P6_TA(2007)0540
Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux
situations de fragilité dans les pays en développement
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2007 intitulée «Vers une réponse de l'UE auxsituations de fragilité —s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des envi-
ronnements difficiles» (COM(2007)0643) et le document de travail des services de la Commission qui yest annexé (SEC(2007)1417),
— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement del'Union européenne intitulée: «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 (
1),
— vu le règlement (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 por-
tant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2) (ci-après
«instrument de coopération au développement»),
— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le23 juin 2000 (
3), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin
2005 (4) (ci-après «accord de Cotonou»),
— vu le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine, approuvé
par les États membres de l'Union africaine lors du sommet tenu à Banjul du 25 juin au 2 juillet 2006,
— vu les dix principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires,
soutenus par le groupe des États fragiles du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE etapprouvés lors de la réunion à haut niveau du CAD des 3 et 4 avril 2007, à Paris,
— vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005, sur les résultats
du sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité deprotéger,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, depuis les années 1990, les États n'ayant pas les moyens de s'acquitter de leurs fonc-
tions «traditionnelles» et de faire progresser le développement et dont les institutions sont faibles sontqualifiés d'«'États fragiles» par la Banque mondiale et la communauté internationale du développement,
B. considérant que la fragilité des États est plus une notion empirique qu'un concept normatif et qu'elle
constitue une variable dépendante et non une condition initiale; qu'il peut exister une situation defragilité soit avant, soit après un conflit; que c'est aux citoyens de ces pays qu'il doit revenir de déter-miner quand les États ne sont plus «fragiles»,
(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(2) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.C 282 E/460 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
C. considérant que bien qu'il n'existe pas de définition opérationnelle précise du concept, il est possible de
recenser les États en situation de fragilité et que le nombre d'États jugés «fragiles» par la Banque mon-diale a presque doublé, en passant de 14 à 26, entre 2000 et 2006, 14 d'entre eux se trouvant enAfrique subsaharienne,
D. considérant qu'il est essentiel de saisir les facteurs externes et internes qui contribuent à la fragilité pour
porter assistance à ces États et les autonomiser, dans l'intérêt direct de leurs citoyens et pour la paix etla prospérité régionales et mondiales,
E. considérant que les différents types de fragilité (exposition au conflit, «malédiction des ressources»,
mauvaise gouvernance, enclavement, etc.) appellent des types différents d'intervention; qu'un même
pays est susceptible de rencontrer différents types de fragilité, ce qui rend difficiles la catégorisation etla prise de mesures spécifiques,
F. considérant que remédier aux situations de fragilité est un processus de longue haleine et suppose un
engagement permanent et à long terme tant de la part des pays touchés et que de la communautéinternationale,
G. considérant que l'Union africaine constate que la reconstruction est au premier chef un problème plus
politique que technique; qu'il est donc nécessaire d'asseoir l'autorité des États sur la légitimité, de mettreen place une gouvernance fondée sur le consensus, de mener une action décidée en faveur des groupesvulnérables et de renforcer les capacités locales dans le cadre d'une distribution équitable du pouvoir etd'une responsabilité mutuelle, comme le souligne le cadre politique de reconstruction et de développe-ment post-conflit de l'Union africaine,
H. considérant que les situations de fragilité trouvent souvent leurs causes dans la pauvreté et de mauvaises
conditions de vie et débouchent dans les cas les plus graves sur un effondrement de l'État et uneinsécurité permanente; que l'absence de protection et de droits des citoyens des pays touchés appelledes mesures de la part de l'Union européenne et de la communauté internationale et doit être au centrede leur action,
I. considérant que l'échange d'expériences dans le domaine du renforcement de l'État demeure insuffisant
entre les pays et entre les bailleurs de fonds, ce qui freine le processus d'apprentissage,
J. considérant la nécessité de mettre en place un double mécanisme de responsabilité, entre les bailleurs de
fonds et les pays bénéficiaires et entre ces derniers et leurs populations,
K. considérant que la multiplicité des instruments de financement fait courir le risque d'un chevauchement
ou d'une mauvaise répartition des ressources et rend encore plus difficiles la responsabilité et la parti-
cipation dans des sociétés déjà affaiblies;
1. estime que la fragilité représente un défi complexe pour le développement et souligne la nécessité de
mettre en place un programme de lutte contre la fragilité bien défini et cohérent, fondé sur le principe du«refus de nuire», et donc adapté à la situation, tenant compte des considérations à long terme et coordon-nant les multiples objectifs et approches des différentes parties prenantes, en poursuivant, comme objectif
principal et premier, l'élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le dévelop-
pement;
2. se félicite de la préparation d'une réponse de l'Union à la fragilité et souligne la nécessité d'associer les
parlements à toutes les phases de cette stratégie;
3. affirme qu'un système politique démocratique et stable, propice au développement, à l'État de droit, à
la protection des Droits de l'homme, à la bonne gouvernance et à la prévention pacifique des conflits est lemeilleur moyen de mettre un terme aux situations de fragilité et de s'acheminer vers des institutions ouver-tes et viables et des politiques efficaces et équitables;6.11.2008 FR C 282 E/461 Journal officiel de l'Union européenne
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4. fait observer que, dans les situations de fragilité, la programmation et l'action doivent être globales et
cohérentes et que les populations et le développement durable des pays touchés doivent être placés en leurcentre; estime qu'une approche attentive à la fragilité doit prévaloir dans les instruments et les mécanismesexistants et rejoint pleinement l'idée selon laquelle il convient de renforcer le potentiel des documents destratégie par pays et des programmes thématiques, élaborés en partenariat, en matière de prévention de lafragilité;
5. souligne que le programme de lutte contre la fragilité doit s'articuler autour de trois éléments princi-
paux, avec un accent sur la pauvreté et la prévention: promouvoir la sécurité des peuples, renforcer le
développement et assurer la paix; souligne également la nécessité d'appliquer ces éléments sur le terrain
avec constance;
6. considère que la planification stratégique à long terme doit être coordonnée avec la mise en œuvre de
programmes de terrain, qui doivent rester souples et modulables et pouvoir s'adapter à la situation du paysconcerné; invite donc la Commission à promouvoir le développement à long terme tout en assurant, dans lecourt terme, les services de base que sont notamment la santé et l'éducation;
7. souligne que les programmes de développement appliqués dans les situations de fragilité devraient
obéir aux mêmes principes sous-jacents que tout autre programme de développement, à savoir, l'appropria-
tion, le partenariat, la responsabilité mutuelle et la durabilité;
8. invite la Commission à soutenir les processus globaux de réconciliation et de dialogue politique et de
paix et à renforcer la participation des collectivités et de la société civile à tous les aspects du cycle deredressement et des stratégies de développement;
9. souligne qu'une paix durable n'est possible que si la justice est rendue, et perçue comme telle, notam-
ment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; appelle, à cet égard, laCommission à soutenir le renforcement des systèmes juridiques et judiciaires des États fragiles afin que lesauteurs de crimes graves contre l'humanité soient jugés, mais aussi pour permettre la conduite parallèle des
initiatives de justice et de réconciliation;
10. demande le renforcement des droits individuels, en particulier en ce qui concerne les terres des plus
pauvres, et invite la Commission à soutenir les efforts déployés dans les pays en développement pourdiversifier la production agricole de façon à leur permettre de sortir de la situation de grande vulnérabilitéentraînée par l'économie de monoculture et ainsi d'éviter les situations de fragilité consécutives à un effon-drement économique;
11. réaffirme qu'il est nécessaire que l'action menée par l'Union dans le domaine humanitaire et du
développement accorde une importance plus grande aux mesures de prévention, aux systèmes d'alerte pré-
coce et à l'analyse des risques afin d'éviter les catastrophes d'origine humaine ou naturelle qui débouchent
sur des situations de fragilité;
12. affirme que tout modèle global dans le domaine de la fragilité et du développement doit tenir compte
des initiatives existantes aux niveaux local, régional et continental, comme le cadre politique de reconstruc-tion et de développement post-conflit de l'Union africaine récemment adopté, le nouveau partenariat pourle développement de l'Afrique, le mécanisme africain d'évaluation par les pairs et la charte africaine de ladémocratie, des élections et de la gouvernance; invite donc la Commission à soutenir les efforts déployéspour renforcer la coopération Sud-Sud dans ce domaine;
13. invite également la Commission à veiller non seulement à ce que les acteurs nationaux soient plei-
nement associés aux efforts menés pour venir à bout des situations de fragilité, mais aussi à ce que leurspropres notions et définitions du renforcement de l'État et leur modèle étatique soient pris en compte et queles compétences locales soient utilisées;
14. souligne le rôle crucial joué par les femmes et les groupes vulnérables pour la promotion du déve-
loppement et de la paix, et demande à la Commission de favoriser leur responsabilisation en tenant comptede la spécificité des besoins et des situations qui sont les leurs dans les contextes de fragilité;C 282 E/462 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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15. se félicite que, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique, l'Union et l'Afrique soient appelées
à mener un dialogue sur la notion de «situations de fragilité» dans le but d'aboutir à une compréhensioncommune et de s'entendre sur les mesures qui pourraient être prises, et que ce dialogue soit d'ores et déjàprévu dans le plan d'action;
16. rappelle que c'est à chaque État qu'il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de
guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité et que l'Union souscrit pleinement à laresponsabilité de protéger exposée dans la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du24 octobre 2005; souligne que la responsabilité de protéger comporte l'application de pressions diploma-tiques, économiques et juridiques continues, et que les menaces et l'intervention militaire coercitive neconstituent qu'une dernière extrémité et doivent être strictement contrôlées;
17. souligne que la lutte contre les situations de fragilité est complexe et réclame des moyens financiers
et humains importants, ainsi que des engagements à long terme; invite donc la Commission et les États
membres à veiller à ce que ces moyens soient mis à disposition de façon suffisante, satisfaisante et prévisible
et à ce que les actions des organisations donatrices soient cohérentes;
18. souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les
moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareillesituation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informationsdétaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés;
19. demande à la Commission de lui fournir une carte des bailleurs de fonds et des acteurs internatio-
naux et de la nature des actions qu'ils mènent, afin de permettre un contrôle de l'utilisation optimale desoutils et des ressources disponibles;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UEet à l'Union africaine.
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Bilan de la réalité sociale
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale
(2007/2104(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission, intitulée «Proposition de rapport conjoint 2007 sur la protec-
tion sociale et l'inclusion sociale» (COM(2007)0013), et le rapport conjoint adopté par le Conseil
EPSCO du 22 février 2007,
— vu la communication de la Commission intitulée «Bilan de la réalité sociale —Rapport intermédiaire au
Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063),
— vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de 1951,
— vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par les Nations
unies en 1966,
— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989,
— vu la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille, de 1990,6.11.2008 FR C 282 E/463 Journal officiel de l'Union européenne
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