A4-0298/96

Proposition de décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen «PHILOXENIA» (1997-2000) (COM(96)0168 - C4-0356/96 - 96/0127(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la déclaration, dans l'Acte final du traité de l'Union européenne, sur les régions ultrapériphériques de la Communauté,

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que, étant donné l'importance croissante et la nature du tourisme, il est reconnu que celui-ci peut contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, et notamment à la croissance et à l'emploi, au renforcement de la cohésion économique et sociale et à la promotion de l'identité européenne,

>Texte après vote du PE>

considérant que, étant donné l'importance croissante et la nature du tourisme, il est reconnu que celui-ci peut contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, et notamment à la croissance et à l'emploi, au renforcement de la cohésion économique et sociale, en particulier des régions en retard de développement et des régions ultrapériphériques et insulaires, et à la promotion de l'identité européenne,

(Amendement 3)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que pour compenser leurs handicaps, les régions en retard de développement, ultrapériphériques et insulaires doivent adopter des mesures économiques et fiscales appropriées dans le secteur du tourisme,

(Amendement 4)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, d'une manière générale, l'importance du tourisme en tant que secteur d'activité n'est pas encore suffisamment reconnue;

(Amendement 5)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que les actions communautaires doivent promouvoir la qualité et la compétitivité du tourisme européen, en conciliant la satisfaction des besoins des touristes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles et culturelles ainsi que des infrastructures, contribuant ainsi au développement équilibré et durable du tourisme,

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions communautaires doivent promouvoir la qualité et la compétitivité de l'industrie du tourisme européen, en conciliant la satisfaction des besoins des touristes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles et culturelles ainsi que des infrastructures, contribuant ainsi au développement équilibré et durable du tourisme et ce, conformément à l'agenda 21, adopté en conclusion de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992), qui a transposé le principe du développement durable en normes opérationnelles d'application à tous les niveaux de l'action humaine sur le territoire et sur l'écosystème afin d'éviter à l'avenir la surconcentration géographique et spatiale qui affecte les destinations saturées,

(Amendement 6)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est stipulé dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (1) que pour activer le processus et garantir une mise en oeuvre plus efficace de l'approche définie dans le programme, la Communauté elle-même doit concentrer ses efforts sur cinq priorités essentielles, l'une d'entre elles concernant le développement du tourisme durable;

>Texte après vote du PE>

(1) JO C 140 du 11.5.1996, p. 5.

(Amendement 7)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission a adopté un livre vert sur le rôle de l'Union en matière de tourisme, qui a donné lieu à un vaste processus d'intenses consultations, dont les conclusions présentées à l'occasion du forum sur le tourisme européen du 8 décembre 1995 confirment l'existence d'un consensus quant à l'opportunité d'assurer la continuité de l'action communautaire dans le domaine du tourisme, à la nécessité de la rationaliser et à la possibilité de l'approfondir;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission a adopté un livre vert sur le rôle de l'Union en matière de tourisme, qui a donné lieu à un vaste processus d'intenses consultations, dont les conclusions présentées à l'occasion du forum sur le tourisme européen du 8 décembre 1995 confirment l'existence d'un consensus quant à la nécessité d'une politique du tourisme au niveau européen qui ne s'accompagne pas de plus de bureaucratie et de plus de réglementations, à la reconnaissance de l'industrie touristique, à l'utilité d'assurer la continuité de l'action communautaire, notamment en faveur des PME et de la formation, à la nécessité de rationaliser et d'optimiser les ressources touristiques et à la possibilité d'approfondir cette action communautaire;

(Amendement 8)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que le Parlement européen dans ses résolutions du 18 janvier 1994, 15 décembre 1994, 13 février 1996 et le Comité économique et social dans son avis d'initiative du 15 septembre 1994 et dans son avis du 14 septembre 1995 ont confirmé la nécessité de renforcer l'action communautaire en faveur du tourisme et ont appelé de leurs voeux une authentique stratégie touristique à moyen et à long terme; que le Comité des régions, dans son avis du 16 novembre 1995, estime qu'une contribution plus active et mieux coordonnée est nécessaire pour faire face au développement dynamique du tourisme et embrasser le champ des activités touristiques;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen dans ses résolutions du 11 juin 1991(1), du 18 janvier 1994, du 15 décembre 1994, du 13 février 1996 et du 13 mars 1996(2), et le Comité économique et social dans son avis d'initiative du 15 septembre 1994 et dans son avis du 14 septembre 1995 ont confirmé la nécessité de renforcer l'action communautaire en faveur du tourisme et ont appelé de leurs voeux une stratégie touristique à moyen et à long terme, et ce, dans le contexte du marché intérieur et dans le but - prioritaire - de créer de l'emploi; que le Comité des régions, dans son avis du 16 novembre 1995, estime qu'une contribution plus active et mieux coordonnée est nécessaire pour faire face au développement dynamique du tourisme et embrasser le champ des activités touristiques; et que, pour toutes ces raisons, et dans le respect du principe de subsidiarité, le tourisme doit, dans ses aspects communautaires et internationaux et en tant qu'objectif fondamental de l'Union européenne, figurer dans le traité comme un secteur de politique commune distinct et indépendant dans le contexte du marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

(1) JO C 183 du 15.7.1991, p. 74.

(2) JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.

(Amendement 9)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 a inscrit au nombre des objectifs de la révision des traités le rapprochement de l'Union de ses citoyens, objectif à atteindre:

>Texte après vote du PE>

- en répondant à leurs attentes pour ce qui est d'un haut niveau d'emploi et de protection sociale,

>Texte après vote du PE>

- en améliorant la protection environnementale aux fins d'un développement soutenable,

>Texte après vote du PE>

- en renforçant la citoyenneté européenne tout en respectant l'identité nationale et les traditions des États membres;

>Texte après vote du PE>

que par conséquent une politique du tourisme au niveau européen contribuerait dans une large mesure à atteindre ces objectifs;

>Texte après vote du PE>

que le moyen le plus rapide de créer des emplois et de soutenir l'industrie touristique consiste à achever le marché intérieur et à introduire la monnaie unique,

(Amendement 10)

Septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'inclure parmi les objectifs des Fonds structurels et des autres Fonds communautaires les principes fondamentaux d'une politique touristique au niveau européen, c'est-à-dire la reconnaissance de l'industrie touristique, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des coopératives de ce secteur, un tourisme équilibré et durable, la protection du touriste-consommateur et l'amélioration de la qualité et la diversification du produit par le biais de la formation, de la promotion de l'Europe comme destination touristique et de la coopération avec d'autres pays tiers européens;

(Amendement 11)

Septième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu de se féliciter du fait que la Commission envisage, sur la base de la résolution du Parlement européen du 11 juin 1991 sur une politique communautaire du tourisme(1), de l'avis du Parlement européen du 14 février 1992 sur un plan d'action communautaire en faveur du tourisme(2) et de la résolution du Parlement européen du 18 janvier 1994 sur le tourisme à l'horizon 2000(3), de présenter, d'ici à fin 1996, une communication sur le tourisme sexuel, mais qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre des actions, avec des mesures économiques supplémentaires, dans le cadre de ce programme pluriannuel en faveur du tourisme, comme des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique et des initiatives européennes de mise en réseau pour combattre le tourisme sexuel, et d'instaurer une coordination et une coopération à l'échelle internationale,

>Texte après vote du PE>

(1) JO C 183 du 15.7.1991, p. 74.

(2) JO C 67 du 16.3.1992, p. 235.

(3) JO C 44 du 14.2.1994, p. 61.

(Amendement 12)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est essentiel d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions à mener au titre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires affectant le tourisme;

>Texte après vote du PE>

Ne concerne pas la version française

(Amendement 13)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la première année de mise en application du programme PHILOXENIA coïncidera avec l'Année européenne contre le racisme (1997), ce qui permettra d'engager des actions communes et mutuellement bénéfiques,

(Amendement 14)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission sera assistée par le comité consultatif institué par la décision 86/664/CEE du Conseil; qu'en conséquence, le comité institué par l'article 3 paragraphe 2 de la décision 92/421/CEE doit être supprimé;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission sera assistée par le comité consultatif institué par l'article 5 de la présente décision et qu'en conséquence, le comité institué par l'article 3 paragraphe 2 de la décision 92/421/CEE doit être supprimé;

(Amendement 15)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que les mesures prévues dans la présente décision, respectant le principe de subsidiarité établi par l'article 3 B deuxième alinéa du traité, doivent contribuer, grâce à la coopération et la coordination, à conférer une valeur ajoutée aux efforts poursuivis par les parties intéressées aux niveaux local, régional, national et international, permettant au tourisme européen de surmonter ses faiblesses et de valoriser son vaste potentiel;

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures prévues dans la présente décision, respectant le principe de subsidiarité établi par l'article 3 B deuxième alinéa du traité, doivent contribuer, grâce à la coopération et à coordination, à conférer une valeur ajoutée aux efforts poursuivis par les parties intéressées aux niveaux local, régional, national et international, permettant au tourisme européen d'accroître ses possibilités d'utilisation durable des ressources et de tirer parti judicieusement de son vaste potentiel de création d'emploi;

(Amendement 16)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le troisième programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)(1) doit tenir compte du fait qu'une majorité écrasante d'entreprises opérant dans le secteur touristique sont de petite ou de moyenne dimension et qu'en conséquence, les deux programmes d'action doivent être réunis dans un cadre général commun mettant en exergue la spécificité des PME touristiques; que, dès lors, il y a lieu, avant que le programme PHILOXENIA et le troisième programme précité en faveur des PME viennent à expiration, d'examiner l'opportunité d'établir un programme pluriannuel en faveur du tourisme et des petites et moyennes entreprises (PME),

(1) JO C 156 du 31.5.1996, p. 5.

(Amendement 17)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'instaurer un environnement juridique et financier favorable au tourisme en renforçant la coopération afin d'accroître les performances du tourisme européen;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'instaurer un environnement juridique et financier favorable au tourisme en renforçant la cohésion et la coopération entre les États membres par le truchement de l'Union européenne afin d'accroître les performances de l'industrie touristique européenne;

(Amendement 18)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que la qualité du tourisme européen doit être améliorée par la Communauté au moyen d'actions innovatrices et de mesures d'encouragement dans l'optique de la promotion du tourisme durable et de l'élimination des obstacles à son développement,

>Texte après vote du PE>

considérant que la qualité du tourisme européen doit être améliorée par la Communauté au moyen d'actions complémentaires innovatrices et de mesures d'encouragement dans l'optique de la promotion du tourisme durable, de la formation, de la création d'emplois et de l'élimination des obstacles au développement du tourisme,

(Amendement 39)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que la promotion de l'Europe comme destination touristique devrait contribuer à accroître le nombre de visiteurs des pays tiers;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour que la promotion de l'Europe comme destination touristique globale contribue à accroître le nombre de visiteurs intracommunautaires et des pays tiers, attirés notamment par les manifestations culturelles, civiles et religieuses programmées en prévision de l'an 2 000, il convient de valoriser sur un mode unitaire le patrimoine touristique de l'Union européenne en définissant préalablement une identité européenne commune qui serve de marque à tous les États de l'Union, pour mettre en valeur, de façon équilibrée, toutes les potentialités de développement;

(Amendement 20)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une attention particulière sera portée aux actions et initiatives menées en matière de tourisme dans le cadre de la coopération euroméditerranéenne, comme prévu dans la déclaration de Barcelone et dans le programme de travail adopté les 27 et 28 novembre 1995,

>Texte après vote du PE>

considérant, conformément à la résolution du Conseil du 13 mai 1996 sur la coopération euroméditerranéenne dans le secteur du tourisme(1), qu'une attention particulière sera portée aux actions et initiatives menées en matière de tourisme dans le cadre de la coopération euroméditerranéenne, comme prévu dans la Déclaration de Barcelone et dans le programme de travail adopté les 27 et 28 novembre 1995, et que, par conséquent, le présent programme doit être ouvert à ces pays méditerranéens, le principe de base de cette coopération étant la mise en oeuvre par les pays tiers méditerranéens de politiques touristiques durables - conformément à l'Agenda 21 - qui ne débouchent pas sur une concurrence déloyale,

>Texte après vote du PE>

(1) JO C 155 du 30.5.1996, p. 1.

(Amendement 21)

Article premier, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Ce programme sera coordonné, pour les aspects relatifs aux entreprises, avec le troisième programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

(Amendement 22)

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Le programme visé à l'article 1er, comprenant les actions énoncées en annexe, a pour objectif général, par le biais de la coordination et de la coopération, d'encourager la qualité et la compétitivité du tourisme européen afin de contribuer à la croissance et à l'emploi.

>Texte après vote du PE>

1. Le programme visé à l'article 1er, comprenant les actions énoncées en annexe, a pour objectif général, par le biais de la coordination et de la coopération, d'encourager la qualité et la compétitivité du tourisme européen afin de contribuer à la croissance et à l'emploi et de recommander que toute activité touristique soit envisagée sous l'angle de la durabilité.

(Amendements 23 et 36)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les critères régissant l'attribution de l'aide financière communautaire, autres que ceux visés à l'article 3 B paragraphe 2 du traité, sont les suivants:

>Texte après vote du PE>

1. Les critères régissant l'attribution de l'aide financière communautaire, autres que ceux visés à l'article 3 B paragraphe 2 du traité, sont les suivants:

>Texte originel>

- le rapport coût-efficacité,

>Texte après vote du PE>

- le rapport coût-efficacité,

>Texte originel>

- l'approche de partenariat, dans la mesure du possible de caractère transnational,

>Texte après vote du PE>

- l'approche de partenariat, dans la mesure du possible de caractère transnational, transrégional ou contribuant à la réduction des disparités avec les régions insulaires, périphériques et ultrapériphériques,

>Texte originel>

- l'incidence importante sur le tourisme communautaire ou, du moins, le transfert possible à ce niveau,

>Texte après vote du PE>

- l'incidence importante sur le tourisme communautaire ou, du moins, le transfert possible à ce niveau,

>Texte originel>

- le respect du principe de développement durable.

>Texte après vote du PE>

- le respect du principe de développement durable, ainsi que l'amélioration de la qualité du tourisme et de la sécurité du touriste,

>Texte après vote du PE>

- l'impossibilité d'un financement dans le cadre d'autres programmes ou actions communautaires, à l'exception des cas prévus à l'article premier;

>Texte après vote du PE>

- la contribution à la suppression de la saisonnalité professionnelle, dans le respect du droit du travail, de la législation fiscale et de la législation sociale en vigueur.

>Texte après vote du PE>

1bis. Lorsque l'aide financière communautaire est accordée à des PME opérant dans le secteur touristique, conformément au troisième programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) (1997-2000), il est tenu compte également des critères d'octroi de ladite aide définis au paragraphe 1.

(Amendement 24)

Article 5

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité consultatif dans le domaine du tourisme institué par la décision 86/664/CEE. Le comité institué par l'article 3 paragraphe 2 de la décision 92/421/CEE cesse d'exister.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif constitué de représentants des États membres, des usagers et des catégories économiques et sociales intéressées qui opèrent dans le secteur du tourisme ainsi que d'un représentant de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen. Le comité institué par l'article 3, paragraphe 2 de la décision 92/421/CEE cesse d'exister.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est consigné au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position soit consignée au procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est consigné au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position soit consignée au procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe ce dernier de la façon dont son avis a été pris en compte.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe ce dernier de la façon dont son avis a été pris en compte.

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le comité tient des réunions publiques. Il publie également les ordres du jour de ses réunions trois semaines à l'avance, en publie les procès-verbaux et établit un registre public des déclarations d'intérêt de ses membres.

(Amendement 25)

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Conformément aux objectifs et aux principes définis dans la déclaration de Barcelone adoptée après la Conférence euroméditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, le présent programme est ouvert aux pays associés de la Méditerranée dans le cadre d'un crédit supplémentaire, conformément aux mêmes règles que celles qui sont d'application aux pays de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE et aux procédures convenues avec lesdits pays de la Méditerranée dans le cadre du programme MEDA. Les principes et directives qui constituent l'acquis communautaire (notamment dans les domaines social et environnemental) sont d'application pour autant qu'ils touchent le tourisme.

(Amendement 26)

Annexe, partie A

>Texte originel>

1. Développer l'information en matière de tourisme

>Texte après vote du PE>

1. Rassembler l'information en matière de tourisme qui existe déjà dans les Etats membres

>Texte originel>

- Consolidation du système statistique européen en matière de tourisme, amélioration de la disponibilité de statistiques fiables et à jour.

>Texte après vote du PE>

- Établissement d'un réseau européen de recherche et de documentation dans le domaine du tourisme.

>Texte originel>

- Développement d'enquêtes, d'études et d'analyses théoriques et pratiques, tenant compte des besoins de l'industrie touristique.

>Texte après vote du PE>

- Parrainage d'instituts d'études touristiques dans les universités européennes.

>Texte originel>

2. Rassembler l'information en matière de tourisme provenant d'autres sources

>Texte après vote du PE>

2. Développer l'information en matière de tourisme

>Texte originel>

- Établissement d'un réseau européen de recherche et de documentation dans le domaine du tourisme.

>Texte après vote du PE>

- Consolidation (en collaboration avec Eurostat) du système statistique européen en matière de tourisme mis au point par la directive 95/57/CE(1), disponibilité de statistiques fiables, à jour, d'un coût acceptable pour les PME et diffusées aux usagers.

>Texte après vote du PE>

- Développement d'enquêtes, d'études et d'analyses théoriques et pratiques, tenant compte des besoins présents et futurs de l'industrie touristique et des touristes; l'information doit être mise à la disposition des États membres, des usagers et des catégories économiques et sociales intéressées qui opèrent dans le secteur du tourisme.

>Texte après vote du PE>

2 bis. Diffusion de l'information touristique

>Texte après vote du PE>

- Fournir et diffuser toute l'information pertinente en matière de tourisme en développant la culture touristique de toutes les parties intéressées, notamment les PME.

>Texte après vote du PE>

2 ter. Définition d'une politique appropriée et amélioration de la connaissance des PME touristiques

>Texte après vote du PE>

- Rattacher le développement des PME touristiques à la politique de développement et d'amélioration de la connaissance des PME prévue dans le troisième programme pluriannuel en faveur des PME; prévoir un volet touristique dans l'observatoire européen des PME; évaluer les actions politiques actuelles et proposer de nouvelles mesures communautaires dans les domaines qui touchent les entreprises touristiques; créer une base de données sur les mesures en faveur des PME touristiques et élargir les missions d'information des Euro Info Centres (EIC) aux PME touristiques.

>Texte originel>

3. Faciliter l'évaluation des actions communautaires affectant le tourisme

- Établissement d'une veille juridique et financière permettant l'évaluation systématique des actions communautaires affectant le tourisme.

>Texte après vote du PE>

3. Garantir l'efficacité et l'évaluation des actions communautaires affectant le tourisme

- Évaluation des actions communautaires affectant le tourisme.

- Établissement d'une méthode de veille juridique et financière permettant la réalisation des objectifs de la politique touristique au niveau européen ainsi que l'évaluation systématique des actions communautaires pouvant affecter le tourisme.

- Coordination horizontale à l'intérieur et à l'extérieur de la Commission.

- Intégration des objectifs de la politique touristique européenne dans les politiques communautaires existantes par le renforcement de l'unité «Tourisme» au sein de la DG XXIII et par une amélioration de son fonctionnement.

- Meilleure coordination entre les États membres et affirmation des objectifs de la politique touristique européenne dans les enceintes internationales, par exemple dans le cadre de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT).

_______________

(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

(Amendement 27)

Annexe, partie B, point 1, premier tiret bis et premier tiret ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

- Utilisation des structures existantes pour la réalisation de ces objectifs, par exemple les foires internationales du tourisme organisées en Europe, qui remplissent un rôle de forum permettant d'avoir une image précise du marché et de recueillir des informations d'importance stratégique à un coût raisonnable.

>Texte après vote du PE>

- Élaboration et consolidation de codes de conduite et de mécanismes autorégulateurs du secteur du tourisme (contre les pratiques touristiques dommageables comme l'offre de logements non autorisés, la promotion du tourisme sexuel, le hooliganisme, etc.); aide aux initiatives visant à prévenir ces pratiques.

(Amendements 28 et 37)

Annexe, partie C, point 1

>Texte originel>

1. Promouvoir le tourisme durable

>Texte après vote du PE>

1. Promouvoir le tourisme durable sous l'angle socio-économique et environnemental

>Texte originel>

- Soutien aux initiatives locales visant à mieux gérer les flux de visiteurs et promotion de leur mise en réseau.

>Texte après vote du PE>

- Initiatives visant à mieux gérer les flux de visiteurs (saisonnalité) aux fins de création d'emplois stables, compte tenu des conditions spécifiques des pays bénéficiaires des interventions du Fonds de cohésion et des régions percevant une aide des Fonds structurels (zones en retard de développement, zones industrielles en déclin, zones de reconversion agricole et zones de pêche), notamment des régions insulaires, périphériques et ultrapériphériques.

- Création d'un système d'éco-audit applicable aux entreprises touristiques.

>Texte originel>

- Soutien à la mise en oeuvre de systèmes de gestion des modes d'hébergement respectueux de l'environnement.

>Texte après vote du PE>

- Soutien à la mise en oeuvre de systèmes de gestion des modes d'hébergement respectueux de l'environnement.

>Texte originel>

- Organisation d'un "prix européen du tourisme et de l'environnement» (biennal).

>Texte après vote du PE>

- Remise annuelle d'une "distinction européenne du tourisme et de l'environnement» d'une valeur symbolique, à des pouvoirs locaux et à des entreprises touristiques qui satisfont aux exigences requises en matière de durabilité et d'équilibre environnemental.

>Texte après vote du PE>

- Initiatives pour le développement de l'Agence européenne pour le tourisme, dont la création a déjà été approuvée par le Parlement européen et qui, dans le cadre d'une action concertée avec l'Agence européenne pour l'environnement, pourrait contribuer à la définition des objectifs prioritaires d'une politique communautaire pour un tourisme respectueux de l'environnement, analyser la capacité de charge de certaines zones côtières saturées ou de ressources surexploitées, comme l'eau, tout en veillant au respect des normes de qualité imposées conformément aux résolutions du Parlement européen du 15 décembre 1994 sur les actions communautaires affectant le tourisme(1) et du 13 février 1996 sur le livre vert de la Commission sur le rôle de l'Union en matière de tourisme(2);

- Promotion de formes alternatives et douces de mobilité, comme l'utilisation de la bicyclette et des transports publics et collectifs dans les régions touristiques.

- Études sur les conditions minimales de sécurité dont doivent bénéficier les touristes utilisant des installations touristiques, une attention particulière devant être accordée aux campings, s'agissant de leur emplacement et de l'obligation d'être reliés aux services de protection civile, etc.

>Texte après vote du PE>

___________

(1) JO C 18 du 23.1.95, p. 159.

(2) JO C 65 du 4.3.96, p 34.

(Amendement 29)

Annexe, partie C, point 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Stratégies de lutte contre le tourisme sexuel

>Texte après vote du PE>

- Soutien en faveur d'actions concrètes visant à lutter contre le tourisme sexuel (viols d'enfants, prostitution, traite, pornographie et sa diffusion sur des réseaux tels qu'Internet).

>Texte après vote du PE>

- Meilleure connaissance des facteurs d'ordre géographique, économique, juridique et culturel qui influent sur le tourisme sexuel.

>Texte après vote du PE>

- Campagne de l'Union européenne auprès de l'opinion publique pour éviter toute exploitation sexuelle dans le cadre du tourisme.

>Texte après vote du PE>

- Consultation des voyagistes.

(Amendement 30)

Annexe, partie C, point 1 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 ter. Formation et emploi

>Texte après vote du PE>

- Coordination, en synergie avec les programmes européens existants, d'études visant à ce que les activités mises en oeuvre dans le cadre du tourisme soient reconnues sur le plan professionnel.

>Texte après vote du PE>

- Promotion de l'éducation et de la formation touristique à tous les niveaux en synergie avec les programmes existants (SOCRATES, LEONARDO, etc.).

- Meilleure utilisation des nouvelles technologies par les PME touristiques.

- Développement, en synergie avec le cadre d'appui des PME, d'actions spécifiques favorisant la création d'emplois stables dans les PME qui opèrent dans le secteur du tourisme.

- Encouragement aux initiatives, notamment à caractère expérimental, qui favorisent la création d'emploi.

- Encouragement aux initiatives prises dans le cadre de coopératives par une utilisation des ressources affectées aux plans concernant les PME.

(Amendement 31)

Annexe, partie C, point 2, tiret

>Texte originel>

- Identification des principaux obstacles à l'échelle européenne que rencontrent les diverses formes de tourisme ainsi que certaines catégories particulières de touristes (jeunes, personnes âgées, handicapés), promotion de réponses adaptées.

>Texte après vote du PE>

- Recherche de moyens propres à éliminer les principaux obstacles à l'échelle européenne que rencontrent le tourisme en général (saisonnalité, formation linguistique, libéralisation des transports aériens, etc.), les diverses formes de tourisme (culturel, social, thérapeutique, sportif, d'affaires, rural, lié à la pêche, nautique, etc.), ainsi que certaines catégories de touristes (personnes âgées, jeunes, handicapés).

(Amendement 38)

Annexe, partie C, point 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis Renforcer la sécurité des touristes

- Élaboration de normes communautaires de sécurité pour les logements destinés aux touristes.

(Amendement 32)

Annexe, partie D

>Texte originel>

D. Accroître le nombre de touristes de pays tiers

>Texte après vote du PE>

D. Accroître le nombre de touristes intracommunautaires et de pays tiers

>Texte originel>

1. Promouvoir l'Europe comme destination touristique

>Texte après vote du PE>

1. Promouvoir l'Europe comme destination touristique

>Texte originel>

- Soutien à des campagnes pluriannuelles de promotion menées dans les principaux pays d'émission et/ou les zones émergentes, avec la participation de sponsors.

>Texte après vote du PE>

- Recherche d'images communes à l'Europe (par exemple, itinéraires historiques/culturels communs, jubilé de l'an 2000, etc.) et prise de conscience du fait que le principal atout publicitaire de l'Europe est sa diversité.

>Texte après vote du PE>

- Transmission de ces images dans les campagnes nationales des organisations nationales de tourisme (ONT) et de la Commission européenne du tourisme (CET) ainsi que dans les foires internationales du tourisme organisées en Europe.

- Réalisation, avec le concours de sponsors (cf. partie B, point 1.), de campagnes communautaires coordonnées avec les campagnes nationales.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen «PHILOXENIA» (1997-2000) (COM(96)0168 - C4-0356/96 - 96/0127(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0168 - 96/0127(CNS) ((JO C 222 du 31.7.1996, p.9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0356/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des budgets, de la commission de la politique régionale et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0298/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.