Avis du Comité économique et social européen sur «La fiscalité dans l’économie numérique»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/04)

Rapporteur: Krister ANDERSSON

Base juridique Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Décision de l’assemblée plénière 15.2.2018 Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en section 2.7.2019 Adoption en session plénière 17.7.2019 Session plénière no 545 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 167/7/7

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) considère la numérisation de l’économie comme une formidable occasion à saisir et la stratégie numérique comme une politique fondamentale pour l’Union européenne. Étant donné que la numérisation demeure un moteur important de la croissance économique mondiale, le CESE estime que les politiques en matière de fiscalité dans l’économie numérisée doivent avoir pour objectif de favoriser, et non d’entraver, la croissance économique ainsi que le commerce et les investissements transfrontières.

1.2. Le CESE insiste sur la nécessité pour les systèmes fiscaux de tenir compte comme il se doit des nouveaux modèles commerciaux. Les principes d’un régime fiscal équitable (cohérence, prévisibilité, neutralité) sont plus pertinents que jamais, à la fois pour les pouvoirs publics, les entreprises et les consommateurs.

1.3. Dès lors, le Comité partage la volonté de la Commission de continuer à lutter contre le comportement de planification fiscale agressive des entreprises et le manque de transparence de certains États membres afin de garantir l’égalité de traitement des entreprises et de favoriser la compétitivité européenne.

1.4. Le CESE est fermement convaincu que, dans le contexte de la numérisation de l’économie, toute modification des règles de répartition des droits d’imposition des bénéfices entre les pays doit être coordonnée au niveau mondial, afin de mieux tirer profit des avantages de la mondialisation, par le biais d’une gouvernance et de règles mondiales. Le CESE se félicite par conséquent de l’étroite coopération établie entre la Commission, les États membres et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/le G20 pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, laquelle limitera le risque de double imposition à l’échelle mondiale. Toutefois, s’il est impossible de parvenir à une telle solution internationale, l’Union doit envisager d’élaborer sa propre stratégie en la matière.

1.5. Le CESE propose que les États membres qui mettent au point des systèmes nationaux spécifiques soient particulièrement attentifs à trouver les solutions les plus efficaces afin d’éviter les complications et coûts supplémentaires, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises.

1.6. Le CESE encourage la Commission et les États membres à examiner attentivement l’ensemble des solutions permettant d’éliminer toute sous-imposition des services numériques, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise, pour les ventes qui aboutissent dans un État membre. Les services fournis via des plateformes utilisées par les consommateurs européens doivent être pleinement intégrés au système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en tant que composante essentielle pour résoudre la question fiscale. Il convient de noter que les clients des outils de communication numériques tels que Facebook, entre autres, accèdent à ces services apparemment gratuitement, ce qui pose la question de savoir comment la TVA pourrait leur être raisonnablement appliquée.

1.7. La clé de répartition proposée concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), avec ses trois facteurs, pourrait être utilisée comme point de départ et appliquée pour la répartition des bénéfices résiduels, si cette méthode fait l’objet d’un accord à l’OCDE. Le CESE adhère à cette approche.

1.8. Le CESE estime toutefois que les ressources consacrées à la recherche et au développement sont importantes pour le développement des actifs incorporels et que le pays dans lequel de telles activités ont lieu doit recevoir une rémunération à ce titre. Dès lors, le CESE propose d’utiliser une formule à quatre facteurs pour répartir les bénéfices résiduels, au lieu des trois facteurs de la formule ACCIS. Le CESE reconnaît pleinement la complexité du calcul des droits d’imposition internationaux, mais insiste dans le même temps sur la nécessité de répartir les droits d’imposition de manière acceptable et équitable entre les différents pays.

1.9. Dans la mesure où il est impossible de réattribuer les droits d’imposition internationaux dans le cadre actuel relatif aux prix de transfert, le CESE est favorable à une répartition des bénéfices résiduels tirés des actifs incorporels du marché au moyen d’une formule à quatre facteurs.

1.10. Compte tenu de la croissance des marchés extérieurs à l’Europe, en particulier dans des pays tels que la Chine, l’Inde et le Brésil, la répartition des droits d’imposition sur toute l’assiette pour l’impôt sur les sociétés, voire sur l’ensemble des bénéfices résiduels, entraînerait des pertes de recettes considérables dans de nombreux États membres et pourrait freiner la réalisation des objectifs sociaux dans les pays européens.

1.11. Le CESE estime nécessaire de parvenir à un équilibre raisonnable dans la nouvelle répartition des impôts sur les bénéfices des sociétés entre les pays exportateurs nets et les pays importateurs nets, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux des différents pays.

1.12. Les modifications adoptées des règles internationales relatives à la répartition des droits d’imposition entre les pays doivent être bénéfiques pour l’ensemble des États membres et le marché unique.

2. Contexte

2.1. Les systèmes d’impôt sur les sociétés actuellement en vigueur dans le monde et le projet BEPS (Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) sont basés sur l’évaluation des bénéfices des entreprises à l’endroit où les activités économiques génèrent des bénéfices et où la valeur est créée. Toutefois, la numérisation des économies a engendré un questionnement quant au lieu où sont générés les bénéfices et à la manière dont ils sont répartis. Au sens large, les services numériques peuvent être fournis à distance, sans aucune présence physique à l’endroit où la consommation a lieu.

2.2. Le projet BEPS a déjà initié une profonde transformation du système fiscal international qui entraîne à son tour de nombreux changements en ce qui concerne l’imposition des entreprises ( 1 ) . Le projet BEPS a été mis en place pour lutter contre les activités qui entraînent une érosion de la base d’imposition et un transfert de bénéfices, non pour altérer les normes internationales existantes relatives à la répartition des droits d’imposition des revenus transfrontaliers entre les pays ( 2 )

2.3. L’action 1 du BEPS concernait les défis liés à l’économie numérique ( 3 ) . Étant donné qu’aucun consensus n’a été atteint en ce qui concerne le mode d’imposition de ces nouveaux modèles commerciaux, cette action a été suivie d’un rapport intérimaire du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, publié en 2018 ( 4 ) . Ce rapport présente l’orientation, arrêtée par le Cadre inclusif, des travaux relatifs à la numérisation et aux règles fiscales internationales jusqu’en 2020. Il décrit les conséquences de la numérisation sur d’autres domaines du système fiscal et fournit ainsi aux autorités fiscales de nouveaux outils permettant une amélioration des services des contributions, par le biais d’une perception plus efficace des impôts et d’une meilleure détection des fraudes fiscales.

2.4. Le 13 février 2019, l’OCDE a publié un document de consultation publique intitulé «Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie» ( 5 ) . Celui-ci décrit les règles révisées relatives à la répartition des bénéfices et au lien, ainsi que la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition.

2.5. Le Cadre inclusif de l’OCDE devrait publier un rapport final en 2020. Les ministres des finances des États-Unis et de France ont cependant déclaré vouloir accélérer les négociations au sein de l’OCDE afin de déjà trouver une solution en 2019 ( 6 ) . Les États-Unis ont présenté une proposition qui implique principalement de permettre aux juridictions de marchés de prélever un impôt sur les revenus des actifs incorporels de commercialisation utilisés dans la juridiction en question, même lorsque l’investissement dans le développement de ces actifs incorporels de commercialisation a été réalisé dans un autre pays. L’Allemagne et la France ont également formulé une proposition en faveur de l’instauration d’un taux minimal d’imposition des entreprises. L’avis du CESE pourrait être considéré comme une contribution au débat en cours.

2.6. La Commission européenne avait déjà publié un rapport, en 2014, sur l’imposition de l’économie numérique ( 7 ) . Le groupe d’experts de haut niveau dans le domaine de la fiscalité de l’économie numérique a conclu que les technologies numériques offraient à l’Europe de vastes possibilités. L’Europe pourra stimuler ses perspectives de croissance et d’emploi si elle parvient à instaurer un marché numérique unique et à exploiter le potentiel numérique du marché unique européen. Le groupe d’experts a examiné en détail les principes qui doivent guider l’imposition au niveau international.

2.7. Ces principes sont également importants dans le contexte du présent avis. Le groupe d’experts a conclu que les entreprises numériques ne devaient pas être soumises à un régime fiscal particulier. Il conviendrait, en revanche, d’appliquer ou d’adapter les règles générales afin que les entreprises «numériques» soient traitées de la même façon que les autres.

2.8. Dans le cadre de sa communication intitulée «Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique: le temps est venu d’agir» publiée le 21 mars 2018, la Commission a présenté son train de mesures législatives pour une réforme harmonisée des règles de l’Union européenne en matière d’impôt sur les sociétés pour les activités numériques. Le train de mesures se composait de deux directives du Conseil accompagnées d’une recommandation non contraignante concernant l’imposition des entreprises ayant une présence numérique significative.

2.9. Le CESE a publié en juillet 2018 un avis sur les propositions de la Commission intitulé «L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique» ( 8 ) . Celui-ci mettait en évidence les conséquences négatives des taxes sur le chiffre d’affaires ainsi que la nécessité de dégager un consensus international.

3. Observations générales

3.1. Le CESE considère la numérisation de l’économie comme une formidable occasion à saisir et la stratégie numérique comme une politique fondamentale pour l’Union européenne. Étant donné que la numérisation demeure un moteur important de la croissance économique mondiale, le CESE estime que les politiques en matière de fiscalité dans l’économie numérisée doivent avoir pour objectif de favoriser, et non d’entraver, la croissance économique ainsi que le commerce et les investissements transfrontières.

3.2. Internet permet aux entreprises de se déployer sur les marchés mondiaux sans nécessiter de présence physique significative, une particularité grâce à laquelle les possibilités d’exportation des petites entreprises ont notamment atteint un niveau sans précédent. La numérisation s’accompagne aussi souvent d’une hausse de l’importance des actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle et les données.

3.3. Le CESE insiste sur la nécessité pour les systèmes fiscaux de tenir compte comme il se doit des nouveaux modèles commerciaux. Les principes d’un régime fiscal équitable (cohérence, prévisibilité, neutralité) sont plus pertinents que jamais, à la fois pour les pouvoirs publics, les entreprises et les consommateurs.

3.4. Le CESE estime qu’il est très important de créer des conditions équitables dans le domaine de l’imposition des bénéfices des entreprises. Ces dernières années ont montré que les entreprises ont pu, à titre individuel, faire usage de règles fiscales spécifiques dans certains États membres, réduisant ainsi leur taux effectif d’imposition à un niveau proche de zéro. Le manque de transparence a contribué à ce résultat. Dans certains cas, des multinationales actives dans le domaine des services numériques étaient impliquées.

3.5. Dès lors, le Comité partage la volonté de la Commission de continuer à lutter contre le comportement de planification fiscale agressive des entreprises, qu’il s’agisse de sociétés numérisées ou traditionnelles, et le manque de transparence de certains États membres afin de garantir l’égalité de traitement des entreprises et de favoriser la compétitivité européenne.

3.6. Le CESE est fermement convaincu que toute modification des règles de répartition des droits d’imposition des bénéfices entre les pays doit se produire au niveau mondial, afin de mieux tirer profit des avantages de la mondialisation, par le biais d’une gouvernance et de règles mondiales. Le CESE se félicite par conséquent de l’étroite coopération établie entre la Commission et l’OCDE/le G20 pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale. Toutefois, s’il est impossible de parvenir à une telle solution internationale, l’Union doit envisager d’élaborer sa propre stratégie en la matière.

3.7. Le CESE propose que les États membres qui mettent au point des systèmes nationaux spécifiques soient particulièrement attentifs à trouver les solutions les plus efficaces afin d’éviter les complications et coûts supplémentaires, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises.

3.8. Le CESE signale que les technologies numériques ont aussi le potentiel de révolutionner les travaux dans le domaine de la conformité et des enquêtes. Dans son rapport de 2018 ( 9 ) , l’OCDE montre que la numérisation a déjà eu un effet positif sur l’administration fiscale à trois égards: une meilleure discipline fiscale, des services des contributions améliorés et moins de formalités liées au respect des obligations fiscales.

3.9. Un plus grand nombre de données de tiers mises à la disposition des autorités fiscales permet d’automatiser davantage de déclarations; ces données peuvent aussi servir à lutter contre les déclarations partielles, l’évasion ou la fraude fiscales. Les logiciels d’enregistrement des données utilisés par plusieurs administrations fiscales, qui répertorient les données de vente au moment de la transaction (et permettent de les transmettre directement aux autorités fiscales), ont déjà permis une hausse significative des recettes de la TVA de certains pays.

3.10. Le CESE met l’accent sur la nécessité, lors de l’évaluation du niveau d’imposition effectif du secteur numérique, de prendre en considération les modifications qui sont en train d’être apportées aux codes fiscaux en raison de la mise en œuvre actuelle des règles BEPS, étant donné que ces changements pourraient en fait entraîner une hausse des revenus imposés dans l’Union.

4. Des perspectives d’évolution?

4.1. Tous les pays du monde n’utilisent pas un système de taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, c’est le cas pour tous les pays de l’Union européenne. En principe, toute consommation de services et de biens doit être soumise à la TVA, sauf exclusion explicite de la base d’imposition. Les recettes de TVA représentent une ressource propre inscrite au budget de l’Union, et le CESE estime qu’il est primordial d’inclure les services numériques dans la base d’imposition.

4.2. Le CESE encourage la Commission et les États membres à examiner attentivement l’ensemble des solutions permettant d’éliminer toute sous-imposition des services numériques, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise, pour les ventes qui aboutissent dans un État membre. Les services fournis via des plateformes utilisées par les consommateurs européens doivent être pleinement intégrés au système de TVA. Il convient de noter que les clients des outils de communication numériques tels que Facebook, entre autres, accèdent à ces services apparemment gratuitement, ce qui pose la question de savoir comment la TVA pourrait leur être raisonnablement appliquée.

4.3. Le CESE fait observer que les systèmes d’impôt sur les sociétés actuellement en vigueur dans le monde reposent sur l’évaluation des bénéfices des entreprises imputables à chaque juridiction concernée. L’imposition devrait être fondée sur le lieu où la valeur est créée. Étant donné qu’il est difficile de dire à quel maillon de la chaîne de valeur les bénéfices sont dégagés, il est nécessaire d’instaurer des principes universels quant à la manière de déterminer le lieu où la valeur est créée. Des règles de ce type ont été définies dans le cadre des travaux complets menés par l’OCDE dans ce domaine, qui ont abouti à l’élaboration de principes en matière de fiscalité et de définitions pour les modalités de fixation des prix des biens et des services (règles relatives aux prix de transfert) pour les diverses sociétés appartenant à un même groupe d’entreprises.

4.4. Le CESE estime que les règles fiscales internationales doivent être révisées de temps à autre en fonction de l’évolution des modèles économiques. Les règles en vigueur ont été très récemment revues dans le cadre de l’accord sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ( 10 ) . Les nouvelles règles et définitions sont en cours de mise en œuvre. Ces modifications devraient permettre de réduire radicalement les possibilités de planification fiscale agressive et l’érosion des bases d’imposition.

4.5. Des bénéfices (ou pertes) résiduels peuvent être créés, en particulier, si des actifs incorporels ou des biens immatériels donnent lieu à des bénéfices inhabituels. Par exemple, l’utilisation de listes de clients ou de données collectées peut donner lieu à des bénéfices résiduels. Loin d’être nouveau, ce principe pourrait être utilisé pour répartir non seulement les bénéfices entre les parties concernées, mais aussi les droits d’imposition entre les différents pays. Une telle pratique nécessiterait toutefois d’adopter un état d’esprit novateur et d’envisager la possibilité de répartir les droits d’imposition en fonction du lieu où la valeur est créée, même sans établissement physique permanent dans le pays concerné. Cette question fait partie des points débattus dans les négociations de l’OCDE.

4.6. Le CESE note que le débat relatif à l’imposition des entreprises dites numériques ne concerne pas principalement l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises, mais la répartition des droits d’imposition entre les pays.

4.7. Les bénéfices (ou pertes) résiduels peuvent être définis comme les bénéfices (ou les pertes) enregistrés après que chaque partie a été rémunérée pour ses contributions habituelles de manière à respecter le principe de pleine concurrence ( 11 ) . Il s’agirait tout d’abord d’évaluer correctement, pour l’ensemble du marché, les risques encourus, la valeur créée par les facteurs de production et les fonctions remplies.

4.8. Les ventes ne constitueraient normalement pas un facteur décisif pour la répartition des bénéfices entre les entreprises concernées par une transaction. Cependant, si l’on utilise les règles internationales en vigueur actuellement (c’est-à-dire la répartition des bénéfices entre les entreprises en fonction des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert), les bénéfices résiduels pourraient alors être attribués aux pays où les fonctions ont été remplies. L’une de ces fonctions pourrait être les «ventes».

4.9. La clé de répartition proposée concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), avec ses trois facteurs ( 12 ) , pourrait être utilisée et appliquée pour la répartition des bénéfices résiduels ( 13 )

4.10. On peut toutefois avancer que les ressources consacrées à la recherche et au développement sont importantes pour le développement des actifs incorporels et que le pays dans lequel de telles activités ont lieu doit recevoir une rémunération à ce titre ( 14 ) . Il faudrait dans ce cas utiliser une formule constituée de quatre facteurs plutôt que les trois que contient la formule ACCIS.

4.11. Dans la mesure où il est impossible de réattribuer les droits d’imposition internationaux dans le cadre actuel relatif aux prix de transfert, le CESE est favorable à une répartition des bénéfices résiduels tirés des actifs incorporels du marché au moyen d’une formule à quatre facteurs.

4.12. Si les bénéfices résiduels sont de 30 (sur un total de 100 pour les bénéfices du groupe) et si la production est divisée en parts égales (sur la base de la création de valeur) entre les pays A et B, ces pays pourraient alors appliquer une imposition de 35 chacun ( 15 ) . Le produit étant également vendu dans une quantité égale dans le pays C, les bénéfices résiduels seraient répartis entre les pays A, B et C. Les pays A et B recevraient une base d’imposition supplémentaire de 13 3/4, tandis que le pays C serait autorisé à prélever un impôt de 2 1/2 ( 16 )

4.13. Le CESE reconnaît pleinement la complexité du calcul des droits d’imposition internationaux de chaque pays. Cela impliquerait d’effectuer les calculs et de parvenir à un accord entre les pays selon le montant des bénéfices résiduels, mais aussi de connaître la pondération de chacun des quatre facteurs dans la clé de répartition. L’utilisation d’une formule ACCIS modifiée pourrait être vue comme une étape vers l’acceptation de l’ACCIS.

4.14. La formule ACCIS attribuerait les droits d’imposition des sociétés à des pays dans lesquels il n’y a aucun risque, aucune fonction ni aucune activité d’innovation ou de production. Le simple fait que les ventes soient conclues dans un pays constituerait dans ce cas une base d’imposition, sans que l’entreprise n’exerce aucune autre activité dans ce pays. L’adoption d’un tel principe représenterait un profond changement par rapport aux règles actuelles. Toutefois, si la formule ACCIS n’est appliquée qu’aux bénéfices résiduels, et non à l’ensemble des bénéfices, cela reviendrait à reconnaître le droit légitime des pays exportateurs de retenir une partie du droit d’imposition. Il se pourrait que la valeur créée par l’esprit d’entreprise et l’innovation ait donné lieu à des dégrèvement fiscaux lors de dépenses dans le domaine de la recherche et du développement, et à mesure que l’entreprise devient rentable, le même pays percevrait alors des recettes fiscales.

4.15. Le CESE recommande à la nouvelle Commission européenne, si aucun accord n’est trouvé au niveau de l’OCDE, de présenter une nouvelle proposition en vue de taxer ces entreprises dans l’Union européenne, sur la base des données déjà en leur possession, par exemple le temps publicitaire total pendant le temps de connexion des clients, etc.

4.16. Compte tenu de la croissance des marchés extérieurs à l’Europe, en particulier dans des pays tels que la Chine, l’Inde et le Brésil, la répartition des droits d’imposition sur toute l’assiette pour l’impôt sur les sociétés, voire sur l’ensemble des bénéfices résiduels ( 17 ) , entraînerait des pertes considérables au niveau des recettes dans de nombreux États membres et pourrait freiner la réalisation des objectifs sociaux dans les pays européens.

4.17. Selon une étude menée par Copenhagen Economics, les pays exportateurs nets pourraient essuyer des pertes considérables au niveau du produit de l’impôt sur les sociétés si une partie des bénéfices sont imposés à l’endroit où les biens et services sont vendus ( 18 ) . Selon une estimation prudente, 18 à 21 % de l’assiette actuelle pour l’impôt des sociétés dans les pays nordiques proviennent de bénéfices résiduels générés à l’étranger en 2017. Pour l’Allemagne, cette portion est estimée à 17 %. Si l’approche basée sur les actifs incorporels est adoptée, la majeure partie de ce produit de l’impôt sur les sociétés sera attribuée à d’autres pays.

4.18. Le CESE estime nécessaire de parvenir à un équilibre raisonnable dans la nouvelle répartition de l’impôt sur les sociétés entre les pays exportateurs nets et les pays importateurs nets.

4.19. Si les entreprises européennes étaient principalement imposées à l’endroit où elles vendent leurs produits, elles pourraient aussi structurer leurs activités commerciales de manière que les dépenses soient effectuées dans le même pays que les ventes. Ce processus pourrait entraîner un déplacement des investissements et des emplois vers de grands pays consommateurs tels que la Chine et l’Inde, provoquant des pertes de recettes encore plus importantes dans les États membres. Il convient d’éviter une telle évolution en veillant à garantir la compétitivité des entreprises européennes.

4.20. Le CESE insiste sur la nécessité de parvenir à un accord et à une mise en œuvre à l’échelle mondiale concernant tout nouveau régime ou réglementation quant à la répartition des droits d’imposition entre les pays, sans quoi, cela donnera lieu à une double imposition et, partant, à un recul en matière d’investissement et d’emploi.

Bruxelles, le 17 juillet 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) OCDE, BEPS: Rapports finaux 2015.

(2) Dans l’Union européenne, le transfert de bénéfices et l’érosion de la base d’imposition des entreprises représentent, d’après la Commission, un montant se situant entre 50 et 70 milliards d’EUR, soit l’équivalent de 0,4 % du produit intérieur brut de l’Union européenne [SWD(2018) 81 final].

(3) OCDE. Projet BEPS, «Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique», action 1: ouvrage de 2014.

(4) OCDE, «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie — rapport intérimaire 2018» — Cadre inclusif sur le BEPS, projet de l’OCDE et du G20 (publication de l’OCDE, 16 mars 2018); OCDE.

(5) Document de consultation publique intitulé «Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», OCDE.

(6) «US and France accelerate plans to make global tech groups pay tax. Finance ministers agree on need for international minimum corporation tax level», Financial Times, 28 février 2019.

(7) Groupe d’experts de la Commission dans le domaine de la fiscalité de l’économie numérique, 28 mai 2014. Le groupe était présidé par Vítor Gaspar, ancien ministre des finances du Portugal, et constitué de six experts de plusieurs pays d’Europe, issus d’horizons divers et disposant d’une expertise pertinente dans ce domaine.

(8) Voir avis du CESE sur «L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique» (JO C 367 du 10.10.2018, p. 73).

(9) Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie — rapport intérimaire 2018.

(10) OCDE, 2015.

(11) Pour la définition, voir Prix de transfert dans l'UE.

(12) Directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés [COM(2016) 685 final — C8-0472/2016 — 2016/0337(CNS)]. «Le choix des trois facteurs vient de la nécessité de refléter à la fois l’état de la production (offre, quantifiée à l’aide des actifs et/ou de la masse salariale) et l’état de la demande (ventes par destination) pour fournir une description exacte de l’activité économique. […] Les ventes sont pondérées par un coefficient d’un tiers, la masse salariale par un sixième, le nombre d’employés par un sixième et les actifs par un tiers. La somme des pondérations est égale à un, afin que la totalité de l’ACCIS soit répartie entre les États membres. Ceux-ci peuvent ensuite appliquer le taux national d’imposition des entreprises à leur part respective de la base d’imposition.» [NdT: traduction libre de l’original anglais] [SWD(2016) 341 final].

(13) Il convient peut-être de noter que les entreprises caractérisées par des objectifs sociaux, telles que certaines coopératives en relation avec la communauté locale, distribuent la valeur créée de façon plus directe; dès lors, il se pourrait que la clé de répartition ne s’applique pas directement à ces entreprises.

(14) Si les pays qui fournissent une infrastructure de qualité et favorisent fortement la recherche et le développement ne reçoivent pas leur juste part des recettes de l’impôt sur les sociétés, les mesures d’incitation qu’ils prennent pour créer un environnement propice aux investissements se verraient amoindries, voire complètement supprimées.

(15) Les bénéfices «normaux» seraient de 70.

(16) Après la rémunération du prix de pleine concurrence, les bénéfices restants sont de 30. Après l’ajout d’un facteur «recherche et développement» (R) à la proposition de la formule ACCIS, les facteurs compris dans la clé de répartition sont le capital (K), le travail (L), les ventes (S) et la recherche et le développement (R). Ils ont la même pondération (1/4 chacun). En présence de 3 pays, il y a 12 composantes à prendre en compte. Toutefois, le pays C n’a qu’une composante, à savoir les ventes. Les 11 composantes restantes sont réparties de manière égale entre les pays A et B, à savoir 5 1/2 chacun (5,5/12*30) = 13 3/4. La base d’imposition pour le pays C est de (1/12*30) = 2 1/2. Pour les pays A et B, la base d’imposition supplémentaire de 13 3/4 se compose de 3 3/4 pour K, 3 3/4 pour L et 3 3/4 pour R (total de 7 1/2 pour K, 7 1/2 pour L et 7 1/2 pour R), et de 2 1/2 chacun pour S. Le total attribué à S est également de 7 1/2.

(17) Dans l’exemple cité plus haut, si l’ensemble de la base d’imposition était fondée uniquement sur les ventes, le pays C se verrait attribuer une base d’imposition de 25. Si l’on répartissait uniquement les bénéfices résiduels en fonction de la composante «ventes», la base d’imposition équivalente pour le pays C serait de 7,5.

(18) «Future Taxation of Company profits — What to do with Intangibles?» par Sigurd Næss-Schmidt, Palle Sørensen, Benjamin Barner Christiansen, Vincenzo Zurzolo, Charlotta Zienau, Jonas Juul Henriksen et Joshua Brown, Copenhagen Economics, 19 février 2019.