30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la 
reconnaissance mutuelle de leur conformité (J) 
(89/C 329/01) 
Le 8 août 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 octobre 1989 (rapporteur: M. Nierhaus). 
Le 18 octobre 1989, au cours de sa 270e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le comité économique et social accueille favorablement 
la proposition de la Commission sous réserve des obser­
vations ci-dessous. 
1. Observations générales 
1.1. L'harmonisation des caractéristiques techniques 
des composantes intervenant dans le réseau de télécom­
munications de la Communauté revêt, à plusieurs titres, 
une importance particulière. 
— Sur le plan technique, elle constitue le passage obligé 
pour exploiter réellement toutes les possibilités 
qu'offre la télécommunication internationale et 
garantir le développement des systèmes. 
— Dans le domaine économique, elle conditionne l'ac­
cès aux avantages du grand marché européen 
— fabrication de grandes séries et intensification de 
la concurrence — et partant, le renforcement de la 
position de la Communauté sur le marché mondial. 
— Au niveau juridique et administratif, la réduction 
du nombre de procédures d'essai et d'homologation 
répétées conduira à des simplifications dans chaque 
pays de la Communauté et autorisera, en fin de 
compte, des gains de temps et une diminution des 
frais. 1.2. C'est donc en toute logique que le Comité écono­
mique et social a apporté (en 1985) un soutien durable 
à la proposition de directive du Conseil, présentée par 
la Commission, concernant une première étape vers 
la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle des 
agréments d'équipements terminaux de télécommunica­
tions (2). En même temps, le Comité a attire l'attention 
sur l'étroite interdépendance qui existe entre la question 
de la reconnaissance mutuelle des agréments et les pro­
grès de la politique de normalisation. Il a donc salue 
également la proposition de directive du Conseil, pré­
sentée dans un même temps par la Commission, concer­
nant la normalisation dans le domaine des technologies 
de l'information. 
1.3. La proposition de directive du Conseil à l'exa­
men s'inscrit dans le droit fil de la politique communau­
taire qui vise à substituer une procédure commune 
uniforme aux diverses procédures nationales qui sont 
encore largement d'application en matière d'agrément 
des équipements terminaux. 
1.4. Le Comité soutient d'autant plus le projet de la 
Commission, qu'il s'inquiète du décalage existant entre, 
d'une part, l'évolution rapide des technologies dans le 
domaine de l'informatique et des télécommunications, 
(]) JO n° C 211 du 17. 8. 1989, p. 12. (2) JO n° C MB du 25. 11. 1985, p. 2. 
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et, d'autre part, les lenteurs administratives et techni­
ques rencontrées dans la normalisation uniforme des 
nouveaux développements, que ce soit au niveau de la 
Communauté ou des divers États membres. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité s'attend à ce que les organisations 
communautaires compétentes en matière de normalisa­
tion, notamment le Comité européen de normalisation 
(CEN), le Comité européen de normalisation électro­
technique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisa­
tion des télécommunications (ETSI), créent les condi­
tions permettant d'assurer d'ici 1993 un agrément 
réciproque des principaux équipements terminaux en 
termes quantitatifs sur la base de spécifications uniques. 
2.2. Au plan économique, la reconnaissance mutuelle 
des agréments ne pourra produire tous ses effets que si 
les administrations nationales retiennent le principe de 
l'appel d'offres à l'échelle communautaire pour leurs 
approvisionnements et que si le marché est attribué au 
meilleur offrant en termes de coûts, de qualité et de 
délais. Le Comité en appelle donc aux autorités de 
tutelle des administrations nationalisées des télécommu­
nications pour promouvoir sans réserve cette politique 
d'ouverture des marchés. Dans ce contexte, il convient 
de se reporter à l'avis du Comité économique et social 
en date du 31 mars 1989(') relatif à la proposition de 
directive du Conseil sur les procédures de passation de 
marché des entités opérant dans le secteur des télécom­
munications. 
2.2.1. Le Comité recommande d'harmoniser la ter­
minologie reprise dans toutes les directives concernant 
la reconnaissance mutuelle de la conformité des équipe­
ments terminaux de télécommunications pour que les 
mesures prises en la matière par la Commission aient 
un impact optimal. 
2.2.2. Le Comité souligne toutefois la nécessité de ne 
pas gêner les entreprises désireuses d'accéder au marché 
des équipements terminaux de télécommunications, par 
des obstacles bureaucratiques trop importants, qui 
résulteraient d'obligations fixées par la Commission. 
2.2.3. Dans ce contexte, il faut mettre en garde contre 
le risque de voir un attachement trop rigide aux normes 
nationales entraver — tel un «protectionnisme mas­
qué» — la libre circulation des équipements terminaux 
de télécommunication. 
2.3. Outre les équipements terminaux « tradition­
nels » que sont le téléphone, le télécopieur, le télex, etc., 
la définition de l'article premier du projet de directive 
couvre la quasi-totalité des appareils de traitement des 
données connectables au réseau du fait de l'inter­
connexion potentielle des ordinateurs de toutes tailles — du micro au super — sur les lignes exploitées par la 
poste ou par les opérateurs privés. Il est essentiel de 
bien cerner les priorités liées à l'harmonisation des 
normes et des caractéristiques pour que le projet de 
directive soit efficace dans sa mise en œuvre. Dans un 
souci d'efficacité particulière, l'harmonisation devrait 
dès lors accorder une priorité absolue aux équipements 
terminaux les plus répandus (téléphone, télécopieur et 
vidéotex, par exemple). Il convient de limiter au strict 
minimum les spécifications nationales — imposées 
éventuellement par des impératifs absolus inhérents au 
réseau — s'écartant des normes communautaires. 
2.4. Le Comité pose la question de savoir si la procé­
dure visant a assurer un agrément réciproque ne devrait 
pas, outre les équipements terminaux, porter également 
sur les logiciels nécessaires à leur raccordement aux 
réseaux publics, surtout si les exigences énumérées a 
l'article 3 dépendent largement de ces logiciels. 
2.5. Eu égard à l'harmonisation des normes, le 
Comité met en exergue les besoins des utilisateurs. 
L'ajustement que demandent les caractéristiques doit se 
faire en évitant dans une large mesure que l'utilisateur 
n'ait à procéder a des modifications onéreuses sur ses 
appareils. Il est possible d'y parvenir en introduisant 
des périodes transitoires ou en se tournant vers des 
solutions d'échange et de multiplexage proposées par le 
fabricant. Des prescriptions accompagnant l'agrément 
peuvent également encourager de telles mesures. 
2.6. En ce qui concerne les « exigences essentielles » 
mentionnées à l'article 3, le Comité invite a établir 
une nette différenciation entre les critères qui visent a 
protéger les personnes au sens de la resolution du 
Conseil du 7 mai 1985 prévoyant une nouvelle approche-
en matière d'harmonisation technique et de normalisa­
tion [points a) et h)], et ceux qui se réfèrent au fonction­
nement technique du système [points c), d) et e)[. 
3. Observations finales 
3.1. D'après le Comité, la directive à l'examen ne 
produira tous ses effets que si un maximum de normes 
et de caractéristiques nationales sont harmonisées. Ces 
travaux de normalisation au plan européen sont nette­
ment prioritaires. Dorénavant, il est insuffisant d'har­
moniser à l'échelle communautaire les normes nationa­
les existantes en recourant à une procédure d'adapta­
tion qui traîne en longueur. Il est préférable que les 
travaux des organismes européens tels que le CEN, 
Cenelec et l'ETSI s'inscrivent dans une démarche pros­
pective. En d'autres termes, les normes techniques com­
munautaires doivent, dans une large mesure, pouvoir 
servir de point de départ dès le stade de la production. 
C'est la seule façon de s'opposer à la mise en place de 
normes de fait et de refouler l'effet de distorsion qu'elles 
exercent sur la concurrence. 
(') JOn"C 139 du 5. 6. 1989, p. 31. 3.2. La complexité du problème est aggravée par 
le fait que des impératifs techniques et économiques 
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imposent aux normes communautaires d'être compati­
bles ou de compléter les standards qui existent dans le 
monde et qui ont été définis, entre autres, par des 
organisations internationales de normalisation telles 
que l'Organisation internationale de normalisation 
(ISO), le Comité consultatif international télégraphique 
et téléphonique (CCITT) et le Comité consultatif inter­
national des radiocommunications (CCIR). 
3.3. Le Comité part du principe qu'une fois en 
vigueur, la nouvelle directive relancera également les 
travaux de normalisation dans la Communauté étant 
entendu qu'il est absolument nécessaire que tous les 
États membres assurent une interprétation et une appli­
cation uniformes des normes. Inversement, la directive 
doit, pour être pleinement efficace, s'appuyer sur de 
telles normes communautaires dans l'optique des objec-
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. tifs que la Commission a exposés notamment dans le 
Livre vert sur le développement du marché commun 
des services et équipements des télécommunications. 
3.4. Le Comité estime toutefois indispensable de sou­
ligner que l'amélioration ou la qualité des réseaux est 
aussi importante, sinon plus, que la reconnaissance de 
la conformité des équipements terminaux. 
3.5. Pour terminer, le Comité indique que les conclu­
sions de la conférence de l'Institut pour le développe­
ment économique (EDI) qu'il a organisée récemment 
avec le concours de l'Association internationale d'é­
change de données (IDEA) ont mis en exergue l'impor­
tance des mesures que préconise la directive du Conseil 
à l'examen pour optimiser les télécommunications dans 
la Communauté. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE