FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 11.9.2012  
COM(2012) 496 final 
2011/0276 (COD) 
  
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement ré gional, 
au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le 
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 
relevant du cadre stratégique commun, port ant dispositions générales applicables au 
Fonds européen de développement régional, au  Fonds social européen et au Fonds de 
cohésion, et abrogeant le règlement (CE)  
n° 1083/2006 du Conseil 
 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
Le 6 octobre 2011, la Commission a présenté  sa proposition de règlement portant 
dispositions communes sur le FEDER, le FSE, le FC, le Feader et le FEAMP et 
dispositions générales appli cables aux Fonds de la politique de cohésion [COM(2011) 
615 final]. 
Cette proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) prévoyait 
l’adoption d’un cadre st ratégique commun (CSC) 
«transposant les objectifs de l’Union en acti ons clés pour les Fonds relevant du CSC, 
afin de fournir aux États me mbres et aux régions des orie ntations stratégiques plus 
claires pour le processus de programmation. Il convient que le Cadre stratégique 
commun facilite la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention de l’Union au 
titre des Fonds relevant du CSC et d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union.  
Par conséquent, le Cadre stratégique commun devrait déterminer les domaines clés de 
soutien, les défis territoriaux à relever,  les objectifs stratégiques, les domaines 
prioritaires en matière d’activités de coopé ration, les mécanismes permettant d’assurer 
la coordination, la cohérence et la conc ordance des politiques économiques des États 
membres et de l’Union » (considérants 14 et 15) . 
Les objectifs et le contenu du CSC sont défini s aux articles 10 et 11 de la proposition de 
RPDC présentée par la Commission. L’article 12 de la proposition prévoyait que le cadre 
stratégique commun soit adopté par la Comm ission sous la forme d’un acte délégué. 
Le Conseil et la commission REGI du Parlemen t européen ont tous deux souhaité que le 
CSC soit adopté en tant qu’anne xe du règlement et non sous  la forme d’un acte délégué. 
Par conséquent, et afin que le s institutions parviennent plus  facilement à un compromis, 
la Commission soumet la présente propositio n législative modifiée , qui répartit les 
différents éléments du CSC entre une nouvell e annexe (annexe I) du RPDC et un acte 
délégué. La Commission soutient néanmoins qu e tous les éléments, qu’ils soient inclus 
dans l’annexe ou dans l’acte délégué, rest ent des éléments non essentiels au sens de 
l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et peuvent donc être 
modifiés par voie d’acte délégué. Les éléments essentiels figurent a ux articles 11 et 12 du 
RPDC. 
2. RÉSULTATS
 DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
DES  ANALYSES  D’IMPACT 
Afin de faciliter le débat, un document de travail des services de la Commission 
présentant les principaux éléments du CSC a été publié le 14 mars 2012 
[SWD(2012) 61]. 
Après examen de ce document, le Conseil et  la commission REGI du Parlement européen 
sont restés d’avis que le CS C devrait être adopté en tant  qu’annexe du RPDC. Tous deux 
estiment que le CSC est un élément essentiel de l’acte législatif, puis qu’il exprime, selon 
 
FR 3   FR eux, des choix politiques touchant aux aspects fondamentaux de la politique de cohésion. 
Des amendements correspondants ont été inclus  dans l’orientation générale partielle 
adoptée le 24 avril 2012 par le Conseil «Affaires générales» et dans les projets de 
rapports de la commission REGI du Parlement européen. 
Une analyse d’impact a été réalisée pour les propositions législatives initiales. 
3. ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
La proposition législative modifiée répartit les éléments du CSC entre une nouvelle 
annexe (annexe I) du RPDC et un acte délé gué. Les dispositions relatives au CSC 
figurant dans l’annexe sont de s éléments non essentiels de l’acte législatif au sens de 
l’article 290 du TFUE et peuvent donc être  modifiées par voie d’acte délégué. 
La nouvelle annexe se compose de quatre secti ons portant sur 1) les moyens de garantir 
la cohérence et la concordance des polit iques économiques des États membres et de 
l’Union, 2) les mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC et par 
rapport à d’autres politiques et  instruments pertinents de  l’Union, 3) les principes 
horizontaux et les objectifs politiques transversaux et 4) les dispositions visant à relever les défis territoriaux. Ces sect ions s’inspirent largement des sections 3, 4 et 5 du 
document de travail des services de la Co mmission et des élém ents correspondants 
figurant dans les annexes I et II dudit document,  tout en adaptant leur formulation aux 
exigences d’un texte réglementaire. 
L’acte délégué comportera quant à lui deux part ies portant sur 1) les actions indicatives à 
forte valeur ajoutée européenne et les princi pes correspondants en matière de mise en 
œuvre et 2) les priorités de la coopération. Ces parties s’inspirent largement des annexes I 
et II du document de trava il des services de la Comm ission, là encore avec les 
adaptations juridiques qui s’imposent. 
Les chiffres figurant dans la partie relative au  cadre financier et dans la fiche financière 
législative ont été mis à jour de manière à te nir compte de la proposition modifiée de la 
Commission relative au cadre financie r pluriannuel pour la période 2014-2020
1. 
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE 
La proposition modifiée n’aura  pas d’incidence budgétaire. La disponibilité de 
nouvelles données et prévisions macro- économiques ainsi que l’adhésion de la 
République de Croatie entraîne nt toutefois une modificati on de l’enveloppe allouée 
à la cohésion.  
5. RÉSUMÉ  DES  MODIFICATIONS 
Les modifications consistent en des change ments apportés aux c onsidérants 14, 15, 16, 
83, 84 et 88, ainsi qu’aux articles 2, 10, 11, 12, 14, 141 et 142. En outre, une annexe I a 
été ajoutée, ce qui a entraîné  une modification de la nu mérotation des annexes dans 
                                                 
1 COM(2012)388 final. 
 
FR 4   FR d’autres articles (19, 83, 86, 87, 105, 106 et 107). La fiche financière législative a 
également été mise à jour. 
 
FR 5   FR 2011/0276 (COD) 
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement 
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen 
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche relevant du cadre st ratégique commun, portant dispositions 
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds 
social européen et au Fonds de cohési on, et abrogeant le règlement (CE)  
n° 1083/2006 du Conseil 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne, et notamment son article 177, 
vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte lé gislatif aux parlements nationaux, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen
2, 
vu l’avis du Comité des régions3, 
vu l’avis de la Cour des comptes4, 
statuant conformément à la pr océdure législa tive ordinaire, 
considérant ce qui suit: (1) L’article 174 du traité prévoit que, pour renforcer  sa cohésion économique, 
sociale et territoriale, l’Union vise à réduire l’écart en tre les niveaux de 
développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, en particulier les zones rura les, les zones où s’opère une transition 
industrielle, et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques 
graves et permanents. L’article 175 du tr aité dispose que l’Union soutient la 
réalisation de ces objectifs par l’action qu’ elle mène par l’intermédiaire du Fonds 
européen d’orientation et de garantie agricole, section «or ientation», du Fonds 
social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque 
européenne d’investissement et des autr es instruments financiers existants. 
(2) Conformément aux conclusions du Cons eil européen du 17 juin 2010, au cours 
duquel la stratégie de l’Union pour une  croissance intelligente, durable et 
                                                
 
2 JO C du , p. . 
3 JO C du , p. . 
4 JO C du , p. . 
 
FR 6   FR inclusive a été adoptée, l’Union et les États membres devraient mettre en œuvre 
une croissance intelligente , durable et inclusive tout en valorisant un 
développement harmonieux de l’Union et en réduisant les déséquilibres 
régionaux. 
(3) Afin d’améliorer la coordination et d’ harmoniser la mise en œuvre des Fonds qui 
apportent un soutien au titre de la po litique de cohésion, à savoir le Fonds 
européen de développement régional (FEDER ), le Fonds social européen (FSE) et 
le Fonds de cohésion, et des Fonds interv enant au titre du développement rural, à 
savoir le Fonds européen agricole pour le développement rura l (Feader), et au 
titre des affaires maritimes et de la p êche, à savoir le Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche (FEAMP),  il convient d’établi r des dispositions 
communes à tous ces Fonds (Fonds relevant du cadre  stratégique commun, ci-
après «Fonds relevant du CSC»). Le pr ésent règlement contient en outre des 
dispositions communes applicables au FE DER, au FSE et au Fonds de cohésion, 
mais pas au Feader ni au FEAMP. Le s particularités propres à chaque Fonds 
relevant du CSC commandent que  soient précisées, dans des règlements distincts, 
les règles spécifiques applicables à chaque  Fonds relevant du CSC et à l’objectif 
«Coopération territoriale europ éenne» au titre du FEDER. 
(4) En ce qui concerne la politique ag ricole commune (PAC), d’importantes 
synergies ont déjà été engrangées grâce à l’harmonisation et à l’alignement des 
règles de gestion et de contrôle applicab les au premier pilier de la PAC (le Fonds 
européen de garantie agri cole – FEAGA) ainsi qu’au se cond (Feader). Il y a dès 
lors lieu de préserver le lien étroit étab li entre le FEAGA et le Feader, de même 
que les structures déjà en place dans les États membres. 
(5) Il convient que les régions ultrapéri phériques bénéficient de  mesures spécifiques 
et d’un financement supplémentaire en co mpensation des handicaps résultant des 
facteurs visés à l’ article 349 du traité. 
(6) Pour garantir une interprétation correcte et cohérente des dispositions 
réglementaires et pour contribuer à la s écurité juridique des États membres et des 
bénéficiaires, il est nécessaire de définir certains termes utilisés dans le règlement. 
(7) Le présent règlement se compose de trois parties: la première comprend les 
considérants et les définitions, la deuxième , les règles applicables à tous les Fonds 
relevant du CSC, tandis que la troisième contient les dispositions applicables seulement au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion (ci-après «les Fonds»). 
(8) Conformément à l’article 317 du traité et dans le cadre de la gestion partagée, il 
convient de fixer les conditions permettant à la Commission d’assumer ses responsabilités d’exécution du budget général de l’Un ion européenne et de 
préciser les responsabilités des États me mbres en matière de coopération. Ces 
conditions devraient permettre à la Co mmission d’obtenir l’assurance que les 
Fonds relevant du CSC sont utilisés par les États membres de manière légale et régulière et conformément au principe de  bonne gestion financière pris au sens du 
règlement (CE, Euratom) n
o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant 
règlement financier applicable au budge t général des Communautés européennes 
(ci-après le «règlement financier»)5. Il convient que les États membres et les 
                                                 
5 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
 
FR 7   FR organismes qu’ils désignent à cet effet so ient chargés de la mise en œuvre des 
programmes à l’échelon territorial a pproprié, conformément au cadre 
institutionnel, légal et fina ncier de l’État membre conc erné. Les dispositions du 
présent règlement attirent également l’atte ntion sur la nécessité de veiller à la 
complémentarité et à la cohérence de l’intervention de l’Union, à la 
proportionnalité des modalités administrativ es et à la réduction des contraintes 
administratives des bénéficiaire s des Fonds relevant du CSC. 
(9) Aux fins du contrat de pa rtenariat et de chaque progr amme, il convient que l’État 
membre concerné établisse un partenaria t avec les représentants des autorités 
régionales, locales, urbaines  et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires 
économiques et sociaux ainsi que des organi smes représentant la société civile, 
dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales 
et des organismes chargés de promouvoi r l’égalité entre les hommes et les 
femmes et la lutte contre la discrimina tion. Ce partenariat a pour but d’assurer le 
respect du principe d’une gouvernan ce à plusieurs niveaux, de garantir 
l’appropriation des interventi ons prévues par les parties prenantes et de valoriser 
l’expérience et le savoi r-faire des acteurs concerné s. Il convient que la 
Commission soit habilitée à adopter, par voie d’acte dé légué, un code de conduite 
permettant de garantir la participation cohérente des pa rtenaires à l’élaboration, à 
la mise en œuvre, au suivi et à l’éval uation des contrats de partenariat et des 
programmes. 
(10) Les activités des Fonds relevant du CSC et les opérations soutenues devraient être 
conformes à la législation de l’Union et  aux législations nationales applicables 
directement ou indirectement liées à la mise en œuvre de l’opération. 
(11) Dans le contexte de son action de  renforcement de la cohésion économique, 
territoriale et sociale, l’Union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre des 
Fonds relevant du CSC, chercher à élimin er les inégalités et à favoriser l’égalité 
entre les femmes et les hommes, ainsi qu’ à lutter contre la discrimination fondée 
sur le sexe, l’origine raciale ou ethni que, la religion ou les convictions, un 
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 
(12) Il convient que les objec tifs des Fonds relevant du CSC soient poursuivis dans le 
cadre du développement durab le et de l’encouragemen t par l’Union des objectifs 
de protection et d’amélioration de l’envi ronnement inscrits a ux articles 11 et 19 
du traité, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Conformément à 
l’ambition de consacrer au moins 20 % du budget de l’Union aux objectifs en matière de changement climatique, les États membres devraient fournir des informations sur le soutien à ces objectifs en recourant à une méthode adoptée par un acte d’exécution de la Commission. 
(13) Pour atteindre les objectifs et valeurs cibles de la stratégie de l’Union pour une 
croissance intelligente, durable et inclus ive, les Fonds relevant du CSC devraient 
concentrer leur soutien sur un nombre lim ité d’objectifs thématiques communs. Il 
convient que le champ d’a pplication précis de chacun des Fonds relevant du CSC 
soit défini dans des règles spécifiques des Fonds et soit limité à quelques-uns 
seulement des objectifs thématiques dé finis dans le présent règlement. 
 
FR 8   FR (14) Afin d’optimiser la contribution des Fonds relevant du CSC et de fournir 
aux États membres et aux régions des or ientations stratégiques claires pour 
le processus de programmation,  Il il convient  que la Commission adopte, par 
un acte délégué,  d’établir un cadre stratégique comm untransposant les objectifs 
de l’Union en actions clés pour les Fonds rele vant du CSC, afin de fournir aux 
États membres et aux régions des orientat ions stratégiques pl us claires pour le 
processus de programmation . Il convient que le cadre stratégique commun facilite 
la coordination sectorielle et  territoriale de l’intervention de l’Union au titre des 
Fonds relevant du CSC et d’autres politique s et instruments pertinents de l’Union. 
(15) Par conséquent, le cadre stratégique commun devraitdéterminer les domaines clés 
de soutien,  définir  les moyens de garantir la cohérence et la concordance des 
politiques économiques des États membres et de l’Union, les mécanismes de 
coordination entre les Fonds relevan t du CSC et par rapport à d’autres 
politiques et instruments pertinents de l’Union, les principes horizontaux et 
les objectifs politiques transversaux, les dispositions visant à relever les  défis 
territoriaux à relever , les actions indicatives à fort e valeur ajoutée européenne 
et les principes correspondants en matière de mise en œuvre ainsi que  les 
priorités les objectifs stratégiques,  les domaines prioritaires en matière d’activités 
de la coopération, les mécanismes perm ettant d’assurer la coordination, la 
cohérence et la concordance des politi ques économiques des États membres et de 
l’Union . 
(16) Chaque État membre devrait élaborer , en se fondant sur le cadre stratégique 
commun adopté par la Commission , en collaboration avec ses partenaires et en 
concertation avec la Commission, un contrat de partenariat. Il convient que le 
contrat de partenariat transpose dans le contexte national les éléments fixés dans 
le cadre stratégique commun et traduise  l’engagement ferme des partenaires à 
réaliser les objectifs de l’Union à la faveur de la programmation des Fonds 
relevant du CSC. 
(17) Les États membres devraient concentrer  leur soutien de ma nière à garantir une 
contribution importante à la réalisation de s objectifs de l’Un ion, en fonction de 
leurs besoins propres sur le plan du développement national et régional. Il y a lieu 
de définir des conditions ex ante afin de garantir la mise en place des conditions-cadres nécessaires à l’util isation efficace du soutien accordé par l’Union. Le 
respect de ces conditions ex ante devrait être évalué par la Commission dans le 
cadre de son évaluation du contrat de partenariat et des programmes. Dans les cas où une condition ex ante n’est pas remplie, la Commission devrait avoir le pouvoir de suspendre les paiements au titre du programme concerné. 
(18) Pour chaque programme, un cadre de  performance devrait être défini pour 
contrôler les progrès accomplis sur la voi e des objectifs et des valeurs cibles à 
atteindre durant la période  de programmation. Il c onvient que la Commission 
procède, en 2017 et en 2019, à un examen des performances en coopération avec les États membres. Une réserve de performa nce devrait être pré vue et attribuée en 
2019 si les étapes définies dans le cadre  de performance ont été franchies. La 
diversité et le caractère multinati onal des programmes de «Coopération 
territoriale européenne» commandent qu’aucu ne réserve de performance ne leur 
soit attribuée. En cas d’incapacité grave à atteindre les étapes ou valeurs cibles 
prévues, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements au titre du 
 
FR 9   FR programme ou, au terme de la période de programmation, appliquer des 
corrections financières, afin de préven ir tout gaspillage ou toute utilisation 
inefficace du budget de l’Union. 
(19) L’établissement d’un lien étroit entre la politique de  cohésion et la gouvernance 
économique de l’Union permettra de ga rantir que l’efficacité des dépenses 
effectuées au titre des Fonds relevant du CSC s’appuie sur des politiques économiques saines et que les Fonds CSC pui ssent, si nécessaire, être réorientés 
pour faire face aux problèmes économique s d’un pays. Ce processus doit être 
progressif, et commencer pa r des modifications du contra t de partenariat et des 
programmes dans le but d’appuyer les recomm andations du Conseil visant à lutter 
contre les déséquilibres macroéconomi ques et les difficultés sociales et 
économiques. Dans le cas où, malgré une meilleure utilisation des Fonds relevant du CSC, un État membre n’agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique, la Commission devrai t avoir le droit de suspendre tout 
ou partie des paiements et des engagements. Les décisions en matière de suspensions devraient être proportionnées et  efficaces, compte tenu des effets des 
différents programmes sur la gestion de la situation économique et sociale de 
l’État membre concerné et des modificati ons antérieures du contrat de partenariat. 
Au moment de prendre des décisions sur des suspensi ons, la Commission devrait 
également respecter l’égalité de traitement  entre les États membres, compte tenu, 
en particulier, des incidences d’une su spension sur l’économie de l’État membre 
concerné. Il convient de lever les suspen sions et de remettre les fonds à la 
disposition de l’État membre concer né dès que celui-ci prend les mesures 
nécessaires. 
(20) Pour garantir la focalisation sur la ré alisation de la straté gie de l’Union pour une 
croissance intelligente, durable et inclusiv e, il y a lieu de définir des éléments 
communs à tous les programmes. Pour ga rantir la cohérence des modalités de 
programmation des Fonds relevant du CSC, il y a lieu d’aligne r les procédures 
d’adoption et de modification des program mes. Il convient que la programmation 
garantisse la cohérence par rapport au CSC et au contrat de partenariat ainsi que 
la coordination des Fonds relevant du CS C et entre ces Fonds et les autres 
instruments financiers existants et la  Banque européenne d’investissement. 
(21) La cohésion territoriale ayant été aj outée à l’objectif de cohésion économique et 
sociale par le traité, il est nécessaire de tr aiter la question du rôle des villes, des 
délimitations géographiques f onctionnelles et des zones sous-régionales qui font 
face à des problèmes géographiques ou dém ographiques spécifiques. À cette fin, 
pour tirer un meilleur parti du potentiel lo cal, il convient de renforcer et de 
favoriser le développement local mené par les acteurs locaux en fixant des règles 
communes et en prévoyant une coopération étroite entre tous les Fonds relevant 
du CSC. Il y a lieu d’ériger en principe essentiel le fa it que la res ponsabilité de 
l’exécution des stratégies de développe ment local soit confiée à des groupes 
d’action locale représentant le s intérêts des acteurs locaux. 
(22) Les instruments financiers gagnen t en importance en raison de l’effet 
démultiplicateur qu’ils exercent grâce aux Fonds relevant du CSC, de leur 
capacité à combiner différentes formes de ressources publiques et privées pour 
soutenir des objectifs d’inté rêt public et de la prolonga tion accrue d’un tel soutien 
que permettent les formes de financement renouvelables. 
 
FR 10   FR (23) Les instruments financiers soutenus pa r les Fonds relevant du CSC devraient être 
utilisés pour répondre à des besoins de marché spécifiques dans des conditions économiques avantageuses, conformément aux objectifs des programmes, et ne 
devraient pas supplanter les fonds privés.  La décision de financer des mesures de 
soutien par l’intermédiaire d’instruments fi nanciers devrait donc être prise sur la 
base d’une analyse ex ante. 
(24) La conception et la mise en œuvre de s instruments financiers devraient favoriser 
une participation substantielle des investisseurs du secteur privé et des institutions financières sur la base d’un partage des risques adéquat.  Pour être suffisamment 
attrayants pour le secteur privé, les inst ruments financiers doivent être conçus et 
mis en œuvre de manière flexible. Les au torités de gestion de vraient donc décider 
des moyens les plus appropriés de mettre en œuvre les instruments financiers pour 
répondre aux besoins spécifiques des régions  cibles conformément aux objectifs 
du programme concerné. 
(25) Les autorités de gestio n devraient avoir la possibil ité d’affecter des ressources 
issues des programmes aux instruments fi nanciers mis en place au niveau de 
l’Union ou aux instruments mis en place au niveau régional. Elles devraient 
également avoir la possibilité de mettr e en œuvre des instruments financiers 
directement, par l’intermédiaire de fonds  spécifiques ou par l’intermédiaire de 
fonds de fonds. 
(26) Le montant des ressources versées, à que lque moment que ce soit, par les Fonds 
relevant du CSC à des instruments fina nciers devrait correspondre au montant 
nécessaire à la mise en œuvre des inve stissements et paiements destinés aux 
bénéficiaires finaux prévus, c oûts et frais de gestion co mpris, calculé en fonction 
des plans d’affaires et des prévisions de flux de trésorerie pour une période 
donnée n’excédant pas deux ans. 
(27) Il est nécessaire de prévoir des rè gles spécifiques relatives aux montants à 
accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que 
les montants, coûts et frais de gestion co mpris, versés par les Fonds relevant du 
CSC à des instruments financiers soie nt effectivement utilisés pour des 
investissements et des paiements destinés  aux bénéficiaires finaux. Il y a lieu 
également de prévoir des règles spéci fiques relatives à la réutilisation de 
ressources attribuables au soutien prove nant des Fonds relevant du CSC, y 
compris l’utilisation des ressources restantes après la clôture des programmes. 
(28) Les États membres devraient assurer un suivi des programmes af in d’analyser la 
mise en œuvre et les progrès vers la réalisation des objectif s des programmes. À 
cette fin, il y a lieu de créer des comités de suivi et de définir leur composition et leurs fonctions pour les Fonds relevant du CSC. Des comités de suivi communs 
pourraient être créés pour faciliter la coordination entre les Fonds relevant du 
CSC. À des fins d’efficacité, les comité s de suivi devraient être en mesure 
d’adresser des recommandations aux autori tés de gestion en ce qui concerne la 
mise en œuvre du programme et ils devrai ent contrôler les mesures prises à la 
suite de ces recommandations. 
(29) La simplification des modalités de ge stion à tous les niveaux commande que les 
dispositifs de suivi et d’établissement de  rapports soient similaires pour tous les 
 
FR 11   FR Fonds relevant du CSC. Il est important  de fixer des exigences proportionnées 
pour l’établissement de rapports et de garantir la mise à disposition, aux 
principaux stades de l’examen des réalisa tions, d’informations exhaustives sur les 
progrès accomplis. Par conséquent, il est n écessaire que les exigences en matière 
d’établissement de rapports traduisent les besoins d’informations des années 
considérées et qu’elles concordent avec le calendrier des examens des 
performances. 
(30) L’État membre concerné et la Commi ssion devraient se rencontrer une fois par an 
pour examiner l’état d’avancement des programmes. Ils devraient toutefois 
pouvoir convenir de ne pas organiser cet te réunion si celle -ci constitue une 
contrainte administrative inutile. 
(31) Afin de permettre à la Commission de  vérifier les progrès accomplis vers la 
réalisation des objectifs de l’Union, le s États membres devraient soumettre des 
rapports d’avancement sur la mise en œuvre de leurs contrats de  partenariat. Sur 
la base de ces rapports, il convient que la Commission élabore, en 2017 et en 
2019, un rapport stratégique su r les progrès accomplis. 
(32) Il est nécessaire d’évaluer l’efficacité,  l’efficience et l’impact du soutien accordé 
par les Fonds relevant du CSC de façon à am éliorer la qualité de  la mise en œuvre 
et de la conception des programmes et de  déterminer l’incidence de ceux-ci au 
regard des objectifs spécifiques de la st ratégie de l’Union pour une croissance 
intelligente, durable et inclusive et, lorsque cela s’impose, au regard du PIB et du chômage. Les responsabilités des États membres et de la Commission en la 
matière devraient être précisées. 
(33) Afin d’améliorer la qualité et la con ception de chaque progra mme et de s’assurer 
que les objectifs et valeurs cibles pourront être atteints, une évaluation ex ante de 
chaque programme devrait être effectuée. 
(34) Un plan d’évaluation devrait être établi par l’autorité responsa ble de l’élaboration 
du programme. Pendant la période de pr ogrammation, les autorités de gestion 
devraient procéder à des évaluations de  l’efficacité et de l’impact d’un 
programme. Pour faciliter la prise de déci sions de gestion, il est nécessaire que le 
comité de suivi et la Commission soient informés des résultats des évaluations. 
(35) Il convient que des évaluations ex  post soient effectuées pour apprécier 
l’efficacité et l’efficience des Fonds relevant du CSC ainsi que leur incidence sur 
les objectifs globaux des Fonds relevant du CS C et de la stratégie de l’Union pour 
une croissance intelligente, durable et inclusive. 
(36) Il est utile de préciser les types d’actions pouvant être me nées sur l’initiative de la 
Commission et des États membres au titre de l’assistance tec hnique soutenue par 
les Fonds relevant du CSC. 
(37) Afin de garantir l’utilisation efficac e des ressources de l’Union et d’éviter tout 
financement excessif d’opérations génératr ices de recettes, il est nécessaire de 
définir les règles de calcul de la co ntribution des Fonds relevant du CSC à une 
opération génératrice de recettes. 
 
FR 12   FR (38) Il est nécessaire de fixer les dates ini tiales et finales d’éligibilité des dépenses, de 
façon à fournir une règle uniforme et équita ble applicable à la mise en œuvre des 
Fonds relevant du CSC dans l’ensemble de  l’Union. Afin de faciliter l’exécution 
des programmes, il convient d’établir que  la date à laquelle les dépenses 
commencent à être éligibles pe ut être antérieure au 1er janvier 2014 si l’État 
membre concerné soumet un programme  avant cette date. Pour garantir 
l’utilisation efficace des Fonds de l’Union et réduire le risque encouru par le 
budget de l’Union, il est nécessaire de mettre en place des restrictions au soutien apporté à des opérations achevées. 
(39) Conformément au principe  de subsidiarité et sous ré serve des dérogations prévues 
par le ou les règlements (UE) n
o […] [les règlements FEDER, FSE, Fonds de 
cohésion, Feader, FEAMP], les États me mbres devraient adopter des règles 
nationales sur l’éligibilité des dépenses. 
(40) En vue de simplifier l’utilisation de s Fonds relevant du CSC et de réduire le 
risque d’erreur, tout en permettant, au  besoin, une différenc iation reflétant les 
spécificités de l’action, il c onvient de définir les formes de soutien, des conditions 
harmonisées de remboursement des subventi ons et de financement forfaitaire, des 
règles d’éligibilité spécifiques relatives aux subventions ainsi que des conditions spécifiques concernant l’éligibilit é des opérations en fonction du lieu. 
(41) Pour garantir l’efficacité, l’équité et  l’effet durable de l’intervention des Fonds 
relevant du CSC, il y a lieu de prévoi r des dispositions qui  garantissent le 
maintien pendant une certaine période des investissements dans les entreprises et 
les infrastructures et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds relevant 
du CSC. L’expérience a montré qu’une dur ée de cinq ans constituait un minimum 
approprié, sauf lorsque la réglementation en matière d’aides d’État prévoit une 
période différente. Il convient d’exonérer de l’exigence générale de maintien de 
l’investissement les actions soutenues par le FSE et les actions ne portant pas sur 
des investissements productifs ou des inves tissements dans des infrastructures, 
sauf lorsque cette exigence découle de la réglementation applicable en matière d’aides d’État, et d’en exonérer égalem ent les contributions aux instruments 
financiers ou celles octroyées par ces instruments. 
(42) Les États membres devraient prendre des mesures adéquates pour garantir la 
bonne mise en place et le bon fonctionneme nt des systèmes de gestion et de 
contrôle, de manière à pouvoir donner l’as surance que les Fonds relevant du CSC 
sont utilisés de manière légale et réguliè re. Il est dès lors nécessaire de préciser 
les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle des programmes ains i que de prévention, de dé tection et de correction 
des irrégularités et de s infractions à la lé gislation de l’Union. 
(43) Conformément aux pr incipes de la gestion pa rtagée, il convient que la 
responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle des opérations menées dans le 
cadre des programmes incombe en premier lieu aux États membres, qui l’exercent 
par l’intermédiaire de leurs systèmes de ge stion et de contrôle . Afin de renforcer 
l’efficacité du contrôle exercé sur la sélec tion et la mise en œuvre des opérations 
et d’améliorer le fonctionnement du système de gestion et de c ontrôle, il y a lieu 
de préciser les fonctions de l’autorité de gestion. 
 
FR 13   FR (44) Afin de présenter les gara nties ex ante nécessaires en matière de mise en place et 
de conception des principaux systèmes de  gestion et de contrôle, les États 
membres devraient désigner un organisme d’ accréditation chargé de délivrer et de 
retirer l’accréditation de s organismes de gestion et de contrôle. 
(45) Il convient de déterm iner les pouvoirs et les re sponsabilités qu’il y a lieu de 
conférer à la Commission pour lui perm ettre de contrôler le fonctionnement 
effectif des systèmes de gestion et de contrôle et d’appeler les États membres à 
agir. Il convient également que soit conféré à la Commission le pouvoir d’effectuer des audits consacrés à des ques tions liées à la bonne gestion financière 
afin d’en tirer des conclusions sur la performance des Fonds. 
(46) Les engagements budgétaires de l’Uni on devraient être pris annuellement. Afin 
de garantir une gestion efficace des progr ammes, il est nécessaire d’établir des 
règles communes pour les demandes de paiements intermédiaires, les éventuelles demandes de paiement du solde annuel et  les demandes de paiement du solde 
final, sans préjudice de rè gles de paiement particu lières fixées pour chacun des 
Fonds relevant du CSC. 
(47) La possibilité d’obtenir un préfinance ment dès le début des programmes garantit à 
l’État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour accorder, dès 
l’adoption du programme, son soutien aux bénéficiaires exécutant celui-ci. En 
conséquence, il y a lieu de prévoir la po ssibilité de préfinancements initiaux à 
charge des Fonds relevant du CSC. Il c onvient que tout préfin ancement initial soit 
totalement apuré à la clôture du programme. 
(48) Afin de protéger les intérêts financ iers de l’Union, il c onvient de prévoir des 
mesures limitées dans le temps permetta nt à l’ordonnateur délégué de suspendre 
les paiements s’il existe des éléments probants permettant de soupçonner un 
dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des 
irrégularités liées à une demande de paieme nt, ou en cas de défaut de présentation 
de documents aux fins de l’apurement des comptes. 
(49) En vue de garantir que  les dépenses cofinancées pa r le budget de l’Union durant 
tout exercice financier sont utilisées c onformément aux règles applicables, il 
convient de créer un cadre approprié pour  l’apurement annuel des comptes. En 
vertu de ce cadre, les organismes accrédit és devraient soumettre à la Commission, 
pour chaque programme, une déclarati on d’assurance de gestion accompagnée 
des comptes annuels certifiés, d’un rappor t de synthèse des contrôles effectués 
ainsi que d’un avis d’audit indépe ndant et d’un rapport de contrôle. 
(50) Afin de protéger le budget de l’Union, il pourrait  être nécessaire que la 
Commission procède à des corrections fina ncières. Pour gara ntir la sécurité 
juridique aux États membres, il importe  de définir les circonstances dans 
lesquelles des infractions à la législati on applicable à l’éch elon de l’Union ou à 
l’échelon national peuvent amener la Co mmission à procéder à des corrections 
financières. Pour garantir que les co rrections financière s que la Commission 
pourrait imposer aux États membres visent à protéger les intérêts financiers de 
l’UE, ces corrections devraient être lim itées aux cas où la  violation de la 
législation de l’Union ou de la législ ation nationale conc erne directement ou 
indirectement l’éligibilité, la régularité, la  gestion ou le contrôle des opérations et 
 
FR 14   FR des dépenses y afférentes. Par souci de proportionnalité, il importe que la 
Commission tienne compte de la nature et de la gravité de l’ infraction lorsqu’elle 
arrête le montant de la correction financière. 
(51) En vue d’encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir 
des modalités pour le dégagement de toute partie d’un engagement budgétaire au titre d’un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, 
notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circ onstances anormales, 
imprévisibles ou indépendantes de la vol onté de celui qui le s invoque, et dont les 
conséquences ne peuvent être évitées ma lgré la diligence dont il a fait preuve. 
(52) Il est nécessaire de prendre des disp ositions générales supplémentaires relatives 
au fonctionnement spécifique des Fonds. En particulier, pour ac croître la valeur 
ajoutée des Fonds et améliorer leur cont ribution aux objectifs pr ioritaires de la 
stratégie de l’Union pour une croissance in telligente, durable et inclusive, le 
fonctionnement de ces Fonds devrait être simplifié et leur soutien concentré sur 
les objectifs «Investissement pour la cr oissance et l’emploi» et «Coopération 
territoriale européenne». 
(53) Les dispositions supplémentaires re latives au fonctionnement spécifique du 
Feader et du FEAMP sont fixées dans la législation sectorielle concernée. 
(54) Pour concourir aux objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale 
et territoriale, l’ob jectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» devrait 
soutenir toutes les régions. Pour fourni r un soutien équilibr é et progressif et 
refléter le niveau de développement  économique et social, les ressources 
octroyées au titre de cet obj ectif devraient être attribu ées par le FEDER et le FSE 
aux régions moins développées, aux région s en transition et aux régions plus 
développées en fonction de leur produit intérieur brut (PIB) par habitant par 
rapport à la moyenne de l’Union. Pour  garantir la pérennisation des 
investissements réalisés grâce aux Fonds st ructurels, les régions dont le PIB par 
habitant en 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 pendant la 
période de référence, mais dont le PIB par habitant est désormais supérieur à 
75 % de la moyenne de l’UE-27, devraien t pouvoir conserver de ux tiers de leur 
dotation 2007-2013. Les États membres dont le revenu nationa l brut (RNB) par 
habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l’Union devraient 
bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la 
croissance et l’emploi». 
(55) Il convient de fixer de s critères objectifs pour la dé signation des régions et des 
zones pouvant bénéficier du soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder 
l’identification des régions et zones au niveau de l’Union sur le système commun 
de classification des régions établi par le  règlement (CE) n
o 1059/2003 du 
Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’ établissement d’une 
nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)6. 
(56) Pour mettre en place un cadre financie r adéquat, il convient que la Commission 
établisse, par voie d’actes d’exécution, la  ventilation indi cative annuelle des 
crédits d’engagement disponibles selon une méthode objective et transparente 
                                                 
6 JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. 
 
FR 15   FR permettant de cibler les régions en retard de développement, dont celles qui 
bénéficient d’un soutien transitoire. 
(57) Il convient de fixer les limites de ce s ressources pour l’obj ectif «Investissement 
pour la croissance et l’emploi» et d’a dopter des critères objectifs pour leur 
attribution aux régions et États membre s. Afin d’encourager l’accélération 
nécessaire du développement d’infrastructu res dans les transports et l’énergie 
ainsi que des technologies de l’inform ation et de la communication (TIC) à 
travers l’Union, il y a lieu de crée r un mécanisme pour l’interconnexion en 
Europe. L’affectation à un État membre de s crédits annuels issus des Fonds et des 
montants transférés du Fonds de cohési on au Mécanisme pour l’interconnexion en 
Europe devrait être limitée à un plafond fi xé selon la capacité dudit État membre 
à absorber ces crédits. En outre, confor mément au grand object if en matière de 
réduction de la pauvreté, il est nécessa ire de réorienter le régime d’aide 
alimentaire aux plus démunis afin de favoriser l’inclusion sociale et le 
développement harmonieux de l’Union. Le mécanisme envisagé transfère des ressources à l’instrument en question et garantit que ces ressources proviendront 
de dotations FSE par l’intermédiaire d’ une diminution implicite correspondante 
du pourcentage minimal des Fonds structurel s devant être attribué au FSE dans 
chaque pays. 
(58) Afin de renforcer l’accent mis sur les résultats et sur la ré alisation des objectifs 
généraux et spécifiques de la  stratégie Europe 2020, ci nq pour cent des ressources 
de l’objectif «Investissement pour la croiss ance et l’emploi» devraient être placés 
dans une réserve de performance pour cha que Fonds et catégorie de régions dans 
chaque État membre. 
(59) En ce qui concerne les Fonds, et afin  de garantir une attribution de crédits 
appropriée à chaque catégorie de régi ons, il convient que les ressources ne 
puissent pas être transférées  entre les régions moins dé veloppées, les régions en 
transition et les régions plus développées , sauf dans des circonstances dûment 
justifiées liées à la mise en œuvre d’un ou de plusieurs objectifs thématiques et pour un montant ne dépassant pas 2 % du tota l des crédits destinés à la catégorie 
de régions concernée. 
(60) Pour que l’impact économique soit réel , le soutien des Fonds ne devrait pas se 
substituer aux dépenses publiques ou aux dépenses structure lles équivalentes 
exposées par les États membres en vertu du présent règlement. En outre, pour 
garantir que le soutien accordé par les Fonds tient compte d’un contexte 
économique plus large, le niveau des dé penses publiques devrait être déterminé 
en fonction des conditions macroéc onomiques générales dans lesquelles 
s’effectue le financement sur la base de s indicateurs établis dans les programmes 
de stabilité et de convergence présenté s chaque année par les États membres 
conformément au règlement (CE) n
o 1466/1997 du Conseil du 7 juillet 1997 
relatif au renforcemen t de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la 
surveillance et de la coordi nation des politiques économiques7. La vérification du 
principe d’additionnalité pa r la Commission devrait se concentrer sur les États 
membres dans lesquels les régions moins dé veloppées et en transition couvrent au 
                                                 
7 JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. 
 
FR 16   FR moins 15 % de la population, en raison de  l’ampleur des ressources financières 
qui leur sont attribuées. 
(61) Il est nécessaire d’établir des dispositi ons supplémentaires en ce qui concerne la 
programmation, la gestion, le suivi et le  contrôle des programmes opérationnels 
soutenus par les Fonds. Il convient que le s programmes opérat ionnels se fixent 
des axes prioritaires correspondant a ux objectifs thématiques, une logique 
d’intervention cohérente pour satisfaire le s besoins de développement recensés et 
un cadre d’évaluation de la performan ce. Ces programmes devraient également 
prévoir tout autre élément nécessaire pour étayer la mise en œuvre efficace et 
efficiente de ces Fonds. 
(62) Il devrait être possible de conjuguer le  soutien accordé par le Fonds de cohésion 
et le FEDER et le soutien proven ant du FSE au sein des programmes 
opérationnels communs au titr e de l’objectif «Investisseme nt pour la croissance et 
l’emploi», de manière à renforcer leur co mplémentarité et à simplifier leur mise 
en œuvre. 
(63) Les grands projets absorbent une part c onsidérable des dépenses de l’Union et ont 
souvent une importance stratégique au regard  de la réalisation de la stratégie de 
l’Union en faveur d’une croissance inte lligente, durable et inclusive. Par 
conséquent, il est justifié que  les opérations de grande ampleur continuent d’être 
subordonnées à leur approbation par la Commission en application du présent 
règlement. La clarté commande que conte nu des grands projets soit défini à cet 
effet. Il convient également que la Co mmission puisse refuser qu’un grand projet 
bénéficie d’un soutien lorsque l’octroi  d’un tel soutien n’est pas justifié. 
(64) Pour que les États membres puissent choisir de mettre en œuvre une partie 
seulement d’un programme opérationnel en se fondant sur une démarche axée sur 
les résultats, il est utile de prévoir un plan d’action commun comprenant un 
ensemble d’actions à réaliser par un béné ficiaire pour contribue r à la réalisation 
des objectifs du programme opérationnel conc erné. Pour simplifier et renforcer 
l’orientation des Fonds vers les résulta ts, il convient que la  gestion du plan 
d’action commun se fonde exclusivement su r des étapes, des réalisations et des 
résultats convenus d’un commun accord et définis dans la décision de la 
Commission portant adoption du plan d’action commun. De même, il convient 
que le contrôle et l’audit d’un plan  d’action commun portent uniquement sur 
l’accomplissement de ces étapes, réalisatio ns et résultats. Par conséquent, il est 
nécessaire de fixer des règles relatives à l’élaboration, au contenu, à l’adoption, à 
la gestion financière et au c ontrôle des plans d’action communs. 
(65) Lorsqu’une stratégie de développem ent urbain ou territorial nécessite une 
approche intégrée en raison d’investissement s réalisés au titre de plusieurs axes 
prioritaires d’un ou de plusieurs program mes opérationnels, l’action soutenue par 
les Fonds devrait être menée sous forme d’ investissement territo rial intégré dans 
le contexte d’un programme opérationnel. 
(66) Il est nécessaire d’adopter des règles  particulières relatives au fonctionnement du 
comité de suivi et aux rapports annuels  de mise en œuvre des programmes 
opérationnels soutenus par les Fonds. Les dispositions supplémentaires relatives 
 
FR 17   FR au fonctionnement spécifique du Feader sont  fixées dans la législation sectorielle 
concernée. 
(67) Pour garantir la disponibilité d’informa tions essentielles et ac tualisées sur la mise 
en œuvre des programmes, il est nécessa ire que les États me mbres fournissent 
régulièrement les données fondamentales à la Commission. Pour éviter d’alourdir 
la charge pesant sur les États membres,  il y a lieu de limiter ces données à des 
données collectées en permanence et pouvant être transmises par voie 
électronique. 
(68) En application de l’article 175 du tr aité, la Commission prés ente, tous les trois 
ans, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, soci ale et territoriale. Il est nécessaire de 
définir le contenu de ce rapport. 
(69) Il est jugé opportun que la Commission, en collaboration avec les États membres, 
procède à l’évaluation ex post concerna nt les Fonds afin de recueillir des 
informations au niveau approprié sur les résultats et l’incidence des interventions 
financées. Il est également nécessaire de prévoir des dispositions particulières établissant une procédure d’approbation des plans d’ évaluation concernant les 
Fonds. 
(70) Il est important que le s réalisations des Fonds de l’Union soient portées à la 
connaissance du public. Les citoyens ont  le droit de savoir comment les 
ressources financières de l’Union sont inve sties. La responsabilité de s’assurer 
que des informations appropriées sont co mmuniquées au public devrait incomber 
à fois aux autorités de gestion et aux béné ficiaires. Pour accroître l’efficacité de la 
communication vers le grand public et les synergies entre les activités de 
communication menées sur l’initiative de  la Commission, les ressources allouées 
aux actions de communication en applic ation du présent règlement devraient 
également contribuer à la prise en ch arge de la communication institutionnelle 
concernant les priorités politiques de l’Union européenne dans la mesure où celles-ci ont trait aux objectif s généraux du présent règlement. 
(71) Il convient que le présent règlement définisse les modalités d’information et de 
communication, ainsi que certaines caractér istiques techniques y afférentes, afin 
d’assurer une vaste diffusion des informati ons relatives aux réalisations des Fonds 
et au rôle de l’Union dans celles-ci, et d’informer les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement. 
(72) Un site ou portail web unique contenan t des informations sur l’ensemble des 
programmes opérationnels, y compris les list es des opérations soutenues au titre 
de chaque programme opérationnel, devra it être disponible dans chaque État 
membre, ce qui renforcerait l’accessibilité et  la transparence des informations sur 
les possibilités de financement et  les bénéficiaires de projets. 
(73) Il est nécessaire de déterminer les éléments permettant de moduler le taux de 
cofinancement des Fonds dans les program mes opérationnels, en particulier pour 
renforcer l’effet de levier  des ressources de l’Union. Il est également nécessaire 
de fixer les taux de cofinancement ma ximaux par catégorie de régions, de 
 
FR 18   FR manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien 
national d’un niveau approprié. 
(74) Il est nécessaire que les États membres désignent, pour chaque programme 
opérationnel, une autorité de gestion, une autorité de certif ication ainsi qu’une 
autorité d’audit fonctionnellement indé pendante. Pour donner aux États membres 
de la souplesse dans la mise en place de systèmes de contrôle, il convient de leur laisser la faculté de confier à l’autorité de gestion les fonctions  de l’autorité de 
certification. L’État membre devrait ég alement être autorisé à désigner des 
organismes intermédiaires chargés d’accomp lir certaines tâches de l’autorité de 
gestion ou de l’autorité de certificati on. Dans ce cas, il convient que l’État 
membre définisse clairement leurs re sponsabilités et fonctions respectives. 
(75) La responsabilité principale de la mi se en œuvre efficace et efficiente des Fonds 
incombe à l’autorité de gestion, la quelle s’acquitte dès lors d’un nombre 
important de fonctions dans les domaines de la gestion et du suivi du programme, 
de la gestion et des contrôles financiers ai nsi que de la sélecti on des projets. Il y a 
lieu de définir sa respons abilité et ses fonctions. 
(76) Il convient que l’autorité  de certification rédige les demandes de paiement et les 
soumette à la Commission, qu’elle établis se les comptes annuels et en certifie 
l’intégralité, l’exactitude et la véracité, et qu’elle certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l’échelon de l’Union et à l’échelon national. Il y a lieu de définir les responsabilités et 
fonctions de cette autorité. 
(77) Il convient que l’auto rité d’audit veille à ce que des audits des systèmes de 
gestion et de contrôle soient réalisés  sur la base d’un échantillon approprié 
d’opérations et des comptes annuels. Il y a lieu de définir les responsabilités et 
fonctions de cette autorité. 
(78) Afin de tenir compte de l’organisation spécifique des systèmes de gestion et de 
contrôle pour le FEDER, le FSE et le FC  et du besoin de garantir une approche 
proportionnée, des dispositions spécifiques sont nécessaires pour l’accréditation 
et le retrait de l’accréditation de l’auto rité de gestion et de l’autorité de 
certification. 
(79) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle 
financier, il convient de renforcer la c oopération entre les États membres et la 
Commission dans ce domaine et de dé finir les critères permettant à la 
Commission de déterminer, dans le cadre de  sa stratégie de contrôle des systèmes 
nationaux, le degré d’assurance qu’elle peut obtenir des or ganismes d’audit 
nationaux. 
(80) Outre des règles communes de gestion financière, des dispositions 
complémentaires sont nécessaires pour le FE DER, le FSE et le FC. En particulier, 
en vue de garantir une assurance raisonnable pour la Commission avant 
l’apurement annuel des comptes, les de mandes de paiements intermédiaires 
devraient être remboursées à hauteu r de 90 % du montant résultant de 
l’application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire, fixé dans la 
décision portant adoption du programme opérationnel, aux dé penses éligibles 
 
FR 19   FR pour l’axe prioritaire. Les montants restant dus devrai ent être payés aux États 
membres au moment de l’apurement annuel des comptes, à condition qu’une assurance raisonnable ait été obtenue en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses 
pour l’année couverte par la procédure d’apurement. 
(81) Pour faire en sorte que les bénéficiai res reçoivent le soutien dès que possible et 
pour renforcer l’assurance obtenue par la Commission, il convient d’exiger que 
les demandes de paiement comprennent uniquement les dépenses pour lesquelles le soutien a été versé aux bénéficiaires.  Les montants à titre de préfinancement 
devraient être prévus chaque année af in de garantir que les États membres 
disposent de suffisamment de moyens pour opérer dans le cadre de ces modalités. 
Il convient d’apurer chaque année les m ontants versés à titr e de préfinancement 
lors de l’apurement des comptes. 
(82) Pour garantir l’application appropriée des règles générales sur le dégagement, les 
règles établies pour les F onds devraient préciser comment  sont établis les délais 
pour le dégagement et comment sont  calculés les montants respectifs. 
(83) Il est nécessaire de détailler précisé ment la procédure d’apurement annuel des 
comptes applicable aux Fonds afin d’assurer la clarté des prémi sses et la sécurité 
juridique de ces dispositi ons. Il est important de pr évoir une possibilité limitée 
pour un État membre de définir une provi sion dans ses comp tes annuels pour un 
montant qui fait l’objet d’une  procédure en cours auprès  de l’autorité d’audit. 
(84) Le processus d’apurement annuel de s comptes devrait s’accompagner d’une 
clôture annuelle des opér ations achevées (pour le  FEDER et le Fonds de 
cohésion) ou des dépenses exécutées (pour  le FSE). En vue de réduire les coûts 
liés à la clôture finale des programm es opérationnels, réduire la charge 
administrative des bénéficiaires et apporte r une sécurité juridique, la clôture 
annuelle devrait être obligatoire, limitant  ainsi la période de conservation des 
pièces justificatives, durant laquelle le s opérations peuvent faire l’objet d’un 
contrôle et des corrections fi nancières peuvent être imposées. 
(85) Afin de protéger les intérêts financ iers de l’Union et de fournir les moyens 
permettant de garantir une mise en œ uvre efficace des programmes, il convient de 
prévoir des mesures autorisant la suspen sion des paiements par la Commission au 
niveau d’un axe prioritaire ou d’un programme opérationnel. 
(86) Il convient de définir les dispos itions et procédures  spécifiques pour les 
corrections financières effectuées par les États membres et  par la Commission 
concernant les Fonds afin de donner une sécurité juridique aux États membres. 
(87) La fréquence des audits  des opérations devrait être proportionnelle à l’ampleur du 
soutien accordé par l’Union à travers les F onds. En particulier, le nombre d’audits 
menés devrait être réduit lo rsque le montant to tal des dépenses éligibles pour une 
opération est inférieur ou égal à 100 000 EU R. La faculté de réaliser des audits 
devrait néanmoins être c onservée lorsque des élémen ts probants indiquent une 
irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d’un échan tillon d’audit, consécutif à 
la clôture d’une opéra tion achevée. Pour que le degré d’intensité du travail d’audit 
qu’elle mène soit proportionné au ris que, il convient que la Commission puisse 
abaisser ce degré pour les programmes opérationnels ne présentant pas de 
 
FR 20   FR dysfonctionnement important ou pour lesque ls elle peut s’appuyer sur l’avis de 
l’autorité d’audit. 
(88) En vue de compléter ou de modifier  certains éléments non essentiels du présent 
règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes 
prévu à l’article 290 du traité, en ce qui  concerne un code de conduite sur les 
objectifs et les critères destinés à sout enir la mise en œuvre du partenariat, 
l’adoption des éléments du  d’un  cadre stratégique commun relatifs aux actions 
indicatives à forte valeur ajout ée européenne et aux principes 
correspondants en matière de mise en œuvre ainsi qu’aux priorités de la 
coopération , des règles supplémentaires concerna nt l’attribution de  la réserve de 
performance, la définition de la zone et de la population releva nt des stratégies de 
développement local, des règles détaillées  concernant les instruments financiers 
(évaluation ex ante, combinaison de s outien, éligibilité, types d’activités non 
soutenues), les règles concernant certain s types d’instruments financiers fixées 
aux niveaux national, régi onal, transnational ou transfrontalier, des règles 
concernant les accords de financement, le transfert et la ges tion des actifs, les 
modalités de gestion et de contrôle, les règles concernant les demandes de paiement et l’établissement d’un système de capitalisation des tranches annuelles, 
la définition du montant forfaitaire pour le s projets générateurs de recettes, la 
définition du taux forfaitaire appliqué aux coûts indirects afférents à des opérations subventionnées sur la base de méthodes existantes et de taux 
correspondants applicables dans les polit iques de l’Union, les obligations des 
États membres en ce qui concerne la procédure de communication des 
irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées, les modalités d’échange d’informations concernant le s opérations, les accords sur une piste 
d’audit suffisante, les conditions des a udits nationaux, les critères d’agrément 
pour les autorités de gestion et de certi fication, le recensement des supports de 
données généralement admis, et les critère s permettant d’établir le niveau de 
correction financière à appliquer. La Co mmission devrait aussi être habilitée à 
modifier , par voie d’actes délégués,
 l’les annexe s I et VI, qui contiennent 
toutes deux des éléments non essentiels du présent règlement, afin de répondre 
aux besoins d’adaptation futurs. Il es t particulièrement important que la 
Commission procède aux consultations appr opriées tout au l ong de son travail 
préparatoire, y compris au niveau des experts. 
(89) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que 
la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
(90) Il convient que la Commission se voie conférer le pouvoir d’adopter, par voie 
d’actes d’exécution, des déci sions concernant, pour t ous les Fonds relevant du 
CSC, l’approbation des contrats de pa rtenariat, des décisions concernant 
l’attribution de la réserve de performa nce, la suspension des paiements liée aux 
politiques économiques des États membres et, dans le cas de dégagement, des 
décisions de modifier les d écisions portant adoption de programmes; et, en ce qui 
concerne les Fonds, des déci sions précisant les régions et les États membres qui 
satisfont aux critères de l’objectif «Inves tissement pour la croissance et l’emploi», 
des décisions fixant la ré partition annuelle des crédits  d’engagements octroyés 
aux États membres, des décisions fixant le  montant à transférer de la dotation de 
chaque État membre bénéficiaire du FC  au mécanisme pour l’interconnexion en 
 
FR 21   FR Europe, des décisions fixant le montant à tr ansférer de la dota tion de chaque État 
membre bénéficiaire des Fonds structurel au titre de l’aide alimentaire pour les 
personnes défavorisées, des décisions portant adoption et modification des 
programmes opérationnels, des décisions concernant de grands projets, des 
décisions concernant des plans d’action communs, des décisions concernant la 
suspension des paiements et le s corrections financières. 
(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l’application du présent 
règlement, il convient que les compétences d’exécution relatives à la méthodologie visant à atteindre les objec tifs de changement climatique, aux 
conditions standard pour le contrôle de s instruments financiers, aux conditions 
uniformes relatives au suivi et à la comm unication d’informations de suivi en ce 
qui concerne les instruments financiers, à la  méthode à utiliser dans le calcul de la 
recette nette des projets gé nérateurs de recettes, au système d’échange de données 
par voie électronique entre l’État memb re et la Commission, au modèle de 
programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories 
d’intervention, à la forme des informations sur les grands projets et à la méthode à 
utiliser pour l’analyse coûts-avantages,  au modèle du plan d’action commun, aux 
modèles des rapports annuel et final de mise  en œuvre, à certai nes caractéristiques 
techniques des mesures d’information et  de publicité et aux instructions y 
relatives, aux règles sur l’échange d’inform ations entre bénéficiaires et autorités 
de gestion, autorités de certificati on, autorités d’audit et organismes 
intermédiaires, au modèle de la déclar ation d’assurance de gestion, aux modèles 
de la stratégie d’audit, de l’avis et  du rapport annuel de contrôle et à la 
méthodologie applicable à la méthode d’ échantillonnage, aux règles concernant 
l’utilisation des données co llectées lors des audits, et au modèle pour les 
demandes de paiement, soient exercée s conformément au règlement (UE) 
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant 
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États 
membres de l’exercice des compéten ces d’exécution par la Commission
8. 
(92) Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 
11 juillet 2006 portant dispositions gé nérales sur le Fonds européen de 
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et 
abrogeant le règlement (CE) n° 1260/19999. Il y a donc lieu d’abroger ledit 
règlement. 
(93) Étant donné que l’objectif  du présent règlement, à savoi r réduire l’écart entre les 
niveaux de développement des diverses régi ons et le retard des régions ou îles les 
moins favorisées, en particulier les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle, et les territoires  qui souffrent de handicaps naturels ou 
démographiques graves et permanents, ne  peut pas être réalisé de manière 
suffisante par les États membres mais pe ut être mieux réalisé au niveau de 
l’Union, celle-ci peut prendre des mesu res, conformément au principe de 
subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. 
Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le 
présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, 
                                                
 
8 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. 
9 JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. 
 
FR 22   FR ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
PREMIÈRE PARTIE 
 
OBJET ET DÉFINITIONS 
Article premier  
 
Objet  
Le présent règlement arrête les règles co mmunes applicables au Fonds européen de 
développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de 
cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour  le développement rural (FEADER) et au 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant du cadre 
stratégique commun (les «Fonds relevant du CSC»). Il défi nit aussi les dispositions 
nécessaires pour assurer l’efficaci té des Fonds relevant du CS C, la coordination entre les 
Fonds CSC et leur coordi nation par rapport aux autres  instruments de l’Union. 
Le présent règlement arrête aussi les règles générales régissant le FEDER, le FSE (ci-
après les «Fonds structurels») et le FC. Il définit le s tâches, les objectifs  prioritaires et 
l’organisation des Fonds struct urels et du FC (ci-après les «Fonds»), les critères que les 
États membres et les régions doivent re mplir pour pouvoir bénéficier du soutien des 
Fonds relevant du CSC, les resso urces financières disponibles et les critères présidant à 
leur répartition. 
Les règles énoncées dans le présent règl ement s’appliquent sans préjudice des 
dispositions prévues dans le  règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du 
Conseil sur le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune10 (ci-
après le règlement «PAC») et des dispositi ons spécifiques prévues dans les règlements 
suivants: 
1) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au 
Fonds européen de développement région al et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1080/200611 (le «règlement FEDER»); 
2) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au 
Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/200612 (le 
«règlement FSE»); 
3) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil instituant 
un Fonds de cohésion et abrogean t le règlement (CE) n° 1084/200613 (le 
«règlement FC»); 
4) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlem ent européen et du C onseil relatif à la 
coopération territoriale européenne14 (le «règlement CTE»); 
                                                 
10  
11  
12  
13 JO L du , p. . 
 
FR 23   FR 5) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au 
Fonds européen agricole pour le développe ment rural et abro geant le règlement 
(CE) n° 1698/200515 (le «règlement FEADER»); et 
6) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abr ogeant le règlement 
(CE) n° 1198/200616 (le «règlement FEAMP»); 
Article 2  
 
Définitions  
Aux fins du présent règlement, les définitions concernant les instruments financiers, 
telles qu’établies par le règlement financie r, s’appliquent aux in struments financiers 
soutenus par les Fonds relevant du CSC, sauf  disposition contraire du présent règlement. 
En outre, on entend par: 1) «stratégie de l’Union pour une croissan ce intelligente, durable et inclusive», les 
objectifs mesurables et partagés guidant l’action des États membres et de l’Union qui sont définis dans la co mmunication de la Commission: «Europe 
2020: une stratégie pour une croissance inte lligente, durable et inclusive», et 
contenus dans les conclusions adoptées par le Conseil européen du 17 juin 2010 en tant qu’annexe I (Gra nds objectifs de l’UE de la nouvelle stratégie 
européenne pour l’emploi et la croissa nce), la recommandation du Conseil du 
13 juillet 2010 relative aux grandes orie ntations des politiques économiques des 
États membres et de l’Union
17 et la décision du Conseil du 21 octobre 2010 
relative aux lignes directrices pour le s politiques de l’emploi des États 
membres18 et toute révision de ces obj ectifs mesurables et partagés. 
2) «cadre stratégique commun», le documen t traduisant les objectifs généraux et 
spécifiques de la stratégie de l’Union pour  une croissance intelligente, durable et 
inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC; il établit, pour chaque 
objectif thématiq ue, les actions clés auxquelles les différents Fonds relevant du 
CSC devront apporter leur s outien ainsi que les mécanisme s destinés à assurer la 
cohérence et la concordance de la  programmation de ces Fonds avec les 
politiques en matière d’économie et d’em ploi des États membres et de l’Union;  
les éléments qui fournissent des orient ations stratégiques claires pour le 
processus de programmation et facilit ent la coordination sectorielle et 
territoriale de l’intervention de l’ Union au titre des Fonds relevant du CSC 
et par rapport à d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union,  
conformément aux objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de 
l’Union pour une croissance inte lligente, durable et inclusive;  
                                                                                                                                                 
14  
15  
16  
17 JO L 191 du 23.7.2010, p. 28. 
18 JO L 308 du 24.11.2010, p. 46. 
 
FR 24   FR 3) «action», un type d’opération à soutenir par les Fonds relevant du CSC en 
vue d’atteindre les objectifs d’un programme;  
4) «action indicative à forte vale ur ajoutée européenne», une action 
susceptible de contribuer de manière importante à la réalisation des 
objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l’Union pour une 
croissance intelligente, durable et inclus ive et qui sert de point de référence 
dans l’élaboration des programmes;  
5) «règles spécifiques des Fonds», les disposi tions établies dans la troisième partie 
du présent règlement, ou fondées sur cette même partie, ou un règlement 
spécifique ou général régissant un ou pl usieurs Fonds releva nt du CSC visé à 
l’article 1er, troisième alinéa; 
6) «programmation», le processus d’organisa tion, de décision et de répartition des 
ressources financières en plusieurs étapes visant à mettre en œuvre, sur une base 
pluriannuelle, l’action conjoint e de l’Union et des États membres pour réaliser la 
stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; 
7) «programme», le «programme opérationnel»  visé dans la troisième partie du 
présent règlement et dans le règl ement FEAMP, et le «programme de 
développement rural» visé dans le règlement FEADER; 
8) «priorité», l’«axe priorita ire» visé dans la troisième partie du présent règlement 
et la «priorité de l’Union» visée da ns les règlements FEAMP et FEADER; 
9) «opération», un projet, un contrat,  une action ou un groupe de projets 
sélectionné par les autorités de gesti on des programmes concernés ou sous leur 
responsabilité en vue de contribuer à la ré alisation des objectifs de la priorité ou 
des priorités auxquelles il est rattaché; da ns le contexte d’in struments financiers, 
l’opération est composée des contributi ons financières d’un programme aux 
instruments financiers et du soutien financier ultérieur apporté par ces 
instruments; 
10) «bénéficiaire», organisme public ou pr ivé, chargé du lancement ou chargé du 
lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d’aide d’État, le terme «bénéficiaire» si gnifie l’organisme qui reçoit l’aide. Dans 
le contexte d’instruments financiers, le «bénéficiaire» est l’organisme qui met en 
œuvre l’instrument financier; 
11) «bénéficiaire final», toute personne physique ou morale qui reçoit une aide 
financière d’un instrument financier; 
12) «aide d’État», toute aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité; aux 
fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l’aide de minimis  au 
sens du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 
concernant l’application des articles  87 et 88 du traité CE aux aides de 
minimis
19, le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 
20 décembre 2007 sur l’application des articl es 87 et 88 du traité CE aux aides 
                                                 
19 JO L 379 du 28.12.2006, p. 5. 
 
FR 25   FR de minimis dans le secteur de la production agricole20 et du règlement (CE) 
n° 875/2007 de la Commission du 24 juille t 2007 relatif à l’application des 
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et 
modifiant le règlement (CE) n° 1860/200421; 
13) «opération achevée», une opération qui a été matériellement achevée ou menée 
à terme et pour laquelle tous les paieme nts y afférents ont ét é effectués par les 
bénéficiaires et la participation p ublique correspondante a été payée aux 
bénéficiaires; 
14) «aide publique», toute participation fina ncière au financement d’une opération 
provenant du budget d’autorités nationale s, régionales ou locales, du budget de 
l’Union relatif aux Fonds relevant du CSC, du budget d’organismes de droit 
public ou du budget d’associations d’au torités publiques ou d’organismes de 
droit public; 
15) «organisme de droit public», tout organism e de droit public au sens de l’article 
premier, paragraphe 9, de la direc tive 2004/18/CE du Parlem ent européen et du 
Conseil22 ainsi que tout groupement europé en de coopération territoriale 
(GECT) établi conformément au rè glement (CE) n° 1082/2006 du Parlement 
européen et du Conseil23, indépendamment du fait que les dispositions 
nationales d’exécution app licables considèrent le GECT comme un organisme 
de droit public ou privé; 
16) « document », un document sur support papier  ou électronique contenant des 
informations pertinentes dans le cadre du présent règlement; 
17) «organisme intermédiaire», tout organisme public ou privé qui agit sous la 
responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou exécute des tâches 
pour le compte de celle-ci vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les 
opérations; 
18) «stratégie de développement local», un ensemble cohérent d’opérations qui vise 
à répondre à des objectifs et à des besoins lo caux et contribue à la réalisation de 
la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et 
qui est mis en œuvre en partenariat au niveau approprié; 
19) «clôture partielle», la clôture des opérations résulta nt de l’apurement comptable 
annuel et ayant lieu avant la clôture générale du programme; 
20) «contrat de partenariat», le document él aboré par l’État membre en partenariat, 
conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités et les modalité s fixées par l’État membre pour une 
utilisation efficace et efficiente des Fonds  relevant du CSC dans l’optique de la 
stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; il est 
approuvé par la Commission à la suite d’une évaluation et d’un dialogue avec 
l’État membre; 
                                                
 
20 JO L 337 du 21.12.2007, p. 35. 
21 JO L 193 du 25.7.2007, p. 6. 
22 JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. 
23 JO L 210 du 31.7.2006, p. 19. 
 
FR 26   FR 21) «catégorie de régions», la qualifica tion des régions concernées en tant que 
«régions moins développées», «régions  en transition» ou «régions plus 
développée» au sens de l’article 82, point 2); 
22) «demande de paiement», une demande de paiement ou une déclaration de 
dépenses présentée à la Commission par l’État membre; 
23) «BEI», la Banque européenne d’i nvestissement, le Fonds européen 
d’investissement ou toute filiale établie par la Ba nque européenne 
d’investissement; 
24) «PME», une micro, petite ou moyenne entr eprise au sens de la recommandation 
n° 2003/361/CE de la Commission ou de ses versions ultérieures; 
25) «exercice comptable», aux fins de la  troisième partie, la  période allant du 
1er juillet au 30 juin, à l’exception du premier exercice comptable, au regard 
duquel il désigne la période comprise en tre la date à laquelle les dépenses 
commencent à être éligibles et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable 
commence le 1er juillet 2022 et prend fin le 30 juin 2023; 
26) «exercice», aux fins de la troi sième partie, la période allant du 1er janvier au 
31 décembre. 
DEUXIÈME PARTIE 
 
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONDS 
RELEVANT DU CSC 
TITRE I 
 
Principes du soutien de l’Union applicables aux Fonds relevant 
du CSC 
Article 3 
 
Champ d’application  
Les règles énoncées dans la présente partie s’appliquent sans préjudice des dispositions 
prévues dans la troisième partie. 
Article 4 
 
Principes généraux  
1. Les Fonds relevant du CSC apportent  un soutien, à travers des programmes 
pluriannuels, en complément des actions na tionales, régionales  et locales, à la 
 
FR 27   FR réalisation de la stratégie de l’Union pour  une croissance intelligente, durable et 
inclusive, en tenant compte de s lignes directrices intégrées, des 
recommandations spécifiques à chaque pa ys visées à l’article 121, paragraphe 2, 
du traité et des recommandations pertinen tes du Conseil adoptées en vertu de 
l’article 148, paragr aphe 4, du traité. 
2. La Commission et les États membres veil lent à la cohérence des interventions 
des Fonds relevant CSC avec les politiques et priorités de l’Union et à la complémentarité avec d’autres inst ruments financiers de l’Union. 
3. Le soutien au titre des Fonds relevant du CSC est mis en œuvre dans le cadre 
d’une étroite collaboration entre la  Commission et les États membres. 
4 Les États membres et les organismes désignés par eux à cette fin sont chargés de 
la mise en œuvre des programmes opérati onnels et de l’exécut ion de leurs tâches 
au titre du présent règlement ou des rè gles spécifiques des Fonds au niveau 
territorial approprié, conformément au cad re institutionnel, légal et financier de 
l’État membre et subordonnés au respec t du présent règlement et des règles 
spécifiques des Fonds. 
5. Les modalités de mise en œuvre et d’ut ilisation des Fonds relevant du CSC, et 
notamment les ressources financières et ad ministratives nécessaires pour la mise 
en œuvre des Fonds CSC, en ce qui c oncerne l’établissement de rapports, 
l’évaluation, la gestion et le contrôle tiennent compte du principe de 
proportionnalité au regard du niveau de soutien alloué. 
6. Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États 
membres assurent la coordination entr e les Fonds relevant du CSC, et par 
rapport à d’autres instruments et politique s de l’Union, notamment ceux dans le 
cadre de l’action exté rieure de l’Union. 
7. La part du budget de l’Union alloué a ux Fonds relevant du CSC est mise en 
œuvre dans le cadre de la  gestion partagée entre les États membres et la 
Commission, au sens de l’article 53, point b), du règlement financier, à 
l’exception du montant transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour 
l’interconnexion en Europe visé à l’ar ticle 84, paragraphe 4, des actions 
innovantes à l’initiative de la Commissi on au sens de l’article 9 du règlement 
FEDER, et de l’assistance technique  à l’initiative de la Commission. 
8. La Commission et les États membres a ppliquent le principe de bonne gestion 
financière conformément à l’article 27 du règlement financier. 
9. La Commission et les États membres veil lent à l’efficacité des Fonds relevant 
du CSC, notamment à travers le suiv i, l’établissement de rapports et 
l’évaluation. 
10. La Commission et les États membres re mplissent leurs rôles respectifs en lien 
avec les Fonds relevant du CSC avec l’ objectif de réduire les contraintes 
administratives pesant sur les bénéficiaires. 
 
FR 28   FR Article 5  
 
Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux  
1. Pour le contrat de partenariat et pour chaque programme opérationnel 
respectivement, un État membre organise un partenariat avec les partenaires suivants: 
a) les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques 
compétentes; 
b) les partenaires économiques et sociaux, et c) les organismes représentant la société civile, dont des partenaires 
environnementaux, des organisati ons non gouvernementales et des 
organismes chargés de promouvoir l’égalité des chances et la non-discrimination. 
2. Conformément à la méthode de gouvern ance à plusieurs niveaux, les États 
membres impliquent les partenaires da ns l’élaboration des contrats de 
partenariat et des rapports d’avancement, ai nsi que dans la préparation, la mise 
en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes. Les partenaires participent 
aux comités de suivi pour les programmes. 
3. Il y a lieu de conférer à la Commis sion le pouvoir d’adopter  des actes délégués 
prévu à l’article 142 en vue d’établir un code de conduite européen définissant 
les objectifs et les critères destinés à s outenir la mise en œ uvre du partenariat et 
à faciliter le partage d’informations, d’expériences, de ré sultats et de bonnes 
pratiques entre les États membres. 
4. Au moins une fois par an, pour chaque  Fonds relevant du CSC, la Commission 
consulte les organisations représentant le s partenaires au niveau de l’Union sur 
la mise en œuvre du soutien issu des Fonds CSC. 
Article 6  
 
Respect de la législation de  l’Union et du droit national  
Les opérations financées par les Fonds relevant du CSC sont conformes à la législation 
de l’Union et au droit national. 
Article 7 
 
Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la  non-discrimination  
Les États membres et la Commission veillent  à promouvoir l’égalité entre les hommes et 
les femmes et l’intégration de la perspective de  genre lors de l’élaboration et de la mise 
en œuvre des programmes. 
 
FR 29   FR Les États membres et la Commission prenne nt les mesures appropriées pour prévenir 
toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origin e ethnique, la religion ou les 
convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration et de la mise 
en œuvre des programmes. 
Article 8  
 
Développement durable  
Les objectifs des Fonds relevant du CSC sont po ursuivis dans le cadre du développement 
durable et de promotion par l’Union de l’obj ectif de protection et d’amélioration de 
l’environnement conformément  à l’article 11 du traité, co mpte tenu du principe du 
«pollueur payeur». 
Les États membres et la Commission veillent  à promouvoir les exigences en matière de 
protection environnementale, l’ utilisation rationnelle des re ssources, l’atténuation des 
changements climatiques et l’adaptation à ceu x-ci, la résilience face aux catastrophes 
ainsi que la prévention et la ge stion des risques lors de l’él aboration et de la mise en 
œuvre des contrats de parten ariat et des programmes. Le s États membres communiquent 
les informations relatives au soutien en fave ur des objectifs en matière de changement 
climatique en employant la méthodologi e adoptée par la Co mmission. La Commission 
adopte cette méthodologie par voie d’acte d’ exécution. Cet acte d’exécution est adopté 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 143, paragraphe 3. 
TITRE II  
 
APPROCHE STRATÉGIQUE 
CHAPITRE I 
 
Objectifs thématiques pour les Fonds relevant du CSC et cadre 
stratégique commun 
Article 9 
 
Objectifs thématiques  
Chaque Fonds relevant du CSC soutient les objectifs thématiques suivants conformément 
à sa mission en vue de contri buer à la réalis ation de la stratégi e de l’Union pour une 
croissance intelligente, durable et inclusive: 
1) renforcer la recherche, le déve loppement technologique et l’innovation; 
2) améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur 
utilisation et leur qualité; 
 
FR 30   FR 3) renforcer la compétitivité des petite s et moyennes entreprises et du secteur 
agricole (pour le FEADER) et du secteur de  la pêche et de l’aquaculture (pour le 
FEAMP); 
4) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans 
tous les secteurs; 
5) promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la 
gestion des risques; 
6) protéger l’environnement  et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources; 
7) promouvoir le transport durable et suppr imer les goulets d’étranglement dans les 
infrastructures de réseaux essentielles; 
8) promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre; 
9) promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté; 
10) investir dans l’éducation, les compétences  et la formation tout au long de la vie; 
11) renforcer les capacités institutionnelle s et l’efficacité de l’administration 
publique. 
Les objectifs thématiques sont traduits en pr iorités spécifiques à chaque Fonds relevant 
du CSC et définis dans les rè gles spécifiques des Fonds. 
Article 10  
 
Cadre stratégique commun  
En vue de promouvoir le développement harmon ieux, équilibré et durable de l’Union, un 
cadre stratégique commun fournit des orientations st ratégiques claires pour le 
processus de programmation et facilite la co ordination sectorielle et territoriale de 
l’intervention de l’Union au titre de s Fonds relevant du CSC et par rapport à 
d’autres politiques et instruments pert inents de l’Union, conformément aux 
objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance 
intelligente, durable et inclusive  transpose les objectifs géné raux et spécifiques de la 
straté gie de l’Union pour une croissance intelligen te, durable et inclusive en actions clés 
pour les Fonds relevant du CSC . 
Article 11 
 
Contenu  
Le cadre stratégique commun établit: 
fa) les mécanismes visant à assurer les moyens de garantir  la cohérence et la 
compatibilité de la programmation des Fonds  relevant du CSC avec les recommandations 
spécifiques à chaque pays visées à l’article  121, paragraphe 2, du traité et dans les 
 
FR 31   FR recommandations correspondantes du Conse il adoptées en vertu de l’article 148, 
paragraphe 4, du traité. ; 
eb) les mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC, et par rapport à 
d’autres politiques et instruments pertinen ts de l’Union, y compris les instruments 
extérieurs de coopération; 
c) les principes horizon taux et les objectifs transversaux  des politiques pour la mise 
en œuvre des Fonds relevant du CSC; 
bd) les dispositions visant à relever les principaux défis territoriaux et les mesures à 
prendre pour encourager une approche  intégrée qui reflète le rôle des pour les  zones 
urbaines, rurales, côtières et  des zones de pêche ainsi que les défis spécifiques  pour les 
zones présentant des spécifici tés territoriales visées aux articles 174 et 349 du traité, 
relevés grâce aux Fonds CSC ; 
ae) pour chaque objectif thématique, les actionsc lés indicatives  à forte valeur 
ajoutée européenne  soutenues par chaque Fonds relevant du CSC et les principes 
correspondants en matière de mise en œuvre ; 
df) les priorités zones prioritaires  pour les actions de la coopération de chacun pour 
les Fonds relevant du CSC, le cas échéant, co mpte tenu des stratégies macrorégionales et 
des stratégies relatives aux bassins maritimes; . 
Article 12  
 
Adoption et révision  
Les éléments du  pouvoir est conféré à la Commissi on d’adopter un acte délégué 
conformément à l’arti cle 142 sur le cadre stratégique commun relatifs à la cohérence et 
à la concordance des politiques économique s des États membres et de l’Union, aux 
mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC et par rapport à 
d’autres politiques et instruments pertinen ts de l’Union, aux principes horizontaux 
et aux objectifs politiques transversaux ai nsi qu’aux dispositions visant à relever les 
défis territoriaux sont énoncés à l’annexe I dans les trois mois qui  suivent l’adoption du 
présent règlement . 
Le pouvoir est conféré à la Commission d’ adopter, conformément à l’article 142, 
des actes délégués définissant  les éléments spécifiques du cadre stratégique commun 
relatifs à l’établissement des actions indicatives à forte va leur ajoutée européenne et 
des principes correspondants en matière de mise en œuvre pour chaque objectif 
thématique, ainsi qu’aux priorités de la coopération.  
En cas de modifications importantes de la  stratégie de l’Union pour une croissance 
intelligente, durable et inclusive, la Commission procède à une révision du cadre 
stratégique commun et, le cas échéant, adopte  des modifications de l’annexe I une 
version révisée du cadre stratégique commun  par voie d’un actes délégué s conformément 
à l’article 142. 
Dans les six mois qui suivent l’adoption de la révision version révisée  du cadre 
stratégique commun, les États membres proposent, s’il y a lieu, des modifications à 
 
FR 32   FR apporter au contrat de partenar iat ou aux programmes afin d’ assurer leur cohérence avec 
la version révisée du cadre stratégique commun. 
 
CHAPITRE II 
 
Contrat de partenariat 
Article 13  
 
Élaboration du contrat de partenariat  
1. Chaque État membre élabore un contrat de partenariat pour la période allant 
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. 
2. Le contrat de partenariat est rédigé pa r les États membres en coopération avec 
les partenaires visés à l’article 5. Le contrat de partenariat est établi en concertation avec la Commission. 
3. Le contrat de partenaria t couvre l’ensemble du soutie n des Fonds relevant du 
CSC dans l’État membre concerné. 
4. Chaque État membre transmet son cont rat de partenariat à la Commission dans 
les trois mois qui suivent l’adoption du cadre stratégique commun. 
Article 14 
 
Contenu du contrat de partenariat  
 Le contrat de partenariat contient: 
a) les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l’Union 
pour une croissance intelligente, durab le et inclusive, et notamment: 
i) une analyse des disparités et des besoins de développement compte 
tenu des objectifs thématiques ,
 et des actions clés définis dan s ledu 
cadre stratégique commun et des objectifs établis dans les recommandations spécifiques à cha que pays visées à l’article 121, 
paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes 
du Conseil adoptées en vertu de l’ar ticle 148, paragraphe 4, du traité; 
ii) une note de synthèse sur les évaluations ex ante des programmes 
justifiant le choix des objectif s thématiques et les dotations 
indicatives des Fonds relevant du CSC; 
iii) pour chaque objectif thématique, un résumé des principaux résultats 
escomptés pour chacun des Fonds relevant du CSC; 
 
FR 33   FR iv) la répartition indicative du soutien de l’Union par objectif 
thématique au niveau national pour chacun des Fonds relevant du CSC, ainsi que le montant total indicatif du soutien prévu pour les 
objectifs de changement climatique; 
v) les principales zones prioritaires  pour la coopération compte tenu, le 
cas échéant, des stratégies macror égionales et des stratégies des 
bassins maritimes; 
vi) les principes horizontaux et les objectifs politiques de mise en œuvre 
des Fonds relevant du CSC; 
vii) la liste des programmes au ti tre du FEDER, du FSE et du FC, à 
l’exception de ceux relevant de l’objectif «Coopération territoriale 
européenne», et des programmes au titre du Feader et du FEAMP, 
avec les contributions in dicatives respectives par Fonds relevant du 
CSC et par année; 
b) une approche intégrée du développeme nt territorial soutenu par les Fonds 
relevant du CSC définissant: 
i) les mécanismes au niveau national et régional qui assurent la 
coordination entre les Fonds relevant  du CSC et d’autres instruments 
de financement de l’Union et nationaux et avec la BEI; 
ii) les dispositions prises pour ga rantir une approc he intégrée de 
l’utilisation des Fonds relevant  du CSC pour le développement 
territorial des zones urbaines, rura les, côtières, des zones de pêche 
ainsi que des zones présentant des spécificités territoriales, 
notamment les modalités d’exécution des articles 28, 29 et 99, accompagnées, le cas échéant, d’un e liste des villes retenues pour 
participer à la plateforme de déve loppement urbain visée à l’article 8 
du règlement FEDER; 
c) une approche intégrée pour répondr e aux besoins spécifiques des zones 
géographiques les plus touchées par la  pauvreté ou des groupes cibles les 
plus exposés au risque de discrimi nation ou d’exclusion, notamment les 
communautés marginalisées, le cas échéant, en incluant la dotation 
financière indicative des Fonds  relevant du CSC concernés; 
d) les modalités visant à garantir une mise en œuvre efficace, notamment: 
i) un tableau consolidé des étapes et des valeurs cibles établies au titre 
des programmes pour le cadre de pe rformance visé à l’article 19, 
paragraphe 1, ainsi que la méthodol ogie et le mécanisme visant à 
garantir la cohérence au niveau des programmes et des Fonds relevant du CSC; 
ii) un résumé de l’évaluation du resp ect des conditions ex ante et des 
mesures à prendre au niveau national  et régional, avec le calendrier 
de leur mise en œuvre, lorsque le s conditions ex ante ne sont pas 
remplies; 
 
FR 34   FR iii) les informations nécessaires pour la vérification ex ante du respect 
des règles sur l’additionnalité tell es que définies dans la troisième 
partie du présent règlement; 
iv) les mesures prises pour associer le s partenaires et le rôle de ceux-ci 
dans l’élaboration du contrat de partenariat et du rapport 
d’avancement défini à l’article 46 du présent règlement; 
e) les modalités visant à garantir la  mise en œuvre efficace des Fonds 
relevant du CSC, et notamment: 
i) une évaluation de la nécessité ou non de renforcer  les capacités 
administratives des autorités et, s’il y a lieu, des bénéfi ciaires, et les 
mesures à prendre à cette fin; 
ii) un résumé des actions prév ues avec les valeurs cibles 
correspondantes dans les programmes en vue de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires; 
iii) une évaluation des systèmes exis tants d’échange électronique de 
données, et les mesures prévues pour permettre à l’ensemble des échanges d’informations entre bénéficiaires et autorités chargées de la gestion et du contrôle de s programmes de s’effectuer 
exclusivement par voie électronique. 
Article 15  
 
Adoption et modification du contrat de partenariat  
1. La Commission évalue la cohérence du contrat de partenar iat par rapport au 
présent règlement, au cadre stra tégique commun, aux recommandations 
spécifiques à chaque pays au titre de l’ar ticle 121, paragraphe 2, du traité et aux 
recommandations du Conseil en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité, 
en tenant compte des évaluations ex ante des programmes, et formule des 
observations dans les trois mois qui suiv ent la date de soumission du contrat de 
partenariat. L’État membre fournit t outes les informations complémentaires 
nécessaires et, s’il y a lieu, révi se le contrat de partenariat. 
2. La Commission adopte, par voie d’actes  d’exécution, une décision portant 
approbation du contrat de partenariat au pl us tard six mois après la soumission 
de celui-ci par l’État membre, à conditi on qu’il ait été donné suite de manière 
satisfaisante à toutes le s observations de la Co mmission. Le contrat de 
partenariat n’entre pas en vigueur avant le 1
er janvier 2014. 
3. Lorsqu’un État membre propose d’appor ter une modification au contrat de 
partenariat, la Commission procède à une évaluation conformément au 
paragraphe 1 et, le cas échéant, adopte par voie d’actes d’exéc ution une décision 
portant approbation de  la modification. 
 
FR 35   FR CHAPITRE III 
 
Concentration thématique, condi tions ex ante et examen des 
performances 
Article 16 
 
Concentration thématique  
Les États membres axent le soutien, conformé ment aux règles spécifiques des Fonds, sur 
les interventions porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rappo rt à la stratégie de 
l’Union en matière de croissance intelligen te, durable et inclusive, en répondant aux 
enjeux mentionnés dans les recommandations spécifiques à chaque pays visées à 
l’article 121, paragraphe 2, du traité et da ns les recommandations  correspondantes du 
Conseil adoptées en vertu de l’article 148, para graphe 4, du traité et en tenant compte des 
besoins nationaux et régionaux. 
Article 17 
 
Conditions  ex ante  
1. Les conditions ex ante sont définies pour chaque Fonds relevant du CSC dans 
les règles spécifiques des Fonds. 
2. Les États membres déterminent si les conditions ex ante applicables ont été 
remplies. 
3. Lorsque les conditions ex ante n’ont pas été remplies à la date de transmission 
du contrat de partenariat,  les États membres incluent dans le contrat de 
partenariat un résumé des mesures à pr endre au niveau national ou régional, 
accompagné du calendrier de leur mise en œ uvre, afin de garan tir qu’elles seront 
bien remplies au plus tard deux ans aprè s l’adoption du contra t de partenariat ou 
le 31 décembre 2016, si cette date est antérieure à la première. 
4. Les États membres décrivent en détail  les actions relativ es au respect des 
conditions ex ante, en indiqua nt le calendrier de leur mise en œuvre, dans les 
programmes concernés. 
5. La Commission évalue les informati ons communiquées sur le respect des 
conditions ex ante dans le cadre de s on évaluation du contrat de partenariat et 
des programmes. Elle peut décider, lors de l’adoption d’un programme, de 
suspendre tout ou partie des paiement s intermédiaires à un programme en 
attendant l’achèvement satisfaisant des ac tions visant à remplir une condition ex 
ante. L’incapacité à achever des actions visant à remplir une condition ex ante 
dans les délais prévus par le progra mme constitue un motif de suspension des 
paiements par le Commission. 
 
FR 36   FR 6. Les paragraphes 1 et 5 ne s’appli quent pas aux programmes relevant de 
l’objectif «Coopération terri toriale européenne». 
Article 18  
 
Réserve de performance  
Une réserve de performance est constituée de 5 % des ressources allouées à chaque 
Fonds relevant du CSC et à chaque État me mbre, à l’exception des ressources affectées à 
l’objectif «Coopération territori ale européenne» et au titre V du règlement FEAMP, et 
attribuée conformément à l’article 20. 
Article 19 
 
Examen des performances 
1. La Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à un 
examen des performances concernant le s programmes dans chaque État membre 
en 2017 et en 2019, au regard du cadre de performance défini da ns le contrat de 
partenariat et les programmes respectifs.  La méthode d’établissement du cadre 
de performance est définie à l’annexe I I. 
2. Cet examen déterminera s’il y a eu franchissement des étapes établies pour les 
priorités des programmes, sur la base des informa tions et des évaluations 
présentées dans les rapports d’avan cement soumis par les États membres 
en 2017 et 2019. 
Article 20 
 
Attribution de la réserve de performance 
1. Lorsque l’examen des performances entrepris en 2017 révèle que, pour une 
priorité au sein d’un programme, les ét apes définies pour l’année 2016 n’ont pas 
été franchies, la Commission adresse des recommandations à l’État membre 
concerné. 
2. Sur la base de l’examen réalisé en 2019, la Commission adopte, par voie d’actes 
d’exécution, une décision déterminant, pour chaque Fonds relevant du CSC et 
pour chaque État membre, les programmes et priorités pour le squels les étapes 
fixées ont été franchies. L’État membre  propose l’attribution de la réserve de 
performance aux programmes et aux priori tés indiqués dans cette décision de la 
Commission. La Commission approuve la modification des programmes 
concernés conformément à l’article 26. Lo rsqu’un État membre ne présente pas 
les informations visées à l’article 46, paragraphes 2 et 3, la réserve de 
performance pour les programmes ou les priorités concernés n’est pas allouée. 
3. Lorsqu’un examen des performances perm et de constater qu’en ce qui concerne 
une priorité, les étapes fixées par le  cadre de performance n’ont pas été 
franchies, la Commission peut susp endre tout ou partie des paiements 
 
FR 37   FR intermédiaires pour une pr iorité au sein d’un progr amme conformément à la 
procédure définie dans les rè gles spécifiques des Fonds. 
4. Lorsque la Commission, sur la base de l’examen du ra pport final de mise en 
œuvre du programme, constate une incapac ité importante à atteindre les valeurs 
cibles définies dans le cadre de performa nce, elle peut appliquer des corrections 
financières par rapport aux priorités c oncernées conformément aux règles 
spécifiques des Fonds. Le pouvoir est conf éré à la Commission d’adopter des 
actes délégués en conformité avec l’article 142 en vue de définir les critères et la 
méthodologie applicables à la déterminati on du niveau de correction financière à 
appliquer. 
5. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux programmes au titre de l’objectif 
«Coopération territoriale européenne» et  au titre V du règlement FEAMP. 
CHAPITRE IV 
 
Conditions macro-économiques 
Article 21 
 
Conditions liées à la coordination des politiques économiques des États membres  
1. La Commission peut demander à un État  membre de revoir son contrat de 
partenariat et de propose r des modifications à cel ui-ci et aux programmes 
concernés, lorsqu’il s’avère nécessaire de: 
a) soutenir la mise en œuvre d’une  recommandation du Cons eil, adressée à 
l’État membre concerné et adopt ée conformément à l’article 121, 
paragraphe 2, et/ou à l’article 148, pa ragraphe 4, du traité, ou soutenir la 
mise en œuvre des mesures adressées à l’État membre concerné et 
adoptées conformément à l’articl e 136, paragraphe 1, du traité; 
b) soutenir la mise en œuvre d’une  recommandation du C onseil adressée à 
l’État membre concerné et adopt ée conformément à l’article 126, 
paragraphe 7, du traité; 
c) soutenir la mise en œuvre d’une  recommandation du C onseil adressée à 
l’État membre concerné et adopt ée conformément à l’article 7, 
paragraphe 2, du règlement (UE) n° …/2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques], à condition que ces modifications soient jugées néce ssaires pour aider à corriger les 
déséquilibres économiques, ou 
d) maximiser les effets sur la croi ssance et la compétitivité des Fonds 
disponibles relevant du CSC confor mément au paragraphe 4, lorsqu’un 
État membre remplit l’une des conditions suivantes: 
 
FR 38   FR i) une assistance financière de l’Un ion est mise à sa disposition en 
vertu du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil; 
ii) un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition en vertu 
du règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil24; 
iii) une assistance financière, sous la  forme d’un prêt relevant du MES, 
est mise à sa disposition conformé ment au traité instituant le 
mécanisme européen de stabilité. 
2. L’État membre soumet une proposition de  modification du contrat de partenariat 
et des programmes concernés dans un délai d’un mois. Si nécessaire, la 
Commission formule des observations dans un délai d’un mois à compter de la 
soumission des modifications, auquel cas  l’État membre soumet sa nouvelle 
proposition dans un délai d’un mois. 
3. Si la Commission n’a pas formulé d’obs ervations ou s’il a été donné suite de 
manière satisfaisante à ses observations, la Commission adopte sans retard une 
décision portant approbation des modificati ons du contrat de partenariat et des 
programmes concernés. 
4. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une  assistance financière est mise à la 
disposition d’un État membre conformé ment au paragraphe 1, point d), et 
qu’elle est liée à un programme de redr essement, la Commission peut sans 
aucune proposition de l’État membre modi fier le contrat de partenariat et les 
programmes en vue de maximiser les effets  sur la croissance et la compétitivité 
des Fonds disponibles relevant du CSC.  Afin d’assurer la mise en œuvre 
efficace du contrat de partenariat et de s programmes concernés, la Commission 
participe à leur gestion selon les moda lités précisées dans le programme de 
redressement ou le protocole d’accord signé avec l’État membre concerné. 
5. Si un État membre ne répond pas à la  demande de la Commission visée au 
paragraphe 1 ou ne répond pas de manièr e satisfaisante dans un délai d’un mois 
aux observations de la Commission visées  au paragraphe 2, la Commission peut, 
dans un délai de trois mois après se s observations, adopter, par voie d’acte 
d’exécution, une décision de suspension de tout ou partie des paiements destinés 
aux programmes concernés par voie d’acte d’exécution. 
6. La Commission suspend, par voie d’ acte d’exécution, tout ou partie des 
paiements et des engagements destinés  aux programmes concernés lorsque: 
a) le Conseil décide que l’État memb re ne se conforme pas aux mesures 
spécifiques définies par le Consei l conformément à l’article 136, 
paragraphe 1, du traité; 
b) le Conseil décide conformément  à l’article 126, paragraphe 8, ou à 
l’article 126, paragraphe  11, du traité que l’État membre concerné n’a 
entrepris aucune action suivie d’effe ts pour corriger son déficit excessif; 
                                                 
24 JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. 
 
FR 39   FR c) le Conseil conclut conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement 
(UE) n° …/2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres 
macroéconomiques] qu’à deux reprises successives l’État membre n’a pas 
soumis un plan d’action corrective suffisant ou le Conseil adopte une 
décision faisant état du non-respect  conformément à l’article 10, 
paragraphe 4, dudit règlement; 
d) la Commission conclut que l’État memb re n’a pas pris de mesures visant à 
mettre en œuvre le programme de redr essement visé dans le règlement 
(UE) n° 407/2010 du Conseil ou dans le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil et décide par cons équent de ne pas autoriser le déboursement de 
l’assistance financière pré vue pour cet État membre, ou 
e) le conseil d’administration du mécan isme européen de stabilité conclut 
que les conditions auxquelles est s ubordonnée l’assistance financière du 
MES, sous la forme d’un prêt relevant  du MES, à l’État membre concerné 
n’ont pas été remplies et décide par conséquent de ne  pas débourser le 
soutien à la stabilité qui lui était destiné. 
7. Lorsqu’elle décide de suspendre tout  ou partie des paiements ou engagements 
conformément aux paragraphes 5 et 6 respectivement, la Commission veille à ce que la suspension soit proportionnée et e fficace, compte tenu de la situation 
économique et sociale de l’État membre  concerné, et conforme au principe 
d’égalité de traitement entre les États membres eu égard, notamment, à 
l’incidence de la suspension su r l’économie dudit État membre. 
8. La Commission lève sans délai la susp ension des paiements et des engagements 
dès lors que l’État membre a proposé des modifications au cont rat de partenariat 
et aux programmes concernés conforméme nt à la demande de la Commission, 
que celles-ci ont été approuvées par la Commission et, le cas échéant, dès lors 
que: 
a) le Conseil a décidé que l’État membre s’est conformé aux mesures 
spécifiques définies par le Consei l conformément à l’article 136, 
paragraphe 1, du traité; 
b) la procédure concernant les déficits  excessifs est suspendue conformément 
à l’article 9 du règlement (CE) n° 1467/97 ou que le Conseil a décidé 
conformément à l’article 126, paragr aphe 12, du traité d’abroger la 
décision sur l’existence d’un déficit excessif; 
c) le Conseil approuvé le plan d’action corrective s oumis par l’État membre 
conformément à l’article 8, paragrap he 2, du règlement [règlement PDE] 
ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue 
conformément à l’article 10, paragraphe 5, dudit règlement ou que le Conseil a clôturé ladite procédure conformément à l’article 11 dudit règlement; 
d) la Commission a conclu que l’État membre a pris des mesures visant à 
mettre en œuvre le programme de redr essement visé dans le règlement 
(UE) n° 407/2010 du Conseil ou dans le règlement (CE) n° 332/2002 du 
 
FR 40   FR Conseil et a par conséquent décidé  d’autoriser le déboursement de 
l’assistance financière octroyée à cet État membre; ou 
e) le conseil d’administration du mécani sme européen de stabilité a conclu 
que les conditions auxquelles est s ubordonnée l’assistance financière du 
MES, sous la forme d’un prêt relevant  du MES, à l’État membre concerné 
sont remplies et a par conséquent d écidé de débourser le soutien à la 
stabilité qui lui est destiné. 
Le Conseil décide, au même moment, sur proposition de la Commission, de 
réinscrire au budget les engagements ayant fait l’objet d’une suspension, 
conformément à l’article  8 du règlement (UE) no […] du Conseil fixant le cadre 
financier pluriannuel pour la période 2014-2020. 
Article 22 
 
Augmentation des paiements destinés à un État membre connaissant des difficultés 
budgétaires temporaires  
1. À la demande d’un État membre, les paie ments intermédiaires et le paiement du 
solde final peuvent être augmentés d’ un montant correspondant à dix points de 
pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le FC ou à chaque mesure en ce qui 
concerne le FEADER et le  FEAMP. Le taux de cofinancement majoré, qui ne 
peut dépasser 100 %, est appliqué a ux demandes de paiement relatives à 
l’exercice comptable au cours duquel l’État membre soumet sa demande et aux exercices comptables ultérieurs au cours desquels l’État membre remplit l’une des conditions suivantes: 
a) s’il a adopté l’euro, il reçoit une assistance macrofinancière de l’Union 
conformément au règlement (UE) n
o 407/2010 du Conseil25; 
b) s’il n’a pas adopté l’euro, il reçoit  un soutien financier à moyen terme 
conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil26; 
c) une assistance financière est mise à sa disposition conformément au traité 
instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 11 juillet 2011. 
Le premier alinéa ne s’applique pa s aux programmes relevant du règlement 
CTE. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, le soutien de l’Union pa r le biais des paiements 
intermédiaires et du paiement du solde fi nal ne peut être supérieur à l’aide 
publique et au montant maximal de l’ intervention des Fonds relevant du CSC 
pour chaque priorité en ce qui concerne  le FEDER, le FSE et le FC, ou pour 
chaque mesure en ce qui c oncerne le FEADER et le FE AMP, conformément à la 
décision de la Commission porta nt approbation du programme. 
                                                 
25 JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. 
26 JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. 
 
FR 41   FR TITRE III  
 
PROGRAMMATION 
CHAPITRE I 
 
Dispositions générales relatives aux Fonds relevant du CSC 
Article 23 
 
Élaboration des programmes  
1. Les Fonds relevant du CSC sont mi s en œuvre à travers des programmes 
conformément au contrat de partenaria t. Chaque programme couvre la période 
allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. 
2. Les programmes sont rédigés par les Ét ats membres ou toute autorité désignée 
par eux, en collaboration avec les partenaires. 
3. Les programmes sont soumis par les État s membres simultanément au contrat de 
partenariat, à l’exception des program mes relevant de la «Coopération 
territoriale européenne», qui sont soumis dans les six mois suivant l’approbation 
du cadre stratégique commun. Tous les programmes sont accompagnés de l’évaluation ex ante pr évue à l’article 48.  
Article 24 
 
Contenu des programmes  
1. Chaque programme définit sa stratégie de  contribution à la stratégie de l’Union 
pour une croissance intelligente, durable et  inclusive, en veillant à sa cohérence 
par rapport au cadre straté gique commun et au contrat de partenariat. Chaque 
programme prévoit les modalités pour gara ntir la mise en œuvre efficace, 
efficiente et coordonnée des Fonds releva nt du CSC et les actions visant à 
réduire la charge administ rative des bénéficiaires. 
2. Chaque programme établit des priorités définissant les objectifs spécifiques, les 
enveloppes financières correspondant au s outien des Fonds relevant du CSC et 
les contreparties nationales. 
3. Chaque priorité définit de s indicateurs qui servent à évaluer les progrès de la 
mise en œuvre des programmes par rappo rt à la réalisatio n des objectifs, ces 
indicateurs formant la base du suivi, de l’évaluation et de l’examen des 
performances. Ils incluent notamment: 
a) des indicateurs financiers relatifs aux dépenses allouées; 
 
FR 42   FR b) des indicateurs de réalisation relatifs aux opérations soutenues; 
c) des indicateurs de résultats relatifs à la priorité. Pour chaque Fonds relevant du CSC,  les règles spécifiques des Fonds 
définissent des indicateurs communs et peuvent prévoir des indicateurs 
spécifiques par programme. 
4. Chaque programme, à l’exception de  ceux qui concernent uniquement une 
assistance technique, inclut une description des actions visant à tenir compte des 
principes énoncés aux articles 7 et 8. 
5. Chaque programme, à l’exception de ceu x pour lesquels l’a ssistance technique 
est réalisée au titre d’un programme sp écifique, définit le montant indicatif du 
soutien destiné aux objectifs rele vant du changement climatique. 
6. Les États membres rédigent le progra mme conformément aux règles spécifiques 
des Fonds. 
Article 25 
Procédure d’adoption des programmes 
1. La Commission évalue la cohérence des programmes au regard du présent 
règlement, des règles spécifiques des Fonds, de la contribution réelle des 
programmes à la réalisation des objectifs th ématiques et des priorités de l’Union 
spécifiques à chaque Fonds relevant du CSC, du cadre stratégique commun, du 
contrat de partenariat, des recommandati ons spécifiques à chaque pays au titre 
de l’article 121, paragraphe 2, du traité  et des recommandations du Conseil 
adoptées en vertu de l’article 148, paragra phe 4, du traité, en tenant compte de 
l’évaluation ex ante. L’évaluation porte notamment sur la pertinence de la stratégie du programme, les objectifs,  indicateurs et valeurs cibles 
correspondants ainsi que  sur l’allocation des ressources budgétaires. 
2. La Commission formule des observations da ns les trois mois qui suivent la date 
de soumission du programme. L’État memb re fournit à la Co mmission toutes les 
informations supplémentaires nécessaires et, le cas échéant, révise le programme 
proposé. 
3. Conformément aux règles spécifi ques des Fonds, la Commission adopte une 
décision portant approbation de chaque pr ogramme au plus tard six mois après 
sa soumission officielle par l’État membre ou les États membres, à condition qu’il ait été donné suite de manière satisfa isante à toutes les observations de la 
Commission, mais pas avant le 1
er janvier 2014 ou avant l’adoption d’une 
décision de la Commission portant approbation du c ontrat de partenariat. 
 
FR 43   FR Article 26 
 
Modification des programmes  
1. Les demandes de modification de pr ogrammes introduites pa r un État membre 
sont dûment motivées et précisent en  particulier l’effet attendu des 
modifications du programme sur la réalis ation de la straté gie de l’Union pour 
une croissance intelligente, durable et inclusive et des objectifs spécifiques 
définis dans le programme, compte te nu du cadre stratégique commun et du 
contrat de partenariat. Elles sont acco mpagnées du programme révisé et, le cas 
échéant, du contrat de partenariat révisé. 
En cas de modification des programmes dans  le cadre de l’objectif «Coopération 
territoriale européenne», le contrat de pa rtenariat concerné ne sera pas modifié. 
2. La Commission évalue les informa tions fournies conformément au 
paragraphe 1, en tenant compte de la justification fournie par l’État membre. 
Elle peut formuler des observations et l’État membre lui fournit toutes les 
informations supplémentaires nécessaires . Conformément aux règles spécifiques 
des Fonds, la Commission approuve les demandes de modification d’un 
programme au plus tard ci nq mois après leur introduc tion officielle par l’État 
membre, à condition qu’il ait été donné suite  de manière satisfaisante à toutes 
les observations de la Commission. Au besoin, la Commission modifie 
simultanément la décision portant a pprobation du contrat de partenariat 
conformément à l’artic le 15, paragraphe 3. 
Article 27 
 
Participation de la Banque européenne d’investissement  
1. La BEI peut, à la demande des États membres, participer à l’élaboration du 
contrat de partenariat, ainsi qu’aux actions relatives à l’élaboration des 
opérations, en particulier des grands proj ets, des instruments financiers et des 
partenariats public-privé. 
2. La Commission peut consulter la BEI av ant l’adoption du contrat de partenariat 
ou des programmes. 
3. La Commission peut demander à la BEI de  vérifier la qualité technique et la 
viabilité économique et financ ière des grands projets et  de lui apporter son aide 
en ce qui concerne les instruments financ iers qui doivent être mis en œuvre ou 
élaborés. 
4. Aux fins de l’application des disposit ions du présent règlement, la Commission 
peut octroyer des subventions à la BEI ou conclure des contrats de services avec 
elle concernant des initiatives mises en  œuvre sur une base pluriannuelle. Les 
engagements budgétaires de l’Union relatifs à ces subventions ou à ces contrats de services sont effectués par tranches annuelles. 
 
 
 
FR 44   FR CHAPITRE II 
Développement local mené par les acteurs locaux 
Article 28 
 
Développement local mené  par les acteurs locaux  
1. Le développement local mené par le s acteurs locaux, dénommé développement 
local Leader dans le contexte du Feader: 
a) est orienté vers des territoir es sous-régionaux spécifiques; 
b) est mené par les acteurs locaux, c’ est-à-dire par de s groupes d’action 
locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, dans lesquels, à l’échelon décisionnel, ni le secteur 
public ni un groupe d’intérêts ne repr ésentent plus de 49 % des droits de 
vote; 
c) s’effectue au moyen de stratégies intégrées et multisectorielles de 
développement local; 
d) est conçu à la lumière du potentiel et des besoins locaux, intégrant des 
aspects innovants dans le contexte local  ainsi que le réseautage et, s’il y a 
lieu, la coopération. 
2. Les interventions des différents Fonds  relevant du CS C en faveur du 
développement local sont cohérentes et  coordonnées. Cela passe, entre autres, 
par une coordination du re nforcement des capacités,  de la sélection, de 
l’approbation et du finan cement des stratégies et de s groupes de développement 
local. 
3. Si le comité de sélection des stratégi es de développement local institué par 
l’article 29, paragraphe 3, estime que l’application de la stratégie de 
développement local choisie requiert le soutien de plus d’un Fonds, un Fonds 
peut être désigné chef de file. 
4. Dans le cas où un Fonds chef de file es t désigné, les frais de fonctionnement, les 
activités d’animation et de mise en réseau dans le cadre de la stratégie locale de 
développement sont financés uniquement par le Fonds chef de file. 
5. Le développement local soutenu par les Fonds relevant du CSC est réalisé au 
titre d’une ou de plusieur s priorités du programme. 
Article 29 
 
Stratégies de développement local  
1. Une stratégie de développement local comprend au moins les éléments suivants: 
a) la détermination de la zone et de la population relevant  de la stratégie; 
 
FR 45   FR b) une analyse des besoins et du poten tiel de développement de la zone, y 
compris une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des 
menaces; 
c) une description de la  stratégie et de ses obj ectifs, une description du 
caractère intégré et innovant de la st ratégie et une hiérarchie des objectifs, 
y compris des objectifs clairs et mesurabl es en matière de réalisations et de 
résultats. La stratégie s’harmonise av ec les programmes concernés de tous 
les Fonds CSC concernés; 
d) une description du processus de participation des acteurs locaux à 
l’élaboration de la stratégie; 
e) un plan d’action montrant comment le s objectifs sont tra duits en actions; 
f) une description des mécanismes de ges tion et de suivi de la stratégie, qui 
atteste la capacité du groupe d’action lo cale à appliquer la stratégie, et une 
description des mécanismes spécifiques d’évaluation; 
g) le plan de financement de la stratégie, mentionnant, entre autres, 
l’intervention prévue de chac un des Fonds relevant du CSC. 
2. Les États membres définissent les crit ères de sélection des stratégies de 
développement local. Les règles spéci fiques des Fonds peuvent contenir des 
critères de sélection. 
3. Les stratégies de développement local s ont choisies par un co mité institué à cet 
effet par les autorités de gesti on concernées par les programmes. 
4. La sélection et l’approba tion de toutes les stratégi es de développement local 
doivent être achevées le 31 décembre 2015 au plus tard. 
5. La décision d’approbation d’une stratégie de développe ment local par l’autorité 
de gestion détermine l’intervention de chacun des Fonds relevant du CSC. Elle 
définit également le rôle des autorités responsables de  la mise en œuvre des 
programmes concernés pour ce qui concerne  l’ensemble des tâches d’exécution 
liées à la stratégie. 
6. Le pouvoir est conféré à la Commi ssion d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 142 en ce qui concer ne la définition de la zone et de la 
population concernées par la stratégie visée au paragraphe 1, point a). 
Article 30 
 
Groupes d’action locale  
1. Les groupes d’action locale élaborent et appliquent les stratégies de 
développement local. 
 
FR 46   FR Les États membres définissent les rôle s respectifs du groupe d’action locale et 
des autorités responsables de la mise en œuvre des programmes concernés pour ce qui concerne l’ensemble des tâches  d’exécution liées à la stratégie. 
2. L’autorité de gestion veille à ce que le s groupes d’action locale désignent en leur 
sein un partenaire chef de file respons able des questions administratives et 
financières ou s’associent dans une stru cture commune légalement constituée. 
3. Les groupes d’action locale ont notamment pour tâches: 
a) de renforcer la capac ité des acteurs locaux à élab orer et à mettre en œuvre 
des opérations; 
b) d’élaborer une procédure de sélec tion transparente et non discriminatoire 
et des critères de sélection des opér ations qui préviennent les conflits 
d’intérêts, garantissent qu’au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection provienne nt des partenaires du secteur privé, 
prévoient une possibilité de recours c ontre les décisions de sélection et 
autorisent la sélecti on par procédure écrite; 
c) d’assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et 
la stratégie de développ ement local en classant les opérations en fonction 
de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles de la 
stratégie; 
d) d’élaborer et de publier des appe ls à propositions ou une procédure de 
soumission de projets continue, y compris la définition des critères de sélection; 
e) de réceptionner et d’évaluer les demandes de soutien; f) de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien et, le 
cas échéant, de présenter les propositi ons à l’organisme responsable de la 
vérification finale de leur admissibilité avant approbation; 
g) de suivre l’application de la st ratégie de développement local et des 
opérations soutenues et d’accomplir de s activités d’évaluation spécifiques 
se rapportant à la stratégi e de développement local. 
Article 31 
 
Intervention des Fonds relevant du CSC en faveur du développement local  
L’intervention en faveur du développement local couvre: 
a) les coûts afférents au soutien préparatoire; b) la mise en œuvre des opérations relevant  de la stratégie de développement local; 
c) la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe d’action 
locale; 
 
FR 47   FR d) les frais de fonctionnement et l’animati on de la stratégie de développement local 
jusqu’au plafond de 25 % des dépenses publ iques totales exposées dans le cadre 
de la stratégie de développement local. 
TITRE IV 
INSTRUMENTS FINANCIERS 
Article 32 
 
Instruments financiers  
1. Les Fonds relevant du CSC peuvent servir  à soutenir des instruments financiers 
au titre d’un programme, y compris lors qu’ils sont organisés par des fonds de 
fonds, de manière à contribu er à la réalisation d’object ifs spécifiques définis au 
titre d’une priorité et sur la base d’une évaluation ex  ante ayant fait état de 
défaillances du marché ou de situations d’investissement non optimales et de besoins d’investissements. 
Les instruments financiers peuvent être combinés avec des subventions, des 
bonifications d’intérêts et des contributions aux primes  de garanties. Le cas 
échéant, des registres distincts doiven t être tenus pour chaque forme de 
financement. 
Le pouvoir est conféré à la Commi ssion d’adopter, conformément à 
l’article 142, des actes délégués fixant les modalités de l’évaluation ex ante des instruments financiers et de la combinaison des soutiens accordés aux bénéficiaires finaux au m oyen de subventions, de boni fications d’intérêts, de 
contributions aux primes de garanties et  d’instruments financiers, les règles 
spécifiques supplémentaires concernant l’éligibilité des dépenses et les 
dispositions définissant les types d’activ ités qui ne sont pas soutenus au moyen 
d’instruments financiers. 
2. Les bénéficiaires finaux soutenus au moyen d’instruments financiers peuvent 
également obtenir des subventions ou une autre forme d’assistance au titre d’un 
programme ou d’un autre instrument soute nu par le budget de l’Union. Le cas 
échéant, des registres dis tincts doivent être tenus pour chaque source de 
financement. 
3. Les contributions en nature ne sont pas des dépenses élig ibles au titre des 
instruments financiers, sauf pour ce qui est des apports de terrains ou 
d’immeubles liés à des investissements concourant à l’objectif de développement urbain ou de revitalisatio n urbaine, lorsque ces terrains ou 
immeubles font partie de l’investisse ment. De tels apports de terrains ou 
d’immeubles sont éligibles pour autant que les conditions én oncées à l’article 59 
soient remplies. 
 
FR 48   FR Article 33 
 
Mise en œuvre des instruments financiers  
1. Lors de la mise en œuvre de l’arti cle 32, les autorités de gestion peuvent 
apporter une contribution financière a ux instruments financiers suivants: 
a) les instruments financiers créés  à l’échelon de l’Union et gérés 
directement ou indirectement par la Commission; 
b) les instruments financiers cr éés à l’échelon national, régional, 
transnational ou transfrontalier et gérés par l’autorité de gestion ou sous sa 
responsabilité. 
2. Le titre [VIII] du règlement financier s’ applique aux instrume nts financiers visés 
au paragraphe 1, point a). Les contri butions des Fonds relevant du CSC aux 
instruments financiers visés au paragr aphe 1, point a), sont placées sur des 
comptes distincts et utilisées, conformément aux objectifs de chaque Fonds concerné, pour soutenir des actions et  des bénéficiaires finaux de manière 
cohérente par rapport au ou aux progr ammes dans le cadre desquels ces 
contributions sont versées. 
3. En ce qui concerne les instruments fina nciers visés au paragraphe 1, point b), 
l’autorité de gestion peut prévoir une contribution financiè re aux instruments 
suivants: 
a) les instruments financiers  satisfaisant aux conditions  standard fixées par la 
Commission par voie d’actes d’exécuti on, conformément à la procédure 
d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3; 
b) les instruments financiers exista nts ou nouveaux spécialement conçus pour 
atteindre l’objectif visé et respectant les règles de l’Union et les règles 
nationales applicables. 
La Commission adopte, conformément à l’article 142, des actes délégués fixant 
les règles spécifiques applicables à certai ns types d’instruments financiers visés 
au point b) ainsi qu’aux produits qui peuvent être fournis au moyen de ces 
instruments. 
4. Lorsqu’elle soutient des instruments fina nciers visés au paragraphe 1, point b), 
l’autorité de gestion peut: 
a) investir dans le capital de pers onnes morales existantes ou nouvelles (y 
compris celles qui sont financées pa r d’autres Fonds relevant du CSC) 
s’occupant de la mise en œuvre d’in struments financiers dans le respect 
des objectifs de chaque Fonds co ncerné, lesquelles accompliront des 
tâches d’exécution; le soutien à ces  investissements est limité aux 
montants nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux instruments financiers dans le respect de s objectifs du présent règlement; ou 
b) confier des tâches d’exécution: 
 
FR 49   FR i) à la Banque européenne d’investissement; 
ii) aux institutions financières inte rnationales dont un État membre est 
actionnaire ou aux institutions fina ncières établies dans un État 
membre, poursuivant des objectifs d’in térêt public sous le contrôle 
d’une autorité publique, choisies  conformément aux règles de 
l’Union et aux règles nationales applicables; 
iii) à un organisme de droit pub lic ou de droit privé choisi 
conformément aux règles de l’ Union et aux règles nationales 
applicables; 
c) accomplir directement des tâches d’exécution lorsque les instruments 
financiers consistent uniquement en prêts ou garanties. 
Le pouvoir est conféré à la Commi ssion d’adopter, conformément à 
l’article 142, des actes délégués établissant  les règles concernant les accords de 
financement, le rôle et la responsab ilité des entités au xquelles les tâches 
d’exécution sont confiées ainsi qu e les coûts et frais de gestion. 
5. Lorsqu’elles mettent en œuvre les instru ments financiers au moyen de fonds de 
fonds, les entités visées au pa ragraphe 4, point b) i) et point b) ii), peuvent à leur 
tour confier une partie de la mise en œuvre à des intermédiaires financiers à 
condition d’assumer la responsabilité de veiller à ce que ces  intermédiaires 
financiers satisfassent aux critères énoncés à [l’artic le 57 et à l’article 131, 
paragraphe 1, point 1 a), et paragraphe 3,] du règlement financier. Les 
intermédiaires financiers sont choisis dans le cadre de procédures ouvertes, 
transparentes, proportionnées et non disc riminatoires et prévenant les conflits 
d’intérêts. 
6. Les entités visées au paragraphe 4, point b), auxquelles des tâches d’exécution 
ont été confiées ouvrent des comptes fiducia ires à leur nom et pour le compte de 
l’autorité de gestion. Les actifs détenus sur ces compte s fiduciaires sont gérés 
conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropri ées, et sont constitués de liquidités suffisantes. 
7. Le pouvoir est conféré à la Comm ission d’adopter, conformément à 
l’article 142, des actes délégués établissant  les modalités relatives aux exigences 
spécifiques concernant le vi rement et la gestion d’actifs gérés par les entités 
auxquelles les tâches d’exécution sont conf iées ainsi que la conversion des actifs 
entre l’euro et les monnaies nationales. 
Article 34 
 
Mise en œuvre de certains instruments financiers  
1. Les organismes accrédités conformément  à l’article 64 n’effectuent pas de 
vérifications sur place des opérations comprenant des instruments financiers mis 
en œuvre en vertu de l’article 33, paragraphe 1, point a). Ils reçoivent 
régulièrement des rapports de contrôle des organismes chargés de la mise en 
œuvre de ces instruments financiers. 
 
FR 50   FR 2. Les organismes responsables de l’audit de programmes n’effect uent pas d’audits 
des opérations comprenant des instruments financiers mis en œuvre en vertu de 
l’article 33, paragraphe 1, point  a), ni des systèmes de gestion et de contrôle de 
ces instruments. Ils reçoivent réguliè rement des rapports de contrôle des 
auditeurs désignés dans les conventions  créant ces instruments financiers. 
3. Le pouvoir est conféré à la Comm ission d’adopter, conformément à 
l’article 142, des actes délégués concer nant les modalités de gestion et de 
contrôle des instruments financiers mi s en œuvre en vertu de l’article 33, 
paragraphe 1, point a), et paragraphe 4, points b) i), ii) et iii). 
Article 35 
 
Demandes de paiement mentionnant des dé penses afférentes à des instruments 
financiers  
1. En ce qui concerne les instruments fina nciers visés à l’article 33, paragraphe 1, 
point a), la demande de paiement mentionne , en le distinguant, le montant total 
du soutien versé à l’instrument financier. 
2. En ce qui concerne les instruments fina nciers visés à l’article 33, paragraphe 1, 
point b), et mis en œuvre conformément à l’article 33, paragraphe 4, points a) et 
b), la dépense totale é ligible mentionnée dans la demande de paiement 
comprend, en le distinguant, le montant total du soutien versé ou devant être versé à l’instrument financier en vue d’êt re investi dans des bénéficiaires finaux 
au cours d’une période prédéfinie de de ux ans au maximum, y compris les coûts 
ou frais de gestion. 
3. Le montant déterminé conformément au paragraphe 2 est adapté dans les 
demandes de paiement ultérieures pour qu’ il soit tenu compte de la différence 
entre le montant du soutie n versé antérieurement à l’instrument financier 
concerné et les montants effectivement investis dans les bé néficiaires finaux, 
majorés des coûts et frais de ges tion. Ces montants sont mentionnés 
distinctement dans la demande de paiement. 
4. En ce qui concerne les instruments fina nciers visés à l’article 33, paragraphe 1, 
point b), et mis en œuvre conformément à l’article 33, paragraphe 4, point c), la 
demande de paiement mentionne le mont ant total des paiements effectués par 
l’autorité de gestion en vue de fi nancer des investissements dans des 
bénéficiaires finaux. Ces montants sont  mentionnés distinctement dans la 
demande de paiement. 
5. Le pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, par voie d’actes délégués 
conformément à l’article 142, les règles sp écifiques concernant les paiements et 
le retrait de paiements à des instruments financiers et les conséquences possibles 
pour les demandes de paiement. 
 
FR 51   FR Article 36 
 
Dépenses éligibles à la clôture  
1. À la clôture d’un programme, les dépenses  éligibles de l’instrument financier 
correspondent au montant tota l effectivement payé ou, dans le cas de fonds de 
garantie, engagé par l’instrument fina ncier pendant la pé riode d’éligibilité 
mentionnée à l’article 55, paragraphe 2, et représentant: 
a) les paiements aux bénéficiaires finaux; b) les ressources engagées pour les contra ts de garantie, qu’ils soient en cours 
ou déjà arrivés à terme, afin d’honorer , pour les pertes, d’éventuels appels 
de garantie calculés en fonction d’ une évaluation ex ante prudente des 
risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d’autres instruments financiers av ec participation aux risques pour les 
nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux; 
c) les bonifications d’intérêts ou cont ributions aux prim es de garanties 
capitalisées, qui doivent être versées  pour une durée n’ excédant pas 10 ans 
après la période d’éligibilité men tionnée à l’article 55, paragraphe 2, 
utilisées en combinaison avec des in struments financiers, versées sur un 
compte de garantie bloqué, ouvert spéci alement à cet effet, pour assurer le 
versement effectif après la période d’ éligibilité mentionnée à l’article 55, 
paragraphe 2, mais, en ce qui concerne  les prêts ou autres instruments avec 
participation aux risques destinés  aux investissements dans les 
bénéficiaires finaux dans les limites de la périod e d’éligibilité mentionnée 
à l’article 55, paragraphe 2; 
d) le remboursement des coûts de gest ion supportés ou le paiement de frais 
de gestion de l’instrument financier. 
2. Dans le cas des instruments fondés sur le s fonds propres et de s microcrédits, les 
coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n’excédant pas cinq ans à compter de la fin de la péri ode d’éligibilité mentionnée à l’article 55, 
paragraphe 2, en ce qui concerne les in vestissements dans les bénéficiaires 
finaux qui ont été effectués au cours de cette période d’éligib ilité, et qui ne 
peuvent être couverts par les dispositions des articles 37 et 38, peuvent être pris 
en considération comme dépenses élig ibles lorsqu’ils sont acquittés sur un 
compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet. 
3. Les dépenses éligibles déterminées c onformément aux paragraphes 1 et 2 ne 
peuvent dépasser la somme: 
i) du montant total du soutien vers é par les Fonds relevant du CSC à 
l’instrument financier, et 
ii) du cofinancement national correspondant. 
4. Le pouvoir est conféré à la Comm ission d’adopter, conformément à 
l’article 142, des actes délégués concernant  la mise en place d’un système de 
 
FR 52   FR capitalisation des tranches annuelles pour  les bonifications d’intérêts et les 
contributions aux primes de garanties. 
Article 37 
 
Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds relevant du CSC 
aux instruments financiers  
1. Le soutien versé par les Fonds relevant  du CSC aux instruments financiers est 
placé sur des comptes rémunérés domicili és auprès d’établissements financiers 
situés dans les États membres ou investis sur une base temporaire conformément au principe de bonne gestion financière. 
2. Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds relevant du 
CSC aux instruments financiers sont ut ilisés aux mêmes fi ns que le soutien 
initial des Fonds CSC au même instrument financier. 
3. L’autorité de gestion veille à la  tenue de la documentation appropriée 
concernant l’utilisation des intérêts et autres gains. 
Article 38 
 
Réutilisation de ressources attribuables au  soutien versé par les Fonds relevant du 
CSC jusqu’à la clôture du programme  
1. Les ressources en capital remboursées a ux instruments financiers à partir des 
investissements ou de la libération des re ssources engagées pour les contrats de 
garantie, qui sont imputables au soutie n émanant des Fonds relevant du CSC, 
sont réutilisées pour d’autres investi ssements par l’intermédiaire des mêmes ou 
d’autres instruments financiers, en conformité avec les objectifs du ou des 
programmes. 
2. Les gains et autres rémunérations ou rendements, y compris les intérêts, les 
commissions de garantie, le s dividendes, les plus-value s ou tout autre revenu 
généré par des investissements, imputabl es au soutien accordé au titre des Fonds 
relevant du CSC à l’instrument financier,  sont utilisés pour les buts suivants, le 
cas échéant, jusqu’à concurrenc e des montants nécessaires: 
a) le remboursement des coûts de gest ion supportés et le paiement des frais 
de gestion de l’instrument financier; 
b) la rémunération préférentielle des i nvestisseurs agissant dans le cadre du 
principe de l’investisseur en économie  de marché, lesquels fournissent les 
moyens de contrepartie au soutien de s Fonds CSC à l’instrument financier 
ou participent à l’investissement au  niveau des bénéficiaires finaux; 
c) d’autres investissements par l’ intermédiaire du même ou d’autres 
instruments financiers, en conformité avec les objectifs du ou des programmes. 
 
FR 53   FR 3. L’autorité de gestion veille à la  tenue de la documentation appropriée 
concernant l’utilisation des ressources et  des gains visés aux paragraphes 1 et 2. 
Article 39 
 
Utilisation de ressources restantes après la clôture du programme  
Les États membres adoptent les mesures nécessa ires pour que les ressources en capital et 
plus-values et les autres rémunérations ou re ndements imputables au soutien accordé au 
titre des Fonds relevant du CSC aux instruments financiers soient utilisés en conformité 
avec les objectifs du programme pendant une période d’au moins dix ans à compter de la clôture de celui-ci. 
Article 40 
 
Rapport sur la mise en œuvre des instruments financiers  
1. L 'autorité de gestion transmet à la Commission, en annexe du rapport annuel de 
mise en œuvre, un rapport spécifique por tant sur les opérations comprenant des 
instruments financiers. 
2. Le rapport visé au paragraphe 1 contient , pour chaque instrument financier, les 
informations suivantes: 
a) la désignation du programme et de la  priorité au titre desquels un soutien 
des Fonds relevant du CSC est accordé; 
b) une description de l’instrument financier et des modalités de mise en 
œuvre; 
c) l’identification des or ganismes auxquels des tâch es d’exécution ont été 
confiées; 
d) le montant total du soutien versé, pa r programme et par priorité ou mesure, 
à l’instrument financier, mentionné dans les demandes de paiement 
présentées à la Commission; 
e) le montant total de l’aide versée, ou engagée pour les contrats de garantie, 
par l’instrument financier en fa veur des bénéfici aires finaux par 
programme et par priorité ou mesure, mentionné dans les demandes de paiement présentées à la Commission; 
f) les recettes de l’instrument fi nancier et remboursements à celui-ci; 
g) l’effet multiplicateur des investissements réalisés par l’instrument 
financier et la valeur des inve stissements et participations; 
h) la contribution de l’instrument financ ier à la réalisation des indicateurs du 
programme et de la priorité concernés. 
 
FR 54   FR 3. La Commission adopte par voie d’acte d’exécution, conformément à la 
procédure d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3, les conditions uniformes 
relatives au suivi et à la communication d’informations de suivi à la Commission, y compris en ce qui concerne  les instruments fi nanciers visés à 
l’article 33, paragraphe 1, point a). 
 
TITRE V 
 
SUIVI ET ÉVALUATION 
CHAPITRE I 
 
Suivi 
SECTION  I 
 
SUIVI DES PROGRAMMES  
Article 41 
 
Comité de Suivi  
1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre 
de la décision portant adoption d’un progr amme, l’État membre, en accord avec 
l’autorité de gestion, institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme. 
L’État membre peut instituer un seul co mité de suivi pour plusieurs programmes 
cofinancés par les Fonds relevant du CSC. 
2. Chaque comité de suivi élabore et adopte son règlement intérieur. 
Article 42 
 
Composition du comité de suivi  
1. Le comité de suivi est composé de repr ésentants de l’autorité de gestion, des 
organismes intermédiaires et des parten aires. Tout membre du comité de suivi 
jouit d’un droit de vote. 
Le comité de suivi d’un programme relevant de l’objectif «Coopération 
territoriale européenne» comprend aussi de s représentants de tout pays tiers 
participant à ce programme. 
2. La Commission participe aux travaux du comité de suivi avec voix consultative. 
 
FR 55   FR 3. Si elle contribue à un programme, la BEI peut participer aux travaux du comité 
de suivi avec voix consultative. 
4. Le comité de suivi est présidé par un représentant de l’État membre ou de 
l’autorité de gestion. 
Article 43 
 
Fonctions du comité de suivi  
1. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen du 
programme sous l’angle de son exécution et des progrès réalisés pour atteindre 
ses objectifs. Ce faisant, il tient compte des données financières, des indicateurs 
communs et des indicateurs spécif iques du programme, y compris les 
modifications des indicateurs de résultats et les progrès vers les valeurs cibles 
quantifiées, ainsi que des étapes défi nies dans le cadre de performance. 
2. Le comité de suivi examine en détail t outes questions ayant une incidence sur la 
réalisation du programme. 
3. Le comité de suivi est consulté et  donne un avis sur to ute modification du 
programme proposée par l’ autorité de gestion. 
4. Le comité de suivi peut adresser des r ecommandations à l’autorité de gestion en 
ce qui concerne la mise en œuvre et l’évaluation du programme. Il assure le suivi des actions menées à la suite de ses recommandations. 
Article 44 
 
Rapports de mise en œuvre  
1. À partir de 2016 et jusqu’en 2022, l’Ét at membre soumet à la Commission un 
rapport annuel sur la mise en œuvre du programme au cours de l’exercice 
précédent. 
L’État membre soumet un rapport final su r la mise en œuvre du programme, le 
30 septembre 2023 au plus tard, pour le FEDE R, le FSE et le Fonds de cohésion 
et un rapport annuel de mise en œu vre pour le Feader et le FEAMP. 
2. Les rapports annuels de mise en œuvr e contiennent des informations sur la 
réalisation du programme et de ses priorités au regard  des données financières, 
des indicateurs communs, des indicateu rs spécifiques du programme et des 
valeurs cibles quantifiées, y compris les modifications des indicateurs de 
résultats, ainsi que des étapes définies  dans le cadre de performance. Les 
données transmises ont trait aux valeur s des indicateurs pour des opérations 
terminées ainsi que pour des opérations sélectionnées. Ces rapports décrivent 
aussi les actions menées pour satisfaire au x conditions ex ante et tout problème 
entravant la réalisation du programme ai nsi que les mesures correctives prises. 
 
FR 56   FR 3. Le rapport annuel de mise en œuvre soum is en 2017 contient une description et 
une analyse des informations visées au  paragraphe 2 ainsi que des progrès 
accomplis sur la voie des objectifs du programme, y compris la contribution des Fonds relevant du CSC à l’évolution des indicateurs de résultats, lorsque des 
données peuvent être tirées des évaluations . Il contient également une analyse de 
la réalisation d’actions visant à tenir compte des principes énoncés aux 
articles 6, 7 et 8 et des informations sur le soutien utilisé pour atteindre les 
valeurs cibles dans le domaine des changements climatiques. 
4. Outre les informations et analyses pr évues aux paragraphes 2 et 3, le rapport 
annuel de mise en œuvre soumis en 2019 et le rapport final de mise en œuvre 
concernant les Fonds rele vant du CSC contiennent une description et une 
analyse des progrès réalisés vers le s objectifs du programme et de sa 
contribution à l’application de la stra tégie de l’Union pour une croissance 
intelligente, durable et inclusive. 
5. Les rapports annuels de mise en œuvre visés aux paragraphes 1 à 4 sont 
recevables s’ils contiennent toutes les informations requises dans ces paragraphes. La Commission dispose de quinze jours ouvrables, à compter de la 
date de réception du rapport annuel de mise en œuvre,  pour indiquer à l’État 
membre si ce rapport n’est pas recev able, après quoi, le rapport est réputé 
recevable. 
6. La Commission examine le rapport de  mise en œuvre et communique ses 
observations à l’État membre dans un déla i de deux mois après réception dans le 
cas du rapport annuel de mise en œuvre, et dans un délai de cinq mois après réception dans le cas du rapport final. Si  la Commission ne communique aucune 
observation dans ces délais, les ra pports sont réputés acceptés. 
7. La Commission peut formuler des reco mmandations sur la manière de résoudre 
les problèmes qui entravent la mise en œuvre du programme. Lorsque la Commission formule de telles recommandati ons, l’autorité de gestion l’informe 
dans les trois mois des mesures correctives prises. 
8. Un résumé du contenu des rapports annuels  et final de mise en œuvre est publié 
à l’intention des citoyens. 
Article 45 
 
Réunion de réexamen annuel  
1. Une réunion de réexamen est organi sée chaque année à partir de 2016 et 
jusqu’en 2022 entre la Co mmission et chaque État membre pour examiner la 
progression de chaque programme, comp te tenu du rapport annuel de mise en 
œuvre et, le cas échéant, des observations et recommandations de la Commission. 
2. La réunion de réexamen annuel peut porter sur plus d’un programme. En 2017 
et 2019, la réunion de réexamen annuel porte sur tous le s programmes dans 
l’État membre et tient également comp te des rapports d’avancement présentés 
ces années-là par l’État membre  conformément à l’article 46. 
 
FR 57   FR 3. L’État membre et la Commission peuve nt convenir de ne pas organiser de 
réunion de réexamen annuel pour un programme les années autres que 2017 et 2019. 
4. La réunion de réexamen annuel est présidée par la Commission. 5. L’État membre veille à ce qu’il soit donné dûment suite à tout commentaire 
émis par la Commission à la suite de la réunion. 
SECTION  II 
 
PROGRES STRATEGIQUES  
Article 46 
 
Rapport d’avancement  
1. Le 30 juin 2017 et le 30 juin 2019 au plus tard, l’État membre soumet à la 
Commission un rapport d’avancement sur la mise en œuvre du contrat de 
partenariat respectivement au 31 dé cembre 2016 et au 31 décembre 2018. 
2. Le rapport d’avancement contient une description et une analyse: 
a) de l’évolution des besoins de déve loppement dans l’État membre depuis 
l’adoption du contrat de partenariat; 
b) des progrès accomplis en vue de la r éalisation de la st ratégie de l’Union 
pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en particulier en ce 
qui concerne les étapes définies pour chaque programme dans le cadre de 
performance et le soutien utilisé p our atteindre des objectifs dans le 
domaine des changements climatiques; 
c) permettant d’établir si  les actions menées pour sa tisfaire aux conditions ex 
ante non remplies à la da te d’adoption du contrat de partenariat ont été 
menées à bien conformément au calendrier établi; 
d) de la mise en œuvre des mécanismes qui assurent la coordination entre les 
Fonds relevant du CSC et d’autres in struments de financement européens 
et nationaux, ainsi qu’avec la BEI; 
e) des progrès accomplis dans les domaine s prioritaires fixés en matière de 
coopération; 
f) des mesures prises pour renforce r la capacité des autorités des États 
membres et, le cas échéant, des bénéfici aires à administrer et à utiliser les 
Fonds relevant du CSC; 
g) des mesures prévues, assorties des va leurs cibles correspondantes, dans les 
programmes pour réduire la charge administrative des bénéficiaires; 
 
FR 58   FR h) du rôle des partenaire s visés à l’article 5 dans  l’exécution du contrat de 
partenariat. 
3. Lorsque la Commission estime , dans un délai de trois mois à compter de la date 
de présentation du rapport d’avancement, que les informations fournies sont 
incomplètes ou manquent de clarté, elle peut demander des informations supplémentaires à l’État membre. L’État  membre fournit à la Commission les 
informations demandées dans un délai de trois mois et, s’il y a lieu, révise le 
rapport d’avancement en conséquence. 
4. En 2017 et en 2019, la Commission élabor e un rapport stratégique résumant les 
rapports d’étape des États membres et le présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social  européen et au Comité des régions. 
5. En 2018 et en 2020, la Commission insè re dans le rapport annuel qu’elle 
présente à la réunion de printemps du C onseil européen une section résumant le 
rapport stratégique, en particulier en ce qui concerne les progrès accomplis dans 
la réalisation de la straté gie de l’Union pour une croi ssance intelligente, durable 
et inclusive. 
 
CHAPITRE II 
 
Évaluation 
Article 47 
 
 Dispositions générales  
1. Des évaluations sont effectuées dans le but d’améliorer la qualité de la 
conception et de la mise en œuvre des programmes et d’évaluer leur efficacité, 
leur efficience et leur impact. L’impact des programmes est évalué à la lumière 
de la mission confiée aux différents Fonds  relevant du CSC dans le contexte de 
la réalisation des objectifs de la stra tégie de l’Union po ur une croissance 
intelligente, durable et inclusive27, ainsi que, s’il y a lieu, dans le contexte du 
produit intérieur brut (PIB) et du chômage. 
2. Les États membres se dotent des m oyens nécessaires pour effectuer les 
évaluations et veillent à ce qu’il existe  des procédures de production et de 
collecte des données nécessaires aux évaluations, y compris des données 
relatives aux indicateurs communs et, le cas échéant, aux indicateurs spécifiques 
des programmes. 
3. Les évaluations sont effectuées par des experts fonctionnellement indépendants 
des autorités responsables de la mise en œuvre des programmes. La Commission 
donne des orientations sur la mani ère d’effectuer les évaluations. 
                                                 
27 Réf. grands objectifs de la stratégie Europe 2020. 
 
FR 59   FR 4. Toutes les évaluations sont rendue s publiques dans leur intégralité. 
Article 48  
 
Évaluation ex ante 
1. Les États membres effectuent des évaluati ons ex ante dans le but d’améliorer la 
qualité de la conception de chaque programme. 
2. Les évaluations ex ante sont effectuées  sous la responsabi lité de l’autorité 
chargée de l’élaboration des programmes. Elles sont soumises à la Commission 
en même temps que le programme et  assorties d’un résumé. Les règles 
spécifiques des Fonds peuvent fixer des seui ls en dessous desquels l’évaluation 
ex ante peut être combinée avec l’ évaluation d’un autre programme. 
3. Les évaluations ex ante examinent: 
a) la contribution à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, 
durable et inclusive, eu égard aux objectifs et priorités thématiques choisis et compte tenu des besoins nationaux et régionaux; 
b) la cohérence interne de l’activit é ou du programme proposé et ses rapports 
avec les autres instruments concernés; 
c) la cohérence entre les ressources budgétaires all ouées et les objectifs du 
programme; 
d) la cohérence entre, d’une part, les objectifs thématiques choisis, les 
priorités et les objectifs correspondants  des programmes et, d’autre part, le 
cadre stratégique commun, le c ontrat de parten ariat et les 
recommandations adressées spécifique ment à chaque pays en vertu de 
l’article 121, paragraphe 2, du traité  et les recommandations du Conseil 
adoptées en vertu de l’article  148, paragraphe 4, du traité; 
e) la pertinence et la clarté des indicateurs proposés pour le programme; 
f) la manière dont les réalisations  prévues contribueront aux résultats; 
g) si les valeurs cibles quantifiées sont réalistes, eu égard à l’intervention 
envisagée des Fonds relevant du CSC; 
h) la justification de la forme de soutien proposée; i) le caractère satisfaisant des re ssources humaines et des capacités 
administratives de gestion du programme; 
j) la qualité des procédures de suivi du programme et de collecte des 
données nécessaires à la r éalisation des évaluations; 
k) la validité des étapes choisi es pour le cadre de performance; 
 
FR 60   FR l) la pertinence des mesures prévue s pour promouvoir l’égalité des chances 
entre les hommes et les femmes et  prévenir la discrimination; 
m) la pertinence des mesures pré vues pour promouvoir le développement 
durable. 
4. L’évaluation ex ante intègre, s’il y a lieu, les exigences en matière d’évaluation 
environnementale stratégique définies en application de la directive 2001/42/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des 
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement28. 
Article 49 
 
Évaluation pendant la période de programmation  
1. Un plan d’évaluation est établi par l’au torité de gestion pour chaque programme 
et soumis conformément aux règles spécifiques des Fonds. 
2. Les États membres veillent à ce que le s capacités d’évaluation appropriées 
soient disponibles. 
3. Pendant la période de programmation, le s autorités de gestion effectuent des 
évaluations de chaque programme, y co mpris des évaluations d’efficacité, 
d’efficience et d’impact, sur la base du  plan d’évaluation. Une évaluation porte, 
au moins une fois pendant la période de programmation, sur la manière dont le 
soutien accordé par les Fonds relevant du CSC a contribué à la réalisation des 
objectifs pour chaque prior ité. Toutes les évaluations sont examinées par le 
comité de suivi et envoyées à la Commission. 
4. La Commission peut effectuer, de sa  propre initiative, des évaluations des 
programmes. 
Article 50 
 
Évaluation ex post  
Les évaluations ex post sont effectuées par la Commission ou par les États membres, qui 
coopèrent étroitement. Les évaluations ex post portent sur l’efficacité et l’efficience des 
Fonds relevant du CSC et sur leur contri bution à la stratégie de l’Union pour une 
croissance intelligente, durable et inclusiv e, analysées conformément aux exigences 
spécifiques établies dans les règles spécifi ques des Fonds. Les évaluations ex post sont 
achevées au plus tard le 31 décembre 2023. 
                                                 
28 JO L 197 du 21.7.2001, p. 30. 
 
FR 61   FR  
TITRE VI  
 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
Article 51 
 
Assistance technique sur l’initiative de la Commission  
1. Les Fonds relevant du CSC peuvent, sur l’ initiative ou pour le compte de la 
Commission, soutenir les actions de prépar ation, de suivi, d’as sistance technique 
et administrative, d’évaluation, d’audit et  de contrôle nécessaires à la mise en 
œuvre du présent règlement. 
Ces actions peuvent comprendre, sans qu’ il s’agisse d’une liste exhaustive: 
a) une assistance pour l’élaboration et l’évaluation des projets (y compris 
avec la BEI); 
b) un soutien au renforcement des capacités institutionnelles et 
administratives destiné à assurer la ge stion efficace des Fonds relevant du 
CSC; 
c) des études liées à l’ét ablissement des rapports de la Commission sur les 
Fonds relevant du CSC et du rapport sur la cohésion; 
d) les actions nécessaires pour l’analys e, la gestion, le suivi, l’échange 
d’informations et la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC, ainsi que 
celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et à l’assistance technique et administrative; 
e) des évaluations, des expertises, des statistiques et des études, y compris 
celles à caractère général, relatives au fonctionnement act uel et futur des 
Fonds relevant du CSC, qui peuvent être  réalisées selon les cas par la BEI; 
f) des actions de diffusion de l’inform ation, de soutien au réseautage, de 
communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des 
échanges d’expérience, y compris av ec des pays tiers. Afin d’accroître 
l’efficacité de la communication vers le  grand public et les synergies entre 
les activités de communication men ées sur l’initiativ e de la Commission, 
les ressources attribuées à des actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à la prise en charge de la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union européenne dans la mesure où celles- ci concernent les objectifs généraux 
du présent règlement; 
g) la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes 
informatisés de gestion, de suivi, d’ audit, de contrôle et d’évaluation; 
 
FR 62   FR h) l’amélioration des méthodes d’évalua tion et l’échange d’informations sur 
les pratiques en la matière; 
i) les actions en rapport avec l’audit; 
j) le renforcement des capacités national es et régionales en ce qui concerne 
la planification des investissement s, l’évaluation des besoins, la 
préparation, la conception et la mise  en œuvre d’instrume nts financiers, de 
plans d’action communs et de grands projets, y compris les initiatives 
communes avec la BEI. 
Article 52 
 
Assistance technique des États membres  
1. Les Fonds relevant du CSC peuvent, sur l’initiative d’un État membre, soutenir 
des actions relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à 
l’information et à la communication, au réseautage, au règlement des plaintes 
ainsi qu’au contrôle et à l’audit. L’État membre peut faire appel aux Fonds 
relevant du CSC pour soutenir des act ions visant à réduire la charge 
administrative des bénéficiaires, y comp ris au moyen de systèmes d’échange 
électronique de données, et des actions visant à renforcer la capacité des 
autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser les Fonds CSC. Ces actions peuvent con cerner des périodes de programmation 
antérieures et postérieures. 
2. Les règles spécifiques des Fonds peuvent  ajouter ou exclure des actions pouvant 
être financées au titre de  l’assistance technique procurée par chaque Fonds 
relevant du CSC. 
 
FR 63   FR  
 
 
TITRE VII 
 
SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ PAR LES FONDS 
RELEVANT DU CSC 
CHAPITRE I 
 
Soutien accordé par les Fonds relevant du CSC 
Article 53 
 
Détermination des taux de cofinancement  
1. La décision de la Commission portant adoption d’un programme fixe le ou les 
taux de cofinancement et le montant ma ximal du soutien pouvant être reçu des 
Fonds relevant du CSC, conformément  aux règles spécifiques des Fonds. 
2 Les actions d’assistance technique menées sur l’initiative ou pour le compte de 
la Commission peuvent être financées à 100 %. 
Article 54 
 
Opérations génératrices de recettes  
1. Les recettes nettes générées après l’ achèvement d’une opération pendant une 
période de référence spécifique sont dé terminées à l’avance au moyen de l’une 
des méthodes suivantes: 
a) en appliquant un pourcentage forf aitaire de recettes pour le type 
d’opération concerné; 
b) en calculant la valeur actuelle de s recettes nettes de  l’opération, compte 
tenu de l’application du principe du  pollueur-payeur et, s’il y a lieu, de 
considérations d’équité liées à la prospérité relative de l’État membre en question. 
Les dépenses éligibles de l’opération à cofinancer ne dépasse nt pas la valeur 
actuelle du coût d’investissement de l’ opération, déduction faite de la valeur 
actuelle des recettes nettes estimées conformément à l’une des méthodes 
susmentionnées. 
 
FR 64   FR Le pouvoir est conféré à la Commi ssion d’adopter, conformément à 
l’article 142, des actes délégué s concernant la fixation du taux forfaitaire visé au 
point a) ci-dessus. 
La Commission adopte la méthode pr évue au point b) par voie d’actes 
d’exécution conformément à la procé dure d’examen visée à l’article 143, 
paragraphe 3. 
2. Lorsqu’il n’est objectivement pas possible d’estimer les recettes au préalable 
conformément aux méthodes prévues au paragraphe 1, les recettes nettes 
générées au cours des trois années suivant l’achèvement d’une opération ou 
jusqu’à la date du 30 septembre 2023, si cet te date est antérieure à la date 
d’expiration de la période de trois ans, sont déduites des dépenses déclarées à la 
Commission. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent  qu’aux opérations dont le coût total est 
supérieur à 1 000 000 EUR. 
4. Le présent article ne s’applique pas au FSE. 
5. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent  pas aux opérations soumises aux règles 
en matière d’aides d’État ni au soutien en faveur ou en provenance 
d’instruments financiers. 
 
CHAPITRE II 
 
Éligibilité des dépenses et pérennité 
Article 55  
 
Éligibilité  
1. L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règl es nationales, sauf 
si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les règles spécifiques des Fonds ou sur la base de ceux-ci. 
2. Une dépense est éligible à une contribut ion des Fonds relevant du CSC si elle a 
été exposée et payée par un bénéficiaire en tre la date à laquelle le programme a 
été soumis à la Commission ou le 1
er janvier 2014, si cette date est antérieure à 
la première, et le 31 décembre 2022. En outre, une dépense n’est éligible à une 
contribution du Feader et du FEAMP que si l’aide concernée est effectivement payée par l’organisme payeur entre le 1
er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. 
3. Si les coûts sont remboursés sur la ba se des dispositions de l’article 57, 
paragraphe 1, points b) et c), les actions  constituant la base du remboursement 
sont accomplies entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. 
4. Une opération n’est pas rete nue pour bénéficier du s outien des Fonds relevant 
du CSC si elle a été matériellement achev ée ou totalement mise en œuvre avant 
 
FR 65   FR que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le 
bénéficiaire à l’autorité de gestion, que  tous les paiements s’y rapportant aient 
ou non été effectués par le bénéficiaire. 
5. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions régissant 
l’éligibilité de l’assistance technique pr ocurée sur l’initiative  de la Commission, 
contenues à l’article 51. 
6. Les recettes nettes générées directement par une opération au cours de sa mise 
en œuvre, qui n’ont pas été prises en  compte lors de l’approbation de 
l’opération, sont déduites des dépenses é ligibles de l’opération dans la demande 
de paiement final introduite par le bé néficiaire. La présente disposition ne 
s’applique pas aux instrument s financiers ni aux prix. 
7. En cas de modification d’un programme, une dépense qui devient éligible en 
raison de cette modification n’est éligible  qu’à partir de la date à laquelle la 
demande de modification est soumise à la Commission. 
8. Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs Fonds relevant du 
CSC et d’autres instruments de l’Uni on, à condition que le poste de dépense 
mentionné dans une demande de paie ment en vue de l’obtention d’un 
remboursement par l’un des Fonds CSC ne  bénéficie pas du soutien d’un autre 
Fonds ou instrument de l’Union, ni du soutien du même Fonds au titre d’un 
autre programme. 
Article 56  
 
Formes de soutien  
Les Fonds relevant du CSC sont utilisés  pour accorder un soutien sous forme de 
subventions, de prix, d’aides remboursabl es, d’instruments financiers, ou d’une 
combinaison de ceux-ci. 
Dans le cas d’une aide remboursable, le s outien remboursé à l’organisme qui l’a accordé 
ou à une autre autorité compétente de l’État membre est conservé sur un compte séparé et 
réutilisé pour le même objectif ou en c onformité avec les objectifs du programme. 
Article 57  
 
Formes de subventions  
1. Les subventions peuvent prendre les formes suivantes: 
a) le remboursement de coûts éligibles réellement exposés et payés ainsi que, 
le cas échéant, des contributions en nature et l’amortissement; 
b) les barèmes standard de coûts unitaires; c) des montants forfaitaires ne dé passant pas 100 000 EUR de participation 
publique; 
 
FR 66   FR d) un financement à taux forfaitair e déterminé par l’application d’un 
pourcentage à une ou plusieurs cat égories de coûts définies. 
2. Les possibilités visées au paragraphe  1 ne peuvent être combinées que si 
chacune d’entre elles couvre des catégories différentes de coûts ou si elles sont 
utilisées pour différents projets s’inscri vant dans le cadre d’une opération ou 
pour les phases successives d’une opération. 
3. Lorsqu’une opération ou un projet s’inscri vant dans le cadre d’une opération est 
mis en œuvre uniquement par l’exécution de  travaux ou la fourniture de biens ou 
de services, seul le paragr aphe 1, point a), est appli cable. Lorsque l’exécution de 
travaux ou la fourniture de biens ou de se rvices dans le cadre d’une opération ou 
d’un projet s’inscrivant dans le cadre d’une opéra tion se limite à certaines 
catégories de coûts, toutes les possibilité s visées au paragraphe 1 peuvent être 
utilisées. 
4. Les montants visés au paragraphe 1, point s b), c) et d), sont déterminés sur la 
base: 
a) d’une méthode de calcul juste, é quitable et vérifiable, fondée sur: 
i) des données statistiques ou d’autr es informations objectives ou 
ii) les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels ou 
l’application de leurs pratiques habituelles de comptabilisation des coûts; 
b) des méthodes et barèmes corresponda nts de coûts unitaires, de montants 
forfaitaires et de taux forfaitaires applicables aux politiques de l’Union pour le même type d’opérat ion et de bénéficiaire; 
c) des méthodes et barèmes corresponda nts de coûts unitaires, de montants 
forfaitaires et de taux forfaitaires appliqués au titre des régimes de 
subventions financés entièrement par l’État membre pour le même type 
d’opération et de bénéficiaire; 
d) des taux fixés par le présent règlem ent ou les règles spécifiques des Fonds. 
5. Le document énonçant les conditions de soutien pour chaque opération décrit la 
méthode à appliquer pour déterminer les c oûts de l’opération et les conditions de 
paiement de la subvention. 
Article 58 
Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects afférents à des 
opérations subventionnées 
Lorsque la mise en œuvre d’une opération donne lieu à des coûts indirects, ceux-ci 
peuvent être calculés au moyen de l’un des taux forfaitaires suivants: 
a) un taux forfaitaire maximal de 20 % des coûts directs éligibles, le taux étant 
calculé sur la base d’une méthode de cal cul juste, équitable et vérifiable ou 
 
FR 67   FR d’une méthode appliquée au titre des régimes de subventions financés 
entièrement par l’État membre pour le mê me type d’opération et de bénéficiaire; 
b) un taux forfaitaire maximal de 15 % de s frais de personnel directs éligibles; 
c) un taux forfaitaire appliqué aux coûts di rects éligibles sur la base de méthodes 
existantes et de taux correspondants appl icables dans les politiques de l’Union 
pour un même type d’opérati on et de bénéficiaire. 
Le pouvoir est conféré à la Commission d’adop ter, conformément à l’article 142, des 
actes délégués concernant la fixation du ta ux forfaitaire et des méthodes y afférentes 
visés au point c) ci-dessus. 
Article 59 
 
Règles d’éligibilité spécifi ques pour les subventions  
1. Les contributions en nature sous form e d’exécution de travaux ou de fourniture 
de biens, de services, de terrains et d’immeubles qui n’ont fait l’objet d’aucun 
paiement en numéraire attesté par des f actures ou d’autres documents de valeur 
probante équivalente peuve nt être éligibles à c ondition que les règles 
d’éligibilité des Fonds rele vant du CSC et du programme  le permettent et que 
l’ensemble des conditions suivantes soient remplies: 
a) l’aide publique versée à l’opération comprenant des apports en nature ne 
dépasse pas le montant total des dé penses admissibles, hors apports en 
nature, tel qu’il est établi au terme de l’opération; 
b) la valeur attribuée a ux contributions en nature ne dépasse pas les coûts 
généralement admis sur le marché concerné; 
c) la valeur et la mise en œuvre de la contribution peuvent  faire l’objet d’une 
appréciation et d’une vé rification indépendantes; 
d) en cas de fourniture de terrains ou d’immeubles, la valeur est certifiée par 
un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment 
autorisé et ne dépasse pas la lim ite fixée au paragraphe 3, point b); 
e) en cas de contribution en nature so us forme de travail non rémunéré, la 
valeur de ce travail est déterminée sur la base du temps de travail vérifié et de la rémunération applicable à un travail équivalent. 
2. Les coûts d’amortissement peuvent être considérés comme éligibles dans les 
conditions suivantes: 
a) les règles d’éligibilité du programme le permettent; b) le montant de la dépense est dûment justifié par des documents justificatifs 
ayant une valeur probante équivalant à celle de factures lorsqu’il s’agit 
d’un remboursement visé à l’arti cle 57, paragraphe 1, point a); 
 
FR 68   FR c) les coûts se rapportent exclusivem ent à la période durant laquelle 
l’opération est soutenue; 
d) des subventions publiques n’ont pas contribué à l’acquisition des actifs 
amortis. 
3. Les coûts suivants ne peuvent donner lie u à une contribution des Fonds relevant 
du CSC: 
a) les intérêts débiteurs; b) l’achat de terrains non bâtis et de te rrains bâtis pour un montant supérieur 
à 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée. Dans des 
cas exceptionnels et dûment  justifiés, un pourcentage plus élevé peut être 
autorisé pour des opérations concernant  la protection de  l’environnement; 
c) la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les montants correspondant à la 
TVA sont éligibles lorsqu’ils ne sont  pas récupérables en vertu de la 
législation nationale relative à la TVA et qu’ils sont payés par un 
bénéficiaire autre qu’un non-assujetti au sens du premier alinéa de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, à condition que 
lesdits montants ne soient pas e xposés au titre de la fourniture 
d’infrastructures. 
Article 60  
 
Admissibilité des opérations en fonction de la localisation  
1. Les opérations soutenues par les Fonds relevant du CSC sont réalisées, sous 
réserve des dérogations pré vues aux paragraphes 2 et 3 et des règles spécifiques 
des Fonds, dans la zone couverte par le  programme au titre duquel elles sont 
soutenues (la «zone couver te par le programme»). 
2. L’autorité de gestion peut accepter qu’ une opération soit mise en œuvre en 
dehors de la zone couverte par le pr ogramme, mais au sein de l’Union, à 
condition que l’ensemble des conditio ns suivantes soient remplies: 
a) l’opération bénéficie à la z one couverte par le programme; 
b) le montant total alloué au titre du programme aux opérations réalisées en 
dehors de la zone couverte par le  programme ne dépasse pas 10 % du 
soutien accordé par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FEAMP au 
niveau de la priorité, ou 3 % du soutie n accordé par le Feader au niveau du 
programme; 
c) le comité de suivi a marqué son accord sur l’opération ou les types 
d’opérations concernés; 
d) les obligations des auto rités relatives au programme pour ce qui est de la 
gestion, du contrôle et  de l’audit de l’opérat ion sont remplies par les 
autorités responsables du programme au titre duquel cet te opération est 
 
FR 69   FR soutenue, ou celles-ci concluent des accords avec les autorités de la zone 
dans laquelle l’opéra tion est réalisée. 
3. En ce qui concerne les opérations port ant sur des activités de promotion, les 
dépenses peuvent être effectuées en dehors de l’Union pourvu que la condition énoncée au paragraphe 2, point a), et les obligations en matière de gestion, de 
contrôle et d’audit de l’ opération soient remplies. 
4. Les paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de l’objectif 
«Coopération territoriale européenne» et le s paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent 
pas aux opérations soutenues par le FSE. 
Article 61 
 
Pérennité des opérations  
1. Une opération comprenant un investisse ment dans une infrastructure ou un 
investissement productif rembourse la co ntribution des Fonds relevant du CSC 
si, dans les cinq ans à compter du paiement  final au bénéficiaire ou dans la 
période fixée dans les règles applicables a ux aides d’État, selon le cas, elle subit: 
a) l’arrêt ou la dé localisation d’une activité productive; 
b) un changement de propriété d’un e infrastructure qui procure à une 
entreprise ou à un organisme public un avantage indu; ou 
c) un changement substantiel de nature, d’objectifs ou de conditions de mise 
en œuvre qui porterait attein te à ses objectifs initiaux. 
Les sommes indûment versées en faveur  de l’opération sont recouvrées par 
l’État membre. 
2. Les opérations soutenues par le FSE et les opérations soute nues par les autres 
Fonds relevant du CSC qui ne consiste nt pas en investissements dans des 
infrastructures ou en investissements pr oductifs ne remboursent la contribution 
du Fonds que si elles sont soumises  à une obligation de maintien de 
l’investissement conformément aux règles  applicables en matière d’aides d’État 
et si elles subissent l’arrêt ou la délo calisation d’une activité productive pendant 
la période fixée dans ces règles. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent  pas aux contributio ns versées à ou par 
des instruments financiers ou à des opérati ons qui subissent l’arrêt d’une activité 
productive en raison d’une faillite non frauduleuse. 
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appli quent pas aux personnes physiques qui 
bénéficient d’un soutien à l’investissement et qui, après l’achèvement de 
l’opération d’investissement, peuvent re cevoir et reçoiven t un soutien du FEM 
(règlement [/2012] établissant un Fonds  européen d’ajustement à la 
mondialisation) lorsque l’i nvestissement concerné se rapporte directement au 
type d’activité jugée admissible au bénéfice d’un soutien du FEM. 
 
FR 70   FR  
TITRE VIII 
 
GESTION ET CONTRÔLE 
CHAPITRE I 
 
Systèmes de gestio n et de contrôle 
Article 62 
 
Principes généraux des systèmes  de gestion et de contrôle  
Les systèmes de gestion et  de contrôle prévoient: 
a) une description des fonctions de chaque organisme concerné par la gestion et le 
contrôle, ainsi que de la répartition des fonctions au sein de chaque organisme; 
b) le respect du principe de séparation des fonctions entre ces organismes et en leur 
sein; 
c) des procédures pour a ssurer le bien-fondé et la régularité des dépenses 
déclarées; 
d) des systèmes informatisés de comptabi lité, de stockage et  de transmission des 
données financières et des données relatives aux indicateurs ains i que de suivi et 
de notification d’informations; 
e) des systèmes de notification d’info rmations et de su ivi si l’organisme 
responsable confie l’exécution de  tâches à un autre organisme; 
f) des dispositions relatives à l’audit du fonctionnement des systèmes de gestion et 
de contrôle; 
g) des systèmes et des procédures qui garantissent une piste d’audit adéquate; 
h) la prévention, la dét ection et la correction des irrégularités, y compris les 
fraudes, et le recouvrement des montan ts indûment payés ainsi que des intérêts 
éventuels y afférents. 
Article 63 
 
Responsabilités des États membres  
1. Les États membres remplissent les obligati ons de gestion, de c ontrôle et d’audit 
et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par les dispositions 
 
FR 71   FR relatives à la gestion partagée du règlem ent financier et des règles spécifiques 
des Fonds. Conformément au principe de gestion partagée, les États membres sont responsables de la gesti on et du contrôle des programmes. 
2. Les États membres veillent à ce que leurs systèmes de gestion et de contrôle des 
programmes soient établis conformément a ux dispositions des règles spécifiques 
des Fonds et à ce que ces systèmes fonctionnent efficacement. 
3. Les États membres établissent et a ppliquent une procédure garantissant 
l’examen et le règlement indépendants de s plaintes concernant la sélection ou 
l’exécution d’opérations cofinancées par les Fonds relevant du CSC. Les États 
membres communiquent les résultats de ces examens à la Commission lorsque cette dernière le leur demande. 
4. Tous les échanges officiels d’inform ations entre l’État membre et la 
Commission se font au m oyen d’un système d’échange électronique de données 
mis en place conformément aux conditions fixées par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces de rniers sont adoptés conf ormément à la procédure 
d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3. 
 
CHAPITRE II 
 
Accréditation des organismes de gestion et de contrôle 
Article 64 
 
Accréditation et coordination  
1. Conformément à [l’article 56, paragraphe  3,] du règlement financier, chaque 
organisme responsable de la gestion et du contrôle des dépenses dans le cadre 
des Fonds relevant du CSC est accrédité par décision officielle prise par une 
autorité d’accréditation au niveau ministériel. 
2. L’accréditation est accordée à condition que l’organisme satisfasse aux critères 
d’accréditation concernant l’environne ment, les activités de contrôle, 
l’information et la communication internes ainsi que le suivi, fixés dans les règles spécifiques des Fonds. 
3. La décision d’accrédita tion est fondée sur l’avis  d’un organisme d’audit 
indépendant qui évalue le respect des cr itères d’accréditation par l’organisme. 
L’organisme d’audit indépendant effectue  son travail en respectant les normes 
admises au niveau international en matière d’audit. 
4. L’autorité d’accréditation supervise l’organisme accrédité et lui retire son 
accréditation par décision officielle si un ou plusieurs critères d’accréditation ne 
sont plus remplis, sauf si l’organisme prend les mesures correctrices nécessaires 
pendant une période probatoire que l’auto rité d’accréditation fi xe en fonction de 
la gravité du problème. L’autorité d’accréditation notifie immédiatement à la 
 
FR 72   FR Commission toute période probatoire fixée pour un organisme accrédité et toute 
décision de retrait d’accréditation. 
5. L’État membre peut désigner un organisme de coordination chargé de se tenir en 
contact avec la Commission et d’informer  celle-ci, de prom ouvoir l’application 
harmonisée des règles de l’Union, d’étab lir un rapport de synthèse contenant un 
aperçu national de l’ensemble des déclara tions d’assurance de gestion et des avis 
d’audit, et de coordonner la mise en œuvre de mesures correctrices pour toute 
insuffisance à caractère commun. 
6. Sans préjudice des règles spécifiques des Fonds, les organismes à accréditer 
conformément au paragraphe 1 sont: 
a) pour le FEDER, le FSE et le Fonds de  cohésion, les autorités de gestion et, 
s’il y a lieu, les autorités de certification; 
b) pour le Feader et le FEAM P, les organismes payeurs. 
 
CHAPITRE III 
 
Pouvoirs et responsabilités de la Commission 
Article 65 
 
Pouvoirs et responsabilités de la Commission  
1. La Commission s’assure sur la base de s informations disponibles, y compris la 
procédure d’accréditation, les déclarati ons annuelles d’assurance de gestion, les 
rapports annuels de contrôle, l’avis annue l d’audit, le rapport annuel de mise en 
œuvre et les audits effectué s par des organismes nationaux  et de l’Union, que les 
États membres ont mis en place des syst èmes de contrôle et de gestion 
conformes au présent règlement et aux règles spécifiques des Fonds, et que ces 
systèmes fonctionnent efficacement pendant  la mise en œuvre des programmes. 
2. Sans préjudice des audits réalisés par le s États membres, les fonctionnaires de la 
Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou contrôles sur place moyennant la notification d’un préav is adéquat. Ces audits ou contrôles 
peuvent porter, en particu lier, sur la vérification du fonctionnement efficace des 
systèmes de gestion et de contrôle  d’un programme ou d’une partie de 
programme, des opérations et sur l’évalua tion de la bonne gestion financière des 
opérations et des programmes. Les fonc tionnaires de l’État membre ou leurs 
mandataires peuvent prendre part à ces audits. 
Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à 
procéder aux audits sur place ont accès à l’ensemble des registres, documents et 
métadonnées, quel que soit le support sur le quel ils sont cons ervés, ayant trait 
aux opérations soutenues par les Fonds relevant du CSC ou aux systèmes de 
gestion et de contrôle. Les États me mbres fournissent des copies de ces 
 
FR 73   FR registres, documents et métadonnées à la Commission lorsque cette dernière le 
leur demande. 
Les pouvoirs prévus au présent para graphe n’ont pas d’incidence sur 
l’application des dispositions nationales qui réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la  législation nationale. Ni  les fonctionnaires de la 
Commission ni leurs mandata ires ne participent, entre autres, aux visites 
domiciliaires ou aux interrogatoires offici els de personnes effectués en vertu de 
la législation nationale. Néanmoins, ils ont accès aux informations ainsi 
obtenues. 
3. La Commission peut demander à un Ét at membre de prendre les mesures 
nécessaires pour veiller au fonctionnement efficace de ses systèmes de gestion et 
de contrôle ou à la régularité des dépens es conformément aux règles spécifiques 
des Fonds. 
4. La Commission peut demander à un État membre d’examiner une plainte qui lui 
a été soumise en ce qui concerne la sélection ou l’exécu tion d’opérations 
cofinancées par les Fonds relevant du CSC, ou le fonctionnement du système de 
gestion et de contrôle. 
 
TITRE IX 
 
GESTION FINANCIÈRE, APUREMENT DES COMPTES 
ET CORRECTIONS FINANCIÈRES, DÉGAGEMENT 
CHAPITRE I 
 
Gestion financière 
Article 66 
 
Engagements budgétaires  
Les engagements budgétaires de l’Union relati fs à chaque programme sont effectués par 
tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et 
le 31 décembre 2020. La décision de la Co mmission portant adoption d’un programme 
constitue la décision de financement au sens  de l’article 75, paragraphe 2, du règlement 
financier et, une fois notifiée à l’État memb re concernée, un engagement juridique au 
sens dudit règlement. 
Pour chaque programme, l’engagement budgét aire relatif à la première tranche suit 
l’adoption du programme par la Commission. 
Les engagements budgétaires relatifs aux tran ches ultérieures sont effectués par la 
Commission avant le 1er mai de chaque année, sur la base de la décision visée au 
deuxième alinéa, sauf lorsque l’article 13 du règlement financier est applicable. 
 
FR 74   FR En ce qui concerne la réserve de performa nce, les engagements budgétaires suivent la 
décision de la Commission portant approbation de la modification du programme. 
Article 67 
 
Règles communes en matière de paiements  
1. Le paiement par la Commission de la contribution des Fonds relevant du CSC à 
chaque programme est effectué conformément aux crédits budgétaires, sous réserve des disponibilités budgétaires . Chaque paiement est affecté à 
l’engagement budgétaire ouvert le pl us ancien du Fonds concerné. 
2. Les paiements revêtent la forme d’un préfinancement, de paiements 
intermédiaires, d’un paiement du solde a nnuel et, le cas échéant, d’un paiement 
du solde final. 
3. Pour les formes de soutien prévues à l’ article 57, paragraphe 1, points b), c) et 
d), les montants payés au bénéficiaire  sont considérés comme des dépenses 
éligibles. 
Article 68 
 
Règles communes en matière de calcul de s paiements intermédiaires, du paiement 
du solde annuel et, le cas échéant, du paiement du solde final  
Les règles spécifiques des Fonds établissent les règles de calcul du montant remboursé 
sous la forme de paiements intermédiaires , de paiement du solde annuel et, le cas 
échéant, de paiement du solde final Ce mont ant est fonction du ta ux de cofinancement 
spécifique applicable au x dépenses éligibles. 
Article 69 
 
Demandes de paiement  
1. Les règles spécifiques des Fonds étab lissent la procédure applicable aux 
demandes de paiement et les informations à fournir. 
2. La demande de paiement à soumettre à la Commission cont ient toutes les 
informations dont celle-ci a besoin pour  présenter des comptes conformes à 
l’article 61, paragraphe 2, du règlement financier. 
Article 70 
 
Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires  
1. Le total cumulé du préfinancement, des paiements intermédiaires et, le cas 
échéant, du solde annuel versés par la Commission ne dépasse pas 95 % de la 
contribution des Fonds rele vant du CSC au programme. 
 
FR 75   FR 2. Lorsque ce plafond de 95 % est attein t, les États membres continuent à 
transmettre les demandes de paiement à la Commission 
Article 71 
 
Utilisation de l’euro  
Les montants figurant dans les programme s présentés par les États membres, les 
prévisions de dépenses, les états de dépenses, les demande s de paiement, les comptes 
annuels et les relevés de dépenses figurant da ns les rapports annuels et finaux de mise en 
œuvre sont libellés en euros. 
Article 72 
 
Paiement du préfinancement initial  
1. À la suite de la décision de la Co mmission portant adoption du programme, la 
Commission verse un préfinancement  initial pour toute la période de 
programmation. Le montant de ce préfinancem ent initial est versé en tranches en 
fonction des besoins budgétaires. Les tran ches sont définies dans les règles 
spécifiques des Fonds. 
2. Le préfinancement sert uniquement à e ffectuer des paiements aux bénéficiaires 
lors de la mise en œuvr e du programme. À cet effet, il est mis sans délai à la 
disposition de l’organisme responsable. 
Article 73 
 
Apurement du préfinancement initial  
Le montant versé à titre de préfinancement in itial est totalement apuré des comptes de la 
Commission au plus tard à la clôture du programme. 
Article 74  
 
Interruption du délai de paiement  
1. Le délai de liquidation d’un paiement intermédiaire peut être interrompu par 
l’ordonnateur délégué au sens du rè glement financier pour une période 
maximale de neuf mois: 
a) s’il ressort des informations fourni es par un organisme d’audit national ou 
de l’Union qu’il existe des éléments probants suggérant un 
dysfonctionnement important du systèm e de gestion et de contrôle; 
b) si l’ordonnateur délégué doit procéder  à des vérifications supplémentaires 
après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d’une 
irrégularité ayant de graves  conséquences financières; 
 
FR 76   FR c) si l’un des documents requis en vert u de l’article 75, paragraphe 1, n’a pas 
été remis. 
2. L’ordonnateur délégué peut limiter l’in terruption de délai à la partie des 
dépenses couvertes par la créance qui est concernée par les circonstances visées 
au paragraphe 1. L’ordonna teur délégué informe immédiatement l’État membre 
et l’autorité de gestion de la raison de l’interruption et leur demande de remédier 
à la situation. L’ordonnateur délégué met fin à l’interru ption dès que les mesures 
nécessaires ont été prises. 
CHAPITRE II 
 
Apurement des comptes et corrections financières 
Article 75 
 
Communication d’informations  
1. Au plus tard le 1er février de l’année suivant la fin de l’exercice comptable, 
l’État membre présente à la Commission les informations et documents suivants, 
conformément à [l’article 56] du règlement financier: 
a) les comptes annuels certifiés des organismes accrédités conformément à 
l’article 64; 
b) la déclaration d’assurance de gestion concernant l’exhaustivité, 
l’exactitude et la véra cité des comptes annuels, le bon fonctionnement des 
systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et le resp ect du principe de bonne gestion 
financière; 
c) un rapport récapitulant l’ensemble des audits et contrôles réalisés, 
comportant une analyse des faible sses systémiques ou récurrentes et 
indiquant les mesures correctives prises ou envisagées; 
d) un avis d’audit d’un organisme d’a udit indépendant sur la déclaration 
d’assurance de gestion concernant l’exha ustivité, l’exactitude et la véracité 
des comptes annuels, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne ge stion financière, accompagné d’un 
rapport de contrôle exposant les conclu sions des audits ré alisés au cours 
de l’exercice comptable faisant l’objet de l’avis. 
2. L’État membre communique à la  Commission des renseignements 
supplémentaires sur la demande de cette de rnière. Si un État membre ne fournit 
pas les renseignements demandés dans le  délai imparti par la Commission, celle-
ci peut prendre une décision d’apurement des comptes sur la base des informations dont elle dispose. 
 
FR 77   FR 3. Au plus tard le [15 février] de l’ann ée suivant la fin de l’exercice comptable, 
l’État membre présente à la Commission un rapport de synthèse conformément à 
[l’article 56, paragraphe 5,] dern ier alinéa, du règlement financier. 
Article 76 
 
Apurement des comptes  
1. Au plus tard le 30 avril de l’année suiv ant la fin de l’exercice comptable, la 
Commission décide, conformément aux rè gles spécifiques des Fonds, d’apurer 
les comptes des organismes accrédités c onformément à l’article 64 pour chacun 
des programmes. La décision d’apurement des comptes porte sur l’exhaustivité, 
l’exactitude et la véracité des comp tes annuels soumis et ne préjuge pas 
d’éventuelles corrections financières ultérieures. 
2. Les procédures d’apurement annuel sont établies dans les règl es spécifiques des 
Fonds. 
Article 77 
 
Corrections financières effectuées par la Commission  
1. La Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie 
de la contribution de l’Union à un progr amme et en procédant au recouvrement 
auprès de l’État membre afin d’exclure du financement de l’Union les dépenses contraires au droit européen et na tional applicable, y compris pour des 
insuffisances dans les systèmes de gesti on et de contrôle des États membres qui 
ont été détectées par la Commission ou par la Cour des comptes européenne. 
2. Une violation du droit européen et national applicable ne donne lieu à une 
correction financière que  si l’une des conditions suivantes est remplie: 
a) la violation a ou aurait pu avoir une incidence sur la sélection par 
l’autorité responsable d’une opération  appelée à bénéficier du soutien des 
Fonds relevant du CSC; 
b) il y a un risque que la violation ait ou puisse avoir eu une incidence sur le 
montant des dépenses déclarées aux fi ns de leur remboursement sur le 
budget de l’Union. 
3. Lorsqu’elle décide du montant d’ une correction financière visée au 
paragraphe 1, la Commission tient compte de la nature et de  la gravité de la 
violation du droit européen et national applicable et de ses implications 
financières sur le budget de l’Union. 
4. Les critères et les procédur es de l’application des co rrections financières sont 
établis dans les règles spécifiques des Fonds. 
 
CHAPITRE III 
 
FR 78   FR  
DEGAGEMENT  
Article 78 
 
Principes  
1. Tous les programmes sont soumis à une  procédure de dégagement fondée sur le 
principe que les montants correspondant  à un engagement qui ne sont pas 
couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d’une 
période déterminée sont dégagés. 
2. Les engagements de la dernière année de la période feront l’objet de procédures 
de dégagement conformes aux règles fi xées pour la clôture des programmes. 
3. Les règles spécifiques des Fonds précise nt les modalités d’application exactes 
de la règle du dégagement pour chaque Fonds relevant du CSC. 
4. La partie des engagement s encore ouverte est dégagée si n’importe lequel des 
documents requis pour la clôture n’a pas été soumis à la Commission dans les 
délais fixés par les règl es spécifiques des Fonds. 
Article 79 
 
Cas d’exception au dégagement  
1. Le montant concerné par le dégage ment est diminué des montants que 
l’organisme responsable n’a pas été en me sure de déclarer à la Commission pour 
l’une des raisons suivantes: 
a) la suspension des opérations par une  procédure judiciaire ou un recours 
administratif ayant un effet suspensif; ou 
b) des raisons de force majeure ayant de s répercussions sérieuses sur la mise 
en œuvre de tout ou partie du prog ramme. Les autorités nationales qui 
invoquent la force majeure en démontrent  les conséquences directes sur la 
mise en œuvre de tout ou partie du programme. 
La réduction peut être demandée une fois si la suspension ou le cas de force 
majeure a duré une année au maximum, ou plusieurs fois en fonction de la durée 
de la force majeure ou du nombre d’années  écoulées entre la date de la décision 
judiciaire ou administrative suspendant l’exécution de l’ opération et la date de la 
décision judiciaire ou administrative définitive. 
2. Au plus tard le 31 janvier, l’État  membre transmet à la Commission des 
informations sur les exceptions visées au paragraphe 1 concernant le montant 
qu’il devait déclarer avant la  fin de l’année précédente. 
 
FR 79   FR Article 80 
 
Procédure  
1. La Commission informe en temps utile l’Ét at membre et l’autorité de gestion 
lorsqu’il y a un risque que le dégagement prévu à l’article 78 soit appliqué. 
2. Sur la base des informa tions en sa possession le 31 janvier, la Commission 
informe l’État membre et l’autorité  de gestion du montant du dégagement 
résultant desdites informations. 
3. L’État membre dispose d’un délai de de ux mois pour marquer son accord sur le 
montant devant faire l’objet du déga gement ou pour faire part de ses 
observations. 
4. Le 30 juin au plus tard , l’État membre présente à la Commission un plan de 
financement révisé répercutant pour l’ exercice concerné le montant réduit du 
soutien sur une ou plusieurs des priori tés du programme. À défaut d’un tel 
document, la Commission révise le pl an de financement en diminuant la 
contribution des Fonds relevant du CS C pour l’exercice concerné. Cette 
réduction est répartie proportionnel lement sur chaque priorité. 
5. Au plus tard le 30 septembre, la Commission modifie par voie d’actes 
d’exécution la décision port ant adoption du programme. 
 
FR 80   FR TROISIÈME PARTIE 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU FEDER, 
AU FSE ET AU FONDS DE COHÉSION 
TITRE I 
 
OBJECTIFS ET CADRE FINANCIER 
 
CHAPITRE I 
 
Mission, objectifs et couver ture géographique du soutien 
Article 81  
 
Mission et objectifs  
1. Les Fonds contribuent au développement et à la poursuite de l’action de l’Union 
tendant au renforcement de sa cohési on économique, sociale et territoriale 
conformément à l’ar ticle 174 du traité. 
Les actions soutenues par les Fonds contribue nt à la réalisation de la stratégie de 
l’Union pour une croissance intell igente, durable et inclusive. 
2. À cette fin, les objectifs suivants sont poursuivis: 
a) «Investissement pour la croissance et  l’emploi» dans les États membres et 
les régions, objectif bénéficiant du s outien de l’ensemble des Fonds; et 
b) «Coopération territoriale européenne », objectif bénéficiant du soutien du 
FEDER. 
Article 82  
 
Investissement pour la  croissance et l’emploi  
1. Les Fonds structurels soutiennent l’obj ectif «Investissement pour la croissance 
et l’emploi» dans toutes les régions  correspondant au niveau 2 de la 
nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après «niveau 
NUTS 2 ») établie par le règlement (CE) no 1059/2003. 
2. Les ressources destinées à l’investissement  pour la croissance et l’emploi sont 
réparties entre les trois catégories suiv antes de régions de niveau NUTS 2: 
 
FR 81   FR a) les régions moins déve loppées, dont le PIB par ha bitant est inférieur à 
75 % du PIB moyen de l’UE-27; 
b) les régions en transiti on, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 
90 % du PIB moyen de l’UE-27; 
c) les régions plus développées, dont le  PIB par habitant est supérieur à 90 % 
du PIB moyen de l’UE-27. 
Les trois catégories de régions  sont déterminées sur la ba se du rapport entre leur 
PIB par habitant, mesuré en parités de  pouvoir d’achat et calculé à partir des 
données de l’Union pour la  période 2006-2008, et le PIB moyen de l’UE-27 
pour la même période de référence. 
3. Le Fonds de cohésion soutient les Ét ats membres dont le re venu national brut 
(RNB) par habitant, mesuré en parités de  pouvoir d’achat et calculé à partir des 
données de l’Union pour la période 2007-2009, est inférieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l’UE-27 pour la même période de référence. 
Les États membres admissibles au béné fice du Fonds de cohésion en 2013, mais 
dont le RNB nominal par habitant es t supérieur à 90 % du RNB moyen par 
habitant de l’UE-27 calculé conforméme nt au premier alinéa, bénéficient du 
soutien du Fonds de cohésion sur un e base transitoire et spécifique. 
4. Immédiatement après l’entrée en vigueu r du présent règlement, la Commission 
adopte par voie d’acte d’exécution une décisi on établissant la liste des régions 
qui répondent aux critères des trois cat égories de régions définies au 
paragraphe 2 et des États membres qui  répondent aux critères établis au 
paragraphe 3. La liste susdite est valable du 1
er janvier 2014 au 
31 décembre 2020. 
5. En 2017, la Commission révise la liste  des États membres admissibles au 
bénéfice du Fonds de cohésion sur la base  des chiffres de l’Union relatifs au 
RNB entre 2013 et 2015 pour l’UE-27. Les États membres dont le RNB nominal 
par habitant est supérieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l’UE-27 bénéficient du soutien du Fonds de c ohésion sur une base transitoire et 
spécifique. 
 
CHAPITRE II  
 
Cadre financier 
Article 83  
 
Ressources globales  
1. Les ressources globales disponibles pour les engage ments budgétaires des Fonds 
pour la période 2014-2020, exprimées en prix de 2011, s’élèvent à 
 
FR 82   FR 338 993 760 032 336 020 492 848  EUR, conformément à la ventilation annuelle 
présentée à l’annexe II I. Aux fins de la programmation et de l’inscription 
ultérieure au budget général de l’Union, le montant des ressources globales est 
indexé de 2 % par an. 
2. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la 
ventilation annuelle des ressources globale s par État membre, sans préjudice du 
paragraphe 3 du présent article et  de l’article 84, paragraphe 7. 
3. L’assistance technique à l’initiative de la Commission fait l’objet d’une 
allocation de 0,35 % des ressources globales. 
Article 84 
 
Ressources pour les objectifs «Investissem ent pour la croissance et l’emploi» et 
«Coopération territoriale européenne»  
1. Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour la croissance et 
l’emploi» s’élèvent à 96,50 96,52  % des ressources globales (soit un total de 
327 115 655 850 324 320 492 844,00  EUR) et sont réparties comme suit: 
a) 50,13 48,25 % (soit un total de 163 560 715 122 162 589 839 384,00  EUR) 
pour les régions moins développées; 
b) 12,01 10,76 % (soit un total de 36 471 144 190 38 951 564  661 EUR) pour 
les régions en transition; 
c) 16,39 16,35 % (soit un total de 55 419 403 116  53 142 922  017 EUR) pour 
les régions plus développées; 
d) 21,19 20,87 % (soit un total de 70 739 863 599 68 710 486 782,00  EUR) 
pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion; 
e) 0,29 0,27 % (soit un total de 924 529 823 925 680  000 EUR) en tant que 
financement supplémentaire pour les ré gions ultrapériphé riques visées à 
l’article 349 du traité et les régi ons de niveau NUTS 2 répondant aux 
critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 annexé à l’acte d’adhésion de 
l’Autriche, de la Finlan de et de la Suède. 
Toutes les régions dont le PIB par hab itant était, pendant  la période 2007-2013, 
inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE- 25 pour la période de référence, mais 
dont le PIB par habitant dépasse 75 % du PIB moyen de l’UE-27, perçoivent des 
Fonds structurels une dotation égale à de ux tiers au moins de leur dotation pour 
la période 2007-2013. 
2. Les critères appliqués pour  la ventilation par État membre sont les suivants: 
a) population visée, prospérité régional e, prospérité nationale et taux de 
chômage pour les régions moins dével oppées et les régions en transition; 
 
FR 83   FR b) population visée, prospérité région ale, taux de chômage, taux d’emploi, 
niveau d’éducation et densité de  population pour les régions plus 
développées; 
c) population, prospérité nationale et s uperficie pour le Fonds de cohésion. 
3. Dans chaque État membre, au moins 25 % des ressources des Fonds structurels 
pour les régions moins développées, 40 % pour les régions en transition et 52 % 
pour les régions plus développées sont all ouées au FSE. Aux fins de la présente 
disposition, le soutien accordé à un État membre au travers du [instrument d’aide alimentaire aux personnes défavorisée s] est réputé faire pa rtie de la part 
des Fonds structurels allouée au FSE. 
4. Le soutien du Fonds de cohésion destiné aux infrastructures de transport dans le 
cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe s’élève à 10 000 000 000 EUR. 
La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision fixant le 
montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds 
de cohésion pour toute la  période. Ce montant est déduit de la dotation dudit 
État membre au titre du Fonds de cohésion. 
Les crédits annuels correspondant au sout ien du Fonds de c ohésion visés au 
premier alinéa sont inscrits aux lign es budgétaires concer nées du mécanisme 
pour l’interconnexion en Europe à partir de l’exercice budgétaire 2014. 
Le soutien du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour 
l’interconnexion en Europe est mis en œuvre conformé ment à l’article [13] du 
règlement (UE) n
o […]/2012 portant création du mécanisme pour 
l’interconnexion en Europe29 s’agissant des projets in scrits à l’annexe I dudit 
règlement, la priorité maximale devant  être donnée aux projets respectant les 
critères d’allocation nationale dé finis au paragraphe 2, point c). 
5. Le soutien apporté par le s Fonds structurels au [ins trument d’aide alimentaire 
aux personnes défavorisées] au titre de  l’objectif «Investi ssement pour la 
croissance et l’emploi» s’ établit à 2 500 000 000 EUR. 
La Commission adopte par voie d’acte d’exécution une décision fixant le 
montant à transférer, pour toute la période  et dans chaque État membre, à partir 
de la dotation allouée à chaque État me mbre au titre des Fonds structurels. Ce 
montant est déduit de la dotation dud it État membre au titre des Fonds 
structurels. 
Les crédits annuels correspondant au s outien des Fonds structurels visé au 
premier alinéa sont inscrits aux lignes  budgétaires concernées du [instrument 
d’aide alimentaire aux personnes défa vorisées] pour l’exercice budgétaire 2014. 
6. La réserve de performance constituée conformément à l’article 20 porte sur 5 % 
des ressources affectées à l’objectif «I nvestissement pour la croissance et 
l’emploi». 
                                                 
29 JO L du , p. . 
 
FR 84   FR 7. Les actions innovantes à l’initiative de la Commi ssion dans le domaine du 
développement urbain durable bénéfici ent de 0,2 % des re ssources du FEDER 
affectées à l’objectif «Investissement  pour la croissance et l’emploi». 
8. Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» 
s’élèvent à 3,503,48 % des ressources globales disponibles pour les 
engagements budgétaires des Fonds pour la période 2014-2020 (soit un total de 11 878 104 182
11 700 000 00,00  EUR). 
Article 85 
 
Non-transférabilité des ressources  
1. Les enveloppes financières allouées à chaque État membre pour les régions 
moins développées, les régions en transiti on et les régions plus développées ne 
sont pas transférables entre les di fférentes catégories de régions. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, la  Commission peut accepter, dans des 
circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d’un ou plusieurs objectifs 
thématiques et sur proposition d’un État me mbre lors de sa première soumission 
du contrat de partenariat, de transférer  jusqu’à 2 % du total des crédits d’une 
catégorie de régions vers  d’autres catégories. 
Article 86 
 
Additionnalité  
1. Les définitions suivantes sont appl icables aux fins du présent article: 
1) On entend par «dépenses structur elles publiques ou assimilables» la 
formation brute de capital fixe de s administrations publiques indiquée 
dans les programmes de stabilité et de convergence élaborés par les États 
membres conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil30 lors 
de la présentation de leur objectif budgétaire à moyen terme. 
2) On entend par «actifs fixes » tous les actifs corporel s ou incorporels issus 
de processus de production et utilisés de façon ré pétée ou continue dans 
d’autres processus de production pendant au moins un an. 
3) On entend par «formation brute de capital fixe »31 les acquisitions moins 
les cessions d’actifs fixes réalisées par les producte urs résidents au cours 
de la période de référence, augment ées de certaines plus-values sur actifs 
non produits découlant de l’activité de production des unités productives 
ou institutionnelles. 
4) On entend par «administrations publiques» l’ensemble des unités 
institutionnelles qui, outre leurs respons abilités politiques et leur rôle de 
                                                 
30 JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. 
31 Définie par le Système européen des comptes (SEC) et communiquée par les 27 États membres 
dans leurs programmes de stabilité et de convergence. 
 
FR 85   FR régulation de l’économie, produisent de s services (et parfois des biens) 
pour l’essentiel non marcha nds destinés à la consommation individuelle 
ou collective, et redistribuent  le revenu et la richesse32. 
2. Le soutien des Fonds au titre de l’object if «Investissement pour la croissance et 
l’emploi» ne se substitue pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d’un État membre. 
3. Les États membres maintiennent, pour  la période 2014-2020, un niveau de 
dépenses structurelles pub liques ou assimilables au moins égal au niveau de 
référence établi dans le contrat de partenariat. 
La fixation dans le contrat de partenaria t du niveau de référence en moyenne par 
an des dépenses structurelles publique s ou assimilables po ur la période 2014-
2020 repose sur une vérifica tion ex ante par la Commission des informations 
soumises dans le contrat de partenariat sur le niveau moyen annuel des dépenses 
structurelles publiques ou assi milables pour la période 2007-2013. 
La Commission et les État s membres prennent en c onsidération les conditions 
macroéconomiques générales et les circ onstances spéciales ou exceptionnelles, 
telles que des privatisations ou un niveau extraordinaire de dépenses 
structurelles publiques ou assimilables d’ un État membre au cours de la période 
2007-2013. Ils prennent également en co mpte la variation des dotations 
nationales issues des Fonds structur els par rapport à la période 2007-2013. 
4. Seuls les États membres où les régions moins développées et les régions en 
transition représentent au moins 15 % de la population totale font l’objet d’une 
vérification portant sur le maintien du  niveau de dépenses structurelles 
publiques ou assimilables relevant de  l’objectif «Investissement pour la 
croissance et l’emploi» durant la période. 
Dans les États membres où les régions moins développées et les régions en 
transition représentent au moins 70 % de l’ensemble de la population, la 
vérification a lieu au  niveau national. 
Dans les États membres où les régions moins développées et les régions en 
transition représentent plus de 15 % et moins de 70 % de l’ensemble de la population, la vérification a li eu au niveau national et régional. À cet effet, les 
États membres concernés transmettent à la Commission des informations concernant les dépenses da ns les régions moins dével oppées et les régions en 
transition à chaque étape du processus de vérification. 
5. La vérification portant sur le maintie n du niveau de dépenses structurelles 
publiques ou assimilables relevant de  l’objectif «Investissement pour la 
croissance et l’emploi» est effectuée lors de la soumission du contrat de 
                                                
 
32 Explication : Le secteur des administrations publiques se compose principalement des unités 
appartenant à l’administration centrale, aux admini strations d’États fédérés et aux administrations 
locales, ainsi que des administrations de sécurité sociale créées et contrôlées par ces unités. Il 
comprend en outre les institutions sans but lucr atif engagées dans une production non marchande 
qui sont contrôlées et en grande partie fina ncées par des administrations publiques ou des 
administrations de sécurité sociale. 
 
FR 86   FR partenariat (vérification ex  ante), en 2018 (vérificati on à mi-parcours) et en 2022 
(vérification ex post). 
Les modalités de la vérification de l’additi onnalité sont détaillées au point 2 de 
l’annexe I VII. 
6. Si la Commission constate dans la vé rification ex post qu’un État membre n’a 
pas maintenu le niveau de référence de dépenses structurelles publiques ou 
assimilables relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et 
l’emploi» fixé dans le contrat de pa rtenariat comme le prévoit l’annexe I VII, elle 
peut procéder à une correction financière . Lorsqu’elle décide de procéder ou non 
à une correction financière, la Commission vérifie si la situation économique de 
l’État membre a connu un changement si gnificatif depuis la vérification à mi-
parcours et si ce changement avait été pris en compte à ce moment-là. Les modalités concernant les taux de correction financière sont définies au point 3 de l’annexe I V
II. 
7. Les paragraphes 1 à 6 ne s’appliq uent pas aux programmes opérationnels 
relevant de l’objectif «Coopéra tion territoriale européenne». 
TITRE II  
 
PROGRAMMATION 
CHAPITRE I 
 
Dispositions générales relatives aux Fonds 
Article 87 
 
Contenu et adoption des programmes opératio nnels présentés au titre de l’objectif 
«Investissement pour la croissance et l’emploi»  
1. Un programme opérationnel se compose d’ axes prioritaires. Un axe prioritaire 
concerne un Fonds pour une catégorie de régions, correspond, sans préjudice de 
l’article 52, à un objectif thématique, et  comprend une ou plusieurs priorités 
d’investissement dudit objectif thématique  conformément aux règles spécifiques 
du Fonds concerné. Pour le FSE et dans  des circonstances dûment motivées, il 
est possible de combiner dans un axe prio ritaire des priorités d’investissement 
relevant de plusieurs des objectifs thématiques énoncés à l’article 9, 
paragraphes 8 à 11, afin de faciliter leur contribution à différents axes 
prioritaires. 
2. Un programme opérationnel établit: 
 
FR 87   FR a) une stratégie de contribution du pr ogramme opérationnel à la réalisation 
de la stratégie de l’Un ion pour une croissance intelligente, durable et 
inclusive, comprenant: 
i) un recensement des besoins, pr enant en considér ation les lignes 
directrices intégrées et les spécifici tés nationales et régionales, face 
aux défis mentionnés dans le s recommandations destinées 
spécifiquement à chaque pays visé es à l’article 121, paragraphe 2, 
du traité et les recommandati ons du Conseil conformément à 
l’article 148, paragr aphe 4, du traité; 
ii) une justification du choix des obj ectifs thématiques et des priorités 
d’investissement correspondantes au regard du contrat de partenariat 
et des résultats de l’évaluation ex ante; 
b) pour chaque axe prioritaire: 
i) les priorités d’investissement et les objectifs spécifiques 
correspondants; 
ii) les indicateurs communs et spécifiques servant à contrôler les 
réalisations et les résultats avec, lo rsque cela se justifie, une valeur 
de référence et une valeur cible qu antifiée, conformément aux règles 
spécifiques des Fonds; 
iii) une description des actions à so utenir détaillant les principaux 
groupes cibles, les territoires spéc ifiques visés et les types de 
bénéficiaires s’il y a lieu, ainsi que l’ut ilisation prévue des 
instruments financiers; 
iv) les catégories d’intervention correspondantes, fondées sur une 
nomenclature adoptée par la  Commission par voie d’acte 
d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à 
l’article 143, paragraphe 3, ainsi qu ’une ventilation indicative des 
ressources programmées; 
c) la contribution à l’approche intégrée  de développement territorial définie 
dans le contrat de partenariat, comprenant: 
i) les mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds, le 
Feader, le FEAMP et d’autres instruments de financement européens ou nationaux, ainsi qu’avec la BEI; 
ii) le cas échéant, une approche intégrée planifiée du développement 
territorial des zones urba ines, rurales, côtières , des zones tributaires 
de la pêche et des zones présenta nt des spécificités territoriales, 
précisant en particulier les modalités d’application des articles 28 et 29; 
iii) la liste des villes où seront ré alisées des actions intégrées dans le 
domaine du développement urbain durable, la dotation annuelle indicative du FEDER pour ces actio ns, y compris les ressources dont 
 
FR 88   FR la gestion est déléguée aux villes conformément à l’article 7, 
paragraphe 2, du règlement (UE) no […] [FEDER] ainsi que la 
dotation annuelle indicative du soutien du FSE pour des actions intégrées; 
iv) le recensement des zones dans le squelles sera mis en pratique le 
développement local mené par des acteurs locaux; 
v) les modalités des actions interrégionales et transnationales faisant 
participer des bénéficiaires étab lis dans au moins un autre État 
membre; 
vi) le cas échéant, la contribution des interventions envisagées en faveur 
de stratégies macrorégionales et de  stratégies relatives aux bassins 
maritimes; 
d) la contribution à l’approc he intégrée définie dans le contrat de partenariat 
en réponse aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des gr oupes cibles les plus menacés de 
discrimination ou d’exclusion, et pa rticulièrement des communautés 
marginalisées, ainsi qu’une dot ation financière indicative; 
e) les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds, 
comprenant: 
i) un cadre de performance, conformé ment à l’article 19, paragraphe 1; 
ii) pour chaque condition ex ante ét ablie conformément à l’annexe I
V 
et non satisfaite à la date de tran smission du contrat de partenariat et 
du programme opérationnel, une desc ription des mesures visant à 
satisfaire à ladite condition ex ante et un calendrier de leur application; 
iii) les mesures prises pour associer  les partenaires à l’élaboration du 
programme opérationnel et le rôle des partenaires dans la réalisation, 
le suivi et l’évaluation du programme opérationnel; 
f) les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficiente des Fonds, 
comprenant: 
i) l’utilisation prévue de l’assist ance technique, y compris les actions 
visant à renforcer les capacités administratives des autorités et des bénéficiaires, avec mention des informations pertinentes visées au paragraphe 2, point b), pour l’axe priorita ire concerné; 
ii) une évaluation de la charge  administrative pesant sur les 
bénéficiaires et les mesures pr évues pour l’alléger, assorties 
d’objectifs précis; 
iii) une liste des grands projets pou r lesquels il est prévu que les 
principaux travaux commenceront avant le 1
er janvier 2018; 
 
FR 89   FR g) un plan de financement comprenant deux tableaux: 
i) un tableau précisant pour cha que année, conformément aux 
articles 53, 110 et 111, le montant de  l’enveloppe financière totale 
envisagée pour le sou tien de chacun des Fonds; 
ii) un tableau précisant pour l’ensemble de la période de 
programmation, pour le programme opérationnel et pour chaque axe 
prioritaire, le montant de l’enveloppe financière totale du soutien des Fonds et du cofinancement national. Lorsque le cofinancement national consiste en un cofinancem ent public et privé, le tableau 
donne une ventilation indicat ive entre le public et le privé. Il indique 
à titre d’information la participation envisagée de la BEI; 
h) les dispositions d’applicati on du programme opérationnel précisant: 
i) l’identité de l’orga nisme d’accréditation, de l’ autorité de gestion, de 
l’autorité de certification, le cas échéant, et de l’ autorité d’audit; 
ii) l’identité de l’organisme en fa veur duquel la Commission effectuera 
les paiements. 
3. Chaque programme opérationnel, sauf  ceux pour lesquels une assistance 
technique est prévue au titre d’ un programme opérationnel spécifique, 
comporte: 
i) une description des actions spécifiqu es visant à prendre en compte les 
exigences en matière de protection de l’environnement , l’utilisation 
efficiente des ressources, l’atténua tion des changements climatiques et 
l’adaptation à ceux-ci, la résilience aux cata strophes ainsi que la 
prévention des risques et la gestion des risques lo rs de la sélection des 
opérations; 
ii) une description des actions spécifiqu es visant à encourager l’égalité des 
chances et à prévenir toute discrimina tion fondée sur le se xe, la race ou 
l’origine ethnique, la religion ou le s convictions, le handicap, l’âge ou 
l’orientation sexuelle lors de l’élabor ation, la conception et l’exécution du 
programme opérationnel, et notammen t en ce qui conc erne l’accès au 
financement, compte tenu des beso ins des différents groupes cibles 
exposés aux discriminations et, en part iculier, de l’exigence de garantir 
l’accès aux personnes handicapées; 
iii) une description de sa contribution à la promotion de l’égalité entre les 
femmes et les hommes et, s’il y a lie u, des modalités visant à garantir 
l’intégration de la dimension «homme s-femmes» au niveau du programme 
opérationnel et des opérations. 
Les États membres joignent à la proposition de programme opérationnel 
relevant de l’objectif «Investissement pour  la croissance et l’emploi» un avis des 
organismes nationaux de défense de l’ égalité des chances sur les mesures 
définies aux points ii) et iii). 
 
FR 90   FR 4. Les États membres élaborent le progr amme opérationnel conformément au 
modèle adopté par la Commission. 
La Commission adopte ledit modèle pa r voie d’actes d’exécution. Ces actes 
d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à 
l’article 143, paragraphe 2. 
5. La Commission adopte par voie d’actes d’exécution une décision approuvant le 
programme opérationnel. 
Article 88 
 
Soutien commun de plusieurs Fonds  
1. Les Fonds peuvent apporter un sou tien commun aux programmes opérationnels 
présentés au titre de l’obj ectif «Investissement pour la croissance et l’emploi». 
2. Le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la 
limite de 5 % du financement alloué par l’Union à chaque axe prioritaire d’un 
programme opérationnel, une partie d’une  opération dont les c oûts peuvent faire 
l’objet d’un soutien de l’autr e Fonds sur la base des règl es d’éligibil ité appliquée 
par celui-ci, à condition qu’ils soient  nécessaires au bon déroulement de 
l’opération et qu’ils aient un lien direct avec celle-ci. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appli quent pas aux programmes relevant de 
l’objectif «Coopération terri toriale européenne». 
Article 89 
 
Portée géographique des programmes opérationne ls présentés au titre de l’objectif 
«Investissement pour la croissance et l’emploi»  
Sauf décision contraire de la Commission et  de l’État membre concerné, les programmes 
opérationnels relevant du FEDER et du FSE  sont établis au niveau géographique 
approprié et au moins au niveau NUTS 2 en  fonction du système institutionnel propre à 
l’État membre. 
Les programmes opérationnels bénéficiant d’un soutien du Fonds de cohésion sont 
établis à l’échelon national. 
 
FR 91   FR  
 
CHAPITRE  II 
 
GRANDS PROJETS  
Article 90 
 
Contenu  
Le FEDER et le Fonds de c ohésion peuvent soutenir, dans  le cadre d’un ou plusieurs 
programmes opérationnels, une opération co mprenant un ensemble de travaux, 
d’activités ou de services destiné à remplir  par lui-même une fonction indivisible à 
caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et 
dont le coût total es t supérieur à 50 000 000 EUR (un «gr and projet»). Les instruments 
financiers ne sont pas considér és comme des grands projets. 
Article 91 
 
Informations à transmettre à la Commission  
1. L’État membre ou l’autorité de gestion fournit à la Commission les informations 
suivantes sur les grands projets dès que les travaux préparatoires sont achevés: 
a) des informations sur l’organisme qui sera responsable de la réalisation du 
grand projet et sur sa capacité; 
b) une description de l’investissement  et de sa localisation ainsi que des 
informations sur ceux-ci; 
c) le coût total et le coût total éligible, conformément aux exigences établies 
à l’article 54; 
d) des informations sur les études de faisabilité effectuées, y compris 
l’analyse des différentes interventions possibles, les résultats et une évaluation indépendante de la qualité; 
e) une analyse coûts-avantages comp renant une analyse économique et 
financière et une évaluation des risques; 
f) une analyse des effets sur l’environn ement qui prenne en considération les 
besoins d’adaptation au changement cl imatique et d’atténuation de celui-
ci, ainsi que la résilience aux catastrophes; 
g) des informations sur la cohérence du grand projet au regard des axes 
prioritaires du ou des programmes opé rationnels concernés et sur la 
 
FR 92   FR manière dont il devrait contribuer à la  réalisation des objectifs spécifiques 
de ces axes prioritaires; 
h) le plan de financement présenta nt le montant total des ressources 
financières prévues et le montant pré vu du soutien des Fonds, de la BEI et 
de toutes les autres sources de financement, précisant les indicateurs physiques et financiers devant servir  à évaluer les progrès en tenant 
compte des risques définis; 
i) le calendrier d’exécution du grand projet  et, si la période de réalisation est 
susceptible de dépasser la périod e de programmation, les phases pour 
lesquelles un soutien des Fonds es t demandé pendant la période de 
programmation 2014-2020. 
La Commission fournit des orientations indicatives sur la méthode à utiliser 
pour accomplir l’analyse coûts-avantages pr évue au point e), conformément à la 
procédure consultative visée à l’article 143, paragraphe 2. 
Les informations à fournir au sujet des grands projets sont présentées 
conformément au modèle adopté pa r la Commission par voie d’actes 
d’exécution.  Ces actes d’exécution sont adoptés  conformément à la procédure 
consultative visée à l’ar ticle 143, paragraphe 2. 
2. Les grands projets soumis à l’approbati on de la Commission figurent sur la liste 
des grands projets d’un programme opéra tionnel. La liste est réexaminée par 
l’État membre ou l’autorité de ges tion deux ans après l’adoption d’un 
programme opérationnel et peut, à la dema nde de l’État membre, être modifiée 
selon la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 2, en particulier pour qu’y 
soient inscrits les grands  projets qui devraient être achevés avant la fin de 
l’année 2022. 
Article 92 
 
Décision relative à un grand projet  
1. La Commission évalue le grand projet sur la base des informations visées à 
l’article 91 afin de déterminer si le  soutien des Fonds proposé est justifié. 
2. La Commission adopte une décision, par voie d’acte d’exécution, au plus tard 
trois mois après la date à laquelle les informations relatives au grand projet ont été fournies conformément à l’article 91. Cette décisi on définit l’objet physique, 
l’assiette à laquelle s’applique le taux de  cofinancement de l’axe prioritaire, les 
indicateurs physiques et fina nciers devant servir à év aluer les progrès et la 
contribution attendue du grand projet à la  réalisation des objectifs du ou des axes 
prioritaires concernés. Toute déci sion d’approbation est subordonnée à la 
conclusion du premier marché de travaux dans les deux ans suivant la date de la décision. 
3. Lorsque la Commission refuse d’autori ser l’octroi d’un soutien des Fonds à un 
grand projet, elle en communique les raisons  à l’État membre dans le délai fixé 
au paragraphe 2. 
 
FR 93   FR 4. Les dépenses afférentes a ux grands projets ne figuren t pas dans les demandes de 
paiement préalables à l’adoption d’ une décision d’approbation par la 
Commission.  
 
CHAPITRE III 
 
Plan d’action commun 
Article 93 
 
Champ d’application  
1. Un plan d’action commun est une opéra tion définie et gérée en fonction des 
réalisations et résultats à atteindre. Il comprend un ensemble de projets, à 
l’exclusion de projets d’infrastructure , réalisés sous la responsabilité du 
bénéficiaire dans le cadre d’un ou plusieurs programme s opérationnels. Les 
réalisations et résultats d’un plan d’action commun sont convenus entre l’État 
membre et la Commission; ils cont ribuent aux objectifs spécifiques des 
programmes opérationnels et forment la ba se de l’octroi d’un soutien des Fonds. 
Les résultats ont trait aux effets di rects du plan d’action commun. Le 
bénéficiaire est un organisme de dro it public. Les plans d’action communs ne 
sont pas considérés comme des grands projets. 
2. L’aide publique allouée à un plan d’action commun s’élève au minimum à 
10 000 000 EUR ou à 20 % de l’aide pu blique du ou des programmes 
opérationnels, si ce dernier montant est inférieur. 
Article 94 
 
Élaboration de plans d’action communs  
1. L’État membre, l’autorité de gestion ou tout organisme de droit public désigné 
peut soumettre une proposition de plan  d’action commun en même temps que 
les programmes opérationnels concernés ou ultérieurement. Cette proposition contient tous les éléments visés à l’article 95. 
2. Un plan d’action commun couvre une part ie de la période comprise entre le 
1
er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. Les réalisations et résultats d’un plan 
d’action commun ne donnent lieu à un remb oursement que s’ils  sont obtenus 
après la date de la décision d’appr obation du plan d’action commun et avant 
l’expiration de la période de  mise en œuvre définie. 
 
FR 94   FR Article 95 
 
Contenu des plans d’action communs  
Le plan d’action commun comprend: 
1) une analyse des besoins et objectifs de développement justifiant le plan d’action 
commun, compte tenu des objectifs des programmes opérationnels et, le cas 
échéant, des recommandations destinées spécifiquement à chaque pays, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de 
l’Union visées à l’article  121, paragraphe 2, du traité et des recommandations du 
Conseil dont l’État membre tient comp te dans sa politique de l’emploi 
conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité; 
2) un cadre décrivant les liens entre les objectifs généraux et spécifiques du plan 
d’action commun, les étapes et  les objectifs en matière de réalisations et de 
résultats, ainsi que les projets ou types de projets envisagés; 
3) les indicateurs communs et spécifiques servant à contrôler les réalisations et les 
résultats, présentés le cas échéant par axe prioritaire; 
4) des informations sur la couverture gé ographique et les gro upes cibles du plan 
d’action commun; 
5) la période probable d’applic ation du plan d’action commun; 
6) une analyse des effets du plan d’action commun sur la  promotion de l’égalité 
entre les femmes et les hommes et su r la prévention des discriminations; 
7) une analyse des effets du plan d’action commun sur la promotion du 
développement durable, le cas échéant; 
8) les modalités d’application du plan  d’action commun, y compris les points 
suivants: 
a) la désignation du bénéficiaire re sponsable de l’application du plan 
d’action commun, qui doit présente r des garanties quant à ses 
compétences dans le domaine concerné et quant à ses capacités en matière de gestion administrative et financière; 
b) les modalités de pilotage du pl an d’action commun, conformément à 
l’article 97; 
c) les modalités de suivi et d’évalua tion du plan d’action commun, y compris 
les dispositions garantissant la qual ité, la collecte et le stockage de 
données sur les étapes, les réalisa tions et les résultats atteints; 
d) les dispositions garantissant des actions d’information et de 
communication relatives au plan d’action commun et aux Fonds; 
9) les dispositions financières du pl an d’action commun, y compris les points 
suivants: 
 
FR 95   FR a) les frais supportés pour atteindre les étapes et les objectifs en matière de 
réalisations et de résult ats évoqués au point 2), déterminés sur la base des 
méthodes prévues à l’article 57, para graphe 4, et à l’article 14 du 
règlement relatif au FSE; 
b) un échéancier indicatif des paiement s au bénéficiaire en fonction des 
étapes et des objectifs; 
c) le plan de financement par program me opérationnel et par axe prioritaire, 
indiquant le montant total él igible et l’aide publique. 
Le plan d’action commun est présenté c onformément au modèle adopté par la 
Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultativ e visée à l’article 143, paragraphe 2.  
Article 96 
 
Décision relative au plan d’action commun  
1. La Commission évalue le plan d’action commun sur la base des informations 
visées à l’article 95 afin de déterminer si le soutien des Fonds proposé est justifié.  
Si, dans les trois mois suivant la prés entation d’une propositi on de plan d’action 
commun, la Commission estime que cette proposition ne satisfait pas aux critères d’évaluation, elle fa it part de ses observations  à l’État membre. L’État 
membre fournit à la Comm ission toutes les informations supplémentaires 
nécessaires demandées et, s’il y a lieu, révise le plan d’action commun en 
conséquence. 
2. Si toutes les observations ont fait l’objet d’une prise en compte satisfaisante, la 
Commission adopte une décision portant approbation du plan  d’action commun 
au plus tard six mois après sa présen tation par l’État membre, mais pas avant 
l’adoption des programmes opérationnels concernés. 
3. La décision visée au paragr aphe 2 indique le bénéficiai re et les objectifs du plan 
d’action commun, les étapes et  les objectifs en matière de réalisations et de 
résultats, les frais supportés pour atteindre ces étapes et ces ob jectifs en matière 
de réalisations et de résultats, ainsi que  le plan de financement par programme 
opérationnel et par axe prioritaire, y comp ris le montant total éligible et la 
contribution publique, la période de mise  en œuvre du plan d’action commun et, 
s’il y a lieu, la couverture géographique et les groupes cibles du plan d’action 
commun. 
4. Lorsque la Commission refuse d’autori ser l’octroi d’un soutien des Fonds à un 
plan d’action commun, elle en  communique les raisons à l’État membre dans le 
délai fixé au paragraphe 2. 
 
FR 96   FR Article 97 
 
Comité de pilotage et modifi cation du plan d’action commun  
1. L’État membre ou l’autorité de gesti on crée un comité de pilotage du plan 
d’action commun, distinct du comité de suivi des programmes opérationnels. Le 
comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. 
Sa composition est arrêtée par l’État membre en accord avec l’autorité de 
gestion, dans le respect du principe de partenariat. 
La Commission peut participer aux trav aux du comité de pilotage avec voix 
consultative. 
2. Le comité de pilotage exerce les activités suivantes: 
a) il examine les progrès accomplis sur la voie des étapes et des objectifs en 
matière de réalisations et de résultats du plan d’action commun; 
b) il examine et approuve toute proposi tion de modification du plan d’action 
commun afin de tenir compte d’éventu els problèmes entravant sa mise en 
œuvre. 
3. Les demandes de modification des plan s d’action communs présentées par un 
État membre sont dûment motivées. La Commission apprécie si la demande de 
modification est justifiée, compte tenu des informations fournies par l’État membre. Elle peut formuler des observations  et l’État membre lui fournit toutes 
les informations supplémentaires néce ssaires. La Commission adopte une 
décision relative à une demande de modifi cation au plus tard trois mois après 
son introduction officielle par l’État  membre, à condition que toutes les 
observations de la Commission aient ét é suffisamment prises en compte. La 
modification entre en vigueur à la date de la décision, sauf indication contraire 
dans celle-ci. 
Article 98 
Gestion financière et contrô le du plan d’action commun 
1. Les paiements au bénéficiaire d’un plan d’action commun sont considérés 
comme des montants forfaitaires ou des ba rèmes standard de coûts unitaires. Le 
plafond fixé pour les montants forfaitaires  à l’article 57, para graphe 1, point c), 
ne s’applique pas. 
2. La gestion financière, le  contrôle et l’audit du plan d’action commun visent 
exclusivement à vérifier le respect des conditions de paiement définies dans la décision portant approbati on du plan d’action commun. 
3. Le bénéficiaire et les organismes ag issant sous sa re sponsabilité peuvent 
appliquer leurs pratiques comptables aux coûts de mise en œuvre des opérations. 
 
FR 97   FR Ces pratiques comptables et les coûts réel lement exposés par le bénéficiaire ne 
sont pas soumis à un audit de l’auto rité d’audit ou de la Commission. 
 
CHAPITRE IV 
Développement territorial 
Article 99 
 
Investissement territorial intégré  
1. Lorsqu’une stratégie de développement ur bain, une autre stratégie ou un autre 
pacte territorial au sens de l’artic le 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 
no [FSE] nécessite une approche intégrée  s’appuyant sur des investissements 
réalisés au titre de différents axes prioritaires d’un ou plusieurs programmes 
opérationnels, l’action est menée sous form e d’investissement territorial intégré 
(un «ITI»). 
2. Les programmes opérationnels concernés men tionnent les ITI prévus et fixent la 
dotation financière indicative de chaque ax e prioritaire en faveur de chaque ITI. 
3. L’État membre ou l’autorité de gesti on peut désigner un ou plusieurs organismes 
intermédiaires, y compris des auto rités locales, des organismes de 
développement régional ou des orga nisations non gouvernementales, pour 
assurer la gestion et la mise en œuvre d’un ITI. 
4. L’État membre ou les autorités de ge stion concernées ve illent à ce que le 
système de suivi du programme opérationnel permette de distinguer les opérations et réalisations d’un axe prioritaire contribuant à un ITI. 
 
FR 98   FR  
TITRE III 
 
SUIVI, ÉVALUATION, INFORMATION ET 
COMMUNICATION 
CHAPITRE I 
 
Suivi et évaluation 
Article 100 
 
Fonctions du comité de suivi  
1. Le comité de suivi ex amine en particulier: 
a) tout problème entravant la réalisation du programme opérationnel; 
b) les progrès accomplis dans l’exécuti on du plan d’évaluation et les suites 
données aux conclusions des évaluations; 
c) l’application de la st ratégie de communication; 
d) l’exécution des grands projets; e) l’exécution des plans d’action communs; f) les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de 
l’égalité des chances et les actions de  lutte contre les discriminations, y 
compris l’accessibilité pour  les personnes handicapées; 
g) les actions de promotion du développement durable; h) les actions du programme opérationnel  relatives au respect des conditions 
ex ante; 
i) les instruments financiers. 
2. Le comité de suivi examine et approuve: 
a) la méthode et les critères  de sélection des opérations; 
b) les rapports annuels et finaux de mise en œuvre; c) le plan d’évaluation du program me opérationnel et toute modification 
apportée à ce plan; 
 
FR 99   FR d) la stratégie de communication du programme opérationnel et toute 
modification apportée à cette stratégie; 
e) toute proposition de modificati on du programme opérationnel présentée 
par l’autorité de gestion. 
Article 101 
 
Rapports de mise en œuvre pour l’objectif  «Investissement pour la croissance et 
l’emploi»  
1. Au plus tard le 30 avril 2016, et au pl us tard le 30 avril de chaque année 
ultérieure jusqu’à l’année 2022 compri se, l’État membre soumet un rapport 
annuel à la Commission conformément à l’article 44, paragraphe 1. Le rapport 
soumis en 2016 couvre les exercices 2014 et  2015, ainsi que la période comprise 
entre la date à laque lle les dépenses deviennent éligibles et le 31 décembre 2013. 
2. Les rapports annuels de mise en œuvr e présentent des informations sur: 
a) la mise en œuvre du programme opérationnel conformément à l’article 44, 
paragraphe 2; 
b) les progrès accomplis dans l’élaborati on et la réalisation de grands projets 
et de plans d’action communs. 
3. Les rapports annuels de mise en œuvr e soumis en 2017 et en 2019 contiennent 
une description et une analyse des in formations requises conformément à 
l’article 44, paragraphes 3 et 4, ainsi que: 
a) des progrès de la mise en œuvre de  l’approche intégrée de développement 
territorial, y compris le développement urbain durable et le développement 
local mené par les acteurs locaux, relevant du programme opérationnel; 
b) des progrès accomplis dans la réalis ation d’actions visa nt à renforcer les 
capacités des autorités nationales et des bénéficiaires à gérer et à utiliser 
les Fonds; 
c) des progrès accomplis dans la réalisation d’éventuelles actions 
interrégionales et transnationales; 
d) des progrès accomplis dans l’exécution du plan d’évaluation et les suites 
données aux conclusions des évaluations; 
e) des mesures spécifiques prises pour promouvoir l’ég alité entre les 
hommes et les femmes et prévenir la discrimination, y compris celles 
concernant l’accessibilité pour le s personnes handicapées, et des 
dispositions visant à garantir l’in tégration de la dimension «hommes-
femmes» au niveau du programme opérationnel et des opérations; 
f) des mesures prises pour favoriser le  développement durable conformément 
à l’article 8; 
 
FR 100   FR g) des résultats des mesures d’inform ation et de publicité relatives aux 
Fonds, prises en application de la stratégie de communication; 
h) des progrès accomplis dans la r éalisation des actions en matière 
d’innovation sociale, le cas échéant; 
i) des progrès accomplis dans l’exécu tion des mesures visant à répondre aux 
besoins spécifiques des zones géogra phiques les plus touchées par la 
pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés de discrimination ou 
d’exclusion, et partic ulièrement des communautés marginalisées, en 
précisant, le cas échéant, les re ssources financières utilisées; 
j) de la participation des partenaires à la réalisation, au suivi et à l’évaluation 
du programme opérationnel. 
4. Les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont établi s selon les modèles 
adoptés par la Commission par voie d’act es d’exécution. Ces actes d’exécution 
sont adoptés conformément à la procé dure consultative vis ée à l’article 143, 
paragraphe 2. 
Article 102 
 
Transmission des données financières  
1. Le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et  le 31 octobre, l’autorité de gestion 
transmet à la Commission aux fins de contrôle, pour chaque programme 
opérationnel et par axe prioritaire: 
a) le coût total éligible et le coût publ ic éligible des opérations et le nombre 
d’opérations sélectionnées en vue de  bénéficier d’une intervention; 
b) le coût total éligible et le coût public éligible des contrats ou autres 
engagements juridiques souscrits par le s bénéficiaires dans la mise en 
œuvre des opérations sélectionnées  en vue de bénéficier d’une 
intervention; 
c) les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de 
gestion. 
2. La transmission effectuée le 31 janvier contient également les données précitées 
ventilées par catégorie d’intervention. Ce tte transmission est réputée répondre à 
l’exigence de présentation de données  financières visée à l’article 44, 
paragraphe 2. 
3. Une prévision du montant pour lequel le s États membres prévoient de présenter 
des demandes de paiement pour l’exerci ce financier en c ours et l’exercice 
financier suivant est jointe aux transm issions du 31 janvier et du 31 juillet. 
4. La date de clôture pour les données transmises en a pplication du présent article 
est la fin du mois précédant le mois de transmission. 
 
FR 101   FR Article 103  
 
Rapport sur la cohésion  
Le rapport de la Commission visé à l’ar ticle 175 du traité comprend notamment: 
a) un bilan des progrès accomplis dans la  réalisation de la cohésion économique, 
sociale et territoriale, y co mpris la situation et l’é volution socio-économique des 
régions, et la prise en compte  de priorités de l’Union; 
b) un bilan du rôle des Fonds, de la BEI et des autres instruments, ainsi que l’effet 
des autres politiques de l’Union et nationales sur les progrès réalisés. 
Article 104  
 
Évaluation  
1. Un programme d’évaluation est établi pa r l’autorité de gestion pour chaque 
programme opérationnel. Le programme d’ évaluation est présenté lors de la 
première réunion du comité de suivi. Lors qu’un seul comité de suivi s’occupe de 
plusieurs programmes opérationnels, le pr ogramme d’évaluation peut porter sur 
l’ensemble des programmes opérationnels concernés 
2. Le 31 décembre 2020 au plus tard, les autorités de gestion soumettent à la 
Commission, pour chaque programme, un ra pport résumant les résultats des 
évaluations effectuées pendant la période  de programmation et comprenant une 
évaluation des principaux résultat s et réalisations du programme. 
3. La Commission effectue des évaluations ex post  en coopération étroite avec les 
États membres et les autorités de gestion. 
 
CHAPITRE II 
 
Information et communication 
Article 105 
 
Information et publicité  
1. Les États membres et les autorités de gestion sont chargés:  
a) de veiller à la mise en place d’un site ou d’un portail web unique 
fournissant des informations sur l’ ensemble des programmes opérationnels 
dans l’État membre concerné et un accès auxdits programmes; 
b) d’informer les bénéficiaires potentie ls sur les possibilités de financement 
au titre des programmes opérationnels; 
 
FR 102   FR c) d’assurer, auprès des citoyens de  l’Union, la publicité  du rôle et des 
réalisations de la politiq ue de cohésion et des Fonds à travers des actions 
d’information et de communication sur les résultats et les incidences des 
contrats de partenariat, des progr ammes opérationnels et des opérations. 
2. Afin d’assurer la transparence de l’in tervention des Fonds, les États membres 
tiennent une liste des opérations, en fo rmat CSV ou XML, qui est ventilée par 
programme opérationnel et par fonds et es t accessible sur le site ou le portail 
web unique contenant une liste et un résumé de tous les programmes 
opérationnels dans l’État membre concerné. 
La liste des opérations est mise à jo ur au moins tous les trois mois. 
Les informations minimales devant figurer dans la liste des opérations sont 
énoncées à l’annexe V I. 
3. Les règles détaillées concernant les actions d’information et de publicité à 
destination du grand public et les acti ons d’information à destination des 
demandeurs et des bénéficiaires sont définies à l’annexe V I. 
4. Les caractéristiques techniques des ac tions d’information et de publicité 
concernant les opérations ainsi que les in structions relatives à la création de 
l’emblème et à la définition des colo ris normalisés sont adoptées par la 
Commission par voie d’actes d’exécuti on conformément à la procédure 
d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3. 
Article 106 
 
Stratégie de communication  
1. L’autorité de gestion élabore une stratégie de communi cation pour chaque 
programme opérationnel. Une stratégie de communication commune peut être 
définie pour plusieurs pr ogrammes opérationnels. 
La stratégie de communication comporte  les éléments définis à l’annexe V I et 
des mises à jour annuelles détaillant le s activités d’information et de publicité 
prévues. 
2. La stratégie de communication est exam inée et approuvée lors de la première 
réunion du comité de suivi après l’ adoption du programme opérationnel. 
Toute révision de la stratégie de comm unication est examinée et approuvée par 
le comité de suivi. 
3. L’autorité de gestion informe au moins une fois par an le comité de suivi de 
chaque programme opérationnel sur les progr ès réalisés dans la mise en œuvre 
de la stratégie de communicati on et son évaluatio n des résultats. 
 
FR 103   FR Article 107 
 
Responsables et réseaux de responsables de  l’information et de la communication  
1. Chaque État membre désigne un res ponsable de l’information et de la 
communication chargé de coordonner les actions d’information et de 
communication portant sur un ou plusieurs Fonds et en informe la Commission. 
2. Le responsable de l’information et de  la communication coordonne et préside les 
réunions d’un réseau national de comm unicateurs des Fonds, y compris les 
programmes de coopération territoriale euro péenne concernés, la création et la 
gestion du site ou du port ail web visé à l’annexe V I et l’obligati on de fournir 
une vue d’ensemble des actions de communication entreprises à l’échelon 
national. 
3. Chaque autorité de gestion désigne une personne chargée de l’information et de 
la communication à l’échelon du programme opérationnel et informe la Commission des personnes désignées. 
4. Des réseaux à l’échelle de l’Union regroupant les membres désignés par les 
États membres et les autorités de gestion sont mis en place par la Commission afin d’assurer l’échange des résultats de  la mise en œuvre des stratégies de 
communication, l’échange d’expériences dans la réalisation des actions 
d’information et de communication et l’échange de bonnes pratiques. 
 
TITRE IV  
 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
Article 108 
 
Assistance technique sur l’initiative de la Commission  
Les Fonds peuvent financer l’assistance te chnique dans la lim ite de 0,35 % de leur 
dotation annuelle respective. 
Article 109 
 
Assistance technique des États membres  
1. Chaque Fonds peut financer des opérat ions d’assistance tec hnique éligibles au 
titre d’un des autres Fonds. Le montant alloué par les Fonds  à l’assistance 
technique est limité à 4 % du montant total des fonds alloués aux programmes 
opérationnels pour chaque catégorie de  régions relevant de l’objectif 
«Investissement pour la croissance et l’emploi». 
 
FR 104   FR 2. L’assistance technique pre nd la forme d’un axe priori taire monofonds dans le 
cadre d’un programme opérationne l ou d’un programme opérationnel 
spécifique. 
3. Le montant alloué à l’assistance te chnique par un Fonds n’excède pas 10 % du 
montant total alloué par ce Fonds aux programmes opérationnels dans un État 
membre, dans chaque catégorie de régions relevant de l’objec tif «Investissement 
pour la croissance et l’emploi». 
 
TITRE V 
 
INTERVENTION DES FONDS 
Article 110 
 
Détermination des taux de cofinancement  
1. La décision de la Commi ssion adoptant un programme opérationnel fixe le taux 
maximum de cofinancement et le montan t maximum de l’intervention des Fonds 
pour chaque axe prioritaire. 
2 Pour chaque axe priorita ire, la décision de la Co mmission détermine si le taux 
de cofinancement de l’axe prioritaire s’applique: 
a) au total des dépenses élig ibles, publiques et privées, ou 
b) aux dépenses publiques éligibles. 
3. Le taux de cofinancement pour cha que axe prioritaire des programmes 
opérationnels relevant de l’objectif «Investissement  pour la croissance et 
l’emploi» n’excède pas: 
a) 85 % pour le Fonds de cohésion; b) 85 % pour les régions moins dével oppées des États membres dont le PIB 
moyen par habitant pendant la péri ode 2007-2009 était inférieur à 85 % de 
la moyenne de l’UE-27 pendant la  même période, ainsi que pour les 
régions ultrapériphériques; 
c) 80 % pour les régions moins développées des États membres autres que 
celles visées au point b), éligibles au régime transitoire du Fonds de 
cohésion au 1
er janvier 2014; 
d) 75 % pour les régions moins développées des États membres autres que 
celles visées aux points b) et c), ains i que pour toutes les régions des États 
membres dont le PIB par habitant pendant la péri ode 2007-2013 était 
inférieur à 75 % de la moyenne de  l’UE-25 pendant la période de 
 
FR 105   FR référence, mais dont le PIB par ha bitant est supérieur à 75 % de la 
moyenne de l’UE-27; 
e) 60 % pour les régions en transition au tres que celles visées au point d); 
f) 50 % pour les régions plus développées autres que celles visées au point 
d); 
Le taux de cofinancement pour chaque  axe prioritaire des programmes 
opérationnels relevant de  l’objectif «Coopération territoriale européenne» 
n’excède pas 75 %. 
4. Le taux de cofinancement du montant supplémentaire visé à l’article 84, 
paragraphe 1, point e) , n’excède pas 50 %. 
Le même taux de cofinancement s’appli que au montant supplémentaire visé à 
l’article 4, paragraphe 2, du règlemen t (UE) n° […]/2012 [règlement CTE]. 
5. Le taux de cofinancement maximum visé  au paragraphe 3 au niveau d’un axe 
prioritaire est augmenté de dix points de pourcentage lorsque l’ensemble d’un 
axe prioritaire est mis en œuvre au moye n d’instruments financiers ou à travers 
le développement local mené par des acteurs locaux. 
6. La contribution des Fonds pour chaque axe prioritaire ne peut être inférieure à 
20 % des dépenses publiques éligibles. 
7. Un programme opérationnel peut prévoir un axe prioritaire distinct, dont le taux 
de financement peut atteindre 100 %, pour soutenir des opérations mises en 
œuvre au moyen d’instruments financiers mis en place au niveau de l’Union et 
gérés directement ou indirectement pa r la Commission. Lors qu’une priorité 
distincte est établie à cette fin, le soutien accordé au titre de cet axe ne peut être 
mis en œuvre par d’autres moyens. 
Article 111  
 
Modulation des taux de cofinancement  
Le taux de cofinancement des Fonds pour un axe prioritaire peut être modulé en fonction 
des éléments suivants:  
1) l’importance de l’axe prioritaire pour la  réalisation de la stratégie de l’Union 
pour une croissance intelligente, durable et inclusive, eu égard aux lacunes 
spécifiques à combler; 
2) la protection et l’amélioration de  l’environnement, principalement par 
l’application des principes de précauti on, d’action préventive  et du «pollueur 
payeur»; 
3) le taux de mobilisation des fonds privés; 4) la couverture de zones souffrant de handicaps naturels ou démographiques 
graves et permanents, définies comme suit: 
 
FR 106   FR a) les États membres insulaires éligible s au Fonds de cohésion et les autres 
îles, à l’exclusion de celles où est située la capitale d’un État membre ou 
ayant un lien permanent avec le continent; 
b) les zones de montagne telles que défi nies par la législation nationale de 
l’État membre; 
c) les zones à densité de population faible (moins de 50 habitants par km²) et 
très faible (moins de 8 habitants par km²). 
 
TITRE VI 
 
GESTION ET CONTRÔLE 
CHAPITRE I 
 
Systèmes de gestio n et de contrôle 
Article 112 
 
Responsabilités des États membres  
1. Les États membres s’assurent que les sy stèmes de gestion et de contrôle des 
programmes opérationnels sont établis conformément aux dispositions des 
articles 62 et 63. 
2. Les États membres préviennent, détect ent et corrigent les irrégularités et 
recouvrent les sommes indûment payées, éventuellement augm entées d’intérêts 
de retard. Ils notifient ces  irrégularités à la Commi ssion et tiennent celle-ci 
informée de l’évolution des procédures ad ministratives et judiciaires afférentes. 
Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire ne peuvent pas être 
recouvrés en raison d’une faute ou d’une  négligence d’un État membre, celui-ci 
est responsable du remboursement des m ontants concernés au budget général de 
l’Union. 
Le pouvoir est conféré à la Commi ssion d’adopter, conformément à 
l’article 142, des actes délégués établissant  les règles relativ es aux obligations 
des États membres visées au présent paragraphe. 
3. Les États membres font en sorte que, le  31 décembre 2014 au plus tard, tous les 
échanges d’information entre les bénéfici aires et les autorités de gestion, les 
autorités de certification, les autorités d’audit et les organismes intermédiaires puissent être effectués uniquement au moyen de systèmes d’échange 
électronique de données. 
 
FR 107   FR Ces systèmes facilitent l’interopérabilité des services nationaux et des services 
de l’Union et permettent aux bénéficiai res de ne présenter qu’une fois les 
informations visées au premier alinéa. 
La Commission adopte, par voie d’actes  d’exécution, les règles détaillées 
régissant les échanges d’informations visés au présent paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3. 
 
CHAPITRE II 
 
Autorités de gestion et de contrôle 
Article 113 
 
Désignation des autorités  
1. Pour chaque programme opérationnel, l’ État membre désigne comme autorité de 
gestion une autorité ou un organisme public national, régional ou local. La 
même autorité ou le même organisme pub lic peut être désigné comme autorité 
de gestion pour plusieurs programmes opérationnels. 
2. Pour chaque programme opérationnel, l’Ét at membre désigne comme autorité de 
certification une autorité ou un organism e public national, ré gional ou local, 
sans préjudice du paragraphe 3. La même autorité de certification peut être 
désignée pour plusieurs programmes opérationnels. 
3. L’État membre peut désigner pour un programme opérationnel  une autorité de 
gestion qui assure également les fonc tions d’autorité de certification. 
4. Pour chaque programme opérationnel, l’ État membre désigne comme autorité 
d’audit une autorité ou un organisme public national, régional ou local, 
fonctionnellement indépendant des autorité s de gestion et de certification. La 
même autorité d’audit peut être désignée pour plusieurs programmes 
opérationnels. 
5. Pour l’objectif «Investi ssement pour la croi ssance et l’emploi», sous réserve du 
respect du principe de séparation des fonction s, l’autorité de gestion, l’autorité de 
certification et, le cas échéa nt, l’autorité d’audit peuvent être des parties d’une 
même autorité publique ou d’un même organisme public. Tout efois, pour les 
programmes opérationnels faisant inte rvenir les Fonds pour plus de 
250 000 000 EUR au total, l’auto rité d’audit ne peut pas êt re une partie de la même 
autorité publique ou du même organisme public que  l’autorité de gestion. 
6. L’État membre peut désigner un ou plus ieurs organismes intermédiaires pour 
réaliser certaines tâches de l’autorité de  gestion ou de l’autori té de certification 
sous la responsabilité de cette autorité . Les modalités convenues entre l’autorité 
 
FR 108   FR de gestion ou de contrôle et les organi smes intermédiaires sont consignées 
officiellement par écrit. 
7. L’État membre ou l’autorité de gestion pe ut confier la gestio n d’une partie d’un 
programme opérationnel à un organisme inte rmédiaire par un accord écrit entre 
l’organisme intermédiaire et l’État membre ou l’autorité de gestion («la subvention globale»). L’organisme interm édiaire présente des garanties de 
solvabilité et de compétence dans le dom aine concerné ainsi qu’en matière de 
gestion administrative et financière. 
8. L’État membre arrê te par écrit les modalités régissant ses relations avec les autorités 
de gestion, de certification et  d’audit, leurs relations entre elles et leurs relations 
avec la Commission. 
Article 114  
 
Fonctions de l’autorité de gestion  
1. L’autorité de gestion est chargée de la gestion du programme opérationnel 
conformément au principe de bonne gestion financière. 
2. En ce qui concerne la gestion du progra mme opérationnel, l’autorité de gestion: 
a) soutient les travaux du comité de suivi et lui transmet les informations 
dont il a besoin pour exécuter ses t âches, notamment les données sur les 
progrès accomplis par le programme opé rationnel dans la réalisation de 
ses objectifs, les données financiè res et les données relatives aux 
indicateurs et aux étapes; 
b) établit et, après approbation par le  comité de suivi, présente à la 
Commission le rapport annuel d’exécuti on et le rapport final d’exécution; 
c) met à la disposition des organismes intermédiaires et des bénéficiaires les 
informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches et à la mise en 
œuvre des opérations; 
d) établit un système d’enregistre ment et de stockage sous forme 
informatisée des données relatives à chaque opération, nécessaires au 
suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux véri fications et aux audits, 
y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux 
opérations; 
e) veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et 
conservées dans le système et que les données relatives aux indicateurs 
soient ventilées par sexe lorsque l’annexe I du règlement sur le FSE l’exige. 
3. En ce qui concerne la sélection des opérations, l’autorité de gestion: 
a) établit et, après approbation, appli que des procédures et des critères de 
sélection appropriés: 
 
FR 109   FR i) transparents et non discriminatoires; 
ii) tenant compte des principes généraux énoncés aux articles 7 et 8; 
b) s’assure que l’opérati on sélectionnée relève du ou des Fonds concernés et 
de la catégorie d’intervention déterm inée par l’axe prioritaire ou les axes 
prioritaires du programme opérationnel; 
c) fournit au bénéficiaire un document précisant les conditions  de l’aide pour 
chaque opération, dont les exigences spécifiques concernant les produits 
ou services à livrer au titr e de l’opération, le plan de financement et le 
délai d’exécution; 
d) s’assure que le bénéficiaire a la capacité administrative, financière et 
opérationnelle de satisfaire aux conditi ons définies au point c) avant 
l’approbation de l’opération; 
e) s’assure, si l’opération a commencé avant la présentation d’une demande 
de financement à l’autorité de gestio n, du respect des règles de l’Union et 
des règles nationales ap plicables à l’opération; 
f) s’assure qu’un demandeur qui a fait l’objet, ou aurait dû faire l’objet, 
d’une procédure de recouvrement en a pplication de l’arti cle 61, à la suite 
de la délocalisation d’une activité de production à l’intérieur de l’Union ne 
bénéficie pas d’une contribution des Fonds; 
g) détermine les catégorie s d’intervention dont relève nt les dépenses d’une 
opération. 
4. En ce qui concerne la gestion fina ncière et le contrôle du programme 
opérationnel, l’autorité de gestion: 
a) vérifie que les produits et services cofinancés ont été fournis et contrôle 
que les dépenses déclarées par les béné ficiaires ont été payées par ceux-ci 
et qu’elles sont conformes aux règles de l’Union et aux règles nationales 
applicables, au programme opérationne l et aux conditions de soutien de 
l’opération; 
b) veille à ce que les bénéficiaires participant à la mise en œuvre des 
opérations remboursées sur la base de  leurs coûts élig ibles réellement 
exposés utilisent soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les tr ansactions liées à l’opération; 
c) met en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant 
compte des risques définis; 
d) établit des procédures pour que tous  les documents relatif s aux dépenses et 
aux audits requis pour garantir une pist e d’audit adéquate soient conservés 
conformément aux exigences de l’article 62, point g); 
e) établit une déclaration d’assurance de gestion sur le fonctionnement des 
systèmes de gestion et de contrôle , la légalité et la régularité des 
 
FR 110   FR transactions sous-jacentes et le respect du prin cipe de bonne gestion 
financière, ainsi qu’un rapport exposant  les conclusions des contrôles de 
gestion effectués, les lacunes constatées  dans les systèmes de gestion et de 
contrôle et toute mesure corrective prise. 
5. Les vérifications effectuées conformément  au paragraphe 4, poi nt a), comportent 
les procédures suivantes: 
a) des vérifications administratives  concernant chaque demande de 
remboursement présentée par les bénéficiaires; 
b) des vérifications sur plac e portant sur les opérations. 
La fréquence et la portée des vérificat ions sur place sont proportionnées au 
montant de l’aide publique affectée à une  opération et au degré de risque 
déterminé par ces vérifications et par les audits de l’autorité d’audit sur 
l’ensemble du système de gestion et de contrôle. 
6. Les vérifications sur place des diffé rentes opérations conformément au 
paragraphe 5, point b), peuvent être effectuées par sondage. 
7. Lorsque l’autorité de gestion est aussi un bénéficiaire du programme 
opérationnel, les modalités des vérifications visées au paragraphe 4, point a), garantissent une séparati on adéquate des fonctions. 
8. La Commission adopte, conformément  à l’article 142, des actes délégués 
établissant les modalités d’échange des informations visées au paragraphe 2, point d). 
9. La Commission adopte, conformément  à l’article 142, des actes délégués 
établissant les règles relatives aux m odalités applicables à la piste d’audit 
mentionnée au paragraphe 4, point d). 
10. La Commission adopte, par voie d’actes d’ exécution, le modèle de la déclaration 
de gestion visée au paragraphe 4, point e). Ces actes d’exécution sont adoptés 
conformément à la procédure consultativ e visée à l’article 143, paragraphe 2. 
Article 115 
 
Fonctions de l’autorité de certification  
L’autorité de certification d’un programme op érationnel est responsab le en particulier 
des tâches suivantes: 
a) d’établir et de transm ettre à la Commission les demandes de paiement en 
certifiant qu’elles procèdent de systèmes de comptabilité fiables, sont fondées 
sur des pièces justificatives susceptibles d’ être vérifiées et ont été contrôlées par 
l’autorité de gestion; 
b) d’établir les comptes annuels; 
 
FR 111   FR c) de certifier l’intégralité,  l’exactitude et la véracité  des comptes annuels et de 
certifier que les dépenses comptabilisées  sont conformes aux règles de l’Union 
et aux règles nationales applicables et ont été fa ites en rapport avec les 
opérations sélectionnées pour le fina ncement conformément aux critères 
applicables au programme opérationnel et aux règles de l’Union et aux règles 
nationales applicables; 
d) de s’assurer qu’il existe un système d’en registrement et de stockage sous forme 
informatisée des pièces comptables pour chaque opération, qui intègre toutes les 
données nécessaires à l’établissement des demandes de paiement et des comptes 
annuels, comme la comptabilisation des mo ntants à recouvrer et des montants 
retirés à la suite de l’annulation de t out ou partie de la contribution à une 
opération ou à un programme opérationnel; 
e) d’assurer, aux fins de l’établissement et de la présentation des demandes de 
paiement, qu’elle a reçu des informations a ppropriées de la part de l’autorité de 
gestion sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec 
les dépenses; 
f) de prendre en considération, aux fins de  l’établissement et de la présentation des 
demandes de paiement, les résultats de l’ensemble des audits et contrôles 
effectués par l’autorité d’audit ou so us la responsabilité de celle-ci; 
g) de tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission 
et de la contribution publique corre spondante versée aux bénéficiaires; 
h) de tenir une comptabilité des montants à recouvrer et des montants retirés à la 
suite de l’annulation de tout ou partie  de la contribution à une opération. Les 
montants recouvrés sont reversés au budge t général de l’Union, avant la clôture 
du programme opérationnel, par imputation sur l’état des dépenses suivant. 
Article 116 
 
Fonctions de l’autorité d’audit  
1. L’autorité d’audit fait en sorte que des contrôles des systèmes de gestion et de 
contrôle soient réalisés sur la base d’ un échantillon approprié d’opérations et sur 
les comptes annuels. 
Le pouvoir est conféré à la Commi ssion d’adopter, conformément à 
l’article 142, des actes délégués établissant  les conditions auxquels ces contrôles 
doivent obéir.  
2. Lorsque les contrôles sont réalisés par un organisme autre que l’autorité d’audit, 
celle-ci s’assure que ledit organisme dispose de l’indépendance fonctionnelle 
nécessaire. 
3. L’autorité d’audit s’assure que le trav ail d’audit tien t compte des no rmes d’audit 
internationalement reconnues. 
 
FR 112   FR 4. Dans les six mois suivant l’adoption d’un programme opérat ionnel, l’autorité 
d’audit prépare une stratégie d’audit pour la réalisation des audits. La stratégie 
d’audit précise la méthodologie de l’a udit, la méthode d’échantillonnage pour 
les contrôles des opérations et la plan ification des audits pour l’exercice 
comptable en cours et les deux suivants. La stratégie d’audit est remise à jour tous les ans entre 2016 et 2022 inclus. Si  un système commun de gestion et de 
contrôle s’applique à pl us d’un programme opérat ionnel, il est possible de 
préparer une stratégie d’audit uni que pour les programmes opérationnels 
concernés. L’autorité d’audi t transmet la stratégie d’audit à la Commission à sa 
demande. 
5. L’autorité d’audit établit: 
i) un avis d’audit sur les comptes annuels de l’exercice comptable achevé, 
qui couvre l’intégralité, l’exactitude et  la véracité des comptes annuels le 
fonctionnement des systèmes de gestion et  de contrôle, et la  légalité et la 
régularité des transactions sous-jacentes; 
ii) un rapport annuel de contrôle exposant les conclusions des audits réalisés 
au cours de l’exercice comptable écoulé. 
Le rapport visé au point ii) précise toutes  les insuffisances constatées dans le 
système de gestion et de contrôle et t oute mesure corrective prise ou envisagée. 
Si un système commun de gestion et de  contrôle s’applique à plus d’un 
programme opérationnel, les informations  requises au point ii) peuvent être 
regroupées dans un seul rapport. 
6. La Commission adopte, par voie d’actes  d’exécution, des modè les de stratégie 
d’audit, d’avis d’audit et de rappor t de contrôle annuel, ainsi que la 
méthodologie applicable à la méthode d’éch antillonnage, visés au paragraphe 4. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conf ormément à la procédure d’examen 
visée à l’article 143, paragraphe 3. 
7. Les modalités d’application relatives à l’utilisation des données collectées lors 
des audits réalisés par de s fonctionnaires de la Commission ou des représentants 
autorisés de la Commission sont adoptées  par la Commission conformément à la 
procédure d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3. 
 
FR 113   FR CHAPITRE III 
 
Accréditation 
Article 117 
 
Accréditation et retrait de l’accréditation de l’autorité de gestion et de l’autorité de 
certification  
1. L’organisme d’accréditation adopte une décision portant accréditation officielle 
des autorités de gestion et de certification qui remplissent les critères d’accréditation définis par la Comm ission par voie d’actes d’exécution 
conformément à l’article 142. 
2. La décision officielle visée au paragra phe 1 est fondée sur un rapport et sur un 
avis d’un organisme d’audit indépendant qui  évalue le système de gestion et de 
contrôle, dont le rôle des organismes in termédiaires dans ce système, et sa 
conformité aux articles 62, 63, 114 et 115. L’organisme d’accréditation tient 
compte de la similitude des systèmes de gestion et de contrôle appliqués au programme opérationnel avec ceux mis en place pendant la période de 
programmation précédente, ainsi que de tout élément de preuve de leur 
fonctionnement efficace. 
3. L’État membre transmet à la Commi ssion la décision officielle visée au 
paragraphe 1 dans les six mois suivant l’adoption de la déci sion portant adoption 
du programme opérationnel. 
4. Quand le montant total de l’intervention des Fonds pour un programme 
opérationnel est supérieur à 250 000 000 EU R, la Commission peut demander, 
dans les deux mois suivant la récepti on de la décision officielle visée au 
paragraphe 1, le rapport et l’avis de l’organisme d’audit indépendant et la 
description du système de gestion et de contrôle. 
La Commission peut formuler  des observations dans un  délai de deux mois à 
compter de la réception de ces documents. 
Quand elle décide de demander ces docum ents, la Commission tient compte de 
la similitude des systèmes de gestion et  de contrôle appliqués au programme 
opérationnel avec ceux mis en place penda nt la période de programmation 
précédente, de l’éventuelle identité de l’au torité de gestion et de l’autorité de 
certification, ainsi que de  tout élément de preuve de leur fonctionnement 
efficace. 
 
FR 114   FR Article 118 
 
Coopération avec les autorités d’audit  
1. La Commission coopère avec les auto rités d’audit pour co ordonner leurs plans 
et méthodologies d’audit et elle échange immédiatement les résultats des audits 
réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle. 
2. Pour faciliter cette coopération qua nd l’État membre a désigné plusieurs 
autorités d’audit, celui-ci peut désigner un organe de coordination. 
3. La Commission et les autorités d’aud it, ainsi que l’éventuel organe de 
coordination, se rencontren t régulièrement, au moins une  fois par an, sauf s’ils 
en conviennent autrement, pour examin er ensemble le rapport de contrôle 
annuel, l’avis et la straté gie d’audit, et pour  échanger leurs points de vue sur des 
questions relatives à l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle. 
 
TITRE VII 
GESTION FINANCIÈRE, APUREMENT DES COMPTES 
ET CORRECTIONS FINANCIÈRES 
CHAPITRE I 
 
Gestion financière 
Article 119  
 
 Règles communes en matière de paiements  
L’État membre fait en sorte que, au plus tard à la date de clôture du programme 
opérationnel, le montant de l’aide publique vers é aux bénéficiaires soit  au moins égal à la 
contribution des Fonds versée par la Co mmission à l’État membre concerné. 
Article 120 
 
Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et de paiement 
du solde annuel et du solde final  
1. La Commission rembourse sous la form e de paiements intermédiaires 90 % du 
montant résultant de l’application du ta ux de cofinancement, fixé pour chaque 
axe prioritaire dans la décision porta nt adoption du progr amme opérationnel, 
aux dépenses éligibles pour ledit axe prioritaire qui figurent dans la demande de paiement. Elle calcule le solde annuel conformément à l’article 130, paragraphe 1. 
 
FR 115   FR 2. Au niveau d’un axe prioritaire, la contribution des Fonds par le biais de 
paiements intermédiaires et d’un paieme nt du solde annuel et du solde final 
n’excède pas: 
a) l’aide publique figurant dans la demande de paiement pour ledit axe 
prioritaire; et 
b) la contribution des Fonds déterminée par la décision de la Commission 
portant approbation du programme opérat ionnel pour ledit ax e prioritaire. 
3. Nonobstant l’article 22, le soutien de  l’Union par le biais des paiements 
intermédiaires et du paiement du solde final n’excède pas l’aide publique et le montant maximal de l’intervention du Fonds  pour chaque axe prioritaire établi 
par la décision de la Commission portant approbation du programme 
opérationnel. 
Article 121 
 
Demandes de paiement  
1. Les demandes de paiement menti onnent, pour chaque axe prioritaire: 
a) le montant total des dépenses éligib les supportées par les bénéficiaires au 
cours de l’exécution des opérations, te lles qu’elles ont été enregistrées 
dans les comptes de l’autorité de certification; 
b) le montant total de l’aide publi que versée au cours de l’exécution des 
opérations, telle qu’elle a été enregistr ée dans les comptes de l’autorité de 
certification; 
c) l’aide publique éligible correspondant e versée au bénéfici aire, telle qu’elle 
a été enregistrée dans les comptes de l’autorité de certification. 
2. Les dépenses incluses dans une demande  de paiement sont justifiées par des 
factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, 
sauf pour les formes de soutien visées à l’article 57, paragraphe 1, points b) et 
c), à l’article 58, à l’article 59, paragr aphe 1, et à l’article 93 ainsi qu’à 
l’article 14 du règlement (UE) n
o […]/2012 du Parlement européen et du 
Conseil relatif au Fonds social europ éen et abrogeant le règlement (CE) 
no 1081/2006 [FSE]. Pour ces formes de s outien, les montants repris dans une 
demande de paiement sont les coûts rembour sés au bénéficiaire par l’autorité de 
gestion. 
3. La Commission adopte le modèle de demande de paiement par voie d’actes 
d’exécution. Ces actes d’ex écution sont adoptés confor mément à la procédure 
consultative visée à l’ar ticle 143, paragraphe 2. 
 
FR 116   FR Article 122 
 
Paiement aux bénéficiaires  
Les autorités de gestion s’assurent que les bénéficiaires reçoivent le montant total de 
l’aide publique dans les plus brefs délais et dans son intégralité, en  tout état de cause 
avant l’inscription de la dépense correspondant e dans la demande de paiement. Il n’est 
procédé à aucune déduction ou re tenue, ni à aucun autre prél èvement spécifique ou autre 
à effet équivalent qui réduirait ce s montants pour les bénéficiaires. 
Article 123 
 
Utilisation de l’euro  
1. Les États membres dont la monnaie n’est pa s l’euro à la date de la demande de 
paiement convertissent en euros le mont ant des dépenses supportées en monnaie 
nationale. Ce montant est converti en euros sur la base du taux de change 
comptable mensuel de la Commission va lable durant le mois au cours duquel 
ces dépenses ont été enre gistrées par l’autorité de gestion du programme 
opérationnel concerné. Le taux est publié chaque mois par la Commission par 
voie électronique. 
2. Lorsque l’euro devient la monnaie d’un État membre, la procédure de 
conversion définie au paragr aphe 1 reste d’application pour toutes les dépenses 
comptabilisées par l’autorité de gestion avant la date d’entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l’euro. 
Article 124 
 
Paiement du préfinancement  
1. Le montant du préfinancement initial est versé en tranches réparties comme suit: 
a) en 2014: 2 % du montant de l’in tervention des Fonds au profit du 
programme opérationnel pour toute la période de programmation; 
b) en 2015: 1 % du montant de l’in tervention des Fonds au profit du 
programme opérationnel pour toute la période de programmation; 
c) en 2016: 1 % du montant de l’in tervention des Fonds au profit du 
programme opérationnel pour toute la période de programmation. 
Si un programme opérationnel est adopté en 2015 ou après 2015, les sommes 
antérieures correspondant aux tranches sont versées au cours de l’année 
d’adoption. 
2. Un préfinancement annuel est versé avant le 1
er juillet de 2016 à 2022. En 2016, 
le montant de ce préfinancement correspond à 2 % du montant de l’intervention des Fonds au profit du programme opé rationnel pour toute la période de 
 
FR 117   FR programmation. De 2017 à 2022, ce mont ant correspond à 2,5 % du montant 
précité. 
Article 125 
 
Apurement du préfinancement  
Le montant versé à titre de préfinancem ent annuel est apuré des comptes de la 
Commission conformément à l’article 130. 
Article 126 
 
Délais de présentation et de paiement  des demandes de paiement intermédiaire  
1. L’autorité de certification présente régulièrement une demande de paiement 
intermédiaire portant sur les montan ts de l’aide publique versée aux 
bénéficiaires enregistrés dans ses comptes durant l’exercice comptable prenant 
fin le 30 juin. 
2. L’autorité de certification présente  la dernière demande de paiement 
intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l’exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la premiè re demande de paiement intermédiaire 
se rapportant à l’exercice comptable suivant. 
3. La première demande de paiement inte rmédiaire n’est pas présentée tant que 
l’acte officiel d’accréditati on de l’autorité de gestio n n’a pas été reçu par la 
Commission 
4. Les paiements intermédiaires pour un programme opérationnel ne sont pas 
effectués tant que le rapport annuel  d’exécution n’a pas été envoyé à la 
Commission conformément à l’article 101. 
5. Sous réserve des disponib ilités budgétaires, la Commi ssion effectue le paiement 
intermédiaire dans les 60 jours à compte r de l’enregistrement auprès de la 
Commission d’une demande de paiement. 
Article 127  
 
Dégagement  
1. La Commission dégage la partie du m ontant calculé conformément au deuxième 
alinéa d’un programme opérationnel qui n’a pas été utilisée pour le paiement du 
préfinancement initial et annuel, des paie ments intermédiaires et du solde annuel 
au 31 décembre du deuxième exercice fina ncier suivant celui de l’engagement 
budgétaire au titre du programme opé rationnel, ou pour laquelle aucune 
demande de paiement établie conforméme nt à l’article 121 n’a été présentée 
conformément à l’article 126. 
La Commission calcule le montant à dégager en ajoutant un sixième de 
l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution a nnuelle totale pour 
 
FR 118   FR l’exercice 2014 à chacun des enga gements budgétaires pour les 
exercices 2015 à 2020. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, prem ier alinéa, les délais applicables au 
dégagement ne s’appliquent pas à l’e ngagement budgétaire annuel relatif à la 
contribution annuelle tota le pour l’exercice 2014. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, lors que le premier engagement budgétaire 
annuel concerne la contribution annuelle  totale pour l’exer cice 2015, les délais 
applicables au dégagement ne s’app liquent pas à l’engagement budgétaire 
annuel relatif à la contribution annuelle  totale pour l’ex ercice 2015. Dans ces 
cas, la Commission calcule le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, en ajoutant un cinquième de l’engageme nt budgétaire annuel relatif à la 
contribution annuelle totale pour l’exercice 2015 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2016 à 2020. 
4. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2022 est dégagée si 
n’importe lequel des documents requis en application de  l’article 130, 
paragraphe 1, n’a pas été soumis à la Commission le 30 septembre 2023. 
 
FR 119   FR CHAPITRE II 
 
Apurement des comptes et clôture 
SECTION  I  
 
APUREMENT DES COMPTES  
Article 128 
 
Contenu des comptes annuels  
1. Les comptes annuels certifiés de chaque programme opérationnel portent sur 
l’exercice comptable et incluent, pour chaque axe prioritaire: 
a) le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les comptes de 
l’autorité de certification comme ayan t été supportées par les bénéficiaires 
au cours de l’exécution des opéra tions, l’aide publique éligible 
correspondante versée et le montant total de l’aide publique versée au 
cours de l’exécution des opérations; 
b) les montants retirés et recouvrés au cours de l’exer cice comptable, les 
montants à recouvrer à la fin de l’ exercice comptable, les montants 
recouvrés conformément à l’article 61  et les montants irrécouvrables; 
c) pour chaque axe priorita ire, la liste des opérati ons achevées au cours de 
l’exercice financier qui ont été finan cées par le FEDER et le Fonds de 
cohésion; 
d) pour chaque axe prioritaire, un  rapprochement entre les dépenses 
indiquées conformément au point a) et les dépenses déclarées pour le 
même exercice comptable dans les demandes de paiement, accompagné 
d’une explication pour tout e différence éventuelle. 
2. L’autorité de certification peut indi quer dans les comptes, pour chaque axe 
prioritaire, une provision qui ne dépasse  pas 5 % des dépenses totales dans les 
demandes de paiement présentées pour un exercice comptable donné lorsque l’évaluation de la légalité et de la régularité des dépenses fait l’objet d’une 
procédure en cours au sein de l’autorité d’audit. Le montant couvert est exclu du 
montant total des dépenses éligibles visé  au paragraphe 1, point a). L’inclusion 
définitive de ce montant ou son exclusion définitive est opérée dans les comptes annuels de l’exercice suivant. 
 
FR 120   FR Article 129 
 
Communication d’informations  
Pour chaque année à compter de 2016 et jusqu’en 2022 inclus, les États membres 
communiquent les documents visés à l’article 75, paragraphe 1. 
Article 130 
 
Apurement annuel des comptes  
1. Aux fins du calcul du montant à charge  des Fonds pour un exercice comptable 
donné, la Commission prend en considération: 
a) le montant total des dépenses inscri t dans les comptes vi sé à l’article 128, 
paragraphe 1, point a), auquel est app liqué le taux de cofinancement pour 
chaque axe prioritaire; 
b) le montant total des paiements effe ctués par la Commission au cours de 
cet exercice comptable, comprenant: 
i) le montant des paiements intermédiaires effectués par la 
Commission conformément à l’ar ticle 120, paragraphe 1, et à 
l’article 22, et 
ii) le montant du préfinancement a nnuel versé au titre de l’article 124, 
paragraphe 2. 
2. Le solde annuel qui, à la suite de l’ apurement des comptes, est récupérable 
auprès de l’État membre fait l’obje t d’un ordre de recouvrement de la 
Commission. Le solde annuel payable à l’ État membre est ajouté au paiement 
intermédiaire suivant effectué par la Commission après l’apurement des comptes. 
3. Lorsque, pour des raisons imputables à l’ État membre, la Commission n’est pas 
en mesure d’apurer les comptes au 30 avril de l’année suivant la fin d’un 
exercice comptable, la Commission inform e l’État membre des actions que doit 
entreprendre l’autor ité de gestion ou l’autorité  d’audit, ou des enquêtes 
complémentaires que la Commission propose de mener conformément à 
l’article 65, paragraphes 2 et 3. 
4. Le versement du solde annuel par la Commission se fonde sur les dépenses 
déclarées dans les comptes, nettes de t oute provision inscrite  pour les dépenses 
déclarées à la Commission qui  font l’objet d’une proc édure contradictoire avec 
l’autorité d’audit. 
 
FR 121   FR Article 131 
 
Clôture partielle  
1. Pour le FEDER et le Fonds de c ohésion, les comptes annuels de chaque 
programme opérationnel inclue nt, pour chaque axe opé rationnel, la liste des 
opérations achevées au cours de l’exer cice comptable. Les dépenses liées 
auxdites opérations incluses  dans les comptes faisant l’objet de la décision 
d’apurement sont considérées comme clôturées. 
2. Pour le FSE, les dépenses liées auxdite s opérations incluses  dans les comptes 
qui font l’objet de la dé cision d’apurement sont cons idérées comme clôturées. 
Article 132 
 
Disponibilité des documents  
1. Sans préjudice des règles régissant les ai des d’État, l’autorité de gestion fait en 
sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant les opérations 
soient mises à la disposition de la Co mmission et de la Cour des comptes 
européenne pendant une période  de trois ans. Cette péri ode de trois ans débute le 
31 décembre de l’année de la décision d’apurement des comptes conformément à l’article 130 ou, au plus tard, à la  date de versemen t du solde final. 
Cette période de trois ans est interrom pue en cas de procédure judiciaire ou 
administrative ou à la demande dûment motivée de la Commission. 
2. Les documents sont conservés sous form e d’originaux ou de copies certifiées 
conformes des originaux, ou sur des supports de données communément admis 
contenant les versions électroniques de s documents originaux ou les documents 
existant uniquement sous forme électronique. 
3. Les documents sont conservés sous une  forme permettant l’identification des 
données concernées pendant une durée n’ excédant pas celle  nécessaire à la 
réalisation des finalités pour lesquelles  les données ont été collectées ou pour 
lesquelles elles sont tr aitées ultérieurement. 
4. Le pouvoir est conféré à la Comm ission d’adopter, conformément à 
l’article 142, des actes délégués dé terminant les supports de données qui 
peuvent être considérés comme communément admis.  
5. La procédure de certification de la c onformité des documents conservés sur des 
supports de données communément admis av ec le document original est établie 
par les autorités nationales; elle garantit la conformité  des versions conservées 
avec les prescriptions légales nationales ains i que leur fiabilité à des fins d’audit. 
6. Lorsque des documents n’existent qu’ en version électronique, les systèmes 
informatiques utilisés doivent respect er des normes de sécurité reconnues 
garantissant la conformité des docum ents conservés avec les prescriptions 
légales nationales ainsi que leur  fiabilité à des fins d’audit. 
 
FR 122   FR  
SECTION II  
 
CLOTURE DES PROGRAMMES OPERATIONNELS  
Article 133 
 
 Communication des documents de cl ôture et paiement du solde final  
1. Les États membres communiquent les documents suivants pour le 
30 septembre 2023: 
a) une demande de paiement du solde final; b) un rapport final de mise en œ uvre du programme opérationnel, et 
c) les documents visés à l’article 75, pa ragraphe 1, pour le dernier exercice 
comptable, du 1
er juillet 2022 au 30 juin 2023. 
2. Le solde final est versé au  plus tard trois mois aprè s la date d’apurement des 
comptes du dernier exercice comptable ou  un mois après la date d’acceptation 
du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue. 
SECTION  III 
 
SUSPENSION DES PAIEMENTS  
Article 134 
 
Suspension des paiements  
1. Tout ou partie des paiements intermédiair es au niveau des axes prioritaires ou 
des programmes opérationnels peut être suspendu par la Commission dans les 
cas suivants: 
a) il existe une grave insuffisance du système de gestion et de contrôle du 
programme opérationnel pour laquelle le s mesures de correction n’ont pas 
été prises; 
b) des dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées 
d’une irrégularité ayant de  graves conséquences fi nancières qui n’a pas été 
corrigée; 
c) l’État membre n’a pas pris les mesures requises pour remédier à la 
situation à l’origine d’une interruptio n en application de l’article 74; 
d) il existe une insuffisance grave de la qualité et de la fiabilité du système de 
suivi ou des données relatives aux indi cateurs communs et spécifiques; 
 
FR 123   FR e) l’État membre n’a pas pris les mesures prévues dans le programme 
opérationnel concernant le resp ect des conditions ex ante; 
f) il ressort d’un examen des performa nces qu’un axe prioritaire n’a pas 
franchi les étapes fixées dans  le cadre de performance; 
g) lorsque l’État membre ne donne pas de réponse ou ne donne pas de 
réponse satisfaisante co nformément à l’article 20, paragraphe 3. 
2. La Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, de suspendre tout ou 
partie des paiements intermédiaires après avoir donné à l’État membre la 
possibilité de présen ter ses observations. 
3. La Commission met fin à la suspensi on de tout ou partie des paiements 
intermédiaires lorsque l’État membre  a pris les mesures nécessaires pour 
permettre la levée de la suspension. 
 
CHAPITRE III 
 
Corrections financières 
SECTION  I 
 
CORRECTIONS FINANCIERES EFFECTUEES PAR LES ÉTATS MEMBRES  
Article 135 
 
 Corrections financières effect uées par les États membres  
1. Il incombe en premier lieu aux États me mbres de rechercher les irrégularités, de 
procéder aux corrections financières néce ssaires et d’entamer des procédures de 
recouvrement. En cas d’irrégularité sy stémique, l’État membre étend ses 
investigations à toutes les opératio ns susceptibles d’être affectées. 
2. L’État membre procède aux corrections financières requises en rapport avec les 
irrégularités individuelle s ou systémiques détectées dans les opérations ou les 
programmes opérationnels. Les corrections fi nancières consistent à annuler tout 
ou partie de la participation publi que pour une opération ou un programme 
opérationnel. L’État membre tient compte de la nature et de la gravité des 
irrégularités et de la  perte financière qui en résulte pour le Fonds et applique une 
correction proportionnée. L’autorité de gest ion inscrit les corre ctions financières 
dans les comptes annuels de l’exercice comptable au cours duquel l’annulation a été décidée.  
 
FR 124   FR 3. La participation des Fonds annulée en application du paragraphe 2 peut être 
réutilisée par l’État membre pour le pr ogramme opérationnel sous réserve des 
dispositions du paragraphe 4. 
4. La participation annulée en  application du paragraphe 2 ne peut être réutilisée 
pour aucune opération ayant fait l’objet de la correction, ni, dans le cas d’une correction financière appliquée par su ite d’une irrégularité systémique, pour 
aucune opération concernée par ce tte irrégularité systémique. 
SECTION  II 
 
CORRECTIONS FINANCIERES EFFECTUEES PAR LA COMMISSION  
Article 136 
 
 Critères applicables aux corrections financières  
1. La Commission procède à des correc tions financières, par voie d’actes 
d’exécution, en annulant tout  ou partie de la participation de l’Union à un 
programme opérationnel conformément à l’article 77 lorsque, après avoir 
effectué les vérifications n écessaires, elle conclut que: 
a) il existe une grave insuffisance du système de gestion ou de contrôle du 
programme opérationnel qui a mis en péri l la participation de l’Union déjà 
versée au programme opérationnel; 
b) l’État membre ne s’est pas conformé  aux obligations qui lui incombent en 
vertu de l’article 135 avan t l’ouverture de la  procédure corrective visée au 
présent paragraphe; 
c) les dépenses indiquées dans une dema nde de paiement sont irrégulières et 
n’ont pas été rectifiées par l’État  membre avant l’ouverture de la 
procédure corrective visée au présent paragraphe. 
La Commission fonde ses corrections fi nancières sur des cas individuels 
d’irrégularité recensés et tient compte  de la nature systémique ou non de 
l’irrégularité. Lorsqu’il est impossible de  quantifier avec précision le montant 
des dépenses irrégulières à charge des Fonds, la Commission applique une correction financière forfaitaire ou extrapolée. 
2. Lorsqu’elle décide du montant d’une co rrection en application du paragraphe 1, 
la Commission tient compte de la nature et de la gravité de l’irrégularité, ainsi que de l’ampleur et des implications fi nancières des insuffi sances constatées 
dans les systèmes de gestion et de  contrôle du programme opérationnel. 
3. Lorsque la Commission fonde sa position sur des rapports établis par d’autres 
auditeurs que ceux de ses propres services , elle tire ses propres conclusions en 
ce qui concerne leurs consé quences financières après avoir examiné les mesures 
prises par l’État membre concerné en a pplication de l’articl e 135, paragraphe 2, 
 
FR 125   FR les notifications transmises  au titre de l’article 112, paragraphe 3, ainsi que les 
réponses de l’État membre. 
4. Lorsque la Commission, sur la base de l’examen du ra pport final de mise en 
œuvre du programme opérationnel, établ it une incapacité importante à atteindre 
les objectifs fixés dans le cadre de performance, elle peut appliquer des 
corrections financières par rapport aux ax es prioritaires concernés, par voie 
d’actes d’exécution. 
5. Lorsqu’un État membre ne respecte pas se s obligations au titre de l’article 86, la 
Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations, 
procéder à une correction financière en a nnulant tout ou partie  de la contribution 
des Fonds structurels en faveur  de l’État membre concerné. 
6. Le pouvoir est conféré à la Commissi on d’adopter des actes délégués en 
conformité avec l’article 142 en vue de définir les critères applicables à la fixation du niveau de correcti on financière à appliquer. 
Article 137 
 
Procédure  
1. Avant de statuer sur une correcti on financière, la Commission ouvre la 
procédure en informant l’État membre  des conclusions provisoires de son 
examen et en l’invitant à faire part de  ses observations dans un délai de deux 
mois. 
2. Lorsque la Commission propose une corre ction financière sur la base d’une 
extrapolation ou à un taux forfaitaire, l’État membre se voit offrir la possibilité de démontrer, par un examen des document s concernés, que l’étendue réelle de 
l’irrégularité est inférieu re à l’évaluation faite par la Commission. En accord 
avec celle-ci, l’État membre peut limiter la portée de cet examen à une partie ou 
un échantillon approprié des documents c oncernés. Sauf dans les cas dûment 
justifiés, le délai imparti pour cet exam en ne dépasse pas deux mois après la 
période de deux mois visée au paragraphe 1. 
3. La Commission tient compte de tout élém ent fourni par l’État membre dans les 
délais visés aux paragraphes 1 et 2. 
4. Si l’État membre n’accepte pas les c onclusions provisoires de la Commission, 
celle-ci l’invite à une audition afin de s’as surer de la disponibilité de toutes les 
informations et observations pertinentes devant former la base des conclusions 
de la Commission sur la dema nde de correction financière. 
5. Pour appliquer des corrections financ ières, la Commissi on statue, par voie 
d’actes d’exécution, dans les six mois suivan t la date de l’audition ou la date de 
réception des informations complémentaire s lorsque l’État membre accepte d’en 
fournir à la suite de l’audition. La Co mmission tient compte de toutes les 
informations et observations présentées au  cours de la procéd ure. En l’absence 
d’audition, la période de six mois débute de ux mois après la da te de l’envoi de 
la lettre d’inv itation à l’audition par la Commission. 
 
FR 126   FR 6. Lorsque des irrégularités concernant  les comptes annuels transmis à la 
Commission sont décelées par la Commission ou la Cour des comptes 
européenne, la correction financière qui en résulte réduit le soutien accordé par 
les Fonds au programme opérationnel. 
Article 138 
 
Obligations des États membres  
L’application d’une correction financière par la Commission n’affect e pas l’obligation de 
l’État membre de procéder au recouvrem ent prévu à l’article 135, paragraphe 2, du 
présent règlement et de récupé rer l’aide d’État au sens de  l’article 107, paragraphe 1, du 
traité et au titre de l’article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil33. 
Article 139 
 
Remboursement  
1. Tout remboursement dû au budget général de  l’Union est effectué avant la date 
d’échéance fixée dans l’ordre de recouvrement établi conformément à 
l’article 73 du règlement fi nancier. Cette échéance est fixée au dernier jour du 
deuxième mois suivant celui de l’émission de l’ordre. 
2. Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d’intérêts de retard, 
courant à partir de la date d’échéance ju squ’à la date du paiement effectif. Le 
taux d’intérêt est supérieur d’un point et demi de pourcentage au taux 
qu’applique la Banque centrale europée nne à ses principales opérations de 
refinancement le premier jour ouvr able du mois au cours duquel tombe 
l’échéance. 
 
TITRE VIII 
Contrôle proportionnel de s programmes opérationnels 
 Article 140 
 
Contrôle proportionnel des programmes opérationnels  
1. Les opérations pour lesquelles le tota l des dépenses éligibles n’excède pas 
100 000 EUR ne font pas l’objet de plus d’un audit par l’auto rité d’audit ou la 
Commission avant la clôture de toutes les dépenses c oncernées conformément à 
l’article 131. Les autres opérations ne f ont pas l’objet de plus d’un audit par 
exercice comptable par l’auto rité d’audit et la Commi ssion avant la clôture de 
                                                 
33 JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. 
 
FR 127   FR toutes les dépenses concernées confor mément à l’article 131. Ces dispositions 
s’appliquent sans préjudice du paragraphe 4. 
2. Pour les programmes opérationnels dont  le dernier avis d’audit indique 
l’absence de dysfonctionnement importan t, la Commission peut convenir avec 
l’autorité d’audit lo rs de la réunion suivante vis ée à l’article 118, paragraphe 3, 
que le degré d’intensité du travail d’audi t peut être abaissé de manière à être 
proportionné au risque étab li. Dans ces cas, la Comm ission ne procédera pas à 
ses propres contrôles sur place sauf lorsqu’il ressort d’éléments probants que des lacunes du système de gestion et de contrôle affectent les dépenses déclarées à la Commission au cours d’un exercice comp table pour lequel les comptes ont fait 
l’objet d’une décision d’apurement. 
3. Pour les programmes opér ationnels pour lesquels la Commission conclut qu’elle 
peut s’appuyer sur l’avis de l’autorité d’audit, la  Commission peut convenir 
avec l’autorité d’audit de limiter ses pr opres contrôles sur place en vue de 
contrôler les travaux de l’autorité d’audit sauf s’il existe des éléments probants concernant des lacunes dans lesdits tr avaux au cours d’un exercice comptable 
pour lequel les comptes ont fait l’objet d’une décision d’apurement. 
4. Sans préjudice du paragraphe 1, l’auto rité d’audit et la Commission peuvent 
procéder à des audits sur des opérations lorsqu’une évaluation des risques établit 
un risque spécifique d’irrégularité ou de fraude, en présence d’éléments probants 
concernant des insuffisances graves du sy stème de gestion et de contrôle du 
programme opérationnel concerné et, pendant  trois ans à compter de la clôture 
de toutes les dépenses d’une opération au  titre de l’article 131, dans le cadre 
d’un échantillon d’audit. La Commission peut à tout moment procéder à des 
audits des opérations aux fins d’évaluer le s travaux d’une autorité d’audit par la 
réexécution de ses activités d’audit. 
 
FR 128   FR  
QUATRIÈME PARTIE 
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR, DISPOSITIONS 
D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET 
FINALES 
CHAPITRE I 
Délégations de pouvoir et dispositions d’exécution 
Article 141 
 
Modification des annexes  
La Commission peut adopter par voie d’actes délégués, confor mément à l’article 142, des 
modifications de s l’annex es I et VI du présent règlement dans les limites du champ 
d’application des dispositions pe rtinentes du présent règlement. 
Article 142 
 
Exercice de la délégation  
1. Les pouvoirs d’adopter des actes délégués sont conférés à la Commission sous 
réserve des conditions énoncées dans le présent article. 
2. La délégation de pouvoir visée dans le présent règlement est accordée pour une 
durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 
3. Les délégations de pouv oir visées à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 12, à 
l’article 20, paragraphe 4, à l’arti cle 29, paragraphe 6, à l’article 32, 
paragraphe 1, à l’article 33, paragraphes 3, 4 et 7, à l’article 34, 
paragraphe 3, à l’article 35, paragraphe  5, à l’article 36, paragraphe 4, à 
l’article 54, paragraphe 1, à l’articl e 58, à l’article 112, paragraphe 2, à 
l’article 114, paragraphes 8 et 9, à l’article 116, paragraphe 1, à 
l’article 117, paragraphe 1, à l’arti cle 132, paragraphe 4, à l’article 136, 
paragraphe 6, et à l’article 141 peuvent être révoquées  à tout moment par 
le Parlement européen ou le Conseil. 
La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés 
dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la 
publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne  ou à 
une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas la validité des actes 
délégués déjà en vigueur. 
 
FR 129   FR 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément 
au Parlement européen et au Conseil. 
5. Les actes délégués n’entrent en vigueur  que s’ils n’ont d onné lieu à aucune 
objection du Parlement europ éen ou du Conseil pendant la  période de deux mois 
suivant leur notification à ces deux ins titutions, ou avant l’expiration de ce délai 
si le Parlement européen et le Conse il ont tous deux informé la Commission de 
leur intention de ne pas formuler d’objections.  Ce délai est prolongé 
de deux mois sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. 
Si, à l’expiration de ce délai, ni le Pa rlement européen ni le Conseil n’ont 
formulé d’objections à l’égard de l’ acte délégué, celui-ci est publié au Journal 
officiel de l’Union européenne  et entre en vigueur à la date qu’il indique. 
L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne  et 
entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le 
Conseil ont tous les deux informé la Co mmission de leur intention de ne pas 
formuler d’objections. 
Si le Parlement européen ou le Conseil formule une objection à l’égard d’un acte 
délégué, l’acte n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à 
l’égard de l’acte délégué en indique les motifs. 
Article 143  
 
Procédure de comité  
1. La Commission est assistée par le co mité de coordination des Fonds. Ledit 
comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s’applique. 
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s’applique. 
Lorsque l’avis du comité visé aux paragraphes 2 et 3 doit être obtenu par 
procédure écrite, la procédure écrite est close sans résultat lorsque, dans le délai d’émission dudit avis, le pr ésident le décide ou que (…) [nombre de membres] 
(une majorité … de)  [majorité à préciser: simp le, des deux tiers, etc.]  membres 
du comité le demandent. 
Lorsque le comité n’émet aucun avis , la Commission n’adopte pas le projet 
d’acte d’exécution, et l’article 5, paragr aphe 4, troisième alinéa, du règlement 
(UE) n° 182/2011 s’applique. 
CHAPITRE II 
Dispositions transitoires et finales 
 
Article 144 
 
FR 130   FR  
Réexamen  
Le Parlement européen et le Conseil réexamin ent le présent règlement au plus tard le 
31 décembre 20XX conformément à l’article 177 du traité. 
Article 145 
 
Dispositions transitoires  
1. Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la 
suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou 
d’une intervention approuv ée par la Commission sur la base du règlement (CE) 
n° 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette  intervention au 
31 décembre 2013. 
2. Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CE) n° 1083/2006 du 
Conseil restent valables. 
Article 146 
 
Abrogation  
1. Le règlement (CE) n° 1083/2006 du C onseil est abrogé avec effet au 
1er janvier 2014. 
2. Les références faites au règlement abr ogé s’entendent comme faites au présent 
règlement. 
Article 147 
 
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l ’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans t ous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
 
FR 131   FR ANNEXE I  
Éléments du cadre stratégique commun relatif s à la cohérence et à la concordance des 
politiques économiques des États membres et de l’Union, aux mécanismes de coordination 
entre les Fonds relevant du CSC et par rappo rt à d’autres politi ques et instruments 
pertinents de l’Union, aux principes horizont aux et aux objectifs politiques transversaux 
ainsi qu’aux dispositions visant à relever les défis territoriaux.  
1. Introduction  
Afin d’optimiser la contribut ion des Fonds relevant du CSC à une croissance intelligente, 
durable et inclusive et donc de réduire les di sparités, il est nécessaire de garantir que les 
engagements politiques pris dans le cadre de la  stratégie Europe 2020 sont soutenus par des 
investissements provenant des Fonds relevant du CSC et d’autres instruments de l’Union. 
Les États membres précisent donc de quelle manière leurs programmes peuvent contribuer 
aux buts stratégiques et aux grands object ifs d’Europe 2020 et des initiatives phare.  
2. Cohérence et concordance avec la gouvernance économique de l’Union  
1. Les États membres s’efforcent tout partic ulièrement de privilégier les dépenses 
favorables à la croissance, y compris les dépenses dans les domaines de l’éducation, 
de la recherche, de l’innovation et de l’ef ficacité énergétique ainsi que les dépenses 
visant à faciliter l’accès des PME au  financement et à assurer la viabilité 
environnementale, la gestion des ressour ces naturelles et la lutte contre le 
changement climatique, et de garantir l’effica cité de ces dépenses. Ils veillent aussi au 
maintien ou à l’amélioration de la couvert ure et de l’efficacité des services de 
l’emploi et des politiques actives du ma rché du travail, en se concentrant sur le 
chômage des jeunes.  
2. Lors de la préparation de leurs cont rats de partenariat, les États membres 
programment les Fonds relevant du CSC sur la base des dernières recommandations 
spécifiques à chaque pays émises par le Conseil au titre de l’article 121, 
paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphe  4, du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne, conformément à leurs rô les et obligations respectifs. Les États 
membres tiennent également compte de s recommandations pertinentes du Conseil 
fondées sur le pacte de stabilité et de cro issance et sur les programmes d’ajustement 
économique. Chaque État membre définit dans le contrat de partenariat, 
conformément à l’article 14, point a i), du présent règlement, la façon dont les 
différents flux de financem ent européens et nationaux contribueront à relever les 
défis identifiés par les recommandations pertinentes pour le pays concerné et à 
réaliser les objectifs fixés par leurs progr ammes nationaux de réforme, en étroite 
concertation avec les autorités régionales et locales.  
3. Mécanismes de coordination en tre les Fonds relevant du CSC  
 
FR 132   FR 3.1 Introduction  
1. Les États membres veillent à ce que les interventions soutenues par les Fonds 
relevant du CSC soient complémentaires  et mises en œuvre d’une manière 
coordonnée qui conduit à une réduction des co ûts administratifs et de la charge 
administrative sur le terrain.  
3.2 Coordination et complémentarité  
1. Les États membres et les autorités de gestion responsables de la mise en œuvre des 
Fonds relevant du CSC collaborent étroitement à l’élaboration, à la mise en œuvre, 
au suivi et à l’évaluation du contrat de pa rtenariat et des programmes. Ils veillent 
notamment à ce que les actions suivantes soient menées à bien:  
(a) repérage des zones d’intervention dans  lesquelles les Fonds relevant du CSC 
peuvent être combinés de façon complé mentaire pour réaliser les objectifs 
thématiques énoncés dans le présent règlement;  
(b) promotion de la participation des autori tés de gestion responsables d’autres 
Fonds relevant du CSC ou d’autres autorité s de gestion et ministères concernés 
au développement de régimes de soutien, en vue de favoriser la coordination et 
d’éviter les doubles emplois;  
(c) mise en place, le cas échéant, de comité s de suivi conjoints pour les programmes 
d’exécution des Fonds relevant du CSC et la mise au point d’autres mesures 
communes de gestion et de contrôle afin  de faciliter la coor dination entre les 
autorités chargées de la mise en œuvre desdits Fonds;  
(d) recours à des solutions communes de gouvernance en ligne à l’intention des 
demandeurs et des bénéficiaires et à des «guichets uniques» informant sur les 
possibilités de soutien offertes par chacun des Fonds relevant du CSC;  
(e) établissement de mécanismes visant à coordonner des activi tés de coopération 
financées par le FEDER et par le FSE av ec des investissements soutenus par les 
programmes relevant de l’objectif «Inv estissement pour la croissance et 
l’emploi».  
3.3 Encourager les approches intégrées  
1. Au besoin, les États membres combinen t les Fonds relevant du CSC de manière à 
constituer des ensembles intégrés au niveau  local, régional ou national, conçus sur 
mesure pour répondre à des besoins spécifiqu es afin de favoriser la réalisation des 
objectifs nationaux d’Europe 2020, et util isent des investissements territoriaux 
intégrés, des opérations intégrées et des plans d’action communs.  
2. Les États membres encouragent le déve loppement d’approches locales et sous-
régionales, notamment grâce au développement  local mené par les acteurs locaux, en 
déléguant la prise de décision et la mise en œuvre à un partenariat local entre acteurs 
du secteur public, du secteur privé et de la  société civile. Le développement local 
mené par les acteurs locaux est mis en  œuvre dans le cadre d’une approche 
 
FR 133   FR stratégique, de manière à garantir que la dé finition «ascendante» des besoins locaux 
tienne compte des priorités établies à un ni veau plus élevé. C’est pourquoi les États 
membres définissent l’approche du développe ment local mené par les acteurs locaux 
pour l’ensemble des Fonds relevant du CS C et indiquent dans les contrats de 
partenariat les principaux défis qui seront relevés de cette manière, les principaux 
objectifs et priorités en matière de dévelo ppement local mené pa r les acteurs locaux, 
les types de territoires à couvrir, le rôle sp écifique des groupes d’action locale dans la 
mise en œuvre des stratégies et le rôle en visagé pour les différents Fonds relevant du 
CSC dans la mise en œuvre des stratégies  de développement local dans différents 
types de territoires tels que les zones ru rales, urbaines et côtières, ainsi que les 
mécanismes de coordination correspondants.  
4. Coordination entre les Fonds relevant du CSC et les autres politiques et instruments 
de l’Union  
La liste des programmes de l’Union cités dans  la présente section n’est pas exhaustive.  
4.1 Introduction  
1. Les États membres effectuent une analyse de l’impact des politiques de l’Union aux 
niveaux national et régional ainsi que sur la cohésion sociale, économique et 
territoriale en vue de favoriser une coordi nation efficace et de repérer et promouvoir 
les utilisations les plus appropriées des fonds européens pour soutenir les 
investissements à l’échelon local, régional et national.  
2. Les États membres assurent, durant les phases de programmation et de mise en 
œuvre, la cohérence entre les actions sout enues par les Fonds relevant du CSC et les 
objectifs des autres politiques de l’ Union. À cet effet, ils veillent à:  
(a) mettre en évidence et exploiter le s complémentarités entre différents 
instruments de l’Union aux niveaux nation al et régional, au cours tant de la 
planification que de la mise en œuvre;  
(b) optimiser les structures existantes et, le cas échéant, établir de nouvelles 
structures qui facilitent la mise en év idence stratégique des priorités pour les 
différents instruments ainsi que des struct ures pour la coordination au niveau 
national, éviter les doubles emplois et rep érer les domaines dans lesquels il est 
nécessaire d’apporter un soutie n financier supplémentaire;  
(c) exploiter pleinement la possibilité de combiner des aides provenant de 
différents instruments pour soutenir des opérations i ndividuelles et travailler 
en étroite collaboration avec les respons ables de la mise en œuvre d’autres 
instruments nationaux afin de proposer aux bénéficiaires des possibilités de 
financement cohérentes et rationalisées.  
4.2 Coordination avec la politique agricole comm une et la politique commune de la pêche  
 
FR 134   FR 1. Le Feader fait partie inté grante de la politique agricole commune et complète les 
mesures relevant du Fonds européen de gar antie agricole qui apportent une aide 
directe aux agriculteurs et soutiennent le s mesures de marché. Les États membres 
gèrent donc ces interventions conjointement afin de maximiser les synergies et la 
valeur ajoutée de l’aide de l’Union.  
2. Le FEAMP vise à réaliser les objectifs de la  politique commune de la pêche réformée 
et de la politique maritime intégrée. Pa r conséquent, les États membres ont recours 
au FEAMP afin de soutenir les efforts visa nt à améliorer la collecte des données et à 
renforcer les contrôles et veillent à ce que des synergies soient également recherchées 
à l’appui des priorités de la politique mari time intégrée, telles que  la connaissance du 
milieu marin, la planification de l’espa ce maritime, la gestion intégrée des zones 
côtières, la surveillance maritime intégrée, la protection du milieu marin et de la 
biodiversité, ainsi que l’adaptation aux e ffets néfastes des changements climatiques 
sur les zones côtières.  
4.3 Horizon 202034 et autres programmes de l’UE fais ant l’objet d’une gestion centralisée 
dans le domaine de la recherche et de l’innovation  
1. Les États membres et la Commission veillent  au renforcement de la coordination et 
des complémentarités entre les Fonds  relevant du CSC et Horizon 2020, le 
programme pour la compétitivité des en treprises et des petites et moyennes 
entreprises (COSME)35 et d’autres programmes de fi nancement de l’Union faisant 
l’objet d’une gestion centralisée, tout  en délimitant clairement les zones 
d’intervention relevant de chacun d’eux.  
2. En particulier, les États membres mettent au point des stratégies nationales et/ou 
régionales en matière de recherc he et d’innovation en fave ur d’une «spécialisation 
intelligente» conforme au programme nati onal de réforme. Ces stratégies sont 
développées avec la participation d’autori tés de gestion et de parties prenantes  
nationales ou régionales, telles que les universités et autres établissements 
d’enseignement supérieur, l’ industrie et les partenaire s sociaux, dans un processus 
de découverte entrepreneuriale. Les auto rités directement concernées par Horizon 
2020 sont étroitement associées à ce processus. Dans le cadre de ces stratégies (entre 
autres):  
(a) des «actions en amont» qui visent à préparer les acteurs régionaux de la 
recherche et de l’innovation à leur part icipation à l’initiative Horizon 2020 
(«passeport pour l’excellence») grâce à un renforcement de leurs capacités sont 
mises en place. La communication et la coopération entre les points de contact 
nationaux Horizon 2020 et les autorités de gestion des Fonds relevant du CSC 
sont renforcées;  
(b) des «actions en aval» fournissent les moye ns d’exploiter et de diffuser sur le 
marché les résultats de l’initiative Ho rizon 2020 et de programmes précédents, 
en prêtant une attention particulière à l’instauration d’un environnement 
                                                 
34 COM(2011) 809 final.  
35 COM(2011) 834 final.  
 
FR 135   FR propice à l’innovation pour les PME et conformément aux priorités définies 
pour les territoires dans la stratégie de spécialisation intelligente concernée.  
3. Les États membres font plei nement usage des dispositio ns du présent règlement qui 
permettent de combiner les Fonds relevant du CSC et ceux relevant d’Horizon 2020 
dans les programmes concernés utilisés pour  mettre en œuvre différentes parties des 
stratégies. Un soutien commun est accordé aux autorités nationales et régionales 
p o u r  l a  c o n c e p t i o n  e t  l a  m i s e  e n  œ u v re de ces stratégies, l’identification des 
possibilités de financement conjoint des in frastructures de recherche et d’innovation 
présentant un intérêt européen, la promotio n de la collaboration internationale, le 
soutien méthodologique grâce à l’examen par les pairs, les échanges de bonnes 
pratiques et la formation transrégionale.  
4. Les États membres envisagent d’adopter le s mesures supplémentaires suivantes afin 
d’exploiter leur potentiel d’excellence dans le domaine de la recherche et de 
l’innovation de manière complémentaire d’Ho rizon 2020 et en créant des synergies 
avec ce programme, notamment grâce à un financement conjoint:  
(a) relier les centres d’excellence émergents et  les régions innovantes dans les États 
membres moins développés à des homologu es de premier plan ailleurs en 
Europe;  
(b) développer des liens avec des pôles d’i nnovation et reconnaître l’excellence 
dans les régions moins développées;  
(c) instaurer des «chaires EER» pour atti rer des universitaires de renom, en 
particulier dans les rég ions moins développées;  
(d) favoriser l’accès aux réseaux internat ionaux pour les chercheurs et les 
innovateurs moins présents dans l’ EER ou venant de régions moins 
développées;  
(e) contribuer, le cas échéant, aux partenariats européens d’innovation;  
(f) préparer les institutions et /ou les pôles d’excellence nationaux à participer aux 
communautés de la connaissance et de l’i nnovation (CCI) de l’Institut européen 
d’innovation et de technologie (EIT);  
(g) accueillir des programmes de qualité pour la mobilité internationale des 
chercheurs grâce au cofinancement d’«actions Marie Sk łodowska-Curie».  
4.4 Financement de projets de démonstration au titre de la réserve destinée aux nouveaux 
entrants (RNE 300)36 
                                                 
36 JO L 290 du 6.11.2010, p. 39–48 2010/670/UE: décision de la Commission du 3 novembre 2010 
établissant les critères et les mesures pour le fi nancement de projets commerciaux de démonstration 
axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de 
projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du 
système d’échange de quotas d’émi ssion de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la 
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Co nseil (2010/670/UE), JO L 275 du 25.10.2003, 
p. 32–46.  
 
FR 136   FR Les États membres s’assurent, le cas échéan t, que le financement provenant des Fonds 
relevant du CSC est coordonné avec le soutie n apporté dans le cadre du programme 
RNE 300, qui utilise les recettes issues de la mise aux enchères de 300 millions de quotas 
constituant la réserve destinée aux nouveaux  entrants du système eu ropéen d’échange de 
droits d’émission pour cofinancer un large év entail de projets de démonstration à grande 
échelle en matière de capture et stockage du CO2 (CSC) et de  technologies innovantes liées 
aux énergies renouvelables dans toute l’Union.  
4.5 LIFE37 et l’acquis en matière d’environnement  
1. Les États membres s’efforcent, dans la mesure du possible, d’exploiter les synergies 
avec les instruments d’action de l’Union ( qu’il s’agisse d’instruments de financement 
ou non) qui soutiennent l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à 
ceux-ci, la protection de l’ environnement et l’utilisatio n efficiente des ressources.  
2. Les États membres garantissent, le cas échéant, la complémentarité et la 
coordination avec le programme LIFE, en particulier avec des projets intégrés dans 
les domaines de la nature, de l’eau, des déchets, de l’air, de l’atténuation des 
changements climatiques et de l’adapta tion à ceux-ci. Cette coordination est 
notamment assurée par des mesures qui enco uragent le financement, par des Fonds 
relevant du CSC, d’activités complémentaire s de projets intégrés menés dans le 
cadre du programme LIFE ainsi que le recours à des solutions, des méthodes et des 
approches validées dans le cadre de ce programme.  
3. Les plans, programmes ou stratégies sect oriels pertinents (y compris le cadre 
d’action prioritaire, le plan de gestion de district hydrographique, le plan de gestion 
des déchets, ou encore le plan d’atténuati on ou la stratégie d’adaptation mis en 
œuvre au niveau national), tels qu’ils so nt exposés dans le règlement LIFE, servent  
de cadre de coordination des aides a llouées au titre des différents fonds.  
4.6 ERASMUS pour tous38 
1. Les États membres s’efforcen t d’utiliser les Fonds relevan t du CSC pour généraliser 
l’utilisation des outils et méthodes élaborés  et expérimentés avec succès dans le cadre 
du programme «Erasmus pour tous».  
2. Les États membres assurent une coordination efficace entre les Fonds relevant du 
CSC et «Erasmus pour tous» au niveau national en distinguant clairement les 
différents types d’investissements et de gr oupes visés par l’aide. Les États membres 
s’efforcent de garantir la complémentarit é avec le financement des actions de 
mobilité, tout en exploran t les éventuelles synergies.  
3. La coordination est obtenue par la mise  en place de mécanismes de coopération 
appropriés entre les autorités de gestion et les agences nationales établies au titre du 
programme «Erasmus pour tous».  
                                                 
37 COM(2011) 874 final.  
38 COM(2011) 788 final.  
 
FR 137   FR 4.7 Programme pour le changement social et l’innovation sociale (PCIS)39 
1. Les États membres veillent, le cas échéant , à assurer une coordination efficace entre 
le programme pour le changement social et  l’innovation sociale et le soutien apporté 
au titre des Fonds relevant du CSC dans le cadre des objectifs thématiques relatifs à 
l’emploi et à l’inclusion sociale.  
2. Les États membres s’efforcent,  le cas échéant, de développ er à plus grande échelle les 
mesures les plus fructueuses élaborées dans  le cadre du volet «Progress» du PCIS, 
notamment sur le plan de l’innovation soci ale et de l’expérimentation de politiques 
sociales avec le soutien du FSE.  
3. Afin de promouvoir la mobili té géographique des travailleurs et de multiplier les 
possibilités d’emplois, les États membres veillent à la complémentarité des actions 
visant à accroître la mobilité  transnationale de la ma in-d’œuvre soutenues par le  
FSE, y compris les partenariats transfrontal iers, avec les aides fournies au titre du 
volet «EURES» du PCIS.  
4. Les États membres veillent à la complémentarité et à la coordination entre, d’une 
part, l’aide des Fonds relevant du CSC dest inée à soutenir le travail indépendant, 
l’entrepreneuriat, la création d’ entreprises et les entreprises sociales et, d’autre part, 
l’aide fournie au titre du volet «microfina nce et entrepreneuriat social» du PCIS afin 
d’améliorer l’accès aux microfinancements pour les personnes les plus éloignées du 
marché du travail et les microentreprises et de soutenir le développement 
d’entreprises sociales.  
4.8 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)40 
1. Le MIE est le fonds de l’Union consacré à la mise en œuvre des politiques de l’Union 
relatives aux réseaux transeuropéens de transport (RTE) en ce qui concerne les 
infrastructures dans le domaine de tr ansports, des télécommunications et de 
l’énergie. Afin d’optimiser la valeur ajouté e européenne dans ces domaines, les États 
membres et la Commission veillent à ce que  les interventions du FEDER et du Fonds 
de cohésion fassent l’objet d’une planification en coopér ation étroite avec le soutien 
du MIE, de manière à éviter les doubles emplois et à créer des liaisons optimales 
entre les différents types d’infrastructures aux niveaux local, régional et national 
ainsi que sur tout le territoir e de l’Union. Il convient de  maximiser l’effet de levier 
des différents instruments de financement pour les projets revêtant une dimension 
européenne et en rapport avec le march é unique, et notamment pour les projets 
mettant en œuvre les réseaux prioritaires de  transport, d’énergie et d’infrastructures 
numériques, comme le prévoient les cadres d’action RTE y afférents.  
2. Dans le domaine du transport, les plans sont  fondés sur la demande réelle et projetée 
en matière de transport et mettent en évid ence les chaînons manquants et les goulets 
d’étranglement, en tenant compte du déve loppement des liaisons transfrontalières 
dans l’Union et en créant des liaisons transrégionales au sein d’un même État 
membre. L’investissement dans  la connectivité régionale aux réseaux transeuropéens 
                                                 
39 COM(2011) 609 final.  
40 COM(2011) 665 final.  
 
FR 138   FR de transport (RTE-T) global et central garantit que les zones urbaines et les zones 
rurales tirent parti des possibilité s offertes par les grands réseaux.  
3. La détermination de priorités d’investi ssements qui ont une incidence au-delà du 
territoire d’un État membre donné, nota mment le long des corridors du RTE-T 
central, est coordonnée avec la planification du RTE-T et des plans de mise en œuvre 
de corridors de réseau central, afin que les investissements du FEDER et du Fonds 
de cohésion dans les infrastructures de transport soient parfaitement compatibles 
avec les orientations du RTE-T.  
4. Les États membres tiennent compte du livre blanc de la Commission sur les 
transports41, qui présente une vision de ce que peut être un système de transport 
compétitif et économe en ressources, en  soulignant qu’une nette réduction des 
émissions de gaz à effet de serre est nécessa ire dans le secteur des transports. Pour 
les Fonds relevant du CSC, cela implique de concentrer les effort s sur des modes de 
transport et une mobilité urbaine durables et d’investir dans des domaines apportant 
la plus grande valeur ajoutée européenne. Un e fois spécifiés, les investissements sont 
classés par ordre de priorité en fonction de leur contribution à la mobilité, à la 
durabilité, à la réduction des émissions de ga z à effet de serre et à l’espace européen 
unique des transports.  
5. Les Fonds relevant du CSC permettent la réalisation des infrastructures locales et 
régionales ainsi que de leur liaison avec les réseaux prioritaires de l’Union dans les 
secteurs de l’énergie et des télécommunications.  
6. Les États membres et la Commission mettent  en place les mécanismes appropriés de 
coordination et de soutien technique visa nt à garantir la complémentarité et la 
planification efficace de mesures dans  le domaine des TIC afin d’exploiter 
pleinement les différents instruments de l’Union (Fonds relevant du CSC, MIE, 
réseaux transeuropéens, Horizon 2020) pour fi nancer des réseaux à haut débit et des 
infrastructures de services numériques. L’instrument de fi nancement le plus 
approprié est choisi en fonction de la capa cité de l’opération à générer des recettes et 
de son niveau de risque, de manière à ce que les fonds publics soient utilisés au 
mieux. Si une opération a fait l’objet d’ une demande de financement du MIE mais 
n’a pas été retenue, son évaluation au regard du MIE est prise en compte par l’État 
membre dans le contexte de  la sélection des opérations appelées à bénéficier du 
soutien des Fonds relevant du CSC.  
4.9 IAP, IEV et FED42 
1. Les États membres et la Commission s’effo rcent d’accroître la c oordination entre les 
instruments externes et les Fonds relevant du CSC afin de gagner en efficacité dans 
la poursuite des objectifs politiques multip les de l’Union. La coordination et les 
complémentarités avec le Fonds européen de  développement, l’instrument d’aide de 
préadhésion et l’instrument européen  de voisinage revêtent une importance 
particulière.  
                                                 
41 Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport 
compétitif et économe en res sources, COM(2011) 144 final.  
42 COM(2011) 838 final, COM(2011) 839 final et COM(2011) 837 final.  
 
FR 139   FR 2. Afin d’approfondir l’intégration territoria le, les États membres s’efforcent de tirer 
parti des synergies entre les activités de  coopération territori ale relevant de la 
politique de cohésion et les instruments eu ropéens de voisinage, notamment en ce qui 
concerne les activités de coopération tran sfrontalière. Les États membres veillent 
également, le cas échéant, à ce que les activités existantes soient associées aux 
groupements européens de coopération territ oriale nouvellement créés, en accordant 
une importance particulière à la coordi nation et aux échanges de pratiques 
exemplaires.  
5. Coordination avec les activités de coopération  
1. Les États membres s’efforcent de garantir la complémentarité entre les activités de 
coopération et les autres actions so utenues par les Fonds relevant du CSC.  
2. Ils veillent à ce que les activités de coopéra tion contribuent efficacement aux objectifs 
de la stratégie Europe 2020 et à ce que la coopération serve des objectifs politiques 
plus vastes. Pour ce faire, les États me mbres assurent la complémentarité et la 
coordination avec d’autres programmes ou instruments financés par l’Union.  
3. Afin de renforcer l’efficacité de la politi que de cohésion, les États membres assurent 
la coordination et la complémentarité entre les programmes relevant des objectifs 
«Coopération territoriale européenne» et l’objectif «Investissement pour la 
croissance et l’emploi», notamment pour p ermettre une planification cohérente et 
faciliter la mise en œuvre d’in vestissements à grande échelle.  
4. Les États membres veillent, le cas échéa nt, à ce que les objectifs des stratégies 
macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes fassent partie de la 
planification stratégique glob ale au sein des programmes de  la politique de cohésion 
dans les régions et les États membres concernés. Ils veillent également à ce que, là où 
des stratégies macrorégionales et des stra tégies relatives aux bassins maritimes ont 
été mises en place, tous les Fonds relevant du CSC soutiennent, le cas échéant, leur 
mise en œuvre. Afin de permettre une mise  en œuvre efficace, il convient d’assurer 
également la coordination avec d’autres instruments financés par l’Union, ainsi 
qu’avec d’autres instruments concernés.  
5. Les États membres font usage, le cas échéant, de la possibilité de réaliser des actions 
interrégionales et transnationales avec des bénéficiaires établis dans au moins un 
autre État membre dans le cadre des programmes opérationnels relevant de 
l’objectif «Investissement pour la croissan ce et l’emploi», y compri s de la possibilité 
de mettre en œuvre, dans le domaine de la recherche et de l’innovation, des mesures 
appropriées prévues par leurs stratégies de spécialisation intelligente.  
6. Principes horizontaux et obje ctifs politiques transversaux  
A. Principes horizontaux  
6.1 Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux  
 
FR 140   FR Conformément à l’article 5, les États membres res pectent le principe de partenariat et de 
gouvernance à plusieurs niveaux afin de faciliter la mise en place de la cohésion sociale, 
économique et territoriale et la réalisation des priorités de l’Union pour une croissance 
intelligente, durable et inclusive. Le respect  de ce principe exige une action coordonnée, 
menée conformément aux principes de subsidiarité et de propor tionnalité, et en partenariat.  
Elle prend également la forme d’une coopéra tion opérationnelle et institutionnalisée, 
notamment en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union.  
Par conséquent, les États membres utilisent pleine ment les partenariats établis dans le cadre 
des Fonds relevant du CSC.  
6.2 Développement durable  
1. Afin de garantir la pleine intégratio n du développement durable dans les Fonds 
relevant du CSC, et eu égard au princi pe de développement durable inscrit à 
l’article 3 du traité sur l’Union europée nne ainsi qu’à l’obligation d’intégrer les 
exigences de la protection de l’environne ment et au principe du pollueur-payeur 
respectivement énoncés à l’article 11 et à l’article 192 du traité sur le fonctionnement 
de l’Union européenne, les autorités de gest ion mènent des actions tout au long du 
cycle de vie du programme, afin de préven ir ou réduire les e ffets néfastes des 
interventions sur l’environnement et d’obte nir des avantages nets sur le plan social, 
environnemental et climatique:  
(a) en axant les investissements sur les opti ons les plus économes en ressources et 
les plus durables;  
(b) en évitant les investissements qui ris quent d’avoir un impact négatif important 
sur l’environnement ou le climat et en soutenant les actions qui visent à 
atténuer les éventuelles autres répercussions;  
(c) en adoptant une perspective à long t erme dans la comparaison du coût de 
différentes options d’investissement  sur l’ensemble du cycle de vie;  
(d) en recourant davantage aux marchés publics écologiques.  
2. Les États membres veillent à ce que les in vestissements réalisés avec le soutien des 
Fonds relevant du CSC tiennent compte du potentiel d’atténuation des changements 
climatiques et résistent à l’impact du chan gement climatique et de catastrophes 
naturelles telles que l’augmentation des risq ues d’inondations, les vagues de chaleur 
et les phénomènes météorologiques extrêmes.  
3. Les États membres assurent le suivi des dépe nses liées à la biodiversité en employant 
la méthode fondée sur les catégories d’int erventions ou de mesures adoptée par la 
Commission.  
4. Les investissements doivent aussi être compatibles avec la hiérarchisation des 
solutions de gestion de l’eau et mettre l’ accent sur les options de gestion par la 
demande, d’autres solutions de gestion par l’ offre ne devant être envisagées qu’une 
fois que les possibilités d’économies d’eau et  d’augmentation de l’efficacité ont été 
 
FR 141   FR épuisées. L’intervention publique dans le s ecteur de la gestion des déchets complète 
les efforts fournis par le secteur privé, en particulier à l’égard de la responsabilité 
des producteurs. Les actions devraient encourager les approches novatrices qui 
favorisent une économie en circuit fermé et doivent respecter la hiérarchie des 
déchets.  
6.3 Promotion de l’égalité entre les hommes et  les femmes et de la non-discrimination  
1. Conformément à l’article 7, les États memb res poursuivent l’objectif d’égalité entre 
les hommes et les femmes et doivent prend re les mesures appropriées pour prévenir 
toute discrimination et garantir l’accessib ilité durant la préparation, la mise en 
œuvre, le suivi et l’évaluation des op érations relevant des programmes cofinancés 
par les Fonds relevant du CSC. Aux fins de  la réalisation des objectifs énoncés à 
l’article 7, les États membres décrivent en détail les actions à entreprendre, 
notamment en ce qui concerne la sélection de s opérations, la définition des objectifs 
des interventions et les modalités de suivi et d’établissement des rapports. En outre, 
le cas échéant, les États membres réalisent des évaluations sous l’angle de l’égalité 
entre les hommes et les femmes.  
2. Les États membres s’assurent que les orga nismes chargés de promouvoir l’égalité 
entre les hommes et les femmes, la non-discri mination et l’accessibilité participent au 
partenariat; ils établissent également des structures adéquates et conformes aux 
pratiques nationales pour dispenser des consei ls dans le domaine de l’égalité entre les 
hommes et les femmes, de la no n-discrimination et de l’a ccessibilité, afin d’apporter 
l’expérience nécessaire à la préparation, au  suivi et à l’évaluation des Fonds relevant 
du CSC. Les comités de suivi ont une co mposition équilibrée entre les sexes et 
incluent un responsable chargé de la dimension hommes/femmes.  
3. Les autorités de gestion procèdent réguli èrement à des évaluati ons spécifiques ou à 
des exercices d’autoévaluation, en coordinati on avec les comités de suivi, en mettant 
l’accent sur l’application du principe d’ intégration de la dimension de genre.  
4. Les États membres répondent adéquatement  aux besoins des catégories défavorisées 
afin de leur permettre de mieux s’insérer sur le marché du travail et de participer 
pleinement à la société.  
B. Objectifs politiques transversaux  
6.4 Accessibilité  
1. Les autorités de gestion veillent à ce que tous les produits, biens, services et 
infrastructures qui sont ouverts ou fourni s au public et cofinancés par les Fonds 
relevant du CSC soient accessibles à l’ ensemble des citoyens, y compris aux 
personnes handicapées. En particulier, il y a lieu de garantir l’accessibilité à  
l’environnement physique, au transport et aux technologies de l’information et de la 
communication, afin de permettre l’inclusio n des catégories défavorisées, dont les 
personnes handicapées. Les autorités de gest ion mènent des actions tout au long du 
cycle de vie du programme pour repérer et  supprimer les obstac les à l’accessibilité 
ou empêcher l’apparition de nouveaux obstacles.  
 
FR 142   FR 6.5 Faire face aux changements démographiques  
1. Les défis résultant de l’évolution démogr aphique sont pris en compte à tous les  
niveaux. Par conséquent, les États membres utilisent les Fonds rel evant du CSC pour 
mettre au point des stratégies sur mesure,  le cas échéant, afin  de faire face aux 
problèmes démographiques et de créer de la croissance dans une société confrontée 
au vieillissement de la population.  
2. Les États membres puisent dans les Fonds  relevant du CSC pour mettre en œuvre 
des mesures permettant de fa ciliter l’inclusion de toutes  les catégories d’âge. Ils 
renforcent notamment les possibilités d’emploi pour les personnes âgées et les jeunes. 
Les investissements dans les infrastructure s de santé contribuent  à l’objectif d’une 
vie active longue et en bonne santé pour tous les citoyens de l’Union.  
3. Dans les régions les plus touchées par les changements démographiques, les États 
membres déterminent des mesures visant à:  
(a) soutenir le renouveau démographique grâ ce à de meilleures conditions pour les 
familles et à un rééquilibrage entre vie professionnelle et vie de famille;  
(b) promouvoir l’emploi, accroître la productivité et les résultats économiques en 
investissant dans l’éducation, les TIC et la recherche;  
(c) mettre l’accent sur l’adéquation et la qualité de l’éducation et des structures 
d’aide sociale;  
(d) assurer la fourniture efficiente de soins de santé et de soins à long terme, y 
compris en investissant dans la sant é et les soins en ligne et dans les 
infrastructures.  
6.6 Atténuation des changements clim atiques et adaptation à ceux-ci  
L’atténuation des changements cl imatiques et l’adaptation à ceu x-ci ainsi que la prévention 
des risques sont intégrés à la préparation, à la mise en œuvre, au suiv i et à l’évaluation de 
tous les Fonds.  
Il convient de veiller à la visibilité des cont ributions au regard de l’objectif de consacrer au 
moins 20 % du budget de l’Union à l’atté nuation des changements climatiques.  
7. Dispositions visant à rel ever les défis territoriaux  
7.1. Les États membres et les régions prennent  les mesures suivantes pour préparer leurs 
contrats de partenariat et leurs programmes:  
(a) une analyse du potentiel de développement  et des capacités de l’État membre 
ou de la région, en particulier en ce qui  concerne les principaux défis identifiés 
dans la stratégie Europe 2020, les progr ammes nationaux de réforme et les 
recommandations spécifiques à chaque pays. Les autorités compétentes 
 
FR 143   FR procèdent à une analyse détaillée des cara ctéristiques national es, régionales et 
locales;  
(b) une évaluation des principaux défis que  doit relever la région ou l’État 
membre, la mise en évidence des goule ts d’étranglement et des chaînons 
manquants, des lacunes en matière d’i nnovation, y compris l’absence de 
planification et de capacité de mise en  œuvre qui mine les perspectives à long 
terme sur le plan de la croissance et de  l’emploi. Elle serv ira de base à la 
détermination des domaines et actions po ssibles pour la fixation des priorités,  
des interventions et des orientations stratégiques;  
(c) une évaluation des défis liés à la  coordination intersectorielle, 
interjuridictionnelle ou transfrontaliè re, notamment dans le contexte des 
stratégies macrorégionales et des straté gies relatives aux bassins maritimes;  
(d) une identification des étapes permettant  de renforcer la coordination entre les 
différents niveaux territoriaux et sources de financement, afin d’aboutir à une 
approche intégrée qui établit un lien entre la stratégie Europe 2020 et les 
acteurs régionaux et locaux.  
7.2. Afin de prendre en compte l’ objectif de cohésion  territoriale, les Ét ats membres et les 
régions veillent à ce que l’approche globale en faveur d’une croissance in telligente, durable et 
inclusive:  
(a) reflète le rôle des villes, des zones ru rales, des zones de pêche et des zones 
côtières ainsi que des zones qui sont co nfrontées à des problèmes géographiques 
ou démographiques spécifiques;  
(b) tienne compte des défis spécifiques des régions ultrapériphériques, des régions 
les plus septentrionales à très faible densité de population et des régions 
insulaires, transfrontalières ou montagneuses;  
(c) prenne en considération les liens entre le s milieux urbain et rural, du point de 
vue de l’accès à des services et à de s infrastructures de qualité qui soient 
abordables, ainsi que les problèmes des régions à forte concentration de 
communautés socialement marginalisées.  
 
FR 144   FR ANNEXE II  
 
Méthode d’établissement du cadre de performance 
1. Le cadre de performance comprend des étapes  fixées pour chaque  priorité, pour les 
années 2016 et 2018, et des valeurs cibles fi xées pour 2022. Les étapes et valeurs cibles 
sont présentées conformément au modèle figurant dans le tableau 1. 
Tableau 1: Format-type du cadre de performance 
Priorité Indicateur et unité 
de mesure, s’il y a 
lieu Étape pour 2016 Étape pour 2018 Valeur cible 
pour 2022 
     
     
     
     
 
2. On entend par «étape» une valeur cible in termédiaire fixée pour atteindre l’objectif 
spécifique d’une priorité, et exprimant les progr ès escomptés vers les valeurs cibles fixées 
pour la fin de la période. La réalisation des étapes fixées pour 2016 est mesurée au moyen 
d’indicateurs financiers et d’ indicateurs de réalisation. Cell e des étapes fixées pour 2018 
est mesurée au moyen d’indicateurs financiers , d’indicateurs de réalisation et, le cas 
échéant, d’indicateurs de résultat. Des étapes peuvent également être fixées pour certains 
stades-clés de la mise en œuvre du programme. 
3. Les étapes sont: 
– pertinentes, en ce qu’elles permettent de rassembler les informations essentielles sur 
la progression d’une priorité; 
– transparentes, en ce qu’elles procèdent de  valeurs cibles vérifiables de façon 
objective, les sources des données étant id entifiées et accessibles au public; 
– vérifiables, sans toutefois que des charge s administratives disproportionnées soient 
imposées; 
– cohérentes pour l’ensemble des prog rammes opérationnels, si nécessaire. 
 
FR 145   FR  
ANNEXE III  
Ventilation annuelle des crédits d’ engagement pour la période 2014-2020 
[…] 
 
FR 146   FR ANNEXE I VII 
 
Additionnalité 
1. D EPENSES STRUCTURELLES PUBLIQUES OU ASSIMILABLES  
Les dépenses structurelles publiques ou assimilables sont déterminées à partir de la donnée relative 
à la formation brute de capital fixe figurant da ns la colonne X-1, exprimée en pourcentage du PIB 
conformément à l’annexe 2, tableau 2, des Lignes di rectrices sur le format et la présentation des 
programmes de stabilité et de convergence43. 
2. V ERIFICATION  
Toute vérification de l’additionnali té effectuée en application de  l’article 86, paragraphe 3, est 
soumise aux règles suivantes: 
2.1 Vérification ex ante 
a) L’État membre qui soumet un contrat de partenariat fournit les informations relatives au 
profil de dépenses prévu sous la forme du tableau 1 ci-dessous. Dans les États membres 
dans lesquels les régions moins développées et  en transition représentent plus de 15 % et 
moins de 70 % de l’ensemble de la population,  les informations relatives aux dépenses 
dans ces [régions moins développées et en tran sition] sont fournies sous la même forme. 
 Tableau 1 
Dépenses des 
administrations 
publiques en 
pourcentage du 
PIB 2014  2015  2016  2017  2018 2019 2020
P51 X X X X X X X 
b) L’État membre fournit à la Commission le s informations relatives aux principaux 
indicateurs et prévisions macroéconomiques qui sous-tendent le niveau des dépenses 
structurelles publiques ou assimilables. 
c) Lorsque la Commission et l’Ét at membre sont parvenus à un accord, le tableau 1 ci-dessus 
est intégré dans le contrat de partenariat de l’État membre concerné, les valeurs indiquées 
constituant le niveau de référence des dépens es structurelles publique s ou assimilables qui 
doit être maintenu entre 2014 et 2020. 
2.2 Vérification à mi-parcours 
a) Lors de la vérification à mi -parcours, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau 
des dépenses structurelles publiques ou assimila bles si la moyenne annuelle des dépenses 
                                                 
43 Approuvées par le Conseil ECOFIN le 7 septembre 2010.  
 
FR 147   FR entre 2014 et 2017 est supérieur ou égale au niveau  de référence des dépenses fixé dans le 
contrat de partenariat. 
b) À la suite de cette vérification à mi-parcour s, la Commission peut, en concertation avec un 
État membre, réviser le niveau de référe nce des dépenses stru cturelles publiques ou 
assimilables figurant dans le contrat de parten ariat si la situation économique dans l’État 
membre concerné a connu un changement si gnificatif depuis l’adoption du contrat de 
partenariat et si ce changement n’avait pas été pris en compte lors de la fixation du niveau 
de référence dans le contrat de partenariat. 
2.3 Vérification ex post 
Lors de la vérification ex post, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses 
structurelles publiques ou assimilables si la mo yenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2020 est 
supérieur ou égale au niveau de référence des dé penses fixé dans le contrat de partenariat. 
3. T AUX DES CORRECTIONS FINANCIERES CONSECUTIVES A UNE VERIFICATION EX POST  
Lorsque la Commission décide de procéder à une correction financiè re en vertu de l’article 86, 
paragraphe 4, le taux de cette co rrection financière est obtenu en  soustrayant trois points de 
pourcentage de la différence entre le niveau de référence figurant dans le contrat de pa rtenariat et le 
niveau atteint, exprimée en pourcentage dudit niv eau, puis en divisant le résultat par dix. Le 
montant de la correction financière est déterminé en appliquant ce taux de correction financière au 
montant de la contribution des Fo nds en faveur de l’État membre  concerné au titre des régions 
moins développées et en transition pour l’ ensemble de la période de programmation. 
Si la différence entre le niveau de référence figur ant dans le contrat de pa rtenariat et le niveau 
atteint, exprimée en pourcentage dudit niveau de réfé rence, est inférieure ou égale à trois points de 
pourcentage, il n’est procédé à au cune correction financière. 
Le montant de la correction financière ne peut être  supérieur à 5 % de la dotation des Fonds à l’État 
membre concerné au titre des régions moins déve loppées et en transition pour l’ensemble de la 
période de programmation.  
 
FR 148   FR ANNEXE I V 
 
Conditionnalité – Conditions ex ante 
Conditions ex ante thématiques 
Objectifs 
thématiques  Conditions ex ante  Critères de vérification du respect des conditions  
1. Renforcer la 
recherche, le 
développement technologique et 
l’innovation 
(objectif «R&D» ) 
(visé à l’article 9, 
point 1) 1.1. Recherche et innovation : l’existence 
d’une stratégie nationale ou régionale en 
matière de recherche et d’innovation en faveur d’une spécialisation intelligente 
conforme au programme national de 
réforme, destinée à démultiplier les effets des dépenses privées en recherche et en 
innovation et présentant les 
caractéristiques des systèmes nationaux ou régionaux de recherche et 
d’innovation fonctionnant bien
44. 
 – Une stratégie nationale ou régionale en matière  de recherche et d’ innovation en faveur 
d’une spécialisation intelligente est en place et 
– s’appuie sur une analyse AFOM menée en vue de concentrer les ressources sur 
un nombre limité de priorités en ma tière de recherche et d’innovation; 
– décrit les mesures à prendre afin de stim uler les investisseme nts privés en RDT; 
– comprend un système de suivi et de réexamen; 
– un État membre a adopté un cadre décrivan t les ressources budgéta ires disponibles 
pour la recherche et l’innovation; 
– un État membre a adopté un plan pluriannuel dé taillant les budgets et  les priorités des 
investissements liés aux priorités de l’Un ion (Forum stratégique européen sur les 
infrastructures de recherche – ESFRI). 
2. Améliorer 
l’accès aux 
technologies de 2.1. Croissance numérique: l’existence, 
dans la stratégie nationale ou régionale 
d’innovation en faveur d’une – Dans la stratégie nationale ou régionale d’innovation en faveur d’une spécialisation 
                                                 
44 Communication de la Commission au Parlement eu ropéen, au Conseil, au Comité économique et  social européen et au Comité des rég ions – «Initiative phare Europe 2020: Une Union de 
l’innovation» [COM(2010)546 final du 6.10.2010] . Engagements 24/25 et annexe I, «Outil d’auto-évaluation: caractéristiques des systèmes efficaces de recherche et d’innovation au niveau 
national et régional». Conclusions du Conseil «Compétitivité»: conclusions sur «Une Union de l’innovation» (doc. 17165/10 du 26 .11.2010).  
 
FR 149   FR spécialisation intelligente, d’un chapitre 
explicitement consacré à la croissance 
numérique en vue de stimuler la 
demande de services privés et publics valorisant les TIC qui soient abordables, 
de qualité et largement compatibles, et 
d’accroître la pénétration de ce type de services auprès des citoyens (dont les 
groupes vulnérables), des entreprises et 
des administrations publiques, y compris à travers des initiatives transfrontalières. intelligente, un chapitre 
– détaille les budgets et pr iorités des actions découlant d’une analyse AFOM 
menée dans le prolongement du tableau de  bord de la stratégie numérique pour 
l’Europe45; 
– comprend une analyse des possibilités d’équ ilibrer le soutien à l’offre et à la 
demande de technologies de l’informa tion et de la communication (TIC); 
– définit des valeurs-cibles me surables pour les résultats des interventions dans les 
domaines de la culture numérique, des co mpétences, de l’insertion numérique et 
de l’accessibilité à la société de l’inform ation ainsi que de la santé en ligne; ces 
valeurs-cibles s’inscrivent dans le prolongement de celles fixées dans les 
stratégies nationales ou régionales sect orielles existant es correspondantes; 
– contient une évaluation des besoins de renforcement des capacités en TIC. l’information et de 
la communication 
(TIC), leur 
utilisation et leur qualité ( objectif 
«Haut débit» ) 
(visé à l’article 9, 
point 2)  
 
2.2. Infrastructures d’accès de nouvelle 
génération (NGA): l’existence de plans 
nationaux en faveur des accès de 
nouvelle génération tenant compte des 
actions régionales menées en vue d’atteindre les valeurs-cibles de l’Union 
en matière d’accès à l’internet à haut 
débit
46 et focalisées sur les domaines 
dans lesquels le marché ne fournit pas 
une infrastructure ouverte de qualité 
adéquate à un prix abordable conformément aux réglementations de 
l’Union en matière de concurrence et – Un plan national «Accès de nouvelle gé nération» est en place, comprenant: 
– un plan des investissements en infrastr ucture passant par l’agrégation de la 
demande et une cartographie des infrastruct ures et des services, avec une mise à 
jour régulière; 
– des modèles d’investissements pérennes fa vorisant la concurrence et assurant 
l’accès à des infrastr uctures et services ouverts, de  qualité, conçus pour durer et 
dont le prix sera abordable; 
– des mesures de stimulation des investissements privés. 
                                                                                                                                                                                                                                                     
45 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des rég ions – «Une stratégie numérique pour l’Europe» 
[COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010]. Document de travail des services de la Commission:  «Tableau de bord de la stratégie numéri que» [SEC(2011) 708 du 31.5.2011]. Conclusions du 
Conseil «Transport, télécommuni cations et énergie» sur «Une stratégie numér ique pour l’Europe» (doc. 10130/10 du 26.5.2010).  
46 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des rég ions – «Une stratégie numérique pour l’Europe» 
[COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010]. Document de  travail des services de la Commission:  «Tableau de bord de la stratégie numérique» [SEC(2011) 708 du 31.5.2011].  
 
FR 150   FR d’aides d’État, et fournissant des services 
accessibles aux groupes vulnérables. 
 
3.1. Des actions spécifiques ont été 
menées en vue de l’application effective du «Small Business Act» et de son 
réexamen du 23 février 201147, 
notamment du principe «Priorité aux 
PME». 
 
 – Les actions spécifiques comprennent notamment: 
– un mécanisme de suivi destiné à garantir l’application du Small Business Act , 
dont un organisme chargé de coordonner les questions relatives aux PME à 
travers les différents échelons administ ratifs («représentant des PME»); 
– des mesures destinées à réduire à trois jours ouvrables le délai nécessaire pour 
créer une entreprise, et à en  réduire le coût à 100 EUR; 
– des mesures destinées à réduire à trois mois le délai nécessaire pour obtenir les 
permis et licences requis pour entamer et exercer l’activité spécifique d’une 
entreprise; 
– un mécanisme d’évaluation systématique de l’incidence de la législation sur les 
PME fondé sur un «test PME», tenant co mpte, lorsque c’est pertinent, des 
différences de taille des entreprises; 3. Renforcer la 
compétitivité des petites et 
moyennes 
entreprises (PME)  
 
(visé à l’article 9, 
point 3) 
3.2. Transposition en droit national de la 
directive 2011/7/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 
16 février 2011 concernant la lutte contre 
le retard de paiement dans les 
transactions commerciales48. 
 – Transposition de ladite dire ctive conformément à son article 12 (pour le 16 mars 2013 
au plus tard). 
4. Soutenir la 4.1. Efficacité énergétique : transposition – Les exigences minimales relatives à la perf ormance énergétique des bâtiments requises 
                                                 
47 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des rég ions – «Think Small First: Priorité aux PME – Un Small 
Business Act  pour l’Europe» [COM(2008) 394 du 23.6.2008]; conclusions du Cons eil «Compétitivité»: «Think Small First: Priorité aux PME – Un  Small Business Act  pour l’Europe» (doc 
16788/08 du 1.12.2008); communication de la Commiss ion au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – «Réexamen du Small Business Act  
pour l’Europe» [COM(2008) 78 final du 23.2.2011); conclusions du Conseil «Compétitivité»: conclusions sur le réexamen du Small Business Act  pour l’Europe» (doc. 10975/11 du 30.5.2011).  
48 JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.  
 
FR 151   FR transition vers une 
économie à faibles 
émissions de CO 2 
dans tous les secteurs  
 
(visé à l’article 9, 
point 4)  
 en droit national de la directive 
2010/31/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 19 mai 2010 sur la 
performance énergétique des bâtiments, 
conformément à son article 2849. 
Conformité à l’article 6, paragraphe 1, de 
la décision no 406/2009/CE du Parlement 
européen et du Conse il du 23 avril 2009 
relative à l’effort à fournir par les États 
membres pour réduire leurs émissions de 
gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en 
matière de réduction de ces émissions 
jusqu’en 202050. 
Transposition en droit national de la 
directive 2006/32/CE du Parlement 
européen et du Cons eil du 5 avril 2006 
relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services 
énergétiques51. 
transposition en droit national de la 
directive 2004/8/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 
11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la 
demande de chaleur utile dans le marché 
intérieur de l’énergie et modifiant la 
directive 92/42/CEE52. 
 conformément aux articles 3, 4 et 5 de la directive 2010/31/UE sont appliquées; 
– les mesures nécessaires pour établir un syst ème de certification de la performance 
énergétique des bâtiments conformément à l’ article 11 de la dire ctive 2010/31/UE ont 
été adoptées; 
– le taux requis de rénovation de bâtiments publics est atteint; 
– les clients finaux sont dotés de compteurs individuels; 
– l’efficacité en matière de chaleur et de froid est favorisée conformément à la directive 
2004/8/CE. 
                                                                                                                                                                                                                                                     
49 JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.  
50 JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.  
51 JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.  
52 JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.  
 
FR 152   FR 4.2. Énergies renouvelables : 
transposition en droit national de la 
directive 2009/28/CE du Parlement 
européen et du Conse il du 23 avril 2009 
relative à la promotion de l’utilisation de 
l’énergie produite à partir de sources 
renouvelables et modifiant puis abrogeant les directiv es 2001/77/CE et 
2003/30/CE53. 
 – Un État membre a mis en place des régimes d’ aide transparents, un accès au réseau de 
distribution et un appel prioritaires ains i que des règles types rendues publiques 
concernant la prise en charge et le pa rtage des coûts des adaptations techniques; 
– un État membre a adopté un plan d’action na tional en matière d’énergies renouvelables 
conformément à l’article 4 de la directive 2009/28/CE. 
5. Promouvoir 
l’adaptation aux changements 
climatiques et la 
prévention des risques 
(objectif 
«Changement climatique») 
(visé à l’article 9, 
point 5)  
 5.1. Prévention et gestion des risques : 
l’existence, à l’échelon national ou régional, d’évaluations des risques aux 
fins de la gestion des catastrophes qui 
prennent en considération l’adaptation au 
changement climatique
54. 
 – Un plan national ou régional d’évaluation des risques est en place, comprenant: 
– une description du processus, de la méthodologie, des méthodes et des données 
non sensibles utilisées pour l’évalua tion des risques à l’échelon national; 
– une description de scénarios à ris que unique et à risques multiples; 
– la prise en compte, lorsque cela est nécessaire, des stratégies nationales 
d’adaptation au changement climatique. 
                                                 
53 JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.  
54 Conclusions du Conseil «Justice et affaires  intérieures»: conclusions sur l’extension des évaluations des risques aux fins de la gestion des catastrophes dans  l’Union européenne (11-12.4.2011).  
 
FR 153   FR 6.1. Secteur de l’eau:  l’existence, d’une 
part, d’une politique de prix de l’eau qui 
fournisse des mesures incitatives 
appropriées en faveur d’une utilisation efficiente des ressources hydriques par 
les utilisateurs et, d’autre part, d’une 
contribution adéquate des différents utilisateurs d’eau à la récupération des 
coûts des services de l’eau, 
conformément à l’article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 23 octobre 2000 établissant 
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de 
l’eau
55. 
 – Un État membre a garanti une contribution de s différents types d’ut ilisation de l’eau à 
la récupération des coûts des services de l’ eau par secteur conformément à l’article 9 
de la directive 2000/60/CE; 
– un plan de gestion de district hydrogr aphique a été adopté pour le district 
hydrographique dans lequel les investisseme nts seront réalisés conformément à 
l’article 13 de la directiv e 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le 
domaine de l’eau56. 6. Protéger 
l’environnement et 
encourager 
l’utilisation rationnelle des 
ressources 
(visé à l’article 9, 
point 6)  
 
6.2. Secteur des déchets:  transposition de 
la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 
19 novembre 2008 relative aux déchets 
et abrogeant certa ines directives
57, 
particulièrement en ce qui concerne la 
mise au point de plans de gestion des 
déchets conformément à la directive et à la hiérarchie des déchets. 
 – Un État membre a présenté à la Comm ission un rapport d’avancement relatif à la 
réalisation des objectifs fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE, énonçant les 
raisons pour lesquelles les objectif s ne sont pas atteints ains i que les actions que l’État 
membre compte entreprendre pour y parvenir; 
– un État membre a veillé à ce que ses autor ités nationales établissent, conformément aux 
articles 1er, 4, 13 et 16 de la directive 2008/98/CE, un ou plusieurs plan s de gestion des 
déchets comme l’exige l’article 28 de la directive; 
– au plus tard le 12 décembre 2013, un État membre a établi,  conformément aux articles 
1er et 4 de la directive 2008/98/CE, des pr ogrammes de prévention des déchets comme 
l’exige l’article 29 de la directive; 
– un État membre a pris les mesures nécessaires  pour parvenir aux objectifs de réemploi 
                                                 
55 JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.  
56 JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.  
57 JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.  
 
FR 154   FR et de recyclage à atteindre d’ici 2020 conformément à l’ article 11 de la directive 
2000/98/CE. 
7.1. Transports routiers:  l’existence d’un 
plan global de transport national comprenant une détermination 
appropriée de priorités d’investissements 
dans le réseau de base du réseau transeuropéen (des infrastructures) de 
transport (RTE-T), dans le réseau global 
(investissements hors réseau RTE-T de base) et dans les réseaux secondaires 
(dont le transport public à l’échelon 
régional et local). 
 – Un plan de transport global est en place, comprenant: 
– la détermination de priorités d’investisse ments dans le réseau RTE-T de base, le 
réseau global et les réseaux secondaires. Pour déterminer les priorités, il y a lieu 
de tenir compte de la contribution de s investissements à la mobilité, au 
développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre 
ainsi que de la contribution à l’espa ce européen unique des transports; 
– un portefeuille de projets réalistes et a rrivés à maturité (assortis d’un échéancier 
et d’un cadre budgétaire); 
– une évaluation environnementale stratégique répondant au prescrit  légal relatif au 
plan de transport; 
– des mesures de renforcement de la capac ité des organismes et bénéficiaires 
intermédiaires à mener les projets fo rmant le portefeuille de projets. 7. Promouvoir le 
transport durable et supprimer les 
goulets 
d’étranglement dans les 
infrastructures de 
réseaux essentielles 
(visé à l’article 9, 
point 7)  
 
7.2. Transports ferroviaires:  l’existence, 
dans le plan global de transport national, 
d’un chapitre consacré explicitement à l’extension du transport ferroviaire 
comprenant une détermination 
appropriée de priorités d’investissements 
dans le réseau de base du réseau 
transeuropéen (des infrastructures) de transport (RTE-T), dans le réseau global 
(investissements hors réseau RTE-T de 
base) et dans les réseaux secondaires du système ferroviaire, en fonction de leurs 
contributions respectives à la mobilité, 
au développement durable et de leurs effets de réseau à l’échelle nationale et 
européenne. Les investissements – Dans le plan de transport globa l mis en place, un chapitre est consacré à l’extension du 
transport ferroviaire et prévoit notamment: 
– un portefeuille de projets réalistes et a rrivés à maturité (assortis d’un échéancier 
et d’un cadre budgétaire); 
– une évaluation environnementale stratégique répondant au prescrit  légal relatif au 
plan de transport; 
– des mesures de renforcement de la capac ité des organismes et bénéficiaires 
intermédiaires à mener les projets fo rmant le portefeuille de projets. 
 
FR 155   FR comprennent les actifs ferroviaires 
mobiles et l’interopérabilité ainsi que le 
renforcement des capacités. 
8.1. Accès à l’emploi pour les 
demandeurs d’emploi et les inactifs, dont les initiatives locales en faveur de 
l’emploi, et le soutien à la mobilité de la 
main-d’œuvre:  des politiques actives du 
marché du travail ont été mises au point 
et sont exécutées en cohérence avec les 
lignes directrices pour l’emploi
58. 
 – Les services de l’emploi disposent de capa cités effectives et obtiennent des résultats 
dans les domaines suivants: 
– fournir des services personnalisés et pren dre des mesures actives et préventives 
sur le marché du travail à un stade pr écoce, accessibles à tout demandeur 
d’emploi; 
– anticiper l’apparition d’offres d’empl oi de longue durée suscitées par des 
transitions structurelles du marché du travai l, du type de celle en cours vers une 
économie à faibles émissions de CO 2, et fournir des conseils en la matière; 
– fournir des informations transparente s et systématiques sur les nouvelles 
vacances de poste; 
– les services de l’emploi ont créé des réseaux avec les employeurs et les établissements 
d’enseignement. 8. Promouvoir 
l’emploi et soutenir la mobilité de la 
main-d’œuvre 
(Objectif 
«Emploi») 
(visé à l’article 9, 
point 8)  
 
8.2. Emploi indépendant, esprit 
d’entreprise et création d’entreprises: 
l’existence d’une stratégie globale de 
soutien à la création d’entreprises 
inclusives conformément au Small 
Business Act
59 et en cohérence avec les 
grandes orientations des politiques – Une stratégie globale est en place, qui comprend: 
– des mesures destinées à réduire à trois jours ouvrables le délai nécessaire pour 
créer une entreprise, et à en  réduire le coût à 100 EUR; 
– des mesures destinées à réduire à trois mois le délai nécessaire pour obtenir les 
                                                 
58 Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010, JO L 308 du 24.11.2010, p. 46. 
59 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des rég ions – «Think Small First: Priorité aux PME – Un Small 
Business Act  pour l’Europe» [COM(2008) 394 du 23.6.2008]; conclusions du Cons eil «Compétitivité»: «Think Small First: Priorité aux PME – Un  Small Business Act  pour l’Europe» (doc 
16788/08 du 1.12.2008); communication de la Commiss ion au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – «Réexamen du Small Business Act  
pour l’Europe» [COM(2008) 78 du 23.2.2011); conclusions du Cons eil «Compétitivité» : conclusions sur le réexamen du Small Business Act  pour l’Europe» (doc. 10975/11 du 30.5.2011).  
 
FR 156   FR économiques des États membres et de 
l’Union60, en ce qui concerne les 
conditions propices à la création 
d’emplois. 
 permis et licences requis pour entamer et exercer l’activité spécifique d’une 
entreprise; 
– des actions de liaison entre les services  de développement commercial qui s’y 
prêtent et les services financiers (accès à des capitaux), nota mment en vue de les 
rendre accessibles aux groupe s et zones défavorisées.  
8.3. Modernisation et renforcement des 
institutions du marché du travail, dont des actions destinées à améliorer la mobilité transnationale de la main-
d’œuvre
61: 
- les institutions du marché du travail 
sont modernisées et renforcées conformément aux lignes directrices pour l’emploi; 
- les réformes des institutions du marché 
du travail sont précédées d’une stratégie 
claire et d’une évaluation ex ante tenant compte de l’égalité entre les hommes et 
les femmes. – Des mesures de réforme des services de l’em ploi ont été prises afin d’assurer à ces 
services la capacité62: 
– de fournir des services personnalisés et  de prendre des mesures actives et 
préventives sur le marché du travail à un stade précoce, accessibles à tout demandeur d’emploi; 
– de fournir des conseils sur les offres d’ emploi de longue durée suscitées par des 
transitions structurelles du marché du travai l, du type de celle en cours vers une 
économie à faibles émissions de CO
2; 
– de fournir des informati ons transparentes et syst ématiques sur les nouvelles 
vacances de poste accessibles  à l’échelle de l’Union; 
– la réforme des services de l’emploi portera  notamment sur la création de réseaux avec 
les employeurs et les étab lissements d’enseignement. 
                                                                                                                                                                                                                                                     
60 Recommandation 2010/410/UE du Conseil du 13 ju illet 2010 (JO L 191 du 23.7.2010, p. 28).  
61 S’il existe une recommandation du Conseil adressée à un État memb re en particulier, et qu’un lien direct y est établi avec la présente disposition de conditionn alité, il sera tenu compte, pour 
l’évaluation du respect des conditions y a fférentes, de l’évaluation des progrès réa lisés pour respecter la recommandation du C onseil en question.  
62 Des échéances peuvent être fixées en cours de période d’exécu tion des programmes pour la réalis ation de chacun des éléments ci tés. 
 
FR 157   FR 8.4. Un vieillissement actif et en bonne 
santé: des politiques de vieillissement 
actif ont été mises au point et exécutées 
conformément aux lignes directrices 
pour les politiques de l’emploi63. 
 – Des mesures sont prises pour relever les défis d’un vieillissement actif et en bonne 
santé64: 
– les parties prenantes concernées sont associ ées à la mise au point et à l’exécution des 
politiques de vieillissement actif; 
– des mesures sont en place dans un État me mbre pour promouvoir le vieillissement actif 
en vue de réduire les départ s en retraite anticipée. 
 8.5. Adaptation des travailleurs, des 
entreprises et des chefs d’entreprise au changement: l’existence de politiques 
destinées à favoriser l’anticipation et la 
bonne gestion du changement et des restructurations à tout échelon pertinent 
(national, régional, local et sectoriel)
65. 
 – Des instruments efficaces sont en place po ur aider les partenaires sociaux et les 
pouvoirs publics à mettre au point des straté gies d’anticipation du changement et des 
restructurations. 
9. Investir dans 
l’éducation, les compétences et la 
formation tout au 
long de la vie 
(objectif 
«Éducation» ) 
(visé à l’article 9, 
point 10) 9.1. Abandon scolaire: l’existence d’une 
stratégie globale de réduction de l’abandon scolaire conformément à la 
recommandation du Conseil du 
28 juin 2011 concernant les politiques de 
réduction de l’abandon scolaire
66. 
 – Un système de collecte et d’analyse de données  et d’informations relatives à l’abandon 
scolaire à l’échelon national, ré gional et local est en place et 
– fournit une base scientifique suffisant e pour élaborer des politiques ciblées; 
– est utilisé systématiquement pour suivre l’évolution de la question à l’échelon 
concerné; 
– une stratégie de lutte contre l’ab andon scolaire est en place et 
                                                 
63 S’il existe une recommandation du Conseil adressée à un État memb re en particulier, et qu’un lien direct y est établi avec la présente disposition de conditionn alité, il sera tenu compte, pour 
l’évaluation du respect des conditions y a fférentes, de l’évaluation des progrès réa lisés pour respecter la recommandation du C onseil en question.  
64 Des échéances peuvent expirer en cours de période d’exécution de s programmes pour la réalisation de chacun des éléments cités dans cette section.  
65 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des rég ions — «Un engagement commun en faveur de l’emploi» 
[COM(2009) 257 final du 3.6.2009].  
66 JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.  
 
FR 158   FR – est fondée sur des éléments probants; 
– est globale (par exemple parce qu’elle c ouvre tous les secteu rs de l’éducation 
dont le développement de la petite enfa nce) et permet d’ apporter des réponses 
adéquates aux aspects «prévention», «i ntervention» et «compensation» de 
l’abandon scolaire; 
– fixe des objectifs cohérents avec la re commandation du Conseil concernant les 
politiques de réduction de  l’abandon scolaire; 
– est transsectorielle et associ e en les coordonnant tous le s secteurs et les acteurs 
utiles à la lutte contre l’abandon scolaire. 
9.2. Enseignement supérieur: l’existence 
de stratégies nationales ou régionales visant à accroître le taux d’étudiants 
accomplissant des études supérieures et à 
améliorer la qualité et l’efficacité de l’enseignement supérieur conformément 
à la communication de la Commission 
du 20 septembre 2011 sur la modernisation des systèmes 
d’enseignement supérieur en Europe
67. 
 – Une stratégie nationale ou régi onale relative à l’enseignement  supérieur est en place et 
comprend: 
– des mesures visant à accroître la participation à l’enseignement supérieur et le 
nombre de diplômés; ces mesures: 
– améliorent l’orientation des futurs étudiants; 
– accroissent la participation à l’en seignement supérieur d’étudiants 
provenant de milieux à faibles re venus et d’autres groupes sous-
représentés; 
– accroissent la participation d’étudiants adultes; 
– réduisent les taux d’abandon et amé liorent les taux d’achèvement des 
études (s’il y a lieu); 
– des mesures visant à accroître la quali té de l’enseignement supérieur qui: 
                                                 
67 COM(2011) 567 final.  
 
FR 159   FR – favorisent l’innovation dans la concep tion des programmes et des cours; 
– favorisent le recours à des normes de qualité élevées dans l’enseignement; 
– des mesures visant à accroître l’employa bilité et l’esprit d’entreprise qui: 
– favorisent le développement de «compétences transversales», dont 
l’entrepreneuriat, dans tous les programmes d’enseignement supérieur; 
– réduisent la différence entre les fe mmes et les hommes dans les choix 
universitaires et professionnels et en couragent les étudian ts à choisir des 
carrières dans des secteurs dans lesquels existent des déséquilibres, afin de réduire la ségrégation entre les femm es et les hommes sur le marché du 
travail. 
– garantissent un enseignement actua lisé, fondé sur les connaissances 
apportées par la recherche et l’évolut ion de la pratique en entreprise. 
9.3. Éducation et formation tout au long 
de la vie (EFTLV):  l’existence d’un 
cadre d’action national ou régional en 
matière d’éducation et de formation tout 
au long de la vie conforme aux 
orientations stratégiques de l’Union68. 
 – Un cadre d’action national ou régional en ma tière d’EFTLV est en place et comprend: 
– des mesures de soutien à la concrétisa tion de l’EFTLV et au perfectionnement 
des compétences auxquelles doi vent être associées, en partenariat, les parties 
prenantes, dont les partenaires sociaux et  les associations de  la société civile; 
– des mesures visant à proposer effectivement des dispositifs d’acquisition de 
compétences aux jeunes en formation pr ofessionnelle, aux adultes, aux femmes 
qui réintègrent le marché du travail, aux moins qualifiés et aux travailleurs âgés ainsi qu’aux autres groupes défavorisés; 
– des mesures visant à élargir l’accès à l’ EFTLV, notamment par la mise en place 
                                                 
68 Conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre straté gique pour la coopération europée nne dans le domaine de l’éduc ation et de la formation (« Éducation et formation 2020») 
(JO C 119 du 28.5.2009, p. 2).  
 
FR 160   FR effective d’outils de transparence [cadre européen des qualifications, cadre 
national de certification, système européen  de transfert d’unités capitalisables 
pour l’éducation et la formation prof essionnelles (EFP), cadre européen de 
référence pour l’assurance de  la qualité dans l’EFP] et  par la mise au point et 
l’intégration de services d’EFTLV (é ducation et formation, orientation, 
validation); 
– des mesures permettant d’améliorer l’éducation et la formation et de l’adapter 
aux besoins de groupes cibles déterminés. 
10. Promouvoir 
l’inclusion sociale et lutter contre la 
pauvreté ( objectif 
«Lutte contre la 
pauvreté» 
(visé à l’article 9, 
point 9)  
 10.1. Inclusion active  
Intégration des communautés 
marginalisées, tels les Roms: 
- l’existence et la concrétisation d’une 
stratégie nationale de réduction de la pauvreté conformément à la 
recommandation de la Commission du 
3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché 
du travail
69 et aux lignes directrices pour 
l’emploi; 
 
 
  – Une stratégie nationale de réduction de la pauvreté est en place et: 
– est fondée sur des éléments probants, ce  qui requiert un syst ème de collecte et 
d’analyse de données et d’informations  fournissant une base scientifique 
suffisante pour élaborer des politiques de  réduction de la pauvreté. Ce système 
est utilisé pour suivre l’ évolution de la question; 
– est conforme à l’objectif national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 
(défini dans le programme national de réforme), qui comprend l’extension des 
possibilités d’emploi en fa veur des groupes défavorisés; 
– s’appuie sur une cartographie de la concentr ation territoriale, à un niveau plus fin 
que le niveau régional ou NUTS 3, des groupes marginalisés et défavorisés, dont 
les Roms; 
– démontre que les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées sont 
associés à la mise au point de s politiques d’inclusion active; 
– prévoit des mesures d’accompagnement de la transition d’une prise en charge en 
                                                 
69 Recommandation de la Commission du 3 oct obre 2008 relative à l’inclusion active des pe rsonnes exclues du marché du travail (JO  L 307 du 18.11.2008, p. 11).  
70 Communication de la Commission au Parlement eu ropéen, au Conseil, au Comité économique et  social européen et au Comité des rég ions – «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales 
d’intégration des Roms pour la période  allant jusqu’à 2020» [COM(2011) 173].  
 
FR 161   FR  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 - une stratégie nationale d’inclusion des 
Roms conforme au cadre de l’UE pour 
les stratégies nationales d’intégration des 
Roms
70 est en place; institution à une prise en  charge de proximité; 
– mentionne clairement les mesures de préven tion et de lutte contre la ségrégation 
dans tous les domaines; 
 – une stratégie nationale d’inclusi on des Roms est en place, et; 
– fixe des objectifs nationaux d’ intégration des Roms qui soie nt réalisables, afin de 
combler l’écart par rapport au reste de  la population. Parmi ces objectifs 
devraient figurer au moins les quatre objectifs de l’UE pour l’intégration des Roms, à savoir l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au 
logement; 
– est cohérente avec le programme national de réforme; 
– recense, le cas échéant, les microrégions défavorisées et les quartiers frappés de 
ségrégation dans lesquels les communaut és sont les plus démunies, à l’aide 
d’indicateurs socioéconomiques et territo riaux existants (par exemple le très 
faible niveau d’instruction, le chômage de longue durée, etc.); 
– prévoit un financement suffisant à charge  des budgets nationaux, à compléter le 
cas échéant par un financement international et européen; 
– inclut des méthodes de suivi solides af in d’évaluer l’incidence des actions 
d’intégration des Roms, ainsi qu’un mécani sme de révision permettant d’adapter 
la stratégie; 
– est conçue, exécutée et suivie en étroite  collaboration et en  dialogue permanent 
avec la société civile rom et le s autorités régionales et locales; 
– prévoit un point de contact national pour la stratégie nationale d’inclusion des 
 
FR 162   FR  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 Roms, habilité à coordonner l’élaborati on et l’exécution de la stratégie; 
– une aide est apportée aux part ies prenantes concernées pour leur faciliter l’introduction 
de demandes de projets ainsi que pour la mi se en œuvre et la gestion des projets 
retenus. 
 
FR 163   FR  
 
 
 - un soutien est apporté pour faciliter 
l’accès des parties prenantes concernées 
aux Fonds. 
10.2. Santé:  L’existence d’une stratégie 
nationale ou régionale en matière de 
santé assurant l’accès à des services de 
santé de qualité et pérennes. – Une stratégie nationale ou régionale en ma tière de santé est en place, comprenant: 
– des mesures coordonnées visant à améliore r l’accès à des services de santé de 
qualité; 
– des mesures visant à stimuler l’efficacité dans le secteur de la santé, notamment 
par le déploiement de technologies, de modèles de prestation de services et d’infrastructures innova nts et efficaces; 
– comprend un système de suivi et de réexamen; 
– un État membre ou une région de cet État  membre a adopté un cadre décrivant les 
ressources budgétaires disponibles  pour les soins de santé. 
11. Renforcer les 
capacités Efficacité administrative des États 
membres: – Une stratégie de renforcement de l’efficac ité administrative d’un État membre est en 
 
FR 164   FR institutionnelles et 
l’efficacité de 
l’administration 
publique 
(visé à l’article 9, 
point 11)  
 l’existence d’une stratégie de 
renforcement de l’efficacité 
administrative de l’État membre, dont 
une réforme de l’administration 
publique71 
 place et en cours d’exécution72. Cette stratégie comporte: 
– une analyse et une planification st ratégique des réfo rmes juridiques, 
organisationnelles et/ou de  procédure nécessaires; 
– la mise au point de systèmes de gestion de la qualité; 
– des actions intégrées de simplification et de rationalisation des procédures 
administratives; 
– l’élaboration et l’exécution de stratégies  et de mesures de gestion des ressources 
humaines portant sur les plans de recrut ement et les carrières professionnelles des 
membres du personnel ainsi que sur l’enri chissement et l’actualisation des 
compétences; 
– le développement des compét ences à tous les niveaux; 
– la mise au point de procédures et d’outils de suivi et d’évaluation. 
                                                 
71 S’il existe une recommandation du Conseil adressée à un État memb re en particulier, et qu’un lien direct y est établi avec la présente disposition de conditionn alité, il sera tenu compte, pour 
l’évaluation du respect des conditions y a fférentes, de l’évaluation des progrès réa lisés pour respecter la recommandation du C onseil en question.  
72 Des échéances peuvent expirer en cours de période d’exécution de s programmes pour la réalisation de chacun des éléments cités dans cette section.  
 
FR 165   FR Conditions ex ante générales 
Domaine  Conditions ex ante  Critères de vérification du respect des conditions  
1. Lutte contre la 
discrimination 
 L’existence d’un mécanisme permettant de 
garantir la transposition et l’application 
effectives de la directive 2000/78/CE du 
Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de 
traitement en matière d’emploi et de travail73 et 
de la directive 2000/43/CE du Conseil du 
29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les 
personnes sans distinction de race ou d’origine 
ethnique74. 
 – La transposition et l’application e ffectives des dire ctives 2000/78/CE du 
Conseil et 2000/43/CE du Conseil en  matière de lutte contre la 
discrimination sont garanties par: 
– des modalités institutionnelles de transposition, d’application et de 
contrôle des directives de l’Unio n en matière de lutte contre la 
discrimination; 
– une stratégie de formation du personne l intervenant dans la mise en 
œuvre des fonds et de diffusion d’informations à celui-ci; 
– des mesures de renforcement de la  capacité administrative nécessaire 
pour la transposition et l’applicat ion des directives de l’Union en 
matière de lutte contre la discrimination. 
2. Égalité entre les 
hommes et les femmes 
 
 L’existence d’une stratégie visant à promouvoir 
l’égalité entre les femmes et les hommes et d’un mécanisme garantissant son application 
effective.
 – L’application et l’exécution effectives  d’une stratégie ex plicite visant à 
promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes sont garanties par: 
– un système de collecte et d’analyse de données et d’indicateurs ventilés 
par sexe permettant l’élaboration de politiques d’égalité fondées sur des éléments probants; 
– un plan et des critères ex ante d’in tégration des objectifs d’égalité entre 
les femmes et les hommes au moyen de  normes et de lignes directrices 
en la matière; 
                                                 
73 JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.  
74 JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.  
 
FR 166   FR – le recours à des mécanismes d’application, dont l’intervention d’un 
organisme chargé de l’égalité et d’ experts associés à la rédaction, au 
contrôle et à l’évalua tion des interventions. 
3. Handicap  L’existence d’un mécanisme permettant de 
garantir la transposition et l’application effectives de la Convention des Nations unies 
sur les droits des personnes handicapées75. 
 – L’application et l’exécution effectives  de la Convention des Nations unies 
sur les droits des personnes ha ndicapées sont garanties par:  
– l’exécution de mesures conformes à l’article 9 de la Convention des 
Nations unies, visant à prévenir, à rece nser et à éliminer les obstacles et 
les barrières à l’accessibilit é des personnes handicapées; 
– des modalités institutionnelles d’a pplication et de suivi de la 
Convention des Nations unies c onformes à l’article 33 de la 
Convention; 
– un plan de formation du personnel intervenant dans la mise en œuvre 
des fonds et de diffusion d’ informations à celui-ci; 
– des mesures de renforcement de la  capacité administrative nécessaire 
pour la transposition et l’applica tion de la Convention des Nations 
unies, dont des dispositions appropriées régissant le contrôle de la conformité aux exigences d’accessibilité. 
4. Marchés publics  L’existence d’un mécanisme permettant de 
garantir la transposition et l’application 
effectives des directives 2004/18/CE et 
2004/17/CE du Parlement européen et du 
Conseil, ainsi qu’une supervision et une surveillance adéquates de celles-ci. 
 – La transposition et l’application effe ctives des directives 2004/18/CE et 
2004/17/CE sont garanties par: 
– une transposition complète des directives précitées; 
– des modalités institutionnelles de transposition, d’application et de 
contrôle de la législation de l’Un ion en matière de marchés publics; 
                                                 
75 Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de  la Convention des Nations u nies relative aux droits  des personnes handicapées 
(JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).  
 
FR 167   FR – des mesures assurant une supervisio n et une surveillance adéquates de 
procédures d’attribution de marché  transparentes et une information 
adéquate sur celles-ci; 
– une stratégie de formation du personne l intervenant dans la mise en 
œuvre des fonds et de diffusion d’informations à celui-ci; 
– des mesures de renforcement de la  capacité administrative nécessaire 
pour la transposition et l’applicatio n de la législation de l’Union en 
matière de marchés publics. 
5. Aides d’État  L’existence d’un mécanisme permettant de 
garantir la transposition et l’application effectives de la législation de l’Union en 
matière d’aides d’État.
 
 – La transposition et l’application effec tives de la législation de l’Union en 
matière d’aides d’État sont garanties par: 
– des modalités institutionnelles de transposition, d’application et de 
contrôle de la législation de l’ Union en matière d’aides d’État; 
– une stratégie de formation du personne l intervenant dans la mise en 
œuvre des fonds et de diffusion d’informations à celui-ci; 
– des mesures de renforcement de la  capacité administrative nécessaire 
pour la transposition et l’applicatio n de la législation de l’Union en 
matière d’aides d’État. 
6. Législation 
environnementale 
régissant 
l’évaluation des 
incidences sur l’environnement 
(EIE) et 
l’évaluation L’existence d’un mécanisme permettant de 
garantir la transposition et l’application 
effectives de la législation environnementale de 
l’Union relative à l’EIE et à l’EES, 
conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation 
des incidences de certains projets publics et 
privés sur l’environnement
76 et de la directive – La transposition et l’app lication effectives de la législation environnementale 
de l’Union sont garanties par: 
– une transposition complète et correcte des directives régissant l’EIE et 
l’EES; 
– des modalités institutionnelles de transposition, d’application et de 
                                                 
76 JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.  
 
FR 168   FR environnementale 
stratégique (EES)  2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation 
des incidences de certains plans et programmes 
sur l’environnement77. 
 contrôle des directives régissant l’EIE et l’EES; 
– une stratégie de formation du perso nnel intervenant dans l’application 
des directives régissant l’EIE et l’ EES et de diffusion d’informations à 
celui-ci; 
– des mesures permettant de garan tir une capacité administrative 
suffisante. 
7. Systèmes 
statistiques et indicateurs de 
résultats 
 L’existence d’un système statistique nécessaire 
pour entreprendre des évaluations de l’efficacité et de l’incidence des programmes. 
 
 L’existence d’un système d’indicateurs de 
résultats efficace requis pour suivre 
l’avancement vers la production des résultats et pour entreprendre l’évaluation des incidences. 
 – Un plan pluriannuel de collecte et d’ agrégation des données en temps utile 
est en place, comprenant 
– l’identification des sources et des méca nismes permettant de garantir la 
validation statistique; 
– des modalités de publication et de  mise à disposition des données au 
public. 
– un système d’indicateurs de résulta ts efficace comportant notamment: 
– la sélection d’indicateurs de résultat pour chaque programme, 
fournissant des informati ons sur les aspects liés au bien-être et au 
progrès pour les citoyens motivan t les mesures financées par le 
programme; 
– la fixation de valeurs-cibl es pour ces indicateurs; 
– le respect, pour chaque indicateur , des conditions suivantes: robustesse 
et validation statistique, clarté de  l’interprétation normative, réactivité 
aux mesures prises, collecte en temps utile et mise à disposition des données au public; 
                                                                                                                                                                                                                                                     
77 JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.  
 
FR 169   FR – des procédures adéquates mises en  place pour garantir que toute 
opération financée par le programme est assortie d’un système d’indicateurs efficace. 
 
 
FR 170   FR ANNEXE V I 
Information et communication relatives au soutien accordé par les Fonds 
1. L ISTE DES OPERATIONS  
La liste des opérations visée à l’ article 105, paragraphe 2, contient, dans au moins une des langues 
officielles de l’État membre concer né, les champs de données suivants: 
– nom du bénéficiaire (pour les entités léga les uniquement; les personnes physiques ne 
peuvent être nommément citées); 
– nom de l’opération; 
– résumé de l’opération; 
– date de début de l’opération; 
– date de fin de l’opération (date attendue de l’achèvement physique ou du terme de la mise 
en œuvre de l’opération); 
– total des dépenses éligibles attribué à l’opération; 
– taux de cofinancement par l’Union (par axe prioritaire); 
– code postal de l’opération; 
– État concerné; 
– dénomination de la catégorie d’in tervention dont relève l’opération; 
– date de la dernière mise à j our de la liste des opérations. 
Les intitulés des champs de données et les noms des opérations sont également fournis dans au 
moins une autre langue officie lle de l’Union européenne. 
2. A CTIONS D ’INFORMATION ET DE PUBLICITE A DESTINATION DU PUBLIC  
L’État membre, l’autorité de ge stion et les bénéficiai res prennent les mesures nécessaires pour 
fournir des informations sur les opérations bé néficiant du soutien d’un programme opérationnel 
conformément au présent règlement, et ils en assurent par ailleurs la publicité. 
2.1. Responsabilités de l’État membre  et de l’autorité de gestion 
1. L’État membre et l’autorité de gestion veil lent à ce que les actions d’information et de 
publicité soient exécutées conf ormément à la stratégie de communication et que lesdites 
actions visent une audience aussi large que possible tous médias confondus au moyen de 
différentes formes et méthodes de communication à l’échelon approprié. 
2. L’État membre ou l’autorité de gestion so nt chargés d’organiser au moins les actions 
d’information et de publicité suivantes: 
 
FR 171   FR a) une grande action d’information annonçan t le lancement du programme opérationnel; 
b) au moins une grande action d’information par an mettant en avant les possibilités de 
financement et les stratégies poursuivies et  présentant les réalisations du programme 
opérationnel y compris, le cas échéant, les grands projets, les plans d’action communs 
et d’autres exemples de projets; 
c) l’affichage du drapeau de l’Union europée nne devant les locaux de chaque autorité de 
gestion ou en un lieu de ceux-ci visible du public; 
d) la publication, par voie électronique, de  la liste des opérations conformément au 
point 1; 
e) la présentation d’exemples d’opérations, par programme opérationnel, sur le site web 
unique ou sur le site web du programme opé rationnel accessible de puis le portail web 
unique; la présentation d’exemples dans une langue officielle de l’Union européenne 
de grande diffusion autre que la ou les langue s officielles de l’État membre concerné; 
f) la présentation d’informations actualisées  relatives à la mise en œuvre du programme 
opérationnel, dont les principales réalisations, sur le site web unique ou sur le site web 
du programme opérationnel accessibl e depuis le portail web unique. 
3. L’autorité responsable associe les organismes  suivants aux actions d’information et de 
publicité, conformément à la législa tion et aux pratiques nationales: 
a) les partenaires visés à l’article 5; b) les centres d’information sur l’Europe  et les bureaux de représentation de la 
Commission dans les États membres; 
c) les établissements d’enseignement et de recherche. Ces organismes assurent une large diffusion des informations décrites à l’article 105, 
paragraphe 1, poi nts a) et b). 
2.2. Responsabilités des bénéficiaires 
1. Toute action d’information et de communicatio n menée par le bénéficiaire fait mention du 
soutien octroyé par les Fonds à l’opération comme suit: 
a) l’emblème de l’Union est affiché conformément aux caractéristiques techniques 
énoncées dans l’acte d’exécution adopté par la Commission en application de 
l’article 105, paragraphe  4, et est assorti d’une  référence à l’Union; 
b) il est fait référence au Fonds ou a ux Fonds ayant soutenu l’opération; 
2. Pendant la mise en œuvre d’une opération, le  bénéficiaire informe le public du soutien 
obtenu des Fonds en: 
a) fournissant sur son éventuel site web une description succincte de  l’opération, de sa 
finalité et de ses résultats mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union européenne; 
 
FR 172   FR b) apposant au moins une affiche présentant des informations sur le projet (dimension 
minimale: A3), dont le soutien financier oc troyé par l’Union européenne, en un lieu 
aisément visible par le public, tel que l’entrée d’un bâtiment. 
3. Pour les opérations soutenues par le FSE, et , lorsque cela s’impose, pour les opérations 
soutenues par le FEDER ou le Fonds de c ohésion, le bénéficiaire s’assure que les 
participants à l’opération ont  été informés du financement de l’opération par les Fonds. 
Tout document, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une 
opération de ce type comprend une mention indi quant que le programme opérationnel a été 
soutenu par le ou les Fonds concernés. 
4. Pendant la mise en œuvre d’une opération s outenue par le FEDER ou le Fonds de cohésion, 
le bénéficiaire appose, en un lieu aiséme nt visible du public, un panneau d’affichage 
temporaire de dimensions importantes pour t oute opération de financem ent d’infrastructures 
ou de constructions pour lesquelles l’aide publique totale octroyée dépasse 500 000 EUR. 
5. Au plus tard trois mois après l’achèvement  d’une opération, le béné ficiaire appose une 
plaque ou un panneau permanents de dimensi ons importantes, en un lieu aisément visible du 
public, au plus tard trois mois après l’ach èvement de toute opération qui satisfait aux 
critères suivants: 
a) l’aide publique totale octroy ée à l’opération dé passe 500 000 EUR; 
b) l’opération porte sur l’achat d’un objet ma tériel ou sur le fina ncement de travaux 
d’infrastructure ou de construction. 
La plaque ou le panneau indiquent le type, le nom et la finalité de l’opération; leur 
réalisation répond aux caractéristiques techniques ad optées par la Commission 
conformément à l’artic le 105, paragraphe 4. 
3. A CTIONS D ’INFORMATION A DESTINATION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS ET DES 
BENEFICIAIRES  
3.1. Actions d’information à destinat ion des bénéficiaires potentiels 
1. L’autorité de gestion veille, conformément à la stratégie de comm unication, à ce que, pour 
le programme opérationnel concerné, la straté gie, les objectifs et les possibilités de 
financement découlant du soutien commun de l’ Union européenne et de l’État membre, 
fassent l’objet d’une large diffu sion auprès des bénéficiaires pot entiels et de toute partie 
intéressée, et que des détails du soutien fina ncier octroyé par les Fo nds concernés soient 
fournis. 
2. L’autorité de gestion veille à ce que les bé néficiaires potentiels obtiennent au moins les 
informations suivantes: 
a) les conditions d’éligibil ité des dépenses à remplir pour qu’un soutien puisse être 
octroyé au titre d’un programme opérationnel; 
b) une description des procédures d’examen des demandes de financement et des délais 
y afférents; 
 
FR 173   FR c) les critères de sélection des opérations à soutenir; 
d) les personnes de contact qui, au niveau na tional, régional ou local, peuvent fournir des 
informations sur les programmes opérationnels; 
e) la nécessité que soient proposées dans les demandes des activités de communication 
proportionnelles à l’ampleur de l’opération, afin  d’informer le public de la finalité de 
l’opération et du soutien de  l’Union à l’opération. 
3.2. Actions d’information à destination des bénéficiaires 
1. L’autorité de gestion informe les bénéfici aires du fait que l’accept ation d’un financement 
vaut acceptation de leur inscription sur la  liste des opérations publiée conformément à 
l’article 105, paragraphe 2. 
2. L’autorité de gestion fournit des kits d’info rmation et de publicité , dont des modèles de 
documents au format électronique, afin d’aider les bénéficiaires à remplir leurs obligations 
au titre du point 2.2. 
4. É LEMENTS DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION  
La stratégie de communication rédigée par l’autorité de gestion comporte au moins les éléments 
suivants:  
a) une description de la démarche retenue, dont  les principales actions d’information et de 
publicité que l’État membre ou l’autorité de  gestion doivent mener à l’intention des 
bénéficiaires potentiels, des bé néficiaires, des relais et du grand public, compte tenu des 
objectifs décrits à l’article 105; 
b) une description des documents mis à dispos ition dans des formats accessibles aux personnes 
handicapées; 
c) une description des modalités du soutien a ux activités de communicati on des bénéficiaires; 
d) le budget indicatif pour la mise  en œuvre de la stratégie; 
e) une description des organism es administratifs, dont les resso urces en personnel, chargés de 
la réalisation des actions d’ information et de publicité; 
f) les modalités des actions d’information et de publicité visées à la section 2 y compris 
l’adresse du site ou du portail internet à laquelle les données sont disponibles; 
g) l’indication des modalités d’ évaluation des actions d’information et de publicité au regard 
de la visibilité et de  la notoriété de la politique con cernée, des programmes opérationnels, 
des opérations et du rôle joué par les Fonds et l’Union européenne; 
h) le cas échéant, une descri ption de l’utilisation des pr incipaux résultats du programme 
opérationnel précédent; 
i) une mise à jour annuelle détaillant les mesures d’information et de communication qui 
seront menées.  
 
FR 174   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
1. CADRE  DE LA PROPOSITION/DE  L’INITIATIVE 
 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative  
 1.2. Domaine(s) politique(s) concer né(s) dans la structure ABM/ABB 
 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative  1.4. Objectif(s)  1.5. Justification(s) de la  proposition/de l’initiative 
 1.6. Durée et incidence financière  1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 
2. MESURES
 DE GESTION 
 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
 2.2. Système de gestion et de contrôle  2.3. Mesures de prévention de s fraudes et irrégularités 
3. INCIDENCE
 FINANCIÈRE  ESTIMÉE  DE LA PROPOSITION/DE  L’INITIATIVE 
 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannue l et ligne(s) budgétair e(s) de dépenses 
concernée(s) 
 3.2. Incidence estimée sur les dépenses  
 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses  
 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels  3.2.3. Incidence estimée sur les créd its de nature administrative 
 3.2.4. Compatibilité avec le cadr e financier pluriannuel actuel 
 3.2.5. Participation de tiers au financement  3.3. Incidence estimée sur les recettes 
 
FR 175   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
1. CADRE  DE LA PROPOSITION/DE  L’INITIATIVE 
1.1. Dénomination de la prop osition/de l’initiative 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions 
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds eur opéen agricole pour le développement rural 
et au Fonds européen pour les affaires maritim es et la pêche relevant du cadre stratégique 
commun, portant dispositions gé nérales sur le Fonds européen  de développement régional, 
le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 
1083/2006. 
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB78 
13. Politique régionale, activités ABB 13 03 (Fo nds européen de développement régional 
et autres interventions régionale s) et 13 04 (Fonds de cohésion). 
4. Emploi et affaires sociales, activ ité ABB 04 02 (Fonds social européen). 
1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 
■ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle  
 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action 
préparatoire79 
 La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante  
 La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action  
1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannue l(s) de la Commission visé(s) par la 
proposition/l’initiative 
L’objectif de la politique de cohésion est de réduire les écarts de développement entre les 
régions, en accordant une attent ion particulière aux zones rura les, aux zones où s’opère une 
transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou 
démographiques graves et permanents, ainsi que de contribuer à la réalisation des objectifs 
établis dans la stratégie Europe 2020 pour une cr oissance intelligente, du rable et inclusive, 
notamment des principaux objectifs qua ntitatifs qui y ont été définis. 
1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et ac tivité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Le FEDER vise à renforcer la  cohésion économique, sociale et  territoriale de l’Union 
européenne par le cofinancement d’investi ssements dans les États membres, tandis que 
l’ESF œuvre en faveur de l’emploi, l’éducation et l’inclusion sociale. 
                                                 
78 ABM: Activity-Based Management  – ABB: Activity-Based Budgeting.  
79 Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragra phe 6, point a) ou b), du règlement financier.  
 
FR 176   FR Le Fonds de cohésion aide les États membre s à réaliser des investissements dans les 
réseaux de transport et l’environnement. 
Les objectifs spécifiques de  l’intervention des Fonds  sont les suivants: 
- renforcer la recherche, le dével oppement technologique et l’innovation; 
- améliorer l’accessibilité, l’ut ilisation et la qualité des technologies de l’information 
et de la communication (TIC); 
- renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du secteur agricole 
(pour le FEADER) et du secteur de la pêch e et de l’aquaculture  (pour le FEAMP); 
- soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO 2 dans tous les 
secteurs; 
- favoriser l’adaptation aux changements c limatiques ainsi que la  prévention et la 
gestion des risques; 
- protéger l’environnement et encourager  l’utilisation rationn elle des ressources; 
- promouvoir le transport durable et suppr imer les goulets d’étranglement dans les 
principales infrastructures de réseaux; 
- favoriser l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre; 
- promouvoir l’inclusion sociale et  lutter contre la pauvreté; 
- investir dans l’éducation, les compétences et l’apprentissage tout  au long de la vie; 
- renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique. 
Activité(s) ABM/ABB concernée(s): 
13 03: Fonds européen de développement régi onal et autres interv entions régionales. 
13 04: Fonds de cohésion. 
04 02: Fond social européen. 
 
FR 177   FR 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) 
Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. 
La politique de cohésion contribue sensible ment à propager la croissance et de la 
prospérité dans toute l’Union, à réaliser le s objectifs stratégiques eu ropéens et à atténuer 
les disparités économiques, so ciales et territoriales. 
1.4.4. Indicateurs de résult ats et d’incidences 
Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. 
La Commission propose un socle commun d’indicateurs de réal isations qui peuvent être 
agrégés au niveau de l’UE. Les indicateurs de réalisations communs figurent dans les 
annexes des règlements spécifiques des Fond s. Les indicateurs de résultats seront 
obligatoires pour tous les programmes et priori tés. Les incidences des programmes seront 
évaluées à l’aune des objectif s généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020, ainsi 
que d’indicateurs relatifs au PI B et au chômage s’il y a lieu. 
1.5. Justification(s) de la pr oposition/de l’initiative 
1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
L’Union promeut la cohésion économique, soci ale et territoriale ainsi que la solidarité 
entre les États membres. La proposition définit le  cadre de la politique de cohésion pour la 
prochaine période de programmation (2014-2020). 
1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE 
L’action de l’UE est justifiée à la fois par le s objectifs établis à l’arti cle 174 du traité et par 
le principe de subsidiarité . La qualité pour agir émane de l’article 3 du traité sur l’Union 
européenne, qui dispose que «[l’Union] pr omeut la cohésion économique, sociale et 
territoriale, et la so lidarité entre les États membres», de l’article 175 TFUE, qui prévoit 
explicitement que l’Union recourt aux Fond s structurels à cet effet, ainsi que de 
l’article 177, qui définit le rôle du Fonds de cohésion. Les objectifs du Fonds social 
européen (FSE), du Fonds européen de déve loppement régional (FED ER) et du Fonds de 
cohésion (FC) sont définis, respectivement , aux articles 162, 176 et 177 TFUE. Dans les 
analyses d’impact correspondantes  figurent davantage de précisions concer nant la valeur 
ajoutée de l’intervention de l’Union. 
Comme indiqué dans le contexte du réexam en du budget de l’Union, le «budget de l’UE 
devrait être utilisé pour financer les biens publics de l’UE, les actions que les États 
membres et les régions ne peuvent pas financer eux-mêmes, ou dans les domaines où il 
peut garantir de meilleurs résultats»80. La proposition législative est conforme au principe 
de subsidiarité puisque les tâches des Fonds sont  établies dans le traité et la politique mise 
en œuvre conformément au prin cipe de gestion partagée et da ns le respect des compétences 
institutionnelles des États membres et des régions. 
1.5.3. Leçons tirées d’expér iences similaires 
L’analyse d’impact accompagnant la  proposition contient un résumé. 
                                                 
80 COM(2010) 700 du 19.10.2010. 
 
FR 178   FR 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle  avec d’autres instruments appropriés. 
Un cadre stratégique commun sera établi. Il tr aduira les objectifs et les priorités d’Europe 
2020 en priorité d’investissement pour le FEDER,  le FC, le FSE, le Feader et le FEAMP, 
de sorte à garantir une util isation intégrée des fonds pour la réalisation d’objectifs 
communs. Il prévoit également des mécanismes de  coordination avec d’autres politiques et 
instruments pertinents de l’Union.  
1.6. Durée et incidence financière 
 Proposition/initiative à durée limitée  
1.  Proposition/initiative en vi gueur du 01/01/2014 au 31/12/2020 
2.  Impact financier de 2014 jusqu’en 2023 
 Proposition/initiative à durée illimitée  
• Mise en œuvre avec une période de mont ée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, 
• puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 
1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)81 
 Gestion centralisée directe  par la Commission 
 Gestion centralisée indirecte  par délégation de tâches d’exécution à: 
•  des agences exécutives 
•  des organismes créés par les Communautés82 
•  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public 
3.  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du 
traité sur l’Union européenne, identifiées da ns l’acte de base concerné au sens de 
l’article 49 du règlement financier 
■ Gestion partagée  avec les États membres  
 Gestion décentralisée  avec des pays tiers  
 Gestion conjointe  avec des organisati ons internationales (à préciser ) 
Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veu illez donner des précisions dans  la partie «Remarques». 
Remarques 
. 
.
                                                 
81 Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement fina ncier sont disponibles sur le site BudgWeb : 
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.  
82 Tels que visés à l’article  185 du règlement financier.  
 
FR 179   FR 2. MESURES  DE GESTION 
2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. 
Le suivi reposera sur un systèm e de gestion partagée. Les comités de suivi créés pour 
chaque programme opérationnel et  les rapports annuels de mise  en œuvre de chacun de ces 
programmes seront au cœur de l’approche préco nisée. Les comités de suivi se réuniront au 
moins une fois par an. Ce système est complé té par des réunions d’examen annuelles entre 
la Commission et les États membres.  
Outre les rapports de mise en œuvre, chaque  programme opérationnel fera l’objet, en 2017 
et en 2019, d’un rapport d’étape axé sur des aspects stratégiques au  niveau des États 
membres. La Commission utilisera ces rapports pour élaborer des rapports stratégiques en 
2017 et en 2019. 
Le système de suivi et d’information reposera sur des indicateurs de réalisations et de 
résultats. Les propositions présentent une série d’indicateurs co mmuns qui serviront à 
l’agrégation des données au niveau de l’Union. Aux moments clés de la période de mise en 
œuvre (2017 et 2019), des données  analytiques supplémentaires sur l’état d’avancement 
des programmes seront intégrées aux rapports annuels de mise en œ uvre. Le système de 
suivi et d’information exploite pleinement le  potentiel du transfert él ectronique de données. 
Des dispositifs d’évaluation se ront mis en place pour évalue r l’efficacité, l’efficience et 
l’incidence de l’intervention concernée co mpte tenu notamment des grands objectifs 
d’Europe 2020 et d’autres indi cateurs d’incidence pertinents. 
2.2. Système de gestion et de contrôle 
2.2.1. Risque(s) identifié(s) 
Depuis 2007, la Cour des comptes européenne établit dans son rappor t annuel, pour chaque 
exercice (2006-2009), une estimation du taux d’erre ur pour l’ensemble de la politique de 
cohésion fondée sur un échantillon aléatoire de transactions c onstitué sur une base annuelle 
et de manière indépendante. 
L’estimation du taux d’erreur établie par la Cour  des comptes pour la po litique de cohésion 
est élevée par rapport à celles calculées pou r d’autres domaines d’intervention du budget 
au cours de cette même période, et elle s’est inscrite dans une fourch ette de 5 % à 10 % des 
dépenses pour la période de programmation act uelle. L’estimation de la Cour des comptes 
porte toutefois sur toutefois les paiements in termédiaires effectués par la Commission au 
bénéfice des États membres avant que tous les contrôles prévus pour les programmes 
2007-2013 n’aient été réalisés au ni veau national et de l’Union. 
Les règles actuellement en vigueur prévoien t que les paiements intermédiaires sont 
certifiés par l’autorité de certification aprè s qu’un contrôle documentaire de toutes les 
dépenses déclarées par les bénéficiaires a été effectué mais, souvent, avant que n’aient été 
réalisés les contrôles de ges tion détaillés sur place ou les activités d’audit ultérieures. Cela 
signifie donc que dans le cadre des dispositif s de financement pluriannuel, des contrôles 
sont réalisés avant, mais également après l’a udit de la Cour des comptes, et que le taux 
d’erreur résiduel, à l’issue de tous les contrô les prévus, peut être se nsiblement inférieur à 
 
FR 180   FR celui détecté par la Cour. L’expérience montre que  le taux d’erreur rési duel à la fin de la 
période de programmation, une fois tous les c ontrôles effectués, est de l’ordre de 2 % à 
5 %. 
La proposition prévoit les mesures ci-après pour réduire le taux d’erreur lié aux paiements 
intermédiaires effectués par la Commission ( celui dont fait état la  Cour des comptes). 
1) Les paiements intermédiaires de la  Commission seront plafonnés à 90  % du 
montant dû à l’État membre, vu qu’une pa rtie seulement des contrôles ont été 
effectués au niveau national à ce stade. Le solde sera payé aprè s l’apurement annuel des 
comptes, une fois que l’autorité de gestion et l’autorité d’audit auront fourni les éléments 
probants de l’audit et une assurance raison nable. Toute irrégularité détectée par la 
Commission ou la Cour des comptes après la transmission des comptes annuels certifiés 
par l’autorité de gestion ou de certification entraînera une correction nette. Les États 
membres seront ainsi davantage incités à veille r à la régularité des dépenses certifiées 
déclarées à la Commission par ra pport à la méthode actuelle, qui permet un recyclage plus 
important des fonds remboursés sur toute la durée des programmes. 
2) L’introduction d’un apurement annuel de s comptes et d’une clôture annuelle des 
opérations achevées ou des dépenses exécutées  incitera davantage les autorités nationales 
et régionales à entrep rendre des contrôles de qualité en temps opportun en vue de la 
certification annuelle des comptes à la  Commission. Ces mesures marquent un 
renforcement des dispositifs actuels de gestion financière et offrent davantage de certitudes 
dans l’optique de l’exclusion des dépenses irrégulières des comptes sur une base annuelle 
plutôt qu’à la fin de la  période de programmation. 
Les mesures précédemment décrites (les  nouvelles modalités de remboursement, 
l’apurement et la clôture annuels  ainsi que les corrections nett es) permettront de ramener le 
taux d’erreur en dessous de 5 % et d’aboutir à un taux d’erre ur résiduel à la clôture des 
programmes plus proche du seuil de matérialité de 2 % appliqué par la Cour des comptes. 
Cette estimation dépend néanmoins de la capac ité de la Commission et des États membres 
à réagir aux principaux ri sques exposés ci-après. 
Une analyse des erreurs dont la Cour et la  Commission ont fait état  au cours des cinq 
dernières années montre que les principales erreurs détectées sont concentrées dans un 
nombre limité de programmes dans certains États membres . Les taux d’erreur fondés 
sur des échantillons statistiques rapportés par les autorités d’a udit font également état de 
variations sensibles entre les différents programmes et confor tent donc cette analyse. La 
proposition d’axer les activités et les ressources d’audit sur le s programmes à haut risque et 
de prévoir des mesures de contrôle proporti onnées pour les programme s dotés de systèmes 
de contrôle efficaces, permettrait de faire fa ce aux principaux risques de manière plus 
efficace et de mieux utiliser les ressources dis ponibles pour l’audit au niveau national et au 
niveau de la Commission. La possibilité de bénéficier de dispos itifs proportionnés en 
fonction de la situation de  chaque programme peut, en elle-même, favoriser une 
amélioration de l’efficacité des mesures de contrôle.  
L’analyse des erreurs qui ont échappé aux syst èmes nationaux de gestion et de contrôle 
mais qui ont été détectées par la Cour des co mptes lors des audits qu’elle a menés entre 
2006 et 2009, témoigne également d’une concentr ation des risques dans  les catégories ci-
après. 
 
FR 181   FR Pour le FEDER et le Fonds de cohésion , environ 41 % du total de s erreurs quantifiables 
détectées étaient imputables à des erreurs liées à la passation de marchés . Les erreurs 
liées à l’éligibilité  représentaient 39 % du total et étaien t de types divers (erreurs dans la 
sélection de projets, financement de catégorie s de coûts non éligibles ou de coûts exclus de 
la période ou de la zone éligible, erreur s dans le calcul du taux de cofinancement, 
financement de TVA inéligible, etc.). Des lacunes de la piste d’audit  représentaient 11 % 
(leur nombre ayant progressivement diminué du fait du renforcemen t des contrôles de 
gestion) et les erreurs liées au problème complexe des projets générateurs de recettes  
(recettes non déduites ou établies suivant un calcul incorrect et, partant, un taux de 
cofinancement trop élevé) 6 % de s erreurs quantifiables relev ées au cours de la période 
sous revue. 
Pour le FSE, les problèmes d’éligibilité ont contribué à hauteur de 58 % environ au total 
des erreurs quantifiables détectées et c oncernaient notamment des participants non 
éligibles, des coûts directs et indirects non éligibles, des paie ments effectués avant ou après 
la période d’éligibil ité, la déclaration de dépenses non é ligibles sur une base  forfaitaire, des 
coûts non éligibles liés à des bourses et des subventions p ubliques, la non-déduction de 
recettes lors du calcul des dépenses éligibles ou des erreurs de calcul dans l’établissement 
des recettes, des services payés ma is non fournis ou encore la TVA. Les problèmes de 
précision (7 % des erreurs quantifiables détectées) concernaient la ventilation incorrecte 
de coûts directs et indirects,  la justification inopportune de la méthode d’imputation des 
frais indirects, des erreurs dans le calcul de s dépenses, le non-respect du principe des coûts 
réels, la surdéclaration de coût s, des erreurs dans le calcul du taux de cofinancement et des 
déclarations multiples de coûts de personnel. Des problèmes concernant la piste d’audit 
ont été à la source de 35 % des erreurs et étai ent liés à l’absence de justificatifs essentiels, 
notamment au niveau des bénéficiaires.  
Bien que la Commission prenne des mesure s avec les États membres pour réduire le 
nombre d’erreurs, ces points, en attenda nt que la proposition soit adoptée et dûment 
appliquée par les États membres, pourraient re ster des zones à risques pour la période de 
programmation 2014-2020. 
Les erreurs liées aux passations de marchés, en particulier, sont une source d’erreurs 
importante dont l’incidence estimée est de l’or dre de 2 % à 4 % par an en moyenne pour 
l’actuelle période de programmation. Les propositions formulées pour la politique de 
cohésion permettront des contrôles plus effi caces. Pour réduire sensiblement le taux 
d’erreur dans le cadre de la politique de  cohésion, il importe toutefois que ces mesures 
soient complétées par une clar ification et une simplification des règles de passation de 
marché. En l’absence de pro cédures rationnelles en matière  de marchés publics et d’une 
amélioration de l’application des règles y afférentes par les ad ministrations et les 
bénéficiaires dans les États membres, la poli tique de cohésion continuera d’afficher le 
même taux d’erreur relatif aux passations de ma rchés. La révision en cours de la directive 
sur les marchés publics devrait donc être l’occa sion de contribuer à la réduction du nombre 
d’erreurs dans le contexte de la politi que de cohésion, tel qu’ indiqué ci-dessus. 
2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
L’architecture proposée pour les systèmes de gestion et  de contrôle représente une 
évolution par rapport au dispositif app liqué sur la période 2007-2013, et préserve 
l’essentiel des missions accomplies pendant la période en cours, notamment les contrôles 
administratifs et les vérifications sur place, l’ audit des systèmes de gestion et de contrôle 
ainsi que les audits opérationne ls. Elle maintient également le  rôle de la Commission ainsi 
 
FR 182   FR que les possibilités d’interruption, de suspensi on et de correction fi nancière dont celle-ci 
dispose. 
Pour responsabiliser davantage les autorité s chargées du programme, celles-ci seraient 
accréditées par un organisme d’acc réditation national chargé de leur surveillance continue. 
La proposition offre la possibilité de conserver la  structure actuelle, qui s’articule autour de 
trois autorités principales par programme,  dans les cas où ce système a prouvé son 
efficacité. Cela étant, elle permet aussi de  fusionner les autorités de gestion et de 
certification afin de réduire le nombre d’autorités intervenant dans l’État membre. Un 
nombre moins important d’organismes compét ents permettrait de réduire la charge 
administrative et d’accroître le potentiel de renforcement des capa cités administratives, 
mais aussi de clarifier la ré partition des responsabilités. 
Les coûts des activités de contrôle (au niveau national et régional, à l’exclusion des coûts 
de la Commission) sont estimés à 2 % environ du total des fonds administrés au cours de la 
période 2007-201383. La ventilation de ces coûts de contrôle est la suivante: 1 % est 
imputable à la coordination nationale et à la  préparation du programme, 82 % à la gestion 
du programme, 4 % à la certification et 13 % à l’audit. 
Les mesures suivantes feront augm enter les coûts des contrôles: 
- la création et le fonctionne ment d’un organisme d’accréditati on (dont le coût  pourrait être 
compensé par la fusion des autorités de gestion et de certification, si l’État membre opte 
pour cette solution); 
- la présentation de comptes annuels certifiés et d’une déclaration a nnuelle d’assurance de 
gestion, qui implique que tous les contrôles nécessaires ont ét é effectués pendant l’exercice 
concerné (ce qui pourrait exiger un e ffort administratif supplémentaire); 
- les activités de contrôle supplémentaires imposées aux autorités d’audit pour la 
vérification de la déclaration de gestion, ou les c ontraintes liées à la  nécessité, pour ces 
autorités, d’achever leurs aud its et d’émettre un avis dans  un délai plus court que celui 
prévu par les règles en vigueur. 
Certaines mesures permettront toutefoi s de réduire les coûts des contrôles: 
- la possibilité de fusionner les autorités de gestion et de certification, qui permettrait à 
l’État membre d’économiser une part important e des 4 % que représentent actuellement les 
coûts liés à la certification, gr âce à l’amélioration de l’effi cacité administrative, aux 
besoins de coordination moindres et à la réduction de l’étendue des audits; 
- l’utilisation des coûts simplifiés et des plan s d’action communs, qui permettrait de réduire 
la charge et les coûts administratifs à tous  les niveaux, pour les administrations comme 
pour les bénéficiaires; 
- les dispositifs de contrôle proportionnés pour  les contrôles de gestion et les audits; 
- la clôture annuelle, grâce à laquelle les coût s liés à la conservation de documents à des 
fins de contrôle vont dimi nuer pour les administrations  et les bénéficiaires. 
                                                 
83 Voir l’étude intitulée « Regional governance in the context of globalisation : reviewing governance mechanisms & administrative costs. 
Administrative workload and costs for Member State public  authorities of the implementation of ERDF and Cohesion Fund », 2010  
 
FR 183   FR Globalement, ces mesures devraient donc en traîner une redistribution des coûts des 
contrôles (qui resteraient autour de 2  % du total des fonds administrés) plutôt qu’une 
augmentation ou une baisse de ces coûts . Cette redistribution des coûts (entre les 
fonctions et du fait des dispositifs de cont rôle proportionné, ains i qu’entre les États 
membres et entre les programmes) devrait tout efois permettre une at ténuation des risques 
plus efficace et déboucher sur un taux d’erreur inférieur à 5 %. 
Outre la modification des dispositifs de  gestion financière et de contrôle, qui 
contribue à une détection efficace et à l’exclusion précoce des erreurs dans les 
comptes, la proposition prévoit une simplifi cation dans plusieurs domaines en vue de 
prévenir les erreurs . Comme indiqué ci-dessus, les me sures proposées permettraient de 
traiter 55 % des erreurs détect ées pour la période actuelle. 
Ces mesures sont notamment les suivantes: 
- étendre l’usage des coûts simplifiés en vue de réduire le nombre d’erreurs liées à la 
gestion financière, aux règles d’éligibilité et à la  piste d’audit, et axer davantage la mise en 
œuvre et les contrôles sur l’exécution des opérations; 
- concentrer les fonds de manière plus théma tique dans l’optique de diminuer le nombre 
d’erreurs liées à la grande diversité des in terventions et, partant, aux multiples règles 
d’éligibilité applicables; 
- clarifier les règles de  sélection des projets; 
- adopter une méthode plus simple fondée sur des montants forfaitaires pour les projets 
générateurs de recettes, afin de réduire le ris que d’erreur dans le ca lcul et la déduction des 
recettes générées; 
- clarifier et simplifier les règles d’éligibilité et les harmoniser avec celles d’autres 
instruments de soutien financier de l’Union, af in de réduire le nombre d’erreurs survenant 
lorsque les bénéficiaires béné ficient d’une assistance provena nt de différentes sources; 
- mise en place obligatoire de la gestion et de l’échange électroni ques de données entre les 
administrations et les bénéficiai res dans l’optique de réduire le taux d’erreur résultant de 
modalités inadéquates de conservation des documents et de simplifier la charge 
administrative supportée par les bénéficiaires; 
- mise en place de la clôture annuelle des opé rations ou dépenses, qui permettra de réduire 
le nombre d’erreurs liées à la piste d’audit grâce au raccourcissement de la période de 
conservation des documents, et d’éviter l’ augmentation sensible de la charge 
administrative associée à la clôture unique à la fin de la période de programmation. 
La plupart des mesures de simplification recens ées ci-dessus contribueraient également à la 
réduction de la charge administrative pour le s bénéficiaires et re présenteraient donc une 
réduction simultanée du risque d’erreu r et de la charge administrative. 
2.3. Mesures de prévention de s fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures de prévention et de  protection existantes ou envisagées. 
Les services chargés des Fonds structurels et  l’OLAF ont instauré une stratégie commune 
de prévention de la fraude, qui  prévoit que la Commission et  les États membres prennent 
 
FR 184   FR une série de mesures pour lutter contre la fra ude dans le cadre des ac tions structurelles en 
gestion partagée. 
Les deux DG élaborent actuellement un modèle de  cotation des risques de fraude destiné à 
être utilisé par les autorités de ges tion pour 116 programmes relevant du FSE et 
60 programmes relevant du FEDER. 
La récente communication de la  Commission sur la stratégie de lutte contre la fraude 
[COM(2011) 376 final du 24.6.2011] a qualifié la st ratégie existante de bonne pratique et 
envisagé de compléter celle-ci par des me sures dont la plus importante, telle que 
préconisée par la proposition de la Commi ssion pour 2014-2020, est la mise en place par 
les États membres de mesures de prévention de la fraude efficace s et proportionnées aux 
risques. 
L’actuelle proposition de la Commission contie nt une obligation exp licite d’instaurer de 
telles mesures en vertu de l’article 86, para graphe 4, point c). Cett e disposition devrait 
accroître la vigilance à l’égard de la fraude dans l’ensemble  des entités pa rticipant à la 
gestion et au contrôle des fonds dans les États membres, et rédui re ainsi le risque de fraude. 
 
FR 185   FR 3. INCIDENCE  FINANCIÈRE  ESTIMÉE  DE LA PROPOSITION/DE  L’INITIATIVE 
3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannue l et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses 
concernée(s) 
• Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre  des rubriques du cadre financier pl uriannuel et des lignes budgétaires. 
Ligne budgétaire  Nature de 
la dépense  Participation  Rubrique 
du cadre 
financier 
pluriannuel 
 Numéro  
 CD (84) de pays 
AELE85 de pays 
candidats86 de pays 
tiers au sens de l’article 
18, paragraphe 1, 
point a) bis, du 
règlement financier  
1 
Croissance 
intelligente 
et inclusive 
Nouvelles 
rubriques 
pour 2014-
2020 04 02 17 FSE – Convergence 
04 02 19 FSE – Compétitivité Régionale 
13 03 16 FEDER – Convergence 
13 03 18 FEDER – Compétitivité Régionale 13 03 19 FEDER – Coopération territoriale 
européenne 
13 04 02 Fonds de cohésion CD NON NON NON NON 
• Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Non 
Dans l’ordre  des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. 
Ligne budgétaire  Nature de 
la dépense  Participation  
Rubrique 
du cadre 
financier 
pluriannuel Nombre de 
[Rubrique…………………………………..]  CD/CND  de pays 
AELE de pays 
candidats de pays 
tiers au sens de l’article 
18, paragraphe 1, 
point a) bis, du 
règlement financier  
[…] [XX YY YY YY] 
[…] […] OUI/NO
N OUI/NON OUI/NO
N OUI/NON 
                                                 
84 CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.  
85 AELE: Association européenne de libre-échange.  
86 Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.  
 
FR 186   FR 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1. Synthèse de l’incidenc e estimée sur les dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)  
Rubrique du cadre financier pluriannuel:  Numéro 
1 Croissance intelligente et inclusive 
 
DG: REGIO et EMPL    Année
N87 
 Année
N+1 Année 
N+2 Année
N+3 Année
N+4 Année
N+5 Année
N+6 TOTAL 
y Crédits opérationnels  (prix de 2011) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020  
Engagements (1)  
37.00
4,476
36.94
2,785   
37.56
4,774
37.37
5,939   
38.02
3,079
37.75
8,354  
38.37
9,867
38.15
3,836   
38.72
2,325
38.56
2,407   
39.02
1,277
38.94
8,791   
39.30
3,920
39.33
3,716  268.019,718 267
.075,828  
Nouvelles lignes budgétaires pour le FEDER 
et le FSE  
Paiements (2) 5.662
,0725
.648,
111.29
7,046
11.25
4,37521.86
3,675
21.77
8,321  28.57
6,824 .
448,4
6931.78
9,232
31.61
2,1936.70
2,873
36.50
2,39234.77
4,287
34.60
2,638170.666,010 169
.846,485
Engagements (1a)  
9.482
,5819
.572,
122 9.751,
2409.
614,2
64  
9.968,
9039.
631,0
37  
10.13
8,977
9.702,
463  
10.30
8,621
9.883,
1122 10.45
6,512
10.05
3,301   
10.59
5,853
10.21
7,011  70.702,687 68.6
73,310  Nouvelle ligne budgétaire pour FC avant 
transfert vers une nouve lle ligne budgétaire au 
titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe
 
Paiements (2a) 1.499
,39712.821,
0472.5.410,
6384.7.352,
2906.8.652,
8007.9.699,
9649.8.801,
7329.44.237,869 41.5
53,920  
                                                 
87 L’année N est l’année du début de la mise  en œuvre de la proposition/de l’initiative.  
 
FR 187   FR .455,
451825,6
65 862,2
38 017,6
86 248,3
9 845,3
52 299,1
37 
Engagements (1b) 1.397,
51.401,
81.403,
8 1.414,
81.440,
91.451,
31.489,
910 000,0 Transfert vers la ligne budgétaire au titre du 
mécanisme pour l’interc onnexion en Europe Paiements (2b) 4,8 903,8 1003,8 1103,2 1129,9 1177,6 1303,6 6 626,7
Crédits de nature administrative  financés 
par l’enveloppe de certains programmes opérationnels88 0 0 0 0 0 0 0 0 
13.01.04.03 –Personnel externe (FEDER)   (3) 3,060  3,060  3,060  3,060  3,060 3,060  3060 21,420 
13.01.04.03 –Personnel externe (FC)   1,340  1,340  1,340  1,340  1,340 1,340 1,340 9,380 
04.01.04.01 – Personnel externe (FSE)   5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 35,000 
Total personnel ext erne (anciennes lignes 
BA)   9,400 9,400  9,400  9,400  9,400  9,400  9,400  65,800 
AUTRES CRÉDITS DE NATURE 
ADMINISTRATIVE DE LA DG REGIO   13,365 13,365  13,365  13,365  13,365  13,365  13,365  93,555
 
AUTRES CRÉDITS DE NATURE 
ADMINISTRATIVE DE LA DG EMPL   16,000 16,000 16,000 16,000 16,000 16,000 16,000 112,000 
Engagements =1+1a 
+3 46.52
5,822
46.55
3,672  47.35
4,779
47.02
8,968  48.03
0,747
47.42
8,155  48.55
7,608
47.89
5,064  49.06
9,711
48.48
4,284  49.51
6,554
49.04
0,857  49.93
8,537
49.58
9,492  338.993,760 336
.020,493  TOTAL des crédits 
pour la DG REGIO, la DG EMPL et la 
DG MOVE 
Paiements =2+2a 
+3 7.200
,2357
.142,
316 14.15
6,859
14.11
8,805  27.31
3,078
26.67
9,324  35.96
7,879
34.50
4,920  40.48
0,798
38.89
9,345  46.44
1,602
46.38
6,509  43.61
4,784
43.94
0,540  215.175,234 211
.671,759  
 
  
y TOTAL des crédits opérationnels  Engagements (4) 46.48 47.31 47.99 48.51 49.03 49.47 49.89 338722,405 335.
                                                 
88 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (ancien nes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.  
 
FR 188   FR 7,058
46.51
4,907
 6,014
46.99
0,203  1,982
47.38
9,390 
 8,843
47.85
6,299
 0,946
48.44
5,519
 7,789
49.00
2,092
 9,772
49.55
0,727
 749,138  
Paiements (5)         
y TOTAL des crédits de nature administrative financés par 
l’enveloppe de certains programmes spécifiques  (6) 38,765 38,765 38,765 38, 765 38,765 38,765 38,765 271,355 
Engagements =4+ 6 46.52
5,822
46.55
3,672
 47.35
4,779
47.02
8,968
 48.03
0,747
47.42
8,155  
 48.55
7,608
47.89
5,064
 49.06
9,711
48.48
4,284
 49.51
6,554
49.04
0,857
 49.93
8,537
49.58
9,492
 338.993,760 336
.020,493
 TOTAL des crédits  
relevant de la RUBRIQUE 1 
du cadre financier pluriannuel  
Paiements =5+ 6         
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative: sans objet.  
Engagements (4)         y TOTAL des crédits opérationnels  
Paiements (5)         
y TOTAL des crédits de nature administrative financés par 
l’enveloppe de certains programmes spécifiques  (6)         
Engagements =4+ 6         TOTAL des crédits  
relevant des RUBRIQUES 1 à 4 
du cadre financier pluriannuel 
(Montant de référence)  Paiements =5+ 6         
 
 
FR 189   FR  
Rubrique du cadre financier pluriannuel:  5 «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale) 
   Année
N Année
N+1 Année 
N+2 Année
N+3 Année
N+4 Année
N+5 Année
N+6 TOTAL 
DG: REGIO  
y Ressources humaines 80,187 80,187  80,187  80,187  80,187  80,187  80,187  561,309 
y Autres dépenses administratives 3,800 3,800  3,800  3,800  3,800  3,800  3,800  26,600 
TOTAL DG REGIO Crédits  83,987 83,987  83,987  83,987  83,987  83,987  83,987  587,909 
 
739109    Année
N Année
N+1 Année 
N+2 Année
N+3 Année
N+4 Année
N+5 Année
N+6 TOTAL 
DG: EMPL  
y Ressources humaines 25,400 25,400  25,400  25,400  25,400  25,400  25,400  177,800 
y Autres dépenses administratives         
TOTAL DG EMPL Crédits  25,400  25,400  25,400  25,400  25,400  25,400  25,400  177,800 
 
 
FR 190   FR  
TOTAL des crédits 
relevant de la RUBRIQUE 5 
du cadre financier pluriannuel  (Total des engagements 
= Total des paiements) 109,387 109,387 109,387  109,387 109,387 109,387 109,387 765,709 
En millions d’euros (à la 3e décimale) 
   Année
N89 
 Année
N+1 Année 
N+2 Année
N+3 insérer autant d’années que 
nécessaire, pour refléter la durée 
de l’incidence (cf. point 1.6)  TOTAL 
Engagements  46.63
5,210  
46.66
3,059  47.46
4,166
47.13
8,355  48.14
0,134
47.53
7,542  48.66
6,995
48.00
4,451  49.17
9,098
48.59
3,671  49.62
5,941
49.15
0,244  50.04
7,924
49.69
8,879  339.759,469 336
.786,202  TOTAL des crédits  
relevant des RUBRIQUES 1 à 5 
du cadre financier pluriannuel  
Paiements          
                                                 
89 L’année N est l’année du début de la mise  en œuvre de la proposition/de l’initiative.  
 
FR 191   FR 3.2.2. Incidence estimée sur le s crédits opérationnels 
•  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisati on de crédits opérationnels 
•  La proposition engendre l’utilisation de cr édits opérationnels comme exp liqué ci-après. La politique  de cohésion fait l’objet d’une 
gestion partagée. Tandis que les priorités st ratégiques sont fixées au niveau de l’Un ion, la gestion effective au quotidien rel ève de la 
responsabilité des autorités de ge stion au niveau nationa l, régional et local. Bien que la  Commission propose des indicateurs d e réalisations 
communs, les objectifs concrets en matière de résultats sont proposées pa r les autorités en question da ns le cadre de leur prog ramme 
opérationnel et approuvés par la Commission. Il est donc difficile de préciser les objectifs pour les réalisations avant que le s programmes 
ne soient rédigés, négociés et approuvés en 2013-2014. 
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale) 
  Année 
N Année 
N+1 Année 
N+2 Année 
N+3 insérer autant d’années que nécessaire, pour 
refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)  TOTAL  
RÉALISATIONS  Indiquer les 
objectifs et les 
réalisations 
 
Ø Type 
de 
réalisa
tion90 Coût 
moye
n  
de la 
réalisa
tion 
Nombre de 
réalisations Coût 
Nombre de 
réalisations Coût 
Nombre de 
réalisations Coût 
Nombre de 
réalisations Coût 
Nombre de 
réalisations Coût 
Nombre de 
réalisations Coût 
Nombre de 
réalisations Coût Nbre 
total de 
réalisatio
ns Total  
cost 
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 191…                  
Réalisation                   
Réalisation                   
Réalisation                   
Sous-total objectif spécifique n° 1                 
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…                 
                                                 
90 Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui ser ont fournis (par exemple: nombre  d’échanges d’étudiants financés,  nombre de km de routes construites, etc.).  
91 Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».  
 
FR 192   FR Réalisation                   
Sous-total objectif spécifique n° 2                 
COÛT TOTAL                  
 
.
 
FR 193   FR 3.2.3. Incidence estimée sur les créd its de nature administrative 
3.2.3.1. Synthèse 
•  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature 
administrative. 
•  La proposition engendre l’utilisation de  crédits de nature administrative, 
comme expliqué ci-après. 
DG REGIO  
En millions d’euros (à la 3e décimale) 
 Année 
N92 Année 
N+1 Année 
N+2 Année 
N+3 Année 
N+4 Année 
N+5 Année 
N+6 TOTAL 
 
RUBRIQUE 5 
du cadre financier 
pluriannuel         
Ressources 
humaines REGIO 80,187 80,187  80,187 80,187 80,187 80,187  80,187561,309
 
Autres dépenses 
administratives 3,800 3,800  3,800 3,800 3,800 3,800  3,800 26,600 
Sous-total 
RUBRIQUE 5 
du cadre financier 
pluriannuel 83,741 83,741  83,741 83,741 83,741 83,741  83,741586,187
 
 
Hors RUBRIQUE 593 
du cadre financier 
pluriannuel94         
Ressources 
humaines REGIO 4,4 4,4 4,4 4,4 4,4 4,4 4,4 30,8 
Autres dépenses  
de nature 
administrative 13,365 13,365 13,365 13, 365 13,365 13,365 13,365  93,555 
Sous-Total  
hors-RUBRIQUE 5 
du cadre financier 
pluriannuel  17,765
 17,765 
 17,765
 17,765
 17,765
 17,765 
 17,765
 124,355
 
 
TOTAL  101,506 101,506  101,506  101,506  101,506  101,506  101,506  710,542
                                                 
92 L’année N est l’année du début de la mise  en œuvre de la proposition/de l’initiative.  
93 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvr e de programmes et/ou d’actions de l’UE 
(anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.  
94 Personnel externe financé sur les anciennes lignes «BA», sur la base de  la dotation finale pour les ressources humaines pour 2 011, 
y compris le personnel externe au siège et dans les délégations.  
 
FR 194   FR  
DG EMPL  
En millions d’euros (à la 3e décimale) 
 Année 
N95 Année 
N+1 Année 
N+2 Année 
N+3 Année 
N+4 Année 
N+5 Année 
N+6 TOTAL 
 
RUBRIQUE 5 
du cadre financier 
pluriannuel         
Ressources 
humaines 25,400 25,400 25,400 25, 400 25,400 25,400 25,400 177,800 
Autres dépenses 
administratives         
Sous-total 
RUBRIQUE 5 
du cadre financier 
pluriannuel 25,400 25,400 25,400 25,400 25,400 25,400 25,400 177,800 
 
Hors RUBRIQUE 596 
du cadre financier 
pluriannuel         
Ressources 
humaines 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000  35,000 
Autres dépenses  
de nature 
administrative 16,000 16,000 16,000 16, 000 16,000 16,000 16,000  112,000 
Sous-Total  
hors-RUBRIQUE 5 
du cadre financier 
pluriannuel 21,000 21,000 21,000 21,000 21,000 21,000 21,000 147,000 
 
TOTAL  46,400 46,400 46,400 46,400 46,400 46,400 46,400 324,800
 
TOTAL  148,933 148,933 148,933  148,933  148,933  148,933  148,933  1.042,531
                                                 
95 L’année N est l’année du début de la mise  en œuvre de la proposition/de l’initiative.  
96 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvr e de programmes et/ou d’actions de l’UE 
(anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.  
 
FR 195   FR 3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
•  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisati on de ressources humaines. 
•  La proposition/l’initia tive engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après (Les chiffres utilisés pour  l’année n 
sont ceux de 2011). 
DG REGIO  
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale) 
 Année 
N Année
N+1 Année N+2 Année 
N+3 Année
N+4 Année
N+5 Année 
N+6 
y Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) REGIO  
13 01 01 01 (au siège et dans les bureaux 
de représentation de la Commission)  606 606 606 606 606 606 606 
13 01 01 02 (en délégation)        
13 01 05 01 (recherche indirecte)        
10 01 05 01 (recherche directe)        
y Personnel externe (en é quivalent temps plein: ETP)97 REGIO  
13 01 02 01 (AC, END, INT sur 
l’enveloppe globale)  48 48 48 48 48 48 48 
13 02 02 (AC, AL, END, INT et JED 
dans les délégations)        
- au siège99 56 56 56 56 56 56 56 13 01 04 0198 
- en délégation         
                                                 
97 AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = agent loca l; END = expert national détaché;  
98 Sous-plafond de personnel externe sur cr édits opérationnels (anciennes lignes «BA»).  
99 Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement ru ral (Feader) et le Fonds europé en pour la pêche (FEP).  
 
FR 196   FR - au siège101 25 25  25 25 25 25 25 13 01 04 
03100 - en délégation         
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur 
recherche indirecte)        
10 01 05 02 (AC, END, INT – Recherche 
directe)        
Autre        
TOTAL  735 735 735 735 735 735 735 
XX est le domaine politique ou le titre concerné. 
Les besoins en ressources humaines seront c ouverts par les effectifs de la DG déjà a ffectés à la gestion de l’action et/ou redé ployés en interne au sein de la 
DG, complétés le cas échéant par toute dota tion additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de l a procédure d’allocation 
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 
Description des tâches à effectuer: 
Fonctionnaires et agents temporaires Contribuer à l’analyse, à la négociation, à la modification et/ou à la préparation en vue 
de leur approbation des propositions de programmes et/ou de projets dans l’État membre XXX. Contribuer à la gestion, au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre 
des programmes et projets approuvés. Veiller au respect des règles régissant le 
programme XXX. 
 
Personnel externe Idem et/ou soutien administratif 
 
                                                 
100 Sous-plafond de personnel externe sur cr édits opérationnels (anciennes lignes «BA»).  
101 Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement ru ral (Feader) et le Fonds europé en pour la pêche (FEP).  
 
FR 197   FR DG EMPL  
Les estimations doivent être exprimées en équivalents plein temps, sans décimales. 
 Année 
N Année 
N+1 Année N+2 Année N+3 Année 
N+4 Année 
N+5 Année 
N+6 
y Emplois du tableau des effectifs (postes de  fonctionnaires et d’agents temporaires)  
04 01 01 (au siège et 
dans les bureaux de 
représentation de la 
Commission) (200 postes, coût 
unitaire: 127  000 euros ) 200 200 200 200 200 200 200 
(en délégation)        
(Recherche indirecte)        
(Recherche directe)        
y Personnel externe (en é quivalent temps plein: ETP)102 
(AC, INT, END de 
«l’enveloppe globale»)         
(AC, AL, END, INT et 
JED dans les 
délégations)        
- au 
siège104 93 93 93 93 93 93 93 04 
01 
04 
01 
103 - en 
délégation         
XX 01 05 02 (AC,        
                                                 
102 AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = agent loca l; END = expert national détaché;  
103 Sous-plafond de personnel externe sur cr édits opérationnels (anciennes lignes «BA»).  
104 Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement ru ral (Feader) et le Fonds europé en pour la pêche (FEP).  
 
FR 198   FR END, INT sur recherche 
indirecte) 
xx 01 05 02 (AC, END, 
INT sur recherche directe)        
Divers xx 01 04 02        
TOTAL  293 293 293 293 293 293 293 
XX est le domaine politique ou le titre concerné. 
Les besoins en ressources humaines seront c ouverts par les effectifs de la DG déjà a ffectés à la gestion de l’action et/ou redé ployés en interne au sein de la 
DG, complétés le cas échéant par toute dota tion additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de l a procédure d’allocation 
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 
 
FR 199   FR 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
•  La proposition/l’initiative est compatible avec le prochain  cadre financier 
pluriannuel. 
•  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique 
concernée du cadre financier pluriannuel. 
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants 
correspondants. 
[…] 
•  La proposition/l’initiative n écessite le recours à l’instru ment de flexibilité ou la 
révision du cadre financier pluriannuel105. 
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants 
correspondants. 
[…] 
3.2.5. Participation de tiers au financement 
• La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancemen t par des tierces parties. 
•  La proposition prévoit un cofinancement du financement européen. Son 
montant exact ne peut être détermin é. Le règlement établit des taux de 
cofinancement maximums différenciés suivant le niveau de développement régional (cf. article 73 de la  proposition de règlement). 
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale) 
 Année 
N Année 
N+1 Année 
N+2 Année 
N+3 Année 
N+4 Année 
N+5 Année 
N+6 Total 
Préciser l’organisme de 
cofinancement ÉM ÉM ÉM ÉM 
ÉM ÉM ÉM 
 
TOTAL crédits 
cofinancés À 
préciser À 
préciser À 
préciser À 
préciser À 
préciser À 
préciser À 
confirmer  
 
 
                                                 
105 Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.  
 
FR 200   FR 3.3. Incidence estimée sur les recettes 
•  La proposition/l’initiative est sans in cidence financière sur les recettes. 
•  La proposition/l’initiative a une inci dence financière décrite ci-après: 
 sur les ressources propres 
(1)  sur les recettes diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)  
Incidence de la pr oposition/de l’initiative106 
Ligne budgétaire de 
recette: Montants 
inscrits pour 
l’exercice en 
cours Année 
N Année 
N+1 Année 
N+2 Année 
N+3 insérer autant d’années que nécessaire, 
pour refléter la durée de l’incidence (cf. 
point 1.6)  
Article ………….         
Pour les recettes diverses qui seront «affectées»,  préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense 
concernée(s). 
[…] 
Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes. 
[…]
                                                 
106 En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent 
être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.  
 
FR 201   FR