5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION AMENDEMENT Amendement 1 Proposition de directive Considérant 1 (1) La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (1) La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. Le 19 avril 2012, le Parlement européen a plaidé en faveur de moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, rappelé l'existence de l'évasion fiscale au moyen d'instruments financiers hybrides et invité les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre leurs systèmes fiscaux afin d'éviter la non-imposition involontaire et la fraude fiscale. Amendement 2 Proposition de directive Considérant 1 bis (nouveau) (1 bis) La crise sociale, économique et financière actuelle est intimement liée à l'existence continue de déficits publics très élevés. Amendement 3 Proposition de directive Considérant 4 (4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés. (4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent . Amendement 4 Proposition de directive Considérant 5 (5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé. (5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé , sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt . Amendement 5 Proposition de directive Considérant 12 (12) Il convient en outre de ne pas priver les États membres de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour combattre les fraudes et les abus. (12) Il convient en outre de prendre les mesures nécessaires afin de ne pas priver les États membres de la possibilité de combattre la fraude fiscale et les abus. Amendement 6 Proposition de directive Considérant 20 bis (nouveau) (20 bis) Afin de garantir la mise en œuvre des dispositions de la présente directive dans de bonnes conditions de coût et d'efficacité, les sociétés devraient joindre à leurs comptes annuels toutes les données fiscales pertinentes au format électronique de données interactives Extensible Business Reporting Language (XBRL). Amendement 7 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre. 1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre , à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.Les paiements d'intérêts et de redevances ne sont pas exonérés dans l'État membre où ils sont échus si le paiement n'est pas imposable en vertu du droit fiscal national auquel est soumis le bénéficiaire des intérêts ou redevances en raison d'une caractérisation différente du paiement (instruments hybrides) ou du payeur et du bénéficiaire (entités hybrides). Amendement 8 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 3 3. Un établissement stable n'est considéré comme payeur d'intérêts ou de redevances que si les paiements concernés constituent une charge supportée aux fins des activités de cet établissement stable. 3. Un établissement stable n'est considéré comme payeur d'intérêts ou de redevances que si les paiements concernés constituent une charge supportée aux fins des activités de cet établissement stable. Seul un établissement stable qui s'est acquitté de ses obligations fiscales peut bénéficier d'une exonération fiscale ou d'un avantage fiscal. Amendement 10 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point d – sous-point ii ii) lorsque l'autre société détient une participation d'au moins 10 % dans son capital, ou ii) lorsque l'autre société détient une participation d'au moins 25 % dans son capital, ou Amendement 11 Proposition de directive Article 2 – alinéa 1 – point d – sous-point iii iii) lorsqu'une troisième société détient une participation d'au moins 10 % dans son capital et dans le capital de l'autre société. iii) lorsqu'une troisième société détient une participation d'au moins 25 % dans son capital et dans le capital de l'autre société. Amendement 12 Proposition de directive Article 4 – titre Amendement 13 Proposition de directive Article 4 – paragraphe 2 2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude ou l'évasion fiscales ou les abus , retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci. 2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'abus fiscal ou l'évitement fiscal , retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci. Amendement 14 Proposition de directive Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, à l'article 2, points c) et d), et à l'annexe I, partie A, pour le 1er janvier 2012 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, à l'article 2, points c) et d), et à l'annexe I, partie A, pour le 31 décembre 2013 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Amendement 15 Proposition de directive Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. Les sociétés joignent à leurs comptes annuels toutes les données fiscales pertinentes au format électronique de données interactives Extensible Business Reporting Language (XBRL). Amendement 16 Proposition de directive Article 7 Pour le 31 décembre 2016 , la Commission fait rapport au Conseil sur l'incidence économique de la présente directive. Pour le 31 décembre 2015 , la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'incidence économique de la présente directive. Amendement 17 Proposition de directive Article 8 La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou de dispositions fondées sur une convention, qui vont au-delà des dispositions de la présente directive et visent à éliminer ou à atténuer la double imposition des intérêts et des redevances dans l'État d'origine. La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou de dispositions fondées sur une convention, qui vont au-delà des dispositions de la présente directive et visent à éliminer ou à atténuer la double imposition ou la double non-imposition des intérêts et des redevances dans l'État d'origine.