10.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 272/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
POLITIQUE SIDÉRURGIQUE 
COM(87) 388 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 septembre 1987.) 
(87/C 272/04) 
PRÉSENTATION 
Cette communication répond à l'engagement pris par la Commission lors du conseil «industrie» 
du 1er juin 1987, de soumettre des propositions d'ensemble concernant tous les aspects liés à la 
restructuration de l'industrie sidérurgique, afin que cette industrie redevienne durablement 
compétitive. 
La Commission insiste sur la globalité des propositions contenues dans cette communication, en 
estimant qu'il est impossible de séparer les aspects industriels (restructuration et contrôle du 
marché moyennant le régime de quotas), des aspects sociaux et régionaux résultant de la 
restructuration du secteur. 
Elle estime de son devoir de faire en sorte, que l'assainissement du secteur s'effectue dans 
l'ordre, et que, à la fin de cette période d'ajustement des capacités de production au marché, le 
secteur se retrouve globalement compétitif. C'est pourquoi la Commission n'est prête à 
prolonger le régime de quotas, dont tout le monde convient qu'il doit être actualisé, que si 
celui-ci est accompagné d'incitations à la fermeture et d'engagements fermes de la part des 
entreprises et des gouvernements concernés. 
La Commission estime que, dans un contexte de forte réduction d'emplois, elle doit faire le 
maximum sur le plan de l'accompagnement social, et que sa participation à cet égard doit être 
maintenue, malgré les difficultés budgétaires, au niveau des années précédentes. Au plan 
régional, et dans la perspective de la réforme des Fonds structurels, notamment le second 
objectif de reconversion des zones industrielles en déclin, il est proposé un nouveau programme 
communautaire du Fonds européen de développement régional (Feder). 
Il apparaît cependant clairement que, si la Communauté est prête à faire un effort significatif 
sur le plan social et régional, elle se heurte, pour 1988 tout au moins, à l'insuffisance de ses 
ressources tant dans le cadre des Fonds structurels (Fonds régional notamment) que dans le 
budget opérationnel CECA. C'est pourquoi elle se voit obligée, tant que la réforme et l'aug­
mentation des ressources de ces Fonds n'ont pas eu lieu en application de l'article 130 point D 
du traité CEE, d'en appeler à la responsabilité du Conseil pour que celui-ci accepte en 1988 un 
transfert limité du budget général de la Communauté à la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier (CECA). 
INTRODUCTION 
Malgré les efforts entrepris sous l'égide de la Commis­
sion depuis le début de la décennie, il existe encore dans 
la sidérurgie des surcapacités que, en accord avec les 
«objectifs généraux 1990», tous les experts s'accordent à 
évaluer aux environs de 30 millions de tonnes (20 
millions de tonnes pour les produits plats et profilés 
lourds). Cette situation conduit les entreprises à rechercher leur 
viabilité financière, entre autres mesures, par la diminu­
tion de l'emploi; dans une prévision conservatrice, 80 000 
emplois seront perdus dans les trois prochaines années. 
Une telle réduction d'emploi dans la sidérurgie (et dans 
les activités qui en dépendent) aura des conséquences 
régionales: très importantes, notamment dans les régions 
en déclin industriel. La reconversion de ces régions 
figure comme un des objectifs prioritaires vers lesquels la 
N° C 272/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.87 
Commission entend diriger l'action du Fonds européen 
de développement régional (Feder) et du Fonds social 
européen (FSE) dans le cadre de la réforme des Fonds à 
finalité structurelle nécessitée par l'entrée en vigueur de 
l'acte unique européen [COM(87) 100 final]. 
C'est pourquoi la poursuite de la restructuration de la 
sidérurgie impose d'adopter d'urgence des mesures d'ac­
compagnement sociales et régionales alors que l'adoption 
par le Conseil des propositions des réformes des fonds 
structurels ne peut être imminente et constituera donc 
surtout une réponse à moyen terme aux problèmes posés. 
Il convient donc d'examiner à la fois ce que les fonds 
structurels dans le cadre de la réforme envisagée pour­
ront apporter à la solution des problèmes mentionnés et 
les mérites propres de certains instruments spécifiques 
CECA (aides à la réadaptation, à la préretraite par 
exemple) ainsi que ce qu'il est possible de faire pendant 
la période qui précédera la mise en vigueur de la réforme 
des fonds structurels. 
Parallèlement, la Commission doit aider l'industrie à accé­
lérer le processus de restructuration en cours, avec pour 
objectif la disparition rapide des excédents de capacités 
qui exercent une forte pression sur le marché et empê­
chent le redressement du secteur. Récemment, Eurofer a 
essayé de mettre en place un système afin d'aboutir à une 
réduction significative des capacités, et avait demandé 
que la Commission et les États membres soutiennent 
cette initiative en maintenant le système de quotas et en 
prenant en charge les coûts sociaux et régionaux de l'opé­
ration. La tentative d'Eurofer n'ayant pas abouti à des 
résultats suffisants, la Commission est décidée à 
reprendre l'initiative en proposant une approche coor­
donnée des problèmes du secteur. 
Il faut cependant affirmer, dès maintenant, qu'un 
système de quotas, fondé sur l'article 58 du traité, n'est 
pas une finalité en soi, mais a pour but de contrôler 
l'évolution du marché et d'équilibrer l'offre et la 
demande à titre temporaire pour éviter des mouvements 
de concurrence sauvage; en lui-même, il n'incite cepen­
dant pas aux fermetures et peut même, dans certains cas, 
jouer un rôle contraire. 
Bien que des conditions de crise subsistent pour les 
produits plats et les profilés lourds, la Commission, 
consciente du frein que le système de quotas en lui-
même peut créer en ce qui concerne la restructuration de 
l'industrie, ne mettra donc en œuvre un tel système que 
dans la mesure où elle obtiendra par ailleurs des entre­
prises des engagements fermes concernant un niveau 
satisfaisant de fermetures exécutées suivant un calendrier 
qui ne doit pas excéder trois ans. En effet, l'objectif de toute nouvelle initiative doit être la 
continuation de la restructuration du secteur afin d'éli­
miner les excédents de capacités et d'arriver à un meil­
leur équilibre entre l'offre et la demande, indispensable 
pour que les entreprises bénéficient, d'une part, de prix 
plus rémunérateurs qu'elles pourront obtenir d'un 
marché où l'offre sera mieux adaptée à la demande, et 
d'autre part de coûts réduits du fait de la concentration 
de la production sur un nombre d'outils plus limité. Cet 
objectif peut être atteint dans un contexte ordonné et 
équitable moyennant une approche coordonnée au 
niveau de la Communauté. Vu la situation financière, 
sociorégionale et même politique de beaucoup d'entre­
prises, il est improbable que des réductions de capacités 
dans les secteurs des produits plats et des profilés lourds 
de l'ampleur nécessaire puissent être réalisées sans à la 
fois une incitation spécifique et un effort d'accompagne­
ment social et régional adéquat. 
En accord avec les conclusions du conseil du 1er juin 
1987, la Commission est d'avis que des incitations 
communautaires de nature financière sont les plus adap­
tées pour atteindre le but recherché. 
La Communauté a donc une double tâche à accomplir: 
d'une part atténuer le plus possible sur le plan social et 
régional les conséquences de cette évolution inévitable, 
d'autre part faire en sorte que la réduction de capacités 
et les fermetures d'installations, nécessaires pour le 
retour du secteur à la rentabilité, aient lieu dans un 
contexte relativement ordonné. 
C'est pourquoi il est proposé ci-après d'offrir aux entre­
prises une incitation pour la fermeture, ainsi que des 
mesures sociales et régionales renforcées sans lesquelles 
la prolongation du régime de quotas pour certaines caté­
gories de produits n'est pas envisagée. 
ASPECTS INDUSTRIELS 
Un système de quotas, quel qu'il soit, et comme l'avait 
indiqué la Commission lors du conseil «industrie» du 1er 
juin 1987, ne pourra donc être prolongé qu'accompagné 
d'incitations communautaires à la fermeture. 
Bien que, dans le système des quotas envisagé, il soit 
possible d'inclure comme dans les décisions passées quel­
ques dispositions qui encouragent les entreprises à 
réduire leurs capacités et abandonner leur production 
(voir annexe I), cette méthode a montré dans le passé 
qu'elle n'était pas suffisante. En effet, la fermeture d'in­
stallations, outre qu'elle conduit à des coûts sociaux pour 
l'entreprise qui doit verser des indemnités aux travailleurs 
licenciés, se ressent sur le bilan des entreprises par la 
disparition des actifs correspondants à la valeur de ces 
installations. 
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Des incitations financières supplémentaires sont donc 
apparues utiles, pour inciter les entreprises à abandonner 
les productions en cas de fermeture d'installation. Pour 
les produits restant sous quota (voir titre VII), les ferme­
tures devant rejoindre un ordre de grandeur de 20 
millions de tonnes, il convient de prévoir des incitations 
suffisantes, s'ajoutant à ce que l'entreprise sera en 
mesure d'obtenir de la vente des quotas afférents à 
l'installation fermée. La Commission pense qu'un fonds 
de l'ordre de 600 millions d'Écus constitué en application 
de l'article 58 paragraphe 2 du traité CECA peut 
répondre à cet objectif. 
I. Incitations à la fermeture 
L'incitation financière consistera: 
— en une prime versée en contrepartie de la fermeture 
irréversible et définitive de capacités de laminage à 
chaud dans les catégories la (larges bandes), II (tôles 
fortes) et III (profilés lourds). 70 % des fonds 
collectés seraient réservés à cette fin. Cette prime ne 
sera versée (à l'entreprise qui ferme) que si la ferme­
ture comporte l'abandon de la production afférente à 
l'installation fermée par la vente des références, au 
profit des entreprises qui les ont achetées. Au cas où 
aucune entreprise ne se porterait acquéreur, il serait 
possible que la Commission elle-même achète les 
quotas mis sur le marché; dans cette éventualité, les 
quotas seraient stérilisés et toutes les entreprises 
concurrentes en seraient avantagées, 
et 
— en la prise en charge d'une partie des dépenses 
encourues par les entreprises amenées à supprimer 
une partie importante (de l'ordre de 10 °/o) des postes 
de travail dans les catégories de produits concernés; 
ces sommes (30 % des fonds collectés) seraient donc 
affectées, soit au financement d'aides ou d'indemnités 
en faveur des travailleurs en mutation ou dont l'em­
ploi est supprimé, soit au financement de mesures 
d'encadrement ou de promotion de leur réemploi. 
Le système d'incitation financière sera combiné avec le 
système de quotas lui-même, comme l'article 58 para­
graphe 2 du traité CECA l'envisage. Les productions des 
produits sous quotas (catégories la, Ib, II et III) seront 
soumises, à partir d'un certain niveau de référence (par 
exemple 70 % des quotas octroyés), au paiement de prélè­
vements; ces prélèvements, dont le taux pourrait être 
différent pour chaque catégorie de produits, seraient 
considérablement augmentés dès que l'entreprise dépas­
serait les quotas qui lui sont attribués. Les livraisons à 
l'exportation bénéficieront d'un prélèvement réduit. Ces 
prélèvements devront, durant l'application du système de 
quotas, rapporter des sommes suffisantes (environ 600 
millions d'Écus) pour que, à l'échéance du système, des 
fermetures suffisantes aient pu se produire. 
La prime de fermeture, qui sera versée pour autant que 
la fermeture conduise à une réduction effective de la production, est fixée à un niveau tel que l'impact de la 
fermeture sur la phase liquide soit pris en compte. Elle 
sera également fonction de la quantité de quotas corres­
pondant à l'installation et qui seront abandonnés par 
l'entreprise. Afin d'accélérer le calendrier des fermetures, 
la prime de fermeture sera plus élevée au début du 
système de quotas et décroîtra progressivement. 
Conformément à l'esprit de l'article 58 paragraphe 2 
deuxième alinéa du traité CECA, 30 % des fonds 
collectés seront destinés aux actions sociales précitées, 
lesquels ne doivent pas nécessairement se placer dans un 
contexte de restructuration, mais peuvent aussi avoir 
pour objet la rationalisation (titre IX point 3). 
Indépendamment des incitations financières, des incita­
tions à la fermeture pourraient également résulter du 
bonus limité de quotas que la Commission accorderait 
dans le cas où une entreprise se verrait contrainte de 
réduire sa production suite à la fermeture d'une installa­
tion (annexe I). 
II. Complémentarité avec des initiatives de l'industrie 
Il faut noter que les sommes versées aux entreprises dans 
le système proposé ne devraient pas être les seuls moyens 
financiers mobilisés pour opérer les fermetures. En effet, 
le régime des quotas encouragera, comme les régimes 
précédents, la vente entre entreprises des références affé­
rentes aux installations fermées. La Commission consi­
dère que ce système devrait être complété par la mise en 
place, par les entreprises, d'un système volontaire 
analogue à celui qu'avait envisagé Eurofer et qui doit 
rester l'incitation principale à la restructuration. C'est 
seulement parce que ce système avait suscité beaucoup de 
demandes d'achats de quotas et peu de propositions de 
ventes, notamment dans la catégorie I, qu'elle a jugé 
indispensable d'accompagner cette initiative par une inci­
tation complémentaire aux entreprises qui abandonne­
raient leur production et leurs quotas. 
III. Relations avec les pays tiers 
La Commission est consciente de l'augmentation 
(limitée) de la charge financière qui résultera pour les 
entreprises du financement des mesures d'incitation 
financière proposées et du fait qu'un raffermissement des 
prix pourrait permettre aux entreprises de ne pas 
supporter à elles seules cette charge. 
C'est pourquoi on veillera attentivement à ce que les 
importations ne se fassent pas à des conditions nuisibles 
pour le niveau des prix internes; il est donc envisagé de 
renforcer et d'accélérer l'action antidumping. De plus, la 
Commission veillera attentivement à ce que, dans le 
cadre des arrangements en vigueur, ne se produise 
aucune distorsion qui pénaliserait la sidérurgie commu­
nautaire. 
N° C 272/6 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.87 
IV. Consultation de l'industrie 
La Commission entreprendra, dès que cette communica­
tion sera envoyée au Conseil, une consultation de l'in­
dustrie avant de fixer définitivement les modalités et les 
valeurs indiquées dans la formule proposée. En particu­
lier, le niveau d'incitation qui sera jugé acceptable pour 
obtenir les fermetures envisagées, niveau qui peut être 
différent suivant la nature des installations fermées 
(produit fabriqué par l'installation, taux d'utilisation, 
fermeture simultanée de la phase liquide) devra être 
étudié en étroite collaboration avec l'industrie. 
V. Conditions et durée du système de quotas 
Comme il a déjà été indiqué, la Commission considère 
que le système de quotas n'est pas une fin en soi dans des 
conditions de crise structurelle comme c'est actuellement 
le cas; c'est uniquement un moyen pour permettre une 
restructuration ordonnée. C'est pourquoi elle ne le 
mettra en œuvre que dans la mesure où elle aura un 
engagement ferme des entreprises d'effectuer des ferme­
tures suffisantes pendant la durée du système qui, en 
principe, sera de trois ans. Cependant, la Commission se 
réserve le droit de l'interrompre si la restructuration ne 
progressait pas régulièrement. En particulier: 
— elle reverra sa position concernant la poursuite du 
régime de quotas, soit avant l'entrée en vigueur du 
nouveau système, soit immédiatement après, si elle 
devait constater qu'aucun engagement nouveau n'a 
été pris par les entreprises, 
— elle mettra fin au système au cours de l'année 1988 
si, avant le 1er août 1988, les entreprises n'ont pas fait 
un effort supplémentaire: leur engagement concer­
nant les fermetures à effectuer devra atteindre un 
niveau que la Commission puisse juger globalement 
suffisant pour les produits restant sous quota. 
VI. Actualisation du régime de quotas (voir annexe I) 
Le système des quotas sera nettement simplifié par 
rapport à ce qui existe maintenant. La modernisation des 
références, indispensable après six ou sept ans de 
système, doit d'ailleurs permettre cette simplification car 
de nombreuses flexibilités avaient été introduites pour 
permettre dans le système une adaptation des entreprises 
à l'évolution du marché. 
La Commission envisage de fonder les références sur les 
réalisations des entreprises de 1985 et 1986. 
VII. Couverture du régime de quotas 
Il doit également être clair, comme la Commission l'a 
indiqué déjà dans ses communications au Conseil en 1986, que le système des quotas ne peut plus inclure le fil 
machine ni les laminés marchands. En ce qui concerne 
ces catégories de produits, comme dans le cas des ronds 
à béton déjà éliminés du système, c'est aux entreprises 
concernées de déterminer leur stratégie, tant au niveau 
des techniques de production (aciéries intégrées, filière 
électrique) qu'au niveau commercial, en fonction du 
marché; un système de quotas serait, dans ce cas, inopé­
rant quant à sa finalité et bloquerait en fait l'évolution 
des techniques dans ces catégories. Le système des quotas 
doit donc couvrir uniquement les catégories la, Ib, II et 
III. 
ASPECTS SOCIAUX ET RÉGIONAUX 
VIII. Contexte social et régional 
L'ensemble des difficultés qui résulteront, pour le 
personnel et pour les régions, des mesures de restructura­
tion dans le domaine sidérurgique doivent faire l'objet de 
mesures d'accompagnement quel que soit le sous-secteur 
de la sidérurgie (qu'il soit sous quota ou non) dans 
lequel ces réductions d'emploi ont lieu. La Commission 
estime qu'elle doit dans ce domaine faire le maximum. Il 
a déjà été indiqué qu'un calcul conservateur prévoyait au 
cours des trois années à venir 80 000 pertes d'emplois 
dont 50 000 liées à la restructuration proprement dite et 
donc, à ce titre, éligibles aux aides sociales communau­
taires prévues à l'article 56 paragraphe 2 point b). 
L'analyse effectuée par la Commission des conséquences 
régionales de ces restructurations a révélé clairement que 
les zones qui seront principalement touchées sont en 
grande partie situées dans les grands bassins sidérurgi­
ques déjà en crise depuis de nombreuses années. La dimi­
nution de l'emploi sidérurgique, d'un tiers environ depuis 
1980, s'est répercutée dans ces bassins par un chômage 
de nature structurelle à des taux élevés et, dans certains 
cas, par des flux migratoires concernant notamment les 
jeunes susceptibles de mettre en question le tissu social 
des zones dans leur ensemble. L'accentuation de cette 
crise, liée à une réduction ultérieure de 30 millions de 
tonnes de capacités ainsi qu'à la perte d'autres 80 000 
emplois, aura pour conséquence une détérioration des 
situations socio-économiques régionales d'autant plus 
sérieuses qu'il pourrait s'agir de fermetures définitives 
entraînant la disparition totale d'un secteur qui a cons­
titué pendant très longtemps l'un des éléments de la base 
économique de ces régions. La création d'emplois de 
remplacement est évidemment rendue plus difficile quand 
il devient nécessaire de trouver un nouvel avenir écono­
mique et de nouvelles vocations régionales. D'autre part, 
la concentration des effets négatifs, multipliée par les 
conséquences indirectes sur les industries connexes et de 
sous-traitance, influencerait, à moyen terme, l'ensemble 
de la vie économique des zones concernées. La diminu­
tion des services dans le secteur privé et public risque 
d'entraîner un cercle vicieux décourageant les investisse­
ments potentiels et de ce fait tout effort de reconversion. 
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La nouvelle crise ne concerne d'ailleurs pas seulement les 
grands bassins sidérurgiques mais également certains 
bassins plus petits et isolés, vivant jusqu'à présent sur des 
avantages de localisation spécifique qui disparaissent. Les 
problèmes de reconversion dans ces zones ne sont pas 
pour autant moins difficiles étant donné que leur struc­
ture économique et sociale est caractérisée par la prédo­
minance quasi totale d'une grande entreprise et que leur 
isolement ne permet pas de s'appuyer sur un environne­
ment économique favorable. 
Le cumul des problèmes de l'ensemble des zones sidérur­
giques ne manquerait pas de laisser des traces au niveau 
macro-économique. En effet, ces zones étaient, dans les 
années 60, souvent à l'origine d'un essor économique des 
régions et des pays, et ce furent elles qui constituèrent le 
noyau dur des structures industrielles. Elles représentent 
environ 19 % des chômeurs de la Communauté. 
Cette situation illustre l'importance des problèmes régio­
naux que la Commission a spécifiquement soulignée dans 
la communication COM(87) 100 au titre de l'objectif 
n° 2 imparti aux politiques structurelles de la Commu­
nauté, à savoir la reconversion des régions industrielles 
en déclin. 
Si l'urgence des problèmes régionaux de reconversion 
sidérurgique requiert une réponse immédiate et d'une 
ampleur qui soit à la mesure des problèmes posés, les 
actions proposées doivent aussi se placer dans la perspec­
tive de réforme des fonds structurels et en particulier 
l'objectif n° 2. Il est clair que, dans un premier stade, et 
dans l'attente du doublement des ressources des Fonds, 
une telle réponse ne peut être envisagée que dans le 
cadre des instruments dont dispose actuellement la 
Communauté; la Commission s'est donc efforcée d'uti­
liser ces instruments de la façon la plus efficace, étant 
entendu que, le moment venu, le relais pourra être pris 
par des actions plus larges telles qu'envisagées dans le 
cadre de la réforme des Fonds structurels. Il sera alors 
possible, sur base des programmes régionaux de recon­
version et des cadres communautaires d'appui qui en 
résulteront, de renforcer l'efficacité de l'action coor­
donnée visant les régions industrielles en question. Cette 
adaptation sera réalisée à la suite d'un dialogue entre la 
Commission, les Etats membres et les autorités territo­
riales pertinentes. 
IX. Accompagnement social de la restructuration 
L'accompagnement social de la restructuration sidérur­
gique pendant la période 1988-1990 en faveur des 
travailleurs dont l'emploi sera affecté à partir du 1er 
janvier 1988 se fera dans un triple cadre. 
1. Aides traditionnelles à la réadaptation [article 56 para­
graphe 2 point h)] 
En utilisant le système des aides traditionnelles à la 
réadaptation la Communauté continuera d'assumer 
une partie du coût entraîné par les mesures de déga­gement. Ce système d'aides, octroyées sur la base 
d'accords bilatéraux afin de mieux prendre en compte 
la diversité des mesures nationales d'accompagne­
ment, tend progressivement à privilégier les aides au 
reclassement des travailleurs. Elles peuvent être 
regroupées autour de trois types principaux: 
— les aides de garantie de revenu, en cas de 
chômage, de réemploi ou de mise à la retraite 
anticipée (18 premiers mois), 
— les aides à la formation professionnelle, 
— les aides en faveur de la mobilité. 
Leur coût, en faveur des travailleurs qui seront 
affectés par les mesures de restructuration réalisées de 
1988 à 1990, est de 168 millions d'Écus. À ce coût 
s'ajoutent 44 millions d'Écus en faveur de travailleurs 
affectés par des mesures réalisées en 1986 et 1987 ou 
participant à des programmes de réadaptation non liés 
à la nouvelle vague de restructurations. 
(en millions d'Ecus) 
Année 
Coût 1988 
76 1989 
68 1990 
68 Total 
212 
2. Le programme d'aides sociales complémentaires [article 
56 paragraphe 2 point h)] 
Au moment où les départs involontaires des travail­
leurs vont atteindre à nouveau un point culminant, la 
Commission juge nécessaire de renforcer ses interven­
tions traditionnelles comme elle l'avait fait pendant la 
période 1981-1984, et en 1987 dans le cadre du 
programme intérimaire de mesures sociales d'accom­
pagnement financé exceptionnellement par la 
Commission avec les ressources propres de la CECA. 
Elle propose ainsi un programme complémentaire 
d'aides sociales pour la période 1988-1990 axé sur le 
renforcement de deux types de mesures importantes et 
coûteuses: l'aide à la mise anticipée à la retraite et 
l'aide au réemploi effectif. Ce renforcement doublera 
la prise en charge par la Communauté du coût social 
entraîné par la suppression d'un poste de travail (coût 
moyen estimé pour la Communauté, environ 30 000 
Écus) qui passera ainsi d'environ 10 % à 20 °/o. 
Comme le montre l'évolution des dispositions natio­
nales en matière de mesures sociales d'accompagne­
ment, l'aide à la mise anticipée à la retraite continuera 
à revêtir une place importante dans tous les pays 
membres producteurs d'acier parce qu'elle s'est 
révélée être la seule mesure «réaliste» permettant une 
réduction massive et rapide des effectifs. La contribu­
tion communautaire complémentaire (18 mois supplé­
mentaires à ceux pris en charge au titre des aides 
N°C 272/8 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.87 
traditionnelles) au financement de quelque 33 000 
mises anticipées à la retraite pendant la période du 
programme se fera selon les mêmes conditions que 
celles applicables sous le régime du «volet social» anté­
rieur. L'âge minimal de prise en charge restera fixé à 
55 ans; il restera cependant inférieur à cette limite 
pour certaines catégories exceptionnelles de travail­
leurs engagés dans les travaux «pénibles». Cette inter­
vention complémentaire portera à 36 mois la durée 
totale de l'intervention communautaire et augmentera 
le montant moyen de la participation CECA en faveur 
de chaque bénéficiaire de 3 000 Écus à 6 000 Écus. 
Parallèlement, afin de mieux marquer son souci d'une 
politique plus incitative au réemploi, la Commission 
octroiera des primes de réintégration ou indemnités 
assimilables à quelque 17 000 travailleurs affectés par 
la restructuration sans pouvoir bénéficier des mesures 
d'âge. Elle participera ainsi à la mise en oeuvre de 
nouvelles initiatives prises par certains États membres 
pour encadrer le réemploi des travailleurs dans d'au­
tres secteurs de l'économie. Ces aides nouvelles 
renforceront les aides traditionnelles à la réinsertion 
et la rééducation professionnelle, et s'articuleront avec 
elles. Le montant moyen complémentaire de la partici­
pation communautaire en faveur de chaque bénéfi­
ciaire au titre de ce programme sera 2 000 Ecus. 
Le coût du programme complémentaire pour l'en­
semble de la période s'analyse ainsi: 
(en millions d'Ecus) 
Année 
Préretraites 
Réintégration 
Total 1988 
33 
11 
44 1989 
33 
11 
44 1990 
33 
11 
44 Coût 
99 
33 
132 
Les dépenses sociales effectuées de 1988 à 1990 au titre 
de l'article 56 paragraphe 2 point b) du traité CECA 
totaliseront ainsi 344 millions d'Ecus. 
Pour 1988 la dotation du chapitre «réadaptation», à 
partir des ressources propres de la CECA, dans 
l'avant-projet du budget opérationnel CECA, est de 
174 millions d'Ecus, dont 70 millions d'Ecus sont 
destinés aux travailleurs du secteur sidérurgique alors 
que les besoins nécessaires pour couvrir l'ensemble des 
aides sociales accordées à ce secteur au titre de l'ar­
ticle 56 paragraphe 2 point b) atteignent 120 millions 
d'Ecus (76 millions d'Ecus au titre des aides tradition­
nelles et 44 millions d'Ecus au titre du programme 
complémentaire). Le financement du déficit constaté 
est prévu par le transfert de 50 millions d'Ecus du 
budget général des Communautés à la CECA. 
Pour 1989 et 1990 les besoins estimés pour couvrir 
l'ensemble des aides sociales accordées au titre de l'ar­
ticle 56 paragraphe 2 point b) se montent à 224 millions d'Ecus, soit 112 par an. Le déficit, dans ce 
cas, dépendra à la fois des disponibilités à partir des 
ressources propres qui seront dégagées dans le cadre 
du budget opérationnel CECA ainsi que des possibi­
lités d'en alléger la charge dans le cadre de la réforme 
des Fonds structurels au titre de l'objectif n° 2. 
3. Aides sociales du mécanisme financier de l'article 58 
paragraphe 2 
L'objectif poursuivi par la mise en œuvre de dispositif 
financier prévu à l'article 58 paragraphe 2 en matière 
d'aides sociales est d'assurer le maintien du niveau de 
la protection sociale de la main-d'œuvre concernée 
soit par des mesures de fermeture liées à la restructu­
ration, soit par toute mesure importante de réduction 
de l'emploi ainsi que d'alléger le coût que cette 
protection peut représenter pour les entreprises. 
Les crédits disponibles au titre de ce mécanisme (180 
millions d'Ecus pour l'ensemble de la période 1988 à 
1990) pourront être utilisés même dans les cas où les 
conditions de l'article 56 ne sont pas réunies par 
exemple lorsqu'il s'agit d'alléger les coûts sociaux 
incombant exclusivement aux entreprises sans contre­
partie financière publique ou lorsque le niveau d'acti­
vité des entreprises qui réduisent de façon importante 
leur main-d'œuvre n'est pas nécessairement diminué. 
Pourront ainsi être couvertes les mesures sociales non 
prises en compte au titre de l'art. 56 CECA, telles que 
les indemnités de licenciement, les indemnités versées 
en cas de chômage partiel ou de suspension lorsque 
ces mesures permettent d'échelonner l'effet des 
suppressions d'emploi dans le temps, et les retraites 
anticipées. Pourront également être couvertes les 
mesures de formation interne nécessaires en cas de 
mutation des travailleurs au sein des entreprises. 
Pourront enfin être prises en charge les dépenses 
incombant aux entreprises pour faciliter le réemploi 
des sidérurgistes dans d'autres secteurs de l'économie 
à l'exception des dépenses d'investissement propre­
ment dites, en premier lieu dans le cadre des actions 
d'encadrement selon le modèle de la Saar Stahl Stif-
tung, des congés de formation «conversion» ou des 
fonds de promotion de l'emploi, ainsi que dans le 
cadre d'activités de promotion du réemploi prises en 
charge par les sociétés de conversion. 
10.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/9 
Dans le cas où l'intervention est destinée à couvrir le 
coût entraîné par des suppressions d'emplois non liées 
à une réduction de l'activité de l'entreprise, le 
programme des suppressions d'emplois considéré doit 
concerner un nombre élevé d'emplois (par exemple 
10 °/o des effectifs de l'entreprise ou du site au 
1er juillet 1987). 
X. Mesures régionales proposées 
Dans ce contexte, le rôle de la politique régionale est 
tout à fait spécifique: son objet n'est pas tant d'aider 
directement les personnes perdant leur emploi (cette 
tâche est dévolue aux mesures sociales) que de contri­
buer de façon globale au redéveloppement et à la revita­
lisation des zones concernées. Deux conséquences en 
découlent, en termes d'objectifs quantifiés à poursuivre 
d'une part, en termes de choix spécifique des mesures 
d'autre part. L'objectif à poursuivre en termes d'emplois 
est global: il s'agit de générer des emplois de remplace­
ment en essayant de compenser l'ensemble des postes de 
travail perdus dans la région, y compris les contractions 
d'emplois suite aux départs à la préretraite. Par ailleurs, 
la création d'emplois nouveaux ne se faisant pas spontané­
ment dans la plupart des cas, des mesures de préparation 
liées à l'environnement à la fois physique et intellectuel 
s'avèrent indispensables. 
1. Prêts de reconversion CECA 
Un des moyens spécifiques consacrés à la reconver­
sion des zones sidérurgiques est l'instrument constitué 
par les prêts de reconversion bonifiés au titre de l'ar­
ticle 56 paragraphe 2 point a) du traité CECA. La 
Commission en a souligné à plusieurs reprises l'impor­
tance, tout particulièrement en raison du lien direct 
que cet instrument permet d'établir entre l'octroi des 
bonifications et la création d'emplois durables. La 
Commission considère que pour l'année 1988 le 
montant nécessaire pour pouvoir continuer les actions 
de reconversion requises est de 60 millions d'Écus 
dans le cadre du budget CECA (dont 40 millions 
d'Écus à financer sur crédits nouveaux). Les 
ressources qui pourront provenir au titre du 
programme communautaire proposé au sens de l'ar­
ticle 7 du règlement du Feder permettent par ailleurs 
de mobiliser des crédits supplémentaires répondant à 
l'accentuation de la crise sidérurgique. 
2. Programme communautaire Résider (voir annexe II) 
L'action principale proposée au titre de la politique 
régionale est un programme communautaire (Résider) 
au titre de l'article 7 du règlement du Feder centré sur 
le développement des ressources endogènes en dehors 
du secteur en crise. Vu leur capacité propre d'adapta­
tion et les possibilités de développement qu'elles recè­
lent, ce sont les petites et moyennes entreprises 
(PME) qui font l'objet principal des mesures de stimu­
lation. Cette approche semble en effet la plus appro­
priée pour mobiliser les possibilités de redéploiement régional. En plus des incitations indispensables à l'in­
vestissement des PME, le programme prévoit un 
ensemble de mesures d'accompagnement telles que 
l'animation économique, le développement du conseil 
en gestion et en organisation, l'incitation à la création 
de services communs entre plusieurs entreprises, l'en­
couragement à la mise en oeuvre de l'innovation en 
matière de produits et de technologies dans les PME, 
l'amélioration de l'accès aux capitaux à risques ainsi 
que les analyses sectorielles relatives aux potentialités 
des marchés nationaux, communautaires et extérieurs. 
À cet ensemble de mesures s'ajoute une proposition 
de réserver un montant déterminé pour des bonifica­
tions d'intérêts sur prêts globaux en faveur des petits 
projets industriels, prêts accordés au titre de l'article 
56 du traité CECA. 
En complément aux aides directes aux PME, des 
actions liées à certaines infrastructures sont également 
nécessaires. Elles concernent en particulier l'améliora­
tion des sites industriels dégradés suite au déclin et à 
la fermeture d'entreprises (friches industrielles), ainsi 
que la mise à niveau d'autres équipements liés aux 
activités productives. 
S'agissant d'investissements souvent localisés au coeur 
de centres urbains, leur coût est relativement élevé et 
nécessite l'intervention d'apports extérieurs. 
Le programme communautaire Résider se place dans 
la perspective de la réforme des Fonds dans la mesure 
où le montant budgétaire prévisionnel à charge de la 
Communauté (représentant 55 % du coût total, soit 
300 millions d'Écus) ne concerne que les trois 
premières années de la durée du programme. En effet, 
le doublement des Fonds structurels pourra faire 
passer l'enveloppe globale du Feder de 3,5 milliards 
d'Écus à 7 milliards d'Écus par an; de cette façon, le 
montant réservé aux régions industrielles en déclin 
s'élèvera à 1,4 milliard d'Écus en 1992. Les moyens 
consacrés au programme communautaire pourront 
donc, le cas échéant, être substantiellement 
augmentés. Par ailleurs, le choix des zones sera basé 
sur des critères objectifs compatibles avec ceux 
retenus dans le cadre de l'objectif n° 2. Sur cette base 
les zones du programme communautaire seront arrê­
tées au fur et à mesure des pertes d'emplois et en 
fonction des situations régionales. Cette approche a 
l'avantage de créer un lien étroit entre les opérations 
de restructuration et l'action régionale de reconver­
sion. Elle accentue ainsi le caractère préventif de 
l'intervention communautaire. Enfin, la Commission 
donnera aux États membres l'assistance technique 
nécessaire dans la préparation des programmes 
d'intervention qui devront être insérés dans les cadres 
communautaires d'appui respectifs. Elle s'assurera 
aussi que les États membres établissent des comités de 
coordination pour suivre, évaluer et adapter si néces­
saire les programmes d'intervention. 
N°C 272/10 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.87 
Récapitulatif des besoins financiers pour les mesures régionales 
Article 56 du traité CECA: 60 millions d'Écus par an [voir COM(86) 422] 
Programme communautaire Résider 
1. Pertes d'emplois pour la période 1986-1989: 215 millions d'Écus (2 500 Écus par poste perdu) 
2. Réserve pour bonification CECA: 60 millions d'Écus (1988-1990) 
3. Démarrage de la reconversion régionale dans les nouveaux États membres: 25 millions d'Écus 
Total: 300 millions d'Écus (1988-1989-1990) 
XI. Utilisation et réforme des Fonds structurels 
Il est clair de ce qui précède que les propositions en 
matière sociale et régionale non seulement sont compati­
bles avec les propositions de la Commission concernant 
la réforme des Fonds structurels [doc. COM(87) 100] 
mais de plus constituent un exemple clair de la nécessité 
d'une telle approche. Pour les mesures régionales, l'ac­
tion proposée se placera, tant dans son ampleur qu'au 
point de vue de la sélection des zones, dans le cadre de 
l'objectif n° 2 (voir titre X point 2). Il est en particulier 
prévu que l'enveloppe du programme Résider sera 
augmenté suite à l'augmentation de la dotation des 
Fonds structurels qui résultera de leur réforme dans le 
cadre de la mise en oeuvre de l'article 130 point d) du 
traité CEE. 
D'une manière générale, au fur et à mesure que la 
Commission présentera au Conseil des propositions 
spécifiques concernant la réforme des Fonds structurels, 
elle précisera ^ses propositions concernant l'utilisation de 
ces Fonds et, le cas échéant, celles concernant le 
programme Résider. 
La mise en œuvre de l'action proposée s'inspirera, par 
ailleurs, des principes annoncés dans la Communication 
COM(86) 422, renforcement des actions structurelles en 
faveur des zones sidérurgiques. 
Quant aux mesures sociales, l'évolution des dépenses de 
réadaptation (voir titre IX point 2) reflète la possibilité 
d'alléger son incidence sur le budget opérationnel CECA 
et ceci dans le cadre de la réforme des fonds structurels 
au titre de l'objectif n° 2. 
XII. Budget CECA (voir annexe III) 
Compte tenu de la stagnation prévisible des recettes du 
prélèvement à taux constant et des engagements accrus 
que la Commission s'efforcera d'honorer dans le 
ddmaine social, dans le cadre des conventions déjà 
signées en faveur des travailleurs sidérurgiques et char­
bonniers, la marge de manoeuvre qui existe encore à l'in­
térieur du budget CECA est négligeable. En effet, 
comme déjà indiqué (titre IX point 1 et IX point 2), les 
crédits inscrits au projet du budget CECA pour 1988 ne 
permettent ni de couvrir les demandes de 76 millions d'Écus prévisibles au titre des aides traditionnelles à la 
réadaptation indiquées au tableau du point IX (crédits: 
± 70 millions d'Écus), ni de financer les 44 millions 
d'Écus à engager au titre du programme d'aides sociales 
complémentaires. 
La Commission ne pourrait pas envisager de réduire les 
dépenses de recherche CECA (activité vitale pour le 
maintien de la compétitivité et pour l'avenir de l'acier 
comme matériau) ni changer sa politique des réserves 
(qui, depuis 1986 et suite à un examen demandé par 
l'autorité budgétaire, sont fixées selon des critères objec­
tifs recommandés par des consultants indépendants et 
sont d'ailleurs pratiquement maintenus à niveau). La 
seule solution envisageable pour couvrir ces besoins 
supplémentaires est donc le transfert du budget CEE à la 
CECA en 1988, et en attendant que la^-réforme des fonds 
structurels rende une telle opération superflue dès 1989, 
pour un montant de 50 millions d'Écus au titre des aides 
à la réadaptation acier (y compris le programme complé­
mentaire). 
Une proposition de décision du Conseil est jointe en 
annexe IV. Le coût à imputer sur le budget général à ce 
titre en 1988 sera de 4 millions d'Écus (voir fiche finan­
cière jointe à l'annexe IV), à financer le moment venu 
par voie de virement. 
XIII. Inclusion de l'Espagne et du Portugal 
La sidérurgie espagnole, qui se trouve sous un régime de 
transition jusqu'à la fin de 1988, pose un problème parti­
culier à l'égard des mesures industrielles envisagées. Ce 
régime transitoire expire à la fin de 1988, et sa prolonga­
tion requiert l'unanimité du Conseil ainsi qu'un change­
ment dans le traité d'adhésion qui a été ratifié par douze 
parlements nationaux. À la fin de la période de transi­
tion, en principe le 1er janvier 1989, l'Espagne devra s'in­
tégrer dans le système de quotas. Cependant, dès 1988, 
elle bénéficiera des mesures sociales et régionales envisa­
gées, et, de l'avis de la Commission, de l'amélioration 
des prix entraînée par la restructuration que ses parte­
naires entreprendront avec leurs propres moyens finan­
ciers. 
10.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 272/11 
La participation de ce pays à la nouvelle restructuration 
dès le 1er janvier 1988 est dès lors sollicitée, sans que cela 
implique le raccourcissement de la période de transition 
de trois ans instaurée par l'article 52 de l'acte d'adhésion. 
La Commission offre à l'Espagne la possibilité de parti­
ciper en 1988 à titre volontaire au système de restructu­
ration, et est prête à entreprendre avec la sidérurgie 
espagnole la recherche de références adéquates pour sa 
participation au régime de quotas. 
En ce qui concerne le Portugal, les aspects industriels se 
présentent différemment: seule une très faible partie de 
sa production serait éventuellement concernée par les 
systèmes de quota et de primes à la fermeture envisagés. 
D'autre part, la période transitoire pendant laquelle, au 
titre du traité d'adhésion, la sidérurgie portugaise est 
autorisée à recevoir des aides nationales ne se termine 
qu'à la fin de 1990. 
Il en résulte que la partie industrielle de ce document ne 
semble pas concerner cet État membre. 
Par contre, il est évidemment intéressé au plus haut point 
par les aspects sociaux et régionaux des propositions 
envisagées qui devront évidemment prendre en compte la 
situation particulière de son industrie. Comme l'Espagne, 
il est donc invité à s'associer à la politique poursuivie. 
PROPOSITIONS 
Dans les limites indiquées ci-dessus il apparaît que la 
Commission répond à la demande du Conseil de présenter un ensemble de mesures cohérentes et reprend 
l'initiative dans le domaine de la restructuration de la 
sidérurgie qui reste toujours l'objectif ultime. 
Il est par conséquent demandé au Conseil: 
— de donner son avis conforme pour l'instauration d'un 
régime de quotas, y compris le système de finance­
ment des primes, pour les catégories la, Ib, II et III, 
en principe pour une durée de 3 ans, sous réserve des 
conditions figurant au point V, 
— de donner mandat à la Commission de rechercher 
avec l'Espagne et le Portugal un arrangement concer­
nant leur participation dès 1988 aux mesures propo­
sées selon les lignes indiquées au titre XIII, 
— d'adopter le programme communautaire pour les 
zones sidérurgiques (Résider) au titre de l'article 7 du 
règlement du Fonds régional, 
— de décider à l'unanimité le transfert d'un montant de 
50 millions d'Écus du budget général à la CECA en 
1988, au titre des aides sociales. 
Annexes 
I. Système de quotas (article 58 du traité CECA) 
IL Programme Résider 
III. Note d'information sur le budget CECA et sur les 
réserves CECA 
IV. Proposition de décision du Conseil concernant une 
contribution à la CECA à charge du budget général. 
N°C272/12 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.87 
ANNEXE I 
Système de quotas selon l'article 58 du traité CECA 
La Commission propose d'introduire, avec effet au 1er janvier 1988, un système de quotas destiné, simultané­
ment, à faciliter la poursuite de la restructuration de l'industrie sidérurgique et à créer les conditions de 
marché stable dans lesquelles cette restructuration peut se réaliser. L'introduction de ce système de quotas 
est soumise à la condition que la Commission ait, avant le 30 novembre, reçu de l'industrie des engage­
ments fermes quant à une fermeture substantielle de capacités de laminage à chaud. La durée du système de 
quotas est prévue pour un maximum de trois ans mais, si la Commission constate, au 1er août 1988, que les 
engagements initiaux auxquels s'ajouteront les engagements additionnels pendant la période intérimaire ne 
peuvent être considérés comme suffisants pour assurer raisonnablement la viabilité future de l'industrie, la 
Commission peut décider de mettre fin au système des quotas à une date plus rapprochée. 
Les éléments essentiels du nouveau système de quotas proposé sont repris ci-dessous. 
Le système se limitera à la couverture des catégories des produits la, Ib, II et III. La définition des 
catégories de produits sera la même que dans le système existant, sauf pour les coils laminés à chaud 
livrés à d'autres producteurs CECA, pour leur transformation en coils laminés à froid, qui seront 
exclus du système. Le système de quotas actuels pour les catégories IV et VI se terminera donc à la fin 
de 1987. 
Les références de quotas des entreprises seront basées sur la moyenne annuelle des productions effec­
tives et livraisons effectives sur le marché commun pour les produits concernés pendant les années 
1985 et 1986, et cela pour autant que les entreprises concernées aient payé les amendes dues pour 
dépassement en production et/ou livraisons sur le marché commun. Dans le cas où l'imposition 
possible d'une amende est encore à l'examen, une amende provisionnelle sera appliquée pendant l'at­
tente d'une décision finale. 
Il est envisagé que les entreprises qui ne produisent qu'une catégorie des produits soumis à quotas ou 
dont la production d'une catégorie de produit dépasse 80 % de la production du total des produits 
soumis à quotas élaborés par l'entreprise auront, le cas échéant, leurs références ajustées de façon à 
assurer que la relativité des références pour ce produit soit au moins égale à la relativité des références 
établies le 1" janvier 1986. De façon similaire, la Commission ajustera les références de livraisons dans 
la Communauté en incorporant les quotas additionnels accordés en 1987 en application de la décision 
1433/87/CECA (adaptations I:P). Cette dernière disposition sera réexaminée à la lumière de l'évolu­
tion des conditions du marché et également en tenant compte des règles qui pourraient être arrêtées 
par la Cour de justice dans les affaires qui ont été introduites en cette matière. 
Le système de quotas proposé contiendra un article donnant à la Commission le pouvoir d'accorder 
des quotas supplémentaires aux entreprises confrontées à des difficultés exceptionnelles causées par le 
système des quotas. Le total de ces suppléments sera cependant limité à 1 % des quotas de base 
accordés, en raison de ce que la mise à jour des références aura résolu la plupart des difficultés. Une 
disposition continuer^ à être prévue pour des suppléments couvrant des exportations exceptionnelles, 
bien qu'il semble qu'une telle disposition soit moins nécessaire dans le futur, à nouveau en raison des 
changements dans les références. 
En catégorie la, des tonnages seront disponibles pour satisfaire complètement la demande en prove­
nance des producteurs de petits tubes soudés. 
Il n'est pas envisagé de prévoir d'autre disposition pour des tonnages supplémentaires, à l'importante 
exception d'un bonus de quotas à accorder aux entreprises qui ferment une capacité de laminage à 
chaud et transfèrent ensuite les références associées à une autre entreprise. Le niveau du bonus devra 
refléter l'importance de la fermeture et tiendra compte des réductions associées dans les capacités de 
production d'acier liquide. Les dispositions facilitant la restructuration des entreprises dans le système 
de quotas actuel seront retenues, à l'exception de la disposition qui autorise une entreprise à transférer 
les références d'une catégorie de produits vers une autre catégorie de produits à la suite d'une ferme­
ture d'installation. 
Dans le cas où une entreprise est déclarée en faillite, la Commission se réserve le droit, en tenant 
compte de toutes les circonstances, d'empêcher le transfert de tout ou partie des références à un 
nouveau propriétaire. 
La Commission est d'avis que la préservation des flux commerciaux traditionnels de produits sidérurgi­
ques entre États membres manque de consistance vis-à-vis de l'objectif de la Communauté de créer un 
marché intérieur ouvert en 1992. En conséquence, il est proposé de supprimer la procédure de surveil­
lance introduite par la décision 3717/83/CECA (document d'accompagnement et certificats de 
production) à la fin de cette année. 
Les dispositions spéciales qui s'appliquent actuellement à la Grèce et à l'Irlande seront retenues. 
10. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/13 
Catégorie la 
— Larges bandes à chaud pour utilisation directe et exportation 
— Tôles moyennes et fortes d'épaisseur égale et supérieure à 3 mm, obtenues par découpage de larges 
bandes à chaud 
— Bandes à chaud de largeur inférieure à 600 mm, bandes à tubes incluses 
Catégorie Ib 
— Tôles ou bobines laminées à froid, d'épaisseur inférieure à 3 mm 
— Tôles ou bobines laminées à froid, d'épaisseur égale ou supérieure à 3 mm 
— Tôles laminées à chaud en longueurs découpées, d'épaisseur inférieure à 3 mm 
Catégorie II 
— Tôles quarto en larges plats 
Catégorie III 
— Poutrelles. 
N°C 272/14 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.87 
ANNEXE II 
Programme Résider 
Exposé des motifs 
1. La présente proposition de programme communautaire se base sur l'article 7 du règlement du Fonds 
européen de développement régional (Feder). Ce type de programme a pour but de contribuer à la 
solution de problèmes sérieux affectant la situation socio-économique des régions en «assurant une meil­
leure articulation entre les objectifs communautaires de développement structurel ou de reconversion des 
régions et les objectifs des autres politiques communautaires». La présente action doit accompagner, 
parallèlement aux mesures sociales, les efforts de restructuration de l'industrie sidérurgique en contri­
buant au développement de nouvelles activités économiques. Elle répond ainsi directement à un des 
grands objectifs à poursuivre par les politiques structurelles de la Communauté, tels que définis par la 
Commission dans sa communication au Conseil «Réussir l'acte unique européen, une nouvelle frontière 
pour l'Europe» ('), à savoir la reconversion des régions industrielles en déclin. 
2. En ce qui concerne le secteur sidérurgique, force est de constater qu'en dépit des efforts substantiels de 
restructuration accomplis durant ces dernières années, notamment dans le cadre de la décision 
n° 2320/81/CECA relative au code des aides, les problèmes de surcapacité sont loin d'être résolus. Selon 
les estimations faites dans le cadre des objectifs généraux «acier» pour 1990, les réductions de capacités 
devraient encore porter sur quelque 30 millions de tonnes, ce qui pourrait signifier des pertes supplé­
mentaires de l'ordre de 80 000 emplois entre 1987 et 1989. Ces suppressions s'ajoutent aux 180 000 
pertes d'emplois intervenues entre 1980 et 1985 et aux 26 000 pour la seule année 1986. 
3. La Commission, consciente des graves implications de cette évolution, a prévu un ensemble de mesures 
sociales et régionales destinées à les atténuer. Elle a en particulier proposé dans sa communication rela­
tive au «renforcement des actions structurelles en faveur des bassins sidérurgiques» (2) un programme 
d'action, dont le lancement d'un programme communautaire en vertu de l'article 7 du règlement du 
Fonds régional. 
4. Le programme communautaire proposé comporte deux volets: 
— il doit, d'une part, dès l'adoption du règlement par le Conseil, permettre aux nouveaux États 
membres de participer pleinement à l'effort de reconversion régionale en cours au niveau commu­
nautaire, à des conditions comparables à celles dont bénéficient déjà les autres États membres de la 
Communauté, 
— il doit, d'autre part, renforcer les efforts de reconversion régionale entrepris par les États membres 
dans la mesure où les restructurations intervenant jusqu'à la fin de 1989 entraînent une détérioration 
de la situation socio-économique dans les principales zones touchées, notamment celles définies par 
la Commission dans sa communication COM(86) 422. Cette action permettra, en effet, d'intensifier, 
par la mobilisation de moyens supplémentaires, et, en même temps, de prolonger jusqu'à la fin de 
1992 des programmes spéciaux en cours de réalisation dotés d'une enveloppe financière de 285 
millions d'Écus, et financés par le Fonds régional dans le cadre de l'ancienne section «hors 
quota» (3). 
5. Les mesures proposées par ce programme communautaire sont centrées sur le développement du poten­
tiel endogène, approche qui s'avère la plus appropriée pour renouveler le tissu économique et pour 
mobiliser les forces vives des régions et zones concernées. Il s'agit effectivement de l'ensemble de 
mesures préconisées par la Commission dans sa communication COM(86) 422 et qui combinent l'amé­
lioration de l'équipement et de l'environnement physique et social des zones et le développement des 
petites et moyennes entreprises (PME), en particulier par l'animation économique, l'amélioration de la 
gestion, le développement de services communs, la promotion de l'innovation, l'accès aux capitaux à 
risques, l'élaboration d'études sectorielles et les aides aux investissements. À ces mesures s'ajoutent des 
aides sous forme de bonifications d'intérêts sur prêts globaux en faveur des petits projets industriels, 
accordés au titre de l'article 56 du traité CECA. Ce dernier mécanisme, tel qu'annoncé dans la commu­
nication COM(86) 422, doit permettre de mobiliser des crédits supplémentaires en faveur des PME des 
bassins sidérurgiques, allant au-delà des ressources disponibles dans le cadre du budget CECA. 
(') COM(87) 100 final du 15 février 1987. 
O COM(86) 422 final du 24 juillet 1986. 
O Règlement (CEE) n° 2616/80 du Conseil tel que modifié par le règlement (CEE) n° 216/84, JO n° L 271 du 15. 10. 
1980, p. 9, et JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. 
10.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C272/15 
6. L'enveloppe financière totale que la Commission estime nécessaire de prévoir provisoirement pour la 
présente proposition s'élève à 300 millions d'Écus. Ce montant provisoire, concentré sur les trois 
premières anées de la durée du programme, pourra être augmenté en fonction de la réforme des Fonds 
structurels. 
La répartition financière relative au premier volet de ce programme ne concerne que l'Espagne, où des 
zones sont d'ores et déjà définies dans la proposition de règlement. Quant au deuxième volet, la réparti­
tion par État sera fonction des pertes d'emplois intervenant dans le secteur sidérurgique et ce, jusqu'à la 
fin de 1989; elle sera déterminée au fur et à mesure des décisions de la Commission pour la définition 
des zones bénéficiaires et ce à la demande des États membres concernés. 
Le programme couvrira, lors de sa mise en œuvre, la période 1988 à 1992. L'échéancier prévisionnel des 
engagements est le suivant: 
Programme Résider: Échéancier des engagements 
Pays •— Année 
1er volet Espagne 
2e volet (tous États) 
Total 1988 
5 
55 
60 1989 
10 
110 
120 1990 
10 
110 
120 1991 
— 1992 
— Total 
25 
275 
300