N° C 72/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
Avis sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant  les conditions  destinées  à 
rendre  et à maintenir  le territoire  de la Communauté  indemne  de peste  porcine 
classique 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 187 du 25 juillet  1979,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 25 juillet  1979,  de consulter  conformément  aux dispositions  des 
articles  43 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 25 juillet 
1979, 
vu la décision  de son président  en date  du 8 août  1979 
de charger  la section  de l'agriculture  de la prépara-
tion des travaux  du Comité  en la matière, 
vu les travaux  antérieurs  du Comité  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Wick,  rappor-
teur, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 6 novembre  1979, 
vu ses délibérations  lors  de sa 173e  session  plénière 
du 21 novembre  1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion sous  réserve  des observations  ci-après. 
I. Observations  générales 
1. Le  Comité  a toujours  approuvé  les efforts  visant 
à une amélioration  de l'état  de santé  du cheptel.  C'est 
pourquoi  il soutient  l'objectif  actuellement  visé  par la 
Commission,  à savoir  fixer  des  conditions  permet-
tant de libérer  et de préserver  le territoire  de la Com-
munauté  de la peste  porcine.  En l'occurrence,  le Co-
mité est conscient  que certains  États  membres  dans  la 
Communauté  sont  déjà  indemnes  de peste  porcine. 
2. Dans  son avis  du 22 mai  1979  sur la proposition 
d'un règlement  du Conseil  relatif  à des mesures  com-munautaires  de lutte  contre  la peste  porcine  classi-
que, le Comité  a déjà  indiqué  qu'il  apparaît  opportun 
de lier les mesures  de lutte  contre  la peste  porcine  à 
celles  visant  à l'élimination  de cette  maladie  et à en 
préserver  le cheptel.  Cela  revêt  notamment  une  im-
portance  pour  la réglementation  des  échanges  por-
tant sur le bétail  et en particulier,  dans  le présent  cas, 
sur les animaux  vaccinés. 
3. Le  Comité  estime  que  la proposition  fixant  les 
conditions  destinées  à rendre  et à maintenir  le terri-
toire  de la Communauté  indemne  de peste  porcine 
classique,  représente  un nouveau  pas positif  en direc-
tion de l'amélioration  des échanges  intracommunau-
taires. 
4. Pour  garantir  la réalisation  de l'objectif  visé,  il 
faut que  les différentes  réglementations  destinées  à 
l'exécution  des  mesures  prévues  soient  respectées 
scrupuleusement  et que les contrôles  puissent  être  ef-
fectués  sans  lacunes.  Le Comité  estime  que  la Com-
munauté  doit  constamment  prendre  des précautions 
pour  assurer  que  des pays  et des régions  où la peste 
porcine  a été erradiquée  ne soient  pas à nouveau  in-
fectées. 
5. La  proposition  de régir  par un règlement  la fixa-
tion des conditions  devrait  faire  l'objet  d'un  nouvel 
examen,  étant  donné  que  dans  certains  États  mem-
bres,  les bases  juridiques  sont  très  différentes.  En 
l'occurrence,  il faudrait  se demander  si l'on  ne pour-
rait pas  parvenir  au même  résultat  au moyen  d'une 
directive,  sans  nuire  à l'objectif  visé. 
6. Le  Comité  fait  observer  que  la proposition 
abroge  dans  différents  États  membres  des  disposi-
tions  législatives  en la matière  ayant  pour  effet  d'as-
surer  la protection. 
7. Attendu  que  les réglementations  en vigueur  en 
matière  d'échanges  de bétail  entre  les différentes  ré-
24 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/7 
gions  prévoient  également  les échanges  d'animaux 
vaccinés,  moyennant  des conditions  particulières,  il 
conviendrait  de déterminer  quels  seraient  les vaccins 
à autoriser  et comment  le contrôle  de ces vaccins 
pourrait  s'effectuer  d'une  manière  communautaire. 
8. Le  Comité  attire,  à titre  de précaution,  l'atten-
tion sur le fait qu'au  moment  de l'entrée  en vigueur 
envisagée  pour  les mesures  prévues,  il faudra  tenir 
compte  de l'adhésion  de la Grèce. 
II. Observations  particulières 
Article  2 sous  e) 
Il n'existe  pas dans  tous  les États  membres  d'autorité 
centrale  compétente  pour  désigner  le vétérinaire. 
C'est  pourquoi,  il conviendrait  de supprimer  le mot 
«centrale». 
Par ailleurs,  il conviendrait,  pour  plus  de clarté,  de 
dire «le vétérinaire  mandaté  par l'autorité  centrale» 
(au lieu  de «désigné»). 
Article  3 
En vue du contrôle  à exercer  lors de l'introduction  de 
porcs  dans  une exploitation  et en ce qui concerne  les 
certificats  exigés  à cet effet,  une réglementation  claire 
et une  identification  des animaux  conforme  aux rè-
gles sont  nécessaires.  Le Comité  part  du principe  que 
les États  membres  doivent  prendre  les dispositions 
qui s'imposent.  La rédaction  de l'article  3 devrait  le 
dire clairement. 
Articles  4 et 5 
Les conditions  prévues  pour  les mouvements  à l'in-
térieur  d'une  région  ou entre  les différentes  régions 
apparaissent  très  compliquées  et difficiles  à com-
prendre.  Dans  la perspective  d'une  application  dont 
il est souhaitable  qu'elle  soit stricte  afin  d'éviter  tout 
risque  de transmission  de la peste  porcine,  les pres-
criptions  devraient  être  conçues  de manière  à éviter, 
dans  la mesure  du possible,  tout  malentendu.  Le Co-
mité estime  qu'à  cet égard,  un réexamen  du texte  de 
ces articles  revêt  une  urgence  particulière. 
Article  7 
Le fait que le propriétaire  ou le détenteur  de porcs 
soit autorisé  à établir  des certificats  va trop  loin.  Le Comité  estime  que l'on  ne peut  renoncer  à un certifi-
cat officiel. 
Article  9 
Les propositions  visant  à régir  la qualification  d'une 
région  apparaissent  très compliquées  — comme  c'est 
le cas également  pour  les propositions  relatives  aux 
articles  4 et 5 — et elles  n'excluent  pas des possibilités 
se trouvant  à la limite  du risque.  Pour  répondre  aux 
objectifs  fixés,  la réglementation  devrait  être  simple 
et stricte. 
Article  10 
En ce qui concerne  la reconnaissance  ou la restitu-
tion de la qualification  initiale  de région  reconnue 
exempte  de peste  porcine,  le délai  devrait  être  fixé 
sans équivoque.  En particulier,  la rédaction  du para-
graphe  1 sous  c), ne permet  pas de savoir  s'il s'agit 
d'un délai  total  de six mois  ou de dix-huit  mois. 
Articles  12 et 13 
Il est nécessaire  qu'un  comité  vétérinaire  permanent 
suive  en permanence  toutes  les mesures  prises  au ni-
veau  régional  et national  en application  du présent 
règlement. 
Article  14 
Les fonctions  du comité  vétérinaire  permanent 
revêtent  une  importance  déterminante  pour  la mise 
en œuvre  de la lutte  contre  la peste  porcine  et de la 
préservation  contre  cette  maladie.  Le Comité  attire 
l'attention  sur le fait que,  aux  termes  de la présente 
proposition,  si l'on respecte  l'article  16, le comité  vé-
térinaire  permanent  n'existera  plus  au moment  de 
l'entrée  en vigueur  de la réglementation.  Or le Co-
mité estime  nécessaire  qu'un  comité  vétérinaire  per-
manent  ou une  instance  équivalente  assume  les mis-
sions  prévues  à l'article  13. 
Article  16 
Étant  donné  les adaptations  qui seront  nécessaires 
dans  les États  membres,  la date  prévue  pour  l'entrée 
en vigueur  de la réglementation  projetée  apparaît 
trop rapprochée.  C'est  pourquoi  le Comité  estime  né-
cessaire  de prévoir  une  période  transitoire  appro-
priée. 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI