FR    FR FR 
 
FR    FR 
 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Bruxelles, le 22.4.2009  
SEC(2009) 531/2 
  
Corrigendum : annule et remplace les versions du 21.4.2009; concerne uniquement les 
versions FR, DE et EN  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVI CES DE LA COMMISSION  
accompagnant la  
proposition de  
RÈGLEMENT DU CONSEIL  
 
modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du 21  décembre 2006 portant établissement 
d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et 
territ oires à revenu élevé  
 
SYNTHÈSE DE  
 
L'ANALYSE D'IMPACT  
{COM(2009)197 final } 
{SEC(2009)532}  
 
FR 2   FR INTRODUCTION  
Une révision à mi -parcours a été prévue pour chacun des sept nouveaux instruments 
financiers d'action extérieure pour 2007 -2013, à savoir l'ICD, l'IEV P, l'IAP, l'IS, l'IEDDH, 
l'ICSN, et l'IPI1. La Commission doit soumettre un rapport d'évaluation de leur mise en œuvre 
accompagné, le cas échéant, de documents législatifs. Bien que les règlements concernés aient 
fixé le délai au 31 décembre 2010, la Commi ssion a convenu, à la demande du PE, de 
présenter son rapport avant les élections de 2009, c'est -à-dire sous la même législature qui a 
adopté les instruments en codécision. L'évaluation a été réalisée par le personnel de la 
Commission chargé de faire rappo rt au groupe interservices responsable de l'évaluation à mi -
parcours des instruments financiers. La Commission a également convenu qu'avant d'adopter 
la révision à mi -parcours, elle prendrait en considération la position exprimée par le 
Parlement dans le c adre du processus de contrôle démocratique exercé sur la programmation 
de l'ICD. La question principale a trait au financement des activités susceptibles de ne pas 
satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) dans les pays 
couverts par le règlement n° 1905/2006 relatif à l'ICD (des pays d'Amérique latine, d'Asie et 
d'Asie centrale, ainsi que l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud). Cela ne concerne que 
les pays couverts par l'ICD dans la mesure où les autres instruments  ne stipulent pas que les 
activités doivent satisfaire aux critères applicables à l'APD. Outre la proposition de règlement, 
la révision à mi -parcours des instruments financiers débouchera également sur des 
modifications de l'IS (relatives à sa portée conce rnant les armes légères et de petit calibre, à la 
participation et aux règles d'origine, et à la ventilation des dotations), ainsi que sur une 
modification des règlements ICD et IEDDH visant à harmoniser les dispositions concernant 
les taxes, droits et cha rges avec les autres instruments.  
DEFINITION DU PROBLEM E 
Le champ d'application limité du règlement ICD  
Le règlement ICD exclut les mesures qui ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide 
publique au développement (APD) fixés par le comité d'aide a u développement de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE). Cette 
limitation est inscrite à l'article 2, paragraphe 4, du règlement ICD, qui dispose que les 
mesures des programmes géographiques doivent être conçues de façon à satisfaire aux critères 
applicables à l'APD.  Dans le cadre du processus de contrôle démocratique et de droit de 
regard «comitologique» exercé par le Parlement européen, celui -ci a relevé un certain nombre 
de cas problématiques. Il a donc adopté une  série de résolutions condamnant la Commission 
pour avoir outrepassé ses pouvoirs avec l'adoption des projets en question au titre du 
règlement ICD et demandant le retrait de ces derniers. Cette contrainte juridique cause trois 
problèmes:  
1) aucune disposi tion légale n'autorise le financement de mesures ne satisfaisant pas aux 
critères applicables à l'APD;  
                                                 
1 L'instrument de coopération au développement, (ICD), l'instrument européen de voisinage et de 
partenariat (IEVP), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument de stabilité  (IS), l'instrument 
européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de coopération en matière 
de sûreté nucléaire (ICSN) et l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (IPI).  
 
FR 3   FR 2) la Commission et le Parlement ont des avis divergents sur l'admissibilité de certaines 
actions programmées;  
3) le risque existe qu'il faille interromp re le financement d'activités menées au titre des actions 
préparatoires et du volet mobilité des étudiants de l'UE de la fenêtre de coopération extérieure 
Erasmus Mundus (EMEWC).  
La nécessité de combler le vide législatif  
L'autorité budgétaire a voté l'inc lusion d'une série d'actions préparatoires dans le budget afin 
de financer les activités ne relevant pas de l'APD au bénéfice des régions et pays concernés 
par ce problème (les échanges commerciaux et scientifiques avec l'Inde et la Chine, la 
coopération a vec les pays d'Asie et d'Amérique latine à revenu intermédiaire). À la suite de la 
mise en œuvre des actions préparatoires, qui a débuté en 2007 et en 2008, la révision à mi -
parcours a relevé la nécessité manifeste d'assurer le suivi de ces actions prépara toires et d'en 
tirer parti, afin de permettre le financement des mesures ne relevant pas de l'APD dans ces 
pays, notamment dans les pays émergents. La révision doit aussi faire en sorte qu'un certain 
nombre de projets en matière d'énergie et d'activités de  diplomatie publique qui ne répondront 
pas aux critères applicables à l'APD (p. ex. en Asie centrale et en Iraq/Iran) puissent être 
financés.  
OBJECTIFS  
L'objectif général doit être semblable à ceux définis dans le règlement IPI (n°  1934/2006) 
pour les pays  couverts par l'ICD, à savoir « apporter pour chacun d'eux une réponse à la 
nécessité de renforcer les liens et de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, 
régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus propice au développement  des 
relations entre la Communauté et ces pays et territoires et de favoriser le dialogue tout en 
promouvant les intérêts de la Communauté .» 
Le règlement proposé financera des projets qui satisfont aux grands objectifs opérationnels 
suivants:  
 la promotion  d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts 
de l'UE;  
 les liens entre les populations/la coopération en matière d'éducation;  
 la diplomatie publique et les actions de sensibilisation;  
 le dialogue;  
 les projets de coopération ne  satisfaisant pas aux critères applicables à l'APD.  
Il est proposé de ne couvrir que les pays bénéficiant de l'ICD. Les règlements IAP et IEVP 
n'ont pas une portée aussi limitée, et les pays ACP sont couverts par le FED. La dotation 
globale devrait s'éleve r à 176  millions d'EUR sur la période 2010 -2013. Les fonds devraient 
provenir de la rubrique 4 et s'inscrire dans le cadre financier 2007 -2013. Bien que les actions 
préparatoires aient été financées sur la marge de la rubrique 4 pour la période 2007 -2009, il 
faudra prévoir un redéploiement des programmes de coopération pour assurer un financement 
suffisant des activités prévues.  
La présente initiative vise à combler le vide législatif dans les limites des contraintes 
juridiques et budgétaires actuelles pour  la période 2007 -2013. Sa portée est donc limitée sur le 
plan de son contenu politique, de son incidence budgétaire et de sa durée. Elle ne préjuge 
 
FR 4   FR d'aucune proposition à venir sur les instruments financiers de coopération extérieure qui 
relèveront du proc hain cadre financier.  
OPTIONS STRATEGIQUES ET EVALUATION  
Les programmes de dépenses doivent se fonder sur un acte de base. Les quatre solutions ci -
après ont été prises en considération:  
1. Pas d’action de l’UE: la coopération avec les pays concernés reste  strictement 
encadrée par le règlement ICD.  
2. Modification du règlement ICD: ajout d'un volet au règlement pour financer les 
activités ne relevant pas de l'APD avec un budget délimité.  
3. Modification du règlement IPI: élargissement de la portée géograph ique du 
règlement aux pays couverts par l'ICD avec un budget délimité.  
4. Proposition d'un nouvel instrument.  
Ces différentes options ont été analysées sur la base des critères de cohérence, d'efficacité et 
d'efficience. L'option 1 n'est pas jugée viable étant donné la nécessité de combler le vide 
législatif. L'option 2 serait la plus cohérente, mais elle n'est pas recommandée dans la mesure 
où elle associerait des objectifs différents dans le cadre du même règlement: l'éradication de la 
pauvreté, d'une pa rt, et la promotion des intérêts de la Communauté, d'autre part. L'option 3 
est considérée comme l'option législative la plus appropriée et la plus efficace eu égard à la 
grande simplification des instruments financiers (qui remplacent plus de 30 instrumen ts 
juridiques différents). L'IPI couvre également les objectifs ne relevant pas de l'APD, tandis 
que ses dispositions et sa base juridique (l'article 181 bis du traité) permettent de couvrir les 
activités prévues.  
CONCLUSION  
Compte tenu des objectifs et d es domaines de coopération établis, la troisième option 
(«Modification du règlement IPI») est privilégiée. Par conséquent, il est recommandé d'élargir 
la portée géographique de l'IPI aux pays couverts par l'ICD et de proposer cette modification 
législative  dans le cadre de la révision à mi -parcours des instruments financiers.