RÉSOLUTION (UE) 2019/1429 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 26 mars 2019

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section VII — Comité des régions

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section VII – Comité des régions,

— vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0101/2019),

A. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge tient à souligner l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. constate que, dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n'a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après le «Comité»);

2. constate avec satisfaction que la Cour a estimé, se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3. note qu'en 2017, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 93 295 000 EUR (contre 90 500 000 EUR en 2016), dont 91 500 000 EUR (contre 89 400 000 EUR en 2016) de crédits d'engagement, pour un taux d'utilisation de 98,0 % (98,7 % en 2016), et dont 83 900 000 EUR de crédits de paiement, pour un taux d'utilisation de 89,9 %;

4. relève que le budget du Comité est essentiellement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes, aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers frais de fonctionnement;

5. demande au Comité d'étendre la méthode de budgétisation axée sur les performances à des parties pertinentes de son budget; demande à être régulièrement informé des réalisations liées à l'application des principes de budgétisation axée sur les performances;

6. note que le taux d'exécution global pour les paiements à la fin décembre 2017 s'élève à 89,9 %; remarque que le taux d'exécution final des crédits de paiement à la fin du cycle budgétaire (après paiement des reports) sera plus élevé et devrait dans l'idéal se rapprocher du taux d'engagement;

7. relève que Budget Watch, l'outil d'analyse pour le suivi de l'exécution du budget, est utilisé pour suivre de manière centralisée l'exécution des engagements et des paiements de toutes les lignes budgétaires, ce qui contribue à optimiser l'exécution du budget grâce à une meilleure préparation pour la réaffectation de ressources; invite le Comité à intensifier ses efforts en ce qui concerne les taux d'exécution des paiements, notamment pour le titre budgétaire 2 sur les bâtiments, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement, dont le taux d'exécution des paiements était de 77,1 %;

8. encourage le Comité à publier son rapport d'activité annuel et ses comptes annuels avant le 31 mars de l'année qui suit l'exercice en question afin d'optimiser et d'accélérer la procédure de décharge;

9. déplore que le suivi, par le Comité, de la résolution de décharge 2016 n'offre que des réponses indirectes aux remarques du Parlement en se référant à plusieurs endroits au rapport d'activité annuel; souligne que le rapport de suivi est essentiel pour permettre à la commission du contrôle budgétaire du Parlement de déterminer si le Comité a mis en œuvre les recommandations du Parlement; demande au Comité d'inclure toutes les réponses et explications nécessaires concernant la mise en œuvre des recommandations du Parlement dans son prochain rapport de suivi;

10. note que le Comité a réduit de 48 le nombre total de postes dans son tableau des effectifs, passé de 537 à 489 postes entre 2013 et 2017, principalement en raison de la réduction des effectifs de 5 % ainsi que de la mise en œuvre de l'accord de coopération conclu en 2014 avec le Parlement; se félicite que, malgré la réduction d'effectifs, le Comité ait pu renforcer son travail politique en réaffectant des ressources humaines plus nombreuses depuis les services de soutien vers les domaines centraux liés aux activités politiques et législatives; demande au Comité de lui communiquer un état des lieux de la distribution de la charge de travail au sein de l'organisation, afin de vérifier la concordance entre les tâches et les ressources;

11. relève que le nombre de postes d'agents contractuels est passé de 34 en 2013 à 54 en 2017, et que le nombre de postes d'agents temporaires est passé de 64 en 2013 à 71 en 2017; remarque que l'augmentation du nombre d'agents temporaires et contractuels est principalement due à des questions de sécurité liées à la situation à Bruxelles; craint qu'une partie de cette augmentation résulte du besoin de compenser les réductions générales de personnel et risque de nuire à la répartition de la charge de travail ainsi qu'au développement organisationnel à long terme de l'institution;

12. salue l'engagement pris d'établir des objectifs politiques clairs pour améliorer la participation du Comité au cours du cycle politique et législatif des politiques de l'Union grâce au renforcement de partenariats efficaces avec d'autres institutions de l'Union; relève l'importance de favoriser la participation des autorités régionales et locales, au vu de leur rôle dans la mise en œuvre des politiques de l'Union; invite le Comité à mieux coordonner ses travaux avec ceux que mènent la Commission, le Parlement européen et le Conseil sur les dossiers connexes en harmonisant ses avis sur le calendrier de ces institutions afin d'accroître leur efficacité;

13. se félicite du dialogue politique entre le Comité et le Parlement; prend note avec satisfaction des échanges entre les commissions du Comité et celles du Parlement ou de la coopération avec le service de recherche du Parlement européen (EPRS); encourage le Comité et le Parlement à développer une approche plus systématique pour cette coopération;

14. se félicite de la coopération administrative interinstitutionnelle avec le Parlement et des résultats de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de l'accord de coopération entre le Comité et le Comité économique et social européen, qui souligne la mise en œuvre réussie de plusieurs mesures; remarque que, dans le contexte d'un exercice de redéploiement, 70 traducteurs ont été transférés vers d'autres services, dont l'EPRS;

15. se réjouit que plusieurs accords de niveau de service aient été négociés et signés avec la Commission;

16. se félicite des résultats de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de l'accord de coopération entre le Comité et le Comité économique et social européen, qui met en avant la simplification réussie de la structure administrative et de gouvernance; salue le bon fonctionnement de la coopération entre ses propres services et les services conjoints dans des domaines tels que l'informatique, EMAS ou la gestion des salles de réunion, par exemple; remarque que les économies réalisées dans ces domaines d'opération sont largement supérieures aux ressources dépensées pour la coordination;

17. se félicite des résultats positifs de l'évaluation préliminaire du projet pilote sur la gestion commune des unités de traduction; encourage le Comité à développer encore cette coopération en vue de créer de nouvelles synergies;

18. remarque que l'objectif de réduire la production de traductions de 5 à 10 % n'a pas été atteint en 2017, malgré une réduction de 4,6 % par rapport à 2016; salue l'engagement pris par le Comité d'adopter des mesures supplémentaires en 2018 pour atteindre un volume acceptable de traductions et encourage le Comité à mener des mesures de rationalisation supplémentaires, y compris des évolutions nécessaires en matière d'informatique;

19. relève le faible taux d'exécution de la ligne budgétaire 1420 (Prestations d'appoint pour le service de traduction), qui s'élève à 55 % pour les engagements et à 45 % pour les paiements; remarque que le coût total de la traduction pour le Comité en 2017 était de 27 231 105 EUR, dont 2 376 591 pour les traductions externalisées; remarque que le coût total de l'externalisation en 2017 représentait 17,1 % des coûts de traduction totaux; encourage le Comité à achever l'ajustement de ses unités de traductions en vue d'atteindre rapidement l'objectif d'externalisation d'au moins 20 %;

20. remarque que le montant consacré aux frais de voyages pour les députés s'est élevé à 8 822 955 EUR en 2017;

21. prend note de la liste d'événements auxquels ont assisté les députés, dans le rapport d'activité annuel 2017; regrette que cette liste soit moins détaillée que celle fournie en réponse au questionnaire relatif à la décharge 2016; invite le Comité à fournir une liste plus détaillée, qui comprenne des informations plus précises sur les participants, le titre, la date et le lieu de l'événement, ainsi que les coûts, dans le suivi de la présente décharge; invite le Comité à inclure une telle liste pour l'année 2018 dans son prochain rapport d'activité annuel;

22. constate que, pour la période 2017-2018, l'objectif du Comité concernant les publications de dossiers et d'études lancés était de 15 publications par an et relève avec inquiétude que, pour 2017, le nombre de publications s'est élevé à 9 tandis qu'il était de 12 en 2016; invite le Comité à déployer les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de publications et à demander un suivi de la situation dans le document de suivi de la décharge pour l'exercice 2017;

23. salue les réussites du Comité en matière d'activités de communication visant à accroître sa visibilité et son impact médiatique, notamment sa portée sur les médias sociaux; salue en particulier l'initiative «Réflexions sur l'Europe» pour promouvoir la participation des citoyens au débat en cours sur l'avenir de l'Union et les 180 dialogues avec les citoyens menés dans ce cadre; encourage le Comité à améliorer sa coopération avec d'autres institutions de l'Union dans des campagnes de communication conjointes et d'autres initiatives;

24. constate qu'à la suite d'une révision majeure du cadre réglementaire des ressources humaines, certaines dispositions relatives aux horaires de travail flexibles, au congé parental et aux frais de voyage annuels ont été actualisées en 2017; relève qu'un système d'astreintes et de travail par tours a été mis en place en mars 2017 pour le service de sécurité; salue les efforts menés pour simplifier encore les processus de ressources humaines, notamment au moyen de nouveaux processus de décision; remarque la publication du premier rapport annuel interne des ressources humaines;

25. salue la politique globale de bien-être, de santé et de gestion des absences, qui a été encore consolidée en coopération avec le service médical et le service conditions de travail; constate que les taux d'absentéisme sont suivis avec attention, l'accent étant mis sur la prévention, la vérification et la bonne réintégration après les congés de maladie de longue durée; relève que le taux d'absentéisme a diminué avec le temps (4,86 % en 2015, 4,60 % en 2016 et 4,50 % en 2017); se félicite de la transparence du Comité en ce qui concerne les membres du personnel souffrant d'épuisement professionnel et salue l'exercice d'évaluation de la charge de travail mis en place par le Comité en 2018 pour analyser la distribution de la charge de travail au sein de l'organisation et vérifier l'adéquation entre les tâches et les ressources; demande à recevoir les résultats de cette évaluation;

26. regrette que la proportion de femmes occupant des postes d'encadrement intermédiaire n'ait connu aucune augmentation sensible en 2017 et s'élève à environ 38 % (contre 37 % en 2015 et 33 % en 2016); regrette vivement que la proportion de femmes aux postes d'encadrement supérieur ait continué à diminuer, passant de 33 % en 2016 à environ 25 % en 2017, du fait du départ d'une cadre supérieure en 2017; se félicite des mesures globales prises par le Comité pour améliorer la situation, notamment la création d'un nouveau programme d'encadrement fonctionnel conçu, entre autres, pour que plus de femmes aspirent à avoir des fonctions officielles d'encadrement; encourage le Comité à améliorer sensiblement ses résultats dans ce domaine et à rendre compte des progrès accomplis à l'autorité de décharge;

27. remarque que 13,3 % des postes d'encadrement étaient occupés par des ressortissants d'États membres qui ont rejoint l'Union après 2004 (UE 13); invite le Comité à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer l'équilibre géographique dans les postes d'encadrement en vue d'atteindre l'objectif de 20 %, qui correspond à la proportion de la population de l'UE 13 par rapport à l'Union dans son ensemble;

28. salue les mesures prises par le Comité pour lutter activement contre le harcèlement au travail, telles que des formations régulières concernant la politique de lutte contre le harcèlement ainsi que le travail de conseillers-confidents; encourage le Comité à suivre attentivement l'efficacité de sa politique dans ce domaine, à continuer de sensibiliser au sujet du harcèlement au travail et à promouvoir une culture de tolérance zéro vis-à-vis du harcèlement; se dit toutefois inquiet que le Comité n'ait pas de mécanisme interne de plaintes ou de sanctions pour les affaires de harcèlement qui touchent à ses membres; invite le Comité à mettre à jour son code de conduite des membres et son règlement intérieur à cet égard et à faire rapport à l'autorité de décharge;

29. se félicite de la stratégie immobilière à long terme approuvée en 2017 par le Comité et le Comité économique et social européen; remarque que cette stratégie offre un cadre pour toute future décision concernant la politique immobilière et qu'elle contient une série de principes directeurs dans le domaine immobilier; remarque que plusieurs scénarios ont été identifiés et étudiés afin de préparer la politique immobilière après 2021, en donnant la priorité à ceux qui prévoient de continuer d'utiliser le bâtiment VMA; souhaite être tenu au courant des négociations en cours avec la Commission au sujet de la poursuite de l'utilisation du bâtiment VMA; encourage le Comité, ainsi que le Comité économique et social européen, à mener une évaluation des besoins potentiels de rénovation et à estimer les coûts d'un scénario selon lequel les deux comités occuperaient l'ensemble du bâtiment VMA;

30. constate avec satisfaction que le nombre d'abonnés et le taux d'activité du cours en ligne du Comité pour les collectivités locales et régionales (MOOC) ont augmenté dans une proportion de 5 % pour les abonnés et de 5 points de pourcentage pour le taux d'activité, après le faible nombre de visiteurs en 2016 dû aux attentats terroristes commis à Bruxelles; constate avec satisfaction que le nombre de visiteurs a augmenté de 14 % en 2017;

31. se félicite des bons résultats obtenus en ce qui concerne le système de gestion environnementale, par la coopération conjointe avec le Comité économique et social européen; salue les mesures visant à améliorer la consommation énergétique du Comité et l'inclusion de critères environnementaux dans la plupart des appels d'offres; remarque que le service EMAS a été consulté au sujet des critères environnementaux pour 27 procédures d'appels d'offres; salue l'obtention par le Comité et le Comité économique et social européen du label «Good food», décerné par la région de Bruxelles pour certifier que leurs cantines sont gérées de manière durable;

32. note que le Comité attend toujours le rapport final de l'OLAF sur la dénonciation de dysfonctionnement signalée à l'OLAF en octobre 2016; demande au Comité de respecter pleinement les conclusions et les résultats du rapport et de rendre compte à l'autorité de décharge des résultats et des mesures de suivi qui ont été prises;

33. prend acte de l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 (1) par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour de justice») dans l'affaire ayant opposé un ancien auditeur interne au Comité; constate que cet arrêt annule la décision du Comité du 2 décembre 2014 qui entérinait les conclusions de la deuxième commission d'invalidité, à savoir que l'invalidité de l'ancien auditeur interne n'était pas d'origine professionnelle; remarque que la Cour de justice a considéré dans son arrêt que l'évaluation du comité d'invalidité contenait une motivation insuffisante et présentait une erreur dans sa méthode d'analyse; remarque que la Cour de justice a condamné le Comité à verser une compensation d'un montant de 5 000 EUR mais a rejeté la demande de l'ancien auditeur interne d'une compensation supplémentaire de 20 000 EUR;

34. invite instamment le Comité à respecter rapidement l'arrêt de la Cour de justice et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire suite à cette décision; encourage le Comité à envisager de trouver un règlement amiable avec l'ancien auditeur interne, dans l'intérêt des deux parties, et souhaite être tenu régulièrement informé;

35. remarque que, le 31 janvier 2018, l'ancien auditeur interne a déposé une demande, conformément à l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, afin d'être reconnu formellement en tant que lanceur d'alerte de bonne foi au titre de l'article 22 bis; relève également que l'ancien auditeur interne a déposé le 23 août 2018 une réclamation auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, à la suite de la décision du Comité, le 24 mai 2018, de refuser de le reconnaître en tant que lanceur d'alerte de bonne foi;

36. remarque que le Comité a analysé la demande et est parvenu à la conclusion qu'il n'existe pas de fondement juridique à la reconnaissance de l'ancien auditeur interne en tant que lanceur d'alerte de bonne foi; regrette que cette conclusion contredise la position du Parlement, à savoir que l'auditeur interne est bien un lanceur d'alerte de bonne foi, comme le confirme sa résolution du 13 janvier 2004 sur la communication de la Commission intitulée «L'encadrement des agences européennes de régulation» (2); encourage le Comité à envisager de reconnaître symboliquement le statut de l'auditeur interne, malgré l'absence de fondement juridique adéquat au moment des faits;

37. demande une médiation entre l'ancien auditeur interne du Comité et le Comité afin de parvenir à un règlement amiable du différend en cours, dans l'intérêt de chacune des parties; souligne que la médiation devrait également porter sur le statut de lanceur d'alerte de bonne foi de l'ancien auditeur interne (comme le Parlement l'a reconnu dans sa résolution de 2004) et sur le fait qu'il agissait dans l'intérêt de l'Union en déclarant des actes répréhensibles aux institutions de l'Union;

38. constate que le Comité estime les conséquences financières de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne à un montant de 373 666 EUR en 2019 et de 576 559 EUR en 2020 du fait de la réduction de 24 sièges du nombre de ses membres, sièges actuellement attribués au Royaume-Uni; se félicite de l'établissement d'un groupe pour réfléchir au maintien de relations étroites avec les autorités locales et régionales au Royaume-Uni après son départ de l'Union.

(1) Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2018, Robert McCoy/Comité des régions, dans l'affaire T-567/16, ECLI:EU T:2018:708

(2) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 119.