COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande présentée par le gouvernement allemand visant à autoriser celui-ci à introduire une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 92/81/CEE du Conseil, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de cette directive, et prévoyant une réduction du taux de droit d'accise sur les carburants pour automobiles dont la teneur en soufre est inférieure à 10 parties par million (ppm)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande présentée par le gouvernement allemand visant à autoriser celui-ci à introduire une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 92/81/CEE du Conseil, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de cette directive, et prévoyant une réduction du taux de droit d'accise sur les carburants pour automobiles dont la teneur en soufre est inférieure à 10 parties par million (ppm)

1. Introduction

Conformément à la directive 92/81/CEE du Conseil, les États membres sont tenus d'appliquer le système harmonisé en ce qui concerne les structures des droits d'accise sur les huiles minérales. En vertu de l'article 8, paragraphe 4, de cette directive, le Conseil peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques.

Par lettre du 24 septembre 1999, la représentation permanente de l'Allemagne a informé la Commission d'une mesure visant à introduire des taux d'accise différenciés sur les carburants pour automobiles ayant une teneur en soufre inférieure à certaines limites.

Par lettre du Secrétariat général de la Commission du 25 novembre 1999, tous les États membres ont été informés de la mesure envisagée conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive susmentionnée. En vertu de ce même article, la Commission ou tout État membre peut demander que cette question soit examinée par le Conseil.

2. Description de la mesure

Les autorités allemandes ont fait part à la Commission de leur souhait de mettre en vigueur, le 1er janvier 2000, une nouvelle loi visant à poursuivre leurs réformes fiscales écologiques et instaurant un taux d'accise différencié sur les carburants en fonction de leur teneur en soufre. Le projet de loi comprend des dispositions visant à appliquer aux carburants une fiscalité différenciée selon leur teneur en soufre.

La nouvelle loi prévoit la mise en oeuvre en deux étapes de droits d'accises différenciés sur l'essence et le gazole en fonction de leur teneur en soufre. Il est prévu d'augmenter de 3 pfennigs par litre les droits d'accises sur les carburants ayant une teneur en soufre supérieure à 50 ppm (parties par million) à compter du 1er novembre 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002. Il est également prévu d'étendre ces droits d'accises majorés, à partir du 1er janvier 2003, aux carburants dont la teneur en soufre est supérieure à 10 ppm.

Les autorités allemandes ont expliqué que cette mesure avait pour but d'accélérer l'utilisation de carburants exempts de soufre. Elles ont également indiqué que, comme les véhicules peuvent utiliser des carburants à faible teneur en soufre ou sans soufre sans devoir subir un aménagement technique, la consommation de ces carburants entraînera une réduction importante des émissions toxiques de l'ensemble des véhicules. En outre, les carburants pauvres en soufre, et plus particulièrement les carburants exempts de soufre, permettront l'utilisation de nouveaux moteurs et de techniques de retraitement des gaz d'échappement. L'utilisation conjuguée de carburants à faible teneur en soufre et de ces nouvelles techniques se traduira par un recul considérable des rejets de particules en suspension, d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures, en dépit de l'augmentation prévue de la circulation. Si l'introduction de carburants sans soufre vient ultérieurement s'y ajouter, il sera possible de réduire davantage encore les émissions polluantes. Le but est de promouvoir la consommation de carburants sans soufre afin d'exploiter pleinement les possibilités de réduction des émissions de CO2.

En conséquence, l'Allemagne demande, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'autorisation :

· d'appliquer, du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2002, un droit d'accise réduit de 3 pfennigs par litre aux carburants ayant une teneur en soufre maximum de 50 ppm;

· d'appliquer, à partir du 1er janvier 2003, un droit d'accise réduit de 3 pfennigs par litre aux carburants présentant une teneur en soufre maximum de 10 ppm.

3. Avis de la Commission

La Commission constate que la demande comporte deux parties distinctes. Premièrement, en ce qui concerne les carburants ayant une teneur en soufre maximum de 50 ppm, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002, la Commission n'a aucune inquiétude parce qu'une norme de 50 ppm a déjà été fixée et approuvée par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes approuvées pour la qualité de l'essence et des carburants diesel dans la Communauté. La norme de 50 ppm doit être appliquée dans la Communauté à partir du 1er janvier 2005. L'incitation fiscale que proposent les autorités allemandes encouragera, par conséquent, l'application de cette norme avant la date de mise en oeuvre définitive prévue par la directive. La Commission a donc élaboré et soumis un projet de proposition de décision du Conseil visant à autoriser cette partie de la demande de dérogation.

Toutefois, en ce qui concerne sa deuxième partie, la Commission considère qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour examiner attentivement certains aspects de la demande visant à instaurer un taux d'accise différencié pour les carburants ayant une teneur en soufre maximum de 10 ppm. Il faut, en particulier, examiner de manière plus approfondie les questions techniques et les avantages pour l'environnement, ainsi que la question de savoir de quelle manière les normes fixées pour les carburants peuvent avoir une incidence sur la concurrence et les échanges sur le marché unique.

La Commission souligne que la présente communication ne signifie pas que cette deuxième partie de la demande de dérogation a été rejetée dans son principe. Elle a simplement pour but d'indiquer qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour examiner la question et de faire observer que le délai requis ne permet pas, dans les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, de traiter les demandes de dérogation à moins qu'une telle communication ne soit soumise au Conseil.

La Commission donne l'assurance aux autorités allemandes et au Conseil que cette question sera examinée dans les plus brefs délais et qu'un projet de proposition de décision du Conseil ou qu'une nouvelle communication sera soumis au Conseil le plus tôt possible.

Compte tenu de ces objections de fond, la Commission demande que le Conseil examine cette question conformément au troisième alinéa de l'article 8, paragraphe 4 de la directive no 92/81/CEE.