P6_TA(2005)0362

Réforme des Nations unies et objectifs du Millénaire pour le développement

Résolution du Parlement européen sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005)

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) [1], du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies [2] et du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies [3],

- vu la Déclaration du millénaire du 8 septembre 2000, laquelle énonce les objectifs du millénaire pour le développement que l'ensemble de la communauté internationale s'est fixés en vue de l'élimination de la pauvreté,

- vu le rapport du 21 mars 2005, intitulé "Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous" du Secrétaire général des Nations unies,

- vu le rapport d'étude du projet du Millénaire, du 17 janvier 2005, intitulé "Investir dans le développement: plan pratique de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement",

- vu le rapport du 1er décembre 2004, intitulé "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement,

- vu les déclarations du Président de la Commission européenne et du membre de la Commission chargé des relations extérieures lors de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale de l'ONU,

- vu le document final adopté à New York, à l'issue du Sommet mondial de l'ONU du 16 septembre 2005,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que les chefs d'États et de gouvernements se sont réunis au Sommet mondial à New York, du 14 au 16 septembre 2005, en vue de décider de mesures supplémentaires pour lutter contre la pauvreté dans le monde, garantir la paix et la sécurité humaine, renforcer les droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que d'avancer concrètement dans la réforme de l'ONU,

B. considérant que le document final de ce Sommet mondial est l'aboutissement d'un processus de négociation difficile et qui, à plusieurs reprises, s'est trouvé en péril,

C. rappelant l'importance d'un partenariat renforcé et accru entre les institutions de l'ONU et de l'Union européenne, en vue de parvenir à une meilleure coordination entre les entités nationales ou régionales ainsi qu'entre les organisations internationales et les bailleurs de fonds dans la mise en œuvre effective des politiques mondiales,

D. considérant que l'ONU est l'institution internationale la plus appropriée et la seule potentiellement capable de favoriser la recherche de solutions aux problèmes mondiaux, d'une façon qui est à la fois légitime et efficace; que l'organisation a besoin de s'adapter aux nouveaux défis, mais que la réforme ne devrait pas être considérée comme une fin en soi, mais plutôt comme la conséquence inéluctable et nécessaire d'une analyse poussée des paramètres et des facteurs politiques, sécuritaires, sociaux et économiques qui sont en jeu;

1. réitère son engagement en faveur d'une ONU forte, rappelant qu'un multilatéralisme authentique constitue l'outil le plus approprié pour relever les défis, résoudre les problèmes et éloigner les menaces auxquels la communauté internationale est confrontée; souhaite que les résultats du Sommet mondial susmentionné soient un jalon important sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d'ici à 2015 et de la réforme indispensable qui doit être menée à bien afin de permettre à l'ONU de continuer à jouer un rôle moteur dans le système international actuel; prend acte des engagements pris dans le document final et considère ce dernier comme une base de travail qui permettra à la 60e session de l'Assemblée générale d'accomplir des progrès supplémentaires dans les différents domaines concernés;

2. se félicite de la décision de créer une Commission de consolidation de la paix afin de favoriser au sein des pays la transition de l'état de guerre à l'état de paix et reconnaît que la consolidation de la paix requiert des compétences tout à fait différentes de celles qui sont nécessaires à son maintien; souligne qu'il convient que les commissions de consolidation de la paix à l'échelle régionale et mondiale mettent en place les compétences et les capacités nécessaires, avec le soutien d'un bureau d'appui et d'un fonds permanent, de manière à mettre en évidence l'importance de l'ONU dans les zones de crise et post-conflit; invite la 60e Assemblée générale à mettre en œuvre ces dispositions dans les plus brefs délais; se félicite vivement de l'intégration du concept de sécurité humaine dans le cadre officiel de l'ONU;

3. se félicite de la reconnaissance de la responsabilité de la communauté internationale en matière de protection des populations contre les génocides, les crimes de guerre, les purifications ethniques et les crimes contre l'humanité, ainsi que la responsabilité claire de chaque État de protéger ses propres citoyens contre de tels crimes, notamment au moyen de leur prévention; souligne également l'importance de la Cour pénale internationale en tant qu'organe essentiel pour la poursuite des auteurs de ces crimes;

4. félicite le Secrétaire général, M. Kofi Annan, le Président de la 59e Assemblée générale, son équipe ainsi que le secrétariat de l'ONU pour leurs efforts considérables et leur contribution précieuse à la mise en place d'un accord sur l'adoption du document final susmentionné; invite en particulier l'ensemble des États membres de l'ONU à tenir fermement leurs engagements et à les traduire rapidement en actions concrètes;

5. se réjouit de ce que la communauté internationale ait renouvelé son engagement d'atteindre les OMD et de promouvoir le développement durable; rappelle que la réduction de l'extrême pauvreté, la diminution de la mortalité infantile, l'enseignement et l'accès à l'eau potable, ainsi que le renforcement de l'égalité des sexes, doivent rester au centre de l'agenda pour le développement; déplore l'absence d'un calendrier précis engageant tous les pays développés à poursuivre les objectifs intermédiaires et finaux des OMD;

6. déplore que le Sommet mondial susmentionné n'ait pas lancé un autre appel aux pays donateurs qui ne se sont pas encore formellement engagés à respecter l'objectif d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD); félicite l'Union européenne pour son rôle de chef de file dans ce dossier et l'invite à maintenir la pression sur tous les donateurs pour qu'ils établissent des calendriers qui seront contrôlés;

7. approuve sans réserve les appels spécialement lancés par le Secrétaire général des Nations unies en vue de fixer un calendrier clair aux pays développés pour la réalisation de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD et de reconnaître les besoins spécifiques de l'Afrique;

8. se félicite de l'accord visant à octroyer un soutien immédiat aux initiatives à effet instantané destinées à financer les efforts de lutte contre la malaria, l'éducation et les soins de santé;

9. se félicite du chapitre du document final intitulé "Répondre aux besoins spécifiques de l'Afrique" et invite la Commission à accorder une place centrale à la réalisation des OMD dans sa prochaine "Stratégie pour l'Afrique" ainsi que dans sa révision de la déclaration sur la politique de développement;

10. constate que les États membres de l'Union européenne sont parvenus à de meilleurs résultats dans les négociations portant sur des sujets pour lesquels ils avaient arrêté des positions communes; souligne toutefois que les résultats du Sommet mondial sont loin des ambitions qu'il avait lui-même assignées à la réforme de l'ONU;

11. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts de réforme et invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à peser de tout leur poids pour obtenir des résultats concrets dans le cadre des travaux de la 60e Assemblée générale avant la fin de l'année prochaine;

12. souscrit pleinement à la condamnation claire du terrorisme par le Sommet mondial susmentionné; considère cependant que l'absence d'accord sur une définition générale du terrorisme est un grave échec et engage les États membres de l'ONU à y remédier sans délai;

13. se félicite de l'engagement du Sommet mondial en faveur d'un renforcement du rôle du Haut Commissaire aux droits de l'homme, et d'un doublement des moyens mis à la disposition de son bureau, permettant ainsi d'améliorer le contrôle et la mise en œuvre des résolutions adoptées;

14. regrette, en revanche, la formulation vague des missions et l'absence de calendrier précis, de mandat, de méthodes de travail et de composition du Conseil des droits de l'homme; invite la 60e Assemblée générale à examiner cette question en priorité;

15. l'invite à adopter des critères clairs pour l'utilisation de la force par le Conseil de sécurité conformément aux propositions contenues dans le rapport précité du groupe de haut niveau;

16. estime que le Conseil des droits de l'homme devrait être composé d'États observant les normes les plus strictes en matière de droits de l'homme et considérant que leur appartenance au conseil est un privilège, et non un droit; estime qu'il devrait siéger de manière permanente, de façon à éviter que les procédures ne soient soumises à de longs délais et que les États faisant l'objet de plaintes ne se livrent à des manœuvres politiques;

17. déplore vivement le fait que le sommet ait échoué à trouver un accord sur des mesures relatives à la non-prolifération et au désarmement nucléaire; souligne qu'il importe d'intensifier considérablement le travail et les efforts pour progresser sur ces questions; en garantissant notamment le plein respect des traités existants, en particulier le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;

18. réaffirme sa conviction qu'il y a lieu de réexaminer et d'améliorer la capacité de l'ONU à réagir promptement et efficacement en cas de catastrophe humanitaire nécessitant une intervention à l'échelle mondiale; se félicite cependant de l'engagement concernant la création d'un système international d'alerte rapide pour tous les risques naturels;

19. déplore qu'aucun engagement ferme n'ait été pris afin d'accorder davantage d'autorité au Secrétaire général, qui est le plus haut fonctionnaire de l'ONU; invite la 60e Assemblée générale à réexaminer cette question;

20. regrette qu'aucun accord ne soit intervenu sur la réforme du Conseil de sécurité mais se félicite que l'Assemblée générale ait à se prononcer sur le sujet d'ici à la fin de 2005, sur la base de nouvelles propositions qui devraient prendre en considération les objectifs visant à améliorer la représentation au sein du Conseil de sécurité ainsi que la transparence et l'efficacité de celui-ci; réitère son engagement dans la perspective d'accorder à l'Europe un siège commun au Conseil de sécurité dès que les conditions politiques, constitutionnelles et légales seront réunies;

21. soutient et salue le nouvel engagement de l'ONU en faveur d'un Fonds pour la démocratie, qui pourrait être un instrument important de promotion de la démocratie dans le monde entier; invite la Commission et les États membres à soutenir pleinement cette initiative, politiquement et financièrement; réaffirme sa conviction que les Nations unies elles-mêmes doivent considérablement renforcer la démocratie au sein de leurs structures et appelle instamment à l'organisation d'une réunion des démocraties au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;

22. déclare une fois encore que la représentation diplomatique de l'Union européenne auprès de l'ONU est de la plus haute importance afin d'améliorer les relations de part et d'autre et de renforcer l'influence de l'Union sur la scène internationale; encourage donc le Conseil et la Commission à œuvrer activement à fusionner leurs bureaux de liaison et leurs délégations respectives dans une délégation extérieure commune de l'Union européenne établie dans chacun des sièges suivants de l'ONU: New York, Genève, Vienne et Nairobi;

23. se réjouit de l'appel à une coopération renforcée entre l'ONU et les parlements nationaux et régionaux, ce qui constitue une reconnaissance du rôle spécifique que jouent les parlements dans le processus de développement et de démocratisation;

24. se réjouit du renouvellement, lors de la réunion de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de la Banque africaine de développement qui a suivi le Sommet mondial susmentionné, de l'engagement d'annuler complètement la dette publique de dix-huit pays parmi les plus pauvres et lourdement endettés;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Président et aux États membres du Conseil de sécurité, au Président de la 60e session de l'Assemblée générale et au Président du Conseil économique et social des Nations unies.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0115.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0237.

[3] JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

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