COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 96 final 
Bruxelles, le 21 mars 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 857/84 portant règles 
générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater 
du règlement (CEE) n' 804/68 dans le secteur du lait et des 
produits laitiers 
(présentée par la Commission) 
-4 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au moment de l'adoption doa dispositions concernant les quotay lait loi:; 
en avril 1984, il n'a pas été tenu compte de la situation des producteurs 
qui avaient pris des engagements dans le cadre du régime de non-
commercialisation ou de reconversion visé au règlement (CEE) n" 1078/77 du 
Conseil. Ces engagements prévoyaient une cessation totale de la production 
pendant quatre ans (reconversion) ou pendant cinq ans (non-
commercial isat ion). 
La première date de l'application des régimes de non-commercialisation et 
de reconversion se situe à la fin de l'année 1978 et les producteurs 
avaient la possibilité de prendre les engagements en cause jusqu'à l'année 
1983. 
2. A la fin de la période pendant laquelle les producteurs s'étaient 
engagés à cesser la production, aucun quota laitier ne leur a été attribué, 
mais un arrêt rendu par la Cour de Justice en 1988 leur a permis d'exiger 
que la législation communautaire soit modifiée de façon à leur assurer 
l'attribution de quotas. De ce fait, la réglementation a été changée en 
mars 1989 par l'adjonction de l'article 3bis au règlement 857/84 du 
Conse iI. 
3. Toutefois, dans deux arrêts rendus le 11 décembre 1990, la Cour de 
Justice a déclaré invalide l'article 3bis, dans la. mesure où (i) il limite 
la quantité de référence spécifique attribuée aux producteurs du régime 
SLOM à 60 % seulement de leur quantité de références et où (ii) il exclut 
du bénéfice des nouvelles dispositions les producteurs dont la période de 
reconversion ou de non-commercialisation a expiré avant le 31 décembre 1983 
et qui n'avaient pas repris la production à cette date. 
Par conséquent, la Commission doit soumettre une nouvelle proposition au 
Conseil pour conformer l'article 3bis du règlement 857/84 aux arrêts de la 
Cour . 
- 2 -
4. Pour faire droit aux demandes des producteurs relevant du règlement de 
mars 1989 (dits "producteurs SLOM I"), il a été fait appel à une réserve 
communautaire de 600 000 t établie à cet effet sans réduire en conséqi nce 
l'ensemble des quantités garanties totales des Etats membres. 
Dans le cas présent, on ne peut procéder de la sorte, vu que la Commission 
a récemment soumis au Conseil une proposition visant à réduire les 
quantités garanties totales de 2 %. Il serait évidememnt possible de 
réduire les quantités garanties pour tous les producteurs de la Communauté 
au moyen d'une réduction linéaire, de façon à majorer la réserve 
communautaire. Cependant, si une telle solution serait concevable dans 
l'optique de l'équilibre du marché, elle ne constituerait pas, en 
l'occurrence, le remède le plus approprié, pour les raisons exposées ci-
dessous. 
5. La Commission propose de faire face aux demandes des producteurs 
relevant du régime SLOM II à l'aide des réserves nat ionates. Cela signifie 
que les quantités à attribuer doivent être trouvées dans chaque Etat membre 
intéressé, à l'intérieur de sa quantité garantie totale nationale. Cette 
solution prend en considération le fait que les quantités produites par les 
producteurs SLOM dont la période de non commercialisation ou de 
reconversion a débuté après 1981 faisaient partie des garanties totales 
fixées pour la plupart des Etats membres lors de rétablissement du quota. 
Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que cette quantité a été fixée, 
d'une façon générale, sur la base de la production de 1981 plus 1 %. 
Cependant, en ce qui concerne l'Irlande et l'Italie, les quotas ont été 
fixés sur la base de la production de 1983. Dans le cas de l'Italie, la 
présente proposition n'entraîne aucune redistribution, vu qu'il n'a pas 
été donné suite aux régimes SLOM dans ce pays. Dans le cas de l'Irlande, 
la redistribution à effectuer dans le cadre de SLOM M ne devrait pas être 
aussi significative qu'à l'occasion de SLOM I, lorsque les quantités 
nécessaires ont été puisées dans la réserve communautaire. 
6. En ce qui concerne l'extension des droits des producteurs SLOM, la 
proposition de la Commission satisfait aux deux exigences définies par la 
Cour. De plus, la proposition va plus loin que les arrêts de la Cour en 
supprimant certains aspects restrictifs et en établissant un Juste 
équilibre entre les droits et les obligations des producteurs SLOM, d'une 
part, et la situation des autres producteurs, d'autre part. 
- 3 -
7. Il est cependant nécessaire de prévoir des limites en ce qui concerne 
l'éligibilité et l'utilisation des quotas. La proposition actuelle 
entraînerait une augmentation estimée de la quantité de lait de 600 000 t. 
Il convient de noter qu'une proposition qui ne serait pas assortie de 
restrictions telles que l'exigence d'une production minimale, des limites 
applicables à la vente du quota, etc. pourrait nécessiter un quota 
supplémentaire de plusieurs millions de tonnes de lait. Elle traduirait 
aussi l'échec total du régime de 1978 (qui a coûté 1200 millions d'écus à 
la Communauté) qui avait pour but d'encourager les éleveurs à cesser la 
production laitière. 
8. En conclusion, considérant la nécessité d'éviter une augmentation 
globale du quota compte tenu de la situation actuelle du marché, 
l'inclusion dans la quantité globale initialement fixée de la production 
livrée en 1991 par les producteurs SLOM et la difficulté d'exiger des 
producteurs de tous les Etats membres qu'ils supportent une charge accrue 
au bénéfice de quelques-uns seulement, la Commission estime qu'il est plus 
équitable de recourir, dans le cas présent, aux réserves nationales. La 
charge à imposer aux producteurs des différents Etats membres intéressés 
devrait être atténuée par l'adoption de mesures efficaces permettant de 
garantir que les quotas accordés aux producteurs SLOM soient utilisés de la 
façon voulue. 
- A-
Propos it ion de 
Règlement (CEE) n" /91 du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n" 857/84 portant règles 
générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater 
du règlement (CEE) n" 804/68 dans le secteur du lait et des 
produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiersd), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 3641/90(2), 
et notamment son article- 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Cour de Justice a, dans ses arrêts rendus le 
11 décembre 1990 dans les affaires C-189/89 et C-217/89, déclaré invalide 
l'article 3 bis du règlement (CEE) n" 857/84 du Consell(3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 306/91(4), dans la mesure où il 
exclut de l'attribution d'une quantité de référence spécifique au titre de 
cette disposition les producteurs dont la période de non-commercialisation 
ou de reconversion a expiré avant le 31 décembre 1983 ou, le cas échéant, 
le 30 septembre 1983 et dans la mesure où il limite la quantité de 
référence spécifique qu'il prévoit à 60 % de la quantité de lait livrée par 
les producteurs concernés pendant la période de douze mois de calendrier 
précédant le dépôt de la demande de la prime de non-commercialisation ou de 
reconversion; qu'il est donc nécessaire de modifier les dispositions en 
cause de l'article 3 bis suscité, afin de tirer les conséquences des 
arrêts précités; 
(1) J.O. n' L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) J.O. n* L 362 du 27.12.1990. p. 5 
(3) J.O. n' L 90 du 1. 4.1984, p. 13 
(4) J.O. n" L 37 du 9. 2.1991, p. 4 
considérant qu'une augmentât ion plus importante de la réserve communautaire 
prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) h" 804/68 ne 
saurait être envisagée sans mettre en cause l'équilibre du marché laitier; 
qu'il convient par conséquent, afin de pouvoir attribuer de nouvelles 
quantités de référence spécifiques aux producteurs ayant pris un 
engagement de non-commercialisation ou de reconversion, de prévoir la 
possibilité de réduire, comme le suggère la Cour de Justice, les quantités 
de référence des autres producteurs; qu'il convient dès lors de prévoir 
l'augmentation des réserves nationales et de modifier à cette fin les 
articles 3 et 5 du règlement (CEE) n* 857/84; 
considérant qu'il convient de permettre au producteur ayant pris un 
engagement de non-commercialisation ou de reconversion, dans tous les cas 
où il a pu obtenir une quantité de référence spécifique en vertu des 
dispositions générales du régime du prélèvement supplémentaire, de 
bénéficier néanmoins des dispositions de l'article 3 bis du règlement (CEF) 
n* 857/84 dès lors que cette quantité est déduite de la quantité obtenue au 
titre dudit article 3 bis-, 
considérant que la Cour de Justice a déclaré dans les arrêts précités que 
le législateur communautaire pouvait valablement instituer une date limite 
afférente à l'expiration de la période de non-commercialisation ou de 
reconversion visant à exclure du bénéfice de l'article 3 bis du règlement 
(CEE) n' 857/84 ceux des producteurs qui n'ont pas livré de lait pendant 
tout ou partie de l'année de référence en cause pour des raisons étrangères 
à un engagement de non-commercialisation ou de reconversion-, que tous les 
Etats membres concernés ont retenu l'année 1983 comme année de référence-, 
que dès lors, un producteur qui, ayant toute liberté de le faire, n'aurait 
pas repris sa production laitière entre le 1er Janvier 1983 et le 1er avril 
1984 a manifesté amplement sa volonté d'abandonner définitivement la 
production laitière pour des raisons personnelles, étrangères à 
rengagement pris ou à ses conséquences; qu'il y a lieu par conséquent de 
limiter le bénéfice dudit article 3 bis aux producteurs dont la période de 
non-commercialisation ou de reconversion a expiré à partir du 
1er janvier 1983; 
considérant que dans un souci de saine gestion et afin d'éviter une 
surcharge administrative il convient de ne prévoir la réouverture de 
délais de présentation des demandes que pour les producteurs dont la 
période de non-commercialisation ou de reconversion est venue à échéance en 
1983 avant le 31 décembre 1983 ou, selon le cas, avant le 30 septembre 1983 
ou pour les producteurs qui ayant obtenu une quantité de référence en vertu 
des dispositions générales du régime de prélèvement supplémentaire 
entendent néanmoins bénéficier des dispositions du présent règlement; 
considérant que la Cour de Justice dans ses arrêts précités admet d'une 
part qu'il était fondé de calculer la quantité de référence spécifique à 
partir du volume de production que les producteurs en question ont réalisé 
avant qu'ils aient pris un engagement de non-commercialisation ou de 
reconversion, et d'autre part que la quantité ainsi calculée pouvait être 
valablement affectée d'un taux d'abattement afin d'assurer que les 
producteurs concernés ne soient pas indûment avantagés par rapport aux 
producteurs ayant continué à livrer du lait pendant l'année de référence; 
que, dès lors, il convient de prévoir que les Etats membres appliquent aux 
producteurs concernés un taux d'abattement représentatif de l'ensemble des 
abattements appliqués aux producteurs visés à l'article 2 du règlement 
(CEE) n* 857/84; 
considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) n" 857/84 prévoit 
certaines dispositions destinées à assurer que les quantités octroyées 
sont effectivement produites par leurs attributaires; que si la sanction 
prévue au paragraphe 2 dudit article en cas de non-respect d'un minimum de 
production au cours d'une période de deux ans doit être assouplie, il 
convient par contre de maintenir les autres conditions restrictives 
notamment afin que l'effort consenti par l'ensemble des producteurs pour 
alimenter la réserve nationale trouve sa contrepartie dans la constatation 
que les quantités octroyées dans le cadre du présent régime ne sont pas 
destinées à procurer un bénéfice indu à leurs attributaires; 
considérant que les producteurs concernés par l'ensemble des dispositions 
susdites ne seront en mesure de connaître le montant exact de leur quantité 
de référence spécifique qu'au cours de la huitième période du régime de 
prélèvement supplémentaire; qu'il apparaît équitable d'en tirer les 
conséquences en ce qui concerne la perception du prélèvement; qu'il est par 
ailleurs opportun de préciser qu'en cas de retour d'une quantité de 
référence spécifique à la réserve communautaire en application de l'article 
3bis paragraphe 3, le producteur concerné ne soit pas soumis au prélèvement 
supplémentaire pour les quantités néanmoins produites; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 857/84 est modifié comme suit: 
1. A l'article 2 paragraphe 3, les termes "articles 3 et 4" sont 
remplacé» par les termes "articles 3, 3bis et 4". 
2. A l'article 3bis 
a) au paragraphe 1 
1) au premier tiret les termes "...expire après le 31 décembre 
1983 M sont remplacés par les termes "...expire, sans 
préjudice du dernier alinéa, le 31 décembre 1983..." 
2) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: 
"- qui, s'agissant du cessionnaire de la prime, n'a pas reçu 
une quantité de référence au titre de l'article 2 du 
présent règlement," 
3) le point b) est remplacé par le texte suivant: 
"b) établisse à l'appui de sa demande, à la satisfaction de 
l'autorité compétente, qu'il est en mesure de reprendre 
la production laitière sur son exploitation;" 
4) le point c) est supprimé 
5) le point d) est remplacé par le texte suivant: 
Md) s'engage en ce qui concerne la quantité de référence 
spécifique définitive, à ne pas demander à bénéficier de 
tout programme d'abandon de quantités de référence 
Jusqu'à la fin de la huitième période d'application du 
régime du prélèvement supplémentaire ou dans le cas visé 
au dernier alinéa Jusqu'au ... 
sous réserve que te régime du prélèvement supplémentaire 
soit prolongé." 
6) l'alinéa suivant est ajouté: 
"Le producteur dont la période de non-commercialisation ou de 
reconversion, en exécution de l'engagement pris au titre du 
règlement (CEE) n* 1078/77, a expiré en 1983 ou, selon le cas 
visé au premier tiret, au cours de la période du 1 Janvier au 
30 septembre 1983 inclus, ou, le cas échéant, après les dates 
fixées au premier tiret s'il avait reçu une quantité de 
- g -
référence dans les conditions visées au titre de l'article 5 
paragraphe 4 sous b) et/ou de l'article 9 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n" 1546/88 pour l'exploitation ayant fait 
l'objet de la prime de non-commercialisation ou de 
reconversion, reçoit provisoirement, à sa demande formulée 
dans un délai de trois mois à compter du .... une quantité de 
référence spécifique aux conditions fixées ci-dessus sous 
a),b) et d). 
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
"2. La quantité de référence spécifique est déterminée en 
diminuant d'un pourcentage représentatif de l'ensemble des 
abattements appliqués aux producteurs visés à l'article 2, et 
établi par l'Etat membre suivant des critères objectifs, la 
quantité de lait livrée ou la quantité d'équivalent lait 
vendue par le producteur pendant la période de douze mois de 
calendrier précédant le mois du dépôt de la demande de la 
prime de non-commercialisation ou de reconversion, telle que 
déterminée par l'autorité compétente concernée en vertu de 
l'article 5 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) n" 
1391/78(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 
84/83(6), et pour laquelle le producteur n'a pas perdu le 
droit à la pr ime. 
(5) J.O. n- L167 du 24. 6.1978, p. 45 
(6) J.O. n' L 13 du 15. 1.1983. p. 5 
Au cas où le producteur a obtenu une quantité de référence, 
pour l'exploitation ayant fait l'objet de l'engagement de 
non-commercialisation ou de reconversion, en vertu de 
l'article 3 paragraphes 1 et 2 et/ou de l'article 4 
paragraphe 1 points b) et c) et/ou de l'article 5 paragraphe 
4 sous b et/ou de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n* 1546/88(7), la quantité de référence spécifique visée au 
premier alinéa du présent paragraphe est diminuée de ladite 
quant ité. 
Au cas où le producteur a cédé en partie son exploitation au 
cours de ta période de non-commercialisation ou de 
reconversion: 
- la quantité de référence spécifique du cédant est 
déterminée conformément au premier alinéa sur base de la 
quantité pour laquelle a été gardé le droit à la prime; 
- la quantité de référence spécifique du cessionnaire est 
déterminée conformément au premier alinéa sur base de la 
quantité pour laquelle a été acquis le droit à la prime." 
c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
"3. Si dans un délai de deux ans à compter du 29 mars 1989, 
ou dans le cas visé au dernier alinéa du paragraphe 1 à 
compter du ... 
sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire 
soit prolongé, le producteur peut prouver, à la 
satisfaction de l'autorité compétente, qu'il a 
effectivement repris les ventes directes et/ou les 
livraisons et que ces ventes directes et/ou ces 
livraisons ont atteint au cours des douze derniers mois 
un niveau égal ou supérieur à 80% de ia quantité de 
référence provisoire, la quantité de référence spécifique 
(7) J.O. n* L 139 du 4. 6. 1988 , p. 12 
lui est attribuée définitivement. Dans le cas contraire, 
la quantité de référence définitivement attribuée ec». 
égale à la quantité effectivement livrée ou vendue 
directement, et le solde retourne à la réserve 
communautaire et/ou selon le cas, à la réserve nationale. 
Le niveau des ventes directes et/ou des livraisons 
effectives est déterminé compte tenu de l'évolution du 
rythme de production dans l'exploitation du producteur, 
des conditions saisonnières et de toute circonstance 
except ionnelle." 
d) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
"En cas de vente ou location de l'exploitation avant 
l'expiration de la huitième période d'application du régime 
du prélèvement supplémentaire, ou dans le cas visé au 
paragraphe 1 dernier alinéa, avant le ... sous réserve que le 
régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé , la 
quantité de référence spécifique retourne à la réserve 
communautaire et/ou selon le cas, à la réserve nationale. En 
cas de vente ou de location seulement d'une partie de 
l'exploitation, une partie de la quantité de référence 
spécifique retourne à la réserve communautaire, et/ou, selon 
le cas, à la réserve nationale Cette partie est calculée en 
fonction de la superficie fourragère vendue ou louée selon 
des modalités à définir selon la procédure prévue à l'article 
30 du règlement (CEE) n* 804/68." 
e) au paragraphe 5, les termes "sixième période d'application du 
régime du prélèvement supplémentaire" sont remplacés par les 
termes "huitième période d'application du régime du 
prélèvement supplémentaire ou, dans le cas visé au 
paragraphe 1 dernier alinéa et sous réserve que le régime du 
prélèvement supplémentaire soit prolongé, avant le ..." 
f) au paragraphe 6,les termes "jusqu'à la fin du régime du 
prélèvement supplémentaire" sont remplacés par* les termes 
"Jusqu'à la fin de la huitième période d'application du 
régime du prélèvement supplémentaire ou dans le cas visé au 
paragraphe 1 dernier alinéa Jusqu'au.., 
sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit 
prolongé." 
3. A l'article 5, les termes "articles 3 et 4" sont remplacés par les 
termes "articles 3, 3bis et 4." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le point 2 sous c) de l'article premier est applicable à partir du 
28.3.1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait â Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1 . LIGNE BUDGETAIRE Chapi tre B 01-20 CREDITS 5.534 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n" 857/84 portant règles géné­
rales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) 
n' 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 5 quater du règlement (CEE) n' 804/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Suite à des arrêts de la Cour de Justice, prévoir les dispositions nécessaires pour 
l'attribution de quantités de référence à certains producteurs 'SLOM'. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST I TUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DC0 DUDQETJ HATIQIMOJK 
- "fr AUIHE6 ^EIIPUFU 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
p.m 
1993 EXERCICE EN 
COURS (91) 
p .m 
1994 EXERCICE 
SUIVANT (92) 
P .m 
1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/MON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NOM 
QUI i*MON 
OtMj'NOI» 
OBSERVATIONS : 
S'agissant des modalités pour l'attribution et la détermination des quantités de réfé­
rence pour certains producteurs, prélevées des réserves nationales et donc sans augmenta­
tion du niveau global du quota, la mesure n'a pas d'incidence pour le budget. 

ISSN 0254-1491 
COM(01) 96 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-132-FR-C 
ISBN 92-77-70615-5 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1^5 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg