Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant un comité de la protection sociale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le Traité de Nice est entré en vigueur le 1er février 2003. Il prévoit, dans le nouvel article 144 du Traité instituant la Communauté européenne, l'institution d'un comité de la protection sociale à caractère consultatif afin de promouvoir la coopération dans les politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission. Un comité de la protection sociale au statut et aux objectifs identiques a été institué par décision du Conseil du 29 juin 2000 (2000/436/CE) et est en exercice depuis lors. La présente décision se justifie essentiellement par une question de procédure, son but étant d'instituer le comité en conformité avec la nouvelle base juridique. Elle propose, eu égard au corps de la décision, trois changements d'orientation par rapport à l'approche prise dans la décision existante, pour les raisons expliquées dans le présent exposé des motifs.

2. Base juridique

Le comité de la protection sociale a été créé par décision du Conseil du 29 juin 2000 (2000/436/CE), conformément à l'article 202 du traité instituant la Communauté européenne. Cette décision antérieure sera abrogée après adoption du présent projet de décision.

L'article 144 du traité CE tel que modifié par le traité de Nice énonce:

-"Le Conseil, après consultation du Parlement européen, institue un comité de la protection sociale à caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les États membres et avec la Commission. Le comité a pour mission:

-de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans la Communauté,

-de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;

-sans préjudice de l'article 207, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission ou de sa propre initiative.

-Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux.

-Chaque État membre et la Commission désignent deux membres du comité."

En conséquence, le projet de décision vise l'article 144 comme base juridique de la proposition.

3. Modifications proposées au corps du texte

3.1. Définition de la mission du comité

L'article 144 étend la définition de la mission du comité au-delà de ce que prévoit la décision 2000/436/CE. Il énonce que la mission du comité comporte "de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protectionn sociale ..." (les mots en italique sont nouveaux). Le projet de décision utilise la formulation du traité.

3.2. Formulation concernant l'élaboration des rapports

L'article 1er, paragraphe 2 de la décision 2000/436/CE définit les tâches du comité de protection sociale, et notamment:

-sans préjudice de l'article 207 du traité, préparer un rapport annuel sur la protection sociale à présenter au Conseil, portant sur les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés par celui-ci.

La référence à l'élaboration d'un rapport annuel sur la protection sociale répond à la proposition faite à cet effet dans la Communication de la Commission intitulée "Une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale" (COM(1999) 347 du 14 juillet 1999). Dans la pratique, le comité ne s'est pas attelé prioritairement à cette tâche compte tenu d'autres missions qui lui ont été confiées, notamment par le Conseil européen de Lisbonne et par des Conseils européens ultérieurs. Un seul rapport a été rédigé en 2002 se référant à la situation de 2001. En outre, la Commission proposera, dans une proposition soumise à la Commission en même temps que le présent projet de décision, de nouvelles modalités de travail et procédures d'organisation de la coopération politique en matière de protection sociale en vertu desquelles le rôle du rapport annuel sera modifié.

Le texte du nouvel article 144 (voir section 2 ci-dessus) relatif à l'élaboration de rapports est formulé de façon plus générale et a pour effet de laisser en suspens toute question concernant un futur rapport annuel. À l'article 1er, paragraphe 2 du projet de décision joint en annexe, la Commission propose, à cet égard, de s'aligner pleinement sur l'article du traité.

3.3. Équilibre entre les sexes dans la composition des représentations au sein du comité

L'article 2, paragraphe 1 contient des propositions concernant la composition du comité. Il est proposé d'ajouter une nouvelle phrase invitant les États membres à assurer un équilibre entre les sexes dans la composition de leurs représentations.

2003/0133 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant un comité de la protection sociale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 144,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C..., ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C..., ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La Commission, dans sa communication "Une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale" du 14 juillet 1999 [3], a formulé des suggestions pour le renforcement de la coopération dans le domaine de la protection sociale, entre autres par la mise en place d'un groupe de fonctionnaires de haut niveau.

[3] COM(1999) 347 final.

(2) Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2000, s'est félicité de la communication de la Commission et de la création d'un tel groupe.

(3) Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération pour la modernisation et l'amélioration de la protection sociale [4], le Conseil a approuvé la proposition de la Commission de mettre en place un mécanisme de coopération renforcée défini par un groupe de fonctionnaires de haut niveau constitué aux fins de la mise en oeuvre de la présente action. Le Conseil a souligné que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et, si nécessaire, aider les États membres à améliorer et à renforcer leur système de protection sociale, conformément à leurs priorités nationales. Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission, à savoir rendre le travail plus rémunérateur; assurer la sécurité des pensions et la viabilité des régimes de retraite; promouvoir l'intégration sociale; et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble des objectifs.

[4] JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.

(4) Dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, il est noté que la protection sociale est importante pour faire progresser et moderniser un État social et dynamique en Europe, et il est demandé au Conseil de renforcer la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques, sur la base de réseaux d'information améliorés.

(5) À Nice et lors des réunions qui ont suivi, le Conseil européen a régulièrement entériné le travail accompli par le comité de la protection sociale pour promouvoir l'échange d'expériences à l'échelle de la Communauté sur la protection sociale.

(6) Le comité de la protection sociale établi par décision 2000/436/EC du Conseil [5] a clairement démontré son utilité en tant qu'organe consultatif à la fois du Conseil et de la Commission, et il a contribué activement au développement de la méthode ouverte de coordination telle qu'elle a été définie au Conseil européen de Lisbonne.

[5] JO L 172 du 12.7.2000, p. 26.

(7) A la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, un comité de la protection sociale avec des tâches supplémentaires doit remplacer le comité existant du même nom afin que le travail effectué par ce dernier puisse être poursuivi. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger la décision 2000/436/EC à compter de la date de l'entrée en fonctions du nouveau comité de la protection sociale,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est créé un comité de la protection sociale (ci-après dénommé "comité"), à caractère consultatif, pour promouvoir la coopération entre les États membres et avec la Commission, conformément aux dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de la Communauté.

2. Le comité a pour tâches:

a) de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans la Communauté ;

b) de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission ;

c) sans préjudice de l'article 207 du traité, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.

3. Le comité travaille, s'il y a lieu, en coopération avec d'autres organes et comités appropriés, traitant de questions de politique sociale et économique, comme le comité de l'emploi et le comité de politique économique.

4. Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux.

Article 2

1. Le comité est composé de deux représentants désignés par chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Les représentants peuvent se faire assister par deux suppléants.

Les États membres et la Commission s'efforcent d'assurer un équilibre entre les sexes dans la composition des représentations.

2. Le comité peut faire appel à des experts extérieurs en fonction de son ordre du jour.

Article 3

1. Le comité élit son président parmi les représentants des États membres pour un mandat non renouvelable de deux ans.

Le président est assisté de quatre vice-présidents, dont deux sont élus par le comité parmi ses membres pour un mandat de deux ans. Le troisième est un représentant de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil et le quatrième un représentant de l'État membre qui l'exercera ensuite.

2. Les réunions du comité ont lieu sur convocation du président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres du comité.

3. Le comité établit son règlement intérieur. Les frais sont remboursés en application des règles administratives en vigeur.

4. La Commission fournit au comité les moyens nécessaires en matière d'analyse et d'organisation. Elle désigne un membre de son personnel en qualité de secrétaire qui agit selon les instructions du comité quand il l'assiste dans l'accomplissement de ses tâches.

La Commission se concerte avec le secrétariat général du Conseil pour ce qui concerne la tenue des réunions.

Article 4

Le comité peut confier l'étude de questions spécifiques à ses membres suppléants ou créer des groupes de travail à cette fin. Dans ces cas, la présidence est assurée soit par un membre ou un membre suppléant du comité, soit par un fonctionnaire de la Commission, nommé par le comité.

Les groupes de travail peuvent faire appel à des experts pour les assister.

Article 5

La décision 2000/436/CE est abrogée à compter de la date de la première réunion du comité institué par la présente décision. La première réunion du comité se tient au plus tard quatre mois après la date d'adoption de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Création d'un comité de la protection sociale.

2. Ligne budgétaire concernée

A 7031 Comités obligatoires

A 7010 Frais de missions, de déplacement et autres dépenses accessoires

3. Base juridique

Article 144 du traité CE modifié par le traité de Nice.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 (2000/C 8/7) sur le renforcement de la coopération aux fins de la modernisation de la protection sociale, le Conseil a souscrit à la suggestion de la Commission d'instaurer un mécanisme de coopération renforcée sous la forme d'un groupe de fonctionnaires de haut niveau. Le 29 juin 2000, le Conseil, par décision 2000/436/CE, instituait un comité de la protection sociale à caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les États membres et avec la Commission. Le but de la présente décision est de créer un comité de la protection sociale au caractère et aux objectifs identiques à ceux définis dans le nouveau fondement juridique, c'est-à-dire l'article 144 du traité instituant la Communauté européenne, modifié par le traité de Nice. La décision antérieure sera annulée après adoption du présent projet de décision.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Indéfinie

5. Classification de la dépense/recette

5.1 DO/DNO

DNO

5.2 Crédits dissociés/non dissociés

Crédits non dissociés.

5.3 Type de recettes visées

Type de recettes visées: aucune

6. Type de la dépense/recette

100% du personnel nécessaire et des coûts de réunions.

7. Incidence financière

Aucun impact sur les dépenses opérationnelles; pour les dépenses administratives, voir au point 10.

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les dépenses seront exécutées conformément aux règles administratives normales qui régissent le paiement des frais des experts invités aux réunions.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population visée

Créer un Comité de la protection sociale pour assister le Conseil dans l'exercice de ses responsabilités dans le domaine de la protection sociale, conformément aux traités et eu égard aux compétences des institutions et organes de la Communauté.

Le Comité est plus particulièrement chargé:

-de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans la Communauté,

-de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission, et

-de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission ou de sa propre initiative.

-de travailler, s'il y a lieu, en coopération avec d'autres organes et comités appropriés, traitant de questions de politique sociale et économique, comme le comité de l'emploi et le comité de politique économique.

-d'établir des contacts appropriés avec les partenaires sociaux.

9.2 Justification de l'action

La communication de la Commission "Une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale" (COM(1999) 347 du 14 juillet 1999) proposait un cadre de coopération plus étroite en matière de protection sociale basé sur l'échange d'expériences, la concertation mutuelle et l'évaluation de développements politiques continus en vue d'identifier de meilleures pratiques. À cette fin, le Conseil commence par instituer un groupe intérimaire de fonctionnaires de haut niveau chargé d'effectuer cette tâche (Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur le renforcement de la coopération en matière de modernisation et d'amélioration de la protection sociale (JO 2000/ C 8/7)) et crée ensuite un comité de la protection sociale pour continuer le travail (décison du Conseil du 29 juin 2000, JO L 172/26 du 12 juillet 2000). Depuis lors, le Conseil et le Conseil européen ont régulièrement chargé le comité de la protection sociale d'étudier différents problèmes politiques en matière de protection sociale au titre de l'objectif stratégique général de politique socio-économique défini par le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Le Comité est chargé de la préparation d'avis et de rapports destinés au Conseil Affaires sociales, au Conseil européen et à la Commission.

9.4 Cohérence avec la programmation financière

Les mesures prévues sont comprises dans la programmation financière de la DG EMPL.

10. Dépenses administratives (Partie A de la section III du budget général)

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Le comité existant travaille actuellement avec l'effectif de personnel décrit ci-dessus.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Les frais de déplacement des experts des États membres seront pris en charge conformément à la réglementation en vigueur. Les réunions du comité seront organisées par la Commission dans les locaux de celle-ci. L'interprétation sera assurée par la Commission. Selon les estimations, le comité se réunira environ 11 fois par an et son sous-groupe Indicateurs, 8 fois par an.

Ces 11 réunions (30 particiants) devraient coûter environ 250 000 EUR par an. Le groupe Indicateurs se réunira environ 8 fois par an. Ces réunions (15 participants) coûteront 78 000 EUR, portant ainsi le total annuel au titre de l'article budgétaire A 7031 à 328 000 EUR.

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les coûts indiqués correspondent aux dépenses qui auraient été engagées par le comité existant.

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.

Les besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par les ressources annuelles allouées à la direction générale dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

Toutes les dépenses allouées au Titre A7 sont couvertes par les ressources annuelles allouées aux crédits administratifs.