A4-0392/97

Résolution sur les délocalisations et les investissements directs étrangers dans les pays tiers

Le Parlement européen,

- vu les délibérations lors de l'audition publique organisée à ce sujet les 26 et 27 mai 1997 par la commission des relations économiques extérieures,

- vu sa résolution du 9 février 1994 sur l'introduction de la clause sociale dans le système unilatéral et multilatéral de commerce (( JO C 61 du 28.2.1994, p. 89.)),

- vu sa résolution du 15 décembre 1994 sur la conclusion de l'Uruguay Round et les activités futures de l'OMC (( JO C 18 du 23.1.1995, p. 165.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 relative à la communication de la Commission intitulée «L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct» (( JO C 17 du 22.1.1996, p. 175.)),

- vu sa résolution du 13 novembre 1996 sur la restructuration et la délocalisation industrielles au sein de l'Union européenne (( JO C 362 du 2.12.1996, p. 147.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4- 0294/97),

- vu le deuxième rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0392/97),

A. considérant que la mondialisation du commerce, de la production et des investissements est une opportunité dont il faut tirer profit en limitant les effets négatifs,

B. considérant que nous sommes entrés dans l'ère de la société de l'information, caractérisée par des réseaux mondiaux d'information et de communication, que la société de l'information libérera un nouveau potentiel économique et social; que le commerce électronique mondial entraînera une efficacité accrue, une augmentation de la capacité de réaction et une réduction des coûts pour les entreprises européennes et permettra aux petites entreprises et aux sociétés nouvelles d'avoir accès au marché et d'étendre leur portée bien au-delà de ce qui était auparavant possible; qu'en conséquence, le problème des délocalisations devra, à l'avenir, être analysé dans ce contexte,

C. considérant que les délocalisations sont un phénomène qui répond à la logique économique et qui ne devrait pas être abordé sous l'angle idéologique,

D. considérant que les relations entre investissements directs étrangers (IDE) et délocalisations sont complexes, que l'ampleur du phénomène des délocalisations est difficile à évaluer d'une manière adéquate, ce qui risque d'aboutir à des jugements de valeur sans fondement,

E. reconnaissant que des progrès considérables ont été accomplis au cours des dernières années pour ce qui est de la connaissance des IDE de l'UE et considérant que des efforts méthodologiques et statistiques additionnels doivent se poursuivre dans le cadre du programme de travail d'Eurostat,

F. considérant que les données disponibles suggèrent que désormais, contrairement aux décennies 1970 et 1980, depuis quelques années les décisions de délocalisation visant à la conquête des nouveaux marchés semblent l'emporter sur les délocalisations défensives qui cherchent l'avantage en termes de coûts de la main d'oeuvre,

G. considérant que les délocalisations, visant la conquête de nouveaux marchés, peuvent, par retour de profit, favoriser l'emploi dans l'Union européenne,

H. considérant que les coûts salariaux ne sont pas toujours les facteurs essentiels à l'origine des délocalisations,

I. considérant que la lutte contre les délocalisations défensives passe par un développement d'une politique de l'innovation et de la formation, ainsi que par un resserrement des liens entre distributeurs, fabricants et sous- traitants, ces actions pouvant alors provoquer des relocalisations,

J. que, tandis que certaines délocalisations répondent à une logique économique saine, d'autres répondent à des subventions, des incitations fiscales ou sociales, qui influencent la concurrence et ont également parfois des répercussions négatives sur l'emploi,

K. considérant que la base des mesures dans le secteur du commerce et des investissements doit être déplacée de l'optique relativement limitée de la croissance et de la réalisation du libre-échange et de la liberté d'investissement pour s'orienter vers l'objectif plus complexe du développement permanent, ce qui signifie que l'efficacité économique, la stabilité macro-économique, la justice sociale et la compatibilité avec l'environnement doivent être également pris en considération,

L. considérant, à cet égard, que les objectifs non coordonnés de la puissance publique au niveau des marchés régionaux intégrés ont le même impact que des déréglementations compétitives et que cet effet doit être évité,

M. considérant que les Fonds structurels devraient se concentrer de plus en plus sur la promotion des conditions de la compétitivité, dont relèvent les infrastructures de transport et de communication essentielles, la formation professionnelle et l'aide à la recherche et à l'innovation technologiques des entreprises implantées dans les régions moins favorisées afin d'augmenter leur capacité de faire face à la concurrence des pays en développement à économie émergente,

N. considérant que les dévaluations compétitives ont non seulement entraîné une instabilité commerciale, mais aussi un accroissement sensible des délocalisations défensives au sein de l'Union,

O. considérant que la participation dans le premier train d'adhésion à la monnaie unique de pays tels que l'Italie, l'Espagne et le Portugal jouera un rôle fondamental dans la limitation des délocalisations dites défensives,

P. considérant que dans le cadre actuel de la mondialisation la culture d'entreprise des multinationales doit également faire d'elles des vecteurs de développement social dans le monde,

Q. considérant le code de bonne conduite élaboré par l'Administration américaine pour les multinationales américaines;

1. réitère son souhait que des clauses sociales et environnementales soient inscrites dans les accords internationaux et dans le cadre des règles de l'OMC;

2. recommande à la Commission d'élaborer un code de bonne conduite pour les multinationales européennes, celui-ci devant s'appuyer sur les points suivants:

- la promotion de la liberté syndicale et de négociation collective,

- la lutte contre le travail forcé,

- la lutte contre le travail des enfants,

- la suppression des discriminations dans l'emploi et dans la profession et l'égalité des salaires pour les travailleurs masculins et féminins,

et, ce, en conformité avec les conventions afférentes de l'OIT (87, 98, 138, 29, 100 et 111), et dans le respect des normes environnementales;

3. souhaite que ce code ne revête pas un caractère obligatoire, mais souhaite que les entreprises qui s'engagent à le respecter voient leur nom inscrit au Journal Officiel des Communautés ;

4. demande aux États membres de veiller à ce que leurs institutions d'assurances-crédits concèdent des avantages aux investissements à l'étranger dont les projets sont conformes au respect des Droits de l'Homme et au développement soutenable.

5. recommande qu'une collaboration étroite s'établisse entre l'OIT et l'Union européenne à ce sujet. En particulier, lorsqu'une entreprise européenne voudra, dans le cadre d'un tel projet, participer au développement économique d'une région, des aides précises devront accompagner de telles initiatives sur le modèle du programme IPEC (International Programme on Elimination of Child Labour) de l'OIT;

6. souhaite qu'une action coordonnée entre les gouvernements des Etats-membres et la Commission européenne soit menée au sein de l'OCDE pour modifier les principes directeurs de l'OCDE (code d'investissements) . Lorsque le pays dans lequel s'installe une multinationale ne dispose pas de législation en matière de droit du travail, un code minimal devrait être adopté en se référant au code qui devrait être en vigueur dans la Communauté;

7. demande la conclusion de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) dans le cadre de l'OCDE;

8. demande que l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) qui est en cours de négociation dans le cadre de l'OCDE n'entrave pas le droit des États de contrôler le respect des Droits de l'homme et de l'environnement pour les entreprises transnationales qui opèrent sur leur territoire.

9. considère indispensable que l'OIT , comme proposé, crée un label social global mettant fin à la prolifération régnant en la matière. Si tel n'était pas le cas, la Commission se devrait de réfléchir à l'élaboration d'un label social européen;

10. se félicite de la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du traité d'Amsterdam et que ce pays soit disposé à accepter les directives qui ont déjà été adoptées en vertu de l'accord; considère que désormais l'harmonisation sociale dans l'Union doit être accélérée mais que, même s'il faut le déplorer, les systèmes de retraite et de protection sociale resteront encore longtemps du ressort des Etats membres;

11. estime que la directive 94/45/c, concernant l'information et la consultation transnationale des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire devrait être remaniée; regrette le flou de la directive selon laquelle il ne paraît pas nécessaire que le comité de groupe soit réuni avant toute décision touchant à une délocalisation ou à une fermeture de site; souhaite qu'il soit explicitement fait référence à l'obligation de réunir le comité et d'obtenir son avis dans un délai approprié, avant que toute décision finale ait été entérinée par le conseil d'administration du groupe;

12. recommande que les aides communautaires à l'installation d'un groupe sur un site soient subordonnées à l'engagement de rester sur ce dernier durant une durée minimum, les aides étant réparties tout au long de cette période; en cas de non-respect de cette clause, toute somme déjà engagée devra être remboursée à la Commission; les sommes non reversées seront majorées d'intérêts de retard en conformité avec les dispositions du règlement financier et selon les modalités arrêtées par la Commission;

13. recommande une coordination des politiques d'aides et d'incitations fiscales pour l'implantation de sociétés multinationales dans les États membres afin d'empêcher la concurrence déloyale; salue, à cet égard, les récentes propositions Monti;

14. se félicite de la nouvelle stratégie d'accès aux marchés mise en oeuvre par la Commission, visant à identifier les barrières commerciales dans les pays tiers auxquelles doivent faire face les entreprises communautaires; demande à la Commission d'effectuer une étude précise à propos des conséquences de la crise asiatique sur les investisements européens dans cette région.

15. recommande à la Commission d'orienter davantage les fonds structurels vers la création d'un environnement propice à l'innovation et à la recherche pour les entreprises grandes et petites dans les domaines des technologies de l'information et du commerce électronique et ce dans l'optique de la réforme liée à l'Agenda 2000; souhaite qu'au travers du programme ADAPT renforcé soit accélérée la formation des salariés répondant ainsi aux mutations technologiques dans le secteur industriel mais aussi tertiaire;

16. suhaite que les gouvernements des Etats-membres, en liaison avec la Commission, soutiennent cette politique par le biais d'incitations fiscales (crédit - impôt - recherche) et des développements de structures de type capital-risque. Souhaite que ces initiatives connaissent un nouveau départ, suite aux décisions prises lors du sommet pour l'emploi de Luxembourg;

17. estime que le programme EUREKA, qui satisfait aux besoins concrets des opérateurs économiques, est le mieux à même de répondre à ce défi, mais souligne l'importance du 5ème programme-cadre de recherche et de développement et estime que ce dernier devrait jouer un rôle essentiel en terme de recherche fondamentale;

18. juge indispensable de favoriser des échanges d'informations et d'expériences entre les participants au programme EUREKA et les participants aux programmes communautaires de RDT;

19. souhaite que les firmes européennes, qui réalisent des investissements directs à l'étranger, développent une coopération plus soutenue avec les laboratoires de recherche des économies émergentes et, ce, au travers du programme de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (INCO);

20. souhaite qu'un contrat de confiance voit le jour à l'échelle de l'Union entre distributeurs, fabricants et sous-traitants, sans mettre en question les règles de concurrence, ni léser les intérêts des consommateurs; ce contrat reposerait sur une fidélisation plus grande entre les différents acteurs, basé sur un meilleur échange d'information, particulièrement dans le domaine de l'innovation et de la formation;

21. demande à la Commission de réfléchir aux difficultés que rencontreraient les pays qui ne feraient pas partie du premier train d'adhésion en terme d'IDE et de délocalisation;

22. constate que les marges de fluctuation définies au Conseil européen de Dublin pour les monnaies qui resteraient en dehors de l'Euro (- 15 / + 15 %) ne pourraient pas permettre d'éviter des dévaluations compétitives pouvant être parfois facteur de délocalisation;

23. souhaite que, dans le cadre du «Conseil de l'euro», les autorités politiques européennes réfléchissent aux conséquences de la parité euro/dollar sur les investissements directs étrangers dans les pays tiers;

24. demande à la Commission d'entamer des discussions avec les gouvernements des pays de l'Europe centrale et orientale à propos de la sous- évaluation de certaines de leur monnaie susceptible d'entraîner des délocalisations;

25. estime que la fraude entraîne des délocalisations et demande à la Commission de tout mettre en oeuvre pour combattre ce fléau à partir de son unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF);

26. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, au Comité économique et social, aux représentants européens des partenaires sociaux, à l'OIT et au secrétariat général de l'OCDE.