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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 20.9.2018  
COM(2018) 653 final  
2018/0335 (NLE)  
 
Proposition de  
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL  
modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à 
introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article  287 de la directive 
2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée   
 
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 
relative au système commun de taxe sur la  valeur ajoutée (ci -après la «directive TVA»), le 
Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État 
membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive 
afin de simplifier la pr océdure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude 
ou d'évasion fiscales.  
Par lettre enregistrée à la Commission le 22 mai 2018, la Slovénie a demandé l’autorisation de 
continuer à accorder une franchise de taxe aux assujettis dont le c hiffre d'affaires annuel 
n'excède pas 50  000 EUR. Conformément à l’article  395, paragraphe  2, de la directive  TVA, 
la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du  25 juin 2018, de la 
demande introduite par la Slovénie. Par lettre du  26 juin 2018, la Commission a notifié à la 
Slovénie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justification et objectifs de la proposition  
Le titre  XII, chapitre  1, de la directive  TVA prévoit la possibilité pour les États membres 
d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une 
franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un 
certain seuil. Lorsqu'il bénéficie d e cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la 
TVA sur ses opérations mais il ne peut donc pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats 
en amont.  
En vertu de l'article 287, point  15), de la directive TVA, la Slovénie peut accorder une 
franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre -valeur 
en monnaie nationale de 25  000 EUR.  
Par la décision d'exécution  2013/54/UE du Conseil1, le Conseil a autorisé la Slovénie à 
accorder une franchise de TVA aux assuj ettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 
50 000 EUR. Ladite décision a été prorogée par la décision d’exécution (UE) 2015/2089 du 
Conseil2 jusqu’au 31 décembre 2018. Cette mesure est facultative pour les assujettis, qui 
peuvent toujours opter p our le régime normal de TVA.  
La Slovénie a demandé une prolongation de cette mesure. Il ressort des informations fournies 
par la Slovénie qu’à la fin de 2017, environ 48  % des personnes immatriculées à la TVA 
avaient un chiffre d’affaires imposable inféri eur à 50  000 EUR, mais généraient 1  % 
seulement du montant total des recettes de TVA, dont 0,3  % correspondait aux assujettis dont 
le chiffre d’affaires imposable était inférieur à 25  000 EUR. En outre, le nombre d'assujettis 
immatriculés à la TVA dont le chiffre d'affaires est compris entre 25  000 EUR et 50  000 EUR 
a diminué au fil des ans à partir de 2013, ce qui signifie qu'un nombre croissant de petites 
entreprises ont recours à la mesure de simplification.  
                                                 
1 Décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la République de Slovénie à 
introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 25.1.2013, p.  15). 
2 Décision d'exécution (UE) 2015/2089 du Conseil du 10 novembre 2015 modifiant la décision 
d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière 
dérogatoire à l'articl e 287 de la directive  2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée (JO  L 302 du 19.11.2015, p.  107).  
 
FR 2  FR Il ressort des informations communiquées par l a Slovénie que l'incidence de ladite mesure sur 
les recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale est négligeable.  
Il est dès lors proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période, allant jusqu'au 
31 décembre  2021. La Commission a récemment présenté une proposition3 visant à modifier 
les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites 
entreprises. Par conséquent, il est possible qu’une directive modifiant ces articles entre en 
vigueur et fi xe une date à partir de laquelle les États membres seront tenus d’appliquer les 
dispositions nationales de mise en œuvre correspondantes. Si cette date est fixée avant 
l’expiration de la dérogation le 31 décembre 2021, il convient que la présente décision cesse 
de s’appliquer.  
• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action  
Des dérogations similaires ont été accordées à d’autres États membres.  Le Luxembourg4 s'est 
vu accorder un seuil de 30  000 EUR, la Pologne5 et l’Estonie6 un seuil de 40  000 EUR, 
l’Italie7 un seuil de 65  000 EUR, la Croatie8 un seuil de 45  000 EUR, la Lettonie9 un seuil de 
40 000 EUR et la Roumanie10 un seuil de 88  500 EUR.  
Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, a fin que 
leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la 
directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de 
réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA11 et dans le  programme de 
                                                 
3 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, 18.1.2018, 
COM(2018) 21 final.  
4 Décision d'exécution (UE) 2017/319 du Conseil du 21 février 2017 modifiant la décision 
d'exécution  2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesu re particulière dérogatoire à 
l'article  285 de la directive  2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
(JO L 47 du 24.2.2017, p.  7).  
5 Décision d'exécution (UE) 2016/2090 du Conseil du 21 novembre 2016 modifiant la décision 
2009/ 790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article  287 de 
la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L  324 du 
30.11.2016, p.  7). 
6 Décision d'exécution (UE) 2017/563 du Conse il du 21 mars 2017 autorisant la République d’Estonie à 
appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article  287 de la directive 2006/112/CE relative au 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L  80 du 25.3.2017, p.  33). 
7 Décision d'exécution  (UE) 2016/1988 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision 
d'exécution  2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure 
particulière dérogeant à l'article  285 de la directive  2006/112/CE relative au système commun de taxe 
sur la valeur ajoutée (JO  L 306 du 15.11.2016, p.  11). 
8 Décision d'exécution (UE) 2017/1768 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant la République de 
Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article  287 de la directive 2006/1 12/CE 
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L  250 du 28.9.2017, p.  71). 
9 Décision d'exécution (UE) 2017/2408 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant la République de 
Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'art icle 287 de la directive 2006/112/CE 
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L  342 du 21.12.2017, p.  8). 
10 Décision d'exécution  (UE) 2017/1855 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la Roumanie à 
appliquer une mesure particulière dér ogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO  L 265 du 14.10.2017, p.  19). 
11 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et 
social européen con cernant un plan d'action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l'Union - 
L'heure des choix, 7.4.2016, COM(2016)  148 final.  
 
FR 3  FR travail de la Commission pour  201712, la proposition de la Commission relative au régime des 
PME13 a récemment été présentée.  
Il est dès lors proposé d’accorder la mesure dérogatoire jusqu’au 31  décembre  2021 ou 
jusqu’à la date à laquelle les É tats membres devront appliquer toute disposition nationale 
qu’ils seront tenus d’adopter dans l’éventualité où une directive modifiant les articles  281 à 
294 de la directive 2006/112/CE est adoptée.  
• Cohérence avec les autres politiques de l’Union  
La mes ure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu'ils sont 
définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux 
PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe»14, qui invite les États membres  à tenir 
compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par 
conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.  
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base juridique  
Article 395 de la  directive TVA.  
• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)  
Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le 
principe de subsidiarité ne s’applique pas.  
• Proportionnalité  
La décision porte sur une autori sation accordée à un État membre à sa propre demande et ne 
constitue pas une obligation.  
Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est 
proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir une simplification pour un nom bre 
supplémentaire de petits assujettis et pour l’administration fiscale.  
• Choix de l’instrument  
Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.  
Conformément à l'article  395 de la directive  2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux 
règles communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant 
à l'unanimité sur proposition de la Commission. La décision d'exécution du Conseil constitue 
l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membr e 
particulier.  
                                                 
12 Programme de travail de la Commission pour 2017, Répondre aux attentes - Pour une Europe qui 
protège, donne les moyens d'agir et défend, 25.10.2016, COM(2016)  710 final.  
13 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, 18.1.2018, 
COM(2 018) 21 final.  
14 COM(2008)  394 du 25 juin 2008.  
 
FR 4  FR 3. RÉSULTATS  DES  ÉVALUATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D'IMPACT  
• Consultation des parties intéressées  
La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Slovénie et elle ne concerne 
que cet État membre.  
• Obtention et utilisation d'expertise  
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.  
• Analyse d'impact  
La proposition de décision d'exécution du Conseil vise à prolonger, pour une nouvelle période 
de trois ans, une me sure de simplification qui dispense d'un grand nombre d’obligations en 
matière de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50  000 EUR; elle 
peut donc avoir des effets bénéfiques sur la réduction des charges administratives pour le s 
entreprises et l'administration fiscale sans grande incidence sur le montant total des recettes de 
TVA. Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation et de son application 
limitée dans le temps, son incidence sera, en tout état de cause, limitée.  
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne étant donné que la 
Slovénie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article  6 
du règlement (CEE, Euratom) nº  1553/89 du Conseil.  
5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
La proposition contient une clause de limitation dans le temps; elle expire automatiquement.  
 
FR 5  FR 2018/0335 (NLE)  
Proposition de  
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL  
modifiant l a décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à 
introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article  287 de la directive 
2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
vu la directive  2006/112/CE du Conseil du  28 novembre  2006 relative au système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée1, et notamment son article  395, paragraphe  1, 
vu la proposition de la Commission européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) L'article  287, point  15), de la directive 2006/112/CE autorise la Slovénie à accorder 
une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre 
d'affaires annuel n'excède pas 25  000 EUR.  
(2) Par la décision d'exécution  2013/54/UE du Conseil2, la Slovénie a été autorisée à 
accorder une franchise de TVA, jusqu’au  31 décembre 2015 et par dérogation à 
l'article  287, point  15), de la directive  2006/112/CE, aux assujettis dont le chiffre 
d'affaires a nnuel n'excède pas 50  000 EUR. Par la décision d'exécution (UE) 
2015/2089 du Conseil3, l’application de la décision  2013/54/UE a été prolongée 
jusqu’au 31 décembre 2018.  
(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 22 mai 2018, la Slovénie a demandé 
l’autorisation de continuer à accorder une franchise de taxe aux assujettis dont le 
chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50  000 EUR.  
(4) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 
2006/112/CE, par lettre datée du 25 juin 2018 , la Commission a transmis la demande 
de la Slovénie aux autres États membres. Par lettre du 26 juin 2018, la Commission a 
notifié à la Slovénie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la 
demande.  
(5) Il ressort des informations fournie s par la Slovénie qu’à la fin de 2017, environ 48  % 
des personnes immatriculées à la TVA avaient un chiffre d’affaires imposable 
inférieur à 50  000 EUR et qu'elles généraient 1  % seulement du montant total des 
                                                 
1 JO L  347 du 11.12.2006, p.  1. 
2 Décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil du 22  janvier 2013 autorisant la République de Slovénie à 
introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article  287 de la dire ctive 2006/112/CE relative au 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L  22 du 25.1.2013, p.  15). 
3 Décision d'exécution (UE) 2015/2089 du Conseil du 10 novembre 2015 modifiant la décision 
d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie  à introduire une mesure particulière 
dérogatoire à l'article  287 de la directive  2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée (JO  L 302 du 19.11.2015, p.  107).  
 
FR 6  FR recettes de TVA, dont 0,3  % correspondait aux assujettis dont le chiffre d’affaires 
imposable était inférieur à 25  000 EUR.  
(6) Étant donné que le relèvement du seuil s'est traduit par moins d'obligations en matière 
de TVA pour les petites entreprises, celles -ci restant toutefois libres de choisir le 
régime normal de TVA conformément à l'article  290 de la directive 2006/112/CE, il 
convient d'autoriser la Slovénie à appliquer la mesure pendant une nouvelle période 
limitée, jusqu'au 31  décembre  2021.  
(7) Étant donné que les articles 281 à 294 de la direc tive 2006/112/CE régissant le régime 
particulier des petites entreprises font l’objet d’un réexamen, il est possible qu’une 
directive modifiant ces articles entre en vigueur et fixe une date à partir de laquelle les 
États membres devront appliquer les disp ositions nationales correspondantes qui soit 
antérieure à la date d’expiration de la période de validité de la dérogation, à savoir le 
31 décembre 2021. Si tel est le cas, la présente décision devrait cesser d’être 
applicable.  
(8) La dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union 
provenant de la TVA étant donné que la Slovénie procédera au calcul d'une 
compensation conformément aux dispositions de l'article  6 du règlement (CEE, 
Euratom) nº  1553/89 du Conseil4.  
(9) Il convien t dès lors de modifier la décision d'exécution 2013/54/UE en conséquence,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
À l'article  2 de la décision d'exécution 2013/54/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant:  
«Elle est applicable à part ir du 1er janvier 2019 jusqu’à la plus proche des deux dates 
suivantes:  
a) le 31 décembre 2021;  
b) la date à partir de laquelle les États membres devront appliquer toute disposition 
nationale qu’ils seront tenus d’adopter dans l’éventualité où une directive modifiant les 
articles 281 à 294 de la directive  2006/112/CE régissant le régime particulier des petites 
entreprises est adoptée.»  
Article 2  
La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil  
 Le président  
                                                 
4 Règlement (CEE, Euratom) nº  1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concer nant le régime uniforme 
définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L  155 du 
7.6.1989, p.  9).