FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/17

Résumé de la décision de la Commission

du 9 décembre 2009

relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l’accord EEE

(Affaire COMP/38.636 — RAMBUS)

[notifiée sous le numéro C(2009) 7610]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 30/09

Le 9 décembre 2009, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») (1) . Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) , la Commission publie ci-après le nom de la partie concernée et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

(1) L’affaire concerne Rambus Inc. (ci-après «Rambus») à laquelle il était reproché de réclamer des redevances potentiellement abusives pour l’utilisation de certains brevets portant sur des puces mémoires dynamiques à accès aléatoire (ci-après «DRAM»). L’intéressée se serait livrée intentionnellement à une duperie dans le cadre du processus de normalisation du JEDEC en ne révélant pas l'existence de brevets et demandes de brevets dont elle a déclaré ultérieurement qu'ils concernaient la norme adoptée.

(2) Lors de son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que les pratiques de Rambus consistant à réclamer, aux fabricants de DRAM conformes aux normes du JEDEC utilisant ses brevets, des redevances d’un montant qu’elle n’aurait pu imposer si elle ne s'était pas livrée intentionnellement à la duperie présumée posaient problème quant à leur compatibilité avec l'article 82 du traité CE (à présent l’article 102 du TFUE). Elle a jugé important d'apprécier avec soin la conduite de Rambus en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire, notamment du contexte de la normalisation.

(3) La Commission considère que, dans le secteur en cause, un processus de normalisation efficace est une condition préalable à l’évolution technologique et au développement général du marché dans l’intérêt des consommateurs. Les lignes directrices de la Commission sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale soulignent que les normes doivent être adoptées selon des «procédures non discriminatoires, ouvertes et transparentes» (3) pour prévenir tout effet anticoncurrentiel.

(4) La Commission estime que les engagements offerts par Rambus en réaction à son évaluation préliminaire et aux observations présentées par les tiers intéressés sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence constatés.

(5) Premièrement, Rambus accepte de ne pas réclamer de redevances pour les normes SDRAM et DDR qui ont été adoptées à l’époque où elle était membre du JEDEC et où elle se livrait intentionnellement à la duperie présumée.

(6) Deuxièmement, Rambus s’engage à réclamer une redevance de 1,5 % maximum pour les générations ultérieures de normes adoptées par le JEDEC après qu’elle s’en est retirée, soit moins que la redevance de 3,5 % qu'elle appliquait auparavant aux DDR dans les contrats existants.

(7) Troisièmement, Rambus s’engage à étendre ce taux maximum à tous les acteurs du marché et garantit que l'industrie ne devra pas payer davantage. Cette prévisibilité et cette certitude présentent une valeur évidente pour les entreprises. Les nouveaux entrants potentiels auront également une vision claire des futurs coûts de redevance, ce qui facilitera leur décision quant à une éventuelle entrée sur le marché.

(8) La décision constate que, compte tenu des engagements, la Commission n’a plus lieu d’agir. Les engagements seront obligatoires pour Rambus durant cinq ans au total à compter de la date d’adoption de la décision.

(9) Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 28 septembre 2009.

(1) Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE deviennent respectivement les articles 101 et 102 du TFUE; dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(3) Communication de la Commission — Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale, JO C 3 du 6.1.2001, point 163.