N° C 252/46 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
Résultat du vote sur l'amendement relatif à ce passage 
Voix pour: 56, voix contre: - , abstentions: 15. 
L'adoption d'un amendement présenté en cours de débat a entraîné la suppression des trois mots soulignés 
ci-dessous dans le texte de l'avis de la section: 
Page 44, paragraphe 39 
«Il voudrait cependant souligner expressément qu'il s'impose, à long terme, de les mettre dans toute la 
mesure du possible sur le même pied d'égalité que les citoyens du pays d'accueil.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 35, voix contre: 31, abstentions: 1. 
Avis sur une proposition d'une directive du Conseil portant deuxième modification de la 
directive 76/118/CEE relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à 
l'alimentation humaine 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 84 du 3 avril 1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 avril 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, en date du 27 avril 1982, sur la proposition 
d'une directive du Conseil portant deuxième modification 
de la directive 76/118/CEE relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant certains 
laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés 
destinés à l'alimentation humaine, 
vu la décision de son bureau, du 25 mai 1982, de charger 
la section de l'agriculture de la préparation des travaux du 
Comité en la matière, 
vu l'avis adopté par sa section de l'agriculture lors de sa 
235e réunion du 3 juin 1982, 
vu le rapport oral de M. Berns, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière des 
30 juin et 1er juillet 1982, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité et une abstension: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations qui suivent. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Concernant les dispositions en matière d'étiquetage 
1.1. Le Comité note, en premier lieu, que la présente 
proposition vise à aligner les dispositions relatives à 
l'étiquetage des denrées alimentaires. Le Comité écono­
mique et social qui a émis, au mois de septembre 1976, un 
avis sur ladite directive (*) souscrit à l'objectif présente­
ment poursuivi par la Commission qui devrait, notam­
ment, permettre aux consommateurs de disposer pour les 
produits laitiers concernés, d'un étiquetage plus appro­
prié. 
(]) JOn° C285 du 2. 12. 1976. 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/47 
La présente proposition peut être considérée comme un 
progrès dans le sens d'une meilleure information des 
consommateurs, d'une part et de l'amélioration des 
conditions de concurrence à l'intérieur de la Communau­
té, d'autre part. 
2. Concernant les mentions de qualités 
2.1. Le Comité relève que la présente proposition vise 
également à étendre jusqu'au 1er janvier 1986 le délai 
d'application de l'article 14 de la directive de base relatif 
aux mentions de qualités des produits concernés. La 
Commission justifie ce report par la nécessité de définir 
préalablement des critères minimaux de qualités physi­
que, chimique et hygiénique tel que ceci est prévu à 
l'article 11 de la directive précitée. 
2.2. Le Comité partage le point de vue de la Commis­
sion quant à la nécessité de disposer préalablement de tels 
critères de qualités mais elle regrette cependant les retards 
pris à cet égard dans les services de la Commission. Tout 
en étant conscient des difficultés, il invite la Commission à 
faire en sorte que ces critères soient disponibles dès que 
possible et, en tout cas, de façon à éviter un nouveau 
report du délai d'application visé à l'article 14. 
3. Concernant les dénominations 
3.1. Le Comité observe que la présente proposition 
vise également à inclure définitivement dans la réglemen­
tation communautaire les cas du lait demi-écrémé con­
centré sucré et du lait demi-écrémé en poudre. 
3.2. Le Comité approuve cette modification de la 
directive de base qui est essentiellement justifiée par le fait 
que des difficultés se sont présentées dans certains États 
membres au niveau de la commercialisation de ces 
produits. 
4. Concernant l'ensemble du secteur 
4.1. Le Comité met à profit la présente occasion pour 
attirer l'attention des instances communautaires notam­
ment sur les faits suivants: 
— le lait en poudre réservé à l'usage zootechnique est 
utilisé parfois pour l'alimentation humaine ce qui 
constitue une fraude, 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982. — le marché communautaire est souvent perturbé par 
des quantités non contrôlées de lait de conserve 
provenant de pays tiers. 
La présente proposition ne prend pas en considération ces 
problèmes que le Comité économique et social aurait 
souhaité approfondir, comme d'ailleurs d'autres ques­
tions relatives aux modalités d'étiquetage et aux ingré­
dients admis dans la composition des produits concernés. 
Le Comité n'ayant pas été en mesure de se livrer à un tel 
examen approfondi par suite des délais particulièrement 
brefs qui lui ont été impartis pour l'élaboration de son 
avis, se réserve de revenir sur ces problèmes sous la forme 
la plus appropriée. 
Il demande à la Commission d'étudier attentivement ces 
problèmes et de présenter des propositions appropriées 
pour remédier à la situation en fournissant toutes les 
données de nature à éclairer celles-ci aussi bien du point 
de vue quantitatif que qualitatif et éventuellement géo­
graphique. 
Il invite par ailleurs les autorités compétentes à supprimer 
tout abus. 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Article 1er point 1 sous e) 
Le Comité fait observer que l'expression «lait demi-écré­
mé concentré sucré» devrait être traduite en néerlandais 
par «gecondenseerde halfvolle melk met suiker». 
Article 7 sous b) 
Le Comité fait observer que les termes «dissolution 
instantanée» devraient être traduits en néerlandais par 
«instant». 
Article 7, page 4, sous a) 
Les termes «extrait sec dégraissé provenant du lait» 
devraient être traduits en néerlandais par «vetvrije droge 
van melk en afkomstige stof». 
Article 7, page 4, sous d) 
La première ligne devrait, en néerlandais, se lire comme 
suit: 
«de vermelding "UHV" of ultra hoog verhit». 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
N° C 252/48 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément au règlement 
intérieur, a été repoussé au cours des débats. 
Point 4 
Ajouter le texte suivant au deuxième alinéa, après la phrase: «La section n'ayant pas été en mesure ... se 
réserve de revenir sur ces problèmes sous la forme la plus appropriée»: 
«Elle demande que l'on attende que son avis soit prêt avant de prendre des décisions définitives». 
Exposé des motifs 
Si le Comité a vraiment l'intention d'émettre un avis plus approfondi, on doit pouvoir en tenir compte dans 
la version définitive des modifications de la directive 76/118/CEE. 
Résultat du vote 
Voix pour: 13, voix contre: 22, abstentions: 16. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 146 du 10 juin 1982, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er juin 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la décision du Conseil, du 1er juin 1982, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE)n° 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de soja, 
vu les articles 46 et 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral, présenté par M. De Grave, rapporteur 
général, 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982. vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière des 
30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission qui 
va dans le sens de recommandations formulées par le 
Comité, notamment dans son avis sur les perspectives de 
l'agriculture de la Guyane et des Antilles françaises dans le 
cadre de la CEE (*). 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
t1) JO n° C 310 du 30. 11. 1981.