COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.02.1996 
COM(96) 67 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
"INTEGRER L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES 
FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENSEMBLE DES 
POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES" 

I. INTRODUCTION 
lf L'enjeu 
L'égalité entre les femmes et les hommes est désormais reconnue sans conteste comme 
un principe fondamental de la démocratie et du respect de la personne humaine. 
Sa traduction dans le droit et dans les faits constitue cependant un défi considérable pour 
des sociétés marquées par une longue histoire d'inégalités en la matière : dans les pays 
industrialisés comme dans les pays en développement, les inégalités entre les femmes et 
les hommes restent en effet manifestes. 
Le défi est de construire un nouveau partenariat entre les femmes et les hommes pour 
assurer la participation pleine et entière des premières et des seconds, sur un pied 
d'égalité, dans tous les domaines, ainsi qu'une répartition équilibrée des bénéfices du 
progrès entre les unes et les autres Une telle mutation n'appelle pas seulement des 
avancées législatives mais aussi une transformation proprement culturelle des 
comportements individuels autant que des attitudes et pratiques collectives, et une action 
politique résolue reposant sur la mobilisation la plus large. 
Pour l'Union européenne, le défi est de construire ce nouveau partenariat entre les femmes 
et les hommes en tenant compte de la diversité des histoires et des cultures des Etats 
membres, et en tirant parti de cette diversité historique et culturelle pour élaborer une 
approche européenne de l'égalité, à la fois pluraliste et humaniste, qui constitue une 
référence pour l'action à la fois dans la Communauté et dans le reste du monde. 
L'engagement de l'Union dans cette voie s'inscrit dans le prolongement logique du rôle 
actif qu'elle a joué lors de la récente Conférence des Nations Unies réunie à Pékin, en 
particulier pour l'élaboration de sa Déclaration finale et de sa plate-forme d'action. 
Il importe, dans cette perspective, de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes 
dans l'ensemble des actions et des politiques, et ce à tous niveaux. C'est ce que l'on 
appelle le principe de "mainstreaming". que la Communauté a fait sien et dont 
l'importance essentielle a été rappelée lors de la Conférence de Pékin. Il s'agit, ce faisant, 
de ne pas limiter les efforts de promotion de l'égalité à la mise en oeuvre de mesures 
spécifiques en faveur des femmes, mais de mobiliser explicitement en vue de l'égalité 
l'ensemble des actions et politiques générales, en introduisant dans leur conception de 
façon active et visible l'attention à leurs effets possibles sur les situations respectives des 
femmes et des hommes ("gender perspective"). Cela suppose d'interroger 
systématiquement ces actions et politiques et de prendre en considération ces effets 
possibles dans leur définition et leur mise en oeuvre : ainsi, les politiques du 
développement, l'organisation du travail, les choix en matière de transports ou la 
définition des horaires scolaires etc.. peuvent avoir des impacts différentiels significatifs 
sur les situations des femmes et des hommes qui doivent dès lors être dûment pris en 
compte afin de contribuer davantage à l'égalité entre les femmes et les hommes. 
La participation des femmes et des hommes sur un pied d'égalité est un élément clé du 
développement durable, et un symbole du degré de maturité politique des sociétés : si la 
démocratie appelle l'émancipation des femmes, celle-ci est en retour une garantie pour la 
démocratie. Relever ce défi pourrait dès lors faire partie du projet européen du XXIème 
siècle. En Rengageant résolument à prendre en considération les priorités et les besoins 
respectifs des femmes et des hommes dans l'ensemble de ses politiques et de ses actions, 
la Communauté manifesterait son attachement à la démocratie et son attention à ce qui 
préoccupe les citoyens. Les sociétés européennes apporteraient en outre ainsi une réponse 
de progrès aux mutations démographiques et familiales auxquelles elles sont confrontées, 
et qui, dans le contexte du vieillissement de la population, font de l'activité des femmes 
un atout décisif pour l'économie, qu'il convient de valoriser dans la perspective de 
l'utilisation optimale des ressources humaines. 
?. L'acquis 
La Communauté a reconnu, dès sa création, le principe de l'égalité de rémunération entre 
les femmes et les hommes. Elle a constitué, sur cette base, un ensemble cohérent de 
dispositions juridiques visant à assurer l'égalité des droits en matière d'emploi, de 
formation professionnelle et, pour une large part, en matière de protection sociale. 
Afin de promouvoir l'égalité dans les faits, la Communauté a mis en oeuvre, à partir des 
années '80, des programmes d'action spécifique, qui disposaient de moyens budgétaires 
limités mais qui ont eu un effet d'entraînement significatif. Ces programmes ont soutenu 
des actions positives et des projets pilotes qui ont élargi le champ de l'action 
communautaire à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, à la place 
des femmes dans la prise de décision, à la participation des femmes à la vie économique 
et à l'emploi ... La Communauté a ainsi favorisé la création, au fil des années, d'un 
ensemble complexe de réseaux d'acteurs de l'égalité des chances, impliqués dans une 
dynamique européenne mais aussi porteurs de la diversité culturelle des Etats membres. 
Elle a aussi encouragé les efforts des organisations engagées dans la promotion de 
l'égalité des chances. Elle a contribué, ce faisant, à l'identification de bonnes pratiques 
et elle a favorisé, au-delà des oppositions entre représentations concurrentes de la 
promotion des femmes, l'élaboration d'orientations possibles pour des actions concertées 
en faveur de l'égalité des chances. 
La Communauté a également poursuivi le renforcement des femmes et l'élimination des 
disparités entre les femmes et les hommes au travers de son dialogue avec les pays tiers 
pour modifier les inégalités entre les femmes et les hommes, notamment au moyen de ses 
politiques de coopération au développement, de promotion et de protection des droits de 
l'Homme \ Le mainstreaming de la prise en compte des questions de genre fait, en effet, 
déjà partie de la politique de coopération au développement de la Communauté depuis 
quelques années. 
Forte de l'acquis que constitue le droit communautaire, et du capital d'expérience et de 
légitimité que lui ont donné les programmes et réseaux qu'elle a soutenus, la Communauté 
a pu contribuer sur la scène internationale activement au renforcement du rôle de la 
cf. la Communication de la Commission sur l'intégration des questions de genre dans la 
coopération au développement (COM(95) 423 final du 18.09.95) et sur les aspects externes de la 
politique des droits de l'Homme (COM(95) 567 final du 22.11.95) 
femme et à la promotion de l'égalité des chances. Elle a pris une part décisive aux 
avancées qu'ont permises les Conférences des Nations Unies de Vienne, du Caire, de 
Copenhague, et tout récemment de la Conférence de Pékin. La dynamique de mobilisation 
suscitée par cette dernière conférence, qui s'est concrétisée dans les engagements de la 
Plate-forme, appelle la poursuite de l'action communautaire. 
La Commission mène aussi depuis de nombreuses années une politique d'égalité des 
chances à l'égard de son personnel. 
L'action de la Communauté en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes 
apparaît au total à la fois significative et modeste. Action significative étant donné 
l'étroitesse de la base juridique qui donne une compétence spécifique seulement en 
matière d'égalité de rémunération (article 119 du Traité), et donc l'obligation dans la 
plupart des cas d'obtenir l'unanimité des Etats membres sur les propositions qui ne 
relèvent pas strictement de ce domaine. Action significative aussi eu égard aux résultats 
obtenus en dépit des faibles moyens financiers consacrés spécifiquement à la promotion 
de l'égalité des chances. Mais action assurément modeste au regard de l'ampleur de 
l'enjeu et des attentes qu'il suscite, et au regard des moyens qui auraient pu être mobilisés 
depuis longtemps si l'égalité des chances avait été reconnue comme un objectif prioritaire 
transversal des politiques communautaires. Certes un grand nombre d'actions 
communautaires contribuent, indirectement au moins, à l'émancipation des femmes, par 
exemple, en favorisant, de façon générale, la stabilité monétaire, la croissance 
économique, le développement de l'emploi, la libre circulation, etc.. Mais les effets 
positifs de telles actions sur la situation des femmes sont souvent peu visibles et parfois 
incertains. 
Les Conseils européens d'Essen, Cannes et Madrid ont souligné que la pronotion de 
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes était, avec la lutte contre le 
chômage, une tâche prioritaire de l'Union et de ses Etats membres II convient dès lors 
de poursuivre et d'intensifier résolument l'action menée jusqu'à présent La Commission 
entend contribuer activement aux efforts qui s'imposent, et mobiliser à cet effet l'ensemble 
des politiques communautaires Elle a proposé un nouveau programme d'action pour 
l'égalité des chances (1996-2000)2 qui doit permettre des avancées législatives, le 
développement effectif du principe de mainstreaming, et le soutien et l'animation d'actions 
spécifiques menées en faveur de l'égalité des chances. Elle a préparé ce programme à 
travers un processus consultatif très large, et ce processus sera poursuivi à travers les 
travaux du Comité consultatif pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, 
dont la composition et le rôle ont été adaptés à cet effet3. Le Conseil a tout récemment 
adopté la décision portant établissement de ce programme, en le dotant cependant de 
moyens budgétaires réduits au regard des propositions de la Commission4. 
cf COM(95) 381 final du 19.07.95 Quatrième Programme d'action communautaire à moyen terme 
sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) 
Décision de la Commission du 19 juillet 95, J.O. CE. L249 du 17 10.95 
Décision du 21.12.95 
3. Mobiliser l'ensemble des politiques communautaires 
L'action en faveur de l'égalité requiert une approche ambitieuse, qui suppose la 
reconnaissance des identités féminine et masculine et la volonté d'instaurer un partage 
équilibré des responsabilités entre les femmes et les hommes. Elle appelle une 
implication active des femmes mais aussi des hommes, et corrélativement la valorisation 
de leurs responsabilités respectives La promotion de l'égalité ne saurait, en effet, se 
confondre avec la simple recherche de la parité statistique : s'agissant de promouvoir des 
évolutions durables des rôles parentaux, des structures familiales, des pratiques 
institutionnelles, des formes d'organisation du travail et du temps, etc.. l'égalité des 
chances ne concerne pas seulement les femmes, leur épanouissement et leur autonomie, 
mais aussi les hommes et l'ensemble de la société pour laquelle elle peut être un moteur 
de progrès et un gage de démocratie et de pluralisme. Cela est vrai en Europe et dans 
les pays industrialisés; cela l'est aussi dans les pays en développement. 
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes n'appelle donc pas seulement 
la mise en oeuvre de mesures positives centrées sur les femmes, par exemple pour 
favoriser leur accès à l'éducation, la formation ou l'emploi... Elle appelle aussi des 
mesures visant à adapter l'organisation sociale aux exigences d'une meilleure répartition 
des rôles entre les femmes et les hommes : par exemple en aménageant l'organisation du 
travail pour aider les femmes comme les hommes à concilier vie professionnelle et vie 
familiale; ou encore en favorisant la polyactivité dans le développement local pour 
apporter des réponses plus flexibles en matière d'emploi, ici aussi pour les femmes 
comme pour les hommes; ou en garantissant les droits des pères autant que ceux des 
mères, afin de pouvoir attendre des uns et des autres l'exercice plein et entier de leurs 
responsabilités et de leurs devoirs; ou encore en rénovant la protection sociale pour 
qu'elle intègre dans la solidarité collective le mouvement vers l'individualisation des 
droits, etc:.. 
Prendre en compte systématiquement les différences entre les conditions, situations et 
besoins des femmes et des hommes dans l'ensemble des politiques et actions 
communautaires : telle est l'orientation du principe de mainstreaming que la Commission 
a adopté. Il ne s'agit donc pas ici seulement d'ouvrir davantage aux femmes le bénéfice 
des programmes ou fonds communautaires, mais bien de mobiliser à la fois les 
instruments juridiques, les moyens financiers et les capacités d'analyse et d'animation de 
la Communauté pour introduire dans tous les domaines le souci de la construction de 
relations équilibrées entre les femmes et les hommes. A cet égard, il s'avère nécessaire 
et important de fonder la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes sur une 
analyse statistique solide de la situation des femmes et des hommes dans les différents 
domaines de la vie et des changements qui se font dans les sociétés. 
Cette approche globale et transversale implique un effort de mobilisation. C'est pourquoi 
la Commission a instauré en son sein, sous l'autorité de son Président, un Groupe de 
Commissaires chargé de stimuler la réflexion et de veiller à ce que l'égalité entre les 
femmes et les hommes soit une préoccupation de l'ensemble des actions communautaires. 
La préparation et le suivi de ces travaux ont été confiés à un groupe interservices qui a 
entrepris, à cet effet, de recenser les initiatives en cours ou en projet en vue d'identifier 
les synergies possibles et les coopérations nécessaires. 
La présente communication est le résultat de cette analyse. Elle comporte deux parties 
successives : 
une première partie présente l'acquis et les perspectives d'action communautaire 
dans six domaines : l'emploi et le marché du travail, le statut des femmes chefs 
d'entreprise et les conjointes collaboratrices de PME, l'éducation et la formation, 
les droits des personnes, les relations extérieures, l'information; à ces six domaines 
est ajouté celui de la politique du personnel de la Commission; 
une deuxième partie présente le rôle des Fonds structurels, qui constituent le 
principal instrument financier de la Communauté et dont l'intervention concerne 
plusieurs de ces domaines. 
Cette analyse n'épuise sans doute pas les actions par lesquelles la Communauté peut 
contribuer à l'égalité des chances. Elle en dessine cependant un tableau d'ensemble, qui 
plaide pour un renforcement de la cohérence et de la complémentarité entre les diverses 
interventions communautaires, et qui atteste déjà des coopérations interservices engagées . 
II. ACQUIS ET PERSPECTIVES D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN 
MATIERE D'EGALITE DES CHANCES 
1. EMPLOI ET MARCHÉ DU TRAVAIL 
L'emploi est l'un des domaines-clés de l'égalité des chances : l'accès à l'emploi est une 
des composantes essentielles de l'émancipation des femmes, et la structure des emplois 
ainsi que les conditions de travail et de rémunération sont des indicateurs significatifs des 
progrès - encore insuffisants - en matière d'égalité des chances. 
La situation à cet égard s'est améliorée, du moins pour les femmes diplômées des 
nouvelles générations, qui ont eu davantage accès aux échelons supérieurs et 
intermédiaires du marché de l'emploi, notamment dans le secteur public, l'enseignement 
et la santé. Cette évolution a accru les disparités au sein de la population féminine. 
Toutefois, le trait dominant du marché de l'emploi est le maintien des inégalités et de la 
ségrégation des emplois entre les femmes et les hommes : la féminisation des emplois a 
augmenté dans les secteurs administratifs et les services; de même, la majorité des 
emplois précaires et des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, et c'est 
pourquoi la plupart des emplois créés au cours des dernières années ont été occupés par 
des femmes. 
Le taux d'activité féminin a augmenté, et les femmes occupent aujourd'hui deux emplois 
sur cinq, en moyenne, dans l'Union européenne. La situation des femmes au regard de 
l'emploi présente cependant de grandes variations d'un Etat membre à un autre, 
notamment en ce qui concerne le taux d'activité, la fréquence du travail à temps partiel, 
et le taux de chômage 
La Communauté a joué un rôle moteur dans la promotion de l'égalité en matière d'emploi, 
en particulier à travers les directives qui ont ancré dans le droit européen l'égalité de 
traitement dans la vie professionnelle et, dans une large mesure, en matière de sécurité 
sociale. 
Les programmes d'action pour l'égalité des chances mis en oeuvre depuis 1982 ont 
favorisé les études, les expérimentations et les débats sur les politiques les plus favorables 
à la promotion de l'égalité dans le domaine de l'emploi, en particulier par le 
développement d'actions positives, par la conciliation entre vie familiale et vie 
professionnelle, la promotion de l'entreprenariat féminin, le développement local; ils ont 
ainsi encouragé la réalisation d'actions-pilotes et leur structuration en réseaux 
transnationaux. 
Les Fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, apportent depuis longtemps 
un important concours financier à des actions en faveur de la formation et de l'emploi des 
femmes Cet apport est traité sous le point m de la présente communication. 
Outre ses actions dans le cadre des Fonds structurels, la Commission entend poursuivre 
les efforts entrepris dans deux directions : 
Il importe d'abord de poursuivre la structuration du cadre juridique de l'égalité, 
notamment à travers des directives et/ou des accords qui pourraient être conclus 
par les partenaires sociaux sur la flexibilité du temps de travail, la charge de la 
preuve et des initiatives concernant la garde d'enfants, le travail à domicile, 
l'égalité de rémunération, et l'individualisation des droits en matière de protection 
sociale. Il convient de souligner, à cet égard, qu'un premier accord a été conclu 
entre les partenaires sociaux, dans le cadre du protocole social, sur la conciliation 
entre vie familiale et vie professionnelle. 
La Commission entend rationaliser et mieux intégrer ses mesures de soutien à des 
études et des projets pilotes concernant l'entreprenariat féminin, la conciliation 
entre vie familiale et vie professionnelle, la déségrégation du marché de l'emploi. 
C'est l'un des objectifs du nouveau programme "Egalité des chances", qui vient 
d'être adopté. De façon générale, il s'agit, concernant l'emploi, de faire de ce 
programme un instrument d'échange d'expériences et de stimulation de l'analyse 
et du débat, en partenariat avec les Etats membres, et en relation avec les 
réflexions et actions sur l'emploi engagées à la suite des Conseils européens 
d'Essen, Cannes et Madrid. L'intensification des efforts en faveur de l'égalité des 
chances dans le domaine de l'emploi est l'une des orientations convenues à Madrid 
et on peut citer comme particulièrement pertinentes, à ce titre, les questions 
d'organisation du travail, de politiques actives d'emploi, de nouveaux gisements 
d'emploi, etc qui font l'objet de ces réflexions et actions. 
2. LES FEMMES CHEFS D'ENTREPRISE ET LES CONJOINTES COLLABORATRICES DANS 
LES PME 
Les femmes jouent un rôle important dans la direction et la gestion des PME. D'abord 
en qualité de chefs d'entreprise : ainsi, parmi les 16 millions de PME que compte l'Union 
(EUR 12), 20 à 30 % sont gérées par des femmes; en outre, 25 à 35 % des nouvelles 
entreprises sont créées par des femmes. Ensuite en qualité de conjointes collaboratrices 
du chef d'entreprise : dans 60 à 80 % des PME, le conjoint du chef d'entreprise exerce 
des fonctions administratives et de gestion et il(elle) est, avec ou sans statut, le 
collaborateur le plus proche du chef d'entreprise voire un véritable co-entrepreneur, et 
il est généralement admis que plus la femme conjointe collaboratrice est impliquée dans 
le fonctionnement de l'entreprise, plus cette entreprise a des chances de maintenir son 
activité. En outre, dans certains secteurs, les activités des deux conjoints sont 
complémentaires, par exemple dans le secteur de la pêche; de même, en milieu rural, où 
10% des chefs d'exploitation sont des femmes, les femmes conjointes d'agriculteurs sont 
directement impliquées dans le développement du tourisme à la ferme et de services 
locaux. 
Les femmes chefs d'entreprise et conjointes collaboratrices sont confrontées à diverses 
difficultés et contraintes : 
insuffisance de la formation entrepreneuriale, au moment de la création 
d'entreprise et durant ses premières années d'existence; 
faible reconnaissance par l'entourage économique, notamment dans l'accès 
au crédit, et manque chronique de capitaux propres; 
problèmes de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle; 
accès difficile aux sources d'information; 
absence ou insuffisance de reconnaissance du statut de conjoint 
collaborateur. 
La politique d'entreprise de la Commission s'adresse à tous les secteurs et à tous les chefs 
d'entreprise, hommes ou femmes, et vise, plus particulièrement, à encourager un 
environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises, notamment des 
PME, à améliorer leur financement et à faciliter leur intégration dans le marché unique. 
Il existe, cependant, avec des ressources budgétaires limitées, des actions spécifiques en 
faveur des femmes chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs. On peut citer les 
initiatives en matière de formation, le soutien à la création de réseaux (par ex. le soutien 
à la création d'une fédération européenne des conjoints collaborateurs), le financement 
d'actions menées par des groupements de femmes dans le domaine de l'économie sociale, 
etc.. Par ailleurs, la Commission apporte son soutien financier et logistique à 
l'organisation de conférences portant directement sur le thème des femmes chefs 
d'entreprises et conjoints collaborateurs (Thessalonique (mars 1994), Paris (juin 1995), 
Barcelone (novembre 1995)). Il existe aussi, dans le cadre de l'intervention des Fonds 
structurels et entre autres celui des initiatives communautaires (LEADER, ILE, NOW, 
ADAPT, PME,...), un certain nombre d'actions qui peuvent bénéficier aux femmes chefs 
d'entreprise et aux conjoints collaborateurs. 
II convient enfin de rappeler la Directive 86/613 relative à l'égalité de traitement entre les 
femmes et les hommes exerçant une activité indépendante, qui n'a cependant eu qu'un 
faible impact, en raison de la modestie des obligations qu'elle imposait. 
Pour l'avenir, il est envisagé de renforcer les actions en faveur des femmes dans les PME, 
notamment par une amélioration de la flexibilité du travail et de la qualification 
professionnelle (y compris l'utilisation de la télématique), un accès au crédit facilité ainsi 
qu'un meilleur accès à l'information et au conseil. 
8 
Dans le prolongement des conférences sur les femmes chefs d'entreprises et conjoints 
collaborateurs, la Commission définit actuellement les actions prioritaires qui seront 
inscrites dans le programme pluriannuel d'action en faveur des PME (1997-2000). Par 
ailleurs, plusieurs initiatives seront prises pour mieux connaître et faire connaître la 
situation des femmes chefs d'entreprise et co-entrepreneurs (qui feront l'objet d'un chapitre 
particulier dans le rapport annuel de l'observatoire européen des PME), et celle des 
conjointes collaboratrices (recensement des actions de formation). La coopération 
interservices sera renforcée pour favoriser la prise en considération des besoins des 
femmes chefs d'entreprises et conjointes collaboratrices dans les programmes de formation 
(LEONARDO) et dans les initiatives des Fonds structurels. De même, la coopération 
avec les Euro-info centres des Bureaux d'information de la Commission sera renforcée. 
Enfin, en ce qui concerne la directive 86/613 précitée, la Commission proposera, après 
consultation des partenaires intéressés, une directive révisée permettant de mieux répondre 
aux problèmes rencontrés. 
3. EDUCATION ET FORMATION 
L'éducation et la formation sont de puissants leviers pour l'émancipation des femmes, 
même s'ils ne suffisent pas à leur assurer une intégration professionnelle à parité avec les 
hommes. L'élévation de la qualification des femmes contribue en outre à l'enrichissement 
du potentiel de ressources humaines propice à la compétitivité et la croissance, et l'on 
peut au demeurant considérer comme un gaspillage de ressources humaines la persistance 
de réticences ou d'obstacles à la reconnaissance, sur le marché de l'emploi et dans 
l'organisation du travail, de la qualification des femmes et de leur apport au 
développement. Par ailleurs, l'éducation et la formation, en préparant le changement des 
mentalités, peuvent influencer de façon significative les relations sociales et 
professionnelles entre les femmes et les hommes afin de permettre une évolution des rôles 
respectifs et favoriser ainsi la conciliation entre la vie familiale et professionnelle aussi 
bien pour les femmes que pour les hommes. 
La situation des femmes au regard de l'éducation et de la formation s'est améliorée 
sensiblement : mais des efforts significatifs doivent être poursuivis pour accroître la 
qualification des femmes et faciliter non seulement leur accès à l'emploi mais aussi leur 
retour à l'emploi après une période d'interruption. En outre, la persistance des modèles 
ou stéréotypes sociaux et culturels hérités du passé a pour effet une insuffisante 
diversification des choix scolaires et professionnels des femmes d'une part et un moindre 
accès à des postes de décision d'autre part. Ainsi, celles-ci délaissent le plus souvent les 
domaines scientifiques et techniques, les nouvelles technologies, la gestion et privilégient 
(par inclination, auto-censure ou insuffisante information) les professions réputées 
féminines, lesquelles faciliteront parfois la conciliation entre vie professionnelle et vie 
familiale mais rendent plus aléatoires certains choix de carrière, l'accès à des postes de 
décision ou à un statut d'entrepreneur, etc.. Dans ce contexte, l'éducation et la formation 
peuvent contribuer à l'égalité des chances en sensibilisant les acteurs concernés aux 
enjeux de cette diversification des choix, en accompagnant les femmes qui s'engagent 
dans des voies moins fréquentées, et celles qui ont besoin d'une nouvelle chance ou d'un 
appui pour transformer un emploi précaire en une étape dans une processus d'intégration, 
et plus généralement en favorisant le changement des attitudes et mentalités relatives aux 
métiers et professions. 
L'un des enjeux particuliers sera aussi la valorisation des professions féminisées dont en 
l'occurence la profession d'enseignante vu la responsabilité significative qui incombe à 
cette profession dans la capacité d'adaptation future au marché du travail et aux enjeux 
sociétaux majeurs (environnement par ex). 
En matière de formation professionnelle, l'action communautaire consiste pour une large 
part, dans le soutien financier massif qu'apporte à cet égard l'intervention du FSE, laquelle 
soutient, entre autres, des actions menées en faveur des femmes L'initiative NOW a bien 
entendu marqué en ce domaine une inflexion importante. 
En matière d'éducation, l'action communautaire a soutenu le développement de projets 
transnationaux visant soit à la sensibilisation ou à la formation de l'ensemble des acteurs 
du milieu éducatif (enseignants, élèves ou étudiants, parents, personnel éducatif) ou à 
l'élaboration de matériel pédagogique adéquat en matière d'égalité des chances, afin de 
contribuer à un changement précoce des mentalités en amont du marché du travail. 
Par ailleurs, les programmes spécifiques en matière d'éducation supérieure (ERASMUS, 
COMETT, LINGUA), et de formation initiale et continue (EUROTECNET, PETRA et 
FORCE) ont également concouru à cet objectif; il en est de même pour le programme de 
formation et de mobilité mis en place à l'attention des chercheurs; toutefois, le plus 
souvent, la participation des femmes à ces divers programmes n'a fait que refléter 
simplement leur participation au marché du travail en général. 
Conçus pour consolider et rationaliser les actions extérieures en matière d'échanges et de 
projets pilotes, les programmes SOCRATES (éducation), LEONARDO (formation) et 
JEUNESSE POUR L'EUROPE intègrent l'égalité des chances soit comme objectif 
spécifique (LEONARDO) soit comme une priorité additionnelle pour la participation dans 
toutes les actions des programmes (SOCRATES, Jeunesse pour l'Europe). Le programme 
LEONARDO accorde une attention particulière aux femmes reprenant une activité après 
une interruption, et aux domaines d'activité où les femmes sont sous-représentées. Il 
intègre en outre des activités menées antérieurement par le réseau IRIS sur la formation 
professionnelle des femmes Par ailleurs, il encourage les promoteurs de projets à 
considérer le respect de l'égalité des chances comme un élément essentiel de toutes les 
mesures de formation. 
En dehors de ces programmes, diverses actions en matière d'éducation et de formation ont 
été ou sont soutenues parfois de façon seulement ponctuelles au titre de lignes budgétaires 
variées et/ou dans le cadre des interventions relatives aux activités de recherche, à l'aide 
aux PME, etc.. 
Le concept d'apprentissage tout au long de la vie constitue la philosophie de base dés 
nouveaux programmes, et plus généralement de l'action communautaire dans les domaines 
de l'éducation et de la formation Cette philosophie implique de renforcer, à l'avenir, la 
synergie et la complémentarité entre programmes (SOCRATES et LEONARDO) et entre 
ces programmes et les autres actions communautaires comportant une composante 
"éducation et formation" (fonds structurels : mainstream et initiatives ADAPT et 
EMPLOI, notamment NOW; recherche). Le suivi et l'évaluation des programmes et les 
travaux de préparation d'un Livre blanc sur l'éducation et la formation constitueront une 
contribution significative, en ce qui concerne ces deux domaines, à la stratégie d'ensemble 
proposée par la Commission au titre du nouveau programme "égalité des chances". 
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4. DROITS DES PERSONNES 
La reconnaissance du principe que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes 
sont une part inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels a été 
réaffirmée lors de la Conférence de Beijing 
Pour sa part, la Communauté a contribué à d'importantes avancées en matière de 
reconnaissance des droits et le modèle européen d'égalité constitue un ensemble unique 
de connaissances, de lois, d'institutions et de pratiques ayant conféré des droits formels 
aux femmes et fait progresser leur statut dans l'Union européenne II importe de diffuser 
largement l'information sur ces droits En outre, des améliorations pourraient être 
envisagées dans les domaines spécifiques suivants : 
La lutte contre la violence à l'égard des femmes 
En ce qui concerne la lutte contre la violence à l'égard des femmes à l'intérieur 
et à l'extérieur de l'Union, la prise en compte de la notion de "genre" dans les 
programmes communautaires devraient permettre d'améliorer et de soutenir des 
actions comme : 
l'organisation et le financement de campagnes de sensibilisation du public 
aux problèmes de la violence contre les femmes; 
l'assistance médicale, psychologique et autres types de soins aux femmes 
victimes de violences; 
le développement ou la création de programmes visant à former à cette 
problématique le personnel judiciaire, médical, social, enseignant ainsi que 
la police. 
Les femmes réfugiées 
Faisant suite à la Résolution du Conseil "Justice et Affaires intérieures" du 20 juin 
1995 sur les garanties minimales à offrir dans les procédures d'asile à l'intérieur 
de l'Union, la Commission étudie maintenant la possibilité d'introduire un 
ensemble de dispositions visant à répondre aux problèmes particuliers que 
rencontrent les femmes réfugiées. 
Concernant les femmes réfugiées à l'extérieur de l'Union, des mesures devraient 
être prises afin d'assurer au mieux leur sécurité et leur intégrité. Elles devraient, 
par ailleurs, être associées lors de la conception, la mise en oeuvre et le suivi des 
projets et programmes d'assistance qui leur sont destinés, et ce, afin de tenir 
compte au mieux de leurs besoins spécifiques. 
La lutte contre le trafic des personnes 
Dans le domaine de la lutte contre le "trafic des personnes", l'intégration de la 
notion de "genre" devrait permettre : 
l'élaboration de législations visant à prévenir le "tourisme sexuel" et le 
trafic des personnes, notamment celui des femmes au travers des réseaux 
de prostitution, 
11 
l'adoption de mesures appropriées afin de développer des programmes 
visant à la réhabilitation dans la société des victimes de ce trafic 
(assistance légale, soins, coopération avec des ONG, formation en vue de 
la réinsertion). 
La Commission a pris l'initiative d'organiser un séminaire et une conférence sur 
les mesures qui pourraient être prises à l'intérieur de l'Union, et ce, afin 
d'esquisser une approche globale qui protège les victimes de ce trafic (droit de 
séjour temporaire ou permanent, assistance sociale et légale, etc..) et renforce les 
mesures contre les trafiquants. Des questions connexes, comme le statut de 
certaines catégories de femmes particulièrement vulnérables à des abus ou des 
exploitations, sexuelles ou autres, par exemple les femmes immigrées disposant 
d'un permis de travail ne leur permettant pas de changer d'employeur (cas du 
personnel domestique temporaire), pourraient également être abordées. 
Autres thèmes connexes 
L'évolution des mentalités et modes de vie a conduit à la diversification des 
structures et des histoires familiales, et a accru les risques de conflits en matière 
de garde d'enfants. Les situations difficiles qui en résultent sont parfois rendues 
plus dramatiques et traumatisantes du fait qu'il n'existe pas, pour ce domaine du 
droit, un régime juridique qui couvre les questions de compétence, de 
reconnaissance et d'exécution des jugements dans le domaine du droit de la 
famille. Il est donc proposé d'étendre le champ d'application de la Convention de 
Bruxelles aux questions familiales ou d'élaborer une nouvelle convention traitant 
ce sujet. 
On pourrait aussi traiter un certain nombre de problèmes touchant plus 
particulièrement les ressortissants de pays tiers et notamment les femmes 
immigrées résidant dans la Communauté : il s'agit, par exemple, de la libre 
circulation pour des séjours de courte durée des ressortissants de pays tiers 
résidant légalement dans un autre Etat membre pour lesquels la Commission vient 
de soumettre au Conseil un projet de Directive (COM(95)346final du 12.07.95). 
Les membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays 
tiers, normalement il s'agit de la femme et des enfants, obtiennent dans le cadre 
du regroupement familial un permis de séjour dérivé, ce qui veut dire qu'en cas 
de divorce ou de répudiation, leur droit au séjour cessera en même temps. C'est 
pourquoi un droit de séjour à titre personnel, après un délai raisonnable de 
résidence, paraît constituer un élément de sécurité juridique et contribuer à un plan 
de vie indépendant, le cas échéant, de la personne qui a été rejointe. 
S. RELATIONS EXTÉRIEURES 
La Commission a activement contribué aux travaux des Conférences mondiales sur 
l'environnement (Rio, 1992), les droits de l'homme (Vienne, 1993), la population (Le 
Caire 1994), le développement social (Copenhague, 1995), les femmes (Pékin, 1995), 
dont les conclusions concernent à divers titres la promotion des femmes et le 
renforcement de leurs moyens d'action et de leur autonomie. 
12 
La Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin a montré l'ampleur des efforts 
qu'appelait la promotion de l'égalité des chances. Elle a souligné la diversité de la 
condition de la femme dans les différents pays, et en particulier la persistance, dans une 
grande partie du monde, d'obstacles essentiels à la pleine émancipation économique, 
politique et sociale des femmes dans des domaines tels que les droits de la personne 
humaine, l'éducation et la santé, la prise de décision et l'accès aux ressources 
économiques. Elle a en outre confirmé l'acquis de Rio, du Caire et de Copenhague sur 
la contribution indispensable des femmes au développement durable de la société, tant du 
point de vue économique que social. 
Il existe entre les femmes et les hommes, surtout dans les pays en développement, des 
différences considérables au niveau des rôles, des responsabilités, des contraintes, des 
avantages et des priorités, tant sur le plan économique que social. Les politiques et 
programmes de développement qui négligent la prise en compte de ces "questions de 
genre" risquent de ne pas apporter de bénéfices effectifs aux femmes, et même de les 
défavoriser. Pour réaliser des progrès réels en faveur des femmes, les questions de genre 
doivent être prises en compte de manière systématique, et sont des éléments clefs pour 
atteindre un développement durable pour la société tout entière. Telles sont les 
orientations sous-jacentes au principe de "gender mainstreaming" qui fait partie intégrante 
depuis plusieurs années déjà des politiques de développement de la Communauté et de 
ses conventions et accords de coopération au développement avec les pays ACP, d'Asie, 
d'Amérique latine et du Bassin méditerranéen. Cette expérience a permis à la 
Communauté d'élaborer une gamme d'instruments et de mesures internes spécifiques à ce 
domaine. 
Conformément à cette politique, la Communauté tient à s'assurer que ses projets et 
programmes de coopération au développement intègrent, dès leur conception, une 
attention particulière à la spécificité des besoins et des priorités des femmes et des 
hommes, tout en leur assurant un niveau égal de participation 
Dans le même temps, la Communauté soutient des programmes d'action positive à grande 
échelle en vue de l'élimination des disparités majeures entre femmes et nommes dans les 
PVD, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation. 
Par ailleurs, des programmes spécifiques, tels que les programmes Démocratie et LIEN 
dans le cadre de Phare et Tacis, permettent de soutenir des initiatives émanant d'ONG qui 
concernent plus directement les femmes. 
Pour le futur, il est envisagé d'approfondir le mainstreaming de la prise en compte des 
questions de genre dans toutes les actions de coopération au développement dans les pays 
ACP et ALA/MED, en utilisant les stratégies élaborées dans la récente communication 
sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement. 
6. INFORMATION/SENSIBILLSATION 
La concrétisation du principe de l'égalité des chances nécessite la mise en place d'une 
stratégie de communication regroupant des actions de sensibilisation destinées à tout 
public et des actions d'information concernant des programmes spécifiques dont le public 
13 
cible doit être celui visé par les programmes en question (par exemple, les conjoints 
aidant, les agricultrices, les femmes chefs d'entreprise, etc...). 
Les actions de sensibilisation devraient aider à remettre en cause certains préjugés et 
stéréotypes discriminatoires. Elles doivent s'adresser aussi bien aux femmes qu'aux 
hommes, et un accent particulier pourrait être mis sur les jeunes, pour lesquels des 
mesures d'information et de sensibilisation viendraient en appui ou en complément à des 
actions d'éducation. Ces actions doivent, par ailleurs, être adaptées au contexte culturel 
propre à chaque Etat membre. 
Jusqu'à présent, les politiques de communication de la Commission en matière d'égalité 
des chances ont visé principalement des publics spécifiques ciblés C'est, par exemple, 
le cas d'une partie des publications, colloques et réseaux soutenus par la DG V (les 
femmes dans la prise de décision, les femmes et les médias, ...), de l'atelier de travail 
organisé par la DG XII sur les femmes dans la recherche scientifique et technique, des 
actions de la DG XXIII en faveur des femmes chefs d'entreprise ou conjointes 
collaboratrice, etc.. Parfois, la cible visée a été élargie à l'ensemble des femmes ("la 
lettre des femmes d'Europe" de la DG X) ou même à l'ensemble des acteurs impliqués 
(par exemple les actions de la DG XXII en matière de sensibilisation à l'égalité des 
chances dans les domaines de l'éducation et la formation). 
Cette liste d'actions met en évidence le nombre croissant d'initiatives prises en faveur de 
l'égalité des chances dans les activités de la Commission, mais aussi la nécessité d'une 
meilleure coordination des services concernés, afin de mettre sur pied une politique de 
communication cohérente, systématique, visible et adaptée aux différents publics. 
Il convient donc d'élaborer avec tous les acteurs concernés un plan de communication en 
matière d'égalité des chances et, à cet effet, de réaliser un état des lieux exhaustif de 
l'ensemble des opérations de communication menées dans les différents services. 
Ce plan de communication proposera à la fois une approche globale de l'information en 
matière d'égalité des chances et une mise en oeuvre par secteur (emploi, 
éducation/formation, fonds structurels, coopération/développement, etc) concrétisée par 
une proposition de programme d'information "égalité des chances". 
La dimension "égalité entre les femmes et les hommes" devra être intégrée à tous les 
instruments de communication utilisés comme support à la politique d'information de la 
Commission (définition des publics, choix des thèmes et de la forme des publications y 
compris les illustrations, utilisation des outils d'analyse de l'opinion, etc.). 
La "qualité" des informations devra être renforcée. Elle prendra en compte la diversité 
des cultures et des publics. La communication sur le thème de l'égalité devra être élargie 
au-delà du travail et du domaine du social, à toutes les composantes de la vie et aux 
secteurs où les femmes ont un intérêt particulier : les nouvelles technologies de 
l'information, les biotechnologies, la protection des consommateurs et l'environnement, 
entre autres. En ce qui concerne ce dernier domaine, compte tenu de la sensibilité des 
femmes à l'amélioration de la qualité de la vie, du changement de modèles de 
consommation, etc., leurs opinions sont entendues et elles bénéficient déjà, au travers 
d'organisations et d'ONG où elles sont largement représentées, du concours de la DG XI. 
14 
L'égalité des chances est un des thèmes qui sera développé dans le cadre de l'initiative 
"Citizens First". Cette initiative constitue une des trois grandes actions prioritaires en 
matière d'information retenue par la Commission pour les deux années à venir. 
Parallèlement à l'organisation de la "Journée des Femmes" le 8 mars, un événement 
"grand public" devrait sensibiliser l'opinion sur ce thème, tel que l'organisation d'une 
"Journée des femmes européennes" sur un thème d'actualité. En outre, les manifestations 
et rencontres médiatisées sur des thèmes liés aux politiques, programmes et activités 
communautaires devraient prendre en compte systématiquement la nécessité de s'adresser 
à la fois aux femmes et aux hommes, dans leurs spécificités respectives. 
La coopération interinstitutionnelle sur la question de l'égalité des chances pourrait être 
favorisée grâce à un renforcement de la coopération entre les services chargés de 
l'information au sein de la Commission et du Parlement européen. Cette coopération 
pourrait également s'étendre aux autres institutions communautaires. 
7. POLITIQUE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION 
La Commission mène depuis de nombreuses années une politique d'égalité des chances 
à l'égard de son personnel. 
La mise en oeuvre de cette politique a trouvé comme instrument privilégié les 
programmes d'actions positives, le deuxième étant actuellement en vigueur pour la période 
1992-1996. Ce programme vise d'une part à équilibrer la présence des femmes dans les 
catégories et fonctions où elles sont sous-représentées, et, d'autre part, à promouvoir leur 
développement professionnel en veillant à leur assurer des chances égales dans la 
progression de la carrière et dans la formation. Le Programme d'actions positives vise 
également à garantir des mesures d'accompagnement et d'infrastructure sociale permettant 
à tous, femmes et hommes, la conciliation des obligations professionnelles et familiales. 
De ce fait, la politique de l'égalité des chances est intégrée d'office dans tous les 
domaines de la gestion du personnel : le recrutement, les carrières, la planification et 
allocation des ressources, la politique sociale, les droits et obligations des fonctionnaires. 
EN outre, il existe au sein de la Direction du personnel et de l'administration, une unité 
spécifique égalité des chances", dont le mandat est de coordonner la mise en oeuvre des 
plans d'égalité des chances établis par chaque Direction générale dans le cadre global du 
Programme d'actions positives, ainsi que de sensibiliser le personnel dans son ensemble 
à l'égalité des chances. 
Si l'égalité des chances a été reconnue comme un objectif prioritaire horizontal des 
politiques communautaires, l'Institution doit veiller à la participation accrue des femmes 
à tous les stades de la conception, de la négociation, de la décision des politiques issues 
des différentes Directions générales. A cette fin, la Commission a mis l'accent, dans sa 
politique de recrutement, sur l'importance du recrutement féminin, tant dans les 
recrutements aux grades de base que dans la perspective d'une meilleure occupation des 
postes d'encadrement par les femmes dans l'avenir. En ce qui concerne les grades de base 
de la catégorie A, l'organisation annuelle de concours généraux pour administrateurs 
adjoints (A8) a attiré des candidatures féminines en nombre quasi égal à celles des 
15 
hommes et le taux de réussite des femmes, aussi amélioré dans les dernières années, a 
permis de porter à 27% le pourcentage de femmes recrutées à ce grade. 
Dans cette optique, et dans le cadre des actions positives, la Commission a adopté des 
orientations concernant le recrutement et les nominations de femmes en 1995, à l'occasion 
de l'adhésion de trois nouveaux Etats membres. Une telle stratégie, répétée annuellement, 
devrait conduire à un réel rééquilibrage dans les années à venir. 
m. INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS ET EGALITE DES 
CHANCES 
Les politiques structurelles constituent le principal levier d'intervention communautaire 
pour corriger les déséquilibres régionaux et améliorer les perspectives d'emploi et 
d'insertion. Les inégalités en matière d'emploi se situent en effet dans un rapport de 1 à 
105 entre des régions économiquement intégrées et des régions en difficulté: régions en 
retard de développement, zones de reconversion industrielle et zones urbaines 
défavorisées, zones rurales, etc. L'évolution de la répartition des personnes et des activités 
sur le territoire communautaire à moyen terme est aussi préoccupante. La tendance à 
l'accentuation de la métropolisation et de la congestion de certaines parties du territoire -
tandis que des régions intérieures ou périphériques se désertifient - appellent des mesures 
correctrices. Dans ce type d'environnement fragilisé, la situation des femmes se trouve 
encore aggravée 
Dès lors, le renforcement de la contribution des Fonds structurels (Fonds européen de 
développement régional, Fonds Social européen et Fonds européen d'Orientation et de 
Garantie Agricole) à la promotion de l'égalité des chances revêt une grande importance 
politique. L'intégration de l'égalité dans les politiques structurelles répond en premier lieu 
à la nécessité de réduire les disparités qui existent entre femmes et hommes, en matière 
de taux d'activité, de niveau de formation, d'accès au marché du travail et de participation 
à la prise de décision. Mais elle participe également de la volonté de promouvoir un 
développement durable, en conjuguant la création d'emplois et de richesses avec la qualité 
de la vie et la préservation du patrimoine culturel et naturel. 
Le respect du principe de l'égalité des chances a été introduit en 1993 dans les règlements 
régissant les Fonds structurels. Le Conseil a adopté le 22 juin 1994 une résolution sur la 
promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, par le biais de 
l'action des Fonds structurels. Néanmoins, les interventions des Fonds restent en la 
matière relativement modestes et il importe de poursuivre et d'intensifier les efforts 
engagés pour mobiliser les partenaires et, en premier lieu, les autorités nationales et/ou 
régionales chargées de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la programmation. 
Les taux de chômage entre régions varient de 3,4 % à 34,7 %. 
16 
1. LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION 1989-1993 
Lors de la programmation 1989-1993, le FSE a été l'instrument le plus directement 
impliqué dans la promotion de l'égalité des chances Les actions menées dans le cadre 
de mesures générales de formation et d'aide à l'embauche en faveur des jeunes et des 
chômeurs de longue durée ont permis en particulier d'améliorer la situation des femmes 
au regard de l'emploi. Il faut noter que 5% des crédits du FSE au titre des objectifs 3 et 
4 (soit 380 Mécus) ont été spécifiquement consacrés à des interventions destinées aux 
femmes. Les autres Fonds (Feder, FEOGA) ont contribué de manière indirecte et plus 
diffuse à la promotion de l'égalité, d'abord par leur appui général au développement et, 
le cas échéant, par le financement d'infrastructures de formation ou d'équipement sociaux 
d'accompagnement. 
Dès 1991, le constat de la ségrégation du marché du travail et de la marginalisation 
sociale dont les femmes sont les principales victimes, a conduit la Commission à lancer 
une initiative spécifique, NOW (New Opportunities for Women), dotée de 156 Mécus. 
Cet instrument a permis de renforcer la formation professionnelle et a encouragé, par 
l'octroi d'aides directes, la création d'entreprises. Parmi les nombreux projets aidés dans 
le cadre de NOW (1991 - 1994), environ 300 ont concerné la création de petites 
entreprises et de coopératives. Certains projets sensibilisent les femmes, les mettent en 
contact et les rendent plus réceptives à une offre de formation. A titre d'illustration, la 
réalisation dans un quartier très défavorisé de Porto d'un centre "d'accueil - formation -
socialisation" doté par le Feder des équipements ménagers modernes qui font défaut dans 
le quartier a permis de satisfaire les besoins courants de la communauté locale tout en 
constituant un outil d'appui à la formation pratique, aidée quant à elle par le FSE. 
L'apport principal de NOW a été de décloisonner les interventions, en mobilisant un large 
éventail d'opérateurs. Les actions novatrices de cette initiative et son caractère 
transnational, en raison de l'instauration de réseaux de diffusion des expériences, ont 
permis aux promoteurs de disposer de nouveaux programmes, méthodologies, 
infrastructures utilisables à grande échelle. Parce qu'elle a ouvert de nouvelles voies pour 
une meilleure prise en compte des femmes par l'ensemble des Fonds structurels, NOW 
a été reconduite et renforcée (360 Mécus pour la période 1994-1999). 
Plusieurs bonnes pratiques ont pu être également recensées au sein d'initiatives 
communautaires comme LEADER, INTERREG ou de projets pilotes financés au titre des 
actions novatrices soutenues par les fonds. Elles constituent des illustrations concrètes de 
l'articulation entre promotion du principe d'égalité et stratégie globale de développement. 
17 
L'initiative communautaire LEADER I (1989-1993) a encouragé la diversification 
économique des zones rurales par le soutien à de nouvelles activités prises en charge 
par des femmes, par exemple: 
- en Grèce une action a visé la modernisation du tissu de production par le biais de 
l'organisation et du soutien à l'industrie domestique. Une association de femmes a 
assuré le fonctionnement de différents lieux d'exposition et dirigé un centre d'industrie 
domestique et d'artisanat. Ce projet, lancé en 1990 a permis la formation continue des 
femmes de la région à la fabrication de produits de qualité locaux et d'objets 
artisanaux 
- au Royaume-Uni, des groupes cibles (20 jeunes chômeurs, 10 managers mis en 
congés et un quinzaine de femmes souhaitant lancer une affaire à domicile) ont 
bénéficié d'une aide au démarrage par le financement des études de faisabilité, des 
frais de marketing et de promotion, des cours de perfectionnement professionnel et de 
formation aux services de proximité... 
Dans le cadre du programme pluri-fonds de coopération transfrontalière (initiative 
communautaire INTERREG I) entre la France et l'Espagne, une trentaine de femmes 
d'une moyenne d'âge de 38 ans provenant d'une région affectée par un fort taux de 
chômage en raison du déclin de l'industrie textile, ont été aidées dans leur projet 
professionnel (création d'activité ou recherche d'un emploi salarié) par des actions 
d'apprentissage, des stages dans le pays voisin et le montage de partenariat sur des 
projets complémentaires. 
Les projets pilotes du Feder (article 10) ont également soutenu des actions destinées 
à améliorer les structures d'accompagnement des femmes, de manière à faciliter leur 
réinsertion professionnelle ou sociale La problématique explorée était surtout celle 
de l'amélioration du cadre de vie 
Par exemple, au Royaume-Uni, dans le cadre d'une action de dynamisation de 
quartiers en crises, un centre communautaire multifonctionnel fournissant les 
équipements essentiels au programme de revitalisation a été financé. Ce centre abrite 
un département familial assurant un éventail complet de services, parmi lesquels un 
système original de crèche permet la réinsertion professionnelle des très nombreuses 
jeunes mères. 
2. LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION 1994-1999 
Pour la période de programmation en cours (1994-1999), la promotion de l'égalité des 
chances est une priorité transversale à l'ensemble des actions bénéficiant du concours des 
Fonds structurels, avec un effort marqué pour renforcer les effets de synergie. 
La promotion de l'égalité des chances figure dans tous les documents de programmation 
du FSE, notamment ceux de l'Objectif 3, comme une priorité devant s'appliquer 
horizontalement à toutes les mesures générales à soutenir. Dans plusieurs Etats membres, 
18 
les documents de programmation prévoient également un volet spécifique d'actions visant 
à promouvoir l'égalité des chances (dans le cadre de l'Objectif 3 ou de la composante 
ressources humaines de l'Objectif 1) afin de compléter l'approche horizontale adoptée 
L'introduction de la notion de parcours d'insertion, résultant de l'expérience de NOW et 
de l'assouplissement des critères d'éligibilité des programmes, a permis l'élaboration de 
"paquets" de mesures individualisées visant l'intégration ou la réintégration sur le marché 
du travail. Ainsi, en matière de formation et d'éducation, le Feder, pour la partie des 
interventions relatives aux équipements et aux installations et le Fonds social, pour ce qui 
concerne les coûts liés au fonctionnement, peuvent intervenir de manière coordonnée et 
complémentaire. 
Des interventions combinées du FSE, du Feder et du FEOGA contribuent également à la 
réalisation d'actions et d'équipements qui rendent possible une meilleure conciliation de 
la vie professionnelle et de la vie familiale des femmes (crèches, jardins d'enfants, 
activités post-scolaires, adaptation des transports dans les zones faiblement peuplées, etc). 
Des actions qui ont un lien direct avec l'équipement de zones d'activités et la création ou 
le maintien de l'emploi peuvent bénéficier directement aux femmes chefs d'entreprises et 
aux conjoints collaborateurs, ainsi qu'aux salariées des entreprises aidées. De façon 
générale, les interventions relatives à l'adaptation des activités productives, au 
développement local et à l'amélioration du cadre de vie ne concernent pas exclusivement 
les femmes mais peuvent avoir un impact plus direct sur la promotion de l'égalité, en 
raison des effets de proximité qu'elles mettent en jeu. 
Les initiatives communautaires (telles qu'ADAPT, URBAN i; LEADER II, INTERREG 
II) traduisent également l'impulsion politique qui a été donnée en faveur de l'égalité des 
chances. 
Ainsi, dans une ville française, grâce à l'initiative URBAN, la réflexion sur les 
modes d'accueil de la petite enfance a abouti à la création d'un centre destiné, non 
seulement à accueillir les enfants, mais surtout à aider les parents à jouer pleinement 
leur rôle éducatif dans un environnement déstructuré: Dans le futur, les financements 
européens permettront aux familles en situation mono-parentale, à très petit revenu, 
d'accéder à des emplois en créant des modes de garderie adaptés aux offres de 
formation professionnelle (halte garderie aux horaires élargis; creches familiales plus 
nombreuses et plus denses...). 
Comme en d'autres domaines, la valeur ajoutée communautaire trouve son expression 
dans la mise en relation des différents porteurs de projets Les réseaux dont sont dotées 
des initiatives comme NOW ou LEADER6 constituent en effet un moyen privilégié pour 
échanger des pratiques et transférer des expériences et des méthodologies. 
LEADER II (94/C 180/12) : "le réseau actuel doit également voir ses activités élargies, 
notamment par la mise en place d'un outil méthodologique, l'Observatoire européen de l'Innovation 
et du Développement Rural, ayant pour rôle d'identifier, caractériser, valider et faciliter le transfert 
des innovations mises en oeuvre en milieu rural". 
19 
A travers le soutien accordé à ces diverses actions et le renforcement des initiatives 
communautaires, les Fonds permettent de favoriser l'identification et la diffusion de 
bonnes pratiques et participent à la dynamique de coopération et d'intégration du nouveau 
Programme "Egalité des Chances" (1996-2000). 
3. PERSPECTIVES 
Parmi les propositions visant à renforcer la prise en compte de l'égalité, il est d'abord 
envisagé de tirer le meilleur parti de la programmation en cours, ce qui demande en 
particulier de sensibiliser fortement les comités de suivi, en liaison avec la mise en oeuvre 
des actions d'évaluation. 
Une réflexion sur les indicateurs et sur les moyens de mesurer le degré de prise en 
compte du principe de l'égalité dans la programmation sera engagée. Il faudra établir des 
indicateurs de base pour certains types de mesures à connotation positive dans le domaine 
de l'égalité des chances pour, dans un deuxième temps parvenir à la définition de critères 
pertinents de choix des projets à l'usage des comités de suivi des programmes. A cet 
effet, une étude d'évaluation à caractère horizontal pourra fournir un éclairage sur la façon 
dont cette dimension est réellement mise en oeuvre par les Fonds structurels. 
L'établissement de données statistiques de base au niveau régional (taux d'équipement en 
infrastructures sociales, répartition par sexe des chômeurs de longue durée, taux d'activité 
féminin, représentation des femmes par catégorie socio-professionnelle, etc) constitue 
également un préalable indispensable pour mesurer les évolutions. 
Des orientations méthodologiques ("guidelines") seront élaborées par la Commission, dans 
un cadre interservices, à l'usage des comités de suivi. 
La recherche d'effets de synergie dans la programmation actuelle implique l'accroissement 
de la coordination des interventions pluri-fonds pour le lancement, le financement et 
l'exploitation des résultats de projets pilotes liés directement à la promotion de l'égalité 
des chances (article 10 du Feder, article 6 du FSE, article 8 du FEOGA-O). A cet égard, 
une attention particulière sera donnée à l'accompagnement des femmes désirant créer leur 
propre entreprise, à l'instar des opérations de sensibilisation déjà menées dans le cadre des 
centres européens d'entreprise et d'innovation et du programme "Euroleader". 
La flexibilité de la programmation offre des possibilités pour réorienter les programmes 
pluriannuels déjà adoptés (1994-1999 pour l'objectif 1 et l'objectif 5b, 1995 - 1999 pour 
l'objectif 6, 1994-1996 pour l'objectif 2). Cette flexibilité doit être utilisée pour renforcer 
les actions dont l'efficacité est reconnue et pour explorer des voies nouvelles 
d'intervention. Lors de l'allocation de la réserve pour les initiatives communautaires, le 
4 octobre 1995, la Commission a décidé, en principe, de donner un accent particulier au 
thème de l'égalité des chances dans URBAN II et de renforcer à hauteur de 100 Mécus 
l'initiative NOW. 
De façon générale, les Fonds structurels peuvent contribuer efficacement à la mise en 
oeuvre des priorités que sont pour l'Union et ses Etats membres la lutte contre le 
chômage et la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Dans 
cette perspective, et conformément aux orientations convenues par le Conseil européen, 
20 
ils peuvent favoriser notamment la recherche d'une croissance plus riche en emplois et 
la valorisation des ressources humaines. 
Afin d'alléger certaines des contraintes pesant majoritairement sur les femmes, les Fonds 
structurels peuvent être mobilisés en priorité pour le développement d'infrastructures et 
de services de garde de personnes dépendantes ou pour les investissements des entreprises 
qui favorisent, par une nouvelle organisation du travail, la création d'emplois et la 
conciliation avec la vie familiale 
Les Fonds doivent également contribuer à l'intégration économique et sociale des 
populations urbaines et rurales en voie d'exclusion. Lutter contre la marginalisation rapide 
des femmes défavorisées et/ou vivant dans les zones sensibles suppose un effort centré 
sur la reconstitution des liens sociaux : par exemple, par la création de centres facilitant 
la socialisation (salles polyvalentes de sports, de spectacles, de formation à distance, 
etc..) ou par le financement d'outils pédagogiques, de services d'appui à la création 
d'activité. 
Ces orientations rejoignent celles relatives à la promotion de nouveaux gisements 
d'emplois, à l'adaptation de l'organisation du travail et des qualifications, et à l'appui au 
développement territorial et aux initiatives locales. 
Un séminaire européen destiné à promouvoir l'égalité des chances dans les interventions 
des Fonds structurels aura lieu à Bruxelles les 7 et 8 mars 1996, notamment pour 
mobiliser les autorités nationales et régionales chargées de la mise en oeuvre des 
programmes et valoriser les efforts entrepris. D'autres manifestations sont également 
envisagées, comme l'organisation d'expositions et de conférences sur l'innovation et le 
développement local au féminin, dans le cadre de l'Europartenariat de Luléa (Suède), en 
juin 1996. Enfin, des brochures de vulgarisation seront élaborées pour illustrer et 
encourager les bonnes pratiques. 
IV. CONCLUSION 
La présente communication est une étape dans un processus qui doit être poursuivi pour 
donner au principe de mainstreaming une expression concrète plus conséquente que par 
le passé. Le bilan de la façon dont l'égalité entre les femmes et les hommes a été, jusqu'à 
présent, prise en considération dans les politiques de la Communauté conduit en effet à 
avancer un ensemble d'orientations et de propositions qu'il convient désormais de mettre 
en oeuvre. 
Nul doute qu'il reste beaucoup à faire pour que la promotion de l'égalité entre les femmes 
et les hommes soit effectivement un objectif stratégique intégré à part entière à l'ensemble 
des politiques de la Communauté et, à cet effet, pour que la dimension femmes/hommes 
soit prise en considération dans la conception et la mise en oeuvre de ces politiques 
(gender perspective) Nul doute surtout que la mise en oeuvre progressive de ces 
orientations appelle un renforcement significatif de la coopération au sein des services de 
la Commission ainsi que du partenariat avec les Etats membres et les divers acteurs eî 
organisations concernés 
21 
L'élaboration même de cette communication, à l'initiative du Groupe de Commissaires 
"Egalité des chances", témoigne de la mobilisation qui a été engagée au sein de la 
Commission Cette mobilisation traduit un engagement politique et une volonté de 
donner une impulsion significative à l'action communautaire et de soutenir ainsi les 
efforts entrepris à tous niveaux en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. 
Diverses actions et initiatives devraient, dès les prochains mois, concrétiser la dynamique 
de coopération engagée. L'année 1996 verra la mise en oeuvre des intiatives faisant suite 
à la Conférence de Pékin. Elle sera aussi celle de la mise en place du nouveau 
programme pour l'égalité des chances récemment adopté par le Conseil et dont le 
lancement officiel donnera lieu à une importante conférence à l'automne 1996.. Elle 
devrait aussi confirmer la mobilisation des Fonds structurels, et le séminaire européen, 
organisé les 7 et 8 mars 1996, permettra d'en débattre avec les Etats membres et les 
autres acteurs concernés. La coopération avec les partenaires sociaux sera poursuivie, et 
il faut rappeler à cet égard que ceux-ci viennent de conclure un premier accord collectif, 
dans le cadre du protocole social, sur la conciliation de la vie familiale et de la vie 
professionnelle. 
L'année 1996 doit conduire à des progrès significatifs dans la mise en oeuvre du principe 
de mainstreaming dans l'ensemble des politiques communautaires, et notamment dans 
chacun des domaines abordés dans la seconde partie de la présente Communication. Il 
importe à cet effet d'établir les dispositions permettant de suivre et d'évaluer en continu 
l'action menée. Le groupe interservices "égalité des chances" devra y contribuer, en 
s'appuyant en tant que de besoin sur les expertises externes adéquates. Il importe en effet 
d'approfondir l'analyse des politiques au regard de l'égalité et donc, afin de conduire, 
repérer et mesurer leurs effets, de déterminer les indicateurs et procédures d'analyse 
appropriés. Cette évaluation systématique permettra de confirmer la réalité et l'efficacité 
de la prise en considération de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les actions 
envisagées et, au-delà, dans l'ensemble des politiques communautaires. Elle constituera 
l'un des chapitres du Rapport sur l'égalité des chances que la Commission se propose de 
publier désormais chaque année, et qui présentera donc à la fois les politiques et mesures 
mises en oeuvre dans les Etats membres et l'action communautaire. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 67 final 
DOCUMENTS 
FR «4 
N° de catalogue : CB-CO-96-083-FR-C 
ISBN 92-78-00900-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg