Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/303
Mercredi, 12 mars 2003
P5_TA(2003)0091
Rapport de convergence 2002 —Suède
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission: Rapport de convergence
2002 —Suède (COM(2002) 243 —C5‑0326/2002 —2002/2170(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission (COM(2002) 243 —C5‑0326/2002),
— vu le rapport de convergence 2002 de la BCE,
— vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats à
l'adhésion (1),
— vu sa résolution du 30 avril 1998 sur le rapport sur la convergence de l'Institut monétaire européen
et sur le document de la Commission «EURO 1999 —25 mars 1998 —Rapport sur l'état de la
convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Unionéconomique et monétaire» (
2),
— vu sa position du 18 mai 2000 sur la proposition de décision du Conseil pour l'adoption par la
Grèce de la monnaie unique au 1.1.2001 (3),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0037/2003),
A. considérant que le 1erjanvier 1999, onze États membres se sont engagés dans la troisième phase de
l'Union économique et monétaire et que trois ans plus tard, ils ont mis en circulation des billets et
des pièces en euros en lieu et place de leurs devises nationales réalisant ainsi une avancée majeure
dans la voie de l'intégration politique et économique de l'Europe,
B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux
critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés «États membres faisant l'objet d'unedérogation»; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés
par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu'à la suite d'une telle
étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l'objet
d'une dérogation,
C. considérant qu'en l'absence d'un accord spécial, les États membres faisant l'objet d'une dérogation
doivent, tôt ou tard, adopter la monnaie unique,
D. considérant que la Suède organisera un référendum sur l'adoption de l'euro le 14 septembre 2003,
E. considérant que la Commission et la BCE seront probablement invitées à évaluer la convergence de
la Suède peu après,
F. considérant qu'une incertitude non négligeable subsiste quant à l'interprétation de certains des
critères, et en particulier du critère du taux de change,
(1) P5_TA(2002)0536.
(2) JO C 152 du 18.5.1998, p. 33.
(3) JO C 59 du 23.2.2001, p. 236.
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G. considérant que l'évaluation de la Suède aura probablement un impact considérable sur les pays
souhaitant ultérieurement adopter l'euro,
H. considérant que dix nouveaux États membres doivent adhérer à l'Union européenne en 2004 et
qu'aucun d'eux n'a sollicité ou ne s'est vu accorder un accord spécial dans le domaine de l'Union
économique et monétaire,
I. considérant que les nouveaux États membres deviendront, partant, des États membres faisant l'objet
d'une dérogation dès leur adhésion à l'Union européenne,
Observations générales
1. considère que les récents remous politiques suscités par le pacte de stabilité et de croissance ont eu
un impact négatif sur l'image de l'euro dans l'opinion publique, en particulier dans les pays qui ne font
toujours pas partie de la zone euro;
2. considère néanmoins que les ajustements introduits par la Commission, reconnaissant qu'il existe,
dans le déficit budgétaire, une composante structurelle et une composante liée au cycle économique, vontdans le bon sens, car, tout en mettant l'accent sur la composante de «stabilité» du pacte, ils renforcent le
pilier de «croissance»;
3. rappelle que l'adhésion du public à l'euro est essentielle, dès lors que les pays qui n'ont pas encore
adopté l'euro ne le feront qu'après avoir consulté leurs citoyens par la voie d'un référendum;
4. se félicite donc de la décision de mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance avec plus de
souplesse; réaffirme dans ce contexte qu'il ne nourrit toujours aucun parti pris quant aux changements quipourraient être apportés au pacte, mais considère qu'un risque existe dès lors qu'ils seraient regardés parl'opinion publique comme des solutions à des problèmes à court terme plutôt que le résultat d'unestratégie coordonnée;
États membres faisant l'objet de dérogations5. rappelle que l'adoption de l'euro dans certains États membres fera l'objet d'un référendum; est
conscient et reconnaît que le résultat de chacun de ces référendums est susceptible d'avoir sur la légitimité
démocratique un impact politique, qui ne pourra être négligé ni rejeté en faisant référence au traité;
6. rappelle que l'adoption de l'euro fait partie intégrante des obligations du traité auxquelles un État
membre faisant l'objet d'une dérogation devra tôt ou tard se conformer;
7. se félicite dès lors de ce que la Suède ait décidé d'organiser cette année un référendum sur
l'introduction de l'euro, et espère que d'autres États membres ne faisant pas partie de la zone euro le
feront également dès que possible;
8. fait sienne l'évaluation de la Commission pour qui la Suède ne remplit pas actuellement tous les
critères de convergence;
9. rappelle dans ce contexte que toute la législation relative à la troisième phase de l'UEM fait partie
de l'acquis que tous les États membres sans accords spéciaux en la matière sont tenus de mettre en œuvre,
et qu'un État membre faisant l'objet d'une dérogation doit également prendre les mesures nécessaires au
niveau national pour garantir l'indépendance de sa banque centrale;
10. considère néanmoins que compte tenu du principe bien établi de la primauté du droit commu-
nautaire, les États membres sont tenus de n'appliquer aucune règle contraire à la législation communau-
taire; souligne, partant, que la convergence législative peut, dans la pratique, être réalisée avant même que
la législation nationale n'ait été modifiée;
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Mercredi, 12 mars 2003
11. considère qu'une très grande incertitude règne quant à l'interprétation et à l'application du critère
du taux de change et que de nombreuses opinions différentes ont été exprimées;
12. rappelle dans ce contexte que le critère du taux de change a été interprété avec une flexibilité
considérable pour quatre des pays de la première vague;
13. invite par conséquent la Commission à rendre publique une interprétation autorisée du critère du
taux de change, indiquant en particulier comment ce critère a été interprété précédemment et précisant les
éventuels changements nécessaires après l'introduction de l'euro;
14. souligne à cet égard l'importance que revêt une interprétation pragmatique des critères, compte
tenu en particulier du fait que nombre des nouveaux États membres auront atteint un degré considérable
de stabilité du taux de change par d'autres moyens que le MCE II, par exemple par la voie de systèmes de
caisse d'émission;
15. considère qu'indépendamment du respect des critères de convergence, la Suède doit poursuivre
résolument une réforme structurelle et prendre des mesures pour accroître la concurrence pour se préparerà l'entrée dans la zone euro; considère qu'il s'agit là d'une nécessité particulière dans le cas de la Suède,dès lors que le passage à l'euro créera une transparence complète des prix dans un pays où le niveaugénéral des prix est plus élevé que dans la plupart des pays de la zone euro;
16. invite la Commission à présenter une étude analysant comment le cadre législatif d'introduction a
fonctionné pendant le processus de transition dans les douze pays, en sorte de pouvoir procéder aux
adaptations qui seraient éventuellement nécessaires pour les transitions futures; considère que la Commis-
sion devrait en particulier étudier principalement si l'environnement réglementaire est conçu de manière
satisfaisante pour empêcher que la transition ne donne lieu à des augmentations de prix et s'assurer queles valeurs faciales des pièces et billets en euros sont appropriées;
*
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17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
parlements nationaux et aux parlements des pays candidats.
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Finances publiques dans l'UEM —2002
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM —2002 (COM(2002) 209 —C5-0324/
2002 —2002/2168(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 209 —C5-0324/2002),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcer la
coordination des politiques budgétaires» (COM(2002) 668),