N° C 152/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
Etats membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées 
alimentaires et des matériaux de base pour leur production (') 
COM(88) 221 final - SYN 16 
[Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
13 avril 1988.] 
(88/C 152/09) 
La Commission accepte la position commune du Conseil 
telle qu'elle a été décrite dans le document du Conseil n° 
7259/87 du 22 juin 1982, moyennant les modifications 
suivantes: 
i) Le cinquième considérant est remplacé par: 
«considérant que, sur la base de l'inventaire des subs­
tances et matériaux de base utilisés dans la prépara­
tion des arômes établi par la Commission en vertu de 
la décision 87/. . ./CEE, le Conseil adoptera ulté­
rieurement, conformément à la procédure prévue à 
l'article 100 A du traité CEE, des dispositions appro­
priées concernant certaines catégories d'arômes et 
certains matériaux de base ainsi que les mesures 
nécessaires pour compléter la présente directive par 
des règles relatives aux arômes destinés à être vendus 
au consommateur final». 
ii) Dans le neuvième considérant, le deuxième «considé­
rant» est remplacé par: 
«qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'appliquer la 
procédure IIIA de la décision 87/373/CEE du 
Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la 
Commission ('); 
(') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.» 
iii) Le dixième considérant («considérant que . . . 
69/414/CEE») est supprimé. 
iv) Le onzième considérant («considérant que . . . 
annexes») est supprimé. 
v) L'article 5 est modifié comme suit: 
«1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue 
à l'article 100 A du traité CEE, arrête les dispositions 
appropriées concernant:» 
Les tirets de l'ancien paragraphe a) restent inchangés. 
(') JO n° C 103 du 24. 4. 1982, p. 7. «2. Les dispositions suivantes sont arrêtées confor­
mément à la procédure prévue à l'article 11.» 
Le paragraphe b) devient le nouveau paragraphe a). 
Un nouveau paragraphe b) est ajouté (ex article 7) : 
«b) des dispositions concernant: 
— les modifications techniques des annexes, eu 
égard à l'évolution des connaissances scienti­
fiques et techniques, 
— les critères microbiologiques applicables aux 
arômes, 
— les critères de définition liés aux dénomina­
tions plus spécifiques visées à l'article 9 para­
graphe 1 point b).» 
Le paragraphe c) est complété comme suit: 
Le deuxième tiret: «Les conditions ... au point a)». 
Les trois tirets sont ajoutés (ex article 6) : 
«— les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle 
des teneurs prévues à l'article 4, 
— les modalités relatives au prélèvement des échan­
tillons et des méthodes d'identification et, le cas 
échéant, de dosage des arômes se trouvant dans 
ou sur les denrées alimentaires, 
— les critères spécifiques de pureté pour des 
arômes particuliers». 
Un nouveau paragraphe 3 est ajouté: 
«3. Les dispositions qui peuvent avoir des effets 
sur la santé publique ne sont adoptées qu'après 
consultation du comité scientifique de l'alimentation 
humaine.» 
10. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 152/7 
vi) Les articles 6 et 7 sont supprimés. 
vii) L'article 9 paragraphe 2 est modifié comme suit: 
Le paragraphe 1 devient: 
«Sans préjudice . . . exclusivement: 
— des substances aromatisantes telles que définies à 
l'article 1er paragraphe 2 point b) sous i), 
— et/ou les préparations aromatisantes telles que 
définies à l'article 1er paragraphe 2 point c)». 
Le deuxième paragraphe devient: 
«Si la dénomination de vente ... ne peut être 
utilisée que si toutes le parties aromatisantes ont été 
isolées . . . uniquement ou principalement . . . 
concernée». 
viii) L'article 11 paragraphe 2 est modifié comme suit: 
[ces dispositions remplacent également les para­
graphes 3 point a) et 3 point b)]: «2. Le représentant de la Commission ... la 
question. L'avis est rendu à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil doit arrêter sur propo­
sition de la Commission. Pour le vote en comité, les 
voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 
mentionné ci-dessus. Le président ne prend pas part 
au vote. La Commission arrête les mesures envisa­
gées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité 
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée.» 
Les paragraphes 3 point a) et 3 point b) sont 
supprimés. 
Le paragraphe 3 point c) devient le nouveau para­
graphe 3 et est modifié comme suit: 
«3. Si à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil 
n'a pas statué, la Commission arrête les mesures 
proposées.» 
Proposition réexaminée de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées 
alimentaires et de leurs ingrédients (') 
COM(88) 227 final - SYN 29 
[Présentée par la Commission sur base de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
20 avril 1988.] 
(88/C 152/10) 
La Commission est d'accord avec la position commune du Conseil reprise dans le document n° 
7261/87 du Conseil, du 22 juin 1987, sous réserve des amendements suivants: 
i) L'article 2 paragraphe 5 est amendé comme suit: 
«Dans un délai de deux ans à partir de l'adoption de la présente directive, la Commission, 
après consultation du comité scientifique pour l'alimentation humaine, réexamine les dispo­
sitions relatives à la partie I de l'annexe et aux substance indiquées ci-après et, en tant que 
besoin, en propose la modification selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité 
CEE: 
(reste du paragraphe inchangé) 
ii) L'article 6 est amendé comme suit. 
«1) Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité 
permanent des denrées alimentaires est saisi par son président. 
2) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
(') JO n° C 77 du 23. 3. 1985. p. 7.