Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action de l'Union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information»

(97/C 355/03)

Le 17 mars 1997, la Commission européenne a décidé de consulter le Comité économique et social, en vertu de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 juillet 1997 (rapporteur: M. Mobbs).

Lors de sa 348e session plénière des 1er et 2 octobre 1997 (séance du 1er octobre 1997), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 80 voix contre 1.

1. Introduction

1.1. L'industrie européenne se doit d'adopter une approche plus dynamique et plus cohérente dans le domaine des communications par satellite et de jouer un rôle plus important dans la fourniture d'applications et de services par satellite à couverture mondiale.

1.2. Les besoins nouveaux créés par la société de l'information exigent des accès et des réseaux hautement performants. De plus en plus, les infrastructures satellitaires répondent aux principales exigences des utilisateurs, comme la mobilité personnelle et l'accès à une connectivité puissante, à haute capacité et large bande. Les infrastructures satellitaires mondiales sont donc en train de devenir un élément essentiel du système économique mondial. Par conséquent, il est d'une importance économique et politique majeure pour l'Europe de disposer d'une industrie forte et agissant de manière cohérente dans le secteur des communications par satellite.

1.3. Aujourd'hui, on assiste indubitablement à l'essor d'initiatives américaines de systèmes de communications par satellite à couverture mondiale, notamment dans les domaines des communications personnelles (S-PCS) et des communications multimédias à large bande. Si l'Europe ne réagit pas de manière coordonnée, le risque est grand qu'elle ne soit pas en mesure de bénéficier des possibilités qui se présenteront dans les segments les plus prometteurs du marché (les services et les équipements).

1.4. En raison de progrès technologiques soutenus, de la déréglementation et du mouvement de convergence entre les secteurs de la diffusion et des télécommunications, les développements dans le domaine des télécommunications par satellite revêtent une importance stratégique et commerciale pour l'Europe.

1.5. Il est estimé dans la communication de la Commission que l'Europe n'est pas en bonne position pour devenir et rester un acteur majeur dans ce secteur. Ce point de vue n'est corroboré par aucune donnée, si ce n'est par la note en bas de page n° 4, qui fait référence à un rapport final établi par le groupe de travail sur les satellites de l'IRDAC (Comité consultatif de la recherche et du développement industriels) en octobre 1996. Ce rapport contient quelques observations révélatrices sur l'état de la question, dont certaines méritent d'être soulignées.

1.5.1. Le rapport du groupe de travail concerne les communications par satellite (et la navigation par satellite), soit deux domaines où les marchés connaissent une croissance rapide et dans lesquels la situation de l'industrie satellitaire européenne suscite la préoccupation. Par exemple, si l'industrie européenne dispose d'une base technologique qui dans de nombreux secteurs est équivalente à celle des États-Unis, sa masse critique est faible par rapport à ses principaux concurrents des États-Unis.

1.5.2. Les dépenses publiques en Europe sont en diminution, à tel point qu'elles sont en train d'atteindre le seuil critique où elles ne peuvent fournir de base R& D suffisante pour l'industrie de fabrication des satellites de communication. Cette diminution coïncide avec la rationalisation de cette industrie en Europe, rationalisation mise en oeuvre afin de faire face à la rude concurrence des géants américains et qui semble avoir un effet négatif sur le soutien que les gouvernements apportent à leurs «champions nationaux» en voie de disparition.

1.5.3. L'essor des nouvelles applications dans le domaine des communications satellitaires (communications personnelles mobiles, services multimédias interactifs, communications aériennes, diffusion numérique TV/vidéo ou audio, messagerie et collecte de données) crée un environnement très concurrentiel dans la chaîne «satellites . stations terriennes . services» sur le marché, ce qui nécessite une amélioration radicale de la productivité et crée de nouveaux défis en matière de recherche et de développement technologique.

1.5.4. En termes économiques, disposer d'une part raisonnable du futur marché satellitaire revêt une importance stratégique, vu que (i) cela permettra aux industries européennes d'accéder promptement aux futurs marchés dérivés et que (ii) l'absence de l'industrie européenne entraînerait de facto un monopole des États-Unis dans ce secteur.

1.5.5. Aujourd'hui, l'industrie satellitaire américaine est de loin la plus puissante au monde, grâce à l'interaction cohérente entre le gouvernement et l'industrie des États-Unis et à une politique industrielle visant la domination du marché mondial. Ces éléments sont sans équivalent au niveau européen.

1.6. À la suite de plusieurs rapports publiés et de plusieurs réunions organisées ces douze derniers mois environ et d'évaluations récentes de la situation, lesquels indiquent tous la nécessité d'une action européenne positive en vue de remédier à une situation qui ne peut être qualifiée de satisfaisante, la Commission présente sa communication intitulée «Plan d'action de l'Union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information».

2. La communication de la Commission

2.1. Le plan d'action proposé par la Commission plaide en faveur d'une approche européenne plus dynamique et plus cohérente dans le domaine des communications par satellite, partant du constat que l'Europe est en retard (par rapport aux États-Unis) en termes de technologie et de cadre réglementaire.

2.2. Les recettes susceptibles d'être générées dans les dix prochaines années sur les différents segments du marché (satellites, terminaux et services) par les S-PCS innovateurs et par les systèmes de satellites avancés à large bande devraient atteindre 400 milliards de dollars.

2.3. Les objectifs du plan d'action (section 2) présentent une série d'actions visant à achever le marché intérieur, à renforcer la position industrielle et politique de l'Europe sur le plan international et à stimuler les efforts européens de recherche et de développement. La communication recouvre trois domaines d'intérêt principaux et 16 actions spécifiques répartis dans les catégories principales suivantes:

2.3.1. L'achèvement du marché intérieur des communications par satellite (section 3)

- Identification des obstacles qui s'opposent encore à l'établissement du marché intérieur.

- Examen des procédures de la CEPT () et des mesures qu'elle peut prendre sous les aspects de l'efficacité et du respect des échéances.

- Examen des efforts européens de normalisation sous les aspects de l'efficacité et du respect des échéances.

- Examen du fonctionnement futur des organisations internationales de communications par satellite ().

2.3.2. Le renforcement de la position européenne au niveau international (section 4)

- Améliorer l'accès au marché.

- Obtenir l'accès aux orbites et aux fréquences.

- Renforcer la position de l'industrie sur les marchés internationaux.

2.3.3. Renforcement du soutien à la R& D européenne et développement d'applications (section 5)

2.4. Les conclusions (section 6) contiennent un calendrier pour les actions présentées, dont la plupart devraient être réalisés d'ici la fin 1997.

3. Observations générales

3.1. Le Comité partage la préoccupation de la Commission, selon laquelle il se pourrait que l'Europe soit en retard dans le domaine des services de communications par satellite. Cette situation est en partie imputable à l'absence de politiques communes d'envergure dans les domaines de la défense communautaire et de l'espace, comme le précise le rapport de l'IRDAC (v. paragraphe 1.5.5).

3.2. Néanmoins, le Comité estime que l'objectif premier de la Commission devrait être d'accroître les efforts visant à:

(i) parvenir à une mise en oeuvre totale de l'ensemble de la législation européenne existant dans les domaines couverts par la communication de la Commission, et à examiner les entraves à l'accès au marché intérieur;

(ii) assurer le respect des traités et des réglementations régissant le commerce international dans le domaine des communications par satellite et à renforcer la position de l'Europe dans les enceintes internationales;

(iii) améliorer et coordonner la R& D et le développement d'applications en étroite consultation avec l'ASE ().

3.3. Dans son avis sur les services de communications personnelles par satellite (doc. COM(95) 529) (), le Comité s'est déclaré préoccupé par le fait que la Commission soit trop soucieuse d'être associée aux travaux d'organisations internationales telles que l'UIT (), la CEPT ou les organisations internationales de communications par satellite. Le Comité est opposé à toute duplication des efforts dans ce secteur. Toutefois, il reconnaît que la Commission devrait renforcer la coopération et la coordination de l'UE avec et au sein des organisations internationales dans le domaine des communications par satellite.

3.4. Si le Comité prend acte avec intérêt des recettes qui devraient être générées dans les dix prochaines années (paragraphe 2.2), il regrette que la Commission ne puisse indiquer l'effet que cela aura sur le marché, l'industrie et l'emploi. Vu que toutes les formes de télécommunications relèvent d'un marché en expansion, le Comité estime que la Commission devrait examiner ce phénomène et fournir des orientations sur la manière dont il est susceptible, et dans quelle mesure, de compenser les effets sur d'autres marchés et industries en déclin.

4. Observations spécifiques

4.1. Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel il est nécessaire d'agir pour parvenir à une plus grande pénétration du marché des technologies transfrontières par satellite (services et applications), qui reste sensiblement moins élevée dans l'UE que dans tout autre pays industrialisé. Cette situation est imputable:

- au fait que plusieurs États membres rechignent à assurer la mise en oeuvre totale des directives appropriées, en particulier les directives 93/97/CEE sur les équipements de communications par satellite et 94/46/CEE sur les services de communications par satellite;

- à une harmonisation insuffisante et à l'absence de coordination entre les États membres en matière de procédures d'autorisation ().

4.2. Action A1: le Comité souscrit pleinement à l'intention manifestée par la Commission de renforcer ses efforts en faveur d'une mise en oeuvre totale de l'ensemble de la législation européenne applicable aux communications par satellite.

4.3. Action A2: demander à l'industrie d'identifier les barrières réglementaires à l'introduction de systèmes et de services de communication par satellite est une initiative louable. Les mesures réglementaires appropriées doivent être prises, le cas échéant, pour abattre les barrières identifiées. Les rapports de la Commission sur l'efficacité des mesures déjà prises sont indispensables pour identifier toutes mesures inefficaces qui entravent l'entrée sur le marché.

4.4. Action A3: la CEPT doit intensifier ses efforts en matière d'harmonisation des conditions d'autorisation et d'utilisation harmonisée des bandes de fréquences et accroître l'efficacité de ses procédures de prise de décisions réglementaires et de leur application. Le Comité se félicite dès lors de la décision () établissant une approche coordonnée pour l'autorisation des S-PCS. Cette décision, qui vise à faciliter l'introduction des S-PCS en Europe, prévoit l'octroi d'un mandat à la CEPT en vue d'harmoniser l'utilisation des fréquences et les conditions d'autorisation de ces services.

4.4.1. Les actions entreprises dans le cadre de la CEPT nécessitent un consensus parmi un public bien plus large que les seuls États de l'UE, ce qui confère bien entendu une importance extrême à la coordination intracommunautaire.

4.5. Action A4: en raison des développements technologiques dans le domaine des services de communications personnelles et de communications multimédias avancées, les efforts de normalisation de l'ETSI () devraient davantage se concentrer sur l'intégration des communications par satellite dans le secteur des communications mobiles en général, dans les activités des réseaux intelligents, et dans l'environnement multimédia. La Commission devrait encourager l'ETSI à mener ses efforts de normalisation en tenant compte de ces développements.

4.5.1. Le Comité souscrit à l'intention manifestée par la Commission de demander à l'ETSI de revoir son programme de travail dans le domaine des communications par satellite en vue d'élaborer de manière continue et efficace des normes appropriées qui tiennent compte des demandes du marché. Les procédures réglementaires inadéquates qui entravent les développements inspirés par le marché doivent être évitées.

4.6. Action A6: la Commission entend continuer à suivre l'examen de l'évolution des organisations internationales de communications par satellite (INTELSAT, INMARSAT et EUTELSAT). Toutefois, les États membres participent déjà à des discussions sur la restructuration de ces organisations (afin de les adapter aux besoins d'une industrie libéralisée, dynamique et connaissant une évolution rapide), qui pourraient entraîner l'établissement d'entreprises commerciales dans l'UE. Si la Commission n'a aucun statut juridique au sein de ces organisations, qui sont basées sur des traités, elle devrait continuer à entretenir des contacts étroits avec les États membres en vue de garantir que ces organisations se conforment au droit communautaire et aux règles communautaires de concurrence.

4.6.1. L'UIT travaille sur la base du principe «premier arrivé - premier servi» pour l'assignation des fréquences. On court ainsi le risque, considérable, que les demandes de fréquences soient déposées, dans le seul but d'être le premier sur les rangs, sans que les autorités réglementaires nationales ne procèdent aux tests de faisabilité qui s'imposent (présentation de données financières et techniques complètes). L'OMC () se base sur le plein respect de pratiques commerciales équitables. Les modus operandi de ces organisations semblent donc opposés, ce qui justifie une coopération et une coordination accrues au niveau de l'UE dans ce domaine.

4.6.2. En particulier, il est nécessaire d'établir de toute urgence une position commune des États membres de l'UE afin d'assurer une représentation effective à la Conférence mondiale des radiocommunications (WRC-97) qui démarrera en octobre 1997. Un engagement accru de la part de l'Union européenne s'impose à cet effet.

4.7. Action A7: le Comité souscrit au souhait de la Commission de renforcer la position européenne au niveau international et aux actions qu'elle propose à cette fin, dans le cadre des compétences dérivant de la politique commerciale commune, et en particulier dans le contexte de l'OMC.

4.8. Action A8/9: le Comité partage le souci de la Commission de mener des actions en vue de soutenir la position de l'industrie européenne. La coopération entre la CEPT et la Commission est dans les meilleurs intérêts de l'industrie.

4.9. Action A13: les éventuelles actions complémentaires avec l'ASE et d'autres organes sont susceptibles de créer des attentes en termes d'actions et de dépenses futures. Il est donc nécessaire de porter un intérêt particulier à cette question afin de ne pas créer d'attentes excessives, compte tenu spécialement du souhait de la Commission d'amener des initiatives et des capitaux privés à contribuer à la promotion du secteur des satellites. L'association de l'industrie à ces efforts est la bienvenue, mais il est nécessaire d'éviter une duplication excessive des efforts, vu que l'industrie est déjà consultée sur le 5e programme-cadre de R& D en préparation (doc. COM(97) 47 final).

4.10. Action A14: l'inclusion de la R& D en matière de services de communications par satellite est la bienvenue. Le Comité serait favorable à des activités de recherche et développement qui resteraient «préconcurrentielles» et répondraient aux demandes du marché et aux développements technologiques. Les activités devraient se concentrer sur des technologies par satellite génériques plutôt qu'inclure des réseaux pilotes qui risqueraient d'être à ce point proches du marché qu'ils pourraient entraîner des subventions «sélectives» sur un marché très concurrentiel.

4.11. Peut-être l'UE pourrait-elle contribuer aux programmes de l'ASE, qui devraient répondre à des buts commerciaux, avec les États membres qui y participent. Toute activité en matière de technologie satellitaire, si l'on veut qu'elle soit crédible, pourrait exiger de tels moyens (éventuellement 500 millions d'ECU au moins) qu'elle déséquilibrerait le budget du 5e programme cadre destiné à la société de l'information (lequel ne peut dépasser 4 milliards d'ECU).

4.12. L'évolution de toutes les activités de télécommunication a des incidences politiques et culturelles très importantes. Les télécommunications, et en particulier les communications par satellite, ne connaissent ni ne reconnaissent de frontières nationales. Cela soulève également la question du contrôle démocratique et de la régulation des médias. Ceux qui les possèdent pourraient avoir une grande influence sur la vie quotidienne des citoyens, et pourraient même s'immiscer dans celle-ci. Le Comité regrette que la Commission n'évoque pas ce scénario dans sa communication.

5. Observation supplémentaire

5.1. Le plan d'action de la Commission omet une question d'ordre pratique qui affecte l'industrie satellitaire en Europe: la disponibilité de capitaux à risque. Le Comité estime que la Commission devrait envisager et proposer une stratégie visant à faciliter l'introduction d'innovations dans le financement des locations à long terme de capacité-répéteur sur les satellites en vue d'accroître la capacité satellitaire européenne.

Bruxelles, le 1er octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() CEPT = Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications.

() International Satellite Organisations (ISO's).

() ASE = Agence spatiale européenne.

() Avis sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne» (paragraphes 3.4.1 ss.), JO C 204 du 15. 4. 1996.

() UIT = Union internationale des télécommunications.

() Décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté; Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

() ETSI = Institut européen des normes de télécommunications.

() OMC = Organisation mondiale du commerce.