P8_TA(2018)0474

Autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant une autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Ilario Ormezzano Sai S.R.L.) (D058762/01 — 2018/2929(RSP))

(2020/C 363/14)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision d’exécution de la Commission accordant une autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Ilario Ormezzano Sai S.R.L.) (D058762/01,

— vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (1) de la Commission (le «règlement REACH»), et notamment son article 64, paragraphe 8,

— vu les avis du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) (2), conformément à l’article 64, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement REACH,

— vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3),

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A. considérant que le dichromate de sodium est inclus dans l’annexe XIV du règlement REACH en raison de trois propriétés intrinsèques: cancérogénicité, mutagénicité et toxicité pour la reproduction (catégorie 1B); considérant que le dichromate de sodium a été ajouté sur la liste de substances candidates du règlement REACH en 2008 (4), en raison de sa classification comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5);

B. considérant que l’entité moléculaire qui conduit à la cancérogénicité du dichromate de sodium est le chrome (VI), contenant des ions qui sont libérés lorsque le dichromate de sodium solubilise et se dissocie; considérant que le chrome (VI) provoque des tumeurs pulmonaires chez l’homme et les animaux par inhalation et des tumeurs du tractus gastro-intestinal chez les animaux après une exposition par voie orale;

C. considérant qu’en 1997 déjà, dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 (6) du Conseil, le dichromate de sodium a été identifié comme substance prioritaire pour l’évaluation conformément au règlement (CE) no 143/97 (7) de la Commission; considérant qu’en 2008, la Commission a émis une recommandation visant à réduire le risque lié à l’exposition au dichromate de sodium (8);

D. considérant que Ilario Ormezzano Sai S.R.L (la requérante) a présenté une demande d’autorisation en vue d’utiliser le dichromate de sodium dans la teinture de la laine; considérant que la demande est décrite dans les avis du CER et du CASE comme demande «en amont»; considérant que la requérante est le fournisseur de dichromate de sodium pour onze utilisateurs en aval qui soit fabriquent les colorants, soit sont eux-mêmes des teinturiers;

E. considérant que le règlement REACH vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation; considérant que l’objectif premier du règlement REACH est le premier de ces trois objectifs, à la lumière du considérant 16 du préambule du règlement, tel qu’interprété par la Cour de justice (9);

F. considérant que le règlement REACH ne prévoit pas de régime d’autorisation spécifique pour les «demandes en amont»; considérant que tout demandeur d’une autorisation, quel que soit son rôle ou son niveau dans la chaîne d’approvisionnement, doit fournir les informations énumérées à l’article 62 du règlement REACH;

G. considérant que le CER a confirmé qu’il n’est pas possible de déterminer un «niveau dérivé sans effet» pour les propriétés cancérogènes du dichromate de sodium, et que le dichromate de sodium est donc considéré comme une substance pour laquelle il n’est pas possible de déterminer un seuil au sens de l’article 60, paragraphe 3, point a), du règlement REACH; que cela signifie qu’il n’est pas possible de fixer un niveau sûr d’exposition pour cette substance et d’utiliser ce niveau théorique comme référence pour évaluer si le risque d’utilisation de cette substance est valablement maîtrisé;

H. considérant que le considérant 70 du règlement REACH précise que s’agissant «d’une substance pour laquelle il n’est pas possible d’établir un niveau sûr d’exposition, des mesures devraient dans tous les cas être prises pour réduire au minimum, dans la mesure de ce qui est possible techniquement et pratiquement, l’exposition et les émissions, afin de réduire au minimum la possibilité d’effets néfastes»;

I. considérant que le CER a conclu que les conditions d’exploitation et les mesures de gestion des risques décrites dans la demande n’étaient pas appropriées et efficaces pour limiter le risque (10);

J. considérant que l’article 55 du règlement REACH dispose que le remplacement des substances extrêmement préoccupantes par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres constitue un objectif central du chapitre relatif à l’autorisation;

K. considérant que l’article 64, paragraphe 4, du règlement REACH dispose que le CASE a pour mandat de se charger de l’évaluation «de la disponibilité, du caractère approprié et de la faisabilité technique des solutions de remplacement liés à l’utilisation ou aux utilisations de la substance, telles qu’elles sont décrites dans la demande […] et la contribution de tout tiers soumise conformément au paragraphe 2 du présent article»;

L. considérant que l’article 62, paragraphe 4, point e), du règlement REACH exige du demandeur de l’autorisation qu’il fournisse «une analyse des solutions de remplacement, examinant les risques qu’elles comportent, ainsi que leur faisabilité technique et économique»;

M. considérant que l’article 60, paragraphe 4, du règlement REACH dispose qu’une autorisation d’utiliser une substance dont les risques ne sont pas maîtrisés de manière adéquate ne peut être accordée que s’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées;

N. considérant que le CASE a relevé de nombreuses déficiences dans la demande d’autorisation concernant l’analyse des solutions de remplacement; considérant que, selon le CASE, la requérante n’a pas abordé les questions essentielles, ce qui a «entravé l’évaluation de la faisabilité technique par le comité» et que certains aspects aussi importants que la faisabilité économique des solutions de remplacement n’ont été que «brièvement examinés» par la requérante (11);

O. considérant que le principal argument utilisé par la requérante pour conclure qu’aucune autre solution de remplacement n’était appropriée était que les clients (c’est-à-dire les fabricants/détaillants de vêtements) n’accepteraient pas la qualité de la coloration du textile si celui-ci était traité avec d’autres colorants;

P. considérant toutefois que les allégations des clients n’étaient étayées par aucun élément de preuve et qu’il n’est pas certain que la référence à la «préférence des clients» ait été faite en pleine connaissance des risques entraînés par le dichromate de sodium (12);

Q. considérant, en outre, que, malgré de nouvelles enquêtes auprès de la requérante, le CASE a constaté que la réponse à la question de savoir «si un autre produit serait finalement accepté par les clients des utilisateurs en aval reste assez subjective et incertaine» (13), et que le CASE a indiqué dans sa conclusion: «Après avoir reçu des clarifications de la part de la requérante, le comité trouve encore un certain nombre d’incertitudes dans l’analyse»;

R. considérant qu’en dépit de ces lacunes et de ces incertitudes dans la demande, le CASE a conclu qu’aucune solution de remplacement appropriée n’était disponible, faisant simplement une déclaration générale selon laquelle ces incertitudes «sont inhérentes à ce type d’utilisation (les discussions sur la qualité des produits peuvent être marquées par la subjectivité des tendances de la mode et des goûts esthétiques des consommateurs)» (14);

S. considérant que, dans ce contexte, l’avis du CASE montre que la requérante n’a pas fourni d’analyse complète des solutions de remplacement disponibles sur le marché pour remplacer l’utilisation du dichromate de sodium pour les utilisations demandées, mais qu’il ne parvient pas à tirer les conclusions adéquates;

T. considérant qu’un tel résultat ne peut être concilié avec le fait que des solutions de remplacement sont connues depuis de nombreuses années (15), que des marques de mode de premier plan contribuent au programme Zéro rejet de produits chimiques dangereux (ZDHC), qui n’autorise pas l’utilisation du chrome (VI) dans la fabrication textile (16), et que des entreprises du secteur textile ont des politiques explicites qui ne permettent pas l’utilisation du chrome (VI) (par exemple H & M) (17), y compris des entreprises des marchés de la mode haut de gamme (Armani (18) et Lanificio Ermenegildo Zegna (19));

U. considérant que Gruppo Colle et Ormezzano ont été les seuls demandeurs d’autorisation au titre du règlement REACH pour la teinture au chrome;

V. considérant que le règlement REACH fait peser la charge de la preuve sur le demandeur de l’autorisation pour démontrer que les conditions d’octroi d’une autorisation sont remplies; considérant que le CASE a le devoir de fournir des «avis scientifiques fondés sur les principes d’excellence, de transparence et d’indépendance», ce qui «constitue une garantie procédurale importante dont l’objectif est de garantir l’objectivité scientifique des mesures adoptées et d’empêcher toute mesure arbitraire» (20);

W. considérant qu’il n’est pas clair pour quelle raison, en dépit des lacunes ou des incertitudes constatées en ce qui concerne l’analyse des solutions de remplacement, le CASE a conclu que des informations suffisantes étaient disponibles pour parvenir à une conclusion sur le caractère approprié des solutions de remplacement; considérant qu’il est également difficile de comprendre pourquoi des allégations de préférences subjectives n’ont pas été rejetées, malgré l’absence d’éléments détaillés objectifs et vérifiables, et pourquoi ces allégations n’ont pas été évaluées au regard des meilleures pratiques du marché;

X. considérant qu’il n’est pas acceptable de tolérer de nombreux cas potentiels d’infertilité, de cancer et d’effets mutagènes, en dépit de la disponibilité de solutions de remplacement par rapport au chromate de sodium, en partant de l’hypothèse que les fabricants de vêtements n’accepteraient pas d’autres solutions en raison de leur «goût» subjectif;

Y. considérant qu’une telle interprétation de la notion de solutions de remplacement et du niveau de preuve requis de la part du demandeur n’est pas conforme à l’objectif consistant à remplacer les substances extrêmement préoccupantes par d’autres solutions, ni à l’objectif premier du règlement REACH, qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement;

Z. considérant que la Commission est consciente de la disponibilité de solutions de remplacement appropriées, notamment grâce aux informations fournies lors de la consultation publique et du trilogue (21) organisés par l’Agence européenne des produits chimiques dans le cadre de l’affaire Gruppo Colle (22);

AA. considérant qu’il n’est pas approprié que la Commission ignore les informations critiques démontrant la disponibilité de solutions de remplacement appropriées dans ce cas parallèle;

AB. considérant que l’article 61, paragraphe 2, point b), du règlement REACH habilite la Commission à réexaminer une autorisation à tout moment si «de nouvelles informations sur d’éventuelles substances de remplacement sont disponibles»;

AC. considérant que l’octroi d’une autorisation pour l’utilisation d’une substance pour laquelle il n’est pas possible de déterminer un seuil et pour laquelle il est clair que des solutions de remplacement sont disponibles n’est pas conforme aux conditions énoncées dans les dispositions du règlement REACH et récompenserait indûment les traînards et créerait un précédent dangereux pour les futures décisions d’autorisation en vertu du règlement REACH;

1. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n o 1907/2006 en ne respectant pas les conditions fixées par ce règlement pour l’octroi d’une autorisation;

2. demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution et de présenter un nouveau projet rejetant la demande d’autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium (Ilario Ormezzano Sai S.R.L.);

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3); Avis sur le reconditionnement du dichromate de sodium en vue de son utilisation en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3);

(3) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(4) Agence européenne des produits chimiques (ECHA): Décision du directeur exécutif du 28 octobre 2008 relative à l’inclusion de substances extrêmement préoccupantes dans la liste de substances candidates.

(5) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(6) Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 143/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (JO L 25 du 28.1.1997, p. 13).

(8) Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le chromate de sodium, le dichromate de sodium et le 2,2′,6,6′-tétrabromo- 4,4′-isopropylidènediphénol (tétrabromobisphénol A) (JO L 158 du 18.6.2008, p. 62.).

(9) Affaire C-558/07, S.P.C.M. SA et autres / Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, ECLI:EU:C:2009:430, point 45.

(10) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3), p. 19, Question 6.

(11) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3), pp. 24-25.

(12) L’analyse par la requérante des solutions de remplacement est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/documents/10162/88b2f393-17cf-465e-95eb-ba07282ba400

(13) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3), p. 24;

(14) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3), p. 26;

(15) Cf. https://marketplace.chemsec.org/Alternative/LANASOL-CE-pioneering-replacement-of-chrome-dyes-since-20-years-44

(16) Cf. https://www.roadmaptozero.com/mrsl_online/

(17) Cf. H&M Group Chemical Restrictions 2018 Manufacturing Restricted Substances List (MRSL).

(18) Cf. Armani’s Restricted Substances List Version 9 — Effective as of the Season SS 18.

(19) Cf. la présentation de Huntsman intitulée «Turning risks into opportunities — How to dye wool sustainably» (p. 18) (Transformer les risques en chances — Comment teindre la laine de manière durable).

(20) Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 septembre 2002, dans l’affaire Pfizer Animal Health SA / Conseil de l’Union européenne, T-13/99, ECLI:EU:T:2002:209.

(21) Comme expliqué dans l’avis du CER et du CASE dans l’affaire Gruppo Colle: Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3) (p. 21, deux solutions de remplacement: Lanasol et Realan).

(22) Avis adoptés par l’ECHA et consultations antérieures sur les demandes d’autorisation — Gruppo Colle S.r.l. — Utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de la laine (no CE 234-190-3).