accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de venir en aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 3 au budget 2019.

–le règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 3 pour l’exercice 2019 accompagne la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 293 551 794 EUR afin de venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces États membres au cours de l’année 2018:

·Roumanie: des inondations ayant fait suite à des pluies torrentielles dans la région nord-est entre la mi-juin et le début du mois d’août;

·Italie: des inondations et glissements de terrain ayant fait suite à des pluies torrentielles, depuis les zones alpines du nord jusqu'à la Sicile;

·Autriche: les phénomènes météorologiques survenus en Italie ont aussi touché les régions alpines/méridionales, en particulier la Carinthie et le Tyrol oriental.

Le PBR nº 3/2019 propose d’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2019, tant en engagements qu’en paiements.

2. Financement

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, le montant total disponible début 2019 pour l’intervention du FSUE était de 851 082 072 EUR, ce montant correspondant à la dotation pour 2019 de 585 829 691 EUR, majorée de la dotation restante pour 2018 à hauteur de 265 252 381 EUR qui, n’ayant pas été dépensés, ont été reportés à l’année 2019.

Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2019 est de 704 624 649 EUR. Celui-ci correspond au montant total disponible au début de 2019 pour l’intervention du FSUE (851 082 072 EUR), déduction faite d’une retenue de 146 457 423 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2019 jusqu’au 1er octobre 2019, comme le dispose l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP.

Tableau récapitulatif du financement du FSUE Montant (en EUR) Dotation de 2018 reportée à 2019 265 252 381 Dotation de 2019 585 829 691 --------------- Total disponible au début de l’année 2019 851 082 072 Déduction de la retenue de 25 % du montant de la dotation de 2019 -146 457 423 ---------------- Montant maximal actuellement disponible (dotations 2018+2019) 704 624 649 Montant total de l’aide proposée à mobiliser pour la Roumanie, l'Italie et l'Autriche - 293 551 794 Disponibilités restantes jusqu’au 1er octobre 2019 411 072 855

3.Crédits demandés dans le budget 2019

Sur la base des demandes d’intervention présentées par la Roumanie, l'Italie et l'Autriche, la contribution financière du FSUE, qui repose sur l’estimation des montants totaux des dommages directs, est fixée à 293 551 794 EUR. La Commission propose de modifier le budget 2019 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 293 551 794 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement (voir tableau ci-dessous).

Montants en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement 13 06 01 Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie 293 551 794 293 551 794 Total 293 551 794 293 551 794

4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP