P6_TA(2006)0598
Développement du Système d'information de Schengen de deuxième génération
(SIS II) (décision) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant
modification de la décision 2001/886/JAI relative au développement du système d'information de
Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 —C6-0297/2006 —2006/0126(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission (COM(2006)0383) (1),
—vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, paragraphe 1, points a) et b) et l'article 34, para-
graphe 2, point c), du traité UE,
—vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0297/2006),
—vu les articles 93 et 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0413/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au Journal officiel.
P6_TA(2006)0599
Assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (9037/2006 —
C6-0153/2006 —2006/0802(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu le texte du Conseil (9037/2006),
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0630) (1),
—vu les articles 177 et 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0153/2006),23.12.2006 C 317 E/863 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
des affaires étrangères, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire et de la commission des budgets (A6-0397/2006);
1. approuve le texte du Conseil, tel qu'amendé;
2. considère que le montant de référence indicatif repris dans le texte législatif doit être compatible avec le
plafond de la rubrique 4 du nouveau cadre financier pluriannuel et rappelle que le montant annuel seraarrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord inter-institutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la disciplinebudgétaire et la bonne gestion financière (
1);
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte
soumis à consultation;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) La Communauté européenne est un important fournisseur
d'aide économique, financière, technique, humanitaire et
macroéconomique aux pays tiers. Afin d'améliorer l'efficacitéde l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveaucadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide aété élaboré. Le règlement (CE) n
o…du Conseil du …vise à
instaurer un instrument de préadhésion, couvrant l'assistance
de la Communauté aux pays candidats et aux pays candidats
potentiels. Le règlement (CE) no…du Parlement européen et
du Conseil du …, institue un instrument européen de voisinage
et de partenariat. Le règlement (CE) no…du Parlement
européen et du Conseil du …a pour objectifs la coopération
au développement etla coopération économique avec les
autres pays tiers. Le règlement (CE) no…du Parlement
européen et du Conseil du …instaure un instrument de stabi-
lité. Le présent règlement est un instrument complémentairedestiné à soutenir les efforts visant à renforcer la sûreté nuclé-aire et l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces
des matières nucléaires dans les pays tiers.(1) La Communauté européenne est un important fournisseur
d'aide économique, financière, technique, humanitaire et
macroéconomique aux pays tiers. Afin d'améliorer l'efficacitéde l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveaucadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide aété élaboré. Le règlement (CE) n
o…du Conseil du …vise à
instaurer un instrument de préadhésion, couvrant l'assistance
de la Communauté aux pays candidats et aux pays candidats
potentiels. Le règlement (CE) no…du Parlement européen et
du Conseil du …, institue un instrument européen de voisinage
et de partenariat. Le règlement (CE) no…du Parlement
européen et du Conseil du …a pour objectifs la coopération
au développement avec les pays tiers (2). Le règlement
(CE) no…du Conseil du …encourage la coopération écono-
mique avec les autres pays tiers. Le règlement (CE) no…du
Parlement européen et du Conseil du …instaure un instru-
ment de stabilité. Le règlement (CE) no…du Parlement
européen et du Conseil du …établit un instrument de finan-
cement pour la promotion de la démocratie et des Droits
de l'homme dans le monde entier (IEDDH) (3). Le présent
règlement est un instrument complémentaire destiné à soutenirles efforts visant à renforcer la sûreté nucléaire et l'applicationde contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nuclé-
aires dans les pays tiers.
(2) JO L […], […], p. […].
(3) JO L […], […], p. […].23.12.2006 C 317 E/864 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) La facilitation de l'accès aux matières nucléaires
accroît le risque de prolifération d'armement nucléaire et a,par conséquent, des implications évidentes en matière
de sûreté nucléaire qui doivent être traitées par le présent
instrument.
Amendement 4
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Il est capital d'assurer la confidentialité des informa-
tions concernant la sûreté nucléaire et radiologique, lesquellesdoivent être précises et corroborées, notamment en ce qui
concerne les informations susceptibles de présenter un intérêt
majeur pour les terroristes.
Amendement 5
Considérant 4
(4) La Communauté entretient déjà une coopération étroite,
conformément au chapitre 10 du traité, avec l'Agence interna-
tionale de l'énergie atomique, tant dans le domaine du contrôlede sécurité nucléaire (aux fins des objectifs du chapitre 7 du
titre II du traité) que dans le domaine de la sûreté nucléaire.(4) La Communauté entretient déjà une coopération étroite,
conformément au chapitre 10 du titre II du traité, avec l'Agence
internationale de l'énergie atomique, tant dans le domaine ducontrôle de sécurité nucléaire (aux fins des objectifs du
chapitre 7 du titre II du traité) que dans le domaine de la sûreté
nucléaire. À ce titre, la Communauté soutient activement
l'élaboration d'un code de conduite pour un système interna-tional de veille concernant les incidents nucléaires sous l'égidede l'Agence internationale de l'énergie atomique;
Amendement 6
Considérant 7
(7) En dehors des conventions et traités internationaux,
certains États membres ont conclu des accords bilatéraux rela-
tifs à la fourniture d'une assistance technique.(7) En dehors des conventions et traités internationaux,
certains États membres ont conclu des accords bilatéraux rela-
tifs à la fourniture d'une assistance technique. Il est souhaitable
de coordonner les actions menées dans le cadre de ces accordsavec les actions communautaires.
Amendement 7
Considérant 9
(9) Il est entendu que, lorsqu'une assistance est fournie en
faveur d'une installation nucléaire donnée, l'objectif est de
maximaliser l'impact de cette assistance, sans pour autants'écarter du principe selon lequel la responsabilité de la sûretéde l'installation devrait incomber à l'exploitant et à l'État de lacompétence duquel l'installation relève.(9) Il est entendu que, lorsqu'une assistance est fournie en
faveur d'une installation nucléaire donnée, l'objectif est de
maximaliser l'impact de cette assistance, sans pour autants'écarter du principe «pollueur-payeur» et du fait que la
responsabilité de la sûreté de l'installation, de son déman-tèlement et des déchets qu'elle a produit devrait incomber à
l'exploitant et à l'État de la compétence duquel l'installation
relève. En outre, la priorité devrait aller à l'assistance fournie
aux activités et installations nucléaires qui sont susceptiblesd'avoir des effets significatifs sur les États membres.23.12.2006 C 317 E/865 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 13
(13) Le présent règlement, qui fournit une aide financière au
soutien des objectifs du traité, est sans préjudice des compé-
tences respectives de la Communauté et des États membres
dans les domaines concernés, notamment le contrôle de sécu-rité nucléaire.(13) Le présent règlement, qui fournit une aide financière au
soutien des objectifs du traité, est sans préjudice des compé-
tences exclusives des États membres quant à leur droit de
déterminer leurs choix énergétiques et des compétences
respectives de la Communauté et des États membres dansles domaines concernés, notamment le contrôle de sécuriténucléaire.
Amendement 9
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis) Un montant de référence, au sens défini au point 38
de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la disci-pline budgétaire et la bonne gestion financière (
1), doit
être prévu par le présent règlement pour l'entière durée del'instrument, sans pour autant affecter les pouvoirs de l'auto-rité budgétaire telle qu'elle est définie dans le traité CE.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
Amendement 10
Article 1
La Communauté finance des mesures visant à soutenir la
promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de protec-tion radiologique ainsi que l'application de contrôles de sécurité
effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers,
conformément aux dispositions du présent règlement.La Communauté peut financer des mesures afin de soutenir
leur mise en œuvre efficace à condition qu'il en résulte
un niveau élevé de sûreté nucléaire, correspondant à l'état
actuel au sein de l'Union des technologies, des normes et des
pratiques, en prenant en considération les derniers développe-ments de la science et de la technique, et de protection radio-
logique ainsi que l'application de contrôles de sécurité effectifset efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, confor-
mément aux dispositions du présent règlement, sans préjudice
du principe du pollueur-payeur .
Amendement 11
Article 2, alinéa 1, point a, partie introductive
a) la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté
nucléaire à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures
suivantes:a) la promotion d'un véritable ensemble de mesures de sûreté
nucléaire à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures
suivantes:
Amendement 13
Article 2, alinéa 1, point a, tiret 3
—l'amélioration des aspects de sûreté de la conception, de
l'exploitation et de l'entretien des centrales nucléaires
existantes ou d'autres installations nucléaires existantes, demanière à pouvoir atteindre des niveaux de sûreté élevés,—l'amélioration des aspects de sûreté de l'exploitation, de la
modernisation et de l'entretien des centrales nucléaires
existantes ou d'autres installations nucléaires existantes, en
tenant compte de l'expérience de leur exploitation, de
manière à pouvoir atteindre le plus haut des niveaux de
sûreté possibles,23.12.2006 C 317 E/866 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 2, alinéa 1, point a, tiret 4
—le soutien en faveur dela sécurité du transport, du traite-
ment du combustible nucléaire et des déchets radioactifs,ainsi que de l'élimination de ces derniers,—le soutien en faveur du développement de méthodes et de
technologies appropriées pour la sécurité du transport, du
traitement du combustible nucléaire usé et des déchets
radioactifs, ainsi que de l'élimination de ces derniers,
Amendement 15
Article 2, alinéa 1, point a, tiret 5
—l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies pour le
démantèlement d'installations existantes ainsi que pour laremise en état d'anciens sites nucléaires;—l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies pour le
démantèlement d'installations existantes ainsi que pour laremise en état d'anciens sites nucléaires pouvant atteindre
un haut degré de sûreté à un coût et dans un délai
raisonnables;
Amendement 16
Article 2, alinéa 1, point b
b) la promotion de cadres réglementaires, de procédures et de
systèmes efficaces afin de garantir une protection adéquate
contre les radiations ionisantes émises par les matières
radioactives, en particulier par les sources radioactives dehaute activité, et leur élimination sûre;b) la promotion de cadres réglementaires, de procédures et de
systèmes efficaces afin de garantir une protection adéquate
contre les radiations ionisantes émises par les matières
radioactives, en particulier par les sources radioactives dehaute activité, et l'élimination sûre de ces matières, dont la
responsabilité financière doit continuer à incomber unique-ment à l'exploitant ;
Amendement 17
Article 2, alinéa 1, point d
d) la mise en place d'un dispositif efficace de planification des
urgences, de préparation et de réaction, ainsi que desmesures de protection civile et d'assainissement;d) la mise en place d'un dispositif efficace de prévention des
accidents, de planification des urgences, de préparation
et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile,d'atténuation des effets et d'assainissement;
Amendement 18
Article 2, alinéa 1, point e
e) des mesures visant à encourager la coopération internatio-
nale (y compris dans le cadre des organisations internatio-nales compétentes, notamment l'AIEA) dans les domainesprécités, notamment la mise en œuvre et le suivi des
conventions et traités internationaux, l'échange d'informa-
tions, la formation et la recherche.e) des mesures visant à encourager la coopération internatio-
nale (y compris dans le cadre des organisations internatio-nales compétentes, notamment l'AIEA) dans les domainesprécités, notamment la mise en œuvre et le suivi des
conventions et traités internationaux, l'échange d'informa-
tions, la formation, l'éducation et la recherche.23.12.2006 C 317 E/867 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 19
Article 5, paragraphe 2
2. Les programmes d'action précisent les objectifs pour-
suivis, les domaines d'intervention, les mesures envisagées, lesrésultats attendus, les procédures de gestion, ainsi que lemontant global du financement prévu. Ils comportent une
description sommaire des actions à financer, une indication des
montants alloués à chaque action et un calendrier indicatifpour la mise en œuvre. Le cas échéant, ils peuvent prendre en
considération les résultats de l'expérience acquise dans le cadred'actions d'assistance antérieures.2. Les programmes d'action précisent les objectifs pour-
suivis, les domaines d'intervention, les mesures envisagées, lesrésultats attendus, les procédures de gestion, ainsi que lemontant global du financement prévu. Ils comportent une
description sommaire des actions à financer, une indication des
montants alloués à chaque action et un calendrier indicatifpour la mise en œuvre. Ils prennent en considération, chaque
fois que c'est possible, les résultats de l'expérience acquise dans
le cadre d'actions d'assistance antérieures.
Amendement 20
Article 5, paragraphe 3
3. Les programmes d'action —et leurs révisions et proroga-
tions éventuelles —sont adoptés conformément à la procédure
visée à l'article 20, paragraphe 2, le cas échéant après consulta-tion du pays partenaire concerné, ou des pays partenairesconcernés dans la région.3. Les programmes d'action —et leurs révisions et proroga-
tions éventuelles —sont adoptés conformément à la procédure
visée à l'article 20, paragraphe 2, compte tenu des dispositions
de l'article 18, le cas échéant après consultation du pays parte-
naire concerné, ou des pays partenaires concernés dans la
région.
Amendement 21
Article 7, paragraphe 1, tiret 5
—les agences de l'Union européenne; —le Centre commun de recherche pour la Communauté
européenne et les agences de l'Union européenne;
Amendement 22
Article 8, paragraphe 1, tiret 6
—des programmes d'allègement de la dette; —des programmes d'allègement de la dette, à titre excep-
tionnel et conformément à un programme accepté auniveau international;
Amendement 23
Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. En principe, dans les pays bénéficiaires, le finance-
ment communautaire ne doit pas servir à acquitter des taxes,droits de douane ou autres charges fiscales.
Amendement 24
Article 18
La Commission évalue régulièrement les résultats des politiques
et des programmes, ainsi que l'efficacité de la programmation,
afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et de formulerdes recommandations en vue d'améliorer les opérations futures.La Commission transmet les rapports d'évaluation significatifsau comité institué conformément à l'article 20.La Commission évalue régulièrement, avec l'aide d'experts
indépendants et sur la base de projets définis individuelle-
ment, les résultats des politiques et des programmes, ainsi que
l'efficacité de la programmation, afin de vérifier si les objectifsont été atteints et de formuler des recommandations en vued'améliorer les opérations futures. La Commission transmet lesrapports d'évaluation significatifs au Parlement européen, au
Conseil et au comité institué conformément à l'article 20.23.12.2006 C 317 E/868 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 25
Article 20 bis (nouveau)
Article 20 bisMontant de référence
Le montant de référence pour la mise en œuvre du présent
règlement au cours de la période 2007-2013 est de524 000 000 euros.
Les crédits annuels sont inscrits par l'autorité budgétaire
dans les limites du cadre financier.
Amendement 26
Article 21
Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la miseenœuvre du règlement pendant les trois premières années,
assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentantles modifications qu'il y a lieu d'apporter à l'instrument.Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un premier rapport évaluant
la mise en œuvre du règlement pendant les trois premières
années et présente par la suite un rapport tous les deux ans,
assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentantles modifications qu'il y a lieu d'apporter à l'instrument.
P6_TA(2006)0600
Visa pour franchir les frontières extérieures des États membres *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CE) n
o539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à
l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceuxdont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2006)0084 —C6-0256/2006 —
2006/0022(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission (COM(2006)0084) (
1),
—vu l'article 62, point 2) b) i), du traité CE,
—vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0256/2006),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0431/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.23.12.2006 C 317 E/869 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) Non encore parue au Journal officiel.