Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (94/C 100/07) COM(94) 39 final - 94/0061(SYN)

(Présentée par la Commission le 1er mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 7 de la directive 79/409/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/244/CEE de la Commission (2), établit des principes communs en matière de chasse et que, conformément au principe de sudsidiarité, les États membres sont les mieux placés pour en définir les modalités d'application;

considérant que ces modalités d'application ne doivent pas compromettre les efforts de conservation et qu'il est donc nécessaire de préciser le pouvoir d'appréciation dont les États membres disposent pour la fixation des dates de chasse pour les espèces migratrices dans la limite d'une utilisation raisonnée;

considérant qu'il convient, à cette fin, de modifier l'article 7 paragraphe 4 de la directive 79/409/CEE;

considérant qu'il y a lieu de préciser les critères que les États membres peuvent utiliser pour déterminer la fin des périodes de chasse pour les espèces migratrices auxquelles s'applique la législation de la chasse,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/409/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2. Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période de nidification ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction. Les États membres veillent également à ce que ces espèces soient protégées pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification; à cet effet, ils fixent les périodes de chasse pour les différentes espèces conformément aux critères mentionnés à l'annexe VI. Les États membres transmettent à la Commission toute information utile concernant l'application pratique de leur législation de la chasse.»

2) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les annexes I, V et VI ainsi que les modifications visées à l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 17.»

3) L'annexe de la présente directive est ajoutée en tant qu'annexe VI.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.

(2) JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 41.

ANNEXE

«ANNEXE VI

CRITÈRES POUR FIXER LA DURÉE MAXIMALE DE LA PÉRIODE DE CHASSE

La fin de la période de chasse sera fixée comme suit.

1) Dans le cas des espèces qui sont dans un bon état de conservation et dont la migration débute avant le 20 février, la fin de la période de chasse intervient au plus tard dans la décade qui suit la décade du début du passage (1).

2) Dans le cas des espèces qui sont dans un bon état de conservation et dont la migration débute après le 20 février, ou dans le cas des espèces qui ne sont pas dans un bon état de conservation et dont la migration débute avant le 20 février, la fin de la période de chasse intervient au plus tard dans la même décade que le début du passage.

3) Dans le cas des espèces qui ne sont pas dans un bon état de conservation et dont la migration débute après le 20 février, la fin de la période de chasse intervient au plus tard dans la décade qui précède le début du passage.

(1) Toutes les indications concernant les périodes de migration se rapportent à des valeurs moyennes annuelles.»