30. 11.77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  287/11 
formances  des  différents  systèmes  offerts  sur  le 
marché. 
2.3. Proposition  de  recommandation  du  Conseil 
concernant  l'utilisation  rationnelle  de  l'énergie 
dans  les entreprises  industrielles 
2.3.1.  Le  Comité  se félicite  de ce qu'on  ait prévu 
dans  les  différents  États  membres  des  institutions 
pour  la promotion  des  économies  d'énergie,  surtout 
lorsque  ces institutions  peuvent  bénéficier  de l'appui 
d'administrations  communautaires. 
2.3.2.  Le  Comité  estime  cependant  que  la recom-
mandation  visant  la création  d'organisations  internes 
pour  l'établissement  et l'exécution  d'un  programme 
d'économies  d'énergie,  y compris  les obligations  d'in-
formation  y afférentes,  concernant  la consommation 
d'énergie  et les résultats  des économies,  et notamment 
la nomination,  dans  les entreprises  employant  plus  de 
cent personnes,  d'une  personne  chargée  des questions 
d'énergie,  est une  mesure  aussi  peu  adéquate  que 
nécessaire  pour  permettre  de réaliser  de nouvelles 
économies  décisives  d'énergie.  Le Comité  estime  bien 
plutôt  qu'il  suffirait  que  ces  entreprises  nomment, 
à leur  convenance,  à l'intention  des  organismes  com-
pétents  des États  membres,  une  personne  chargée  des économies  d'énergie  et faisant  office  de personne  de 
contact. 
2.3.3.  Le  Comité  estime  qu'il  faut  prendre  garde  à 
ce que  les services  responsables  en matières  d'utilisa-
tion de l'énergie  ne prennent  pas trop  d'importance. 
2.4. Proposition  de  recommandation  du  Conseil 
concernant  la  création  d'organes  consultatifs 
dans  les États  membres  en vue de promouvoir  la 
production  combinée  de chaleur  et de force  dans 
le secteur  industriel  ainsi  que  pour  le chauffage 
urbain 
2.4.1.  Les  travaux  nécessaires  pour  promouvoir  la 
production  combinée  de chaleur  et de force  dans  l'in-
dustrie  et pour  le chauffage  urbain,  pourraient  être 
effectués  sous  le contrôle  des  services  nationaux 
responsables  pour  l'ensemble  de l'utilisation  ration-
nelle  de l'énergie. 
2.4.2.  Le  Comité  est d'avis  que  la Communauté 
peut jouer  un rôle  utile  de coordination  et de cataly-
seur dans  ce domaine,  qui  offre  des  perspectives 
d'économies  importantes.  Pour  qu'il  en soit  ainsi,  des 
efforts  considérables  sont  néanmoins  encore  néces-
saires. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  sur le rapprochement  des dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  en vigueur  dans  les États  membres,  relatives 
à la protection  sanitaire  des  travailleurs  professionnellement  exposés  au chlorure  de 
vinyle  monomère 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 291  du 6 décembre  1976,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 1er  décembre  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 287/12 journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 11. 77 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 1er  décembre  1976, 
vu les modifications  apportées  par  la Commission  des 
Communautés  européennes  à la proposition  précitée, 
conformément  à l'article  149  deuxième  alinéa  du 
traité  CEE  ('), 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 14 décembre 
1976,  de charger  la section  des  affaires  sociales  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  cette  section  lors  de sa réunion 
du 15 septembre  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. van  Rens,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 151e  session  plénière 
des 28 et 29 septembre  1977,  séance  du 29 septembre 
1977, 
considérant  que  la Communauté  européenne  a l'obli-
gation  de promouvoir  l'amélioration  des  conditions 
de travail  et le relèvement  du  niveau  de  vie  des 
travailleurs  et de leurs  familles,  ainsi  que  la préven-
tion et le contrôle  des  maladies  professionnelles  ; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a 
souligné,  dans  ses  précédents  avis  et rapports,  la 
nécessité  d'accroître  et d'améliorer  la qualité  de la vie 
et a insisté  sur  l'importance  de la protection  de la 
santé  des  travailleurs  et de leurs  familles  ; 
considérant  que  l'Organisation  internationale  du tra-
vail a adopté  une  convention  (convention  n° 139 
concernant  la prévention  et le contrôle  des  risques 
professionnels  causés  par les substances  et agents  can-
cérigènes)  et une  recommandation  (recommandation 
n° 147  concernant  la prévention  et le contrôle  des 
risques  professionnels  causés  par  les  substances  et 
agents  cancérigènes)  concernant  le cancer  en tant  que 
maladie  professionnelle  ; 
considérant  que  des  études  d'exposition  profession-
nelle  récentes  ainsi  que  des  constatations  scientifiques 
mettent  effectivement  en cause  le chlorure  de vinyle 
comme  cancérigène  humain  qui  se manifeste  dans 
l'angiosarcome  du foie  et font  penser  qu'il  peut  égale-
ment  se manifester  dans  de multiples  sièges  de tu-
meurs  ; 
considérant  qu'aucun  degré  d'exposition  à un cancé-
rigène  chimique  ne devrait  être  considéré  comme 
toxicologiquement  insignifiant  pour  l'homme  ; 
H JO  no C 219  du 14. 9. 1977. considérant  que  le Comité  économique  et social  est 
favorable  à des législations  qui ont  un contenu  et qui 
peuvent  être  appliquées,  telles  que  ce projet  de direc-
tive qui  assurera  des  milieux  de travail  plus  sains  et 
plus sûrs, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Compte  tenu  de ce que  le Comité  a toujours 
manifesté  le plus  grand  intérêt  pour  la protection  et 
la sécurité  des  travailleurs  sur  le lieu  du travail,  et 
étant  donné  que  la présente  directive  est la première 
en son  genre,  le Comité  a tenu  à formuler  quelques 
réflexions  qui  dépassent  la stricte  teneur  de la direc-
tive examinée.  De cette  façon,  il veut  également  mon-
trer son  intérêt  pour  les questions  de santé,  de bien-
être et de sécurité  de l'homme  et donner  son  adhésion 
aux travaux  à venir  en la matière. 
1.2. Le  Comité  invite  la Commission  à prendre  des 
initiatives  en vue  d'élaborer  un programme  européen 
de protection  de la santé  et de sécurité  du travail  qui 
comporterait  des  priorités  précises.  La détection  et la 
prévention  des  maladies  professionnelles  devraient 
être l'une  de ces  priorités.  Le Comité  s'est  déjà  pro-
noncé  à de nombreuses  reprises  pour  la prévention 
des maladies  professionnelles.  Il estime  que  cette 
prévention  et les  connaissances  en la matière  sont 
encore  insuffisantes.  La Fondation  européenne  pour 
l'amélioration  des  conditions  de vie  et de travail 
à Dublin  peut  et devrait  apporter  son  concours  à 
la préparation  d'un  tel  programme.  Tout  d'abord, 
il conviendrait  de dresser  un bilan  précis  de ce qui 
a été  réalisé  jusqu'ici  dans  la Communauté.  Par 
ailleurs,  les  fonds  nécessaires  devraient  être  libérés 
(dès que  possible)  en vue  d'effectuer  et de coordonner 
les recherches  médicales  sur  les effets  des  substances 
dangereuses.  La Communauté  européenne  du char-
bon et de l'acier  constitue  un exemple  à cet  égard 
par le fonds  de recherche  commun  qu'elle  a créé 
pour  l'étude  des  maladies  dans  l'industrie  du char-
bon et de l'acier.  Le Comité  demande  à la Com-
mission  d'examiner  comment  les  fonds  nécessaires 
doivent  être  réunis.  Le  cas  échéant,  cela  peut  se 
faire,  au moyen  d'une  taxe  sur  la production  ou 
30. 11. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 287/13 
les valeurs  ajoutées  de l'industrie  chimique.  À cet 
égard,  le Comité  voudrait  que  l'on  songe  à la 
création  d'une  agence  européenne  qui  procéderait  à 
des investigations  sur  les dangers  que  présentent  les 
substances  industrielles  avant  leur  introduction  sur  le 
marché,  et qui  assumerait  la gestion  d'une  banque  de 
données  destinée  à enregistrer  les effets  des substan-
ces dangereuses. 
1.3. Dans  l'état  actuel  de la science,  aucun  degré 
d'exposition  à un cancérigène  chimique  ne doit  être 
considéré  comme  toxicologiquement  insignifiant  pour 
l'homme.  Lorsqu'il  s'agit  d'agents  cancérigènes,  il 
n'est  pas  possible  d'édicter  un niveau  de sécurité  défi-
nitif. 
1.4. Le  Comité  recommande  que  les  États  mem-
bres de la Communauté  ratifient  le plus  rapidement 
possible  la convention  n° 139  et donnent  suite  à la 
recommandation  n°  147  de  l'OlT  ainsi  qu'à  la 
recommandation  faite  par la Commission  européenne 
dans  le passé  en matière  de maladies  professionnelles. 
Si cette  dernière  recommandation  n'avait  pas  une 
valeur  juridique  suffisante,  le Comité  recommande  de 
prévoir  des  instruments  plus  contraignants  en  la 
matière. 
1.5. Le  Comité  estime  également  souhaitable  de 
regrouper  les  activités  déployées  dans  ce vaste  do-
maine  par  les  services  de la Commission,  ou d'as-
surer  au moins  une  coordination  efficace. 
1.6. Le  Comité  recommande  qu'un  système  appro-
prié permettant  d'enregistrer  les  expositions  à des 
matières  dangereuses  et l'état  sanitaire  de ceux  qui  y 
sont exposés  soit  mis  en place.  Ce système  pourrait 
facilement  être  articulé  avec  les statistiques  nationales 
essentielles  concernant  soit  les  décès,  soit,  ce qui 
serait  préférable,  les cas  de cancers  recensés,  là où 
elles  existent.  L'articulation  avec  les  statistiques 
nationales  est essentielle  pour  suivre  la trace  des  per-
sonnes  employées  par  le passé,  même  quand  elles  ont 
cessé  toute  activité. 
1.7. La  Communauté  européenne  et les autorités 
nationales  ont  l'obligation  de diffuser,  moyennant 
redevance  et en termes  facilement  compréhensibles, 
les informations  relatives  aux  substances  dangereuses 
utilisées  dans  l'industrie  et aux  dangers  qu'elles  com-
portent.  En outre,  les employeurs  doivent  être  tenus 
d'informer  les travailleurs  de la nature  des  substances 
chimiques  dangereuses  fabriquées  et utilisées  dans 
leur entreprise,  ainsi  que  des  dangers  qu'elles  présen-
tent et des  mesures  de protection  prises  en faveur  des 
travailleurs.  Les  droits  d'auteur  sur  les  données 
concernant  les dangers  des  substances  chimiques  et la nature  de ces dangers  doivent  être  supprimés.  En cas 
d'utilisation  de dénominations  de code  et de marques 
désignant  des  substances  et des  combinaisons  chi-
miques,  il est indispensable  que  la composition  chi-
mique  des produits  soit  également  indiquée. 
1.8. Si  la nécessité  s'en  fait  sentir  sans  équivoque, 
au vu des  résultats  des  examens  médicaux,  non  seule-
ment  la Communauté  et les États  membres  doivent 
s'attacher  à informer  la population  des  dangers  exis-
tants,  mais  en tout  état  de cause,  il y a également  lieu 
d'arrêter  des  mesures  législatives  en vue  de garantir 
une protection  appropriée,  ainsi  qu'un  contrôle  des 
substances  dangereuses.  Les  avantages  économiques 
et concurrentiels  ne devraient  jamais  être  obtenus  au 
détriment  des  travailleurs  en mettant  délibérément  en 
péril  leur  vie et leur  santé. 
1.9. C'est  dans  le monde  entier  que  la santé  des 
hommes  sur  leur  lieu  de travail  est  exposée  à des 
risques  dus  à des  produits  chimiques.  Ces  risques 
sont  également  à l'origine  de maladies  professionnel-
les et de maladies  graves  autres  que  le cancer.  Il 
convient  donc  d'accorder  la plus  sérieuse  attention 
à cette  situation.  L'incidence  de certains  cancers  peut 
également  être  liée  à l'apparition  d'autres  conditions 
morbides  dans  les  mêmes  tissus  ou  organes.  Des 
lésions  chroniques  ou répétées  aux  mêmes  tissus  n'ont 
pas été suffisamment  étudiées  pour  permettre  de tirer 
des conclusions  définitives.  L'étude  d'associations 
possibles  entre  le cancer  et d'autres  maladies  récur-
rentes  nécessite  également  le contrôle  de nombreux 
autres  facteurs  dont  on sait  qu'ils  sont  liés  aux  ris-
ques  de cancer.  Le problème  est encore  rendu  plus 
complexe  par  la difficulté  qu'il  y a à établir  un diag-
nostic  rapide  et précis  d'une  ou des  deux  conditions 
et à faire  la distinction  entre  les effets  du cancer  et 
ceux  d'une  maladie  principale  indépendante  (cirrhose, 
troubles  principaux  du foie  dans  des  carcinomes  de 
cellule  immune). 
1.10.  Puisque  la majorité  des  cas  de cancer  peut 
être attribuée  à des  facteurs  liés  au milieu,  le cancer 
ne constitue  pas  une  maladie  inévitable,  à l'excep-
tion d'un  nombre  restreint  de cas.  Il ne faut  pas  que 
le progrès  technique  aboutisse  à une  augmentation 
des cancers  et des  maladies  professionnelles  en 
général.  Il doit,  au contraire,  permettre  avant  tout  de 
réduire  rapidement  et de façon  importante  le nombre 
de maladies  professionnelles  et de cancers  résultant 
du travail  avec  des substances  dangereuses. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  ne souhaite  pas  entrer  dans  le 
détail  de la proposition  de la Commission,  compte 
tenu  notamment  de son  caractère  très  technique.  Le 
Comité  estime  néanmoins  que  les  observations  ci-
N° C 287/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30.11.  77 
dessus  permettent  de dégager  les précisions  essentielles 
nécessaires  à l'élaboration  de la proposition  de di-
rective. 
2.2. L'objet  de la proposition  de directive  est le 
rapprochement  des  dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives  relatives  à la protection  sani-
taire  des  travailleurs  professionnellement  exposés  au 
chlorure  de vinyle  monomère  (CVM).  La proposition 
de directive  s'applique  aux  entreprises  dans  lesquelles 
le chlorure  de  vinyle  monomère  est  fabriqué, 
récupéré,  stocké,  transvasé,  transporté  ou utilisé  d'une 
manière  quelconque,  ainsi  qu'aux  entreprises  dans 
lesquelles  le chlorure  de vinyle  monomère  est trans-
formé  en polymères  de chlorure  de vinyle  amorphes 
(PCV). 
2.3. La  proposition  de directive  vise  à assurer  la 
protection  des  travailleurs  par  la détermination  : 
— de valeurs  limites  pour  la concentration  de CVM 
dans  l'atmosphère  de la zone  de travail, 
— de techniques  de mesure  et des  dispositions  de 
contrôle  nécessaires  à cet effet,  ainsi  que  d'autres 
dispositions  préventives, 
— de lignes  directrices  en matière  de surveillance 
médicale. 
2.4. La  proposition  de directive  a pris  en considé-
ration  non  seulement  le syndrome  CVM  générale-
ment  curable  connu  sous  le nom  d'accrostéolyse  pro-
fessionnelle,  mais  également  les résultats  plus  récents 
d'études  épidémiologiques  et d'expériences  sur  l'ani-
mal qui  indiquent  que  l'exposition  prolongée  et/ou 
répétée  à des  concentrations  élevées  de CVM  dans 
l'atmosphère,  peuvent  causer  aussi  des  maladies  de la 
peau  et des disfonctionnements  hépatiques. 
2.5. En  outre,  la proposition  de directive  souligne 
que le CVM  devrait  aussi  être  considéré  comme  une 
substance  cancérigène  susceptible  de provoquer  l'an-
giosarcome,  une  tumeur  maligne  rare  qui  peut  aussi 
se produire  dans  très  peu  de cas  sans  aucune  cause 
connue. 
2.6. L'attention  du public  a été retenue  par le chlo-
rure de vinyle  en 1974  quand  un certain  nombre  de 
travailleurs  ayant  manié  ces  substances  pendant  des 
périodes  prolongées  ont  commencé  à développer  des 
angiosarcomes,  un type  rare  et toujours  mortel  dé 
cancer  du foie.  Sans  se prononcer  sur  les conséquen-
ces ou donner  un jugement  définitif,  le Comité  veut 
souligner  qu'on  a constaté,  ultérieurement,  chez  les 
travailleurs  exposés  à des  concentrations  élevées  de 
chlorure  de vinyle,  un nombre  anormal  non  seule-
ment  d'angiosarcomes  du  foie,  mais  également  de 
cancers  d'autres  organes,  comme  des  cancers  des 
voies  respiratoires,  du cerveau  et du système  lympha-
tique. 
2.7. Certaines  recherches  effectuées  récemment 
donnent  à penser  que  l'exposition  au CVM  peut  être à l'origine  du cancer  d'organes  autres  que  le foie,  et 
qu'il  peut  y avoir  des  effets  tératogènes.  Aucun  des 
résultats  de ces travaux  n'a encore  été confirmé,  et ils 
ont même  été contestés.  Jusqu'ici,  il n'a pas  été possi-
ble de démontrer  des  effets  mutagènes  sur des  gamè-
tes d'animaux  exposés  même  à des  doses  très  impor-
tantes  de CVM,  bien  qife  l'on  ait apporté  la preuve 
de mutations  chromosomiques  dans  les cellules  san-
guines.  Toutefois,  compte  tenu  de  l'incertitude 
concernant  ces  domaines  très  importants,  le Comité 
souligne  la nécessité  d'effectuer  sans  retard  de nou-
velles  recherches  en la matière.  Le Comité  estime  sou-
haitable  que  l'on  approfondisse  sans  tarder  les recher-
ches sur  les  effets  susindiqués.  Si les  résultats  des 
recherches  médicales  font  craindre  des  effets  muta-
gènes  ou tératogènes,  le Comité  souhaite  que  des 
mesures  soient  envisagées  pour  que  soit  exercée  une 
surveillance  médicale  sur  les familles  des  travailleurs 
concernés.  S'il  existe  des  risques  manifestes  d'effets 
tératogènes,  les travailleurs  féminins  ne devront  pas 
être employés  à la production  de substances  térato-
gènes,  ni exposés  à leurs  effets  pendant  l'âge  de 
fertilité. 
2.8. Le  Comité  voudrait  souligner  qu'il  faut  tenir 
compte  de l'effet  cumulatif  total  de l'environnement 
chimique  sur les travailleurs  et leurs  familles,  notam-
ment  dans  les  parties  industrialisées  du  continent 
européen.  Aujourd'hui  encore,  l'environnement  du 
lieu de travail  continue  à être  le premier  laboratoire 
où l'on  constate,  pour  la première  fois,  le caractère 
cancérigène  de certaines  substances  dans  le cas  de 
l'être  humain.  Le  Comité  fait  ressortir  que  l'ex-
position  à une  substance  donnée  peut  être  relative-
ment  inoffensive  en elle-même,  mais  peut  devenir 
cocancérigène  du  fait  de  l'action  d'autres  cata-
lyseurs  ou facteurs  favorisant  le cancer  (par  exemple 
l'usage  de la cigarette,  de dioxyde  de carbone  ou 
une combinaison  de plusieurs  substances).  La Com-
mission  devrait  examiner  les  effets  cumulatifs  des 
facteurs  favorisant  ou  catalysant  la formation  de 
cancers.  La question  des  effets  cumulatifs  ne devrait 
pas servir  abusivement  de motif  ou d'excuse  pour  ne 
pas se saisir  de ce problème  ou ne pas  étudier  d'au-
tres substances  ou une  combinaison  de substances. 
2.9. Le  Comité  suggérerait  que  la période  de 
latence  des  maladies  liées  à l'exposition  au CVM 
fasse  l'objet  d'une  observation  stricte  et soit  prise  en 
considération.  Étant  donné  que  la période  de latence 
des maladies  en question  peut  atteindre  25 ans,  il 
semble  certain  que  l'on  découvrira,  chez  les travail-
leurs  exposés  au CVM,  un plus  grand  nombre  de 
décès  dus  à des angiosarcomes  ou à d'autres  tumeurs. 
Cela  s'explique  par  le fait  qu'il  y a encore  beaucoup 
de travailleurs  qui  ont  été  exposés  à des  concentra-
tions  très  élevées  de CVM  avant  1974.  En  raison 
du laps  de temps  assez  long  entre  le moment  de 
l'exposition  et le développement  du cancer,  de nom-
breuses  comparaisons  catégorielles  ainsi  que  leur 
interprétation  sont  encore  compliquées  par  des  diffé-
rences  dans  les soins  médicaux  et les moyens  dispo-
30. 11. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 287/15 
nibles,  et par l'incapacité  à reconnaître  et à diagnosti-
quer  la maladie. 
2.10.  Le  Comité  souhaiterait  mettre  en évidence 
qu'il  est très  difficile  de supposer  que  chaque  travail-
leur est employé  uniquement  dans  une  seule  zone  de 
travail.  La  mobilité  des  travailleurs  employés  ou 
occassionnellement  employés  dans  des  établissements 
fabriquant  ou traitant  du CVM  et la série  des  tâches 
qui leur  sont  assignées  éventuellement  par  la suite  à 
d'autres  parties  de l'établissement  ou dans  d'autres 
établissements  où sont  traités  des  produits  chimiques, 
devraient  faire  l'objet  d'une  plus  grande  attention. 
2.11.  Comme  pour  de nombreuses  autres  maladies 
professionnelles,  certaines  maladies  qui  peuvent  être 
provoquées  par  l'exposition  au CVM  peuvent  égale-
ment  être  dues  à une  autre  cause,  ceci  pose  le pro-
blème  de l'indemnisation.  Par  exemple,  les affections 
du foie  peuvent  avoir  une  série  de causes  différentes, 
et dans  le cas de travailleurs  employés  dans  des  usi-
nes fabriquant  ou traitant  du CVM,  et qui  changent 
d'emploi,  il sera  souvent  difficile  de déterminer  dans 
quelle  mesure  l'exposition  au CVM  a contribué  à 
déclencher  la maladie,  en particulier,  s'il s'écoule  un 
certain  laps  de temps  entre  l'emploi  exercé  dans 
l'usine  fabriquant  ou traitant  du CVM  et l'évolution 
de la maladie. 
2.12.  La  directive  se réfère  à une  nouvelle  gran-
deur  de référence  définie  statistiquement  : la valeur 
limite  technique  de longue  durée,  qui doit  être  consi-
dérée  comme  une  valeur  moyenne  annuelle.  Les 
valeurs  limites  pour  des  périodes  de référence  plus 
courtes  reposent  sur  des  constatations  découlant,  en 
particulier,  de nombreuses  mesures  des  concentra-
tions  de CVM  dans  l'industrie  du PCV.  Ces  résultats 
coïncident  avec  les observations  qui  ont  été  faites 
aussi  bien  sur  d'autres  substances  toxiques  que  dans 
d'autres  domaines  d'activités  industrielles.  On a obte-
nu, en moyenne,  une  relation  entre  les valeurs  limites 
pour  les durées  de référence  plus  courtes  et la valeur 
limite  technique  de longue  durée.  Les  valeurs  sont 
indiquées  à l'annexe  I de la proposition  de directive. 
2.13.  Le  Comité  apprécie  la diligence  dont  la Com-
mission  fait  preuve  pour  utiliser  cette  nouvelle  gran-
deur  (la  valeur  limite  technique  de longue  durée). 
D'après  les explications  fournies  par les représentants 
de la Commission,  il entre  dans  les  intentions  de 
celle-ci  d'appliquer  dorénavant  cette  méthode  pour 
toutes  les  substances  toxiques.  Compte  tenu  de la 
difficulté  pour  des  non-techniciens  de saisir  toute  la 
portée  du système  préconisé  par  la Commission  et de 
le rendre  compréhensible  et utilisable  pour  les travail-
leurs  de l'industrie  du CVM,  il s'est  manifesté  au sein 
du Comité  quelques  hésitations  qui  sont  en partie 
d'ordre  psychologique.  En outre,  la méthode  VLT  ne 
peut  pas  identifier  tous  les risques  biologiques  et épi-
démiologiques. 
2.14.  En  conséquence,  le Comité  invite  la Commis-
sion à reconsidérer,  si nécessaire,  la validité  de la méthode  de la valeur  limite  technique  de longue 
durée  et à procéder,  le cas échéant,  à des ajustements 
ou à accomplir  des  efforts  en vue  de rendre  la com-
préhension  de cette  méthode  plus  accessible  à tous 
ceux  qui  sont  intéressés  à son  application.  En tout 
cas, les travailleurs  doivent  être  informés  par écrit  des 
valeurs  enregistrées  pour  une  courte  durée,  de façon 
à ce qu'ils  puissent  se faire  une  opinion  à ce sujet. 
2.15.  Le  Comité  prend  acte  de ce que  la proposi-
tion de directive  s'applique  uniquement  à la fabrica-
tion du monomère  et des  polymères,  mais  non  à la 
transformation  de ces  derniers,  alors  qu'une  certaine 
quantité  de monomère  subsiste  souvent  après  la poly-
mération.  Le Comité  insiste  pour  que  la Commission 
prépare  également  une  directive  sur la transformation 
du polymère,  sur le stockage,  la manipulation  et l'uti-
lisation  du chlorure  de vinyle  et le PCV,  ainsi  que  sur 
l'emballage  et le réemballage  de ces produits,  qui  ne 
sont pas  couverts  actuellement  par  la proposition  de 
directive  du Conseil  pour  le rapprochement  des  légis-
lations  des  États  membres  en ce qui  concerne  les 
matériaux  et objets  contenant  du chlorure  de vinyle 
monomère,  destinés  à entrer  en contact  avec  les den-
rées alimentaires  (par  exemple  : produits  cosmétiques, 
appareils  médicaux,  conduites  d'eau,  etc.). 
2.16.  Le  Comité  aimerait  aussi  mettre  en relief  que 
les effets  du chlorure  de vinyle  sur  l'environnement 
devraient  faire  l'objet  d'une  attention  particulière  de 
la part  de la Commission.  Des  préoccupations  ont 
surgi  en matière  de santé  publique  au sujet  des  ris-
ques  possibles  pour  l'ensemble  de la population.  De 
l'avis  du Comité,  l'attention  consacrée  à l'environne-
ment  (article  3 paragraphe  4) apparaît  quelque  peu 
curieuse  et n'a pas  sa place  en tant  que  telle  dans  la 
directive.  Le Comité  croit  comprendre  que  ce para-
graphe  a pour  objet  d'éviter  que  des  améliorations  ne 
puissent  être  apportées  à l'hygiène  dans  l'industrie  du 
PCV  par  le biais  d'un  accroissement  des  quantités  de 
CVM  qui  s'échappent  vers  l'extérieur.  Le Comité 
souhaite  que  la Commission  soumette,  si possible, 
dans  un délai  d'un  an,  une  proposition  de directive 
relative  aux  aspects  de l'environnement. 
2.17.  Le  Comité  approuve  l'objectif  final  de la 
directive  qui est de parvenir  à un niveau  d'exposition 
au chlorure  de vinyle  aussi  proche  de zéro  que  les 
conditions  techniques  le permettent.  Cela  signifie  que 
des normes  devraient  être  élaborées  pour  ramener 
l'exposition  aux  cancérigènes  chimiques  au niveau  le 
plus faible  en utilisant  les meilleurs  moyens  technolo-
giques  possibles.  Cet  objectif  pourrait  être  réalisé  plus 
rapidement  si la directive  était  révisée  le plus  souvent 
possible  en fonction  de l'évolution  des  connaissances 
techniques  et scientifiques.  Le Comité  estime  néces-
saire  que  la directive  soit  révisée  non  seulement  tous 
les deux  ans,  mais  aussi  souvent  que  cette  révision 
sera techniquement  possible  ou que  des  développe-
ments  importants  la rendront  souhaitable. 
N° C 287/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 11. 77 
2.18.  Le  Comité  suggère  que,  dans  le cas  des  éta-
blissements  existants  dont  de nombreux  ont  déjà  un 
niveau  d'émanation  beaucoup  plus  bas  que  celui 
prescrit  par  la directive  (3 ppm),  ce niveau  devrait, 
après  une  période  d'adaptation  de quelques  années, 
pouvoir  se rapprocher  de l'objectif  final,  c'est-à-dire 
un niveau  d'exposition  aussi  proche  de zéro  que  les 
conditions  techniques  le permettent.  Cette  période 
d'adaptation  devrait  se terminer  au  plus  tard  le 
1er janvier  1980. 
2.19.  Bien  que  le Comité  se réjouisse  de la modifi-
cation  proposée  par  la Commission,  consistant  à 
abaisser  à 3 ppm  les concentrations  maximales  pour 
les anciennes  et les nouvelles  entreprises,  il fait  obser-
ver que  beaucoup  d'établissements  existants  ont  déjà 
adopté  des  niveaux  de concentration  plus  bas  et il 
note  que  cela  est  techniquement  réalisable  (en  ten-
dant  vers  un niveau  équivalant  pratiquement  à zéro). 
Aussi,  le Comité  recommande-t-il  que  la directive 
stipule  que,  pour  les entreprises  nouvelles,  un niveau 
aussi  proche  que  possible  de zéro  soit  adopté.  11 
pourrait  cependant  donner  son  accord  sur  un niveau 
de 1 ppm  pour  les établissements  nouveaux,  pour  une 
très brève  période. 
2.20.  Le  Comité  se réjouit  de ce que  la Commis-
sion ait abaissé  le seuil  d'alarme  à 15 ppm. 
2.21.  Le  Comité  aimerait  souligner  que  la possibi-
lité et la réalisation  de services  de surveillance  médi-
cale industrielle  a été pour  les petites  entreprises  un 
problème  majeur  pendant  des  décennies.  Il faudrait 
vérifier  dans  quelle  mesure  il est possible  de prendre 
des dispositions  plus  adéquates  sur  le plan  médical. 
2.22.  La  fixation  d'une  valeur  limite  de concentra-
tion dans  l'atmosphère  des  zones  de travail  exige  que 
l'on stipule  avec  soin  comment  les mesures  doivent 
être effectuées  et quelle  méthode  doit  être  appliquée 
pour  le traitement  des  résultats  de ces mesures.  Selon 
le Comité,  la directive  doit  prescrire  de manière 
détaillée  et claire  des  méthodes  de mesures  continues. 
En tout  cas,  il faut  que  la méthode  à prescrire  four-
nisse  les mêmes  résultats  dans  tous  les États  membres 
et qu'il  soit  possible  de déterminer  une  concentration 
maximale  pour  15 minutes  au moyen  d'appareils  de 
mesures  fixes,  installés  sur  plusieurs  dizaines  de 
points  de mesures  et reliés  à une  console  centrale  et à 
une console  située  dans  chaque  zone  de  travail. 
L'alarme  peut  ainsi  être  déclenchée  automatiquement 
si la concentration  admissible  est dépassée.  Il faudra 
veiller  scrupuleusement  à une  application  uniforme 
des méthodes  de mesure,  de telle  sorte  que  les entre-
prises  ne puissent  pas  éluder  les obligations  prévues 
par la directive  ni mettre  en péril  la sécurité  des  tra-
vailleurs.  Si l'on  travaille  avec  des  appareils  de mesu-
res individuels,  on ne peut  obtenir  que  des  données 
complémentaires  de comparaison. 2.23.  Le  Comité  se réjouit  de l'adjonction  du para-
graphe  2 à l'article  9, ce qui  aura  en tout  cas  pour 
conséquence  que  les travailleurs  et leurs  représentants 
doivent  être  informés  à intervalles  réguliers  des mesu-
res effectuées  et doivent  avoir  la possibilité  d'exami-
ner la façon  dont  ces mesures  sont  faites. 
2.24.  Compte  tenu  de la nécessité  de déterminer  au 
moins  une  concentration  maximale  pour  15 minutes, 
ce qui permet  des  pointes  considérables,  et du souhait 
de réduire  autant  que  possible  la concentration  maxi-
male,  il convient,  de l'avis  du Comité,  d'examiner 
surtout  les effets  possibles  des  pointes  et les consé-
quences  d'une  exposition  de  longue  durée  à des 
concentrations  faibles. 
2.25.  Le  Comité  propose  que  les dossiers  médicaux 
des travailleurs  employés  dans  des  usines  de 
CVM/PCV  soient  conservés  pendant  toute  la vie du 
travailleur  intéressé,  de manière  à tenir  compte  des 
périodes  de latence  et de tout  changement  intervenu 
par la suite  dans  l'emploi  du travailleur. 
2.26.  Le  Comité  espère  que  les autorités  nationales 
accorderont  la plus  grande  attention  à la nécessité 
pour  les  médecins  d'entreprise  d'avoir  les  qualifica-
tions  et l'expérience  nécessaires  pour  la détection  et le 
traitement  des  maladies  professionnelles.  Aux  lignes 
directrices  indiquées  à l'annexe  2 pour  la surveillance 
médicale,  doit  s'ajouter  encore  le problème  des  muta-
tions  de chromosomes,  en tenant  compte  du fait  que 
les listes  figurant  dans  les lignes  directrices  ne sont 
données  qu'à  titre  d'indications,  et ne doivent  pas 
être considérées  comme  une  série  d'examens  obliga-
toires  à effectuer  en tout  état  de cause. 
2.27.  Le  Comité,  considérant  les inconvénients  qui 
peuvent  découler  d'une  exposition  fréquente  aux 
rayons  X, pose  la question  des  exigences  minimales 
relatives  à une  radiographie  des  phalanges  tous  les 
deux  ans,  telles  qu'elles  sont  exposées  dans  les indica-
tions  concernant  la surveillance  médicale. 
2.28.  Toutes  les observations  médicales  relatives  à 
l'état  de santé  des  travailleurs  doivent  être  rendues 
accessibles  au médecin  traitant  personnel  de chaque 
travailleur  avec  l'assentiment  du travailleur.  Ces  don-
nées  doivent  également  être  centralisées  et rendues 
accessibles,  ce qui signifie  qu'il  faut  satisfaire  à certai-
nes exigences  de qualité  et à des normes  standard. 
2.29.  Le  Comité  apprécie  les efforts  accomplis  par 
un certain  nombre  d'entreprises  dans  la Communauté 
et en dehors  de la Communauté,  en collaboration 
avec  les travailleurs  et les représentants  des  syndicats, 
pour  réduire  substantiellement  les niveaux  d'exposi-
tion et pour  diminuer  les dangers  encourus  par  les 
travailleurs.  La bonne  volonté  dont  les  entreprises 
ont fait  preuve,  «'agissant  de publier  et d'échanger  les 
informations  obtenues  par  leurs  chercheurs  et par  des 
chercheurs  travaillant  pour  leur  compte,  y a contri-
30. 11. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 287/17 
bué de manière  appréciable  et elle  ne devrait  donc 
pas se relâcher.  À cet égard,  le Comité  souhaite  que 
la Communauté  européenne  fasse  davantage  en la 
matière,  comme  le souligne  d'ailleurs  plus  particu-
lièrement  le paragraphe  1.2 du présent  avis. 
2.30.  Bien  que  le Comité  soit  conscient  que  la mise 
en place  d'un  comité  tel que  celui  prévu  à l'article  11 ne soit  pas  une  procédure  tout  à fait  inhabituelle,  il 
tient  à mettre  en garde  contre  une  dispersion  et une 
dépolarisation  excessives  des  activités.  Il convient 
d'assurer  une  bonne  coordination  ainsi  que  la parti-
cipation  des  représentants  des  employeurs  et des  tra-
vailleurs  à la révision,  d'autant  'plus  que  le présent 
projet  servira  en quelque  sorte  de modèle  pour  les 
directives  ultérieures. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANT!