COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 637 final 
Bruxelles, le 13 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour 199Q,certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la 
zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la 
Guyane 
(présentée par la Commission) 
(SB^^I 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le reqlement faisant l'objet de la présente proposition arrête le réqime de 
pèche apDlicable aux navires des pays tiers dans la zone de pèche eu 
cêpartement français ce la Guyane pencant la période eu 1er janvier 1990 au 
31 décembre 1990. 
2. Le reqlement proposé s'inspire ces principes déjà retenus aans le passé et 
notamment par le Règlement (CEE) NT 3903/88 eu Conseil (1) qui a fixé ce 
réqime pour la pêrioce eu 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989. 
3. En 1989, 22 licences ont été octroyées aux bateaux enregistrés aux U.S.A. 
parmi lesquelles 10 étaient ces licences renouvelables, valables par périodes 
de trois mois. 
Compte tenu des avis scientifiques faisant état de l'évolution des stocks 
ainsi que de l'auqmentation de la présence des navires communautaires dans la 
zone, il est proposé que, pour 1990, le nombre maximum de licences octroyées 
aux bateaux enreoistrés aux USA soit porté a 10, toutes a titre temporaire. 
(1) 30 N" L 347, 16.12.1988, p. 1 
(Actes dont la publication est nue condition de leur applicabilité) 
RÈGLEMENT (CEE) N-
du DU CONSEIL 
fixant, pour l99Q,certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la 
zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la 
Guyane 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n» 170/83 du Conseil, du 25 
janvier 1983, instituant un régime communautaire de 
conservation et de gestion des ressources de pêche ('), et 
notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la 
lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de 
conservation nécessaires à la réalisation des objectifs 
énumérés à l'article 1*' de ce règlement; 
considérant que, depuis 1977, la Communauté a établi un 
régime de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicable aux navires battant pavillon de certains 
pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des 
côtes du département français de la Guyane, fixé en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° SÇOS/CJS^ ; que la 
validité de ce règlement expire le 31 décembre 1969; 
considérant qu'il convient d'assurer la continuité de ce 
régime, notamment en maintenant la limitation de l'effort 
de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans 
cette zone afin de conserver celui-ci et d'assurer une 
rentabilité adéquate des activités des pêcheurs concernés ; 
considérant que l'industrie de transformation installée sur 
le territoire du département français de la Guyane dépend 
des débarquements des navires des pays tiers opérant dans 
la zone' de pêche située au large de ce département; 
considérant qu'il convient, dès lors, d'assurer les activités 
de pêche des navires tenus par contrat de débarquer leurs 
prises dans le département français de la Guyane ; 
considérant que des licences pour la pêche de crevettes 
calculées sur la base des avis scientifiques sont délivrées 
(') JO n" L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(>) JO n« L 347 du 16.12.1968. p. aux pays tiers dont des navires opèrent dans la zone dudit 
department et que, dès lors, le nombre d'une partie de ces 
licences est sujet à des modifications en fonction de ces 
avis scientifiques ; 
considérant qu'il convient de maintenir les mesures tech­
niques et de contrôle applicables en vertu du règlement 
(CEE) ^3903/88' et, le cas échéant, de les compléter, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à 
l'annexe I sont autorisés, au cours de la période allant du 
1er janvier au 31 décembre 1^90, à pêcher les espèces 
indiquées à ladite annexe dans la partie de la zone de 
pêche de 200 milles au large des côtes du département 
français de la Guyane située au-delà de 12 milles calculés 
à partir des lignes de base, dans les conditions fixées par 
le présent règlement 
Article 2 
1. L'exercice des activités de pêche dans la zone visée à 
l'article 1" est subordonné à la détention à bord d'une 
licence, délivrée par la Commission pour le compte de la 
Communauté, et au respect des conditions mentionnées 
dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et 
des autres dispositions régissant les activités de pêche 
dans ladite zone. 
2. Les demandes de licences sont introduites par les 
autorités des pays tiers concernés auprès des services de la 
Commission au plus tard 15 jours ouvrables avant la date 
souhaitée du début de validité. Les licences sont délivrées 
aux autorités des pays tiers concernés. 
b 
3. Au cas où aucune demande d'octroi de licence visée 
à l'annexe I point 1 n'a été présentée dans un délai de 15 
jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du 
présent règlement, la Commission, sur demande des auto­
rités françaises, peut, par leur intermédiaire, délivrer des 
licences aux armateurs de pays tiers intéressés. 
4. Les lettres et numéros d'immatriculation de chaque 
navire détenant une licence doivent être marqués distinc­
tement des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque 
côté des superstructures, à l'endroit le plus visible. Les 
lettres et numéros seront peints dans une couleur contras­
tant avec celle de la coque ou des superstructures et ne 
seront pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute 
marhère. 
Article 3 
1. Le nombre maximal de licences, ainsi que le 
nombre maximal de licences temporaires renouvelables 
pouvant être accordées pour la pêche des crevettes sur la 
base des avis scientifiques aux navires battant pavillon des 
États-Unis et tenus par contrat de débarquer toutes leurs 
prises dans le département français de la Guyane sont 
indiqués à l'annexe I point 1. 
2. Les licences visées au paragraphe 1 cessent d'être 
valables lorsque le contrat stipulant l'obligation de débar­
quer les prises prend fin et au plus tard le 31 décembre 
1990. 
3. La durée de validité des licences temporaires est 
limitée par période de trois mois. Afin de tenir compte 
d'une augmentation éventuelle de la présence des navires 
battant pavillon d'un Eut membre dans la zone visée à 
l'article 1", un certain nombre de licences temporaires 
peut ne pas être renouvelé. Dans le cas d'une telle 
augmentation, l'État membre concerné informe les 
services de la Commission au plus tard un mois avant 
l'expiration de la validité des licences temporaires. 
4. Le nombre de licences visées au paragraphe 1 peut 
être révisé si les avis scientifiques font état d'une évolu­
tion substantielle du stock. 
Article 4 
1. Les licences peuvent être accordées pour la pêche 
des crevettes aux navires qui battent pavillon de l'un des 
pays mentionnés à l'annexe 1 point 2. Les quantités de 
captures autorisées en vertu de ces licences, le nombre 
maximal de ces licences et le nombre maximal des jours 
de mer pendant lesquels ces licences sont valables sont 
indiqués, pour chaque pays, à l'annexe I point 2. 
2. Les licences visées au paragraphe 1 sont accordées 
sur la base d'un plan de pêche présenté par les autorités 
du pays intéressé, approuvé par la Commission et respec­
tant les limites indiquées, pour le pays intéressé, à 
l'avance I point 2. 3. La durée de validité de chacune des licences visées 
au paragraphe 1 est limitée à la période de pêche prévue 
par le plan de pêche sur la base duquel la licence a été 
accordée. 
4. Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui sont 
délivrées aux navires d'un pays tiers' cessent d'être valables 
dès qu'il est constaté que le quota fixé pour ce pays i l'an­
nexe I point 2 est épuisé. 
Article 5 
1. Des licences peuvent être accordées pour la pêche 
des espèces autres que les crevettes à des navires battant 
pavillon d'un des pays mentionnés à l'annexe I point 3. 
Le nombre maximal de ces licences est indiqué, pour 
chaque pays, à l'annexe I point 3. 
2. L'octroi des licences destinées à la pêche des viva-
neaux est subordonné à l'obligation de la part de l'arma­
teur du navire concerné de débarquer 75 % des prises 
dans le département français de la Guyane. 
3. L'octroi des licences destinées a la pêche des requins 
est subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du 
navire concerné de débarquer 50 % des prises dans le 
département français de la Guyane. 
Article 6 
1. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès 
de la Commission, les informations suivantes sont four­
nies : 
a) nom du navire; 
b) numéro d'immatriculation ; 
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ; 
d) port d'immatriculation; 
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 
f) tonnage brut et longueur hors tout; 
g) puissance du moteur; 
h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
i) méthode de pêche prévue ; 
j) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
k) période pour laquelle une licence est demandée. 
2. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au 
cas où plusieurs navires participent a la même opération 
de pêche, chaque navire doit avoir une licence. 
Article 7 
1. Pour obtenir une licence visée i l'article 3, il est 
nécessaire de justifier l'existence, pour chacun des navires 
intéressés, d'un contrat valable liant l'armateur qui 
demande la licence à une entreprise de transformation de 
crevettes, installée dans le département français de la 
Guyane, et comportant l'obligation de débarquer l'en­
semble des prises de crevettes du navire concerné dans ce 
département afin de les faire traiter, conditionner et 
stocker dans les installations de cette entreprise. 
2. Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le 
visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité 
avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de 
transformation contractante, avec les objectifs de dévelop­
pement de l'économie guyanaise, ainsi qu'avec la mise en 
service de navires immatriculés en Guyane pour la pêche 
de la crevette. Une copie de ce contrat visé doit être jointe 
à la demande de licence. 
3. En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2, 
les autorités françaises communiquent ce refus, accom­
pagné d'un avis motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la 
Commission. 
Article 8 
1. Pour obtenir une licence destinée à la pêche des 
vivaneaux et des requins, visée à l'article 5, il est néces­
saire de justifier de l'existence, pour chacun des navires 
intéressés, d'un contrat valable liant l'armateur qui 
demande la licence à une entreprise de transformation, 
installée dans le département français de la Guyane, et 
comportant l'obligation de débarquer 75 % des prises de 
vivaneaux ou 50 % des prises de requins du navire 
concerné dans ce département afin de les faire traiter dans 
les installations de cette entreprise. 
2. Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le 
visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité 
avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de 
transformation contractante et avec les objectifs de déve­
loppement de l'économie guyanaise. Une copie de ce 
contrat visé doit être jointe à la demande de licence. 
3. En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2, 
les autorités françaises communiquent ce refus, accom­
pagné d'un avis motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la 
Commission. 
Article 9 
Des licences peuvent être annulées en vue de la déli­
vrance de nouvelles licences. L'annulation prend effet à la 
date de la délivrance de la nouvelle licence par la 
Commission. 
Article 10 
1. La pêche des crevettes penaeus subtilis et penaeus 
brasiliensis est interdite dans les eaux de moins de 30 
mètres de profondeur. Lors de cette pêche, réalisée par 
des navires utilisant le chalut, les prises accessoires sont 
autorisées. 
2. La pêche aux thonidés est autorisée uniquement 
pour les navires utilisant les lignes de fond. 
3. La pêche aux vivaneaux est autorisée uniquement 
pour les navires utilisant des lignes de fond ou des casiers. 
4. La pêche aux requins est autorisée uniquement pour 
les navires utilisant les lignes de fond ou le filet maillant 
d'un maillage minimal de 100 millimètres et interdite 
dans les eaux de moins de 30 métrés de profondeur. Article 11 
Une fiche de pêche, dont le modèle figure à l'annexe II, 
doit être remplie après chaque opération de pêche. Une 
copie de cette fiche est transmise à la Commission par 
l'intermédiaire des autorités françaises dans un délai de 30 
jours à compter du dernier jour de chaque voyage. 
Article 12 
1. Le capitaine de chaque navire détenant une licence 
visée à l'article 4 et à l'article 5 paragraphe 1, en ce qui 
concerne la pêche aux thonidés, doit respecter les condi­
tions spéciales prévues à l'annexe III et notamment 
communiquer les informations y spécifiées. Ces condi­
tions font partie de la licence. 
2. Le capitaine de chaque navire détenant une licence 
visée à l'article 3 et à l'article 5 paragraphes 2 et 3 soumet, 
lors de la mise à terre après chaque voyage, aux autorités 
françaises une déclaration dont il est seul responsable de 
l'exactitude et faisant état des quantités capturées et rete­
nues à bord depuis sa dernière déclaration. Cette déclara­
tion se fait au moyen du formulaire dont le modèle figure 
à l'annexe IV. 
Article 13 
1. Les autorités françaises prennent les mesures néces­
saires pour vérifier l'exactitude des déclarations visées à 
l'article 12 paragraphe 2 en les comparant notamment à 
la fiche de pêche visée à l'article 11. Après vérification, la 
déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. 
2. Les autorités françaises veillent à ce que toutes les 
mises à terre dans le département français de la Guyane, 
par des navires possédant une licence visée à l'article 3 et 
à l'article 5 paragraphes 2 et 3, fassent l'objet d'une décla­
ration visée à l'article 12 paragraphe 2. 
3. Les autorités françaises transmettent à la Commis­
sion avant la fin de chaque mois les déclarations visées au 
paragraphe 2 relatives au mois précédent. 
Article 14 
L'octroi des licences aux navires de pays tiers est subor­
donné à l'obligation de la part de l'armateur de permettre, 
sur demande de la Commission, l'embarquement d'un 
observateur à bord. 
Article 15 
1. Les autorités françaises prennent lés mesures appro­
priées, y compris des visites régulières des navires, pour 
assurer le respect des obligations énoncées par le présent 
règlement. 
2. En cas d'infraction dûment constatée, les autorités 
françaises informent la Commission sans délai, mais au 
plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle 
l'infraction a été constatée, du nom du navire concerné et 
des mesures éventuellement prises. 
Article 16 
1. La licence d'un navire pour lequel les obligations 
prévues par le présent règlement, y compris l'obligation 
de débarquement du tout ou partie des captures, stipulée 
par un contrat visé aux articles 7 et 8, n'ont pas été 
respectées est retirée. 
Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant une 
période allant de quatre à douze mois à compter de la 
date à laquelle l'infraction a été commise. 
2. En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à 
l'article 1" par un navire sans licence valable, qui appar­
tient à un armateur ou dont la gestion est assurée par une 
personne physique ou morale possédant ou exerçant la 
gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des 
licences ont été accordées, l'une de celles-ci peut être reti­
rée. 
3. L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la 
période indiquée au paragraphe 1 à un ou plusieurs 
navires appartenant à un armateur possédant un navire 
auquel une licence a été retirée en vertu du présent article 
ou ayant péché sans licence dans la zone visée à 
l'article 1". 
Article 17 
1. Si, pendant une période d'un mois, la Commission 
ne reçoit pas de communication visée à l'article 12 para­graphe 1 relative à un navire détenant une licence visée 
aux articles 4 et 5, la licence de ce navire est retirée. 
2. Si, pendant une période d'un mois, un navire déte­
nant une licence visée à l'article 3 n'en a pas fait usage, ta 
licence de ce navire est retirée, sauf 
— si le navire est en réparation, 
— en cas de force majeure. 
Article 18 
Les licences valables le 31 décembre 1969 en vertu de 
l'article 1" du règlement (CEE) n"3903/88 peuvent être 
prorogées, jusqu'au 31 janvier 1990, sur demande des 
autorités du pays intéressé. Les licences ainsi prorogées 
sont imputées, pendant la durée de cette prorogation, sur 
le nombre des licences correspondantes fixé à l'annexe I, 
sans que ce total puisse être dépassé. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier1990. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
A XX EXE 1 
1. Licences visées à l'article 3 
Nav.rc hattem pavilion tic Nombre maximal tics licences f0?.1 nomhn ™»*'",«l 
tie licences tempore ires 
Etats-Unis tfO 10 
2. Licences visées à l'article 4 
Navirc bamnr pavilion de 
Barbadc 
Guyane 
Surinam 
Trinite et Tobago Quaniite 
dc capture* autorisccs 
(en con net) 
24 
24 
p.m. 
60 Nombre 
maximal de navires 
posscdant une licence 
5 
5 
p.m. 
8 Nombre maximal 
de jours en mer 
200 
200 
p.m. 
350 
3. Licences visées à l'article 5 
Espece 
a) Thonidcs 
b) Vivancaux 
c) Rcquins Navirc battant pavilion dc 
Japon 
Corée 
Venezuela 
Barbade 
Venezuela Nombre maximal de licence* 
pjn. 
p.m. 
38 
s 
4 
/ ANNEXE II 
FICHE DE PÊCHE LOG SHEET 
Nom du navii» __. Narirtn 
Vessel name • 
N* d'immatriculation N" de licence ZEE 
Officiai No Fishing licence No 
Départ de 
Départ from 
Débarquement à 
Landed at 
Moi« / Month 
Jour/Day 
. Zone n* Sonde 
Depth Jour ou nuit 
Day or night 
(Dot H) 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
Û 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
Û 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
U 
D 
N 
D 
N 
ù 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N 
D 
N: 
D 
N 
D 
N 
D 
U 
ù 
N 
0 
N Ntimhre de fois 
• •ii If i cngim 
unt fit mis i 
IV... N.i.nKr 
of timet gear 
. no in crew 
Date 
Date -
Total 
heures de 
pec he 
Hours 
fished Queues 
dc crevcttc 
•Head-off-
shrimp 
(kg) 73 74 
SURINAM 
•••*""1* 75 
1 
\ / 7« 
/ 
si. v«—7 -v 
/ GUYANI^ 
' FRAN^AISI 
Crcvcttes 
cnticrcs 
• Head-on -
shrimp 
(kg) 7? 
'' '••, ««!§• n * 
y^USi i 
Crcvcttes conservces a bord 
Shptnps retained on board 
IVIUICUS: 
subtiiis 
brasiliensis Xyphopenaeu 
Kroyerii Vivaneaux 
Snapper Requins 
Shark Thonides 
Tuna 
.• 
% 
t[ 
I 
ANNEXE HI 
Conditions spéciales 
1. Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée à l'article 4 et à 
l'article 5 paragraphe 1 (thonidés) à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse 
télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant: 
a) lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au large des côtes du 
département français de la Guyane, ci-après désignée • zone • ; 
b) lors de chaque sortie de la zone ; 
c) lors de chaque entrée dans un État membre ; 
d) lors de chaque sortie d'un port d'un État membre ; 
e) toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée sous a) ou 
à partir de la date de sortie du port visée sous d). 
2. Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les 
éléments suivants, le cas échéant, et être transmises dans l'ordre énoncé ci-après : 
— le nom du navire, 
— l'indicatif radio, 
— le numéro de la licence, 
— le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause, 
— l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1, 
— la date, 
— l'heure 
— la position géographique, 
— la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes), 
— la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes), 
— les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées, 
— les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes) par espèce depuis l'infor­
mation précédente, 
— le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel le 
transbordement a été effectué, 
— le nom du capitaine. 
3. Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord, conformément au point 2: 
PEN : crevette (Penaeidae) 
BOB : crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeiis kroyerii), 
TUN : thon, 
SKH : requins, 
XXX : autres. 
4. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le 
bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre du 
premier. 
ANNEXE IV 
Déclaration produite conformément' à l'article 12 paragraphe 2 
Nom du navire : 
Nom du capitaine : 
Signature du capitaine Numero 
d'immatriculation: 
Nom 
du mandataire: 
Marée effectuée du / / 1 L 
Port de débarquement : 
Quantites debarquees (en kg) 
Queues de crevettes: 
Crevettes entieres: 
Thonides: 
Requins: soit ( x 1,6) -
kg 
kg Vivaneaux (Lutjanidae): 
Autres espèces : kg 
kg crevettes entières 
kg 
kg 
kg 
(') Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conservé par le fonctionnaire chargé du contrôle et un troisième est envoyé à la 
Commission des Communautés européennes. 
DATE i 
l. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNÉE i Pas d'implication financière pour Le buciget 1990 de La Caimlnauté 
2. INTITULE DE L'ACTION : 
3. BASE JURIDIQUE : 
A. OBJECTIFS DE L'ACTION : 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- b la charde du budget de la CE 
(Restitutions/Interventions) 
- a la charge adainistr* nationales 
- a la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- Ressources propres CE 
(Prélevenents/Droits de douane) 
- aur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXCERCICE 
EN COURS (86) EXCERCICE 
SUIVANT (87) 
ANNEE .... ANNEE .... ANNEE .... 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES 
5.2. MODE DE CALCUL 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUOGET EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS x 
Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi 
L'objet de C"»tte mc.wrr» '"-.r d'rrnhlir If» r«'-.jimp dr» conservation et de 
gestion des ressources do pêche applicable aux navires des pays tiers 
dans les1 eaux au large du Département français de la Guyane. 
L'obligation de débarquements sur place d'une partie des captures implique 
le maintien les activités locales et donc de l'emploi. 
Vw 
ISSN 0254-1491 
COM(«y) 63? flnat 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-603-FR-C 
ISBN 92-77-56012-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg