N° C 14/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 88 
2) bourses de recherche post-doctorales offertes aux nationaux de la Communauté originaires d'un pays 
différent de celui de l'institut ou aux nationaux de la Communauté revenant d'instituts non européens; 
3) subventions pour des projets de recherche, ou réseaux de recherche, d'intérêt européen; 
4) soutien financier pour des réseaux d'information, y compris banques de données et documentation.. 
Les critères auxquels les demandes de bourses et de subventions devraient répondre seraient les suivants: 
a) excellence scientifique; 
b) intérêt européen du contenu de la recherche; 
c) caractère multinational européen du projet (participations multinationales ou activité en dehors du pays 
d'origine). 
La science économique, comme les sciences naturelles, peut tirer un grand profit de réseaux de recherche. 
Des instituts de recherche qui se sont spécialisés dans la mise au point de réseaux ont prouvé leur valeur 
tant pour la science économique que pour les sciences naturelles, en exploitant les économies d'échelle dans 
la communication entre scientifiques. De tels organismes devraient pouvoir bénéficier de soutien, mais en 
aucune manière de façon exclusive. 
La force de certains pays nordiques extra-communautaires en science économique est considérable. Le 
programme devrait être ouvert aux demandes de participation de tels pays, sur base de clés de financement 
telles qu'il en existe déjà dans le cadre de programmes de recherche de la Communauté (par des accords 
d'association avec chacun des pays). 
Le coût du programme s'élèverait au total à environ 6 millions d'Écus pour les quatre années de 1989 à 
1992, partant d'un niveau d'un million d'Écus environ pour atteindre 2 millions d'Écus. En 1988, les acti­
vités préparatoires seraient financées par la ligne budgétaire 7302. La définition du programme et la sélec­
tion des projets bénéficieraient de l'avis d'un comité consultatif d'économistes éminents. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant 
des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées 
COM(87) 642 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 décembre 1987.) 
(88/C 14/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les enseignements recueillis lors de l'ap­
plication du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (') 
ont montré qu'il est nécessaire, d'une part, de mettre en 
évidence le caractère horizontal dudit règlement, qui s'applique à toutes les catégories de vins de qualité 
produits dans des régions déterminées, ci-après 
dénommés «v.q.p.r.d.», de la Communauté et, d'autre 
part, de l'alléger néanmoins, dans l'intérêt d'une présen­
tation plus méthodique du droit viti-vinicole, des disposi­
tions techniques détaillées qu'il est plus indiqué d'insérer 
dans les règlements spécifiques existants ou encore à 
arrêter en la matière; que, dans ce contexte, il convient 
notamment de souligner que les dispositions de ce règle­
ment sont applicables à tous les v.q.p.r.d., y compris les 
vins mousseux, les vins pétillants et les vins de liqueur; 
qu'il convient de transférer les dispositions détaillées, 
applicables exclusivement aux vins mousseux de qualité 
produits dans des régions déterminées, dans le règlement 
(CEE) n° 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif 
aux vins mousseux produits dans la Communauté tels 
que définis au point 15 de l'annexe I du règlement 
(CEE) n° 822/87 (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 0000/87; 
(') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (2) JO n° L 54 du 5. 3, 1979, p. 130. 
19. 1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C14/9 
considérant que le règlement (CEE) n° 823/87 comporte 
des dispositions destinées à orienter les Etats membres 
lors de l'établissement de prescriptions nationales dans le 
secteur des vins de qualité produits dans des régions 
déterminées; que ces vins sont soumis aux facteurs natu­
rels et humains intervenant lors de la production et de la 
transformation des raisins dans la région de leur origine 
géographique; qu'il convient cependant de délimiter avec 
précision cette région et de réserver l'utilisation du nom 
de cette région aux vins élaborés à partir de raisins qui y 
ont été récoltés et transformés; que cette orientation 
correspond aux obligations internationales de plusieurs 
États membres en matière de protection des appellations 
d'origine et d'indication de l'origine géographique, telles 
qu'elles sont énoncées notamment dans l'accord de 
Lisbonne, du 31 octobre 1958, relatif à la protection des 
désignations géographiques et à leur enregistrement 
international; 
considérant que, par l'usage traditionnel en conformité 
avec la législation française et portugaise, les termes 
«Muscadet» et «vinho verde» sont devenus équivalents à 
un nom géographique utilisé pour la dénomination d'un 
v.q.p.r.d.; que l'Espagne a délimité, avant la prise d'effet 
de son adhésion à la Communauté, la région dans 
laquelle est localisée la production traditionnelle du vin 
mousseux de qualité commercialisé sous la dénomination 
«cava»; qu'il convient de déroger pour ces trois v.q.p.r.d. 
au principe que la région déterminée dont ils sont issus 
doit être désignée par son nom géographique et d'ad­
mettre pour désigner ces régions un autre nom; que l'on 
évite des situations difficiles pour ces v.q.p.r.d. en 
permettant de maintenir leur désignation traditionnelle et 
usuelle en accord jusqu'à présent avec les dispositions 
nationales; 
considérant que, d'une part, le lieu d'implantation d'un 
vignoble et les conditions climatiques qui y régnent 
chaque année et, d'autre part, les mesures viti-vinicoles 
et notamment les procédés et traitement œnologiques 
utilisés aussitôt après la récolte des raisins déterminent, 
dans une large mesure, les caractéristiques d'un vin de 
qualité; que, pour cette raison, mais aussi pour diminuer 
le risque de manipulation déloyale à l'occasion des chan­
gements successifs de propriétaire de matières premières, 
il convient de prescrire que les raisins et les moûts de 
raisins ne peuvent être transformés en vins de qualité 
qu'à l'intérieur ou dans le voisinage immédiat d'une 
région viticole déterminée dont le nom est censé être 
mentionné; 
considérant que, dans le souci d'éviter aux exploitations 
concernées des pertes entraînées par une rupture 
d'usages commerciaux traditionnels, il semble opportun 
d'accorder aux États membres la possibilité de permettre 
que, pendant une période transitoire, la transformation 
des raisins et des moûts de raisins en vin de qualité s'ef­
fectue en dehors des régions déterminées; qu'il est égale­
ment nécessaire, pour des raisons technologiques, de prévoir que les États membres puissent autoriser l'addi­
tion de vin rouge de couleur foncée provenant d'autres 
régions, en vue de la rectification de l'intensité de la 
couleur des vins rouges de qualité produits dans des 
régions déterminées, qui est insuffisante certaines années; 
considérant qu'il convient de préciser que, dans certaines 
régions déterminées, dans lesquelles l'augmentation de la 
teneur en alcool des vins de qualité produits dans des 
régions déterminées est autorisée par les États membres, 
les vinificateurs peuvent opter librement pour l'un des 
procédés d'enrichissement visés à l'article 19 paragraphe 
1 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil ('), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3146/87 (2); 
que ce choix est toutefois assorti de la réserve que l'utili­
sation de saccharosè ne peut être effectuée, après l'auto­
risation de l'État membre, que dans les régions détermi­
nées dans lesquelles elle est traditionnellement ou excep­
tionnellement pratiquée conformément à la législation 
existant avant le 8 mai 1970; que, afin d'éviter des 
influences négatives sur la qualité des vins faisant l'objet 
d'un enrichissement, il est indiqué de favoriser l'utilisa­
tion de moût de raisins concentré rectifié et d'interdire, 
après une période transitoire, l'utilisation du moût de 
raisins concentré; 
considérant que, d'une façon générale, les rendements 
excessifs en raisins et en moûts par hectare entraînent 
une forte diminution de la qualité des vins de qualité 
produits dans des régions déterminées et obtenus à partir 
de ces raisins et de ces moûts; que ce dépassement peut 
entraîner en outre des perturbations graves dans l'écoule­
ment de ces vins et une altération des conditions de 
concurrence pour les vins de qualité en provenance d'au­
tres régions déterminées et même pour les vins de table; 
qu'il convient donc de formuler d'une manière plus 
précise l'obligation des États membres en ce qui concerne 
la fixation des rendements à l'hectare pour la production 
des vins de qualité et l'instauration des mesures à prendre 
en Cas de dépassement de ces rendements à l'hectare, 
notamment la détermination des conséquences juridiques 
qu'entraîne un tel dépassement; que, dans ce contexte, il 
convient de rechercher une évolution continue de la 
vente, dans le cadre d'une concurrence loyale et réci­
proque, des vins de qualité produits dans des régions 
déterminées en cause, et, à long terme, une évolution la 
plus stable possible des revenus des producteurs; 
considérant que, compte tenu de l'évolution ultérieure 
des dispositions communautaires dans le secteur des vins 
de liqueur, il semble opportun d'inclure dans le règle­
ment (CEE) n° 823/87 certaines mentions spécifiques 
traditionnellement utilisées pour les vins de liqueur de 
qualité produits dans des régions déterminées; 
considérant que, selon l'expérience acquise, il s'est avéré 
nécessaire d'établir avec plus de précision les règles 
concernant le déclassement des v.q.p.r.d. en vin de table 
et le non-classement en tant que v.q.p.r.d. des produits 
destinés normalement à la transformation en v.q.p.r.d.; 
(') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
O JO n° L 300 du 23. 10. 1987, p. 4. 
N° C 14/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 88 
considérant que, afin de permettre aux élaborateurs de 
vins mousseux en Espagne, situés hors de la région 
déterminée «cava», mais ayant légalement utilisé cette 
mention jusqu'à présent, de s'adapter graduellement aux 
règles précitées, il y a lieu de prévoir une dérogation à 
ces règles pendant une période transitoire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 8.23/87 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
1. Le présent règlement établit des dispositions 
particulières pour les vins de qualité produits dans 
des régions déterminées, ainsi que pour les produits 
aptes à le devenir. 
Par v.q.p.r.d., .on entend les vins répondant aux 
prescriptions du présent règlement ainsi qu'à celles 
arrêtées en application de celui-ci et définies par les 
réglementations nationales. 
La catégorie des v.q.p.r.d. comprend: 
— les vins mousseux de qualité produits dans des 
régions déterminées, ci-après désignés par le 
terme «v.m.q.p.r.d.», qui répondent à la défini­
tion figurant au point 15 de l'annexe I du règle­
ment (CEE) n° 822/87, 
— les vins pétillants de qualité produits dans des 
régions déterminées, ci-après désignés par le 
terme «v.p.q.p.r.d.», qui répondent à la définition 
figurant au point 17 de l'annexe I du règlement 
(CEE) n° 822/87 
et 
— les vins de liqueur de qualité produits dans des 
régions déterminées, ci-après désignés par le 
terme «v.l.q.p.r.d.», qui répondent à la définition 
figurant au point 14 de l'annexe I du règlement 
(CEE) n° 822/87. 
2. Les États membres transmettent à la Commis­
sion la liste des v.q.p.r.d. qu'ils ont reconnus en 
indiquant les rendements à l'hectare fixés pour 
chacun de ces v.q.p.r.d. en application de l'article 11. 
La Commission assure la publication de cette liste 
au Journal officiel des Communautés européennes, 
série Ç.» 
2) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
. suivant: 
«1. Par région déterminée, on entend une aire ou 
un ensemble d'aires viticoles qui produisent des vins 
possédant des caractéristiques qualitatives particu­
lières et dont le nom est utilisé pour désigner ceux 
de ces vins qui sont définis à l'article 1er. La région 
déterminée est désignée par son nom géographique. Toutefois, les dénominations «Muscadet», «vinho 
verde» et «cava» peuvent être utilisées pour désigner 
la région déterminée pour laquelle elles ont été utili­
sées le 1er mars 1986 selon la réglementation de 
l'Etat membre concerné.» 
3) L'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa est 
supprimé. 
4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. Les v.q.p.r.d. ne sont obtenus ou élaborés que: 
— à partir de raisins issus de variétés de vigne figu­
rant sur la liste visée à l'article 4 paragraphe 1 et 
récoltés à l'intérieur de la région déterminée, 
— par transformation des raisins visés au premier 
tiret en moûts et du moût ainsi obtenu à l'inté­
rieur de l'a région déterminée où ces raisins ont 
été récoltés ou à proximité immédiate de cette 
région. 
Toutefois, les Etats membres peuvent permettre, par 
des autorisations individuelles et sous réserve d'un 
contrôle systématique, qu'un v.q.p.r.d. soit obtenu 
ou élaboré: 
a) à partir de raisins issus de variétés de vigne visés 
à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa; 
b) lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle: 
i) en usage depuis au moins le 1er septembre 
1970, en dehors de la région déterminée et 
d'une aire à proximité immédiate de celle-ci; 
ii) pendant une période transitoire qui se 
termine le 31 août 1992, en dehors de la 
région déterminée et d'une aire à proximité 
immédiate de celle-ci dans les cas qui ne sont 
pas visés sous i); 
iii) par un mélange d'un vin originaire de la 
région déterminée dont le nom est prévu pour 
la désignation avec un autre vin qui n'est pas 
originaire de cette région, à condition que: 
— le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 95 % au 
moins de raisins récoltés dans la région 
déterminée dont il porte le nom, 
— le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au 
moins de raisins récoltés dans la région 
déterminée dont il porte le nom et figure 
sur une liste à établir. 
19.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 14/11 
aux limites visées à l'article 18 paragraphe 2 de ce 
règlement. Cette autorisation ne préjuge pas la 
possibilité d'une éventuelle autorisation analogue 
pour les vins de table prévue dans cette disposition. 
L'augmentation du titre alcoométrique volumique 
naturel ne peut être effectuée que selon les méthodes 
et les conditions mentionnées à l'article 19 du règle­
ment (CEE) n° 822/87, à l'exclusion de son para­
graphe 6. L'utilisation du moût de raisins concentré 
afin d'augmenter le titre alcoométrique naturel lors 
de l'élaboration d'un v.q.p.r.d. n'est admise que 
jusqu'au 31 août 1989-2. Toute personne physique ou morale ou grou­
pement de personnes qui dispose de raisins ou de 
moûts répondant aux conditions exigées pour l'ob­
tention d'un v.q.p.r.d. et d'autres raisins ou moûts en 
assure une vinification et un entreposage distincts, 
faute de quoi le vin obtenu ne peut être un v.q.p.r.d. 
3. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 
du règlement (CEE) n° 822/87. 
Elles portent notamment sur: 
— la délimitation des aires à proximité immédiate 
d'une région déterminée, 
— la liste des v.q.p.r.d. faisant l'objet des pratiques 
traditionnelles visées au paragraphe 1 deuxième 
alinéa point b) sous iii) deuxième tiret.» 
5) Au paragraphe 1 de l'article 7 est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«En application du premier alinéa, le titre alcoomé­
trique volumique naturel peut être fixé à un niveau 
différent pour le même v.q.p.r.d. selon: 
— la sous-région, la commune ou la partie de 
- commune, 
— la ou les variété(s) de vigne, 
d'où ou dont proviennent les raisins mis en œuvre.» 
6) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Les méthodes particulières de vinification et 
d'élaboration selon lesquelles sont obtenus les 
v.q.p.r.d. sont définies, pour chacun de ces vins, par 
chacun des Etats membres producteurs concernés. 
2. Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu 
nécessaire dans l'une des zones viticoles visées à l'ar­
ticle 7, les États membres concernés peuvent auto­
riser l'augmentation du titre alcoométrique volu­
mique naturel (acquis ou en puissance) du raisin 
frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiel­
lement fermenté, du vin nouveau encore en fermen­
tation et du vin apte à donner un v.q.p.r.d., à l'ex­
ception des produits destinés à être transformés en 
v.l.q.p.r.d. 
Cette augmentation ne peut être supérieure aux 
limites visées à l'article 18 paragraphe 1 troisième 
alinéa du règlement (CEE) n° 822/87. 
Les années au cours desquelles les conditions clima­
tiques ont été exceptionnellement défavorables, 
l'augmentation du titre alcoométrique visé au 
premier alinéa peut être portée, selon la procédure 
prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, 3. Le titre alcoométrique volumique total des 
v.q.p.r.d. ne peut être inférieur à 9 % vol. Toutefois 
pour certains v.q.p.r.d. blancs qui n'ont fait l'objet 
d'aucun enrichissement, le titre alcoométrique volu­
mique total minimal est de 8,5 % vol. 
4. La liste des v.q.p.r.d. visés au paragraphe 3 
deuxième phrase est arrêtée selon la procédure 
prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 
822/87.» 
7) L'article 9 est modifié comme suit: 
a) le deuxième alinéa du paragraphe 1 est supprimé; 
b) le troisième tiret du paragraphe 2 premier alinéa 
est remplacé par le texte suivant: 
«— à l'aide d'un moût de raisins concentré 
rectifié ou, pour autant qu'ils soient origi­
naires de la même région déterminée que le 
vin en question, 
— à l'aide d'un moût de raisins 
ou 
— pour une période transitoire se terminant 
le 31 août 1989, à l'aide*d'un moût de 
raisins concentré.» 
8) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Le dépassement du rendement fixé entraîne 
l'interdiction d'utiliser, pour la totalité de la récolte, 
la dénomination revendiquée. 
Toutefois, dans les années au cours desquelles les 
conditions climatiques ont été particulièrement favo­
rables pour la production, la dénomination peut être 
reconnue par l'instance compétente désignée par 
l'État membre concerné même lorsque le rendement 
fixé est dépassé à condition que: 
a) le dépassement ne soit pas supérieur à 20 %; 
b) les quantités excédant le rendement fixé, 
augmenté, le cas échéant, de 20 % ou moins, ne 
bénéficient pas des aides communautaires ou 
nationales et soient: 
— pour moitié, stockées durant toute la 
campagne de production sans possibilité de 
commercialisation, en vue d'une reconnais-
N° C14/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.1.88 
sance au titre de la campagne ou des campa­
gnes suivante(s), éventuellement après assem­
blage total ou partiel avec des vins de la 
nouvelle récolte, 
— pour moitié, distillées sans aucune aide 
publique. 
3. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 83 
du règlement (CEE) n° 822/87.» 
9) L'article 12 est supprimé. 
10) L'article 13 paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant: 
«3. L'examen analytique prévu au paragraphe 1 
est effectué selon les méthodes d'analyses visées à 
l'article 74 du règlement (CEE) n° 822/87.» 
11) L'article 14 est supprimé. 
12) L'article 15 est modifié comme suit: 
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les mentions communautaires "v.q.p.r.d.", 
"v.m.q.p.r.d.", "v.p.q.p.r.d." et "v.l.q.p.r.d." ou 
une mention spécifique traditionnelle admise par 
les dispositions nationales de l'Etat membre 
producteur pour désigner certains vins ne peuvent 
être utilisées que pour les vins, y compris respec­
tivement les vins mousseux, les vins pétillants et 
les vins de liqueur, qui répondent aux prescrip­
tions du présent règlement et à celles adoptées en 
application de celui-ci.» 
b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit: 
— au point b) est ajouté le terme "vin doux 
naturel", 
— au point d) est remplacée la mention 
"Marque nationale de vin luxembourgeoise" 
par le texte suivant: 
"Marque nationale" complété par les mots 
"Moselle luxembourgeoise appellation contrô­
lée", 
— au point e) sont ajoutés les termes "vin doux 
naturel" et "oivoç y^UKÔç (puaiKÔç", 
et 
— au point f) sont ajoutés les termes "vino gene-
roso" et "vino generoso de licor". 
c) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«3. Si un État membre attribue le nom d'une 
région déterminée visée à l'article 3 à un v.q.p.r.d. 
ainsi qu'à un produit destiné à être transformé en 
un tel vin, l'utilisation de ce nom pour la désigna­
tion d'autres produits du secteur viti-vinicole ou des produits similaires ne provenant pas de cette 
région n'est pas admise. Il en est de même si un 
État membre a attribué le nom d'une commune, 
d'une partie de commune ou d'un lieu-dit à un 
v.q.p.r.d. ainsi qu'à un produit destiné à être 
, transformé en un tel vin. 
Par dérogation au premier alinéa, la mention 
"Ka0a" ou "câva" peut être utilisée pour la dési­
gnation des vins de table grecs et des v.q.p.r.d. 
grecs autres que des vins mousseux en tant qu'in­
formation relative au vieillissement de ces vins. 
Le premier alinéa s'applique également lorsque 
ces indications sont utilisées dans une traduction, 
qu'elles renvoient à la provenance effective ou 
encore qu'elles soient assorties de mentions telles 
que "genre", "type", "méthode", "imitation", 
"marque" ou autres mentions similaires. 
Les États membres peuvent admettre selon, des 
conditions de production qu'ils déterminent que 
le nom d'une région déterminée soit combiné 
avec une précision concernant le mode d'élabora­
tion ou le type de produit. 
4. Par dérogation au paragraphe 3, le Conseil, 
statuant sur proposition de la Commission à la 
majorité qualifiée, peut, dans le cas d'un usage 
traditionnel et conforme aux règles de l'Etat 
membre concerné, autoriser pour une période 
transitoire expirant le 31 août 1991 l'utilisation, 
sous des conditions à déterminer, du nom de 
certaines régions déterminées pour la désignation 
des vins de tablé.» 
d) Au paragraphe 7 sont supprimés: 
— la deuxième phrase du deuxième alinéa, 
— au troisième alinéa, les mots: «ou, selon le 
cas, v.m.q.p.r.d.». 
e) Les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«8. Les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.» 
13) Après l'article 15, l'article suivant est inséré: 
«Article 15 bis 
1. Les États membres établissent les règles selon 
lesquelles le producteur 
— peut déclasser un v.q.p.r.d., notamment en vin de 
table, 
— peut ne pas classer en tant que v.q.p.r.d. un 
produit figurant dans sa déclaration de produc­
tion en tant que produit destiné à être trans­
formé en v.q.p.r.d. 
2. Le déclassement d'un v.q.p.r.d. au stade du 
commerce ne peut être effectué par l'instance compé-
19. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 14/13 
tente de l'État membre sur le territoire duquel se 
trouve ce vin que dans le cas où une altération cons­
tatée au cours du vieillissement, du stockage ou du 
transport a atténué ou modifié les caractéristiques du 
v.q.p.r.d. en cause. 
3. Les modalités d'application du présent article, 
et notamment la destination des v.q.p.r.d. déclassés 
ainsi que les conditions de cette destination, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du 
règlement (CEE) n° 822/87.» 
14) L'article 18 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 18 
Outre les dispositions prévues par le présent règle­
ment, les États membres producteurs peuvent 
définir, compte tenu des usages loyaux et constants, 
toutes caractéristiques ou conditions de production, 
d'élaboration et de circulation complémentaires ou plus rigoureuses pour les v.q.p.r.d. produits à l'inté­
rieur de leur territoire. 
Ils peuvent en particulier, pour les v.q.p.r.d. obtenus 
sur leur territoire: 
— limiter la teneur maximale d'un v.q.p.r.d. en 
sucre résiduel, notamment en ce qui concerne la 
relation entre le titre alcoométrique volumique 
acquis et le sucre résiduel, 
— raccourcir la période transitoire visée à l'article 8 
paragraphe 2 troisième alinéa et à l'article 9 
paragraphe 2 troisième tiret concernant l'utilisa­
tion de moût de raisins concentré.» 
Article 2 
Le présent-règlement entre en vigueur le 1er mai 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux 
vins mousseux produits dans la Communauté, tels que' définis au point 15 de l'annexe I du 
règlement (CEE) n° 822/87 
COM(87) 642 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 décembre 1987.) 
(88/C 14/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les dispositions particulières relatives aux 
vins de qualité produits dans des régions déterminées 
sont établies par le règlement (CEE) n° 823/87 du. 
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° que 
ce règlement a été révisé en supprimant les dispositions 
techniques concernant spécialement la production et la 
mise en circulation des v.m.q.p.r.d. dans le but de trans­
férer ces dispositions dans le règlement (CEE) n° 358/79 
(') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3310/85 (5), pour autant qu'elles ne soient pas 
à insérer dans le règlement (CE«E) n° 3309/85 du 
Conseil, du 18 novembre 1985, établissant les règles géné­
rales pour la désignation et la présentation des vins 
mousseux et des vins mousseux gazéifiés (4), modifié en 
dernier lieu par le, règlement (CEE) n° 538/87, ou 
qu'elles soient devenues superflues à cause de règles 
parallèles plus récentes; 
considérant que, en tenant compte de l'admission du 
moût de raisins concentré rectifié en vinification par le 
règlement (CEE) n° 822/87 du Con§eil (5), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3146/87 (fc), et 
dans le but de préférer comme matière de base pour 
l'élaboration des vins mousseux des produits issus de la 
vigne, il convient de prévoir que les élaborateurs de vin 
(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. 
O JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 19 
(J) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9. 
O JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(6) JO n° L 300 du 23. 10.1987, p. 4.