P6_TA(2006)0350

Suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement

Résolution du Parlement européen sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement

Le Parlement européen,

- vu la déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001,

- vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong [1],

- vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 [2],

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de corriger les déséquilibres existants du système commercial multilatéral, avec la conviction commune que seul un système multilatéral fondé sur des pratiques commerciales loyales et sur des règles justes et équitables est en mesure de produire un véritable développement, et dans le but de mettre les besoins et les intérêts des pays en développement au cœur du programme de travail de Doha,

B. considérant qu'un échec du cycle de Doha mettrait en cause la crédibilité du système commercial multilatéral et entraînerait un passage à des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et le monde en développement,

C. considérant que les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) sont ceux qui pâtiraient le plus de la suspension du cycle, le rééquilibrage tant attendu des règles du commerce, mettant celui-ci au service du développement durable dans le respect du cadre plus général de la gouvernance mondiale, ne pouvant être obtenu en dehors du cadre multilatéral,

D. considérant que la persistance du climat d'incertitude qui pèse actuellement sur l'avenir du multilatéralisme, et de l'OMC elle-même, aggraverait encore les incertitudes économiques et politiques mondiales et aurait des conséquences économiques, financières et sociales,

E. considérant qu'il y a lieu de réformer la structure actuelle de l'OMC, de manière à faciliter les négociations et à assurer une plus grande responsabilisation et un renforcement de la transparence;

1. réaffirme son engagement sans réserve en faveur de l'approche multilatérale de la politique commerciale et du rôle que l'OMC devrait jouer en tant que garante d'un système commercial international réglementé; dès lors, regrette la suspension sine die des négociations du cycle de Doha en juillet 2006 et est particulièrement déçu par le fait que le manque de souplesse de certains protagonistes majeurs ait mené à une impasse;

2. s'inquiète du fait que l'incapacité à conclure un accord sur le programme de Doha pour le développement pourrait entraîner l'effondrement du système commercial multilatéral en place; souligne qu'un passage à des accords bilatéraux ou régionaux déboucherait sur des négociations inégales et moins transparentes, désavantageant souvent les pays pauvres;

3. souligne que les conséquences à court et moyen terme de cette suspension affecteront le plus les pays en développement et les PMA, en particulier si les engagements en faveur du développement pris à Hong Kong ne sont plus respectés;

4. est préoccupé par le fait que la suspension des négociations multilatérales pourrait se traduire par une augmentation des différends commerciaux, les membres de l'OMC cherchant à obtenir par des procédures judiciaires ce qu'ils n'auraient pu acquérir par la négociation;

5. demande instamment que tous les principaux acteurs, y compris l'Union européenne, les États-Unis et le G20, s'investissent fortement pour arriver à un accord équilibré sur chacun des principaux thèmes de négociation du cycle, en mettant le développement au cœur des conclusions et en évaluant les résultats de manière à garantir que le programme de Doha pour le développement aboutisse en fin de compte à des avancées économiques significatives et durables, en particulier pour les pays en développement; souligne que, pour permettre la mise en œuvre intégrale du mandat de Doha, il est indispensable que l'acquis des négociations soit préservé et que les offres faites jusqu'à présent sur les divers points de l'ordre du jour des négociations constituent la base de ces dernières;

6. estime que les pays développés devraient continuer à créer des conditions commerciales plus favorables pour les pays en développement et les PMA, quelle que soit l'issue du cycle; invite les pays développés et les pays en développement avancés à suivre l'initiative "Tout sauf les armes" de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA;

7. souligne la nécessité de réformes institutionnelles pour améliorer le fonctionnement de l'OMC et réitère l'importance d'une responsabilisation accrue et d'un renforcement de la légitimité démocratique des négociations et de l'organisation de l'OMC; est persuadé que le processus multilatéral, fondé sur une démarche ascendante et transparente, doit demeurer au cœur des négociations; met également l'accent sur la nécessité d'un processus participatif associant l'ensemble des membres;

8. est convaincu qu'il est impératif d'utiliser la suspension des négociations comme une invitation à réfléchir aux conditions nécessaires pour améliorer les futures négociations commerciales;

9. invite la Commission et le Conseil à mettre en place un accord visant à assurer la pleine participation du Parlement européen aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur général de l'OMC.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0123.

[2] Document no 05-6248 (réf. WT/MIN(05)/DEC).

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