ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)436
Vol.1971/0065

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)436 final
Bruxelles ,le28avril 1971
Proposition portant modification dela
proposition dedirective concernant lerapprochement
deslégislations desEtats membres relatives àl'assurance
delaresponsabilité civile résultant del'usage
devéhicules automoteurs ,etaucontrôle à
lafrontière del'obligation d'assurer
cette responsabilité
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(7l )436final

-1-
EXPOSE DES MOTIFS
Surlabase desavis exprimés parleParlement Européen et
leComité Economique etSocial surlaproposition dedirective concernant
lerapprochement deslégislations enmatière d'assurance automobile et
lasuppression ducontrôle àlafrontière ducertificat international
d'assurance ,dit "carte verte ",laCommission aétéamenée àapporter
àsaproposition initiale lesmodifications quisont consignées dans le
texte ,ci-joint .
SEPTIEME CONSIDERANT
LeParlement propose dedéplacer lemembre dephrase Î"dans
lesconditions prévues parsalégislation ".LaCommission fait sien
cetaménagement rédactionnel ,quipermet demettre davantage enrelief
quelebureau dulieu dusinistre donne sagarantie dans leslimites
prévues parlalégislation locale .
HUITIEME CONSIDERANT . .5 •■ •
LeParlement Européen propose dèremplacer lemot "circulant "
par "utilisé ".LàCommission fait sienne cette proposition rédactionnelle ,
carelle seréfère auterme employé dans létitre . ....
MEUVIEME CONSIDERANT
„LeParlement Européen propose de .biffer ladeuxième partie de
ceconsidérant ,compte tenu dufait qu'ilpropose également desupprimer
l'article 4Qui s'yréfère .LaCommission ,faisant sienne cette dernière
proposition ,estime que "tout leConsidérant doit 8tre supprimé »

-2-
DIXIEME CONSIDERANT
LeParlement Européen propose debiffer lesmots "intérieures
etextérieures "après lemot "frontières ".LaCommission fait sienne
cette simplification dutexte .
ARTICLE 1 .
-Paragraphe 1 .
LeParlement etleComité Economique etSocial ontproposé des
aménagements rédactionnels différents pour ceparagraphe .LaCommission
estime quelasimplification proposée par leComité Economique et-Social ,
etconsistant àbiffer les mots "destiné àcirculer "est excessive etse
range àl'avis del'Assemblée parlementaire ,visant à-remplacer lemot
"circuler ",par "être utilisé ",dans lesouci derespecter leterme
employé dans letitre deladirective .
-Paragraphe 3
LeParlement etleComité Economique etSocial ontproposé de
biffer lamention "membre ",après "Etat "àlaneuvième ligne .LaCommission
fait sienne cette proposition ,careffectivement ,parlejeudel'article 8,
certaines dispositions deladirective pourront s'appliquer aussi àdes
Etats tiers .
-Paragraphe 4 --:
LeParlement aproposé unemodification analogue àlaprécédente
àl'avant-dernière ligne .LaCommission lafait sienne pour lesmêmes
raisons quecelles exposées ci-dessus .
ARTICLE 2
-Paragraphe 2
LeParlement etleComité Economique etSocial proposent des
aménagements rédactionnels différents pour cetexte .LaCommission
partage l'avis duParlement ,carleterme "usage "correspond ausouci
d'employer toujours leterme repris dans letitre deladirective .
•••/•••

-3-
ARTICLE 4
LeParlement Européen etleComité Economique etSocial ont
recommandé lasuppression decetarticle .LaCommission fait sienne
cette suggestion ;ilaétéeneffet constaté ,postérieurement à
l'élaboration delaproposition ,quelesburèaux d'assurance seraient
prêts às'engager àdonner unegarantie globale ,comportant donc -
également l'indemnisation desvictimes d'accidents causés pardes
véhicules nonassurés ,sans qu'ilyaitunecoordination préalable
desmodalités defonctionnement desPonds degarantie qui ,dans chaque .
Etat membre ,ontpour tâche d'assurer unetelle indemnisation .Il
enrésulte que leproblème duremboursement auBureau dupays du
sinistre del'indemnité qu'ilaura versée sera résolu ,encasde >non
assurance ,parvoie d'accords entre lesinstances intéressées du
pays d'origine duvéhicule nonassuré . .
ARTICLE 5 ' '
LaCommission fait sien l'aménagement rédactionnel proposé
parleParlement encequiconcerne 1'avant-dernière ligne del'alinéa b,
et ■consistant àdire "qu'ilaitconclu ",aulieu de"qu'ilconclut ".
Eneffet ,stricto sensu ,Ies ;véhicules visés dans cetalinéa doivent
déjà être enpossession ,lors dupassage delafrontière ,d'unecarte
verte oud'un'contrat d'assurance frontière .
ARTICLE 8 . ■.
-Paragraphe 1 "
LeParlement etleComité Economique etSocial proposent de
dire "contrat d'assurance frontière "aulieu de"contrat d'assurance
conclu àlafrontière ". ,LaCommission fait sienne cette proposition ,
carelle vise àemployer lesmêmes termes queceux proposés parla
Commission àl'article 5»
t••/•••

-Paragraphe 2
LeParlement etleComité Economique etSocial ontproposé
desaménagements rédactionnels différents pour ceparagraphe .La
Commission fait sien letexte proposé par leParlement ,etconsistant
àremplacer lemot "circulation "par "usage ",car cedernier terme
est celui qui figure dans letitre deladirective .
LaCommission necroit pas ,enrevanche ,,pouvoir faire siennes
uncertain nombre demodifications rédactionnelles proposées par le
Comité Economique etSocial ,pour lesarticles 2,3et7»carelles
risquent d'avoir uneportée trop large parrapport àcelle quiavait
étéprévue dans letexte élaboré parlaCommission .Elle n'estime
pasnonplus pouvoir serallier àlaproposition duComité Economique
etSocial ,visant àajouter undeuxième paragraphe àl'article 5
précisant que ,sauf accords passés pardesbureaux nationaux ,lagarantie
globale prévue àl'article 2,paragraphe 2,n'estpasapplicable aux
véhicules mentionnés par cetarticle .
LaCommission est d'avis ,quepour lesvéhicules mentionnés
àl'alinéa a)decetarticle ,lagarantie globale peut jouer ,compte
tenu dufait quelesbureaux nationaux n'auront pas ,entout -état de
cause ,àleur charge l'indemnisation desdommages causés .parces
véhicules ,celle-ci incombant àdesorganismes adhocdésignés par ,
chaque Etat membre .Pour lesvéhicules visés àl'alinéa b,estprévue ,
enrevanche ,lapossibilité dumaintien ducontrôle delacarte verte .
Dans cesconditions ,lacrainte manifestée par leComité Economique
etSocial quelesbureaux aient àleur charge l'indemnisation des
dommages causés par cesvéhicules n'apas d'objet .

-5-
Proposition portant modification dolaproposition dodirective concernant
lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives à
l'assurance delaresponsabilité civile résultant del'usage de
véhicules automoteurs,' etaucontrôle à .lafrontière del'obligation
d'assurer cette responsabilité
Première proposition
septième considérant
5ème ligne
"...chaque bureau national garan­
tirait l'indemnisation desdommages
ouvrant droit àréparation ,causés
sursonterritoire parunvéhicule
ayant sonstationnement habituel ,
sur leterritoire d'unautre Etat
membre ,dans 1^sconditions prévues
par salégislation ;"
huitième considérant
2ème ligne
" que tout véhicule automoteur
communautaire circulant sur le
territoire ..."
neuvième considérant
"Considérant qu'enl'absence de
contrôle auxfrontières ,la
sauvegarde desintérêts des
victimes desinistres survenus
sur leterritoire delaCommu­
nauté nécessite queleur indem­
nisation s'effectue même encas
denon-assurance etqu'ilexiste
àcette fin ,dans cha.que Etat
membre ,unfonds degarantie
ayant lacharge d'indemniser ,
dans les conditions fixées par
chaque loinationale ,lesvictimes
d'accident lorsque l'obligation
d'assurance n'apasétérespectée ,
etd'intervenir ,lecaséchéant ,à
laplace desbureaux nationaux
d'assurance ?"Nouvelle proposition
septième considérant
5ème ligne ■ -
"... chaque bureau -national garan­
tirait ,dans lesconditions prévues
par salégislation ,l'indemnisation
desdommages ouvrant droit àrépara­
tion ,causés sursonterritoire par
unvéhicule ayant sonstationnement
habituel sur leterritoire d'un
autre Etat membre ."
\
huitième considérant
2ème ligne
"... quetout véhicule automoteur
communautaire utilisé sur le
territoire ..."
neuvième considérant
supprimé . . i.:-.
•o•/1••

-6-
dixième considérant ..
lereligne
"Considérant quelasuppression
ducontrôle aux frontières
intérieures etextérieures dela
Communauté n'exclut pas l'utilité .dixième considérant -'
1ère ligne
"Considérant quelasuppression
ducontrôle aux frontières dela
Communauté n'exclut pas l'utilité
article 1
Ausens delaprésente directive ,
ilfaut entendre par :
1."véhicule :tout véhicule
automoteur destiné àcircule r
sur lesol..."
3.•8ème ligne
"... ayant obtenu dans unEtat
membre l'agrément ..."
4»avant-derni èreligne
"... leterritoire de1'Etat
membre dudomicile ..."
article 2
1ertiret ,5ème ligne
2."... pour lesrèglements des
sinistres survenus sur son
territoire etprovoqués par
lacirculation deces véhicules :"
article 4
"Chaque Etat membre prend toutes
mesures utiles pour charger un
organisme del'indemnisation des
victimes d'accidents causés par
desvéhicules ayant leur station­
nement habituel sur sonterritoire ,
lorsque l'obligation d'assurance
n'apas étérespectée ."article 1
Ausens delapremière directive ,
ilfaut entendre par :
1,"véhicule :tout véhicule
automoteur destiné àêtre"
utilisé sur lesol..."
3.Sème ligne
"... ayant obtenu dans unEtat
1'agrément ,.
4.avant-dernière ligne
leterritoire de1'Etat
dudomicile ..
article 2
1ertiret ,5ème ligne
2. pour lesrèglements des
sinistres survenus sur son
territoire etprovoqués par
l'usage decesvéhicules :''
article 4
supprimé

article 5
bXavant-dernière ligne
"... devalidité ouqu'ilconclut
uncontrat „,."
article 8
1.4ème ligne
"soit d'uncontrat d'assurance
conclu àlafrontière ,.."
2.avant-dernière ligne
"... survenus sur leur territoire
etprovoqués par lacirculation
deces véhicules ."article 5
"b)avant-dernière ligne
devalidité oucru'ilait
conclu uncontrat ,,."
article 8
1,4ème ligne . ,\
"... soit d'uncontrat d'assu­
rances frontière ,... "
2.avant-dernière ligne
"... survenus sur leur territoire
etprovoqués par 1'usage deces
véhicules ."