Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les épidémies, notamment de fièvre aphteuse et de peste porcine classique, que l'Union européenne a connues ces dernières années ont amené les responsables à revoir en profondeur les mesures communautaires destinées à lutter contre ces maladies des animaux et à en prévenir l'apparition. Pour parer au risque de résurgence, la Commission propose de rationaliser, de renforcer et de mettre à jour la législation concernant l'importation, dans la Communauté, d'animaux sauvages et domestiques des espèces sensibles à la fièvre aphteuse comme à la peste porcine classique et des espèces sensibles à l'une des deux maladies.

La directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers assure un niveau élevé de protection de la santé animale par le biais d'exigences sanitaires générales à remplir lors de certaines importations en provenance de pays tiers.

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE établit les conditions d'importation, dans la Communauté, des ongulés autres que les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et prévoit l'établissement d'une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer ces animaux ainsi que les exigences sanitaires à respecter.

En application de la directive 90/426/CEE du 24 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers, les importations d'équidés à destination de la Communauté ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la directive 72/462/CEE. Il convient d'inclure, dans la directive 90/426/CEE, les dispositions relatives à l'établissement de listes de pays tiers en ce qui concerne les équidés et, dès lors, de modifier cette directive en conséquence.

Il y a lieu de tenir compte, notamment pour ce qui est de l'abreuvement et de l'alimentation, des exigences générales de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE.

De plus, la directive 2002/99/CE du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine remplace la directive 72/462/CEE pour ce qui concerne les exigences applicables à la viande et aux produits à base de viande; il est donc opportun d'établir, dans une nouvelle directive, des mesures de police sanitaire similaires et actualisées pour les ongulés vivants.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires établit de nouvelles procédures de comitologie et une nouvelle terminologie, qui doivent être prises en considération.

La proposition rassemble en un même texte les conditions et exigences d'importation relatives aux espèces sensibles à la fièvre aphteuse, conditions et exigences figurant actuellement dans deux directives distinctes, l'une concernant les espèces domestiques (directive 72/462/CEE du Conseil) et l'autre les espèces sauvages (directive 92/65/CEE du Conseil). Il convient donc de modifier en conséquence les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE. Il importe également que la proposition tienne compte de la décision 1999/468/CE.

La nouvelle base juridique mettra la législation communautaire de base davantage en conformité avec les nouvelles recommandations de l'Office international des épizooties (OIE).

Pour résumé, la proposition ci-jointe:

* consolide, dans un même acte législatif, les exigences de police sanitaire applicables à l'importation de l'ensemble des ongulés;

* clarifie les conditions d'octroi aux pays tiers d'autorisations en vue de l'exportation d'équidés (chevaux) à destination de l'Union européenne;

* modifie en conséquence les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE.

2003/0224 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers [5] assure un niveau élevé de protection de la santé animale par le biais d'exigences sanitaires générales à remplir lors de certaines importations en provenance de pays tiers.

[5] JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.).

(2) Il est nécessaire de rationaliser et de mettre à jour les dispositions de police sanitaire concernant les échanges internationaux d'animaux, prévues par la directive 72/462/CEE, du fait de l'évolution des normes internationales de l'Office international des épizooties (OIE) et de l'adoption de nouvelles normes par cet office ainsi que de leurs implications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

(3) De plus, la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [6] remplace la directive 72/462/CEE pour ce qui concerne les exigences applicables à la viande et aux produits à base de viande. Il est donc nécessaire et opportun de prévoir, dans la présente directive, des dispositions de police sanitaire similaires et actualisées pour l'importation d'ongulés vivants dans la Communauté.

[6] JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4) Afin de protéger la santé des animaux, il convient également de faire porter ces nouvelles dispositions sur les autres ongulés susceptibles de présenter le même risque de transmission des maladies. Toutefois, il y a lieu que leur application à ces animaux se fasse sans préjudice du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [7].

[7] JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2476/2001 de la Commission (JO L 334 du 18.12.2001, p. 3).

(5) En application de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers [8], les importations d'équidés à destination de la Communauté ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la directive 72/462/CEE. Il convient d'inclure dans la directive 90/426/CEE les dispositions relatives à l'établissement de listes de pays tiers en ce qui concerne les importations d'équidés à destination de la Communauté.

[8] JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n °806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.).

(6) Les connaissances scientifiques concernant la sensibilité de certains animaux aux maladies et les tests à effectuer évoluent régulièrement. Il y a lieu de prévoir une procédure permettant de mettre à jour rapidement, en réponse à cette évolution, la liste des espèces et des maladies auxquelles elles sont sensibles.

(7) Pour garantir le bien-être des animaux et assurer la cohérence des dispositions communautaires, il convient de tenir compte, dans la présente directive, notamment en ce qui concerne l'abreuvement et l'alimentation, des exigences générales de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE [9].

[9] JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n°806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.).

(8) Pour protéger la santé des animaux et assurer la cohérence des dispositions communautaires, il y a également lieu de tenir compte de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE [10].

[10] JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.).

(9) Il importe d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11].

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et opportun, pour la réalisation de l'objectif fondamental que constitue la protection de la santé animale, d'établir des règles relatives aux conditions d'importation des ongulés vivants. La présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité.

(11) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [12] établit de nouvelles procédures de comitologie et une nouvelle terminologie. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient de prendre ces procédures et cette terminologie en considération dans la présente directive.

[12] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(12) La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE [13] établit les conditions d'importation, dans la Communauté, des ongulés autres que les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et prévoit l'établissement d'une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer ces animaux ainsi que les exigences sanitaires à respecter. Il y a lieu de modifier cette directive afin d'exclure de son champ d'application les espèces animales visées par le présent acte.

[13] JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 998/2003 de la Commission (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.).

(13) Il importe également de prévoir la mise à jour ou l'établissement par procédure de comitologie des exigences en matière de tests applicables à l'importation des animaux vivants relevant de la directive 92/65/CEE.

(14) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet et champ d'application

La présente directive établit les exigences de police sanitaire applicables à l'importation, dans la Communauté, d'ongulés vivants des espèces énumérées à l'annexe I.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «pays tiers», les pays autres que les États membres ainsi que les territoires des États membres auxquels les directives 89/662/CEE [14] et 90/425/CEE [15] du Conseil ne s'appliquent pas;

[14] JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

[15] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

b) «pays tiers autorisé», tout pays tiers ou toute partie de pays tiers en provenance duquel l'importation dans la Communauté d'ongulés vivants énumérés à l'annexe I est autorisée conformément à l'article 3, paragraphe 1;

c) «vétérinaire officiel», tout vétérinaire autorisé par l'administration vétérinaire d'un pays tiers à réaliser des inspections sanitaires concernant les animaux vivants et à procéder à une certification officielle.

Chapitre II Exigences de police sanitaire applicables aux importations dans la Communauté de certains ongulés vivants

Article 3

Pays tiers autorisés

1. L'importation dans la Communauté d'ongulés vivants n'est autorisée qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste ou des listes à établir ou à modifier conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Au vu de la situation sanitaire du pays tiers et des garanties fournies par lui en ce qui concerne les animaux énumérés à l'annexe I, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, que l'autorisation prévue au premier alinéa s'applique à l'ensemble du territoire du pays tiers autorisé ou à une partie de celui-ci uniquement.

À cet effet, compte est tenu de la manière dont le pays tiers autorisé applique et met en oeuvre, sur son propre territoire, les normes internationales correspondantes, notamment le principe de régionalisation, eu égard aux exigences sanitaires relatives aux importations en provenance d'autres pays tiers et de la Communauté.

2. L'autorisation d'importation d'ongulés vivants dans la Communauté prévue au paragraphe 1 et les conditions de police sanitaire particulières établies à l'article 6, paragraphe 3, peuvent être suspendues ou annulées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, lorsque la situation zoosanitaire du pays tiers autorisé le justifie.

Article 4

Préparation des listes de pays tiers autorisés

Lors de l'élaboration ou de la modification des listes de pays tiers autorisés prévues à l'article 3, paragraphe 1, sont notamment pris en considération:

a) l'état sanitaire du cheptel, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, une attention particulière étant accordée aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire et environnementale générale du pays, dans la mesure où elle pourrait représenter un risque pour la situation sanitaire et environnementale de la Communauté;

b) la législation du pays tiers en matière de santé et de bien-être des animaux;

c) l'organisation de l'autorité vétérinaire compétente et de ses services d'inspection, les prérogatives de ces derniers, la supervision dont ils font l'objet, ainsi que les moyens dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs et des capacités de laboratoire, pour appliquer dûment la législation nationale;

d) les assurances que peut donner l'autorité vétérinaire compétente du pays tiers quant au respect des conditions de police sanitaire correspondantes, en vigueur dans la Communauté, ou à l'application de conditions équivalentes;

e) l'appartenance du pays tiers à l'OIE ainsi que la régularité et la rapidité des informations fournies par lui en ce qui concerne l'existence de maladies animales infectieuses ou contagieuses sur son territoire, notamment des maladies répertoriées par l'OIE;

f) les garanties données par le pays tiers en ce qui concerne la fourniture directe d'informations à la Commission et aux États membres:

i) dans les 24 heures, sur la confirmation de la présence d'une quelconque des maladies énumérées à l'annexe II et sur tout changement dans la politique de vaccination relative à ces maladies;

ii) dans un délai approprié, sur toute modification proposée des règles sanitaires nationales concernant les ongulés vivants, notamment pour ce qui est des importations;

iii) à intervalles réguliers, sur le statut zoosanitaire de son territoire;

g) toute expérience acquise en matière d'importation d'animaux vivants provenant du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l'importation;

h) les résultats des inspections et/ou audits communautaires réalisés dans le pays tiers, notamment les résultats de l'évaluation des autorités compétentes ou, à la demande de la Commission, le rapport présenté par les autorités compétentes concernant les inspections auxquelles elles ont procédé;

i) la teneur et l'application des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales infectieuses ou contagieuses et leur prévention, y compris les règles relatives aux importations en provenance d'autres pays tiers.

Article 5

Publication par la Commission des listes de pays tiers autorisés

La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou modifiées conformément à l'article 3, paragraphe 1, soient accessibles au public.

Ces listes peuvent être combinées à d'autres listes dressées aux fins de protection de la santé animale et de la santé publique et peuvent aussi inclure des modèles de certificats sanitaires.

Article 6

Conditions de police sanitaire particulières pour l'importation d'ongulés vivants dans la Communauté

1. Des conditions de police sanitaire particulières sont établies conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, pour l'importation d'ongulés vivants dans la Communauté.

Elles peuvent tenir compte des éléments suivants:

a) l'espèce animale concernée;

b) l'âge des animaux;

c) la destination ou l'utilisation prévue des animaux;

d) les mesures à mettre en oeuvre après l'importation des animaux dans la Communauté;

e) toute disposition particulière applicable dans le cadre des échanges intracommunautaires.

2. Les conditions de police sanitaire particulières prévues au paragraphe 1 sont fondées sur les règles définies par la législation communautaire en ce qui concerne les maladies auxquelles les animaux sont sensibles.

3. Toutefois, lorsque la Communauté est en mesure de reconnaître officiellement l'équivalence des garanties sanitaires officielles fournies par le pays tiers concerné, les conditions de police sanitaire particulières peuvent être fondées sur ces garanties.

Article 7

Garanties fournies par le pays tiers en ce qui concerne l'importation d'ongulés vivants dans la Communauté

L'importation d'ongulés vivants dans la Communauté n'est permise que si le pays tiers autorisé fournit les garanties suivantes:

a) les animaux proviennent d'un territoire exempt de maladies, conformément aux conditions énoncées à l'annexe II, dans lequel l'entrée d'animaux vaccinés contre les maladies énumérées dans cette annexe est interdite;

b) les animaux répondent aux conditions de police sanitaire particulières prévues à l'article 6;

c) avant le jour de leur chargement pour expédition à destination de la Communauté, les animaux ont séjourné sur le territoire du pays tiers autorisé pendant une période à définir dans le cadre des conditions de police sanitaire particulières visées à l'article 6;

d) avant leur expédition à destination de la Communauté, les animaux ont été soumis au contrôle d'un vétérinaire officiel afin de vérifier que les conditions de transport prévues dans la directive 91/628/CEE ont été respectées, notamment en ce qui concerne l'abreuvement et l'alimentation;

e) les animaux sont accompagnés d'un certificat vétérinaire répondant aux dispositions de l'article 11 et conforme à un certificat vétérinaire type établi selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2. Il peut être prévu d'utiliser des documents électroniques en vertu de la même procédure;

f) dès leur arrivée dans la Communauté, les animaux font l'objet d'un contrôle à un poste d'inspection frontalier agréé, conformément à l'article 11 de la directive 91/496/CEE.

Article 8

Dérogation aux garanties à fournir par le pays tiers autorisé

Par dérogation aux articles 6 et 7, des dispositions particulières, y compris des modèles de certificats vétérinaires, peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, pour l'importation d'ongulés vivants en provenance des pays tiers autorisés en vertu de l'article 3, paragraphe 1, si ces animaux:

a) sont destinés exclusivement au pâturage ou au travail, à titre provisoire, à proximité des frontières de la Communauté;

b) sont importés aux fins de manifestations sportives, de spectacles de cirques, de représentations et de salons, mais pas aux fins de transactions commerciales portant sur les animaux eux-mêmes;

c) sont destinés à un zoo, un parc d'attractions, un laboratoire expérimental ou bien à un organisme, institut ou centre officiellement agréé, tel que défini à l'article 2, point c), de la directive 92/65/CEE;

d) ne font que transiter par la Communauté avec l'accord et sous la supervision des services douaniers, sans arrêts autres que ceux nécessaires pour leur bien-être;

e) accompagnent leurs propriétaires en tant qu'animaux de compagnie; ou

f) sont présentés à la frontière communautaire

- dans un délai de 30 jours suivant la date de leur départ de la Communauté pour l'une des raisons visées aux points a), b) et e), ou

- pour transiter par un pays tiers.

Article 9

Dérogation à l'article 7, point a), en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers autorisés en cas de présence de maladies énumérées à l'annexe II et/ou de vaccination

Par dérogation à l'article 7, point a), et conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, des dispositions peuvent être prévues pour l'importation dans la Communauté d'ongulés vivants provenant d'un pays tiers autorisé, dans lequel certaines maladies énumérées à l'annexe II sont présentes et/ou une vaccination contre ces maladies est pratiquée.

Article 10

Dérogation à l'article 7, point a), en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers autorisés pour lesquels les importations ont été suspendues ou interdites

Par dérogation à l'article 7, point a), et conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, une période donnée peut être fixée, au terme de laquelle les importations d'ongulés vivants en provenance d'un pays tiers autorisé peuvent reprendre après avoir été suspendues ou interdites en raison d'un changement dans la situation sanitaire; des conditions supplémentaires à remplir après la reprise des importations peuvent également être prévues.

Pour décider de la reprise des importations de ces animaux, compte est tenu:

- des normes internationales,

- de l'apparition d'un foyer, ou de plusieurs foyers épizootiologiquement reliés entre eux, d'une des maladies énumérées à l'annexe II, au sein d'une aire géographique limitée, dans une région ou un pays tiers autorisé,

- de l'éradication effective du ou des foyers dans des délais raisonnables.

Article 11

Certificats vétérinaires

1. Un certificat vétérinaire répondant aux exigences prévues à l'annexe III est présenté avec chaque lot d'animaux dès leur entrée dans la Communauté.

2. Le certificat vétérinaire atteste que les exigences de la présente directive et d'autres actes communautaires concernant la santé animale ou, le cas échéant, les dispositions équivalentes à ces exigences, conformément à l'article 6, paragraphe 3, ont été respectées.

3. Le certificat vétérinaire peut comporter des mentions requises en matière de certification par d'autres actes communautaires concernant la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux.

4. L'utilisation du certificat vétérinaire prévu au paragraphe 1 peut être suspendue ou annulée conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, lorsque la situation zoosanitaire du pays tiers autorisé le justifie.

Article 12

Inspections et audits dans les pays tiers

1. Des inspections et/ou audits peuvent être réalisés dans les pays tiers par des experts de la Commission, afin de vérifier la conformité ou l'équivalence avec les règles de police sanitaire communautaires.

Les experts de la Commission peuvent se faire accompagner par des experts des États membres habilités par la Commission à mener à bien ces inspections et/ou audits.

2. Les inspections et/ou audits prévus au paragraphe 1 sont réalisés au nom de la Communauté et la Commission couvre les frais engagés.

3. La procédure à suivre pour la réalisation des inspections et/ou audits dans les pays tiers autorisés, prévus au paragraphe 1, peut être établie ou modifiée conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

4. Si un risque sérieux pour la santé animale est mis en évidence lors d'une inspection et/ou d'un audit prévu au paragraphe 1, même s'il n'est pas lié directement aux objectifs de l'inspection/de l'audit, la Commission prend immédiatement les mesures nécessaires pour préserver la santé animale conformément à la directive 91/496/CEE, y compris des mesures de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article 3, paragraphe 1.

Article 13

Attributions de compétence

1. Peuvent être établis conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2:

a) les modalités d'application de la présente directive;

b) des règles concernant l'origine des animaux;

c) les critères de classification, par rapport aux maladies des animaux, des pays tiers ou régions de pays tiers autorisés;

d) des dispositions relatives à l'utilisation de documents électroniques en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires, en application de l'article 7, point e);

e) les modèles des certificats vétérinaires prévus à l'article 11, paragraphe 1;

f) des règles ainsi que des exigences en matière de certification pour le transit d'ongulés vivants dans la Communauté.

2. Les annexes de la présente directive peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, afin de tenir compte en particulier:

a) des avis et des connaissances scientifiques, concernant notamment les nouvelles évaluations des risques;

b) des avancées techniques et/ou des modifications apportées aux normes internationales;

c) de la fixation d'objectifs de sécurité pour la santé animale.

Article 14

Procédure du comité

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à 15 jours.

Article 15

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant [insert dd/mm/yyyy]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Chapitre III Dispositions finales

Article 16

Mesures transitoires

Des mesures transitoires peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 17

Modification de la directive 90/426/CEE

La directive 90/426/CEE est modifiée comme suit:

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

1. L'importation d'équidés dans la Communauté n'est autorisée qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste ou des listes à établir ou à modifier conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Au vu de la situation sanitaire du pays tiers et des garanties fournies par lui en ce qui concerne les équidés, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, que l'autorisation prévue au premier alinéa s'applique à l'ensemble du territoire du pays tiers ou à une partie de celui-ci uniquement.

À cet effet, compte est tenu de la manière dont le pays tiers applique et met en oeuvre, sur son propre territoire, les normes internationales correspondantes, notamment le principe de régionalisation, eu égard aux exigences sanitaires relatives aux importations en provenance d'autres pays tiers et de la Communauté.

2. Lors de l'élaboration ou de la modification des listes prévues au paragraphe 1, sont notamment pris en considération:

a) l'état sanitaire des équidés, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, une attention particulière étant accordée aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire et environnementale générale du pays, dans la mesure où elle pourrait représenter un risque pour la situation sanitaire et environnementale de la Communauté;

b) la législation du pays tiers en matière de santé et de bien-être des animaux;

c) l'organisation de l'autorité vétérinaire compétente et de ses services d'inspection, les prérogatives de ces derniers, la supervision dont ils font l'objet, ainsi que les moyens dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs et des capacités de laboratoire, pour appliquer dûment la législation nationale;

d) les assurances que peut donner l'autorité vétérinaire compétente du pays tiers quant au respect des conditions de police sanitaire correspondantes, en vigueur dans la Communauté, ou à l'application de conditions équivalentes;

e) l'appartenance du pays tiers à l'Office international des épizooties (OIE) ainsi que la régularité et la rapidité des informations fournies par lui en ce qui concerne l'existence de maladies équines infectieuses ou contagieuses sur son territoire, notamment des maladies répertoriées par l'OIE et à l'annexe A de la présente directive;

f) les garanties données par le pays tiers en ce qui concerne la fourniture directe d'informations à la Commission et aux États membres:

i) dans les 24 heures, sur la confirmation de la présence d'une maladie équine infectieuse et notamment de celles énumérées à l'annexe A et sur tout changement dans la politique de vaccination relative à ces maladies;

ii) dans un délai approprié, sur toute modification proposée des règles sanitaires nationales concernant les équidés, notamment pour ce qui est des importations;

iii) à intervalles réguliers, sur le statut zoosanitaire de son territoire en ce qui concerne les équidés;

g) toute expérience acquise en matière d'importation d'équidés vivants en provenance du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l'importation;

h) les résultats des inspections et/ou audits communautaires réalisés dans le pays tiers, notamment les résultats de l'évaluation des autorités compétentes ou, à la demande de la Commission, le rapport présenté par les autorités compétentes sur les inspections auxquelles elles ont procédé;

i) la teneur et l'application des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales infectieuses ou contagieuses et leur prévention, y compris les règles relatives aux importations d'équidés en provenance d'autres pays tiers.

3. La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou modifiées conformément au paragraphe 1 soient accessibles au public.

Ces listes peuvent être combinées à d'autres listes dressées aux fins de protection de la santé animale et de la santé publique et peuvent aussi inclure des modèles de certificats sanitaires.

4. Pour chaque pays tiers ou groupe de pays tiers, des conditions particulières d'importation sont établies conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, au vu de la situation zoosanitaire du ou des pays tiers considérés en ce qui concerne les équidés.

5. Les modalités d'application du présent article ainsi que les critères d'inscription des pays tiers ou parties de pays tiers sur les listes prévues au paragraphe 1 peuvent être adoptés conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Article 18

Modification de la directive 92/65/CEE

La directive 92/65/CEE est modifiée comme suit:

1. À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente directive établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe F».

2. L'article 6 est modifié comme suit:

a) au point A 1), le point e) est supprimé;

b) au point A 2), le point b), deuxième tiret, est supprimé;

c) au point A 3), les points e), f) et g) sont supprimés;

d) le point A 4) suivant est ajouté:

«4. Les exigences en matière de tests visées dans le présent article et les critères correspondants peuvent être établis conformément à la procédure établie à l'article 26.»

3. L'article 17 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a) une liste des pays tiers ou parties de pays tiers en mesure de fournir aux États membres et à la Commission des garanties équivalentes à celles prévues au chapitre II en ce qui concerne les animaux; et

b) sans préjudice de la décision 94/63/CE de la Commission*, une liste des centres de collecte pour lesquels ils sont en mesure de donner ces garanties.

La Commission informe les États membres de toute proposition de modification des listes de centres et les États membres disposent de dix jours ouvrables, à compter de la réception des propositions de modification, pour transmettre leurs observations écrites éventuelles à la Commission.

En l'absence d'observations écrites de la part des États membres dans ce délai de dix jours ouvrables, les propositions de modification sont considérées comme acceptées par les États membres et les importations sont autorisées conformément aux listes modifiées lorsque la Commission informe les autorités compétentes des États membres et le pays tiers concerné que les modifications ont été publiées sur le site internet de la Commission.

Lorsque des observations écrites sont formulées par au moins un État membre dans le délai de dix jours ouvrables, la Commission en informe les États membres et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lors de sa réunion suivante, en vue d'une décision conformément à la procédure visée à l'article 26, deuxième paragraphe.

* JO L 28 du 2.2.1994, p. 47.»

4. À l'article 23, les termes «à l'article 6 paragraphe A point 1 e) et» sont supprimés.

5. L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil.

Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de quinze jours.

* JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.»

6. Le texte de l'annexe IV de la présente directive est ajouté en tant qu'annexe F.

Article 19

Entrée en vigueur et applicabilité

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à compter du dd/mm/yyyy.

Article 20

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Espèces animales visées à l'article 1er

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

Maladies visées à l'article 4, point f) i), et à l'article 6 et conditions en vertu desquelles un territoire peut être considéré comme exempt de maladies conformément à l'article 7, point a)

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Conformément au chapitre 2.1.1. du manuel de l'OIE

ANNEXE III

Exigences relatives aux certificats vétérinaires visés à l'article 11

1. Le représentant de l'autorité compétente d'expédition qui délivre un certificat vétérinaire relatif à un lot d'animaux doit signer le certificat et s'assurer qu'il porte un cachet officiel. Cette exigence vaut pour chaque page du certificat si celui-ci en comporte plusieurs.

2. Les certificats vétérinaires doivent être rédigés dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination et dans celles de l'État membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière, ou être accompagnés d'une traduction certifiée dans cette ou ces langues. Toutefois, les États membres peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle de la Communauté autre que leur propre langue.

3. L'original du certificat vétérinaire doit accompagner les lots à leur entrée dans la Communauté.

4. Les certificats vétérinaires doivent comporter:

a) un seul feuillet ou

b) deux ou plusieurs pages faisant partie d'un seul feuillet indivisible ou

c) une série de pages numérotées de manière à indiquer qu'il s'agit de telle ou telle page d'un ensemble fini (par exemple: «page 2 sur 4»).

5. Les certificats vétérinaires doivent porter un numéro d'identification unique. Lorsque le certificat vétérinaire se compose d'une série de pages, chacune d'entre elles doit porter ce numéro.

6. Le certificat vétérinaire doit être délivré avant que le lot auquel il se rapporte ne cesse d'être soumis au contrôle de l'autorité compétente du pays d'expédition.

ANNEXE IV

«ANNEXE F

Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine

Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine

Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers

Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine

Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver

Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture

Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

Directive --/2003/CE du Conseil du [...] établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE».