N° C 258/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 89 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens aux 
liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la capacité en 
sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres 
COM(89) 373 final 
(Présentée par la Commission le 8 septembre 1989.) 
(89/C 258/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu les avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient d'adopter des mesures dans le 
but d'établir progressivement le marché intérieur dans la 
période qui expire le 31 décembre 1992 comme prévu 
dans l'article 8 A du traité; que le marché intérieur doit 
comprendre un territoire sans frontières intérieures dans 
lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que la décision 87/602/CEE du Conseil (*) a 
réalisé un premier pas vers la libéralisation des tarifs 
nécessaire à l'établissement du marché intérieur dans le 
transport aérien; que le Conseil s'est engagé à adopter de 
nouvelles mesures de libéralisation à la fin d'une période 
initiale de trois ans; 
considérant que, afin d'offrir des possibilités plus larges 
aux transporteurs aériens, il est opportun d'introduire de 
premières mesures concernant les rapports entre les Etats 
d'enregistrement et les transporteurs établis dans leur 
territoire; 
considérant qu'un accès accru au marché stimulera le 
développement du secteur des transports aériens dans la 
Communauté et se traduira par une amélioration des 
services au bénéfice des usagers; que, par conséquent, il 
est nécessaire d'introduire des dispositions plus libérales 
en matière de désignation multiple, de troisième, 
quatrième et cinquième libertés; que, dans le même but, 
il convient de prendre les premières dispositions en 
matière de cabotage; 
considérant que, pour des raisons tenant aux infrastruc­
tures aéroportuaires, aux aides à la navigation et à 
l'insuffisance des créneaux horaires, il est nécessaire de 
prévoir quelques limitations à l'excercice des droits de 
trafic; considérant que le royaume d'Espagne et le 
Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 
1987, au moyen d'une déclaration conjointe des minis­
tres des affaires étrangères des deux pays, d'un régime 
renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport 
de Gibraltar et que ce régime n'est pas encore entré en 
application; 
considérant que le développement du système du trafic 
aérien dans les îles grecques est actuellement inadéquat 
et que, pour cette raison, les aéroports situés dans ces îles 
doivent être temporairement exemptés de l'application du 
présent règlement; 
considérant que les règles bilatérales concernant les 
quotes-parts de capacité ne sont pas compatibles avec les 
principes du marché intérieur qui, dans le domaine des 
transports aériens, doit être achevé en 1993; que, en 
conséquence, les restrictions bilatérales doivent être dimi­
nuées graduellement; 
considérant qu'il est particulièrement important d'encou­
rager le développement des services aériens inter-régio-
naux pour arriver à un développement du réseau 
communautaire et pour contribuer à une solution du 
problème de congestion de certains grands aéroports; 
qu'il convient donc d'établir des règles plus libérales en 
matière de partage de capacité pour ces services; 
considérant que, compte tenu de la situation concurren­
tielle du marché, il convient de prendre des dispositions 
pour empêcher que les transporteurs aériens ne subissent 
des effets économiques injustifiés; 
considérant que le présent règlement remplace la direc­
tive 83/416/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu 
par la directive 89/. . ./CEE et la décision 87/602/CEE; 
qu'il y a lieu d'abroger ladite directive et ladite décision, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
1. Le présent règlement porte sur: 
a) l'accès au marché des transporteurs aériens commu­
nautaires; 
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 19. (2) JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 19. 
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b) la répartition de la capacité en sièges entre le ou les 
transporteurs aériens établis dans un État membre et 
le ou les transporteurs aériens établis dans un autre 
État membre sur les services aériens réguliers reliant 
ces deux États. 
2. L'application du présent règlement à l'aéroport de 
Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques 
respectives du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni 
au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le 
territoire où cet aéroport est situé. 
3. L'application du présent règlement à l'aéroport de 
Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en appli­
cation le régime contenu dans la déclaration conjointe 
faite par les ministres des affaires étrangères du royaume 
d'Espagne et du Royaume-Uni, le 2 décembre 1987. Les 
gouvernements du royaume d'Espagne et du 
Royaume-Uni informeront le Conseil à cet égard de la 
date en question. Pendant cette suspension, les disposi­
tions de la directive 83/416/CEE, telle que modifiée par 
la directive 86/216/CEE (3), s'appliquent en ce qui 
concerne les services aériens réguliers vers ou en prove­
nance de Gibraltar. 
4. Les aéroports des îles grecques sont exemptés de 
l'application du présent règlement jusqu'au 1er juillet 
1993. À moins que le Conseil n'en décide autrement sur 
proposition de la Commission, cette exemption 
s'applique pour une nouvelle période de cinq ans et peut 
être prolongée à nouveau de cinq ans. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) transporteur aérien: une entreprise de transport aérien 
possédant une licence d'exploitation valable pour 
l'exploitation de services aériens réguliers; 
b) droit de trafic de troisième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien établi dans un État de débarquer, 
sur le territoire d'un autre État, des passagers, du fret 
et du courrier embarqués dans l'État dans lequel il est 
enregistré; 
droit de trafic de quatrième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien établi dans un État d'embarquer, 
sur le territoire d'un autre État, des passagers, du fret 
et du courrier, en vue de leur débarquement dans 
l'État dans lequel il est enregistré; 
droit de trafic de cinquième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien établi dans un état d'effectuer le 
transport commercial de passagers, de fret et de cour­
rier entre deux États autres que l'État dans lequel il 
est enregistré; 
cabotage: le droit pour un transporteur aérien d'effec­
tuer le transport commercial de passagers, de fret et 
(3) JO n° L 152 du 6. 6. 1986, p. 47. de courrier entre deux points à l'intérieur d'un État 
membre autre que l'État dans lequel il est enregistré; 
c) États concernés: les États membres entre lesquels le 
service aérien régulier en question est exploité; 
d) État d'enregistrement: l'État membre dans lequel le 
transporteur aérien communautaire est établi; 
e) transporteur aérien communautaire: 
i) un transporteur aérien qui a son administration 
centrale et son principal établissement dans la 
Communauté, dont la participation majoritaire est 
détenue par des ressortissants d'États membres 
et/ou par des États membres et qui est effective­
ment contrôlé par de tels ressortissants ou États 
ou 
ii) un transporteur aérien qui, à la date d'adoption du 
présent règlement, tout en ne répondant pas à la 
définition sous i) : 
1) soit a son administration centrale et son prin­
cipal établissement dans la Communauté et a 
effectué, pendant les douze mois précédant 
l'adoption du présent règlement, des services 
aériens réguliers ou non dans la Communauté; 
2) soit a effectué, pendant les douze mois précé­
dant l'adoption du présent règlement, des 
services réguliers entre des États membres au 
titre des droits de trafic de troisième et 
quatrième libertés. 
Les transporteurs aériens qui répondent aux 
critères susvisés sont énumérés à l'annexe I; 
f) service aérien régulier: une série de vols dont chacun 
présente l'ensemble des caractéristiques suivantes: 
i) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéro­
nefs destinés à transporter des passagers ou des 
passagers et du fret et/ou du courrier, dans des 
conditions telles que, sur chaque vol, des places 
sont mises à la disposition du public (soit directe­
ment par le transporteur aérien, soit par ses agents 
agréés); 
ii) il est organisé de façon à assurer la liaison entre 
les mêmes deux points ou plus: 
1) soit selon un horaire publié; 
2) soit avec une régularité ou une fréquence telle 
qu'il fait partie d'une série systématique 
évidente; 
g) vol: un départ d'un aéroport déterminé vers un aéro­
port de destination déterminée; 
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h) désignation multiple sur la base d'une paire de pays: la 
désignation par l'État d'enregistrement de deux ou 
plus des transporteurs aériens établis sur son territoire 
pour l'exploitation de services aériens réguliers entre 
son territoire et celui d'un autre État membre; 
i) désignation multiple sur la base de paires de villes: la 
désignation par l'État d'enregistrement de deux ou 
plus des transporteurs aériens établis sur son territoire 
pour l'exploitation d'un service aérien régulier entre 
un aéroport ou un système aéroportuaire situé sur son 
territoire et un aéroport ou un système aéroportuaire 
situé sur le territoire d'un autre État membre; 
j) aéroport régional: tout aéroport autre que ceux figu­
rant sur la liste de l'annexe II comme aéroports de 
première catégorie; 
k) système aéroportuaire: deux aéroports ou plus 
regroupés pour desservir la même ville, comme 
indiqué dans l'annexe II; 
1) capacité: le nombre des sièges offerts au public sur un 
service aérien régulier au cours d'une période déter­
minée; 
m) quote-part de capacité: la quote-part de capacité d'un 
État membre exprimée en pourcentage de la capacité 
totale calculé suivant l'article 12 dans une liaison bila­
térale avec un autre État membre. 
Rapports entre l'État d'enregistrement et ses 
transporteurs aériens 
Article 3 
1. Les États membres accordent d'une façon non 
discriminatoire une licence de transporteur aérien aux 
entreprises établies dans leur territoire qui répondent aux 
conditions énoncées par un cahier des charges incluant 
des normes techniques et économiques. Lorsqu'un État 
membre ne dispose pas d'un tel cahier des charges, il en 
définit les termes dans un délai de trois mois à partir de 
l'entrée en vigueur du présent règlement. Les États 
membres publient les cahiers des charges et les communi­
quent immédiatement à la Commission. 
2. a) L'État d'enregistrement autorise d'une manière 
non discriminatoire les transporteurs aériens 
communautaires intéressés, établis sur son terri­
toire et remplissant les conditions énoncées par le 
cahier des charges mentionné au paragraphe 1, à 
exploiter des services aériens à l'intérieur de la 
Communauté. 
b) L'autorisation d'un service peut être refusée ou 
soumise à des conditions si l'État membre d'enre­
gistrement n'est pas satisfait par le résultat d'une 
évaluation économique de la viabilité du service en 
question. Chaque État membre publie les critères utilisés pour de telles évaluations et les commu­
nique immédiatement à la Commission. 
3. Toute décision de refuser une licence ou de 
l'assortir de conditions doit être motivée par écrit. 
Rapports entre l'État de destination et les transporteurs 
aériens 
Article 4 
1. Sous réserve de l'article 6, un État membre de 
destination autorise des transporteurs aériens commu­
nautaires autorisés selon l'article 3 par l'État d'enregis­
trement à: 
— exploiter les services aériens au titre des droits de 
troisième et quatrième libertés, 
— combiner ces services dans les aéroports et systèmes 
aéroportuaires situés dans leur État d'enregistrement. 
Les services combinés directement peuvent avoir le 
même numéro de vol. 
2. L'État d'enregistrement, qui a autorisé un des 
transporteurs établis sur son territoire à exploiter un 
service sur une liaison non desservie entre des aéroports 
régionaux avec des aéronefs d'une capacité ne dépassant 
pas 100 places, n'est pas, pendant une période de trois 
ans à compter de la date d'autorisation, tenu d'autoriser 
un service réciproque qui serait exploité par des aéronefs 
d'une capacité supérieure à 100 places. 
Droits de trafic de troisième et quatrième libertés 
Article 5 
Les droits de trafic de troisième et quatrième libertés 
existent entre les aéroports ou systèmes d'aéroports d'un 
État membre et les aéroports ou systèmes d'aéroports 
d'un autre État membre si ces aéroports ou systèmes 
d'aéroports sont ouverts au trafic aérien intracommunau­
taire. 
Désignation multiple 
Article 6 
1. Un État membre de destination accepte la désigna­
tion multiple sur la base de paires de pays. 
2. Il accepte en outre la désignation multiple sur la 
base de paires de villes: 
— à partir du 1er janvier 1991, sur des liaisons sur 
lesquelles ont été transportés plus de 140 000 passa­
gers au cours de l'année précédente ou sur lesquelles 
sont assurés plus de 800 vols aller-retour par an, 
— à partir du 1er janvier 1992, sur des liaisons sur 
lesquelles ont été transportés plus de 100 000 passa­
gers au cours de l'année précédente ou sur lesquelles 
sont assurés plus de 600 vols aller-retour par an. 
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Combinaisons de points 
Article 7 
En exploitant des services aériens réguliers à destination 
ou au départ de deux points ou plus situés dans un ou 
plusieurs États membres autres que son État d'enregistre­
ment, un transporteur aérien communautaire est auto­
risé par les États membres concernés à combiner des 
services aériens réguliers. Les droits de trafic entre 
les points combinés peuvent être exercés suivant les ar­
ticles 8 et 9. 
Droit de trafic de cinquième liberté 
Article 8 
1. Les transporteurs aériens communautaires sont 
autorisés à exploiter des droits de trafic de cinquième 
liberté entre des points combinés dans deux États 
membres différents, aux conditions suivantes: 
a) les droits de trafic sont exploités sur un service qui 
constitue l'extension d'un service au départ de son 
État d'enregistrement ou le préliminaire d'un service 
à destination de cet État; 
b) le transporteur aérien ne peut, pour le transport de 
passagers de cinquième liberté, utiliser plus de 50 % 
de la capacité annuelle en sièges qu'il met en œuvre 
sur le service concerné. Cette limitation s'applique 
seulement aux aéronefs dépassant une capacité de 100 
places. 
2. Les États membres ne s'opposent pas à l'exploita­
tion d'un service aérien régulier de cinquième liberté 
entre un aéroport dans un État membre et un aéroport 
dans un pays tiers par des transporteurs aériens commu­
nautaires, pourvu que les autorités du pays tiers 
concerné consentent au service en question. 
3. Le transporteur aérien peut utiliser pour le service 
de cinquième liberté un aéronef différent, mais pas plus 
grand que celui qu'il utilise pour le service de troisième 
et quatrième libertés dont le service de cinquième liberté 
constitue l'extension ou le préliminaire. 
Cabotage 
Article 9 
Les transporteurs aériens communautaires sont autorisés 
à exploiter le droit de cabotage entre les points combinés 
à l'intérieur d'un même État membre, aux conditions 
suivantes: 
a) le cabotage est exploité sur un service aérien qui 
constitue l'extension d'un service aérien au départ de 
l'État d'enregistrement ou le préliminaire d'un service 
à destination de cet État; b) il doit être exploité entre deux aéroports dont l'un au 
moins est un aéroport régional; 
c) le transporteur ne peut, pour le transport de passagers 
en régime de cabotage, utiliser plus de 30 % de la 
capacité annuelle en sièges qu'il met en œuvre sur la 
liaison concernée. 
Conditions pour l'exercice des droits de trafic 
Article 10 
Le présent règlement n'affecte en rien le droit d'un État 
membre de régler d'une manière non discriminatoire la 
répartition du trafic entre les aéroports à l'intérieur d'un 
système aéroportuaire. 
Article 11 
1. L'exploitation des droits de trafic est soumise aux 
règles nationales, régionales ou locales concernant la 
protection de l'environnement, les conditions sociales et 
de sécurité et, notamment, les conditions suivantes: 
a) l'aéroport ou le système aéroportuaire doit posséder 
une infrastructure suffisante pour accueillir le service; 
b) les aides à la navigation doivent y être suffisantes 
pour accueillir le service; 
c) des créneaux horaires doivent être disponibles; 
d) le service doit répondre aux règles opérationnelles 
nationales, régionales et locales publiées. 
2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas 
remplies, un État membre peut, d'une manière non 
discriminatoire, lier l'exploitation de ces droits de trafic 
à des conditions ou à des limitations ou il peut la refuser. 
Avant de prendre une telle mesure, il en informe la 
Commission et lui fournit tous les éléments nécessaires. 
La Commission, après examen de la situation, décide, 
dans un délai de deux mois, si l'État membre peut 
prendre cette mesure. 
Quotes-parts de capacité 
Article 12 
1. Les États membres acceptent que, à partir du 
1er octobre 1990, tout transporteur aérien exerçant des 
droits de trafic de troisième et quatrième libertés et auto­
risé par les États concernés au titre du présent règlement 
ou des arrangements plus flexibles en vigueur entre eux 
à exploiter des liaisons entre leurs territoires respectifs, à 
augmenter sa capacité, à condition que la quote-part de 
capacité qui en résulte ne dépasse pas les limites de 
67,5 % : 32,5 °/o. 
N° C 258/10 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 89 
2. Les limites dans lesquelles les États membres autori­
sent un autre État membre à augmenter sa quote-part de 
capacité sont portées à 75,% : 25 % à partir du 1er avril 
1992. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent ni dans le 
cas d'un service entre un aéroport de première catégorie 
énuméré à l'annexe II et un aéroport régional qui est 
assuré par des aéronefs dont la capacité n'excède pas 100 
places, ni dans le cas d'un service entre des aéroports 
régionaux indépendamment de la capacité des aéronefs. 
4. Dans l'application des paragraphes 1 et 2 il n'est 
pas tenu compte des réductions unilatérales de capacité. 
Dans de tels cas, la base du calcul des quotes-parts de 
capacités est la capacité offerte au cours des périodes 
correspondantes précédentes par le ou les transporteurs 
aériens de l'État membre qui ont réduit leur capacité. 
5. Indépendamment de l'application des paragraphes 1 
et 2, un État membre permet à un autre État membre 
d'augmenter sa quote-part de capacité jusqu'à cinq 
points par rapport à la quote-part de la période corres­
pondante précédente. 
Article 13 
1. À la demande de tout État membre auquel l'appli­
cation de l'article 12 paragraphes 1 et 2 a causé de 
sérieux préjudices financiers en ce qui concerne le ou les 
transporteurs aériens établis sur son territoire, la 
Commission examine la situation et, sur la base de tous 
les éléments pertinents, y compris l'état du marché, la 
situation financière du ou des transporteurs aériens 
concernés et le taux d'utilisation de la capacité atteint, 
décide si le partage des capacités sur les liaisons vers ou 
en provenance de cet État doit être stabilisé pour une 
période limitée. 
2. La Commission communique sa décision au Conseil 
et aux Etats membres. Un État membre peut renvoyer la 
décision de la Commission au Conseil dans un délai d'un 
mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans un délai d'un mois. Dispositions générales 
Article 14 
1. Le présent règlement n'empêche pas les États 
membres de conclure ou de maintenir en vigueur, entre 
eux, des arrangements plus souples que les dispositions 
des articles 6, 8, 9 et 12. 
2. Les dispositions du présent règlement ne peuvent 
être invoquées pour restreindre les arrangements exis­
tants en matière de capacité ou d'accès au marché. 
Article 15 
1. La Commission publie un rapport sur l'application 
du présent règlement toutes les deux années et pour la 
première fois pour le 1er juin 1992. 
2. Les États membres et la Commission coopèrent 
pour l'application du présent règlement, notamment en 
ce qui concerne la collecte des informations nécessaires 
pour l'établissement du rapport visé au paragraphe 1. 
3. Les informations confidentielles obtenues dans le 
cadre de l'application du présent règlement sont 
couvertes par le secret professionnel. 
Article 16 
Le Conseil statue sur la révision du présent règlement au 
plus tard le 31 décembre 1992, sur la base d'une proposi­
tion de la Commission à présenter au plus tard le 1er juin 
1992. 
Article 17 
1. La décision 87/602/CEE est abrogée. 
2. Sans préjudice de l'article 1er paragraphe 3, la 
directive 83/416/CEE est abrogée. 
Article 18 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 
1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres. 
11. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/11 
ANNEXE I 
Transporteurs aériens visés à l'article 2 point e) sous ii) 
Les transporteurs aériens indiqués ci-après répondent aux critères énoncés à l'article 2 point e) sous ii) aussi 
longtemps qu'ils sont agréés en tant que transporteurs aériens nationaux par l'État membre qui les agrée en 
tant que tels à la date d'adoption du présent règlement: 
— Scandinavian Airlines System, 
— Britannia Airways, 
— Monarch Airlines. 
ANNEXE II 
Liste des aéroports de première catégorie 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
GRECE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI Bruxelles-Zaventem 
Copenhague-Kastrup/Roskilde 
Francfort/Rhin-Main 
Dusseldorf-Lohausen 
Munich-Riem 
Palma-Majorque 
Madrid-Barajas 
Malaga 
Las Palmas 
Athènes-Hellenikon 
Salonique-Micra 
Paris-Charles de Gaulle/Orly 
Dublin 
Rome-Fiumicino/Ciampino 
Milan-Linate/Malpensa 
Amsterdam-Schiphol 
Lisbonne 
Faro 
Londres-Heathrow/Gatwick/Stansted 
Luton