modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Le 17 décembre 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’Union.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La présente proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 16,5 millions d'EUR par an. L’incidence sur les ressources propres traditionnelles du budget s’établit à 13,2 millions d'EUR par an (soit 80 % du montant total). La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires de la proposition.

Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d'une modification). Lors de l’examen de chaque cas, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’Union ainsi que de renforcer la compétitivité de la production de l’Union. Les membres du groupe «Économie tarifaire» ont eu des discussions qui leur ont permis de procéder à l'évaluation, et les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées.

La raison en est que ce sont deux mesures analogues, à la différence près que les contingents tarifaires prévoient un volume d’importation limité. L’évaluation a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables. À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création ou le maintien d’emplois au sein de l’Union. Les détails relatifs aux économies réalisables grâce au présent règlement figurent dans la fiche financière législative ci-jointe.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2019/0264 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l'Union et éviter ainsi des perturbations du marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil. Dans les limites de ces contingents tarifaires, les produits peuvent être importés dans l'Union à des taux de droits réduits ou nuls.

(2)Étant donné qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'assurer un approvisionnement adéquat de certains produits industriels et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l'Union, il est nécessaire d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2586 à 09.2593 à des taux de droits nuls pour des volumes appropriés de ces produits.

(3)Pour les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2594, 09.2595, 09.2596, 09.2597, 09.2598, 09.2599, 09.2738, 09.2742 et 09.2872, les volumes contingentaires devraient être revus à la hausse, dans l'intérêt de l'Union.

(4)En outre, pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2738, la référence à l'«étain» dans la description du produit devrait être remplacée par «zinc». Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2595, 09.2596, 09.2597, 09.2598 et 09.2599, il convient que la période contingentaire passe de six mois à un an.

(5)Étant donné que la portée du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2652 ne répond plus aux besoins des opérateurs économiques dans l’Union, il convient de modifier la description du produit couvert par ce contingent.

(6)Les produits couverts par le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2740 relèvent du code TARIC 2309 90 31 87 et non du code TARIC 2309 90 96 97. Il y a donc lieu de modifier l’indication du code NC et de la sousposition TARIC applicables à ces produits.

(7)Comme il n'est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2690, 09.2850, 09.2878, 09.2906, 09.2909, 09.2929 et 09.2932, il convient de les fermer.

(8)Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2828, il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer le contingent uniquement pendant les mois qui connaissent la plus forte demande pour les produits concernés (c'estàdire du 1er avril au 31 octobre) et de réduire le volume de moitié.

(9)Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2722 a été appliqué simultanément avec une suspension des droits tarifaires conformément au règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil, entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019. Étant donné que la suspension prend fin à partir du 1er janvier 2020, il est dans l’intérêt de l’Union d’augmenter le volume du contingent.

(10)Les substances sulfate de diméthyle (CAS RN 77-78-1), 2-méthylaniline (CAS RN 95-53-4) et 4,4'-méthylènedianiline (CAS RN 101-77-9) figurent sur la liste des substances candidates visée à l’article 59 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et la substance portant le numéro CAS RN 101779 est incluse dans l’annexe XIV dudit règlement. C'est pourquoi les contingents tarifaires existant pour ces produits seront progressivement fermés et tous les contingents tarifaires nouvellement ouverts s’appliqueront pendant une période limitée. Par conséquent, il convient que les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2648 et 09.2730 ne s’appliquent que pour les 6 premiers mois de 2020 et que les volumes contingentaires correspondants soient réduits proportionnellement. Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2590 ne devrait être ouvert que pour les 6 premiers mois de 2020.

(11)L’épuisement très rapide du contingent portant le numéro d’ordre 09.2872 indique que la demande de ce produit est très forte et que les capacités de production dans l’Union sont insuffisantes pour couvrir cette demande. Afin d'accroître la force compétitive des entreprises de l’Union, il convient d’augmenter le volume contingentaire avec effet rétroactif, de sorte à couvrir la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.

(12)Compte tenu des modifications à apporter et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013.