A4-0217/98

Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés (COM(98)0030 - C4-0145/98 - 98/0025(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il convient que les véhicules qui, pendant leur utilisation temporaire dans un autre État membre, sont endommagés de manière irréversible ne deviennent pas, de ce fait, imposables;

>Texte après vote du PE>

considérant

que lorsqu'un véhicule est endommagé de manière irréversible pendant son utilisation temporaire dans un autre État membre et cédé en vue d'être mis à la ferraille ou détruit, il convient que le propriétaire ne devienne pas, de ce fait, imposable;

(Amendement 2)

Dix-septième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨en cas d¨infraction aux règles, il convient que les sanctions infligées soient proportionnées au délit;

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨en cas d¨infraction aux règles, il convient que les sanctions infligées soient proportionnées au délit;

que le citoyen doit avoir le choix entre le paiement des taxes et la possibilité de faire quitter le territoire de l'État membre au véhicule sans payer les taxes;

(Amendement 3)

Article 11

>Texte originel>

Lorsqu¨un véhicule à moteur d¨occasion est introduit définitivement sur le territoire d¨un État membre en provenance d¨un autre État membre dans des cas autres que ceux régis par la présente directive, et que l¨État membre de destination applique à ce véhicule une taxe d¨immatriculation ou une taxe similaire (telles que les taxes énumérées à l¨annexe I), cet État membre veille à ce que le montant de taxe appliqué ne soit pas supérieur au montant de taxe résiduelle contenu dans la valeur d¨un véhicule similaire du point de vue de son âge, de son équipement et de son état sur son marché intérieur.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu¨un véhicule à moteur d¨occasion est introduit définitivement sur le territoire d¨un État membre en provenance d¨un autre État membre dans des cas autres que ceux régis par la présente directive, et que l¨État membre de destination applique à ce véhicule une taxe d¨immatriculation ou une taxe similaire (telles que les taxes énumérées à l¨annexe I), cet État membre veille à ce que le montant de taxe appliqué ne soit pas supérieur au montant de taxe résiduelle contenu dans la valeur d¨un véhicule similaire du point de vue de son âge, de son équipement et de son état sur son marché intérieur

, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés (COM(98)0030 - C4-0145/98 - 98/0025(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0030 - 98/0025(CNS) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 75.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE ( C4-0145/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0217/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.