Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant 20e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Dans l'Union européenne, les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) sont principalement utilisées en tant qu'additifs dans les fluides d'usinage des métaux. Elles sont également employées comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs et comme additifs dans les peintures et autres enduits.

En application du règlement (CEE) n° 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, la Commission a parachevé, en juillet 1998, un projet de recommandation concernant les résultats de l'évaluation des risques et les stratégies de réduction des risques pour quatre substances, dont les PCCC, qui a recueilli l'avis favorable unanime du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93, le 28 juillet 1999. Après son adoption par le Collège, le 12 octobre 1999, la recommandation a été publiée au Journal officiel le 13 novembre 1999.

L'évaluation des risques a fait conclure à la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour protéger l'environnement aquatique.

La recommandation de la Commission préconisait des mesures au niveau communautaire pour limiter la mise sur le marché et l'emploi des PCCC, en particulier pour les applications d'usinage des métaux et de finissage du cuir; elle précisait que d'autres études étaient nécessaires pour déterminer les utilisations qui pourraient justifier une dérogation. Une étude indépendante lancée par la DG III n'a pas permis d'établir qu'il existait un besoin de dérogation pour l'industrie européenne.

Consulté sur les résultats de l'évaluation des risques présentés par les PCCC, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a conclu, le 27 novembre 1998, à l'existence de risques potentiels inacceptables pour l'environnement, associés au cycle de vie de ces paraffines chlorées, bien que l'utilisation des PCCC ne présente pas de risque sérieux pour les travailleurs, les consommateurs et l'homme exposé indirectement via l'environnement.

Sur la base de cette recommandation, et afin d'éviter des distorsions sur le marché intérieur, dues à la disparité des législations nationales concernant les paraffines chlorées, la Commission propose d'introduire des mesures d'harmonisation dans le cadre de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. La vingtième modification de cette directive interdira les PCCC dans les deux domaines d'application cités par la recommandation, à savoir l'usinage des métaux et le finissage du cuir. En ce qui concerne les autres applications des PCCC, à savoir en tant que plastifiants dans les peintures, revêtements et produits d'étanchéité, et en tant que retardateurs de flamme dans les caoutchoucs, les plastiques et les textiles, des mesures de réduction des risques devront être réenvisagées dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente directive, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et des progrès techniques.

Il convient de noter qu'onze États membres de l'Union européenne, qui ont souscrit entièrement à la recommandation de la Commission relative aux PCCC s'étaient engagés à respecter la décision 95/1de la Commission de Paris, adoptée dans le cadre de la convention de Paris (convention OSPAR depuis 1998). Cette décision organise l'élimination progressive des utilisation des PCCC selon le calendrier suivant : comme plastifiant dans les peintures et produits de revêtement, comme additif dans les fluides d'usinage des métaux, et comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, matières plastiques et tissus, le 31 décembre 1999, et comme plastifiant dans les agents d'étanchéité, le 31 décembre 2004. La décision de la Commission de Paris va donc plus loin que la recommandation de la Commission puisqu'elle inclut l'utilisation des PCCC comme plastifiants et comme retardateurs de flammes. Mais on peut également dire que la recommandation de la Commission va plus loin que la décision de la Commission de Paris en ce sens qu'elle inclut l'utilisation des PCCC dans le finissage des cuirs. La Communauté européenne n'est pas Partie à la décision de la Commission de Paris. Le Royaume-Uni n'a pas accepté la décision de la Commission de Paris - L'Autriche, le Grèce et l'Italie ne sont pas parties à la convention OSPAR.

2. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION ET CONSIDÉRATIONS SUR LA SUBSIDIARITÉ

Quels sont les objectifs de la proposition eu égard aux obligations de la Communauté-

Le premier objectif de la proposition est de protéger l'environnement en tenant compte des résultats de l'évaluation des risques.

Le second objectif est de préserver le marché intérieur.

Cette initiative relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée-

L'action visant à préserver le marché intérieur des substances dangereuses relève de la compétence exclusive de la Communauté. Cette compétence a été établie par la directive 76/769/CEE.

Quels sont les moyens d'action dont dispose la Communauté-

La seule option possible est une proposition visant à modifier pour la vingtième fois la directive 76/769/CEE.

Des règles uniformes sont-elles nécessaires- Ne suffirait-il pas de fixer des valeurs cibles à atteindre par les États membres-

La 20e modification proposée vise à instaurer des règles uniformes en matière de circulation des PCCC, afin d'achever le marché intérieur. Elle vise également à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement. La proposition de 20e modification est la seule manière d'atteindre ces objectifs. Fixer des valeurs cibles ne suffirait pas.

3. JUSTIFICATION RATIONNELLE DE LA PROPOSITION

La proposition est apparue nécessaire lorsque le PARCOM (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) a adopté, en juin 1995, la décision 95/1 interdisant l'utilisation des paraffines chlorées à chaîne courte dans quatre catégories d'application. Il a fallu attendre l'achèvement de l'évaluation communautaires des risques présentés par les PCCC.

La décision PARCOM doit être mise en application par ses signataires entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2004 suivant les utilisations concernées. Dans la mesure où dix de ces signataires sont des États membres de l'Union européenne, l'application de cette décision porterait atteinte au marché intérieur. La proposition de la Commission vise donc à introduire des mesures communautaires harmonisées pour les PCCC, fondées sur une évaluation des risques et une analyse des coûts et des avantages, réalisées par la Communauté.

4. COÛTS ET AVANTAGES

4.1. Coûts

La directive proposée ne poserait que des problèmes mineurs à l'industrie ou au commerce, puisque l'utilisation des PCCC diminue dans les deux applications pour lesquelles des restrictions sont envisagées et pour lesquelles les entreprises ont déjà mis au point des produits de substitution.

4.2. Avantages

Les avantages de la proposition sont l'établissement d'un marché intérieur des PCCC et la protection de l'environnement.

5. PROPORTIONNALITÉ

La 20e modification aura des avantages sur les plans du marché intérieur et de la protection de l'environnement, qui seront obtenus à peu de frais.

6. CONSULTATIONS ORGANISÉES POUR PRÉPARER LE PROJET DE 20e MODIFICATION

Afin de préparer la proposition, plusieurs réunions ont été organisées avec des experts des États membres et de l'industrie, représentés par le CEFIC (Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique) et la COTANCE (Confédération des associations nationales de tanneurs et mégissiers de la Communauté européenne).

7. CONFORMITÉ AU TRAITÉ

La présente proposition vise à garantir un haut niveau de protection de l'environnement et est donc conforme à l'article 95, paragraphe 3, du traité.

La proposition ne requiert aucune disposition spéciale du type de celles visées à l'article 15 du traité.

Elle est conforme à l'article 5.

8. CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Conformément à l'article 95 du traité, la procédure de codécision avec le Parlement européen est applicable. Le Comité économique et social doit être consulté.

2000/104 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant 20e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 95,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO L

vu l'avis du comité économique et social [2],

[2] JO L

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [3],

[3] JO L

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 14 du traité, un espace sans frontières intérieures doit être instauré, dans lequel sera assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services.

(2) Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) 95/1, ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE [4].

[4] JO L 262 du 27.9.1976, p. 201, directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/77/CE de la Commission (JO n° L 207 du 6.8.1999, p. 18).

(3) Les PCCC sont classées comme dangereuses pour l'environnement en raison de leur grande toxicité pour les organismes aquatiques et des effets nocifs à long terme qu'elles peuvent avoir sur le milieu aquatique.

(4) La Commission a adopté une recommandation dans le cadre du règlement (CEE) du Conseil n°793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, qui préconise des mesures spécifiques pour limiter l'emploi des PCCC, en particulier dans les fluides d'usinage des métaux et les produits de finissage du cuir, afin de protéger le milieu aquatique.

(5) Les dispositions relatives aux PCCC seront réexaminées à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, en particulier eu égard aux émissions provenant d'articles contenant des PCCC.

(6) Le 27 novembre 1998, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a rendu son avis sur les risques présentés par les PCCC, qui avaient été mis en évidence dans la recommandation.

(7) Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la législation communautaire relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en particulier la directive 89/391/CEE du Conseil [5] concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et la directive 98/24/CE du Conseil [6] concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

[5] JO L 183 du 29.06.1989, p. 1.

[6] JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article1

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme indiqué dans l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2001 [un an après sa date d'entrée en vigueur]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2002 [dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive].

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Le point suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE

"XXX alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte)

CAS n° 85535-84-8 // 1. ne peuvent être mis sur le marché en tant que substances ou constituants de préparations destinées à être employées pour - l'usinage des métaux; - le graissage du cuir.

2. Avant le 1er janvier 2003, les dispositions relatives aux PCCC seront réexaminées par la Commission, en coopération avec les États membres, à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC pour la santé et l'environnement.