16. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/1 
Iî 
(A ctes préparatoires) 
COMMISSION 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVE AU 
DÉVELOPPEMENT COORDONNÉ DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 
INFORMATISÉES 
(PROJET CD) 
COM(84) 556 final/2 
(85/C 15/01) 
Table des matières 
SECTION 
Pages 
0. Sommaire (i)-(iii) 2 
1. Introduction 4 
2. Besoins communautaires 4 
3. Problèmes et contraintes 6 
4. Approche proposée 7 
5. Cadre général d'informatisation 8 
6. Objectifs et priorités 13 
1: Coûts et avantages 15 
8. Calendrier indicatif de réalisation 16 
9. Programme de travail 18 
10. Décisions du Conseil 19 
ANNEXES 
1. Glossaire 20 
2. Sous-système «importations» 21 
3. Sous-système «exportations» 22 
4. Fonctions et services des systèmes de la Commission 23 
5. Remboursement aux États membres des ressources propres 25 
6. Résumé des avantages 25 
7. Programme de travail 28 
8. Calendrier provisoire — Phase 1 32 
9. Organisation du travail 33 
N° C 15/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
PROJET CD. 
Résumé 
0) 
1. Le 15 mai 1984, le Conseil a adopté une résolution invitant les États membres à 
informatiser leurs procédures administratives concernant les échanges intracommu­
nautaires et décidant de l'interconnexion progressive des systèmes informatiques en 
cause. La Commission a été invitée à présenter un cadre communautaire d'informati­
sation, assorti d'un programme de travail précis, pour le 1er octobre 1984. Compte tenu 
des délais et des ressources disponibles, la Commission n'a pas été en mesure d'élabo­
rer des propositions définitives, mais a défini les principaux besoins et présenté des 
propositions concernant un cadre général et un programme de travail provisoire. 
Celles-ci seront suivies d'autres propositions progressivement plus détaillées, au fur et 
à mesure de la réalisation du projet. Les travaux concernant ce projet, dénommé par 
commodité projet CD, seront entrepris dans le cadre général du projet CADDIA (')• 
2. La Commission a estimé qu'il était impossible d'élaborer isolément des systèmes 
informatiques pour les seuls échanges intracommunautaires. Le cadre communautaire 
doit donc couvrir les échanges intracommunautaires, les échanges avec les pays tiers, 
les interfaces avec les milieux commerciaux, les systèmes appropriés de la Commis­
sion, les besoins en matière d'interconnexion des systèmes et les normes en matière 
d'échange de données. 
3. Pour élaborer et mettre en œuvre ces systèmes, il faut tenir compte d'un certain 
nombre de problèmes et de contraintes. Les nouveaux systèmes doivent être conçus en 
tenant compte des procédures douanières existantes, qui représentent une part essen­
tielle de l'acquis communautaire. L'existence de systèmes informatiques et de plans 
d'informatisation différents selon les États membres influera nécessairement sur la 
façon dont les nouveaux systèmes, qui permettront de répondre aux besoins commu­
nautaires, pourront être réalisés. Les procédures simplifiées concernant les importa­
tions et exportations mises en œuvre par plusieurs États membres devront être rendues 
compatibles entre elles. L'absence d'harmonisation des besoins nationaux dans des 
domaines tels que la TVA, les droits d'accises, les statistiques commerciales, etc., affec­
tera l'efficacité des nouveaux systèmes. Enfin, il faudra résoudre un certain nombre de 
problèmes juridiques complexes. 
4. La Commission propose de répondre aux besoins communautaires, grâce à une 
collaboration étroite entre les États membres et la Commission, à une plus grande har­
monisation des systèmes, à l'adoption de normes communes, à la coordination effec­
tive des différents projets de développement et à une collaboration étroite avec les 
milieux commerciaux intéressés. 
(ii) 
5. Les divers éléments du cadre général d'informatisation sont ensuite présentés. 
Pour les échanges intracommunautaires, les «besoins de l'usager» doivent être définis 
de manière plus précise pour que le cadre puisse être étoffé. La Commission considère 
cependant que le flux de données relatives aux échanges intracommunautaires devra 
être considéré comme constituant un système complet. Il faudra rationaliser les procé­
dures communautaires et nationales pour obtenir des résultats optimaux. Plusieurs solu-
(') JOn° C 112 du 24. 4. 1984, p. 1. 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 15/3 
tions possibles, qui demandent à être étudiées de manière plus approfondie, sont 
présentées. Parmi celles-ci, il faut mentionner l'extension des facilités actuellement 
offertes aux «opérateurs agréés» et la mise en place de nouvelles procédures simpli­
fiées pour la plupart des marchandises qui ne sont soumises à aucun régime douanier 
particulier. En ce qui concerne les échanges avec les pays tiers, la situation est plus 
claire du fait que plusieurs États membres ont entrepris d'informatiser ces opérations. 
Les propositions de la Commission définissent les éléments essentiels des futurs sous-
systèmes «Importations» et «Exportations», en tenant compte des éléments des systè­
mes existant dans les États membres et des besoins supplémentaires mis en lumière 
par la Commission. Les différents types d'interfaces avec les systèmes utilisés par les 
opérateurs commerciaux et les besoins en matière d'interconnexion des systèmes sont 
définis comme devant faire l'objet de discussions techniques ultérieures. Les systèmes 
de la Commission, qui seront reliés à ceux des États membres, sont eux aussi présen­
tés. On trouve également un exposé des besoins concernant les normes en matière de 
technologies de l'information (TI) et d'échange de données. 
6. La Commission considère qu'il est essentiel de définir dans leurs grandes lignes 
les objectifs à atteindre, dès la conception des nouveaux systèmes. C'est pourquoi les 
principaux objectifs sont mentionnés. Les priorités sont, elles aussi, définies dans leurs 
grandes lignes. S'il est vrai qu'il serait souhaitable d'accorder la priorité absolue à 
l'élaboration de systèmes permettant de faciliter les échanges intracommunautaires, la 
Commission reconnaît cependant que les contraintes énumérées précédemment ne 
permettent pas de le faire. Elle propose néanmoins de tenir davantage compte des 
besoins des échanges intracommunautaires que cela n'a été le cas jusqu'à présent. 
7. Les administrations des États membres se sont toujours beaucoup préoccupées de 
la question des coûts et avantages. La Commission considère qu'elle n'est pas en 
mesure, au stade actuel, d'évaluer le coût des nouveaux systèmes, même provisoire­
ment. Toutefois, elle avance des arguments tendant à prouver que, sur la base de 
l'expérience et compte tenu de la diminution persistante du rapport coût-puissance du 
matériel informatique, les rapports coûts/avantages devraient être positifs pour l'infor­
matisation des douanes. On trouve également un résumé des avantages qualitatifs de 
l'informatisation, préparé par le Conseil de Coopération Douanière. 
(iii) 
8. La Commission présente un calendrier indicatif d'élaboration et de mise en œuvre 
des nouveaux systèmes. Elle estime que les États membres progresseront vers l'objectif 
commun à des rythmes différents. L'essentiel des travaux relatifs aux sous-systèmes 
«Echanges avec les pays tiers» devrait être achevé d'ici la fin de la décennie. La mise 
en œuvre de certains éléments du sous-système «Echanges intracommunautaires» 
pourrait avoir lieu en 1987/88. On peut s?attendre à ce que l'achèvement de la réalisa­
tion de ce sous-système grâce à l'interconnexion progressive des systèmes des États 
membres s'échelonne entre 1988 environ et 1992, au plus tard. 
9. Les besoins liés au programme de travail sont précisés et la Commission présente 
un programme provisoire détaillé concernant la phase 1 du projet, qui couvre grosso 
modo la période allant jusqu'au début 1987. La phase 1 concerne la description et 
l'approbation des fonctions et services qui seront incorporés dans les nouveaux systè­
mes, l'élaboration et l'approbation des exposés concernant les besoins des usagers et 
des descriptions de systèmes pour chacune des fonctions et services convenus, l'élabo­
ration et l'approbation de normes en matière d'échange de données, et d'essais met­
tant en présence un nombre restreint d'États membres et visant à mettre à l'épreuve les 
concepts et normes des systèmes. Les propositions présentent également une structure 
de gestion et de coordination des activités du projet. La Commission souligne la 
nécessité de recruter des analystes de systèmes hautement qualifiés et expérimentés, 
spécialistes des questions douanières, sans lesquels la réalisation du projet ne peut pas 
se poursuivre. On estime que, dans une première étape, il faudrait disposer de quatre 
N° C 15/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
analystes. La Commission espère que le Conseil créera les emplois temporaires néces­
saires et invite les États membres à désigner les candidats appropriés. 
10. Dans les propositions on trouve, en conclusion, un certain nombre de décisions 
importantes qui, selon la Commission, devraient être adoptées par le Conseil. Parmi 
celles-ci, il convient de mentionner l'acceptation du principe selon lequel les fonctions 
et services fournis par les systèmes informatiques douaniers devraient être harmoni­
sées, ainsi que l'approbation des objectifs et priorités, proposés dans le calendrier indi­
catif, du programme de travail et de la collaboration étroite entre la Commission et les 
États membres. Enfin, la Commission invite le Conseil à convenir d'accorder la prio­
rité à la création des emplois temporaires nécessaires à la réalisation du projet. 
Communication de la Commission au Conseil relative au développement coordonné des 
procédures administratives informatisées 
1. INTRODUCTION 
1.1. Le 15 mai 1984, le Conseil a adopté une résolution (') invitant les États membres à déve­
lopper le plus rapidement possible l'informatisation de leurs procédures administratives 
dans le domaine des échanges intracommunautaires. Cette résolution décidait également 
de l'informatisation des échanges de données et de l'interconnexion progressive des ordi­
nateurs utilisés pour ces procédures. Par ailleurs, elle invitait la Commission à poursuivre 
les travaux entrepris et, en tenant compte des particularités des États membres, à présen­
ter avant le 1er octobre 1984 des propositions relatives à la mise en place d'un cadre com­
munautaire d'informatisation assorti d'un programme de travail et d'un calendrier précis. 
1.2. Pour définir un cadre d'informatisation complet, il faut analyser les «besoins de l'utilisa­
teur» (2) pour chaque procédure à informatiser, puis élaborer un cadre permettant de 
répondre à ces besoins. Cela nécessite une analyse approfondie des systèmes, qui tienne 
compte des particularités des États membres, comme l'exige la résolution du Conseil, et 
de l'analyse déjà effectuée au niveau national par plusieurs États membres. En outre, il 
faut examiner quels sont les liens entre les besoins douaniers, agricoles, statistiques, les 
besoins communautaires et les systèmes utilisés par les opérateurs commerciaux. Il faut 
donc qu'une collaboration étroite s'instaure avec de nombreux experts des États membres 
et des représentants des milieux commerciaux. La Commission s'est attelée à cette tâche, 
mais n'a pas pu la mener à bien complètement dans les délais prévus et avec les ressour­
ces dont elle disposait. Néanmoins, elle a pu préciser les principaux besoins de la Com­
munauté, définir les principaux problèmes et contraintes et élaborer les grandes lignes 
d'un cadre d'informatisation, assorti d'un programme de travail provisoire et d'un calen­
drier indicatif. Les propositions de la Commission figurant ci-après sont donc présentées 
sous réserve des limitations indiquées ci-dessus et devraient être considérées comme la 
première d'une série de propositions, qui seront complétées par d'autres propositions, 
progressivement plus détaillées, au fur et à mesure de la réalisation du projet. Par commo­
dité, celui-ci sera appelé projet CD. 
1.3. Les travaux du projet CD seront entrepris dans le cadre général du programme 
CADDIA (-'). 
2. BESOINS COMMUNAUTAIRES 
2.1. La perturbation récente des échanges intracommunautaires, qui était due à la colère des 
transporteurs occasionnée par les délais d'attente aux frontières, a mis en lumière la 
nécessité de trouver des moyens permettant d'accélérer les contrôles administratifs aux 
frontières, en attendant la suppression totale de celles-ci. Le Conseil a reconnu que 
(') JOn° C 137 du 24. 5. 1984, p. 1. 
(:) Voir glossaire figurant à l'annexe 1. 
(') JOn° C 112 du 26. 4. 1984, p. 1. 
16. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/5 
l'informatisation de certains de ces contrôles, principalement ceux qui sont effectués par 
les douanes nationales, devraient fortement contribuer à résoudre les problèmes occa­
sionnés par les délais d'attente aux frontières. Les contrôles douaniers portant sur les 
échanges intracommunautaires sont étroitement liés à ceux qui concernent les importa­
tions en provenance de pays tiers et les postes de douane doivent normalement traiter ces 
deux types de trafic. Il serait donc aussi inefficace qu'irréalisable, tant du point de vue 
douanier que du point de vue commercial, de mettre en place des systèmes informatiques 
douaniers qui ne seraient utilisés que pour les échanges intracommunautaires. L'informa­
tisation des procédures relatives aux échanges intracommunautaires et de celles qui con­
cernent les échanges avec les pays tiers doit donc être traitée globalement. En outre, pour 
utiliser les systèmes de manière optimale, il faut tenir compte en même temps des impéra­
tifs d'interconnexion avec les systèmes de la Commission. 
2.2. À la suite des enquêtes qu'elle a menées dans tous les États membres (') et de son analyse 
des problèmes complexes en cause, la Commission est convaincue que le cadre d'infor­
matisation souhaité par le Conseil doit couvrir les six principaux domaines suivants: 
2.2.1. Echanges intracommunautaires 
Les futurs systèmes informatiques douaniers des États membres devront comprendre les 
fonctions et services (2) nécessaires pour traiter les opérations commerciales intracommu­
nautaires, tout en réduisant au minimum les contrôles effectués sur les marchandises en 
libre pratique. À cet égard, il apparaît essentiel de procéder à une réévaluation des 
besoins en matière de traitement de l'information pour le dédouanement des marchandi­
ses en libre pratique et à la poursuite de la simplification des procédures communautaires 
et autres procédures nationales. 
2.2.2. Echanges avec les pays tiers 
2.2.2.1. Importations 
Les futurs systèmes informatiques douaniers devront comprendre toutes les fonctions et 
services nécessaires pour garantir que les dispositions juridiques et administratives com­
munautaires relatives aux importations en provenance de pays tiers ainsi qu'aux ressour­
ces propres soient correctement appliquées. Cela permettra de limiter les risques de con-
tournement de la réglementation par les opérateurs et d'offrir les garanties nécessaires 
pour faciliter davantage encore les échanges intracommunautaires. Cela est conforme à 
l'idée, souvent exprimée par le Conseil, selon laquelle il faut améliorer l'efficacité et 
l'uniformité des contrôles douaniers portant sur le commerce extérieur pour encourager la 
libre circulation des marchandises dans la Communauté. Il faut cependant bien compren­
dre que l'amélioration des systèmes de contrôles des importations n'a pas pour effet 
d'entraver les échanges véritables, mais plutôt de réduire les obstacles qui se dressent. 
2.2.2.2. Exportations 
Les fonctions et services nécessaires pour garantir l'application des dispositions juridi­
ques et administratives communautaires relatives aux exportations vers les pays tiers 
devront également être prévues. 
2.2.3 Interfaces avec les opérateurs commerciaux 
Les futurs systèmes informatiques douaniers devront comporter des interfaces avec les 
importateurs et exportateurs, agents d'expédition, transporteurs et autorités portuaires ou 
aéroportuaires. Les systèmes devront accepter plusieurs approches, allant de la fourniture 
d'informations sur des supports magnétiques jusqu'à l'interconnexion directe des sys­
tèmes. 
2.2.4. Systèmes de la Commission 
Les systèmes informatiques de la Commission devront comprendre les fonctions et servi­
ces nécessaires pour permettre à ces systèmes de recevoir des données des États membres 
et de leur en transmettre, ainsi que pour leur permettre de traiter efficacement les données 
en question. 
Des comptes rendues des enquêtes effectuées par la Commission ont été transmis aux minis­
tères intéressés des États membres. 
Voir glossaire figurant à l'annexe I. 
N° C 15/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
2.2.5. Interconnexion des systèmes 
Pour permettre la mise en place des interfaces assurant les échanges directs de données 
entre les ordinateurs des administrations douanières nationales et entre ces administra­
tions et la Commission, les PTT devront fournir les outils appropriés utilisant des normes 
techniques communes. Les systèmes informatiques utilisés par les différentes parties 
devront être compatibles pour que puisse être réalisée leur interconnexion. 
2.2.6. Normes en matière d'échange de données 
Des normes communes en matière d'échange de données et de messages devront égale­
ment être mises au point. 
3. PROBLÈMES ET CONTRAINTES 
3.1. Si la Communauté bâtissait du neuf, il serait théoriquement possible de préciser toutes les 
contraintes administratives détaillées et les procédures informatisées nécessaires pour 
faire face à ces contraintes. Toutefois, dans le domaine douanier, il y a tout un ensemble 
de procédures qui ont été mises au point au fil des années et qui représentent une part 
essentielle de l'acquis communautaire. Les nouveaux systèmes informatiques doivent 
donc être conçus en tenant compte des contraintes juridiques. 
3.2. La plupart des États membres ont déjà réalisé ou sont en train de mettre en place des 
systèmes informatiques douaniers. Certains ont commencé il y a plus de 15 ans et ont 
progressivement modernisé leur système. D'autres ont commencé il y a relativement peu 
de temps. Lors de la conception et de la réalisation de leurs systèmes informatiques doua­
niers, les États membres ont davantage tenu compte de leurs besoins nationaux que des 
besoins communautaires, ce qui est compréhensible. Ils se sont donc intéressés à la mise 
au point de systèmes informatiques permettant de traiter les importations en provenance 
de pays tiers, puisque ce sont celles qui leur posent le plus de problèmes. Ils se sont effor­
cés, en priorité, de mettre en place ces systèmes dans les endroits où le trafic est le plus 
important, sans tenir particulièrement compte de la nécessité de faciliter les échanges 
intracommunautaires. La plupart des États membres n'ont pas encore informatisé de 
manière substantielle le traitement des données relatives aux échanges intracommunau­
taires ou les mesures communautaires telles que la gestion des contingents tarifaires. Pour 
des raisons pratiques et économiques, on ne peut pas demander aux services des douanes 
et aux autres services concernés de mettre leur système ou leur plan au rebut. Ce facteur 
influe nécessairement sur la façon dont les systèmes permettant de répondre aux besoins 
communautaires pourront être réalisés. 
3.3. Les services des douanes doivent s'acquitter de leurs tâches sans interruption pendant 
toute l'année et, dans certains cas, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les nouvelles procé­
dures et les nouveaux systèmes devront être mis en place sans gêner la circulation des 
marchandises. Cette contrainte concerné également la mise en place de nouveaux systè­
mes informatiques. 
3.4. De nombreux États membres ont mis en place des procédures simplifiées pour les impor­
tations et exportations, qui permettent aux déclarants de différer la présentation de leurs 
déclarations en douane individuelles ou dans certains cas d'en être dispensés. La portée 
de ces procédures diffère selon les États membres et, d'une manière générale, elles ne 
concernent pas toutes les opérations d'exportations/transit/importation dans un cas 
déterminé. Cette question doit donc être examinée dans le cadre de la simplification des 
procédures relatives aux échanges intracommunautaires. 
3.5. Il existe toute une série d'exigences nationales en matière de TVA, de droits d'accise, de 
statistiques commerciales autres que celles harmonisées au niveau communautaire, de 
contrôles sanitaires, vétérinaires et phytopathologiques, etc., qui sont encore insuffisam­
ment harmonisées. Cela aussi affectera à des degrés divers la mise au point de procédures 
informatisées efficaces, à moins que le Conseil ne soit disposé à accepter les propositions 
de la Commission en matière d'harmonisation dans le cadre du présent projet d'informa­
tisation. 
3.6. Outre les problèmes mentionnés plus haut, il y a un certain nombre de problèmes juridi­
ques qui doivent être résolus pour que les nouvelles techniques puissent être exploitées 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/7 
pleinement. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner la suppression de l'obligation 
actuelle de signer la déclaration en douane pour l'authentifier, la possibilité pour une 
Cour de justice d'accepter des données élaborées par ordinateur comme preuve dans une 
affaire, et la compatibilité de l'exigence d'une redevance pour l'utilisation des ordinateurs 
des douanes avec la législation communautaire. En outre, la législation actuelle relative à 
la confidentialité et à la protection des données limite les possibilités d'échange d'infor­
mations entre les systèmes. 
4. APPROCHE PROPOSÉE 
4.1. La conception et la réalisation de projets informatiques de grande envergure demandent 
de nombreuses années. Le développement coordonné des procédures administratives 
informatisées est un projet particulièrement complexe. Compte tenu des problèmes et 
contraintes mentionnés dans la section 3, la seule façon possible de satisfaire les exigen­
ces communautaires consiste à instaurer une collaboration étroite entre les États membres 
et la Commission, à harmoniser davantage les systèmes, à adopter des normes communes 
et à assurer une coordination efficace des différents projets de développement. En outre, 
une collaboration étroite avec les milieux commerciaux est essentielle pour prévoir les 
interfaces nécessaires avec les systèmes des opérateurs. Si l'on se fonde sur cette concep­
tion, la Commission et les États membres doivent coopérer en consultant, le cas échéant, 
les milieux commerciaux, pour convenir des fonctions et services (') qui doivent être 
incorporées dans leurs systèmes et des normes à utiliser, puis ils doivent progressivement 
les mettre en place, dès que cela est possible, conformément à un calendrier agréé. 
4.2. Heureusement, cette façon de procéder est praticable, pour plusieurs raisons. Première­
ment, la plupart des fonctions assurées par ces systèmes sont régies par des règlements et 
procédures communautaires et obéissent, par conséquent, à des contraintes essentielle­
ment communes. Deuxièmement, les systèmes informatiques sont périodiquement 
modernisés pour tenir compte des améliorations techniques. Il est donc possible d'incor­
porer sans heurt de nouveaux éléments importants au fil du temps, sans avoir à subir les 
coûts inacceptables qui devraient être suportés si les systèmes et les plans devaient être 
mis au rebut prématurément et remplacés par d'autres entièrement nouveaux. Par ailleurs, 
les administrations douanières des États membres reconnaissent les avantages qui décou­
leraient de la coordination et de la normalisation dans le domaine informatique, et en 
particulier, de l'interconnexion des systèmes administratifs avec les systèmes informati­
ques utilisés par les milieux commerciaux. Les opérateurs reconnaissent eux aussi ces 
avantages. 
4.3. En outre, l'explosion technologique qui a eu lieu dans le domaine informatique au cours 
des cinq dernières années a produit les outils nécessaires pour satisfaire les besoins com­
munautaires. L'interconnexion des systèmes et les interfaces avec les systèmes utilisés par 
les milieux commerciaux, qui auraient été impensables il y a quelques années, sont main­
tenant facilement réalisables. Ces systèmes fonctionnent déjà dans le secteur privé dans 
certains Etats membres, à la suite de la mise au point de normes en matière d'échange de 
données aux Nations unies et de l'existence d'un nombre croissant de réseaux publics de 
données. Presque tous les besoins en matière d'échange de données seront couverts par 
des normes internationales, d'ici quelques années. Par ailleurs, le coût effectif du matériel 
continue de diminuer (:) et la normalisation des besoins communautaires permettra de 
partager les coûts du logiciel. Tous ces événements offrent des possibilités entièrement 
nouvelles, qui peuvent être exploitées pour satisfaire les besoins communautaires. 
1.4. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons que la Commission et les États membres 
entreprennent conjointement l'élaboration d'un programme de développement portant 
sur la description des fonctions et installations qui devront être incorporées dans les sys­
tèmes futurs, sur les normes à adopter et leur mise en application conformément à un 
cadre et à un calendrier établis. Cette proposition est expliquée en détail dans les pages 
suivantes. 
(') Voir glossaire figurant à l'annexe I. 
O Les projections, qui se fondent sur les relevés des coûts pour la période 1960-80 de l'institut 
américain des ingénieurs en électricité et en électronique [US Institute of Electrical and 
Electronic Engineers (IEEE)], indiquent que d'ici 1990, le coût de la puissance de calcul, 
c'est-à-dire du traitement qui peut être effectué dans un temps déterminé, sera réduit par rap­
port à 1980 d'un facteur de 8 environ pour les unités centrales et de 15 environ pour les 
mini-ordinateurs. 
N° C 15/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
5. CADRE GÉNÉRAL D'INFORMATISATION 
5.1. Dans la présente section et les annexes correspondantes, la Commission présente une 
première série de propositions concernant les grandes lignes d'un cadre d'informatisation 
conçu pour répondre aux besoins exprimés dans la section 2. Pour la présentation de ses 
propositions, la Commission établi une distinction logique entre les échanges intra­
communautaires, les importations et les exportations, mais, en pratique, ces éléments 
s'inscriront dans un système global et devraient, par conséquent, être considérés comme 
trois principaux sous-systèmes. 
5.2. Sous-système «Échanges intracommunautaires» 
5.2.1. Observations préliminaires 
5.2.1.1. Les études qu'elle a effectuées ont convaincu la Commission que, pour faciliter au maxi­
mum les échanges intracommunautaires, il faudra à l'avenir établir une distinction nette 
entre les exportations vers les pays tiers et les «exportations» d'un État membre vers un 
autre. En outre, la Commission estime qu'il faudra procéder à une réorientation très nette 
des conceptions actuelles. 
5.2.1.2. Le document administratif unique constitue un premier pas important dans cette direc­
tion. Les besoins de données concernant les marchandises faisant l'objet d'échanges 
intracommunautaires ont été réduits et harmonisés. L'idée selon laquelle des données 
fournies par l'exportateur pourraient permettre de faciliter le dédouanement dans l'État 
membre d'importation a elle aussi été avancée. Le traitement du document administratif 
unique devra désormais être intégré dans les procédures informatisées qui devront être 
mises au point pour traiter les échanges intracommunautaires. Cette contrainte subsistera 
jusqu'à ce que ce document puisse être remplacé par un document de contrôle très sim­
ple, ce qui se produira lorsque l'échange de données entre les systèmes sera réalisé. 
5.2.1.3. Il reste du travail à effectuer pour définir les besoins généraux de l'utilisateur et, par con­
séquent, il n'est pas encore possible de préciser de manière détaillée les fonctions et servi­
ces nécessaires à la mise en place du système concernant les échanges intracommunau­
taires. Au stade actuel, la Commission ne peut donc exposer que de grandes idées sur les 
conceptions possibles de ce système. 
5.2.2. Solutions envisageables 
5.2.2.1. L'objectif final est de supprimer complètement les contrôles spéciaux auxquels sont sou­
mis les échanges intracommunautaires et d'assimiler ces échanges à des flux commer­
ciaux intérieurs à un État membre. Pour atteindre pleinement cet objectif, il faudra har­
moniser ou modifier très sensiblement les besoins fiscaux et autres des États membres. 
Cet objectif ne pourra donc être atteint qu'à long terme. 
5.2.2.2. Entretemps, il faudra rationaliser davantage les procédures régissant les échanges intra­
communautaires. La Commission considère que le flux d'informations relatives aux 
échanges intracommunautaires devrait être considéré comme constituant un système 
complet et qu'il faut étudier trois solutions possibles, qui pourraient peut-être coexister. 
5.2.2.3. La première solution consiste à élargir le champ d'application des procédures simplifiées, 
qui ne concernent actuellement que les «opérateurs agréés», et à les appliquer de manière 
homogène dans tous les États membres, de façon à couvrir toutes les opérations d'expor­
tation/transit/importation. Les informations requises à l'arrivée des marchandises en 
libre pratique se limiteraient à ce qui est nécessaire pour permettre aux autorités douaniè­
res de décider s'il faut procéder à un examen détaillé des documents ou des marchandises 
et d'avoir la certitude que les données complètes seront fournies dans un délai déterminé. 
Les procédures d'admission à deux étapes sont relativement inefficaces dans les systèmes 
manuels, parce qu'elles nécessitent de présenter certaines données à deux reprises et qu'il 
est difficile d'organiser le suivi nécessaire pour garantir que les données complètes seront 
fournies à temps. Avec des systèmes informatisés, cela pose beaucoup moins de problè­
mes. Les données présentées dans un premier temps peuvent être complétées par la suite 
sans devoir être représentées et le suivi peut être assuré par ordinateur. Les facilités peu­
vent être retirées si l'opérateur commercial ne respecte pas ses engagements concernant la 
présentation des informations complémentaires dans les délais requis. 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/9 
5.2.2.4. La deuxième solution consiste pour les exportateurs à fournir, de manière facultative, les 
données nécessaires pour le dédouanement des importations, au moment où les marchan­
dises sont expédiées. Les avantages qui en découleraient, à savoir le règlement plus 
rapide de leurs opérations, devraient cependant être démontrés pour que cette conception 
soit plus facilement acceptée. 
5.2.2.5. La troisième solution consiste à mettre en place des procédures simplifiées pour la plu­
part des marchandises qui ne sont soumises à aucune contrainte douanière particulière et 
qui appartiennent à des opérateurs inscrits sur un registre communautaire ou sont trans­
portées par ceux-ci. 
5.2.2.6. La Commission a l'intention d'examiner la faisabilité de chacune des solutions présen­
tées ci-dessus. À cet égard, il faudra prévoir le traitement de tous les éléments d'informa­
tion figurant dans le document administratif unique, y compris ceux qui doivent y être 
indiqués pour des besoins nationaux. Si cela n'était pas fait, la simplification que l'on 
attend de la rationalisation des besoins communautaires en matière de traitement des 
données pourrait fort bien être comprise par le maintien de besoins nationaux incompati­
bles. 
5.2.3. Echange de données 
5.2.3.1. Les autorités françaises ont proposé, dans un mémorandum daté du 24 février 1983, 
d'interconnecter les systèmes informatiques douaniers et d'utiliser ceux-ci, en fait, comme 
un système électronique de poste restante. Les données introduites dans le système de 
l'Etat membre exportateur seraient transférées rapidement dans l'État membre importa­
teur grâce à l'utilisation de techniques modernes de transfert de fichiers par lots. Le délai 
compris entre le départ des marchandises et la transmission des données devrait être bref 
pour tenir compte des cas dans lesquels la durée du transport serait faible. Les données 
transmises seraient, en fait, celles qui figurent sur les copies 5/6/7 du document adminis­
tratif unique. Les envois seraient accompagnés d'un document portant un identificateur 
unique. Dès que l'importateur ou son agent d'expédition disposerait de cet identificateur, 
il serait en mesure d'interroger le fichier situé dans l'État membre d'importation, d'appe­
ler les données et de les modifier ou d'en ajouter de nouvelles, selon le cas, pour établir sa 
déclaration d'importation. Cela permettrait d'accélérer les procédures de dédouanement. 
En outre, ce système permettrait de mettre en œuvre la phase 2 du système d'apurement 
du transit communautaire. 
5.2.3.2. La Commission examinera ces modalités et d'autres possibilités d'échange de données 
entre États membres. Seront également examinés et établis en liaison avec les États mem­
bres les besoins d'échange de données entre les systèmes informatiques douaniers natio­
naux et les autres systèmes gouvernementaux, tels que les systèmes fiscaux, en vue de 
faciliter le trafic intracommunautaire. La Commission présentera des propositions en 
temps opportun sur la base de ses conclusions détaillées concernant les besoins des utili­
sateurs. 
5.3. Sous-systèmes «Échanges avec les pays tiers» 
5.3.1. Importations 
Nous proposons que les systèmes prévus pour les importations en provenance de pays 
tiers comprennent les fonctions et services énumérés à l'annexe 2. Celles-ci comprennent 
un grand nombre de fonctions et services qui ont déjà été intégrés à des degrés divers 
dans les systèmes de traitement des déclarations en douane de plusieurs États membres. 
Elles incluent cependant, en outre, un certain nombre de fonctions nécessaires pour les 
besoins communautaires, qui, d'une manière générale, n'ont pas encore été entièrement 
automatisées. Celles-ci comprennent la gestion des contingents tarifaires, le contrôle des 
licences d'importation et la surveillance des importations. La liste comprend également 
un module relatif aux procédures simplifiées. Ces procédures, qui utilisent des «listes» de 
données, ont été introduites dans les États membres pour éviter qu'il soit nécessaire de 
traiter les informations opération par opération. La Commission est favorable à la mise 
en place de ces procédures et considère que leur utilisation devrait être étendue à tous les 
cas où cela est possible. Elle estime cependant qu'il faudrait harmoniser l'application des 
procédures informatisées d'établissement de listes de façon à offrir aux opérateurs de tous 
les États membres des facilités comparables. 
N° C 15/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 85 
5.3.2. Exportations 
Les systèmes prévus pour les exportations vers les pays tiers devraient comprendre les 
fonctions et services énumérés à l'annexe 2. À ce jour, la plupart des États membres ont 
accordé une faible priorité à la mise au point de systèmes informatiques pour les exporta­
tions. Cela s'explique en grande partie par le fait que les déclarations d'exportation ne 
présentent, en général, qu'un intérêt essentiellement statistique et sont moins difficiles à 
traiter que les déclarations d'importation et par le fait que, dans ce cas aussi, des procédu­
res simplifiées d'établissement de listes ont été mises en place. La Commission considère 
que l'utilisation de procédures simplifiées pour les exportations devrait être étendue de la 
même façon que pour les importations. Lors de la mise en place de procédures d'exporta­
tion informatisées, tant normales que simplifiées, il faudra veiller à l'application effective 
des contrôles à l'exportation prévus par la législation communautaire. 
5.4. Besoins en matière d'interface avec les opérateurs 
5.4.1. Il ressort clairement des travaux effectués à ce jour que l'interconnexion des systèmes 
douaniers avec ceux des milieux commerciaux sera un élément important à l'avenir. Pour 
que les administrations des douanes et les opérateurs retirent tous les avantages des nou­
veaux systèmes dans les délais les plus brefs, il faudrait en priorité définir les besoins de 
l'utilisateur en matière d'interface avec l'opérateur pour que celui-ci puisse directement 
introduire des données dans le système. Ces besoins devront inclure des liaisons informa­
tiques avec les grands importateurs et exportateurs, qui effectuent leurs propres opéra­
tions de dédouanement, et avec les agents d'expédition, compagnies aériennes, autorités 
portuaires et aéroportuaires et les systèmes de transport intérieur. La Commission consi­
dère que les systèmes futurs devront comprendre les types d'interface ci-après. Les inter­
faces appropriées pourront cependant varier selon que des procédures simplifiées ou 
normales seront utilisées par tel ou tel opérateur. 
5.4.2. Ordinateur de l'opérateur/ordinateur des douanes 
L'interconnexion des systèmes informatiques des opérateurs et des douanes permettra de 
choisir les données nécessaires à l'établissement des déclarations en douane parmi les 
informations stockées à des fins commerciales dans les unités centrales des opérateurs. 
Les données seront transmises directement aux bureaux de douane, puis examinées et 
acceptées si elles satisfont aux contrôles nécessaires de validité et de vraisemblance ou 
renvoyées à l'opérateur s'il apparaît qu'il y a des erreurs. Cette façon de procéder est con­
sidérée comme la plus efficace, tant pour l'opérateur que pour la douane. Dans certains 
cas, au lieu de l'interconnexion directe des systèmes, on peut envisager l'échange des 
données stockées sur support magnétique. 
5.4.3. Terminal programmable de l'opérateur/ordinateur des douanes 
Cette possibilité permet à l'opérateur d'utiliser un micro-ordinateur comme terminal pour 
introduire des données dans le système douanier, ainsi que pour ses propres besoins com­
merciaux, tels que la comptabilité, la gestion des stocks ou le traitement de texte. L'inté­
gration des systèmes est beaucoup moins développée qu'avec la première possibilité. 
Néanmoins, c'est une solution très efficace, qui intéressera les petites entreprises dont les 
opérations ne justifient pas l'acquisition d'un gros ordinateur. 
5.4.4. Terminal léger de l'opérateur/ordinateur des douanes 
Cela a été, jusqu'à présent, la façon normale pour les milieux commerciaux d'être reliés 
aux systèmes douaniers. Cette solution présente l'avantage d'être relativement simple, 
mais l'inconvénient de limiter l'utilisation de l'équipement à l'introduction de données 
dans le système douanier et à la réception d'informations de ces systèmes. Cette solution 
continuera d'être justifiée lorsqu'il y aura des volumes d'information suffisants à échan­
ger avec les douanes pour que l'équipement continue à être bien alimenté et que les 
autres activités de l'opérateur ne pourront pas être informatisées sous forme d'un système 
intégré. 
5.4.5. Centre de traitement à façon/ordinateur des douanes 
L'expérience montre qu'il est peu judicieux pour les douanes de gérer en même temps des 
systèmes manuels de traitement des déclarations d'importation et des systèmes informati-
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/11 
ses. Il s'ensuit qu'il peut se révéler nécessaire de mettre en place des centres de traitement 
à façon («façonniers») pour les personnes physiques ou les petits opérateurs, qui ne pré­
sentent de déclaration en douane que très occasionnellement. 
5.4.6. Type d'interface 
Le type d'interface qui doit être mis en place doit être laissé à l'appréciation des États 
membres, puisqu'ils sont le mieux placés pour évaluer les besoins en fonction de la situa­
tion locale. 
5.5. Systèmes de la Commission 
Les fonctions et services que les systèmes de la Commission permettront de mettre en 
place sont présentés dans leurs grandes lignes à l'annexe 4. Ils comprendront le traite­
ment des données reçues des États membres et la transmission de données aux États 
membres, possibilité d'interrogation en ligne permettant aux États membres d'avoir accès 
aux bases de données de la Commission et des services généralisés de traitement de mes­
sages. L'accès aux bases de données sera étendu, s'il y a lieu, aux opérateurs commer­
ciaux (par exemple, des informations relatives au classement tarifaire et au fonctionne­
ment des bureaux de douanes). 
5.6. Interconnexion des systèmes 
5.6.1. Les détails techniques concernant les besoins en matière d'interconnexion des systèmes 
ne pourront pas être précisés tant que les besoins de l'utilisateur concernant les fonctions 
et services des nouveaux systèmes n'auront pas été définis et que les flux et volumes de 
données escomptés n'auront pas été calculés. 
Lorsque ceci aura été effectué, il sera alors possible de parvenir à un accord avec les PTT 
sur la question des services nécessaires dans le domaine des télécommunications pour 
satisfaire les besoins. Néanmoins, on peut essayer de définir les besoins comme suit. 
5.6.2. Opérateur/douanes 
5.6.2.1. Transferts par lots de fichiers contenant des déclarations en douane et renvoi de messages 
d'erreurs et d'autres informations par le système douanier. 
5.6.2.2. Liaisons interactives pour le traitement des déclarations en douane opérations par opéra­
tion. 
5.6.3. Douanes/autres services 
5.6.3.1. Transferts par lots des données importation et exportation aux services agricoles, fiscaux 
et statistiques. 
5.6.3.2. Transferts en temps réel des données pour des besoins fiscaux et de contrôle des licences. 
5.6.4. État membre/État membre 
5.6.4.1. Transferts en direct par lots de fichiers de données relatives aux «exportations» et de don­
nées relatives au transit communautaire. 
5.6.4.2. Échanges en temps réel de données nécessaires pour les besoins de l'assistance mutuelle 
ou autres. 
5.6.5. Commission/États membres 
5.6.5.1. Transmission par lots à la Commission de fichiers de données relatives aux importations 
faisant l'objet d'un contingent tarifaire ou soumises à un régime de plafonnement et con­
cernant les importations de marchandises soumises à des limites spécifiques à l'importa­
tion ou faisant l'objet d'une surveillance étroite, et transmission de données permettant 
de lutter contre la fraude. 
5.6.5.2. Accès des États membres aux bases de données de la Commission, par exemple en 
matière de gestion de contingents, de lutte contre la fraude, de classement tarifaire, etc. 
N° C 15/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
5.6.5.3. Transmission par la Commission de données aux États membres concernant, par exem­
ple, les modifications des taux des prélèvements agricoles, les modifications du TARIC 
II, les données contingentaires consolidées, etc. 
5.7. Normes en matière de technologies de l'information (TI) 
5.7.1. Pour que les systèmes informatiques utilisés par la Commission et les États membres 
puissent être interconnectés, il faudra que le matériel et le logiciel soient conformes à un 
grand nombre de normes TI. De nombreuses normes sont déjà bien établies et éprouvées, 
d'autres apparaissent rapidement. 
5.7.2. Des mesures nécessaires pour garantir l'existence de ces normes en temps utile sont 
actuellement prises par la CEN/CENELEC, organismes européens de normalisation. En 
juillet 1984, la CEN/CENELEC a défini un programme de travail visant à: 
5.7.2.1. harmoniser l'utilisation des normes internationales TI par ses membres sur la base des 
normes internationalement admises, des projets de normes et des documents quasi-
normatifs; 
5.7.2.2. définir et établir des normes lorsqu'il n'en existe pas au niveau international, mais que la 
nécessité d'en élaborer est ressentie de manière impérieuse. 
5.7.3. L'objectif du programme défini ci-dessus est de permettre aux utilisateurs d'avoir un 
choix étendu de matériel de TI auprès de différents fabricants, matériel qui puisse être 
interconnecté pour que les utilisateurs communiquent entre eux en utilisant des réseaux 
compatibles avec les 7 couches SOI (systèmes ouverts d'interconnexion) modèle de 
l'Organisation internationale de normalisation. 
5.7.4. La CEN/CENELEC définira des procédures communes d'homologation dans le 
domaine des TI, qui utiliseront l'expérience acquise de longue date en matière d'attesta­
tion de la conformité pour le matériel, ainsi que l'étude de référence du service d'expéri­
mentation pour le logiciel. L'homologation commencera immédiatement (mais de 
manière limitée) et sera progressivement étendue à tous les autres domaines, lorsque des 
normes définitives (y compris les méthodes d'expérimentation) auront été élaborées. 
5.7.5. La CEN/CENELEC propose également de collaborer avec la CEPT(') pour que les spé­
cifications dans le domaine des télécommunications soient intégrées, le cas échéant, dans 
le processus d'élaboration des normes pour parvenir à l'acceptation et à l'utilisation en 
Europe de normes internationales agréées. 
5.8. Normes en matière d'échange de données 
5.8.1. TARIC II 
Le TARIC II, nouveau système tarifaire/statistique intégré dont l'entrée en vigueur est 
actuellement prévue pour le L1 janvier 1987, est un élément essentiel de la mise en place 
d'un système efficace d'échange de données entre les milieux commerciaux et les 
douanes, entre les douanes et la Commission et entre les différents services des douanes. 
La Commission a élaboré un système informatisé en utilisant des techniques de gestion 
de bases de données, pour pouvoir gérer le TARIC IL Ce système fonctionne déjà partiel­
lement et on étudie actuellement différentes méthodes permettant de le relier aux systè­
mes de gestion tarifaire informatisée des États membres. 
5.8.2. Règles de syntaxe 
5.8.2.1. Pour que les services des douanes des États membres échangent des informations avec les 
opérateurs commerciaux, avec la Commission et entre eux, il faudra disposer de règles de 
syntaxe communes. Plusieurs propositions concernant des règles de syntaxe permettant 
de régir les échanges de données dans le domaine du commerce international sont actuel-
(') CEPT: Conférence européenne des postes et télécommunications. 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/13 
lement examinées par le groupe de travail «facilitation des procédures du commerce 
international» de la Commission économique pour l'Europe (CEE Genève) mais, à ce 
jour, aucune norme internationale n'a été élaborée. 
5.8.2.2. Les organismes britanniques et français compétents en matière de facilitation des échan­
ges (SITPRO et SIMPROFRANCE) s'efforcent actuellement de définir des règles com­
munes sur la base des projets de normes examinés par la CEE Genève. La Commission 
estime que ces travaux auront abouti d'ici la fin de 1984. Elle proposera d'adopter ces 
règles sous la forme d'une norme communautaire, à la condition d'avoir la preuve que les 
résultats répondent aux besoins de la Communauté. Si tes organismes considérés ne par­
viennent à aucun accord satisfaisant, la Commission présentera de nouvelles proposi­
tions. 
5.8.2.3. La Commission envisage également de demander l'enregistrement de la norme adoptée à 
des fins communautaires comme norme internationale à part entière. 
5.8.3. Répertoire des éléments d'information 
5.8.3.1. 11 faudra aussi disposer d'un répertoire dans lequel seront indiqués tous les éléments 
d'information à utiliser pour les échanges de données relatives au commerce dans la 
Communauté. La CEE Genève a mis ou point un répertoire des éléments d'information 
relatifs aux échanges (UNTDED), qui servira de base à l'élaboration d'un répertoire 
répondant aux besoins de la Communauté. Ces normes, ainsi que le TARIC II, constitue­
ront les fondements des futurs systèmes d'échange de données. Elles devront être prises 
en considération le plus tôt possible lors de la conception des systèmes utilisés par les 
douanes et par les opérateurs et il faut donc accorder une grande priorité à-cette tâche. 
5.8.3.2. Outre l'indication des éléments d'information, il faudra leur affecter des codes. A cette 
fin, nous proposons d'utiliser des codes internationalement admis, dans la mesure du 
possible. Les travaux de mise au point de ces codes se rapprocheront en partie de ceux 
déjà effectués dans le cadre du document administratif unique et compléteront ceux-ci. 
Pour répondre aux besoins de planification de certains États membres, la structure et la 
longueur maximale de tous les codes (mais pas nécessairement les codes eux-mêmes) 
devront être définies d'ici le mois de juillet 1985. 
5.8.4. Messages types 
S'il est vrai que les règles de syntaxe applicables aux données commerciales permettront 
de transmettre des messages non structurés, il faudra cependant, dans un souci d'effica­
cité, utiliser des messages structurés types. La définition du contenu des messages struc­
turés devra elle aussi faire l'objet d'une grande priorité, pour les mêmes raisons que pour 
les éléments d'information. 
5.8.5. Codes relatifs aux opérations douanières 
Pour faciliter le traitement des informations douanières, il faudra mettre au point des 
codes pour identifier le régime douanier approprié et savoir si les marchandises font 
l'objet d'un traitement douanier spécial. 
5.8.6. Mise à jour des normes 
Lorsque les normes en matière d'échange de données commerciales auront été définies au 
niveau communautaire, il faudra les mettre à jour de façon permanente. La responsabilité 
de cette mise à jour incombera partiellement aux organismes internationaux compétents, 
pour autant que la Communauté utilise des normes internationales. Néanmoins, la Com­
mission devra, au nom de la Communauté, collaborer avec les organismes internationaux 
et mettre à jour les éléments des normes qui ne s'appliquent qu'à la Communauté. 
6. OBJECTIFS ET PRIORITÉS 
6.1. Pour la réalisation des travaux décrits dans la section précédente, il est essentiel de définir 
les objectifs du projet. En outre, il faut établir des priorités en matière de conception et de 
réalisation. 
N° C 15/14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
6.2. La plupart des systèmes douaniers sont conçus pour recueillir des données, rendre 
compte des recettes et lutter contre les risques de fraude. Tous les services des douanes 
ont une charge de travail sans cesse croissante et des effectifs insuffisants. Le Conseil a 
déjà reconnu la nécessité de simplifier, d'unifier et d'accélérer les procédures douanières, 
ainsi que de les harmoniser le plus possible pour garantir l'égalité de traitement des opé­
rateurs dans tous les États membres. L'informatisation de toutes les procédures douaniè­
res deviendra de plus en plus possible dans les années à venir, tant sur le plan technique 
que sur le plan économique. 
6.3. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu'il faudrait adopter pour le 
projet CD les objectifs en matière de conception et les priorités suivantes. 
6.4. Objectifs en matière de conception 
6.4.1. Informatiser toutes les opérations de dédouanement des importations concernant les 
échanges intracommunautaires et les échanges avec les pays tiers, de façon à améliorer 
l'efficacité des opérations douanières, accroître la sécurité aux frontières extérieures et 
garantir l'égalité de traitement des opérateurs dans tous les États membres. 
6.4.2. Informatiser toutes les opérations de dédouanement des exportations ayant trait aux 
échanges intracommunautaires et aux échanges avec les pays tiers, de façon à améliorer 
l'efficacité des opérations douanières et garantir l'égalité de traitement des opérateurs 
dans tous les États membres. 
6.4.3. Interconnecter les systèmes douaniers des États membres entre eux et avec les systèmes 
de la Commission pour accroître l'efficacité, contribuer à lutter contre la fraude et facili­
ter les échanges intracommunautaires. 
6.4.4. Interconnecter le plus possible les systèmes douaniers avec ceux des milieux commer­
ciaux, de façon à accroître l'efficacité et réduire les frais généraux pour toutes les parties. 
6.4.5. Développer le plus possible l'utilisation des contrôles interactifs de validité et de vraisem­
blance de façon à réduire au minimum les risques d'erreur dans les données ou de fraude 
et à limiter la nécessité de procéder à des vérifications documentaires «post facto» oné­
reuses. 
6.4.6. Développer le plus possible l'utilisation de systèmes informatisés d'«assistance mutuelle» 
pour permettre aux services des douanes de lutter contre la fraude. 
6.4.7. Développer le plus possible l'utilisation de programmes de sélection informatisés pour 
permettre au personnel des douanes de se consacrer aux envois à haut risque. 
6.4.8. Développer le plus possible l'utilisation de systèmes d'«interrogation» informatisés de 
façon à fournir des informations aux services des douanes et aux opérateurs pour aider 
ceux-ci à trouver une réponse à leurs interrogations concernant l'application de la régle­
mentation communautaire. 
6.4.9. Optimiser les systèmes permettant de fournir les données urgentes requises en vertu de la 
réglementation communautaire en intégrant directement les fonctions nécessaires de sai­
sie et de traitement des données dans les systèmes de traitement des déclarations en 
douane. 
6.4.10. Optimiser les systèmes des statistiques commerciales courantes en intégrant directement 
la saisie des données statistiques de base dans les systèmes de traitement des déclarations 
en douane. 
6.4.11. Optimiser l'application de la réglementation agricole applicable aux importations et 
exportations en intégrant, lorsqu'il y a lieu, les besoins de la PAC dans les systèmes de 
traitement des déclarations en douane. 
6.4.12. Optimiser l'application de la réglementation sur la pêche applicable aux importations en 
intégrant, lorsqu'il y a lieu, les besoins de la pêche dans les systèmes de traitement des 
déclarations en douane. 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/15 
6.4.13. Optimiser la traitement des données fiscales à l'importation, dans le trafic intracommu­
nautaire et à l'exportation en reliant les systèmes de traitement des déclarations en 
douane aux systèmes fiscaux intérieurs. 
6.4.14. Optimiser la conception des programmes de traitement de l'information et d'échange de 
données de façon à pouvoir tenir compte des modifications fréquentes de la réglementa­
tion, des procédures et des besoins en matière de données. 
6.4.15. Développer le plus possible l'utilisation de systèmes documentaires informatisés de clas­
sement et de recherche de documents de façon à réduire au minimum l'utilisation d'opé­
rations onéreuses de tri et de classement manuels. 
6.5. Priorités 
6.5.1. Compte tenu de l'importance de l'application correcte de la réglementation communau­
taire aux échanges avec les pays tiers, de l'interdépendance des systèmes de traitement 
des déclarations en douane concernant les échanges avec les pays tiers et les échanges 
intracommunautaires et de l'existence de systèmes ou de plans opérationnels dont la mise 
en œuvre est déjà très avancée, il n'est pas possible d'accorder la priorité absolue aux sys­
tèmes permettant de traiter les échanges intracommunautaires. Toutefois, la plus grande 
priorité possible devrait être accordée aux éléments suivants: 
6.5.2. Fonctions et services ayant trait aux échanges intracommunautaires 
Ceci concerne la mise au point de systèmes informatisés permettant de satisfaire à l'exi­
gence de facilitation des échanges intracommunautaires. La mise au point de ces fonc­
tions et installations dépendra cependant très largement de la préparation de l'exposé des 
besoins de l'utilisateur en matière d'échanges intracommunautaires. 
6.5.3. Mise en œuvre des systèmes 
Comme nous l'avons indiqué précédemment, les États membres ont eu tendance à accor­
der la priorité à la mise en œuvre de leur système informatique douanier dans les endroits 
par lesquels transitent les volumes d'échanges les plus importants, sans tenir compte pré­
cisément de la nécessité de faciliter les échanges intracommunautaires. Comme l'informa­
tisation facilite nettement les opérations de dédouanement, même en l'absence de procé­
dures spéciales applicables aux échanges intracommunautaires, il faudrait accorder une 
plus grande priorité à la mise en place d'installations informatiques dans les endroits par 
lesquels transitent les volumes les plus importants d'échanges intracommunautaires. 
6.5.4. Gestion des contingents 
D'une manière générale, les États membres n'ont pas informatisé la gestion des contin­
gents tarifaires et des régimes de plafonnement, ni celle des produits soumis à des limites 
quantitatives. Il en est résulté des problèmes, les limites ayant été dépassées. Il faudrait 
donc accorder une plus grande priorité à cet aspect des travaux en matière douanière. La 
Commission a déjà informatisé son système de gestion des contingents tarifaires et est 
prête à automatiser ses échanges de données avec les États membres dans ce domaine. 
7. COÛTS ET AVANTAGES 
7.1. On s'est, par le passé, beaucoup préoccupé de la question des coûts/avantages de l'infor­
matisation dans le domaine douanier. La Commission ne peut pas, à l'évidence, procéder 
à des analyses approfondies des coûts/avantages, puisque les coûts dépendront des solu­
tions adoptées par les États membres pour intégrer les fonctions et services convenus 
dans leurs systèmes nationaux. Les coûts dépendront aussi du calendrier de réalisation 
des nouveaux systèmes et du coût de l'équipement au moment de son acquisition. Par 
ailleurs, il faut se rappeler que la plupart des États membres ont déjà mis au point ou 
décidé de mettre au point des systèmes informatiques douaniers pour leurs propres 
besoins. Le coût supplémentaire de la mise en place des services supplémentaires néces­
saires pour satisfaire les besoins spécifiques de la Communauté, tels qu'ils ressortent du 
présent projet (installations qui ne sont pas encore prévues dans les plans existants) 
devrait être relativement peu élevé. En outre, les États membres perçoivent 10% du pro­
duit des droits de douane et prélèvements agricoles pour couvrir leurs dépenses adminis­
tratives. Ils perçoivent ainsi près d'un milliard d'Écus par an (voir annexe 5). Une partie 
N° C 15/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
de cette somme peut facilement être affectée à l'informatisation des procédures doua­
nières, puisque cela entraînera non seulement une satisfaction plus complète des besoins 
de la Communauté, mais aussi une amélioration de l'efficacité des administrations natio­
nales des douanes. 
7.2. S'il est impossible de donner une estimation des coûts, l'expérience acquise dans la plu­
part des États membres a cependant montré que la mise en place de systèmes complets de 
traitement des déclarations en douane est financièrement justifiée, surtout si les opéra­
teurs commerciaux peuvent introduire directement des données et si le système douanier 
permet d'élaborer des statistiques commerciales. Compte tenu des prévisions effectuées 
sur la base des chiffres fournis par l'IEEE et mentionnées plus haut et de l'augmentation 
constante du coût du traitement manuel des données, les rapports coûts/avantages ne 
peuvent que s'améliorer. 
7.3. S'il n'est pas possible de mesurer quantitativement les avantages potentiels de l'informa­
tisation, ceux-ci peuvent cependant être évalués sur le plan quantitatif. Les améliorations 
de la prévention et de la détection des fraudes, que l'on peut attendre directement de 
l'informatisation, sont très importantes. Le résumé des avantages qualitatifs figurant à 
l'annexe 6 montre les avantages qu'on peut en attendre. Ce résumé reflète non seulement 
le point de vue de la Commission, mais aussi celui de nombreux autres pays représentés 
au sein du comité technique permanent du Conseil de coopération douanière (CCD). 
7.4. En tout état de cause, les analyses coûts/avantages sont, dans l'ensemble, largement 
théoriques et ne tiennent pas toujours compte de tous les éléments pertinents, et notam­
ment des facteurs politiques. Dans le cas d'espèce, le Conseil a déjà exprimé sa préoccu­
pation au sujet des problèmes liés aux échanges intracommunautaires et son intention de 
voir ces problèmes résolus grâce à l'informatisation et à l'interconnexion des systèmes 
informatiques douaniers. En dernière analyse, il est probable que la volonté et les déci­
sions politiques seront des facteurs déterminants. 
8. CALENDRIER INDICATIF DE RÉALISATION 
8.1. Au stade actuel, la Commission ne peut évidemment pas proposer de calendrier précis 
pour la mise au point et la réalisation des nouveaux systèmes. Comme nous l'avons indi­
qué précédemment, il faut définir les besoins de l'utilisateur et procéder à de nombreuses 
analyses fonctionnelles. En outre, certains États membres sont beaucoup plus avancés 
que d'autres et leur rythme de progression vers l'objectif commun sera donc différent. 
8.2. Certains États membres en sont déjà au dernier stade de la planification ou de la mise en 
œuvre des nouveaux systèmes et peuvent fort bien se trouver dans l'impossibilité, pour le 
moment, de tenir compte des besoins communautaires, qui n'ont pas encore été précisés 
de manière suffisante. Ces États membres devront modifier leurs systèmes de façon à y 
inclure le plus tôt possible les fonctions et installations convenues. Ils devront aussi 
modifier leurs systèmes pour appliquer les nouvelles normes qui seront adoptées à l'ave­
nir. 
8.3. Les États membres qui sont moins avancés pour ce qui concerne la mise au point de leur 
système douanier pourront bénéficier de l'expérience des pays les plus avancés. La Com­
mission accueille avec satisfaction le fait que certains États membres les moins avancés 
dans ce domaine ont indiqué qu'ils envisagent la possibilité de mettre en œuvre une ver­
sion d'un système déjà opérationnel dans un autre État membre. La Commission consi­
dère qu'il est de l'intérêt de la Communauté que les États membres les plus avancés 
fournissent une assistance technique aux moins avancés pour atteindre les objectifs défi­
nis dans la présente communication. Cela permettra à ces derniers d'intégrer, dès le 
début, des éléments perfectionnés, notamment l'introduction directe de données commer­
ciales, et leur permettre ainsi de rattraper une partie du terrain perdu. 
8.4. Les enquêtes qu'elle a menées dans les États membres ont convaincu la Commission que 
ceux-ci devraient pouvoir achever l'essentiel de la mise au point et de la réalisation de 
leurs systèmes douaniers d'ici la fin de la décennie, compte tenu de la volonté politique 
exprimée par la résolution du Conseil. Dès que les États membres auront élaboré leurs 
systèmes de manière suffisante, il sera possible de commencer à les interconnecter avant 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/17 
que tous les domaines prévus ne soient couverts dans les États membres et que tous les 
pays membres n'aient terminé leurs travaux de mise au point. La mise en œuvre de cer­
tains éléments du sous-système «Échanges intracommunautaires» pourrait avoir lieu en 
1987/88. On peut s'attendre à ce que l'achèvement de la réalisation de ce sous-système 
grâce à l'interconnexion progressive des systèmes des États membres s'échelonne entre 
1988 et 1992, au plus tard. 
8.5. Des essais visant à mettre à l'épreuve les concepts et les normes, auxquels participeront la 
Commission et un nombre restreint d'États membres, pourraient être effectués au cours 
de la période 1985-87. Ils pourraient comprendre des échanges de données urgentes entre 
les États membres et la Commission, des échanges d'informations entre les États mem­
bres et l'apurement des opérations de transit communautaire. 
8.6. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose d'adopter le calendrier indicatif 
suivant. Il sera actualisé et complété pour les années suivantes au cours de la réalisation 
du projet. Le calendrier a pour objet d'indiquer principalement les périodes durant les­
quelles des activités particulières seront entreprises et non les priorités. Les travaux com­
menceront immédiatement sur l'étude du sous-système «Echangés intracommunautaires» 
et la plus grande priorité sera accordée au développement de ce sous-système. 
CALENDRIER INDICATIF DE REALISATION 
84 85 86 89 90 92 93 
Analyse fonctionnelle et 
conception de systèmes 
Élaboration de normes en 
matière d'échange de 
données 
Mise en œuvre du 
TARIC II 
Essais 
Mise en œuvre du 
sous-système «Importations» 
Mise en œuvre du 
sous-système «Exportations» 
Mise en œuvre du 
T.C. Phase I 
Mise en œuvre du sous-système 
«Échanges intracommunautaires» 
Mise en œuvre du 
T.C. Phase II 
N°C 15/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
8.7. Dans la section 9, la Commission présente ses propositions concernant un programme de 
travail visant à mettre en place les fonctions et facilités mentionnées dans le cadre général 
d'informatisation, conformément au calendrier indicatif. 
9. PROGRAMME DE TRAVAIL 
9.1. Introduction 
9.1.1. Comme nous l'avons indiqué précédemment, le projet de «développement coordonné» 
est particulièrement complexe, et cela pour plusieurs raisons. Parmi celles-ci, il convient 
de mentionner les différences d'organisation et de responsabilités dans les États mem­
bres, l'absence d'harmonisation des besoins et procédures, les différences de niveau de 
développement et d'expérience dans le domaine de l'informatique qui sont telles que les 
États membres mettront en place les nouveaux systèmes de plusieurs manières différentes 
et selon des calendriers différents, l'absence de normes communes, l'existence de voies de 
communication et de modes de décision diffus et, dernier élément mais non des moin­
dres, des différences de langues. 
9.1.2. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose d'adopter les méthodes de tra­
vail, le programme de travail et le mode d'organisation suivants, qui tiennent compte des 
problèmes mentionnés ci-dessus. 
9.2. Méthodes de travail 
9.2.1. Le projet comprendra plusieurs étapes. La phase 1 concernera la définition et l'approba­
tion des fonctions et services qui seront incorporés dans les nouveaux systèmes, l'élabora­
tion et l'approbation d'exposés relatifs aux besoins des utilisateurs et de descriptions de 
systèmes (') pour chacune des fonctions et services convenus, l'élaboration et l'approba­
tion de normes en matière d'échange de données et des essais mettant en présence la 
Commission et un nombre restreint d'États membres et visant à mettre à l'épreuve les 
concepts et normes des systèmes. Les phases ultérieures concerneront l'élaboration et 
l'approbation des spécifications des systèmes, la programmation, la mise à l'épreuve et, 
enfin, la réalisation, notamment la mise en œuvre des normes. Ces phases sont logiques et 
non physiques et on s'attend à ce que les travaux prévus dans le cadre des phases ulté-
' Heures commencent avant que la phase 1 ne soit terminée, tout au moins en ce qui con­
cerne certains États membres. 
9.2.2. Comme les phases ultérieures concernent des activités qui sont largement tributaires de 
l'état d'avancement des travaux de la phase 1, la Commission a limité ses propositions 
actuelles à ladite phase 1, qui couvrira grosso modo la période allant jusqu'au début de 
1987. Des propositions supplémentaires concernant les phases ultérieures seront présen­
tées en temps opportun. 
9.2.3 Pour réaliser les travaux prévus dans le cadre de la phase 1, la Commission adoptera la 
démarche suivante. Pour les domaines faisant l'objet d'un développement relativement 
nouveau, tels que les échanges intracommunautaires et la gestion des contingents, la 
Commission présentera des projets de propositions élaborés sur la base de sa propre ana­
lyse des besoins de l'usager. En ce qui concerne les fonctions et services qui seront incor­
porés dans les systèmes de traitement des échanges avec les pays tiers (importations et 
exportations), qui ont déjà été mis en place, à des degrés divers, dans certains États mem­
bres, il faudra mettre en commun les connaissances et l'expérience. Dans ce cas, le point 
de départ sera l'analyse détaillée des besoins déjà effectuée par ces États membres. La 
Commission s'efforcera de définir les points communs des systèmes existant dans les 
États membres et d'élaborer ses propositions sur la base de ces éléments. Cela permettra 
d'éviter les efforts inutiles et contribuera à garantir que les travaux seront achevés rapide­
ment. 
9.2.4.. Un autre aspect des méthodes de travail concerne l'exposé des besoins de l'usager et les 
descriptions de systèmes. Comme les États membres ont adopté des solutions différentes 
pour élaborer leurs systèmes informatiques, la Commission considère qu'il est nécessaire 
de mettre au point des exposés «idéaux». Cela signifie que les définitions des besoins des 
usagers devraient être les plus complètes possible et que les descriptions de systèmes 
devraient définir la meilleure façon de satisfaire les besoins, sans pour cela qu'on se sente 
(! ) Voir glossaire figurant à l'annexe 1. 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/19 
tenu par les solutions informatisées existantes. Pour la préparation des exposés, les élé­
ments devraient être classés en deux catégories: les éléments essentiels et les éléments 
facultatifs. Cela aurait pour effet de donner à chaque État membre et à la Commission, le 
cas échéant, la souplesse nécessaire pour mettre en place les modules de système (') de la 
façon qui correspond le mieux à ses propres besoins généraux en matière de développe­
ment de systèmes. 
9.3. Travaux prévus dans le cadre de la phase 1 
9.3.1. Les travaux prévus dans le cadre de la phase 1 du programme de travail sont énumérés et 
décrits à l'annexe 7. Ils concernent les six domaines définis dans la section 5, ainsi que les 
problèmes juridiques mentionnés au paragraphe 3.6. 
9.3.2. Au stade actuel, il est difficile d'évaluer avec précision les ressources et les délais qui 
seront nécessaires pour réaliser les travaux. Cela s'explique, d'une part, par le fait qu'on 
ignore dans quelle mesure il sera possible d'utiliser les travaux d'analyse et de conception 
déjà effectués par certains États membres et, d'autre part, par le fait qu'on ne peut pas 
évaluer avec précision les délais nécessaires pour examiner et adopter les propositions de 
la Commission. Néanmoins, on trouvera à l'annexe 8 un programme provisoire concer­
nant la phase 1 et couvrant la période allant jusqu'à début 1987. 
Ceci suppose que la Commission dispose du personne! nécessaire, que les États membres 
collaborent activement et étroitement aux travaux et que la volonté politique exprimée 
par la résolution du Conseil se traduise par l'octroi de la priorité au projet et par l'adop­
tion de décisions dans des délais convenus. 
9.4. Mode d'organisation 
Compte tenu de l'importance et de la complexité du projet, il sera essentiel de veiller à ce 
que les travaux soient correctement organisés et gérés. On trouvera donc à l'annexe 9 des 
propositions détaillées concernant un mode d'organisation et de gestion. 
9.5. Personnel 
La Commission doit recruter pour le projet CD au moins quatre analystes de systèmes 
douaniers d'une grande compétence et expérience. Sans ces quatre personnes, la Com­
mission ne pourra pas exécuter ses travaux et la réalisation du projet ne pourra pas se 
poursuivre. Le problème des effectifs comporte deux éléments: les postes et les person­
nes. A ce jour, la Commission a engagé, à titre de palliatif, un nombre restreint d'analys­
tes compétents en matière douanière, après avoir conclu un arrangement spécial avec leur 
ministère national. Pour des raisons diverses, cette façon de procéder est devenue de plus 
en plus difficile à utiliser. La seule solution satisfaisante consiste pour la Commission à 
disposer d'emplois temporaires. Des propositions en ce sens sont actuellement présentées 
dans le cadre budgétaire normal et la Commission espère que le Conseil attribuera ces 
postes sans délai, compte tenu de l'importance politique et de la complexité du projet. 
L'attribution des postes ne permettra cependant pas de résoudre tous les problèmes. Les 
personnes ayant les qualifications et l'expérience requises sont très peu nombreuses et la 
Commission a rencontré de grandes difficultés pour persuader les États membres de met­
tre à sa disposition les personnes qui convenaient. Elle demande donc instamment aux 
Etats membres de l'aider en désignant des candidats appropriés pour collaborer à ce 
projet. 
10. DÉCISIONS DU CONSEIL 
La Commission est convaincue qu'un programme de mise en œuvre à long terme du 
développement coordonné des procédures administratives informatisées dans le cadre du 
projet CADDIA est essentiel pour répondre aux besoins de la Communauté. Pour garan­
tir le succès du projet, le Conseil devrait prendre plusieurs décisions importantes. Compte 
tenu des décisions déjà arrêtées dans sa résolution du 15 mai 1984 et du cadre général 
d'informatisation présenté dans la section 5, nous invitons le Conseil à: 
10.1. convenir que les fonctions et services fournis par les systèmes informatiques douaniers 
devraient être harmonisées pour faciliter l'intégration progressive des opérations doua­
is Voir glossaire figurant à l'annexe I. 
N C 15/20 Journal officiel des Communautés européennes 16 
nières et garantir l'égalité.de-traitement des opérateurs commerciaux dans tous les États 
membres; 
10.2. approuver les objectifs et priorités en matière d'informatisation définis dans la section 6; 
10.3. convenir que la Commission et les États membres collaboreront étroitement à la défini­
tion des besoins de l'usager en ce qui concerne les fonctions et installations mentionnées 
dans la section 5; 
10.4. approuver le calendrier indicatif présenté dans la section 8 ; 
10.5. approuver le programme de travail présenté dans la section 9, tout en reconnaissant qu'en 
attendant que ce programme soit approuvé, la Commission poursuivra ses travaux dans 
le cadre de l'avant-programme, pour éviter tout retard; 
10.6. reconnaître que la Commission ne peut pas remplir son rôle sans disposer du personnel 
ayant les qualifications et l'expérience nécessaires et convenir d'accorder la priorité à la 
création d'emplois temporaires pour permettre à la Commission de recruter ce personnel. 
ANNEXE 1 
GLOSSAIRE 
Les termes utilisés dans les propositions figurant dans le document SUD/946/84 sont définis 
comme suit: 
Besoins de l'usager 
Exposé d'un problème précisant les besoins résultant de la législation communautaire ou les 
besoins opérationnels et autres, qui doivent être pris en considération lors de la conception des 
systèmes. 
Description de système 
Exposé d'une solution logique permettant de répondre aux besoins d'un usager et qui ne s'appuie 
sur aucun matériel ou logiciel précis. 
Fonction 
Série d'opérations effectuées par un système informatique, qui constituent ensemble une entité 
logique. 
Module de système 
Subdivision logique d'un système conçue pour exécuter une ou plusieurs tâches précises. 
Service 
Service fourni par un système informatique. 
Sous-système 
Plusieurs modules de système connexes, qui constituent ensemble une part importante d'un sys­
tème complet. 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/21 
Usager 
Toute partie prenant part à une procédure douanière, qui exerce un contrôle sur les informations 
requises en vertu de cette procédure ou a besoin d'y avoir accès. 
ANNEXE 2 
SOUS-SYSTÈME «IMPORTATIONS» 
1. Traitement des déclarations en douane de marchandises 
1.1. Saisie et validation des données 
1.2. Programmes de conversion 
1.3 Contrôle de la valeur en douane 
— contrôle de la valeur déclarée et application du système des valeurs unitaires. 
1.4. Régimes douaniers particuliers 
— importation temporaire, destinations particulières, régimes préférentiels, régime de 
perfectionnement. 
1.5. Contrôle des licences 
1.6. Restrictions quantitatives (RQ) 
— y compris les accords textiles et autres accords d'auto-limitation. 
1.7. Interdictions et restrictions 
1.8. Gestion des contingents 
— contingents tarifaires et plafonds. 
1.9. TVA 
— interfaces avec les besoins des douanes. 
1.10. Droits d'accise 
— interfaces avec les besoins des douanes. 
1.11. Calcul des droits 
1.12. PAC 
— mise en œuvre des contraintes de la PAC appliquées par les douanes. 
1.13. Comptabilité 
— comptabilité relative aux paiements au comptant et différés effectués par les opéra­
teurs, 
— comptabilité relative aux ressources propres. 
1.14. Programmes de sélection 
— sélection en vue d'un examen spécial de documents et/ou de marchandises sur la 
base d'un ensemble de critères communautaires, nationaux, locaux et de sondage 
2. Procédures simplifiées 
3. Surveillance statistique 
— recherche d'informations relatives aux importations de produits sensibles. 
4. Statistiques commerciales 
— recherche d'informations nécessaires au traitement de statistiques commerciales. 
5. Entrepôts 
— mise en place d'interfaces entre le système douanier de traitement des déclarations 
d'importation et le système utilisé dans les entrepôts. 
N° C 15/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
6. Ports francs 
— mise en place d'interfaces entre le système douanier de traitement des déclarations 
d'importation et le système de contrôle et réglementation des marchandises à destina­
tion/en provenance de ports francs. 
7. Informations nécessaires à la gestion 
7.1. Statistiques relatives au fonctionnement 
7.2. Lutte contre la fraude 
— besoins d'informations au niveau communautaire. 
7.3. Échange de données à des fins communautaires 
— transmission de données entre États membres et Commission et de tout traitement 
correspondant. 
7.4. Échange de données entre les États membres 
— échange de données convenues entre les États membres. 
8. Contrôle financier 
— besoins de vérificateurs à des niveaux déterminés, notamment des vérifications à 
rebours et l'accès de ces personnes au système. 
9. Sécurité 
— sécurité physique, mesures visant à assurer la protection du système et des informa­
tions qu'il contient grâce à des niveaux de fiabilité prévus. Si on ne dispose pas d'un 
système entièrement fiable, il faut prévoir des critères de reprise, 
— sécurité des données, mesures visant à protéger les données classées ou en cours de 
transmission contre les tentatives d'accès non autorisé. 
10. Contrôle d'inventaire 
— réaliser des modules de contrôle d'inventaire là où la coopération nécessaire des 
divers milieux commerciaux existe. 
11. Besoins nationaux des États membres 
— liste indicative non détaillée. 
ANNEXE 3 
SOUS-SYSTÈME «EXPORTATIONS» 
1. Traitement des déclarations de marchandises 
1.1. Saisie et validation des données 
1.2. Programmes de conversion 
1.3. Régimes douaniers particuliers 
— exportations temporaires, etc. 
1.4. Contrôle des licences 
1.5. PAC 
— mise en œuvre des contraintes de la PAC appliquées par les douanes. 
1.6. Interdictions et restrictions 
1.7. Droit d'accise 
— interface avec les besoins des douanes. 
1.8. TVA 
— interfaces avec les besoins des douanes. 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/23 
2. Procédures simplifiées 
3. Statistiques commerciales relatives aux exportations 
4. Informations concernant la gestion 
4.1. Statistiques relatives au fonctionnement 
4.2. Lutte contre la fraude 
— besoins d'informations au niveau communautaire. 
4.3. Échange de données à des fins communautaires 
— transmission de données entre les États membres et la Commission et de tout traite­
ment correspondant. 
4.4. Échange de données entre les États membres 
— échange de données convenues entre les États membres. 
5. Entrepôts 
— interfaces entre le système douanier de traitement des déclarations d'exportations et 
le système utilisé dans les entrepôts. 
6. Ports francs 
— interfaces entre le système douanier de traitement des déclarations d'exportation et le 
système utilisé pour le contrôle et la réglementation des marchandises en prove­
nance/à destination de ports francs. 
7. Contrôle financier 
besoins des vérificateurs à des niveaux déterminés, notamment des vérifications à 
rebours et l'accès de ces personnes au système. 
8. Sécurité 
— sécurité physique \ 
. , , , , \ Idem sous-système «Importations» 
— sécurité des données J 
9. Contrôle d'inventaire 
— réaliser des programmes de contrôle d'inventaire là où la coopération nécessaire des 
différents milieux commerciaux existe. 
10. Besoins nationaux 
— liste indicative non détaillée. 
ANNEXE 4 
SYSTÈMES, FONCTIONS ET SERVICES DE LA COMMISSION 
Les fonctions et services suivants des systèmes de la Commission sont particulièrement impor­
tants pour le projet CD. Certaines sont entièrement ou partiellement opérationnelles, d'autres 
sont prévues ou envisagées. Les fonctions et installations énumérées sont celles qui sont gérées 
par le service de l'union douanière (SUD). On trouvera des précisions supplémentaires sur la plu­
part des systèmes dans la section 5 et l'annexe B2 du document COM(84) 119 final, du 13 mars 
1984 (communication de la Commission au Conseil relative au projet (CADDIA). 
La liste des fonctions et installations figurant ci-après n'est pas exhaustive. Elle sera complétée et 
modifiée au fur et à mesure que de nouveaux besoins des usagers seront définis au cours de la 
réalisation du projet. C'est dans ce contexte que seront examinés les liens entre les systèmes 
N° C 15/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
douaniers des États membres et les systèmes gérés par la Direction générale de l'Agriculture de la 
Commission et l'Office statistique des Communautés européennes. 
1. Contrôle des contingents tarifaires 
Pour assurer la gestion des SPG et autres contingents et plafonds. Système opérationnel. 
2. Contrôle des accords textiles 
Pour permettre de négocier et de gérer les accords bilatéraux conclus dans le cadre de 
l'AMF. Système opérationnel. 
3. Importations en franchise de matériel scientifique 
Pour assurer la gestion des accords de franchise prévus en vertu de la convention de 
l'UNESCO. Système («RAP1D») opérationnel. 
4. Valeurs unitaires 
Pour assurer la gestion du système des valeurs moyennes nécessaires à l'évaluation en 
douane des fruits et légumes périssables. Système opérationnel. 
5. Liste des bureaux de douane 
Système permettant de disposer d'informations sur près de 3 000 bureaux de douane auto­
risés à effectuer des opérations de transit communautaire. Système partiellement opéra­
tionnel. 
6. Système de gestion du TA RIC 
Pour assurer la gestion de l'instrument tarifaire/statistique intégré de la Communauté — 
le TAR1C II. Système en cours de réalisation. 
7. Répertoire chimique 
Pour assurer la gestion du répertoire de quelque 20 000 dénominations chimiques existant 
dans toutes les langues de la Communauté. Système opérationnel, sauf pour le grec. 
8. Système d'information douanière 
Système d'information utilisé pour le classement tarifaire et pour d'autres aspects des tra­
vaux en matière douanière. Système en cours de réalisation. 
9. Lutte contre la fraude 
Systèmes permettant d'analyser les données nécessaires à la lutte contre la fraude et de 
disposer d'une base de données commune en matière d'assistance mutuelle. Certains sys­
tèmes sont opérationnels (fraude en matière d'origine), les autres sont en cours de réalisa­
tion ou restent à étudier. 
10. Interface TA RIC 
Système visant à relier le système de gestion du TARIC de la Commission aux systèmes de 
gestion tarifaire informatisée des États membres. Étude de faisabilité presque terminée. 
11. Traitement de messages 
Services types de traitement de messages pour communiquer avec les administrations des 
États membres, y compris un système de courrier électronique. (Une partie de ces installa­
tions sera mise en place par la Commission dans le cadre du programme INSIS.) 
16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/25 
ANNEXE 5 
Recettes des États membres couvrant le coût de la perception des ressources propres 
Le tableau figurant ci-après indique quelles sont les sommes reçues par les États membres pour 
couvrir le coût de la perception des ressources propres. Ce tableau donne le montant des sommes 
reçues en 1983, ainsi que les crédits budgétaires pour 1984. Les montants sont calculés en Écus, 
mais, par commodité, on a également la contrevaleur en monnaie nationale sur la base des taux 
de change relevés le 1°'août 1984. 
1983 
Ecus 
78 177 794 
20 534 811 
243 057 818 
16 290 489 
141981 564 
11 831 019 
107 507 904 
466 538 
84 931 543 
223 640 915 
928 420 395 Monnaie nationale (') 
BEF 
DKK 
DEM 
GRD 
FRF 
IEP 
ITL 
LUF 
NLG 
GBP 3 539 827 970 
168 074 964 
544 507 846 
1 434 247 233 
976 036 644 
8 608 735 
147 785 740 233 
21 124 467 
215 000 804 
131 973 858 
1984 
Ecus 
83 624 000 
21 760 000 
273 844 000 
24 630 000 
172 150 000 
12 520 000 
132 919 000 
465 000 
94 273 000 
241 158 000 
1057 343 000 Monnaie 
BEF 
DKK 
DEM 
GRD 
FRF 
IEP 
ITL 
LUF 
NLG 
GBP nationale (') 
3 786 427 821 
178 102 989 
613 476 283 
2 168 474 460 
1 183 426 239 
9 110 065 
182 717 103 350 
21 054 828 
238 648 329 
142 310 953 
ANNEXE 6 
RÉSUMÉ DES AVANTAGES 
Le Conseil de coopération douanière a publié deux projets de directive, qui ont été élabo­
rés par le groupe de travail chargé de l'étude des applications pratiques des ordinateurs en 
matière douanière. 
( ' ) CODE ISO 4217. Code international des monnaies. Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
N° C 15/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
2. Le premier projet (CCD N° 30.729 E, daté du 16 novembre 1983) traitait de la question de 
r«utilisation des ordinateurs dans le domaine de la lutte contre la fraude». 
3. Le deuxième projet (CCD N° 31.566 E, daté du 26 juillet 1984) s'intéressait à la question 
des «interfaces entre la douane et les entreprises avec introduction, transfert et extraction 
des données en mode interactif». 
4. Ces deux projets de directive résument les avantages que les divers participants peuvent 
retirer des procédures informatisées. Ces avantages sont énumérés dans les paragraphes 5 
et 6 ci-après. 
5. Extrait du document CCD 30.729, paragraphes 19 et 20 de l'appendice. 
AVANTAGES DE L'AUTOMATISATION 
Les principaux avantages que présente l'utilisation des techniques informatiques dans la 
lutte contre la fraude sont: 
Contrôle des voyageurs 
Les renseignements relatifs aux personnes convaincues, soupçonnées ou susceptibles de 
commettre des infractions sont centralisés dans une seule base de données, 
— le risque que des critères de sélection ou qu'un suspect échappent au contrôle par 
suite de négligence est réduit, 
— Les tâches purement administratives sont réduites, il peut être fait appel plus aisé­
ment au contrôle intuitif et les opérations de vérification sont plus efficaces, 
— une assistance et des réponses sont ainsi plus rapidement apportées aux autres orga­
nismes de prévention et de répression en ce qui concerne le contrôle des voyageurs, 
— des renseignements dignes de foi sont obtenus en temps opportun, 
— il est possible d'obtenir rapidement des renseignements détaillés sur les mouvements 
de voyageurs, 
— Il est possible d'obtenir des statistiques précises et à jour (par exemple sur les mouve­
ments des voyageurs pendant une période déterminée) qui facilitent une répartition 
rationnelle des effectifs, 
— la coordination des enquêtes entreprises par les divers organismes de prévention et de 
répression, à savoir la douane, la police, les services d'immigration, etc., est amélio­
rée, 
— les mouvements des voyageurs sont facilités. 
Contrôle des marchandises 
— les critères de sélection sont centralisés de façon plus efficace dans une seule base de 
données, 
— les critères de sélectivité sont appliqués de façon plus fiable et plus efficace aux don­
nées touchant la déclaration de marchandises, 
— l'informatique donne accès à toutes les données pertinentes concernant les propriétai­
res, les fournisseurs et les marchandises et fournit en permanence une nette vue 
d'ensemble des importations, 
— l'informatique donne rapidement accès aux données actuelles et anciennes et permet 
de les extraire sous une forme exploitable par l'utilisateur, 
— elle offre, dans le cadre des systèmes d'extraction des données, des possibilités de 
totalisation permettant de connaître le volume de données demandé pour chaque 
interrogation et l'efficacité des méthodes de contrôle, , 
— elle fournit des statistiques utiles aux fins de la planification et de la gestion et des 
statistiques exploitables lors des enquêtes, ce dernier point revêtant une importance 
toute particulière, 
— elle constitue un moyen important pour apprécier et contrôler l'évolution des échan­
ges et de lutter contre la fraude, 
— elle provoque une reprise de l'activité administrative et réglementaire, 
— elle accélère le dédouanement. 
Les systèmes automatisés de traitement peuvent être utilisés à la fois pour les contrôles, 
c'est-à-dire pour aider les organismes de prévention et de répression à contrôler les voya­
geurs et les marchandises, et à des fins de facilitation, c'est-à-dire pour faciliter les mouve­
ments de voyageurs et de marchandises à l'échelon international. 
16. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/27 
6. Extrait du document CCD 31556, paragraphe 27 : 
AVANTAGES 
Les avantages invoqués en faveur de l'utilisation des techniques DTI sont résumés 
ci-après: 
Avantages communs 
— la généralisation des interfaces entre la douane et les entreprises est mutuellement 
avantageuse dans la mesure où elle rationalise en la rentabilisant la conduite des pro­
cédures se rapportant aux déclarations de marchandises, aux mouvements de mar­
chandises et aux opérations de dédouanement; 
— le temps et le volume de travail à consacrer au dédouanement des marchandises sont 
réduits; 
— l'établissement d'une liaison entre les systèmes des entreprises et de la douane évite 
tout double emploi ainsi que la répétition des opérations d'enregistrement sur clavier; 
— la combinaison de la DTI avec des systèmes de sélection automatisés accélère les 
opérations de traitement des données et de dédouanement et en accroît l'efficacité; 
— l'exactitude des déclarations est améliorée; 
— l'établissement et le traitement des déclarations sont normalisés; 
— les données sont transférées plus rapidement entre les entreprises et la douane par 
l'usage des télécommunications; 
— le système est suffisamment souple pour s'adapter aux changements ultérieurs; 
— les installations portuaires et les moyens de transport sont mieux rentabilisés; 
— le dédouanement est accéléré; 
— les frais sont réduits du fait que les mêmes données n'ont plus à être introduites à 
deux reprises; 
— des économies de personnel sont réalisables à long terme ou du moins l'augmentation 
des effectifs peut être évitée ou ralentie; 
— le volume des écritures est réduit; 
— la progression de chaque transaction peut être mieux suivie individuellement. 
Douane 
— les circuits administratifs sont simplifiés; 
— les déclarations sont plus exactes; 
— les investissements sont réduits et le volume des données à saisir est faible ou nul du 
fait que les données ne sont plus introduites par la douane mais par le secteur privé; 
— l'usager a la responsabilité de la validité des données introduites; 
— les recettes sont recouvrées plus rapidement; 
— dans l'établissement des déclarations de marchandises, l'application des normes et 
l'exactitude sont mieux assurées; 
— la rectification de toutes les erreurs mises en évidence par les contrôles de validation 
et de crédibilité est assurée par l'entreprise avant l'acceptation de la déclaration; 
— les mouvements de marchandises sont mieux surveillés en raison du contrôle d'inven­
taire ; 
— le personnel est utilisé de manière plus rationnelle; 
— les demandes de renseignements sont moins nombreuses en raison des moyens 
d'interrogation offerts par le système; 
— le volume de travail est réduit et les déclarations inexactes sont moins nombreuses en 
raison de l'affichage immédiat et des possibilités de rectification ; 
— le personnel est libéré pour d'autres tâches (par exemple, il peut se concentrer sur les 
mesures destinées à prévenir la contrebande de la drogue, le recouvrement de la TVA 
non perçue, etc.). 
Agents et importateurs 
— le volume de travail est réduit car la détection et l'affichage des renseignements con­
cernant les formalités douanières ainsi que la rectification des erreurs sont immédiats; 
— le traitement peut être accéléré par l'introduction des données dans les bureaux de 
l'usager, où celui-ci a entièrement accès à l'ensemble de ses propres données; 
— il devient possible de rectifier les déclarations erronées et de faire accepter les don­
nées introduites avant la présentation des documents à la douane; 
N° C 15/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 85 
— les bons d'enlèvement sont délivrés plus rapidement; 
— le dédouanement est accordé provisoirement avant la présentation des documents; 
— la douane intervient dans un délai déterminé pour une minorité d'envois; 
— les délais de dédouanement sont réduits et ne subissent pas de variations notables; 
— l'accélération du dédouanement procure un avantage vis-à-vis de la concurrence; 
— les déclarations peuvent être établies plus rapidement et de manière plus exacte avec 
des effectifs moins nombreux; 
— des informations concernant le dédouanement peuvent être obtenues en vue de la 
planification des activités ou à d'autres fins. 
ANNEXE 7 
PROGRAMME DE TRAVAIL 
1. Sous-système «Échanges intracommunautaires» 
1.1. Élaborer et approuver la ligne générale qui sera suivie pour faciliter les échanges intra­
communautaires. 
1.2. Élaborer et approuver l'exposé des besoins de l'usager. 
1.3. Élaborer et approuver la description de système. 
1.4. Choisir les modules de système devant faire l'objet d'un développement précoce. 
1.5. Évaluer l'incidence des besoins des usagers, tels qu'ils ont été approuvés, sur les proposi­
tions relatives à des projets d'informatisation du transit communautaire (TC). 
2. Sous-système «Importations» 
Pour chaque fonction et service visé à l'annexe 2: 
2.1. Élaborer et approuver les besoins de l'usager. 
2.2. Élaborer et approuver la description de système. 
3. Sous-système «Exportations» 
Pour chaque fonction et service visé à l'annexe 3: 
3.1. Élaborer et approuver les besoins de l'usager. 
3.2. Élaborer et approuver la description de système. 
4. Essais 
4.1. Définir les domaines pouvant se prêter à certains essais. 
4.2. Élaborer et approuver des propositions. 
16. 1.85 Journal officie! des Communautés européennes N° C 15/29 
4.3. Mettre en œuvre les systèmes d'essai. 
4.4. Évaluer les résultats. 
5. Interfaces avec les milieux commerciaux 
5.1. Élaborer l'exposé des besoins des usagers pour les interfaces avec les milieux commer­
ciaux. 
5.2. Définir des normes en vue de la mise au point d'interfaces communes. 
5.3. Convenir des caractéristiques techniques des interfaces qui seront mises en place. 
6. Systèmes de la Commission 
6.1. Élaborer et approuver l'exposé des besoins des usagers sur la base de l'analyse des 
besoins des États membres et des opérateurs en vue de mettre au point les fonctions et 
services de la Commission. 
6.2. Examiner les systèmes existants et prévus de la Commission et définir les modifications 
ou extensions nécessaires, y compris en ce qui concerne les systèmes gérés par la DG VI 
et l'OSCE. 
6.3. Élaborer les descriptions de systèmes. 
6.4. Examiner la documentation des systèmes existants pour s'assurer qu'elle est conforme 
aux normes agréées et au répertoire des éléments d'information. 
7. Normes en matière d'échange de données 
7.1. Comptabilité des systèmes 
7.1.1. Établir une liste des systèmes informatiques et protocoles utilisés ou prévus par les États 
membres. 
7.1.2. Définir et évaluer les protocoles susceptibles de convenir parmi ceux utilisés par les fabri­
cants de systèmes repris sur ladite liste. 
7.1.3. Comparer avec l'évolution prévue dans le domaine.de l'élaboration de normes internatio­
nales. 
7.1.4. Élaborer et adopter une politique avec les États membres et consulter, le cas échéant, la 
CEN/CENELEC sur l'utilisation de normes provisoires. 
7.2. Règles de syntaxe 
7.2.1. Évaluer les résultats des discussions de SITPRO/S1MPROFRANCE. 
7.2:2. Accepter les résultats ou formuler d'autres propositions. 
7.2.3. Convenir d'une norme et la rendre publique. 
7.3. Répertoire des éléments d'information 
7.3.1. Charger le répertoire d'éléments d'information déterminés concernant le document admi­
nistratif unique. 
7.3.2. Indiquer d'autres éléments d'information en matière douanière utilisés par la Commis­
sion et les États membres. 
N° C 15/30 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 85 
7.3.3. Comparer avec UNTDED. 
7.3.4. Résoudre les problèmes de discordance. 
7.3.5. Rendre public le répertoire agréé d'éléments d'information en matière douanière sous 
forme d'une norme communautaire. 
7.4. Structure types de messages 
7.4.1. Mettre à jour les fichiers élaborés par la Task Force Préliminaire (PTF) CADDIA. 
7.4.2. Achever l'examen des besoins. 
7.4.3. Concevoir des structures types de messages conformes aux normes définies au point 7.2. 
7.4.4. Adopter et publier sous forme de normes. 
7.5. Codes normalisés 
7.5.1. Énumérer les éléments d'information et structures de code utilisés par les États membres 
et la Commission pour des applications informatiques (y compris les codes des opéra­
tions douanières). 
7.5.2. Les rendre compatibles. 
7.5.3. Concevoir, le cas échéant, des codes pour les éléments d'information non encore codés 
dans le document administratif unique. 
7.5.4. Adopter et publier sous forme de normes. 
7.6. Interconnexion des systèmes 
Pour chaque interconnexion prévue des systèmes: 
7.6.1. Définir l'éventail des options possibles et leur compatibilité avec les normes internationa­
les ou communautaires. 
7.6.2. Définir les flux de données et les fréquences. 
7.6.3. Évaluer quantitativement les flux de données et indiquer les pointes. 
7.6.4. Évaluer et convenir des besoins. 
7.6.5. Approuver les options des PTT concernant les liaisons. 
7.6.6. Définir les normes à utiliser et les publier. 
7.7. Mise à jour des normes 
Adopter des dispositions au sein de la Commission pour: 
7.7.1. Contrôler et mettre à jour les normes. 
7.7.2. Définir les procédures permettant l'adoption et la publication des normes. 
7.7.3 Assurer la liaison avec les fonctionnaires des États membres compétents en matière de 
normes. 
7.7.4. Assurer la liaison avec les différents organismes compétents en matière de normes. 
7.7.5. Définir des procédures permettant d'évaluer chaque norme utilisée et de garantir le con­
trôle approprié des modifications éventuellement nécessaires de ces normes. 
16. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/31 
8. Problèmes et contraintes juridiques 
8.1. Définir et étudier les problèmes juridiques qui empêchent d'utiliser toutes les nouvelles 
technologies. 
8.2. Élaborer et convenir de solutions à ces problèmes avec les États membres. 
N° C 15/32 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 
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16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/33 
ANNEXE 9 
ORGANISATION DU TRAVAIL 
Les principaux participants au projet seront le Service de l'union douanière de la Commission et 
les administrations douanières des États membres. Leurs travaux devront être coordonnés de 
manière appropriée. La coordination sera nécessaire avec les services compétents en matière 
d'agriculture, de statistiques et de normes T I. Les représentants des milieux commerciaux 
devront également être consultés. Il faudra présenter périodiquement des propositions au Conseil 
et tenir informé le Parlement européen de la progression du projet. 
Les travaux seront entrepris dans le cadre général du projet CADDIA. Néanmoins, comme le 
projet considéré intéresse principalement la partie douanière du programme CADDIA et qu'il 
faudra de nombreuses consultations et beaucoup de coordination, nous estimons nécessaire de 
créer une structure spécifique d'organisation et de gestion pour le projet CD. La structure nor­
male de CADDIA et en particulier son unité centrale et le Groupe de gestion interne CADDIA 
de la Commission permettra cependant de garantir que les travaux relatifs au projet CD seront 
coordonnés de manière appropriée avec les autres activités de CADDIA et que les services inté­
ressés participeront au projet dans les domaines où cela est nécessaire. Certains besoins du projet 
CD seront satisfaits dans le cadre du projet INSIS (') et la coordination sera assurée par l'inter­
médiaire de contacts entre le conseil de gestion du projet CD de la Commission et le conseil de 
gestion INSIS. 
Pour répondre aux besoins définis ci-dessus, la Commission propose de créer le mode d'organisa­
tion et la structure de gestion décrits dans le tableau, à la page suivante, et commentés dans les 
paragraphes qui suivent. 
(') INSIS — Système communautaire interinstitutionnel d'information. Référence: proposition 
de la Commission au Conseil — COM(84) 380 final du 3 août 1984. 
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16. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/35 
1. Commission 
1.1. Conseil de gestion du projet 
Un conseil de gestion du projet, placé sous la présidence du Directeur général du Ser­
vice de l'union douanière, a été créé pour assurer la gestion du projet. 
1.2. Groupe de projet CD 
Pour s'acquitter de ses fonctions, le Service de l'union douanière doit disposer d'un 
groupe de projet constitué d'analystes de systèmes spécialistes des questions douanières, 
d'une grande compétence et expérimentés. Il n'a cependant pas encore pu constituer 
l'équipe de spécialistes nécessaires à la réalisation de ce projet. Par conséquent, les tra­
vaux ont dû être effectués avec l'aide de plusieurs analystes compétents en matière 
douanière, qui avaient été recrutés antérieurement pour d'autres projets et qui n'ont 
donc pas pu consacrer tout leur temps au présent projet. Il est difficile d'évaluer avec 
précision le nombre de personnes nécessaires, mais la Commission considère qu'elle a 
besoin de quatre analystes compétents en matière douanière pour entreprendre la réali­
sation de la phase 1 du projet CD. Elle se réserve de modifier ce chiffre sur la base de 
l'expérience en tenant compte non seulement des besoins douaniers mais aussi de ceux 
des autres services concernés par le projet. 
1.3. Autres participants 
Des spécialistes de la législation et des procédures devront collaborer étroitement au 
projet. Ils travailleront en collaboration avec le groupe de projet sous la direction du 
conseil de gestion du projet, tout au moins en ce qui concerne les responsabilités du 
Service de l'union douanière. Par ailleurs, le groupe de projet travaillera étroitement 
avec d'autres services intéressés, au besoin. Des dispositions analogues s'appliqueront 
aux contacts avec les représentants européens des milieux commerciaux. 
2. États membres 
Il appartiendra entièrement aux États membres de choisir leur propre organisation 
interne, mais il est permis de penser qu'ils devront, mettre en place une structure sembla­
ble à celle de la Commission. 
3. Commission/États membres (organes mixtes) 
3.1. Pour coordonner efficacement le projet, la Commission propose de créer un comité 
mixte de gestion du projet, comme sous-comité du comité de gestion CADDIA proposé 
dans le projet de décision du Conseil relatif à CADDIA (JO 84/C.l 12), placé sous la 
présidence du Directeur général du Service de l'union douanière et constitué de repré­
sentants de la Commission et des États membres au niveau des directeurs. Ce comité 
sera chargé de prendre des décisions importantes en matière d'organisation, de planifi­
cation et, d'une manière générale, de mener à bien le projet. 
3.2. Les questions générales de politique douanière affectant le projet continueront d'être du 
ressort du Comité des problèmes douaniers (CPD) au niveau des directeurs généraux 
ou des suppléants, selon le cas. Les questions techniques seront examinées par les comi­
tés douaniers compétents pour les questions ayant trait aux procédures et par le groupe 
de travail «Informatique» du Comité des problèmes douaniers (suppléants). 
3.3. D'autres questions politiques et techniques seront traitées dans les comités agricoles, 
statistiques et autres, appropriés. 
4. Conseil 
4.1. La Commission continuera de présenter des propositions formelles au Conseil, lorsque 
des décisions importantes devront être prises. 
N° C 15/36 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 85 
4.2. En outre, elle propose que le groupe de hauts fonctionnaires, qui a été créé dans le 
cadre du projet relatif au document administratif unique, joue un rôle analogue pour le 
projet CD. Elle propose que ce groupe se réunisse au moins une fois par trimestre pour 
discuter de l'état d'avancement des travaux. 
5. Parlement européen 
À la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à présenter périodi­
quement des rapports d'activité sur le projet CADDIA. Comme le projet CD repré­
sente une part importante du projet CADDIA et intéresse particulièrement le Parlement 
européen, ces rapports inclueront des informations sur les travaux relatifs au projet CD.