N° C 208/22 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
Supplément d'avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la mise sur 
le marché du poisson et des produits de poisson, des garanties sanitaires en ce qui concerne 
les nématodes(1) 
(88/C 208/07) 
Le 2 mars 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le Comité a formulé un premier avis en la matière le 24 mars 1988 (rapporteur général : 
M. Roseingrave). 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son supplément d'avis le 5 mai 1988 (rapport de M. Roseingrave). 
Le Comité économique et social a adopté le supplément d'avis lors de sa 256e session plénière, 
tenue les 1er, 2 et 3 juin 1988 (séance du 3 juin 1988) par 92 voix pour, 8 voix contre et 
aucune abstention. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité approuve globalement le fait que 
la proposition de la Commission fixe des garanties 
sanitaires essentielles pour la mise sur le marché de 
poisson et de produits de poisson pouvant contenir des 
nématodes. Il se félicite en particulier de ce que cette 
proposition s'efforce de définir une approche équilibrée 
et uniforme au niveau communautaire en vue : 
— de protéger le consommateur et de sauvegarder la 
santé publique, 
— d'éviter qu'un problème sanitaire présumé ne serve 
de prétexte à des mesures équivalant à des restric­
tions aux échanges et influant de manière injustifiée 
sur la demande, 
— d'obtenir un marché plus harmonisé respectant des 
règles de concurrence loyales. 
1.2. De l'avis du Comité, les comptes rendus faits 
dans les médias sur tous les problèmes concernant la 
qualité des denrées alimentaires, donc aussi des poissons 
et produits de poisson, devraient être conformes aux 
faits, sans exagérations afin de garantir une information 
objective du consommateur. 
1.3. Étant donné qu'il s'agit d'un problème essentiel, 
le Comité ne peut accepter que la Commission puisse 
présenter une telle proposition le 17 février 1988, en 
prévoyant qu'elle doit être d'application dans toute la 
Communauté le 1er avril suivant. 
Le Comité ne croit pas que ce problème puisse être 
résolu de façon satisfaisante dans des délais aussi brefs. 
1.4. Bien que conscient de la nécessité de mesures de 
protection sanitaire et d'hygiène en ce qui concerne le 
poisson et les produits de poisson, le Comité ne peut 
approuver la proposition de la Commission sous sa 
forme actuelle; il estime, en effet, que dans plusieurs 
domaines, le texte présente de manière générale des 
insuffisances, manque de clarté et de la précision néces­
saire, et ne peut être appliqué efficacement. 
(!) JO n° C 66 du 11. 3. 1988, p. 2. 2. Observations générales 
2.1. Le Comité regrette que la proposition de la 
Commission semble se limiter aux échanges intra-com-
munautaires. La proposition devrait mentionner d'une 
façon explicite les importations en provenance de pays 
tiers afin que celles-ci puissent être traitées de la même 
façon que les productions communautaires. 
2.2. Le texte de la proposition de règlement devrait 
citer les espèces de nématodes concernées en précisant 
celles qui sont dangereuses pour l'homme. 
2.3. Le Comité estime que la proposition de règle­
ment devrait mettre l'accent sur le fait que les disposi­
tions prévues ne visent que le poisson frais destiné à 
être consommé cru ou le poisson et les produits de 
poisson tels qu'ils sont énumérés au paragraphe 2.5 qui 
n'ont pas subi un traitement suffisant pour éliminer 
d'éventuelles nématodes. 
2.4. Le Comité est d'avis que par conséquent, aucune 
mesure n'est nécessaire pour le poisson destiné à être 
consommé après un traitement adéquat. En revanche, la 
confiance des consommateurs dans l'hygiène du produit 
nécessite des mesures supplémentaires. 
Le Comité se demande si, au cas où seraient imposées 
des mesures d'ordre visuel telles que l'éviscération obli­
gatoire, il n'en résulterait pas une perte de confiance 
dans le produit. 
2.5. Les espèces de poissons qui présentent un risque 
potentiel sont celles qui : 
a) ne sont que légèrement salées et consommées quasi 
crues; 
b) subissent un processus de fumaison à froid; 
c) sont marinées — soit en entreprise, soit chez le 
consommateur —, lorsque ce procédé ne constitue 
pas un traitement complet. 
Le point a) concerne le hareng vierge (maatje). 
Le point b) concerne toutes les autres espèces de hareng, 
ainsi que le maquereau, le sprat et le saumon. 
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Le point c) concerne le hareng frais. 
2.6. Le Comité estime que la proposition de règle­
ment devrait porter en particulier sur ces espèces. L'in­
formation des consommateurs devrait aussi être axée 
sur ces espèces. 
2.7. Il faut que les entreprises contraintes par ce 
règlement de procéder à des adaptations techniques 
reçoivent un appui financier de la Communauté, sans 
lequel il ne saurait y avoir d'adaptation adéquate des 
structures. De nombreux bateaux, notamment les plus 
petits, n'ont ni les équipements, ni la main-d'œuvre 
nécessaires pour appliquer les réglementations prévues 
dans la proposition. 
2.8. La proposition de règlement ne contient aucune 
évaluation des répercussions éventuelles sur les structu­
res du secteur de la pêche d'extraction. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1.1 
3.1.1. L'application de cet article ne doit pas être 
limitée aux poissons de mer. Le Comité propose donc 
de remplacer «poissons de mer» par «poissons». 
3.1.2. La liste complète des poissons visés par le 
règlement doit figurer en annexe. 
3.2. Articles 1.2 et 1.6 
3.2.1. Le Comité estime que la réfrigération n'ap­
porte pas une solution adéquate au problème. Elle ne 
peut être considérée que comme une mesure permettant 
de préserver la qualité du produit jusqu'à ce que celui-
ci puisse subir un traitement plus complet. 
3.3. Articles 1.8 et 1.9 
3.3.1. Après «l'État membre», ajouter «ou le pays 
tiers». 
3.4. Article 1.11 
3.4.1. La définition de la notion d'«eau de mer 
salubre » semble superflue, étant donné qu'on n'en parle 
nulle part dans le règlement. Il est impossible, à bord 
d'un bateau de -pêche, de déterminer si l'eau a les 
caractéristiques microbiologiques de l'eau potable. Il 
convient dès lors de supprimer ce passage. 
3.5. Articles 2.1 et 2.2 
3.5.1. À la lecture de ces paragraphes de l'article, on 
pourrait croire que tous les poissons frais (y compris les 
poissons destinés à être consommés après une cuisson 
adéquate) doivent être traités comme décrit à l'annexe. 
Ce serait une erreur et en plus impossible à mettre en 
pratique pour le secteur. 
3.5.1.1. La proposition de règlement devrait préciser 
que ses dispositions s'appliquent uniquement à certaines espèces de poissons et à certains produits de poissons 
susceptibles de mettre en danger la santé du consomma­
teur. 
3.5.1.2. Dès lors, le traitement présent dans la propo­
sition de règlement devrait être limité aux catégories 
énumérées au point 2.5. 
3.5.1.3. Le règlement devrait également interdire aux 
restaurants de servir du poisson cru pour consomma­
tion immédiate à moins qu'il n'ait été traité de la 
manière prescrite par le règlement. 
3.6. Article 23 
3.6.1. Le Comité regrette que la Commission n'ait 
pas été en mesure d'inclure une annexe comprenant la 
liste des espèces de poissons et la nature des produits 
de poisson auxquels s'applique l'obligation prévue à 
l'article 2.2. 
3.6.1.1. La liste des poissons et des produits de pois­
son visés par ces obligations devrait être arrêtée en 
fonction des réalités de la pêche et des caractéristiques 
des espèces. Les dérogations devraient être systémati­
ques. 
3.7. Article 3 
3.7.1. Pour garantir l'efficacité du contrôle, le traite­
ment devrait être effectué de préférence sur le lieu de 
la première vente ou à bord. 
3.7.2. Le Comité estime que le dispositif prévu à cet 
article pourrait être bénéfique pour le commerce intra­
communautaire. Il aimerait cependant savoir à quelles 
dérogations la Commission songe à l'article 3.5. 
3.7.3. Le Comité doute qu'il soit suffisant de se réfé­
rer à la procédure prévue à l'article 7. Des règles précises 
concernant le commerce et le transport sont nécessaires 
si l'on veut que le système soit sans faille. Ceci implique 
la mise en place d'un système au terme duquel les 
vendeurs prénotifient les cargaisons aux autorités com­
pétentes dans l'État membre ou la région du lieu de 
destination final. À défaut d'une telle mesure, des car­
gaisons pour lesquelles pourraient exister des soupçons 
sérieux concernant la nécessité d'un traitement, peuvent 
échapper à l'inspection. 
3.8. Article 4.1 
3.8.1. Tout en s'interrogeant sur les conséquences 
juridiques de l'application du mécanisme décrit à l'ar­
ticle 4, le Comité considère que les notions de «pré­
somption grave d'irrégularités » et « d'inspections non 
discriminatoires » devraient être définies avec précision 
afin que des entraves non justifiées n'apparaissent pas 
aux frontières des États membres, sous l'un ou l'autre 
prétexte sanitaire. 
3.9. Dans les États membres où la mise en œuvre 
des dispositions serait du ressort d'autorités locales ou 
régionales, la Commission doit veiller à ce que les États 
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membres informent comme il convient ces autorités sur 
leurs obligations dans le cadre de cette législation. 
4. Annexe 
4.1. Paragraphe 1 (a) 
4.1.1. Les dispositions prévues au paragraphe 1 (a) 
devraient être supprimées, étant donné qu'elles n'appor­
tent pas de solution au problème. 
La Commission devrait également se rendre compte du 
fait que, compte tenu de leurs caractéristiques particu­
lières, certaines espèces de poissons ne peuvent être 
éviscérées à bord. 
4.2. Paragraphe 1 (b) 
4.2.1. Le Comité s'interroge sur l'efficacité des 
inspections visuelles lors des opérations de filetage. 
Dans le cas de certaines espèces, ces inspections visuelles 
sont impossibles à réaliser. Par ailleurs, elles ne permet­
tent pas d'obtenir la garantie qu'un produit est sans 
danger. Ce paragraphe devrait donc être supprimé. 4.3. Paragraphe 2 
4.3.1. Certaines dispositions risquent de se révéler 
trop lourdes pour les industries de transformation. Il 
peut donc devenir nécessaire d'aider ces industries. 
Le Comité se demande si l'ensemble des méthodes de 
traitement proposées reposent sur des preuves scientifi­
ques suffisantes, notamment en ce qui concerne le 
paragraphe 2 (b). C'est pourquoi le Comité recom­
mande que seules des méthodes de traitement fondées 
sur des preuves scientifiques soient utilisées. 
5. Observations finales 
Le Comité a pris acte de la décision de la Commission 
d'accorder une aide à la République fédérale d'Allema­
gne en vue de promouvoir un programme destiné à 
redresser le marché allemand du poisson. 
Le Comité souhaiterait que cette possibilité soit offerte 
à tous les autres États membres dans un avenir très 
proche sur la base du Règlement du Conseil (CEE) 
n° 4028/86. 
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
(Article 43, paragraphe 4 du règlement intérieur) 
Au cours des débats en session plénière, la proposition d'amendement suivante a été repoussée: 
À la fin du second alinéa « La section se demande ... dans le produit», ajouter le texte suivant: 
«... étant donné qu'une quantité importante d'espèces de poissons perdraient de leur intérêt économique en 
raison de cette présentation après éviscération, ce qui donnerait lieu à un refus d'achat de la part du 
consommateur. » 
Résultat du vote 
Pour: 27, contre: 37, abstentions: 19.