30.10.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 285/5 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'incitations financières 
en faveur de certaines catégories d'investissement dans le domaine de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 septembre 1982). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la 
Communauté a pour mission de promouvoir un déve­
loppement harmonieux des activités économiques 
dans l'ensemble de la Communauté, une expansion 
continue et équilibrée et une stabilité accrue; 
considérant dans ce contexte l'impérieuse nécessité 
devant laquelle se trouve la Communauté de diversi­
fier ses sources d'approvisionnement en énergie et de 
substituer des sources d'énergie alternatives au 
pétrole; 
considérant toujours dans ce contexte l'importance 
que revêt une restructuration de la demande d'énergie 
permettant d'alléger de façon substantielle et durable 
la contrainte que fait peser sur l'activité économique 
de la Communauté une dépendance énergétique 
encore trop élevée; 
considérant dans le même temps qu'une restructura­
tion suffisante de la demande d'énergie ne pourra être 
obtenue sans que soit réalisé un volume d'investisse­
ment nettement supérieur à celui observé jusqu'ici 
dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant aussi que dans la situation actuelle 
nombre d'agents hésitent à investir, compte tenu 
notamment du degré élevé d'incertitude qui caracté­
rise tant les perspectives économiques que les perspec­
tives énergétiques; 
considérant que, en dépit des mesures incitatives déjà 
mises en oeuvre au niveau national, les investissements 
énergétiques de la Communauté et spécialement les 
investissements en utilisation rationnelle de l'énergie 
(0,4 % du produit intérieur brut en 1980) n'ont pas 
atteint un volume suffisant; 
considérant en conséquence qu'il importe que la 
Communauté apporte en tant que telle un soutien 
actif supplémentaire aux investissements en utilisation 
rationnelle de l'énergie; considérant que dans ce domaine certaines catégories 
d'investissement présentant un intérêt tout particulier 
au regard de la réalisation des objectifs énergétiques, 
notamment la diversification des sources d'énergie et 
la restructuration de la demande d'énergie et, donc, 
un grand intérêt du point de vue de la collectivité; 
considérant qu'il en est ainsi des investissements qui 
doivent permettre soit la valorisation de la chaleur 
résiduelle provenant de certaines industries ou de 
l'utilisation des déchets, soit la promotion de l'utilisa­
tion des combustibles solides pour la production de 
chaleur pour réseaux de chauffage à distance; 
considérant qu'il en est de même des investissements 
devant permettre aux entreprises de remplacer plus 
rapidement les installations de combustion au fuel oil 
par des installations au charbon; 
considérant qu'il en est également de même des inves­
tissements devant permettre le développement des 
opérations de préparation du charbon afin de pouvoir 
répondre dans de bonnes conditions économiques aux 
spécifications d'appareils thermiques, géographique-
ment dispersés et différents par leur taille et le type de 
combustibles requis; 
considérant qu'il en est encore ainsi des investisse­
ments destinés à valoriser les déchets urbains, agri­
coles et industriels, ainsi que les sous-produits agri­
coles; 
considérant que la réalisation de ces catégories d'in­
vestissement se heurte à des obstacles économiques et 
financiers, du fait des incertitudes qui affectent l'évo­
lution des prix de l'énergie, du temps de retour géné­
ralement long des investissements requis, du coût des 
installations, des taux d'intérêt élevés et instables, des 
contraintes budgétaires qui pèsent sur certains agents 
en particulier les collectivités locales; 
considérant la nécessité de mobiliser les instruments 
de prêts communautaires propres à faciliter la réalisa­
tion de projets d'investissements appartenant aux 
quatre catégories décrites ci-avant et jusqu'ici freinées 
par les obstacles et incertitudes évoqués précédem­
ment; 
considérant que, associé à ces prêts et venant 
compléter, le cas échéant, d'autres incitations natio­
nales et communautaires, l'octroi d'une incitation 
spécifique, à charge du budget des Communautés 
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européennes, serait de nature à déclencher ou accé­
lérer les décisions d'investissement; 
considérant, dans ce contexte, qu'il est opportun que 
les investisseurs auxquels sont accordés des prêts au 
titre de l'article 54 du traité CECA puissent égale­
ment bénéficier de cette incitation; 
considérant en outre que de tels investissements sont 
susceptibles d'avoir des effets positifs non négligeables 
sur l'activité économique et industrielle, la compétiti­
vité des entreprises et donc l'emploi; 
considérant enfin que l'octroi par la Communauté des 
avantages prévus ne doit pas altérer les conditions de 
concurrence d'une manière incompatible avec les 
principes contenus dans les dispositions du traité en la 
matière; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'actions spécifiques requis à ces fins, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les investissements appartenant à l'une des quatre 
catégories reprises ci-après et bénéficiant soit de prêts 
accordés sur ses ressources propres par la Banque 
européenne d'investissement, soit de prêts accordés 
dans le cadre des décisions du Conseil habilitant la 
Commission à contracter des emprunts au titre du 
nouvel instrument communautaire, soit de prêts 
accordés au titre de l'article 54 du traité CECA, 
peuvent recevoir une incitation spécifique octroyée 
sous forme d'une bonification d'intérêt: 
catégorie 1 : investissements relatifs à la valorisation 
de la chaleur pour réseaux de chauffage 
à distance à partir de rejets thermiques 
industriels ainsi qu'à partir de combusti­
bles solides et résiduaires; 
catégorie 2 : investissements relatifs à la conversion au 
charbon des installations de combustion 
au fuel oil utilisées dans l'industrie; 
catégorie 3 : investissements relatifs à des opérations 
liées à la préparation de charbon pour les 
utilisateurs autres que les centrales élec­
triques et les cokeries; 
catégorie 4 : investissements relatifs à la valorisation 
énergétique des déchets urbains, agri­
coles et industriels ainsi que des sous-
produits agricoles. 
Article 2 
Sous réserve de l'approbation de l'octroi du prêt 
bonifié, la Commission décide de l'éligibilité des 
projets à une bonification en conformité avec les 
lignes directrices suivantes: 
l'investissement est conforme aux objectifs énergéti­
ques de la Communauté; 
l'investissement incorpore des technologies suffisam­
ment expérimentées et performantes; l'investissement est conforme aux dispositions du 
traité et du droit dérivé, notamment en matière de 
concurrence, ainsi qu'aux règles et politiques commu­
nautaires applicables dans les domaines en cause. 
Article 3 
1. Le taux et la durée de la bonification d'intérêt 
visée à l'article 1er sont fixés de la manière suivante, 
sous réserve des dispositions de l'article 5 point 2 : 
3 % par an sur une durée de dix années pour la caté­
gorie 1, 
3 % par an sur une durée de cinq années pour les 
catégories 2, 3 et 4. 
2. Lorsque la bonification s'applique à des prêts 
CECA, son montant est versé directement à l'investis­
seur. Dans tous les autres cas, il sera versé à la 
Banque européenne d'investissement. 
Article 4 
La présentation des demandes, l'octroi et l'administra­
tion des prêts bonifiés au titre du présent règlement se 
feront selon les règles et pratiques propres à chacun 
des instruments financiers visés à l'article 1er. 
Article 5 
L'incitation spécifique visée à l'article 1er du présent 
règlement est cumulable: 
1) avec la bonification de certains prêts accordés dans 
le cadre du système monétaire européen et avec les 
aides octroyées par le Fonds européen de dévelop­
pement régional; 
2) avec les bonifications qui seraient le cas échéant 
accordées au titre de l'article 54 du traité CECA. 
Le taux et la durée de la bonification accordée au 
titre du présent règlement sont alors limités à 2 % 
par an sur cinq années; 
3) avec les aides nationales existantes dans des condi­
tions qui seront fixées par la Commission. 
Article 6 
Les sommes correspondant aux bonifications accor­
dées au titre du présent règlement sont octroyées par 
la Commission dans le cadre des crédits prévus à cette 
fin au budget général des Communautés européennes. 
Article 7 
1. Les dispositions d'application du présent règle­
ment sont arrêtées par la Commission. 
2. Sauf pour les bonifications associées à des prêts 
CECA, l'application du présent règlement fera l'objet 
d'une convention de coopération entre la Commission 
et la Banque européenne d'investissement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1983; il est applicable jusqu'au 31 décembre 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.