Aides d'État - Espagne

Aide C 19/03 (ex NN 05/03) - Aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez SA - Aides correspondantes à 2001 et application abusive des aides correspondantes à 1998 et 2000

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 87/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre ci-dessous, en date du 19 février 2003, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des aides susmentionnées.

La Commission invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations au sujet des aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A - Affaires générales et ressources

Unité A4: Marché intérieur, service public, concurrence et application du droit communautaire DM28 5/80 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 41 04 ].

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente ses observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Le 2 juillet 2002, et à l'issue notamment de l'analyse des informations notifiées par l'Espagne dans le cadre de l'article 88 du traité CECA et de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère(1), la Commission a adopté la décision 2002/827/CECA(2), partiellement négative, dans laquelle elle statuait en son article 1er que les aides d'État octroyées par l'Espagne à l'entreprise González y Díez SA pour couvrir les charges exceptionnelles de restructuration au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA pour les années 1998, 2000 et 2001, à concurrence de 5113245,96 euros (850772542 pesetas espagnoles), sont incompatibles avec le marché commun.

En conséquence, la Commission demandait à l'Espagne, à l'article 2, paragraphe 1, de sa décision 2002/827/CECA, de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de l'entreprise González y Díez SA les montants d'aide relatifs aux années 1998 et 2000 visés à l'article 1er, soit un montant total de 2745428,96 euros (456800943 pesetas espagnoles). Dans son article 2, paragraphe 3, de la même décision, la Commission déclarait incompatible et n'autorisait pas l'aide à concurrence de 2367817 euros (393971600 pesetas espagnoles) que l'Espagne a octroyé à l'entreprise González y Díez SA pour l'année 2001 dans le but de couvrir les charges exceptionnelles de restructuration au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission demandait à l'Espagne, dans l'article 5 de sa décision 2002/827/CECA, la récupération de l'aide illégale.

En ce qui concerne les aides pour les années 1998 et 2000, la Commission a considéré que l'Espagne n'avait pas respecté les conditions générales et particulières liées à l'autorisation des aides pour couvrir les coûts techniques de fermeture établies par ses décisions 98/637/CECA du 3 juin 1998(3) et 2001/162/CECA du 13 décembre 2000(4), et que l'entreprise González y Díez SA avait utilisé de manière abusive une partie de ces aides.

En ce qui concerne les aides pour l'année 2001, qui furent octroyées par l'Espagne à l'entreprise González y Díez SA avant l'autorisation préalable de la Commission, elle considère que ces aides n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA.

La décision 2002/827/CECA a été adoptée sur la base du traité CECA et dans le cadre de la procédure de notification, d'examen et d'autorisation prévue dans la décision n° 3632/93/CECA.

L'entreprise González y Díez SA a introduit un recours en annulation contre les articles 1er et 2 de la décision 2002/827/CECA auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-291/02).

Au vu de certains des arguments présentés dans le cadre de ce recours et après avoir réexaminé le dossier de sa décision, la Commission a des doutes sur la question de savoir si les règles de procédure applicables ont été pleinement respectées. Elle considère que les règles de procédure qui sont désormais applicables aux secteurs anciennement couverts par le traité CECA, c'est-à-dire l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, telles que développées dans le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999(5), offrent de meilleures garanties que celles du traité CECA pour le plein respect des droits de l'État membre, de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les autres parties intéressées. La Commission a donc décidé d'ouvrir une nouvelle procédure formelle en vue d'une révocation des articles 1er, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA et de sa substitution par une nouvelle décision finale.

En accord avec les points 26 et 45 de sa communication 2002/C 152/03 sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA(6), les règles de procédure applicables sont, à partir du 23 juillet 2002, celles découlant du traité CE: l'article 88 du traité CE, le règlement (CE) n° 659/1999 sur les procédures en matière d'aides d'État et les dispositions de procédure du règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère(7).

La présente décision de réouverture d'une procédure formelle se situe donc dans le cadre défini par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et par le règlement (CE) n° 659/1999. En ce qui concerne l'application abusive des aides correspondantes aux années 1998 et 2000, c'est notamment la procédure prévue à l'article 16 du règlement susmentionné qui est applicable. Pour ce qui est des aides correspondantes à l'année 2001, c'est la procédure des articles 10 et suivants du même règlement qui est notamment d'application.

En ce qui concerne les règles de fond applicables:

Lorsque la Commission statuera sur l'éventuelle application abusive des aides correspondantes aux années 1998 et 2000, elle devra vérifier si les conditions établies dans ses décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA ont été respectées.

Lorsque la Commission statuera sur les aides correspondantes à l'année 2001, aides qui avaient été effectivement payées avant d'avoir été autorisées, la Commission examinera leur compatibilité en principe par rapport à l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002. La Commission note que, en ce qui concerne les aides examinées dans cette procédure, le contenu de l'article 7 du règlement susmentionné est de toute façon équivalent à celui de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA. Le résultat de l'analyse de fond serait donc identique, même si l'on considérait applicable cette dernière décision.

Aides correspondantes à 1998 et 2000

La Commission a analysé les informations notifiées par l'Espagne concernant l'octroi à l'entreprise González y Díez SA, conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, des aides à concurrence de 651908560 pesetas espagnoles pour l'année 1998 et de 463592384 pesetas espagnoles (2786246,34 euros) pour l'année 2000 en vue de couvrir les coûts de fermeture de capacités de production annuelles, pour une valeur de 48000 tonnes en 1998 et de 38000 tonnes en 2000.

La Commission a décidé d'analyser l'octroi d'aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez SA au vu des informations publiées dans la presse à la suite de l'opération d'achat de 100 % de cette entreprise par Mina la Camocha SA le 23 juillet 1998. La Commission a constaté que la valeur d'achat de la première entreprise par la seconde correspond au bénéfice de l'exercice de González y Díez SA. Ce bénéfice exceptionnel a été obtenu grâce à l'aide octroyée par l'Espagne pour couvrir les charges exceptionnelles de restructuration.

La Commission a analysé si l'Espagne a respecté les conditions générales de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA et les conditions particulières de ses décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA.

La Commission considère, après avoir analysé les rapports envoyés par l'entreprise González y Díez SA, qu'une partie importante des coûts justifiés pour les années 1998 et 2000 n'ont aucun lien avec les charges exceptionnelles dérivées des mesures de fermeture des installations à la suite de la restructuration 1998-2000 et, en outre, que les comptes de l'entreprise ne reflètent pas les parties de dépenses indiquées dans le rapport d'audit technique.

La Commission considère à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition que les aides octroyées à l'entreprise González y Díez SA pour les années 1998 et 2000 au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA dépassent les coûts qui résultent des restructurations entreprises en 1998 et 2000 et qu'elles ont été utilisées par l'entreprise comme des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision susmentionnée, et que, par conséquent, elles n'ont pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été autorisées par la Commission.

Au cas où les conclusions de l'analyse faite par la Commission se confirmeraient dans sa décision finale, l'Espagne devra prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer, auprès de l'entreprise González y Díez SA, les montants d'aides relatifs aux années 1998 et 2000 qui auraient fait l'objet d'une utilisation abusive.

Aides correspondantes à 2001

En ce qui concerne les aides octroyées à l'entreprise González y Díez SA pour l'année 2001, la Commission n'a pas statué, dans sa décision 2002/241/CECA, sur l'aide à concurrence de 393971600 pesetas espagnoles (2367817 euros), et a annoncé qu'elle ne le ferait qu'après avoir analysé les informations notifiées par l'Espagne en réponse aux questions posées par la Commission concernant les aides pour les années 1998 et 2000.

Par sa lettre du 13 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission qu'elle avait octroyé à l'entreprise González y Díez SA une aide à concurrence de 383322896 pesetas espagnoles (2303817 euros) pour couvrir les coûts techniques de réduction d'une capacité de production annuelle de 34000 tonnes.

L'octroi de cette aide par l'Espagne n'est pas conforme à l'article 9, paragraphe 4, de la décision n° 3632/93/CECA et, en conséquence, l'aide à concurrence de 383322896 pesetas espagnoles (2303817 euros) octroyée par l'Espagne à l'entreprise González y Díez SA au titre de l'année 2001 est illégale.

L'analyse de la Commission sur la compatibilité de ces aides repose notamment sur des informations notifiées par l'Espagne. La Commission considère que l'entreprise González y Díez SA a surévalué les charges de restructuration couvertes par les aides.

L'analyse faite par la Commission a été confirmée par les informations notifiées par l'entreprise González y Díez SA dans son rapport du 26 février 2002. Ce rapport fait la valorisation économique des travaux miniers abandonnés qui figurent dans l'annexe de l'audit technique et économique concernant la réduction de l'activité pour les années 1998, 2000 et 2001. Cette estimation se monte à 657,7 millions de pesetas espagnoles, qui est inférieure de 841123840 pesetas espagnoles aux aides octroyées à concurrence de 1498823840 pesetas espagnoles pour les années 1998, 2000 et 2001. Le montant des charges exceptionnelles non justifiées à concurrence de 841123840 pesetas espagnoles est très proche de l'augmentation des fonds propres de l'entreprise entre la date d'achat par Mina la Camocha SA et le 31 décembre 2001. Cette augmentation s'élève à 939974138 pesetas espagnoles et est alimentée par les bénéfices exceptionnels générés entre 1998 et 2001 en conséquence de l'utilisation abusive d'aides octroyées pour couvrir des coûts exceptionnels de restructuration.

L'aide à concurrence de 383322896 pesetas espagnoles (2303817 euros) octroyée par l'Espagne à l'entreprise González y Díez SA au titre de l'année 2001 a été versée avant l'expiration du traité CECA. Comme l'explique le point 47 de la communication 2002/C 152/03 susmentionnée, lorsque la Commission statue après le 23 juillet 2002 sur des aides d'État mises à exécution au plus tard à cette date sans son approbation préalable, la Commission examinera en principe leur compatibilité par rapport au nouveau règlement (CE) n° 1407/2002.

L'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002 établit les règles et les principes visant les aides à la couverture de charges exceptionnelles et, pour ce qui est des aides couvertes par la présente procédure, est équivalent à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA. En conséquence, le résultat de l'analyse de fond serait identique, même si l'on considérait applicable cette dernière décision.

La Commission considère à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition que l'aide à concurrence de 383322986 pesetas espagnoles (2303817 euros) octroyée par l'Espagne à l'entreprise González y Díez SA pour l'année 2001 ne semble pas compatible avec l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002.

Au cas où les conclusions de l'analyse faite par la Commission concernant l'aide de 2001 octroyée à l'entreprise González y Díez SA se confirment dans sa décision finale, la Commission sera obligée de demander la récupération des aides incompatibles.

Injonction de fournir l'information

La Commission considère, à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition, que l'entreprise González y Díez SA a fait une utilisation abusive de la totalité ou d'une partie des aides octroyées par l'Espagne, l'une à concurrence de 651908560 pesetas espagnoles pour l'année 1998 au titre de la décision 98/637/CECA de la Commission et l'autre de 463592384 pesetas espagnoles (2786246,34 euros) pour l'année 2000 au titre de la décision 2001/241/CECA de la Commission.

C'est pourquoi la Commission décide d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 659/1999.

La Commission clôturera la procédure par voie d'une nouvelle décision finale. Afin de disposer de tous les éléments pertinents, la Commission enjoint formellement l'Espagne de fournir toute information utile pour permettre à la Commission de se prononcer sur les questions objet de cette ouverture de la procédure formelle d'examen.

La Commission demande à l'Espagne des informations spécifiques à ce titre.

Dans ces conditions, la Commission considère que, dans l'intérêt de toutes les parties intéressées, il convient de les inviter à présenter leurs observations dans le cadre de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE sur les points suivants:

- révocation envisagée des articles 1er, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA,

- l'analyse précédente,

conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute l'aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado de nuevo el expediente y su Decisión 2002/827/CECA, de 2 de julio de 2002, relativa a la concesión de ayudas a la empresa González y Díez SA en 1998, 2000 y 2001(8), y a la luz de algunos argumentos presentados por esta empresa en el marco de su recurso T-291/02, ha decidido abrir de nuevo el procedimiento formal de examen previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

1. INTRODUCCIÓN

1.1. Descripción de la Decisión 2002/827/CECA

Desde un punto de vista material, la Decisión 2002/827/CECA tenía sobretodo por objetivo, por una parte, la aplicación abusiva de algunas ayudas recibidas por la empresa González y Díez SA en 1988 y 2000. La Comisión ha considerado, en efecto, que las condiciones relacionadas con la autorización de estas ayudas por las Decisiones 98/637/CECA(9) y 2001/162/CECA(10) no habían sido respetadas.

Por otra parte, la Decisión 2002/827/CECA se había pronunciado igualmente sobre ciertas ayudas notificadas correspondientes a 2001, ayudas que ya habían sido avanzadas por España a la empresa, y considera que no eran compatibles con las disposiciones del artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA de 28 de diciembre de 1993, relativa al régimen comunitario de las intervenciones de los Estados miembros en favor de la industria del carbón(11).

Desde el punto de vista del procedimiento, la Decisión 2002/827/CECA había sido adoptada en base al Tratado CECA y en el marco del procedimiento previsto en la Decisión n° 3632/93/CECA.

1.2. Nueva evaluación del informe

La empresa beneficiaria ha introducido un recurso de anulación contra esta Decisión(12). A la vista de algunos de los argumentos presentados en el marco de este recurso y tras haber examinado de nuevo el expediente y su decisión, la Comisión tiene dudas sobre la cuestión de saber si las normas de procedimiento aplicables han sido plenamente respetadas. La Comisión ha considerado que las normas de procedimiento que son aplicables a partir de ahora a los sectores anteriormente cubiertos por el tratado CECA, es decir el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, tal y como se desarrollan en el Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo(13) ofrecen mejores garantías que las del Tratado CECA para el pleno respeto de los derechos del Estado miembro, de la empresa beneficiaria y de todas las demás partes interesadas. La Comisión ha decidido, por lo tanto, abrir de nuevo el procedimiento formal con objeto de una revocación de los artículos 1, 2 y 5 de la Decisión 2002/827/CECA y de su sustitución por una nueva Decisión final.

1.3. Normas de procedimiento aplicables

La presente decisión de abrir de nuevo el procedimiento formal se produce tras la expiración del Tratado CECA, el 23 de julio de 2002. Esto implica, como la Comisión lo había explicado en detalle en los puntos 26 y 45 de su Comunicación 2002/C 152/03 sobre algunos aspectos del tratamiento de los asuntos de competencia resultantes de la expiración del Tratado CECA(14), que las normas de procedimiento aplicables son a partir del 23 de julio de 2002 las que se derivan del Tratado CE: el artículo 88 del Tratado CE, el Reglamento (CE) n° 659/1999 de procedimiento en materia de ayudas estatales y las disposiciones de procedimiento del Reglamento (CE) n° 1407/2002 del Consejo, de 23 de julio de 2002, sobre las ayudas de Estado a la industria hullera(15).

La presente decisión de abertura se sitúa por lo tanto en el marco definido por el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE y por el reglamento (CE) n° 659/1999 de procedimiento en materia de ayudas de Estado. Por lo que respecta a la aplicación abusiva de las ayudas correspondientes a los años 1998 y 2000, se aplica sobretodo el procedimiento previsto en el artículo 16 del mismo Reglamento. En cuanto a las ayudas correspondientes al año 2001, se aplica sobretodo el procedimiento de los artículos 10 y siguientes.

1.4. Normas de fondo aplicables

Por lo que respecta a las normas de fondo aplicables:

a) Cuando la Comisión se pronuncie sobre la eventual aplicación abusiva de las ayudas correspondientes a los años 1998 y 2000, deberá verificar si las condiciones establecidas en sus Decisiones 98/637/CECA y 2001/162/CECA han sido respetadas. Estas decisiones habían sido adoptadas en 1998 y 2000 en base a las normas CECA aplicables en la época y son decisiones que siguen siendo firmes y obligatorias. Por lo tanto, siempre habrá que verificar si las condiciones establecidas en estas dos Decisiones CECA han sido respetadas durante la aplicación de las ayudas. En todo caso, la Comisión señala que las condiciones contenidas en estas decisiones correspondían sustancialmente a las exigencias derivadas de la Decisión n° 3632/93/CECA y que estas exigencias han sido reiteradas en el Reglamento (CE) n° 1407/2002 que está en vigor desde el 23 de julio de 2002.

b) Cuando la Comisión se pronuncie sobre las ayudas correspondientes al año 2001, ayudas que habían sido efectivamente pagadas antes de haber sido autorizadas, la Comisión examinará su compatibilidad en principio respecto al artículo 7 del Reglamento n° 1407/2002 tal y como se explica en el punto 47 de la Comunicación 2002/C 152/03 sobre algunos aspectos del tratamiento de los asuntos de competencia resultantes de la expiración del Tratado CECA. La Comisión señala que, por lo que respecta a los hechos objeto de la presente decisión, el contenido del artículo 7 del Reglamento antes citado es de todos modos equivalente al del artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA. El resultado del análisis de fondo sería por lo tanto idéntico, incluso si se considerara aplicable esta última decisión.

2. PROCEDIMIENTO

Fecha de notificación

Las fechas de notificación previa de las ayudas para la cobertura de las cargas excepcionales de la empresa González y Díez SA y de las ayudas concedidas a González y Díez SA son las siguientes:

Año 1998:

notificación previa: 31 de marzo de 1998

concesión de las ayudas: 16 de abril de 1999

Año 2000:

notificación previa: 5 de octubre de 1999

(completada por las cartas de 24 de julio de 2000 y 8 de noviembre de 2000)

concesión de las ayudas: 19 de marzo de 2001

Año 2001:

notificación previa: 21 de noviembre de 2000

(completada por las cartas de 19 y 21 de marzo de 2001)

concesión de las ayudas: 13 de mayo de 2002

Decisiones de la Comisión

Para las ayudas de 1998: la Decisión 98/637/CECA, de 3 de junio de 1998, autoriza un importe de ayudas global para todas las empresas.

Para las ayudas de 2000: la Decisión 2001/162/CECA, de 13 de diciembre de 2000, autoriza un importe de ayudas global para todas las empresas.

Para las ayudas de 2001: la Decisión 2002/241/CECA, de 11 de diciembre de 2001(16) anuncia que la Comisión se pronunciará posteriormente sobre la ayuda de González y Díez SA. La Decisión 2002/827/CECA no autoriza la ayuda notificada para 2001 a favor de González y Díez SA. La Decisión 2002/827/CECA solicita a España la recuperación de una parte de las ayudas concedidas para los años 1998 y 2000 a causa de una utilización abusiva.

Cartas de información sobre las ayudas a la cobertura de costes excepcionales de la empresa González y Díez SA

Comisión: 25 de octubre de 1999

Respuesta de España: 2 de diciembre de 1999

Comisión: 17 de diciembre de 1999 (sobre la respuesta de España)

Comisión: 7 de septiembre de 2000 (carta de preemplazamiento para diversas empresas)

Respuesta de España: 8 de noviembre de 2000

Comisión: recuerdo de 24 de abril de 2001

Respuesta de España: 29 de junio de 2001

Comisión: 17 de julio de 2001 (solicitud de informaciones complementarias)

Comisión: 14 de diciembre de 2001 (carta de preemplazamiento)

Respuesta de España: 28 de febrero de 2002

Comisión: 10 de abril de 2002

Respuesta de España: 24 de abril de 2002

Decisión de la Comisión de recuperar las ayudas

Decisión 2002/827/CECA de 2 de julio de 2002

Recurso en anulación

Recurso de 17 de septiembre de 2002 ante el Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades Europeas (asunto T-291/02).

2.1. Razones que justifican la reapertura del procedimiento

A la vista de algunos de los argumentos presentados en el marco de este recurso de anulación ante el Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades Europeas y tras haber examinado de nuevo el informe y su decisión, la Comisión tiene dudas sobre la cuestión de saber si las normas de procedimiento aplicables han sido plenamente respetadas. Estas dudas versan notablemente sobre la cualificación de su carta de 13 de diciembre de 2001 como carta de emplazamiento o más bien como carta de preemplazamiento. La Comisión considera que, incluso si los problemas que son objeto del procedimiento habían sido públicamente evocados en la Decisión 2002/241/CECA, decisión que ha sido publicada en el Diario Oficial, el destinatario de la carta y el beneficiario de las ayudas podían, a la vista del texto de la carta de 13 de diciembre de 2001, considerar que el estadio del 'emplazamiento' todavía no había sido alcanzado formalmente. La Comisión también señala que las normas de procedimiento que son aplicables a partir de ahora a los sectores anteriormente cubiertos por el Tratado CECA, es decir el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, tal y como se desarrollan en el Reglamento (CE) n° 659/1999 ofrecen mejores garantías que las del Tratado CECA para el pleno respeto de los derechos del Estado miembro, de la empresa beneficiaria y de todas las demás partes interesadas. La Comisión ha decidido, por lo tanto, abrir de nuevo el procedimiento formal en vista de una revocación de los artículos 1, 2 y 5 de la Decisión 2002/827/CECA y de su sustitución por una nueva Decisión final. El estado miembro, el beneficiario y todas las demás partes interesadas son invitadas a formular sus observaciones sobre estas cuestiones.

3. DESCRIPCIÓN DETALLADA DE LAS AYUDAS

3.1. Las ayudas a la cobertura de cargas excepcionales para los años 1998 y 2000 y su aplicación

España ha concedido a la empresa González y Díez SA, de acuerdo con el artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA, ayudas por un importe de 651908560 pesetas españolas para el año 1998 y de 463592384 pesetas españolas (2786246,34 euros) para el año 2000, con el objetivo de cubrir cargas excepcionales que resultan de la reestructuración de la industria hullera y que no están en relación con la producción corriente (cargas heredadas del pasado).

Las categorías de costes que pueden ser cubiertos por las ayudas previstas en el artículo 5 se definen en el anexo de la Decisión n° 3632/93/CECA. En particular, las categorías de costes previstas en el anexo que pueden corresponder a 'costes técnicos de cierre' son las siguientes:

- cargas residuales derivadas de disposiciones fiscales, legales o administrativas [letra e) del anexo],

- obras adicionales de seguridad en el interior de la mina derivadas de reestructuraciones [letra f) del anexo],

- daños ocurridos por hundimientos en superficie, siempre que sean imputables a zonas de extracción anteriormente en servicio [letra g) del anexo],

- cargas derivadas de las contribuciones a organismos encargados del suministro de agua y la evacuación de aguas residuales [letra h) del anexo],

- otras cargas derivadas del suministro de agua y la evacuación de aguas residuales [letra i) del anexo],

- depreciaciones intrínsecas excepcionales siempre que se deriven de la reestructuración de la industria (sin tener en cuenta las re-evaluaciones producidas después del 1 de enero de 1986, que sobrepasen el índice de inflación) [letra k) del anexo].

Estas ayudas han sido concedidas a la empresa González y Díez SA para cubrir los costes de cierre de capacidades de producción anuales, por un valor de 48000 toneladas en 1998 y de 38000 toneladas en 2000. La capacidad de producción de esta empresa debía, por lo tanto, pasar de 286000 toneladas por año al principio de 1998 a 238000 toneladas al final de este mismo año, y de 238000 toneladas por año al principio del año 2000 a 200000 toneladas al final de este mismo año. Estas reducciones de capacidad de producción debían intervenir, en 1998, en la mina subterránea de Sorriba y, en 2000, en la mina subterránea de Sorriba (68 %) y en la mina a cielo abierto de Buseiro (32 %).

Los planes de reducción de capacidad de producción de la empresa González y Díez SA, para los años 1998 y 2000, se inscriben en el marco del 'Plan de modernización, de racionalización, de reestructuración y de reducción de actividad 1998-2002' notificado por España a la Comisión y sobre el que esta dio su opinión conforme, en su Decisión 98/637/CECA, a los principios y objetivos de la Decisión n° 3632/93/CECA. El Plan 1998-2002 notificado por España preveía reducciones globales de la capacidad de producción de hulla, sin especificar objetivos precisos para cada empresa, dado que éstas debían hacer su propuesta de cierre de unidades de producción y/o de reducción de capacidad de producción para verse conceder, bajo algunas condiciones, las ayudas mencionadas en el artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA.

La Comisión ha decidido analizar la concesión de ayudas a la cobertura de cargas excepcionales en favor de la empresa González y Díez SA a la vista de las informaciones publicadas en la prensa como resultado de la operación de compra del 100 % de esta empresa por Mina la Camocha SA, el 23 de julio de 1998.

La Comisión examinó el informe anual de gestión correspondiente a 1998 de la empresa Mina la Camocha SA, y en él figura que el 23 de julio de 1998 la empresa había adquirido el 100 % de las acciones de la empresa González y Díez SA, con un coste de adquisición de 784439000 pesetas españolas. El balance de la empresa Mina la Camocha SA a 31 de diciembre de 1998 señala que las inmovilizaciones financieras ascendían a 784439000 pesetas españolas en concepto de 'participaciones en las empresas del grupo'. En el pasivo del balance figura un importe de 700 millones de pesetas españolas en concepto de 'deudas con empresas del grupo'. La nota n° 15 del informe de gestión precisa que, con fechas 29 de diciembre de 1998 y 30 de diciembre de 1998, la empresa González y Díez SA efectuó transferencias de fondos a la empresa Mina la Camocha SA por valor de 600 millones de pesetas españolas y 100 millones de pesetas españolas, respectivamente.

El informe anual de gestión de la empresa González y Díez SA correspondiente al ejercicio de 1998 indica que dicha empresa recibió una ayuda estatal por valor de 651908560 pesetas españolas como compensación por reducir 48000 toneladas anuales la producción de carbón. La cuenta de explotación correspondiente a 1998 muestra unos beneficios netos del ejercicio de 700015591 pesetas españolas. El informe de gestión de la empresa González y Díez SA muestra asimismo que, de 29 de diciembre de 1998 y de 30 de diciembre de 1998, se efectuaron transferencias de fondos en favor de la empresa Mina la Camocha SA por valor de 600 millones de pesetas españolas y 100 millones de pesetas españolas, respectivamente.

El informe de gestión de la empresa González y Díez SA señala que, el 11 de noviembre de 1998, la empresa firmó una cláusula adicional del contrato de 30 de marzo de 1998 con Unión Eléctrica Fenosa SA mediante la cual reducía a 48000 toneladas el contingente de carbón que había de entregar a Térmica de Soto de la Barca, que ascendía de este modo a 238000 toneladas por año en el período 1999-2000. El informe de gestión no hace referencia a ningún cierre de instalaciones como consecuencia de esta reducción de la producción y señala que se han introducido modificaciones en los sistemas de explotación que han dado lugar a una reducción de los trabajos realizados por los subcontratistas a cielo abierto, al haber efectuado la propia empresa casi todos los trabajos de extracción de carbón.

Una vez examinado el informe de gestión de la empresa González y Díez SA, correspondiente al ejercicio de 1998, la Comisión constata que la ayuda por valor de 651908560 pesetas españolas concedida a dicha empresa para cubrir los costes técnicos de cierres de instalaciones de extracción correspondientes a una capacidad de producción anual de 48000 toneladas, se ha inscrito en las cuentas de la empresa como ingresos de explotación. La Comisión no constata en las cuentas de la empresa los costes derivados de la reducción de la capacidad de producción de 48000 toneladas por año.

El beneficio bruto de explotación de la empresa González y Díez SA para el ejercicio 1998, ascendió a 998185023 pesetas españolas, y el beneficio neto del ejercicio, ascendió a 700015591 pesetas españolas. El beneficio del ejercicio 1998 es muy superior al de los ejercicios anteriores, que ascendieron a 141084825 pesetas españolas en 1997 y 65722182 pesetas españolas en 1996. El resultado del ejercicio 1999 fue una pérdida de 408740 pesetas españolas. El beneficio del ejercicio de 1998 a 30 de junio de 1998, es decir, antes de la adquisición del 100 % de las acciones de la empresa González y Díez SA por parte de la empresa Mina la Camocha SA, ascendía a 50420961 pesetas.

Aparentemente las transferencias de 600 millones de pesetas españolas y de 100 millones de pesetas españolas de la empresa González y Díez SA a la empresa Mina la Camocha SA, efectuadas los días 29 y 30 de diciembre de 1998, respectivamente, pudieron realizarse gracias a los beneficios que en el ejercicio de 1998 obtuvo la empresa González y Díez SA, procedentes de las ayudas para cubrir cargas excepcionales de cierre.

La adquisición de la empresa González y Díez SA por la empresa Mina la Camocha SA el 23 de julio de 1998 podría explicarse tal vez por la perspectiva de recibir ingresos extraordinarios como consecuencia de las ayudas esperadas por reducir las cantidades de carbón que figuran en el contrato de la empresa González y Díez SA con la empresa eléctrica. Según los informes de gestión, el valor de la empresa adquirida (González y Díez SA) es dos veces superior al de la empresa compradora (Mina la Camocha SA). Por otra parte, la empresa Mina la Camocha SA tiene una estructura financiera muy débil: el total de sus activos, que ascendían a 22443136000 pesetas españolas a 31 de diciembre de 1998, es 46 veces superior a su capital propio, que se elevaba a 481403000 pesetas españolas en esa misma fecha. La empresa Mina la Camocha SA, además, está sujeta a un plan de cierre y recibe todos los años ayudas a la reducción de actividad en virtud del artículo 4 de la Decisión n° 3632/93/CECA. La empresa González y Díez SA recibe también todos los años ayudas al funcionamiento en virtud del artículo 3 de la Decisión n° 3632/93/CECA.

La empresa González y Díez SA ha reconocido que el beneficio de explotación del ejercicio 1998 incluía ayudas por valor de 651908560 pesetas españolas destinadas a cubrir cargas excepcionales de cierre. La empresa González y Díez SA subraya, empero, que no comparte la interpretación que ofrece la Comisión sobre la utilización de dichas ayudas. En lo tocante a las transferencias de 600 millones de pesetas españolas y 100 millones de pesetas españolas de la empresa González y Díez SA a la empresa Mina la Camocha SA, efectuadas a finales de 1998, explica que se trataba de dos préstamos de una empresa a la otra que se reembolsaron con intereses antes del 2 de agosto 1999. Por lo que se refiere a las cargas excepcionales de cierre, el informe de la empresa Mina la Camocha SA no justifica las cargas excepcionales derivadas de la reestructuración de González y Díez SA. Muy al contrario, el informe hace referencia a un gasto de 319896354 pesetas españolas, correspondiente al reembolso de préstamos y subvenciones no vinculados a la reestructuración del período 1998-2000, a un gasto de 232589000 pesetas españolas en concepto de inversiones en equipamientos para la explotación a cielo abierto, y a un gasto de 158973459 pesetas españolas en concepto de inversiones para la modernización de las galerías subterráneas, que tampoco guardan relación alguna con el cierre de instalaciones. Por carta de 19 de marzo de 2001, España informó a la Comisión de que había concedido una nueva ayuda a la empresa González y Díez SA por valor de 463592384 pesetas españolas con cargo al año 2000 para cubrir cargas excepcionales de reducción de producción anual de 38000 toneladas en 2000.

La Comisión ha analizado el informe de gestión de la empresa González y Díez SA del año 2000 y ha constatado que la ayuda por un importe de 463592384 pesetas españolas ha sido contabilizada como ingresos de explotación sin que puedan identificarse, en las cuentas de la empresa, los gastos que resultan del cierre de capacidades de producción. El beneficio de explotación para 2000 fue de 217383757 pesetas españolas, cuando las cuentas hubieran tenido que reflejar una pérdida si la empresa no hubiese recibido la ayuda de 463592384 pesetas españolas para cubrir los costes de reducción de capacidad de producción.

3.2. Las ayudas a la cobertura de cargas excepcionales para el año 2001

España concedió a la empresa González y Díez SA, sin autorización previa de la Comisión, una ayuda por el importe de 383322896 pesetas españolas (2303817 euros) para el año 2001, con el objetivo de cubrir costes de cierre de capacidad de producción anual de 34000 toneladas. Esta reducción debía producirse en 2001 en la mina subterránea de Sorriba.

La Comisión, en su Decisión 2002/241/CECA, no se pronunció sobre una ayuda por el importe de 394000000 pesetas españolas que España se proponía conceder a la empresa González y Díez SA para el año 2001 con el objetivo de cubrir cargas excepcionales de reestructuración. La Comisión justificaba su decisión de no pronunciarse sobre esta ayuda, porque esperaba el análisis de las informaciones que debía comunicar España sobre las ayudas concedidas a esta empresa para los años 1998 y 2000.

Por su carta de 13 de diciembre de 2001, la Comisión solicitó a España información sobre la ayuda por importe de 383322896 pesetas españolas (2303817 euros) que España concedió a la empresa González y Díez SA en 2001.

Por sus cartas de 28 de febrero de 2002 y de 24 de abril de 2002, España envió a la Comisión los informes técnicos de la empresa González y Díez SA, de 13 de febrero de 2002 y de 26 febrero de 2002, sobre les costes de cierre de instalaciones en 2001.

En la carta de la empresa González y Díez SA de 26 de febrero de 2002, que España remitió a la Comisión el 24 de abril de 2002, la empresa informa de que la valoración de las labores que se abandonaron como consecuencia de la reducción de actividad en los años 1998, 2000 y 2001 asciende a 657,7 millones de pesetas españolas.

4. EVALUACIÓN DE LA AYUDA

4.1. Las ayudas a la cobertura de cargas excepcionales para los años 1998 y 2000 y su aplicación

España notificó el 31 de marzo de 1998 y el 5 de octubre de 1999 a la Comisión ayudas a la cobertura de los 'costes técnicos de cierre', para los años 1998 y 2000, de acuerdo con el artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA.

En su notificación de las ayudas a la cobertura de cargas excepcionales para los años 1998 y 2000, España había sometido un montante global para todas las empresas hulleras de propiedad privada. España justificaba esta notificación global porque no conocía, en el momento de su notificación, el número exacto de empresas que iban a inscribirse en los planes de cierre o de reducción de actividad en el transcurso del año.

La Comisión autorizó, en sus Decisiones 98/637/CECA y 2001/162/CECA, importes de ayuda globales para cubrir costes técnicos de cierre de las empresas españolas de propiedad privada, por un importe de 10325 millones de pesetas españolas para 1998 y de 9959 millones de pesetas españolas (59854795,48 euros) para 2000.

La ayuda autorizada por la Comisión en sus dos decisiones antes citadas está destinada a cubrir categorías precisas de costes previstos en el anexo de la Decisión n° 3632/93/CECA, a saber:

- la minusvalía de los activos inmovilizados de las empresas hulleras que deben proceder a cierres totales o parciales [letra k) del anexo],

- otros costes excepcionales que resultan o que han resultado de los cierres progresivos relativos a la reestructuración de la industria hullera [letras e), f), h) e i) del anexo].

La Comisión ha solicitado a España, en sus dos Decisiones antes citadas, que conceda ayudas individuales a las empresas respetando los criterios estipulados en la Decisión n° 3632/93/CECA.

La Comisión ha solicitado, en el artículo 2 de sus dos Decisiones antes citadas, que:

'España adoptará, de acuerdo con el artículo 86 del Tratado CECA, todas las medidas generales o particulares apropiadas para asegurar el cumplimiento de las obligaciones resultantes de la presente Decisión. Velará por que las ayudas autorizadas sean destinadas a los fines enunciados y a que le sea restituido todo gasto no realizado, sobrestimado o incorrectamente utilizado, relativo a uno de los elementos objeto de la presente Decisión.'.

En la motivación de sus dos Decisiones, la Comisión recordó:

'España deberá velar por que las ayudas para cubrir las cargas excepcionales concedidas a las empresas correspondan a las categorías de costes definidos en el anexo de la Decisión n° 3632/93/CECA.',

y, además, en su Decisión 2001/162/CECA para el año 2000, la Comisión añadió en su motivación:

'España deberá velar por que, en el marco de las disposiciones del artículo 86 del Tratado, las ayudas se limiten a lo estrictamente necesario en función de las consideraciones sociales y regionales que caracterizan la regresión de la industria del carbón de la Comunidad. No podrán conferir una ventaja económica ni directa ni indirectamente a producciones para las que las ayudas no se autorizan a otras actividades distintas de la producción de carbón. En particular, España deberá velar por que las ayudas concedidas a las empresas de conformidad con el artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA destinadas a cubrir los costes técnicos de cierre no sean aplicadas por las empresas como ayudas a la producción corriente (artículos 3 y 4 de la Decisión) y por que los cierres de capacidad a los que se destinen las ayudas sean definitivos y realizados en las mejores condiciones de seguridad y protección del medio ambiente.'.

Las ayudas a la cobertura de cargas excepcionales deben respetar en todos los casos las condiciones del apartado 1 del artículo 5, de la Decisión n° 3632/93/CECA, a saber, que éstas pueden ser consideradas como compatibles con el mercado común si su importe no supera estos costes.

La Comisión considera que las condiciones de autorización de las ayudas contenidas en las Decisiones 98/637/CECA y 2001/162/CECA no han sido respetadas. La Comisión considera que, tras haber analizado las informaciones notificadas por España, y basándose en los informes preparados por la empresa González y Díez SA, que las ayudas concedidas a esta empresa para cubrir cargas excepcionales de cierre son superiores a los costes resultantes de las reducciones de capacidad de producción de los años 1998 y 2000. La Comisión ha constatado que estas ayudas han sido inscritas por la empresa como ingresos de explotación y que han sido utilizadas por esta empresa como ayudas al funcionamiento del tipo previsto por el artículo 3 de la Decisión n° 3632/93/CECA.

La utilización de estas ayudas como ayudas al funcionamiento sería también incompatible con el primer guión del apartado 1 del artículo 3, de la Decisión n° 3632/93/CECA que prevé que la ayuda por tonelada no superará, por cada empresa o unidad de producción, la diferencia entre el coste de producción y el ingreso por ventas del carbón.

Las consideraciones de la Comisión se basan en las informaciones siguientes. En primer lugar, la empresa González y Díez SA no parece reconocer que las ayudas concedidas por España estén destinadas a la cobertura de las cargas excepcionales de acuerdo con el artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA. Esto parece derivarse del preámbulo del informe de fecha de 11 de noviembre de 1999 de la empresa Mina la Camocha SA, propietaria de la empresa González y Díez SA.

Los informes posteriores de los auditores técnicos y económicos, de fecha 11 de noviembre de 1999 y 28 de mayo de 2001, confirman que la empresa no ha tenido en cuenta la legislación comunitaria y las decisiones de la Comisión, ya que no hacen ninguna referencia a estas.

El informe de 11 de noviembre de 1999 de Mina la Camocha SA, propietario de la empresa González y Díez SA, reconoce al justificar el destino de la subvención, que el importe de la ayuda concedida por el MINER en 1998 de 651908560 pesetas españolas se incluyó en la cifra de beneficios de la empresa de 1998, con lo que el beneficio neto (del ejercicio) fue de 700015591 pesetas españolas, informando que el beneficio neto sin incluir la subvención a la reducción de actividad hubiera sido de 277 millones de pesetas españolas.

El informe antes citado de Mina la Camocha SA justifica como cargas excepcionales de la reestructuración del año 1998, 177715312 pesetas españolas en concepto de reintegro de préstamos PEAC (Plan estratégico de adaptación competitiva 1990-1993) de los años 1991 y 1992, incluidos los intereses. El informe justifica también como cargas excepcionales de la reestructuración de 1998 la devolución de préstamos bancarios concedidos en los años 1990 y 1991, con sus intereses, por valor de 142181042 pesetas españolas.

La Comisión considera que la devolución de préstamos PEAC y de préstamos bancarios recibidos en los años 1990-1992 por parte de González y Díez SA que se contienen en el informe, no tiene relación con las medidas de reestructuración de las instalaciones mineras de la empresa adoptadas en el período 1998-2000, y no son, por lo tanto, cargas heredadas del pasado en el sentido de la Decisión n° 3632/93/CECA. Los préstamos PEAC, de las que unas eran reintegrables y otras a fondo perdido, tenían por fin modernizar y aumentar la producción de la empresa. La devolución de estos préstamos no corresponde a la categoría de costes previstos por el anexo a la Decisión n° 3632/93/CECA.

El informe, enviado por Mina la Camocha SA como propietaria de González y Díez SA, justifica finalmente la utilización de 232589000 pesetas españolas para realizar inversiones en la explotación a cielo abierto y 158973459 pesetas españolas para modernizar la infraestructura y explotación de minería de interior. El destino de estas ayudas que fueron concedidas para cubrir costes excepcionales de reestructuración como ayudas para realizar nuevas inversiones es contrario al artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA.

La Comisión considera que el informe de 11 de noviembre de 1999 de la empresa Mina la Camocha SA, propietaria de González y Díez SA, no ha justificado que la ayuda de 651908560 pesetas españolas recibidas en el año 1998 haya sido utilizada para los fines para los que fueron concedidas. La Comisión considera que una parte de la ayuda fue utilizada como ayuda a la inversión, que no corresponde a los criterios de autorización de la Decisión n° 3632/93/CECA. La otra parte de la ayuda fue utilizada como ayuda al funcionamiento, del tipo previsto en el artículo 3 de la Decisión n° 3632/93/CECA. Estas ayudas han sido utilizadas como ingresos de explotación, en lugar de ser afectadas a los fines para los que habían sido autorizadas, es decir, para cubrir cargas excepcionales de reestructuración, generando así un beneficio neto del ejercicio de 700015591 pesetas españolas (el beneficio de explotación fue de 998185023 pesetas españolas) que debe compararse con el beneficio neto de 277 millones de pesetas españolas que hubiera obtenido sin las ayudas.

Como consecuencia de la solicitud hecha por la Comisión de justificar las ayudas concedidas en 1998, por valor de 651908650 pesetas españolas y en 2000 por valor de 463592384 pesetas españolas (2786246,34 euros) a la empresa González y Díez SA para cubrir costes excepcionales de reestructuración, España responde a la Comisión por su carta de 29 de junio de 2001, a la que acompaña un informe de la sociedad española de auditoría Salas & Maraver (S & M), de fecha 28 de mayo de 2001, que lleva anexo otro informe técnico de fecha de enero de 2001 firmado por un ingeniero de minas y un ingeniero técnico de minas.

El nuevo informe, de 29 de junio de 2001, contiene numerosas contradicciones entre la auditoría técnica y la financiera y también con el informe enviado por Mina la Camocha SA, propietaria de la empresa González y Díez SA, el 2 de diciembre de 1999. El informe técnico de auditoría justifica como cargas excepcionales de reestructuración en los años 1998 y 2000, 724,1 millones de pesetas de gastos debidos a pérdidas de activos como consecuencia del abandono de galerías y labores en la minería subterránea, y gastos de movimientos estériles como consecuencia del abandono de reservas en la minería a cielo abierto. Además justifica 177,7 millones de pesetas españolas como reintegro subvención PEAC y 82,1 millones de pesetas españolas como costes derivados de los contratos de aval suscritos en favor de la Comunidad autónoma del Principado de Asturias como garantía de la ejecución del plan de restauración del cielo abierto.

El importe de 259,8 millones de pesetas españolas justificado como devolución de los préstamos PEAC y como costes derivados de los contratos de avales de la restauración del cielo abierto no tienen relación con las medidas de reestructuración del período 1998-2000 y no son, como antes ya se justificó, cargas heredadas del pasado. La exigencia de garantías por parte de la Administración para asegurar el cumplimiento de la obligación de restaurar los espacios afectados por la explotación a cielo abierto, es una obligación que se deriva del Real Decreto 2994/82 de 15 de octubre, y de otras disposiciones legislativas de España, y los costes derivados de los contratos de avales firmados con este fin no pueden ser considerados como carga heredada del pasado según el artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA.

La Comisión considera que, teniendo en cuenta los documentos técnicos (planos) que acompañan al informe de auditoría, los gastos por valor de 724,1 millones de pesetas españolas en pérdidas de activos de la mina subterránea y de movimiento de estériles en el cielo abierto pueden estar sobrevalorados y, además, la relación entre esta pérdida de activos y la reducción de capacidad de producción, entre 1998 y 2000, de 26000 toneladas/año en la mina subterránea y 60000 toneladas/año en la mina a cielo abierto, no está justificado de manera convincente.

En efecto, los auditores técnicos y financieros informan que en la minería subterránea se ha decidido abandonar la explotación de las capas I y atravesada en la totalidad del piso 3o del subsector La Prohida, con una pérdida de reservas de 170000 toneladas, y sin embargo se justifica el abandono de 1445 m de galerías que en los documentos técnicos (planos) puede apreciarse que han sido utilizadas para la explotación de gran parte de las reservas situadas encima de la cota del 3o piso del subsector La Prohida. Estas galerías parecen valoradas a su coste de ejecución y no a su valor residual. El volumen de movimiento de tierras en relación con las 585000 toneladas de las reservas abandonadas a cielo abierto también parece excesivo. Además, parece que estas reservas han sido abandonadas a causa de su baja calidad.

El informe de auditoría financiera no identifica donde se imputaron en las cuentas de la empresa las partidas de gastos que figuran en el informe técnico. Ese informe de auditoría financiera justifica gastos de reintegro de préstamos PEAC por valor de 146757186 pesetas españolas, reembolso a Hacienda de planes concertados de investigación por valor de 86735000 pesetas españolas y contratos de aval suscrito a favor de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias por varias instituciones bancarias para responder de las obligaciones y en concepto de fianza para el correcto cumplimiento del plan de reestructuración de los terrenos de la explotación denominada Sector Buseiro, por valor de 95165592 pesetas españolas.

El informe de auditoría de González y Díez SA tiene otras contradicciones, tales como justificar por una parte gastos de cierre en la mina subterránea, en el año 1998, y por otra parte informar de que toda la reducción de capacidad se realizó en la minería a cielo abierto. También justifica, como antes se dijo, como gastos por el abandono de una parte de las reservas situadas por encima del 3o piso del Grupo, la infraestructura que se utilizó para explotar gran parte de las reservas accesibles desde esta planta.

La Comisión considera, después del análisis realizado de los informes de auditoría enviados por España por carta de 29 de junio de 2001, que una parte importante de los costes que se justifican en los años 1998 y 2000 no tienen relación con las cargas excepcionales derivadas de las medidas de cierre de instalaciones como consecuencia de la reestructuración 1998-2000 y, además, que las cuentas de la empresa no reflejan las partidas de gastos indicadas en el informe de asesoría técnica.

La Comisión constata que las ayudas recibidas por González y Díez SA para cubrir cargas excepcionales de reestructuración, con cargo al artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA, por valor de 651908560 pesetas españolas en el año 1998 y de 463592384 pesetas españolas en el año 2000, han sido inscritas en las cuentas de la empresa como ingresos de explotación, dando lugar a beneficios brutos de explotación excepcionales en 1998 y en 2000 de 998185023 pesetas españolas y 217383752 pesetas españolas respectivamente. Los beneficios de explotación del año 2000 deben compararse con los del año 1999, que sin ayudas para cubrir cargas excepcionales, fueron de 77329739 pesetas españolas.

La Comisión constata que, como resultado de la aplicación de las ayudas para cubrir cargas excepcionales de reestructuración (artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA) como ayudas al funcionamiento (artículo 3 de la Decisión n° 3632/93/CECA), los fondos propios de la empresa aumentaron de 787009112 pesetas españolas en la fecha de adquisición, a 1624447451 pesetas españolas al 31 de diciembre de 2002 y que este aumento ha sido realizado gracias a los beneficios excepcionales de los años 1998 y 2000.

La Comisión considera que las ayudas concedidas a González y Díez SA en los años 1998 y 2000, con cargo al artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA, superan los costes que resultan de la reestructuración de los años 1998 a 2000 y que una parte importante de las ayudas fueron utilizadas por la empresa como ayudas al funcionamiento, con cargo al artículo 3 de la citada decisión y, por lo tanto, no fueron utilizadas para los fines para los que fueron autorizadas por la Comisión.

En el caso de que las conclusiones del análisis hecho por la Comisión se confirmen en la decisión final, España adopta todas las medidas necesarias para obtener de la empresa González y Díez SA la recuperación de las ayudas correspondientes a 1998 y 2000 que hayan sido objeto de utilización abusiva.

4.2. Las ayudas a la cobertura de cargas excepcionales para el año 2001

España notificó a la Comisión, por su carta de 19 de marzo de 2001, ayudas para la cobertura de 'costes técnicos' de cierre que tenía la intención de conceder a varias empresas a título del año 2001, entre las cuales la empresa González y Díez SA con una ayuda de 393971600 pesetas españolas (2367817 euros).

En su Decisión 2002/241/CECA, la Comisión no se pronunció sobre la ayuda antes citada y anunció que no lo haría hasta haber analizado las informaciones notificadas por España en respuesta a las cuestiones planteadas por la Comisión sobre las ayudas para los años 1998 y 2000.

Por su carta de 13 de mayo de 2002, España comunicó a la Comisión que había concedido a la empresa González y Díez SA una ayuda por importe de 383322896 pesetas españolas (2303817 euros) para cubrir los costes técnicos de reducción de una capacidad de producción anual de 34000 toneladas.

La concesión de esta ayuda por España no es conforme al apartado 4 del artículo 9, de la Decisión n° 3632/93/CECA que estipula que:

'Los Estados miembros sólo podrán ejecutar las ayudas previstas tras la aprobación de la Comisión, que se pronunciará, en particular, en función de los objetivos y criterios generales señalados en el artículo 2 y de los criterios específicos generales establecidos en los artículos 3 a 7.'.

En consecuencia, la ayuda por un importe de 383322896 pesetas españolas (2303817 euros) concedida por España a la empresa González y Díez SA a título del año 2001 es ilegal.

La estimación de la Comisión sobre la compatibilidad de la ayuda de 393971600 pesetas españolas (2367817 euros) se basa sobretodo en los elementos que se derivan de los informes de la empresa González y Díez SA, y en particular en el del 13 de febrero de 2002 y en el del 26 de febrero de 2002, enviados por España respectivamente el 28 de febrero de 2002 y el 24 de abril de 2002.

La Comisión recibió el 22 de agosto de 2002, en el marco de su solicitud de informe anual de gestión que hizo a todas las empresas de acuerdo con el apartado 3 del artículo 2 de la Decisión n° 3632/93/CECA, el informe de gestión de la empresa González y Díez SA para el año 2001.

El informe de gestión de la empresa González y Díez SA para 2001 contabiliza 383322896 pesetas españolas como 'ingresos extraordinarios' y justifica 'gastos extraordinarios' por un valor de 389268288 pesetas españolas de la manera siguiente: 319268288 pesetas españolas como valor residual del subsector La Prohida (sector Sorriba) y 70000000 pesetas españolas como provisiones para gastos de abandono de labores mineras a realizar en 2002. Estas ayudas han sido, por lo tanto, inscritas correctamente en las cuentas de la empresa González y Díez SA.

Sin embargo, la Comisión considera que la empresa ha sobrevalorado las cargas de reestructuración cubiertas por las ayudas. La empresa notifica para 2001 el abandono de 630 m de galerías, que deben añadirse a los 1445 m notificados el año 2000, y cargas sobre el valor residual del 3o piso subsector La Prohida, sobre las capas I y Atravesada. Estas cargas son excesivas, teniendo en cuenta que la empresa contabiliza galerías que han sido utilizadas ampliamente para la explotación de otros recursos en el subsector La Prohida (sector Sorriba), antes del año 1998 y además, contabiliza todas las galerías al valor de la nueva ejecución. Las cargas correspondientes a las obras de seguridad en el interior de la mina no se corresponden tampoco con la reestructuración 1998-2001, teniendo en cuenta que estas obras son pozos de ventilación necesarios para la explotación de otras reservas del sector Sorriba.

El análisis hecho por la Comisión ha sido confirmado por las informaciones notificadas por la empresa González y Díez SA en su informe del 26 de febrero de 2002. Este informe hace la valoración económica de los trabajos mineros abandonados que figuran en el anexo de la auditoría técnica y económica sobre la reducción de la actividad para los años 1998, 2000 y 2001. Esta estimación se eleva a 657,7 millones de pesetas españolas, que es inferior en 841123840 pesetas españolas a las ayudas concedidas por un importe de 1498823840 pesetas españolas para los años 1998, 2000 y 2001. Las cargas excepcionales no justificadas por valor de 841123840 de pesetas españolas están muy cerca del aumento de fondos propios de la empresa entre la fecha de compra por Mina la Camocha SA, y el 31 de diciembre de 2001. Este aumento es de 939974138 pesetas españolas, y está motivado por los beneficios excepcionales entre 1998 y 2001 por la utilización abusiva de ayudas concedidas para cubrir costes excepcionales de reestructuración.

La ayuda por un importe de 383322896 pesetas españolas (2303817 euros) concedida por España a la empresa González y Díez SA a título del año 2001 ha sido pagada antes de la expiración del Tratado CECA. Tal y como se explica en el punto 47 de la Comunicación 2002/C 152/03 antes mencionada, cuando la Comisión se pronuncie después del 23 de julio de 2002 sobre las ayudas estatales ejecutadas como muy tarde en esta fecha sin su aprobación previa, la Comisión examinará en principio su compatibilidad en base al nuevo Reglamento (CE) n° 1407/2002.

El artículo 7 del Reglamento (CE) n° 1407/2002 establece las reglas y los principios que rigen las ayudas a la cobertura de cargas excepcionales y es por lo que respecta a las ayudas analizadas en el presente procedimiento, equivalente al artículo 5 de la Decisión n° 3632/93/CECA. En consecuencia, el resultado del análisis de fondo sería idéntico, incluso si se considerase aplicable esta última decisión.

La Comisión considera en esta fase y en base a los elementos de los que dispone que la ayuda por importe de 383322986 pesetas españolas (2303817 euros) pagada por España a la empresa González y Díez SA para el año 2001 no parece, por lo tanto, compatible con el mercado común.

En el caso de que las conclusiones del análisis hecho por la Comisión sobre la ayuda del año 2001 concedida a la empresa González y Díez SA se confirmen en su decisión final, la Comisión estará obligada a solicitar la devolución de las ayudas incompatibles.

5. REQUERIMIENTO DE INFORMACIÓN

La Comisión considera en esta fase y en base a los elementos de los que dispone que la empresa González y Díez SA ha hecho una utilización abusiva de la totalidad o de una parte de las ayudas concedidas por España, una por importe de 651908560 pesetas españolas para el año 1998 a título de la Decisión 98/637/CECA de la Comisión y la otra de 463592384 pesetas españolas (2786246,34 euros) para el año 2000 a título de la decisión de la Comisión 2001/241/CECA.

Por ello, la Comisión decide abrir el procedimiento formal de examen de acuerdo con el apartado 4 del artículo 4, del Reglamento (CE) n° 659/1999.

La Comisión cerrará el procedimiento por vía de una nueva decisión final. Para poder contar con todos los elementos pertinentes, la Comisión emplaza formalmente a España a proporcionar cualquier información útil para permitir a la Comisión pronunciarse sobre las cuestiones objeto de esta apertura del procedimiento formal de examen.

En particular, la Comisión solicita las informaciones siguientes a España:

- Principios y objetivos del Plan estratégico de adaptación competitiva (PEAC) 1990-1993 y de los acuerdos firmados durante el período 1990-1993 entre el Ministerio de Industria y Energía y la empresa González y Díez SA en el marco del PEAC.

- Subvenciones reembolsables y no reembolsables concedidas en el marco del PEAC 1990-1993 a la empresa González y Díez SA. Información sobre las subvenciones concedidas a González y Díez SA en el marco de los 'Planes concertados de investigación'.

- Informe visado por los expertos mineros independientes conteniendo las informaciones siguientes:

- longitud total de las galerías avanzadas para acceder a la explotación de las 170000 toneladas que han sido abandonadas por encima del 3o nivel (+ 383 s.n.m.) en las capas I y Atravesada del subsector La Prohida (sector Sorriba) y coste de ejecución de estas galerías;

- longitud total de las galerías abandonadas en el nivel 3o (+ 383 s.n.m.) del subsector La Prohida (sector Sorriba) y que han sido utilizadas para la explotación de las reservas por encima del 3o nivel (+ 383 s.n.m.) de este subsector. Reservas totales de hulla que han sido extraídas por estas galerías y valor residual de las galerías en el momento de su abandono;

- por lo que respecta a las labores mineras del año 2001 destinadas a garantizar la seguridad de los sectores colindantes y la modificación del circuito de ventilación, explicar si su objetivo es la seguridad de las labores abandonadas o bien, la ejecución de los trabajos necesarios para la explotación de nuevas reservas;

- evaluación de los movimientos de tierra adicionales que han resultado del cambio de planificación de la mina a cielo abierto de Buseiro, en la que 585000 toneladas son abandonadas en la vena del muro de la capa I y donde el fondo de la corta ha sido fijado al nivel de 545 m s.n.m. en lugar de a 530 m. s.n.m. Costes relacionados con este movimiento de tierra adicional. Costes de la restauración de los terrenos que resultan de este cambio de planificación de la mina a cielo abierto que ha provocado la reducción de capacidad de producción de 60000 toneladas por año;

- identificación en las cuentas de la empresa, correspondientes a los años 1998 y 2000, de las pérdidas o de las minusvalúas de los activos inmovilizados resultantes del abandono de las 170000 toneladas en el sector Sorriba y de los 585000 toneladas en el sector Buseiro.

- justificar si los costes de los movimientos de tierra en la mina a cielo abierto de Buseiro han sido inscritos en el ejercicio de ejecución como costes de explotación o como costes de inversión. Ella debe proporcionar la misma información para las galerías que han sido abandonadas en el sector Sorriba.

- justificación de la relación de los costes derivados de los contratos de aval suscritos en favor de la Comunidad autónoma del Principado de Asturias con Cajastur, BBVA Gestión SA y BBVA, para responder a las obligaciones de garantía para la ejecución correcta del plan de restauración de los terrenos de explotación del sector Buseiro, con la reducción de la capacidad de producción de la mina a cielo abierto de Buseiro.

- Informe de la autoridad minera de la Administración española responsable de la inspección de las minas que justifica que, en los planos de trabajos de los años 1998 y siguientes, o en las inspecciones realizadas, la mina a cielo abierto de Buseiro no ha explotado la vena del muro de la capa I por encima del nivel de 545 m s.n.m. y que los planos actuales de los trabajos de la empresa González y Díez SA en los sectores Buseiro y Sorriba corresponden a las reducciones de capacidad de producción notificadas a la Comisión por España.

- Las resoluciones adoptadas por el Secretario de Estado a la Industria y la Energía del 30 de septiembre de 1998 y del 13 de octubre de 2000, por las que España ha concedido las ayudas a la empresa González y Díez SA, estipulan que las ayudas están destinadas a compensar las reducciones de entrega de hulla superiores a los 15 % figurando en el contrato con la empresa eléctrica. España debe informar a la Comisión de las medidas adoptadas para que estas reducciones de entrega de hulla figurando en los contratos sean realmente reducciones definitivas de la capacidad de producción de las unidades de producción 'Grupo Sorriba' y 'Grupo Buseiro' de la empresa González y Díez SA.

En su defecto, la Comisión adoptará una decisión en base a los elementos de los que dispone. La Comisión invita a sus autoridades a transmitir inmediatamente una copia de esta carta al beneficiario potencial de la ayuda.

La Comisión recuerda a España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y se refiere al artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 que prevé que cualquier ayuda ilegal podrá ser objeto de una recuperación ante su beneficiario."

(1) JO L 329 du 31.12.1993, p. 12.

(2) JO L 296 du 30.10.2002, p. 80.

(3) JO L 303 du 13.11.1998, p. 57.

(4) JO L 58 du 28.2.2001, p. 24.

(5) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(6) JO C 152 du 26.6.2002, p. 5.

(7) JO L 205 du 2.8.2002, p. 1.

(8) DO L 296 de 30.10.2002, p. 80.

(9) DO L 303 de 13.11.1998, p. 57.

(10) DO L 58 de 28.2.2001, p. 24.

(11) DO L 329 de 30.12.1993, p. 12.

(12) T-291/02.

(13) DO L 83 de 27.3.1999, p. 1.

(14) DO C 152 de 26.6.2002, p. 5.

(15) DO L 205 de 2.8.2002, p. 1.

(16) DO L 82 de 26.3.2002, p. 11.