Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours des deux à trois dernières années, les autorités de la Serbie-et-Monténégro ont obtenu des résultats remarquables en matière de stabilisation et de réformes économiques. Elles ont instauré et maintenu une situation macroéconomique stable et entamé d'importantes réformes structurelles. La privatisation des entreprises collectives par voie de ventes aux enchères et d'appels d'offres a progressé de façon satisfaisante et les secteurs industriel et financier sont en cours de restructuration.

La situation difficile du pays consécutive à l'assassinat du Premier ministre serbe le 11 mars 2003 n'a cependant pas entamé la détermination des autorités à poursuivre les réformes économiques. Le pays est resté relativement stable tout au long de l'état d'urgence instauré pendant plusieurs semaines après l'assassinat. Il semble que les institutions, notamment en Serbie, ont résisté à ce choc et que les réformes politiques mises en oeuvre ces dernières années n'ont pas été compromises, même si les réformes du système judiciaire et des médias et la lutte contre la corruption doivent être poursuivies avec fermeté.

L'aide macrofinancière de la CE est venue épauler le processus de stabilisation et de réformes économiques. Une première aide de 345 millions d'euros a été décidée en juillet et en décembre 2001 et mise en oeuvre en 2001/2002. Le 5 novembre 2002, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder au pays une aide macrofinancière supplémentaire d'un montant maximum de 130 millions d'euros, comprenant un prêt plafonné à 55 millions d'euros et des dons ne pouvant dépasser 75 millions d'euros (décision 2002/882/CE du Conseil). Le principal objectif de cette aide est d'assurer la viabilité de la balance des paiements et de renforcer les réserves de change du pays. Une première tranche d'un montant de 40 millions d'euros a été décaissée en décembre 2002 (30 millions d'euros de dons) et en février 2003 (10 millions d'euros de prêt).

À la suite de l'assassinat du Premier ministre, le ministre serbe des finances a sollicité une aide macrofinancière supplémentaire de la communauté internationale sur la base de premières estimations du gouvernement serbe montrant que les perspectives économiques pour 2003 s'étaient considérablement dégradées. La Commission a annoncé lors du CAGRE du 14 avril qu'elle était disposée à concentrer l'aide macrofinancière communautaire restante par le décaissement d'une deuxième tranche relativement importante, sous réserve du respect de certaines conditions, et à proposer une nouvelle aide macrofinancière en vue de couvrir les éventuels besoins supplémentaires en matière de balance des paiements qui pourraient être constatés par le FMI plus tard dans l'année. Le Conseil "s'est félicité des propositions de la Commission (et) ... a invité les organes compétents à les examiner rapidement en vue de prendre des décisions à bref délai".

Dans l'intervalle, les services de la Commission ont parachevé l'examen de la deuxième tranche et conclu que les conditions avaient été respectées dans une mesure satisfaisante. Une fois les consultations internes terminées, la deuxième tranche de 65 millions d'euros, composée de dons d'un montant de 35 millions d'euros et d'un prêt de 30 millions d'euros, devrait être versée en août 2003. Le montant de la troisième tranche s'élèvera donc à 25 millions d'euros, dont 10 millions d'euros de dons.

En outre, le FMI a récemment annoncé lors de la réunion du groupe de pilotage au niveau opérationnel pour les Balkans occidentaux (Working Level Steering Group), qui s'est tenue le 19 juin à Bruxelles, qu'il avait finalement revu ses projections relatives à la balance des paiements pour 2003 et constaté de nouveaux besoins de financement. En effet, à la suite de l'assassinat du Premier ministre serbe, les perspectives extérieures du pays semblent plus incertaines. Il existe des risques considérables de détérioration de la balance de paiements, notamment en ce qui concerne le volume des entrées de capitaux privés, y compris les investissements directs étrangers, tandis que d'importants besoins de financement continuent à peser lourdement sur l'économie. Même si les autorités de la Serbie-et-Monténégro ont, jusqu'à ce jour, respecté l'actuel programme du FMI pour ce qui est de la mise en oeuvre des politiques, une nouvelle aide financière extérieure semble essentielle pour pouvoir atteindre les objectifs macroéconomiques fixés en termes de croissance, d'inflation, de solde budgétaire et de balance courante pour 2003 ainsi que pour poursuivre le processus de réforme.

Selon les projections révisées du FMI, il existe désormais un besoin de financement extérieur résiduel de quelque 321 millions d'euros (après l'intervention des IFI), qui devrait être couvert par l'aide macrofinancière bilatérale et communautaire ainsi que par un allégement de la dette par les créanciers (capitalisation des intérêts moratoires). Il convient de noter que sur ce total, quelque 200 millions d'euros ont déjà été engagés, y compris l'équivalent de 113 millions d'euros dans le cadre de l'actuel programme d'aide macrofinancière de la CE. Il semble donc opportun dans ce contexte que la Communauté contribue à couvrir les besoins supplémentaires constatés en matière de balance des paiements en modifiant la décision 2002/882/CE du Conseil, de manière à majorer de 70 millions d'euros le montant total initialement prévu pour le porter à un maximum de 200 millions d'euros. Le déficit restant devrait pouvoir être comblé par une nouvelle aide bilatérale. Le montant supplémentaire pourrait servir à compléter la troisième tranche, qui pourrait être décaissée en deux sous-tranches, sous réserve de l'approbation d'un protocole d'accord supplémentaire précisant des conditions appropriées en appui à des réformes spécifiques, telles que la restructuration des entreprises et du secteur bancaire et un rapprochement économique.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, du niveau élevé d'endettement de la Serbie-et-Monténégro par rapport à d'autres pays de la région et de sa capacité de financement limitée, il est proposé d'allouer une part importante (45 millions d'euros) de ce montant supplémentaire sous la forme de dons et le solde (soit 25 millions d'euros) sous la forme d'un prêt. Ce dernier, d'une durée de 15 ans, serait assorti d'une période de grâce de dix ans, comme prévu dans le programme initial. Cette majoration de l'aide communautaire sera subordonnée à la condition que les autres donateurs fassent des efforts similaires pour apporter au pays un soutien financier complémentaire.

2003/0190 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a consulté le comité économique et financier avant de présenter sa proposition.

(2) La décision 2002/882/CE [3] du Conseil attribue une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer ses réserves de change.

[3] JO L 308 du 9.11.2002, p. 25.

(3) Le pays a modifié sa constitution le 4 février 2003 et s'appelle désormais Serbie-et-Monténégro.

(4) À la suite de l'assassinat du Premier ministre serbe le 11 mars 2003, les perspectives extérieures du pays semblent plus incertaines, notamment en ce qui concerne le volume des entrées de capitaux privés, y compris les investissements directs étrangers, tandis que d'importants besoins de financement continuent à peser lourdement sur l'économie.

(5) De nouveaux besoins en matière de balance des paiements pour 2003 ont été mis en exergue dans le cadre de l'actuel programme du FMI, et la Serbie-et-Monténégro devra pouvoir compter en 2003 sur d'importants financements extérieurs supplémentaires, au-delà des financements officiels pouvant être fournis par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et d'autres donateurs, y compris la Communauté.

(6) Une augmentation de l'aide macrofinancière de la Communauté à la Serbie-et-Monténégro est une mesure propre à alléger, avec l'aide d'autres donateurs, les contraintes financières de ce pays.

(7) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308;

DÉCIDE:

Article unique

1. Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, le terme "RFY" est remplacé par le terme "Serbie-et-Monténégro".

2. L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2002/882/CE est remplacé par ce qui suit:

2. "En ce qui concerne le volet "prêt" de cette aide, le montant du principal est plafonné à 80 millions d'euros et la durée du prêt est limitée à 15 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les fonds nécessaires, qui seront mis à la disposition de la Serbie-et-Monténégro sous la forme d'un prêt."

3. L'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par ce qui suit:

3. "Le volet "don" de cette aide est plafonné à 120 millions d'euros".

4. La première phrase de l'article 3, paragraphe 1, est remplacée par ce qui suit:

1. "Les prêts et les dons qui constituent cette aide sont mis à la disposition de la Serbie-et-Monténégro en au moins trois tranches".

Fait à Bruxelles, le [date]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide macrofinancière supplémentaire à la Serbie-et-Monténégro

2. Lignes budgétaires concernées

a) Volet "don" de l'aide (en euros)

Ligne budgétaire: B7-548

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Volet "prêt" de l'aide

BO-215 - "Garantie de la Communauté européenne aux programmes d'emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance en faveur des pays des Balkans occidentaux"

3. Base juridique

Article 308 du traité

4. Description et justification de l'action

a) Description de la mesure

Augmentation de l'aide macrofinancière de la Communauté en faveur de la Serbie-et-Monténégro afin de couvrir les besoins supplémentaires constatés en matière de balance des paiements.

b) Justification de l'action

Constatation de nouveaux besoins de financement extérieurs au-delà des financements officiels identifiés pouvant être fournis par le FMI, la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux. Le succès durable des efforts de stabilisation et de réformes économiques du pays bénéficiaire est étroitement subordonné à l'octroi d'une aide financière extérieure de source officielle assortie de conditions privilégiées.

5. Classification de la dépense

a) Volet "don": dépense non obligatoire, dissociée

b) Volet "prêt": obligatoire

6. Nature de la dépense

a) Aide non remboursable (subvention à 100 %)

b) Recours éventuel à la garantie du budget pour les emprunts de la Communauté visant à financer le prêt

7. Incidence financière

a) Mode de calcul

L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire se fonde sur l'estimation actuelle du besoin résiduel de financement extérieur du pays bénéficiaire.

Pour le volet "prêt" de cette aide, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

b) Effet de la mesure sur les crédits d'intervention

La ligne budgétaire correspondant au volet "don" de l'aide sera activée sous réserve du respect de certaines conditions, à négocier avec les autorités de la Serbie-et-Monténégro.

La ligne budgétaire correspondant à la garantie du budget pour le volet "prêt" de l'aide ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie.

c) Financement de l'intervention

(i) Don

L'augmentation proposée de l'aide prévue par la présente modification doit être financée dans les limites de la catégorie 4 des perspectives financières actuelles (en euros):

// 2003

Crédits d'engagement // 45 000 000

Crédits de paiement // 45 000 000

(ii) En cas de mobilisation de la garantie budgétaire:

* recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, EURATOM) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1149/1999 du 25 mai 1999;

* au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget, par transfert:

- de tout montant résiduel subsistant dans la réserve pour garanties,

- de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier),

- de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives financières ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie;

* pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, est applicable.

8. Dispositions anti-fraude

Les fonds seront versés directement à la Banque centrale de Serbie et seulement après que les services de la Commission, en concertation avec le comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le pays sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

En outre, durant la mise en oeuvre de cette aide, la Commission ou des représentants dûment mandatés peuvent réaliser une évaluation opérationnelle des systèmes et contrôles financiers du pays.

Enfin, l'aide sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d'audit sous la responsabilité de la Commission, notamment de l'Office pour la lutte antifraude (OLAF), et de la Cour des comptes européenne.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

a) Raison d'être de l'action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts d'ajustement macroéconomique du pays et en complétant les financements qui lui ont été accordés par la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide faciliterait sa transition vers une économie de marché.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme de stabilisation et de réforme mis en oeuvre par le pays bénéficiaire avec le soutien du FMI. Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront également en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale afin de bénéficier de leur évaluation des résultats obtenus par le pays en termes de stabilisation et de réformes.

La Commission ou des représentants dûment mandatés devraient réaliser une évaluation ex post indépendante de l'aide, et les autorités du pays sont tenues de fournir toutes les informations requises.

La proposition de décision du Conseil prévoit la présentation, au Parlement européen et au Conseil, d'un rapport annuel comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.

10. Dépenses administratives

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.