Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER /* COM/2011/0226 final - 2011/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. introduction La présente proposition remplace la proposition de la Commission du 20 juillet 2010 relative à une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER[1]. Cette proposition tient compte des progrès accomplis jusqu'ici dans les négociations, notamment en ce qui concerne le niveau du redéploiement au sein de la rubrique 1a et les montants des crédits d'engagement et de paiement supplémentaires requis pour ITER sous la rubrique 1a en 2012 et 2013. Elle vise à permettre à l'autorité budgétaire de parvenir rapidement à un accord en vue d'assurer la réussite du projet ITER. Cette proposition est pleinement conforme au projet de budget 2012, ainsi qu'à la proposition de la Commission portant sur une décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)[2]. L'adoption définitive du programme-cadre d'Euratom par le Conseil se fera sous réserve de l'aboutissement de la procédure budgétaire concomitante en vue de dégager des crédits supplémentaires pour ITER. 2. Utilisation des marges et redéploiement au sein de la rubrique 1a Aucune marge ne subsiste pour 2011 sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a, et les marges disponibles en 2012 et 2013 sont insuffisantes pour répondre aux besoins d'ITER et pour laisser, dans le même temps, des marges suffisantes pour faire face à des besoins imprévus, comme le prévoit le point 13 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)[3]. Conformément au point 23, premier alinéa, de l'AII, la Commission a examiné les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la rubrique 1a en vue de dégager, sous le plafond de ladite rubrique, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la dépense nouvelle envisagée. Elle propose par conséquent de redéployer des montants de 100 millions d'EUR en 2012 et de 360 millions d'EUR en 2013, à prélever sur le septième programme-cadre de recherche. 3. Transferts entre rubriques (crédits d'engagement) Conformément au point 23, deuxième alinéa, de l'AII, la Commission a examiné les possibilités de compenser le relèvement du plafond d'une rubrique par l'abaissement du plafond d'une autre rubrique. L'estimation actuelle des marges laissées sous les plafonds de dépenses des rubriques autres que la rubrique 1a pour les années 2011 à 2013 est la suivante: || 2011 || 2012 || 2013 Rubrique 1b || 6,4 || 22,1 || 0,4 Rubrique 2 || 1 678,8 || 651,6 || 112,8 Rubrique 3a || 67,0 || 65,6 || 34,3 Rubrique 3b || 0,1 || 15,5 || 25,3 Rubrique 4 || 0 || 246,7 || 112,0 Rubrique 5 || 243,2 || 472,6 || 521,6 Eu égard au point 13 de l'AII, la Commission considère que les marges qui subsistent sous les plafonds des rubriques 1b, 3a et 3b sont trop faibles pour contribuer à couvrir les besoins de financement complémentaires du projet ITER et que les besoins supplémentaires probables sous la rubrique 4 ne permettent pas d'abaisser le plafond de dépenses correspondant. Par ailleurs, les marges sous les rubriques 2 et 5 pour l'exercice 2011 sont d'un niveau qui permet d'abaisser les plafonds de dépenses respectifs afin de compenser le relèvement nécessaire du plafond des dépenses de la rubrique 1a en faveur d'ITER en 2012 et 2013. Par conséquent, la Commission propose d'abaisser, pour l'exercice 2011, le plafond de la rubrique 2 d'un montant de 650 millions d'EUR et le plafond de la rubrique 5 de 190 millions d'EUR et d'augmenter les plafonds de dépenses de la rubrique 1a de 650 millions d'EUR pour 2012 et de 190 millions d'EUR pour 2013. L'ajustement proposé entre les plafonds de dépenses laisse disponible une marge de 1 028,8 millions d'EUR sous le plafond de la rubrique 2 et de 53,2 millions d'EUR sous celui de la rubrique 5 en 2011. La Commission s'est employée à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des décisions prises au sujet des dépenses de la PAC et de leur financement, ainsi que de l'accord sur le bilan de santé. 4. Crédits de paiement Le point 23, quatrième alinéa, de l'AII dispose que toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements. La proposition maintient en l'état le plafond global des crédits de paiement relevant du cadre financier 2007-2013, tout en assurant une progression ordonnée par rapport aux crédits d'engagement. 5. Tableau récapitulatif et conclusion Le tableau ci-dessous récapitule les changements qu'il est proposé d'apporter aux plafonds des crédits d'engagement et de paiement dans le cadre financier. Les montants sont exprimés en prix courants. La révision ne modifie pas les plafonds globaux des crédits d'engagement et de paiement sur la période 2007-2013, exprimés en prix courants. Le tableau ci-dessous présente les plafonds de dépenses annuels révisés du cadre financier résultant des changements susmentionnés, en prix courants. La décision formelle portant modification de l'AII en ce qui concerne le cadre financier doit impérativement renvoyer au tableau de base convenu dans l'AII, dont les chiffres sont exprimés en prix constants de 2004. Les montants en valeur courante doivent par conséquent être convertis en prix de 2004 au moyen d'un déflateur fixe de 2 % par an, conformément au point 16 de l'AII (voir ci-après l'annexe à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil). Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment ses points 21, 22 et 23, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Lors [du trilogue]/[de la réunion de conciliation budgétaire] du … 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire au projet ITER. Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin de relever les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a de 650 millions d'EUR pour l'exercice 2012 et de 190 millions d'EUR pour l'exercice 2013, en prix courants. (2) Ce relèvement des plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par un abaissement des plafonds des crédits d'engagement des rubriques 2 et 5 pour l'exercice 2011. (3) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013. (4) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit donc être modifiée en conséquence[5], DÉCIDENT: Article unique L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil ANNEXE [1] COM(2010) 403 final du 20.7.2010. [2] COM(2011) 72 final du 7.3.2011. [3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [5] À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.