P5_TA(2002)0017
Stocks de cabillaud et de merlu
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen sur la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu dans les eaux communau-
taires et les eaux adjacentes (COM(2001) 326 /dash C5-0466/2001 /dash 2001/2190(COS))
Le Parlement européen ,
7dash vu la communication de la Commission (COM(2001) 326 7dash C5-0466/2001),
7dash vu le règlement (CE) du Conseil no850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources
de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, et lesmodifications qui y ont été apportées(
1),
7dash vu les conditions établies dans le règlement (CE) du Conseil no2549/2000 du 17 novembre 2000
instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer
d’Irlande(2),
7dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
7dash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0458/2001),
A. considérant que la diminution constatée chez les espèces de poissons les plus courantes appelle une
action immédiate; que les prises de jeunes cabillauds et de jeunes merlus doivent être réduites enaccroissant la sélectivité des prises si l’on veut garder l’espoir de reconstituer les stocks,
B. considérant qu’en novembre 2000, le Conseil international pour l’exploration de la mer a indiqué que
les stocks de cabillaud et de merlu de mer du Nord couraient un sérieux risque d’épuisement,
C. considérant que lors de la réunion du Conseil Pêche des 14 et 15 décembre 2000, le Conseil a invité
la Commission à présenter des plans de reconstitution pour le cabillaud et le merlu pour garantir le
respect des quotas, pour protéger les zones de frai et accroître la sélectivité des engins de pêche afin de
permettre à davantage de poissons n’ayant pas atteint l’âge adulte de s’échapper des mailles de cesengins,
D. considérant que la Commission a élaboré une stratégie pour la reconstitution des stocks de cabillaud et
de merlu dont les premières mesures ont été la fermeture d’urgence des territoires de frai des cabil-lauds dans la mer du Nord au printemps 2001,
E. considérant que certaines mesures incluses dans le règlement (CE) n
o1162/2001 de la Commission
du 14 juin 2001(3), qui contient le plan d’urgence pour la reconstitution du stock de merlu, ne sont
pas entrées en vigueur avant le mois de septembre; qu’il est par conséquent difficile de connaître sonincidence sur la reconstitution de cette espèce,
F. considérant que l’objectif du plan de reconstitution est de ramener la biomasse reproductrice à des
niveaux que les scientifiques considèrent comme donnant une probabilité élevée de reconstituer lesstocks dans un délai raisonnable,
G. considérant qu’il est pleinement accepté qu’il existe deux voies pour aborder les plans de reconstitu-
tion, soit en faisant retomber la majeure partie du poids des mesures de réduction de l’effort au début
du plan et en écourtant sa durée, soit en fixant des délais plus longs qui permettent d’atténuer les
répercussions socio-économiques des réductions,
(1) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no973/2001, JO L 137 du 19.5.2001,
p. 1.
(2) JO L 292 du 21.11.2000, p. 5.
(3) JO L 159 du 15.6.2001, p. 4.C271E/416 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
H. considérant que dans le cas du merlu, tant le secteur que la plupart des États membres concernés ainsi
que le rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), organe consulta-tif de la Commission européenne, recommandent l’option d’allonger la durée du plan de reconstitu-tion, tant pour garantir la réalisation des objectifs que pour réduire l’énorme incidence économique etsociale des mesures proposées par la Commission dans sa communication, qui, pour la plupart, ont uncaractère irréversible, et qui impliqueraient une perte massive d’emplois,
I. considérant que les problèmes de conservation et les problèmes socio-économiques sont différents
selon qu’il s’agit du cabillaud ou du merlu et qu’il convient d’élaborer des plans de reconstitutionadaptés à chaque espèce,
J. considérant qu’en ce qui concerne le merlu, il existe suffisamment d’informations qui permettent de
douter que l’état des ressources soit critique au point de nécessiter certaines des mesures extrêmesproposées par la Commission: par exemple, le CSTEP avance des chiffres de l’ordre de 35000 Tm deTAC pour l’année 2002, données sensiblement éloignées des propositions de la Commission qui citedes chiffres situés entre 16500 et 22000 Tm; la Commission elle-même, malgré ses propositions,semble également partager cette incertitude étant donné que dans sa communication elle ne fournitdes données et des informations concrètes que pour le cabillaud,
K. considérant que depuis 1993, le TAC de merlu a été réduit de 72,7% passant de 77000 Tm
à 21000 en 2001,
L. considérant qu’il est nécessaire d’adopter une approche basée sur les écosystèmes pour tenir compte
des espèces ciblées et non ciblées ainsi que de l’environnement marin dans son ensemble,
M. considérant que les mesures techniques portant sur les filets de pêche doivent garantir que les juvéniles
puissent s’échapper avant la remontée des filets à bord et considérant que les engins de pêche doiventêtre adaptés au type de pêche,
N. considérant qu’une baisse de la mortalité par pêche pour le cabillaud et le merlu implique une réduc-
tion du taux de mortalité des espèces capturées en association avec ces deux espèces,
O. considérant qu’il convient de parvenir à un équilibre entre la nécessité de faire progresser la recons-
titution des stocks et la nécessité d’éviter des restrictions disproportionnées pour les différents types depêche concernés et préserver les communautés qui dépendent de ces pêcheries mixtes,
P. considérant que pour la réalisation des objectifs des plans de reconstitution, il est indispensable que le
secteur comprenne et partage cette nécessité,
Q. considérant que l’approche de précaution, telle que définie dans l’accord des Nations unies sur les
stocks de poisson, dispose que «le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoquépour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l’adoption»; consi-
dérant que cela signifie que des preuves scientifiques complètes et rigoureuses ne pourront pas tou-
jours être disponibles au moment de l’élaboration des plans de reconstitution,
R. considérant qu’il est nécessaire de penser à l’avenir à longterme de la pêche au cabillaud et au merlu,
et de la pêche en général, et considérant que les plans pluriannuels devraient apporter une sécuritéaccrue mais également offrir une certaine souplesse;
1. demande que la limitation des efforts et les mesures techniques s’appuient sur des avis scientifiques
sûrs, indépendants et bien fondés et que la Commission, à titre de priorité, rende publics des avis scienti-fiques précis à longterme sur les conditions à suivre pendant la réalisation des plans de reconstitution;
2. invite la Commission à veiller, lors de l’élaboration des plans de reconstitution à longterme, à ce que
toutes les parties participent au processus de planification et de décision; insiste également sur la nécessitéde mesurer les avis scientifiques à l’aune de l’expérience pratique des marins pêcheurs;7.11.2002 FR C271E/417 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
3. insiste pour que la Commission rende publics les gains de conservation projetés lors de l’adoption des
précédents changements d’engins;
4. reconnaît que l’harmonisation de la taille des filets et la réduction de la multiplicité des engins néces-
saires pour les différentes zones maritimes simplifieraient la mise en œuvre et la surveillance des mesures
techniques, au même titre que les évaluations de la composition des prises à la fin d’une campagne de
pêche donnée plutôt que quotidiennement;
5. insiste pour que la Commission reconnaisse que l’augmentation de la taille des mailles des filets
présente des difficultés pour les pêcheurs dans la mesure où la pêche au cabillaud et au merlu est unepêche mixte étant donné que les mesures relatives à la pêche au cabillaud et au merlu portent aussi atteinteà la pêche associée; fait toutefois observer que des rapports scientifiques reconnaissent que pour éviter lescaptures de juvéniles de merlu et de cabillaud, la taille des mailles doit être au minimum de 100 mm; quecertains rapports portent ce chiffre à 120 mm; prend acte de la valeur commerciale et biologique de ces
deux espèces; demande avec insistance qu’il soit tenu compte des implications pour les autres types de
pêche;
6. prie instamment la Commission d’être consciente des extraordinaires sacrifices que ses propositions,
si elles n’étaient pas assouplies, entraîneront et l’encourage à mettre en œuvre des mesures favorisant unepêche de petite taille et respectueuse de l’environnement;
7. rappelle à cet égard que, aussi impopulaire que cette mesure puisse paraître, la Commission a la
responsabilité de reconnaître et de dire que de nombreux bateaux de petite taille peuvent être aussi nui-sibles aux ressources que les navires de plus grandes dimensions et que ce sont précisément les navires lesplus petits qui pêchent dans les zones d’élevage et d’alevinage; insiste pour que la capacité de capture d’unnavire de petite taille ne se mesure pas exclusivement en tonnes pêchées, mais également en nombred’exemplaires capturés et se voit dans l’obligation de rappeler une évidence, à savoir, que ce sont précisé-ment les poissons immatures qui pèsent le moins;
8. constate qu’il faut faire preuve de souplesse et parvenir à un équilibre et qu’en vue de réduire les
rejets en mer, les niveaux maximums de cabillaud ou de merlu capturés dans les pêches mixtes doiventégalement tenir compte de l’épuisement ou non des quotas;
9. note que la Commission n’a pas, dans le passé, évalué les conséquences des fermetures d’urgence en
termes de déplacement de l’effort et demande par conséquent une estimation globale de l’impact des fer-
metures de zones avant qu’elles ne soient introduites comme instrument dans les futurs plans de recons-titution des stocks de cabillaud et de merlu;
10. appelle la Commission à ne procéder à la fermeture provisoire des zones que lorsqu’un accord aura
été conclu avec les intéressés sur l’objectif recherché de la fermeture et sur les modalités de sa mise enœuvre;
11. estime que les mesures techniques doivent être ciblées en fonction des espèces et de la zone géo-
graphique concernées; insiste sur le fait qu’une approche globale n’opérant pas de distinction entrele cabillaud et le merlu en termes d’aspects biologiques, écologiques et socio-économiques n’est pasacceptable;
12. est favorable à une approche basée sur l’écosystème, conçue pour prévenir les conséquences poten-
tiellement désastreuses des fermetures au profit d’une espèces sur les autres pêches ou l’écosystème dansson ensemble;
13. souligne que la pêche industrielle, qui entraîne de grandes quantités de prises accessoires de juvé-
niles menacés, doit être progressivement supprimée si l’on veut préserver l’avenir à long terme des stocksdestinés à la consommation humaine;
14. invite la Commission à lancer, à titre de priorité, des recherches sur la cause et l’incidence du déclin
des espèces de zooplancton, notamment de calamus finmarchicus , qui constituent la nourriture essentielle du
cabillaud et d’autres espèces et sont un maillon vital de la chaîne alimentaire;C271E/418 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
15. appelle la Commission à commanditer une recherche sur les différents facteurs (également extérieurs
à la pêche) qui ont une influence sur la réduction dramatique des stocks de cabillaud et de merlu et surl’interaction entre ces différents facteurs afin de prendre les mesures nécessaires en toute connaissance decause;
16. demande l’amélioration des contrôles et de la mise en œuvre, avec l’embarquement d’observateurs
indépendants, parmi lesquels des scientifiques, et invite la Commission à adopter des sanctions appropriéeslorsqu’un État membre ne communique pas les données relatives à l’effort de pêche et aux captures, et cenotamment afin d’éviter les distorsions de concurrence entre États membres;
17. reconnaît qu’en l’absence de véritables programmes de financement, les pertes à court terme consti-
tuent un obstacle à l’adoption rapide de mesures de conservation efficaces;
18. demande à la Commission qu’elle présente une analyse détaillée des risques socio-économiques liés
aux retombées des plans de reconstitution, à court et à moyen terme;
19. demande à la Commission d’introduire la plus grande souplesse possible dans ses plans de recons-
titution; rappelle que l’objectif d’un plan de reconstitution consiste à réduire la mortalité due à la pêche et àreconstituer la biomasse et que ce phénomène est parfaitement possible en appliquant les mesures pluslentement, mais durant une période plus longue; demande par conséquent que soit réexaminé le délai decinq ans pour les plans de reconstitution et de l’allonger au minimum à sept ans, ce qui permettraitd’atténuer les mesures drastiques prévues pour les premières années;
20. estime que la Commission doit préparer des mesures socio-économiques complémentaires pour
soutenir le secteur afin de dédommager les travailleurs du secteur de la pêche dont l’activité professionnelleconnaît une réduction significative en raison de la diminution des prises découlant de la mise en œuvre desplans de reconstitution;
21. appelle la Commission à assortir les propositions de plans de reconstitution d’une stratégie concrète
face aux mesures socio-économiques complémentaires pour soutenir le secteur;
22. invite la Commission à garantir le financement correct et équitable des plans d’immobilisation,
s’assurant ainsi de la disponibilité de moyens suffisants pour gérer les conséquences sociales et écono-
miques des mesures communautaires;
23. reconnaît que tout programme de réduction de l’effort doit être basé sur le principe d’équité entre
les acteurs de la pêche;
24. souligne qu’en calculant la réduction de l’effort de pêche, ainsi que les mesures techniques d’accom-
pagnement et les fermetures de zones, il faut également tenir compte de la capacité de la flotte, sansomettre de décompter la réduction de l’effort obtenue du fait du désarmement des navires;
25. convient que le désarmement définitif s’attaque de manière radicale au problème de l’effort excéden-
taire, mais en raison de son caractère irréversible, il ne doit constituer qu’un ultime recours si, aprèsl’évaluation intermédiaire des plans de reconstitution, son application est jugée indispensable; demande àcet égard des programmes et des financements supplémentaires pour faciliter la diversification et, concrè-tement, une augmentation des aides au déchirage pour encourager le plus possible le retrait volontaire del’activité;
26. invite la Commission à présenter des plans pluriannuels de reconstitution des stocks basés sur des
informations scientifiques vérifiables et sur la consultation des partenaires concernés, accompagnés de
mesures socio-économiques appropriées et demande que soient proposés dès que possible des TAC et desquotas pluriannuels;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements, aux parlements et aux organisations de pêche des États membres.7.11.2002 FR C271E/419 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002