Proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique (94/C 81/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 12 final - 94/0025 (CNS)

(Présentée par la Commission le 18 février 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 7 du traité prévoit que les actions communautaires de recherche et d'enseignement en matière nucléaire s'effectuent dans le cadre de programmes pluriannuels d'une durée ne pouvant excéder cinq années;

considérant que, afin d'être insérés dans un cadre cohérent de dispositions concernant la mise en oeuvre d'une politique commune de recherche et de développement technologique, des programmes spécifiques doivent être arrêtés en conformité avec un programme-cadre pluriannuel; que ce programme-cadre fixe les conditions de participation financière de la Communauté aux actions de recherche et d'enseignement réalisées par des tiers et par le Centre commun de recherche (CCR) sur la même base que des tiers;

considérant qu'il convient de déterminer les règles applicables à la participation de ces tiers, c'est-à-dire des entreprises, des centres de recherche et des universités, à la mise en oeuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques;

considérant que, sur la base de articles 10 et 101 du traité, la Communauté peut, dans la mise en oeuvre du programme-cadre, établir une coopération en matière de recherche et d'enseignement avec des pays tiers et des organisations internationales; que le programme-cadre pour la période 1994-1998 prévoit une telle coopération;

considérant que cette coopération doit tenir compte des pays tiers parties à l'accord sur l'Espace économique européen, des pays de l'Europe centrale et orientale et des États issus de l'ancienne Union soviétique, ainsi que des pays en développement;

considérant que cette coopération peut inclure l'association de certains pays tiers à tout ou partie des programmes de recherche et d'enseignement par le biais d'accords appropriés;

considérant qu'il est nécessaire de permettre que certains programmes de recherche et d'enseignement puissent préciser ou compléter les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités prévues par la présente décision dans la mesure nécessaire à la réalisation d'objectifs ou de mesures propres à ces programmes;

considérant que, conformément à l'article 130 J du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, pour la mise en oeuvre d'un programme-cadre pluriannuel adopté conformément au traité CE;

considérant qu'il convient de maintenir la cohérence entre toutes les activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration et que la présente décision et la décision sur les règles de participation aux activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration prise conformément à l'article 130 J du traité CE doivent, en conséquence, être adoptées conjointement;

considérant que les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration doivent être mises en oeuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins de la mise en oeuvre des programmes spécifiques adoptés conformément à l'article 7 du traité, les règles établies dans les articles ci-après s'appliquent quand la Commission décide, conformément à l'article 10 du traité, la participation aux actions communautaires dénommées «actions indirectes» à l'annexe IV de la décision . . . des entreprises, des centres de recherche et des universités, qu'ils soient de caractère public ou privé, et jouissant, quel que soit leur statut, de la personnalité juridique [y compris, par exemple, des personnes physiques, des organismes de recherche, des établissements d'enseignement supérieur, des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ou des organisations internationales], ci-après dénommés «entités juridiques», ainsi qu'à la participation du CCR.

Article 2

1. La participation aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration prévues dans chaque programme spécifique est ouverte:

a) à toutes les entités juridiques qui sont établies et exercent habituellement des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration:

- dans la Communauté

ou

- dans un pays tiers associé, entièrement ou partiellement, à la mise en oeuvre du programme concerné, suite à un accord conclu entre la Communauté et ledit pays tiers;

b) au Centre commun de recherche.

2. Les entités juridiques qui ne sont pas visées au paragraphe 1 peuvent être admises à participer aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les limites et conformément aux modalités fixées par la décision du Conseil arrêtant le programme spécifique concerné, ou selon les dispositions adoptées par le Conseil en vue de la promotion de la coopération internationale en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, à condition que leur participation présente un intérêt pour les politiques de la Communauté et:

a) que l'entité juridique soit établie dans un pays européen

ou

b) qu'un objectif du programme spécifique concerné soit la promotion de la coopération internationale en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration avec des pays tiers, y compris le pays dans lequel l'entité juridique est établie

ou

c) que l'entité juridique soit établie dans un pays ayant conclu avec la Communauté un accord de coopération scientifique et technique portant sur des actions couvertes par le programme spécifique concerné, ou un accord de coopération plus générale incluant une coopération scientifique et technique, à condition que cette participation soit conforme aux dispositions de l'accord en question.

Les conditions d'établissement visées aux points a), b) et c) ne s'appliquent pas aux organisations internationales.

Sous réserve des conditions définies dans la décision du Conseil arrêtant le programme concerné ou des dispositions adoptées par le Conseil en vue de la promotion de la coopération internationale en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, les entités juridiques visées au présent paragraphe ou établies dans un pays tiers associé au sens du paragraphe 1 ne bénéficient d'aucun soutien financier de la Communauté.

3. Par dérogation au paragraphe 1, peuvent également participer à des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration des entités juridiques;

- intéressées à appliquer les résultats attendus de ces actions («les utilisateurs de technologies»)

ou

- désireuses que les recherches soient effectuées pour leur compte dans le cadre de la «recherche coopérative» visant à permettre à des groupes d'entreprises ne disposant pas de moyens de recherche propres et appropriés, en particulier les petites et moyennes entreprises, de résoudre des problèmes techniques d'intérêt commun,

dans des conditions et selon des modalités arrêtées dans le programme spécifique concerné.

Article 3

1. En règle générale, les propositions d'actions de recherche, de développement technologique et de démonstration sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Par dérogation au présent paragraphe:

- les activités dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée sont réalisées principalement dans le cadre des contrats d'association, de l'accord Net (Next European Torus), de l'accord quadripartite de coopération entre la Communauté, le Japon, la Fédération russe et les États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter), de l'entreprise commune Jet (Joint European Torus) et de tout autre accord conclu par la Communauté suite à l'avis du comité consultatif pour le programme de fusion (CCPF), sur la base des procédures établies dans lesdits accords,

- lorsque la capacité scientifique et technique de mener à bien une activité spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration est limitée à des entités juridiques déterminées ainsi qu'au CCR, la sélection peut se faire sur la base d'appels à propositions restreints concernant ces seules entités et le CCR.

Toute autre dérogation à ces règles ne peut être effectuée que dans les conditions et selon les modalités déterminées, le cas échéant, dans le programme spécifique concerné.

2. La sélection des propositions s'opère essentiellement au regard des critères énoncés dans le programme-cadre pluriannuel et des objectifs du programme spécifique concerné.

3. Les critères suivants sont également pris en considération pour la sélection des propositions en fonction des politiques de la Communauté et sans préjudice d'autres critères liés aux objectifs particuliers du programme concerné:

- le caractère innovant de la proposition,

- la coopération transnationale effective, y compris les aspects de synergie entre des catégories de participants,

- la compétence des participants en matière de gestion,

- la compétence scientifique et technique des participants,

- le rapport coût/efficacité de la proposition,

- les possibilités objectives d'exploitation des résultats de la recherche,

- les perspectives d'exploitation des résultats par les participants dans le cadre de leur activité d'ensemble.

4. Les entités juridiques doivent disposer de l'infrastructure de base, des moyens et des ressources humaines leur permettant de mener à bien les activités de recherche qui leur sont assignées par le contrat visé à l'article 5.

Article 4

1. En règle générale et sans préjudice de critères additionnels liés aux objectifs particuliers du programme concerné, les actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration sont réalisées:

- par deux entités juridiques au moins, n'ayant pas de lien de dépendance entre elles, et qui sont établies dans des États membres différents ou dans des États associés, au sens de l'article 2 paragraphe 1, à la mise en oeuvre du programme spécifique concerné, étant entendu que, dans ce dernier cas, en principe au moins un contractant doit être établi dans un État membre,

- par une entité juridique telle que précisée à l'article 2 paragraphe 1 point a) et par le CCR.

2. Par dérogation au paragraphe 1:

- lesdites actions peuvent être réalisées par un GEIE seul, sous réserve que ses membres incluent au moins deux entités juridiques n'ayant pas de lien de dépendance entre elles,

- une petite ou moyenne entreprise peut réaliser seule la phase exploratoire de travaux de recherche, de développement technologique et de démonstration destinée à évaluer leur faisabilité ou leur potentiel pour un futur projet de recherche, de développement technologique et de démonstration en collaboration.

Article 5

Les contrats conclus entre la Communauté et les entités juridiques comportent notamment des dispositions concernant la gestion et le financement de l'action ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

Aux fins de la participation du CCR aux actions visées à l'article 1er, la Commission prend toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, budgétaire, financier et administratif.

Article 6

1. Les modalités de la contribution financière de la Communauté aux entités juridiques participant aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration sont, en conformité avec les dispositions pertinentes du programme-cadre pluriannuel et, le cas échéant, avec celles du programme spécifique concerné, précisées dans les contrats.

Cette participation consiste dans le remboursement d'une fraction des coûts de l'action. Ce remboursement fait l'objet d'une détermination par la Commission en tenant compte notamment, selon le cas, de coûts négociés, de barèmes ou de tarifs établis à l'avance, de montants liés à des résultats de recherche quantifiables, ou de montants globaux forfaitaires pour les projets à petite échelle.

2. Lorsque les dispositions pertinentes du programme-cadre pluriannuel utilisent, pour la détermination des frais partagés avec des entités juridiques, la notion de «coûts additionnels», ceux-ci sont, pour l'action de recherche, de développement technologique et de démonstration concernée, limités aux coûts directement liés à cette action et qui ne sont pas d'une autre manière à la charge de ces entités juridiques. Les «coûts additionnels» sont utilisés par les entités juridiques pour des projets de recherche, de développement technologique et de démonstration lorsque le système de comptabilité analytique utilisé par l'entité juridique concernée ne permet pas d'établir avec suffisamment de précision, selon la Commission, le montant global des coûts de l'action de recherche, de développement technologique et de démonstration.

3. Les principes généraux concernant la détermination et le paiement du montant de la participation financière de la Communauté sont indiqués dans l'appel à propositions ou dans les documents qui l'accompagnent.

Article 7

Les règles de participation précitées s'appliquent aux mesures de préparation, d'accompagnement et de support des actions indirectes sous réserve des dispositions suivantes:

- pour les activités relatives à des achats et des services qui sont soumises aux dispositions appropriées du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en particulier de son titre IV, et pour les subventions aux coûts de conférences, ateliers et séminaires, les articles 3 et 4 de la présente décision ne s'appliquent pas,

- pour les bourses de recherche, les deux derniers tirets de l'article 3 paragraphe 3 ne s'appliquent pas,

- dans tous les cas, le dernier alinéa de l'article 2 paragraphe 2 ne s'applique pas.

Article 8

Les présentes règles peuvent être précisées ou complétées, dans le cadre des programmes spécifiques, dans la mesure nécessaire à la réalisation d'objectifs ou de mesures propres au programme concerné, et selon les modalités déterminées dans la décision adoptant ledit programme.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable aux actions de recherche et d'enseignement arrêtées par le Conseil postérieurement à l'entrée en vigueur du programme-cadre 1994-1998 et jusqu'à son remplacement par une autre décision du Conseil ayant le même objet que la présente décision.