Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au Fonds social européen (98/C 176/03) COM(98) 131 final - 98/0115(SYN)

(Présentée par la Commission le 19 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 125,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que le règlement (CE) n° . . . ./. . du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels a remplacé le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2); ainsi que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94; qu'il y a lieu également de remplacer le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement du Fonds social européen (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2084/93 (5),

(2) considérant que le règlement (CE) n° . . . ./. . définit les dispositions générales régissant les fonds à finalité structurelle dans leur ensemble et qu'il convient de définir la nature des activités que le Fonds social européen, ci-après le Fonds, peut financer au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3, dans le cadre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre la discrimination et les inégalités dans l'accès au marché du travail, ainsi que dans le cadre d'actions innovatrices et de l'assistance technique;

(3) considérant qu'il y a lieu de définir la mission du Fonds par rapport aux missions prescrites dans le traité et dans le contexte des priorités fixées par la Communauté dans les domaines du développement des ressources humaines et de l'emploi;

(4) considérant que les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997 et sa résolution sur la croissance et l'emploi (6) ont amorcé la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi, des lignes directrices annuelles pour l'emploi ainsi que du processus d'élaboration des plans nationaux pour l'emploi;

(5) considérant qu'il y a lieu de redéfinir le champ d'action du Fonds, notamment à la suite de la restructuration et de la simplification des objectifs des Fonds structurels et de la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des plans nationaux pour l'emploi;

(6) considérant qu'il y a lieu de définir un cadre commun pour les interventions du Fonds dans les trois objectifs des Fonds structurels afin de garantir la cohérence et la complémentarité des actions entreprises au titre de ces objectifs ayant pour but l'amélioration du fonctionnement du marché du travail et le développement des ressources humaines;

(7) considérant que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que la programmation et la mise en oeuvre des actions financées par le Fonds au titre de tous les objectifs contribuent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

(8) considérant que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information soit dûment prise en compte dans la mise en oeuvre des actions financées par le Fonds;

(9) considérant qu'il convient de veiller à ce que les opérations axées sur l'adaptation industrielle prennent en compte les besoins généraux des travailleurs et travailleuses résultant des mutations industrielles et de l'évolution des systèmes de production constatés ou prévisibles et que celles-ci ne soient pas conçues pour bénéficier à une seule entreprise ou à une industrie particulière; qu'il convient qu'une attention particulière soit portée aux petites et moyennes entreprises et qu'une attention spéciale soit portée à l'amélioration de l'accès à la formation et de l'organisation du travail;

(10) considérant qu'il y lieu de veiller à ce que le Fonds continue à renforcer l'emploi et les qualifications professionnelles en soutenant les actions d'anticipation, de conseil, de mise en réseau et de formation dans toute la Communauté et que, par conséquent, les activités financées doivent être horizontales et couvrir l'ensemble de l'économie sans référence a priori à des industries ou secteurs spécifiques;

(11) considérant qu'il convient de redéfinir les actions éligibles pour rendre plus efficace la mise en oeuvre des finalités politiques dans le cadre de l'ensemble des objectifs pour lesquels le Fonds intervient; qu'il convient de définir les dépenses éligibles au concours du Fonds dans le cadre du partenariat;

(12) considérant qu'il y a lieu de compléter et de préciser le contenu des plans et des formes d'assistance, notamment à la suite de la redéfinition de l'objectif n° 3;

(13) considérant qu'il convient de veiller à ce que le soutien du Fonds soit concentré, dans le cadre de chaque objectif, sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes;

(14) considérant qu'il est nécessaire d'introduire des dispositions par lesquelles les groupes locaux peuvent accéder de manière simple et rapide au concours du Fonds pour des actions en matière d'exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacité d'action dans ce domaine;

(15) considérant que les mesures d'importance majeure pour la Communauté entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l'action structurelle communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n° . . . ./. .; que ces initiatives devraient avant tout promouvoir la coopération transnationale et l'innovation politique;

(16) considérant que le Fonds contribue, en outre, au soutien de l'assistance technique et des actions innovatrices de préparation, de suivi, d'évaluation et de contrôle, conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n° . . . ./. .;

(17) considérant qu'il convient de fixer les compétences pour l'adoption des dispositions d'application et de prévoir des dispositions transitoires;

(18) considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 4255/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Mission

Dans le cadre de la mission confiée au Fonds social européen (ci-après dénommé «le Fonds») par l'article 123 du traité et des missions confiées aux Fonds structurels en vertu de l'article 130 B du traité et précisées dans le règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement général], le Fonds soutient les mesures de développement des ressources humaines afin de promouvoir un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et la cohésion économique et sociale. En particulier, le Fonds contribue aux actions entreprises en application de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices annuelles pour l'emploi.

Article 2 Champ d'application

1. Le Fonds soutient et complète les activités des États membres dans les domaines politiques suivants, en particulier dans le cadre de leurs plans d'action nationaux pluriannuels pour l'emploi:

a) développement de politiques actives du marché du travail pour lutter contre le chômage, pour protéger les femmes et les hommes exposés au chômage de longue durée, pour faciliter la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée et pour soutenir l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes qui réintègrent le marché du travail après une période d'absence;

b) promotion de l'intégration sociale et de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail;

c) développement, dans le cadre de la politique de l'apprentissage tout au long de la vie, de systèmes d'éducation et de formation qui améliorent et renforcent l'employabilité, la mobilité et l'insertion sur le marché du travail;

d) amélioration de systèmes permettant de promouvoir une main-d'oeuvre compétente, formée et souple, d'encourager l'innovation et l'adaptabilité au niveau de l'organisation du travail, de soutenir l'esprit d'entreprise et la création d'emplois et de renforcer le potentiel humain dans les domaines de la recherche, de la science et de la technologie;

e) amélioration de la participation des femmes au marché du travail, y compris leurs perspectives de carrière, leur accès à de nouvelles possibilités d'emploi et à la création d'entreprises, et réduction de la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail.

2. Le Fonds contribue à promouvoir les initiatives locales de création d'emplois, y compris les pactes territoriaux pour l'emploi.

3. Il est tenu compte de la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information, notamment par la mise en oeuvre de politiques et de programmes destinés à exploiter le potentiel de création d'emplois de la société de l'information et à garantir l'égalité d'accès à ses possibilités et avantages.

Article 3 Activités éligibles

1. Le soutien financier du Fonds est accordé essentiellement aux activités suivantes:

a) assistance aux personnes:

i) éducation et formation professionnelle (y compris la formation professionnelle équivalente à la scolarité obligatoire), préformation notamment l'acquisition et la mise à niveau des connaissances de base (y compris l'alphabétisation); orientation et conseil;

ii) aides à l'emploi et aides à l'activité professionnelle non salariée;

iii) dans le domaine du développement de la recherche, de la science et de la technologie, formation universitaire de troisième cycle et formation de cadres et de techniciens dans des instituts de recherche et des entreprises;

iv) développement de nouveaux gisements d'emploi;

b) assistance aux structures et systèmes:

i) développement et amélioration de la qualité et du contenu des systèmes de formation, d'éducation et d'apprentissage, y compris la formation des enseignants, des formateurs et du personnel, et amélioration de l'accès des travailleurs à la formation et à l'acquisition de qualifications;

ii) modernisation et amélioration de l'efficacité des services de l'emploi;

iii) développement de relations entre le monde du travail et des organismes d'éducation, de formation et de recherche;

iv) développement de systèmes de programmation avancée et d'anticipation des tendances du marché du travail et des besoins en qualification, compte tenu notamment des nouvelles modalités de travail et de nouvelles formes d'organisation du travail;

c) mesures d'accompagnement:

i) assistance dans le cadre de la prestation de services aux bénéficiaires, y compris la fourniture de services et d'équipements de prise en charge de personnes dépendantes, de soins de santé et d'assistance juridique;

ii) développement des capacités, en particulier pour faciliter l'insertion sur le marché du travail;

iii) sensibilisation, information et publicité.

2. Les activités énoncées au paragraphe 1 doivent être combinées ou complétées dans le cadre d'une préparation à l'intégration sur le marché du travail.

3. Le Fonds peut financer des activités conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement général].

Article 4 Concentration de l'intervention

1. Afin d'optimiser l'efficacité du Fonds, ses interventions dans chacun des domaines prioritaires visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) à e), se concentrent sur un nombre limité de domaines ou de thèmes et sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes, compte dûment tenu des évaluations ex ante pertinentes. Pour répondre à ces besoins et réaliser ces actions, des taux de cofinancement variables doivent être utilisés dans les limites définies à l'article 27 du règlement (CE) n° . . . ./. .

2. En fonction des résultats des évaluations ex ante, la programmation des interventions du Fonds garantit que chacun des cinq domaines politiques énumérés au paragraphe 1, points a) à e) de l'article 2 fait l'objet d'interventions. Les crédits du Fonds disponibles pour l'intervention en question mettent un accent particulier sur les domaines politiques visés au paragraphe 1, points d) et e) de l'article 2.

Lorsque l'enveloppe financière du programme ne suffit pas pour couvrir une intervention politique efficace dans chacun des cinq domaines politiques définis à l'article 2, paragraphe 1, la stratégie élaborée au moment de la programmation des activités financées par le Fonds doit néanmoins tenir explicitement compte de tous ces domaines politiques.

3. La programmation des interventions du Fonds veille également à ce que, conformément à l'article 26 du règlement n° . . . ./. . [règlement général], 1 % au moins des crédits du Fonds alloués à l'intervention en question soit distribué par des organisations intermédiaires sous la forme de petites subventions assorties de modalités spéciales d'admissibilité pour les organisations non gouvernementales.

Article 5 Initiative communautaire

1. En application de l'article 19 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement général], le Fonds contribue, conformément à l'article 20, paragraphe 1, dudit règlement, à la mise en oeuvre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre la discrimination et les inégalités dans l'accès au marché du travail.

2. Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement général], les décisions concernant la contribution du Fonds à l'initiative communautaire peuvent étendre le champ d'application visé à l'article 3 du présent règlement afin de couvrir des actions qui peuvent être financées par les règlements (CE) n° . . . ./. . [FEDER], (CE) n° . . . ./. . [FEOGA], (CE) n° . . . ./. . [IFOP], de manière à permettre la réalisation de toutes les mesures prévues dans le programme d'initiative communautaire concerné.

Article 6 Actions innovatrices et assistance technique

1. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement n° . . . ./. . [règlement général], la Commission peut financer des actions de préparation, de suivi et d'évaluation dans les États membres ou au niveau communautaire nécessaires à la réalisation des actions visées dans le présent règlement, à savoir:

a) actions de caractère innovateur et projets pilotes concernant les marchés du travail, l'emploi et la formation professionnelle;

b) études et échange d'expériences ayant un effet multiplicateur;

c) assistance technique liée à la préparation, au suivi, à l'évaluation, et au contrôle des opérations financées par le Fonds;

d) actions ciblées, dans le cadre du dialogue social, sur le personnel d'entreprises dans deux ou plusieurs États membres et concernant le transfert de connaissances spéciales en rapport avec le domaine d'intervention du Fonds;

e) information des divers partenaires concernés, des bénéficiaires finals de la participation du Fonds et du grand public.

2. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° . . . ./. . [général], le champ d'application des actions visées au paragraphe 1, point a), du présent article est étendu par la décision de participation des Fonds à des mesures pouvant être financées au titre des règlements (CE) n° . . . ./. . [FEDER], (CE) n° . . . ./. . [FEOGA], (CE) n° . . . ./. . [IFOP] afin de mettre en oeuvre toutes les mesures prévues par les actions innovatrices concernées.

Article 7 Demandes de participation du Fonds

Les demandes de participation du Fonds sont accompagnées d'un formulaire, établi par la Commission après consultation avec les États membres, à l'aide de moyens informatiques indiquant les caractéristiques de chaque action de façon à pouvoir suivre celle-ci depuis l'engagement budgétaire jusqu'au paiement final.

Article 8 Modalités d'application

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 53 du règlement n° . . . ./. . [règlement général].

Article 9 Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires fixées à l'article 52 du règlement n° . . . ./. . [règlement général] s'appliquent mutatis mutandis au présent règlement.

Article 10 Clause de réexamen

Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2006.

Il statue sur cette proposition suivant la procédure prévue à l'article 130 D du traité.

Article 11 Abrogation

Le règlement (CEE) n° 4255/88 est abrogé au 1er janvier 2000.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 12 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.

(2) JO L 337 du 24.12.1994, p. 11.

(3) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

(4) JO L 374 du 31.12.1988, p. 21.

(5) JO L 193 du 31.7.1993, p. 39.

(6) JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.