Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/286/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie /* COM/2013/0385 final */





Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/286/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par décision 2010/286/UE du 2 décembre 2009[1], adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Italie. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,3% du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 115,1% du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité[2]. (2) Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités italiennes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. (3) Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. (4) Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision[5]. (5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Italie avant le 1er avril 2013, la version de 2013 du programme de stabilité, les prévisions du printemps 54 des services de la Commission et l'examen des mesures supplémentaires adoptées par le décret-loi 54 du 21 mai 2013 justifient les conclusions suivantes: – Après avoir culminé à 5,5 % du PIB en 2009, le déficit public de l'Italie est retombé progressivement à 3 % du PIB en 2012, ce qui correspondait au délai fixé par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée par un assainissement budgétaire important, tandis qu'en 2012 les dépenses d’intérêts dépassaient de 0,8 % du PIB celles de 2009 et que la part des recettes fiscales dans la structure de l'activité économique était faible. – Le programme de stabilité pour 2013-2017, adopté le 10 avril 2013 par le gouvernement italien et approuvé le 7 mai par le parlement, prévoit un léger recul du déficit à 2,9 % du PIB en 2013, avant une baisse plus nette à 1,8 % du PIB en 2014. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission tablent sur un déficit de 2,9 % du PIB en 2013 et de 2,5 % du PIB en 2014. Tant le programme de stabilité que les prévisions du printemps tiennent compte des effets du décret-loi 35 du 8 avril 2013, qui pourvoit à l'apurement d'arriérés de dettes commerciales du secteur public envers des fournisseurs privés pour un montant total de 40 milliards d'EUR (soit quelque 2,5% du PIB) au cours de la période 2013-2014. Bien que ce montant vienne grossir d'autant la dette publique, seule la partie se rapportant aux dépenses d'investissement se répercute sur le déficit. Le décret-loi fixe ces paiements et, partant, l'augmentation correspondante du déficit à 0,5 % du PIB en 2013. Il comprend également une clause de sauvegarde autorisant le gouvernement à retarder l'apurement des arriérés de dettes commerciales qui entraînent un accroissement du déficit ou à adopter d'autres mesures correctives pour réaliser l'objectif budgétaire de 2013. – Le 7 mai, le parlement italien a officiellement approuvé les objectifs budgétaires figurant dans la version de 2013 du programme de stabilité. Le 17 mai, c'est-à-dire après les prévisions du printemps, le nouveau gouvernement a publié une déclaration officielle confirmant ces engagements et annonçant l'adoption de nouvelles mesures respectant pleinement les objectifs budgétaires du programme de stabilité. Les nouvelles mesures sont énoncées dans le décret-loi 54, adopté à la même date. Elles comprennent: – la suspension de la tranche de juin de l'impôt foncier sur les habitations occupées par leur propriétaire – à l'exclusion des résidences de luxe – ainsi que sur les propriétés agricoles, assortie d'un engagement du gouvernement à remanier dans sa globalité la législation sur la fiscalité immobilière. Une clause de sauvegarde prévoit que le remaniement doit s'effectuer dans le strict respect des objectifs budgétaires en termes primaires; de plus, si la réforme budgétairement neutre n'est pas approuvée d'ici à la fin du mois d'août 2013, la tranche suspendue de l'impôt foncier devra être versée au plus tard le 16 septembre; – l'extension du régime de complément de salaire au profit de travailleurs qui n'en bénéficiaient pas encore pour l'année 2013, par une réallocation des ressources budgétaires disponibles en plus de celles qui avaient été gelées à l'occasion de la réforme du marché du travail en 2012. – Dans l'ensemble, il est estimé que, moyennant une mise en œuvre cohérente, les nouvelles dispositions n'ont pas d'incidence significative sur le déficit. Le déficit devrait donc rester durablement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. – Après une progression cumulée de presque 2¾ points de pourcentage du PIB entre 2009 et 2012, le solde structurel, c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, devrait gagner encore 1 point de pourcentage en 2013 (pour atteindre environ ‑½ % du PIB) avant de décliner légèrement en 2014, dans un scénario de politiques inchangées. – Le ratio de la dette au PIB a augmenté de 10,6 points de pourcentage entre 2009 et 2012 pour s'établir à 127 %, notamment en raison de la contribution apportée par l'Italie à l'assistance financière aux États membres de la zone euro. La conjoncture demeurant défavorable, la dette publique brute devrait se hisser à 131,4 % du PIB en 2013 et 132,2 % en 2014, notamment sous l'effet de l'apurement des arriérés de dettes commerciales prévu pour la période 2013-2014, qui représente 2,5 points de pourcentage du PIB. (6) Le Conseil rappelle qu'à partir de 2013, année suivant la correction de son déficit excessif, l'Italie doit progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. (7) Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. (8) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Italie et la décision 2010/286/UE devrait donc être abrogée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Italie. Article 2 La décision 2010/286/UE est abrogée. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 125 du 21.5.2010, p. 40. [2] Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,5 % et 116,4 % du PIB. [3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. [4] JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. [5] Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et Lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf