COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.8.2022 SWD(2022) 188 final/2 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant le document: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS



Rapport sur la politique de concurrence 2021



{COM(2022) 337 final}



Contents INTRODUCTION 1. Pratiques anticoncurrentielles et ententes 1.1. Révision des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et des orientations connexes 1.2. La répression des ententes demeure une priorité absolue 1.3. Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne 1.4. Coopération au sein du Réseau européen de la concurrence ainsi qu’avec les juridictions nationales 2. Contrôle des concentrations 2.1. Les tendances récentes en matière de mise en œuvre 2.2. Révision des règles en matière de contrôle des concentrations et des orientations connexes 2.3. Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des concentrations 3. Contrôle des aides d’État 3.1. Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 3.2. Soutenir la sortie de la pandémie – facilité pour la reprise et la résilience 3.3. Aides d’État en faveur d’objectifs horizontaux 3.4. Renforcer la boîte à outils de la Commission – une nouvelle initiative politique visant à lutter contre les subventions étrangères génératrices de distorsions 3.5. Contrôle, récupération des aides et coopération avec les juridictions nationales 4. Développement de la dimension internationale de la politique de l’UE en matière de concurrence 4.1. Relations multilatérales

4.2. Relations bilatérales 5. Soutenir la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE 5.1. Transformation numérique 5.2. Programme pour le marché unique 5.3. Communication externe et activités de sensibilisation II. SITUATION PAR SECTEUR 1. Énergie et environnement 2. Technologies de l’information et de la communication et médias 3. Services financiers 4. Industries de base et industrie manufacturière 5. Industrie agroalimentaire 5.1. Aperçu des principaux problèmes auxquels le secteur est confronté 6. Industrie pharmaceutique et services de santé 7. Transports, tourisme et services postaux 8. Fiscalité et aides d’État ANNEX 1 Décisions relatives aux aides d’État adoptées au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État en 2021, par pays ANNEX II Décisions relatives aux aides d’État liées à la COVID-19 adoptées directement en vertu du traité,par pays ANNEX III Aides d’État en faveur du secteur bancaire: décisions adoptées par la Commission en 2021, par pays



INTRODUCTION Le rapport sur la politique de concurrence 2021 et le présent document de travail des services de la Commission sont les deuxièmes à rendre compte de l’évolution de la politique de concurrence de l’Union depuis le début du mandat de la Commission présidée par Mme von der Leyen. Décrivant les développements de cette politique au cours de l’année 2021, il marque également le 51e anniversaire de la publication de ces rapports par la Commission. Comme l’ont montré les enseignements qui, dans l’ensemble de l’Union, ont pu être tirés de la pandémie la plus grave depuis plus d’un siècle, une politique de concurrence solide et sa mise en œuvre effective sont plus importantes que jamais. La politique de concurrence de l’UE préserve et renforce le marché unique, au bénéfice tant des consommateurs que des entreprises et de la société. En 2021, la politique de concurrence de l’UE a continué de jouer un rôle important dans les efforts consentis par l’Union pour lutter contre la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie de COVID-19 et la surmonter. L’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (l’«encadrement temporaire des mesures d’aide d’État») a permis aux États membres d’apporter un soutien nécessaire et proportionné aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises («PME»), menacées en raison de la pandémie, tout en limitant les effets négatifs sur le marché intérieur. Pour faire face aux conséquences de la situation politique et économique actuelle en Europe qui résulte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission utilisera à nouveau la flexibilité offerte par la panoplie des instruments en matière d’aides d’État, qui permettra aux États membres de lutter contre les effets économiques négatifs de cette nouvelle crise. Malgré la persistance de la pandémie à l’échelle mondiale, la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE a été maintenue à un niveau très élevé en 2021. Outre les 675 décisions relatives aux aides d’État liées à la COVID-19 qui ont été adoptées en 2021, l’activité de contrôle des concentrations est restée effective, la Commission ayant rendu 396 décisions en la matière. Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles et des ententes, la Commission a également pris d’importantes mesures de mise en œuvre pour mettre fin aux infractions aux règles de concurrence et a infligé des amendes d’un montant total de 1,746 milliard d’EUR. Ces décisions ont concerné de nombreux secteurs (marchés financiers, services de transport ferroviaire, émissions des véhicules automobiles, agroalimentaire et biocarburants). En outre, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec le Réseau européen de la concurrence (le «REC»), coordonnant l’action autour des questions de concurrence relevant de ces décisions. Comme elle l’avait annoncé dans sa communication intitulée «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis» , la Commission procède actuellement à un réexamen sans précédent de la politique de concurrence de l’UE, portant sur plus de 20 ensembles de règles, l’objectif étant de garantir que les instruments de la politique de concurrence de l’UE restent viables à long terme et soutiennent les transitions écologique et numérique de l’UE, le processus de relance et la réponse aux évolutions économiques, et de renforcer la résilience du marché unique. Par ailleurs, en 2021, les colégislateurs ont réussi à avancer sur la proposition de la Commission relative à une législation sur les marchés numériques et le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Enfin, dans le domaine du contrôle des concentrations, la Commission a pris des mesures, telles que l’acceptation des notifications électroniques, pour assurer la continuité des activités des entreprises qui notifient des opérations, tout en garantissant le respect des obligations légales, et a continué de veiller à la mise en œuvre des règles de l’UE relatives aux concentrations. Le présent document de travail des services de la Commission se compose de deux parties. La première présente les principales évolutions en 2021 en ce qui concerne les trois instruments de concurrence: les aides d’État, les pratiques anticoncurrentielles (dont les ententes) et les concentrations. La seconde partie, consacrée à la situation par secteur, décrit des actions spécifiques.



I. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ET DE SA MISE EN ŒUVRE 1.Pratiques anticoncurrentielles et ententes Articles 101, 102 et 106 du TFUE En vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), les accords anticoncurrentiels sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits. L’article 101 du TFUE interdit les accords par lesquels des entreprises coordonnent leurs agissements au lieu de se concurrencer en toute indépendance et qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence. Cependant, même si un accord horizontal ou vertical peut être considéré comme restrictif, il pourra être autorisé en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE s’il a finalement pour effet de stimuler la concurrence (du fait, par exemple, de la promotion du progrès technique ou d’une amélioration de la distribution). L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. En soi, il n’est pas illégal, pour une entreprise, de détenir ou d’acquérir une position dominante. Les entreprises en position dominante peuvent, comme toutes les autres entreprises présentes sur le marché, livrer concurrence en fonction de leurs mérites. Cependant, l’article 102 du TFUE interdit les comportements abusifs d’entreprises en position dominante qui, par exemple, imposent de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables. Enfin, l’article 106 du TFUE interdit aux États membres d’édicter ou de maintenir des mesures contraires aux règles des traités en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs. La nécessité de préserver la discipline de marché pour garantir le bon fonctionnement du marché unique est essentielle, surtout en période de crise. La mise en œuvre efficace des règles de concurrence de l’UE revêt une importance cruciale pour la transformation numérique de l’économie européenne et pour la préservation de la compétitivité et de la capacité d’adaptation du marché unique. L’application des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles peut contribuer à éliminer les derniers obstacles au marché unique, ainsi qu’à supprimer les restrictions au développement de technologies propres et à la libre circulation des ressources nécessaires à l’économie circulaire et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Le présent document de travail des services de la Commission met en lumière les décisions récentes en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’ententes, tandis que les graphiques ci-dessous donnent un aperçu de l’application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles au cours des dix dernières années, y compris les décisions de rejet de plaintes. En 2021, la Commission a réalisé des progrès substantiels dans son ambitieux réexamen de la politique de concurrence, couvrant un certain nombre de ses principaux règlements d’exemption par catégorie, lignes directrices et communications. En novembre 2021, la Commission a adopté une communication sur une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis, soulignant le rôle de la politique de concurrence dans la reprise économique après la pandémie, dans les transitions écologique et numérique et sur un marché unique résilient. Outre l’application des règles, il est indispensable d’engager des réformes pour garantir la pleine efficacité de la politique de concurrence. En 2021, la Commission a avancé dans son programme de révision portant sur un grand nombre de ses principaux règlements d’exemption par catégorie, lignes directrices et communications, et fait progresser diverses initiatives en cours visant à garantir une concurrence loyale dans le marché unique.

Décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’ententes sur la période 2012-2021 1.1.Révision des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et des orientations connexes En 2021, la Commission a avancé dans sa révision des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et des orientations connexes, afin de veiller à ce qu’elles soient adaptées à un marché en mutation, notamment à la numérisation de l’économie qui ne cesse de s’accélérer, et a présenté une nouvelle initiative relative à l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives concernant les travailleurs indépendants sans salariés. 1.1.1. Orientations liées à la pandémie de COVID-19 Le cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie de COVID-19, adopté en avril 2020 , a introduit la possibilité d’adopter des lettres administratives de compatibilité ad hoc en tant qu’instrument temporaire. Celles-ci constituent une exception à la règle de l’auto-évaluation, et viennent compléter les voies existantes pour fournir des orientations dans des situations spécifiques, car ces voies existantes ne permettent pas de traiter les situations d’extrême urgence en raison de leurs exigences de procédure. La Commission a précisé qu’elle ferait usage de son pouvoir discrétionnaire de décider comment et quand fournir des orientations, mais qu’elle était prête à nouer le dialogue et à discuter, et qu’elle veillerait à ce que ses orientations générales détaillées reflètent les besoins et les réalités économiques d’aujourd’hui. Le 25 mars 2021, la Commission a émis la deuxième lettre administrative de compatibilité depuis l’adoption de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, à l’occasion d’une rencontre paneuropéenne organisée par la Commission. L’objectif était de remédier aux goulets d’étranglement et d’accélérer les connexions entre les producteurs de vaccins et les entreprises de services (telles que les organismes de développement et de fabrication sous contrats, les sociétés de remplissage et de finition, les fabricants d’équipements et autres), afin d’améliorer la planification de la production actuelle et future de vaccins en Europe. 1.1.2. Orientations sur les accords verticaux La Commission a poursuivi son analyse d’impact pour la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le «REC vertical») et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent (les «LD verticales»), et publié les résultats de la consultation publique ouverte qui s’est achevée le 26 mars 2021 et le résumé des contributions des autorités nationales de concurrence («ANC») à l’analyse d’impact du REC vertical, ainsi qu’un rapport d’expert sur les restrictions des ventes actives dans différents modèles de distribution et combinaisons de modèles de distribution et un rapport d’expert sur des affaires concernant les restrictions des ventes en ligne et de la publicité en ligne, aux niveaux européen et national. Le 9 juillet 2021, la Commission a publié pour consultation publique un projet de REC vertical révisé et un projet de LD verticales révisées, ainsi qu’une note d’information exposant les modifications proposées. Cette consultation publique a pris fin le 17 septembre 2021. Le 22 novembre 2021, la Commission a publié les contributions non confidentielles des parties prenantes sur le projet de règles révisées, ainsi qu’un résumé de toutes les contributions concernant le projet de règles. Le 28 mai 2021, la Commission a publié le rapport d’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (le «RECSA») et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagnait. Dans cette évaluation, la Commission a conclu que, de manière générale, au cours de la décennie écoulée, il n’y avait eu aucune évolution importante qui justifierait une refonte du régime du RECSA, mais qu’une mise à jour de celui-ci était nécessaire pour tenir compte de l’importance que l’accès aux données générées par les véhicules était susceptible de prendre en tant que facteur de concurrence. La Commission travaille actuellement aux propositions concernant l’avenir du régime en vue de son expiration le 31 mai 2023. 1.1.3. Orientations sur les accords horizontaux En mai 2021, la Commission a publié les résultats de l’évaluation des deux règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux relatifs aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation (respectivement le «REC R&D» et le «REC Spécialisation», conjointement les «REC horizontaux»), ainsi que des lignes directrices sur les restrictions horizontales (les «LD horizontales»). L’objectif de cette évaluation est de permettre à la Commission de décider s’il y a lieu de laisser les REC horizontaux expirer, les proroger ou les réviser. Principales conclusions de l’évaluation des règles relatives aux accords horizontaux L’évaluation a montré que les règles relatives aux accords horizontaux restent des outils utiles pour les entreprises. Toutefois, dans son évaluation, la Commission a recensé plusieurs domaines dans lesquels les règles ne sont pas suffisamment adaptées à la numérisation et à la poursuite des objectifs de durabilité. Certaines des dispositions des REC horizontaux sont considérées comme rigides et complexes, tandis que d’autres sont jugées peu claires et difficiles à interpréter par les entreprises. Plus précisément, il n’est pas impossible que les conditions d’exemption prévues par le REC R&D ne couvrent plus tous les accords de R&D qui favorisent la concurrence, et que le champ d’application du REC Spécialisation soit trop limité. Certaines dispositions des REC horizontaux et des LD horizontales sont également jugées peu claires ou trop strictes. Enfin, les LD horizontales fournissent peu d’orientations sur les évolutions récentes du marché, telles que la numérisation et les objectifs de durabilité dans les accords horizontaux (par exemple, elles ne fournissent pas une sécurité juridique suffisante pour l’autoévaluation des accords poursuivant des objectifs de durabilité, des accords de partage/de mise en commun de données et des accords de partage de réseau). En juillet 2021, la Commission a lancé une consultation publique dans le cadre de la phase d’analyse d’impact de la révision , l’objectif étant de mettre en place les règles révisées d’ici au 31 décembre 2022, date d’expiration des règles actuelles. 1.1.4. Conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés

Les plateformes de travail numériques ont transformé les manières de travailler. Si elles donnent accès au travail et offrent de la flexibilité, elles peuvent également conduire à de mauvaises conditions de travail. Pour les travailleurs indépendants qui fournissent des services par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques, il n’est pas toujours facile de savoir si les règles de concurrence de l’UE leur permettent de participer à des négociations et conventions collectives concernant leurs conditions de travail. Pour remédier à cette situation, la Commission avait lancé, en juin 2020, un processus visant à évaluer si des mesures devaient être prises au niveau de l’Union pour veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne fasse pas obstacle aux conventions collectives des travailleurs indépendants visant à améliorer leurs conditions de travail. Ainsi, la Commission a publié, en janvier 2021, une analyse d’impact initiale et, en mars 2021, elle a consulté toutes les parties prenantes sur la base d’un questionnaire détaillé. En avril 2021, une réunion consacrée à cette question a été organisée avec les partenaires sociaux. Le 9 décembre 2021, la Commission a publié un projet de lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés . Fondé sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (la «Cour») , ce projet de lignes directrices décrit des situations dans lesquelles les travailleurs indépendants sans salariés peuvent être comparables à des travailleurs salariés et précise que, dès lors, leurs conventions collectives ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101 du TFUE. Il couvre les travailleurs indépendants sans salariés économiquement dépendants, ceux qui travaillent côte à côte avec des travailleurs salariés et ceux qui fournissent leurs services par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques. En outre, le projet de lignes directrices précise que les travailleurs indépendants qui peuvent ne pas être comparables à des travailleurs salariés, mais qui peuvent néanmoins éprouver des difficultés à influencer leurs conditions de travail en raison d’un pouvoir de négociation déséquilibré, peuvent également négocier collectivement sans craindre l’intervention de la Commission. Il s’agit des travailleurs indépendants sans salariés qui négocient leurs conditions de travail avec des contreparties jouissant d’une certaine puissance économique, ou des personnes qui négocient collectivement conformément à la directive sur le droit d’auteur et aux dispositions du droit national. 1.2. La répression des ententes demeure une priorité absolue Le solide bilan de la Commission en matière de répression des ententes en 2021 montre que celle-ci reste déterminée à lutter vigoureusement contre les ententes et à protéger la concurrence pendant la période de reprise. En 2021, la Commission a adopté dix décisions et infligé des amendes d’un montant total de 1,746 milliard d’EUR. Ces décisions ont concerné de nombreux secteurs (marchés financiers, services de transport ferroviaire, émissions des véhicules automobiles, agroalimentaire et biocarburants). En outre, la Commission a pu reprendre progressivement ses activités d’inspection, qui avaient été temporairement suspendues pour des raisons sanitaires et logistiques au cours de la phase initiale de la pandémie. En particulier, en 2021, la Commission a fortement axé ses efforts sur les ententes dans le secteur des services financiers. En avril 2021 , la Commission a adopté une décision à l’encontre de Bank of America Merrill Lynch, Crédit Agricole, Credit Suisse et Deutsche Bank pour avoir participé à une entente sur le marché des obligations supra-souveraines, des obligations souveraines et des obligations d’organismes publics libellées en dollars des États-Unis («obligations SSA libellées en dollars des États-Unis»). La Commission a infligé des amendes d’un montant total de 28,494 millions d’EUR à ces banques, exception faite de la Deutsche Bank qui avait révélé l’existence de l’entente et a bénéficié d’une immunité totale au titre de la procédure de clémence. En mai 2021, la Commission a infligé à Bank of America, Natixis, Nomura, UBS, UniCredit et WestLB (aujourd’hui Portigon) des amendes à hauteur d’un montant total de 371 millions d’EUR pour une entente sur les marchés primaire et secondaire des obligations d’État européennes («OEE»). Aucune amende n’a été infligée à RBS (aujourd’hui NatWest), celle-ci ayant bénéficié d’une immunité totale au titre de la procédure de clémence pour avoir révélé l’entente. En décembre 2021, la Commission a achevé la troisième phase de son enquête sur le marché des opérations de change au comptant . La Commission a infligé à Barclays, RBS, HSBC et Credit Suisse une amende d’un montant total de 344 millions d’EUR (venant s’ajouter à l’amende de 1,07 milliard d’EUR déjà infligée dans le cadre des deux affaires Forex antérieures). Aucune amende n’a été infligée à UBS, celle-ci ayant bénéficié d’une immunité totale au titre de la procédure de clémence pour avoir révélé l’existence des ententes. En outre, en juillet 2021, la Commission a adopté une décision à l’encontre de cinq constructeurs automobiles: Daimler, BMW, Volkswagen, Audi et Porsche . La Commission a infligé des amendes d’un montant total de 875 millions d’EUR à ces constructeurs automobiles pour avoir limité le développement technique dans le domaine de la technologie de réduction des émissions des voitures à moteur diesel. Aucune amende n’a été infligée à Daimler, celui-ci ayant révélé l’existence de l’entente. Toutes les entreprises ont reconnu leur participation à l’entente et ont accepté de conclure une transaction. En avril 2021, dans le secteur des services de transport ferroviaire , la Commission a sanctionné Österreichische Bundesbahnen («ÖBB»), Deutsche Bahn («DB») et Société Nationale des Chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen («SNCB») pour avoir participé à une entente de répartition de la clientèle portant sur les services transfrontières de fret ferroviaire par «trains-blocs» sur certains corridors ferroviaires essentiels de l’UE. Les trois entreprises ont reconnu leur participation à l’entente et ont accepté de conclure une transaction. La Commission a infligé à DB et à la SNCB des amendes d’un montant total de 48 millions d’EUR, tandis qu’ÖBB a bénéficié d’une immunité totale. Dans le secteur agroalimentaire, en novembre 2021, la Commission a infligé des amendes d’un montant total de 20 millions d’EUR à Conserve Italia Soc. coop. agricola et à sa filiale Conserves France S.A. (conjointement «Conserve Italia») . Cette décision fait suite à une décision de règlement par transaction antérieure adoptée en septembre 2019 à l’encontre de trois autres entreprises pour leur participation à la même entente. Conserve Italia a décidé de ne pas conclure de transaction dans cette affaire et, par conséquent, l’enquête de la Commission à son encontre s’est poursuivie conformément à la procédure normale appliquée en matière d’ententes. Pendant plus de 13 ans, de 2000 à 2013, Conserve Italia et les autres participants à l’entente avaient fixé les prix, s’étaient entendus sur les parts de marché et les volumes de vente, s’étaient réparti les clients et les marchés, avaient échangé des informations sensibles d’un point de vue commercial et s’étaient accordées dans leurs réponses aux appels d’offres. Enfin, en décembre 2021, la Commission a infligé à Abengoa S.A. et à sa filiale Abengoa Bionenergía S.A. une amende de 20 millions d’EUR pour avoir participé à une entente relative au mécanisme de formation des prix de gros sur le marché européen de l’éthanol. Les biocarburants peuvent contribuer à encourager l’utilisation de modes de transport plus propres et à réduire les émissions de gaz à effet de serre; à ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans la transition écologique. L’enquête est toujours en cours pour les autres entreprises concernées. Décisions en matière d’ententes 2021: Intitulé de l’affaire Date d’adoption Amende infligée (en EUR) Entreprise(s) concernée(s) Procédure ayant conduit à l’adoption d’une décision d’interdiction Fret ferroviaire 20.4.2021 48 594 000 3 Transaction Obligations SSA 28.4.2021 28 494 000 4 Interdiction OEE 20.5.2021 371 393 000 7 Interdiction Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (réadoption) 28.5.2021 6 450 000 1 Interdiction Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros (réadoption) 28.6.2021 31 739 000 1 Interdiction Émissions des véhicules automobiles 8.7.2021 875 189 000 3 Transaction Légumes en conserve 19.11.2021 20 000 000 1 Interdiction Forex (Sterling Lads) 2.12.2021 83 294 000 1 Interdiction Forex (Sterling Lads) 2.12.2021 261 101 000 4 Transaction Indices de référence de l’éthanol 10.12.2021 20 000 000 1 Transaction Total 1 746 254 000 26 1.3. Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne En 2021, les juridictions de l’Union ont rendu un nombre relativement limité d’arrêts dans le cadre de la lutte menée par la Commission contre les ententes par rapport à la situation qui prévalait il y a quelques années. Toutefois, la grande majorité des arrêts rendus ont pleinement confirmé la pratique de la Commission en matière de lutte contre les ententes. La Cour a ainsi confirmé la pratique de la Commission consistant à mener des procédures de transaction hybrides. Les juridictions ont également confirmé que l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’espace économique européen (l’«accord EEE») confèrent à la Commission la compétence d’examiner des ententes conclues dans le monde entier. 1.3.1. Droits procéduraux dans les enquêtes de la Commission – affaires hybrides échelonnées Dans un arrêt concernant une entente dans le secteur de la grenaille abrasive métallique, la Cour a jugé que la Commission n’avait pas violé les droits de la défense d’une entreprise en faisant référence à celle-ci dans une décision de transaction antérieure à sa sanction dans une décision prise dans le cadre d’une procédure ordinaire (affaire de transaction hybride échelonnée). De l’avis de la Cour, la Commission n’a pas violé la présomption d’innocence ni le principe d’impartialité. La Cour a partagé l’avis du Tribunal, selon lequel la Commission avait pris des «précautions rédactionnelles suffisantes», puisqu’elle avait indiqué «sans équivoque» que la requérante n’était pas destinataire de la décision de transaction et qu’elle avait fait référence à cette entreprise lorsque cela était nécessaire pour établir la responsabilité des autres membres de l’entente.

1.3.2. La compétence de la Commission Dans deux arrêts concernant l’entente dans le secteur des condensateurs, le Tribunal a confirmé la compétence territoriale de la Commission aux fins de l’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Les requérantes avaient contesté la compétence territoriale de la Commission, notamment au motif que le comportement anticoncurrentiel était axé sur l’Asie et n’avait pas été mis en œuvre, ni n’avait eu d’effet significatif, dans l’EEE, et en réfutant l’existence de tout lien pertinent avec l’EEE. Selon le Tribunal, les conditions de l’application territoriale de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE sont réunies dans deux hypothèses: en premier lieu, dès lors que les pratiques qu’ils visent sont mises en œuvre sur le territoire du marché intérieur, et ce indépendamment du lieu de leur formation, et, en second lieu, lorsqu’il est prévisible que ces pratiques produisent un effet immédiat et substantiel dans le marché intérieur. Le Tribunal a indiqué que le critère de la mise en œuvre de l’entente est satisfait, entre autres, par la simple vente dans l’Union du produit cartellisé, indépendamment de la localisation des sources d’approvisionnement et des installations de production. 1.3.3. Responsabilité en cas d’entente Dans un arrêt concernant l’entente dans le secteur des câbles électriques, la Cour a confirmé l’interprétation de la notion de «responsabilité de la société mère» utilisée par la Commission et le Tribunal pour imputer la responsabilité du comportement collusoire d’une entreprise à ses sociétés mères. La Cour a confirmé que la Commission était en droit de se fonder sur la présomption formulée dans l’arrêt Akzo Nobel, selon laquelle une société mère exerce une influence déterminante sur une filiale non seulement lorsqu’elle détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale, mais également lorsqu’elle contrôle l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale. Dans le même arrêt, la Cour a également confirmé que c’est à bon droit que la Commission s’était fondée sur les liens personnels dans la composition du conseil d’administration de la filiale pour conclure qu’une société mère exerçait une influence déterminante. En effet, l’existence de tels liens personnels pourrait être établie même dans les situations dans lesquelles un membre du conseil d’administration d’une entreprise est lié à une autre entreprise par l’intermédiaire de «services de conseil antérieurs» ou de «contrats de consultant». En ce qui concerne l’entente dans le secteur du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail, la Cour a confirmé la jurisprudence constante relative à la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante par une société mère sur le comportement des opérateurs qu’elle contrôle et a, là encore, confirmé la pratique de la Commission en matière de lutte contre les ententes à cet égard. 1.3.4. Calcul des amendes Dans un arrêt concernant l’entente dans le secteur de la grenaille abrasive métallique, la Cour a annulé la partie de l’arrêt du Tribunal qui avait réduit l’amende initiale pour la faire passer de 6,2 millions d’EUR à 3,87 millions d’EUR . De l’avis de la Cour, le Tribunal avait violé le principe d’égalité de traitement et avait manqué à son obligation de motivation en appliquant à la requérante une réduction de 75 % au titre du point 37 des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes, soit une réduction identique à celle qui avait été accordée à une autre entreprise. La Cour a jugé que le Tribunal n’avait pas exposé les motifs pour lesquels, malgré cette différence de situation, il était conforme au principe d’égalité de traitement d’accorder à la requérante un taux de réduction identique à celui dont avait bénéficié cette autre entreprise . Dans un arrêt concernant l’entente dans le secteur des condensateurs, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission de majorer le montant de l’amende, l’entreprise ayant déjà été tenue pour responsable d’une infraction similaire . La Commission a constaté que, même si cette première infraction avait été sanctionnée lorsque l’infraction constatée dans le cadre de l’entente dans le secteur des condensateurs était en cours, il y avait lieu d’appliquer une majoration du montant de base de l’amende pour récidive et, par conséquent, de tenir compte de l’intégralité de la période de la responsabilité de l’entreprise pour l’infraction, y compris une période de près de neuf mois précédant l’adoption de la décision DRAM initiale. Le Tribunal a estimé que l’entreprise avait déjà fait l’objet d’une constatation d’infraction et que, malgré cette constatation et la sanction imposée, elle avait continué à participer pendant presque deux ans à une autre infraction similaire . Dans un autre arrêt concernant l’entente dans le secteur des condensateurs , le Tribunal a également confirmé que la Commission n’avait pas violé le principe ne bis in idem ni le principe de proportionnalité en appliquant un facteur de dissuasion de 16 % alors que des amendes substantielles avaient déjà été infligées dans d’autres territoires. Dans l’affaire relative à l’entente dans le secteur du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail, le président du Tribunal a rendu une ordonnance rejetant une demande de référé tendant au sursis à l’exécution d’une décision de la Commission à l’encontre de CCPL et condamnant celle-ci à payer des amendes d’un montant de 9,44 millions d’EUR. La Commission avait infligé une nouvelle amende nettement inférieure à CCPL à la suite d’un précédent recours fructueux de cette entreprise pour défaut de motivation concernant sa capacité à payer l’amende. Dans son ordonnance, le président du Tribunal a indiqué qu’il était peu probable qu’un recours contre la décision révisée de la Commission soit accueilli, étant donné que la Commission semblait avoir procédé à une analyse suffisante de la situation financière de CCPL . 1.3.5. Paiement des amendes infligées pour des ententes Dans l’affaire Commission/Printeos, qui concernait l’entente dans le secteur des enveloppes, la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission et confirmé l’arrêt du Tribunal selon lequel la Commission était tenue de payer des intérêts moratoires lors du remboursement d’une amende infligée en application du droit de la concurrence qui avait été versée à titre provisoire par un destinataire la contestant et qui était ultérieurement annulée ou réduite par les juridictions. Printeos avait droit: 1) à des intérêts moratoires à compter de la date du paiement à titre provisoire de l’amende jusqu’à la date de son remboursement (au taux de refinancement de la BCE majoré de 2 %); et 2) à la capitalisation des intérêts moratoires pour le montant susmentionné des intérêts moratoires à compter de la date de l’introduction du recours de Printeos devant le Tribunal (c’est-à-dire au versement d’intérêts sur des intérêts moratoires impayés, au taux de refinancement de la BCE majoré de 3,5 %). 1.3.6. Application de la communication de la Commission sur la clémence Dans un arrêt concernant l’entente dans le secteur du recyclage des batteries automobiles, la Cour a confirmé l’interprétation que faisaient la Commission et le Tribunal de la communication de la Commission sur la clémence de 2006 . La Cour a jugé que la notion d’«immunité partielle» ne devait s’appliquer qu’aux entreprises qui apportent des éléments concernant des faits nouveaux, précédemment ignorés de la Commission. Le simple fait de renforcer des éléments de preuve déjà en possession de la Commission est insuffisant pour qu’une entreprise obtienne une immunité partielle . Dans le même ordre d’idées, dans un arrêt relatif à l’entente dans le secteur du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail , la Cour a confirmé la position de la Commission et du Tribunal selon laquelle la requérante dans cette affaire ne pouvait pas bénéficier de l’immunité au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006, étant donné qu’une autre entreprise avait été la première à fournir à la Commission des informations lui ayant permis de procéder à une inspection inopinée. Dans un arrêt concernant l’entente dans le secteur des condensateurs , le Tribunal a confirmé l’application pratique par la Commission de la notion d’«immunité partielle». Dans cette affaire, la requérante avait fourni à la Commission des informations supplémentaires lui permettant d’étendre la durée de l’infraction et, en contrepartie, la Commission lui avait accordé une immunité partielle pour la période ainsi élargie, réduisant en conséquence le coefficient multiplicateur appliqué à la requérante au titre de la durée. Toutefois, la Commission n’a pas réduit le coefficient de gravité appliqué à la requérante. Dans son arrêt, le Tribunal a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle les éléments de preuve présentés par la requérante n’avaient aucune incidence sur la gravité de l’infraction.

1.3.7. Mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE par la sphère privée En raison de l’augmentation des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence et de l’application de la directive relative aux dommages et intérêts, les juridictions nationales ont posé à la Cour de nombreuses questions préjudicielles concernant l’application de ladite directive. En 2021, la Cour a statué dans trois affaires de ce genre. La compétence internationale et territoriale Le 15 juillet 2021, la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire RH/Volvo . Venant compléter l’arrêt rendu en 2019 dans l’affaire Tibor-Trans/DAF Trucks , cet arrêt a fourni des orientations détaillées sur la manière d’attribuer la compétence en cas d’actions en dommages et intérêts pour entente au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1215/2012 (refonte de Bruxelles I). Une personne physique ou morale domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Par conséquent, dans le cadre d’une action en dommages et intérêts résultant d’une violation de l’article 101 du TFUE, le lieu de matérialisation du dommage est situé dans l’État membre du marché affecté par cette violation et sur lequel des surcoûts ont été payés. La Cour a souligné qu’il y avait lieu d’appliquer deux critères afin de déterminer la juridiction compétente au sein des États membres. Premièrement, si l’entreprise lésée a acheté les biens affectés par la collusion exclusivement dans le ressort d’une seule juridiction, cette juridiction est compétente. Deuxièmement, si des achats ont été effectués en plusieurs lieux, chaque entreprise lésée peut saisir la juridiction du siège social du demandeur. La notion d’entreprise Dans son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour a répondu à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole dans l’affaire Sumal . Dans cet arrêt, la Cour a précisé, entre autres, que la notion fonctionnelle d’entreprise s’applique dans la mise en œuvre à la fois publique et privée du droit de la concurrence de l’UE. Lors d’actions en dommages et intérêts de suivi, une filiale détenue à 100 % peut être tenue responsable d’une infraction au droit de la concurrence de l’UE commise par sa société mère, à condition qu’elles constituent une unité économique. L’existence d’un comportement uniforme sur le marché est le critère déterminant pour identifier une unité économique. La Cour a précisé que la délimitation d’une unité économique compte deux étapes: il convient d’établir i) les liens économiques, organisationnels et juridiques et ii) le lien concret entre l’activité économique de la société filiale et l’objet de l’infraction commise par la société mère. Il appartient au demandeur de prouver l’existence des deux types de liens. À la lumière de la notion fonctionnelle d’entreprise, une société mère peut faire partie de plusieurs unités économiques. La compétence des juridictions nationales aux fins de l’application de l’article 101 du TFUE Le 11 novembre 2021, la Cour a rendu dans l’affaire Stichting Cartel Compensation un arrêt confirmant qu’une juridiction nationale a le pouvoir de constater une infraction à l’article 101 du TFUE et d’accorder des dommages et intérêts pour une infraction au droit de la concurrence, y compris pour la période pour laquelle la Commission ne disposait pas de la compétence effective de faire appliquer le droit de la concurrence de l’Union. Les questions préjudicielles posées à la Cour avaient été soulevées dans le cadre d’un litige concernant des actions en dommages et intérêts relatives à des comportements dans le secteur du transport aérien ayant eu lieu avant l’application des règles mettant en œuvre l’article 101 du TFUE. À l’époque des faits, le régime transitoire des articles 104 et 105 du TFUE s’appliquait. Dans la décision sous-jacente concernant le même comportement (fret aérien), la Commission avait décidé qu’elle ne pouvait pas appliquer l’article 101 du TFUE au comportement ayant eu lieu pendant la période couverte par le régime transitoire. 1.4. Coopération au sein du Réseau européen de la concurrence ainsi qu’avec les juridictions nationales 1.4.1. Coopération avec les autorités nationales de concurrence au sein du Réseau européen de la concurrence Depuis 2004, la Commission et les autorités nationales de concurrence de tous les États membres de l’UE coopèrent par l’intermédiaire du REC. L’objectif du REC est de veiller à ce que le droit de la concurrence de l’UE soit appliqué de manière efficace et cohérente à l’encontre des entreprises qui se livrent à des pratiques commerciales qui restreignent la concurrence dans l’Union. En 2021, la Commission a continué de veiller à l’application cohérente du règlement (CE) nº 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence (articles 101 et 102 du TFUE) par l’intermédiaire du REC. Deux des principaux mécanismes de coopération à cette fin prévus dans ce règlement sont l’obligation pour les ANC d’informer la Commission d’une nouvelle enquête au stade de la première mesure formelle d’enquête et de consulter la Commission au sujet des décisions envisagées. En 2021, 145 nouvelles enquêtes ont été ouvertes au sein du réseau et 84 décisions envisagées ont été soumises. Outre ces mécanismes de coopérations prévus par le règlement (CE) nº 1/2003, d’autres flux de coopération du REC garantissent également une mise en œuvre cohérente des règles de concurrence de l’Union. Les membres du REC se réunissent régulièrement pour examiner, à un stade précoce, des problèmes concernant les politiques menées ainsi que des questions d’importance stratégique. En 2021, 37 réunions entre groupes de travail horizontaux et sous-groupes sectoriels, lors desquelles les agents des autorités de concurrence ont échangé leurs points de vue, ont été organisées. 1.4.2. La directive REC+ La directive REC+ visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles est entrée en vigueur le 4 février 2019. La directive REC+ vise à garantir que les autorités nationales de concurrence, lorsqu’elles appliquent les mêmes dispositions juridiques (à savoir les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles), disposent d’outils de mise en œuvre efficaces et des ressources nécessaires pour détecter et sanctionner les entreprises qui enfreignent les articles 101 et 102 du TFUE. Elle vise également à leur assurer une totale indépendance lors de la prise de décisions, sur la base des faits et de la législation. Les nouvelles règles contribuent à l’édification d’un véritable marché unique, l’objectif général étant de promouvoir un marché intérieur ouvert, concurrentiel et innovant, la création d’emplois et la croissance. Les États membres avaient jusqu’au 4 février 2021 pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Le 19 mars 2021, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure ouvrant des procédures d’infraction à l’encontre de 22 États membres pour non-communication des mesures de transposition dans le délai imparti. Sur ces 22 États membres, quatorze ont cependant notifié la transposition complète de la directive avant la fin de 2021. L’exhaustivité de leurs mesures de transposition sera évaluée avant la clôture de la procédure d’infraction. La Commission vérifiera ensuite la conformité de leurs mesures nationales de transposition. La Commission continue d’aider les autres États membres dans les dernières étapes de leurs processus de transposition respectifs. 1.4.3. Coopération avec les juridictions nationales Outre sa coopération avec les ANC dans le cadre du REC, la Commission a poursuivi sa collaboration avec les juridictions nationales. Elle aide les juridictions nationales à faire respecter les règles de concurrence de l’Union de manière efficace et cohérente en fournissant des informations relatives aux dossiers, en leur faisant part de son avis sur des questions de fond, ou encore en intervenant en qualité d’amicus curiae dans les procédures pendantes devant lesdites juridictions. Lorsque les juridictions concernées ont donné leur accord, la Commission publie ses avis et observations en tant qu’amicus curiae sur son site internet.

1.4.4. Mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère privée La directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence (la «directive relative aux dommages et intérêts») vise à garantir que toute personne lésée par une infraction aux règles de concurrence de l’Union peut effectivement bénéficier du droit à réparation devant les juridictions nationales. Comme indiqué dans le rapport au Parlement européen et au Conseil de décembre 2020 sur la mise en œuvre de la directive relative aux dommages et intérêts, depuis l’adoption de cette directive en 2014, le nombre d’actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales a considérablement augmenté et les actions en dommages et intérêts se sont largement généralisées dans l’Union . Les actions en dommages et intérêts sont encore nombreuses à être des actions de suivi, dans le cadre desquelles la personne lésée par une infraction au droit de la concurrence demande des dommages et intérêts à la suite d’une décision finale d’une autorité de concurrence. La Commission continue de suivre la mise en œuvre de cette directive par les juridictions nationales des États membres dans la perspective d’une révision de celle-ci, dès que l’expérience acquise dans l’application de ses règles sera suffisante. 2.Contrôle des concentrations Le contrôle des concentrations dans l’UE L’objectif du contrôle des concentrations effectué par l’UE est de veiller à ce que les structures de marché demeurent concurrentielles tout en permettant une restructuration sans heurts du secteur concerné, et ce non seulement pour les entreprises établies dans l’UE, mais pour toutes les entreprises présentes sur les marchés de l’UE. La restructuration industrielle constitue un moyen important de favoriser la répartition efficace des actifs de production. Toutefois, dans certains cas, la consolidation de l’industrie peut entraîner des effets dommageables sur la concurrence, compte tenu du degré de pouvoir de marché des entreprises parties à la concentration et d’autres caractéristiques du marché. Le contrôle des concentrations dans l’UE permet d’éviter les modifications de la structure des marchés qui entraînent des effets dommageables sur la concurrence. Le contrôle des concentrations dans l’UE garantit que toutes les entreprises actives sur les marchés de l’UE puissent exercer leurs activités dans des conditions de concurrence loyales et équitables. Les projets d’opérations susceptibles de fausser la concurrence font l’objet d’une surveillance étroite par la Commission. Si cela est nécessaire pour protéger la concurrence, la Commission peut donner aux entreprises qui fusionnent la possibilité de lever les inquiétudes au sujet de la concurrence en offrant des engagements. Si des engagements suffisants ne peuvent être trouvés ou convenus, la Commission peut interdire l’opération. Dans ses appréciations , la Commission tient compte des gains d’efficacité qui pourraient résulter des concentrations. Les gains d’efficacité peuvent avoir des effets positifs sur les coûts et l’innovation, par exemple, à condition qu’ils soient vérifiables, spécifiques aux concentrations et susceptibles d’être répercutés sur les consommateurs. 2.1. Les tendances récentes en matière de mise en œuvre Bien que la pandémie de COVID-19 se soit poursuivie tout au long de l’année 2021, les activités de mise en œuvre de la Commission sont restées à un niveau très élevé, celle-ci ayant adopté un total de 396 décisions en matière de concentrations en 2021 (405 notifications), ce qui est un record. En outre, en 2021, la Commission a reçu 44 mémoires motivés soumis par des parties notifiantes dans leur dossier de prénotification afin de demander le renvoi d’un dossier de la Commission à une autorité nationale de concurrence ou inversement. La Commission a accepté d’examiner deux opérations à la suite d’un renvoi au titre de l’article 22 du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil (le «règlement de l’UE sur les concentrations») et a renvoyé, en application de l’article 9 de ce règlement, quatre opérations pour examen par les autorités nationales de concurrence. La grande majorité des concentrations notifiées en 2021 n’ont pas posé de problèmes de concurrence et ont été passées en revue rapidement. La procédure simplifiée a été appliquée à 78 % de l’ensemble des opérations notifiées en application du règlement de l’UE sur les concentrations en 2021. L’activité de mise en œuvre de la Commission dans le domaine des concentrations a néanmoins été intense en 2021, à la fois en raison du nombre considérable d’opérations notifiées et en raison de la complexité d’un grand nombre d’affaires. En outre, la Commission est intervenue dans quatorze affaires. Un nombre croissant d’opérations notifiées concernaient des secteurs déjà caractérisés par une importante concentration. Pour examiner ces opérations, la Commission a dû analyser attentivement leur incidence potentielle sur la concurrence au moyen de techniques quantitatives complexes et d’outils d’enquête qualitative approfondie. En 2021, la Commission a ouvert une enquête approfondie («de phase II») dans sept cas. Ces cas concernaient divers secteurs de l’économie (fabrication et vente au détail d’équipements de manutention de conteneurs et de marchandises, mousses techniques et matériaux d’isolation pour la construction tels que panneaux sandwich en laine minérale, semi-conducteurs, secteur du numérique, technologies des soins de santé, ou encore transport aérien de personnes). Conformément aux tendances observées ces dernières années, en 2021, la Commission a examiné des concentrations dans le secteur du numérique. Par exemple, elle a ouvert une enquête approfondie sur le projet d’acquisition de Kustomer par Meta (anciennement Facebook) , une opération portant sur le marché de la fourniture de logiciels de gestion des relations avec la clientèle. L’enquête approfondie sur le projet d’acquisition d’Arm par NVIDIA concernait elle aussi le secteur du numérique. Malgré la pandémie de COVID-19, les activités de mise en œuvre de la Commission n’ont pas beaucoup changé par rapport à celles des dernières années. En 2021, la Commission a rendu 396 décisions en matière de concentrations et est intervenue dans quatorze affaires. Sept concentrations ont été autorisées sous réserve d’engagements en phase I et quatre ont été autorisées sous réserve d’engagements à la suite d’une enquête de phase II. En outre, il a été renoncé à trois opérations et leurs notifications ont été retirées au cours de l’enquête approfondie . Enfin, la Commission n’a interdit aucune opération en 2021.

Résultats des concentrations sur la période 2012-2021 La plupart des mesures correctives acceptées par la Commission en 2021 consistaient en des cessions d’actifs corporels ou incorporels, ce qui confirme la préférence générale de la Commission pour les mesures correctives structurelles dans les affaires de concentration, mesures qui sont les plus à même de remédier de manière durable aux préoccupations de concurrence engendrées par une concentration. Outre les mesures correctives proposées dans le cadre des enquêtes de phase II, en 2021, la Commission a également autorisé des opérations sous réserve de mesures correctives en phase I, les parties notifiantes ayant proposé des mesures correctives complètes en temps utile, y compris dans le cas de certaines opérations complexes telles que dans l’affaire Schwarz Group/Suez Waste Management Companies dans le secteur de la gestion des déchets . La Commission a également accepté des mesures correctives autres que la cession d’actifs dans quelques affaires dans lesquelles elle a jugé que de telles mesures permettaient de remédier efficacement aux problèmes de concurrence recensés à la lumière des spécificités du secteur et de l’opération en cause, par exemple dans l’affaire Siemens Healthineers/Varian Medical Systems concernant le secteur de l’imagerie médicale et des solutions de radiothérapie . En outre, la Commission a adopté en application de l’article 14 du règlement de l’UE sur les concentrations une décision infligeant des amendes d’un montant de 7,5 millions d’EUR à Sigma-Aldrich, qui lui avait fourni des renseignements inexacts ou trompeurs au cours de son enquête sur l’acquisition de Sigma-Aldrich par Merck en 2015 . En 2021, à la suite de la réalisation anticipée par Illumina de son acquisition de GRAIL dans l’attente de l’issue de l’examen de l’opération de concentration, la Commission a adopté des mesures provisoires conformément à l’article 8, paragraphe 5, point a), du règlement de l’UE sur les concentrations, afin de rétablir et de maintenir les conditions d’une concurrence effective. C’était la première fois que la Commission adoptait des mesures provisoires à la suite de la réalisation anticipée d’une concentration. Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête afin d’apprécier s’il y avait lieu d’infliger une amende pour violation de l’obligation de suspension . Enfin, le 29 octobre 2021, la Commission a annoncé l’ouverture d’une enquête sur une éventuelle violation de l’article 21 du règlement de l’UE sur les concentrations, la Hongrie s’étant opposée à l’acquisition de deux filiales hongroises d’AEGON par VIG, ces deux entreprises étant actives dans le secteur de l’assurance, alors même que la Commission avait déjà autorisé sans condition cette opération le 12 août 2021. 2.2. Révision des règles en matière de contrôle des concentrations et des orientations connexes 2.2.1. Évaluation de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l’UE En 2021, la Commission a achevé son évaluation de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l’UE et en a publié les résultats. À la suite des résultats de cette évaluation, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations concernant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22 du règlement de l’UE sur les concentrations afin de couvrir les opérations potentiellement problématiques qui n’atteignent pas ses seuils de chiffre d’affaires, par exemple les opérations impliquant des entreprises qui jouent un rôle concurrentiel important en dépit du fait qu’elles génèrent peu ou pas de chiffre d’affaires, ou les opérations impliquant des entreprises innovantes dans des secteurs tels que le secteur pharmaceutique. À la lumière des résultats de l’évaluation, la Commission a également lancé une analyse d’impact visant à étudier les possibilités de simplification accrue des procédures de concentration, y compris l’introduction éventuelle de la notification électronique en tant que moyen par défaut de notifier les opérations de concentration. L’initiative de simplification vise à alléger la charge qui pèse sur les entreprises ainsi que sur la Commission. 2.2.2. Communication sur la définition du marché Tout au long de l’année 2021, la Commission a poursuivi le réexamen de sa communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (la «communication sur la définition du marché»), qu’elle applique dans ses appréciations des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations. En juillet 2021, elle a publié les résultats de l’évaluation de la communication sur la définition du marché et a commencé à travailler à la révision de cette communication, notamment pour veiller à ce qu’elle reste adaptée aux objectifs poursuivis et à l’ère numérique. Le processus de révision est en cours et la Commission consultera les parties prenantes sur le projet de communication révisée en 2022. 2.3. Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des concentrations Dans son arrêt du 22 septembre 2021, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission infligeant deux amendes d’un montant total de 124,5 millions d’EUR à l’opérateur de télécommunications Altice pour avoir «brûlé les étapes», tout en lui accordant une réduction limitée de 10 % du montant de l’amende appliquée au titre de la violation de l’obligation de notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de l’UE sur les concentrations . Dans ses arrêts du 20 octobre 2021 , le Tribunal a confirmé deux décisions de la Commission de 2017 autorisant, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l’acquisition de certains actifs d’Air Berlin par, respectivement, EasyJet et Lufthansa. Le Tribunal a confirmé l’appréciation de la Commission, en confirmant notamment que l’appréciation liaison par liaison traditionnellement effectuée par la Commission dans les affaires de concentration impliquant des compagnies aériennes n’était pas justifiée dans ces deux affaires, étant donné qu’Air Berlin avait complètement et définitivement cessé ses activités au moment des concentrations. En outre, le Tribunal a jugé que la Commission avait expliqué de manière suffisante et appropriée le cadre d’analyse qu’elle avait appliqué au titre de l’approche aéroport par aéroport. 3.Contrôle des aides d’État Le contrôle des aides d’État fait partie intégrante de la politique de concurrence de l’UE et constitue un garde-fou indispensable pour préserver le bon fonctionnement de la concurrence et du libre-échange au sein du marché unique.

Le traité pose le principe que les aides d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence sont interdites dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres (article 107, paragraphe 1, du TFUE). Cependant, les aides d’État qui contribuent à certains objectifs clairement définis sans fausser indûment la concurrence entre les entreprises ni les échanges entre États membres peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, par exemple). Les objectifs des activités de la Commission en matière de contrôle des aides d’État consistent à veiller à ce que l’aide favorise la croissance, soit efficace, effective et mieux ciblée en période de contraintes budgétaires, et à ce qu’elle ne restreigne pas la concurrence, mais remédie aux défaillances du marché dans l’intérêt de l’ensemble de la société. En outre, la Commission agit pour prévenir et récupérer les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Elle contrôle l’application des règles relatives aux aides d’État afin de veiller à ce que le soutien accordé aux entreprises par les gouvernements des États membres ne leur confère pas un avantage déloyal sur le marché unique. En 2021, la politique en matière d’aides d’État a continué de jouer un rôle important dans la réaction à la crise afin de stabiliser l’économie et de préparer la sortie de la crise. L’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État adopté au début de la pandémie de COVID-19, en 2020, et modifié à plusieurs reprises, a précisé les conditions que la Commission applique pour déclarer les aides compatibles. Des interventions publiques bien ciblées ont permis de neutraliser les dommages infligés aux entreprises en bonne santé et de préserver la continuité de l’activité économique. Afin de préparer la sortie de la crise de la COVID-19 en vue d’une reprise durable et résiliente de l’économie de l’UE, en mettant l’accent sur la transition écologique et numérique, la DG Concurrence et d’autres services de la Commission ont aidé les États membres à élaborer leurs plans pour la reprise et la résilience (PRR). Cependant, l’activité de la Commission en 2021 n’a pas seulement consisté à répondre à la crise et à assurer la reprise. L’examen approfondi des règles en matière d’aides d’État et le contrôle de leur application se sont poursuivis dans tous les secteurs. Dans le but d’améliorer l’interaction entre les règles de financement de l’UE et les règles de l’UE en matière d’aides d’État au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, la Commission a adopté en juillet 2021 une extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (le «RGEC»), qui a rationalisé les règles en matière d’aides d’État applicables aux financements nationaux qui relèvent de certains programmes de l’UE adoptés récemment. En 2021, la Commission a adopté une version révisée des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État à finalité régionale, une communication révisée sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme , les lignes directrices relatives au financement des risques et la communication concernant les règles en matière d’aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun (la «communication PIIEC»), a approuvé les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (les «LD ACEE»), qui ont été officiellement adoptées en janvier 2022 , et a soumis pour consultation un projet de lignes directrices relatives aux aides d’État dans le domaine du haut débit. L’examen des règles et orientations sectorielles est présenté plus en détail ci-dessous dans la partie II «Situation par secteur» du présent document de travail des services de la Commission. 3.1. Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État afin que les États membres puissent exploiter toute la flexibilité offerte par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie . L’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, initialement adopté avec une date d’expiration fixée au 31 décembre 2020, prévoit un certain nombre de mesures d’aide que la Commission considère comme compatibles au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), et de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, telles que des montants d’aide limités, les avantages fiscaux sélectifs et les garanties publiques sur les prêts contractés. L’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État a pour objectif de permettre aux États membres de remédier aux difficultés actuelles des entreprises, tout en préservant l’intégrité du marché intérieur de l’Union et en garantissant une concurrence libre et loyale. L’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État comprend certaines exigences liées aux transitions écologique et numérique. Les grandes entreprises qui ont reçu une aide à la recapitalisation doivent rendre compte de la manière dont l’aide reçue soutient leurs activités conformément aux objectifs de l’Union et aux obligations nationales liés aux transitions écologique et numérique, y compris l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 visé par l’Union. De surcroît, l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE autorise également les États membres à indemniser les entreprises qui ont subi des dommages directement causés par la pandémie de COVID-19 (par exemple dans les secteurs des transports, du tourisme, de la culture, de l’hôtellerie et de la restauration et du commerce de détail). Les États membres peuvent notifier ces mesures d’indemnisation de dommages à la Commission, qui les appréciera directement sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. 3.1.1. Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État: extension et prorogation Depuis son adoption, l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État a été modifié à quatre reprises en 2020, et à deux reprises en 2021, afin de soutenir les secteurs de l’économie les plus vulnérables aux règles appliquées dans les États membres en conséquence de la pandémie. Le 28 janvier 2021, la Commission a prolongé la disponibilité de toutes les mesures énoncées dans l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, y compris des mesures relatives aux recapitalisations, jusqu’au 31 décembre 2021 et a élargi le champ d’application de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État en augmentant les plafonds fixés pour certaines mesures et en permettant la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes jusqu’à la fin de 2021 . Le 18 novembre 2021, la Commission a décidé de proroger l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État jusqu’au 30 juin 2022, tout en définissant la voie à suivre pour la suppression progressive des mesures de crise . Afin de soutenir davantage la reprise après la pandémie, la Commission a également décidé d’introduire deux nouvelles catégories de mesures visant à créer des incitations directes en faveur d’investissements privés tournés vers l’avenir et de mesures de soutien à la solvabilité, pour une durée limitée supplémentaire. 3.1.2. Mesures autorisées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 Au cours de la période 2020-2021, la Commission a adopté plus de 1 180 décisions (dont un peu plus de 470 décisions modificatives) dans tous les États membres, y compris au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État. Elle a examiné des aides publiques d’un montant total de 3 130 milliards d’EUR en faveur des entreprises touchées par la pandémie de COVID-19. Un certain nombre de remarques importantes s’imposent en ce qui concerne certaines mesures au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’indiquer un montant. Par conséquent, les montants inclus correspondent aux meilleures estimations fondées sur les montants autorisés dans les décisions relatives aux aides d’État et sur d’autres statistiques disponibles, par exemple celles mentionnées dans les communications publiques des autorités nationales et dans les informations officielles communiquées par les autorités nationales. Toutes les aides d’État autorisées ont été jugées nécessaires et proportionnées pour soutenir les entreprises et remédier à la grave perturbation de l’économie européenne causée par la pandémie de COVID-19. Dans le même temps, les montants autorisés varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui semble lié à la marge de manœuvre budgétaire dont ils disposent ainsi qu’à la taille respective de leurs économies. Concrètement, 51,7 % des aides d’État autorisées ont été notifiées par l’Allemagne. Les mesures notifiées par l’Italie représentent environ 15,5 % du montant total des aides d’État, tandis que celles notifiées par la France en représentent 14,5 %. Viennent ensuite l’Espagne (5,5 % du total des aides autorisées), puis la Pologne (environ 2,3 %) et la Belgique (1,9 %). Les aides notifiées par les autres États membres sont estimées représenter entre 0,04 % et 1,5 % du montant total estimé à 3 130 milliards d’EUR. Les réponses fournies par les 26 États membres qui ont répondu à l’enquête révèlent que, à la fin du mois de juin 2021, sur les 3 010 milliards d’EUR d’aides déjà autorisées, environ 729 milliards d’EUR avaient été effectivement dépensés, soit quelque 5,4 % du PIB de l’UE en 2019. Les montants nominaux effectivement fournis varient considérablement d’un État membre à l’autre. En termes absolus, d’après les données communiquées par les États membres, la France a octroyé plus d’un quart du total des aides fournies (188 milliards d’EUR), suivie par l’Italie avec 23 % du total (169 milliards d’EUR), l’Allemagne avec 19 % (136 milliards d’EUR) et l’Espagne avec 14 % (105 milliards d’EUR). En termes relatifs, l’Italie a augmenté le rythme de ses dépenses au cours du premier semestre de 2021, pour devenir le pays ayant contribué le plus à l’économie en proportion de son PIB (9,4 %), devant l’Espagne (8,4 %), la France (7,7 %), la Hongrie (6,7 %) et la Grèce (6,1 %). Les États membres les plus touchés par la première vague de la pandémie affichent un ralentissement général du versement des fonds entre décembre 2020 et juin 2021 (France, Allemagne, Pays-Bas et Danemark), à l’exception de l’Italie et de l’Espagne, qui ont largement augmenté leurs dépenses au cours du premier semestre de 2021 . Les autres fortes augmentations des dépenses consacrées aux aides d’État liées à la COVID-19 en 2021 sont intervenues dans les États membres les plus touchés par les vagues ultérieures (Hongrie, Slovénie, Lettonie, Tchéquie, Slovaquie, Lituanie et Chypre). Ce tableau nouveau montre que les mesures d’aide d’État effectivement mises en œuvre par les États membres ne sont pas disproportionnées par rapport aux dommages économiques subis pendant la crise, ce qui est rassurant dans la mesure où il répond aux préoccupations qui risquent de naître en ce qui concerne les conditions de concurrence équitables.

3.2. Soutenir la sortie de la pandémie – facilité pour la reprise et la résilience La facilité pour la reprise et la résilience (la «FRR») est entrée en vigueur le 19 février 2021. Elle finance les réformes et les investissements dans les États membres depuis le début de la pandémie en février 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. La Commission soutient la mise en œuvre de la FRR, qui constitue le premier pilier de NextGenerationEU. Dotée d’une enveloppe de 672,5 milliards d’EUR, la FRR est, de loin, la pièce centrale du plan de relance NextGenerationEU et de son budget de plus de 800 milliards d’EUR. Elle soutient les investissements publics et les réformes dans les États membres, les aidant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à accomplir la double transition écologique et numérique. Pour bénéficier de subventions et de prêts à faible taux d’intérêt au titre de la FRR, les États membres ont soumis leur plan national pour la reprise et la résilience («PRR») à la Commission en vue de son examen avant tout versement de fonds. Le contrôle des aides d’État accompagne et facilite la mise en œuvre des PRR afin de garantir que les projets d’investissements et de réformes soutenus sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’État. Les États membres notifieront à la Commission les mesures susceptibles de comporter des aides d’État et qui ne relèvent pas de l’un des règlements généraux d’exemption par catégorie existants (RGEC, règlement d’exemption par catégorie dans le secteur agricole, règlement d’exemption par catégorie pour le secteur de la pêche) ou d’un régime autorisé existant. À cette fin, la DG Concurrence a publié des orientations pratiques à l’attention des États membres pour garantir un traitement rapide des notifications d’aides d’État dans le cadre de la FRR, et elle continuera à leur fournir des orientations et des modèles. . 3.3. Aides d’État en faveur d’objectifs horizontaux Au fil des ans, l’architecture du contrôle des aides d’État a évolué. Aujourd’hui, une part importante des aides sont octroyées dans le cadre de régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie qui ne font pas l’objet d’un examen par la Commission avant leur entrée en vigueur. Les aides d’État en faveur d’objectifs horizontaux représentent généralement l’écrasante majorité de l’ensemble des aides. Les règlements généraux d’exemption par catégorie (RGEC, règlement d’exemption par catégorie dans le secteur agricole, règlement d’exemption par catégorie pour le secteur de la pêche) autorisent déjà les États membres à mettre en œuvre un large éventail de mesures de soutien public dans des domaines tels que la recherche et le développement, la protection de l’environnement, la connectivité à haut débit, le développement régional ou le soutien aux PME moyennant une notification préalable si certaines conditions sont remplies. Comme l’illustrent les graphiques ci-dessous, une grande partie des aides horizontales relèvent du RGEC. Dépenses d’aides d’État couvertes par le RGEC dans l’UE, par objectif, à l’exclusion des aides à l’agriculture, à la pêche et au transport ferroviaire Décisions relatives aux aides d’État sur la période 2012-2021 3.3.1. Aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie En décembre 2021, la Commission a approuvé les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie de 2022 (les «LD ACEE»), qui remplacent les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (les «LD AEE de 2014»). Ces lignes directrices, qui sont entrées en vigueur lors de leur adoption le 27 janvier 2022, font suite à l’annonce du pacte vert pour l’Europe et à l’adoption de la loi européenne sur le climat . Les LD ACEE créent un cadre souple et adapté aux objectifs poursuivis afin d’aider les États membres à fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe d’une manière ciblée et efficace au regard des coûts. Pour de plus amples informations, voir la section II.1.1 ci-dessous. 3.3.2. Aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation Pour optimiser l’impact des budgets disponibles, les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation («RDI») ne devraient pas remplacer ou évincer les financements privés: au contraire, les financements publics devraient mobiliser davantage d’investissements privés. Les aides à la RDI peuvent se révéler utiles lorsque les forces du marché ne réalisent pas seules les investissements nécessaires dans des projets innovants prometteurs mais très risqués.

En 2021, la Commission a continué de veiller à ce que les régimes d’aides et les mesures individuelles ayant fait l’objet d’une notification ou d’une prénotification au titre des règles en matière d’aides d’État à la RDI ciblent correctement des projets permettant de mener des activités de recherche et d’innovation inédites. Le contrôle des aides d’État réalisé par la Commission dans le domaine de la RDI a couvert un large éventail de secteurs, dont les technologies innovantes pour la décarbonation des processus de production industrielle, la mobilité électrique et connectée, les solutions numériques dans les innovations de procédé, ainsi que les infrastructures de recherche et de technologie, les pôles d’innovation et le calcul à haute puissance, en mettant l’accent sur le soutien au développement de nouvelles technologies propres et numériques contribuant aux transitions écologique et numérique en Europe. À la suite de la modernisation du contrôle des aides d’État en 2014, les dépenses totales d’aides d’État à la RDI au titre du RGEC ainsi que de l’encadrement RDI sont passées de 8,9 milliards d’EUR en 2014 à près de 14 milliards d’EUR en 2019, 12,8 milliards d’EUR ayant été décaissés au titre du seul RGEC. Le RGEC a été modifié en 2021, l’objectif étant d’introduire des dispositions visant à faciliter et à simplifier l’évaluation des aides d’État en faveur de projets de RDI en associant des financements au titre du programme Horizon Europe et des fonds nationaux. À la suite du bilan de qualité, la Commission a poursuivi ses travaux sur la révision des règles en matière d’aides d’État dans le domaine de la RDI. L’objectif est de veiller à ce que les règles révisées en matière d’aides d’État à la RDI soient adaptées à l’objectif poursuivi en tenant compte de l’évolution du marché et des technologies, ainsi que des objectifs spécifiques de la double transition vers une économie verte et numérique, et de la politique de recherche et d’innovation de l’UE. 3.3.3. Aides permettant aux États membres de soutenir conjointement des projets importants d’intérêt européen commun Jusqu’à la fin de 2021, la Commission évaluait les aides d’État proposées pour la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun («PIIEC») sur la base des critères de compatibilité énoncés dans une communication spécifique adoptée en 2014. Pour être jugés compatibles en vertu de ces règles, les projets éligibles doivent remédier à une défaillance importante du marché ou à d’autres défaillances systémiques importantes et i) contribuer de manière significative aux objectifs stratégiques de l’UE; ii) faire intervenir plusieurs États membres; iii) faire appel à un financement privé de la part des bénéficiaires; iv) générer, dans toute l’UE, des effets d’entraînement positifs; et v) limiter les distorsions de la concurrence. En janvier 2021, conformément à l’initiative de la Commission relative à l’alliance pour les batteries , la deuxième série de PIIEC concernant des batteries pour le développement de technologies innovantes pour l’électromobilité et le stockage, notifiée conjointement par 12 États membres, a été autorisée par la Commission . En outre, conformément à la communication concernant la mise à jour de la stratégie industrielle, les discussions avec les États membres et les entreprises concernant d’éventuels nouveaux PIIEC dans les domaines des technologies et systèmes à hydrogène, des infrastructures et services en nuage, de la microélectronique, de la connectivité et de la santé se sont intensifiées en 2021. Des projets concrets pour deux PIIEC relatifs à l’hydrogène (technologies et industrie) ont vu le jour au deuxième semestre de 2021 et, juste avant la fin de l’année, un certain nombre de projets qui feront partie d’un nouveau PIIEC futur dans le domaine de la microélectronique et de la connectivité ont également vu le jour. Ces projets n’ont pas encore tous été notifiés à la Commission mais, dans tous les domaines susmentionnés, les PIIEC devraient voir le jour dans le courant de l’année 2022. Ils pourront contribuer à renforcer la résilience de l’UE et à remédier aux dépendances stratégiques. En 2021, la Commission a finalisé la révision de la communication PIIEC à la suite du bilan de qualité couvrant le paquet législatif sur le contrôle des aides d’État. La nouvelle communication PIIEC révisée a été adoptée par la Commission en novembre 2021 et s’appliquera à partir de janvier 2022 . La communication PIIEC révisée exige qu’au moins quatre États membres participent, encouragent et stimulent la participation des PME aux PIIEC, précise la notion de premier déploiement industriel et introduit le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans le cadre d’évaluation. Elle indique que les PIIEC peuvent contribuer à la croissance économique durable, à l’emploi, à la compétitivité et à la résilience de l’industrie et de l’économie de l’Union et renforcer son autonomie stratégique ouverte. 3.3.4. Aides à finalité régionale En avril 2021, la Commission a adopté des lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 . Il appartient aux États membres de notifier leurs futures cartes des aides à finalité régionale, qui feront l’objet de décisions individuelles de la Commission. Au 31 décembre 2021, la Commission avait adopté une nouvelle carte des aides à finalité régionale pour près de la moitié des États membres. Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale constituent le premier ensemble de règles en matière d’aides d’État à être révisé à la suite de l’annonce du pacte vert pour l’Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes. Les règles révisées comprennent un certain nombre d’ajustements ciblés destinés à introduire des simplifications et à prendre en compte l’expérience tirée de l’application des règles antérieures, ainsi qu’à tenir compte de ces nouvelles priorités stratégiques. En 2021, la Commission a également adopté plusieurs décisions en matière d’aides à finalité régionale, autorisant l’octroi d’une aide à l’investissement à finalité régionale en faveur du projet d’investissement de SKBM concernant une nouvelle usine de production de batteries en Hongrie, et approuvant également la prolongation d’un an de deux régimes d’aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques . La Commission a en outre autorisé la prolongation jusqu’en 2027 du régime français d’aides fiscales destinées à soutenir les investissements productifs dans les régions ultrapériphériques françaises , ainsi que la prolongation jusqu’en 2025 d’un régime de soutien au logement social à Saint-Martin . La Commission a également autorisé un plan relatif à l’évaluation d’un régime grec de grande ampleur bénéficiant d’une exemption par catégorie . 3.3.5. Aides en faveur des établissements financiers En 2021, la Commission a autorisé la prolongation de régimes existants permettant aux banques de continuer à renforcer la résilience du secteur, sans qu’il soit nécessaire d’octroyer de nouvelles aides à des établissements financiers individuels. En particulier, la Commission a autorisé la prolongation de régimes d’aides à la restructuration ou à la sortie ordonnée du marché d’entités en difficulté en Pologne , en Irlande et au Danemark , ainsi que d’un régime visant à remédier à d’éventuels problèmes de liquidités des banques en Grèce . En outre, la Commission a autorisé la prolongation de régimes de garanties pour la titrisation des prêts non performants en Grèce («Hercules») et en Italie («GACS») , qui continuent d’aider les banques à assainir leurs bilans sans aides ni distorsions de la concurrence. Au cours de l’année, la Commission a autorisé des aides indirectes en faveur de plusieurs établissements financiers au titre de régimes visant principalement à fournir une aide sociale aux ménages vulnérables qui risquent de perdre leur logement à Chypre et en Grèce . En outre, la Commission a autorisé les États membres à soutenir les jeunes petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes pousses, généralement confrontées à un accès limité au financement. À cet égard, la Commission a autorisé une modification du régime de financement des risques existant en France . Elle a autorisé une méthode de tarification des garanties conformes au marché que doit apporter Banco Português de Fomento, banque portugaise de développement , et une augmentation de capital de 11,2 millions d’EUR en faveur du gestionnaire des instruments financiers en Bulgarie (FMFIB) , qui gère les instruments financiers cofinancés par les Fonds structurels et d’investissement européens. Enfin, la Commission a mis à jour certaines règles en matière d’aides d’État liées aux instruments financiers, conformément aux priorités stratégiques actuelles de la Commission, en particulier le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme et les lignes directrices relatives au financement des risques. 3.3.6. Aides au déploiement et à l’adoption du haut débit fixe et mobile Le nombre de mesures d’aide au déploiement de réseaux mobiles a continué d’augmenter en 2021, avec l’adoption d’un régime fédéral allemand de 2,1 milliards d’EUR, d’un régime régional pour la téléphonie mobile en Basse-Saxe, d’un régime espagnol visant à soutenir le déploiement d’infrastructures passives pour la fourniture de services de communications mobiles dans les zones ne disposant pas d’une couverture 4G mobile et d’une mesure de soutien au déploiement de réseaux mobiles dans les zones rurales en Galice. La Commission a également approuvé plusieurs décisions concernant le haut débit fixe, notamment une mesure espagnole de déploiement de réseaux offrant des vitesses symétriques d’au moins 300 Mbps, pouvant évoluer vers des vitesses symétriques de 1 Gbps, dans les zones ne disposant que d’un réseau d’accès de nouvelle génération et où la connectivité de téléchargement disponible était inférieure à 100 Mbps. La Commission a également autorisé la prolongation d’un régime croate pour le développement de réseaux d’accès de nouvelle génération. La Commission a par ailleurs autorisé un régime italien de crédits d’un montant de 610 millions d’EUR destiné à faciliter l’accès des PME aux services à très haut débit, ainsi qu’une mesure de soutien à la connexion des écoles en Italie. 3.3.7. Aide au renforcement de la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’UE

Les règles en matière d’aides d’État offrent également plusieurs possibilités pour renforcer la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’UE. Dans sa communication du 18 novembre 2021 intitulée «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis», la Commission a qualifié de défis pour l’Union la pénurie mondiale de semi-conducteurs et la dépendance de l’UE à l’égard d’un nombre limité d’entreprises dans un contexte géopolitique en mutation. Dans ce contexte spécifique, la Commission a précisé dans cette communication qu’elle pourrait envisager d’autoriser des aides visant à combler d’éventuels déficits de financement au sein de l’écosystème des semi-conducteurs en vue de la mise en place, notamment, d’installations européennes «inédites» dans l’Union, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE. Cette base juridique permet à la Commission d’autoriser comme compatibles avec les règles en matière d’aides d’État les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Pour que le bilan global de ces aides soit positif, elles seront subordonnées à la mise en place de garde-fous solides pour préserver la concurrence et au partage, étendu et sans discrimination, de leurs avantages dans l’ensemble de l’économie européenne. Le 8 février 2022, la Commission a clarifié davantage les concepts pertinents dans sa communication relative à l’action européenne sur les semi-conducteurs . 3.3.8. Mesures de soutien aux infrastructures La Commission a autorisé plusieurs mesures de soutien aux projets d’infrastructure. En janvier 2021, la Commission a autorisé un financement public grec pour la construction et l’exploitation du tronçon nord de l’autoroute E65 . En mars 2021, elle a autorisé une aide d’État en faveur de la reconstruction du hall 3 du Parc des expositions de Paris Le Bourget, en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 . En juillet 2021, elle a autorisé une aide d’État en faveur de la construction d’une installation de captage et d’utilisation du carbone à Hengelo, aux Pays-Bas . En décembre 2021, elle a autorisé la modification d’une mesure allemande visant à encourager le passage de la route au rail dans le Land de Saxe-Anhalt . 3.3.9. Évaluation des régimes d’aide par les États membres La modernisation du contrôle des aides d’État a introduit l’obligation pour les États membres d’évaluer certains régimes d’aides. L’objectif est de recueillir les éléments nécessaires pour mieux comprendre les effets, tant positifs que négatifs, de l’aide d’État et d’apporter une contribution à l’élaboration future de l’action des États membres et de la Commission. Depuis le 1er juillet 2014, l’évaluation est exigée pour les régimes RGEC de grande ampleur dans certaines catégories d’aide , ainsi que pour une sélection de régimes notifiés relevant de la nouvelle génération de lignes directrices relatives aux aides d’État . À la fin de l’année 2021, la Commission avait approuvé des plans d’évaluation couvrant 76 régimes d’aides d’État. Douze autres régimes sont en cours d’examen, couvrant au total 17 États membres et le Royaume-Uni. La plupart de ces décisions concernaient soit des projets d’aides de grande ampleur à finalité régionale ou à la recherche, au développement et à l’innovation («RDI») au titre du RGEC, soit des régimes notifiés dans les domaines de l’énergie et du haut débit. Ces régimes représentent au total plus de 62 milliards d’EUR du budget annuel consacré aux aides d’État. À la fin de l’année 2021, les États membres avaient communiqué à la Commission 27 rapports d’évaluation intermédiaires et 33 rapports d’évaluation finaux, qui ont été évalués par les services de la Commission et jugés d’une qualité moyenne à bonne . En 2021, la Commission a proposé une restructuration partielle de l’obligation d’évaluation, qui tiendrait compte de l’expérience acquise les années précédentes ainsi que de l’étude exploratoire et du bilan de qualité de 2020. La version révisée de l’obligation d’évaluation figure déjà dans les lignes directrices nouvellement approuvées concernant les aides d’État à finalité régionale, le financement des risques et le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). En raison de la pandémie de COVID-19, en 2021, la Commission n’a organisé aucun atelier avec des représentants des États membres et des experts en évaluation, contrairement aux années précédentes. La Commission prévoit de reprendre les réunions annuelles en 2022. La priorité actuelle de la Commission est d’évaluer de manière exhaustive les rapports d’évaluation, tant intermédiaires que finaux, afin de: i) fournir un retour d’information adéquat aux États membres, ii) veiller à ce que les résultats soient utilisés pour améliorer l’élaboration des politiques, et iii) fournir des éléments probants pour aider les États membres à envisager de futurs développements juridiques. 1.4.Renforcer la boîte à outils de la Commission – une nouvelle initiative politique visant à lutter contre les subventions étrangères génératrices de distorsions En mai 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur , accompagnée d’un rapport d’analyse d’impact . La proposition législative fait suite à la publication d’un livre blanc en juin 2020 et à un long processus de consultation des parties prenantes. La proposition vise à combler un vide réglementaire. Actuellement, les subventions accordées par des pays tiers échappent largement à tout contrôle, tandis que les aides accordées par les États membres de l’Union sont soumises aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le nouvel outil proposé est conçu pour lutter contre les subventions étrangères qui provoquent des distorsions et nuisent à la concurrence sur le marché intérieur. Le règlement proposé permettra à la Commission d’enquêter sur les subventions étrangères et de remédier à leurs effets de distorsion dans toute situation de marché, mais en mettant particulièrement l’accent sur les concentrations et les procédures de marchés publics. La proposition comprend trois outils: i) une obligation de notification à la Commission des projets de concentration pour lesquels l’entreprise cible réalise un chiffre d’affaires dans l’UE d’au moins 500 millions d’euros et les contributions financières étrangères dépassent 50 millions d’euros; ii) une obligation de notification à la Commission des offres remises dans le cadre d'appels d'offres publics de l’UE et prévoyant des contributions financières étrangères, lorsque la valeur de l'appel d'offres est d’au moins 250 millions d’euros; et iii) un outil d’enquête d’office conféré à la Commission pour d’autres situations de marché, y compris les opérations de concentration et les procédures de marchés publics de moindre ampleur. La Commission disposerait d’une compétence exclusive pour mettre en œuvre ce règlement. Lorsque les effets négatifs d’une subvention étrangère l’emportent sur ses effets positifs, la Commission aura le pouvoir d’imposer des mesures de réparation ou d’accepter des engagements visant à remédier à la distorsion. Ces mesures et engagements comprennent une série de mesures correctives structurelles ou comportementales, telles que la cession de certains actifs ou l’interdiction d’un certain comportement sur le marché. La Commission aura également le pouvoir d’interdire une concentration subventionnée ou l’attribution d’un marché public à un soumissionnaire subventionné. La proposition de la Commission est soumise à la procédure législative ordinaire des colégislateurs, le Conseil et le Parlement. 3.5. Contrôle, récupération des aides et coopération avec les juridictions nationales 3.5.1. Renforcer le contrôle des aides d’État existantes afin de garantir une concurrence loyale et équitable Selon les derniers chiffres disponibles , 95,5 % des nouvelles mesures d’aide d’État exécutées en 2020 sont couvertes par le RGEC et, parmi toutes les mesures d’aide d’État actives la même année, 86,1 % sont des mesures couvertes par le RGEC. Ces chiffres démontrent qu’il est essentiel pour la Commission de vérifier que les États membres appliquent correctement les régimes d’aides d’État et qu’ils n’accordent des aides que lorsque toutes les conditions requises sont remplies. Par conséquent, le contrôle constitue le contrepoids à l’«autoappréciation» par les États membres, qui résulte de l’exemption de l’obligation de notification (par exemple, le RGEC) et constitue également un complément nécessaire à l’autorisation des régimes d’aides d’État par la Commission. 3.5.2. Rétablir la concurrence en récupérant les aides d’État octroyées en violation des règles Afin de garantir l’intégrité du marché intérieur, les États membres doivent prendre toutes les mesures qui s’imposent pour récupérer les aides illégales et incompatibles. Cette récupération a pour objet de rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant l’octroi de l’aide concernée. Elle est nécessaire pour garantir une concurrence loyale et équitable dans le marché unique. En 2021, la Commission a poursuivi ses efforts pour garantir la mise en œuvre effective et immédiate des décisions de récupération. Elle a adopté cinq nouvelles décisions de récupération, pour un montant total estimé à 1,2 milliard d’EUR à récupérer par les États membres concernés . À la fin du mois de décembre, elle recensait 53 cas de récupération pendants .

Au 31 décembre 2021, le montant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur récupéré auprès des bénéficiaires s’élevait à 29,4 milliards d’EUR . Au même moment, l’encours devant encore être récupéré était de 7,6 milliards d’EUR. Décisions de récupération adoptées en 2021 5 Cas de récupération pendants au 31 décembre 2021 53 En 2021, la Commission a décidé d’engager une action en justice au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour non-exécution de l’ordre de récupération dans l’affaire SA.34914 , mais a décidé d’abroger sa décision à la suite de la confirmation par le Royaume-Uni du fait qu’il avait intégralement récupéré l’aide d’État illégale. 3.5.3. Coopération avec les juridictions nationales pour garantir l’efficacité des règles en matière d’aides d’État La Commission a poursuivi sa collaboration avec les juridictions nationales conformément à l’article 29 du règlement de procédure . Cette coopération comprend une assistance directe liée aux affaires prodiguée aux juridictions nationales lorsque celles-ci appliquent le droit de l’UE en matière d’aides d’État. Les juridictions nationales peuvent demander à la Commission de leur fournir des informations relatives aux affaires ou de rendre un avis sur l’application des règles en matière d’aides d’État. La Commission peut également soumettre des observations à titre d’amicus curiae de sa propre initiative. Si la Commission n’a reçu aucune demande de renseignements en 2021, elle a reçu deux demandes d’avis juridique de la part de deux juridictions, l’une lettone et l’autre autrichienne. La première demande émanait du Sénat de la Cour administrative suprême de Riga et concernait le calcul de la surcompensation dans le financement d'installations exploitant des sources d’énergie renouvelables. En 2021, la Commission a continué à intervenir dans les procédures nationales en qualité d’amicus curiae . Pour faire connaître son point de vue au public, elle publie ses avis et observations à titre d’amicus curiae, ainsi que les observations adressées à d’autres entités, telles que les juridictions d’arbitrage, sur son site web . En juillet 2021, la Commission a adopté une nouvelle communication relative à la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État par les juridictions nationales , qui remplace la communication de 2009 relative à l’application des règles en matière d’aides d’État par les juridictions nationales , fournissant des orientations pratiques mises à jour sur la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État au niveau national et sur les outils de coopération au titre de l’article 29 du règlement de procédure. 3.6. Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État En 2021, les juridictions de l’Union ont adopté un certain nombre d’arrêts importants dans le domaine des aides d’État. L’aperçu ci-après repose sur des arrêts choisis, portant notamment sur des questions liées à la distinction entre régime d’aides d’État et aide individuelle, à la notion de sélectivité, à la compatibilité des régimes d’aides d’État adoptés en réaction à la flambée de COVID-19 et à plusieurs points de procédure. Régime d’aides et aide individuelle Dans son arrêt Commission/Belgique et Magnetrol International , la Cour a précisé la notion de régime d’aides. En particulier, la Cour a confirmé que l’existence d’un régime d’aides peut être fondée sur une pratique administrative constante, ce qui est possible même si cette pratique coexiste avec des actes juridiques qui sont systématiquement appliqués de manière erronée par les États membres. Cela permet à la Commission d’aller au-delà du libellé des actes juridiques et de déterminer le champ d’application réel du régime d’aides en question afin de garantir l’efficacité du contrôle des aides d’État. Les notions d’aide existante et d’aide nouvelle Dans l’affaire C-128/19, Azienda Sanitaria Provinciale di Catania, la Cour a précisé les notions d’aide existante et d’aide nouvelle. Elle a confirmé que des changements tels que la prolongation d’un régime d’aides autorisé et l’augmentation du budget affecté à ce régime ne sauraient être considérés comme étant de caractère purement formel ou administratif. Ils sont, au contraire, constitutifs d’une modification d’une aide existante, au sens de l’article 1er, point c), du règlement (CE) nº 659/1999. Une telle aide nouvelle doit être notifiée, sauf si elle remplit les conditions du règlement de minimis ou du règlement d’exemption par catégorie. Avantage Dans l’affaire C-890/19 P, Fortischem a.s./Commission, la Cour a rappelé que l’application à une entreprise de règl