Aide d'État - Italie

Aide C 27/03 (ex N 148/01) - Loi régionale n° 27 du 23 décembre 2000 "Mesures d'urgence destinées à indemniser les agriculteurs pour le préjudice subi en raison de la grève des transporteurs routiers"

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 127/03)

Par la lettre du 23 avril 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure d'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'agriculture

Direction H

Loi 130 5-120

B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 76 72 ].

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Par la lettre du 2 mars 2001, la représentation permanente italienne auprès de l'Union européenne a informé la Commission de la mesure susmentionnée en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. À la suite d'un échange de courrier, par lettre du 5 mars 2003 l'Italie a informé la Commission, en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, qu'elle considérait la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés n'étaient pas disponibles et elle a demandé à la Commission d'adopter une décision en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 659/1999 sur la base des renseignements déjà communiqués.

La notification, qui repose sur la loi n° 27 du 23 décembre 2000 portant "Mesures d'urgence destinées à indemniser les agriculteurs du préjudice subi en raison de la grève des transporteurs routiers" de la région de Sicile, prévoit une aide pour indemniser les entreprises individuelles ou les groupements d'entreprises de production, de transformation et de commercialisation du secteur agricole pour le préjudice subi en raison de la grève des transporteurs routiers et des barrages routiers établis du 30 septembre au 8 octobre 2000. Les aides seront accordées par la région de Sicile à tout agriculteur ou entreprise opérant en Sicile.

D'après les informations reçues, il est devenu impossible de trouver des véhicules pour assurer le transport des produits agricoles en raison de la grève et des barrages routiers, ce qui a causé un préjudice financier aux opérateurs concernés. Il a été impossible notamment: a) de livrer les produits qui étaient déjà prêts pour le transport ou qui avaient déjà été enlevés et stockés dans des entrepôts, b) de procéder à l'enlèvement des produits mûrs, qui sont dès lors devenus blets et ont perdu les qualités nécessaires à leur commercialisation aux conditions normales de marché.

Dans les limites du budget disponible, l'indemnité portera sur l'ensemble du préjudice (pertes de revenus) subi par les bénéficiaires.

Selon les informations obtenues, l'indemnité sera accordée en particulier pour les denrées facilement périssables, tels que les fruits et légumes, les fleurs, le lait et les produits laitiers, dont la période d'enlèvement ou de livraison correspond à celle de la grève et des barrages routiers. L'aide ne sera accordée que pour les produits qui devaient être livrés ou enlevés entre le 30 septembre et le 8 octobre 2000 et pour lesquels il n'existait aucune solution de conservation ou aucune solution que l'entreprise concernée eût pu mettre en oeuvre. Les documents présentés à l'administration devront faire référence à la période concernée. Les indemnités seront accordées en priorité aux entreprises qui n'ont pas pu livrer les produits agricoles déjà enlevés.

Pour fournir la preuve du préjudice subi et de son ampleur, l'entreprise bénéficiaire devra présenter le contrat de fourniture (demandant la fourniture d'une certaine quantité de produits agricoles pour une certaine date), le document de transport (précisant le nom du producteur, du transporteur, le produit agricole à transporter et la date de livraison) et (si le produit a été livré) la facture correspondante. L'indemnité sera payée aux entreprises qui fourniront la preuve qu'elles n'ont pas pu respecter les clauses du contrat de fourniture (date de livraison, quantité, qualité, prix). Si le prix n'est pas indiqué dans le contrat, l'autorité compétente utilisera comme référence le prix indiqué sur la liste de la Chambre de commerce. Il semble qu'une indemnité soit également prévue pour les agriculteurs qui, en raison de la grève et des barrages routiers, n'ont pas pu ramasser leurs produits, qui ont ainsi été perdus.

Les risques de surindemnisation et de cumul avec d'autres mesures d'aide sont exclus. Les éventuels paiements au titre de polices d'assurance et les revenus découlant d'une autre utilisation ou vente des produits agricoles concernés seront pris en considération dans le calcul de l'aide. Afin d'éviter toute double indemnisation des agriculteurs au titre des dommages ou pénalités dus par les transporteurs en grève, les bénéficiaires devront déclarer qu'ils n'ont pas entamé de procédures contentieuses contre les transporteurs routiers concernés.

Le budget de la mesure d'aide s'élève à 1300 millions de lires italiennes (environ 671394 d'euros) pour les exercices 2000 et 2001. L'indemnité sera versée une seule fois.

À première vue et à ce stade, il semble que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les aides concernées sont payées au moyen de ressources régionales. Elles favorisent le secteur de l'agriculture en Sicile. Il est donc probable qu'elles faussent la concurrence et qu'elles influent sur les échanges entre les États membres.

À ce stade, les dérogations visées au paragraphe 2, points a) et c), et paragraphe 3, de l'article 87 ne semblent pas être applicables compte tenu des caractéristiques de l'aide et du fait que la notification n'a pas pour objet le respect des conditions requises pour pouvoir bénéficier de ces dérogations.

L'article 87, paragraphe 2, point b), dispose que "les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires" sont compatibles avec le marché commun. Dans leur notification, les autorités italiennes ont indiqué que la grève en cause doit être considérée comme un événement exceptionnel au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. L'évaluation de cette mesure d'aide est donc faite sur cette base juridique.

À cet égard, il convient de rappeler qu'étant donné qu'il s'agit d'exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a toujours considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de "calamité naturelle" et d'"événements extraordinaires" contenus à l'article 87, paragraphe 2, point b) (point 11.2 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, JO C 232 du 12.8.2000).

La Commission doute que l'événement en cause constitue un "événement extraordinaire" au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), pour les raisons suivantes: a) apparemment, les transporteurs routiers avaient averti les autorités compétentes un jour avant la manifestation à Palerme et il n'est pas exclu qu'une notification préalable ait également eu lieu dans d'autres provinces, b) il n'est pas certain que les événements en cause aient été réalisés de manière illégale ni que la loi italienne relative aux grèves leur ait été appliquée ou leur était applicable, c) il n'apparaît pas clairement quelles sont les raisons qui ont déclenché la manifestation des transporteurs routiers, ce qui y a mis un terme et quelle extension elle a également pu avoir dans d'autres régions ou à l'échelle nationale, d) l'ampleur et l'extension de la manifestation, de la grève et des barrages routiers en Sicile, dans les provinces autres que Palerme, ne sont pas clairement indiquées, e) le nombre de transporteurs routiers ayant effectivement pris part aux événements en cause à Palerme et dans le reste de la Sicile, ainsi que la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des transporteurs routiers opérant en Sicile, n'est pas précisé.

Outre les doutes relatifs à la qualification de l'événement notifié en tant qu'"événement extraordinaire", la Commission s'interroge également, à ce stade, sur d'autres aspects de l'aide notifiée, à savoir: a) les bénéficiaires des mesures d'aide (il n'est pas dit clairement si les aides seront également accordées aux opérateurs ayant des activités de transformation et de commercialisation ni, si tel est le cas, quel type de préjudice a subi chacune de ces deux catégories d'opérateurs et comment le préjudice sera estimé), b) certaines modalités du calcul du préjudice (il n'apparaît pas clairement pourquoi, contrairement aux autres cas, des rapports d'experts seront utilisés dans le cas des agriculteurs qui n'ont pas pu ramasser leurs marchandises; quel est le caractère et l'objet de ces rapports; quand et pourquoi ils ont été établis et pour quels types de produits ils seront utilisés), c) les produits effectivement concernés par la mesure d'aide, d) la possibilité que la mesure constitue également une aide indirecte aux transporteurs en grève [si les transporteurs routiers étaient tenus en vertu du droit national de prendre en charge les indemnités à verser aux entreprises agricoles pour les dommages (contractuels ou autres) causés par leur manifestation, il n'est pas exclu que la mesure d'aide en cause ne puisse pas être considérée comme une aide indirecte au fonctionnement accordée aux transporteurs routiers eux-mêmes].

Les interrogations énoncées ci-dessus ne permettent pas à la Commission de conclure, à ce stade, que la mesure envisagée constituerait une indemnisation du préjudice subi en raison de l'événement et non une simple aide au fonctionnement.

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente la Commissione si pregia informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito alla misura menzionata in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

1. PROCEDIMENTO

Con lettera del 2 marzo 2001, protocollata il 5 marzo 2001, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha notificato alla Commissione, ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE, la misura indicata in oggetto.

In risposta ai telex inviati dai servizi della Commissione AGR 009603 del 20 aprile 2001 e AGR 034235 del 18 dicembre 2001, informazioni supplementari sono state trasmesse con lettere del 7 novembre 2001, protocollata il 13 novembre 2001, e del 31 luglio 2002, protocollata il 5 agosto 2002.

Con il telex AGR 022152 del 20 settembre 2002 i servizi della Commissione hanno chiesto ulteriori chiarimenti e informazioni. Non avendo ricevuto alcuna risposta, con il telex AGR 30656 del 20 dicembre 2002 i servizi della Commissione hanno inviato un sollecito alle autorità italiane, invitandole a rispondere entro un mese. Non avendo ricevuto alcuna risposta, con il telex AGR 07156 del 7 marzo 2003 i servizi della Commissione hanno informato le autorità competenti che la notifica era da considerare ritirata in base all'articolo 5, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio(1).

Lo stesso giorno i servizi della Commissione hanno ricevuto dall'Italia una lettera datata 5 marzo 2003 e protocollata il 6 marzo 2003, con la quale, conformemente all'articolo 5, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 659/1999, si informava la Commissione che la notifica era da considerare completa in quanto le informazioni richieste non erano disponibili e le si chiedeva di adottare una decisione ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 5, del regolamento (CE) n. 659/1999 sulla base delle informazioni già fornite.

Con il telex AGRI 09066 del 27 marzo 2003 i servizi della Commissione hanno informato le autorità competenti che avrebbero dato seguito alla loro richiesta e che, alla luce delle informazioni disponibili, avrebbero probabilmente proposto alla Commissione di avviare il procedimento previsto all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato.

2. DESCRIZIONE DELLA MISURA DI AIUTO

La notifica prevede un aiuto inteso a indennizzare le imprese singole o associate di produzione, trasformazione e commercializzazione di prodotti agricoli dei danni subiti a causa dello sciopero degli autotrasportatori e dei blocchi stradali che hanno avuto luogo dal 30 settembre all'8 ottobre 2000 (cfr. la lettera del 7 novembre 2001). Gli aiuti verranno concessi a tutti gli agricoltori e a tutte le imprese operanti in Sicilia.

Secondo le informazioni fornite, lo sciopero e i blocchi stradali hanno reso impossibile reperire veicoli per il trasporto dei prodotti agricoli e hanno causato un danno economico agli operatori interessati. In particolare era impossibile: a) consegnare i prodotti che erano già pronti per il trasporto o che erano già stati raccolti e immagazzinati nei depositi e b) raccogliere i prodotti maturi, che in conseguenza dell'eccessiva maturazione hanno perso le qualità merceologiche per essere commercializzati alle abituali condizioni di mercato.

Nei limiti delle risorse disponibili, l'indennizzo coprirà il danno totale subito dai beneficiari sotto forma di diminuzione del reddito. Le modalità di calcolo delle perdite e la documentazione che i beneficiari devono presentare sono state stabilite dall'Assessorato regionale dell'agricoltura.

Secondo le informazioni fornite, l'indennizzo sarà erogato in particolare per le merci facilmente deperibili, quali i prodotti ortofrutticoli e floricoli e il latte e i prodotti lattiero-caseari, la cui epoca di raccolta e/o consegna ricadeva nel periodo interessato dallo sciopero e dai blocchi stradali. L'aiuto sarà versato soltanto per i prodotti che dovevano essere consegnati o raccolti tra il 30 settembre e l'8 ottobre 2000 e per i quali alcuna forma alternativa di conservazione era possibile o poteva essere attuata dall'azienda in questione. I documenti presentati all'amministrazione dovranno fare riferimento al periodo menzionato. Verrà data priorità alle aziende che non hanno potuto consegnare i prodotti già raccolti.

Per provare la sussistenza del danno e la sua entità le imprese beneficiarie dovranno presentare il contratto di fornitura (che impone la consegna di un determinato quantitativo di prodotto entro una certa data), il documento di trasporto (indicante il produttore, il trasportatore, i prodotti da trasportare e la data della consegna) e (se i prodotti sono stati consegnati) la relativa fattura. L'indennizzo verrà versato alle imprese che dimostreranno, sulla base di regolari contratti di fornitura, di non aver potuto rispettare le condizioni stipulate negli stessi (tempi, quantità, qualità e prezzo). Se il prezzo non era stabilito nel contratto, le autorità competenti utilizzeranno come riferimento quello indicato nei mercuriali della Camera di Commercio.

Risulta che l'indennizzo sia previsto anche per gli agricoltori che, in seguito allo sciopero e ai blocchi stradali, non hanno potuto procedere alla raccolta e pertanto hanno perso la produzione (cfr. la lettera del 31 luglio 2002). In tal caso il danno subito dagli agricoltori sarà calcolato sulla base di 'perizie effettuate da tecnici agricoli abilitati (agronomi) relative al valore della produzione sulle piante', che saranno necessariamente richieste oltre al contratto stipulato per tale produzione.

Qualora il beneficiario consegni i prodotti a cooperative o altri organismi associativi, l'indennizzo può essere versato al singolo produttore socio o all'organismo stesso. In base ai chiarimenti forniti, la perdita e il relativo indennizzo saranno in ogni caso stabiliti a livello del singolo produttore.

Sono stati esclusi la compensazione eccessiva e il cumulo con altre misure di aiuto. Nel calcolo dell'indennizzo si terrà conto degli eventuali pagamenti ottenuti nell'ambito di polizze assicurative e dei ricavi conseguenti da utilizzazioni/vendite alternative dei prodotti di cui trattasi. Per evitare che l'indennizzo venga versato due volte in caso di pagamenti di penali o di danni contrattuali da parte degli autotrasportatori, i beneficiari dovranno dichiarare di non aver avviato un contenzioso con gli autotrasportatori interessati.

Per la misura di aiuto sono stati stanziati 1300 milioni di ITL (= circa 671394 EUR) negli esercizi finanziari 2000 e 2001. L'indennizzo sarà unatantum.

La legge concernente la misura di aiuto contiene una clausola sospensiva che ne rende l'applicazione soggetta all'approvazione della Commissione.

3. VALUTAZIONE

i) Sussistenza dell'aiuto

Conformemente all'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

Ad una prima analisi e in questa fase, la misura in esame soddisfa tali condizioni. Gli aiuti di cui trattasi sono erogati a partire da risorse regionali. Essi favoriscono il settore agricolo in Sicilia e possono pertanto falsare la concorrenza(2) e incidere sugli scambi tra Stati membri(3).

Il mercato degli ortofrutticoli è fortemente competitivo nell'UE. Secondo i dati Eurostat per il 1998(4), l'UE ha registrato una produzione totale di 55782000 t di ortaggi, 20476000 t di frutta (esclusi gli agrumi) e 8710000 t di agrumi; gli scambi intracomunitari (basati sui dati registrati) di ortofrutticoli freschi ammontavano a 7344000 t di ortaggi, 5944000 t di frutta (esclusi gli agrumi) e 3420000 t di agrumi. Secondo le medesime fonti, nello stesso anno l'Italia ha prodotto 16608000 t di ortaggi, 9303000 t di frutta (esclusi gli agrumi) e 2191000 t di agrumi. Va considerato che, nell'ambito dell'Italia, la Sicilia è un importante produttore di ortofrutticoli.

Nella fase attuale si ritiene pertanto che la misura in oggetto si configuri come aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato.

ii) Deroga

Il principio generale di incompatibilità degli aiuti di Stato contemplato all'articolo 87, paragrafo 1, del trattato prevede tuttavia deroghe, esposte ai paragrafi 2 e 3 dello stesso articolo. Nella fase attuale le deroghe stabilite al paragrafo 2, lettere a) e c), e al paragrafo 3, lettere a), b), c), d) ed e), non sembrano essere applicabili a motivo delle caratteristiche dell'aiuto e del fatto che la notifica non è intesa a soddisfare le condizioni per la loro applicazione.

A norma dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), 'gli aiuti destinati ad ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali' sono compatibili con il mercato comune. Nella notifica le autorità italiane hanno affermato che lo sciopero di cui trattasi può essere assimilato a un evento eccezionale ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato. La misura di aiuto verrà pertanto valutata ai sensi di tale base giuridica.

Al riguardo va osservato che, poiché le nozioni di 'calamità naturale' e di 'evento eccezionale' di cui all'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), costituiscono eccezioni al principio generale dell'incompatibilità degli aiuti di Stato con il mercato comune enunciato all'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, la prassi costante della Commissione è quella di darne un'interpretazione restrittiva. Tra gli eventi eccezionali sono stati accettati dalla Commissione la guerra, i disordini interni e gli scioperi e, con alcune riserve e in funzione della loro estensione, gravi incidenti nucleari o industriali e incendi che causano perdite estese(5). Una volta confermata la calamità naturale o l'evento eccezionale, la Commissione autorizza aiuti fino al 100 % a titolo di indennizzo dei danni materiali. Il compenso va solitamente calcolato per singolo beneficiario e, onde evitare compensazioni eccessive, vanno dedotti dall'importo dell'aiuto eventuali pagamenti dovuti, ad esempio nell'ambito di polizze assicurative. La Commissione accetta inoltre aiuti destinati ad indennizzare gli agricoltori delle perdite di reddito dovute alla distruzione dei mezzi di produzione agricoli, purché non vi sia compensazione eccessiva.

- EVENTO ECCEZIONALE

Secondo le autorità italiane, lo sciopero di cui trattasi può essere assimilato a un evento eccezionale ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato, in quanto un evento simile con le stesse dimensioni e conseguenti danni sull'economia locale non si era mai verificato prima in Sicilia.

Per dimostrare l'eccezionalità dell'evento in esame le autorità competenti hanno trasmesso alcuni ritagli di giornale e la copia di una nota della Prefettura di Palermo. Dalla suddetta nota si evince che il 29 settembre 2000 gli autotrasportatori hanno dato alla Questura un preavviso della manifestazione che si sarebbe tenuta il giorno successivo nei punti di accesso a Palermo. Secondo le informazioni fornite in quell'occasione, la manifestazione avrebbe comportato un volantinaggio inteso a sensibilizzare la cittadinanza sui problemi degli autotrasportatori e gli stessi si erano espressamente impegnati a non bloccare la circolazione nei varchi del porto di Palermo e agli svincoli delle autostrade Palermo-Catania e Palermo-Trapani. Il giorno successivo (30 settembre 2000), tuttavia, la manifestazione si sarebbe svolta in modo completamente diverso, con blocchi stradali a Palermo e in altre province.

Dopo aver esaminato la suddetta nota, i servizi della Commissione hanno chiesto alle autorità competenti di rispondere ad alcuni quesiti più specifici al fine di valutare la possibile eccezionalità dell'evento di cui trattasi. Poiché non è pervenuta alcuna risposta ai suddetti quesiti, per i motivi di seguito elencati i servizi della Commissione mantengono dubbi circa il fatto che l'evento descritto costituisca un 'evento eccezionale' ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b).

a) Preavviso a Palermo. Nel caso in esame gli autotrasportatori hanno dato alla Questura un giorno di preavviso per la manifestazione di Palermo. Qualora per la legge nazionale un giorno di preavviso sia sufficiente, ne consegue che le autorità competenti sono state informate della manifestazione con sufficiente anticipo e avrebbero potuto prendere i provvedimenti necessari per tenerla sotto controllo. In assenza di una risposta delle autorità competenti, la Commissione non può valutare il carattere eccezionale dello sciopero in questione.

b) Possibile preavviso in altre province. Dalle informazioni fornite parrebbe che la manifestazione si sia svolta non solo a Palermo, ma anche in altre province. In assenza di una risposta delle autorità competenti, la Commissione non può escludere che gli autotrasportatori avessero dato un preavviso di manifestazione anche alle autorità responsabili di altre province oltre a quella di Palermo e che pertanto le suddette autorità fossero informate in anticipo degli eventi e potessero prevederne la probabile portata.

c) Possibile applicazione della legge sullo sciopero agli eventi in esame. Per valutare la possibile natura di 'evento eccezionale' degli eventi di cui trattasi, i servizi della Commissione hanno chiesto alle autorità italiane di fornire informazioni sulla possibile applicazione della legge italiana sul diritto di sciopero (legge 12 giugno 1990 n. 146 - modificata dalla legge 11 aprile 2000 n. 83) al caso in oggetto. In assenza di una chiara risposta delle autorità competenti, la Commissione non può escludere che, se la legge fosse stata/avesse dovuto essere applicata, gli effetti dello sciopero e dei blocchi stradali potevano/avrebbero potuto essere neutralizzati o ridotti al minimo (ad esempio, le prestazioni indispensabili avrebbero potuto essere assicurate, il requisito del preavviso avrebbe dato alle imprese agricole tempo sufficiente per cercare modalità/mezzi alternativi di trasporto o magazzinaggio, se la situazione era così grave da recare pregiudizio ai diritti garantiti dalla Costituzione, le autorità competenti avrebbero potuto intimare agli autotrasportatori l'interruzione dello sciopero, ecc.). Al fine di valutare il carattere eccezionale dello sciopero, la Commissione ha anche chiesto informazioni sui tipi di reati presumibilmente allo stesso collegati, che non sono state fornite.

d) Motivi della manifestazione. Secondo la relazione della Prefettura di Palermo, i blocchi stradali hanno avuto fine soltanto l'8 ottobre, dopo che, il giorno precedente, era stato raggiunto un accordo tra i rappresentanti dell'associazione degli autotrasportatori siciliani, l'amministrazione regionale e l'allora ministro dei Trasporti. Per meglio comprendere i motivi dello sciopero e dei blocchi stradali è stato chiesto alle autorità competenti di specificare il contenuto di tale accordo e di indicare se altre manifestazioni di autotrasportatori per le stesse ragioni si erano svolte in altre regioni o a livello nazionale, o se esse avevano interessato unicamente la Sicilia. In assenza di una risposta delle autorità competenti, la Commissione nutre dubbi sui motivi degli eventi di cui trattasi e sulla loro natura di 'eventi eccezionali'.

e) Portata ed estensione della manifestazione, dello sciopero e dei blocchi stradali. Dalle informazioni fornite sembrerebbe che la manifestazione si sia svolta anche in altre province. Le autorità competenti non hanno precisato in quali altre province la manifestazione, lo sciopero e i blocchi stradali hanno avuto luogo, non ne hanno specificato la portata né le conseguenze e, a parte alcuni ritagli di giornale, non hanno inviato alcuna documentazione ufficiale concernente tali eventi per le altre zone della Sicilia (come ad esempio la relazione della Prefettura di Palermo). La Commissione nutre pertanto dubbi sull'estensione geografica e sulla portata delle manifestazioni, dello sciopero e dei blocchi stradali nel resto della Sicilia.

f) Numero di partecipanti. Dal preavviso di manifestazione presentato dall'associazione degli autotrasportatori, copia del quale è allegata alla nota della Prefettura di Palermo, sembra potersi desumere che una cinquantina di autotrasportatori abbiano preso parte alla manifestazione di Palermo. In assenza di una risposta delle autorità competenti che precisi (per mezzo della necessaria documentazione) il numero totale di autotrasportatori operanti in Sicilia e il numero approssimativo di autotrasportatori che hanno effettivamente preso parte alle manifestazioni di Palermo e del resto della Sicilia, la Commissione nutre dubbi circa il numero di persone che hanno partecipato agli eventi di cui trattasi.

- ALTRI DUBBI

Oltre ai dubbi sul fatto che l'evento notificato sia assimilabile agli 'eventi eccezionali', in questa fase la Commissione nutre dubbi anche su altri aspetti dell'aiuto notificato, ossia: a) i beneficiari della misura di aiuto; b) alcune modalità di calcolo del danno; c) i prodotti oggetto della misura di aiuto e d) la possibilità che la misura costituisca un aiuto indiretto a favore degli autotrasportatori che hanno partecipato allo sciopero. I motivi di tali dubbi sono esposti di seguito.

a) I beneficiari della misura di aiuto. L'articolo 1 della legge notificata e la scheda descrittiva indicano come beneficiari dell'aiuto 'le imprese singole o associate di produzione, trasformazione e commercializzazione di prodotti agricoli'. Tuttavia, le spiegazioni fornite dalle autorità competenti riguardo le modalità di calcolo dei danni e il relativo indennizzo sembrano riferirsi unicamente ai danni subiti da singoli produttori agricoli primari. In assenza di un chiarimento da parte delle autorità competenti, la Commissione nutre dubbi sulla natura dei beneficiari dell'aiuto e, qualora l'aiuto sia concesso anche ad operatori attivi nei settori della trasformazione e della commercializzazione, sul tipo di danni lamentati da ciascuna di queste due categorie e sulle modalità di calcolo e di valutazione degli stessi.

b) Alcune modalità di calcolo dei danni. Le autorità competenti hanno fornito esempi di come saranno calcolati i danni subiti da un agricoltore qualora i prodotti consegnati fossero inferiori, per qualità o quantità, a quanto previsto dal contratto. In tali casi il danno risulta corrispondere alla differenza tra il prezzo convenuto(6) per le merci, come stabilito nel contratto, e il prezzo effettivamente pagato all'agricoltore in seguito a una consegna di merce di quantità e/o qualità inferiore (a causa dell'eccessiva maturazione). Le autorità competenti prevedono tuttavia di versare l'indennizzo anche agli agricoltori che, in seguito allo sciopero e ai blocchi stradali, non hanno potuto procedere alla raccolta e hanno pertanto perso la loro produzione. In tal caso i danni subiti dagli agricoltori saranno calcolati sulla base di 'perizie effettuate da tecnici agricoli abilitati (agronomi) relative al valore della produzione sulle piante' che saranno presentate insieme ai relativi contratti. In assenza di chiarimenti delle autorità competenti, la Commissione nutre dubbi: sulle modalità di calcolo dei danni e dei corrispondenti indennizzi in questo caso particolare e sul motivo per cui per esso valgono modalità diverse rispetto a quelle dei casi sopramenzionati; sulla natura e finalità delle citate perizie, su quando e in che modo le stesse sono state redatte, nonché sui tipi di prodotti i cui danni saranno stimati sulla base delle suddette perizie.

c) I prodotti oggetto della misura di aiuto. Secondo le autorità competenti, l'aiuto riguarderà i prodotti che per loro natura (deperibilità, periodo di raccolta, ecc.) dovevano essere consegnati e/o raccolti rapidamente nel periodo interessato (dal 30 settembre all'8 ottobre 2000) e per i quali non erano possibili forme alternative di conservazione (ad esempio la congelazione). Per valutare questo aspetto i servizi della Commissione hanno chiesto alle autorità competenti di fornire un elenco dei prodotti interessati. Le autorità competenti non hanno fornito l'elenco suddetto e si sono impegnate a farlo in una fase successiva, prima della concessione degli aiuti. Poiché tale elenco è ritenuto necessario ai fini della possibile autorizzazione della misura di aiuto, la Commissione nutre dubbi sui prodotti per i quali le autorità competenti intendono erogare gli aiuti notificati.

d) La possibilità che la misura costituisca anche un aiuto indiretto a favore degli autotrasportatori che hanno partecipato allo sciopero. Poiché la misura di aiuto in questione è intesa a indennizzare le imprese agricole dei danni subiti a causa della manifestazione, dello sciopero e dei blocchi stradali degli autotrasportatori, la Commissione non può escludere che, qualora gli autotrasportatori siano responsabili ai sensi della legge nazionale del risarcimento dei danni (contrattuali e/o non contrattuali) causati dalla loro manifestazione alle imprese agricole, la misura di aiuto di cui trattasi potrebbe essere considerata un aiuto indiretto al funzionamento a favore degli autotrasportatori scioperanti. Dal momento che 1) per evitare di ricevere un doppio indennizzo in seguito al pagamento di penali o di danni contrattuali da parte degli autotrasportatori che hanno preso parte allo sciopero, i beneficiari dovranno dichiarare di non aver avviato alcun contenzioso con gli autotrasportatori interessati, e che 2) la spiegazione fornita dalle autorità competenti secondo cui gli autotrasportatori verrebbero considerati responsabili come singoli cittadini, e non in qualità di imprenditori, non sembra convincente e non sembra escludere che, ai sensi della legge nazionale, gli autotrasportatori in sciopero possano invero essere ritenuti responsabili dei danni causati agli agricoltori, la Commissione nutre dubbi sulla natura degli effettivi beneficiari dell'aiuto, che pertanto si potrebbe configurare anche come un aiuto al funzionamento a favore degli autotrasportatori stessi o di alcuni di essi.

Alla luce di quanto suesposto e considerate le norme applicabili agli aiuti di Stato, in questa fase la Commissione nutre dubbi sia sul fatto che l'evento notificato possa essere qualificato come 'evento eccezionale' al quale si applica la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato, sia su alcuni elementi della misura di aiuto come sopra descritto, che non le consentono di concludere che la misura proposta sia effettivamente intesa a indennizzare i danni subiti a causa dell'evento e non costituisca invece un mero aiuto al funzionamento.

4. CONCLUSIONI

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari potenziali dell'aiuto.

La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario."

(1) Regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1).

(2) Secondo la giurisprudenza della Corte di giustizia europea, allorché un aiuto finanziario concesso dallo Stato rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti, si crea una distorsione della concorrenza rispetto ad altre imprese che non beneficiano dello stesso contributo (cfr. causa C-730/79, Racc. 1980, pag. 2671, punti 11 e 12).

(3) Secondo una giurisprudenza costante, la condizione relativa all'effetto sugli scambi ricorre quando l'impresa beneficiaria svolge un'attività economica oggetto di scambi tra Stati membri. Il semplice fatto che l'aiuto rafforza la posizione di questa impresa nei confronti di altre imprese concorrenti nell'ambito degli scambi intracomunitari consente di ritenere che l'aiuto abbia inciso sugli scambi. Per quanto riguarda gli aiuti di Stato nel settore agricolo, secondo una giurisprudenza consolidata, anche quando l'entità dell'importo complessivo degli aiuti è esigua e gli stessi sono ripartiti tra numerosi agricoltori, la loro concessione incide sugli scambi tra Stati membri e sulla concorrenza (cfr. causa C-113/2000, Racc. 2002, pag. 7601, punti da 30 a 36 e da 54 a 56; causa C-114/2000, Racc. 2002, pag. 7657, punti da 46 a 52 e da 68 a 69).

(4) Informazioni statistiche ed economiche del 2001. L'agricoltura nell'Unione europea. I dati riportati si riferiscono al 1998 in quanto per gli anni successivi i dati pubblicati sono incompleti.

(5) Punto 11.2 degli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo (GU C 232 del 12.8.2000).

(6) Se nessun prezzo era stato convenuto nel contratto, le autorità competenti prenderanno come riferimento il prezzo elencato nei mercuriali della Camera di Commercio.