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Bruxelles, le 26.4.2010

COM(2010)180 final

2010/0099 (NLE)

Propos ition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

( présentée conjointement par la haute représentante de l'UEpour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) L'article 2 ter de la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar interdit l'achat, l'importation ou le transport, en provenance de Birmanie/du Myanmar, de certaines catégories de produits spécifiques.

(2) En vertu de l'article 3 de la position commune 2006/318/PESC, l'aide et les programmes de développement n'ayant pas de caractère humanitaire sont suspendus, mais des dérogations sont accordées pour des projets et des programmes poursuivant certains objectifs spécifiques.

(3) Le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil met en œuvre l'interdiction relative à l'achat, à l'importation et au transport des catégories de biens visés à l'article 2, paragraphe 2. Il y a toutefois lieu de préciser que l'interdiction relative à l'achat de ces biens en Birmanie/au Myanmar n'a pas lieu d'être lorsque cet achat s'inscrit dans le cadre d'un projet ou d'un programme d'aide humanitaire, ou encore d'un projet ou d'un programme de développement n'ayant pas de caractère humanitaire, poursuivant les objectifs définis à l'article 3, paragraphes A), b) et c) de la position commune 2006/318/PESC.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil de façon à préciser que la dérogation s'applique à ces activités.

2010/0099 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la position commune 2006/318/PESC du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar[1],

vu la proposition conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

1. L'article 2 ter de la position commune 2006/318/PESC interdit l'achat, l'importation ou le transport de certaines catégories de produits spécifiques.

2. En vertu de l'article 3 de la position commune 2006/318/PESC, l'aide et les programmes de développement n'ayant pas de caractère humanitaire sont suspendus, mais des dérogations sont accordées pour des projets et des programmes poursuivant certains objectifs spécifiques.

3. Le règlment (CE) n° 194/2008 du Conseil met en œuvre l'interdiction relative à l'achat, à l'importation et au transport des catégories de biens visés à l'article 2, paragraphe 2. Il y a toutefois lieu de préciser que l'interdiction relative à l'achat de ces biens en Birmanie/au Myanmar ne s'applique pas lorsque cet achat s'inscrit dans le cadre d'un projet ou d'un programme d'aide humanitaire, ou encore d'un projet ou d'un programme de développement n'ayant pas de caractère humanitaire, poursuivant les objectifs définis à l'article 3, paragraphes 3), b) et c) de la position commune 2006/318/PESC.

4. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 104/2008 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 104/2008, le paragraphe suivant est ajouté:

«5. L'interdiction relative à l'achat des biens soumis à restriction visés au paragraphe 2, point b), ne s'applique pas aux projets ou programmes d'aide humanitaire ou aux projets et programmes de développement n'ayant pas de caractère humanitaire exécutés en Birmanie/au Mynamar en faveur:

a) des droits de l'homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la prévention des conflits et du renforcement de la capacité de la société civile;

b) de la santé, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté, en particulier ceux quiv isent à répondre aux besoins fondamentaux et à assurer la subsistance des couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population; ou

c) de la protection de l'environnement, en particulier les programmes visant à remédier au problème de l'exploitation excessive des forêts, non compatible avec le développement durable, qui conduit à la déforestation.

L'autorité compétente, qui figure sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV, autorise préalablement l'achat des biens soumis à restriction en question. Les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 3

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

[…]

[1] JO L 116 du 29.4.2006, p 77.