5. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 164/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil sur les tarifs des services aériens 
réguliers (') 
COM(90) 234 final 
(Présentée par la Commission le 6 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
(90/C 164/08) 
(') JO n° C 258 du 11. 10. 1989 [COM(89) 373 final]. 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS 
Troisième considérant 
considérant qu'un système de double désapprobation des 
tarifs aériens constituerait une nouvelle étape importante 
du processus de libéralisation; 
considérant que, dans le cas de tarifs excessifs ou abusi­
vement bas, la Commission doit être en mesure de 
suspendre leur application; considérant que le système de double désapprobation des 
tarifs aériens constitue un objectif important sur la voie 
de la libéralisation des transports aériens et qu'il sera 
introduit à partir du 1er janvier 1993; que certains 
éléments de ce système peuvent être appliqués immédia­
tement; 
considérant que, dans le cas de tarifs trop élevés ou trop 
bas, la Commission doit être en mesure de suspendre 
leur application; 
point f) (nouveau) 
f) transporteur aérien de cinquième liberté: un transpor­
teur aérien ayant le droit d'effectuer le transport 
commercial de passagers, de fret et de courrier entre 
deux États autres que l'État dans lequel il est enre­
gistré; Article 2 Septième considérant 
N°C 164/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 90 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS 
point h) (nouveau) 
h) zone de flexibilité : une zone de prix au sens de l'article 
4 a), à l'intérieur de laquelle les tarifs aériens réunis­
sent les conditions, fixées en annexe I, requises pour 
être approuvés par les autorités aéronautiques natio­
nales. La fourchette d'une zone s'exprime en pourcen­
tages du tarif de référence; 
point i) (nouveau) 
i) tarif de référence: le tarif «classe économique» norma­
lement pratiqué par un transporteur aérien commu­
nautaire sur la liaison en question; s'il existe plusieurs 
tarifs, il s'agit de la moyenne arithmétique de 
l'ensemble de ces tarifs; s'il n'existe pas de tarif «classe 
économique» normal, c'est le tarif entièrement flexible 
le plus bas qui est retenu. 
Article 3 
1. Les États membres approuvent les tarifs aériens 
réguliers des transporteurs aériens communautaires s'ils 
présentent un rapport raisonnable avec l'ensemble des 
coûts supportés à long terme par le transporteur aérien 
demandeur, compte tenu de la nécessité d'une rémunéra­
tion satisfaisante du capital et d'une marge adéquate 
pour assurer la qualité technique et la sécurité. 
2. En approuvant les tarifs aériens suivant le para­
graphe 1, les États membres tiennent compte des besoins 
des consommateurs et de la situation concurrentielle du 
marché. 1. Les États membres approuvent les tarifs aériens 
réguliers des transporteurs aériens communautaires s'ils 
présentent un rapport raisonnable avec l'ensemble des 
coûts supportés à long terme par le transporteur aérien 
demandeur compte tenu de la nécessité d'une rémunéra­
tion satisfaisante du capital et d'une marge adéquate 
pour assurer un haut niveau de qualité et de sécurité. 
2. En approuvant les tarifs aériens suivant le para­
graphe 1, les États membres tiennent compte des besoins 
des consommateurs, de l'emploi et de la situation 
concurrentielle du marché. 
5. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, les États 
membres autorisent un transporteur aérien communau­
taire exploitant un service aérien régulier intracommu­
nautaire direct ou indirect à s'aligner, moyennant préavis 
raisonnable aux États concernés, sur un tarif aérien déjà 
approuvé entre les deux mêmes villes. La présente dispo­
sition ne s'applique pas aux services indirects dont la 
longueur dépasse de plus de 20 % celle du service direct 
le plus court. 5. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, les États 
membres autorisent un transporteur aérien communau­
taire exploitant un service aérien régulier intracommu­
nautaire direct ou indirect à s'aligner, moyennant préavis 
raisonnable aux États concernés, sur un tarif aérien déjà 
approuvé entre les deux mêmes villes ou sur un tarif 
publié applicable à un service aérien non régulier exploité 
sur la même liaison, à condition que les deux produits 
soient équivalents tant en ce qui concerne la qualité que 
les conditions dont ils sont assortis. La présente disposi­
tion ne s'applique pas aux services indirects dont la 
longueur dépasse de plus de 20 % celle du service direct 
le plus court. 
Article 4 
1. Les tarifs aériens réguliers sont soumis à l'approba­
tion des autorités aéronautiques de l'État ou des États 
concernés. À cette fin, les transporteurs aériens déposent 
leur tarif dans la forme prescrite par ces autorités. 1. Les tarifs aériens réguliers sont soumis à l'approba­
tion des autorités aéronautiques de l'État ou des États 
concernés, compte tenu des dispositions de l'article 4 a). 
À cette fin, les transporteurs aériens déposent leur tarif 
dans la forme prescrite par ces autorités. 
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PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS 
Paragraphe 3 bis (nouveau) 
Le régime visé au paragraphe 3 s'applique, jusqu'au 31 
décembre 1992, aux tarifs visés à l'article 4 a), en ce qui 
concerne les zones 1 et 2 ainsi qu'aux tarifs supérieurs à 
ces zones. 
Paragraphe 3 ter (nouveau) 
Les tarifs inférieurs à 90 % du tarif de référence et ne 
répondant pas aux conditions fixées pour chacune des 
zones définies par l'article 4a) doivent, jusqu'au 31 
décembre 1992, être approuvés par les deux autorités 
aéronautiques concernées. 
Article 4a (nouveau) 
Structure des tarifs 
1. Les tarifs des services aériens réguliers ressortissent 
à deux zones de flexibilité selon les modalités suivantes: 
— zone 1 : le tarif de la zone 1 est compris entre 60 et 
90 % du tarif de référence et correspond aux condi­
tions de la zone à tarifs réduits, définie à l'annexe I, 
— zone 2: le tarif de la zone 2 est compris entre 30 et 
59 % du tarif de référence et correspond aux condi­
tions de la zone à tarifs très réduits, définie à 
l'annexe I. 
2. Le présent règlement n'empêche pas les États 
membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus 
souples que celles que prévoit le présent article. 
Article 5 a (nouveau) 
1. Les usagers ont le droit d'acheter partout dans la 
Communauté, par l'intermédiaire ou non d'une agence 
de voyage, des billets valables sur les vols intracommu­
nautaires. 
2. Les usagers titulaires du billet acheté dans la 
Communauté ont le droit de commencer, sans supplé­
ment de prix, leur voyage dans n'importe lequel des 
aéroports mentionnés sur ces billets. 
Article 6 
La Commission consulte, une fois par an au moins, les La Commission consulte, une fois par an au moins, les 
représentants des organisations du transport aérien exis- représentants des organisations du transport aérien, les 
tant dans la Communauté sur les tarifs aériens réguliers transporteurs aériens et les syndicats des personnels du 
et sur les questions connexes, en fournissant aux partici- transport aérien existant dans la Communauté sur les 
pants, à cette fin, les informations appropriées. tarifs aériens réguliers et sur les questions connexes, en 
fournissant aux participants, à cette fin, les informations 
appropriées. Il en est établi un rapport à l'intention du 
Conseil de ministres et du Parlement européen. 
Article 9 bis (nouveau) 
Le 31 décembre 1992 au plus tard, le Conseil statue sur 
la révision du présent règlement, sur la base d'une 
proposition que la Commission doit présenter avant le 
1er juillet 1991. 
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ANNEXE I 
I. Définition de la zone à tarifs réduits 
Pour qu'un tarif puisse relever de la zone à tarif réduit, il faut que soient réunies les conditions 
suivantes: 
— séjour minimal comprenant au moins la nuit du samedi ou dimanche ou six nuits 
soit: 
— réservation pour la totalité du voyage, l'émission et le paiement du billet intervenant en même 
temps sauf que la réservation pour le voyage retour peut se faire ultérieurement; toute annulation 
n'est possible qu'avant le départ du voyage aller et moyennant le paiement d'une pénalité égale à 
20 % au moins du prix du billet; tout changement de réservation n'est possible que moyennant 
paiement d'une pénalité égale à la différence entre le prix du billet et le tarif immédiatement supé­
rieur, étant entendu que le prix du billet ne doit pas être inférieur à 70 % du tarif de référence, 
— en période hors pointe, achat du billet au moins quatorze jours à l'avance; la réservation pour la 
totalité du voyage, l'émission et le paiement du billet devant intervenir en même temps; toute annu­
lation ou tout changement de réservation n'est possible qu'avant le départ du voyage aller et 
moyennant paiement d'une pénalité égale à 20 % au moins du prix du billet. 
IL Définition de la zone à tarifs très réduits 
Pour relever de la zone à tarif très réduits, un tarif doit satisfaire aux conditions suivantes: 
1) voyage aller retour ou circulaire, 
2) deux des conditions suivantes: 
a) séjour minimal couvrant au moins la règle du dimanche ou six jours; 
b) i) réservation pour la totalité du voyage, l'émission et le paiement du billet intervenant en 
même temps; toute annulation ou tout changement de réservation n'est possible qu'avant le 
départ du voyage aller et moyennant paiement d'une pénalité égale à 20 % au moins du prix 
du billet, 
ou 
ii) obligation d'acheter le billet au moins quatroze jours à l'avance, la réservation pour la tota­
lité du voyage, l'émission et le paiement du billet devant intervenir en même temps; toute 
annulation ou tout changement de réservation n'est possible qu'avant le départ du voyage 
aller et moyennant paiement d'une pénalité égale à 20 % au moins du prix du billet; 
ou 
iii) achat du billet autorisé uniquement la veille du voyage aller, la réservation devant intervenir 
séparément pour le voyage aller et le voyage retour et uniquement dans le pays de départ, la 
veille de chacun des voyages; 
c) âge du voyageur non supérieur à vingt-cinq ans ou non inférieur à soixante ans ou père et/ou 
mère voyageant avec des enfants dont l'âge n'est pas supérieur à vingt-cinq ans (trois personnes 
au minimum); 
d) soit en période hors pointe étant entendu que: 
1) la condition du point c) ne doit pas être combinée avec la seule condition du point d); 
2) lorsque les conditions visées aux points b), i), c) et d) sont combinées, la zone de flexibilité 
ne doit pas descendre à moins de 40 °/o du tarif de référence.