ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 71 
 
 
 
Vol. 1983/00 25 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
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der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83) 71 final 
Bruxelles,  le 11 février  1983 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION  AU CONSEIL 
concernant  l'interdiction  des importations  communautaires 
des peaux  de certains  bébés-phoques  et des  produits  y dérivés 
COM(83) 71 final 

1. 
1. INTRODUCTION 
a) Dans Leur résoLution du 5  janvier  1983 (1)  concernant  Les bébés-
phoques,  Le ConseiL  et Les représentants des  gouvernements  des Etats 
membres des Communautés européennes, réunis au  sein du ConseiL, 
ont invité La  Commission  à approfondir,  en coLLaboration avec  Les 
autorités des  pays concernés,  L'examen  des méthodes, des  circonstances 
des aspects  scientifiques  de L'abattage  des bébés-phoques  harpes et 
à capuchon  ainsi que des possibiLités  d'identification  par marquage. 
La Commission  a égaLement été invitée à  poursuivre  des pourparLers 
. expLoratoires avec  Les pays concernés  afin d'évaLuer Les possibiLités 
contenues  dans Les propositions  présentées par Le  Canada,  d'évaLuer 
des mesures  nationaLes  prises  dans L'attente  d'une décision  concernant 
des mesures  au niveau  communautaire  et, à La Lumière des résuLtats 
de cet examen,  d'envisager  La possibiLité de  proposer  Les mesures 
compLémentaires à  prendre  au niveau  communautaire  sur La  base des 
dispositions  pertinentes  du Traité. 
Le ConseiL  s'engage  à examiner  Les communications  et propositions  de 
La Commission  en La matière,  notamment  La proposition  de règLement 
concernant  une interdiction  d'importer  déjà présentée et â  adopter, 
au pLus tard Le 1er  mars 1983,  dans Le cadre de ces préexamen,  toutes 
Les mesures  appropriées sur La  base de tous Les éLéments d'apprécia­
tion nécessaires, en  respectant  Les obLigations  de La Communauté 
notamment  dans Le domaine  du commerce  internationaL. 
b) Le présent  rapport  est basé sur Les résuLtats des  examens  pertinents 
et des pourparLers expLoratoires avec  Le Canada et La Norvège qui ont 
eu Lieu depuis L'adoption  de La RésoLution concernée. Ces réunions 
se sont dérouLées biLatéraLement  avec Le Canada Les 25 et 31  janvier, 
avec La Norvège Le 18  janvier,  et triLatéraLement  avec Le Canada 
et La Norvège à  Ottawa du 31  janvier  au 1er février. 
2. LES METHODES  ET LES CIRCONSTANCES DE LA CHASSE COMMERCIALE ANNUELLE 
DES PHOQUES  HARPES ET A  CAPUCHON 
IL est cLair que ce ne  sont pas Les méthodes et Les  circonstances 
de La-chasse  aux bébés-phoques qui  sont à L'origine  de L'opposition 
du ParLement  et du  pubLic - mais bien La chasse eLLe-même. 
IL n.'est pas moins important  d'en examiner  aussi Les méthodes et 
Les circonstances  d'une manière un peu  pLus détaiLLée. 
(i) Les  objections  à L'abattage  des "bébés-phoques" reLèvent 
simuLtanément de  tous Les aspects  suivants:  L'abattage 
d'animaux  sauvages  (1), nouveaux  nés (2), sans  défense (3), 
sur une Large écheLLe  (4), dans des cireonstances  qui ne  sont 
pas susceptibLes  d'un contrôL  satisfaisant  (5), au moyen de 
gourdins  et de  "hakapiks"  qui risquent  d'être utiLisés  avec maL-
adresse (6),  saignés et dépecés sur La  gLace (7), très souvent 
gnprésence de La mère (8) à des  fins futiles-et  de Luxe (9). 
(ii) C'est  un fait étabLi que La méthode  pour endormir  et saigner 
utiLisée  Lors de L'abattage  des bébés-phoques est  humaine 
d'un point  de vue  technique  et simiLaire  aux méthodes utiLisées 
dans Les abattoirs. 
1) JO N° C 14 du  1811/83,  p.1 

2. 
(iii) En ce qui  concerne  La manière  dont La chasse est faite en 
pratique,  deux questions importantes  se posent: 
(a) dans quelLe  mesure  cette méthode  est-elle 
appliquée de manière concrète?, 
(b) les femelles  sont-elles  indifférentes à  l'abattage 
de leurs jeunes? 
ad (a) 
A L'évidence les  rapports  présentés par les membres et Les  experts 
du Comité constitué à  L'initiative  du gouvernement  sur les 
phoques et la  chasse aux phoques  (COSS), montrent  clairement  qu'il 
n'est toujours  pas possible  de garantir  que les opérations 
de chasse  aux phoques  puissent  être exécutées  humainement  et 
Sous contrôle  effectif.  En effet, les possibilitésd'un contrôle 
et d'une  application  effective  ont été très  souvent mises  en 
doute. Des rapports d'observateurs  officiels  démontrent  qu ren 
dépit des  efforts  considérables qui ont  indubitablement  été 
entrepris  subsistent  un bon  nombre de pratiques  , inhumaines 
et de violations  de réglementations  pour toutes  les catégories 
de chasse. 
ad (b) 
Les règles sur la  chasse aux phoques  recommandent  que des bébés 
défendus par  leur mère ne  devraient  être pris. Il a été confirmé 
à de nombreuses  reprises  que dans les quelques  jours do la 
naissance  et de  l'allaitement  le Lien mère-bébé est  sans aucun 
doute bien établi. Immédiatement après la période de  L'alLaitement 
qui dure environ  1Q jours,  cela cesse, cependant. 
(iv) Bienque  le développement et  l'introduction  d'instruments  alter­
natifs d'abattage  visuellement  plus acceptables  soit un des  buts 
du Gouvernement  canadien,  on peut avoir de sérieux  doutes quant 
au fait de savoir si cela serait  de nature  à changer L'opinion 
publique  étant donné que  ceLa n' a pas  trait aux objections 
à l'abattage  de "bébés-phoques" en  tant que tel. 
De plus, il faut noter que La  longue  histoire  du développement 
d'un pistolet  pour tuer les phoques  n'est pas très  encourageant. 
L'usage d'un pistolet  reste  difficiLe  compte  tenu de problèmes 
tels que Le coût, La sécurité et L'efficacité  dans desconditions 
de travail  difficiles. 
(v) Le  statut  moral de La  chasse aux phoques  dépend à L'évidence 
largement  de ses  avantages pour  L'homme,  tant économiques que 
sociologiques  comparés aux"coûts"  pour Les espèces concernées. 
Peu de gens s'opposent  à La capture  d'animaux  lorsqu'elle 
constitue  une part intégrante  d'une économie de  subsistance  bien 
établi,  alors que la  chasse commerciale  à grande échelle 
essentiellement  pour des buts de luxe est considérée d«une 
manière entièrement différente. 

3. 
(vi) L'information  statistique  disponible  sur les  aspects s0cio-
économiques de la  chasse aux phoques  au Canada,  dont les données 
datent de 1976, année au  cours de laquelle  a été effectué le  sondage 
le plus récent et le  plus exhaustif,  montre que 
la chasse  est distribué très inégalement  entre les différentes 
catégories de  chasseurs,  en faveur  des chasseurs  de phoques 
commerciaux.  La chasse  aux phoques 
apporte seulement  une contribution marginale  au Newfoundland  (moins 
que 0,5 % de la  valeur ajoutée par les  industries  manufacturières). 
Il fut cependant  souligné  pendant  les dicussion exploratoires  que 
pour certains  pêcheurs  dans les communautés côtières éloignées 
avec peu ou.-pas  d'emplois  alternatifs  et des  taux de chômage élevés 
pendant  l'hiver,  la chasse aux phoques  apporte  une contribution importante 
à leur revenu  annuel et à la  conservation  de leur, .façon de  vie. 
' Quoiqu'il  y ait peu d'information  sur l'économie norvégienne de la 
chasse aux phoques  harpes  et à capuchon,il  est évident qu  ' à la fois 
les secteurs primaire  et secondaire  dépendent  fortement  des "manteaux 
blancs" et des "dos  bleus"  pour que la  chasse  soit viable  économique­
ment . 
(vii) Il n'y a pas jusqu'à présent d'évidence  scientifique  pour supporter 
la thèse que la  chasse  soit nécessaire  pour maintenir  ou pour 
restaurer  l'équilibre des écosystèmes concernés et en conséquence 
on ne peut pas encore répondre à la  question  de savoir  si un  abattage 
contrôlé  scientifiquement  est nécessaire ou non. 
(viii) La  situation  du marché à  l'heure  actuelle  a sérieusement affecté 
à la fois les secteurs primaire  et secondaire  de l'industrie  des phoques: 
des stocks importants  non vendus et des  prix beaucoup  plus bas. On  doit, 
par conséquent,  s'attendre  à ce que les  prises dans la saison de 
chasse à venir seront  beaucoup  plus basses  que dans les années précé­
dentes. 
La recommandation  du Conseil  norvégiennde la  chasse aux phoques  de ne pas 
pratiquer  La capture  de "manteaux  blancs"  et de "dos  bleus" en 1983, 
quoiqu'elle  ne soit pas encore conformée par  le gouvernement  norvégien 
illustre  clairement  la situation  actuelle  du marché. 
(ix) Plus  généralement,  l'affaire  des bébés-phoques apparaît également  comme 
affectant  de façon négative  l'industrie  de la  fourrure  dans son ensemble. 
L'analyse  des circonstances  de la  chasse  annuelle  aux phoques  harpes  et à 
capuchon  et en  particulier  les considérations énumérées  ci-dessus, conduit  à la 
conclusion  que la  chasse est encore en toute hypothèse obérée par des problèmes. 
Elle montre  également que  l'objection croissante  du public  à l'abattage  des 
bébés-phoques  doit être prise en considération sérieusement. 
3. ASPECTS  SCIENTIFIQUES  ET CONSEQUENCES  POUR LA GESTION DES STOCKS DE  PHOQUES  
HARPES ET A  CAPUCHON 
(i) L'évidence  scientifique  récente,  fournie en 1982  successivement  par le 
Conseil de la Conservation  de la nature  du Royaume-Uni,  l'Organisation 
des Pêcheries de  l'Atlantique  du Nord-Ouest  et le Conseil international 
pour l'exploration  de La mer, démontre  le manque de  connaissance  actuelle 
au sujet de l'état présent du  phoque harpe et du phoque à capuchon en 
particulier  (un résumé des  conclusions  scientifiques  principales  est 
donné en annexe I). 

A. 
(ii) IL y a eu des interprétations différentes du  rapport  ICES et de -
son degré  d'accord  avec L'étude NCC. 
La Commission  est d'avis que ces  deux rapports  arrivent  aux concLusions 
virtuellement identiques  au sujet des phoques  à capuchon:  il n'y,y pas 
d'etimations  fiables  de la  taille et du  statut du stock dans l'AtLantique 
du Nord-Ouest.  Pour Les phoques  harpes  Le rapport  CIEM paraît  plus 
optimiste  mais les opinions  ne paraissent  pas aussi différentes  qu'elles 
apparaissent  à première vue, à La  fois la NCC et  ICES (et aussi NAFO) 
concluent  qu'une  légère  diminution  du stock ne peut pas être écartées 
(iii) Sur la  base de l'étudeCIEM qui est La dernière  disponible  Le gouverne­
ment canadien  a proposé une réduction des  prises totales  des phoques 
à capuchon  en ^1983  dans l'Atlantique  du Nord-Ouest  par le  Canada,' 
le Groenland  et la Norvège  d'environ  17.500  à 12.000. 
Les autorités  canadiennes  ont indiqué qu'à  leur avis ceci constituerait 
une marge de sécurité  suffisante.  L'Union  internationale  pour la conseï— 
vation de la  nature et des  ressources  naturelles  (IUCN)  cependant  a 
réitéré sa  position  précédente que les  quotas devaient  être réduits de 
façon significative  et que la  chasse  pourrait  peut-être même  abolie. 
Elle ne considère pas  qu'une réduction de 20 % des  prises au Newfound-
land corresponde  d'une manière adéquate i  l'importance  accrue  attachée 
à la gravité de la  situation telLe qu'elle ressort  des recherches  faites 
par CIEM. 
Les autorités  canadiennes  ont indiqué  qu'elles  étaient prêtes à considérer 
une réduction supplémentaire fondée sur des  bases scientifiques  et elles 
ont renouvelé  leur-demande  de tenir une réunion aussitôt que  possible 
avec ta Communauté et la Norvège à ce  sujet sur un  programme  de recherche 
conjoint. 
(iv) Le  gouvernement  canadien  a proposé un  programme  de recherche  conjoint 
deA'5 ans sur Les  phoques  à capuchon  à partir  de 1983  (voir annexe  II) 
et à inviter  à La fois La Communauté et La Norvège à y  participer. 
(v) IL y a peu de  doute que Le  statut en particulier  du phoque  à capuchon 
requiert  une recherche  accrue  pour l'améliorer les  connaissances  et il 
semble qu'une  action immédiate de réduction des  quotas  soit indiquée. 
Cependant  ainsi que la  Commission  L'a indiqué au  Parlement  Européen 
au Conseil  et dans les entretiens  avec les Etats tiers,  le problème 
de la conservation  ne doit pas être  confondu  avec les objectioDS  à 
L'abattage  des bébés-phoques et  devrait  être traité séparemment. 
(vi) IL  doit être également  clair que, comme Les mesures  de conservation 
et La recherche  dans ce domaine  ne concernent  pas Le problème des bèbès-
phoques,  même une  diminution substantielle  des prises qui concerneraient 
les bébés-phoques, ne  contribuerait  pas à la  solution  de ce problème.1 
Par contre,  une réduction des  prises résultant de  restrictions  à 
l'importation contribuera  évidemment à la  conservation  des espèces 
concernées. 

5. 
. EVALUATION DES  POSSIBILITES  INHERENTES AUX PROPOSITIONS PRESENTEES 
PAR LE CANADA  (voir annexe  III) 
(i) Un  panel international d'experts  chargé de  faire rapport  sur la  chasse 
aux phoques.  ~~ " 
Une proposition  semblable  avait déjà été  faite à la Commission  peu 
après l'adoption  par le  Parlement  européen de sa résolution sur les 
phoques et avait été rejetée à  cette époque.  Comme  il avait  été 
souligné précédemment, les méthodes de  chasse ne constituent  pas le 
problème  central  dans l'affaire  des bébés-phoques. De  plus, la 
participation  de la Communauté à une  telle enquête  impliquerait  une 
acceptation  de La  poursuite  de la  chasse aux bébés-phoques.  Pour ces 
raisons,  la Commission  maintient  son point de vue  qu'il ne devrait  pas 
y avoir de participation  communautaire  à une  telle action.  Cependant 
elle est d'avis que si les autorités  canadiennes  entreprenaient  un 
examen  objectif  des méthodes  d'abattage  pour l'information  des deux 
parties  cette  initiative  pourrait  être accueillie  favorablement. 
(ii) Programme  de recherche  sur les  phoques  à capuchon 
Cette proposition  a déjà été  prise en considération au  point3 
(iv à vi) 
(iii) Réduction des  prises des phoques  à capuchon 
En plus des points  iii, v et vi  il doit  être noté que la méconnaissance 
actuelle  du statut  et des  perspectives futures  des stocks de phoques 
harpes peut aussi requérir une réduction du  taux d'exploitation actuelle 
pour assurer  un niveau acceptable  des stocks  dans l'avenir.  IUCN met 
l'accent  sur la nécessité de  donner  une nouvelle impulsion  à des  actions 
en vue d'atteindre  des buts de conservation tenant  compte  de la 
méconnaissance du  statutdes populations  et croit que des  actions devraient 
être basées sur des hypothèses délibérément  pessimistes  et que les  quotas 
de prises  pour les phoques  harpes  devraient  être fixés de façon  plus 
prudente  jusqu'à ce que le  statut et Les  tendances  de cette espèce 
soient établis  avec plus de précision. 
(iv) Convention  internationale  sur la  chasse aux phoques 
Le gouvernement  canadien  a proposé  qu'une  organisation internationale 
soit établie  pour traiter  de la  gestion  de tous les stocks de phoques 
dans l'AtLantique  du Nord, en particulier  ceux dans la zone économique 
exclusive  de 200  miles des parties contractantes  (y compris  bien entendu 
le Canada).  Une telle, organisation pourrait  être établie sur Le modèle 
des organisations  de pêche  existantes,  c'est-à-dire  avec un Conseil 
scientifique  émettant des  recommandations  à une Commission  chargée de 
La gestion. Cette  Commission  serait responsable  de faire des recommanda­
tions aux parties contractantes  en ce qui  concerne  les nécessités de 
gestion en prenant  en considération les  avis scientifiques  reçus, des 
considérations éthiques et  tous autres avis pertinents. 
A l'heure actueLle  deux organisations internationales  traitent  déjà 
des questions  relatives  aux phoques:  CIEM et NAFO,  respectivement 
pour l'AtLantique  du Nord-Est  et du Nord-Ouest. 

6. 
CIEM est une  organisation  scientifique  à Laquelle  la Communauté 
ne participe  pas. NAFO,  organisation  aux travaux  de laquelle 
la Communauté  participe  en qualité de membre, est compétente 
pour la gestion  des espèces qui  sont couvertes  par le champ 
d'application  de la  Convention.  Toutefois,  à L'intérieur de 
La limite  de 200  miles, NAFO ne peut qu'émettre des  avis, puisque 
la gestion  des stocks est de la compétence  exclusive  de l'Etat 
côtier qui  exerce sa juridiction  dans cette zone (ou des  Etats 
côtiers  dans le cas de  stocks communs). 
La création  d'une  nouvelle organisation  soulèverait  d'une  part 
le problè me de La définition de ses compétences par  rapport  aux 
autres organisations,  et d'autre  part, Le problème de la  politique 
de La Communauté à l'égard de la  chasse au phoque. 
Si La compétence de  l'organisation  ne couvre que Les  aspects 
scientifiques,  celle-ci  fera double  emploi  avec CIEM et NAFO. 
Si toutefois,  comme cela a été proposé par Le  Canada,  L'organisation 
était compétente  pour la gestion  des stocks,  la question  serait  posée 
de savoir quelle politique  la Communauté  envisage-t-elle  de poursuivre. 
Les pourparlers exploratoires  ont montré que les autorités  canadiennes 
étaient  ouvertes  à la négociation de  tous les aspects  relatifs  à la 
Convention  et étaient prêtes à  soumettre  l'exploitation  des phoques 
dans leur zone de 200  miles à une  gestion  à Laquelle participeraient 
des parties  tierces.  Elles  ont insisté sur l'intérêt  d'une  gestion 
coordonnée des  stocks communs de  phoques  et sur  l'engagement  financier  des 
parties concernées par la  recherche  coordonnée, q ui  sera par conséquent 
un des objectifs  centraux  de la  convention  proposée. De  leur opinion, 
la convention  résoudrait le problème posé par le  fait que l'on prétend 
que les décisions de  gestion prises  par le  Canada de manière  autonome 
se ressentent  de la  pression  des intérêts  commerciaux  concernés. 
Lors des discussions  trilatérales à  Ottawa,  la délégation norvégienne 
a indiqué que  tout en considérant que Les  accords  actuels  sont pro-
fondémment  satisfaisants,  elle pourrait envisager  sa participation  à une 
organisation,  dans la mesure où celle-ci  ne serait compétente que  pour 
les stocks de phoques  dans l'Atlantique  de Nord-Ouest,  et non  dans 
L'Atlantique  du Nord-Est. 
La Commission  est, pour sa part très réservée à l'égard de la  proposi­
tion canadienne,  dans la mesure où elle considère que La création 
d'une nouvelle organisation  chargée de gérer les  stocks de phoques  ne 
résoudra pas Le problème éthique posé par le problème des bébés-
phoques,  pas plus qu'une  commission  de gestion  chargée de  prendre  en 
compte de telles considérations. En  outre,  elle impliquerait  La 
responsabiLité  directe  de La Communauté  pour La chasse  commerciale 
sous tous les aspects. 
De plus, puisque  que la  seule chasse  aux phoques  existant  dans Les 
pays de La Communauté est  celle de la  chasse de subsistance  au Groenland 
(qui ne concerne  en aucun cas les  bébés-phoques),  il apparaît inapproprié 
de faire  participer  la Communauté à une  Commission  de gestion,  en fait 
chargée d'un problème  essentiellement  canadien,  lié à  leur 
exploitation  d'une  ressource naturelle. 

7. 
5. EVALUATION  DES  MESURES  NATIONALES  PRISES  POUR  EVITER  LES IMPORTATIONS 
DES PRODUITS  DERIVES  DES  PEAUX  DE PHOQUFS  FNIIMFRFS  A I 'ANNFYF  r>F u 
RESOLUTION  DU  CONSEIL . un résume des dispositions Législatives nationales 
est repris a l'annexe V) 
(i) Six Etats membres (DK, RFA, F, IT, NL, UK) ont informé la Commission 
de dispositions déjà en vigueur ou envisagées concernant  l'importation 
de peaux de bébés-phoques et de produits y dérivés. Un Etat membre 
(B) a informé la Commission que de telles dispositions n'étaient pas 
en vigueur sur son  territoire,  mais que ceci n'excluait pas que de 
telles dispositions soient prises. 
Les trois autres Etats membres (GR, IRL, LUX)  n'ont  communiqué aucune 
information à la Commission depuis l'adoption de la Résolution du  Conseil. 
A la connaissance de la Commission, aucune disposition  n'est  en 
vigueur dans ces Etats membres. 
(ii) Les dispositions en vigueur ou envisagées peuvent être résumées de la 
façon suivante : 
- dans trois Etats membres (F, RFA et UK) des accords ont été conclus 
par le commerce de la fourrure, avec ou  sans  la participation des 
pouvoirs publics, afin de faire  cesser  l'importation  des produits 
concernés (UK: pour un an, à  partir  du 1er mars 1983) 
- un Etat membre (IT) a adopté des dispositions interdisant 
l'importation  des peaux de bébés-phoques 
- un autre Etat membre (NL) a adopté des dispositions interdisant 
l'importation  de l 'ensemble des peaux de phoques 
- trois Etats membres (F, UK et RFA) ont pris des mesures de surveillance 
- un autre Etat membre (UK) a rendu obligatoire l'étiquetage de tous les 
produits dérivés des phoques, indiquant le lieu où les phoques ont été 
capt urés 
- un autre Etat membre (DK) a simplement annoncé que ses autorités 
nationales préparaient actuellement des mesures visant à interdire les 
importations des produits concernés,  sans  préciser la nature de ces 
mesures. 
(iii) Les informations  dont  la Commission dispose présentement ne permettent 
pas de faire une évaluation définitive de l'ensemble des aspects des 
dispositions  adoptées. Toutefois, il peut être remarqué que,  tant  que 
certains Etats membres  n'auront  pas adopté de dispositions, les impor­
tations continueront dans certains Etats membres.  Ceci  risque de créer 
des barrières artificielles à l'intérieur de la Communauté, dans la mesure 
où des produits en libre pratique ne  pourront  pas pénétrer dans les 
Etats  membres qui ont adopté des dispositions. 
De telles mesures sont, en principe, en contradiction avec l'Article 
30 du Traité. 

8. 
Elles  peuvent être justifiées sur la  base  de l'Article 36,. ou dans le 
but de protéger les consommateurs, nais la question se pose de 
savoir  dans quelle masure de telle:-; dispositions sont proportionnées 
à l'object if visé. 
(iv) De même en ce qui concerne des dispositions volontaires, il y a lieu 
de souligner que  celles-ci  peuvent être modifiées à  tout  moment, et 
que pour l'accord conclu au  Royaume-Uni,  ne concerne qu'une  saison 
de chasse. 
Pour  l'ensemble de ces raisons, le moyen d'aboutir à une solution 
rapide et efficace, ne consiste pas en l'établissement d'entraves 
à l'intérieur de la Communauté, mais en l'adoption d'une réglementation 
uniforme pour l'ensemble de la Communauté. 
La Commission a considéré les possibilités d'un système d'étiquetage 
des peaux de phoques et des produits y dérivés.  Ceci  a été discuté 
brièvement  avec  les autorités canadiennes et norvégiennes qui ont 
réagi d'une manière plus favorable à  l'idée  d'un tel système plutôt 
qu'à une interdiction d'importation. A la lumière de l'expérience 
passée, un tel système est techniquement réalisable mais soulève 
des difficultés considérables concernant des certificats d'origine, 
d'identification, du contrôle du champ d'application. De plus, même 
l'adoption d'un système harmonisé au niveau communautaire ne 
remédiera pas aux incertitudes du marché, et il est évident que 
cela  ne répondra qu'en partie au souci de l'opinion du Parlement 
et du public. 
Pour  ces raisons, la Commission est conduite à conclure que l'in­
troduction d'un système d'étiquetage obligatoire dans l'ensemble 
de la Communauté ne constitue pas, en pratique une solution au 
problème posé. 

9. 
6. Conclusions 
i. La Commission  estime  que les dernières  conversations  avec le Canada 
et la Norvège  n'ont pas apporté des éléments  permettant  de dissiper 
les doutes  exprimées par  l'opinion publique  sur la  chasse aux 
bèbès-phoques. 
ii. La Commission  partage l'opinion  qu'il est nécessaire  d'intensifier 
les efforts  scientifiques  sur les problèmes de  conservation  des 
espèces concernées, et  elle a l'intention  de poursuivre  la discussion 
avec le Canada et la Norvège  visant  à réduire la  prise des phoques 
à capuchon. 
iii. Lé Commission  souligne  par contre,  que le  renforcement  des travaux 
scientifiques  et des  mesures  visant  à améliorer la  gestion  des stocks, 
notamment  par une réduction des  quotas des phoques  à capuchon  ne sont 
pas de nature à couvrir  les problèmes qui  font l'objet  des préoccupations 
exprimées par  l'opinion publique.  Mais elle considère que des  mesures 
tendant à réduire  substantiellement  la chasse aux bèbès-phoques 
contribuent  également à améliorer  l'état  de conservation  des espèces 
concernées. 
iv. Ayant examiné  soigneusement  les propositions  canadiennes  tendant  à la 
conclusion  d'une  convention internationale  relative  à la gestion  des 
populations  des phoques  dans l'ensemble  de L'Atlantique  du Nord ou 
limitée au  Nord-ouest  de l'Atlantique  la Commission  estime  qu'une  telle 
convention  ne serait pas de  nature à permettre  la solution  du problème 
de la chasse aux bébés-phoques,  mais que, par  contre,  les aspects de 
conservation  peuvent  être valablement  traités  dans d'autres enceintes 
internationales  existantes  (NAFO,  ICES, CITES).  Elle ne recommande  donc 
pas au Conseil  d'engager  des négociations en vue de la  conclusion 
d'une telle convention. 
v. La Commission  ne croit pas non  plus qu'il  soit utile de participer 
à un panel sur les méthodes de  chasse  tel que suggéré par les  Canadiens, 
parce qu'un  tel paneL ne toucherait  pas aux problèmes  essentiels  de 
la Communauté. 

- 10 -
v i . La Commission  a examiné les  mesures  nationales prises 
ou envisagées et est  d'avis  que celles-ci  pourraient 
être justifiées -  tout au moins  en grande  partie  - en 
ce qui concerne  les règles du Traité. 
vii. La Commission  estime  cependant  que : 
ces mesures  sont très  disparates  et leur évaluation 
comparative  de ce  fait, très  difficile; 
le maintien  de la  situation  actuelle  risque  de provoquer 
des distorsions  et discriminations 
- cette  situation  peu claire  n'est  pas de  nature  à écarter 
les incertitudes  pesant  sur l'ensemble  du commerce  de four 
rures et qui  avait  conduit  ce secteur  à se  prononcer  en 
faveur d'une  interdiction  claire. 
viii. La Commission  considère, par conséquent,  qu'il  y a un  besoin 
évident  d'harmonisation. 
ix. En ce qui  concerne  le marquage,  l'expérience  faite  jusqu'à 
présent ne  conduit  pas la  Commission  à considérer que le 
recours  à un tel  instrument  soit la solution  appropriée 
aux problèmes soulevés par la  chasse  aux bébés-phoques. 
x. Compte  tenu des observations  qui précèdent, la  Commission 
parvient  à la  conclusion  qu'il  convient  de maintenir  telle 
quelle sa proposition transmise  au Conseil  en date du 19 
octobre  1982. 

RESUME  DES  PRINCIPALES  CONCLUSIONS.  SCIENTI  FIGUES  SUR  L'ETAT  CES  PHOQUES  OU  GROENLAND  ET DES 
PHOQUES  A CAPUCHON 
NCC (Conseil de La Conservation de la Nature) - Ma_i 1982 
Phoque  du Groenland 
Dans  l'Atlantique du Nord-Ouest, les mesures de gestion ont stoppé la déclin dramatique anté­
rieur à moins de la moitié de la taille non exploitée. Les connaissances actuelles ne permettent 
pas d'indiquer si ce stock - estimé généralement de 1 à 2 millions d'individus - s'accroît ou 
diminue,  toute  fluctuation ne pouvant d'ailleurs être que de faible envergure. 
Phoque  à capuchon 
La situation du phoque à capuchon est à tous égards plus sérieuse.Les connaissances disponibles 
indiquent que les mesures de gestion  n'ont  pu que réduire Le taux de diminution plutôt que La 
stopper. S'il est certain qie des dimur.uations importantes ont eu lieu, l'on ne dispose pas de 
méthode sûre pour estimer la taille de la population ou surveiller l'évolution des stocks. 
NCC concernant Us deux espèces : 
Incertitude  présente au sujet de  L'état  de La population et perspectives: la Commission devrait 
prendre toutes les mesures dans le domaine de sa compétence pour réduire le niveau de l'exploi­
tation  et pour assurer de garanties pour l'avenir de ces populations. Une mesure particulière­
ment pertinence serait d '  interdi  re le comnerce des produits de phoques à capuchon jusque ce 
qu'il soit scientifiquement démontré que ces interdictions ne sont plus nécessaires. 
NAFO - Juin 1982 
Phoque  du Gj^oejilajid 
Le déclin rapide de la taille de la population avant 1971 a été arrêté par l'impcsition de 
quotas en 1971. Quoiqu'il serait, possible de déduire des calculs de tailles et de taux de rem­
placement que Le stock de l'Atlantique du Nond-Ouest pourrait supporter un quota bien supérieur 
au quota actuel,  cela  n'est  probablement pas le cas. 
Il est impossible d'affirmer que les prises récentes permettent que la population  s'accroisse. 
ICES,  Octobre 1982 
Phoque  du Gjoenland 
Estimations  d¥ population: - fin 1960: entre 1,2 et 1,6 million - 1977-80: entre 1,5 et 2,0 
million 
Le Groupe de Travail a conclu que le nombre de jeunes et la population 1 + avant La mise bas 
en 1977-80 étaient vra issemblablement supérieurs à celui de la fin des années 1960 mais que 
l'éventualité d'une stagnation ou d'un léger déclin  n'est  pas négligeable. 
Phoque  à capuchon 
Le Groupe de Travail a conclu à l'unanimité que les analyses des données disponibles ne sont 
pas suffisantes poun  fournir  des estimations sûnes de la nepnoduct  ion, de la taille du stock et 
des taux de survie et pan conséquent de déterminer des tendances de l'évolution de la popu­
lation sur cette  base.  Ces conclusions s'appliquent également à l'évaluation, des présentes 
mesunes  de gestion. 
IUCN,  Décembre _1982 
Phoque  du Groenland 
Des actions devraient se baser sur des hypothèses délibérément pessimistes, avec de larges 
facteurs de sécurité pour prendre en compte certaines incertitudes. Les quotas de capture 
devraient être réajustés dans une perspective de protection plus  forte  qu'actuellement, 
jusqu'à ce qu'on connaisse avec plus de centitude  l'état  et lévolution des populations. 
Phoque  à_ capuchon 
Vu les circonstances exceptionnelles et le niveau d'incentituc'e beaucoup plus critique de 
l'état  des populations de phoque à capuchon, il est recommandé de réduire de façon signi­
ficative Les quotas, et peut-être même d'arrêter la  chasse. 
IL est à remarquer que la proposition du gouvernement Canadien d'une réduction de 20  % ne 
peut  pas être considérée comme une réponse adéquate. 

ANNEX  1 
Research on Hooded Boals in 1983 
* 1'•'·'.· 
Fisheries  Research  Branch 
Department  ol  FlflherieB  and  Oceans 
. SU  John'Bi  Newfoundland..  . 
Survey  of pup  production  of hooded  seals  at the  Front 
B) A  systematic aerial survey using black  and  whito  vertical photography 
will be  conducted  to 'estimate  the  number  of  pups born  at the  Front 
during March  1983.  jThia survey will  be  conducted from March  17 to 27. 
The strategy will  be \\o  locate patches  of breeding  aealE  (using  a 
^yfltamallc search pattern and/or information from other aircraft, 
research  activities,  a'nd  scaling  vessels),  lo delineate these patches 
aB to size  arid location,  and  then  to photograph them from  1000 ft 
altitude* Either complete coverage  or systematic sampling will  bo 
carried  Out,  depending upon  the  size  of these patches  and  logistical 
con$tralnt3.  Each  patch  of whalplng  seals  will  be  marked both  with 
colored  dye and a  rsdto transmitter  to  allow identification  and 
jrepe*ted estimates  of the  earns groups. 
b) 'concurrent  with  the  abov^-Syrvey,  an  effort  will  bo  made  to collect 
|"ground-truth" data which will  be  used  to correct photographic 
jestimates  of pup  production.  The  exact details have  not yet  been 
[worked  out but a  helicopter will likely  be  used  to mark  out  areas  on 
jtho psck  ice  within  whJch  low  altitude  countB  (by  helicopter) will  be 
I made  of pups  and  adults. These marked axca.9 will simultaneously  be 
photographed  by the  survey aircraft from  1000 ft.  With this approach 
it may be  possible  to determine  the  visibility bias  for  pups  ajg  well  as 
the fraction  of females wliich have whelped; both feelers  are  required 
to satisfactorily calibrate  the  photographic survey.  · 
Incidental  to  this ground-truth  dBta  coUöctlon  effort,  an  attempt  v4ll 
be made  to tag  some hooded  seal  pups.  It la  expected  that  perhaps 
100 pupe  may be  tagged. 

Possibilities  for  joint  research between Department of Fisheries and 
Oceans  and the European Economic Community include: 
1. Biological studies on hooded .seals in the Davis Strait, March 1984. 
a. Ground-truthing of whelping patches to complement the DFO aerial 
photographic census of pup production. Correction factors for 
visibility bias and proportion whelped are required. 
b. Tagging of bluebacks in the whelping sites. 
C. Biological sampling of 1+ animals at the whelping patches, to 
determine sex and age composition and  maturity  and  fertility  rates. 
Up to 1000 males and 500 females will be taken in this scientific 
sampling program. 
This  proposed research will require one large 1ce-strengtbened vessel 
with  helicopter garage and one or two helicopters. The study will last about 
10 days  with  an addition perhaps of 10 days of transit time, and will require 
6-8 scientific personnel and a  total  budget of about $200,000.00. 
2. Biological Sampling at Greenland 
It 1s proposed  that  2-3 scientific personnel collect biological 
data and specimens from hooded seals taken by local residents of 
southern and southeastern Greenland, during the period May to September 
1984.  Catch statistics and other information about the  hunt  could be 
collected.  Main bases of operation would be the Julianehab and 
Angmagssalik  districts and a  total  budget of about $75,000.00 would be 
needed. 

Environment  Council  ,.....„  TTT 
« u n  ifioi  ANNEX  III December  17, 1982 
Canada - EC Understanding on 
the Seal  Hunt 
1. Canada  and the EC decide to  establish  a Preparatory • 
Commission  on the  seal hunt. Norway  is invited  to be a 
Member of the Preparatory  Commission. 
2. The Preparatory  Commission  is charged with the following 
mandate: 
(a) to  establish  an international  panel of experts 
to report on the  seal hunt; to select  its members; 
to determine  its terms of reference  which shall 
include  a report on the harvesting  methods  employed 
and on such  ethical  considerations  which members  of 
the Preparatory Coirunission bring to its accencioir 
or which are raised  by expert  members  of the panel; 
to provide for its financing and the production of 
its report. 
(b) to report on the  economic  significance  of the  hunt 
to communities  dependent  upon it. 
(c) to prepare the  draft of an International Sealing 
Convention  whose mandate  shall be to propose 
regulatory  measures  for seal stocks in the North 
Atlantic;  to provide a  forum for consultation and 
cooperation  between  parties  and to  recommend 
programs  of scientific  research. All species of 
phocid seals in the Convention area  would be within 
the competence  of the Convention. 
(d) to  establish  a new research  program  aimed at 
improving the  scientific  information on the stocks 
of hooded  seals and to provide for its financing. 
(e) to consider a reduction of the catch of the  Northwest 
Atlantic  hooded  seal stock in order to permit  this 
reduction  to take  effect  for the 1983  hunt. 
3. The Preparatory  Commission  shall take account of public and 
parliamentary opinion in the Parties to  this Understanding 
in all aspects of its  work. 
...12 

- 2 
A. The  Preparatory  Commission  shall begin its  work at the 
earliest practical  date and in any  case before  ( Date ). 
5. The Preparatory  Commission  shall report to the  Parties 
to this Understanding  by ( Date ) and thereafter  as the 
parties decide. 

ANNEX IV DRAFT 
* " 
Independent  panel of experts  to assess tho humane  aspects  of currently 
,7^approved techniques  for the  harvesting  of seals in the  northwest  Atlantic 
V'seal hunt. 
Objectives : The panel will be charged with  the following  -specific 
responsibilities:  ^ 
1. To" consider published reports  on and to  observe current  methods  of 
slaughter  used in the  commercial  hunt for young seals on the  ice, 
from pre-slaughter stunning  until death occurs  and skinning  is 
completed,  and to  assess for humaneness. 
2. To provide  an opinion  on the  extent to which methods  used in the 
commercial  hunt for young seals meet recognized  criteria-for  "pre-
slaughter  stunning",  "humane  slaughter",  and "humane  death" as 
defined in a)  Federal  legislation  relating  to humane  slaughter 
of food animals  in Canada;  b) recommendations,  of the  Federal-
Provincial  Wildlife  Conference  Committee  for "Humane  Trapping; 
c) existing  legislation  relating  to humane  slaughter  of animals 
in Europe. 
Composition: 
2. Members of the  panel will have a background  in veterinary'  or 
human medicine  and internationally  recognized  competence  in 
one or more of the  following  fields: 
a) Euthanasia 
b) Neurology 
c) Slaughter-house  practice 
d) Ethology 
Conditions: 
1. The competence  and objectivity  of the  nominees  must be recognized 
by each nominating party. 
2. The panel will meet with and be  briefed  by the Humane  Practices 
Committee  of the  Canadian  Veterinary Medical Association  as well 
as the Committee  on Seals and Sealing,  to ensure  familiarization 
with particulars  of marine mammal  physiology. 
3. Representatives  of the  above named Committee  of the  CVMA will 
accompany  the panel in its travel to sealing  operations  and will 
be available  for consultation during  the deliberations  of the 
panel. 
• /2 

2 
The entire  group is to be  provided with  its own independent 
means of transportation  from field operations  headquarters 
to the sealing operations. 

Canada  submits  the following  names for  consideration 
as potential  members of the  independent  panel of experts, having 
taken care  to suggest candidates  who are  unlikely  to be  biased 
with respect  to scaling.  Cana.da  invites  the EEC to comment, or 
as appropriate,  to make alternative  suggestions  for mutual 
consideration. 
It is recommended  that a list of at  least  nine mutually 
acceptable candidates  be compiled. Consequently,  the EEC  Commission 
should submit  additional  names for  mutual  consideration.  Agreement 
should then  be reached  as to the  priority  to be  assigned  to each 
in terms  of the  final  list of six  panel members, as some of the 
individuals  proposed  may not be  available  to participate  In this 
assessment. 
Dr. T.M. Leach 
Agriculture  Research Council 
Meat Research  Institute,  University  of Bristol 
Lower Landford 
Bristol 
Prof. Dr. G.  von Mickwitz 
Klinik fur Kleine Klauentiere 
und forensische Medizin 
Tierarztliche  Hochschule,  Hannover 
Leach and von  Mickwitz  are co-authors  of Report 
No. 30 of the  Directorate-General  for Agriculturc-
of the Commissi  on of the  European  Communities, 
entitled  "Review  of pre-slaughter stunning  in 
the E.C." 
Dr. Roger  Eubank,  Scientific  Director 
Universities  Federation  for Animal Welfare 
8 Hamilton Close 
South Mimms 
Potters  Bar 
Herts,  England  ENG 5QD 
Dr. Eubank  has wide experience with large animal 
behav  i our. 

2 
Dr. K.T. Jackson 
(Secretory, Veterinary Ethology Society) 
Min.  Agriculture, Fisheries and  Food,  U.K. 
Medwyn House -
Mount Field Road 
Lewes,  East Sussex ~ 
England 
EN7  2XP 
Dr. Jackson is familiar  with  regulatory programs 
and experienced in large animal slaughter techniques. 
Temple Grandin 
Livestock  Handling Consultant 
Tempe,  Arizona, U.S.A. . , 
Ms. Grandin has wide experience in large animal handling 
and slaughter house operations. She is a pr^.i'atc-  con­
sultant and has designed several important abbatoirs. 
J.R.  Geraci , V..M.D. , Ph.D. , 
Professor  of Wildlife Diseases, Department of Pathology 
Ontario Veterinary College, 
University of Guelph. 
Specialist  in Marine animal patho-physiology and diseases 
Member of the Committee of Science Advisors of the U.S. 
Marine Mammal Commission 
Past  President, IAAAM^  (International  Association for 
Aquatic  Animal Medicine) 
Author  of over 60 scientific papers on marine marr.mal 
medicine and physiology. 

ANNEXE  V 
MESURES  LEGISLATIVES PRISES POUR EMPECHER 
L'IMPORTANCE DE PRODUITS EN PEAU DE PHOQUE 
- Aux Pays-Bas une interdiction volontaire du commerce de La fourrure 
depuis 1970 a été suivie par L'Ordre Administratif Général n° 454 
du 4 septembre 1980 qui faisait  entrer  en vigueur La Section 3 de 
L'Acte sur Les espèces animales exotiques menacées du 8 janvier 1975, 
et ceci  entre  autres choses pour les spécimens morts et les parties 
reconnaissables  (peaux  ou parties de  peau)  de tous Les phoques^ 
commerce qui est  interdit  sans Licence. Le gouvernement des Pays-Bas 
a justifié  cette  mesure par des raisons de conservation des espèces. 
- Par décret ministériel du 8  juin  1978,  l'importation  des peaux de 
phoques et de produits y dérivés a été soumis a autorisation 
ministérielle  en Italie . Le commerce de peaux de phoques adultes 
qui ne sont pas considérés comme menacés dans le cadre des 
conventions internationales, sera autorisé. Les peaux de moins de 
50 cm de longueur et d'un poil de plus de 2,5 cm de longueur ne pourront 
cependant être importées. Quoique le décret soit fondé sur des 
raisons de conservation, la politique de ne pas donner de licence 
pour  l'importation  de peaux de phoques nouveaux-nés est fondée 
sur des raisons de moralité publique. 
- Au Royaume-Uni  l'Ordre  de 1980 des Descriptions  (Objets  en peau de 
phoque) du Commerce  (Information)  exige que les objets en peau de 
phoque importés ou fabriqués au Royaume-Uni soient marqués lorsqu'il 
en est  fait  publicité ou Lorsqu'ils sont fournis au commerce de 
détail.  L'information doit être suffisante pour que les personnes 
qui acquièrent ces objets sachent qu'il s'agit d'objets en peau de 
phoques et connaissent le pays ou  l'endroit  géographique où Les 
phoques ont été capturés.