ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
14.

invite les autorités à combattre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, notamment en garantissant l’efficacité et l’accessibilité des canaux de signalement et l’application de mesures de protection qui tiennent compte des besoins des victimes et de la confidentialité; demande instamment qu’il soit mis fin à l’impunité et que des mesures soient prises pour que les auteurs de ces actes fassent l’objet de sanctions pénales appropriées, y compris en cas de violence domestique; demande instamment aux autorités kazakhes de faire de la violence domestique un délit à part entière et de veiller à ce que les auteurs de telles violences soient punis; invite les autorités kazakhes à considérer les foyers et les services destinés aux victimes de violence domestique comme des «services essentiels» et à faciliter l’accès à ces foyers et services à toutes les femmes et à toutes les filles, y compris pendant la crise du coronavirus; exhorte le Kazakhstan à signer et à ratifier la convention d’Istanbul;
—

vu l’avis no 3/2019 de la FRA du 4 mars 2019 intitulé «Update of the 2016 Opinion of the European Union Agency for Fundamental Rights on fundamental rights in the “hotspots” set up in Greece and Italy» (Mise à jour de l’avis de 2016 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les droits fondamentaux dans les points d’enregistrement mis en place en Grèce et en Italie),
3.

constate avec inquiétude que l’implantation de la centrale s’inscrit dans un projet géopolitique de la Biélorussie et de la Russie et que sa construction et sa future exploitation constituent une menace potentielle pour l’Union européenne et ses États membres en ce qui concerne la sécurité, la santé et la protection de l’environnement;
D.

considérant que le fonctionnement des institutions de l’Union doit se conformer au principe de l’état de droit; que les institutions de l’Union doivent s’efforcer de se conformer aux normes les plus strictes possible en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; que ces principes directeurs sont des éléments essentiels pour promouvoir la bonne gouvernance au sein des institutions de l’Union européenne et pour faire en sorte que le mode de fonctionnement de l’Union et son processus décisionnel soient plus accessibles; que la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union est indispensable à la démocratie, à la bonne gouvernance et à l’efficacité de l’élaboration des politiques; que la transparence et l’accès aux documents doivent également être garantis en lien avec la manière dont les politiques de l’Union sont mises en œuvre à tous les niveaux et avec l’utilisation des fonds de l’Union; que l’ouverture et la participation de la société civile sont indispensables pour promouvoir la bonne gouvernance au sein des institutions de l’Union; que conformément aux principes fondamentaux de la démocratie, les citoyens ont le droit de connaître et de suivre le processus décisionnel; que le Parlement européen fait preuve d’un haut degré de transparence dans sa procédure législative, y compris au niveau des commissions, ce qui permet aux citoyens, aux médias et aux parties prenantes de réaliser comment et pourquoi les décisions sont prises, de cerner clairement les différentes positions au sein du Parlement ainsi que l’origine des propositions, et de suivre l’adoption de ses décisions finales;
21.

souligne l’importance de l’éducation et des compétences pour remédier aux stéréotypes de genre et soutenir l’égalité entre les hommes et les femmes, et appelle de ses vœux des efforts accrus tant au niveau national qu’au niveau européen pour mettre un terme à ce déséquilibre entre les hommes et les femmes et faire en sorte que les femmes puissent accéder à un apprentissage tout au long de la vie et à une formation de qualité, notamment après des périodes d’absence pour cause de soins; insiste sur la nécessité de mettre en place des procédures de recrutement et de sélection qui tiennent compte de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les secteurs privé et public, et en particulier dans les secteurs d’avenir tels que les STIM et le secteur numérique, où les femmes sont sous-représentées; souligne, à cet égard, que la discrimination fondée sur le genre porte préjudice non seulement à la personne concernée, mais aussi à la société dans son ensemble; rappelle qu’il convient de prendre des mesures pour éviter que les répercussions de la crise n’accentuent l’inégalité entre les hommes et les femmes, en veillant à réduire les conséquences disproportionnées et à long terme sur les droits, les revenus et la protection sociale des femmes, ainsi qu’à empêcher d’autres inégalités et discriminations dans le monde du travail, en étant particulièrement attentif au marché du travail extrêmement marqué par le genre, aux transitions numérique et écologique et à la distribution inégale du travail domestique et de soins non rémunéré;
20.

invite le VP/HR, la délégation de l’Union et les missions de l’Union en RDC à renforcer la visibilité de leur soutien aux défenseurs des droits de l’homme en danger en RDC, à l’aide de tous les instruments disponibles (politiques, diplomatiques et financiers) comme mesure de protection pour reconnaître leur action en matière de droits de l’homme et le rôle important qu’ils jouent en tant que défenseurs des droits de l’homme dans le combat pour la stabilité et la paix dans la région, et, le cas échéant, à faciliter la délivrance urgente de visas aux personnes concernées ainsi qu’à leur offrir temporairement l’asile sur le territoire des États membres de l’Union;
41.

salue l’engagement de la Médiatrice en faveur du droit des citoyens à être associés au processus démocratique de l’Union, illustré par l’organisation par ses soins de la conférence annuelle du Réseau européen des médiateurs en avril 2019 sur la nécessité de renforcer la participation des citoyens au processus démocratique; approuve sa décision de répondre à toutes les personnes sollicitant une aide dans la langue de leur plainte, et demande à l’administration publique de l’Union de tout mettre en œuvre pour que les citoyens puissent communiquer efficacement avec elle dans les 24 langues officielles de l’Union et dans les langues des signes nationales; salue le projet élaboré par la Médiatrice de lignes directrices relatives à l’utilisation des langues sur les sites internet des institutions de l’Union; souligne que de telles lignes directrices sont de la plus haute importance pour protéger la riche diversité linguistique de l’Europe; souligne que les sites internet des institutions de l’ Union devraient mieux mettre en exergue l’égalité entre l’ensemble des 24 langues officielles de l’Union; regrette que de nombreuses parties des sites internet des institutions de l’Union et les publications qui s’y trouvent ne soient toujours disponibles que dans certaines langues populaires et jamais dans les 24 langues officielles de l’Union comme le requièrent les principes de l’Union;
16.

prend acte du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Bahreïn; demande un renforcement de ce dialogue conformément aux lignes directrices de l’Union en matière de dialogues sur les droits de l’homme; fait observer qu’un dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et Bahreïn ne remplace aucunement un véritable dialogue entre le gouvernement, l’opposition et la société civile à Bahreïn; presse le SEAE de veiller à ce que le dialogue informel sur les droits de l’homme avec Bahreïn soit tourné vers l’obtention de résultats et d’engagements concrets, notamment la consultation de la société civile avant et après le dialogue; souligne que les autorités bahreïniennes devraient s’engager véritablement et de manière constructive dans ce processus; soutient la poursuite du dialogue, l’engagement et l’échange de bonnes pratiques concernant les droits de l’homme et les procédures judiciaires entre l’Union européenne, ses États membres et le Royaume de Bahreïn;
29.

se déclare profondément préoccupé par les souffrances que le peuple syrien endure encore, dix ans après le début du conflit; juge particulièrement préoccupant que les besoins humanitaires en Syrie aient augmenté d’un cinquième au cours de la seule année dernière et que 4,5 millions de Syriens de plus vivent désormais dans l’insécurité alimentaire, et que 90 % d’entre eux se trouvent en dessous du seuil de pauvreté; considère que l’accès humanitaire doit rester une priorité centrale pour l’Union en Syrie, et que les besoins supplémentaires requièrent une réponse financière et politique plus forte de la part de l’Union; note que la résolution 2533 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le passage du poste frontière de Bab el-Haoua doit être renouvelée en juillet 2021; déplore que la Russie et la Chine se soient abstenues lors du dernier vote au lieu de se prononcer en faveur de la résolution; estime qu’il n’est pas possible de miser sur l’acheminement transfrontière de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en dépendent actuellement; rappelle que la survie de 2,4 millions de Syriens dépend de ce poste frontière et que la non-prolongation du passage à ce poste frontière pour une durée minimale de 12 mois aurait des conséquences graves, voire mortelles; condamne les actions des membres du Conseil de sécurité des Nations unies qui ont cherché à limiter l’accès humanitaire à des fins politiques; demande instamment à tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d’appuyer le renouvellement de la résolution sur le passage au poste frontière de Bab el-Haoua afin d’éviter une aggravation de la crise humanitaire et de garantir la multiplication et la consolidation des interventions transfrontières menées conformément aux principes humanitaires; souligne qu’il importe de veiller à réautoriser immédiatement le passage aux postes frontières de Bab al-Salam et de Yaaroubiyé, conformément à la résolution 74/169 de l’Assemblée générale des Nations unies, afin de garantir que l’aide parvient aux populations qui en ont besoin, tant dans le nord-ouest que dans le nord-est, par les itinéraires les plus directs; souligne qu’il importe de veiller à ce que l’aide humanitaire soit exclusivement acheminée aux personnes qui en ont le plus besoin;
25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au secrétaire général de l’association des nations du Sud-Est asiatique, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Cambodge.
(3)

Ce cadre a été suivi par l’approbation, en 2011, des «principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme» (ci-après les «principes directeurs des Nations unies») par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Les principes directeurs des Nations unies ont instauré la première norme mondiale en matière de «devoir de vigilance» et ont mis en place un cadre non contraignant permettant aux entreprises de traduire dans les faits la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme. Par la suite, d’autres organisations internationales ont élaboré des normes en matière de devoir de vigilance, fondées sur les principes directeurs des Nations unies. Les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales de 2011 font largement référence à la diligence raisonnable, ou devoir de vigilance, et l’OCDE a élaboré des orientations pour aider les entreprises à exercer leur devoir de vigilance dans des secteurs et des chaînes d’approvisionnement spécifiques. En 2016, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adressé aux États membres une recommandation sur les droits de l’homme et les entreprises, qui les invite à adopter des mesures législatives et autres pour s’assurer que les violations des droits de l’homme dans la chaîne de valeur d’une entreprise donnent lieu à une responsabilité civile, administrative et pénale devant les juridictions européennes. En 2018, l’OCDE a adopté le «Guide sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises», de portée générale. De même, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté en 2017 la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, qui encourage les entreprises à mettre en place des mécanismes en matière de devoir de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les incidences négatives réelles et potentielles de leurs activités sur les droits de l’homme reconnus au niveau international et de rendre compte de la manière dont elles traitent ces incidences. Le pacte mondial des Nations unies de 2012, les Droits de l’enfant et les Principes régissant les entreprises de l’UNICEF et Save the Children déterminent les principales considérations relatives aux droits de l’enfant en ce qui concerne les incidences négatives des entreprises, et l’UNICEF a élaboré une série de documents d’orientation visant le soutien au devoir de vigilance des entreprises et aux enfants. L’observation générale no 16 (2013) du Comité des droits de l’enfant des Nations unies détermine un ensemble complet d’obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, notamment le fait pour les États d’imposer aux entreprises d’exercer leur devoir de vigilance dans le domaine des droits de l’enfant.
C.

considérant que, depuis mars 2019, plus de 100 régions, districts et municipalités de toute la Pologne ont adopté des résolutions pour se déclarer libres de ce qu’ils appellent «l’idéologie LGBTI», ou des «chartes régionales des droits de la famille»; qu’en novembre 2020, la ville hongroise de Nagykáta a adopté une résolution interdisant «la diffusion et la promotion de la propagande LGBTQ»; que ces résolutions sont directement et indirectement discriminatoires à l’égard de personnes LGBTIQ; que les résolutions sur les «zones sans LGBT» s’opposent à «l’idéologie du mouvement LGBT» et invitent les gouvernements locaux à n’entreprendre aucune action qui encouragerait la tolérance envers les personnes LGBTIQ, notamment à suspendre l’aide financière aux organisations qui visent à promouvoir la non-discrimination et l’égalité; que les «chartes régionales des droits de la famille» ont recours à une définition très restrictive de la famille alors qu'elles invitent les municipalités à protéger les droits de la famille dans l’ensemble de leurs politiques, initiatives et financements; qu’en se concentrant uniquement sur ces types de famille, les chartes régionales encouragent indirectement la discrimination à l’égard de toutes les autres formes de familles, notamment les familles monoparentales, les couples de même sexe et les familles arc-en-ciel, et empêchent l’octroi d’un soutien financier à des projets et initiatives de protection et de promotion des droits fondamentaux, d’éducation à la non-discrimination et de soutien de tout autre type à l’égalité et aux personnes LGBTIQ;
24.

invite la Commission à adopter rapidement des actes d’exécution au titre du règlement (UE) 2019/1020 afin d’harmoniser plus encore les performances des autorités de surveillance du marché en établissant des conditions de contrôle uniformes, de fixer des critères pour déterminer la fréquence des contrôles et le nombre d’échantillons à contrôler pour certains produits ou certaines catégories de produits, et en déterminant des critères et des techniques de contrôle pour les produits harmonisés, dont les produits de construction compte en tenant dûment compte des spécificités des secteurs concernés, y compris les produits de construction, et de l’impact sur un RPC révisé; prend acte du rôle important joué par le réseau européen de groupes de coopération administrative pour la surveillance des marchés (AdCO) pour assurer une coordination et une coopération structurées entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission et pour rationaliser et rendre plus efficaces les pratiques de surveillance du marché;
15.

invite instamment le Conseil à examiner et à évaluer plus en détail le train de mesures concernant Hong Kong et à envisager rapidement l’introduction de sanctions ciblées contre des personnes à Hong Kong et en Chine, notamment Carrie Lam, Teresa Yeuk-wah Cheng, Xia Baolong, Xiaoming Zhang, Luo Huining, Zheng Yanxiong, Ping-kien Tang, Wai-Chung Lo et Ka-chiu Lee, dans le cadre du régime de sanctions globales de l’Union en matière de droits de l’homme, en tenant compte, courant 2021, de l’impératif de rétablir les droits civils et politiques et du respect de la condition selon laquelle les représentants de l’opposition démocratique doivent être libérés et autorisés à participer aux prochaines élections, en pleine conformité avec la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong;
14.

reconnaît le lien institutionnel et juridique entre l’ALE et l’APC UE-Viêt Nam, qui garantit que les droits de l’homme sont au cœur de la relation entre l’Union et le Viêt Nam; invite les parties à faire pleinement usage des accords afin d’améliorer la situation des droits de l’homme au Viêt Nam et souligne l’importance d’un dialogue constructif et efficace sur les droits de l’homme entre l’Union et le Viêt Nam; rappelle au gouvernement vietnamien, compte tenu de l’ampleur des violations persistantes des droits de l’homme, que l’APC UE-Viêt Nam, qui est lié à l’ALE entre les mêmes parties, permet de prendre des mesures appropriées en cas de violations graves des droits de l’homme, c’est-à-dire d’adopter une position plus ferme à l’égard du gouvernement vietnamien; se félicite de la possibilité de soulever des questions relatives aux droits de l’homme lors des réunions du groupe de monitorage politique conjoint sur l’ALE UE-Viêt Nam avec le Parlement vietnamien, et se félicite également du fait que la première réunion de ce type ait eu lieu en décembre 2020;
91.

relève qu’au regard de l’importance croissante de la recherche et du développement dans le secteur privé et des investissements considérables de pays tiers, l’Europe est confrontée à une forte concurrence; soutient, par conséquent, les efforts déployés par l’Union pour continuer à développer ses avantages concurrentiels et estime que, dans un monde hyperconnecté, l’Union devrait s’efforcer de définir des normes pour l’IA en adoptant une stratégie efficace à l’égard de ses partenaires extérieurs et en renforçant son action pour fixer des normes éthiques pour l’IA à l’échelle mondiale dans le respect des règles de sécurité et des exigences de protection des consommateurs et conformément aux valeurs de l’Union et aux droits des citoyens, dont les droits fondamentaux; estime que cela est également essentiel pour la compétitivité et le caractère durable des entreprises européennes; invite la Commission et les États membres à renforcer leur coopération et le dialogue avec les pays tiers et les organisations internationales telles que les Nations unies, l’OCDE, le G7 et le G20 afin de relever les défis découlant de l’évolution rapide de cette technologie; estime que ces efforts doivent notamment viser à établir des normes communes et à améliorer l’interopérabilité des systèmes reposant sur l’IA; invite la Commission à favoriser le dialogue, une coopération plus étroite et des synergies entre les États membres, les chercheurs, les universitaires, les acteurs de la société civile, le secteur privé, en particulier les entreprises de premier plan, et les forces militaires, pour garantir le caractère inclusif des processus d’élaboration des règles relatives à l’IA appliquée à la défense;
—

vu les travaux menés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier les rapports intitulés «Rights in practice: access to a lawyer and procedural rights in criminal and European arrest warrant proceedings» (les droits en pratique: l’accès à un avocat et les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen) du 13 septembre 2019, «Criminal detention conditions in the European Union: rules and reality» (les conditions de détention pénale dans l’Union européenne: règles et réalité) du 11 décembre 2019 et «Criminal detention and alternatives: fundamental rights aspects in EU cross-border transfers» (la détention pénale et les peines de substitution: les droits fondamentaux dans les transferts entre États membres) du 9 novembre 2016, ainsi que la base de données portant sur les conditions de détention pénale établie en décembre 2019,
31.

considère que, pour être efficaces, les zones maritimes protégées et autres zones protégées doivent être fondées sur une base scientifique solide, être acceptées par les pêcheurs commerciaux et récréatifs, les communautés côtières et autres acteurs concernés, et faire l’objet d’une communication claire sur ce qui est protégé, comment et pourquoi; demande donc que le secteur de la pêche, y compris sa composante artisanale ainsi que les organismes scientifiques en charge de la gestion des pêches et les autres parties intéressées, soient associés à l’élaboration, à la gouvernance et à la surveillance des ZMP; demande la création de zones d’éducation marine pour favoriser la participation de la société civile;
60.

rappelle que la participation des femmes aux processus de paix et de sécurité peut jouer un rôle important dans la détermination du succès et de la viabilité des accords de paix, ainsi que dans la durabilité et la qualité de la paix; souligne que les engagements ainsi que les déclarations visant à promouvoir les programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité et la représentation égale des femmes dans la politique étrangère et de sécurité restent souvent rhétoriques plutôt que de viser et de garantir une réelle mise en œuvre, ce qui donne lieu à des progrès limités des objectifs du programme dans le monde; rappelle le succès accru de la résolution des conflits lorsque la parité et l’égalité des sexes sont respectées tout au long du processus et demande une augmentation de la participation, notamment dans les processus décisionnels et les postes de direction, des femmes dans les missions de la PSDC; demande en outre d’adopter plus systématiquement une perspective de genre dans les missions, de garantir une formation sur l’égalité des sexes et des programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité pour tout le personnel militaire et civil déployé dans l’Union, y compris les cadres intermédiaires et supérieurs du SEAE de même que les chefs et les commandants des missions et opérations de PSDC, ainsi que de contribuer activement à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (CNSU) sur les femmes, la paix et la sécurité; demande des objectifs spécifiques et mesurables concernant la diversité et la présence de femmes aux postes de direction du SEAE, y compris l’objectif de parvenir à 50 % de femmes aux postes de direction en tant que cheffes de délégation, représentantes spéciales de l’Union et cheffes des missions et opérations de PSDC; invite à traduire le prochain plan d’action sur l’égalité des sexes III et le plan d’action sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité en plans d’action nationaux, y compris une évaluation à mi-parcours, ainsi qu’à annexer le plan d’action sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité au plan d’action sur l’égalité des sexes III;