P6_TA(2006)0236

Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative du Royaume de Belgique (14207/2004) [1],

- vu l'article 34, paragraphe 2, point b), et l'article 31, paragraphe 1, point a), du traité UE,

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0244/2004),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu l'article 93, l'article 51, l'article 41, paragraphe 4, et l'article 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0068/2006);

1. approuve l'initiative du Royaume de Belgique telle qu'amendée;

2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume de Belgique;

5. demande que soit présenté parallèlement un texte basé sur l'article 65, point a), du traité CE, compte tenu du recoupement évident entre les questions relevant de la coopération judiciaire en matière pénale et en matière civile;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Royaume de Belgique et aux gouvernements et parlements des autres États membres.

TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Visa 1

Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point b), | vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, points a) et c), et son article 34, paragraphe 2, point b), |

Amendement 2

Considérant 5

(5) La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie doit constituer une priorité pour l'Union, et plus particulièrement la prévention des risques de récidive en cette matière. Dans ce domaine particulier, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a établi, conformément au principe de subsidiarité, une approche commune minimale de l'Union à l'égard de ces infractions pénales, notamment en ce qui concerne le type de sanction et d'interdiction qui doivent être prévues par la législation nationale. Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie. | (5) Étant donné que, au sein d'un même État membre et dans l'ensemble de l'Union européenne, l'éventail des interdictions possibles résultant de condamnations pénales est large et que la nature de ces sanctions et leurs modalités d'application peuvent varier considérablement, il importe de donner la priorité aux secteurs où existe d'ores et déjà une base commune entre les États membres. La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie doit constituer une priorité pour l'Union, et plus particulièrement la prévention des risques de récidive en cette matière. Dans ce domaine particulier, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a établi, conformément au principe de subsidiarité, une approche commune minimale de l'Union à l'égard de ces infractions pénales, notamment en ce qui concerne le type de sanction et d'interdiction qui doivent être prévues par la législation nationale. Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer, entre autres, à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie. |

Amendement 3

Article 2, point c)

c)"interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5 paragraphe 3 de la décisioncadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1er paragraphe 1er; | c)"interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décisioncadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1er, paragraphe 1er; |

Amendement 4

Article 2, point d)

d)"autorité centrale", l'autorité désignée en vertu de l'article 2 de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire; | d)"autorité centrale", l'autorité désignée en vertu de l'article 1 de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire; |

Amendement 5

Article 3, paragraphe - 1 (nouveau)

| - 1. Lorsque les instruments internationaux applicables concernant l'entraide judiciaire en matière pénale le prévoient, les interdictions prononcées par des pays tiers sont inscrites dans le casier judiciaire. |

Amendement 6

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute interdiction soit inscrite dans le casier judiciaire. | 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute interdiction, y compris une interdiction prononcée par d'autres États membres, soit inscrite dans le casier judiciaire. |

Amendement 7

Article 4, paragraphe 1

1. Lorsque l'autorité centrale de l'État d'émission communique des informations sur le casier judiciaire à un autre État membre en vertu des règles internationales applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale, elle mentionne l'interdiction dans l'extrait de casier. | 1. Lorsque l'autorité centrale de l'État d'émission communique des informations sur le casier judiciaire à un autre État membre en vertu des règles internationales applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale, et conformément à la décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire [2], elle mentionne l'interdiction parmi les informations fournies dans l'extrait de casier. |

Amendement 8

Article 5

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décisioncadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre État membre, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'État membre dont la personne concernée a la nationalité. | Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décisioncadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre État membre ou une personne résidant dans un autre État membre, y compris lorsque ces personnes ne sont l'objet d'aucune procédure pénale, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'État membre dont la personne concernée a la nationalité ou dans lequel elle réside. |

Amendement 9

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant de plusieurs États, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de chacun des États membres dont la personne concernée a la nationalité. |

Amendement 10

Article 7, titre

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution | Motifs de non-reconnaissance, de non-exécution ou d'adaptation de l'interdiction |

Amendement 11

Article 7, point c bis) (nouveau)

| c bis)lorsque l'infraction à l'origine de l'interdiction est couverte par une amnistie dans l'État d'exécution. |

Amendement 12

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Si la durée de l'interdiction dépasse le maximum prévu par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction, la durée de l'interdiction exécutée est réduite à ce maximum. |

Amendement 13

Article 8, paragraphe 1

1. Pour exécuter une interdiction, l'autorité compétente de l'État d'exécution n'exige pas d'autres formalités que le formulaire B visé à l'article 4 paragraphe 2 de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire. | 1. Pour exécuter une interdiction, l'autorité compétente de l'État d'exécution n'exige pas d'autres formalités que le formulaire visé à l'article 3, paragraphe 2, de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire. |

Amendement 14

Article 8, paragraphe 2

2. Si la durée de l'interdiction dépasse le maximum prévu par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction, la durée de l'interdiction exécutée est réduite à ce maximum. | Supprimé. |

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 322 du 9.12.2005, p. 33.

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