Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques concernant la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE-AELE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la culture. Il prévoit un cadre de coopération et fixe les modalités d'une participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE au programme et aux actions dans le domaine suivant :

- 32000 D 0508: décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme "Culture 2000" (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1).

3. L'article premier, paragraphe 3, point b, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en mars 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit :

(1) le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1];

[1] JO L ...

(2) il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un instrument de financement et de programmation unique pour la coopération culturelle (programme Culture 2000) (décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [2]);

[2] JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.

(3) il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE :

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 13, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord :

"- 32000 D 0508 : décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme "Culture 2000" (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification faite au Comité mixte de l'EEE en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président F. Barbaso

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE G. Vik E. Gerner