ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)312
Vol.1979/0119

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)312 final
Bruxelles-le.21juin1979
NOUVELLES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DANS
LEDOMAINE DESECONOMIES D'ENERGIE
(Communication delaCommission auConseil)
-COI
COM(79)312final

NOUVELLESACTIONSCOMMUNAUTAIRES DANSLEDOMAINEDESECONOMIESD'ENERGIE
(CommunicationdelaCommissionauConseil)
1.Lesdifficultésd'approvisionnement enpétrolenécessitent desefforts
enmatièredediminutiondelaconsommation depétrole,qui,toutenétantaxés
surlarédactiondugaspillage,doiventaussifaireappelà1*espritdesacrifice
etausenscivique»Unegrandepartiedesmesuresadoptéespourfairefaceàla
situationactuellesonttemporaires deparleurnaturemême.C'estpourquoiil
convientd'accorderlaprioritéaurenforcement delapolitiqued'économiede
l'énergieàmoyenetàlongterme»
.2»Dansson"Troisièmerapportsurleprogrammecommunautaire d'économies
d'énergie"(s),laCommissionexaminelesprogrèsréalisésjusqu'àprésentau
niveaudesEtatsmembrescommeauniveaucommunautaire ,analyselesprincipales
optionsdelapolitiquefutured'économiedel'énergieetindiquedenouvelles
possibilitésd'action(as)»UnerésolutionduConseilconcernantleprogramme
communautaire d'économies d'énergieestproposéepourlesactionsenvisagées
parlaCommission,dontlamiseenoeuvrerequiertl'approbation duConseil*
3»Prisedanssonensemble,laCommunautéaprogressédemanièresatisfaisante
depuis1974encomparaisond'autrespaysindustrialisés »Onestimequ'en1977»
àlasuitedel'augmentation desprixetdel'exécutiondesdifférentsprogram­
mesdesEtatsmembresuneéconomiedequelque80millionsdetep(soit8'fodes
besoinsénergétiques )étaitacquise»Toutefois,pouratteindrelesbutsfixés
pour1985»uneéconomieannuellesupplémentaire de1%aumoinsdesbesoins
d'énergiedevraitêtreréaliséependantlessixannéesàveniretcesurune
basepermanente »
4»Lepotentield'économiesd'énergiedel'économieeuropéenneestconsidé­
rable»Uneanalysefondéesurdeshypothèsesprudentesquantàlatechnologie
etàlaréactionauxaugmentations deprixindiquequel'économied'énergie
pourraitfortbiendevenirl'undesfaoteurslesplusimportants–àc8tédu
pétrole–del'équilibreénergétique delaCommunautéd'iciàlafindusiècle»
Maisl'exploitation intégraledecepotentielnécessite:
(*)COM(79)m
(«)Lespolitiquesd''économiesd'énergiesesituentdanslecontextedes
objectifsgénérauxdelapolitiqueénergétiquequifigurentdanslerapport '
surlesobjectifsdelapolitiquecommunautaire del'énergiepour1990
(COM(79)516).

a)unchangementducomportementetdespréférencesdesconsommateurs ;
b)unepénétrationaccéléréesurlemarchédestechnologiesd'économiedansle
secteurindustriel,lesecteurdomestiqueetceluidestransports »Prisedans
cesens,l'économied'énergierésulteradansunelargemesured'uneffort
d'investissement soutenuconsentipourlesbesoinsdelamodernisation etdu
remplacement denoséquipementsetbâtiments*
5*Ilnefautdoncpasconsidérerl'économiedel'énergie,entantqu'objectif
àmoyenterme,commeunfacteurportantatteinteànotreprospérité# Bienau
contraire,sielleestréaliséeavecsuccès,elledevraitstimulerledéveloppe­
mentd'industriesnouvelles,cbproduitsetservicesnouveauxet,partant,créer
denouvellespossibilités d'emploi.C'estencelamêmequepeutrésiderladiffé­
renceentreuxtéquilibredel'offreetdelademanded'énergiemaintenuauprix
d'unecroissancefaibleavectensions'sociales,etunéquilibrecompatibleavec
unecroissance soutenue»
6*Unrôled'importancecapitalerevientauxgouvernements :celuidecréer
l'environnement économique,socialetpolitiquenécessaire *
a)Lespolitiquesdesprixdoiventêtreajustéesdemanièreàdonnerà
l'économiedel'énergietoutlepoidsqu'elleméritefetàjouerunr8ledirec­
teurdansl'adaptationdel'économie*Ilconvientdoncd'éviterlesmesuressuscep­
tiblesdeconduireàuneévolutiondesprixdel'énergiepayésparlesutilisateurs
surleplannationaldifférentedecelleducoûtdel'approvisionnement àlong
terme*
b)Uneaidepubliqueassezimportanteauxinvestissements dansleséconomies
d'énergie,notammentdanslebâtimentetl'industrie,devraêtremaintenuepour
promouvoirlesinvestissements dontlerapportcoût–efficacitéestsatisfaisant
dupointdevuedel'économieprisedanssonensemble,etpourfairefaceaux
difficultés psychologiques oufinancières quepeuventrencontrerlesinvestis­
seursindividuels *

c) Dans certains cas ,notamment dans celui du "bâtiment ,desmesures législa­
tives s*imposent ,mais leur impact social etindustriel doit toujours être bien
pesé *
d) Lesactions d'information etd'éducation devraient inclure l'éducation
dans lesécoles ,laformation professionnelle axée sur letftechniques d'économies
d'énergie etl'information générale desconsommateurs#
7» C'estavant tout auxEtats membres qu'ilappartient demettre enoeuvre
lespolitiques d'économies d'énergie »Lespolitiques desEtats Membres doivent
cependant tendre vers unobjectif commun .Lesprogrès enregistrés surleplan deLa
réalisation desobjectifs précédemment fixés pour 1985 justifient l'établisse­
ment d'unnouvel objectif àplus long terme pour 1990 ,Ainsi ,larésolution propose
pour cette année –cible laréduction progressive àmoins de0,7durapport entre la
croissance économique etcelle desbesoins d'énergie »
8# Cetobjectif nepeut être atteint quesilesdeux conditions ci-après
setrouvent remplies :
a)desefforts comparables doivent être fournis partous lesEtats membres .C'est
pourquoi leConseil deministres devrait s'engager collectivement àmettre en
oeuvre d'iciàI98O ,dans tous lesEtats membres ,<fesprogrammes d'économies
^'énergie etdespratiques appropriées enmatière defixation desprix ,qui
membres ,soient adaptés auxdifférentes situations des Etats /mais comparables dans
leurs effets ;
b)lespolitiques doivent être menées avec souplesse pour permettre lamise à
profit rapide desconnaissances etdel'expérience acquises »Tous lesprogram­
mes ,ycompris ceux desEtats membres ayant fourni lesplus gros efforts ,
revêtent enfait uncaractère expérimental »Lacomparaison etlemonit orage
détaillés desrésultats auniveau communautaire peuvent apporter une aide
précieuse àl'élaboration etàl'exécution desprogrammes desEtats membres .
9» Deux possibilités d'action communautaire visant àéviter lesconflits poten –
membres .... ,.tiels entre mesures des Etats /ettenant compte d'objectifs communautaires tels
quelalibre circulation desmarchandises etdesservices ,sont avancées dans
larésolution »
a) Etant donné l'importance del'industrie automobile dans lecontexte de
l'économie européenne etlanécessité demettre aupoint uneméthode efficace
d'économie del'énergie dans cesecteur important ,lespouvoirs publics devraient
négocier auniveau communautaire avec lesconstructeurs européens surlabase des

discussions déjà engagées dans certains Etats membres ,envuedelafixation ,
par l'industrie automdbile elle-métne ,d'objectifs indicatifs pour laréduction
delaconsommation decarburant des voitures detourisme etdes véhicles
utilitaires légers .LaCommission fera lespropositions éventuellement
nécessaires sur lesmoyens defavoriser l'obtention deces objectifs etd'en
suivre lamise enoeuvre .
b) Lesnormes appliquées àlaconsommation d'énergie sont uninstrument
utile dans ledomaine delapolitique d'économies d'énergie etunrepère
important pour lesacheteurs etlesconsommateurs .C'est pourquoi laCommission
etlesEtats membres devraient accélérer ensemble lestravaux des organismes
internationaux portant sur lesspécifications techniques liées àlaconsomma­
tion d'énergie .
10.LeConseil estinvité àprendre note durapport (COM (79)313)dela
Commission etàapprouver larésolution ci-jointe .

PROPOSITION "DERESOLUTION DUCONSEIL
concernant denouveaux objectifs d'action
communautaire enmatière d'économies d'énergie
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Ayant pris connaissance delacommunication duConseil intitulée
"Troisième rapport surleprogramme communautaire d'économie d'énergie "
Vularesolution duConseil ,du17décembre I974 concernant ,d'unepart ,
lafixation desobjectifs delapolitique énergétique communautaire pour I985
et,d'autre part ,unprogramme d'action communautaire dans ledomaine del'uti­
lisation rationnelle del'énergie ;vulesconclusions deschefs d'Etat etde
gouvernement delaCommunauté européenne ,réunis les6et7juillet I978 ,et
les12et13nars 1979 »qui ontréaffirmé lesobjectifs d'utilisation rationnelle
del'énergie pour 1985 etenontélargi laportée ;
Vulanécessité d'établir pour leprogramme communautaire d'économies
d'énergie desobjectifs pour 199° »
Considérant que lesEtats membres etlaCommunauté ontdans l'ensemble
engénéral bien réalisé des progrès satisfaisants dans lavoie dela
réalisation des objectifs fixés pour 1965 )
Considérant cependant que chaque Etat membre doit contribuer àla
réalisation des objectifs communautaires enadoptant desprogrammes comparables
d'économie d'énergie ,compte tenu descirconstances propres àchaque Etat
membre ;
Considérant quelacoordination desprogrammes des Etats membres et,lecas
échéant ,d'actions spécifiques àunniveau communautaire ,peut contribuer à
demeilleurs résultats ,conformément auxTraités j
1»Approuve l'objectif quioonsiste àramener progressivement àmoins de
0,7 d'iciàI99O lerapport entre letaux d'accroissement delaconsomma­
tion bruteprimaire
d'é*ergie /etletaux decroissance duproduit national brut

~2-
2.Convient quelesEtats membres doivent adopter d'icià1980 desprogrammes
d'économies d'énergie présentant deseffets comparables ,ycompris des
politiques deprix del'énergie appropriées ,fondés surlesprincipes
énoncés enannexe àlaprésente résolution ,mais adaptés auxpriorités et
conditions particulières des Etats membres .
3.Convient que
3.1 .Desobjectifs indicatifs volontaires pour laconsommation decarburant
des voitures detourisme etdes camionnettes doivent être fixés au
niveau communautaire ,encoopération avec l'industrie automobile .
LeConseil invite laCommission àprendre avec l'industrie ,entenant
compte desdiscussions déjà intervenues dans certains Etats membres ,
lescontacts nécessaires envue d'enobtenir lesengagements permettant
d'atteindre cesobjectifs ,etàluiprésenter unrapport dans les
meilleurs délais .
LeConseil invite laCommission àaccélérer 1'achievement des travaux
techniques ,visant àétablir uneméthode normalisée demesure dela
consommation decarburant desvéhicles ,qui tienne compte dela
structure dumarché européen ,envuedel'adoption rapide par le
Conseil d'une telle méthode normalisée .
3.2 .Des efforts doivent être accomplis pour accélérer lestravaux des
organisations internationales chargées del'élaboration technique de
normes internationales pour lamesure delaconsommation d'énergie ,
notamment decelles qui ont trait aurendement desgénérateurs de
chaleur etdesappareils ménagers .
4.Invite laCommission àletenir aucourant del'état d'avancement dela
réalisation desobjectifs communautaires enmatière d'économies d'énergie ,
compte tenu delaprésente résolution etdu"Troisième rapport sur le
programme communautaire d'économies d'énergie ".

Annexe
Schéma' d'unprogramme debase d'économies d'énergie ,recommandé àtous
les Etats membres delaCommunauté européenne .
A.Politique des prix de l'énergie
Lapolitique desprix del'énergie doit s'inspirer .desprincipes suivants
(i)Lestaxes sur l'énergie doivent être maintenues oumême augmentées .pour
refléter larareté del'énergie entant .que facteur deproduction .
(li)Lesprix del'énergie doivent être associés auxcoûts àlong terme dela
substitution etdudéveloppement des ressources énergétiques .
Ciii )Lesprix del'énergie sur le'marché doivent être aussi transparents que
possible .Lapublicité concernant lesprix del'énergie ainsi que les
coûts etlaconsommation del'équipement consommateur d'énergie doit
être développée aussi largement que possible .
B. Mesures spécifiques visant àencourager l'utilisation rationnelle del'énergie
1.Economies d'énergie dans leshabitations
* •
-révision significative vers lehaut desperformances minimales obligataires
'pour lesnouveaux bâtiments etsystèmes dechauffage ;
-règlements prévoyant lamesure individuelle ,.lafacturation etlarégulatiori
des systèmes dechauffage dans lesimmeubles àhabitatipns multiples ;
»
-normes derendement et -contrôle del'entretien des systèmes dechauffage ;
0
-campagnes publi citaiiaires et"centres d'information pour leséconomies
d'énergie dans leshabitations ; *
-aides financières pour léréafnénagement nécessaire d'habitations existantes ,
programme exemplaire pour logements appartenant ausecteur public .
-étiquetage indiquant laconsommation d'énergie desappareils domestiques .

-établissement des conditions exigées pour lesbilans delaconsommation
d'énergie ,particulièrement dans lesindustries quienconsomment degrandes
quantités ;
-aides financières pour lesconseils etexpert ises' pour lespetites et
moyennes entreprises ,campagnes publicitaires ;
-aides financières etfiscales pour encourager lesinvestissements permettant
deséconomies d'énergie ;
-'aides financières pour lapromotion commerciale denouvelles technologies ,
équipements ouméthodes pour économiser l'énergie (projets dedémonstration )
3.Economies d'énergie dans lesbureaux ,lesecteur commercial
-programme exemplaire pour lesbâtiments publics ;
-code deconstruction obligatoire pour lesnouveaux bureaux ;.
-normes derendement etcontrôle del'entretien des systèmes dechauffage ,
conditionnement d'air etventilation .
4.Economies d'énergie dans lestransports
-campagnes d'information etdepublicité ;
-mise enoeuvre deméthode normalisée demesure delaconsommation de
carburant desvéhicules etpublicité ;
-discussions évec l'industrie d'objectifs volontaires derendement dela
consommation decarburant des véhicules neufs .
5.Production del'énergie
-mesures d'encouragement àlaproduction etl'utilisation rationnelle de
chaleur etdeforce .2.Economies dénergie dans .Iindustrie
-établissement des conditions exigées
d'énergie ,particulièrement dans les
quantités ;

Information etéducation
.Programmespublicitaires soutenus ,concernant Leséconomiesd'énergie;
.Programmeséducatifs dansLesécoles,collègestechniques etuniversités
etprogrammes derecyclage professionnel .
EffortssoutenusdansLesecteurdeLaRetDetdémonstration