COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.07.1998 
COM(1998) 487 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de 
coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, 
d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et 
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ces produits 
originaires de Turquie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Procédure anti-dumping concernant les importations de tissus de coton 
écrus originaires de République Populaire de Chine, d'Egypte, de 
d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. 
Proposition d'imposition de mesures définitives. 
1. La Commission, par le Règlement (CE) No 773/98 a imposé des droits anti-dumping 
provisoires sur les importations dans la Communauté de tissus de coton écrus en 
provenance des pays sus-mentionnés. 
2. Suite à l'imposition des droits anti-dumping provisoires, les parties intéressées qui en 
avaient fait la demande ont été entendues et ont présenté des observations écrites. 
3. Les services de la Commission ont examiné tous ces arguments et, au besoin, les ont 
pris en considération. 
4. L'enquête ultérieure a établi que les importations en provenance de Turquie ne 
devaient pas être examinées cumulativement avec les importations en provenance des 
autres pays concernés. Cette conclusion a été établie compte tenu des différences dans 
les conditions de concurrence entre les importations en provenance de Turquie, et 
celles des cinq autres pays i.e. régression continue du volume des importations, faible 
sous-cotation des prix, et part dans le total des importations en provenance des pays 
tiers, qui, durant les douze mois précédent le début de l'enquête, était en dessous du 
seuil des 3% requis par l'Article 5.8 de l'Accord Anti-dumping de l'OMC, qui 
nécessiterait la clôture immédiate de l'enquête. 
Prises isolément, ces importations ne contribuent pas de façon matérielle au préjudice 
subi par l'industrie communautaire. Par conséquent, il est proposé de clore la 
procédure concernant les importations du produit concerné originaire de Turquie. 
5. Concernant les importations en provenance des cinq autres pays concernés, les 
résultats principaux de l'enquête portant sur l'existence de dumping causant du 
préjudice ainsi que les aspects d'intérêt communautaire ont été confirmés. 
6. Les services de la Commission ont suggéré des engagements de prix pour les 
exportateurs des pays concernés. 
• Ces engagements consisteraient en des prix minima valables pour un nombre restreint 
de constructions (i.e. modèles), qui représentent une proportion significative des 
exportations de chacun des cinq pays concernés dans la Communauté (autour de 50%). 
• Ces engagements prendraient la forme de prix minimums basés sur les prix moyens à 
l'importation, augmentés des marges de dumping/préjudice des exportateurs faisant 
partie d'échantillonage. 
• Afin d'éviter des contournements pour les constructions qui ne sont pas couvertes par 
l'engagement, un plafond quantitatif par pays serait déterminé pour chaque 
construction. Une fois ce plafond quantitatif atteint, les exportations de ces mêmes 
constructions seraient soumises aux droits ad valorem correspondants. 
d 
• Dans le cadre des engagements, pour les tissus écrus pesant moins de 100 gr./m2, 
représentant un percentage minime des importations totales (environ 5%), un prix 
minimum spécifique serait établi, sans plafond quantitatif. Ces tissus représentent un 
segment marginal du marché, et comportent des caractéristiques spécifiques. 
• Les engagements de prix signés par les exportateurs seraient doublés d'engagements 
donnés par des associations/autorités des pays concernés afin d'aider au contrôle des 
prix et des quantités spécifiés dans les engagements. 
• Contrôle : le contrôle classique (i.e. rapports faits par les exportateurs) sera renforcé 
par le SIGL, un programme informatique utilisé par la Commission en co-ordination 
avec les agences nationales pour suivre les quotas qui existent dans le Textile. 
7. Des discussions sont actuellement en cours avec les exportateurs concernés, et sont 
susceptibles de se poursuivre jusqu'au mois de septembre. Si les engagements sont 
acceptés par la Commission, ils seront communiqués au Conseil, et feront partie 
intégrante de la solution définitive de ce cas. 
8. Pour les autres tissus, pour les exportateurs non signataires des engagements et pour 
les constructions les plus vendues excédant les plafonds quantitatifs, il est proposé 
d'imposer des droits anti dumping ad-valorem, en complément du système 
d'engagements décrits ci-dessus. 
9. Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la proposition ci-jointe de 
Règlement du Conseil instituant des mesures définitives sur les importations de tissus 
de coton écrus originaires de République Populaire de Chine, d'Egypte, de d'Inde, 
d'Indonésie, du Pakistan, et clôturant la procédure concernant la Turquie. 
3 
Déclaration de la Commission aux minutes du Conseil 
Dans le cadre de la présente enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que 
la procédure devrait être clôturée pour ce qui concerne les importations de tissus de 
coton écru originaires de Turquie. Cette décision a été prise, inter alia, en raison de la 
faiblesse du volume des importations en provenance de Turquie et de sa tendance 
constante à la baisse, ainsi que de sa part de marché limitée dans la Communauté. 
Si cette tendance venait à changer dans le futur, et qu'une plainte motivée était 
déposée par l'industrie communautaire pour démontrer l'existence d'un dumping 
préjudiciable causé par les importations en provenance de Turquie, la Commission 
examinerait immédiatement cette plainte. 
<f 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° .../98 DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de 
coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, 
d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et 
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ces produits 
originaires de Turquie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962 et par le 
règlement (CE) n° 905/983, et notamment ses articles 8, 9 et 10, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JO L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
3 JOL 128 du 30.4.1998, p. 18. 
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A. MESURES PROVISOIRES 
(l)Par le règlement (CE) n° 773/98 (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la 
Communauté de certains tissus de coton écrus originaires de la République populaire 
de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. 
B.PROCÉDURE ULTÉRIEURE 
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui 
l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par les services de la 
Commission. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la 
base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping 
définitifs ainsi que la perception définitive, au niveau de ces droits, des montants 
déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur 
permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(3) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été 
examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives. 
(4) Certains producteurs/exportateurs ont avancé que la procédure a été ouverte 
illégalement, l'avis d'ouverture ayant été publié 46 jours après le dépôt de la plainte, 
en violation de l'article 5, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après 
dénommé "règlement de base"). 
(5) L'objectif du délai de 45 jours est de faire profiter l'industrie communautaire à 
l'origine de la plainte, d'un examen rapide de sa plainte et, si les conditions 
nécessaires à cette fin sont remplies, de permettre à la Commission d'ouvrir une 
procédure sans retard inutile. À cet égard, il ne semble pas que la publication de la 
décision un jour après l'expiration du délai de 45 jours porte préjudice à une 
quelconque partie intéressée. L'industrie communautaire n'a pas formulé de 
réclamation quant à la date d'ouverture de la procédure. 
(6) Certains producteurs/exportateurs ont également fait valoir que l'ouverture de la 
procédure allait à rencontre du principe non bis in idem, dans la mesure où une 
procédure antérieure concernant le même produit n'avait pas été officiellement 
clôturée.4 
(7) Dans le cadre de cette procédure antérieure, le Conseil a refusé d'adopter la 
proposition de la Commission visant à instituer des mesures définitives dans le délai 
contraignant de 15 mois à compter de. l'ouverture de la procédure, sans motiver 
officiellement ce refus. 
(8) À cet égard, il convient premièrement de noter, par rapport à la procédure précédente, 
que l'enquête menée dans le cadre de la présente procédure porte sur des données 
économiques se rapportant à une période d'enquête différente et que le produit 
concerné diffère quelque peu du produit couvert précédemment, ce qui exclut toute 
violation du principe non bis in idem. Deuxièmement, l'article 5, paragraphe 9 du 
règlement de base dispose que la Commission est obligée d'ouvrir une procédure s'il 
existe des éléments de preuve suffisants pour le justifier, c'est-à-dire des éléments de 
preuve suffisants à première vue de l'existence d'un dumping et d'un préjudice. C'était 
le cas pour la présente procédure, si bien que la Commission a entamé une nouvelle 
enquête. Troisièmement, l'article 6, paragraphe 9 dispose que les enquêtes doivent 
être terminées dans un délai de quinze mois suivant leur ouverture. Tandis qu' aucune 
indication n'est fournie par le règlement de base quant à la clôture officielle d'une 
enquête une fois cette période écoulée sans que des mesures aient été prises, étant 
donné qu'aucune mesure ne pourra plus être prise par la suite, une enquête, doit dans 
de telles conditions, être considérée comme légalement close.. 
C'est pourquoi il y a lieu de rejeter l'argument ci-dessus concernant l'illégalité de la 
procédure. 
(9) Certaines parties ont avancé que la Commission n'avait pas démontré l'existence 
d'une séparation nette entre les marchés captif et libre, si bien que la représentativité 
de l'industrie communautaire et l'analyse du préjudice doivent se rapporter à la fois au 
marché captif et au marché libre. 
4 Cette procédure a été ouverte par un avis d'ouverture publié au JO C 50 du 21.2.1996. Des mesures 
antidumping provisoires ont été instituées par le règlement (CE) n° 2208/96 de la Commission (JO L 
295 du 20.11.1996, p. 3). 
ï 
Certaines ont également fait valoir que même s'il existait une séparation nette entre 
les marchés, la représentativité des plaignants n'en devrait pas moins être évaluée sur 
la base de la production destinée au marché captif comme au marché libre. 
(10)La Commission a réexaminé les deux marchés à la lumière des éléments de preuve 
présentés par les parties intéressées en axant son analyse sur les corrélations entre les 
ventes de tissus importés, les ventes de tissus de coton écrus réalisées par les tisseurs 
intégrés en aval (tisseurs captifs) sur le marché captif et celles des tisseurs non captifs. 
(ll)Indépendamment des producteurs, les tissus de coton écrus sont des produits 
intermédiaires qui sont soumis à des procédés de fabrication ultérieurs. Compte tenu 
de la structure de l'industrie textile, les tissus écrus sont produits soit par une société 
intégrée en aval qui, après le tissage, ennoblit les tissus sans les mettre en vente, soit 
par des tisseurs non intégrés qui les vendent sur le marché libre. 
(12)Sur la base de la situation des producteurs communautaires à l'origine de la plainte, 
l'enquête a révélé que quelque 92 % des tissus de coton écrus vendus sur le marché 
libre sont produits par des tisseurs non intégrés. Ces tisseurs opèrent exclusivement 
sur le marché libre. En ce qui concerne les produits vendus sur le marché libre, 3 % 
supplémentaires sont produits par une société appartenant à un groupe présent sur les 
marchés en aval (ennoblissement et confection). Toutefois, cette société agit de 
manière indépendante sur le marché libre et non sur le marché captif. Il a également 
été constaté que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte représentent 
90 % environ de la production communautaire totale destinée au marché libre. De 
plus, aucune information disponible ne laisse à penser que la situation des producteurs 
non intégrésqui ne sont pas à l'origine de la plainte pourrait différer de celle de 
l'industrie à l'origine de la plainte. Compte tenu de ce qui précède, il peut être estimé 
que 5 % tout au plus du total de la production communautaire non intégrée de tissus 
de coton écrussont vendus sur le marché libre par des producteurs intégrés en aval qui 
travaillent et produisent essentiellement pour le marché captif. Cette quantité limitée 
est généralement constituée de stocks de tissus initialement destinés à être 
transformés en aval et n'est donc pas représentative de l'activité principale de ces 
sociétés. 
S 
(13)À cet égard, il y a lieu de noter que, sur le marché captif, les tissus de coton écrus 
sont généralement vendus à des prix de transfert au sein de la société, ce qui exclut 
l'aspect rentabilité. De plus, au sein de certaines sociétés intégrées, les entités 
chargées des diverses activités n'ont pas de structure juridique et sont de simples 
départements. Une différence de prix entre les marchés ne suffit pas pour changer de 
source d'approvisionnement. 
(14)En ce qui concerne les ventes de tissus écrus réalisées sur le marché libre par les 
producteurs communautaire inclus dans l'échantillon, il a été constaté qu'elles étaient 
généralement destinées aux ennoblisseurs, aux transformateurs et/ou aux 
confectionneurs. 
(15)De plus, il a été constaté que les producteurs/exportateurs ayant coopéré exportent 
une grande majorité de leurs tissus par l'intermédiaire d'importateurs et de négociants 
dans la Communauté et non directement aux tisseurs intégrés. 
(16)Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les tissus fabriqués par les 
producteurs communautaires à l'origine de la plainte et vendus sur le marché libre ne 
sont généralement pas concurrents des tissus produits et transformés par les tisseurs 
intégrés en aval. Étant donné qu'il existe une séparation nette entre les marchés captif 
et libre et que les importations concernées ne sont pas pour une large part, 
directement destinées au marché captif, l'évaluation du préjudice causé à l'industrie 
communautaire a porté sur le seul marché libre 
(17)De plus, étant donné que l'analyse du préjudice porte sur l'industrie communautaire 
au sens de l'article 4, paragraphe 1 du règlement de base et que l'article 4, paragraphe 
1 fait référence à l'article 5, paragraphe 4 qui établit les règles de représentativité, 
cette dernière doit également être appréciée sur la base de la production des 
producteurs non intégrés. 
Même si la représentativité des plaignants devait être évaluée sur la base de la 
production communautaire totale, c'est-à-dire sur la base de la production destinée 
aux marchés captif et libre, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte 
satisfont encore aux conditions de l'article 5, paragraphe 4 du règlement de base, 
9 
dans la mesure où ils représentent plus de 25 % de cette production communautaire 
totale. 
(18)Les arguments présentés ci-dessus ont donc été rejetés. 
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
1. Demande d'exclusions de la définition du produit considéré 
(19)Dans le Règlement imposant les mesures provisoires, il a été provisoirement conclu 
qu'il convenait d'exclure les tissus artisanaux du champ d'application de la procédure 
et de les exempter des droits pour autant qu'ils soient accompagnés d'un certificat 
d'origine artisanale délivré par les autorités compétentes du pays exportateur. Etant 
donné l'absence de commentaire contre l'exclusion des tissus artisanaux, les 
conclusions provisoires sont de ce fait confirmées. 
(20)A la suite de la notification des conclusions provisoires, plusieurs parties ont 
demandé ou redemandé l'exclusion de types spécifiques de tissus de coton écrus du 
champ d'application de la procédure 
a) Tissus à usage industriel (tissus industriels) 
(21)Un exportateur a avancé que les tissus industriels doivent être exclus du champ 
d'application de la procédure, car ils présentent des caractéristiques physiques 
différentes de celles des autres tissus de coton écrus.Il a été prétendu que ces 
différences les rendraient impropres à toute utilisation autre qu'industrielle. De par 
leurs caractéristiques et utilisations différentes, ces produits seraient prétendument 
perçus différemment par les consommateurs. Il a également été avancé qu'ils sont 
écoulés par d'autres circuits de distribution et qu'ils ne sont pas produits dans la 
Communauté. 
Il a été constaté que les tissus industriels existent en diverses contextures, largeurs, 
. qualités et poids selon l'usage auquel ils sont destinés. Aucune distinction n'a pu être 
clairement établie entre les tissus industriels et les autres tissus. Même si, dans 
certaines contextures, les tissus industriels ne peuvent être utilisés que pour certaines 
applications, leurs caractéristiques physiques n'en restent pas moins généralement les 
to 
mêmes que celles des tissus destinés à d'autres usages (par exemple, l'ameublement). 
Les distributeurs de tissus industriels vendent également des tissus destinés à d'autres 
utilisations et applications. Par conséquent, l'exclusion des tissus industriels du champ 
d'application de la procédure n'a pas pu être acceptée. 
b) Tissus stretch 
(22)Un exportateur a réintroduit une demande d'exclusion des tissus de coton écrus 
stretch. Ces tissus sont tissés à partir d'un fil contenant un filament élastique qui leur 
confère leur élasticité. L'exportateur a fait valoir que ces tissus sont fabriqués selon 
des méthodes de production différentes, qu'ils sont vendus à des prix relativement 
élevés et qu'ils sont perçus différemment par les consommateurs, dans la mesure où il 
sont uniquement destinés au secteur de l'habillement. 
La Commission a constaté que les tissus stretch sont fabriqués selon les mêmes 
méthodes de production que les autres tissus concernés. De toute manière, ni 
l'utilisation de méthodes de production différentes ni une politique de prix différente 
ne déterminent en soi l'existence d'un produit différent. De plus, il a été établi qu'en 
dépit des différences résultant de l'utilisation d'un fil élastique, les caractéristiques 
physiques essentielles et les utilisations des tissus stretch restent les mêmes que celles 
des autres tissus de coton écrus concernés. De plus, ces tissus bénéficient 
fondamentalement d'une même perception des consommateurs que les autres tissus 
de coton écru. Par conséquent, l'exclusion des tissus stretch du champ d'application de 
la présente procédure n'a pas pu être accordée. 
c) Tissus de coton écrus pour broderie et tissus d'un poids inférieur à 100 
grammes par mètre carré 
(23)Comme précisé dans le règlement provisoire, la Commission a approfondi la 
question des tissus pour broderie et des tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par 
mètre carré. Elle a conclu que, leurs caractéristiques physiques essentielles et leurs 
utilisations restant similaires à celles des autres tissus concernés, ils ne peuvent pas 
être exclus du champ d'application de la procédure. 
2. Produit similaire 
(24)Certaines parties ont avancé que les tissus de coton écrus fabriqués dans la 
Communauté ne sont pas similaires aux tissus de coton écrus importés en raison de 
différences portant sur les méthodes de production, la qualité et la contexture. 
Premièrement, les institutions communautaires ont pour pratique,, de considérer que 
la qualité et les méthodes de production ne sont pas des éléments déterminant 
l'existence d'un produit différent. En effet, l'existence d'un produit similaire est 
.fonction des caractéristiques chimiques, techniques et/ou physiques essentielles, de 
l'utilisation ou des fonctions, ainsi que de la perception du produit par les 
consommateurs. En l'espèce, l'utilisation de méthodes de production différentes et les 
différences de qualité.n'enlèvent rien à la validité de l'observation selon laquelle, les 
tissus importés peuvent être considérés comme interchangeables avec ceux produits 
dans la Communauté. 
En ce qui concerne les différences de contextures, il y a lieu de préciser qu'il existe 
une grande variété de contextures de tissus de coton, définies par la combinaison de 
deux séries de chiffres (le titre du fil de chaîne et de trame ainsi que le nombre de fils 
de chaîne et de trame) Les contextures fabriquées dans la Communauté par les 
producteurs communautaires à l'origine de la plainte ressemblent étroitement aux 
contextures importées et satisfont ainsi aux conditions visées à l'article 1er, 
paragraphe 4 du règlement de base. En effet, les producteurs/exportateurs se 
concentrent sur un nombre limité de contextures représentant le gros de leurs 
exportations et exportent de nombreuses autres contextures en quantités moins 
élevées. Il convient de noter qu'à la fois, les contextures les plus vendues ainsi que le 
reste des contextures, ne sont pas nécessairement les mêmes dans les divers pays 
concernés. 
De plus, l'enquête a révélé que les contextures voisines fabriquées par l'industrie 
communautaire sont largement interchangeables. Pour toutes ces raisons, l'argument 
n'a pas pu être accepté. 
(25)Les conclusions provisoires établies par la Commission sur ce point sont donc 
confirmées. 
D. DUMPING 
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1. Indonésie 
a) Généralités 
(26)11 a été constaté que les quatre sociétés incluses dans l'échantillon ont fourni, au stade 
provisoire, des informations qui n'ont pas satisfait la Commission. Toutefois, les 
observations formulées à la suite de la notification des conclusions provisoires ont 
amené la Commission à considérer que, même si les informations communiquées 
n'étaient pas toujours idéales, elles ne devaient pas être écartées pour trois des quatre 
sociétés, car leurs lacunes n'empêchaient pas d'établir des conclusions 
raisonnablement précises au stade définitif. Seule PT Daya Manunggal n'a pas fourni 
d'explications suffisantes, si bien que la Commission a jugé que de trop nombreuses 
informations communiquées par cette société restaient insatisfaisantes. Par 
conséquent, pour cette société, les conclusions restent basées sur les données 
disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, comme précisé au 
considérant (68) du règlement provisoire. 
b) Ajustement au titre du coût du crédit 
(27)Pour les conclusions provisoires, l'ajustement au titre du coût du crédit était fondé sur 
les taux d'intérêt mentionnés dans les comptes vérifiés plutôt que sur le pourcentage 
communiqué par les sociétés concernées. 
(28)Deux sociétés ont fait valoir que les taux d'intérêt sur les prêts à court terme 
mentionnés dans les comptes vérifiés ne conviennent pas, le coût du crédit étant un 
coût d'opportunité et non un coût réel, si bien qu'il faut utiliser les taux d'intérêt 
indiqués dans les réponses au questionnaire. 
Cette demande a été rejetée, car l'ajustement au titre du coût du crédit ne peut être 
accordé qu'à concurrence des taux bancaires normaux applicables pendant la période 
d'enquête. Les taux d'intérêts mentionnés dans les comptes vérifiés ont été considérés 
comme une base fiable aux fins de la détermination du taux du marché applicable 
pendant la période d'enquête. 
c) Coût de fabrication 
[3 
(29)Au stade provisoire, dans le cas d'une société, les coûts de fabrication ont été répartis, 
en ce qui concerne les matières premières, sur la base du coût moyen. 
La société a fait part des ses préoccupations au sujet de la répartition des coûts des 
matières premières et a fourni des explications satisfaisantes à l'appui de sa demande. 
La répartition des coûts des matières premières a été modifiée en conséquence aux 
fins des déterminations définitives. 
d) Marges de dumping 
(30)En ce qui concerne les sociétés appartenant au même groupe, la méthode décrite aux 
considérants (44) et (45) du règlement provisoire a été appliquée. Pour les 
producteurs/exportateurs ou groupes de sociétés inclus dans l'échantillon, les marges 
définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière 
communautaire à l'importation, s'établissent comme suit: 
• Group Argo Pantes (P.T. Argo Pantes+ PT Daya Manunggal) : 13,7% 
• P.T.Apac 11,8% 
• P.T. Eratex Djaja 12,7% 
Pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet d'une 
enquête, les marges définitives de dumping ont été établies sur la base de la moyenne 
pondérée de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière 
communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 12,2%. 
Il convient de noter que le niveau de coopération des entreprises indonésiennes était 
très élevé (les exportateurs coopérants représentaient pratiquement 100% des 
exportations vers la Communauté durant la période d'investigation). De plus, le 
secteur du tissu en coton, a un caractère inhabituellement dynamique, qui rend 
probable le fait qu'il y aura à l'avenir un accroissement continu et substantiel de 
nouveaux exportateurs. Il a donc été décidé de s'éloigner de l'approche suivie dans le 
règlement provisoire, selon laquelle la marge de dumping résiduelle était établie au 
niveau de la plus haute marge de dumping trouvée. A la place, la marge de dumping 
résiduelle a été établie au même niveau que pour les entreprises coopérantes qui 
n'étaient pas dans l'échantillon, cette marge s'élève à 12.2%. 
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2. Turquie 
a) Généralités 
(31)11 a été constaté, au stade provisoire, que Sôktas, l'une des sociétés retenues, n'avait 
pas pleinement coopéré à la procédure, car le facteur de conversion utilisé pour 
déterminer les quantités fabriquées et exportées était inexact. La question a été 
approfondie et il a été établi qu'il s'agissait d'une erreur rédactionnelle. La 
Commission a corrigé l'erreur et a donc été en mesure d'établir des conclusions 
raisonnablement précises au stade définitif. 
La Commission a revu sa position à l'égard de Sôktas, déterminant, en ce qui la 
concerne, une marge individuelle de dumping. La marge de dumping applicable aux 
sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon a été définitivement établie en 
tenant également compte de la marge déterminée pour Sôktas. 
Bien que, dans l'ensemble, le degré de coopération soit plus faible en Turquie que 
dans les autres pays concernés, la représentativité de l'échantillon a été jugée 
satisfaisante, dans la mesure où il couvrait 46 % du volume exporté par la Turquie au 
cours de la période d'enquête. 
b) Ajustements 
i) Coût du transport 
(32)Une société a contesté le coût du transport pour les ventes à l'exportation, qui a été 
établi à 4,31 % de la valeur du produit. Il a par la suite été constaté que ce calcul 
reposait sur de fausses bases, ce qui a entraîné une réduction du coût du transport 
terrestre, lequel a été établi à 0,6 % de la valeur des exportations. 
ii) Coût du crédit 
(33)Au stade provisoire, la Commission a conclu que, pour une société, les ventes 
intérieures sont effectuées sur la base d'un système de compte courant qui ne lui 
permet pas de déterminer que les prix dépendent également des délais de paiement. 
Néanmoins, les observations communiquées à la suite de la notification des 
conclusions provisoires montrent que les délais de paiement sont précisés sur la 
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facture et qu'il est convenu d'une date d'échéance avec le client. En cas de non-respect 
de ce délai de paiement, le montant à honorer est modifié en fonction du nombre de 
jours entre la date d'échéance et la véritable date de paiement. Sur cette base, il a été 
considéré qu'il y avait lieu d'accorder un ajustement au titre du coût du crédit en. 
fonction du nombre de jours précisé sur la facture. 
c) Dumping 
(34)Pour les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon, les marges définitives de 
dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à 
l'importation, s'établissent comme suit: 
• Teksmobili 1,6% 
• Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi Isletmsesi AS Kaiseri' 9,5% 
• Soktas 12,8% 
• Tureks 7,1% 
Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se voient attribuer la marge 
moyenne pondérée de dumping de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf 
frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 10,8%. 
En ce qui concerne les importations en provenance de Turquie, le fait de considérer 
Soktas comme une société ayant coopéré a amené le degré de coopération à 53 %, ce 
qui reste nettement inférieur au degré de coopération observé dans les autres pays 
concernés qui approche des. 100 %. En conséquence, la méthode utilisée dans le 
règlement provisoire pour établir la marge résiduelle de dumping applicable à la 
Turquie, fondée sur la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de 
produit dont les ventes sont représentatives, est maintenue. Cette marge s'élève à 
13,7%. 
3. Egypte 
a) Valeur normale 
/c 
(35)Lorsqu'elle a construit la valeur normale au stade provisoire, la Commission a inclus 
tous les coûts supportés, y compris les coûts de financement tels qu'ils apparaissaient 
dans la comptabilité de la société. Une société a néanmoins fait valoir que des prêts à 
long terme, entièrement destinés à des activités autres que la production ou la vente 
de tissus de coton, n'auraient pas dû être inclus dans les frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux aux fins de la construction de la valeur 
normale. Elle a fourni suffisamment d'éléments de preuve à l'appui. Par conséquent, il 
a été décidé de corriger les frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux et de diminuer la valeur normale en conséquence. 
b) Dumping 
(36)La méthode décrite au considérant (64) du règlement provisoire est confirmée. 
(37)La marge définitive de dumping, pour l'Egypte, exprimée en pourcentage du prix caf 
frontière communautaire à l'importation, s'élève à 18,5% 
4. Pakistan 
a) Valeur normale: inclusion des Hssus stretch dans la détermination du 
bénéfice réalisé sur le marché intérieur 
(38)Un exportateur qui produit des tissus stretch a fait valoir que si les tissus stretch 
doivent être considérés comme un produit similaire, les ventes de ce type de tissus ne 
doivent pas être prises en considération aux fins de la détermination de la marge 
bénéficiaire intérieure, car, en raison de leurs caractéristiques, ces tissus exigent une 
marge bénéficiaire plus élevée que les tissus de coton habituels. De plus, il a avancé 
que les tissus stretch étant vendus uniquement sur le marché intérieur, ils ne peuvent 
pas avoir causé de préjudice à l'industrie communautaire. 
Comme précisé plus haut, il a été établi que les tissus stretch font partie du produit en 
considération. Conformément à l'article 2, paragraphe 6 du règlement de base, le 
montant correspondant au bénéfice est fondé sur l'ensemble des ventes intérieures du 
produit similaire réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Par 
conséquent, le fait que les tissus stretch n'ont pas été exportés pendant la période 
d'enquête n'est pas pertinent en l'espèce. 
/£ 
b) Coût de production 
i) Coût du fil 
(39)Au stade provisoire, il a été décidé, pour une société, de ne pas se fonder sur les 
relevés mensuels de coûts spécifiquement établis aux fins de l'enquête, car ces relevés 
ne pouvaient pas être rapprochés des comptes vérifiés de cette société. Les fiches de 
coûts habituelles de la société ont été utilisées. Sur place, la société n'a pas précisé 
que la fiche de coûts fournie se référait, en ce qui concerne le coût du fil, au seul 
mois de septembre, alors que tous les autres postes consistaient en moyennes 
annuelles. Après la notification des conclusions provisoires, cette société a fait valoir 
qu'il y avait lieu de corriger le coût de production et qu'il convenait d'utiliser les coûts 
du fil supportés le mois de la vente plutôt que ceux figurant sur la fiche de coûts, qui 
sont ceux du mois de septembre. La demande a été jugée justifiée et le coût de 
production corrigé en conséquence. 
La société a également avancé que les coûts du fil utilisés aux fins du calcul du coût 
de production comprenaient à tort la marge commerciale du département "filature" 
appartenant à la même société. La Commission s'est fondée sur les coûts du fil 
figurant dans les fiches de coûts de la société. La société n'ayant pas pu prouver sur 
place qu'il existait une marge commerciale entre les départements "filature" et 
"tissage", ses fiches de coûts n'ont pas été modifiées. 
iï) Valorisation des déchets 
(40)Plusieurs sociétés ont avancé que les revenus générés par les déchets devaient être 
compensés par le coût de production. Le traitement de tout revenu généré par les 
ventes de déchets a été fondé sur les méthodes comptables des sociétés concernées. 
(c) Prix à l'exportation 
i) Taux de change et coût du crédit 
(41)Certains producteurs/exportateurs ont contesté le fait que la Commission ait refusé 
d'accepter les montants forfaitaires fournis par les banques comme un mode de 
paiement normal reflétant le taux de change et le coût du crédit proposés par ces 
institutions financières. Il convient de préciser que le taux de change appliqué par les 
t* 
banques n'était pas transparent, car le taux de conversion incluait la commission 
perçue pour la conversion des USD en roupies, ainsi que les remises accordées en cas 
de paiement avant échéance du délai convenu. Étant donné que les 
producteurs/exportateurs n'ont pas été en mesure d'indiquer, pour chaque transaction, 
le taux de change réel appliqué par la banque, il a été décidé, conformément à la 
pratique courante de la Commission, d'utiliser le taux de change mensuel moyen 
mentionné dans le questionnaire. 
Le coût du crédit a donc été calculé sur la base des délais de paiement convenu et du 
taux d'intérêt communiqué par les producteurs/exportateurs. 
d) Ajustements 
i) Retenues 
(42)Tous les producteurs/exportateurs pakistanais doivent acquitter une "taxe à 
l'exportation" de 0,75 % déduite par la banque au moment de la réception du paiement 
des ventes à l'exportation. Ils ont fait valoir que cette taxe à l'exportation ne doit pas 
être déduite du prix à l'exportation, car elle peut être compensée par n'importe quel 
impôt sur les bénéfices. Puisque les sociétés ont été en mesure de prouver qu'elles 
avaient réellement compensé cette taxe, il a été fait droit à cette demande. 
ii) Ristourne de droits 
(43)Selon les producteurs/exportateurs pakistanais, il convient d'augmenter l'ajustement 
apporté à la valeur normale au titre des impositions à l'importation. Aux fins du 
règlement provisoire, seul un ajustement destiné à tenir compte des droits acquittés 
sur les produits chimiques destinés à l'encollage a été accordé. Cette question a été 
réexaminée. Il a été constaté qu'un ajustement pouvait également être accordé au titre 
du droit d'accises grevant le fil dans la mesure où il a pu être prouvé, lors de la visite 
de vérification sur place, que ce droit était réellement remboursé. 
e) Dumping 
(44)Pour les producteurs/exportateurs ou groupes de sociétés inclus dans l'échantillon, les 
marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière 
communautaire à l'importation, s'établissent comme suit: 
/? 
• Amer Fabrics Ltd and Diamond Fabrics Ltd : 3,5% 
• Nishat Fabrics Ltd and Nishat Mills Ltd : 10,5% 
• Kohinoor Group (Kohinoor Raiwind Mills Ltd, Kohinoor Weaving Mills): 9,8% 
Pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet d'une 
enquête, les marges définitives de dumping ont été établies sur la base de la moyenne 
pondérée de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière 
communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 9,5%. 
Pour les mêmes raisons que celles précisées pour l'Indonésie, il a été décidé de fixer 
la marge résiduelle de dumping au même niveau que pour les sociétés ayant coopéré 
non incluses dans l'échantillon, c'est-à-dire à 9,5%. 
5. Inde 
a) Généralités 
(45)La Cotton Textiles Export Promotion, ci-après dénommée "l'association indienne", a 
fait valoir que l'échantillon de sociétés indiennes n'était pas représentatif, car il ne 
reflétait pas la variété des métiers à tisser utilisés en Inde et comprenait une société 
qui a exporté sa production sur la base de "contrats-cadres" (master contracts). Par 
conséquent, aucun droit antidumping ne peut être valablement calculé sur cette base. 
Cependant, la Commission avait accepté les producteurs/exportateurs proposés par 
l'association indienne elle-même, et avait également ajouté dans l'échantillon le plus 
gros exportateur indien. Les arguments avancés par l'association indienne ne 
pouvaient par conséquent pas remettre en question la représentativité de l'échantillon. 
b) Valeur normale f 
(i) Modèles utilisés aux fins de la comparaison 
(46)Les producteurs indiens ont fait valoir que la valeur normale n'a pas été correctement 
déterminée, parce que les ventes intérieures de produits de deuxième choix n'ont pas 
été utilisées pour l'établissement de la valeur normale de certaines contextures. 
JLe> 
Afin de pouvoir utiliser les prix domestiques pour la comparaison entre la valeur 
normale et les exportations vers la Communauté, la Commission a dû s'assurer que 
les contextures vendues à la fois sur le marché domestique et dans la Communauté 
présentaient des caractéristiques identiques. Il a été toutefois établi que les produit de. 
deuxième choix offraient des caractéristiques différentes de celles des produits de 
premier choix. 
Puisque les produits exportés vers la Communauté étaient des produits de premier 
choix, la valeur normale a dû être déterminée sur la base de produits comparables, 
conformément à l'article 2, paragraphe 1 du règlement de base, c'est-à-dire sur la base 
des produits de premier choix vendus sur le marché intérieur du pays exportateur. La 
demande n'a donc pas pu être acceptée. 
ii) Marge bénéficiaire utilisée aux fins de la valeur normale construite 
(47)En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la construction de la 
valeur normale, certains producteurs/exportateurs ont avancé qu'il aurait fallu 
examiner la rentabilité intérieure uniquement sur la base des contextures vendues à la 
fois sur le marché intérieur et sur le marché de la Communauté. 
Conformément à l'article 2, paragraphe 6 du règlement de base, le montant 
correspondant au bénéfice est fondé sur l'ensemble des ventes intérieures du produit 
similaire réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Le fait qu'un type 
particulier du produit similaire n'est pas vendu à l'exportation n'a donc aucune 
importance dans ce contexte. Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée. 
(48)Une société indienne a fait valoir que la Commission a, à tort, refusé d'utiliser le 
bénéfice réellement réalisé par la société aux fins de la construction des valeurs 
normales. L'article 2, paragraphe 6 du règlement de base dispose que le montant 
correspondant au bénéfice est fondé sur les données réelles concernant la production 
et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire. 
Étant donné que moins de 10% des ventes intérieures totales du produit similaire 
réalisées par la société en question ont été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a) du 
règlement de base, la moyenne pondérée des bénéfices réels établis pour d'autres 
df 
exportateurs ou producteurs soumis à l'enquête concernant la production et les ventes 
du produit similaire en Inde a été utilisée. 
c) Prix à l'exportation 
(49)Aucun autre commentaire n'a été formulé eh ce qui concerne la détermination du prix 
à l'exportation. Par conséquent, les conclusions établies dans le règlement provisoire 
sont confirmées. 
d) Ajustements 
i) Taux de change 
(50)Quatre sociétés indiennes ont fait valoir que la Commission aurait dû appliquer 
l'article 2, paragraphe 10, point j) en utilisant les taux de change réels pratiqués lors 
de l'enregistrement de leurs ventes à l'exportation. Selon le principe général fixé à 
l'article 2, paragraphe 10, point j) du règlement de base, la conversion de monnaies est 
effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente. La seule 
exception admise est l'utilisation du taux de change pratiqué pour la vente à terme, 
lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à 
la vente à l'exportation considérée. L'enquête a montré qu'il n'existait aucun lien direct 
entre la vente de monnaie à terme et les ventes à l'exportation concernées. En outre, 
aucune des sociétés n'a démontré que la vente de monnaie à terme a affecté les prix et 
la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10 du règlement de 
base. 
(51)Les mêmes sociétés ont également fait valoir que la Commission aurait dû utiliser le 
taux de change en vigueur à la date de la vente plutôt que les taux de change mensuels 
moyens. Cependant, il est dans la pratique constante des institutions d'utiliser les taux 
de change mensuels moyens. L'application de taux de change quotidiens, qui, de toute 
manière, aboutirait pratiquement au même résultat, compliquerait indûment la tâche. 
(52)Ces sociétés ont également prétendu que, si la Commission n'accepte pas les taux de 
change qu'elles utilisent, elle devrait leur accorder un ajustement automatique au titre 
de la conversion de monnaies. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, il ne peut 
être tenu compte, dans chaque cas, sous forme d'ajustements, que des différences dans 
M 
les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'elles affectent les prix et la 
comparabilité des prix. Comme aucune de ces sociétés n'a démontré ce type d'effet, la 
Commission n'a pas accordé d'ajustement au titre de la conversion de monnaies. Par 
conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée. 
ii) Coûts liés au prix à l'exportation: coûts du traitement des paiements 
(53)Toutes les sociétés indiennes ont fait valoir que la Commission avait à tort déduit, en 
vertu de l'article 2, paragraphe 10, point e) du règlement de base, les coûts de 
traitement des documents de paiement du prix à l'exportation en tant que coûts 
accessoires, alors qu'elles les considèrent comme des frais généraux. 
Les coûts de traitement d'une lettre de créditsont directement liés à une transaction 
spécifique, dans la mesure où chaque lettre de crédit est attachée à une transaction 
donnée à laquelle elle sert de base de paiement. Par conséquent, il a été conclu que 
ces coûts doivent bel et bien être déduits du prix à l'exportation. 
iii) Rabais, remises et quantités 
(54)Les producteurs indiens ont également fait valoir qu'il convenait d'accorder un 
ajustement au titre des différences de quantités. À cet égard, il convient de noter que 
ces demandes n'étaient ni correctement quantifiées ni directement liées aux ventes 
considérées. De plus, elles n'avaient pas été introduites dans les délais fixés pour les 
réponses au questionnaire et n'ont donc pas pu être acceptées. 
e) Dumping 
i) Méthode 
(55)Trois sociétés ont fait valoir que la Commission a à tort décidé de comparer les 
valeurs normales moyennes aux prix à l'exportation individuels vers la Communauté. 
Une société a avancé que le dumping obtenu n'était pas très différent du résultat d'une 
comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et un prix à l'exportation 
moyen pondéré. Une deuxième société a prétendu que la configuration des prix à 
l'exportation ne différait pas sensiblement et une troisième que la Commission aurait 
dû utiliser ses "contrats-cadres" plutôt que ses factures individuelles, car les 
A3 
importateurs calculent leur marge commerciale sur la base du prix moyen figurant 
dans le contrat-cadre. 
Il a été constaté, pour chacune des trois sociétés, que la configuration des prix à 
l'exportation différait sensiblement entre les différents acquéreurs, régions et périodes. 
Il a également été noté que, compte tenu du niveau de dumping constaté pour chacune 
des sociétés, la comparaison entre les valeurs normales et les prix à l'exportation 
aboutit à un dumping nettement différent selon qu'elle est effectuée sur une base 
moyenne pondérée ou sur une base transaction par transaction. La Commission a 
conclu qu'une comparaison fondée sur des moyennes ne refléterait pas l'ampleur 
réelle du dumping. Par conséquent, la demande visant à comparer des prix moyens 
pondérés à l'exportation aux valeurs normales moyennes pondérées n'a pas pu être 
acceptée. 
En ce qui concerne la troisième société, la Commission a utilisé les factures 
individuelles plutôt que les contrats-cadres, car seuls les prix figurant sur les 
premières reflétaient les montants réellement payés ou à payer pour le produit vendu à 
l'exportation. Cette approche est également conforme à la pratique constante de la 
Commission précisée à l'article 2, paragraphe 8 du règlement de base. 
ii) Marges de dumping 
(56)Pour les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon, les marges définitives de 
dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à 
l'importation, s'établissent comme suit: 
• Century Textiles et Industries Ltd : 14,7% 
• Coats Viyella India Ltd : 15,5% 
• Mafatlal Industries Ltd : 16,1% 
• Vardhman Spinning & General Mills Ltd : 4,1% 
• Virudhunagar Textile Mills et Thiagarajar Mills Ltd : 5,3% 
a* 
Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se voient attribuer la marge 
moyenne pondérée de dumping de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf 
frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 12,8%. 
Pour les mêmes raisons que celles précisées pour l'Indonésie, qui valent également 
pour l'Inde, il a été décidé de fixer la marge résiduelle de dumping au même niveau 
que pour les sociétés ayant coopéré, à savoir à 12,8%. 
6. République populaire de Chine 
a) Valeur normale 
i) Pays n'ayant pas une économie de marché 
(57)Les producteurs/exportateurs chinois ont fait valoir que la République populaire de 
Chine était désormais un pays à économie de marché et que l'utilisation d'un pays 
analogue aux fins de la détermination de la valeur normale était inappropriée, puisque 
les prix intérieurs et/ou les coûts de production chinois doivent être considérés 
comme fiables. 
Tout en reconnaissant le processus de réforme économique en cours en République 
populaire de Chine qui, d'une économie planifiée entièrement contrôlée par l'État, 
s'oriente vers une économie axée sur le marché, la Commission, conformément à 
l'article 2, paragraphe 7 du règlement de base, n'a pas pu accepter cette demande, si 
bien que les conclusions énoncées au considérant (160) du règlement provisoire sont 
confirmées. 
ii) Choix du pays analogue 
(58)Les producteurs/exportateurs chinois ont contesté le choix de l'Inde comme pays 
analogue approprié parce que seul un nombre limité de contextures sont comparables 
aux exportations chinoises. 
La Commission a utilisé tous les produits chinois dont il a été constaté qu'ils étaient 
comparables à un type de contexture vendu sur le marché intérieur indien. Cette 
méthode a fourni une base équitable et fiable pour la comparaison, puisque 67,7% des 
exportations totales des producteurs/exportateurs chinois inclus dans l'échantillon ont 
Zf 
été pris en considération aux fins du calcul du dumping. Il a également été considéré 
que ce pourcentage est représentatif des exportations chinoises totales du produit 
considéré, si bien que, de ce point de vue, l'Inde constitue un pays analogue 
approprié. En outre, ni les exportateurs ni les autorités de la République populaire de 
Chine n'ont proposé un autre pays analogue. 
b) Dumping 
(59)La méthode décrite au considérant (168) du règlement provisoire est confirmée. 
(60)La marge définitive de dumping, pour la République populaire de Chine, exprimée 
en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'élève à 10,9%. 
E. PRÉJUDICE 
1. Remarque préliminaire: la "période d'enquête" 
(61)Certaines parties ont contesté le fait que la Commission a, au stade provisoire, 
examiné les tendence dans le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la 
Communauté sur une base annuelle et qu'elle a utilisé une période comprise entre 
juillet 1996 et juin 1997, (la période d'examen du préjudice, ci-après « PEP ») au lieu 
d'une période d'enquête de dix-huit mois. 
À cet égard, il est rappelé que l'existence du dumping et de la sous-cotation des prix a 
été examinée sur une période de dix-huit mois comprise entre le 1er janvier 1996 et le 
30 juin 1997. Pour analyser les aspects du préjudice qui nécessitent l'examen des 
tendances suivies, entre autres, par la production, les ventes, les parts de marché, les 
stocks, la rentabilité et l'emploi, la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1997 a été 
prise en considération. Dans ce cadre, pour permettre des comparaisons annuelles, au 
lieu d'une période d'examen de dix-huit mois, une période de douze mois (PEP a été 
utilisée) afin d'établir une comparaison avec les années calendriers 1993 à 1996. 
2. Évaluation cumulative des effets des importations concernées 
(62)La question de l'évaluation cumulative des importations en provenance de tous les 
pays concernés a été examinée dans le règlement provisoire. Il a été provisoirement 
M 
décidé de procéder à une évaluation cumulative des importations en provenance de 
Turquie, mais d'approfondir ensuite la question. 
Après l'institution des mesures provisoires, les producteurs/exportateurs pakistanais 
ont à leur tour fait valoir que les importations en provenance du Pakistan ne devaient 
pas être cumulées avec celles des autres pays concernés. Il a été avancé que les 
importations en provenance du Pakistan ont été effectuées dans des conditions de 
concurrence différentes, ces importations et leur part du marché de la Communauté 
ayant diminué entre 1993 et la période d'examen du préjudice, tandis que leur prix 
augmentait. 
Les producteurs/exportateurs indonésiens ont également allégué que les importations 
en provenance d'Indonésie ne devaient pas être cumulées, d'une part, en raison de la 
faible part du marché de la Communauté détenue par ces importations en 1996 et de 
leur tendance à la baisse entre 1996 et la période d'examen du préjudice et, d'autre 
part, parce que les prix indonésiens augmenteraient plus vite que ceux des autres 
pays concernés. 
a) Turquie 
(63)La demande d'évaluation non cumulative présentée par la Turquie a été rejetée au 
stade provisoire en raison des doutes pesant sur la représentativité de l'échantillon de 
producteurs/exportateurs, car cela aurait pu avoir une incidence sur les conclusions 
établies. 
(64)La Commission a revu la question du cumul des importations turques, suite au 
réexamen du statut de Soktas comme entreprise co-opérante, comme mentionné au 
considérant (34). Elle a particulièrement repris en considération les conditions de 
concurrence. 
À cet égard, il est rappelé que l'article 3, paragraphe 4 du règlement de base 
découlede l'article 3, paragraphe 3 de l'accord antidumping de l'OMC qui dispose que 
"dans les cas où les importations d'un produit en provenance déplus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les autorités chargées des enquêtes ne 
pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si 
elles déterminent a) [...] que le volume des importations en provenance de chaque 
fy 
pays n'est pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative des effets des 
importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les 
produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le 
produit national similaire. ". 
En outre, conformément à l'article 5, paragraphe 8 de l'accord antidumping de l'OMC, 
"la clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où [...] le volume des 
importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping est négligeable. 
Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré 
comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cents 
des importations du produit similaire dans le pays membre importateur. ". 
(65)A cet égard, la Commission a constaté que les importations en provenance de 
Turquie sont brusquement retombées d'environ 16.500 tonnes en 1994 à quelque 
9.700 tonnes en 1996, ce qui représente une chute de 41 %. Entre 1996 et la période 
d'examen du préjudice, les importations ont encore diminué de 43% pour atteindre 
5.500 tonnes environ. Leur part du marché de la Communauté a baissé, passant de 
5,3% en 1994 à 3,2% en 1996 et est la plus faible de tous les pays concernés. Au 
cours de la période d'examen du préjudice, la part de marché détenue par les 
importations turques est tombée à 1,9%. 
Alors qu'au cours de la période d'enquête de dix-huit mois, les importations turques 
ont représenté 3,4% des importations totales dans la Communauté, elles n'en 
représentaient plus que 2,6 % au cours de la période d'examen du préjudice. 
Quant aux prix des importations turques dans la Communauté, ils ont augmenté de 
9% entre 1993 et 1996 ; en 1996, les prix des importations turques étaient les plus 
hauts de tous ceux des importations en provenance des pays concernés. En ce qui 
concerne la sous-cotation des prix, il a été constaté que la sous-cotation moyenne 
définitive des prix s'élevait à 5,1 %. 
(66)11 est dans la pratique constante des institutions communautaires d'évaluer 
séparément les effets des importations sur l'industrie communautaire, lorsque les 
divers pays concernés adoptent un comportement clairement différentsur le marché en 
££> 
termes, par exemple, d'évolution des importations, de part de marché et de prix qui 
indique l'existence de conditions de concurrence distinctes. 
En ce qui concerne cette différence de comportement sur le marché, la diminution des 
importations en provenance de Turquie s'est étalée sur environ 4 ans et a commencé 
bien avant l'institution de droits provisoires dans le cadre de la procédure antidumping 
précédente concernant les tissus de coton écrus. Vu sa durée et son ampleur, il semble 
qu'il s'agit là d'une diminution structurelle et non éphémère. En revanche, la 
diminution des importations en provenance du Pakistan et d'Indonésie coïncide 
parfaitement avec la période d'application des mesures provisoires lors de la 
procédure antérieure. 
(67)Cette appréciation est corroborée par le faible niveau de sous-cotation des prix 
constaté pour la Turquie, qui est le plus bas de tous les pays concernés. 
(68)Compte tenu de l'ensemble des facteurs susmentionnés, il est considéré que les 
importations en provenance de Turquie doivent être évaluées séparément des autres 
importations faisant l'objet de la présente enquête. 
b) Pakistan 
(69)En ce qui concerne le Pakistan, la Commission a constaté qu'entre 1993 et 1996, les 
importations en provenance de ce pays ont augmenté de 10%, leur part du marché de 
la Communauté restant stable à environ 8%. Dans la période entre 1994 et 1996, les 
importations pakistanaises ont augmenté d'environ 27% et leur part du marché de la 
Communauté sont passées d'environ 6% à environ 8% , avant de diminuer entre 1996 
et la période d'examen du préjudice, leur part du marché communautaire reculant 
alors à 5 %. La diminution du volume des importations et de leur part du marché de la 
Communauté observée entre 1996 et la période d'examen du préjudice coïncide en 
partie avec la période d'application des droits provisoires institués dans le cadre de la 
procédure antidumping précédente. Quant aux prix des importations pakistanaises 
dans la Communauté, ils ont augmenté de 24% entre 1993 et 1996 avant de se 
stabiliser entre 1996 et la période d'examen du préjudice. En 1996, ils étaient les plus 
bas de tous les pays concernés. La sous-cotation des prix s'est élevée à 9,1% pendant 
la période d'enquête. 
m 
Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'il n'y a aucune raison de s'écarter 
des conclusions établies dans le règlement provisoire, puisque les tendances en terme 
de volume des importations et de part de marché n'indiquent pas que les conditions 
de concurrence sont différentes de celles des autres pays concernés. L'évaluation, 
cumulative figurant dans le règlement provisoire est donc confirmée en vertu de 
l'article 3, paragraphe 4 du règlement de base. 
De plus, même si les importations en provenance du Pakistan avaient été évaluées 
séparément, le volume et le niveau de prix des importations dumpées ainsi que leur 
effet sur les prix dans le marché de la Communauté sont tels que, pris isolément, il 
aurait été considéré qu'ils causaient un préjudice matériel à l'industrie 
communautaire. 
c) Indonésie 
(70)En ce qui concerne l'Indonésie, dans la période allant de 1993 à 1996, les 
importations ont régulièrement augmenté, passant d'environ 9 200 tonnes à environ 
13 800 tonnes. La part du marché de la Communauté détenue en 1996 par les 
importations en provenance de ce pays est passée de 3,4% en 1993 à 4,5% en 1996. 
Elle est tombée à 3,7% pendant la période d'examen du préjudice. Les prix des 
importations en provenance d'Indonésie ont diminué de 15 % entre 1993 et 1996. De 
plus, une forte sous-cotation moyenne des prix de 24,7 % a été constatée pour ce 
pays. 
Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires relatives au cumul des 
importations en provenance d'Indonésie sont confirmées. De plus, même examinés 
séparément, les importations en provenance d'Indonésie auraient été considérées 
comme ayant causé un préjudice matériel à l'industrie communautaire. 
3. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping 
(71)Compte tenu de l'analyse séparée de la Turquie, le volume et la part de marché des 
importations concernées ont été évaluées pour la République populaire de Chine, 
l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan et l'Egypte (ci-après dénommés "les cinq pays 
examinés cumulativement "), d'une part, et pour la Turquie, d'autre part. 
là 
a) Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping 
i) Volume cumulé et part de marché des importations faisant l'objet d'un 
dumping 
(72)Le volume cumulé des importations en provenance des cinq pays concernés a 
augmenté de 13 % entre 1993 et 1996, passant de quelque 108 000 tonnes à environ 
122 000 tonnes. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice (période coïncidant 
partiellement avec l'application de mesures antidumping provisoires), ces 
importations cumulées ont reculé de 22 %, passant de quelque 122 000 tonnes à 
environ 94 800 tonnes. 
La part du marché de la Communauté détenue par les importations en provenance des 
cinq pays concernés cumulés est restée stable, à 39 % environ, entre 1993 et 1996. 
Elle s'élevait à 32 % environ au cours de la période d'examen du préjudice. 
ii) Turquie 
(73)Les importations en provenance de Turquie ont augmenté entre 1993 et 1994, passant 
de quelque 9 200 tonnes à environ 16 500 tonnes. Entre 1994 et 1996, elles ont chuté 
brusquement, tombant de quelque 16 500 tonnes à environ 9 700 tonnes. Leur part du 
marché de la Communauté a reculé, passant de 5,3 à 3,2%. 
Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, les importations en provenance de 
Turquie ont encore diminué de 43%, passant d'environ 9.700 tonnes à quelque 5.500 
tonnes, tandis que leur part de marché retombait à quelque 1,9 %. 
b) Observations formulées par les parties intéressées 
(74)Une partie intéressée a prétendu que l'analyse de l'évolution du volume des 
importations en provenance des pays concernés réalisée par la Commission était 
faussée: 
— premièrement, parce que la Commission a essayé d'expliquer la diminution du 
volume des importations observée en 1997 en spéculant sur une politique de stockage 
en 1996 suivie d'un déstockage en 1997 ; 
5/ 
— deuxièmement, parce que le stockage/déstockage susmentionné nécessiterait une 
liberté sur le volume d'importations qui n'existe pas dans le cadre du contingentement 
actuel. 
(75)En ce qui concerne le premier point, la Commission confirme que là diminution du 
volume des importations observée en 1997 a suivi une politique de stockage menée en 
1996. La politique de stockage/déstockage poursuivie par les sociétés qui importent 
des cinq pays concernés cumulés s'observe pour l'ensemble, de ces pays. En effet, 
entre 1995 et 1996, les importations du produit concerné ont augmenté de 25% 
(tandis que l'augmentation la plus importantedans la période allant de 1993 à 1995 
était de 2%). Entre novembre 1995 et mai 1996 et la même période de novembre 
1996 à mai 1997 (période correspondant à l'application des mesures provisoires 
antérieures), les importations ont diminué de 39 %, tandis que la baisse la plus forte 
dans la période allant de 1993 à 1995 était de 11%. De même, les informations 
communiquées par les importateurs indépendants inclus dans l'échantillon montrent 
qu'entre 1995 et 1996, leurs importations en provenance des pays concernés ont 
augmenté de 26%, tandis qu'entre 1996 et 1997, elles ont diminué, selon les 
estimations, d'environ 2%. Il apparaît donc que la diminution de 1997 est 
partiellement imputable à et compensée par l'augmentation observée en 1996. 
(76)En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a constaté que l'existence de 
contingents n'empêche pas le stockage du produit concerné. En effet, les contingents 
prévoient une certaine souplesse (augmentations annuelles, reports, utilisation 
anticipée des contingents). En outre, le contingent couvrant le produit concerné 
couvre également d'autres produits. Il existe donc une certaine souplesse dans 
l'attribution des contingents aux différents produits. 
(77)Une partie intéressée a fait valoir que l'analyse du volume des importations 
considérées et de leur part du marché de la Communauté figurant dans le règlement 
provisoire est incohérente, puisqu'elle s'écarte des données citées par la Commission 
dans le règlement n° 2208/96 instituant des droits provisoires dans le cadre d'une 
Se 
procédure antérieure concernant les tissus de coton écrus5 et par Eurocoton dans la 
plainte à l'origine de la présente procédure. 
(78)11 convient tout d'abord de noter que le produit couvert par le règlement n° 2208/96 
de la Commission diffère légèrement de celui couvert par la présente procédure qui, 
contrairement à la procédure antérieure, ne porte pas sur la gaze. 
En ce qui concerne toute différence par rapport au volume des importations entre 
celui établi par l'enquête et celui mentionné dans la plainte à l'origine de la présente 
procédure, les données relatives au volume des importations citées dans le règlement 
provisoire émanent d'Eurostat. Ces statistiques sont constamment mises à jour afin 
d'intégrer les chiffres communiqués tardivement ainsi que les corrections découlant 
de la rectification des déclarations d'importation. 
Il est donc considéré que les différences précisées, qui sont, de toute manière, infimes, 
n'infirment pas l'analyse du volume des importations et de leur part du marché de la 
Communauté. 
(79)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires concernant le volume et 
la part de marché des importations sont donc confirmées. 
4. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
a) Evolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
i) Evolution cumulée des prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping 
(80)Selon les informations fournies par Eurostat, les prix moyens pondérés à 
l'exportation des cinq pays concernés cumulés ont augmenté, passant de 2,9 écus/kg 
en 1993 à 3,2 écus/kg en 1994. Ils ont continué à augmenter pour atteindre 3,6 
écus/kg en 1995 avant de retomber à 3,4 écus/kg en 1996 et de remonter à 3,5 écus/kg 
au cours de la période d'examen du préjudice. 
5 Règlement (CE) n° 2208/96, du 18 novembre 1996, instituant un droit antidumping provisoire sur les 
importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, 
d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie (JO L 295 du 20.11.1996, p. 3.) 
& 
ii) Turquie 
(81)Les prix à l'exportation de la Turquie sont restés stables, à 3,3 écus/kg entre 1993 et 
1994. Ils ont ensuite augmenté, atteignant 3,8 écus/kg en 1995, avant de retomber à 
3,5 écus/kg en 1996 pour remonter à 3,7 écus/kg au cours de la période d'examen du 
préjudice. 
b) Sous-cotation des prix 
(82)Les marges de sous-cotation des prix établies au stade provisoire ont, le cas échéant, 
été modifiées à la lumière des observations formulées à ce sujet par les parties 
intéressées. Les marges moyennes de sous-cotation des prix définitivement 
constatées, par pays, exprimées en pourcentage des prix pratiqués par les producteurs 
communautaires, s'établissent comme suit: 
i) Cinq pays concernés cumulés 
République populaire de Chine: 22,3% 
Egypte: 29,1% 
Inde: 19,1% 
Indonésie: 24,5% 
Pakistan: 9,1% 
ii) Turquie 
Turquie: 5,1% 
c) Observations formulées par les parties intéressées 
(83)Les parties intéressées ont contesté la détermination de la sous-cotation des prix: 
— premièrement, parce que le produit concerné n'aurait pas dû être classé en 
catégories fondées sur le titre du fil et le nombre de fils et qu'il aurait plutôt fallu 
procéder à une comparaison directe entre chaque type exporté et le type 
correspondant vendu dans la Communauté; 
3U 
-- deuxièmement, parce que la Commission n'a pas procédé à un ajustement au titre 
des différences de qualité ou de largeur; 
— troisièmement, parce que la Commission n'a pas procédé à un ajustement au titre 
des droits antidumping provisoires acquittés dans le cadre de la procédure précédente. 
(84)En ce qui concerne le premier point, la Commission a constaté que les pays 
concernés exportent le produit considéré vers la Communauté dans une gamme très 
étendue de contextures. Aux fins de l'examen de la sous-cotation des prix, il a été jugé 
approprié, au stade provisoire; de regrouper les contextures selon certains critères 
ayant une incidence prépondérante sur le coût des tissus. Cette approche a été 
adoptée, parce que certaines contextures importées ne correspondaient parfaitement à 
aucune contexture produite dans la Communauté et qu'il a été constaté que les 
produits de contextures voisines étaient concurrents entre eux. Comme elle permet de 
couvrir largement tant les produits importés que les produits fabriqués dans la 
Communauté, il est considéré que cette approche reflète davantage l'ampleur réelle de 
la sous-cotation des prix. 
Pour ce qui est du deuxième point, la Commission a examiné cette demande, mais n'a 
pas pu l'accepter. En effet, il faut tenir compte du fait que la Commission a examiné 
la sous-cotation des prix sur la base de catégories de contextures fondées sur le titre 
du fil et le nombre de fils de chaîne et de trame. Au sein d'une même catégorie, toute 
différence de qualité ou de largeur a été compensée par une comparaison des prix 
effectuée sur la base d'une moyenne par kg. 
Quant au troisième argument, il convient de noter que les droits antidumping 
provisoires imposés lors de la procédure antérieure n'ont pas été acquittés, puisque le 
Conseil n'a jamais décidé qu'ils devraient être collectés. Ils étaient simplement 
couverts temporairement et n'ont donc eu aucune incidence directe et immédiate sur 
les prix. Tous les coûts liés aux garanties bancaires supportés par les importateurs 
sont de toute manière déjà inclus dans le décompte de leurs coûts. Un ajustement à la 
hausse au titre du stade commercial, incluant ces coûts, a été accordé lors de la 
comparaison entre les prix à l'importation et les prix des producteurs communautaires 
afin de prendre en compte la différence de coûts entre l'importation et la revente de 
ces contextures supportée par les importateurs. 
If 
(85)Une partie intéressée a également fait valoir que l'ajustement accordé au titre des 
différences de stade commercial entre les prix à l'importation et les prix de revente 
des producteurs communautaires est insuffisant. 
La Commission a procédé à un ajustement à la hausse au titre du stade commercial de 
8% sur le prix caf à l'importation avant dédouanement. Cet ajustement couvre la 
marge bénéficiaire moyenne des importateurs ainsi que tous les coûts moyens 
pondérés supportés entre l'importation et la livraison au client, c'est-à-dire aux 
transformateurs et ennoblisseurs. Ces coûts sont établis sur la base des informations 
vérifiées présentées par les importateurs indépendants ayant coopéré, qui représentent 
environ 13% des importations totales en provenance des pays concernés. 
Pour ces raisons, cette demande doit être rejetée. 
v 5. Situation de l'industrie communautaire 
(86) Dans le règlement provisoire (considérants (193) à (212)), la Commission a établi 
que l'industrie communautaire subissait un préjudice important. 
(87)Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'échantillon de producteurs 
communautaires retenu aux fins de l'analyse du préjudice n'est pas statistiquement 
valable, puisqu'entre 1993 et 1996, ses indicateurs tels que la production, les ventes et 
l'emploi ont diminué davantage que ceux de l'ensemble de l'industrie communautaire. 
Il est dans la pratique courante de la Commission, lorsque l'échantillonnage est 
appliqué, d'établir les indicateurs généraux, tels que la production, les ventes ou 
l'emploi, pour l'ensemble de l'industrie communautaire et de se limiter, pour les 
indicateurs de résultats tels que les prix et la rentabilité, aux producteurs 
communautaires inclus dans l'échantillon. En l'espèce, l'enquête a confirmé que 
l'ensemble de l'industrie communautaire a enregistré une diminution de la production, 
des ventes et de l'emploi au cours de la période comprise entre 1993 et 1996 et a vu sa 
production et ses ventes remonter entre 1996 et la période d'examen du préjudice. 
Parallèlement, il a été constaté que les producteurs communautaires inclus dans 
l'échantillon étaient confrontés à une hausse des stocks, à un blocage des prix et à une 
baisse de rentabilité. 
% 
(88)Certaines parties intéressées ont prétendu que l'industrie communautaire ne subit 
aucun préjudice, puisque les indicateurs tels que la production, les ventes, les stocks 
et la rentabilité se sont améliorés entre 1996 et la période d'examen du préjudice. 
Il a également été allégué que les chiffres globaux de l'emploi dans l'industrie 
communautaire ne sont pas valables, car ils se rapportent aux tissus de coton écrus en 
général et non au produit concerné par la présente procédure, à savoir les tissus de 
coton écrus contenant plus de 85 % de coton. 
(89)Dans les considérants (194) à (210) du règlement provisoire, la Commission a établi 
que d'une part la situation de l'industrie communautaire s'est détériorée entre 1993 et 
1996, et qu'elle s'est améliorée d'autre part entre 1996 et la période d'examen du 
préjudice. 
Cependant cette amélioration à un moment où les importations de tissus de coton 
écrus en provenance des pays concernés faisaient l'objet de mesures antidumping 
provisoires, n'a néanmoins pas mis un terme à là grande faiblesse de l'industrie 
communautaire. 
Ensuite, conformément à l'article 3, paragraphe 8 du règlement de base, l'emploi dans 
l'ensemble de l'industrie communautaire a été calculé pour le groupe de produits le 
plus étroit pour lequel les services de la Commission disposaient d'informations, à 
savoir les tissus de coton écrus contenant plus de 50% de coton. 
(90)Une partie intéressée a contesté l'analyse, par la Commission, des deux facteurs 
principaux affectant les coûts de l'industrie communautaire, à savoir l'évolution des 
prix du coton brut et les coûts entraînés par les changements fréquents de contexture 
et.le tissage de séries plus petites d'une même contexture. Cette partie conteste 
l'utilisation de l'écu pour apprécier l'évolution des prix du coton brut, dans la mesure 
où les prix de ce produit sur le marché mondial sont exprimés en USD et où certains 
pays européens comptant des industries de tissage ne faisaient pas partie du MTE 
entre janvier 1996 et juin 1997. En ce qui concerne les coûts entraînés par les 
changements fréquents de contexture et le tissage de séries plus petites, elle avance 
que les contextures fabriquées par l'industrie communautaire sont plus complexes, ont 
V-
une plus grande valeur ajoutée et doivent donc être vendues à un prix plus élevé que 
les clients sont prêts à payer. 
(91)Concemant l'évolution des prix du coton brut, Commission a conclu qu'il est dans la 
pratique constante des institutions communautaires d'utiliser l'écu pour calculer et 
examiner tous les aspects du dumping, du préjudice et du lien de causalité. 
L'utilisation de l'USD ne peut donc pas être acceptée. 
En ce qui concerne les coûts entraînés par les changements fréquents de contexture et 
le tissage de séries plus petites, la Commission a constaté que l'industrie 
communautaire fabrique aussi bien des contextures standard que des contextures plus 
spécifiques. À cet égard, la pression que les importations exercent sur certaines 
contextures courantes oblige l'industrie communautaire à se diversifier en se tournant 
vers des contextures voisines, ce qui augmente ses coûts. En ce qui concerne les prix, 
même si certaines contextures peuvent exiger des prix plus élevés, l'évolution des prix 
de l'industrie communautaire et de sa rentabilité montre que les producteurs 
communautaires n'ont pas pu obtenir ces prix plus élevés leur permettant de couvrir 
leurs coûts. 
(92)11 est donc conclu qu'il y a lieu de confirmer les conclusions provisoires concernant 
l'évolution des deux facteurs affectant principalement les coûts de l'industrie 
communautaire. 
6. Conclusion 
(93)Le complément d'enquête a confirmé que l'industrie communautaire a souffert d'une 
diminution des ventes, de la production, de l'emploi et de la rentabilité et le Conseil 
considère que les arguments présentés par les parties intéressées ne justifient pas de 
s'écarter des conclusions provisoires. Pour les raisons précisées ci-dessus, il est 
confirmé que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de 
l'article 3, paragraphe 1 du règlement de base. 
F. LIEN DE CAUSALITÉ 
1. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays 
concernés 
?/ 
a) Effet cumulé des importations en provenance de la République populaire de 
Chine, de l'Egypte, de l'Inde, de l'Indonésie et du Pakistan 
(94)La hausse des importations du produit concerné enregistrée entre 1993 et 1996 a 
coïncidé avec la détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire, 
dont la part de marché a diminué. La très forte sous-cotation des prix constatée a 
provoqué un blocage des prix des producteurs communautaires, entraînant des pertes. 
Étant donné que le marché des tissus de coton écrus est très sensible aux prix et 
transparent, la pression exercée par les importations concernées sous la forme d'une 
sous-cotation des prix a causé un blocage des prix des producteurs communautaires 
entraînant des pertes financières. 
(95)11 est donc considéré que, prises isolément, les importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance des cinq pays cumulés ont causé un préjudice important à 
l'industrie communautaire. Ces conclusions sont confirmées. 
b) Turquie 
(96)En ce qui concerne la Turquie, une sous-cotation limitée des prix a été constatée. 
Toutefois, cette sous-cotation des prix n'a pas entraîné d'augmentation de la part de 
marché des importations en provenance de Turquie. Au contraire, ces importations 
ont chuté et pendant la période d'examen du préjudice ont seulement détenu 1,9% de 
part du marché de la Communauté. Compte tenu de leur diminution, de leur faible 
part de marché et du fait que la sous-cotation des prix est relativement peu 
importante, il est considéré que les importations en provenance de Turquie n'ont pas 
eu une incidence pouvant être qualifiée d'importante au sens des articles 3, paragraphe 
5 et 6 du règlement de base. 
(97) Il est donc considéré que des mesures de protection ne sont pas nécessaires en ce 
qui concerne la Turquie. 
2. Effets d'autres facteurs 
(98)Dans le règlement provisoire, la Commission a examiné les facteurs autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping, afin de s'assurer que le préjudice 
éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations 
2e? 
faisant l'objet d'un dumping. Elle a constaté que les effets de ces facteurs, si jamais ils 
existaient, n'étaient pas suffisants pour briser le lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie 
communautaire. 
(99)Certaines parties intéressées ont avancé que tout préjudice subi par l'industrie 
communautaire doit être imputé aux importations du produit considéré en provenance 
de pays tiers autres que les pays concernés. Elles ont notamment mentionné que la 
part du marché communautaire détenue par d'autres pays tiers avait augmenté, tandis 
que celle des pays concernés était restée stable entre 1993 et 1996 avant de diminuer 
pendant la période d'examen du préjudice. Il a été ajouté que les prix à l'exportation 
d'autres pays tiers, tels que la Russie, étaient sensiblement moins élevés que ceux des 
pays concernés, si bien que ces pays devraient eux aussi être soumis à l'enquête. Le 
contraire serait une violation de l'article 12, paragraphe 2 de l'accord antidumping de 
l'OMC et de l'article 9, paragraphe 5 du règlement de base. 
Certaines parties intéressées ont également prétendu que la situation économique 
défavorable de l'industrie communautaire correspond à celle de l'industrie textile en 
général et ne résulte donc pas d'importations faisant l'objet d'un dumping. Elles ont 
présenté, à l'appui de ces allégations, les chiffres de 1997 pour l'ensemble de 
l'industrie textile. 
Enfin, il a été avancé que les importations en provenance des pays concernés ne 
pouvaient pas avoir causé le préjudice, puisque les contextures importées et celles 
produites dans la Communauté étaient différentes et n'étaient donc pas concurrentes 
entre elles. 
(100)À cet égard, il convient de rappeler que les importations concernées ne doivent pas 
être la seule ou la principale cause de la situation difficile de l'industrie 
communautaire. Il suffit que, prises isolément, les importations en provenance des 
pays concernés aient causé un préjudice important. 
(lOl)Tout d'abord, la Commission a constaté que les importations en provenance des 
cinq pays concernés cumulés ont augmenté, passant de quelque 108 000 tonnes en 
1993 à environ 122 000 tonnes en 1996. Même si ces importations ont diminué entre 
Hù 
1996 et la période d'examen du préjudice, il ne faut pas oublier que cette période a 
coïncidé avec l'application de mesures provisoires antérieures. La part de marché 
détenue par les cinq pays concernés cumulés est restée stable, atteignant le niveau 
élevé de 39 %. En outre, il a été établi que ces importations ont été effectuées à des. 
prix nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Il ne peut donc pas être 
avancé que les importations en provenance d'autres pays ont eu un effet suffisant pour 
briser le lien de causalité entre les importations des cinq pays concernés cumulés et le 
préjudice subi par l'industrie communautaire. 
Ensuite, même s'il se peut que les prix des importations en provenance d'autres pays 
tiers soient, dans certains cas, inférieurs à ceux des pays concernés, rien n'indique 
qu'ils font l'objet d'un dumping, à savoir qu'ils sont inférieurs à la valeur normale dans 
ces divers pays. 
Enfin, s'il se peut que la récession explique en partie la situation difficile de l'industrie 
communautaire, cela n'a pas empêché les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance des pays concernés de causer un préjudice à l'industrie communautaire en 
aggravant sa situation. 
(102)Quant à l'absence de concurrence entre les contextures importées et celles qui sont 
produites par l'industrie communautaire, l'enquête a montré que les importations 
concernées se concentrent sur un nombre limité de contextures. Il a également été 
constaté que ces contextures sont cependant produites par l'industrie communautaire. 
À cet égard, il convient également de tenir compte du degré élevé d'interchangeabilité 
des tissus de contextures voisines. Quant au reste des importations en provenance des 
pays concernés, elles consistent en une grande variété de contextures importées en 
faibles quantités. Ces contextures sont elles-aussi en concurrence avec les contextures 
correspondantes fabriquées par l'industrie communautaire. 
(103)Enfin, l'institution de droits antidumping ne peut pas être contestée en invoquant le 
fait qu'elle ne protégerait pas l'industrie communautaire contre la concurrence de 
produits importés d'autres pays tiers, mais ne faisant pas l'objet d'un dumping. Le fait 
que l'industrie communautaire éprouve des difficultés imputables, en partie, à des 
éléments autres que les importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas une raison 
pour ne pas la protéger du préjudice causé par les pratiques de dumping. Il convient 
H/ 
de mentionner qu'entre 1993 et 1996, les importations concernées ont augmenté et 
que leur part de marché est restée stable, tandis qu'une forte sous-cotation des prix a 
été constatée pendant la période d'enquête pour les producteurs/exportateurs des cinq 
pays concernés cumulés. Parallèlement, les producteurs communautaires ont subi un 
préjudice sous la forme d'une diminution de la production, des ventes, de la part de 
marché et de la rentabilité. 
(104)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires concernant le lien de 
causalité sont confirmées. 
°ÎZ 
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Industrie communautaire 
a) Effets de l'institution des mesures antérieures sur l'industrie communautaire 
(105)Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu que des mesures 
antidumping devraient être bénéfiques pour l'industrie communautaire en termes 
d'augmentation de la production, des ventes et de la rentabilité. Cette conclusion a été 
confirmée par les évolutions rencontrées au cours de la période d'application des 
mesures provisoires précédentes. 
(106)Certaines parties ont contesté les conclusions de la Commission concernant 
l'efficacité des mesures provisoires dans la procédure précédente en avançant les 
raisons suivantes: 
premièrement, les droits provisoires n'ont pas été directement perçus et ne 
peuvent donc pas être à l'origine d'une amélioration de la situation de l'industrie 
communautaire; 
deuxièmement, les exemples portant sur l'efficacité des mesures donnés 
dans le règlement provisoire n'étaient pas valables, car ils étaient sélectifs; 
enfin, même si des mesures étaient instituées, l'industrie communautaire 
ne produirait pas ou ne serait pas en mesure de produire des produits de base 
satisfaisant à des spécifications moindres, puisqu'elle s'est concentrée sur des tissus 
à forte valeur ajoutée. Par conséquent, ces mesures pénaliseraient indûment les 
importateurs sans être bénéfiques à l'industrie communautaire. À l'appui de leurs 
allégations, ces parties ont présenté les résultats d'une étude réalisée auprès de 
producteurs communautaires qui demandait les prix de certains volumes de 
contextures spécifiques. Un certain nombre de réponses négatives ont été 
enregistrées. 
(107)Tout d'abord, l'expérience a montré que, même si les droits provisoires ne sont pas 
directement perçus, mais déposés à titre provisoire, les opérateurs économiques en 
tiennent compte lorsqu'ils décident d'importer ou de s'approvisionner auprès de 
l'industrie communautaire. Ceci avait aussi été le cas lors de l'enquête précédente. En 
tiâ' 
effet, les utilisateurs du produit concerné achetaient davantage aux producteurs 
communautaires, ce qui montre que les droits provisoires institués avaient un effet 
positif direct pour les producteurs communautaires. Cet effet bénéfique, a été constaté 
tant pour les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon que pour, 
l'industrie communautaire dans son ensemble (considérants (194) à (197) des mesures 
provisoires (210) du règlement provisoire). Il ne peut donc pas être avancé que ces 
effets bénéfiques ont été établis par référence à certaines sociétés sélectionnées 
(108)Quant à l'étude réalisée auprès de certains producteurs communautaires, il apparaît 
qu'elle a été superficielle et ne peut donc pas être considérée comme représentative de 
la situation de l'industrie communautaire. Cet argument doit donc être rejeté. 
b) Substitution des importations: produits finis 
(109)Certaines parties ont avancé que l'analyse, réalisée par la Commission au stade 
provisoire, de l'effet des contingents sur les importations de tissus finis et de tissus 
écrus est incohérente et n'est donc pas valable. Elles font valoir que, si les contingents 
existants pour les importations de tissus finis doivent empêcher tout glissement 
significatif des importations vers de tels tissus en provenance de pays tiers, le même 
argument devrait s'appliquer mutatis mutandis aux tissus de coton écrus. Elles ont 
également prétendu que les conclusions de la Commission concernant les contingents 
de la catégorie 2 et 2a n'étaient pas pertinentes, car cette catégorie comprenait 
également des tissus finis et des tissus d'une teneur en coton inférieure à 85%. 
(HO)Certaines parties ont également contesté l'analyse économique de la hausse des 
importations de tissus blanchis au cours de la période d'institution des mesures 
provisoires antérieures. Ces parties ne remettent pas en cause le coût du blanchiment 
dans la Communauté figurant dans le règlement provisoire, mais bien les prix des 
tissus blanchis importés de pays tiers. Pour appuyer leurs allégations, elles ont 
présenté des informations concernant les prix des tissus blanchis importés du Pakistan 
par un importateur indépendant ayant coopéré. Ces prix, de 3,8 à 3,9 écus/kg, étaient 
inférieurs à ceux cités par la Commission. 
C7L/ 
(Ill) En ce qui concerne les importations de tissus finis, il y a lieu de vérifier si leur 
volume augmenterait en cas d'institution de droits sur le produit considéré. C'est dans 
ce contexte que l'existence des contingents à l'importation a été analysée. 
(112)La catégorie 2a soumise à sous-contingent comprend les tissus imprimés et teints 
ainsi que les tissus obtenus à partir de fil coloré, d'une teneur en coton tant supérieure 
qu'inférieure à 85 %. Toutefois, la marge maximale d'accroissement possible est 
estimée entre 20 000 et 25 000 tonnes sur la base des quantités inutilisées de produits 
de la catégorie 2a. Compte tenu de la stabilité des importations de tissus obtenus à 
partir de fil coloré, qui correspond à une consommation stable de ces produits dans la 
Communauté, et de la faible proportion de tissus finis d'une teneur en coton inférieure 
à 85 % (environ 7 % des importations totales de tissus de la catégorie 2a), il est peu 
probable que la marge d'accroissement de la catégorie 2a augmente encore. 
L'argument selon lequel le contingent applicable à la catégorie 2a ne peut pas freiner 
efficacement une hausse des importations de tissus imprimés et teints au motif que 
cette catégorie couvre des produits autres que le produit concerné, doit donc être 
rejeté. 
En ce qui concerne l'analyse des importations de tissus blanchis, le règlement 
provisoire précise sur la base des données Eurostat, les prix des importations de ces 
tissus en provenance de pays tiers. Ces statistiques correspondent aux exportations 
totales de tissus blanchis de tous les pays exportateurs et à ce titre reflètent 
exactement l'assortiment de produits offerts par ces pays. Les prix des tissus blanchis 
importés du Pakistan étaient de 4,5 écus/kg en 1996 et pendant la période d'examen 
du préjudice avant d'atteindre 4,7 écus/kg en 1997. Une étude approfondie sur la 
période de référence janvier-mars 1998 montre que les prix des tissus blanchis ont 
encore augmenté jusqu'à 5,3 écus/kg au cours de la période janvier-mars 1998., Les 
prix moyens des tissus blanchisen provenance d'Inde et du Pakistan étaient de 4,7 
écus/kg en 1996 contre 4,6 écus/kg pendant la période d'examen du préjudice, 4,8 
écus/kg en 1997 et 5,4 écus/kg au cours de la période janvier-mars 1998. 
Dans le règlement provisoire, l'analyse montrait que, l'importation de tissus blanchis 
pour éviter les droits antidumping sur les tissus de coton écrus ne se justifie pas d'un 
point de vue économique. L'enquête effectuée après l'institution des mesures 
provisoires a confirmé cette analyse. 
if( 
c) Capacités disponibles limitées dans la Communauté 
(113)Une partie intéressée a fait valoir que l'argument de la Commission selon lequel 
l'industrie communautaire est assez souple pour augmenter ses capacités et empêcher 
des pénuries d'approvisionnement est faux, car il est déraisonnable de croire que 
l'industrie communautaire pourrait approvisionner 72% du marché. 
(114)Dans le règlement provisoire, la Commission a constaté que les capacités 
n'empêcheraient pas les producteurs communautaires de tirer parti d'éventuelles 
mesures antidumping. En effet, le fait que les producteurs communautaires ont 
augmenté leur production pendant la période d'application des mesures provisoires 
atteste qu'une certaine souplesse existe réellement. 
d) Substitution des importations: articles confectionnés 
(115)Certaines parties ont prétendu que l'institution de droits sur les importations de 
tissus de coton écrus entraînerait non seulement un glissement des importations vers 
les tissus finis, mais également, en fin de compte, une hausse des importations 
d'articles confectionnés, ce qui aurait pour conséquence que l'industrie 
communautaire finirait par ne plus tirer aucun bénéfice des mesures antidumping. 
(116) La Commission a étudié l'évolution des importations d'articles confectionnés entre 
1993 et la période d'examen du préjudice. Cet examen a porté sur un certain nombre 
d'articles confectionnés représentatifs des articles fabriqués à partir de tissus en coton 
écrus d'une teneur en coton supérieure à 50 %: rideaux, linge de lit, linge de table et 
chemises. 
(117)11 a été constaté que les importations de rideaux et de linge de lit n'ont cessé de 
progresser depuis 1993, en l'absence de toute mesure antidumping. Entre 1993 et 
1996, les importations totales de rideaux ont augmenté d'environ 199%, tandis que la 
hausse de celles en provenance des pays concernés était plus faible, avoisinant les 
136 %. Les importations totalesde linge de lit ont augmenté de 21 % entre 1993 et 
1996. 
HG 
Les importations de linge de table sont restées stables entre 1993 et 1995 avant 
d'augmenter en 1996 (de 9,7 %), tandis que les importations de chemises ont 
enregistré une hausse de 30. 
Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, période coïncidant partiellement à la 
période d'application des droits provisoires antérieurs, les importations de rideaux, 
de linge de lit et de linge de table en provenance des pays concernés ont continué à 
augmenter quoique moins rapidement: 23 % pour les rideaux, 10 % pour le linge de 
lit et 10 % pour le linge de table. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, les 
importations de chemises ont diminué de 2 %. 
(118)Les importations d'articles confectionnés ont augmenté de manière continue entre 
1993 et 1996. L'institution de droits antidumping provisoires sur les tissus de coton 
écrus en novembre 1996 n'a pas entraîné de hausse brusque de ces importations. En 
outre,, tout comme le produit concerné et les tissus finis, les articles confectionnés 
sont aussi soumis à des contingents à l'importation. De plus, une augmentation 
importante nécessiterait la mise en place d'une ligne de production d'articles 
confectionnés dans les pays exportateurs, ce qui, dans la mesure où cela comporte 
aussi l'ennoblissement des tissus, exigerait des investissements considérables. 
(119)Pour toutes ces raisons, une hausse subite des importations d'articles confectionnés 
due à l'institution de mesures antidumping est considérée comme peu probable 
2. Autres considérations 
(120)Conformément à l'article 21 du règlement de base, il convient d'accorder une 
attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges du 
dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. 
Dans ce contexte, la question de l'accès des tissus de coton écrus fabriqués dans la 
Communauté aux marchés des cinq pays faisant l'objet de l'enquête a été examinée. 
(121)Les exportations du produit concerné vers la République populaire de Chine, 
l'Egypte, l'Inde, l'Indonésie etle Pakistan ne représentaient que 164 tonnes en 1996 et 
134 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice, soit environ 1 % des 
H> 
exportations communautaires totales du produit concerné, qui s'élevaient à 13 000 
tonnes en 1996 et à 13 100 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice. 
L'accès au marché des tissus de coton écrus fabriqués dans la Communauté à ces 
marchés est quasiment impossible en raison de l'existence de droits de douane à 
l'importation des produits concernés fabriqués dans la Communauté: 19 % en 
République populaire de Chine, 60 % en Egypte, 40 % en Inde, 15 % en Indonésie et 
45 % au Pakistan où les importations du produit concerné sont soumises à une 
autorisation spécifique. 
Il en va de même pour les tissus finis et les articles confectionnés. En effet, les 
exportations de tissus finis vers les cinq pays concernés représentent environ 1% des 
exportations communautaires totales de ces tissus. Quant aux exportations d'articles 
confectionnés vers ces cinq pays cumulés, elles représentent quelque 0,2 % des 
exportations communautaires totales de ces produits. 
(122)11 peut donc être avancé qu'il y a une entrave importante aux exportations 
communautaires du produit concerné et des produits en aval qui l'incorporent, ce qui 
provoque une distorsion des échanges. 
3. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté 
(123)Au sujet des aspects de la procédure touchant à l'intérêt communautaire exposés aux 
considérants (240) à (371) du règlement provisoire certaines parties ont mis en doute 
les conclusions émises par la Commission dans le règlement provisoire selon 
lesquelles en ce qui concerne l'intérêt communautaire, aucune raison imperative ne 
s'oppose à l'imposition des mesures antidumping. Ces parties avancent que dans 
l'enquête en cours, la Commission a analysé les effets possibles des mesures 
antidumping sur l'industrie aval, seulement par référence à la période passée de 6 
mois durant laquelle des mesures provisoires ont été imposées. Elles soutiennent que 
si des mesures définitives, durant cinq ans, étaient imposées, les effets négatifs sur 
l'industrie aval seraient telles, qu'elles constitueraient une raison imperative contre 
l'imposition des mesures. 
(124)Dans le règlement provisoire, les effets de l'imposition des mesures sur l'industrie 
aval ont été étudiés. Alors que certains aspects tels que les augmentations de coût et 
<<e 
de prix ont été analysés par référence à la précédente période ou des mesures avaient 
été imposées, d'autres aspects du commerce des tissus de coton, plus structurels ceux-
là, tels que l'existence de quotas sur les importations de produits ennoblis et 
confectionnés, les avantages comparatifs dont jouissent les ennoblisseurs de la, 
Communauté et la faible pénétration des importations de produits ennoblis, tendent à 
montrer qu'il n'existe aucune raison imperative de ne pas instituer de mesures 
antidumping. 
(125)Les arguments présentés par les parties intéressées à la suite de l'imposition des 
droits provisoires au sujet des aspects de la procédure touchant à l'intérêt 
communautaire exposés aux considérants (240) à (371) du règlement provisoire ont 
été étudiés. Ces arguments ne justifiant pas de s'écarter de l'évaluation exposée dans 
le règlement provisoire, il est confirmé qu'il n'existe aucune raison imperative de ne 
pas instituer de mesures antidumping dans le cadre de la présente procédure. 
H. MESURES ANTIDUMPING 
1. Niveau d'élimination du préjudice 
(126)Conformément aux dispositions applicables du règlement de base, il a été examiné 
si les mesures devaient être inférieures aux marges de dumping établies, tout en 
restant suffisantes pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire à la 
suite du dumping. 
(127)Compte tenu du préjudice constaté, notamment sous la forme d'un manque de 
rentabilité et d'un blocage des prix, il est considéré que l'institution de mesures 
antidumping augmenterait le prix des importations faisant l'objet d'un dumping à un 
niveau non préjudiciable. 
(128)Au stade provisoire, afin d'obtenir un niveau de prix non préjudiciable, le manque à 
gagner moyen pondéré des producteurs communautaires au cours de la période 
d'enquête ainsi qu'un bénéfice minimal ont été ajoutés aux prix de vente des 
producteurs communautaires. 
(129)Plusieurs parties ont avancé que la marge de profit minimale ne devait pas être fixé 
à 8 %. Des informations ont été présentées dans le but de prouver que, même lorsque 
W 
l'industrie communautaire était rentable, cette rentabilité était nettement inférieure à 
8%. 
(130)La raison d'être d'une telle marge bénéficiaire minimale avant impôt est de refléter 
le bénéfice que l'industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter en 
l'absence de dumping préjudiciable. Cette marge bénéficiaire continue d'être fixée à 8 
% sur la base des informations présentées par les parties intéressées. Cette marge 
reflète aussi le fait que l'industrie communautaire doit compenser l'effet du dumping 
passé. En plus, une telle marge est conforme à la pratique constante des institutions 
communautaires pour ce type d'industrie. De plus, elle a été jugée appropriée dans le 
cadre d'une procédure antérieure concernant des tissus de coton écrus. La marge 
bénéficiaire minimale utilisée dans le règlement provisoire est donc confirmée. 
(131)Conformément à l'article 9, paragraphe 4, lorsque les marges de dumping constatées 
pour un producteur/exportateur donné sont inférieures aux hausses de prix à 
l'importation correspondantes nécessaires pour éliminer le préjudice, calculées de la 
manière décrite ci-dessus, les droits définitifs ne doivent pas excéder les marges de 
dumping établies. 
Ces droits, exprimés en pourcentage du prix net caf franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, s'élèvent à: 
République populaire de Chine 
Tous les producteurs/exportateurs : 10,9% 
Egypte: 
Tous les producteurs/exportateurs: 18,5% 
Inde 
Coats Viyella India Ltd. 5,3% 
Vardhman Spinning & General Mills Ltd. 4,1% 
Mafatlal Industries Limited: 16,1 % 
Century Textiles et Industries Ltd 14,7% 
Virudhunagar Textile Mills et Thiagarajar Mills Ltd; 5,3% 
Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon: 12,8% 
n 
Sociétés n'ayant pas coopéré: 12,8% 
Indonésie: 
P.T. Apac Inti Corpora: 11,8% 
P.T. Argo Pantes+ P.T. Daya Manunggal: 13,7% 
P.T.EratexDjaja: 12,7% 
Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon: 12,2% 
Sociétés n'ayant pas coopéré: 12,2% 
Pakistan: 
Diamond Fabrics Ltd et Amer Fabrics Ltd: 3,5% 
Nishat Mills Ltd et Nishat Fabrics Ltd: 10,5% 
Kohinoor Weaving Mills Ltd et Kohinoor Raiwind Mills Ltd: 9,8% 
Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon: 9,5% 
Sociétés n'ayant pas coopéré: 9,5% 
2. Engagements 
(132) Conformément à l'article 8 du règlement de base, la question des engagements de 
prix a été examinée avec les producteurs/exportateurs des cinq pays cumulés. À la 
suite de ces discussions, les producteurs/exportateurs ont offert des engagements qui 
ont été acceptés par la décision n° ... de la Commission. 
(133) Ces engagements sont fondés sur un prix minimum valable pour un nombre limité 
de contextures (c'est-à-dire les combinaisons de deux séries de chiffres correspondant 
au titre du fil de chaîne et de trame et au nombre de fils de chaîne et de trame) qui 
représentent une proportion importante des exportations réalisées vers la 
Communauté par les producteurs/exportateurs de chacun des cinq pays cumulés ainsi 
que pour les contextures pesant moins de 100 g/m2. Les prix minima ont été calculés 
sur la base du prix net caf franco frontière communautaire, augmenté de la marge de 
dumping ou de préjudice, en choisissant la moins élevée. 
(134) Afin d'éviter tout contournement par les exportateurs de contextures non incluses 
dans les engagements, une limite quantitative nationale csX fixée pour chaque 
^7 
contexture couverte par l'engagement. Une fois cette limite atteinte, les importations 
des contextures considérées ne seront plus soumises aux prix minima, mais au droit 
antidumping applicable. 
Pour s'assurer que les importations exemptées de droit ad-valorem n'excèdent pas les 
plafonds quantitatifs fixés par les engagements, l'exemption devrait dépendre de la 
présentation par les services douaniers des Etats membres d'une licence valide 
d'importation, identifiant clairement le producteur, la contexture concernée et le 
volume importé.6 
Les tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré ne seront pas assujettis 
au plafond quantitatif étant donné que le risque de contournement pour ces 
contextures est limité : ils représentent un segment marginal du marché, et sont 
facilement identifiables au niveau des douanes de par leur poids. 
3. Droits définitifs 
(135) En dépit de l'acceptation des engagements offerts par les producteurs/exportateurs 
. des pays concernés, les producteurs/exportateurs qui n'ont pas souscrit 
d'engagements, les contextures non couvertes par les engagements, ainsi que les 
contextures couvertes par les engagements dont les importations excèdent les 
volumes fixés, seront sujets à des droits antidumping ad valorem sur l'importation du 
produit concerné dans la Communauté. Ces droits assureront également le respect des 
engagements en décourageant leur contournement. 
(136) Les tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré constituent un 
segment marginal du marché. De tels tissus sont importés en deux qualités distinctes : 
l'une, tissé avec du fil ordinaire et qui est importée à bas prix, l'autre tissé en utilisant 
un fil fin, de haute qualité et résistant, qui est importée à des prix élevés qui ne sont 
généralement pas cause de préjudice sur l'industrie communautaire. Les 
caractéristiques spécifiques de ces produits impliquent que l'institution d'un droit ad 
valorem serait disproportionné en ce que le segment de qualité supérieure serait sujet 
6 Conformément aux dispositions du Règlement du Conseil (CEE N° 3030/93), les licences 
d'importation sont octroyées pour l'importation des tissus de coton écrus dans la Communauté. Ce 
système sera utilisé dans le cadre de la procédure antidumping actuelle. 
ÇZ. 
à des droits élevés, tandis que de l'autre côté, un simple droit sous forme de prix 
minimum ne serait pas approprié pour le segment de qualité inférieure. 
(137) Il a donc été décidé de fixer un droit sous la forme d'un prix minimum, sous la 
condition que les importations faites en dessous du prix minimum paieront seulement 
le droit ad valorem approprié. L'impact du droit ad valorem sur les importations du 
segment de qualité inférieure devraient signifier que les importations de telles 
contextures peuvent continuer d'être faites en dessous du prix minimum. Si le droit 
ad valorem devait faire passer le prix au dessus du prix minimum, le droit sera limité 
à la différence entre le prix à l'importation et le prix minimum. 
(138) En établissant un prix minimum pour ces contextures, il est considéré qu'en 
l'absence d'informations significatives transmises par les producteurs/exportateurs 
pris dans l'échantillon, ces prix minimums doivent être basés sur le sprix 
d'imporatations, tels que rapporté par Eurostat. Les informations d'Eurostat reflètent 
le mix produit des importations pour les contextures pesant moins de 100 g/m2. En 
ajoutant les droits antidumping applicables aux producteurs/exportateurs ayant 
coopéré dans chacun des pays concernés, au prix d'importation par pays tel que 
rapporté par Eurostat, il résulte un prix minimum qui suffirait à anéantir le préjudice 
sur l'industrie communautaire. 
(139) Le prix minimum s'établit donc comme suit: 
Pays Prix niinimum 6cu/kg 
Republique populaire de Chine 4,7 
Egypte 6,0 
Inde 5,6 
Indonesie 4,9 
Pakistan " 4~2 
I. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(140) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les 
producteurs/exportateurs et les divers pays concernés et de l'importance du préjudice 
^ 
causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement 
les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le 
règlement (CE) n° 773/98 au niveau du droit définitif. Cette disposition s'applique 
également aux sociétés qui ont souscrit des engagements. 
(141) En ce qui concerne les tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré, 
les montants déposés au titre des droits provisoires doivent être libérés. En effet, 
étant donné que la distinction entre les les contextures pesant plus ou moins de 100 
g/m2 a seulement été introduite pour l'étape définitive, la perception de droits 
provisoires pour ces contextures ne serait pas appropriée. 
(142) En ce qui concerne les importations du produit concerné originaire de Turquie, les 
montants déposés au titre des droits antidumping provisoires sont libérés. 
91 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1er 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton 
écrus relevant des codes NC ex 5208 11 90 à 5208 19 et 5209 11 à 5209 19 (codes 
TARIC 5208 11 90 90, 5208 12 11 90, 5208 12 13 90, 5208 12 15 90, 5208 12 19 90, 
5208 12 91 90, 5208 12 93 90, 5208 12 95 90, 5208 12 99 90, 5208 13 00 91, 5208 13 
00 99, 5208 19 00 91, 5208 19 00 99, 5209 11 00 90, 5209 12 00 90, 5209 19 00 90), 
originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, dl'Inde, d'Indonésie et du 
Pakistan.. 
2. Sous réserve du paragraphe 3, le taux du droit antidumping applicable au prix net caf 
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les 
produits originaires des pays suivants: 
Pays Taux de droit Code additionnel Taric 
RSpublique populaire de Chine 10,9% 
Egypte • 18,5% 
Tnde 12,8% 8900 ~ 
Indonesie 12,2% 8900 
Pakistan 9,5% : 8900 
3. Les produits fabriqués et vendus à l'exportation par les sociétés énumérées ci-dessous 
sont soumises aux taux de droit antidumping suivants: 
Pays: Inde Taux de droit Code additionnel 
Taric 
Century Textiles & Industries Limited 14,7% 8913 
Coats Viyella India Limited 5,3% 8914 
*v 
Vardhman Spinning & General Mills 4,1% I 8915 
Limited 
Virudhunagar Textile Mills and " 5,3% 8916 
Thiagarjar Mills Ltd 
Mafatlal Industries Limited " 16,1% 8917 
Pays: Indonesie Taux de droit Code additionnel Taric 
Group Argo Pantes (P.T. Argo 13,7% 8919 
Pantes et PT Daya Manunggal) 
Apac Inti Corpora 11,8% 8918 
Eratex Djaja 12,7% 8922 
Pays: Pakistan Taux de droit Code additionnel Taric 
Amer Fabrics Ltd and Diamond 3,5% 8923 
Fabrics Ltd 
Nishat Fabrics Ltd and Nishat 103 8928 
Mills Ltd 
Kohinoor Group (Kohinoor 9,8% 8925 
Raiwind Mills Ltd and Kohinoor 
Weaving Mills Ltd) 
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
Article 2 
1. Les importations de tissus de coton écrus ne pesant pas plus que 100 grammes par 
mètre carré doivent être exemptées du droit imposé par l'Article 1, lorsque des 
importations de telles contextures sont faites à des prix supérieurs aux prix minima 
nets caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, suivants: 
% 
Pays Prix minimum 6cu/kg 
R^publique populaire de Chine 4,7 
Egypte 6,0 
Inde 5,6 
Indonesie 4,9 
Pakistan 4^2 
2. Les autres importations de tissus de coton écrus ne pesant pas plus que 100 grammes 
par mètre carré sont soumises aux droits ad valorem applicables en vertu de l'article 
1er. Dans les cas où l'application du droit approprié augmente le prix des importations 
au-delà du prix minimum visé au paragraphe 1, seule la différence entre le prix à 
l'importation, et le prix minimum sera imposée. 
Article 3 
Les importations du produit classifié sous les CN codes susmentionnés à l'Article 1(1) 
produit et vendu à l'exportation vers la Communauté par les sociétés énumérées en 
annexes qui ont proposé des engagements acceptés par la Commission Décision 
N°doivent être exemptées des droits antidumping imposés par l'Article 1 et 2, pourvu 
que de telles importations soient faites conformément au système décrit dans cette 
Décision. 
Article 4 
1. Les produits classifies sous les CN codes susmentionnés à l'Article 1(1) et tissés sur 
des métiers fonctionnant exclusivement à l'aide des mains ou des pieds sont exemptés 
des droits imposés à l'Article 1 de ce Règlement (code TARIC 5208 11 90 10, 5208 
12 11 10, 5208 12 13 10, 5208 12 15 10, 5208 12 19 10, 5208 12 91 10, 5208 12 93 
10, 5208 12 95 10, 5208 12 99 10, 5208.13 00 10, 5208 19 00 10, 5209 11 00 10, 
5209 12 0010,5209 19 00 10). 
2. L'exemption décrite au paragraphe 1 devra être accordée seulement aux produits 
Accompagnés au moment de leur entrée en libre circulation dans la Communauté 
£> 
a) Soit par un certificat émanant des autorités compétentes dans le pays d'origine, 
qui se conforme au modèle joint en Annexe 1 
b) Soit par un certificat émis conformément à l'Article 3 du Règlement du Conseil 
(CEE) 3030/937 
3. Les certificats émis conformément au paragraphe 2(a) seront valides seulement si les 
pays d'origine ont informé la Commission des noms et adresses des autorités 
gouvernementales situées sur leur territoire, qui ont le pouvoir d'émettre ces 
certificats, et lui ont transmis les spécimens des cachets utilisés par ces autorités, ainsi 
que le nom et l'adresse des autorités gouvernementales appropriées responsables du 
contrôle de ces certificats. Les cachets seront valides dès la date de réception des 
spécimens par la Commission. 
4. Les certificats émis conformément au paragraphe 2 seront valides seulement s'ils sont 
présentés avec l'option (b) et (c) dans le cadre 11 effacé, et s' ils certifient que les 
produits concernés sont conformes à la description de l'option (a). 
Les réserves appropriées mettant en application le Code Douanier de la Communauté, et 
notamment les réserves concernant la coopération administrative contenu dans l'Article 
93, 93 bis et 94 du Règlement (CEE) 2454/938, tel qu'amendé en particulier par le 
Règlement de la Commission (CE) 12/979, doivent s'appliquer mutatis mutandis. 
Article 5 
1. En ce qui concerne les importations du produit décrit plus haut dans l'Article 1(1), 
provenant de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'I'Inde, d'Indonésie, et du 
Pakistan, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le 
règlement (CE) n° 773/98 sont perçus au taux du droit définitif. Cette disposition 
s'applique également aux sociétés qui ont souscrit des engagements. 
2. En ce qui concerne les importations de tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par 
mètre carré originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'I'Inde, 
7 JON°L275,8.11.93,pl 
8 JON°L 253,11.10.93, p.l 
9JON°L9, 13.1.97,p.l 
67 
d'Indonésie, et du Pakistan, les montants déposés au titre des droits provisoires doivent 
être libérés. 3. En ce qui concerne les importations du produit décrit plus haut dans 
l'Article 1(1) originaire de Turquie, les montants déposés au titre des droits 
provisoires sont libérés. 
Article 6 
La procédure est dès lors terminée en ce qui concerne les importations du produit décrit 
plus haut dans l'Article 1(1) originaire de Turquie. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1998. 
Fi 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 487 final 
DOCUMENTS 
FR 02 05 06 11 
N" de catalogue : CB-CO-98-505-FR-C 
ISBN 92-78-38750-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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