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Bruxelles, le 5.6.2008

COM(2008) 335 final

2008/0111 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

Depuis 2002, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) effectue des contrôles («audits») de sûreté dans tous ses États contractants, y compris dans les États membres de l’UE, afin de surveiller l’application de l’annexe 17 de la convention de Chicago. Depuis 2004, la Commission procède, sur la base du règlement (CE) n° 2320/2002, à des inspections de sûreté afin de surveiller l’application dudit règlement par les États membres. L’annexe 17 et le règlement (CE) n° 2320/2002 comportant un grand nombre de normes similaires, les États membres sont actuellement confrontés à deux systèmes de contrôle de conformité qui poursuivent le même objectif et couvrent globalement le même champ d’application. Si le nombre des audits effectués par l’OACI dans la Communauté était considérablement réduit, les États membres et l’Organisation pourraient faire un meilleur usage des ressources limitées.

C’est pourquoi le Conseil a adopté, le 30 novembre 2007, la recommandation de la Commission visant à «autoriser la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté de l'aviation et les questions connexes».

L’objectif de l’accord est de réduire significativement le nombre des contrôles que l’OACI doit effectuer dans le cadre de son programme universel d’audits de sûreté (USAP) sur le territoire de l’Union européenne, compte tenu du fait que la plupart des normes figurant à l’annexe 17 de la convention de Chicago sont également couvertes par la législation communautaire (règlement (CE) n° 2320/2002) et que la Commission est tenue de procéder à des inspections afin de surveiller l’application du règlement par les États membres.

Les négociations en vue d’un accord ont été préparées en étroite collaboration avec le comité spécial institué par le Conseil lorsque ce dernier a approuvé le mandat de négociation de la Commission. Les négociations avec l’OACI se sont tenues le 25 janvier 2008 et ont débouché sur un projet de protocole de coopération entre l’Organisation et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.

Les présentes propositions portent sur une décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole de coopération, ainsi qu’à la conclusion de celui-ci.

Dispositions en vigueur dans le domaine couvert par la proposition

L’annexe 17 de la convention de Chicago et le règlement (CE) n° 2320/2002 comportent des normes de sûreté de l’aviation civile qui poursuivent le même objectif et couvrent globalement le même champ d’application. L’OACI et la Commission effectuent des contrôles et inspections dans les États membres de l’UE pour s’assurer du respect de ces normes.

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de la Communauté

Conformément aux objectifs poursuivis par la politique communautaire dans le domaine de l’aviation civile, le protocole de coopération renforcera les relations existantes entre la Communauté et l’OACI et permettra un meilleur usage des ressources limitées des États membres en matière de contrôle de conformité.

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Le projet de protocole de coopération a été mis au point en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil. Ce comité s’est réuni les 22 et 25 janvier et le 11 mars 2008.

L’ensemble du secteur de l’aviation - et plus particulièrement les aéroports et les transporteurs aériens de la Communauté - bénéficiera de ce protocole de coopération dans la mesure où il contribuera à réduire la répétition inutile de contrôles dans les aéroports.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Les remarques des États membres communiquées lors des réunions du comité spécial ont été prises en compte.

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Conformément au mandat autorisant la Commission à entamer des négociations avec l’OACI, le projet de protocole de coopération vise à réduire significativement le nombre de contrôles effectués par l’Organisation dans les États membres. À cet effet, l’OACI évaluera le régime d’inspection de la Commission européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation, notamment les rapports rendant compte des inspections effectuées auprès des autorités nationales compétentes, accompagnés des informations fournies par l’État membre concerné, ainsi que la méthodologie d’inspection et les audits de suivi.

Afin de garantir un traitement approprié des informations communautaires classifiées, l’OACI est tenue de se conformer aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur. La Commission est autorisée à vérifier sur place les mesures de protection mises en œuvre par l’OACI.

Base juridique

Article 80, paragraphe 2, et article 300, paragraphe 1, du traité CE.

Principe de subsidiarité

La charge que constitue la répétition inutile des contrôles et inspections de sûreté de l’aviation effectués dans les États membres ne peut être réduite que par un accord entre la Communauté et l’OACI.

Principe de proportionnalité

Le projet de protocole de coopération ne s’applique qu’aux normes de l’annexe 17 qui figurent également dans le règlement (CE) n° 2320/2002. Il n’exclut, en principe, pas la possibilité offerte à l’OACI d’effectuer des contrôles dans les États membres portant sur le respect des normes de l’annexe 17 qui ne sont pas couvertes par la législation communautaire. L’OACI a néanmoins précisé qu’elle ne considérera pas ces contrôles comme prioritaires, le protocole de coopération s’appliquant à la plupart des normes de l’annexe 17. Quoi qu’il en soit, elle restera en contact direct avec les États membres.

Choix des instruments

Le projet de protocole de coopération comportant des éléments contraignants pour les deux parties, il y a lieu de conclure un accord conforme à l’article 300 du traité CE.

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget des Communautés européennes.

Éviter la répétition inutile des tâches

La proposition vise à réduire significativement le nombre de contrôles effectués dans les États membres, tant auprès des autorités nationales que dans les aéroports, ce qui permettra d’éviter la répétition inutile des tâches et de faire un meilleur usage des ressources limitées. Les États membres et le secteur communautaire de l’aviation, et en particulier les aéroports et les compagnies aériennes, bénéficieront de ce protocole de coopération.

Explication détaillée de la proposition

Conformément à la procédure type pour la signature et la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion du protocole de coopération entre l’OACI et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, et à désigner les personnes habilitées à signer le protocole de coopération au nom de la Communauté.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le 30 novembre 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté de l'aviation et les questions connexes.

2. La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole de coopération avec l’OACI concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, conformément aux directives énoncées à l’annexe I et à la procédure ad hoc fixée à l’annexe II de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations.

3. Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole de coopération négocié par la Commission doit être signé et appliqué provisoirement,

DÉCIDE:

Article unique

1. Sous réserve de la conclusion du protocole de coopération à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, le protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.

2. En attendant son entrée en vigueur, le protocole de coopération s’appliquera provisoirement à compter de la date de sa signature.

3. Le texte du protocole de coopération figure à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

2008/0111 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

4. Le 30 novembre 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté de l'aviation et les questions connexes.

5. La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole de coopération avec l’OACI concernant les contrôles et inspections de sûreté de l’aviation et les questions connexes, conformément aux directives énoncées à l’annexe I et à la procédure ad hoc fixée à l’annexe II de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations.

6. Le protocole de coopération a été signé au nom de la Communauté le [...] sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision.../.../CE du Conseil[2].

7. Il y a lieu d’approuver le protocole de coopération.

8. En vertu de son article 6, paragraphe 3, le protocole de coopération entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la dernière des deux notifications par lesquelles les parties se seront mutuellement informées de l’achèvement de leurs procédures internes. En conséquence, il y a lieu d’autoriser le président du Conseil à procéder à la notification requise au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte du protocole de coopération figure en annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 6, paragraphe 3, du protocole de coopération.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROTOCOLE DE COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LES CONTRÔLES ET INSPECTIONS DE SÛRETÉ ET LES QUESTIONS CONNEXES

L’Organisation de l'aviation civile internationale (l’«OACI») et

la Communauté européenne (la «CE»),

ci-après dénommées «les parties»,

rappelant la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ci-après dénommée la «convention de Chicago», et en particulier son annexe 17, ci-après dénommée l’«annexe 17»;

gardant à l’esprit la résolution A35-9 de l’assemblée de l’OACI, enjoignant au secrétaire général de poursuivre le programme universel d’audits de sûreté (USAP) comprenant des contrôles de sûreté réguliers, obligatoires, systématiques et harmonisés de tous les États contractants de la convention de Chicago (ci-après dénommés les «États contractants»);

rappelant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile[3], ci-après dénommé le «règlement (CE) n° 2320/2002», et le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002[4], ci-après dénommé le «règlement (CE) n° 300/2008», qui remplacera le règlement (CE) n° 2320/2002 dès l’adoption des modalités d’exécution requises;

prenant acte du règlement (CE) n° 1486/2003 de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile[5], et notamment son article 16, qui dispose que la Commission prend en considération les contrôles de sûreté prévus ou effectués récemment par des organisations intergouvernementales afin de garantir l'efficacité globale des différentes activités d'inspection et de contrôle de sûreté;

tenant compte de la mise en œuvre du droit communautaire applicable, et notamment le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[6], et la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission modifiant son règlement intérieur, ci-après dénommée la «décision 2001/844/CE, CECA, Euratom», et notamment ses points 10 et 26 et ses modifications[7];

gardant à l’esprit le fait que la plupart des normes figurant à l’annexe 17 sont également couvertes par le règlement (CE) n° 2320/2002 et que la Commission effectue des inspections dans les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée l’«UE») afin de surveiller l’application dudit règlement;

considérant que les objectifs principaux du programme d’audits de l’OACI et du programme d’inspections de la Commission visent à renforcer la sûreté de l’aviation en évaluant la mise en œuvre des normes adoptées par chaque partie, en décelant d’éventuels manquements et en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit remédié à ces manquements;

considérant qu’il est souhaitable d’instaurer une coopération mutuelle concernant les contrôles et inspections de sûreté de l’aviation et les questions connexes, de manière à permettre un meilleur usage des ressources limitées et à éviter une répétition inutile des tâches, tout en préservant l’universalité et l’intégrité du programme USAP de l’OACI;

considérant que la Commission européenne dispose de pouvoirs d’exécution pour veiller à l’application de la législation communautaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation;

considérant que le conseil de l’OACI a indiqué, lors de sa 176e session, qu’il convenait, dans la mesure du possible, de cibler les contrôles de sûreté de l’aviation de l’Organisation sur la capacité d’un État à assurer un contrôle national adéquat, et qu’il a en outre demandé au secrétaire général d’envisager des mécanismes de coopération ainsi qu’un usage optimal des ressources dans les régions dans lesquelles il existe des programmes d’audit obligatoires mis en place par les pouvoirs régionaux;

1. Dispositions générales

1.1. Les normes figurant à l’annexe 17 qui ne sont pas couvertes par la législation communautaire ne relèvent pas du champ d’application du présent protocole de coopération.

1.2. En ce qui concerne les normes figurant à l’annexe 17 qui sont couvertes par la législation communautaire, l’OACI évalue les inspections effectuées par la Commission européenne auprès des autorités nationales compétentes des États membres de l’UE afin de vérifier si les États contractants de l’Organisation liés par la législation communautaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile se conforment à ces normes conformément au point 3 du présent protocole de coopération.

1.3. La mise en œuvre des évaluations de l’OACI dans la Communauté européenne est débattue au moins une fois par an à la demande de l’une des parties.

1.4. Les auditeurs de l’OACI peuvent parfois prendre part, en qualité d’observateurs, aux inspections effectuées par la Commission européenne dans les aéroports de l’UE après que la Commission a obtenu l’accord explicite de l’État membre concerné.

2. Informations à fournir à l’OACI sur les inspections effectuées par la Commission européenne dans la Communauté européenne

2.1. Conformément à la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, les informations communautaires classifiées «RESTREINT UE» ci-après sont transmises au personnel autorisé de l’OACI:

A. les règles et normes communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation adoptées conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/2002 ou à l’article 4 du règlement (CE) n° 300/2008; et

B. en ce qui concerne les inspections effectuées par la Commission européenne auprès des autorités compétentes des États membres de l’UE:

9. des informations générales relatives à la planification des inspections de la Commission européenne, notamment le calendrier des inspections effectuées auprès des autorités nationales compétentes et toute modification ou actualisation de ce calendrier, dès le moment où ces informations sont disponibles;

10. l’état d’avancement des inspections effectuées auprès des autorités nationales compétentes et dans les aéroports, les dates de remise des rapports d’inspection finals et les dates de réception des plans d’action de l’État concerné;

11. la méthodologie d’inspection de la Commission européenne;

12. le rapport rendant compte de l’inspection effectuée auprès des autorités nationales compétentes ainsi que le plan d’action de l’État concerné à la suite de cette inspection, qui fixe les mesures à prendre pour remédier à tout manquement relevé et les délais y afférents; et

13. les mesures de suivi adoptées par la Commission européenne à la suite de l’inspection effectuée auprès des autorités nationales compétentes.

2.2. L’OACI limite l’accès des informations communautaires classifiées fournies par la Commission européenne dans le cadre de la présente coopération au personnel autorisé, uniquement selon le principe du «besoin d’en connaître». Le personnel autorisé ne divulgue pas ces informations à des tiers. L’OACI met en œuvre tous les dispositifs juridiques et internes requis pour protéger la confidentialité des informations fournies par la Commission européenne.

2.3. La Commission européenne et l’OACI fixent d’un commun accord d’autres procédures visant à protéger les informations classifiées fournies par la Commission européenne conformément au présent protocole de coopération. Ces procédures prévoient notamment la possibilité pour la Commission européenne de vérifier les mesures de protection mises en place par l’OACI.

3. Évaluations de l’OACI portant sur le régime d’inspection de la Commission européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation

3.1. Les évaluations de l’OACI portant sur le système d’inspection de la Commission européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation consistent à analyser les exigences de la Commission et les informations fournies par celle-ci au titre du point 2. Si nécessaire, l’OACI se rend dans les bureaux de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne, à Bruxelles, en Belgique.

3.2. Les conditions particulières et les modalités pratiques des évaluations de l’OACI portant sur le système d’inspection de la Commission européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation sont adoptées au moyen d’un échange de correspondance entre l’OACI et la Commission européenne.

4. Règlement des litiges

4.1 Tout différend ou litige concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole de coopération est réglé à l’amiable par les parties.

4.2. Aucun élément du présent protocole de coopération ni aucun élément y afférent ne sauraient impliquer une renonciation des parties à leurs privilèges et immunités quels qu’ils soient.

5. Autres accords

5.1. Le présent protocole de coopération ne remplace ni ne préjuge d’autres formes de coopération entre les parties.

6. Révision – Entrée en vigueur

6.1. Les parties évalueront l’application du présent protocole de coopération dès la fin de la phase actuelle du programme USAP, voire plus tôt si l’une des parties le juge nécessaire.

6.2. En attendant son entrée en vigueur, le présent protocole de coopération s’appliquera provisoirement à compter de la date de sa signature.

6.3. Le présent protocole de coopération entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la dernière des deux notifications par lesquelles les parties se seront mutuellement informées de l’achèvement de leurs procédures internes.

Fait en double exemplaire, en langue française.

Pour l’Organisation de l'aviation civile internationale

Date:

Lieu:

Pour la Communauté européenne

Date:

Lieu:

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L355 du 30.12.2002, p.1.

[4] JO L97 du 9.4.2008, p.72.

[5] JO L213 du 23.8.2003, p.3.

[6] JO L145 du 31.5.2001, p.43.

[7] Décision de la Commission du 3 février 2005 (2005/94/CE, Euratom), décision de la Commission du 31 janvier 2006 (2006/70/CE, Euratom) et décision de la Commission du 2 août 2006 (2006/548/CE, Euratom)