Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation)

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Introduction

Outre le traité, qui institue une citoyenneté européenne, diverses prises de positions récentes mettent en avant la nécessité de promouvoir une citoyenneté active:

le Conseil européen de Nice dans sa Déclaration 23 « reconnaît la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses Institutions afin de les rapprocher des citoyens des États membres »;

le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne déclarent que « l'Union contribue à la préservation et au développement des valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples européens »;

la déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir « comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes »;

le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en oeuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent.

Par ailleurs, la Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

D'autre part, une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant l'établissement d'un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l'Union européenne.

Historique

Un soutien à la promotion de la citoyenneté européenne active est assuré depuis plusieurs années, notamment à travers des lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget:

la ligne A-3016 cofinance les frais de fonctionnement de l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne;

la ligne A-3020 cofinance les frais de fonctionnement de l'Association Notre Europe;

la ligne A-3021 cofinance les frais de fonctionnement de groupes de réflexion européens et d'organisations promouvant l'idée européenne;

la ligne A-3024 cofinance des actions menées par des associations et fédérations d'intérêt européen;

la ligne A-3026 cofinance les frais de fonctionnement de groupes de réflexion européens.

la ligne A-3030 cofinance les frais de fonctionnement du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés;

la ligne A-3036 cofinance les frais de fonctionnement de la maison Jean-Monnet et de la maison Robert-Schuman;

l'article A-321 soutient la promotion des jumelages entre villes de l'Union européenne.

Par ailleurs, trois lignes budgétaires de la Partie B du budget permettent également, en 2003, de soutenir des interventions communautaires en faveur d'une promotion de la citoyenneté européenne:

la ligne B3-305 finance des actions en faveur de la société civile, à travers des subventions versées à des organisations non gouvernementales et à des organisations syndicales;

les lignes B3-4105 et B5-803 cofinancent les frais de fonctionnement de la Plate-forme des ONG du secteur social.

La plupart de ces interventions sont caractérisées par le fait qu'elles ont jusqu'alors été assurées sans base légale.

Objectifs

L'adoption du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1] et la décision de baser la construction du budget de la Commission sur l'approche ABB (Activity Based Budgeting) impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions auparavant financées sur base de crédits inscrits à la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission (section III).

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

L'objectif de la présente décision est ainsi d'établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion de la citoyenneté européenne active, pour une période de cinq ans (2004-2008).

La volonté de doter d'actes de base les subventions jusqu'alors financées à la partie A a été publiquement annoncée par la Commission dans une déclaration liée à l'approbation du nouveau règlement financier. Dans cette déclaration, "le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'intention de la Commission de présenter une proposition de règlement cadre dans lequel les critères globaux de sélection et de l'octroi des subventions de fonctionnement en faveur des organismes prévus dans l'article 108, paragraphe 1 b), peuvent être spécifiés".

Base juridique

La proposition est fondée sur l'articles 308 du traité CE, qui dispose que le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen.

Conséquences budgétaires

La proposition répondant essentiellement à la nécessité technique de donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union européenne au titre de l'exercice 2003.

Au total, le montant proposé est de 113,092 MioEUR.

Analyse des articles

L'article premier présente l'objectif du programme, qui est de soutenir les entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et de promouvoir les actions dans ce domaine.

L'article 2 présente les conditions d'accès au programme et renvoie à l'annexe, qui détaille les trois volets composant le programme:

subventions pour le fonctionnement d'entités désignées dans la décision;

subventions pour le fonctionnement d'autres entités poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en faveur de la citoyenneté active;

subventions à l'action pour les autres interventions mentionnées ci-dessus (soutien à des actions réalisées, notamment, par les organisations non gouvernementales, les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles; actions en faveur des jumelages de villes initiées par les municipalités, collectivités et organismes locaux et régionaux, les administrations locales et régionales ainsi que leurs organisations).

L'article 3 prévoit une couverture géographique du programme étendue aux États membres et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion et aux pays de l'AELE/EEE.

L'article 4 renvoie à l'annexe pour les modalités de sélection des bénéficiaires du programme. Il est prévu que les subventions pour le fonctionnement d'entités poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en faveur de la citoyenneté active non désignés dans la décision et les subventions à l'action soient octroyées sur base d'appels à propositions annuels. En ce qui concerne les premières, sont également envisagées les modalités de prise en compte d'une éventuelle identification nominative de bénéficiaires par l'Autorité budgétaire.

L'article 5 renvoie à l'annexe pour les conditions d'octroi des subventions.

L'article 6 établit le programme sur la période 2004-2008.

L'article 7 prévoit les modalités des évaluations intermédiaire et finale du programme et de son renouvellement.

2003/0116 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas, et dont la promotion se fait dans le respect de la subsidiarité.

(2) La Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

(3) L'application effective et uniforme du droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. Les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale que si les juges sont suffisamment informés et formés pour ce faire. Une politique commune dans le domaine de l'application du droit européen et de la jurisprudence est un élément primordial de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(4) Le Parlement européen dans sa résolution du 15 avril 1988 [4] estime opportun qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et qu'un soutien spécifique des institutions communautaires au développement des jumelages entre les communes ou les villes d'États de la Communauté est à la fois fondé et souhaitable.

[4] JO C 122 du 9.5.1988, p. 38.

(5) Le Conseil européen de Tampere du 15 et 16 octobre 1999 a également souligné à cette occasion qu'un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait se fonder sur les principes de transparence et de contrôle démocratique, comprenant notamment un dialogue ouvert avec la société civile sur les objectifs et principes de cet espace pour qu'ils soient mieux acceptés par les citoyens et reçoivent leur soutien.

(6) L'agenda pour la politique sociale adopté à Nice en décembre 2000 s'appuie sur une nouvelle forme de gouvernance qui confère un rôle clair et actif à toutes les parties prenantes et à tous les acteurs (y compris la société civile) pour leur permettre de participer à la gestion des politiques liées à ce nouvel agenda, et prévoit que les organisations non gouvernementales (ONG) seront étroitement associées à l'évolution des politiques d'inclusion et d'égalité des chances pour tous.

(7) Le Conseil européen de Nice dans sa déclaration 23 reconnaît la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses Institutions afin de les rapprocher des citoyens des États membres.

(8) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir comment rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.

(9) L'Union européenne s'est fixé comme ambition à Lisbonne en juin 2000 de devenir, en 2010, l'économie basée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, capable d'une croissance économique durable, riche en emploi et dotée d'une meilleure cohésion sociale. Les citoyens européens auront à se prononcer dans les années à venir sur des sujets d'importance découlant des découvertes scientifiques et des avancées technologiques susceptibles d'affecter directement et durablement leurs vies et celles des générations à venir.

(10) Les lignes budgétaires A-321, A-3020, A-3021, A-3024, A-3026, A-3036 et B3-305 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents ont fait la preuve de leur efficacité dans la promotion d'un dialogue suivi avec la société civile organisée et les municipalités au sujet de la construction européenne.

(11) L'Association "Notre Europe" réunit, sous forme d'un Groupement d'étude et de recherche, des personnalités représentatives de la société européenne, du monde politique, social, économique et scientifique, pour être un carrefour de réflexions et d'idées promouvant une Union plus étroite de l'Europe. Elle poursuit ainsi un but d'intérêt général européen.

(12) Les maisons Jean-Monnet et Robert-Schuman sont des lieux de rencontre entre citoyens et elles visent à faire découvrir les premières actions et acteurs de la construction européenne dans les cadres où ont vécu et travaillé deux des Pères fondateurs de l'Europe, ainsi qu'à informer sur l'Europe d'aujourd'hui et de demain. Ces organismes poursuivent ainsi un but d'intérêt général européen.

(13) Le dialogue civil joue un rôle essentiel pour la promotion de la coopération avec les milieux de la société civile dans le domaine social et a été soutenu jusqu'en 2001 par la ligne budgétaire B3-4101. Bien que financées en 2001-2002 par la ligne B3-4105 concernant les actions préparatoires en vue de combattre l'exclusion sociale et en 2003 par un financement conjoint à travers les lignes B3-4105 et B5-803, les activités de la plate-forme des ONG européennes du secteur social dépassent largement le cadre de ces programmes et contribuent à la mise en oeuvre de la nouvelle forme de gouvernance prônée par l'agenda pour la politique sociale adopté à Nice.

(14) Le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, soutenu par la ligne A-3030 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents, exerce une fonction de représentation des organisations de réfugiés et de personnes déplacées auprès de l'Union européenne promouvant les principes et les politiques s'inscrivant dans les objectifs du traité en matière d'asile et de lutte contre l'exclusion sociale.

(15) La ligne budgétaire A-3016 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Celle-ci exerce une fonction d'échange d'idées et d'expérience sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives. Son action est indispensable pour coordonner et relayer auprès des citoyens les avis juridictionnels des Conseils d'État au regard du droit communautaire et favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en oeuvre du droit européen à l'échelon national.

(16) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], ci-après dénommé « règlement financier », impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(17) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier [6], à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004.

[6] Déclaration du 13.6.2002 lors de l'adoption du règlement financier, ad. article 108.

(18) Il y a lieu de prévoir une couverture géographique du présent programme étendue aux États membres et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays de l'AELE/EEE.

(19) Les éventuels financements non communautaires qui proviendraient de ressources des États sont soumis au respect des articles 87 et 88 du traité.

(20) Le soutien accordé au titre de la présente décision doit se faire dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

DÉCIDE:

Article 1 - AObjectif du programmeO

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine.

L'objectif du présent programme consiste à:

a) promouvoir les valeurs et les objectifs de l'Union européenne;

b) rapprocher les citoyens de l'Union européenne et de ses institutions;

c) associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne;

d) intensifier les relations et les échanges entre citoyens provenant des pays participant au programme, notamment à travers les jumelages de villes;

e) stimuler les initiatives des entités engagées dans la promotion d'une citoyenneté active et participative.

2. Les activités soutenues par le présent programme visent à soutenir le fonctionnement et à promouvoir les actions des entités poursuivant les objectifs de ce programme selon les critères spécifiés dans l'annexe.

3. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Article 2 - iAccès au programmeA

Peuvent bénéficier d'une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l'annexe.

Une telle action doit être conforme aux principes qui sous-tendent l'activité communautaire dans le domaine de la citoyenneté active.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine, une entité doit respecter les dispositions de l'annexe et avoir une structure permettant des actions ayant un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union européenne.

Article 3 - AParticipation des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne P

Des actions du présent programme peuvent être ouvertes à la participation des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, conformément aux dispositions pertinentes des instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et ces pays.

Article 4 - ASélection des bénéficiairesS

1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe.

2. L'octroi d'une subvention pour une action prévue par le programme respecte les critères globaux figurant à l'annexe. La sélection des actions résulte d'un appel à propositions.

Article 5 - AOctroi de la subventionO

Les subventions octroyées au titre des différentes actions du présent programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.

Article 6 - ADispositions financièresD

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7 - ASuivi et évaluationS

1. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme.

Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en oeuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l'annexe).

2. Le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2009. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission fera procéder à une mise à jour de l'évaluation externe du programme et tiendra compte des résultats de cette évaluation dans ses propositions.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 8 - AEntrée en vigueurE

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

[...]

ANNEXE

1. ACTIVITES SOUTENUES

L'objectif général défini à l'article 1 vise à renforcer les activités dans le domaine de la citoyenneté européenne active en promouvant les actions ainsi que le fonctionnement des entités oeuvrant dans ce domaine.

Ce soutien prend la forme d'un des deux types de subvention suivants:

- soit une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine (volets 1 et 2),

- soit une subvention pour cofinancer une action ponctuelle dans ce domaine (volet 3).

Les actions des entités de la société civile et autres structures telles que les municipalités et leurs organisations actives au niveau européen dans le domaine de la citoyenneté active susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'activité communautaire concernent notamment:

- les actions de coopération multinationales au niveau européen,

- les rencontres et les débats entre citoyens sur les thèmes d'intérêt européen, tel que les valeurs, objectifs, compétences, politiques et institutions de l'Union européenne;

- les projets de réflexion, d'éducation et de formation non formels;

- les actions favorisant la participation et l'initiative des citoyens;

- les échanges entre citoyens et leurs organisations;

- la diffusion d'informations sur l'action communautaire;

- les actions de préparation, d'appui et d'évaluation des actions subventionnées.

Les activités mises en oeuvre par la Plate-forme des ONG européennes du secteur social sont notamment les suivantes:

- contribuer à l'élaboration des politiques de l'UE sur des questions d'intérêt commun pour ses membres, notamment autour des droits sociaux, des politiques et des programmes sociaux de l'UE et du dialogue civil;

- informer ses membres sur l'évolution des politiques communautaires les concernant, faciliter le processus de dialogue et de consultation de ses membres avec les institutions de l'UE et , à travers ses membres, relayer ces activités à l'échelon national;

- promouvoir un dialogue avec d'autres groupements travaillant sur des questions d'intérêt commun (partenaires sociaux, autres groupements européens d'ONG, ONG dans les pays candidats, etc.);

- renforcer les ONG du secteur social européennes et des pays candidats, notamment à travers l'échange d'expériences, de pratiques, et d'informations entre les membres de la Plate-forme sociale.

Les activités mises en oeuvre par le Conseil européen pour les Réfugiés et les Exilés sont notamment les suivantes:

- fonction de représentation des organisations de réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées auprès de l'Union européenne;

- fonction de coordination des positions de ses membres vis-à-vis de l'Union européenne;

- relais de l'information sur les réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées vis-à-vis des institutions européennes;

- relais de l'information de l'Union européenne vis-à-vis des conseils nationaux de réfugiés et des organisations non gouvernementales ;

- contributions à l'échange d'informations et de bonnes pratiques;

- actions de débat et de réflexion sur les réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées en Europe et sur l'action de l'Union européenne en faveur de ces personnes;

- sensibilisation de l'opinion publique européenne à travers le réseau des organisations membres;

- actions favorisant la participation et l'initiative des réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées.

L'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de coordonner et relayer auprès des citoyens les avis juridictionnels des Conseils d'États au regard du droit communautaire et de favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en oeuvre du droit européen à l'échelon national.

En outre, les actions de la Commission liées à la création, la promotion et la gestion des « plates-formes d'échange et d'impulsion » actives dans le domaine de la citoyenneté active et l'intégration européenne sont visées par ce programme ainsi que l'organisation d'événements s'y rapportant.

2. MISE EN bUVRE DES ACTIVITES SOUTENUES

2.1. Les activités mises en oeuvre par les entités susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

2.1.1. Volet 1: programme de travail permanent des entités suivantes, poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active:

- Association Notre Europe

- Maison Jean Monnet

- Maison Robert Schuman

- Plate-forme des ONG européennes du secteur social

- Conseil Européen pour les Réfugiés et les Exilés (ECRE)

- Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne

2.1.2. Volet 2: programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

Est ici visé:

- un organisme à but non lucratif développant ses activités en faveur des citoyens actifs dans ces mêmes organismes,

- un réseau européen multiplicateur d'entités à but non lucratif actifs dans les États participants au programme et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs dans ce domaine,

- un organisme poursuivant un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine de la citoyenneté européenne active.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation du programme de travail permanent d'un tel organisme.

2.1.3. Volet 3:

a) actions dans le domaine de la citoyenneté européenne active, réalisées, notamment par les organisations non gouvernementales, les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles. Par dérogation à l'article 114 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen sont éligibles au titre de ce volet, même si elles ne disposent pas de la personnalité juridique;

b) actions en faveur des jumelages de villes initiées par les municipalités, collectivités et organismes locaux et régionaux, les administrations locales et régionales ainsi que leurs organisations.

2.2. Eu égard à la qualité et à la quantité des demandes de soutien financier, il est tenu compte, au moment d'allouer les ressources du programme, des lignes directrices suivantes:

- les ressources à engager au titre du volet 3a ne sont pas inférieures à 20% du budget annuel disponible pour le présent programme;

- les ressources à engager au titre du volet 3b ne sont pas inférieures à 40% du budget annuel disponible pour le présent programme;

3. SELECTION DES BENEFICIAIRES

3.1. Pour attribuer les subventions au titre du volet 2 du présent programme, la Commission publie des appels à propositions. Elle peut toutefois accorder ces subventions sans publier d'appel à propositions lorsque la ligne budgétaire mentionne expressément un bénéficiaire. Elle peut procéder de la même manière lorsque le budget définit les bénéficiaires et les montants alloués à chacun d'entre eux, si le montant total de la ligne budgétaire en question est intégralement fixé à l'avance par l'autorité budgétaire. Dans les deux cas, toutes les autres prescriptions du règlement financier, de ses modalités d'application et de l'acte de base sont applicables.

Lors de la publication d'un appel, des priorités éventuelles sur les thèmes et types d'activités s'inscrivant dans l'objectif général du programme peuvent être indiqués ainsi qu'une éventuelle pluriannualité dans la durée des activités.

3.2. Les entités bénéficiaires d'une subvention au titre du volet 3 du programme sont sélectionnées sur base d'appels à propositions. Concernant les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen, l'appel à propositions peut prendre la forme d'un appel restreint.

4. CARACTERISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DEMANDES DE SUBVENTION SONT EVALUEES

Les demandes de subvention sont évaluées au regard de:

- l'adéquation aux objectifs du programme;

- la qualité des activités développées;

- l'effet multiplicateur que ces activités sont susceptibles d'exercer sur les citoyens;

- le rayonnement géographique des activités menées;

- l'implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

- la proportionnalité entre coûts et bénéfices de l'activité proposée.

5. FINANCEMENT ET DEPENSES ADMISSIBLES

5.1 Au titre du volet 1, les dépenses éligibles des entités visées concernent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses nécessaires à la réalisation de leurs actions.

5.2 Les subventions octroyées à ces entités ne peuvent financer l'intégralité des dépenses admissibles de ces entités pour l'année civile pour laquelle les subventions sont octroyées: ces entités bénéficient d'un cofinancement de 10% minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires. Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

5.3 En application de l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, compte tenu de leur nature d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, il est dérogé, pour les subventions de fonctionnement octroyées à ces entités, au principe de dégressivité.

5.4 Au titre du volet 2, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'entité sélectionnée, notamment, les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux...), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion ainsi que les frais directement liés aux activités de l'organisme.

5.5 Une subvention de fonctionnement octroyée au titre du volet 2 de l'annexe ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée. Les entités concernées par ce volet bénéficient d'un cofinancement de 20% minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires. Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

5.6 Conformément à l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. Cette dégressivité est appliquée à partir de la troisième année et est fixée à 2,5% par an. Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.

5.7 Les subventions au titre du volet 3 peuvent être octroyées par application de barèmes forfaitaires pour les frais d'organisation et les frais de voyages.

6. GESTION DU PROGRAMME

Sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

7. CONTROLES ET AUDITS

7.1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

7.2 La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

7.3 Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier dans les bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

7.4 La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

7.5 En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil [7]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [8].

[7] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[8] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

FICHE FINANCIERE

Domaines politiques: 1. Education et culture, 2. Emploi et affaires sociales, 3. Justice et affaires intérieures

Activités: 1. Dialogue avec les citoyens, 2. Promotion d'une société ouverte à tous, 3. Immigration, asile et visas

Dénomination de l'action:

Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation)

1. LIGNES BUDGÉTAIRES + INTITULÉS

15.06.01.02 (ex-A-3020) Association Notre Europe

15.06.01.03 (ex-A-3021) Groupes de réflexion européens et d'organisations promouvant l'idée européenne

15.06.01.04 (ex-A-3024) Associations et fédérations d'intérêt européen

15.06.01.05 (ex-A-3026) Groupes de réflexion européens

15.06.01.06 (ex-A-3036) Maison Jean-Monnet et maison Robert-Schuman

15.06.01.07 (ex-A-321) Jumelages entre villes de l'Union européenne

15.01.04.18 Jumelages entre villes de l'Union européenne - dépenses de support administratif

toutes ces lignes relevant de l'activité Dialogue avec les citoyens et émargeant à la rubrique 5 des Perspectives financières jusqu'en 2006

18.06.03 (ex-A-3016) Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne

18.03.01 (ex-A-3030) Conseil européen pour les réfugiés et les exilés

ligne relevant du domaine Justice et affaires intérieures et émargeant à la rubrique 5 des Perspectives financières jusqu'en 2006

15.06.01.01 (ex-B3-305 pour partie) Actions en faveur de la société civile; ligne relevant de l'activité Dialogue avec les citoyens et émargeant à la rubrique 3 des Perspectives financières jusqu'en 2006

15.01.04.12 (ex-B3-305A pour partie) Actions en faveur de la société civile et visites à la Commission - dépenses de support administratif; ligne relevant de l'activité Dialogue avec les citoyens et émargeant à la rubrique 3 des Perspectives financières jusqu'en 2006.

04.04.09 (ex-B3-4105 et ex-B5-803, pour partie) Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme des ONG européennes du secteur social; ligne relevant de l'activité de promotion d'une société ouverte à tous («Promoting an inclusive society») et émargeant à la rubrique 3 des Perspectives financières jusqu'en 2006

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 113,092 MioEUR en CE

2.2 Période d'application:

2004-2008

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

(cf. Point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. Point

6.1.2)

rubrique 5 [9]

[9] Les ressources sont évaluées dans l'hypothèse de la création d'une agence exécutive et se déduiront des ressources actuellement allouées dans le cadre des dépenses administratives de la Commission.

>TABLE>

rubrique 3

>TABLE>

rubrique 5

>TABLE>

rubrique 3

>TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>TABLE>

>TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>TABLE>

Remarque: l'action est nouvelle sous cette forme; toutefois, elle succède à des interventions communautaires existant, sous une autre forme, depuis plusieurs années et vise principalement à donner une base juridique à ces interventions. Sont concernées les anciennes lignes A-3016, A-3020, A-3021, A-3024, A-3026, A-3030, A-3036, A-321, B3-305, B3-4105 et B5-803 (les trois dernières pour partie).

4. BASE LÉGALE

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, adoptée par la Commission le ...

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Outre le traité, qui institue une citoyenneté européenne, diverses prises de positions récentes mettent en avant la nécessité de promouvoir une citoyenneté active, notamment des jeunes: le Conseil européen de Nice dans sa Déclaration 23 « reconnaît la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses Institutions afin de les rapprocher des citoyens des États membres »; le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne déclarent que « l'Union contribue à la préservation et au développement des valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples européens »; la déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir « comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes »; le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en oeuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent.

Par ailleurs, la Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

D'autre part, une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant l'établissement d'un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l'Union européenne.

De fait, le budget communautaire soutient déjà la promotion de la citoyenneté européenne active à travers des lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget, notamment celle qui finance les jumelages de villes. Ces soutiens ont été octroyés sans base légale, à partir de lignes budgétaires inscrites parmi les dépenses de fonctionnement administratif de la Commission. L'introduction, à partir de 2004, d'une nomenclature budgétaire établie selon les principes de l'ABB nécessite de doter ces interventions d'une base légale en bonne et due forme, comme en sont convenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à l'occasion de l'adoption du nouveau règlement financier.

De même, le budget communautaire a-t-il permis ces dernières années d'apporter un soutien sans base légale à des actions en faveur de la société civile (à travers des ONG et des organisations syndicales) et en faveur de la Plate-forme des ONG du secteur social, qu'il est estimé approprié de regrouper avec les autres actions pour lesquelles la présente base légale est proposée.

La présente proposition, d'abord motivée par des considérations techniques, vise ainsi à donner une assise juridique solide à des subventions jusqu'alors octroyées sans base légale.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La présente proposition répond principalement à la nécessité technique de donner une assise juridique solide à des subventions de fonctionnement traditionnellement versées dans ce domaine à partir de la Partie A du budget et de faire suite en cela à la déclaration commune des trois institutions lors de l'adoption du nouveau règlement financier.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La proposition vise à soutenir deux types d'interventions: des subventions destinées à cofinancer les frais de fonctionnement d'un certain nombre d'organismes actifs dans le domaine de la citoyenneté européenne active; des subventions destinées à soutenir des actions contribuant à l'atteinte des objectifs de l'Union en matière de citoyenneté européenne active.

Les subventions de fonctionnement concernent plusieurs organismes actifs dans le dialogue avec les citoyens (Association Notre Europe, maisons Jean-Monnet et Robert-Schuman), dans le domaine social (Plate-forme des ONG du secteur social) ou dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, Conseil européen pour les réfugiés et les exilés). Des subventions de fonctionnement peuvent également être octroyées à d'autres entités européennes actives dans la promotion de la citoyenneté européenne active (groupes de réflexions, associations d'intérêt européen...).

Le soutien apporté à des actions ponctuelles vise la promotion de citoyenneté européenne active à travers deux types d'actions: des actions dans le domaine de la citoyenneté européenne active, réalisées, notamment par les organisations non gouvernementales, les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles; des actions en faveur des jumelages de villes initiées par les municipalités, collectivités et organismes locaux et régionaux, les administrations locales et régionales ainsi que leurs organisations.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Une étude de faisabilité est en cours, concernant la mise sur pied d'une agence exécutive pour l'assistance à la Commission dans le domaine de l'éducation et de la culture. Si, sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission décide de créer une telle agence, celle-ci pourrait être associée à une partie des tâches de gestion du présent programme, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Cette possibilité est examinée au niveau général du domaine politique; c'est à ce niveau que seront appréciées les conséquences d'une telle approche sur les ressources à affecter à la gestion du programme au sein de la Commission. A ce stade, l'hypothèse conservatoire retenue est celle d'une contribution de ce programme (à travers la ligne supportant les dépenses administratives associée à la ligne budgétaire correspondant au programme) aux coûts de fonctionnement de l'agence exécutive envisagée.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

Le montant proposé tient compte des contraintes budgétaires, notamment sur la rubrique 5, qui financera l'essentiel de l'action.

Dans ce contexte a été retenu, comme règle générale, l'hypothèse d'une augmentation annuelle de 2% pour les subventions aux organismes désignés dans la décision établissant le programme (volet 1).

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Il s'agit de ressources existantes.

>TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois sans assistance d'une agence exécutive; dans l'hypothèse d'une assistance apportée par une agence exécutive à compter de 2005, les ressources externes de la Commission affectées à la gestion de l'action seraient réduites d'autant (hypothèse retenue dans le total ci-dessous).

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois sans assistance d'une agence exécutive; dans l'hypothèse d'une assistance apportée par une agence exécutive à compter de 2005, les ressources externes de la Commission affectées à la gestion de l'action seraient réduites d'autant (hypothèse retenue dans le total ci-dessous).

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

L'article 7 de la décision prévoit les modalités d'évaluation du programme (évaluation intermédiaire, intervenant avant une éventuelle décision de renouvellement du programme; évaluation finale).

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme. Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en oeuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article premier et à l'annexe).

Le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2009. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission fera procéder à une mise à jour de l'évaluation externe du programme et tiendra compte des résultats de cette évaluation dans ses propositions.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article premier et à l'annexe.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient la possibilité d'un contrôle sur place chez le bénéficiaire direct de la subvention communautaire par la Commission ou la Cour des comptes, ainsi que la possibilité d'exiger toute pièce justificative des dépenses faites dans le cadre de ces contrats, conventions et engagements juridiques, cela pendant les cinq années qui suivent la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires de subventions sont soumis à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, est instaurée, de manière à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation lors de la sélection) des projets subventionnés.