Le présent rapport présente l’évaluation, par la Commission, des progrès réalisés par la Bulgarie au titre du MCV depuis novembre 2018. Comme les années précédentes, l’évaluation est le fruit d’une analyse minutieuse de la Commission, qui s’est appuyée sur une coopération étroite avec les autorités bulgares ainsi que sur les contributions de la société civile et d’autres parties prenantes et observateurs. Elle tient également compte de l’évolution des politiques et de la jurisprudence de l’UE dans les domaines concernés par le MCV depuis la création de ce mécanisme.

2. SITUATION GÉNÉRALE

Il a été relevé, dans les rapports précédents, que des facteurs contextuels — qui sortent du cadre du MCV mais présentent une plus grande pertinence au regard de l’état de droit — peuvent, parfois, avoir une incidence négative sur l’avancement des réformes. Figuraient parmi ces facteurs l’instabilité politique générale, un processus législatif imprévisible et un environnement médiatique reconnu comme très préoccupant. En Bulgarie, la période qui s’est écoulée depuis le rapport de novembre 2018 a été caractérisée par une stabilité politique relative, en dépit d’une polémique née d’allégations concernant l’acquisition de biens immobiliers à des prix inférieurs à ceux du marché par des hauts fonctionnaires et des responsables politiques.

Le rapport de novembre 2017 a également mis en lumière des problèmes concernant le processus législatif, citant l’exemple de l’adoption d’amendements à la loi sur le système judiciaire pendant l’été 2017, qui a suscité des préoccupations chez les parties prenantes et débouché sur des recours en justice devant la Cour constitutionnelle bulgare. La nécessité de faire preuve de vigilance en ce qui concerne l’incidence sur l’indépendance du pouvoir judiciaire a été soulignée.

Les médias indépendants et pluralistes revêtent une importance capitale pour le débat démocratique et devraient pouvoir fonctionner dans un environnement exempt de toute pression indue exercée par des intérêts économiques ou politiques. Bien que l’environnement médiatique ne soit pas couvert par les objectifs de référence du MCV, ses déficiences continuent d’avoir une incidence sur le système judiciaire. Tout en respectant pleinement la liberté d’expression et le rôle indispensable des médias pour ce qui est d’obliger les autorités à rendre des comptes et d’informer l’opinion publique, le Conseil supérieur de la magistrature doit endosser la responsabilité fondamentale de prendre la parole pour défendre le principe de l’indépendance de la justice. La politique plus ferme adoptée l’année dernière devrait déboucher sur une action plus vigoureuse de lutte contre la couverture trompeuse dans les médias ou les déclarations des responsables politiques qui portent atteinte à la réputation et à la crédibilité du système judiciaire dans son ensemble. Sont notamment concernés les cas présentant un schéma bien établi de critiques dirigées spécifiquement contre les juges, sur la base du contenu des décisions de justice qu’ils ont rendues, ce qui pourrait compromettre l’indépendance et l’impartialité de la procédure judiciaire.

Mécanismes de soutien à la durabilité de l’état de droit

Une autre facette importante du contexte sous-jacent est le développement d’une infrastructure plus large de l’état de droit, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Ce développement va dans le sens d’une offre de nouveaux outils permettant d’insuffler une dynamique à la consolidation de l’état de droit, y compris aux questions couvertes par le MCV. Au niveau de l’UE, les systèmes judiciaires nationaux font l’objet, depuis plusieurs années, d’un examen dans le cadre du tableau de bord de la justice dans l’UE , et, conjointement avec les cadres de lutte contre la corruption, au titre du semestre européen de coordination des politiques économiques et des réformes structurelles. Ce développement se poursuivra à l’avenir sur la base de la communication de la Commission de juillet 2019 exposant des mesures concrètes visant à renforcer la capacité de l’Union à promouvoir et à faire respecter l’état de droit, par la promotion d’une culture commune de l’état de droit, par la mise en place d’un cycle d’examen de l’état de droit pour suivre l’évolution de la situation dans les États membres, ainsi que par la fourniture d’une réponse efficace. Les orientations politiques de la prochaine Commission, qui exposent l’intention de mettre en place un mécanisme complet de protection de l’état de droit applicable dans l’ensemble de l’UE, avec obligation, pour tous les États membres, d’établir des rapports objectifs, sont gages de continuité dans ce domaine. Au-delà des objectifs de référence du MCV, une protection juridictionnelle effective par des juridictions indépendantes constitue une obligation au titre de l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, en tant qu’expression concrète de la valeur de l’état de droit, comme l’a confirmé la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. L’existence de ces processus horizontaux de suivi de l’état de droit, y compris les cadres de lutte contre la corruption, dans tous les États membres, et la perspective de leur évolution continue, mettent en évidence la nature spécifique du MCV en tant que processus de suivi limité tant en ce qui concerne les États membres concernés que les domaines couverts.

L’élaboration de mécanismes de réforme au niveau national était également au cœur des recommandations de janvier 2017. Celles-ci ont souligné l’importance de concevoir des mécanismes permettant d’internaliser le suivi au niveau national, en l’intégrant dans des processus internes impliquant non seulement les autorités, mais aussi la société civile. Conformément à cette approche, le rapport de novembre 2018 soulignait que la Bulgarie devait continuer à engranger des résultats concrets, tant dans le cadre du MCV qu’à l’avenir, et que le suivi continu par les autorités bulgares était un élément important à cet égard, y compris après la clôture du processus du MCV. Le rapport insistait en particulier sur l’importance que revêtent l’établissement de rapports en toute transparence et le contrôle public pour ce qui est de faire du suivi interne une garantie pour le maintien du cap des progrès et des réformes.

La Bulgarie a déjà mis en place des éléments importants de ce suivi interne et de la consultation des parties prenantes, notamment des conseils consultatifs spécifiques dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. En outre, le gouvernement bulgare a récemment décidé de mettre en place un mécanisme supplémentaire, plus complet, pour le suivi interne a posteriori établi au sein d’un conseil de coordination et de coopération («conseil de suivi a posteriori»). Le nouveau conseil de suivi a posteriori entamera ses travaux à la clôture du processus du MCV, se réunissant au moins une fois tous les trois mois. Ce conseil devrait avoir comme co-présidents un vice-premier ministre chargé de la réforme du système judiciaire et le représentant du Conseil supérieur de la magistrature. Ce conseil sera chargé de superviser la poursuite des réformes et publiera un rapport après chaque réunion, ainsi qu’un rapport annuel à l’attention du gouvernement et du Conseil supérieur de la magistrature. Il recevra des informations émanant d’un large éventail d’institutions concernées et comportera également un conseil civique composé de représentants de la société civile et d’associations professionnelles du pouvoir judiciaire.

Ce conseil de suivi a posteriori devrait assurer le suivi et la coordination des politiques dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. À ce titre, il devrait fournir un cadre général fondamental permettant aux autorités et aux parties prenantes d’évaluer les progrès accomplis de manière transparente et de se concentrer sur les défis qui restent à relever. Il pourrait également contribuer à obliger les autorités concernées à rendre des comptes, lorsque cela est nécessaire et approprié. Les autorités bulgares se sont engagées, au niveau du Premier ministre, à conférer audit conseil un rôle particulier afin qu’il puisse servir d’outil efficace de suivi de la mise en œuvre des réformes et de l’évolution des résultats obtenus dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que dans la coordination des politiques futures.

La Commission se félicite de l’engagement pris par les autorités bulgares de maintenir la dynamique des réformes, en totale transparence et avec la participation de la société civile, une fois que le processus du MCV aura pris fin. Le conseil de suivi a posteriori devrait constituer un interlocuteur important à même de contribuer au dialogue sur l’état de droit qui se met en place au niveau de l’UE et au futur mécanisme complet de protection de l’état de droit.

3. ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE RÉFÉRENCE DU MCV SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LE RAPPORT MCV DE JANVIER 2017

3.1 Objectifs de référence provisoirement clôturés dans le rapport de novembre 2018 (un, deux, six)