L’article 225, point b), du règlement OCM prévoit que la Commission présente deux rapports au Parlement européen et au Conseil, l’un pour le 30 juin 2014, l’autre pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Ces rapports doivent faire état de l'évolution du secteur du lait et des produits laitiers et plus particulièrement de l’impact des articles 148 à 151, de l'article 152, paragraphe 3, et de l'article 157, paragraphe 3, (dispositions du «paquet lait»), en évaluant les effets sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées, en lien avec l'objectif général de préservation de la production dans ces régions. Les rapports doivent couvrir également les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe; ces rapports sont accompagnés de toute proposition appropriée.

Publié en mars 2012 (et intégré par la suite dans le règlement (UE) n°1308/2013 - «règlement OCM»), le «paquet lait» est un ensemble de dispositions législatives en vigueur depuis le 3 octobre 2012 et qui continuera de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2020.

Le «paquet lait» comprend un ensemble de dispositions couvrant différents domaines et champs d'application. Les dispositions relatives aux contrats obligatoires s’appliquent à tous les types de systèmes de collecte du lait. En revanche, les dispositions relatives aux organisations de producteurs (OP) et aux négociations collectives concernent de manière générale davantage les États membres où les coopératives sont le moins développées.

Des informations plus détaillées sur l’évolution de la situation du marché et sur les perspectives d'évolution figurent dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

Les perspectives à moyen terme du secteur du lait et des produits laitiers demeurent favorables. La demande mondiale et nationale devrait continuer d'augmenter, permettant au secteur laitier de l’UE de développer son potentiel de production et d'améliorer sa position sur les marchés mondiaux ainsi que la part qu’il représente sur ces marchés.

Après avoir connu des prix historiquement élevés pour le lait et les produits laitiers jusqu’à fin 2013 et début 2014, le secteur laitier est entré dans une phase de déséquilibre entre l'offre et la demande au niveau mondial, caractérisant le marché tout au long de 2015 et au premier semestre 2016. Tandis que la demande mondiale souffrait de l’embargo russe sur les importations instauré en août 2014, avec en plus un ralentissement des importations chinoises au premier semestre 2015, l’offre mondiale quant à elle se relançait, ravivée par des prix rémunérateurs et des conditions météorologiques favorables.

Au Royaume-Uni, un code de bonnes pratiques d'application facultative, inspiré des dispositions du «paquet lait», a été convenu entre producteurs et transformateurs en 2012 . Ce code prévoit des contrats dans des conditions semblables à celles figurant dans le «paquet lait» et couvre plus de 85% de la production de lait cru de cet État membre. L’examen du fonctionnement de ce code par le Parlement écossais en 2014 a été globalement positif.

Le «paquet lait» ne couvre pas les contrats de livraison entre les agriculteurs et la coopérative à laquelle ils sont affiliés, ni les codes de bonnes pratiques. Ces contrats et codes peuvent toutefois inclure des dispositions équivalentes à celles de l’article 148 du règlement OCM.

En Bulgarie, France, Italie, Pologne et Roumanie, les contrats écrits obligatoires ne s’appliquent qu’aux relations entre producteurs et premiers acheteurs. Dans les autres États membres, ces conditions s’appliquent à toutes les relations d'approvisionnement de la chaîne entre agriculteurs et transformateurs, même s’il existe plusieurs intermédiaires entre eux.

Les paragraphes suivants présentent le stade de mise en œuvre de chacune des dispositions du «paquet lait». Des informations plus détaillées sur l’évolution des contrats obligatoires et des organisations de producteurs figurent dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

La production commercialisable annuelle des 259 OP reconnues pour la production de lait de vache représenterait environ 13% du total des livraisons de lait de l’UE en 2015 et 37% du total des livraisons de lait de l’UE effectuées en dehors des circuits des coopératives. Si cette proportion n’est pas plus élevée, c’est principalement pour les raisons suivantes:

La plupart des États membres considèrent qu’il existe un potentiel pour des OP et des associations d’OP sur leur territoire, à l’exception des États membres qui déclarent disposer d'un système de coopératives ou de structures basées sur des groupes de producteurs, fonctionnant de manière satisfaisante. L’Allemagne, qui a la structure d’OP la plus développée de l’UE, préconise de transformer les OP existantes en structures plus vastes (associations d’OP) plutôt que de créer de nouvelles OP. En France, les producteurs se montrent également de plus en plus intéressés par des associations d’OP.

260 OP ont été reconnues fin 2015 par 11 États membres selon les dispositions du «paquet lait». Ces OP sont situées pour la plupart dans trois États membres: Allemagne, France et Italie. Seule l’une d'entre elles concerne le lait de brebis. La situation actuelle concernant les critères de reconnaissance des OP dans chaque État membre et le nombre d’OP reconnues sont résumés dans le tableau A de l’annexe du présent rapport.

Si l’on rassemble tous les éléments couverts par des contrats obligatoires (conformément à l’article 148 du règlement OCM), des codes d'application facultative et des relations de coopération, on constate qu’environ 95% de l’ensemble des livraisons de lait de l’UE font actuellement l’objet d’un accord officiel, sous une forme ou sous une autre.

En Espagne, différents codes de bonnes pratiques et conventions d'application facultative, destinés aux agents du secteur agroalimentaire et en particulier à l’organisation interprofessionnelle du secteur laitier, ont été mis en place en 2015.

En Belgique, des codes interprofessionnels non contraignants concernant 85% des producteurs et 98% des acheteurs sont également en place depuis 2009. Il s'agit notamment d'accords relatifs à la qualité, d'accords sur la période de préavis à respecter par les agriculteurs et les acheteurs, d'accords sur le développement durable et de dispositions sur le rôle des organisations de producteurs.

Compte tenu de ces insuffisances, les États membres présentent un certain nombre d’idées visant à stimuler la création de nouvelles OP ou à améliorer le fonctionnement des OP existantes (et dans une plus large mesure, à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe):

charges administratives et financières liées à la création et à la reconnaissance des OP;

Selon les OP, les principaux avantages d'une affiliation à une OP pour les agriculteurs est la possibilité d’une négociation collective des clauses des contrats et une meilleure gestion des volumes de lait. Quelques OP indiquent aussi d’autres avantages comme de meilleurs prix pour le lait, la stabilité de l’activité économique, le fait d'avoir un interlocuteur unique vis-à-vis des transformateurs et de meilleures informations sur le marché.

Les activités principales des OP interrogées dépassent largement les négociations de prix (environ 85% des OP). Les OP négocient aussi les volumes de livraison (environ 75%), les conditions de livraison (environ 60%) et les conditions de paiement (environ 70%). La plupart des OP (environ 80%) fournissent un ou plusieurs autres services représentant une valeur ajoutée par rapport à l'approvisionnement de lait et/ou appuient les activités des producteurs: collecte de lait (environ 50%), organisation d'échanges d'informations ou d’expériences (environ 65%), de contrôles de la qualité (environ 50%), de conseils techniques ou économiques (environ 40%) et d'achats conjoints d'intrants (environ 30%).

L’objectif ayant atteint le plus haut niveau de réalisation est l'assurance de la collecte du lait auprès de tous les membres de l’OP: près de 60% des participants ont déclaré avoir intégralement réalisé cet objectif. Si l’on y ajoute les réponses déclarant une réalisation partielle de cet objectif, le pourcentage se monte à 71%. L’objectif visant à obtenir des informations de meilleure qualité sur le marché pour prendre les décisions concernant la production a été réalisé en totalité ou en partie dans environ 73% des cas, même s'il a été plus souvent réalisé en partie.

Parmi les raisons motivant la création d'une OP, la priorité première pour la plupart des participants à l’enquête est l’obtention d'un meilleur prix pour le lait, suivie d'un prix plus stable, de l'amélioration globale de la position du producteur dans la chaîne d'approvisionnement et de l’assurance de la collecte du lait auprès de tous les membres de l’OP.

Toutes les OP reconnues au titre du «paquet lait» ont été invitées à participer à une enquête visant à déterminer les raisons ayant motivé leur création et à comprendre les avantages et les inconvénients d’une affiliation à une OP pour ses membres. 63 OP ont répondu au questionnaire fourni dans leurs langues nationales.

prévoir des mesures incitant les OP et les coopératives à investir dans des capacités leur permettant de transformer leur propre lait et de s’assurer une plus grande part de la valeur ajoutée finale; il existe pour cela des possibilités dans le cadre du développement rural.

fournir un soutien financier pour la création et le fonctionnement des OP; la mise en place d’OP est déjà soutenue dans le cadre du second pilier même si elle n’a été programmée que dans 16 États membres; du point de vue opérationnel, la politique de développement rural prévoit déjà certaines mesures dans le domaine de la coopération, de la formation ou du conseil et des investissements; par conséquent, toute initiative à cet égard devrait viser à mieux exploiter les instruments déjà disponibles plutôt qu’à en concevoir de nouveaux;

Les inconvénients pour les agriculteurs affiliés à une OP sont moins fréquemment mentionnés. Certains évoquent les aspects suivants: contributions dues par les membres de l’OP, ressources (à la fois humaines et matérielles) requises et indépendance restreinte des agriculteurs dans la prise de décisions faisant appel à l’esprit d’entreprise.

Seulement 11 des 63 OP envisageraient d'évoluer en coopératives de transformation, motivées notamment par l’opportunité de développer leur activité, d'obtenir de meilleurs prix du lait pour leurs membres et d'améliorer la position du producteur dans la chaîne d'approvisionnement. L'immense majorité des OP n’envisage pas réellement cette possibilité, surtout en raison de l’investissement considérable que cela entraîne (et peu de soutien de la part du public) et du manque d'intérêt lié à l’esprit d’entreprise des membres des OP, peu enclins à entreprendre.

La plupart des participants à l’enquête considèrent qu’il existe un potentiel pour multiplier les OP dans leur État membre (seuls 11% ont répondu par la négative). L’organisation insuffisante du secteur, l’absence d’expériences réussies et une certaine réticence à la coopération entre agriculteurs (préférant être en contact direct avec les acheteurs) sont citées comme les principales raisons expliquant pourquoi les OP ne sont pas encore pleinement exploitées.

Les organisations d'agriculteurs ont été invitées aussi à évaluer notamment le potentiel des OP dans leur pays.

Parmi les États Membres qui ne disposent pas d’OP reconnues, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche, l’Irlande, la Slovénie et la Pologne ne voient aucun potentiel pour cet instrument, car leur structure de coopératives (groupes de producteurs dans le cas de la Pologne) assure déjà une bonne organisation du secteur. La Lituanie indique qu’une organisation insuffisante du secteur explique l’absence d’OP et leur potentiel limité. Un point de vue positif est exprimé en revanche à l’égard du potentiel d’OP par les représentants des agriculteurs estoniens et lettons.

Dans les États membres disposant d’OP reconnues, cet instrument arrive à épuisement comme en Allemagne, en Italie et en France, où il représente 92% de toutes les OP reconnues de l’UE. Dans le cas particulier de la France, l’évolution attendue s’oriente vers un plus petit nombre d’OP mais des OP plus grandes (ou regroupées en associations d’OP) et transversales (livrant à plus d'un transformateur).

Les organisations d'agriculteurs voient peu de potentiel pour les OP en Espagne (organisation insuffisante du secteur, outil peu commode), en République tchèque (où les exploitations agricoles sont déjà relativement grandes), au Portugal et en Belgique (structure de coopératives bien développée). À l’inverse, les représentants de la Croatie, de la Roumanie et du Royaume-Uni perçoivent un potentiel évident pour un plus grand nombre d’OP sur leur territoire.

3.3 Négociations collectives (article 149)

Six États membres ont communiqué des livraisons de lait cru en 2014 et 2015 dans le cadre de contrats négociés collectivement. Les volumes négociés collectivement couvraient 25% du total des livraisons de lait en 2015, soit environ 13% du total des livraisons de lait cru de l’UE.

Aucune intervention des autorités de concurrence n’a été signalée, que cela concerne une exclusion de concurrence ou des préjudices graves commis à l’encontre de PME transformatrices de lait cru en raison de négociations collectives.