A4-0159/98

Résolution sur le rapport annuel du Fonds de cohésion pour 1996 présenté par la Commission (COM(97)0302 - C4-0482/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel COM(97)0302 - C4-0482/97,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1996 ((JO C 348 du 18.11.1997.)),

- vu ses résolutions des 29 juin 1995 ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 36.)), 19 avril 1996 ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 265.)) et 26 juin 1997 ((JO C 222 du 21.7.1997, p. 55.)) sur les rapports annuels successifs de la Commission relatifs à l'instrument financier de cohésion et au Fonds de cohésion,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0159/98),

A. considérant que, selon le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, l'exécution budgétaire du Fonds de cohésion a été de 100% pour les crédits d'engagement et de 97,50% pour les crédits de paiement,

B. considérant l'équilibre global atteint au niveau communautaire entre les deux secteurs d'intervention du Fonds de cohésion, à savoir l'environnement et les réseaux transeuropéens de transport, qui ont reçu respectivement 49,89% et 50,11% des crédits d'engagement en 1996,

C. considérant que, sans préjudice de cet équilibre global, des déséquilibres notables en faveur des infrastructures de transport subsistent dans certains États membres, comme l'Irlande, où elles absorbent encore 54% des crédits d'engagement alloués à ce pays; considérant que les chiffres correspondants pour l'exercice 1997, déjà avancés par la Commission, confirment la tendance à l'équilibre entre les deux secteurs pour l'ensemble de la période 1944-1999,

D. considérant que dans le secteur des réseaux transeuropéens de transport, il a été enregistré par rapport aux exercices antérieurs une concentration disproportionnée des aides en faveur des projets routiers, qui absorbent 78,4% du total des crédits d'engagement alloués au secteur des transports en 1996, tandis que les aides destinées au chemin de fer (18,12% du total) sont tout juste maintenues à leur niveau antérieur et que les aides destinées aux ports (1,9%) et aux aéroports (1,3%) sont en nette diminution,

E. considérant que dans le domaine de l'environnement, les aides restent concentrées sur les projets relatifs à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux et, dans une moindre mesure, au traitement des déchets; que ce type de projets absorbe 96,3% des aides destinées à l'environnement au Portugal, 99,5% en Grèce et 96,7% en Irlande, et que cette concentration des aides s'est nettement accentuée en Espagne, avec un accroissement de 65,23% en 1995 à 82% en 1996,

F. considérant que le Fonds de cohésion a pour mission première de contribuer à la cohésion économique et sociale, c'est-à-dire à la lutte contre les disparités sociales et territoriales, et que ces disparités se font encore sentir avec acuité dans les États membres bénéficiaires, où, bien que le revenu par habitant soit passé de 66% à 74% de la moyenne communautaire au cours des dix dernières années, l'écart en pourcentage qui les sépare de la moyenne communautaire en matière d'emploi s'est creusé, notamment en ce qui concerne la Grèce et l'Espagne,

G. considérant que, même si le Fonds de cohésion n'a pas pour objectif direct de lutter contre le chômage, les investissements financés par celui-ci sont susceptibles de générer de nombreux emplois, la Commission estimant qu'un million d'écus investi dans l'amélioration des infrastructures de transport peut créer 21 emplois en moyenne tandis qu'un million d'écus investi dans le secteur de l'environnement peut créer jusqu'à 26 emplois,

H. considérant qu'un des principaux objectifs du Fonds consiste à appuyer les efforts budgétaires consentis par les États bénéficiaires pour respecter les critères de convergence nominale dans la perspective de la monnaie unique et que, par conséquent, les interventions du Fonds sont régies par une clause de conditionnalité,

I. considérant que cette clause de conditionnalité, en vertu de laquelle les États bénéficiaires doivent se conformer à un programme aboutissant au respect rigoureux des conditions de convergence économique conformément à l'article 104 C du traité, relatif aux déficits publics, a été appliquée pour la première fois en 1996; considérant également qu'en 1996, le déficit public de ces États a été inférieur aux objectifs recommandés, sauf pour la Grèce, qui les a dépassés légèrement,

J. considérant que la clause de conditionnalité, comme son nom l'indique, consiste à subordonner le maintien des concours du Fonds au respect des objectifs recommandés et que la monnaie unique sera bénéfique pour toutes les régions de l'Union européenne, soulignant cependant qu'il y a lieu de prendre des mesures d'accompagnement pour que les objectifs de l'Union monétaire et de la cohésion ne se nuisent pas mutuellement,

K. considérant qu'il devrait être procédé en 1996 à une révision à mi-parcours conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement instituant le Fonds de cohésion, aux termes duquel les États bénéficiaires des concours du Fonds continuent à pouvoir en bénéficier à condition que, après cette révision, le niveau de leur PNB reste inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qu'il convient de souligner qu'aucun des quatre États membres actuellement bénéficiaires des interventions du Fonds n'avait dépassé ce seuil au moment de la révision;

1. juge satisfaisants l'exécution budgétaire du Fonds de cohésion pour l'exercice 1996 ainsi que les progrès constatés dans l'instauration d'un plein équilibre entre les deux secteurs d'intervention du Fonds;

2. estime néanmoins que certains des États membres bénéficiaires devront consentir plus d'efforts pour instaurer sur leur territoire un réel équilibre entre ces deux secteurs;

3. considère comme satisfaisants les efforts réalisés dans les quatre États membres bénéficiaires, en général, en ce qui concerne le financement de projets conformes à la stratégie déclarée de la Commission, qui consiste à concentrer davantage les interventions du secteur de l'environnement sur l'application des directives communautaires en matière d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et des déchets;

4. exprime une nouvelle fois son intérêt pour le financement des projets environnementaux à dimensions réduites, étant donné que leur contribution à l'amélioration de l'environnement est proportionnellement supérieure au volume de leur financement;

5. se réjouit des efforts consentis par la Commission afin de contrôler, tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif, l'efficacité des crédits utilisés dans le domaine de l'environnement et lui propose de créer, mise sur pied d'indicateurs environnementaux à l'appui, des instruments grâce auxquels il soit possible de représenter quantitativement l'amélioration de l'environnement et la contribution au développement durable et d'établir des comparaisons;

6. se félicite de l'importance accordée en 1996 à la quasi-totalité des régions ultrapériphériques, lesquelles, de par leur situation et leurs conditions spécifiques, méritent une attention particulière en ce qui concerne tant l'environnement que les transports; pour ce qui est des réseaux transeuropéens de transport, rappelle qu'en vertu de l'article 129 B du traité CE, il doit être tenu particulièrement compte de la nécessité de relier les régions insulaires entre elles ainsi qu'avec les régions périphériques et estime que le financement du secteur des transports par le Fonds de cohésion dans les régions ultrapériphériques constitue un champ privilégié d'application de cette disposition;

7. émet une appréciation extrêmement positive sur les améliorations que la contribution du Fonds de cohésion a apportées aux infrastructures routières; confirme la position qu'il a exprimée au paragraphe 9 de sa résolution du 26 juin 1997 susmentionnée au sujet de la concentration excessive des aides destinées au transport sur les transports routiers, qui est contraire à l'objectif visant à intégrer la dimension «environnement» dans la politique communautaire des transports; déplore que la Commission et les États membres aient encore renforcé les dotations allouées à des projets de transport par route, n'aient pas augmenté les aides à la construction de voies ferrées et aient diminué celles qui sont allouées aux ports et aux aéroports; reconnaît néanmoins que le déficit routier des États qui bénéficient du Fonds de cohésion reste important, sur le plan qualitatif, par rapport à la moyenne européenne, avec les conséquences qui s'en ensuivent pour la compétitivité et la sécurité; reconnaît également l'importance qui est celle du transport dans l'objectif, affiché par le Fonds de cohésion, d'ouvrir les régions périphériques et défavorisées aux avantages du marché unique;

8. estime que porter l'attention sur les régions ultrapériphériques est un bon principe, mais qu'il faut en venir aux projets concrets; considère, étant donné que de nombreuses zones des pays bénéficiaires sont situées à la périphérie de la Communauté, qu'il convient de prendre davantage en compte le transport maritime et le transport aérien, y compris les ports et les aéroports en tant que plaques tournantes et en tant que systèmes appropriés et modernes de gestion du trafic;

9. rappelle que tous les projets mis en oeuvre au titre du Fonds de cohésion devraient s'accompagner, tant préalablement que postérieurement, d'une évaluation objective des incidences sur l'environnement, confiée à des personnes qui ne soient pas associées à la planification ou à l'exécution des projets;

10. rappelle qu'un des objectifs du Fonds de cohésion consiste à appuyer les efforts consentis par les États bénéficiaires en matière de convergence et qu'il convient de continuer à apporter un soutien en ce sens en cas de succès;

11. considère que le Fonds de cohésion n'a pas encore pu assurer la convergence réelle entre les États membres et que, même si certains pays bénéficiaires des concours du Fonds de cohésion sont parvenus à la convergence nominale qui leur donne accès à l'Union monétaire, ils devront, jusqu'à la date prévue dans le règlement actuellement en vigueur (31 décembre 1999) continuer à bénéficier des interventions de ce Fonds, dont l'objectif prioritaire est l'accomplissement de la convergence réelle;

12. invite la Commission à lui présenter l'étude qu'elle a commandée sur l'efficacité sociale et économique globale (voir chapitre 4.5.3. du rapport annuel), afin de déférer à la revendication de participation démocratique du Parlement et de rendre possible une large discussion sur les effets économiques de l'utilisation du Fonds de cohésion;

13. rappelle également que, conformément au traité CE, le Fonds de cohésion est un instrument financier destiné principalement à favoriser la cohésion économique et sociale et que, partant, les interventions de ce Fonds doivent être orientées en ce sens, jusqu'à la date prévue par le règlement en vigueur (31 décembre 1999), même si un État bénéficiaire remplit les conditions nécessaires pour adhérer à l'UEM, étant donné que ce succès ne signifie pas que les disparités régionales et sociales aient été éliminées, comme il ressort clairement des conclusions du premier rapport triennal sur la cohésion; constate que la Commission propose le maintien du Fonds de cohésion dans sa forme actuelle; préconise le maintien d'un Fonds de cohésion;

14. demande à la Commission et au Conseil de proroger la durée dápplication du Fonds de cohésion au-delà de 1999 (mais pour les seuls États membres ne faisant pas partie de l'UEM) afin de parvenir à une réduction importante des déséquilibres régionaux et à la création d'un plus grand nombre d'emplois, surtout pour les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée;

15. estime qu'il importe d'accorder une plus grande attention aux régions des États membres qui ont les déséquilibres les plus graves, afin que le but de la cohésion ne soit pas limité seulement à la recherche de l'équilibre entre les États membres et qu'un équilibre soit aussi instauré à l'intérieur de ceux-ci;

16. se félicite du bon fonctionnement des comités de suivi et, plus particulièrement, des efforts réalisés pour garantir la participation des autorités régionales et locales et des partenaires sociaux à ces comités, même si ces efforts ont été plus ou moins couronnés de succès selon les États;

17. considère que ce principe de partenariat doit sortir renforcé de l'actuel processus de réforme et propose, par voie de conséquence, à la Commission d'en tenir compte dès le début de la programmation, non seulement dans le souci d'une plus grande efficacité de celle-ci, mais aussi dans le but de parvenir à une plus grande visibilité de ses actions;

18. exprime sa préoccupation devant les observations formulées par la Commission quant à la lenteur de l'exécution généralement constatée pour les projets qui ont été présentés par des régions et par des pouvoirs locaux;

19. soutient toute volition de tirer parti de la participation des collectivités locales et régionales afin d'établir une coordination plus forte entre les projets du Fonds de cohésion et les interventions structurelles des autres Fonds de l'Union européenne, jugeant cette coordination déterminante pour une utilisation plus efficace des deniers européens;

20. constate avec satisfaction qu'aucun cas de fraude n'a été découvert en 1996 pour les projets financés par le Fonds de cohésion, tout en s'inquiétant de la répétition des cas d'irrégularités administratives et de négligence décelés par la Commission;

21. estime qu'il est injustifiable que la Commission n'ait pas encore arrêté, en matière de contrôle financier, les modalités de mise en oeuvre visées au paragraphe 5 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion;

22. insiste sur la contribution importante apportée par le Fonds de cohésion à la création d'emplois dans les États bénéficiaires et accueille très favorablement, sans préjudice de l'évaluation à long terme, les estimations de la Commission, selon lesquelles les projets financés par le Fonds de cohésion ont créé plus de 57 000 emplois directs et plus de 17 100 emplois indirects en 1996; demande que, au cours du laps de temps disponible pour des interventions du Fonds de cohésion, soient privilégiées des mesures qui créent des emplois de longue durée;

23. invite la Commission à élaborer une étude pour examiner dans quelle mesure l'affectation des crédits du Fonds de cohésion est conforme aux objectifs environnementaux du cinquième programme d'action en matière d'environnement, notamment en matière de développement durable;

24. estime que dans le cadre du programme, annoncé, d'évaluation ex-post des projets achevés qui ont fait l'objet d'une aide, il convient de se demander notamment dans quelle mesure les projets menés à bien s'insèrent dans les réseaux transeuropéens et concourent à l'objectif de la mobilité durable;

25. considère qu'il importe de continuer à porter une grande attention aux effets socio-économiques généraux des financements consentis par le Fonds de cohésion et attend de la Commission qu'elle l'informe en permanence à cet égard;

26. réaffirme la nécessité de mener une politique plus active pour faire connaître à l'opinion publique les retombées très positives des concours du Fonds de cohésion dans les États bénéficiaires et de mieux informer les destinataires finals, en particulier les autorités locales, des possibilités de financement offertes par le Fonds;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.