31ème RAPPORT FINANCIER concernant LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE FEOGA, SECTION GARANTIE - EXERCICE 2001 -

(présentée par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

1. PROCEDURE BUDGETAIRE

1.1. Accord du Sommet de Berlin et discipline budgétaire

1.2. L'avant-projet de budget

1.3. Le projet de budget

1.4. La lettre rectificative

1.5. L'adoption du budget 2001

1.6. Budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n° 1/2001

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

A. LA GESTION DES CREDITS

2.1. Les crédits disponibles au titre de l'exercice 2001

2.2. L'utilisation des crédits disponibles au titre de l'exercice 2001

2.2.1. Les opérations budgétaires

2.2.2. Les crédits à reporter de droit

2.2.3. Les crédits à reporter non automatiquement

2.3. Les crédits reportés de droit de l'exercice 2000 à 2001

2.4. Les crédits concernant les reports non automatiques de l'exercice 2000

2.5. Les virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie

2.6. Virements de ou vers la réserve monétaire

B. LE RÉGIME DES AVANCES ET LES PAIEMENTS DIRECTS

2.7. Les avances aux Etats membres

2.7.1. Le système des avances mensuelles sur prise en compte

2.7.2. Les décisions d'avances prises au titre de l'exercice 2001

2.7.3. Réduction et suspensions des avances

2.8. Les paiements directs

3. ANALYSE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE

3.1. L'exécution du budget

3.2. L'impact de l'évolution des taux euro/dollar

3.3. Les doubles taux

3.4. Les décisions agri-monétaires

B. ANALYSE DU FINANCEMENT DES MARCHES

3.5. Agenda 2000

3.5.1. Productions végétales

3.5.2. Productions animales

3.6. Répartition des dépenses par chapitre

3.6.1. Productions végétales

3.6.2. Productions animales

3.6.3. Mesures annexes

3.7. Répartition des dépenses par nature économique

3.7.1. Restitutions

3.7.2. Aides directes

3.7.3. Stockage

3.7.4. Retraits, abattage, et opérations assimilées

3.7.5. Autres

C. FINANCEMENTS SPECIFIQUES

3.8. Fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté

3.9. Développement rural

3.10. Chapitre B1-33 : Mesures vétérinaires et phytosanitaires

3.11. Pêche

3.12. Actions d'information

4. ACTIVITES DE CONTROLE

4.1. Système Intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

4.2. Agences de contrôle pour l'huile d'olive

4.3. Cofinancement en vue du renforcement des contrôles

5. APUREMENT DES COMPTES

5.1. Généralités

5.2. Apurement des comptes dans le cadre de la nouvelle procédure d'apurement des comptes

5.3. Apurement comptable de l'exercice financier 2000

5.3.1. Introduction

5.3.2. Décision 2001/474/CE du 8 mai 2001

5.3.3. Corrections sur les comptes

5.4. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions d'apurement des comptes

5.4.1. Arrêts prononcés

5.4.2. Recours encore en instance

6. LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

6.1. Relations avec le Parlement européen

6.2. Relations avec la Cour des comptes européenne

6.2.1. Mission de la Cour des comptes européenne

6.2.2. Rapport annuel 2000

6.2.3. Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne

7. LISTE DE LA RÉGLEMENTATION DE BASE CONCERNANT LA SECTION «GARANTIE» DU FEOGA ET DE SON AMENAGEMENT DURANT L'ANNEE 2001

7.1. Générale/Système d'avances

7.2. Contrôles

7.3. Apurement des comptes

7.4. Stockage Public

7.5. Mesures agrimonétaires 46Les annexes au 31ème rapport financier font l'objet d'un document séparé disponible en français en version papier auprès de la DG AGRI ou sur le site web de la DG AGRI.

TABLEAU 1 TAUX DE CONVERSION MOYENS UTILISES POUR L'EXERCICE 2001

COMMUNAUTE EUROPEENNE // 1 EUR

B // 40,3399

DK // 7,45508

D // 1,95583

EL // 340,739

E // 166,386

F // 6,55957

IRL // 0,787564

I // 1.936,27

L // 40,3399

NL // 2,20371

A // 13,76030

P // 200,482

FIN // 5,94573

S // 8,98170

UK // 0,621063

1. PROCEDURE BUDGETAIRE

1.1. Accord du Sommet de Berlin et discipline budgétaire

Le sommet de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a conclu sur les propositions Agenda 2000. En outre, en 2000, le règlement sur la discipline budgétaire a été adopté et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

Pour rappel, dans ses conclusions, le sommet de Berlin a maintenu la ligne directrice proposée par la Commission (en incluant sous cette ligne directrice les mesures de développement rural, les mesures vétérinaires, l'instrument de pré-adhésion agricole SAPARD et le montant disponible pour les adhésions au titre de l'agriculture) mais a introduit des plafonds de dépenses en dessous de la ligne directrice.

Il s'agit en fait de deux sous-plafonds annuels pour la période 2000 à 2006, un pour les dépenses traditionnelles de marché (sous-rubrique 1a) et un pour les dépenses pour le développement rural (sous-rubrique 1b). Ces plafonds ont été fixés à un niveau équivalent à l'estimation des dépenses qui résulteraient de l'adoption de l'Agenda 2000. Ceci veut dire que les nouveaux plafonds se situent au niveau des dépenses prévisibles, sans marge pour des situations imprévisibles qui peuvent se produire, comme il a été souvent le cas dans le passé. Le niveau de ces plafonds est mentionné dans le tableau ci-après :

Dépenses 2000-2006 (en Mio EUR, prix 1999) [1]

[1] Pour le calcul des montants aux prix courants, un déflateur de 2 % sera utilisé.

>TABLE>

Les conclusions du sommet de Berlin ont été suivies par l'adoption par le Parlement et le Conseil :

- d'un nouvel Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les perspectives financières (les plafonds) et la procédure budgétaire qui reprend ces conclusions et prévoit formellement la possibilité pour la Commission de pouvoir présenter en automne une lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour l'année suivante de sorte que les prévisions budgétaires tiennent compte des évolutions les plus récentes;

- d'un nouveau règlement concernant la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000, JO L 244 du 29.9.2000, p. 27) qui fixe notamment que toutes les mesures législatives décidées dans le cadre de la politique agricole commune doivent respecter les sous-plafonds 1a et 1b fixés dans les perspectives financières et que les crédits doivent s'inscrire à l'intérieur de ces plafonds; que, dans le but de respecter le montant de la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie), le Conseil peut décider d'ajuster le niveau des mesures de soutien qui seront applicables à compter du début de la campagne suivante dans chacun des secteurs concernés; que la Commission présente avec l'APB une analyse des écarts constatés entre les prévisions initiales et les dépenses effectives au cours des exercices précédents et qu'elle examine la situation à moyen terme; que, pour la détermination des estimations budgétaires lors de l'établissement du budget, de la lettre rectificative ou d'un BRS, la Commission utilise, en général, le taux de dollar constaté en moyenne au cours du trimestre le plus récent; et enfin, que la réserve monétaire sera ramenée à 250 Mio EUR en 2002 et sera supprimée à partir de l'exercice 2003.

1.2. L'avant-projet de budget

L'avant-projet du budget (APB) 2001 a été établi par la Commission et proposé à l'Autorité budgétaire en mai 2000. Le total des crédits proposés pour le FEOGA-Garantie s'est élevé à 44 100,2 Mio EUR, soit 39 605,2 Mio EUR pour la sous-rubrique 1a (laissant 429,8 Mio EUR sous le plafond de la sous-rubrique 1a de 40 035 Mio EUR) et 4 495 Mio EUR pour la sous-rubrique 1b (soit au niveau du plafond).

1.3. Le projet de budget

Le Conseil a adopté en juillet 2000 le projet de budget. Les crédits de la sous-rubrique 1a ont été réduits de 330 Mio EUR, et ceux de la rubrique 1b d'un montant de 225 Mio EUR. Les crédits totaux du FEOGA-Garantie se sont élevés ainsi à 43 545,2 Mio EUR, dont 39 275,2 Mio EUR pour la sous-rubrique 1a et 4 270,0 Mio EUR pour la sous-rubrique 1b.

1.4. La lettre rectificative

Fin octobre 2000, la Commission a adopté une lettre rectificative à l'APB. Elle prenait en compte, d'une part, l'évolution de la conjoncture agricole et, d'autre part, la récente législation agricole et les décisions du Conseil Agriculture de juillet 2000 dont découlent des besoins qui s'établissaient à 43 167,7 Mio EUR. Le montant de 38 672,7 Mio EUR pour la sous-rubrique 1a était inférieur au plafond, et celui de 4 495 Mio EUR pour la sous-rubrique 1b était égal au plafond.

1.5. L'adoption du budget 2001

Le 14 décembre 2000, le Trilogue sur le budget 2001 a été achevé et le budget arrêté. Les résultats pour le FEOGA-Garantie ont été les suivants :

Pour la sous-rubrique 1a, le montant des crédits s'est élevé à 38 802,7 Mio EUR, soit 1 232,3 Mio EUR en dessous du sous-plafond de Berlin. Ce montant tenait compte des modifications suivantes apportées à la lettre rectificative : une augmentation de 70 Mio EUR pour les fruits et légumes, dont 30 Mio EUR pour les bananes et 40 Mio EUR pour les organisations de producteurs; en plus, un montant supplémentaire de 60 Mio EUR a été accordé pour les tests ESB et inscrit à la réserve. Sont également compris 40 Mio EUR de crédits provisionnels pour les actions de contrôle et de prévention, soit un total de 100 Mio EUR inscrits au chapitre B0-40.

Pour la sous-rubrique 1b, les crédits demandés de 4 495,0 Mio EUR par la Commission dans sa lettre rectificative ont été accordés; ces crédits sont égaux au plafond.

De plus, des crédits de 500 Mio EUR ont été affectés à la réserve monétaire, qui ne peut être utilisée qu'en cas de variation de la relation euro/dollar selon les dispositions définies à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil sur la discipline budgétaire.

Ainsi, la totalité des disponibilités budgétaires initiales pour l'exercice 2001 s'est élevée à 43 797,7 Mio EUR.

1.6. Budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n° 1/2001

La procédure d'adoption du BRS n° 1/2001 fut achevée le 28 février 2001. Ce BRS a budgétisé les estimations de coûts additionnels de 971 Mio EUR liés à l'ESB qui résultent des mesures de support du marché de la viande bovine qui ont été adoptées suite aux décisions du Conseil Agriculture du 4 décembre 2000. Les principaux postes couverts par le BRS sont :

- les frais supplémentaires arrêtés en décembre par le Conseil Agriculture et concernant le régime de destruction des animaux âgés de plus de 30 mois (ligne B1-2129 : 700 Mio EUR),

- l'intervention pour le stockage public de la viande bovine (lignes B1-2111 à 2114 : 238 Mio EUR),

- le co-financement des tests ESB (ligne B1-2129 : 33 Mio EUR).

Le règlement sur la discipline budgétaire impose à la Commission l'obligation d'actualiser le taux de change à l'occasion d'un BRS affectant la rubrique 1 des perspectives financières. En application de ces dispositions, le taux de change a été révisé à 1 EUR = 0,87 $ tandis que le budget 2001 a été fondé sur une parité de 1 EUR = 0,91 $. En conséquence, cette nouvelle parité a entraîné une réduction des crédits de 245 Mio EUR dont :

- chapitre B1-10 : cultures arables : 178 Mio EUR

- chapitre B1-11 : sucre et isoglucose : 22 Mio EUR

- chapitre B1-14 : plantes textiles : 24 Mio EUR

- chapitre B1-18 : autres secteurs ou produits végétaux (riz) : 16 Mio EUR

- chapitre B1-31 : programmes alimentaires (aide alimentaire) : 4 Mio EUR

- chapitre B1-32 : POSEI : 1 Mio EUR.

Les crédits supplémentaires s'élèvent donc à 726 Mio EUR après déduction de 245 Mio EUR à cause de la nouvelle parité euro/dollar.

Les crédits actualisés s'élèvent, pour la rubrique 1 du budget, à 44 023,7 Mio EUR (y compris un montant de 40 Mio EUR au chapitre B0-40 et non compris un montant de 500 Mio EUR inscrit dans la réserve monétaire).

Les crédits de la sous-rubrique 1a s'élèvent ainsi à 39 528,7 Mio EUR, soit 506,3 Mio EUR en dessous du plafond. Les crédits de la sous-rubrique 1b restent inchangés et s'élèvent à 4 495,0 Mio EUR, soit au niveau du plafond.

Les crédits inscrits pour un montant de 40 Mio EUR au chapitre B0-40 « crédits provisionnels » ne seraient disponibles qu'après un virement et sont affectés au chapitre B1-36 - actions de contrôle et de prévention.

Les détails de la procédure budgétaire sont repris dans les annexes disponibles sur le site internet de la DGAGRI.

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

A. LA GESTION DES CREDITS

2.1. Les crédits disponibles au titre de l'exercice 2001

Les crédits finalement disponibles au titre de l'exercice se sont élevés à 44 023,7 Mio EUR, c'est-à-dire 43 297,7 Mio EUR de crédits initiaux, augmentés par 726 Mio EUR suite au BRS n° 1/2001.

2.2. L'utilisation des crédits disponibles au titre de l'exercice 2001

2.2.1. Les opérations budgétaires

Le tableau ci-après donne la situation détaillée des opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2001 :

en EUR

1. Crédits disponibles

2. Engagements détaillés

- pour dépenses effectuées par les E.M. - pour les paiements directs Total engagements

3. Imputations

- pour dépenses effectuées par les E.M.

- pour les paiements directs

Total imputations

4. Crédits à reporter de droit

- pour dépenses à effectuer par les E.M.

- pour les paiements directs

Total à reporter de droit

5. Crédits à reporter non automatiquement

6. Crédits tombant en annulation

(= 1 - 2 - 5) // 44 023 700 000,00

41 472 339 436,39

611 000 459,25

42 083 339 895,64

41 472 339 436,39

25 083 454,75

41 497 422 891,14

0,00

585 917 004,50

585 917 004,50

99 000 000,00

1 841 360 104,36

2.2.2. Les crédits à reporter de droit

Les crédits à reporter de droit représentent la différence entre les engagements et les imputations. Pour cet exercice, ils concernent un montant de 585,92 Mio EUR correspondant aux crédits engagés par la Commission en vue de dépenses liquidées directement par elle-même et dont le paiement n'a pas encore eu lieu en fin d'exercice.

2.2.3. Les crédits à reporter non automatiquement

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement financier, la Commission peut demander un report des crédits pour des dépenses prévues au titre du budget de l'exercice écoulé qui n'ont pas pu être exécutées avant la clôture de l'exercice et pour lesquelles les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins.

Pour l'exercice 2001, la Commission a demandé l'Autorité budgétaire le report de crédits non automatique de l'exercice 2001 à l'exercice 2002 d'un montant total de 99 Mio EUR. Il s'agit de 82 Mio EUR pour le poste B1-4050 « Mesures agro-environnementales (nouveau régime) » et de 17 Mio EUR pour le poste B1-4070 « Sylviculture (nouveau régime, article 31) ».

2.3. Les crédits reportés de droit de l'exercice 2000 à 2001

Le tableau ci-après indique, au niveau global, l'utilisation au cours de l'exercice 2001 de ces crédits reportés :

en Mio EUR

1. Engagements reportés - pour dépenses effectuées par les E.M - pour les paiements directs Total engagements

2. Dégagements sur crédits reportés - pour dépenses effectuées par les E.M - pour les paiements directs Total dégagements

3. Paiements - pour dépenses effectuées par les E.M - pour les paiements directs Total imputations

4. Crédits tombant en annulation (= 1 + 2 - 3)

- pour dépenses effectuées par les E.M.

- pour les paiements directs

Total crédits reportés annulés // 0,00

52,27 52,27 0,00 (4,12) (4,12) 0,00 36,48 36,48 0.00 11,68 11,68

2.4. Les crédits concernant les reports non automatiques de l'exercice 2000

Aucune décision de report non automatique de 2000 vers l'exercice 2001 n'a été prise par l'autorité budgétaire.

2.5. Les virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie

Quatre virements de chapitre à chapitre ont été approuvés par l'autorité budgétaire en 2001 :

* virement n° 25/01 de 400 Mio EUR :

- des chapitres B1-10 cultures arables (-50,0 Mio EUR), B1-20 lait et produits laitiers (-250,0 Mio EUR) et B1-22 viandes ovine et caprine (-100,0 Mio EUR),

- vers le chapitre B1-33 mesures vétérinaires et phytosanitaires (+ 400,0 Mio EUR).

* virement n° 37/01 de 60 Mio EUR :

- du chapitre B1-21 viande bovine (-60,0 Mio EUR),

- aux chapitres B1-30 produits hors annexe I (+30,0 Mio EUR) et B1-39 autres mesures (+30,0 Mio EUR).

* virement n° 43/01 de 0,585 Mio EUR :

- du chapitre B1-40 développement rural (-0,585 Mio EUR),

- au chapitre B1-41 apurement des exercices antérieurs et réductions / suspensions des avances au titre des mesures du développement rural (+ 0,585 Mio EUR)

* virement n° 63/01 de 254 Mio EUR :

- du chapitre B1-21 viande bovine (-254,0 Mio EUR),

- aux chapitres B1-12 huile d'olive (+ 52 Mio EUR), B1-16 produits du secteur vitivinicole (+ 47 Mio EUR), B1-37 apurements des exercices antérieurs et réductions/suspensions des avances au titre des chapitres B1-10 a B1-39 (+131 Mio EUR), B1-39 autres mesures (+ 24 Mio EUR).

2.6. Virements de ou vers la réserve monétaire

La parité moyenne du dollar constatée au cours de l'exercice a été inférieure à la parité retenue dans les hypothèses du budget 2001 ayant comme effet des dépenses supplémentaires à la charge du FEOGA-Garantie estimées à 115 Mio EUR pour l'exercice 2001. Etant donné que les dépenses supplémentaires ont été inférieures à la franchise de 200 Mio EUR visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2040/2000, aucun virement n'a été effectué à partir de la réserve monétaire. De toute façon, les dépenses supplémentaires ont pu être financées sur les crédits budgétaires inscrits aux titres 1 à 3 du FEOGA-Garantie pour 2001.

B. LE RÉGIME DES AVANCES ET LES PAIEMENTS DIRECTS

2.7. Les avances aux Etats membres

2.7.1. Le système des avances mensuelles sur prise en compte

Le règlement (CE) n° 1258/1999 [2] du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, prévoit à l'article 7 que la Commission décide des « avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés ». Les avances sont versées aux Etats membres au début du deuxième mois qui suit celui de la réalisation des dépenses par les organismes payeurs.

[2] JO L160 du 26.6.1999, p. 103.

Il ne s'agit pas d'avances au sens strict du terme, mais plutôt de remboursement des dépenses que les Etats membres ont déjà effectuées. L'expression "avance" souligne le caractère provisoire de ces versements : les avances sont établies sur base des déclarations mensuelles de dépenses transmises par les Etats membres; ces dépenses seront définitivement prises en compte après vérification sur place au cours des exercices suivants (cfr. TITRE 5 : APUREMENT DES COMPTES).

Sont soumis au régime des avances, les paiements qui ont été effectués par les Etats membres du 16.10.2000 au 15.10.2001. Il s'agit de plus de 99 % des dépenses prises en charge par le FEOGA-Garantie. Pour le reste, la Commission effectue, sur un nombre limité de mesures, des paiements effectués directement par elle.

2.7.2. Les décisions d'avances prises au titre de l'exercice 2001

Au titre de l'exercice 2001, la Commission a adopté douze décisions d'avances mensuelles (annexe 4 des annexes au rapport financier).

Une avance complémentaire, destinée à adapter les avances accordées au total des dépenses imputables à l'exercice, a été adoptée en décembre 2001.

2.7.3. Réduction et suspensions des avances

En 2001, un montant de -127,4 Mio EUR a été corrigé dans le cadre des avances versées aux Etats Membres. Les différentes catégories de corrections sont reprises dans les points qui suivent.

a. Réduction des avances suite aux non-respect des délais de paiement

En application de l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire [3], les services du FEOGA ont constaté que certains Etats membres n'ont pas toujours respecté les délais de paiements fixés par la réglementation communautaire pour payer les aides aux bénéficiaires.

[3] JO L 244 du 26.9.2000, p. 27.

Les délais de paiement ont été introduits, d'une part, pour assurer une égalité de traitement entre les bénéficiaires dans l'ensemble des Etats membres et, d'autre part, pour éviter que, à cause du retard du paiement, les aides n'aient plus l'effet économique escompté. En outre, la liberté de paiement suivant les convenances administratives des différents services payeurs ne permettrait pas l'application correcte de la discipline budgétaire.

A cause de dépassements de délais, la Commission a décidé à trois reprises, conjointement aux avances mensuelles, de réduire celles-ci pour un montant total de 17,26 Mio EUR.

b. Réduction des avances suite au non-encaissement du prélèvement supplémentaire lait pour la campagne 2000/01

Lors de l'examen des dépenses déclarées au titre de l'exercice 2001, il a été conclu que deux Etats membres n'ont pas prélevé la totalité du montant du prélèvement supplémentaire pour la campagne 2000/01 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 536/93.

La Commission a décidé, en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, de réduire les avances des Etats membres en question d'un montant de 143,47 Mio EUR.

c. Restitution de perceptions du prélèvement supplémentaire lait pour les campagnes 1994/95, 1995/96, 1996/97, 1997/98, 1998/99, 1999/2000

Lors de l'examen des dépenses déclarées au titre des exercices 1995,1996,1997, 1998, 1999 et 2000, il a été constaté que certains Etats membres n'ont pas prélevé le montant total du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1994/95, 1995/96, 1996/97, 1997/98, 1998/99, 1999/2000 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 536/93.

La Commission, lors de la comptabilisation des dépenses relatives à ces exercices, avait décidé, en application de l'article 14 du règlement (CE) n°2040/2000 du Conseil, de réduire en conséquence les avances des Etats membres en question.

Au cours de l'exercice 2001, ces Etats membres ont finalement procédé à des encaissements au titre des prélèvements de ces campagnes. Etant donné que ces montants avaient déjà été encaissés par le FEOGA par le biais des réductions des avances des exercices antérieurs décrites ci-dessus, les prélèvements déclarés en 2001 au titre de ces campagnes ont été restitués aux Etats membres concernés pour un montant de 32,20 millions.

e. Corrections pour le stockage public

Des corrections ont été apportées aux déclarations de trois Etats membres pour un montant de + 1,12 Mio EUR.

f. Autres corrections

Des autres corrections ont été effectuées pour un montant de -18 475,76 EUR. Il s'agit des corrections pour les aides aux démunis pour un montant de -93 186,89 EUR, -839 638,27 EUR de corrections pour inéligibilité des dépenses, -31 324,69 EUR de corrections pour dépassement de plafond, + 945 674,09 EUR de corrections pour des erreurs comptables diverses.

2.8. Les paiements directs

Dans certains cas, la Commission effectue des paiements directs aux opérateurs. Il s'agit de paiements pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (chapitre 33) ainsi que de paiements pour certaines mesures qui n'ont pas le caractère des mesures traditionnelles de marché, mais qui visent à élargir les possibilités d'écoulement des produits, notamment dans le secteur de l'huile d'olive, du lin textile, des actions de lutte contre la fraude, des mesures pour la promotion de qualité et des mesures de recherche sur le tabac.

L'annexe 5 indique les détails concernant les paiements directs.

Il est à noter que le financement de certaines de ces mesures s'effectue au moyen des sommes retenues sur les aides à verser aux producteurs. L'annexe 6 donne une vue d'ensemble de la situation des retenues par rapport aux dépenses effectuées.

3. ANALYSE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE

A. GENERALITES

3.1. L'exécution du budget

L'exécution des crédits du FEOGA-Garantie pour l'exercice 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2001) s'établit à 42 083,3 Mio EUR, y compris les dépenses sur crédits reportés, soit 95,6 % des crédits inscrits sous la rubrique B1 du budget.

- Le total des dépenses de la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires, couvrant les titres B1-1 à B1-3) s'élève à 37 719,5 Mio EUR, soit 2 315,5 Mio EUR en dessous du sous-plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et 1 809,2 Mio EUR en dessous des crédits disponibles.

- Le total des dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural couvrant le titre B1-4) s'élève à 4 363,8 Mio EUR, soit 131 ,2 Mio EUR en dessous du sous-plafond ainsi que des crédits disponibles.

3.2. L'impact de l'évolution des taux euro/dollar

Le niveau des dépenses dépend, entre autres facteurs, de l'évolution du dollar. En effet, pour une partie importante des restitutions à l'importation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau des dépenses est influencé par le taux du dollar. Ainsi, les taux réels de l'euro observés se sont avérés plus élevés que la parité budgétaire retenue. La moyenne des cotations du dollar constatées du 1.8.2000 au 31.7.2001 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar), diverge de cette parité budgétaire (1 EUR = 0,87 $), et le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres est plus élevé suite à l'évolution du taux du dollar. Les dépenses supplémentaires sont estimées à 115 Mio EUR. Compte tenu du fait que ces dépenses supplémentaires en 2001 sont restées inférieures à la franchise de 200 Mio EUR établie au règlement (CE) n° 2040/2000, aucun virement n'a pu être effectué à partir de la réserve monétaire. Cependant, le financement des dépenses supplémentaires a pu être effectué à partir des crédits budgétaires inscrits aux titres 1 à 3 du FEOGA-Garantie pour 2001 suite à des économies générées pour des raisons liées à l'évolution des marchés.

3.3. Les doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découlent de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro. Le coût du double taux estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 77 Mio EUR s'est avéré inférieur de 122 Mio EUR et a finalement produit des économies de 45 Mio EUR.

3.4. Les décisions agri-monétaires

L'année 2001 est la deuxième année pour laquelle les dispositions du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro s'appliquent. Elles s'appliquent essentiellement aux trois Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro : le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les compensations en cas de baisse des taux de change applicable aux différents prix et montants dela Politique agricole commune, le régime agrimonétaire est très comparable à celui applicable jusqu'au 31 décembre 1998.

Les Etats membres peuvent octroyer une compensation en cas de réévaluation sensible qui dépasse 2,6 % et qui est définie comme "la situation dans laquelle la moyenne annuelle du taux de change est inférieure au seuil constitué par la valeur la plus basse des moyennes annuelles du taux de conversion appliqué durant les trois années précédentes et du taux de change au 1er janvier 1999." Ces conditions n'étaient remplies pour aucune des 3 monnaies en 2001.

Dans le cas où le taux de change applicable aux "aides directes" est inférieur à celui applicable précédemment, L'Etat membre concerné peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs en trois tranches successives. Le tableau ci-dessous reprend les compensations qui ont été fixées pour les différentes « aides directes ».

>TABLE>

B. ANALYSE DU FINANCEMENT DES MARCHES

3.5. Agenda 2000

3.5.1. Productions végétales

Les dépenses relatives aux grandes cultures constituent une part importante des dépenses totales de la section Garantie du FEOGA. Cette part s'est élevée à 41,5 % au budget 2001. Depuis la réforme de 1992, les aides directes aux producteurs sont devenues prédominantes dans les dépenses du secteur. On a pu constater qu'après une période initiale où les dépenses budgétaires ont augmenté à partir de 1994 avec l'introduction progressive de la réforme, elles étaient arrivées à une situation de stabilité relative entre 1997 et 1999.

Depuis, les cultures arables ont subi une nouvelle étape du processus de réforme avec l'adoption du volet agricole de l'Agenda 2000. Avec les décisions prises dans le cadre de l'Agenda 2000, le prix d'intervention des céréales a subi une forte baisse afin de le rapprocher des prix mondiaux. La perte de revenu qui en résulte est compensée par une aide à l'hectare. Les graines oléagineuses, les protéagineux et les graines de lin non-textile et, à partir de 2001, le lin textile et le chanvre font partie également de ce système des aides directes avec, pendant une période transitoire, un taux d'aide différenciée selon le type de produit.

L'aide comprend quatre formes :

- l'aide aux petits producteurs, qui est payée sans obligation de gel;

- l'aide aux producteurs professionnels, qui sont soumis à l'obligation de gel;

- une aide supplémentaire aux producteurs de blé dur;

- le retrait des terres (gel obligatoire ou volontaire).

Pour 2001/02, le taux de gel obligatoire avait été fixé à 10 %, donnant lieu à une prévision de récolte de céréales d'environ 211,8 millions de tonnes.

La réforme Agenda 2000 du secteur des grandes cultures se caractérise, en résumé, par les éléments suivants :

- pour les céréales, le prix d'intervention est diminué progressivement (101,31 EUR/tonne pour la campagne 2001/02), parallèlement à l'augmentation progressive des aides directes à l'hectare;

- pour les graines oléagineuses, le montant de base pour le versement de l'aide directe par hectare sera progressivement ramené au niveau de celui des céréales et du gel des terres;

- pour le blé dur, le supplément forfaitaire d'aide à l'hectare restera inchangé;

- pour les protéagineux, le paiement à la tonne de rendement diminuera;

- pour le lin oléagineux, le paiement compensatoire à la tonne de rendement diminuera également;

- dans les régions sans culture de maïs, les surfaces portant de l'herbe destinée à l'ensilage pourront également bénéficier de l'aide à l'hectare;

- le prix minimal à la tonne sera diminué pour la fécule de pomme de terre;

- pour la Finlande et certaines zones de la Suède, une prime supplémentaire forfaitaire sera versée pour les oléagineux et les céréales;

- les paiements à la surface pour le lin et le chanvre seront alignés sur ceux du lin oléagineux.

3.5.2. Productions animales

Le secteur du lait et des produits laitiers est le troisième plus important du point de vue des dépenses du FEOGA-Garantie. Sa part dans les dépenses agricoles a cependant diminué fortement entre 1980 (42 %) et 2001 (4,5 %). Le secteur du lait et des produits laitiers est un de ceux pour lesquels le Conseil de Berlin (mars 1999) a décidé une réforme. Il s'agit principalement d'une réduction des prix de 15 % sur trois campagnes démarrant en 2005, accompagnée de l'instauration d'une aide compensatrice versée directement aux producteurs. L'impact de cette réforme n'est pas encore notable sur l'exercice 2001.

En 2001, les dépenses consacrées à la viande bovine ont représenté 14,4 % des dépenses du FEOGA-Garantie, le secteur bovin étant le deuxième plus important en termes budgétaires. La réforme Agenda 2000 a augmenté et instauré certaines aides directes dans ce secteur, en compensation d'une baisse des prix institutionnels. La première étape de cette réforme a eu des effets sur les dépenses de l'exercice 2001. L'augmentation des dépenses d'environ 1,5 milliards d'euros par rapport à l'exercice 2000 s'explique essentiellement par l'introduction de nouvelles aides ou l'augmentation des aides existantes dans le cadre de l'agenda 2000.

3.6. Répartition des dépenses par chapitre

3.6.1. Productions végétales

Les dépenses au titre des productions végétales se sont élevées à 26 713,6 Mio EUR, soit 641,4 Mio EUR en dessous des crédits inscrits au budget et qui s'élevaient à 27 355 Mio EUR.

Les cultures arables, au sein desquelles les aides directes à l'hectare représentent à peu près 90 % des dépenses, ont pesé pour 17 466,2 Mio EUR sur le budget communautaire, soit 381,8 Mio EUR de moins que les crédits inscrits au budget. Il est à remarquer qu'une grande sous-exécution a été constatée en ce qui concerne les dépenses d'intervention sous forme de stockage, due au fait qu'il y a eu des gains sur ventes au départ de l'intervention plus importants que prévus et des frais de dépréciation plus faibles que prévus. Les aides à l'hectare étaient également plus faibles que prévus, suite aux informations sur les paiements définitifs communiqués par les Etats membres.

Les dépenses au titre du chapitre sucre se sont élevées à 1 497,1 Mio EUR, soit 206,9 millions de moins qu'inscrits au budget. Cette sous-exécution est due principalement à de moindres dépenses au titre des restitutions à l'exportation.

Dans le secteur de l'huile d'olive, un dépassement de 50,8 Mio EUR dû principalement à des dépenses plus élevées au titre des aides à la production suite au report vers 2001 de dépenses qui auraient dû être effectuées en 2000, les dépenses s'élevant à 2 523,8 Mio EUR.

Pour les fourrages séchés et légumineuses à grains, les dépenses se sont élevées à 374,8 Mio EUR, soit une faible différence de 9,2 millions de moins que les crédits inscrits, due aux retards de paiements de l'aide à la production de fourrages séchés de la part de certains Etats membres.

Dans le secteur des plantes textiles et vers à soie, les dépenses ont été moindres de 4,7 Mio EUR, s'élevant à 826,3 Mio EUR, par suite, principalement, aux moindres dépenses au titre de l'aide au coton, compensées en partie par une augmentation des dépenses au titre du lin.

Les dépenses de 1 558 Mio EUR constatées dans le secteur des fruits et légumes ont été moindres de 96 Mio EUR par rapport aux crédits inscrits. Cette différence s'explique principalement par de moindres dépenses notables au titre des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs, des compensations financières pour les retraits, et au titre de la compensation à la transformation pour les agrumes.

Dans le secteur des produits vitivinicoles, les dépenses se sont élevées à 1 196,7 Mio EUR, soit 43,7 Mio EUR de dépassement par rapport aux crédits inscrits, dû à des dépenses plus importantes au titre de la distillation et de la prise en charge de l'alcool à l'intervention publique.

Pour le tabac, la moindre dépense a été de 26,6 Mio EUR, due à la non réalisation totale des quotas de production pour quatre Etats membres, les dépenses s'élevant à 973,4 Mio EUR, la quasi-totalité des dépenses étant effectuées au titre des primes.

Pour les autres secteurs ou produits végétaux, les dépenses se sont élevées à 297,3 Mio EUR, soit 10,7 Mio EUR de moindres dépenses au titre, principalement, des semences et du riz.

3.6.2. Productions animales

Les dépenses au titre des productions animales se sont élevées à 9 558,3 Mio EUR, soit 1 571,4 Mio EUR en dessous des crédits inscrits au budget pour un montant de 11 129,7 Mio EUR.

Dans le secteur des produits laitiers, une sous-consommation de 438,4 Mio EUR a été constatée, les dépenses s'élevant à 1 906,6 Mio EUR. En effet, une économie de 159,5 Mio EUR a été constatée pour les restitutions à l'exportation, ainsi que 82,9 Mio EUR d'économie au titre de l'aide à l'utilisation de lait écrémé en poudre et 77,1 Mio EUR au titre du stockage de beurre et de crème.

Les dépenses dans le secteur de la viande bovine se sont élevées à 6 054,0 Mio EUR, c'est-à-dire 924 millions de moins que les crédits inscrits. Cette forte sous-consommation est due principalement aux moindres restitutions, suite à la baisse du volume des exportations suite à la BSE, ainsi qu'à une utilisation nettement inférieure à la prévision pour les programmes d'abattage liés à la crise ESB, et qui avait conduit à l'établissement du BRS

Pour les viandes ovine et caprine, suite à une évolution favorable des prix, une économie de 172,7 Mio EUR a été réalisée principalement au titre des primes à la chèvre et à la brebis, les dépenses s'élevant à 1 447,3 Mio EUR.

En ce qui concerne la viande porcine, les oeufs et volailles, une économie de 32,9 Mio EUR a été constatée, principalement dans le secteur de la viande porcine, les dépenses totales s'élevant à 137,1 Mio EUR.

Les dépenses comptabilisées au titre du fonds européen de garantie pour la pêche se sont élevées à 13,3 Mio EUR, soit une économie de 3,35 Mio EUR.

3.6.3. Mesures annexes

Les crédits inscrits au titre 3 s'élevaient à 1 704,0 Mio EUR, (y compris l'apurement des comptes) et les dépenses se sont finalement élevées à 2 017,3 Mio EUR, soit un dépassement de 313,3 Mio EUR.

Pour les restitutions sur les produits hors annexe I, les dépenses se sont élevées à 435,6 Mio EUR, soit un dépassement de 20,6 Mio EUR, malgré le taux de change euro/dollar favorable.

Pour l'aide alimentaire, une sous-consommation de 41,2 Mio EUR a été constatée, due principalement à une moindre dépense pour l'aide aux plus démunis ainsi que pour l'aide au lait aux écoliers, les dépenses totales s'élevant à 281,8 Mio EUR.

Les dépenses au titre des programmes en faveur des régions ultrapériphériques et des îles de la mer Egée se sont élevées à 183,6 Mio EUR, affichant une sous-consommation de 61,4 Mio EUR, due surtout aux économies au titre du programme d'approvisionnement aux îles Canaries.

Les dépenses au titre des mesures vétérinaires et phytosanitaires se sont élevées à 565,5 Mio EUR, soit un dépassement de 400 Mio EUR. En effet, afin de financer les surcoûts encourus suite à la crise de fièvre aphteuse qui a sévi principalement au Royaume-Uni, le budget a été augmenté de 400 Mio EUR (BRS n° 25/2001) pour renforcer la ligne B1-3320 (fonds d'urgence).

Par contre, les dépenses au titre des actions de contrôle et de prévention dans le domaine du FEOGA-Garantie, ont été inférieures de 40 Mio EUR par rapport aux crédits inscrits, s'élevant à 32,1 Mio EUR.

Pour l'apurement des exercices antérieurs et réductions/suspensions des avances, les recouvrements se sont élevés à 569,7 Mio EUR, soit 130,3 Mio EUR de moins que prévus, par suite de réductions/suspensions d'avances moins importantes que prévues initialement.

Les dépenses au titre des actions de promotion et d'information se sont élevées à 48,9 Mio EUR, soit 17,6 millions de moins que prévu.

Pour les autres mesures, les dépenses se sont élevées à 469,8 Mio EUR, soit un dépassement de 52,8 Mio EUR, en grande partie imputable aux aides agrimonétaires.

3.7. Répartition des dépenses par nature économique

Les dépenses du FEOGA-Garantie se répartissent en deux grandes catégories : les dépenses liées aux restitutions, et les dépenses dites « d'interventions », sous lesquelles on retrouve principalement les aides directes, le stockage, les retraits et opérations assimilées, et les autres dépenses. Il faut encore ajouter les dépenses au titre du développement rural qui ne sont reprises ni sous restitutions, ni sous interventions. Les annexes 13 à 15 détaillent les différentes dépenses suivant leur nature économique.

3.7.1. Restitutions

Les dépenses au titre des restitutions se sont élevées à 3 400,6 Mio EUR, soit, pour l'exercice 2001, 8,1 % des dépenses totales du FEOGA-Garantie, soit une diminution de 6 % par rapport à l'exercice précédent.

3.7.2. Aides directes

Les dépenses classées sous « aides directes » se sont élevées à 27 430,3 Mio EUR, soit 80,0 % du total des dépenses d'intervention, qui se sont élevées à 34 287,3 Mio EUR. Elles représentaient 65,2% des dépenses totales du FEOGA-Garantie. Les dépenses reprises sous la dénomination d'aides directes sont définies dans l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 (JO L 160, p. 113). Il s'agit principalement (liste non exhaustive) des aides à l'hectare et retraits des terres pour les grandes cultures, des aides à la production d'huile d'olive, des aides à l'hectare pour le lin, le chanvre, les légumes secs, le riz, les raisins secs, des primes pour le tabac, les vaches allaitantes, les bovins mâles, les brebis et les chèvres, et les aides agrimonétaires.

3.7.3. Stockage

Les dépenses de stockage se sont élevées à 1 059,9 Mio EUR, soit 3,1 % des dépenses d'intervention. Entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001, date de la clôture des comptes du stockage public, les quantités et la valeur comptable des produits en stock d'intervention publique ont évolué comme suit. La valeur comptable des stocks est passée de 884,94 Mio EUR à la fin de l'exercice 2000 à 984,08 Mio EUR à la fin de l'exercice 2001.

Ainsi, les stocks de céréales et riz sont passés de 8 517 214 tonnes à 7 304 909 tonnes, d'huile d'olive 25 360 de tonnes à 6 136 tonnes, de lait écrémé en poudre de 1 007 tonnes à 0 tonnes et de beurre de 71 625 tonnes à 34 109 tonnes.

Seuls les stocks de viande bovine, passant de 832 tonnes à 232 467 tonnes, et d'alcool de 1 602 258 hectolitres à 2 248 862 hectolitres ont augmenté durant l'exercice 2001.

En ce qui concerne la répartition de la valeur comptable des stocks, la part des céréales et du riz à diminué, puisque ces deux produits représentent maintenant à peu près 67 % de la valeur totale des produits stockés. Les 33 % restants se répartissent entre l'huile d'olive (1 %), les produits laitiers (4 %) et surtout la viande bovine (25 %) et l'alcool (3 %).

Comme chaque année depuis 1988, les services de Commission ont procédé à une dépréciation de la valeur des produits achetés en intervention publique. Cette dépréciation s'est effectuée en deux étapes : dès leur achat, les produits ont été dépréciés d'un montant représentant au moins 70 % de la perte de valeur prévisible totale. A la fin de l'exercice, une évaluation du stock est opérée et, si nécessaire, une dépréciation complémentaire est opérée afin de ramener la valeur comptable des produits au niveau du prix prévisible de vente. Pour l'exercice 2001, la dépréciation au moment de l'achat s'est élevée à 417,128 Mio EUR et la dépréciation complémentaire de fin d'exercice à 108,208 Mio EUR.

3.7.4. Retraits, abattage, et opérations assimilées

Les dépenses de retraits, abattage, et opérations assimilées se sont élevées à 2 732,8 Mio EUR, soit 8,0 % du montant total des interventions.

3.7.5. Autres

Les autres dépenses d'intervention se sont élevées à 3 064,2 Mio EUR, soit 8,9 % du total des interventions. Sont principalement reprises sous cette dénomination les dépenses n'entrant pas dans les catégories précédentes, soit principalement les interventions autres que frais de stockage pour le sucre, les aides à la production pour les fourrages séchés, l'aide au coton, les fonds opérationnels des organisations de producteurs, les aides à la production et les compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes pour les fruits et légumes, les aides à l'utilisation des moûts pour les produits vitivinicoles, les aides à l'utilisation de lait écrémé en poudre et les mesures relatives aux matières grasses butyriques et les dépenses au titre des programmes alimentaires et POSEI.

C. FINANCEMENTS SPECIFIQUES

Outre les financements de soutien des marchés décrits ci-dessus, le FEOGA prend en charge, dans sa section "Garantie", les financements spécifiques des actions de fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté.

3.8. Fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté

Lors de l'hiver 1986-1987, qui fut particulièrement rigoureux, la Communauté a organisé un programme d'urgence prévoyant la fourniture, à titre gratuit et pendant une période limitée, de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté.

Lorsque ce programme d'urgence est arrivé à son terme, de nombreux appels ont été lancés à la Communauté pour qu'elle applique ce type de mesure de manière durable. La Commission fit une proposition en ce sens au Conseil, qui l'adopta sous la forme du règlement (CEE) n° 3730/87 fixant les règles applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté [4]. La Commission a adopté un règlement d'application (règlement (CEE) n° 3149/92 [5], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/2001 [6]).

[4] JO L 352 du 15.12.1987, p. 1.

[5] JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.

[6] JO L 150 du 6.6.2001, p. 37.

Depuis lors, la Commission adopte chaque année un plan de distribution qui détermine les moyens budgétaires et les quantités de produits attribuées aux différents Etats participant à cette action.

Neuf Etats membres ont souhaité participer à cette action en 2001. Les crédits ont été partagés entre eux à l'aide d'une clé de répartition reflétant le nombre de personnes démunis dans chacun d'entre eux. Il est également tenu compte, le cas échéant, d'une sous-consommation importante qui aurait été constatée les trois années précédentes.

Le plan annuel est établi après consultation des organisations caritatives présentes sur le terrain. Il est géré, au niveau national, par les administrations des Etats qui y participent. Chaque Etat désigne ainsi les organisations qui assureront, sur son territoire, la distribution des produits aux plus démunis.

Cette action permet également à chaque Etat participant de se fournir en produits stockés dans un autre Etat membre lorsqu'il n'existe pas, chez lui, de stocks d'intervention pour un des produits qui lui ont été attribués dans le cadre de cette action.

Pour le plan 2001 (Décision 2001/23/CE [7]) 195 Mio EUR ont été répartis entre les Etats membres participant à l'action de la manière décrite dans les tableaux ci-dessous.

[7] JO L 6 du 11.1.2001, p. 10.

>TABLE>

>TABLE>

Etats participant au plan 2001 // Taux d'utilisation des crédits alloués [8]

[8] Il s'agit des dépenses déclarées jusqu'au mois de mars 2002.

Belgique

Danemark

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Luxembourg

Portugal

Finlande // 97 %

0 %

0 %

100 %

97 %

95 %

75 %

44 %

98 %

80 %

Ensemble des Etats participants // 85 %

3.9. Développement rural

Le FEOGA-Garantie, à partir des crédits de la sous-rubrique 1b, cofinance (règlement (CE) n° 1257/1999) des programmes de développement rural qui, pour quatre mesures (préretraite, indemnités compensatoires, boisement, et agroenvironnement) couvrent l'ensemble de l'Union, et pour six autres mesures (investissement dans les exploitations, jeunes agriculteurs, formation, sylviculture, transformation et commercialisation, adaptation et diversification des zones rurales) s'appliquent en dehors des régions de l'objectif 1 (lesquelles sont financées par le FEOGA-Orientation).

La sous-rubrique 1b, pour la période 2000-2006, a été dotée d'une enveloppe de 32 907 Mio EUR. Cette enveloppe a été répartie entre les Etats Membres qui devaient établir des programmes de mise en oeuvre de la politique de développement rural.

Sur base des 89 programmes de développement rural présentés par les Etats Membres, 52 furent adoptés par décision de la Commission en 2000 et 35 ont été adoptés en 2001 (les 2 restant seront approuvés en 2002).

La dotation inscrite dans le budget 2001 par l'autorité budgétaire fut de 4 495 Mio EUR correspondant au montant du plafond pour la sous-rubrique 1b des perspectives financières.

L'exécution en 2001 a été de 4 363,8 Mio EUR comprenant toutes les dépenses effectivement réalisées dans le cadre 87 programmes approuvés en 2000 et 2001 et au titre de l'avance de 12,5 % d'une annualité moyenne pour les 35 programmes adoptés en 2001 (qui sera réglée à la fin de la période) et les paiements des dépenses concernant les anciennes mesures d'accompagnement des 2 programmes non encore adoptés en 2001.

Le niveau d'exécution des programmes de développement rural en 2001 ayant été de 4 363,8 Mio EUR il y a eu, par rapport à la dotation budgétaire de 4 495,- Mio EUR, une sous-exécution de 131,2 Mio EUR. Cette sous-exécution provient principalement des mesures concernant le nouveau régime des mesures d'accompagnement (préretraite, boisement et agroenvironnement) et dans moindre mesure la transformation et la commercialisation des produits agricoles, l'installation des jeunes agriculteurs et les investissements en exploitations agricoles (mesures qui jusqu'à 1999 étaient financées par le FEOGA-Orientation). Les mesures par contre qui ont largement dépassé leur dotation initiale sont les anciens régimes des mesures d'accompagnement, les indemnités compensatoires, l'encouragement au développement rural et la formation. En conséquence, des virements d'ajustement à l'intérieur du chapitre ont été nécessaires pour rééquilibrer les disponibilités budgétaires aux vrais besoins d'exécution.

La sous-exécution peut être attribuée principalement au fait que l'approbation des programmes n'a été finalement accomplie qu'en 2001 et, en conséquence, il n'a pas été possible d'atteindre en 2001, surtout pour les mesures les plus complexes à implémenter (notamment le nouveau régime des mesures d'accompagnement), le niveau de rodage qui aurait permis l'absorption complète des crédits disponibles.

En conséquence, et de conformité aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, du règlement financier, une demande de report des crédits sur 2002 de 99 Mio EUR (82 Mio EUR nouveau régime agro-environnemental et 17 Mio EUR nouveau régime sylviculture) a été présentée à l'autorité budgétaire.

3.10. Chapitre B1-33 : Mesures vétérinaires et phytosanitaires

* Généralités sur le chapitre

Les crédits disponibles au titre du budget 2001 ont été utilisés à hauteur de 99,99 %; seuls 47 470 EUR sur un montant total de 565 500 000 EUR n'ont pu être engagés.

Afin de financer les surcoûts encourus par la crise de fièvre aphteuse qui a sévi principalement au Royaume-Uni, le budget a été augmenté de 400 000 000 EUR via un Budget rectificatif supplémentaire (n° 25/2001) pour renforcer la ligne B1-3320 (fonds d'urgence).

De plus, deux virements à l'intérieur du chapitre 33 (voir les détails ci-dessous) ont été effectués au cours du deuxième semestre 2001 afin d'optimiser l'utilisation des ressources du budget 2001 et du fonds d'urgence (5 484 055 EUR en octobre 2001 et 628 855 EUR en décembre 2001) .

Ainsi, au cours de l'exercice 2001, le budget total du chapitre B1-33 est passé de 165 500 000 EUR à 565 500 000 EUR; celui du fonds d'urgence de 41 000 000 EUR à 447 112 910 EUR .

* Détail du chapitre

Ligne B1-330 Programme d'éradication et de surveillance

Les crédits initiaux de 110 700 000 EUR ont tous été engagés en 2001 : 44 850 000 EUR pour les programmes d'éradication dits "traditionnels" et 65 850 000 EUR pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Les dépenses « programmées » correspondaient aux crédits initiaux. Aucun transfert de crédits vers et/ou à partir de cette ligne n'a été effectué.

Ligne B1-331 Autres actions dans le domaine vétérinaire

Seule la moitié des crédits initiaux (soit 5 130 120 EUR sur 10 500 000 EUR) a été engagée en 2001.

En conséquence, un transfert de 5 369 880 EUR a été effectué de la ligne B1-331 vers la ligne « fonds d'urgence » (ligne B1-332).

Ligne B1-332 Fonds d'urgence

Les crédits initiaux s'élevaient à 41 000 000 EUR et ont été renforcés via un Budget rectificatif supplémentaire et des virements à l'intérieur du chapitre B1-33 pour atteindre un montant de 447 112 910 EUR. En effet, à la suite de la crise de fièvre aphteuse et, compte tenu des prévisions de remboursements à effectuer aux Etats Membres dans le futur mais aussi des prévisions de disponibilités sous la rubrique 1, il avait été décidé de prévoir des avances pour la fièvre aphteuse à hauteur de 400 000 000 EUR (voir ci-dessous).

Fièvre aphteuse UK // + 355 000 000

Fièvre aphteuse NL // + 39 000 000

Fièvre aphteuse F // + 3 300 0000

Fièvre aphteuse IRL // + 2 700 000

TOTAL // + 400 000 000

Ligne B1-333A Mesures phytosanitaires - dépenses administratives

Les crédits initiaux s'élevaient à 1 300 000 EUR. Des engagements ont été effectués pour un montant total de 941 278 EUR et 47 470 EUR n'ont pas pu être engagés en 2001. Par conséquent, un transfert de 311 252 EUR a été réalisé vers la ligne B1-332 du fonds d'urgence.

Ligne B1-333 Mesures phytosanitaires- dépenses opérationnelles

Les crédits initiaux s'élevaient à 2 000 000 EUR. Des engagements ont été effectués pour un montant total de 1 568 222 EUR. Un transfert de 431 778 EUR vers le fonds d'urgence a été réalisé.

* Tableau récapitulatif du chapitre B1-33

>TABLE>

3.11. Pêche

La dotation budgétaire pour la pêche s'élevait à 16,7 Mio EUR, dont 13,4 Mio EUR ont été dépensés, soit un écart de 3,3 Mio EUR.

La sous-utilisation budgétaire globale concerne principalement le mécanisme des programmes opérationnels, pour lequel la compensation financière peut ne pas être octroyée par les Etats membres aux organisations de producteurs, ce qui a été le cas en 2001 (-4 Mio EUR par rapport aux prévisions budgétaires).

En revanche, en raison de la dégradation du marché du thon, les dépenses au titre de l'indemnité compensatoire ont été supérieures aux prévisions (+3,5 Mio EUR).

On a également observé un faible niveau d'intervention pour les retraits et reports autonomes (-1,9 Mio EUR) en raison d'un bon niveau des prix de marché.

3.12. Actions d'information

Depuis l'année 2000, la ligne B1-382 est destinée au financement des actions d'information sur la PAC et le développement rural. Elle est dotée d'une base juridique constituée par le règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil, et le règlement (CE) n° 1557/2001 de la Commission.

Les demandes de subvention sont présentées notamment par les organisations agricoles, sous la forme des programmes d'actions ou, encore, des actions ponctuelles. Ces actions s'inscrivent dans le contexte des lignes directrices définies dans le cadre d'un appel à propositions publié annuellement.

Le taux du financement des programmes d'actions ou des actions ponctuelles, est de 50 %. Toutefois, dans certains cas, notamment des actions présentant un intérêt exceptionnel au regard des critères de sélection et, dans certaines conditions, ce taux peut être porté à 75 %.

La réglementation permet, en outre, le financement des actions d'information réalisées à l'initiative de la Commission.

En 2001, les crédits de la ligne la ligne B1 382, se sont élevés à 4 500 000 EUR. Au cours de cette année, les activités d'information suivantes ont été financées :

1) 14 programmes d'actions pour un montant de 1 335 097 EUR,

2) 25 actions ponctuelles pour un montant total de 898 236 EUR et

3) 24 actions engagées par la Commission, pour un montant de 696 512,73 EUR

pour un montant total de 2 929 845,73 EUR.

4. ACTIVITES DE CONTROLE

4.1. Système Intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Les services de l'audit des dépenses agricoles ont prêté une attention particulière à améliorer d'une manière significative le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) d'application depuis 1993 et qui s'est révélé comme un instrument efficace et efficient pour gérer et contrôler les dépenses en matière de cultures arables et primes animales.

Les services de l'audit interne des dépenses agricoles ont révisé toute la législation et ont organisé 4 groupes d'experts et de nombreux contacts bilatéraux à cette fin.

Les objectifs principaux de cette révision sont :

1. préparer une nouvelle réglementation codifiée afin de :

- Fournir une présentation plus logique et cohérente,

- Clarifier et simplifier certains aspects,

- Faciliter la mise en oeuvre,

- Assurer une approche uniforme.

2. Mettre à jour la réglementation, en tenant compte :

- Des propositions faites par les Etats Membres à la suite de contacts bilatéraux,

- D'interprétations et autres lignes de conduites écrites adressées aux Etats Membres,

- De l'expérience acquises les dernières années, lors des missions d'apurement des comptes et des réunions de groupes d'experts,

- De la législation communautaire récente, particulièrement en ce qui concerne :

- Les nouvelles primes à l'abattage et à l'extensification,

- L'identification et l'enregistrement bovin,

- Les systèmes d'informations géographiques

- L'introduction d'aides concernant des secteurs non couverts précédemment,

- Les avancées technologiques, telles que les bases de données et les images par satellite.

Les principaux objectifs étant :

- L'extensification des systèmes de demandes d'aides informatisées pour lesquelles les candidats à l'aide doivent fournir nettement moins de détails que par le passé;

- L'utilisation efficace des ressources de contrôle, par suite de :

- L'utilisation optimale de contrôles informatisés et décentralisés,

- Une meilleure identification, et surveillance, des zones à risques plus élevés,

- L'exécution de contrôles sur place, couvrant plusieurs types d'aides,

- La limitation des contrôles sur place, quand cela se justifie,

- L'utilisation de Systèmes de sanctions efficaces et cohérents, afin de dissuader les fraudes et irrégularités tout en assurant le degré de proportionnalité approprié,

- L'introduction d'une approche par exploitation pour les nombreuses primes bovines.

Le nouveau règlement porte le n° 2419/2001 [9].

[9] JO L 317 du 12.12.2001.

4.2. Agences de contrôle pour l'huile d'olive

En application des règlements (CEE) n° 2262/84 du Conseil [10] et (CEE) n° 27/85 de la Commission [11], des agences de contrôle pour l'huile d'olive ont été instituées dans les principaux Etats membres producteurs : Italie, Grèce, Espagne et Portugal.

[10] JO L 208 du 3.8.1984.

[11] JO L 4 du 5.1.1985.

Les quatre agences ont accompli leurs tâches de contrôle pendant la campagne 2000/01 conformément aux prévisions contenues dans les programmes d'activité et dans les bilans prévisionnels approuvés par les Autorités des Etats membres et par la Commission.

En Italie, pendant la campagne 2000/01, l'agence a effectué 1 811 contrôles approfondis et 1 210 contrôles sommaires auprès des moulins; elle a vérifié sur place 220 producteurs, 15 associations de producteurs et une union. Elle a effectué 2 646 contrôles auprès de 800 exploitations et moulins dans le cadre des rendements régionaux (moulins + producteurs). L'agence a aussi assuré 1 363 contrôles croisés, principalement entre moulins et producteurs. Les moulins ayant fait l'objet de contrôles croisés sont au nombre de 409, bien au-delà des 10 % prévus à l'article 30, point 3, du règlement (CE) n° 2366/98. Lors des contrôles approfondis aux moulins, 838 échantillons de l'huile d'olive produite ont pu être prélevés et 271 ont été envoyés à des laboratoires reconnus pour analyse. Des amendes/sanctions administratives ont été proposées pour 729 moulins et le retrait de l'agrément a été proposé pour 382 d'entre eux. Les autorités fiscales ont été informées de 106 cas d'irrégularité et 170 cas ont été communiqués aux autorités responsables pour infraction aux règles de traitement des eaux résiduelles. Pour les producteurs, il y a 14 propositions de sanctions comportant le refus de l'aide pour 23 908 kg d'huile.

La plupart de ces cas ont été communiqués à l'autorité judiciaire et/ou aux autres autorités de contrôle.

Sur base de ces constatations, l'Etat membre à adopté pour les moulins 52 retraits d'agrément et 197 avertissements; 19 cas ont été classés sans suite. Pour 115 cas, le traitement est encore en cours. Les irrégularités concernant les producteurs ont été communiquées à l'organisme payeur (AGEA) pour non paiement de l'aide.

Les sanctions pécuniaires sont appliquées par la direction « Repressione Frodi » du Ministère de l'agriculture qui décide de l'application des amendes prévues dans les règlements communautaires et les lois nationales. A ce jour, seuls quelques cas de la campagne en question ont été analysés et des amendes ont été infligées.

En Grèce, pendant la campagne 2000/01, l'agence a contrôlé 939 moulins de façon approfondie et 460 de façon sommaire. Cela représente respectivement 41,3 % et 20,3 % des 2 264 moulins en activité pendant la campagne. Pendant ces contrôles, des échantillons ont pu être prélevés auprès de 732 moulins et 201 échantillons ont été analysés. L'agence a aussi contrôlé 1 union, 21 associations, 13 cas de stockage privé, 50 entreprises de conditionnement d'olives de tables, 2 910 producteurs et a effectué 2 272 contrôles auprès des exploitations et moulins dans le cadre des rendements régionaux (moulins + producteurs). L'Agence a aussi participé à la fixation des rendements des 18 zones homogènes. Globalement, 4 768 contrôles croisés moulins-producteurs, 142 contrôles moulins-acheteurs et 87 contrôles moulins-usines à grignon ont été exécutés.

L'agence a proposé le retrait d'agrément pour 211 moulins et 742 corrections des déclarations de culture. L'impact des infractions relevées auprès des moulins, associations, producteurs et destinataires des huiles produites peut être estimé à ± 11 Mio EUR.

Au Portugal, pendant cette même campagne, l'agence a contrôlé 1 678 producteurs, 552 moulins et 19 associations. Elle a effectué 7 636 contrôles croisés et 20 contrôles auprès des entreprises de transformation des olives de tables. Ces contrôles ont porté l'agence à proposer 227 retraits d'agréments aux moulins, aucun retrait d'agrément à association, 11 refus de subsides et 203 corrections des montants à des producteurs. Ces propositions ont été intégralement suivies par l'Etat membre qui a généralement appliqué la sanction proposée. Un mouvement de rattrapage est par ailleurs constaté depuis 1996 en ce qui concerne l'application des sanctions aux producteurs.

En Espagne, pour la campagne 2000/01, l'agence a effectué 928 contrôles approfondis et 103 contrôles sommaires auprès des moulins. Elle a vérifié 21 organisations de producteurs, 708 producteurs, 73 entreprises de transformation d'olives de table et a effectué 1 256 contrôles croisés en aval et en amont des moulins. Elle a proposé le retrait de l'agrément pour 59 moulins et transmis 352 avertissements à des moulins, principalement pour ne pas avoir communiqué en temps voulu la déclaration mensuelle. Un avertissement a été transmis à 53 entreprises de conditionnement d'olives de table pour les mêmes raisons. L'agence a proposé la suppression de l'aide pour 32 producteurs et une correction des montants payés pour 48 oléiculteurs dont 4 d'olives de table.

Dans l'ensemble et sauf indication contraire, les Etats membres ont mieux suivi les propositions de sanctions qui leur ont été communiquées par les agences.

4.3. Cofinancement en vue du renforcement des contrôles

Dans le cadre du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997, la Communauté participe aux frais encourus par les Etats membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et en vigueur après le 15 octobre 1996, visant à améliorer la structure ou l'efficacité de contrôles des dépenses du FEOGA, section « garantie ».

Dans le cadre de ce même règlement (article 4, paragraphe 3), la Commission peut entreprendre des travaux pour le maintien et le développement des systèmes de contrôle et de la communication informatique directe entre les Etats membres et elle-même.

Après consultation du Comité du Fond, la Commission fixe en monnaie nationale, pour chaque tranche annuelle, en tenant compte des crédits disponibles et sur base des programmes présentés par les Etats membres, le montant maximal de la participation financière communautaire. Le taux de participation financière communautaire est de 50 % des paiements effectués par les Etats membres au titre de l'exercice budgétaire et relatif aux dépenses éligibles. Cependant, si le montant des paiements relatifs aux dépenses éligibles est supérieur aux ressources budgétaires disponibles, le taux de la participation financière communautaire est réduit proportionnellement.

Cette cinquième année d'application confirme l'importance que les Etats membres attribuent à la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle. La majorité des programmes ont trait à la mise en oeuvre d 'un système d'information géographique(SIG) et d'un système d'identification des parcelles agricoles.

Après consultation du comité du FEOGA en date du 18 décembre 2000, la décision de la Commission C(2001) 175 final du 30 janvier 2001, un montant de 12 973 155 EUR a été accordé à cinq Etats membres ayant introduit un programme d'action pour l'année 2001.

Le règlement (CE) n° 2136/2001 du Conseil adopté le 23 octobre 2001 par le Conseil a prolongé la validité du règlement (CE) n° 723/97 pour deux ans et approuvé un cofinancement annuel de 15 000 000 EUR.

Les services de la Commission ont conduit en 2001 quatre missions d'audit dans les Etats membres (Espagne, Finlande, Portugal, Belgique) pour vérifier la conformité des dépenses déclarées par les Etats membres.

Règlement (CE) n° 723/97

2001

Etat membre //

Deutschland // 19 731 860 DEM

Ellas // 326 650 000 GRD

France // 3 602 000 FRF

Österreich // 17 478 758 ATS

United Kingdom // 64 600 GBP

Pour cette cinquième année d'application, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, L'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Autriche, le Danemark, et la Suède n'ont pas présenté de programme à cofinancer.

5. APUREMENT DES COMPTES

5.1. Généralités

Au cours de l'année 2001, les trois unités de la Direction A.I. ont fait adopter à la Commission quatre décisions en matière d'audit des dépenses agricoles des Etats membres au titre du FEOGA-Garantie :

- Décision du 5 février 2001 (2001/137/CE) au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c, du règlement (CEE) n° 729/70 et de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 - sixième décision [12],

[12] JO L 50 du 21.2.2001.

- Décision du 8 mai 2001 (2001/474/CE) au titre de l'exercice financier 2000 - apurement comptable [13],

[13] JO L 167 du 22.6.2001.

- Décision du 11 juillet 2001 (2001/557/CE) au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c, du règlement (CEE) n° 729/70 et de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 - septième décision [14], »

[14] JO L 200 du 25.7.2001.

- Décision du 12 décembre 2001 (2001/889/CE) au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c, du règlement (CEE) n° 729/70 et de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 - huitième décision [15].

[15] JO L 329 du 14.12.2001.

Le total des dépenses récupéré auprès des Etats membres pour ces quatre décisions s'élève à 807 Mio EUR.

Les services de l'audit des dépenses agricoles ont, par ailleurs, développé les autres tâches qui lui sont attribuées :

- la réalisation de 184 missions de contrôle sur place dans les 15 Etats membres et 25 missions dans les pays SAPARD;

- l'organisation des dialogues avec les Etats membres sur les résultats des missions de contrôle relatives à l'exercice financier 1999 et 2000;

- la participation aux travaux de la COCOBU du Parlement européen dans le cadre de la décharge du budget 1999 et 2000;

- l'avis de la Cour des comptes sur la nouvelle procédure d'apurement des comptes appliquée à partir de l'exercice financier 1996;

- l'avis de la Cour des comptes sur l'exercice DAS 2000;

- l'agrément de cinq organismes payeurs SAPARD (Bulgarie, Estonie, Slovénie, Lituanie et Lettonie) et la surveillance et l'assistance pour la mise en place des cinq autres organismes payeurs SAPARD;

- la participation active aux travaux de l'organe de conciliation;

- l'adoption des règlements du Conseil relatifs au co-financement des agences d'huile d'olive et du renforcement des contrôles sur les dépenses agricoles;

- l'établissement d'un manuel des procédures en ce qui concerne les contrôles orientation dans le cadre des Fonds structurels, période 1994-1999 et période 2000-2006;

- les activités du corps spécial des contrôleurs du vin et des fruits et légumes;

- le développement de contrôles dans le cadre des dépenses directes de la DG AGRI;

- l'organisation de 10 journées de formation relatives au perfectionnement professionnel en matière d'audit en faveur du personnel des trois unités.

5.2. Apurement des comptes dans le cadre de la nouvelle procédure d'apurement des comptes

en Mio EUR

>TABLE>

5.3. Apurement comptable de l'exercice financier 2000

5.3.1. Introduction

La réforme de l'apurement des comptes prévoit d'une part que les organismes payeurs doivent être agréés, et d'autre part qu'à partir de l'exercice financier 1996 l'apurement des comptes est scindé en deux procédures distinctes, une décision annuelle d'apurement comptable, qui concerne la véracité, l'intégralité et l'exactitude des comptes transmis (article 5, paragraphe 2, point b) du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil et, à partir du 1.1.2000, l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil), et des décisions séparées dont l'objectif est d'exclure du financement communautaire toutes les dépenses qui n'ont pas été exécutées en conformité avec les règlements communautaires (point c) de l'article 5, paragraphes 2 et 4, de l'article 7 des règlements cités ci-dessus.

L'apurement comptable est basé sur des comptes annuels, appuyés par des certificats et des rapports d'audit produits pour chaque organisme payeur par des organismes d'audit indépendants, les organismes de certification (article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission).

Les services de la Commission ont examiné les comptes annuels, les certificats et rapports d'audit transmis pour le 10 février 2000 et ont, pour certains organismes payeurs, effectué des visites sur place. L'objet de ces visites était d'évaluer les travaux des organismes de certification, l'importance des problèmes signalés et les actions prises par l'organisme payeur afin de remédier aux problèmes identifiés. Ces problèmes ne sont pas limités à l'exactitude des comptes, mais touchent également les systèmes opérationnels des organismes payeurs. Les organismes de certification ont l'obligation de vérifier si ces systèmes sont suffisamment solides pour donner une assurance raisonnable que les dépenses sont conformes aux règlements communautaires.

5.3.2. Décision 2001/474/CE du 8 mai 2001

Il a été décidé d'apurer les comptes des organismes payeurs pour lesquels l'intégralité, l'exactitude et la véracité sont confirmées sur la base des informations reçues. Les comptes des autres organismes payeurs ont été disjoints de la présente décision et font l'objet d'une décision ultérieure. Les résultats de l'examen peuvent être résumés de la manière suivante :

- les comptes de 16 organismes payeurs d'Espagne ont été disjoints de la décision;

- les comptes de l'organisme payeur de la Grèce ont été également disjoints de la décision.

Le motif de cette disjonction s'est basé sur le non-respect de la part de ces organismes payeurs du règlement (CE) n° 2390/1999 relatif à la forme et au contenu des informations comptables.

5.3.3. Corrections sur les comptes

Des corrections ont été apportées suite aux observations faites par les organismes de certification et suite à des enquêtes par les services de la Commission. Le montant total de ces corrections est de :

Belgique : + 0,5 Mio EUR

Allemagne : - 1,3 Mio EUR

Espagne : - 3,0Mio EUR

France : - 3,3 Mio EUR

Irlande : - 0,1 Mio EUR

Italie : + 29,5 Mio EUR

Pays-Bas : + 0,8 Mio EUR

Portugal : + 0,07 Mio EUR

Royaume-Uni : - 14,5 Mio EUR.

5.4. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions d'apurement des comptes

5.4.1. Arrêts prononcés

Depuis l'établissement du 30ème Rapport financier concernant le FEOGA, section Garantie, la Cour a prononcé 7 arrêts dans le cadre des recours introduits par les Etats membres contre la décision d'apurement des comptes.

La Cour a rejeté les recours dans les cas suivants :

- arrêt du 11 janvier 2001 (affaire C-247/98) concernant la retenue de 2 % du montant des aides des cultures arables et primes animales, les retraits du marché d'agrumes, pêches et nectarines, l'abandon définitif des superficies viticoles, de la distillation obligatoire en Grèce;

- arrêt du 6 mars 2001 (affaire C-278/98) concernant les carences de contrôles relatives au préfinancement de la restitution pour viande bovine et céréales aux Pays-Bas;

- arrêt du 20 septembre 2001 (affaire C-263/98) concernant les restitutions à l'exportation pour les céréales et la viande bovine en Belgique;

- arrêt du 13 septembre 2001 (affaire C-374/99) concernant l'aide à la consommation d'huile d'olive et les primes aux ovins et aux caprins en Espagne;

- arrêt du 13 septembre 2001 (affaire C-375/99) concernant le stockage public de viande bovine en Espagne.

La Cour a accueilli favorablement les recours dans les cas suivants :

- arrêt du 9 novembre 2000 (affaire C-148/99) concernant les dépenses au titre du lin textile au Royaume-Uni;

- arrêt du 14 décembre 2000 (affaire C-245/97) concernant les dépenses au titre de la promotion du lait en Allemagne.

5.4.2. Recours encore en instance

La situation au 16 octobre 2001 des recours encore en instance et des montants concernés apparaît aux annexes 18 à 24.

6. LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

6.1. Relations avec le Parlement européen

Le Parlement européen, l'une des branches de l'autorité budgétaire avec le Conseil, est un des interlocuteurs privilégiés de la Commission et, en conséquence, des services du FEOGA. Cette relation interinstitutionnelle trouve son cadre naturel dans les séances parlementaires, où toutes les questions budgétaires communautaires sont traitées.

Le Parlement européen compte trois commissions parlementaires - la commission de l'agriculture, celle du budget et celle du contrôle budgétaire - s'occupant, dans une mesure différente, des questions budgétaires agricoles.

Les services du FEOGA ont participé en 2001 au dialogue que la Commission a établi avec le Parlement, notamment pour les discussions sur le projet de budget communautaire pour l'exercice 2002 au sein de la commission des budgets et au sein de la Commission de l'agriculture et du développement rural. Les débats parlementaires ont abouti à l'adoption du budget 2002 par le Président du Parlement.

La Commission du contrôle budgétaire a réalisé, pour sa part, la tâche de suivi de l'exécution correcte du budget 1999. Elle a été appelée notamment à préparer la décision du Parlement européen par laquelle celui-ci a donné décharge à la Commission.

6.2. Relations avec la Cour des comptes européenne

6.2.1. Mission de la Cour des comptes européenne

La mission fondamentale de la Cour des comptes est d'assurer le contrôle des comptes au sein de la Communauté. En outre, cette institution communautaire s'est vue assigner par le traité de Maastricht un rôle renforcé très important, puisqu'elle est appelée à émettre une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes communautaires ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L'octroi de cette déclaration est la certification que les comptes donnent une image fidèle de l'exercice en question. Elle est aussi déterminante dans la procédure de décharge de l'autorité budgétaire qui l'utilisera lors du débat d'octroi de celle-ci.

La Cour des comptes mène de multiples audits à l'intérieur des services de la Commission afin de s'acquitter de ses tâches de contrôle. Les agents de la Cour se rendent très souvent dans les services du FEOGA en vue de recueillir les données et les informations nécessaires lui permettant d'émettre des avis, des lettres de secteur ou des rapports spéciaux; suite à ces enquêtes, la Cour suggère souvent à la Commission des lignes directrices afin d'améliorer sa gestion budgétaire pour augmenter l'efficacité des mesures de contrôle communautaires.

6.2.2. Rapport annuel 2000

La Cour des comptes élabore un rapport annuel à caractère général relatif à l'exercice budgétaire de l'année écoulée où elle analyse, en plusieurs chapitres, la gestion du budget communautaire. Elle consacre un chapitre aux activités du FEOGA-Garantie.

La publication du rapport est précédée de réunions entre la Cour des comptes et la Commission, permettant à chaque institution de faire le point sur les arguments et les conclusions avancés par la Cour, ainsi que sur les réponses et les éclaircissements apportés par la Commission. Ce rapport est le fruit des audits de la Cour au sein des institutions communautaires ainsi que de ses missions de contrôle dans les différents Etats membres.

Le rapport annuel relatif à l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Commission, comportait un chapitre (chapitre 2) concernant la section «garantie» du FEOGA. Les principales observations de la Cour et les réponses données par la Commission ont porté sur les points suivants :

- gestion budgétaire,

- DAS (déclaration d'assurance),

- apurement des comptes,

- suivi d'observations antérieures de la Cour :

- produits agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation,

- viandes ovines et caprines,

- fruits et légumes,

- observations principales formulées dans les rapports spéciaux :

- réforme de la procédure d'apurement des comptes,

- le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC),

- quotas laitiers,

- ESB (encéphalopathie spongiforme bovine),

- fécule de pommes de terre et amidons de céréales,

- restitutions à l'exportation - destination et mise sur le marché.

6.2.3. Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne

En 2001, la Cour a publié six rapports spéciaux (RS). Ces rapports sont les suivants :

- RS nº 4/01 relatif au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC),

- RS nº 6/01 relatif au régime des quotas laitiers,

- RS n° 7/01 relatif aux restitutions à l'exportation - destination et mise sur le marché de produits agricoles,

- RS nº 8/01 relatif aux restitutions à la production de la fécule de pommes de terre et des amidons de céréales et aux aides à la fécule de pommes de terre,

- RS n° 10/01 relatif au contrôle financier des Fonds structurels,

- RS n° 14/01 relatif aux suivi du rapport spécial 19/98 de la Cour relatif au financement de certaines mesures prises à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Les textes détaillés du rapport annuel et des rapports spéciaux avec les observations de la Cour des comptes et les réponses de la Commission sont accessibles sur le site internet de la Cour (http ://www.eca.eu.int).

7. LISTE DE LA RÉGLEMENTATION DE BASE CONCERNANT LA SECTION «GARANTIE» DU FEOGA ET DE SON AMENAGEMENT DURANT L'ANNEE 2001

7.1. Générale/Système d'avances

- Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (17 mai 1999) relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103),

- Règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil (2 août 1978) relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (JO L 216, p. 1),

- Règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (16 février 1996) relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (JO L 39, p. 5)

Modifié par le règlement (CE) n° 1934/2001 de la Commission (1er octobre 2001), (J L 262, p. 8),

- Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil (26 septembre 2000) concernant la discipline budgétaire (JO L 244, p. 27),

- Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil (17 mai 1999) concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80),

- Règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission (26 février 2002) portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 074, p. 1). Ce règlement a abrogé le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission, toutefois en application durant l'exercice 2001 (JO L 214, p. 31).

7.2. Contrôles

- Règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (21 décembre 1989) relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (JO L 388, p. 18),

- Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (27 novembre 1992) établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 355, p. 1)

Modifié par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission (13 mars 2001), (JO L 72, p. 6),

- Règlement (CEE) n° 2419/2001 de la Commission (11 décembre 2001) portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11),

- Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (17 juillet 2000) établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil (JO L 204, p. 1).

7.3. Apurement des comptes

- Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission (7 juillet 1995) établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 158, p. 6)

Modifié par le règlement (CE) n° 2025/2001 de la Commission (16 octobre 2001), (JO L 274, p. 3);

- Règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission (25 octobre 1999) établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 295, p. 1)

Modifié par le règlement (CE) n° 1863/2001 de la Commission (10 septembre 2001), (JO L 259, p. 1).

La Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'apurement des comptes des Etats membres :

- Décision du 5 février 2001 (2001/137/CE) au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c du règlement (CEE) n° 729/70 et de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 - sixième décision (21 février)

- Décision du 8 mai 2001 (2001/474/CE) au titre de l'exercice financier 2000 - apurement comptable (22 juin)

- Décision du 11 juillet 2001 (2001/557/CE) au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c du règlement (CEE) n° 729/70 et de l'article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1258/1999 - septième décision (25 juillet),

- Décision du 12 décembre 2001 (2001/889/CE) au titre de l'article 5, paragraphe 2, point c du règlement (CEE) n° 729/70 et de l'article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1258/1999 - huitième décision (14 décembre).

7.4. Stockage Public

a) Réglementation de base

- Règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission (12 février 1988) relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements (JO L 40, p. 25) Modifié par le règlement (CE) n° 2623/1999 (10 décembre 1999) (JO L 318, p. 14),

- Règlement (CEE) n° 1643/89 de la Commission (12 juin 1989) définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (JO L 162, p. 12),

- Règlement (CEE) n° 3492/90 du Conseil (27 novembre 1990) déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (JO L 337, p. 3),

- Règlement (CEE) n° 3597/90 de la Commission (12 décembre 1990) relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (JO L 350, p. 43),

- Règlement (CEE) n° 147/91 de la Commission (22 janvier 1991) définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique (JO L 17, p. 9),

- Règlement (CE) n° 3149/92 de la Commission (29 octobre 1992) portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (JO L 313, p. 50),

- Règlement (CE) n° 2148/96 de la Commission (8 novembre 1996) déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique (JO L 288, p. 6) Modifié par le règlement (CE) n° 808/1999 de la Commission (16 avril 1999) (JO L 102, p. 70).

b) Dépréciation à l'achat durant l'exercice 2001

- Règlement (CE) nº 2234/2000 de la Commission (9 octobre 2000) fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2001 (JO L 256, p. 11).

Ces règlements fixent, pour l'exercice comptable 2001, les coefficients de dépréciation systématique à appliquer au moment de l'achat de chaque produit agricole en intervention publique, ainsi que les coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation - Modifié par le règlement (CE) n° 151/2001 (25 janvier 2001) afin d'y inclure l'alcool et la viande bovine.

c) Dépréciation complémentaire de fin d'exercice 2001

- Décision C (2001) 2955 final (8 octobre 2000) (non publiée) fixant les montants et les modalités de la dépréciation des stocks de certains produits agricoles achetés en intervention publique au cours de l'exercice 2001.

Cette décision fixe les montants de la dépréciation complémentaire de fin d'exercice 2000.

d) Fixation du taux d'intérêt uniforme pour l'exercice 2001

- Règlement (CE) nº 2012/2001 de la Commission (12 octobre) fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements (JO L 272, p. 23).

Ce règlement fixe, pour l'exercice comptable 2001, les taux d'intérêt prévus à l'article 3 et l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission.

7.5. Mesures agrimonétaires

Le Conseil a adopté à la fin de l'année 1998 deux règlements établissant, à partir du 1er janvier 1999, un nouveau système agrimonétaire, compatible avec l'introduction de l'euro.

- Règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil (15 décembre) établissant le régime agrimonétaire de l'euro (JO L 349, p. 1).

- Règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil (15 décembre) relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (JO L 349 p. 8)

Avertissement : certains totaux ou sous-totaux de dépenses affichés dans les tableaux suivants diffèrent parfois de 0,1 Mio EUR du montant obtenu arithmétiquement en faisant le total des lignes ou des colonnes; cette différence est due aux arrondis : en effet, les totaux sont généralement exprimés en Mio EUR alors que les calculs sont faits avec les sommes en euros.

SOMMAIRE DES ANNEXES Disponibles en français sur papier auprès de la DG AGRI Et sur le site web de la DGAGRI

Généralités

1. Taux de change de l'exercice 2001

Procédure budgétaire

2. Les détails de la procédure budgétaire

Trésorerie et gestion des crédits

3. Synthèse de l'exécution de l'exercice 2001

4. Avances aux Etats membres au titre de l'exercice

5. Paiements directs

Analyse de l'exécution budgétaire

6. Mesures vétérinaires et phytosanitaires

7. Dépenses prises en compte au titre du budget 2001

8. Dépenses du FEOGA-Garantie par chapitre et par Etat membre au titre du budget 2001

9. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par chapitre

10. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par Etat membre

11. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur

12. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur et en pourcentage (1997-2001)

13. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur suivant la nature économique des mesures (1997-2001)

14. Ventilation des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur suivant la nature économique des mesures - exercice 2001

15. Répartition des dépenses d'intervention par chapitre suivant la nature économique des mesures - exercice 2001

16. Répartition des dépenses d'intervention sous forme de stockage - exercice 2001

17. Quantités et valeurs des produits se trouvant en stock public auprès des organismes d'interventions

Apurement des comptes

18. Situation au 16.10.2001 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1993

19. Situation au 16.10.2001 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1994

20. Situation au 16.10.2001 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1995

21. Situation au 16.10.2001 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 2000/216/CE (4ème décision)

22. Situation au 16.10.2001 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 2000/449/CE (5ème décision)

23. Situation au 16.10.2001 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 2001/137/CE (6ème décision)

24. Situation au 16.10.2001 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 2001/557/CE (7ème décision)

Le FEOGA et ses ressources financières - recettes dans le secteur du sucre

25. Péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre communautaire

26. Recettes dans le secteur du sucre - exercice 2001

27. Système d'autofinancement dans le secteur du sucre - campagnes 1995/96 à 2000/01.