AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF No 2 AU BUDGET 2004 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section VIII Partie B: Contrôleur Européen de la protection des données

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes par section sont transmis séparémment via le système SEI-BUD.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

La présente proposition porte sur la mise de crédits sur les lignes budgétaires prévues à la sous-section VIII Partie B du budget 2004, destinée à financer le contrôleur européen de la protection des données. Le présent budget rectificatif représente au total 1 272 000 euros en dépenses et 90.000 euros en recettes. Il vise aussi à inscrire 15 postes au tableau des effectifs de la section VIII Partie B. Cette proposition est exactement conforme en terme de dépenses et de tableau des effectifs au budget voté en 2002 pour la sous-section VIII Partie B. Elle est légèrement différente en terme de recettes afin de prendre en compte l'impact des mesures transitoires de la réforme sur les recettes [2].

[2] REGLEMENT (CE, EURATOM) N°2181/2003 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 2003 CONCERNANT DES MESURES TRANSITOIRES A ARRETER DANS LE CADRE DE LA REFORME DU STATUT, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS.

2. EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION

Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [3] prévoit l'institution d'une autorité de contrôle indépendante chargée de veiller à l'application des dispositions dudit règlement. Cette autorité, dénommée «contrôleur européen de la protection des données» (ci-après le «contrôleur»), est assistée d'un contrôleur adjoint.

[3] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

Le Conseil, le Parlement et la Commission ont approuvé, en date du 1/7/2002, la décision 1247/2002/CE relatif au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données [4].

[4] JO L 183/1 du 12.7.2002.

Sur la base de ces règlements, le Conseil et le Parlement ont approuvé le 22 décembre 2003, la nomination du contrôleur européen de la protection des données. Cette nomination a été publiée en date du 17/01/2004.

En vertu du Traité, chaque institution évalue ses besoins et adresse à l'autorité budgétaire les demandes de financement nécessaires. En l'occurrence, c'est au contrôleur lui-même qu'il appartiendrait de déposer ses demandes budgétaires, en fonction de ses estimations et sous sa responsabilité.

Cependant, afin de permettre au contrôleur d'avoir les ressources nécessaires pour démarrer son travail, l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, a établi une section VIII Partie B dans les budgets 2002, 2003 et 2004 des Institutions. Cette section est destinée à recevoir le budget spécifique destiné à permettre au contrôleur d'exercer ses fonctions.

Le budget 2002 de cette section VIII Partie B comprenait un tableau des effectifs et des crédits. Cependant vu l'inutilisation des crédits de 2002 et l'incertitude sur la date de nomination du contrôleur et de son adjoint, l'autorité budgétaire n'a pas doté de crédits la section VIII Partie B ni en 2003, ni en 2004.

Le contrôleur venant d'être nommé, il est important de doter son budget d'un montant lui permettant de démarrer ses fonctions. Vu sa nomination récente et l'impossibilité pratique pour lui d'introduire un budget rectificatif dans des délais courts, la Commission propose d'inscrire en section VIII Partie B les crédits et le tableau des effectifs qui avaient été approuvés par l'autorité budgétaire dans le budget 2002.

En cours d'année 2004, le contrôleur pourra lui-même, si nécessaire, présenter un autre budget rectificatif ajustant avec plus de précision le budget et/ou le tableau des effectifs de la section VIII Partie B.

3. POSTES ET DOTATIONS DEMANDES AU TITRE DE LA SECTION VIII PARTIE B - CONTROLEUR EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES

3.1. Rappel du cadre choisi pour établir le budget 2002

Aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du règlement n° 45/2001, l'autorité budgétaire veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données dispose des ressources humaines et financières nécessaires à l'exécution de sa mission.

Aux paragraphes 4 et 3 de l'article 43, le règlement mentionne que le contrôleur européen de la protection des données est assisté par un secrétariat et que le budget du contrôleur figure sur une ligne spécifique de la section VIII du budget général de l'Union européenne.

Ce cadre budgétaire repose principalement sur les montants du budget prévus pour le médiateur européen car, compte tenu de sa taille et de sa nature, cette institution constitue une bonne base.

3.2. Tableau des effectifs

Étant donné qu'ils doivent être considérés comme des membres de l'autorité, le contrôleur européen de la protection des données et son adjoint ne sont pas mentionnés dans le tableau des effectifs:

>EMPLACEMENT TABLE>

3.3. Crédits

3.3.1. Rémunération du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint

En vertu de la décision No 1247/2002/CE du Parlement Européen, du Conseil et de la Commission du 1/7/2002, le contrôleur européen de la protection des données est assimilé à un juge de la Cour de justice des Communautés européennes pour ce qui concerne la détermination de son traitement, ses indemnités, sa pension d'ancienneté, et tout autre avantage tenant lieu de rémunération. Le contrôleur adjoint est assimilé au greffier de la Cour de justice des Communautés européennes à cet égard.

3.3.2. Ressources humaines pour le secrétariat

Il semble réaliste de partir du principe que le contrôleur recrutera dès que possible une équipe de base composée de cinq personnes (par exemple un A, deux B et deux C). Le recrutement des dix autres personnes s'effectuera dans un deuxième temps. Le budget 2002 servant de référence au présent budget rectificatif a été construit sur base de cette hypothèse.

3.3.3. Infrastructure

Tout en reposant sur les montants du budget pour le médiateur européen, le calcul des crédits requis pour les lignes relevant du titre 2 a également pris en compte les coûts fixes liés à la période de démarrage.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE des perspectives financières

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ÉTAT DES RECETTES

SECTION VIII Partie B - CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

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ÉTAT DES DÉPENSES

SECTION VIII Partie B - CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

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