Pour les installations de chauffage comportant des chaudières d’une puissance nominale utile de plus
de 10 kW, installées depuis plus de 15 ans, les États membres adoptent les mesures nécessaires à lamise en place d’un contrôle ponctuel de l’ensemble de l’installation.Sur la base des résultats de cecontrôle, qui doit comprendre une évaluation du rendement de la chaudière à pleine charge et àcharge partielle et de son dimensionnement par rapport aux exigences du bâtiment en matière dechauffage, les autorités compétentes donnent aux utilisateurs des conseils sur le remplacement deschaudières et sur les autres solutions envisageables.
C.Exigences pour le contrôle des systèmes de climatisation centraux (article 8)
Le contrôle des systèmes de climatisation centraux tiendra compte de la consommation d’énergie et de
la limitation des émissions de dioxyde de carbone.
Sur la base des résultats de ce contrôle, qui doit comprendre une évaluation du rendement de la
climatisation à pleine charge et à charge partielle et de son dimensionnement par rapport aux exi-gences en matière de refroidissement du bâtiment, les autorités compétentes donnent aux utilisateursdes conseils sur le remplacement du système de climatisation et sur les autres solutions envisageables.
P5_TA(2002)0040
Taxe sur la valeur ajoutée ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-péen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur
ajoutée (COM(2001) 294 êdash C5-0269/2001 êdash 2001/0133(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
/dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 294) (
1),
/dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0269/2001),
/dash vu l’article 67 de son règlement,
/dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0466/2001);
1.approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2.demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3.charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 87.
P5_TC1-COD(2001)0133
Position du Pa rlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2002 en vue de l’adop-
tion du règlement (CE) no…/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération
administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission (
1),
(1)J O C 270 E du 25.9.2001, p. 87.C 284 E/178 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
vu l’avis du Comité économique et social (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:(1) La pratique de la fraude et de l’évasion fiscale par-delà les frontières des États membres conduit à des
pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquerdes distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence. Elles affectent
donc le fonctionnement du marché intérieur.
(2) La lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exige une collaboration étroite entre les
autorités administratives chargées dans chacun des États membres de l’exécution des dispositionsarrêtées dans ce domaine.
(3) Il convient, par conséquent, de définir les règles selon lesquelles les autorités administratives des États
membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vued’assurer la bonne application de la TVA.
(4) Le règlement (CEE) n
o218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération adminis-
trative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (4) a établi à cet égard un système de collaboration
étroite entre les autorités administratives des États membres et entre celles-ci et la Commission.
(5) Ledit règlement complète les dispositions de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre
1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domainedes impôts directs et indirects (
5), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède.
(6) Ces deux outils juridiques se sont avérés efficaces, mais sont désormais insuffisants pour faire face
aux nouveaux besoins en matière de coopération administrative résultant de l’intégration toujoursplus étroite des économies à l’intérieur du marché intérieur.
(7) Par ailleurs, l’existence de deux outils distincts pour la coopération en matière de TVA s’est révélée
être un frein à une coopération efficace entre les administrations fiscales.
(8) Il est, en outre, apparu nécessaire de définir des règles plus claires et contraignantes régissant la
coopération entre États membres, les droits et obligations de toutes les parties concernées étant
insuffisamment encadrés.
(9) Il existe également trop peu de contacts directs entre bureaux locaux ou entre bureaux nationaux de
lutte contre la fraude, la règle étant la communication entre bureaux centraux de liaison.Ceci est unesource à la fois d’efficacité restreinte, de faible utilisation du dispositif de coopération administrativeet de délais de communication trop longs.Il convient donc de prévoir des contacts plus directs entreservices afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide.
(10) La coopération est, enfin, insuffisamment intensive dans la mesure où, en dehors du système VIES, il
y a peu d’échanges automatiques ou spontanés d’informations entre États membres.Il y a lieu derendre plus intensifs et plus rapides les échanges d’information entre administrations ainsi qu’entrecelles-ci et la Commission afin de lutter plus efficacement contre la fraude.
(11) Il est donc nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CEE) n
o218/92 et d’y reprendre les
dispositions de la directive 77/799/CEE en ce qui concerne la TVA.Par souci de clarté, il y a lieu deremplacer ledit règlement.
(12) Ni le règlement (CEE) n
o218/92 ni la directive 77/799/CEE n’avaient pour objet l’harmonisation de
dispositions fiscales, mais ils visaient à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en facili-tant la coopération administrative entre les administrations nationales dans le domaine de la fiscalitéindirecte.Le présent règlement poursuit le même objectif.
(1)J O C … d u … , p .…
(2)J O C … d u … , p .…
(3)Position du Parlement européen du 6 février 2002.
(4) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.
(5) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.21.11.2002 FR C 284 E/179 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
(13) Le présent règlement ne doit pas affecter les autres mesures communautaires contribuant à lutter
contre la fraude à la TVA.
(14) Aux fins du présent règlement, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour
limiter certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du
Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),afin de sauvegarder les
intérêts visés à l’article 13, point e), de ladite directive.
(15) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée
générale au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant lesmodalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (
2), il convient que
ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de laditedécision.
(16) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus
notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
1.Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées,
dans les États membres, de l’application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée coopèrententre elles ainsi qu’avec la Commission en vue d’assurer le respect de cette législation.
À cette fin, il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres
de coopérer et d’échanger entre elles ainsi qu’avec la Commission toutes les informations susceptibles deleur permettre l’établissement correct de la TVA.
Il définit en outre des règles et procédures pour l’échange de certaines informations par voie électronique,
notamment en ce qui concerne la TVA sur les échanges intra-communautaires.
2.Le présent règlement n’affecte pas l’application dans les États membres des règles relatives à l’entraide
judiciaire en matière pénale.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «autorité compétente», l’autorité désignée conformément à l’article 3, paragraphe 1;2) «autorité requérante», le bureau central de liaison d’un État membre ou tout fonctionnaire compétent
de cet État membre qui formule une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente;
3) «autorité requise», le bureau central de liaison d’un État membre ou tout fonctionnaire compétent de
cet État membre qui reçoit une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente;
4) «service territorial», toute unité administrative ayant compétence pour vérifier la bonne application de
la législation sur la TVA dans une zone territoriale déterminée;
5) «échange structuré», la collecte d’informations prédéfinies et leur communication, systématique et
sans demande préalable, à un autre État membre par le bureau central de liaison ou par tout fonc-
tionnaire compétent, au fur et à mesure que ces informations sont disponibles;
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.C 284 E/180 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
6) «échange automatique», la collecte d’informations prédéfinies et leur communication, systématique et
sans demande préalable, à un autre État membre par le bureau central de liaison ou par tout fonc-tionnaire compétent, à intervalles réguliers préalablement fixées;
7) «personne»:
a) une personne physique,
b) une personne morale,
c) lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue
la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de per-sonne morale;
8) «permettre l’accès», donner l’autorisation d’accéder à la base de données électronique correspondante
et d’obtenir des données par voie électronique;
9) «par voie électronique», au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compres-
sion numérique) et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques oud’autres moyens électromagnétiques;
10) «numéro d’identification TVA’», le numéro prévu à l’article 22, paragraphe 1, points c), d) et e), dans
la version de l’article 28 nonies, de la directive 77/388/CEE du Conseil (
1);
11) «transactions intra-communautaires», la livraison intra-communautaire de biens et la prestation intra-
communautaire de services;
12) «livraison intra-communautaire de biens», une livraison de biens qui doit être mentionnée dans l’état
récapitulatif prévu à l’article 22, paragraphe 6, point b), dans la version de l’article 28 nonies ,de la
directive 77/388/CEE;
13) «prestation intra-communautaire de services», une prestation de services couverte par les dispositions
de l’article 9, paragraphe 2, point e) (2), ou par l’article 28 ter, points C, D, E et F, de la direc-
tive 77/388/CEE;
14) «acquisition intra-communautaire de biens», l’obtention du pouvoir de disposer comme un proprié-
taire de biens meubles corporels, conformément à l’article 28 bis ,paragraphe 3, de la direc-
tive 77/388/CEE;
15) «enquête administrative», tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par des agents des auto-
rités compétentes dans l’exercice de leurs fonctions visant à assurer l’application correcte de la légis-lation sur la TVA.
Article 3
1.Chaque État membre fait savoir aux autres États membres et à la Commission quelle est l’autorité
compétente unique désignée comme l’autorité au nom de laquelle sont appliquées les dispositions duprésent règlement, que ce soit directement ou par délégation au bureau central de liaison visé au para-
graphe 2 ou aux fonctionnaires visés au paragraphe 3.
2.Chaque autorité compétente désigne un seul bureau central de liaison à qui il délègue la responsabilité
principale des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative.Elle
en informe la Commission et les autorités compétentes des autres États membres.
3.Chaque autorité compétente détermine quels sont les fonctionnaires compétents habilités par déléga-
tion à formuler les demandes d’assistance au titre du présent règlement ou à y répondre.Au moins unfonctionnaire par service territorial doit être désigné à cet effet.Il appartient au bureau central de liaison detenir à jour la liste de ces fonctionnaires et de la rendre accessible aux bureaux centraux de liaison desautres États membres.
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
(2) [Dans le cas d’adoption de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le
régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique (COM(2000) 349
final du 7.6.2000), le nouveau point f) de l’article 9, paragraphe 2, de la sixième directive serait inclus dans la
référence.].21.11.2002 FR C 284 E/181 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
4.Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à ce que des fonctionnaires de différents
États membres chargés de l’application de la législation sur la TVA, autres que ceux visés au paragraphe 3,se contactent directement, échangent des informations et coopèrent dans les conditions prévues par leprésent règlement.
5.Lorsqu’en application des dispositions du paragraphe 4, un fonctionnaire chargé de l’application de la
législation sur la TVA est contacté directement par un autre fonctionnaire d’un autre État membre et que
cette demande d’assistance requiert une action en dehors de sa circonscription territoriale, il lui appartientde transmettre cette demande au bureau central de liaison.Dans ce cas, le délai fixé à l’article 10 ne courtqu’à compter de la réception de la demande par le bureau central de liaison.
6.La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des autorités compé-
tentes et la met à jour.
Article 4
L’obligation d’assistance prévue par le présent règlement ne porte pas sur la communication d’informations
ou de documents obtenus par les autorités administratives visées à l’article premier lorsqu’elles agissent
avec l’autorisation ou sur demande de l’autorité judiciaire.Toutefois, en cas de demande d’assistance, cesinformations ou documents sont communiqués si l’autorité judiciaire, qui doit être consultée à cet effet, yconsent.
Les informations relatives à l’application de la législation sur la TVA qui sont ainsi obtenues, ou tout au
moins les éléments essentiels du dossier permettant de mettre fin à une pratique frauduleuse, doivent entout état de cause être communiqués dans le cadre de la coopération administrative prévue par le présentrèglement.Une telle communication doit être préalablement autorisée par l’autorité judiciaire si la nécessitéd’une telle autorisation résulte du droit national.
CHAPITRE II
Coopération sur demande
Section 1
Demande d’informations
Article 5
1.Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique les informations visées à l’article
premier, y compris celles qui concernent un ou plusieurs cas précis.
2.En vue de la communication visée au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre requis fait
effectuer s’il y a lieu les recherches nécessaires pour obtenir ces informations.
3.Pour se procurer les informations demandées, l’autorité requise, ou l’autorité administrative saisie par
cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autreautorité de son propre État membre.
Article 6
Les demandes d’information en vertu de l’article 5 sont transmises au moyen d’un formulaire type adopté
selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.
Article 7
1.Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rap-
ports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toute
information dont elle dispose ou qu’elle se procure.
2.La communication de documents originaux n’est effectuée que pour autant que les dispositions en
vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège ne s’y opposent pas.C 284 E/182 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
Section 2
DEMANDE D’ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Article 8
Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède ou fait procéder aux enquêtes administra-
tives appropriées concernant:
1.des opérations qui sont ou paraissent à l’autorité requérante être contraires à la législation sur la TVA
et pour lesquelles la taxation est censée avoir lieu sur le territoire de l’État membre où l’autoritérequérante a son siège;
2.des opérations qui peuvent fournir des éléments de preuve d’une infraction à la législation sur la TVA
sur le territoire de l’État membre où l’autorité requérante a son siège.
Article 9
1.Pour effectuer les enquêtes administratives, l’autorité requise, ou l’autorité administrative saisie par
cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autre
autorité de son propre pays.
2.L’autorité requise communique les résultats des enquêtes administratives à l’autorité requérante.
Section 3
DÉLAI DE COMMUNICATION
Article 10
L’autorité requise effectue les communications visées aux articles 5, 7 et 9 le plus rapidement possible et au
plus tard trois mois après réception de la demande.
Toutefois, dans le cas où les informations concernées sont déjà à la disposition de l’autorité requise, ce
délai est ramené à un mois.
Article 11
Pour des catégories de cas particuliers, un délai différent de celui prévu à l’article 10 peut être déterminé
selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.
Article 12
Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe
immédiatement l’autorité requérante des motifs qui s’opposent au respect de ce délai et indique quand ellepourra y répondre.
Section 4
PRÉSENCE DANS LES BUREAUX ADMINISTRATIFS
ET PARTICIPATION AUX ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Article 13
1.Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise, et selon les modalités fixées par cette
dernière, des agents dûment autorisés par l’autorité requérante peuvent recueillir, dans les bureaux où lesautorités administratives relevant de l’État membre où l’autorité requise a son siège exercent leurs fonc-tions, des renseignements relatifs à l’application de la législation sur la TVA dont l’autorité requérante abesoin et qui ressortent de la documentation à laquelle les agents de ces bureaux peuvent avoir accès.Cesagents sont autorisés à prendre copie de cette documentation.21.11.2002 FR C 284 E/183 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
2.Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise, des agents désignés par l’autorité requé-
rante peuvent être présents durant les enquêtes administratives.Les agents de l’autorité requise assurent àtout moment la conduite des enquêtes administratives.Les agents de l’autorité requérante ne peuvent, deleur propre initiative, mettre en œuvre les pouvoirs de contrôle reconnus aux agents de l’autorité requise.Ils ont cependant accès aux mêmes locaux et documents que ces derniers, par l’intermédiaire de ceux-ci etpour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours.
3.Les agents de l’autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des
paragraphes 1 et 2 doivent être en mesure de présenter à tout moment un mandat écrit dans lequel sontindiquées leur identité et leur qualité officielle.
Article 14
Dans la mesure où les dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des
agents spécifiquement désignés par la loi nationale, les agents de l’autorité requérante ne participent pas àces actes.
En tout état de cause, ils ne participent pas aux visites domiciliaires ou à l’interrogatoire formel des per-
sonnes dans le cadre de la loi pénale.Ils ont toutefois accès aux informations ainsi obtenues, dans lesconditions prévues à l’article 4.
Section 5
CONTRÔLES SIMULTANÉS
Article 15
Les États membres ont recours, chacun sur son territoire et de manière indépendante, à des contrôles
simultanés de la situation d’un ou plusieurs assujettis qui présentent un intérêt commun ou complémen-
taire.
Ils procèdent aux contrôles simultanés, en vue d’échanger les renseignements ainsi obtenus, à chaque fois
que de tels contrôles apparaissent plus efficaces qu’un contrôle par un seul État membre.
Article 16
1.L’autorité compétente de chaque État membre identifie de manière indépendante les assujettis qu’elle
a l’intention de proposer pour faire l’objet d’un contrôle simultané.Elle informe l’autorité compétente des
autres États membres concernés du choix des dossiers susceptibles de faire l’objet de contrôles fiscauxsimultanés.Elle motive son choix, dans toute la mesure du possible, en fournissant les renseignementsqui ont abouti à cette sélection.Elle indique en tout état de cause les règles de prescription applicablesaux dossiers proposés pour un contrôle simultané.
2.Chaque État membre décide ensuite s’il souhaite participer aux contrôles simultanés. L’autorité
compétente à laquelle un contrôle simultané a été proposé confirme, à l’autorité homologue, son accepta-tion ou son refus d’effectuer ce contrôle.
3.Les autorités compétentes désignent un représentant chargé de la responsabilité de diriger et de coor-
donner le contrôle.
Section 6
Demande de notification
Article 17
Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède à la notification au destinataire, selon les
règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans l’État membre où elle a sonsiège, de tous actes et décisions émanant des autorités administratives et concernant l’application de lalégislation sur la TVA sur le territoire de l’État membre où l’autorité requérante a son siège.C 284 E/184 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
Article 18
La demande de notification, qui mentionne l’objet de l’acte ou de la décision à notifier, indique le nom,
l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification du destinataire.
Article 19
L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification et
plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou l’acte a été transmis au destinataire.
CHAPITRE III
Échange d’informations sans demande préalable
Article 20
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV, l’autorité compétente de chaque État membre procède à un
échange structuré ou automatique des informations visées à l’article premier avec l’autorité compétente detout autre État membre intéressé dans les situations suivantes:
1) lorsque la taxation est censée avoir lieu dans l’État membre de destination et que l’efficacité du système
de contrôle dépend nécessairement des informations fournies par l’État membre d’origine;
2) lorsqu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’avoir été commise
dans l’autre État membre;
3) lorsqu’il existe un risque de fraude ou d’évasion fiscale dans l’autre État membre;
4) lorsqu’une infraction à la législation sur la TVA, qui a été commise ou est susceptible d’avoir été
commise sur le territoire d’un État membre, pourrait avoir des ramifications dans l’autre État membre.
Article 21
Sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2:
1.les catégories exactes d’informations;
2.pour chacun des États membres, le caractère structuré ou automatique de l’échange, ainsi que dans ce
dernier cas la régularité de l’échange;
3.les modalités d’échange de ces informations.
Article 22
Les autorités compétentes des États membres peuvent en toutes circonstances se communiquer, sans
demande préalable et de manière spontanée, les informations visées à l’article premier dont elles ontconnaissance.
Article 23
Les États membres prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires afin de permettre
les échanges prévus par le présent chapitre.
Article 24
La mise en œuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un État membre à imposer des
obligations nouvelles aux redevables de la TVA pour collecter des informations.21.11.2002 FR C 284 E/185 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
CHAPITRE IV
Stockage et échange d’informations spécifiques aux transactions intra-communautaires
Article 25
1.L’autorité compétente de chaque État membre dispose d’une base de données électronique dans
laquelle elle stocke et traite les informations qu’elle recueille conformément à l’article 22, paragraphe 6,point b), dans la version de l’article 28 nonies, de la directive 77/388/CEE.
Afin de permettre l’utilisation de ces informations dans le cadre des procédures prévues par le présent
règlement, les informations sont stockées pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la finde l’année civile au cours de laquelle il faut donner accès aux informations.
2.Les États membres veillent à ce que la base de données soit à jour, complète et exacte.Des critères sont fixés conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, pour déterminer les
modifications qui ne sont pas pertinentes, essentielles ou utiles et qui peuvent donc ne pas être apportées.
Article 26
Sur la base des informations stockées conformément à l’article 25, l’autorité compétente d’un État membre
obtient de tout autre État membre qu’il lui communique automatiquement et immédiatement toutes lesinformations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès:
1.les numéros d’identification TVA délivrés par l’État membre recevant les informations;2.la valeur totale de toutes les livraisons intra-communautaires de biens aux personnes titulaires de ces
numéros par tous les opérateurs identifiés aux fins de la TVA dans l’État membre fournissant lesinformations.
Les valeurs visées au premier alinéa, point 2), sont exprimées dans la devise de l’État membre fournissant
les informations et portent sur des trimestres civils.
Article 27
Sur la base des informations stockées conformément à l’article 25 et dans le seul but de lutter contre la
fraude fiscale, l’autorité compétente d’un État membre obtient, chaque fois qu’elle le juge nécessaire pourcontrôler les acquisitions intra-communautaires de biens et de services, communication automatique etimmédiate de toutes les informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès parvoie électronique:
1) les numéros d’identification TVA des personnes ayant effectué les livraisons visées à l’article 26,
point 2);
2) la valeur totale de ces livraisons effectuées par chacune de ces personnes pour chaque personne
concernée à laquelle un numéro d’identification TVA visé à l’article 26, point 1), a été attribué;
3) les coordonnées complètes du service territorial compétent pour donner toute information complé-
mentaire sur chacune de ces personnes.
Les valeurs visées au premier alinéa, point 2), sont exprimées dans la devise de l’État membre fournissant
les informations et portent sur des trimestres civils.
Article 28
1.Lorsque l’autorité compétente d’un État membre est obligée de permettre l’accès à des informations
en vertu des articles 25, 26 et 27, elle le fait, en ce qui concerne les informations visées aux articles 26 et27, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin du trimestrecivil auquel les informations se rapportent.C 284 E/186 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
2.Par dérogation au paragraphe 1, au cas où des informations sont ajoutées dans la base de données
dans les circonstances prévues à l’article 25, il est donné accès à ces informations le plus rapidementpossible et au plus tard dans les trois mois suivant le trimestre au cours duquel les informations complé-mentaires ont été recueillies.
3.Les conditions dans lesquelles les informations corrigées sont accessibles sont déterminées selon la
procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.
Article 29
Lorsque, aux fins des articles 25 à 28, les autorités compétentes des États membres enregistrent des infor-
mations dans des bases de données électroniques et échangent ces informations par voie électronique, ellesprennent les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’article 37.
Article 30
1.L’autorité compétente de chaque État membre dispose d’une base de données électronique contenant
un registre des personnes auxquelles un numéro d’identification TVA a été délivré dans cet État membre.
2.À tout moment, l’autorité compétente d’un État membre peut obtenir directement ou se faire trans-
mettre, sur la base des données stockées conformément à l’article 25, la confirmation de la validité d’unnuméro d’identification TVA sous lequel une personne a fourni ou reçu une livraison intra-communautairede biens ou une prestation intra-communautaire de services.
Sur demande particulière, l’autorité requise communique également la date de délivrance et, le cas échéant,
la date de cessation de la validité du numéro d’identification TVA.
3.Sur demande, l’autorité compétente fournit également, sans délai, le nom et l’adresse de la personne à
qui le numéro a été délivré, pour autant que ces informations ne soient pas stockées par l’autorité requé-rante en vue de les utiliser éventuellement par la suite.
4.Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des
livraisons de biens ou des prestations de services intra-communautaires soient autorisées à obtenir confir-mation de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée.
La transmission de cette confirmation par voie électronique est autorisée dans des conditions à déterminer
conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.
5.Lorsque, aux fins des paragraphes 1 à 4 du présent article, les autorités compétentes des États
membres enregistrent des informations dans des bases de données électroniques et échangent ces informa-tions par voie électronique, elles prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’article 37.
CHAPITRE V
Relations avec la Commission
Article 31
1.Les États membres et la Commission examinent et évaluent le fonctionnement du dispositif de coopé-
ration administrative prévu par le présent règlement.La Commission centralise l’expérience des États
membres en vue d’améliorer le fonctionnement de ce dispositif.
2.Les États membres communiquent à la Commission toute information relative à l’application qu’ils
font du présent règlement, y compris tous les éléments statistiques nécessaires à l’évaluation de cette appli-cation.
Ces éléments statistiques sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.21.11.2002 FR C 284 E/187 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
3.Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations relatives aux méthodes et
procédés utilisés ou présumés avoir été utilisés pour transgresser la législation sur la TVA, ayant permis derévéler des insuffisances ou lacunes dans le fonctionnement du dispositif de coopération administrativeprévu par le présent règlement.
4.Afin d’évaluer l’efficacité du présent dispositif de coopération administrative dans la lutte contre la
fraude et l’évasion fiscale, les États membres peuvent communiquer à la Commission toute autre informa-tion visée à l’article premier.
5.La Commission communique les informations visées aux paragraphes 2, 3 et 4 aux autres États
membres concernés.
CHAPITRE VI
Relations avec les pays tiers
Article 32
1.Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l’autorité compétente d’un État
membre, cette dernière est tenue de les communiquer aux autorités compétentes des États membressusceptibles d’être intéressés par cette information et en tout état de cause à ceux qui en font la demande.
Ces informations doivent également être communiquées à la Commission chaque fois qu’elles présentent
un intérêt au niveau communautaire.
2.Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l’assistance nécessaire
pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d’opérations qui paraissent être contraires àla législation sur la TVA, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui êtrecommuniquées, avec l’accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leursdispositions internes applicables au transfert de données à caractère personnel à des pays tiers.
CHAPITRE VII
Conditions régissant l’échange d’informations
Article 33
Les communications effectuées au titre du présent règlement sont fournies, sauf circonstances exception-
nelles, par voie électronique, selon des modalités à arrêter conformément à la procédure visée à l’article 40,
paragraphe 2.
Article 34
Les demandes d’assistance, y compris les demandes de notification, et les pièces annexées sont accompa-
gnées d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre où l’auto-
rité requise a son siège, selon des modalités à arrêter conformément à la procédure visée à l’article 40,
paragraphe 2.
L’autorité requise s’efforce toutefois dans toute la mesure du possible de renoncer à la communication
d’une telle traduction en sorte de garantir une coopération sans heurts et rapide .
Article 35
1.Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais exposés pour l’application
du présent règlement, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.
2.Lorsque l’assistance mutuelle présente une difficulté particulière se caractérisant par des frais très
élevés ou s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée , les autorités requérantes et les
autorités requises peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques aux cas d’espèce.
3.Les modalités pour l’application du paragraphe 2 sont arrêtées conformément à la procédure visée à
l’article 40, paragraphe 2.C 284 E/188 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
Article 36
1.L’autorité requise d’un État membre fournit à l’autorité requérante d’un autre État membre les infor-
mations visées à l’article premier, à condition que:
a) le nombre et la nature des demandes d’information introduites par l’autorité requérante au cours d’une
période donnée n’impose pas de charges administratives disproportionnées à l’autorité requise;
b) l’autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circons-
tances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l’obtention du résultatrecherché.
2.Le présent règlement n’impose pas l’obligation de faire effectuer des recherches ou de transmettre des
informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l’État membre qui devrait fournir lesinformations n’autorisent l’autorité compétente ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser cesinformations pour les propres besoins de cet État membre.
3.La transmission d’informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret
commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulga-tion serait contraire à l’ordre public.
4.L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assis-
tance soit satisfaite.Ce refus motivé est également communiqué à la Commission.
5.Les modalités relatives à la détermination d’un montant minimal de TVA en cause pouvant donner
lieu à une demande d’assistance sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.
Article 37
1.Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit en application du présent règlement
ont un caractère confidentiel.Elles sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protectionaccordée à des informations de même nature par la loi nationale de l’État membre qui les a reçues ainsique par les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires.
En tout état de cause, ces informations ne peuvent être accessibles qu’aux personnes directement concer-
nées par l’assiette, la perception ou le contrôle administratif des impôts afin d’en assurer l’établissement, ouaux personnes employées par la Communauté dont les fonctions exigent qu’elles y aient accès.
Elles peuvent être utilisées à l’occasion de procédures judiciaires ou administratives conduisant à l’applica-
tion éventuelle de sanctions, engagées à la suite d’infractions à la législation fiscale, ainsi que pour l’éta-blissement d’autres impôts, droits et taxes couverts par l’article 2 de la directive 76/308/CEE du Conseil du
15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant
partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvementsagricoles et de droits de douane (
1).
2.Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre qui fournit les informations
en permet l’utilisation à d’autres fins dans l’État membre de l’autorité requérante lorsque la législation del’État membre de l’autorité requise en permettrait l’utilisation à des fins similaires.
3.Lorsque l’autorité requérante estime que les informations qu’elle a reçues de l’autorité requise sont
susceptibles d’être utiles à l’autorité compétente d’un État membre tiers, elle peut les lui transmettre.
4.Les États membres peuvent limiter la portée des obligations et des droits prévus à l’article 6, para-
graphe 1, à l’article 10, à l’article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dansla mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 13, point e), de laditedirective.
(1) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18.21.11.2002 FR C 284 E/189 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
Article 38
Les constatations, attestations, informations, documents et copies certifiées conformes ainsi que tous les
renseignements obtenus par des agents de l’autorité requise et transmis à l’autorité requérante dans les casd’assistance prévus par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par lesinstances compétentes de l’État membre de l’autorité requérante au même titre que des documents équiva-
lents transmis par une autre autorité de son propre pays.
Article 39
1.Aux fins de l’application du présent règlement, les États membres prennent toutes les mesures néces-
saires pour:
a) assurer une bonne coordination interne entre les autorités compétentes visées à l’article 3;b) établir une coopération directe entre les autorités spécialement habilitées en vue de cette coordination;c) garantir le bon fonctionnement du système d’échange d’informations prévu au présent règlement.
2.La Commission communique le plus rapidement possible à l’autorité compétente de chaque État
membre les informations qu’elle reçoit et qu’elle est en mesure de fournir.
CHAPITRE VIII
Dispositions générales et finales
Article 40
1.La Commission est assistée par le comité permanent de la coopération administrative, ci-après
dénommé «comité», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
2.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à
l’article 5 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des articles 7 et 8 de celle-ci.
3. Le délai prévu à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixéà trois mois.
Article 41
Le comité peut examiner toute question relative à l’application du présent règlement, qui est évoquée par
son président, soit sur l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
Article 42
1.Tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission
soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les conditions d’application du présent règle-ment.
2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine régi par le présent règlement.
Article 43
1.Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l’exécution d’obligations plus larges en
matière d’assistance mutuelle qui résulteraient d’autres actes juridiques, y compris d’éventuels accords bila-téraux ou multilatéraux.
2.Lorsque les autorités compétentes se sont entendues sur des questions bilatérales dans les domaines
faisant l’objet du présent règlement, sauf pour le règlement des cas particuliers, elles en informent laCommission dans les meilleurs délais.La Commission en informe à son tour les autorités compétentesdes autres États membres.C 284 E/190 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
Article 44
Le règlement (CEE) no218/92 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 45
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à …, le …
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2002)0041
Impôts directs et indirects ***I
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE
du Conseil concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le
domaine des impôts directs et indirects (COM(2001) 294 êdash C5-0270/2001 êdash 2001/0134(COD))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l’assistance mutuelledes autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects
(COM(2001) 294 êdash C5-0270/2001 êdash 2001/0134(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
/dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 294) (
1),
/dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0270/2001),
/dash vu l’article 67 de son règlement,
/dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0466/2001);
1.approuve la proposition de la Commission;
2.demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3.charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 96.21.11.2002 FR C 284 E/191 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002