e)le régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants employant jusqu'à 50 salariés, qui prévoit une subvention forfaitaire pour financer les frais d’exploitation des petites entreprises et des travailleurs indépendants; La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. Les montants des subventions forfaitaires ont été revus pour différentes catégories d’entreprises, en fonction du nombre de salariés. En outre, il a été convenu d’octroyer aux entreprises, qui ont suspendu leurs activités depuis mars 2020, des subventions d’un montant de 10 000 EUR jusqu’à 9 salariés et de 15 000 EUR au‑delà de 9 salariés. La mesure, initialement en vigueur pour la période allant d’avril 2020 à mai 2020, a été prorogée et modifiée pour novembre 2020. Le régime a été prorogé une nouvelle fois en mars 2021 et en avril 2021 et couvrait les entreprises, quel que soit leur nombre de salariés, qui devaient suspendre totalement leurs activités en application des décrets du ministre de la santé;

c)le «régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire», qui prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises qui ont totalement suspendu leurs activités ou ont subi une baisse de plus de 40 % de leur chiffre d’affaires, contre 55 % dans le régime initial, sous réserve du maintien de l’emploi. La mesure, initialement en vigueur pour la période allant de juin 2020 à août 2020, a été prorogée et modifiée de septembre 2020 à octobre 2021;

b)le «régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique», qui prévoit une compensation salariale en faveur des salariés du secteur hôtelier et d’autres entreprises assurant l’hébergement touristique dont l’employeur a totalement suspendu ses activités ou subi une baisse de plus de 40 % de son chiffre d’affaires. La participation au régime est subordonnée au maintien de l’emploi. La mesure, initialement en vigueur pour la période allant de juin 2020 à octobre 2020, a été prorogée de novembre 2020 à octobre 2021;

a)le régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités, qui prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie, sous réserve du maintien de l’emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d’assurance au titre de l’assurance sociale acquis en 2018. Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois. La mesure, initialement en vigueur pour la période allant de mars 2020 à juin 2020, a été prorogée de janvier 2021 à août 2021;

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités chypriotes afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues, directement liées aux mesures relatives au marché du travail adoptées par Chypre pour faire face à la pandémie de COVID-19. Cela concerne en particulier les mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1344 du Conseil:

Le 6 août 2020, Chypre a demandé une assistance financière de l’Union et, le 25 septembre 2020, par sa décision d’exécution (UE) 2020/1344, le Conseil lui a octroyé une assistance financière afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

Elle s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars 2020.

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

·la possibilité de reconduire une dette.

2022/0308 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1344 octroyant à la République de Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite d’une demande introduite par Chypre le 6 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1344, lui a accordé une assistance financière sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 479 070 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par Chypre pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

(2)Le prêt était destiné à être utilisé par Chypre afin de financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1344.

(3)À la suite d’une deuxième demande introduite par Chypre le 10 mars 2021, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2021/680 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1344, a accordé une assistance financière supplémentaire de 124 700 000 EUR à Chypre en portant à 603 770 000 EUR le montant maximal du prêt, toujours assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par Chypre pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs.

(4)Le prêt supplémentaire était destiné à être utilisé par Chypre afin de financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/680 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1344.

(5)La propagation de la COVID-19 continue d’immobiliser une part substantielle de la main-d’œuvre à Chypre. Cela a entraîné une augmentation, toujours soudaine et très marquée, des dépenses publiques de Chypre qui concernent les mesures visées à l’article 3, points c), e), f), g), h) et i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344.

(6)La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par Chypre en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socio-économiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. En 2020, Chypre affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 5,8 % et 115,0 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 1,7 % et 103,6 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, Chypre devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 0,3 % et 93,9 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de Chypre devrait augmenter de 3,2 % en 2022.

(7)Le 5 septembre 2022, Chypre a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 29 200 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. En particulier, Chypre a encore prorogé ou modifié les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires exposés aux considérants 8 à 13.

(8)La loi 27(I)/2020, la loi 49(I)/2020, la loi 140(I)/2020, la loi 36(I)/2021 et la loi 120(I)2021 ont servi de fondement à l’adoption de divers règlements administratifs mensuels, énonçant des mesures destinées à faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19. Sur la base de ces lois, les autorités ont mis en place le «régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités», visé à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344. Ce régime prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie, sous réserve du maintien de l’emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d’assurance au titre de l’assurance sociale acquis en 2018. Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois. La mesure était initialement en vigueur pour la période allant de mars 2020 à juin 2020 et a ensuite été prorogée pour couvrir la période allant de janvier 2021 à août 2021.

(9)En outre, la loi 27(I)/2020, la loi 49(I)/2020, la loi 140(I)/2020, la loi 36(I)/2021 et la loi 120(I)2021, ainsi qu’un certain nombre de règlements administratifs mensuels ont servi de fondement au «régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique», visé à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344. Ce régime prévoit une compensation salariale en faveur des salariés du secteur hôtelier et d’autres entreprises assurant l’hébergement de touristes dont l’employeur a totalement suspendu les activités ou subi une baisse de plus de 40 % de son chiffre d’affaires. La participation au régime est subordonnée au maintien de l’emploi. La mesure était initialement en vigueur pour la période allant de juin 2020 à octobre 2020 et a ensuite été prorogée pour couvrir la période allant de novembre 2020 à octobre 2021.