EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 30 mars 2016, la République italienne a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire relative au droit à déduction de la TVA acquittée sur certains types de moyens de transport. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 22 juin 2016, de la demande introduite par la République italienne. Par lettre datée du 23 juin 2016, la Commission a notifié à la République italienne qu'elle disposait de toutes les données nécessaires à l'examen de sa demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Les articles 168 et 168 bis de la directive TVA prévoient qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA perçue sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. D'autre part, l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive dispose que l'utilisation de biens affectés à l'entreprise à des fins privées doit être considérée comme une prestation de services à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction totale ou partielle de la TVA. Ce système permet ainsi de garantir que la consommation finale est soumise à la taxe lorsque la TVA correspondante en amont a été déduite.

Dans le cas des véhicules motorisés, il est parfois difficile et contraignant pour les assujettis de définir la limite entre usage privé et usage professionnel et d'enregistrer ces différents usages, et pour les administrations fiscales de vérifier la répartition effective de ces usages. Il en irait ainsi même si l'Italie recourait à la possibilité, prévue à l'article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, de limiter la déduction des dépenses relatives aux voitures de société à la proportion effective de leur utilisation pour les besoins professionnels par les assujettis. De plus, en raison du grand nombre de véhicules dont l'utilisation peut être à la fois privée et professionnelle, la fraude fiscale pourrait prendre une ampleur considérable.

Afin de simplifier la perception de la TVA et de combattre la fraude fiscale, la République italienne a demandé et obtenu du Conseil en 2007 une dérogation individuelle lui permettant de limiter obligatoirement et jusqu'au 31 décembre 2010 le droit à déduction à 40 % en ce qui concerne les véhicules routiers motorisés (autres que les tracteurs agricoles ou forestiers, qui sont habituellement utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises par la route, dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipés d’un maximum de huit sièges en plus de celui du conducteur). Il convient toutefois de signaler que certaines catégories de véhicules ont été expressément exclues de cette limitation, notamment les véhicules faisant partie du stock-marchandises, ceux destinés à l'instruction par une auto-école, à la location ou au leasing ou ceux utilisés par des représentants de commerce ou comme taxis. En contrepartie, les entreprises sont dispensées de comptabiliser la taxe sur l'utilisation des véhicules à des fins privées. Cette décision a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2013 par la décision 2010/748/UE du Conseil et jusqu’au 31 décembre 2016 par la décision d'exécution 2013/679/UE du Conseil.

Conformément à l'article 6 de la décision susmentionnée, la République italienne a présenté un rapport concernant l'application de la décision et contenant un examen de la limitation du pourcentage.

Il ressort des informations présentées dans ce rapport par la République italienne que, notamment en raison du grand nombre de petites entreprises présentes dans ce pays (99 % ou 5,2 millions d'assujettis doivent être considérés comme des microentreprises, consistant pour la plupart en un entrepreneur individuel ou ne comptant qu'un seul employé), la limitation à 40 % correspond toujours à la situation et reste donc appropriée.

Il importe cependant que toute prolongation de l'autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse évaluer si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours valables. Il est donc proposé de proroger cette dérogation jusqu'à la fin de l'année 2019 et de demander à la République italienne de présenter un nouveau rapport dans le cas où une nouvelle demande de prorogation est envisagée au-delà de cette date.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L'article 176 de la directive 2006/112/CE dispose que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe donc un certain nombre de dispositions de «statu quo» qui limitent le droit à déduction en ce qui concerne les véhicules à moteur.

Nonobstant les initiatives précédentes visant à établir des règles concernant les catégories de dépenses pouvant faire l'objet d'une limitation du droit à déduction, une dérogation de ce type est appropriée dans l'attente d'une harmonisation de ces règles au niveau de l'Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)