Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses du Centre [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle [3], et notamment son article 12 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0106/2011),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2008 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment:

- attiré l’attention sur le fait que le Centre a, à nouveau, reporté des crédits (à hauteur de 25 % des crédits de paiement, soit 1400000 EUR),

- souligné que cette situation était révélatrice de faiblesses dans la programmation et le suivi des crédits dissociés concernant les dépenses opérationnelles,

C. considérant que le budget du Centre s’établissait à 18530000 EUR pour l’exercice 2009, soit une hausse de 1 % par rapport à l’exercice 2008,

Performance

1. relève la confirmation par la Cour des comptes que les comptes annuels du Centre, correspondant à un budget de 18500000 EUR, présentent fidèlement la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2009, et que les opérations et les flux de trésorerie du Centre pour l’exercice 2009 sont conformes à ses règles financières;

2. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2009; se félicite de l’intention du Centre de prévoir, pour 2011, un diagramme de Gantt pour l’ensemble de ses principales activités opérationnelles; rappelle au Centre que ce diagramme définit, sous une forme concise, le temps passé par chaque agent sur un projet et favorise une approche orientée vers l’obtention de résultats;

3. félicite le Centre d’avoir instauré en 2009 un système d’évaluation des performances (SEP) pour ses priorités à moyen terme au titre de la période 2009-2011 et pour son programme annuel de travail ainsi que d’avoir mis en place un ensemble d’indicateurs de performance destinés à suivre les progrès et à quantifier les résultats, les réalisations et les incidences; estime notamment que l’instauration d’un SEP permet au Centre de gérer et d’évaluer son impact, son efficience, son efficacité et la pertinence de ses actions; est, par ailleurs, d’avis que ce système devrait, pour éviter les reports, prévoir de nouvelles améliorations au budget par activité ainsi qu’un suivi plus étroit des crédits de paiement;

4. demande au Centre de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif clair entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d’une année à l’autre;

5. est intéressé par les activités du Centre avec la Norvège et l’Islande et relève qu’il a conçu un plan destiné à harmoniser l’utilisation des contributions de la Norvège et de l’Islande avec l’utilisation de la subvention de l’Union européenne qui devrait être mise en œuvre d’ici à 2013;

Ressources humaines

6. prend acte du fait que le Centre a, dans un souci de plus grande transparence, modifié ses procédures de recrutement à la suite des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur les comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2009; salue l’initiative du Centre de prévoir, à compter de juin 2010, des questions pour des tests écrits ainsi que des entrevues avant les présélections;

Crédits reportés

7. attire l’attention sur le fait que le Centre a reporté des crédits (31 % des dépenses de fonctionnement relevant du titre II) et annulé des crédits de paiement (24 % du total des crédits alloués aux activités opérationnelles); invite, dans ces conditions, le Centre à continuer d’améliorer la programmation et le suivi des activités tout en respectant mieux le principe d’annualité;

Gestion budgétaire

8. demande au Centre d’appliquer plus rigoureusement les principes budgétaires de spécificité et de transparence; prend bonne note du fait que le Centre a, en juin 2010, informé son conseil d’administration de l’ensemble des virements effectués en 2009 et 2010 et que, depuis cette date, il continue de l’en informer, de même qu’il a clarifié la règle des 10 % dans ses nouvelles modalités d’exécution des règles financières, adoptées par le conseil d’administration en décembre 2010;

Audit interne

9. prend acte de ce que le Centre a adressé à l’autorité de décharge un rapport établi par son directeur, résumant le contenu de la recommandation du Service d’audit interne (IAS), conformément à l’article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; demande néanmoins au directeur du Centre de fournir des informations précises sur le contenu des quinze recommandations formulées le 31 décembre 2008 et des quatorze nouvelles recommandations établies le 31 décembre 2009, dans les deux cas par l’IAS;

10. salue la mise en place par le Centre, en 2009, d’un outil de passation de marchés en ligne visant à améliorer la planification et le suivi du programme d’achat annuel;

11. prend acte du fait que le Centre a, en 2009, finalisé l’actualisation d’une procédure de dégagement visant à renforcer davantage la transparence de l’inventaire des actifs; prend également acte du fait que, cette même année, le Centre a lancé son système de documentation des procédures de contrôle interne; demande donc au Centre d’informer l’autorité de décharge des mesures qu’il a prises à cet égard;

12. félicite le Centre pour avoir été la première agence à se soumettre, de son plein gré, à un audit pilote concernant le cadre éthique en 2009;

13. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 130.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 252 du 25.9.2010, p. 124.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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