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Bruxelles, le 27.11.2006

COM(2006) 721 final

2006/0239 (CNC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 27 mars 2003, le Conseil a arrêté le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement[1] qui, à maints égards, s'articule autour du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2] (ci-après le «règlement financier général»).

Le 3 mai 2005, la Commission a adopté, dans le cadre de la révision triennale du règlement financier général, une proposition (COM(2005) 181) simplifiant certaines procédures administratives, notamment dans le domaine des actions extérieures, tout en maintenant un niveau élevé de protection des intérêts financiers des Communautés eu égard aux risques encourus. Le 18 mai 2006, la Commission a adopté une proposition modifiée en vue de la révision du règlement financier général (COM(2006) 213).

Le présent projet de proposition de règlement modifiant le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement vise à transposer un nombre limité de modifications proposées par la Commission dans le cadre de la révision du règlement financier général.

En particulier, conformément aux modifications de l'article 53 du règlement financier général, le recours à des organismes, y compris aux «agences nationales», sera autorisé dans la gestion décentralisée.

Cette révision anticipe en outre les modifications envisagées à l'annexe IV de l'accord de Cotonou révisé, par l'ajout d'un article 19c, qui fera référence d'une manière plus générale à la réglementation communautaire en matière de procédures d'appels d'offres et entraînera la suppression des articles 21, 23, 25 et 27 à 30 de l'annexe IV; ces modifications devraient entrer en vigueur d'ici à janvier 2008.

Les modifications proposées sont jugées nécessaires et urgentes afin de faciliter la mise en œuvre du 9e Fonds européen de développement.

2006/0239(CNC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement financier applicable au 9 e Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3] (ci-après dénommé «accord ACP-CE»), tel que révisé par l'accord du 25 juin 2005 signé à Luxembourg[4],

vu la décision n° 5/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 juin 2005 concernant des mesures transitoires applicables de la date de la signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat ACP-CE révisé[5],

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer»)[6],

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[7] (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission[8],

vu l'avis de la Cour des comptes[9],

vu l'avis de la Banque européenne d'investissement[10],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a arrêté, le 27 mars 2003, le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement[11], qui définit le cadre juridique pour la gestion financière du 9e Fonds européen de développement (FED).

(2) Ce règlement prend en compte, en tant qu'élément central, le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12], dénommé ci-après «règlement financier général».

(3) La décision n° 2/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 7 octobre 2002 concernant la mise en œuvre des articles 28, 29 et 30 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE[13] a déterminé la réglementation générale, les cahiers généraux des charges et le règlement de procédure, de conciliation et d'arbitrage applicables aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le FED.

(4) Le présent règlement devrait anticiper les modifications envisagées de l'annexe IV de l'accord de Cotonou révisé, qui feront référence d'une manière plus générale à la réglementation communautaire en matière de procédures d'appels d'offres et qui devraient se traduire par des références à l'annexe IV dans les articles 74, 76, 77 et 78 du règlement financier applicable au 9e FED.

(5) Il convient de tenir compte de ces modifications et des modifications proposées par le règlement (CE, Euratom) n° …/… du Conseil du […] modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14] afin de faciliter la mise en œuvre du 9e FED.

(6) Le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9 e Fonds européen de développement est modifié comme suit:

1. À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans le cadre de la gestion décentralisée, la Commission assure l'exécution financière des ressources du FED conformément aux modalités indiquées aux paragraphes 2, 3 et 4 sans préjudice de la délégation de tâches aux organismes visés à l'article 14, paragraphe 3.»

2. À l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'exécution indirecte, conformément aux paragraphes 2 à 7 du présent article et aux articles 15 et 16, s'applique également en cas de délégation de tâches aux organismes visés au paragraphe 3 du présent article dans le cas de la gestion décentralisée.»

3. À l'article 54, paragraphe 3, le premier alinéa est modifié comme suit:

«Donne lieu à une obligation de paiement de la part de la Commission, à partir des ressources du FED, l'approbation, par l'ordonnateur compétent:

a) des contrats et des devis-programmes visés à l'article 80, paragraphe 4;

b) des conventions de subvention.»

4. À l'article 74, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les procédures d'adjudication des marchés concernant les opérations financées par le FED en faveur des États ACP sont celles définies à l'annexe IV de l'accord ACP-CE.»

5. Les articles 76, 77 et 78 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 76

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l'accord ACP-CE et dans les conditions prévues à l'annexe IV dudit accord, la Commission veille à assurer, à égalité de conditions, une participation aussi étendue que possible aux appels d'offres pour les marchés financés par le FED et elle veille au respect des principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination.»

«Article 77

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l'accord ACP-CE, la Commission prend les mesures nécessaires pour constituer, par analogie avec les dispositions pertinentes du règlement financier général, une base de données centrale où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires qui, selon les règles définies à l'annexe IV dudit accord, se trouvent dans une situation qui les exclut d'une participation aux procédures d'adjudication de marchés concernant les opérations financées par le FED.»

«Article 78

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l'accord ACP-CE et dans les conditions prévues à l'annexe IV dudit accord, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer par la voie du Journal officiel de l'Union européenne et de l'Internet, la publication des appels d'offres internationaux.»

6. Le titre V est remplacé par le texte suivant:

«OPÉRATIONS EN RÉGIE ET OPÉRATIONS DÉCENTRALISÉES INDIRECTES»

7. L'article 80 est remplacé par le texte suivant:

«Article 80

1. Le présent titre règle les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes prévues à l'article 24 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE. Il s'applique mutatis mutandis à la coopération financière avec les PTOM.

2. En cas d'opérations en régie, les projets et programmes sont exécutés en régie administrative directement par les services publics de l'État ou des États ACP concernés.

La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par la fourniture des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources leur permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l'État ACP concerné ou d'un autre État ACP. La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée.

La gestion financière d'un projet mis en œuvre en régie administrative conformément aux premier et deuxième alinéas se fait par des comptes de régie gérés par un régisseur et un comptable dont la nomination par l'ordonnateur national doit être préalablement approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission.

3. En cas d'opérations décentralisées indirectes, le pouvoir adjudicateur visé à l'article 73, paragraphe 1, point a), confie des tâches liées à l'exécution des projets ou programmes à des organismes de droit public de l'État ou des États ACP concernés ou à des organismes de droit privé qui sont juridiquement distincts de l'État ou des États ACP concernés. Dans ce cas, l'organisme concerné se charge de la gestion et de l'exécution du projet ou programme à la place de l'ordonnateur national. Les tâches ainsi déléguées peuvent inclure le pouvoir de conclure des contrats ainsi que la gestion des contrats et la maîtrise de l'ouvrage au nom et pour le compte de l'État ou des États ACP concernés.

4. Les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes sont mises en œuvre sur la base d'un programme d'actions à exécuter et d'une estimation de leurs coûts, ci-après appelé «devis-programme». Le devis-programme est un document fixant les moyens matériels et les ressources humaines nécessaires, le budget ainsi que les modalités techniques et administratives de mise en œuvre pour l'exécution d'un projet pendant une période de temps déterminée par la voie d'une régie et, éventuellement, par la passation de marchés publics et l'octroi de subventions spécifiques. Chaque devis-programme est préparé par le régisseur et le comptable visés au paragraphe 2, en cas d'opérations en régie, ou par l'organisme visé au paragraphe 3, en cas d'opérations décentralisées indirectes, et ensuite approuvé par l'ordonnateur national et par l'ordonnateur compétent de la Commission avant le démarrage des activités prévues dans le document.

5. Dans le cadre de la mise en œuvre des devis-programmes visés au paragraphe 4, les procédures de passation des marchés et d'octroi des subventions doivent être conformes à celles énoncées aux titres IV et VI respectivement.

6. Le recours à la mise en œuvre des opérations en régie ou des opérations décentralisées indirectes doit être prévu dans les conventions de financement visées à l'article 51, paragraphe 3.»

8. L'article 81 est modifié comme suit:

a) La partie liminaire est remplacée par le texte suivant:

«En cas d'opérations décentralisées indirectes, le pouvoir adjudicateur visé à l'article 73, paragraphe 1, point a), conclut une convention de délégation lorsqu'il confie des tâches d'exécution à un organisme de droit public de l'État ou des États ACP concernés ou à un organisme de droit privé investi d'une mission de service public ou un marché de services lorsqu'il confie ces tâches à des organismes de droit privé. La Commission veille à ce que la convention de délégation ou le marché de services prévoie:

b) Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) la définition claire et la délimitation exacte des pouvoirs délégués à l'organisme concerné et des pouvoirs conservés par l'ordonnateur national;»

c) Le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) une possibilité de révision ex post et de sanction financière si les octrois de subventions et les attributions de marchés pris par l'organisme concerné ne correspondent pas aux procédures définies au point c);»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable pendant la même période que l'accord interne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[4] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[5] JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

[6] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

[7] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[8] JO C du , p. .

[9] JO C du , p. .

[10] JO C du , p. .

[11] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[12] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[13] JO L 320 du 23.11.2002, p. 1.

[14] JO L …., ../../……, p…