N° C 56/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la création  d'une  agence 
européenne  pour  la coopération  commerciale  avec  les pays  en voie  de développement 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 256  du 29 octobre  1976  à la page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 21 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 21 octobre  1976, 
vu la décision  prise  par  son  bureau  le 26 octobre 
1976,  de charger  la section  des  relations  extérieures 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu ses avis  émis  précédemment  sur  la politique  de 
coopération  de la Communauté  avec  les pays  en 
voie de développement, 
vu le rapport  oral  de M. Romer,  rapporteur, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  relations  exté-
rieures  lors  de sa réunion  du 10 novembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de la séance  du 25 novembre 
1976  (143e  session  plénière  des  24 et 25 novembre 
1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  6 abstentions  : 1. Les  propositions  de la Commission 
1.1. L'agence  européenne  proposée  sera  chargée  de 
s'acquitter  d'un  certain  nombre  de tâches  pratiques 
dans  la poursuite  des  objectifs  communautaires  au 
niveau  des  relations  commerciales  avec  les pays  en 
voie de développement. 
1.2. Les  tâches  se répartissent  entre  deux  catégories 
complémentaires  : le système  des  préférences  géné-
ralisées  (SPC)  et la promotion  commerciale. 
1.3. Le  département  SPG  de l'agence  sera  chargé  de 
trois  catégories  de tâches  : 
— réunir  de la documentation  sur  les  SPG  (sta-
tistiques  portant  sur les importations  et les expor-
tations  effectuées  dans  le cadre  du système  des 
préférences  généralisées,  et comparaison  avec 
d'autres  statistiques), 
— fournir  des informations  (par  la publication  d'un 
guide  pratique  sur le SPG  et sur les quotas), 
— conseiller  les utilisateurs  et les industries  des pays 
en voie  de développement  sur  les contrats,  les 
marchés,  etc. 
1.4. Le  département  « promotion  commerciale  » sera 
chargé  de préparer  l'aspect  technique  des  travaux 
dans  les domaines  suivants  : 
— assistance  à la participation  des  pays  en voie  de 
développement  aux  foires  commerciales,  aux 
semaines  publicitaires  en faveur  de produits  parti-
culiers,  etc., 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/43 
— organisation  de  missions  commerciales  et de 
séminaires, 
— formation  et assistance  technique  (stages  pour  les 
fonctionnaires  qui  ont  pour  tâche  d'appliquer  le 
SPG ; envoi  d'experts  ; étude  des  marchés  ; 
marketing). 
1.5. L'agence  aura  la personnalité  juridique  et une 
autonomie  financière.  Elle  sera  placée  sous  le 
contrôle  de la Commission. 
1.6. L'agence  aura  un  budget  de 1 050 000  unités 
de compte  par  an,  pour  un effectif  de 34 personnes 
(dont  les traitements  et charges  sociales  sont  évalués 
à 750  000  unités  de compte). 
2. Observations  du Comité  économique  et social 
2.1. Après  avoir  examiné  en détail  la proposition 
de la Commission,  le Comité  accueille  favorablement 
et appuie  l'initiative  de cette  dernière.  La création 
d'une  agence  européenne  pour  la coopération  com-
merciale  avec  les  pays  en voie  de développement 
répond  à un souhait  de longue  date  de toutes  les 
catégories  de la vie  économique  et sociale  dans  la 
Communauté  et dans  les pays  en voie  de dévelop-
pement. 
2.2. Le  Comité  économique  et social  fut,  pour  la 
première  fois,  informé  de l'idée  de créer  une  agence 
européenne  de documentation  par  les  propositions 
formulées  en 1975  par  la Commission  à propos  du 
SPG ; il manifesta  un vif intérêt  pour  les  mesures 
complémentaires  envisagées  par  la Commission  dans 
le domaine  de l'information,  de la documentation, 
de la promotion  commerciale  et de  l'étude  des 
marchés  ('). 
2.3. Dans  son  avis  sur  le schéma  1976  des  préfé-
rences  tarifaires  généralisées  et sur le développement 
futur  des  préférences  généralisées  de  la Commu-
nauté  européenne  (2), le Comité  notait  avec  satisfac-
tion que  la Commission  annonçait,  une  nouvelle  fois, 
la création  d'un  centre  de documentation  relative 
aux problèmes  soulevés  par  les préférences  générali-
sées.  Le Comité  estimait  cependant  que  l'objectif  de 
ce centre,  qui  devait  être  à la disposition  de tous  les 
opérateurs  économiques  et sociaux  dans  les pays  en 
voie de développement  et dans  la Communauté, 
devrait  être,coordonné  avec  les efforts  d'information 
qui s'imposent  dans  le cadre  d'autres  instruments 
de coopération  touchant  les  relations  commerciales 
et économiques  entre  la Communauté  et les pays  en 
voie de développement,  telle  la convention  de Lomé. 2.4. Dans  son  avis  sur la convention  de Lomé  (3), le 
Comité  faisant  valoir  notamment  l'importance  d'une 
information  des  opérateurs  économiques  dans  la 
Communauté  et dans  les pays  ACP,  afin  de réaliser 
les objectifs  prévus  dans  la convention  de Lomé,  non 
seulement  pour  ce qui  concerne  le volet  commercial, 
mais  également  pour  le chapitre  consacré  à la co-
opération  industrielle. 
2.5. En  conséquence,  le Comité  économique  et 
social  se félicite  de ce que  la Commission,  faisant 
suite  à la suggestion  qu'il  a formulée  dans  ce sens, 
a étendu  son  idée  originale  d'un  centre  de documen-
tation  dans  le cadre  du SPG  à une  agence  européenne 
qui aura,  en outre,  des  tâches  spécifiques  dans  le 
cadre  de la réalisation  des  objectifs  commerciaux  de 
la Communauté  vis-à-vis  des  pays  en voie  de déve-
loppement.  Dès  lors,  le Comité  trouve  qu'il  serait 
utile  que  l'agence  et le centre  de développement 
industriel  prévu  dans  la convention  de Lomé  colla-
borent  le plus  étroitement  possible. 
2.6. Le  Comité  espère  que,  dans  l'exécution  des 
tâches  qui  sont  les siennes,  l'agence  européenne  de 
coopération  commerciale  avec  les pays  en voie  de 
développement  collaborera  de façon  très  étroite  avec 
tous les opérateurs  économiques,  qu'il  soient  établis 
dans  le cadre  du secteur  privé  (organisations  indus-
trielles,  d'importateurs  et d'exportateurs,  associations 
commerciales,  coopératives,  organisations  agricoles, 
syndicats  etc.),  du secteur  semi-officiel  (chambres  de 
commerce  et d'industrie),  ou dans  le cadre  d'insti-
tutions  de promotion  commerciale  â caractère  gou-
vernemental  dans  les États  membres  aussi  bien  que 
dans  les pays  en voie  de développement.  L'agence 
devrait  également  rester  en liaison  permanente  avec 
les organismes  similaires  établis  dans  le cadre  des 
différents  programmes  des  Nations  unies,  tels  que  les 
PNUD,  l'ONUDI  et la CNUCED  et du GATT.  L'ob-
jectif  devrait  être  un regroupement  des  efforts  en 
faveur  des  pays  en voie  de développement  de façon 
à éviter  une  concurrence  inutile. 
2.7. Le  Comité  espère  que  les administrations  pub-
liques  des pays  membres  et des  pays  en voie  de déve-
loppement  fourniront  les  informations  statistiques 
concernant  les plafonds,  l'utilisation  des  quotas,  etc., 
dont  l'agence  a besoin  pour  s'acquitter  correctement 
de ses  tâches,  et qui  serviront  à la Commission  de 
données  de référence  lorsqu'elle  formulera  des  pro-
positions  dans  le cadre  de la politique  de développe-
ment.  De  plus,  l'agence  doit  être  en  mesure  de 
fournir  aux  utilisateurs  éventuels  toutes  les données 
statistiques  fondamentales  concernant  les  pays  en 
voie de développement. 
2.8. Le  Comité  espère  que  le département  SPG  et le 
département  « promotion  commerciale  » de l'agence 
H JO  n° C 16 du 23. 1. 1975. 
(') JO  n° C 286  du 15.  12.  1975. (3) JO  n° C 35 du 16.  2. 1976. 
N° C 56/44  Journal  officiel  des Communautés  européennes 
européenne  collaboreront  afin  que  les  utilisateurs 
potentiels  reçoivent  une  information  tenant  compte 
de toutes  'les données  utiles. 
2.9. Eu  égard  au fait  que  la responsabilité  politique 
des divers  programmes  de coopération  avec  les pays 
en voie  de développement  reste  dans  le cadre  ins-
titutionnel  de la CEE,  le Comité  s'attend  à ce que 
l'agence  européenne  facilite  la mise  en œuvre  pra-
tique  de ces programmes  de coopération.  Il apprécie 
la description  détaillée  des  diverses  tâches  confiées 
à l'agence  ; il est satisfait  de ce que  l'accent  soit  mis, 
dans  la proposition,  sur la coopération  de groupe  et 
sur la souplesse  dans  l'organisation  administrative  et 
dans  la gestion.  On  disposera  ainsi  d'une  base 
réaliste  pour  faire  face  aux  situations  souvent 
compliquées  lorsqu'il  faut  organiser  des  visites  de 
délégations,  des  expositions,  etc.,  situations  qui  doi-
vent être  résolues  dans  un délai  limité.  Le Comité 
approuve  également  le fait  que  le personnel  de 
l'agence  soit  composé  de  personnes  ayant  une 
connaissance  pratique  du commerce  d'importation 
et d'exportation. 
2.10.  Le  Comité  exprime  le désir  de recevoir  le 
rapport  que  l'agence  européenne,  selon  ses  statuts, 7. 3. 77 
est appelée  à présenter  chaque  année  à la Commis-
sion.  Ce rapport  devrait,  en effet,  permettre  d'éva-
luer concrètement  dans  quelle  mesure  la Commu-
nauté  et les pays  en voie  de développement  mettent 
en pratique  la coopération  ainsi  que  l'interdépendance 
dont  ils se réclament  en matière  économique. 
2.11.  Sous  réserve  des  considérations  qui  précèdent, 
le Comité  demande  instamment  au  Conseil  de 
prendre  une  décision  aussi  rapide  que  possible  en ce 
qui concerne  cette  proposition  de la Commission, 
afin que  l'agence  européenne  pour  la coopération 
commerciale  avec  les pays  en voie  de développe-
ment  puisse  fonctionner  au début  de 1977  au plus 
tard. 
Fait à Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  recommandation  de la Commission  relative  à l'extension  progressive  de la 
protection  sociale  aux  catégories  de personnes  non  couvertes  par  les régimes  existants 
ou insuffisamment  protégées 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
La Commission  a décidé,  en date  du 17 septembre  1976,  de consulter,  conformément 
aux dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la recommandation  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :