RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL en application de l’article 2 du règlement (CE) n° 552/97 en ce qui concerne le travail forcé au Myanmar/en Birmanie /* COM/2012/0525 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL en application de l’article 2 du règlement (CE) n° 552/97 en ce qui concerne le travail forcé au Myanmar/en Birmanie 1. Introduction 1. Le Myanmar/la Birmanie est un pays bénéficiaire du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (Tout sauf les armes - ci-après le «régime TSA») prévu par l’article 11 du règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période commençant le 1er janvier 2009[1]. Les pays bénéficiaires du régime TSA sont énumérés à l’annexe I, colonne d, dudit règlement. 2. Contexte juridique du retrait temporaire du bénéfice des préférences du SPG 2. Le bénéfice des préférences tarifaires accordé au Myanmar/à la Birmanie par le règlement (CE) n° 3281/94[2] et le règlement (CE) n° 1256/96[3] a été temporairement retiré par le règlement (CE) n° 552/97[4] du Conseil. Le règlement (CE) n° 732/2008 a modifié le règlement (CE) n° 552/97 et a remplacé la référence à ces règlements. Le règlement (CE) n° 732/2008 constitue la base juridique actuelle pour l’application et l’administration du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le «SPG»). 3. L’article 2 du règlement (CE) n° 552/97, modifié par l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 732/2008, dispose qu’il est mis fin à l’application du règlement (CE) n° 552/97 à la lumière d’un rapport de la Commission sur le travail forcé au Myanmar/en Birmanie montrant que les pratiques visées à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 732/2008 ont cessé. 4. L’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 732/2008 dispose que le bénéfice des régimes préférentiels prévus par ce règlement peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, pour violation grave et systématique de principes définis par les conventions visées à l’annexe III, partie A, sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents. La convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail forcé ou obligatoire (1930) (ci-après la «convention n° 29») figure à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 732/2008. 3. Les conclusions des organes de surveillance de l’OIT 3.1. Résumé de l’action de l’OIT concernant le travail forcé au Myanmar/en Birmanie 5. La commission d’enquête de l’OIT a été créée en 1997 pour examiner si le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie respectait la convention n° 29. Compte tenu du défaut d’observation flagrant et persistant de la convention de la part du gouvernement, la commission d’enquête a formulé les recommandations suivantes: a) mettre les textes législatifs, en particulier la loi sur les villages et la loi sur les villes, en conformité avec la convention n° 29; b) veiller à ce que, dans la pratique, le travail forcé ne soit plus imposé par les autorités, en particulier par l’armée; c) veiller à ce que les sanctions susceptibles d’être imposées en vertu de l’article 374 du code pénal pour imposition du travail forcé ou obligatoire soient strictement appliquées, conformément à l’article 25 de la convention n° 29. 6. Le gouvernement n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, la Conférence internationale du travail (CIT) a adopté, à sa 87ème session (juin 1999), une résolution concernant le recours généralisé au travail forcé au Myanmar/en Birmanie (ci-après la «résolution de 1999»). 7. Par la suite, à sa 88ème session (juin 2000), la CIT a adopté une résolution au titre de l’article 33 de la constitution relative aux mesures pour le respect des recommandations de la commission d’enquête par le Myanmar/la Birmanie (ci-après la «résolution de 2000»). Il s’agit du seul cas, dans l’histoire de l’OIT, où l’article 33 de la constitution a été appliqué pour garantir le respect par un membre des obligations internationales. 3.2. Observations de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations 8. Dans ses observations de 2012, la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) s’est félicitée de l’évolution positive de la situation au Myanmar/en Birmanie, notamment de la soumission au Parlement du projet de loi abrogeant la loi sur les villes et la loi sur les villages de 1907. Toutefois, la commission a observé qu’en dépit des efforts déployés en vue de l’exécution des recommandations de la commission d’enquête, celles-ci n’étaient toujours pas pleinement mises en œuvre par le gouvernement. Bien que des mesures aient été prises en vue de la modification de la législation, le gouvernement doit toujours s’assurer que, dans la pratique, le travail forcé n’est plus imposé par les autorités, notamment par l’armée. Il doit également s’assurer que les sanctions prévues par le code pénal en cas d’imposition du travail forcé sont strictement appliquées à l’encontre des autorités civiles et militaires. 3.3. Rapport de l’officier de liaison de l’OIT 9. En 2012, l’officier de liaison de l’OIT, à la session spéciale sur le Myanmar (convention n° 29) de la commission de l’application des normes (CAS), a signalé que des développements importants avaient été observés dans un certain nombre de domaines depuis le dernier examen de la situation par la CAS en 2011. Suite aux recommandations de la commission d’enquête, la législation a été abrogée et une nouvelle législation a été adoptée, notamment une loi confirmant que l’imposition du travail forcé constitue une infraction pénale. Les personnes, et notamment le personnel militaire, accusées d’avoir eu recours au travail forcé sont désormais poursuivies et punies par la loi. Bien qu’il y ait eu une réduction sensible du recours au travail forcé, le problème persiste et des plaintes continuent à être reçues. Ce fait a été reconnu par le gouvernement, qui a lancé une stratégie conjointe avec l’OIT en vue de l’élimination totale de toutes les formes de travail forcé d’ici à 2015, voire plus tôt, et en convenant d’un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre de cette stratégie. 3.4. Conclusions de la commission de l’application des normes de l’OIT 10. Le 4 juin 2012, la commission de l’application des normes (CAS), à sa session spéciale pour l’examen de l’évolution de la situation en ce qui concerne la question du respect, par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, de la convention n° 29, a adopté les conclusions concernant le Myanmar/la Birmanie. La CAS a pris note des observations de la CEACR, ainsi que du rapport de l’officier de liaison de l’OIT. Dans ses conclusions, la CAS a salué les avancées suivantes: a) les progrès réalisés en vue de se conformer aux recommandations de 1998 de la commission d’enquête. La commission a observé qu’un grand nombre de mesures importantes ont été prises par le gouvernement à cet égard depuis sa réunion de l’année dernière; b) le plan d’action élaboré et détaillé convenu entre le gouvernement et l’OIT. La commission a insisté pour que tous les partenaires sociaux et les organisations de la société civile participent activement à l’établissement des priorités et à l’accélération de l’application des éléments du plan les plus pertinents pour l’exécution immédiate des recommandations de la commission d’enquête; c) le fait que le représentant du gouvernement ait déclaré qu’une culture de l’impunité n’était pas tolérée et que le président a demandé que des mesures soient prises pour garantir le respect de l’État de droit dans l’ensemble du pays. La commission a estimé que les mesures prises pour combattre le travail forcé devraient continuer à être renforcées et la législation nouvellement adoptée devrait être effectivement appliquée de manière à assurer la pleine responsabilité devant la loi. La commission souhaite que des sanctions effectives et dissuasives soient imposées pour punir le recours au travail forcé dans tous les secteurs et a demandé au gouvernement d’évaluer l’incidence des mesures dont il a fait état afin d’être en mesure de les renforcer, le cas échéant. 11. La commission a toutefois exprimé sa préoccupation constante face à la disposition constitutionnelle qui exclut de l’interdiction du travail forcé «les travaux imposés par l’État conformément à la législation, dans l’intérêt du peuple». Elle s’est félicitée de ce que le représentant du gouvernement ait déclaré que la constitution pourrait être modifiée si telle était la volonté du peuple et elle a exprimé l’espoir que des mesures seraient prises pour que toute exception au travail forcé prévue dans le cadre constitutionnel et législatif soit strictement limitée au champ étroit des exceptions prévues par la convention n° 29. 3.5. Résolution de la Conférence internationale du travail 12. Le 13 juin 2012, la Conférence internationale du travail (CIT), prenant acte des conclusions adoptées le 4 juin 2012 par la CAS et estimant que le maintien des mesures en vigueur n’aiderait plus à atteindre le résultat souhaité, à savoir le respect des recommandations de la commission d’enquête, a adopté la résolution concernant les mesures relatives au Myanmar adoptées en vertu de l’article 33 de la constitution de l’OIT, et a décidé: a) que la restriction imposée à la coopération technique ou l’assistance accordée par l’OIT au gouvernement du Myanmar/de Birmanie, énoncée au paragraphe 3 b) de la résolution de 1999, soit levée, avec effet immédiat, pour permettre à l’OIT d’aider le gouvernement, les employeurs et les travailleurs sur diverses questions entrant dans le cadre du mandat de l’OIT; b) que la mesure énoncée au paragraphe 3 c) de la résolution de 1999 soit également levée pour permettre au gouvernement du Myanmar/de Birmanie de participer, comme n’importe quel autre membre, aux réunions, colloques et séminaires organisés par l’OIT, les partenaires sociaux du Myanmar/de Birmanie recevant le même traitement; c) que la recommandation contenue au paragraphe 1 b) de la résolution de 2000 de l’OIT invitant ses membres à examiner les relations qu’ils entretiennent avec le Myanmar/la Birmanie afin de s’assurer qu’il ne soit pas recouru au travail forcé dans le cadre de ces relations soit suspendue avec effet immédiat pendant une année. L’OIT réexaminera la recommandation en 2013, à la lumière des informations dont elle disposera sur l’élimination du travail forcé au Myanmar/en Birmanie. 4. Conclusions et recommandations 13. Sur la base des informations susmentionnées, la Commission conclut que les progrès réalisés par le Myanmar/la Birmanie en vue de satisfaire aux recommandations de l’OIT justifient que l’on ne qualifie plus les violations des principes énoncés dans la convention n° 29 de l’OIT de «graves et systématiques». 14. Il est donc recommandé que le bénéfice des préférences tarifaires généralisées soit rétabli en faveur du Myanmar/de la Birmanie. 15. Il convient que la Commission continue à suivre l’évolution de la situation au Myanmar/en Birmanie en ce qui concerne le travail forcé et à y réagir conformément aux procédures en vigueur, notamment, si besoin est, au moyen de nouvelles procédures de retrait. [1] JO L 211 du 6.8.2008, p. 1. [2] Règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (JO L 348 du 31.12.1994, p. 1). [3] Règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 portant application pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (JO L 160 du 29.6.1996, p. 1). [4] JO L 85 du 27.3.1997, p. 8 et 9.