Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec le Mauritanie afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. L’article 5, paragraphe 8, du protocole dispose que la contrepartie financière relative à l’accès et l’Annexe 2 du protocole dispose que celle destinée au développement du secteur doivent être versées dans un compte du Trésor public. Par ailleurs, l’article 5 paragraphe 17 du protocole authorise désormais des contrôles sur place de la part des instances éuropéennes sur les projets financés à travers la contribution financière relative à l’appui sectoriel versée au pays partenaire au titre du protocole.

Les paiements des coûts d’accès des APPD font l’objet de contrôles visant à assurer leur conformité aux dispositions des accords internationaux. Les contrôles relatifs à l’appui sectoriel visent à surveiller la mise en œuvre de cet appui. Le suivi est effectué par le personnel de la Commission basé dans les délégations de l’Union ainsi que lors des réunions de la commission mixte. Une matrice de programmation pluriannuelle sert à l’évaluation des progrès. Si ceux-ci sont insuffisants, le paiement de la tranche suivante est suspendu, ou éventuellement réduit. On estime que le coût global des contrôles sur l’ensemble des APPD avoisine les 1,8 % (de l’ensemble des contributions de 2018). Les procédures de contrôle des APPD reposent en grande partie sur les exigences réglementaires essentielles. Si aucune insuffisance susceptible d’avoir une incidence significative sur la légalité et la régularité des opérations financières n’est détectée, les contrôles sont estimés efficaces. Le taux moyen d’erreur est estimé être inférieur au seuil de matérialité.

Le paiement de l’appui sectoriel a lieu la première fois dans les trois mois suivant l’accord par la commission mixte sur le programme annuel et pluriannuel de mise en œuvre; pour les années suivantes, le paiement sera subordonné aux résultats obtenus. Les résultats obtenus et le taux d’exécution feront l’objet d’un suivi conformément aux conditions sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel pour la politique de la pêche de la Mauritanie, en conformité avec l’Annexe 2 du protocole, sur la base des rapports ou des preuves documentaires fournis par le pays partenaire et des évaluations et vérifications menées par l’attaché pêche.

Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’Union et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par le Mauritanie. Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. L’analyse conjointe des résultats mentionnée à l’article 8 du protocole fait également partie de ces moyens de contrôle. Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.

En outre, l’APPD prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et la Mauritanie font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.

La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche compétent pour la Mauritanie, basé à Nouakchott et en coordination avec les services concernés de la Commission), assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données relatives aux captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel.

L’analyse des captures historiques dans la zone de pêche de la République Islamique de Mauritanie et des captures récentes dans le cadre de protocoles similaires dans la région, ainsi que les évaluations et avis scientifiques disponibles, ont conduit les parties à fixer de possibilités de pêche en limite de captures (TAC) ou en tonnages de référence pour les catégories citées dans l’exposé des motifs plus haut. Avant le début de la troisième année, ces possibilités de pêche feront l’objet d’une évaluation conjointe et d’un ajustement, le cas échéant, comme indiqué à l’article 7 du protocole. L’appui sectoriel tient compte des besoins en termes de renforcement des capacités de l’administration des pêches de la République Islamique de Mauritanie et des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche incluant notamment la recherche scientifique et les activités de contrôle et de monitorage des activités de pêche.

Le nouveau protocole permettra d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans la zone de pêche de la Mauritanie, et autorisera les armateurs des navires de l’Union à demander des autorisations de pêche leur permettant de pêcher dans cette zone. En outre, le nouveau protocole renforcera la coopération entre l’Union et la Mauritanie en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable dans toutes ses dimensions. Il prévoit notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données relatives aux captures par voie électronique. L’appui sectoriel, disponible en vertu du protocole, aidera la Mauritanie dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, tout en promouvant l’instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche.

Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale.

Contribution à l’emploi et à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche, ainsi qu’à la création de valeur ajoutée dans l’Union et à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).

Données relatives aux captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.

Enfin, l’accord et le protocole contribuent à l’exploitation durable, par la Mauritanie, de ses ressources marines, ainsi qu’à l’économie de la pêche de la Mauritanie, en promouvant la croissance liée aux activités économiques en rapport avec la pêche et l’instauration de conditions de travail décentes.

L’accord et le protocole contribuent également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et l’appui au secteur de la pêche artisanale.

La conclusion de l’accord et de son protocole de mise en œuvre permet de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie. La conclusion du protocole crée des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche de la Mauritanie.

Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec les autres politiques européennes.

Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans toutes ses dimensions, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).

La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

(6)Ces mesures devraient entrer en vigueur dans les meilleurs délais étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de la Mauritanie et la nécessité de réduire autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues,

(4)L’article 14 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et de son protocole de mise en œuvre. En outre, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.

(2)L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union et à la République islamique de Mauritanie de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mauritanie et dans l’océan Atlantique, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7,

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La contrepartie financière annuelle pour l’accès des navires de l’Union aux eaux et aux ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes s’élève à un maximum de 57 500 000 EUR, pour les premières deux années d’application du protocole. Ce montant fera l’objet de révision avant la troisième année d’application du protocole. Cette révision est nécessaire pour prendre en compte l’évolution de l’état des stocks halieutiques couverts par le protocole, les mesures de gestion de ces stocks qui seront adoptées très prochainement par la Mauritanie, ainsi que les effets à terme des mesures techniques mises en place pour améliorer l’attractivité du protocole pour les flottes européennes. Cette révision permettra notamment l’alignement des possibilités de pêche avec les activités réelles de la flotte européenne dans les eaux mauritaniennes et entraînera, si nécessaire, l’ajustement de la contrepartie financière versée par l’Union. Par ailleurs, la contrepartie financière relative à l’appui au développement de la politique sectorielle des pêches en Mauritanie est maintenue globalement au niveau du protocole actuel, à savoir 16 500 000 EUR pour toute la durée du protocole, mais elle est étalée sur une période de cinq ans, en tenant compte du rythme d’absorption des fonds et des montants qui restent à disposition au titre du protocole actuel. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique national pour la pêche de la Mauritanie. Le montant annuel pour les crédits d’engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année.

La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l’article 31, paragraphe 10, du règlement établissant la politique commune de la pêche.

Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence. Le renforcement des relations avec la Mauritanie permettra également de créer des alliances dans le cadre de la CICTA ainsi que dans les autres instance régionales, notamment le COPACE. Qui plus est, pour la flotte de l’Union, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. Pour les autorités Mauritaniennes, le but est d’entretenir les relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans, de bénéficier d’un appui sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles, et d’amorcer par l’activité des navires l’industrialisation de son secteur de transformation, dans le cadre de la diversification de son économie.

En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité au Mauritanie et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.

En 2018, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole 2015-2019 à l’APP conclu avec la Mauritanie, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

D’après l’article 17, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne, la Commission assure la représentation extérieure de l’Union sauf dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Dès lors, les fonctionnaires désignés par la Commission sont seuls compétents pour notifier la conclusion d’un accord entre l’Union et un pays tiers.

Dans le cas de la Mauritanie l’accord de partenariat de pêche s’inscrit dans un cadre bilatéral de partenariat plus vaste ayant trait à différents domaines, parmi lesquels la coopération au développent, les politiques de sécurité, les droits de l’homme, l’immigration, les conditions de travail, l’environnement et les politiques en faveur des régions ultrapéripheriques.

La négociation d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable avec le Mauritanie et du protocole pour sa mise en œuvre s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

– Catégorie 5 - Thoniers canneurs et palangriers : 7 000 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires ;

– Catégorie 2 - Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 4 navires ;

– Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 15 navires ;

L’objectif du protocole est l’octroi de possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone de pêche de Mauritanie, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des résolutions et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et du Comité de Pêches de l’Atlantique centre-est (COPACE), dans les limites du reliquat disponible. La Commission européenne a basé sa position de négociation en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2015-2019) et d’une évaluation prospective quant à l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces évaluations ont été effectuées par des experts externes. L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Mauritanie et dans l’océan Atlantique, dans l’intérêt des deux parties. Cette coopération contribuera en outre à créer des emplois et à encourager des conditions de travail décentes lors des activités de pêche.

L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, c’est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche.

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la République islamique de Mauritanie et la Communauté européenne a été signé et est entré en application provisoire le 8 Août 2008 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelable tacitement de sorte qu’il est encore en vigueur. Les dernier protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée initiale de quatre ans (2015-2019), a été étendu deux fois, pour une durée d’un an à chaque fois. Il vient à expiration le 15 novembre 2021. Sur la base des directives de négociation, la Commission européenne a mené les négociations avec le gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ci-après « la Mauritanie») en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouvel Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ainsi que du protocole de mise en œuvre. À l’issue de ces négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 28 juillet 2021.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.9.2021 COM(2021) 589 final ANNEXES de la Proposition de Décision du Conseil relative à conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que du protocole de mise en oeuvre dudit accord.



ANNEXE I ACCORD DE PARTENARIAT dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie L'UNION EUROPÉENNE, Ci-après dénommée «Union», et LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, Ci-après dénommée «Mauritanie», Tous deux dénommées ensembles, les «Parties» et individuellement la « Partie », CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l'Union et la Mauritanie, notamment dans le cadre de l’accord de Cotonou établissant une relation de coopération étroite entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Mauritanie, d’autre part, ou de l’accord entre l’Union européenne et les pays ACP qui succédera à l’accord de Cotonou à la date de son application provisoire ou entrée en vigueur ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations, ATTACHÉS au strict respect du droit international et des droits fondamentaux de l’homme, tout en garantissant des avantages mutuels aux Parties concernées; VU les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de Montego Bay de 1982 ; CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995; RECONNAISSANT l’importance de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementé et visant de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre efficace ; DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et recommandations adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches concernées dont les Parties sont membres; DÉSIREUSES, à ces fins, de prendre en considération les avis scientifiques disponibles et pertinents et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes, afin d'assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l'échelle internationale; RÉSOLUES, à ces fins, d'instaurer un dialogue, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche; DÉSIREUSES que l’accès à la zone de pêche soit en rapport avec l’activité de la flotte de pêche de l’Union et que la flotte européenne obtienne une part adaptée des ressources halieutiques excédentaires, dans les mêmes conditions techniques de pêche appliquées à toutes les flottes. CONVAINCUES que le partenariat doit être fondé sur la complémentarité des actions menées, tant conjointement que par chacune des Parties, en assurant la cohérence et la synergie des efforts;

DÉCIDÉES, dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche de la Mauritanie, à favoriser le partenariat en vue notamment d'identifier les moyens les plus appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l'implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile; DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions d'accès à la zone de pêche pour les navires de l’Union en prenant en considération les capacités de pêche des flottes opérant dans la zone, tout en accordant une attention particulière au caractère chevauchant et hautement migratoire de certaines espèces; CONSCIENTES du rôle que le secteur des pêches maritimes, y compris ses industries connexes, occupe dans le développement économique et social de la Mauritanie ainsi que dans certaines régions de l’Union, RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique et sociale plus étroite visant à instaurer et renforcer une pêche durable et à contribuer à une meilleure gouvernance des océans, y compris par le développement des investissements impliquant des entreprises des deux Parties et en liaison avec les objectifs de développement de la Mauritanie; CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) "Autorités de la Mauritanie", le Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime; b) "Autorités de l'Union", la Commission européenne; c) "accord", le présent accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie, le protocole pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie, ses annexes et ses appendices; d) "activité de pêche", le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche; e) "navire de pêche", tout navire, équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer; f) "navire de l'Union", tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre de l'Union et immatriculé dans l'Union; g) "armateur", toute personne juridiquement responsable du navire de pêche, qui en assume l'exploitation et le contrôle; h) "zone de pêche", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République islamique de Mauritanie. L’activité de pêche des navires de l’Union prévue dans le présent accord ne s’exerce que dans les zones où la pêche est autorisée par la législation mauritanienne; Cette définition n'affectera pas les négociations éventuelles relatives à la délimitation des zones maritimes des États côtiers riverains de la zone de pêche et en général les droits des États tiers ; i) "zone de gestion", la zone d'activité délimitées par des coordonnées géographiques, les engins utilisables ou les espèces autorisées ; j) "autorisation de pêche", la licence de pêche délivrée par les autorités mauritaniennes à un navire de pêche de l'Union lui conférant le droit d'exercer des activités de pêche dans la zone de pêche; k) "stock", une ressource biologique marine qui est présente dans une zone donnée;

l) "produits de la pêche", les organismes aquatiques résultants d'une activité de pêche; m) "produits de l'aquaculture", les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole, quel que soit le stade de leur cycle de vie, ou des produits qui en sont issus ; n) "secteur de la pêche", le secteur économique qui couvre toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; o) "possibilités de pêche", droit de pêche quantifié exprimé en termes de captures ou en nombre de navires ; p) "pêche durable", la pêche conforme aux objectifs et principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la (FAO) en 1995. Article 2 Objet Le présent accord établit un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union fixant notamment : a) les conditions dans lesquelles les navires de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche; b) la coopération économique et financière, dans le secteur de la pêche, en vue de l'instauration d'un partenariat en faveur du secteur de la pêche et en vue de renforcer la gouvernance des océans; c) la coopération administrative pour la mise en œuvre de la contrepartie financière telle que définie à l’article 13, paragraphe 2, points b) et c) ; d) la coopération scientifique et technique en vue d'assurer une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de pêche et de développer le secteur concerné; e) la coopération relative aux mesures de contrôle et de surveillance pour contrôler les activités dans la zone de pêche, en vue d'assurer le respect des règles en vigueur et de garantir l'efficacité des mesures de conservation des ressources halieutiques et de gestion des activités de pêche, notamment aux fins de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Article 3 Principes et objectifs pour la mise en œuvre du présent accord 1. Les Parties s'engagent à promouvoir une pêche durable dans la zone de pêche sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans la zone de pêche. 2. Les autorités de la Mauritanie s'engagent à ce que l’accès à la zone de pêche soit en rapport avec l’activité de la flotte de pêche de l’Union. La Mauritanie s’emploie à ce que la flotte européenne obtienne une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires. La flotte européenne bénéficiera des mêmes conditions techniques de pêche et d’accès appliquées à toutes les flottes. 3. Dans un souci de transparence, la Mauritanie s'engage à rendre public et à échanger des informations sur tout accord autorisant des navires étrangers dans sa zone de pêche et sur l'effort de pêche résultant, notamment le nombre d'autorisations de pêche délivrées, les captures déclarées et les zones de pêche autorisées. 4. Les Parties conviennent que les navires de pêche de l'Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures tel que visé à l'article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM, et établi de façon claire et transparente sur la base des avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre les Parties concernant l'effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l'ensemble des flottes opérant dans la zone de pêche. 5. En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, les Parties prendront dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales compétentes de gestion des pêches.

6. Les parties s'engagent à mettre en œuvre l'accord conformément à l'article 9 de l'accord de partenariat de Cotonou ou à l’article qui lui correspondra dans l’accord entre l’Union européenne et les pays ACP qui succédera à l’accord de Cotonou à la date de son application provisoire ou entrée en vigueur en ce qui concerne les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, ainsi que l'élément fondamental concernant la bonne gouvernance. 7. Dans l'intérêt mutuel des Parties, celles-ci s'engagent à établir un dialogue étroit, favoriser la concertation, et informer, notamment sur la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche et la gouvernance des océans. 8. Les Parties se consultent préalablement avant de prendre toute décision qui pourrait affecter les activités des navires de l’Union sous le présent accord. 9. Les Parties s'engagent afin que la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail soit pleinement applicable à tous les marins embarqués dans des navires de l'Union, notamment en ce qui concerne la liberté d'association et la négociation collective des travailleurs, ainsi que l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. 10. Les Parties coopèrent également à la réalisation d'évaluations ex ante, concomitantes et ex post des mesures, des programmes et des actions mises en œuvre sur la base des dispositions du présent accord. Article 4 Accès des navires de l'Union à la zone de pêche Les autorités de la Mauritanie s'engagent à autoriser les navires de l'Union à exercer des activités de pêche dans la zone de pêche conformément au présent accord. Article 5 Conditions d'exercice de la pêche et clause d'exclusivité 1. Les navires de l'Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche couverte par le présent accord que s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent accord. Toute activité de pêche ne relevant pas du présent accord est interdite. 2. Les autorités de la Mauritanie ne délivrent d'autorisations de pêche aux navires de l'Union que dans le cadre du présent accord. La délivrance de toute autorisation de pêche aux navires de l'Union ne relevant pas du présent accord, notamment sous la forme d'autorisation directe, est interdite. 3. La procédure permettant d'obtenir une autorisation de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par l'armateur sont définis dans le protocole, ses annexes et ses appendices. 4. Les Parties assurent la bonne application de ces conditions et modalités par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes. Article 6 Lois et réglementations applicables aux activités de pêche 1. En vue d'assurer un cadre réglementaire pour une pêche durable, les navires de l'Union opérant dans la zone de pêche respectent les lois et réglementations mauritaniennes régissant les activités de pêche dans cette zone, sauf disposition contraire dans l'accord. Les autorités de la Mauritanie notifient aux autorités de l'Union les lois et réglementations applicables au plus tard un mois avant l'application du présent accord. 2. L'Union s'engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le respect par ses navires du présent accord et des lois et réglementations, telles que notifiées, ainsi que l'application effective des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches prévues dans le présent accord. 3. Les navires de l'Union doivent coopérer avec les autorités de la Mauritanie chargées du suivi, du contrôle et de la surveillance. 4. Les Parties s’informent pour toute décision de portée générale susceptible d'avoir une incidence sur les activités des navires de l'Union dans le cadre du présent accord. Les Parties s'informent préalablement de toute modification de leur politique et législation respectives dans le secteur de la pêche ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de l'Union dans le cadre du présent accord.

5. Toute modification de la législation ayant une incidence sur les activités des navires de l'Union dans la zone de pêche a force exécutoire en ce qui concerne les navires de l'Union à partir du soixantième jour, sauf circonstances exceptionnelles où ce délai n’est pas applicable, après réception par les autorités de l'Union de la notification par la Mauritanie. Article 7 Partenariat Les Parties conviennent de renforcer leur partenariat, incluant la coopération dans le domaine scientifique, la coopération régionale, la coopération entre opérateurs économiques et la coopération dans le domaine du suivi, du contrôle et de la surveillance (SCS), la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que la coopération administrative pour la mise en œuvre d'une politique de pêche durable. Article 8 Coopération dans le domaine scientifique 1. Pendant la durée de l'accord, les Parties coopèrent afin de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche et à cette fin s’engagent à mettre à disposition les données disponibles. À cet effet, il est convenu d'instituer une réunion scientifique conjointe, qui se tient une fois par an, en session ordinaire, alternativement dans l'Union et en Mauritanie. 2. Les Parties, sur la base des conclusions de la réunion scientifique et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 14 pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques. 3. Les Parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s'y rapportent. Article 9 Coopération régionale 1. Les Parties s'engagent à coopérer au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les organisations régionales de pêche (ORP), dont elles font partie, afin de promouvoir la préservation et la gestion durable des ressources biologiques et de faire en sorte que les activités de pêche n’aient pas d’incidences négatives sur l’écosystème marin. 2. Les Parties s'engagent également à se consulter régulièrement dans le cadre des réunions des ORGP et ORP dont elles font partie avant et durant les réunions des ORGP et ORP, y inclus sur la possibilité de soumettre des propositions conjointes dans ces organisations. Article 10 Coopération entre opérateurs économiques 1. Les Parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de faciliter et de promouvoir les différentes actions envisageables à cet effet. 2. Les Parties s'engagent à promouvoir l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche. 3. Les Parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements. 4. Les Parties encouragent, en particulier, la promotion des investissements visant un intérêt mutuel, dans le respect des législations en vigueur. Article 11

Coopération dans le domaine du suivi, du contrôle et de la surveillance, ainsi que de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 1. Les Parties s'engagent à collaborer pour le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche dans la zone de pêche et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en vue de l'instauration d'une pêche durable. 2. La Mauritanie veille à l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévus dans le présent accord et son protocole. Les navires de l’Union coopèrent avec les autorités mauritaniennes compétentes pour la réalisation de ces contrôles. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES Article 12 Coopération administrative Afin d'assurer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, les Parties: –développent une coopération administrative en vue de s'assurer que les navires de l'Union respectent les dispositions du présent accord, –coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche illicite, notamment au moyen de l'échange d'informations et d'une coopération administrative étroite. Article 13 Contrepartie financière 1. La contrepartie financière est définie dans le protocole, ses annexes et appendices. 2. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 comprend: a) une compensation financière octroyée par l'Union relative à l'accès des navires de l'Union à la zone de pêche; b) les redevances versées par les armateurs des navires de l'Union; c) un appui sectoriel octroyé par l'Union en appui à la mise en œuvre d'une politique de pêche durable, la promotion du secteur de la pêche et la gouvernance des océans, faisant l'objet d'une programmation annuelle et pluriannuelle. 3. La contrepartie financière octroyée par l'Union est payée selon les modalités établies par le protocole. 4. Le montant de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), peut être révisé par la commission mixte dans les cas suivants:

a) en cas de réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union, notamment en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l'exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; ou b) en cas d'augmentation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l'état des ressources le permet; c) en cas de suspension ou de dénonciation comme prévus aux articles 21 et 22 de l'accord. 5. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point c), est: a) dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès visés au paragraphe 2, points a) et b); b) déterminée et conditionnée par la réalisation des objectifs de l'appui sectoriel conformément au protocole et à la programmation annuelle et pluriannuelle pour sa mise en œuvre. 6. Le montant de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point c), peut être révisé par la commission mixte en cas de réévaluation des conditions du soutien financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES Article 14 Commission mixte 1. Une commission mixte composée de représentants des Parties est mise en place. Elle est responsable du suivi de l'application du présent accord et peut adopter des modifications au protocole, ses annexes et ses appendices. 2. La commission mixte: a) supervise l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord ; b) définit et évalue la programmation annuelle et pluriannuelle de la contrepartie financière visée à l'article 13, paragraphe 2, c) ; c) assure la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche ; d) sert de forum pour le règlement à l'amiable des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord. 3. La commission mixte peut approuver les modifications du protocole et ses annexes portant sur: a) la révision des possibilités de pêche et, par conséquent, de la contrepartie financière visée à l'article 13, paragraphe 2, a) et b) y afférent; b) les modalités de l'appui sectoriel, et par conséquent, de la contrepartie financière visée à l'article 13, paragraphe 2, c) y afférent ;

c) les conditions et modalités techniques dans lesquelles les navires de l'Union exercent leurs activités de pêche ; d) toute autre fonction que les Parties décident d'un commun accord de lui attribuer, y compris en matière de lutte contre la pêche illicite et de coopération administrative et la gouvernance des océans. 4. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement en Mauritanie et dans l'Union, ou dans un autre lieu convenu par les Parties, sous la présidence de la Partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des Parties. Les conclusions des réunions de la commission mixte sont consignées dans un procès-verbal signé par les deux parties. 5. La commission mixte peut statuer par échange de lettres, le cas échéant. Article 15 Zone d'application Le présent accord s'applique aux territoires où s'appliquent, d’une part le traité sur l'Union européenne et, d'autre part, au territoire de la Mauritanie et aux eaux sous juridiction mauritanienne. Article 16 Règlement des différends Les Parties se consultent en cas de différends concernant l'interprétation ou l'application du présent accord. Article 17 Statut du protocole, des annexes et appendices Le protocole, les annexes et ses appendices font partie intégrante du présent accord et sont aussi régis par ces dispositions finales. Article 18 Langues et entrée en vigueur Le présent accord est établi en langues arabe, allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, gaélique, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. DISPOSITIONS FINALES Article 19

Durée Le présent accord s'applique pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par reconduction tacite, sauf dénonciation conformément à l'article 22. Article 20 Application provisoire La signature du présent accord par les Parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur sauf si l’une des Parties décide, à la signature, que l’accord ne sera pas d’application provisoire. Article 21 Suspension 1. L'application du présent accord peut être suspendue à l'initiative d'une des Parties dans un ou plusieurs des cas suivants : a) lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d'une des Parties sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche ; b) lorsqu'un différend naît entre les Parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord ; c) violation par l'une des Parties des dispositions du présent accord, notamment de son article 3, paragraphe 6, sur le respect des droits de l'homme ; d) lorsqu'interviennent des changements significatifs dans la politique sectorielle ayant mené à la conclusion du présent accord, entraînant une demande de l'une des Parties de le modifier. 2. La suspension de l'application de l'accord est notifiée par la Partie intéressée à l'autre Partie par écrit et prend effet trois mois après la réception de la notification. L'envoi de cette notification entraîne l'ouverture de consultations entre les Parties afin de trouver une solution à l'amiable au différend dans les trois mois. 3. Dans le cas où les divergences ne sont pas résolues à l'amiable et où la suspension est mise en œuvre, les Parties continuent à se consulter en vue de trouver une résolution du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est trouvée, la mise en œuvre de l'accord reprend et le montant de la contrepartie financière visée à l'article 13, paragraphe 2 est réduit proportionnellement et pro rata temporis, en fonction de la période de suspension de l'accord, sauf convention contraire. Article 22 Dénonciation 1. Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative d'une des Parties dans un ou plusieurs des cas suivants : a) lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d'une des Parties sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche ; b) en cas de dégradation des stocks concernés ; c) en cas de réduction de l'utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union ;

d) en cas de violation des engagements souscrits par les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; e) lorsqu'un différend naît entre les Parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et qu’il n’est pas réglé amiablement dans un délai de six (6) mois ; f) lorsqu'une des Parties ne respecte pas le présent accord ; g) lorsqu'interviennent des changements significatifs de la politique sectorielle ayant mené à la conclusion du présent accord, entraînant une demande de l'une des Parties de le modifier restée sans suite pendant six (6) mois. 2. La dénonciation de l'accord est notifiée par la Partie intéressée à l'autre Partie par écrit et prend effet six mois après la réception de la notification, sauf si les Parties décident d'un commun accord de proroger ce délai. 3. Les Parties se consultent dès le moment de la notification de dénonciation en vue de trouver dans les six mois une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. 4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 13 pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis. Une telle réduction s'applique aussi au cas où une de Parties mettrait fin à l'application provisoire. Article 23 Révision Les Parties conviennent de réexaminer le présent accord afin de prendre en compte toute modification du cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale susceptible d'affecter les activités de pêche de l'Union. Article 24 Abrogation L'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, en application depuis le 8 août 2008, est abrogé.



PROTOCOLE de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République Islamique de Mauritanie Article 1

Définitions Aux fins du présent protocole, les définitions énoncées à l'article premier de l'accord sont applicables, sauf modifications reprises ci-dessous et complétées comme suit: 1. « accord de pêche », l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République Islamique de Mauritanie ; 2. « protocole », le présent protocole de mise en œuvre de l’accord de pêche, ses annexes et ses appendices ; 3. « débarquement », le déchargement de toute quantité quelconque de produits de la pêche d’un navire de pêche à terre ; 4. « transbordement », le déchargement sur un autre navire d’une partie ou de la totalité des produits de la pêche se trouvant à bord d’un navire ; 5. « observateur », toute personne habilitée par une autorité nationale, conformément aux dispositions de l'annexe, pour observer l'activité de pêche à des fins scientifiques ; 6. « licence de pêche », une autorisation administrative délivrée par le Département à l'armateur moyennant le paiement de taxes et lui donnant le droit de pêcher pendant la période pour laquelle elle a été octroyée ; 7. « possibilités de pêche » droit de pêche quantifiée, exprimé en termes de captures et/ou d'effort de pêche ; 8. « opérateur », toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l'aquaculture ; 9. « Délégation », la Délégation de l'Union européenne en Mauritanie ; 10. « Ministère », le Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime ; 11. « consignataire », tel que défini à l’article 538 du Code de la Marine marchande de la République Islamique de Mauritanie. Article 2 Objectif L'objectif du présent Protocole est de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de pêche en établissant notamment les conditions d'accès des navires de l'Union à la zone de pêche mauritanienne, telle que définie à l’article 1, point h) de l’accord, ainsi que les dispositions de mise en œuvre du partenariat en matière de pêche durable. Article 3 Possibilités de pêche

1. Dès la date d'application du présent protocole et pour la période définie à l'article 20, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord de pêche sont fixées dans le tableau joint au présent protocole et suivant les conditions prévues dans les fiches techniques figurant à l'annexe 1 du présent protocole. 2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 7, 10 et 23 du présent protocole. 3. En application de l’article 5 de l’accord de pêche, les navires de l'Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche que s’ils détiennent une autorisation de pêche, sous forme de licence de pêche délivrée conformément aux dispositions du présent protocole et selon les modalités fixées à l’annexe et aux appendices. Article 4 Effort global de pêche dans les eaux mauritaniennes et transparence 1. L'accès aux ressources halieutiques des zones de pêche mauritaniennes est accordé aux flottes étrangères dans la mesure de l'existence d'un reliquat, tel que défini à l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et après prise en compte de la capacité d'exploitation des flottes nationales mauritaniennes. 2. Conformément à la législation mauritanienne, les objectifs à atteindre en matière d'aménagement et de gestion durable, ainsi que les totaux admissibles de captures, sont arrêtés pour chaque pêcherie par l'État mauritanien, suivant l'avis de l'organisme chargé de la recherche océanographique en Mauritanie et des Organisations régionales de gestion des pêches compétentes. 3. Le présent protocole garantit la priorité d'accès des flottes de l'Union aux reliquats disponibles dans la zone de pêche mauritanienne. Les possibilités de pêches allouées aux flottes de l'Union, telles que fixées à l'article 3 du présent protocole, sont prises sur les reliquats disponibles prioritairement aux possibilités de pêche allouées aux autres flottes étrangères autorisées à pêcher dans la zone de pêche mauritanienne. 4. L'ensemble des mesures techniques de conservation, d'aménagement et de gestion de la ressource, ainsi que les modalités financières, redevance, contribution financière publique et autres droits inclus, subordonnant l'octroi des autorisations de pêche, tels que précisés pour chaque pêcherie dans l'annexe 1 du présent protocole, seront applicables à toute flotte industrielle étrangère opérant dans les zones de pêche mauritaniennes dans des conditions techniques similaires à celles des flottes de l'Union. 5. La Mauritanie s'engage à rendre public tout accord public ou privé autorisant l'accès à sa zone de pêche par des navires étrangers, y compris : — les États ou autres entités participant à l'accord; — la période ou périodes couvertes par l'accord; — le nombre de navires et les types d'engins autorisés; — les espèces ou les stocks autorisés pour la pêche, y compris toute limite de capture applicable; — les mesures de déclaration, de suivi, de contrôle et surveillance requises; — une copie de l'accord écrit. 6. Aux fins de l'application des paragraphes 4 et 5, la Mauritanie communique chaque année à l'Union un rapport détaillé précisant le nombre d'autorisations de pêche par catégorie de pêche délivrées à des navires battant pavillon d'autres États tiers, les volumes autorisés de captures correspondants, les captures effectivement réalisées ainsi que les modalités financières et techniques d'accès de ces navires à la zone de pêche mauritanienne. Ce rapport est examiné par la commission mixte et peut être mis à la disposition du Comité scientifique conjoint indépendant prévu à l'article 9. 7. Le modèle du rapport indiqué au paragraphe 6 est repris à l’annexe 3 du présent protocole. Article 5

Contribution financière A. Contrepartie financière pour l’accès 1. Pour la période visée à l'article 20, la contrepartie financière annuelle pour l'accès visé à l'article 13, point a) de l'accord est fixée à 57 500 000 EUR euros par an, sans préjudice des paragraphes 4 et 6, et sous réserve du paragraphe 10. 2. Pour la première année d'application du protocole, l'Union verse la contrepartie financière pour l'accès en deux tranches: a) Le montant de 50 000 000 EUR est payé au plus tard 90 jours à compter de la date de début de l'application provisoire du protocole ; b) Le montant de 7 500 000 EUR est payé dans les soixante jours suivant la validation par la commission mixte du plan de gestion des petits pélagiques dans la zone de pêche mauritanienne visé à l'article 9, paragraphe 9. 3. Pour la deuxième année d’application la contrepartie financière référée au paragraphe 1 est versée par l’Union au plus tard à la date anniversaire du premier jour d’application du protocole. 4. À partir de la troisième année d'application du protocole, la contrepartie financière pour l'accès est fixée à la suite de la procédure prévue à l’article 7. 5. La contrepartie financière relative à l'accès telle que déterminée conformément au paragraphe 4 est versée en totalité au plus tard à la date anniversaire du premier jour d’application du protocole pour les années suivantes. 6. Pour les catégories de pêche 4 et 5 (thoniers), si les captures effectuées par les navires thoniers de l'Union dans la zone de pêche mauritanienne dépassent le tonnage de référence tel que défini pour chacune de ces catégories à l'appendice 2, l'Union verse, en plus du contribution financière visée aux paragraphes 1 à 3, le montant de 45 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée, sans préjudice du montant de la redevance à la charge des armateurs tel qu'indiqué dans les fiches techniques correspondantes en question. Toutefois, le montant payé par l'Union pour le dépassement ne doit pas dépasser un montant correspondant au double du tonnage de référence correspondant. Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union dépassent le double du tonnage de référence correspondant, le montant dû pour la quantité dépassant cette limite sera payé l'année suivante. 7. Les redevances dues par les armateurs sont fixées à l'annexe 1 et les fiches techniques à l'appendice 2 du présent protocole. Elles sont payées par les armateurs conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe 1 et de l'appendice 2. 8. La contribution financière pour l'accès visée aux alinéas précédents est versée au Trésor public de la République islamique de Mauritanie. Elle est inscrite au budget de l'État et est soumise aux règles et procédures de gestion des finances publiques mauritaniennes. 9. Les autorités mauritaniennes communiquent chaque année à l'Union les coordonnées des comptes bancaires visés au paragraphe 7 dans les 3 mois précédant la date prévue du paiement. 10. Les autorités mauritaniennes sont seules responsables de l'utilisation de la contrepartie financière visée aux paragraphes précédents. 11. Le présent article s'applique sous réserve des articles 7, 9, 10, 11, 13 du présent protocole. B. Contribution financière pour l'appui sectoriel 12. Pour la période visée à l'article 20, la contribution financière globale accordée par l'Union au titre du soutien sectoriel, telle que visée à l'article 13, paragraphe 2, point b), de l'accord, est de : 16 500 000 EUR. La répartition annuelle de ce montant est arrêtée par la commission mixte selon les modalités prévues à l'article 8 et à l'annexe 2. 13. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est allouée conjointement par la Mauritanie et l'Union conformément aux procédures prévues à l'article 8 et à l'annexe 2 du présent protocole. 14. Le paiement par l'Union de la contrepartie financière visée au paragraphe 12 est effectué conformément aux procédures prévues à l'article 8 et à l'annexe 2.

15. Les autorités mauritaniennes communiquent chaque année à l'Union les coordonnées des comptes bancaires visés à l’article 8, paragraphe 12 dans les 3 mois précédant la date prévue du paiement. 16. La contribution financière visée au paragraphe 1 est inscrite au budget de l'État et est soumise aux règles et procédures de gestion des finances publiques mauritaniennes. Elle tient compte des principes de bonne gestion financière, en particulier du principe d’économie, d’efficience et d’efficacité, en respectant particulier les principes de transparence, proportionnalité, non-discrimination et d’égalité de traitement. 17. Les actions et les projets financés par l’appui sectoriel peuvent faire l’objet d’audit de la part des services de la Commission européenne et de la Cour des Comptes Européenne et des enquêtes de la part de l’Office européen de lutte antifraude. 18. Le paragraphe 12 du présent article s'applique sous réserve des dispositions des articles 13, 14, 15, 21 et 23 du présent protocole. Article 6 Suivi des totaux admissibles des captures et des tonnages de référence 1. Les totaux admissibles de captures (catégories 1, 2, 2bis, 3, 6, 7 et 8) et les tonnages de référence (catégories 4 et 5) sont définis dans les fiches techniques figurant à l'annexe 1 du présent protocole. Ils sont fixés sur la base de l'année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. Lorsque la première période et la dernière période d'application du protocole ne correspondent pas à une année calendaire, les totaux admissibles de captures sont fixés pro rata temporis et en tenant compte, par catégorie de pêche, des tendances de répartition des captures au cours de l'année. 2. À l'exception des catégories 4 et 5, catégories thonières, auxquelles des tonnages de référence s’appliquent et des dispositions spécifiques applicables au total admissible de captures de la catégorie 6, les totaux de captures réalisées par les navires de pêche de l'Union dans la zone de pêche mauritanienne ne peuvent dépasser les totaux admissibles de captures. En cas de dépassement, les règles de déduction de quotas applicables au titre de la réglementation de l'Union seront mises en œuvre. 3. En application du paragraphe 2, la Mauritanie et l'Union assurent conjointement le suivi de l'activité des navires de pêche de l'Union dans la zone de pêche mauritanienne afin de garantir une gestion appropriée des totaux admissibles de captures susvisés. Au cours de ce suivi, la Mauritanie et l'Union s'informent mutuellement dès que le niveau des captures des navires de pêche de l'Union présents dans la zone de pêche mauritanienne atteint 80 % du total admissible de captures dans la catégorie de pêche correspondante. L'Union en informe en conséquence les États membres. 4. Dès que les captures atteignent 80 % du total admissible de captures correspondant, la Mauritanie et l'Union assurent un suivi sur une base journalière des captures réalisées par les navires de pêche de l'Union. La Mauritanie et l'Union s'informent mutuellement dès que le total admissible de captures correspondant est atteint. L'Union en informe en conséquence les États membres en vue d'un arrêt des activités de pêche. Article 7 Révision des possibilités de pêche 1. Sans préjudice du paragraphe 2, à la demande d’une des parties, les possibilités de pêche visées à l'article 3 du présent protocole peuvent être révisées par la commission mixte conformément à l'article 14, paragraphe 3, point a), de l'accord de pêche et de l’article 11 du présent protocole d'un commun accord et dans la mesure où cette révision respecte la durabilité des ressources dans la zone de pêche. Cette révision peut concerner le nombre de navires de l'Union, les espèces cibles ou les quotas alloués en vertu de l'article 3 du présent protocole pour chaque catégorie, tient compte des activités réelles de la flotte européenne dans la zone de pêche et entraine une adaptation de la contrepartie financière y afférant. 2. En application du paragraphe 1 et au plus tard six mois avant la fin de la deuxième année d’application du protocole, la commission mixte procède à une première évaluation de l’utilisation des possibilités de pêche par les navires de l’Union opérant dans la zone de pêche. 3. Toutefois, à la suite de la révision référée au paragraphe 1, il ne peut y avoir d'augmentation des possibilités de pêche entrainant une augmentation égale ou supérieure au double de la compensation financière versée par l'Union, visée à l’article 5, paragraphe 1. Article 8 Appui sectoriel

1. L'appui sectoriel visé à l'article 13, paragraphe 2, point c) de l'accord de pêche et à l’article 5, paragraphe 2 b) du présent protocole contribue à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche définie par la République Islamique de Mauritanie. 2. Cet appui financier contribue au développement d’une pêche durable en République Islamique de Mauritanie, dissocié du volet de l´accès des navires de l’Union européenne à la zone de pêche mauritanienne. Il participe à la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de développement durable du secteur des pêches d'une part, et de protection de l’environnement, des zones côtières et des aires marines protégées, d'autre part. 3. La commission mixte arrête, au plus tard six mois après la date d'application du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités de mise en œuvre détaillées couvrant notamment: a) les orientations annuelles et pluriannuelles concernant l'utilisation du montant spécifique de l'appui sectoriel conformément à l'article 13, paragraphe 5, de l'accord de pêche ; b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de parvenir au développement d'activités de pêche durable, compte tenu des priorités exprimées par les autorités de la République Islamique de Mauritanie au sein de la politique nationale sectorielle ; c) les critères, les rapports et les procédures, y compris les indicateurs budgétaires et financiers et les méthodes de contrôle et d'audit à utiliser pour évaluer les résultats obtenus, sur une base annuelle. 4. Toute modification des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs est approuvée par les Parties au sein de la commission mixte. 5. Les autorités de la République Islamique de Mauritanie présentent un rapport annuel sur l'état d'avancement des projets mis en œuvre dans le cadre de l'appui sectoriel, qui est examiné en commission mixte. La structure de ce rapport est présentée à l’annexe 2. 6. Avant l'expiration du présent protocole, les autorités de la République Islamique de Mauritanie présentent un rapport final sur la mise en œuvre de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole. 7. Les Parties poursuivent le suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel, si nécessaire, au maximum six mois après l'expiration, la suspension ou la dénonciation du présent protocole telles que prévues au présent protocole. Toutefois, tout(e) action ou projet préalablement validé(e) par la commission mixte est pris(e) en considération pour permettre une extension éventuelle du suivi de l'appui sectoriel pour cette action ou ce projet pour un délai supplémentaire de six (6) mois maximum. 8. L'appui sectoriel est mis en œuvre avec l’appui d’une cellule de coordination, chargée du suivi des décisions de la commission mixte dont les missions sont détaillées dans l’annexe 2. Des actions d’appui aux travaux de cette cellule de coordination peuvent être identifiées à la suite d’une décision de la commission mixte et financées, le cas échéant, grâce à une enveloppe spécifiquement dédiée de l'appui sectoriel. 9. L'appui financier visé au paragraphe 1 est destiné à des actions et projets spécifiques conjointement identifiés. Il ne peut être utilisé pour couvrir des dépenses de fonctionnement des bénéficiaires, à l'exception, le cas échéant, de l’enveloppe visée au paragraphe 8, dédiée à des actions d’appui à la cellule de coordination. 10. Les Parties mettent en place un plan de communication et de visibilité en rapport avec l'accord de pêche. Ce plan est agréé lors de la première réunion de la commission mixte. 11. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 13, paragraphe 2, point c), de l'accord, relative à l’appui sectoriel, intervient: a) pour la première année, au plus tard deux mois après l'approbation par la commission mixte de la programmation annuelle et pluriannuelle telles que prévue à l'article 8, paragraphe 3, du présent protocole ; b) pour les années suivantes, au plus tard deux mois après l'approbation par la commission mixte des réalisations de l'année écoulée et de la programmation annuelle prévue pour l'exercice suivant. 12. Les fonds de l’appui sectoriel sont versés par l’Union européenne sur un compte du Trésor public auprès de la Banque Centrale de Mauritanie qui les transfère dans les meilleurs délais sur le compte d’affectation spéciale ouvert dans les livres de la Banque Centrale de Mauritanie au profit du Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime (MPEM) et utilisé au seul titre de l’appui sectoriel. Les coordonnées bancaires de ce compte sont communiquées par les autorités mauritaniennes à l’Union européenne dès l’entrée en vigueur du protocole. 13. Le transfert par l'Union européenne de l'appui financier visé au paragraphe 1 se fait par tranches annuelles. La décision de décaissement des tranches s'effectue en fonction des niveaux de réalisation évalués en commission mixte, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 1, point b), de l'accord et sous réserve de la transmission du rapport annuel d’avancement mentionné au paragraphe 5 et de la tenue de l’atelier annuel défini au paragraphe 14. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article ainsi qu'à l'annexe 2 du présent protocole. Ces modalités pratiques pourront, le cas échéant, être précisées ou révisées par la commission mixte. 14. Les bénéficiaires de l'appui sectoriel sont invités par les deux parties, une fois par an, à participer à un atelier de présentation et de programmation des actions financées par l'appui sectoriel. 15. À l'exception de l'enveloppe visée au paragraphe 8, dédiée à des actions d’appui aux travaux de la cellule de coordination, l'appui financier visé au paragraphe 1 ne peut être versé que lorsque les montants versés par l’Union européenne au titre des appuis sectoriels 2015-2019, 2019-2020 et 2020-2021 auront été entièrement transférés sur le compte d’affectation spécial mentionné au paragraphe 12 et que leur totalité auront fait l’objet d’engagements financiers conformément à la programmation conjointe applicable.

Article 9 Coopération scientifique pour une pêche durable 1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche mauritanienne sur la base des principes d'une exploitation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins. 2. Conformément aux articles 3 et 8 de l'accord, les Parties s'engagent à assurer, de manière régulière ou en cas de besoin, la tenue de réunions scientifiques en vue d'examiner les questionnements d'ordre scientifique et, si nécessaire, l'estimation de la valeur des captures en première vente au lieu de débarquement ou des marchés de destination, à la demande de la commission mixte. 3. Pendant la durée du présent protocole, les deux parties coopéreront pour suivre l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la zone de pêche mauritanienne. À cet effet, une réunion du Comité scientifique conjoint indépendant se tiendra au moins une fois par an, alternativement en Mauritanie et dans l'Union. 4. Le Comité scientifique conjoint indépendant adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Ce règlement intérieur est approuvé par la commission mixte 5. En complément à l'article 8, paragraphes 1 et 3, de l'accord, la participation au Comité scientifique conjoint indépendant pourra être élargie, autant que de besoin, à des experts des Instituts scientifiques des États Membres et tiers, ainsi qu'à des observateurs, représentants des parties prenantes ou représentants d'organismes régionaux de gestion des pêches, tels que le COPACE (Comité des pêches dans l’Atlantique Centre-Est). 6. Le mandat du Comité scientifique conjoint indépendant porte notamment sur les activités suivantes: a) élaborer un rapport scientifique annuel relatif aux pêcheries objets du présent protocole ainsi qu'aux évaluations des stocks correspondants. Dans l'élaboration de son rapport, le Comité scientifique conjoint indépendant tient pleinement compte des informations relatives aux activités des flottes nationales mauritaniennes et des autres flottes étrangères ainsi que des mesures et plans de gestion adoptés par la Mauritanie ; b) identifier et proposer à la commission mixte la mise en œuvre de programmes ou d'actions de nature à améliorer la compréhension de la dynamique des pêcheries, de l'état des ressources et de l'évolution des écosystèmes marins ; c) analyser les questions scientifiques qui se posent au cours de l'exécution du présent protocole et, si nécessaire sur saisine de la commission mixte, formaliser un avis scientifique, selon une procédure approuvée par consensus au sein du comité ; d) compiler et analyser les données relatives aux efforts, aux captures et à leur commercialisation de chacun des segments des flottes de pêche nationales, Union et hors Union, en activité dans la zone de pêche mauritanienne sur les ressources et dans les pêcheries faisant l'objet du présent protocole ; e) concevoir et programmer la réalisation des campagnes d'évaluation annuelles des stocks, y compris de campagnes scientifiques conjointes, afin de déterminer les reliquats, les possibilités de pêche et les options d'exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème ; f) formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l'une des parties, tous les avis scientifiques portant sur les objectifs, les stratégies et les mesures de gestion, et qui seraient jugés nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries, objets du présent protocole ; g) proposer, le cas échéant, en commission mixte un programme de révision des possibilités de pêche, en application de l'article 7 du présent protocole. 7. Aux fins de l'application des paragraphes 2, 3 et 6 et en complément des dispositions prévues au paragraphe 6 de l'article 4, la Mauritanie communique chaque année au Comité scientifique conjoint indépendant ainsi qu'à l'Union un rapport détaillé précisant, par catégorie de pêche, le nombre de navires battant pavillon mauritanien autorisés à pêcher, les volumes autorisés de captures correspondants, les captures effectivement réalisées ainsi que toute information pertinente relative aux mesures de gestion des pêcheries adoptées et mises en œuvre par la Mauritanie. 8. Les navires thoniers respectent toutes les recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). 9. Au plus tard six mois à partir de la date d’application du protocole, la Mauritanie adopte un plan pour la gestion durable des pêcheries concernant les petits pélagiques, applicable à toutes les flottes opérant dans les eaux mauritaniennes. Ce plan est notifié à l’Union au plus tard un mois avant la date de son application. Il peut faire objet d’une évaluation par le Comité Scientifique Conjoint, le cas échéant.

Article 10 Pêche scientifique, pêche expérimentale et nouvelles possibilités de pêche 1. Pêche scientifique 1.1. La commission mixte peut autoriser des campagnes scientifiques visant à la collecte de données et d'informations sur les ressources biologiques et les écosystèmes marins et impliquant des navires de l'Union et/ou de la Mauritanie, sur la base d'un avis du Comité scientifique conjoint indépendant. Ces campagnes devront être conduites sous la responsabilité conjointe des instituts de recherche scientifique mauritaniens et européens. 1.2. Les modalités d'armement et d'affrètement des navires de l'Union et/ou de la Mauritanie seront définies par les deux parties en commission mixte pour chacune de ces campagnes. 1.3. Les résultats de ces campagnes devront être utilisés pour améliorer l'évaluation des stocks et permettre l'adoption de mesures de gestion adéquates. 1.4. S'agissant de la catégorie 8 (céphalopodes), les résultats du programme scientifique et/ou des évaluations menées conformément à l'article 9 pourront conduire à réviser la limite de capture et les mesures de conservation applicables aux navires de l'Union. 2. Pêche expérimentale 2.1. Au cas où les navires de pêche de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 3, les parties se consultent en commission mixte pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités en application de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord. Le cas échéant, la commission mixte arrête les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apporte des amendements à ce protocole et à son annexe conformément à l'article 7 du protocole. 2.2. L'autorisation relative à l'exercice des activités de pêche prévue au paragraphe 2.1 est octroyée tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles au niveau national et régional et, le cas échéant, sur la base des résultats de campagnes scientifiques validés par le Comité scientifique conjoint indépendant. 2.3. Suite aux consultations visées au paragraphe 2.1, la commission mixte peut autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de pêche mauritanienne afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. À cet effet, elle détermine au cas par cas les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié, conformément aux dispositions du chapitre XI de l'annexe 1 du présent protocole. Les parties effectueront la pêche expérimentale conformément aux conditions définies par le Comité scientifique conjoint indépendant. Article 11 Commission mixte 1. En complément des fonctions dévolues à la commission mixte conformément à l'article 14 de l'accord, un pouvoir décisionnel est conféré à cette dernière consistant à approuver les modifications des présents protocole, annexes et appendices portant sur: a) la révision, le cas échéant, des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière y afférente ; b) les modalités de l'appui sectoriel telles que prévues à l'article 8 et à l'annexe 2 ; c) les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de l'Union. 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, point a), la contrepartie financière est ajustée proportionnellement et prorata temporis. 3. Les modifications apportées au protocole, annexes et appendices conformément au paragraphe 1 font l'objet d'une décision de la commission mixte. Cette décision entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient respectivement l'accomplissement des procédures nécessaires à l'adoption de cette décision.

4. La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs de l'accord et aux règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de pêche. 5. La première commission mixte se tiendra au plus tard dans les trois (3) mois après l'application provisoire du présent protocole. Article 12 Coopération entre opérateurs économiques Les Parties, conformément à la législation et aux règlements en vigueur, encouragent les contacts et contribuent à la coopération entre les opérateurs économiques y compris en lien avec l'appui sectoriel visé à l’article 8 dans les domaines suivants: a) le développement de la Zone franche de Nouadhibou ou autres zones jugées opportunes ; b) le développement des aires marines protégées (parcs nationaux du Banc d'Arguin et du Diawling) ; c) la gestion portuaire ; d) le développement des industries de pêche destinées à la consommation humaine ; e) la construction et la réparation navale et la fabrication des matériaux et des engins de pêche ; f) le développement des échanges visant à améliorer la formation professionnelle notamment dans le secteur des pêches, l'aménagement des pêcheries, l'aquaculture et la pêche continentale, les chantiers navals et la surveillance maritime et le contrôle des pêches ; g) la commercialisation et le marketing des produits de la pêche ; h) l'aquaculture et l'économie bleue. Article 13 Dénonciation pour niveau réduit d'utilisation des possibilités de pêche En cas de constat d'un niveau réduit d'utilisation des possibilités de pêche, l'Union notifie par courrier à la partie mauritanienne son intention de dénoncer le protocole. Cette dénonciation interviendra dans un délai de quatre (4) mois après la notification. Cet article peut être activé lorsqu’aucun accord n’est pas trouvé sur la portée de la révision des possibilités de pêche et de l’adaptation de la contrepartie financière référées à l’article 7. Article 14

Suspension L'application du présent protocole peut être suspendue à l'initiative de l'une des Parties conformément aux dispositions de l'article 21 de l'accord de pêche. Article 15 Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière et de l'appui sectoriel 1. La contrepartie financière telle que visée à l'article 13 de l’accord peut être révisée ou suspendue si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées: a) des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche mauritanienne ; b) des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole ; c) en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou ou de l’accord entre l’Union et les pays ACP qui succèdera à l’accord de Cotonou à la date de son application provisoire ou de son entrée en vigueur relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit accord. 2. L'Union peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de l'appui sectoriel prévu à l'article 8 du présent protocole lorsque les conditions prévues au paragraphe 1, points b) et c), sont constatées, en cas de non-exécution de cet appui sectoriel ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation, à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte. 3. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 5, reprend après consultation et accord des deux parties dès le rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1 et/ou lorsque les résultats de la mise en œuvre de l'appui financier visés au paragraphe 2 le justifient. Néanmoins, le paiement de l'appui financier prévu à l'article 8 ne peut être déclenché au-delà d'une période de six (6) mois après l'expiration du protocole. Article 16 Échange de données par voie électronique 1. Les Parties assurent la mise en œuvre des systèmes de suivi et d’échange électronique de toutes les informations et tous les documents liés à la gestion technique du présent protocole relatifs à l’activité de la flotte de l’Union, tels que détaillés dans l’annexe 1. 2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier. 3. La Mauritanie et l'Union se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système électronique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe 1. Article 17 Confidentialité 1. Les Parties s'engagent à ce que toutes les données commercialement sensibles et personnelles relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord de pêche, y compris les données recueillies par les observateurs, soient traitées conformément aux principes de confidentialité et de protection des données. 2. Les données sont utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord de pêche et en particulier à des fins de gestion, de recherche scientifique ainsi que pour le suivi le contrôle et la surveillance (SCS) de la pêche.

3. Pour la bonne mise en œuvre du Protocole, plusieurs catégories de données personnelles seront traitées : (a) les données d'identification et de contact ; (b) les activités d'un navire ou relatives à un navire, sa position et ses mouvements, son activité de pêche ou une activité liée à la pêche ; (c) les données relatives aux propriétaires et exploitants de navires (position ou rang), aux capitaines et aux membres d'équipage ; (d) toutes les autres données liées à l'objet de l'accord. 4. Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’objectif pour lequel elles ont été échangées, au maximum elles sont conservées 10 années sauf si les données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre le suivi d'une infraction, d'une inspection ou de procédures judiciaires ou administratives. Dans ces cas, les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant 20 ans. Si les données à caractère personnel sont conservées pendant une période plus longue, elles sont rendues anonymes. 5. Les Parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans la zone de pêche relèvent du domaine public. 6. La Commission européenne ou l’État membre de pavillon, pour l’Union, et le Ministère pour la Mauritanie, sont les autorités responsables du traitement des données. 7. Les sauvegardes appropriées et les remèdes juridiques peuvent être établies par la commission mixte. Article 18 Non-respect des dispositions et obligations du protocole Conformément aux dispositions du présent protocole et de la législation en vigueur dans la zone de pêche mauritanienne, les autorités mauritaniennes se réservent le droit d'appliquer les sanctions telles que prévues dans l'annexe au présent protocole en cas de non-respect des dispositions du présent protocole et des obligations découlant de son application. Article 19 Application provisoire Le présent protocole peut être appliqué à titre provisoire par accord mutuel signifié par échange de notifications entre les Parties à compter de la date de la signature autorisée par le Conseil des Ministres de l'Union européenne. Article 20 Durée Nonobstant l'article 19 de l'accord, le présent protocole s'applique pour une période de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur ou, le cas échéant, de la date de son application provisoire. Article 21 Dénonciation

Le présent protocole peut être dénoncé à l'initiative de l'une des Parties conformément aux dispositions de l'article 22 de l'accord de pêche. Article 22 Entrée en vigueur Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 23 Révision Le présent protocole peut être révisé à l'initiative de l'une des Parties conformément aux dispositions de l'article 23 de l'accord de pêche. Tableau des catégories de pêche tel que visé à l’article 3, paragraphe 1 Catégories de pêche Totaux admissibles de captures et tonnages de référence 1 Navires de pêches aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe 5 000 tonnes 2 Chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir 6 000 tonnes 2bis Chalutiers (congélateurs) de pêche au merlu noir Merlu noir: 3 500 tonnes Calamar: 1 450 tonnes Seiche: 600 tonnes 3 Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut 3 000 tonnes 4 Thoniers senneurs 14 000 tonnes (tonnage de référence) 5 Thoniers canneurs et palangriers de surface 7 000 tonnes (tonnage de référence) 6 Chalutiers congélateurs de pêche pélagique 225 000 tonnes * 7 Navires de pêche pélagique au frais 15 000 tonnes ** 8 Céphalopodes [pm] tonnes * Avec un dépassement autorisé de 10% sans incidence sur la contrepartie financière versée par l’Union pour l’accès ** Si ces possibilités de pêche sont utilisées, elles sont à déduire du total admissible de captures prévu à la catégorie 6. Sur base des avis scientifiques disponibles, les deux parties pourront s’accorder en commission mixte sur l’attribution de possibilités de pêche pour des chalutiers congélateurs ciblant des espèces démersales pour lesquelles un reliquat est identifié.



ANNEXE 1 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES ZONES DE PÊCHE MAURITANIENNES PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Désignation de l'autorité compétente Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne ou à la Mauritanie au titre d'une autorité compétente désigne:

–Pour l’Union européenne : la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l’Union européenne à Nouakchott (point focal), ci-après désignée l’ »Union « ; –Pour la Mauritanie : le Ministère de la Pêche et de l’économie maritime (MPEM), ci-après désigné le « Ministère » 2. Zone de pêche de Mauritanie Les coordonnées de la zone de pêche de Mauritanie sont spécifiées à l'appendice 1. Les navires de l'Union peuvent exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées pour chaque catégorie dans les fiches techniques figurant à l'appendice 2. 3. Identification des navires 3.1. Les marques d'identification de tout navire de l'Union doivent être conformes à la réglementation de l'Union en la matière. Cette réglementation doit être communiquée au Ministère avant l'application provisoire du Protocole. Toute modification de celle-ci doit être notifiée au Ministère au moins un mois avant son entrée en vigueur. 3.2. Tout navire qui dissimule ses marquages, son nom ou son immatriculation s'expose aux sanctions prévues par la réglementation mauritanienne en vigueur. 4. Comptes bancaires Les montants financiers à charge des navires de l’Union sont versés au nom du Trésor public de la Mauritanie sur des comptes, ouverts à cet effet auprès de la trésorerie générale de la Mauritanie. La Mauritanie communique à l'Union avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) (Code BIC et IBAN) sur le(s)quel(s) doivent être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union dans le cadre du protocole. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs. 5. Modalités de paiement Les paiements s'effectuent en euros comme suit: — pour les redevances: par virement sur l'un des comptes bancaires visés au paragraphe 4, en faveur du Trésor de la Mauritanie ; — pour les frais relatifs à la taxe parafiscale référée au Chapitre III, paragraphe 3: par virement sur l'un des comptes bancaires visés au paragraphe 4, en faveur de la Garde-Côtes mauritanienne ; — pour les amendes: par virement sur l'un des comptes bancaires visés au paragraphe 4, en faveur du Trésor de la Mauritanie. 6. Désignation d'un consignataire Tout navire de l'Union en activité dans le cadre de l’accord doit être représenté par un consignataire résident en Mauritanie. CHAPITRE II LICENCES Les deux parties s'accordent pour promouvoir la mise en place d'un système de licence électronique.

1. Demandes de licences 1.1. L’Union soumet par voie électronique au Ministère, les demandes de licences dans les limites fixées dans les fiches techniques du protocole. 1.2. Cette transmission est effectuée 20 (vingt) jours calendaires avant le début de la période de validité des licences demandées. 1.3. L'Union peut aussi soumettre par voie électronique au Ministère des listes de navires vingt (20) jours calendaires avant le début de la période de validité des licences demandées. 1.4. Les listes indiquent par catégorie de pêche: a) le nombre de navires ; b) pour chaque navire, les principales caractéristiques techniques prévues à l’appendice 3, telles que mentionnées dans le fichier des navires de pêche de l'Union; c) les engins de pêche ; d) le montant des paiements dus, ventilés par rubrique ; e) le nombre de marins mauritaniens à embarquer conformément au chapitre IXde la présente annexe. 1.5. Lors du renouvellement d'une licence sous le présent protocole chaque trimestre ou chaque année, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée des preuves de paiement des redevances et de la taxe parafiscale. 2. Documentation requise pour la demande de licence 2.1. L'Union soumet au Ministère une demande de licence pour chaque navire incluant : - les informations reprises à l’appendice 3, - les preuves de paiements dus au titre de la licence et de la taxe parafiscale 2.2. Lors de la première demande pour pêcher en Mauritanie, les documents suivants, sont également fournis sous format électronique: a) une copie authentifiée par l'État de pavillon du certificat international de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en GT, certifié par les organismes internationaux agréés ; b) une photographie en couleur récente (moins d'un an) et certifiée par les autorités compétentes de l'État de pavillon représentant le navire de vue latérale dans son état actuel, faisant apparaître le nom du navire ainsi que, le cas échéant, son indicatif d'appel radio international. La photographie transmise sous format électronique présente une résolution minimale de 72 dpi (1 400 × 1 050 pixels). Si elle est transmise sous format papier, les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm × 10 cm ; c) les informations requises par la législation mauritanienne pour l'inscription sur le registre national mauritanien des navires. Cette inscription ne donne lieu à aucun frais d'enregistrement. L'inspection prévue dans le cadre de l'enregistrement au registre national des navires est purement administrative. 2.3. Toute modification de tonnage d'un navire entraîne l'obligation pour l'armateur du navire concerné de transmettre une copie du nouveau certificat international de jauge, exprimé en GT, ainsi que les pièces ayant justifié cette modification, notamment la copie de la demande introduite par l'armateur à ses autorités compétentes, l'accord de ces autorités et le détail des transformations réalisées. De même, une nouvelle photographie est à remettre en cas de changement dans la structure ou l'aspect extérieur du navire.

3. Éligibilité à la pêche 3.1. Les demandes de licences de pêche ne sont introduites que pour les navires pour lesquels les documents requis conformément aux paragraphes 2.1 et le cas échéant 2.2 ci-dessus ont été transmis. 3.2. Tout navire qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent protocole doit être inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union et éligible à l'exercice de la pêche dans la zone de pêche mauritanienne. Le navire ne doit pas être répertorié en tant que navire INN. 3.3. Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activité de pêche en Mauritanie. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l'administration mauritanienne, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Mauritanie. 4. Délivrance des licences 4.1. Le Ministère délivre les licences des navires dans un délai de dix (10) jours calendaires après réception d’une demande complète et sous réserve de la confirmation du paiement par quittance établie par le Trésor Public. 4.2. Les originaux des licences sont disponibles auprès des services compétents du Ministère. Une photocopie scannée de ces originaux est transmise par le Ministère par voie électronique à l'Union (Délégation de l’UE et Commission européenne). 4.3. Les licences mentionnent, en outre, la durée de validité, les caractéristiques techniques du navire, le nombre de marins mauritaniens et étrangers ainsi que les références de paiements des redevances. 4.4. Les navires qui reçoivent une licence sont inscrits sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise sans délai et simultanément à la Garde-Côtes mauritanienne et à l'Union. Les demandes de licences qui n'ont pas été satisfaites font l'objet d'une notification par le Ministère à l'Union. Le cas échéant, un avoir sur les paiements éventuels les concernant, après couverture du solde éventuel des amendes restant dues, est fourni par le Ministère. 4.5. La licence de pêche doit être détenue à bord du navire bénéficiaire à tout moment et présentée, lors de tout contrôle, aux autorités habilitées à cet effet. À titre transitoire, pendant une période maximale de 30 jours calendaires après la date de délivrance de la licence, le navire est autorisé à détenir, lors de ses activités en Mauritanie, une copie de cette licence, à condition que le navire soit effectivement inscrit sur la liste des navires autorisés visée au paragraphe 4.4. Cette copie est alors considérée comme équivalente à l'original. 5. Validité et utilisation des licences 5.1. La licence n'est valable que pour la période couverte par le paiement de la redevance dans les conditions définies dans la fiche technique pour la catégorie concernée. Les licences sont délivrées pour des périodes de 3 ou 12 mois selon les catégories: –3 mois pour les navires des catégories 1 (crevettiers), 2, 2bis, 3 (navires de la pêche démersale) et 6 (navires ciblant les petits pélagiques) ; –12 mois pour les navires des catégories 4 et 5 (navires thoniers). Elles sont renouvelables. La validité des licences débute le premier jour de la période demandée. Les licences de 3 mois pour les navires des catégories 1 (crevettiers), 2, 2bis, 3 (navires de la pêche démersale), 6 et 7 (petits pélagiques) ont une validité qui commence un 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, ou 1er octobre, sauf pour la première période qui débute à la date d’application provisoire du protocole. Pour déterminer la validité des licences des catégories 4 et 5, il est fait référence à des périodes calendaires annuelles, du 1er janvier au 31 décembre. La première période du protocole débute à sa date d'application provisoire et s'achève au 31 décembre de la même année. Pour toutes les licences, la validité s'achève au terme de la période d'application du protocole.

Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante. Les thoniers senneurs, thoniers canneurs et palangriers bénéficiant de licences de pêche dans les pays de la sous-région peuvent mentionner sur la demande de licence le pays, les espèces et la durée de validité de leurs licences dans le souci de faciliter leurs multiples entrées et sorties de la zone de pêche. 5.2. La délivrance d'une licence ne préjuge pas de la présence effective du navire dans la zone de pêche mauritanienne durant la période de validité de cette licence. 5.3. Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé. Elle n'est pas transférable. Toutefois, en cas de perte ou immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, ou de force majeure, la licence du navire initial est remplacée par une licence pour un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche, sans que le tonnage brut (GT) autorisé pour celle-ci ne soit dépassé. 5.4. L'armateur du navire présentant l'avarie, ou son représentant, remet la licence de pêche au Ministère pour annulation. 5.5. Les paiements complémentaires nécessaires en cas de substitution de licence sont effectués avant la délivrance de la licence de substitution. 6. Visites techniques 6.1. Une fois par an, ainsi qu’à la suite des modifications de son tonnage ou de changements de catégorie de pêche impliquant l'utilisation de types d'engins de pêche différents, tout navire de l'Union doit se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux visites prévues par la réglementation mauritanienne en vigueur. Ces visites s'effectuent obligatoirement dans un délai maximum de 48 heures suivant l'arrivée du navire au port. 6.2. S'agissant des thoniers-senneurs, canneurs et palangriers de surface, chaque navire opérant pour la première fois dans le cadre de l'accord se soumet aux inspections prévues par la réglementation mauritanienne en vigueur avant de recevoir sa licence. Ces inspections peuvent se faire dans un port étranger à convenir. L'ensemble des frais liés à cette inspection est alors à la charge de l'armateur. 6.3. À l'issue de la visite technique, une attestation de conformité est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à celle de la licence et prolongée, gratuitement, de facto pour les navires renouvelant leur licence au cours de l'année. Cette attestation doit en permanence être détenue à bord. Pour la catégorie des navires pélagiques, l’attestation précise la capacité du navire à effectuer des transbordements. 6.4. La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord et à vérifier que les dispositions concernant l'équipage mauritanien sont remplies. 6.5. Les frais afférents aux visites sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation mauritanienne et communiqué à l'Union préalablement à l’entrée en application du protocole. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services. 6.6. Le non-respect de l'une des dispositions prévues aux paragraphes 6.1 et 6.2 ci-dessus a pour effet de suspendre la validité de la licence et expose le navire aux sanctions en vigueur, jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations. CHAPITRE III REDEVANCES 1. Redevances 1.1. Les redevances sont calculées pour chaque navire dans les conditions et sur la base des taux fixés dans les fiches techniques du protocole. Les montants des redevances comprennent tout autre droit ou taxes y afférent, à l'exception de la taxe parafiscale, des taxes portuaires ou pour prestations de services. 1.2. Les redevances sont calculées par le Ministère, en tenant compte des captures exprimées en kg de poids vif telles qu’indiquées dans les journaux de pêche et corrigées lors du contrôle et selon les dispositions de la fiche technique en appendice 2 correspondante. 1.3. Le décompte des redevances est communiqué par le Ministère aux armateurs ou à leurs consignataires dans le mois suivant la fin de validité des licences. Simultanément, une copie de ce décompte est transmise à l'Union.

1.4 Le calcul de la redevance se fait au prorata de la validité effective de la licence de pêche, en tenant compte des repos biologiques éventuels. En cas de réduction de la période effective de la licence pour une durée supérieure à un mois pour des rais