•ir û COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.01.1998 
COM(97) 685 final 
95/0029 (ACC) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (EC) DU CONSEIL 
établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types 
de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Contexte 
1. Le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, établit un système de 
surveillance et de contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à rentrée et à la sortie 
de la Communauté européenne. Le règlement a pris effet le 6 mai 1994. 
2. Le règlement transpose en droit communautaire deux instruments juridiques 
internationaux auxquels la Communauté a adhéré : la convention de Bâle, du 22 mars 
1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination, et la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. 
3. Le règlement (CEE) n° 259/93 établit une distinction entre les déchets destinés : 
*• à être éliminés définitivement (mise en décharge, incinération, etc.) 
* à être valorisés (recyclage, utilisation comme moyen de production 
d'énergie, etc.) 
4. En Ce qui concerne les déchets destinés à être valorisés, le règlement établit une 
nouvelle distinction entre: 
* les déchets de la liste "verte", énumérés à l'annexe II du règlement ; 
* les déchets de la liste "orange", énumérés à l'annexe III ; 
* les déchets de la liste "rouge", énumérés à l'annexe IV ; 
* les déchets qui n'ont pas (encore) été classés dans une liste. 
5. La présente communication ne concerne que les transferts de déchets de la liste "vene" 
destinés à être valorisés, effectués de la Communauté européenne vers les pays tiers. 
6. Les transferts de déchets de la liste "verte" destinés à être valorisés sont généraLinent 
exclus du champ d'application du règlement. Cette exclusion découle de la décision du 
Conseil de l'OCDE mentionnée ci-dessus. L'OCDE estime que ces transferts ne devraient 
normalement pas présenter de risques pour l'environnement si les déchets en question 
sont valorisés correctement dans le pays de destination. 
7. Toutefois, la Communauté européenne n'a pas voulu imposer ce point de vue aux pay* 
tiers. C'est pourquoi, l'article 17 du règlement prévoit que-la Commission notifie la liste 
"verte" des déchets à tous les pays non membres de l'OCDE et leur demande d'indiquer 
s'ils acceptent que les transferts de ces déchets destinés à la valorisation s'effectuent sans 
recours aux procédures de contrôle définies dans le règlement ou de préciser de laquelle 
de ces procédures de contrôle ils exigent ou souhaitent l'application. 
8. Lorsqu'un pays indique clairement qu'il exige ou souhaite qu'une des procédures de 
contrôle prévues dans le règlement s'applique à certains ou à l'ensemble des déchets de la 
liste "verte", l'article 17, paragraphe 3, dispose que la Commission détermine la 
procédure de contrôle à appliquer, en consultation avec le pays en question et après 
notification au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil. Une 
telle décision a été adoptée par la Commission le 20 juillet 1994 (décision 94/575/CE de 
la Commission - JO n° L 220 du 25.8.1994, p. 15). 
9. Or, un certain nombre de pays, soit n'ont pas répondu du tout aux notes qui leur ont été 
adressées par la Commission (dont au moins deux notes de rappel), soit ont indiqué qu'ils 
ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets destinés à être valorisés de 
la liste "verte". Cette situation n'est pas prévue à l'article 17, paragraphe 1, premier alinéa. 
Dans de tels cas, le deuxième alinéa de l'article 17, paragraphe 1, indique que la 
Commission "présente des propositions appropriées au Conseil". Ces dernières font 
l'objet de la proposition de règlement du Conseil ci-jointe. 
Contenu de la proposition 
10. Base juridique. La présente proposition ne porte que sur les échanges avec les pays 
tiers. L'article 113 est donc la base juridique qui convient. 
11. Pays ne souhaitant pas accueillir les transferts considérés. Un certain nombre de 
pays ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets 
énumérés dans la liste "verte". La Commission, après consultation avec le Parlement 
européen, a décidé de respecter le souhait de ces pays et de ne pas autoriser les 
exportations de déchets de la liste "verte" destinés à être valorisés. 
12. Pays n'ayant pas répondu. Le règlement (CEE) n° 259/93 établit comme principe 
général que les exportations de déchets de la liste "verte" destinés à être valorisés sont 
des opérations commerciales normales sauf souhait ou exigence contraire du pays de 
destination. Il en découle en conséquence que les pays qui n'ont pas répondu aux notes 
qui leur ont été adressées par la Commission à ce sujet doivent continuer d'être traités en 
fonction de ce principe général, assorti éventuellement d'un système de délivrance 
préalable systématique de licences d'exportation, ce qui permettrait à la Communauté 
européenne de suivre le niveau des exportations ainsi effectuées vers ces pays. Par 
conséquent, il est proposé que la procédure de la liste "rouge" soit appliquée aux pays qui 
n'ont pas répondu. 
13. États ACP. Les transferts vers les États ACP des types de déchets énumérés aux 
annexes I et II de la convention de Bâle sont interdits en vertu de l'article 39 de la 
quatrième convention ACP-CEE. Il se peut qu'un nombre très limité de matières figurant 
dans la liste "verte" soient visées par cette interdiction. La proposition de règlement 
exclut de son champ d'application toute matière de ce type. 
14. Réexamen. La Commission propose que les systèmes de contrôle institués par la 
proposition de règlement fassent l'objet d'un réexamen tenant compte du caractère 
évolutif des problèmes de gestion des déchets en général. Un réexamen similaire est déjà 
prévu par le règlement (CEE) n° 259/93 en ce qui concerne les exportations de déchets 
dangereux vers des pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle. Un réexamen de 
l'application de la présente proposition pourrait être effectué simultanément. 
15. Procédure simplifiée de modification. La proposition définit une procédure 
simplifiée de modification qui permettrait à la Commission de décider, en consultation 
-2-
avec le comité compétent, de modifier la procédure de contrôle s'appliquant à un ou 
plusieurs des pays couverts par ses dispositions. Cette possibilité vise les cas dans 
lesquels une réponse est reçue, après l'entrée en vigueur du règlement du Conseil, d'un 
pays qui n'a pas répondu précédemment ou ceux dans lesquels un pays qui a fait part 
d'une position donnée modifie cette position. Elle permettrait aussi à la Communauté 
européenne de tenir compte - si besoin est - d'autres facteurs, tels qu'un régime moins 
favorable qu'un pays tiers réserverait aux transferts de la CE par rapport à ceux d'autres 
sources. 
16. Pour ces motifs, la Commission recommande au Conseil d'adopter la proposition de 
règlement ci-jointe établissant les règles et procédures communes applicables (a) aux 
pays qui ne souhaitent pas accueillir les déchets de la lise "verte" transférés de la CE pour 
être valorisés et (b) aux pays qui n'ont pas répondu aux notes de la Commission. 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (EC) PU CONSEIL 
établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types 
de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission (*), 
considérant que l'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 259/93 du 
Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de 
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (2), tel qu'il est 
modifié par la décision de la Commission 94/721/CE (3), exclut du champ d'application 
du règlement les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et figurant à 
l'annexe II, à l'exception entre autres des dispositions de l'article 17, paragraphes 1 2 et 
3; 
considérant que, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) 
n° 259/93, la Commission a notifié à chaque pays auquel la décision du Conseil de 
l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
destinés à des opérations de valorisation ne s'applique pas, la liste des déchets figurant à 
l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93, et a demandé confirmation que de tels déchets 
ne sont pas soumis au contrôle dans le pays de destination ou que le pays indique si ces 
déchets devraient être soumis aux procédures de contrôle applicables aux déchets 
énumérés aux annexes m ou IV du règlement ou à la procédure prévue à l'article 15 dudit 
règlement ; 
considérant que certains pays ont indiqué que ces déchets devraient être soumis à une de 
ces procédures de contrôle et que la Commission a arrêté, le 20 juillet 1994, 
conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) 
n° 259/93, la décision 94/575/CE (4), afin d'établir les procédures de contrôle qui 
conviennent ; 
considérant que l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) 
n° 259/93, précise que si une telle confirmation n'est pas reçue, la Commission présente 
des propositions appropriées au Conseil ; qu'il convient en conséquence de mettre en 
place, à l'échelle communautaire, un système permettant de réglementer le commerce de 
î 
2 JOn°L 30, du 6.2.1993, p.l 
3 JO n° L 288, du 9:11.1994, p.36 
4 JO n° L 220, du 25.8.1994, p.15 
-4 
ces déchets de la Communauté en définissant les règles et procédures communes relatives 
à leur exportation ; 
considérant qu'il y a lieu de respecter la volonté des pays qui ont répondu qu'ils ne 
souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets énumérés à l'annexe n du 
règlement (CEE) n° 259/93, et que par conséquent ces tvpes de déchets ne doivent pas 
être exportés vers ces pays ; 
considérant que, dans le cas des pays qui n'ont pas répondu, il convient d'adopter un cadre 
permettant à ces pays d'évaluer les transferts envisagés au cas par cas, et qu'il peut 
difficilement être conclu que le silence équivaut à un consentement ; 
considérant que les pays qui ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas recevoir certains ou 
tous les tvpes de déchets énumérés à l'annexe II ou n'ont pas répondu, peuvent changer 
d'avis, ou répondre plus tard et qu'il faut donc qu'un dispositif existe, dans le cadre 
d'une procédure de comitologie. pour modifier ce règlement : 
considérant que le règlement (CE) n° 120/97 (s) interdit l'exportation de déchets destinés 
à être recyclés qui sont considérés comme dangereux et que certaines catégories de 
déchets de l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 doivent être considérés comme 
dangereux et doivent être exclus du champ d'application du présent règlement : 
considérant que la Commission complétera l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 
avec les catégories de déchets considérés comme dangereux par la convention de Bâle et 
la liste de déchets dangereux de l'Union (6) et adaptera le règlement (CE) n° 120/97 en 
conséquence ; 
considérant qu'en ce qui concerne les transferts vers les États ACP, l'article 39 de la 
quatrième convention ACP-CEE interdit l'exportation de tous les déchets énumérés aux 
annexes I et II de la convention de Bâle ; qu'en outre, certaines catégories de ces déchets 
peuvent figurer à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 ; que, dans ces conditions et 
pour respecter les obligations internationales de la Communauté, il doit être établi 
clairement que ces déchets sont exclus du champ d'application du présent règlement ; 
considérant que les dispositions du présent règlement devraient faire l'objet d'un 
réexamen périodique par la Commission ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les exportations vers les pays énumérés à l'annexe A des déchets figurant à l'annexe II du 
règlement (CEE) n° 259/93 et également mentionnés à l'annexe A sont interdites. 
5 JO n° L 22, du 24.1.1997, p. 14 
6 JO n° L 377, du 31.12.1991, p.20 
-5-
Article 2 
La procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe IV du règlement 
(CEE) n° 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe B des 
catégories de déchets destinés uniquement à la valorisation, qui sont énumérés à l'annexe 
II du règlement (CEE) n6 259/93. 
Article 3 
Les transferts vers les États ACP ne sont autorisés que s'ils ne sont pas interdits par la 
quatrième convention ACP-CEE. 
Article 4 
A la demande du pays de destination ou dans les cas d'un changement de situation, la 
procédure de contrôle applicable en vertu du présent règlement peut être modifiée. La 
Commission détermine, après consultation du pays de destination et conformément à la 
procédure définie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (7), laquelle des procédures 
s'applique, à savoir, celle des opérations commerciales normales assortie ou non de la 
délivrance préalable systématique de licences d'exportation prévue, à l'article 17, 
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93, la procédure applicable à l'annexe HI ou IV 
de ce règlement ou celle fixée à l'article 15 de ce même règlement. 
Article 5 
La Commission réexamine périodiquement, et pour la première fois au plus tard le 31 
décembre 1998. les procédures de contrôle instituées par le présent règlement, en tenant 
compte de l'expérience acquise. Si ce réexamen amène à conclure à leur opportunité, la 
Commission peut présenter de nouvelles propositions au Conseil, sans préjudice des 
dispositions de l'article 4. 
Conformément à la procédure établie par l'article 18 de la directive 75/442/CEE. la 
Commission réexaminera et modifiera le présent règlement dès que possible, et au plus 
tard le 1er janvier 1998. de façon à le rendre conforme au règlement (CEE) n° 259/93 tel 
que modifié par le règlement (CE) n° 120/97. et notamment à l'annexe V du premier 
règlement. 
Article 6 
Le prosent règlement entre en vigueur le \ ngtième jour suivant sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le {^resent règlement est obligatoire d : :s tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
JO n° L 194, du 25.7.1975, p.39 
ANNEXE A 
Pays et territoires qui ont indiqué à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas 
accueillir les transferts pour valorisation de certains types de déchets énumérés à 
l'annexé II (liste "verte") du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil. Les catégories 
de déchets de l'annexe II ainsi visées sont également mentionnées. Les transferts 
vers ces pays et territoires des catégories de déchets en question doivent être 
interdits. 
ANDORRE : 
ARABIE SAOUDITE 
BAHAMAS : 
BARBADE: 
BELIZE : 
BÉNIN : 
BHOUTAN: 
BOLIVIE : 
BOTSWANA : 
BURKINA : 
CAP-VERT : 
CHILI : 
COLOMBIE : Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
1. Dans la section GA ("déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non 
susceptible de dispersion") : 
a) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages: 
GA 120 7404 00 Déchets et débris de cuivre 
GA 130 7503 00 Déchets et débris de nickel 
GA 140 7602 00 Déchets et débris d'aluminium 
GA 150 7802 00 Déchets et débris de plomb 
GA 160 7902 00 Déchets et débris de zinc 
G A 170 8002 00 Déchets et débris d'étain 
GA180ex 810191 Déchets et débris de tungstène 
GA 190 ex 8102 91 Déchets et débris de molybdène 
GA200ex 810310 Déchets et débris de tantale 
G A 210 ex 8104 20 Déchets et débris de magnésium 
7-
GA 220 ex 8105 10 Déchets et débris de cobalt 
GA 230 ex 8106 00 Déchets et débris de bismuth 
G A 240 ex 8107 10 Déchets et débris de cadmium 
GA 250 ex 8108 10 Déchets et débris de titane 
G A 260 ex 8109 10 Déchets et débris de zirconium 
GA 270 ex 8110 00 Déchets et débris d'antimoine 
GA 280 ex 8111 00 Déchets et débris de manganèse 
G A 290 ex 8112 11 Déchets et débris de beryllium 
G A 300 ex 8112 20 Déchets et débris de chrome 
GA310ex 8112 30 Déchets et débris de germanium 
G A 320 ex 8112 40 Déchets et débris de vanadium 
ex 8112 91 Déchets et débris de: 
GA 330 - Hafnium 
GA340 -Indium 
GA 350 - Niobium 
GA 360 - Rhénium 
GA 370 - Gallium 
GA 400 ex 2844 30 Déchets et débris de sélénium 
GA 410 ex 2804 50 Déchets et débris de tellure 
GA 420 ex 2805 30 Déchets et débris de terres rares 
2. Dans la section GB ("autres déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de 
la fusion et de l'affinage des métaux") : 
GB 040 ex 2620 90 Scories provenant du traitement des métaux 
précieux et du cuivre, destinées à un affinage 
ultérieur 
3. Dans la section GC ("autres déchets contenant des métaux") : 
GC 070 ex 2619 00 Scories provenant de la fabrication du fer ou de 
l'acier au carbone (y compris l'acier faiblement 
allié) à l'exclusion de scories qui ont été produites 
spécifiquement pour répondre aux exigences 
et aux normes nationales et, le cas échéant, 
internationales (*) 
* Cette rubrique couvre l'utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et 
de vanadium. 
4. Dans la section GD ("déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de 
dispersion") : 
GD 040 ex 2529 30 Déchets de leucite, néphéline et néphéline syénite 
GD050ex 2529 21 Déchets de spath fluor 
ex 2529 22 
5. Dans la section GG ("autres déchets contenant principalement des constituants 
inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques") : 
GG030ex 2621 Cendres lourdes et mâchefers de centrales 
électriques au charbon 
GG 040 ex 2621 Cendres volantes de centrales électriques au 
charbon 
GG 060 ex 2803 Charbon actif usagé, résultant du traitement de l'eau 
potable, de l'industrie agro-alimentaire et de la 
production de vitamines 
GG 080 ex 2621 00 Scories provenant de la production du cuivre, 
chimiquement stabilisées, contenant une quantité 
importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées 
conformément aux spécifications industrielles 
(c'est-à-dire DIN 4301 et DIN 8201), destinées 
principalement à la construction et aux 
applications abrasives 
GG 100 Carbonate de calcium provenant de la production de 
cyanamide de calcium (ayant un pH inférieur à 9) 
6. Dans la section GH ("déchets de matières plastiques sous forme solide") : 
GH 013 ex 3915 30 Déchets, rognures et débris de matières plastiques 
de polymères du chlorure de vinyle 
GH 015 ex 3915 90 Déchets, rognures et débris de matières plastiques 
de résines ou produits de condensation comme: 
- les résines uréiques de formaldehyde 
- les résines phénoliques de formaldehyde 
- les résines mélaminiques de formaldehyde 
- les résines époxydes 
- les résines alkydes 
- les polyamides 
7. Dans la section GJ ("déchets de matières textiles") : 
GJ 050 ex 5302 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et 
les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L.) 
8. Dans la section GK ("déchets de caoutchouc") : 
GK 020 4012 20 Pneumatiques usagés 
GK 030 ex 4017 00 Déchets et débris de caoutchouc durci (ebonite, par 
exemple) 
9. Dans la section GO ("autres déchets contenant principalement des constituants 
organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques) : 
GO 040 Déchets de supports photographiques et déchets de films 
photographiques ne contenant pas d'argent 
GO 050 Appareils photographiques jetables après usage, sans piles 
COMORES : Tous les types énumérés à l'annexe II 
9-
COSTA RICA : 
DJIBOUTI : 
DOMINIQUE : 
EGYPTE : 
FIDJI : 
GAMBIE : 
GHANA: 
GUYANA : 
KIRIBATI : 
KOWEÏT : 
LIBAN : 
MALAWI : 
MALDIVES : 
MOLDAVIE : 
MONGOLIE : 
MOZAMBIQUE : 
MYANMAR : 
NICARAGUA : 
NIGER : 
NIGERIA : 
OUGANDA : 
PAKISTAN : Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
1. Dans la section GK ("déchets de caoutchouc") : 
GK020 4012 20 Pneumatiques usagés 
2. Dans la section GM ("déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires") 
GM 070 ex 2307 Lies de vin 
10-
3. Dans la section GN ("déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de 
l'utilisation des peaux") : 
GNOlOex 050200 Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de 
blaireau et d'autres poils pour la brosserie 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE : Tous les types énumérés à l'annexe II 
PEROU : Tous les types énumérés à l'annexe II 
SAINTE-LUCIE : Tous les types énumérés à l'annexe II 
SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES : Tous les types énumérés à l'annexe II 
SAOMA-OCCIDENTALES : Tous les types énumérés à l'annexe II 
SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE : 
Tous les types de la section GM ("déchets issus des industries alimentaires et agro­
alimentaires") 
SENEGAL : 
SEYCHELLES : 
TAIWAN : Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Dans la section GA ("déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non 
susceptible de dispersion") : 
GA090 
TANZANIE : 
TCHAD : 
TUVALU : 
VANUATU : 7204 49 Autres déchets et débris ferreux 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
Tous les types énumérés à l'annexe II 
il -
ANNEXEE 
Pays et territoires qui n'ont pas répondu aux communications de la Commission 
relatives aux transferts pour valorisation de certains types de déchets énumérés à 
l'annexe II (liste "verte") du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil. Les transferts 
vers ces pays et territoires des catégories de déchets en question doivent être 
effectués dans le cadre de la procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés 
à l'annexe IV (liste "rouge") du règlement (CEE) n° 259/93. 
AFGHANISTAN 
ALGÉRIE 
ANGOLA 
ANTIGUA-ET-BARBUDA 
ARMÉNIE 
AZERBAÏDJAN 
BAHREIN 
BANGLADESH 
BRUNEI 
BURUNDI 
CAMBODGE 
CAMEROUN 
CENTRAFRICAINE (RÉPUBLIQUE) 
CONGO 
CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU) 
COTEDTVOIRE 
DOMINICAINE (RÉPUBLIQUE) 
EL SALVADOR 
EQUATEUR 
ERYTHRÉE 
ETHIOPIE 
GABON 
12 
GUATEMALA 
GUINÉE 
GUINÉE-BISSAO 
GUINÉE ÉQUATORIALE 
HAITI 
HONDURAS 
KENYA 
KIRGHIZISTAN 
LAOS 
LESOTHO 
MALI 
MAROC 
MAURITANIE 
NAMIBIE 
NÉPAL 
OMAN 
OUZBÉKISTAN 
PANAMA 
QATAR 
RWANDA 
SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS 
SALOMON (ILES) 
SOUDAN 
SWAZILAND 
SYRIE 
TADJIKISTAN 
TONGA 
-13-
TURKMÉNISTAN 
VATICAN 
VENEZUELA 
VIET NAM 
ZIMBABWE 
- 14-



ISSN 0254-1491 
COM(97) 685 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 14 
N° de catalogue : CB-CO-97-706-FR-C 
ISBN 92-78-29051-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
- (s -