RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour 
la formation relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de la Fondation (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant 
création d’une Fondation européenne pour la formation (  4 ), et notamment son article 17,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des 
affaires sociales (A7-0080/2013),  
A. considérant que la Fondation européenne pour la formation (ci-après dénommée «Fondation»), sise à 
Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) n  o 1360/90 du Conseil (  6 ); 
B. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
C. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge du directeur de la Fondation sur 
l’exécution du budget de cet organe pour l’exercice 2010 (  7 ) et, notamment, dans sa résolution accom ­
pagnant sa décision de décharge:  
— a invité la Fondation et la Commission à informer l’autorité de décharge de la contribution réelle 
accordée par l’Union à la Fondation pour l’exercice 2010,  
— a demandé instamment à la Fondation de se concentrer sur un système rentable de production de 
rapports permettant à son conseil de direction et aux principaux acteurs concernés de vérifier ses 
résultats,FR L 308/290 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 165.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 6 ) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.  
( 7 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 238.
— a appelé la Fondation à mettre en œuvre les recommandations que le service d’audit interne (SAI) a 
formulées dans ses audits antérieurs et qu’elle n’a pas encore appliquées,  
— a invité la Fondation à informer l’autorité de décharge de la révision de son budget initial de 2010;  
D. considérant que le budget de la Fondation pour 2011 prévoyait un montant de 20 350 000 EUR en 
crédits d’engagement (  1 ) et un montant de 19 850 000 EUR en crédits de paiement;  
E. considérant que la contribution totale de l’Union au budget de la Fondation s’est chiffrée à 
19 850 000 EUR en 2011, contre 19 297 822 EUR en 2010, ce qui représente une augmentation 
de 2,86 %;  
F. considérant qu’à la fin de 2011, la Fondation présentait un solde budgétaire positif de 117 686,58 EUR;  
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que la contribution totale de l’Union au budget de la Fondation s’est chiffrée à 
19 850 000 EUR en 2011;  
2. invite la Fondation et la Commission à informer l’autorité de décharge de la contribution réelle accordée 
par l’Union à la Fondation pour l’exercice 2011, car elle ne ressort pas clairement des comptes de celle- 
ci; 
3. rappelle que la Fondation est censée restituer un montant de 117 686,58 EUR à la Commission, soit 
son solde budgétaire pour 2011;  
4. relève dans le rapport d’activité annuel (RAA) de la Fondation pour 2011 que le taux d’exécution de ses 
engagements était de 99,69 %, soit une proportion semblable à celle de 2010, mais supérieure en 
termes nominaux;  
5. relève également dans le RAA de la Fondation qu’elle a effectué une modification de son budget 2011 
afin d’y intégrer des recettes affectées (286 284,28 EUR reportés des exercices précédents plus 
4 522,81 EUR en intérêts cumulés), dont le montant est en général inconnu lors de l’adoption du 
budget (novembre 2010 pour le budget 2011);  
6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l’objet d’un protocole d’accord avec la 
direction générale de l’éducation et de la culture, qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce 
protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes 
de trésorerie très strictes; constate également qu’à la suite de la visite de la Cour des comptes en 
novembre 2012, la Fondation a prévu d’élaborer et d’adopter officiellement une politique de trésorerie 
en 2013; invite la Fondation à informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a prises dans ce sens, 
afin de répartir et de réduire au minimum son risque financier tout en essayant d’atteindre des 
rendements appropriés;  
Transferts et reports  
7. lit dans le RAA de la Fondation que, compte tenu des paiements effectués au titre de ses engagements 
opérationnels reportés de 2010, elle a atteint en 2011 un taux d’exécution de ses crédits de paiement 
de 99,8 % sur un montant disponible de 19 850 000 EUR; ce taux était de 96,5 % en 2010 et de 90 % 
en 2009;  
8. lit également dans le RAA de la Fondation qu’elle a réduit le nombre de ses transferts budgétaires à 12 
en 2011, contre 15 en 2010 et 33 en 2009; constate qu’elle a reporté 13,1 % du montant engagé en 
2011, contre 12,8 % en 2010 et 17 % en 2009;  
9. constate que le taux de report des activités opérationnelles de la Fondation (reste à liquider) est de 33 %, 
alors que son pourcentage de report de frais de fonctionnement (crédits non dissociés) est de 3,9 %;  
10. observe qu’à la suite de l’examen de ses activités et de son enveloppe budgétaire, la Fondation a proposé 
de réaliser une réaffectation budgétaire afin de renforcer ses activités opérationnelles, consistant en un 
transfert de crédits d’engagement et de paiement du titre I aux titres II et III pour un montant de 
147 340 EUR;  
Passation des marchés publics  
11. relève qu’au 31 décembre 2011, pour ce qui est des marchés publics, la Fondation avait annulé neuf 
procédures d’appels d’offres et signé trente-huit contrats, et qu’elle comptait 104 contrats en cours;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/291  
( 1 ) Comptes annuels 2011, p. 13.
Locaux  
12. prend acte du constat de la Cour des comptes quant à l’insuffisance des locaux de la Fondation et quant 
au risque que cette situation présente pour la bonne continuité de ses activités; demande à la Fondation 
de persévérer dans ses tentatives pour trouver une solution satisfaisante et d’en informer l’autorité de 
décharge; prend acte du fait que la Fondation est à présent sur le point de signer un nouveau contrat de 
services avec la région qui l’héberge et que, d’après l’accord conclu entre les parties, ce contrat devrait 
entrer en vigueur à la fin février 2013;  
Ressources humaines  
13. lit dans le RAA de la Fondation qu’elle comptai t à la fin de 2011 six postes vacants dans son tableau 
des effectifs, contre quatre à la fin 2010;  
14. observe que le personnel de la Fondation compte aujourd’hui 125 agents, que sept personnes ont 
rejoint ses effectifs en 2011 et que dix l’ont quittée;  
15. lit dans le RAA que, pour s’acquitter de son mandat, la Fondation doit disposer de:  
— 90 postes d’agents temporaires,  
— 32 postes d’agents contractuels et locaux,  
— 2 postes d’agents locaux,  
— un poste d’expert national détaché;  
Résultats  
16. lit dans le RAA de la Fondation que celle-ci a élaboré une liste révisée d’indicateurs de performances 
pour améliorer la pertinence et l’évaluation de ses objectifs et fournir des données sur ses résultats 
concernant ses activités de base et son fonctionnement à un niveau agrégé;  
17. note en outre que la Fondation a développé le projet «tableau de bord», un système de suivi quotidien 
de ses activités, notamment pour le contrôle de la gestion et la production de rapports;  
18. reconnaît que la Fondation a mené à bien le second exercice du processus de Turin, qui consiste en une 
analyse à la fois concise, complète et documentée des réformes des systèmes d’enseignement et de 
formation professionnels dans chaque pays à travers leurs grandes évolutions stratégiques, leurs défis, 
leurs contraintes, leurs bonnes pratiques et leurs perspectives; note que la conférence a consolidé les 
résultats des analyses effectuées en 2010, l’accord sur la déclaration de Turin ainsi que l’initiative 
Torinet, sur le renforcement des capacités en ce qui concerne la justification des décisions stratégiques;  
Coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 
(Cedefop)  
19. constate qu’en novembre 2009, l’accord de coopération entre la Fondation et le Cedefop a été renouvelé 
pour la période 2010-2013; note que, chaque année, la Fondation et le Cedefop élaborent, dans ce 
cadre de coopération, un programme de travail commun joint aux programmes de travail de chaque 
agence; se félicite de l’intention de la Fondation d’accorder davantage de place à l’information sur 
l’exécution de ce programme de travail commun dans ses prochains RAA;  
20. relève qu’en 2011, la Fondation et le Cedefop ont davantage systématisé leur coopération afin d’en 
optimiser les effets positifs sur leurs mandats respectifs, ce qui a donné lieu à l’organisation de 
séminaires de partage des connaissances, à une collaboration en matière d’acquisition de qualifications 
et de mise en œuvre des instruments communs de l’Union, ainsi qu’à une coopération en vue de 
l’élaboration du rapport 2012 sur les progrès réalisés par les pays candidats, dans le cadre du suivi du 
communiqué de Bruges sur le renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et 
de formation professionnels;  
21. invite la Commission à examiner plus avant, en collaboration avec la Fondation, le Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour l’amélioration 
des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les 
synergies qui existent entre ces quatre agences et à faire rapport à l’autorité de décharge sur les 
possibilités d’une intégration accrue entre elles; invite ces agences et la Commission à évaluer si une 
coopération plus étroite pourrait permettre des économies d’échelle et une optimisation de leurs 
performances;FR L 308/292 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
Contrôle interne  
22. relève que le SAI a effectué en 2011 un audit de fonctionnement et de conformité sur la communi ­
cation interne et externe de la Fondation; constate notamment que le SAI a formulé quatorze recom ­
mandations, dont aucune n’est qualifiée de «critique» ou de «très importante»; observe que douze 
recommandations sont qualifiées d’«importantes» et une de «souhaitable»;  
23. demande à la Fondation de mettre en œuvre les recommandations du SAI dans ce contexte;  
24. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/293  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).