COMMISSION DES CGft/MUNAUTES EUROPEENNE! 
C0MC93) 122 final 
Bruxelles, le 25 mars 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CQNSEll 
modifiant le règlement (CEE) n* 2731/75 
fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, 
de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à l'adoption du nouveau règlement de base portant organisation 
commune de marché des céréales, il convient d'adapter les dispositions 
du règlement fixant les qualités types des céréales pour lesquelles les 
prix communs sont fixés. 
Il est proposé de retenir pour le froment tendre, une seule qualité 
type pour le prix d'intervention, le prix indicatif et le prix de 
seuil, basé sur la qualité type actuellement retenue pour 
l'intervention. Pour les autres céréales, il est proposé d'étendre au 
prix de seuil la qualité type actuellement applicable au prix 
d'intervention et au prix indicatif. 
~* 1 
Proposition de 
Règlement (CEE) n* /93 du conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 
fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, 
de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu le règlement (CEE) n* 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et notamment 
son article 3 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen(2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3), 
considérant que le règlement (CEE) n* 1766/92 prévoit la fixation d'un prix 
indicatif, d'un prix de seuil et d'un prix d'intervention au même niveau 
pour les principales céréales; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de 
définir une qualité différente pour le froment tendre selon le type de 
prix; 
considérant que le prix de seuil n'est plus dérivé du prix indicatif, il 
est indiqué d'étendre l'application de la qualité type, fixée pour le prix 
d'intervention et le prix indicatif, au prix de seuil, 
(1) J.O. N° L 281 du 1.7.1992, p. 22 
(2) 
(3) 
-3-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 2731/75 est modifié comme suit : 
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant : 
"Article premier 
La qualité type pour laquelle sont fixés le prix d'intervention, le prix 
indicatif et le prix de seuil du froment tendre est définie selon les 
critères physiques et technologiques suivants : 
1) critères de qualité physique : 
a) froment tendre, sain, loyal et marchand, exempt de flair et de 
prédateurs vivants et d'une couleur propre à cette céréale; 
b) taux d'humidité : 14%; 
c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de 
base de qualité irréprochable : 5% dont : 
- pourcentage de grains brisés : 2%, 
- pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 1,5% (par 
impuretés constituées par des grains, on entend les grains 
échaudés, les grains d'autres céréales, les grains attaqués 
par des prédateurs, les grains présentant des colorations du 
germe et les grains chauffés par séchage), 
- pourcentage de grains germes : 1%, 
- pourcentage d'impuretés diverses : 0,5% (les impuretés 
diverses sont constituées par les graines étrangères, les 
grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, 
l'ergot, les grains cariés, les insectes morts et les 
fragments d"insectes); 
d) poids spécifique : 76 kilogrammes par hectolitre; 
(5) OJNoL 281, 1.11.1975, p. 22 
-M-
2) Critères de qualité technologique : 
la pâte obtenue de ce froment ne colle pas lors du travail 
mécanique, 
le taux de protéine (N x 5,7), rapporté à la matière sèche, est 
supérieur ou égal à 11,5%, 
l'indice de Zélény est supérieur ou égal à 25, 
l'indice de chute d'Hagberg est supérieur ou égal à 230 y inclus 
les 60 secondes de temps de préparation (agitation)." 
2. Aux articles 2, 3, 4 bis et 5, les termes "le prix indicatif et le prix 
d'intervention" sont remplacés par les termes "le prix indicatif, le 
prix d'intervention et le prix de seuil". 
3. A l'article 6 sous b les termes "selon la procédure prévue à 
l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75" sont remplacés par les 
termes "selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) 
n* 1766/92". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
DATE w 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 101 (article) CliLEDITS 2.144 MioECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les 
qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du 
froment dur. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixation des qualités type 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
p.m. 
1995 
p.m. EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) 
p.m. 
1996 
p.m. EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
p.m. 
1997 
p.m. 1998 
p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/XXX 
Ci FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
C2 NECESSITE D°UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE XXXXXXX 
XXX/NON 
k-6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/XXX 
OBSERVATIONS 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 122 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-145-FR-C 
ISBN 92-77-53926-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg