P5_TA(2002)0049
Sécurité routière: limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à
moteur ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative àl’installation et àl’utilisa-tion, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules àmoteur
(COM(2001) 318 1dash C5-0267/2001 1dash 2001/0135(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
àdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 318 (
1)),
àdash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0267/2001),
àdash vu l’article 67 de son règlement,
àdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0012/2002);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 77.
P5_TC1-COD(2001)0135
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 février 2002 en vue de l’adoption
de la directive 2002/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE du
Conseil relative àl’installation et àl’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur
certaines catégories de véhicules àmoteur
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (4),
(1)JO C 270 E du 25.9.2001, p. 77.
(2)J O C …
(3)J O C …
(4)Position du Parlement européen du 7 février 2002.21.11.2002 FR C 284 E/295 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
considérant ce qui suit:
(1) La sécurité des transports et les questions environnementales liées aux transports sont essentielles pour
la mobilité durable.
(2) Il a été démontré que les dispositifs limiteurs de vitesse pour les catégories de véhicules à moteur
les plus lourds ont des effets positifs à la fois sur la sécurité routière et sur la protection del’environnement.
(3) Les résultats des travaux de recherche montrent qu’il sera possible de réaliser d’autres progrès dans ces
domaines si l’installation et l’utilisation de dispositifs limiteurs de vitesse deviennent aussi obligatoirepour des catégories de véhicules à moteur utilitaires plus légers.
(4) La directive 92/6/CEE (
1) du Conseil prévoyait que les exigences relatives à l’installation et à l’utilisation
de dispositifs limiteurs de vitesse pourraient par la suite, compte tenu des possibilités techniques etde l’expérience des États membres, être étendues à des catégories de véhicules à moteur utilitaires
plus légers.
(5) L’extension du champ d’application de la directive 92/6/CEE à des catégories de véhicules à moteur
utilitaires plus légers était l’une des priorités énoncées dans la communication de la Commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur lespriorités de la sécurité routière dans l’Union européenne (
2).
(6) L’état actuel de la technologie permet d’abaisser la tolérance technique à moins de 5 km/h pour les
dispositifs limiteurs de vitesse. Les dispositifs limiteurs de vitesse doivent être réglés en tenant comptedu degré de précision technique qui peut actuellement être atteint et d’une certaine marge d’erreur demesure.
(7) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’ énoncés à l’article 5 du
traité, les objectifs de la présente directive, à savoir la modification des dispositions communautairesrelatives à l’installation et à l’utilisation de dispositifs limiteurs de vitesse sur certaines catégories devéhicules lourds, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuventdonc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveaucommunautaire. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs .
(8) Il y a lieu de modifier la directive 92/6/CEE en conséquence.
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 1
La directive 92/6/CEE est modifiée comme suit:
1. L’article 1 est remplacé par le texte suivant:
Article 1Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule à moteur» un véhicule, pourvu d’un moteur
à propulsion, appartenant à la catégorie M2, M3, N2 ou N3, destiné à circuler sur route, ayant aumoins quatre roues et pouvant atteindre par construction une vitesse maximale supérieure à 25 kilo-mètres par heure.
Les catégories M2, M3, N2 et N3 s’entendent telles que définies à l’annexe II de la directive 70/156/CEE
du Conseil (
3).
2. À l’article 2, l’expression «catégorie M3» est remplacée par «catégories M2 et M3».3. Le texte du paragraphe 1 de l’article 3 est remplacé par le texte suivant:
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur des caté-
gories N2 et N3 ne puissent circuler sur la voie publique que s’ils sont équipés d’un dispositif réglé de
telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 90 km/h. La vitesse maximale sur ce dispositifC 284 E/296 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
(1)JO L 57 du 2.3.1992, p. 27.
(2) COM(2000) 125.
(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1, Annexe II figurant dans la directive 92/53/CEE du Conseil (JO L 225 du
10.8.1992, p. 1).
sera réglée à 85 km/h pour une tolérance technique maximale autorisée de 5 km/h. Si la tolérance
technique est inférieure à 5 km/h, la vitesse maximale sur le dispositif sera réglée sur une valeurpermettant de garantir que la vitesse réelle ne dépassera pas 90 km/h.
4. Le texte du paragraphe 2 de l’article 3 est remplacé par le texte suivant:
2. Les États membres peuvent exiger, pour le dispositif limiteur de vitesse des véhicules imma-
triculés sur leur territoire et affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses, unréglage tel que ces véhicules ne puissent pas dépasser une vitesse maximale déterminée, mêmeinférieure à 90 kilomètres/heure.
5. L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
Article 41.En ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M3 ayant un poids maximal supé-
rieur à 10 tonnes et les véhicules à moteur de la catégorie N3, les articles 2 et 3 s’appliquent:
aux véhicules immatriculés à partir du 1
erjanvier 1994,
8dash depuis le 1erjanvier 1994,
aux véhicules immatriculés entre le 1erjanvier 1988 et le 1erjanvier 1994,
8dash depuis le 1erjanvier 1995, s’il s’agit de véhicules effectuant aussi bien des transports natio-
naux que des transports internationaux,
8dash depuis le 1erjanvier 1996, s’il s’agit de véhicules affectés exclusivement au transport national.
2.En ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M2, les véhicules de la catégorie M3
ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes mais inférieur ou égal à 10 tonnes et les véhicules dela catégorie N2, les articles 2 et 3 s’appliquent:
aux véhicules immatriculés à partir du 1
erjanvier 2004,
8dash dès le 1erjanvier 2004,
aux véhicules immatriculés entre le 1eroctobre 2001 et le 1erjanvier 2004,
8dash à partir du 1erjanvier 2005 au plus tard, s’il s’agit de véhicules effectuant aussi bien des
transports nationaux que des transports internationaux,
8dash à partir du 1erjanvier 2006 au plus tard, s’il s’agit de véhicules affectés exclusivement au
transport national.
3.Durant un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, les États
membres peuvent exempter de l’application des articles 2 et 3 les véhicules de la catégorie M2 et dela catégorie N2 immatriculés sur leur territoire dont le poids total autorisé excède 3,5 tonnes maisest inférieur ou égal à 7,5 tonnes.
6. Le texte du paragraphe 1 de l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
1. Les limiteurs de vitesse visés aux articles 2 et 3 satisfont aux prescriptions techniques fixées à
l’annexe de la directive 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteursde vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories devéhicules à moteur (
1). Toutefois, tous les véhicules couverts par la présente directive immatriculés
avant le 1erjanvier 2004 peuvent continuer à être équipés de limiteurs de vitesse satisfaisant aux
prescriptions techniques fixées par les autorités nationales compétentes.
(1) JO L 129 du 14.5.1992, p. 154.21.11.2002 FR C 284 E/297 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
7. Après l’article 6, les articles suivants sont insérés:
Article 6bisPour renforcer encore la sécurité routière, la Commission examine s’il est souhaitable et technique-
ment possible de réviser la directive 92/24/CEE, de manière à autoriser le dépassement de la vitessemaximale, pour une durée strictement limitée, dans les cas de dépassement de véhicules lents.
Article 6ter
18 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission publie une étude sur les
possibilités d’introduire un dispositif intelligent d’adaptation de la vitesse (ISA) qui permette defixer sur les routes européennes des vitesses optimales, qui seront toujours adaptées à la situationspécifique. Les vitesses maximales seraient modifiées en fonction des circonstances et pourraientêtre limitées sur les voies urbaines.
La question de la compatibilité avec d’autres dispositifs de sécurité, tels que les systèmes avancés
d’assistance au conducteur (ADAS), devra également être examinée dans cette étude, afin de garan-tir cette compatibilité.
Sur la base de cette étude, la Commission juge si, et à quel moment, l’incorporation de dispositifs
intelligents d’adaptation de la vitesse dans les nouveaux véhicules devra être rendue obligatoire.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1
erjanvier 2004. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette réfé-
rence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …, le …
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2002)0050
Taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans les départements
français d’outre-mer *
Proposition de décision du Conseil autorisant la France àproroger l’application d’un taux d’accise
réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer (COM(2001) 347 1dash
C5-0401/2001 1dash 2001/0142(CNS))
Cette proposition est approuvée.C 284 E/298 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002