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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 29 août 2005 
sollicité par le ministère belge des Finances 
sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l’établissement de la 
balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de 
l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales 
(CON/2005/31) 
 1. Le 17 juin 2005, la Banque centrale européenne (B CE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère belge des Finances portant su r un avant-projet de loi modifiant la loi du 
28 février 2002 organisant l’établissement de la ba lance des paiements et de la position extérieure 
globale de la Belgique et portant modification de l’arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle 
des changes et de diverses dispositions lé gales (ci-après l’«avant-projet de loi»)
1. 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vert u de l’article 105, para graphe 4, du traité 
instituant la Communauté européenne et de l’article 2, paragraphe 1, troisième et quatrième tirets, 
de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin  1998 relative à la consultation de la Banque 
centrale européenne par les autorités nationa les au sujet de projets de réglementation2, étant donné 
que l’avant-projet de loi concerne la collecte,  l’établissement et la diffusion par la Banque 
Nationale de Belgique (BNB) de données statistiques en matière monétaire, financière, bancaire, de 
systèmes de paiement et de balance des paiements.  Conformément à l’article 17.5, première phrase, 
du règlement intérieur de la Banque centrale europée nne, le présent avis a été adopté par le conseil 
des gouverneurs.  
3. Outre qu’il introduit dans la loi du 28 févr ier 2002 des références aux données statistiques 
couvertes par le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautai res de la balance des paiements, du commerce 
international des services et des investissements directs étrangers
3, l’avant-projet de loi apporte 
                                                           
1  Pour l’avis de la BCE sur la loi du 28 février 2002 organisa nt l’établissement de la bala nce des paiements et de la 
position extérieure globale de la Belgique et portant modificatio n de l’arrêté-loi du 6 octobr e 1944 relatif au contrôle des 
changes et de diverses dispositions léga les (ci-après la «loi du 28 février 2002» ), voir l’avis CON/2001/23 de la BCE du 
30 août 2001 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de loi organi sant l’établissement de la balance des 
paiements et de la position extérieure gl obale de la Belgique et portant modi fication de l’arrêté-loi du 6 octobre 1944 
relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales. 
2  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
3  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. 
2 également à la loi du 28 février 2002 des modifi cations de fond, dont certaines appellent les 
observations suivantes de la part de la BCE.  
4. La BCE se félicite que l’article 5, point a), de l’avan t-projet de loi permette à la BNB de mettre en 
œuvre les méthodes d’établissement des statistiques concernant les investissements de portefeuille 
qui sont prévues par l’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de 
déclaration statistique établies par la Banque central e européenne concernant les statistiques de la 
balance des paiements et de la position extérieure  globale et le cadre de diffusion des données sur 
les réserves de change4. 
5. La BCE se félicite également que l’avant-projet de loi introduise la possibilité d’un système de 
déclaration directe (voir l’article 5, point b), de l’avant-projet de loi), à l’inverse du système en 
vigueur, suivant lequel les données statistiques sont  essentiellement collectées par l’intermédiaire 
du secteur bancaire, et relève que des systèmes de déclaration directe similaires ont également été mis en œuvre dans d’autres États membres. Tout en  réduisant la charge de déclaration pesant sur le 
secteur des institutions financières monétaires et  sur les autres intermédiaires financiers, un 
système de déclaration directe devrait assurer la qualité des données fournies aux fins des statistiques extérieures de la zone euro. La BCE comprend que le système de déclaration directe est 
considéré comme une alternative au système de déclaration indirecte en vigueur, mais qu’il n’exclut pas que la déclarati on indirecte soit utilisée à l’avenir , par exemple comme méthode de 
rechange relativement à certaines cat égories d’opérations pour lesquelles la déclaration directe ne 
s’avérerait pas satisfaisante. Enfi n, la BCE comprend que l’introduction par l’avant-projet de loi 
d’une référence explicite à l’article 3, paragraphe 1, de la loi du 28 février 2002, et ce à l’article 3, 
paragraphe 2, de celle-ci - ce qui  délimite de manière précise les opérations relativement auxquelles 
la BNB est habilitée à recevoir des informations - ne restreint pas les pouvoirs actuels de la BNB. 
La BCE comprend en effet qu’une telle délimitati on résulte déjà de la référence générale que 
l’article 2, deuxième alinéa, de la loi du 28 février 2002 fait aux articles 3 à 7 de celle-ci.
 
6. Afin de faciliter le fonctionnement du système de déclaration directe, l’avant-projet de loi introduit 
deux nouvelles méthodes de collecte des données dans la loi du 28 février 2002, à savoir 
(i) l’échantillonnage statistique (en application de l’ article 5, point b), deuxième alinéa, de l’avant-
projet de loi) et (ii) la collecte secondaire de données, c'est-à-dire la collecte de données déjà disponibles auprès d’autorités publiques et de groupements professionnels (en application de 
l’article 5, point b), troisième alinéa, de l’avant-pr ojet de loi). La BCE relève que la possibilité de 
recourir à des enquêtes par sondage dans certains cas est déjà prévue actuellement à l’article 4, 
dernier alinéa, de l’arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'établissement de la balance des 
paiements et de la position extérieure globale de la Belgique
5 (il s’agit de l’arrêté portant exécution 
de la loi du 28 février 2002) et qu’elle est maintena nt généralisée par l’avant-projet de loi. Étant 
                                                           
4  JO L 354 du 30.11.2004, p. 34. 
5  Voir l’avis CON/2002/3 de la BCE du 14 janvier 2002 sollicité par le gouverneur de la Banque Nationale de Belgique sur 
un projet d’arrêté royal et de règlements  complémentaires relatifs à l’établissement  de la balance des paiements et de la 
position extérieure globale de la Belgique. 
3 donné qu’il est important pour l’ex actitude de l’échantillonnage statis tique de définir correctement 
les catégories d’agents déclarants couverts pa r les enquêtes, ceux-ci devant présenter une 
probabilité identique d’êtres tenus de communique r l’information (voir l’article 5, point b), 
deuxième alinéa, de l’avant-projet de loi), la BCE se félicite de l’introductio n par l’avant-projet de 
loi d’une disposition additionnelle dans la loi du 28 février 2002 a ux termes de laquelle la BNB 
peut également se voir confier, par arrêté royal,  le soin de préciser les méthodes d'échantillonnage 
statistique et les cas dans lesquels elles seront app liquées (article 5, point d), de l’avant-projet de 
loi). La BCE escompte que les autorités belges la consulteront également sur un tel arrêté. La BCE 
relève également, en ce qui concerne la mé thode de collecte secondaire de données prévue par 
l'avant-projet de loi, que la BNB peut obliger les autorités publiques à transmettre leurs données, 
alors que les groupements professionnels ne transm ettent leurs données que de manière volontaire. 
Tout en se félicitant de la possibilité qu’il so it procédé à une collecte secondaire de données, la 
BCE remarque que si les groupements professionnels n’étaient pas tenus de transmettre à la BNB 
les données pertinentes dont ils disposent, la BNB devrait les collecter d’une autre manière, ce qui pourrait se révéler moins efficace et plus coûteux pour les agents déclarants. Par conséquent, la 
BCE souhaite encourager la conclusion d’accords de coopération entre la BNB et les groupements 
professionnels concernés fixant les modalités de la  transmission par ces derniers des données à la 
BNB. Il pourrait en être tenu compte soit par une di sposition de l’avant-projet de loi, soit par une 
déclaration en ce sens dans l’exposé des motifs.
 
7. L’article 4, paragraphe 1, de la loi du 28 févrie r 2002 fait actuellement référe nce, dans le contexte 
de l’utilisation des données par la BNB, au r espect par la BNB de ses obligations liées aux 
missions relevant du Système européen de banques ce ntrales (SEBC) et l’artic le 4, paragraphe 2, 
fait actuellement référence, de manière séparée, da ns le contexte de la transmission de données par 
la BNB, à la transmission de données individuelles par la BNB à la BCE. Par souci de cohérence, 
l’avant-projet de loi déplace la référence a ux missions relevant du SEBC de l’article 4, 
paragraphe 1, pour l’insérer à l’ar ticle 4, paragraphe 2, mais suppr ime en même temps la référence 
à la transmission des données à la BCE à l’article 4,  paragraphe 2. Tout en reconnaissant la raison 
d’être du déplacement de la référence au SEBC,  la BCE comprend également que la suppression de 
la référence à la transmission des données à la  BCE ne restreindra pas les possibilités de 
transmission de données de la BNB à la BCE qui existent actuellement en vertu de la loi du 
28 février 2002 et de la législ ation communautaire applicable.  
8. Enfin, l’avant-projet de loi permet à la BNB de transmettre des données individuelles à la 
Commission bancaire, financière et des assurances  (CBFA), pour autant que la CBFA soit elle-
même habilitée à traiter ces données da ns le cadre de ses missions de contrôle prudentiel (article 6, 
point b), dernier alinéa, de l’avant-projet de lo i). Afin de définir de manière non équivoque les 
conditions d’une telle transmission, il pourrait êt re opportun que l’avant-projet de loi mentionne 
explicitement que la CBFA doit être «autorisée à collecter directement et  à traiter» les données, au 
4 lieu de ne le mentionner que dans  l’exposé des motifs préc édant l’avant-projet de loi (voir l’exposé 
des motifs, page 8, avant-dernier point).  
9. Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 août 2005. 
 
[signé]  
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET