Proposition de décision du Conseil relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (97/C 337/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 442 final - 97/0231 (CNS)

(Présentée par la Commission le 23 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, en combinaison avec son article 228,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'approbation de l'accord par le Conseil de l'Agence spatiale européenne en vertu de l'article XIV de sa convention,

vu la mesure 83/22 de la Commission permanente Eurocontrol, arrêtée conformément à l'article 11 de la convention Eurocontrol,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord et de ses annexes techniques est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'acte d'approbation prévu dans l'accord.

ACCORD entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, représentée par . . .

et

L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, instituée par la convention portant création d'une Agence spatiale européenne, ouverte à la signature à Paris le 30 mai 1975 (ci-après dénommée «l'ESA»), représentée par son directeur général, Jean-Marie Luton,

et

L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, établie par la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960, modifiée par le protocole du 12 février 1981 (ci-après dénommée «Eurocontrol»), représentée par son directeur général, Yves Lambert,

(ci-après dénommées collectivement «les parties»),

OBSERVANT que les études consacrées à la navigation par satellite passent du stade de la recherche à la définition d'un système opérationnel et qu'elles ont atteint un degré de maturité suffisant pour permettre une contribution européenne à un système global de navigation par satellite et, ce faisant, favoriser la participation de l'industrie européenne à ce secteur;

OBSERVANT l'intérêt exprimé par les gouvernements européens pour une contribution européenne à la navigation par satellite, manifesté à l'occasion de la réunion de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) du 10 juin 1994;

VU la communication de la Commission européenne sur les services de navigation par satellite du 14 juin 1994, la résolution du Parlement européen du 13 novembre 1994, la résolution du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1994, concernant la contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS), les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 14 mars 1995 invitant la Commission européenne à contribuer à la mise en oeuvre du Système global de navigation par satellite (GNSS-1) en prenant toutes les mesures nécessaires à la location des répéteurs Inmarsat III, et la décision du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport;

VU l'approbation du présent accord par le Conseil de l'ESA le . . ., en vertu des dispositions de l'article 14 paragraphe 1 de la convention de l'Agence spatiale européenne;

VU la mesure n° 83/22 prise par la Commission permanente d'Eurocontrol le 31 janvier 1995 conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne, modifiée le 12 février 1981;

RECONNAISSANT la nécessité de coordonner davantage leurs activités afin d'apporter crédibilité et efficacité à la participation européenne dans ce domaine, en particulier dans la perspective du développement d'un service de navigation par satellite utilisant les charges utiles de navigation Inmarsat III, pour laquelle les parties ont déjà formulé une proposition intitulée EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service), qui a été acceptée par le Conseil d'Inmarsat le 21 novembre 1994, ainsi que le 15 novembre 1995,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier Objet

L'objet du présent accord est d'établir entre les parties une coopération en vue de fournir une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite. Cet effort concerté a pour but de mettre l'Europe en mesure de fournir un service de navigation par satellite qui, dans la mesure du possible, répondra aux besoins opérationnels des utilisateurs civils et ce, indépendamment des autres moyens de radionavigation et de positionnement.

Article 2 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent accord:

«Système global de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System ou GNSS)»: Le GNSS est un système mondial de détermination satellitaire de la position, de la vitesse et du temps qui répond en permanence aux besoins potentiels des utilisateurs pour les applications à usage civil.

«GNSS-1»: Le GNSS-1 est une première application du GNSS, reposant sur les systèmes militaires de navigation par satellite des États-Unis d'Amérique et de la Russie, augmentée de systèmes civils, et conçue pour fournir à l'utilisateur un moyen de contrôler l'ensemble du système de façon suffisamment indépendante.

«GNSS-2»: Le GNSS-2 est un système civil mondial de navigation par satellite contrôlé et géré au niveau international, qui répond aux besoins de toutes les catégories d'utilisateurs en matière de détermination de la position, de la vitesse et du temps.

«EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service)»: L'EGNOS est un complément européen des systèmes existants de navigation et de positionnement par satellite, qui utilise des satellites géostationnaires pour accroître les performances de ces systèmes dans les zones de couverture européennes et offre des capacités dans l'ensemble des zones de couverture géostationnaires. L'EGNOS est une composante européenne du GNSS-1.

Article 3 Champ d'application

Le champ de la coopération entre les parties couvert par le présent accord est détaillé aux annexes I et II. Il couvre les activités suivantes:

a) développer et valider la capacité opérationnelle d'une contribution européenne au GNSS-1, en s'appuyant sur les systèmes de satellites existants et sur tout complément nécessaire pour répondre aux besoins des utilisateurs;

b) coordonner les actions de chacune des parties pour que le GNSS-1 devienne complètement opérationnel;

c) parallèlement au GNSS-1, effectuer les travaux préparatoires à la définition et à la conception du GNSS-2.

Article 4 Contribution des parties au GNSS-1

Les parties prennent les mesures appropriées conformément à leurs règles et procédures respectives afin de fournir comme suit et en temps utile leurs contributions au GNSS-1, visées à l'annexe II:

a) l'ESA contribuera par la mise en oeuvre de son programme ARTES (Advanced Research in Telecommunications Systems), et notamment de son élément 9, qui comprend les développements techniques de l'EGNOS et son exploitation aux fins des essais et de la validation technique;

b) Eurocontrol définira les exigences imposées par les opérateurs de l'aviation civile et validera le système ainsi obtenu à la lumière de ces exigences. Eurocontrol soutiendra également les efforts européens pour faire en sorte que le GNSS-1 réponde aux besoins de l'aviation civile sur le plan opérationnel;

c) la Communauté européenne contribuera à codifier les exigences de l'ensemble des utilisateurs et à valider le système ainsi obtenu à la lumière de ces exigences, notamment dans le cadre de ses réseaux transeuropéens et de ses actions de recherche et développement, sans préjudice de la législation sur les procédures d'harmonisation technique, comme celle qui concerne les aéronefs et les équipements de gestion du trafic aérien.

La Communauté assurera aussi en particulier l'établissement de l'EGNOS en prenant toutes les mesures appropriées, notamment la location de répéteurs géostationnaires.

Article 5 Organisation de la coopération entre les parties

1. Afin d'assurer le développement progressif de leur coopération, les parties instituent par le présent accord un comité mixte tripartite, dont l'objectif est de surveiller la mise en oeuvre du présent accord, de formuler des orientations et de coordonner les approches communes vers la réalisation de l'accord. Le comité mixte tripartite se réunit au moins une fois par an ou au besoin plus fréquemment à la demande d'une des parties, et adopte son propre règlement intérieur.

2. Le comité mixte tripartite est assisté par un secrétariat qui assure le soutien administratif courant et, à la demande, organise l'assistance technique. Les parties s'engagent à contribuer conjointement à ce soutien administratif, conformément à leurs règles et procédures respectives.

3. Le comité mixte tripartite mène à bien les tâches spécifiées dans le présent accord par les moyens suivants:

a) échanger des informations sur l'avancement des activités entrant dans le champ d'application du présent accord, et échanger la documentation pertinente et les résultats découlant des contributions des parties dans le cadre de l'accord;

b) inviter les représentants de chacune des parties à participer aux réunions relatives aux activités qui constituent la base du présent accord;

c) procéder à un échange d'informations et assurer la coordination, dans la mesure du possible, avant l'établissement de contacts ayant un rapport avec le présent accord avec des tiers non européens;

d) formuler des propositions pour les arrangements nécessaires au futur service opérationnel de positionnement et de navigation;

e) soumettre des propositions pour l'organisation du secrétariat.

4. Toute modification ou mise à jour du contenu technique des annexes I et II n'ayant pas d'incidence sur le champ d'application du présent accord, et notamment sur ses dispositions financières et ses conditions de fonctionnement, peut être adoptée par une décision à l'unanimité du comité mixte tripartite.

Article 6 Échange et divulgation d'informations

1. Chaque partie échange avec les autres parties toute information dont elle dispose qui peut être nécessaire à la mise en oeuvre du présent accord, sous réserve de ses propres règles en matière d'échange d'informations.

2. Sauf dispositions contraires, aucune partie ne divulgue les informations échangées dans le cadre du présent accord auprès de personnes autres que celles employées par elle-même ou officiellement habilitées à en connaître (y compris les États membres de chaque organisation) ni ne les utilise à des fins commerciales. Cette divulgation ne va pas au-delà des cas strictement nécessaires aux fins du présent accord et respectera les principes de la plus stricte confidentialité.

Article 7 Droits et propriété

1. Chaque partie gère ou détient, selon ses propres règles et procédures, les droits de propriété et commerciaux sur les logiciels, les équipements et la documentation qu'elle a financés et développés dans le cadre de ses activités de mise en oeuvre du présent accord.

2. Des arrangements spécifiques entre les parties peuvent être nécessaires pour les développements conjoints réalisés aux fins du présent accord.

Article 8 Arrangements financiers

1. Chaque partie veille à ce que les dispositions financières appropriées soient prises en temps utile et conformément à ses propres procédures afin d'assumer ses propres responsabilités aux termes du présent accord et de ses annexes.

2. Lorsque les essais et la validation technique de l'EGNOS seront terminés, de nouvelles dispositions financières devront être arrêtées.

Article 9 Pouvoir adjudicateur et procédures de passation de contrats

Tout contrat nécessaire à la mise en oeuvre du présent accord et attribué par une des parties sera conforme à la procédure habituellement suivie par cette partie, sans préjudice de l'article 7 paragraphe 2 ci-dessus.

Article 10 Responsabilité

1. Les parties conviennent qu'en ce qui concerne les activités entreprises en application du présent accord, chaque partie exonère les autres de la responsabilité civile résultant des dommages corporels ou du décès de l'un des membres de son personnel, ou de toute personne agissant en son nom, ou résultant d'un dommage occasionné à ses biens ou de la perte de ses biens, provoqués par l'une des parties, si ces dommages corporels, ce décès, ces dommages matériels ou ces pertes de biens sont dus à la négligence ou à une autre cause, sauf en cas de négligence grave ou d'un acte délibérément dommageable.

2. Dans l'éventualité d'une demande d'indemnisation d'une tierce partie résultant de la mise en oeuvre, par les parties, de leurs contributions respectives spécifiées à l'annexe II, la responsabilité de chaque partie n'est engagée que dans la mesure où la demande d'indemnisation est en rapport avec la contribution de cette partie.

3. Les parties conviennent que toute partie qui a conclu un contrat avec un tiers dans le cadre des contributions dont elle a la charge conformément à l'annexe II assume la responsabilité civile à l'égard de toute demande d'indemnisation de ce tiers en relation avec le contrat en question.

Article 11 Force majeure

Il n'y a pas violation du présent accord si un manquement des parties aux missions qui leur sont confiées aux termes du présent accord résulte de la force majeure.

Article 12 Relations publiques

1. Chaque partie s'engage à coordonner à l'avance avec les autres ses activités de relations publiques, individuelles ou conjointes, relatives aux domaines couverts par le présent accord.

2. Dans toute activité médiatique pertinente, le rôle de chaque partie au présent accord est clairement défini et mentionné.

3. Les dispositions détaillées sur la mise en oeuvre des activités de relations publiques prévues par le présent article sont arrêtées conjointement.

Article 13 Modifications

1. Le présent accord ne peut être modifié que si les parties en conviennent par écrit à l'unanimité.

2. Si l'une des parties rencontre des problèmes dans l'accomplissement de la mission qui lui a été assignée, y compris en ce qui concerne sa contribution financière, les parties conviennent d'examiner, dans le cadre du comité mixte tripartite, les moyens d'obtenir les contributions prévues et corrigent, en tant que de besoin, les objectifs et le contenu du présent accord.

Article 14 Participation de tiers

Le présent accord peut être ouvert à la participation d'autres parties capables de contribuer à l'accomplissement des tâches prévues par le présent accord. Il est modifié à cette fin conformément à la procédure visée à l'article 13.

Article 15 Règlement des litiges

1. Tout litige qui pourrait survenir entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de ses annexes peut être soumis au comité mixte tripartite en vue de négociations directes.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de régler le différend par la voie prévue au paragraphe 1, toute partie peut notifier aux autres la désignation d'un arbitre; les autres parties doivent alors désigner leur propre arbitre dans un délai de deux mois.

3. Le comité mixte tripartite désigne deux arbitres supplémentaires par une décision à l'unanimité.

4. Les décisions des arbitres sont prises par un vote à la majorité.

5. Chaque partie au litige doit prendre les mesures appropriées pour appliquer la décision des arbitres.

Article 16 Annexes

Le présent accord contient une annexe I et une annexe II, qui font partie intégrante de l'accord. L'article 5 paragraphe 4 définit la procédure de mise à jour des annexes.

Article 17 Entrée en vigueur et abrogation

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste applicable jusqu'à l'achèvement des activités visées aux annexes I et II ou jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un autre accord de coopération.

2. Par dérogation au paragraphe 1, toute partie peut cependant mettre fin à l'accord lorsque la validation technique et opérationnelle de l'EGNOS sera terminée, en notifiant son intention aux autres parties six mois à l'avance.

3. En cas d'abrogation de l'accord selon la procédure visée au paragraphe 2, les parties conviennent de toutes les mesures appropriées à prendre.

Fait en trois exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi aux fins d'interprétation.

ANNEXE I

1. Introduction

Le champ d'application de la coopération entre les parties, défini à l'article 3 du présent accord, est détaillé ci-après.

2. Contribution européenne au GNSS-1: article 3 point a)

Cette contribution comprend le développement d'extensions des systèmes satellitaires actuels de radionavigation et de positionnement afin de répondre aux besoins des utilisateurs civils (transports terrestres, maritimes, aériens et applications non liées aux transports) dans la zone de couverture européenne et dans l'ensemble des zones de couverture géostationnaires.

La contribution comprend les activités principales suivantes:

- Détermination des exigences des utilisateurs.

- Développement, essais, validation technique et opérationnelle de l'EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service), qui constitue un complément à large échelle de systèmes satellitaires existants de radionavigation et de positionnement, fondé sur l'utilisation de satellites géostationnaires et offrant aux utilisateurs une plus grande capacité de télémétrie, une intégrité supérieure et des informations supplémentaires de correction différentielle (WAD, Wide Area Differential).

- Extension supplémentaire (par exemple extension au niveau d'une zone locale, contrôle autonome d'intégrité pour le récepteur, etc.).

- Développement, essais et validation des équipements pour utilisateurs.

- Certification des éléments GNSS-1 européens.

- Mise en service d'un système opérationnel.

L'annexe II contient une description plus détaillée de la contribution européenne au GNSS-1.

3. Passage à une capacité opérationnelle complète du GNSS-1: article 3 point b)

Les parties s'engagent à élaborer des mécanismes permettant d'éventuelles contributions supplémentaires pour atteindre une pleine capacité opérationnelle du GNSS-1, ce qui nécessitera notamment une capacité de secteur spatial supplémentaire.

4. Travaux préparatoires pour le GNSS-2: article 3 point c)

Les parties se concerteront sur les travaux préparatoires à la définition et à la conception du GNSS-2, notamment les études préparatoires à une démonstration en orbite à entreprendre dans la fourchette 1997-2000. Les configurations potentielles seront étudiées, après quoi on pourra déterminer puis mettre en route les recherches critiques et les développements technologiques, et procéder aux premiers essais sur les concepts retenus pour le GNSS-2.

Les travaux préparatoires au GNSS-2 comprennent les activités suivantes:

- Définition de la mission (détermination des exigences supplémentaires des utilisateurs, conception des signaux, définition des applications du système de démonstration).

- Définition du système (options, conception du système de démonstration, définition du programme de démonstration).

- Activités de prédéveloppement préparatoires à la technologie du GNSS-2.

- Développement d'une charge utile de navigation expérimentale, essais de simulation des performances du système, démonstrations de vol orbital.

- Conception architecturale du GNSS-2 (conception d'un système complet des satellites de navigation, y compris sa logistique et les aspects touchant à son exploitation).

ANNEXE II

1. Introduction

La présente annexe donne la répartition des contributions des parties visées à l'article 4. Elles portent sur la conception, le développement et la mise en oeuvre de l'EGNOS jusqu'à l'achèvement d'une première phase de mise en oeuvre impliquant l'utilisation d'au moins deux répéteurs de navigation géostationnaires. L'EGNOS est décrit ci-dessous.

Le système EGNOS est un complément de systèmes existants de radionavigation et de positionnement par satellite, qui utilise des satellites géostationnaires pour accroître les performances de ces systèmes dans les zones de couverture européennes et plus généralement dans l'ensemble des zones de couverture géostationnaires.

En utilisant des répéteurs de navigation à bord de satellites géostationnaires, et en traitant les données provenant d'un réseau de stations de contrôle au sol, l'EGNOS fournira une plus grande capacité de télémétrie par satellite, assurera une plus grande intégrité des services et fournira des données de correction différentielle (WAD). Le but du service WAD est d'améliorer la précision des systèmes existants de radionavigation par satellite, en particulier sur l'Europe. Le système EGNOS améliorera la disponibilité globale des services de navigation par satellite.

L'infrastructure de l'EGNOS se composera de:

- Centres de contrôle des missions (Mission Control Centres ou MCC).

- Répéteurs de navigation embarqués sur des satellites géostationnaires.

- Stations terriennes terrestres de navigation (Navigation Land Earth Stations ou NLES) donnant accès aux répéteurs de navigation.

- Stations de mesure et de contrôle d'intégrité (RIMS).

- Stations RIMS avancées pour la détermination précise de l'orbite des satellites géostationnaires à bord desquels se trouvent les répéteurs de navigation.

- Un réseau de stations de référence pour vérifier l'intégrité des corrections WAD calculées par l'EGNOS. Des stations RIMS simplifiées serviront de stations de référence.

2. Contribution de l'ESA

L'ESA contribuera au projet par la mise en oeuvre de son programme ARTES, et notamment l'élément 9 de celui-ci.

L'ESA poursuivra en particulier les activités suivantes:

- Gestion du projet EGNOS.

- Analyse de la mission et définition du système.

- Expériences précoces.

- Essais et simulation.

- Mise au point du système de mesure.

- Mise au point du système d'intégrité.

- Mise au point du système WAD.

- Essais et validation technique de l'EGNOS, et dispositions pour les communications au sol et les frais de fonctionnement des MCC pendant la période d'essais et de validation.

3. Contribution d'Eurocontrol

Eurocontrol poursuivra, dans le cadre de ses activités sur les applications de la navigation par satellite, et en étroite coopération avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les actions suivantes:

- Définition des exigences des utilisateurs de l'aviation civile.

- Essais de fonctionnement réel et validation pour les utilisateurs du GNSS-1 dans l'aviation civile. Ces activités comprennent les mesures statiques au sol, les essais sur des vols spéciaux, et des sessions d'enregistrement de données sur des avions commerciaux.

- Soutien des activités européennes pour faire en sorte que le GNSS soit acceptable pour l'aviation civile sur le plan opérationnel. Ce travail sera mené dans un souci de coopération aussi large que possible dans le milieu de l'aviation civile, y compris avec la JAA (autorités conjointes de l'aviation).

4. Contribution de la Communauté européenne

La Communauté s'engage, conformément à ses procédures applicables en ce qui concerne le réseau transeuropéen et les programmes-cadres de recherche et développement, à contribuer à la réalisation des tâches suivantes:

- Consolidation des exigences des utilisateurs par rapport au GNSS-1.

- Conception, développement et appui de l'effort de normalisation des équipements pour utilisateurs, pour tous les types d'applications (applications maritimes, aviation civile, transports terrestres).

- Analyse des aspects touchant à l'intégration des équipements dans les véhicules des utilisateurs, en prévision d'essais de validation.

- Mise à disposition de deux liaisons par satellite au minimum pour la mise en oeuvre de l'EGNOS (notamment location des répéteurs sur les satellites Inmarsat III AOR-E et IOR et des facilités nécessaires sur les stations NLES correspondantes).

- Réalisation d'essais pour valider les exigences des utilisateurs et les prototypes d'équipements pour utilisateurs dans des conditions d'exploitation.