[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.7.2007

COM(2007) 453 final

2003/0153 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules ("directive-cadre")

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0153 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules ("directive-cadre")

(Text with EEA relevance)

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 53 amendements adoptés par le Parlement.

2. Historique du dossier

La proposition de la Commission, COM(2003) 418 final, a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 14 juillet 2003 conformément à la procédure de codécision visée à l’article 251 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE).

La base juridique de la proposition est l’article 95 du TCE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 28 janvier 2004[1].

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 11 février 2004[2].

Conformément aux dispositions de l’article 251 paragraphe 2 troisième alinéa du TCE, le Conseil a arrêté sa position commune, à l’unanimité, le 11 décembre 2006[3]. La Commission a rendu son avis sur la position commune le 12 décembre 2006.

Le Parlement européen a rendu son avis en deuxième lecture le 10 mai 2007.

3. OBJET DE LA PROPOSITION

Depuis 1970, la directive cadre 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques est le principal instrument juridique dont dispose la Communauté européenne pour mettre en œuvre le marché unique dans le secteur automobile.

La proposition de directive constitue une refonte en profondeur de la directive 70/156/CEE, destinée à permettre d’étendre les principes de la réception communautaire unique à tous les véhicules utilitaires. Elle comporte également de nouvelles dispositions afin de faciliter l’accès des PME au marché intérieur.

En outre, elle contient des modifications à caractère juridique afin de rendre plus efficace l’élaboration de la législation communautaire ainsi que des dispositions qui permettront de mieux appréhender la question de la mise à niveau des dispositions techniques applicables aux véhicules automobiles, compte tenu de l’évolution de la législation au niveau international.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Lors de la séance plénière du 10 mai 2007, le Parlement européen a adopté 53 des 62 amendements soumis au vote. Tous les amendements adoptés sont le résultat de contacts interinstitutionnels qui ont eu pour but d'arriver à un accord en 2ème lecture.

Un premier groupe d’amendements concerne l’article 31 sur les ‘pièces critiques’[4]. Ils ont pour objectif de mieux tenir compte des intérêts des constructeurs de pièces détachées qui approvisionnent le marché de l’après-vente. Certains points de cet article ont en outre été clarifiés.

Un deuxième groupe d’amendements[5] permet aux constructeurs spécialisés dans la conversion de véhicules destinés aux personnes handicapées de bénéficier d’une procédure de réception par type simplifiée.

Un troisième groupe[6] concerne les aspects législatifs de la procédure dite de ‘comitologie’ avec droit de regard, qui ont nécessité une adaptation du texte des articles concernés conformément à la formulation la plus récente utilisée par les institutions.

Un quatrième groupe d’amendements[7] concerne les références à la règlementation internationale qui ont été alignées sur les recommandations du groupe de travail à haut niveau dans le cadre de ‘CARS 21’.

Un cinquième groupe d’amendements[8] se rapporte aux adaptations rendues nécessaires suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Romanie à l’Union européenne.

Un sixième groupe d’amendements[9] concerne des dispositions transitoires destinées à permettre aux constructeurs d’autocars et d’autobus de s’adapter progressivement aux nouvelles procédures mises en place par la directive sans pour cela mettre en péril la sécurité routière.

Les autres amendements[10] sont des amendements de nature rédactionnelle. Ainsi, l’amendement n 6 crée un lien avec la législation Euro 5 et Euro6. L’amendement n 10 clarifies qu’il n’y a pas de chevauchement entre la directive cadre et la directive ‘machines’. L’amendement n 28 clarifies que les adaptations techniques des aspects couverts par la directive cadre peuvent être effectués aux moyen de règlement CE. L’amendement n 31 vise à permettre d’effectuer la réception par type pour n’importe qu’elle source d’énergie utilisée pour la propulsion du véhicule. L’amendement n 36 permet de mieux définir les concepts de systèmes de retenue pour adultes et enfants. L’amendement n 37 a pour objectif d’aligner la formulation sur une résolution adoptée récemment par le groupe de travail 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations-unies. Les amendements n°11 et 16 sont des corrections.

La Commission accepte la totalité de ces 53 amendements.

5. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du Traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.

[1] JO C 108 du 30.4.2004, p.29.

[2] JO C 97E du 22.4.2004, p.370.

[3] JO C 64E du 20.3.2007, p. 1.

[4] Amendments No 17, 22 - 24, 32, 46 - 48, 50 and 55.

[5] Amendments No 7, 12, 33 - 35, 42 and 43.

[6] Amendments No 2, 8, 13 - 15, 49, 51 - 54, 56 - 62.

[7] Amendments No 3, 9 and 25.

[8] Amendments No 38 - 41.

[9] Amendments No 1, 30, 44 and 45.

[10] Amendments No 6, 10, 11, 16, 28, 31, 36 and 37.