Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques concernant la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE-AELE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision ci-joint du comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine des programmes énergétiques et des activités y relatives liées à l'environnement. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités afin d'assurer la participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE au programme et actions communautaires dans ce domaine:

- Décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2000, arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener)

3. L'article premier, paragraphe 3, point b du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le comité mixte de l'EEE en septembre 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1];

[1] OJ L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998 - 2002) (Décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) [2];

[2] OJ L 79, 30.3.2000, p. 1.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le nouveau paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2b:

'2c. Les États de l'AELE participent à partir du 1er janvier 2000 au programme communautaire visé au paragraphe 5(e) et aux actions engagées en vertu de ce programme".

2. La disposition suivante est ajoutée au paragraphe 5:

'(e) 32000 D 0646: décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2000, arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998 - 2002) (JO L 79, 30.3.2000, p. 1).'

3. Les termes "paragraphes 5(a), (b), (c) et (d)" dans les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les termes "paragraphes 5(a), (b), (c), (d) et (e)'.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Procédures constitutionnelles indiquées.][Pas de procédures constitutionnelles.]

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ... 2000.

Par le comité mixte de l'EEE

Le Président

Les secrétaires du comité mixte de l'EEE