FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/4

Résumé de la décision de la Commission

du 24 mai 2011

relative à une procédure d'application de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

(Affaire COMP/39.796 — Suez Environnement — Breach of seal)

[notifiée sous le numéro C(2011) 3640 final]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

2011/C 251/04

Le 24 mai 2011, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (2). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003, la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site web de la direction générale de la concurrence à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39796

1. INTRODUCTION

(1) La décision est adressée à Lyonnaise des Eaux France SA («LDE», France) et Suez Environnement Company SA («Suez Environnement», France). Elle leur inflige une amende pour le bris d'un scellé apposé par des agents de la Commission durant une inspection conduite au siège social de LDE, infraction visée à l'article 23, paragraphe 1er, point e), du règlement du Conseil (CE) no 1/2003.

2. PROCÉDURE

(2) Le 21 mai 2010, une procédure a été engagée contre Suez Environnement en vue de l'adoption d'une décision sanctionnant le bris d'un scellé au siège social de LDE, une filiale à 100 % de Suez Environnement.

(3) Le 21 Octobre 2010, une communication des griefs a été envoyée à Suez Environnement et à LDE. Sur la base des faits disponibles, la communication des griefs conclut que le scellé apposé dans les locaux du siège social de LDE a été brisé au sens de l'article 23, paragraphe 1er, point e), du règlement (CE) no 1/2003 et que la responsabilité de cette infraction est imputable à LDE et Suez Environnement.

(4) Le 8 décembre 2010, Suez Environnement et LDE ont soumis leurs observations en réponse à la communication des griefs. Dans cette réponse, elles n'ont contesté ni la matérialité des faits et leur qualification juridique. En outre, elles n'ont pas contesté l'imputation de l'infraction à Suez Environnement.

(5) Le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a été consulté le 2 mai 2011, sur l'existence d'une infraction et sur le montant de l'amende proposé. Le Comité consultatif a rendu à l'unanimité un avis positif sur le projet de décision de la Commission, y compris le montant de l'amende proposé.

(6) Le conseiller-auditeur a rendu son rapport final le 3 mai 2011. Le rapport conclut que le droit des parties d'être entendu a été respecté.

3. FAITS

(7) Le 14 avril 2010, au cours d'une inspection au siège social de LDE conduite en application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 dans le cadre de l'affaire COMP/39.756 (Marchés de l'eau et de l'assainissement), un scellé apposé par les agents de la Commission a été brisé.

4. ANALYSE

(8) Premièrement, la décision établit que le scellé en cause a été apposé conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1/2003 et qu'il était intact lorsqu'il a été apposé.

(9) Deuxièmement, la décision établit que le scellé en cause a été brisé au sens de l'article 23, paragraphe 1er, point e), du règlement (CE) no 1/2003 et que le bris résulte, à tout le moins, d'une négligence.

(10) Troisièmement, la décision impute l'infraction à LDE dans la mesure où l'infraction a été commise dans les locaux de LDE. En outre, l'infraction est également imputée à Suez Environnement, compte tenu des liens économiques, organisationnels et juridiques entre LDE et Suez Environnement ainsi que du fait que cette dernière s'est impliquée étroitement dans le déroulement de l'inspection conduite chez LDE.

5. AMENDE

(11) L'infraction visée à l'article 23, paragraphe 1er, point e), du règlement (CE) no 1/2003 étant constituée, la Commission peut infliger aux entreprises une amende jusqu'à concurrence de 1% de leur chiffre d'affaires.

(12) Au cas d'espèce, en ce qui concerne le montant de l'amende, la décision tient compte, d'une part, de la gravité de l'infraction et, d'autre part, d'autres éléments relevant de circonstances particulières de l'affaire.

(13) Au titre des éléments de gravité, la décision indique que le bris d'un scellé constitue une atteinte grave aux pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence. De plus, la décision souligne que LDE et Suez Environnement, qui sont des entreprises importantes disposant d'une expertise juridique en matière de droit de la concurrence, étaient parfaitement conscientes du risque de sanction encourue pour ce type d'infraction.

(14) Au titre des autres éléments relevant de circonstances particulières de l'affaire, la décision indique que Suez Environnement et LDE ont, dès la découverte du bris de scellé, spontanément et sans délai, communiqué à la Commission de nombreux renseignements éclaircissant les faits et facilitant l'enquête de la Commission. De plus, elles ont communiqué des éléments par lesquels elles reconnaissent qu'un employé de LDE a brisé le scellé.

(15) À cet égard la décision souligne que Suez Environnement et LDE ont produit des éléments allant bien au-delà de ceux dont la production aurait pu être exigée par la Commission en vertu de l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003.

(16) En outre, la décision relève que Suez Environnement et LDE ont accepté les conclusions de la Communication des griefs quant à la matérialité des faits, leur qualification juridique, et l'imputabilité de l'infraction à LDE et Suez Environnement.

6. CONCLUSION

(17) Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la décision inflige une amende de 8 millions d'EUR solidairement et conjointement à LDE et Suez Environnement.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2) À compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.