Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie /* COM/2012/032 final - 2012/0016 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie. (2) Par la décision 2012/…/PESC du Conseil du … janvier 2012, le Conseil a décidé que les restrictions concernant le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliquées i) aux personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l'opposition démocratique, y compris en particulier les personnes occupant une position de premier plan et ii) aux personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, y compris en particulier les personnes et entités qui fournissent un soutien financier ou matériel à ce régime. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil en conséquence. 2012/0016 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/…/PESC du Conseil du … janvier 2012[1], modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, vu la proposition présentée conjointement par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006[2] prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie. (2) Par la décision 2012/…/PESC du Conseil du … janvier 2012, le Conseil a décidé que les restrictions concernant le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliquées i) aux personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l'opposition démocratique, y compris en particulier les personnes occupant une position de premier plan et ii) aux personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, y compris en particulier les personnes et entités qui fournissent un soutien financier ou matériel à ce régime. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Le règlement (CE) n° 765/2006 doit être modifié en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: L'article 2 est remplacé par l'article suivant: «Article 2 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I, IA ou IB, de même que tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qu’ils détiennent ou contrôlent. 2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, IA ou IB. 3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. 4. L'annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/639/PESC du Conseil, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle qui s’est tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou comme leur étant associés. 5. L'annexe IA est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/639/PESC du Conseil, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle qui s’est tenue en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou comme leur étant associés. 6. L’annexe IB est composée des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), de la décision 2010/639/PESC du Conseil, ont été reconnus par le Conseil comme étant soit i) responsables de graves violations des droits de l'homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie, ou ii) des personnes ou entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent.» Article 2 L’annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe IB au règlement (CE) n° 765/2006. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président «ANNEXE IB La présente annexe ne comporte aucune mention». [1] JO L …du …/1/2012, p. . [2] JO L 134 du 20/5/2006, p. 1.