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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(76)462
Vol.1976/0140

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

«
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)462 final
Bruxelles ,le8septembre 1976
Propositions de
règlements (CEE )duConseil
portant ouverture ,répartition etmode degestion descontingents
tarifaires communautaires depulpes d'abricots ,
delasous-position ex20.06 BIIc)1)aa)
dutarif douanier commun ,originaires duMaroc etdeTunisie
(année 1977 )
(présentée par laCommission auConseil )
COM(76 )462 final

Exposé desmotifs
Lesaccords intérimaires entre laCommunauté économique européenne ,
d'unepart ,etleRoyaume duMaroe etlaRépublique tunisienne ,
d'autre part ,prévoient enleurs articles respectifs 15et14
l'ouverture decontingents tarifaires communautaires annuels
envuedel'importation dans laCommunauté derespectivement
8.250 et4.300 tonnes depulpes d'abricots ,originaires de
cespays ,delasous-position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif
douanier commun .Lesdroits dedouane applicables dans lalimite
decescontingents sont égaux à70%desdroits dedouane effec­
tivement appliqués àl'égard depays tiers .
Ilconvient donc d'ouvrir lescontingents tarifaires enquestion
pour l'année 1977 .
Lespropositions derèglement portant ouverture deces
contingents tarifaires prévoient -comme ilestderègle en
lamatière -ladivision dechacun desvolumes contingentaires
endeux tranches ,dont lapremière estrépartie enquotes-parts
entre les Etats membres etladeuxième constitue laréserve .
Encequiconcerne larépartition duvolume delapremière tranche
ducontingent ,ilconvient desebaser sur lesrègles appliquées
généralement ,c'est -à-dire demettre enproportion lasomme des
importations dechaque Etat membre effectuées pendant lestrois
dernières années ,avec lesimportations communautaires dela
même période etd'appliquer -parEtat membre -lespourcentages
enrésultant auvolume delapremière tranche .
Toutefois ,ilaététenu compte dans ceprocédé dufait quedans
certains Etats membres aucune importation oudesimportations
occasionnelles ont été effectuées aucours deces années .Envue dela
nécessité derépartir levolume contingentaire d'unemanière
équitable ,ilestalloué àcesEtats membres despetits pourcentages
représentant desquotes-parts commercialement exploitables .
Lemode degestion àappliquer par tous lesEtats membres est
celui du"fur etàmesure ".

2
4.Ilestproposé dapprouver lespropositions derèglements du
Conseil portant ouverture descontingents tarifaires communau­
taires décrits ci-dessus .
ANNEXE î
2propositions derèglements (CEE)duConseil

ANNEXK A
Proposition de
REGLEMENT (CEE)N° /76DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire depulpes d'abricots ,
delasous-position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif
douanier commun ,originaires deTunisie (année 1977 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 43et113 ,
vulaproposition delaCommission ,
j
vul'avis duParlement européen ,(1),
considérant que l'accord intérimaire entre laCommunauté économique
européenne etlarépublique tunisienne (2),signé le25avril 1976 ,
prévoit àl'article 14l'ouverture ,par laCommunauté ,d'uncontingent
tarifaire communautaire annuel de4.300 tonnes depulpes d'abricots ,dela
sous-position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif douanier commun ,originaires
deTunisie ;que lesdroits dedouane .applicables dans lalimite dece
contingent tarifaire sont égaux à70%desdroits dedouane effectivement
appliqués àl'égard depays tiers ;qu'ilconvient d'ouvrir ,dès lors ,le
contingent tarifaire communautaire enquestion pour l'année 1977 ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'appli­
cation ,sans interruption ,destaux prévus pour ledit contingent àtoutes
lpsimportations desproduits enquestion dans lesEtats membres ,jusqu' à
épuisement ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent
tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres ,
paraît susceptible derespecter lanature communautaire dudit contingent au
regard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette répartition doit ,
••*/••«
(1)J.0 .n°L
(2)J.0 .n°L141du28.5.1976 ,p.195 .

2ANNEXE A
afin derefléter lemieux possible l'évolution réelle du
marché desproduits enquestion ,être effectuée auprorata des
besoins desEtats membres ,calculés ,d'unepart ,surlabase des
données statistiques relatives auximportations desdits produits
enprovenance deTunisie aucours d'unepériode deréférence
représentative et,d'autre part ,surlabase desperspectives
économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles
desdonnées statistiques sont disponibles ,lesimportations
correspondantes dechaque Etat membre représentent ,parrapport aux
importations dans laCommunauté desproduits enquestion en
provenance deTunisie ,lespourcentages indiqués ci-après :
-en%-
1973 1974 1975
Bénélux 15,8 3,4 3,8
Danemark - - -
République fédérale .
d'Allemagne 10,2 2,5 -
France 74,0 94,1 95,2
Irlande - - -
Italie - - 1,-
Royaume-Uni - - -

ANNEXE A
3
considérant qu'ilyalieu detenir compte decespourcentages ,
desprévisions avancées parcertains Etats membres ainsi quedela
nécessité d'assurer ,enl'occurrence ,unerépartition équitable
entre tous lesEtats membres ,del'obligation contractée dans le
cadre del'accord considéré ;que ,dèslors ,lespourcentages
departicipation initiale auvolume contingentaire total peuvent
s'établir approximativement comme suit :
Bénélux 10%
Danemark 5%
Allemagne 10%
France 62%
Irlande 3%
Italie 5%
Royaume-Uni 5%
considérant que ,pour tenir compte del'évolution des
importations desproduits enquestion dans lesdifférents
Etats membres ,ilconvient dediviser levolume contingentaire
endeux tranches ,lapremière tranche étant répartie entre les
Etats membres ,ladeuxième tranche constituant uneréserve
destinée àcouvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer
auximportateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,
ilestindiqué defixer lapremière tranche ducontingent
communautaire àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait se
situer à66%duvolume contingentaire ;
considérant que lesquotes-parts initiales desEtats membres
peuvent être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour
tenir compte decefait etéviter toute discontinuité ,il
importe quetout Etat membre ayant utilisé presque totalement
saquote-part initiale procède autirage d'unequote-part
complémentaire surlaréserve ;quecetirage doit être effectué ,
parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant

ANNEXEA
4
defois quelepermet laréserve ;quelesquotes-parts
initiales etcomplémentaires doivent être valables jusqu' à
lafindelapériode contingentaire ;quecemode degestion
requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres et
laCommission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement duvolume contingentaire eteninformer lesEtats
membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode
contingentaire ,unreliquat important existe dans l'unou
l'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat en
reverse unpourcentage appréciable dans laréserve ,afin
d'éviter qu'unepartie ducontingent communautaire ne
reste inutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume des
Pays-Bas etlegrand-duché deLuxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Bénélux ,toute opération
relative àlagestion desquotes-parts attribuées àladite
union économique peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Article premier
1.Apartir du1erjanvier 1977 etjusqu' au31décembre 1977 ,
uncontingent tarifaire communautaire de4.300 tonnes est
ouvert dans laCommunauté pour lespulpes d'abricots ,de
lasous-position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif douanier
commun ,originaires deTunisie .
2.Dans lalimite dececontingent tarifaire ,ledroit du
tarif douanier commun applicable àcesproduits est
suspendu à11,9 Z.

ANNEXE A
5
Dans lalimita daceeontingenu tarifaire etjusqu' au
30juin 1977 ,lesnouveaux Etats membres appliquent des
droits calculés conformément àl'accord intérimaire entre
laCommunauté etlaTunisie etàl'acte d'adhésion .
Article 2
Unepremière tranche de2.840 tonnes ducontingent
tarifaire communautaire mentionné àl'article 1er est
répartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts qui ,
sous réserve del'article 5,sont valables jusqu' au31
décembre 1977 s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
Bénélux 280 tonnes
Danemark 140 tonnes
Allemagne 280 tonnes
France 1.760 tonnes
Irlande 100 tonnes
Italie 140 tonnes
Royaume-Uni . 140 tonnes .
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de1.460 tonnes ,
constitue laréserve .
Article 3
Silaquote-part d'unEtat membre ,telle qu'elle est
fixée àl'article 2paragraphe 1,oucette même quote -
part diminuée delafraction reversée àlaréservé s'il
aétéfait application del'article 5,estutilisée à
concurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède sans
délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage ,
dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'une
deuxième quote-part égale à15%desaquote-part initiale ,
éventuellement arrondie àl'unité supérieure .

ANNEXE A
6
2.Si,après épuisement ,desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ou .plus ,cetEtat membre
procède ,dans lesconditions prévues auparagraphe 1,
autirage d'unetroisième quote-part égale à7,5%desa
quote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,la
troisième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre
procède ,dans lesmêmes conditions ,autirage d'unequatrième
quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures à
celles fixées parcesparagraphes ,s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelles-ci risquent denepasêtre épuisées .Ils
informent laCommission desmotifs quilesontdéterminés à
appliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication de
l'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1977 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le
15novembre 1977 ,lafraction nonutilisée deleur quote-part
initiale qui ,àladate du1ernovembre 1977 ,excède 20%
duvolume initial .Ilspeuvent reverser unequantité plus
importante ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci
risque denepasêtre utilisée .

7
LesEtats membres communiquent ,àlaCommission ,auplus tard le
15novembre 1977 ,letotal desimportations desproduits en
question réalisées jusqu' au1ernovembre 1977 inclus etimputées
surlecontingent communautaire ,ainsi qu'éventuellement la
fraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent àla
réserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
par lesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,desquelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le20novembre 1977 ,
del'état delaréserve après lesreversements effectués en
application del'article 5.
Elle veille que letirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant à
l'Etat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsont
tirées enapplication del'article 3rende possibles les
imputations ,sans discontinuité ,surleur part cumulée du
contingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs des
produits enquestion ,établis surleur territoire ,le
libre accès auxquotes-parts qui leur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations
desproduits enquestion sur leurs quotes-parts aufuret
àmesure quecesproduits sont présentés endouane sous le
couvert dedéclarations demise àlaconsommation .
•••/•

ANNEXE A
8
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres rst
constaté surlabase desimportations imputées dans les
conditions définies auparagraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement
afin queleprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1977 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil ,
Leprésident ,

ANNEXE B
Proposition de
REGLEMENT (CEE)N° .,>../ 76BUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion dun
contingent tarifaire communautaire de .pulpes d'abricots ,
delasous-position ex20.06 BIIc)1aa)du
tarif douanier commun ,originaires duMaroc (année 1977 )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sesarticles 43et113 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,(1)
considérant que l'accord intérimaire entre laCommunauté économique
européenne etleRoyaume duMaroc (2),signé le27avril 1976 ,prévoit
àl'article 15l'ouverture ,par laCommunauté ,d'uncontingent
tarifaire communautaire annuel de8.250 tonnes depulpes d'abricots ,
delasous-position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif douanier commun ,
originaires duMaroc ;que lesdroits dedouane applicables dans la
limite dececontingent tarifaire sont égaux à70%desdroits de
douane effectivement appliqués àl'égard depays tiers ;qu'il
convient d'ouvrir ,dès lors ,lecontingent tarifaire communautaire
enquestion pour l'année 1977 ;
>••/•••
(1)J.O. nL du page ...
(2)J.O. n°L141du28.5.1976 ,p.98.

ANNEXE B
2
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accÈa
égal etcontinu detous lesimportateurs delaCommunauté
audit contingent etl'application ,sans interruption ,des
taux prévus pour ledit contingent àtoutes lesimportations
desproduits enquestion dans lesEtats membres ,jusqu' à
épuisement ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation du
contingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition
entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter la
nature communautaire dudit contingent auregard desprincipes
dégagés ci-dessus ;quecette répartition doit ,afin de
refléter lemieux possible l'évolution réelle dumarché des
produits enquestion ,être effectuée auprorata desbesoins
desEtats membres ,calculés ,d'unepart ,sur labase desdonnées
statistiques relatives auximportations desdits produits en
provenance duMaroc aucours d'unepériode deréférence
représentative et,d'autre part ,surlabase desperspectives
économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles
desdonnées statistiques sont disponibles ,lesimportations
correspondantes dechaque Etat membre représentent ,parrapport
auximportations dans laCommunauté desproduits enquestion
enprovenance duMaroc lespourcentages indiqués ci-
après :
-en%-
1973 1974 1975
Bénélux 0,70,8
0,6.0,3
46,245,5
50,751,30,6
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie91,3
Royaume-Uni 1,80,5
1,62,1
6,-

ANNEXEE
3
cons ^derant quilyalieu detenir compta de ;cespourcentages ^
desprévisions avancées parcertains Etats membres ainsi ,quedela
nécessité d'assurer ,enl'occurrence ,unerépartition équitable
entre tous lesEtats membres ,del'obligation contractée dans le
cadre del'accord considéré ;que,deslors ,lespourcentages
de.participation initiale auvolume contingentais total peuvent
s'établir approximativement comme suit ;
Bénélux 3m
/ο
Danemark 3%
Allemagne 36 A
France Al%
Irlande 2pyÀ
Italie 5%
Rovaume-Uni 10 z
considérant que ,pour tenir compte del'évolution des
importations desproduits enquestion dans lesdifférents
Etats membres ,ilconvient dediviser levolume contingenta ire
endeux tranches ,lapremière tranche étant repartie entre les
Etats membres ,ladeuxième tranche constituant une .réserva ,
destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins desEtats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer
auximportateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,
ilestindique defixer lapremière tranche ducontingent
communautaire àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait se
situer a66%duvolume contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres
peuvent être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour
tenir compte decefait etéviter toute discontinuité ,il
importe quetout Etat membre ayant utilise ,presque totalement
saquote-part initiale procède autirage d'unequote-part
complémentaire ,surlaréserve ;quecetirage doit être effectué ,
parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant

ANNEXE B
4
defais guélej^eirmeÉ laréserve $quelesquetee-parÈs
initiales etcomplémentaires doivent être valables jusqu' à
lafindelapériode contingentaire ;quecemode degestion
requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres et
laCommission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement duvolume contingentaire eteninformer lesEtats
membres ;
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode
contingentaire ,unreliquat important existe dans l'unou
l'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat en
reverse unpourcentage appréciable dans laréserve ,afin
d'éviter qu'unepartie ducontingent communautaire ne
reste inutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume des
Pays-Bas etlegrand-duché deLuxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Bénélux ,toute opération
relative àlagestion desquotes-parts attribuées àladite
union économique peut être effectuée par l'undesesmembreë ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Apartir du1erjanvier 1977 etjusqu' au31décembre 1977
uncontingent tarifaire communautaire de8.250 tonnes est
ouvert dans laCommunauté pour lespulpes d'abricots ,de
lasous-position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif douanier
commun ,originaires duMaroc .
2. .Dans lalimite dececontingent tarifaire ,ledroit du
tarif douanier commun applicable àcesproduits est
suspendu à11,9 %.

ANNEXE B
5
Dans lallmies deeecontingent tarifaire ecjusqu' au
30juin 1977 ,lesnouveaux Etats membres appliquent
des droits calculés conformément àl'accord intérimaire
entre laCommunauté etleMaroc etàl'acte d'adhésion .
Article 2
Unepremière tranche de5.440 tonnes ducontingent
tarifaire communautaire mentionné àl'article 1er est
répartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts qui ,
sous réserve del'article 5,sont valables jusqu' au31
décembre 1977 s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
Bénélux 160 tonnes
Danemark 160 tonnes
Allemagne 1.960 tonnes
France 2.200 tonnes
Irlande 120 tonnes
Italie 280 tonnes
Royaume-Uni 560 tonnes .
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de2.810 tonnes ,
constitue laréserve .
Article 3
Silaquote-part d'unEtat membre ,telle qu'elle est
fixée àl'article 2paragraphe 1,oucette même quote -
part diminuée delafraction reversée àlaréserve s'il
aétéfait application del'article 5,estutilisée à
concurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède sans
délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage ,
dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'une
deuxième quote-part égale à15%desaquote-part initiale ,
éventuellement arrondie àl'unité supérieure .

ANNEXE B
6
2.Si,après épuisement ,desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre
procède ,dans lesconditions prévues auparagraphe 1,
autirage d'unetroisième quote-part égale à7,5%desa
quote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,la
troisième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre
procède ,dans lesmêmes conditions ,autirage d'unequatrième
quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures à
celles fixées parcesparagraphes ,s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelles-ci risquent denepasêtre épuisées .Ils
informent laCommission desmotifs qui lesontdéterminés à
appliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication de
1'.article 3sont valables jusqu' au31décembre 1977 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le
15novembre 1977 ,lafraction nonutilisée deleur quote-part
initiale qui ,àladate du1ernovembre 1977 ,excède 20%
duvolume initial .Ilspeuvent reverser unequantité plus
importante ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci
risque denepasêtre utilisée .

ANNEXE B
7
Lem BC&fc *môwbieea ecstnmutiiquane &laCawmisgion ,auplus tard le
15novembre 1977 ,letotal desimportations desproduits en
question réalisées jusqu' au1ernovembre 1977 inclus etimputées
sur lecontingent communautaire ,ainsi qu'éventuellement la
fraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent àla
réserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
par lesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinfon&e
chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le20novembre 1977 ,
del'état delaréserve après lesreversements effectués en
application del'article 5.
Elle veille que letirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant à
l'Etat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsont
.tirées enapplication del'article 3rende possibles les
imputations ,sans discontinuité ,surleur part cumulée du
contingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs des
produits enquestion ,établis surleur territoire ,le
libre accès auxquotes-parts quileur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations
desproduits enquestion surleurs quotes-parts aufuret
àmesure quecesproduits sont présentés endouane sous le
couvert dedéclarations demise àlaconsommation .

ANNEXE B
8
4.L'ëtat d'épuisement desquotes-parts desEtats membres est
constaté surlabase desimportations imputées dans les
conditions définies auparagraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effecti.vement imputées surleurs quotes-parts .
• Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement
afin que leprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1977 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident ,