C 80/12 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au
Conseil et au Parlement européen: Modernisation du droit des sociétés et renforcement du
gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer»
(COM(2003) 284 final)
(2004/C 80/05)
Le 22 mai 2003, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 262 du traité instituant la
Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication
susmentionnée.
La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du
Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 novembre 2003 (rapporteur: M. Ravoet).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté le présent avis à l’unanimité.
1. Introduction
1.1. La Commission européenne vient de présenter, sous la
référence COM(2003) 284 final, une communication auConseil et au Parlement européen sur la modernisation du
droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’en-
treprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer.
1.2. Cette communication constitue la réponse de la Com-
mission au rapport final du 4 novembre 2002 du groupe dehaut niveau d’experts en droit des sociétés, mandaté par le
commissaire Bolkestein et intitulé «Un encadrement réglemen-
taire moderne pour le droit des sociétés en Europe».
1.3. La communication définit les principaux objectifs qui
devraient guider toute initiative éventuelle de l’UE en matière
de modernisation du droit européen des sociétés et de renforce-ment du gouvernement d’entreprise. Dans ce cadre, la Commis-
sion propose un plan d’action intégrant des priorités à court,
moyen et long termes. Pour chacune d’entre elles, elle indiquequel type d’instrument elle entend utiliser et le timing endéans
lequel elle compte agir.
1.4. Le plan d’action poursuit la réalisation de deux objec-
tifs: le renforcement des droits des actionnaires et la protection
des tiers, d’une part; la promotion de l’efficacité et de la
compétitivité des entreprises, d’autre part.
1.4.1. En ce qui concerne le premier objectif, selon la
Commission, un système performant de protection des action-
naires et de leurs droits, sauvegardant l’épargne et les retraitesde millions de personnes et renforçant durablement les
fondements des marchés de capitaux dans un contexte de
diversification de l’actionnariat au niveau de l’UE apparaîtcomme une condition indispensable pour que les entreprisespuissent lever des capitaux à moindre coût.1.4.2. Cette protection efficace des associés et des tiers se
justifie d’autant plus eu égard à la mobilité croissante des
sociétés au sein de l’UE.
1.4.3. En ce qui concerne le second objectif, l’efficacité et la
compétitivité des entreprises dépendent d’un grand nombre
de facteurs, en particulier de l’existence d’un encadrementréglementaire sain en matière de droit des sociétés et d’unéquilibre entre actions au niveau de l’UE et actions au niveau
national.
2. Contenu essentiel de la communication
2.1. Le plan d’action s’articule autour de sept axes: le
gouvernement d’entreprise; le maintien et la modification du
capital; les groupes et les pyramides; la restructuration et la
mobilité des sociétés; la société privée européenne; la sociétécoopérative européenne et les autres formes juridiques euro-
péennes d’entreprises et l’augmentation de la transparence des
formes juridiques nationales d’entreprises.
Il y a lieu de souligner que la Commission met essentiellement
l’accent sur l’axe «Gouvernement d’entreprise».
2.2. En ce qui concerne le gouvernement d’entreprise, la
Commission propose de ne pas adopter de code européenmais de suivre une approche commune au niveau de quelques
règles essentielles et d’assurer une coordination adéquate des
codes sur le gouvernement d’entreprise.
Parmi ces règles figurent:
— une meilleure information sur les pratiques en matière de
gouvernement d’entreprise
Sur ce point, la Commission propose la rédaction par
les sociétés cotées dans leur rapport de gestion d’une
déclaration annuelle en matière de gouvernement d’en-
treprise.
En outre, la Commission envisage qu’une information
soit donnée sur le rôle joué par les investisseurs institu-tionnels.
30.3.2004 FR C 80/13 Journal officiel de l’Union européenne
— un renforcement des droits des actionnaires
Le plan d’action prévoit, entre autres, que les actionnaires
des sociétés cotées doivent disposer des moyens électroni-ques leur permettant d’accéder aux informations pertinen-tes avant la tenue des assemblées générales.
En outre, dans la perspective de l’établissement d’une
démocratie des actionnaires basée sur le principe une
action/une voix, la Commission propose la réalisation
d’une étude, à court ou moyen terme, sur les consé-quences qu’une telle approche pourrait avoir.
— la réforme du conseil d’administration des sociétés cotées
Le plan d’action propose que là où il y a un risque de
conflit d’intérêts pour les administrateurs de sociétés
cotées, les décisions doivent être prises exclusivement pardes administrateurs extérieurs majoritairement indépen-dants. Par ailleurs, il y aurait lieu d’encourager la création
des comités de nomination, de rémunération et d’audit.
Enfin pour la rémunération des dirigeants des sociétés
cotées, le but de l’UE est de promouvoir un régime
approprié composé de quatre éléments essentiels: infor-mation sur la politique de rémunération dans les comptes
annuels; information sur les rémunérations individuelles
des administrateurs dans les comptes annuels; approba-tion préalable par l’assemblée générale des systèmes
prévoyant l’octroi d’actions ou d’options sur actions aux
administrateurs; prise en compte appropriée des coûts deces systèmes dans les comptes annuels.
— la responsabilité des administrateurs
L’objectif est, entre autres, de prévoir la responsabilité
collective de l’ensemble des administrateurs pour les états
financiers et les principaux documents non financiers.
— une coordination des efforts des États membres pour
améliorer le gouvernement d’entreprise
L’objectif est de créer un Forum européen du corporate
governance qui aurait pour but d’encourager la conver-
gence des codes nationaux.
2.3. Le deuxième axe de la communication a trait au
maintien et à la modification du capital.
L’objectif est, entre autres, de simplifier la 2
edirective sur ledit
sujet et ce, en vue de promouvoir la compétitivité des
entreprises sans pour autant réduire la protection offerte auxactionnaires et aux créanciers.
2.4. Le troisième axe concerne les groupes et pyramides.
La Commission n’entend pas réactiver la proposition de
directive sur les groupes de sociétés mais elle veut adopter des
dispositions particulières sur un certain nombre de sujets,notamment sur l’interdiction éventuelle d’admission à la cotede toute société appartenant à des pyramides abusives.2.5. Le quatrième axe a trait à la restructuration et à la
mobilité des sociétés.
À court terme, la Commission envisage, entre autres, d’adopter
les propositions de directive sur les fusions transfrontalières et
sur le transfert transfrontalier du siège d’un État membre à un
autre État membre.
2.6. Le cinquième axe est relatif à la société privée euro-
péenne.
Cette forme optionnelle de société viserait à répondre aux
besoins de PME actives dans plus d’un État membre.
2.7. Le sixième axe concerne la société coopérative euro-
péenne et des autres formes juridiques européennes (par
exemple, fondations, sociétés mutuelles).
La Commission entend soutenir activement le processus
législatif engagé en ces domaines et accorder une attentionsignificative au développement de nouvelles formes juridiqueseuropéennes d’entreprises.
2.8. Le septième axe a pour objet l’augmentation de la
transparence des formes juridiques nationales d’entreprises.
Selon la Commission, il y a lieu de renforcer à moyen terme
les obligations de publicité applicables à toutes les entités
juridiques à responsabilité limitée.
3. Observations générales
3.1. Le Comité accueille favorablement les lignes directrices
de la communication de la Commission définissant un plan
d’action en vue de moderniser le droit des sociétés et derenforcer le gouvernement d’entreprise.
3.2. Le Comité approuve les deux objectifs poursuivis par
la Commission, à savoir le renforcement des droits des
actionnaires et la protection des tiers ainsi que la promotionde l’efficacité et de la compétitivité des entreprises qui appor-
tent une contribution majeure à la croissance économique et à
la création d’emplois. Par ailleurs, cette initiative s’inscrit, ainsique le souligne la Commission, dans le cadre d’un ensembled’initiatives européennes destinées à réaliser ces deux objectifs,
initiatives qui prennent en compte les travailleurs, comme le
prévoit la communication sur la responsabilité sociale desentreprises.
3.3. Le Comité soutient la position de la Commission
lorsqu’elle propose d’opérer des «distinctions appropriées»entre les catégories de sociétés en prévoyant un régime plusstrict pour les sociétés cotées et les sociétés faisant appel public
à l’épargne (point 2.1 de la communication). En effet, ces
distinctions permettent de tenir compte des spécificités et desbesoins de chaque catégorie de sociétés.
C 80/14 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
3.4. Le Comité constate que la communication de la
Commission européenne contient un certain nombre de
principes très généraux. Il y aura lieu de voir comment ils
seront concrétisés. Il en va par exemple ainsi en ce quiconcerne les mesures que la Commission envisage de prendredans le cadre du renforcement des droits des actionnaires ou
encore de la réforme du conseil d’administration des sociétés
cotées.
3.5. En outre, le Comité souligne que certains concepts
utilisés dans la communication sont vagues et qu’ils devront
être par la suite précisés. Ainsi dans le cadre de la déclarationannuelle en matière de « corporate governance », qu’entend-on par
«toute transaction importante avec des parties apparentées»
(point 3.1.1 e) de la communication)?
3.6. Enfin, le Comité approuve de façon générale le calen-
drier des priorités de la Commission. Il insiste sur le fait qu’il
estime indispensable de résoudre — dans de brefs délais et en
tenant compte de la réalité des entreprises — un certainnombre de problèmes entre autres à caractère transfrontalier,comme les fusions transfrontalières ou le transfert du siège
d’un État membre vers un autre État membre ou encore les
obstacles transfrontaliers à l’exercice des droits des action-naires.
4. Observations particulières
Gouvernement d’entreprise
4.1. Le Comité approuve le fait que l’UE n’a pas l’intention
d’établir un code européen en matière de gouvernement
d’entreprise. En effet, comme le montre l’étude réalisée en2002 pour le compte de la Commission européenne (
1), les
principales divergences entre les États membres résultent des
législations nationales différentes et non des codes de corporate
governance qui témoignent généralement d’un degré important
de convergence; l’existence d’une pluralité de codes dans l’UE
n’est en général pas perçue comme une difficulté pour lesinvestisseurs.
4.1.1. Toutefois, dans le cadre de la mondialisation et de
l’élargissement de l’UE, le Comité estime qu’il est de l’intérêt
des sociétés et des investisseurs d’avoir la certitude queles sociétés étrangères respectent un nombre minimum de
principes reconnus internationalement essentiels en matière de
bonne gestion. Ces principes viennent compléter ou préciserles dispositions réglementaires déjà prises par les États mem-
bres. Les autres normes doivent relever du domaine de
l’autorégulation, à savoir des codes en matière de gouverne-ment d’entreprise élaborés directement ou avec la collaborationétroite des émetteurs. Cette approche qui est dans l’ensemble
couronnée de succès permet — par sa souplesse et sa flexibilité
(1) Étude comparative sur les codes de gouvernement d’entreprise
intéressant l’Union européenne et ses États membres: http://europa.eu.int/comm/internal–market/en/company/company/
news/corp-gov-codes-rpt–en.htm— de mieux tenir compte de l’évolution des marchés et des
spécificités des sociétés. Le Comité souligne que le non-respect
des recommandations est sanctionné par les investisseurs qui
n’investissent plus dans les sociétés qui ne suivent pas desnormes de gouvernement d’entreprise.
4.1.2. Si de façon générale, le Comité approuve les principes
retenus par la Commission en matière de gouvernementd’entreprise, il y a lieu de voir comment elle va les concrétiser.
4.1.3. Selon le Comité, l’UE devrait énoncer des principes
essentiels reconnus internationalement et non pas verser dansune approche trop détaillée de ces derniers. Cette dernière
approche ne répondrait pas aux besoins de flexibilité et de
souplesse qu’implique le fonctionnement efficace des sociétés.
4.2. En qui concerne une meilleure information sur les
pratiques du gouvernement d’entreprise, le Comité approuvele principe d’une déclaration annuelle sur le gouvernement
d’entreprise, ce qui se fait déjà dans certains pays à la demande
des actionnaires. Le Comité estime que les sociétés cotéesdoivent être transparentes et qu’elles doivent fournir aux
investisseurs des informations sur leur mode de fonctionne-
ment.
4.2.1. Toutefois, le Comité considère que l’inclusion prévue
de la déclaration annuelle dans le rapport de gestion dessociétés cotées ne devrait pas conduire à une obligation pour
le commissaire de procéder à un contrôle de fond sur le
contenu de la déclaration. Son rôle devrait consister à vérifiersi la déclaration a été faite.
4.2.2. En outre, quant à l’information sur le rôle joué par
les investisseurs institutionnels, le Comité insiste sur le fait
qu’il y aurait lieu d’établir une distinction claire entre lesinvestisseurs institutionnels et les actionnaires détenant uncertain pourcentage de titres. Dans cette perspective, le Comité
estime qu’il y a lieu de définir la notion «d’investisseur
institutionnel» en conformité avec la définition donnée dans lecadre de la réglementation sur les marchés financiers et en
particulier en matière de services d’investissement.
4.3. En ce qui concerne le renforcement des droits des
actionnaires, le Comité estime qu’il convient d’ouvrir auxsociétés la possibilité de recourir aux nouvelles technologiesde l’information et d’adapter en conséquence la réglementation
actuelle. Il y a lieu de ne pas prévoir d’obligation à charge des
sociétés en la matière mais une faculté.
4.3.1. De façon générale, le Comité approuve les mesures
envisagées par la Commission en vue de faciliter l’exercice dudroit de vote par les actionnaires. Il y a lieu, en effet, de
permettre aux sociétés de faciliter les modalités de vote et que
les actionnaires puissent ainsi avoir la faculté de voter sans êtreprésents à l’assemblée générale.
30.3.2004 FR C 80/15 Journal officiel de l’Union européenne
4.3.2. En outre, le Comité prend note de l’intention de
réaliser une étude sur l’introduction du principe une action/
une voix. Il va de soi que cette étude devra se situer dans le
cadre général du mode de financement des sociétés et del’organisation des pouvoirs.
4.4. En ce qui concerne la réforme du conseil d’administra-
tion des sociétés cotées, le Comité est favorable à l’élaboration
d’une recommandation définissant un certain nombre decritères minimum applicables à la création, à la composition
et au rôle des comités de nomination, de rémunération et
d’audit. Toutefois, le Comité estime qu’il doit s’agir de critèresminimums et que la Commission ne doit pas verser dans une
approche détaillée avec le risque de remettre en cause la
flexibilité et la souplesse indispensables au fonctionnementefficace de la société.
4.4.1. Par ailleurs, le Comité souligne que le concept de
«conflit d’intérêt» devrait être défini. Par ailleurs, il considère
qu’il ne faut pas porter atteinte au principe de collégialitédes décisions du conseil d’administration. En effet, s’il est
souhaitable que des comités préparent les décisions qui sont
prises par la suite par le conseil, en aucun cas la décisionn’appartient à ces comités.
4.4.2. Quant à la rémunération des dirigeants des sociétés
cotées, le Comité approuve l’objectif poursuivi par la Commis-
sion: une plus grande transparence des rémunérations desdirigeants des sociétés cotées répond à une demande des
investisseurs. Toutefois, le Comité estime que l’UE ne devrait
pas intervenir en la matière. Il y aurait lieu de s’assurer lors del’élargissement de l’Union européenne que cette problématique
est traitée par les règles ou recommandations nationales
élaborées en tenant compte des spécificités nationales et ducontexte culturel de chaque État.
4.5. En ce qui concerne la responsabilité des administra-
teurs, le Comité estime que cette question doit, en fonction du
principe de subsidiarité, être réglée par chaque État membre.Si la Commission devait intervenir en la matière, il est
indispensable qu’il y ait au préalable une étude approfondie
sur les divers aspects de la responsabilité tant civile que pénaledes administrateurs et de régler la problématique de laresponsabilité dans un ensemble cohérent plutôt que de
manière parcellaire.
4.6. Quant à la coordination des efforts des États membres
pour améliorer le gouvernement d’entreprise, le Comité prend
note de l’intention de créer un Forum européen en la matière.
Ce Forum doit avoir pour but, comme le prévoit la Commis-sion, d’encourager la convergence des codes nationaux et nonpas de définir de nouvelles normes obligatoires en matière de
gouvernement d’entreprise. Ce Forum doit comprendre des
représentants des acteurs concernés, notamment les émetteurset les intermédiaires financiers.Maintien et modification du capital
4.7. Le Comité approuve la politique envisagée par la
Commission en la matière. Il y a lieu de poursuivre l’examendes recommandations en la matière du groupe SLIM «Droit des
sociétés».
Groupes et pyramides
4.8. Le Comité approuve le fait que la Commission n’a pas
l’intention de réactiver la proposition de directive sur lesgroupes de sociétés.
4.8.1. L’existence de groupes de sociétés correspond à une
réalité économique légitime et utile. Les initiatives que la
Commission serait amenée le cas échéant à prendre en matière
de groupes de sociétés ou de pyramides devraient reposer surune étude préalable de l’utilité et de l’impact des mesures
envisagées. Il ne conviendrait pas que de manière indirecte la
Commission établisse un droit des groupes et paralyse leurfonctionnement.
4.8.2. La portée de certains termes devrait être précisée.
Ainsi la Commission envisagerait l’interdiction d’admission à
la cote de toute société appartenant à des pyramides abusives,
si cela paraît approprié sur la base d’un examen approfondi etde l’avis d’experts indépendants et non uniquement du Comité
européen des valeurs mobilières. Que vise-t-on par les termes
«pyramides abusives»? Il y aurait lieu de clarifier la distinctionentre pyramides «normales» et pyramides «abusives».
Restructuration et mobilité des sociétés
4.9. Dans le cadre de la réalisation d’un véritable marché
intégré, le Comité estime indispensable d’éliminer les obstacles
à la mobilité des sociétés. Dans cette perspective, le Comité
soutient le fait que la Commission envisage d’adopter dans lecourt terme deux propositions de directive, l’une sur les fusions
transfrontalières et l’autre sur le transfert du siège d’un État
membre à un autre.
4.9.1. Toutefois, le Comité estime qu’il y a lieu de voir
comment régler la question de l’implication des travailleurs
dans le cadre de ces opérations transfrontalières. Ces disposi-
tions devraient préserver les droits des travailleurs, et notam-ment le droit à l’information et à la consultation, selon les
règles du dialogue social et, plus en général, dans le cadre de la
gouvernance.
4.9.2. Enfin, le Comité approuve l’objectif de simplification
des 3
eet 6edirectives sur les fusions et scissions de sociétés et
le principe de l’introduction de dispositifs de retrait et rachat
obligatoires. Il y aura lieu de voir comment ces buts serontconcrétisés.
C 80/16 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Société privée européenne
4.10. Le Comité a déjà par le passé montré son large soutien
à la mise au point d’un statut optionnel en ce domaine (1). Le
Comité approuve, dès lors, l’initiative de la Commission de
lancer à court terme une «étude de faisabilité visant à mettre
clairement en évidence les avantages concrets et les inconvé-nients que présenterait l’institution de la société privée euro-
péenne». Le Comité plaide pour une mise en œuvre rapide de
ce statut qui devrait répondre aux besoins des PME.
Société coopérative européenne et des autres formes juridiques
européennes
4.11. Le Comité souligne qu’en juillet 2003, le Conseil a
adopté le règlement sur le statut de la société coopérativeeuropéenne et la directive complétant le statut de la sociétécoopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des
travailleurs (
2).
4.11.1. Le Comité soutient par ailleurs les initiatives visant
à l’adoption optionnelle de nouvelles formes juridiques euro-péennes d’entreprises. En effet, les secteurs des coopératives et
des mutuelles doivent disposer d’instruments leur permettant
(1) JO C 125 du 27.5.2002.
(2) JO C 129 du 27.4.1998.
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHde participer pleinement aux avantages d’un marché européen
intégré.
Augmentation de la transparence des formes juridiques nationales
d’entreprises
4.12. Le Comité partage le souci de la Commission en la
matière et la nécessité d’examiner à moyen terme la portée et
la nature de la directive qui devrait le cas échéant être prise.
5. Conclusions
5.1. Le Comité approuve la démarche suivie par la Commis-
sion européenne. Cette démarche s’inscrit dans le contexte
d’une nouvelle étape d’harmonisation du droit des sociétés et
de renforcement du corporate governance . Le plan d’action
prend en compte la dimension transfrontalière des relationscommerciales. En particulier, en ce qui concerne le gouverne-
ment d’entreprise, le Comité plaide pour la détermination
rapide des principes de base reconnus internationalement enmatière de bonne gestion.
5.2. Le plan d’action envisage essentiellement les relations
entre les actionnaires, les investisseurs et les sociétés et ce, en
vue d’optimaliser leur gestion. Le Comité rappelle que l’action
de la Commission doit s’inscrire dans une politique plusglobale en faveur des entreprises qui tient compte de la
protection des travailleurs.