13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/21 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière,  tenue 
les 31 mai  et 1er  juin  1978  (séance  du 31 mai  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  les deux  propositions  de directives 
sous  réserve  des observations  suivantes: 
1. Observations  générales 
Le Comité  approuve,  dans  son principe,  les deux  proposi-
tions  de directives  dans  la mesure  où elles  ont pour  objet 
d'harmoniser  les législations  nationales,  et en évitant,  en 
particulier,  l'introduction  de nouvelles  entraves  pour  les 
États  où de telles  législations  n'existent  pas encore. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 2. Observations  particulières 
2.1. Étant  donné  que  pour  l'application  de  la 
directive-cadre,  les sous-positions  84.45  B et C et les 
positions  84.49  et 85.05  de la nomenclature  du tarif 
douanier  commun  ne sont  pas assez  explicites,  il faudrait 
définir,  de façon  précise,  les types  de machines. 
2.2. Il  serait  souhaitable,  dans  le premier  alinéa  de l'ar-
ticle 26, de remplacer  le membre  de phrase  «si les modifi-
cations  apportées  visent  à obtenir»  par  «si les modifica-
tions  apportées  aboutissent  à obtenir». 
2.3. Il  conviendrait  de rédiger  ainsi  le début  du point  1 
de l'annexe  II: 
«Les  organismes  agréés  chargés  de l'attestation  de la 
bonne  exécution  de l'examen». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  d'une  septième  directive  du Conseil  en matière  d'harmonisation  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  taxes  sur le chiffre  d'affaires  — régime  commun  de 
taxe  sur la valeur  ajoutée  applicable  dans  le domaine  des objets  d'art,  de collection,  d'antiquité 
et des biens  d'occasion 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 26 du 1er  février  1978,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
99,100  et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N° C 269/22 Journal  officiel  des Communautés  européenes 13. 11.  78 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et en particulier  ses articles  99, 100  et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 20 janvier  1978, 
vu la décision  prise  par le bureau  du Comité  économique 
et social  le 31 janvier  1978,  de charger  la section  des affai-
res économiques  et financières  de préparer  un avis  en la 
matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Peyromaure-Debord-
Broca,  rapporteur,  et les délibérations  de la section  lors  de 
sa réunion  du 16 mai  1978, 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière,  les 31 
mai et 1er  juin  1978  (séance  du 1er  juin), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 28 voix,  contre  16 et 28 abstentions: 
1. Introduction 
1.1. La  Commission  présente  cette  proposition  de sep-
tième  directive  qui concerne  l'harmonisation  des  législa-
tions  des  États  membres  en matière  de TVA  applicable 
aux objets  d'art,  de collection,  d'antiquité  et de biens 
d'occasion.  Elle  respecte,  en cela,  l'obligation  qui lui in-
combait  du fait  de l'article  32 de la sixième  directive  TVA 
du 17 mai  1977. 
1.2. Cet  article  avait  laissé  temporairement  à la dispo-
sition  des États  membres  le maintien  du système  retenu  et 
appliqué  par  chacun  d'eux. 
1.3. Le  tableau  ci-après  fait  apparaître  que,  actuelle-
ment,  les situations  fiscales  sont  très  différentes  quant  à la 
structure  des  régimes  retenus  et quant  au taux  de TVA 
retenu  pour  chaque  État. 
1.4. Dans  un but non  seulement  d'harmonisation,  mais 
aussi  de neutralisation  des effets  sur le trafic  et les circuits 
afférents  aux  articles  considérés,  la Commission,  bien 
qu'avec  un certain  retard,  propose  à l'examen  les disposi-
tions  suivantes. 
2. Principes  de base  de la directive 
2.1. Pour  éclairer  la suite  de l'avis,  il paraît  nécessaire 
de synthétiser  les principes  essentiels  de cette  directive. En premier  lieu,  les articles  sont  classés  en trois  catégories: 
a) les  objets  d'art,  de collection,  d'antiquité  (article  2). 
Parmi  ceux-ci  figurent  ceux  qui contiennent  de l'or ou 
du métal  précieux  ou sont  garnis  de pierres  précieuses, 
à condition  que  la valeur  de ces matières  précieuses  ne 
dépasse  pas 50 % du prix  de vente  de l'objet  en cause; 
b) les  biens  d'occasion  en général  (article  3); 
c) certains  biens  d'occasion  (article  4): voitures  de tou-
risme,  motocyclettes,  avions  de tourisme,  bateaux  de 
plaisance,  identifiables  par le fait  qu'ils  relèvent  par 
ailleurs  de réglementations  qui permettent  d'identifier 
les propriétaires  successifs. 
En deuxième  lieu,  les ventes  et importations  d'objets  d'art 
par l'artiste  lui-même  sont  exonérées  de TVA. 
En troisième  lieu,  la directive  autorise  un assujetti  à sou-
mettre  ses activités  afférentes  aux articles  relevant  de la di-
rective  au régime  de droit  commun  de la TVA.  Au cas où il 
n'est  pas  fait  utilisation  de cette  option,  c'est  le régime 
prévu  par  la directive  qui est applicable. 
En quatrième  lieu,  le droit  à déduction  ne peut  intervenir 
qu'au  moment  de la livraison  par l'assujetti  revendeur.  Ce 
droit  est limité  aux  cas d'importation  et exportation  pour 
les objets  d'art  et assimilés  et aux  cas d'exportation  seule-
ment  pour  les biens  d'occasion  visés  à l'article  3. 
Suivant  chacune  des 3 catégories  retenues,  le régime  appli-
cable  peut  se résumer  ainsi: 
Première  catégorie 
La base  d'imposition  est fixée  à 30%  du prix  de vente, 
mais  en contrepartie,  la taxe  à l'achat  lors  de l'acquisition 
par l'assujetti  revendeur  ne sera  pas déductible  par le re-
vendeur,  de même  que  celle  afférente  aux  services  et aux 
biens  utilisés  pour  les besoins  de cette  activité. 
Si l'acquisition  porte  sur un objet  qui était  importé  par 
l'assujetti  revendeur,  la TVA  acquittée  à ce moment  ouvre 
droit  à une déduction  de 70 % de son montant,  laquelle  ne 
peut  être  effectuée  qu'au  moment  de la livraison  du bien 
par l'assujetti  revendeur. 
RÉGIME  DES  OBJETS  D'ART  DE  COLLECTION  ET  D'ANTIQUITÉS 
Proposition France Royaume-Uni Belgique Luxembourg Allemagne  (RF) Pays-Bas Irlande Italie Danemark 
- livraisons  effec-
tuées  par un as-
sujetti-reven-
deur base  d'imposition 
fixée  à 30%  du 
prix de vente base  d'imposition 
fixée  à 30 % du 
prix de vente  hors 
taxe  ou à la diffé-
rence  entre  le prix 
de vente  et le prix 
d'achat,  par option 
de l'assujetti  pour 
chaque  opération taxation  sur la dif-
férence  entre  le 
prix de vente  et le 
prix d'achat,  op-
tion pour  le régime 
normal  pour 
chaque  opération régime  normal régime  normal régime  normal régime  normal régime 
normal régime 
normal régime  normal 
- livraisons  et im-
portations  effec-
tuées  par l'artis-
te lui-même exonération exonération taxation taxation taxation taxation taxation taxation taxation exonération 
- droit  à déduc-
tion en régime 
intérieur aucun droit  à déduction 
de la taxe  grevant 
les coûts exclusion  du droit 
à déduction  pour  la 
taxe  ayant  grevé 
l'acquisition  du 
bien,  sauf  option 
pour  le régime  nor-
mal.  Mais  déduc-
tion des  autres 
inputs. 
- importations taxation  sur la va-
leur du bien  et 
droit  à déduc-
tion de 70 % de la 
taxe acquittée exonération  des 
importations  fai-
tes: par  l'artiste, 
par un particulier, 
une galerie  d'art 
(lorsque  le bien  a 
été acquis  auprès 
de l'artiste  par  des 
négociants  desti-
nant  les biens  à la 
vente;  taxation 
à 30 % de la valeur 
dans  les autres  cas) exonération  pour 
les objets  acquis 
auprès  de leur  créa-
teur après  le 
1.4.1973  et dans 
certains  cas de ré-
importation.  Si-
non:  taxation  sur 
la valeur  normale 
— exportations droit  à déduction 
de la taxe  due  ou 
acquittée  lors  de 
l'acquisition exonération 
(taux  zéro) exonération 
(taux  zéro) 
RÉGIME  DES  BIENS  D'OCCASION 
Proposition Royaume-lmi Belgique Luxembourg Allemagne  (RF) Pays-Bas Irlande Italie Danemark 
- livraisons  effec-
tuées  par  un as-
sujetti-reven-
deur  de biens 
acquis  auprès 
d'un  non-assu-
jetti n'ayant 
pas eu droit  à 
déduction base  d'imposition 
fixée  à 30 % du 
prix  de vente.  Ce 
régime  peut,  sur 
option  des  reven-
deurs  s'appliquer 
aux livraisons 
des biens  acquis 
auprès  des  assu-
jettis principe:  base 
d'imposition  fixée 
à la différence 
entre  le prix  de 
vente  et le prix 
d'achat.  Mais, 
cette  différence 
peut  être  calcu-
lée gobalement  par 
période  de déclara-
tion.  En outre,  les 
négociants  peu-
vent  soumettre 
chaque  opération  à 
une taxation  sur  le 
prix  de vente  total régime  normal 
sauf  pour  les biens 
visés  au paragra-
phe 5 taxation  sur  la dif-
férence  entre  le prix 
d'achat  et le prix  de 
vente;  sous  réserve 
d'une  autorisation. 
Sinon,  régime  nor-
mal régime  normal régime  normal régime  normal regime  normal régime  normal régime  normal 
- droit  à déduc-
tion  en régime 
intérieur aucun en cas  de taxation 
sur la différence  en-
treleprixdeventeet 
prix  d'achat:  droit 
à déduction  de la 
taxe  ayant  grevé  le 
coûtd'intervention 
du négociant.  En 
cas de taxation  sur 
le prix  de vente  to-
tal: droit  à déduc-
tion complet 
- importations taxation  sur  la 
valeur  normale 
sans  déduction taxation  sur  la va-
leur normale 
- exportations déduction  de la 
taxe  due  ou acquit-
tée lors  de l'ac-
quisition exonération 
(taux  zéro) 
RÉGIME  DE  CERTAINS  BIENS  D'OCCASION 
Proposition Rtïvaume-Uni Belgique Luxembourg Allemagne  (RF) Pavs-Bas Irlande Itali Danemark 
Biens  d'occasion 
- biens  visés 
livraisons  effec-
tuées  par  un 
assujetti-reven-
deur  de biens  ac-
quis auprès  d'un 
non-assujetti  ou 
d'un  assujetti 
n'avant  pas  bé-
néficié  du droit 
à déduction voitures  de tou-
risme,  remorques, 
motos,  avions  de 
tourisme  et ba-
teaux  de plaisance 
taxation  sur le prix 
de vente  du bien 
avec  droit  à déduc-
tion d'un  montant 
deTVAcalculésur 
leprix  d'acquisition 
(dans  la limite  des 
quatre  cinquièmes 
du montant  dû 
sur la revente) memeregimequ  au 
paragraphe  4 pour 
les voitures  de tou-
risme,  les cycles  et 
motocycles  (mais 
taux  différent  se-
lon la base  d'impo-
sition  choisie) voitures  de touris-
me, caravanes  et 
motos 
taxation  de la dif-
férence  entre  le 
prix de vente  et le 
prix d'achat.  Au-
cun droit  à déduc-
tion.  Option  pour 
le régime  normal mêmes  biens  que 
ceux  visés  dans 
la proposition 
régime  normal 
sous  réserve  de res-
pecter  certaines  va-
leurs  minimales 
d'imposition  pour 
les voitures,  li-
vrées  dans  le pays 
ou importées.  (Ac-
cise de 25 % sur les 
ventes  faites  par les 
particuliers) voitures  de touris-
me, comprenant 
moins  de 10 places 
mposition  des  li-
vraisons  effectuées, 
à titre  occasionnel, 
par un particulier 
ou un assujetti 
n'ayant  pas  eu 
droit  à déduction 
le cédant  délivre 
une facture  indi-
quant  le prix  hors 
taxe  et le montant 
de la taxe 
cette  taxe  est su-
périeure  à la réma-
nente  de taxe  sup-
portée  par  le cé-
dant,  qui  ne verse 
rien au Trésor 
cette  taxe  est dé-
duite  par  l'assu-
jetti qui  revend  le 
bien  (jusqu'à 
concurrence  de la 
taxe  facturée  lors 
de cette  revente) régime  normal régime  normal régime  normal régime  normal voitures  automo-
biles,  camionnet-
tes, camionsdontle 
poids  est infé-
rieur  à 4 tonnes 
lorsque  les biens 
vendus  par  un as-
sujetti  n'ont  pas 
été imposés  lors  de 
leur acquisition 
par celui-ci  (achat 
à un particulier) 
imposition  sur 
84,75  % de la dif-
férence  entre  le 
prix de vente  et le 
prix d'achat.  Cette 
taxe  ne doit  pas ap-
paraître  sur la fac-
ture.  Si le prix 
de vente  est infé-
rieur  au prix 
d'achat:  pas  de 
taxation 
Z 
n 
ON 
\C 
NJ Lf, 
Proposition France Royaume-Uni Belgique Luxembourg Allemagne  (RF) Pays-Bas Irlande Italie Danemark 
- exportations 
- importations déduction  de la 
taxe  dans  la limite 
des quatre  cinquiè-
mes du régime 
normal exonération 
(taux  zéro) 
taxation  sur la va-
leur normale,  avec 
exclusion  du droit 
à déduction 
échanges  de biens 
de même  nature 
entre  un assujetti 
et un non-assujetti la valeur  norma-
le d'une  voiture 
usagée  doit  entrer 
dans  la base  d'im-
position  d'une  voi-
ture neuve 
cédée  par  le 
professionnel La valeur  du 
bien  usagé 
échangé  n'est 
pas comprise 
dans  la base 
d'imposition 
du bien  neuf 
demêmeespèce taxation  sur  la 
différence  entre 
le prix  du bien 
cédé  et la va-
leur du bien 
repris.  Celui-ci 
est taxé  au ré-
gime  normal, 
lors de sa re-
vente  par  le 
professionnel 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/27 
Le droit  à déduction  par l'assujetti  revendeur  de la taxe  à 
l'achat  est total  s'il y a revente  à l'exportation. 
Deuxième  catégorie 
Les principes  sont  les mêmes  que pour  la première  catégo-
rie. 
Mais,  conformément  aux  principes  fondamentaux  de la 
TVA,  ce régime  ne s'applique  pas pour  les achats  effectués 
par les assujettis  revendeurs  à un assujetti  aux  régimes 
normaux. 
Toutefois,  au moment  de la revente,  ce régime  peut,  sur 
option  de l'assujetti  revendeur,  être  étendu  aux  produits 
d'occasion  provenant  d'autres  assujettis.  Les  modalités 
seront  fixées  par chaque  État  membre. 3.1.2.  L'obligation  de prévoir  trois  catégories  d'arti-
cles relativement  hétérogènes  et des mesures  particulières 
pour  certaines  situations  dans  un cadre  commun  semble 
démontrer  qu'en  voulant  simplifier,  on va faire  naître 
probablement  d'autres  complications  au niveau  de l'in-
terprétation  pour  l'application,  ou  au  niveau  des 
contrôles. 
3.1.3.  Pourquoi  exonérer  l'artiste?  N'y a-t-il  pas là une 
ouverture  trop  large  permettant  des détournements? 
3.1.4.  S'agit-il  d'une  véritable  harmonisation? 
3.1.5.  Pourquoi  ne pas avoir  retenu  le cadre  normal  de 
la TVA? 
3.1.6.  Pourquoi  ne pas avoir  complété  ce système  par 
l'intervention  d'un  taux  harmonisé  de TVA  sous  une 
forme  ou sous  une  autre? 
Troisième  catégorie 
Le droit  à déduction  de la TVA  sur le prix  d'achat  par l'as-
sujetti  revendeur  résultera  de l'application  du taux  de 
TVA  sur la valeur  d'achat  qu'il  devra  prouver,  même  si 
elle n'a pas  été payée. 
En cas d'exportation,  le montant  de la taxe  déductible  ne 
pourra  pas dépasser  les quatre  cinquièmes  du montant  de 
la taxe  sur la valeur  déclarée  à l'exportation. 
Les règles  fondamentales  sont  conformes  à celles  retenues 
pour  la première  et la deuxième  catégorie. 
En conclusion,  il apparaît  que la directive  a défini  les prin-
cipes  d'une  TVA  de caractère  forfaitaire  dans  ses structu-
res, qui permet  l'insertion  ou la réinsertion  dans  le régime 
normal  des biens  considérés. 3.2. Concernant  le premier  point 
3.2.1.  Le  problème  réside  avant  tout  dans  la difficulté 
de définir  les moyens  de réinsérer  dans  le cycle  de la TVA 
des produits  qui en étaient  sortis  depuis  très longtemps  ou 
qui y entrent  pour  la première  fois.  Il fallait  trouver  no-
tamment  les moyens  de réouvrir  un certain  droit  à déduc-
tion en amont.  A la demande  des intéressés,  il fallait  éviter 
au surplus  de faire  apparaître  la marge.  Le critère  unique 
ne pouvait  donc  être,  sauf  cas particulier,  que celui  du prix 
de vente  payé  par l'assujetti  revendeur.  Partant  de ceci,  on 
ne pouvait  trouver  d'autres  règles  que forfaitaires  et adap-
tées à chaque  catégorie  d'articles. 
3. Discussion  générale 
3.1. Cette  discussion  a porté  sur un certain  nombre  de 
points  qui furent  les suivants. 
3.1.1.  Pourquoi  avoir  recherché  des solutions  compor-
tant au niveau  des structures  des formules  forfaitaires?  En 
raison  de caractères  particuliers,  et suivant  la diversité  des 
situations,  le nombre  de stades  ou d'opérations  intermé-
diaires  (par  exemple  véhicules  d'occasion),  le forfait  peut 
être estimé  comme  ne correspondant  pas à la réalité. 3.2.2.  Quant  au choix  du forfait,  il ne peut  être  qu'une 
moyenne,  compte  tenu  des usages  de la profession.  Il ne 
peut  être  comparé  au rigorisme  de la TVA  appliqué  tout 
au long  d'une  chaîne  économique  jusqu'à  la consomma-
tion par le consommateur  final.  La difficulté  naît  quand 
le consommateur  revend  d'occasion  des produits  durables 
et que  ceux-ci  reviendront  dans  le circuit  économique 
normal. 
3.2.3.  On  ne peut  exonérer  ces  activités  des  biens 
d'occasion  sans  risquer  des sources  de pertes  budgétaires 
importantes. 
N° C 269/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
3.3. Concernant  le deuxième  point 
3.3.1.  L'appréhension  aussi  exacte  que  possible  a 
conduit  à classer  l'ensemble  des articles  en trois  catégories. 
C'est  un choix  nécessaire,  mais  dont  la rigueur  ne peut  être 
absolue,  évidemment. 
3.3.2.  Toutefois,  un certain  nombre  de règles  commu-
nes permettront  et l'insertion  dans  un marché  communau-
taire,  et un contrôle  réel  et simple  par l'obligation  de re-
specter  ces règles.  Tout  ceci  ne peut  qu'aider  à une harmo-
nisation  fiscale  nécessaire  au maintien  d'un  marché  qui ne 
connaîtra  pas  de détournements  économiques  notables 
pour  cause  fiscale. 
3.4. Concernant  le troisième  point 
3.4.1.  Il  a paru  difficile  de faire  de l'artiste  un assujetti  à 
la TVA.  En effet,  le contrôle  fiscal  de l'artiste  dans  tous  les 
éléments  de ses créations  semble  devoir  se heurter  à des 
difficultés  plus  grandes  que  celles  que  l'on  peut  attendre 
d'une  réglementation  se situant  en aval,  même  si cela  doit 
déboucher  sur  certains  détournements,  probablement 
limités. 
3.4.2.  À  l'évidence,  ceux-ci  risquent  d'exister,  quelle 
que soit  la situation  fiscale  pour  des objets  de petite  taille 
et de haute  valeur. 
L'article  2 paragraphe  2, en effet,  n'est  pas clair  car il n'ap-
paraît  pas  de façon  absolue  que  l'exonération  couvre 
exclusivement  les  livraisons  et importations  d'objets 
d'art  dont  l'artiste  est le créateur. 
3.5. Concernant  le quatrième  point 
3.5.1.  Il  est évident  que  l'harmonisation  n'est  que 
partielle.  Elle  ne s'attache  qu'aux  structures  de la TVA, 
conformément  aux  objectifs  de la sixième  directive. 
3.5.2.  D'autre  part,  on ne peut  pas  dire  qu'il  existe 
actuellement  une  harmonisation  quelconque  dans  ce do-
maine.  Les  systèmes  existant  dans  la Communauté  sont 
divers  et à l'extérieur  de la Communauté  aussi. 
3.5.3.  Il  en résulte  des perturbations  sur le marché  et 
des modifications  dans  le circuit. 
3.5.4.  De  même  qu'une  assiette  commune  pour  la TVA 
était  jugée  bonne,  de même  il fallait  trouver  les moyens d'en réaliser  une,  aussi  imparfaite  soit-elle,  pour  les 
articles  considérés. 
3.5.5.  Telle  était,  en tout  cas,  la mission  reçue  par la 
Commission  dans  la sixième  directive. 
3.5.6.  À  défaut  de formule  de remplacement,  que 
peut-on  proposer  d'autre,  si ce n'est  discuter  sur le niveau 
d'une  mesure  de toute  façon  à caractère  forfaitaire. 
3.6. Concernant  le cinquième  point 
3.6.1.  Il  ne pouvait  être  question  de retenir  l'applica-
tion de la sixième  directive,  ce qui eut été fait  lors  de sa 
mise  au point,  si l'on  n'avait  pas voulu  la rejeter. 
3.6.2.  Les  particularités  de ces transactions  sur les pro-
duits  d'occasion,  avec  des ruptures  dans  la chaîne  écono-
mique  continue  entre  assujettis,  ne peuvent  que conduire  à 
des règles  sui generis,  lors  de la réinsertion  dans  la chaîne 
économique. 
3.7. Concernant  le sixième  point 
3.7.1.  Celui-ci  est  relatif  au fait  de compléter  les 
structures  forfaitaires  harmonisées  pour  un taux  unique 
harmonisé  et il présente  l'intérêt  d'un  équilibre  plus  grand 
du système  pour  éviter  toute  distorsion  de concurrence  par 
les taux. 
3.7.2.  Toutefois,  les taux  existants  sont  très  éloignés 
les uns des autres,  suivant  que les États  se sont  attachés  à la 
notion  d'occasion  (d'où  choix  d'un  taux  bas)  ou à la va-
leur par l'ancienneté  ou la collection  ou la qualité  du métal 
employé  (d'où  choix  d'un  taux  élevé). 
3.7.3.  Suivant  le caractère  estimé  plus  ou moins  margi-
nal de l'ensemble  de ces activités,  suivant  le désir  d'être  un 
lieu d'accueil  de choix  pour  celles-là  dans  la Commu-
nauté,  peut-être  un consensus  pourra-t-il  se réaliser. 
3.7.4.  Peut-être  serait-il  éventuellement  envisageable 
que, sans  harmoniser  le taux,  la directive  puisse  contenir 
les critères  de choix  du taux  applicable  dans  chaque  État, 
afin que les taux  qui seraient  choisis  par les États  se situent 
dans  une  fourchette  restreinte  qui serait  déjà  une  amorce 
d'harmonisation. 
3.7.5.  Mais,  en tout  état  de cause,  cet aspect  du pro-
blème  se situe  en dehors  de l'objet  actuel  de la proposition 
de directive  soumise  à l'avis  du Comité  économique  et 
social. 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
4. Observations  particulières 
Article  1er 
Paragraphe  1 
Ce paragraphe  définit  comment  doit  s'appliquer  la TVA. 
Elle doit  s'appliquer: 
a) aux  livraisons  effectuées  par des assujettis  à la TVA, 
qui acquièrent  pour  la revente; 
b) aux  transmissions  des biens  considérés,  effectuées  par 
des personnes  exerçant  une profession  d'intermédiaire 
de quelque  nature  qu'elle  soit. 
Ces principes  n'attirent  pas  d'observation,  car  ils sont 
conformes  à la notion  de livraison  qui est le fait générateur 
d'assujettissement  à la TVA. 
Toutefois,  à l'occasion  de cet article,  s'est  posé  le problème 
particulier  de la situation  fiscale  des  commissaires-
priseurs  et des transactions  s'effectuant  par leur  intermé-
diaire  sur le marché  des enchères  publiques.  Certains  crai-
gnaient,  en effet,  que la directive  porte  atteinte  au régime 
fiscal  des  intermédiaires  que  sont  les  commissaires-
priseurs,  dont  la Commission  seule  est soumise  à la TVA 
au sens  de la sixième  directive. 
Après  examen  approfondi,  le Comité  est arrivée  à la 
conclusion  qu'il  n'en  était  rien  pour  les raisons  suivantes. 
En effet,  la septième  directive  ne taxe  pas les professions, 
mais  les biens  à l'occasion  de la livraison  de ceux-ci.  La 
livraison  entre  particuliers  n'est  donc  pas imposable,  car 
ils ne sont  pas assujettis.  Il en est de même  si, dans  ce cas,  il 
y a intervention  d'un  commissaire-priseur  peur  mettre  en 
rapports  les particuliers,  la livraison  s'effectuant  directe-
ment  entre  eux.  Il n'en  serait  autrement  que  si le bien  à 
vendre  était  remis  au commissaire-priseur  qui en effectue-
rait la livraison  directement. 
Si une maison  de vente  publique  intervient,  elle aura  pris 
en charge  le bien  à vendre  et le livrera  à l'acheteur  en factu-
rant,  qu'il  soit un particulier  ou un professionnel  assujetti, 
le prix  de vente  plus  la TVA,  conformément  à la règle  pré-
vue au paragraphe  3 de l'article  2. Elle  versera  la TVA  au 
fisc. 
Il apparaît  donc  que  le commissaire-priseur,  s'il reste  un 
simple  mandataire  ou intermédiaire  et ne se livre  à aucun N° C 269/29 
acte de livraison,  ne sera  assujetti  qu'à  la TVA  sur sa 
commission. 
Cette  analyse  est la seule  qui soit  conforme  à la dissocia-
tion faite  à l'origine  entre  la profession  et le bien. 
Paragraphe  2 
Sans  observation. 
Paragraphe  3 
Ce paragraphe  pose  le principe  du droit  d'option  pour  le 
régime  de droit  commun  fixé  par la sixième  directive. 
Paragraphe  4 
Sans  observation,  l'article  15 de la sixième  directive  vise 
des cas d'exonération  valables  pour  la septième  directive. 
L'article  24 vise  le régime  particulier  des petites  entrepri-
ses, valable  aussi  pour  la septième  directive. 
Article  2 
Paragraphe  2 
Conformément  aux  observations  générales,  il n'apparaît 
pas de façon  absolue  dans  le texte  proposé  que l'exonéra-
tion couvre  exclusivement  les livraisons  et importations 
d'objets  d'art  dont  l'artiste  est le créateur. 
Paragraphe  3 
Ce paragraphe  a fait l'objet  de critiques  au titre  des 30 % 
du prix  de vente  servant  d'assiette  à la TVA.  H a été précisé 
que le pourcentage,  même  s'il est moyen,  ne recouvre  pas 
toutes  les réalités  économiques.  Il fût proposé  une  faculté 
d'option  pour  chacune  des ventes  entre  le système  proposé 
par la Commission  et un système  basé  sur l'imposition  de 
la marge  effective  qui serait  bien  entendu  à prouver.  Il a 
aussi  été suggéré  de laisser  aux  États  membres  le soin  de 
régler  cet aspect  du problème. 
Mais  il est apparu  au Comité  que l'imposition  de la marge 
effective  à chaque  stade  fait sortir  du circuit  continu  de la 
TVA  et que  l'on  revient  à un système  de non-déductabi-
lité; au surplus,  l'administration  stricte  de la preuve  du 
montant  de la marge  paraît  problématique  à l'échelle  de la 
Communauté. 
N° C 269/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
Concernant  l'exercice  d'un  droit  d'option  à chaque  vente, 
il est certain  que  le contrôle  devient  très difficile. 
Quand  il y a option  possible  au niveau  communautaire, 
elle ne peut  se faire,  d'une  part,  que pour  l'ensemble  de 
l'activité  concernée  et, d'autre  part,  qu'entre  la règle 
commune  TVA  et un système  forfaitaire  suffisamment 
contraignant  et c'est  ce qu'offre  le troisième  paragraphe 
de l'article  1er. 
Le Comité  a rejeté,  d'autre  part,  le principe  de laisser  aux 
États  membres  le soin  de régler  le contenu  de cette  option, 
car ce serait  là une trop  grande  brèche  faite  dans  le prin-
cipe d'une  harmonisation  minimale  nécessaire  avec  des 
conséquences  imprévisibles. 
Paragraphe  4 
Ce paragraphe  fixe,  pour  les objets  concernés  par cet arti-
cle, à 50 % du prix  de vente  la part  de métaux  précieux  au-
torisée.  Il fut critiqué  car l'article  en cause  faisant  l'objet 
d'un coefficient  variable  d'appréciation  selon  l'acheteur 
pour  son ancienneté  ou ses qualités  artistiques,  la valeur 
représentée  par ce pourcentage  peut  être aussi  très varia-
ble. Au surplus,  l'estimation  de ces 50%  sera  de toute  fa-
çon très relative.  Le Comité  estime  que,  bien  qu'un  tel cri-
tère semble  nécessaire,  il reste  évidemment  imprévisible 
dans  ses conséquences  relatives. 
Paragraphe  6 
Ce paragraphe  prévoit  l'application  de la TVA  pour  les ar-
ticles  considérés  lors  de leur  importation.  Le droit  à dé-
duction  est limité  à 70 % du montant  de la TVA  perçue  à 
l'importation  et ne pourra  s'exercer  qu'au  moment  de la 
livraison  à la revente. 
Les critiques  se sont  situées  et sur la limitation  du droit  à 
déduction  et sur l'impossibilité  de déduire  immédiatement 
cette  déduction  limitée,  ce qui va représenter  une charge 
particulièrement  lourde  pour  ce secteur. 
Certains  milieux  ont mis en avant  la nécessité  d'avoir  au 
sein de la Communauté  un marché  actif  des antiquités  et 
articles  d'occasion.  Le Comité,  tout  en approuvant  cet ob-
jectif,  ne voit  pas pourquoi  il y aurait  détournement  de 
marché  vers  l'extérieur  de la Communauté  par le fait que l'importation  de ces articles  serait  taxée  au même  titre  que 
celle d'autres  articles.  En dehors  de la mesure  forfaitaire 
incorporée  à ce régime  d'exception,  le principe  de l'impo-
sition  au moment  de l'importation  par un assujetti  reven-
deur ne peut  être que respecté.  Il reconnaît  cependant  que 
la déduction  différée  représente  une charge  financière.  Le 
Comité  s'interroge  sur la justification  de la position  prise 
par la Commission,  car il s'agit  en l'occurrence  d'une  TVA 
acquittée  et non  pas  d'un  droit  à déduction  forfaitaire 
estimatif  que  seule  la revente  déclencherait. 
Article  4 
Paragraphe  3 
Cet article  prévoit  que le droit  à déduction  se limite  aux 
quatre  cinquième  du montant  de la taxe  due sur la revente 
des biens  visés  à cet article,  ce qui revient  à estimer  le prin-
cipe d'une  marge  de 20 % en moyenne. 
Certains  se sont  demandés  si cette  limitation  de la marge 
permet  de respecter  une juste  imposition  de l'ensemble  des 
opérations  liées  à une vente  de voiture  neuve,  avec  reprise 
d'une  voiture  usagée. 
Le Comité  prend  acte  du motif  de la Commission  qui 
estime  que,  dans  la mesure  où intervient  un particulier  non 
soumis  à l'impôt,  des facultés  d'estimation  en plus  ou en 
moins  à l'achat  ou à la vente  sont  peut-être  possibles.  Il 
n'en demeure  pas moins  que cette  mesure  a un caractère 
d'exception. 
5. Conclusions 
Après  un examen  approfondi,  le Comité  rejette  la proposi-
tion d'une  septième  directive  en matière  d'harmonisation 
des législations  des États  membres  relatives  aux taxes  sur 
la valeur  ajoutée. 
Le Comité  invite  la Commission  et le Conseil  à s'en  tenir 
aux règles  générales  sur la taxe  à la valeur  ajoutée  et à re-
noncer  à des réglementations  particulières  compliquées  et 
difficilement  applicables  pour  lesquelles,  du reste,  aucune 
nécessité  pratique  n'est  avérée.  Le contribuable  attend  de 
l'harmonisation  fiscale  en Europe  des simplifications  et 
non de nouvelles  complications  qu'il  lui serait  difficile  de 
supporter. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  juin  1978. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI