AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la Directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international /* COM/2015/0169 final - 2013/0105 (COD) */





2013/0105 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la Directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Introduction L’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement. 2. Historique du dossier Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [COM(2013)195 final - 2013/0105(COD] || 16 avril 2013 Date de l'avis du Comité économique et social européen: || 11 juillet 2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 15 avril 2014 Date de transmission de la proposition modifiée: || [[1]] Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture**: || 16 octobre 2014 Date d'adoption des amendements du Parlement Européen en deuxième lecture [P8_TC2-COD(2013)0105] 10 mars 2015 3. Objet de la proposition de la Commission La directive 96/53/CE fixe des dimensions maximales et des poids maximaux pour les poids lourds et les autobus en trafic international (les États membres sont autorisés à aller au-delà de ces limites en trafic national sous certaines conditions). Le principal objectif de la proposition [COM(2013)195 final] est de rendre les poids lourds et les autobus plus respectueux de l'environnement et plus sûrs en autorisant des poids et dimensions supérieurs aux limites actuelles dans certains cas et dans des conditions déterminées, lorsque des améliorations ne sont pas possibles en l'état actuel des choses dans les limites définies par la directive dans sa version actuelle. 4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen en deuxième lecture Le Parlement Européen a arrêté, en deuxième lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d'amendements à la position adoptée par le Conseil en première lecture. Ce texte est le résultat de négociations entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission. La Commission accepte tous les amendements votés par le Parlement européen. 5. Conclusion En vertu de l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent. [1] La Commission n'a pas préparé de proposition modifiée mais a formulé un avis sur les amendements du Parlement dans sa "Communication sur les suites données aux avis et résolutions adoptés par le Parlement européen lors de la session d'avril I et II 2014" [document SP (2014) / 471] du 9 juillet 2014. ** La Commission a exprimé son avis sur les amendements du Conseil dans sa communication concernant la position du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international [document COM (2015) 7 final] du 12 janvier 2015.