COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)253 final-SYN 415 
Bruxelles, le 7 juin 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE 
AUX SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
:+-r! 
>ROP03iTïON MODIFIEE D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE 
AUX SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS 
EXPOSE DES MOTIFS 
L Rappel de la procédure 
1. Le 6 mai 1992, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux 
systèmes de garantie des dépôts1, qui a été transmise au Conseil par une lettre du 
14 juin 1992. 
Le Conseil a immédiatement transmis ce texte au Parlement et au Comité 
économique et social, tout en commençant, dès le 14 juillet 1992, l'examen de 
cette proposition. 
2. Le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, un avis relatif à la 
proposition de la Commission au cours de sa 300ème réunion plénière qui a eu 
lieu à Bruxelles le 22 octobre 19922. 
Le Parlement européen a adopté la résolution législative portant avis du 
Parlement sur la proposition de la Commission au Conseil lors de sa séance du 10 
mars 1993. 
3. La présente proposition modifiée a été élaborée afin de tenir compte des résultats 
de la consultation de ces deux institutions. 
4. Le Parlement européen, ainsi que le Comité économique et social, ont accueilli 
favorablement l'harmonisation minimale proposée et ont reconnu le bien-fondé de 
l'option en faveur d'une garantie des déposants des succursales par le système du 
pays d'origine. 
'JOC 163, 30.06.1992 
2JOC 332, 16.12.92. 
"I 
IL Commentaire des modifications 
Le Parlement européen a suggéré d'amender la directive sur deux points essentiels, à 
savoir augmenter le montant minimum de la garantie pour le porter de 15.000 à 
20.000 écus et exempter de l'adhésion obligatoire à un système de garantie de dépôts 
les établissements agréés qui reçoivent des dépôts du public mais qui bénéficient déjà 
d'une protection du fait de leur appartenance à un système qui garantit les 
établissements eux-mêmes (donc leurs déposants). 
Dans plusieurs Etats membres, l'organisme fédérateur, quand il existe, adhère au 
système de garantie national; dans d'autres Etats, du fait d'une organisation différente 
à la fois du système de garantie et du réseau lui-même, ceci n'est pas possible. 
Le Parlement explique sa proposition dans le nouveau considérant qui est repris en 
partie dans la proposition modifiée, en rappelant l'efficacité de ces systèmes et en 
observant qu'ils satisfont aux objectifs de la directive même "s'ils poursuivent un but 
de protection un peu différent". 
Commentaire article par article 
Article 1 
Dans le souci d'une plus grande clarté, deux définitions ont été ajoutées au point 1 : 
ces deux définitions reprennent, sans modification, celles qui figurent déjà à l'article 1 
de la première directive bancaire. 
La définition du dépôt a été modifiée pour exclure du champ d'application de la 
directive des obligations d'une nature particulière dont le titulaire bénéficie déjà d'une 
protection due au fait que ces titres sont liés à des sûretés immobilières, ce qui donne 
à leur titulaire un droit de priorité pour être remboursé sur le produit de la vente du 
bien hypothéqué. 
Cette exclusion était également demandée par le Comité économique et social. 
1 
Au point 2 de l'article 1, une référence a été ajoutée pour couvrir le cas de banques 
qui déposeraient dans une autre banque des "fonds qui lui ont été confiés par un de 
ses clients". Selon le Parlement, le client ne doit pas rester sans garantie et "le 
principe de l'ayant droit économique exprimé à l'article 5 paragraphe 3 devrait 
s'appliquer, à condition que l'existence et l'identité de l'ayant droit puissent être 
prouvées"3. 
Article 2 
L'introduction dans l'article 2 du contenu des amendements 8, 10, 11 et 21 du 
Parlement, qui tous portent sur cet article, a exigé une révision de la rédaction allant 
au-delà de ce qui était strictement contenu dans les amendements, car il a fallu 
expliciter certains éléments devenus nécessaires pour la cohésion de l'ensemble du 
texte. 
Ainsi, il a fallu préciser les limites de l'exemption et modifier légèrement les modalités 
de la procédure d'exclusion pour suivre le Parlement, qui a demandé de préciser dans 
l'article que c'est le système de garantie, ou plutôt ses dirigeants, qui procèdent à 
l'exclusion. D'où la nécessité d'ajouter qu'ils ne peuvent le faire que si le droit national 
l'autorise et avec le consentement des autorités de contrôle, ce qui n'était pas 
expressément indiqué dans la version initiale du texte mais n'en change pas le sens. 
La formulation adoptée au point 1 de cette proposition modifiée correspond dans son 
esprit à celle qui a été suggérée par le Parlement, en précisant de façon plus complète 
les conditions de l'exemption (les établissements doivent être protégés par un système 
qui garantit leur totale solvabilité). 
En ce qui concerne le point 3, après l'exclusion d'un système de garantie, la 
Commission proposait que les dépôts (anciens ou nouveaux) soient garantis pendant 
une durée d'un an. 
Le Comité économique et social a demandé que cette garantie d'un an soit limitée 
aux dépôts existant au moment de l'exclusion. 
3Document PE 202.403 déf (exposé des motifs p. 18). 
L, 
Le Parlement a demandé que cette garantie soit limitée aux dépôts existant et à ceux 
qui seraient constitués dans un délai d'un mois à compter de l'exclusion. 
La Commission, qui souhaite qu'une intervention des autorités de contrôle exclue 
toute possibilité pour des établissements de crédit non couverts par un système de 
garantie de recevoir de nouveaux dépôts, s'est ralliée à la demande du Parlement en 
vue d'une modification de ce point. 
Article 3 
L'article 3 a principalement été modifié pour introduire une règle précisant que les 
Etats tiennent compte de la couverture dont bénéficient éventuellement les 
succursales créées par des établissements de crédit ayant leur siège social hors de la 
Communauté si elles adhèrent déjà à un système de garantie (qui doit être au moins 
équivalente à celle qui est en vigueur dans l'Etat où elles sont implantées). 
Article 4 
L'article 4 porte à 20.000 écus le niveau minimal d'indemnisation, prévoit que des 
dépôts "d'importance vitale" peuvent être intégralement garantis et ajoute une clause 
de révision. 
Pour cette clause de révision, un délai de cinq ans a été prévu (au lieu de deux ans 
demandés), qui pourrait bien entendu être plus court si c'était nécessaire, mais cela 
paraît un temps minimal pour acquérir quelque expérience. Ce délai de cinq ans 
pourrait même se révéler insuffisant compte tenu de l'expérience dont il s'agit car il 
est très souhaitable que le recours à la garantie des dépôts reste exceptionnel. 
Le délai de deux ans prévu par le Parlement est quelque peu irréaliste compte tenu de 
la bonne santé et de la surveillance à laquelle sont soumis les établissements 
européens. Quant aux réajustements monétaires que les Etats membres pourraient 
juger nécessaires, ils sont permis à tout moment, en raison de la possibilité prévue 
dans la directive de situer le niveau de couverture au-dessus du minimum harmonisé. 
s 
Article 6 
L'article 6 précise les modalités de l'information. 
Aucune autre modification n'a pu être retenue pami celles qui ont été demandées par 
le Parlement et le Comité économique et social. Ces deux Assemblées ont été 
informées des raisons qui ont motivé le rejet de leurs demandes d'amendement. 
III. Amendements parlementaires non repris dans la proposition modifiée 
17e considérant (amendement n° 4) 
Ce considérant est en relation avec l'article 3 (traitement des succursales de pays 
tiers), dont le point 1 a été modifié conformément à l'amendement parlementaire 
n° 12. Toutefois, la modification demandée, pour ce considérant, porte sur le point 2 
de l'article 3, qui n'a pas été modifié; il n'y a donc aucune raison de supprimer pour 
satisfaire le Parlement, la justification de l'obligation d'information des déposants, qui 
est essentielle dans l'article 3.2. 
Article 1 
Six amendements portaient sur cet article. L'amendement n° S ajoute deux définitions 
(établissement de crédit et succursale), qui ont pu être reprises sans difficulté dans la 
proposition modifiée, ainsi qu'une exception portant sur une catégorie d'obligations, 
définie dans une précédente directive, qui peut également être prise en considération 
ici. Dans ce même amendement, deux demandes du Parlement n'ont pu être 
satisfaites; le dernier alinéa de l'amendement se réfère en effet à des catégories 
d'obligations qui n'ont pas un statut uniforme sur le plan européen et qui, pour cette 
raison, figurent dans l'annexe, certains Etats souhaitant les faire entrer dans le champ 
d'application de la directive tandis que d'autres ne l'exigeront pas. Enfin, la référence 
aux "intérêts échus et non versés dans le calcul du solde créditeur" pose le problème 
de la liberté contractuelle : la modalité de calcul décrite par le Parlement sera la plus 
courante, mais les parties doivent avoir la possibilité de prévoir d'autres conditions 
(un tel ajout le leur interdirait, ce qui paraît excessif) 
G 
L'amendement n° 6 aurait transe.rmé le sens de la proposition de la Commission 
relative à la notion d'indisponibilité d'un dépôt en allongeant de façon illimitée le délai 
de 10 jours. Ce délai de 10 jours d'indisponibilité doir rester limité sous pein: de 
perdre toute efficacité et il est même souhaitable de ne pas attendre que ce délai soit 
expiré pour commencer à verser la garantie aux déposants... 
L'amendement n° 20 se réfère à des dépôts effectués pour frauder le système. Il 
semble inutile de préciser que ces dépôts ne seront pas remboursables dans la mesure 
où précisément ils ne sont pas des dépôts restituables "selon les conditions légales et 
contractuelles" qui leur sont applicables (Article 1 paragraphe 1). Si la fraude est 
découverte avant le paiement, ils ne seront évidemment pas couverts par la garantie 
et si la fraude est découverte après le paiement, ce paiement devra être restitué au 
système de garantie, non en vertu de cette directive, mais du droit commun de 
chaque Etat. 
Article 2 
Quatre amendements portent sur cet article, dont deux sont repris dans la proposition 
modifiée. 
L'amendement n° 8 mentionne les banques postales en référence avec l'article 3 de la 
directive 77/780/CEE, qui précisément exclut certaines d'entre elles. Cette inclusion 
n'est donc pas correcte. 
L'élément essentiel de cet amendement porte sur l'assouplissement de l'exigence 
d'adhésion de tous les établissements agréés à un système de garantie des dépôts . La 
Commission peut accepter quelques dérogations très limitées aux principes qui 
fondent cette directive, mais la limite de ces dérogations doit être précisée de façon 
communautaire et ne peut pas dépendre exclusivement de l'appréciation d'autorités de 
contrôle nationales. C'est la raison pour laquelle il a pu être tenu compte de 
l'amendement n° 21, qui se réfère à des systèmes "axés sur la protection des 
établissements" (la proposition modifiée pouvant préciser la portée de cette 
exception) et non de l'amendement n° 8 qui se réfère à "une garantie reconnue 
comme équivalente par l'autorité de contrôle compétente". 
L'amendement n° 9 affirme un principe de non discrimination qui résulte du Traité et 
non de cette directive, il n'a donc pas été repris. 
"T 
Article 4bis (nouveau) amendement n° 16 
Cet amendement ajoute un article à la directive afin de faire bénéficier les déposants 
d'une action directe contre le système de garantie des dépôts. Cette action n'est sans 
doute pas dépourvue d'intérêt pratique dans les pays où seuls les établissements 
membres du système pourraient agir en Justice. Mais, sur le plan communautaire, la 
portée pratique de cette modification risque d'être limitée, car les déposants des 
succursales devraient nécessairement exercer ce droit dans un autre Etat membre. 
Cette modification n'a donc pas été reprise dans la proposition de la Commission. 
Article 7 amendement n° 18 
Cet amendement réduit le délai de versement à deux mois au lieu de trois. Ceci 
touche à un point essentiel de la proposition de la Commission. Ce délai de 3 mois ne 
peut être réduit, car il est extrêmement court, compte tenu des opérations de 
vérification que comporte le versement de l'indemnité. Les vérifications risquent en 
effet d'être rendues longues et difficiles par le désordre qui règne parfois dans la 
comptabilité des établissements en crise. 
Annexe - point 6 (amendement n° 19) 
Cet amendement_propose de supprimer de l'annexe, donc de couvrir obligatoirement, 
les fonds de pension, ce qui ne tient pas compte des statuts très divers de ces fonds. 
Cela entraîne une opposition radicale de certains pays à les soumettre à la protection 
des dépôts bancaires, car dans ces Etats les fonds de pension sont beaucoup mieux 
protégés par d'autres réglementations internes. 
f 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
Vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son 
article 57 paragraphe 2, première et troisième 
phrases, 
Vu la proposition de la Commission, 
En coopération avec le Parlement européen, 
Vu l'avis du Comité économique et social 
Dixième Considérant Dixième Considérant 
Considérant que le niveau harmonisé de garantie 
ne doit cependant pas être trop bas afin de ne pas 
laisser un trop grand nombre de dépôts hors du 
seuil minimal de protection; qu'il a paru 
raisonnable, faute de statistique disponible sur le 
montant et la distribution des dépôts dans les 
établissements de crédit de la Communauté, de se 
fonder sur le montant médian de garantie offerte 
par les systèmes nationaux; que ce montant est de 
15.000 écus; Considérant que le niveau harmonisé de garantie 
ne doit cependant pas être trop bas afin de ne pas 
laisser un trop grand nombre de déposants hors du 
seuil minimal de protection; qu'il paraît 
raisonnable de se fonder sur un montant de 20.000 
écus à titre de niveau harmonisé de garantie; 
7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Onzième Considérant Onzième Considérant 
Considérant que dans les six Etats membres qui se 
situent au-dessus de ce montant médian, les 
systèmes de garantie offrent aux déposants une 
couverture de leurs dépôts qui est plus élevée; qu'il 
n'apparaît pas opportun d'exiger que ces systèmes, 
dont certains viennent d'être récemment instaurés 
en application de la recommandation 87/63/CEE, 
soient modifiés sur ce point; Considérant que certains Etats membres offrent 
aux déposants une couverture de leurs dépôts qui 
est plus élevée; qu'il n'apparaît pas opportun 
d'exiger que ces systèmes, dont certains viennent 
d'être récemment instaurés en application de la 
recommandation 87/63/CEE, soient modifiés sur 
ce point; 
Considérant 14 bis (nouveau) 
Considérant que l'harmonisation des systèmes 
de garantie des dépôts dans la Communauté ne 
doit en aucun cas mettre en péril l'existence des 
systèmes axés sur la protection des 
établissements, d'autant plus qu'ils ont fait la 
preuve de leur efficacité; que certains Etats 
membres peuvent admettre que les 
établissements participant à ces systèmes, qui 
poursuivent un but de protection un peu 
différent, satisfont les objectifs de la directive; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
PROPOSITION EflTIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article premier Article premier 
l Au sens de la présente directive, on entend par 1. Au sens de la présente directive on entend par 
établissement de credit une entreprise dont 
l'activité consiste à recevoir du public des dépôts 
ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des 
crédits pour son propre compte 
Succursale: Un siège d'exploitation qui constitue 
une partie dépourvue de personnalité juridique 
d'un établissement de crédit et qui effectue 
directement en tout ou en partie, les opérations 
inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; 
plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même 
Etat membre par un établissement de crédit ayant 
son siège social dan* »« 3"*re Etat membre sont 
considérés comme une seule succursale; 
dépôt: les soldes créditeurs résultant de fonds 
laissés en compte ou de situations transitoires 
provenant d'opérations bancaires normales, que 
l'établissement de credit doit restituer selon tes 
conditions légales et contractuelles applicables 
ainsi que les créances représentées par des titres 
cessibles émis par l'établissement de crédit; dépôt: tes soldes créditeurs résultant de fonds 
laissés en compte ou de situations transitoires 
provenant d'opérations bancaires normales, que 
rétablissement de crédit doit restituer selon tes 
conditions légales et contractuelles applicables 
ainsi que les créances représentées par des titres 
cessibles émis par rétablissement de crédit à 
l'exception des obligations, qui répondent aux 
critères énoncés à l'article 22 paragraphe 4 de la 
directive 88/220/CEE relative aux organismes de 
placement collectif en valeurs mobilières 
(opc.v.m.); 
Autres définitions inchangées 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 1 (fin) Article 1 (fin) 
2) Sont exclus de tout remboursement par les 
systèmes de garantie les dépôts suivants : 2) Sont exclus de tout remboursement par lés 
systèmes de garantie les dépôts suivants : 
les engagements à l'égard des autres 
établissements de crédit 
les emprunts subordonnés, à savoir ceux 
pour lesquels existent des accords contraignants 
aux termes desquels ils ne seront remboursés 
qu'après règlement de toutes les autres dettes en 
cas de faillite ou de liquidation de l'établissement 
de crédit. sous réserve de l'article 5 paragraphe 3. les 
engagements à l'égard des autres établissements de 
crédit 
tes emprunts subordonnés, à savoir ceux 
pour lesquels existent des accords contraignants 
aux termes desquels ils ne seront remboursés 
qu'après règlement de toutes les autres dettes en 
cas de faillite ou de liquidation de l'établissement 
de crédit. 
nt 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2 Article 2 
1. Chaque Etat membre veille à l'instauration 
sur son territoire d'un ou de plusieurs systèmes de 
garanties des dépôts auxquels adhèrent 
obligatoirement tous les établissements de crédit 
agrées dans cet Etat membre au titre de l'article 3 
de la directive 77/780/CEE. Ces systèmes 
couvrent les déposants des succursales, créées par 
ces établissements, dans d'autres Etats membres. 1. Chaque Etat membre veille à l'instauration 
sur son territoire d'un ou de plusieurs systèmes de 
garanties des dépôts. A l'exception des cas 
envisagés à l'alinéa suivant aucun établissement 
agréé dans cet Etat membre au titre de l'article 3 
de la directive 77/780/CEE ne peut accepter de 
dépôt s'il n'est pas membre de l'un de ces systèmes. 
Ces systèmes couvrent les déposants des 
succursales, créées par ces établissements, dans 
d'autres Etats membres. 
Toutefois, les Etats membres peuvent dispenser un 
établissement de crédit d'adhérer à un système de 
garantie des dépôts lorsque cet établissement 
appartient à un système qui protège rétablissement 
de crédit lui-même et notamment garantit ses 
liquidités et sa solvabilité, à condition : 
- qu'une telle protection soit reconnue comme 
équivalente à celle qui est offerte par te ou les 
systèmes agréés 
- et qu'il ne s'agisse pas d'une protection accordée 
à un établissement public de crédit par les Etats 
eux-mêmes ou leurs autorités locales ou 
régionales. 
2. Inchangé 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2 (fin) Article 2 (fin) 
3. Si un des établissements de crédit dont 
l'adhésion est obligatoire en vertu du 
paragraphe 1, ou une des succursales ayant 
bénéficié de l'adhésion facultative prévue au 
paragraphe 2, ne remplit pas les obligations qui 
lui incombent en tant que membre d'un système 
de garantie, l'autorité de contrôle ayant délivré 
l'agrément en est informée. 3. Si un des établissements de crédit dont 
l'adhésion est obligatoire en vertu du 
paragraphe 1 premier alinéa, ou une des 
succursales ayant bénéficié de l'adhésion 
facultative prévue au paragraphe 2, ne remplit 
pas les obligations qui lui incombent en tant 
que membre d'un système de garantie, l'autorité 
de contrôle ayant délivré l'agrément en est 
informée et. en collaboration avec les dirigeants 
du système de garantie, prend toutes les 
mesures appropriées, v compris des sanctions, 
pour obtenir que l'établissement de crédit 
remplisse ses obligations. 
Toutes les mesures nécessaires pour obtenir le 
respect de leurs obligations par l'établissement 
de crédit ou la succursale ayant été prises et 
après prise de connaissance des décisions de 
l'autorité de contrôle (assainissement ou retrait 
de l'agrément par exemple), l'exclusion de 
l'établissement de crédit ou de la succursale du 
système de garantie peut être décidée. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le 
respect de leurs obligations par l'établissement 
de crédit ou la succursale, les dirigeants du 
système de garantie, lorsque le droit national 
autorise une telle exclusion et avec le 
consentement exprès de l'autorité de contrôle, 
peuvent procéder à l'exclusion 
Dans ce cas, la garantie dont bénéficient les 
déposants de cet établissement ou de la 
succursale est maintenue pendant douze mois. Dans ce cas, la garantie dont bénéficient les 
dépôts auprès de cet établissement ou de la 
succursale, qui ont été constitués dans un délai 
maximal d'un mois à compter de la date de 
l'exclusion est maintenue pendant douze mois à 
compter de ladite date de l'exclusion. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 3 Article 3 
1. Sous réserve de l'article 9 paragraphe 1 de la 
directive 77/780/CEE, les Etats membres peuvent 
prévoir que les succursales, créées par des 
établissements de crédit ayant leur siège social 
hors de la Communauté, adhèrent à un système de 
garantie des dépote existant sur leur territoire. 1. Sous réserve de l'article 9 paragraphe 1 de la 
directive 77/780/CEE, les Etats membres veillent 
à ce que que les succursales, créées par des 
établissements de crédit ayant leur siège social 
hors de la Communauté, bénéficient d'une 
couverture équivalente à celle en vigueur dans 
l'Etat membre concerné en vertu d'un système de 
garantie auquel adhère l'établissement dont elles 
dépendent 
2.Inchangé 
3.Inchangé A défaut, les Etats membres peuvent prévoir que 
les succursales, créées par des établissement de 
crédit ayant leur siège social hors de la 
Communauté, adhèrent à un système de garantie 
des dépôts existant sur leur territoire. 
1< 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 4 Article 4 
1. Les systèmes de garantie des dépôts prévoient 
que l'ensemble des dépôts d'un même déposant est 
couvert à concurrence d'un montant de 15.000 écus 
en cas de crise financière d'un établissement de crédit 
rendant les dépôts indisponibles. 
2. Inchangé 
3. Le présent article ne fait pas obstacle au 
maintien ou à l'adoption de dispositions augmentant 
le plafond de la garantie. 
4. Les Etats membres peuvent limiter la garantie 
prévue au paragraphe 1, ou celle qui est visée au 
paragraphe 3, à un pourcentage du montant des 
dépôts. Toutefois, le pourcentage garanti doit être 
supérieur ou égal à 90% du total des dépôts tant que 
le montant à verser au titre de la garantie n'atteint 
pas 15.000 écus. 1 Les systèmes de garantie des dépôts prévoient 
que l'ensemble des dépôts d'un même déposant est 
couvert à concurrence d'un montant de 20.000 écus 
en cas de crise financière d'un établissement de crédit 
rendant les dépôts indisponibles. 
3. Le présent article ne fait obstacle ni au maintien 
ou à l'adoption de dispositions offrant une protection 
plus complète des déposants, notamment en 
élargissant les catégories de déposants couverts par 
la garantie ou en augmentant le plafond de 
l'indemnisation ni à l'adoption de dispositions selon 
lesquelles certains types de dépôts d'une importance 
vitale, comme des dépôts d'épargne-retraite, sont 
garantis intégralement. 
4. Les Etats membres peuvent limiter la garantie 
prévue au paragraphe 1, ou celle qui est visée au 
paragraphe 3, à un pourcentage du montant des 
dépôts. Toutefois, le pourcentage garanti doit être 
supérieur ou égal à 90% du total des dépôts tant que 
le montant à verser au titre de la garantie n'atteint 
pas 20.000 écus. 
/H> 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 4 (fin) 
5. La Commission, au plus tard 5 ans après la 
date mentionnée à l'article 8.1. présente un rapport 
au Conseil sur l'application du présent article. 
accompagné s'il v a lieu de propositions tenant 
compte notamment de l'évolution du secteur bancaire 
et de la situation économique et monétaire dans la 
Communauté. 
rt 
10 
ft PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 5 : inchangé 
Article 6 Article 6 
1. Les Etats membres prévoient que les 
dirigeants de l'établissement de crédit informent 
leurs déposants des principaux éléments 
permettant d'identifier le système de garantie 
auquel adhèrent l'établissement et ses succursales 
à l'intérieur de la Communauté. Les limitations ou 
plafonds existant dans le système de garantie sont 
précisés de façon aisément compréhensible. 1. Les Etats membres prévoient que les 
dirigeants de l'établissement de crédit informent 
leurs déposants des principaux éléments 
permettant d'identifier le système de garantie 
auquel adhèrent l'établissement et ses succursales 
à l'intérieur de la Communauté. Les déposants 
sont informés du montant de la couverture prévu 
par le système de garantie. 
2. Inchangé De plus, des informations sont données sur simple 
demande en ce qui concerne les conditions 
d'indemnisation et tes formahtés à accomplir pour 
être indemnisé. 
Articles 7 à 9 : inchangés 
Annexe : inchangée 
BSN 0254-1491 
COM(93) 253 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-282-FR-C 
ISBN 92-77-56334-6 
Office des publications offîdelles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg