[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.10.2005

COM(2005)519 final

2005/0210(ACC)

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Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

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(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 23 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord sur le commerce du vin entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

Ces négociations achevées, les deux parties ont paraphé, le 14 septembre 2005, l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin ainsi qu’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin. Le règlement (CE) n° 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999, d’une part, et le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers, d’autre part, prévoient notamment, pour les vins originaires des États-Unis, certaines dérogations aux règles communautaires relatives aux pratiques œnologiques et en matière de certification. Ces dérogations viennent à expiration le 31 décembre 2005. Toutefois, en vertu des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin, les vins originaires des États-Unis continueront à bénéficier de ce traitement favorable, mais uniquement à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la notification écrite visée à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de ce même accord. Il convient par conséquent de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’application des articles 4 et 9 de l’accord. Sans préjudice de la dérogation aux exigences américaines en matière de certification dont bénéficient les vins communautaires à faible teneur en alcool – d’une durée illimitée - le présent accord séparé est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable pour deux ans, au cas où l’accord sur le commerce du vin entrerait en vigueur mais que ses articles 4 et 9 ne seraient pas encore applicables.

Il convient que le Conseil adopte le présent accord. À cet effet, la Commission soumet au Conseil une proposition concernant la conclusion de l’accord sous la forme d’un échange de lettres.

2005/0210(ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2; premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le 23 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord concernant le commerce du vin entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique.

2. Les négociations achevées, les deux parties ont paraphé, le 14 septembre 2005, l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin ainsi que l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin.

3. Le règlement (CE) n° 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999[1], d’une part, et le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers[2], d’autre part, prévoient notamment, pour les vins originaires des États-Unis, certaines dérogations aux règles communautaires en matière de pratiques œnologiques et de certification.

4. Ces dérogations viennent à expiration le 31 décembre 2005. En vertu des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin, les vins originaires des États-Unis continueront à bénéficier du même traitement, mais, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de cet accord, les articles 4 et 9 ne seront applicables qu’à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la communication écrite visée à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord sur le commerce du vin.

5. Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’application des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.

6. Il convient en conséquence d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres.

7. Afin de faciliter la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres, il importe que la Commission soit habilitée à adopter les actes nécessaires à sa mise en œuvre, conformément à la procédure visée au règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[3], et notamment à proroger, le cas échéant, la dérogation prévue par le règlement (CE) n° 1037/2001,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999, les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, et notamment à proroger, le cas échéant, la dérogation prévue par le règlement (CE) n° 1037/2001.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

ENTRE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

SUR DES QUESTIONS CONCERNANT LE COMMERCE DU VIN

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J’ai l’honneur de confirmer que la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «les États-Unis»), dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin («accord sur le vin»), paraphé le 14 septembre 2005, sont convenus de ce qui suit.

1. Compte tenu de la nécessité d’éviter toute perturbation des échanges de vin entre les parties en attendant l’entrée en vigueur de l’accord sur le vin et notamment la date d’application de ses articles 4 et 9 conformément à l’article 17, paragraphe 2, de l’accord, la Communauté continue:

a) à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) n° 1037/2001 du Conseil, prorogées par le règlement (CE) n° 2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente lettre, pour les vins originaires des États-Unis et

b) à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission en vigueur à la date de la présente lettre.

2. Sous réserve du respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), les États-Unis s’engagent à ne pas limiter, sur la base de pratiques œnologiques ou de spécifications de produit, l’importation, la mise sur le marché ou la vente de vins originaires du territoire de la Communauté, produits selon des pratiques et des procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté en vigueur à la date de la présente lettre, et ils acceptent ces pratiques et procédés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Cet engagement souscrit par les États-Unis s’applique aux vins relevant du champ d’application de l’accord sur le vin, défini notamment en son article 3. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application de cet engagement. Le présent accord ne contient aucune disposition en vertu de laquelle la Communauté devrait certifier que les pratiques et procédés œnologiques constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002 de la US Public Law 108-429.

3. Reconnaissant que l’accord sur le vin ne s’applique pas aux vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol, et que lesdits vins originaires du territoire de la Communauté sont produits selon des pratiques et procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté énumérés à l’annexe I de l’accord sur le vin, les États-Unis acceptent ces pratiques et procédés appliqués aux vins susmentionnés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429, aussi longtemps que les conditions du paragraphe 1, points a) et b) précitées sont respectées ou que les articles 4 et 9 de l’accord sur le vin sont en vigueur. En outre, le présent accord ne contient aucune disposition imposant à la Communauté l’obligation de certifier que les pratiques et procédés utilisés pour la fabrication dans la Communauté de vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application du présent engagement.

4. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent jusqu’à la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le vin, conformément à son article 17, paragraphe 2, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, si les articles 4 et 9 n’entrent pas en vigueur au cours de la période de trois ans précitée, celle-ci est prorogée de deux ans.

5. Si l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas signer l’accord sur le vin ou de le dénoncer, le présent accord cesse d’être applicable douze mois après la date de réception de la notification en cas de refus de signature de l’accord sur le vin ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle la dénonciation de l’accord sur le vin au titre de son article 14 est devenue effective.

6. Une partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l’autre partie. La dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification, sauf si celle-ci prévoit une date ultérieure ou si la notification est annulée avant la date spécifiée.

J'ai l'honneur de proposer que si les dispositions qui précèdent sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord entre la Communauté et les États-Unis, accord qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de confirmation.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

B. Lettre des États-Unis

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de confirmer que la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «les États-Unis»), dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin («accord sur le vin»), paraphé le 14 septembre 2005, sont convenus de ce qui suit.

1. Compte tenu de la nécessité d’éviter toute perturbation des échanges de vin entre les parties en attendant l’entrée en vigueur de l’accord sur le vin et notamment la date d’application de ses articles 4 et 9 conformément à l’article 17, paragraphe 2, de l’accord, la Communauté continue:

a) à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) n° 1037/2001 du Conseil, prorogées par le règlement (CE) n° 2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente lettre, pour les vins originaires des États-Unis et

b) à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission en vigueur à la date de la présente lettre.

2. Sous réserve du respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), les États-Unis s’engagent à ne pas limiter, sur la base de pratiques œnologiques ou de spécifications de produit, l’importation, la mise sur le marché ou la vente de vins originaires du territoire de la Communauté, produits selon des pratiques et des procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté en vigueur à la date de la présente lettre, et ils acceptent ces pratiques et procédés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Cet engagement souscrit par les États-Unis s’applique aux vins relevant du champ d’application de l’accord sur le vin, défini notamment en son article 3. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application de cet engagement. Le présent accord ne contient aucune disposition en vertu de laquelle la Communauté devrait certifier que les pratiques et procédés œnologiques constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002 de la US Public Law 108-429.

3. Reconnaissant que l’accord sur le vin ne s’applique pas aux vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol, et que lesdits vins originaires du territoire de la Communauté sont produits selon des pratiques et procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté énumérés à l’annexe I de l’accord sur le vin, les États-Unis acceptent ces pratiques et procédés appliqués aux vins susmentionnés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429, aussi longtemps que les conditions du paragraphe 1, points a) et b) précitées sont respectées ou que les articles 4 et 9 de l’accord sur le vin sont en vigueur. En outre, le présent accord ne contient aucune disposition imposant à la Communauté l’obligation de certifier que les pratiques et procédés utilisés pour la fabrication dans la Communauté de vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application du présent engagement.

4. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent jusqu’à la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le vin, conformément à son article 17, paragraphe 2, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, si les articles 4 et 9 n’entrent pas en vigueur au cours de la période de trois ans précitée, celle-ci est prorogée de deux ans.

5. Si l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas signer l’accord sur le vin ou de le dénoncer, le présent accord cesse d’être applicable douze mois après la date de réception de la notification en cas de refus de signature de l’accord sur le vin ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle la dénonciation de l’accord sur le vin au titre de son article 14 est devenue effective.

6. Une partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l’autre partie. La dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification, sauf si celle-ci prévoit une date ultérieure ou si la notification est annulée avant la date spécifiée.

J'ai l'honneur de proposer que si les dispositions qui précèdent sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord e ntre la Communauté et les États-Unis, accord qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de confirmation.

J’ai l’honneur de confirmer que les États-Unis d’Amérique acceptent l’arrangement défini dans votre lettre et confirme que votre lettre et la présente lettre de réponse constituent un accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne, qui entrera en vigueur à la date de la présente confirmation.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour les États-Unis d’Amérique

[1] JO L 145, du 31.5.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2324/2003 (JO L 345, du 31.12.2003, p. 24).

[2] JO L 128, du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 908/2004 (JO L 163, du 30.4.2004, p. 56).

[3] JO L 179, du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1428/2004 (JO L 263, du 10.8.2004, p. 7).