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Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1997/1998 (97/C 101/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;

considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1997/1998, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales (97/C 101/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;

considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences (97/C 101/16)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, pour les semences qui figurent à l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1998/1999 et 1999/2000, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs; qu'il convient de compenser, par l'octroi d'une aide, une partie des frais de production;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l'aide doit être fixé compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs;

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000 aux niveaux figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences et visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

ANNEXE

CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1998/1999 ET 1999/2000 Aides applicables dans la Communauté

>TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne 1997/1998, les prix d'orientation dans le secteur du vin (97/C 101/13)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1997/1998, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne d'élevage 1997/1998, le montant de l'aide pour les vers à soie (97/C 101/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1997/1998, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le prix d'intervention des gros bovins (97/C 101/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de maintenir pour la campagne de commercialisation 1997/1998 le prix d'intervention fixé pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1189/96 du Conseil, du 26 juin 1996, fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix d'intervention des gros bovins (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1026/91 (5), est fixé à 347,5 écus/100 kg de poids carcasse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(3) JO n° L 156 du 29. 6. 1996, p. 3.

(4) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(5) JO n° L 106 du 26. 4. 1991, p. 2.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CE) n° 1872/94 (1) (97/C 95/11) COM(97) 22 final - 96/0212(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 janvier 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité (CE)

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CE) n° 1872/94 [COM(96) 422 final - 96/0212 (CNS)] est modifiée comme suit.

1) L'avant-dernier considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que les paiements compensatoires pour les cultures arables au titre de la récolte 1997, autres que l'avance pour les oléagineux, sont imputables au budget 1998; qu'il est nécessaire de libérer des moyens financiers imputables au budget 1997 et de permettre l'instauration, à l'avenir, d'un système de paiement qui peut être géré plus efficacement; qu'il convient, à cet effet, de retarder les avances pour le secteur oléagineux en fixant la date à partir de laquelle celles-ci peuvent être versées au 16 octobre, tout en augmentant l'acompte maximal de 50 à 65 %;»

2. À l'article 1er paragraphe 1, le point f bis) suivant est inséré à la suite du point f):

«f bis) à l'article 11 paragraphe 2 première phrase, le chiffre "50" est remplacé par le chiffre "65";»

(1) JO n° C 300 du 10. 10. 1996, p. 19.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (97/C 95/03) COM(96) 706 final - 97/0009(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 janvier 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'expérience acquise lors de l'application du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/96 (2), montre que le montant forfaitaire qui est prévu pour la région des Charentes ne permet pas l'abandon des superficies viticoles dont le rendement est le plus élevé; que ces superficies sont celles dont l'abandon permettrait d'atteindre plus facilement l'équilibre recherché et que, donc, il n'y a plus lieu de maintenir ce régime forfaitaire;

considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas dudit règlement, les États membres doivent désigner les régions dans lesquelles les exploitants peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif des superficies viticoles, et ceci préalablement à l'application de cette mesure; que cette désignation a entraîné un retard qui risque de rendre inapplicable la mesure pour la campagne 1996/1997; qu'il y a donc lieu de proroger le délai fixé pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par les bénéficiaires auprès des services désignés par les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/88, le point d) est supprimé.

2. À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/88, l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:

«Toutefois, pour la campagne 1996/1997, la date limite du 31 décembre 1996 fixée pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par les bénéficiaires auprès des services désignés par les États membres est reportée au 31 janvier 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 36.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/113/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux (97/C 95/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 715 final - 97/0014(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 janvier 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/66/CE de la Commission (2), établit les principes relatifs à l'admission et à l'utilisation des additifs;

considérant que la directive 93/113/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux (3), autorise les États membres à admettre temporairement l'utilisation et la commercialisation des produits en cause pour autant que sur la base des données scientifiques disponibles, ceux-ci ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale;

considérant que selon les dispositions de la directive 93/113/CE, il est prévu de statuer avant le 1er janvier 1997 sur les dossiers que les États membres ont présentés avant le 1er janvier 1996, en vue d'obtenir une autorisation communautaire conforme aux dispositions de la directive 70/524/CEE;

considérant que le nombre important de dossiers présentés par les États membres, empêche de statuer en pleine connaissance de cause sur toutes les demandes d'autorisation d'ici le 31 décembre 1996; qu'il convient de reporter d'une année la date avant laquelle il y a lieu de statuer afin que la Commission et les États membres disposent du temps nécessaire pour instruire sérieusement les dossiers qui leur ont été soumis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 5 de la directive 93/113/CE, la date du 1er janvier 1997 est remplacée par celle du 1er janvier 1998.

Article 2

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 272 du 25. 10. 1996, p. 32.

(3) JO n° L 334 du 31. 12. 1993, p. 17.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part (97/C 68/08) COM(96) 634 final - 96/0301(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 décembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 75, en liaison avec la première phrase de son article 228 paragraphe 2 et avec le premier alinéa de son article 228 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part, doit être approuvé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part, ainsi que les protocoles et les déclarations joints en annexe audit accord sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord et les protocoles y annexés sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté, déposera l'acte d'approbation prévu à l'article 24 de l'accord.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (97/C 25/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 684 final - 96/0309(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 décembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 189/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (1) établit que les bateaux de pêches de la Communauté doivent communiquer simultanément à la Commission et à leurs autorités nationales compétentes certaines informations concernant leurs activités dans la zone de réglementation OPANO;

considérant que, le 13 septembre 1996, la Commission des pêches de l'OPANO a adopté une recommandation de modification du hail system;

considérant que, en vertu de l'article XI de la convention NAFO, la recommandation est contraignante pour la Communauté depuis le 13 novembre 1996;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 189/92 afin de contraindre les bateaux de pêche de la Communauté à appliquer les nouvelles mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe, point 1.1 du règlement (CEE) n° 189/92, le tiret suivant est ajouté:

«- espèce(s) cible(s).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 21 du 30. 1. 1992, p. 4.