Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 65/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 6.8.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 198/02

Titre: Aide au financement de projets d'investissements dans les énergies renouvelables

Objectif: Le régime vise à aider des investissements permettant de réaliser des économies d'énergie et de développer l'utilisation des énergies renouvelables

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Instituto para la Diversificación y Ahorro de la Energía y el Instituto Oficial de Crédito para la instrumentación de una línea de mediación destinada a la financiación de proyectos de inversión en las energías renovables

Budget: Entre 12 et 15 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % bruts des coûts éligibles, plus certains bonus pour les petites et moyennes entreprises et les développements régionaux

Durée: 31 décembre 2010, avec obligation de renotifier le régime après le 31 décembre 2007

Autres informations: Engagement de l'État membre de fournir un rapport annuel d'application à la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Portugal (Madeira)

Numéro de l'aide: N 222 A/01

Titre: Régime d'aides de la zone franche de Madère pour la période 2003-2006

Objectif: Développement régional

Base juridique: Estatuto dos benefícios fiscais

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: E 19/94, E 13/91 et N 204/86

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 762/01

Titre: Mécanisme d'incitation en faveur de petits projets d'entreprises (SIPPE - Sistema de incentivos a pequenos projectos empresariais) à Madère

Objectif: Mécanisme d'aide de minimis en faveur de petits projets d'investissements dans la région portugaise de Madère

Base juridique: "Decreto Legislativo Regional n.o 21/2000 que cria o sistema de incentivos a pequenos projectos empresariais". "Decreto Legislativo Regional n.o 12/2001/M que altera o Decreto Legislativo Regional n.o 21/21000/M de 21 de Agosto que criou o sistema de incentivos a pequenos projectos empresariais".

"Portaria n.o 106/2000 da Secretaria Regional da Economia e Cooperação de 7 de Novembro"

Budget: Budget maximal: 8500 millions d'escudos portugais (environ 42 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Les primes d'incitation à accorder ne doivent pas dépasser 100000 euros (20048200 escudos portugais) par promoteur sur trois ans. Deux types d'aides sont prévus:

- aide non remboursable:

a) en cas de dépenses éligibles supérieures à 99759 euros (20 millions d'escudos portugais): taux de 40 % pour 80 % des dépenses éligibles

b) en deçà de 99759 euros (20 millions d'escudos portugais): taux de 40 %

- aide remboursable:

a) au-delà de 99759 euros (20 millions d'escudos portugais): taux de 100 % pour 20 % des dépenses éligibles

Durée: Sept ans (2000-2006)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Italie (Régions Basilicata, Calabria, Campania, Puglia, Sardegna et Sicilia)

Numéro de l'aide: N 824/01

Titre: Aides à la création d'emplois dans les régions assistées au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité

Objectif: Création d'emplois dans les régions italiennes de: Basilicata, Calabria, Campania, Puglia, Sardegna et Sicilia

Base juridique: Articolo 44 della legge 28 dicembre 2001, n. 448 (legge finanziaria per l'anno 2002) e bozza di circolare applicativa

Budget: 923 millions d'euros environ

Intensité ou montant de l'aide: 46 % en équivalent-subvention brut

Durée: Limitée au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 138/98

Titre: Chemiepark Bitterfeld Wolfen GmbH, Allemagne

Objectif: Entreprise d'infrastructure - Redéploiement d'infrastructures

Base juridique: Ad hoc

26. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 505 millions d'euros

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids