COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

2002/0022 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil : (documents COM(2002) 21 final - 2002/0022 (COD) COM(2002) 22 final - 2002/0023 (COD) COM(2002) 23 final - 2002/0024 (COD) COM(2002) 25 final - 2002/0025 COD)) : // 25.1.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen : // 19.9.2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 14.1.2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // Néant

Date de l'adoption de la position commune: // 25.6.2003

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Il s'agit de quatre propositions législatives liées:

- Une proposition de modification de la Directive 91/440 pour étendre les droits d'accès à l'infrastructure aux services de fret ferroviaire à l'intérieur d'un Etat membre et accélérer l'ouverture du marché.

- Une proposition de directive sur la sécurité ferroviaire qui porte sur la définition des éléments essentiels des systèmes de sécurité pour le gestionnaire d'infrastructure et pour les entreprises ferroviaires. Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.

- Une proposition de règlement portant création d'une agence ferroviaire européenne fournissant un support technique aux travaux sur l'interopérabilité et la sécurité. Ses champs d'activité seraient, d'une part, le développement de normes communes de sécurité et le développement et la gestion d'un système de contrôle des performances de sécurité, et d'autre part, la gestion à long terme du système d'établissement, d'enregistrement et de contrôle des spécifications techniques d'interopérabilité.

- Une modification des directives interopérabilité 96/48/CE et 2001/16/CE. Au-delà des adaptations requises par les précédentes propositions pour les directives interopérabilité, il s'agit essentiellement d'assurer la cohérence des champs d'application entre le réseau sur lequel l'accès sera ouvert et le réseau sur lequel les règles d'interopérabilité devront s'appliquer.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

Prise en compte de l'avis du Parlement européen

Le Parlement avait tout d'abord souhaité (amendements 1, 7, 8 et 9), par souci de clarté juridique, le maintien des dispositions concernant le RTEFF jusqu'à la date d'ouverture du marché sur tout le réseau. Cette solution a également été retenue par le Conseil (article 1 (2)) et la Commission la soutient.

Concernant la date d'ouverture complète à la concurrence du fret ferroviaire, le Conseil (article 1 (2)), comme le Parlement (amendements 5 et 11), a suivi la proposition de la Commission, mais en souhaitant mettre des dates précises, plutôt que de faire référence à la date de transposition. Le Conseil retient le 1er janvier 2006 pour l'ouverture à la concurrence des services de fret international sur l'ensemble du réseau, ce qui est équivalent à la solution du Parlement, et la date du 1er janvier 2008 pour l'ouverture à la concurrence des services de fret domestique, ce qui correspond à un décalage de deux ans par rapport à la solution du Parlement. Même si le calendrier retenu par le Parlement est plus proche de sa proposition initiale, la Commission accepte l'approche plus progressive du Conseil qui constitue un compromis.

En revanche, le Conseil n'a pas repris les amendements 2 et 4 concernant l'ouverture à la concurrence du secteur des transports de passagers par rail. A ce stade la Commission n'avait pas non plus repris ces amendements proposant l'ouverture du marché pour le transport de passagers par chemins de fer pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, la Commission rappelle que sa proposition modifiée de règlement relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable [1], s'applique pleinement au secteur ferroviaire et prévoit l'introduction d'une concurrence régulée par l'attribution de contrats de service public ou de droits exclusifs.

[1] COM(2002) 107 final, JO C 151E, 25 juin 2002, p. 146.

Pour les autres services, ne faisant pas l'objet de contrats de service public ou de droits exclusifs, la Commission est en cours d'examen des modalités d'ouverture à la concurrence en vue de faire des propositions en 2003. L'ouverture sur la simple base du libre accès pose des difficultés nombreuses concernant la protection des passagers, par exemple pour l'intégration des services de réservation ou pour le financement des services publics. Dans ce contexte, une solution équilibrée et bien encadrée doit être trouvée et les solutions proposées devront faire l'objet d'une analyse d'impact détaillée. Il sera également nécessaire de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice qui est susceptible d'apporter des éléments nouveaux et importants prochainement.

Néanmoins, la Commission accueille les amendements du Parlement européen concernant l'ouverture à la concurrence du secteur passagers comme un signal politique fort qui apportera un appui essentiel dans la préparation de ses futures propositions.

Enfin, il est à noter que la législation actuelle [2] permet à des regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires d'obtenir des droits d'accès et de transit afin d'exploiter des services internationaux de voyageurs. Cette disposition, qui n'a presque pas été utilisée jusqu'à présent, faute d'un encadrement suffisant, pourrait connaître un regain d'intérêt avec la transposition depuis le 15 mars 2003 des directives 2001/12/CE [3], 2001/13/CE [4] et 2001/14/CE [5] qui établissent désormais un cadre précis, transparent et non discriminatoire pour l'allocation des capacités et prévoient l'établissement dans chaque Etat membre d'un organisme de contrôle.

[2] Directive 91/440/CEE - JO L 237, 24.8.1991, p. 25.

[3] JO L 75, 15.3.2001, p. 1.

[4] JO L 75, 15.3.2001, p. 26.

[5] JO L 75, 15.3.2001, p. 29.

Concernant les amendements 3 et 10 du Parlement sur les « candidats autorisés », permettant à des entités autres que les entreprises ferroviaires de réserver des capacités sur l'infrastructure, le Conseil ne les a pas repris. La Commission maintient son avis favorable à ces amendements car elle estime qu'il s'agit d'une disposition importante permettant de renforcer la position des clients du secteur ferroviaire et de contribuer à l'ouverture effective du marché du fret.

Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Le Conseil a introduit une disposition indiquant que la Commission devrait soumettre au plus tard le 1er janvier 2007 un rapport sur la mise en oeuvre et les effets de l'ouverture du marché ferroviaire (article 1 (2) d). La Commission accueille favorablement cet ajout qui n'affecte pas le calendrier prévu par le Conseil pour l'ouverture du marché.

4- CONCLUSIONS

La Commission soutient les textes de la position commune.

Néanmoins, concernant l'Agence, la Commission souhaite attirer l'attention sur l'adoption prochaine des dispositions standards concernant toutes les agences à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier.

5- DECLARATIONS DE LA COMMISSION

Les déclarations suivantes ont été faites par la Commission au procès-verbal du Conseil « transport » du 28 mars 2003 :

- La Commission a l'intention de présenter pour la fin de 2003 au Parlement européen et au Conseil une proposition relative à l'introduction d'un permis européen pour les conducteurs de train. En outre, la Commission soutient entièrement et encourage le travail actuellement fourni par les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social européen, conformément à l'article 139 du traité, en ce qui concerne l'harmonisation des temps de conduite et des périodes de repos pour les conducteurs et les convoyeurs de train.

- La Commission déclare que les besoins budgétaires définitifs de l'Agence ferroviaire européenne dépendent d'un accord clair sur les compétences de celle-ci entre le Conseil et le Parlement européen. Ces besoins, dont une première évaluation a été faite dans la fiche financière jointe en annexe à la proposition législative, devront être transposés dans les demandes budgétaires annuelles présentées par la Commission au Conseil et au Parlement en qualité d'autorité budgétaire. Une estimation précise de ces besoins pour 2004-2006 ne sera possible qu'une fois la procédure de codécision achevée.

- Le système des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 de la directive «Sécurité» n'organise pas un régime d'autorisation préalable.