RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2014

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (ci-après le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2014.

Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2014 et présente une synthèse des activités des comités. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités.

1. Aperçu de l'évolution du système de comitologie en 2014

1.1 Évolution générale

Comme décrit dans le rapport de 2013 , à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC), toutes les procédures de comitologie prévues par l'«ancienne» décision de comitologie ont été automatiquement adaptées de façon à les aligner sur les nouvelles procédures de comitologie prévues par le règlement de comitologie.

Par conséquent, en 2014, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c'est-à-dire selon la procédure consultative (article 4) et la procédure d'examen (article 5), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l'article 5 bis de la décision de comitologie.

Conformément à la déclaration faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE. En novembre 2014, la Commission, au début de son nouveau mandat, et dans le cadre de l’examen des propositions législatives en instance, a décidé de retirer ces propositions en attendant l’issue des discussions à venir entre les institutions dans le cadre de l’accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation.

1.2 Évolution de la jurisprudence

Avec son arrêt dans l’affaire C-427/12, Commission/Parlement et Conseil (l’affaire des «produits biocides»), rendu le 18 mars 2014, la Cour de justice s’est prononcée pour la première fois sur une affaire concernant la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution. Par sa requête dans l'affaire des «produits biocides», la Commission européenne demandait l’annulation d'une disposition prévoyant l’adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l’Agence européenne des produits chimiques au moyen d'actes d’exécution. La Commission considérait que ces dernières devraient être fixées par voie d'actes délégués. La Cour de justice a rejeté le recours de la Commission, jugeant qu'il n'était pas fondé. Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE. En conséquence, la Cour a jugé que le contrôle juridictionnel se limitait aux erreurs manifestes d'appréciation.

Dans son arrêt prononcé le 15 octobre 2014 dans l’affaire C-65/13, Parlement européen/Commission européenne (affaire «EURES»), la Cour a rejeté le recours du Parlement, qui cherchait à obtenir l’annulation de la décision d'exécution 2012/733/UE, considérant que la Commission n’avait pas outrepassé ses compétences d’exécution.



2. Aperçu des activités

2.1 Nombre de comités et de réunions

Il importe de distinguer les comités de comitologie des autres entités, en particulier des «groupes d'experts» créés par la Commission elle-même. Ces derniers mettent leurs connaissances spécialisées à la disposition de la Commission pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des actes délégués, tandis que les comités de comitologie assistent la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur les comités de comitologie. Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités de comitologie actifs par secteur d'activité pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015. Les chiffres relatifs à l'année antérieure (au 31 décembre 2013) sont également indiqués à titre de comparaison. Les sections et configurations ne sont pas comptées à part, car elles font partie d'un comité principal.

TABLEAU I – Nombre total de comités (2014/2015)

Domaine d'action 2014/2015 2013 Agriculture et développement rural (AGRI) 18 20 Budget (BUDG) 2 2 Action pour le climat (CLIMA) 5 4 Réseaux de communication, contenu et technologies (CNECT) 6 6 Affaires économiques et financières (ECFIN) 1 2 Éducation et culture (EAC) 5 8 Emploi, affaires sociales et inclusion (EMPL) 4 4 Énergie (ENER) 15 18 Environnement (ENV) 31 33 Office européen de lutte antifraude (OLAF) 1 1 Eurostat (ESTAT) 7 7 Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux (FISMA) 9 15 Santé et sécurité alimentaire (SANTE) 21 26 Aide humanitaire et protection civile (ECHO) 2 3 Informatique (DIGIT) 1 1 Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (GROW) 44 33 Coopération internationale et développement (DEVCO) 5 6 Justice et consommateurs (JUST) 20 17 Affaires maritimes et pêche (MARE) 4 4 Migration et affaires intérieures (HOME) 14 13 Mobilité et transports (MOVE) 30 32 Voisinage et négociations d'élargissement (NEAR) 3 4 Politique régionale et urbaine (REGIO) 1 2 Recherche et innovation (RTD) 5 8 Secrétariat général (SG) 3* 2* Service des instruments de politique étrangère (FPI) 4 4 Fiscalité et union douanière (TAXUD) 11 13 Commerce (TRADE) 15 13 TOTAL 287 301

* y compris le comité d’appel (pour les besoins du registre de comitologie, le comité d’appel est pris en compte en tant que comité sous la responsabilité du SG; dans la pratique, il est géré par tous les services concernés).