FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/8

Fiche de renseignements communiquée par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2011/C 122/07

Aide no: XF 31/10

État membre: République d'Estonie

Région/autorité qui octroie l’aide: Maksu- ja Tolliamet

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Kalandustoodete tootjale eriotstarbelise diislikütuse ja kerge kütteõli aktsiisimaksu vabastus.

Base juridique: Eesti Vabariigi Riigikogu poolt 4. detsembril 2002 vastu võetud seaduse „Alkoholi-, tubaka- ja kütuse- ja elektriaktsiisi seadus” paragrahvi 27 lõike 1 punkt 222.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: Le régime prévoit une aide de 50 000 EEK (3 195 EUR) par an en faveur des pêcheurs dans les eaux intérieures, octroyée sous la forme d'une exonération des droits d'accise.

Intensité maximale de l’aide: L'intensité maximale de l'aide correspond au montant indiqué à l'article 66, paragraphe 7, de la loi relative aux droits d'accise sur l'alcool, le tabac, les carburants et l'électricité. Le 1er janvier 2010, le taux d'accise appliqué pour 1 000 litres de diesel utilisé à des fins particulières ou de fioul léger a été fixé à 1 736 EEK; ce montant peut varier en cas d'augmentation du droit d'accise sur les carburants.

Date d’entrée en vigueur: L'exemption du droit d'accise s'applique à compter du 1er janvier 2011.

Durée du régime d'aide: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'objectif est d'aider les PME, en les exonérant, en 2011, du droit d'accise sur le diesel utilisé à des fins particulières et sur le fioul léger.

Indiquer le ou les articles utilisés: article 24 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission.

Activité concernée: secteur de la pêche dans les eaux intérieures.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Maksu- ja Tolliamet Narva mnt 9j 15176 Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse du site internet: http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13279879

Justification: Alors que les pêcheurs pêchant dans les eaux maritimes sont couverts par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et qu'ils ont par conséquent la possibilité d'utiliser du carburant non taxé, l'exonération de taxe prévue par ladite directive ne couvre pas automatiquement les pêcheurs pêchant dans les eaux intérieures. La mise en œuvre de ce régime d'aide garantit que les principes d'égalité de traitement et de transparence en matière de concurrence s'appliquent également aux pêcheurs dans les eaux intérieures.

Aide no: XF 32/10

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Autonoma della Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Legge regionale n. 3/2006, art. 6 — Misure per migliorare la sostenibilità della pesca marittima nelle acque prospicienti il territorio della Sardegna: arresto temporaneo per le unità abilitate ai sistemi di pesca a strascico e/o volante anno 2010

Base juridique: Decreto n. 2000/DecA/76 del 30 luglio 2010 dell’Assessore dell’Agricoltura e riforma agro-pastorale, Legge regionale 14 aprile 2006 n. 3 art. 6, Legge Regionale 14 maggio 2009, n. 1, art. 4, comma 27, Legge regionale 28 dicembre 2009, n. 6

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 1 500 000,00 EUR

Intensité maximale de l’aide: Les aides sont octroyées dans le respect des conditions fixées à l'article 24, paragraphe 1, point v), du règlement (CE) no 1198/2006 du 27 juillet 2006 et sont versées selon l'intensité prévue à l'annexe II de ce même règlement, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 736/2008 du 22 juillet 2008. Afin de garantir l'égalité de traitement tant des entreprises que des équipages concernés par l'arrêt temporaire, la présente mesure, financée sur des fonds régionaux, prévoit l'octroi:

aux entreprises de pêche, d'une prime égale aux 50 % résiduels de l'aide nationale versée conformément au tableau 2 figurant dans le «decreto del MIPAAF del 23 giugno 2010», de façon à niveler les aides versées au niveau national pour les régions relevant de l'objectif de convergence (tableau 1);

aux marins embarqués sur les unités concernées par l'arrêt temporaire, d'une prime calculée en fonction du salaire minimum, selon les barèmes de la convention collective professionnelle nationale servant de référence pour le secteur, conformément aux dispositions du programme opérationnel FEP relatives à la mise en œuvre de la mesure 1.2 «Aiuti pubblici per l’arresto temporaneo», dans le respect de l'intensité prévue à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 du 27 juillet 2006 et conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 736/2008 du 22 juillet 2008.

Date d’entrée en vigueur:

er

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

Objectif de l’aide: verser des compensations socio-économiques aux équipages et des primes pour récompenser les comportements vertueux des armateurs conformément aux dispositions de la mesure 1.2 «Aiuti pubblici per l’arresto temporaneo» du programme opérationnel, en application du plan de gestion pour la zone GSA11 adopté par le «Decreto del Direttore Generale della Pesca Marittima (Dipartimento delle politiche europee e internazionali) del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali del 17 giugno 2010», relatif à la flotte de chalutiers de fond, qui prévoit une réduction progressive de l'effort de pêche conformément aux objectifs fixés dans le plan d'ajustement de la flotte établi dans le «decreto direttoriale 6 aprile 2010».

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 9

Activité concernée: chalutage de fond et/ou chalutage en bœufs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dell’Agricoltura e della riforma agro-pastorale Via Pessagno 4 09126 Cagliari CA ITALIA

per il tramite dell’Agenzia regionale autonoma ARGEA Sardegna.

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.regione.sardegna.it

(http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_22_20100802121355.pdf)

Justification:

— modulation des ressources financières prévues au niveau national par le «decreto del MIPAAF del 23 giugno 2010» pour la mise en œuvre de la mesure 1.2 «Arrêt temporaire», selon que les régions relèvent de l'objectif de convergence ou qu'elles n'en relèvent pas, conformément au règlement (CE) no 1198/2006 du 27 juillet 2006;