A4-0019/98

Résolution sur le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche 1995 (COM(97)0226 - C4-0334/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0226 - C4-0334/97,

- vu sa résolution du 10 avril 1997 sur la résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 ((JO L 162 du 19.6.1997, p. 32.)) et en particulier son paragraphe 37 ((«charge ses commissions compétentes de vérifier si les moyens considérables mobilisés par la Communauté pour renforcer le contrôle des activités de pêche ont réellement permis d'augmenter l'efficacité de ces contrôles»;)),

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0019/98),

A. considérant que la politique commune de la pêche (PCP) devrait être l'instrument le plus important de l'Union européenne pour assurer la protection à long terme des stocks,

B. considérant que le secteur de la pêche des États membres s'inquiète vivement de l'efficacité du contrôle de la PCP effectué par les États membres,

C. notant que si des lacunes sont constatées dans le dispositif de contrôle et de surveillance de la PCP, les actions pour y porter remède doivent être arrêtées d'un commun accord, assorties d'un calendrier et appliquées sans délai,

D. déplorant que les inspecteurs de la Commission aient toujours des pouvoirs aussi limités et soient en nombre si restreint;

1. constate avec préoccupation qu'aucune amélioration n'est intervenue dans le contrôle et la surveillance de la PCP depuis la publication du rapport précédent;

2. déplore que l'action à entreprendre ne soit que vaguement esquissée et insiste pour que les prochains rapports comportent un plan d'action assorti d'un calendrier, en vue de remédier aux défaillances constatées dans les procédures de contrôle de la PCP;

3. considère que, dans l'intervalle, la Commission doit présenter d'urgence un tel plan d'action au Conseil et au Parlement;

4. s'inquiète de l'absence de volonté politique au sein de certains États membres pour mettre en oeuvre la PCP de façon à permettre la conservation des stocks;

5. reconnaît que si cette volonté politique d'appliquer rigoureusement et équitablement les règlements fait défaut, la PCP ne gagnera pas la confiance du secteur, du monde scientifique ou des communautés qui pratiquent la pêche;

6. déplore vivement que le rapport soit essentiellement constitué de tableaux et de listes de données qui ne donnent aucun aperçu global du contrôle et de la surveillance de la PCP au sein de l'UE, ni ne permettent d'établir des comparaisons entre les États membres; par conséquent, demande instamment à la Commission d'élaborer une nouvelle méthode pour collecter et traiter les données, qui contraigne au minimum les États membres à envoyer des informations les plus uniformes, les plus véridiques et les plus transparentes possibles assorties notamment d'une définition précise des fonctions d'un inspecteur et de la nature d'une inspection;

7. invite instamment la Commission à respecter son engagement d'élaborer un vade-mecum sur les politiques de contrôle des bateaux de pêche;

8. déplore que la Commission s'en soit tenue à des commentaires très généraux sur la performance globale ou individuelle des États membres et n'ait pas saisi la chance qui lui était donnée de mettre en lumière les problèmes spécifiques qui se posaient;

9. invite instamment la Commission à faire preuve de courage et, le cas échéant, à citer les pêches concernées, les États membres ou d'autres organismes qui ont failli à leur devoir de contrôle et de surveillance de la PCP;

10. constate que le rapport ne donne aucune estimation utile, telle que la quantité de poissons débarqués illégalement, ni ne contient des statistiques permettant de saisir l'importance du problème du contrôle et de la mise en oeuvre de la PCP;

11. constate avec regret que les États membres n'ont fait aucun progrès en matière de contrôle des circuits de distribution, et considère qu'il s'agit là d'un des moyens les plus importants et les moins utilisés permettant une mise en oeuvre réussie de la PCP;

12. regrette qu'aucune mention ni analyse ne soit faite des amendes et sanctions infligées par les États membres à propos du non-respect des règles de la PCP et considère que ces sanctions sont un aspect fondamental de la mise en oeuvre de cette politique;

13. considère qu'un des problèmes fondamentaux en matière de contrôle de la PCP est l'absence d'harmonisation des infractions, estime que la Commission peut prendre des mesures qui promeuvent et accélèrent cette harmonisation et déplore que le présent rapport n'exprime pas la moindre intention à cet égard;

14. déplore qu'aucun compte rendu ne soit fait des travaux effectués par les inspecteurs de l'UE et qu'il ne soit pas tenu compte de leur avis autorisé concernant les problèmes constatés sur le terrain;

15. fait remarquer que le rapport est essentiellement centré sur le contrôle des zones de captures et n'inclut pas une analyse exhaustive de la fraude existant sur le marché; déplore à cet égard l'absence de contrôle efficace sur les marchés, qui pourrait empêcher les importations frauduleuses, comme c'est le cas des irrégularités détectées dans l'origine des produits pour les importations de thon dans le cadre du régime préférentiel SPG-drogue, ou les importations frauduleuses de morue d'autre origine dans le cadre des accords existant avec la Norvège;

16. note que le rapport à l'examen porte sur l'année 1995, a nécessité un temps d'élaboration considérable et par conséquent est désormais dépassé;

17. constate avec préoccupation que ce rapport ne contient aucune réponse des États membres concernant le rapport de l'année précédente, en dépit de l'obligation faite par le règlement;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.