COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.09.1995 
COM(95) 89 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et 
des livraisons de pétrole brut. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Conseil avait adopté le 28 août 1979, à la suite des événements survenus 
en Iran, le règlement (CEE) n° 1893/79 instaurant un enregistrement dans la 
Communauté des importations de pétrole brut. Un système comparable avait 
été mis en place par l'Agence Internationale de l'Energie. 
2. En adoptant le règlement (CEE) n' 2592/79, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n" 1370/90, le Conseil a fixé les modalités d'enregistrement 
dans la Communauté des importations de pétrole brut. 
3. Le règlement de base (CEE) n" 1893/79 et le règlement complémentaire (CEE) 
n° 2592/79 déterminant les règles pour l'enregistrement des importations de 
pétrole brut on expiré au 31 décembre 1991. Néanmoins, les Etats membres 
ont continué à communiquer les informations en conformité avec celles de 
l'Agence Internationale de l'Energie. 
4. Le système, mis en place pour surveiller l'évolution des prix sur le marché en 
période de tension, constitue toutefois en temps normal un mécanisme 
d'information rapide sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut. 
Il est indispensable qu'un tel système existe au niveau communautaire afin de 
disposer en permanence d'une vue globale de l'approvisionnement pétrolier de 
la Communauté. Il apparaît donc nécessaire de le remettre en vigueur. 
Ce système d'information ne représente aucune charge administrative 
supplémentaire pour les Etats membres, dans la mesure où il s'inscrit dans le 
cadre des efforts déployés par l'ensemble des pays industrialisés réunis au sein 
de l'Agence Internationale de l'Energie pour améliorer leur connaissance des 
conditions de fonctionnement du marché. 
5. Suite à la diversification intervenue au cours des dernières années dans 
l'approvisionnement communautaire et après consultation et accord des 
administrations des Etats membres, il est maintenant proposé d'étendre la liste 
des pétroles bruts dont l'importation nécessite un enregistrement. Le nouveau 
système doit donc répondre aux exigences des administrations nationales ainsi 
que de l'Agence Internationale de l'Energie. 
6. La qualité du combustible jouant un rôle important dans la diminution de la 
pollution atmosphérique, il est proposé que les Etats membres fournissent des 
renseignements sur la teneur en soufre des pétroles bruts importés. 
L 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE ) N° DU CONSEIL 
instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons 
de pétrole brut 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'établissement d'une politique commune de l'énergie fait partie des 
objectifs que la Communauté s'est assignés; qu'il appartient à la Commission de proposer 
les mesures à prendre dans ce but; 
considérant que la sécurité d'approvisionnement à des prix stables constitue l'un des 
objectifs essentiels de cette politique; 
considérant que la transparence du marché est souhaitable, 
considérant que, en raison de la situation d'approvisionnement et afin de stabiliser le 
marché communautaire et d'éviter que des fluctuations anormales sur le marché mondial 
se répercutent défavorablement sur celui-là, il convient que les Etats membres et la 
Commission soient informés régulièrement des coûts d'approvisionnement en pétrole brut; 
considérant que, par le règlement (CEE) nr 1893/79(1), modifié en dernier lieu par les 
règlements (CEE) nr 4152/88(2) et (CEE) nr 1370/90(3), le Conseil avait instauré un 
système d'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut; 
considérant que, par le règlement (CEE) nr 2592/79(4) , modifié en dernier lieu par les 
règlements (CEE) nr 4152/88 et (CEE) nr 1370/90, le Conseil avait déterminé les règles 
selon lesquelles était effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de 
pétrole brut prévu par le règlement (CEE) nr 1893/79; 
considérant que ces règlements ayant expiré le 31 décembre 1991, il apparaît nécessaire 
de reprendre les règles qu'ils avaient instaurées, tout en les adaptant aux conditions 
d'échanges qui régnent sur les marchés internationaux du pétrole ainsi qu'aux objectifs 
d'amélioration et de protection de la qualité de l'environnement et d'aligner, dans la 
mesure du possible, les exigences de notification sur celles des administrations 
nationales et de l'Agence Internationale de l'Energie, 
d) 
(2) 
(3) 
(4) JO nr L 220 du 30.08.1979, p.1. 
JO nr L 367 du 31.12.1988, p. 7. 
JOnrL 133 du 24.05.1990, p. 1. 
JOnrL 297 du 24.11.1979, p.1. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
Toute personne ou entreprise qui effectue une importation de pétrole 
brut en provenance des pays tiers ou qui reçoit une livraison de 
pétrole brut en provenence d'un autre Etat membre est tenue de 
renseigner l'Etat membre dans lequel elle est établie sur les éléments 
qui les caractérisent. 
Art icle 2 
Sur la base des renseignements visés à l'article 1er, les Etats membres 
communiquent à la Commission, à intervalles réguliers, les informations 
permettant de connaître réellement l'évolution des conditions dans 
lesquelles les importations et des livraisons ont été réalisées. 
Ces informations sont diffusées aux Etats membres. 
Art icle 3 
Les renseignements et informations collectés et transmis, en 
application du présent règlement, ont un caractère confidentiel. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à la publication d'informations 
générales ou de synthèse ne comportant pas d'indications individuelles 
sur les entrepr ises . 
Art icle 4 
1. Les renseignements, que toute personne ou entreprise est tenue de 
communiquer à l'Etat membre dans lequel elle est établie, concernent 
chaque importation ou livraison de pétrole brut à un prix déterminé. 
2. Par importation, on entend chaque quantité de pétrole brut qui 
pénètre sur le territoire douanier de la Communauté, et destiné à 
d'autres fins que le transit. Par livraison, on entend chaque quantité 
de pétrole brut provenant d'un autre Etat membre, et destiné à d'autres 
fins que le transit. Les importations ou les livraisons effectuées 
pour le compte de compagnies situées en dehors du pays importateur et 
destinées à être raffinées à façon puis exportées en totalité sous 
forme de produits sont à exclure. 
3. Toutefois, le pétrole qui aurait été extrait des fonds marins sur 
lesquels un Etat membre exerce, aux fins d'exploitation, des droits 
d'exclusivité, n'est pas considéré, lorsqu'il entre dans le territoire 
douanier de la Communauté, comme faisant l'objet d'une importation au 
sens du paragraphe 2. 
d 
Art icle 5 
Au sens de l'article 1er du présent règlement, les éléments qui 
caractérisent chaque importation ou livraison de pétrole brut dans un 
Etat membre contiennent: 
-la dési gnat ion du pétrole brut avec indication de la densité API, 
-la quantité en barils, 
-le prix caf payé par baril, 
-la teneur en soufre en pourcentage. 
Art icle 6 
Les renseignements visés aux articles 4 et 5 sont communiqués à l'Etat 
membre concerné, pour chaque période n'excédant pas un mois. 
Art icle 7 
Les informations que les Etats membres sont tenus de communiquer à la 
Commission en vertu de l'article 2 sont transmises dans un délai d'un 
mois à compter de la fin de chaque mois visé à l'article 6 du présent 
règlement. Ces informations résultent, pour chaque type de pétrole 
brut, de l'agrégation des données que les Etats membres reçoivent des 
personnes et des entreprises. Pour chacun des types de pétrole brut, 
les informations comprennent: 
-la désignation du pétrole brut avec indication de la densité moyenne 
API , 
-la quantité en barils, 
- le pr i x moyen caf, 
-le nombre d'entreprises concernées, 
-la teneur en soufre en pourcentage. 
Art icle 8 
1. La Commission analyse et communique chaque mois aux Etats membres 
les informations recueillies en vertu de l'article 7. 
2. Les Etats membres et la Commission se consultent à intervalles 
réguliers à la demande d'un Etat membre ou à l'initiative de la 
Commission. Ces consultations portent notamment sur les communications 
de la Commission visées au paragraphe 1. 
S 
Des consultations peuvent être organisées avec des organisations 
internationales et avec des pays tiers ayant mis en place des 
mécanismes d'information similaires. 
Art icle 9 
1. Les renseignements transmis en application de l'article 4 et les 
informations prévues à l'article 7 ont uo caractère confidentiel. 
Celui-ci ne fait toutefois pas obstacle à la diffusion de 
renseignements sous une forme ne permettant pas de constituer des 
indications individuelles sur les entreprises, c'est-à-dire incluant au 
moins trois entreprises. 
2. Les informations transmises à la Commission sur la base de l'article 
7 et les communications visées à l'article 8 paragraphe 1 ne peuvent 
être utilisées qu'aux fins de l'article 8 paragraphe 2. 
3. Si la Commission constate dans les informations qui lui sont 
communiquées par les Etats membres, conformément à l'article 7, 
l'existence d'anomalies ou d'incohérences ne lui permettant pas de 
connaître réellement l'évolution des conditions dans lesquelles les 
importations et les livraisons ont été réalisées, elle peut demander 
aux Etats membres de lui permettre de prendre connaissance des 
renseignements appropriés fournis sous forme désagrégée par les 
entreprises ainsi que des procédés de calcul ou d'évaluation sur 
lesquels se fonde l'agrégation de ces renseignements. 
Article 10 
La Commission, après consultation des Etats membres, arrête les 
modalités d'application du présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fa i t à BruxeI les , le 
Par le Conse il 
Le Président 
c 
COMMUNICATION DES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION SUR LES IMPORTATIONS ET LES LIVRAISONS DE PETROLE BRUT 
Type de Pétrole Brut (API) Volume 
(1000 Brl) Prix CAF 
(USVBM) Densité 
API X 
Soufre Nombre de 
compagnies 
F Murban (40) 
Umm Shaif (37) 
Upper Zakum(34) 
Lower Zakum (40) 
Other 
(31) Abu Dhabi 
Abu Dhabi 
Abu Dhabi 
Abu Dhabi 
Abu Dhabi 
Dubai - Dubai 
SharJah 
Iran - Iranian Light (34) 
Iran - Iranian Heavy (31) 
Iran - Other 
Iraq - Basrah L ight (34) 
Iraq - Kirkuk (36) 
Iraq - Other 
Kuwait - Blend (30-31) 
Oman - Oman (34) 
Qatar - Marine (40) 
Qatar - Land (41) 
Saudi Arabian - Light (33-34) 
Saudi Arabian - Medium (30-31,5) 
Saudi Arabian - Heavy (27-28) 
Saudi Arabia - Berri (37-38) 
Saudi Arabia - Other 
Syria - Light (36) 
Syr ia - Souedie (24) 
Yemen - Other 
Middle East - Other 
Algeria - Saharan Blend (44) 
Alger ia - Other 
Cabinda (32) 
Other Angola -
Angola -
Cameroon 
Congo 
Egypt 
Egypt 
Gabon 
Gabon Medium/Light (30-40) 
Heavy (<30) 
Rabi/Rabi Kounga (34) 
Other 
Libya - Light (40) 
Libya - Medium (30-40) 
Libya - Heavy (<30) 
Nigeria - Medium (<33) 
Nigeria - Light (33-45) 
Nigeria - Condensate (>45) 
Tunisia 
Zaire 
Afr ica - Other 
Indonesia - Other 
Russia - Urals (32) 
Russia - Other 
Azerbai jan 
Kazakhstan 
Ukraine 
FSU - Other 
Denmark (33-34,5) 
Norway - Stratfjord (38) 
Norway - Gullfaks (29) 
Norway - Oseberg (34) 
Norway - Ekof isk (43) 
Norway - Other 
United Kingdom 
United Kingdom 
United Kingdom 
United Kingdom 
Europe - Other 
Ecuador - Or iente 
Ecuador - Other 
Mex ico - Maya (22) 
Mexico Isthmus (34) 
Mex ico - Olmeca (40) 
Venezuela - Light (>30) 
Venezuela - Medium (22-30) 
Venezuela - Heavy (17-22) 
Lat in Amer ica - Other 
Other Crudes Brent Blend (37-38) 
Forties (39-40) 
Flotta (34,7) 
Other 
(29) 
TOTAL 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 89 final 
DOCUMENTS 
FR 12 14 
N" de catalogue : CB-CO-95-101-FR-C 
ISBN 92-77-86848-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg