[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.11.2007

COM(2007) 752 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou de faire obstacle à certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée le 5 février 2007 auprès du Secrétariat général de la Commission, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire pour initialement autorisée par la décision 95/252/CE du Conseil du 29 juin 1995 puis la décision 98/198/CE du Conseil du 9 mars 1998 (dans leurs dernières versions). Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre en date du 15 octobre 2007, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre en date du 17 octobre, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande. |

120 | Contexte général Les décisions du Conseil susmentionnées autorisent le Royaume-Uni à exclure 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location ou de leasing d'une voiture de tourisme affectée à une entreprise lorsque la voiture est aussi utilisée à des fins privées et, simultanément, à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation par un assujetti pour des besoins privés d’une voiture ainsi prise en location ou en leasing. La dérogation dispense le locataire/preneur de leasing de tenir une comptabilité détaillée du kilométrage parcouru à des fins privées avec chacune des voitures concernées et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la TVA due sur le kilométrage effectué à titre privé. Il y a donc lieu de la considérer essentiellement comme une mesure de simplification. La dérogation a été reconduite à plusieurs reprises et expire le 31 décembre 2007. En règle générale, les dérogations sont accordées pour une période bien définie pour permettre d’évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. À cet égard, la Commission croit savoir, sur la base des informations disponibles, que l’utilisation des voitures prises en leasing ou en location par des assujettis au Royaume-Uni se caractérise encore globalement par une répartition de l’utilisation desdites voitures à raison de 50 % pour les usages professionnels et de 50 % pour les usages privés [ou tout autre usage autre que professionnel au sens de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE]. Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’octroi de la dérogation originelle sont donc toujours d’actualité. Toutefois, la Commission a présenté le 29 octobre 2004 une proposition de directive du Conseil prévoyant une harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction (proposition dite de simplification de la TVA [COM(2004)728 final)]. Les dépenses afférentes aux automobiles étant incluses dans le champ de cette proposition, toute prorogation de la période de validité doit être limitée à la date d’adoption et d’entrée en vigueur de la directive. Si la directive proposée n’est pas encore entrée en vigueur au 31 décembre 2010, la dérogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà de cette date, afin qu'il soit possible d’évaluer si la limitation à 50 % reflète toujours de façon raisonnable et acceptable le rapport global entre les utilisations privées et professionnelles des voitures. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Décision 98/198/CE du Conseil du 9 mars 1998 autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 76 du 13.3.1998, p. 31). Décision modifiée par la décision 99/79/CE du Conseil du 18 janvier 1999 (JO L 27 du 2.2.1999, p. 22), la décision 2000/747/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (JO L 302 du 1.12.2000, p. 63), la décision 2003/909/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 342 du 30.12.2003, p. 49) et la décision 2004/855/CE du Conseil du 7 décembre 2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 61). L’article 176 de la directive 2006/112/CE dispose que le Conseil détermine les dépenses pour lesquelles la TVA n’est pas déductible. Jusque-là, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en place au 1er janvier 1979. Il existe donc un certain nombre de dispositions de statu quo restreignant le droit à la déduction en ce qui concerne les véhicules à moteur. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Sans objet |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact La présente proposition de décision vise à proroger une mesure de simplification consistant à dispenser l’assujetti de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures affectées à une entreprise et de déclarer la TVA correspondante; elle peut donc avoir des effets bénéfiques sur le plan économique. Toutefois, compte tenu du champ d’application très restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets ne pourront être que limités. La mesure s’inscrit en outre dans une démarche comparable à celle qu’introduit la proposition de la Commission référencée sous le numéro COM(2004) 728 final, qui établit des règles relatives aux types de dépenses pouvant être soumises à une restriction du droit à la déduction. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Octroi au Royaume-Uni d’une autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire à la directive 2006/112/CE portant sur la limitation à 50 % du droit à déduction de la TVA pour les frais de location ou de leasing de voitures de tourisme affectées à une entreprise, lorsque ces voitures sont aussi utilisées à des fins privées. En cas de limitation du droit à déduction, l’assujetti est exempté de la déclaration de la TVA pour l’utilisation du véhicule à des fins privées. La décision arrivera à expiration à la première des deux dates suivantes: la date précisée dans la décision ou celle à laquelle entreront en vigueur les règles communautaires régissant les restrictions du droit à la déduction dans ce domaine. |

310 | Base juridique Article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |

329 | Principe de subsidiarité En vertu de l’article 395 de la directive TVA, la mesure proposée, qui autorise un État membre à déroger à certaines dispositions de ladite directive, doit être adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission. La mesure proposée ne peut donc être adoptée qu’au niveau de la Communauté. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons ci-après. |

331 | La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. |

332 | Compte tenu du champ d’application très restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): autres. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raison(s) ci-après. Conformément à l’article 395 de la directive TVA, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA ne peut être accordée qu’avec l’autorisation du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Du fait qu'il est possible de ne l'adresser qu’à certains États membres, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen/révision/clause de suppression automatique |

533 | La proposition contient une clause de suppression automatique. |

1. Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 95/252/CE[3] puis par sa décision 98/198/CE[4], le Conseil a autorisé le Royaume-Uni à exclure 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location ou de leasing d’une voiture de tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque cette voiture n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles. Le Royaume-Uni a également été autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation, pour des besoins privés, d’une voiture affectée à l’entreprise qu’un assujetti a prise en location ou en leasing. Cette mesure de simplification dispense le locataire ou preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privés avec des voitures affectées à l’entreprise et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué à titre privé.

(2) Par lettre enregistrée le 5 février 2007 au Secrétariat général de la Commission, le Royaume-Uni a demandé la prorogation de la période de validité de la dérogation, qui expire le 31 décembre 2007.

(3) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre en date du 15 octobre 2007, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre en date du 17 octobre 2007, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande.

(4) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’octroi de l’autorisation d’appliquer la dérogation n’ont pas changé et restent d’actualité.

(5) Le 29 octobre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction[5]. Cette proposition prévoit que les limitations du droit à déduction peuvent s’appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il est donc opportun de proroger la durée de validité de l’autorisation jusqu’à l’entrée en vigueur de la directive. Dans tous les cas, toutefois, l’autorisation expirera le 31 décembre 2010 au plus tard, si la directive n’est pas entrée en vigueur à cette date, afin qu’il soit possible d’évaluer la nécessité de la présente décision compte tenu de la répartition globale de l’utilisation des voitures concernées entre usages professionnels et usages privés.

(6) La prorogation de la mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, le Royaume-Uni est autorisé à exclure 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location ou de leasing d’une voiture de tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing, lorsque cette voiture n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles.

Article 2

Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation pour des besoins privés d’une voiture affectée à l’entreprise qu’un assujetti a prise en location ou en leasing.

Article 3

La présente autorisation expire le jour de l’entrée en vigueur des dispositions communautaires déterminant les dépenses concernant les véhicules routiers à moteur qui ne doivent pas ouvrir droit à une déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée, ou, à défaut le 31 décembre 2010 au plus tard.

Article 4

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).

[2] JO C [… ] du [...], p. […].

[3] JO L 159 du 11.7.1995, p. 19.

[4] JO L 76 du 13.3.1998, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/855/CE (JO L 369 du 16.12.2004, p. 61).

[5] COM(2004) 728 final