Le 5 juin 2019, la Commission a estimé, dans son rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que l’Italie n’avait pas satisfait en 2018 au critère de la dette prévu par le traité, et a conclu qu'une procédure pour déficit excessif (PDE) fondée sur la dette se justifiait pour ce pays.

Cette conclusion s’appuyait sur les éléments suivants:

·les données définitives pour 2018 montraient que le ratio de la dette publique au PIB de l’Italie avait augmenté pour s’établir à 132,2 % du PIB en 2018 contre 131,4 % en 2017;

·le solde structurel de l’Italie s’était détérioré de 0,1 % du PIB en 2018 et, selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, devait se détériorer encore de 0,2 % du PIB en 2019. L’Italie présentait ainsi un écart par rapport au respect (global) de l’effort requis au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, à hauteur de 0,4 % du PIB en 2018 et 0,3 % en 2019;

·les prévisions du printemps 2019 de la Commission indiquaient pour 2020 un déficit nominal supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB si la hausse de la TVA entérinée par le gouvernement en tant que clause de sauvegarde n'était pas activée ni remplacée par d'autres mesures de financement.

La conclusion du rapport de la Commission a été soutenue par le Comité économique et financier dans son rapport adopté le 11 juin 2019 au titre de l’article 126, paragraphe 4, du traité. Le Comité économique et financier a également invité l’Italie à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance conformément au processus de la PDE et a ajouté que des éléments supplémentaires que l’Italie présenterait pourraient être pris en considération par la Commission et le Comité.

Le 1er juillet 2019, le gouvernement italien a adopté, via son budget de mi-exercice 2019, une correction budgétaire pour ladite année se montant globalement à 7,6 milliards d’EUR ou 0,42 % du PIB en termes nominaux et 8,2 milliards d’EUR ou 0,45 % du PIB en termes structurels. Ces mesures, qui améliorent l’état de conformité de l’Italie avec le volet préventif pour 2019, consistent principalement en recettes plus élevées que prévu et en dépenses publiques plus faibles que prévu résultant de l'exécution du budget en 2019, ces dernières étant en outre garanties par une clause nouvellement entérinée de gel des dépenses (équivalant à 1,5 milliard d’EUR ou 0,08 % du PIB), qui sera activée pour le 15 septembre 2019 si le nouvel objectif budgétaire n’est pas suffisamment en voie de réalisation.

Dans l’ensemble, l'ajustement budgétaire et la nouvelle clause de gel des dépenses font en sorte que les recettes plus élevées et les dépenses plus faibles enregistrées jusqu’ici soient utilisées pour réduire le déficit et la dette et ne soient pas consacrées à d'autres mesures pour le reste de l’année 2019. Une révision de la législation mettant en œuvre les dispositifs de revenu de citoyenneté et de départ anticipé à la retraite, supprimant la possibilité de transférer les ressources inutilisées affectées à ces deux mesures d’un dispositif à l’autre ou d’un exercice à l’autre, constitue un élément rassurant supplémentaire.

Avec ces mesures, le déficit nominal de l’Italie devrait à présent atteindre 2,04 % du PIB en 2019 (contre 2,5 % dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission), respectant l’objectif de déficit adopté par le Parlement en décembre 2018 via le budget 2019, malgré la dégradation sensible des perspectives macroéconomiques enregistrée depuis.

Cela correspondrait à une amélioration structurelle d’environ 0,2 % du PIB (contre une dégradation de 0,2 % dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission). On s'attend donc désormais à ce que l’Italie respecte globalement l’effort requis au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance en 2019, comblant l'écart de 0,3 % du PIB estimé sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission. En outre, l’effort budgétaire supplémentaire fourni par le gouvernement pour 2019 est tel qu’il compense aussi partiellement la détérioration du solde structurel enregistrée en 2018.

En ce qui concerne 2020, le gouvernement italien s’est engagé, dans une lettre envoyée à la Commission le 2 juillet 2019, à réaliser une amélioration structurelle conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, en assurant le remplacement total de la hausse de la TVA entérinée en tant que clause de sauvegarde pour cette année-là par des mesures budgétaires compensatoires, dont une revue de dépenses et une révision des dépenses fiscales.

En outre, dans la même lettre, le gouvernement italien s’engage à accompagner l'assainissement budgétaire de réformes structurelles visant à améliorer le potentiel de croissance de l’économie italienne, conformément aux recommandations par pays proposées par la Commission le 5 juin dans le contexte du Semestre européen. Le gouvernement indique que ces réformes devraient notamment viser à améliorer l’efficience du secteur public et du système juridique, ainsi qu’à renforcer le capital humain et la productivité.

Dans l’ensemble, la Commission estime que ce train de mesures est suffisamment significatif pour qu’elle ne propose pas au Conseil l’ouverture d’une PDE pour non-respect par l'Italie du critère de la dette en 2018 à ce stade. La Commission exercera une surveillance de la mise en œuvre effective de ce train de mesures: Elle suivra de près l’exécution du budget 2019 et examinera la conformité du projet de plan budgétaire pour 2020 avec le pacte de stabilité et de croissance. Des progrès en ce qui concerne les réformes structurelles figurant dans les recommandations par pays seront en outre cruciaux pour assurer une croissance plus élevée et ainsi contribuer à une diminution du ratio de la dette au PIB. La Commission évaluera la mise en œuvre de ces réformes dans le contexte du Semestre européen.