COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 233 final 
Bruxelles, le 10 juin 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSFIt 
autorisant la France 
à appliquer des mesures dérogeant 
aux articles 17 et 22 para. 3, 4 et 5 de la sixième 
directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires. 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. La France a, jusqu'au 1er octobre 1991, utilisé la faculté 
prévue à l'article 28 para. 3 sous b de continuer à 
exonérer les prestations de services des auteurs, artistes 
et interprètes d'oeuvres d'art (annexe F, point 2). 
Depuis cette date, les prestations des auteurs des oeuvres 
de l'esprit, des artistes interprètes et des artistes du 
spectacle sont soumises à la taxe. 
2. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la 
Commission le 12 mars 1992, le gouvernement de la France 
a soumis une demande de dérogation au titre de l'article 
27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 
relative au système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée'1^, afin de simplifier la procédure de perception 
de la taxe. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième 
directive, les autres Etats membres ont été informés de 
cette demande, par lettre en date du 10 avril 1992. 
3. Les mesures introduites par la France consistent à : 
a) instaurer une retenue à la source de la TVA due par les 
auteurs des oeuvres de l'esprit, quelque soit le chiffre 
d'affaires réalisé par ces derniers; 
b) appliquer un taux forfaitaire de 0,80 pour cent sur les 
droits d'auteur au titre des droits à déduction. Le 
montant des droits à déduction ainsi déterminé est 
exclusif de toute autre déduction; 
c) accorder aux auteurs la possibilité de se placer 
volontairement sous le régime de droit commun. 
4. A l'appui de sa demande, le gouvernement de la France fait 
valoir que l'assujettissement des professionnels concernés 
pour mettre en conformité la législation française avec 
les dispositions de la 6ème directive TVA en régime 
définitif s'est heurtée à une vive résistance des 
intéressés. Le dispositif arrêté qui réduit les 
obligations des assujettis taxables permet d'éviter le 
développement de campagnes négatives auprès de l'opinion 
publique tant en ce qui concerne l'acceptation de l'impôt 
que celle des contraintes liées à la construction 
européenne. 
(1) J.O. n°145 du 13 juin 1977. 
En outre, le gouvernement de la France souligne que les 
mesures arrêtées n'ont aucune incidence sur le montant de 
la taxe perçue au stade de la consommation finale. 
5. La Commission estime que ces mesures qui dérogent aux 
dispositions des articles 17 et 22 paragraphes 3, 4 et 5 
de la 6ème directive ont pour objet de simplifier la 
procédure d'application de la TVA au sens de l'article 27 
de cette directive. 
Par suite, la Commission considère qu'il y a lieu 
d'autoriser la France à appliquer les mesures 
particulières décrites ci-dessus. Toutefois, elle est 
d'avis que la dérogation doit être accordée pour une 
période limitée commençant le 1er janvier 1992 et expirant 
le 31 décembre 1996. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la France à appliquer diverses mesures dérogeant 
aux articles 17 et 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième 
directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives 
aux taxes sur le chiffre d'affaires. 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme(1) , 
et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de 
la directive précitée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre 
à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite 
directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou 
d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que la France, par lettre enregistrée le 12 mars 
1992 a demandé l'autorisation de prendre des mesures visant 
d'une part à instaurer une retenue à la source de la taxe due 
par les auteurs ainsi qu'une forfaitisation des droits à 
déduction détenus par ces derniers et d'autre part à 
permettre aux auteurs de renoncer expressément à ce 
dispositif; 
considérant que ces mesures dérogent à l'article 17 relatif à 
la naissance et à l'étendue du droit à déduction ainsi qu'à 
l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 concernant les obligations 
des redevables de la taxe; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés, le 
10 avril 1992, de la demande formulée par la France; 
(1) J.O. n°145 du 13 juin 1977. 
considérant que les mesures proposées de simplification des 
modalités de perception de la taxe tendent à faire mieux 
accepter par les auteurs des oeuvres de l'esprit leur 
assujettissement à l'impôt; 
considérant que la demande peut être acceptée moyennant 
certaines conditions; 
considérant que l'autorisation sera temporaire pour permettre 
une évaluation des effets résultant de la mise en application 
de ces mesures; 
considérant que la Commission présentera, avant le 31 
décembre 1996, un rapport au Conseil sur l'application des 
dérogations mises en oeuvre accompagné le cas échéant d'une 
proposition de décision prorogeant l'autorisation; 
considérant que la présente dérogation ne devrait avoir 
aucune incidence sur les ressources propres des Communautés 
européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article 1er 
Par dérogation aux articles 17 et 22 paragraphes 3, 4 et 5 de 
la sixième directive 77/388/CEE, la France est autorisée par 
la présente, à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 
décembre 1996, à : 
- instituer une retenue à la source de la taxe due par les 
auteurs des oeuvres de l'esprit, lorsque les droits 
d'auteur qu'ils perçoivent sont versés par des éditeurs, 
des sociétés de perception et de répartition des droits ou 
encore par des producteurs; 
- appliquer aux droits d'auteurs un taux forfaitaire de 
0,80 % au titre des droits à déduction auxquels les auteurs 
peuvent prétendre. Cette forfaitisation est exclusive de 
toute autre déduction. 
Article 2 
Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de 
l'autorisation visée à l'article premier, accompagné le cas 
échéant d'une proposition de décision, le Conseil, statuant 
sur la base de cette proposition éventuelle, détermine, avant 
le 31 décembre 1996 si la dite autorisation sera prorogée. 
Article 3 
La République française est destinataire de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 233 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-92-255-FR-C 
ISBN 92-77-44900-4 
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