Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

(95/C 117/08)

COM(95) 144 final - 95/0091(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 avril 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil (1) et tout règlement le modifiant touchent directement à la production et à la commercialisation de produits agricoles, et notamment de matériel de propagation de végétaux des variétés protégées; que ces mesures contribuent au progrès technique et à l'accroissement de la productivité agricole par la sélection continue de variétés végétales améliorées;

considérant que, eu égard à la nécessité d'assurer la cohérence du sytème des procédures de recours devant la juridiction communautaire dans les différents domaines de la propriété industrielle et commerciale, il convient d'aligner les règles applicables aux recours qui peuvent être formés contre des décisions de l'Office communautaire des variétés végétales ou de ses chambres de recours instituées par le règlement susmentionné sur celles que prévoit le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (2);

considérant que, conformément à la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/149/CECA, CE (4), et sauf dispositions contraires contenues dans un acte instituant un organe régi par le droit communautaire, ce tribunal exerce, en première instance, les compétences conférées à la Cour de justice par les traités instituant les Communautés - notamment pour les recours formés en vertu de l'article 173 quatrième alinéa du traité - et par les actes pris pour leur exécution; que, par conséquent, les compétences que le règlement (CE) n° 2100/94 confère à la Cour de justice pour annuler ou réformer les décisions des chambres de recours et, dans des cas spécifiques, les décisions de l'Office sont exercées en première instance par ledit tribunal conformément à la décision susmentionnée,

À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2100/94 est modifié comme suit.

1) L'article 67 paragraphe 3 est modifié comme suit:

- dans la version allemande, les termes «direkte Beschwerde» sont remplacés par les termes «unmittelbare Klage» et le terme «eingelegt» par le terme «erhoben»,

- dans la version anglaise, les termes «direct appeal» sont remplacés par les termes «direct action» et le terme «lodged» par le terme «brought».

2) L'article 73 est remplacé par le texte suivant:

«Recours devant la Cour de justice

1. Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice.

2. Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir.

3. La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.

4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

5. Le recours est formé devant la Cour de justice dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours.

6. L'Office est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.»

3) L'article 74 est modifié comme suit:

- dans la version allemande, le titre est remplacé «Unmittelbare Klage» et, au paragraphe 1, les termes «Beschwerde direkt» sont remplacés par les termes «unmittelbare Klage» et le terme «eingelegt» par le terme «erhoben»,

- dans la version anglaise, le titre est remplacé par «Direct action» et, au paragraphe 1, les termes «A direct appeal to the Court of Justice of the European Communities may lie from» sont remplacés par les termes «A direct action may be brought before the Court of Justice against».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 11 du 14. 1. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 319 du 25. 11. 1988, p. 1.

JO n° L 241 du 17. 8. 1989, p. 4 (rectificatif).

(4) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 29.