3.Résultats des évaluations ex post, des consultations des parties intéressées et des analyses d’impact

L’accord entre l'Union et la République populaire de Chine est l’instrument le plus efficace pour atteindre l’objectif d’une coopération plus étroite dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi que du contrôle de la production et de la certification environnementale.

L'accord concourra à un objectif essentiel de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation en ce sens qu’il améliorera la sécurité de l'aviation civile et facilitera les échanges commerciaux de produits aéronautiques et les investissements dans ce domaine.

L’accord reflète la structure des accords bilatéraux déjà conclus dans le domaine de la sécurité de l’aviation (accords dits «BASA») entre l’Union et des pays tiers (États-Unis, Canada et Brésil).

Le 7 mars 2016, le Conseil a accordé à la Commission l’autorisation de mener des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine sur la sécurité de l’aviation civile afin de faciliter les échanges commerciaux et les investissements entre l’UE et la Chine en ce qui concerne les produits, pièces et équipements aéronautiques. Le Conseil a adressé à la Commission un ensemble de directives de négociation pour mener à bien cette tâche et a désigné un comité consultatif spécial.

Le 29 septembre 2017, à l’issue de 4 cycles de négociations entre la Commission (DG MOVE) et l'autorité chinoise de l’aviation civile (CAAC), les deux équipes de négociation ont approuvé le projet de texte de l'accord, annexe incluse, concernant la certification de navigabilité et environnementale. Le texte a été paraphé le 8 décembre 2017.

·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

À l’instar des BASA existants, l’accord susmentionné repose sur la confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes, et sur la comparaison des différences réglementaires. Il crée donc des obligations et des méthodes de coopération entre les autorités et les agents techniques, de sorte que ces derniers puissent délivrer leurs propres certificats pour le produit, la pièce ou l'équipement aéronautique sans avoir à renouveler toutes les évaluations effectuées par l'autre autorité.

Le projet de texte dispose que chaque partie accepte les démonstrations de conformité qui résultent de procédures spécifiques menées par l’autorité compétente de l’autre partie (article 4, paragraphe 1). Les moyens d’y parvenir, c’est-à-dire de coopérer et d’accepter les résultats de certification de l’autre partie en matière de certification de navigabilité et environnementale (méthodes, champ d’application en termes de produits ou services et différences réglementaires), sont exposés dans les annexes de l’accord.

Le projet d’accord garantit également que la confiance réciproque est maintenue par un mécanisme approprié. Il prévoit la mise en place d’un système de coopération et de consultation permanentes reposant sur une coopération renforcée pour les audits et les inspections, les notifications et les consultations en temps utile sur toutes les questions relevant de son champ d’application (article 4, paragraphe 5, et articles 7, 8 et 9).

Par ailleurs, le projet d'accord donne aux parties la possibilité d’envisager des améliorations du fonctionnement de l'accord et de formuler des recommandations de modifications, y compris l'ajout de nouvelles annexes, par l'intermédiaire du comité mixte (article 3).

Principales dispositions de l'accord

Le projet d’accord couvre d'emblée tous les produits aéronautiques. Cependant, en vertu de son annexe 1 (point 4.4.2.2), pour les nouveaux produits chinois pénétrant sur le marché de l’UE, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (l’«AESA») aura recours à des procédures spéciales et à des contrôles lors de la première validation d’une catégorie de produits donnée; les validations suivantes seront, quant à elles, soumises au principe du «niveau de participation». L'annexe 1 (point 4.4.2.1.) contient une liste détaillée des facteurs à prendre en considération pour déterminer le niveau de participation.

En ce qui concerne l’acceptation des certificats délivrés par chaque partie, un appendice ajouté à l’annexe 1 décrit et définit les modalités d'acceptation et de validation des certificats. Afin de tenir compte des différents niveaux de maturité des systèmes réglementaires mis en place dans l’UE et en Chine, l'appendice indique qu’il existe des différences entre les modalités applicables aux certificats de l’UE et celles applicables aux certificats délivrés par la CAAC. Les dispositions de l'appendice réduisent et limitent considérablement la participation de la CAAC à la validation des certificats de l’AESA, ce qui évitera aux entreprises européennes des démarches coûteuses en temps et en argent. D'autre part, pour les certificats de la CAAC, l’AESA ne verra son niveau de participation réduit que pour les modifications et réparations mineures (acceptation automatique) et pour certaines spécifications techniques.

En ce qui concerne la production par la Chine de produits aéronautiques destinés à l’exportation vers l’UE, il a en outre été convenu que l’AESA établira une liste des détenteurs chinois de certificats de production acceptée par l’UE (annexe, point 4.5.9). Cette liste sera publiée sur le site internet de l’AESA. La CAAC ne participera pas formellement à la création ou à la mise à jour de cette liste, et elle ne pourra pas s’opposer par veto à son contenu. Cette disposition a été insérée dans l'accord en conséquence des constatations de l’exercice de mise en confiance mené par l’AESA, qui a donné lieu à un certain nombre d’observations.

En ce qui concerne les sites de fabrication de l’UE en Chine, l'accord prévoit qu’un certificat de production de l’AESA peut les inclure (annexe, point 4.5.4), élément particulièrement important pour les entreprises européennes présentes en Chine. Les modalités existantes ne peuvent pas être changées sans l'accord des deux parties (annexe, point 4.5.5).

Par rapport aux BASA existants, l'accord prévoit déjà, à l’article 3 (Champ d’application), un nombre étendu de (futurs) domaines de coopération (potentiels), notamment en matière d’octroi de licences au personnel et sa formation, d’exploitation des aéronefs, de services de la circulation aérienne et de gestion du trafic aérien.

L'accord crée également un cadre pour la coopération réglementaire, l'assistance mutuelle et la transparence (article 7), et il établit des dispositions sur l'échange d’informations relatives à la sécurité (article 8). L'accord inclut des dispositions spécifiques qui renforcent la protection de la confidentialité et la protection des données et informations exclusives (article 10 et annexe, point 4.3), ainsi que la possibilité de participation de pays tiers (article 14, paragraphe 2).

Enfin, l'accord crée un comité mixte chargé de l’administration de l'accord (article 11), et un premier sous-comité pour les questions de certification de navigabilité et environnementale (annexe, point 3.1).

2018/0155 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, points a) et v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,