EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Actuellement, les citoyens et les entreprises de l’UE qui cherchent à obtenir qu’un jugement rendu dans l’UE soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un paysage juridique hétérogène dû à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Il s’ensuit que les créanciers judiciaires se voient contraints de naviguer à travers une multitude de lois nationales de pays tiers concernant l’acceptation de jugements étrangers ainsi que parmi les traités bilatéraux, régionaux et multilatéraux en vigueur. Dès lors, pour avoir une chance de voir leur jugement exécuté, les personnes ayant engagé une procédure de contentieux international doivent investir des ressources et du temps, et souvent faire appel à des experts externes pour mettre au point une solide stratégie contentieuse. Cette complexité, ainsi que les coûts et l’incertitude juridique qui vont avec, sont autant de facteurs dissuasifs susceptibles de pousser les entreprises et les citoyens, soit à éviter une procédure judiciaire en recherchant d’autres formes de règlement des différends, soit à renoncer à faire valoir leurs droits, soit encore à décider purement et simplement de ne pas engager de transactions internationales. Cette situation peut avoir un effet négatif sur la volonté des entreprises et des citoyens de l’UE d’entreprendre des activités de commerce et d’investissement internationaux. De plus, l’incertitude qui règne autour de l’exécution, dans des pays tiers, des jugements rendus dans l’UE a pour effet d’entraver le droit d’accès à la justice pour les entreprises et les citoyens de l’UE. La croissance des flux commerciaux et d’investissements internationaux renforce encore ces risques juridiques pour les entreprises et citoyens de l’UE, mais il est néanmoins possible de remédier à cette situation au moyen d’un système prévisible de reconnaissance et d’exécution transfrontières des jugements en matière civile ou commerciale. Jusqu’à récemment, pourtant, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale n’étaient pas totalement réglementées au niveau international, en dépit de l’existence de quelques accords bilatéraux ou multilatéraux de portée limitée. Les choses ont changé depuis l’adoption, en juillet 2019, de la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après dénommée la «convention sur les jugements»).

Adoptée sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé («HCCH»), la convention sur les jugements pourrait améliorer le système actuel de circulation des jugements étrangers. Cette convention vise à promouvoir un accès effectif de tous à la justice et à faciliter, à l’échelon multilatéral, le commerce et l’investissement fondés sur des règles, ainsi que la mobilité, par le biais de la coopération judiciaire.

L’UE a toujours encouragé la création d’un système multilatéral pour la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile ou commerciale et a donc participé activement au processus de négociation de la convention dans la perspective éventuelle d’adhérer à ce futur système international. S’appuyant sur le mandat que lui avait donné le Conseil en mai 2016, la Commission européenne a représenté les intérêts de l’Union lors du processus de négociation engagé dans le cadre de la HCCH.

Cette proposition est conforme aux objectifs de la Commission énoncés dans les orientations politiques de la Commission européenne pour la période 2019-2024, et notamment à ceux concernant la priorité «Un nouvel élan pour la démocratie européenne». Elle est conforme à l’engagement pris par l’Union en faveur du multilatéralisme dans les relations internationales et est de nature à encourager d’autres pays et partenaires commerciaux de l’UE à adhérer à la convention sur les jugements. L’adhésion de l’UE à une convention multilatérale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale serait en outre conforme à la politique de l’Union visant à faire progresser la croissance du commerce international et des investissements étrangers ainsi que la mobilité des citoyens dans le monde.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’UE possède un système perfectionné de reconnaissance et d’exécution mutuelles des décisions judiciaires en matière civile et commerciale entre États membres, introduit en tant que complément nécessaire à son marché unique. Toutefois, le règlement Bruxelles I bis ne s’applique pas à la reconnaissance et à l’exécution de jugements rendus dans des pays tiers. À l’échelon international, l’UE a conclu une convention internationale avec les États de l’EEE et la Suisse (la convention de Lugano de 2007). En outre, une première tentative visant à établir un cadre multilatéral pour la reconnaissance et l’exécution des jugements a abouti à la conclusion de la convention de 2005 sur l’élection de for. Cette convention garantit la reconnaissance et l’exécution des jugements lorsque les parties ont convenu que la Cour est seule compétente pour connaître de leurs litiges. L’Union a ratifié cette convention en 2015, ce qui signifie que celle-ci fait désormais partie de l’acquis de l’Union. Par-delà la convention de 2005 sur l’élection de for, dont le champ d’application est limité, il n’existe à l’échelle mondiale aucun cadre multilatéral pour la circulation des décisions. La convention sur les jugements viendrait ainsi compléter le cadre juridique actuel dans l’Union, garantissant la circulation des jugements étrangers par-delà le système applicable actuellement entre les États de l’UE, les États de l’EEE et la Suisse.

L’acquis interne de l’UE ne serait pas modifié par la convention en l’absence d’une éventuelle déclaration, car les deux instruments s’appliquent dans des contextes différents. La raison en est que le règlement Bruxelles I bis s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements au sein de l'Union, tandis que la convention s’appliquerait aux jugements originaires de pays tiers. Une déclaration est toutefois nécessaire pour garantir que la réalisation des objectifs stratégiques du règlement Bruxelles I bis n’est pas altérée par l’adhésion à la convention. Plus particulièrement, dans les affaires concernant des baux commerciaux, le règlement Bruxelles I bis confère la compétence exclusive aux juridictions de l’État membre dans lequel se situe le bien immobilier. La convention sur les jugements, quant à elle, ne prévoit pas de telles règles de compétence exclusive pour les baux commerciaux. C’est pourquoi, en vertu de la convention, les États membres se verraient dans l’obligation de reconnaître et d’exécuter les jugements de pays tiers sur les baux à loyer d’immeubles à usage commercial situés sur leur propre territoire. Cela serait contraire à l’objectif stratégique du règlement Bruxelles I bis, qui est de conférer aux juridictions de l’UE la compétence exclusive pour les litiges portant sur un bien immobilier situé dans l’UE.

C’est pourquoi une déclaration ciblée excluant la reconnaissance et l’exécution des décisions concernant les baux commerciaux d’immeubles situés dans l’UE devrait être faite à l’adhésion. Cette déclaration limitée garantit la cohérence de la convention par rapport à l’acquis de l’UE sans nuire à la pleine réalisation de l’ensemble des objectifs stratégiques de la présente proposition.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union