FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/46

Code complémentaire d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire de la Banque centrale européenne

(édicté conformément à l'article 11.3 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne)

(2006/C 230/09)

1. Déclarations préliminaires

Le 10 octobre 2000, le directoire a adopté le code de conduite de la Banque centrale européenne. Il fournit des orientations et établit des conventions, des normes et des critères d'éthique professionnelle à l'intention de toutes les personnes employées par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que des membres du directoire de la BCE. Le 16 mai 2002, les membres du directoire, en tant que membres du conseil des gouverneurs, sont convenus du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs. Le présent code complémentaire d'éthique professionnelle (ci-après le «code») précise le régime d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire.

2. Dons ou autres avantages à caractère financier

Les membres du directoire ne peuvent pas accepter des dons ou des avantages à caractère financier dont la valeur dépasse un montant conforme aux usages ou négligeable, qui soient liés de quelque manière que ce soit aux missions et devoirs qui leur sont conférés. À cet égard, les dons d'une valeur n'excédant pas 100 EUR peuvent être conservés. Lorsque la situation ne permet pas de refuser un don d'une valeur excédant 100 EUR, le don doit être remis à la BCE, à moins que l'excédant par rapport à 100 EUR ne soit payé à la BCE.

Les membres du directoire peuvent faire des dons à des tiers aux frais de la BCE, qui excèdent les limites prévues par les règles applicables aux membres du personnel. Si un don excède trois fois ce montant, l'autorisation du directoire est requise. Les membres du directoire ne peuvent ni se recevoir les uns les autres, y compris leurs conjoints, leurs partenaires ou des membres de leur famille, aux frais de la BCE, ni accorder d'autres avantages que ce soit à ces personnes, aux frais de la BCE.

3. Acceptation d'invitations

Les membres du directoire, tout en gardant à l'esprit leur obligation de respecter le principe d'indépendance et d'éviter les conflits d'intérêts, peuvent accepter des invitations à des conférences, réceptions ou événements culturels ainsi qu'aux divertissements connexes, y compris l'hospitalité appropriée, si leur participation à l'événement est compatible avec l'accomplissement de leurs devoirs ou si elle relève de l'intérêt de la BCE. À cet égard, ils peuvent accepter que les organisateurs paient les frais de déplacement et de logement proportionnés à la durée de leur engagement. Les membres du directoire peuvent notamment accepter des invitations à des événements auxquels assiste un large public, tandis qu'ils doivent être particulièrement prudents en ce qui concerne les invitations particulières. Tous honoraires qui seraient acceptés par les membres du directoire pour des cours et des discours donnés dans l'exercice de leurs fonctions sont utilisés par la BCE à des fins caritatives.

Ces règles sont également applicables à leurs conjoints ou à leurs partenaires, si les invitations s'étendent aussi à eux et si leur participation est conforme aux usages internationalement admis.

4. Acceptation de rémunération pour des activités exercées à titre personnel

Les membres du directoire peuvent exercer des activités d'enseignement et des activités scientifiques ainsi que d'autres activités sans but lucratif. Ils peuvent accepter que ces activités, exercées à titre personnel et n'engageant pas la BCE, donnent lieu au paiement d'une rémunération et au remboursement de frais, sous réserve des conditions énoncées à l'article 11.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et à condition que cette rémunération et ces frais soient proportionnés au travail effectué et se situent dans des limites conformes aux usages. Ils doivent notifier chaque année par écrit au président de la BCE, toute activité qu'ils ont exercée à titre personnel ainsi que toute rémunération en résultant.

5. Respect des règles relatives aux opérations d'initiés

Les membres du directoire sont soumis aux règles détaillées relatives aux opérations d'initiés et au régime de contrôle en vigueur à la BCE. Il leur est vivement recommandé de placer leurs investissements sous le contrôle d'un ou de plusieurs gestionnaires de portefeuilles reconnus ayant pleine discrétion de gestion. Cette recommandation ne s'applique pas aux comptes courants, aux comptes de dépôts, aux comptes d'épargne, et aux organismes de placement collectif monétaires ou instruments à court terme comparables. Cette recommandation est également sans préjudice de la possibilité de mobiliser des fonds de manière occasionnelle, en vue de l'achat de certains biens ou pour investir en biens immobiliers. En cas de doute, les membres du directoire doivent demander l'avis du conseiller pour les questions d'éthique professionnelle de la BCE.

6. Conseiller pour les questions d'éthique professionnelle

Afin d'assurer une application cohérente du présent code, les membres du directoire doivent, en cas de doute quant à l'application pratique de l'un des critères en matière d'éthique professionnelle énoncé par le présent code, consulter le conseiller pour les questions d'éthique professionnelle.

7. Diffusion et publication

Fait en un exemplaire unique, déposé dans les archives de la BCE. Une copie a été distribuée à chaque membre du directoire.