Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* COM/2011/0761 final - 2011/0346 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, ainsi que le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. (2) Le 2 septembre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste et une interdiction d'achat, d'importation ou de transport de pétrole brut en provenance de ce pays. Le 23 septembre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011 en vue de compléter les mesures applicables à la Syrie, notamment par une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie. Le 13 octobre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011 qui prévoit l’inscription d’une nouvelle entité sur la liste, ainsi qu'une dérogation visant à autoriser, pendant une période limitée, l'utilisation de fonds gelés, reçus par cette entité après sa désignation, pour financer des opérations commerciales avec des personnes et des entités non désignées. (3) Le Conseil est désormais parvenu à un accord politique sur l'adoption d'une mesure supplémentaire, à savoir l'interdiction faite à la Banque européenne d'investissement d'effectuer tout décaissement ou paiement dans le cadre de contrats de prêt existants conclus avec la Syrie ou en liaison avec de tels contrats et la suspension de tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets souverains situés sur le territoire syrien. Les contrats de prêt et les contrats de services concernés sont des contrats de droit privé. (4) En outre, le Conseil a décidé d'actualiser les informations relatives à une personne inscrite sur la liste de l'annexe de la décision 2011/273/PESC. (5) À cette fin, le Conseil adoptera une décision conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne. La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent donc de modifier le règlement (UE) n° 442/2011 en conséquence. (6) Les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Syrie sont couverts par une garantie globale du budget de l'UE qui se fonde sur des décisions successives du Conseil et du Parlement européen. L'exposition actuelle dans le cadre des contrats conclus s'élève à 1372 millions d'euros, dont 560 millions d'euros ont déjà été versés. 2011/0346 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[2]. (2) Le 2 septembre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste convenus pour le gel des fonds et des ressources économiques et une interdiction d'achat, d'importation ou de transport de pétrole brut en provenance de ce pays. Le 23 septembre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011 en vue de compléter les mesures applicables à la Syrie, notamment par une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie. Le 13 octobre 2011, le Conseil a modifié à nouveau le règlement (UE) n° 442/2011 qui prévoit l’inscription d’une nouvelle entité sur la liste, ainsi qu'une dérogation visant à autoriser, pendant une période limitée, l'utilisation de fonds gelés, reçus par cette entité après sa désignation, pour financer des opérations commerciales avec des personnes et des entités non désignées. (3) Étant donné la répression brutale et la violation des droits de l'homme auxquelles continuent de se livrer les autorités syriennes, la décision 2011/[ ]/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie[3] prévoit une mesure supplémentaire, à savoir l'interdiction faite à la Banque européenne d'investissement d'effectuer tout décaissement ou paiement dans le cadre de contrats de prêt existants conclus avec la Syrie ou en liaison avec de tels contrats et la suspension de tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets souverains situés sur le territoire syrien. (4) En outre, la décision 2011/[ ]/PESC du Conseil prévoit l'actualisation des informations relatives à une personne inscrite sur la liste de l'annexe de la décision 2011/273/PESC. (5) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (6) Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 3 quinquies suivant est inséré dans le règlement (UE) n° 442/2011: «Article 3 quinquies La Banque européenne d’investissement: a) se voit interdire d'effectuer tout décaissement ou paiement dans le cadre de contrats de prêts existants conclus entre l'État syrien ou toute autorité publique de cet État et elle-même ou en liaison avec de tels contrats; b) suspend tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets devant être exécutés en Syrie, qui sont financés dans le cadre des contrats de prêt visés au paragraphe a) ci-dessus, et qui sont censés profiter directement ou indirectement à l'État syrien ou à une autorité publique de cet État.» Article 2 L'annexe II du règlement (UE) n° 442/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE L’annexe II du règlement (UE) n° 442/2011 est modifiée comme suit: [1] JO L 121 du 10.5.2011, p.11. [2] JO L 121 du 10.5.2011, p.1. [3] JO L … du … .2011, p. … .