Avis du Comité des régions sur:

- la «Communication de la Commission: "Des lignes directrices à l'action concrète: examen des plans d'action nationaux pour l'emploi"», et - la «Communication de la Commission: "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999"»

(1999/C 51/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les communications de la Commission intitulées «Des lignes directrices à l'action concrète: examen des plans d'action nationaux pour l'emploi» (COM(98) 316 final) et «Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999» (COM(98) 574 final);

vu la décision de son Bureau du 15 juillet 1998, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur le sujet et de charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME» des travaux préparatoires;

vu le document «Action locale pour l'emploi» adopté par le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) le 12 octobre 1998;

vu le projet d'avis (CdR 279/98 rév.) adopté par la commission 6 le 28 septembre 1998 (rapporteur: M. Bodfish),

a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) le présent avis.

A. Contexte et introduction

1. Par le présent avis, le Comité des régions entend contribuer à l'évaluation des premières lignes directrices européennes pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'emploi; cet avis contient quelques idées concrètes afin d'assurer la pleine collaboration de tous les acteurs de l'UE dans le cadre de la promotion de l'emploi en tant que priorité politique au sein de l'Union.

2. Lors du sommet d'Amsterdam, il a été convenu d'ajouter au Traité un nouveau titre sur l'emploi. La principale conséquence de cette décision est la reconnaissance de l'emploi non seulement comme objectif politique, mais également en tant que sujet de préoccupation commun à toute l'Union européenne.

3. La reconnaissance d'une préoccupation commune a abouti à la mise en place de mécanismes spécifiques pour coordonner les actions des États membres en matière de politique pour l'emploi. Il s'agit principalement de l'adoption de lignes directrices annuelles pour l'emploi, qui définissent les priorités de la politique de l'Union pour l'emploi, et de l'évaluation des plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN), élaborés par les États membres conformément aux priorités.

4. L'Union a également reçu mandat de soutenir, et si nécessaire, de compléter les actions des États membres; le Conseil d'Amsterdam a également convenu que ce nouveau titre aurait un effet immédiat, c'est-à-dire qu'il serait mis en oeuvre immédiatement, et donc avant la ratification du Traité.

5. Les premières lignes directrices ont été adoptées par le Conseil le 15 décembre 1997, à la suite du sommet pour l'emploi de Luxembourg. Ces lignes directrices sont basées sur quatre piliers:

- améliorer la capacité d'insertion professionnelle (notamment par la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et en réorientant les personnes de la dépendance envers l'aide sociale vers le travail par une politique active du marché du travail);

- développer l'esprit d'entreprise (notamment, faciliter le développement des entreprises en allégeant la charge fiscale, en encourageant le développement de l'activité indépendante, en réduisant les frais généraux et en encourageant la création d'emplois dans l'économie sociale et à l'échelon local);

- encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs (notamment en incitant les partenaires sociaux à moderniser l'organisation du travail, en introduisant des types de contrats plus adaptables tenant compte des diverses formes d'emploi et assortis d'une certaine sécurité pour les travailleurs, en développant la formation en entreprise et l'investissement dans les ressources humaines);

- renforcer les politiques d'égalité des chances (notamment, s'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes, concilier vie professionnelle et vie familiale, faciliter la réintégration sur le marché du travail, et favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la vie active).

6. La structure actuelle des lignes directrices, qui reposent sur quatre piliers - employabilité, esprit d'entreprise, adaptabilité et égalité des chances - continuera à servir de base aux lignes directrices pour l'année prochaine.

Cependant, dans sa communication, la Commission identifie un certain nombre de faiblesses dans les lignes directrices pour 1998, ainsi que la nécessité de clarifier davantage certains points. Les principaux changements sont les suivants:

- accentuation des mesures actives;

- amélioration des compétences de la main-d'oeuvre dans le domaine des technologies de l'information et accès plus aisé des travailleurs âgés grâce au développement des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie;

- création d'un marché du travail ouvert à tous en complétant la ligne directrice de 1998 relative à la nécessité d'une plus grande intégration afin que celle-ci ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais également d'autres groupes tels que les minorités ethniques, et en restituant cette ligne directrice dans le pilier de l'employabilité;

- exploitation du riche potentiel d'emplois du secteur des services;

- conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale par un renforcement de la ligne directrice concernant des services d'accueil abordables, accessibles et de haute qualité pour les enfants ainsi que des conditions de travail flexibles.

Parmi les changements horizontaux, qui ne nécessitent pas une adaptation de lignes directrices particulières, mais qui devraient, selon la Commission, être pris en considération par les États membres au moment de l'élaboration de leurs PAN, figure la promotion du développement local. La Commission indique que le rôle et la responsabilité des partenaires aux niveaux régional et local doivent être plus amplement reconnus. Elle ajoute que, puisque tous les emplois sont créés à un niveau local, les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer pour garantir des conditions et des structures favorables. Elles doivent donc être encouragées à concevoir et mettre en oeuvre des stratégies de développement et de création d'emplois.

7. Cette matière relève de la compétence du Comité des régions, qui souhaite préparer sa contribution au débat avant la consultation formelle sur les prochaines lignes directrices annuelles pour l'emploi qui seront définies en décembre, lors du sommet de Vienne.

8. Le 13 mai 1998, la Commission européenne a adopté une communication sur les plans d'action nationaux pour l'emploi, intitulée «Des lignes directrices à l'action concrète: examen des plans d'action nationaux pour l'emploi».

9. Compte tenu des nouvelles compétences qui lui ont été conférées par le traité d'Amsterdam, le Comité des régions souhaite également, par le présent avis, prendre position sur la communication mentionnée ci-dessus.

10. Le Comité des régions manifeste son total soutien à l'égard de la stratégie européenne coordonnée pour l'emploi, relevant de la responsabilité des gouvernements nationaux, et souhaite jouer un rôle dans le futur débat relatif aux lignes directrices pour l'emploi en 1999.

11. Enfin, le Comité des régions souhaite faire quelques recommandations afin d'aider les autorités locales et régionales () à devenir un partenaire actif et à part entière dans le cadre du processus de consultation et de la mise en oeuvre des plans d'action nationaux, en proposant en particulier une initiative baptisée Action locale pour l'emploi, qui concernera à la fois les pouvoirs locaux et régionaux.

B. Rôle des autorités locales et régionales dans la création d'emplois

12. Les autorités locales et régionales jouent un rôle clé dans la création d'emplois. En tant qu'employeurs importants; du fait de leur rôle et de leur compétence en matière de développement de l'économie locale et régionale; du fait de leur responsabilité, le cas échéant, dans les services de l'emploi et en raison de leur solide connaissance de la situation locale, en particulier en tant que promotrices de l'intégration sociale. Elles sont les mieux placées pour stimuler la création d'emplois et contribuer à promouvoir de nouveaux types d'emplois, liés au développement de services et découlant de la privatisation croissante du secteur. Elles sont à même de tenir compte des conditions économiques et de l'infrastructure locales, ainsi que de la situation du marché de l'emploi.

13. Depuis les années 70, les autorités locales et régionales ont dû faire face à la restructuration industrielle de leur région. Certains États tels que l'Allemagne sont dans cette situation depuis la restructuration de l'industrie minière dans les années 20. En tant qu'actrices du développement économique attirant les investissements exogènes et en tant qu'initiatrices de partenariats économiques et sociaux visant à promouvoir l'emploi, les autorités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la promotion de la création d'emplois.

La communication de la Commission sur les plans d'action nationaux pour l'emploi

14. Après avoir examiné les plans d'action nationaux (PAN) des États membres, la Commission (dans sa communication «Des lignes directrices à l'action concrète») précise les divers degrés de participation des partenaires locaux et régionaux, en ce qui concerne à la fois la consultation sur les PAN et leur mise en oeuvre. La Commission indique que certains PAN ont été élaborés avec la participation explicite des partenaires locaux et régionaux. Certains mentionnent des mesures devant être prises directement par les autorités locales et régionales, d'autres ne font qu'incidemment référence aux acteurs locaux et régionaux.

La consultation des autorités locales et régionales dans le cadre des PAN

15. Bien que dans sa communication, la Commission félicite les États membres d'avoir poursuivi une stratégie de large concertation, le Comité des régions (après avoir consulté les associations nationales des autorités locales dans les États membres) souhaite attirer l'attention sur le fait qu'en pratique, les PAN ne sont pas entièrement ouverts à l'examen dans tous les États membres. Le Comité des régions invite les États membres de l'Union européenne à tenir compte du point de vue local et régional lorsqu'ils élaborent le PAN.

Le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en oeuvre des plans d'action nationaux pour l'emploi

16. À l'issue de ce premier examen des PAN, la communication de la Commission reconnaît clairement la nécessité de renforcer la dimension locale de la stratégie pour l'emploi. La Commission reconnaît que les degrés de décentralisation et d'autonomie des pouvoirs locaux varient d'un État membre à l'autre, mais suggère une plus grande intégration des initiatives locales dans les lignes directrices et PAN à venir.

17. Le Comité des régions approuve l'analyse de la Commission. Le Comité des régions propose le lancement d'une initiative, Action locale pour l'emploi en 1999, afin d'inciter les autorités locales et régionales à oeuvrer pour que les lignes soient suivies dans les domaines où elles ont une compétence.

La communication et les futures lignes directrices

18. La communication de la Commission fait référence à plusieurs domaines qui demandent à être développés dans les prochaines lignes directrices pour l'emploi en 1999, notamment «le renforcement de la dimension locale de la stratégie pour l'emploi»; à ce propos, elle indique que «Les États membres doivent intégrer les initiatives locales et les nouvelles sources de travail de l'économie sociale au sein d'une stratégie globale et dans l'élaboration de stratégies intégrées et continues au niveau local par les acteurs locaux;».

19. Le Comité des régions est d'avis que l'initiative «Action locale pour l'emploi en 1999» qu'il propose peut jouer un rôle important dans le renforcement de la dimension locale de la stratégie pour l'emploi. Il estime toutefois que des moyens doivent être mis à la disposition des autorités locales et régionales afin de leur permettre d'assumer leurs nouvelles compétences en matière d'emploi en vertu du traité d'Amsterdam.

«Action locale pour l'emploi en 1999»

20. Le Comité des régions propose une initiative afin que les autorités locales et régionales puissent promouvoir les plans d'action nationaux pour l'emploi.

21. La promotion de cette initiative, qui pourrait être baptisée «Action locale pour l'emploi en 1999», pourrait être assurée par des associations nationales d'autorités locales et des réseaux paneuropéens. Bien que le Comité des régions ne participe pas lui-même directement et activement à la mise en oeuvre des PAN, les différentes autorités locales et régionales et les associations nationales des collectivités locales et régionales sont à même d'assumer cette fonction.

22. L'initiative fournirait un mécanisme qui pourrait encourager les autorités locales et régionales à s'engager à l'égard des quatre piliers des actuelles lignes directrices pour l'emploi.

23. Selon le Comité des régions, cette initiative aurait notamment les effets suivants:

- effet de levier pour les associations nationales de collectivités locales et régionales, qui pourraient discuter avec le gouvernement de leur État membre des prochaines lignes directrices pour l'emploi;

- l'engagement des autorités locales et régionales envers les plans nationaux pour l'emploi serait un moyen de renforcer le contrôle des plans au sein des États membres;

- elle contribuerait à une meilleure reconnaissance des priorités locales et régionales, puisque les partenaires locaux et régionaux connaissent et comprennent les processus et procéderaient à la surveillance et à l'évaluation des besoins futurs et des priorités de manière bien plus approfondie.

24. Le Comité des régions invite la Commission à étudier la possibilité de financer dans une certaine mesure les deux volets de l'initiative Action locale pour l'emploi en 1999 par le biais du Fonds social européen ou avec les fonds attribués aux Pactes territoriaux pour l'emploi. Il propose la mise en place de deux sous-programmes afin de soutenir l'engagement local et régional à l'égard des PAN par le biais de l'Action locale pour l'emploi en 1999:

1) Utilisation des programmes existants et création d'un nouveau programme d'échanges à court terme pour les fonctionnaires locaux et régionaux et les élus travaillant dans des domaines comparables de la création d'emplois, en mettant spécifiquement l'accent sur les actions locales pouvant contribuer à la mise en oeuvre des lignes directrices. Ces personnes auraient la possibilité, pendant plusieurs semaines, d'essayer et de comprendre d'autres approches locales de la promotion de l'emploi dans d'autres États membres. Ces échanges permettraient d'identifier et de promouvoir les meilleures pratiques à des fins d'étalonnage.

2) Attribution de prix aux villes ou aux régions qui se sont distinguées dans le domaine de la promotion de l'emploi. Les critères de sélection des régions et des villes pourraient inclure le niveau de mise en oeuvre des quatre piliers des actuelles lignes directrices pour l'emploi, le succès de cette mise en oeuvre et l'esprit d'initiative démontré.

La Commission, par le biais de son site internet, pourrait mettre à la disposition du grand public les informations et les exemples ainsi collectés.

25. L'initiative, qui pourrait être baptisée Action locale pour l'emploi en 1999, constituerait un mécanisme utile pour garantir un soutien explicite au niveau local de la priorité accordée par l'Union européenne à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois.

26. Le Comité des régions estime que l'emploi est stimulé au niveau local, et pas seulement par l'engagement envers des promesses ambitieuses de la politique nationale ou européenne. Le Comité des régions invite la Commission à continuer à soutenir les initiatives locales génératrices d'emploi.

27. Le Comité des régions, la Commission et les réseaux locaux et régionaux de l'UE, ainsi que les associations nationales des collectivités locales et régionales pourraient assurer la promotion d'Action locale pour l'emploi en 1999.

C. Conclusion et recommandations

28. Le Comité des régions approuve sans réserve la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi. Il souhaite participer pleinement à la consultation sur les plans d'action nationaux pour l'emploi ainsi qu'à la mise en oeuvre de ces plans.

29. Le Comité des régions se réjouit de la reconnaissance accrue par la Commission (dans son introduction aux propositions de lignes directrices pour l'emploi en 1999) du rôle et des responsabilités des autorités locales et régionales en matière de création d'emplois au niveau local.

30. Le Comité des régions invite les États membres de l'Union européenne à s'assurer que tous les partenaires de chacun des États membres participent à l'élaboration des PAN, de façon à renforcer les initiatives locales et régionales en faveur de l'emploi.

31. Le Comité des régions est d'avis que la relation entre les PAN et le cadre du nouvel objectif 3 est essentielle, et approuve la recommandation de la Commission visant à une plus grande intégration de l'objectif 3, du Fonds social européen et des Plans d'action nationaux pour l'emploi.

32. La question du développement des compétences est importante pour les employeurs locaux et régionaux. Le développement des compétences est important pour le développement des entreprises et pour donner aux employés des possibilités de gérer les mutations, et ainsi éviter indirectement le chômage et la marginalisation.

33. Le Comité des régions tient à souligner les aspects concernant l'égalité des chances dans les questions liées aux lignes directrices pour l'emploi.

34. Afin de renforcer les lignes directrices pour l'emploi et de contribuer à la participation locale et régionale à la consultation et à la mise en oeuvre des plans d'action nationaux, le Comité des régions avance les suggestions pratiques suivantes:

- il prie instamment les autorités locales et régionales d'oeuvrer afin que les lignes directrices pour l'emploi, par le biais de l'Action locale pour l'emploi en 1999, soient suivies dans les domaines où elles ont une compétence;

- il propose de soumettre le présent avis au Conseil lors du sommet de Vienne en décembre 1998, dans le cadre du débat sur les propositions de lignes directrices pour l'emploi en 1999.

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() À cet égard, le CdR souligne en particulier l'importance de l'engagement des autorités locales et régionales élues.