relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II de l’accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption envisagée des modifications apportées au chapitre III et aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (ci-après l’«accord»).

2.Contexte de la proposition

2.1.Modification de l’accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité

L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2009 et a permis d’assurer à la fois la fluidité des flux commerciaux entre la Suisse et l’UE et un niveau élevé de sécurité dans la chaîne d’approvisionnement. L’accord repose sur le principe selon lequel l’UE et la Suisse mettent en place et appliquent aux transports de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers les mêmes mesures douanières de sécurité, garantissant ainsi un niveau de sécurité équivalent à leurs frontières externes. L’accord dispense les opérateurs économiques de l’obligation de fournir aux autorités douanières une déclaration sommaire d’entrée préalablement à l’importation et à l’exportation dans le cadre des échanges bilatéraux entre l’UE et la Suisse. En revanche, dans le cadre des échanges avec des pays tiers, la Suisse met en œuvre des mesures douanières de sécurité équivalentes à celles de l’UE.

Actuellement, chaque partie dispose de son propre système de gestion des déclarations sommaires d’entrée (dans l’UE, il s’agit du système de contrôle des importations - ICS) mais les deux systèmes ne sont pas reliés.

Depuis 2016, la Commission mène des discussions préliminaires en vue de mettre à jour la législation de l’accord et d’intégrer la participation future de la Suisse au nouveau programme de l’UE de contrôle anticipé de la sûreté et de la sécurité avant l’arrivée en douane, à savoir le système de contrôle des importations 2 (ICS2), qui est un système centralisé.

De plus, le code des douanes de l’Union (CDU) a prévu des mesures figurant dans le nouveau projet ICS2 qui modifieront substantiellement les opérations douanières anticipées sur le fret pour les marchandises entrant dans l’UE ainsi que le cadre général commun de gestion des risques. Le nouveau programme remaniera la procédure existante d’un point de vue informatique, juridique, de la gestion des risques douaniers/des contrôles et des opérations commerciales. Il permettra de recueillir des données sur l’ensemble des marchandises entrant dans l’UE avant leur arrivée. Les opérateurs économiques devront déclarer les données relatives à la sûreté et à la sécurité dans l’ICS2, au moyen de la déclaration sommaire d’entrée (ENS). L’obligation de commencer à déposer ces déclarations ne sera pas la même pour tous les opérateurs économiques. Elle dépendra du type de services qu’ils fournissent dans le cadre de la circulation internationale des marchandises et est liée aux dates de déploiement des trois versions de l’ICS2 (15 mars 2021, 1er mars 2023 et 1er mars 2024). Les informations anticipées sur les marchandises et l’analyse de risque permettront de détecter à un stade précoce les menaces et aideront les autorités douanières à intervenir au point le plus approprié de la chaîne d’approvisionnement.

L’ICS2 constitue donc un instrument douanier essentiel de l’UE pour améliorer la gestion des contrôles de sécurité et de sûreté aux frontières à l’entrée et pour soutenir le programme de l’UE de contrôle anticipé de la sûreté et de la sécurité avant l’arrivée en douane. Afin de maintenir le même niveau de sécurité aux frontières extérieures, la Suisse a accepté de prendre part au projet ICS2 et d’être opérationnelle dès le lancement de la première version de l’ICS, le 15 mars 2021. Ces dispositions s’appliqueront également de manière équivalente aux modifications similaires apportées à l’accord sur la sécurité douanière entre l’UE et l’EEE, qui est applicable uniquement à la Norvège.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord sont le résultat de négociations entre l’UE, la Suisse et la Norvège, qui ont débuté en novembre 2019 et se sont achevées en octobre 2020. Les modifications apportées au chapitre III de l’accord ont pour but de tenir également compte de l’évolution de la législation de l’UE applicable en ce qui concerne les opérateurs économiques agréés (OEA) et le cadre en matière de gestion des risques et d’analyse de risque. Elles permettront d’assurer un niveau de sécurité équivalent aux frontières extérieures et de renforcer la sécurité et la sûreté de l’espace de sécurité commun.

L’accord comprendra aussi des modalités de financement (annexe I, titre III) qui couvrent les coûts de développement et d’utilisation opérationnelle de l’ICS2 par la Suisse et les spécifications fonctionnelles de l’ICS2 qui sont exposées dans les modalités techniques (annexe I, titre II).

Enfin, pour ce qui est de la protection des données, la protection des données et les transferts de données doivent respecter la législation de la partie contractante qui effectue le transfert, c’est-à-dire, dans le cas de transferts depuis l’UE, le règlement général sur la protection des données (RGPD).

2.2.Comité mixte UE-Suisse

Le comité mixte UE-Suisse est institué par l’article 19 de l’accord. Le comité mixte se prononce d’un commun accord, en représentation de chaque partie contractante.

Il se réunit au moins une fois par an et est responsable de la gestion et de la bonne application de l’accord. À cette fin, il peut également formuler des recommandations et arrêter des décisions, telles qu’une décision visant à modifier le chapitre III et les annexes, qui sont ensuite exécutées par les parties contractantes selon leurs propres règles.

2.3.Acte envisagé du comité mixte

Lors de sa prochaine réunion ou par échange de lettres, le comité mixte doit adopter une décision relative à la modification de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé vise à garantir les normes les plus élevées en matière de sécurité et de contrôle pour les marchandises franchissant les frontières et entrant sur les territoires douaniers de l’UE et de la Suisse.