FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/1

SIXIÈME RAPPORT ANNUEL ÉTABLI EN APPLICATION DU POINT 8 DU DISPOSITIF DU CODE DE CONDUITE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'EXPORTATION D'ARMEMENTS

(2004/C 316/01)

INTRODUCTION

Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, prévoit huit critères applicables à l'exportation d'armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations sur une autorisation qu'il envisagerait d'accorder bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre. Depuis son adoption, le code a contribué de manière non négligeable à harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements.

Au cours de la sixième année d'application du code de conduite européen, des progrès considérables ont de nouveau été réalisés en ce qui concerne sa mise en œuvre. Un certain nombre d'éléments nouveaux importants ont contribué à renforcer encore et à étendre l'application du code, réaffirmant ainsi son statut de régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet. L'évolution la plus importante à cet égard a été l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'Union européenne le 1er mai 2004. Notons également que, outre ces nouveaux États membres, la Bulgarie, la Roumanie, l'Islande et la Norvège ont déclaré, peu de temps après l'adoption du code en 1998, qu'elles partageaient ses objectifs et se sont par conséquent alignées sur les critères et principes qui y sont énoncés, et qui devraient leur servir de référence pour définir leur politique nationale en matière d'exportation. Par la suite, le Canada et la Croatie se sont aussi alignés sur le code.

Par souci de transparence, l'attention est attirée sur le guide d'utilisation, un outil indispensable qui récapitule les grandes orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du code. Ce guide, qui a été publié et sera mis à jour régulièrement, s'adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation; il peut être consulté dans la partie du site Internet du Conseil (http://ue.eu.int) consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune, et plus particulièrement dans la rubrique «Contrôles des exportations à des fins de sécurité» sous le titre «Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements». Le guide présente de manière exhaustive le code de conduite et la façon dont il est appliqué par les États membres.

I. BILAN DE LA SIXIÈME ANNÉE DE FONCTIONNEMENT DU CODE

1. Élargissement de l'Union

Les critères et les procédures énoncés dans le code de conduite, notamment la procédure de notification des refus et le mécanisme de consultation, sont devenus intégralement applicables aux nouveaux États membres de l'Union européenne qui ont adhéré le 1er mai 2004. Par conséquent, le grand nombre de notifications de refus et de consultations enregistré au cours des six dernières années devrait encore augmenter et le dialogue qu'entretiennent les États membres sur l'interprétation du code s'intensifiera certainement. Cela renforcera la convergence des politiques et des procédures relatives aux exportations d'armements en vigueur dans les 25 États membres. Comme on pourra le voir dans les tableaux joints au présent rapport, les nouveaux États membres qui ont été en mesure de le faire ont communiqué des données chiffrées sur les ventes d'armes qu'ils ont réalisées en 2003.

2. Réexamen du code de conduite

En 2004, le réexamen du code de conduite, le premier à être réalisé depuis son entrée en vigueur en 1998, a constitué un événement important. Les discussions portant sur le réexamen n'ont pas seulement été menées entre les États membres, mais aussi au travers de réunions tenues avec les parties tierces intéressées, notamment des organisations non gouvernementales (ONG) internationales. Les présidences irlandaise et néerlandaise ont organisé un certain nombre de réunions constructives consacrées au réexamen, auxquelles ont participé tant les États membres que des ONG. Ces travaux devraient déboucher sur une version du code considérablement actualisée et enrichie. Plusieurs éléments nouveaux y seront probablement introduits, ce qui permettra d'approfondir et d'élargir le champ d'application du code.

3. Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation, dont la première version a été adoptée en 2003 et peut être consultée dans la partie du site Internet du Conseil (http://ue.eu.int) consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune, sous la rubrique «Contrôles des exportations à des fins de sécurité», est devenu intégralement applicable le 1er janvier 2004. Il comporte des procédures visant à améliorer le système de notification des refus et le mécanisme de consultation et à clarifier les responsabilités des États membres dans ce domaine. Une version révisée du guide, qui sera publiée prochainement, comprendra des chapitres consacrés aux pratiques en matière d'octroi d'autorisation, aux meilleures pratiques concernant l'interprétation de certains critères ainsi qu'aux exigences liées à la communication d'informations pour l'élaboration du rapport annuel de l'Union européenne.

4. Meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères

Les meilleures pratiques relatives à l'interprétation du huitième critère du code de conduite, qui seront incorporées dans le guide d'utilisation, font actuellement l'objet de discussions entre les États membres.

5. Mesures temporaires après levée d'un embargo sur les armes

Les États membres examinent actuellement un train de mesures temporaires qui pourraient s'appliquer à des pays à l'égard desquels l'Union européenne avait décrété un embargo sur les armes et a décidé de le lever. Cette «trousse de dépannage» viendrait compléter le code de conduite.

6. Actions d'information

Les États membres sont parvenus à un accord sur un mécanisme visant à améliorer la coordination des actions d'information qu'ils entreprennent afin de promouvoir les principes et les critères du code de conduite auprès des pays tiers. La présidence et un certain nombre d'États membres ont organisé des séminaires d'information conjoints à l'intention de pays voisins et de pays candidats.

Des réunions de la troïka ont eu lieu avec les États-Unis d'Amérique, le Canada, la Fédération de Russie et l'Ukraine dans le cadre du dialogue politique qui relève de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Des débats fructueux ont été menés avec ces pays sur les contrôles en matière d'exportation d'armements en général, et le code de conduite en particulier.

7. Dialogue avec le Parlement européen

Le 1er septembre 2004, à l'invitation de la sous-commission «Sécurité et défense» du Parlement européen, la présidence néerlandaise a eu un échange de vues avec les membres de ladite sous-commission sur le cinquième rapport annuel relatif au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ainsi que sur des questions connexes liées aux exportations d'armements. Le groupe COARM est convenu d'inviter le rapporteur de la commission des affaires étrangères du Parlement européen compétent pour le rapport susmentionné à participer à une discussion informelle.

II. ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS PRIORITAIRES RECENSÉES DANS LE CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL

1. Harmonisation des rapports nationaux

Bien qu'il subsiste des différences dans l'établissement des rapports nationaux, un certain nombre de mesures ont été prises en vue d'harmoniser davantage les procédures de rapport pour pouvoir disposer de données statistiques qui soient totalement comparables. Les États membres sont convenus d'inclure dans leur contribution au rapport annuel de l'Union européenne les références aux numéros de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (pour autant qu'elles soient disponibles). Par ailleurs, un accord a été dégagé en ce qui concerne la communication des données nationales relatives à la valeur des autorisations accordées. Étant donné que certains États membres sont actuellement dans l'incapacité de fournir des données supplémentaires sur les exportations effectivement réalisées, il a été décidé que seuls les États qui sont en mesure de le faire communiqueraient ces chiffres.

2. Courtage en armements

En juin 2003, le groupe COARM ayant donné son approbation définitive, le Conseil a adopté une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Cet engagement conjoint constitue une confirmation officielle de certaines des pratiques convenues figurant dans l'annexe du quatrième rapport annuel. Il contient également des critères et des définitions que les États membres devront incorporer dans leur législation sur le courtage.

Le groupe est convenu que la position commune doit être mise en œuvre au moyen du mécanisme établi dans le code de conduite, ce qui devrait être expressément mentionné au paragraphe pertinent du dispositif du code de conduite révisé. Cependant, vu que tous les États membres n'ont pas encore mis en place une législation en matière de courtage en armements, le système de notification et de consultation ne sera contraignant que pour les États membres qui ont arrêté la législation requise.

3. Transfert par voie électronique de logiciels et de technologies

Dans le cadre du réexamen du code de conduite, un accord devrait intervenir pour qu'une nouvelle disposition soit incluse dans le paragraphe pertinent du dispositif du code, qui prévoira que les demandes d'autorisation d'exportation comprendront une demande de transfert intangible de logiciels et de technologies à l'aide de moyens tels que des médias électroniques, un télécopieur ou un téléphone.

4. Promotion des principes et des critères énoncés dans le code auprès des pays non membres et des organisations internationales

Le code de conduite ainsi que ses objectifs et procédures sont constamment présentés et proposés dans le cadre du dialogue politique avec les États non membres et des organisations internationales.

À cet égard, en 2003 le groupe COARM a accepté, en principe, d'échanger avec des pays non membres déterminés dont la législation et la politique en matière de contrôle des exportations concordent avec les normes élevées que les États membres ont définies pour eux-mêmes, des informations globales sur les notifications de refus d'autorisation, sans mentionner le nom des États membres auteurs du refus. Toute décision en la matière sera prise au cas par cas, après que la présidence ou le secrétariat général du Conseil aura consulté l'État membre concerné afin de déterminer quelles sont les informations qui peuvent être communiquées conformément à la législation nationale de ce dernier. La Norvège est le premier pays avec lequel un accord de ce type a été conclu. L'échange d'informations sur les notifications de refus entre l'Union européenne et la Norvège débutera le 18 novembre 2004.

5. Fourniture d'une assistance pratique et technique aux pays candidats

Comme cela est mentionné au point I du présent rapport, les États membres sont parvenus à un accord sur un mécanisme visant à améliorer la coordination des actions d'information qu'ils entreprennent afin de promouvoir auprès des pays candidats et d'autres pays tiers les principes et les critères énoncés dans le code de conduite. Ce mécanisme prendra notamment la forme d'une base de données qui contiendra des informations sur les initiatives menées conjointement avec ces pays à l'échelle nationale. Les États membres pourront ainsi mieux hiérarchiser et planifier les mesures qu'ils prennent dans ce domaine et promouvoir plus efficacement la mise en place d'activités conjointes.

6. Mise en œuvre intégrale du guide d'utilisation

Comme cela est indiqué au chapitre I du présent rapport, le guide d'utilisation, dont la première version a été adoptée en 2003, est devenu intégralement applicable le 1er janvier 2004. Il comporte des procédures visant à améliorer le système de notification des refus et le mécanisme de consultation ainsi qu'à clarifier les responsabilités des États membres dans ce domaine. Depuis cette même date, les notifications de refus par les États membres et les consultations bilatérales se font via le système COREU, le réseau électronique de l'Union européenne, pratiquement tous les jours, ce qui renforce de manière non négligeable la transparence de la politique menée par les États membres en matière d'exportation d'armements à l'égard de pays de destination finale et d'utilisateurs finals déterminés.

Les États membres ont mis à jour leur liste nationale de notifications de refus et se sont engagés à continuer de le faire de façon régulière. Ces listes ainsi que les résultats des consultations bilatérales sont consignés dans une base de données électronique centrale de l'Union européenne pour les notifications de refus. Cette base de données, qui est gérée par le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, est donc susceptible d'évoluer vers un système dynamique qui témoignera des politiques des États membres en matière de contrôle des exportations d'armements.

La version révisée du guide d'utilisation, qui sera publiée sous peu, sera enrichie de chapitres qui présenteront les pratiques retenues en ce qui concerne les procédures d'octroi d'autorisation et donneront des indications sur les critères (en l'occurrence le huitième) et sur les exigences de communication d'informations pour l'élaboration du rapport annuel de l'Union européenne.

7. Développement du dialogue avec le Parlement européen

Comme cela est mentionné au chapitre I du présent rapport, le 1er septembre, la présidence néerlandaise, à l'invitation de la sous-commission «Sécurité et défense» du Parlement européen, a eu un échange de vues avec les membres de ladite sous-commission sur le cinquième rapport annuel relatif au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ainsi que sur des questions connexes liées aux exportations d'armements. Les membres du Parlement ont manifesté un intérêt particulier pour les questions suivantes: transformation du code de conduite en une position commune, transferts illégaux d'armes légères ou de petit calibre, transparence, courtage, actions d'information et clarification, interprétation harmonisée des critères énoncés dans le code.

8. Développement des relations avec les pays tiers

Les présidences irlandaise et néerlandaise ont organisé des réunions fructueuses de la troïka au niveau du groupe COARM respectivement avec les États-Unis, le Canada, la Fédération de Russie et l'Ukraine dans le cadre du dialogue politique qui relève de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Lors de ces réunions, la présidence a communiqué des informations aux participants sur les dernières évolutions en date en ce qui concerne le code de conduite de l'Union européenne, en particulier le processus de réexamen. Des questions d'intérêt commun ont été également abordées, notamment le respect des dispositions relatives aux exportations d'armements, les questions liées au contrôle et les demandes d'adhésion à l'arrangement de Wassenaar présentées par six nouveaux États membres de l'Union européenne.

9. Réexamen du code de conduite

Le groupe COARM a mené des discussions approfondies afin de faire progresser le réexamen du code qu'il avait décidé d'entreprendre en décembre 2003. Ce réexamen, le premier à être réalisé depuis l'adoption du code en 1998, devrait permettre de renforcer considérablement ce dernier grâce à l'intégration de plusieurs éléments nouveaux dans le texte, dont les plus importants sont le courtage, le transit/transbordement, la production sous licence à l'étranger, le transfert intangible de logiciels et de technologies, la certification des utilisateurs finals et l'élaboration des rapports nationaux. L'inclusion éventuelle d'autres éléments est actuellement à l'examen. Aucun accord n'a encore été dégagé en ce qui concerne la transformation du code en un instrument juridique contraignant.

III. AUTRES QUESTIONS TRAITÉES PAR LE GROUPE COARM AYANT TRAIT À LA MISE EN ŒUVRE DU CODE DE CONDUITE

1. Incorporation à des biens destinés à être réexportés

Les États membres ont décidé que, comme pour toutes les demandes d'autorisation, ils appliqueront intégralement le code de conduite aux demandes d'autorisation d'exportation de biens dont on sait qu'ils seront incorporés dans des produits destinés à être réexportés. Cependant, lorsqu'ils instruiront de telles demandes, les États membres devront aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants:

i) le régime de contrôle des exportations mis en place par le pays où l'incorporation est réalisée et son efficacité;

ii) l'importance des relations des États membres avec le pays en question en matière de défense et de sécurité;

iii) l'importance matérielle des biens par rapport à ceux dans lesquels ils doivent être incorporés, ainsi que par rapport aux utilisations finales qui peuvent être faites des produits finis et qui pourraient être source de préoccupation;

iv) la facilité avec laquelle les biens, ou des parties importantes de ceux-ci, pourraient être retirés des biens dans lesquels ils sont destinés à être incorporés;

v) l'organisme officiel à destination duquel les biens seront exportés.

2. Orientations prioritaires pour l'avenir proche

Six années d'application du code de conduite ont montré qu'il est possible de considérer que les éléments fondamentaux d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armes conventionnelles par les États membres sont en place. Cependant, les travaux doivent se poursuivre dans certains domaines qui n'ont pas encore été abordés ou dans lesquels il faut aller plus loin afin de consolider et de mettre à profit les résultats obtenus.

Les orientations recensées par les États membres comme prioritaires pour l'avenir proche sont les suivantes:

1. poursuite du processus d'harmonisation des rapports nationaux afin d'élaborer des tableaux synthétiques plus clairs et plus transparents;

2. suivi de la mise en œuvre de la position commune sur le courtage en armements, compte tenu des différents contextes législatifs nationaux;

3. mise en œuvre intégrale des règles simplifiées établies dans le guide d'utilisation, y compris la base de données centrale des notifications de refus;

4. étude de la possibilité d'élaborer des orientations conjointes en ce qui concerne les contrôles de l'utilisation finale et la vérification après expédition dans les pays de destination finale des exportations d'armements originaires d'États membres de l'Union européenne;

5. élaboration de meilleures pratiques pour l'interprétation des critères, comme c'est actuellement le cas pour le huitième critère;

6. poursuite de la politique de promotion des principes et des critères du code de conduite auprès des pays tiers, en particulier ceux qui se sont alignés sur le code de conduite;

7. fourniture d'une assistance pratique et technique aux pays adhérents, à leur demande, afin de garantir l'harmonisation des politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et l'application intégrale des principes et des critères du code de conduite;

8. approfondissement du dialogue avec le Parlement européen.