COMMISSION DES COMvIUNAOTES EUROPEENNES 
C0M(92) 105 final 
Bruxelles, le 27 mars 1992 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant le déplacement des contrôles 
vers les frontières extérieures de la Communauté 
dans le doamine des transports 
par route et par voie navigable 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'Article 8A du Traité CEE prévoit que le marché intérieur comporte 
un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre 
circulation des marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux est assurée selon les dispositions du Traité. L'abolition 
des frontières intérieures entraîne l'élimination de tous les 
contrôles à ces frontières. 
Pour arriver à ce but, le Conseil a adopté en décembre 1989 le 
Règlement (CEE) No. 4060/89(1), modifié par le Règlement (CEE) 
No. 3356/9l(2), relatif à l'élimination de contrôles aux 
frontières des Etats membres dans le domaine des transports par 
route et par voies navigables. Le règlement prévoit que ces 
contrôles ne s'effectuent plus aux frontières intérieures mais 
plutôt dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non 
discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre. 
Or, l'abolition des contrôles aux frontières entre les Etats 
membres devrait également comprendre l'abolition des contrôles pour 
les moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans 
un Etat non-membre de la Communauté. Les contrôles de ces moyens 
de transport resteront nécessaires en vertu de certains accords 
bilatéraux existants entre, d'une part, les Etats membres ou la 
Communauté et, d'autre part, des pays non-communautaires ou qui 
seront conclus entre la Communauté et des pays non-communautaires. 
Avec l'abolition de tout contrôle aux frontières intérieures, ils 
devront être déplacés vers la frontière extérieure de la 
Communauté. 
Ces contrôles devront être effectués par les autorités de l'Etat 
membre situé à la frontière extérieure de la Communauté et devront 
couvrir, notamment, toutes les autorisations requises jusqu'à la 
destination finale du trajet effectué sur le territoire de la 
Communauté par les moyens de transport concernés et devront veiller 
également, le cas échéant, que toute autre exigence de l'accord 
bilatéral soit respectée. 
(1) JO No. L 390 du 30.12.1989 p. 18 
(2) JO No. L 318 du 20.11.1991 p. 1 
J 
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le déplacement 
des contrôles vers les frontières extérieures de la Communauté dans 
le domaine des transports par route et par voie navigable. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 75, 
Vu la proposition de la Commission(1) 
Vu l'avis du Parlement européen^2) 
Vu l'avis du Comité économique et social*3^ 
considérant que la Communauté est en train d'arrêter des mesures 
destinées à établir progressivement, au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992, un marché intérieur comportant un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée 
selon les dispositions du traité; 
considérant que l'achèvement du Marché intérieur nécessite l'abolition 
des contrôles et formalités aux frontières intérieures concernant les 
moyens de transport et les documents correspondants; 
considérant que, selon la législation communautaire et les législations 
nationales existantes en matière de transports par route et par voies 
navigables, les Etats membres effectuent des contrôles, des 
vérifications et des inspections concernant les caractéristiques 
techniques, les autorisations et autres documents auxquels les 
véhicules et les bateaux doivent répondre et que ces contrôles, 
vérifications et inspections continuent en général à être justifiés par 
le souci d'éviter que des perturbations soient causées à l'organisation 
du marché des transports et d'assurer la sécurité routière et la 
sécurité de navigation; 
( 1) p.m 
(2) p.m 
(3) p.m 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n" 4060/89(1^, modifié 
par le règlement (CEE) n' 3356/91(2), ces contrôles ne sont plus 
effectués aux frontières entre les Etats membres lorsqu'ils portent sur 
des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un 
Etat membre; 
considérant que, pour les moyens de transport immatriculés ou admis à 
la circulation dans un pays tiers, les contrôles peuvent être exercés 
de manière efficace lors du franchissement de la frontière entre un 
Etat membre et un pays tiers, ainsi que sur l'ensemble du territoire 
des Etats membres concernés; qu'il convient donc de les abolir en tant 
que contrôles aux frontières entre Etats membres également pour ces 
moyens de transport; 
considérant que les contrôles des moyens de transport des pays tiers 
resteront nécessaires en vertu de certains accords internationaux 
existants entre les Etats membres ou la Communauté et des pays tiers ou 
à conclure entre la Communauté et des pays tiers mais que ces contrôles 
devront s'effectuer à la frontière extérieure de la Communauté; 
considérant que ces contrôles devront être effectués par les autorités 
de l'Etat membre situé à la frontière extérieure de la Communauté lors 
du franchissement de cette frontière, et qu'ils devront couvrir en 
particulier toutes les autorisations requises jusqu'à la destination 
finale du trajet effectué sur le territoire de la Communauté par les 
moyens de transport concernés; 
considérant que les Etats membres devraient maintenir la possibilité 
d'effectuer des contrôles, vérifications et inspections dans le cadre 
des contrôles normaux sur l'ensemble de leurs territoires respectifs; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le présent règlement s'applique aux contrôles que les Etats membres 
exercent dans le domaine des transports par route et par voie navigable 
effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la 
circulation dans un pays tiers. 
Art icle 2 
Aux fins du présent règlement, on entend par : 
frontière extérieure première frontière entre un Etat membre de 
la Communauté y compris les ports et un pays tiers; V 
(1) JO n' L 390 du 30.12.1989, p. 18 
(2) JO n- L 318 du 20.11.1991, p. 1 
J 
contrôle tout contrôle ou toute inspection, vérification ou 
formalité qui est effectué aux frontières des Etats membres par les 
autorités nationales et qui entraîne un arrêt ou une restriction à 
la libre circulation des véhicules ou bateaux concernés; 
accord international tout accord entre, d'une part, un ou 
plusieurs Etats membres ou la Communauté et, d'autre part, un ou 
plusieurs pays tiers. 
Art icle 3 
(1) Les contrôles qui sont effectués en vertu d'un accord international 
le seront aux frontières extérieures de la Communauté. 
(2) Les contrôles seront effectués par les autorités du pays membre 
dont la frontière nationale constitue la frontière extérieure de la 
Communauté. 
(3) Les autorités mentionnées sous (2) ci-dessus refuseront l'entrée 
sur le territoire communautaire à tout moyen de transport qui, en 
vertu d'un accord international, n'est pas en possession de toutes 
les autorisations requises pour le trajet jusqu'à la destination 
finale sur le territoire de la Communauté ou n'est pas en 
conformité avec toute autre exigence de l'accord international. 
(4) Les contrôles visés au paragraphe (1) ci-dessus n'excluent pas la 
possibilité pour les autorités des Etats membres d'effectuer des 
contrôles dans le cadre des contrôles normaux sur l'ensemble de 
leurs territoires respectifs. 
Art icle 4 
(1) Les contrôles aux frontières intérieures éliminés par le règlement 
(CEE) 4060/89(1), modifié par le règlement (CEE) n- 3356/91(2), 
pour les moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation 
dans un Etat membre de la Communauté sont également éliminés pour 
des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans 
un pays t iers. 
(2) Les contrôles visés au premier paragraphe pourront être exercés par 
les autorités de l'Etat membre situé à la frontière extérieure de 
la Communauté lors du franchissement de cette frontière ainsi que 
par les autorités de tout Etat membre dans le cadre des contrôles 
normaux sur l'ensemble de leurs territoires respectifs. 
Art i cle 5 
(1) Dans le cadre d'un accord international et si cela s'avère 
nécessaire, la Communauté et les Etats membres prendront les 
mesures nécessaires afin d'informer les pays tiers du système de 
contrôle introduit par le présent règlement. 
(1) JO n' L 390 du 30.12.1989, p. 18 
(2) JO n' L 318 du 20.11.1991, p. 1 
€ 
(2) Les Etats membres s'informent mutuellement sur les contrôles 
auxquels les autorités compétentes doivent procéder aux frontières 
extérieures de la Communauté. Ils se prêtent assistance en vue de 
la mise en oeuvre du présent règlement et prennent les mesures 
nécessaires afin de simplifier le plus possible les formalités de 
contrôle prévues aux articles 3 et 4. 
Art icle 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
COM(92) 105 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-92-118-FR-C 
ISBN 92-77-42152-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg