COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le7.3.2018 SWD(2018) 214 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2018 pour le Luxembourg accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, A LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET A L'EUROGROUPE Semestre européen 2018: évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011 {COM(2018) 120 final}



TABLE DES MATIÈRES Résumé 1.Situation économique et perspectives 2.Progrès concernant les recommandations par pays 3.Priorités en matière de réforme 3.1.Finances publiques et fiscalité 3.2.Secteur financier 3.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 3.4.Investissement et compétitivité 3.5.Politiques sectorielles Annexe A – Tableau récapitulatif Annexe B - Tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques Annexe C - Tableaux standard Références LISTE DES TABLEAUX Tableau 1.1:Grands indicateurs économiques, financiers et sociaux - Luxembourg Tableau 3.1.1:Taux de remplacement brut moyen (en % du salaire moyen au départ à la retraite) Tableau 3.2.1:Indicateurs de solidité financière, ensemble des banques présentes au Luxembourg

Tableau 3.5.1:Répartition par secteur des émissions de gaz à effet de serre en 2015 Tableau B.1:Tableau de bord PDM pour le Luxembourg (RMA 2018) Tableau C.1:Indicateurs du marché financier Tableau C.2:Indicateurs clés du tableau de bord social Tableau C.3:Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation Tableau C.4:Indicateurs d’inclusion sociale et de santé Tableau C.5:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique Tableau C.6:Croissance verte LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1.1: Croissance du PIB réel et contributions à celui-ci Graphique 1.2: Décomposition du PIB potentiel Graphique 1.3: Investissement réel dans la construction résidentielle Graphique 1.4: Décomposition des différentiels d’inflation par rapport à la zone euro Graphique 1.5: Décomposition de la croissance de l’emploi (en glissement annuel) Graphique 1.6: Courbe de Beveridge Graphique 1.7: Décomposition de la balance courante Graphique 1.8: Décomposition des coûts salariaux unitaires nominaux (2000 = 100) Graphique 1.9: Endettement des sociétés non financières (en % du PIB)

Graphique 1.10: Ventilation par secteur du solde des administrations publiques Graphique 2.1: Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays de 2011-2017, situation à ce jour Graphique 3.1.1: Dépenses liées au vieillissement (en % du PIB) et projections démographiques, États membres sélectionnés (2016-2070, variation en %) Graphique 3.1.2: Nombre de nouvelles pensions, par type (en milliers) Graphique 3.1.3: Recettes provenant des taxes environnementales, 2005-2015 Graphique 3.2.1: Taille du secteur financier par rapport au PIB Graphique 3.2.2: Indicateurs économiques - PIB réel et emploi Graphique 3.2.3: Encours de crédits immobilier (en % du PIB) et indices des prix des logements, Luxembourg Graphique 3.2.4: Endettement des ménages (en % du revenu disponible des ménages), 2016 Graphique 3.2.5: Crédits hypothécaires - Nouveaux contrats - Part des taux variables Graphique 3.3.1: Taux d’activité, de chômage et de chômage de longue durée Graphique 3.3.2: Taux d’activité par groupe d’âge Graphique 3.3.3: Taux de pauvreté au travail, par groupes Graphique 3.4.1: Principales composantes de la valeur ajoutée aux prix courants du marché du Luxembourg et de la ZE-19 (% de la VAB), par catégorie de la NACE Rév. 2, 2016. Graphique 3.4.2: Évolution de l’intensité de R&D dans les entreprises et de l’intensité de R&D dans le secteur public, 2000-2016 Graphique 3.4.3: Indice de l’éco-innovation 2016 (UE = 100) LISTE DES ENCADRÉS Encadré 2.1: Tableau récapitulatif de l’évaluation des recommandations par pays de 2017 Encadré 2.2: Des résultats tangibles obtenus grâce au soutien à l’adaptation structurelle apporté par l’UE au Luxembourg

Encadré 3.3.1: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux Encadré 3.4.1: Analyse du secteur des TIC Encadré 3.4.2: Vision stratégique à épingler: la «troisième révolution industrielle» Encadré 3.4.3: Obstacles à l’investissement et réformes aux Luxembourg Résumé La forte dynamique de croissance du Luxembourg donne la possibilité de garantir une croissance économique durable et d’améliorer la résilience. Les finances publiques sont saines et le marché du travail continue d’afficher une création d’emplois soutenue et un taux de chômage faible. La mise en adéquation de l’offre de main-d’œuvre et des niveaux de compétences avec les besoins actuels et futurs du marché du travail pourrait améliorer la résilience économique, notamment en aidant à mieux relever le défi à long terme qui se pose pour les finances publiques. La résilience économique du Luxembourg serait encore renforcée par une amélioration de l’engagement du secteur privé dans la transition numérique. La combinaison des réformes actuelles visant à renforcer le système bancaire et de mesures permettant d’éviter l’aggravation des vulnérabilités sur le marché du logement améliorerait également la résilience de l’économie ( ). L’économie luxembourgeoise continue d’afficher une croissance saine. L’économie affiche des performances supérieures à la moyenne de la zone euro depuis 2009. La croissance du PIB réel s’est élevée en moyenne à 3,2 % sur la période 2010-2016, contre 1,1 % pour l’ensemble de la zone euro. Les perspectives pour le Luxembourg restent favorables. Selon les projections, la croissance devrait avoir atteint 3,4 % en 2017, contre 3,1 % en 2016; elle devrait ensuite progresser pour s’établir à 3,9 % en 2018. Le secteur financier demeure le principal secteur économique du pays. Ce secteur est resté dans une situation saine et rentable, ce qui se traduit par des excédents importants à la fois dans la balance des services et dans la balance courante. La contribution relative du secteur extérieur à la croissance du PIB réel s’est élevée en moyenne à 61 % entre 2013 et 2016, malgré un solde négatif récurrent de la balance commerciale. En 2016, la balance courante a affiché un excédent de 4,8 % du PIB. Les finances publiques devraient rester saines. La mise en œuvre de la réforme fiscale pourrait réduire en 2017 l’excédent des administrations publiques, qui a atteint 1,6 % en 2016. En 2018, la croissance soutenue des recettes, qui s’appuie sur une forte expansion économique sous-jacente, devrait être neutralisée par la hausse des dépenses publiques, principalement du fait d’investissements dans les infrastructures. Le Luxembourg a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2017. Le gouvernement a fait certains progrès en ce qui concerne la diversification de l’économie. Des progrès limités ont été réalisés en matière de suppression des restrictions réglementaires dans le secteur des services aux entreprises, ainsi qu’en ce qui concerne la limitation de la retraite anticipée et l’augmentation du taux d’emploi des personnes âgées. En ce qui concerne les progrès dans la réalisation des objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, le Luxembourg est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique en 2020. Le Luxembourg devrait toutefois manquer son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020. La taxation des carburants reste faible, ce qui favorise la congestion du trafic et incite peut-être à une augmentation de la consommation. Peu de progrès ont été accomplis dans la réalisation des objectifs concernant les investissements en R&D, la réduction du risque de pauvreté, ainsi que le taux d’emploi, qui reste en deçà de l’objectif. Le Luxembourg obtient des résultats relativement bons en ce qui concerne les indicateurs du tableau de bord social soutenant le socle européen des droits sociaux. Le taux de chômage et le pourcentage de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation sont faibles. Les structures d’accueil pour les très jeunes enfants sont largement répandues. L’inégalité des revenus et l’affaiblissement de l’effet des transferts sociaux sur la pauvreté méritent une attention particulière. Les questions structurelles clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en évidence des défis particuliers pour l’économie luxembourgeoise, sont décrites dans les paragraphes suivants. ·Le Luxembourg possède un secteur financier sain, pour lequel les risques peuvent être qualifiés de limités. L’économie dans son ensemble bénéficie de la présence d’un vaste secteur financier. Toutefois, les évolutions dans celui-ci devraient continuer à avoir d’importantes répercussions sur les performances économiques du pays. Certains risques potentiels peuvent également résulter de l’évolution du marché du logement, qui a des effets sur l’endettement des ménages. Le gouvernement a poursuivi le renforcement du cadre macroprudentiel, lequel est essentiel pour assurer la résilience de ce secteur. ·Les prix de l’immobilier ont continué à augmenter. Cela pourrait fragiliser la capacité du Luxembourg à attirer et à retenir une main-d’œuvre qualifiée, constituée en grande partie de ressortissants étrangers. Les pressions sur les prix de l’immobilier proviennent à la fois de l’offre et de la demande. Du côté de l’offre, la disponibilité insuffisante de terrains et le manque d’incitations pour les propriétaires privés à vendre des parcelles ou des immeubles semblent représenter des freins à la construction de nouveaux logements. Du côté de la demande, la forte croissance de la population et de l’emploi, ainsi que, dans une moindre mesure, des politiques fiscales favorisant la propriété poussent les prix vers le haut. ·L’augmentation des dépenses liées au vieillissement menace la viabilité à long terme des finances publiques. Le solde opérationnel du système de pension devrait devenir négatif d’ici 2023, le déficit se creusant de façon constante sur le moyen à long terme. Cependant, les excédents passés et actuels du régime de pension ont été préservés. Ces réserves cumulées devraient prolonger la viabilité du système d’environ 20 années supplémentaires. ·Le Luxembourg poursuit sa stratégie de diversification de l’économie, tandis que les investissements en R&D des entreprises s’orientent à la baisse. Les autorités ont pris plusieurs initiatives en vue de déployer la stratégie de diversification et de stimuler les investissements dans les secteurs prioritaires. On peut citer, entre autres, des résultats notables dans les secteurs des TIC et de l’espace. Par contre, les dépenses en R&D restent fortement tributaires des dépenses publiques et n’ont pas d’effet démultiplicateur sur les investissements privés. Les investissements en R&D des entreprises ont ainsi continué à diminuer, signe que plusieurs points faibles demeurent dans l’écosystème de recherche et d’innovation et tirent vers le bas les performances du Luxembourg en matière d’innovation. ·L’environnement des entreprises a enregistré certaines améliorations, mais des obstacles subsistent dans le secteur des services aux entreprises. Le Luxembourg a fait des efforts pour simplifier les formalités administratives, mais le secteur des services aux entreprises est toujours restrictif, notamment en ce qui concerne la profession d’avocat. ·Le marché du travail continue de profiter d’une création d’emplois soutenue et d’un taux de chômage faible, mais certains groupes se heurtent encore à des difficultés. Le taux de chômage continue à baisser. Alimentée tant par les travailleurs frontaliers que par les travailleurs résidents, la croissance de l’emploi a augmenté en 2017. Le taux d’emploi des travailleurs âgés reste toutefois nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Le renforcement des compétences revêt une importance cruciale vu la forte demande de profils hautement spécialisés et plusieurs mesures ont été prises dans ce domaine. Il est également nécessaire d’amener davantage de travailleurs peu qualifiés ou âgés vers la formation.

·Les risques de pauvreté et d’exclusion sociale augmentent mais restent parmi les plus faibles de l’UE. Les personnes issues de l’immigration ont généralement beaucoup moins de possibilités d’emploi et de perspectives sociales. Les transferts sociaux continuent de jouer un rôle essentiel dans la sortie de la pauvreté, même si leur capacité à atténuer le risque de pauvreté a diminué en 2016. Le système de prélèvements et de prestations a contribué à maintenir les inégalités de revenus à des niveaux modérés, en dépit des récentes augmentations enregistrées par ces niveaux. ·Malgré une proportion très élevée de diplômés de l’enseignement supérieur, l’efficacité dans la fourniture des compétences de base est inférieure à la moyenne de l’UE. L’influence de la situation socio-économique des élèves sur leurs résultats est l’une des plus marquées dans l’UE, signe d’un niveau élevé d’inégalités dans l’éducation. De nouvelles initiatives politiques ont été prises pour combler l’écart entre les résultats d’élèves issus de milieux différents. Leur efficacité reste à démontrer. L’adaptation de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail reste un défi. ·Certains indicateurs donnent à penser que les règles fiscales luxembourgeoises pourraient être utilisées dans des structures de planification fiscale agressive. Le Luxembourg a pris des mesures pour modifier certains aspects de son système fiscal qui pourraient faciliter la planification fiscale agressive et s’est engagé dans la réforme de la fiscalité internationale. Toutefois, l’absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d’intérêts effectués par des entreprises établies au Luxembourg, ou l’absence de certaines règles anti-abus, permet de penser que les règles fiscales du pays pourraient encore être utilisées dans des structures d’évasion fiscale. 1. Situation économique et perspectives Croissance économique L’économie dynamique du Luxembourg affiche des performances supérieures à la moyenne de la zone euro depuis la récession économique mondiale de 2009. La croissance du PIB réel s’est élevée en moyenne à 3,2 % sur la période 2010-2016, contre 1,1 % pour l’ensemble de la zone euro (graphique 1.1). Les chiffres du PIB annuel ont été supérieurs mais plus volatils et ont également fait l’objet de révisions ( ). Graphique 1.1: Croissance du PIB réel et contributions à celui-ci Source: Commission européenne L’activité économique croît à un bon rythme, étayée par une solide demande intérieure et des exportations nettes. Les tendances économiques récentes et les perspectives pour le Luxembourg restent favorables, les derniers indicateurs laissant entrevoir un renforcement de la dynamique économique. Selon les prévisions de l’hiver 2018 de la Commission, la croissance économique devrait avoir atteint 3,4 % en 2017, contre 3,1 % en 2016; elle devrait ensuite progresser pour s’établir à 3,9 % en 2018, avant de reculer légèrement à 3,6 % en 2019. Graphique 1.2: Décomposition du PIB potentiel Source: Commission européenne Croissance potentielle Les tendances économiques favorables se reflètent dans les estimations de la croissance potentielle. Le redressement rapide des estimations de la croissance potentielle après 2 010 s’explique premièrement par la contribution soutenue du travail (graphique 1.2). La principale modification dans cette contribution résulte des changements concernant le nombre d’heures travaillées, ce qui, à son tour, a réduit l’incidence sur l’emploi et s’est répercuté sur la contribution du travail à la relance. Deuxièmement, il traduit une recapitalisation rapide, avec une accumulation de capital atteignant en 2010-2014 les niveaux de 2006-2007, avant de perdre quelque peu en intensité à mesure que la contribution du travail augmentait. De plus, il reflète une détérioration de la productivité totale des facteurs. En 2009, les gains de productivité sont devenus négatifs et le sont restés depuis lors. Avec une contribution du travail et une intensité capitalistique en passe d’atteindre leurs niveaux d’avant la crise, les estimations de la croissance potentielle restent environ 1 point de pourcentage en dessous de ces niveaux. La reprise des investissements escomptée en 2017 améliorerait la productivité du travail et soutiendrait la croissance de l’emploi. La consommation privée devrait continuer à croître modérément. La consommation privée a augmenté aux deuxième et troisième trimestres de 2017. Cette tendance devrait se poursuivre, principalement grâce à un emploi plus fort et à une progression modérée des revenus réels, étant donné que la forte augmentation des prix à la consommation a atténué l’effet des hausses de revenus provenant de la réforme fiscale et de l’indexation des salaires appliquée en janvier 2017. En 2018, une création d’emplois continue et certains gains de revenus réels résultant de la prochaine indexation des salaires (attendue au cours du premier semestre 2018) devraient continuer à soutenir la consommation privée. En 2019, la croissance de la consommation devrait fléchir légèrement, du fait du ralentissement des créations d’emplois et de l’inflation sous-jacente plus forte qui sape les gains de revenus réels. L’endettement élevé des ménages et l’accroissement de la charge de la dette pourraient également avoir une incidence sur l’évolution de la consommation. Graphique 1.3: Investissement réel dans la construction résidentielle Source: Commission européenne L’investissement dans le secteur de la construction devrait rester soutenu en 2017 et 2018 grâce aux projets d’infrastructures publiques et au logement. Le ratio investissements dans l’immobilier résidentiel/PIB d’environ 3,2 % devrait rester stable en dépit de la forte demande de logements. Alors que les contraintes pesant sur l’offre sont tenaces, les pressions sur les prix devraient encore s’accentuer (graphique 1.3) (voir section 3.2.3). Selon les prévisions, les projets d’infrastructure en cours stimuleront l’investissement public en 2018. Le ratio investissement public/PIB d’environ 4 % devrait rester parmi les plus élevés de la zone euro (voir section 3.4). La demande extérieure devrait rester dynamique. Le secteur extérieur, tiré par les exportations de services financiers, sera soutenu par un environnement extérieur plus favorable, en particulier dans la zone euro, même si un léger ralentissement est prévu en 2019, en cohérence avec les perspectives des marchés financiers. Inflation Partant d’une moyenne de zéro en 2016, les prix à la consommation ont augmenté de 2,1 % en 2017, soit 0,6 point de pourcentage au-dessus de la moyenne de la zone euro, ce qui reflète l’évolution des prix du pétrole brut, à laquelle le Luxembourg est traditionnellement plus sensible (graphique 1.4). Les pressions sur les prix du pétrole devraient continuer à alimenter l’inflation en 2018. La hausse des prix à la consommation devrait diminuer et s’établir à 1,9 % en 2018. Les pressions élevées sur les prix du pétrole devraient continuer à alimenter une inflation plus forte, mais leur effet sera partiellement compensé par certaines subventions pour les services d’accueil d’enfants et de soins de santé introduites en novembre 2017. À mesure que les pressions sur les prix du pétrole s’estomperont, l’inflation sous-jacente devrait progressivement tirer l’inflation globale vers 1,6 % en 2019, la reprise attendue de la hausse des salaires se répercutant sur l’inflation dans les services. Alors que les différentiels positifs dans les autres composantes sous-jacentes devraient rester à des niveaux historiques, cette évolution pourrait conduire à un resserrement de l’écart du taux global d’inflation avec la moyenne de la zone euro. Graphique 1.4: Décomposition des différentiels d’inflation par rapport à la zone euro Source: Eurostat Marché du travail La croissance du marché du travail luxembourgeois continue de s’accélérer. Selon des statistiques mensuelles nationales, la croissance de l’emploi a progressé pour s’établir à 3,3 % en 2017, contre 3,0 % en 2016 (graphique 1.5). Cette dynamique devrait se maintenir en 2018, quoiqu’en se stabilisant progressivement vers 2019. Tous les secteurs privés ont contribué à la création d’emplois au cours des derniers trimestres. L’emploi résident (utilisé pour calculer le taux de chômage) a sensiblement augmenté, ce qui a contribué à faire baisser le taux de chômage. Selon les estimations, le taux de chômage, qui s’établissait à 6,3 % en 2016, est passé en dessous de la barre des 6 % en 2017. Cette tendance à la baisse devrait se ralentir progressivement et se stabiliser à l’horizon 2019.

Les bonnes performances récentes en matière de création d’emplois dissimulent un certain nombre de carences structurelles. Avec 70,7 % en 2016 (et 71 % au deuxième trimestre 2017), le Luxembourg n’a pas encore atteint l’objectif d’un taux d’emploi de 73 % qu’il s’était fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020. La faible participation au marché du travail, qui est particulièrement marquée chez certains groupes, fait qu’un important potentiel inexploité subsiste. La participation des personnes plus âgées au marché du travail est faible. Le potentiel d’emploi des femmes, en particulier de celles nées en dehors de l’Union, ne s’est pas amélioré. Enfin, le pourcentage de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) est tombé à 5,4 % en 2016, puis à 4,1 % au deuxième trimestre 2017, tandis que le chômage des jeunes est resté élevé, à 19,1 % en 2016, avant de reculer à 15,2 % en 2017. Comme le taux d’inscription dans l’enseignement supérieur est très élevé, le chômage se concentre principalement chez les jeunes peu qualifiés dans ce pays. Ce point et d’autres questions structurelles concernant le marché du travail sont abordés à la section 3.3. Graphique 1.5: Décomposition de la croissance de l’emploi (en glissement annuel) Source: Statec La robustesse du marché du travail est manifeste. Les indicateurs restent cependant en dessous des niveaux enregistrés avant la crise. Même si la création d’emplois s’est accélérée depuis 2013, la croissance est restée inférieure aux taux enregistrés durant la précédente période de reprise (graphique 1.5), en particulier chez les travailleurs frontaliers. La hausse continue du taux de vacance d’emploi (graphique 1.6) (principalement dans les secteurs spécialisés) suscite des inquiétudes quant à des pénuries de main-d’œuvre qualifiée et pourrait limiter la progression de l’emploi et la croissance économique (voir section 3.4). De plus, les vacances d’emplois n’ont pas pu être couvertes par les demandeurs d’emploi nationaux, comme le suggère un taux de chômage pratiquement inchangé, signe de l’existence d’une inadéquation des compétences entre l’offre et la demande. Graphique 1.6: Courbe de Beveridge Source: Eurostat Évolutions sur le plan social Le Luxembourg affiche de très bons résultats sur le plan social. Le risque global de pauvreté ou d’exclusion sociale (taux AROPE) de 19,7 % reste relativement bas. Un nombre relativement élevé d’enfants de moins de 3 ans est inscrit dans des structures d’accueil formelles, dont l’existence peut inciter les deux parents à travailler. Celles-ci pourraient également contribuer à l’intégration des enfants issus d’un milieu social défavorisé. Les inégalités de revenus après impôts et prestations sociales se sont creusées en 2016. En 2016, les 20 % de ménages les plus riches au Luxembourg disposaient d’une part de revenus cinq fois supérieure à celle des 20 % les plus pauvres (contre 5,2 fois dans l’ensemble de l’UE). Les transferts sociaux ont un effet positif important sur la réduction de la pauvreté, même si ces deux indicateurs ont connu un affaiblissement notable en 2016. Au cours de la période 2010-2017, la croissance du PIB par habitant a dépassé la croissance du revenu disponible des ménages. Conjuguée à la stagnation des indicateurs sociaux (voir section 3.3.2), cette évolution semble indiquer que la reprise économique ne s’est globalement pas encore traduite en une croissance inclusive. Le lien entre la situation socioéconomique et les résultats scolaires est particulièrement marqué au Luxembourg, comme en témoigne l’étude PISA. Ce constat est particulièrement vrai pour les élèves de nationalité étrangère. Position extérieure Une caractéristique essentielle de l’économie luxembourgeoise est sa forte exposition aux flux de capitaux internationaux par rapport à sa taille. Le Luxembourg affiche les plus importants flux d’investissements de portefeuille parmi les centres financiers. Exprimés en pourcentage du PIB national, les actifs gérés par le secteur des fonds équivalaient à environ 7 800 fois le PIB national en 2016. Ces flux reflètent en partie l’importance du secteur de la gestion de fonds d’investissement dans le pays, un secteur qui évolue constamment sur la voie de la spécialisation, de la diversification et de l’expansion. Le secteur financier est un moteur clé de la croissance économique au Luxembourg, ce qui transparaît dans la balance courante. Il représente environ un quart du PIB du Luxembourg. L’importance du secteur financier se traduit par de forts excédents dans la balance des services, des excédents confortables récurrents dans la balance courante, malgré d’importantes sorties de revenus primaires nets qui s’expliquent par le grand nombre de sociétés, de travailleurs et de pensionnés étrangers. La balance courante a affiché un excédent de 4,8 % du PIB en 2016 (graphique 1.7). Par ailleurs, le Luxembourg est créancier net du reste du monde. Ses actifs nets (position extérieure globale nette) ont augmenté pour atteindre environ 18,4 milliards d’euros (34,7 % du PIB). Cette position nette masque des positions extérieures globales considérables. Fin 2016, les créances et engagements extérieurs bruts s’élevaient à 10 500 milliards d’euros (soit environ 200 fois le PIB du pays). La forte dépendance de l’économie vis-à-vis du secteur financier doit être replacée dans le contexte du cadre macroprudentiel européen et des mesures adoptées par les autorités nationales pour réduire les effets potentiels d’un choc négatif externe. Depuis la dernière décennie, les autorités nationales ont pris des mesures en vue de renforcer les mesures macroprudentielles. Aujourd’hui, les intermédiaires financiers sont engagés dans un processus d’adaptation au nouveau cadre stratégique adopté par les autorités nationales en 2015 et complété par des réformes au niveau européen (voir section 3.2.1). Graphique 1.7: Décomposition de la balance courante Source: Eurostat Compétitivité Le gouvernement met en œuvre une stratégie de diversification de l’économie en développant certains secteurs. Ceux-ci couvrent des activités à forte valeur ajoutée et à haut potentiel, en cohérence avec le degré élevé de spécialisation du pays dans les activités à forte valeur ajoutée, comme le secteur financier. Cette stratégie a été récemment renforcée. De vastes projets d’investissement public, y compris dans la R&D, et des réglementations des marchés sont mis en œuvre, entre autres mesures, pour développer les secteurs prioritaires. Cela n’a toutefois pas empêché les investissements privés en R&D et les résultats en matière d’innovation, mesurés par le tableau de bord européen de l’innovation, de continuer à décroître (voir section 3.4). Parmi d’autres facteurs, une possible baisse de la compétitivité-coûts pourrait compromettre la stratégie de diversification. L’augmentation constante des coûts salariaux unitaires nominaux depuis 2000 s’est traduite par un écart significatif par rapport à la zone euro (voir graphique 1.8). De 2000 à 2016, les coûts salariaux unitaires nominaux ont augmenté de 56 % en cumulé, soit près de deux fois plus que dans la zone euro (28 %). Toutefois, cette tendance a pris fin et la compétitivité-coûts du pays a commencé à s’améliorer de nouveau en 2013 – même si l’écart total n’a pu être résorbé – grâce à la période de modération salariale stable observée au cours des toutes dernières années, résultant d’un climat de faible inflation et de l’intervention des pouvoirs publics dans le système d’indexation des salaires. En 2016, la croissance des salaires nominaux est restée modérée, à 1 %. Graphique 1.8: Décomposition des coûts salariaux unitaires nominaux (2000 = 100) Source: Commission européenne Dans le cadre du système luxembourgeois de fixation des salaires, l’inflation est principalement transférée dans les coûts salariaux unitaires nominaux par le mécanisme de l’indexation, qui vise à protéger les salaires réels de l’inflation des prix intérieurs. Même ainsi, le Luxembourg affiche des écarts d’inflation positifs cumulés par rapport à la zone euro. En outre, la productivité du travail n’a pas contribué à faire baisser des coûts salariaux unitaires nominaux en hausse. Cela traduit en partie la forte croissance de l’emploi, due principalement à d’importants flux entrants de travailleurs étrangers, ainsi que la croissance économique, les niveaux de productivité déjà très élevés dans le pays et les répercussions de la rétention de la main-d’œuvre au début de la crise. La modulation temporaire du système d’indexation des salaires sur l’inflation a été appliquée au cours de la période 2012-2014. Néanmoins, les salaires nominaux ont continué à croître légèrement au-dessus de la moyenne de la zone euro, alors que les salaires réels ont en fait baissé. La prochaine indexation des salaires est attendue au cours du premier semestre 2018. Endettement du secteur privé La dette du secteur privé est relativement élevée, notamment en ce qui concerne les sociétés non financières. La dette du secteur privé s’établissait à 344 % du PIB en 2016, ce qui s’explique principalement par le niveau élevé de la dette des entreprises (282 % du PIB en 2016). Toutefois, les chiffres de celle-ci sont gonflés par l’importance des prêts intragroupe. L’essor de cette pratique a suivi le développement du secteur financier au Luxembourg. La dette consolidée des entreprises s’élevait à 65,6 % du PIB en 2016 (graphique 1.9). L’accroissement des passifs générés par les opérations intragroupe gonfle le ratio dette/PIB; à ces passifs correspondent néanmoins des actifs équivalents. Il s’avère que le ratio dette/actifs financiers permet de mieux appréhender la situation financière des entreprises. Ce ratio demeure inférieur à 40 % en termes consolidés et soutient avantageusement la comparaison avec celui d’autres États membres.

Le crédit au secteur privé non financier national est resté soutenu malgré un ralentissement en 2017. En 2017, le crédit aux sociétés non financières a augmenté de 4,5 %, contre 12,0 % en 2016 et 7,5 % en 2015. Même si l’endettement des ménages a connu une hausse rapide au cours des dix dernières années, il est également révélateur de la position patrimoniale favorable des ménages. Alors que la dette des ménages est passée de 39 % du PIB en 2000 à 62 % en 2016, le ratio dette/actifs demeure très bas (36 %). Cependant, en termes de revenu disponible, la dette des ménages était estimée à 165 % en 2016, selon les chiffres de la comptabilité nationale pour ce secteur, récemment mis à disposition par le Statec. L’endettement des ménages reflète l’inflation des prix de l’immobilier, puisqu’environ 80 % de cet endettement résulte des prêts hypothécaires, qui ont enregistré une forte croissance au cours des dernières années. Les prix de l’immobilier augmentent en termes réels, après un ralentissement marqué par la récession mondiale en 2007 (voir section 3.2). Graphique 1.9: Endettement des sociétés non financières (en % du PIB) Source: Eurostat Finances publiques ( ) L’excédent des administrations publiques devrait avoir diminué pour s’établir à 0,5 % du PIB en 2017 ( ), contre 1,6 % du PIB en 2016. Cette évolution s’explique essentiellement par l’incidence de la réforme fiscale mise en œuvre par le gouvernement au début de l’année. Les réformes devraient réduire les recettes provenant des ménages et des entreprises d’environ 0,8 % du PIB. Enfin, des recettes supplémentaires, équivalant à 0,3 % du PIB, seront perdues, en raison d’une réduction de 30 % à 15 % de la part des recettes de TVA dont bénéficie le Luxembourg sur les opérations de commerce électronique. Cette question est examinée plus en détail à la section 3.1.6. La croissance des dépenses devrait également s’accentuer. Cette évolution est la conséquence de l’indexation automatique des salaires du secteur public qui est intervenue début 2017. En outre, la mise en œuvre de l’accord salarial dans le secteur public aura pour effet de faire croître la masse salariale. En 2018, l’excédent public devrait enregistrer un nouveau léger recul. La croissance soutenue des recettes, qui s’appuie sur une forte croissance économique, sera neutralisée par la hausse des dépenses publiques, en particulier par des dépenses encore élevées en faveur d’investissements en infrastructures. Une ventilation par secteur montre que les excédents globaux proviennent du secteur de la sécurité sociale, alors que les comptes de l’administration centrale affichent généralement des déficits (graphique 1.10). Même si les importants déficits enregistrés au niveau de l’administration centrale depuis le début de la crise financière ont presque été entièrement résorbés, le déficit devrait se creuser à nouveau à partir de 2017, principalement en raison de la mise en œuvre de la réforme fiscale globale, alors que l’augmentation de la masse salariale et les plans d’investissement prévus viendront s’ajouter dans la colonne des dépenses. La dette publique est largement inférieure à la moyenne de la zone euro. Après avoir culminé à 23,7 % du PIB en 2013, la dette publique a diminué pour s’établir à 20,8 % du PIB en 2016, même si elle devrait avoir augmenté quelque peu en 2017. Elle reste plus de quatre fois inférieure à la moyenne de la zone euro (91,1 % du PIB). À la fin de l’année 2017, l’encours des garanties publiques était estimé à 8,7 % du PIB, dont 5,9 % avaient trait au secteur financier. Compte tenu du faible niveau de sa dette publique et de la relative solidité de ses fondamentaux économiques, le Luxembourg figure, avec l’Allemagne et les PaysBas, parmi les seuls pays de la zone euro à conserver encore une note «AAA» attribuée par les trois grandes agences de notation financière. Graphique 1.10: Ventilation par secteur du solde des administrations publiques Source: Eurostat Tableau 1.1:Grands indicateurs économiques, financiers et sociaux - Luxembourg Source: Eurostat et BCE, au 30 janvier 2018, lorsque les données étaient disponibles; Commission européenne pour les prévisions (hiver 2018 pour le PIB réel et l’IPCH, automne 2017 pour les autres données). 2. Progrès concernant les recommandations par pays Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations adressées au Luxembourg en 2017 doivent être considérés dans une perspective à plus long terme, depuis l’introduction du semestre européen en 2011. Si l’on examine l’évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre des recommandations par pays depuis l’adoption des premières d’entre elles, «certains progrès» au moins ont été enregistrés pour 34 % de toutes les recommandations adressées au Luxembourg. Dans 66 % des cas, les progrès ont été «limités» ou «aucun progrès» n’a été affiché (voir graphique 2.1). Des progrès substantiels ou une mise en œuvre intégrale ont été obtenus dans plusieurs domaines de la politique budgétaire, par exemple le maintien d’une situation budgétaire saine et le renforcement de la gouvernance budgétaire. Graphique 2.1: Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays de 2011-2017, situation à ce jour * L’évaluation globale des recommandations relatives à la politique budgétaire ne porte pas sur le respect du pacte de stabilité et de croissance

** Évaluation annuelle 2011: catégories différentes pour l’évaluation des recommandations

*** L’évaluation pluriannuelle des recommandations examine la mise en œuvre depuis l’adoption des premières recommandations et jusqu’au rapport par pays de 2018. ·Source: Commission européenne Au cours des dernières années, le Luxembourg a sensiblement renforcé son cadre budgétaire. En 2014, le Luxembourg a transposé en droit national les exigences de la directive du Conseil de 2011 relative aux cadres budgétaires ainsi que celles du pacte budgétaire. En 2017, les autorités ont adapté encore la réglementation nationale afin qu’elle soit parfaitement conforme à la directive précitée. Depuis, le Luxembourg, qui est soumis au volet préventif, continue d’adhérer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance et s’y conforme. Dans la perspective d’une détérioration du solde budgétaire attendue en 2015, le gouvernement a pris toute une série de mesures correctives, qui ciblent à la fois les dépenses et les recettes, afin de respecter l’objectif à moyen terme du pays tout au long de la période de programmation. En 2016, les autorités ont décidé d’utiliser la marge budgétaire disponible pour mettre en œuvre une réforme fiscale: celle-ci a été approuvée en 2016 et est entrée en vigueur en janvier 2017. La réforme a permis d’accroître le revenu disponible des ménages, en particulier de ceux disposant de faibles revenus. Plusieurs mesures ont été adoptées pour résoudre le problème de la viabilité à long terme du régime public de pension, mais leurs effets ont été limités. Une réforme des pensions a été adoptée en 2012, mais elle a eu peu d’incidences sur les dépenses de pension. Une loi visant à maintenir les travailleurs handicapés plus longtemps sur le marché du travail est entrée en vigueur au début de l’année 2016. De plus, la réforme fiscale de 2017 a introduit un certain nombre de mesures incitant à augmenter le temps de travail. Enfin, une réforme de l’assurance publique pour les soins de longue durée doit prendre effet au début 2018; malgré celle-ci, le coût du régime devrait continuer à augmenter (sur la base des dernières prévisions de croissance du taux de dépendance). Des réformes plus fondamentales n’ont pas encore été considérées ou sont en attente d’approbation, comme le «pacte de l’âge», qui comprend un train de mesures destinées à maintenir les travailleurs plus longtemps en activité. Pour finir, aucune mesure n’a été prise au sujet de la recommandation de lier l’âge légal de la retraite à l’évolution de l’espérance de vie. Certains progrès ont été accomplis dans le renforcement de la participation au marché du travail, mais des défis demeurent. Les principaux efforts ont visé à réduire le chômage des jeunes, un domaine dans lequel les progrès ont été substantiels. La question du renforcement des compétences a été abordée récemment: l’évaluation du système d’enseignement et de formation professionnels menée en 2015 a mis en évidence plusieurs domaines pouvant faire l’objet d’améliorations. La loi sur l’enseignement et la formation professionnels, modifiée en 2016 et en application depuis 2016/2017, vise à améliorer les compétences qualitatives et les taux de réussite des élèves. Le taux d’emploi des travailleurs âgés reste parmi les plus bas de l’UE, surtout chez les personnes peu qualifiées, qui sont aussi particulièrement touchées par le chômage de longue durée: en 2016, il était de 25,6 % pour les niveaux 0-2 de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) et de 34,6 % pour les niveaux CITE 3-4 (contre 62,6 % pour les niveaux CITE 5-8). Le Luxembourg a réalisé certains progrès dans l’élimination des goulets d’étranglement qui freinent les investissements dans l’immobilier résidentiel. De nombreuses mesures ont été adoptées ou sont prévues, en particulier du côté de l’offre, afin d’essayer d’accroître celle-ci. Récemment, le parlement a approuvé une loi habilitant le Fonds du logement, établissement public chargé de l’aménagement de terrains, à soutenir l’offre de logements. De plus, une réforme est prévue afin de permettre aux autorités locales d’exiger que les propriétaires construisent sur leurs terrains dans un délai déterminé. Néanmoins, l’offre demeure limitée et le défi à relever par les autorités luxembourgeoises reste de taille. Les prix des logements sont très élevés et affichent toujours une tendance à la hausse.

Le Luxembourg a réalisé des progrès limités dans la réforme de son système de fixation des salaires. Après la modulation de l’adaptation automatique des salaires à l’inflation au cours de la période 2013-2014, aucune nouvelle mesure n’a été adoptée. Une étude a été publiée au sujet de l’incidence de l’indexation des salaires sur l’évolution du coût de la main-d’œuvre. S’appuyant sur la conclusion de cette étude, le gouvernement actuel a annoncé son intention de ne réexaminer le mécanisme de fixation des salaires qu’en cas de flambée de l’inflation. Le Luxembourg a accompli des progrès limités ( ) dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2017. Le gouvernement a fait certains progrès dans le renforcement de sa stratégie de diversification de l’économie, avec des projets d’investissement de grande envergure et diverses autres mesures visant à favoriser l’innovation. Cependant, l’investissement privé, en particulier dans la R&D, et l’innovation restent faibles par rapport à la moyenne de la zone euro. Les progrès ont été limités dans la suppression des restrictions réglementaires dans le secteur des services aux entreprises. Plusieurs mesures ont été prises, même si certains obstacles subsistent, notamment en ce qui concerne la profession d’avocat. Des progrès limités ont été faits sur la question de la viabilité à long terme des finances publiques. La loi visant à supprimer la «préretraite-solidarité» a été adoptée en novembre 2017, mais son incidence sur l’âge effectif moyen de départ à la retraite et sur les dépenses est difficile à évaluer en raison d’un assouplissement des restrictions applicables à d’autres types de régimes de retraite anticipée. En dépit de certaines actions ciblées, le taux d’emploi des travailleurs âgés reste particulièrement bas: il était de 39,6 % en 2016, contre 55,3 % en moyenne pour l’UE. Le «pacte de l’âge» visant à encourager des mesures de gestion de l’âge dans les entreprises attend l’approbation du parlement depuis sa première présentation en 2014. Les Fonds ESI répondent aux principaux défis de la croissance inclusive et de la convergence au Luxembourg, notamment en contribuant à l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi, des personnes inactives et des jeunes grâce à un développement actif des compétences et en assurant un meilleur accès à l’apprentissage tout au long de la vie afin d’encourager les travailleurs de plus de 45 ans. Ils soutiennent également l’esprit d’entreprise dans les TIC chez les demandeurs d’emploi ainsi que la R&D et l’innovation grâce à une stratégie de spécialisation intelligente pour la recherche et l’innovation. Encadré 2.2: Des résultats tangibles obtenus grâce au soutien à l’adaptation structurelle apporté par l’UE au Luxembourg Le Luxembourg est l’un des bénéficiaires du soutien apporté par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et peut recevoir jusqu’à 140 millions d’euros d’ici à 2020. Cette somme représente environ 1 % de l’investissement public ( II ) annuel sur la période 2014-2018. Au 31 décembre 2017, un montant estimé à 70 millions d’euros (50 % du total) avait été alloué à des projets sur le terrain. Cela a ouvert la voie à une coopération entre des entreprises et des instituts de recherche et plus de 30 chercheurs travaillant dans des structures de recherche améliorées. Les Fonds ESI aident à répondre aux défis de politique structurelle et à mettre en œuvre les recommandations par pays. Un soutien est apporté à l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi, des personnes inactives et des jeunes (notamment par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse), à l’inclusion active et au développement des compétences grâce à un meilleur accès à l’apprentissage tout au long de la vie. Aidant à répondre à la nécessité d’inciter les travailleurs âgés à travailler plus longtemps, le Fonds social européen (FSE) soutient des mesures visant à accompagner les demandeurs d’emploi et les travailleurs de plus de 45 ans. Le FSE encourage également l’esprit d’entreprise et la formation dans les TIC chez les demandeurs d’emploi, par exemple avec le programme de formation Fit4Coding qui s’est vu décerner, le 7 décembre 2017, le prix «Bonnes pratiques» dans le cadre des «European Digital Skills Awards». Des réformes, qui constituent une condition préalable à un soutien des Fonds ESI ( III ), ont été entreprises. Une stratégie de spécialisation intelligente pour la recherche et l’innovation a été élaborée et adoptée par le gouvernement. Des efforts sont faits pour satisfaire dans les meilleurs délais à toutes les conditions ex ante non encore remplies afin d’éviter une possible suspension des paiements intermédiaires. Le Luxembourg favorise le recours au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). En décembre 2017, le volume de financement global d’opérations approuvées au titre de l’EFSI s’élevait à 89 millions d’euros, ce qui devrait générer des investissements privés et publics totaux de 284 millions d’euros. Plus précisément, 3 projets multinationaux auxquels participe le Luxembourg ont été approuvés jusqu’à présent dans le cadre du volet «Infrastructure et innovation», pour un montant de 14 millions d’euros de participation financière de la BEI au titre de l’EFSI, qui devrait entraîner quelque 53 millions d’euros d’investissements. Dans le cadre du volet «PME», 5 accords avec des intermédiaires financiers ont été approuvés à ce jour. Le financement du Fonds européen d’investissement catalysé par l’EFSI s’élève à 75 millions d’euros, une somme qui devrait permettre de mobiliser environ 231 millions d’euros d’investissements au total. Quelque 831 petites entreprises ou jeunes pousses bénéficieront de cette aide. Le secteur de la recherche, du développement et de l’innovation arrive en première position en termes d’opérations et de volume approuvés, suivi par les PME. Les financements au titre d’Horizon 2020, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou d’autres fonds de l’Union en gestion directe viennent s’ajouter aux Fonds ESI. Fin 2017, le Luxembourg avait signé des accords représentant 72 millions d’euros pour des projets au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/LU 3. Priorités en matière de réforme 3.1. Finances publiques et fiscalité 3.1.1. Viabilité à long terme À court et à moyen terme, le Luxembourg est confronté à de faibles risques pour la viabilité budgétaire; c’est ce qui ressort à la fois de l’analyse de la soutenabilité de la dette et de l’indicateur S1 (Commission européenne, 2018). Cette situation s’explique notamment par le faible niveau de la dette publique, qui représentait 20,3 % du PIB à la fin de 2016 (ce qui place le pays à l’avant-dernière place dans la zone euro), et par des excédents récurrents du solde nominal. Le défi, pour le Luxembourg, est la viabilité à long terme de ses finances publiques. Le pays devrait connaître d’ici 2070 l’une des plus fortes hausses des coûts liés au vieillissement démographique observées dans l’UE. Plus précisément, c’est ce que laisse présager la valeur relativement élevée de l’indicateur S2, l’écart de viabilité à long terme, qui s’établit à 9,5 points de PIB, entièrement imputable à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, en particulier les pensions (6,5 points de PIB), ainsi que des dépenses de soins de santé et de soins de longue durée (2,8 points de PIB) ( ). 3.1.2. Pensions et soins de longue durée Les perspectives financières à court terme sont plutôt favorables au système de pension luxembourgeois. Le Luxembourg n’a pas encore ressenti les effets du vieillissement de la population qui ont mis sous pression les systèmes de protection sociale d’autres pays. Au contraire, l’augmentation continue du nombre d’actifs étrangers (immigrants et frontaliers) plus jeunes a eu un effet positif sur l’équilibre du système et s’est traduite par une faible hausse de l’âge moyen de la main-d’œuvre (voir le Rapport 2017 pour le Luxembourg). En 2016, les recettes provenant des cotisations ont dépassé les dépenses liées aux pensions de 0,6 milliard d’euros, et le système a accumulé des réserves chiffrées à 17,8 milliards d’euros (33,6 % du PIB). Des préoccupations vont se faire jour à long terme seulement. Selon les dernières projections concernant la population et la main-d’œuvre, la population totale va pratiquement doubler d’ici 2070, ce qui entraînera une augmentation proportionnelle des dépenses liées au vieillissement (graphique 3.1.1), qui devraient s’établir à 31 % du PIB, contre 18 % en 2016 (Commission européenne et CPE, 2018). D’après les dernières projections du ministère de la sécurité sociale, le solde opérationnel du système de pension devrait devenir négatif d’ici 2023, le déficit se creusant de façon constante jusqu’à atteindre 4 % du PIB d’ici 2060. Toutefois, les réserves accumulées devraient permettre de garantir la viabilité du système pendant encore 20 ans, avant d’être totalement épuisées d’ici 2043 (ministère de la sécurité sociale, 2016, p. 52). Graphique 3.1.1: Dépenses liées au vieillissement (en % du PIB) et projections démographiques, États membres sélectionnés (2016-2070, variation en %) Source: services de la Commission européenne Le bilan actuariel 2016 de l’Inspection générale de la sécurité sociale a mis en lumière différents leviers permettant d’améliorer la viabilité à long terme: i) une augmentation du taux de cotisation (qui est actuellement de 24 %); ii) une modification du paramètre retenu dans la formule de calcul des prestations de pension; iii) un relèvement de l’âge de départ à la retraite (ministère de la sécurité sociale, 2016, p. 55). Un groupe ad hoc chargé par le gouvernement de réaliser un examen du système de pension pourrait présenter des propositions en 2018. Des réformes antérieures ont augmenté les taux de cotisation et introduit certains changements dans le calcul des prestations de pension. Toutefois, l’augmentation attendue des dépenses liées aux pensions reste un problème. Le taux de cotisation s’établit actuellement à 24 % de la masse salariale, les employeurs, les travailleurs et l’État contribuant chacun pour un tiers. À la suite de la réforme de 2012, le taux a été fixé de telle sorte que les cotisations couvrent les pensions versées sur une période de 10 ans. Toutefois, selon les dernières projections, le taux de cotisation doit être porté à 37 % pour assurer l’équilibre du système d’ici 2060 (ministère de la sécurité sociale, 2016, p. 52). En outre, alors que la réforme de 2012 a déjà introduit des modifications dans la méthode de calcul qui incitent les travailleurs à prolonger leur vie professionnelle, le taux de remplacement brut moyen devrait rester nettement supérieur à la moyenne de la zone euro (voir tableau 3.1.1). En 2016, le Luxembourg a enregistré les taux de prestation et de remplacement les plus élevés de l’UE.

Tableau 3.1.1: Taux de remplacement brut moyen (en % du salaire moyen au départ à la retraite) · Source: rapport 2018 sur le vieillissement L’âge effectif de départ à la retraite est nettement inférieur à l’âge légal, fixé à 65 ans, en raison d’un certain nombre de régimes de préretraite. En 2016, l’âge effectif moyen de départ à la retraite était de 60,2 ans ( ). La même année, 21,3 % seulement des nouvelles pensions étaient des pensions de vieillesse (octroyées à 65 ans), tandis que 59,2 % étaient des pensions de vieillesse anticipée (âge effectif moyen: 59,8 ans) et 19,5 % des pensions d’invalidité (âge effectif moyen: 53,2 ans) (ministère de la sécurité sociale, 2017). Toutefois, une réforme du système de reclassement professionnel pour les personnes présentant une incapacité de travail, entrée en vigueur en janvier 2016, pourrait éventuellement induire une baisse des pensions d’invalidité. Des incitations au départ anticipé à la retraite existant de longue date sont parmi les principaux facteurs expliquant la sortie précoce des travailleurs âgés du marché du travail. La part des pensions de vieillesse anticipée dans le total des nouvelles pensions attribuées chaque année a pratiquement doublé entre 2000 et 2016 (graphique 3.1.2). La réforme de 2012 a durci les critères pour la prise en compte de périodes créditées sans versement de cotisations: ainsi, pour les nouveaux pensionnés, seules les périodes d’études entre 20 et 27 ans (contre 18 et 27 ans auparavant) seront prises en compte en tant que période complémentaire. En outre, un projet de loi visant à supprimer la «préretraite-solidarité», un régime spécial permettant aux travailleurs de prendre leur retraite dès l’âge de 57 ans, a été adopté récemment. Ces questions sont examinées dans les sections 3.3.1 et 3.4.1. Graphique 3.1.2: Nombre de nouvelles pensions, par type (en milliers) Source: Commission européenne Le régime d’assurance pour les soins de longue durée devrait rester financièrement stable jusqu’en 2030 si le taux de cotisation passe progressivement de 1,4 % à 1,7 %, d’après une analyse effectuée par l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) ( ). À la suite de cette analyse, une réforme du régime a été adoptée en 2017 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Malgré la réforme, le coût du régime devrait augmenter au fil du temps au même rythme que la proportion de personnes dépendantes dans la population totale. Selon les dernières projections établies par les services de la Commission européenne, les dépenses pour les soins de longue durée devraient atteindre 4,3 % du PIB d’ici à 2070, ce qui représente une augmentation de 3,0 points de pourcentage. Depuis 2013, le financement du système par les pouvoirs publics représente 40 % des dépenses totales annuelles. 3.1.3. Cadre budgétaire Les autorités ont adapté la réglementation nationale afin qu’elle soit parfaitement conforme à la directive du Conseil de 2011 relative aux cadres budgétaires. Dans le contexte de la procédure budgétaire pour l’exercice 2017, des modifications ont été adoptées, notamment dans les domaines suivants: i) amélioration de la transparence des finances publiques par l’établissement de l’obligation de comparer systématiquement le scénario macrobudgétaire officiel avec les prévisions les plus récentes de la Commission; ii) renforcement de l’efficacité de la planification budgétaire à moyen terme grâce à l’utilisation systématique d’un scénario de politiques inchangées en tant que valeur de référence chiffrée, ainsi qu’à la communication d’explications au sujet des écarts entre deux plans à moyen terme successifs. Le contenu du dialogue de politique budgétaire entre le gouvernement et le Conseil national des finances publiques (CNFP) est prometteur. Bien qu’aucune disposition juridique n’oblige le gouvernement à appliquer les recommandations du CNFP ou à expliquer publiquement pourquoi il s’en écarte, les autorités se sont officiellement engagées à rendre publique leur réponse aux avis et aux conclusions du CNFP, et à veiller à ce que le pacte budgétaire soit pleinement respecté (Commission européenne, 2017b). Dans la convention conclue en octobre 2017 (ministère des finances, 2017b), le gouvernement s’est engagé à répondre publiquement dans un délai de deux mois. Dans sa dernière évaluation des finances publiques (CNFP, 2017), le CNFP a constaté une amélioration des informations fournies par le gouvernement, conformément à la convention, estimant toutefois que le niveau de détail pourrait être renforcé. 3.1.4. Examen des dépenses La mise en œuvre des mesures d’économie recensées lors de l’examen des dépenses de 2014 est considérée comme étant en bonne voie. D’après la réponse écrite à une question parlementaire (ministère des finances, 2016), les autorités nationales progressent dans la réalisation des 258 mesures spécifiques, pour la plupart des réductions de dépenses intégrées dans la planification budgétaire nationale. En fait, pour 2015 (première année de la stratégie budgétaire pluriannuelle appelée «ZukunftsPak», ou «Paquet d’avenir»), les économies ont même dépassé de près de 10 % le niveau initialement prévu. Cela étant dit, les économies visées pour la période 2016-2018 ont été revues à la baisse (de 25 % à 35 %), en partie en raison du réexamen d’un certain nombre de mesures de réforme dans le domaine de l’enseignement professionnel et des transferts sociaux. La transparence des finances publiques aurait tout à gagner de la publication régulière de rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures en question. 3.1.5. Fiscalité En 2016, la charge fiscale globale s’est élevée à 38,3 % du PIB, proche de la moyenne de l’UE, à savoir 38,9 % du PIB (Commission européenne, 2017c). Les impôts directs et indirects représentent environ deux tiers du total des recettes fiscales (la plus forte contribution étant celle de la fiscalité directe), le reste provenant des cotisations sociales. La réforme du système fiscal luxembourgeois adoptée en 2016 concerne essentiellement l’impôt sur les revenus des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, et poursuit le but affiché d’assurer davantage d’équité sociale, d’efficacité, de simplicité et de compétitivité. Il est cependant trop tôt pour évaluer les effets concrets de la réforme, qui est entrée en vigueur en 2017 (à quelques exceptions près). Impôt sur les revenus des personnes physiques Selon les autorités luxembourgeoises, la réforme de l’impôt sur les revenus des personnes physiques a été guidée par les principes de l’équité sociale. La plupart des mesures de la réforme sont entrées en vigueur en 2017 (voir Commission européenne, 2017d), quelques autres en 2018. En particulier, la réforme fiscale permettra aux couples d’opter pour une imposition séparée (jusqu’ici ils faisaient l’objet d’une imposition conjointe), afin de réduire le frein à l’emploi pour le second apporteur de revenus. La loi de finances pour 2018 assouplit ce régime en accordant plus de temps aux couples pour opter pour l’imposition individuelle ou conjointe. Impôt sur les sociétés La réforme de la fiscalité des entreprises visait à stimuler la compétitivité, par exemple en abaissant les taux d’imposition. Une première réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, qui est passé de 21 % à 19 %, est intervenue en 2017. Une deuxième baisse, à 18 %, aura lieu en 2018. Globalement, si on ajoute les autres impôts applicables aux sociétés, cela signifie que le taux maximal passera de 29,22 % à 26,01 % en 2018. Le taux applicable aux sociétés dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 25 000 euros a également été réduit, et est passé de 20 % à 15 %. De plus, le budget 2018 offre un crédit d’impôt aux entreprises pour les investissements en logiciels acquis. Certains indicateurs donnent à penser que les règles luxembourgeoises en matière d’impôt des sociétés pourraient être utilisées par des entreprises qui ont recours à des structures de planification fiscale agressive. Comme le montre une étude (IHS, 2018), les stocks élevés d’IDE entrants et sortants ( ) du Luxembourg ne peuvent être expliqués qu’en partie par de véritables activités économiques dans le pays. Le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances ( ) en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. La grande majorité des IDE est détenue par des «entités à vocation spéciale» ( ). L’impôt sur les sociétés représente 4,6 % du PIB du Luxembourg, ce qui est supérieur à la moyenne de l’UE (2,6 % en 2016). L’absence de retenues à la source sur les paiements d’intérêts et de redevances peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans la juridiction du bénéficiaire. Cela peut faciliter la planification fiscale agressive ( ). En outre, il peut y avoir une exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués aux sociétés qui sont résidentes dans un pays ayant conclu une convention fiscale bilatérale avec le Luxembourg et qui sont pleinement soumises à un impôt sur le revenu comparable à l’impôt luxembourgeois sur le revenu des sociétés (article 147 de la loi concernant l’impôt sur le revenu). Pour que cette disposition soit applicable, la société mère doit détenir une participation d’au moins 10 %, ou d’une valeur d’acquisition d’au moins 1,2 million d’euros pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois. Le Luxembourg a déjà pris des mesures et continue à modifier certains aspects de son régime fiscal qui facilitaient la planification fiscale des entreprises. Le régime fiscal favorable aux brevets applicable aux actifs incorporels constitués après le 31 décembre 2007 a été abrogé à compter du 1er juillet 2016, conformément à l’action 5 du projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) (voir OCDE, 2015), tel qu’il a été approuvé dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. La période transitoire pour les actifs incorporels bénéficiant déjà de ce régime prend fin le 30 juin 2021. Une proposition visant à introduire un régime fiscal favorable aux brevets a été adoptée. Ses principales caractéristiques seront analysées à un stade ultérieur conformément au code de conduite. Dans le cadre du nouveau régime reposant sur l’«approche du lien», un lien plus fort devra exister entre la propriété intellectuelle pouvant bénéficier du régime et la R&D dont elle découle. En outre, le Luxembourg s’est engagé dans la réforme de la fiscalité internationale. Seules des données économiques limitées démontrent l’efficacité des régimes fiscaux favorables aux brevets comme moyen d’encourager la R&D ( ); par contre, ces régimes peuvent être utilisés comme des instruments de concurrence fiscale ( ). Comme tous les États membres de l’UE, le Luxembourg transposera les dispositions des directives sur la lutte contre l’évasion fiscale dans sa législation nationale d’ici la fin de 2018 et 2019, ce qui introduira de nouvelles règles anti-abus ( ). Il sera important d’évaluer dans quelle mesure les dispositions déjà adoptées ( ), en liaison avec l’effet de la transposition des directives sur la lutte contre l’évasion fiscale, limitent davantage les possibilités de planification fiscale agressive au Luxembourg. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les règles de l’UE relatives au principe de destination en ce qui concerne la TVA sur les services électroniques, appliquées en 2015, ont constitué un défi pour le Luxembourg. Précédemment, les recettes provenant des services électroniques représentaient plus de 25 % du total des recettes de la TVA (1 077 millions d’euros en 2014). Par conséquent, anticipant une baisse des recettes de la TVA, le Luxembourg a relevé son taux de TVA, qui est passé de 15 % à 17 % à partir du 1er janvier 2015. Si, pendant les années de la période transitoire, les recettes de la TVA provenant des services électroniques peuvent encore être conservées en partie par le Luxembourg, leur part dans le total de la TVA perçue a diminué, s’établissant à 16 % en 2015, puis à 11 % en 2016. Le montant total des recettes de la TVA est cependant resté globalement stable: 3 465 millions d’euros en 2016 et 3 461 millions d’euros en 2015 ( ), contre 3 624 millions d’euros en 2014.

Fiscalité environnementale et fiscalité de l’énergie Le Luxembourg a connu une diminution constante de la part des recettes des taxes environnementales dans le PIB au cours des dix dernières années. En 2015, elles correspondaient à 1,9 % du PIB (moyenne de l’UE-28: 2,4 %) (graphique 3.1.3). Les taxes sur les carburants constituent, de loin, la plus grande part des taxes environnementales au Luxembourg, avec 1,7 % du PIB en 2015. Les recettes tirées de la fiscalité des transports (à l’exclusion des carburants) ont représenté à peine 0,1 % du PIB en 2015. Les taux d’imposition des carburants sont parmi les plus faibles de l’UE et ont un effet incitatif sur l’augmentation de la consommation de carburants, y compris les ventes transfrontalières. Cela entraîne des effets largement négatifs sur l’environnement et la santé, tout en contribuant à la congestion du trafic (voir les sections 3.5.1 à 3.5.4) ( ). En outre, le taux de taxation du diesel routier équivaut à 72 % de celui de l’essence sans plomb, alors que le diesel présente une plus forte teneur en carbone et des incidences négatives sur l’environnement plus importantes (Commission européenne, 2017e). Le taux d’imposition moindre du diesel explique en partie la part importante de véhicules diesels nouvellement immatriculés dans le nombre total de véhicules: supérieure à 70 % en 2015, elle figurait encore parmi les plus élevées de l’UE ( ). Graphique 3.1.3: Recettes provenant des taxes environnementales, 2005-2015 Source: Commission européenne La réforme fiscale de 2016 comprend des mesures qui visent à encourager une «mobilité durable», en soutenant l’achat de voitures électriques, de vélos à assistance électrique et de bicyclettes ( ). L’utilisation de véhicules moins polluants est également encouragée par un nouveau système de calcul qui fait baisser les coûts des voitures moins polluantes pour les employeurs, incitant ceux-ci à opter pour ces véhicules en tant que prestation en nature ( ). En outre, le budget 2018 prévoit deux mesures pour encourager la mobilité durable: i) une déduction de 2 500 euros pour les personnes qui font l’acquisition d’un véhicule hybride à usage privé dont les émissions ne dépassent pas 50 g CO2/km; ii) l’introduction d’un crédit d’impôt pour les investissements réalisés par les entreprises dans les véhicules électriques à émissions nulles ou à pile à combustible à hydrogène. Toutefois, les mesures prises en faveur d’une «mobilité durable» risquent d’avoir un effet limité tant que les prix des carburants traditionnels sont relativement bas. 3.2. Secteur financier 3.2.1. Secteur financier Le Luxembourg est une place financière internationale importante et diversifiée. Exprimés en multiples du PIB national, les actifs bancaires du Luxembourg sont, de loin, les plus élevés d’Europe. Toutefois, en valeur absolue, le volume d’actifs détenus par le secteur bancaire belge est supérieur. Les fonds d’investissement sont les intermédiaires financiers les plus importants. Le Luxembourg est le plus grand centre de gestion de fonds au monde après les États-Unis (graphique 3.2.1). Bien que modeste par rapport aux fonds d’investissement et aux banques, le secteur de l’assurance du Luxembourg est le premier de l’UE pour la valeur de ses actifs en proportion du PIB ( ). Graphique 3.2.1: Taille du secteur financier par rapport au PIB Source: Statec, CSSF, BCE, chiffres agrégés de juin 2017, PIB de 2016 Le secteur financier international est le principal moteur économique du Luxembourg. En 2016, il a représenté 27,3 % de la valeur ajoutée totale. Au-delà de ce chiffre, plus de la moitié des fonds d’investissement européens ayant la personnalité juridique sont domiciliés au Luxembourg. La spécialisation du Luxembourg en tant que centre financier international explique la structure de son secteur bancaire. Plus de 90 % des banques sont des succursales ou des filiales de groupes bancaires mondiaux qui fournissent des services de dépositaire et des services sur mesure aux fonds et conservent des liens financiers solides avec leur établissement mère. Sept établissements seulement sont des banques commerciales axées sur le marché intérieur; ils représentent, ensemble, 85 % du montant total des passifs des sociétés non financières et des ménages résidents, y compris les crédits hypothécaires. En ce qui concerne les fonds gérés, le secteur des fonds du Luxembourg affiche une part de marché de 26 % à l’échelle européenne, 2 points de pourcentage de plus qu’en 2006. Les actifs sous gestion ont atteint 4 100 milliards d’euros au début du mois de décembre 2017, contre 3 700 milliards d’euros au début de l’année. Cette progression de 10,5 % s’explique par de nouveaux investissements nets et, dans une moindre mesure, par l’évolution des valeurs de marché. Selon Invest Europe, en partie grâce à la vivacité du secteur luxembourgeois de la technologie financière, les montants investis dans des fonds de capital-risque au Luxembourg ont représenté 0,048 % du PIB en 2016, soit environ le double de la moyenne européenne. La forte dépendance de l’économie vis-à-vis du secteur financier doit être replacée dans le contexte du cadre macroprudentiel européen et des mesures adoptées par les autorités nationales pour réduire les effets potentiels d’un choc négatif externe. L’important secteur financier luxembourgeois paraît très fortement interconnecté, au niveau tant national qu’international. Les actifs gérés par le secteur des fonds représentent environ 7 800 fois le PIB national; de plus, la structure et la composition du secteur des fonds le rendent sensible aux évolutions et à la volatilité des marchés financiers internationaux (BCL, 2017, p. 113). Les liens financiers avec le secteur bancaire national se trouvent dans le réseau interbancaire. Plus précisément, il apparaît que les banques nationales reçoivent un financement régulier de la part d’un petit nombre de dépositaires des fonds opérant activement sur le marché interbancaire. C’est la raison pour laquelle quatre dépositaires ont été identifiés comme étant d’importance systémique. Un choc majeur dû à un afflux de demandes de remboursement touchant le secteur des fonds pourrait se propager au système bancaire national, surtout si les fonds effectuent des retraits massifs de dépôts bancaires, étant donné la part relativement importante des dépôts détenus par les fonds dans les établissements de crédit nationaux. L’effet d’un tel afflux de demandes de remboursement sur les intermédiaires effectuant des financements pourrait nuire à l’affectation des ressources financières nécessaires. Dans un tel scénario, les banques rétabliraient leur équilibre en vendant des actifs au rabais par l’intermédiaire du réseau interbancaire, qui pourrait subir des pertes l’empêchant de financer le provisionnement d’autres banques, menaçant ainsi la stabilité financière. La plupart des banques commerciales nationales ayant des liens étroits avec le secteur réel de l’économie, ces risques pourraient s’étendre à l’économie, ce qui justifie les efforts des pouvoirs publics visant à renforcer les réglementations macroprudentielles. Aujourd’hui, tous les intermédiaires financiers sont engagés dans le processus d’adaptation au nouveau cadre stratégique adopté par les autorités nationales en 2015 et complété par des réformes à l’échelon européen et international. Le Luxembourg a poursuivi la mise en œuvre de mesures macroprudentielles. En 2016, dans le contexte du cadre de l’UE, le Luxembourg a terminé la mise en place d’un cadre macroprudentiel national et des mesures complémentaires de renforcement sont en cours de mise en œuvre. À titre d’exemple, le coussin de fonds propres contracyclique, qui avait été fixé à 0 %, a été maintenu à ce niveau lors de chaque réexamen trimestriel, en fonction de l’écart du ratio crédit/PIB. L’autorité nationale désignée (la Commission de surveillance du secteur financier, ou CSSF) a fixé les exigences de coussin de fonds propres entre 0,5 % et 2 % pour les autres établissements d’importance systémique, actuellement au nombre de huit; ces exigences seront pleinement appliquées en 2019, après une période d’introduction progressive. Enfin, en 2017, la banque centrale a approuvé les exigences en matière de notification des données détaillées sur le crédit et les risques de crédit. Alors que l’encours des crédits hypothécaires a quadruplé au cours des 13 dernières années, les banques luxembourgeoises résistent bien. L’endettement hypothécaire en pourcentage du PIB reste modéré. Les tests de résistance, réalisés tous les six mois par les autorités européennes et nationales de surveillance pour les sept banques qui accordent plus de 99 % des crédits hypothécaires nationaux ( ) montrent que les banques actives sur le territoire national sont généralement à même de résister à un choc immobilier. Dans le scénario retenu, le coût à supporter pour recapitaliser les banques opérant sur le marché intérieur afin qu’elles retrouvent les niveaux minimaux de fonds propres serait inférieur à 1 % du PIB, les banques luxembourgeoises disposant d’importants coussins de fonds propres dans lesquels elles peuvent puiser avant d’atteindre les niveaux minimaux réglementaires (voir tableau 3.2.1). Tableau 3.2.1: Indicateurs de solidité financière, ensemble des banques présentes au Luxembourg * Bilan agrégé, tel que déclaré à la BCE: prêts, à l’exclusion des prêts aux administrations publiques et aux IFM / dépôts, à l’exclusion de ceux des administrations publiques et des IFM.

* Par souci de comparabilité, seules des valeurs annuelles sont présentées. Source: données bancaires consolidées de la BCE Le Luxembourg est en train d’introduire des mesures macroprudentielles supplémentaires pour surveiller l’évolution du crédit. Le gouvernement a adopté une proposition de l’autorité macroprudentielle nationale (le Comité du risque systémique) concernant la mise en place d’un certain nombre d’instruments axés sur les emprunteurs hypothécaires (ministère des finances, 2017). Le projet de loi est actuellement en attente d’approbation par le parlement. Les instruments proposés sont des limites pour les ratios prêt/revenu, prêt/valeur, endettement/revenu, charges d’emprunt/revenu ainsi que pour l’échéance. En ce qui concerne la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités, le projet de loi propose de s’appuyer sur les modalités de décision existantes fixées dans le cadre macroprudentiel national. Afin de renforcer la comparabilité des données communiquées, la CSSF envisage également d’imposer des définitions communes des ratios prêt/revenu et prêt/valeur aux banques qui octroient des prêts hypothécaires sur le marché intérieur, suivant ainsi les recommandations émises par le Comité européen du risque systémique en 2016. 3.2.2. Évolution du marché du logement La hausse rapide des prix des logements combinée à l’endettement croissant des ménages suscite des inquiétudes quant à la viabilité de l’endettement des ménages. Les prix se situent actuellement à un niveau sans précédent et progressent à la fois par rapport aux revenus et par rapport aux loyers. Une évolution économique défavorable ou un choc financier sont susceptibles de remettre en question la viabilité de l’expansion actuelle du marché de l’immobilier. En particulier, une détérioration des perspectives de croissance économique, le resserrement des conditions de financement ou la hausse des taux d’intérêt à long terme pourraient réduire la capacité de remboursement des ménages, ce qui constituerait un risque pour les sept banques luxembourgeoises qui concentrent fortement l’exposition à l’immobilier. Sur cette base, en novembre 2016, le Comité européen du risque systémique a adressé des avertissements et des recommandations à huit États membres, dont le Luxembourg. Toutefois, compte tenu de la dynamique du marché immobilier résidentiel, le Luxembourg a déjà introduit des mesures macroprudentielles pertinentes visant à réduire sensiblement les risques potentiels pour la stabilité financière. Récemment, le gouvernement a adopté une proposition prévoyant une série de mesures appropriées pour éviter un accroissement de la vulnérabilité des ménages. Cette proposition doit toutefois être approuvée par le parlement et des précisions sur les critères de référence doivent encore être fournies (voir section 3.2.1).

Prix de l’immobilier Les prix de l’immobilier résidentiel semblent légèrement surévalués et augmentent à un taux annuel réel de 5,9 %. Plusieurs institutions ont publié des mesures du degré de la surévaluation de l’immobilier résidentiel au Luxembourg, avec des chiffres qui varient fortement en fonction de la méthode appliquée. Le CERS a conclu à un écart de valorisation de 18 % par rapport aux fondamentaux sur la base du ratio prix/revenu et de 9 % sur la base d’un modèle économétrique à la fin de 2016 (CERS, 2017, p. 46). Dans ses prévisions à court terme, la banque centrale nationale a estimé une surévaluation de 8,5 % en moyenne depuis 2015 et de 5,7 % au troisième trimestre 2016 (BCL 2017, p. 137). Sur la base d’une moyenne du ratio prix/revenu, du ratio prix/loyers et d’un modèle reposant sur les fondamentaux, l’écart de valorisation global calculé par les services de la Commission européenne (Commission européenne, 2017f) est plus important, à près de 28 %. Dans l’ensemble, les écarts d’évaluation fondés sur le ratio prix/revenu et le ratio prix/loyers donnent des chiffres nettement plus élevés que les résultats obtenus à l’aide des modèles économétriques. D’autres questions soulevées par cet indicateur, telles que la vulnérabilité croissante des ménages ou la possibilité que le marché évolue dans des conditions de non-équilibre, justifient une surveillance étroite, leurs interactions cumulées étant de nature à amplifier les effets sur l’économie d’un éventuel choc majeur. La hausse prolongée des prix des logements semble être le résultat d’une inadéquation significative entre l’offre et la demande de logements. Du côté de la demande, plusieurs paramètres fondamentaux déterminent la dynamique des prix de l’immobilier résidentiel: le patrimoine (revenu disponible, emploi), la démographie (croissance démographique, migration nette, taille des ménages) et les indicateurs relatifs au financement des logements (disponibilité des prêts hypothécaires, taux d’intérêt, limites axées sur les emprunteurs). Du côté de l’offre, les facteurs ayant une incidence sur l’évolution des prix de l’immobilier sont les investissements dans les logements, les permis de construire, les coûts de construction, l’emploi dans le secteur de la construction, la confiance des entreprises du secteur de la construction et la fiscalité. Moteurs de la demande La démographie est l’un des principaux moteurs de la demande de logements. Depuis 2000, l’économie luxembourgeoise a connu une croissance forte. La production économique a augmenté de près de 60 %, contre environ 19 % dans la zone euro. Ce résultat est principalement dû à une forte hausse de l’emploi au cours de la même période (ce qui indique qu’il n’y a eu quasiment aucun gain de productivité), comme le montre le graphique 3.2.2. L’augmentation de la population s’est accompagnée d’un nombre croissant de travailleurs frontaliers. Ce réservoir de travailleurs ajoute encore à la demande potentielle, contribuant ainsi à maintenir la pression sur les prix de l’immobilier. Graphique 3.2.2: Indicateurs économiques - PIB réel et emploi Source: Eurostat Des taux d’intérêt faibles se traduisent par des prêts hypothécaires plus élevés. Les faibles taux d’intérêt ont permis un assouplissement des conditions de financement et soutenu les augmentations des prix de l’immobilier. Les encours des crédits immobiliers en pourcentage du PIB sont bien plus élevés et, depuis 2007, augmentent plus vite au Luxembourg que dans l’ensemble de la zone euro (graphique 3.2.3). D’une durée de 21 ans, l’échéance moyenne des crédits hypothécaires est relativement courte au Luxembourg. Le ratio moyen prêt/valeur est faible: 48 % pour le stock de prêts hypothécaires, mais 67 % à la date d’octroi du prêt. Graphique 3.2.3: Encours de crédits immobilier (en % du PIB) et indices des prix des logements, Luxembourg Source: BCE Des politiques récentes semblent avoir favorisé encore davantage la propriété aux dépens de la location. Au fil du temps, des subventions et des incitations fiscales ont été introduites, conformément à l’intention du gouvernement d’accroître l’offre de logements et de terrains à bâtir et de rendre l’immobilier plus accessible. Certaines mesures relevant de la récente réforme fiscale, en vigueur depuis janvier 2017, pourraient accroître encore le biais en faveur de la propriété. Les taxes foncières récurrentes sont également faibles (voir la section 3.2.2 du Rapport 2017 pour le Luxembourg). Les avantages fiscaux liés au logement, tels que de faibles taux d’imposition sur les biens immobiliers, combinés à la déductibilité fiscale des intérêts, réduisent le coût marginal des logements occupés par leur propriétaire et, partant, favorisent la propriété. Compte tenu de la rigidité de l’offre, ces avantages fiscaux sont susceptibles d’être capitalisés dans les prix des logements. Contraintes du côté de l’offre L’offre de logements et de terrains à bâtir ne peut satisfaire la forte demande. La construction d’habitations a souffert d’un manque d’investissements. Au cours des 20 dernières années, seulement 2 600 unités de logement ont été construites par an en moyenne, alors que le nombre de nouveaux biens nécessaires pour suivre la hausse constante de la demande est estimé à 6 300 (BCL, 2017, p. 17). En outre, la détérioration du parc de logements existants entraîne la nécessité de remplacer environ 2 200 logements chaque année. Depuis 2015, les perspectives d’investissement dans la construction (mesurées par le nombre de permis de construire accordés pour des logements, publié par Eurostat) sont restées relativement stables. Après une tendance à la hausse entre le troisième trimestre 2015 et le deuxième trimestre 2016, elles sont revenues à leur niveau antérieur. La pauvreté de l’offre a été attribuée à plusieurs facteurs, et principalement au manque de terrains disponibles. Un recensement récent a montré qu’en 2013 le secteur privé possédait environ 92 % de la superficie du pays correspondant à des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées selon les plans d’aménagement général. Les propriétaires privés voient le prix de leurs terrains augmenter parallèlement à l’augmentation des prix des logements qui, selon les prévisions, devraient gagner au moins 6 % en valeur chaque année jusqu’à la fin de la décennie (Observatoire de l’habitat, 2015). Par conséquent, les propriétaires privés de terrains ou de logements ne semblent pas avoir d’incitation à vendre, en l’absence d’autres placements présentant un rapport risque/rendement analogue. La réforme fiscale adoptée récemment comporte des mesures visant à encourager la mise sur le marché de biens destinés à la vente. Les plus-values réalisées sur les ventes de biens immobiliers entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017 seront imposées à un quart du taux normal. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 par la loi de finances pour 2018. Étant donné que cette mesure est limitée à moins de 2 années, et compte tenu de la tendance à l’augmentation continue des prix, il n’est pas certain que l’offre de logements en sera sensiblement accrue. Les autorités envisagent des mesures supplémentaires pour accroître l’offre de logements. En 2017, le gouvernement a approuvé une version actualisée du programme de construction de logements sociaux, qui prévoit 18 projets supplémentaires pour la construction de 149 logements, dont 58 destinés à la vente et 91 à la location. Dans le même esprit, le parlement a modifié, avec effet à compter du 1er janvier 2018, les critères d’admissibilité des ménages au bénéfice d’une subvention de loyer. En conséquence, 29 000 ménages pourront y prétendre, contre 18 000 actuellement. En outre, le projet de réforme de la loi du 19 juillet 2004 introduira un nouveau type de contrat, appelé «Baulandvertrag», ou «contrat d’aménagement». En vertu de ce contrat, les autorités locales seront en mesure d’exiger que les propriétaires construisent sur leurs terrains dans un délai déterminé. Si les terrains ne sont pas utilisés, les autorités locales pourront imposer des sanctions, par exemple le reclassement du terrain en zone non constructible. Enfin, le gouvernement intervient directement pour soutenir l’offre de logements abordables grâce à la Société nationale des habitations à bon marché et, récemment, par l’intermédiaire du Fonds du logement, qui a été restructuré en 2017. 3.2.3. CRAINTES LIÉES À L’ENDETTEMENT DES MÉNAGES L’augmentation des prix des logements a des répercussions sur l’endettement des ménages, étant donné que plus de 80 % de celui-ci résultent de prêts hypothécaires (BCL, 2017, p. 23). Le ratio dette des ménages/PIB a augmenté plus rapidement au Luxembourg que dans la zone euro. Par ailleurs, ce ratio calculé en fonction du PIB sous-estime le poids de la dette des ménages, compte tenu du grand nombre d’entreprises internationales et de travailleurs frontaliers qui contribuent au PIB. L’endettement en pourcentage du revenu disponible des ménages s’élève à plus de 160 %, et est l’un des plus élevés de l’UE (graphique 3.2.4). Graphique 3.2.4: Endettement des ménages (en % du revenu disponible des ménages), 2016 Source: Eurostat Des facteurs existants peuvent atténuer les effets potentiels découlant d’évolutions négatives sur la stabilité financière et sur l’économie dans son ensemble. Par exemple, le patrimoine financier des ménages a augmenté au même rythme que l’endettement ou presque, comme le montre le ratio dette/actifs financiers totaux: il est passé de 32,1 % en 2000 à 35,6 % en 2016. De plus, le patrimoine liquide des ménages (numéraire et dépôts) est supérieur à leur endettement. En outre, les mesures mises en œuvre pour protéger le secteur bancaire contre une exposition directe au marché immobilier sont considérées comme étant appropriées et suffisantes (voir section 3.2.1). Toutefois, tant que les causes fondamentales ne sont pas traitées, les prix de l’immobilier et l’endettement ne peuvent que continuer à augmenter, comme cela a été le cas au cours des trois premiers trimestres de 2017. Graphique 3.2.5: Crédits hypothécaires - Nouveaux contrats - Part des taux variables Source: BCE

Les nouveaux emprunteurs sont mieux protégés contre les variations de taux d’intérêt, mais la plupart des crédits hypothécaires en cours continuent d’être exposés à ce risque. La part des nouveaux crédits hypothécaires assortis d’un taux fixe a fortement augmenté depuis 2009 au Luxembourg. Elle était de 60 % à la fin de 2016 (graphique 3.2.5). Toutefois, comme les taux variables étaient privilégiés auparavant, ils s’appliquent encore à environ 70 % des crédits hypothécaires en cours. Une circonstance atténuante pourrait être le fait que les crédits hypothécaires à taux variable sont plus souvent choisis par les ménages les plus aisés, alors que les ménages à faibles revenus ont une préférence pour les crédits hypothécaires à taux fixe. Cette préférence s’explique par le niveau historiquement bas des taux d’intérêt (qui rend les taux fixes abordables pour les ménages à faibles revenus), ainsi que par une plus forte réticence à prendre des risques et par l’anticipation de futures hausses des taux. L’endettement des ménages peut cacher des situations très différentes, en fonction de la manière dont la vulnérabilité financière est répartie entre les ménages. Les microdonnées au niveau des ménages tirées de l’enquête sur le patrimoine et la consommation des ménages (BCE, 2016) fournissent des informations supplémentaires sur la vulnérabilité financière globale des ménages. Le ratio moyen endettement/actifs au Luxembourg laisse supposer un faible risque d’insolvabilité. Toutefois, lorsqu’on examine les quintiles de patrimoine net, le ratio atteint son niveau le plus élevé dans le deuxième quintile, signe possible d’un accès limité au crédit parmi les ménages à faibles revenus. En outre, le ratio médian endettement/revenu, indicateur habituel de la viabilité à moyen et à long terme de la dette, qui est de 71,8 % au Luxembourg, est plus élevé que dans la zone euro. De plus, les ménages appartenant à l’avant-dernier quintile de répartition des revenus présentent un ratio bien plus élevé au Luxembourg que dans la zone euro, ce qui semble confirmer un certain degré de vulnérabilité pour les ménages pauvres au Luxembourg. Enfin, le ratio médian charges d’emprunt/revenu pour les ménages remboursant des emprunts est de 13,5 %, mais passe à 16,7 % pour les ménages appartenant au troisième quintile de patrimoine net. Il est de 27,5 % pour les ménages du quintile inférieur. 3.3. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 3.3.1.MARCHÉ DU TRAVAIL Au Luxembourg, la création d’emplois reste constante et le taux de chômage faible. Le secteur le plus dynamique est celui des services aux entreprises et, depuis 2015, l’emploi dans le secteur industriel enregistre également une progression, certes modérée, sur fond de modération salariale et de compétitivité des coûts améliorée dans l’ensemble de l’économie. La croissance positive de l’emploi enregistrée en 2016 (+ 3 pp, STATEC, 2017) a bénéficié à la fois aux travailleurs frontaliers, qui représentent 45 % de la main-d’œuvre (+ 4,3 pp) et, dans une moindre mesure, aux résidents (+ 2,1 pp). Néanmoins, le taux d’emploi a atteint 71,8 % au cours du troisième trimestre de 2017, alors que l’objectif national avait été fixé à 73 %. En 2016, la baisse des coûts salariaux unitaires nominaux (CSUN) s’est poursuivie, principalement sous l’effet des gains de productivité (+ 1,1 pp) et de l’augmentation modérée des salaires (+ 0,4 pp de la rémunération par salarié) qui n’a pas suivi le rythme de la croissance de la productivité. En hausse continue depuis 2010, le taux de chômage a amorcé une première baisse en 2016 (à 6,3 %) (graphique 3.3.1). En 2017, le taux de chômage est tombé à 5,7 %. Dans le même temps, le chômage de longue durée, certes encore faible avec un taux de 2,2 %, a atteint son point culminant en 2016, tant en pourcentage de la population active qu’en pourcentage du nombre total de chômeurs (34,6 %), et a continué sa progression en 2017. Les travailleurs indépendants ont représenté moins de 10 % de l’emploi total en 2016, ce qui est inférieur à la moyenne de 14 % dans l’UE. Le chômage des jeunes (tranche d’âge des 15-24 ans), en légère augmentation en 2016, a atteint 19,1 %, dépassant de peu la moyenne de l’UE, mais est redescendu à 15,2 % en 2017. Le taux d’activité des jeunes est résolument faible, s’élevant à 24,9 % contre 33,8 % en moyenne dans l’UE en 2016. Cette situation s’explique principalement par les taux très élevés de scolarisation et de participation à la formation des 15-24 ans. Graphique 3.3.1: Taux d’activité, de chômage et de chômage de longue durée Source: Eurostat Emploi des travailleurs âgés Le taux d’emploi des travailleurs âgés demeure un problème majeur en dépit des politiques d’activation ciblées. Il était de 39,6 % en 2016 et de 38,6 % au deuxième trimestre de 2017, ce qui est très faible par rapport à la moyenne de l’UE (55,3 %) (graphique 3.3.2), notamment pour les personnes au niveau d’éducation le plus élevé. 29,2 % des demandeurs d’emploi ont plus de 50 ans et 42,4 % d’entre eux sont handicapés ou ont une capacité de travail réduite. La situation médiocre des travailleurs âgés sur le marché du travail peut être partiellement imputée aux importants freins financiers au travail, qui sont comparativement plus élevés pour cette catégorie (voir Commission européenne 2017, page 29, tableau 3.3.1). Une loi supprimant le régime de la «préretraite-solidarité» a été adoptée en 2017. Toutefois, son incidence nette sur l’âge effectif moyen de départ à la retraite et sur les dépenses n’est pas encore bien établie; les conditions applicables à d’autres types de régimes de préretraite, comme ceux pour les «travailleurs postés», les «travailleurs de nuit» et la «préretraite progressive», ont été assouplies. Encadré 3.3.1: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux Le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, énonce vingt principes et droits à l’intention des citoyens de l’UE. Compte tenu des conséquences de la crise et des mutations en cours dans nos sociétés suscitées par le vieillissement de la population, la numérisation et les nouvelles méthodes de travail, le socle indiquera la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail. Le Luxembourg obtient des résultats plutôt satisfaisants pour les indicateurs du tableau de bord social ( ) accompagnant le socle européen des droits sociaux. Il affiche de très bons résultats en ce qui concerne le chômage et les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation, ainsi que l’offre de structures d’accueil pour la petite enfance et les compétences numériques. Le taux global du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale demeure inférieur à la moyenne de l’UE; les transferts sociaux ont une grande incidence sur la réduction de la pauvreté. L’inégalité des revenus est relativement limitée, mais elle a connu une progression plus importante en 2016. Le taux d’emploi global en 2016 reste relativement faible. Le taux d’emploi des femmes n’a pas progressé depuis 2014, tandis que celui des hommes stagne depuis le début de la crise. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est nettement inférieur. Le Luxembourg a de bons résultats en matière de protection sociale et d’inclusion, y compris en ce qui concerne l’accueil des enfants. En 2017, il a instauré plusieurs nouvelles mesures concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Il a accru les investissements publics dans ce domaine, ce qui a permis d’augmenter considérablement le nombre de places dans les structures d’accueil des enfants et de rendre ces services tout à fait abordables (grâce, par exemple, au chèque-service accueil qui peut être obtenu gratuitement ou pour un montant très modique par les groupes à faibles revenus). Ces mesures peuvent avoir une incidence positive sur la conciliation vie privée/vie professionnelle ainsi que sur l’intégration des enfants issus de l’immigration. Les prestations de chômage peuvent aussi avoir pour effet de dissuader de travailler, étant donné que pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus, la période de versement des allocations peut être prolongée de 12, 9 ou 6 mois selon que la période de cotisation a duré respectivement 30, 25 ou 20 ans (avec un plafond maximum ramené à 150 % du salaire minimum). Pour les chômeurs de plus de 55 ans «difficiles à placer», une prolongation supplémentaire de 6 mois peut être accordée sans condition particulière. Graphique 3.3.2: Taux d’activité par groupe d’âge Source: Eurostat (EFT) Le salaire, l’état de santé ou les conditions de travail sont autant de facteurs qui pèsent dans la décision des salariés de travailler plus longtemps. En conséquence, la politique de gestion des âges devrait aussi permettre de maintenir les travailleurs âgés sur le marché du travail et d’augmenter leur âge effectif de départ à la retraite. Le projet de loi, présenté en 2014, est toujours en cours d’examen au Parlement (voir Commission européenne, 2017, point 3.3.1, page 29). 42,3 % des chômeurs de longue durée ont plus de 50 ans. La nouvelle loi sur la lutte contre le chômage de longue durée, adoptée en juillet 2017, prévoit un train de mesures portant notamment sur l’aide à la création d’emplois à durée indéterminée pour les chômeurs de longue durée (âgés de 30 ans et plus), qui soient en adéquation avec les nouveaux besoins des employeurs (communes et entreprises sociales). Cette loi contient une disposition spécifique pour les personnes âgées de plus de 50 ans, qui prend la forme d’un remboursement total de la part patronale des cotisations sociales versées jusqu’au départ à la retraite. L’outil de profilage des demandeurs d’emploi tient compte de l’âge parmi les facteurs de risque associés au chômage de longue durée. Depuis le début de 2017, des sessions d’information obligatoires sur les mesures d’activation et de formation s’adressent aux demandeurs d’emploi âgés en fonction de leur niveau de qualification et de leurs compétences linguistiques. Les premiers résultats du programme de stages de professionnalisation (d’une durée de six semaines) et des contrats de réinsertion-emploi montrent que respectivement 62 % et 49 % des participants trouvent un emploi, mais la durabilité et la qualité de ces emplois ne sont pas encore connues. L’étude en cours sur les politiques actives du marché du travail (PAMT) au Luxembourg, cofinancée par le Fonds social européen, devrait inclure des analyses d’impact pour toutes les PAMT. Participation des femmes au marché du travail

Le taux d’emploi des femmes n’a cessé de progresser ces dix dernières années. En 2016, il a certes accusé sa première baisse depuis 2011, descendant en dessous de la moyenne de l’UE (65,1 % contre 65,3 %), mais il est reparti à la hausse au cours du deuxième trimestre de 2017 pour atteindre 66,8 %. Au Luxembourg, le taux d’emploi des femmes s’est accru de manière modérée mais quasiment continue (progression de 5 pp entre 2008 et 2016), tandis que celui des hommes stagne depuis 2011, qu’il a atteint en 2016 son niveau le plus bas en dix ans (76,1 %, soit 3,1 pp inférieurs à son pic de 2010) et est encore tombé à 75,1 % au cours du deuxième trimestre de 2017. L’écart global entre les hommes et les femmes en matière d’emploi est à peine supérieur à la moyenne de l’UE et tend à se resserrer (réduction de 10 points de pourcentage depuis 2005). Le taux d’emploi des femmes a principalement augmenté chez les femmes ayant plus d’un enfant; le taux le plus faible concerne les femmes en couple sans enfant et le taux le plus élevé les femmes seules avec enfants. Un nouveau projet de loi prévoit l’assouplissement des règles relatives au travail à temps partiel dans le secteur public, en permettant aux gens de travailler de 40 % à 90 %. L’écart entre les hommes et les femmes dans l’emploi à temps partiel est de 28,7 pp (contre 23,2 pp dans l’UE-28), ce qui a des conséquences sur les perspectives de carrière des femmes, leurs niveaux de rémunération et les droits à pension qui en découlent. La réforme fiscale, qui donnera aux couples mariés ou cohabitants la possibilité d’établir une déclaration de revenus commune ou individuelle, entrera en vigueur en 2018 et devrait permettre de réduire les facteurs dissuadant la seconde source de revenus de travailler (voir le point 3.1.6). La situation des femmes non ressortissantes d’un pays de l’UE sur le marché du travail demeure nettement moins favorable que celle des ressortissantes nationales. En 2016, leur taux d’emploi (tranche d’âge des 20-64 ans) s’élevait à 52 % (équivalant à la moyenne de l’UE) et était sensiblement inférieur à celui de leurs homologues masculins (68,8 %) et à celui des femmes luxembourgeoises (64,8 %). Ce résultat en demi-teinte peut s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment les difficultés à accéder à une éducation de qualité et les problèmes de reconnaissance des qualifications. L’accès à des structures d’éducation et d’accueil de qualité des jeunes enfants (EAJE) pourrait contribuer à une meilleure intégration des enfants d’immigrants. Il serait intéressant d’observer dans quelle mesure ces services sont effectivement utilisés. Formation et renforcement des compétences Depuis 2016, les diverses politiques actives du marché du travail au Luxembourg mettent davantage l’accent su