6. adresse ses condoléances à la famille de Veronika Tcherkassova et rend hommage à une personnalité
de premier plan qui a œuvré pour la liberté de l'information; prie instamment les autorités bélarussiennes de
conduire une enquête approfondie sur ce crime et de poursuivre le meurtrier et les commanditaires decet acte;
7. est d'avis que la manière dont ces élections et ce référendum ont été organisés et les attaques violentes
dont ont ensuite fait l'objet des opposants au régime sont l'expression d'une étape supplémentaire versl'instauration par le président Loukachenko d'un régime quasi dictatorial au Belarus;
8. se déclare solidaire de tous les citoyens du Belarus qui aspirent à vivre dans un pays indépendant et
démocratique fondé sur l'État de droit, et membre à part entière de la communauté européenne des nations ;
9. se déclare convaincu que la politique de l'Union européenne à l'égard du Belarus au lendemain du
référendum et des élections doit être infléchie d'urgence à la lumière de ces événements et que les réformesappropriées doivent être mises en œuvre;
10. invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à poursuivre et, si possible,
à renforcer la politique d'isolement menée à l'égard du président Loukachenko et des membres du régimejusqu'à ce que ceux-ci prennent des mesures claires démontrant leur volonté de respecter les valeurs démo-cratiques et l'État de droit;
11. prie instamment la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres de définir un
plan d'action permettant d'élargir, en accord avec les autres pays démocratiques et les autres institutionsinternationales, le soutien à toutes les forces démocratiques qui subsistent au Belarus, ainsi que d'apporter,en réexaminant les instruments financiers de l'Union européenne en faveur de ce pays, une aide plus efficaceaux membres de la société civile bélarussienne qui œuvrent pour le changement démocratique au Belarus;
12. appelle en particulier la Commission à analyser sans tarder les possibilités permettant d'appuyer la
diffusion d'informations radiophoniques neutres à l'adresse des citoyens bélarussiens et la mise en place d'un
programme spécial d'éducation qui pourrait offrir des bourses aux jeunes et aux étudiants du Belarus
désireux d'étudier dans l'Union européenne ainsi qu'une aide financière aux institutions universitaires dis-posées à héberger des étudiants du Belarus;
13. prie le Conseil d'arrêter une série de sanctions ciblées contre les membres du régime du Belarus,
notamment l'extension de la réglementation permettant de refuser aux autorités bélarussiennes l'octroi devisas, y compris aux responsables des graves violations du déroulement des élections, et de renforcer lesoutien matériel apporté, au titre de l'aide humanitaire et économique, aux municipalités qui s'opposent aurégime;
14. demande à la Présidence en exercice d'inscrire la situation au Belarus à l'ordre du jour du prochain
sommet UE-Russie du 11 novembre 2004 à La Haye, compte tenu des relations étroites entre les deux pays;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République duBelarus, à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
P6_TA(2004)0046
Prochaines élections en Ukraine
Résolution du Parlement européen sur les prochaines élections présidentielles en Ukraine
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,
— vu, notamment, sa résolution sur l'Ukraine adoptée le 11 mars 2004 (1),
(1) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0185.14.7.2005 FR C 174 E/183 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
— vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1ermars 1998,
— vu la stratégie commune du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine (1999/877/PESC) (2), adoptée par le
Conseil européen réuni à Helsinki le 11 décembre 1999,
— vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UE-
Ukraine des 16 et 17 février 2004,
— vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage
(COM(2004)0373),
— vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu le
8 juillet 2004, à La Haye,
— vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur les élections prochaines et la
liberté des médias en Ukraine,
— vu les déclarations intérimaires de la mission internationale d'observation électorale à long terme en
Ukraine,
— vu sa décision d'envoyer une délégation ad hoc chargée d'observer le déroulement du scrutin,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la politique européenne de voisinage de l'Union européenne (UE) fait siennes les aspi-
rations européennes de l'Ukraine et reconnaît l'importance de ce pays en tant que voisin essentiel etpartenaire stratégique uni aux États membres de l'UE par des liens historiques, culturels et économiquesprofonds,
B. considérant que, dans le cadre de la politique européenne de voisinage susvisée, on est en train d'éla-
borer un plan d'action qui devrait comporter des propositions visant à encourager les réformes poli-tiques et institutionnelles qui permettront à l'Ukraine de s'intégrer progressivement dans les politiques etles programmes de l'UE,
C. relevant qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut se mettre en place que sur la base de valeurs
et de normes communes partagées, eu égard notamment à la démocratie, à l'État de droit et au respect
des Droits de l'homme,
D. considérant que les élections présidentielles en Ukraine auront lieu le 31 octobre 2004, avec un éven-
tuel second tour le 21 novembre 2004,
E. considérant que ces élections seront l'épreuve de vérité de la portée de l'engagement pris par les auto-
rités ukrainiennes d'appliquer les valeurs et les normes européennes communes,
F. considérant que des élections véritablement libres et équitables nécessitent le déroulement préalable
d'une campagne politique dans un climat où ni les mesures administratives, ni la violence, les intimida-tions ou les arrestations du fait des forces répressives ou de sécurité n'empêchent les partis et lescandidats de présenter leur point de vue aux citoyens, y compris par la tenue de réunions publiqueset l'accès sans entraves à la télévision (notamment aux chaînes nationales étatiques), à la radio, auxmédias imprimés et à Internet sur une base non discriminatoire,
G. considérant que, à l'approche du jour des élections, le climat de la campagne électorale se fait, de jour
en jour, plus tendu et que la campagne elle-même se polarise de plus en plus,
H. considérant les manifestations de masse qui ont eu lieu à Kiev et dans d'autres villes ukrainiennes le
samedi 23 octobre 2004, pour que soient garanties des élections libres et régulières,
I. considérant que les observateurs nationaux et internationaux ont relevé de nombreux cas d'implication
de l'administration de l'État en faveur de M. Yukanovich, premier ministre en fonction, et contreM. Yushchenko, son principal challenger,
(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
(2) JO L 331 du 23.12.1999, p. 1.C 174 E/184 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
J. considérant que des fonctionnaires et des organes officiels se sont efforcés de dresser des obstacles à la
liberté de réunion, d'expression et de mener une campagne politique libre et équitable dans diversescirconscriptions ukrainiennes, sans que le gouvernement ukrainien ne les ait condamnés ni n'y aitremédié,
K. considérant que des allégations sérieuses font état de ce que le gouvernement ukrainien a utilisé les
médias radiodiffusés et les moyens administratifs, à l'échelle nationale et régionale, y compris lesressources en personnel, pour promouvoir la campagne d'un candidat aux élections présidentielles,mettant gravement en cause la neutralité politique de la fonction publique et enfreignant la législationukrainienne,
L. considérant que les services secrets ukrainiens ont engagé une enquête antiterrorisme contre le
groupe estudiantin pro-opposition «Pora», opéré une descente dans les bureaux de l'organisation à Kievet arrêté plusieurs de ses membres; que, dans d'autres villes ukrainiennes, des militants de «Pora» se sontplaints, à maintes reprises, d'avoir été harcelés et agressés physiquement par la police;
1. souligne qu'il importe que les relations entre l'UE et l'Ukraine continuent de se renforcer, et réaffirme
la nécessité de coopérer, d'une part, pour contribuer à accroître la stabilité, la sécurité et la prospérité sur lecontinent européen et, d'autre part, pour éviter l'apparition de nouvelles lignes de fracture;
2. exprime son soutien ferme et continu aux efforts du peuple ukrainien pour établir en Ukraine une
démocratie pleinement opérationnelle, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme;
3. souligne que les élections prochaines et, en particulier, le respect des normes internationales en matière
de règles démocratiques pendant le processus électoral sont de la plus grande importance pour l'évolution
future des relations entre l'Ukraine et l'UE;
4. exprime sa profonde déception devant le déroulement à ce jour de la campagne pour les élections
présidentielles en Ukraine et presse le gouvernement ukrainien de remplir ses engagements à cet égard, dontle Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sont les garants;
5. prie instamment les autorités ukrainiennes de mettre un terme aux violations persistantes des procé-
dures démocratiques afin de permettre aux électeurs de faire leur choix en toute liberté et de garantir que lescandidats, les membres des partis d'opposition et les médias indépendants ne soient ni intimidés ni harceléspar des fonctionnaires gouvernementaux, à quelque niveau que ce soit;
6. condamne énergiquement les agressions violentes et discriminatoires perpétrées par les services secrets
et d'autres unités de la police contre le groupe estudiantin «Pora» et ses membres;
7. demande qu'il ne soit procédé à aucune ingérence dans le processus d'examen des litiges électoraux par
les tribunaux et qu'une formation adéquate en matière de droit électoral soit assurée aux juges;
8. se félicite de l'engagement pris par le gouvernement ukrainien de permettre aux observateurs natio-
naux et internationaux de surveiller les élections et de leur assurer un accès libre à toutes les phases duprocessus électoral, y compris la possibilité d'assister sans entraves aux événements publics liés à la cam-pagne, d'accéder aux candidats, aux médias d'informations, aux opérations de vote et au dépouillement desrésultats électoraux, ainsi qu'au traitement des contestations et des plaintes en rapport avec le scrutin;
9. invite instamment le Conseil et la Commission à exploiter leurs moyens de manière optimale pour
faire en sorte que toutes les conditions nécessaires à la tenue d'élections libres et équitables en Ukraine
soient réunies et souligne qu'il conviendrait de réexaminer sérieusement les relations bilatérales si ces élec-tions étaient réellement entachées par une fraude importante;
10. invite la Commission à insérer des mesures visant à renforcer la société civile ukrainienne dans le
plan d'action de sa politique de voisinage;
11. s'engage à poursuivre son soutien et son assistance à l'instauration par le peuple ukrainien d'un
système démocratique libre et ouvert, à la création d'un économie de marché prospère et à l'accès du paysà sa place légitime dans le concert européen des nations démocratiques;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire
général du Conseil de l'Europe, au secrétaire général de l'OSCE, au Directeur du Bureau des institutions
démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, ainsi qu'au gouvernement, au Président et au
parlement de l'Ukraine.14.7.2005 FR C 174 E/185 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004