La communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 concernant cette communication conjointe promeuvent des mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des ORGP et, s’il y a lieu, à en améliorer la gouvernance. Il s’agit là d’un élément central de l’action de l’Union dans ces enceintes.

Conformément à la communication de la Commission intitulée «Participation aux organisations régionales de pêche (ORP)», aux articles 28 et 29 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 concernant la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, l’Union européenne, représentée par la Commission, joue un rôle actif dans six organisations thonières et 11 organisations non thonières.

Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont: des organisations internationales de pays, dont certains sont des États côtiers; des organisations régionales d’intégration économique, telles que l’Union européenne; et des entités de pêche ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone donnée. Certaines ORGP gèrent l'ensemble des stocks de poissons dans une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Si certaines ont un rôle purement consultatif, la plupart des ORGP ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations.

En adhérant à la Convention, l’Union entend permettre aux États membres et aux navires de l’Union concernés d’accéder aux ressources halieutiques dans la zone d’application de la Convention. L’Union cherche également à garantir l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et du milieu marin relevant de la NPFC.

L’Union a présenté plusieurs demandes d’adhésion à la Convention, en 2018, 2019, 2020 et 2021. La Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC), l’organe créé par la Convention pour gérer la pêche dans la zone qu’elle couvre, n’est pas parvenue à un consensus sur les demandes présentées par l’Union en 2018 et 2019 lors de ses quatrième et cinquième sessions annuelles, qui se sont tenues respectivement en 2018 et 2019. Aucune session annuelle n’ayant eu lieu en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, la NPFC n’a pas pu examiner la demande présentée par l’Union en 2020. Lors de sa sixième session annuelle, qui s’est tenue du 23 au 25 février 2021, la NPFC a accédé à la demande de l’Union et a convenu, par consensus, d’inviter l’Union à adhérer à la Convention et à déposer les instruments de ratification auprès du gouvernement de la République de Corée, qui assume les fonctions de dépositaire.

Le mandat du Conseil prévoyait bien la possibilité d’engager des négociations avec la NPFC afin de permettre à l’Union de devenir partie coopérante non contractante. Il a toutefois été jugé préférable de viser le statut de membre à part entière, celui de partie coopérante non contractante n’étant pas susceptible de refléter de manière adéquate le niveau et l’intensité de la participation envisagée de l’Union à la NPFC.

Les États membres et un certain nombre d'opérateurs individuels du secteur de la pêche de l'Union ont demandé à la Commission d’engager les négociations d’adhésion à la fin de l’année 2017. Les organisations et groupes d’intérêt concernés ont été consultés au début de l’année 2018 dans le but de garantir que les futures négociations sur une éventuelle adhésion de l’Union à la Convention tiennent compte de leur point de vue. Il s’agissait de représentants des administrations des États membres, du secteur de la pêche de l’Union et d’ONG, ainsi que de citoyens et de consommateurs de l’UE. Durant ces consultations, les représentants du secteur de la pêche de l’UE ont exhorté les institutions de l’UE à obtenir un accord afin de permettre à la flotte de l’Union de commencer à pêcher dès que possible dans la zone d’application de la Convention. Le moyen le plus rapide d’y parvenir consistait, selon eux, en une approche en deux étapes grâce à laquelle l’Union devait d’abord devenir partie coopérante non contractante, avec l’ambition d'accéder par la suite au statut de membre à part entière de la NCPF. Les consultations n’ont pas suscité d’autres observations.

(6)L'adhésion à la Convention permettrait de promouvoir la cohérence de l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et de renforcer son engagement en matière de conservation sur le long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde. Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et aux conclusions du Conseil concernant cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est un élément central de l’action de l’Union au sein de ces organismes.

1.1.Title of the proposal/initiative

1.2.Policy area(s) concerned

1.3.The proposal/initiative relates to:

1.4.Objective(s)

1.4.1.General objective(s)

1.4.2.Specific objective(s)

1.4.3.Expected result(s) and impact

1.4.4.Indicators of performance

1.5.Grounds for the proposal/initiative

1.5.1.Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative

1.5.2.Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities). For the purposes of this point 'added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone.

1.5.3.Lessons learned from similar experiences in the past

1.5.4.Compatibility with the Multiannual Financial Framework and possible synergies with other appropriate instruments

1.5.5.Assessment of the different available financing options, including scope for redeployment

1.6.Duration and financial impact of the proposal/initiative

1.7.Management mode(s) planned

2.MANAGEMENT MEASURES

2.1.Monitoring and reporting rules

2.2.Management and control system(s)

2.2.1.Justification of the management mode(s), the funding implementation mechanism(s), the payment modalities and the control strategy proposed