3.

se félicite en particulier des améliorations suivantes contenues dans l'accord révisé: — Procédure législative et planification: coopération mutuelle: a) dispositions révisées concernant le programme de travail de la Commission et la programmation de l'Union, avec une amélioration de la participation du Parlement (points 33, 36, 53 et annexe 4), b) réexamen de toutes les propositions pendantes au début du mandat d'une nouvelle Commission, compte étant tenu des avis exprimés par le Parlement (point 39), c) obligation pour la Commission, dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, de n'avoir recours à des dispositions juridiquement non contraignantes (soft law) que dans des cas dûment justifiés et après avoir consulté préalablement le Parlement (point 43), d) engagement pris par la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'acquis communautaire, dans les meilleurs délais, au nouveau régime des actes délégués (point 51), e) engagement pris par la Commission de rendre compte des suites concrètes données aux demandes d'initiative législative conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — Contrôle parlementaire: f) dispositions détaillées concernant l'élection du président de la Commission et de cette dernière en tant que collège ainsi que concernant la composition de la Commission, les modifications éventuelles et les remaniements de celle-ci, g) nouvelles dispositions relatives à la participation de commissaires à des campagnes électorales (point 4), h) obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires, i) obligation pour les candidats au poste de directeur exécutif des agences de régulation de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition (point 32), — Dimension interinstitutionnelle des relations internationales de l'Union: j) dispositions détaillées concernant le rôle renforcé du Parlement dans les négociations internationales, y compris engagement pris par la Commission de transmettre les documents confidentiels relatifs à ces négociations, en suivant les procédures adéquates et sous réserve de garanties appropriées (points 23 à 27 et annexe 3), — Obligations en matière d'information: k) reconnaissance par la Commission des rôles confiés respectivement au Parlement et au Conseil par les traités, en particulier en ce qui concerne le principe fondamental de l'égalité de traitement, plus particulièrement pour ce qui est de l'accès aux réunions et de la communication de contributions ou autres informations, en particulier pour les questions législatives et budgétaires (point 9), l) établissement d'un dialogue régulier entre le président de la Commission et le président du Parlement sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives, sans préjudice du rôle de la Conférence des présidents ou des procédures budgétaires et législatives établies (point 11, deuxième tiret), m) dispositions détaillées concernant l'information à communiquer au Parlement au sujet des réunions de la Commission avec des experts nationaux et la préparation et la mise en œuvre de la législation et de la législation non contraignante (soft law) de l'Union (point 15 et annexe 1), n) modalités de coopération dans le domaine des relations avec les parlements nationaux (point 18), o) dispositions détaillées concernant l'accès du Parlement aux informations confidentielles, notamment les documents classifiés (annexe 2), — Présence de la Commission au Parlement: p) engagement pris par la Commission de donner priorité à sa présence, sur demande, aux séances plénières ou aux réunions d'autres organes du Parlement (point 45), q) nouvelle heure des questions avec l'ensemble des membres de la Commission, suivant le modèle de l'heure des questions avec le président de la Commission (point 46), r) améliorations concernant le temps de parole, dans le respect de la répartition indicative, s) invitation aux réunions de la Conférence des présidents et de la Conférence des présidents des commissions (point 11, troisième tiret),