FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/1

Avis du Comité des régions «Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations»

(2007/C 146/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

— recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration qui permette une coopération et une coordination accrues entre les États membres et les pays tiers;

— appelle à la création d'urgence d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux pôles ayant été identifiés comme des pôles d'immigration majeurs ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face aux arrivées en masse d'immigrés telles que les Canaries, Ceuta, Lampedusa, Malte, Melilla et, en général, le sud de l'Italie, zones où l'afflux massif d'immigrés constitue un problème d'une extrême gravité;

— recommande l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour en finir avec la traite des êtres humains et avec les mafias qui s'y livrent et demande que son éradication devienne une priorité de l'UE et que l'on y consacre les moyens financiers adéquats. Il est fondamental d'éviter l'immigration illégale et de lutter contre l'économie souterraine qui l'encourage;

— souligne le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de leur expérience et des relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé (le poste de dépenses publiques le plus important), de logement, d'éducation et d'emploi;

— propose de créer un mécanisme de suivi des avis sur l'immigration destiné à assurer sa représentation, à travers le président de la Commission constitutionnelle ou des rapporteurs, selon les cas, dans le cadre des différentes initiatives de la Commission européenne en la matière. Ce mécanisme permettrait sa participation active aux différentes étapes du processus législatif a) lors de la phase prélégislative (consultation en tant que partie intéressée, analyse d'impact), b) lors de la phase d'évaluation de la politique (rapports annuels sur la migration et l'intégration).

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations (COM(2005) 606 final);

VU la communication de la Commission «Programme d'action relatif à l'immigration légale» (COM(2005) 669 final);

VU la communication de la Commission sur «Les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers» (COM(2006) 402 final);

VU la décision de la Commission européenne, en date du 2 décembre 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 25 avril 2006, de charger la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 sur l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice: Programme de La Haye;

VU l'article 63 du Traité CE;

VU le manuel pour l'intégration de la Direction générale Justice, liberté et sécurité de la Commission européenne;

VU la résolution du Parlement européen sur les stratégies et les moyens pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne (2006/2056 (INI));

VU la résolution du Parlement européen sur «le développement et les migrations» (2005/2244 (INI));

VU l'avis du Comité des régions sur «L'Espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme de La Haye» CdR 223/2004 fin JO C 231 du 20.9. 2005, p. 83-86;

VU l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le premier rapport annuel sur la migration et l'intégration (COM(2004) 508 final), CdR 339/2004, JO C 231 du 20.9.2005, p. 46-50;

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — «Le programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années. Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (COM(2005) 184 final), la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre en matière de sécurité et de défense des libertés pour la période 2007-2013 et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour la période 2007-2013 un programme cadre en matière de droits fondamentaux et de justice (COM(2005) 122 final) — 2005/0037 (COD) — 2005/0038 (CNS) — 2005/0039 (CNS) — 2005/0040 (COD), CdR 122/2005, JO C 192 du 16.8.2006, p. 25-33;

VU son avis CdR 51/2006 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — programme commun pour l'intégration — cadre pour l'intégration de ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne (COM(2005) 389 final), la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Migration et développement: des orientations concrètes pour la coopération entre l'UE et les pays en développement» (COM(2005) 390 final) et la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005) 391 final), JO C 206 du 29.8.2006, p. 27-39;

VU son projet d'avis (CdR 233/2006 rev 1) adopté le 29 novembre 2006 par la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (rapporteuse: Mme Laura DE ESTEBAN MARTIN, Directrice générale de la coopération avec l'État et des affaires européennes de la Communauté de Madrid (ES/PPE));

1) Considérant que l'Europe est en train de vivre une situation d'urgence en matière de migration comme elle n'en a jamais encore connu dans son histoire; qu'étant donné que l'objectif final de ce phénomène est l'accès au territoire européen, il ne s'agit pas d'un problème affectant uniquement les États membres et les régions, principaux destinataires de cette immigration mais plutôt d'un problème qui doit être envisagé dans une perspective globale à l'échelle de l'UE, des États membres et des pays d'origine et de transit. Ensemble, ils doivent affronter les nouveaux défis que posent les mouvements migratoires au jour le jour, y compris au sein de l'UE, et que le programme de La Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004 ébauche déjà un programme de travail pour la création d'une politique commune en matière d'immigration et inscrit celle-ci parmi les priorités de l'Union;

2) Considérant qu'il manque des données statistiques fiables pour évaluer avec exactitude le ratio immigration légale et immigration illégale et les phénomènes migratoires de manière globale et qu'il est par conséquent toujours pertinent que le réseau européen des migrations poursuive sa tâche pour que l'on puisse disposer d'informations objectives et comparables dans le but de soutenir les politiques communes d'immigration et d'asile;

3) Considérant que l'intégration de la population immigrée doit être envisagée du point de vue de son insertion dans le marché du travail, en accordant une attention particulière aux femmes d'immigrés, mais également dans une perspective plus large, qui englobe entre autres les domaines éducatif, culturel, social et politique;

4) Considérant que l'intégration est un processus à double sens, qui implique, d'une part, la volonté des immigrés de s'intégrer dans la société d'accueil et leur responsabilité dans la mise en œuvre de cette volonté et, d'autre part, la volonté des citoyens de l'UE d'accepter l'insertion de ces immigrés et que des actions de sensibilisation et d'éducation pour influer positivement sur les comportements des deux groupes s'avèrent par conséquent nécessaires;

5) Considérant que les collectivités locales et régionales, en tant que destinataires directs de cette immigration et acteurs principaux de la mise en œuvre des mesures d'intégration (aux plans professionnel, éducatif, culturel, social et politique), devraient jouer un rôle essentiel dans la définition de la politique d'immigration pour garantir l'intégration effective des immigrés au niveau le plus proche du citoyen;

a adopté l'avis suivant lors de sa 68e session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

1. Points de vue et recommandations générales du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1 Estime, conformément à ce qu'il a exposé dans des avis antérieurs sur le retour des immigrés illégaux et sur la mise en œuvre aux niveaux régional et local du programme de La Haye (1), que l'immigration doit être considérée d'un point de vue global qui englobe une vision claire des actions les plus importantes à entreprendre en matière de politique migratoire et qui ne soit pas basé sur des mesures fragmentées. Il y a lieu de prendre en considération toutes les initiatives législatives, opérationnelles et économiques nécessaires pour aborder le phénomène depuis le début, grâce à la coopération au développement avec les pays d'origine et à la lutte contre la traite des êtres humains, jusqu'à la phase ultime du processus consistant en l'adoption de mesures nécessaires pour l'intégration de tous les immigrés installés dans nos pays et la lutte contre l'économie souterraine, qui a de toute évidence un effet d'appel et implique l'exploitation des immigrés; observe que les organisations criminelles contribuent à encourager l'immigration illégale;

1.2 Souligne que malgré la hausse des migrations depuis les années 80 et le fait que l'UE est la destination d'un grand nombre d'immigrés issus de pays en voie de développement (l'on estime le nombre de ceux-ci à 40 millions actuellement), il n'existe pas encore de politique européenne commune en matière de régulation des flux migratoires, raison pour laquelle les États membres prennent des décisions unilatérales qui rendent difficile l'adoption d'une position commune;

1.3 Observe en outre qu'il ne faut pas attendre que se produisent des événements aux répercussions graves en matière de gestion des flux migratoires. Ces situations d'urgence ne sauraient être un préalable à l'établissement d'accords de partenariat;

1.4 Considère que les accords de partenariat conclus avec les pays tiers devraient intégrer les aspects politiques, socio-économiques et culturels de manière à établir une véritable relation ou lien d'interdépendance entre l'immigration et le développement, tel que recommandé dans le rapport du Parlement européen sur le développement et la migration (2);

1.5 Confirme que l'action à entreprendre en priorité pour éviter le phénomène migratoire incontrôlé est une coopération au développement intégral au moyen de projets générateurs d'emploi, de la création d'un forum économique et commercial, de la création de réseaux d'universités, de la création de fonds de microcrédit pour les immigrés, de la mise en œuvre de mesures visant à faciliter la collaboration des immigrés au développement de leur propre pays, de l'installation d'infrastructures, surtout de celles qui sont destinées à fournir de l'eau potable (42 % de la population d'Afrique n'ont pas accès à l'eau potable), d'électricité (20 % seulement peuvent accéder régulièrement au réseau électrique), de centres de santé et d'écoles. Tout cela en tenant compte du fait que l'axe prioritaire doit être la collaboration au renforcement institutionnel, en créant dans les pays destinataires de l'aide au développement toute une série de conditions préalables, telles que la transparence dans la gestion et la démocratisation des structures, nécessaires si l'on veut que la réception et la mise à profit de cette aide soient effectives. Il s'agit ainsi, en somme, de favoriser le volet qualité, plus que le volet quantité, de la coopération au développement; il est particulièrement important de garantir un degré élevé de transparence dans l'utilisation des aides, de manière à ce qu'elles soient réellement source de développement;

1.6 Souligne le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de leur expérience et des relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé (le poste de dépenses publiques le plus important), de logement, d'éducation et d'emploi; Dans le cadre de la coopération avec les pays d'origine, les collectivités locales et régionales ont conclu de multiples accords et projets, parmi lesquels il convient de citer les maisons d'accueil pour les jeunes qui retournent dans leur pays, ouvertes par la Communauté de Madrid au Maroc dans le cadre du programme AENEAS;

1.7 Rappelle la déclaration de la cinquième conférence des parlements des régions capitales de l'UE, réunis les 26 et 27 avril 2006, dans laquelle il est reconnu que ces régions, grâce à leur prospérité et leur dynamisme constituent de puissants pôles d'attraction pour les ressortissants de pays tiers à la recherche de nouvelles perspectives d'évolution. Aussi estime-t-il qu'il faut mettre en œuvre des mesures qui permettent d'éviter des arrivées massives de migrants en dehors des canaux réguliers, aux passages de frontières aéroportuaires, portuaires et terrestres, de même qu'il faut développer une planification appropriée propice à l'intégration de ces personnes dans les autres régions de nos pays;

1.8 Rappelle également la position des régions capitales, qui misent sur le développement d'une politique européenne commune d'immigration abordant de manière intégrale toutes les questions touchant à la pleine intégration des immigrés dans la société. Ce n'est qu'à travers l'intégration que l'on pourra leur faire partager les valeurs de cohabitation démocratique et de respect des droits de l'homme qui inspirent les systèmes politiques existant dans l'UE. En ce sens, il attire l'attention sur l'importance du développement d'initiatives qui apporteraient aux immigrés une formation sur la langue ou les langues officielles et la culture de la société d'accueil et qui leur feraient sentir qu'ils sont importants pour celle-ci et coresponsables de son avenir;

1.9 Estime que l'immigration est un défi pour tous: nous avons tous un rôle à jouer, depuis les administrations aux niveaux européen, national, régional et local, jusqu'au citoyen européen et aux immigrés eux-mêmes. C'est la seule manière de résoudre les problèmes qu'elle soulève et de mettre à profit pour tous, y compris pour leur pays d'origine, les opportunités qu'elle offre;

1.10 Estime, par conséquent, qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération: a) interadministrative; b) avec les acteurs sociaux; c) avec les entreprises (responsabilité sociale des entreprises); d) avec les associations d'immigrés.

1.11 Recommande ce qui suit: a) une coopération et une coordination accrues entre les responsables de la migration et ceux qui gèrent la coopération au développement dans chaque État membre; b) la promotion du codéveloppement en tant que moyen d'exploiter le potentiel que représentent les communautés d'immigrés établies dans les pays de l'Union pour le développement de leur pays d'origine. Dans cette perspective, il juge nécessaire de faciliter les transferts de fonds des immigrés vers leur pays d'origine, en les rendant moins coûteux et en les faisant passer par les systèmes officiels de transfert;

1.12 Demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des politiques destinées à la canalisation des transferts de fonds des immigrés sous forme d'investissements productifs dans leur pays d'origine, facilitant l'accès de ceux-ci au microcrédit. En ce sens, il souligne qu'il convient de canaliser les transferts pour les lier aux investissements réalisés à travers les fonds de coopération au développement. Il recommande en outre d'instituer l'obligation d'utiliser la dette annulée pour réaliser des investissements productifs qui à leur tour peuvent être liés aux transferts précités, de manière à ce que l'opération d'investissements des économies des immigrés dans ces projets s'avère être pour eux l'option la plus rentable;

1.13 Demande, dans cette logique, la création d'un fonds de garantie pour garantir la pérennité des microprojets et maximiser leur impact sur le développement; soutient l'instauration d'un forum économique et commercial ainsi que la mise en place de réseaux constitués de professionnels issus de l'Union européenne et des pays en voie de développement;

1.14 Demande aux États membres de s'associer aux collectivités locales et régionales dans l'élaboration des politiques migratoires et dans l'établissement des programmes nationaux pour l'intégration et l'emploi élaborés, dès lors que les mesures nécessaires à leur exécution sont mises en pratique aux niveaux local et régional;

1.15 Appelle à la création d'urgence d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux pôles ayant été identifiés comme des pôles d'immigration majeurs ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face aux arrivées en masse d'immigrés telles que les Canaries, Ceuta, Lampedusa, Malte, Melilla et, en général, le sud de l'Italie, zones où l'afflux massif d'immigrés constitue un problème d'une extrême gravité, en raison du manque de moyens pour les faire bénéficier d'un traitement humanitaire adéquat. Il y a lieu de rappeler que l'écart de revenus de part et d'autre de la frontière extérieure sud de l'UE est le plus important au monde;

1.16 Demande à l'UE et aux États membres de tenir compte du caractère singulier du phénomène de l'immigration irrégulière massive qui entre par les côtes des territoires insulaires de l'UE, de la tragédie humanitaire qu'il représente et des conséquences qu'il entraîne sur la sécurité et la cohésion du territoire européen. L'UE doit profiter du potentiel qu'offrent les régions qui constituent ses frontières maritimes en tant que pont privilégié pour le développement de relations mutuellement bénéfiques avec les pays tiers;

1.17 Estime, conformément à ce qu'il a fait valoir dans des avis antérieurs sur le regroupement familial, sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional du programme de La Haye et sur le Livre vert relatif à une politique de retour des résidents en situation irrégulière et, dans la ligne de ce qui a été préconisé par le Parlement européen dans son rapport sur le développement et la migration (3), qu'il faut arrêter des mesures destinées à accroître la sécurité juridique en matière de migrations et ce dans différents domaines: a) veiller à une transposition correcte et à une application effective des directives existantes; b) clarifier la réglementation, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accès au statut de résident; c) définir précisément les conditions que les immigrés doivent remplir pour pouvoir avoir droit au regroupement familial;

1.18 Préconise, dans la logique de ce qu'il a recommandé dans un avis antérieur sur le «Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier» (4), de mettre en œuvre des mesures visant à favoriser le retour volontaire et à accorder la priorité à cette solution, plutôt qu'au retour forcé. Il serait opportun de prévoir des incitations pour que les candidats à l'immigration restent dans leur pays. Dans le cas du retour forcé, il faut être particulièrement attentif aux catégories de personnes vulnérables. En tout état de cause, il est indispensable de collaborer avec les pays d'origine;

1.19 Rappelle que, conformément aux conventions internationales sur l'enfance, l'intérêt supérieur de l'enfant exige, toutes les fois que cela est possible, qu'il grandisse dans l'entourage familial. L'aide doit être fournie dans les pays d'origine, dans lesquels les enfants doivent être éduqués et formés pour qu'ils puissent y trouver du travail, près de leur famille. De fait, la Convention sur les droits de l'enfant impose aux États de lutter contre les transferts illicites vers d'autres pays;

1.20 Souhaite que la gestion du Fonds européen pour l'intégration tienne compte des exigences spécifiques des autorités régionales et locales et soutient la participation de celles-ci à la négociation des programmes nationaux, ainsi que des programmes opérationnels correspondants;

1.21 Demande également à la Commission, dans la ligne du rapport du Parlement européen sur le développement et la migration, de préparer les instruments financiers nécessaires pour l'intégration des immigrés dans la vie politique et sociale du pays d'accueil à travers une formation linguistique, culturelle et civique, sans préjudice de la nécessaire préservation de leur identité. De plus, il souligne qu'il faut également tenir compte des problèmes spécifiques de l'intégration de leurs descendants (enfants et petits-enfants);

1.22 Souligne le domaine de l'éducation, en tant que politique qui facilite le plus et le mieux l'intégration, sachant que les taux de réussite scolaire des immigrés sont bien en deçà et de manière alarmante de ceux des autres citoyens de l'UE, et rappelle qu'il est essentiel de prévoir les instruments nécessaires pour permettre l'insertion des immigrants dans le système éducatif et le marché de l'emploi. Pour ce faire, il propose: a) la création d'un instrument financier spécifique consacré à la résolution des problèmes concrets des immigrants dans le domaine de l'éducation; b) l'adoption de mesures qui facilitent la reconnaissance et l'équivalence des diplômes et, en général, des aptitudes professionnelles des immigrants, acquis dans les pays d'origine. Ceci faciliterait leur insertion professionnelle; c) la mise sur pied de programmes de formation pour l'emploi, visant spécialement les travailleurs provenant de pays où la formation professionnelle et la qualification de la main d'œuvre ne sont pas particulièrement développées;

1.23 Estime qu'il est important, conformément à ce qu'expose la Commission dans son manuel sur l'intégration: a) de mettre en œuvre des programmes permettant aux immigrants d'apprendre adéquatement la langue du pays d'accueil; ces cours doivent être obligatoires au moins au niveau de base; b) de créer et de promouvoir des cours d'éducation civique, de culture et, en général, d'intégration sociale et de connaissance des valeurs citoyennes de la société d'accueil. Ces cours pourraient se donner dans la langue maternelle de l'immigrant, afin qu'il puisse mieux en comprendre le contenu dans un premier temps, tant qu'il ne maîtrise pas la langue du pays d'accueil. Cependant, cela ne doit en aucun cas retarder ou paralyser le processus d'intégration ni conduire à présupposer la connaissance de la langue et de la culture du pays d'accueil; c) de faciliter autant que possible la réalisation de ces cours, en prévoyant des modalités d'e-learning, des cours à distance, une certaine flexibilité horaire, des cours à temps partiel, etc., pour accroître la réceptivité à cet égard. Il est également important de former les individus qui seront en contact avec les immigrants, afin qu'ils puissent résoudre les problèmes de ces derniers; d) de soutenir les efforts des immigrants pour enseigner leur langue maternelle à leurs enfants, afin que la méconnaissance de la langue ne constitue pas plus tard un obstacle au retour des immigrants dans leur pays d'origine.

2. Communication sur l'immigration légale (COM(2005) 669 final)

Le Comité des régions

2.1 Estime que, en ce qui concerne l'immigration légale, il ne faut pas oublier que ceux qui émigrent en raison de leurs capacités, sont précisément ceux qui peuvent stimuler le développement de leur pays d'origine;

2.2 Considère que, comme souligné dans l'avis sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat» (5), la fuite des cerveaux doit être prise en compte. Ainsi, s'il faut encourager les possibilités qu'offrent ces ressortissants à nos économies, il faut également leur faciliter le retour au pays d'origine afin qu'ils puissent y favoriser le développement, et leur donner la possibilité de revenir pour poursuivre ou compléter leur formation. Un flux d'expériences et d'avantages à la fois pour le pays d'origine et pour le pays d'accueil serait de la sorte constitué;

2.3 Estime que la migration circulaire constitue un atout important pour renforcer la contribution positive des migrations au développement;

2.4 Soutient l'objectif principal que poursuit la Commission, de garantir un cadre commun de droits à tous les ressortissants de pays tiers, admis dans un État membre et y occupant un emploi légal. Il souligne en particulier que la question de la reconnaissance et de l'équivalence des diplômes et d'autres qualifications devrait être également abordée afin d'éviter que les migrants ne travaillent en deçà de leurs compétences;

2.5 Souligne l'importance de l'accès à l'emploi pour permettre l'intégration des immigrants et signale le contraste qui existe entre l'approche simpliste centrée uniquement sur la nécessité d'accueillir un plus grand nombre d'immigrants et de légaliser simplement la main-d'œuvre, d'une part, et les efforts régionaux et locaux pour combattre l'exclusion, la marginalisation, la xénophobie, d'autre part. De même, il importe de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'inclusion des femmes, dont le lien avec les enfants est essentiel pour l'intégration familiale;

2.6 Considère que la migration légale doit prendre en considération le regroupement familial comme l'un des principaux axes pour l'intégration sociale des immigrants, car autrement la stratégie serait incomplète. Cependant, le regroupement familial en tant que processus catalyseur de l'intégration doit être encouragé mais circonscrit à la cellule familiale composée par les parents, les enfants et les grands-parents;

2.7 Souligne en ce sens la préoccupation des collectivités locales et régionales quant à la dimension de genre, tant il est vrai que les femmes subissent une double discrimination, en raison de leur condition de femme, mais aussi de leur origine ethnique. En ce sens, il demande à la Commission et aux États membres de renforcer le dialogue avec les pays d'origine afin de promouvoir les droits de la femme et l'égalité entre les sexes;

2.8 Soutient les considérations de la Commission relatives aux travailleurs saisonniers et considère qu'il est nécessaire d'élaborer des normes plus favorables en matière de mobilité de la main-d'œuvre saisonnière. Il est toutefois nécessaire d'éviter que le travail saisonnier ne devienne un canal pour l'immigration irrégulière. L'un des moyens d'éviter ceci serait d'inscrire le travail saisonnier dans le cadre de projets de coopération avec les pays d'origine, de telle sorte que les travailleurs soient encouragés à retourner dans leur pays d'origine, une fois la saison terminée, afin d'y poursuivre le travail dans le cadre du projet de coopération en question. Dans le cadre de ces projets de coopération, l'on pourrait en outre encourager l'arrivée de travailleurs saisonniers provenant de pays géographiquement proches mais aussi d'autres plus éloignés, comme les pays d'Amérique latine, en profitant de la baisse actuelle des frais de voyage;

2.9 Juge qu'il est essentiel, en accord avec la Commission, d'améliorer la collecte des données pour assurer le développement adéquat de la politique européenne de l'immigration. En tout cas, celle-ci devra répondre au critère décisif des besoins du marché de l'emploi pour l'admission d'immigrants. Il est en effet inadmissible que 90 % des immigrants soient illégaux avant d'être légaux;

2.10 Se félicite de la volonté exprimée par la Commission européenne dans le document, de renforcer, dans ce sens, le rôle du portail européen de la mobilité professionnelle, qui offre sur Internet les informations du réseau de coopération EURES (services européens d'emploi). Le but de celui-ci est de fournir des services d'information, de conseil et d'engagement/placement (recherche d'emploi) aux travailleurs et aux employeurs, et d'informer, d'orienter et de conseiller de la sorte les candidats à la mobilité sur les opportunités d'emploi et les conditions de vie et de travail dans l'espace économique européen, en aidant, entre autres, les employeurs qui souhaitent engager des travailleurs d'autres pays. Le CdR pourrait apporter sa contribution en communiquant à la Commission les portails Web gérés par les collectivités locales et régionales. Ceux-ci pourraient constituer une source d'information importante pour tous les agents concernés (6);

2.11 Soutient l'idée de la Commission européenne que l'Europe doit être attrayante pour les travailleurs qualifiés, les étudiants les plus distingués et les chercheurs. En outre, dans le cas des étudiants, il faut leur permettre (contrairement à ce qui se passe actuellement dans certains États membres) de travailler pendant leurs études, car cela peut leur servir de transition vers le marché de l'emploi. Il serait intéressant de créer des programmes spécifiques de mobilité pour étudiants étrangers, comme cela se fait d'une manière générale dans l'UE au travers d'expériences aussi réussies qu'Erasmus ou Leonardo da Vinci, afin d'éviter la fuite de cerveaux et de faciliter la formation de ce capital humain inestimable pour les pays d'origine;

2.12 Est favorable à l'idée que l'on étudie la possibilité de délivrer conjointement dans certains cas précis, un permis de résidence et un permis de travail, évitant de la sorte les démarches et augmentant le contrôle; de même, il propose l'homologation des permis de travail et de séjour à l'échelle de toute l'Union;

2.13 Souligne l'affirmation de la Commission européenne selon laquelle l'immigration n'est pas la solution au vieillissement en Europe, qu'elle est seulement un instrument qui allège, sans pour autant le résoudre, le problème du déficit démographique en Europe;

2.14 Se félicite de l'importance que la Commission européenne accorde, dans la communication, à la collaboration avec les pays d'origine de l'immigration et souscrit au renforcement des instruments financiers relatifs à l'immigration existants, ainsi que la création d'autres instruments spécifiques;

2.15 Observe que, sur le plan interne, les collectivités locales et régionales sont directement confrontées aux questions d'immigration en raison de leurs compétences de gestion. Par conséquent, il souligne qu'elles peuvent apporter une importante valeur ajoutée aux activités et aux débats d'échange d'expériences que la Commission européenne programme pour 2007 dans le domaine de la sensibilisation, de l'information et de la formation (7);

2.16 Propose à la Commission de contribuer à la réalisation des analyses d'impact qu'elle a annoncé vouloir réaliser avant d'avancer des propositions concrètes en matière d'immigration légale et à la consultation systématique des autorités locales et régionales (8).

3. Communication sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006) 402 final)

Le Comité des régions

3.1 Soutient en particulier la nécessité de coopérer avec les pays tiers pour éviter l'immigration clandestine et souscrit dans ce sens à la décision du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 d'allouer 3 % de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat à l'augmentation de l'aide financière dans des domaines directement ou indirectement liés à l'immigration;

3.2 Estime qu'il est nécessaire d'encourager la conclusion d'accords de partenariat avec les pays d'origine de l'immigration, qui devront anticiper les situations potentielles d'urgence migratoire et humanitaire et inclure des accords en matière de coopération pour la lutte contre l'immigration illégale, de retour et de rapatriement d'immigrants clandestins, d'aide au développement et de création d'opportunités d'emploi pour la population autochtone de ces pays;

3.3 Considère qu'il est fondamental de développer toutes les sources d'information disponibles dans les pays d'origine relatives à l'immigration, sa dimension, la réglementation y relative existante et les possibilités de canalisation par des voies légales;

3.4 Soutient la proposition de la Commission d'instaurer un mécanisme permettant de fournir une assistance rapide à un État membre confronté à une situation le soumettant à de graves pressions aux frontières extérieures; demande au Conseil de doter la Commission des moyens suffisants pour le mettre en œuvre de manière appropriée;

3.5 Souligne la nécessité, évoquée dans le document présenté par la Commission, de mettre un terme à la traite des êtres humains et aux mafias qui la pratiquent et demande que cette question soit élevée au rang de priorité de l'UE, et se voit allouer les moyens financiers appropriés. Il est nécessaire de prendre conscience de l'ampleur du drame humanitaire que cela suppose: selon les statistiques de diverses organisations internationales, un immigrant sur trois décède au cours du trajet vers le pays de destination;

3.6 Fait remarquer, en rapport avec ce qui précède, la nécessité d'éviter que les pays européens ne délèguent la gestion du retour des immigrants aux pays frontaliers qui ne respectent pas suffisamment les droits de l'homme afin d'exercer un contrôle maximum du respect de ces droits;

3.7 Souligne que, dans ce sens, la stratégie européenne sur l'emploi et les directives générales doivent inciter à l'emploi légal avec des mesures telles que la réduction des coûts non salariaux de la main-d'œuvre et la réduction de la pression fiscale sur les travailleurs à faible rémunération ou peu qualifiés, qui peuvent contribuer à décourager le travail non déclaré et, par conséquent, l'engagement d'immigrants clandestins. Ces mesures de flexibilisation du marché de l'emploi doivent encourager l'emploi légal des immigrants;

3.8 Soutient l'encouragement des campagnes d'information sur les avantages de la migration légale et les dangers de l'immigration illégale, ainsi que l'initiative de la Commission de lancer une étude en 2007 sur les pratiques actuelles et les effets des régularisations dans les États membres, qui servira de base à de futures discussions et à l'établissement d'un cadre juridique commun pour la régularisation à l'échelle européenne;

3.9 Juge opportun que les représentations diplomatiques des États membres, avec les services de renseignements, soient coordonnés au niveau communautaire afin de pouvoir, en collaboration avec les autorités locales compétentes, identifier et contrer les organisations criminelles responsables du transport illégal de migrants.

4. Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations (COM(2005) 606 final)

Le Comité des régions

4.1 Marque son accord sur le mandat du futur réseau des migrations consistant à fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public, des informations objectives, fiables et comparables dans les domaines de l'asile et de la migration et soutient l'idée de les rendre accessibles au grand public, sauf lorsqu'il s'agit d'informations jugées confidentielles, toujours en accord avec les agences de protection des données;

4.2 Souscrit à l'idée que les missions concrètes de collecte des données et d'analyse des informations, les travaux de recherche, la publication d'avis et de recommandations, et les activités de sensibilisation soient confiés à une structure unique car la concentration génère des économies d'échelle et facilite la coordination;

4.3 Ajoute aux missions précédentes du REM celle de coordonner la transposition de la législation communautaire réalisée par les différents pays;

4.4 Suggère, conformément au Parlement européen (9), dans le but de garantir une coopération étroite entre les acteurs concernés et les organes responsables de la collecte d'informations, de désigner des points de contact au sein de chacun d'entre eux et d'utiliser un site Web dont l'accès serait limité aux usagers intéressés et spécialisés. Par ailleurs, un lien entre les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions sera nécessaire. Ceux-ci doivent chercher des moyens de coopération pour résoudre leurs problèmes;

4.5 Conseille, concernant la structure du réseau, de choisir la première option, de réseau attaché à la Commission, car elle facilite le contrôle, la coordination et la relation avec les autres institutions européennes. Quant à la fonction des points de contact nationaux, ce sont les représentants nationaux qui doivent se charger de la collecte des données et de l'analyse des problèmes. Le rôle des points de contact consisterait à rassembler, à analyser (dans la mesure du possible) et à transmettre les données au réseau et aux acteurs nationaux, conformément à ce qui a été décidé et convenu à l'échelon national au sujet de leurs tâches et activités. Leur statut devrait garantir leur indépendance par rapport au gouvernement de chaque pays et la structure de ce réseau devrait intégrer les régions et les collectivités locales. Quoi qu'il en soit, il faut garantir la fluidité de transmission des informations;

4.6 Considère qu'il est fondamental au moyen de ce réseau: — d'accroître les informations surtout en rapport avec le marché de l'emploi; — d'améliorer les informations statistiques grâce à une meilleure coordination à travers le réseau européen des migrations; — d'homogénéiser les méthodes de calcul statistique pour permettre la comparaison et la coordination.

5. Deuxième rapport sur la migration et l'intégration

5.1 Juge nécessaire de promouvoir les rapports annuels sur la migration et le développement, qui fournissent les chiffres permettant de planifier l'immigration et de développer une politique migratoire appropriée. L'on ne peut planifier les politiques publiques sans informations suffisantes, et encore moins dans ce domaine;

5.2 Recommande vivement de favoriser l'échange d'informations à travers les réseaux existants et le futur réseau européen de la migration, entre les pays membres et entre ceux-ci et leurs collectivités locales et régionales. Tous les acteurs concernés pourraient ainsi accéder au maximum d'informations possible;

5.3 Souligne que toute idée que l'on souhaiterait voir concrétisée devra se traduire par des programmes et que tout programme ou instrument législatif que l'on souhaiterait développer devra être évalué postérieurement afin que l'on puisse en apprécier l'utilité ainsi que la bonne ou mauvaise gestion; et se félicite par conséquent de l'initiative de la Commission d'élaborer un rapport annuel d'évaluation sur la migration et l'intégration;

5.4 Soutient la proposition de la Commission d'instaurer un forum annuel sur l'intégration dans le cadre duquel des experts, des immigrants, des responsables des administrations publiques, y compris des niveaux régional et local et, en général, tous les acteurs concernés, partageraient les meilleures pratiques et aboutiraient à des conclusions applicables. Estime que l'échange des meilleures pratiques, pour lequel les collectivités territoriales peuvent apporter une contribution concrète, est crucial. En tout état de cause, il faudra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'obtention de données complètes et précises sur le phénomène migratoire, qui seront prises en considération pour l'application de ces politiques. Les rapports annuels devront être pris en compte dans le cadre de ce forum. Il faudra toujours veiller à l'existence d'un contact avec tous les acteurs concernés.

6. Conclusion

6.1. Recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration qui permette une coopération et une coordination accrues entre les États membres et les pays tiers;

6.2 Juge fondamental d'améliorer au plan quantitatif comme qualitatif les données disponibles et de connaître les besoins du marché du travail pour une mise en œuvre appropriée d'une politique européenne d'immigration et pour le contrôle des flux migratoires;

6.3 Recommande de promouvoir le codéveloppement en tant que voie permettant de mettre à profit le potentiel que représentent les communautés d'immigrés établies dans les pays de l'Union pour le développement de leur pays d'origine, et conseille d'étudier d'autres alternatives innovantes pour canaliser l'immigration légale, qui éliminent les obstacles existants pour engager les immigrés dans le pays d'origine;

6.4 Recommande l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour en finir avec la traite des êtres humains et avec les mafias qui s'y livrent et demande que son éradication devienne une priorité de l'UE et que l'on y consacre les moyens financiers adéquats. Il est fondamental d'éviter l'immigration illégale et de lutter contre l'économie souterraine qui l'encourage;

6.5 Confirme à nouveau qu'au plan interne, les collectivités locales et régionales sont, eu égard à leurs compétences en matière de gestion, directement confrontées aux questions liées à l'immigration et propose par conséquent un mécanisme de suivi des avis sur l'immigration destiné à assurer sa représentation, à travers le président de la Commission constitutionnelle ou des rapporteurs, selon les cas, dans le cadre des différentes initiatives de la Commission européenne en la matière. Ce mécanisme permettrait sa participation active aux différentes étapes du processus législatif a) lors de la phase prélégislative (consultation en tant que partie intéressée, analyse d'impact), b) lors de la phase d'évaluation de la politique (rapports annuels sur la migration et l'intégration, forum annuel sur l'intégration);

6.6 Demande par conséquent une représentation au sein des groupes de travail formels et informels de la Commission sur la politique migratoire; estime que ce suivi permettra à la Commission de bénéficier de l'expérience acquise par les collectivités locales et régionales sur le terrain en matière d'immigration;

6.7 Demande que la structure du REM intègre les régions et les collectivités locales;

6.8 Demande une contribution au portail Internet sur l'immigration que la Commission souhaite créer, soulignant l'existence des portails Internet gérés par les collectivités locales et régionales qui pourraient, en raison de leur importance, être source d'informations pour tous les acteurs concernés;

6.9 Demande le renforcement des instruments juridiques et financiers existants ainsi que la création d'un nouvel instrument, destiné à l'intégration, de manière spécifique, à travers l'éducation, des immigrés récemment arrivés comme de leurs descendants (enfants et petits-enfants);

6.10 Propose d'organiser le premier sommet sur «Le rôle des régions européennes dans la gestion des flux migratoires», afin de favoriser l'échange de points de vue et d'expériences sur la question entre nos régions.

Bruxelles, le 13 février 2007. Le Président du Comité des régions Michel DELEBARRE

(1) CdR 242/2002 fin et

CdR 223/2004 fin.

(2) Rapport du Parlement européen sur le développement et les migrations (A6-0210/2006).

(3) CdR 243/2002 fin, CdR 242/2002 fin; CdR 223/2004 fin. Rapport du Parlement européen sur le développement et la migration (A6-0210/2006).

(4) CdR 242/2002 fin.

(5) CdR 2/2003 fin.

(6) COM(2005) 669, par. 3.1.

(7) COM(2005) 669, par. 3.1.

(8) COM(2005) 669, Annexe I.

(9) Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (COM(2005) 0480 — C6-0335/2005 — 2005/0204 (CNS)).