A4-0399/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée: «Cohésion et société de l'information» (COM(97)0007 - C4-0044/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions (COM(97)0007 - C4- 0044/97,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur «La société de l'information: de Corfou à Dublin, nouvelles priorités à prendre en compte» et sur «Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - la préparation des prochaines étapes» (COM(96)0395 - C4-0521/96),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif» (COM(96)0607 - C4-0648/96),

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé «L'éducation et la formation: Enseigner et apprendre - vers la société cognitive» (COM(95)0590 - C4- 0597/95),

- vu le Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» (COM(96)0389 - C4-0522/96),

- vu le rapport STOA sur les conséquences de la société de l'information sur le développement des régions les moins favorisées de l'Union européenne: évaluation scientifique et technologique (PE 166.784),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4- 0399/97),

A. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) revêtent une importance capitale pour l'Europe de par leur rôle de catalyseur dans les nouvelles activités commerciales et industrielles, leur contribution précieuse à une compétitivité accrue de l'Europe par rapport à d'autres régions du monde et leur poids dans l'ensemble de l'économie européenne,

B. considérant qu'un développement rapide et cohérent de la société de l'information est crucial pour la compétitivité et l'emploi en Europe,

C. considérant que l'utilisation des nouvelles technologies peut contribuer à améliorer la cohésion régionale en Europe d'une manière peu coûteuse,

D. considérant que la société de l'information, par le télétravail, peut avoir des conséquences positives pour le maintien d'activités économiques et sociales dans les zones rurales,

E. considérant que, grâce aux TIC, les distances et les barrières linguistiques cessent d'être un obstacle à la diffusion et à la communication de l'information et que ces technologies peuvent, en définitive, avoir un effet positif sur la situation économique et sociale des régions,

F. considérant qu'il faut supprimer tous les obstacles à l'établissement d'un réseau de communications efficace entre les régions, par-delà les frontières nationales et linguistiques,

G. considérant que les compagnies du téléphone, de l'électricité, du câble, etc. qui commercialisent les applications des TIC suivent une politique axée, jusqu'à présent, sur le rendement économique maximal à court terme, faisant ainsi supporter aux consommateurs des coûts qui ne correspondent pas aux coûts réels et qui freinent l'expansion des technologies nouvelles, plus spécialement dans les régions et les secteurs moins favorisés,

H. considérant la nécessité de tenir pleinement compte de la dimension de la cohésion et notamment d'accorder une aide aux régions les moins développées afin qu'elles puissent participer véritablement à la société de l'information,

I. considérant que, sur le plan des infrastructures, du contenu et des connaissances liés à la société de l'information, on assiste déjà, dans l'Union européenne, à la reproduction de dualités et d'asymétries entre les différents pays, phénomène qui, si l'on n'y met pas un terme, entraînera des déséquilibres de compétitivité et minera les efforts de cohésion,

J. considérant qu'un nouvel article 7 D sur les services d'intérêt économique général a été inséré dans le traité d'Amsterdam et qu'il est essentiel que chaque région et chaque citoyen puissent avoir accès aux infrastructures qui font leur apparition dans le domaine de l'information,

K. considérant qu'aux termes de l'article 109 N dudit traité, les États membres et la Commission s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article B du traité sur l'Union européenne et à l'article 2 du traité d'Amsterdam;

1. estime que les applications concernant les régions les moins développées devraient tendre à l'élaboration de systèmes intégrés répondant à des besoins humains fondamentaux, surtout dans les régions rurales, insulaires et périphériques, et être centrées sur un accès universel et des contenus locaux, une égale attention étant accordée au développement des infrastructures matérielles et à celui des ressources humaines;

2. souligne la nécessité d'arrêter des principes communs pour la fourniture et le financement de services universels, le concept de service universel - fondé sur les principes d'égalité, de continuité et de modicité des coûts - devant évoluer au rythme du progrès technologique, de l'évolution du marché et des modifications de la demande des usagers;

3. insiste sur la nécessité de faire en sorte que les avantages de la société de l'information soient accessibles à tous les citoyens des États membres de l'Union et estime que, pour tirer un parti optimal de ces avantages, il faut cependant que les tarifs soient abordables pour les consommateurs et les coûts raisonnables pour les entreprises, en sorte que tous les citoyens européens puissent être parties à ce nouveau développement;

4. estime que l'accès aux moyens d'information modernes, notamment à Internet, dans les régions défavorisées ne peut reposer sur l'achat, par des particuliers, d'ordinateurs individuels ou d'autres équipements domestiques, mais souhaite que soient créés des lieux de travail accessibles à des endroits d'intérêt collectif accessibles à tous (bibliothèques, écoles, chambres de commerce, centres de loisirs ou locaux spécialisés), ce qui implique, à court terme, que soit envisagée l'inclusion de l'ISDN comme composante du service universel;

5. invite la Commission et le Conseil à poursuivre leur dialogue sur les principes et les stratégies à mettre en oeuvre pour que les TIC modernes ne génèrent pas d'inégalités mais qu'elles contribuent au contraire au développement social, économique, écologique et culturel;

6. demande à la Commission d'encourager l'investissement dans les infrastructures liées à la société de l'information, de favoriser les services facilitant l'accès à l'information et permettant l'accès aux bases de données par Internet, de promouvoir des initiatives du marché en vue de la création de services d'information paneuropéens et de favoriser les programmes en matière de services d'information gérés au niveau national par les États membres;

7. invite instamment la Commission et le Conseil à accorder une attention particulière aux femmes, aux personnes âgées et aux groupes les plus susceptibles d'être exclus de la société de l'information en raison de leur situation géographique ou sociale et à mettre sur pied, par exemple, une coopération avec ceux qui, au sein des marchés, sont responsables des infrastructures et des services de base, des régions périphériques et des régions les moins avancées, ce afin de faciliter un développement volontaire du potentiel de leurs réseaux et d'éviter que la société de l'information ne crée de nouvelles formes d'inégalité;

8. considère que, dans la société de l'information, l'éducation tout au long de la vie est un facteur-clé de la compétitivité de l'Europe et que cette formation doit être accessible à tous les citoyens, quelle que soit leur situation géographique;

9. demande à la Commission, au Conseil et aux partenaires sociaux de tenir compte des tendances démographiques et des accords sur la flexibilité de l'emploi, comme le télétravail et les congés de formation professionnelle, de manière que ceux qui ont perdu leur emploi ou qui courent le risque de le perdre puissent acquérir une nouvelle formation et améliorer ainsi leurs perspectives d'emploi;

10. demande à la Commission d'assurer une coopération et une coordination étroites entre les différents programmes et activités dans le domaine des TIC;

11. invite la Commission à resserrer la coopération internationale et à aider également les pays dont l'adhésion est proche à se préparer à la société de l'information et à améliorer la communication avec les autres régions - sans cependant perdre de vue les impératifs de cohésion des États membres actuels - afin de promouvoir la société de l'information planétaire;

12. demande que, s'agissant des mesures de développement des zones rurales qu'appliqueront la Commission, les gouvernements nationaux et les autorités régionales, la priorité soit donnée à celles qui sont propices à la mise en place des infrastructures requises pour assurer une participation sans restriction à la société de l'information;

13. déclare qu'afin de protéger les intérêts des régions les moins favorisées de l'Union, les financements nationaux et régionaux peuvent et doivent, compte tenu des articles 92 et suivants du traité CE, être destinés, le cas échéant, à garantir la pleine participation de ces régions à la société de l'information;

14. demande à la Commission de mettre à disposition des moyens budgétaires spécifiques et horizontaux pour que les expériences qui ont, dans le cadre de la société de l'information, favorisé la cohésion et stimulé la demande soient rapidement et largement diffusées;

15. se déclare préoccupé par le fait que 2% seulement des Fonds structurels sont destinés à des investissements dans le secteur des télécommunications, insiste sur les conséquences positives de la société de l'information pour l'aménagement du territoire et le maintien d'activités économiques en milieu rural et considère que les dépenses effectuées en ce sens, au titre de la société de l'information, doivent devenir un des axes prédominants des interventions structurelles;

16. attire l'attention de la Commission et des États membres sur les possibilités offertes par les communications par satellite pour assurer la transmission directe d'informations sur tout le territoire de l'Union, notamment dans les régions à moindre densité de population et dans celles où l'infrastructure traditionnelle des télécommunications est insuffisante ou dépassée;

17. souligne l'importance de la radiodiffusion en tant que service culturel et éducatif et estime que, grâce aux nouvelles technologies de l'information, sa numérisation constituerait un facteur déterminant pour permettre l'accès des citoyens européens à ce moyen de communication;

18. rappelle l'importance capitale, si les moyens de communication modernes doivent êtres utilisés par tous les citoyens, de la nécessité de disposer d'un contenu plurilinguistique de l'information, mais également de l'accès et de logiciels de développement en plusieurs langues ainsi que d'une formation adéquate pour les vastes catégories de la population risquant de prendre du retard;

19. estime que les Fonds structurels, et plus particulièrement les initiatives communautaires, doivent être employés en synergie avec les projets d'intérêt commun RTE-Télécom, notamment pour réaliser les objectifs mentionnés dans les paragraphes précédents;

20. recommande que le remplacement intégral ou partiel d'investissements «physiques» par la fourniture de services appropriés de télécommunications permettant de minimiser à la fois les coûts de l'investissement et les contraintes infligées à l'environnement et à la qualité de la vie soit systématiquement inclus dans le processus d'évaluation des investissements financés par les Fonds structurels et constitue une part importante des programmes nationaux présentés dans le cadre des ces Fonds.

21. juge capitale l'évaluation qualitative et quantitative de la contribution des Fonds structurels à la réalisation de la société de l'information ainsi que l'analyse des raisons des différents résultats obtenus;

22. invite la Commission à prendre dûment en compte les besoins spécifiques des régions moins favorisées de l'Union européenne sous sa forme actuelle et des objectifs qui découlent de l'élargissement au moment d'élaborer sa politique en ce qui concerne la société de l'information;

23. estime que les nouvelles technologies de l'information peuvent engendrer dans l'Union européenne une nouvelle fracture territoriale et sociale supérieure à la fracture existante et pense qu'il faudrait, pour éviter ce risque, axer l'utilisation des autoroutes de l'information sur la correction des différences et déséquilibres de développement économique et social existant au sein de l'Union européenne, ainsi que des problèmes sociaux et territoriaux (télémédecine, télééducation, télétravail, la téléadministration, etc.) pour en retirer des bénéfices dont la généralisation constituerait un facteur de progrès, car ces possibilités risquent de ne pas être étendues à toutes les régions et, partant, de creuser encore le fossé existant déjà et ce, au détriment de la politique de cohésion et de convergence des niveaux de développement;

24. demande que la société de l'information figure plus concrètement dans l'Agenda 2000, en tant que priorité stratégique de l'Union ayant des incidences particulières sur l'emploi et la cohésion, estime toutefois indispensable d'éviter que les nouvelles technologies de l'information encouragent une délocalisation d'activités du secteur tertiaire de l'Union européenne en direction des pays à bas salaires et à faible protection sociale;

25. souligne qu'une partie des crédits des Fonds structurels est d'ores et déjà affectée aux programmes dans le secteur des télécommunications, et fait observer que les technologies modernes d'information constituent un facteur de stimulation pour la compétitivité des entreprises et, partant, pour le marché de l'emploi;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et au Comité économique et social.