COMMISSION DES CORAHJNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 28 final 
Bruxelles, le 31 Janvier 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant création d'un instrument financier 
pour l'environnement (LIFE) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
Au cours de ces dernières années, on constate que l'opinion publique, 
les gouvernements des Etats membres et le Parlement européen demandent 
une action plus incisive dans le domaine de l'environnement de nature à 
atteindre concrètement les objectifs définis par le traité. 
On prend de plus en plus conscience du fait que les problèmes dans ce 
domaine ne peuvent, dans la plupart des cas, être résolus d'une façon 
efficace par une approche exclusivement nationale. Cela est évident 
s'agissant des problèmes de pollution dont l'assiette territoriale 
s'étend à plusieurs pays, par exemple dans le cas de pollution des 
rivières ou des mers. Cela est encore plus évident s'agissant de 
problèmes qui concernent l'ensemble de la planète, tels la raréfaction 
de la couche d'ozone ou l'effet de serre. Mais une action concertée et 
coordonnée au niveau de la Communauté s'avère nécessaire même lorsqu'il 
s'agit de problèmes territorialement plus limités. En effet, certains 
de ces problèmes sont directement affectés par des politiques 
communautaires telles que la politique agricole ou la politique 
régionale; les solutions, pour être efficaces, doivent donc tenir 
compte des interconnexions entre la politique environnementale et les 
autres politiques concernées. En outre, tout problème environnemental 
a des implications économiques importantes et les moyens retenus, au 
niveau national, pour y faire face, peuvent affecter les conditions de 
concurrence ou entraîner des entraves aux échanges. Les risques de 
distorsion et de déséquilibre sont accentués par les différences qui 
existent, entre Etats membres, s'agissant de l'appréciation des 
priorités en matière d'environnement et du degré d'efficacité des 
administrations nationales dans l'application des dispositions 
communautaires. 
La nature des problèmes environnementaux rend, par ailleurs, souvent 
nécessaire une action concertée et coordonnée avec des pays tiers. Les 
négociations internationales concernant des aspects environnementaux 
sont de plus en plus nombreuses et complexes. Les résultats de ces 
négociations peuvent avoir des répercussions Importantes sur les 
équilibres entre pays, sur la compétitivité des entreprises ou sur les 
taux de croissance; elles peuvent affecter considérablement notre 
modèle de développement. La cohésion des Etats membres ainsi que la 
cohérence et l'efficacité de l'action environnementale engagée à 
l'intérieur de la Communauté sont des facteurs essentiels pour la 
crédibilité de celle-ci, pour qu'elle puisse défendre efficacement ses 
intérêts dans les enceintes internationales. 
Particulièrement importantes, dans ce contexte, les relations avec les 
pays d'Europe centrale et orientale, en raison de la proximité 
territoriale de ces pays à la Communauté, de la gravité et de la nature 
des problèmes environnementaux dont ils sont affectés ainsi que de 
l'impact direct que ces problèmes peuvent avoir sur l'état de 
l'environnement des Etats membres. 
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S'agissant de l'environnement, la Communauté est donc, aujourd'hui, 
confrontée à un triple défi : 
- elle doit réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité, en 
particulier celui de garantir un niveau de protection élevé; 
- elle doit assurer, dans l'Europe des douze, la cohésion entre pays 
dont le niveau de développement, la nature et la perception des 
problèmes environnementaux et la maîtrise des technologies nouvelles 
diffèrent parfois profondément; 
- elle doit de plus en plus faire face à ses responsabilités sur le 
plan internat ional. 
Pour répondre à ces défis, la Communauté doit pouvoir disposer de 
moyens d'action et de ressources à la hauteur des problèmes à résoudre. 
II. LES MOYENS POUR L'ACTION 
La maîtrise des problèmes environnementaux implique le recours à des 
instruments pouvant modifier le comportement des individus, des 
administrations et des entreprises. 
Pour mettre en oeuvre une politique dans ce domaine, on peut agir : 
- par voie réglementaire, c'est-à-dire par la mise en oeuvre 
progressive d'un code législatif de l'environnement comportant des 
objectifs de qualité, des normes, des procédures, etc.; 
- par le biais d'instruments économiques et fiscaux, en répercutant les 
coûts environnementaux propres à chaque activité au niveau des prix, 
des charges ou des redevances payés par les producteurs et/ou les 
consommateurs des différents biens et services; 
- par des instruments financiers pouvant, selon le cas, orienter les 
comportements par des actions de sensibilisation et de formation, par 
des stimulations positives (projets de démonstration, aides, prêts, 
etc.) et/ou financer des opérations de récupération ou de prévention 
destinées à pallier les insuffisances des autres dispositifs mis en 
oeuvre. 
Chacun de ces trois moyens d'action a ses forces et ses faiblesses. 
La vole réglementaire peut, du moins théoriquement, garantir la 
réalisation d'objectifs quantifiés et précis. Ses limites résultent de 
la relative staticité et rigidité des instruments par lesquels elle 
agit. Elle implique en outre des charges administratives, notamment 
pour le contrôle, qui peuvent s'avérer très élevées si l'on prétend 
agir sur l'ensemble des activités ayant un impact sur l'environnement. 
Un excès de réglementation et de bureaucratie risque, en outre, de 
freiner le dynamisme des entreprises et d'affecter leur compétitivité. 
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L'action législative, lancée au lendemain du Conseil européen de Paris 
en octobre 1972, a atteint un niveau de développement satisfaisant mais 
elle pose des problèmes importants d'application. Elle doit, en outre, 
être complétée et régulièrement adaptée en fonction des évolutions 
technologiques ainsi que des modifications des données 
env i ronnementaI es. 
Les Instruments économiques et fiscaux peuvent agir d'une façon plus 
souple et dynamique. Utilisés conjointement à l'action législative, Ils 
peuvent contribuer à en accroître considérablement l'efficacité. Ils 
constituent, par ailleurs, un moyen efficace pour intégrer 
l'environnement dans les autres politiques. Toutefois, à eux seuls, ils 
ne peuvent pas garantir la réalisation d'objectifs précis. En outre, il 
s'avère parfois difficile voire impossible, de quantifier le coût, pour 
la collectivité, d'une nuisance, notamment lorsqu'il s'agit de 
phénomènes d'une portée planétaire tel que l'effet de serre ou la 
raréfaction de la couche d'ozone. Dans la pratique, on doit donc très 
souvent procéder d'une façon pragmatique, en ajustant progressivement 
l'action en fonction des résultats obtenus et des objectifs à 
atteindre. 
Le Conseil a, à plusieurs reprises, et encore une fois lors de sa 
session du 29 octobre 1990, eu l'occasion de débattre de ces 
instruments. Il a reconnu leur efficacité ainsi que l'opportunité d'une 
action communautaire dans ce domaine. Des propositions concrètes 
concernant certains secteurs prioritaires sont actuellement en 
élaborât ion. 
Quant aux instruments financiers, ils constituent le moyen le plus 
approprié lorsqu'il s'agit, par exemple, de faire face à des 
dégradations de l'environnement qui découlent d'activités du passé ou 
lorsqu'il s'avère impossible de définir clairement la cause ou le 
responsable d'une dégradation donnée. Ces instruments s'avèrent, par 
ailleurs, un complément utile pour toute initiative dans le domaine de 
la réglementation, surtout si l'on vise des objectifs ambitieux à 
réaliser dans des délais réduits. 
Les disponibilités budgétaires propres aux instruments financiers 
communautaires pour la mise en oeuvre de la politique de 
l'environnement sont actuellement négligeables. On constate, toutefois, 
un développement des dépenses à finalité environnementale de la part 
des autres instruments financiers de la Communauté. Le Conseil Européen 
du 26 juin 1990 a donc demandé à la Commission d'effectuer un bilan à 
cet égard. 
En raison des limites propres à chaque moyen d'action, il serait 
impossible de définir une stratégie cohérente et efficace dans le 
domaine de l'environnement sans faire appel à l'ensemble des trois 
moyens indiqués. C'est par la combinaison de l'approche législative, 
des moyens économiques et fiscaux et des instruments financiers qu'on 
peut compenser les faiblesses et valoriser les potentialités de chacun 
de ceux-ci. Le recours à la combinaison de plusieurs moyens facilite, 
par ailleurs, le consensus nécessaire pour développer et assurer la 
mise en oeuvre de la politique communautaire. 
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Dans ce contexte, le renforcement et l'accroissement de la cohérence 
des interventions financières communautaires s'avèrent indispensables 
pour compléter l'action des autres moyens d'action ainsi que pour en 
accroître la fiabilité et l'efficacité. Le Parlement Européen a, à 
plusieurs reprises, insisté sur cette nécessité, notamment lors de la 
préparation des budgets de 1990 et 1991. Il s'est notamment prononcé en 
faveur d'un instrument financier pour l'Environnement (LIFE) qui serait 
à la hauteur des problèmes à résoudre et du rôle que la Communauté doit 
jouer dans ce domaine. 
III. LES INSTRUMENTS FINANCIERS EXISTANTS 
Conformément à la demande exprimée par le Conseil Européen le 26 juin 
1990, la Commission a effectué un bilan des ressources budgétaires 
engagées pour soutenir financièrement des actions qui concernent 
l'environnement. Ce bilan, qui est joint à la présente proposition, 
amène, pour l'essentiel, aux constatations et considérations 
suivantes : 
- Les dépenses qui visent directement ou Indirectement l'environnement 
se sont considérablement développées ces dernières années. En effet, 
jusqu'à 1987, les dépenses annuelles se situaient aux alentours de 60 
Mécus, alors que pour la période 1988-1993, les dépenses qui 
concernent l'environnement devraient s'élever globalement à plus de 4 
milliards d'écus, dont 90% représentent des dépenses d'investissement 
et 10% des fonds destinés à la recherche ou à des projets de 
démonstratIon. 
- Les montants engagés résultent d'un ensemble très diversifié 
d'Instruments. Seulement une partie limitée de ces montants (certains 
programmes de recherche, les projets de démonstration financés dans 
le cadre de ACE, MEDSPA, N0RSPA et ACNAT, les actions pour la 
protection des forêts [prévention des incendies et lutte contre les 
pluies acides] ainsi que la ligne budgétaire "écologie dans les PVD") 
visent prioritairement l'environnement. Les autres instruments 
concernent ce secteur en tant que moyen pour atteindre les objectifs 
propres aux politiques dont ils assurent le support financier. Il 
s'agit certes de dépenses qui contribuent à réduire les différentes 
formes de pollution. Toutefois, en raison de leur répartition dans de 
nombreux instruments financiers, ainsi que de leur soumission aux 
objectifs, aux priorités et aux contraintes, notamment géographiques, 
propres aux politiques auxquelles elles servent de support, ces 
dépenses ne peuvent refléter, d'une façon visible et spécifique, les 
objectifs et les priorités de la politique environnementale; elles ne 
peuvent, de ce fait, avoir un rôle d'orientation et de stimulation 
dans le cadre spécifique de cette politique, en liaison et en tant 
que complément aux autres moyens d'action qui lui sont propres. 
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Le traité prévolt que les exigences en matière de protection de 
l'environnement sont une composante des autres politiques de la 
Communauté. Or, le financement d'actions qui concernent directement 
l'environnement n'est pas, en sol, suffisant pour répondre à cette 
disposition. Les exigences environnementales doivent être prises en 
considération également lors des financements qui ne concernent pas 
directement l'environnement, par exemple, les financements des 
Infrastructures indutrtel les, de transport, ou ceux qui visent à 
assurer le soutien de l'agriculture. 
IV. POURQUOI UN INSTRUMENT FINANCIER POUR L'ENVIRONNEMENT? 
Comme on l'a Indiqué au point II, un instrument financier peut 
contribuer à l'efficacité de la politique pour l'environnement en tant 
que moyen pour orienter les comportements des Individus, des 
entreprises et des administrations par des stimulations positives ou 
pour financer des opérations de récupération et de prévention. Dans ce 
contexte le rôle d'un instrument communautaire s'avère particulièrement 
important en tant que moyen pour stimuler et encadrer les initiatives 
nationales, régionales ou locales. En effet, ces initiatives sont en 
train de se multiplier et, dans la mesure où les différences entre 
Etats membres, s'agissant de la perception des problèmes, de la 
définition des priorités et de la possibilité concrète d'actions sont 
considérables, elles risquent d'accentuer les Incompatibilités entre 
pays. Il s'agit d'incompatibilités qu'il sera toujours plus difficile 
d'harmoniser, du fait qu'elles se situent dans le cadre d'actions qui 
évoluent de plus en plus vers de véritables politiques nationales pour 
l'environnement. Il serait donc dangereux de sous-est I mer les risques 
inhérents à de telles évolutions, notamment en raison des conséquences 
qu'elles peuvent entraîner en termes de distorsion de concurrence et 
d'entraves à la libre circulation des marchandises. D'autant plus que 
la Cour de Justice a reconnu la légitimité, s'agissant des problèmes 
qui ont trait à l'environnement, du recours aux dispositions de 
1'article 36 du Traité. 
Du fait que les montants engagés au niveau communautaire, dans le 
respect du principe de subsidiarIté, sont souvent relativement 
modestes, l'efficacité de l'action dépend très largement de sa 
visibilité, du lien et de la cohérence avec les objectifs et les 
priorités propres à la politique dont ils assurent le support ainsi que 
de la synergie avec les autres moyens d'action communautaires mis en 
oeuvre dans le cadre de la politique en question. 
Cela est particulièrement vrai s'agissant de la politique pour 
l'environnement, en raison de son champ d'application très vaste ainsi 
que des charges budgétaires potentiellement extrêmement élevées que 
toute action dans ce domaine peut entraîner. 
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Les Instruments financiers propres aux différentes politiques 
communautaires doivent continuer à apporter leur contribution à la 
solution des problèmes environnementaux tout en poursuivant les 
objectifs propres aux politiques dont ils assurent le support, ils ne 
peuvent, en revanche, assurer le rôle principal de support à la 
politique pour l'environnement du fait qu'ils ne peuvent refléter par 
leur action, les objectifs, les priorités et les spécificités propres à 
cette pol11 ique. 
En effet, l'action environnementale se différencie de celle déployée 
dans le cadre des autres politiques à plusieurs égards : 
Tout d'abord, les problèmes environnementaux imposent, très souvent, 
des solutions qui ne peuvent être conçues dans une optique régionale ou 
nationale. L'action visant à résoudre un problème donné doit pouvoir 
s'étendre sur l'ensemble du territoire communautaire et même au-delà, 
dans le cadre de la coopération Internationale. 
Ensuite, l'action environnementale n'a pas pour cible privilégiée un 
secteur social ou économique donné ni le secteur productif de certaines 
régions. Elle vise à favoriser l'intégration systématique des 
préoccupations environnementales dans les choix des individus, des 
entreprises ou des administrations; elle vise donc l'ensemble de la 
population. 
En outre, dans la mesure où elle entend modifier le comportement de la 
population, l'action environnementale n'a que rarement un caractère 
ponctuel. Elle se situe dans une perspective d'évolution progressive à 
long terme et elle entend exercer une incitation à caractère permanent. 
Dans le respect du principe du pollueur-payeur, elle exerce sa fonction 
de stimulation et d'orientation en privilégiant des moyens qui assurent 
un effet multiplicateur. 
La politique pour l'environnement a été conçue dans la conviction que 
l'utilisation rationnelle des ressources naturelles et le développement 
soutenable dans le temps seraient une utopie si on prétend les 
atteindre exclusivement ou essentiellement par l'engagement de 
ressources publiques, peu importe si elles sont nationales ou 
communautaires et quelles que soient leur consistance. On ne pourra 
jamais atteindre ces objectifs si on laisse entendre aux individus, aux 
entreprises et aux administrations qu'ils pourront continuer à agir 
comme Ils l'ont toujours fait dans le passé. C'est pourquoi le principe 
du pollueur-payeur et le principe de subsidiarIté ont une importance 
particulière dans ce contexte. C'est pourquoi, également, le traité 
insiste sur la nécessité d'intégrer les préoccupations 
environnementales dans les autres politiques. 
Un instrument financier pour l'environnement ne doit donc pas être 
conçu en tant que moyen pour réparer, à posteriori, les dégâts; il ne 
doit pas être perçu comme une sorte de machine à dépolluer, couvrant 
l'ensemble des activités et éliminant tous les soucis en la matière. 
V. LE PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR 
L'article 130 R paragraphe 2 de l'acte unique stipule, entre autres, 
que l'action de la Communauté en matière d'environnement est fondée sur 
le principe du pollueur-payeur. 
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Selon ce principe, c'est aux responsables d'une pollution que revient 
la charge découlant du respect des normes ou des objectifs de qualité 
en vigueur. Des exceptions à l'application de ce principe sont admises 
dans deux cas : 
- lorsque l'application Immédiate de normes très contraignantes est 
susceptible d'entraîner des perturbations économiques graves-, 
- lorsque, dans le cadre d'autres politiques, telle que la politique 
régionale ou agricole, des Investissements environnementaux visent à 
résoudre certains problèmes structurels d'ordre régional ou 
sectoriel, pour autant que les aides octroyées respectent les 
dispositions des traités, et notamment les articles 92 et 93. 
A cet égard, Il convient de rappeler que, dans trois communications aux 
états membres de 1974, 1980 et 1987, la Commission a accordé un statut 
semi-permanent aux aides d'état environnementales, pour autant 
qu'elles se limitent à 15% de la valeur de l'investissement. 
En outre, ne sont pas considérés comme contraires au principe du 
pollueur-payeur : 
- les contributions financières qui sont accordées aux collectivités 
locales pour construire ou gérer les installations publiques de 
protection de l'environnement dont les dépenses ne peuvent pas, dans 
l'immédiat, être totalement couvertes par les redevances des 
pollueurs ayant recours à ces installations; 
- les financements destinés à compenser les charges particulièrement 
onéreuses qui sont imposées à certains pollueurs pour obtenir un 
degré de pureté exceptionnel de l'environnement; 
- les contributions accordées afin de stimuler des efforts de recherche 
et de développement en vue de la mise en oeuvre de techniques, de 
procédés de fabrication ou de produits non polluants. 
Cette liste n'est pas exhaustive; on peut, en effet, Identifier 
d'autres types d'investissements publics qui sont compatibles avec ce 
principe, par exemple : 
- le financement de la protection des habitats; 
- le coût de l'assainissement des sites, lorsqu'il s'agit de pollutions 
qui résultent d'activités du passé ou dont il s'avère impossible de 
définir clairement la cause ou le responsable; 
- les dépenses qui sont complémentaires à l'application du principe du 
pollueur-payeur, par exemple des aides au développement des 
transports publics lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre les 
résultats souhaités; 
- les initiatives au plan International qui, pour des raisons 
d'Intérêt, d'efficacité ou de solidarité, peuvent justifier un 
soutien financier. 
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Le principe du pollueur-payeur n'est donc pas incompatible avec la 
constitution d'un Instrument financier spécifique à l'environnement. Ce 
principe doit, toutefois, être pris en compte lors de la définition 
des domaines d'action du nouvel instrument ainsi que lors de l'octroi 
des financements prévus. 
VI. LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE 
L'article 130 R alinéa 4 du traité stipule que la Communauté agit en 
matière d'environnement dans la mesure où les objectifs visés peuvent 
être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau des Etats 
membres pris isolément. Sans préjudice de certaines mesures ayant un 
caractère communautaire, les Etats membres assurent le financement et 
l'exécution des autres mesures. 
La subsidiarité doit rester le critère d'appréciation de base lors de 
la définition des actions environnementales à développer au niveau 
communautaire. Ce critère doit toutefois être apprécié et appliqué au 
vu de l'efficacité de la politique compte tenu des objectifs qu'elle 
doit atteindre, et non d'une façon abstraite ou sur base de 
considérations doctrinaires. 
Il serait, en particulier, difficile de prétendre que la prise en 
compte de ce critère interdit une action efficace dans un cadre 
communautaire spécifique à l'environnement, mais qu'elle autorise toute 
action concernant l'environnement si développée sous le couvert 
d'autres politiques communautaires. La subsidiarité n'est pas une 
exclusivité de la politique pour l'environnement. Elle concerne une 
grande partie des domaines d'actions communautaires et, s'agissant des 
aspects budgétaires, elle représente plutôt la règle que l'exception. 
Le cadre retenu pour l'action communautaire doit faciliter et non 
entraver la transparence dans ce domaine. Il doit notamment éviter, 
lorsqu'il s'agit d'engager des ressources budgétaires pour répondre à 
des préoccupations environnementales, que la subsidiarité soit 
appréciée d'une façon différente selon que le financement soit assuré 
par les Instruments financiers propres à la politique pour 
l'environnement, ou par les autres Instruments financiers 
communautaires. Il faut éviter de donner à l'article 130 R 
paragraphe 4 du traité, des Interprétations qui peuvent aboutir à des 
solutions peu rationnelles et qui se traduiraient par un détournement 
de l'article en question. 
L'environnement est d'ailleurs un des secteurs dans lesquels une 
intervention communautaire se justifie le plus au vu de la 
subsidiarité. C'est notamment le cas pour toute action qui vise à 
résoudre des problèmes de pollution transfrontalière ou à caractère 
global. C'est également le cas lorsqu'une Intervention communautaire 
s'avère nécessaire pour assurer la cohésion entre Etats membres ou pour 
éviter des distorsions de concurrence ou des entraves aux échanges. 
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Certes, un financement communautaire direct destiné à aider 
l'application du droit communautaire est à proscrire; l'Intervention 
financière communautaire devant plutôt favoriser l'accélération de la 
mise en oeuvre ou le dépassement des dispositions en vigueur. 
Toutefois, aussi dans ce cas, il faut éviter de privllégler la forme à 
la substance. En effet, une des meilleures façons de favoriser le 
dépassement des normes en vigueur consiste à stimuler l'adoption de 
normes plus contraignantes. Or, dans beaucoup de cas, on ne pourra 
atteindre cet objectif si on exclut la possibilité de soutenir, ne fût 
ce que d'une façon Indirecte, la mise en oeuvre des nouvelles normes, 
du moins dans les pays qui ont le plus de problèmes dans ce domaine. 
VII. CHAMP D'APPLICATION ET PRIORITES D'INTERVENTION 
Le nouvel instrument doit agir en tant que support financier de la 
politique communautaire pour l'environnement. Il doit accroître 
l'efficacité et la visibilité de l'action de la Communauté dans ce 
secteur. Il doit favoriser une plus grande cohésion dans le 
comportement des Etats membres à l'égard des problèmes 
environnementaux, tant lorsqu'il s'agit d'aborder des problèmes qui 
concernent le territoire communautaire que lorsqu'il s'agit de 
négocier, sur le plan International, la réponse concertée à des 
problèmes transfrontaliers ou globaux. Il doit également assurer un 
meilleur équilibre entre la politique environnementale et les autres 
politiques communautaires et favoriser l'intégration des préoccupations 
environnementales dans ces politiques. 
Il doit surtout avoir un effet de stimulation et doit privilégier les 
moyens d'intervention qui assurent un effet multiplicateur. Il doit 
contribuer à éliminer les goulots d'étranglement qui entravent ou 
empêchent le développement des autres moyens d'actions communautaires. 
L'Intervention de cet instrument financier doit pouvoir faire appel à 
des formes de financement diversifiées en fonction de la nature des 
opérations. Elle pourra prendre la forme de cofinancement de programmes 
ou des projets, de bonification d'Intérêts, de subventions 
remboursables ou de soutien à l'assistance technique. 
Compte tenu de sa fonction, le nouvel Instrument financier devrait 
poursuivre quatre objectifs généraux : 
a) contribuer à renforcer et à accroître l'efficacité des structures 
administratives ou des services destinés à assurer la mise en oeuvre 
des dispositions environnementales; 
b) contribuer à la maîtrise et à la réduction des différentes formes de 
pollution par une action complémentaire à celle déployée par la voie 
réglementaire; 
c) contribuer à la protection des zones sensibles ainsi qu'au maintien 
de la diversité biogénétique; 
d) apporter un soutien technique et financier aux pays tiers pour la 
mise en oeuvre des conventions Internationales et la résolution de 
problèmes communs ou globaux. 
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S'agissant du premier objectif, on a constaté que la réglementation 
communautaire est souvent mal appliquée. Cela peut dépendre des 
carences qui affectent les structures administratives de l'un ou 
l'autre pays ou de l'une ou l'autre administration locale. Cela peut 
dépendre également de la récente Identification des problèmes et donc 
de l'absence d'expérience directe quant aux moyens pour y faire face. 
Parmi les types d'action qu'on peut concevoir dans ce contexte, on peut 
citer, à titre d'exemple : 
- l'assistance technique en vue de définir des stratégies et des 
programmes d'intervention cohérents répondant aux problèmes 
d'environnement existants; 
- la formation de gestionnaires de l'environnement, d'éco-conseiIlers 
pour les pouvoirs publics, de responsables d'entreprises pour 
l'environnement, du personnel de gestion de zones sensibles; 
- l'équipement de développement et de modernisation de systèmes de 
réseaux de surveillance et de contrôle; 
- l'information et la sensibilisation. 
Quant au deuxième objectif, il s'avère central dans l'activité de 
l'instrument financier. L'action dans ce cas part de la conviction que 
le progrès dans la maîtrise de la pollution dépend, en grande partie, 
de l'engagement des collectivités et des entreprises et que, par cet 
engagement, on peut aller plus loin et plus vite que ce qui est exigé 
strictement par la législation. Dans ce domaine, on peut agir également 
par voie indirecte, par exemple moyennant une action de promotion des 
labels écologiques, pour que les choix des consommateurs orientent 
l'activité des entreprises. Dans le même esprit, on pourrait assurer un 
soutien financier aux victimes d'accidents environnementaux, afin 
qu'elles puissent faire valoir leur droit à l'égard des responsables 
et stimuler ainsi le respect du principe du pollueur-payeur. L'action 
doit également aider certaines entreprises communautaires tant 
agricoles qu'industrielles, notamment les petites et moyennes 
entreprises, en vue de soutenir leur effort d'adaptation. Dans le cadre 
de cet objectif l'action communautaire doit, dans le respect du 
principe de subsidiarité, surtout stimuler les initiatives au niveau 
national en assurant leur cohérence, afin d'éviter les risques de 
distorsions de concurrence ou d'entraves aux échanges. 
A titre d'exemple, le deuxième objectif pourrait se concrétiser par : 
- la promotion de l'usage de technologies nouvelles propres dans divers 
secteurs Industriels particulièrement polluants tels que cimenteries, 
pâtes et papiers, tanneries, conserveries, etc...; 
- la restauration de sites dégradés par des activités industrielles 
anciennes tels que carrières, terrils, sites d'épandage de déchets 
toxiques; 
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- le soutien aux PME utilisant des produits toxiques ou dangereux pour 
l'environnement tels que teintureries, laboratoires photos, ateliers 
de peinture, imprimeries, hôpitaux; 
- le développement de techniques de recyclage et de réutilisation des 
déchets; 
- la promotion et la valorisation de l'audit environnemental auprès des 
entrepr ises. 
Le troisième objectif part de la constatation que très souvent les 
problèmes de protection de l'environnement et de sauvegarde des 
ressources naturelles ne peuvent pas trouver des solutions adéquates 
par une approche régionale ou nationale, notamment lorsqu'il s'agit 
d'aborder des problèmes I lés à la pollution atmosphérique ou des eaux. 
Il s'agit de sauvegarder le patrimoine biologique, de s'attaquer aux 
causes des problèmes tels que les pluies acides et l'effet de serre ou 
de combattre l'érosion et la désertification, il peut s'agir également 
de stimuler la recherche de solutions aux problèmes environnementaux 
liés à la diminution de l'activité agricole et à la marginalisation 
économique de certaines régions. La stimulation de i'act ion visant à 
récupérer et revitaliser les zones urbaines est tout aussi importante. 
Dans le cadre de cet objectif, une action communautaire s'ajoutant aux 
actions déjà décidées et mises en oeuvre (voir notamment la politique 
forestière communautaire) est souvent nécessaire afin d'assurer des 
choix et des interventions qui résultent d'une appréciation objective 
des priorités plutôt que de la plus ou moins grande sensibilité ou 
disponibilité des administrations nationales ou régionales ainsi que 
des disponibilités budgétaires nationales. 
Dans ce cas, on pourrait agir dans des domaines tels que : 
- la régénération de la couverture végétale détruite par les incendies, 
l'érosion ou la désertification; 
- la sauvegarde des zones et eaux côtlères; 
- la conservation de la nature et la sauvegarde de réserves 
biogénétiques d'Intérêt communautaire; 
- la récupération et la sauvegarde des centres urbains, notamment de 
ceux qui font partie du patrimoine culturel européen. 
Enfin, le quatrième objectif concerne la recherche de solutions aux 
problèmes globaux tels que l'effet de serre, la destruction des forêts 
tropicales, la raréfaction de la couche d'ozone ou la pollution des 
mers, li s'agit d'actions pouvant s'étendre en dehors du territoire 
communautaire, notamment en vue d'aider les pays tiers particulièrement 
démunis en favorisant ainsi le consensus nécessaire pour la conclusion 
et la mise en oeuvre des conventions Internationales. De ?alies 
actions, se substituant ou renforçant les contributions individuelles 
des Etats membres, ont pour effet d'accroître la cohésion de la 
Communauté et de renforcer ainsi son pouvoir d'entraînement et de 
négociation sur ie plan International. S'agissant des problèmes 
transfrontaliers, une attention particulière devrait être réservée aux 
zones telles que la Baltique ou la Médit6rranée, dans 
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lesquelles la Communauté a un Intérêt évident que les pays tiers 
concernés adoptent une attitude en syntonic avec la sienne. Il en est 
de même s'agissant de l'ensemble des territoires de l'Europe centrale 
et orientale dont l'état de l'environnement affecte directement une 
grande partie du territoire communautaire. 
Cet objectif pourrait se concrétiser par : 
-une contribution communautaire aux mécanismes financiers 
multilatéraux traitant de problèmes globaux; 
- une contribution communautaire à la mise en oeuvre des conventions 
Internat ionales; 
- des programmes d'assistance technique pour les pays tiers, en 
particulier ceux riverains des mers Baltique et Méditerranée; 
Il y a lieu de souligner que dans le cadre des activités développées 
suivant les quatre objectifs prioritaires, toute action de formation 
fonctionnelle aux différentes initiatives envisagées, ainsi que toute 
action d'Information et de sensibilisation des citoyens s'avèrent 
particulièrement importantes pour assurer les résultats souhaités. 
Vlll. CRITERES D'INTERVENTION PU NOUYEL INSTRUMENT FINANCIER 
Les Interventions du nouvel instrument financier devront apporter une 
contribution à la réalisation des objectifs généraux et à la mise en 
oeuvre de la politique et du droit communautaire en matière 
d'environnement. L'importance de la participation communautaire devra 
tenir compte de la gravité des problèmes d'environnement à résoudre, 
notamment au niveau régional, à l'intérêt particulier que les actions 
revêtent du point de vue communautaire ainsi que de la capacité 
contributive du bénéficiaire du concours financier de LIFE. 
Pour les projets individuels, qui concernent surtout les actions de 
démonstration, les conditions d'octroi de l'aide communautaire 
dépendront en outre de critères tels que le caractère novateur du 
projet, son caractère exemplaire permettant ultérieurement une large 
possibilité d'application, l'intervention de plusieurs partenaires 
d'états membres différents, son efficacité en terme de coûts-bénéfices. 
Le taux de la participation financière de la Communauté sera 
normalement compris entre 30 et 75% du coût total des actions. 
Les actions qui bénéficient déjà d'une aide financière au titre des 
fonds à finalité structurelle ou d'autres Instruments communautaires ne 
pourront pas être pris en considération par LIFE. 
IX. INTEGRATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS EN VIGUEUR 
Afin d'assurer la cohérence des Interventions de la Communauté dans le 
domaine de l'environnement, M convient de définir les actions qui 
seront Intégrées dans LIFE et de mettre en place un mécanisme de 
coordinatIon. 
- 13 -
LIFE est l'instrument communautaire qui assure le soutien financier des 
activités dont la finalité prioritaire est la sauvegarde et 
l'amélioration de l'environnement. C'est le cas des activités 
actuellement déployées ou prévues dans le cadre de MEDSPA, NORSPA, ACE-
technologies et ACNAT. C'est également le cas des actions entraînant 
des financements dans les pays tiers qui seraient conçues en tant que 
prolongement de l'action de maîtrise et d'assainissement de 
l'environnement entamée par la Communauté sur son propre territoire et 
dont elles constituent un élément essentiel (pluies acides, effet de 
serre, raréfaction de la couche d'ozone, pollution des fleuves ou des 
mers qui affectent directement la Communauté). 
Dans les régions où les fonds à finalité structurelle et les autres 
instruments financiers communautaires interviennent pour des actions de 
protection de l'environnement, la Commission assurera la coordination 
avec les Interventions de LIFE. Semblablement la Commission assurera la 
coordination des interventions au titre de LIFE et. de la coopération au 
développement. 
Parmi les actions déjà en vigueur ou proposées par la Commission au 
Conseil seront donc incorporés dans le nouvel instrument financier, les 
programmes MEDSPA, NORSPA, ACE - Technologie, ACNAT. Cette Intégration 
aura pour conséquence directe que les dispositions réglementaires 
prises par le Conseil pour la gestion de ces instruments seront 
abrogées dès que le présent règlement entrera en vigueur. 
X. LA MISE EN OEUVRE 
En tant qu'instrument de la politique pour l'environnement, LIFE doit 
agir en complément à la voie législative et aux Instruments économiques 
et fiscaux, dans les limites où cela s'avère nécessaire pour accroître 
l'efficacité de l'ensemble de l'action communautaire. M n'est donc ni 
le seul instrument, ni l'instrument privilégié de cette action. 
Dans cet esprit, la mise en oeuvre du nouvel instrument financier pour 
l'environnement implique l'adoption de différents programmes répondant 
aux quatre objectifs généraux de LIFE, tels qu'ils ont été Indiqués 
précédemment au point Vil. Ces programmes sont arrêtés par la 
Commission après consultation du Comité pour l'environnement. Ils 
résultent : 
- des objectifs et priorités retenus dans le cadre des programmes 
communautaires d'actions (la proposition concernant le 5è programme 
sera transmise au Conseil et au Parlement au cours de 1991); 
- des stratégies sectorielles définies au niveau communautaire, par 
exemple celle relative à la gestion des déchets, celle pour la 
conservation de la nature et la sauvegarde de la diversité 
biologique, celle pour la lutte contre les pluies acides-, 
- de l'état de l'environnement dans les pays de la Communauté (le 
troisième rapport communautaire est actuellement en phase de 
f inalIsatIon); 
- des engagements pris dans le cadre des conventions Internationales. 
- 14 -
Ils sont définis dans le cadre du partenariat avec les principales 
parties concernées (autorités nationales, régionales, milieux 
économiques et sociaux, ONG). Etant donné que, dans beaucoup de cas, 
les problèmes environnementaux qui seront pris en considération par 
l'Instrument financier communautaire seront de nature transnationale ou 
globale, cette collaboration devrait favoriser l'intégration, au niveau 
communautaire, des parties concernées par un problème donné, des 
représentants des catégories socio-économiques affectées par l'un ou 
l'autre problème ainsi que des groupes qui soutiennent certains 
objectifs. Cette collaboration doit donc privilégier les organisations 
qui résultent de cette Intégration (associations de réglons, 
d'entreprises, d'ONG). 
Le partenariat doit notamment permettre une meilleure compréhension des 
problèmes, une meilleure définition des nécessités et des priorités et 
une meilleure répartition des tâches et des responsabilités dans le 
souci de garantir la meilleure utilisation possible des ressources 
budgétaires engagées. A cet égard, le passage de l'approche "projets" 
qui était suivie jusqu'à présent, à l'approche "programme", assurera 
une meilleure gestion des demandes de financement, un Impact accru de 
l'intervention communautaire ainsi qu'une programmation des 
interventions dans le temps. 
La mise en oeuvre des interventions de LIFE comporte soit une décision 
de la Commission adressée aux administrations publiques nationales ou 
régionales concernées, soit la conclusion de contrats ou conventions 
avec les parties chargées de l'exécution de l'action (association des 
firmes Intéressées, organisations internationales, ONG) qui définissent 
la nature et le niveau de l'aide accordée ainsi que les conditions dont 
il est assorti. Les ressources budgétaires affectées à LIFE seront 
arrêtées annuellement par l'autorité budgétaire. Elles feront en outre 
l'objet de prévisions budgétaires pluri-annuel les qui ventileront les 
crédits par objectif prioritaire. 
L'action communautaire doit comporter une adéquation permanente en 
fonction des besoins exprimés et des ressources disponibles. A cet 
égard, le règlement prévoit un mécanisme d'évaluation et de suivi de 
la mise en oeuvre des concours de LIFE permettant de recentrer le cas 
échéant les actions en cours d'application. 
Au cours d'une première phase s'étendant aux années 1991 et 1992, 
l'Instrument financier comporte des dispositions particulières 
simplifiées qui visent à assurer l'engagement des dotations budgétaires 
disponibles. Cette phase permet en outre de tester le nouvel 
instrument. Suite à l'expérience acquise au cours des deux années en 
question, et compte tenu des dotations prévues dans le cadre des 
nouvelles perspectives financières, LIFE fera l'objet d'un réexamen de 
la part du Conseil sur base d'une proposition de la Commission à 
finaliser avant le 31 décembre 1992. 
XI. BUDGETISATION DE L'INSTRUMENT FINANCIER 
S'agissant du financement, on pourrait procéder soit par la 
valorisation de recettes communautaires nouvelles soit par la vole 
budgtétalre normale. 
- 15 -
La deuxième solution a été choisie même si celle-ci est liée 
étroitement à la renégociation des perspectives financières 
communautaires. En effet, l'alimentation du nouvel instrument 
financier par des mesures fiscales communautaires spécifiques serait 
subordonnée, d'une part, à une modification des dispositions du traité 
relatives aux ressources propres et, d'autre part, au consensus des 
états membres sur les mesures fiscales devant servir d'assiette pour le 
fInancement. 

- 16 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant création d'un instrument financier pour 
l'envi ronnement (LIFE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 S, 
Vu la proposition de la Commission^1), 
Vu l'avis du Parlement européen^2), 
Vu l'avis du Comité économique et social<3), 
Considérant que le traité instituant la Communauté économique 
européenne prévoit le développement et la mise en oeuvre d'une 
politique communautaire en matière d'environnement, et énonce les 
objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique*, 
(1) JO C n* 
(2) JO C n* 
(3) JO C n' 
- 17 -
Considérant que, en vertu de l'article 130 R du traité, l'action de la 
Communauté en matière d'environnement a pour objet, notamment, de 
préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et 
que, dans l'élaboration de cette action, elle tiendra compte, entre 
autres, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de 
la Communauté ainsi que du développement économique et social de la 
Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses 
régions; 
Considérant que l'article 130 R paragraphe 4 du traité prévoit que la 
Communauté agit en matière d'environnement dans la mesure où les 
objectifs visés peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire 
qu'au niveau des Etats membres pris isolément; que, sans préjudice de 
certaines mesures ayant un caractère communautaire, les Etats membres 
assurent le financement et l'exécution des autres mesures-, 
Considérant que, pour faire face aux problèmes globaux d'environnement 
ou à des problèmes d'intérêt commun, il convient de donner à la 
Communauté la possibilité d'apporter son assistance à des pays tiers ou 
d'aider à la mise en oeuvre des conventions internationales, 
conformément aux dispositions de l'article 130 R paragraphe 5; 
Considérant que, lors de sa session des 25 et 26 juin 1990, le Conseil 
européen a adopté une déclaration donnant des lignes directrices pour 
l'action future de la Communauté en matière d'environnement dans 
laquelle il indique que l'approche législative doit être accompagnée, 
si cela s'avère approprié, par des mesures économiques et fiscales; 
Considérant que, dans la même déclaration, le Conseil européen a invité 
la Commission à dresser l'inventaire de toutes les ressources 
budgétaires dédiées à la politique communautaire de l'environnement, 
qui sont, à l'heure actuelle, octroyées par le biais de toute une série 
d'instruments financiers distincts et à présenter ses conclusions au 
Conseil dans les meilleurs délais; 
- 18 -
Considérant que l'analyse de ces ressources budgétaires a permis de 
constater un développement rapide des dépenses, à travers une grande 
diversité de sources de financement répondant à des objectifs et des 
contraintes propres aux instruments financiers utilisés; 
Considérant qu'ii convient d'établir un instrument financier pour 
l'environnement (LIFE) qui assure un cadre cohérent de financement et 
soit mieux adapté à l'action environnementale communautaire tout en 
respectant le principe du pollueur-payeur et le principe de 
subsidiar ité, 
Considérant qu'il importe, en vue d'atteindre le but fixé par l'article 
130 R du traité, de définir, en respectant le principe de 
concentration des ressources, les objectifs généraux de l'instrument, 
de préciser les grandes catégories de tâches qui lui sont assignées 
ainsi que de définir les types de mesures auxquelles LIFE peut apporter 
son soutien; que ces mesures peuvent viser à compléter des actions 
déjà décidées et mises en oeuvre, en particulier pour la protection et 
la sauvegarde des forêts; 
Considérant qu'il convient de prévoir qu'au cours d'une première phase 
s'étendant aux années 1991 et 1992, LIFE assurera, selon une procédure 
simplifiée, le financement d'actions prioritaires; 
Considérant qu'afin d'assurer une efficacité maximale aux financements 
de LIFE et de mieux répondre aux attentes des bénéficiaires, il 
convient d'instaurer une concertation étroite entre la Commission, 
l'Etat membre concerné et les autres partenaires économiques et sociaux 
intéressés par les actions entreprises par LIFE, chaque partie agissant 
en qualité de partenaire dans le cadre de ses responsabilités et 
compétences propres, dans la poursuite d'un but commun; 
Considérant qu'il y a lieu de préciser les formes principales des 
interventions de LIFE; 
- 19 -
Considérant qu'il convient d'établir des mécanismes permettant de 
moduler les interventions de la Communauté en fonction des 
caractéristiques des actions à soutenir et de la capacité contributive 
du bénéficiaire; 
Considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes efficaces de suivi, 
de contrôle et d'évaluation ainsi que d'assurer une information 
adéquate des bénéficiaires potentiels et du public; 
Considérant qu'il convient de prévoir, qu'à la lumière de l'expérience 
acquise au cours de la première phase d'application s'étendant aux 
années 1991 et 1992, et en tenant compte des disponibilités budgétaires 
prévisibles, le Conseil réexamine les dispositions de LIFE sur la base 
d'une proposition de la Commission à présenter avant le 31 décembre 
1992, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
- 20 -
Article premier 
Objet 
1. Il est institué un instrument financier pour l'environnement (LIFE) 
afin de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la 
politique communautaire de l'environnement. 
2. LIFE a pour objet de contribuer au financement d'actions 
environnementales prioritaires sur l'ensemble du territoire des 
Etats membres ainsi que d'actions d'assistance technique et 
financière menées par la Communauté dans le cadre des conventions 
internationales auxquelles elle est partie contractante ou d'actions 
de coopération auxquelles elle participe. 
3. LIFE incorpore les instruments financiers existants : le règlement 
(CEE) n* 2242/87 du Conseil, du 23 Juillet 1987, portant sur des 
actions communautaires pour l'environnement^) (ACE) ainsi que le 
règlement CEE n* 791 du Conseil, du 1991, [relat if à une 
action communautaire pour la protection de l'environnement dans la 
région méditerranéenne (MEDSPA)]*2). 
Article 2 
Objectifs généraux 
LIFE a pour objectifs : 
* Dans la Communauté : 
- de renforcer et accroître l'efficacité des structures 
administratives ou des services destinés à assurer la mise en oeuvre 
des dispositions environnementales; 
- de contribuer à la maîtrise et à la réduction des différentes formes 
de pollut ion; 
- de contribuer à la protection des zones sensibles ainsi qu'au 
maintien de la diversité biogénétique; 
( 1\ ICI n* I 9<V7 Hn 9Q 7 1QR7 n A 
- 21 -
* En dehors de la Communauté : 
- d'apporter un soutien technique et financier aux pays tiers pour la 
mise en oeuvre des conventions internationales et la résolution de 
problèmes communs ou globaux. 
Article 3 
Objectifs spécifiques 
1. Avant le 30 septembre de chaque année, la Commission établit, à 
partir du principe de concentration, après consultation du comité 
prévu à l'article 13 et sur la base tant des dispositions du présent 
règlement que du programme d'actions de la Communauté en matière 
d'environnement, les objectifs spécifiques et les actions 
pluriannuelles à l'intérieur des objectifs généraux ainsi que les 
indicateurs de performance y afférents et les critères concernant le 
choix des mesures individuelles qui seront financées par LIFE. 
2. Toutefois, au cours d'une première phase s'étendant aux années 1991 
et 1992, LIFE assurera en priorité le financement des actions 
suivantes : 
- actions répondant aux critères d'éligibilité des instruments 
financiers à finalité environnementale existants (ACE, MEDSPA); 
- actions visant à résoudre des problèmes environnementaux d'une 
gravité particulière ou présentant un intérêt particulier du 
point de vue communautaire; 
- actions de soutien technique et financier aux pays tiers. 
3. L'annexe du présent règlement énumère les types de mesures 
auxquelles LIFE peut apporter un soutien. 
- 22 -
Article 4 
Formes d'Intervention 
L'intervention financière de LIFE fait appel à des formes de 
financement diversifiées en fonction de la nature des opérations : 
a) cofinancement de programmes; 
b) cofinancement de projets; 
c) bonification d'intérêts-, 
d) subventions remboursables; 
e) soutien à l'assistance technique et aux études préparatoires à 
l'élaboration des actions. 
Article S 
Eligibilité 
1. Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent règlement 
les opérations qui respectent les objectifs mentionnés aux articles 
2 et 3. 
2. Les actions bénéficiant des aides prévues au titre des fonds à 
finalité structurelle ou d'autres instruments financiers 
communautaires ne sont pas éligibles pour l'octroi d'un soutien 
financier prévu au présent règlement. 
Article 6 
Coordination 
La Commission assure la coordination et la cohérence entre les 
interventions faites dans le cadre du présent règlement et celles 
effectuées par les fonds à finalité structurelle et par les autres 
instruments financiers communautaires. 
- 23 -
Article 7 
Partenariat 
Les actions financées par LIFE sont conçues et mises en oeuvre en 
concertation étroite entre la Commission, l'Etat membre concerné 
représenté par les autorités compétentes qu'il désignera aux niveaux 
national, régional ou local ainsi que les partenaires économiques et 
sociaux intéressés. 
Article 8 
Ressources de LIFE 
Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues au présent 
règlement font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget 
général des Communautés européennes. L'autorité budgétaire détermine 
les crédits disponibles pour chaque exercice. 
Lors du renouvellement des perspectives financières, la Commission 
présente une projection pluriannuel le des montants estimés nécessaires 
pour LIFE, ventilés selon chaque objectif visé aux articles 2 et 3. 
Article 9 
Modulation des taux d'intervention 
1. Les taux du concours communautaire au financement par LIFE des 
actions sont modulés en fonction des considérations suivantes : 
la gravité des problèmes d'environnement spécifiques visés par 
les act ions; 
l'intérêt particulier que les actions revêtent du point de vue 
communautaire; 
la capacité contributive des Etats ou des bénéficiaires 
24 -
2. Les taux du concours communautaire total sont soumis aux limites 
suivantes : 
- 30 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investissements 
pr ivés; 
- 50 % au plus du coût lorsqu'il s'agit d'investissements publics, 
d'expériences pilotes ou de démonstration; 
- exceptionnellement, 75 % au plus du coût pour les biotopes ou 
habitats d'intérêt communautaire; 
- exceptionnellement, 100 % du coût total pour les mesures 
destinées à obtenir l'information nécessaire à l'exécution de 
l'action ainsi que pour les mesures d'assistance technique. 
Article 10 
Traitement des demandes de concours 
1. Les demandes de concours de l'instrument sont établies par les 
autorités compétentes désignées par les Etats membres au niveau 
national, régional ou local et sont soumises à la Commission. 
Cependant, la Commission peut, de sa propre initiative, demander à 
des personnes morales ou physiques établies dans ta Communauté, 
moyennant appel à des manifestations d'intérêt publiées au Journal 
officiel des Communautés européennes, de soumettre des demandes de 
concours pour des actions qui revêtent un intérêt particulier pour 
la Communauté. 
Les demandes des pays tiers seront soumises à la Commission par les 
autorités nationales concernées. 
La Commission informe les Etats membres des projets reçus dans le 
cadre des manifestations d'intérêt ainsi que des demandes des pays 
t iers. 
2. La date limite de présentation à la Commission des demandes de 
financement par LIFE est fixée au 31 mars de chaque année. Pour la 
première phase, cette date est fixée au 30 septembre 1991. 
- 25 -
3. Tout projet ou action retenu par la Commission peut, après 
consultation du Comité prévu à l'article 13, donner lieu : 
a) soit à une décision de la Commission approuvant le projet ou 
l'action concerné et adressée aux autorités compétentes désignées 
par les Etats membres au niveau national, régional ou local; 
b) soit à un contrat ou à une convention régissant les droits et 
obligations des partenaires, conclu avec les bénéficiaires 
chargés de sa réalisation. 
4. Le montant du soutien financier, les modalités de financement et de 
contrôle, ainsi que toutes les conditions techniques requises pour 
l'exécution de l'action sont déterminés en fonction de la nature et 
de la forme d'intervention et fixés soit dans la décision de la 
Commission, soit dans le contrat ou convention conclu avec les 
bénéf iciai res. 
5. Les montants des engagements et des paiements sont exprimés et 
versés en écus. 
Article 11 
Contrôle financier 
Sans préjudice des contrôles effectués par les autorités nationales 
conformément aux dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de 
l'article 206 du traité et de toute inspection menée au titre de 
l'article 209 point c) du traité, la Commission peut contrôler sur 
place, en conformité avec les dispositions du règlement financier, 
notamment par sondage, les actions financées par LIFE et examiner les 
systèmes et mesures de contrôle établis par les autorités nationales 
qui informent la Commission des mesures prises à cet effet. 
- 26 -
Article 12 
Suivi et évaluation 
La Commission assure une évaluation et un suivi efficace de la mise en 
oeuvre de l'action communautaire selon des modalités appropriées fixées 
dans la décision, le contrat ou la convention. 
Article 13 
Comité 
Pour la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission est assistée 
par un comité de l'environnement à caractère consultatif composé de 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. 
Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
- 27 -
Article 14 
Information et publicité 
L'organisme responsable de la mise en oeuvre d'une action bénéficiant 
d'un concours financier de la Communauté veille à ce que celle-ci fasse 
l'objet d'une publicité adéquate afin de : 
- sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations 
professionnelles aux possibilités offertes par l'action, 
- sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en 
relation avec l'action. 
Les Etats membres consultent la Commission et l'Informe des Initiatives 
prises aux fins susmentionnées. 
Article 15 
Clause de réexamen 
A la lumière de l'expérience acquise et en tenant compte des 
disponibilités budgétaires prévisibles, sur proposition de la 
Commission, à présenter avant le 31 décembre 1992, le Conseil réexamine 
une première fois le présent règlement. 
Un second réexamen aura lieu cinq ans après le premier. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur les propositions de la 
Commission. 
- 28 -
Article 16 
Dispositions transitoires 
Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des actions décidées et 
devenues applicables avant son entrée en vigueur sur la base des 
règlements (CEE) n* 2242/87 (ACE) et n* /91 (MEDSPA). 
Article 17 
Dispositions abrogatoires 
Les règlements (CEE) n* 2242/87 (ACE) et n* /91 (MEDSPA) sont 
abrogés. 
Article 18 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Juin 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 29 -
Annexe 1 
TYPES DE MESURES AUXQUELLES LIFE PEUT APPORTER UN SOUTIEN 
( I iste non I imitât ive) 
assistance technique aux autorités chargées de mettre en oeuvre les 
dispositions environnementales de la Communauté; 
formation, information et sensibilisation; 
équipement, modernisation ou développement de réseaux de 
surveiI lance; 
promotion de l'audit environnemental par les entreprises; 
réhabilitation de sites contaminés par des activités industrielles 
anciennes; 
promotion de technologies nouvelles propres; 
développement de techniques de recyclage et de réutilisation des 
déchets; 
soutien aux PME utilisant des produits toxiques ou dangereux pour 
I'envi ronnement; 
régénération de laicouverture végétale détruite par les incendies, 
l'érosion ou la désertification; 
protection et sauvegarde des forêts; 
protection et sauvegarde des zones et eaux côtières; 
conservation de la nature et sauvegarde de réserves biogénétiques 
d ' i ntérêt communauta i re; 
récupération et sauvegarde des centres urbains qui, par leur valeur 
historique, font partie du patrimoine culturel européen; 
assistance aux pays tiers en vue de la mise en oeuvre des 
conventions internationales et résolution des problèmes d'intérêt 
commun ou des problèmes globaux. 
- 30 -
FICHE FINANCIERE 
1. Inti tu lé de l'action : création d'un instrument financier pour 
I'environnement. 
2. Lignes budgétaires concernées 
(Article B4-320 LIFE (Instrument financier pour 
I'environnement) 
Poste B4-300 ACE 
B4-301 ACNAT 
B4-302 MEDSPA 
B4-303 NORSPA 
Pour la procédure budgétaire 1992, toutes ces lignes seront 
fusionnées sous l'article LIFE. 
3. Base juridique 
Résolution du Conseil des Communautés européennes et des 
représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil du 
19 octobre 1987 concernant la poursuite et la réalisation d'une 
politique et d'un programme d'action des Communautés 
européennes en matière d'environnement (1987-1992). 
Proposition de règlement CEE du Conseil portant sur la création 
d'un Instrument financier pour l'environnement. 
4. Description de i'act ion 
4.1. Objectifs spécifiques 
L'Instrument financier pour l'environnement doit accroître 
l'efficacité et la visibilité des interventions financières 
dans ce secteur. Il doit favoriser une plus grande cohésion 
dans le comportement des Etats membres à l'égard des problèmes 
environnementaux. 
M doit également assurer un meilleur équilibre entre la 
politique environnementale et les autres politiques 
communautaires. 
- 31 -
4.2. Durée 
Elle dépendra des activités à financer et des ressources qui 
pourront y être affectées par la procédure budgétaire annuelle, 
particulièrement dans le cadre de la renégociation des 
perspectives financières de la Communauté. Avant le 31 décembre 
1992, la Commission examinera l'évolution qu'elle entend voir 
prendre à LIFE. 
4.3. Populations visées par l'action 
Les autorités locales, les milieux économiques et sociaux ainsi 
que les organisations non gouvernementales dans la Communauté. 
Les autorités responsables de l'environnement des pays tiers. 
5. Classification de la dépense 
Dépenses non obligatoires, crédits dissociés. 
6. Nature de la dépense 
Le règlement prévoit plusieurs types de dépenses en fonction 
des actions retenues : 
co-fInancement de programmes; 
co-financement de projets; 
bonification d'Intérêts; 
subvention remboursable; 
soutien à l'assistance technique et aux études 
préparatoires à l'élaboration des actions 
Dans cette dernière catégorie de mesures, on pourra financer 
des analyses descriptives et d'évaluation, consultations, 
prestations de service, collecte et diffusion de l'information, 
publication de rapports ainsi que toute autre intervention 
nécessaire à la gestion de l'action. 
7. incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention 
7.1. Mode de calcul 
En 1991, le coût de l'action s'élèvera à environ 64,5 Mécus. 
Ce chiffre résulte, d'une part, des crédits qui sont inscrits 
pour LIFE, d'autre part, des crédits qui sont Inscrits au 
budget pour les instruments appelés à être fusionnés avec LIFE, 
à savoir les crédits figurant aux postes B4-300 à B4-303. 
- 32 -
Le pourcentage de l'intervention communautaire dans le 
financement des actions prévues par LIFE peut varier entre 30 % 
et 100 % conformément aux règles définies dans la proposition 
de règlement du Conseil et notamment son article 9. 
Pour les années 1993 et suivantes, le coût de l'action dépendra 
de l'évaluation par la Commission de la mise en oeuvre de LIFE 
pendant les 24 premiers mois et du résultat de la négociation 
sur les perspectives financières. 
7.2. Mini-budget 
Le montant du mini-budget sera fixé annuellement selon les 
règles adoptées par la Commission le 22 mai 1990 et couvrira 
les dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats 
d'entreprise, les dépenses d'Infrastructure, les dépenses 
relatives à l'information et aux publications ainsi que 
d'autres dépenses de fonctionnement qui découlent de cette 
act ion. 
7.3. Echéancier 
Un échéancier des crédits d'engagement pour les cinq prochaines 
années ne peut être établi à l'heure actuelle. 
Pour les crédits de paiement, on peut prévoir que la moitié des 
crédits Inscrits au budget 1991 seront payés en 1991, l'autre 
moitié en 1992. 
8. Dispositions anti-fraude 
Le règlement du Conseil prévolt un mécanisme de suivi tant sur 
le plan technique que financier. 
Des dispositions anti-fraude seront Incluses dans les contrats 
liant la Commission aux bénéficiaires de l'action. 
9. Recettes 
L'action ne génère pas de recettes autres que la récupération 
de I'indu. 
- 33 -
DEPENSES ADMINISTRATIVES 
L'action proposée Implique une augmentation du nombre des effectifs de 
la Commission. 
La gestion des Instruments qui seront fusionnés avec LIFE est assurée 
actuellement par six fonctionnaires (3A, 2B, 1C), un expert national, 
un fonctionnaire temporaire B et neuf prestataires de service (1Af 5B, 
3C). 
Pour 1991 et 1992, une partie des prestataires de service devrait être 
remplacée par des fonctionnaires, à savoir 1A, 3B et 3C, à trouver soit 
par redéploiement, soit par la voie de la procédure budgétaire annuelle 
dans le cadre de la programmation des ressources par la Commission pour 
l'exercice concerné. 
L'incidence financière sur les crédits du personnel et du 
fonctionnement courant en 1000 Ecus/an est de : 
un fonctionnaire A 1 x 44 44 
3 fonctionnaires B 3 x 29 87 
3 fonctionnaires C 3 x 22 66 
total 197 
Après 1992, dans la mesure où les perspectives financières de la 
Communauté permettront de doter LIFE de ressources budgétaires 
importantes, l'unité actuelle qui gère les instruments financiers qui 
seront fusionnés avec LIFE ne sera plus en mesure de gérer l'Instrument 
financier. La structure de la DG XI devra être revue pour faire face à 
l'accroissement des activités. 
- 34 -
ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Oblectifs et cohérence avec la programmation financière. 
L'action comporte quatre objectifs généraux (cf. article 2) 
L'article 3 de la proposition de règlement prévolt que la 
Commission établira des objectifs spécifiques et actions 
pluriannuel les assorties de critères pour le choix des mesures 
financées par LIFE. Les lignes budgétaires qui seront fusionnées 
dans LIFE sont Intégrées dans la programmation financière de la DG 
XI. 
2. Justification de l'action 
Un des objectifs généraux de LIFE est de favoriser la mise en 
oeuvre de la politique communautaire de l'environnement. L'approche 
législative suivie Jusqu'à présent ayant montré ses limites, 
d'autres moyens d'action doivent être utilisés, en particulier un 
Instrument financier (cf. exposé des motifs). 
Les actions financées par LIFE sont surtout des actions de 
démonstration cofinancées au maximum à 50 % pour les autorités 
publiques et à 30 % pour les entreprises. L'effet multiplicateur 
direct sera donc égal à deux ou trois selon le type d'actions 
visées. L'effet multiplicateur Indirect n'est pas mesurable à 
l'heure actuelle, il dépendra des résultats positifs des actions de 
démonstration elles-mêmes. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
L'article 3 prévoit que chaque action plurlannuelle de LIFE fera 
l'objet d'une décision de la Commission qui comportera des 
objectifs spécifiques et des Indicateurs de performance. De manière 
à Juger de leur efficacité, les actions financées par LIFE feront 
l'objet d'une évaluation et d'un suivi afin de s'assurer que les 
objectifs auront été atteints en tenant compte des Indicateurs de 
performance et du rapport coût/efficacité. 
35 -
FICHE P'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
1. Quelle est la Justification principale de la mesure ? 
Créer un instrument financier qui puisse contribuer à 
favoriser le développement et la mise en oeuvre de la 
politique communautaire de l'environnement. 
Caractéristiques des entreprises concernées. 
Les entreprises concernées sont les entreprises 
industrielles ou de service, grandes et petites pour autant 
que leurs Installations soient anciennes. En effet, le 
concours financier que pourra apporter l'instrument doit 
respecter le principe du pollueur-payeur qui Interdit des 
aides aux établissements nouveaux sauf lorsque les 
équipements visent à respecter des normes plus sévères que 
la norme Imposée. 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux 
entreprises ? 
Aucune 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être Imposées 
Indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ? 
Une des missions de l'instrument financier vise 
spécifiquement les P.M.E. Elle prévolt le soutien aux 
P.M.E. qui utilisent des produits toxiques ou dangereux 
pour l'environnement afin de leur permettre de se doter de 
technologies propres. 
L'instrument prévolt aussi des programmes de démonstration 
pour les technologies de recyclage et de réutilisation des 
déchets ainsi que des programmes d'équipement de techniques 
modernes de surveillance et de contrôle qui sont très 
souvent produits par les P.M.E. 
- 36 -
VI. Quel est l'effet prévisible ? 
a) sur la compétitivité des entreprises 7 
L'action envisagée n'Impose directement aucune obligation 
aux entreprises. Elle vise principalement l'Introduction de 
technologies propres dont l'effet sera positif sur la 
compétitivité des entreprises. L'action aura également un 
Impact favorable sur les secteurs équipements et 
Installations de dépollution. 
b) sur I'emploi ? 
Les conséquences sur l'emploi de l'augmentation de la 
compétitivité des entreprises sont favorables mais 
difficilement quant If labiés. Les mesures envisagées 
entraîneront certainement des besoins en main d'oeuvre 
locale. 
Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? 
Quels sont leurs avis ? 
La procédure institutionnelle prévoit cette consultation 
dans le cadre du Comité Economique et Social. 
- 37 -
BILAN DES RESSOURCES BUDGETAIRES 
QUI CONCERNENT L'ENVIRONNEMENT 
I. INTRODUCTION 
Lors de sa session des 25 et 26 juin 1990, le Conseil européen a invité 
la Commission à dresser l'inventaire de toutes les ressources qui sont 
mobilisées dans le cadre du budget communautaire pour soutenir 
financièrement des actions dans le domaine de l'environnement. La 
présente note répond à cette invitation. Elle décrit brièvement, pour 
chaque instrument financier, les crédits disponibles ainsi que les 
domaines couverts et elle analyse les tendances qui se dégagent de 
l'utilisation de ces crédits. Cette description ne couvre que les 
crédits d'intervention, les études représentant un montant 
négligeable. 
Le document donne également quelques Informations sur les activités 
financières de la BEI dans le domaine de l'environnement. 
L'annexe 1 comporte une série de fiches descriptives par Instrument 
financier. L'annexe 2 présente la synthèse financière. Enfin, 
l'annexe 3 donne les informations dont disposent les services de la 
Commission sur les dépenses environnementales de certains Etats 
membres^*). 
Plusieurs instruments financiers apportent leur soutien à des actions 
concernant l'environnement. Parmi ces instruments, il faut distinguer 
ceux qui ont une finalité spécifiquement environnementale de ceux qui 
peuvent avoir une influence sur l'environnement tout en répondant à 
une finalité première autre que la protection de l'environnement. 
II. LES INSTRUMENTS A FINALITE ENVIRONNEMENTALE 
11.1. Les programmes de recherche et de développement technologiques 
Il s'agit en premier lieu des activités de recherches et de 
développement exécutées dans le cadre de plusieurs programmes 
spécifiques inclus dans le programme cadre communautaire de recherche 
et de développement technologique 1987-1991 et qui seront poursuivies 
sous le nouveau programme-cadre 1990-1994. 
Le programme cadre de R & DT dans le domaine de l'environnement, mis 
en oeuvre au moyen de contrats à frais partagés, d'actions concertées 
et d'activités de coordination et de formation, comprend trois 
programmes: 
(*) Une étude, actuellement en cours, à la Commission, vise à donner un 
cadre d'ensemble plus complet dans ce domaine 
- 38 -
Le programme STEP (Science et Technologie pour la Protection de 
l'Environnement) apportera entre 1989 et 1992 une contribution 
financière de la Communauté de 75 Mécus aux activités de recherches 
dans les neuf domaines suivants : environnement et santé humaine, 
détermination des risques liés aux produits chimiques, phénomènes 
atmosphériques et qualité de l'air, qualité des eaux, protection des 
sols et eaux souterraines, écosystèmes, protection et conservation du 
patrimoine culturel européen, technologies pour la protection de 
l'environnement et risques technologiques majeurs. Un nouveau programme 
est en cours d'adoption pour 1991-1994. 
Le programme EPOCH (Programme Européen en matière de Climatologie et de 
Risques naturels) apportera entre 1989 et 1992 une contribution 
financière de la Communauté de 40 Mécus aux activités de recherches 
dans les quatre domaines suivants : modifications du climat dans le 
temps, phénomènes et modèles climatiques, effets du climat et risques 
liés au climat, risques sismiques. 
Le programme MAST (Sciences et Technologies marines) apportera de 
juillet 1989 à Juin 1992 une contribution financière de la Communauté 
de 50 Mécus aux activités de recherches dans la science marine 
fondamentale et appliquée, la science et l'ingénierie des zones 
littorales, la technologie marine et des initiatives de soutien. Un 
nouveau programme est en cours d'adoption pour 1991-1994. 
Par ailleurs, le programme de RDT du Centre Commun de Recherche a 
consacré 137 Mécus de 1987 à 1990 pour des activités de recherches 
relatives à la protection de l'environnement, à ia télédétection pour 
la surveillance et l'environnement terrestre et marin et au risque 
industriel. Pendant la même période, 17 Mécus ont été consacrés à des 
activités de support scientifique et technique dans plusieurs domaines 
de l'environnement. 
Le troisième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT 
(1990-1994), adopté par le Conseil le 23 avril 1990 a prévu la 
réalisation d'une action spécifique dans le domaine de l'environnement 
pour un montant estimé nécessaire de 518 Mécus (227 en 1990-92, 291 en 
1993-94), y comprises les actions directes de recherche par le CCR. La 
Commission a présenté le 3 mal 1990 une proposition de programmes 
spécifiques de RDT dans le domaine de l'environnement, dont les 
objectifs essentiels sont : 
- la participation aux programmes sur le changement global; 
- les technologies et Ingénierie pour l'environnement; 
- ies aspects économiques et sociaux des problèmes environnementaux; 
- les projets de recherches intégrées. 
Cette proposition est en cours de décision dans les instances du 
Conse i!. 
II.2. Les actions communautaires pour l'environnement (ACE) 
ACE est un programme de démonstration qui permet l'octroi d'un soutien 
financier pour les six secteurs suivants : 
- 39 -
1. Les projets de démonstration visant le développement de technologies 
nouvelles propres, c'est-à-dire peu ou pas polluantes et 
susceptibles d'être plus économes en ressources naturelles. 
2. Les projets de démonstration visant la mise au point de nouvelles 
techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de 
l'environnement naturel. 
3. Les projets à caractère d'Incitation visant à contribuer au maintien 
ou au rétablissement de blotopes gravement menacés abritant une 
avlfaune en danger et revêtant une Importance particulière pour la 
Communauté, en application de la directive 79/409/CEE. 
4. Les projets de démonstration visant le développement de techniques 
de recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux 
usées. 
5. Les projets de démonstration visant le développement de techniques 
de repérage et de réhabilitation de sites contaminés par des déchets 
et/ou substances dangereux. 
6. Les projets à caractère d'incitation visant à contribuer à la 
protection ou au rétablissement des sols menacés ou dégradés par des 
Incendies, des processus d'érosion et la désertification. 
La dotation financière du programme ACE s'est élevée à 24 Mécus pour 
une période de quatre ans de juillet 1987 à juin 1991. 
L'exiguité des fonds disponibles par rapport à l'étendue des domaines 
d'action couverts par le programme ACE ont récemment poussé la 
Commission à soumettre au Conseil trois propositions qui visent à mieux 
focaliser l'action communautaire dans certains domaines prioritaires 
tout en élargissant les moyens d'Intervention disponibles. Il s'agit 
des propositions relatives à MEDSPA, ACNAT et NORSPA. 
II.3. Les actions spécifiques à la Méditerranée (MEDSPA) 
En 1984, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle 
indiquait qu'elle engagerait pendant une période d'environ 5 ans une 
série d'actions ponctuelles visant à la protection de l'environnement 
dans le bassin méditerranéen. 
Entre 1986 et 1990, la Commission a effectivement financé des actions 
présentant un caractère de démonstration pour un montant de 16 Mécus. 
Elle a soumis au Conseil en mars 1990 une proposition de règlement 
destiné à fixer les conditions dans lesquelles des actions prioritaires 
dans le domaine de l'environnement pourraient être financées dans le 
bassin méditerranéen. 
Le montant estimé nécessaire pour la gestion de cette action pour les 
trois premières années est de 37 Mécus, destinés à financer des actions 
de stimulation et de sensibilisation qui sont complémentaires aux 
opérations d'investissement financées par les fonds structurels. 
- 40 -
Pour les pays communautaires, les Interventions de Medspa viseront non 
seulement les projets de démonstration couverts par ACE mais tout autre 
projet pilote ou de démonstration permettant de résoudre un problème 
méditerranéen particulier ou encore de transférer le savoir-faire du 
Nord vers le Sud. 
Medspa est également destiné à fournir l'assistance technique et 
l'expertise nécessaire à la préparation de plans et de programmes 
opérationnels envisagés au niveau national ou local. 
La proposition de la Commission prévoit en outre la possibilité de 
soutenir des actions en faveur des pays tiers méditerranéens. Les 
actions choisies devront notamment aider ces pays à se doter de 
structures administratives solides dans le domaine de l'environnement 
et fournir une assistance technique leur permettant d'établir des 
politiques et des programmes d'actions cohérents dans le même domaine. 
11.4. Les actions pour la conservation de la nature (ACNAT) 
Le 16 août 1988, la Commission a présenté au Conseil une proposition de 
directive concernant la protection des habitats naturels et semi-
naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage. 
Lors des discussions au Conseil sur cette proposition, Il est apparu 
qu'une mise en oeuvre satisfaisante d'une réglementation dans ce 
domaine serait facilitée par un engagement financier accru de la 
Communauté. 
Au début de l'année, la Commission a donc soumis au Conseil une 
proposition en vue de créer un instrument financier particulier pour la 
protection de la nature (ACNAT). Ce nouvel instrument, dont les 
engagements budgétaires pour les premières trois années ont été estimés 
à 60 Mécus, permettrait une action communautaire plus large que celle 
de ACE, notamment s'agissant de la protection d'espèces autres que 
I'avlfaune. 
11.5, Les actions spécifiques à la région Nord de la Communauté 
rwnRçPÀï (NORSPA) 
La Commission a transmis récemment au Conseil une proposition de 
règlement relatif à une action pour la protection des zones côtières et 
des eaux côtières de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la mer 
Baltique et de la partie Nord-Est de l'océan Atlantique. 
Ce programme, qui est le pendant de MEDSPA pour la région Nord de la 
Communauté, vise à octroyer un soutien financier à des projets de 
démonstration pour réduire la pollution dans les zones concernées et 
promouvoir des actions favorisant le recours à des technologies 
bénéfiques à l'environnement dans ces zones. 
Le budget estimé nécessaire pour la période 1991-1992 est de 10 Mécus, 
mais des sommes supplémentaires sont prévues pour les nouveaux Lander 
de l'Ailemagne. 
41 -
11.6. La protection de la forêt 
Dans le cadre de la politique forestière commune, le Conseil a adopté 
deux règlements visant la protection de la forêt respectivement contre 
les pluies acides et les Incendies dans le cadre desquels 37 Mécus ont 
été dépensés entre 1987 et 1990. 
Ml. LES INSTRUMENTS A FINALITE AUTRE QU'ENVIRONNEMENTALE 
Il 1.1. Les programmes de recherche et de développement technologiques 
Plusieurs programmes de recherches peuvent financer des projets ayant 
un lien avec l'environnement. Toutefois, il est malaisé de déterminer 
quelles sont les dotations budgétaires effectivement engagées pour ce 
type de projets. Les programmes dont les Mens directs ou Indirects 
avec l'environnement paraissent les plus évidents sont les suivants. 
Le programme ECLAIR (Recherche et développement technologique dans le 
domaine agro-industriei) doté de 80 Mécus pour cinq ans de 1988 à 1993 
prévoit la possibilité de financer des projets de recherche sur des 
moyens d'exploitation agricoles moins préjudiciables à l'environnement. 
Le programme de recherches agricoles doté de 55 Mécus pour cinq ans de 
1989 à 1993 prévoit des activités de recherche dans des domaines liés à 
la protection de l'environnement tels que l'utilisation réduite de 
fertilisants, fongicides et pesticides, effets de résidus, toxines et 
autres substances nocives, etc.. 
Le programme JOULE (Energies non nucléaires et utilisation rationnelle 
de l'énergie), 1989-1992, consacre une partie de sa dotation budgétaire 
à la mise au point de modèles pour l'énergie et l'environnement. Ces 
modèles permettent de procéder à des analyses et prévisions 
quantitatives des interactions entre énergie, environnement et 
économie. Les recherches couvertes par le programme JOULE, visent entre 
autres, à réduire les polluants et gaz pouvant contribuer à l'effet de 
serre. Un nouveau programme 1991-1994, est en cours d'adoption. 
Le programme RADIOPROTECTION, doté de 21 Mécus pour deux ans en 1990 et 
1991 améliorera, entre autres, les connaissances relatives aux effets 
des rayonnements sur l'homme et son environnement., 
Le programme de gestion des déchets radioactifs et le programme de 
déclassement des installations nucléaires apporteront une contribution 
supplémentaire à la protection de la population et de l'environnement. 
Le programme MATIERES PREMIERES ET RECYCLAGE doté de 45 Mécus pour 
trois ans de 1990 à 1992 prévoit entre autres des actions de recherches 
pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes 
dans les domaines de l'échantillonnage, l'analyse et la classification 
des déchets, des technologies du recyclage et de la production 
d'énergie à partir de déchets. 
- 42 -
Le programme DRIVE (Informatique et télécommunication en transport 
routier) doté de 60 Mécus pour 3 ans de Juin 1988 à mal 1991 a parmi 
ses objectifs celui de développer des technologies modernes et 
Intelligentes pour la sécurité du transport routier et réduire les 
risques de pollution. 
Le programme EURET (Recherches dans le transport en Europe) doté de 25 
Mécus pour quatre ans de 1990 à 1993 consacrera une partie de sa 
dotation budgétaire à la réduction des effets externes nuisibles (bruit 
et pollution) par l'optimisation de l'exploitation des réseaux de 
transport ainsi que de la logistique. 
Le programme MONITOR (Analyse stratégique, prévisions et évaluation en 
matière de recherche et technologie) a été doté de 22 Mécus pour quatre 
ans de Juillet 1989 à juin 1993. 
Le secteur d'activité consacré à l'analyse stratégique (sous-programme 
SAST) prévolt parmi les analyses à réaliser, une enquête concernant la 
stratégie scientifique et technologique pouvant aider à surmonter les 
problèmes d'environnement en relation aux transports. 
D'autres analyses porteront sur des thèmes relatifs à l'environnement, 
par exemple l'identification des possibilités offertes par les 
nouvelles technologies de I ' Informat Ion, des télécommunications et de 
modélisation pour l'amélioration de la capacité de gestion de 
I'envi ronnement. 
Le programme de recherche CECA comporte des projets qui apportent une 
contribution à la lutte contre la pollution de l'air, à la 
valorisatiion des déchets, aux études d'impact, etc. Entre 1986 et 
1990, 12.8 Mécus ont été utilisés à cette fin. 
Le troisième programme-cadre 1990-1994 prévolt d'autres domaines pour 
lesquels la Commission a déjà présenté des propositions de décision du 
Conseil arrêtant des programmes spécifiques de RDT qui auront des 
répercussions directes pour l'environnement. Il s'agit des programmes 
sur les systèmes télématiques, les recherches sur les technologies du 
recyclage et les projets Intégrés tels que la "voiture propre", dans le 
programme de technologies industrielles et des matériaux; des mesures 
et essais pour des travaux tels que la surveillance de la pollution de 
la mer du nord ou des méthodes de détermination de la forme chimique 
des substances polluantes; des sciences et technologies marines; du 
programme RDT dans le domaine de la blotechnologle; de l'agriculture et 
de I'agro-industr le; de la biomédecine et la santé; des sciences et 
technologies de la vie pour les PVD; des énergies non nucléaires; de la 
radioprotection et la sûreté des réacteurs dans le domaine de la 
fission nucléaire; des aspects concernant la sécurité et le respect de 
l'environnement dans la démonstration de faisabilité de l'énergie de la 
fusion thermonucléaire contrôlée ainsi que du programme "capital humain 
et mobilité". Cet ensemble confirme la haute priorité qu'en matière 
d'environnement consacrent les actions communautaires de RDT 1990-1994. 
- 43 -
Le programme de coopération européenne en matière de recherche et de 
technologie industrielle EUREKA comporte des projets comme Eurotrac, 
Euromar et Eurocare qui visent respectivement la chimie de la 
stroposphère, les échanges air-mer et les mécanismes de dégradation des 
monuments. Celui-ci Intéresse non seulement la Communauté, mais aussi 
d'autres pays européens. 
Il 1.2. Les fonds structurels 
Pendant la période de 1985 à 1988, le FEDER a contribué financièrement 
pour un montant de 135 Mécus au co-financement de divers projets ayant 
une incidence sur la protection de l'environnement. A partir de 1985, 
le FEDER a également cofinancé des programmes pluriannuels contenant 
des mesures liées à la protection de l'environnement. La logique de 
rapproche par programme ne permet néanmoins pas d'Identifier la nature 
environnementale de chaque projet. Cependant, on peut estimer 
qu'environ 70 Mécus ont été consacrés à des actions environnementales 
pendant la période 1985 - 1987 et 55 Mécus pour l'année 1988. 
La réforme des fonds structurels a eu pour conséquence de concentrer 
les Interventions de ces fonds dans les régions et les secteurs 
affectés par des problèmes de développement. 
Quatre objectifs des fonds structurels concernent particulièrement la 
politique communautaire de l'environnement : 
le développement des réglons en retard de développement (objectif 
1); 
la reconversion des réglons gravement affectées par le déclin 
industriel (objectif 2); 
l'accélération de l'adaptation des structures agricoles (objectif 
5a); 
le développement des zones rurales (objectif 5b). 
Pour la période 1989 - 1993, il est prévu d'affecter aux objectifs 1, 2 
et 5b respectivement 38.300 Mécus, 7.205 Mécus, 2.795 Mécus. Les 
sommes allouées au titre de l'objectif 5a ont été de 2.406 Mécus entre 
1987 et 1989. 
Les principaux types de programmes présentés par les Etats membres 
concernent le développement sectoriel, généralement pluri-réglonal, 
ainsi que le développement multI-sectorlel régional voire local. Ils 
varient en ampleur de manière très considérable, de quelques Mécus au 
milliard d'écus, reflétant ainsi la diversité tant de l'étendue 
territoriale que de l'objectif visé. 
Les Etats membres ont proposé dans leurs plans de développement 
régionaux répondant aux quatre objectifs précités des actions qui 
visent en même temps le développement économique et social et la 
protection de l'environnement. 
Les cadres communautaires d'appui qui en découlent apportent une 
contribution financière importante à ces actions. Des axes prioritaires 
liés à l'amélioration de I'environnement sont retenus dans 6 des 7 pays 
de I'objectif 1. 
Pour ces mêmes régions de l'objectif 1, la contribution des fonds 
structurels en faveur de l'environnement est estimée à 1.967 Mécus pour 
la période 1989 - 1993, ce qui représente 6% du concours communautaire. 
- 44 -
Pour les zones de l'objectif 2 et pour celles de l'objectif 5b, cette 
contribution est estimée respectivement à 535 Mécus et 310 Mécus soit 
15% et 12% des concours communautaires. 
Dans le cadre de l'objectif 5a, l'Intervention financière communautaire 
à finalité environnementale (art. 19 du règlement CEE 797/85) est 
estimée à 39 Mécus pour la période 1989-1993 soit 1% de la dotation 
globale. 
Le tableau suivant présente la ventilation par Etat membre de ces 
montants. 
Contribution des fonds structurels (en Mécus) 
obj 1 obj 2 obj 5a obj 5b Total 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italle 
Portugal 
Royaume-Un i 
Danemark 
Al lemagne 
Pays-Bas 
Belgique 
Luxembourg 202 
675 
19,5 
228 
622 
168 
53 94 
72,5 
43 
90 
53 
108 
3 
9 12 
2 
20 
1 79,5 
73 
22 
26 
110 202 
849,5 
165 
228 
690 
168 
181 
55 
238 
4 
9 
TOTAL 1967,5 537 39 310,5 2854 
Les principaux domaines couverts sont : 
la protection des ressources naturelles y compris les ressources 
hydriques et leur mise en valeur; 
la gestion des espaces d'importance pour l'environnement 
(biotopes), prévention de l'érosion et des incendies; 
pratiques agricoles favorisant la protection de l'environnement; 
infrastructures de support au développement, surtout de zones 
Industrielles et touristiques (transports publics, réseaux, 
etc...); 
gestion des déchets ménagers, industriels et toxiques; 
assainissement des eaux-, 
aides aux technologies propres y compris actions de démonstration; 
formation en complément des actions susmentionnées. 
- 45 -
La réforme des Fonds Structurels permet à la Commission, de sa propre 
initiative, de lancer des actions revêtant un Intérêt particulier pour 
la Communauté non couvertes, ou couvertes Insuffisamment, par les plans 
de développement des Etats membres visés ci-dessus. Ces Initiatives 
peuvent contribuer soit à la solution de problèmes graves directement 
liés à la réalisation d'autres politiques de la Communauté et affectant 
la situation socio-économique des régions, soit à favoriser 
l'application régionale de politiques communautaires, soit à contribuer 
à la solution de problèmes communs à certaines catégories de réglons. 
L'initiative communautaire ENVI REG, qui a été lancée le 9 mai 1990, 
concerne spécifiquement l'environnement. Elle a en effet pour but 
d'aider les régions les plus défavorisées de la Communauté à traiter 
certains de leurs problèmes d'environnement afin de contribuer à 
asseoir leur développement économique et social sur des bases plus 
durables. Par ailleurs elle devrait faciliter la réalisation au niveau 
régional de la politique communautaire de l'environnement dans certains 
domaines (notamment gestion de l'eau, des déchets urbains et 
industriels), en aidant les réglons moins favorisées à maîtriser ces 
problèmes d'environnement. Une attention particulière est réservée à la 
diminution de la pollution des zones côtières, en particulier 
méditerranéennes, dont l'économie dépend de façon significative de 
l'activité touristique. 
ENVIREG participe au co-financement des infrastructures et des 
équipements (ou de leur modernisation) nécessaires à la poursuite de 
ces objectifs. En même temps, elle soutient et encourage le 
développement des capacités de mattrise de l'environnement de la part 
des autorités locales de ces régions. Une importance particulière est 
accordée au développement des savoir-faire liés à la gestion de 
l'environnement, à la mise en place d'actions destinées à améliorer le 
fonctionnement des installations de dépollutlon, à l'expertise quant au 
choix des solutions à envisager et aux échanges d'expériences au niveau 
régional et au niveau communautaire. 
La contribution totale des Fonds Structurels à ENVIREG pour la période 
1990-93 est estimée à 500 millions d'écus. Le concours communautaire 
attribué à chaque programme opérationnel proposé par les Etats membres 
concernés sera fonction de l'importance des besoins dans les domaines 
prévus, ainsi que de la qualité des programmes. Un des critères pour 
l'évaluation de la qualité des programmes a été indiqué comme étant 
l'état d'application de la politique communautaire de l'environnement 
dans les domaines prévus par ENVIREG, qui ont été choisis en 
considération de leur importance pour le développement économique. 
- 46 -
Les programmes opérationnels ont tous été soumis; la Commission est en 
train de les examiner et, dans le cadre du partenariat, de collaborer 
avec les autorités nationales en vue d'apporter des améliorations à la 
définition des mesures prévues. 
Outre ENVIREG, d'autres Initiatives communautaires peuvent apporter un 
appui financier à des actions visant l'amélioration de 
l'environnement : 
- RECHAR peut financer l'amélioration de l'environnement des zones 
gravement dégradées par l'activité charbonnière, par exemple par la 
mise en valeur des terrils et la création des zones vertes. 
- INTERREG peut favoriser la coopération transfrontalière en vue de 
contrôler la pollution, éliminer les déchets et protéger 
l'environnement. 
- STRIDE peut revêtir une importance pour la recherche liée aux 
ressources naturelles et aux conditions environnementales des 
réglons concernées. 
- REGEN qui facilite l'établissement de réseaux de gazoducs dans les 
régions périphériques contribue ainsi à la réduction de la pollution 
liée à la production d'énergie. 
- REGIS prévoit, dans les régions concernées, le développement d'un 
tourisme de découverte hbrs zone de concentration touristique, mieux 
Intégré au tissu local et ne mettant pas en danger les zones 
blologiquement fragiles. 
D'autres programmes d'intérêt communautaire lancés avant la réforme des 
fonds structurels et actuellement en cours de réalisation concernent 
aussi certains aspects Nés à l'environnement (RESIDER, RENAVAL et 
VALOREN). 
111.3. Energie 
Comme dans beaucoup d'autres cas, il est pratiquement impossible de 
déterminer parmi les actions de recherches et les projets de 
démonstration dans le domaine de l'énergie, lequel des aspects 
économique ou environnemental prévaut. Ce sont donc surtout des 
contributions indirectes que ces activités apportent à la protection de 
I'environnement. 
Néanmoins entre 1987 et 1989, 7,2 Mécus ont été consacrés dans le 
programme de recherches "Charbon" à la réduction des émissions dans 
l'air, à la gazéification du charbon pour produire un combustible plus 
propre ainsi qu'à une élimination plus acceptable des déchets miniers 
et des cendres. 
Pour ce qui concerne les projets de démonstration, 74,2 Mécus ont été 
consacrés à la gazéification des combustibles solides et l'amélioration 
de la combustion des mêmes combustibles. 
- 47 -
Le programme THERMIE (Promotion des technologies énergétiques en 
Europe) supportera des projets permettant la mise en oeuvre de 
nouvelles technologies énergétiques. L'utilisation rationnelle de 
l'énergie, l'utilisation de l'énergie solaire, de la biomasse, de 
l'énergie géothermique, de l'énergie hydraulique et de l'énergie 
éollenne ainsi que les techniques écologiques de transformation du 
charbon et d'autres combustibles solides figurent parmi les domaines 
dans lesquels des activités seront entreprises et dont le montant 
estimé nécessaire pour 1990-1992 est 350 mécus. 
III.4. La Banque Européenne d'Investissement (BEI) 
La BEI peut financer des projets dans de nombreux domaines dès lors 
qu'ils sont techniquement et économiquement viables. Ils doivent 
contribuer directement ou indirectement à l'accroissement de la 
productivité économique et aider au développement régional ou présenter 
un intérêt communautaire pour plusieurs Etats membres ou pour la 
Communauté dans son ensemble. 
Dans le domaine de l'environnement, les projets d'Investissements 
publics et privés qui peuvent bénéficier d'un financement comprennent, 
entre autres, les infrastructures telles que celles relatives à 
l'approvisionnement en eau - Installations d'adduction d'eau, de 
collecte et de traitement des eaux usées, élimination des effluents, 
épuration de l'eau potable - à l'assainissement des sites, au 
traitement des déchets, aux Installations de protection des eaux 
marines. La BEI peut aussi financer des projets spécifiques relatifs à 
la luttre contre la pollution. 
Selon le rapport annuel 1988, les financements de la BEI pour des 
investissements visant spécifiquement à protéger ou à améliorer 
l'environnement se sont élevés à plus de 1,2 milliard d'écus soit 14,3% 
du total des financements, contre, en moyenne, 9,3% du total des 
concours de 1984 à 1987. 
En 1989, les concours pour des investissements visant spécifiquement à 
protéger ou à améliorer spécifiquement l'environnement et le cadre de 
vie se sont élevés à 1,7 milliard soit environ 15% des financements de 
la BEI. D'autres investissements ont également eu un effet bénéfique 
pour I'envlronnement. 
- 48 
Le tableau suivant Indique leur répartition sectorielle dans les onze 
pays bénéficiaires : 
Financements de la BEI en 1989 (en Mécus) 
Conservation et gestion de l'eau 
Gestion des déchets 
Dépollut i on atmosphér i que 
Conservation des sols 
Autres 899 
150 
337,4 
61,3 
102 
Développement urbain assimilable 178,3 
Total 1.728 
Suite à un accord négocié avec la Commission, la BEI vérifie 
systématiquement, lors de l'examen des projets qui lui sont soumis, 
leur Impact sur l'environnement et s'assure du respect des directives 
et réglementations nationales ou communautaires en la matière. 
En 1988, la Banque Européenne d'Investissement et la Banque Mondiale 
ont défini conjointement un Programme pour l'environnement dans la 
Méditerranée afin d'élargir et d'accrottre l'efficacité de leur action. 
Ce programme a donné lieu à une étude régionale qui a permis de 
déterminer les principaux problèmes et d'identifier les domaines 
prioritaires d'action. 
Au début de 1990, la phase opérationnelle de cette action commune a été 
engagée avec la création d'un instrument spécifique d'assistance 
technique (programme METAP) qui associe la BEI, la Banque Mondiale, la 
Commission des Communautés Européennes, qui intervient par le biais de 
Medspa, et le Programme des Nations Unies pour le Développement. 
IV. LES INSTRUMENTS FINANCIERS INTERVENANT DANS LES PAYS TIERS 
Il convient également de mentionner les instruments financiers 
intervenant dans les pays tiers qui ont financé ou sont susceptibles de 
financer des actions environnementales. 
- 49 -
IV.1. Pavs tiers méditerranéens 
a) Les protocoles financiers des accords bilatéraux CEE/Pays tiers de 
la Méditerranée ont été renouvelés en 1987. Ces protocoles viennent 
à échéance le 31 octobre 1991. Un des volets de la politique 
méditerranéenne rénovée concerne la quatrième génération des 
protocoles financiers avec les pays de la Méditerranée Sud et Est. 
Dans les programmes Indicatifs, fixant les objectifs spécifiques de 
la coopération financière et technique, les secteurs prioritaires 
d'Intervention ainsi que les actions envisagées au titre de ces 
protocoles, l'utilisation des ressources budgétaires en faveur 
d'actions de protection de l'environnement n'est prévue 
explicitement que dans un certain nombre de cas (ex. projets 
d'assainissement et de traitement des eaux usées en Egypte). 
En outre, l'Egypte a fait Intervenir le protocole financier le liant 
à la Communauté européenne dans un projet de création et de gestion 
d'une réserve naturelle en Mer Rouge. Malte, pour sa part, a prévu 
la réalisation d'un projet générai de contrôle de la pollution lui 
permettant de s'équiper en matériel ant l-pol lut: Ion. 
b) Le budget de la Communauté dispose par ailleurs de crédits 
spécifiques destinés à soutenir la coopération scientifique dans le 
cadre des accords que la Communauté a signé avec des pays non-
associés ne bénéficiant pas d'un protocole financier. 
Cet instrument a permis la réalisation de plusieurs projets de 
recherche et d'actions d'échange de chercheurs dans le domaine de 
l'environnement avec les deux pays qui peuvent en bénéficier, Israël 
et la Yougoslavie pour des contributions communautaires respectives 
de 0,6 et 1,7 Mécus. 
c) Le Conseil a adopté en décembre 1990 les propositions de la 
Commission pour une politique médlterranée rénovée (1992 - 1996) 
dans lesquelles les actions en faveur de l'environnement figurent 
parmi les activités financières prioritaires. 
Pour les actions favorisant la coopération multilatérale et 
régionale ou sous-régionale en Méditerranée, le Conseil a accepté 
une perspective financière quinquennale Indicative de 230 Mécus dont 
une partie Importante sera destinée à des actions concernant 
l'environnement tels que des projets de démonstration ou activités 
de formation et d'information. 
- 50 -
Enfin, en ce qui concerne les actions de la BEI hors protocoles, le 
Conseil a accepté une enveloppe financière totale de 1,8 milliard 
d'écus dont au moins 350 Mécus seront consacrés à l'environnement. 
Ces prêts feront l'objet d'une bonification d'Intérêt de 3% financée 
à partir de crédits hors protocole. 
IV.2. Pays d'Europe centrale et orientale 
Dans le cadre du programme PHARE pour lequel 500 Mécus étaient 
disponibles en 1990, 102,5 Mécus seront consacrés à des projets 
environnementaux qui se répartissent comme suit : 
Pologne 22 Mécus 
Hongrle 25 Mécus 
ex RDA 20 Mécus 
Centre régional Budapest 2 Mécus 
Tchécoslovaquie 30 Mécus 
Bui gar le 3,5 Mécus 
Les actions financées concernent surtout la lutte contre la pollution 
de l'air en Pologne, l'air, l'eau, les déchets et l'énergie en Hongrie 
et en Tchécoslovaquie, et l'eau, l'air et les déchets dans I'ex-RDA. 
En 1991, le programme PHARE sera doté de 820 Mécus pour lesquels aucune 
répartition n'a encore été effectuée ni par pays, ni par secteur 
d'actIvlté. 
IV.3. Pays d'Amérique Latine et d'Asie (ALA) 
Les fonds alloués à l'environnement dans le cadre de la coopération 
avec les pays d'ALA résultent des crédits disponibles sur les lignes 
budgétaires ayant pour objet : 
la coopération pour l'aide au développement 
la coopération économique 
l'écologie dans les pays en vole de développement. 
En ce qui concerne les lignes de coopération, il n'est pas possible 
d'évaluer les crédits affectés à la protection de l'environnement. Il 
est, en effet, difficile de séparer les activités liées au 
développement de celles visant l'environnement. 
En ce qui concerne les orientations futures de la coopération avec les 
pays ALA telles que définies dans la communication de la Commission au 
Conseil couvrant les années 1991-2000, priorité a été donnée au 
renforcement de la protection de l'environnement. A cette fin, au moins 
10% du budget de la coopération économique, financière et technique 
devraient être consacrés à des fins environnementales, soit 
approximativement 275 Mécus. Il convient également de souligner que les 
projets de coopération devront faire l'objet d'études d'impact 
systématIques. 
- 51 -
IV.4. Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
Depuis la décision de donner la priorité à la sécurité alimentaire dans 
le 3e Convention de Lomé* la Communauté a placé un accent Important 
dans l'assistance des pays ACP à la protection de leur environnement et 
des ressources naturelles qui constituent la base de leur potentiel de 
développement. Malheureusement, il n'a pas été possible Jusqu'à présent 
de distinguer clairement entre les dépenses relatives au développement 
rural et l'aide environnementale, de façon à établir un montant total 
pour les dépenses environnementales. 
En tout état de cause, entre 1986 et 1989, l'ensemble des projets 
incluant une composante "lutte contre la désertification et protection 
du milieu" représentait des engagements d'environ un milliard d'écus. 
Pour l'avenir, la Convention de Lomé IV contient un engagement très 
ferme de la Communauté et des pays ACP d'accorder une attention accrue 
à l'environnement dans l'allocation des 12 milliards d'écus 
disponibles. Lomé IV identifie cinq priorités environnementales 
majeures : la protection des ressources en eau, la préservation des 
forêts tropicales et de la diversité biologique, la promotion d'un 
meilleur équilibre entre les zones urbaines et rurales, les problèmes 
urbains et le contrôle adéquat des criquets pèlerins. La priorité 
environnementale est déjà reflétée dans les négociations en cours avec 
les pays ACP sur leurs programmes Indicatifs nationaux. 
IV.5. Ecologie dans les pays en vole de développement 
Entre 1988 et 1990, 20,8 Mécus ont été engagés dans le cadre de la 
ligne budgétaire "Ecologie dans les PVD". Ces engagements portent sur 
ta recherche, des études de faisabilité et des projets de démonstration 
concernant la désertification, la forêt tropicale, la conservation de 
la biodiversité, l'environnement marin, les problèmes urbains et 
méthodologiques. 
V. LES RESSOURCES BUDGETAIRES NATIONALES 
Des Indications sur les ressources budgétaires nationales consacrées à 
la protection de l'environnement résultent d'un compendium publié par 
l'OCDE en 1986 ainsi que des données repérées auprès des offices 
statistiques de certains Etats membres. 
Les rares données disponibles, recalculées en écus au prix de 1985, 
sont reprises à l'annexe 3. 
Ces données ne prennent pas en considération les mesures à caractère 
incitatif en matière d'Impôts directs pour favoriser des 
investissements dans le domaine de l'environnement que certains Etats 
membres utilisent largement, en particulier l'Allemagne, la Belgique, 
la France et le Luxembourg. 
- 52 -
Ces données doivent être appréciées avec extrême prudence. En effet : 
a) la définition d'une dépense environnementale variant d'un pays à 
l'autre, toute comparaison est donc aléatoire, même si on dispose de 
chiffres pour une même année; 
b) la généralisation d'une tendance qui se dégagerait du tableau 3 aux 
Etats membres pour lesquels aucune donnée n'est disponible est 
impossible, la nature des problèmes, les priorités d'action et les 
disponibilités budgétaires variant très fort d'un pays à l'autre; 
c) étant donné le nombre limité de pays et d'Indications de dépenses 
annuelles, des tendances sont difficiles à dégager pour la 
Communauté. 
Sous réserve de ces considérations, Il semble que les dépenses 
environnementales nationales globales (budgets nationaux plus dépenses 
à la charge des particuliers ou des entreprises) ont augmenté entre 
1985 et 1988 tant en valeur nominale qu'en pourcentage de PNB. On 
constate généralement la même tendance s'agissant de la part à la 
charge des budgets des Etats. 
VI. CONCLUSIONS 
Même s'il s'agit souvent d'actions qui ont été programmées mais qui 
n'ont pas encore été concrètement engagées, on peut d'ores et déjà 
tirer les conclusions suivantes. 
Les procédures en vigueur et le degré de synthèse propres au processus 
de programmation rendent parfois difficile d'apprécier les montants 
financiers consacrés aux actions environnementales. A titre d'exemple, 
la rubrique "réhabilitation de friches Industrielles" que l'on retrouve 
dans plusieurs programmes de l'objectif 2 du Fonds régional comprend 
un élément environnemental qui est le traitement du terrain pour le 
rendre utilisable, mais comprend souvent aussi d'autres coûts associés 
à la réutilisation du site (infrastructures, superstructures de 
service). De même, une mesure concernant la mise en valeur des 
ressources hydriques dans une région de l'objectif 1 comprend non 
seulement un élément environnemental qui concerne la protection de la 
qualité des eaux et la gestion de son utilisation mais également des 
opérations de captage et d'adduction qui sont le gros des dépenses. 
Le bilan effectué permet néanmoins certaines constatations et 
considérations à caractère général, surtout sur l'évolution des 
dépenses. Ce qu'il permet moins bien de faire, c'est d'apprécier 
l'impact de l'obligation, prévue dans les cadres communautaires d'appui 
des fonds structurels, de donner une priorité à la réalisation des 
objectifs de la législation environnementale là où elle manque. Cette 
disposition est conçue comme une réponse à l'obligation exprimée à 
l'article 130R du traité d'intégrer les besoins de la protection de 
l'environnement dans les autres politiques de la Communauté. Toutefois, 
les pressions temporelles exercées par le calendrier de préparation des 
demandes de financement impliquent que les comités de suivi auront une 
responsabilité particulière à cet égard. 
- 53 
1 • Le développement des dépenses 
Jusqu'en 1987, les contributions des différents Instruments financiers 
à des actions à finalité environnementale ont été d'environ 60 Mécus 
par an, dont la moitié consacrée à la recherche et le reste à des 
financements de projets ou programmes du fonds régional. 
A partir de 1988 on constate un accroissement considérable des dépenses 
tant au niveau communautaire que national. L'accroissement concerne 
l'ensemble des instruments financiers, mais elle est particulièrement 
significative s'agissant des différents fonds structurels. Entre 1988 
et 1993, les dépenses qui concernent l'environnement devraient 
s'élever, globalement, à près de 4 milliards d'écus, soit une moyenne 
annuelle d'environ 650 Mécus, dont 90 % représentent des dépenses 
d'investissement provenant presqu'en totalité des fonds structurels et 
10 % des fonds destinés à la recherche ou à des projets de 
démonstration. A cela s'ajoutent les prêts de la BEI, pour des 
montants entre 1,5 et 2 milliards d'écus par an. 
Les disponibilités budgétaires des instruments financiers répondant de 
manière spécifique à la mise en oeuvre et à la bonne conduite de la 
politique pour l'environnement restent marginales. Elles s'élevaient à 
19 Mécus en 1990 sur un total de 48 Mécus pour la partie 
environnementale du chapitre 66 du budget de la Commission et elles 
s'élèveront à 64,5 Mécus en 1991 sur un total de 104 Mécus. 
Les crédits consacrés à la recherche, aux actions en faveur de la 
forêt (lutte contre les pluies acides et prévention des Incendies), 
ainsi qu'aux actions financées dans le cadre de la ligne budgétaire 
"écologie dans les PVD" représentent environ 50 Mécus par an. 
Quant aux budgets nationaux, les données disponibles, bien qu'encore 
très fragmentaires et limitées à quelques états membres, semblent 
indiquer que les montants engagés, déjà élevés, ont tendance à 
progresser dans le temps. 
La tendance à la hausse des dépenses publiques à finalité 
environnementale devrait se confirmer voire s'accentuer au cours des 
prochaines années. Elle résulte de la prise de conscience croissante de 
la gravité des problèmes environnementaux qui affectent une grande 
partie du territoire communautaire ainsi que du reste de la planète. 
Cette tendance ne pourra se renverser qu'à partir du moment où la 
sauvegarde de l'environnement et la nécessité d'une utilisation plus 
rationnelle des ressources naturelles seront des objectifs réellement 
Intégrés au niveau des différentes politiques économiques et lorsque 
les coûts environnementaux propres à chaque activité seront répercutés, 
d'une façon systématique, au niveau des prix, des charges ou des 
redevances payées par les producteurs et les consommateurs des 
différents biens et services. 
Il y a lieu également de souligner que même si on prend en 
considération l'ensemble des dépenses effectuées au niveau 
communautaire ayant un lien direct ou Indirect avec l'environnement, 
les montants concernés s'avèrent plus que marginaux par rapport aux 
coûts estimés nécessaires pour résoudre l'ensemble des problèmes 
environnementaux communautaires. 
- 54 -
2. JJD grand nombre ds sources de financement ej stes Instruments 
conditionnés par les obiectifs et les contraintes propres aux 
politiques dont Ils assurent le support 
Les montants engagés pour l'environnement sur le plan communautaire 
proviennent de nombreux Instruments qui diffèrent, parfois 
considérablement, par leur conception, par les objectifs poursuivis, 
par le champ d'application territorial, par les procédures de mise en 
oeuvre, par les modalités de financement ainsi que par l'encadrement 
administratif de l'octroi des aides et du suivi des projets ou des 
programmes. Il y a une grande variété de sources de financement même au 
niveau d'un instrument financier donné. A titre d'exemple, s'agissant 
de la recherche, les actions qui peuvent avoir un impact 
environnemental sont réparties dans 14 programmes différents. 
Toute action financée par les fonds structurels actuels doit s'inscrire 
dans une perspective de développement économique et social pour le 
secteur d'activité ou la région directement concernée. L'action de ces 
fonds, en particulier s'agissant du fonds régional, est par ailleurs 
limitée, sur le plan territorial, par la nécessité reconnue et légitime 
de concentrer les fonds disponibles dans certaines régions et, en 
particulier, dans celles en retard de développement. 
il est vrai qu'une action environnementale est toujours Inspirée par 
le souci d'assurer la continuité dans le temps du processus de 
développement économique et social. Elle ne peut, toutefois, très 
souvent, garantir que les bénéfices qui résultent, d'un Investissement 
donné se concrétisent effectivement dans la région dans laquelle ces 
investissements ont été effectués. Cela est particulièrement évident 
pour une grande partie des actions qui visent la sauvegarde du 
patrimoine biologique ou à réduire la pollution des eaux ou de l'air. A 
titre d'exemple, une Intervention effectuée dans le sud de la 
Communauté en vue de la sauvegarde d'un blotope peut constituer un 
handicap pour l'économie locale, du fait qu'elle limite la possibilité 
de développement touristique, et s'avérer, en revanche, très 
profitable pour une Industrie pharmaceutique localisée dans un pays du 
Nord de la Communauté qui utilise les ressources végétales d'un tel 
blotope. Dans les domaines de la pollution atmosphérique et des eaux, 
même le niveau communautaire s'avère, parfois, Insuffisant pour 
permettre une action cohérente et efficace et pour assurer une 
répartition équilibrée des charges et des bénéfices entre les 
différentes parties concernées. C'est la raison pour laquelle on a 
entamé des négociations internationales en vue de concerter l'action 
visant à maîtriser des problèmes comme l'effet de serre ou la 
raréfaction de la couche d'ozone. 
L'ensemble des dépenses répertoriées contribuent concrètement à 
l'amélioration de l'environnement, mais elles n'ont pas été conçues 
comme support spécifique à la politique communautaire de 
l'environnement. Elles n'ont pas pour objet principal de répondre de 
manière systématique et cohérente aux objectifs et priorités de cette 
po i i t i que. 
- 55 -
3. Un développement des dépenses à finalité environnementale qui n'est 
pas forcément svnonvme d'Intégration des objectifs environnementaux 
dans les autres politiques 
Le développement des dépenses destinées à des actions qui visent 
l'environnement témoigne de la sensibilité croissante à l'égard des 
problèmes dans ce secteur et est donc un facteur positif. Il démontre 
également la volonté d'intégrer les considérations environnementales 
dans les autres politiques communautaires. 
Une véritable intégration ne peut toutefois se limiter au seul 
financement des activités qui visent directement la protection de 
l'environnement. Elle ne peut, non plus, se limiter au respect des 
dispositions imposées par la réglementation en vigueur. Elle implique 
que les préoccupations environnementales figurent parmi les éléments 
qui inspirent et conditionnent la stratégie d'ensemble de la politique 
qui trouve son appui dans l'instrument financier concerné. Ainsi, à 
titre d'exemple, lors du financement d'une autoroute, il ne suffit pas 
de s'assurer que les dispositions en vigueur s'agissant de l'impact 
environnemental sont respectées. Il faudrait que la décision tienne 
davantage compte des équilibres souhaitables entre différents moyens 
de transport également au vu des nuisances qu'ils entraînent, en terme 
de pollution ou en vue d'une meilleure utilisation d'énergies non 
renouvelables. 
Même lorsqu'il s'agit de financer une mesure qui vise directement 
l'environnement, le respect des dispositions réglementaires en vigueur 
ne garantit pas la prise en compte des orientations ou des priorités 
de la politique communautaire pour l'environnement. Un exemple serait 
celui d'un Etat membre qui envisage la construction d'une unité 
d'incinération des déchets toxiques. L'unité répond à un besoin 
économique en tant qu'Infrastructure permettant, entre autre, 
l'implantation de nouvelles entreprises pouvant produire de tels 
déchets. Toutefois, une réelle intégration des préoccupations 
environnementales aurait dû associer des mesures préventives, de 
recyclage et de réutilisation, à une mesure, peut-être différente, 
d'élimination des déchets résiduels. 
Or, les mauvais choix environnementaux, tout autant que les mauvais 
choix économiques, peuvent compromettre les perspectives de 
développement dans le temps et donc la rentabilité à long terme des 
investissements effectués. Les considérations environnementales 
s'avèrent, en effet, de plus en plus déterminantes dans les choix des 
consommateurs, qu'il s'agisse d'habitats, de tourisme, des loisirs 
ou de produits de consommation. Cela est désormais une évidence pour 
les entrepreneurs plus dynamiques et clairvoyants. La prise en compte 
de ces facteurs, lors de la définition des stratégies de 
développement, répond non seulement au souci d'améliorer les 
conditions environnementales de la Communauté, elle répond également 
aux Intérêts bien compris des pays et des régions actuellement engagés 
dans un effort de rattrapage. 
- 56 -
Il importe en conséquence de poursuivre l'effort d'Intégration de 
l'environnement dans l'action des différents instruments financiers 
communautaires, effort qui engage la Commission, mais aussi les 
responsables nationaux et régionaux qui contribuent à la définition des 
programmes et assurent leur mise en oeuvre. Cet effort ne se limite pas 
au développement d'un certain nombre d'activités nouvelles des 
différents instruments financiers communautaires, il se traduit par une 
modification de l'optique dans laquelle on poursuit et développe 
l'ensemble des activités de ces instruments. 
- 57 -
CONTRIBUTION DU FEDER AVANT LA REFORME 
(en Mécus) 
1. Financement de projets Annexe 1 
1985 1986 1987 1988 TOTAL 
Protection côt1ère 3,8 1,2 6,7 11,2 22,9 
Assainissement et 
protection hydrogéologique 11,4 29,5 6,7 7,2 54,8 
Protection et assainissement 
des sites 0,3 9,3 4,4 9,1 23,1 
Incinération et recyclage 
de déchets 8,0 2,8 6,1 9,8 26,7 
Dispositif anti-pollution - 2,6 1,3 3,7 7,6 
TOTAL 23,5 45,4 25,2 41 135,1 
2. Financement de programmes 
Le FEDER a cofinancé depuis 1975 des programmes plur(annuels contenant 
des mesures liées à la protection de l'environnement. 
Dans le cadre des programmes hors-quota "textile", "sidérurgie" et 
"construction navale", des mesures d'aménagement des sites dégradés de 
caractère Industriel ou urbain sont financées par le FEDER. De plus, 
certains programmes cofinancés par le FEDER depuis 1985 contiennent un 
sous-programme ou des mesures en relation avec la protection de 
I'environnement. 
La logique de l'approche par programme ne permet néanmoins pas 
d'Identifier la nature de chaque projet dans ce domaine, financé dans 
le cadre de ces programmes. Les tableaux de financement de ces 
programmes permettent toutefois d'estimer la contribution du FEDER à la 
protection de l'environnement au niveau des sous-programmes ou des 
mesures. Celle-ci s'élève à environ 70 Mécus pour 
et 55 Mécus pour l'année 1988. la période 1985-1987 
- 58 -
CONTRIBUTION DES FONDS STRUCTURELS DANS LE CADRE DES C.C.A. 
(en Mécus) 
Réglons objectif 1 
La contribution des Fonds structurels en faveur de la protection de 
l'environnement concerne notamment les domaines suivants : 
la collecte et le traitement des déchets, 
- l'épuration des eaux, 
- l'assainissement de zones côtières et de bassins fluviaux, 
le reboisement de protection, 
hydro logique du sol, 
la protection, la préservation, 
valeur des ressources naturelles, 
les problèmes liés aux centres de production et de sauvegarde 
le développement et la mise en 
urbains en expansion, aux zones 
industrielles et aux zones de grande concentration touristique. 
La répartition géographique des contributions financières exprimées en 
Mécus est la suivante : 
% par rapport au concours 
communautaire total au CCA 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
ital ie 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAL 202 
675 
19,5 
228 
622 
168 
53 
1.967,5 3,8 
8,8 
2,7 
8 
10 
2,9 
9,6 
6,7 
- 59 -
Réglons objectif 2 
Les actions financées dans le domaine de la protection de 
l'environnement concernent non seulement la réhabilitation des friches 
industrielles et la requalification urbaine, mais également : 
et 
PME le traitement et le recyclage des déchets Industriels, 
l'épuration des eaux, 
l'information, la démonstration, le conseil 
concernant les technologies propres dans les 
réalisation de projets pilotes dans ce domaine, 
l'aide aux investissements "non polluants" 
l'amélioration de l'environnement, 
la promotion du transport public, 
la création et la préservation de parcs naturels. la promotion 
a I ns i que I a 
ou contribuant à 
La répartition géographique des contributions financières exprimées en 
Mécus est la suivante : 
Actions Actions Total % par rapport 
nouvelles existantes au concours 
communautaire 
total aux CCA 
Danemark 
Al lemagne 
France 
italie 
Pays-Bas 
Royaume-Un 
Be I g i que 
Espagne 53 
108,3 
72,5 
43,1 
2,8 
90,3 
9 
94,1 2 
8,1 
36,6 
2 
2,6 
51,4 
5,2 
3,7 7,3 
116,4 
109,1 
45,1 
5,4 
141,7 
14,2 
97,8 24,3 
34,7 
18,1 
20,4 
7 
10,4 
7,9 
13,3 
TOTAL 425,4 111,6 537 15,1 
Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus représentent une 
estImatIon de la participation communautaire à la protection de 
l'environnement. Il est très difficile de déterminer la contribution 
totale des fonds structurels prévue dans les C.C.A. de l'objectif 2 en 
vue du financement des actions de réhabilitation des friches 
Industrielles, de requalification urbaine et de protection de 
l'environnement au sens strict du terme. D'une part, les nouvelles 
actions prévues dans ces domaines sont réparties dans les différents 
axes prioritaires retenus; d'autre part, il convient d'y ajouter les 
interventions de cette nature retenues dans les actions existantes déjà 
en cours de mise en oeuvre (PIM, PNIC, OID, PC, hors quota) qui font 
néanmoins partie intégrante des C.C.A. concernés. 
- 60 -
Réglons objectif 5b 
La protection de l'environnement et la conservation du patrimoine 
naturel constituent une priorité de développement retenue dans la zone 
rurale. 
Pour les mêmes raisons déjà indiquées pour les réglons objectif 2, il 
est très difficile de déterminer la contribution exacte des fonds 
structurels à la protection de l'environnement. 
Une estimation des contributions (en Mécus) des différents C.C.A. est 
la suivante : 
Actions Actions Total % par rapport 
nouvelles existantes au concours 
communautaire 
total aux CCA 
Belgique 
Pays-Bas 
Espagne 
Ital ie 
France 
Allemagne 
Danemark 
Royaume-Un I 
G.D. Luxemb 
TOTAL 79,5 
22,0 
65,3 
99,5 
266,3 n.d. 
n.d. 
7,8 
10,5 
25,8 
44,1 79,5 
22,0 
73,1 
110,0 
25,8 
310,4 27,9 
5,7 
10,1 
2,9 
7,4 
11,9 
- 61 -
CONTRIBUTION PU CENTRE COMMUN PE RECHERCHE 
(en Mécus) 
Exercice Montants engagés (Mécus) Total 
Prog. cadre Sup. scientifique 
et technique 
1987 29,9 0,6 30,5 
1988 33,2 4,2 37,4 
1989 35,8 4,8 40,6 
1990 (prév.) 38 7,4 45,4 
Les activités relevant du Programme cadre sont relatives : 
à la protection de l'environnement (pollution de l'air, qualité 
de l'eau, produits chimiques, déchets chimiques, etc.) 
à la télédétection pour la surveillance de l'environnement 
terrestre et mar In; 
au risque Industriel (analyse, prévention et gestion du risque, y 
compris la prise en compte des facteurs humains). 
Les activités relatives au support scientifique et technique sont 
principalement relatives : 
à la qualité de l'eau et à la pollution de l'air (gestion du 
laboratoire central pour l'application des directives, système 
européen pour l'évaluation des polluants); 
l'Inventaire européen des substances chimiques existantes; 
au projet accidents majeurs y compris la mise au point d'un 
système Mars; 
au monitoring de la radioactivité ambiante; 
aux applications de la télédétection dans le projet CORINE et 
pour la surveillance des zones côtières. 
- 62 -
CONTRIBUTION DES PROGRAMMES DE R & D ENVIRONNEMENT 
(en Mécus) 
Progr. cadre 1987 1988 1989 1990<1) 1987 - 1990 
1984 - 1987 26,9 16,4 3 4,2 50,5 
1987 - 1991 - - 9,3 98,5 107,8 
1990 - 1994 - • - - 0 0 
TOTAL 26,9 16,4 12,3 102,7 158,3 
Les trois programmes spécifiques de recherche et de développement 
technologique dans le domaine de l'environnement financés par la 
Communauté sont : 
- STEP qui couvre les thèmes de recherche spécifiques en matière de 
protection de l'environnement, d'héritage culturel, de risques 
technologiques majeurs et de sécurité Incendie et qui comporte neuf 
domaines de recherche : 
. environnement et santé humaine 
. évaluation des risques associés aux produits chimiques 
. phénomènes atmosphériques et qualité de l'air 
. quai ité des eaux 
. protection des sols et des eaux souterraines 
. recherche sur les écosystèmes 
. protection et conservation du patrimoine culturel européen 
. technologies de protection de l'environnement 
. risques technologiques majeurs et sécurité Incendie. 
- EPOCH - qui traite les thèmes correspondant à la rubrique 
"climatologie et risques naturels comportant quatre domaines de 
recherche : 
. climats anciens et modifications climatiques 
. phénomènes et modèles climatiques 
. effets du climat et risques liés au climat 
. r isques chimiques. 
- MAST - qui couvre le thème Sciences et Technologies marines a comme 
objectif de contribuer à la création d'une base scientifique et 
technologique par l'exploitation, l'utilisation, la gestion et la 
protection des eaux côtières et des eaux régionales européennes et 
comprend les activités de recherche suivantes : 
. la science et l'ingénierie des zones littorales 
. la technologie marine et des initiatives de soutien 
. les activités de recherche dans la science marine fondamentale et 
appliquée. 
(1) Dotation budgétaire y compris reports de crédits 1989 
- 63 -
CONTRIBUTION DE LA RECHERCHE CECA 
(en Mécus) 
Exercice 
1986 - 1990 Montants engagés 
12,81 (Mécus) - pollut Ion de l'air 
- pollution des eaux douces 
et marines 
- problème et valorisation 
des déchets 
- étude d'impact 
- nuisance acoustique 
Bien que les activités entreprises dans le cadre de l'art. 55 du traité 
CECA n'aient pas une finalité environnementale première, on peut 
estimer que certains projets de recherche portent sur des problèmes 
d'environnement. 
Les chiffres du tableau ci-dessus doivent être considérés comme une 
estimation impossible à affiner et indiquent la contribution de ce 
budget aux aspects environnementaux. 
- 64 -
CONTRIBUTION DU BUDGET "ENERGIE' 
(en Mécus) 
1987 1988 1989 
1) Programme de recherche "Charbon" 
- réduction des émissions gazeuses 0,17 1,35 1,41 
et des particules en suspension 
- utilisation optimale des déchets 0,46 0,18 0,46 
de mines et des cendres de charbon 
- gazéification des charbons 1,04 0,92 1,23 
2) Programme de démonstration 
- combustion de combustibles solides 15,75 22,48 14,64 
- gazéification de combustibles 14,86 3,07 3,45 
sol ides 
Le budget alloué aux programmes de démonstration dans le domaine de 
l'énergie et aux programmes de recherche de techniques du charbon 
(ECSC) donne seulement une contribution Indirecte à la politique de 
l'environnement. Beaucoup de projets de démonstration ou de recherche 
dans le domaine de l'énergie comportent des implications relatives à 
l'environnement, mais il est difficile de quantifier quel est l'aspect 
qui prévaut : l'économie ou l'écologie. 
Ressources budgétaires affectées à des actions à finalité environnementale dans la Communauté (en Mécus) Annexe 2 
Recherches 
-Programmes environnementaux 
(STEP/EPOCH/MAST) 
-CCR 
-Nouveaux progr.env.(y compris 
actions directes CCR) 
-CECA 
Demonstration pour 
l'environnement 
MEDSPA 
NORSPA 
ACE Technologie) 
ACNAT ) 
Charbon 
Fonds structurels 
FEDER ancien 
FEDER objectif 1 
objectif 2 
ENVIREG 
FEOGA 5a 
5b 
forêts 
Pays tiers 
Ecologie dans les PVD 85 86 87 88 89 90 91 92 
V 93 94 Programmes 
Valeur Durée 
(Mécus) (années) 
162 4 
137 4 
518 4 
12,8 6 
62,6 9 
13.5 4 
59.6 5 
74,3 3 
260 4 
1967,5 5 
537 3 
500 4 
39 5 
310 5 
58 6 
20 8 3 o 
montant global Identifiable des ressources affectées à des actions environnementales est de 4409 Mécus. La part engagée ou à engager à partir de 1989 est 
sldérablement plus importante que celle engagée auparavant (environ 650 Mécus par an contre environ 135 Mécus par an) 
- 66 -
Annexe 3 
DEPENSES ENVIRONNEMENTALES NATIONALES 
(en Mécus) 
1. Dépenses totales 
1985 
Mécus % PNB 1986 
Mécus % PNB 1988 
Mécus % PNB 
Al lemagne 
France 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 11.480 
6.950 
1.960 
7.430 1,52 
0,86 
1,26 
1,25 7.090 0,86 16.610 1,78 
9.910 1,27 
2.680 1,50 
2. Dépenses pub Ii aues 
1985 
Mécus % PNB 1986 
Mécus % PNB 1988 
Mécus % PNB 
Allemagne 
Danemark 
France 
Ital ie 
Pays-Bas 
Royaume-Un 5.910 
620 
4.520 
890 
1.480 
3.720 0,78 
0,77 
0,56 
0,13 
0,95 
0,62 660 
4.630 
1.290 0,82 
0,56 
0,13 8.190 0,86 
5.250 0,69 
1.680 0,94 


ISSN 0254-1491 
COM(91) 28 final 
DOCUMENTS 
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