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Bruxelles, le 14.10.2005

COM(2005) 495 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition

- Motivations et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (RPC).

- Contexte général

La présente proposition s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d'une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les droits antidumping définitifs applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC ont été modifiés par le règlement (CE) n° 1095/2005. Le taux du droit actuellement applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 48,5 %.

- Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union

Sans objet.

Consultation des parties intéressées et évaluation d'impact

- Consultation des parties intéressées

Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l'enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

- Obtention et utilisation d'expertise

Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

- Analyse d'impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d'évaluation d'impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

Éléments juridiques de la proposition

- Résumé des mesures proposées

Le 19 février 2005, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel limité à l’analyse du dumping pour le requérant (Giant China Co., Ltd.).

La Commission a examiné tous les arguments avancés par le requérant, ainsi que les circonstances qui auraient pu sensiblement changer depuis l'institution des mesures initiales.

L'enquête a révélé que le requérant ne remplissait pas les critères d'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Elle a aussi établi qu’il ne satisfaisait pas aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Sur cette base, il est estimé que les circonstances relatives au dumping n'ont pas sensiblement changé par rapport à la situation prévalant au cours de l'enquête qui a conduit à la modification des mesures initiales. En conséquence, il est conclu que le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de bicyclettes originaires de la RPC doit être clos, sans modification des mesures en vigueur,

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe clôturant le réexamen intermédiaire partiel, à publier au Journal officiel.

- Base juridique

Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004.

- Principe de subsidiarité

La proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s'applique pas.

- Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.

La forme d'action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l'objectif de la proposition sont sans objet.

- Choix des instruments

Instruments proposés: règlement.

D'autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d'autres options.

Implications budgétaires

La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

1. Mesures en vigueur

1. Le 9 septembre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2474/93[2], institué un droit antidumping définitif de 30,6 % (ci-après dénommé «mesures initiales») sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Le 18 janvier 1997, à l’issue d'une enquête au titre du contournement des mesures, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil[3], aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC.

2. Le 14 juillet 2000, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1524/2000[4], décidé de maintenir les mesures susmentionnées.

3. Le 14 juillet 2005, à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1095/2005[5], modifié le droit antidumping définitif applicable aux importations de bicyclettes originaires de la RPC. Le taux modifié du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 48,5 % pour les importations de bicyclettes originaires de la RPC.

2. Présente enquête

4. La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base déposée par Giant China Co., Ltd. (ci-après dénommé «requérant»).

5. Cette demande reposait sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressortait à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché avaient sensiblement changé. En particulier, le requérant affirmait qu'il remplissait désormais les critères d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Il fournissait en outre des éléments de preuve montrant qu'une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l'exportation vers l’Union européenne élargie aboutirait à l'établissement d'une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur et faisait en conséquence valoir que le maintien de cette dernière à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

6. Le 19 février 2005, après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne [6], entamé un réexamen intermédiaire partiel visant uniquement à déterminer si le requérant opérait dans les conditions d'une économie de marché définies à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à défaut, s'il pouvait prétendre à un droit individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

7. La Commission a envoyé au requérant un questionnaire et un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

8. L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

3. Parties concernées par l'enquête

9. La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit, de fournir des informations et des éléments de preuve et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

B. PRODUIT CONCERNÉ

10. Le produit concerné est identique à celui couvert par l'enquête initiale et l'enquête précédente, à savoir les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 10, 8712 00 30 et 8712 00 80 (ci-après dénommées «produit concerné»). Aucun élément n'indique que les circonstances relatives au produit concerné ont sensiblement changé depuis l'institution des mesures.

C. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1. Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

11. L’enquête qui a donné lieu au règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil a établi que, pour les raisons exposées aux considérants 31 à 33 dudit règlement, aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Le requérant figurait parmi les sociétés auxquelles ce statut a été refusé.

12. Étant donné que les constatations de l’enquête précédente relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché restent également valables pour l'année 2004, qui correspond à la période couverte par la présente enquête, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, de ne pas accorder ce statut au requérant au motif qu'il ne satisfait pas aux critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

2. Traitement individuel

13. L’enquête précédente avait aussi conclu que, pour les raisons exposées aux considérants 45 à 47 du règlement (CE) n° 1095/2005, les producteurs-exportateurs chinois ayant sollicité un traitement individuel ne remplissaient pas les conditions nécessaires à cet effet énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

14. Le requérant comptait parmi les sociétés qui, lors de l’enquête précédente, ne répondaient pas aux conditions d’obtention du traitement individuel. Les conclusions de cette enquête restent également valables pour la période couverte par la présente enquête. Ainsi qu’il est expliqué au considérant 13 ci-dessus, il a été établi à ce sujet que l'État exerçait un contrôle significatif sur tous les producteurs-exportateurs chinois en matière de fixation des quantités et des prix à l'exportation du produit concerné. Il a donc été conclu que le requérant ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du traitement individuel dans le cadre de la présente enquête.

3. Conclusions

15. Compte tenu de ce qui précède, ni le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni le traitement individuel n'a pu être accordé au requérant. Sur cette base, il est estimé qu’en ce qui concerne ce dernier, les circonstances relatives au dumping n'ont pas sensiblement changé par rapport à la situation prévalant au cours de l'enquête qui a conduit à la modification des mesures. En conséquence, il est conclu que le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine doit être clos, sans modification des mesures en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine est clos.

2. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1524/2000 du 10 juillet 2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2005 du 12 juillet 2005, est maintenu.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le....

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[2] JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

[3] JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

[4] JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

[5] JO L 183 du 14.7.2005, p. 1.

[6] JO C 44 du 19.2.2005, p. 24.