COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.6.2021 COM(2021) 274 final 2021/0133(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée des décisions du Comité mixte relatives à des modifications de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE. 2.Contexte de la proposition 2.1.Accord EEE L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à cet accord. 2.2.Comité mixte de l’EEE Le Comité mixte de l’EEE est chargé de la gestion de l’accord EEE. C’est une enceinte permettant l’échange de vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus. Conformément au traité de Lisbonne, la coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au Service européen pour l’action extérieure. 2.3.Acte envisagé par le Comité mixte de l’EEE Le Comité mixte de l’EEE doit adopter deux décisions du Comité mixte de l’EEE (les «actes envisagés») concernant la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE. Les deux actes envisagés ont pour objet d’intégrer dans l’accord EEE le règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), ainsi que la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen (refonte). Les actes envisagés deviendront contraignants pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE. 3.Position à prendre au nom de l’Union Le SEAE, conjointement avec les services de la Commission, soumet les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ces documents au Comité mixte de l’EEE dès que possible. La teneur et la nature des projets ci-joints de décisions du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil. Les projets ci-joints de décisions du Comité mixte de l’EEE contiennent notamment les adaptations suivantes: 3.1.Adaptations à apporter au règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) – Décision du Comité mixte à l’annexe 1 Introduction Conformément à la structure institutionnelle de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance de l’AELE est investie des compétences de surveillance de la Commission dans le pilier AELE et reprendra par conséquent les attributions de la Commission en matière de surveillance prévues dans le règlement (UE) 2018/1971 (règlement ORECE) et dans la directive (UE) 2018/1972 [directive établissant le code des communications électroniques européen (directive CCEE)] dans le pilier AELE.

Le règlement ORECE et la directive CCEE définissent un certain nombre de missions pour l’ORECE, qui visent à assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Étant donné le rôle important joué par l’ORECE dans l’application du règlement ORECE et de la directive CCEE, ce règlement et la directive CCEE sont intrinsèquement liés. Ce lien se retrouve aussi dans les deux projets de décisions du Comité mixte intégrant la directive et le règlement ORECE dans l’accord EEE. Il importe d’examiner ensemble les deux projets de décisions du Comité mixte afin de comprendre la structure complète dans le contexte de l’EEE. Le projet de décision du Comité mixte (à l’annexe 1) contient trois séries différentes d’adaptations qui seront présentées ci-après: les modalités de participation des États de l’AELE à l’ORECE (section B), les adaptations concernant le lien entre l’Autorité de surveillance AELE et l’ORECE (section C), d’autres adaptations portant sur la participation des États de l’AELE à l’ORECE (section D), ainsi que les adaptations générales couramment utilisées dans un contexte EEE (section E). Modalités de participation des États de l’AELE à l’ORECE L’ORECE a été institué par le règlement (CE) nº 1211/2009 et par le règlement (UE) 2018/1971 dans le but de contribuer au développement et au meilleur fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques en visant à assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Le règlement reconnaît aussi l’intérêt d’atteindre de tels objectifs dans un contexte EEE et stipule que le CdR (conseil des régulateurs) de l’ORECE, ses groupes de travail et son conseil d’administration devraient être ouverts à la participation d’autorités de régulation nationales (ARN) des États de l’AELE membres de l’EEE afin d’étendre la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège. En vertu de l’article 101 de l’accord EEE: «1. Des experts des États de l’AELE sont associés aux travaux des comités qui ne sont couverts ni par l’article 81 [comités de programme] ni par l’article 100 [comités de comitologie] lorsque cela est requis en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord. La liste de ces comités figure au protocole 37. Les modalités de cette association sont fixées dans les protocoles et annexes correspondant aux domaines concernés. 2. S’il apparaît aux parties contractantes qu’une telle association doit être étendue à d’autres comités présentant des caractéristiques similaires, le Comité mixte de l’EEE peut modifier le protocole 37.» L’ORECE n’est pas un comité de comitologie, pas plus qu’il n’est établi au titre d’un programme. En tant qu’enceinte servant pour la coopération entre régulateurs, l’ORECE relève de la catégorie «Autres comités», au sens de l’article 101 de l’accord EEE, qui recense les comités figurant dans le protocole 37. Conformément à cette disposition, «les modalités d’association sont fixées dans l’annexe correspondant au domaine concerné». Ces modalités sont introduites dans les annexes (de l’accord EEE) sous le point correspondant et sont précédées de la phrase introductive «Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord» (voir, par ex., les décisions du Comité mixte de l’EEE nº 192/2014, nº 18/2013, nº 92/2010 et nº 10/2004). Ces modalités ne sont pas considérées comme des «adaptations», n’ayant pas vocation à modifier les règles figurant dans l’acte intégré dans l’accord EEE, mais plutôt à les compléter au besoin pour assurer le bon fonctionnement de l’association. Les modalités d’association prévoient que les ARN des États de l’AELE membres de l’EEE participent pleinement aux travaux du CdR de l’ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, que les ARN des États de l’AELE membres de l’EEE ont les mêmes droits et obligations que les autres ARN de l’UE, à l’exception du droit de vote, mais qu’elles ne sont pas éligibles à la présidence du CdR de l’ORECE ni au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE. Les ARN des États de l’AELE membres de l’EEE peuvent néanmoins présider des groupes de travail. Les autorités de régulation nationales des États de l’AELE membres de l’EEE sont représentées à un niveau approprié, conformément aux dispositions des règlements ORECE (voir l’article 7 du règlement ORECE). La participation des ARN des États de l’AELE est essentielle pour encourager la convergence réglementaire. Les modalités prévoient aussi que l’ORECE et l’Office de l’ORECE apporteront leur soutien aux ARN des États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Autorité de surveillance AELE. Adaptations concernant le lien entre l’Autorité de surveillance AELE et l’ORECE Les adaptations a)i) et ii) précisent que l’ORECE doit aider et conseiller l’Autorité de surveillance AELE afin d’émettre des lignes directrices à la demande de cette dernière. Étant donné que les ARN des États de l’AELE membres de l’EEE ne disposeront pas de droits de vote au sein de l’ORECE, l’adaptation a)iii), qui ajoute un nouveau paragraphe 1a) à l’article 4, prévoit que les positions des autorités de régulation nationales des États de l’AELE membres de l’EEE seront enregistrées séparément par l’ORECE au moment d’émettre des avis, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c)i) et ii), du règlement. Cela vaut en particulier pour les avis sur les projets de mesures des ARN des États de l’AELE membres de l’EEE, conformément aux articles 32 et 33 de la directive CCEE et pour les avis sur les litiges transfrontières, conformément à l’article 27 de la directive CCEE. Conformément à l’adaptation a)v), l’Autorité de surveillance AELE doit tenir le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations, positions communes et bonnes pratiques adoptés par l’ORECE. Autres adaptations portant sur la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à l’ORECE L’Office de l’ORECE est un organe de l’UE doté de la personnalité juridique doublé d’une agence de soutien à l’ORECE. Du fait de l’intégration préalable dans l’accord EEE des actes constitutifs pour les agences de l’UE, la participation des États de l’AELE aux activités de l’Office de l’ORECE est réglementée dans les adaptations à apporter au règlement ORECE. Comme l’Office de l’ORECE n’effectue aucune mission politique par lui-même, cette participation est de nature plutôt administrative. Consécutivement à l’adaptation e) à apporter au règlement ORECE, les États de l’AELE membres de l’EEE contribueront financièrement aux ressources de l’Office de l’ORECE en participant à la contribution de l’Union. Conformément à la pratique antérieure, cette contribution financière sera établie selon les procédures énoncées à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord EEE. En vertu de l'article 12, paragraphe 2, point a), et de l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l’UE (RAA), les agents temporaires ou les agents contractuels sont normalement engagés sous réserve d’être citoyens d’un État membre de l’UE, sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’adaptation f) prévoit en conséquence une large dérogation pour les ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE, qui doivent être considérés comme éligibles dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les ressortissants de l’UE. L'article 12, paragraphe 2, point e), l'article 82, paragraphe 3, point e), et l'article 85, paragraphe 3, du RAA se réfèrent à l’article 55, paragraphe 1, du TUE concernant les langues de l’Union. En ce qui concerne le personnel, l’adaptation f) stipule en outre que l’Office de l’ORECE doit considérer que les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE sont les langues du personnel de l’Union.

Enfin, l’adaptation g) prévoit que les États de l’AELE membres de l’EEE appliquent les mêmes privilèges et immunités que les États membres de l’UE en ce qui concerne l’Office de l’ORECE et son personnel, ainsi qu’ils ont été décrits dans le protocole (n° 7) annexé au TUE et au TFUE. Autres adaptations Conformément à l’article 7 de l’accord EEE, seuls les actes qui ont été intégrés dans l’accord sont obligatoires pour les États de l’AELE. C’est pourquoi la référence au droit de l’Union figurant à l’article 4, paragraphe 4, est ajustée pour tenir compte du fait que, dans un contexte EEE, le cadre juridique de référence est l’accord EEE [adaptation a)iv)]. Pour faciliter la mise en œuvre cohérente des règles de l’EEE, les adaptations b) et d) du règlement prévoient que, parallèlement à la Commission, l’Autorité de surveillance AELE soit également représentée au sein du CdR de l’ORECE et du conseil d’administration de ce dernier. Contrairement à la Commission, l’Autorité de surveillance AELE ne disposera pas de droits de vote au conseil d’administration. L’adaptation c) à l’article 13, paragraphe 3, ajuste le texte de manière à permettre à l’Autorité de surveillance AELE de participer aux groupes de travail institués par le CdR de l’ORECE. Ainsi qu’il en va pour la Commission, l’Autorité de surveillance AELE ne peut prendre part aux groupes de travail mis en place pour mener à bien les missions visées à l’article 4, paragraphe 1, point c)ii), du règlement. Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ne fait pas partie de l’accord EEE. L’adaptation h) à l’article 36 vise à garantir que tous les documents préparés par l’ORECE ou l’Office de l’ORECE concernant les États de l’AELE membres de l’EEE seront traités conformément à ce règlement. Cette même adaptation est normalement prévue pour les agences auxquelles les États de l’AELE membres de l’EEE participent. L’adaptation i) ajuste le texte de l’article 40, paragraphe 2, afin de prendre en considération le rôle de l’Autorité de surveillance AELE dans la disposition pertinente et de clarifier le fait que, dans le contexte de l’EEE, par «droit de l’Union et droit national», on devrait entendre «accord EEE et droit national». L’adaptation j) ajuste le texte de l’article 41, paragraphe 1, point a), pour donner à l’Autorité de surveillance AELE le même accès au système d’information et de communication qu’à la Commission, ce qui importe pour assurer une bonne coopération et une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire pour les communications électroniques. 3.2.Adaptations à apporter à la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) – Décision du Comité mixte à l’annexe 2 La directive vise à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de l’UE et remplace les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, qui ont été intégrées dans l’annexe XI de l’accord EEE. Parallèlement à l’adoption de la directive, l’UE a adopté un nouveau règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE). La directive définit un certain nombre de missions pour l’ORECE, qui visent à assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Étant donné le rôle important joué par l’ORECE dans l’application du règlement et de la directive, le règlement ORECE et la directive sont intrinsèquement liés. Ce lien se retrouve aussi dans les deux projets de décisions du Comité mixte intégrant la directive et le règlement ORECE dans l’accord EEE, qui sont annexés au présent projet de décision du Conseil. Il importe d’examiner ensemble ces deux projets de décisions du Comité mixte afin de comprendre la structure complète dans le contexte de l’EEE. L’ORECE s’est notamment vu assigner l’importante mission d’émettre, s’il y a lieu, des avis sur les mesures des autorités de régulation nationales (ARN) et sur les litiges transfrontières (articles 27, 32 et 33 de la directive). Aux fins de l’accord EEE, le projet de décision du Comité mixte concernant le règlement précise les modalités de la participation à l’ORECE des ARN des États de l’AELE membres de l’EEE. Il prévoit aussi l’enregistrement séparé des positions des ARN des États de l’AELE membres de l’EEE au sujet des avis de l’ORECE et que l’Autorité de surveillance AELE doit tenir le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations, positions communes et bonnes pratiques adoptés par l’ORECE. Ce projet de décision du Comité mixte comporte quelques autres adaptations nécessaires dans le contexte de l’EEE. De son côté, le projet de décision du Comité mixte intégrant la directive prévoit d’autres adaptations à apporter à la directive qui sont nécessaires eu égard à l’accord EEE. Droit de l’Union/Accord EEE [adaptation a)]: Conformément à l’article 7 de l’accord EEE, seuls les actes qui ont été intégrés dans l’accord sont obligatoires pour les États de l’AELE. C’est pourquoi la référence au droit de l’Union doit être ajustée pour tenir compte du fait que, dans un contexte EEE, le cadre juridique de référence est l’accord EEE. Avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique [adaptation b)]: Conformément à l’adaptation b) à apporter à l’article 28, l’Autorité de surveillance AELE est compétente pour prendre des décisions qui s’adressent aux États de l’AELE membres de l’EEE. Cette adaptation dispose aussi que l’Autorité de surveillance AELE devrait tenir le plus grand compte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique. Cela devrait permettre à l’Autorité de surveillance AELE de disposer de la même expertise que la Commission dans l’exercice de sa mission à l’égard des États de l’AELE, conformément à la structure à deux piliers prévue par l’accord EEE. En outre, dans les cas où à la fois des États de l’AELE et des États membres de l’UE sont concernés, l’Autorité de surveillance AELE et la Commission doivent coopérer afin d’adopter des décisions visant à résoudre le brouillage préjudiciable transfrontière. Référence à l’article 267 du TFUE/à l’article 34 de l’«accord Surveillance et Cour de justice» [adaptation c)]:

L’adaptation c) ajuste le cadre juridique en ce qui concerne les juridictions des États de l’AELE en remplaçant la référence à l’article 267 du TFUE par une référence à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. Recensement des marchés transnationaux [adaptation d)]: L’adaptation suggérée dans le projet de décision du Comité mixte correspond à ce qui est actuellement prévu dans l’adaptation d) conformément à la directive 2002/21/CE [voir le point 5c)l à l’annexe XI de l’accord EEE] concernant les modalités de coopération entre l’Autorité de surveillance AELE et la Commission. Ajustement de la référence à la «Charte» [adaptation e)]: La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un instrument du droit primaire de l’Union qui n’est pas contraignant pour les États non membres ni pertinent dans le contexte de l’EEE. C’est pourquoi l’adaptation g) à la directive ajuste la référence à la Charte figurant à l’article 100, paragraphe 1, pour se référer aux «droits fondamentaux et aux principes généraux de l’accord EEE», et les références figurant à l’article 100, paragraphe 2, pour se référer aux «droits fondamentaux». 4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application en l’espèce Le Comité mixte de l’EEE est une instance créée par un accord, à savoir l’accord EEE. L’acte que le Comité mixte de l’EEE est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle pour une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, dépend avant tout de la base juridique matérielle des actes juridiques de l’UE à intégrer dans l’accord EEE. 4.2.2.Application en l’espèce L’objectif principal et le contenu des actes envisagés portent essentiellement sur le rapprochement des législations, en conséquence de quoi la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 114 du TFUE. 4.3.Conclusion

La base juridique pour la décision proposée devrait être l’article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen. 5.Publication de l’acte envisagé Comme les actes du Comité mixte de l’EEE vont modifier l’annexe XI (communication électronique, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE, il y a lieu de les publier au Journal officiel de l’Union européenne après leur adoption. 2021/0133 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE. (3)Le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l’accord EEE. (4)Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) établi par le règlement (UE) 2018/1971. (5)Pour assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, qui relève du champ d’application de l’accord EEE, les autorités de régulation nationales des États de l’AELE participeront pleinement aux travaux du conseil des régulateurs de l’ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, à cela près qu’elles ne disposeront pas d’un droit de vote. Les positions des autorités de régulation nationales des États de l’AELE seront enregistrées séparément lorsque l’ORECE émettra un avis. L’Autorité de surveillance AELE tiendra le plus grand compte des avis adoptés par l’ORECE. (6)La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil doit être intégrée dans l’accord EEE. (7)La directive (UE) 2018/1972 abroge, avec effet au 21 décembre 2020, les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, qui ont été intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 21 décembre 2020.