COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.10.2020 COM(2020) 651 final 2020/0291(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail. Le 6 août 2020, la Hongrie a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités hongroises afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées au marché du travail et à des mesures sanitaires en lien avec la pandémie de COVID-19. Ces mesures concernent en particulier: (a)une aide temporaire pour la modernisation des logements (transformation, agrandissement et rénovation de locaux, acquisition d’équipements) dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main-d’œuvre existante. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; (b)une aide unique pour les entreprises du secteur agroalimentaire, pour les exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, et pour les fermes piscicoles. Cette aide est soumise à la condition que l’entité garde ses salariés jusqu’à décembre 2020; (c)des prestations pour garde d’enfants versées aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, qui auraient dû expirer en raison de restrictions d’âge entre le 11 mars 2020 et le 30 juin 2020, période durant laquelle l’«état de danger» était déclaré; (d)une exonération des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs, pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, pour la période comprise entre mars et juin 2020, pour les secteurs les plus touchés par la pandémie. La demande concerne la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, jusqu’à la date des derniers chiffres effectifs disponibles; (e)une exonération du régime d’imposition forfaitaire («KATA»), pour la période comprise entre mars et juin 2020, pour les petits entrepreneurs contribuables exerçant une activité parmi 26 listées. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; (f)une exclusion des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA»), pour la période allant de mars à juin 2020, dans les secteurs les plus touchés par la pandémie. La demande concerne la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des derniers chiffres effectifs disponibles; (g)une prestation forfaitaire unique de 500 000 HUF par personne, accordée aux travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie; (h)une prise en charge par l’État des dépenses des entreprises publiques, en lien avec des mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie. Parmi ces mesures sanitaires figurent le nettoyage et la mise à disposition d’équipements de protection; (i)une augmentation des coûts liés aux mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie (telles que les services de désinfection quotidienne, ainsi que le nettoyage multiple des systèmes de ventilation et des ascenseurs) et à protéger la santé des fonctionnaires au moyen de désinfectants et d’outils de protection. Ces mesures ont été mises en place par la direction générale chargée des marchés publics et de l’approvisionnement (KEF) afin d’assurer la continuité du fonctionnement des organes budgétaires de l’État; (j)des mesures relatives aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux afin d’assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients. Parmi ces mesures figure la mise en place de salles spéciales pour les examens médicaux et de services COVID isolés. En outre, les dépenses directes liées aux outils et équipements de protection individuelle (masques à usage unique, combinaisons médicales, écrans de protection en plastique, gants, désinfectants, etc.) dans les hôpitaux et autres établissements de santé ont augmenté afin de permettre un niveau élevé de protection du personnel de santé. La Hongrie a fourni les informations nécessaires à la Commission. Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Hongrie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus. Les mesures sanitaires, dont le financement est demandé par la Hongrie, se chiffrent à 268 550 000 EUR. Ce montant représente plus de la moitié du soutien financier total demandé. Compte tenu de la nécessité de garantir le caractère accessoire de cette catégorie de mesures, le montant de l’assistance financière à l’appui des mesures sanitaires se limitera à 247 124 000 EUR, de sorte qu’il représente moins de la moitié de l’assistance financière totale.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde. La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus. Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19. •Proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Consultation des parties intéressées Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées. •Analyse d’impact En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE.

Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière: ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière; ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et ·la possibilité de reconduire une dette. 2020/0291 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le 6 août 2020, la Hongrie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID‐19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. (2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Hongrie pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Hongrie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 5,2 % et 75,0 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Hongrie devrait diminuer de 7,0 % en 2020. (3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Hongrie. Il en a résulté une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Hongrie en lien avec des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel et des mesures sanitaires, comme indiqué aux considérants 4 à 14. (4)La «résolution 2080/2020 du gouvernement sur le développement national de logements», telle qu’elle est mentionnée dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, a introduit une aide temporaire pour la modernisation des logements (transformation, agrandissement et rénovation de locaux, acquisition d’équipements) dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main-d’œuvre existante. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus. (5)Le «décret nº 25/2020 du ministre de l’agriculture», le «décret nº 26/2020 du ministre de l’agriculture» et le «décret nº 30/2020 du ministre de l’agriculture», tels qu’ils sont mentionnés dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, ont établi une aide unique en faveur des entreprises du secteur agroalimentaire, des exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, et des fermes piscicoles. Cette aide est soumise à la condition que l’entité garde ses salariés jusqu’à décembre 2020. En ce qui concerne la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, la mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus. (6)Le «décret gouvernemental nº 59/2020 (III. 23.)» et la «loi LVIII de 2020», tels qu’ils sont mentionnés dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, ont prolongé le bénéfice des prestations pour garde d’enfants versées aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, qui aurait dû expirer en raison de restrictions d’âge entre le 11 mars 2020 et le 30 juin 2020, période durant laquelle l’«état de danger» était déclaré. Ces prestations pour garde d’enfants peuvent être considérées comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elles apportent une aide au revenu aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, qui aidera à faire face aux coûts des services de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et contribue donc à permettre aux parents de continuer à travailler, évitant ainsi de compromettre la relation de travail. (7)Sur la base du «décret gouvernemental nº 47/2020» (tel que modifié), tel que mentionné dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, les autorités ont institué plusieurs mesures de nature fiscale. Étant donné que ces mesures constituent des manques à gagner pour le gouvernement, elles peuvent être considérées comme équivalant à des dépenses publiques.

(8)Pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, les autorités ont introduit une exonération des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, pour la période comprise entre mars et juin 2020. La demande concerne la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu'à la date des derniers chiffres effectifs disponibles. (9)Pour les petits entrepreneurs contribuables exerçant une activité parmi 26 listées, une exonération du régime d'imposition forfaitaire («KATA») a été introduite pour la période comprise entre mars et juin 2020. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus. (10)Enfin, en ce qui concerne les mesures de nature fiscale dans les secteurs les plus touchés par la pandémie, les autorités ont exclu les coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») pour la période allant de mars à juin 2020. La demande concerne la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu'à la date des derniers chiffres effectifs disponibles. (11)La Hongrie a également instauré une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Le «décret gouvernemental nº 275/2020», tel qu’il est mentionné dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, a établi une prestation forfaitaire unique de 500 000 HUF par personne au profit des travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie. (12)Les entreprises publiques, dont les dépenses sont supportées par l’État, ont introduit des mesures spéciales, entraînant chacune des coûts, pour maîtriser la pandémie. Parmi ces mesures sanitaires figurent le nettoyage et la mise à disposition d’équipements de protection. (13)Sur la base du «décret gouvernemental nº 250/2014 (X. 2.) concernant la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF)», tel qu’il est mentionné dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, des mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie (telles que des services de désinfection quotidienne, ainsi que le nettoyage multiple de systèmes de ventilation et d’ascenseurs) et à préserver la santé des fonctionnaires au moyen de désinfectants et d’outils de protection ont entraîné une augmentation des coûts. Ces mesures ont été mises en place par la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF) afin d’assurer la continuité du fonctionnement des organes budgétaires de l’État. (14)Enfin, la «résolution gouvernementale nº 1012/2020 sur la gestion du personnel d’exploitation», telle qu’elle est mentionnée dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, a introduit des mesures relatives aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux afin d’assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients. Parmi ces mesures figure la mise en place de salles spéciales pour les examens médicaux et de services COVID isolés. En outre, les dépenses directes liées aux outils et équipements de protection individuelle (masques à usage unique, combinaisons médicales, écrans de protection en plastique, gants, désinfectants, etc.) dans les hôpitaux et autres établissements de santé ont augmenté afin de permettre un niveau élevé de protection du personnel de santé. (15)La Hongrie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Hongrie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que ses dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 639 500 000 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. L’augmentation du montant directement liée aux mesures précitées, qui sont similaires aux dispositifs de chômage partiel, est soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une extension de mesures existantes, qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Hongrie. La Hongrie compte financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 113 740 000 EUR, au moyen de fonds de l’Union. (16)La Commission a consulté la Hongrie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la pandémie de COVID-19, mentionnées dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. (17)Les mesures sanitaires, dont le financement est demandé par la Hongrie et qui sont mentionnées aux considérants 11 à 14, se chiffrent à 268 550 000 EUR. Ce montant représente plus de la moitié du soutien financier total demandé. Compte tenu de la nécessité de garantir le caractère accessoire de cette catégorie de mesures, le montant de l’assistance financière à l’appui des mesures sanitaires devrait être limité à 247 124 000 d’EUR, de sorte qu’il représente moins de la moitié de l’assistance financière totale. (18)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Hongrie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales. (19)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées. (20)La Hongrie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution. (21)La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Hongrie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Hongrie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Article 2 1.L’Union met à la disposition de la Hongrie un prêt d’un montant maximal de 504 330 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans. 2.L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3.La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Hongrie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées. 4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. 5.La Hongrie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article. 6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés. Article 3 1. La Hongrie peut financer les mesures suivantes: (a)une aide temporaire pour la modernisation des logements dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main d’œuvre existante, telle que prévue par la résolution gouvernementale nº 2080/2020 sur le développement national des logements, pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; (b)une aide temporaire aux entreprises du secteur agroalimentaire, telle que prévue par le décret nº 25/2020 du ministre de l’agriculture, pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; (c)une aide temporaire aux exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, telle que prévue par le décret nº 26/2020 du ministre de l’agriculture, pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; (d)une aide temporaire aux fermes piscicoles, telle que prévue par le décret nº 30/2020 du ministre de l’agriculture, pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; (e)la prolongation, jusqu’au 30 juin 2020, des prestations pour garde d’enfants qui auraient dû expirer pendant la période durant laquelle l’«état de danger» était déclaré, telle que prévue par le décret gouvernemental nº 59/2020 (III. 23.) et la loi LVIII de 2020 (article 71); (f)la suspension des cotisations sociales patronales dans certains secteurs pour la période allant de mars à décembre 2020, telle que prévue à l’article 4 a) du décret gouvernemental nº 47/2020 (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption; (g)l’exonération de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs dans certains secteurs pour la période allant de mars à décembre 2020, telle que prévue à l’article 4 a) du décret gouvernemental nº 47/2020 (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption; (h)la réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs dans certains secteurs pour la période allant de mars à juin 2020, telle que prévue à l’article 4 a) du décret gouvernemental nº 47/2020 (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption; (i)une exonération fiscale du régime d'imposition forfaitaire («KATA») pour les petits entrepreneurs contribuables exerçant une activité parmi 26 listées, pour la période comprise entre mars et juin 2020, telle que prévue à l’article 5 du décret gouvernemental nº 47/2020 (tel que modifié), pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; (j)l’exclusion des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») dans certains secteurs pour la période de mars à juin 2020, telle que prévue par le décret gouvernemental nº 47/2020 (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption; (k)une prestation forfaitaire pour les travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie, telle que prévue par le décret gouvernemental nº 275/2020; (l)les dépenses liées aux mesures spéciales de contrôle de la pandémie mises en place dans les entreprises publiques; (m)les dépenses liées aux mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie et à préserver la santé individuelle des fonctionnaires, telles que prévues par le décret gouvernemental nº 250/2014 (X. 2.) concernant la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF); (n)les dépenses liées aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients, telles que prévues par la résolution gouvernementale nº 1012/2020 sur la gestion du personnel d’exploitation;