FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/139

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur»

COM(2011) 710 final — 2011/0327 (COD)

2012/C 143/28

Rapporteur: M. SIMONS

Le 17 novembre et le 14 décembre 2011, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur»

COM(2011) 710 final – 2011/0327 (COD)

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 février 2012.

Lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 122 voix pour, 5 voix contre et 12 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Afin de garantir une application uniforme de la réglementation et d'éviter que les différents États en fassent chacun leur propre interprétation, le Comité recommande d'opter pour la forme d'un règlement plutôt que d'une directive.

1.2 Le Comité peut souscrire à l'objectif ultime de la proposition de la Commission consistant à intégrer les fonctionnalités d'une carte de conducteur dans le permis de conduire, ce qui devrait conduire à un meilleur respect de la réglementation sociale en matière de temps de conduite et de temps de repos. Toutefois, pour parvenir à une réglementation univoque, applicable et efficace, il importera de résoudre au préalable un certain nombre de problèmes, dont relevé non exhaustif figure au point 4.

1.3 Si aucune solution ne peut être trouvée à ces problèmes, le Comité recommande de faire réaliser une étude sur la compatibilité de la législation actuelle en la matière et de la modifier de telle sorte qu'aucune des fonctionnalités proposées par les différentes générations de tachygraphe numérique ne soit perdue. Le Comité conseille d'associer à cette étude les partenaires sociaux, les producteurs de tachygraphe et les instances de contrôle.

1.4 Le Comité doute de la réduction des charges administratives pour un montant de 100 millions d'euros par an, dont fait état la Commission. Il juge indispensable que cette affirmation soit solidement étayée. L'analyse d'impact de la Commission de fournit pas suffisamment d'éléments probants à cet égard.

1.5 Si la carte de conducteur est finalement intégrée dans le permis de conduire, le Comité recommande de conclure des accords appropriés non seulement avec les pays signataires de l'AETR (accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route), mais aussi avec les autres, afin de veiller à ce que la réglementation à l'examen soit appliquée et contrôlée de manière uniforme et équitable.

1.6 Le Comité estime que la Commission devrait expliquer clairement de quelle manière elle pense pouvoir résoudre les problèmes qui vont de pair avec l'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire, mentionnés au point 4, en prévoyant une seule puce électronique. Une solution – qui toutefois ne résoudra fort probablement pas tous les problèmes – pourrait consister à implanter deux puces distinctes dans le permis de conduire.

2. Introduction

2.1 Le 11 novembre 2011, la Commission a publié sa «Proposition de directive modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur» (COM(2011) 710 final). Conformément aux articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont demandé au Comité économique et social européen de formuler un avis à ce sujet.

2.2 Le Comité se félicite que son avis ait été sollicité car il estime que le thème en question est important dans la perspective de la mise en œuvre d'une meilleure réglementation sociale dans le domaine du transport professionnel de personnes et de marchandises par route.

2.3 La proposition de la Commission fait suite à sa proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route («le règlement sur le tachygraphe») et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 relatif aux périodes de conduite et de repos des conducteurs routiers.

2.4 Le Comité a adopté un avis concernant les règlements cités au paragraphe 2.3 lors de sa session plénière du 7 décembre 2011 (1). Dans celui-ci, il s'exprimait déjà à propos de la proposition à l'examen: «Le Comité se félicite que la Commission envisage de fusionner les fonctionnalités de la carte de conducteur avec celles du permis de conduire, ce qui accroîtrait la sécurité et diminuerait les charges administratives dans la mesure où cela pourrait être possible dans la pratique.»

2.5 La proposition de la Commission concerne l'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire, qui, selon la Commission, devrait permettre de réduire les possibilités de fraude et de diminuer les charges administratives à long terme, dans la mesure où elle vise l'acquisition et la délivrance d'un seul document au lieu de deux. La Commission estime que l'économie prévue se montera à quelque 100 millions d'euros par an.

3. Observations générales

3.1 Le Comité est favorable à l'uniformisation de la réglementation de manière à prévenir dans toute la mesure du possible les malentendus concernant son interprétation. La Commission a donné à sa proposition la forme d'une proposition de directive, sans doute parce que la réglementation relative au permis de conduire se présente également sous cette forme. Cet instrument laisse une marge d'interprétation aux États membres. Le Comité se demande si une proposition de règlement ne serait pas plus opportune.

3.2 Le Comité souscrit à l'objectif sous-jacent de la proposition de la Commission, qui est d'améliorer l'application de la réglementation sociale dans le transport routier et de réduire la fraude et les charges administratives. Toutefois, il est d'avis qu'un certain nombre de problèmes, énumérés au point 4, doivent être résolus au préalable.

3.3 S'agissant de l'économie sur les charges administratives estimée à 100 millions d'euros par an, que la Commission déduit de son analyse d'impact, le Comité estime que l'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire n'offre pas en soi de garantie d'une telle économie. L'intégration de documents n'induit pas automatiquement une plus grande efficacité et une réduction des coûts.

3.4 Le Comité se demande si la proposition de la Commission de passer à une carte de conducteur intégrée au permis de conduire offre suffisamment de garanties aux conducteurs lorsque ceux-ci circuleront ou seront contrôlés dans un pays non signataire de l'AETR. En cas d'adoption d'une nouvelle législation, il convient avant toutes choses de conclure des accords précis en ce qui concerne l'application et le contrôle de la réglementation, avec les pays signataires de l'AETR mais aussi avec les autres.

3.5 Si aucune solution ne peut être trouvée à tous les problèmes qui vont de pair avec la proposition de la Commission et qui sont énumérés notamment dans le présent point et le suivant, le Comité recommande de faire réaliser une étude sur la compatibilité de la législation actuelle en la matière et de la modifier de telle sorte qu'aucune des fonctionnalités proposées par les différentes générations de tachygraphe numérique ne soit perdue. Il semble judicieux d'associer à cette étude tous les acteurs concernés, en l'occurrence les partenaires sociaux, les producteurs de tachygraphes et les instances de contrôle.

4. Observations spécifiques

4.1 Le Comité estime que la Commission n'explique pas assez clairement de quelle manière elle pense pouvoir résoudre les problèmes qui vont de pair avec l'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire en prévoyant une seule puce électronique.

4.1.1 Un exemple de ces problèmes est fourni par les infractions à la législation sur les temps de conduite et de repos, qui pourraient conduire à un retrait du permis de conduire. Dans de nombreux cas, une telle sanction serait disproportionnée.

4.1.2 Les spécifications d'une puce électronique destinée à une carte de conducteur diffèrent de celles prévues pour un permis de conduire. Cela implique-t-il que la législation sur le tachygraphe numérique doit être modifiée?

4.1.3 Les réglementations relatives au retrait d'une carte de conducteur, d'une part, et d'un permis de conduire, de l'autre, sont différentes. Ces règles ont été arrêtées dans les législations tant européennes que nationales. Il sera donc difficile de les harmoniser.

4.1.4 Dans certains pays, le permis de conduire est utilisé comme carte d'identité. Si le conducteur s'en sert pour décliner son identité, il doit le retirer du support. Or, il est interdit de retirer la carte de conducteur de l'appareil d'enregistrement, lorsqu'il est en fonctionnement, pendant la conduite ou d'autres activités.

4.1.5 Certains États membres ont déjà un système qui combine le diplôme de qualification professionnelle du conducteur et le permis de conduire. L'intégration avec la carte de conducteur nécessitera l'extension de la carte combinée.

4.1.6 L'intégration de la carte de conducteur et du permis de conduire peut avoir des conséquences pour l'AETR. Celles-ci doivent être analysées et traitées avant que la proposition de la Commission ne soit adoptée.

4.1.7 Selon la proposition de la Commission, la puce électronique du permis de conduire devra également contenir les applications destinées à la carte de conducteur. Or, les différences entre les spécifications de ces deux documents posent un problème. Le Comité pourrait souscrire à l'idée que le permis de conduire comporte non pas une mais deux puces électroniques.

Bruxelles, le 22 février 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 43 du 15.02.2012, p. 79-81.