Environnement
22. reconnaît que le secteur de l'aviation a une série d'effets défavorables sur l'environnement, en parti-
culier en tant que source de bruit et en tant que contributeur important au changement climatique; mais
convient également que les aéroports et les transporteurs aériens ont déjà consenti et continueront àconsentir des efforts significatifs pour réduire et éviter les nuisances sonores et la pollution due auxémissions;
23. se félicite, à cet égard, de la communication de la Commission sur des mesures susceptibles de
réduire l'impact de l'aviation sur le changement climatique (COM (2005)0459) et attend l'adoption de
mesures claires prévoyant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi que des procédures opérationnelleset des aménagements infrastructurels dans les aéroports; espère également d'autres mesures, telles que l'inté-gration de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas et l'égalité de traitement pour les trans-porteurs aériens, tant de l'Union européenne qu'extérieurs à l'Union.
Aspects sociaux
24. exhorte dès lors la Commission à insister sur la nécessité d'inclure dans de nouveaux accords des
références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes
de travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT —
1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intérieur des entreprises multinationales (1976, révisésen 2000) et la Convention de Rome sur la loi applicable aux contrats (1980);
25. insiste pour que la législation sociale de la Communauté soit appliquée aux personnels embauchés
et/ou employés dans les États membres de l'UE, en particulier les directives concernant la consultation et
l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagementdu temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant ledétachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE).
Conduite des négociations
26. souligne que les négociations doivent être engagées en étroite coopération avec les États membres
qui disposent de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour mener de telles négociations;
27. invite la Commission à garantir que le Parlement européen et tous les partenaires intéressés soient
pleinement informés et consultés avant de telles négociations et tout au long de celles-ci, au moyen d'unefeuille de route acceptée par tous;
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28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0007
Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien
Résolution du Parlement européen sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le
domaine du transport aérien (2005/2085(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0375/2005),24.11.2006 C 287 E/87 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
Chine
1. se félicite de la réponse générale de la Commission au processus de croissance, de modernisation et de
libéralisation actuellement en cours dans le secteur de l'aviation commerciale chinoise;
2. reconnaît qu'un accord global est souhaitable entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de
l'aviation; estime cependant que, préalablement à la conclusion d'un accord global, un accord horizontal
devrait être conclu de manière à ce que les accords bilatéraux de desserte aérienne actuellement en vigueur
entre la Chine et divers États membres puissent être alignés sur l'arrêt «Ciel ouvert» de la Cour de justice (1);
3. admet que la négociation d'un tel accord renforcerait la position de l'Union européenne et serait plus
bénéfique pour les acteurs et les consommateurs qu'une série d'accords bilatéraux révisés portant essentiel-lement sur les droits de trafic;
4. invite le Conseil, sans retarder le mandat de négociation, à étendre la portée de celui de la Commission
à la mise en place des infrastructures aéroportuaires et de sécurité nécessaires et au contrôle du trafic aériendans l'espace aérien chinois, car ils sont malheureusement insuffisants à l'heure actuelle et freinent en outre
le développement des relations aériennes;
5. reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs chinois, tout en
regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission
souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Chine; insiste pour que le Parlement soit mieux associé auprocessus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêtde toutes les parties;
6. insiste pour que des dispositions équilibrées issues des négociations avec la Chine sur le transport
aérien de marchandises soient mises en œuvre sans retard et, si nécessaire, avant l'achèvement des négo-ciations sur le transport de passagers;
Russie
7. se félicite de l'approche de la Commission quant aux défis et aux occasions que la croissance et la
consolidation observées dans le secteur de l'aviation civile russe constituent pour l'Union européenne;
8. soutient la proposition de la Commission selon laquelle il conviendrait de conclure, dans le secteur de
l'aviation, un accord global qui constituerait le meilleur moyen de répondre à ce défi et de consolider laposition de négociation de l'Union européenne à l'égard de la Russie; estime néanmoins que, conformémentaux conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», qui s'est tenu les 27 et28 juin 2005 sur les «relations extérieures dans le secteur de l'aviation», l'acceptation des clauses
communautaires devrait constituer un point de départ pour des négociations avec la Communauté visant à
aboutir à un accord global;
9. reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs russes, tout en
regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commissionsouhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Russie; insiste pour que le Parlement soit mieux associé auprocessus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêtde toutes les parties;
10. constate que les redevances de survol de son territoire imposées par la Russie sont contraires au droit
international et n'ont pas été utilisées, dans l'ensemble, pour l'amélioration promise de la gestion du
contrôle du trafic aérien, mais plutôt pour subventionner les compagnies aériennes russes, en infraction audroit de la concurrence;
11. insiste néanmoins auprès du Conseil et de la Commission sur le fait qu'aucun accord global ne
devrait être conclu sans que soient immédiatement et intégralement supprimées les redevances de survoldu territoire russe;24.11.2006 C 287 E/88 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) Arrêt du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-476/98, Commission/Allemagne, Recueil 2002, p. I-9855.
12. insiste en outre pour qu'aucun dispositif modifié de redevances ne soit conclu pour remplacer le
régime actuel de redevances de survol;
13. demande à la Commission de ne pas conclure d'accord sur l'adhésion de la Fédération de Russie à
l'Organisation mondiale du commerce tant que la Russie continue à percevoir des redevances pour le
survol de la Sibérie;
14. demande à la Commission, dans ce cadre, d'évaluer l'ensemble des arguments liés à la modernisation,
aux investissements en capitaux et aux prescriptions techniques entre les industries aéronautiques de
l'Union européenne et de la Russie, ainsi que les différences existant entre ces dernières en matière deredevances de survol.
Chine et Russie
15. souligne que les négociations avec la Chine et la Russie ne peuvent être couronnées de succès que si
les acteurs sont à même de conseiller la Commission et sont pleinement informés de l'évolution desnégociations et des positions qui sont adoptées dans leur cadre;
16. insiste sur le fait qu'aucun mandat ne devrait être accordé s'il ne lie pas résolument un meilleur accès
aux marchés de la Chine ainsi que de la Russie à la mise en place de conditions d'égalité grâce à laconvergence des normes opérationnelles dans les domaines du contrôle et de la gestion du trafic aérien, dela formation du personnel et des normes opérationnelles de même que de la sécurité et de la sûreté de
l'aviation ainsi qu'à la convergence des règles de concurrence; insiste pour que le principe de réciprocité
soit appliqué;
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17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0008
Exploitation de la bile d'ours en Chine
Déclaration du Parlement européen sur la préoccupation croissante de la communauté internatio-
nale concernant l'exploitation de la bile d'ours en Chine
Le Parlement européen ,
— vu l'article 116 de son règlement,
A. sachant que 7 002 ours du Tibet (ours à collier) sont actuellement élevés pour leur bile en Chine;
considérant que ces ours sont en danger et mentionnés à l'annexe I de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),
B. considérant que les nouvelles méthodes dites «humaines» utilisées pour extraire la bile causent aussi
d'horribles souffrances et la mort d'ours dans les fermes d'élevage chinoises, et qu'au moins une de ces
nouvelles méthodes enfreint directement les nouvelles réglementations,
C. constatant avec satisfaction que d'éminents praticiens de la médecine traditionnelle chinoise reconnais-
sent l'existence d'au moins 54 plantes ayant les mêmes vertus que la bile d'ours, qui peut aussi êtreremplacée par sa une version synthétique,
D. saluant l'action du gouvernement chinois, qui, depuis 2000, a fermé plus de 40 fermes d'élevage d'ours
et confié 188 ours aux soins de la Fondation des animaux d'Asie (AAF),
E. constatant la sérieuse préoccupation que suscite, tant au niveau international qu'au sein des médias, de
la population et du gouvernement chinois, l'existence d'une pratique aussi cruelle et inhumaine,24.11.2006 C 287 E/89 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR