[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.5.2005

COM(2005) 230 final

2005/0103 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Objectif général

La présente décision, de même que le règlement sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après «SIS II»), qui est fondé, quant à lui, sur le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ci-après «traité CE»), a pour objectif premier de créer le cadre juridique qui régira le SIS II. L'existence du SIS II en tant que mesure compensatoire qui contribue au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans un espace sans contrôles aux frontières intérieures est indispensable pour permettre aux nouveaux États membres d'appliquer intégralement l'acquis de Schengen et à leurs citoyens de bénéficier de tous les avantages que procure la libre circulation à l'intérieur de cet espace.

C'est dans ce contexte qu'en décembre 2001, le Conseil a jeté les bases du SIS II en confiant à la Commission la responsabilité de son développement technique et en inscrivant au budget général de l'Union européenne les crédits nécessaires à cette fin[1]. La présente décision et le règlement précité qui l'accompagne (ci-après «règlement») marquent maintenant la deuxième étape législative, dans la mesure où ils contiennent des dispositions communes sur l'architecture et le financement du SIS II, ainsi que sur les responsabilités et les règles générales applicables à ce système en matière de traitement et de protection des données. Outre ces dispositions communes, la présente décision contient des dispositions particulières sur le traitement des données du SIS II visant à soutenir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, tandis que le règlement régit le traitement des données du SIS II visant à soutenir la mise en œuvre des politiques qui sont rattachées à la libre circulation des personnes et font partie de l'acquis de Schengen (par exemple, les politiques relatives aux frontières extérieures ou aux visas).

Objectifs spécifiques

La présente décision et le règlement sont basés, dans une large mesure, sur les dispositions en vigueur concernant le système d'information Schengen (ci-après «SIS») et figurant dans la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990[2] (ci-après «convention de Schengen»); ces deux instruments tiennent également compte des conclusions du Conseil et des résolutions du Parlement européen sur le SIS II[3]. La présente décision vise aussi à rapprocher davantage du droit de l'Union européenne le cadre juridique dans lequel s'inscrit le SIS et à élargir l’utilisation du SIS II, en particulier dans les domaines suivants:

- mandat d'arrêt européen : la présente décision prévoit le traitement (par exemple, l'introduction et le partage) des données nécessaires à la mise en œuvre effective de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Ces données seront directement accessibles dans le SIS II, ce qui constituera un progrès par rapport à la situation actuelle, l'échange de ces données ne s'effectuant pour l'heure que sur une base bilatérale;

- amélioration de la qualité des données et de l'efficacité des identifications : la présente décision donne la possibilité, sous réserve du consentement des personnes concernées, d'introduire dans le SIS II des informations concernant les personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes supplémentaires que pourraient causer des erreurs d'identification. Elle autorise aussi le traitement des données biométriques, ce qui permettra de procéder à des identifications plus précises et améliorera la qualité des données à caractère personnel introduites dans le système;

- protection des données : pour que les règles en matière de protection des données soient appliquées au SIS II de façon cohérente et uniforme, la présente décision dispose que le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est applicable et charge le contrôleur européen de la protection des données de contrôler les traitements de données à caractère personnel que la Commission réalise, dans le cadre du SIS II, conformément à la présente décision. Cette disposition aura pour avantage de confier à la même autorité la responsabilité de contrôler toutes les opérations de traitement de données effectuées par la Commission au titre des premier et troisième piliers. La présente décision prévoit que, lorsque les États membres traitent des données du SIS II en vertu de ses dispositions, ils doivent respecter la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel[4];

- transfert des données à caractère personnel à un tiers ou à un pays tiers : la présente décision prévoit la possibilité de transférer les données à caractère personnel du SIS II à des pays tiers ou à des organisations internationales, sous réserve du respect des instruments juridiques appropriés; cette possibilité constitue toutefois une exception à la règle générale;

- origine intergouvernementale des dispositions actuelles sur le SIS : ces dispositions, développées dans un cadre intergouvernemental, seront remplacées par des instruments traditionnels du droit de l'Union européenne, ce qui aura pour avantage d'associer les différentes institutions de l'Union européenne (ci-après «institutions de l'UE») à l'adoption et à la mise en œuvre de ces nouveaux instruments et de conférer une plus grande force juridique aux règles régissant le SIS;

- gestion opérationnelle du SIS II : la présente décision charge la Commission de la gestion opérationnelle du système. La gestion opérationnelle de la partie centrale du SIS actuel est assurée par un État membre.

Contexte général

Le SIS

La mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice passe par la création d'un espace sans frontières intérieures. À cet effet, l'article 61 du traité CE prévoit que sont arrêtées des mesures visant à assurer la libre circulation des personnes conformément à l'article 14 du traité CE, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, ainsi que des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité.

Le SIS est un système d'information commun permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer en échangeant des informations, en vue de la mise en œuvre des différentes politiques indispensables à l'établissement de cet espace sans contrôles aux frontières intérieures. Il permet à ces autorités, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets. Les signalements sont utilisés, en particulier, pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures ou sur le territoire national et pour la délivrance de visas et de titres de séjour. Le SIS est donc un élément indispensable de l'espace Schengen, tant pour appliquer les dispositions Schengen relatives à la circulation des personnes que pour assurer un niveau de sécurité élevé dans cet espace. La cohérence avec un large éventail de politiques liées au contrôle des frontières extérieures, aux visas, à l’immigration ainsi qu’à la coopération policière et judiciaire en matière pénale est dès lors primordiale.

Dispositions existantes et propositions s'y rapportant

Les articles 92 à 119 de la convention de Schengen constituent les dispositions fondamentales qui régissent le SIS. Adoptés dans un cadre intergouvernemental, ils ont été intégrés dans le cadre institutionnel et juridique de l’Union suite à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam.

La présente décision est soumise en même temps qu'un règlement sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, dont la base juridique est le titre IV du traité CE. Une troisième proposition, fondée sur le titre V du traité CE (Les transports) et portant sur le problème particulier de l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au SIS II, complète ces deux propositions.

La présente décision ainsi que le règlement basé sur le titre IV du traité CE remplaceront les articles 92 à 119 de la convention de Schengen et les décisions et déclarations du comité exécutif de Schengen se rapportant au SIS.

De plus, la présente décision abrogera la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene[5].

Calendrier

Les instruments juridiques qui vont régir le SIS II doivent être adoptés suffisamment tôt pour permettre de préparer le passage à ce nouveau système, en particulier la migration du système actuel vers le SIS II.

Aspects juridiques

Base juridique

L'acquis de Schengen, y compris les instruments relatifs au SIS, a été intégré dans le cadre de l'UE le 1er mai 1999 par le protocole annexé au traité d'Amsterdam. Le Conseil a défini, par sa décision du 20 mai 1999, les parties de l'acquis de Schengen à intégrer dans le cadre de l'UE, dont les dispositions relatives au SIS, à savoir les articles 92 à 119 de la convention de Schengen et les décisions et déclarations correspondantes du comité exécutif.

La décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999[6] a déterminé la base juridique, dans les traités, de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen. Le Conseil n'est toutefois pas parvenu à une décision au sujet des dispositions concernant le SIS, de sorte que ces dernières sont considérées comme des actes fondés sur le titre VI du traité sur l'Union européenne (ci-après «traité UE»), conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole Schengen. Cependant, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, dudit protocole, toute nouvelle proposition fondée sur l'acquis de Schengen doit être basée sur les dispositions des traités qui constituent la base juridique appropriée.

Les bases juridiques de la présente décision sont l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE.

La présente proposition relève de l'article 30, paragraphe 1, point a), du traité UE dans la mesure où elle vise à améliorer la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales, ainsi que de l'article 30, paragraphe 1, point b), parce qu'elle régit la collecte, le stockage, le traitement et l'échange d'informations pertinentes.

Elle entend également faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres pour ce qui est de la procédure pénale et de l'exécution des décisions en matière pénale, de sorte qu'elle relève aussi de l'article 31, point a), du traité UE. L'article 31, point b), est une base juridique pertinente dans la mesure où la présente proposition cherche à faciliter l'extradition et la remise entre États membres.

Subsidiarité et proportionnalité

Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir le partage d'informations sur certaines catégories de personnes et d'objets au moyen d'un système d'information informatisé, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres. En raison de la nature même d'un système d'information commun et des dimensions ou des effets de l'action envisagée, cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l'Union européenne. La présente initiative n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

La tâche de la Commission se limite à la gestion opérationnelle du SIS II, qui comprend une base de données centrale, des points d'accès nationaux et l'infrastructure de communication qui connecte ces derniers à la base centrale. Les États membres ont la responsabilité des systèmes nationaux, de leur connexion au SIS II et permettront aux autorités compétentes de traiter les données du SIS II. La consultation des données est réservée aux autorités compétentes de chaque État membre, précisée pour chacune des finalités définies dans la présente décision et limitée aux données nécessaires à l'accomplissement des tâches requises pour parvenir à ces finalités.

Choix des instruments

En ce qui concerne l'acte à adopter, le choix d'une décision se justifie par la nécessité d'appliquer des règles communes, en particulier en ce qui concerne le traitement des données dans le cadre du système. Une décision-cadre ne conviendrait pas, dans la mesure où la proposition ne vise pas à un rapprochement des législations des États membres.

Participation au SIS II

La présente décision tire sa base juridique du titre VI du traité UE et constitue un développement de l'acquis de Schengen. Elle doit par conséquent être proposée et adoptée conformément aux protocoles annexés au traité d'Amsterdam, à savoir le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

a) Royaume-Uni et Irlande

La présente proposition développe les dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni et l'Irlande participent, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [7] , et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [8] .

b) Norvège et Islande

En outre, conformément à l'article 6, premier alinéa, du protocole Schengen, un accord a été conclu le 18 mai 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

L'article 1er de cet accord dispose que la Norvège et l'Islande sont associées aux activités de la Communauté européenne et de l'Union européenne dans les domaines couverts par les dispositions visées aux annexes A (dispositions de l'acquis de Schengen) et B (dispositions des actes de la Communauté européenne qui ont remplacé les dispositions correspondantes de la convention de Schengen ou ont été adoptées conformément à cette dernière) de l'accord ainsi que par celles qui leur feront suite.

En vertu de l'article 2 de cet accord, les actes et les mesures pris par l'Union européenne modifiant ou complétant l'acquis de Schengen qui a été intégré (annexes A et B) sont mis en œuvre et appliqués par l'Islande et la Norvège. La proposition présentée développe l'acquis de Schengen tel que défini à l'annexe A dudit accord.

c) Nouveaux États membres

La présente initiative constituant un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou s'y rapportant, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, elle ne s'appliquera dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil conformément à cette disposition.

d) Suisse

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[9], qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord[10].

Incidences budgétaires

Le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil et la décision 2001/886/JAI du Conseil relatifs au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) [11] ont permis d'inscrire au budget de l'Union les crédits nécessaires au développement de ce système. La présente proposition prévoit que les coûts supportés pour le fonctionnement du SIS II continueront à être couverts par le budget de l'Union européenne. Même si le gros des dépenses concerne la phase de développement (conception, mise en place et essai du SIS II), la phase opérationnelle, qui débutera en 2007, représentera un engagement budgétaire de longue durée, à examiner au regard des nouvelles perspectives financières. Des ressources humaines et financières suffisantes devront être allouées à la Commission, qui est chargée de la gestion opérationnelle du système pendant une première phase transitoire. À plus ou moins long terme, la Commission étudiera les différentes possibilités d'externalisation, en tenant compte des effets de synergie qui résultent de l'exploitation de plusieurs autres systèmes d'information à grande échelle comme le VIS (système d'information sur les visas) ou EURODAC.

La Commission a préparé une fiche financière commune, qui est annexée au règlement proposé sur la base du titre IV du traité CE.

2005/0103 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission[12],

vu l'avis du Parlement européen[13],

considérant ce qui suit:

1. Le système d'information Schengen, ci-après dénommé «SIS», créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990[14] (ci-après dénommée «convention de Schengen»), constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.

2. La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (ci-après dénommé «SIS II») par le règlement (CE) n° 2424/2001[15] du Conseil et la décision 2001/886/JAI[16] du Conseil du 6 décembre 2001 relatifs au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II). Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen.

3. La présente décision constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé «traité UE»). Le règlement (CE) n° XX/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II[17] constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).

4. Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS II constitue un système d'information unique qui doit fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments doivent par conséquent être identiques.

5. Le SIS II doit constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans un espace sans contrôles aux frontières intérieures entre les États membres par le soutien qu'il apporte à la coopération opérationnelle en matière pénale entre les services de police et les autorités judiciaires.

6. Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS II et de fixer des règles concernant son fonctionnement, son utilisation et les responsabilités, notamment en matière d'architecture technique et de financement, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, la mise en relation des signalements, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel.

7. Les dépenses liées au fonctionnement du SIS II devraient être inscrites au budget de l'Union européenne.

8. Il y a lieu de rédiger un manuel qui contiendrait des règles détaillées sur l'échange d'informations supplémentaires en vue de tenir la conduite demandée dans le signalement. Les autorités nationales de chaque État membre devraient assurer cet échange d'informations.

9. La Commission devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II, en particulier afin d'assurer une transition en douceur entre le développement du système et sa mise en service.

10. Le SIS devrait contenir les signalements de personnes recherchées en vue de leur arrestation et de leur remise ou de leur extradition. Outre les signalements, il convient d'introduire dans le SIS II les données complémentaires nécessaires aux procédures de remise et d'extradition. En particulier, les données visées à l'article 8 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres[18] devront être traitées dans le cadre du SIS II.

11. Il faudrait prévoir la possibilité d'ajouter dans le SIS II une traduction des données complémentaires introduites aux fins de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen et aux fins d'extradition.

12. Le SIS II devrait contenir les signalements de personnes disparues, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, ainsi que les signalements de personnes recherchées dans le cadre de procédures judiciaires, les signalements de personnes et d'objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique et les signalements d'objets recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale.

13. Il y a lieu de fixer, pour chaque catégorie de signalements, des durées de conservation maximums qui ne pourront être dépassées que dans la mesure où ce dépassement est nécessaire et proportionné à la réalisation de l'objectif du signalement. En règle générale, les signalements doivent être effacés du SIS II dès que la conduite à tenir demandée dans le signalement a été exécutée.

14. Il faudrait prévoir la possibilité de conserver dans le SIS II, pendant une durée maximale de dix ans, les signalements de personnes recherchées au fins d'arrestation et de remise ou aux fins d'extradition, de personnes recherchées dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, ainsi que de personnes recherchées dans le cadre de procédures judiciaires, étant donné l'importance de ces signalements pour le maintien de la sécurité publique à l'intérieur de l'espace Schengen.

15. Le SIS II devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS II doit également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des finalités pour lesquelles ces données peuvent être licitement traitées.

16. Il faudrait prévoir la possibilité pour un État membre d'apposer sur le signalement un indicateur de validité tendant à ce que la conduite à tenir qui est demandée dans le signalement ne soit pas exécutée sur son territoire. Lorsque des signalements sont effectués aux fins d'arrestation et de remise, l'usage de cet indicateur devrait être conforme aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI. La décision d'apposer un indicateur de validité sur un signalement ne devrait être prise que par l'autorité judiciaire compétente et ne devrait être fondée que sur les motifs de refus prévus dans ladite décision-cadre.

17. Le SIS II devrait donner aux États membres la possibilité de mettre en relation les signalements. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne doit avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements.

18. Il convient de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers ou les organisations internationales, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, en rendant plus efficaces les échanges d'informations. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées du SIS II à un tiers, ce dernier devrait accorder à ces données un niveau de protection adéquat, garanti par un accord.

19. Tous les États membres ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. L'article 9 de cette convention fixe des exceptions et des restrictions aux droits et obligations qu'elle prévoit, dans certaines limites. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision doivent être protégées conformément aux principes consacrés dans ladite convention. Ces principes doivent, le cas échéant, être complétés ou précisés dans la présente décision.

20. Les principes énoncés dans la recommandation n° R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police doivent être pris en compte lorsque les services de police traitent des données à caractère personnel en application de la présente décision.

21. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[19] s'applique au traitement par la Commission des données à caractère personnel, dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire. Une partie du traitement des données à caractère personnel du SIS II relève effectivement du champ d'application du droit communautaire. Pour une application cohérente et homogène des règles de protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il convient de préciser que, lorsque la Commission traite des données à caractère personnel en application de la présente décision, le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique. Les principes consacrés par ce règlement doivent, le cas échéant, être complétés ou précisés dans la présente décision.

22. Les autorités de contrôle nationales indépendantes devraient vérifier la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé par la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (contrôleur européen de la protection des données)[20] devrait contrôler les activités de la Commission en rapport avec le traitement de données à caractère personnel.

23. Toute responsabilité de la Communauté qui découlerait de la violation de la présente décision par la Commission est régie par l'article 288, deuxième alinéa, du traité CE.

24. Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police[21] (ci-après dénommée «convention Europol») s'appliquent au traitement des données du SIS II par Europol, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'autorité de contrôle commune instituée par l'article 24 de la convention Europol de surveiller l'activité de cet office et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement illicite par Europol de données à caractère personnel.

25. Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la décision 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[22] s'appliquent au traitement des données du SIS II par Eurojust, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'organe de contrôle commun créé par l'article 23 de cette décision de contrôler les activités d'Eurojust et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement non autorisé par Eurojust de données à caractère personnel.

26. Pour assurer la transparence, la Commission devrait présenter tous les deux ans un rapport sur les activités du SIS II et sur l'échange d'informations supplémentaires. Tous les quatre ans, elle devrait procèder à une évaluation globale.

27. De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment la compatibilité entre les signalements, l'apposition d'indicateurs de validité, la mise en relation des signalements et l'échange d'informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par les dispositions de la présente décision. Les compétences d'exécution relativement à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission.

28. La présente décision doit définir la procédure par laquelle les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront adoptées. La procédure d'adoption des mesures d'application à arrêter en vertu de la présente décision et en vertu du règlement (CE) n° XX/2006 doit être identique.

29. Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS conformément à la convention de Schengen et devant être transférés au SIS II ou pour ce qui se rapporte aux signalements effectués dans le SIS II, pendant une période transitoire, avant que toutes les dispositions de la présente décision ne deviennent applicables. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen doivent continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité de ces signalements avec le nouveau cadre juridique.

30. Il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales concernant le reliquat du budget affecté aux activités du SIS qui ne fait pas partie du budget de l'Union européenne.

31. Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité CE et auquel l'article 2 du traité UE fait référence. En vertu du principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

32. La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

33. Le Royaume-Uni participe à la présente décision en vertu de l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE et de l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[23].

34. L'Irlande participe à la présente décision en vertu de l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE et de l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[24].

35. La présente décision est sans préjudice des accords conclus avec le Royaume-Uni et l'Irlande en vue de leur participation partielle à l'acquis de Schengen telle que définie dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE respectivement.

36. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999[25] relative à certaines modalités d'application de cet accord.

37. En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord[26].

38. La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

DÉCIDE:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Établissement et objectif général du SIS II

39. Il est institué un système d'information informatisé, le système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après dénommé «SIS II»), afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de coopérer en échangeant des informations aux fins de l'exercice de contrôles sur les personnes et les objets.

40. Le SIS II contribue à la préservation d'un niveau élevé de sécurité dans un espace sans contrôles aux frontières intérieures entre les États membres.

Article 2

Champ d'application

41. La présente décision définit les conditions et les procédures à appliquer au traitement des signalements et des données complémentaires qui leur sont liées dans le SIS II, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

42. La présente décision contient également des dispositions sur l'architecture technique du SIS II et sur les responsabilités incombant aux États membres et à la Commission, des règles générales sur le traitement des données, ainsi que des dispositions sur les droits des personnes concernées et sur la responsabilité.

Article 3

Définitions

43. Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «signalement», un ensemble de données introduites dans le SIS II pour permettre aux autorités compétentes d'identifier une personne ou un objet en vue de tenir une conduite particulière à son égard;

b) «informations supplémentaires», les informations non stockées dans le SIS II, mais rattachées à des signalements introduits dans le SIS II, qui sont nécessaires pour tenir la conduite demandée;

c) «données complémentaires», les données stockées dans le SIS II et rattachées à des signalements introduits dans le SIS II, qui sont nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de tenir la conduite demandée.

44. Les expressions «traitement de données à caractère personnel», «traitement» et «données à caractère personnel» sont entendues au sens de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[27].

Article 4

Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS II

45. Le SIS II se compose:

a) d'une base de données centrale, le «système central d'information Schengen» (ci-après dénommé «CS-CIS»);

b) d'un ou deux points d'accès à définir par chaque État membre (ci-après dénommés «NI-SIS»);

c) d'une infrastructure de communication entre le CS-SIS et les NI-SIS.

46. Les systèmes nationaux des États membres (ci-après dénommés «NS») sont connectés au SIS II via les NI-SIS.

47. Les autorités nationales compétentes visées à l'article 40, paragraphe 4, introduisent les données dans le SIS II, y ont accès et y effectuent des recherches, directement ou sur une copie de données du CS-SIS consultable dans leur NS.

48. Les États membres utilisent l'infrastructure de communication entre le CS-SIS et les NI-SIS pour échanger des informations supplémentaires.

Article 5

Coûts

49. Les coûts liés à l'exploitation et la maintenance du SIS II, constitué du CS-SIS, des NI-SIS et de l'infrastructure de communication entre le CS-SIS et les NI-CIS, sont à la charge du budget de l'Union européenne.

50. Les coûts de développement, d'adaptation et d'exploitation de chaque NS sont à la charge de l'État membre concerné.

51. Les coûts supplémentaires découlant de l'usage des copies visées à l'article 4, paragraphe 3, sont à la charge des États membres qui utilisent ces copies.

CHAPITRE II

Responsabilités incombant aux États membres

Article 6

Systèmes nationaux

Chaque État membre est responsable de l'exploitation et de la maintenance de son NS et de la connexion de son NS au SIS II.

Article 7

Office national SIS II et autorités SIRENE

52. Chaque État membre désigne un office qui assure l'accès des autorités compétentes au SIS II conformément à la présente décision.

53. Chaque État membre désigne les autorités qui sont chargées d'échanger toutes les informations supplémentaires, ci-après dénommées «autorités SIRENE». Ces autorités vérifient la qualité des informations introduites dans le SIS II. Elles ont accès, à cet effet, aux données traitées dans le cadre du SIS II.

54. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le nom de l'office visé au paragraphe 1 et le nom des autorités SIRENE visées au paragraphe 2.

Article 8

Échange d'informations supplémentaires

55. Les États membres échangent, par l'intermédiaire des autorités SIRENE, toutes les informations supplémentaires. Ces informations sont échangées afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement, à la suite d'une réponse positive, en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir, en ce qui concerne la qualité des données du SIS II et la compatibilité entre les signalements, ainsi que pour l'exercice du droit d'accès.

56. Les modalités précises de cet échange d’informations supplémentaires sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 sous forme d'un manuel, le «manuel SIRENE».

Article 9

Conformité technique

1. Chaque État membre veille à la compatibilité de son NS avec le SIS II et respecte les procédures et les normes techniques adoptées à cet effet, conformément à la procédure décrite à l'article 60.

2. Le cas échéant, les États membres s'assurent que les données présentes dans les copies de données de la base CS-SIS sont en permanence identiques à celles du CS-SIS et concordantes avec elles.

3. Le cas échéant, les États membres s'assurent qu'une recherche effectuée sur des copies des données de la base CS-SIS produit un résultat identique à celui d'une recherche directe dans le CS-SIS.

Article 10

Sécurité et confidentialité

1. Les États membres qui ont accès aux données traitées dans le cadre du SIS II prennent les mesures qui sont propres:

a) à empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations dans lesquelles sont effectuées les opérations liées aux NI-SIS et aux NS (contrôle à l'entrée des installations);

b) à empêcher que des personnes non autorisées accèdent à des données et des supports de données, les lisent, les copient, les modifient ou les effacent (contrôle des supports de données);

c) à empêcher l'accès non autorisé aux données du SIS II, ainsi que la lecture, la copie, la modification et l'effacement non autorisés de ces données au cours de la transmission des données entre les NS et le SIS II (contrôle de la transmission);

d) à garantir la possibilité de vérifier et d'établir a posteriori quelles données du SIS II ont été enregistrées dans le SIS II, à quel moment et par quelle personne (contrôle de l'enregistrement des données);

e) empêcher le traitement non autorisé de données du SIS II dans les NS ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données du SIS II enregistrées dans les NS (contrôle de l'introduction des données);

f) garantir que, pour l'utilisation des NS, les personnes autorisées n'ont accès qu'aux données du SIS II relevant de leur compétence (contrôle de l'accès);

g) garantir la possibilité de vérifier et d'établir à quelles autorités les données du SIS II enregistrées dans les NS peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données (contrôle de la transmission);

h) contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe (auto-contrôle).

2 Les États membres prennent des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 pour assurer la sécurité et la confidentialité des échanges et des traitements ultérieurs des informations supplémentaires.

3. Toutes les personnes et toutes les autorités appelées à travailler avec des données et des informations supplémentaires du SIS II sont tenues au secret professionnel ou à toute obligation de confidentialité équivalente.L'obligation de confidentialité continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après que ces autorités ont cessé leur activité.

Article 11

Tenue d'un journal au niveau national

57. Chaque État membre tient un journal de tous les échanges de données avec le SIS II et de leur traitement ultérieur, afin de contrôler la licéité du traitement des données, d'assurer le bon fonctionnement du NS, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.

58. Le journal indique, en particulier, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées à des fins de recherche, les données transmises et les noms de l'autorité compétente et de la personne responsable du traitement des données.

59. Le journal doit être protégé par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et effacé au bout d'un an s'il n'est pas nécessaire à une procédure de contrôle déjà engagée.

60. Les autorités compétentes des États membres, en particulier celles qui sont chargées de contrôler le traitement des données dans le cadre du SIS II, ont le droit d'accéder au journal afin de contrôler la licéité du traitement des données et d'assurer le bon fonctionnement du système, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données. Chaque État membre transmet sans délai à la Commission les conclusions de ce contrôle afin qu'elle les intègre, s'il y a lieu, dans les rapports prévus à l'article 59, paragraphe 3.

Chapitre III

Responsabilités incombant à la Commission

Article 12

Gestion opérationnelle

1. La Commission est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II.

2. La gestion opérationnelle comprend toutes les tâches nécessaires pour que le SIS II puisse fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément à la présente décision, en particulier les travaux de maintenance et les développements techniques indispensables au bon fonctionnement du système.

Article 13

Sécurité et confidentialité

Pour ce qui est de l'exploitation du SIS II, la Commission applique par analogie l'article 10.

Article 14

Tenue d'un journal au niveau central

1. Toutes les opérations de traitement dans le cadre du SIS II sont enregistrées dans un journal afin de contrôler la licéité du traitement des données et d'assurer le bon fonctionnement du système, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.

2. Le journal indique, en particulier, la date et l'heure de l'opération, les données traitées et le nom de l'autorité compétente.

3. Le journal doit être protégé par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et effacé au bout d'un an à compter de l'effacement du signalement s'il n'est pas nécessaire à une procédure de contrôle déjà engagée.

4. Les autorités nationales compétentes, en particulier celles qui sont chargées de contrôler le traitement des données dans le cadre du SIS II, n'ont le droit d'accéder au journal que pour contrôler la licéité du traitement des données et assurer le bon fonctionnement du système, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.

Cet accès est réservé au journal se rapportant aux opérations de traitement qui sont réalisées par l'État membre concerné.

5. La Commission n'a le droit d'accéder au journal que pour assurer le bon fonctionnement du système, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.

6. Le contrôleur européen de la protection des données n'a le droit d'accéder au journal que pour contrôler la licéité des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission, ainsi que pour contrôler la sécurité des données.

CHAPITRE IV

Signalements de personnes recherchées au fins d'arrestation et de remise ou aux fins d'extradition

Article 15

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

Les personnes recherchées aux fins d'arrestation et de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen ou les personnes recherchées aux fins d'arrestation provisoire en vue de leur extradition sont signalées dans le SIS II à la demande de l'autorité judiciaire compétente.

Article 16

Données complémentaires concernant les personnes recherchées aux fins d'arrestation et de remise

61. Outre les signalements visés à l'article 15, l'État membre signalant introduit dans le SIS II les données mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI ainsi qu'une copie de l'original du mandat d'arrêt européen.

62. L'État membre signalant peut ajouter une traduction des données visées au paragraphe 1 et/ou de l'original du mandat d'arrêt européen dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne.

Article 17

Données complémentaires concernant les personnes recherchées aux fins d'arrestation et d'extradition

63. Outre les signalements visés à l'article 15, l'État membre signalant introduit dans le SIS II les données suivantes concernant les personnes recherchées aux fins d'arrestation et d'extradition:

a) l'identité et la nationalité de la personne recherchée;

b) le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de l'autorité judiciaire d'émission;

c) l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force;

d) la nature et la qualification légale de l'infraction;

e) la description des circonstances de la commission de l'infraction, y compris le moment, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée à l'infraction;

f) la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou l'échelle de peines prévue pour l'infraction par la loi de l'État membre signalant;

g) dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.

64. L'État membre signalant peut ajouter une traduction des données complémentaires visées au paragraphe 1 dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne.

Article 18

Autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements et aux données complémentaires concernant les personnes recherchées aux fins d'arrestation

65. Les autorités suivantes disposent d'un droit d'accès, aux fins indiquées ci-après, aux signalements visés à l'article 15:

a) les services de police et les autorités frontalières, aux fins d'arrestation;

b) les autorités judiciaires nationales et celles qui sont compétentes pour les poursuites judiciaires, aux fins de procédures pénales.

66. L'Office européen de police (Europol) a le droit d'accéder aux données contenues dans les signalements aux fins d'arrestation lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément à la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police («convention Europol»).

67. Eurojust a le droit d’accéder aux données contenues dans les signalements aux fins d'arrestation et aux données visées aux articles 16 et 17 lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément à la décision 2002/187/JAI.

68. Les autorités judiciaires nationales et celles qui sont compétentes pour les poursuites judiciaires ont le droit d'accéder aux données visées à l'article 16 aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et aux données visées à l'article 17 aux fins de la procédure d'extradition.

Article 19

Durée de conservation des signalements et des données complémentaires aux fins d'arrestation

1. Les signalements aux fins d'arrestation et les données complémentaires visées aux articles 16 et 17 sont conservés dans le SIS II jusqu'à la remise ou l'extradition de la personne recherchée. Ils ne sont conservés qu'aussi longtemps que l'État membre signalant considère le mandat comme valide au regard de son droit national.

2. Les signalements aux fins d'arrestation et les données complémentaires visées aux articles 16 et 17 sont automatiquement effacés à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la décision à l’origine du signalement. L’État membre ayant introduit les données dans le SIS II peut décider de les conserver dans le système si cela s’avère nécessaire aux fins qui ont justifié l'introduction des données.

3. Les États membres sont informés systématiquement un mois avant l’effacement automatique des données du système.

Article 20

Apposition d'un indicateur de validité sur les signalements de personnes recherchées aux fins d'arrestation

1. Lorsqu'un indicateur de validité a été apposé sur un signalement aux fins d'arrestation conformément à l'article 15 et qu'il ne peut être procédé à l'arrestation mais que l'endroit où se trouve la personne recherchée est connu, l'État membre qui a apposé cet indicateur considère ce signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu de séjour de la personne concernée.

2. La nécessité de maintenir l'indicateur de validité apposé sur un signalement concernant une personne recherchée aux fins d'arrestation est réexaminée au moins tous les six mois par l'État membre ayant apposé cet indicateur. Les États membres peuvent prévoir des délais de réexamen plus courts.

Article 21

Apposition d'un indicateur de validité sur les signalements aux fins d'arrestation et de remise

1. L'indicateur de validité prévu à l'article 45, paragraphe 1, et visant à interdire l'arrestation ne peut être apposé sur un signalement aux fins d'arrestation et de remise que si l'autorité judiciaire compétente a autorisé, pour un motif clair et manifeste, la non-exécution d'un mandat d'arrêt européen conformément à la décision-cadre 2002/548/JAI ou si la personne a fait l'objet d'une mise en liberté provisoire après son arrestation.

L'indicateur de validité est apposé dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard sept jours après l'introduction du signalement dans le SIS II.

2. L'interdiction d'arrestation et de remise conserve tous ses effets jusqu'à ce que l'indicateur de validité soit effacé.

L'indicateur de validité est effacé dès que les motifs de non-exécution du mandat d'arrêt européen ont cessé d'exister ou que la mise en liberté provisoire a pris fin.

3. L'article 45, paragraphes 4 et 5, ne s'applique pas aux indicateurs de validité apposés sur les signalements aux fins d'arrestation et de remise.

Article 22

Exécution de la conduite à tenir qui est demandée dans le signalement d'une personne recherchée aux fins d'arrestation et de remise

Un signalement dans le SIS II aux fins d'arrestation et de remise produit le même effet quant à la conduite à tenir qu'un mandat d'arrêt européen émis conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI.

Chapitre V

Signalements de personnes à des fins de protection ou de prévention de menaces

Article 23

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

1. Les États membres introduisent dans le SIS II les signalements de personnes disparues ou de personnes qui, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement sous protection policière à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

2. Les signalements visés au paragraphe 1 concernent en particulier les mineurs disparus et les personnes qui doivent être internées sur décision d'une autorité compétente.

Article 24

Autorités disposant d’un droit d’accès aux signalements

1. Les services de police et les autorités frontalières disposent d’un droit d’accès aux signalements visés à l’article 23 afin de placer l’intéressé sous protection policière ou de retrouver une personne disparue.

2. Les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation peuvent avoir accès aux signalements visés à l’article 23, dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 25

Durée de conservation des signalements

1. Les signalements effectués à des fins de protection ou de prévention de menaces sont effacés dès que l’intéressé est placé sous protection policière.

2. Les signalements visés au paragraphe 1 sont automatiquement effacés à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la décision à l’origine du signalement. L’État membre ayant introduit le signalement dans le SIS II peut décider de le conserver dans le système si cela s’avère nécessaire aux fins qui ont justifié l’introduction du signalement.

3. Les États membres sont informés systématiquement un mois avant l’effacement automatique des signalements du système.

Article 26

Exécution de la conduite à tenir qui est demandée dans un signalement

69. Les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel est retrouvée l’une des personnes visées à l'article 23 communiquent le lieu de séjour de cette personne à l’État membre signalant grâce à l’échange d’informations supplémentaires.Les modalités précises de cet échange sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

70. La communication du lieu de séjour d’une personne disparue est subordonnée au consentement de cette personne si celle-ci est majeure.

71. Les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel est retrouvée l’une des personnes visées à l'article 23 peuvent placer cette personne sous protection policière afin de l’empêcher de poursuivre sa route, si la législation nationale les y autorise.

Chapitre VI

Signalements de personnes recherchées dans le cadre de procédures judiciaires

Article 27

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

Les États membres introduisent dans le SIS II, à la demande des autorités judiciaires compétentes, aux fins de la vérification du lieu de séjour ou du domicile, les signalements de témoins, de personnes citées à comparaître devant les autorités judiciaires nationales dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites, ou de personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement répressif ou d'une demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté.

Article 28

Autorités disposant d’un droit d’accès aux signalements

72. Les services de police et les autorités frontalières disposent d’un droit d’accès aux signalements visés à l’article 27 afin de vérifier le lieu de séjour ou le domicile des personnes concernées.

73. Les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation peuvent avoir accès aux signalements visés à l’article 27 qui sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

74. Eurojust a le droit d’accéder aux données contenues dans les signalements visés à l’article 27 lorsqu'elles sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission, conformément à la décision 2002/187/JAI.

Article 29

Durée de conservation des signalements

1. Les signalements visés à l’article 27 sont effacés dès que le lieu de séjour ou le domicile de l’intéressé a été vérifié.

2. Les signalements visés à l'article 27 sont automatiquement effacés à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la décision à l’origine du signalement. L’État membre ayant introduit le signalement dans le SIS II peut décider de le conserver dans le système si cela s’avère nécessaire aux fins qui ont justifié l’introduction du signalement.

3. Les États membres sont informés systématiquement un mois avant l’effacement automatique des signalements du système.

Article 30

Exécution de la conduite à tenir qui est demandée dans un signalement

75. Les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel est retrouvée l’une des personnes visées à l'article 27 communiquent le lieu de séjour ou le domicile de cette personne à l’État membre signalant grâce à l’échange d’informations supplémentaires.

76. Les modalités précises de cet échange sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

Chapitre VII

Signalements de personnes et d'objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique

Article 31

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

77. À la demande de l'autorité judiciaire ou administrative compétente, les États membres introduisent dans le SIS II, pour la répression d'infractions pénales et pour la prévention de menaces pour la sécurité publique, les signalements de personnes ou de véhicules, bateaux, aéronefs et conteneurs aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique dans les conditions suivantes:

a) lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des infractions pénales nombreuses et extrêmement graves, ou

b) lorsque l'appréciation globale portée sur l'intéressé, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, permet de supposer qu'il commettra également à l'avenir des infractions pénales extrêmement graves.

78. Les États membres peuvent introduire dans le SIS II des signalements, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées à l'article 32 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L’État membre signalant en informe les autres États membres grâce à l’échange d’informations supplémentaires. Les modalités précises de cet échange sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

Article 32

Collecte et échange d’informations supplémentaires concernant les signalements

79. Dans le cas des signalements aux fins de surveillance discrète, les autorités compétentes des États membres qui exercent des contrôles aux frontières ou d'autres contrôles de police et des douanes à l'intérieur du pays peuvent recueillir et transmettre à l'autorité signalante l’intégralité ou une partie des informations suivantes:

a) le fait que la personne signalée ou le véhicule signalé a été retrouvé;

b) le lieu, la date et l'heure ou le motif du contrôle;

c) l'itinéraire suivi et la destination visée;

d) les personnes qui accompagnent l'intéressé ou les occupants du véhicule;

e) le véhicule utilisé;

f) les objets transportés;

g) les circonstances dans lesquelles la personne ou le véhicule a été retrouvé.

80. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées grâce à l’échange d’informations supplémentaires. Les modalités précises de cet échange sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

81. Dans le cadre de la collecte des informations visées au paragraphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires pour ne pas mettre en péril le caractère discret de la surveillance.

82. Pendant le contrôle spécifique mentionné à l’article 31, les personnes, les véhicules, les bateaux, les aéronefs, les conteneurs et les objets transportés peuvent être fouillés conformément au droit national, aux fins visées audit article. Si le contrôle spécifique n'est pas autorisé selon la loi d'un État membre, il se trouve automatiquement converti, dans cet État membre, en surveillance discrète.

Article 33

Autorités disposant d’un droit d’accès aux signalements

83. Les services de police et les autorités frontalières et douanières disposent d’un droit d’accès aux signalements visés à l’article 31 afin d’effectuer une surveillance discrète ou un contrôle spécifique.

84. Les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation peuvent avoir accès aux signalements visés à l’article 31, dans l'exercice de leurs fonctions.

85. Europol a le droit d’accéder aux données contenues dans les signalements visés à l’article 31 lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément à la convention Europol.

Article 34

Durée de conservation des signalements

1. Les signalements de personnes visés à l'article 31 sont automatiquement effacés à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la décision à l’origine du signalement.

2. Les signalements d’objets visés à l'article 31 sont automatiquement effacés à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la décision à l’origine du signalement.

3. L’État membre ayant introduit le signalement dans le SIS II peut décider de le conserver dans le système si cela s’avère nécessaire aux fins qui ont justifié l'introduction du signalement.

4. Les États membres sont informés systématiquement un mois avant l’effacement automatique des signalements du système.

Chapitre VIII

Signalements d’objets aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale

Article 35

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

86. À la demande de l'autorité compétente, les États membres signalent dans le SIS II, aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale, les objets suivants:

a) les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³, les bateaux et les aéronefs volés, détournés ou égarés;

b) les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bord et les conteneurs volés, détournés ou égarés;

c) les armes à feu volées, détournées ou égarées;

d) les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés;

e) les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés;

f) les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés;

g) les billets de banque (billets enregistrés);

h) les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés ou égarés.

87. La Commission arrête les dispositions techniques nécessaires à l’enregistrement des données contenues dans les signalements visés au paragraphe 1 et à l’accès à ces données, conformément à la procédure décrite à l’article 60.

Article 36

Collecte et échange d’informations supplémentaires concernant les signalements

88. Si une recherche révèle l'existence d'un signalement pour un objet qui a été retrouvé, l'autorité de l’État membre sur le territoire duquel l’objet a été retrouvé se met en rapport avec l'autorité signalante afin de convenir des mesures à prendre. À cette fin, des données à caractère personnel peuvent être transmises conformément à la présente décision.

89. Les contacts et la transmission de données à caractère personnel visés au paragraphe 1 passent par l’échange d’informations supplémentaires. Les modalités précises de cet échange sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

90. Les mesures à prendre par l’État membre qui retrouve l'objet doivent être conformes à son droit national.

Article 37

Autorités disposant d’un droit d’accès aux signalements

91. Les services de police et les autorités frontalières et douanières disposent d’un droit d’accès aux signalements visés à l’article 35 aux fins de saisie de l’objet.

92. Les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation peuvent avoir accès aux signalements visés à l’article 35, dans l'exercice de leurs fonctions.

93. Europol a le droit d’accéder aux données contenues dans les signalements visés à l’article 35 lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément à la convention Europol.

Article 38

Durée de conservation des signalements

1. Les signalements d’objets visés à l’article 35 sont effacés dès que les objets ont été saisis.

2. Les signalements visés à l'article 35 qui ne contiennent aucune donnée à caractère personnel sont automatiquement effacés à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date de la décision à l’origine du signalement.

3. Les signalements visés à l'article 35 qui contiennent des données à caractère personnel sont automatiquement effacés du SIS II à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la décision à l’origine du signalement.

4. L’État membre ayant introduit le signalement dans le SIS II peut décider de le conserver dans le système pour une durée supérieure à celles prévues aux paragraphes 2 et 3 si cela s’avère nécessaire aux fins qui ont justifié l'introduction du signalement.

5. Les États membres sont informés systématiquement un mois avant l’effacement automatique des signalements du système.

CHAPITRE IX

Règles générales sur le traitement des données

Article 39

Catégories de données

94. Les signalements de personnes introduits dans le SIS II en application de la présente décision ne peuvent contenir que les données suivantes:

a) les nom(s) et prénom(s), nom à la naissance, noms utilisés antérieurement et alias, éventuellement enregistrés séparément;

b) la date et le lieu de naissance;

c) le sexe;

d) les photographies;

e) les empreintes digitales;

f) la nationalité;

g) les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

h) l'indication que la personne concernée est armée, violente ou s’est évadée;

i) le motif du signalement;

j) l’autorité signalante;

k) la conduite à tenir;

l) en cas de signalement à des fins d’arrestation, le type d’infraction;

m) le ou les liens vers d’autres signalements traités dans le SIS II.

95. Les données visées au paragraphe 1 ne sont utilisées que pour identifier une personne en vue de l'exécution de la conduite particulière à tenir conformément à la présente décision.

96. La Commission arrête les dispositions techniques nécessaires à l’introduction des données visées au paragraphe 1 et à l’accès à ces données, conformément à la procédure décrite à l’article 61.

Article 40

Traitement des données du SIS II

97. Les données introduites dans le SIS II en application de la présente décision sont traitées uniquement aux fins et par les autorités nationales compétentes définies par les États membres conformément à la présente décision.

98. Un État membre ne peut changer un signalement de catégorie que ci cette modification est nécessaire aux fins de la prévention d’une menace grave imminente pour l'ordre et la sécurité publics, pour des raisons graves touchant à la sûreté de l'État ou aux fins de la prévention d'une infraction pénale grave. Le signalement qui change de catégorie est considéré comme un nouveau signalement effectué par l’État membre demandant le changement de catégorie. À cette fin, il convient d’obtenir, grâce à l'échange d'informations supplémentaires, l’autorisation préalable de l’État membre ayant effectué le premier signalement. Les modalités précises de cet échange d’informations supplémentaires sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

99. L’accès aux données du SIS II est autorisé uniquement dans les limites des compétences des autorités nationales et réservé au personnel dûment autorisé.

100. Chaque État membre conserve et transmet à la Commission une liste à jour des autorités nationales qui sont autorisées à traiter les données du SIS II. Cette liste indique, pour chaque autorité, la catégorie de données qu’elle est autorisée à traiter, le but dans lequel elle est autorisée à les traiter ainsi que la personne qui sera considérée comme responsable du traitement, et elle est communiquée par la Commission au contrôleur européen de la protection des données. La Commission assure la publication annuelle de cette liste au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 41

Enregistrement d’un numéro de référence

Un État membre accédant au SIS II sans faire usage de la copie de données du CS-SIS visée à l’article 4, paragraphe 3, peut ajouter un numéro de référence au signalement qu’il effectue dans le seul but de retrouver des informations nationales liées à ce signalement.

L'accès au numéro de référence est limité à l’État membre ayant effectué le signalement.

Article 42

Copie de données du SIS II

101. Hormis la copie de données du CS-SIS visée à l’article 4, paragraphe 3, les données traitées dans le SIS II ne peuvent être copiées qu'à des fins techniques et pour autant que cette copie soit nécessaire pour permettre aux autorités nationales compétentes d’accéder aux données conformément à la présente décision.

102. Les données introduites dans le SIS II par un État membre ne peuvent être copiées dans les fichiers de données nationaux d’un autre État membre.

103. Le paragraphe 2 n’affecte pas le droit qu’a un État membre de conserver dans son fichier national des données du SIS II sur la base desquelles la conduite à tenir a été exécutée sur son territoire. Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux pour une durée de trois ans au maximum, sauf si des dispositions particulières du droit national prévoient une durée de conservation plus longue.

104. Le présent article n’affecte pas le droit qu’a un État membre de conserver dans ses fichiers nationaux des données contenues dans un signalement particulier qu'il a lui-même introduit dans le SIS II.

Article 43

Qualité des données traitées dans le cadre du SIS II et compatibilité entre les signalements

105. L’État membre introduisant des données dans le SIS II est chargé de veiller à ce que le traitement de ces données soit licite et, en particulier, d’en garantir l’exactitude et la mise à jour.

106. Seul l’État membre qui a introduit des données dans le SIS II les modifie, les complète, les rectifie ou les efface.

107. Si un État membre, autre que celui ayant introduit les données, dispose d’indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur ou a fait l’objet d’un traitement illicite, il en informe l’État membre qui a introduit les données grâce à l'échange d'informations supplémentaires dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard dix jours après la date à laquelle ces indices ont été portés à son attention. L’État membre qui a introduit les données les vérifie et, si nécessaire, les modifie, les complète, les corrige ou les efface. Les modalités précises de cet échange d’informations supplémentaires sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

108. Si, dans un délai de deux mois, les États membres ne peuvent parvenir à un accord sur la correction des données, l’un d'eux peut soumettre la question au contrôleur européen de la protection des données, qui agira en qualité de médiateur.

109. Les États membres échangent des informations supplémentaires afin de différencier précisément les signalements dans le SIS II de personnes présentant des caractéristiques similaires. Les modalités précises de cet échange d’informations supplémentaires sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

110. Lorsqu'une personne a déjà été signalée dans le SIS II, l’État membre qui introduit un nouveau signalement sur cette personne s'accorde avec l’État membre qui a introduit le premier signalement en vue de l'intégration de ce nouveau signalement. Cet accord est trouvé grâce à l’échange d’informations supplémentaires. Les modalités précises régissant cet échange d’informations complémentaires sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 61 et introduites dans le manuel SIRENE. Plusieurs signalements concernant la même personne peuvent être introduits dans le SIS II s’ils sont compatibles. Les règles sur la compatibilité entre les signalements et l'ordre de priorité entre catégories de signalements sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l'article 61.

111. Les données conservées dans le SIS II sont réexaminées au moins une fois par an par l’État membre signalant. Les États membres peuvent prévoir des délais de réexamen plus courts.

Article 44

Données complémentaires visant à éviter les erreurs d’identification de personnes

112. Lorsqu’il est possible de confondre la personne effectivement visée par un signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, les États membres ajoutent dans le signalement des données concernant cette dernière afin d’éviter les problèmes que peuvent causer des erreurs d’identification.

113. Les données concernant une personne dont l’identité a été usurpée ne sont ajoutées qu’avec le consentement explicite de cette personne et ne sont utilisées que pour:

a) permettre aux autorités compétentes de différencier la personne dont l’identité a été usurpée de la personne effectivement visée par le signalement;

b) permettre à la personne dont l’identité a été usurpée de prouver son identité et d’établir que son identité a été usurpée.

114. Aux fins du présent article, seules les données à caractère personnel ci-après peuvent être introduites dans le SIS II et faire l’objet d’un traitement ultérieur:

a) les nom(s) et prénom(s), les alias éventuellement enregistrés séparément;

b) la date et le lieu de naissance;

c) le sexe;

d) les photographies;

e) les empreintes digitales;

(f) les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

g) la nationalité;

h) le numéro du ou des documents d’identité et leur date de délivrance.

115. Les données visées au paragraphe 3 sont effacées en même temps que le signalement correspondant ou plus tôt si la personne concernée le demande.

116. Seules les autorités disposant d'un droit d’accès au signalement correspondant peuvent accéder aux données visées au paragraphe 3 et dans l'unique but d’éviter une erreur d’identification.

117. Les dispositions techniques visées à l’article 39, paragraphe 3, s’appliquent aux données visées au paragraphe 3 du présent article.

Article 45

Apposition d’un indicateur de validité

1. Un État membre peut apposer un indicateur de validité sur les signalements effectués conformément aux articles 15, 23 et 31 afin que la conduite à tenir qui est demandée dans le signalement ne soit pas exécutée sur son territoire.

Lorsqu'un État membre estime qu'un signalement introduit dans le SIS II n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, il peut apposer sur ce signalement un indicateur de validité.

2. Afin de permettre à un État membre de déterminer s’il y a lieu d’apposer sur un signalement un indicateur de validité, tous les États membres sont informés automatiquement par l’intermédiaire du SIS II de tout nouveau signalement effectué conformément à l'article 15 et des données complémentaires introduites en vertu des articles 16 et 17.L'État membre qui introduit un signalement conformément aux articles 23 et 31 en informe les autres États membres grâce à l’échange d’informations supplémentaires. Les modalités précises de cet échange sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

3. L'État membre qui souhaite apposer sur un signalement un indicateur de validité consulte l’État membre signalant grâce à l’échange d’informations supplémentaires. Les modalités précises de cet échange sont définies conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE. Si l’État membre signalant ne retire pas le signalement, celui-ci reste de pleine application pour les États membres qui n’y apposent pas d’indicateur de validité.

4. L’indicateur de validité est effacé au plus tard un mois après son apposition, à moins que l’État membre ne refuse d'exécuter la conduite à tenir pour des motifs juridiques ou pour certaines raisons d'opportunité.

5. Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, un État membre signalant demande l'exécution de la conduite à tenir, l’État membre d’exécution examine s’il peut retirer l'indicateur de validité qu'il a apposé. Si l’État membre d’exécution peut retirer ce dernier, il prend les dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée sans délai.

6. La procédure et les dispositions techniques relatives à l’apposition et à la mise à jour des indicateurs de validité sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 60.

Article 46

Mise en relation de signalements

118. Un État membre peut mettre en relation les signalements qu'il introduit dans le SIS II conformément à sa législation nationale. Cette mise en relation a pour effet d’établir un lien entre deux ou plusieurs signalements.

119. La mise en relation est sans effet sur la conduite particulière à tenir qui est demandée dans chacun des signalements mis en relation ou sur leur durée de conservation.

3. La mise en relation ne porte pas atteinte aux droits d’accès prévus par la présente décision. Les autorités ne disposant pas d’un droit d’accès à certaines catégories de signalements n’ont pas accès aux liens menant à ces catégories.

4. Lorsqu’un État membre estime que la mise en relation de signalements n'est pas compatible avec son droit national ou ses obligations internationales, il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien ainsi établi soit inaccessible à partir de son territoire national.

5. Les dispositions techniques relatives à la mise en relation de signalements sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 60.

Article 47

Objet et durée de conservation des informations supplémentaires

120. Les informations supplémentaires transmises par un autre État membre sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises. Elles ne sont conservées dans les fichiers nationaux qu'aussi longtemps que le signalement auquel elles se rapportent est conservé dans le SIS II. Les État membres peuvent conserver ces informations plus longtemps si cela s’avère nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été transmises. Dans tous les cas, les informations supplémentaires sont effacées au plus tard un an après que le signalement auquel elles se rapportent a été effacé du SIS II.

2. Le paragraphe 1 n’affecte pas le droit qu’a un État membre de conserver dans des fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier qui a donné lieu à l’adoption de mesures sur son territoire. Ces données peuvent être conservées dans les fichiers nationaux pendant trois ans au maximum, sauf si des dispositions particulières du droit national prévoient une durée de conservation plus longue.

Article 48

Transfert de données à caractère personnel à des tiers

1. Sauf disposition expresse en ce sens prévue par le droit de l'Union européenne, les données à caractère personnel traitées dans le SIS II en application de la présente décision ne sont pas transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ni mises à leur disposition.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, des données à caractère personnel peuvent être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales dans le cadre d’un accord conclu par l’Union européenne dans le domaine de la coopération policière ou judiciaire et garantissant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées, et avec le consentement de l’État membre ayant introduit les données dans le SIS II.

CHAPITRE X

Protection des données

Article 49

Application de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données

Les données à caractère personnel traitées en application de la présente décision sont protégées conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à ses modifications ultérieures.

Article 50

Droit à l'information

121. À sa demande, toute personne au sujet de laquelle des données doivent être traitées dans le SIS II en application de la présente décision est informée:

a) de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;

b) des finalités du traitement des données dans le SIS II;

c) des destinataires potentiels des données;

d) du motif justifiant l’introduction du signalement dans le SIS II;

e) de l'existence d'un droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant et d'un droit de rectification de ces données.

122. La communication des informations visées au paragraphe 1 à la personne concernée est refusée si elle peut nuire à l'exécution d’une tâche légale se rapportant aux données introduites dans le SIS II ou à la protection des droits et libertés de la personne concernée ou de tiers. Elle est refusée dans tous les cas pendant toute la durée de validité du signalement aux fins de surveillance discrète.

Article 51

Droit d'accès, de rectification et d'effacement

123. Le droit de toute personne d'accéder aux données à caractère personnel la concernant, traitées dans le SIS II, et d’en obtenir la rectification ou l’effacement s'exerce dans le respect du droit de l’État membre auprès duquel elle le fait valoir.

124. Si l’État membre auprès duquel l’intéressé fait valoir son droit d'accès n'est pas celui qui a introduit les données, il communique celles-ci à la personne concernée après avoir donné préalablement à l’État membre ayant introduit les données l'occasion de faire connaître son point de vue. Les États membres procèdent à cet effet à l’échange d’informations supplémentaires. Les modalités précises de cet échange d’informations supplémentaires sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 61 et intégrées dans le manuel SIRENE.

125. Les données à caractère personnel sont communiquées à la personne concernée dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle elle a demandé à y avoir accès.

126. La communication des informations à la personne concernée est refusée si elle peut nuire à l'exécution d’une tâche légale se rapportant aux données introduites dans le SIS II ou à la protection des droits et libertés de la personne concernée ou de tiers. Elle est refusée dans tous les cas pendant toute la durée de validité du signalement aux fins de surveillance discrète.

127. La personne concernée est informée du suivi donné à l’exercice de son droit de rectification et d’effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard six mois à compter de la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l’effacement.

Article 52

Voies de recours

Toute personne a, sur le territoire de tout État membre, le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les juridictions de cet État membre si lui sont refusés le droit d’accéder aux données la concernant, de les rectifier ou de les effacer, ou le droit d’obtenir des informations ou d'obtenir réparation en raison d’un traitement des données à caractère personnel la concernant contraire à la présente décision.

Article 53

Autorités chargées de la protection des données

128. Chaque État membre veille à ce qu’une autorité indépendante contrôle la licéité du traitement des données à caractère personnel du SIS II sur son territoire, y compris la licéité de l’échange et du traitement ultérieur d’informations supplémentaires. Toute personne a le droit de demander à l’autorité de contrôle de vérifier la licéité d'un traitement de données la concernant effectué dans le cadre du SIS II. Ce droit est régi par le droit national de l’État membre auprès duquel la demande est introduite. Si les données ont été introduites dans le SIS II par un autre État membre, le contrôle est réalisé en étroite coordination avec l'autorité de contrôle de cet État membre.

129. Les autorités de contrôle visées à l’article 24 de la convention Europol et à l’article 23 de la décision 2002/187/JAI veillent à la licéité de l’accès d'Europol et d'Eurojust aux données à caractère personnel du SIS II et, le cas échéant, de leur traitement ultérieur par Europol et Eurojust.

130. Le contrôleur européen de la protection des données veille à ce que les traitements, par la Commission, de données à caractère personnel du SIS II aient lieu dans le respect de la présente décision.

131. Les autorités visées au présent article coopèrent entre elles. Le contrôleur européen de la protection des données tient une réunion à cet effet au moins une fois par an.

CHAPITRE XI

Responsabilité et sanctions

Article 54

Responsabilité

132. Tout État membre est responsable des dommages causés à une personne du fait du traitement non autorisé ou incorrect, par cet État membre, de données communiquées par l’intermédiaire du SIS II ou des autorités SIRENE.

133. Si l’État membre contre lequel un recours est formé en application du paragraphe 1 n'est pas l’État membre qui a introduit les données dans le SIS II, ce dernier rembourse, sur demande, les sommes versées à titre d'indemnisation, à moins que les données n'aient été utilisées par l’État membre requis en violation de la présente décision.

134. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision entraîne un dommage pour le SIS II, cet État membre en est tenu responsable, sauf si la Commission ou un ou plusieurs autres États membres participant au SIS II n'ont pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.

Article 55

Sanctions

Les États membres veillent à ce que tout traitement de données du SIS II ou d'informations supplémentaires contraire à la présente décision soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.

CHAPITRE XII

Accès d'Europol et d'Eurojust au SIS II

Article 56

Accès d'Europol et d'Eurojust

Europol et Eurojust définissent chacun un ou deux points d’accès au SIS II.

Article 57

Accès d'Europol aux données du SIS II

135. Si, en accédant au SIS II, Europol découvre l'existence d'un signalement dans le SIS II présentant de l’intérêt pour Europol, il en informe l’État membre signalant par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol de cet État membre.

136. L’utilisation des informations obtenues par Europol grâce à son accès au SIS II, y compris la communication de ces informations à des pays et organismes tiers, est subordonnée au consentement de l’État membre signalant. Ce consentement est obtenu par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol de cet État membre.

137. Si l'État membre signalant autorise l’utilisation de ces informations, leur traitement est régi par la convention Europol.

138. Europol adopte et applique par analogie des dispositions en matière de sécurité et de confidentialité, conformément aux dispositions de l'article 10.

139. Europol enregistre son accès au SIS II et le traitement ultérieur qu’il fait des données du SIS II, conformément aux dispositions de l’article 11.

140. Sans préjudice du paragraphe 1, Europol s’abstient de connecter les parties du SIS II auxquelles il a accès à un système informatisé de traitement des données exploité par Europol ou en son sein et de transférer les données qu'elles contiennent vers un tel système, ainsi que de télécharger ou de copier de toute autre manière une quelconque partie du SIS II.

141. Europol peut demander à l’État membre signalant des informations supplémentaires ou les données complémentaires visées aux articles 16 et 17, par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol de cet État membre.

Article 58

Accès d'Eurojust aux données du SIS II

142. Si, en accédant au SIS II, Eurojust découvre l'existence d'un signalement dans le SIS II présentant de l’intérêt pour Eurojust, il en informe l’État membre signalant par l’intermédiaire des membres nationaux concernés d’Eurojust.

143. L’utilisation des informations obtenues par Eurojust grâce à son accès au SIS II, y compris la communication de ces informations à des pays et organismes tiers, est subordonnée au consentement de l’État membre signalant. Ce consentement est obtenu par l’intermédiaire du membre national d’Eurojust de cet État membre.

144. Si l'État membre signalant autorise l’utilisation de ces informations, leur traitement est régi par la décision 2005/187/JAI.

145. Eurojust adopte et applique par analogie des dispositions en matière de sécurité et de confidentialité, conformément aux dispositions de l'article 10.

146. Eurojust enregistre son accès au SIS II et le traitement ultérieur qu’il fait des données du SIS II, conformément aux dispositions de l’article 11.

147. Sans préjudice du paragraphe 1, Eurojust s’abstient de connecter les parties du SIS II auxquelles il a accès à un système informatisé de traitement des données exploité par Eurojust ou en son sein et de transférer les données qu'elles contiennent vers un tel système, ainsi que de télécharger ou de copier de toute autre manière une quelconque partie du SIS II.

148. Eurojust peut demander des informations supplémentaires aux États membres concernés, conformément aux dispositions de la décision 2002/187/JAI.

149. L’accès aux données introduites dans le SIS II est limité aux membres nationaux et à leurs assistants et ne s'étend pas au personnel d'Eurojust.

CHAPITRE XIII

Dispositions finales

Article 59

Suivi, évaluation et statistiques

150. La Commission veille à ce que des systèmes soient mis en place pour contrôler le fonctionnement du SIS II par rapport aux objectifs fixés, tant en termes de résultats que de rapport coût-efficacité et de qualité de service.

151. Aux fins de la maintenance technique et de l'établissement de rapports et de statistiques, la Commission a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement effectuées dans le SIS II.

152. Deux ans après la mise en service du SIS II et, par la suite, tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités du SIS II et sur les échanges bilatéraux et multilatéraux d’informations supplémentaires entre les États membres.

153. Quatre ans après la mise en service du SIS II et, par la suite, tous les quatre ans, la Commission soumet un rapport d'évaluation globale du SIS II et des échanges bilatéraux et multilatéraux d’informations supplémentaires entre les États membres. Cette évaluation globale comprend aussi un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet les rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

154. Les États membres communiquent à la Commission les informations nécessaires pour établir les rapports visés aux paragraphes 3 et 4.

Article 60

Comité consultatif

155. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

156. Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président, sur la base d'un règlement intérieur type qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne .

157. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. Le président ne prend pas part au vote.

158. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

159. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 61

Comité de réglementation

160. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité CE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

161. Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président, sur la base d'un règlement intérieur type qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne .

162. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.

163. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition dans un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil. Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative. Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 62

Modification de la convention de Schengen

164. Dans les domaines relevant du traité UE, la présente décision remplace les articles 92 à 119 de la convention de Schengen à l’exception de son article 102 bis.

165. Elle remplace aussi les dispositions ci-après de l’acquis de Schengen mettant en œuvre lesdits articles[28]:

a) décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS (SCH/Com-ex (93) 16);

b) décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS (SCH/Com-ex (97) 18);

c) décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant le développement du SIS (SCH/Com-ex (97) 24);

d) décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant la modification du règlement financier relatif au C.SIS (SCH/Com-ex (97) 35);

e) décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le C.SIS avec 15/18 connexions (SCH/Com-ex (98) 11);

f) décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS (SCH/Com-ex (99) 4);

g) décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel SIRENE (SCH/Com-ex (99) 5);

h) déclaration du Comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger (SCH/Com-ex (96) décl. 5);

i) déclaration du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la Structure du SIS (SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.).

166. Dans les domaines relevant du traité UE, les références aux articles de la convention de Schengen et aux dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen mettant en œuvre ces articles qui sont ainsi remplacés s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 63

Dispositions abrogatoires

La décision 2004/201/JAI est abrogée[29].

Article 64

Période transitoire et budget

167. Les articles 94, 95, 97, 98, 99 et 100 et l’article 101, paragraphes 1 et 2, de la convention de Schengen continuent de s’appliquer aux signalements introduits dans le SIS et transférés dans le SIS II ou aux signalements introduits directement dans le SIS II avant la date fixée conformément à l’article 65, paragraphe 3, de la présente décision, et ce, pendant un an à compter de cette date.Un an après la date fixée conformément à l’article 65, paragraphe 3, ces signalements sont automatiquement effacés du SIS II, à moins que les États membres n’aient réintroduits ces signalements conformément à la présente décision.

168. À la date fixée conformément à l’article 65, paragraphe 2, le reliquat du budget approuvé conformément à l'article 119 de la convention de Schengen est remboursé aux États membres. Les montants à restituer sont calculés sur la base des quotes-parts des États membres conformément à la décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS.

Article 65

Entrée en vigueur et applicabilité

169. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Elle s’applique à compter d’une date à arrêter par la Commission conformément aux paragraphes 2 et 3.

170. La date à partir de laquelle les articles 1er à 14 et les articles 40 à 64, à l'exception des articles 41, 44, 45 et 46, s’appliquent est fixée lorsque:

a) les mesures d'application nécessaires ont été adoptées;

b) la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour p