EXPOSE DES MOTIFS

Le 7 juin 2010, le Conseil de l’Union européenne a décidé de prendre à l’encontre de la République de Madagascar des mesures appropriées pour une durée de douze mois comme suite à la conclusion des consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (N° 2010/371/UE)[1] . Celle-ci a été prorogée jusqu'au 6 décembre 2011 par décision du Conseil N° 2011/324//UE du 30 mai 2011[2].

Les mesures appropriées adoptées par la décision 2010/371/UE comprennent notamment la suspension de l'appui budgétaire, de la mise en œuvre du PIN-10ème FED et des actions et paiements dans le cadre du 9ème FED impliquant directement le gouvernement et ses agences. Elles ont impliqué également la reprise par la Commission des fonctions d'ordonnateur national du FED. Elles n’affectent ni les contributions aux opérations humanitaires, ni certains projets bénéficiant directement à la population.

Les efforts soutenus de médiation de la Comunauté de développement d'Afrique australe (SADC), poursuivis tout au long de la crise avec l'appui de l'UA, de l'UE et des autres partenaires internationaux, ont abouti à la signature par la plupart des principaux acteurs politiques malgaches, le 17 septembre 2011, d'une "Feuille de route" pour la sortie de crise à Madagascar. Ce document présente les engagements que les signataires ont convenus de prendre pour mener à bien un processus de transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes permettant le retour à l'ordre constitutionnel de Madagascar.

La signature de cette "Feuille de route" est, en effet, un premier pas important mais qui devrait être confirmé par sa mise en œuvre effective et rapide suivant les jalons qu'elle-même explicite. Si celui était le cas, l'Union, comme elle l'a toujours répété tout au long de la crise, devrait être prête à accompagner le processus de transition et, au fur et mesure que celui-ci avancerait positivement, elle pourrait prendre également de mesures relatives à la relance progressive de notre coopération au développement.

Au vue de ces développements positifs et pour éviter un vide juridique à partir du 6 décembre 2011, une modification des mesures appropriées, telles que définies dans l'annexe de la décision du Conseil 2010/371/UE du 7 juin 2010, est justifiée ainsi qu'une prorogation de douze mois de la durée de leur validité.

Afin de donner un signal clair de l'Union pour encourager les autorités malgaches et tous les partenaires parties prenantes de la "Feuille de route" à multiplier leurs efforts dans sa mise en œuvre, il est proposé d'envoyer une nouvelle lettre au Président de la Transition lui informant de la prise de cette décision et explicitant dans une matrice d'engagements réciproques les mesures que l'Union s'engage à adopter dès que la partie malgache aurait accompli ses engagements liés aux principaux jalons de la transition où à ceux qui pourraient découler après accord au cours du dialogue politique qui pourrait s'instaurer entre les deux parties.

La décision à adopter pourra être réexaminée à tout moment, ce qui permettrait de la modifier à la lumière de l'évolution politique du pays et du progrès ou non de la mise en œuvre de la feuille de route.

2011/0343 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

Modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3] et révisé à Ouagadougou, Burkina Fasso, le 22 juin 2010[4] (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-CE"), et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE[5], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

en accord avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

1. La décision 2010/371/UE[6] du 7 juin 2010 relative à la conclusion des consultations avec Madagascar en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation de éléments essentiels visés à l'article 9 de cet accord de partenariat ACP-CE.

2. Ces mesures ont été prorogées par la décision 2011/324/UE[7] du 30 mai 2011 jusqu'au 6 décembre 2011, considérant que suite à un délai de douze mois aucune feuille de route portant sur une transition consensuelle n'avait été signée par les parties malgaches ni entérinée par la la Comunauté de développement d'Afrique australe, l'Union africaine et la Communauté internationale.

3. D'importants efforts réalisés par et toutes les parties politiques malgaches grâce à la médiation de la la Comunauté de développement d'Afrique australe ont permis la signature, le 17 septembre 2011, par la plupart des principaux acteurs politiques malgaches d'une "Feuille de route" pour la sortie de crise à Madagascar. Cette Feuille de route expose les engagements que les signataires ont convenus de prendre pour mener à bien le processus de transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes permettant le retour à l'ordre constitutionnel.

4. Il convient, en conséquence, de modifier les mesures appropriées en vigueur afin de permettre à l'Union d'accompagner le processus de transition, sous condition de l'accomplissement par la partie malgache des engagements liés aux principaux jalons de la "Feuille de route", où de ceux qui pourraient être convenus au cours du dialogue politique qui pourrait s'instaurer entre le gouvernement malgache et l'Union européenne.

5. La période d’application de la décision 2010/371/UE, telle que modifiée par la décision 2011/324/UE expire le 6 décembre. Les mesures appropriées telles que modifiés par la présente décision devraient être applicables pendant une période de douze mois, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

La décision 2010/371/UE, prorogée par la décision 2011/324/UE, est modifiée comme suit:

1) les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 sont remplacées par les mesures précisées en annexe à la présente décision.

2) A l'article 3 de la décision 2010/371/UE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Elle demeure en vigueur jusqu'au 6 décembre 2012, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Bruxelles, le

PROJET DE LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA TRANSITION

Monsieur le Président,

L’Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit constituent des éléments essentiels de l’accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Par un courrier en date du 16 juin 2011, l’Union européenne vous a informé de sa décision 2011/324/UE du 30 mai 2011 de proroger jusqu'au 6 décembre 2011 les mesures appropriées, au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c) de cet accord, adopté le 7 juin 2010 à l'encontre de Madagascar.

Depuis cette date, l'Union européenne a suivi de près la situation politique dans votre pays et a soutenu activement les efforts de médiation consentis notamment par la Comunauté de développement d'Afrique australe (SADC) et autres partenaires africains que finalement ont permis la signature, le 17 septembre 2011, de la "Feuille de route" telle qu'amendée suite au Sommet de la la Comunauté de développement d'Afrique australe (SADC) du 11-12 juin 2011.

L'Union européenne a salué cette signature en rappelant qu'elle restait disponible pour appuyer politiquement et financièrement le processus de transition, en réponse à l'appel que la la Comunauté de développement d'Afrique australe (SADC) et l'Union africaine pourraient lancer, et en étroite collaboration avec la Communauté internationale.

Cet engagement de l'Union européenne est conditionné au respet par la partie malgache des engagements exposés comme suit:

Engagements de la partie malgache | Engagements de l'Union européenne |

Signature de la Feuille de Route | Déclaration du porte-parole de la HR/VP Ashton (Réponse positive saluant signature et montrant disponibilité pour l'accompagnement politique et financier de la mise en œuvre de la transition, conditionné à son accomplissement) Premiers contacts de haut niveau avec les autorités malgaches (visite de 2 ministres malgaches) Identification/formulation des programmes en appui aux populations vulnérables sous le 10ème FED et Lignes budgétaires Identification des programmes de coopération au développement et d'accompagnement à la transition sous 10ème FED et Lignes budgétaires |

Nomination du Premier Ministre de consensus et du Gouvernement d'Unité Nationale | Reconnaissance de la légitimité du Président et du Gouvernement de Transition de Madagascar, permettant la Présentation des Lettres de créance de l'Ambassadeur de l'Union à Madagascar Convocation de la 1ère séance plénière de dialogue politique sous l'art. 8 de l'Accord de Cotonou. (discussion sur les conditions et modalités de reprise progressive de la coopération) Consultation de la SADC et l'UA pour accompagner la transition (cela impliquant le cautionnement de la "Feuille de route" et des premières mesures de mise en œuvre) et/ou convocation du Groupe International de Contact sur Madagascar, réponse positive et participation active de l'Union pour coordonner une réponse conjointe de la Communauté internationale Formulation des projets de coopération au développement et d'accompagnement à la transition sous 10ème FED et Lignes budgétaires |

Mise en place du Parlement de Transition et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et élaboration et mise en œuvre avec l'appui de l'ONU (rapport d'évaluation électoral) d'un cadre électoral crédible | Si le rapport de la mission d'évaluation électorale de l'ONU est jugé satisfaisant et le calendrier électoral réaliste: Inclusion de Madagascar dans la liste des pays prioritaires pour une Mission d'Observation Electorale de l'UE en 2012, et donc, confirmation de la volonté de l'Union d'envoyer une Mission d'Observation Electorale de l'UE, en fonction des disponibilités financières et d'une mission exploratoire Identification et formulation des mesures d'appui électoral sous divers instruments dont notamment l'Instrument de Stabilité, en fonction des disponibilités financières |

Adoption d'une Loi d'Amnistie ratifiée par le Parlement de la Transition et adoption par le Parlement d'une loi pour définir les conditions de mise en œuvre de la démission du Président de la Transition, du Premier Ministre et des membres du Gouvernement s'ils décident de se porter candidats aux élections | 2ème séance plénière de dialogue politique au titre de l'art. 8 de l'Accord de Cotonou (continuation de la discussion sur les conditions et modalités de reprise progressive de la coopération) Identification/formulation d'actions d'appui à la réconciliation nationale et démocratisation |

Tenue des élections législatives et présidentielles | Envoi d'une Mission d'Observation Electorale de l'UE, en fonction des disponibilités financières |

Proclamation des résultats des élections et retour à l'ordre constitutionnel | Déclaration de la HR/VP Ashton sur le déroulement et résultats des élections appréciant leur crédibilité Dans le cas d'un scénario positif, lancement de la procédure d'abrogation de la décision au titre de l'art. 96 de l'Accord de Cotonou et de la décision de la Commission européenne de reprise des fonctions de l'Ordonnateur National Mise en œuvre d'actions de reprise de la coopération au développement (FED et Lignes budgétaires) |

Nouveaux Président, Gouvernement et Parlement en place | Déclaration de l'Union par la HR/VP Ashton et le Commissaire Piebalgs saluant retour à l'ordre constitutionnel et confirmant la normalisation totale des relations EU-Madagascar avec reprise complète coopération au développement Abrogation de la décision au titre de l'art. 96 de l'Accord de Cotonou et de la décision de la Commission européenne de reprise des fonctions de l'Ordonnateur National |

Nous vous exhortons, ainsi que tous les partenaires politiques malgaches, à poursuivre avec la plus grande persévérance vos efforts pour mettre en œuvre la Feuille de route le plus rapidement possible afin de permettre à l'Union européenne d'accompagner un processus de transition consensuelle et neutre pour la sortie de crise à Madagascar, processus qui devra aboutir à la tenue d'élections libres et crédibles permettant le retour à l'ordre constitutionnel.

À la lumière des éléments qui précèdent, l’Union européenne a décidé de remplacer les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010, qui vous a été adressé le 16 juin 2010, par les mesures appropriées suivantes:

- L'aide humanitaire et d'urgence n'est pas affectée.

- La Commission européenne peut mettre en œuvre certains projets et programmes bénéficiant directement à la population.

- L'appui budgétaire prévu dans les programmes indicatifs nationaux (PIN) des 9ème et 10ème Fonds européens de développement (FED) reste suspendu.

- Les projets et programmes déjà en cours au titre du 9ème FED continuent à être exécutés, à l'exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences avec une révision possible en fonction de l'évolution de la situation politique. Les modifications et avenants aux contrats en cours sont examinés au cas par cas.

- Les projets régionaux sont évalués au cas par cas.

- La mise en œuvre du PIN - 10ème FED est conditionnée au respet des engagements de la partie malgache, tels que specifiés dans la matrice ci-dessus, respet qui enclenchera progressivement la réponse de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes d'appui aux populations, d'accompagnement de la transition, et finalement de reprise complète de la coopération au développement avec Madagascar.

Ces mesures demeureront en vigueur pendant une période de douze mois, mais elles pourront être réexaminées à tout moment en fonction des développements positifs ou négatifs de la situation politique à Madagascar.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.

Pour l'Union européenne

Catherine ASHTON Andris PIEBALGS

[1] JO L 169 du 3.07.2010, p. 13.

[2] JO L 146 du 1.6.2011, p. 2.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[4] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

[5] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

[6] JO L 169 du 3.07.2010, p. 13.

[7] JO L 146 du 1.6.2011, p. 2.