A4-0229/98

Résolution sur le Livre Blanc de la Commission sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail (COM(97)0334 - C4-0434/97)

Le Parlement européen,

* vu le Livre blanc de la Commission, transmis par elle le 15 juillet 1997, sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail (COM(97)0334 - C4-0434/97),

* vu les articles 118 A et 118 B du traité instituant la Communauté européenne,

* vu les articles 137, 138 et 139 du traité d¨Amsterdam,

* vu l¨article 2 de la Charte sociale européenne du Conseil de l¨Europe du 18 octobre 1961,

* vu les articles 7, 8 et 9 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989,

* vu la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ((JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.)),

* vu la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ((JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.)),

* vu l¨arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l¨affaire C-84/94 (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne) ((R 1996, p. I-5755.)),

* vu le document de consultation, adopté par la Commission le 31 mars 1998, sur la deuxième étape de la consultation des partenaires sociaux européens sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail,

* vu le rapport de la commission de l¨emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la pêche (A4-0229/98),

A. considérant que le temps de travail exerce une influence aussi bien directe qu¨indirecte sur la sécurité et la santé à la fois des travailleurs et des clients, des consommateurs, des patients et des usagers de la route, et que, selon le traité, la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme la protection de la santé publique, relève des objectifs de la Communauté européenne,

B. considérant que, dans certains secteurs, il existe un lien étroit entre la sécurité du travail et la sécurité d¨exploitation, et que, sous ces deux aspects, un haut degré de sécurité est également garant de la protection de l¨environnement,

C. considérant que le temps de travail peut être utilisé, voire mal utilisé, pour renforcer la compétitivité et pour exacerber la concurrence entre les personnes, les entreprises, les secteurs et les États membres, et que, selon le traité, les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur doivent être évitées et combattues,

D. considérant que, dans un marché du travail où, précisément, les temps de travail journalier, hebdomadaire et mensuel, deviennent de plus en plus souples, des normes doivent être prises en compte concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,

E. considérant qu¨une réglementation bien conçue du temps de travail peut contribuer à créer de l¨emploi ou à le préserver tandis qu¨une réglementation peu judicieuse de ce temps de travail peut entraîner des répercussions fortement préjudiciables à la vie familiale et à la vie associative des intéressés,

F. considérant que la directive 93/104/CE exclut certains secteurs et activités d¨une réglementation communautaire du temps de travail et que pareille discrimination n¨est pas fondée sur des considérations scientifiques ou sociales mais sur des motivations politiques et économiques discutables,

G. considérant que, selon les estimations, 6 millions de travailleurs sont ainsi exclus du champ d¨application de la directive concernant le temps de travail et que les travailleurs mobiles dans leur travail ne forment qu¨un groupe restreint,

H. considérant que la réglementation du temps de travail, y compris les contrôles et les sanctions, diffère grandement d¨un État membre à l¨autre et d¨un secteur à l¨autre,

I. considérant que le temps de travail relève tout autant des conditions de travail que des conditions de vie des travailleurs et doit donc ressortir au dialogue social européen, que les comités paritaires de secteurs exclus déterminés ont déjà émis un avis unanime et que d¨autres comités paritaires de secteurs exclus en sont toujours au niveau des négociations,

J. considérant que les partenaires sociaux européens réfléchissent actuellement, à l¨initiative de la Commission, à la fois sur une proposition-cadre et sur différentes dispositions sectorielles concernant le temps de travail dans les secteurs et activités exclus de la directive,

K. considérant que la directive sur le temps de travail favorise la protection du travail et de la santé et que c¨est dans le secteur de la pêche que l¨on trouve les emplois les plus dangereux et que l¨on enregistre le plus grand nombre d¨accidents du travail et de décès;

1. estime que les travailleurs non mobiles des secteurs exclus (5 millions de personnes, selon les estimations) doivent bénéficier d¨une protection totale en ce qui concerne la réglementation du temps de travail et pouvoir dès lors relever complètement du champ d¨application de la directive 93/104/CE;

2. est en outre d¨avis que les travailleurs mobiles doivent également bénéficier d¨une protection optimale en matière de réglementation du temps de travail et relever dès lors, sans aucune réserve, du champ d¨application de la directive 93/104/CE, en particulier concernant les dispositions de la directive sur les congés annuels, l¨évaluation de l¨état de santé des travailleurs de nuit, les périodes de repos et le temps de travail annuel; estime que, dans tous les secteurs exclus, les travailleurs mobiles seront, si nécessaire, couverts par une législation spécifique qui pourrait également se fonder sur un accord entre les partenaires sociaux, garantissant au moins le même niveau de sécurité que la directive originale, de manière à assurer un traitement égal et à éviter toute discrimination entre les travailleurs couverts par la directive 93/104/CE et les travailleurs couverts par une législation sectorielle, tout comme entre les travailleurs couverts par différentes législations sectorielles;

3. estime qu¨il doit être tenu compte efficacement des caractéristiques spécifiques des secteurs et activités concernés, notamment concernant les temps de travail hors conduite des chauffeurs de poids lourds, le repos journalier et les pauses du personnel navigant, les grilles horaires du personnel employé à bord dans les chemins de fer, les activités des travailleurs des chemins de fer liés aux horaires des chemins de fer mais qui ne sont pas mobiles, les périodes de référence pour les activités en mer, le repos journalier des pêcheurs et les prestations de garde des médecins en formation;

4. demande aux partenaires sociaux européens, à la fois dans les différents comités paritaires et dans le cadre du dialogue social européen, ainsi qu¨à la Commission et au Conseil, de donner la priorité à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, mais également d¨apporter toute l¨attention voulue à la protection de la santé publique, en particulier s¨agissant des usagers de la route et des malades ou des personnes nécessitant des soins;

5. se félicite que certains comités paritaires des secteurs ou des activités exclus soient déjà parvenus à des accords sur un certain nombre d¨aspects de l¨organisation du temps de travail;

6. invite la Commission à tenir compte de la présente résolution et des accords conclus au sein des comités paritaires, et de présenter avant le 31 décembre 1998 une proposition d¨adaptation de la directive 93/104/CE ainsi que, pour faire suite à cette directive, des propositions de réglementation sectorielle;

7. rappelle à la Commission qu¨il existe un lien, dans le secteur des transports, entre la sécurité de l¨emploi et la sécurité d¨exploitation, tant pour le personnel que pour les passagers et l¨environnement;

8. souhaite la modification du règlement (CEE) 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ((JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.)) dont le champ d¨application concerne l¨ensemble de la profession, salariés et artisans, l¨ensemble du temps de service et des exigences appropriées en matière de santé et de sécurité professionnelles; estime que cette modification doit s¨inscrire dans un objectif de réduction des temps de conduite et de travail;

9. demande que les parties concernées, employeurs et représentants des travailleurs, engagent à nouveau le dialogue afin de parvenir à un accord sur les répercussions de l¨inclusion du secteur de la pêche dans la directive relative à l¨aménagement du temps de travail, et demande à la Commission de fournir des forums adéquats afin que de telles discussions puissent avoir lieu;

10. estime nécessaire que soit mise en place une réglementation communautaire sur l¨aménagement du temps de travail également pour les travailleurs du secteur de la pêche, vu l¨absence d¨uniformité et de cohérence entre les législations des États membres et l¨absence d¨accord entre les partenaires sociaux;

11. reconnaît que la future législation ne doit pas porter atteinte aux conventions collectives régionales ou locales qui s¨appliquent actuellement dans certains États membres et qui offrent des niveaux de protection sociale plus élevés que ceux envisagés dans le Livre blanc de la Commission;

12. invite l¨Union européenne à se doter des moyens nécessaires pour renforcer les contrôles et harmoniser les sanctions afin de lutter efficacement contre les durées excessives de travail;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, ainsi qu¨aux partenaires sociaux européens.