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P6_TA(2004)0021

Procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et stratégie de communication

Résolution du Parlement européen sur les procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et une stratégie de communication portant sur ce même traité

Le Parlement européen,

- vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, sur lequel les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne, réunis au sein de la Conférence intergouvernementale, ont marqué leur accord le 18 juin 2004 [1], sur la base du texte élaboré par la Convention européenne, et qui doit être signé à Rome le 29 octobre 2004,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant la portée historique de l'accord intervenu le 18 juin 2004, qui a représenté le premier acte politique majeur de l'Union européenne élargie, en posant les fondements d'une Union renouvelée, basée sur plus de démocratie, de transparence et d'efficacité,

B. considérant que, en 2005, 60 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale et 16 ans après la fin de la division de l'Europe, notre continent vit réconcilié dans un régime de paix et de liberté, s'appuyant sur une intégration économique et politique de plus en plus étroite, dont les Communautés européennes puis l'Union européenne, et leurs élargissements successifs, ont été le vecteur décisif,

C. considérant qu'il importe que la Constitution soit présentée de la manière la plus claire, la plus objective et la plus compréhensible possible aux citoyens européens, en mettant clairement en exergue les éléments déjà en vigueur et soulignant les dispositions nouvelles;

1. rendra son avis sur le traité constitutionnel dans les meilleurs délais après sa signature;

2. demande au Conseil de rechercher une approche coordonnée quant au calendrier des procédures nationales de ratification et de partager les meilleures pratiques en matière de contrôle parlementaire et de campagne référendaire;

3. estime que la période du 5 au 8 mai 2005 pourrait être choisie comme étant le moment approprié pour la tenue des référendums sur la Constitution ou la ratification parlementaire prévus dans les États membres, sachant que cette période aurait une valeur symbolique tant pour la paix sur notre continent que pour la construction européenne;

4. suggère que la procédure de ratification soit achevée pour juin 2006 dans tous les États membres;

5. estime qu'il est essentiel de privilégier la dimension européenne du projet de Constitution dans les procédures de ratification nationales, afin de renforcer le sentiment partagé d'une communauté civique à travers l'Union;

6. invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie de campagne et de communication appropriée; se déclare prêt à contribuer à cette stratégie;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Document CIG 87/04.

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P5_TA(2004)0178
Conseil européen (CIG)
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004
Le Parlement européen ,
— vu le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui a été élaboré par la Convention
européenne (1),
— vu ses résolutions des 24 septembre 2003 (2), 4 décembre 2003 (3), 1 8 décembre 2003 (4)e t
29 janvier 2004 (5),
— vu la réunion du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 et les élections au Parlement européen du
10 au 13 juin 2004,
— vu l'article 37 , paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant qu'il existe déjà en grande partie un accord au sein de la Conférence intergouvernementale
(CIG) sur le projet de Constitution de la Convention européenne,
1. demande à chacun des membres du Conseil européen de faire preuve de la souplesse qui s'impose
nécessairement pour éviter une impasse à la CIG;
2. avertit qu'un accord sur les questions en suspens à la CIG est peu susceptible d'être atteint plus
facilement par la suite;
3. adresse un appel solennel au Conseil européen qui se tiendra les 25 et 26 mars 2004 afin qu'il décide
de la reprise immédiate des travaux de la CIG pour parvenir, avant le 1ermai 2004, à une décision sur la
base du projet de traité constitutionnel présenté par la Convention européenne sans toucher à l'équilibre
fondamental de celui-ci;
4. demande à la Présidence irlandaise de prendre toutes les mesures nécessaires pour sortir de l'impasse
actuelle et appuie pleinement toute initiative susceptible de permettre à la CIG d'aboutir;
5. estime que l'absence d'un accord constitutionnel aurait des conséquences négatives sur le processus
d'intégration, empêcherait l'Union d'envisager tout futur élargissement et entraînerait une perte dévastatrice
de solidarité et de légitimité;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et aux parlements des
États membres et des États adhérents.
(1) JO C 1 69 du 1 8.7 .2003, p. 1.
(2) P5_TA(2003)040 7 .
(3) P5_TA(2003)0549.
(4) P5_TA(2003)0593.
(5) P5_TA(2004)0052.C 102 E/81 8 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
P5_TA(2003)0232
Dispositifsmédicaux
Résolution duParlement européen surlesimplications sanitaires deladirective 93/42/CEEdu
Conseilrelativeauxdispositifsmédicaux(2001/2270(INI))
LeParlementeuropéen ,
/dash vuladirective93/42/CEEduConseildu14juin1993relativeauxdispositifsmédicaux(1),
/dash vul’article152dutraitéCE,
/dash vul’article163desonrèglement,
/dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs(A5-0125/2003),
A. considérantqueladirectiverelativeauxdispositifsmédicauxconstitueuncadrejuridiqueapproprié
pourlasécuritéetl’évolutiontechnologique,
B. considérantquedenouvellesperspectivessesontfaitjourquantàlasécuritédecesproduits,
C. considérantquedesaméliorationssontpossiblesdansplusieursdomaines;
1. conclut que certains dispositifsmédicaux doivent être reclassifiés et que l’article 13 de la direc-
tive93/42/CEEconstitueladispositionappropriéepourcefaire;
2. soulignequ’ilconvientdefaireunedistinctionentrelesdispositifsmédicauxexerçantuneaction
pharmacologique,etlesautres,lesdispositifsmédicauxexerçantuneactionpharmacologiqueétantsoumisàladirective2001/83/CE(
2);
3. soulignequelesdonnéescliniquesdoiventêtredisponiblesetpertinentespourledispositifmédical
enquestion,notammentpourlesdispositifsdesclassesIIa,IIbetIII;
4. invitelaCommissionàpréciserparécritsilesdispositifsmédicauxenPVCsouplesontconformes
auxexigencesessentiellesdéfiniesdansladirective93/42/CEE;
5. soulignequelasurveillancepostérieureàlacommercialisationetlacollectedesinformationsquis’y
rapportentdoiventêtreaméliorées,quecettesurveillancedoitrefléterlesrisquesqueprésenteledispositifetqu’unsystèmedesuividesdispositifsàhautrisquedoitêtremisenplace;souligneégalementqu’ilconvientd’améliorerlaformationetquedesorientationsdoiventêtredéfiniessurcepoint;
6. soulignelanécessitédedoterlesdispositifsmédicauxd’unétiquetageinformatifadaptéainsique
d’unenoticereprenantlemoded’emploietexposantlesincidencesconnexeséventuellesdeleurutilisation;
7. prie instammentlesÉtatsmembresdeprendre lesmesuresnécessaires pourveiller àceque les
dispositifsdestinésàneservirqu’uneseulefoisnesoientpasréutilisés,étantdonnéqu’unetelleréutilisa-tionconstitueunrisquepourlespatientsetlepersonnelhospitalier;demandelelancementd’uneactiondestinéeàencouragerlesétudesetlarecherchedanscedomaine;
8. préconisevivementl’applicationetlesuividesconclusionsetdesrésultatsdugroupedetravailsur
lesorganismesnotifiés(NBOG),constituéparlesautoritéscompétentesenjuillet2000;
9. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionauConseiletàlaCommission.
(1) JOL169du12.7.1993,p.1.
(2) JOL311du28.11.2001,p.67.18.3.2004FR C68E/85 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,3juin2003
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2003)0131
Situation de M. Yannick Bigah, Président de l’Action des Chrétiens pour
l’AbolitiondelaTorture(ACAT)auTogo
Résolution du Parlement européen sur la situation de M. Yannick Bigah, Président de
l’ACAT/dashTogo
LeParlementeuropéen ,
/dash vuladéclarationdesNationsuniesdu9décembre1998surlesdéfenseursdesDroitsdel’homme,
A. considérantleharcèlementparlesautoritéstogolaisesdontontétévictimesplusieursmembresde
l’associationACAT (Action deschrétiens pour l’abolitionde la torture) au Togo, en raison de la
contributiondecetteorganisationdedéfensedesDroitsdel’hommeàuneauditionorganiséeparle
Parlementeuropéensurcethème,
B. considérantque,danscecontexte,lePrésidentdecetteassociation,M.YannickBigah,aétéobligéde
fuirlepaysetqued’autresmembresdel’associationsontcontraintsàlaclandestinitéetsonttoujoursmenacés;
1. condamneleharcèlementinfligéàM.BigahsuiteauxinformationsconcernantlasituationdesDroits
del’hommeauTogoquesonorganisationafaitparvenirauParlement;
2. demande aux autorités togolaises de garantir, par une déclaration, la sécurité des membres de
l’ACAT-TogoetdesautresassociationsdedéfensedesDroitsdel’hommeetdemettreuntermeàtoutacte de harcèlement à leur encontre, de façon à ce qu’ils puissent exercer librement leur activité dedéfenseursdesDroitsdel’homme;
3. demandeàl’Unioneuropéenne,àtraverssesreprésentantsdanslespaystiers,d’accorderuneatten-
tionparticulièreàlasécuritédesdéfenseursdesDroitsdel’homme,desoulignerl’importancedecettequestionlorsdeleurscontactsaveclesautoritéstogolaisesetdefairerapportsurleursituationauParle-menteuropéen;
4. invitelaCommissionàsoutenirlamiseenplaced’instrumentsspécifiquesdesuivietdeprotection
desdéfenseursdesDroitsdel’homme(parexempleparlamiseenplaced’unrapporteurspécialsurcettequestion)auseindesinstancesrégionalesappropriées,etenparticulierlaCommissionafricainedesDroitsdel’hommeetdespeuples;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionauConseil,àlaCommission,auxgouver-
nementsdesÉtatsmembres,auSecrétaire-généraldesNationsunies,àl’Unionafricaine,auxco-Présidentsdel’AssembléeparlementaireparitaireACP-UE,àlaFédérationinternationaledel’ACATetaugouverne-mentdelaRépubliquetogolaise.12.3.2004FR C64E/71 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,8avril2003
25. invitelaCommissionàélaborertouslestroisansunrapportsurl’étatdelajeunessedansl’Unionet
àletransmettreauConseiletauParlementeuropéen;
26. demandeàlaCommissionetauConseildeprotégerledroitqu’ontlesenfantsetlesjeunesdevivre
dansunenvironnementsûrensoutenantsansretenuel’Organisationinternationaledutravaildansles
effortsqu’ellemènepourpromouvoirlamiseenœuvreeffectivedelaConventionno182quiinterdit
d’enrôlerdesenfantscommesoldatsetdeleurimposerdestravauxqui,dufaitdeleurnatureoudesconditionsdanslesquellesilssontexécutés,pourraientnuireàleursantéphysique,àleursécuritéouàleursantémorale;
27. invitelaCommissionetleConseilàassocierlespayscandidatsaussirapidementetaussilargement
quepossiblenonseulementàl’applicationduLivreblancmaiségalementauxréflexionssurdesnouvellesperspectivesdelapolitiquedesjeunesdel’Union;
*
**
28. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionauConseil,àlaCommissionainsiqu’aux
gouvernementsetparlementsdesÉtatsmembresetdesÉtatscandidatsetauprésidentdelaConvention.
P5_TA(2002)0224
Nominationd’unvice-présidentdelaBanquecentraleeuropéenne
RésolutionduParlementeuropéensurlanominationdeM.LucasPapademosàlavice-présidence
delaBanquecentraleeuropéenne(7267/2002/dashC5-0186/2002/dash2002/2063(NOM))
LeParlementeuropéen ,
/dash vularecommandationduConseildu15avril2002(7267/2002),
/dash consulté par le Conseil conformément à l’article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE
(C5-0186/2002),
/dash vul’article36desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissionéconomiqueetmonétaire(A5-0146/2002),
A. considérantquelacommissionéconomiqueetmonétaire,aucoursdesaréuniondu22avril2002,a
entenduM.LucasPapademos,candidatproposéparleConseilàlavice-présidencedelaBanquecen-
traleeuropéenne, et,aucoursdesaréuniondu23avril2002,aexaminé,auregarddescritères
énoncésàl’article112dutraitéCE,lesqualificationsducandidatproposé;
1. émetunavisfavorablesurlanominationdeM.LucasPapademosàlavice-présidencedelaBanque
centraleeuropéenne;
2. chargesonPrésidentdetransmettreleprésentavisauPrésidentduConseil,pourtransmissionaux
gouvernementsdesÉtatsmembres.31.7.2003FR C180E/149 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,14mai2002
TEXTES ADOPTÉS
1. Constitution d’une délégation pour les relations avec l’OTAN
B5-0752/2001
Décision du Parlement européen sur la constitution d’une délégation pour les relations avec
l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et sur sa composition numérique
Le Parlement européen,
3dash vu l’article 168 de son règlement,
3dash vu les objectifs du traité sur l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de
sécurité commune,
3dash vu les récents développements en vue d’une définition progressive d’une politique de défense
commune,
3dash vu sa décision du 21 juillet 1999 sur le nombre et la composition numérique des délégations inter-
parlementaires et des délégations aux commissions parlementaires mixtes (1),
3dash vu son statut de membre associé auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN;
1. décide de créer la nouvelle délégation interparlementaire suivante:
Délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (10 membres).
(1) JO C 301 du 18.10.1999, p. 19.
2. Accords avec la République de Croatie *** (procédure sans débat)
A5-0401/2001
1.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Com-munautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part
(11172/2001 Mdash COM(2001) 371 Mdash C5-0565/2001 Mdash 2001/0149(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen,
3dash vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2001) 371),3dash vu le projet d’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et leurs États
membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (11172/2001),
3dash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 2,
premier alinéa, dernière phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 310 dutraité CE (C5-0565/2001),
3dash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,3dash vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense (A5-0401/2001);C 177 E/122 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
14. Capitale européenne de la culture 2005 (procédure sans débat)
A5-0428/2001
Résolution du Parlement européen sur la Capitale européenne de la culture 2005 (2001/2221(INI))
Le Parlement européen,
0dash vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 151,0dash vu la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une
action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour lesannées 2005 à 2019(
1),
0dash vu le Rapport du jury du 28 septembre 2001 sur la proposition irlandaise de la «Capitale européenne
de la culture» pour 2005,
0dash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports
(A5-0428/2001),
A. considérant que la «Capitale européenne de la culture» est un événement important pour le dévelop-
pement de la dimension culturelle au sein de l’Union, et notamment dans le cadre de l’élargissement,
B. considérant que, conformément à l’article 2, paragraphe 3 de la décision 1419/1999/CE, le Parlement
européen peut exprimer son avis, dans un délai de trois mois, sur la proposition présentée par le jury,
C. considérant que, conformément à l’article 4 de la décision 1419/1999/CE, «une période de préparation
de quatre ans serait souhaitable» afin de permettre le bon déroulement des événements;
1. demande à la Commission et au Conseil de soutenir la proposition de la ville de Cork, en tant que
«Capitale européenne de la culture» pour 2005;
2. prend note du rapport du jury, et notamment de ses remarques quant à la dimension européenne que
la ville choisie devra dûment développer en vue de cet événement, et propose d’établir un dialogue avec lesresponsables de cette manifestation afin qu’une réelle valeur ajoutée européenne soit mise en œuvre;
3. invite la Commission à établir un rapport d’évaluation sur les résultats de cette manifestation, selon
l’article 6 de la décision 1419/1999/CE, et notamment sur les aspects liés à la procédure établie à l’article 2afin d’établir une éventuelle révision notamment pour tenir compte des prochaines adhésions des payscandidats;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 1.25.7.2002 FR C177E/59 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (COM(2001) 168/dash
C5-0131/2001 /dash 2001/0086(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
4dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 168(1)),
4dash vu les articles 251 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la
Commission (C5-0131/2001),
4dash vu l’article 67 de son règlement,4dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5-0417/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 312.
12. Programme de travail de la Commission pour 2002 et «Rénover la méthode
communautaire»
B5-0821/2001
Résolution du Parlement européen sur la présentation du programme de la Commission
Le Parlement européen,
4dash vivement préoccupé par le fait que moins de la moitié du programme législatif actuel a été exécuté au
30 novembre 2001 et que la moitié des initiatives législatives de 2001 n’était pas prévue dans leprogramme initial,
4dash vu le programme de travail présenté par la Commission pour 2002,4dash vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,
4dash vu la nécessité pour le Parlement européen d’exercer son pouvoir de codécision dans les meilleures
conditions;
1. ne considère pas le programme de travail 2002 comme un programme législatif et regrette que
la Commission n’ait pas présenté, dans des délais adéquats, une proposition de programme législatifpour 2002;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.25.7.2002 FR C177E/287 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
18. Droits de l’homme: Nigeria
B5-0109, 0119, 0127, 0138, 0148/2001
Résolution du Parlement européen sur les droits de l’homme au Nigeria
Le Parlement européen,
Tdash vu la déclaration PESC du 30 janvier 2001 sur le châtiment corporel infligé dans l’État de Zamfara, au
Nigeria,
A. profondément ému par le cas d’une jeune fille répondant au nom de Bariya Ibrahim Magazu, qui a
reçu cent coups de fouet le 19 janvier au tribunal supérieur de la Sharia de Tsafe, situé dans l’État deZamfara, au Nigeria, pour avoir eu des relations sexuelles hors mariage,
B. considérant que depuis 1999, huit États du Nord du Nigeria ont introduit la loi islamique, entraînant
de graves troubles entre les communautés vivant dans ces États,
C. considérant que la constitution du Nigeria adoptée en 1999 garantit une totale liberté de croyance;
1. condamne la flagellation d’une jeune fille mineure, condamnée en vertu de la législation de l’État de
Zamfara et souligne qu’elle a reçu cette peine alors qu’une demande d’autorisation de déposer un pourvoiétait toujours pendante devant les tribunaux;
2. considère que la flagellation est un traitement cruel, inhumain et dégradant qui enfreint la législation
nigeriane ainsi que les conventions internationales sur les droits de l’homme, auxquelles le Nigeria a
souscrit;
3. prie instamment les autorités de permettre aux justiciables condamnés au châtiment corporel d’exer-
cer pleinement leur droit d’appel auprès des juridictions supérieures et de ne pas entraver leurs tentativesde le faire pour des raisons de forme;
4. souligne l’action pacifique et légale engagée sur ces problèmes, à la fois par les groupements de
défense des droits de l’homme musulmans et chrétiens au Nigeria;
5. invite l’Union européenne à améliorer le dialogue avec le Nigeria, en vue de renforcer les processus
qui y sont en cours vers une consolidation de la démocratie, ainsi que le respect des droits de l’homme etdes libertés religieuses;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’au
gouvernement et au Parlement du Nigeria.
19. Droits de l’homme: Libertéd’expression au Pakistan
B5-0110, 0120, 0129, 0139, 0149/2001
Résolution du Parlement européen sur l’arrestation de sept journalistes et la liberté d’expression
au Pakistan
Le Parlement européen,
A. vivement préoccupé par les informations selon lesquelles sept journalistes risquent la peine de mort,
après que le régime militaire pakistanais a fermé un journal de langue anglaise pour avoir publié lalettre d’un lecteur,
B. considérant que des centaines de manifestants appartenant à un parti islamique de droite ont mis le
feu aux presses d’imprimerie du «Frontier Post» dans les locaux du journal de Peshawar,C 276/284 FR 1.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 février 2001