COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.07.1996 
COM(96)378 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits industriels 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission 
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner 
l'opportunité d'ouvrir, pour la période qui reste jusqu'à la fin de 1996, les contingents tarifaires 
pour les feuilles en polyethylene terephtalate et pour les disques durs. 
2. Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'ouverture des contingents tarifaires pour les produits visés par 
cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber 
pour autant le marché de ces produits. 
£ 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits industriels 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels, restera, en 1996, 
insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par 
conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non 
négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins 
d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions 
les plus favorables; 
considérant que, par son règlement (CE) n°3059/951, modifié par le règlement (CE) n° 1253/962, le 
Conseil a ouvert, pour l'année 1996 en ce qui concerne certains produits agricoles et industriels, des 
contingents tarifaires communautaires; qu'il y a lieu d'ouvrir, à partir de la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement, des nouveaux contingents tarifaires tarifaires communautaires à droit nul en raison des 
volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marches de 
ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à 
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats membre jusqu'à épuisement des 
contingents; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents 
tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces 
contingents, les Etat membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentâmes les quantités 
nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les Etats membres; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et jusqu'au 31 décembre 1996, les droits de 
douane applicables à l'importation des produits désignés en annexe sont suspendus aux niveaux et dans la 
limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. 
1 JO n° L 326 du 30.12.1995, p. 19 
2 JO n° L 161 du 29.6.1996, p. 144 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure 
administrative utile en vu d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette 
déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de 
notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentâmes correspondant, d'une quantité 
correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être 
transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en 
libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible 
le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume 
contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures un solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est 
faite au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux 
contingents tant que le solde des volumes contingentâmes le permet. 
Article 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
</ 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre 
09.2940 
09.2941 Code NC 
ex 3920 62 10 
ex 8471 70 53 Sub 
division 
TARIC 
85 
60 Désignation des marchandises 
Feuille en polyéthiléne téréphtalate, d'une épaisseur de 
9 micromètres (+/- 0.3 micromètres) destinée à la 
fabrication des produits relevant du n°.8523 (a) 
Unité de mémoire à disque dur du type 3.5 ou 5.25, 
avec une capacité de mémorisation totale, formatée, 
n'excédant pas 18 Goctets, destinée à la fabrication des 
autres produits relevant du n° 8471 (a) Volume 
contingentaire 
(en 
tonnes/unités) 
250 T 
5.330.000 
unités Taux 
des 
droits 
(%) 
0 
0 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées 
en la matière. 
5" 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3 Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode 
de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits 
industriels. 
4. Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie 
transformatrice communautaire. 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
produits 
Feuille en 
polyethylene 
téréphtalate 
Disques durs Variation du 
volume 
contingentaire 
(Unité/tonne) 
0 
(volume initial: 
250 tonnes) 
0 
(volume initial: 
5.330.000 unités) Variation 
du prix 
estimé 
(Ecu/Unité) 
0 
(prix initial: 
1.875.000) 
0 
(prix initial -
moyenne 
estimée : 
300/unité) Variation du 
droit normal 
0 
(droit initial: 
11.1%) 
0 
(droit 
initial: 1.6%) Variation du 
droit 
contingentaire 
0 
0 Variation attendue 
de 
la perte des 
recettes 
par rapport à la 
période 
contingentaire 
précédente 
(en Ecu) 
208.125 
25.584.000 
Total des perte de recettes par rapport à la période contingentaire 
précédente : 25.792.125 Ecu 
Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient 
les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 378 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 
N0 de catalogue : CB-CO-96-378-FR-C 
ISBN 92-78-07326-1 
Office des publications officielles des Communiutés européennes 
L-2965 Luxembourg 
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