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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(82)783
Vol.1982/0237

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)783 final
Bruxelles,le29novembre1982
RAPPORT DELACOMMISSION SURL'UNIONEUROPEENNE
(Communication delaCommission auConseileuropéen,à
Copenhague,les3et4décembre1982)
t/.//v13
C0M(82)783final

RAPPORT DE LACOMMISSION SUR L'UNION EUROPEENNE
1. Leprésent rapport sur lesprogrès réalisés par laCommunauté vers
l'union européenne est lesixième (1)dugenre que laCommunauté présente au
Conseil etauxEtats membres depuis lerapport TINDEMANS (2)de1975 .
2. Les événements qui sesont produits en1982 ont mis laCommunauté euro­
péenne àrude épreuve .Desdifférends commerciaux etlesdésordres monétaires
l'ontplacée dans l'obligation impérieuse d'agir enprésentant unfront uni
pour défendre l'intérêt commun .Dans l'ensemble ,laCommunauté abien répondu
auxdéfis qui luiétaient lancés .
3. Néanmoins ,lasolidarité devant lesévénements externes nes'est pas
accompagnée d'une réforme interne .Enparticulier ,l'adaptation delapolitique
agricole commune etlefinancement delaCommunauté ont menacé plus d'unefois
debloquer leprocessus décisionnel dans son ensemble ,àdes moments critiques ,
etils compromettent lesnégociations sur letroisième élargissement destiné à
faire entrer l'Espagne etlePortugal dans laCommunauté .
Certains progrès ont puêtre réalisés dans les domaines économique et
social ,mais ils nesont pas suffisants pour quel'onpuisse croire fermement
àlapossibilité pour laCommunauté d'accomplir en1983 une percée décisive vers
lareprise économique etlaréduction duchômage .Ilestessentiel derendre pos­
sible unestratégie macro-économique basée sur unmarché intérieur véritablement
intégré etsur despolitiques industrielle ,énergétique etderecherche etde
développement qui soient pleinement cohérentes auniveau européen ,etsoutenue
par des instruments financiers structurels susceptibles d'exercer une influence
accrue .
(1)
(2)Suppléments 8/77,1/79et9/79,4/80,3/81-Bull .CE
Supplément 1/76-Bull .CE

-2-
4. Néanmoins ,en1982,unimportant travail préliminaire quipourrait permet­
tre desprogrès vers l'union européenne aété accompli .Acet égard ,laCommission
considère que lesuccès delaCommunauté face aux défis externes constitue un
rappel opportun .Dans ledomaine del'acier ,par exemple ,ilaété prouvé ,unefois
deplus,que lasolidarité externe est plus efficace lorsqu' elle est basée sur une
politique commune développée dans lesaspects tant internes qu'externes dela
question .Inversement ,l'absence depolitiques communes ouleur affaiblissement
enraison dedifférends prolongés etnon réglés est unobstacle permanent àla
solidarité externe et,sur unplan général ,àlareprise économique dans la
Communauté .
5. Leprésent rapport examine maintenant plus endétail lesprincipaux
développements qui sesont produits dans laCommunauté en1982 enmatière de
réalisation del'union européenne .
L'Europe politique etinstitutionnelle
6. Enjuin 1982,des discussions tripartites entre lesprésidents duConseil ,
delaCommission etduParlement européen ont abouti àune conclusion positive (3)
avec lasignature d'unaccord sur lesquestions budgétaires .Cet accord apour
objet d'améliorer lefonctionnement delaprocédure budgétaire etd'éviter ainsi ,
dans toute lamesure dupossible ,larépétition deretards dans l'adoption du
budget communautaire .L'accord couvre notamment laclassification des dépenses
etleur division endépenses obligatoires etnonobligatoires .Ilconstitue une
clarification des procédures àsuivre etdurôle duParlement .
Ilest àespérer que cet accord ouvre une période aucours delaquelle les
procédures budgétaires delaCommunauté pourront fonctionner demanière p.lus
harmoni euse .
7. Encequi concerne plus généralement l'union européenne ,deux importantes
initiatives ont été prises :
(3) Bull .CE6-1982 ,point 1.1.1 etsuiv .
.../...

-3-
Lapremière est Laproposition d'unacte européen (4),présentée conjointement
par Lesministres desaffaires étrangères deLaRépubLique fédéraLe d'ALLemagne
etdeLaRépubLique itaLienne ennovembre 1981 .ELLe comporte unedécLaration
reLative àL'intégration économique .Laproposition vise àrapprocher Leprocessus
communautaire actueL etLeprocessus deLacoopération poLitique européenne et,
enmême temps ,àétendre Lacoopération intergouvernementaLe àdenouveaux domaines .
ELLe vise égaLement àaméLiorer Lefonctionnement des institutions deLaCommunauté
enapportant queLques ajustements àLarépartition entre eLLes desresponsabi Lités ,
enaméLiorant Lesmécanismes decoordination desinstruments poLitiques etéconomi­
ques deLaCommunauté etencLarifiant Lesaccords quant auxprocédures devote .
Laseconde initiative auncaractère beaucoup pLus vaste etbeaucoup pLus
ambitieux .EnjuiLLet 1982 ,LeParLement européen aadopté unerésoLution définis­
sant sonattitude àL'égard deLaréforme destraités actueLs etdeLaréaLisation
deL'union européenne .Cette résoLution concerne enparticuLier Ladescription des
tâches deL'union ,Lefinancement deceLLe-ci etLadéfinition d'unnouveL équi-
Libre desresponsabi Lités entre Lesinstitutions communautaires .LeParLement
européen envisage d'examiner unprojet compLet denouveau Traité en1983 etiLa
exprimé Ledésir devoir organiser uneconférence sur L'avenir destraités àLa
fin de1983 .
8. Enfin ,LaCommission aprésenté auConsei LetauParLement européen des
propositions concernant LerôLe duParLement européen dans Lapréparation etLa
concLusion d'accords internationaux ettraités d'adhésion .Cespropositions repré­
sentent ,deL'avis deLaCommission ,desaméLiorations pratiques quinenécessitent
pasunemodification dans Larépartition despouvoirs entre Lesinstitutions telLe
qu'eLLe aétéfixée par Lestraités .
L'Europe économique etsociaLe
9. Deux réaLignements ontétéeffectués ausein dusystème monétaire européert ,
enfévrier etenjuin 1982 ,Liés àLaconvergence insuffisante despoLitiques
économiques .CesréaLignements etLesmesures depoLitique interne quiLesont
/•■•/•••
(4)BuLL .CE11-1981 ,points 3.4.1 et3.4.2
■a■/mmm

-4-
accompagnés ont toutefois confirmé ànouveau l'aptitude dusystème àréaliser
des ajustements ordonnés ,conformément àdescritères économiques fondamentaux ,
tout enempêchant des mouvements erratiques ouirrationnels des taux dechange .
LaCommission espère que sespropositions (5)visant àrenforcer lesystème
monétaire européen seront approuvées par leConseil des Ministres .Unestabili­
sation internationale plus large serait favorisée par untel renforcement .
10. Lareprise économique prévue pour lesecond semestre de1982 n'apas eu
lieu .Les perspectives pour 1983 nesont pas encourageantes .LaCommission adonc
proposé auConseil (6)que lacoordination despolitiques économiques etledosage
des mesures financières dans laCommunauté devraient assurer unmeilleur niveau
d'activité ,tout enpoursuivant unretour aux équilibres fondamentaux nécessaires .
LaCommission aidentifié trois éléments principaux dudomaine économique interne
sur lesquels sespolitiques sont axées .
Ces éléments sont les suivants :
-insuffisance des investissements etdesefforts dedéveloppement technologique ;
-rigidités excessives dans laformation des salaires etdes prix etfaible
rentabilité des entreprises ;
-structure inappropriée des dépenses publiques etaccroissement rapide des
dépenses publiques par rapport auproduit national brut .
11.Desmesures pour renforcer l'environnement économique sous-jacent ,en
particulier dans ledomaine desinvestissements ,sontessentielles àlareprise
économique etconstituent lacondition d'unretour àdesniveaux d'emploi plus
satisfaisants .Toutefois ,elles doivent être accompagnées pardesmesures
spécifiques dans ledomaine del'emploi portant surlaréduction etlaréorga­
nisation dutemps detravail ,sous réserve qu'uncertain nombre deconditions
soient remplies etl'amélioration despossibilités d'emploi pour lesjeunes ,
enapplication desorientations fixées parleConseil européen demars 1982.
Laproposition delaCommission auConseil concernant laréforme duFonds Social
européen etsonprojet derésolution duConseil concernant Lespolitiques de
formation professionnelle dans laCommunauté Européenne s'inscrivent dans le
même cadre d'action .
(5)Bull .CE3-1982 ,point 1.4.1 etsuiv .
(6)Bull .CE10-1982 ,point ...

LaCommunauté apoursuivi sesefforts envued'assurer uneapproche cohérente
vis-à-visdesindustries nécessitant unerestructuration importante .ILaété
nécessaire demaintenir etd'adapter Lerégime desquotas deproduction euégard
àladétérioration persistante desperspectives commerciaLes pour L'industrie
sidérurgique .D'unefaçon générale ,LaCommission acontinué dejouer unrôLe
actif enveiLiant àlacompatibilité desaides d'Etat avec lesobjectifs commu­
nautaires etelle apris des mesures pour obtenir uneintervention mieux coordon­
néeetplus efficace desfonds communautaires ,notamment LeFond Régional et
LeFond Social ,enfaveur delareconversion des régions endéclin industriel .
Enfin,elle aproposé desmesures desoutien auxnouvelles industries ,enparti­
culier dans ledomaine destechnologies deL'information etàL'innovation en
général .
12. L'absence deprogrès décisifs vers unvéritable marche intérieur
àL'échelon delaCommunauté reste une préoccupation pour LaCommission .
Endépit desengagements politiques pris auplus haut niveau ,dont ledernier par
LeConseil européen dejuin 1982,onnepeut faire état d'aucun progrès important .
Lespropositions visant àdévelopper Lemarché intérieur restent ,pour laplupart ,
bloquées auConseil endépit desefforts déployés pour montrer qu'elles forment
unensemble cohérent ets'inscrivent dans uncontexte plus Large (7).'Enoutre ,il
yaLieu denoter queceblocage affecte également lespropositions dans ledomaine
de Lapolitique des transports .
Ilyaplus grave dans lamesure oùL'onaassisté àuneprolifération de
mesures nationales visant àréduire plutôt qu'àlibérer lacirculation desmarchan­
dises etdesservices dans Lecadre dumarché intérieur .Cesactions constituent
unemenace sérieuse pour undespiliers del'union etégalement pour Lapoursuite
d'unepolitique fondée surl'intérêt commun quiestlaseule base surlaquelle peut
être assise unereprise rapide deL'activité économique .LaCommission mène une
action résolue contre ces mesures .
13. •En1982,desdiscussions prolongées sesont poursuivies sur Lerôle du
budget communautaire ,enparticulier entant quesource d'aidedirecte al'ajus­
tement structurel ,etsurl'impact dufinancement communautaire surlesEtats
membres .Elles ontsuscité denouvelles difficultés sur Lavoie dudéveloppement
depolitiques communautaires .
(7)JOC203du6.8.1982 etBull.CE6-1982 ,point 2.1.10 ;Bull.CE4-1982 ,Point 2.1.87

Ces questions sont également Liées àLaquestion deL'augmentation des
ressources propres de LaCommunauté .ELLes devront être résolues pour que La
Communauté soit enmesure definancer Lespolitiques actuelles etlespolitiques
nouvelles quis'imposent ,notamment dans laperspective dutroisième élargissement .
14.L'adaptation deLaPACest unélément clef pour tedéveloppement despolitiques
communautaires .Endépit d'unenvironnement social difficile ,laCommunauté est par
venue àarrêter des propositions deprix pour 1982 /1983 qui maintenaient lacrois­
sance delasection garantie du FEOGA àuntaux inférieur autaux decroissance
del'ensemble des ressources budgétaires ,établissaient une hiérarchie deprix
reflétant Ledésir decombler l'écart existant entre les prix communautaires et
Lesprix sur les marchés mondiaux pour quelques produits clés etintroduisaient
leprincipe delalimitation des garanties deprix aumoyen deseuils deproduc­
tion pour quatre principaux produits (céréales ,colza ,lait ettomates transfor­
mées).Toutefois ,hormis Levin,lesprogrès vers unrenforcement des systèmes
desoutien del'agriculture méditerranéenne ont été insuffisants .

L'EUROPEDANSLEMONDE
15.L'année1982aétéagitée.Endécembre1981,Laloimartialeavaitété
proclaméeenPologne.Enavril1982,lacrisedesFalklands aéclaté.Enjuil­
let1982,IsraëlaenvahileLiban.Lesrelationséconomiques aveclesEtats-Unis
etavecleJapontraversentactuellement unephaseexceptionnellement difficile.
Unnouveaudegréaétéatteintdanslacriselatentedueàl'endettement croissant
d'uncertainnombred'importants paysendéveloppement .LaCommunauté aétéappelée
.-'-V---. «-11-, -t-~A-"-n iHo qisni
opportune enmaintenant sacohésion.
16.Encequiconcernelasituation enPologne,laCommunauté aprisdesmesures
pratiques àl'appuidesescondamnations répétéesdelaproclamation delaloi
martiale.Lesventesdeproduitsalimentaires delaCommunauté àdesprixavanta­
geuxontcessé,maisuneaideaétémiserapidement àladisposition delapopula­
tionpolonaiseparl'intermédiaire desorganisations nongouvernementales .Des
restrictions ontétéapportées auxexportations parl'URSSdebiensàdestination
delaCommunauté européenne .LeConseileuropéen,quis'esttenuenmars1982,a
soulignélesgravesrépercussions quelasituation enPologneauraitpourlasécu­
ritéetlacoopération enEuropeetpourlesrelationsEst-Ouest engénéral.Une
confirmation enadéjàétédonnéeparl'atmosphèredifficile danslaquellesesont
déroulées lesréunionsministérielles delaCSCEàMadridcetteannéeetpar
l'accordauquellesprincipaux paysindustrialisés sontparvenusetauxtermes
duquelilssontconvenusdepoursuivre avecprudencelesrelationscommerciales
etfinancières aveclespaysdupactedeVarsovie.Lereclassement del'URSSau
seindel'arrangement surlescréditsàl'exportation del'OCDEacommebutde
résoudretoutélémentd'aidepourlescréditsàl'exportation consentis àcepays(8)
17.LacrisedesFalklands aposédesproblèmesparticulièrement délicatspourla
Communauté.pourlapremièrefois,lesEtatsmembresétaientappelésàmanifester
leursolidarité àl'égardd'unpartenairefaisantl'objetd'uneattaquearméepar
unpaystiers.LaCommunauté adécidérapidementl'applicationd'unembargosurles
exportations del'Argentine àdestination delaCommunauté (9).Malgrédesdiffi­
cultésdanscertainsEtatsmembres,lasolidarité commu­
nautaireajouécommeilconvenaitpendantladuréeduconflitmilitaire.^
(8)Bull.CE7/8-1982,point2.2.17
(9)JOL102du16.4.1982;JOL136du18.5.1982;
JOL146du25/5/1982etBull.CE4-1982,point1.1.1etsuiv.

-8-
18. En1982,Lesrelations entre LaCommunauté européenne etLes Etats-Unis
ont été soumises àdes tensions ,notamment enraison de Ladécision uniLatérale
des Etats-Unis deprendre des sanctions économiques àL'égard decertaines entre­
prises de LaCommunauté .ILs'agissait enL'occurrence d'entreprises fournissant
dumatériel sous licence américaine ouutilisant des composants d'origine amé­
ricaine pour Laconstruction dugazoduc transsibérien .LaCommunauté européenne a
joué unrôle actif dans Lesconsultations intensives entre lesEtats-Unis etleurs
principaux partenaires .Entre-temps Lessanctions ontété.Levées .
Alasuite dusommet économique occidental qui s'est tenu
àVersailles enjuin 1982,desconsultations sont également encours
sur les taux d'intérêts et Lacoopération monétaire internationale ainsi
que sur lacoopération audéveloppement d'une technologie avancée .Des mesures ont
étéprises àlaréunion ministérielle du FMI àToronto ,enseptembre 1982,pour
consolider lefinancement ducommerce mondial etdudéveloppement .
19.Ilest inévitable que lesdifférends d'ordre commercial deviennent plus
aigus enpériode derécession mondiale .LaCommunauté amené avec les Etats-Unis
des discussions difficiles sur lecommerce del'acier qui ont abouti àune
conclusion positive (10). Les négociations sur Lerenouvellement del'arrangement
multifibres ont été caractérisées par larecherche d'unjuste équilibre entre Les
intérêts de LaCommunauté etdes pays envoie dedéveloppement .
LaCommunauté aété enmesure d'adopter en1982 une stratégie globale commune
pour ledéveloppement deses relations commerciales avec leJapon .Aucours d'une
réunion quis'est tenue enmars 1982,unprogramme d'action aété Lancé envue
d'attaquer leproblème àsaracine ,àsavoir lafaible propension del'économie
japonaise àimporter et Lanécessité pour leJapon d'assumer ses responsabilités
internationales dans laconduite desapolitique macro-économique -f
LaCommunauté acélébré cette année le10è anniversaire delasignature des
accords deLibre-échange avec l'AELE .Les relations avec ces pays continuent de
sedévelopper demanière très satisfaisante .
(10)J0 L307 du1.11.1982 et
Bull .CE7/8-1982 ,point 1.1.1 etsuiv.;
Bull .CE10-1982 ,point 1.3.1 etsuiv . .../...

-9-
20. Lesrelations entre LaCommunauté européenne etLespays en
développement dans Leur ensemble ontcontinué deprogresser .LaCommunauté
anotamment déployé d'importants efforts en1982 pour renforcer sonaction
deLutte contre Lafaim dans lemonde .Unenouvelle forme d'action ,la
stratégie alimentaire (11),est encours d'introduction dans lesrelations
avec uncertain nombre depays d'Afrique .
LaCommunauté procède actuellement defaçon active ,sur labase de
communications delaCommission ,àunexamen général desesrelations avec
lespays endéveloppement .Desdiscussions sur lesrelations avec lebassin
méditerranéen dans sonensemble (12)ont commencé dans laperspective du
prochain élargissement .Desdiscussions ontégalement étéentamées ence
qui concerne lemémorandum sur lapolitique dedéveloppement communautaire
(13)envuedelaprochaine renégociation delaConvention deLomé .Toute­
fois ,l'impossibilité delancer desnégociations globales entre leNord
etleSud,endépit duprogrès réalisé àcesujet aucours duSommet éco­
nomique occidental àVersailles ,reste unsujet dedéception .
21. Lesnégociations sur Letroisième élargissement delaCommunauté
àL'Espagne etauPortugal ontcontinué d'avancer .Elles ont'maintenant
atteint unstade oùLaCommunauté doit sepréparer àaborder lesproblèmes
peunombreux quisubsistent ,mais quisont lesplus ardus .Enréponse à
unedemande duConseil européen ,LaCommission apréparé uninventaire
actualisé desquestions Lesplus importantes encore ensuspens .LaCommu­
nauté reste pleinement consciente desesobligations àl'égard desdémo­
craties récemment établies .Néanmoins ,cetaspect desapolitique extérieure ,
plus quetout autre ,bénéficierait deL'adaptation etdudéveloppement de
certaines politiques communautaires .
mmm/mmm
(11)BulL .CE6-1982 ,point 1.3.1
(12)BulL .CE6-1982 ,point 1.2.1
(13)BuLl .CE9-1982 ,point 1.1.1et
et
etSUT V.
suiv .
suiv.

-10-
L'EUROPE ET LES EUROPEENS
22. Les débats auParlement européen sur Laproposition dedirective enmatière
dedroit des sociétés concernant Laparticipation dessalariés etlesprocédures
deconsultation ont beaucoup retenu L'attention .LeParlement européen esten
train determiner son examen ,etlesdiscussions pourront prochainement débuter
auConseil .
23. LeConseil adécidé lacréation d'une Fondation européenne qui apour mis­
sion d'accroître lacompréhension mutuelle entre les peuples etdefaciliter leur
participation audéveloppement d'une union européenne .Denouveaux progrès ont éga­
lement été accomplis vers lacréation d'unpasseport uniforme .Toutefois ,endépit
d'appels renouvelés àl'action lancés par laCommission (14)etpar leParlement euro­
péen ,aucun progrès n'aété accompli dans lasimplification des contrôles aux fron­
tières intérieures delaCommunauté ;enfait,dans certains cas,ces contrôles
ont été renforcés .
 
* *
24. Une fois encore ,l'annee n'apas été bonne encequi concerne l'opinion publi­
que.Al'évidence ,l'opinion publique estplus influencée par lesdissensions
internes etladifficulté devoir dans l'Europe une force dereprise économique
interne que par Lerôle indiscuté delaCommunauté dans lesaffaires extérieures .
25. LaCommission observe avec préoccupation une tendance dans Lavie publique
àsouligner cequi sépare lesnations plutôt que cequi unit les peuples .Le
Parlement européen ,leConseil etlaCommission ont pour devoir permanent de
rappeler aux Européens que,dans unmonde deplus enplus dangereux ,ils ont un
intérêt commun etune identité commune .Lemeilleur moyen des'acquitter decette
mission est defaire de1983 une année pour Laréalisation deprogrès vers L'union
européenne .
(14)J0 C197 du31.7.1982 et
BuLL .CE6-1982 ,point 2.1.10