Sur la base des articles 199 et 199 bis de la directive TVA, la Tchéquie a étendu l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons dans un certain nombre de secteurs, notamment: travaux de construction, personnel d’une entreprise de travaux de construction, biens immeubles lorsque le fournisseur a opté pour la taxation, déchets et débris, livraisons de biens donnés en garantie en exécution de cette garantie, livraisons de biens effectuées après la cession d’un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit, livraisons d’un bien immeuble vendu par le débiteur d’une créance exécutoire dans le cadre d’une procédure de vente forcée, quotas d’émission de gaz à effet de serre, téléphones mobiles, circuits intégrés, gaz et électricité et certifications électriques, certains services de télécommunication, consoles de jeux, ordinateurs portables, céréales et certaines cultures, certains métaux (y compris métaux précieux).

D’après les informations qu'elle a fournies, la Tchéquie a adopté un certain nombre de mesures de contrôle spécifiques pour lutter contre la fraude de type carrousel. Un aperçu de ces mesures, de même que l’évaluation par la Tchéquie de leur fonctionnement et de leur effet, est fourni ci-après. Suit l’évaluation par la Tchéquie de la coopération administrative dans le domaine de la TVA avec les autres États membres.

1.2.La fraude de type carrousel représente, d’après l’analyse d’impact accompagnant la proposition législative relative à la directive MALG, plus de 25 % de son écart de TVA total.

D’après le rapport final de 2016 daté du 23 août 2016 sur l’écart de TVA, publié par la Commission, l’écart de TVA de la Tchéquie en 2014 représentait 16,14 % de sa TVA totale exigible théorique. Ce rapport précise également que l’écart de TVA médian dans l’Union européenne (UE) était de 10,4 %. Par conséquent, l’écart de TVA de la Tchéquie dépasse de plus de 5 points de pourcentage l’écart de TVA médian de l’UE.

Les critères que les États membres doivent remplir et la procédure qu’ils doivent suivre pour être autorisés à appliquer le MALG sont exposés au nouvel article 199 quater, paragraphes 1 à 4, de la directive TVA, inséré par la directive MALG. La Tchéquie a fourni à cet égard les informations suivantes, conformément notamment au paragraphe 3 de l’article 199 quater.

•Justification et objectifs de la proposition

En vertu de cette directive, les États membres répondant à certains critères définis peuvent, à leur demande, être autorisés à appliquer un MALG temporaire jusqu’au 30 juin 2022. Par lettres enregistrées à la Commission le 21 janvier 2019 et le 22 mars 2019, la Tchéquie a sollicité cette autorisation et a fourni des informations visant à démontrer qu’elle satisfait aux critères.

Cette directive a fait suite au plan d’action sur la TVA dans lequel la Commission a fait part de son intention de mettre en place un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières d’entreprise à entreprise à l'intérieur de l'Union. Cependant, compte tenu du fait qu’il faudrait plusieurs années pour mettre en place un système de TVA définitif, certains États membres ont demandé que des mesures urgentes et spécifiques soient prises entre-temps pour lutter contre la fraude de type carrousel. Ils ont notamment demandé à pouvoir appliquer un MALG temporaire qui, sur une proposition de la Commission à cet égard, a abouti à la directive (UE) 2018/2057 (ci-après la «directive MALG»).

Bien qu’il permette de repérer les fraudeurs plus rapidement, la Tchéquie estime que cet outil conventionnel a atteint ses limites, compte tenu de la capacité de contrôle globale de l’administration fiscale.

D’après la Tchéquie, la mesure a un effet préventif et assure la continuité entre le statut de personne peu fiable et celui d’assujetti peu fiable. Cependant, comme indiqué précédemment au point 1.3.4., les fraudeurs sont effectivement en mesure de contourner la mesure avant l’immatriculation à la TVA et dans les situations transfrontières.

1.3.5.Identification des personnes peu fiables (personnes non fichées)

Lorsqu’un manquement grave aux obligations fiscales est constaté, l’administration fiscale peut identifier un assujetti comme étant peu fiable sur la base de certains critères, notamment les suivants: retards de paiement cumulés dans le remboursement de la TVA d’une valeur équivalant à au moins 500 000 CZK pendant au moins trois mois civils consécutifs, manquement aux obligations fiscales conduisant à des ajustements fiscaux par l’administration fiscale pendant au moins deux périodes imposables consécutives (sur six), rejet par l’administration fiscale, en raison d’infractions fiscales, d’une demande de déduction de la TVA d’au moins 500 000 CZK, non-réponse aux demandes de l’administration fiscale, non-déclaration de la TVA au moins deux fois pendant une période de douze mois civils consécutifs, communication d’informations fausses ou incomplètes aux fins de l’immatriculation à la TVA, ou constatation par l’administration fiscale qu’un montant de TVA d’au moins 500 000 CZK n’a pas été déclaré. Les informations concernant les assujettis peu fiables sont publiées sur le site web de l’administration fiscale et une procédure d’appel est prévue.

D’après la Tchéquie, la mesure est efficace, mais son caractère facultatif comporte des inconvénients. De l’avis de la Tchéquie, rendre le paiement fractionné obligatoire serait trop exigeant sur les plans administratif et financier, tant pour les opérateurs que pour les autorités fiscales, compte tenu de la complexification administrative des paiements et de l’augmentation des coûts informatiques et de personnel. En outre, si le preneur n’utilise pas le mécanisme de paiement fractionné, on ne saurait présumer que les conditions du «test de connaissance» sont remplies. Les tribunaux nationaux ont statué que, même en pareil cas, l’administration fiscale doit démontrer que le preneur savait, ou aurait dû savoir, qu’il était impliqué dans une fraude. Par ailleurs, la TVA peut uniquement être recouvrée auprès du preneur qui n’a pas utilisé le mécanisme de paiement fractionné au titre du régime de responsabilité solidaire, pour autant que le recouvrement se révèle impossible auprès du fournisseur; le recouvrement effectif ne peut, dès lors, avoir lieu qu’après une certaine période.

La Tchéquie a introduit un mécanisme de paiement fractionné facultatif. En vertu de ce mécanisme, le preneur acquitte la TVA directement auprès de l’administration fiscale et non plus auprès du fournisseur. De ce fait, la responsabilité du paiement de la TVA applicable à une opération qui incombe au preneur est écartée, dans les cas où le preneur est solidairement responsable du paiement de la TVA, sur la base des conditions énoncées au point 1.3.2.

D’après l’évaluation effectuée par la Tchéquie, cette mesure revêt un caractère préventif, mais il est difficile de l’appliquer dans des situations complexes au sein des chaînes d’approvisionnement, notamment lorsque le client de l’opérateur défaillant est une entité dépourvue d’avoirs. De plus, le critère du «test de connaissance» pose des problèmes considérables aux autorités fiscales, les tribunaux nationaux ayant statué qu’il incombe à l’administration fiscale de prouver que le preneur «savait ou aurait dû savoir» que la TVA ne serait pas acquittée par le fournisseur.

Par ailleurs, les preneurs sont tenus solidairement responsables pour le paiement de la TVA afférente à toute autre livraison de biens et prestation de services lorsqu’il s’avère que le preneur n’a pas agi de bonne foi, notamment lorsque le critère du «test de connaissance» est rempli, c’est-à-dire lorsque le preneur savait ou aurait dû savoir que la TVA ne serait délibérément pas acquittée par le fournisseur ou l’administration fiscale. En outre, il existe un certain nombre de situations particulières dans lesquelles la responsabilité solidaire du preneur est systématiquement appliquée, par exemple, lorsque le prix s’écarte clairement du prix normal du marché, sans raison apparente; lorsqu’une monnaie virtuelle est utilisée, ou lorsque le fournisseur est un assujetti peu fiable (voir ci-après, point 1.3.4).

Sur la base de l’article 205 de la directive TVA, la Tchéquie a introduit, pour les livraisons entre assujettis, la responsabilité solidaire aux fins de la TVA dans un certain nombre de cas. Par conséquent, la responsabilité solidaire s’applique à certaines livraisons d’huiles minérales et d’autres biens soumis à des droits d’accises.

Cette mesure, qui consiste à supprimer le numéro de TVA d’un assujetti ayant gravement manqué à ses obligations en matière de TVA, est applicable aux groupes TVA et aux assujettis dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 1 million de couronnes tchèques (CZK) au cours des douze derniers mois calendrier. La Tchéquie estime que la mesure est très efficace tant au niveau national qu’en ce qui concerne les livraisons transfrontières. Cependant, la mesure pouvant être appliquée uniquement après que des infractions ont eu lieu, elle ne permet pas totalement d’éviter le risque de fraude.

1.3.9.Refus du droit à déduction (ou de la dérogation applicable aux livraisons intracommunautaires), sur la base du test de connaissance

La mesure est appliquée pour refuser le droit à déduction, ou le droit d’appliquer une dérogation, dans l’éventualité où l’acquéreur (dans le premier cas) ou le fournisseur (dans le second) savait ou aurait dû savoir (test de connaissance) qu’il prenait part à une opération impliquant une fraude à la TVA. Elle reflète la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE»), comme indiqué dans l’affaire Kittel. L’administration tchèque envoie des «lettres d’information» aux entreprises les informant qu’elles sont susceptibles d’être impliquées dans une fraude. Ces lettres sont adressées à un destinataire spécifique (il peut être fait mention du partenaire commercial soupçonné, ou pas) ou sont d’ordre général (le grand public est informé de l’existence d’un risque spécifique en matière de fraude en Tchéquie ou dans l’Union européenne). Cependant, d’après la Tchéquie, il est difficile pour l’administration fiscale, en cas de fraude organisée, de démontrer dans les faits qu’une entreprise savait ou aurait dû savoir qu’elle était impliquée dans une fraude.

1.3.10.Contrôle des candidats avant leur immatriculation à la TVA

Les candidats sont systématiquement contrôlés avant leur immatriculation à la TVA afin, entre autres, de détecter les opérateurs défaillants potentiels; par exemple, pour refuser l’immatriculation, il est procédé à une enquête sur le terrain pour démontrer qu’aucune activité économique effective n’est exercée ou envisagée. La Tchéquie juge que la mesure est extrêmement efficace lorsqu’il s’agit d’empêcher les fraudeurs d’entrer dans le système de TVA (et de commettre une fraude intracommunautaire), mais estime qu’il est difficile, sur la base de facteurs objectifs, d’apporter la preuve tangible qu’un numéro d’identification TVA sera utilisé en vue d’une utilisation frauduleuse, compte tenu des critères exposés par la CJUE dans l’affaire Ablessio.

1.3.11.Coopération administrative dans le domaine de la TVA [règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil]

D’après la Tchéquie, une attention particulière est accordée à la coopération et à l’échange d’informations avec les autres États membres. En plus de la coopération prévue par le règlement (UE) nº 904/2010, des accords de coopération ont été conclus avec la République slovaque et la Pologne tandis qu’un autre accord est en préparation avec l’Allemagne.

Par ailleurs, la Tchéquie participe régulièrement avec d’autres États membres à ce qu’il est convenu d’appeler les contrôles simultanés multilatéraux. La Tchéquie prend également part à l’ensemble des travaux menés dans le cadre du réseau Eurofisc: fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, moyens de transport, procédures douanières, observatoire, commerce électronique et outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA). Les données collectées par Eurofisc sont activement utilisées pour détecter les opérations suspectes.

D’après la Tchéquie, la coopération administrative dans le domaine de la TVA revêt une importance incontournable, mais ne permet pas totalement d’éviter les fraudes. Par ailleurs, elle n’est pas d’une grande utilité dans le cas de fraudes purement nationales.

1.3.12.Conclusion

La conclusion générale de la Tchéquie est que, bien qu’elles contribuent de manière significative à réduire la fraude, les mesures susmentionnées ne permettent pas d’éliminer totalement la fraude à l’opérateur défaillant dans le système de TVA existant.

Compte tenu des efforts réels et considérables qui ont été consentis en vue de lutter contre la fraude (de type carrousel) et étant donné que ces efforts n’ont pas été entièrement couronnés de succès, la condition visée à l’article 199 quater, paragraphe 1, point c), de la directive TVA peut être considérée comme remplie.

1.4.Les gains estimés et attendus en termes de respect des obligations fiscales et de recouvrement des impôts sont supérieurs aux charges supplémentaires totales estimées pour les entreprises et l’administration fiscale d’au moins 25 %.

D’après les autorités tchèques, s’agissant de l’administration fiscale, la mise en place du MALG ne nécessitera pas un accroissement des effectifs, mais uniquement un transfert des ressources humaines. Le coût lié à l’adaptation de l’organisation de l’administration fiscale tchèque (y compris la formation et la modification des systèmes informatiques) est estimé à 4 millions de CZK.

En ce qui concerne les assujettis, la mise en place du MALG entraînera une dépense ponctuelle pour modifier les systèmes informatiques. Selon les estimations, le MALG devrait s’appliquer à un total de 97 000 assujettis. Plus de 60 % d’entre eux sont déjà familiarisés avec l’autoliquidation sectorielle. Leurs structures informatiques et leurs systèmes de facturation sont prêts pour le MALG, de sorte que les structures existantes ne devront être que partiellement modifiées. Les 37 500 autres assujettis devront peut-être acheter de nouvelles structures informatiques ou prolonger la durée des structures existantes; cependant, à la lumière des demandes d’information des principaux fournisseurs de logiciels comptables et fiscaux, il semble que ces modifications fassent partie des mises à jour régulières et ne soient pas facturées séparément.

D’autres coûts sont liés à la formation des employés; cependant, ces coûts sont inhérents à toute modification législative. L’autoliquidation n’étant pas une mesure entièrement nouvelle, ces coûts ne devraient pas être prohibitifs.

D’autres coûts supportés par les assujettis découlent de la nécessité de contrôler si, pour chaque opération, le seuil de 17 500 EUR, au-dessus duquel le MALG s’appliquerait, est atteint. Néanmoins, étant donné que, dans la plupart des cas, ce contrôle est effectué par un logiciel comptable, ces coûts ne seront pas très élevés. Par ailleurs, il est nettement plus simple de différencier les opérations en fonction de leur montant dans le MALG que de les différencier dans le cas d’une approche sectorielle.