Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II)"

(COM(2003) 54 final - 2003/0025 (COD))

(2003/C 208/14)

Le 4 mars 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 avril 2003 (rapporteuse: Mme Davison).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 14 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 118 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Commission propose de reconduire et de remanier le programme Daphné, qui vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les adolescents et les femmes par la mise en oeuvre de mesures préventives et la fourniture d'une assistance aux victimes. Il encouragera des initiatives transnationales, qui couvriront notamment des réseaux multidisciplinaires, de l'échange d'information, des actions de sensibilisation ou encore des recherches. La Commission propose par ailleurs d'affecter 15 % du budget à des actions complémentaires découlant de sa propre initiative et qui consisteront, par exemple, à réaliser des études, formuler des indicateurs, collecter des données ou organiser des séminaires. Les nouveaux États membres seront inclus dans le programme et les pays de l'EEE, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie y seront associés. Dans la perspective de l'élargissement et vu qu'un peu moins de la moitié des bons projets soumis bénéficient d'un financement, il est envisagé d'augmenter l'enveloppe budgétaire pour la porter à 40 millions d'EUR.

1.2. Le Comité se félicite de la reconduction du programme Daphné, auquel il a déjà apporté son soutien. Il attache beaucoup de prix aux droits de la personne humaine en ce qui concerne les enfants et les femmes, comme le démontre toute la série des travaux qu'il a consacrés antérieurement à la question, avec notamment des avis sur:

- le programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes(1),

- l'exploitation des enfants et le tourisme sexuel(2),

- le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux(3),

- le programme pour la protection de l'enfance sur Internet(4),

- la quatrième Conférence mondiale sur les femmes(5),

- un nouvel élan pour la jeunesse européenne(6),

- la politique culturelle européenne à l'intention de l'enfance(7).

1.3. La sensibilisation et la diffusion revêtent une grande importance dans le domaine concerné. Le programme Daphné est précieux à cet égard, étant donné ses vastes effets multiplicateurs à travers toute l'Europe. Le Comité souhaite souligner que la violence à l'encontre des enfants et des femmes ne constitue pas seulement un problème touchant à leur santé et à leur intégrité physique, comme le suggère le document de la Commission mais représente aussi une violation de leurs droits de personnes. Cette question relève donc d'une responsabilité conjointe. Le CESE n'a cessé de réclamer, dans plusieurs des avis susmentionnés, que les traités fassent mention des droits de l'enfant.

1.4. S'agissant d'encourager le développement et l'échange de bonnes pratiques, les moyens qui ont été dégagés au cours des dernières années grâce à des programmes comme Daphné et Stop ont incité des ONG, des pouvoirs publics et des organismes de recherche à produire tout un éventail de projets, activités et études originaux. Que le nombre de demandes ait systématiquement excédé les possibilités de financement témoigne de la popularité desdits programmes. D'une manière générale, Daphné n'a pu financer qu'un septième des propositions soumises. Le CESE se demande dès lors si l'augmentation des fonds qui lui sont affectés sera suffisante, d'autant que même si les nouveaux États membres sont moins peuplés que l'UE actuelle, certains des problèmes susceptibles d'être traités dans le cadre de Daphné y revêtent plus d'ampleur.

1.5. En conséquence, le CESE se félicite tout particulièrement que le programme Daphné soit étendu aux pays d'Europe centrale et orientale et espère qu'ils pourront réagir suffisamment rapidement pour pouvoir y participer. Le Comité exploitera son réseau de comités consultatifs mixtes et les autres canaux dont il dispose afin d'attirer l'attention de la société civile dans ces dix États candidats. Il est nécessaire de rendre les parents, les réseaux scolaires et les autorités plus sensibles au trafic d'enfants en provenance de ces régions et d'alerter les femmes jeunes sur les risques d'être happées par la prostitution chez elles ou à l'étranger. Comme le texte conclusif de la Conférence mondiale de Yokohama l'a très fortement souligné, il importe également de juguler la demande dans la contrée d'origine. Des projets novateurs sont nécessaires pour ce faire et encourager les acteurs privés et publics (forces armées, hommes d'affaires à l'étranger, voyagistes, hôtels, personnel des ONG, fournisseurs de services en faveur des enfants, ambassades, routiers, etc.) à se mobiliser contre toute forme de trafic et à participer aux campagnes de sensibilisation des agents potentiels de la demande. L'intégration devrait être l'un des maîtres-mots de ces initiatives, le but étant de leur assurer une large diffusion au travers des réseaux existants, de manière à optimaliser l'utilisation des ressources. Le programme Phare requiert tout autant intégration et transparence, afin que l'offre puisse également être enrayée dans les trois pays candidats restants.

1.6. Des informations nouvelles doivent être fournies quant aux résultats obtenus dans les États membres. Leurs rapports sur les mesures qu'ils ont prises à leur niveau pour lutter contre la traite des femmes n'ont pas eu d'équivalents en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, les mutilations sexuelles ou les crimes dits d'honneur. Cette incapacité à réagir peut s'expliquer par tout un faisceau de raisons, et notamment par un défaut d'information, l'absence de progrès ou le manque de volonté politique mais en tout état de cause, elle donne à penser que des progrès considérables doivent être réalisés pour garantir que des démarches efficaces soient mises en oeuvre contre l'exploitation sexuelle des enfants dans l'ensemble de l'UE, d'autant que dans le traité, le statut juridique de ces derniers est flou, et que la législation communautaire ne fait que sporadiquement état de leurs droits. La nouvelle proposition fait valoir que la collecte des données doit être cohérente à l'échelle de toute l'Europe. Tout en souhaitant appeler les États membres à s'acquitter de cette mission, le CESE admet que dans les faits, une intervention de Daphné pourrait être nécessaire pour amorcer quelque peu le mouvement. Le Comité avait déjà soulevé le problème connexe des données supplémentaires à rassembler concernant le nombre d'enfants maltraités à cause de la pornographie en ligne ou de personnes violées après avoir été approchées par moyens télématiques.

1.7. Dans les recherches menées sous les auspices du programme, il conviendrait d'étudier tout à la fois des dispositifs législatifs et des mesures de sensibilisation. Le CESE, par exemple, a préconisé que des règles communautaires sévères soient édictées en matière d'adoption transfrontalière ou concernant les fonctionnaires et ONG qui s'occupent d'enfants, qu'on entreprenne de légiférer pour empêcher les pédophiles connus d'aller faire du tourisme sexuel à l'étranger ou d'opérer des manoeuvres de séduction sur Internet et qu'une obligation générale de protéger les enfants en ligne soit imposée aux fournisseurs de services de ce réseau.

1.8. Pour la meilleure diffusion possible, il est crucial que les projets s'articulent avec des réseaux existants (éducation nationale, écoles, eEurope, initiatives d'apprentissage tout au long de la vie, ministères de la santé, confédérations professionnelles, syndicats et police).

1.9. Le CESE estime en outre approprié que ce programme encourage des actions transfrontalières destinées à prêter attention à la violence et aux menaces qui pèsent sur les femmes, les enfants et les adolescents présentant un handicap, ainsi que des actions visant à améliorer l'accès des différentes formes d'aide à l'ensemble des personnes handicapées victimes de maltraitance.

1.10. Le CESE se félicite de la décision récemment adoptée par la Commission de créer un groupe d'experts sur le trafic des êtres humains, lequel devra participer activement aux prochaines étapes de la lutte contre le trafic d'êtres humains et permettre au Conseil de recueillir des avis quant à d'éventuelles initiatives dans ce domaine. La création de ce groupe constitue un pas important pour l'application de la déclaration de Bruxelles.

1.11. Nombre de problèmes couverts par Daphné sont des crimes - enlèvement, trafic, esclavage, mutilation, crimes dits d'honneur, abus (en ligne et non en ligne). Certes, le programme Daphné peut apporter une aide utile, mais ce qui est nécessaire, c'est un effort vigoureux de la société dans son ensemble, notamment sous la forme d'actions davantage concertées dans le cadre d'Europol et d'Interpol, ainsi qu'une volonté politique plus claire d'éradiquer cette violence systématique. L'abus de confiance par des détenteurs d'autorité doit être réprimé avec une sévérité particulière.

2. Observations spécifiques

2.1. Taille des projets

2.1.1. La Commission propose de réserver une part du budget prévu à de grands projets, d'un montant pouvant aller jusqu'à 250 000 EUR. Le CESE tend lui aussi à penser qu'avec des projets efficaces de cette ampleur, les ressources peuvent être utilisées de manière adéquate. On devra s'efforcer à tout prix de réduire le poids de la paperasserie, de part et d'autre. Ainsi, pour établir qu'un projet est bien géré, l'accent devrait porter sur une comptabilité exacte ainsi que sur des prestations concrètes. Les candidats retenus devraient recevoir des directives claires sur les pièces comptables requises, de manière à pouvoir être certains de pouvoir prendre les dispositions préalables voulues pour faire face à ces exigences.

2.2. Cofinancement

2.2.1. Le CESE est d'accord avec le plafonnement du cofinancement à 80 %. Sur un plan de principe, il est primordial que les auteurs d'un projet puissent faire la preuve qu'ils sont à même de lui obtenir une certaine quantité d'autres ressources. Atteindre la proportion de 50 %, comme il est souvent prescrit pour des projets cofinancés par la Commission, pourrait toutefois faire difficulté pour certaines ONG.

2.3. Définition des cibles et des domaines d'action

2.3.1. Le CESE apporte son appui à la proposition de la Commission de sélectionner chaque année, sans pour autant jeter d'exclusive, un certain nombre d'actions spécifiques dont la nécessité se fait particulièrement ressentir. Il convient également d'encourager les projets neufs et novateurs.

2.3.2. La Commission devrait exposer clairement aux candidats les critères qui seront appliqués pour la procédure de sélection, y compris celui du niveau d'expertise.

2.4. Facilitation de l'accès des ONG au programme

2.4.1. Le formulaire de candidature électronique qui sera éventuellement utilisé devra être facile à compléter et rédigé dans un langage simple. Pour les délais de paiement, il conviendra de tenir compte de la modestie des budgets des ONG et de leurs difficultés de trésorerie.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Avis CESE, JO C 169 du 16 juin 1999.

(2) Avis CESE, JO C 284 du 14.9.1998.

(3) Avis CESE, JO C 284 du 14.9.1998.

(4) Avis CESE, JO C 48 du 21.2.2002.

(5) Avis CESE, JO C 168 du 16.6.2000.

(6) Avis CESE, JO C 149 du 26.6.2002.

(7) Avis CESE, JO C 153 du 28.5.1996.