N° C 59/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  au régime  des échanges  standards  de 
marchandises  exportées  pour  réparation 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 182  du 30 juillet  1977,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 25 juillet  1977,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 153e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 novembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  en date  du 25 juillet  1977, 
vu la décision  prise  par le président  du Comité  écono-
mique  et social,  en date  du 29 août  1977,  de charger  la 
section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services,  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  per  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services,  le 9 novembre 
1977, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 153e  session  plénière  des 
23 et 24 novembre  1977,  séance  du 23 novembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le Comité,  qui  a approuvé  dans  son  ensemble  la 
directive  n° 76/119/CEE  concernant  le régime  du per-
fectionnement  passif,  accueille  favorablement  le projei 
de directive  du Conseil  qui étend  ces dispositions  au* 
échanges  standards  de marchandises  exportées  poui réparation.  Il considère  que la référence,  pour  ces opéra-
tions,  au principe  d'équivalence,  alors  que  l'identité  est 
exigée  par la plupart  des dispositions  réglementaires  en 
vigueur  dans  les États  membres,  constitue  un progrès.  Il 
donne  donc  un avis  favorable  au texte  proposé,  sous 
réserve  des observations  particulières  ci-après. 
2. Article  5 paragraphe  3 
2.1. Le paragraphe  3 de l'article  5 prescrit  aux  autorités 
compétentes  de refuser  le bénéfice  du régime  des échan-
ges standards  lorsqu'il  « aurait  pour  effet  d'entraîner  un 
avantage  non  justifié  sur le plan  de l'exonération  des 
droits  à l'importation  ». La Commission  justifie  l'inclu-
sion de cette  disposition  par  la nécessité  de maintenir 
une exacte  protection  douanière  et la crainte  de voir 
s'instituer  une  sorte  de remplacement  par « roulement  » 
de produits  qui,  quoique  se trouvant  formellement  dans 
le cadre  des  dispositions  prévues,  ne seraient  échangés 
que pour  pouvoir  bénéficier  d'une  exonération  partielle 
des droits.  Quoique  l'exemple  produit  à l'appui  de ce 
raisonnement  (remplacement  d'une  automobile  d'occa-
sion par  un autre  véhicule  d'occasion  mais  en meilleur 
état)  paraisse  bien  théorique,  le Comité  comprend  les 
soucis  de la Commission.  Il estime  cependant  que  les 
dispositions  prises  à cet effet  présentent  des  inconvé-
nients  pratiques  et de principe. 
2.2. On  peut  prévoir  en effet,  des difficultés  d'applica-
tion car  « l'avantage  non  justifié  » n'étant  pas  autre-
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ment  défini,  certaines  autorités  compétentes  pourraient 
faire  une  application  très  large  de cette  disposition  au 
préjudice  du demandeur. 
2.3. Par  ailleurs,  au plan  des  principes,  il semble  diffi-
cile de refuser  le bénéfice  d'un  régime  institué  par une 
directive  et dont  le texte  lui-même  institue  les condi-
tions,  sous  prétexte  que  l'usager  en retirerait  un « avan-
tage non  justifié  ». Si une  telle  possibilité  est ouverte, 
c'est  le texte  proposé  qu'il  faudrait  modifier.  La Com-
mission  a d'ailleurs  elle-même  prévu,  dans  ses commen-
taires,  la possibilité  de revoir  sa position  après  une  pé-
riode  d'essais. 
2.4. Le Comité  estime  que  le paragraphe  3 de l'article 
5 pourrait  être  certainement  supprimé  à l'issue  de cette 
période  d'essai.  Compte  tenu  cependant  des  difficultés 
que rencontre  habituellement  la modification  ultérieure 
des textes  et pour  contribuer  à une  solution  immédiate du problème,  il propose  que  le libellé  de ce paragraphe 
soit modifié  comme  suit  : 
« Article  5 paragraphe  3 
Si, nonobstant  l'application  combinée  des  disposi-
tions  de l'article  4 paragraphe  2 ci-dessus  et de celles 
de l'article  8 paragraphe  1 ci-dessous,  le recours  au 
régime  des  échanges  standards  »  (le reste  in-
changé). 
3. Article  6 paragraphe  2 
3.1. Tout  en approuvant  la possibilité  nouvelle  de 
procéder  à une  importation  anticipée  du matériel  de 
remplacement,  le Comité  estime  que,  compte  tenu  des 
délais  administratifs  et commerciaux  courants,  le délai 
d'un  mois  accordé  pour  l'exportation  du matériel  à 
remplacer,  est trop  court.  Il propose  que  ce délai  soit 
porté  à deux  mois,  avec  possibilité  de prolongation  d'un 
mois. 
Fait à Bruxelles,  le 23 novembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI