Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission - Premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale: Synthèse et prochaines étapes"

(2003/C 66/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne - Premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, COM(2000) 46 final;

vu la décision de la Commission, en date du 1er février 2002, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, du 6 février 2002, de préparer l'avis en la matière et de charger la commission de la "Politique de cohésion territoriale" de l'élaboration de l'avis;

vu son avis du 14 novembre 2001 sur le "Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale" (CdR 74/2001 fin)(1);

vu son avis du 15 février 2001 sur "La structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation: ouverture du débat" (CdR 157/2000 fin)(2);

vu son avis du 13 avril 2000 sur le "Sixième rapport périodique sur la situation et l'évolution socioéconomique de régions de l'Union européenne" (CdR 388/1999 fin)(3);

vu les résultats du séminaire organisé par le Comité des régions sur "Le principe de partenariat" à Madère les 10 et 11 janvier 2000 dans le cadre de la série de séminaires du Comité des régions sur "La mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels 2000-2006 - la contribution des collectivités locales et régionales";

vu son avis du 14 janvier 1999 sur le "Schéma de développement de l'espace communautaire" (SDEC) (CdR 266/98 fin)(4);

vu le projet d'avis adopté par la commission de la politique de cohésion territoriale le 24 juin 2002 (CdR 101/2002 rév.), rapporteur: M. d'Ambrosio (président de la région des Marches, Italie, PSE),

a adopté le 10 octobre 2002, lors de sa 46e session plénière, l'avis suivant.

Partie I: Situation et tendance dans les régions

Le Comité des régions,

1.1. souhaite faire part à la Commission de son jugement favorable sur son premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, qui donne un aperçu vaste et détaillé du débat en cours au sein de l'Union européenne sur l'avenir de la politique de cohésion;

1.2. juge favorablement les résultats enregistrés ces dernières années en matière de cohésion ainsi que l'impact positif de la politique régionale de l'Union européenne sur le renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté dans son ensemble; rappelle par ailleurs que la politique de cohésion, telle que consacrée par les traités, est un instrument destiné à réaliser les principes de solidarité, de coopération et de redistribution et constitue l'un des piliers de l'intégration entre les peuples et les territoires de l'Union;

1.3. souligne toutefois la disparité des progrès enregistrés dans les différents territoires des États membres actuels et la persistance d'importants écarts régionaux, par rapport à un rattrapage en termes de revenu par tête entre les États membres en question, qui se creusent toujours davantage et suscitent la crainte d'une marginalisation croissante des régions en retard;

1.4. réaffirme, comme il l'a déjà indiqué dans son avis sur le second rapport sur la cohésion, que le futur élargissement aggravera les déséquilibres territoriaux à l'intérieur de l'Union et souligne dès lors la nécessité de suivre une politique de cohésion économique et sociale et territoriale qui tienne également compte des effets du phénomène de la mondialisation sur l'économie et de ses conséquences en termes de libéralisation progressive du commerce international;

1.5. invite à renforcer la dimension régionale de la politique de cohésion telle que définie à l'article 158 du traité, qui prévoit le développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté par la réduction des écarts entre les niveaux de développement des diverses régions;

1.6. réaffirme que la politique régionale européenne doit être considérée comme une politique horizontale, tendant à un développement durable vers laquelle doivent converger les différentes politiques sectorielles et notamment la politique agricole commune, les politiques des transports et de l'énergie, de la concurrence, de l'environnement, de la recherche et du développement, de l'innovation, de l'éducation et de la formation;

1.7. demande à la Commission de lancer une forte action d'orientation de ces politiques en faveur de la cohésion, étant donné le rôle essentiel de celle-ci dans le processus d'intégration des populations et des territoires de l'Union;

1.8. invite la Commission à approfondir l'aspect des politiques territoriales comme facteur de développement et, sur la base des travaux du SDEC et de la CEMAT, à favoriser les interventions destinées à corriger les déséquilibres du système "centre-périphérie" par le développement de rapports de coopération entre les centres urbains, les zones rurales et les zones périphériques, afin de promouvoir un développement polycentrique de l'espace communautaire;

1.9. réitère la nécessité, comme corollaire du principe de subsidiarité, d'une plus grande et meilleure implication, des États membres et des collectivités régionales et locales dans l'élaboration des politiques de cohésion, sans pour autant "renationaliser" les politiques de développement régional;

1.10. souligne en outre que la dimension régionale favorise la mise en oeuvre de la politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes et constitue la condition sine qua non d'une véritable cohésion économique et sociale.

Partie II: Évaluation du débat

Le Comité des régions,

2.1. prend acte que la Commission considère le seuil de 0,45 % du PIB communautaire, réservé à la politique de cohésion, comme un financement minimal et réaffirme que la nouvelle politique régionale doit se fonder sur un rapport plus étroit entre les actions consacrées au développement des régions concernées et les ressources financières nécessaires;

2.2. juge opportun de maintenir la règle actuelle d'éligibilité pour les régions en retard et notamment le seuil du revenu par tête pour l'éligibilité au statut de région de l'objectif no 1 (75 % du revenu par tête moyen de l'Union. Le Comité des régions invite toutefois la Commission européenne à envisager l'introduction de critères supplémentaires qui tiennent compte de situations particulières;

2.3. fait part de sa satisfaction quant à la proposition de la Commission qui qualifie de prioritaire l'intervention en faveur des régions en retard de développement et partage la volonté de ne pas favoriser, dans ce contexte, de politiques à deux vitesses, dans la mesure où les disparités que présentent ces régions ne correspondent pas à une simple distinction entre États membres et États adhérents;

2.4. invite la Commission à prévoir, pour les régions qui sortent de l'objectif no 1, soit un soutien transitoire dégressif, majoré en cas de sortie à cause de l'effet statistique suite à l'élargissement, soit l'éligibilité au futur objectif no 2;

2.5. fait observer que, contrairement à ce qui est précisé dans le second rapport sur la cohésion, le premier rapport d'étape n'aborde pas la question relative aux régions intéressées à l'objectif no 2 et souligne que le maintien d'un soutien communautaire dans les "régions non en retard" se justifie tant en raison de la persistance des problèmes de reconversion et de développement économique dans de nombreux territoires que par le fait que les Fonds structurels constituent un outil indispensable au soutien du potentiel de développement régional dans l'ensemble de l'UE, dans la mesure où il représente une valeur ajoutée qui ne doit pas disparaître;

2.6. réitère son soutien à l'approche retenue par la Commission, exprimée dans le second rapport sur la cohésion, qui assigne comme finalité au nouvel objectif no 2 l'élimination des déséquilibres spécifiques des territoires; estime en outre qu'il convient d'accorder une attention particulière, lors de l'élaboration de la future politique régionale, aux régions présentant des handicaps géographiques permanents;

2.7. invite la Commission à identifier des formes d'intégration entre les différents fonds et interventions destinés aux "régions ne présentant pas de retard" qui favorisent, également à la lumière des expériences en cours, les stratégies de développement structurel (transports, communications, les réseaux hydriques et énergétiques, recherche et développement technologique) et de mise en valeur des ressources locales (humaines, naturelles, culturelles et sociales) en laissant aux régions et aux autres niveaux institutionnels compétents la faculté de choisir la répartition thématique et territoriale des fonds sur la base d'un critère général de répartition entre pays et régions qui tienne compte de la distribution actuelle; souhaite, d'une manière générale, que la part du total des fonds structurels destinée au nouvel objectif no 2 ne soit pas inférieure à celle de la période de programmation actuelle;

2.8. suggère que dans ces régions l'intervention de la Commission s'opère à travers l'activation de ressources ciblées dont le volume doit être proportionnel à la gravité des phénomènes en favorisant, dans les secteurs où cela est possible, la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, compte tenu des priorités d'intervention indiquées dans les programmes des gouvernements régionaux et compatibles avec les objectifs communautaires;

2.9. réaffirme ce qu'il a déjà déclaré dans son avis sur le second rapport sur la cohésion quant à la nécessité d'intégrer les différents instruments d'intervention actuels (objectif no 2, objectif no 3, etc.), en tout cas toujours sur une base régionale;

2.10. souligne la nécessité que la coopération transfrontalière, nationale et interrégionale soit confirmée et renforcée en tant qu'instrument utile non seulement à la politique régionale mais aussi à la réalisation d'un développement plus équilibré du territoire européen dans son ensemble; en outre, avec l'élargissement de l'Union européenne, une attention particulière devra être accordée à la coopération au-delà des frontières extérieures de l'UE; pour autant que la coopération transnationale apporte une valeur ajoutée européenne substantielle, toutes les mesures communautaires devraient permettre de transformer les projets de développement locaux et régionaux en partenariats transnationaux.

2.11. recommande à la Commission de progresser de façon plus décisive vers une simplification des procédures de manière à aboutir, dans l'optique d'une véritable subsidiarité et conformément au principe de partenariat, à une différenciation précise des rôles entre la Commission (détermination des principes généraux et support technique pour les mettre en oeuvre) et les Etats membres dans leurs différentes articulations (programmation et gestion des fonds);

2.12. invite la Commission à mettre tout en oeuvre pour arriver à une coordination plus étroite et plus efficace entre les différents instruments financiers structurels (FEDER, FEOGA et FSE), qui doivent tendre à poursuivre des politiques synergiques et intégrées, dans l'optique du développement de la cohésion économique et sociale dans les territoires;

2.13. insiste sur l'importance que toutes les politiques sectorielles caractérisées par un fort impact régional, ainsi que celles relatives à la concurrence et à la fiscalité, contribuent elles aussi à l'objectif de cohésion et notamment, en ce qui concerne les aides à finalité régionale, invite la Commission, dans la perspective de l'élargissement:

a) à évaluer, aux fins de prévenir l'apparition de nouveaux déséquilibres, l'opportunité de maintenir dans l'UE à 15 des zones actuelles ex articles 87.3 a) et c) du traité;

b) à favoriser une simplification des procédures d'octroi des aides à finalité régionale.

Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 107 du 3.5.2002, p. 27.

(2) JO C 148 du 18.5.2001, p. 25.

(3) JO C 226 du 8.8.2000, p. 30.

(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 36.