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(...PICT...)|COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES|

Bruxelles, le 22.4.2009

SEC(2009) 531/2

Corrigendum : annule et remplace les versions du 21.4.2009; concerne uniquement les versions FR, DE et EN

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

accompagnant la proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé SYNTHÈSE DE L'Analyse d'impact

{COM(2009)197 final} {SEC(2009)532}

Introduction

Une révision à mi-parcours a été prévue pour chacun des sept nouveaux instruments financiers d'action extérieure pour 2007-2013, à savoir l'ICD, l'IEVP, l'IAP, l'IS, l'IEDDH, l'ICSN, et l'IPI L'instrument de coopération au développement, (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument de stabilité (IS), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) et l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (IPI). . La Commission doit soumettre un rapport d'évaluation de leur mise en œuvre accompagné, le cas échéant, de documents législatifs. Bien que les règlements concernés aient fixé le délai au 31 décembre 2010, la Commission a convenu, à la demande du PE, de présenter son rapport avant les élections de 2009, c'est-à-dire sous la même législature qui a adopté les instruments en codécision. L'évaluation a été réalisée par le personnel de la Commission chargé de faire rapport au groupe interservices responsable de l'évaluation à mi-parcours des instruments financiers. La Commission a également convenu qu'avant d'adopter la révision à mi-parcours, elle prendrait en considération la position exprimée par le Parlement dans le cadre du processus de contrôle démocratique exercé sur la programmation de l'ICD. La question principale a trait au financement des activités susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) dans les pays couverts par le règlement n° 1905/2006 relatif à l'ICD (des pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Asie centrale, ainsi que l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud). Cela ne concerne que les pays couverts par l'ICD dans la mesure où les autres instruments ne stipulent pas que les activités doivent satisfaire aux critères applicables à l'APD. Outre la proposition de règlement, la révision à mi-parcours des instruments financiers débouchera également sur des modifications de l'IS (relatives à sa portée concernant les armes légères et de petit calibre, à la participation et aux règles d'origine, et à la ventilation des dotations), ainsi que sur une modification des règlements ICD et IEDDH visant à harmoniser les dispositions concernant les taxes, droits et charges avec les autres instruments. [1]

L'instrument de coopération au développement, (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument de stabilité (IS), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) et l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (IPI).

Définition du problème

Le champ d'application limité du règlement ICD

Le règlement ICD exclut les mesures qui ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) fixés par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE). Cette limitation est inscrite à l'article 2, paragraphe 4, du règlement ICD, qui dispose que les mesures des programmes géographiques doivent être conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD. Dans le cadre du processus de contrôle démocratique et de droit de regard «comitologique» exercé par le Parlement européen, celui-ci a relevé un certain nombre de cas problématiques. Il a donc adopté une série de résolutions condamnant la Commission pour avoir outrepassé ses pouvoirs avec l'adoption des projets en question au titre du règlement ICD et demandant le retrait de ces derniers. Cette contrainte juridique cause trois problèmes:

1) aucune disposition légale n'autorise le financement de mesures ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'APD;

2) la Commission et le Parlement ont des avis divergents sur l'admissibilité de certaines actions programmées;

3) le risque existe qu'il faille interrompre le financement d'activités menées au titre des actions préparatoires et du volet mobilité des étudiants de l'UE de la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus (EMEWC).

La nécessité de combler le vide législatif

L'autorité budgétaire a voté l'inclusion d'une série d'actions préparatoires dans le budget afin de financer les activités ne relevant pas de l'APD au bénéfice des régions et pays concernés par ce problème (les échanges commerciaux et scientifiques avec l'Inde et la Chine, la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine à revenu intermédiaire). À la suite de la mise en œuvre des actions préparatoires, qui a débuté en 2007 et en 2008, la révision à mi-parcours a relevé la nécessité manifeste d'assurer le suivi de ces actions préparatoires et d'en tirer parti, afin de permettre le financement des mesures ne relevant pas de l'APD dans ces pays, notamment dans les pays émergents. La révision doit aussi faire en sorte qu'un certain nombre de projets en matière d'énergie et d'activités de diplomatie publique qui ne répondront pas aux critères applicables à l'APD (p. ex. en Asie centrale et en Iraq/Iran) puissent être financés.

Objectifs

L'objectif général doit être semblable à ceux définis dans le règlement IPI (n° 1934/2006) pour les pays couverts par l'ICD, à savoir « apporter pour chacun d'eux une réponse à la nécessité de renforcer les liens et de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus propice au développement des relations entre la Communauté et ces pays et territoires et de favoriser le dialogue tout en promouvant les intérêts de la Communauté . »

Le règlement proposé financera des projets qui satisfont aux grands objectifs opérationnels suivants:

· la promotion d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts de l'UE;

· les liens entre les populations/la coopération en matière d'éducation;

· la diplomatie publique et les actions de sensibilisation;

· le dialogue;

· les projets de coopération ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'APD.

Il est proposé de ne couvrir que les pays bénéficiant de l'ICD. Les règlements IAP et IEVP n'ont pas une portée aussi limitée, et les pays ACP sont couverts par le FED. La dotation globale devrait s'élever à 176 millions d'EUR sur la période 2010-2013. Les fonds devraient provenir de la rubrique 4 et s'inscrire dans le cadre financier 2007-2013. Bien que les actions préparatoires aient été financées sur la marge de la rubrique 4 pour la période 2007-2009, il faudra prévoir un redéploiement des programmes de coopération pour assurer un financement suffisant des activités prévues.

La présente initiative vise à combler le vide législatif dans les limites des contraintes juridiques et budgétaires actuelles pour la période 2007-2013. Sa portée est donc limitée sur le plan de son contenu politique, de son incidence budgétaire et de sa durée. Elle ne préjuge d'aucune proposition à venir sur les instruments financiers de coopération extérieure qui relèveront du prochain cadre financier.

Options stratégiques et évaluation

Les programmes de dépenses doivent se fonder sur un acte de base. Les quatre solutions ci-après ont été prises en considération:

1. Pas d’action de l’UE: la coopération avec les pays concernés reste strictement encadrée par le règlement ICD.

2. Modification du règlement ICD: ajout d'un volet au règlement pour financer les activités ne relevant pas de l'APD avec un budget délimité.

3. Modification du règlement IPI: élargissement de la portée géographique du règlement aux pays couverts par l'ICD avec un budget délimité.

4. Proposition d'un nouvel instrument.

Ces différentes options ont été analysées sur la base des critères de cohérence, d'efficacité et d'efficience. L'option 1 n'est pas jugée viable étant donné la nécessité de combler le vide législatif. L'option 2 serait la plus cohérente, mais elle n'est pas recommandée dans la mesure où elle associerait des objectifs différents dans le cadre du même règlement: l'éradication de la pauvreté, d'une part, et la promotion des intérêts de la Communauté, d'autre part. L'option 3 est considérée comme l'option législative la plus appropriée et la plus efficace eu égard à la grande simplification des instruments financiers (qui remplacent plus de 30 instruments juridiques différents). L'IPI couvre également les objectifs ne relevant pas de l'APD, tandis que ses dispositions et sa base juridique (l'article 181 bis du traité) permettent de couvrir les activités prévues.

Conclusion

Compte tenu des objectifs et des domaines de coopération établis, la troisième option («Modification du règlement IPI») est privilégiée. Par conséquent, il est recommandé d'élargir la portée géographique de l'IPI aux pays couverts par l'ICD et de proposer cette modification législative dans le cadre de la révision à mi-parcours des instruments financiers.

[1] L'instrument de coopération au développement, (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument de stabilité (IS), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) et l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (IPI).