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membres.  Mais  il faut  attendre  à cet effet  que  ces 
procédés  soient  suffisamment  répandus  pour  être 
acceptés  par  les services  techniques  intéressés. en examinant  s'il y a lieu  de procéder  à une  harmo-
nisation  des  dispositions  législatives,  réglementaires 
et administratives  concernant  les compteurs  et autres 
instruments  avec  lesquels  peut  être  mesuré  le volume 
des liquides  transportés  ou déchargés  par  un bateau-
citerne. 7. Le  Comité  invite  la Commission  à poursuivre 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges, 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au mesurage  de la masse  à l'hectolitre  des 
céréales 
Lors  de sa 40e  session  tenue  le 15 juillet  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  C.E.E.,  le Comité  économique  et social 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au mesurage  de la masse  à l'hectolitre  des 
céréales. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  de président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  par  lettre  en date  du 16 juillet  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 91 du 13 septembre  1968,  p. 69. 
Au cours  de sa 74e  session  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 novembre  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  moins 
4 abstentions  des  76 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu d'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la lettre  du  16  juillet  1968  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a sollicité  l'avis  du Comité  éco-
nomique  et social  sur  la « Proposition  d'une  direc-
tive du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au mesurage 
de la masse  à l'hectolitre  des  céréales  », vu la décision  de son  bureau  en date  du 17 juillet 
1968,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  de la préparation  des  travaux  en 
la matière,  la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
étant  chargée  de l'élaboration  d'un  avis  complémen-
taire, 
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vu ses  avis  sur  le « Programme  général  pour  l'éli-
mination  des  entraves  techniques  aux  échanges  résul-
tant de disparités  entre  législations  nationales  » (J) et 
sur la « Proposition  de directive  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux instruments  de mesurage  en général  » (2), 
vu l'avis  complémentaire  de la section  spécialisée  pour 
l'agriculture, 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 7 no-
vembre  1968, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Ameye, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 74e  session  plénière, 
tenue  les 27 et 28 novembre  1968,  séance  du 27 no-
vembre  1968, 
considérant  que  le rendement  en farine  d'une  céréale 
est déterminé  par  son  poids  relatif  à son  volume  ; 
considérant  que  la valeur  et les prix  des  céréales  dé-
pendent  par  conséquent  du poids  d'un  volume  déter-
miné  de céréales  ; 
considérant  qu'il  existe  pour  le pesage  des  céréales 
des méthodes  et des  instruments  différents  d'un  État 
membre  à l'autre  ; 
considérant  que  cette  disparité  est susceptible  d'en-
traver  le fonctionnement  du marché  commun  en ce 
qui concerne  le commerce  de céréales,  le système commun  des  prix  et le calcul  des  restitutions  à l'ex-
portation  ; 
considérant  qu'il  est donc  nécessaire  d'instaurer  une 
méthode  communautaire  de mesurage  de la masse  à 
l'hectolitre  des  céréales  en créant  un étalon  conven-
tionnel  de la C.E.E.  et en fixant  les modalités  suivant 
lesquelles  les étalons  nationaux  devraient  être  adap-
tés aux  prescriptions  techniques  de cet étalon  com-
munautaire  ; 
considérant  que  la méthode  commune  de pesage  et 
les normes  spécifiques  de l'étalon  proposées  par  la 
Commission  sont  de nature  à respecter  les exigences 
non seulement  de précision  métrologique  mais  aussi 
d'utilisation  pratique  ; 
considérant  que  la solution  d'harmonisation  choisie 
par la Commission,  en l'occurrence  la solution  dite 
« optionnelle  », est susceptible  d'éliminer  les entraves 
techniques  aux  échanges  des  céréales  entre  les États 
membres  ; 
considérant  qu'il  aurait  été souhaitable  avant  de se 
prononcer  sur  des  directives  particulières,  précisées 
au programme  général  — que  celui-ci,  ainsi  que  la 
directive  générale  relative  aux  instruments  de me-
surage,  aient  reçu  l'approbation  du Conseil, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
(!) JO n° C 132  du 6. 12. 1968,  p. 1. 
(2) JO n° 30 du 22. 2. 1967,  p. 480/67.