RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITÉS LIÉES AUX EMPRUNTS ET AUX PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ EN 1999

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

1. LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT EN 1999

1.1. Les émissions communautaires

1.2. Évolution des emprunts

2. LES ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS

2.1. VUE D'ENSEMBLE

2.2. L'ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

2.3. Activités de prêt dans le cadre de la décision 97/256/CE du Conseil telle que modifiée par les décisions 98/348/CE et 98/729/CE du Conseil: pays d'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Asie et d'Amérique latine, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI

2.3.2. Activités de prêt de la BEI

2.3.3. Partage des risques

2.3.4. Coopération avec d'autres institutions

3. INCIDENCES BUDGÉTAIRES DES ACTIVITÉS DE PRÊT ET D'EMPRUNT

3.1. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS

3.2. GARANTIES BUDGÉTAIRES

4. ANNEXE STATISTIQUE

INTRODUCTION

1. Les décisions du Conseil instituant les instruments de prêts communautaires dont la liste est reprise en note [1], [2] prévoient que la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen sur l'utilisation de ces instruments.

[1] Décision 78/870/CEE, JO L 298 du 25.10.1978. Décision 81/19/CEE, JO L 37 du 10.2.1981. Décision 81/1013/CEE, JO L 367 du 23.12.1981. Décision 82/169/CEE, JO L 78 du 24.3.1982. Décision 83/200/CEE, JO L 112 du 28.4.1983. Décision 87/182/CEE, JO L 71 du 14.3.1987.

[2] Décision 77/270/Euratom, JO L 88 du 6.4.1977.

Cependant, en raison du moratoire sur la construction des centrales nucléaires au sein de l'UE, de l'épuisement des crédits alloués par le Conseil au profit du Nouvel Instrument Communautaire (NIC) et de l'arrêt des prêts CECA à l'approche du terme du traité en 2002, la Commission est d'avis qu'il n'y a plus matière à informer le Conseil et le Parlement sur l'activité communautaire de prêt en ce qui concerne les instruments opérant à l'intérieur du territoire communautaire. Seuls les éléments permettant de suivre le remboursement des prêts continueront de figurer dans le présent rapport, au chapitre relatant la situation des emprunts.

2. En ce qui concerne l'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté, une décision [3] de 1997 fait obligation à la Commission d'informer annuellement le Conseil et le Parlement européen sur la mise en oeuvre des prêts de la BEI garantis par le budget communautaire dans les régions d'Europe centrale et orientale, dans le bassin de la Méditerranée, dans les pays d'Amérique Latine et d'Asie et en République d'Afrique du Sud.

[3] Décision 97/256/CEE, JO L 102 du 19.4.1997.

En vue de satisfaire à cette obligation, le présent rapport décrit ces opérations réparties par zones. Il établit également un résumé succinct de l'assistance macrofinancière de la Communauté aux pays d'Europe centrale et orientale.

1. LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT EN 1999

1.1. Les émissions communautaires

Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Compte tenu toutefois de la complète utilisation des plafonds NIC, du moratoire décidé pour les activités Euratom à l'intérieur de l'UE et de la proximité du terme du traité CECA en 2002, aucun financement n'a été mobilisé en 1999 au titre de ces instruments. Les seules émissions d'emprunts réalisées l'an dernier ont été motivées par l'Assistance macrofinancière aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens (MEDA), ainsi que par l'activité de la BEI à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union (PECO, ACP, MEDA notamment), dont le volume des émissions représente l'essentiel de l'activité.

1.2. Évolution des emprunts

En raison des considérations faites au paragraphe précédent, les emprunts émis par les Institutions européennes en 1999 ont fléchi de 6,7 %; en particulier, ceux de la BEI ont diminué de 5,8 %. Le montant de ces émissions atteint ainsi 28,5 milliards d'euros contre 30,5 milliards l'année précédente (voir tableau 4-1 de l'annexe).

Compte tenu des remboursements, annulations et variations de change, l'encours net des emprunts émis au 31.12.1999 s'est élevé à 154,7 milliards d'euros, en progression de 18,2 % par rapport à 1998 (voir tableau 4-2 de l'annexe).

Suite à l'adoption de la monnaie unique au 1-1-1999, les émissions en euros ont pratiquement quadruplé par rapport à 1998, atteignant un niveau légèrement inférieur à la somme des émissions en écus et en monnaie des États qui font partie de l'union monétaire. La part des monnaies des pays « Pré in » a sensiblement fléchi, tandis que les émissions en dollar et en francs suisses ont sensiblement augmenté.

A noter aussi la forte augmentation des émissions à taux variables, probablement induite par les incertitudes monétaires et l'attente d'un relèvement des taux directeurs de la BCE qui s'est concrétisé bien plus tard en 2000.

En ce qui concerne la situation spécifique du NIC, la quasi-totalité des prêts est à présent remboursée; la situation correspondante des emprunts en cours est détaillée par devise au tableau 4-4 de l'annexe statistique.

2. LES ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS

2.1. VUE D'ENSEMBLE

Les prêts destinés au soutien financier des pays tiers, ayant conclu des accords de coopération avec la Communauté, revêtent des formes différentes suivant les zones géographiques et les objectifs poursuivis. Il s'agit de prêts d'État à État lorsque l'UE entend participer au rétablissement des équilibres macroéconomiques de ces pays, de prêts individuels lorsqu'elle vise à développer les infrastructures et les grands travaux d'assainissement, de prêts globaux aux Institutions bancaires locales lorsqu'on souhaite développer le réseau des PME et encourager l'économie de marché. En particulier, l'activité de la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale s'inscrit dans le cadre de la stratégie de préadhésion à l'Union européenne visant à faciliter le processus d'intégration; dans les pays de la Méditerranéens, les prêts de la Banque s'inscrivent dans le cadre du partenariat euro méditerranéen; en Amérique latine et en Asie, la Banque continue de financer des projets d'intérêt commun; en République d'Afrique du Sud, les prêts sont destinés à soutenir le programme de reconstruction et de développement du pays; enfin, dans les États ACP, l'activité de la Banque se développe dans le contexte de la Convention de Lomé et des relations privilégiées avec la Communauté.

Tableau 2-1 Financements à l'extérieur de la Communauté en 1999 - Synthèse

(en millions d'euros)

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2.2. L'ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

L'assistance macrofinancière sous forme de prêts est par nature exceptionnelle et s'inscrit dans les efforts de la communauté internationale visant à apporter, en liaison avec les institutions de Bretton Woods, un soutien à la balance de paiements de certains pays rencontrant des difficultés transitoires. L'action de la Communauté se concentre sur les régions géographiquement proches, à savoir l'Europe centrale et orientale, les pays européens de l'ancienne URSS et les pays du sud de la Méditerranée. Les déboursements de cette assistance sont eux-mêmes liés à la réalisation par les pays bénéficiaires d'objectifs en termes de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles. Dans ces circonstances, le nombre d'opérations réalisées chaque année est limité et il est difficile d'établir des comparaisons valables quant à l'évolution, d'une année à l'autre de l'aide accordée.

En 1999, le Conseil a décidé cinq opérations d'assistance macrofinancière sous forme de prêts en faveur de l'Albanie (maximum 20 millions d'euros), la Bosnie-et-Herzégovine (maximum 20 millions sous forme de prêts et un montant maximum de 40 millions sous forme de dons), la Bulgarie (maximum 100 millions), l'ancienne République yougoslave de Macédoine (maximum 50 millions sous forme de prêts et 30 millions sous forme de dons ) et la Roumanie (maximum 200 millions). Le montant total sous forme de prêt décidé par le Conseil s'élève donc à 390 millions d'euros.

En ce qui concerne les déboursements, l'assistance versée en 1999 sous forme de prêts s'est élevée à 108 millions d'euros. Elle se répartit comme suit: 58 millions en faveur de l'Ukraine sur base de l'opération décidée par le Conseil en 1998; 40 millions en faveur de la Bulgarie sur base de l'opération décidée en 1999 et 10 millions en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine sur base de l'opération décidée en 1999 (ce dernier prêt a été accompagné d'un don de 15 millions d'euros).

2.3. Activités de prêt dans le cadre de la décision 97/256/CE du Conseil telle que modifiée par les décisions 98/348/CE et 98/729/CE du Conseil: pays d'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Asie et d'Amérique latine, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine

La section 2.3 représente le rapport à soumettre au Parlement européen et au Conseil conformément aux articles 2 et 3 de la décision 97/256/CE du Conseil, et comprend donc le rapport semestriel relatif à la seconde moitié de 1999 ainsi que le rapport annuel pour 1999.

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI

En Europe centrale et orientale, la Banque apporte une assistance aux pays qui ont demandé à adhérer à l'UE, en les aidant à mettre en place le cadre économique qui leur permette cette adhésion (la Banque aide également Chypre et Malte, qui sont également candidats à l'adhésion) [4]. La Banque fournit par ailleurs une assistance à l'Albanie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Bosnie-et-Herzégovine.

[4] Outre les activités qu'elle exerce dans le cadre des décisions du Conseil, la Banque a récemment renouvelé sa facilité de préadhésion par laquelle elle prête sur ses ressources propres sans garantie budgétaire, afin d'aider les pays qui ont demandé à adhérer à l'UE.

La BEI donne la priorité à l'amélioration, à la modernisation et au développement des secteurs des communications et de l'énergie, en attachant une importance particulière aux réseaux transeuropéens (RTE), sur la base des corridors routiers et ferroviaires définis par la conférence paneuropéenne des ministres des transports comme étant des priorités de développement à moyen terme.

Les problèmes environnementaux liés aux projets de la BEI sont également considérés comme prioritaires dans le cadre de l'adaptation graduelle de la législation des pays concernés à celle de l'UE.

La BEI soutient également directement ou par ses prêts globaux les PME et d'autres initiatives industrielles, en particulier lorsque des partenaires de l'Union y sont associés.

Dans la région méditerranéenne, la Banque exerce ses activités de prêt essentiellement dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, pour aider au développement économique des pays concernés. Les prêts de la BEI soutiennent des projets d'investissement individuels et, par le biais du mécanisme des prêts globaux, des projets de plus petite envergure et des PME, tout en renforçant dans le même temps le secteur financier dans les divers pays.

Aux termes du partenariat euro-méditerranéen, les prêts concédés par la BEI sur ses ressources propres sont complétés par des subventions d'intérêt (pour les prêts dans le secteur de l'environnement) et du capital-risque provenant du budget de l'UE et gérés par la Banque.

En Asie et en Amérique latine, la Banque finance des projets qui présentent un intérêt à la fois pour les pays concernés et pour l'Union européenne - cofinancement avec des promoteurs de l'UE, transfert de technologie, coopération dans les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement. Le tableau 2.7 indique en quoi consiste l'intérêt mutuel présenté par ces projets.

Dans la République d'Afrique du Sud, l'objectif de la Banque est de contribuer à mener à bonne fin le programme de reconstruction et de développement du pays.

Dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Banque intervient essentiellement au niveau des projets d'infrastructure de transport.

En Bosnie-et-Herzégovine, la Banque finance des projets d'infrastructure.

2.3.2. Activités de prêt de la BEI

En 1999, la Banque a signé 19 contrats de prêt en Europe centrale et orientale et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la base des décisions du Conseil (c'est-à-dire en plus du volume important de prêts octroyés au titre de la facilité de préadhésion) pour un montant global de 966 millions d'euros. Les prêts accordés à des projets en Bulgarie, Roumanie et République slovaque ont absorbé 82 % de ce montant. La Banque a signé des contrats de prêt en application des décisions du Conseil dans six pays.

* Par ces activités, la Banque continue de soutenir le développement économique des pays concernés, essentiellement en finançant les infrastructures stratégiques. 83 % du volume total de financement (803 millions d'euros) ont été alloués au secteur Communications, notamment pour la réhabilitation et l'achèvement d'autoroutes en Roumanie sur le corridor de transport paneuropéen n° IV, pour la modernisation du réseau ferroviaire dans la République slovaque, en Bulgarie et en Lituanie, pour l'acquisition d'appareils par la compagnie aérienne nationale roumaine ainsi que pour l'extension du réseau GSM en Lituanie.

* Un prêt en faveur du secteur Industrie et services, accordé à une installation de production de véhicules automobiles dans la République slovaque, a représenté 4 % du financement total (40 millions d'euros).

* Dans le secteur Énergie, un prêt de 4 millions d'euros a été alloué à un réseau de chauffage urbain en Roumanie.

* Dans le secteur Gestion des eaux et divers, 25 millions d'euros ont été octroyés en faveur de travaux de protection sur la côte de la mer Noire et les rives du Danube - ce projet présentant d'importants avantages en termes d'environnement.

* Enfin, des prêts globaux d'un montant total de 50 millions d'euros ont été accordés à des PME en Bulgarie et dans la République slovaque.

Tableau 2-2 Ventilation par pays et par secteurs des prêts de la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale en 1999

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Dans la région méditerranéenne, la Banque a signé 20 prêts dans 7 pays en 1999 (non compris deux prêts à Chypre au titre de la facilité de préadhésion et deux prêts - un en Égypte et un en Tunisie - au titre du quatrième protocole financier avec ces pays). Les prêts en faveur de projets en Égypte et au Maroc ont représenté 59 % du montant total.

* 17 % du financement total (122 millions d'euros) sont allés au secteur Gestion de l'eau et divers. Parmi les projets financés figurait la réhabilitation et l'extension de réseaux d'assainissement et d'installations de traitement au Maroc, en Égypte et en Turquie.

* Dans le secteur Énergie, qui a représenté 0,7 % du financement total (5 millions d'euros) figurait un gazoduc en Égypte.

* L'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie ont bénéficié de prêts au secteur Industrie et services représentant 46 % du financement total (330 millions d'euros). Ces prêts ont été accordés pour une installation de gaz industriels et une unité d'hydrocraquage en Égypte, pour deux usines chimiques au Maroc, des usines d'engrais en Tunisie et en Jordanie, et une mine de phosphate en Jordanie.

* Un projet de routes en Tunisie et un projet de chemins de fer au Maroc ont été financés dans le secteur Communications et ont représenté 23 % de l'ensemble des financements dans la région (167 millions d'euros).

* Les prêts globaux en Égypte, au Liban et en Turquie ont représenté 13 % du financement global (95 millions d'euros).

Tableau 2-3 Ventilation par pays et par secteurs des prêts de la BEI dans les pays méditerranéens en 1999

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La Banque a signé 6 prêts dans 4 pays d'Asie et d'Amérique latine, ainsi qu'un prêt pour un projet d'intérêt régional (reconstruction après passage d'un ouragan) en Amérique centrale, pour un montant total de 310 millions d'euros.

* Un projet de traitement de l'eau en Chine a représenté 8 % du total des financements (25 millions d'euros).

* Dans le secteur Énergie, une installation de cogénération alimentée au gaz en Thaïlande et un projet de distribution de gaz au Mexique ont absorbé 31 % du total des financements (97 millions d'euros).

* Un projet de télécommunications au Brésil a absorbé 19 % du total des financements (58 millions d'euros).

* Les prêts à l'industrie et aux PME au Brésil ont représenté 31 % du total des financements (96 millions d'euros).

Tableau 2-4 Ventilation par pays et par secteurs des prêts de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine en 1999

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En 1999, la Banque a signé 4 contrats de prêt dans la République d'Afrique du Sud pour un montant total de 150 millions d'euros. Ce montant s'est réparti entre 55 millions d'euros pour deux projets dans le secteur Énergie, 45 millions d'euros pour un projet dans le secteur Communications (routes), et 50 millions d'euros pour un prêt global en faveur de prises de participation de petite et moyenne ampleur, essentiellement dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement.

2.3.3. Partage des risques [5]

[5] La décision 97/256/CE du Conseil invite la Banque à "considérer que le taux de 25 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de mandats individuels".

Au cours de l'exercice 1999, la Banque a continué d'oeuvrer à la réalisation de son objectif de partage des risques. Le montant total des financements en faveur de projets à risques partagés depuis le début des activités de prêt dans le cadre des décisions du Conseil s'est élevé à 1 484 millions d'euros sur la base d'un mandat global fin 1999, soit 20,5 % du plafond global des prêts et 21,8 % des financements accordés à ce jour. Les chiffres par région sont les suivants:

* En Europe centrale et orientale, le partage des risques pour les prêts de la BEI a représenté au total 819 millions d'euros, soit 23,3 % du plafond des prêts fixés pour ces pays et 24,3 % des prêts consentis jusqu'à présent. Pour ce qui est de l'Europe centrale et orientale, il convient de noter que la Banque assume l'intégralité des risques pour l'ensemble des prêts octroyés au titre de la facilité de préadhésion, de sorte que sa part des risques sera "par définition" supérieure à 50 % du concours financier total dans la région (prêts au titre de la facilité de préadhésion, auxquels s'ajouteront des projets à risques partagés en application des décisions du Conseil).

* Dans la région méditerranéenne, le partage des risques pour les prêts de la BEI a représenté au total 71 millions d'euros, soit 3,1 % du plafond des prêts fixé pour ces pays et 3,1 % des prêts consentis dans le cadre du mandat (dont le montant intégral a été signé). Il convient de noter que conformément aux procédures de programmation propres au partenariat euro-méditerranéen, la plupart des projets ont été signés avec des gouvernements ou des organismes publics. Il n'est donc pas surprenant que le partage des risques soit relativement bas pour cette région.

* En Asie et en Amérique latine, le partage des risques pour les prêts de la BEI a représenté au total 594 millions d'euros, soit 66 % du plafond des prêts [6] fixé pour ces pays et 77,8 % des prêts consentis jusqu'à présent.

[6] Des prêts d'un montant total de 122 millions d'euros consentis en Asie et en Amérique latine dans le cadre du mandant intérimaire antérieur sont également couverts par les modalités de garantie arrêtées dans les décisions du Conseil.

* Aucun prêt à risque partagé n'a été signé dans la République d'Afrique du Sud ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

* Le partage de risque ne s'applique pas aux prêts en Bosnie-et-Herzégovine.

Les tableaux régionaux à la fin de la section 2.3 recensent les prêts qui sont à risque partagé.

2.3.4. Coopération avec d'autres institutions

Dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les activités de la Banque sont menées dans le cadre du programme de l'Union européenne afin d'aider les pays candidats à se préparer à l'adhésion, notamment en finançant des investissements destinés à intégrer leur infrastructure à celle de l'Union et en apportant un soutien aux PME. Dans la mesure du possible, les projets sont cofinancés avec d'autres institutions. Les activités de la Banque s'inscrivent donc dans une approche concertée menée en coopération étroite avec la Commission et, le cas échéant, avec les institutions financières internationales qui travaillent dans les pays concernés.

La Banque coopère étroitement avec le Programme PHARE, avec lequel elle a développé une relation fructueuse, très appréciée des pays bénéficiaires. Outre l'assistance fréquente qu'elle apporte à l'action de PHARE durant la phase de préinvestissement pour veiller à ce que ses projets soient soutenus par les études et l'assistance technique nécessaires, la Banque coopère également avec PHARE au cofinancement de projets d'infrastructure.

Le tableau qui suit récapitule les contributions de PHARE et des IFI aux projets financés par la BEI en 1999. D'autres projets ont été cofinancés dans le cadre de la facilité de préadhésion de la Banque, qui n'entre pas dans le champ du présent rapport.

Pour l'Europe du Sud-Est, la Banque a mis en place une task force spéciale Balkans pour recenser les projets d'infrastructure qui pourraient être financés prioritairement, en coopération avec d'autres IFI dans le cadre du pacte de stabilité pour la région.

Tableau 2-5 Cofinancement en 1999 en Europe centrale et orientale

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Dans la région méditerranéenne, les activités de la Banque sont menées dans le cadre de la politique de l'Union européenne et s'inscrivent dans une approche concertée, qui est poursuivie en étroite coopération avec la Commission et, le cas échéant, avec d'autres institutions financières internationales, notamment par le biais d'opérations de cofinancement. Le tableau qui suit montre quelles sont les contributions de ces institutions aux projets financés par la BEI.

Tableau 2-6 Cofinancements dans les pays méditerranéens en 1999

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En Asie et en Amérique latine, la Banque continue de financer des projets qui présentent un intérêt à la fois pour le pays concerné et pour l'Union européenne. Le tableau ci-dessous indique en quoi consiste l'intérêt mutuel des prêts signés en 1999.

Tableau 2-7 Intérêt mutuel que présentent les projets menés dans les pays d'Asie et d'Amérique latine

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La Banque coopère avec d'autres institutions financières internationales en Asie et en Amérique latine chaque fois que cela est possible. Le tableau ci-dessous donne des précisions sur les cofinancements.

Tableau 2-8 Cofinancements en Asie et en Amérique latine en 1999

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3. INCIDENCES BUDGÉTAIRES DES ACTIVITÉS DE PRÊT ET D'EMPRUNT

Le budget général de la Communauté est concerné par l'activité de prêts dans la mesure où ceux-ci sont assortis d'une bonification d'intérêts et/ou d'une garantie budgétaire.

3.1. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS

Des bonifications d'intérêts sont accordées par la Communauté dans les domaines suivants (voir tableau 4-7):

a) dans le cadre de la "facilité P.M.E.";

b) pour la reconversion industrielle des bassins charbon/acier (article 56 du traité CECA);

c) pour la reconstruction des zones sinistrées de l'Italie, de la Grèce et du Portugal (Région autonome de Madère).

En 1993, le Conseil européen de Copenhague a accru de 3 milliards d'écus la dotation destinée au mécanisme temporaire adopté à Édimbourg en faveur des grandes infrastructures. Sur ce total, 1 milliard a été affecté au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes, enveloppe assortie de bonifications d'intérêts liées à la création d'emplois. La subvention s'élève à 3 000 écus par emploi supplémentaire créé, ce qui équivaut à une réduction du taux d'intérêts de 2 % en moyenne. L'attribution des prêts aux bénéficiaires a été clôturée le 15 décembre 1995, la limite de 1 milliard de prêts ayant été atteinte.

En ce qui concerne la CECA, aucun prêt n'ayant plus été signé depuis 1998, il n'y a plus eu d'incidence budgétaire au titre de l'article 56 du traité.

Dans le domaine de la reconstruction des zones sinistrées, le montant cumulé des bonifications versées en 1999 s'élève à 2,2 millions d'Euro. Ce montant comprend notamment les sommes versées directement par la Commission à la Région autonome de Madère, sans l'intermédiation de la BEI, qui se sont élevées à 475 500 Euro..

Des bonifications d'intérêts accompagnent également certains prêts que la BEI accorde à l'extérieur de la Communauté. Celles-ci sont inclues dans les ressources budgétaires et du FED représentées au tableau 2-1.

3.2. GARANTIES BUDGÉTAIRES

La situation des garanties est relatée dans le rapport de la Commission concernant le Fonds de garantie budgétaire établit chaque semestre par la DG BUDG.

4. ANNEXE STATISTIQUE

Tableau 4-1 Évolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté

Millions d'euros

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Tableau 4-2 Emprunts communautaires en cours

Encours net des emprunts à la fin de chaque période (1)(en millions d'euros)

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Tableau 4-3 Emprunts communautaires émis en 1999, par monnaie d'emprunt

(en millions d'euros)

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Tableau 4-4 Emprunts NIC par devises: encours de la dette au 31.12.1999

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Tableau 4-5 Bonifications d'intérêts versées au titre des différents mécanismes communautaires de 1987 à 1999 (en millions d'écus/euros)

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Tableau 4-6 Prêts signés par la BEI en Europe centrale et orientation et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 1999

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Tableau 4-7 Prêts de la BEI signés dans les pays méditerranéens en 1999

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Tableau 4-8 Prêts de la BEI signés en Asie et en Amérique latine en 1999

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Tableau 4-9 Prêts de la BEI signés dans la République d'Afrique du Sud en 1999

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