A4-0180/99

Proposition de règlement du Conseil concernant l¨instrument financier pour l¨environnement (LIFE) (COM(98)0720 - C4-0074/99 - 98/0336(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'établir un instrument financier pour l'environnement, qui contribue au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'établir un instrument financier pour l'environnement, qui contribue au développement

durable dans la Communauté, et au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en particulier dans le domaine de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise à jour de la législation environnementale; que cet instrument financier doit pouvoir compter sur une dotation financière suffisante et que celle-ci n'a pas enregistré d'augmentation régulière depuis sa création mais a en fait diminué;

(Amendement 2)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le champ d'intervention LIFE ne doit pas se limiter au domaine exclu des autres instruments financiers communautaires;

(Amendement 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il convient d¨améliorer l¨efficacité et la transparence des procédures de mise en oeuvre de LIFE et des procédures d¨information du public et des bénéficiaires éventuels en identifiant clairement les trois volets qui constituent l¨instrument;

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il convient d¨améliorer l¨efficacité, la transparence et

laméthodologie des procédures de mise en oeuvre de LIFE et des procédures de diffusion d¨information au public et des procédures de coopération entre les bénéficiaires éventuels en identifiant clairement les trois volets qui constituent l¨instrument;

(Amendement 4)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'objectif du volet LIFE-Environnement d'intégrer les considérations environnementales dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, vise prioritairement un environnement urbain axé sur le développement durable, en synergie avec les projets pilotes soutenus dans le cadre de l'initiative URBAN;

(Amendement 5)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que l¨expérience acquise avec LIFE durant la deuxième étape a fait apparaître la nécessité de concentrer les efforts en précisant plus clairement les domaines d¨actions susceptibles de bénéficier du soutien financier communautaire, de simplifier les charges de gestion et d¨améliorer les mesures de diffusion de l¨information relative à l¨expérience et aux résultats acquis;

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨expérience acquise avec LIFE durant la deuxième étape a fait apparaître la nécessité de concentrer les efforts en précisant plus clairement les domaines d¨actions susceptibles de bénéficier du soutien financier communautaire, de simplifier les charges de gestion et d¨améliorer les mesures de diffusion de l¨information relative à l¨expérience, aux résultats acquis

et à leurs effets à long terme, en vue de favoriser le transfert de ces résultats;

(Amendement 6)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le développement de la politique communautaire en matière d¨environnement doit tenir compte des résultats acquis et de l¨expérience des actions individuelles menées dans le cadre de LIFE;

(Amendement 7)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que des projets préparatoires devraient concerner le développement de nouvelles actions communautaires en matière d¨environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant que des projets préparatoires devraient concerner le développement de

la politique communautaire en matière d¨environnement et par conséquent des actions innovatrices dans ce domaine;

(Amendement 8)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les projets retenus pour un soutien financier, notamment dans le volet LIFE-Environnement, peuvent participer à la promotion de la durabilité des activités socio-économiques, et ainsi contribuer à la création d'emplois;

(Amendement 9)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les recettes en provenance des pays tiers constituent des ressources réservées à l'instrument en question et sont inscrites comme telles sous le poste de dépenses correspondant.

(Amendement 10)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il convient d¨établir des mécanismes permettant de moduler les interventions de la Communauté en fonction des caractéristiques des projets à soutenir;

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il convient d¨établir des mécanismes

de sélection permettant de moduler les interventions de la Communauté en fonction des caractéristiques des projets à soutenir, ainsi que des priorités correspondant aux différentes politiques communautaires en matière d¨environnement;

(Amendement 11)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il y a lieu d¨établir des méthodes efficaces de suivi, de contrôle et d¨évaluation ainsi que d¨assurer une information adéquate des bénéficiaires potentiels et du public;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes efficaces de suivi, de contrôle, d'évaluation

et d'exploitation des résultats des projets dans les politiques communautaires ainsi que d¨assurer une information adéquate des bénéficiaires potentiels et du public;

(Amendement 12)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'eu égard à la richesse de la biodiversité en Europe centrale et orientale, il convient que les pays candidats puissent pleinement participer à LIFE III et que dès lors une augmentation des crédits est inévitable;

(Amendement 13)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de prévoir que le Conseil examine l'opportunité de poursuivre l'action de LIFE au-delà de la troisième étape, sur la base d'une proposition de la Commission;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de prévoir que

le Parlement européen et le Conseil examinent l'opportunité de poursuivre l'action de LIFE au-delà de la troisième étape, sur la base d'une proposition de la Commission;

(Amendement 14)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Agence européenne pour l'environnement constate dans le rapport «L'état de l'environnement en Europe: deuxième évaluation (1998)" que la biodiversité est en recul en Europe;

(Amendement 15)

Article premier, deuxième alinéa

>Texte originel>

L'objectif général de LIFE est de contribuer au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en particulier dans le domaine de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise à jour de la législation environnementale.

>Texte après vote du PE>

L'objectif général de LIFE est de contribuer au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en particulier dans le domaine de l'intégration de l'environnement

et du développement durable dans les autres politiques, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise à jour de la législation environnementale.

(Amendement 16)

Article 2, deuxième alinéa points a), b) et c)

>Texte originel>

a) présenter un intérêt communautaire en contribuant de façon significative au développement de la politique et, le cas échéant, de la législation communautaires dans le domaine de l¨environnement;

>Texte après vote du PE>

a) présenter un intérêt communautaire en contribuant de façon significative

à la définition des programmes, des politiques et de la législation communautaires dans le domaine de l¨environnement et en faveur du développement durable;

>Texte originel>

b) être menés par des participants fiables sur les plans technique et financier;

c) être réalisables en termes de propositions techniques, de gestion (calendrier, budget) et de rapport coûts-avantages.

>Texte après vote du PE>

b) être menés par des participants fiables sur les plans technique et financier;

c) être réalisables en termes de propositions techniques, de gestion (calendrier, budget) et de rapport coûts-avantages.

c bis) contribuer à la mise en place d¨une gestion des connaissances, des informations et des expériences afin d¨améliorer la diffusion et le transfert des résultats.

(Amendement 39)

Article 3, paragraphe 2, point a)

>Texte originel>

a) les projets de conservation de la nature qui répondent à l'objectif spécifique prévu au paragraphe 1 et contribuent à maintenir ou rétablir les habitats naturels et les populations d'espèces dans un état de conservation favorable au sens de la directive 92/43/CEE.

>Texte après vote du PE>

a) les projets de conservation de la nature qui répondent à l'objectif spécifique prévu au paragraphe 1 et contribuent à maintenir ou rétablir les habitats naturels et les populations d'espèces dans un état de conservation favorable au sens de la directive 92/43/CEE

, y compris les mesures destinées à la réorganisation et au développement ciblés des surfaces et de leur utilisation, requises en vue de la protection des espèces et du biotope.

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Une priorité peut être accordée aux projets qui sont en mesure de promouvoir la coopération au niveau transfrontalier, transnational ou régional.

(Amendement 18)

Article 3, paragraphe 5, premier alinéa et point a), partie introductive

>Texte originel>

5. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l¨article 2, paragraphe 2, et aux critères spécifiques suivants sont prises en considération:

a) projets sur le territoire européen des États membres visant:

>Texte après vote du PE>

5. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l¨article 2,

deuxième et troisième alinéas et aux critères spécifiques suivants sont prises en considération:

a) projets sur le territoire des États membres visant:

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 8 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

8 bis. Toute nouvelle proposition de cofinancement des mesures indispensables pour le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable, de sites d'importance communautaire au sens de l'article 8 de la directive 92/43/CEE est, pour autant qu'elle ne soit pas financée par LIFE Environnement, renvoyée par la Commission à d'autres fonds communautaires appropriés.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission fait chaque année rapport sur toute demande de cofinancement au titre de l'article 3, paragraphe 5, point a) qui, dans un délai d'un an, n'est financée ni dans le cadre de LIFE Environnement ni dans le cadre d'autres fonds communautaires de cofinancement.

(Amendement 20)

Article 4, paragraphe 1, point a), premier tiret

>Texte originel>

- d'intégrer les considérations environnementales dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, en particulier en milieu urbain;

>Texte après vote du PE>

- d'intégrer les considérations environnementales

et du développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, et prioritairement en milieu urbain;

(Amendement 43)

Article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret

>Texte originel>

- de recycler les déchets de tous types et gérer rationnellement les flux de déchets;

>Texte après vote du PE>

- de

prévenir, valoriser et recycler les déchets de tous types et gérer rationnellement les flux de déchets;

(Amendement 44)

Article 4, paragraphe 1, point a), quatrième tiret

>Texte originel>

- de réduire l'impact environnemental des produits par une approche intégrée aux stades de la production, distribution et consommation;

>Texte après vote du PE>

- de réduire l'impact environnemental des produits par une approche intégrée aux stades de la production, distribution et consommation

, recyclage ou élimination, y compris la mise au point de technologies propres et de produits respectant l'environnement;

(Amendement 40)

Article 4, paragraphe 1, point a), quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- de gérer de façon durable les eaux souterraines et les eaux de surface grâce à l'élaboration de plans et de projets de démonstration;

(Amendement 41)

Article 4, paragraphe 1, point a), quatrième tiret ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- de réduire les polluants atmosphériques ayant une incidence sur le climatgrâce à l'élaboration de plans et de projets de démonstration.

(Amendement 21)

Article 4, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) au développement de nouvelles actions en matière d¨environnement.

>Texte après vote du PE>

b) au développement

de la politique communautaire d¨environnement par de nouvelles actions dans ce domaine.

(Amendement 22)

Article 4, paragraphe 2, point c) et alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

c) les mesures d¨accompagnement nécessaires à l¨évaluation, au suivi, à la promotion des actions entreprises dans la présente étape ainsi que lors des deux premières étapes, à l¨échange d¨expérience entre projets ainsi qu¨à la diffusion de l¨information relative à l¨expérience et aux résultats dérivant de ces actions.

>Texte après vote du PE>

c) les mesures d¨accompagnement nécessaires à l¨évaluation, au suivi, à la promotion des actions entreprises dans la présente étape ainsi que lors des deux premières étapes, à l¨échange d¨expérience entre projets ainsi qu¨à la diffusion de l¨information relative à l¨expérience et au

transfert des résultats dérivant de ces actions.

Une priorité peut être accordée aux projets qui sont en mesure de promouvoir la coopération au niveau transfrontalier, transnational ou régional.

(Amendement 23)

Article 4, paragraphe 4

>Texte originel>

4. En ce qui concerne les projets de démonstration, des lignes directrices seront établies par la Commission, après avis du Comité prévu à l¨article 11 et publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

4. En ce qui concerne les projets de démonstration, des lignes directrices seront établies par la Commission, après avis du Comité prévu à l¨article 11 et publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Les lignes directrices favoriseront la synergie entre les actions de démonstration et les orientations de la politique communautaire d¨environnement en vue du développement durable.

(Amendement 24)

Article 4, paragraphe 6, partie introductive

>Texte originel>

6. Sont prises en considération les propositions présentées au titre du paragraphe 2 point a) qui répondent aux critères généraux prévus à l¨article 2, paragraphe 2 et aux critères spécifiques suivants:

>Texte après vote du PE>

6. Sont prises en considération les propositions présentées au titre du paragraphe 2 point a) qui répondent aux critères généraux prévus à l¨article 2,

deuxième et troisième alinéa et aux critères spécifiques suivants:

(Amendement 25)

Article 4, paragraphe 6, point b)

>Texte originel>

b) avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée;

>Texte après vote du PE>

b) avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée

et favoriser la création d'emploi;

(Amendement 26)

Article 4, paragraphe 6, point d)

>Texte originel>

d) pouvoir stimuler une large application des pratiques et des technologies favorables à la protection de l¨environnement;

>Texte après vote du PE>

d) pouvoir stimuler

la diffusion et la plus large application des pratiques et des technologies favorables à la protection de l¨environnement;

(Amendement 45)

Article 4, paragraphe 6, point g)

>Texte originel>

g) promouvoir la durabilité des activités socio-économiques sur le plan environnemental;

>Texte après vote du PE>

g) promouvoir la durabilité

et l'intégration de préoccupations environnementales dans les activités dont les principaux objectifs sont économiques et sociaux;

(Amendement 27)

Article 4, paragraphe 8

>Texte originel>

8. Sur l'initiative de la Commission, les projets préparatoires et les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, points b) et c) font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes qui précisent les critères spécifiques auxquels ils doivent répondre.

>Texte après vote du PE>

8. Sur l'initiative de la Commission, les projets préparatoires et les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, points b) et c) font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes qui précisent les critères spécifiques auxquels ils doivent répondre.

Préalablement à leur publication, les appels à manifestation d'intérêt pour des projets préparatoires sont soumis pour avis au comité prévu à l'article 11.

(Amendement 28)

Article 5, paragraphe 2, point b), alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Une priorité peut être accordée aux projets qui sont en mesure de promouvoir la coopération au niveau transfrontalier, transnational ou régional.

(Amendement 29)

Article 5, paragraphe 5, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

5. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l¨article 2, paragraphe 2, et aux critères spécifiques suivants sont prises en considération:

>Texte après vote du PE>

5. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l¨article 2,

deuxième et troisième alinéas et aux critères spécifiques suivants sont prises en considération:

(Amendement 30)

Article 6, paragraphe 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

7 bis. La ventilation annuelle des crédits affectés au cofinancement du présent instrument par les pays mentionnés aux paragraphes 1 et 7 est publiée à la section III, partie B, annexe IV du budget général.

(Amendement 31)

Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis) Au plus tard le 31 décembre 2002, la Commission établit un rapport d¨évaluation sur les projets menés à bonne fin dans le cadre LIFE I, LIFE II et LIFE III, dans lequel elle formule des conclusions sur les progrès réalisés en matière de développement de la politique communautaire en matière d¨environnement. Ce rapport est communiqué au Parlement européen et sert de base pour la définition d¨actions similaires à grande échelle, qui devront être financées dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

(Amendement 32)

Article 7, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. A cette fin, la Commission met en place une base de données de projets innovateurs qui reprend tous les projets soutenus par LIFE, afin d'éviter que les aides éventuelles au développement des différents processus innovateurs fassent double emploi.

(Amendement 46)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Life est mis en oeuvre par étapes. La troisième étape commence le 1er janvier 2000 et se termine le 31 décembre 2004.

>Texte après vote du PE>

1. Life est mis en oeuvre par étapes. La troisième étape commence le 1er janvier 2000 et se termine le 31 décembre 2004. Le montant financier de référence pour la mise en oeuvre de la troisième étape pour la période 2000-2004 est de 850 millions d'euros, pour autant que cela soit possible d'un point de vue budgétaire.

(Amendement 34)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues au présent règlement font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général des Communautés européennes. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues au présent règlement font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général des Communautés européennes. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans la limite des perspectives financières

, y compris les mesures d'accompagnement visées à l'article 3, paragraphe 2, point b), à l'article 4, paragraphe 2, point c), et à l'article 5, paragraphe 2, point b), dans des limites qui seront fixées par les décisions budgétaires.

(Amendement 35)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pour tout projet financé par LIFE, le bénéficiaire envoie à la Commission des rapports techniques et financiers sur l¨état d¨avancement des travaux. Un rapport final est également envoyé à la Commission dans les trois mois qui suivent l¨achèvement du projet. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports. Les rapports sont basés sur des indicateurs physiques et financiers définis dans la décision de la Commission qui approuve les projets ou dans le contrat ou la convention conclu(e) avec les bénéficiaires. Ces indicateurs sont structurés de façon à indiquer l¨état d¨avancement des travaux et les objectifs à atteindre dans un délai déterminé.

>Texte après vote du PE>

1. Pour tout projet financé par LIFE, le bénéficiaire envoie à la Commission des rapports techniques et financiers sur l¨état d¨avancement des travaux.

Pour tout projet pluriannuel, le bénéficiaire envoie à la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année entière de mise en oeuvre, des rapports sur l¨état d¨avancement du projet. Un rapport final est également envoyé à la Commission dans les trois mois qui suivent l¨achèvement du projet. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports. Les rapports sont basés sur des indicateurs physiques et financiers définis dans la décision de la Commission qui approuve les projets ou dans le contrat ou la convention conclu(e) avec les bénéficiaires. Ces indicateurs sont structurés de façon à indiquer l¨état d¨avancement des travaux, les objectifs à atteindre dans un délai déterminé, et le déroulement de la gestion et les éventuels problèmes .

(Amendement 36)

Article 10, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu peuvent être majorées d'intérêts de retard. La Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe.

>Texte après vote du PE>

3. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu peuvent être majorées d'intérêts de retard. La Commission

propose les modalités d'application du présent paragraphe, qui sont adoptées en accord avec l'autorité budgétaire.

(Amendement 37)

Article 11

>Texte originel>

1. Pour les volets LIFE-Environnement et Life-Pays tiers, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Pour les volets LIFE-Environnement et Life-Pays tiers, la Commission est assistée par un comité

consultatif composé d'un représentant par État membre et présidé par le représentant de la Commission. Un représentant de chacun des pays partenaires visés à l'article 6 peut assister aux réunions pour les parties qui le concernent, aux frais des pays concernés.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Lez président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause

, au besoin à l'issue d'un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; de plus, chaque État membre peut exiger que sa position soit consignée dans le procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission

tient le plus grand compte de l'avis rendu par le comité. Elle informe le comité de la façon dont il a été tenu compte de son avis.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, on en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont, en règle générale, publiques, à moins qu'une décision dûment motivée et publiée en temps utile n'en dispose autrement. Le comité publie les ordres du jour de ses réunions deux semaines avant le déroulement de celles-ci. Il établit un registre public des déclarations d'intérêt exprimées par ses membres.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine u Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 38)

Article 12

>Texte originel>

1. Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement et l'utilisation des crédits et formule, le cas échéant, des propositions sur les éventuels aménagements à apporter en vue de la poursuite de l'action au-delà de la troisième étape.

>Texte après vote du PE>

1. Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission

, conformément au traité,

a) soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement, sur sa contribution au développement de la politique communautaire en matière d¨environnement et sur l'utilisation des crédits et formule, le cas échéant, des propositions sur les éventuels aménagements à apporter en vue de la poursuite de l'action au-delà de la troisième étape.

b) soumet au Parlement européen et au Conseil des propositions concernant une quatrième étape de LIFE.

>Texte originel>

2. Le Conseil, conformément au traité, décide de la mise en oeuvre de la quatrième étape à partir du 1er janvier 2005.

>Texte après vote du PE>

2.

Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, décident de la mise en oeuvre de la quatrième étape à partir du 1er janvier 2005.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l¨instrument financier pour l¨environnement (LIFE) (COM(98)0720 - C4-0074/99 - 98/0336(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0720 - 98/0336(SYN) ((JO C 15 du 20.1.1999, p. 4)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S du traité CE (C4-0074/99),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l¨environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0180/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission,

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE,

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement,

4. au cas où le Conseil entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l¨ouverture de la procédure de concertation,

5 . charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.