Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/379
Jeudi, 13 mars 2003
P5_TA(2003)0096
Mission militaire de l'Union dans l'ancienne république yougoslave de
Macédoine
Résolution du Parlement européen sur l'opération menée dans le cadre de la politique européenne
de sécurité et de défense (PESD) dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine
Le Parlement européen ,
— vu l'action commune 2003/92/PESC du Conseil du 27 janvier 2003 relative à l'opération militaire
de l'Union européenne dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1),
— vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,
— vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union conduira sa première opération militaire dans l'ancienne république
yougoslave de Macédoine à la demande du gouvernement de cet État,
B. considérant que cette opération sera menée par le Commandant suprême adjoint des forces alliées
en Europe (D-SACEUR), en ayant recours aux moyens et aux capacités de l'OTAN, et que l'état-major d'opération de l'UE sera situé au Quartier général suprême des forces alliées en Europe
(SHAPE),
C. soulignant que l'article 9 de l'action commune établit un mécanisme financier opérationnel dont
l'objectif est de permettre le financement, sur une base commune, de la relève européenne de la
force de l'OTAN dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine,
D. convaincu que toute opération militaire lancée au nom de l'Union européenne nécessite une
légitimité démocratique et un soutien absolus de l'opinion publique,
E. déplorant que le traité sur l'Union européenne ne prévoie, pour l'instant, que des dispositions
limitées concernant les consultations parlementaires sur les questions de politique européenne desécurité et de défense (PESD) et que le droit du Parlement d'être informé sur l'ensemble des
questions relatives à la PESD soit toujours limité,
F. demandant, dès lors, qu'une opération de gestion de crise menée dans le cadre des missions de
Petersberg actualisées soit seulement lancée après consultation du Parlement européen, en tant que
seule institution démocratique élue directement au niveau euopéen,
G. reconnaissant la compétence des parlements nationaux en matière de dépenses militaires, d'acquisi-
tion de matériel militaire et de déploiement des forces armées nationales, mais faisant observer que,
en vertu des futures modifications du traité, c'est au Parlement européen qu'il devrait incomber
d'approuver le mandat et les objectifs de toute opération de gestion de crise au niveau de l'Union
européenne financée sur une base commune et que, du fait qu'il partage l'exercice de l'autorité
budgétaire avec le Conseil, il devrait être régulièrement informé au sujet du financement des
dépenses relatives à de telles actions communes de l'Union européenne,
H. prenant note du fait que les États membres de l'UE mettront en commun, cette année, quelque
4,7 millions d'euros pour les frais de cette mission;
(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.
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Jeudi, 13 mars 2003
1. se félicite de la décision du Conseil sur la toute première mission militaire de l'Union européenne
qui vise à prendre la relève de l'opération menée par l'OTAN «Allied Harmony» dans l'ancienne républiqueyougoslave de Macédoine;
2. souligne que cette mission doit être considérée comme un test crucial de l'application pratique de la
PESD et de la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN;
3. déplore, néanmoins, que le Parlement n'ait pas été préalablement informé sur le mandat, les
capacités nécessaires et les incidences financières, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union
européenne; se réjouit du fait que, dans le cadre des consultations sur le budget 2004, la présidencegrecque ait accepté de fournir toutes les informations nécessaires, conformément à l'Accord interinstitu-tionnel du 6 mai 1999 (
1) et à la Déclaration commune du 25 novembre 2002 (2) adoptée à l'occasion de
la procédure budgétaire 2003;
4. souligne la nécessité de veiller à ce que cette mission soit bien intégrée dans la politique générale de
stabilisation de l'Union européenne et dans les autres politiques de prévention des conflits dans cetterégion et mette l'accent sur la contribution de l'Union européenne à l'amélioration de la sécurité aux
frontières de l'ancienne république yougoslave de Macédoine;
5. souligne la nécessité de définir clairement les relations entre les structures de commandement
militaire et les responsabilités politiques du Haut représentant pour la PESC;
6. demande en particulier, dans la perspective de la relève prévue du commandement de la SFOR en
Bosnie-Herzégovine, que le Conseil informe, à temps et dans la plus grande transparence, la commission
compétente du Parlement sur:
—le mandat et les objectifs des missions menées à l'avenir dans le cadre de la PESD,
—la sécurité sur le terrain pour les troupes déployées dans le pays,
—la taille des forces déployées, leur composition et leur équipement,
—la relation entre les forces sous contrôle de l'Union européenne et les forces dirigées par l'OTAN
opérant dans la région,
—le fonctionnement des structures de commandement, que ce soit sur le terrain, au SHAPE ou encore
au comité politique et de la sécurité commune de l'Union européenne,
—la coopération entre les civils et les militaires dans le contexte de la mission et la manière dont celle-ci
s'inscrit dans le processus de stabilisation et d'association ainsi que dans les autres politiques de
prévention des conflits,
—le financement des coûts partagés de l'opération menée par l'Union européenne,
—la coopération avec l'OSCE et les agences des Nations unies dans la région;
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) Voir l'annexe I à la résolution du Parlement européen du 19 décembre 2002 sur le projet de budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2003 (P5_TA(2002)0624).
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Jeudi, 13 mars 2003
7. invite le Conseil à étendre le mécanisme financier opérationnel, créé pour l'opération de l'Union
européenne en ancienne république yougoslave de Macédoine, à l'ensemble des opérations militaires del'Union européenne à venir;
8. invite la Conférence des présidents à autoriser sa commission compétente à envoyer une commis-
sion d'information, deux mois après le début de la mission dans l'ancienne république yougoslave deMacédoine, afin d'élaborer un rapport d'étape visant à évaluer l'efficacité de l'opération par rapport aux
points susmentionnés;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres, au président de la Convention européenne et à l'OSCE.
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Transfert de données personnelles par les compagnies aériennes au
service de l'immigration des États-Unis
Résolution du Parlement européen sur la transmission des données personnelles par les compa-
gnies aériennes lors des vols transatlantiques
Le Parlement européen ,
— vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (1) et le règlement du Conseil (CEE) no2299/89 du 24 juillet 1989
sur un code de conduite pour les systèmes électroniques de réservation (2),
A. conscient du fait que, depuis le 11 septembre 2001, les États-Unis ont réformé profondément la
législation afin d'assurer leur sécurité intérieure, y compris dans le domaine des transports, et qu'ils
ont adopté le 19 novembre 2001 l'«Aviation and Transportation Security Act» (ATSA) (3), et le 5
mai 2002 l'«Enhanced Border Security and Visa Entry Reform Act of 2002» (EBSV) (4), ainsi que
d'autres mesures connexes intéressant, pour les seuls vols transatlantiques, quelque 10 à 11 millions
de passagers par an,
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
(3) Aviation and Transportation Security Act du 19 novembre 2001 (107-71), Interim Rules of Dep. Of The Treasury
(Customs) —Passenger and Crew Manifests Required for Passenger Flights in Foreign Air Transportation to the United
States (registre fédéral, 31 décembre 2001) et Passenger Name Record Information Required for Passengers on Flights
in Foreign Air Transportation to or From the United States (registre fédéral, 25 juin 2002).
(4) Qui met à jour les dispositions pertinentes de l'«Immigration and Nationality Act».