FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2010/C 261/03

Aide no: XF 8/10

État membre: République de Lituanie

Région/autorité qui octroie l'aide: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Parama gamtos išteklių apsaugai gerinti žuvininkystės tvenkiniuose

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2009 m. rugpjūčio 10 d. įsakymas Nr. 3D-584 „Paramos gamtos išteklių apsaugai gerinti žuvininkystės tvenkiniuose taisyklės“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide ad hoc accordée: 2,75 millions LTL

Intensité maximale de l'aide: 100 %.

Date d'entrée en vigueur: 19 août 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

— au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 31 décembre 2013.

— dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

Objectif de l'aide: Favoriser la protection des ressources naturelles et de la diversité génétique, l'amélioration de la qualité et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 12

Activité concernée: Compensation de la baisse de production piscicole en étang due à l'application du dispositif de protection de l'environnement aquatique dans les étangs de pisciculture.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino per. 19 LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/isakymai/4948/

Justification: Dans le cadre du programme «Vandens paukščių apsaugos priemonės» (mesures de protection des oiseaux aquatiques) faisant partie du «dispositif de protection de l'environnement aquatique» relevant du chapitre «aquaculture» du deuxième axe prioritaire «aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture» du programme opérationnel pour le secteur de la pêche en Lituanie pour la période 2007-2013 tel qu'approuvé par décision no C/2007/6703 de la Commission européenne du 17 décembre 2007, des aides sont accordées aux exploitations aquacoles afin de préserver des éléments importants de l'habitat des oiseaux aquatiques, de créer des zones de tranquillité et de réaliser d'autres actions de préservation de la nature allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles. Les aides sont accordées en fonction d'indicateurs tels que les pertes de revenus pour les exploitations aquacoles imputables à la présence sur leur site de nombreuses espèces d'oiseaux sauvages, à la durée de séjour de ces oiseaux sur leur site et à la quantité de produits de la pêche et de fourrage que ces oiseaux consomment pour leur alimentation. La création d'un régime d'aide d'État s'explique par le fait que l'utilisation au cours de la période 2007-2013 de crédits en faveur de dispositifs et/ou dans des domaines relevant du deuxième axe prioritaire fait l'objet d'une programmation et qu'il n'a été prévu la possibilité d'allouer de financements dans aucun domaine supplémentaire relevant du «dispositif de protection de l'environnement aquatique».

Le régime d'aide d'État «Parama gamtos išteklių apsaugai gerinti žuvininkystės tvenkiniuose» («Protection des ressources naturelles en vue d'améliorer les étangs à poissons») prévoit l'allocation d'une aide aux personnes physiques et morales exerçant des activités d'élevage de poissons et d'alevinage afin qu'elles protègent les espèces d'oiseaux d'eaux rares ou en voie de disparition et qu'elles leur assurent des conditions de passage favorables. Les aides sont allouées en fonction d'indicateurs tels que la réduction du volume d'eau (en m3) utilisé dans les étangs de pisciculture par rapport à la quantité d'eau initialement prévue, ou le volume de production piscicole en étang (baisse de production).

Aide no: XF 11/10

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale risorse agricole, naturali e forestali

Servizio pesca e acquacoltura

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Regolamento recante criteri e modalità per la concessione di contributi alle associazioni del settore pesca professionale e dell’acquacoltura operanti in Regione, in attuazione dell’articolo 5, comma 1, della legge regionale 28 dicembre 2007, n. 30 (Legge strumentale alla manovra di bilancio 2008)

Base juridique: Decreto del Presidente della Regione 16 aprile 2010, n. 074/Pres.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 200 000,00 EUR

Intensité maximale de l’aide: Jusqu'à 100 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014): Indiquer:

— au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée; Jusqu’au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Le régime d'aide vise à soutenir les programmes d'activités d'intérêt général mis en œuvre par des associations du secteur de la pêche professionnelle et de l'aquaculture qui opèrent dans la région et ont une dimension nationale.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 17 «Aides en faveur d'actions collectives»

Activité concernée: Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi:

Direzione centrale risorse agricole, naturali e forestali Servizio pesca e acquacoltura Via Sabbadini 31 33100 Udine UD ITALIA Tél. +39 0432555225 Fax +39 0432555140 Courriel: s.pesca.agrifor@regione.fvg.it

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://arpebur.regione.fvg.it/newbur/visionaBUR?bnum=2010/04/28/17

Justification: Le régime d'aide est établi pour mettre en œuvre la legge regionale 28 dicembre 2007, n. 30; les types d'aide prévus dans le réglement régional vont de pair avec les mesures d'intervention structurelles, lesquelles sont financées par le FEP.