17. rappelle le rapport d’évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), selon lequel la
construction d’un futur réseau transeuropéen de transport dans onze pays candidats d’Europe centrale etorientale d’ici à2015 nécessiterait une aide financière àhauteur de 92 milliards d’euros; souligne que lesperspectives financières actuelles prévoient un montant de 7 milliards d’euros dans le cadre de l’ISPA àl’horizon 2006 et que 3,64 milliards d’euros seulement seraient disponibles pour les projets d’infrastruc-tures de transport figurant àla rubrique 7; demande que soit conduite une réflexion approfondie sur lesambitions et les priorités quant aux réseaux transeuropéens dans les pays candidats, ainsi que sur l’enve-loppe financière qui doit leur être allouée;
18. est d’avis que les États membres doivent rembourser les sommes que l’Union européenne leur a
versées pour la réalisation d’un projet précis lorsque ce dernier n’a pas été mené àbien;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et àla Commission.
18. Sécurité lors des réunions du Conseil européen et autres événements inter-
nationaux comparables
A5-0396/2001
Recommandation du Parlement européen au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de
justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d’autres événements comparables
(2001/2167(INI))
Le Parlement européen,
4dash vu l’article 39, paragraphe 3, du traité UE,
4dash vu les articles 6 et 7 du traité sur l’UE, tels qu’amendés par le traité de Nice, traitant de la protection
des droits fondamentaux dans l’Union européenne,
4dash vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CEDF),4dash vu l’article 107 de son règlement,4dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0396/2001),
A. conscient des préoccupations croissantes des citoyens européens au sujet de l’impact de la mondiali-
sation, préoccupations qui ont trouvé une expression dans les manifestations qui ont eu lieu pendantles Conseils européens de Nice et de Göteborg et au cours des rencontres de Salzbourg, Davos, Pragueet Gênes,
B. frappé par la violence des manifestations qui ont eu lieu àl’occasion de ces réunions internationales et
qui ont causé, non seulement de graves dégâts aux biens publics et privés, mais surtout plusieursblessés parmi les forces de police et les manifestants, conduisant au décès de l’un d’eux,
C. convaincu de la nécessité de garantir un niveau élevé de confiance réciproque entre les citoyens et
leurs institutions,
D. notant:
4dash les conclusions adoptées respectivement par le Conseil Justice et Affaires intérieures (le
13 juillet 2001, doc. 10916/01 et le 27 septembre 2001), traitant des aspects de sécurité, et par
le Conseil Affaires générales (16 juillet 2001),
4dash la lettre ouverte du Président en exercice du Conseil européen, Guy Verhofstadt, «Un message aux
manifestants anti-mondialisation»,C177E/194 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
4dash les débats avec la présidence en exercice du Conseil dans sa commission des libertés et des droits
des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et en plénière, et
4dash les débats sur ce sujet qui ont eu lieu dans les parlements nationaux, ainsi que les contributions
des citoyens et des ONG, et
4dash l’affirmation souvent répétée et dénuée d’ambiguïté des leaders des mouvements anti-mondialisa-
tion, en particulier àGênes, selon laquelle la violence va àl’encontre de l’esprit et des objectifs deleur mouvements.
En ce qui concerne le dialogue politique
1. marque son accord avec le Conseil sur le fait que les manifestations àNice, Göteborg et Gênes,
expriment une exigence politique croissante adressée àl’Union européenne de faire tout son possiblepour interpréter la dimension politique de la mondialisation et «… de répondre aux préoccupations quesuscite la mondialisation dans nos sociétés de façon àgérer convenablement les changements structurels encours afin de contribuer au progrès politique, social et économique de la communauté internationale» etqu’il s’agit d’une «… tâche que l’Union européenne doit effectuer au cours des prochaines années de façonàen influencer les répercussions et bénéficier pleinement des avantages»;
2. souligne que le débat politique sur l’impact interne et externe de la mondialisation ainsi que le
dialogue avec la société civile européenne doit être structuré (comme cela a été le cas pour l’euro et pourl’élargissement) et fondé sur une approche multisectorielle allant au-delàdes politiques traditionnelles;demande par conséquent àla Commission:
4dash d’établir un groupe de travail comprenant les commissaires les plus intéressés (commerce, développe-
ment, relations extérieures, environnement, affaires sociales, agriculture) avec mandat de préparer unLivre blanc sur ce sujet en tenant compte des négociations du Round du Millénaire àDoha et duSommet mondial sur le développement soutenable àJohannesbourg, en septembre 2002,
4dash d’établir, avec les représentants des parlements européen et nationaux, un forum permanent sur la
mondialisation,
4dash de reconnaître la stratégie de mondialisation comme principal sujet àtraiter dans le débat sur la
gouvernance, et comme priorité pour la stratégie interinstitutionnelle de l’information.
Recommandations générales pour améliorer le dialogue politique, la protection des droits fondamentaux
et pour promouvoir une coopération efficace entre les États membres
3. souligne que le droit universel àla dissidence est un corollaire des libertés d’opinion, de religion,
d’expression, d’information, de réunion et d’association telles que prévues par les articles 10, 11 et 12 dela CEDF;
4. estime que dans une Union européenne appelée àdevenir un espace de liberté, de sécurité et de
justice, le recours àla violence pour exprimer des opinions politiques ou autres est condamnable et quele dialogue avec la société civile doit être préservé et amélioré, en respectant les différents acteurs, etdevrait partir des préalables suivants:
pour les représentants de la société civile
4dash les citoyens jouissent du droit de la libre expression de leurs opinions et de rassemblement pacifique.
Dans une Union européenne fondée sur l’État de droit et sur les principes démocratiques, les manifes-tations devraient avoir pour but celui d’influencer par des méthodes pacifiques, sans recourir enaucune façon àla violence, le processus normal de prise de décision des institutions,
4dash les manifestations ont lieu dans des conditions qui ne constituent pas une menace pour la sécurité ou
les biens des autres citoyens de sorte qu’elles respectent les mesures préventives établies par les Étatsmembres conformément àl’article 33 du traité UE, afin d’assurer le droit du citoyen àla sécurité,prévu àl’article 29 du même traité,
4dash les responsables d’actes de violence sont isolés et condamnés et les organisateurs évitent de coopérer
avec ceux qui abusent des droits démocratiques en suscitant, en planifiant et en commettant des actesde violence dans le cadre des manifestations publiques;25.7.2002 FR C177E/195 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
pour les États membres
4dash les citoyens bénéficient du droit àla protection des données conformément àl’article 8 de la CEDF,4dash un dialogue est instauré avec les organisateurs de manifestations publiques et toute initiative utile est
prise afin d’éviter toute discrimination entre les ressortissants du pays et les citoyens d’autres paysmembres, avant, pendant ou après les manifestations,
4dash les mesures prises pour assurer la loi et l’ordre sont efficaces et proportionnées et respectent les droits
fondamentaux établis par la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que des normes euro-péennes communes pour les services de police (voir la recommandation récente du Conseil de l’Europepour les services de police) ainsi que les dispositions communautaires pertinentes, particulièrement enmatière d’ordre public (directive 64/221/CEE du Conseil(
1)) et de protection des données (direc-
tive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(2)),
4dash la coopération avec d’autres pays membres est encouragée et rendue plus efficace afin de prévenir des
actes et des comportements violents de la part de manifestants en ayant recours, dans toute la mesuredu possible àl’acquis de l’Union, tant au niveau communautaire qu’en matière de coopération judi-ciaire et policière;
pour les institutions européennes
4dash pour le passage des frontières intérieures, les flux importants de personnes qui souhaitent participer à
des manifestations publiques sont pris en compte, les règles actuelles n’étant fondées que sur uneapproche personne par personne, afin de garantir la libre circulation et d’assurer de hauts niveaux desécurité. En outre, la Commission garantit la libre circulation des citoyens européens àun degré aumoins égal àcelle des marchandises (voir le règlement (CE) n
o2679/98 du Conseil du
7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulationdes marchandises entre les États membres(
3)),
4dash une notion européenne de «l’ordre public» est établie, pour assurer que des critères communs pour
la définition de l’ordre public, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice, sont pris en compteafin d’éviter les contradictions et les doubles emplois entre institutions européennes et nationales,entre les conventions de Schengen et d’Europol, et entre les mesures régissant la coopération entreles services de police nationaux (action commune 97/339/JHA du 26 mai 1997(
4) et action
commune 97/827/JHA du 5 décembre 1997(5)),
4dash une réforme globale des instruments européens de coopération judiciaire et policière, s’inspirant des
meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les Étatsmembres et amenant la révision de la Convention Europol ainsi que des dispositions pertinentes dela Convention Schengen est introduite. Cette réforme est présentée par la Commission d’ici la fin de2002 et tend àla communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle
juridictionnel de la Cour de Justice et au financement de ces instruments par le budget commu-
nautaire,
4dash un cadre juridique commun entre les États membres est établi pour assurer la protection des données
en matière de justice et des affaires intérieures conformément àl’article 8 de la Charte européenne desdroits fondamentaux, ainsi qu’une autorité européenne unique de protection des données.
Recommandations spécifiques à suivre pour assurer une meilleure protection des droits fondamentaux
5. considère que les manifestations de Nice, Göteborg et Gênes ont fait apparaître plusieurs faiblesses
dans les réactions des États membres; présente par conséquent les recommandations ci-après en vue d’amé-liorer la protection des droits fondamentaux des citoyens européens. Les États membres sont tenus à
(1) JO 56 B du 4.4.1964, p. 850.
(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(3) JO L 337 du 12.12.1998, p. 8.
(4) JO L 147 du 5.6.1997, p. 1.
(5) JO L 344 du 15.12.1997, p. 7.C177E/196 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
5.1. éviter la fermeture des frontières ou le refus du droit de franchir les frontières àdes individus ou à
des groupes de personnes qui cherchent àparticiper pacifiquement àdes manifestations légitimes 4dash lerétablissement de plus en plus fréquent par les États membres des contrôles aux frontières intérieures afait la règle, même lors d’événements internationaux d’une importance mineure, de ce qui était une situa-tion exceptionnelle. L’article 2.2 de la Convention de Schengen établit uniquement la possibilité pour lesÉtats membres de réintroduire des contrôles aux frontières lorsque l’ordre public ou la sécurité nationalel’exigent. Il s’agit donc d’une exception àla règle générale selon laquelle les frontières intérieures peuventêtre traversées àtout endroit sans qu’aucun contrôle des personnes ne soit effectué. Cependant, la réin-troduction de contrôles aux frontières n’affecte pas la législation communautaire existante en matière delibre circulation. La fermeture des frontières àdes milliers de personnes qui voyageaient par train ou parbateau sans déterminer si ces personnes constituaient une menace grave affectant un des intérêts fonda-mentaux de la société (conformément àla jurisprudence de la Cour de justice européenne), est dispropor-
tionnée et contraire aux articles 11, 12 et 45 de la CEDF, ainsi qu’aux dispositions de la direc-
tive 64/221/CEE;
5.2. arrêter une définition commune d’ «individu dangereux» et des comportements dangereux suscep-
tible de justifier des mesures préventives prises par les services de police d’un autre État membre, commeprévu aux articles 46 et 96 de la Convention de Schengen. De nombreuses personnes arrêtées aux fron-tières (surtout au sommet de Gênes) ont été fichées dans le Système d’information Schengen (SIS) par desÉtats membres en raison de faits (par exemple, participer àdes manifestations antinucléaires) qui sontlégitimes dans d’autres États membres. Il doit en tout cas être clairement établi que le citoyen européenne peut être renvoyé ou expulsé d’aucune partie du territoire de l’Union européenne sans une décisionjudiciaire;
5.3. éviter tout nouveau type de «liste noire» ou toute nouvelle base de données spécialisée entre les
États membres, en-dehors des bases de données SIS et SIRENE, et assurer un droit réel pour les individusconcernés de rectifier les informations les concernant (droit reconnu par l’article 8 de la CEDF) et le droitd’obtenir un contrôle judiciaire en cas d’abus, surtout si cela concerne des données personnelles révélant lesopinions politiques (contraire aux articles 11 et 12 de la Charte des droits fondamentaux);
5.4. renforcer le droit des citoyens àla sécurité, prévu àl’article 29 du traité UE, en combattant effica-
cement au niveau européen les groupes violents (comme ce que l’on appelle le «black bloc»), ou les orga-nisations criminelles responsables de la violence urbaine sur le territoire de l’Union européenne. Des inves-tigations doivent être lancées le plus rapidement possible pour éviter de nouvelles infiltrations dans lesfutures manifestations pacifiques;
5.5. condamner et dénoncer sans réserve tout type d’acte ou de comportement violent contre des
citoyens, des manifestants et des membres des forces de l’ordre en tant qu’incompatibles avec le droit demanifester pacifiquement;
5.6. éviter une utilisation disproportionnée de la force et donner aux forces de police nationales l’ins-
truction de contrôler la violence et de protéger les droits individuels même dans des scénarios confus dansla foule dans lesquels étaient impliqués des délinquants violents, mêlés àdes citoyens pacifiques respec-tueux de la loi. Éviter l’utilisation d’armes àfeu et respecter les recommandations des Nations unies en cequi concerne une utilisation proportionnée de la force, ainsi que le code éthique du Conseil de l’Europepour les forces de l’ordre, apparaît indispensable. Les États membres doivent appuyer la demande duConseil d’établir un Manuel européen commun pour les forces de police impliquées dans des manifesta-tions publiques. Il convient de noter qu’àla suite des désordres de Gênes, plusieurs enquêtes administra-tives, judiciaires et parlementaires ont été lancées en Italie pour déterminer s’il y avait eu des cas detraitements ou de punitions inhumains ou dégradants (article 4 de la CEDF). Le Parlement européen suivra
avec une attention particulière ces enquêtes dans la perspective de son rapport annuel pour 2001 sur la
protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne;
5.7. éviter toute discrimination entres les citoyens nationaux et européens en cas d’arrestation ou de
jugement et assurer le droit de tous les citoyens européens d’utiliser leur propre langue et d’avoir unrecours immédiat àun avocat, àla protection consulaire telle que prévue par l’article 36 de la Convention25.7.2002 FR C177E/197 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
de Vienne et, même dans le cas de procédures judiciaires accélérées, assurer le droit d’être défendu par un
avocat de son propre choix, conformément au droit fondamental d’accès àla justice;
*
**
6. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, àla
Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
19. Justice et affaires intérieures (relations extérieures)
A5-0414/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport du Conseil sur les priorités et objectifs de
l’Union européenne pour les relations extérieures relatives à la justice et affaires intérieures
(7653/2000 4dash C5-0102/2001 4dash 2001/2051(COS))
Le Parlement européen,
4dash vu le rapport du Conseil (7653/2000 4dash C5-0102/2001),
4dash vu l’article 37 du TUE,
4dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
4dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécuritécommune et de la politique de défense (A5-0414/2001),
A. considérant les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, demandant
une action extérieure plus forte dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,
B. considérant l’inquiétant développement du crime organisé sous toutes ses formes (trafic d’êtres
humains, faux monnayage, trafic de drogues, cybercriminalité, etc),
C. considérant que la mise en place de priorités pour les relations extérieures dans le domaine de la
justice et des affaires intérieures doit jouer avant tout un rôle d’impulsion pour l’approfondissementde l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, notamment par un soutien ferme àl’avance-ment des travaux préparant la mise en place des instruments prévus àTampere dans ces domaines;
1. souligne l’importance que revêt la dimension extérieure de la politique de l’UE dans le domaine de la
justice et des affaires intérieures en établissant un espace européen de liberté, de sécurité et de justice etréaffirme la nécessité d’intégrer les questions relatives àla justice et aux affaires intérieures dans la mise enœuvre d’autres politiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne la protection des droits de l’homme;
2. considère urgentissime que toutes les synergies soient mises en place au niveau de la coopération
internationale pour créer un front commun doté des moyens operationnels efficaces afin de combattre leterrorisme international qui constitue une menace globale pour la paix et la démocratie;
3. constate que jusqu’ici, principalement en raison de la diversité des bases juridiques, de la multiplicité
des acteurs institutionnels et des procédures applicables, l’UE s’est limitée àdes actions ponctuelles et s’est
révélée dans l’incapacité de mettre en œuvre une véritable stratégie extérieure dans le domaine JAI;
4. estime donc indispensable de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une stratégie
européenne cohérente, coordonnée et proactive dans ce domaine et d’intégrer les questions de justice etd’affaires intérieures dans la définition et la mise en œuvre d’autres politiques et actions de l’Union;C177E/198 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001