Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (94/C 83/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, compte tenu de l'évolution constatée dans le marché de l'huile d'olive, il est estimé qu'un seul régime d'aide est nécessaire; que l'expérience a indiqué que la suppression de l'aide à la consommation n'aurait pas de conséquences négatives pour le niveau de consommation de l'huile d'olive dans la Communauté et permettrait des systèmes de contrôle plus simples et efficaces; qu'il convient donc de supprimer le régime d'aide à la consommation;

considérant que la suppression de cette aide entraîne la suppression du prix représentatif de marché et nécessite l'établissement de nouvelles règles de détermination du prix de seuil;

considérant que, suite à la suppression de l'aide à la consommation, il convient de prévoir des dispositions particulières pour promouvoir la consommation d'huile d'olive;

considérant que ces dispositions sont destinées à établir un meilleur équilibre sur le marché de l'huile d'olive; qu'il convient, dès lors, de considérer les dépenses entraînées par ces actions comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (2);

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement n° 136/66/CEE (3) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3179/93 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est fixé chaque année pour la Communauté un prix indicatif à la production, un prix d'intervention et un prix de seuil pour l'huile d'olive.»

2) À l'article 5 paragraphe 1, la première phrase du quatrième alinéa est supprimée.

3) L'article 7 est supprimé.

4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Le prix de seuil est fixé de façon que le prix de vente du produit importé se situe, pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, au niveau du prix indicatif à la production diminué de l'aide à la production. Ce lieu de passage en frontière est déterminé selon la procédure prévue à l'article 38.»

5) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La Communauté réalise, directement ou indirectement, des actions d'information ainsi que d'autres actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive produite dans la Communauté.

2. Les dépenses entraînées par les actions visées au paragraphe 1 sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du présent règlement.»

6) L'article 11 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 11 bis

Les États membres prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires pour sanctionner les infractions au régime d'aide prévu à l'article 5. Ils communiquent ces mesures à la Commission, dès leur adoption.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

(3) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(4) JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9.