EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Portugal est soumis depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers, en raison d'une montée des inquiétudes relatives à la viabilité de ses finances publiques. Causée au départ par des faiblesses structurelles de l'économie, la crise a eu ensuite des répercussions graves sur les finances publiques du pays, ce qui a fini par mener à une forte augmentation des primes sur la dette souveraine. Suite à des baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations souveraines portugaises, le pays s'est trouvé dans l'incapacité de se refinancer à des taux compatibles avec l'équilibre du budget à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, s'est vu peu à peu fermer l'accès aux marchés internationaux et s'appuie de plus en plus sur l'Eurosystème pour son financement.

Devant ces graves perturbations économiques et financières causées par des évènements exceptionnels échappant au contrôle des pouvoirs publics, le Portugal a officiellement sollicité, le 7 avril 2011, une assistance financière de l'Union européenne, des États membres de la zone euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de soutenir la réalisation d'un programme de mesures pour rétablir la confiance, permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et préserver la stabilité financière du pays, de la zone euro et de l'Union. Le projet de programme d'ajustement économique et financier présenté par le Portugal à la Commission et au Conseil (ci-après «le programme») a pour but de rétablir la confiance dans le secteur bancaire et dans les emprunts souverains et de soutenir ainsi la croissance et l'emploi. Ce programme prévoit une action ambitieuse sur trois fronts: premièrement, des réformes structurelles approfondies et rapidement mises en œuvre pour stimuler la croissance potentielle, créer des emplois et améliorer la compétitivité (y compris par une dévaluation fiscale); le programme prévoit en particulier des réformes du marché du travail, du système judiciaire, des industries de réseau et des secteurs immobilier et des services, en vue de renforcer le potentiel de croissance de l'économie, de la rendre plus compétitive et de faciliter l'ajustement économique; deuxièmement, une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et équilibrée qui s'appuie sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire des partenariats public-privé et des entreprises publiques, afin de ramener à moyen terme le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire durablement décroissante, les autorités étant déterminées à réduire le déficit à 3 % du PIB d'ici 2013; troisièmement, la mise en œuvre, dans le secteur financier, de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver ce secteur de désengagements désordonnés.

Le programme couvre la période 2011-2014. Son enveloppe financière permettra de couvrir un besoin de financement total de 78 milliards d'EUR maximum, cette somme étant destinée à faire face à d'éventuels besoins de financement budgétaires et à soutenir le système bancaire. Le soutien total apporté au Portugal par ses partenaires européens sera de 52 milliards d'EUR maximum (soit jusqu'à 26 milliards d'EUR de l'Union européenne au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) établi par le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil et jusqu'à 26 milliards d'EUR du Fonds européen de stabilité financière), tandis que le FMI prêtera environ 26 milliards d'EUR dans le cadre de son mécanisme élargi de crédit. Dans ces conditions, l'octroi au Portugal d'une assistance financière de l'Union au titre du MESF contribuerait à aider l'économie à renouer avec une croissance durable, à assurer le bon fonctionnement du système bancaire et à préserver la stabilité financière de l'Union et de la zone euro. L'assistance de l'Union serait versée en 14 tranches maximum et assortie de conditions de politique économique. Elle doit être fournie selon des modalités et conditions correspondant à celles du FMI.

Proposition de

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Portugal est soumis depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers, en raison d'une montée des inquiétudes relatives à la viabilité de ses finances publiques. Causée au départ par des faiblesses structurelles de l'économie, la crise a eu ensuite des répercussions graves sur les finances publiques du pays, ce qui a fini par mener à une forte augmentation des primes sur la dette souveraine. Suite à des baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations portugaises, le pays s'est trouvé dans l'incapacité de se refinancer à des taux compatibles avec l'équilibre du budget à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, a progressivement perdu la possibilité de se refinancer sur le marché.

(2) Devant ces graves perturbations économiques et financières causées par des évènements exceptionnels échappant au contrôle des pouvoirs publics, le Portugal a officiellement sollicité, le 7 avril 2011, une assistance financière de l'Union européenne, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de soutenir la réalisation d'un programme de mesures pour rétablir la confiance, permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et préserver la stabilité financière du pays, de la zone euro et de l'Union. Le 3 mai 2011, le gouvernement portugais et la mission conjointe Commission/FMI/BCE ont conclu un accord sur un programme global de trois ans pour la période allant jusqu'à la mi-2014, qui doit être détaillé dans un protocole sur les politiques économiques et financières et dans un protocole d'accord sur les conditions spécifiques à respecter en matière de politique économique. Ce programme a reçu l'appui des deux principaux partis d'opposition.

(3) Le projet de programme d'ajustement économique et financier présenté par le Portugal à la Commission et au Conseil (ci-après «le programme») a pour but de rétablir la confiance dans le secteur bancaire et dans les emprunts souverains et de soutenir ainsi la croissance et l'emploi. Ce programme prévoit une action ambitieuse sur trois fronts: premièrement, des réformes structurelles approfondies et rapidement mises en œuvre pour stimuler la croissance potentielle, créer des emplois et améliorer la compétitivité (y compris par une dévaluation fiscale); le programme prévoit en particulier des réformes du marché du travail, du système judiciaire, des industries de réseau et des secteurs immobilier et des services, en vue de renforcer le potentiel de croissance de l'économie, de la rendre plus compétitive et de faciliter l'ajustement économique; deuxièmement, une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et équilibrée qui s'appuie sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire des partenariats public-privé et des entreprises publiques, afin de ramener à moyen terme le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire durablement décroissante; les autorités sont déterminées à réduire le déficit à 3 % du PIB d'ici 2013; troisièmement, la mise en œuvre, dans le secteur financier, de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver ce secteur de désengagements désordonnés.

(4) Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (-1,2 % en 2011, -0,5 % en 2012, 2,5 % en 2013 et 3,9 % en 2014), les objectifs budgétaires sont compatibles avec une évolution du ratio de la dette au PIB qui serait de 101,7 % en 2011, 107,4 % en 2012, 108,6 % en 2013 et 107,6 % en 2014. Le ratio de la dette au PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l'hypothèse d'une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette au PIB de 1¾ point de pourcentage du PIB en 2011 et de ¾ de point par an de 2012 à 2014. Il s'agit notamment d'acquisitions importantes d'actifs financiers, destinées en particulier à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, si nécessaire, pour un montant équivalant à ½ % du PIB par an de 2011 à 2014. D'un autre côté, les recettes des privatisations, représentant environ 3 % du PIB par an jusqu'en 2013, devraient contribuer à la réduction de la dette.

(5) L'évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI) fait apparaître pour le Portugal un besoin de financement total de 78 milliards d'EUR (78 000 millions d'EUR) pour la période allant de juin 2011 à la mi-2014. Malgré l'ampleur de l'ajustement budgétaire, le déficit de financement de l'État pourrait atteindre 63 milliards d'EUR sur la période de mise en œuvre du programme, dans l'hypothèse où les dettes à long terme arrivant à échéance d'ici le premier semestre de 2013 seraient refinancées à hauteur de 0 % et celles arrivant à échéance au-delà seraient refinancées à hauteur de 100 %. On suppose que le Portugal pourra refinancer l'encours actuel de ses dettes à court terme, le programme prévoyant toutefois un tampon financier en cas d'écarts imprévus par rapport au scénario de base de financement de la Commission. La stratégie pour le secteur financier telle qu'elle figure dans le programme prévoit de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire portugais en exigeant des groupes bancaires qu'ils atteignent un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 % fin 2011 et de 10 % fin 2012. Le programme comprend un mécanisme d'appui aux banques, d'un montant maximal de 12 milliards d'EUR, afin de fournir le capital nécessaire au cas où il ne serait pas possible de trouver des solutions reposant sur le marché. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s'avérer nettement moindres, surtout si les conditions du marché s'améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme.

(6) Le programme serait financé par des contributions provenant de sources externes. L'assistance de l'Union au Portugal se monterait à 52 milliards d'EUR maximum provenant du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) établi par le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil et du Fonds européen de stabilité financière. En outre, le Portugal a demandé au FMI un prêt de [23,44664 milliards] de DTS (soit environ 26 milliards d’EUR au taux de change du [5 mai 2011]) au titre du mécanisme élargi de crédit. Le soutien du MESF doit être soumis à des modalités et conditions analogues à celles du FMI. L'assistance financière de l'Union devrait être gérée par la Commission.

(7) Le Conseil devrait régulièrement contrôler la mise en œuvre des mesures de politique économique par le Portugal.

(8) Les conditions spécifiques en matière de politique économique arrêtées avec le Portugal devraient faire l'objet d'un protocole d'accord (ci-après le «protocole d'accord»). Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt.

(9) Il convient que la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités portugaises, que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l'assistance financière sont bien respectées.

(10) Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.

(11) Les opérations que l'assistance financière de l'Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l'Union et respecter sa législation. Les interventions en faveur d'établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l'Union.

(12) L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Union met à la disposition du Portugal un prêt d'un montant maximum de 26 milliards d'EUR, avec une échéance moyenne maximale de 7,5 ans.

2. Cette assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

3. La Commission met cette assistance financière de l'Union à la disposition du Portugal en 14 tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l'échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l'échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur de la convention de prêt et du protocole d’accord. Les décaissements ultérieurs du prêt sont subordonnés au résultat positif de l'examen, par la Commission, en consultation avec la BCE, du respect par le Portugal des conditions de politique économique générale définies par la présente décision et par le protocole d'accord.

5. Pour chaque versement échelonné, le Portugal prend en charge le coût du financement apporté par l'Union, plus une marge de 215 points de base, ce qui correspond aux conditions d'aide du FMI.

6. Le Portugal prend également en charge les coûts visés à l'article 7 du règlement nº 407/2010.

7. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée et d'emprunts anticipés est autorisée s'ils sont nécessaires pour financer le prêt.

8. La Commission décide du montant des tranches successives et de leur décaissement. Elle décide du montant des versements échelonnés.

Article 2

1. L'assistance est gérée par la Commission d'une manière conforme aux engagements du Portugal.

2. La Commission, en consultation avec la BCE, convient avec les autorités portugaises des conditions spécifiques en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière, conformément à l’article 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord, à signer par la Commission et les autorités portugaises, conforme aux engagements visés au paragraphe 1. Les modalités financières sont fixées dans une convention de prêt à conclure avec la Commission.

3. La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l'assistance financière sont bien respectées et présente un rapport au comité économique et financier avant le décaissement de chaque tranche. À cet effet, les autorités portugaises coopèrent pleinement avec la Commission et la BCE et mettent toutes les informations nécessaires à leur disposition. La Commission informe le comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités de financement.

4. Le Portugal adopte et met en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue d’assurer la stabilité macrofinancière, si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme d’assistance. Les autorités portugaises consultent la Commission et la BCE avant d'adopter ces mesures supplémentaires.

Article 3

1. Le programme d’ajustement économique et financier (ci-après le «programme») élaboré par les autorités portugaises est approuvé.

2. Le décaissement de chacune des tranches ultérieures à la première ne sera effectué que si le programme est mis en œuvre de manière satisfaisante, et en particulier, si les conditions spécifiques en matière de politique économique prévues dans le protocole d'accord sont remplies. Celles-ci comprennent notamment les mesures prévues aux paragraphes 4 à 8 du présent article.

3. Le déficit public ne dépasse pas 10 068 millions d'EUR (soit l'équivalent de 5,9 % du PIB, sur la base des projections actuelles) en 2011, 7 645 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2012 et 5 224 millions d'EUR (3,0 % du PIB) en 2013, conformément aux exigences de la procédure de déficit excessif. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. L'assainissement est réalisé par l'adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables de la population.

4. Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5 à 8 avant la fin de l'année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à 2014 étant spécifiés dans le protocole d'accord. Le Portugal reste prêt à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2013 en cas d'écart par rapport aux objectifs.

5. Le Portugal adopte les mesures suivantes avant la fin de 2011, conformément aux stipulations du protocole d'accord:

a) Le Portugal met pleinement en œuvre les mesures d'assainissement budgétaire prévues dans le budget 2011, qui se montent à environ 9 milliards d'EUR, ainsi que les mesures supplémentaires arrêtées avant mai 2011, qui se montent à plus de 400 millions d'EUR. Ces mesures visent à réduire le déficit public conformément au calendrier visé au paragraphe 3. Les mesures en matière de recettes prévues dans le budget 2011, qui se montent à 3,4 milliards d'EUR, sont complétées par une augmentation des recettes des cotisations sociales, via des inspections plus strictes et une obligation de cotiser pour les stagiaires. Outre les mesures en matière de dépenses prévues dans le budget 2011, des mesures supplémentaires sont mises en œuvre, notamment des économies dans le secteur de la santé, une baisse des subventions pour les entreprises publiques et des réductions de transferts sociaux.

b) Le Portugal adopte des mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. Le Portugal met pleinement en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, qui prévoit notamment la mise en œuvre d'un cadre budgétaire de moyen terme, l'élaboration d'une analyse approfondie de la stratégie budgétaire et l'instauration d'un conseil budgétaire indépendant. Les cadres de financement local et régional sont alignés sur la nouvelle loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l'information sur les finances publiques et leur suivi, en particulier en ce qui concerne les arriérés. Il analyse systématiquement et régulièrement les risques budgétaires dans le cadre de sa procédure budgétaire, y compris ceux découlant des partenariats public-privé et des entreprises publiques.

c) Le Portugal adopte une première série de mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en limitant les indemnités de licenciement et en autorisant un assouplissement des horaires de travail.

d) Dans le secteur de l'énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l'entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place d'un marché ibérique du gaz, et réexamine les systèmes d'aide et de compensation pour la production d'électricité. Pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal arrête des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité.

e) Le Portugal prend d'urgence des mesures visant à renforcer la concurrence et la capacité d'ajustement de l'économie. Ces mesures consistent notamment à abolir les droits spéciaux détenus par l'État à l'égard de sociétés, à réviser le droit de la concurrence afin de le rendre plus efficace et à réduire les exigences en matière d'établissement et de prestation de services transfrontière.

f) Le Portugal améliore les pratiques et les règles en matière de marchés publics afin de contribuer à la mise en place d'un environnement économique plus concurrentiel et de rendre les dépenses publiques plus efficaces.

6. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2012, conformément aux stipulations du protocole d'accord:

a) Le budget 2012 prévoit un recalibrage, sans effet net sur le budget, du système fiscal, visant à réduire les coûts de main-d'œuvre et à renforcer la compétitivité.

b) Le budget pour 2012 comprend des mesures d’assainissement budgétaire qui se montent à au moins 5,1 milliards d’EUR et qui visent à réduire le déficit public selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3.

c) Le budget prévoit également une réduction des dépenses, en 2012, d’au moins 3,5 milliards d’EUR, notamment par les moyens suivants: une réorganisation complète de l'administration centrale avec une élimination des doubles emplois et des autres sources d'inefficience; une réduction du nombre de municipalités et de communes; des baisses de dépenses dans le domaine de l'éducation et de la santé, de moindres transferts aux autorités régionales et locales, une réduction des effectifs du secteur public; des ajustements des retraites; et une réduction des dépenses d'investissement et d'autres dépenses, comme prévu dans le programme.

d) En ce qui concerne les recettes, le budget prévoit notamment les mesures suivantes, représentant au total environ 1,5 milliard d'EUR en année pleine: un élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; une modification de la fiscalité immobilière réduisant fortement les exonérations; un élargissement de l'assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises aux taux réduit, normal et majoré; et une augmentation des accises. Ces mesures sont complétées par des actions visant à lutter contre l'évasion fiscale, la fraude et l'économie informelle.

e) Le Portugal met en place un cadre juridique et institutionnel renforcé pour l'évaluation des risques budgétaires avant la conclusion de partenariats public-privé. De manière analogue, le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local. Le Portugal ne conclut aucun nouveau partenariat public-privé et ne crée aucune nouvelle entreprise publique tant que la nouvelle structure juridique n'est pas en place.

f) Le Portugal modernise son administration fiscale en créant une entité unique, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d'étranglement du système de recours en matière fiscale.

g) Le Portugal met en place une législation réformant le système d'assurance chômage, notamment en limitant à 18 mois la durée maximale des prestations de l'assurance chômage, en plafonnant ces prestations à 2,5 fois l'indice d'appui social, en réduisant les prestations sur la période de chômage, en baissant la durée minimum de cotisation et en étendant l'assurance chômage à certaines catégories de travailleurs indépendants. Les politiques d'intervention sur le marché du travail sont renforcées après une analyse des pratiques actuelles et la conclusion d'un accord sur un plan d'action.

h) Le système des indemnités de licenciement est harmonisé par rapport à celui d'autres États membres de l'UE, sur la base des stipulations du protocole d'accord.

i) La réglementation du paiement des heures supplémentaires et les dispositions en matière d'horaires de travail sont assouplies, conformément au protocole d'accord.

j) Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Le salaire minimum n'est augmenté que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l'extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l'entreprise.

k) Le Portugal élabore un plan d'action pour améliorer la qualité de l'enseignement secondaire et professionnel.

l) Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré par la mise en œuvre des mesures proposées dans le cadre de la réforme judiciaire et par la résolution et l'audit des affaires pendantes, afin de définir des mesures permettant de résorber l'engorgement des tribunaux et de promouvoir le recours à des mécanismes de règlement extrajudiciaire.

m) Le cadre en matière de concurrence est amélioré par un renforcement de l'indépendance et des ressources des autorités nationales de réglementation. Les services professionnels sont libéralisés par l'amélioration du cadre de qualification professionnelle et la suppression des restrictions d'accès aux professions réglementées.

n) Les tarifs réglementés sur les marchés de détail de l'électricité et du gaz sont supprimés.

7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux stipulations du protocole d'accord:

a) Le budget pour 2013 comprend des mesures d’assainissement budgétaire qui se montent à au moins 3,2 milliards d’EUR et qui visent à réduire le déficit public selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le budget prévoit en particulier, pour 2013, une réduction des dépenses d’au moins 2,5 milliards d’EUR, dont: une réduction des dépenses de l'administration centrale, de l'éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; une réduction des effectifs du secteur public; et une réduction des coûts occasionnés par les entreprises publiques.

b) Le budget comprend, en matière de recettes, des mesures prévoyant notamment un nouvel élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et sur le revenu, une augmentation des accises et des modifications dans la fiscalité de l'immobilier, représentant près de 0,8 milliard d'EUR de recettes supplémentaires. Le Portugal améliore l'environnement des entreprises en réduisant la charge administrative par l'extension à tous les secteurs de l'économie de mesures de simplification (guichets uniques et projets sans autorisation préalable); et en réduisant les contraintes subies par les PME en matière de crédit, notamment en mettant en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

c) Le Portugal met fin à l'engorgement judiciaire.

8. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate le secteur bancaire, réduit son endettement de manière ordonnée et mène à son terme l'affaire Banco Português de Negócios. Dans ce domaine, le Portugal élabore, en accord avec la Commission européenne, la BCE et le FMI, une stratégie pour la structure et le fonctionnement futurs des groupes bancaires portugais, visant à préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

a) facilite l'émission d'obligations bancaires garanties par l'État, d'un montant maximal de 35 milliards d'EUR, y compris le paquet de mesures de soutien en cours;

b) annonce, d'ici la fin mai 2011, une augmentation du ratio minimal de fonds propres core tier 1, celui-ci passant à 9 % à la fin de 2011 et à 10 % à la fin de 2012, les banques étant tenues de présenter, d'ici la fin juin 2011, des plans détaillant la manière dont elles comptent assurer le respect de ces obligations;

c) indique des objectifs périodiques clairs en matière de ratios d'endettement des banques, et renforce en 2011 le système d'évaluation de la solvabilité et du désendettement;

d) veille à ce que la banque d'État Caixa Geral de Depositos soit réorganisée afin que sa composante bancaire soit recapitalisée de manière adéquate, et lance la vente accélérée de Banco Português de Negócios. À cette fin, le Portugal soumet un nouveau plan à la Commission européenne, qui vérifie sa compatibilité avec les règles régissant le contrôle des aides d'État;

e) modifie d'ici la fin 2011 sa législation en matière de résolution des défaillances de banques et d'entreprises, ainsi qu'en matière de fonds de garantie des dépôts et de fonds de garantie des établissements de crédit agricole mutuel, en vue de protéger les déposants et de faciliter les restructurations.

9. Pour faciliter la bonne application des conditions d’octroi du soutien communautaire ainsi qu’une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes tant budgétaires que financières et structurelles. Dans le cadre de l'assistance apportée au Portugal, elle vérifie périodiquement, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, l'effectivité et l'incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d'emplois, assurer l'assainissement budgétaire requis et réduire au minimum les incidences sociales négatives, en particulier pour les membres les plus vulnérables de la société portugaise.

Article 4

Le Portugal ouvre un compte spécial auprès de la Banque du Portugal pour la gestion de l’assistance financière reçue de l’Union.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

FICHE D’IMPACT BUDGÉTAIRE

(voir article 16 des règles internes)

DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

ACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

INTITULÉ DE L’ACTION: MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION FINANCIÈRE – ASSISTANCE FINANCIÈRE AU PORTUGAL

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) + INTITULÉ(S)

01 04 01 03 Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

2. BASE JURIDIQUE:

Règlement (UE) nº 407/210 du Conseil.

3. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L’EXERCICE (en euros)

Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en cas de défaillance du débiteur (le Portugal).

La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

3a – Exercice en cours

Sans objet

CE |

Crédit initial de l’exercice (budget) |

Virements |

Crédit supplémentaire |

Total du crédit |

Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |

Solde disponible |

Montant de l’action proposée |

3b – Reports

Sans objet

CE |

Reports |

Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |

Solde disponible |

Montant de l’action proposée |

3c – Exercice suivant

Sans objet

CE |

Crédit initial de l’exercice (budget) | p.m. |

Virements |

Crédit supplémentaire |

Total du crédit |

Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |

Solde disponible |

Montant de l’action proposée | p.m. |

4. DESCRIPTION DE L’ACTION

Le soutien financier à moyen terme au Portugal qui est proposé consiste en un prêt de l’Union (financé par des emprunts de l’Union sur les marchés internationaux de capitaux) d’un montant de 26 milliards d’EUR. Il fera partie d’un ensemble de financements internationaux. En particulier, les prêts des pays de l'UE partenaires du Portugal comprendront des contributions du Fonds européen de stabilité financière (26 milliards d'EUR). En outre, le Portugal a demandé au Fonds monétaire international un prêt de [ ] milliards de DTS (soit environ 26 milliards d’EUR) au titre du mécanisme élargi de crédit. L’assistance financière de l’Union au Portugal est destinée à aider l’économie à renouer avec une croissance durable et à assurer le bon fonctionnement du système bancaire. Cette assistance contribue par ailleurs à préserver la stabilité financière dans l’Union et dans la zone euro en rétablissant la confiance.

Les emprunts de l’Union contractés sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers en vue d’accorder un prêt au Portugal sont couverts par le budget de l’Union. Le montant en principal des prêts dont bénéficiera le Portugal est de 26 milliards d’EUR.

La structure d’accueil de la garantie fournie par le budget de l’Union européenne permettra à la Commission d’honorer la dette en cas de défaillance du Portugal.

Pour assurer le respect de ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer le service de la dette. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

5. MODE DE CALCUL ADOPTÉ

Sans objet.

6. ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)

Sans objet.

Ligne(s) | Engagements | Paiements |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Exercices ultérieurs |

Année n |

Année n+1 |

Année n |

Année n+1 |

Total |

[1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.