FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 190/05

Aide no: XA 142/09

État membre: Royaume d’Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias.

Intitulé du régime d’aide: Subvenciones destinadas al fomento de la lucha integrada contra plagas y enfermedades en los cultivos agrícolas

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, por la que se convocan para el año 2009 las subvenciones destinadas al fomento de la lucha integrada contra plagas y enfermedades en los cultivos agrícolas y se aprueban las bases que rigen la misma.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: Cinq cent mille euros (500 000 EUR)

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de la section 3 du projet de décret susmentionné, le montant des subventions visées à la section 1 pourra couvrir jusqu’à 100 % des salaires du personnel technique sous contrat, avec un plafond de 15 000 EUR par technicien.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2009 ou avant cette date en cas d’épuisement du budget consacré au financement de ces aides (500 000 EUR).

Objectif de l’aide: Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires; il s’agit des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l’achat et à l’administration de vaccins et de médicaments ou à l’utilisation de produits phytosanitaires, à l’abattage et à la destruction d’animaux ainsi qu’à la destruction de cultures. Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Le montant de l’aide pourra couvrir jusqu’à 100 % des salaires du personnel technique sous contrat, avec un plafond de 15 000 EUR par technicien.

Secteur(s) concerné(s): Conformément aux dispositions de la section 2, paragraphe 1, du projet d’Orden, les bénéficiaires du paiement direct des subventions seront les Agrupaciones de Defensa Vegetal (ADV) reconnues par la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación et inscrites au registre des Agrupaciones de Defensa Vegetal, conformément aux dispositions du Decreto 221/2008 du 18 novembre (B.O.C. no 239 du 28.11.2008), qui offrent les services visés à la section 1, paragraphe 2, et remplissent les conditions fixées à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008).

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Agricultura) Edificio Usos Múltiples, II Avda. José Manuel Guimerá, 8 — 3a planta 38071 Santa Cruz de Tenerife ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gobiernodecanarias.org/agricultura/otros/reglamento_CE_pymes.htm

Autres informations: —

Las Palmas de Gran Canaria, avril 2009 Director General de Asuntos Económicos con la Unión Europea Ildefonso SOCORRO QUEVEDO

Aide no: XA 143/09

État membre: Royaume d’Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: ayudas destinadas a compensar a los agricultores por las pérdidas causadas por la «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al» y de la «Tecia solanivora Povolny», ambas en el cultivo de la papa

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, por la que se convocan para el año 2009 las ayudas destinadas a compensar a los agricultores por las pérdidas causadas por la «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al» y de la «Tecia solanivora Povolny», ambas en el cultivo de la papa, y se aprueban las bases que rigen la misma.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: Deux-cent mille euros (200 000 EUR)

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de la section 3a du projet d’Orden mentionné, le montant de l’aide s’établit comme suit:

1) la somme maximale de trente-six centimes d’euro par le nombre de mètres carrés de terre non plantée (0,36 EUR/m2);

2) la somme de trente centimes d’euro par la quantité, en kilogrammes, de végétaux éliminés (0,30 EUR/kg);

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2009 ou avant cette date en cas d’épuisement du budget consacré au financement de ces aides (200 000 EUR).

Objectif de l’aide: Aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires. Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

A. En ce qui concerne Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., dans l'île de La Palma et de Tenerife: 1) élimination des plants spontanés de pomme de terre et de tomate, ainsi que des autres plantes hôtes de l’organisme, y compris les plantes adventices de la famille des solanacées. L’élimination se fait par arrachage et dépôt des plantes dans des conteneurs de mise en décharge contrôlés. 2) interruption, sur les parcelles contaminées, de toute plantation: a) de pommes de terre ou tubercules de pomme de terre; b) de plants ou semences de tomate; c) d’autres plantes hôtes figurant dans la liste de l’annexe I, section I, du Real Decreto 1644/2007, de 22 de octubre 2007, sobre el control del organismo nocivo denominado «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al»; d) de toute autre culture pour laquelle il existe un risque caractérisé de survie ou de propagation de l’organisme.

B. En ce qui concerne Tecia solanivora (Povolny) sur tout le territoire de la Comunidad Autónoma des Canaries: 1) extraction des parcelles et dépôt en conteneurs de mise en décharge contrôlés de tous les tubercules (pommes de terre) atteints. 2) tri des tubercules (pommes de terre) avant entreposage, puis élimination et dépôt en conteneurs de mise en décharge contrôlés de tous les tubercules (pommes de terre) présentant des lésions.

Secteur(s) concerné(s): Conformément aux dispositions de la section 2, paragraphe 1, du projet d'Orden, peuvent bénéficier du paiement direct des aides les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions établies à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008).

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Agricultura) Edificio Usos Múltiples, II Avda. José Manuel Guimerá, 8 — 3a planta 38071 Santa Cruz de Tenerife ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gobiernodecanarias.org/agricultura/otros/reglamento_CE_pymes.htm

Autres informations: —

Las Palmas de Gran Canaria, avril 2009 Director General de Asuntos Económicos con la Unión Europea Ildefonso SOCORRO QUEVEDO

Aide no: XA 144/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Universidad Cardenal Herrera-CEU

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues: 24 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée de l'aide individuelle: De 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Projet d'assistance technique visant à fournir aux éleveurs et travailleurs agricoles un enseignement et une formation en relation directe avec le secteur de l'élevage au cours de l'exercice 2009.

Sont considérés comme inclus les coûts d'organisation du programme de formation, les frais de voyage et de séjour des participants, la location des locaux, les coûts de publication et de diffusion des connaissances scientifiques à condition que le nom d'entreprises ou de marques ne soit pas mentionné.

Les dépenses admissibles au bénéfice de l'aide sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006, et notamment son article 15, assistance technique au secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs et travailleurs du secteur de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/nominativa%20ceu.pdf

Autres informations: —

Valence, le 17 avril 2009 La directora general de Producción Agraria Laura PEÑARROYA FABREGAT

Aide no: XA 146/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Ganaderos de Caprino de Raza Murciano-Granadina de la Comunidad Valenciana

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues: 10 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée de l'aide individuelle: De 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Programme de promotion et de conservation de la race caprine murciano-granadina grâce à la tenue du livre généalogique (article 16), la formation des éleveurs, la diffusion d'informations et une meilleure connaissance de la race (article 15). Les coûts admissibles concernent les services prévus, le matériel consommable nécessaire au contrôle laitier et au contrôle des analyses, les services demandés à des tiers (maintenance de l’application informatique, tenue de cartes généalogiques, analyses d’échantillons et services de conseil technique à l’éleveur), ainsi que les coûts liés au programme de formation des éleveurs.

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d’exploitations d’élevage de caprins de la Communauté valencienne possédant des caprins de race murciano-granadina.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/amurval2009.pdf

Autres informations: —

Valence, le 17 avril 2009 La directora general de Producción Agraria Laura PEÑARROYA FABREGAT

Aide no: XA 149/09

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha (provincia de Toledo)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para el desarrollo del programa de Mejora Genética de la cabaña ganadera de la provincia de Toledo, durante el año 2009.

Base juridique: Bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones para el desarrollo del programa de mejora genética de la cabaña ganadera de Toledo, durante el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d'aides au titre de l'année 2009 s'élève à 148 552 EUR (cent quarante-huit mille cinq cent cinquante-deux euros).

Intensité maximale des aides: l'intensité de l'aide ne pourra être supérieure à:

70 % pour les tests destinés à déterminer le rendement et la qualité génétique du cheptel, et pour l'établissement et la tenue de livres généalogiques,

40 % pour la mise en œuvre de pratiques novatrices en ce qui concerne la reproduction animale,

100 % pour l'assistance technique.

D'une manière générale, le montant maximal de l'aide par bénéficiaire est fixé à 2 500 EUR.

L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les demandes doivent être introduites avant le 15 novembre 2009. Le délai maximal pour instruire et notifier les demandes d'aide est fixé au 14 décembre 2009. La date limite pour la présentation des justificatifs des dépenses afférentes aux activités qui font l'objet de l'aide est fixée au 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: Le principal objectif est d'octroyer une aide aux petites et moyennes exploitations. L'objectif secondaire est d'encourager le maintien et l'amélioration de la qualité génétique du cheptel de la province de Tolède.

Seront considérées comme des dépenses admissibles celles qui feront indubitablement partie intégrante de l'activité subventionnée, qui seront réalisées en 2009 avant l'expiration du délai de présentation des justificatifs, qui respecteront les conditions fixées par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 (JO L 358 du 16.12.2006), et qui concerneront exclusivement ce qui suit:

L'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques novatrices en ce qui concerne l'élevage des animaux, qui contribuent véritablement au maintien et à l'amélioration de la qualité génétique du bétail, à l'exclusion des dépenses relatives à l’introduction ou à l’exécution d’opérations d’insémination artificielle [article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1857/2006],

Les frais administratifs d'établissement et de tenue de livres généalogiques [article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1857/2006],

Les tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait [article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006],

L'assistance technique [article 15, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 1857/2006]. Les coûts des conseils admissibles au bénéfice d'une aide incluent uniquement les honoraires correspondant aux services qui ne constituent pas une activité continue ou périodique et qui ne sont pas liés aux dépenses de fonctionnement habituelles de l'entreprise.

Les dépenses destinées à couvrir les frais de transformation et de commercialisation des produits agricoles ne seront pas considérées comme des dépenses admissibles au bénéfice d'une aide.

Les taxes seront considérées comme des dépenses admissibles si le bénéficiaire de l'aide les paie effectivement; en aucun cas la TVA déductible par le bénéficiaire de l'aide ne sera considérée comme une dépense admissible.

Secteur(s) concerné(s): secteurs bovin, ovin et caprin: animaux destinés à la production de lait.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Toledo Plaza de la Merced, 4 45002 Toledo ESPAÑA

Adresse du site web: http://bop.diputoledo.es/Boletines/2009/Febrero/bop11022009.pdf

Autres informations: L'aide sera mise à la disposition de toutes les exploitations qui peuvent y prétendre, sur la base de conditions objectives. Lorsque les services sont proposés par des groupements de producteurs ou d'autres organisations d'entraide agricole, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation qui n'est pas affilié est limitée aux coûts afférents à la fourniture du service.

Sont exclues les aides octroyées en violation d'interdictions ou de restrictions prévues par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces interdictions ou restrictions ne concernent que le soutien communautaire. Les bases de l'appel d'offres seront modifiées, le cas échéant, pour tenir compte des modifications apportées aux règlements communautaires qui pourraient avoir une incidence sur ces aides.

Ne seront admissibles que les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des mesures prévues qui sont conformes aux dispositions des articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006), et partant, seront exclues les aides destinées aux contrôles de routine de la qualité du lait, à l'introduction ou à l'exécution d'opérations d'insémination artificielle, ainsi que les aides impliquant des paiements directs en espèces aux producteurs.

Les aides ne seront pas cumulables avec d'autres régimes d'aide si ce cumul entraîne un dépassement du niveau de l'aide prévu initialement. Les aides octroyées, le cas échéant, seront incompatibles avec toute autre aide destinée aux mêmes fins que les propriétaires d'exploitation d'élevage demandeurs auraient obtenues ou pourraient obtenir de la Communauté européenne ou de la Diputación de Toledo.

Les aides sont octroyées dans le cadre d'une procédure d'adjudication, mais elles ne peuvent dépasser la quantité fixée pour chaque aide, ni l'intensité maximale de l'aide, pas plus que le montant total disponible mentionné dans le cahier des charges.

Toute modification des conditions prises en considération pour l'octroi de l'aide et, en tout état de cause, l'obtention parallèle de subventions ou d'aides destinées aux mêmes fins et octroyées par d'autres administrations ou entités publiques ou privées, nationales ou internationales, non communiquées au préalable, peuvent entraîner une modification de la décision d'octroi.

Le non-respect d'une ou de plusieurs conditions et obligations peut entraîner l'annulation, totale ou partielle, de l'aide octroyée par la Diputación Provincial de Toledo et, le cas échéant, une demande de remboursement des montants correspondants, ainsi que d'intérêts de retard à compter du paiement de l'aide, conformément aux dispositions et aux effets de l'article 37 de la loi générale sur les subventions (loi no 38/2003).

De plus, les bénéficiaires des aides seront soumis au régime des infractions et sanctions applicables, qui sont établies au titre IV de la loi susmentionnée.

Le bénéficiaire sera tenu de respecter les obligations mentionnées à l'article 14 de la loi générale sur les subventions (loi no 38/2003) et, en particulier, de fournir aux Servicios Agropecuarios de la Diputación Provincial toutes les preuves de contrôle et de vérification nécessaires pour attester la bonne exécution de l'activité ou de la mesure pour laquelle l'aide a été octroyée, en leur fournissant, le cas échéant, les informations requises.

La présentation des demandes d'aide et, partant l'entrée en vigueur du présent régime, ne pourra avoir lieu qu'après la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, aucune demande ne pouvant être acceptée avant cette date.