RÉSOLUTION (UE) 2020/1882 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section IV — Cour de justice de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section IV — Cour de justice de l’Union européenne,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

— vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0027/2020),

A. considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE»);

2. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les paiements concernant les dépenses administratives de la CJUE pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative et que les systèmes de surveillance et de contrôle examinés étaient efficaces;

3. regrette, à titre de remarque générale, que le chapitre 10 «Administration» du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes soit relativement limité dans sa portée et ses conclusions, nonobstant le fait que la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel est considérée comme étant «à faible risque»;

4. relève que la Cour des comptes a sélectionné un échantillon de 45 opérations pour la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel de l’ensemble des institutions et organes de l’Union; relève que l’échantillon a été conçu pour être représentatif de l’éventail des dépenses relevant de la rubrique 5, laquelle représente 6,3 % du budget de l’Union; constate que, d’après les travaux de la Cour des comptes, les dépenses de fonctionnement présentent un risque faible; estime toutefois que le nombre d’opérations sélectionnées par rapport aux «autres institutions» n’est pas suffisant et demande à la Cour des comptes d’augmenter le nombre d’opérations à examiner de 10 % au moins;

5. constate qu’en 2018, le budget de la CJUE s’élevait à 410 025 089 EUR, contre 399 344 000 EUR en 2017, ce qui représente une augmentation de 2,67 %; constate un taux global d’exécution de 99,18 % (contre 98,69 % en 2017);

6. se félicite de la bonne gestion financière et de la prudence dont la CJUE a globalement fait preuve au cours de l’exercice 2018; constate un taux d’exécution budgétaire élevé pour le titre 1 (relatif aux personnes liées à la CJUE, et qui représente 75 % de l’exécution budgétaire) et le titre 2 (relatif aux immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement, et qui représente le reste du budget exécuté): respectivement 99,0 % et 99,8 % (contre 98,6 % et 99,1 % en 2017);

7. mesure les efforts déployés par la CJUE pour éviter des écarts importants entre les engagements (99,18 %) et les paiements (94,04 %); se félicite que la CJUE suive de très près l’exécution de son budget tout au long de l’exercice en établissant chaque mois des tableaux de bord afin de garantir une utilisation optimale des ressources disponibles;

8. souligne que la CJUE applique les principes de budgétisation axée sur les performances à tous ses services administratifs; note que des objectifs précis ont été fixés et s’accompagnent d’un ou de plusieurs indicateurs mesurables, élément essentiel de la préparation du budget annuel; prend note de l’organisation d’ateliers avec tous les services en vue d’harmoniser les méthodes et d’échanger les bonnes pratiques;

9. regrette néanmoins la hausse de 11,81 % des dépenses liées au poste budgétaire 2022 «Nettoyage et entretien» entre 2017 et 2018, qui s’explique par un nouveau contrat de maintenance des bâtiments et par d’autres facteurs pour lesquels une estimation n’avait pas été faite et ont donné lieu à une augmentation de cette ligne budgétaire en 2018; appelle la CJUE à poursuivre ses efforts pour préparer de bonnes estimations budgétaires;

10. salue l’augmentation du taux d’exécution des crédits définitifs pour les réunions et conférences, qui a atteint 98,83 % en 2018 (contre 81,40 % en 2017); est conscient que ce poste budgétaire sert en partie à financer les visites officielles et manifestations protocolaires, pour lesquelles il est plus difficile de planifier un budget, car certains événements sont imprévisibles;

11. se félicite des efforts déployés par la CJUE pour publier son rapport annuel d’activités le 29 avril; note que la CJUE continue d’étudier, en collaboration avec d’autres institutions, la possibilité d’avancer encore plus son calendrier, ce qui laisserait davantage de temps à l’autorité de décharge pour réaliser une analyse approfondie et mener à bien la procédure de décharge;

12. constate que la CJUE s’emploie à appliquer les recommandations de la Cour des comptes, notamment celles concernant la gestion proactive des affaires, avec des échéanciers adaptés à la nature et à la complexité des différentes affaires; est conscient que la CJUE fait preuve de rigueur dans son travail de planification et de surveillance pour veiller à la bonne continuité de l’activité judiciaire; note qu’en 2018, la durée moyenne des procédures était de 15,7 mois à la CJUE (contre 16,4 mois en 2017) et de 20 mois au Tribunal (contre 20,6 mois en 2015 et 16 mois en 2017); encourage la CJUE à poursuivre ses efforts pour réduire la durée des procédures autant que possible;

13. est conscient que les principales priorités de la CJUE sont d’assurer un délai raisonnable pour le traitement des affaires portées devant les deux juridictions et de préserver la qualité des décisions; constate que la CJUE est parvenue, grâce à un système de contrôle rigoureux et à un haut degré de vigilance, à réduire la durée moyenne des procédures ces dernières années; note, toutefois, que cela exige une attention continue, eu égard notamment à l’augmentation de la charge de travail;

14. se félicite que les utilisateurs d’e-Curia se soient dits satisfaits de l’application par laquelle, depuis le 1er décembre 2018, les avocats et le Tribunal doivent désormais obligatoirement passer lorsqu’ils souhaitent échanger des actes de procédure; constate que la CJUE n’a pas rendu obligatoire l’utilisation d’e-Curia; encourage la CJUE à suivre le bon exemple du Tribunal et à envisager l’utilisation obligatoire d’e-Curia; constate avec satisfaction que cette évolution a contribué à la fois à la sécurité et à la rapidité desdits échanges, à l’amélioration de l’environnement (grâce à une moindre utilisation du papier) et à la réduction des frais postaux; encourage la CJUE à poursuivre ses efforts pour parvenir à la numérisation systématique de toutes les étapes de la procédure judiciaire;

15. tient compte du fait qu’il convient de mettre en place davantage de mesures organisationnelles et procédurales pour que la CJUE puisse faire face à une charge de travail toujours plus importante tout en respectant ses objectifs; note que le 26 mars 2018, la CJUE a, conformément à l’article 281, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fait une demande pour modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et que cette procédure législative a pris fin avec l’adoption et l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2019/629 du Parlement européen et du Conseil (1);

16. note que la CJUE comptait 2 217 postes en 2018, répartis entre 1 413 fonctionnaires (64 %), 650 agents temporaires (29 %) et 154 agents contractuels (7 %) (contre 2 180 postes en 2017);

17. souligne que la répartition du personnel par secteur d’activité reste analogue à celle des années précédentes; 85 % au moins des postes sont occupés à des fins juridictionnelles et linguistiques; observe que le taux d’occupation des postes demeure très élevé en 2018 (97 %) en raison d’une activité judiciaire soutenue qui implique de pourvoir rapidement et de manière optimale tous les postes vacants;

18. rappelle que, compte tenu de l’augmentation croissante du nombre d’affaires, la CJUE pourrait être plus efficace si elle faisait preuve de davantage de flexibilité dans l’allocation de ses ressources, en particulier en ce qui concerne les référendaires actuels; demande à la CJUE de rendre compte des mesures concrètes qu’elle a prises;

19. constate avec inquiétude que, seuls 87 des 274 stagiaires qui ont travaillé à la CJUE en 2018 ont eu droit à une allocation mensuelle de 1 120 EUR; se félicite que la CJUE ait adopté de nouvelles règles concernant les stagiaires et qu’elle ait demandé des crédits supplémentaires afin de pouvoir financer des stages dans les cabinets des membres à partir de 2019; note, toutefois, que tous les stages proposés ne s’accompagnent pas encore d’une rémunération juste; demande à la CJUE, dans le respect des pratiques non discriminatoires et de la juste rémunération, d’accepter rapidement de payer tous les stages; invite la CJUE à garantir une rémunération juste à l’ensemble de son personnel;

20. se félicite de la réforme du Tribunal, qui a aidé à réduire le retard accumulé dans le traitement des affaires et à raccourcir la durée moyenne des procédures; relève qu’en 2018, le Tribunal a clos 13 % d’affaires en plus qu’en 2017 et réduit le nombre d’affaires en instance de 12 %;

21. se félicite que, dans l’ensemble, les deux juridictions qui composent la CJUE aient clos 1 769 affaires en 2018, ce qui représente une productivité record et que cela confirme une tendance générale de forte augmentation de l’activité judiciaire sur la période 2012-2018;

22. souligne qu’en 2018, la CJUE a exceptionnellement enregistré le plus grand nombre d’affaires nouvelles sur une année (849), soit une augmentation de 15 % par rapport à 2017; se félicite du nombre record d’affaires closes (un total de 760, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2017);

23. se félicite que pour la première fois de son histoire, le Tribunal ait dépassé, en 2018, le seuil des mille affaires closes (1 009 exactement); souligne par ailleurs la baisse importante du nombre d’affaires pendantes, 12 % par rapport à 2017 (1 333 affaires pendantes au 31 décembre 2018 contre 1 505 l’année précédente);

24. constate que le nombre de femmes dans les postes d’encadrement augmente de manière constante (37,7 % en 2018, 35 % en 2016 et 30 % en 2013); note qu’en 2018, on comptait 27 femmes parmi les membres du personnel d’encadrement (à 21 postes d’encadrement intermédiaire et 6 postes d’encadrement supérieur) contre 45 hommes; salue les efforts de la CJUE pour renforcer sa politique sur l’égalité des chances et la diversité en créant une entité spéciale chargée de mettre en place des mesures et programmes concrets, d’organiser des réunions de sensibilisation et d’en assurer le suivi; appelle la CJUE à poursuivre ses efforts;

25. relève, cependant, la persistance d’un déséquilibre concernant le nombre de femmes parmi les juges, que ce soit à la Cour de justice ou au Tribunal; exhorte, à nouveau, les membres du Conseil à remédier à cette situation en faisant la promotion active de l’égalité entre hommes et femmes dans la nomination des juges, conformément aux principes inscrits à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’aux engagements pris au titre des règlements (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (2) et (UE, Euratom) 2019/629;

26. réaffirme que le déséquilibre géographique au sein du personnel, en particulier au niveau des postes d’encadrement, devrait faire l’objet d’un suivi attentif; note que seuls 15 des 57 chefs d’unité de la CJUE et 2 de ses 13 directeurs proviennent d’États membres qui ont rejoint l’Union depuis mai 2004; invite de nouveau la CJUE à adopter une politique visant à améliorer l’équilibre géographique et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

27. se félicite que la CJUE se soit engagée à promouvoir des mesures d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et qu’elle ait notamment adopté une décision pour permettre le télétravail occasionnel, en plus des dispositifs structurels mis en place pour ce type de travail; constate également les progrès qui ont été accomplis en matière d’informatique pour améliorer l’accès à distance aux applications de travail; relève en outre avec satisfaction les efforts visant à préserver la santé mentale du personnel en proposant le soutien d’un psychologue employé à temps partiel;

28. fait part de son inquiétude quant au nombre de cas d’épuisement professionnel à la CJUE, soit un total de 12 cas en 2017 ainsi qu’en 2018; demande par conséquent à la CJUE d’évaluer si la charge de travail est correctement répartie entre les équipes et entre les membres du personnel;

29. demande à la CJUE de publier annuellement un tableau contenant des données détaillées sur ses accords de coopération interinstitutionnelle, et plus particulièrement sur les frais, services et questions connexes; rappelle l’importance de la coopération interinstitutionnelle, qui passe par des accords de service pour différents domaines, tels que les ressources humaines, la sécurité et l’informatique; souscrit à l’avis du service d’audit interne qui recommande d’accroître les échanges de bonnes pratiques avec d’autres institutions et d’examiner les solutions possibles pour améliorer la coopération, notamment dans le domaine informatique, pour la préparation et la gestion des contrats; regrette le peu d’informations données en réponse à la question posée par le Parlement sur la coopération de la CJUE avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); encourage la CJUE à rechercher des solutions pour renforcer sa coopération avec l’OLAF;

30. fait observer que la CJUE a mis à jour ses opérations de traitement des données suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3); constate avec satisfaction qu’une procédure spécifique de signalement des violations de données a été mise en place;

31. se félicite des efforts de la CJUE pour renforcer la cybersécurité de l’institution; relève que les activités ont été coordonnées avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-EU) ainsi qu’avec le sous-groupe «sécurité» du comité interinstitutionnel pour l’informatique;

32. se félicite de l’audit interne qui a été mené pour vérifier le bon fonctionnement des procédures de sélection et de recrutement du personnel afin d’établir des synergies et de chercher des possibilités de rationalisation pour rendre les procédures plus efficaces; note qu’un plan d’action a été lancé en 2016 et s’est achevé en 2018, qu’il comprenait l’introduction de mesures telles que la rédaction d’un nouveau manuel de recrutement, la création ou la mise à jour de modules du système d’information relatif à la gestion des ressources humaines, la simplification des circuits administratifs et la rationalisation du processus de rédaction des avis de vacance de poste; prend note des mesures prises pour améliorer l’attractivité de la CJUE et du site de Luxembourg dans un contexte interinstitutionnel;

33. souligne le travail de suivi qui est effectué après le passage de l’auditeur interne afin d’évaluer si les mesures prises par les services audités sont bien appropriées, effectives et opportunes et afin de relever et consigner les améliorations; constate avec satisfaction que tous les audits ont été menés à bien sans entraver d’autres examens;

34. prend note de la stratégie antifraude de la CJUE, visant à lutter contre la fraude, la corruption et toute activité illégale contraire aux intérêts de l’Union; note que cette stratégie se fonde sur les dispositions pertinentes du règlement financier et du statut des fonctionnaires, ainsi que sur une série de décisions et de règles internes; constate que la stratégie fait partie intégrante de la politique de gestion des risques de la CJUE dans le cadre du système de contrôle interne;

35. prend acte du système de gestion environnementale de la CJUE fondé sur le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (4); relève que la CJUE a amélioré sa performance environnementale en 2018 par rapport à l’année de référence (2015), comme l’attestent les données suivantes: réduction de 15,5 % de la consommation de papier, réduction de 8,3 % de la consommation d’électricité et augmentation de 52,9 % du nombre de vidéoconférences; salue les autres projets, tels que la réduction de l’utilisation de produits en plastique à usage unique, la réduction du nombre d’imprimantes individuelles et la participation, en association avec d’autres institutions de l’Union situées à Luxembourg, au système «vel’OH» de vélos en libre-service;

36. se félicite de l’engagement pris par la CJUE de respecter pleinement l’échéancier et le budget des travaux de la cinquième extension des bâtiments de la CJUE (construction de la troisième tour offrant 50 000 m2 supplémentaires), ce qui permettra de rassembler tout le personnel sur un seul site; prend note du travail effectué pour améliorer les mesures de sécurité et se félicite que les bâtiments de la CJUE soient facilement accessibles aux personnes handicapées;

37. se félicite du montant des économies réalisées (environ 100 millions d’EUR) sur les 25 années d’amortissement de cette cinquième extension — par comparaison avec ce que coûterait la poursuite d’une politique de location —, ce qui montre tout l’intérêt de ce choix de politique immobilière; souligne la conclusion du rapport spécial no 34/2018 de la Cour des comptes sur la gestion des espaces de bureaux des institutions de l’Union européenne, dans lequel la Cour des comptes a formulé des conclusions très positives sur l’efficacité de la politique immobilière de la CJUE;

38. relève avec intérêt qu’en 2017, le comité du personnel de la CJUE a organisé une enquête sur les bureaux paysagers et en a présenté les résultats aux directeurs généraux le 30 janvier 2018; se félicite de l’initiative prise par la CJUE de mettre sur pied un groupe de travail comprenant le directeur des bâtiments et de la sécurité, le président du comité du personnel et des membres du personnel travaillant dans des bureaux paysagers; relève qu’à la suite des recommandations formulées par ce groupe de travail, la direction des technologies de l’information a transformé une partie de ses bureaux paysagers en bureaux individuels; invite la CJUE à partager les enseignements tirés de cette expérience avec les autres institutions, en particulier avec la Commission;

39. félicite la CJUE d’avoir été sélectionnée par le Médiateur européen pour faire partie des trois finalistes du prix d’excellence de la bonne administration (dans la catégorie «excellence grâce à la collaboration») à la suite de la création du réseau judiciaire de l’Union européenne; convient qu’en matière de transparence et de coopération, le lancement de la plateforme sécurisée en janvier 2018, sur laquelle les juridictions participantes peuvent consulter des documents qui étaient jusqu’alors confidentiels, constitue un progrès important;

40. prend note du lancement de la refonte du site internet en juin 2018 et des mesures et travaux importants qui ont été entrepris pour améliorer, clarifier et simplifier les informations transmises au public; se félicite de l’ajout d’un nouveau produit sur le site internet, nommé «fiches thématiques», qui vise à donner une vue d’ensemble de la jurisprudence de référence dans un domaine donné du droit de l’Union, et ce dans toutes les langues officielles; constate qu’une enquête récente a révélé un très haut niveau de satisfaction parmi les utilisateurs, 80 % d’entre eux ayant donné une note comprise entre 4 et 5 sur 5;

41. se félicite de la stratégie de communication mise en place par la CJUE, qui vise à la a rapprocher des citoyens; prend note de l’évolution du budget de la CJUE alloué à la communication, lequel s’élevait à 429 000 EUR en 2018 (contre 330 500 EUR en 2013); constate que les courts métrages d’animation disponibles dans 23 langues officielles sur la chaîne YouTube de la CJUE ont été vus par 82 800 personnes en 2018, que celle-ci est présente sur Twitter et suivie par plus de 74 000 personnes (contre 42 000 en 2017) et qu’elle organise des actions d’information, notamment des séminaires pour les journalistes et des journées portes ouvertes;

42. encourage la CJUE à retransmettre ses audiences publiques et à mettre en ligne les enregistrements; estime que cette transparence accrue serait conforme à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et profiterait à tous ceux qui travaillent ou étudient dans le domaine juridique dans l’Union;

43. souligne la création, par la CJUE, du Réseau judiciaire de l’Union européenne — qui englobe les cours constitutionnelles et suprêmes des États membres — dont la coordination est assurée par la CJUE;

44. constate avec satisfaction que la CJUE publie sur son site internet une liste des missions (de représentation de la CJUE lors de cérémonies ou d’événements officiels) que mènent les membres dans le cadre du nouveau code de conduite de la CJUE, et que cette liste contient des informations telles que le nom des membres qui y participent ainsi que l’objectif, le lieu et l’organisateur de l’événement; demande à la CJUE de publier également les coûts afférents, comme le font d’autres institutions de l’Union; invite à nouveau la CJUE à publier des informations plus détaillées sur les activités extérieures de ses membres, y compris l’objectif, la date, le lieu et les frais de déplacement et de séjour concernant les événements figurant sur cette liste, et s’ils ont été payés par la CJUE ou par un tiers;

45. se félicite que les membres de la CJUE soient soumis à un code de conduite qui traite de leur indépendance, impartialité, intégrité, engagement, travail en équipe, et de leurs responsabilités et obligations; note que la CJUE considère que les déclarations des intérêts financiers de ses membres sont un moyen interne de garantir l’impartialité et l’indépendance; demande à la Cour d’envisager une publication pour que le grand public puisse l’examiner;

46. constate que les déclarations d’intérêts financiers sont nécessairement des autodéclarations et, qu’étant donné le cadre juridique actuel, la CJUE n’a aucun pouvoir d’enquête pour garantir la véracité et l’exhaustivité des données déclarées; demande à la CJUE d’améliorer le système en collaboration avec d’autres institutions de l’Union;

47. demande une nouvelle fois à la CJUE de publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous ses membres sur son site internet; note que des biographies succinctes de chaque membre sont publiées sur le site internet, mais qu’elles ne contiennent aucune information sur l’appartenance à d’autres organisations; relève que les membres sont tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers au président de la juridiction de la CJUE dont ils sont membres à l’occasion de leur prise de fonction, conformément au nouveau code de conduite des membres; demande à la CJUE de publier ces déclarations sur son site internet;

48. prend note des procédures internes permettant de vérifier, avant d’attribuer une affaire à un membre, sur la base de la déclaration d’intérêts, si ce membre a un intérêt financier dans l’affaire; note que les membres consultent le président de la juridiction de la CJUE dont ils sont membres chaque fois que l’interprétation du code de conduite pourrait poser un problème et relève également que le comité consultatif ne se réunit que de manière exceptionnelle (par exemple, lorsqu’une plainte a été déposée contre un membre); demande à la CJUE d’informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement de la fiabilité de ce mécanisme;

49. regrette de ne pas avoir reçu d’informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les procédures internes relatives à la pratique du «pantouflage» pour le personnel de l’encadrement supérieur; rappelle à la CJUE que le Médiateur européen a lancé en 2018 une initiative stratégique sur la manière d’appliquer les dispositions du statut des fonctionnaires relatives au «pantouflage» des membres du personnel d’encadrement supérieur; demande à la CJUE d’élaborer et de publier des règles strictes à cet égard sans retard;

50. prend note de la procédure relative à la déclaration de prérecrutement sur l’absence de conflits d’intérêts pour les nouveaux membres du personnel; note également que la procédure de recrutement a été modifiée pour veiller à ce que de telles déclarations soient bien examinées et, si nécessaire, pour proposer des mesures particulières à l’autorité investie du pouvoir de nomination; constate en outre que la CJUE est en train d’élaborer des règles pour régir l’exercice d’activités extérieures par le personnel; demande à la CJUE de présenter à la commission du contrôle budgétaire du Parlement un rapport à ce sujet;

51. prend note des procédures et règles internes visant à prévenir toutes les formes de harcèlement sur le lieu de travail que la CJUE a publiées sur son site internet; se félicite des informations qui ont été publiées sur la manière d’engager une procédure formelle ou informelle en cas de comportement inapproprié;

52. félicite le réseau interinstitutionnel de conseillers, qui implique la participation de toutes les institutions de l’Union situées à Luxembourg et a été mis en place pour l’échanger des meilleures pratiques relatives à la prévention du harcèlement et au conseil; se félicite des formations intensives dispensées par les conseillers de la CJUE;

53. déplore que la CJUE ne l’ait pas informé d’éventuels projets d’amélioration du système de contrôle relatif à l’utilisation des voitures de service; souligne que les conducteurs ne devraient accompagner les membres dans leurs pays d’origine que lorsqu’un tel trajet est justifié et uniquement à titre exceptionnel; demande instamment à la CJUE d’adopter rapidement des mesures pour éviter les situations dans lesquelles les conducteurs se rendent dans le pays d’origine d’un membre sans transporter de membre à bord; insiste sur les risques considérables que comportent de telles pratiques en matière d’éthique et pour la réputation de la CJUE; demande à la CJUE d’informer l’autorité de décharge sur les progrès accomplis en la matière d’ici juin 2020;

54. constate que plus de 40 % des travaux de traduction ont été externalisés et qu’une page de traduction externalisée coûtait 103,10 EUR en 2018 (contre 111,30 EUR en 2017); note qu’en 2018, une page de traduction réalisée en interne coûtait 128,07 EUR (contre 136,70 EUR en 2017); note par ailleurs que le coût d’une page traduite en interne inclut toutes les dépenses connexes nécessaires, telles que celles relatives au matériel informatique, à l’espace de travail, ainsi que les autres dépenses analogues; constate que, dans les conditions actuelles, la CJUE ne juge pas souhaitable d’externaliser davantage de documents et qu’en raison du caractère sensible des informations traitées par cette institution, une partie des travaux de traduction devrait continuer d’être réalisée en interne; demande à la CJUE d’expliquer son raisonnement à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

55. constate que les membres du personnel du Royaume-Uni ont été informés que l’autorité investie du pouvoir de nomination ne prévoyait pas d’exiger, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union, la démission d’office des membres du personnel qui ne seraient plus des ressortissants d’un État membre; constate, de la même manière, que les agents temporaires et contractuels ont été informés qu’un examen au cas par cas et dans l’intérêt du service serait effectué;

56. souligne tout le travail accompli ces dernières années, sur des sujets tels que la budgétisation axée sur les performances, le cadre éthique et les nombreuses règles et procédures y afférentes, l’amélioration des activités de communication et le nombre croissant de mesures visant à améliorer la transparence; se félicite du grand nombre d’accords de coopération et de services interinstitutionnels; souligne l’importance de la collaboration et de l’échange d’expériences entre les institutions et organes de l’Union; suggère d’examiner la possibilité de formaliser les activités de mise en réseau dans différents domaines en vue de partager les bonnes pratiques et de mettre au point des solutions communes.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2019/629 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L 111 du 25.4.2019, p. 1).

(2) Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).

(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(4) Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).