A4-0114/98

Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (COM(98)0026 - C4-0138/98 - 98/0024(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant 2

>Texte originel>

considérant que le Conseil européen spécial sur l¨emploi, réuni à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, s¨est félicité de l¨initiative du Parlement européen en matière de croissance et d¨emploi en vue de renforcer les moyens budgétaires en faveur de l¨emploi; que le Conseil européen a invité la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions pour de nouveaux instruments financiers de soutien aux PME innovantes et créatrices d¨emplois, de sorte que le Conseil puisse les adopter rapidement; que ces nouveaux instruments doivent renforcer le Mécanisme européen pour les technologies (MET), financé par la BEI et géré par le FEI, par l¨ouverture d¨un "guichet de capital-risque¨, un soutien à la création d¨entreprises conjointes transnationales entre PME dans l¨Union européenne et la mise en place au sein du FEI d¨un fonds spécial de garantie destiné à faciliter la prise de risques par les institutions finançant les PME;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil européen spécial sur l¨emploi, réuni à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, s¨est félicité de

la résolution du 21 octobre 1997 portant contribution du Parlement européen à la réunion extraordinaire du Conseil européen consacrée à l'emploi(1) et de l'initiative du Parlement européen en vue de renforcer les moyens budgétaires en faveur de l¨emploi; que dans sa décision sur le budget pour 1998, le Parlement a créé, en accord avec le Conseil, un nouveau titre B5-5 (marché de l'emploi et innovation technologique) pour financer des PME ainsi que des actions et projets innovateurs sur le marché de l'emploi à hauteur de 450 millions d'écus sur une période de trois ans (1998-2000); que le Conseil européen a invité la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions pour de nouveaux instruments financiers de soutien aux PME innovantes et créatrices d¨emplois, de sorte que le Conseil puisse les adopter rapidement; que ces nouveaux instruments doivent renforcer le Mécanisme européen pour les technologies (MET), financé par la BEI et géré par le FEI, par l¨ouverture d¨un "guichet de capital-risque¨, un soutien à la création d¨entreprises conjointes transnationales entre PME dans l¨Union européenne et la mise en place au sein du FEI d¨un fonds spécial de garantie destiné à faciliter la prise de risques par les institutions finançant les PME;

_____________

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

(Amendement 2)

Considérant 9 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

9 bis) considérant qu'il importe de concentrer les ressources financières sur les petites et moyennes entreprises ne comptant pas plus de cent travailleurs et que la Commission doit faire de cet objectif une priorité dans la mise en oeuvre de l'accord de coopération à conclure avec le FEI;

(Amendement 18)

Article premier

>Texte originel>

Un programme d¨assistance financière aux PME innovantes et créatrices d¨emplois (ci-après le programme) est établi en vue de faciliter la constitution et le développement de PME, telles que définies à la recommandation 96/280/CE en soutenant leurs efforts d¨investissement par un meilleur accès aux sources de financement, et en stimulant ainsi la création d'emploi.

>Texte après vote du PE>

Un programme d¨assistance financière aux PME innovantes et créatrices d¨emplois (ci-après le programme) est établi en vue de

stimuler la création d'emplois en facilitant et en renforçant la constitution et le développement de PME, telles que définies à la recommandation 96/280/CE, en soutenant leurs efforts d¨investissement par un meilleur accès aux sources de financement. Une partie du programme sera consacrée au financement des PME du troisième secteur, notamment dans des secteurs tels que la santé publique, l'éducation et la culture. Dans le contexte de la mise en oeuvre du programme, la priorité est accordée aux petites entreprises ne comptant pas plus de 100 travailleurs.

(Amendement 4)

Article 2

>Texte originel>

Le programme prévoit la mise en place de trois dispositifs complémentaires, à savoir un guichet de capital-risque (guichet «aide au démarrage» du MET) géré par le FEI, un système de contributions financières pour soutenir la création d¨entreprises conjointes transnationales par les PME dans la Communauté («Joint European Venture») géré par la Commission et un système de garanties («Mécanisme de garantie PME») géré par le FEI.

>Texte après vote du PE>

Le programme prévoit la mise en place de trois dispositifs complémentaires, à savoir un guichet de capital-risque (guichet "

euro-aide au démarrage») géré par le FEI, un système de contributions financières pour soutenir la création d¨entreprises conjointes transnationales par les PME dans la Communauté («Joint European Venture») géré par la Commission et un système de garanties («Mécanisme de garantie PME») géré par le FEI.

(Amendement 5)

Article 3, titre

>Texte originel>

Guichet «aide au démarrage» du MET

>Texte après vote du PE>

Guichet "

euro-aide au démarrage»

(Amendement 16)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté favorise les prises de participation sous forme de capital-risque dans des PME, principalement celles en cours de constitution ou en phase de démarrage et/ou aux activités innovantes, moyennant des concours financiers investis dans des fonds de capital-risque spécialisés, notamment des fonds de petite taille ou de création récente, des fonds à rayon d'action régional ou des fonds ciblés sur des industries ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capital-risque finançant l'exploitation des résultats de recherche et de développement, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté favorise les prises de participation sous forme de capital-risque dans des PME, principalement celles en cours de constitution ou en phase de démarrage et/ou aux activités innovantes, moyennant des concours financiers investis dans des fonds de capital-risque spécialisés, notamment

:

- des fonds de petite taille ou de création récente,

- des fonds à rayon d'action régional,

- des fonds ciblés sur des industries ou des technologies spécifiques, ou

- des fonds de capital-risque finançant l'exploitation des résultats de recherche et développement de PME liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques.

(Amendement 6)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les dépenses admissibles au titre du paragraphe 1 point (a) sont les dépenses essentielles liées à la conception et à la constitution d¨une entreprise conjointe transnationale définie dans l¨annexe II point 6 créée par des PME européennes.

>Texte après vote du PE>

2. Les dépenses admissibles au titre du paragraphe 1 point (a) sont les dépenses essentielles liées à la conception et à la constitution

par des PME d¨une entreprise conjointe transnationale définie dans l¨annexe II point 6.

(Amendement 8)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

Promotion des mécanismes

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les accords de coopération entre la Commission et le FEI qui sont visés aux articles 3 et 5 tiennent compte de la nécessité d'assurer une large diffusion de l'information relative aux systèmes, notamment en faveur des chefs d'entreprise féminins.

(Amendement 19)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre de la présente décision, notamment sur son effet sur l'accès au financement pour les PME, ses effets immédiats sur la création d'emploi et les perspectives pour la création d'emploi à long terme.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre de la présente décision, notamment sur son effet sur l'accès au financement pour les PME, ses effets immédiats sur la création d'emploi et les perspectives pour la création d'emploi à long terme.

Le rapport de la Commission comprend une appréciation de la mise en oeuvre des différents systèmes.

(Amendement 21)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Quarante-huit mois au plus tard après sa date d¨adoption, la Commission présente une évaluation du programme, notamment sur son utilisation globale, ses effets immédiats sur la création d¨emploi et les perspectives pour la création d¨emploi à long terme, en particulier en vue d¨apprécier l¨opportunité d¨une action s¨étendant au-delà de la période initialement prévue.

>Texte après vote du PE>

2. Vingt-quatre mois au plus tard après sa date d¨adoption et neuf mois avant celle de la venue à expiration de la décision, la Commission présente une évaluation du programme, notamment sur son utilisation globale ainsi que sur la répartition des PME subventionnées, par taille et par secteur, la rentabilité des différents systèmes, les effets immédiats sur la création d¨emploi et les perspectives pour la création d¨emploi à long terme, en particulier en vue de proposer des ajustements en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes mis en place et la répartition des fonds qui leur sont alloués et d¨apprécier l¨opportunité d¨une action s¨étendant au-delà de la période initialement prévue.

(Amendement 11)

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. L'évaluation finale des effets sur l'emploi sera menée par un organisme indépendant en tenant compte notamment des éléments suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- qualité des emplois créés (par exemple protection sociale, égalité des chances, droits syndicaux),

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- type d'emplois créés (niveau professionnel, temps plein ou temps partiel, typique ou atypique),

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- secteurs concernés et perspectives d'avenir.

(Amendement 12)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Recyclage des soldes

Les soldes résultant des différentes actions ou opérations peuvent être recyclés pendant la période d'application de ce programme. En tout état de cause, ils doivent tous être restitués au budget communautaire au plus tard après 15 ans.

(Amendement 13)

Article 6 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 ter

Frais de gestion

La Commission s'assure que les frais de gestion et les autres dépenses admissibles du FEI sont déterminés conformément aux usages normaux du marché et peuvent être portés en déduction des crédits affectés à l'initiative.

(Amendement 20)

Article 6 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 quater

Institutions financières intermédiaires

Les institutions financières intermédiaires sont sélectionnées de manière ouverte et transparente, au besoin par la voie d'un appel d'offres.

(Amendement 14)

Article 7

>Texte originel>

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil et couvre une période de trois ans.

>Texte après vote du PE>

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil et

le reste jusqu'au moment où tous les remboursements afférents ont été effectués et inscrits au budget. Le financement de cette décision couvre une période de trois ans. Sur la base du deuxième rapport annuel, la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire de le prolonger au-delà de cette période.

(Amendement 15)

Annexe I, titre

>Texte originel>

Description indicative du fonctionnement du guichet «aide au démarrage» du MET

>Texte après vote du PE>

Description indicative du fonctionnement du guichet "

euro-aide au démarrage»

(changement à effectuer systématiquement dans l'annexe I)

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (COM(98)0026 - C4-0138/98 - 98/0024(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0026 - 98/0024(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité CE (C4-0138/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0114/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.