A4-0089/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Conseil no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l¨utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (COM(97)0246 - C4-0418/97 - 97/0148(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que les moyens d¨information ou de distribution fournis par les transporteurs liés par des accords de co-entreprise ou d¨autres dispositions contractuelles ne doivent pas être régis par les dispositions du code;

>Texte après vote du PE>

considérant que les moyens d¨information ou de distribution fournis par

un ou des transporteurs liés par des accords de co-entreprise ou d¨autres dispositions contractuelles ne doivent pas être régis par les dispositions du code, à condition que le transporteur concerné ou de tels accords entre transporteurs puissent être clairement identifiés par le public;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article premier, partie introductive (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

Le présent règlement s¨applique aux systèmes informatisés de réservation contenant des produits de transport aérien, en combinaison ou non avec des produits de transport ferroviaire, lorsqu¨ils sont proposés et/ou utilisés sur le territoire de la Communauté, indépendamment:

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement s¨applique aux systèmes informatisés de réservation contenant des produits de transport aérien,

et dans la mesure où des produits de transport ferroviaire sont inclus dans l¨affichage principal, lorsqu¨ils sont proposés et/ou utilisés sur le territoire de la Communauté, indépendamment:

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 a)

Article 2, point l) (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

l) "abonné¨: une personne, autre qu¨un consommateur, ou une entreprise, autre qu¨un transporteur associé, qui utilise un SIR en vertu d¨un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avec un vendeur de système;

>Texte après vote du PE>

1) "abonné¨: une personne, autre qu¨un consommateur, ou une entreprise, autre qu¨un transporteur associé, qui utilise

les possibilités de diffusion des produits de transport aérien et ferroviaire d¨un SIR en vertu d¨un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avec un vendeur de système;

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 c)

Article 2, point q) (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

q) "exploitant de transport ferroviaire¨: une entreprise privée ou publique dont l¨activité principale consiste à fournir des services de transport ferroviaire de passagers;

>Texte après vote du PE>

q) "exploitant de transport ferroviaire¨: une entreprise privée ou publique

qui fournit des services de transport ferroviaire de passagers;

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 a)

Article 3 bis, paragraphe 1, point b) (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

b) Le transporteur associé n¨est pas tenu de supporter quelque coût que ce soit généré de ce fait, exemption faite des coûts de reproduction des informations à fournir et des coûts des réservations acceptées. La redevance de la réservation due à un SIR pour une réservation acceptée effectuée, conformément aux dispositions du présent article, ne doit pas excéder la redevance demandée par le même SIR pour la transaction équivalente la plus proche.

>Texte après vote du PE>

b) Le transporteur associé n¨est pas tenu de supporter quelque coût que ce soit généré de ce fait, exemption faite des coûts de reproduction des informations à fournir et des coûts des réservations acceptées. La redevance de la réservation due à un SIR pour une réservation acceptée effectuée, conformément aux dispositions du présent article, ne doit pas excéder la redevance demandée par le même SIR

aux transporteurs participant pour le même service.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis (nouveau)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Le paragraphe 1 bis suivant est ajouté à l¨article 4:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«1 bis. Ces principes s¨appliquent aux services ferroviaires concernant les données destinées à figurer dans l¨affichage principal.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis (nouveau)

Article 6, paragraphe 1, point b) (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. L¨article 6, paragraphe 1, point b), est modifié comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«b) Toute information en matière de commercialisation, de réservation et de vente qui est mise à disposition l¨est sous réserve que:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

i) toutes ces données soient offertes à tous les transporteurs participants, y compris les transports associés, avec la même diligence et sans discrimination aucune;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

ii) ces données puissent s¨étendre et, sur demande, s¨étendent à tous les transporteurs participants et/ou à tous les abonnés mais ne comportent aucune information personnelle sur les consommateurs (particuliers ou sociétés) ni aucun élément permettant de les identifier directement ou indirectement;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

iii) les demandes de données de ce type soient toutes traitées avec le même soin et avec la même diligence, sous réserve de la méthode de transmission choisie par le transporteur concerné;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

iv) l¨information concernant le marché sur lequel ils exercent leur activité est mise sur demande à la disposition des transporteurs participants et/ou des abonnés à la fois de façon globale et sélective;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

v) un groupe de compagnies aériennes et/ou d¨abonnés est autorisé à acheter des informations en vue de les traiter en commun.»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 10, paragraphe 1, point a), troisième et quatrième alinéas et point b), premier alinéa (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

Les informations sur la facturation sont offertes sur support magnétique. La redevance à acquitter pour les informations sur la facturation fournies sur support magnétique ne devrait pas dépasser le coût du support proprement dit, majoré des coûts de transport qui lui sont liés.

>Texte après vote du PE>

Les informations sur la facturation

peuvent être offertes sur support magnétique. La redevance à acquitter pour les informations sur la facturation fournies sur support magnétique ou tout autre support choisi par la compagnie aérienne parmi les possibilités existantes ne dépasse pas le coût du service.

>Texte originel>

Un transporteur participant a la possibilité d¨être informé lorsqu¨une réservation/transaction est effectuée, pour laquelle une redevance de réservation sera demandée. Lorsqu¨un transporteur choisit de recevoir ces informations, il a la faculté d¨annuler ces réservations/transactions, sauf si la réservation/transaction aura déjà été acceptée.

>Texte après vote du PE>

Un transporteur participant a la possibilité d¨être informé lorsqu¨une réservation/transaction est effectuée, pour laquelle une redevance de réservation sera demandée. Lorsqu¨un transporteur choisit de recevoir ces informations, il a la faculté d¨annuler ces réservations/transactions

et elles ne doivent pas lui être imputées, sauf si la réservation/transaction a déjà été acceptée.

>Texte originel>

b) Les redevances demandées par un vendeur à un abonné pour la location d¨équipement ou d¨autres services sont non discriminatoires, raisonnablement structurées et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé; en particulier, elles sont les mêmes à niveau de service égal. Les primes de productivité accordées aux abonnés par un vendeur de système sous forme de ristournes sur les loyers ou de commissions sont assimilées à des coûts de distribution du vendeur de système.

>Texte après vote du PE>

b) Les redevances demandées par un vendeur à un abonné pour la location d¨équipement ou d¨autres services sont non discriminatoires, raisonnablement structurées et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé; en particulier, elles sont les mêmes à niveau de service égal. Les primes de productivité accordées aux abonnés par un vendeur de système sous forme de ristournes sur les loyers ou de commissions sont assimilées à des coûts de distribution du vendeur de système

et sont basées sur les segments pour lesquels des billets ont été délivrés.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Lorsque, sous réserve des dispositions du point 5 de l¨annexe II, le vendeur de système ne peut établir si un billet a été délivré ou non, il est alors autorisé à se fier à la notification du numéro du billet émanant de l¨abonné.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 9

Article 21 (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

Les dispositions comprises à l¨article 5, l¨article 9 paragraphe 5 et l¨annexe à ce règlement ne s¨appliquent pas à un SIR utilisé par un transporteur aérien ou un groupe de transporteurs aériens, unis par une opération conjointe ou un autre arrangement contractuel, à l¨exclusion des accords de correspondance de lignes, dans son (leur) propre bureau de vente clairement identifié comme tel.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions comprises à l¨article 5, l¨article 9, paragraphe 5, et

les annexes à ce règlement ne s¨appliquent pas à un SIR utilisé par un transporteur aérien ou un groupe de transporteurs aériens, unis par une opération conjointe ou un autre arrangement contractuel, à l¨exclusion des accords de correspondance de lignes,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) dans son (leur) propre bureau de vente clairement identifié comme tel;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) en vue de fournir des moyens d'informations et/ou de distribution accessibles par un réseau de télécommunications public indiquant clairement et constamment l¨identité du (des) pourvoyeurs(s) d¨information.

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 11

Articles 21 ter et 21 quater (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

11. Les articles 21 ter et 21 quater libellés comme suit sont ajoutés:

>Texte après vote du PE>

11. Un article 21 ter libellé comme suit est ajouté:

>Texte originel>

«Article 21 ter

>Texte après vote du PE>

«Article 21 ter

>Texte originel>

Un opérateur de transport ferroviaire est assimilé à un transporteur associé aux fins du code à condition qu¨il ait conclu un accord avec un vendeur de système en vue de la distribution de ses produits par l¨intermédiaire d¨un SIR. Ses services sont traités de la même manière que les produits de transport aérien et peuvent être incorporés dans l¨affichage principal conformément aux critères énoncés à l¨annexe 1 du code. Toutes les références aux "vols¨ dans ce règlement s¨entendent également pour le voyage par transport ferroviaire.

>Texte après vote du PE>

Un opérateur de transport ferroviaire est assimilé à un transporteur

aérien aux fins du code dans la mesure où il a conclu un accord avec un vendeur de système en vue de la distribution de ses produits par l¨intermédiaire de l¨affichage principal d¨un SIR, ou que son propre système de réservation est un SIR. Ces produits sont traités de la même manière que les produits de transport aérien et peuvent être incorporés dans l¨affichage principal conformément aux critères énoncés à l¨annexe 1 du code. Dans ce contexte, toutes les références aux "vols¨ dans ce règlement s¨entendent également pour le voyage par transport ferroviaire.»

>Texte originel>

Article 21 quater

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Lorsque plusieurs transporteurs ont conclu un accord de co-entreprise ou un autre arrangement contractuel, à l¨exclusion d¨un accord de correspondance de ligne, afin de fournir des moyens d¨information et/ou de distribution accessibles par l¨entremise d¨un réseau public de télé communications et qu¨ils ont clairement identifié l¨accord comme tel, les moyens d¨information/de distribution ne sont pas régis par les dispositions du code."

>Texte après vote du PE>

(Amendement 11)

ANNEXE

Annexe I, points 1 et 2 (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

1. À moins qu¨un consommateur ne demande un ordre différent pour une transaction particulière, l¨affichage principal doit classer les options de vol, pour la ou les dates demandées, dans l¨ordre suivant:

>Texte après vote du PE>

1. À moins qu¨un consommateur ne demande un ordre différent pour une transaction particulière, l¨affichage principal doit classer les options de vol, pour la ou les dates demandées, dans l¨ordre suivant:

>Texte originel>

i) tous les vols directs sans escale entre les paires de villes concernées;

>Texte après vote du PE>

i) tous les vols directs sans escale entre les paires de villes concernées;

>Texte originel>

ii) les vols avec correspondance.

>Texte après vote du PE>

ii) les autres vols directs n¨impliquant pas de changement d¨avion entre les paires de villes concernées;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

iii) les vols avec correspondance.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les services ferroviaires seront considérés comme des services directs sans arrêt entre les paires de villes concernées lorsque les arrêts intermédiaires ne sont pas supérieurs à 3 minutes et que la durée totale des arrêts n¨excède pas 10 minutes.

>Texte originel>

2. Un consommateur doit au moins se voir offrir la possibilité d¨obtenir, sur demande, l¨affichage principal dans l¨ordre chronologique des départs ou des arrivées et/ou en fonction de la durée totale du trajet. À moins qu¨un consommateur ne demande un affichage différent, l¨affichage principal se fait dans l¨ordre chronologique des départs pour les vols visés au point i) et en fonction de la durée totale du trajet pour les vols visés au point ii).

>Texte après vote du PE>

2. Un consommateur doit au moins se voir offrir la possibilité d¨obtenir, sur demande, l¨affichage principal dans l¨ordre chronologique des départs ou des arrivées et/ou en fonction de la durée totale du trajet. À moins qu¨un consommateur ne demande un affichage différent, l¨affichage principal se fait dans l¨ordre chronologique des départs pour les vols visés au point i) et en fonction de la durée totale du trajet pour les vols visés au

x points ii) et iii).

(Amendement 13)

ANNEXE

Annexe I, point 9, deuxième alinéa (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

Néanmoins, une seule réservation et un seul coupon sont nécessaires lorsque les vols sont organisés par le même transporteur aérien, qu¨ils portent le même numéro de vol et que le transporteur aérien ne demande qu¨un seul coupon de vol.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 14)

ANNEXE

Annexe I, point 10.2. (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

2. Lorsque plus de deux transporteurs sont concernés, il appartient aux transporteurs exploitant effectivement le vol de désigner les deux transporteurs habilités à faire usage de l¨exception prévue au point 1. En l¨absence d¨informations suffisantes du transporteur exploitant effectivement le vol concernant l¨identification des deux transporteurs à désigner, le vendeur de système peut désigner les transporteurs sur une base non discriminatoire.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque plus de deux transporteurs sont concernés, il appartient aux transporteurs exploitant effectivement le vol de désigner les deux transporteurs habilités à faire usage de l¨exception prévue au point 1. En l¨absence d¨informations suffisantes du transporteur exploitant effectivement le vol concernant l¨identification des deux transporteurs à désigner, le vendeur de système

désigne les transporteurs sur une base non discriminatoire.

(Amendement 12)

ANNEXE

Annexe II, point 2 (règlement (CEE) n° 2299/89)

>Texte originel>

2. Un abonné n¨effectue pas de double réservation pour un seul et même passager. Lorsqu¨un espace confirmé n¨est pas disponible conformément au choix effectué par le client, le passager peut être mis sur une liste d¨attente pour le vol en question (si cette liste d¨attente est disponible) et confirmé sur un vol de remplacement.

>Texte après vote du PE>

2. Un abonné n¨effectue pas

délibérément de double réservation pour un seul et même passager. Lorsqu¨un espace confirmé n¨est pas disponible conformément au choix effectué par le client, le passager peut être mis sur une liste d¨attente pour le vol en question (si cette liste d¨attente est disponible) et confirmé sur un vol de remplacement.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Conseil no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l¨utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (COM(97)0246 - C4-0418/97 - 97/0148(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0246 - 97/0148(SYN) ((JO C 267 du 3.9.1997, p. 67.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C, à l'article 84, paragraphe 2, et à l'article 75 du traité CE (C4-0418/97),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0089/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.