Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DE LA COUR DE JUSTICE, DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DU COMITE DES REGIONS ET DU MEDIATEUR portant création de l'Office de recrutement des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 2 du Statut, tel que modifié par le règlement du Conseil n°3947/92, permet à « deux ou plusieurs Institutions de confier à l'une d'elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice des pouvoirs dévolus à l'AIPN dans le domaine du recrutement ». Il constitue donc la base juridique adéquate permettant la création d'un Office par décision conjointe des Institutions.

La coopération interinstitutionnelle dans ce domaine a été utilisée notamment lors des deux derniers élargissements dans des domaines comme par exemple l'organisation de concours pour linguistes, auditeurs, secrétaires ou autres.

Le cadre actuel de coopération interinstitutionnelle a cependant des limites, notamment au niveau de la disparité des procédures, de l'organisation séparée de certains concours ou de l'existence de services d'organisation de concours et de sélections dans chaque institution.

Il convient donc de mettre en place un cadre unique d'organisation de concours et une mise en commun des ressources y affectées.

Ce cadre unique permettra de réaliser des économies d'échelle, en particulier dans le contexte du futur élargissement. Il aura également un effet positif en termes d'harmonisation et de professionnalisation des procédures de sélection utilisées par les institutions. Cela bénéficierait non seulement aux institutions, mais également aux citoyens de l'Union, candidats, pour qui la procédure de sélection est souvent le premier et l'unique contact avec les institutions.

Des efforts ont déjà été entrepris depuis mars 2000 dans le contexte du Livre Blanc concernant la Réforme de la Commission. Dans ce cadre, la Commission a proposé en date du 26 février 2001 la création d'un Office interinstitutionnel de recrutement.

Les deux projets de décisions interinstitutionnelles proposés sont le résultat des travaux accomplis par un groupe de travail interinstitutionnel, créé sur l'initiative des Secrétaires généraux, qui ont approuvé en juillet 2001 les conclusions de ces travaux. Les projets de décisions ont été par la suite adoptés par la Commission en date du 30 octobre 2001 et ensuite soumis au Comité du Statut pour consultation le 7 décembre 2001.

Dès lors, il appartient aux Institutions de prendre la décision de la création de l'Office. A cet effet, il appartiendra aux Secrétaires généraux, appliquant le Statut dans le domaine du recrutement, de prendre d'un commun accord les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DE LA COUR DE JUSTICE, DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DU COMITE DES REGIONS ET DU MEDIATEUR

portant création de l'Office de recrutement des Communautés européennes

LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA COUR DE JUSTICE, LA COUR DES COMPTES, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, LE COMITE DES REGIONS ET LE MEDIATEUR ,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 2, troisième alinéa, et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement(CEE, Euratom, CECA) n°259/68 [1] ,

[1] JO L 56 du 4.3.1968,p1.

vu l'avis du comité du statut,

considérant ce qui suit :

(1) Il est nécessaire, pour des raisons d'efficacité et d'économie dans l'utilisation des ressources, de confier à un organisme interinstitutionnel unique les moyens consacrés à la sélection de fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

(2) Il convient que l'organisme interinstitutionnel ainsi créé ait pour mission d'établir des listes d'aptitude des candidats aux concours généraux, en fonction des besoins et dans le respect du statut, chaque autorité investie du pouvoir de nomination décidant de la nomination des lauréats.

(3) Dans les mêmes conditions, il convient que l'organisme interinstitutionnel puisse également prêter assistance aux institutions, organes, organismes et agences institués par les traités ou sur la base de ceux-ci en matière de concours internes et de sélection des autres agents.

DECIDENT :

Article premier

Institution de l'Office

Il est institué un Office de Recrutement des Communautés européennes, ci-après dénommé «l'Office».

Article 2

Pouvoirs

1 L'Office exerce les pouvoirs de sélection dévolus par l'article 30, premier alinéa, du statut et par l'annexe III du statut aux autorités investies du pouvoir de nomination des institutions signataires de la présente décision. Seulement dans des cas exceptionnels et avec l'accord de l'Office, les institutions peuvent organiser leurs propres concours généraux pour des besoins spécifiques et hautement spécialisés.

2. L'Office peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe 1 lorsqu'ils sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un organisme, organe ou agence institué par les traités ou sur la base de ceux-ci, sur demande de ce dernier.

3. L'autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur, ainsi que de tout organe, organisme ou agence institué par les traités ou sur la base de ceux-ci ayant délégué ses pouvoirs ou fait appel à l'Office, décide de la nomination des lauréats.

Article 3

Tâches

1. En fonction des demandes qui lui sont adressées par les autorités investies du pouvoir de nomination visées à l'article 2, l'Office établit les listes d'aptitude des concours généraux visées à l'article 30, premier alinéa, du statut, dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

2. L'Office peut prêter assistance aux institutions, organes, organismes et agences institués par les traités ou sur la base de ceux-ci en ce qui concerne l'organisation de concours internes et la sélection des autres agents.

Article 4

Demandes et réclamations, recours

En application de l'article 91 bis du statut, les demandes et réclamations relatives à l'exercice des pouvoirs dévolus en vertu de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la présente décision sont introduites auprès de l'Office. Tout recours dans ces domaines est dirigé contre la Commission.

Article 5

Mise en oeuvre

Les Secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, le Greffier de la Cour de justice, les Secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et le représentant du médiateur prennent d'un commun accord les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 6

Prise d'effet

La présente décision prend effet le .............

Fait à Bruxelles et à Luxembourg, le

Par le Conseil Par le Parlement Européen

Le président Le président

Par la Commission Par la Cour de Justice

Le président Le président

Par le Comité économique et social Par le Comité des Régions

Le président Le président

Par la Cour des Comptes

Le président Le médiateur