ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)17
Vol.1975/0006

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DÉSCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)17 final
Bruxelles .le3février 1975
LEDEVELOPPEMENT FUTUR DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES
DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
(Communication delaCommission duConseil )
COM(75)17final

LEDSmiOPFMjTT FUTUR DES PREFERENCES TARIFAIRES GE^SALISTSS
'PELACCKHUMAUm iiEUROPEEBJIE •.
LaCommunauté européenne applique sonschéma depréférences généra­
lisées depuis près dequatre anset,d'année enannée ,elle l'aamélioré
progressivement etenaétendu laportée .Parconséquent ,l'expérience
tirée del'application duschéma etdeseseffets estsuffisante pour per­
mettre deformuler uneréflexion générale sursonavenir etpour orienter
sondéveloppement ultérieur .Unetelle réflexion est d'autant plus oppor­
tune quedeschangements radicaux sont intervenus dans lasituation écono­
mique internationale aucours desdeux dernières années .
LaCommission soumet ci-après auConseil lesrésultats desesré­
flexions àcesujet ,quionttenu compte dan3 unelarge mesure desavis
exprimés par leParlement européen etleComité économique et.social ,,et
elle souhaite que leprésent document fasse assez rapidement l'objet de
■débats auConseil . , .
1.Lespréférencss généralisées ;'uninstrument decoopération au
développement intégré dans les autres' politiques commune s
:Lamise enoeuvre despréférences généralisées s'insère dans les
efforts tendant àréaménager progressivement 1lesrapports économiques entre
pays industrialisés etpays envoie dedéveloppement dans unsens plus
•équitable etplus conforme auxnécessités dumonde contemporain .LaCommu­
nauté européenne aassuré unrôle exemplaire dans cedomaine .Si,pour "
certains pays ,développes etmoins développés ,lespréférences généralisées
nesont quedesimples mesures depolitique commerciale ,làCommunauté
pour sapart atoujours considéré qu'ils'agit d'uninstrument decoopé­
ration audéveloppement .
L'instrument est-ilefficace àlong terme ? . ■'"■
Surleplan extérieur ,l'éffica;cité déspréférences généralisées
demeure subordonnée àdeux éléments *Enpremier lieu ,lespréférences
généralisées n'atteindront vraiment -leur butquesi-l'onprocède àune
intensification desefforts dans lesautres domaines -complémeni^aires -

-2-
delacoopération :mesures d'aide alapromotion commerciale ,d'encoura­
gement àladiversific?.tion deséconomies -,desoutien auxintégrations
régionales etd'incitation auxinvestissements dans lespays envoie de
développement ,qtiisont particulièrement nécessaires dans lesplus défa­
vorisés d'entre eux .
Ensecond lieu ,l'ondoitse rendre compte ,depart etd'autre ,
qu'unepolitique decoopération quiassure desavantages auxpays béné­
ficiaires implique desdroits etdesdevoirs .Lespréférences conservent
juridiquement uncaractère autonome .;elles necomportent pasderécipro­
cité .Elles doivent cependant pouvoir s'insérer danq unoadre économique
international permettant auxpays ténéficiaires delesutiliser dans le
respect d'uncertain nombre derègles économiques etcommerciales ..Ilest
évident eneffet quepour lespays envoie dedéveloppement lesavantages
decespréférences tarifaires dépendent largement delapoursuite dal'ex­
pansion et -delaprospérité économique despays industrialisés .Or,cette
prospérité ,ainsi quecelle despays envoie dèdéveloppement ,nepeuvent
Être assurées quedans unsystème économique etcommercial mondial régi
pardesrègles etdesobligations internationales .Lesdifférents schémas
depréférences généralisées devront parconséquent être développés surla
base dal'interdépendance économique croissante .
Ausein delaCommunauté elle-même ,l'efficacité àlong terme .des
préférences' généralisées exige ,enoutre ,unemeilleure intégration des
politiques communes .Sil'onveut donner auschéma sapleine efficacité ,
desliens opérationnels devront être établis avec lespolitiques industriel­
le,sociale etrégionale envued'éliminer leseffets défavorables éventuels
despréférences sur'leniveau del'activité économique etdel'emploi dans .
certains secteurs etrégions vulnérables .
2»1-53perspectives àlong term e
Al'origine ,leschéma delaCommunauté aétéconçu avec untriple
objectif :augmenter lesrecettes d'exportation despays envoie dedévelop­
pement ,favoriser leur industrialisation ,accélérer lerythme deleur crois­
sance économique .
D'ici1980 ,auterme de .ladurée initiale dedix aiis ,lespréférences

-3-
généralisées n'auront pascomplètement atteint cetut.Unenouvelle pé­
riode d'application audelà de1980 sera parconséquent nécessaire .
Dans cette seconde phase ,quidoit commencer après 1980 ,lespays •
donneurs devront réussir laplus importante desadaptations :l'harmoni-ir -
sation desdifférents schémas ,étant entendu quecette harmonisation doit
être recherchée immédiatement etpoursuivis dssmaintenant .Silespréfé­
rences sont plus oumoins concertées parlespays donneurs encequiconcsr
nel'approche ,leur application s'effectue avec deséléments parfaitement
hétérogènes .Decefait ,leur utilisation estrendue extrêmement ,difficile
pour -lesbénéficiaires ,àpart unepetite minorité nettèment'iïaroi'.séè "1
parcol qa'Vlconoàlêpièaent activa etadministrativement bien orgrrxcâe# En
outre ,seul unsystème correctement harmonisé permettra unvirile b'.lepar­
tage descharges ,préalable essentiel sil'onveut développer lespréfé­
rences généralisées .
Laliste despays bénéficiaires estsans doute l'élément leplus
important del'harmonisation indispensable .Ils'agit làd'unproblème
politique extrêmement délicat ,mais lorsque lesdifférents pays actuel­
lement considérés cornue pays envoie dedéveloppement accroîtront leur
importance économique etleur compétitivité ,ilacquerra également une
importance économique croissante »Aussi ,unecollaboration avec lesautres
p-ays donneurs est-elle nécessaire afin d'établir certains critères écono­
miques *objectifs quidevront servir debase àl'élaboration etàlamodi­
fication dolaliste despays bénéficiaires .
Lespays donneurs devront également harmoniser lesmarges depré­
férences accordées ,lacouverture desproduits ,lesmécanismes desauve­
garde etlesrègles d'origine .
Jusqu' àprésent ,lesdifférents schémas despays donneurs ont ,dans .
l'ensemble ,suivi uneévolution convergente qui ,sielle peut sepoursuivre
aucours desprochaines années ,améliorera dans unelarge mesure lespers­
pectives d'harmonisation aucoûts delaseconde phase après 1980 .Acet
égard ,lamise envigueur ,pour lapremière fois en1975 »d'unschér.a dos
Etats-Unis constitue unélément positif »Enoutre ,silesnégociations
commerciales multilatérales permettent deparvenir àunelibéralisation si­
gnificative deséchanges mondiaux ,ceprocessus sera également facilité

;:„ucours dasannées -19°0 .
3»Lesperspectives jusqu' en19S0
Avant d'examiner lesdifférentes possibilités dedéveloppement de
sonschéma pour làpériode de1975 -19^0 etlesproblèmes spécifiques
àrésoudre ,ilconvient derappeler laportée duschéma communautaire
actuel »Erç1975 »lespréférences dans lesecteur agricole porteront surun
volume d'importations d'environ 600millions d'unités decompte .Dans le
secteur industriel ,lespossibilités ouvertes représenteront quelque
2.850 millions d'unités decompte ,soit unpeuplus de10$derimportations
delaCommunauté soumises aux .droits dedouane enprovenance del'ensemble
despays tiers .Jusqu' ici ,l'utilisation effective desdifférents plafonds
etcontingents ouverts dans leàdifférents secteurs aétéd'environ 50%»
Ilestévident quecesdonnées générales varient fortement d'unsecteur
àl'autre .Elles sont toutefois lereflet d'unschéma encore relativement
limité dans sonapplication . •
Partant decesobservations ,l'évolution duschéma' communautaire
devrait être orientée solon lestrois principes suivants :utilisation
acenie ,meilleure gestion et "améliorations appropriées .~
a)Ilressort clairement deschiffres pentionnés ci-dessuo qu'une ,
utilisation àplein duschéma communautaire actuel constituerait déjà .
uneamélioration ,importante# Desefforts ,accrus devront donc être consacrés
auxdomaines del'information etde .lapromotion commerciale ïpublication
desinformations relatives àl'évolution del'utilisation despréférences ,
édition d'unguide régulièrement misàjour ,organisation ddséminaires
àl'intention desutilisateurs dusecteur privé tant dans laCommunauté
-*■
quedans lespays bénéficiaires ,création d^une agence dedocumentation ,
d'information etdeconseil etactions depromotion commerciale àconvenir
avec lespays bénéficiaires .Desmesures complémentaires devront être
prises enoutre pour simplifier leschéma etalléger lesprocédures dont
lacomplexité même empêche uneutilisation optimale decelui-ci .
'b)Làgestion efficace duschéma exige uneconnaissance précise
etcomplète desimportations préférentielles ,cequisuppose unecoopéra­
tion active etconstante entre lesadministrations' nationales' etlesser­
vices delaCommission ,enparticulier dans ledomaine statistique# Il
conviendra enoutre d'examiner lespossibilités d'améliorer lesprocédures

dedécisionconcernantlefonctionnement duschémacormunaut^irc .rjne
lecadredesorientations politiquesdéfiniesparleConseil,,laComiiis-
sionpourraitmettreaupointlesaspectstechniquesduschémasuivant
lineprocédureinspiréedecelledecomitésexistants(comitésdouaniers
parexemple).Celaseraitconformeauxorientations convenuesrécemment
àParisparlesChefsdeGoiwernement ,Losmodalitésd'applicationprogres­
sived'une,telleidjeseraientmisesaupoint-aucoursdesprochainesan­
nées,notajnmentlorsqueleschémadesEtats-Unisauraétémisenoeuvre
etque,pour1*ensembledespaysdonneurs,lesystèmeauraatteintson
régimedecroisière.'
c)Del'avisdelaCommission,l'amélioration continueduschéma
communautaire serapossibletantqu'elleresteraadaptéeauxpossibilités
économiquesconcrètesdelaCommrtnautéetà-ladiversitédessecteursde
son.économis.Commeparlepassé,,l'amélioration devraêtrepragmatique
etprogressive ,cequisupposeunétalementdesimportations préférentiel­
lessurtoutleterritoiredelaCommunauté ,enfonctionde^scourants .
d'échangesnormaux,etaussiunesolidaritéeffectiveentrelesEtats
membres "dansleurappréciation dosdifférentessituationséconomiques.
Lespaysbénéficiaires réclamentl'inclusiondesproduitsdebase,
agricolesnotamment,danslespréférences ,bienqu'ilsoitmaintenant
largementreconnuqueleproblèmedesproduitsdebaseceposedeplus
enplusenteruesdestabilisation desmarchésetd'approvisionnement .
L'imminencedesnégociations commerciales multilatérales etlesactions
outravauxentreprisdansdiversesenceintesinternationales rendentinop­
portunpourlaCommunautéd'abandonner,en.cequiconcerneles,produits
debase,;1"exclusiondeprincipeconvenueantéricurenent .Cependantelle-:
doitsegarderd'.tmdogmatismeexcessifdanscedomaineetnepasrefuser
desretouchesmineuresetprudentesàlalistedesproduitsdebasenon
inclus»Naturellement ,sil'espoirmisparlaCommunautédansunemeilleure
organisation desmarchesmondiauxdesproduitsdebaseétaitdéçu,ànouveau
laCommunauté -nepourraitpaséviterdereconsidérerl'ensembleduproblème
desproduitsdobase,entermescommerciaux bufinanciersoùmêmeles,deux.
Lesaméliorations duschémaconmuriautairj devrontdoncporteressen­
tiellementsur:lescatégoriesdeproduitsquel'offreinitialedelaCom­
munautéàlaCiïïJCEDprévoyaitd'inclure.
Enconséquence ,laCommissionestimeque1*améliorâtionetl'adapta-

f
-6-
tienduschémaconnnauautaire pourlapériode1975-1980devront:porter
essentiellement danslesdomainesci-dessous *
Enpremierlieu,deseffortsaccrusdevrontêtreaccomplisen
faveurdesbénéficiaires lesmoinsfavorisésenélargissantlacouverture
desproduitsagricolestransformés ,enaugmentantlesmargespréférentiel­
lespourlesproduitsagricolestransformésdéjàinclusetenassouplissant
l'application dubutoirpourlesproduitsindustriels sousplafonds»
Ensecondlieu,l'assistanceauxprogrammesd'industrialisation des
groupementséconomiquesrégionauxdevrarecevoiruneattentionspéciale.
Entroisièmelieu,^commelespréférencesgénéralisées constituent
dansdenombreuxcaslevolet"marché"mirlequelsefondentlesprojets
decoopération aveclespaysenvoiededéveloppement ,ondevraintroduire
desaménagementsappropriésquitiennentcomptedel'aspectdel'approvi­
sionnement delaCommunauté.'
•Enquatrième -lieu,lesaméliorations apportéesdanslesecteur
industriel ,-quidevront.préserverl'uniformitédutarifetlalibrecir­
culationdesmarchandises danslaCommunauté-devronttenircomptede
l'opportunitéd'unpartageéquitablede3avantagesentrelesbénéficiaires »
Surcedernier .point,lesméritesetlesdéfautsdesinnovationsintrodui-
- ... . ^tesen1975apparaîtront àl'expérienceetlesaménagements nécessaires
devrontf'treappportésenconséquence.
L: ,
Encinquièmelieu,lesenseignements dégagésmontrentqu'uncertain
nombred'améliorations pourraientsimplifierlesrégimesappliqués -aux
différentescatégoriesdoproduitsdanslasecteurindustriel (l).
./.:
Λ ■
(l)Laquestibridestextilesmériteunementionàpartenraisondela
sensibilitéparticulière decesecteurindustriel .oUi•-o*.
lapolitiquedemeurélargementconditionnée parlesrésultatsdes
négociationsbilatérales encoursautitredel'Arrcjigementconcernant
lecommerceinternational destextiles *C'estdoncseulèmentlorsque
l^srésultats -de*cosnégociations -.sèÉrolconnusqu'un1nouveaurégimer
,,nui.oonHèrveaia-sçLoiiiouiuesprobafcmMirâstleu JfcaraGtiiriètlqHes fonda­
mentalesduschémaactuel,pourraStrearrêtépourlespréférences
généralisées i>ourlestextiles. ^'■ ■■

-7-
a)Iln'estpasnécessaire demaintenir pour lesproduits nonsensi­
bles unplafonnement quiestpureaent théorique puisqu' iln'estpascalculé
nisurveillé .Uneidentité detraitement formel entre lesproduits quasi
sensibles etlesnonsensibles nesejustifie pas .Lesecteur nonsensible
pourrait neplus être soumis auplafonnement ,quitte àmaintenir unepro­
cédure appropriée pour redresser lessituations imprévisibles .
b)Lecontingentement tarifaire n'estplus nécessaire .Lesproduits x
sensibles etquasi sensibles pourraient être placés sous plafonds ,lasensi­
bilité serait alors différenciée parlesrégimes desurveillance etde -
gestion »
c)Lesystème actuel très complexe docalcul desplafonds pourrait
être modifié .L'expérience aeneffet prouvé quedesméthodes decalcul
foi1faitaire donnent desrésultats similaires .Ilserait préférable d'ap­
pliquer unmode decalcul forfaitaire ,plus souple etassorti peut-être
decertaines exceptions justifiées pardessituations defait .
22iarivieT ;-.1975