Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1) (1999/C 89/01) COM(1999) 13 final - 97/0191/A (SYN)

(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE le 22 janvier 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,

considérant qu'il convient de fixer les modalités de mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il convient également de fixer les modalités de la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à la bonne gestion des affaires publiques;

considérant que le Conseil a adopté, en même temps que le présent règlement, le règlement (CE) n° . . . fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers;

considérant que la politique communautaire dans le domaine de la coopération au développement contribue à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

considérant que l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne stipule que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire;

considérant que l'action de la Communauté en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s'inscrit dans le respect des principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme qui forment la clé de voûte du système international de protection des droits de l'homme et le socle de la construction européenne;

considérant que l'action de la Communauté en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s'inspire des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

considérant que la Communauté reconnaît l'interdépendance de tous les droits de l'homme et que les progrès réalisés en matière de développement économique et social et en matière de réalisation des droits civils et politiques doivent se soutenir mutuellement;

considérant que les droits de l'homme au sens du présent règlement doivent être considérés comme comprenant le respect du droit humanitaire international, compte tenu également des conventions de Genève de 1949 et de leur protocole additionnel de 1977, de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de la convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que d'autres normes de droit international conventionnel ou coutumier;

considérant que la résolution sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement, adoptée le 28 novembre 1991 par le Conseil et les États membres réunis au sein du Conseil, définit des orientations, des procédures et des lignes d'action concrètes visant à promouvoir, en parallèle avec les droits économiques et sociaux, les libertés civiles et politiques par le biais d'un régime politique représentatif basé sur le respect des droits de l'homme;

considérant que l'action de la Communauté en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques procède d'une approche positive et constructive qui inscrit les droits de l'homme et les principes démocratiques comme sujets d'intérêt commun pour la Communauté et ses partenaires, ainsi qu'éléments du dialogue pouvant donner lieu à des initiatives promouvant leur respect effectif;

considérant que cette approche positive doit se traduire par la mise en oeuvre d'actions de soutien aux processus de démocratisation, de renforcement de l'État de droit et de développement d'une société civile pluraliste et démocratique ainsi que par la mise en oeuvre de mesures de confiance visant notamment à prévenir les conflits, à soutenir les efforts de paix et à lutter contre l'impunité;

considérant qu'il convient que les instruments financiers utilisés pour soutenir les actions positives dans ces domaines en faveur de chaque pays soient utilisés de façon cohérente avec les programmes géographiques et intégrés aux autres instruments de développement, afin d'en augmenter au maximum l'impact et l'efficacité;

considérant qu'il est également nécessaire de s'assurer que ces actions sont cohérentes avec l'ensemble de la politique extérieure de l'Union européenne, y compris avec la politique étrangère et de sécurité commune;

considérant que ces actions doivent viser en particulier les personnes faisant l'objet de discriminations, souffrant de pauvreté ou défavorisées, les enfants, les femmes, les réfugiés, les migrants, les minorités, les personnes déplacées, les populations autochtones, les prisonniers et les victimes de tortures;

considérant que le soutien communautaire à la démocratisation et au respect des principes de l'État de droit dans le cadre d'un régime politique respectueux des libertés fondamentales de l'individu contribue à la réalisation des objectifs inscrits dans les différents accords conclus par la Communauté avec ses partenaires qui font du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques un élément essentiel des relations entre les parties;

considérant que la qualité, l'impact et la continuité des actions doivent être préservés, notamment en prévoyant la possibilité de lancer des programmes pluriannuels de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques qui seraient préparés en concertation avec les autorités du pays concerné dans un esprit de partenariat, tenant compte des besoins spécifiques du pays;

considérant que la mise en oeuvre d'une action efficace et cohérente nécessite que les caractéristiques propres à l'action en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques soient prises en considération et se traduisent notamment par l'établissement de procédures souples, transparentes et rapides pour la prise de décisions concernant le financement des actions et des projets dans ce domaine;

considérant que la Communauté doit être en mesure de réagir rapidement face à des situations d'urgence ou d'une importance particulière afin de renforcer la crédibilité, la visibilité et l'efficacité de l'engagement communautaire en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques dans les pays où de telles situations viendraient à se produire;

considérant que, particulièrement en ce qui concerne les procédures d'octroi de subventions et d'évaluation des projets, il convient de tenir compte, dans le respect du règlement financier et du principe de transparence budgétaire, de la particularité des bénéficiaires du soutien communautaire dans ce domaine, notamment du caractère non lucratif de leurs activités, des risques encourus par leurs membres, souvent bénévoles, dans des environnements parfois hostiles, et de leur faible marge de manoeuvre en termes de fonds propres;

considérant que le développement de la société civile doit notamment se concrétiser par l'émergence et l'organisation de nouveaux acteurs et que, à ce titre, la Communauté peut être amenée dans les pays tiers bénéficiaires à apporter des appuis financiers à des partenaires qui ne peuvent faire état d'aucune expérience antérieure dans le domaine;

considérant qu'il convient d'assurer que les décisions relatives à l'octroi d'un soutien financier en faveur de projets de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques sont prises de manière impartiale dans le respect du principe de non-discrimination en raison de différences raciales, religieuses, culturelles, sociales ou ethniques à l'égard des organismes bénéficiaires du soutien communautaire et des personnes ou groupes de personnes auxquels s'adressent les projets soutenus, et qu'elles ne sont pas dictées par des considérations politiques;

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'exécution et de gestion de l'aide de la Communauté à la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques financée par le budget général des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER Objectifs

Article premier

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre des actions de la Communauté qui, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, contribuent à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre des actions de la Communauté qui, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, contribuent à la bonne gestion des affaires publiques.

Les actions visées par le présent règlement sont exécutées, dans le cadre de la politique communautaire de coopération au développement, sur le territoire des pays en développement ou se rattachent à des situations qui leur sont liées.

Article 2

Dans les limites de l'article 1er et en cohérence avec l'ensemble de la politique extérieure de l'Union européenne, la Communauté européenne apporte son concours technique et financier à des actions ayant notamment pour objet:

1) la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels que proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, et les autres instruments internationaux concernant le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, en particulier:

a) la promotion et la protection des droits civils et politiques;

b) la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels;

c) la promotion et la protection des droits fondamentaux des personnes faisant l'objet de discrimination, souffrant de pauvreté ou défavorisées, ce qui contribuera à diminuer la pauvreté et l'exclusion sociale;

d) la protection et la promotion des droits des minorités, des groupes ethniques et des populations autochtones ainsi que des réfugiés et des personnes déplacées;

e) le soutien aux institutions locales, nationales, régionales ou internationales, y compris les ONG, ayant des activités en rapport avec la protection, la promotion ou la défense des droits de l'homme;

f) le soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de tortures et aux organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme ou pour contribuer à l'amélioration des conditions dans les lieux où des personnes sont privées de leur liberté afin d'empêcher la torture ou les mauvais traitements;

g) le soutien à l'éducation, la formation et la sensibilisation dans la domaine des droits de l'homme;

h) le soutien aux actions visant à l'observation dans le domaine des droits de l'homme, y compris la formation des observateurs;

i) la promotion de l'égalité des chances et des pratiques non discriminatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

j) la promotion et la protection des libertés fondamentales telles que mentionnées dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment la liberté d'opinion, d'expression et de conscience, ainsi que le droit à la pratique de sa langue;

2) le soutien aux processus de démocratisation, en particulier:

a) la promotion et le renforcement de l'État de droit, et notamment le soutien à l'indépendance et au renforcement du pouvoir judiciaire et l'appui à un système pénitentiaire respectueux de la personne humaine; le soutien des réformes constitutionnelles et législatives; le soutien aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort;

b) la promotion de la séparation des pouvoirs, notamment celle des pouvoirs judiciaire et législatif par rapport au pouvoir exécutif, et le soutien des réformes institutionnelles;

c) la promotion du pluralisme tant au niveau politique qu'au niveau de la société civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutions nécessaires pour assurer le caractère pluraliste de la société, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), et promouvoir l'indépendance et la responsabilité des médias et le soutien à la liberté de la presse ainsi que le respect des droits à la liberté syndicale et à la liberté de réunion;

d) la promotion de la bonne gestion des affaires publiques, notamment par l'appui à la transparence de l'administration ainsi qu'à la prévention et la lutte contre la corruption;

e) la promotion de la participation des populations aux processus de prise de décision tant aux niveaux national et régional qu'au niveau local, et en particulier la promotion d'une participation équilibrée des hommes et des femmes à la société civile, à la vie économique et à la politique;

f) le soutien des processus électoraux, notamment par l'appui aux commissions électorales indépendantes, l'octroi d'une assistance matérielle, technique et juridique à la préparation des élections, y compris aux recensements électoraux, des mesures visant à favoriser la participation de groupes spécifiques, notamment les femmes, aux processus électoraux ainsi que par la formation d'observateurs;

g) le soutien aux efforts nationaux de démarcation des responsabilités civiles et militaires et la sensibilisation et la formation au respect des droits de l'homme pour les personnels civils et militaires;

3) le soutien aux actions de promotion du respect des droits de l'homme et de démocratisation à l'appui de la prévention des conflits et du traitement de leurs conséquences en étroite liaison avec les enceintes compétentes en la matière, en particulier:

a) le soutien à la mise en place de structures, notamment la mise en place de systèmes locaux d'alerte rapide;

b) le soutien aux mesures visant à équilibrer les chances et à combler les disparités existant entre différents groupes d'identité;

c) le soutien aux mesures favorisant un règlement pacifique entre les intérêts de groupe, notamment le soutien aux mesures de confiance relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation, afin d'empêcher les conflits et de rétablir la paix civile;

d) la promotion du droit humanitaire international et de son respect par toutes les parties engagées dans un conflit;

e) l'appui aux organisations internationales, régionales ou locales, y compris les ONG, intervenant en matière de prévention et de règlement des conflits et de traitement de leurs conséquences, y compris le soutien à l'établissement de tribunaux pénaux internationaux ad hoc et à l'instauration d'une juridiction pénale internationale permanente, ainsi qu'en matière de soutien et d'assistance aux victimes de violations des droits de l'homme.

Article 3

Pour ce faire, le soutien communautaire peut inclure, parmi ses moyens d'action, le financement:

1) des actions de sensibilisation, d'information et de formation des acteurs concernés et de l'opinion publique, y compris celle des pays concernés;

2) des actions nécessaires à l'identification et la préparation des projets, à savoir:

a) les études d'identification et de faisabilité;

b) les échanges de connaissances techniques et d'expériences entre organismes européens et organismes des pays tiers;

c) les frais découlant des appels d'offres, notamment l'évaluation des offres et la préparation des documents de projets;

d) le financement d'études à caractère général concernant l'action communautaire dans les domaines visés au présent règlement;

3) de la mise en oeuvre de projets concernant:

a) les actions d'assistance technique et le personnel expatrié et local en vue de contribuer à la réalisation des projets;

b) l'achat et/ou la fourniture de tout produit ou matériel strictement nécessaire à la mise en oeuvre des actions, y compris, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l'achat ou la location de locaux;

c) le cas échéant, les mesures destinées à mettre en évidence la nature communautaire des actions;

4) des actions de suivi, d'audit et d'évaluation des actions communautaires, ainsi que des tâches d'assistance administrative et technique au profit mutuel de la Commission et du bénéficiaire.

CHAPITRE II Modalités d'exécution de l'aide

Article 4

1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, les organisations non gouvernementales, les administrations et les agences publiques nationales, régionales et locales, les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés. Ces partenaires prennent en tout cas l'engagement de diffuser, de respecter et de promouvoir par leurs actions les principes démocratiques et les droits de l'homme, sans aucune discrimination. Dans l'intérêt d'une participation active de la population concernée, la Communauté prête un intérêt particulier dans les pays tiers à des actions, souvent de petite taille, qui favorisent la démocratie de base.

2. Les actions financées par la Communauté au titre du présent règlement sont mises en oeuvre par la Commission, soit à la demande des partenaires visés au paragraphe 1, soit de sa propre initiative.

Article 5

L'aide de la Communauté est ouverte aux partenaires visés à l'article 4, paragraphe 1, ayant leur siège principal dans un pays tiers bénéficiaire de l'aide de la Communauté au titre du présent règlement ou dans un État membre de la Communauté, ledit siège devant constituer le centre effectif de toutes les décisions relatives aux actions financées au titre de ce règlement. À titre exceptionnel, ce siège peut se situer dans un autre pays tiers.

Article 6

Sans préjudice du contexte institutionnel et politique dans lequel les partenaires visés à l'article 4, paragraphe 1, mènent leurs activités, les éléments suivants sont notamment pris en considération pour déterminer si un partenaire est susceptible d'avoir accès au financement communautaire:

a) le cas échéant, son expérience dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques;

b) sa capacité de gestion administrative et financière;

c) sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée;

d) le cas échéant, les résultats des actions mises en oeuvre antérieurement, en particulier celles ayant bénéficié d'un financement communautaire;

e) sa capacité de développer la coopération avec d'autres acteurs de la société civile dans le pays tiers concerné et d'acheminer l'aide vers les organisations locales responsables devant la société civile.

Article 7

1. L'aide n'est accordée aux partenaires visés à l'article 4, paragraphe 1, que si ceux-ci s'engagent à respecter les conditions d'allocation et de mise en oeuvre qui sont fixées par la Commission et auxquelles les partenaires se sont contractuellement engagés.

2. Toute action bénéficiant de l'aide communautaire est exécutée conformément aux objectifs définis dans la décision de financement de la Commission.

3. Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

4. Dans la mesure où les actions financées au titre du présent règlement se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, de droits et de charges n'est pas financé par la Communauté.

Article 8

1. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales du pays bénéficiaire et des États membres. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

2. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Elles peuvent être originaires d'autres pays dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Article 9

1. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut, en étroite coopération avec les États membres, prendre toutes les mesures de coordination nécessaires.

2. En tout cas, aux fins des dispositions du paragraphe précédent, la Commission encourage:

a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

3. La Commission encourage également, en étroite coopération avec les États membres, la promotion d'une approche cohérente en matière d'aide humanitaire et, à chaque fois que cela sera possible, l'intégration de la protection des droits de l'homme dans l'aide humanitaire.

CHAPITRE III Procédures de mise en oeuvre des actions

Article 10

La Commission est chargée de la programmation, de l'instruction, de la décision et de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions visées au présent règlement selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Elle fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et de mise en oeuvre des aides visées au présent règlement.

Article 11

1. Sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2:

- les décisions concernant les actions, dont le financement au titre du présent règlement, dépasse 1 million d'euros par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée;

- tout programme destiné à fournir un cadre cohérent d'action dans un pays ou une région déterminé ou sur un thème particulier où les besoins constatés sont de nature à perdurer, notamment du fait de leur ampleur et de leur complexité.

2. La Commission informe le comité visé à l'article 12 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre concernant les projets et les programmes d'une valeur inférieure à 1 million d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

Article 12

1. La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «comité des droits de l'homme et de la démocratie», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité une proposition contenant un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. [Suppression de la fin du paragraphe.]

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 13

1. La Commission peut financer des interventions d'urgence pour un montant ne dépassant pas 2 millions d'euros. Sont considérées comme interventions d'urgence les actions concernant des besoins immédiats et non prévisibles liés à l'interruption brutale du processus démocratique ou à l'émergence d'une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l'ensemble ou une partie de la population d'un pays et constitue une grave menace pour la sauvegarde des droits et des libertés fondamentaux des individus.

2. Pour les actions répondant à ces conditions, la Commission arrête sa décision, après avoir consulté les États membres au moyen des instruments les plus efficaces. Les États membres disposent d'un délai de cinq jours ouvrables pour formuler d'éventuelles objections. S'il y a des objections, le comité visé à l'article 12 examine la question lors de sa réunion suivante.

3. La Commission informe le comité visé à l'article 12, lors de sa réunion suivante, de toutes les interventions d'urgence financées au titre des présentes dispositions.

3 bis. La Commission informe également le Parlement européen de ses interventions urgentes.

Article 14

Le comité peut examiner toute question générale ou spécifique relative à l'aide communautaire en la matière et devrait également assumer un rôle utile en tant qu'instrument d'amélioration de la cohérence des actions de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratisation. Il procède une fois par an à l'examen de la programmation prévue pour l'exercice suivant ou à un échange de vues sur les orientations générales des actions à mener dans l'année à venir au titre du présent règlement.

Article 15

1. La Commission procède régulièrement à l'évaluation des actions financées par la Communauté au titre du présent règlement en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité un résumé des évaluations réalisées qui peuvent, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent.

2. À la demande des États membres, la Commission peut, avec la participation de ceux-ci, également procéder à des évaluations portant sur les résultats des actions et des programmes de la Communauté visés par le présent règlement.

Article 16

Tout contrat ou convention de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place et au siège des partenaires visés à l'article 4, paragraphe 1, selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 17

1. La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés, en indiquant leurs montants, leur nature, le pays bénéficiaire et les partenaires concernés.

2. La Commission soumet chaque année un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport contient au moins les éléments suivants:

a) un résumé des actions financées au cours de l'exercice précédent;

b) la programmation prévue pour le présent exercice;

c) une synthèse des évaluations effectuées conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement;

d) une information relative aux organismes avec lesquels les actions visées à l'article 1er du présent règlement ont été mises en oeuvre.

Article 18

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, qui peut être assortie de propositions appropriées concernant l'avenir du présent règlement.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO C 282 du 18.9.1997, p. 14.