COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.5.2017 COM(2017) 233 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du règlement (UE) n° 608/2013 du Conseil



1. INTRODUCTION Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent un phénomène mondial répandu et qui ne cesse de prendre de l’ampleur. Selon les dernières données disponibles datant de 2013, le commerce international de produits contrefaits représente jusqu’à 2,5 % du commerce mondial, soit 338 milliards d’EUR. L’incidence de la contrefaçon est particulièrement élevée dans l’Union européenne, les produits contrefaits et piratés représentant jusqu’à 5 % des importations, soit 85 milliards d’EUR. Une composante essentielle du système de l’UE destiné à faire respecter les DPI aux frontières est le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, ci-après le «règlement (UE) nº 608/2013». Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Conformément à l’article 37 du règlement (UE) nº 608/2013, «la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport est accompagné s’il y a lieu de recommandations appropriées. Ce rapport signale tout incident significatif concernant des médicaments en transit sur le territoire douanier de l’Union qui serait survenu dans le cadre du présent règlement; il comporte notamment une évaluation de l’impact potentiel de cet incident sur les engagements de l’Union en matière d’accès aux médicaments énoncés dans la “déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique” adoptée le 14 novembre 2001 par la Conférence ministérielle de l’OMC lors de sa session de Doha, et indique les mesures prises pour remédier à toute situation entraînant des effets défavorables à cet égard.» Le règlement (UE) nº 608/2013 est accompagné du plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017, au sujet duquel la Commission soumet un rapport de synthèse annuel au Conseil et soumettra un rapport final d’ici fin 2017. Le présent document vise à rendre compte des observations recueillies par la Commission à propos de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013 depuis le 1er janvier 2014. En ce qui concerne la mise en œuvre par les États membres, le rapport couvre une période de trois ans allant du 1er janvier 2014 à décembre 2016, tandis que les chiffres détaillés sur les actions menées aux frontières de l’UE couvrent les années 2014 et 2015, les statistiques relatives à l’année 2016 n’étant pas encore disponibles au moment de la préparation du présent rapport. La section 2 explique la méthodologie utilisée pour préparer le rapport. La section 3 décrit le cadre législatif de l’Union et se concentre sur les grandes nouveautés introduites par le règlement (UE) nº 608/2013. La section 4 offre une vue d’ensemble des observations formulées par le secteur privé. La section 5 analyse la façon dont le règlement (UE) nº 608/2013 a été mis en œuvre par les États membres, en portant une attention particulière aux nouveautés et aux éléments facultatifs introduits par ce règlement. Elle comprend également des chiffres sur l’application concrète du règlement. La section 6 présente les conclusions. 2. MÉTHODOLOGIE Les moyens et les outils suivants ont été utilisés pour préparer le rapport: -visites de soutien aux États membres et consultation de ceux-ci sur la question des médicaments; -consultation de parties prenantes; -téléchargement d’informations à partir de la base de données centrale de la Commission, la base de données COPIS (système électronique de lutte contre le piratage et la contrefaçon). 2.1 Visites de soutien aux États membres et consultation de ceux-ci sur la question des médicaments

Le plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 prévoit un certain nombre d’actions devant être menées par la Commission et les administrations douanières des États membres afin de garantir la mise en œuvre effective du règlement (UE) nº 608/2013. Une de ces actions porte sur la réalisation de visites de soutien par la Commission et des experts des DPI dans les 28 États membres au cours de la période 2015-2017 afin d’engager un dialogue avec les autorités chargées de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013, de manière à: -recueillir des informations sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013; -faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques. En 2015 et 2016, la Commission et les experts des DPI des autorités douanières des États membres ont effectué 24 visites de soutien dans les pays suivants: BE, NL, FI, EE, SI, HR, LV, LT, MT, IT, EL, CY, SE, DK, DE, AT, SK, CZ, HU, PL, ES, PT, FR et LU. Ces visites ont été mises à profit pour préparer le présent document. La Commission a invité les autorités douanières des États membres devant encore faire l’objet d’une visite en 2017, à savoir la Bulgarie, l’Irlande, la Roumanie et le Royaume-Uni, à remplir le questionnaire utilisé lors de ces visites de soutien afin de permettre aux autorités douanières de tous les États membres d’exprimer leur avis sur mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013. Les questionnaires complétés par les autorités douanières de ces États membres ont été reçus dans le courant de l’année 2016. À l’occasion de la première réunion du groupe d’experts douaniers (département «Application des DPI») organisée le 11 juillet 2016, la Commission a également demandé aux autorités douanières des États membres de lui signaler tout incident significatif concernant des médicaments en transit sur le territoire douanier de l’Union qui serait survenu dans le cadre du règlement (UE) nº 608/2013. 2.2 Consultation des parties prenantes Dans le cadre de l’action 1.3.2 du plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017, un groupe rassemblant la Commission, les autorités douanières de l’UE, les titulaires de droits et d’autres parties prenantes a été créé. Ce groupe se réunit une fois par an. À l’occasion de la quatrième réunion du groupe, qui s’est tenue à Bruxelles le 12 juillet 2016, la Commission a invité les titulaires de droits et d’autres parties prenantes à formuler des observations sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013, en particulier sur les dispositions suivantes, qui les concernent directement: -le chapitre II relatif aux demandes d’intervention [en lien avec le contenu des demandes d’intervention détaillé dans le règlement d’exécution (UE) nº 1352/2013 de la Commission]; -l’article 19 relatif à l’inspection et à l’échantillonnage des marchandises dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues; -l’article 21 relatif à l’utilisation autorisée de certaines informations par le titulaire de la décision; -les articles 23 (procédure standard pour la destruction des marchandises et l’ouverture de la procédure) et 26 (procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois); -l’article 28 relatif à la responsabilité du titulaire de la décision; -l’article 29 relatif aux coûts. Fin septembre 2016, huit réponses avaient été reçues de la part des associations suivantes: l’European Express Association (EEA), l’Union des Fabricants (UNIFAB), l’European Communities Trade Mark Association (ECTA), la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIA), l’European Semiconductor Industry Association (ESIA), l’Association internationale pour les marques (INTA), la Business Action to Stop Counterfeit And Piracy (BASCAP) et l’European Association of Trade Mark Owners (MARQUES). La Commission remercie ces associations pour les observations transmises.

2.3 Utilisation de COPIS (téléchargement d’informations dans COPIS) Le règlement (UE) nº 608/2013 prévoit qu’aux fins du traitement des informations transmises par les États membres à la Commission en ce qui concerne les décisions faisant droit aux demandes ainsi que la suspension de la mainlevée des marchandises ou leur retenue, la Commission crée une base de données centrale. La base de données centrale COPIS est devenue opérationnelle le 1er janvier 2014 et fait l’objet d’un développement continu. La Commission a accès aux informations qui figurent dans COPIS dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses responsabilités légales en matière d’application du règlement (UE) nº 608/2013. Pour la préparation du présent rapport, la Commission a extrait de COPIS les informations nécessaires concernant en particulier: -le nombre de demandes d’intervention par type de droits de propriété intellectuelle couverts par le règlement (UE) nº 608/2013 (voir annexe 1); -les résultats de l’utilisation de la «procédure standard»; -l’utilisation de la «procédure pour les petits envois» (voir annexe 2). 3. CADRE LÉGISLATIF DE L’UE 3.1 Contexte L’UE a commencé à réglementer le contrôle aux frontières du respect des droits de propriété intellectuelle au niveau de l’Union dès 1987, avec le règlement (CEE) nº 3482/86 du Conseil fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon. Depuis lors, trois règlements ont été adoptés en vue d’adapter le champ d’application et les procédures à l’évolution des tendances dans le domaine de la fraude. La dernière révision en date, qui a abouti à l’adoption du règlement (UE) nº 608/2013, a notamment tenu compte de la croissance du commerce de produits contrefaits due à l’augmentation du commerce en ligne. Comme les précédents règlements de l’UE dans ce domaine, le règlement (UE) nº 608/2013 met en œuvre les mesures de contrôle aux frontières contenues dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), approuvé par le Conseil de l’UE en 1994 dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay et conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le règlement met également en œuvre les prescriptions non contraignantes de l’accord sur les ADPIC en termes de contrôle aux frontières, telles que les contrôles des marchandises de contrefaçon exportées et en transit, reflétant ainsi l’engagement de l’UE envers un niveau de protection élevé des DPI. L’objectif est d’empêcher la «mise sur le marché intérieur» de marchandises portant atteinte aux DPI et d’adopter des mesures à cette fin «sans pour autant entraver le commerce légitime». Le règlement (UE) nº 608/2013 contient uniquement des règles de procédure destinées aux autorités douanières. En conséquence, il ne fixe aucun critère permettant d’établir l’existence d’une atteinte à un DPI, définie dans le droit matériel concerné. Le règlement (UE) nº 608/2013 habilite les autorités douanières de l’Union à retenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un DPI conféré par la législation de l’UE ou une législation nationale sur la PI et qui sont sous contrôle douanier ou surveillance douanière. Le contrôle exercé par les autorités douanières doit reposer sur une analyse des risques et être proportionné par rapport aux risques. Il est donc essentiel que les titulaires de droits communiquent aux autorités douanières suffisamment d’informations pertinentes pour que ces dernières puissent organiser au mieux leur analyse des risques. Les autorités douanières peuvent agir à la suite d’une «demande d’intervention» introduite par un titulaire de droits ou de leur propre initiative (intervention «d’office»). Une demande d’intervention doit être introduite auprès des autorités douanières par des personnes qui sont en mesure d’engager une procédure judiciaire en vue de déterminer l’existence d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les demandes d’intervention nationales sont soumises dans un État membre et ont pour but d’amener les autorités douanières nationales à prendre des mesures dans cet État membre. Les titulaires de DPI reposant sur le droit de l’Union applicables dans l’ensemble de l’Union peuvent soumettre une demande d’intervention au niveau de l’Union, qui produira des effets dans plusieurs États membres. Les formulaires de demande d’intervention et de prolongation sont établis dans le règlement d’exécution (UE) nº 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013. Les autorités douanières décident d’accepter ou de rejeter la demande d’intervention.

Lorsqu’elles suspendent la mainlevée des marchandises ou procèdent à leur retenue, elles en informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises. Selon la «procédure standard», après que le titulaire de la décision a confirmé par écrit sa conviction qu’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle et avec le consentement explicite ou présumé des deux parties, les marchandises suspectes peuvent être détruites. Dans le cas contraire, les marchandises font l’objet d’une mainlevée, à moins que le titulaire de la décision n’informe les autorités douanières qu’il a engagé une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un DPI. Le délai pour approuver la destruction ou informer les autorités douanières de l’ouverture d’une procédure est de 10 jours ouvrables (3 jours en cas de denrées périssables). Ce délai peut, en cas d’ouverture d’une procédure, être prorogé de 10 jours ouvrables au maximum. Lorsque les marchandises suspectes retenues ne sont pas couvertes par une demande d’intervention (action d’office), les autorités douanières doivent notifier la retenue aux personnes concernées, en leur donnant la possibilité de soumettre une demande d’intervention. Le règlement (UE) nº 608/2013 prévoit également une procédure simplifiée pour les petits envois par la poste ou par courrier rapide (la «procédure pour les petits envois»), applicable à la demande du titulaire de la décision faisant droit à la demande, selon laquelle les marchandises peuvent être détruites avec le consentement explicite ou présumé du seul déclarant ou détenteur des marchandises. Les demandes d’intervention et les informations sur la retenue sont gérées par l’intermédiaire de COPIS. Sur la base des données transmises par les autorités douanières des États membres dans COPIS, la Commission publie chaque année les résultats des interventions douanières aux frontières extérieures de l’UE. 3.2 Nouveautés introduites par le règlement (UE) nº 608/2013 Les principales nouveautés introduites par le règlement (UE) nº 608/2013, qui viennent compléter le système déjà mis en place par les règlements antérieurs, sont les suivantes: - Extension des infractions et des droits couverts par les interventions douanières: afin de renforcer le respect des DPI, l’intervention des douanes a été étendue à d’autres types de droits et d’infractions que ceux couverts par le règlement (CE) nº 1383/2003. Les autres types de droits protégés sont les noms commerciaux, les topographies de produits semi-conducteurs et les modèles d’utilité. Les indications géographiques qui sont à présent couvertes englobent non seulement les produits agricoles, mais aussi les éventuels futurs produits non agricoles, et le règlement mentionne spécifiquement les indications géographiques telles que prévues par les accords avec des pays tiers. Le champ d’application du règlement a également été étendu pour couvrir un plus grand nombre de procédures d’infraction, à savoir toutes les atteintes aux marques possibles (comme les marques présentant un risque de confusion et les marques notoires) et pas uniquement les marchandises de contrefaçon comme dans les règlements précédents, ainsi que les infractions au moyen de dispositifs de contournement (dispositifs qui sont principalement conçus, produits ou adaptés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques qui empêchent ou limitent, en ce qui concerne les œuvres, les actes non autorisés). - La portée et la spécificité des informations à fournir dans la demande d’intervention ont été étendues par rapport aux règlements antérieurs. - La procédure simplifiée de destruction est devenue la procédure standard obligatoire. Selon cette procédure, qui existait déjà en tant que procédure facultative au titre du règlement (CE) nº 1383/2003, après que le titulaire de la décision a confirmé par écrit qu’il est convaincu qu’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle et avec le consentement explicite des deux parties, les marchandises suspectes peuvent être détruites sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il a été porté atteinte à un DPI. Cette procédure permet une destruction des marchandises rapide et présentant un bon rapport coût/efficacité. Dans le passé déjà, elle a constitué un outil précieux pour la gestion pratique de «cas manifestes» d’atteinte aux DPI. Le fait qu’elle soit devenue la procédure standard prouve qu’elle a été efficace dans tous les États membres. Contrairement à la procédure simplifiée décrite dans le règlement (CE) nº 1383/2003, la nouvelle procédure standard ne requiert pas que le titulaire de la décision obtienne directement l’accord écrit du détenteur des marchandises/déclarant pour abandonner les marchandises en vue de leur destruction. Ce sont à présent les autorités douanières qui sont chargées de la notification au détenteur des marchandises/déclarant, et elles peuvent présumer que celui-ci consent à ce que les marchandises soient détruites s’il ne s’oppose pas expressément à leur destruction. - La procédure spécifique aux petits envois a été introduite pour répondre au phénomène croissant des petits envois de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, qui entrent généralement dans l’Union par l’intermédiaire des services postaux ou des entreprises de courrier rapide, ainsi que pour réduire le plus possible les coûts et la charge administrative que représente le traitement de ces cas. Elle s’applique aux petits envois au sens de l’article 2, paragraphe 19, du règlement (UE) nº 608/2013, à savoir un envoi postal ou par courrier rapide qui contient trois unités ou moins ou a un poids brut inférieur à deux kilogrammes. - «Consentement présumé»: tant la procédure standard que la procédure pour les petits envois prévoient la possibilité d’utiliser le consentement présumé du détenteur des marchandises/déclarant plutôt que son consentement explicite à la destruction des marchandises. En d’autres termes, lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n’a pas, dans les délais fixés, confirmé qu’il consentait à la destruction des marchandises ni informé les autorités douanières qu’il s’opposait à leur destruction, les autorités douanières peuvent présumer que le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé qu’il consentait à leur destruction. - Coûts: étant donné que les autorités douanières n’interviennent que sur demande, l’article 29 du règlement(UE) nº 608/2013 prévoit que celles-ci peuvent décider que le titulaire de la décision doit rembourser tous les coûts supportés par les autorités douanières lors de l’intervention visant à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. Cette décision reste du ressort des autorités douanières des États membres. - L’article 22 du règlement (UE) nº 608/2013 introduit une disposition sur l’échange d’informations et de données avec les autorités compétentes des pays tiers dans le but de contribuer à éliminer le commerce international de marchandises portant atteinte aux DPI. Afin d’activer la procédure, la Commission adopte des actes d’exécution définissant les éléments des modalités pratiques nécessaires pour l’échange de données et d’informations. - Le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI dans l’Union européenne entraîne l’échange de données concernant les décisions relatives aux demandes d’intervention. L’échange d’informations relatif aux décisions concernant les demandes et aux interventions douanières devait se faire par l’intermédiaire d’une base de données électronique centrale. À cette fin, la base de données centrale COPIS a été créée par la Commission. Elle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2014. 4. OBSERVATIONS DU SECTEUR PRIVÉ Les associations de titulaires de droits et de sociétés de courrier rapide accueillent favorablement la plupart des nouveautés introduites par le règlement (UE) nº 608/2013 et, dans l’ensemble, formulent des observations positives sur son fonctionnement. L’ajout de droits de PI supplémentaires dans le domaine du contrôle douanier est jugé utile car il permet l’alignement du règlement (UE) nº 608/2013 sur la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et la prise en compte de DPI autres que les marques. La soumission d’une demande d’intervention n’est pas considérée comme excessivement compliquée. La procédure relative aux demandes d’intervention au niveau de l’Union (soumission dans un État membre et transmission aux États membres par l’État membre ayant délivré la décision faisant droit à la demande) est également considérée comme utile. La nouvelle procédure standard, avec son «option de consentement présumé», semble particulièrement appréciée et est considérée comme un outil très pratique.

En général, les réponses reçues sont positives quant à la façon dont les autorités douanières remplissent la mission qui leur est confiée par le règlement. Les associations ont des réserves concernant les aspects suivants: - Les informations à communiquer dans la demande d’intervention ne seraient pas toujours clairement définies (par exemple, qu’est-ce qu’un «distributeur autorisé»?) ou les informations demandées seraient obsolètes et ne tiendraient pas compte de l’approvisionnement mondial moderne et des pratiques de la chaîne d’approvisionnement ou, pour certaines, seraient difficiles à recueillir (lieu de production, sociétés concernées, négociants, etc.). En outre, la distinction entre les champs obligatoires et facultatifs dans les formulaires annexés au règlement d’exécution (UE) nº 1352/2013 ne serait pas reflétée dans le règlement (UE) nº 608/2013. En ce qui concerne la mise à jour des informations figurant dans la demande d’intervention, le fait que le titulaire de la décision doive signaler aux autorités douanières toute modification des informations visées à l’article 6 semble peu pratique (au vu de l’étendue des informations requises par ledit article). Certaines associations suggèrent de simplifier le régime linguistique des demandes d’intervention au niveau de l’Union en acceptant les demandes en anglais, en français ou en allemand dans les 28 États membres. - La restitution des échantillons prévue à l’article 19, paragraphe 2, n’est pas possible dans tous les cas, étant donné que la réalisation d’une analyse implique souvent des dommages aux échantillons. Si les échantillons ne peuvent être fournis par les autorités douanières dans les dix premiers jours ouvrables, il est suggéré de prolonger en conséquence le délai de 10 jours alloué au titulaire de la décision pour engager une procédure. - Le délai de dix jours pour engager une procédure serait trop court (procédure standard - article 23). Certaines associations suggèrent que le titulaire de la décision devrait se voir offrir l’opportunité d’engager une procédure judiciaire dans un délai de temps qui devrait être calculé à compter du jour de la notification, par les autorités douanières, de l’objection à la destruction de la part du détenteur des marchandises/déclarant (et non à compter de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises). - Le stockage des marchandises (dont la mainlevée a été suspendue ou ayant été retenues dans les locaux d’une société de courrier rapide) occasionnerait des coûts indirects supplémentaires. - Les coûts de destruction (article 29) seraient difficiles à évaluer à l’avance (en particulier dans la procédure pour les petits envois où le titulaire de la décision n’est pas consulté sur chaque retenue) et seraient en hausse. Certaines associations suggèrent que le titulaire de la décision devrait se voir offrir l’opportunité de déterminer des conditions de stockage et de destruction rentables ou que les coûts liés aux interventions concernant les marchandises de contrefaçon soient supportés par le contrevenant/l’importateur ou les intermédiaires (expéditeur/chargeur/transporteur). En ce qui concerne la procédure pour les petits envois, si certaines associations la considèrent comme très utile, d’autres concluent qu’elle ne peut être utilisée pour certains types de produits (comme les médicaments, étant donné que l’industrie pharmaceutique est tenue de signaler les retenues de médicaments aux autorités, ou les produits semi-conducteurs, qui sont difficiles à évaluer en tant qu’infraction) ou qu’elle ne peut pas être utilisée du tout étant donné qu’elle ne garantit pas un niveau suffisant d’informations sur les retenues effectuées. - Le libellé de la liste des utilisations autorisées des informations transmise par les autorités douanières au titulaire de la décision serait peu clair. - En ce qui concerne la procédure de «mainlevée anticipée des marchandises» et la définition de la garantie, le prix de la licence obtenue sur le site internet du titulaire des droits ne devrait pas être considéré comme une garantie raisonnable. - En ce qui concerne la responsabilité du titulaire de la décision, aucune observation générale n’a été formulée. Quelques associations mentionnent la responsabilité en lien avec la question spécifique de la non-restitution des échantillons, l’idée principale étant que le titulaire de la décision ne devrait pas être tenu pour responsable de la non-restitution des échantillons, ou des dégâts occasionnés à ceux-ci, sauf dans le cas où le détenteur des marchandises/déclarant s’oppose à la destruction et où il est déterminé par la suite que les marchandises en question ne portaient pas atteinte à un DPI. Les associations soulèvent également des questions quant à l’interprétation de certains aspects du règlement (UE) nº 608/2013. Celles-ci ont été ou seront traitées directement avec les parties prenantes. Enfin, les associations indiquent un manque de mise en œuvre commune à l’échelle de l’UE pour certains aspects, comme les informations considérées comme obligatoires dans une demande d’intervention, le délai pour demander le renouvellement de la décision des autorités douanières faisant droit à la demande d’intervention, la façon de mettre en œuvre la procédure standard (notamment la transmission des informations au titulaire de la décision), le motif reconnu comme valable pour ne pas engager de procédure, la mise en œuvre de la procédure pour les petits envois (qui ne serait pas appliquée par tous les États membres), l’utilisation insuffisante des informations communiquées dans la demande d’intervention par le titulaire de la décision et qui figurent dans COPIS aux fins de l’analyse des risques. 5. MISE EN ŒUVRE PAR LES ÉTATS MEMBRES Si la législation douanière est adoptée au niveau de l’UE, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des États membres, par l’intermédiaire de leurs administrations douanières nationales. Les États membres sont également compétents pour l’organisation de leur administration douanière, y compris l’organisation de la formation des fonctionnaires des services douaniers. Le considérant 7 du règlement (UE) nº 608/2013 indique toutefois que les États membres, en coopération avec la Commission, devraient dispenser une formation appropriée aux fonctionnaires des services douaniers, afin de garantir la bonne mise en œuvre du règlement. La lecture du questionnaire et l’échange de points de vue ayant eu lieu durant les visites de soutien ont permis une discussion sur l’organisation administrative des services douaniers chargés du contrôle du respect des DPI, que ce soit au niveau central ou local (notamment sur les ressources humaines affectées, la formation dispensée, l’utilisation de la base de données, etc.), sur la coopération avec les différentes parties prenantes ainsi que sur la mise en œuvre de toutes les procédures prévues par le règlement. Le règlement (UE) nº 608/2013 contient des dispositions tant contraignantes que non contraignantes. Ces dernières laissent aux États membres la liberté de décider d’utiliser l’une ou l’autre option. Ils peuvent ainsi décider d’utiliser le «consentement présumé» mentionné dans la procédure standard et dans la procédure pour les petits envois (article 23 et 26), de demander au titulaire de la décision d’assumer les coûts supportés par les autorités douanières dans le cadre de leur intervention (article 29) et de notifier soit le détenteur des marchandises, soit le déclarant tant pour la procédure standard que pour la procédure pour les petits envois (articles 17 et 26). Les visites de soutien ont permis d’avoir une vue d’ensemble des choix opérés par les États membres vis-à-vis de la flexibilité offerte par le règlement.

5.1 Ressources humaines/aspects organisationnels Les États membres sont confrontés à des ressources de plus en plus limitées dans le domaine des douanes. Les ressources humaines affectées aux DPI dépendent fortement du degré de priorité donné aux DPI dans chaque État membre, du nombre de demandes d’intervention reçues au niveau national, de l’organisation du service douanier compétent en la matière (service chargé du traitement des demandes d’intervention) et de son rôle. Dans la plupart des États membres, ce service se trouve au niveau central. Son rôle peut être défini de manière à ce que les tâches liées aux DPI soient très fortement centralisées dans l’État membre (notamment le niveau de traitement des procédures de notification aux titulaires de droits et au détenteur des marchandises/déclarant pour les retenues initiées par les bureaux de douane locaux). Les effectifs du service peuvent aller d’une équipe de 20 personnes au maximum à une seule personne. Les tâches d’un service douanier compétent en matière de DPI jouant un rôle plutôt centralisé peuvent être les suivantes: - Consultations lors de la phase d’élaboration de la législation de l’UE dans le domaine des DPI ou d’actes nationaux dans ce domaine; - Élaboration d’instructions internes visant à fournir des explications sur le règlement (UE) nº 608/2013 aux bureaux de douane locaux ou sur les concepts liés aux violations des DPI; - Traitement des demandes d’intervention: soutien aux titulaires de droits dans la préparation de la demande, adoption de décisions faisant droit ou non à la demande et enregistrement des demandes dans la base de données concernée; - Contrôle de la base de données; - Prestataire de services à l’intention des titulaires de droits et des représentants économiques (le service douanier compétent en matière de DPI joue le rôle d’intermédiaire entre le bureau de douane local et les titulaires de droits afin de centraliser les contacts avec ces derniers); - Soutien aux bureaux de douane en ce qui concerne les interventions liées aux DPI (explications sur le contenu des demandes d’intervention, soutien lors de la procédure d’office, soutien lors de la mainlevée anticipée des marchandises en définissant la garantie que doit fournir le déclarant); - Infractions: interventions d’office, identifications des titulaires de droits concernés; - Contribution à la gestion des risques; - Formation (à l’école nationale des douanes - conception de contenu/matériel de formation, création de contenu d’apprentissage, formation); - Activités de relations publiques; • Publication de statistiques (une fois par an); • Demandes de la presse, entretiens; • Sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques (tables rondes, conférences de presse, conférences, brochures);

• Coopération avec des associations nationales ou internationales. Toutefois, dans la majorité des cas, le service douanier compétent en matière de DPI a pour tâche principale le traitement des demandes d’intervention. Dans certains États membres, des experts des DPI sont détachés au niveau local (principaux bureaux traitant des affaires liées aux DPI). Une formation aux DPI est prévue dans tous les États membres, que ce soit durant la phase de formation initiale (pour tous les fonctionnaires des services douaniers) ou la phase de formation professionnelle. Le module de formation en ligne élaboré par la Commission, les États membres et l’EUIPO est parfois utilisé. De nombreux États membres ont demandé à plusieurs reprises de recevoir de l’aide pour la formation sur le droit matériel relatif à la PI. 5.2 Coopération avec les parties prenantes 5.2.1 Secteur public La coopération entre les autorités douanières et les autres autorités intervenant dans le contrôle du respect des DPI n’est pas prévue par le règlement (UE) nº 608/2013 mais a été évoquée durant les visites de soutien, car il s’agit d’un élément essentiel à l’amélioration du bilan global dans ce domaine. Le niveau de coopération moyen entre les autorités douanières et les autres autorités intervenant dans le contrôle du respect des DPI a été décrit comme moyen à faible. La différence au niveau des compétences et des tâches attribuées aux différentes autorités peut expliquer cette situation. Dans les États membres faisant état d’une bonne coopération, celle-ci est organisée au moyen d’accords conclus au niveau national (par l’intermédiaire d’instances de coopération mises en place au niveau stratégique entre les différents ministères, et intégrant parfois une composante opérationnelle). La coopération entre les autorités sera abordée lors d’un événement de renforcement des connaissances organisé en collaboration avec l’EUIPO. 5.2.2 Secteur privé En général, la coopération entre les autorités douanières et les titulaires de droits ou leurs représentants est décrite comme bonne, même si des difficultés ont été signalées dans certains cas (voir la section sur les demandes d’intervention ci-dessous). L’article 30 du règlement (UE) nº 608/2013 prévoit que les États membres veillent à ce que les titulaires des décisions se conforment aux obligations énoncées dans le règlement, y compris, s’il y a lieu, en énonçant des dispositions établissant des sanctions. Pour le moment, peu d’États membres (six) ont adopté (ou avaient déjà adopté) des actes législatifs établissant des sanctions, comme prévu à l’article 30. En cas d’incidents avec les titulaires de décisions, la plupart des États membres préfèrent d’abord chercher à instaurer un dialogue dans le but de trouver des solutions acceptables. 5.3 Demande d’intervention (contenu/qualité des informations) Le système administratif de mise en œuvre dans le domaine des douanes, mis en place par le règlement (UE) nº 608/2013, fonctionne sur la base des demandes devant être introduites par les titulaires de droits auprès des autorités douanières. L’entièreté de l’intervention des autorités douanières dérive de ces demandes d’intervention. Il est donc essentiel que les informations qui y figurent soient de qualité suffisante pour permettre une intervention efficace, en particulier dans le cas des demandes d’interventions au niveau de l’Union émises par un État membre et qui sont applicables dans d’autres États membres. Dans la plupart des États membres, les autorités douanières considèrent que dans l’ensemble, les demandes d’interventions reçues ne contiennent toujours pas des informations de qualité suffisante, ce qui aboutit, dans un faible pourcentage de cas, à un refus de la décision faisant droit à la demande. Un séminaire Douane 2020, qui a rassemblé les autorités douanières des États membres, a été organisé à l’automne 2016. Il portait sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI, l’harmonisation du processus de traitement des demandes d’intervention et la responsabilité des administrations douanières vis-à-vis des demandes d’intervention. À cette occasion, une recommandation a été formulée quant aux éléments obligatoires que devrait toujours contenir une demande d’intervention:

-des informations sur l’identification des marchandises originales et des marchandises de contrefaçon; -des dispositifs de sécurité; -des informations sur la chaîne de distribution/d’approvisionnement. Il a également été recommandé d’assurer une meilleure promotion du «manuel explicatif relatif à l’introduction des demandes d’intervention et de prolongation» dans le but de renforcer la qualité et le contenu des demandes d’intervention. Les États membres ont mis en évidence les divergences entre certaines cases des formulaires et les champs de COPIS. La Commission y remédiera lors d’une future mise à jour de COPIS. 5.4 Utilisation des procédures 5.4.1 Procédure standard (article 23) La «procédure standard» est utilisée dans tous les États membres. Dans la plupart, cette procédure est utilisée du début à la fin. Dans un État membre, la procédure de retenue est initiée au titre du règlement (UE) nº 608/2013 mais est ensuite toujours poursuivie selon la procédure pénale nationale, qui est considérée comme supplantant la procédure administrative prévue par le règlement (UE) nº 608/2013. L’article 1, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 608/2013 indique que celui-ci ne porte pas atteinte au droit national ou de l’Union en matière de propriété intellectuelle, ni aux droits des États membres en rapport avec les procédures pénales. Il sera peut-être nécessaire, dans certains États membres, d’adapter la façon dont la procédure standard est mise en œuvre afin de se conformer pleinement aux détails de la procédure définis dans le règlement (UE) nº 608/2013. 5.4.2 Procédure pour les petits envois (article 26) Tous les États membres utilisent la «procédure pour les petits envois» à l’exception de deux d’entre eux, dans lesquels les interventions concernant des petits envois reposent sur une procédure pénale. Quatre États membres n’ont pas encore effectué de saisies en appliquant la «procédure pour les petits envois» bien qu’ils l’utilisent. L’un de ces États membres explique l’absence de résultats par le manque de ressources humaines affectées à la mise en œuvre de la procédure. La réponse générale des autorités douanières à la question de savoir pourquoi certains titulaires de droits ne demandent pas l’application de la «procédure pour les petits envois» était que dans certains cas, les coûts de la procédure et le manque d’informations (étant donné que la retenue ne leur sera pas notifiée) les empêchent d’opter pour cette procédure. 5.4.3 Notification au déclarant ou au détenteur des marchandises (articles 17 et 26) En général, que ce soit dans la «procédure standard» ou dans la «procédure pour les petits envois», lorsqu’une déclaration en douane est déposée, les autorités douanières notifient directement le déclarant lors du contrôle effectué (le déclarant étant souvent présent). 5.4.4 Utilisation du «consentement présumé» (articles 23 et 26) Le consentement présumé est largement utilisé dans la procédure standard (par environ 60 % des États membres dans tous les cas où le déclarant ou le détenteur des marchandises n’a pas confirmé qu’il consentait à la destruction des marchandises ni informé les autorités douanières qu’il s’opposait à leur destruction, et par un autre 30°% dans certains cas uniquement). Dans le cas de la procédure pour les petits envois, il est utilisé par environ 57 % des États membres dans tous les cas où le déclarant ou le détenteur des marchandises n’a pas confirmé qu’il consentait à la destruction des marchandises ni informé les autorités douanières qu’il s’opposait à leur destruction. Deux États membres ont choisi de ne pas l’utiliser du tout, l’un à la suite d’une décision stratégique et l’autre car une règle administrative transversale l’interdit. L’utilisation du consentement présumé n’a posé aucune difficulté majeure dans les États membres y ayant recours et elle est considérée comme essentielle par ceux qui l’appliquent pour garantir l’efficacité de la procédure pour les petits envois. 5.4.5 Frais (article 29) Environ 85% des États membres demandent au titulaire de la décision d’assumer les coûts de la destruction dans le cadre de la procédure standard.

Environ 46 % des États membres demandent au titulaire de la décision d’assumer les coûts de la destruction tant dans le cadre de la procédure standard que dans le cadre de la procédure pour les petits envois. Deux États membres assument les coûts engendrés par leurs interventions pour le stockage et la destruction de marchandises au titre du règlement (UE) nº 608/2013 dans le cadre de la procédure standard. Certains États membres agissent de manière ad hoc concernant les coûts de la destruction dans le cadre de la procédure pour les petits envois. 5.4.6 Mainlevée anticipée des marchandises (article 24) Conformément à l’article 24, lorsque les autorités douanières ont été informées de l’ouverture d’une procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un dessin ou modèle, d’un brevet, d’un modèle d’utilité, d’une topographie de produit semi-conducteur ou de la protection d’une obtention végétale, le déclarant ou le détenteur des marchandises peut demander aux autorités douanières de procéder à la mainlevée des marchandises ou de mettre fin à leur retenue avant la fin de cette procédure. La mainlevée anticipée des marchandises ne s’applique pas aux marques, qui représentent la vaste majorité des saisies douanières (en 2014 et 2015, 94 % des retenues de marchandises concernaient des marques). C’est probablement la raison pour laquelle la procédure n’est que très rarement utilisée dans l’Union (elle a été utilisée à une occasion par un État membre et de manière plus régulière par un autre). 5.5 Utilisation de COPIS La base de données COPIS est devenue opérationnelle le 1er janvier 2014. Depuis lors, les autorités douanières ont pris des mesures pour s’y adapter. L’outil a été mis à jour pour faciliter son utilisation. Bien que les États membres reconnaissent les améliorations apportées à COPIS au cours des deux dernières années, ils ont toujours certaines réserves de nature générale sur l’efficacité et la convivialité de certaines fonctions de la base de données. Une nouvelle mise à jour de COPIS est en cours de développement afin que l’outil réponde mieux aux besoins des autorités douanières. Tout au long du développement du projet, des demandes ont été formulées afin que COPIS permette la soumission électronique des demandes d’intervention. Étant donné que l’Enforcement Database (EDB), une base de données créée par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, contient des informations pertinentes pour la soumission des demandes d’intervention, elle est considérée comme une source appropriée pour la communication électronique des informations requises dans la demande. À la suite de contacts entre la Commission et l’Observatoire, une proposition de mise en œuvre de la fonctionnalité «pré-demande d’intervention» dans COPIS a été avancée afin de faciliter le travail tant du demandeur que des autorités douanières. Les travaux sur la création d’un portail à l’intention des opérateurs pour la soumission d’une demande d’intervention électronique sont en cours et permettront à terme la soumission dématérialisée des demandes. La connexion opérationnelle entre COPIS et l’EDB est en place depuis le 1er juillet 2015. Pour le demandeur, cette connexion permettra de réduire la charge que représentent de multiples soumissions d’informations. 21 États membres utilisent COPIS pour la gestion des demandes d’intervention et des infractions. Six États membres utilisent des systèmes nationaux automatiquement reliés à COPIS pour la gestion des demandes d’intervention et des infractions. Un État membre utilise un système national automatiquement relié à COPIS pour les infractions mais utilise COPIS pour la gestion des demandes d’intervention. Certains États membres donnent un accès sans restriction à COPIS à leurs fonctionnaires des services douaniers, tandis que d’autres donnent un accès limité, en promouvant plutôt l’utilisation de leur base de données nationale si une telle base de données existe dans le domaine des DPI au sein de l’administration douanière. Cela peut constituer une source d’erreurs lors du transfert d’informations et entraîne certainement une charge de travail additionnelle. De nombreux États membres disent éprouver des difficultés à utiliser les informations fournies par le titulaire de la décision dans la demande d’intervention et figurant dans COPIS aux fins de l’analyse des risques. 5.6 Mise en œuvre par la Commission Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 608/2013, un règlement d’exécution de la Commission établissant le formulaire de demande prévu dans le premier règlement a été adopté le 4 décembre 2013. Il devrait être mis à jour en 2017. La Commission n’a pas encore adopté d’acte d’exécution tel que ceux visés à l’article 22 du règlement (UE) nº 608/2013. 5.7 Résultats aux frontières de l’UE pour 2014 et 2015

La publication annuelle du rapport sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l’UE offre l’opportunité de mesurer l’ampleur des interventions douanières en la matière. Le rapport contient des données statistiques sur les retenues effectuées en douane ainsi que des données sur la description, les quantités et la valeur des marchandises, leur provenance, les moyens de transport et le type de DPI concerné par les infractions. Les statistiques sont établies par la Commission sur la base des données transmises par les administrations des États membres dans COPIS. 5.7.1 Résultats généraux RETENUES 2012 2013 2014 2015 Cas 90 473 86 854 95 194 81 098 Procédures Non disponible Non disponible 105 488 95 313 Articles 39 917 445 35 940 294 35 568 982 40 728 675 Valeur au détail sur le marché intérieur 896 millions d’EUR 768 millions d’EUR 617 millions d’EUR 642 millions d’EUR Chaque retenue est considérée comme un cas pouvant contenir un seul ou plusieurs articles. Chaque cas peut contenir des articles de différentes catégories de produits et provenant de différents titulaires de droits. Dans COPIS, les États membres enregistrent chaque cas avec des informations selon la catégorie de marchandises et le titulaire des droits. Une procédure de retenue sera initiée pour chaque catégorie de marchandises et chaque titulaire de droits, ce qui explique pourquoi il existe plus de procédures que de cas. Selon l’édition 2015 du rapport sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l’UE, le volume de marchandises portant atteinte aux DPI saisies aux frontières a augmenté de 15 % entre 2014 et 2015. 5.8 Résultats concernant les médicaments en transit La Commission a invité les autorités douanières des États membres à lui signaler tout incident significatif concernant des médicaments en transit sur le territoire douanier de l’Union qui serait survenu dans le cadre du règlement (UE) nº 608/2013. 27 États membres ont signalé qu’aucun incident significatif n’avait eu lieu lors du contrôle des médicaments en transit sur le territoire douanier de l’Union. Un État membre a signalé un cas de retenue de médicaments en transit couverts par un brevet, où il apparaissait clairement des informations relatives au transport que les marchandises étaient destinées au marché intérieur, ce qui a entraîné leur retenue. Ces marchandises ont finalement été détruites avec le consentement des deux parties concernées. 5.9 Demandes d’intervention et saisies relatives aux droits de propriété intellectuelle couverts par le règlement (UE) nº 608/2013. Peu de demandes d’intervention concernaient les droits nouvellement couverts par le règlement (UE) nº 608/2013, à savoir les modèles d’utilité, les noms commerciaux et les topographies de produits semi-conducteurs. Le 15 septembre 2016, huit demandes actives portaient sur des noms commerciaux et 15 sur des modèles d’utilité. Aucune demande d’intervention ne concernait les topographies de produits semi-conducteurs. Le nombre de retenues de marchandises portant atteinte aux nouveaux droits couverts par le règlement est donc assez faible. Par exemple, des marchandises ont fait l’objet d’une retenue sur la base d’une possible violation d’un nom commercial dans 18 cas, et sur la base d’une possible violation d’un modèle d’utilité dans deux cas. Aucune retenue n’a été effectuée concernant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à la topographie de produits semi-conducteurs. Aucune retenue n’a été effectuée concernant des dispositifs de contournement. En ce qui concerne les droits qui étaient déjà couverts par le règlement (CE) nº 1383/2003, le nombre de demandes d’intervention concernant des indications géographiques reste faible.

5.10 Résultats de l’utilisation de la «procédure standard» En 2014, 69,12 % de tous les cas ont été traités selon la «procédure standard» et 30,88 % selon la «procédure pour les petits envois». Ces procédures ont donné les résultats suivants: − marchandises détruites selon la «procédure standard» après confirmation du titulaire des droits et avec le consentement du détenteur des marchandises (58,43 %); − marchandises détruites selon la «procédure pour les petits envois» avec le consentement du détenteur des marchandises (27 %); − ouverture d’une procédure judiciaire par le titulaire des droits pour déterminer l’existence de l’infraction (6,14 %); − mainlevée des marchandises car elles semblent être des marchandises originales ne portant pas atteinte à des droits (2,8 %); − mainlevée des marchandises en raison de l’absence de réaction à la notification des autorités douanières de la part du titulaire des droits (5,5 %); − un règlement hors tribunal a été trouvé par le titulaire des droits et le détenteur des marchandises, après quoi les marchandises ont fait l’objet d’une mainlevée (0,11 %). En 2015, 72,14 % de tous les cas ont été traités selon la «procédure standard» et 27,86 % selon la «procédure pour les petits envois». Ces procédures ont donné les résultats suivants: − marchandises détruites selon la «procédure standard» après confirmation du titulaire des droits et avec le consentement du détenteur des marchandises (59,93 %); − marchandises détruites selon la «procédure pour les petits envois» avec le consentement du détenteur des marchandises (22,05 %); − ouverture d’une procédure judiciaire par le titulaire des droits pour déterminer l’existence de l’infraction (9,21 %); − mainlevée des marchandises car elles semblent être des marchandises originales ne portant pas atteinte à des droits (2,77 %); − mainlevée des marchandises en raison de l’absence de réaction à la notification des autorités douanières de la part du titulaire des droits (5,75 %); − un règlement hors tribunal a été trouvé par le titulaire des droits et le détenteur des marchandises, après quoi les marchandises ont fait l’objet d’une mainlevée (0,29 %). 5.11 Utilisation de la «procédure pour les petits envois» Le 15 septembre 2016, 48 % des demandes d’intervention nationales contenaient une demande d’application de la procédure pour les petits envois (726 sur 1 502), tandis que 33 % des demandes d’intervention au niveau de l’Union contenaient une telle demande (393 sur 1 184). Au total, 41 % des demandes d’intervention contenaient une demande d’application de la procédure pour les petits envois. Les représentants du secteur privé ont expliqué que pour certains types de droits (pour lesquels les infractions sont trop complexes à évaluer et pour lesquels ils considèrent l’expertise du titulaire des droits comme essentielle), l’utilisation de cette procédure est considérée comme inappropriée et celle-ci n’est donc pas appliquée;

En 2015, dans un peu plus de 22 % de cas de retenue, les marchandises ont été détruites selon la procédure pour les petits envois. En 2014, 27 % de l’ensemble des cas de retenue se sont soldés par la destruction des marchandises selon cette même procédure. Pour les détails complets des rapports de 2014 et 2015, voir le site web de la DG TAXUD: http://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/resources/documents/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/2015_ipr_statistics.pdf https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/2016_ipr_statistics.pdf 6. CONLUSIONS À ce stade, la Commission considère que la mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013 est satisfaisante; Ce règlement prévoit un large éventail de mesures de protection et de procédures qui sont correctement appliquées dans les 28 États membres. Il convient cependant certainement de renforcer les efforts déployés dans certains domaines tels que: -la qualité des informations figurant dans les demandes d’intervention, en particulier dans les demandes au niveau de l’Union; -l’utilisation de la procédure standard conformément aux détails définis dans le règlement (UE) nº 608/2013. Ces points seront abordés dans le contexte des actions prévues dans le plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 ainsi que de l’exercice de suivi du séminaire Douane 2020 sur les demandes d’intervention. Le fonctionnement et le traitement des petits envois demeurent certainement un défi au vu de l’augmentation constante des ventes sur l’internet, notamment des ventes de marchandises de contrefaçon. Le groupe de travail sur les petits envois, qui reprendra ses activités en 2017, poursuivra ses travaux sur le sujet. Les réserves émises par le secteur privé seront également examinées avec les autorités douanières des États membres afin de déterminer si elles sont fondées et si des solutions peuvent être envisagées. La Commission conclut que pour le moment, il n’existe aucun élément justifiant la révision des dispositions du règlement (UE) nº 608/2013. Le plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 sera évalué dans le courant de l’année. Il pourrait être opportun, dans le but de mieux répondre aux défis auxquels est confrontée l’UE dans le domaine des violations des DPI, d’envisager l’adoption d’un futur plan d’action mondial en ce qui concerne le contrôle, par l’Union, du respect des DPI, qui engloberait non seulement les interventions douanières, mais également les interventions couvertes par la communication de 2014 intitulée «Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d’action de l’UE», ainsi que les activités menées par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Annexe 1 Nombre de demandes d’intervention par types de droits – Situation au 15 septembre 2016 Actif Expirées Retrait Total Indications géographiques Pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles (CGIA) 0 0 0 0 Pour les produits couverts par des accords avec des pays tiers 1 0 0 1 Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires 5 0 0 5 Pour les boissons spiritueuses 2 1 0 3 Pour les vins 3 2 0 5 IG nationale pour d’autres produits 0 0 0 0 Dessins ou modèles Dessin ou modèle communautaire enregistré 627 398 58 1083 Dessin ou modèle communautaire non enregistré 11 11 0 22 Dessin ou modèle international enregistré 109 73 4 186 Dessin ou modèle national 128 63 2 193 Marques Marque de l’UE 2326 1596 118 4040 Marque internationale 1053 832 55 1940 Marque nationale 1220 771 20 2011 Droit d’auteur ou tout droit voisin 206 103 7 316 Brevets Brevet national 115 72 6 193 Brevet de l’Union 110 75 6 191 Modèle d’utilité 15 10 0 25 Certificat complémentaire pour les médicaments 23 17 0 40 Certificat complémentaire pour les produits phytopharmaceutiques 4 12 1 17 Protection nationale des obtentions végétales 8 8 2 18 Protection communautaire des obtentions végétales 1 1 0 2 Dénomination commerciale 8 10 0 18 Topographie de produits semi-conducteurs 0 0 0 0