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P6_TA(2004)0107

Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(2004)0512 - C6-0111/2004 - 2004/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0512) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0050/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. demande à la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2006 un rapport comportant une évaluation du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile prolongé;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57,
paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avecl'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0018/2004),
— vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);
1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.
P6_TA(2004)0030
Accord de partenariat et de coopération —Kazakhstan *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopérationentre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République duKazakhstan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la Répu-blique d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République deLituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, dela République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (9006/2004 —
COM(2004)0307 —C6-0025/2004 —2004/0096(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0307) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République du Kazakhstan (9006/2004),
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57,
paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avecl'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0025/2004),
— vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);
1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Kazakhstan.
(1) Non encore publiée au JO.C 174 E/42 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
P6_TA(2004)0031
Accord de partenariat et de coopération —Kirghizistan *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize,d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Esto-nie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de laRépublique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Républiquede Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (9003/2004 —COM(2004)0305 —
C6-0024/2004 —2004/0095(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0305) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République kirghize (9003/2004),
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57,
paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avecl'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0024/2004),
— vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);
1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République kirghize.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0032
Accord de partenariat et de coopération —Moldova *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopérationentre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République deMoldova, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la Républiqued'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie,de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu-blique de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (9221/2004 —
COM(2004)0302 —C6-0023/2004 —2004/0106(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0302) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova (9221/2004),
(1) Non encore publiée au JO.14.7.2005 FR C 174 E/43 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2004)0041
Aide macrofinancière supplémentaire à la Serbie-et-Monténégro*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l'aide macrofinancière à la Serbie et Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE, portantattribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie
(COM(2004)0605 —C6-0146/2004 —2004/0204(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0605) (
1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0146/2004),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0025/2004);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0042
Nomination d'un membre de la Cour des comptes européenne
Décision du Parlement européen sur la nomination de M. Kikis Kazamias comme membre de la
Cour des comptes (C6-0116/2004 —2004/0811(CNS))
Le Parlement européen,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2004),
— considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du
6 octobre 2004, à l'audition du candidat proposé par le Conseil comme membre de la Cour descomptes et à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 247,paragraphe 2, du traité CE et 160 B du traité Euratom,14.7.2005 FR C 174 E/177 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
P6_TA(2004)0028
Accord de partenariat et de coopération —Azerbaïdjan *
Résolution législative du Parlement européen sur les propositions de décisions du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion des protocoles aux accords de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïd-janaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la Républiqued'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie,de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de laRépublique de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (8924/2004 —
COM(2004)0267 —C6-0017/2004 —2004/0089(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0267) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République azerbaïdjanaise (8924/2004),
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57,
paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avecl'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0017/2004),
— vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);
1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République azerbaïdjanaise.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0029
Accord de partenariat et de coopération —Géorgie *
Résolution législative du Parlement européen sur les propositions de décisions du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion des protocoles aux accords de partenariat et de coopérationentre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de laRépublique de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Républiquede Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque à l'Union européenne ((8916/2004 —COM(2004)0268 —C6-0018/2004
—2004/0091(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0268) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie (8916/2004),
(1) Non encore publiée au JO.14.7.2005 FR C 174 E/41 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2004)0025
Substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Commu-
nauté ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans lemilieu aquatique de la Communauté (version codifiée) (COM(2003)0847 —C5-0003/2004 —
2003/0333(COD))
(Procédure de codécision)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0847) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0003/2004),
— vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0012/2004);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0026
Contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil établissant
des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves
(version codifiée) (COM(2004)0326 —C6-0026/2004 —2004/0100(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0326) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2004),
— vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0011/2004);
(1) Non encore publiée au JO.14.7.2005 FR C 174 E/39 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
P6_TA(2004)0034
Accord de partenariat et de coopération —Ukraine *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre partafin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de laRépublique de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Républiquede Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque à l'Union européenne (9108/2004 —COM(2004)0251 —C6-0016/2004
—2004/0080(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0251) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine (9108/2004),
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57,
paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avecl'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0016/2004),
— vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);
1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0035
Accord de partenariat et de coopération —Ouzbékistan *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopérationentre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbé-kistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la Républiqued'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie,de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de laRépublique de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (8908/2004 —
COM(2004)0272 —C6-0020/2004 —2004/0092(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0272) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République de l'Ouzbékistan (8908/2004),
(1) Non encore publiée au JO.14.7.2005 FR C 174 E/45 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57,
paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avecl'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0023/2004),
— vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);
1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.
P6_TA(2004)0033
Accord de partenariat et de coopération —Russie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopérationentre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie,d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Esto-nie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de laRépublique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Républiquede Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (8896/2004 —COM(2004)0292 —
C6-0022/2004 —2004/0087(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0292) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie (8896/2004),
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57,
paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avecl'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0022/2004),
— vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);
1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.
(1) Non encore publiée au JO.C 174 E/44 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2004)0027
Accord de partenariat et de coopération —Arménie *
Résolution législative du Parlement européen sur les propositions de décisions du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion des protocoles aux accords de partenariat et de coopérationentre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
d'Arménie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la Répu-
blique d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République deLituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, dela République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (9257/2004 —
COM(2004)0358 —C6-0027/2004 —2004/0118(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0358) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie (9257/2004),
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57,
paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avecl'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0027/2004),
— vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);
1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.
(1) Non encore publiée au JO.C 174 E/40 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
P6_TA(2004)0090

Accord UE/Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2003)0255 - 10666/2003 — 12383/2004 — C6-0070/2004 — 2003/0043(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (SEC(2003)0255, 10666/2003 et 12383/2004) [1],

- vu les articles 63, paragraphe 3 (b), et 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0070/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0048/2004);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.

[1] Non encore publiée au JO.

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