Proposition de directive du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 80/511/CEE, 82/471/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE, 91/516/CEE, 92/87/CEE et 93/74/CEE, et abrogeant la directive 77/101/CEE (94/C 236/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 313 final - 94/0180(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 juillet 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, dans le cadre de la production, de la transformation et de la consommation des produits agricoles, les matières premières pour aliments des animaux jouent un rôle important dans l'agriculture;

considérant que, étant donné que la qualité, l'efficacité et l'environnement suscitent un intérêt croissant, le rôle des matières premières pour aliments des animaux dans l'agriculture prendra encore de l'importance;

considérant que, dans ces circonstances, les règles régissant la circulation des matières premières pour aliments des animaux sont particulièrement utiles pour assurer une transparence suffisante dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, en améliorant la qualité de la production agricole, notamment de la production animale;

considérant que la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), fixe les règles applicables à la commercialisation des aliments simples pour animaux; que, actuellement, les traditions diffèrent encore d'un État membre à l'autre en ce qui concerne la réglementation de la commercialisation des matières premières brutes; que, pour cette raison, la directive 77/101/CEE autorise les États membres à prévoir des dérogations dans certains cas;

considérant qu'il résulte de ces dérogations que, dans certains États membres, les dispositions de la directive 77/101/CEE régissent la commercialisation des aliments simples pour animaux et des matières premières brutes pour aliments des animaux, alors que, dans d'autres États membres, elles ne régissent que la commercialisation des aliments simples pour animaux, ce qui permet de vendre des aliments simples pour animaux en tant que matières premières brutes pour aliments des animaux, non soumises à une réglementation;

considérant que, dans la perspective du bon fonctionnement du marché unique, les divergences que l'on peut encore constater entre les États membres devraient être supprimées; que, vu la portée du domaine considéré, la directive 77/101/CEE devrait être remplacée par une nouvelle réglementation;

considérant que les aliments simples pour animaux et les matières premières brutes pour aliments des animaux sont tellement semblables et proches que, pour assurer une intégration cohérente du champ de la présente directive, il convient de les ranger dans une seule catégorie, celle des «matières premières pour aliments des animaux»;

considérant que, pour assurer la transparence requise dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, la présente directive couvre la «circulation» des matières premières pour aliments des animaux;

considérant que l'obtention de résultats satisfaisants dans le domaine de la production animale dépend dans une large mesure du bon usage de matières premières appropriées et de bonne qualité pour aliments des animaux; que les matières premières pour aliments des animaux doivent donc toujours être de qualité saine, loyale et marchande; qu'elles ne doivent ni comporter un danger pour la santé animale et humaine ni être commercialisées d'une manière pouvant induire en erreur;

considérant que, étant donné que de nombreux produits peuvent avoir soit une destination alimentaire soit une destination non alimentaire, la destination alimentaire doit être précisée par un étiquetage ad hoc, obligatoire, au moment où les produits en question sont mis en circulation à cette fin;

considérant que, dans bien des cas, les matières premières pour aliments des animaux circulent dans des envois en vrac, scindés ou non en plusieurs unités; que ces matières premières circulent généralement accompagnées de documents tels que factures ou feuilles de route; que ces papiers peuvent servir de «documents d'accompagnement» au sens de l'article 5 de la présente directive; que cela n'est autorisé que si l'identification (des unités) de l'envoi et l'existence d'une référence commune et du document d'accompagnement sont dûment garanties à tous les stades de la circulation, par exemple par l'utilisation de numéros ou de signes de référence;

considérant que, étant donné que les matières premières pour aliments des animaux peuvent différer du point de vue de la qualité sanitaire et nutritionnelle, il convient d'établir une distinction claire entre les différentes matières premières pour aliments des animaux, en les soumettant, lorsqu'elles sont mises en circulation, à un étiquetage obligatoire indiquant leur appellation spécifique;

considérant qu'il convient de donner aux acheteurs ou utilisateurs des matières premières pour aliments des animaux, tout au long de la chaîne alimentaire, des informations supplémentaires précises et valables, telles que les quantités des composants ayant un effet direct sur la qualité des matières premières des aliments des animaux; qu'il convient d'éviter que le vendeur ne remplisse pas l'obligation de déclarer des composants analytiques, pour protéger les petits acheteurs qui solliciteraient vainement cette information, et éviter les frais inutiles que causerait une multiplication des analyses immédiatement avant la fin de la chaîne alimentaire; que certains États membres éprouvent des difficultés à procéder au contrôle à l'échelon des exploitations agricoles; que, dans ces circonstances, il s'impose d'arrêter des dispositions prévoyant une déclaration des composants au début de la chaîne alimentaire;

considérant que cette exigence ne doit pas être appliquée strictement en cas de livraison avérée à des fabricants agréés d'aliments composés pour animaux, disposant de l'équipement requis pour déterminer la composition des matières premières utilisées, puisque la déclaration des quantités de composants analytiques des aliments composés des animaux doit être conforme aux dispositions de la directive 79/373/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (4); que cela doit être précisé au moyen d'un étiquetage spécifique indiquant la destination du produit;

considérant que la circulation des matières premières pour aliments des animaux entre exploitants agricoles consiste, dans la grande majorité des cas, en mouvements de produits récoltés d'origine végétale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un simple traitement physique tel que le hachage ou le broyage, et non traités aux additifs; que, pour des raisons générales de connaissance des caractéristiques de ces produits et pour des raisons pratiques, aucune déclaration ne doit être prévue sur un document d'accompagnement, tel qu'une facture; que cela devrait toutefois être prévu lorsque les produits en question sont traités aux additifs, puisqu'un traitement aux additifs peut modifier la composition chimique et la valeur nutritionnelle desdits produits;

considérant que les matières premières d'origine animale pour aliments des animaux sont vendues en petite quantité par de nombreux détaillants, souvent à des fins d'alimentation d'animaux familiers; que, pour des raisons générales de connaissance des caractéristiques de ces produits et pour des raisons pratiques, aucune déclaration des composants ne devrait être requise en ce qui concerne ces produits;

considérant que, lorsque des données fiables définitives ne sont pas disponibles en ce qui concerne les composants analytiques, notamment des matières premières pour aliments des animaux qui proviennent de pays tiers et qui sont mises en circulation pour la première fois dans la Communauté, il convient, pour éviter l'encombrement inutile des ports et des liaisons route-voie ferrée, de prévoir la possibilité de fournir dans les six jours ouvrables la confirmation finale des données fournies à titre provisoire;

considérant que plusieurs règlements communautaires de base prévoient des listes d'ingrédients et de matières premières pour aliments des animaux;

considérant que, pour des raisons pratiques et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité requises sur le plan juridique, une liste des principales matières premières pour aliments des animaux semblable à celles qui ont déjà été établies dans des domaines comparables devrait être dressée;

considérant qu'une telle liste ne saurait être exhaustive, en raison de la grande diversité des produits et sous-produits qui peuvent être échangés et utilisés, du développement constant de la technologie alimentaire et de la nécessité de ne pas limiter le choix des fabricants et des exploitants agricoles; qu'il est possible de permettre la circulation de matières premières pour aliments des animaux autres que celles indiquées dans la liste susmentionnée, pour autant que ces matières premières soient désignées par des dénomination spécifiques évitant toute confusion avec les matières premières pouvant porter une dénomination définie à l'échelon communautaire;

considérant que les matières premières pour aliments des animaux qui ont une teneur en substances et produits indésirables supérieure à la teneur indiquée, pour les aliments simples pour animaux, à l'annexe I de la directive 74/63/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE, ne devraient être fournies qu'aux fabricants agréés d'aliments composés des animaux, disposant d'un équipement de transformation approprié, en vue d'un traitement ultérieur; que cela devrait être précisé à l'aide d'un étiquetage spécifique, obligatoire, indiquant la destination du produit;

considérant que la modification de la liste des principales matières premières pour aliments des animaux constitue une mesure de nature scientifique;

considérant que la liste figurant à l'annexe I partie B de la présente directive devrait étre utilisée pour la circulation des matières premières pour aliments des animaux, quelle que soit leur destination, ainsi que pour l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux utilisées dans les aliments composés des animaux;

considérant que la directive 92/87/CEE de la Commission, du 26 octobre 1992, établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers (6), dresse, aux fins de l'étiquetage, la liste des ingrédients des aliments composés des animaux; qu'il conviendrait de faire en sorte que la directive 92/87/CEE soit abrogée dès l'entrée en vigueur de l'annexe I parties A et B de la présente directive;

considérant que, pour améliorer l'univocité et la comparabilité, à l'échelon international, des systèmes d'identification des aliments des animaux et d'échange de données sur les aliments des animaux, la Commission devrait être chargée d'adopter des modalités d'application, le cas échéant, en vue de l'introduction d'un système de codification international pratique pour les aliments des animaux, basé sur des glossaires relatifs aux différents aspects des aliments des animaux: origine, rôle, procédé, maturité/qualité;

considérant que, pour faciliter l'adoption de modalités d'application, la procédure instaurant une coopération entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux devrait être suivie;

considérant qu'il importe de veiller à ce que l'exactitude des déclarations faites puisse être vérifiée officiellement de façon uniforme dans l'ensemble de la Communauté, conformément aux dispositions de la directive, à tous les stades de la circulation des matières premières pour aliments des animaux;

considérant que l'introduction de la présente directive du Conseil implique la suppression des expressions «aliments simples pour animaux», «matières premières (ingrédients)», «matières premières brutes», et «ingrédients»; que ces expressions doivent être remplacées, dans la législation communautaire actuelle, et en particulier dans les directives 70/524/CEE (7), 74/63/CEE, 80/511/CEE (8), 82/471/CEE (9), 82/475/CEE (10), 91/357/CEE (11), 91/516/CEE (12), 92/87/CEE et 93/74/CEE (13), par l'expression «matières premières pour aliments des animaux», et, le cas échéant, que la définition des «matières premières pour aliments des animaux» doit être remplacée par la définition donnée dans la présente directive; que cela a également une incidence sur la définition des aliments composés des animaux;

considérant que les «mélanges de matières premières pour aliments des animaux» autres que ceux qui sont expressément mentionnés dans la liste des matières premières pour aliments des animaux sont à considérer comme «aliments composés semi-manufacturés des animaux»; que la directive 79/373/CEE doit donc être modifiée;

considérant que les matières premières pour aliments des animaux qui ont une teneur en substances et produits indésirables supérieure à la teneur indiquée, pour les aliments simples pour animaux, dans l'annexe I de la directive 74/63/CEE ne devraient être livrées qu'aux fabricants agréés d'aliments composés des animaux; que ces substances et produits indésirables, à l'exception de l'aflatoxine, du cadmium, de l'arsenic et des matières premières pour aliments des animaux qui les accompagnent, y compris les exceptions indiquées, doivent figurer dans la liste donnée dans l'annexe II partie B de la directive 74/63/CEE;

considérant que, pour des raisons de protection efficace de la santé animale et humaine, et en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, une action doit être menée à l'échelon communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive s'applique aux matières premières pour aliments des animaux en circulation à l'intérieur de la Communauté.

2. La présente directive est applicable sans préjudice d'autres dispositions communautaires relatives à l'alimentation animale.

Article 2

Dans la présente directive, on entend par:

a) «matières premières pour aliments des animaux»: les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux, ou en tant que supports des prémélanges;

b) «mise en circulation» («circulation»): la détention de matières premières pour aliments des animaux aux fins de leur vente ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes.

Article 3

Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent circuler dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande. Ils prescrivent que ces matières premières ne doivent comporter aucun danger pour la santé animale ou humaine et qu'elles ne doivent pas être présentées d'une manière pouvant induire en erreur.

Article 4

Les États membres prescrivent que les dispositions générales de l'annexe I partie A s'appliquent à la circulation des matières premières pour aliments des animaux.

Article 5

1. Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent circuler que si les indications énumérées ci-dessous, qui doivent être clairement visibles, lisibles et indélébiles, et qui engagent la responsabilité du producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur, établi à l'intérieur de la Communauté, sont reprises dans un document d'accompagnement ou, le cas échéant, sur l'emballage ou le récipient, ou sur une étiquette fixée à celui-ci:

a) les termes «matière première pour aliments des animaux»;

b) le nom de la matière première et, le cas échéant, les autres indications requises par l'article 7;

c) dans le cas des matières premières pour aliments des animaux énumérées à l'annexe I partie B, les indications prévues dans la quatrième colonne de l'annexe I partie B;

d) dans le cas des matières premières pour aliments des animaux non énumérées à l'annexe I partie B, les indications prévues dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe I partie C;

e) le cas échéant, les indications prévues à l'annexe I partie A;

f) la quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides, et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides;

g) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège du responsable des indications visées au présent paragraphe.

2. D'autres informations peuvent être données sur les emballages, récipients, étiquettes ou documents d'accompagnement, pour autant que ces informations aient trait à des paramètres objectifs ou quantifiables qui puissent être attestés, et qu'elles ne puissent pas induire le consommateur en erreur.

3. Pour ce qui est des quantités de matières premières inférieures à dix kilogrammes et destinées à l'utilisateur final, les indications prévues aux paragraphes 1 et 2 peuvent être fournies à l'acheteur par un affichage approprié au point de vente.

4. Si un document d'accompagnement est établi pour un envoi, scindé ou non en plusieurs unités, l'identification et l'existence d'une référence commune de l'envoi complet et du document d'accompagnement doivent être dûment garanties à tous les stades de la circulation.

5. En cas de modification des indications visées au paragraphe 1 points b), c), d), e) ou f) relatives à un envoi au cours de la circulation, les changements opérés doivent être signalés par l'entreprise ou la personne responsable conformément au paragraphe 1 point g).

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les indications visées à l'article 5 paragraphe 1 points c) et d) et à l'annexe I partie A titre V points 2 et 3 ne sont pas nécessaires:

a) lorsqu'il est établi que les matières premières pour aliments des animaux sont livrées à des fabricants agréés d'aliments composés pour animaux, inscrits sur une liste nationale conformément à l'article 13 de la directive 70/524/CEE. Elles peuvent néanmoins être fournies si les indications en question à l'article 5 paragraphe 1 points c) et d) ne sont pas fournies, l'indication visée à l'article 5 paragraphe 1 point a) est remplacée par la mention «matières premières pour aliments des animaux destinées à des fabricants agréés d'aliments composés pour animaux», et le nom et l'adresse du fabricant destinataire sont mentionnés;

b) s'il s'agit de la mise en circulation de produits d'origine végétale, récoltés, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un traitement physique simple et non traités aux additifs;

c) lorsqu'il s'agit de la mise en circulation de matières premières pour aliments des animaux d'origine animale, fraîches ou conservées, soumises ou non à un traitement physique simple, en quantités inférieures à dix kilogrammes, livrées au consommateur final et destinées à des animaux familiers;

d) lorsque des données provisoires, indiquant des minimums ou des maximums garantis, sont fournies au sujet de matières premières pour aliments des animaux en provenance de pays tiers et mises en circulation pour la première fois dans la Communauté, à condition qu'il soit garanti que les données définitives seront fournies dans un délai de six jours ouvrables. En cas de fourniture de données provisoires, il y a lieu d'ajouter la mention «données provisoires à confirmer par (14), sous le (15) avant le (16)».

Article 7

1. Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux énumérées à l'annexe I partie B ne peuvent circuler que sous les noms qui y sont prévus et à la condition qu'elles correspondent aux descriptions qui y sont données et à toutes les normes qui y sont fixées en matière de composition.

2. Les États membres autorisent la circulation des matières premières des aliments des animaux autres que celles qui figurent dans la liste visée au paragraphe 1, à condition que ces matières premières circulent sous des noms différents de ceux énumérés et non susceptibles, dans ce contexte, d'induire l'acheteur en erreur.

Article 8

Les États membres prescrivent:

a) que les matières premières pour aliments des animaux dont la teneur en substances et produits indésirables dépasse celle autorisée pour les matières premières pour aliments des animaux au titre de la directive 74/63/CEE ne peuvent être mises en circulation que si elles sont destinées à des fabricants agréés d'aliments composés pour animaux, inscrits sur une liste nationale conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 70/524/CEE;

b) que, par dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point a), les matières premières pour aliments des animaux au sens du paragraphe 1 doivent porter l'indication «matière première pour aliments des animaux destinée à des fabricants agréés d'aliments composés pour animaux».

Article 9

Aux fins de la circulation à l'intérieur de la Communauté, les indications imprimées sur le document d'accompagnement, sur l'emballage ou le conteneur, ou sur une étiquette qui est attachée, sont rédigées dans une langue aisément compréhensible pour l'acheteur, ou données par tout autre moyen approprié. Cela n'interdit pas l'utilisation de plus d'une langue pour ces indications.

Article 10

Les États membres veillent à ce que les matières premières pour aliments des animaux ne soient pas soumises, pour des raisons liées aux dispositions de la présente directive, à des restrictions de circulation autres que celles prévues par la présente directive.

Article 11

Conformément à la procédure prévue à l'article 14:

a) un système de codification numérique pour les matières premières pour aliments des animaux énumérées, basé sur des glossaires indiquant l'origine, le rôle, le traitement, la maturité/qualité des matières premières et permettant une identification des aliments des animaux à l'échelon international, à l'aide notamment du nom et d'une description, peut être adopté;

b) l'annexe I peut être modifiée compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

Article 12

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour qu'un contrôle officiel du respect des conditions prévues dans la présente directive soit effectué au moins par sondage au cours de la circulation.

Article 13

La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux, institué au titre de la décision 70/372/CEE du Conseil (17), ci-après dénommé «le comité».

Article 14

Lorsque la procédure prévue par le présent article doit être suivie, les dispositions ci-dessous sont appliquées.

Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures au comité. Celui-ci émet son avis sur le projet dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen, le cas échéant en organisant un vote.

L'avis est inscrit dans le compte-rendu; en outre, chaque État membre a le droit de demander que son avis soit inscrit dans le compte-rendu.

La Commission tient dûment compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la façon selon laquelle son avis a été pris en considération.

Article 15

1. La directive 70/524/CEE est modifiée comme suit.

1) Dans tous les cas, les termes «aliments simples pour animaux» sont remplacés par les termes «matières premières pour aliments des animaux»;

2) À l'article 2, le texte du point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) "matières premières pour aliments des animaux": les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux, ou en tant que supports des prémélanges;»

3) À l'article 2, le texte du point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) "aliments composés pour animaux": mélanges de matières premières pour aliments des animaux destinés à la nutrition animale par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires;»

2. La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit.

1) Dans tous les cas, les termes «aliments simples pour animaux» sont remplacés par les termes «matières premières pour aliments des animaux»;

2) à l'article 2, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) "matières premières pour aliments des animaux": les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux, ou en tant que supports des prémélanges;»

3) À l'article 2, le texte du point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) "aliments composés pour animaux": mélanges de matières premières pour aliments des animaux destinés à la nutrition animale par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires;»

4) À l'article 2, le texte du point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) "matières premières pour aliments des animaux destinées à des fabricants agréés d'aliments composés des animaux": les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour la préparation d'aliments composés des animaux, ou en tant que supports des prémélanges;»

5) dans chaque cas, les termes «matières premières» sont remplacés par les termes «matières premières pour aliments des animaux destinées à des fabricants agréés d'aliments composés des animaux»;

6) dans chaque cas, les termes «matière première» sont remplacés par les termes «matière première pour aliments des animaux destinée à des fabricants agréés d'aliments composés des animaux»;

7) à l'article 3 bis paragraphe 2, les termes «aliment simple pour animaux» sont remplacés par les termes «matière première pour aliments des animaux»;

8) l'annexe II de la directive 74/63/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

3. La directive 80/511/CEE est modifiée comme suit.

À l'article 1er paragraphe 2 point b), le terme «ingrédients» est remplacé par les termes «matières premières pour aliments des animaux».

4. La directive 82/471/CEE est modifiée comme suit.

À l'article 1er paragraphe 2:

1) au point d), les termes «simples et» sont supprimés;

2) un nouveau point g), rédigé comme suit, est inséré:

«g) la circulation des matières premières pour aliments des animaux».

5. La directive 82/475/CEE est modifiée comme suit.

1) Dans chaque cas, le terme «ingrédients» est remplacé par les termes «matières premières pour aliments des animaux»;

2) au cinquième considérant, le terme «ingrédient» est remplacé par les termes «matière première pour aliments des animaux».

6. La directive 91/357/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le terme «ingrédient» est remplacé par les termes «matière première pour aliments des animaux»;

2) dans chaque cas, le terme «ingrédients» est remplacé par les termes «matières premières pour aliments des animaux».

7. La directive 91/516/CEE est modifiée comme suit.

Dans chaque cas, le terme «ingrédients» est remplacé par les termes «matières premières pour aliments des animaux».

8. La directive 92/87/CEE est modifiée comme suit.

1) Dans chaque cas, le terme «ingrédient» est remplacé par les termes «matière première pour aliments des animaux»;

2) dans chaque cas, le terme «ingrédients» est remplacé par les termes «matières premières pour aliments des animaux».

9. La directive 93/74/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 5 point 8, le terme «ingrédients» est remplacé, dans chaque cas, par les termes «matières premières pour aliments des animaux»;

2) à l'article 2, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) "aliments composés pour animaux": mélanges de matières premières pour aliments des animaux destinés à la nutrition animale par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires.»

Article 16

La directive 77/101/CEE est abrogée.

Article 17

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 18

Les dispositions adoptées s'appliquent à partir du 1er juillet 1997.

Les États membres prescrivent toutefois que les matières premières pour aliments des animaux qui ont été mises en circulation avant le 1er juillet 1997 et qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent rester en circulation jusqu'au 30 juin 1998.

Article 19

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 20

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.

(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.

(3) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.

(4) JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23.

(5) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.

(6) JO n° L 319 du 4. 11. 1992, p. 19.

(7) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(8) JO n° L 126 du 21. 5. 1980, p. 14.

(9) JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.

(10) JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 27.

(11) JO n° L 193 du 17. 7. 1991, p. 34.

(12) JO n° L 281 du 9. 10. 1991, p. 23.

(13) JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23.

(14) Nom et adresse du laboratoire d'analyse.

(15) Numéro de référence des analyses des données définitives.

(16) Date correspondant au sixième jour ouvrable suivant la date à laquelle les données provisoires ont été fournies.

(17) JO n° L 170 du 3. 8. 1970, p. 1.

ANNEXE I

PARTIE A Généralités

I. NOTES EXPLICATIVES

1. Les matières premières pour aliments des animaux sont énumérées et dénomées à la partie B conformément aux critères suivants:

- l'origine du produit/sous-produit, par exemple, végétale, animale, minérale,

- la partie du produit/sous-produit utilisée, par exemple, la totalité, les graines, les tubercules, les os,

- le procédé auquel le produit/sous-produit a été soumis, par exemple, le décorticage, l'extraction, le chauffage et/ou le produit/sous-produit obtenu, par exemple, des flocons, du son, de la pulpe, des matières grasses,

- la maturité du produit/sous-produit et/ou la qualité du produit/sous-produit, par exemple, «à faible teneur en glucosinolate», «riche en matières grasses», «à faible teneur en sucre».

2. La liste est divisée en douze chapitres:

1. Grains de céréales, leurs produits et sous-produits

2. Graines ou fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits

3. Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits

4. Tubercules et racines, leurs produits et sous-produits

5. Autres graines et fruits, leurs produits et sous-produits

6. Fourrages, y compris les fourrages grossiers

7. Autres plantes, leurs produits et sous-produits

8. Produits laitiers

9. Produits d'animaux terrestres

10. Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits

11. Minéraux

12. Divers.

II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PURETÉ BOTANIQUE

1. La pureté botanique des produits et sous-produits énumérés aux parties B et C doit atteindre au moins 95 % sauf si une teneur différente y est mentionnée.

2. Sont considérés comme impuretés botaniques:

a) les impuretés naturelles mais inoffensives (par exemple la paille ou les débris de paille, les graines d'autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes);

b) les résidus inoffensifs d'autres graines ou fruits oléagineux provenant d'un processus de fabrication antérieur, pour autant que leur teneur n'excède pas 0,5 %.

3. Les teneurs exprimées se réfèrent au poids du produit tel quel.

III. DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉNOMINATIONS

Lorsque le nom d'une matière première pour aliments des animaux comprend un ou plusieurs termes entre parenthèses, ce(s) terme(s) peut (peuvent) être mentionné(s) ou omis, au choix; par exemple, l'huile (de graines) de soja peut être déclarée sous forme d'huile de graines de soja ou d'huile de soja.

IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE GLOSSAIRE

Le glossaire ci-après décrit les principaux procédés utilisés pour la fabrication des matières premières pour aliments des animaux mentionnées dans les parties B et C de l'annexe. Si la dénomination de ces matières premières comporte un nom ou un qualificatif, le procédé de fabrication utilisé doit correspondre à la définition qui en est donné par ce glossaire.

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V. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TENEURS INDIQUÉES OU À DÉCLARER CONFORMÉMENT AUX PARTIES B ET C

1. Les teneurs indiquées ou à déclarer se réfèrent au poids de la matière première pour aliments des animaux, sauf indication contraire.

2. La teneur en eau de la matière première pour aliments des animaux doit être déclarée dans les cas où elle dépasse 14,5 % du poids de la matière première, sauf indication contraire. Dans le cas de matières premières dont la teneur en humidité ne dépasse pas la limite susmentionnée, cette teneur peut également être déclarée.

3. La teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique des matières premières pour aliments des animaux doit être déclarée dans les cas où elle dépasse 2,2 % de la matière sèche.

VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AGENTS DÉNATURANTS OU LIANTS

Lorsque les produits visés dans la colonne 2 de la partie B ou dans la colonne 1 de la partie C de l'annexe sont utilisés pour dénaturer ou lier des matières premières pour aliments des animaux, les indications suivantes doivent être données:

- agents dénaturants: nature et quantité des produits utilisés,

- agents liants: nature des produits utilisés.

Pour ce qui est des agents liants, la quantité ne doit pas dépasser 3 % du poids total.

VII. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES MINIMALES INDIQUÉES OU À DÉCLARER CONFORMÉMENT AUX PARTES B ET C

Si un contrôle officiel au sens de l'article 12 de la directive fait apparaître entre la composition d'une matière première pour aliments des animaux et la composition déclarée un écart susceptible de réduire la valeur de cette matière première, les tolérances applicables sont au moins les suivantes:

a) protéine brute:

- 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 %,

- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 20 % (jusqu'à 10 %),

- 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 %;

b) sucres totaux, sucres réducteurs, saccharose, lactose et glucose (dextrose):

- 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 %,

- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 20 % (jusqu'à 5 %),

- 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;

c) amidon et inuline:

- 3 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 30 %,

- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 30 % (jusqu'à 10 %),

- 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 %;

d) matières grasses brutes:

- 1,8 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 15 %,

- 12 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 15 % (jusqu'à 5 %),

- 0,6 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;

e) fibres brutes:

- 2,1 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 14 %,

- 15 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 14 % (jusqu'à 6 %),

- 0,9 unité pour la teneur déclarée inférieure à 6 %;

f) humidité et cendres brutes:

- 1 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 10 %,

- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 10 % (jusqu'à 5 %),

- 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;

g) total de phosphore, sodium, carbonate de calcium, calcium, magnésium, indice d'acide et matières insolubles dans l'éther de pétrole:

- 1,5 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées égales ou supérieures à 15 % (15),

- 10 % de la teneur (valeur) déclarée pour les teneurs (valeurs) déclarées inférieures à 15 % (15) [jusqu'à 2 % (2)],

- 0,2 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées inférieures à 2 % (2);

h) cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique et chlorures exprimés en NaCl:

- 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 3 %,

- 0,3 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 3 %;

i) carotène, vitamine A et xanthophylle:

- 30 % de la teneur déclarée;

j) methionine, lysine et bases azotées volatiles:

- 20 % de la teneur déclarée.

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ANNEXE II

La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit.

Les colonnes 1 et 2 de la partie B de l'annexe II mentionnent respectivement toutes les substances indésirables et tous les produits indésirables, à l'exception de l'aflatoxine, du cadmium et de l'arsenic de la colonne 1 de l'annexe I, ainsi que les matières premières s'y rapportant, avec l'indication des exceptions éventuelles de la colonne 2 de l'annexe I.