Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Livre blanc sur la réforme de la Commission en appelait à un examen de la nécessité de modifier le statut dans le contexte de l'externalisation ainsi qu'à une réforme de l'utilisation du agents non titulaires par la Commission. Le Livre blanc sur la réforme indique que le statut actuel ne permet guère d'utiliser de manière souple, simple et rentable le personnel non titulaire et conclut à la nécessité d'une vaste réforme pour remédier à ce problème. Cette réforme fera l'objet d'un document de consultation que la Commission publiera prochainement. Après les consultations requises par le statut, ce projet de proposition prendra sa forme définitive et sera intégré dans la proposition globale de révision du statut que la Commission a l'intention de présenter en décembre 2001 pour mettre en oeuvre la réforme. Il convient donc de considérer la présente proposition comme une mesure-passerelle répondant à un besoin urgent, en attendant une révision plus générale du régime applicable aux agents non titulaires. Cette proposition ne préjuge nullement des modifications futures au Statut ou au RAA concernant le personnel non-permanent.

Les agents auxiliaires accomplissent, dans toutes les institutions, des tâches spécifiques à court terme sur la base des exigences élevées requises par le statut. Le système des agents auxiliaires constitue donc un outil indispensable, qui donne aux institutions un accès rapide à des ressources humaines. Cependant, l'utilisation efficace des agents auxiliaires est entravée par la durée maximale autorisée des engagements, que le statut limite à un an. C'est trop court pour garantir la continuité des services et faire de la nécessaire mise au courant un investissement rentable et pour assurer aux agents en question une stabilité raisonnable de contrat. Au demeurant, en raison même de la courte durée du contrat, il est relativement difficile d'attirer du personnel hautement qualifié sur des marchés du travail de plus en plus concurrentiels. Il va sans dire qu'un allongement de la durée maximale des contrats d'auxiliaire nécessiterait une réflexion sur les mécanismes applicables à cette catégorie de personnel.

En juillet 2000, la communication de la Commission «Adéquation entre ressources humaines et activités de la Commission» (26 juillet 2000) comportait, entre autres, des initiatives visant à mieux utiliser les ressources existantes moyennant des gains de productivité et l'externalisation de certaines tâches. À l'appui de ces mesures, la Commission demandait qu'il soit possible de financer du personnel non titulaire sur la partie B du budget et, partant, d'accroître le nombre des agents non titulaires afin de remplacer certains bureaux d'assistance technique. En outre, la Commission est en train d'élaborer une proposition de refonte du règlement financier qui, dans le contexte d'un budget établi sur la base des activités, comporterait l'abolition de la distinction formelle entre la partie A et la partie B du budget.

Enfin, la Commission a lancé une réforme ambitieuse de gestion de ses programmes d'assistance externe. Cette réforme comprendrait l'élimination progressive d'un grand nombre de bureaux d'assistance technique au cours des années 2001 et 2002 et l'intégration dans les services de la Commission (Europe-Aid) des tâches assurées par ces bureaux en attendant l'adoption d'une décision définitive dans ce domaine.

Dans ce contexte, il faut pouvoir recruter du personnel non titulaire ayant l'expérience appropriée, et ce sur la base de conditions de recrutement permettant d'atteindre les objectifs suivants:

* Recruter du personnel extérieur capable d'accomplir des tâches liées à l'exécution des politiques communautaires indépendamment des différents modèles d'externalisation susceptibles d'être mis en oeuvre. Ce personnel devrait être recruté pour s'acquitter de tâches sous la direction effective de fonctionnaires.

* Accroître le nombre d'agents non titulaires ayant l'expérience des tâches d'exécution, et notamment de la gestion et de la mise en oeuvre de programmes.

* Accroître la durée maximale des engagements afin de garantir une meilleure rentabilité et d'assurer la continuité requise pour une gestion efficace des programmes.

* Permettre le recrutement d'agents sur la base de crédits des parties A et B du budget.

Il est envisagé d'utiliser la partie B du budget pour le financement d'au moins une partie des agents non titulaires supplémentaires requis. Comme il est important que ce personnel satisfasse aux exigences élevées requises par le statut, il convient de recourir à des agents auxiliaires. C'est la seule catégorie de personnel non titulaire tenu de satisfaire à ces exigences qui puisse être financée sur la partie B du budget.

Cependant les contrats d'auxiliaires sont limités par le statut à un maximum de douze mois. Cette limite constitue un obstacle important à une utilisation appropriée et rentable de cette catégorie de personnel. En conséquence, pour améliorer les conditions de recours à ce personnel, il est proposé de porter à trois ans la durée d'engagement maximale des agents auxiliaires.

À cet effet, il faudrait modifier l'article 52, point b), du régime applicable aux autres agents. En présentant la présente proposition, la Commission peut s'appuyer sur les discussions qu'elle a lancées en 1997 au sujet d'un projet de proposition modifiant le statut de manière à porter à trois ans la durée maximale autorisée pour les agents auxiliaires de tous grades. Cette proposition n'avait pas abouti à l'époque en raison des réticences constatées au sein du Comité du Statut dans le contexte d'un débat général sur le recours au personnel non-permanent. Toutefois une des recommandations du rapport Williamson de novembre 1998 visait effectivement la relance de la proposition relative aux trois années pour les agents auxiliaires. L'importance de cette proposition se voit aujourd'hui confirmée par la nécessité de procéder à l'élimination progressive d'un grand nombre de bureaux d'assistance technique qui doit avoir lieu en 2001 et 2002. Etant donné son caractère transitoire, cette disposition fera l'objet d'un réexamen à la lumière des futures modifications du RAA. Ce réexamen aura lieu avant la fin de l'année 2005.

2001/0104(CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2805/2000 [2], et notamment l'article 52 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,

[1] JO L 56, 4.3. 1968, p. 1.

[2] JO L 326 du 22.12.2000, p. 7.

vu la proposition de la Commission, présentée après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant ce qui suit :

(1) Le système des agents auxiliaires constitue, pour toutes les institutions, un outil indispensable d'accès rapide à des ressources humaines, notamment pour le remplacement d'agents provisoirement hors d'état d'exercer leurs fonctions (art. 3 b) du RAA). Il peut arriver également que les agents auxiliaires accomplissent des tâches spécifiques à court terme sur la base des exigences élevées requises par le statut. Les agents auxiliaires complètent l'action des fonctionnaires dans des domaines très spécialisés lorsque les compétences techniques nécessaires ne sont pas disponibles par ailleurs.

(2) La possibilité d'allonger la durée des contrats d'agents auxiliaires apporte un élément de flexibilité utile pour l'utilisation des ressources humaines des institutions.

(3) Il est justifié de prévoir la possibilité de prolonger la durée des contrats des agents auxiliaires au-delà d'un an pour permettre aux institutions de répondre, lorsque l'intérêt de service l'exige, à la nécessité de garantir une certaine continuité de service et/ou de profiter pleinement des qualifications et de la formation de l'agent auxiliaire concerné.

(4) En conséquence, il convient de modifier le régime applicable aux autres agents (article 52) de manière à porter à trois ans la durée maximale des contrats d'agent auxiliaire.

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est modifié comme suit:

L'article 52, point b) est remplacé par le texte suivant: «la durée de trois ans, dans tous les autres cas.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président