COMMISSION DES COIVMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 416 final 
Bruxelles, le 07.10.1994 
COMMUNICATION DE IA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AUX REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES 
ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
concernant 1 ' ouverture des négociations avec les pays 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en vue de 
l'adaptation de la quatrième Convention ACP-CEE signée à 
Lomé le 15 décembre 1989 pour tenir compte de l'adhésion 
du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la 
république de Finlande et du royaume de Suède 
à 1'Union européenne 
1- Les articles 59, 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion stipulent que les quatre nouveaux 
Etats membres appliquent à partir du premier janvier 1995 les dispositions des accords 
visés aux articles 60, 77, 103 et 129. Ils ajoutent que toutes les modifications font 
l'objet de protocoles qui sont conclus avec les pays contractants et annexés auxdits 
accords. 
2 - Les articles 60, 77, 103 et 129 de l'acte d'adhésion incluent la quatrième convention 
ACP/CEE, signée le 15 décembre 1989, parmi les accords auxquels s'appliquent les 
articles 59, 76, 102 et 128. 
3- L'acte d'adhésion ne contient pas, à l'exception du cas de l'Autriche en ce qui concerne 
les droits de douane et le régime de licences à l'égard de certaines boissons 
spiritueuses (article 72), des dispositions qui, conformément à l'article 171 de la 
quatrième Convention ACP/CEE, rendent nécessaire de prévoir des mesures de 
transition dans l'application par les nouveaux Etats membres de la quatrième 
Convention ACP-CEE. 
4- D'autre part, l'article 358 de la quatrième Convention ACP-CEE subordonne 
l'application de la Convention entre les Etats ACP et les nouveaux Etats membres à 
l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion à la Convention. 
5 - En conséquence, et considérant qu'il convient d'adapter la quatrième Convention ACP-
CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et conclue entre la Communauté et ses Etats 
membres d'une part, et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) 
d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion du Royaume de Norvège, de la 
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à 
l'Union Européenne, et d'engager à cet effet des négociations avec les Etats ACP en 
vue de la conclusion d'un protocole d'adaptation à ladite Convention, comme prévu 
à son article 358, la Commission demande à être autorisée à engager des négociations 
avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP), en vue de la 
conclusion d'un protocole apportant à ladite Convention ACP-CEE les adaptations 
découlant des adhésions indiquées auparavant. 
La Commission conduira ces négociations conformément aux directives définies en 
ANNEXE, en consultation avec les représentants des Etats membres. Pendant la 
période intérimaire les représentants de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de 
la Suède seront associés aux travaux en tant qu'observateurs, aux côtés des 
représentants des Etats membres actuels. 
6- Conformément au paragraphe 1 des règles internes concernant la procédure 
d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et d'autres 
mesures qui doivent être adoptées pendant la période précédent l'adhésion, la 
Commission a consulté les représentants des Etats candidats afin d'obtenir les 
informations nécessaires à l'évaluation des effets de cette proposition. 
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7- Le Conseil est donc invité à adopter rapidement ces propositions afin de permettre aux 
négociations avec les Etats ACP d'aboutir avant la fin de l'année. 
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ANNEXE 
MESURES TRANSITOIRES ET ADAPTATIONS TECHNIQUES 
DIRECTIVES APPLICABLES AUX PAYS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU 
PACIFIQUE (ci-après dénommés Etats ACP). 
Toutes les dispositions de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 
décembre 1989, y compris les annexes et protocoles y afférents, ainsi que l'acte final 
et les déclarations y annexées (ci-après dénommés Convention de Lomé) sont 
applicables dès l'adhésion dans les relations entre la Norvège, l'Autriche, la Finlande 
et la Suède d'une part et les Etats ACP d'autre part. 
Les mesures transitoires et les adaptations techniques énumérées ci-dessous font l'objet 
d'un protocole conclu avec les Etats ACP et joint à la Convention de Lomé. 
Les Etats ACP sont invités à appliquer intégralement à la Norvège, à l'Autriche, à la 
Finlande et à la Suède dès l'adhésion les dispositions prévues par la Convention de 
Lomé sans mesures transitoires. 
Conformément à l'article 171 de la quatrième Convention ACP/CEE, les mesures 
transitoires et les adaptations techniques applicables aux Etats ACP n'entraînent pas 
l'octroi par la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la Suède à ces pays d'un traitement 
plus favorable que celui applicable à la Communauté dans sa composition actuelle. 
Les mesures transitoires applicables aux Etats ACP n'entraînent pas l'application par 
la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'égard de ces pays d'un traitement 
moins favorable que celui appliqué aux autres pays tiers non préférentiels. 
Jusqu'au premier janvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, à l'égard des 
Etats ACP, les droits de douane et le régime de licences qu'elle appliquait à la date 
de son adhésion à l'égard des boissons spiritueuses et de l'alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoolique volumique de moins de 80 % vol relevant de la position 
22.08 du SH. Tout régime de licences de ce type doit être appliqué d'une manière non 
discriminatoire. 
3- A l'article 13, paragraphe 3, troisième alinéa, du Protocole 1 de la Convention de 
Lomé, les mentions suivantes sont ajoutées: 
Annetlu jalkikateen/Utfârdat i efterhand 
Utstedt i etterhand 
Utfardat i efterhand 
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A l'article 14, troisième alinéa, du Protocole 1 de la Convention de Lomé, les 
mentions suivantes sont ajoutées: 
Annettu jàlkikâteen/Utfardat i efterhand 
Utstedt i etterhand 
Utfardat i efterhand 
b 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 416 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-438-FR-C 
ISBN 92-77-80858-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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