FR Journal officiel de l'Union européenne C 341/75

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière»

COM(2013) 428 final — 2013/0200 (COD)

2013/C 341/17

Rapporteur: M. Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

Le Parlement européen, en date du 1er juillet 2013, et le Conseil, en date du 10 juillet 2013, ont décidé, conformément aux articles 43 paragraphe 2 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

COM(2013) 428 final — 2013/0200 (COD).

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a confié l'élaboration de l'avis à M. SARRÓ IPARRAGUIRRE, rapporteur, et a adopté son avis le 3 septembre 2013.

Lors de sa 492e session plénière des 18 et 19 septembre 2013 (séance du 19 septembre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 128 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le Comité économique et social européen considère que la crise économique et financière qui perdure exerce une pression sur les finances publiques tandis que les États membres poursuivent les politiques d'assainissement budgétaire nécessaires.

1.2 Dès lors, il juge nécessaire et très opportune la proposition la Commission modifiant le règlement (CE) no 1198/2006, et la soutient fermement, convaincu que les ressources budgétaires seront utilisées le plus efficacement possible.

2. Contexte

2.1 La crise financière mondiale persistante et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière, et ont fortement détérioré les conditions financières et économiques de plusieurs États membres.

2.2 Cette situation s'aggrave notamment dans les États membres qui ont été les plus durement touchés par la crise et qui ont bénéficié d'une aide financière dans le cadre d'un programme d'ajustement, en raison des problèmes de liquidités qui découlent de l'assainissement budgétaire et qui se répercutent sur leur croissance économique et leur stabilité financière, et entraînent une détérioration de leur déficit et de leur niveau d'endettement. Le cofinancement accroît l'efficacité de l'allocation des aides. Réduire le cofinancement de l'État membre risque de réduire l'efficacité des aides; il y a lieu de minimiser ce risque par tous les moyens disponibles.

2.3 Dans ce contexte, il est particulièrement important, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de la pêche, de garantir la bonne exécution du Fonds européen pour la pêche.

2.4 Le règlement (CE) no 1198/2006 sur le Fonds européen pour la pêche (FEP) définit ce qui suit: — Programme opérationnel: le document unique établi par l'État membre, approuvé par la Commission et contenant un ensemble cohérent d'axes prioritaires pour la réalisation desquels il est fait appel au FEP. — Axe prioritaire: une des priorités d'un programme opérationnel consistant en un groupe de mesures liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables.

2.5 Les axes prioritaires prévus par le FEP sont les suivants: — Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire — Axe prioritaire 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture — Axe prioritaire 3: mesures d'intérêt commun — Axe prioritaire 4: développement durable des zones de pêche — Axe prioritaire 5: assistance technique

2.6 Lors de l'approbation du programme opérationnel présenté par chaque État membre, la Commission fixe avec ce dernier un taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire, dans lequel figure également le montant maximal de contribution du FEP.

2.7 Les paiements effectués par la Commission dans le cadre de la contribution financière du FEP prennent la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiements de solde, après accord des autorités de certification et d'audit de chaque programme opérationnel.

3. Situation actuelle

3.1 Les articles 76 et 77 du règlement (CE) no 1198/2006 prévoyaient, comme indiqué au paragraphe 2.7, les modalités des paiements intermédiaires et des paiements du solde final prévus en 2006 conformément au plan de financement pour chaque axe prioritaire.

3.2 La situation financière et économique, traitée aux paragraphes 2.1 et 2.2, a incité la Commission à proposer une modification des articles 76 et 77 susmentionnés, dans l'objectif d'accélérer les investissements et d'améliorer la disponibilité des fonds.

3.3 En conséquence, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 387/2012, qui permet, suite à une modification du libellé des articles précités, aux États membres les plus touchés par la crise et qui ont convenu d'un programme de redressement macroéconomique avec la Commission de demander une augmentation du taux de cofinancement dans les paiements intermédiaires et les paiements du solde du FEP.

3.4 À ce jour, sept États membres ont bénéficié d'une aide financière et ont convenu d'un programme d'ajustement: Chypre, la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l'Irlande. La modification du règlement (CE) no 1198/2006 prévoit que tout État membre qui demande et obtient à l'avenir une assistance financière, telle que visée à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c) dudit règlement, pourra bénéficier de cette augmentation du cofinancement.

3.5 À la demande d'un État membre, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont augmentés d'un montant correspondant à une majoration de dix points de pourcentage du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100 %, applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle l'État membre satisfait à l'une des conditions énoncées à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c).

3.6 Le texte dispose également qu'aux fins du calcul des paiements intermédiaires et des paiements du solde final après que l'État membre cesse de bénéficier de l'assistance financière de l'Union visée à l'article 76, paragraphe 3, la Commission ne tient pas compte des montants accrus payés conformément audit paragraphe.

3.7 Le nouveau texte du règlement (CE) no 1198/2006 comprend un nouvel article 77 bis dont le paragraphe 5 limite les demandes d'augmentation de cofinancement aux états de dépenses présentés par les États membres intéressés jusqu'au 31 décembre 2013.

4. Modification de la proposition de règlement

4.1 La modification prévue dans la proposition actuelle de règlement, objet du présent avis, concerne la limite imposée par l'article 77 bis, paragraphe 5.

4.2 Les États membres demeurant confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière, la Commission considère qu'il convient de ne pas limiter l'application de ce taux à la fin de 2013.

4.3 Elle propose dès lors de modifier le règlement (CE) no 1198/2006 en supprimant le paragraphe 5 de l'article 77 bis.

5. Observations générales

5.1 Le Comité économique et social européen juge très opportune la proposition de la Commission européenne et la soutient donc entièrement.

5.2 Le Comité est d'accord pour que la dotation financière totale octroyée par les fonds aux pays et aux programmes en question pour la période visée ne change pas.