L’EIT conteste la conclusion de la Cour des comptes, car aucun «trop-perçu» ou paiement irrégulier n’a été versé ou effectué pour le remboursement des coûts indirects des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) en vertu des conventions de subvention de 2014.

L’EIT fait partie du programme-cadre Horizon 2020 et doit respecter les règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats depuis le 1er janvier 2014. L’article 57, paragraphe 2, des règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats définit explicitement la mesure transitoire suivante: «[…] le présent règlement n’affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu’à leur achèvement, ou jusqu’à l’octroi d’une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision no 1982/2006/CE ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur achèvement.» Dans l’application de cette disposition spécifique, l’EIT a le statut d’un «organisme de financement» et le règlement de l’EIT a le statut de «tout autre acte législatif». La législation applicable à l’aide financière de l’EIT au 31 décembre 2013, à savoir le règlement financier de l’EIT, autorise explicitement les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les organismes publics à but non lucratif et les petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser un taux forfaitaire de 40 % pour déclarer leurs coûts indirects. En conséquence, l’utilisation d’un taux forfaitaire de 40 % par ces organismes était légale et régulière en vertu des conventions de subvention de 2014. Pour cette raison, l’EIT n’accepte pas la conclusion de la Cour des comptes, car aucun trop-perçu n’a été versé. Bien que l’EIT ait effectivement communiqué aux CCI, en octobre 2013, les changements qu’il était envisagé d’apporter aux règles de déclaration des coûts indirects en vertu du programme Horizon 2020, cette communication a eu lieu avant l’adoption des règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats, y compris des mesures transitoires visées à l’article 57, par le Parlement européen et le Conseil le 11 décembre 2013. Sur la base des mesures transitoires adoptées, l’EIT n’avait pas à interdire l’utilisation du taux forfaitaire de 40 % accordé aux établissements d’enseignement supérieur, aux organismes de recherche, aux organismes publics à but non lucratif et aux PME pour déclarer leurs coûts indirects.

Afin de fournir le contexte pertinent, il convient de rappeler comment les conventions de subvention de 2014 avaient été établies. Les conventions de subvention de 2014 de l’EIT et des communautés de la connaissance et de l’innovation reposaient sur les plans d’entreprise établis par ces communautés en 2013. Les plans d’entreprise 2014 ont été demandés par l’EIT, comme il le fait une fois par an, en envoyant aux CCI des conseils relatifs aux plans d’entreprise, et ce en avril 2013. Conformément aux conseils communiqués par l’EIT, les CCI ont préparé leurs plans d’entreprise 2014, en consultation avec leur partenariat, et les ont remis à l’EIT le 30 septembre 2013 au plus tard. À la suite de l’évaluation de ces plans d’entreprise 2014 par l’EIT, avec le soutien d’experts externes, le comité directeur a déterminé, le 5 décembre 2013, les financements à attribuer aux CCI pour 2014. En fonction de la décision prise par le comité directeur, les CCI ont modifié leurs plans d’entreprise en janvier 2014 afin de les aligner sur les fonds attribués. Les subventions ont été octroyées par le directeur de l’EIT et les conventions de subvention ont été signées en février 2014. Dans le respect du principe de la sécurité juridique, les règles de financement ne sauraient être modifiées après un appel de propositions.

Pour cette raison, et conformément aux accords transitoires stipulés dans les règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats, l’entrée en vigueur du nouveau règlement concernant les règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats n’aurait pas dû affecter la poursuite des actions concernées (c’est-à-dire les plans d’entreprise 2014 des CCI, qui avaient été établis et évalués par l’EIT en 2013) avant l’octroi de l’aide financière par l’EIT. Cet octroi aurait dû se faire en vertu de la législation applicable au 31 décembre 2013.

L’EIT ne faisait pas partie du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC). Toutefois, l’EIT fait partie du programme Horizon 2020 et la plupart des partenaires des CCI sont des bénéficiaires à la fois du 7e PC et d’autres programmes Horizon 2020. Pour cette raison, il est cohérent d’appliquer le même taux forfaitaire de 40 % durant la transition depuis l’aide financière apportée par l’EIT avant le programme Horizon 2020 vers l’aide financière apportée dans le cadre du programme Horizon 2020, ce taux étant également appliqué pour la transition depuis le 7e PC vers le programme Horizon 2020.

En outre, il convient de rappeler que les appels de propositions effectués en vertu du 7e PC étaient du ressort de la DG de la recherche et de l’innovation jusqu’en décembre 2013, et que les conventions de subvention nées de ces appels ont pu être signées jusqu’en octobre 2014. Un grand nombre d’entre elles sont toujours en vigueur en 2016 et suivent les règles du cadre juridique du 7e PC, qui sont basées sur les dispositions transitoires des règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats. L’EIT n’a pas accordé de traitement préférentiel aux bénéficiaires (partenaires des CCI) concernés par le taux forfaitaire de 40 % dans les conventions de subvention de 2014.