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Mercredi 15 décembre 2010

Initiative citoyenne ***I

P7_TA(2010)0480

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne (COM(2010)0119 – C7-0089/2010 – 2010/0074(COD))

2012/C 169 E/44

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des pétitions, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0350/2010),

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO C 267 du 1.10.2010, p. 57.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 211/2011).

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne

Mercredi 15 décembre 2010

ANNEXE

Déclarations

Déclarations de la Commission

– I –

La Commission fournira des informations détaillées sur l'initiative citoyenne. Plus précisément, elle établira et tiendra à jour un guide complet et facile d'emploi sur l'initiative citoyenne dans toutes les langues officielles de l'Union, qui sera accessible sur le site web qu'elle consacre à cet instrument. Au cours de la procédure d'enregistrement et de traitement des propositions d'initiatives citoyennes, elle fournira, en outre, assistance et conseils aux organisateurs qui en auraient besoin. La Commission notifiera aussi aux organisateurs qui le demandent les propositions législatives en cours ou prévues sur les questions soulevées par l'initiative.

– II –

Après l'enregistrement d'une proposition d'initiative dans une langue officielle, les organisateurs peuvent demander à la Commission d'insérer dans le registre, à tout moment de la collecte des déclarations de soutien, des traductions de cette proposition dans d'autres langues officielles. C'est aux organisateurs qu'il appartiendra de faire traduire les propositions d'initiatives. Avant d'accepter d'insérer une nouvelle version linguistique dans le registre, la Commission s'assurera de l'absence d'incohérences manifestes et significatives entre le texte original et les nouvelles versions linguistiques en ce qui concerne le titre, l'objet et les objectifs.

Déclaration de la présidence belge du Conseil

La présidence fera le nécessaire pour que les mesures indispensables à l'application du règlement en objet soient mises en place dès que possible, et au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur prévue pour ledit règlement.
Mercredi 15 décembre 2010

Agences de notation de crédit ***I

P7_TA(2010)0478

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (COM(2010)0289 – C7-0143/2010 – 2010/0160(COD))

2012/C 169 E/42

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0289),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0143/2010),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (2) ,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0340/2010),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 337 du 14.12.2010, p. 1.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

Mercredi 15 décembre 2010

P7_TC1-COD(2010)0160

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 513/2011).
Mercredi 15 décembre 2010

Abrogation des directives relatives à la métrologie ***I

P7_TA(2010)0479

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie (COM(2008)0801 – C6-0467/2008 – 2008/0227(COD))

2012/C 169 E/43

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0801),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0467/2008),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 mai 2009 (1) ,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0050/2010),

approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 277 du 17.11.2009, p. 49.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/17/UE).

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie

Mercredi 15 décembre 2010

ANNEXE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Conformément à l'article 25 de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure, la Commission est invitée par le Parlement européen et le Conseil à faire un rapport, avant le 30 avril 2011, sur la mise en œuvre de la directive et de présenter, le cas échéant, une proposition législative.

Dans ce contexte et conformément aux principes du «mieux légiférer» (y compris, si nécessaire, une analyse d'impact et une consultation ouverte), une évaluation sera réalisée pour déterminer si le champ d'application de la directive 2004/22/CE doit être étendu pour y inclure les instruments de mesure actuellement régis par les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE.

La date fixée pour l'abrogation de ces directives sera également réexaminée, conformément aux résultats de cette évaluation en vue d'assurer la cohérence de l'action législative de l'Union dans le domaine des instruments de mesure.
—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (13104/2009),
6 bis. Chaque État membre élabore des systèmes de contrôle appropriés pour son bureau de liaison central ou pour les bureaux de liaison qu'il a désignés comme services de liaison, dans un souci de transparence et de performance, et présente, dans le cadre d'un suivi annuel, un rapport annuel public à ce sujet.

Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre.

Texte proposé par la Commission Amendement Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre et portent sur des montants supérieurs à 10 000 EUR .

2. D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l'autorité requérante peuvent, en vue de recevoir les informations visées par la présente directive , assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'État membre requis.

2. D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l'autorité requérante peuvent, en vue de recevoir les informations visées à l'article 4, paragraphe 1, assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'État membre requis.

Si un accord a été conclu entre l'autorité requérante et l'autorité requise concernant les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de l'État membre requis, tout refus d'une personne soumise à enquête de se conformer aux mesures d'inspection des fonctionnaires de l'autorité requérante est considéré par l'autorité requise comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 341/98

Jeudi 11 février 2010

Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress ***I

P7_TA(2010)0028

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress (COM(2009)0340 – C7-0052/2009 – 2009/0091(COD))

2010/C 341 E/24

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0340),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, l'article 129 et l'article 137, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0052/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 19, paragraphe 2, l'article 149 et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A7-0049/2009),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 341/85

Mercredi 10 février 2010

FEDER: éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées ***I

P7_TA(2010)0012

Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (COM(2009)0382 – C7-0095/2009 – 2009/0105(COD))

2010/C 341 E/19

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0382),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 162 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0095/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 178 du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0048/2009),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
(11 bis)

Ces informations devraient également être protégées au titre de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) et en vertu du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. (2) Les États membres et la Commission devraient respecter les obligations liées à la transparence et à l'information à l'égard des parties intéressées dans les cas impliquant l'extraction de données à caractère personnel. Il y a lieu d'assurer un niveau de protection approprié, une période de stockage limitée et la responsabilité de l'institution ou de l'organe chargé de conserver les données.
Jeudi 11 février 2010

Modification de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ***I

P7_TA(2010)0026

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (COM(2009)0588 – C7-0279/2009 – 2009/0163(COD))

2010/C 341 E/22

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0588),

vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0279/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 212, paragraphe 2, du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0003/2010),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Jeudi 11 février 2010

P7_TC1-COD(2009)0163

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 540/2010.)
(6)

Cependant, les micro-entités sont souvent soumises aux mêmes règles d’information financière que des sociétés plus grandes. Elles subissent ainsi une charge disproportionnée à leur taille et donc excessive pour les plus petites entreprises par rapport aux plus grandes. Par conséquent, la faculté d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels devrait être prévue, en dépit de l’intérêt que présente ce type d’information pour l’établissement de statistiques. Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations.
5. Pour que les investisseurs puissent disposer de perspectives à long terme et que les opérateurs économiques puissent atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socioéconomique des régions concernées, il est opportun de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits, et ce pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2010 .

(5) Pour que les investisseurs puissent disposer de perspectives à long terme et que les opérateurs économiques puissent atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socioéconomique des régions concernées, il est opportun de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits, et ce pour une période commençant le 1er février 2010 et finissant le 31 décembre 2019 .
Mardi 14 décembre 2010

Création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» ***I

P7_TA(2010)0469

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (COM(2009)0322 – C7-0055/2009 – 2009/0098(COD))

2012/C 169 E/34

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0322),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 63, point 3 b), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0055/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 74 et l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0342/2010),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Mardi 14 décembre 2010

P7_TC1-COD(2009)0098

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration»

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 493/2011).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 285/123

Mardi, 24 novembre 2009

Accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (modification de la décision 2006/326/CE) *

P7_TA(2009)0077

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2009)0100 – C6-0108/2009 – 2009/0031(CNS))

2010/C 285 E/26

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0100),

vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0108/2009),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0058/2009),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
(4 bis)

La Communauté a adopté récemment la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (1). En vertu de cette directive, le stockage géologique du dioxyde de carbone devrait être poursuivi à condition qu’il bénéficie d’un soutien privé, national et communautaire et qu’il s’avère être une technologie sûre du point de vue environnemental; il devrait par ailleurs faire l’objet d’une surveillance permanente, des points de vue environnemental et de sécurité, et ne saurait en aucune manière être utilisé comme mesure d’incitation pour accroître l’utilisation des combustibles fossiles.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Agence internationale de l'énergie.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 285/124

Mardi, 24 novembre 2009

Accord CE/Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (modification de la décision 2006/325/CE) *

P7_TA(2009)0078

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2009)0101 – C6-0109/2009 – 2009/0034(CNS))

2010/C 285 E/27

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0101),

vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0109/2009),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0056/2009),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;