD),
— vu la déclaration de la Présidence italienne, au nom de l'Union européenne, du 9 décembre 2003,
— vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que ce conflit, qui ne peut être attribué au seul facteur ethnique, a des origines
profondes et multidimensionnelles, telles que la pauvreté, la répartition inégale des richesses,l'injustice sociale, les violations des droits humains, l'oppression des minorités, la discriminationreligieuse, la désorganisation de l'État, etc.,
(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 261.
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B. considérant l'absence du règlement pacifique du conflit en Côte-d'Ivoire et la suspension de leur
participation au gouvernement de réconciliation nationale des ministres rebelles par conséquentl'inapplication des accords de Linas-Marcoussis et le gel des plans de désarmement et l'engagementdes crédits européens,
C. considérant les critiques formulées à l'encontre du mandat et du rôle du comité de suivi de l'accord
de Linas-Marcoussis et des différents acteurs engagés dans ce processus,
D. considérant les risques politiques, économiques et humanitaires qu'une reprise des hostilités en
Côte-d'Ivoire fait courir à toute la région, ainsi que du fait que les mécanismes de prévention desconflits ont clairement failli dans la crise actuelle,
E. considérant que les «forces rebelles» ivoiriennes se sont opposées jusqu'à présent à la démilitarisa-
tion des groupes armés non gouvernementaux, qui devait commencer le 1
eraoût 2003 sous
contrôle international; considérant l'accord intervenu le 10 décembre 2003 entre tous les comman-
dants militaires, tant gouvernementaux que rebelles, en présence des forces de maintien de la paix,
pour retirer avant Noël toutes les pièces d'artillerie lourde de la ligne de front, regrouper les armes
dans les armureries, cantonner les hommes et lever les barrages;
F. considérant la crainte d'une reprise du conflit entre forces rebelles et gouvernementales en Côte-
d'Ivoire exprimée le 24 novembre 2003 devant le Conseil de sécurité des Nations unies par KofiAnnan,
G. considérant la décision de la Commission d'accorder à la Côte-d'Ivoire une aide de 6 millions
d'euros en faveur des victimes du conflit et de 30 millions d'euros sur trois ans pour un
programme de réhabilitation s'ajoutant aux programmes décidés dans le cadre des 7
eet 8eFED
ainsi qu'au programme indicatif national dans le cadre du 9eFED,
H. considérant la position de la Commission visant à prolonger pour un an l'accord de pêche avec la
Côte-d'Ivoire alors que la coopération au développement dans le cadre de l'accord de Cotonou reste
de fait suspendue à cause du conflit,
I. considérant que le Conseil a décidé, le 17 novembre 2003, d'affecter 250 millions d'euros du Fonds
européen de développement à une «facilité de soutien à la paix pour l'Afrique», destinée à donner à
l'Union africaine les capacités financières suffisantes pour garantir la stabilité et la paix en Afrique,
J. considérant que la mise en œuvre des réformes prévues par les différents accords conclus entre les
forces politiques et militaires doit conduire une Côte-d'Ivoire unifiée et rassemblée à des élections
véritables, transparentes et ouvertes en 2005,
1. déplore le défaut de volonté politique et la lenteur de la mise en œuvre de l'accord de Linas-
Marcoussis; se félicite cependant de l'examen par le Conseil des ministres des textes issus de l'accord de
Marcoussis sur le code de la nationalité et les conditions de naturalisation, sur le code électoral, sur les
conditions d'éligibilité, en particulier à la Présidence de la République, sur le code de propriété foncière et
souhaite qu'ils soient adoptés par le Parlement, et par la majorité des électeurs pour ceux d'entre eux quinécessitent un référendum modifiant la Constitution;
2. invite toutes les parties à assurer une application scrupuleuse de l'accord de Marcoussis et souhaite
une implication plus grande de l'Union européenne et des autres instances internationales dans le
processus de paix;
3. demande aux ministres issus des forces rebelles de reprendre leur place au sein du gouvernement
pour poursuivre sur la voie de l'apaisement et de la réconciliation nationale dans l'esprit de l'accord de
Marcoussis;
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4. condamne les violations des droits de l'homme et demande la mise en place d'une commission
d'enquête internationale pour faire la lumière sur les exactions commises par le gouvernement et par lesrebelles;
5. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à examiner l'éventualité d'augmenter la force de la
mission de la Cedeao en Côte-d'Ivoire, dans le cadre de la facilité pour la paix de l'Union africaine, et de la
transformer en une force de maintien de la paix de l'ONU;
6. souhaite la prolongation du mandat et le renforcement de la force de maintien de la paix de la
Cedeao, et sa prise en charge par la communauté internationale;
7. souhaite le démarrage rapide du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion
des forces armées non gouvernementales; se félicite du début de la libération des prisonniers de guerre;
8. souhaite la restauration de l'autorité de l'État (administration et services publics) sur l'ensemble du
territoire national et se félicite de la réinstallation des préfets et sous-préfets dans l'ouest du pays;
9. se félicite que l'Union européenne ait confirmé, par la voie de sa Présidence «sa disposition à
soutenir la réunification et la reconstruction de la Côte-d'Ivoire par tous les moyens»;
10. condamne fermement le concept d'ivoirité, qui vise à exclure une partie de la population de toute
participation démocratique à la vie politique du pays et demande au président Gbagbo d'inviter son
gouvernement et l'armée ivoirienne à assurer la protection des civils, quelle que soit leur origine ethnique
ou leur nationalité; déplore les récentes arrestations arbitraires et mises en détention sans procès deresponsables politiques issus principalement d'autres partis que celui dirigé par le président;
11. condamne fermement toute tentative de recours direct ou indirect à la violence dans le processus
politique en cours en Côte-d'Ivoire, ainsi que toute menace au droit, à l'ordre et à la stabilité dans le pays;condamne fermement, dans cette optique, les attaques menées contre le personnel des Nations unies à
Bouaké et à Man, les 24 et 25 octobre 2003;
12. condamne l'assassinat du journaliste Jean Hélène, correspondant en Côte-d'Ivoire de Radio France
International, et demande aux autorités ivoiriennes de poursuivre leur action pour faire toute la lumièresur ce crime;
13. regrette un défaut de visibilité et de transparence dans les opérations du comité de suivi de
l'accord Linas-Marcoussis; invite la France, qui a accueilli les négociations officielles de paix, à faire, entemps utile, l'évaluation provisoire de la mise en œuvre de l'accord;
14. invite instamment la Commission à évaluer systématiquement l'impact des actions communau-
taires destinées à prévenir les conflits dans certaines régions sous tension;
15. plaide pour que la prévention des conflits et la stabilité structurelle figurent parmi les objectifs
clés de la politique de développement de l'Union européenne et estime que la politique de prévention de
conflits de l'UE doit s'attaquer aux causes structurelles des conflits liées à la pauvreté, incluant la
répartition inégale des richesses, l'injustice sociale, les violations des droits de l'homme, l'oppression desminorités et la discrimination religieuse;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au Conseil ACP-UE, au secrétariat de l'Union africaine et au gouvernement de la République de Côte-
d'Ivoire.