abrogeant le règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) nº 1108/70 et le règlement (CE) nº 851/2006 est présentée dans le cadre du programme REFIT de la Commission et de son engagement en faveur d’une meilleure réglementation. L’objectif en est de fournir un cadre législatif qui soit adapté aux besoins et de grande qualité, comme indiqué dans l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer». À cette fin, la Commission a relevé ces actes obsolètes qu’elle propose d’abroger.

La Commission a annoncé son intention d’abroger le règlement (CEE) nº 1108/70 dans son programme de travail pour 2020. Sur la base de l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 71 TCE et ex-article 75 TCEE), le règlement (CEE) nº 1108/70 exige la collecte de données sur les dépenses d’infrastructure pour le rail, la route et la navigation intérieure, ainsi que la collecte de statistiques sur l’utilisation des infrastructures correspondantes. L’objectif principal du règlement était de recueillir des informations sur les dépenses d’infrastructure de transport et sur l’utilisation des infrastructures de transport («données») dans les États membres afin de mettre au point un système de tarification de l’utilisation des infrastructures dans le cadre de la politique commune des transports.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les États membres pour communiquer les données demandées, le règlement (CEE) nº 1108/70 a été modifié par le règlement (CEE) nº 1384/79 du Conseil. Ledit règlement a introduit des simplifications et des corrections dans le but d’alléger les exigences en matière de données. Quatre autres modifications ont été apportées au règlement (CEE) nº1108/70 à la suite de l’adhésion de nouveaux États membres.

En outre, le règlement (CEE) nº 2598/70, tel que modifié par le règlement (CEE) nº 2116/78 de la Commission, le règlement (CE) nº 906/2004 de la Commission et le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission, a fourni des définitions de certains postes à inclure dans les différentes rubriques des comptes fixés par le règlement (CEE) nº 1108/70.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) nº 1108/70, la Commission devrait présenter chaque année au Conseil un rapport de synthèse contenant les principales statistiques relatives aux dépenses et à l’utilisation des infrastructures de transport. À ce jour, 15 rapports ont été présentés par la Commission. Le 15e rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux dépenses et à l’utilisation des infrastructures ferroviaires, routières et fluviales, couvrant les données de 1987 à 1989, a été publié en 1994. Malgré des rappels répétés, plusieurs États membres n’ont pas fourni toutes les données pour les années considérées ou n’ont pas fourni les données sous la forme requise par le règlement. Cela a nui à la régularité des publications et a empêché le calcul des agrégats de l’UE.

La Commission n’a élaboré aucun nouveau rapport depuis 1998, principalement parce qu’elle a reçu très peu de données des États membres et que les données qu’elle a reçues étaient pour la plupart incomplètes. Depuis 2005, seuls quatre États membres ont communiqué à la Commission des données sur les investissements dans les infrastructures sur la base du règlement (CEE) nº 1108/70.

En outre, les définitions et classifications utilisées dans le règlement sont devenues obsolètes. Les exemples les plus marquants sont les sections A.1 et A.2 de l’annexe II du règlement, qui énumèrent tous les exploitants ferroviaires en Europe pour lesquels les États membres devraient collecter les dépenses d’infrastructure respectives, sans tenir compte du processus d’ouverture du marché du secteur ferroviaire introduit par les différents paquets ferroviaires et les changements de gouvernance, en particulier la séparation entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires qui s’est produite pour certaines des sociétés mentionnées dans l’annexe. Il n’est pas non plus recommandé d’énumérer dans un acte législatif les dénominations sociales des exploitants ferroviaires, étant donné qu’ils peuvent évoluer au fil du temps en raison de réorganisations et rendre ainsi l’annexe rapidement obsolète.

Qui plus est, de nombreux concepts et classifications sont dépassés (par exemple, les trains de voyageurs classés comme «trains express longue distance et trains express» et «autres»; les trains de marchandises classés comme «service rapide» et «service ordinaire»; les «kilomètres parcourus», généralement désignés uniquement par «kilomètres», et pour lesquels il manque une définition appropriée. D’autres sont incompatibles avec les classifications actuelles. Par exemple, le règlement demande des indicateurs pour la catégorie «camionnettes d’un poids total en charge autorisé inférieur à 3 tonnes», tandis que la législation actuelle — les règlements (CE) nº 1071/2009 et (CE) nº 1072/2009 — porte sur les véhicules utilitaires légers dont le poids en charge maximal autorisé est compris entre 2,5 et 3,5 tonnes).

2.Résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d’impact

2.1. Consultation

En 2017, la Commission a procédé à une consultation ciblée des instituts nationaux de statistique sur les difficultés rencontrées par les États membres pour se conformer aux exigences du règlement (CEE) nº 1108/70. La principale conclusion de la consultation était que les données relatives aux dépenses d’infrastructures de transport étaient généralement disponibles à l’échelon ministériel, mais pas au niveau de détail requis par la législation. Les statistiques de trafic relatives à l’utilisation des infrastructures de transport («données») étaient moins disponibles. Ces informations sont généralement collectées par les instituts nationaux de statistique, conformément à différents règlements statistiques sectoriels [règlement (UE) nº 70/2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, règlement (UE) 2018/974 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et règlement (UE) 2018/643 relatif aux statistiques des transports de marchandises par chemin de fer]. Toutefois, les ventilations requises par le règlement (CEE) nº 1108/70 sont pour la plupart indisponibles.

Sur la base des informations recueillies dans le cadre des 15 rapports et de la consultation des instituts nationaux de statistique, le service compétent de la Commission a évalué le règlement (CEE) nº 1108/70 du point de vue de son efficacité, de son efficience, de sa cohérence, de sa pertinence et de sa valeur ajoutée européenne.

Efficacité et efficience: en raison du faible niveau de déclaration requis et des difficultés techniques rencontrées dans la collecte des données, le règlement reste un exercice de collecte de données excessivement contraignant pour les États membres plutôt qu’un exercice efficace et efficient.

Cohérence: le règlement (CEE) nº 1108/70 recoupe en partie d’autres règles plus récentes en matière de collecte de données actuellement en vigueur. En ce qui concerne les données relatives aux dépenses d’infrastructure, le chevauchement le plus évident est la collecte de données au titre du règlement RTE-T [règlement (UE) nº 1315/2013], qui recueille un volume important d’informations techniques et financières sur les réseaux central et global du RTE-T. L’enquête de suivi du marché ferroviaire, fondée sur le règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission, recueille également des informations sur les chemins de fer en Europe, y compris sur les dépenses d’infrastructure ferroviaire pour l’entretien, les renouvellements, les mises à niveau et les nouvelles infrastructures. En ce qui concerne les données sur l’utilisation des infrastructures, Eurostat collecte diverses statistiques sur le transport routier de marchandises, le transport ferroviaire et le transport par voies navigables intérieures qui recoupent partiellement les indicateurs de trafic du règlement (CEE) nº 1108/70. Le Forum international des transports (ITF/OCDE) recueille régulièrement des informations sur les infrastructures de transport et l’entretien auprès de ses membres depuis 1995 et publie des chiffres de dépenses pour les transports routiers (fournissant également des données séparées pour les autoroutes), le rail, les voies navigables intérieures, les ports maritimes et les aéroports. Le règlement (CEE) nº 1108/70 est donc incohérent et incompatible avec ces actes juridiques plus récents qui obligent les États membres à communiquer des données sur les investissements dans les infrastructures de transport.

Pertinence: le règlement (CEE) nº 1108/70 a été élaboré à une époque où les trois modes de transport terrestres jouaient le plus grand rôle dans la politique des transports pour les neuf États membres de la Communauté économique européenne. Le transport terrestre reste le mode de transport le plus pertinent en Europe, mais les dépenses d’infrastructure pour les ports maritimes et l’aviation, qui ne sont pas couvertes par le règlement, bénéficient d’une attention supplémentaire en raison du processus de mondialisation et de l’augmentation de l’accessibilité et de la connectivité de l’aviation.

Valeur ajoutée de l’UE: l’utilisation d’une seule source de données pour les dépenses d’infrastructures de transport au niveau européen (qui fait actuellement défaut) présente une valeur ajoutée évidente par rapport à l’obtention de ces informations auprès de chaque État membre séparément. Toutefois, en raison du faible niveau de détail requis et des difficultés techniques rencontrées dans la collecte des données, seuls quatre États membres ont communiqué ces informations. Les informations reçues ne sont utilisées pour aucune initiative politique ou analyse technique.