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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)21
Vol.1964/0004

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
Vl/COM(64)21final
Bruxelles ,le28février 1964
Orig .:D
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCOUSE IL
concernant lacommercialisation
des semences debetteraves
(présentée parlaCommission auConseil )
Vl/C0M(64)21final

Proposition d'une
DITïEOTIVIg DU0ON IL
concernant lacommercialisation
dos semences dobetteraves
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
etnotamment sonarticle ^3?
VUlaproposition delaCommission ,
VUl'avis del'Assemblée ,
CONSIDERANT quelaproduction debetteraves sucrières etfourragères ,
ci-après nommées betteraves ,tient une place extrêmement importante dans
l'agriculture delaCommunauté Economique Européenne ;
CONSIDERANT queles résultats satisfaisants delaculture debetteraves
pour l'agriculture dépendent ,dans une large mesure ,del'utilisation
desemences appropriées ;que ,par conséquent ,certains Etats membres
ont ,depuis quelque temps ,limité lacommercialisation dessemences de
betteraves sucrières oudebetteraves fourragères àdes semences parti­
culièrement qualifiées ;qu'ils ontbénéficié desrésultats delasélec­
tion systématique desplantes qui ont été obtenus par destravaux de
sélection ,aucours dedécades ,etqui ontabouti àdes types et
variétés debetteraves relativement stables ethomogènes ,permettant
deprévoir desavantages substantiels ,compte tenu deleur rendement ,
deleur régularité deproduction etdeleur utilité àl'utilisation
prévue ;
CONSIDERANT qu'unaccroissement encore plus accentué delaproductivité
pour laproduction debetteraves dans laCommunauté Economique Européen­
nesera obtenu par l'application par les Etats membres derègles uni­
fiées etaussi rigoureuses quepossible pour lechoix destypes et
variétés admis àlacommercialisation ;

3
CONSIDERANT cependant qu'unelimitation àcertains types ouvariétés
n'estjustifiée quedans lamesure oùilexiste enmême temps une
garantie que l'agriculteur utilisateur reçoit effectivement dessemen­
ces decesmêmes types ouvariétés ;
CONSIDERANT qu'àcet effet certains Etats membres appliquent des sys­
tèmes decertification ayant pour 1objet une garantie del'identité et
delapureté des types ouvariétés par uncontrôle officiel ;
CONSIDERANT que detels systèmes existent déjà surleplan international
pour lessemences demaïs (Organisation desNations Unies pour l'Alimen­
tation etl'Agriculture )etpour lessemences deplantes fourragères
(Organisation deCoopération etdeDéveloppement Economiques );
CONSIDERANT qu'unsystème decertification unifié doit être établi pour
laCommunauté Economique Européenne sefondant surles expériences
faites par l'application dessystèmes précités ;
CONSIDERANT qu'enprincipe ,sesrègles doivent être applicables pour la
commercialisation aussi bien entre les Etats membres que surlesmarchés
nationaux pour éviter des divergences entre les systèmes nationaux et
communautaires ;
ffONSIDERANT qu'enrègle générale les semences debetteraves nepeuvent
être commercialisées que sielles ont étéofficiellement examinées et
certifiées entant quesemences debase ousemences certifiées ,selon
lesprescriptions dusystème decertification ;qu'encequi concerne
les termes techniques de"semences debase "etde"semences certifiées ",
lesystème sefonde suruneterminologie internationale déjà existante ;
CONSIDERANT que les semences debetteraves non commercialisées sont
exclues desrègles communautaires étant donné leur peu d'importance ^-éco­
nomique ;que n'estpas affecté ledroit des Etats membres deles sou­
mettre àdesprescriptions particulières ;
CONSIDERANT .,que d'autre part ,lesrègles communautaires nesont pas
applicables aux semences s'ilestprouvé qu'elles sont destinées à
l'exportation vers despays tiers ;
CONSIDERANT quepour améliorer ,outre lavaleur génétique ,lestandard
delaqualité extérieure des semences debetteraves dans laCommunauté
•11/•••

Economique Européenne ,desexigences minima doivent etre prévues quant
àlapureté spécifique etlafaculté germinative ,ainsi quedestolé­
rances maxima quant àlateneur enhumidité ;qu'elles sefondent sur
les exigences minima déjà appliquées dans unelarge mesure aucommerce
des semences debetteraves sucrières sur labase des recommandations
del'Institut Internati-onal deRecherches Betteravières ;
CONSIDERANT quepour assurer 1'identité ,desrègles comiunautaires doi­
vent être établies concernant l'emballage ,leprélèvement des échan­
tillons ,lafermeture etlemarquage ;que dans cecadre ,les étiquettes
doivent porter lesindications nécessaires aucontrôle officiel ainsi
qu'àl'agriculture etmettre enévidence lecaractère communautaire de
lacertification ;
CONSIDERANT quepour garantir qu'aussi bien les exigences quant àla
qualité quecelles relatives aux dispositions assurant l'identité sont
toujours remplies lors delacommercial.isation ,les Etats membres doi­
vent prévoir desdispositions decontrôle appropriées ;
CONSIDERANT que les semences quirépondent àtoutes les exigences ne
peuvent -sous réserve del'article 36duTraité -être soumises qu'à
desrestrictions decommercialisation quisont prescrites ouadmises
par les règles communautaires ;
CONSIDERANT quependant unepremière étape ,-etce,jusqu' àl'établisse­
ment d'uncatalogue commun des types ouvariétés -cesrestrictions
comprennent notamment ledroit des Etats membres delimiter lacommer­
cialisation dessemences àdes types ouvariétés ayant pour leur terri­
toire une valeur culturale ouune valeur d'utilisation ;
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire dereconnaître sous certaines conditions
l'équivalence dessemences multipliées àl'étranger ,àpartir desemen­
ces debase certifiées dans unEtat membre ,etdessemences multipliées
dans cet Etat membre ;
CONSIDERANT que d'autre part d'autres semences debetteraves récoltées -dans
despaye tiers nepeuvent être conmeccialisées àl*intérieur delaCommu­
nauté Economique Européenne que sielles 6fïrent .l'utilisateur lamême
garantie quelessemences récoltées etofficiellement examinées ,certi­
fiées ,marquées etfermées àl'intérieur delaCommunauté ;que ,pour

éviter des décisions différentes dans les Etats membres ,lacompétence
dedécider sices conditions sont remplies dans les différents pays
tiers ,doit être conférée àlaCommission ,quiprendra lesmesures
nécessaires entenant compte dessystèmes appliqués dans les pays tiers
encause ;
CONSIDERANT quepour despériodes oùl'approvisionnement ensemences
certifiées desdifférentes catégories seheurte àdesdifficultés ,la
Commission doit être autorisée àadmettre provisoirement des catégories
soumises àdes exigences moins rigoureuses ;
CONSIDERANT qu'afin d'harmoniser lesméthodes techniques delacertifi­
cation des différents Etats membres ,etpour avoir àl'avenir des
possibilités decomparaison entre les semences certifiées àl'intérieur
delaCommunauté Economique Européenne etcelles provenant depays tiers ,
ilestindiqué d'établir dans les Etats membres des champs comparatifs
communautaires pour uncontrôle annuel aposteriori dessemences cer­
tifiées ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVF :
Article premier
Laprésente directive concerne les semences debetteraves commercialisées
àl'intérieur delaCommunauté .
Article 2
Sont considérées comme :
a)Betteraves :lesbetteraves sucrières etfourregères del'espèce
Beta vulgaris L.
b)Semences debase :les semences ,
i)quiontétéproduites sous laresponsabilité
del'obtenteur selon des règles desélection
rigoureuses encequi concerne letype oula
variété ;
ii)quisont prévues pour laproduction desemen­
ces certifiées ;
iii )quirépondent -sous réserve del'article 4-
aux conditions énumérées àl'annexe Ipour les
semences debase et

iv)pour lesquelles lerespect decesconditions
aété constaté lors d'unexamen officiel .
c)Semences certifiées :les semences
i)quiproviennent directement desemences de
base ;
ii)quisont prévues pour laproduction de
betteraves ;
iii )quirépondent -sous réserve del'article k
alinéa b-aux conditions énxuaérées àl'annexe
pour les semences certifiées et
iv)pour lesquelles lerespect decesconditions
aété constaté lors d'unexamen officiel .
d)Dispositions officielles :lesdispositions quisont prises
i)pardesautorités d'unEtat membre ou,
ii)sous laresponsabilité decetEtat par des
personnes morales dudroit public ouprivé ou,
iii )pour desactivités auxiliaires ,également sous
contrôle decetEtat par despersonnes physi­
ques assermentées ,
àcondition que cespersonnes n'aient pas uninté­
rêt encequiconcerne lerésultat de
ces dispositions .
Article 3
1.Les Etats membres prescrivent que des semences debetteraves ne
peuvent être commercialisées que s'ils'agit desemences debase
oudesemences certifiées qui ont été officiellement certifiées en
tant que telles .
2.N'est pas affecté ledroit des Etats membres deprévoir des déroga­
tions auparagraphe 1,;pour :
a)dessemences desélection degénérations antérieures auxsemences
debase ;
b)desbuts d'essai ouscientifiques ;
c)des travaux desélection .

Article k
N'estpas affecté ledroit desEtats membres d'admettre queles
semences debetteraves
a)quinerépondent pasauxexigences énumérées àl'annexe Iquant
àlafa.culté geminative ,peuvent être certifiées officiellement
etcommercialisées entant quesemences debase ;àcette finil
estassuré quelefournisseur garantit unecertaine faculté
gerninative qu'ilindique aucours delacommercialisation ,sur
une étiquette spéciale ,portant sesnom etadresse etlenuméro
deréférence dulot ;
b)pour lesquelles l'examen officiel euégard auxexigences énumé­
rées àl'annexe Iquant àlafaculté gerninative n'estpas ter­
miné ,peuvent être ,dans l'intérêt d'unapprovisionnement rapide
ensemences ,pour lacommercialisation aupremier destinataire ,
certifiées officiellement entant que semences debase ousemen -
oes certifiées etcommercialisées dans cecadre ;lacertification
nes'effectue que surprésentation d'uneanalyse provisoire des se
mences etsurindication dunom etdel'adresse -dupremier dèstina
taire ;àcette finilestassuré quelefournisseur garantit lafa
culte germinative résultant de -J-1'analyse provisoire ,faculté gérmi
native qu'ilindique aucours de-la -commercialisation ,surune éti
quette spéciale portant sesnon étadresse etlenuméro deréfé -,
rence dulot .
Article 5
N'est pas affecté ledroit des Etats membres d'établir ,enplus des
conditions énumérées àl'annexe I,des conditions supplémentaires
ouplus rigoureuses pour lacertification .
Article 6
Chaque Etat membre établit une liste des types ouvariétés debette­
raves admis officiellement àlacertification dans sonterritoire ;
laliste indique lesprincipales caractéristiques morphologiques ou
physiologiques permettant dedistinguer entre euxles types ou
variétés .

2.Untype ouunevariété n'estadmis alacertification que s'ila
été constaté après des exanens deculture officiels ouofficielle­
ment contrôlés ,aucours detrois années successives ,que letype
oulavariété est suffisamment honogène etstable .
Les types ouvariétés admis sont régulièrenent etofficiellement
contrôlés .Sil'onconstate aucours d'exanens deculture portant
surplusieurs années qu'une des conditions del'admission àla
certification n'estplus remplie ,l'adnission estrapportée etle
type oulavariété estsupprimé delaliste .Encas demodification
del'une oul'autre des caractéristiques secondaires d'untype ou
d'une variété ,ladescription dans laliste estimmédiatement modi­
fiée .
Laliste ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement
notifiées àlaCommission qui eninforme les autres Etats membres .
Article 7
1.Les Etats membres prescrivent queles échantillons aucours dela
procédure ducontrôle detypes etva.riétés etaucours del'examen
des semences pour lacertifioation sont prélevés officiellement
selon desméthodes appropriées .
2.Les échantillons aucours del'examen des semences pour lacertifi­
cation sont prélevés sur deslots homogènes ;lepoids maximum d'un
lot etlepoids minimum d'unéchantillon sont indiqués àl'annexe II.
Article 8
Les Etats membres prescrivent que des semences polyploïdes certifiéesde
betteraves nepeuvent être commercialisées que silepourcentage en
nombre desemences diploïdes nedépasse pas A©.
Article 9
1.Les Etats membres prescrivent que des semences debase etdes semen­
cescertifiées debetteraves nepeuvent être commercialisées qu'en
lots homogènes etdans desemballages fermés ,munis d'une fermeture
etd'unmarquage selon lesprescriptions prévues aux articles 10et
11,dans lamesure oùd'autres prescriptions duConseil des

Ministres oudelaCommission serajîportant aux mélangés desemences
neprescrivent niadmettent autre chose .
2.N'estpas affecté ledroit des Etats membres deprévoir des déro­
gations auparagraphe 1pour lacommercialisation depetites quan­
tités audernier utilisateur .
Article 10
1.Les Etats membres prescrivent que les emballages desemences debase
etdesemences certifiées debetteraves sont fermés officiellement
defaçon quelors del'ouverture del'emballage lafermeture soit
détériorée etqu'elle nepuisse être remise enplace .
2.Une nouvelle fermeture nes'effectue qu'officiellement .Dans cecas
sont indiqués sur l'étiquette prescrite àl'article 11,paragraphe
1lanouvelle fermeture ,sadate etleservice qui aopéré ;encas
denouvel étiquetage lesindications inscrites sur l'ancienne éti­
quette sont reproduites .
Article 11
1.Les Etats membres prescrivent que les emballages desemences de
base etdesemences certifiées debetteraves
a)sont pourvus ,àl'extérieur ,d'une étiquette officielle selon
l'annexe III dans une deslangues officielles delaCommunauté ;
lafixation est assurée par lafermeture officielle .;lacouleur
est blanche pour des semences debase ,bleue pour des semences
certifiées ;pour lacommercialisation entre les Etats membres
l'étiquette indique ladate delafermeture officielle ;pour les
semences debase quinerépondent pas aux exigences énumérées
àl'annexe Iquant àlafaculté geminative (article 4,alinéa a)
cefait estindiqué sur l'étiquette ;
b)contiennent ,àl'intérieur ,unenotice officielle delacouleur
del'étiquette etcomportant lesindications prescrites pour
l'étiquette ;lanotice n'estpas indispensable pour lespetits
emballages etpour les emballages oùlaméthode d'emballage ne
permet pas son insertion .

2.N'estpas affecté ledroit des Etats membres deprescrire que 1'éti­
quette indique ,dans tous les cas ,ladate delafermeture officiel­
le.
Article 12
N'est pas affecté ledroit des Etats membres deprescrire que les
emballages desemences debase oudesemences certifiées debettera­
ves sont accompagnés également dans d'autres cas que ceux prévus à
l'article 4,d'uneétiquette spéciale dufournisseur .
Article 13
Les Etats membres prescrivent qu'untraitement chimique éventuel de
semences debase oudesemences certifiées debetteraves estindiqué
soit sur l'étiquette officielle soit sur une étiquette dufournis­
seur .
Article 14 -
1.Les Etats membres assurent que les semences debase etles semences
certifiées debetteraves qui ont été officiellement certifiées ,
marquées etfermées selon lesprincipes delaprésente directive ,ne
•sont soumises quant àleurs caractéristiques ,quant aux dispositionsminimum
d'examen prises officiellement ,quant àleur marquage /etleur ferme­
ture qu'àdes restrictions decommercialisation preserites .ouadmises
parlaprésente directive .
2.N'est pas affecté ledroit des Etats membres ,delimiter lacommer­
cialisation des semences debetteraves aux semences detypes ou
variétés inscrits sur une liste nationale sefondant sur les valeurs
culturale etd'utilisation pour leur territoire ,jusqu' àl'établis­
sement éventuel d'uncatalogue commun des types ouvariétés ;les
conditions d'inscription dans cette liste sont pour les types et
variétés provenant d'autres Etats membres lesmêmes quepour les
types etvariétés nationaux .
Article 15
1.Les Etats membres prescrivent que les semences debetteraves
»«./...

provenant directement desemences debase certifiées dans unEtat
membre etrécoltées dans unautre Etat membre oudans unpays tiers ,
sont équivalentes auxsemences certifiées récoltées dans l'Etat
producteur dessemences debase ,sielles ontétésoumises surleur v
champ c'eproduction àuneinspection surpied correspondant aux
conditions énunérées àl'annexe I,point Aetsileur conditionnement
aeulieu dans l'Etat producteur des seaences debase oùlerespect
des conditions énunérées à1Annexe I,point Bpour les semences
certifiées aété constaté lors d'unexamen officiel .
2.Lorsqu' unemballage desemences certifiées debetteraves contient
enapplication duparagraphe 1des semences récoltées dans despays
tiers ,ces derniers sont indiqués sur l'étiquette officielle .
Article 16
LaCommission constate ,par décisien ,sur demande d'unoudeplu­
sieurs Etats membres après consultation des autres Etats membres
a)silaprocédure del'inspection faite surpis :i-,ns un "dv/'I cor­
respond auxconditions énumérées àl'annexe Ipoint A(article 15,
paragraphe 1);
b)quesont équivalentes auxsemences debase ousemences certifiées
debetteraves officiellement certifiées ,marquées etfermées
selon lesprincipes delaprésente directive ,les semences de
betteraves récoltées dans unpays tiers quioffrent la -même
garantie pour l'utilisateur quant àleurs caractéristiques ainsi
qu'aux dispositions prises pour leur examen ,pour assurer leur
identité etpour leur contrôle .
Article 17
1.Afin d'éliiriner dee •difficultés passagères d'approvisionnement
général ensemences debase ousemences certifiées debetteraves ,
seprésentant dans aumoins unEtat membre etinsurmontables à
l'intérieur delaCommunauté ,laCommission autorise pardirective
surdemande d'aumoins unEtat membre encause ,après consultation
des autres Etats membres ,unouplusieurs Etats membres àadmettre
poux » -une période qu'elle détermine ,àlacommercialisation des
semences d'une catégorie soumise àdes exigences .réduites .

2.Lorsqu' ils'agit d'unecatégorie desenences d'untype oud'une
variété lacouleur de1*étiquette ôfficielle estoelle
prévue pour lacatégorie correspondante ;dans tous lesautres cas
lacouleur est jaune foncé .
Dans tous les cas l'étiquette indique qu'ils'agit desenences
d'une catégorie soumise àdes exigences réduites .
Article 18
Laprésente directive ne s'applique pas aux semences debetteraves
s'ilestprouvé qu'elles sont destinées àl'exportation vers des
pays tiers .
Article 19
Les Etats nembres prévoient les dispositions appropriées permettant
aucours delacommercialisation lecontrôle officiel aumoins par
des sondages desenences debetteraves quant aurespect des condi­
tions prévuas parlaprésonto directive .
Article 20
1.Sont établis àl'intérieur delaCommunauté des champs comparatifs
communautaires surlesquels estexécuté chaque année uncontrôle
aposteriori d'échantillons desemences certifiées debetteraves
prélevée par sondages ;ces champs sont soumis àl'examen d'un
comité d'experts ressortissants des Etats membres .
2.Dans unepremière étape les examens comparatifs servent àl'harmo­
nisation desméthodes techniques delacertification .Dès que ce
but estatteint les examens comparatifs font l'objet d'unrapport
annuel d'activité notifié confidentiellement àlaCommission et
auxEtats membres .LaCommission détermine ,pardécision ,après
consultation des Etats membres ,ladate àpartir delaquelle le
rapport est établi .
3.LaCommission arrête ,après consultation desEtats membres les dis­
positions nécessaires pour exécuter les examens comparatifs .Il
peut être prévu que les senences debetteraves récoltées dans des
pays tiers sont comprises dans les examens comparatif s.
•••/•••

Article 21
Les dispositions delaprésente directive nefont pas obstacle aux
prescriptions justifiées par desraisons deprotection delasanté
etdelavie despersonnes etdesanimaux oudepréservation des
végétaux .
Article 22
1.Les Etats membres mettent envigueur les dispositions législatives ,
réglementaires etadninistratives nécessaires pour seconformer aux
dispositions del'article 1^-,paragraphe 1,le1ermai 1966 ,etaux
autres dispositions delaprésente directive etdesesannexes ,le
1ermai 1968 auplus tard .Ils eninforment immédiatement laCom­
mission .
2.Les Etats membres informent laCommission ,entemps utile pour pré­
senter leurs observations ,detout projet ultérieur dedispositions
législatives ,réglementaires ouadministratives qu'ils envisagent de
prendre dans lesmatières régies par laprésente directive .
Article 23
Les Etats membres sont destinattirse delaprésente directive .

AïTCEXE I
Conditions pour lacertification
Culture
1.Laculture possède suffisanment d'identité etdepureté dutype
oudelavariété .
2.Leproducteur desemences soumet à1'examen duservice decertifi­
cation toutes les multiplications desemences d'untype oud'une
variété .
3.Ilyalieu deprocéder aumoins àuneinspection officielle sur
pied et ,pour les semences debase aumoins àdeux inspections
officielles sur pied ,dont l'une portant sur les planchons ,l'autre
sur les porte-graines .
k.L'état cultural duchamp deproduction etl'état dedéveloppement
delaculture permettent uncontrôle suffisant del'identité etde
lapureté dutype oudelavariété .
5.Les distances minima jusqu' àdes cultures voisines s'élèvent pour
des :
Semences Semences
debase certifiées
a)Betteraves sucrières àcôté
debetteraves sucrières
d'autres types etvariétés à5^0m 300m
àcôté d'autres sous-espèces
del'espèce Beta vulgaris à1000' m 600m
b)Betteraves fourragères àcôté
debetteraves fourragères
d'autres types etvariétés à500m 300m
àcôté d'autres sous-espèces
del'espèce Beta vulgaris à1000 m 600mSemences
certifiées
300 m
600 m
300 m
600 m
lorsqu' iln'existe pas une protection suffisante contre toute
pollinisation étrangère .

Semences
1.Les semences possèdent suffisa ient d'identite etdepurete du
type oudelavariété .
2.Laprésence demaladies quiréduisent lavaleur utilitaire des
semences est limitée autant quepossible .
3»Les semences répondent enplus aux conditions suivantes :
Betteraves sucrieres
diploïdes
polyploïdesPurete
minimum
spécifique
(%du
poids )
97
97Faculté
gerninative
minimum
(%desglo­
mérules ou
semences
pures )
73
68Teneur maximum
en
humidité
{%dupoids )
15
13
Betteraves fourragères
diploïdes 97
polyploïdes 9773
6815
15
Lepourcentage enpoids desemences d'autres plantes nedépassé ;pas
0,3 »dont estadmis unpourcentage desemences demauvaises herbes
de0|1.
Acette fin sont examinés aumoins 200 gdel'échantillon .

Poids ma-rinund'unlot :
Poids minimum d'unéchantillon :ANNEXE II
20t
300 g

ANNEXE III
Etiquette
A.Indications prescrites
1.Lesmots ,??imences debetteraves certifiées selon lesprescrip­
tions delaComnunauté Economique Européenne ".
2.Service decertification etEtat membre
3.Numéro deréférence dulot
k.Espèce
5.Type ouvariété
6.Catégorie
7.Poids net oubrut déclaré
8.Pour des semences polyploïdes .:..mention "polyploïd "
B.Dimensions
110 mm
14mm/
48mm 67
\