COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 573 final 
Bruxelles, le 23 décembre 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1785/81 portant 
organisation commune des marchés dans 
. le secteur du sucre 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
I. La régime de production du sucre: la realms d'approvlstonnenient_dgs_ 
raffineries communautaires et le réaime des aides communauté. IrgSJfit 
nationales 
Après sa reconduction en 1991 pour les deux campagnes de 
commercialisation 1991/92 et 1992/93, le régime des quotas de 
production prévu par le règlement de base du secteur du sucre (CEE) 
N* 1785/81 doit à nouveau être examiné en vue de l'établissement 
des règles à appliquer à cet égard à partir du 1er Juillet 1993. A 
l'occasion de ce nouvel examen, le secteur communautaire du sucre 
se volt confronté à un certain nombre de défis nécessitant un 
examen approfondi de l'ensemble des instruments de gestion. A 
l'intérieur de' la Communauté notamment, les décisions récentes en 
matière de réforme de la politique agricole commune de quelques 
secteurs ont abouti à une réorientation des politiques des grandes 
cultures arables telles que les céréales. Par ailleurs, le marché 
unique se trouve dans sa première étape de réalisation et un nouvel 
édulcorant d'origine agricole vient d'être lancé sur les marchés 
communautaires en concurrence directe avec le sucre et 
I'isoglucose. Enfin le moment est venu pour effectuer l'examen 
d'ensemble de l'approvisionnement en sucre brut de l'industrie de 
raffinage. Au niveau du marché mondial, la situation reste toujours 
aussi volatile et soumise à des bouleversements violents et 
imprévisibles avec un dépassement de la production par rapport à la 
consommation et l'existence de stocks importants. L'importance des 
questions posées et leur interdépendance d'une part, ainsi que la 
proximité de la nouvelle campagne de commercialisation et la 
nécessité de connaître les premières incidences de la réforme de la 
PAC dans d'autres secteurs comme celui des céréales d'autre part, 
conduisent la Commission à proposer au Conseil de reconduire à 
l'identique pour le moment le régime de production dans le secteur 
du sucre pour la campagne de commercialisation 1993/1994, de même 
que le régime d'importation préférentiel de sucre brut des pays 
tiers au Portugal qui vient d'être reconduit Jusqu'au 30 Juin 1993, 
- 3 -
ainsi que les régimes d'aides communautaires au raffinage et ceux 
concernant les aides nationales en Allemagne, Italie et 
Royaume-Un i. 
n 1,3 production de sirop d'inuline 
L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre étant 
depuis l'origine fondée sur un système de prix institutionnels et 
de quotas a dû inclure dans son champ d'application, outre le sucre 
et ses dérivés et les produits agricoles de base servant à sa 
fabrication, également depuis 1981 le sirop à haute teneur en 
fructose dit I 'isoaIucose. Ce produit agricole transformé est issu 
généralement de l'amidon transformé en glucose et est défini comme 
"le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une 
teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose". Sa 
teneur en fructose peut être poussée Jusqu'à 98 % et plus et 
aller Jusqu'à la cristallisation. 
Comme le sucre, I'isoglucose est soumis aux règles particulières au 
secteur du sucre tel le régime des quotas limitant les quantités de 
production pouvant être écoulées sur le marché communautaire et 
prévoyant la perception de cotisations à la production destinées à 
assurer l'autofinancement par les producteurs des frais dus à 
l'écoulement des excédents de production communautaire de sucre et 
d'i sogIucose. 
Jusqu'ici I'isoglucose était le seul sirop à haute teneur en 
fructose à être produit dans la Communauté à grande échelle et 
commercialisé. Suite à révolution technologique de production des 
édulcorants naturels, la production d'un nouveau sirop à haute 
teneur en fructose vient d'être lancée industriellement sur les 
marchés communautaires des édulcorants. Ce nouveau produit qu'on 
peut dénommer s i rop d'i nu Ii ne (sirop de fructose) est obtenu à 
partir de chicorées, ce qui est le cas en général actuellement, ou 
de topinambours. Le processus de fabrication consiste dans 
l'extraction de l'inuline, un oligo-polymère de fructose qui est la 
- 4 -
composante principale des racines des produits agricoles tels que 
la chicorée et le topinambour, qui n'est pas un édulcorant, mais 
qui par hydrolyse partielle ou complète de l'inuline donne un sirop 
d'inuline dont la teneur en fructose peut atteindre des niveaux 
supérieurs à 80 %. Ce produit, utilisé seul ou après mélange avec 
du glucose, est tout à fait comparable à I'isoglucose mais ne tombe 
pas dans la définition juridique de ce produit prévue par la 
réglementation communautaire et se trouve être un produit de 
substitution directe de I'isoglucose et du sucre liquide et donc en 
concurrence directe avec ceux-ci. 
Cette production libre de ce sirop à haute teneur en fructose peut 
donc conduire à la substitution de I'isoglucose et des sucres 
liquides sur les marchés communautaires excédentaires ce qui 
présente un risque certain de perturbation de ce marché et qui 
déplacera inévitablement des quantités de sucre communautaire 
vers l'exportation avec restitution sur les pays tiers. 
Puisqu'elle a lieu complètement en dehors de la réglementation dans 
le secteur du sucre, cette production ne participe pas au paiement 
des cotisations à la production destinées à couvrir le coût de ces 
restitutions par voie du système d'autofinancement particulier au 
secteur du sucre, tout en bénéficiant indirectement des mesures de 
soutien de ce marché. 
Si le régime de production du sucre devait continuer à être fondé 
sur un système de quotas et de prix institutionnels cette 
situation économique privilégiée risquerait d'inciter au 
développement de plus en plus grand de cette production et 
discriminerait les entreprises productrices du sucre et de 
I'isoglucose qui, non seulement sont placées dans une situation 
d'inégalité de traitement, mais doivent supporter des charges 
supplémentaires, alors que cette nouvelle production bénéficie 
indirectement des garanties données au sucre sans être solidaire du 
système. 
- 5 
Compte tenu de ces considérations, la Commission estime qu'il y a 
lieu de prendre, au cas où le régime serait renouvelé, les mesures 
nécessaires visant à étendre à la production des sirops d'inuline 
les règles prévues par l'organisation commune des marchés du 
secteur. Toutefois elle considère que ces mesures devraient être 
prises à l'occasion de l'établissement en question c'est-à-dire 
après la reconduction du régime actuel, mais que les producteurs 
intéressés doivent être informés des intentions de la Communauté à 
cet égard. C'est pourquoi la Commission propose de prévoir d'ores 
et déjà une mention à cet égard dans les dispositions juridiques 
appropriées. A savoir que si un régime de quotas devait être retenu 
pour le sucre et r isoglucose à partir du 1er juillet 1994, les 
quotas applicables au sirop d'inuline seraient établis par 
référence à la production réalisée pendant la période 
1er juillet 1992 - 30 juin 1993 avec un correctif similaire à celui 
utilisé pour I'isoglucose (quota maximal « au moins 65 % et au plus 
85 % de la capacité technique annuelle de production installée le 
1er octobre 1992). 
6 -
Propos it ion de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 1785/81 
portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du sucre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 42 et son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n* 1785/81 du Conseil, 
du 30 Juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre*1), modifié en dernier Iieu par le règlement (CEE) n' 
3484/92*2) dispose, d'une part, que le régime des quotas de production 
dans ce secteur est applicable pour les campagnes de commercialisation 
1991/1992 et 1992/1993 et, d'autre part, que le Conseil doit arrêter en 
temps utile, le régime applicable à partir du 1er juillet 1993; 
considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole 
commune en particulier dans le secteur des céréales a, parmi ses 
objectifs essentiels, d'aboutir à un meilleur équilibre des marchés 
ainsi qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire; 
que pour y parvenir il a été prévu un abaissement à partir du 
1er Juillet 1993 des prix et garanties communautaires sur une période 
déterminée de trois campagnes de commercialisation; 
(1) JO n* L 177 du 1.1.1981, p. 4 
(2) JO n* L 353 du 3.12.1992, p. 8 
- 7 -
considérant que la culture de la betterave à sucre constitue une grande 
culture arable souvent pratiquée par les producteurs en concurrence 
avec la culture des céréales; que dans ces conditions il y aurait lieu 
d'adopter pour la culture de la betterave à sucre une orientation en 
matière de prix garantis analogue à celle prise pour les céréales mais 
qui tienne compte des spécificités de l'organisation commune des 
marchés du secteur, en particulier son régime de production du sucre et 
son régime de responsabilité intégrale des producteurs eux-même des 
charges financières dues à l'écoulement des excédents de production 
communautaire; que pour y parvenir, il est nécessaire d'attendre de 
connaître les effets réels de cette orientation pour le secteur des 
céréales pour pouvoir l'appliquer au secteur du sucre tant pour la 
betterave, dont par ailleurs les ensemencements sont déjà entamés en ce 
qui concerne la campagne de commercialisation 1993/1994, que pour le 
sucre lui-même; qu'il est souhaitable dès lors de prévoir la 
reconduction à l'identique pour une campagne de commercialisation des 
régimes de prix et de production existants; 
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal prévoit la mise en oeuvre, pendant une période de sept ans 
suivant l'adhésion, d'un régime préférentiel d'approvisionnement 
adéquat des raffineries portugaises en sucre brut; que cette préférence 
consiste dans l'application d'un prélèvement réduit à l'importation à 
cette fin de sucre brut des pays tiers, de même que l'utilisation des 
disponibilités de sucre brut de cannes et de betteraves récoltées dans 
la Communauté bénéficiant du régime prévu par le règlement (CEE) 
n* 2225/86 du Conseil du 15 Juillet 1986, arrêtant des mesures pour 
l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre 
mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre 
préférentiel*3), ainsi que des disponibilités en sucre brut 
préférentiel visé à l'article 33 du règlement (CEE) n* 1785/81; que la 
période de transition précitée a pris fin le 31 décembre 1992; que par 
règlement (CEE) n* 3484/92, ce régime d'approvisionnement des 
raffineries portugaises a été reconduit Jusqu'au 30 Juin 1993 en 
attendant la détermination du régime définitif d'approvisionnement des 
raffineries communautaires en général; que les raisons qui plaident en 
(3) J0 n" L 194 du 17.7.1986, p. 7 
- 8 -
faveur d'une reconduction des régimes de production et de prix pour le 
secteur du sucre sont également valables pour une nouvelle reconduction 
du régime actuel d'approvisionnement des raffineries portugaises 
jusqu'au 30 Juin 1994 car le régime définitif à déterminer pour 
l'industrie du raffinage est étroitement lié à celui restant à 
déterminer pour la production de sucre; 
considérant que révolution technologique et le développement 
industriel récent de la production d'édulcorants naturels issus de 
produits agricoles dans la Communauté fait apparaître une nouvelle 
génération de produit ci-après dénommé "sirop d'inuline" dont les 
caractéristiques et les utilisations sont très comparables à 
I'isoglucose et au sucre liquide qui sont soumis à l'organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre prévue par le règlement 
(CEE) n" 1785/81; que le sirop d'inuline, tout en étant un produit très 
proche notamment de I'isogIucose, n'entre pas dans la définition prévue 
pour celui-ci par le règlement (CEE) n" 1785/81 car il n'est ni issu du 
glucose, ni produit par Isomerisation du glucose mais par hydrolyse de 
I'i nu Ii ne qui est une molécule constituée par l'assemblage d'éléments 
de fructose; que de ce fait la production de sirop d'inuline ne subit 
pas les contraintes dues aux régimes des quotas et d'autofinancement du 
secteur prévues par l'organisation commune des marchés du sucre tout en 
retirant indirectement un bénéfice des garanties données par cette 
organisation de marchés aux produits qu'elle régit; 
considérant que le sirop d'inuline, étant un produit de substitution 
directe de I'isoglucose et du sucre liquide, se trouve en concurrence 
directe avec ces produits dans des conditions d'inégalité de traitement 
au détriment de ces derniers; que de ce fait et vu la situation 
excédentaire en sucre de la Communauté, toute production de sirop 
d'inuline déplace nécessairement vers l'exportation une certaine 
quantité de sucre à la charge des producteurs de sucre et d'isoglucose 
et risque de perturber sérieusement ce marché; que dans ces conditions, 
il apparaît nécessaire d'incorporer le plus rapidement possible cette 
production de sirop d'inuline dans l'organisation commune des marchés 
du sucre; 
- 9 -
considérant d'une part, la reconduction à l'identique du régime de 
production du sucre et de I'isoglucose pour la seule campagne de 
commercialisation 1993/1994 et d'autre part, la proximité de ladite 
campagne, il est préférable de différer l'application à cette nouvelle 
production des règles de l'organisation commune des marchés du sucre; 
que néanmoins il est nécessaire de prévenir les producteurs effectifs 
et les producteurs virtuels de sirop d'inuline qu'en cas d'application 
à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995 d'un régime de 
production spécifique au sucre et à I'isogIucose, celui-ci sera étendu, 
à partir de cette campagne, à la production de sirop d'inuline dans des 
conditions analogues; 
considérant que la mise en application du présent règlement doit 
s'effectuer dans les meilleures conditions possibles; qu'à cet effet, 
certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires; qu'il y a 
lieu de prévoir que celles-ci soient arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 41 du règlement (CEE) n" 1785/81, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle 1er 
Le règlement (CEE) n" 1785/81 est modifié comme suit : 
1) A l'article 9 paragraphe 4, le quatrième alinéa et le paragraphe 
4 bis sont supprimés. 
2) A l'article 9 paragraphe 4 ter, les termes "campagnes 1991/1992 et 
1992/1993" sont remplacés par les termes "campagne 1993/1994." et 
au troisième alinéa dudit paragraphe les termes "Pendant les 
campagnes de commercialisation visées au premier alinéa," sont 
remplacés par les termes "Pendant la campagne de commercialisation 
visée au premier alinéa," 
3) A l'article 9 paragraphe 4 quater, les termes "pendant la période 
allant du 1er Janvier au 30 juin 1993" sont remplacés par les 
termes "pendant la campagne de commercialisation 1993/1994,". 
10 
4) A l'article 16 bis le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
"1. Pendant la campagne de commercialisation 1993/1994, il est 
perçu un prélèvement réduit sur le sucre brut de canne 
originaire de la Côte d'Ivoire, du Malawi, du Zimbabwe et du 
Swaziland, qui est importé au Portugal, dans sa région 
continentale, dans la limite d'une quantité maximale de 
75.000 tonnes exprimées en sucre blanc". 
5) L'article 23 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 23 
1. Les articles 24 à 32 sont applicables pour la campagne de 
commercialisation 1993/1994. 
2. Pour la pér iode" visée au paragraphe 1 et sans préjudice de 
l'article 24 paragraphe 2 et de l'article 25, les quotas A et B 
des entreprises productrices de sucre et des entreprises 
productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été valables 
pendant la campagne de commercialisation 1992/1993. 
3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de 
production A et B de sucre et d'isoglucose servant à 
I'attribution des quotas sont celles fixées, selon le cas, à 
l'article 24 paragraphe 2 et à l'article 24 bis paragraphe 2. 
4. Le Conseil arrête avant le 1er janvier 1994, selon la procédure 
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, le régime 
applicable à partir du 1er juillet 1994 à la production de 
sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. A cette fin, sera 
considéré comme sirop d'inuline le produit relevant du code NC 
ex 17 02 60 90 10 ou ex 17 02 90 90 10 qui est obtenu 
immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'ol igofructoses 
et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose 
- 11 
sous forme libre ou sous forme de saccharose. Au cas où un 
régime de production fondé sur des quotas serait retenu pour le 
sucre et I'isogIucose, les quotas concernant le sirop d'inuline 
seraient déterminés par entreprise notamment par référence à la 
production réalisée pendant la période allant du 
1er juillet 1992 au 30 juin 1993 et aux capacités techniques 
annuelles de production installées le 1er octobre 1992.". 
6) A l'article 24 paragraphe 1 et paragraphe 3, la date "1990/1991" 
est remplacée respectivement par la date "1992/1993.". 
7) A l'article 28 paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée 
par le texte suivant : 
"2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 1993/1994, il 
est constaté cumulâtivement pour les campagnes de 
commercialisation 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994 : " 
8) A l'article 46 paragraphe 1, paragraphe 3 sous b), paragraphe 5 et 
paragraphe 6, les termes "les campagnes de commercialisation 
1991/1992 et 1992/1993" ainsi qu'au paragraphe 7, les termes "les 
campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993", 
sont respectivement remplacés par les termes "la campagne de 
commercialisation 1993/1994.". 
9) A l'article 48, la date du "30 juin 1992" est remplacée par celle 
du "30 juin 1994". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993. 
- 12 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles le Par le Consei 
- 13 -
F \ Ç H E FINANCIERE 
(FF/92/026) 
DATE : 09.12.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses 11 CREDITS (PB 93)T) : 2.031 Mio ECU 
Ressources propres 1000 et 1100 : 1.263,7 & 716,1 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet d'une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n* 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
3. BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger pour la campagne 1993/94 l'organisation commune du marché du sucre 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 2.095,7 
1.501,1 p.m. 1.990,9 
1.501,1 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 104,8 
p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
(voir en annexe le détail du calcul) 
Les dépenses sont réparties à raison de 95 % sur le budget 1994 et 5 % sur le budget 
1995. 
Les recettes sont prévues à 100 % pour l'année budgétaire 1994. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION ÇALL/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/IJON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS Û4U/N0N 
OBSERVATIONS : 
- 14 -
DEPENSES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ANNEXE 1 
Mio ecu (A) 
1. Restitutions : 
2. Remboursement des 
frais de stockage : 2.792.000 tonnes x 420 ecu/t 
88,0 miot/mois x 5,2 ecu/t 
3. Dépenses des organis­
mes d'intervention 
pour les actions 
d'achat et déstockage : (forfait) 
4. Restitutions pour 
l'ut iIisat ion dans 
l'industrie chimique : 200.000 t x (420 - 70) ecu/t - 1.172,6 
457,6 
1.0 
70,0 
5. Aide à l'écoulement 
de sucre brut 
6. Subvention à I'im­
portation de sucre : 
7. Dépréciation de 
stocks : 
8. Aide à I'adaptation 
de I'industrie por-
tuga i se 
9. Aide communautaire 
pour le sucre brut : 
10. Compensa 11on commu-
nautaire à I'aide na­
tionale UK : DOM-EUR 11 : 290.000 t x 63 ecu/t - 18,3 
(canna) 
PORTUGAL 90.000 t x 63 ecu/t - 5,7 
(b«tt«rov«) 
• p.m. 
p.m. 
p.m. 
27,2 1.720.000 t x 15,80 ecu/t 
1.130.000 t x 4,5 ecu/t x 25 % 
TOTAL 1,3 
1.753,7 
IMPACT DU DOUBLE TAUX 1.753,7 x 1,195 - 2.095,7 mio ecu (B) 
COTISATIONS SUCRE ET H*POTHESES PAR ETAT MBfiRE AMCC 2 
(458492/fFR2) 
PRELEVEMENTS 
CEE 11 
PORTUGAL PRIX INT. SUCRE 
530.1 
DOUBLE TAUX 
QUOTAS A 
QUOTAS B 
QUOTAS A+6 
SUCRE 
PRODUCTION A 
PRODUCTION B 
TOTAL ArfB 
COTISATION OE BASE 
COTISATICN 8 
TOTAL 
ISOGLUCOSE 
PRODUCTION A 
PRODUCTION B 
TOTAL ArtB 
COT. DEBASE 
COTISATION B 
TOTAL 
COTISATION CCMPLaCNTAIRE 
COTISATION 
CE STOWAGE 
CUANTITES EDOULEES 
RECAPITULATION 
- PRODUCTION SUCRE 
" SKSF10* ISOGLUCOSE 
-STOOWCE 
- OOVPLaCNTAIRE 
TOTAL ECU/T 
000 T 
000 T 
000 T 
000 T 
000 T 
000 T 
2* 
37.5* 
Mio ECU(A) 
Mio ECU(B) 
Mio ECU(A) 
Mio EOU(B) 
RAPPEL ces cor. 
PERTE:?V*H 
RECETTE R 
Mio ECU(A) 
Mio ËDJ(B) 
TAUX 
000 T 
Mio ECU A) 
Mio ECU(B) EOJ/T 
10.602 
198.788 
BOUA 
4.448 
83.403 
733.3 
631.3 
BCU/T 
25 
Mio EOUfB) 
MtoECÛfB) 
Mio ECUCB} 
MioECÛ(B) 
Mio ECU(8) UEBL 
1.195 
680 
146 
826 
680 
146 
826 
8.6 
29.0 
37.8 
45.2 
56.67 
15.58 
72.25 
0.3 
1.3 
1.6 
1.9 DK 
1.196 
328 
96.6 
424.6 D 
1.195 
2638 
811.3 
3449.3 GR 
1.195 
290 
29 
319 
CALCUL OE LA COTISATION A 
328 2638 290 
96.6 811.3 29 
424.6 
4.5 
19.2 
23.7 
28.3 3449.3 
36.6 
161.3 
197.9 
236.5 
CALCUL DELACOT 
28.88 
6.8 
35.68 
0.2 
0.6 
0.8 
1.0 319 
3.4 
5.8 
9.2 
11.0 ESP 
1.195 
980 
40 
1000 
LA PRODUCT 
960 
40 
1000 
10.6 
8.0 
18.6 
22.2 FR rotrop dam 
1.196 
2996 2530 466 
805.8 759.2 46.6 
3801.8 3289.2 512.6 
ON OE SUCRE 
2860 2560 300 
759.2 759.2 
3619.2 3319.2 300 
38.4 
190.9 
189.3 
226.2 
SATION A LA PRODUCTION 0' ISOGLUCOSE 
0.75 75 15.89 
6 3.6 
0.75 83 19.49 
0.0 0.4 0.1 
0.0 0.7 0.3 
0.0 
0.0 1.1 
1.3 
CALCUL DE LA COTISATION OCMPLEMENTAIBE 
39.4 23.7 198.7 9.2 19.7 
0.162 0.162 0.162 0.162 0.162 
6.4 
7.6 
CALCL 
880 
22.0 
26.3 
45.2 
1.9 
26.3 
7.6 
81.0 3.8 
4.5 
L OELACO 
424 
10.6 
12.7 
28.3 
0.0 
12.7 
4.5 
45.5 32.1 
38.4 
1SAT ION OE 
3392 
84.8 
101.3 
236.5 
1.0 
101.3 
38.4 
377.2 1.5 
1.8 
STCOXAGE 
234 
5.9 
7.1 
11.0 
0.0 
7.1 
1.8 
19.9 3.2 
3.8 
1021 
25.5 
30.5 
22.2 
1.3 
30.5 
3.8 
57.8 0.4 
0.5 
189.7 
0.162 
30.7 
36.7 
3763 
94.1 
112.4 
226.2 
0.5 
112.4 
36.7 
375.8 IRL 
1.196 
182 
18.2 
200.2 
182 
18.2 
200.2 
2.1 
3.6 
5.7 
6.8 
5.7 
0.162 
0.9 
1.1 
200 
5.0 
6.0 
6.8 
0.0 
6.0 
1.1 
13.9 IT 
1.195 
1.320 
248.3 
1568.3 
1320 
248.3 
1568.3 
16.6 
49.4 
66.0 
78.9 
16.57 
3.5 
20.07 
0.1 
0.3 
0.4 
0.5 
66.4 
0.162 
10.7 
12.8 
1570 
39.3 
47.0 
78.9 
0.5 
47.0 
12.8 
139.2 ML 
1.195 
690 
182 
872 
690 
182 
872 
9.2 
36.2 
45.4 
54.3 
5.69 
5.69 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
45.4 
0.162 
7.3 
8.7 
942 
23.6 
28.2 
54.3 
0.0 
28.2 
8.7 
91.2 PORT 
1.196 
54.5 
5.4 
99.9 
2 
2 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.32 
0.32 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.162 
0.0 
0.0 
2 
0.1 
0.1 
0.0 
0.0 
0.1 
0.0 
0.1 UK 
1.195 
1.040 
104 
1144 
1040 
104 
1144 
12.1 
20.7 
32.8 
39.2 
21.69 
5.79 
27.48 
0.1 
0.5 
0.6 
0.7 
33.4 
0.162 
5.4 
6.5 
1172 
29.3 
35.0 
39.2 
0.7 
35.0 
6.5 
81.4 EUR12 
11178.5 
2486.6 
13665.1 
10990 
2434.6 
13424.6 
142.3 
484.1 
626.4 
748.6 
221.5 
43.3 
264.7 
1.2 
3.7 
4.9 
5.9 
631.3 
102.0 
121.9 
13600 
340.2 
406.6 
748.6 
5.9 
406.6 
121.9 
1263.0 
300000 T. 
200000 T. 405.0 ECM/T.X 1-195 -
305.0 ECMA.K 1.196 -
TOTAL 146.2 Mio ECU(B) 
72.9 Mlo Eeu(B) 
218.1 Mlo Ecu(B) U1 
I 

- 16 -
ISSN 0254-1491 
COM(92) 573 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-616-FR-C 
ISBN 92-77-51124-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg