14)

Au titre II, chapitre 4, les articles suivants sont ajoutés: «Article 27 bis Délégation de pouvoirs à la Commission 1. Afin de garantir la distribution correcte des fonds aux agriculteurs qui peuvent y prétendre et pour faire en sorte que le système intégré de gestion et de contrôle prévu au présent chapitre soit mis en œuvre d’une manière efficace, cohérente, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués: a) les définitions spécifiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre harmonisée du système intégré; b) les dispositions requises en vue d’une définition harmonisée de la base de calcul des aides, et notamment des règles sur la manière de traiter certains cas lorsque les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; c) des règles destinées à préserver les droits des agriculteurs en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 31; d) des règles destinées à assurer une base de calcul harmonisée pour les réductions consécutives à la conditionnalité, en tenant également compte des réductions au titre de la modulation et de la discipline financière; e) des règles relatives à qui permettent aux États membres de prendre toute autre mesure à prendre par les États membres aux fins de la bonne application du présent chapitre, ainsi que, si nécessaire, des dispositions en matière d’assistance mutuelle entre les États membres. [Am. 14] 2. Afin d’assurer la distribution correcte des fonds aux agriculteurs qui peuvent y prétendre en ce qui concerne les demandes d’aides prévues à l’article 19 et pour permettre la vérification du respect, par les agriculteurs, des obligations y afférentes, la Commission établit au moyen d’actes délégués: a) des règles concernant la taille minimale des parcelles agricoles à déclarer, de façon à réduire la charge administrative pour les agriculteurs et les autorités; b) une dérogation au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (10) afin de garantir le droit des agriculteurs aux paiements lorsque la date limite pour le dépôt des demandes ou des modifications tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche; c) en cas de demande de paiement tardive ou de demande d’attribution de droits au paiement tardive, le retard maximal autorisé et les réductions applicables en pareils cas. 3. Afin de garantir que la vérification des conditions d’admissibilité visée à l’article 20 soit effectuée d’une manière cohérente, efficace, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission adopte des dispositions au moyen d’actes délégués, notamment pour les cas où l’agriculteur empêche la tenue d’un contrôle. 4. Afin de garantir que le calcul et l’application des réductions et exclusions soient effectués conformément au principe énoncé à l’article 21 et d’une manière cohérente, efficace, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués: a) des dispositions en matière de réductions et d’exclusions en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans la demande, par exemple en cas de surdéclaration de terres ou d’animaux ou d’absence de déclaration de terres, des dispositions destinées à assurer un traitement harmonisé et proportionné des irrégularités intentionnelles et des cas d’erreurs mineures, d’accumulation de réductions et d’application simultanée de réductions différentes, ainsi que des dispositions spécifiques aux fins des mesures mises en œuvre au titre de l’article 68; b) des règles prévoyant la non-application des réductions dans certains cas, en vue d’assurer le respect du principe de proportionnalité dans le cadre de l’application des réductions. 5. Afin d’assurer que la conditionnalité soit mise en œuvre d’une manière efficace, cohérente et non discriminatoire, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles pour le calcul et l’application des réductions conformément aux principes énoncés aux articles 23 et 24, et notamment des règles concernant la non-application de réductions dans certains cas. Article 27 ter Mesures d’exécution Aux fins de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution: a) les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système intégré, prévu à l’article 15, en vue de l’enregistrement de l’identité de chaque agriculteur qui introduit une demande d’aide; b) les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables à la base de données informatisée prévue à l’article 16; c) les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système d’identification des parcelles agricoles prévu à l’article 17; d) les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement prévu à l’article 18; e) les modalités applicables aux demandes d’aide et aux demandes de droits au paiement prévues à l’article 19, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d’aide, l’exemption de l’obligation de déposer une demande d’aide et la possibilité pour les États membres d’appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes; f) les modalités d’exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans les demandes d’aides. Ces modalités concernent notamment, pour le chanvre, les mesures de contrôle et méthodes spécifiques à utiliser pour la détermination des niveaux de tétrahydrocannabinol, et, pour le coton, un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées; g) en ce qui concerne le chanvre, des modalités relatives aux mesures de contrôle et méthodes spécifiques à utiliser pour la détermination de la teneur en tétrahydrocannabinol; h) en ce qui concerne le coton, un système de contrôle organisations interprofessionnelles agréées; i) des modalités relatives au recouvrement des montants d’aide indûment versés et au retrait des droits au paiement indûment alloués; j) les définitions techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre; k) des dispositions applicables aux situations de transfert d’exploitations avec transfert des obligations encore à satisfaire en ce qui concerne l’admissibilité au bénéfice de l’aide.