COMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 233 final 
Bruxelles, le 28 août 1991 
Proposition <to 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
concernant la garde des enfants 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
expose pes MOTIFS 
A. FONDEMENT CONTEXTUEL 
1. En 1989, onze Etats membres de la Communauté européenne adoptaient la 
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs qui 
comprenait certaines initiatives pour le développement de l'égalité des 
chances entre les hommes et les femmes (paragraphe 16) et la conciliation 
des obligations professionnelles et familiales. 
2. Dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la Charte 
communautaire, la Commission a prévu, dans ses initiatives, l'adoption 
d'une Recommandation sur les modes de garde des enfants. 
3. Les études ont révélé l'existence d'inadéquations et de lacunes dans tous 
les Etats membres, ainsi que la nécessité d'adopter des mesures pour 
concilier les obligations familiales résultant de la garde et de 
l'éducation d'enfants avec celles de l'emploi, de l'enseignement et de la 
formation des parents et d'autres adultes assumant des responsabilités 
familiales à l'égard d'enfants. Les études ont également mis en relief 
les effets néfastes de cette situation sur la réalisation de l'égalité 
des chances entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de 
formation et d'enseignement, ainsi que sur le bien-être de leur 
famille.(DC2)(3). 
4. Le Programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la 
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 
fait remarquer que, dès 1982 déjà, le Premier programme d'action pour 
l'égalité des chances avait mis en exergue les liens existant entre 
l'emploi et la garde d'enfants. Le Deuxième programme d'action 
communautaire sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes 
(1985-1990) constatait qu' "une condition s i ne qua non pour la 
promotion d'une réelle égalité professionnelle est le partage des 
responsabilités familiales et professionnelles, et dans ce contexte 
notamment le développement de moyens adéquats de garde d'enfants et le 
réexamen de l'infrastructure sociale en général". 
5. Le Troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour 
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1991-1995), dans 
le cadre de l'amélioration des conditions de travail et de la 
conciliation des obligations professionnelles et familiales, propose que 
la Commission adopte des mesures visant le développement d'équipements 
de garde d'enfants et de la politique des congés spéciaux pour raisons 
famiIiales. 
(1) "Garde des enfants et égalité des chances". Rapport consolidé à 
l'intention de la Commission des Communautés européennes, Peter Moss, 
coordinateur, Réseau des modes de garde d'enfants, basé sur les rapports 
nationaux des représentants du réseau dans les douze Etats membres, avril 
1988. 
(2) "Infrastructure et emploi féminin ; Compilé et rédigé par le Centre de 
recherches sur les Femmes européennes (CREW) et James McLock et Maire 
O'Leary, University College, Galway, V/174/90-EN, Octobre 1989. 
(3) "Qui prend soin des enfants de l'Europe ?". par A. Phillips and P. Moss, 
Brussels, European Commission, 1989. 
- 3 -
6. La communication de la Commission sur les politiques familiales du 8 août 
1989(4) mentionne la nécessité de poursuivre les actions tendant à 
concilier les obligations professionnelles et familiales et d'encourager 
le partage des responsabilités familiales, et elle attache une importance 
particulière à l'intensification des travaux actuels du "Réseau des modes 
de garde d'enfants". Elle attache également une importance, dans ce 
contexte, à la flexibilité du travail, au développement d'horaires et de 
statuts de travail atypiques, ainsi qu'à l'adéquation des infrastructures 
de base (horaire des services public et privé, transports). 
7. La conjoncture économique actuelle nécessite, de toute évidence, une plus 
grande harmonisation des niveaux d'aide aux parents qui travaillent, y 
compris des structures de garde d'enfants, afin d'éliminer les 
discriminations sur le marché de l'emploi et faciliter la mobilité entre 
Etats membres. Le Marché unique offrira de nouveaux emplois et les femmes 
seront à môme d'en profiter, à condition que soient prises des mesures 
telles que la mise en place d'établissements de garde d'enfants à prix 
abordables. Ces mesures sont également indispensables pour aider les 
femmes à se former et à se recycler, ce qui est crucial en période de 
restructuration du marché de l'emploi. Enfin, ces mesures sont également 
essentielles pour permettre à la Communauté d'exploiter au maximum les 
talents, les qualifications et aptitudes des femmes. Il est donc 
économiquement et socialement souhaitable d'améliorer la quantité et la 
qualité des structures de garde d'enfants et d'autres mesures destinées à 
concilier les obligations résultant de la garde et de l'éducation 
d'enfants avec celles de l'emploi, de l'enseignement et de la formation 
des parents. 
B. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES 
La position des hommes et des femmes avec enfants sur le marché de 
l'emploi 
1. L'annexe 1 donne un aperçu de certains aspects de la situation des hommes 
et des femmes avec enfants sur le marché de l'emploi. Cette annexe montre 
l'impact discriminatoire constant exercé par les enfants et la garde 
d'enfants sur la participation des hommes et des femmes au marché de 
l'emploi ; en 1988, 44% des femmes avec enfants de 0 à 9 ans avaient un 
emploi, soit moins de la moitié du pourcentage d'hommes avec enfants 
(92%) et fondamentalement moins que le taux d'emploi de femmes sans 
enfants en âge de procréer (71%). Les femmes avec enfants seraient plus 
susceptibles d'être employées à temps partiel que les hommes avec enfants 
ou les femmes sans enfants. 
2. Il existe peu de données sur les aspects qualitatifs de l'emploi de 
parents (par exemple, type d'emploi, rémunération et conditions de 
travail, perspectives, etc.) qui permettraient d'évaluer l'influence 
exercée par la présence d'enfants et les soins qu'ils nécessitent sur ces 
aspects de la situation professionnelle des hommes et des femmes. 
Lacunes dans les prestations fournies 
3. L'annexe 2 indique le nombre de places disponibles dans les équipements 
collectlfs publles pour enfants Jusqu'à l'âge de dix ans, en pourcentage 
de la population infantile. Elle exclut les enfants fréquentant l'école 
(4) COM (89) 363 final. 
- 4 -
primaire, qui est obligatoire dans tous les Etats membres, mais d le 
indique le nombre d'heures que les enfants passent à l'école primaire et, 
par conséquent, la contribution fournie par ces écoles à la garde 
d'enfants. 
Bien que l'information relative au secteur privé soit moins complète, une 
carence importante en équipements collectifs est observée dans toute la 
Communauté, même dans le pays à la proportion d'équipements la plus 
élevée. 
4. Outre les disparités entre Etats membres quant à la quantité 
d'équipements collectifs existants, les différences se manifestent 
également à l'intérieur des Etats membres, l'accès à ces équipements 
variant entre les régions. D'une manière générale, les villes semblent 
mieux desservies que les zones rurales sur le plan des équipements 
collectifs publles. 
Ages des enfants pris en charge par les équipements collectifs existants 
5. Le niveau d'inadéquation est élevé pour les enfants de moins de trois 
ans, 5% au maximum de cette population ayant accès aux équipements 
collectifs dans huit Etats membres. Il est plus courant de trouver des 
places dans les écoles maternelles, publiques, ou dans des crèches, pour 
enfants qui sont âgés de plus de trois ans mais qui n'ont pas encore 
atteint l'âge de la scolarité. Quatre Etats membres offrent de telles 
structures à plus de 80% de la population infantile, six à 50%-80% de la 
population et deux, à moins de 50%. Toutefois, dans de nombreux pays, les 
heures d'ouverture de ces équipements, tels que les écoles primaires, 
nécessitent le recours supplémentaire à d'autres structures d'accueil des 
enfants "en dehors des heures de classe". Mais ce type de structures fait 
aussi considérablement défaut, le problème atteignant même des 
proportions extrêmes dans de nombreux pays*5* (voir annexe 1, dernière 
colonne). 
6. Le subvent Ionnement public peut être complété par d'autres sources de 
financement, par exemple par les parents et les employeurs. Actuellement, 
l'importance du subvent Ionnement public varie considérablement, non 
seulement entre Etats membres, mais aussi en fonction des groupes 
d'enfants d'âges différents, à l'intérieur des Etats membres. A 
l'exception d'un seul Etat membre, la plupart des parents d'enfants de 
moins de trois ans doivent s'en remettre à des équipements collectifs 
publics ; les parents d'enfants de moins de trois ans recourrant aux 
services des équipements collectifs publics et les parents d'enfants plus 
âgés placés dans les écoles maternelles doivent payer en fonction de 
leurs revenus, mais les montants de ces paiements diffèrent d'un Etat 
membre à l'autre ; les parents d'enfants en écoles maternelles ou 
primaires ne doivent rien payer, sauf pour les structures d'accueil en 
dehors des heures de classe". Dans cinq pays, un dégrèvement fiscal est 
accordé, dans une certaine mesure, aux parents qui ont consenti des frais 
au titre de l'utilisation de structures de garde, mais ce dégrèvement 
fiscal est de loin inférieur à celui accordé aux parents bénéficiant des 
équipements collectifs publics et n'est pas fonction du revenu, alors 
que, de cette manière, il constituerait une aide plus importante pour les 
familles à plus faible revenu. 
(5) "Garde d'enfants dans la Communauté européenne. 1985-1990". Les cahiers 
de Femmes d'Europe, août 1990. Rapport coordonné par Peter Moss. Réseau 
des modes de garde d'enfants. 
- 5 -
7. En outre, les recherches effectuées laissent penser que la présence ou 
l'absence d'équipements appropriés pour la garde d'enfants de 0 à 10 ans, 
en plus des simples crèches pour bébés, constitue une entrave à 
l'accroissement des taux de participation des femmes au marché de 
l'emploi. M s'avère que, dans tous les pays, plus d'un tiers des enfants 
en âge scolaire ne trouve pas de place dans une structure de garde et que 
ces structures sont virtuellement inexistantes ou très faiblement 
représentées dans 9 Etats membres. Bien que les différences de niveaux de 
besoins et de revenu national puissent expliquer en partie ces 
divergences, elles ne constituent qu'une explication partielle des 
inégalités d'accès à ces prestations. 
8. En raison de lacunes importantes en matière d'information, il est 
impossible de fournir des données exhaustives et comparatives sur la 
situation, dans les Etats membres, non seulement des structures de garde 
d'enfants, mais également sur la politique des congés spéciaux accordés 
aux parents qui travaillent et qui assument des obligations résultant de 
la garde et de l'éducation d'enfants, sur l'environnement, les structures 
et l'organisation du lieu de travail et le partage des responsabilités 
familiales qui constituent des aspects inhérents à une politique globale 
de la garde d'enfants (voir chapitre C ci-dessous). 
9. L'information, lorsqu'elle existe, sur les équipements privés de garde 
d'enfants est généralement inappropriée. Et pourtant, nombreuses sont les 
femmes qui cherchent des solutions privées. Il ressort d'enquêtes que, 
dans tous les Etats membres, la plupart des enfants de moins de 3 anssont 
gardés par les parents, et moins de 2% des enfants de moins de 3 ans sont 
placés dans des garderies privées ou de l'employeur. 
Congés spéciaux pour les parents oui travaillent et qui assument La 
responsabilité de la garde et de l'éducation d'enfants 
10. L'annexe 3 donne un aperçu des congés parentaux. Ces congés sont offerts 
dans huit pays, l'un deux proposant un congé plus général pouvant être 
utilisé pour garder les enfants ; trois pays n'ont aucune disposition en 
ce sens. Les périodes de congé varient de dix semaines à près de trois 
ans. A l'exception du Danemark, dans les autres pays, les parents qui 
prennent congé soit perdent leur rémunération, soit perçoivent un salaire 
inférieur à leur salaire normal ; le régime d'octroi des congés est 
également rigide (par exemple, les parents ne peuvent pas choisir entre 
prendre le congé à temps plein ou à temps partiel, ou encore le prendre 
en bloc ou en plusieurs fois). Les congés spéciaux sont pris, d'une 
manière écrasante, par les mères. 
11. Outre cette forme de congés spéciaux, six pays accordent un congé 
statutaire pour soigner des enfants malades, mais ces congés ne sont 
payés que dans trois pays. Seul le Danemark accorde un congé statutaire 
de paternité. 
Environnement, structures et organisation du lieu de travail 
12. En ce qui concerne les initiatives tendant à concilier les obligations 
professionnelles et familiales dans le cadre de l'environnement, des 
- 6 -
structures et de l'organisation du lieu de travail, des études nationales 
réalisées dans un certain nombre d'Etats membres montrent que, Jusqu'à 
présent, les efforts ont été limités et déployés de manière 
inégale*6)*7)*8). 
Partage des responsabilités familiales 
13. Il s'est produit, au cours des vingt dernières années, un changement 
important dans l'emploi, à savoir l'accroissement de la proportion de 
femmes (spécialement les femmes mariées) dans la population active. 
Toutefois, l'accroissement de la participation des femmes au monde du 
travil ne s'est pas accompagné des mesures nécessaires pour réduire 
équitablement la part des femmes dans les responsabilités familiales et 
pour faciliter la conciliation des obligations professionnelles et 
familiales à la fois des hommes et des femmes. De nombreuses femmes sont 
encore contraintes de faire des choix indésirables entre une carrière 
professionnelle, en supportant le fardeau supplémentaire de ta 
responsabilité essentielle de la famille, ou une carrière à domicile et, 
en général, de prendre des dispositions pour s'occuper des enfants et 
des membres de la famille, renoncer à leurs loisirs et même à une partie 
ou à l'ensemble de leur activité professionnelle, si le besoin s'en fait 
sent ir. 
C L'APPROCHE GLOBALE DE LA GARDE D'ENFANTS 
1. Un élément essentiel de la garde d'enfants est l'obligation de qualité. 
Par qualité dans la garde des enfants, il faut entendre tout ce qui 
conduit au bien-être et au développement de l'enfant. Il importe de 
rompre avec la distinction erronée établie entre la garde et l'éducation 
des enfants, afin que la "garde" ne soit pas stigmatisée et considérée 
comme un "service de parcage" pour des parents qui travaillent. Les 
modes de garde devraient être flexibles, locaux et multi-fonctionnels. 
La bonne qualité des gardes d'enfants est indissociable de la 
qualification des personnes employées dans ces structures. En outre, des 
équipements collectifs de qualité précaire influeront sur l'emploi des 
femmes, en dissuadant certaines d'accéder au marché de l'emploi et en 
soumettant celles qui travaillent déjà à une source de contrainte 
supplémentaire. 
2. La conciliation des obligations familiales résultant de la garde et de 
l'éducation d'enfants avec celles de l'emploi, de l'enseignement et de 
la formation requiert des mesures dans quatre domaines : des systèmes de 
garde de haute qualité pendant que les parents qui ont des obligations 
familiales à l'égard d'enfants travaillent ou reçoivent un enseignement 
ou une formation ; des congés spéciaux pour les parents qui ont la 
responsabilité de la garde et de l'éducation d'enfants ; des 
modifications dans l'organisation et la structure des lieux de travail 
individuels afin de les adapter aux besoins des travailleurs qui 
assument des responsabilités en matière de garde et d'éducation 
d'enfants ; le partage plus équitable des responsabilités familiales 
résultant de la garde et de l'éducation d'enfants, en particulier entre 
hommes et femmes. Chacun de ces domaines est nécessaire, mais ne suffit 
pas. Il faut un programme exhaustif et cohérent les couvrant tous. 
(6) "The Industrial Relations Review and Report", U.K., May-June, 1989. 
(7) "Retaining Women Employées". Hilary Metcalf, Institute of Manpower 
Studies Report, U.K., 1990. 
(8) "Maternity Rights 
W.W. Daniel, Pol icy the Experience of Women and Employers", S. McRae, 
Studies Institute, U.K., 1991 
- 7 -
D. STRUCTURES DE GARDE D'ENFANTS 
1. Il existe un éventail de possibilités de garde d'enfants, que ce soit 
dans des établissements tels que les crèches, les garderies, les écoles 
maternelles ou primaires et les centres d'accueil extra-scolaires, ou 
dans des structures organisées qui peuvent être mises en place par des 
gardiennes d'enfants. 
2. Caractéristiques essentielles de ces structures : 
i) Il existe un nombre important de contradictions inexplicables, ou un 
manque de cohérence, entre structures dans un certain nombre de 
domaines importants tels que l'accessibilité, le subventIonnement et 
le financement par les parents, le nombre de places disponibles, les 
heures d'ouverture, l'orientation et les objectifs, la responsabilité 
administrative, la formation, la rémunération et les conditions de 
travaiI. 
il) Les structures doivent travailler en étroite collaboration avec les 
Communautés locales et les parents. Cela nécessite une 
sensibilisation aux besoins locaux et familiaux et aux situations 
familiales, des contacts et des échanges d'informations réguliers et 
la création d'occasions pour les parents et les communautés locales 
d'agir sur les objectifs et la gestion des structures. 
iii) Bien que l'Annexe 2 ne s'intéresse qu'aux modes de garde pour enfants 
Jusqu'à l'âge de 10 ans, il convient de rappeler que les 
responsabilités familiales résultant de la garde d'enfants sont 
vastes et restent vivaces au moins Jusqu'à ce que les enfants 
quittent l'école, quoique la nature de ces responsabilités change au 
fur et à mesure que les enfants vieillissent et gagnent en 
i ndépendance. 
iv) Pratiquement tout le personnel des structures relevantes, publiques 
ou privées, est constitué de travailleurs féminins. Les conditions de 
travail et la formation de ce personnel devraient être améliorées 
pour refléter l'importance de sa tâche. 
v) Alors que certains parents mettent délibérément leurs enfants dans 
des établissements privés, beaucoup d'autres y sont contraints par 
manque d'équipements collectifs publics. C'est pourquoi, il est 
nécessaire de combler le fossé qui sépare la demande de l'offre en 
augmentant le nombre d'équipements collectifs à un prix abordable. 
Etant donné que la garde d'enfants est une nécessité qui n'intéresse 
pas que les parents, mais aussi la politique économique et sociale, 
un effort important devrait être accompli sur le plan du 
subventionnement public. 
vi) Lorsque le subventionnement public est complété par d'autres sources 
de financement, par exemple, les parents et les employeurs, il 
conviendrait de l'intégrer dans une politique globale et cohérente en 
matière de financement d'équipements collectifs. Les équipements mis 
en place sur les lieux de travail ou aidés financièrement par des 
employeurs individuels devraient être considérés comme des 
équipements venant compléter ceux existant au niveau local et non pas 
comme des équipements de substitution, et ils devraient être 
organisés dans le cadre d'une politique pleinement axée sur l'égalité 
des chances. 
- 8 -
E- CONGES SPECIAUX POUR PARENTS QUI TRAVAILLENT ET QUI ASSUMENT LA 
RESPONSABILITE DE LA GARDE ET DE L'EDUCATION D'ENFANTS 
F. 
1. 
2. Les parents qui travaillent ne peuvent ou ne veulent pas toujours 
confier la garde de leurs enfants à des gardiennes professionnelles ou 
autres. C'est pourquoi, un facteur intrinsèque de la garde d'enfants 
réside dans la nécessité de prévoir des formes de congés spéciaux pour 
permettre aux parents de s'absenter du travail à des moments importants 
et de reprendre le travail sans perdre leur emploi, leur ancienneté ou 
sans interrompre leur relation contractuelle de travail*9). 
L'ENVIRONNEMENT. LES STRUCTURES ET L'ORGANISATION DU LIEU DE TRAVAIL 
L'environnement de travail, les conditions de travail et les 
comportements sur le lieu de travail constituent également un élément 
essentiel dans une approche globale de la garde d'enfants. L'adoption de 
mesures dans ce secteur peut contribuer à assurer la continuité des 
carrières professionnelles et favoriser la réduction des coûts de 
renouvellement du personnel. 
C'est la raison 
employeurs et 
I'environnement 
entreprendre des 
stimuler, évaluer pour laquelle il y a lieu de sensibiliser davantage les 
les syndicats à l'importance de l'amélioration de 
des structures et de l'organisation de divers lieux de 
travail, ainsi que des moyens à mettre en oeuvre. Des mesures doivent 
être prises pour revoir la situation sur les lieux de travail, 
initiatives appropriées et en contrôler l'efficacité, 
et répandre les innovations en matière de bonne 
pratique dans le domaine de l'emploi. A titre d'exemple de ces bonnes 
pratiques, citons l'organisation de réunions à des heures compatibles 
crèches, l'importance de signaler en temps utile la 
un voyage, la mise en place d'horaires de travail avec les horaires des 
nécessité d'effectuer 
souples, etc. 
G. PARTAGE DES RESPONSABILITES FAMILIALES 
niveau de 
onnel femmes sur le marché 
en résultent au 
le statut profess! 
quai itative - ne sont 
mais par les coûts 
manière équitable. Les femmes supportent une part trop importante de responsabilités et 
c'est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles la position des 
du travail n'est pas équitable et que des disparités 
l'emploi et des revenus. Les taux salariaux et 
critères essentiels dans l'évaluation 
pas déterminés uniquement par des lois du marché, 
sociaux de reproduction qui ne sont pas répartis de 
Il semble capital d'accroître la part de 
responsabilités familiales des hommes si les femmes veulent accéder au 
marché de l'emploi sur un pied d'égalité avec les hommes et d'améliorer 
la qualité de leurs conditions de travail et de vie. Tout en assumant une 
part équitable des 
pouvoir bénéficier 
mesures permettant 
professionnelle sans 
sans encourir le responsabilités familiales, les hommes devraient 
dans la même proportion de l'éventail complet de 
de concilier la vie familiale et la vie 
mettre en péril leurs propres chances de carrière ou 
risque de susciter des attitules 
changements de comportement chez l'homme sont nécessaires 
maison et au travail pour rendre l'environnement de 
favorable et plus adapté aux besoins des enfants. hostiles. Les 
à la fois à la 
travail plus 
(9) "L'impact de l'achèvement du Marché unique sur les femmes dans la 
Communauté européenne". 
- 9 -
H. LE BESOIN D'INFORMATION 
Des dispositions appropriées doivent être prises pour recueillir 
régulièrement des informations sur l'offre et la répartition des modes de 
garde et d'éducation d'enfants, le recours à ces modes par les familles 
et leur coût pour les familles, la demande et l'utilisation de congés 
spéciaux, la mise à disposition de facilités professionnelles résultant 
de la conclusion d'accords collectifs ou locaux destinés à aider les 
travailleurs ayant des responsabilités familiales, et l'utilisation de 
ces facilités et, le niveau de participation des hommes dans la garde des 
enfants. Au moment de la collecte d'informations et de l'examen des 
progrès réalisés dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique, 
une attention particulière devrait être accordée à la situation de 
certains groupes de famille tels que les parents isolés, les familles à 
faibles revenus, les familles rurales et les familles à un enfant ayant 
des besoins spéciaux et/ou autres. 
J. CONCLUSIONS GENERALES 
1. Du point de vue de la Commission, il ressort de l'analyse des problèmes 
décrits ci-dessus que les Etats membres devraient prendre des mesures 
afin de permettre aux femmes et aux hommes de concilier l'emploi, 
l'enseignement et la formation avec les responsabilités qui résultent de 
la garde et de l'éducation des enfants. C'est pourquoi la Commission 
recommande que les Etats membres entreprennent un certain nombre 
d'initiatives spécifiques afin d'assurer à tous les parents ayant de 
telles responsabilités l'accès à des équipements collectifs locaux de 
bonne quaiité. 
2. En raison des lacunes importantes en matière d'information, en 
particulier pour ce qui concerne les équipements collectifs à financement 
privé, les possibilités de garde d'enfants de parents qui travaillent et 
la qualité des services, des dispositions devront être prises pour 
corriger ces inadéquations. Le processus en question devrait avoir pour 
objectif l'accroissement des connaissances relatives aux possibilités de 
garde d'enfants et l'élévation de ce niveau de connaissances à celui qui 
existe déjà concernant le système éducatif en général. 
3. La Commission entreprendra :(a) de promouvoir en collaboration avec les 
Etats membres et les partenaires sociaux, les échanges, l'évaluation et 
la diffusion d'informations et d'expériences dans ce domaine; et (b) de 
soutenir des projets originaux et d'intérêt transnational ainsi que de 
diffuser les résultats. 
Annexes : 3 
- 10 -
! 
j Emploi des parents, 1988 
Allemagne 
_ 
r rance 
Italie 
Pays-Bas 
Belgique 
Luxembourg 
Royaume-Uni 
Irlande 
Danemark 
Grèce 
t 
Portugal 
Espagne 
Communautés 
européennes X femmes au tra­
vail avec enfants 
de moins de 
10 ans 
38% (21%) 
56% (16%) 
12% (5%) 
32% (27%) 
54% (16%) 
38% (10%) 
46% (32%) 
23% (7%) 
79% (32%) 
41% (5%) 
62% (4%) 
28% (4%) 
44% (17%) X hommes au tra 
vail avec en­
fants de moins 
de 10 ans 
94% (1%) 
93% (1%) 
95% (2%) 
91% (9%) 
92% (1%) 
98% (•) 
88% (1%) 
79% (1%) 
95% (2%) 
95% (1%) 
95% (1%) 
89% (1%) . 
92% (2%) - X femmes au 
travail de 20 
à 39 ans sans 
enfants 
75% (15%) 
75% (11%) 
55% (4%) 
68% (30%) 
68% (13%) 
69% (5%) 
83% (20%) 
67% (6%) 
79% (6%) 
52% (3%) 
69% (6%) 
44% (5%) 
71% (13%) variation du X 
femmes au tra­
vail avec en­
fants de moins 
10 ans 1985-88 
+ 2.6% ( + 2.5%) 
M. 3% 1+1.9%) 
+ 3.6% ( + 0.7%) 
+ 8.2% ( + 7.7%) 
+ 2.8% ( + 2.4%) 
+ 3.7% (0.6%) 
+ 7.5% (+6%) 
+ 5.1% ( + 1.5%) 
+ 2.6% (-1.5%) 
+ 3.8% (-0.2%) 
. ^.aucune information 
•i 
•i X femmes sans 
emploi avec en­
fants de moins 
de 10 ans 
6% 
10% 
8% 
8% 
12% 
2% 
8% 
8% 
8% 
6% 
6% 
10% 
8% X hommes sans 
emploi avec en­
fants de moins 
de 10 ans 
3% 
5% 
3% 
5% 
5% 
1% 
8% 
17% 
3% 
3% 
2% 
8% 
5% 
Légende : chiffres entre parenthèses = X de travailleurs à tpmpc; p^rtipi 3> 
Z 
Z 
m x 
- 11 -
Places disponibles dans 
I Allemagne 
i 
I France 
lltalie 
Pays-Bas 
Belgique 
Luxembourg 
|Royaume-Uni 
llrlande 
iJDanemark 
llGrèce 
Portugal 
lEspagne des ttiiifcêsejits de gardé TifTifints.dans 14 
Années de 
référence 
1987 
1988 
1986 
1989 
1988 
1989-
1988 
1988 
1989 
1988 
1988 
1988 Potfr enffcftts 
de moins de 
3 ans 
3% 
20% 
5% 
2% 
20% 
2% 
2% 
2% 
48% 
4% 
6% d'enfants à financement public en X de la population 
groupé d'âge 
>#rtf*nts en-| Enfants à 
trt-tjf âns^et 
l'âge scolaire 
obligatoire 
65-70% 
95%+ 
85%+ 
50-55% 
95%+ 
55-60% 
35-40% 
55% 
85% 
65-70% 
35% 
65-70% l'âge scolaire 
obligatoire [Durée de la jourj 
née scolaire (y 
compris l'arrêt 
|du déjeuner) 
6-7 ans 
ans 
ans 
ans 
ans 
ans 
ans 
ans 
ans 
5'/i ans 
ans 
ans 4-5 heures (a) 
8 heures 
heures 
6-7 heures 
heures 
4.8 heures 
6y2 heures 
Wi-bVi heures(b)| 
3-5V2 heures (a,b)| 
4-5 heures 
6^ heures 
8 heures Structures -d'ac 
cueil extra-sco 
lai res pour en­
fants du cycle 
primai re 
4% 
1% 
1% 
(-) 
(0 
29% 
(•) 
6% 
(-) 
N.B. Ce tableau devrait être lu conjointement avec les rapports nationau 
explications importantes. Le tableau indique le nombre de places 
financement public en X du nombre d'enfants; le pourcentage d'enfan 
être supérieur parce que certaines places disponibles sont occupées 
tésaux Pays-Bas n'ont pas été pris en considération bien que 10X de 
enfants de 3 à 4 ans fréquentent ces groupes, lesquels perçoivent, 
publiques. Le nombre moyen d'heures et de fréquentation de ces cen 
court par rapport à d'autres équipements, qu'il serait difficile et 
centres au même titre que d'autres équipements collectifs; toutefo 
pas être négligés dans l'examen des infrastructures à subventionnem 
Légende : ? = aucune information; (-) = moins de 0,5X; (a) = nombre d'he 
(b) = nombre d'heures de classe s'accroissant en fonction de l x qui contiennen 
disponibles dans 
ts fréquentant c 
à temps partiel 
s enfants de moi 
pour la plupart, 
très - 5-6 heure 
potentiellement 
is, les centres 
ent public exist t des descriptions et 
Les équipements £ 
es équipements peut 
Les centres d'activ 
ns de 3 ans et 25X des 
des subventions 
s par semaine - est si 
trompeur d'inclure ce 
d'act i vi térsne doivent 
ant aux Pays-Bas. î-
ures de classe variant de jour en jour, 
'âge des enfants. m x m 
rv 
- 12 -
ALLEMAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
BELGIQUE 
PAYS-BAS 
| LUXEMBOURG 
RCYAUME-UNI 
IRLANDE 
DANEMARK 
GRECE 
PORTUGAL 
ESPAGNE ANNEXE 3 
18 mois. Salaire forfaitaire peu élevé 
pendant 6 mois, la rémunération est 
ensuite fonction du revenu familial; 
Plus e revenu est élevé, moins la 
Tamille perçoit. c 
Jusqu'à ce que l'en^nt atteigne 
i age de 3 ans. Aucuns rémunération 
sauf si 3 enfants ou plus; ensuite, 
salaire fixe peu élevé. 
6 mois. 30% du salaire 
Rien mais les travaiHeure peuvent 
prendre congé pour des raisons fami­
liales ou personnelles (voir rapport 
national). 
Rien, mais le gouvernement a proposé un 
regime de congés à temps partiel. 
Rien. 
10 semaines. 90X du salaire (jusqu'à un 
niveau maximum) 
3 mois par parent. Sans rémunération. 
24 mois. Sans rémunération. 
12 mois. Sans rémunération. Par congé parental, il convient d'entendre le droit 
reconnu aux salariés, pères, mères, y compris le 
personnel du secteur public, de prendre congé pen­
dant une durée déterminée à la suite de la naissance 
d'un enfant, pendant la période suivant la fin du 
congé de maternité, ou aux travailleurs désignés 
ci-dessus, pour l'adoption d'un enfant au cours de 
la période suivant son accueil dans la famille adop­
tive, période de congé au cours de laquelle le béné­
ficiaire assume la responsabilité de la garde réelle 
de l'enfant. 
- 13-
Proposition de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
concernant la garde des enfants 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de recommandation soumise par la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le point 16 de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs appelle le développement de mesures 
permettant aux hommes et aux femmes de concilier leurs obligations 
profess i onne11es et fam iIi a Ies ; 
considérant que, dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre 
de la Charte communautaire, la Commission s'est assigné, entre autres, 
pour objectif, d'adopter une recommandation concernant la garde des 
enfants; 
considérant que la Charte communautaire fait remarquer que les méthodes 
de garde des enfants, les congés parentaux et les congés de maternité 
font partie d'un ensemble permettant aux travailleurs de concilier leurs 
responsabilités familiales et leurs ambitions professionnelles et qu'une 
réponse purement communautaire ne suffira pas pour atteindre cet 
objectif; 
(1) ... 
- 14 -
considérant que, dans son Troisième Programme d'Action à moyen terme sur 
l'égalité des chances des hommes et des femmes (1991-1995), la Commission 
a reconnu la nécessité de poursuivre les efforts dans ce domaine; 
considérant que la communication de la Commission sur lespolitiques 
famliIiales^2) attire l'attention sur la nécessité de poursuivre des 
actions pour concilier la vie professionnelle et familiale et encourager 
le partage des responsabilités famlil laies, et qu'elle souligne 
l'importance de l'intensification des travaux concernant la garde des 
enfants; 
considérant que la conciliation de la vie professionnelle et familiale 
doit être envisagée dans une large perspective et qu'il est important que 
la Communauté promeuve une politique globale visant à permettre cette 
conci I i at ion-, 
considérant qu'il est essentiel de promouvoir le bien-être des enfants et 
des familles en garantissant que les besoins de tous les enfants et de 
toutes les familles soient satisfaits et en tenant compte du fait que les 
responsabilités découlant de la garde des enfants et de leur éducation 
existent Jusqu'à et pendant toute la période de scolarisation des 
enfants, et de reconnaître la diversité des cas en matière d'emplois et 
de ménages des parents; 
considérant que le manque de services de garde d'enfants de bonne qualité 
à des prix abordables et d'autres mesures visant à concilier les 
responsabilités de garde et d'éducation d'enfants avec l'emploi, 
l'enseignement et la formation des parents constitue un obstacle majeur à 
l'accès des femmes et à leur pleine participation à l'emploi, à 
l'enseignement et à la formation, à égalité de chances avec les hommes, 
ainsi qu'à leur pleine participation à tous les secteurs de la société; 
(2) 8 août 1989, C0MC89) 363 final 
- 15 -
considérant que l'amélioration des services et des autres mesures visant 
à concilier les responsabilités en matière de garde et d'éducation des 
enfants avec l'emploi, l'enseignement et la formation des parents sont 
d'une importance capitale pour permettre aux femmes de bénéficier 
pleinement et dans des conditions égales des effets favorables du marché 
un i que ; 
considérant, en outre, que des services plus adéquats de garde des 
enfants pourraient faciliter la liberté de mouvement des travailleurs et 
leur mobilité sur le marché du travail européen; 
considérant que la garde des enfants constituent une notion large 
impliquant la mise en place de services de bonne qualité, le 
développement d'un environnement de travail qui aide les parents ayant 
des responsabilités en matière de garde et d'éducation d'enfants et le 
partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes; 
considérant que le manque de services de garde d'enfants et d'autres 
mesures visant à concilier la garde et l'éducation d'enfants avec 
l'emploi, l'enseignement et la formation des parents entrave 
l'exploitation efficace des talents, qualifications et aptitudes des 
femmes et que les tendances démographiques et changements structurels du 
marché du travail appellent une meilleure utilisation de ceux-ci; 
considérant que certains Etats membres ont pris des initiatives dans ce 
domaine, mais que les mesures prises sont souvent restées limitées; 
considérant que, dans tous les Etats membres, la demande de services de 
garde d'enfants de bonne qualité à des prix abordables est de loin 
supérieure à l'offre existante; 
considérant, en outre, qu'il existe, entre les Etats membres et entre les 
régions des Etats membres, des disparités en matière de services de garde 
d'enfants, de bonne qualité et à des prix abordables, et d'autres mesures 
visant à concilier la garde et l'éducation d'enfants avec l'emploi, 
l'enseignement et la formation des parents-, 
considérant que la clause type insérée dans les cadres communautaires 
d'appui relatifs à la politique structurelle stipule que les actions et 
- 16 -
mesures entreprises dans ce cadre doivent être conformes à la politique 
et à la législation communautaires en matière d'égaiité des chances entre 
hommes et femmes et, le cas échéant, contribuer à leur mise en oeuvre et 
qu'il y a lieu, en particulier, de tenir compte des exigences de 
formation et d'infrastructure qui facilitent la participation au marché 
du travail des femmes ayant des enfants; 
considérant, en outre, que dans l'initiative communautaire NOW pour la 
promotion de l'égalité des chances des femmes dans les domaines de 
i'emploi et de la formation professionnelle, des mesures sont prévues, en 
ce qui concerne la garde des enfants, pour aider les femmes ayant des 
enfants à accéder au marché du travail et à des cours de formation 
professionnel le; 
considérant, dès lors, qu'il est important d'établir des orientations 
communautaires relatives à l'exécution d'un certain nombre d'actions 
spécifiques globales visant à assurer le développement de services de 
garde d'enfants, de bonne qualité à des prix abordables, et d'autres 
mesures visant à concilier la garde et l'éducation d'enfants avec 
i'emploi, l'enseignement et la formation des parents, 
RECOMMANDE CE QUI SUIT: 
Art icle premier _ 
Il est recommandé ^ax Etats /membres de développer des mesures afin de 
permettre eux femmes e^ aux hommes de concilier leurs responsabilités 
professionnelles/^t familiales, découlant de la garde des enfants et de 
leur'éducauôn. 
^ .. 
Article 2 
A cette fin, il est recommandé aux Etats membres de développer, avec la 
participation appropriée des autorités nationales, régionales et locales 
des partenaires sociaux et d'autres organismes compétents, de^ mesures 
dans les quatre domaines suivants: 
s 
y 
- 17 -
1. La mise en place de services de garde d'enfants pendant que les 
parents travaillent, suivent un enseignement ou une formation ou sont 
à la recherche d'un emploi, d'un enseignement, ou d'une formation. 
2. Les congés spéciaux accordés aux parents qui travaillent et qui ont 
la responsabilité de la garde et de l'éducation d'enfants. 
3. L'environnement, les structures et l'organisation du lieu de travail, 
pour l'adapter aux besoins des travailleurs ayant des enfants. 
4. Le partage, entre les hommes et les femmes, des responsabilités 
familiales résultant de la garde et de l'éducation des enfants. 
Article 3 
En ce qui concerne la fourniture de services de garde des enfants, il est 
recommandé aux Etats membres de prendre des mesures visant à: 
a. permettre à tous les parents qui travaillent, suivent un enseignement 
ou une formation, ou sont à la recherche d'un emploi, d'un 
enseignement ou d'une formation d'avoir accès à des services locaux 
et de bonne qualité. Ceci exige que les services soient offerts à des 
prix abordables, qu'ils concilient une garde sûre, du point de vue 
santé et sécurité, et une éducation générale ou une approche 
pédagogique, que les besoins des parents et des enfants soient pris 
en considération lors de la détermination de l'accès aux services, 
que les services soient disponibles dans toutes les zones et régions 
des Etats membres, tant dans les zones urbaines que dans les zones 
rurales, que les services soient accessibles aux enfants ayant des 
besoins spéciaux, en particulier en matière linguistique, et à ceux 
vivant dans des familles monoparentales, et qu'ils répondent à leurs 
besoi ns. 
- 18 -
b. Encourager la souplesse et la diversité des services dans le cadre 
d'une stratégie ayant pour but d'accrottre les choix et de répondre 
aux préférences, besoins et circonstances spécifiques des enfants et 
des familles, tout en préservant une cohérence entre les différents 
services. 
c. Veiller à améliorer la formation (tant initiale que continue) des 
personnes travaillant dans les services de garde d'enfants afin de 
s'assurer que cette formation soit à la mesure de l'importance et de 
la valeur sociale et éducative de leur travail. 
d. Encourager les services de garde d'enfants à travailler en étroite 
collaboration avec les parents et les communautés locales par des 
contacts et des échanges d'informations réguliers, de façon à 
répondre aux besoins des parents et aux circonstances locales 
particulières. 
e. S'assurer que le financement public apporte une contribution 
essentielle à la création de services cohérents, de bonne qualité et 
à des prix abordables, offrant un choix aux parents. 
Article 4 
En ce qui concerne les congés spéciaux accordés aux parents salariés qui 
assument des responsabilités en matière de garde et d'éducation 
d'enfants, il est recommandé aux Etats membres de poursuivre 
l'élaboration de mesures en vue de tenir compte, de façon réaliste, de la 
participation accrue des femmes au travail. Il faut, à cet effet, 
accorder des congés permettant à tous les parents salariés, hommes et 
femmes, de s'acquitter efficacement de leurs doubles responsabilités 
professionnelles et familiales en prévoyant, entre autres, une certaine 
souplesse dans l'organisation des congés. 
Article § 
En ce qui concerne l'environnement, les structures et l'organisation du 
lieu de travail, il est recommandé aux Etats membres de prendre des 
mesures visant à: 
- 19 -
a. encourager les partenaires sociaux à promouvoir des actions, 
notamment dans le cadre des conventions collectives, à créer un 
environnement, des structures et une organisation des lieux de 
travail qui tiennent compte des besoins de l'ensemble des parents qui 
travaillent et assument des responsabilités en matière de garde et 
d'éducation d'enfants; 
b. prendre des initiatives propres à améliorer les conditions d'emploi 
des personnes qui travaillent dans des services de garde d'enfants et 
à valoriser l'importance sociale de leur travail; 
c. promouvoir des actions, en particulier dans le secteur public, 
susceptibles de servir d'exemple pour le développement d'initiatives 
dans ce domaine. 
Article 3 
En ce qui concerne les responsabilités résultant de la garde et de 
l'éducation des d'enfants, il est recommandé aux Etats membres de 
promouvoir et d'encourager une participation accrue des hommes, afin 
d'assurer un partage plus égal des responsabilités parentales entre les 
hommes et les femmes. 
Article 7 
Les Etats membres informent la Commission, dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'adoption de la présente Recommandation, des mesures 
prises pour lui donner suite, de façon à permettre à la Commission 
d'établir un rapport sur l'ensemble de ces mesures. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 233 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-91-371-FR-C 
ISBN 92-77-75326-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg