COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Réponse coordonnée des États membres au document AN 11/1.3.16-02/23 de l'OACI relatif aux nouvelles normes de protection pour les portes des postes de pilotage.

1- CONTEXTE

Suite aux événements tragiques du 11 septembre 2001 lors desquels des terroristes ont pu agir en accédant au poste de pilotage et en s'emparant du contrôle de l'avion, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les autorités de régulation des États membres et l'industrie aéronautique mondiale ont travaillé ensemble pour établir de nouvelles normes de protection des portes de poste de pilotage et à éviter que de tels événements se reproduisent.

La conférence ministérielle extraordinaire de l'OACI, tenue à Montréal les 19-20 février 2002, a abouti à un consensus unanime quant aux mesures de sûreté aérienne à prendre à l'avenir par les États parties à l'OACI, notamment pour la protection des postes de pilotage. En couronnement des travaux préparatoires et des accords élaborés lors de cette conférence, le Conseil de l'OACI a approuvé les mesures de sûreté relatives à la protection des postes de pilotage en adoptant l'amendement n° 27 de l'annexe 6.

La Commission considère que l'amendement n° 27 de l'OACI relatif au renforcement des normes de protection du poste de pilotage peut, ultérieurement, venir compléter le règlement communautaire concernant l'établissement de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Durant la conférence ministérielle de l'OACI, la Communauté et les États membres se sont prononcés en faveur d'un renforcement des normes de sûreté en vol. En accord avec cette attitude, le Conseil de l'OACI a adopté de nouvelles normes en matière de protection des postes de pilotage.

Les États parties à l'OACI sont maintenant priés de notifier leur position concernant l'amendement n° 27 selon le calendrier suivant:

1. toute désapprobation doit être notifiée avant le 15 juillet 2002; et

2. toute différence éventuelle doit être notifiée avant le 28 octobre 2002.

2- ÉVALUATION DE LA MESURE PROPOSÉE

L'adoption des normes de l'OACI concernant la protection des postes de pilotage est essentielle en vue d'en empêcher l'accès non autorisé, comme cela s'est produit non seulement lors des événements du 11 septembre, mais aussi lors d'autres incidents précédents. L'amendement n° 27 de l'annexe 6 adopté par l'OACI instaure une nouvelle norme en matière de sûreté en vol et est conforme aux exigences en matière de sécurité des avions.

Le calendrier d'application proposé par l'OACI pour l'amendement n° 27 ménage un délai suffisant pour régler les modalités pratiques de mise en conformité, ce qui devrait en réduire l'impact financier sur les transporteurs aériens.

Une réaction commune de soutien à l'OACI de la part des tous les États membres est indispensable pour éviter tout report dans l'échéancier établi. S'écarter du calendrier fixé par l'OACI et du contenu de la réglementation proposée peut être lourd de conséquences et retarder la certification et la reconnaissance mutuelle des certificats des aéronefs dans les États membres de l'UE, ainsi que la certification des aéronefs des pays tiers.

Comme suite à l'approbation de l'amendement n° 27 de l'annexe 6, les autorités compétentes des États membres devront modifier les normes communautaires existantes sur la base des prescriptions (JAR) élaborées par les autorités conjointes de l'aviation afin de favoriser l'équilibre entre les exigences de la sûreté et de la sécurité aériennes.

3- CONCLUSION

La Commission invite les États membres à soutenir la proposition d'amendement n° 27 de l'annexe 6 concernant la protection des postes de pilotage, comme indiqué lors de la conférence ministérielle de l'OACI de février 2002, afin de promouvoir les intérêts communautaires dans le domaine de la sûreté aérienne; ces intérêts seraient en effet lésés si les États membres s'écartaient du soutien accordé précédemment.

La Commission prie donc instamment les États membres de répondre positivement à la lettre no. AN 11/1.3.16-02/23 de l'OACI de manière à harmoniser et renforcer la sûreté aérienne.

La Communauté n'étant pas membre de l'OACI, la Commission rappelle qu'il est obligatoire de coordonner les positions des États membres sur les questions qui relèvent de la compétence de la Communauté ou de l'intérêt commun et qui sont débattues devant les instances compétentes de l'OACI. En conséquence, tout écart envisagé par rapport à la proposition d'amendement n° 27 de l'annexe 6 devra faire l'objet d'une coordination préalable au plan communautaire.