*# COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.06.1998 
COM(1998) 375 final 
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r. f Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
'• autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire 
aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 
en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
-Vil! 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 19 mars 1998, le 
gouvernement italien a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième 
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, d'appliquer un régime 
particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande de l'Italie par lettre du 17 avril 1998. 
Le régime particulier que la République italienne soumet à la Commission contient les 
dispositions suivantes : 
- un régime d'exonération sans droit à déduction concernant les livraisons de ferrailles 
et autres matériaux de récupération (vieux papiers, chiffons, etc.) effectuées par des 
entreprises qui : 
1) soit ont une installation permanente et ont réalisé au cours de l'année précédente un 
chiffre d'affaires hors taxe inférieur ou égal à 2 milliards de lires, 
2) soit n'ont pas d'installation permanente ; 
- une possibilité d'option en faveur du régime général de la taxe offerte aux entreprises 
mentionnées au 1) dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année 
précédente est supérieur à 150 millions de lires, à la condition qu'elles fournissent une 
garantie appropriée ; 
- l'application obligatoire du régime général de TVA pour les entreprises mentionnées 
au 1) dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année précédente est 
supérieur à 2 milliards de lires ; 
- un régime de suspension de la TVA, avec droit à déduction, applicable aux livraisons 
de déchets de métaux non ferreux (y compris ceux qui ont subi une transformation 
initiale grossière permettant de les réduire en formes primaires, à l'aide de structures 
techniques minimales et élémentaires), quelque soit le chiffre d'affaires de l'entreprise 
concernée. 
La demande italienne précise en outre que les entreprises opérant conjointement dans le 
secteur des vieux métaux non ferreux et des autres matériaux de récupération seraient 
soumises au régime prévu pour les matériaux non ferreux. 
Selon le gouvernement de la République italienne, ce régime a pour but de lutter contre 
une fraude fiscale qui tend à se développer dans ce secteur. 
JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89. 
A cet égard, le gouvernement de la République italienne indique qu'il existe actuellement 
des sociétés fictives qui appliquent la taxe, permettent ainsi à l'acquéreur de la déduire et 
ne la reversent pas au Trésor. 
La Commission considère que l'exonération des livraisons effectuées par des petites 
entreprises constitue à la fois une mesure de simplification et de lutte contre la fraude, car 
elle permet d'exclure du système de TVA une catégorie d'assujettis pour lesquels les 
efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient disproportionnés par rapport 
aux recettes. 
En outre la possibilité d'option pour le régime général offerte aux entreprises disposant 
d'une installation permanente et ayant réalisé au cours de l'année précédente un chiffre 
d'affaires hors taxe compris entre 150 millions et 2 milliards de lires est de nature à 
intégrer les opérateurs présentant des garanties jugées suffisantes dans le régime normal 
de la TVA. 
La Commission considère également qu'il convient d'appliquer un régime de suspension 
de la TVA aux livraisons de déchets de métaux non ferreux, y compris aux produits de 
première transformation, afin de sécuriser des transactions dont les risques de fraude sont 
plus importants en raison de la valeur de ces biens. 
D'après les informations dont dispose la Commission, le marché des matériaux usagés et 
des déchets en Italie se caractérise par le fait que les opérateurs opèrent le plus souvent à 
la fois dans le secteur des vieux métaux non ferreux et dans celui des autres matériaux de 
récupération (métaux ferreux, papiers, textile). 
Pour assurer la simplicité du régime particulier de TVA, la Commission estime qu'il 
convient d'autoriser l'Italie à appliquer le régime de la suspension à l'ensemble des 
activités des assujettis opérant conjointement dans le secteur des métaux non ferreux et 
dans celui des autres matériaux de récupération. 
Toutefois, la règle précitée ne s'applique pas dans la mesure où les opérations concernant 
les métaux non ferreux présentent un caractère accessoire par rapport aux opérations 
concernant les autres matériaux de récupération. 
La Commission estime que la République italienne peut être autorisée à appliquer la 
dérogation proposée jusqu'au 31 décembre 2000. 
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise 
en place d'un système commun de TVA2, qui prévoit une avancée par étapes vers le 
nouveau système. Dès lors, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 
31 décembre 2000, permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure 
dérogatoire avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de 
TVA. 
La Commission précise enfin qu'une prorogation éventuelle de la présente autorisation au 
delà du 31 décembre 2000 ne pourrait intervenir qu'à l'issue d'une évaluation de 
l'application de la présente dérogation. Il appartiendrait alors le cas échéant à la 
République italienne de fournir tous les éléments utiles à cet effet. 
COM(96) 328 final du 22.07.96. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République italienne à appliquer 
une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du 
Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; 
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 19 mars 1998, la République 
italienne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 
de la directive 77/388/CEE ; 
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les 
autres Etats membres ont été informés le 17 avril 1998 de la demande introduite par la 
République italienne ; 
considérant que cette mesure particulière vise premièrement à exonérer, sans accorder de 
droit à déduction de la taxe, les livraisons de ferrailles et autres matériaux de récupération 
effectuées par des entreprises qui, soit ont une installation permanente et ont réalisé au 
cours de l'année précédente un chiffre d'affaires hors taxe inférieur ou égal à 2 milliards 
de lires, soit n'ont pas d'installation permanente ; 
JO no. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. 
L 338 du 28.12.1996, p.89). 
considérant que la mesure vise deuxièmement à accorder un droit d'option en faveur du 
régime général de la taxe aux entreprises qui ont une installation permanente et dont le 
chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année précédente est compris entre 150 
millions et 2 milliards de lires ; 
considérant que la mesure vise troisièmement à soumettre à un régime de suspension de 
la taxe, accompagné d'un droit à déduction, les livraisons de déchets de métaux non 
ferreux, quelque soit le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise ; 
considérant que ce régime est susceptible de constituer un moyen efficace de lutte contre 
la fraude qui tend à se développer dans ce secteur ; 
considérant que, dès lors, le régime particulier répond aux conditions de l'article 27 de la 
sixième directive ; 
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail2 
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par 
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique ; 
considérant que dès lors, il y a lieu d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2000, 
ce qui permettra ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec 
l'approche globale du nouveau système commun de TVA ; 
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des 
Communautés européennes provenant de la TVA ; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
COM(96) 328 final du 22.07.96. 
Article premier 
La République italienne est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000, à appliquer un régime 
particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des 
dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. 
Les dispositions dérogatoires prévues par ce régime , sont définies aux articles 2 et 3 ci-
après. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/CEE et sans 
préjudice des dispositions de l'article 3, sont exonérées de TVA les livraisons de 
matériaux usagés et de déchets consistant notamment en papiers, cartons, chiffons ou 
verres effectuées par des entreprises : 
- qui disposent d'une installation permanente et dont le chiffre d'affaires hors taxe 
réalisé au cours de l'année précédente est inférieur à 2 milliards de lires 
- ou qui ne disposent pas d'une installation permanente. 
Les entreprises visées au premier tiret dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours 
de l'année précédente est supérieur à 150 millions de lires peuvent être autorisées à ne 
pas soumettre ces livraisons au régime particulier prévu à l'alinéa précédent. 
Article 3 
Par dérogation à l'article 10 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE, les 
livraisons de déchets de métaux non ferreux, y compris ceux qui ont subi une 
transformation initiale grossière qui permet de les réduire en formes primaires, à l'aide de 
structures techniques minimales et élémentaires, sont soumises à un régime de 
suspension du paiement de la taxe. 
Sont également soumises à ce régime de suspension du paiement de la taxe les livraisons 
de matériaux usagés et de déchets autres que les déchets de métaux non ferreux 
effectuées par des assujettis opérant conjointement dans le secteur des déchets de métaux 
non ferreux et dans celui des autres matériaux de récupération, pour autant que les 
opérations concernant les déchets de métaux non ferreux ne présentent pas un caractère 
accessoire. 
Article 4 
La République italienne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 375 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-383-FR-C 
ISBN 92-78-37150-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg