N° C 344/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(87) 513 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(87/C 344/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté est partie contractante à la 
convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et codification des marchandises, ci-après 
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven­
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la 
classification des marchandises dans les tarifs douaniers ; 
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (x), 
sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une 
nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à 
la fois les exigences du tarif douanier commun et des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les 
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui 
figurent dans le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/ 
87 (3), selon les termes de la nomenclature combinée, basée 
sur le système harmonisé; 
considérant que des mélanges de fruits à coques peuvent 
être classés, selon leur caractère essentiel, dans diverses 
sous-positions du chapitre 8 du tarif douanier commun 
actuellement en vigueur; que dans la nomenclature 
combinée basée sur le système harmonisé, à titre de 
simplification, une seule sous-position a été établie pour 
comprendre tous les autres mélanges de fruits à coques; 
qu'il est souhaitable que lesdits mélanges soient couverts 
par le règlement (CEE) n° 1035/72; 
(») JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(3) JO n° L 209 du 23. 7. 1987, p. 4. considérant que certains mélanges de fruits séchés, ou de 
fruits séchés et fruits à coques sont classés, selon leur 
caractère essentiel, dans des sous-positions du chapitre 8 du 
tarif douanier commun actuellement en vigueur, qui sont 
couvertes par le règlement (CEE) n° 1035/72; que, dans la 
nomenclature combinée basée sur le système harmonisé, à 
titre de simplification, une seule sous-position a été établie 
pour comprendre tous les mélanges de fruits séchés et de 
fruits séchés et fruits à coques; qu'il est souhaitable que 
lesdits mélanges soient couverts par le règlement (CEE) 
n° 426/86 du 24 février 1986, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits 
transformés à base de fruits et légumes (4), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 000/88 ; que, en 
conséquence, ils ne pourront plus être couverts par le 
règlement (CEE) n° 1035/72; 
considérant que de nombreux règlements du secteur des 
fruits et légumes doivent être adaptés pour tenir compte de 
l'utilisation de la nouvelle nomenclature; qu'en vertu de 
l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les 
modifications de caractère purement technique peuvent 
être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que 
toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et 
de la Commission concernant l'organisation commune des 
marchés dans le secteur des fruits et légumes soient 
effectuées selon la procédure prévue à l'article 33 du 
règlement (CEE) n° 1035/72, à condition que ces adapta­
tions soient dues exclusivement à l'introduction du système 
harmonisé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Cette organisation régit les produits suivants: 
(4) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/11 
Code NC 
0702 00 
0703 
0704 
0705 
0706 
0707 00 
0708 
ex 0709 
ex 0802 
0804 20 10 
0805 
0806 10 11 
0806 10 15 
0806 10 19 . • 
0807 
0808 
0809 
0810 
0813 50 30 Désignation des marchandises 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou 
réfrigéré 
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires 
du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré 
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.) à l'état frais ou réfrigéré 
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines 
comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré 
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré 
Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusion des légumes des sous-
positions 0709 60 91, 0709 60 95, 0709 60 99, 0709 90 31, 0709 90 39 et 
0709 90 60 
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leur coque ou décortiqués, à 
l'exclusion des noix d'arec (ou de bétel) et des noix de cola de la sous-position 
0802 90 30 
Figues, fraîches 
Agrumes, frais ou secs 
Raisins, frais, de table 
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais 
Pommes, poires et coings, frais 
Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et 
prunelles, frais 
Autres fruits frais 
Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802 
2) L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 33 du 
règlement (CEE) n° 1035/72, procède aux adaptations qui 
sont nécessaires à apporter aux réglementations du Conseil 
ou de la Commission concernant l'organisation commune 
des marchés dans le secteur des fruits et légumes qui 
découlent de l'application de l'article 1er. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
« ANNEXE III 
(Liste prévue à l'article 22) 
Code NC 
0702 00 
ex 0705 Produits 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
Laitues, chicorées frisées et scaroles Période 
15 mai au 31 décembre 
15 novembre au 15 juin 
N° C 344/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 87 
Code NC 
ex 0708 20 
0709 10 00 
0806 10 11 1 
0806 10 15 
0806 10 19 . • 
ex 0807 10 
0809 10 00 Produits 
Haricots (non compris 
les haricots en grains) 
Artichauts 
Raisins, frais de table 
Melons 
Abricots les haricots à écosser et Période 
1er juin au 30 septembre 
15 mars au 30 juin 
1er juillet au 31 janvier 
1er juillet au 15 octobre 
5 juin au 31 juillet» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc et le règlement (CEE) 
n° 2766/75 déterminant la liste des produits par lesquels sont fixés des prix d'écluse et 
arrêtant les règles pour la fixation du prix d'écluse du porc abattu 
COM(87) 513 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(87/C 344/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté est partie contractante à la 
convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et codification des marchandises, ci-après 
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven­
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la 
classification des marchandises dans les tarifs douaniers ; modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/ 
86 (3), selon les termes de la nomenclature combinée basée 
sur le système harmonisé; 
considérant que certaines farines et poudres comestibles de 
viandes ou d'abats sont classées dans des sous-positions de 
la position n° 02.06 du tarif douanier commun actuelle­
ment en vigueur, qui sont couvertes par le règlement (CEE) 
n° 2759/75 ; que dans la nomenclature combinée basée sur 
le système harmonisé, à titre de simplification, une seule 
sous-position a été établie pour comprendre toutes farines 
et poudres comestibles de viande ou d'abats; qu'il est 
souhaitable que lesdites farines et poudres soient couvertes 
par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine (4) ; que, en conséquence, elles 
ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) 
n° 2759/75, modifié en dernier par le règlement (CEE) 
n° 000/88 ; 
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 
23 juillet 1987 (*), sur la base de la nomenclature du 
système harmonisé, une nomenclature combinée des 
marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif 
douanier commun et des statistiques du commerce 
extérieur de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les 
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui 
figurent dans le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil (2), considérant que les graisses d'os et de déchets de porc ne 
figurant pas à l'annexe II du traité, se trouvent soustraits à 
l'application des dispositions agricoles dudit traité alors 
que le saindoux et les autres graisses de porc obtenus à 
partir des autres parties de l'animal y sont soumis ; que dans 
le système harmonisé les graisses d'os et de déchets sont 
classées dans la même position de la nomenclature que le 
saindoux et les autres graisses de porc; qu'à cause du 
développement technique dans la transformation des 
graisses animales, il est impossible de distinguer entre les 
graisses d'os et de déchets et le saindoux et les autres 
graisses provenant des animaux de l'espèce porcine; qu'il 
(!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 39. 
(4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.