COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.10.1995 
COM(95) 467 final 
95/0244 (CNS) 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur l'état d'application du règlement (CEE) NO 307/91 du Conseil du 4 février 1991 relatif au 
renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section "garantie" période 1991-1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 95/0244 (CNS) 
portant sur la réalisation de programmes d'actions des Etats membres 
dans le domaine des contrôles des dépenses du Feoga, section "Garantie" 
(présentés par la Commission) 

SQMMAKE 
1. Introduction 
2. Actions entreprises par les Etats membres 
3. Contrôles effectués par les E.M. 
4. Utilisation des ressources financières communautaires 
5. Appréciation sur l'application du règlement par la Commission 
6. Perspectives pour le futur 
Annexe : Proposition de règlement 
1. Introduction 
Le règlement (CEE) n. 307/91 du Conseil, entré en vigueur le 9 février 1991, vise à encourager les 
Etats membres à renforcer les contrôles dans le secteur des restitutions à l'exportation des produits 
agricoles et hors Annexe II (article 1) et dans celui de certaines aides compensatoires et mesures 
d'intervention (article 2) (*). 
Afin d'aider les Etats membres à supporter la charge budgétaire supplémentaire représentée par ce 
renforcement des contrôles, le règlement prévoit une participation financière communautaire pendant 
une période de 5 ans à un taux dégressif (50 % pendant les trois premières années et 25 % pendant 
les deux dernières années) et dans la limite d'un montant annuel maximal au niveau communautaire 
de 20 millions d'écus (10 mécus pour les dépenses relevant de l'article 1 et 10 mécus pour celles 
concernant l'article 2). 
Les crédits communautaires sont, conformément aux dispositions prévues dans le règlement lui-même, 
répartis chaque année par la Commission entre les Etats membres intéressés, au prorata de la moyenne 
des dépenses du Feoga dans les secteurs susvisés pendant les deux derniers exercices budgétaires. 
Le règlement précise les catégories de dépenses pouvant bénéficier d'une aide financière 
communautaire. Elles sont constituées, pour l'essentiel, par les rémunérations d'agents occupant des 
postes supplémentaires, les frais de formation et d'information des agents chargés des contrôles, les 
frais d'équipement, ainsi que les frais des laboratoires concernant les produits destinés à l'exportation 
bénéficiant de restitutions. 
2 Actions entreprises pur lys gtftts membres 
Pendant la période considérée, seuls 4 Etats membres (BE, FR, IRL, NL) ont effectué l'ensemble des 
actions prévues, tous les autres Etats membres s'étant limités à en réaliser quelques-unes, voire une 
seule. 
D'une manière générale, les Etats membres ont priviligié le secteur des restitutions à l'exportation par 
rapport à celui des aides compensatoires et des mesures liées à l'intervention; en particulier, 3 Etats 
(EL, IRL,UK) ont réalisé seulement des actions concernant les services de contrôle des produits 
exportés. Par contre, l'Espagne et le Portugal (2 premières années) ont concentré leur action sur le 
secteur des aides, en excluant toute intervention dans l'autre. 
Le niveau des dépenses s'est avéré très variable d'un Etat membre à l'autre. De même, le degré de 
réalisation entre les différentes catégories d'action prévues par le règlement n'a pas été homogène. 
A l'annexe I sont reprises les dépenses effectuées par les Etats membres, par année et par catégorie 
d'action. 
(*) aides à l'hectare, aide au retrait de terre arable, primes prévues dans les secteurs de la viande 
bovine et des viandes ovine et caprine, aides pour les graines oléagineuses, mesures prévues dans 
le secteur du vin, mesures prévues dans le secteur des fruits et légumes, mesures prévues dans le 
secteur du tabac, mesures prévues pour les raisins secs, aide pour le coton. 
21 Rémunérations des agents 
Le montant forfaitaire représentatif des salaires et des frais de déplacement des agents chargés des 
contrôles, tel que fixé par le règlement (CEE) n. 967/91 de la Commission du 19 avril 1991 (1) et 
valable pour toute la Communauté (28.500 écus par personne et par an), a été utilisé, d'une manière 
générale, comme base de calcul pour déterminer les frais de personnel. 
Pour la plupart des Etats membres, ces frais ont constitué une partie très importante, voire essentielle, 
de leurs dépenses, sauf pour l'Italie et le Royaume-Uni qui n'ont jamais présenté aucune dépense dans 
ce domaine. 
En général, les rémunérations déclarées se sont référées aux agents rédéployés à la suite de la 
restructuration des services concernés; il s'agit rarement de personnel nouvellement recruté. Cette 
situation s'explique, d'une part par les difficultés d'engager de nouveaux agents en raison des 
restrictions budgétaires auxquelles sont soumises la plupart des administrations nationales, d'autre part 
par les besoins de réaffecter du personnel devenu excédentaire, en particulier celui des services 
douaniers, à la suite de la réduction des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté. 
tab. 1 Nombre d'agents "supplémentaires" déclarés par année par les E.M. (homme/année) 
Comme le montre le tableau ci-après, le nombre d'agents chargés des contrôles dans le secteur des 
produits bénéficiant des restitutions a été plus important que celui des agents affectés aux tâches 
de contrôle dans le secteur des aides et des mesures d'intervention. 
(1) JO. L 100 du 20.4.91, p. 18 
Tab. 2 - Nombre d'agents déclarés par les E.M pendant toute la période, ventilés par secteur 
EM 
BE 
DK 
DE 
EL 
ES 
FR 
IRL 
IT 
NL 
PT 
UK 
Total produits à l'exportation 
(article 1) 
14 
22 
132 
13 
0 
213 
16 
0 
330 
0 
0 
742 Aides et 
interventions (article 2) 
11 
14 
0 
0 
241 
236 
0 
0 
49 
49 
0 
600 Total 
25 
36 
132 
15 
241 
449 
16 
0 
379 
49 
0 
1342 
2.2. Formation et infprmatipn 
Les actions de formation et d'information organisées par les Etats membres à l'intention de leurs 
contrôleurs, ont été, dans l'ensemble, très peu significatives, sinon nulles. Ces actions, quand elles 
ont eu Heu, se sont échelonnées sur toute la période, sous forme de stages et de séminaires, d'une 
durée variable. Le nombre d'agents qui en ont bénéficié peut être globalement chiffré à 9.900 
environ (voir détails dans le tableau ci-après). 
Le niveau des dépenses a été particulièrement faible et ce phénomène, contrairement aux autres 
types de dépense, a été commun à tous les Etats membres (cf. tableau sur la ventilation des 
dépenses - Annexe I). 
tab. 3 - Principaux Types de Formation dispensées aux agents 
EM type de formation nombre de participants au total 
BSSSaSBSSBB ' ' ——————T"*~*—* " ' ———— ' " ' 
BE techniques de vérification produits agricoles, informatique 428 
DK méthodologie et règles de contrôles 498 
DE comptabilité, techniques de contrôle 150 
EL législation en vigueur, chimie 35 
ES contrôle aides à l'hectare, coton , secteur vitivinicole 359 
FR règles et procédure de contrôle, informatique, chimie aliments 7343 
IRL techniques de contrôle 168 
IT fraude, chimie 36 
NL règles juridiques et de contrôle 194 
PT législation communautaire, informatique 69 
UK contrôle produits agricoles à l'exportation 596 
Total 9876 
2.3. Frais d'équipement 
Tous les Etats membres ont fait recours au financement communautaire pour acquérir des 
équipements, notamment des équipements informatiques et des véhicules, susceptibles d'améliorer 
le travail des agents chargés des contrôles, d'accroître leur mobilité pour faire face à un nombre 
plus important de contrôles, ainsi que d'assurer une meilleure qualité et rapidité des vérifications. 
Dans le domaine de l'informatique les dépenses effectuées ont notamment concerné les micro­
ordinateurs, les logiciels et les imprimantes, ainsi que le développement de nouveaux systèmes 
informatiques et la mise à jour de programmes informatiques existant. 
Quant aux moyens de transport, les achats ont porté sur le renouvellement ou le renforcement du 
parc automobile existant. Le recours à la location de voitures a été très peu pratiqué, sauf par 
certains services de contrôle français. 
Les dépenses d'équipement ont été en général assez importantes, en particulier au Danemark et 
en France. Pour l'Italie et le Royaume-Uni, elles ont constitué la quasi totalité de leurs dépenses. 
2.4 Frajs de laboratoires (analyses) 
Les services nationaux chargés du contrôle des opérations commerciales dans le secteur des 
restitutions à l'exportation, et plus spécifiquement les services douaniers, ont effectué ou ont 
demandé aux laboratoires spécialisés d'effectuer des analyses afin de vérifier la qualité et/ou la 
quantité des produits exportés en vue de déceler d'éventuelles irrégularités. 
Ces analyses ont fait l'objet de dépenses dans 7 Etats membres et plus précisément en Belgique, 
Danemark, France, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Portugal. Le nombre d'échantillons analysés portant 
pratiquement sur tous les secteurs bénéficiant des restitutions a été très élevé, notamment celui 
indiqué par les services douaniers français (15.500 environ) et par l'Institut du vin au Portugal 
(14.000 env). 
3. Contrôlés effectués par les Etats membres 
Les informations disponibles sur le nombre exact de contrôles réalisés sont peu homogènes et 
ne permettent pas d'établir des statistiques au niveau communautaire. Certains Etats membres n'ont 
pas caché leurs difficultés à chiffrer, de manière précise, les contrôles supplémentaires exécutés 
dans le cadre du règlement (CEE) n. 307/91, en raison de l'activité de contrôle des services 
compétents qui englobe d'autres secteurs, et du nombre très élevé de vérifications que ces services 
sont amenés à réaliser annuellement. 
Tab.4 Principaux secteur; contrôlés (produits exportés et aides) 
BE 
DK 
DE 
EL 
ES 
FR 
IRL 
IT 
NL 
PT 
UK Céréales, suae, produits laitiers, viandes bovine, ovine et caprine, aide à l'hectare, 
produits bon Annexe IL produits transformés 
Céréales, produits composés, lait et produite laitiers, viande 
Céréales, sucre, lait, volaille, viandes bovine, porcine et ovine, produits bore Annexe U, tabac 
Produite bars Annexe IL céréales, fruits et légumes transformés 
Aide à l'hectare, secteur viti-vinicole, aide pour le coton 
Céréales, bût, tabac, vin, aide à l'hectare, aide retrait terres arables, viandes bovine, 
ovine et caprine, retrait fruits et légumes, produits hors Annexe II 
viandes bovine et porcine, produits laitiers, produits hors Annexe II 
Huile d'olive, fruits et légumes transformés, secteur du vin, produits laitiers 
Céréales, sacre, aide retrait terre arable, viandes bovme, porcine et ovine, produits 
transformés, produits laitiers, tabac, produits transformés 
Céréales, secteur du vin 
Tous secteurs confondus 
4 Utilisation des ressources financières commununautaires 
A l'exception du Luxembourg qui y a toujours renoncé et, pour l'année 1991, de la Grèce qui ne l'a 
pas utilisée et du Royaume-Uni qui ne l'a pas demandée, tous les autres Etats membres ont fait appel 
à l'aide financière communautaire mise à leur disposition. 
Les dépenses des Etats membres se sont élevées à 7,3 millions d'écus en 1991. Le taux global 
d'utilisation des crédits communautaires, donc, n'a été que de 37 % du montant total disponible. Mis 
à part la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France et les Pays-Bas qui ont connu une consommation 
supérieure à ce pourcentage (45 à 86 %), tous les autres Etats n'ont consommé que 3 à 15 % des 
montants mis à leur disj>osition. 
Cette situation s'est légèrement améliorée en 1992. où les dépenses des Etats membres se sont montées 
à 9,3 millions d'écus, soit 47 % du montant total disponible. Ce résultat cache néanmoins des réalités 
nationales très différentes : le Danemark, l'Espagne et la France ont présenté des taux de 
consommation supérieurs à la moyenne (64 à 83 %), la Belgique, l'Allemagne l'Irlande et le 
Royaume-Uni se sont situés autour de 30 %; par contre, la Grèce, l'Italie et le Portugal n'ont consommé 
que 3 à 17 % des crédits mis à leur disposition. Seuls les Pays-Bas ont épuisé l'enveloppe financière 
allouée. 
En 1993. les dépenses ties Etats membres ont atteint un montant de 10,3 millions d'écus, soit 52 % 
du financement total mis à leur disposition. 
Cette amélioration progressive s'explique par l'utilisation de plus en plus importante du financement 
communautaire de la part de certains Etats membres et notamment de l'Allemagne (15 % en 1991; 59% 
en 1993), de l'Irlande (9 % en 1991; 52 % en 1993) et du Portugal (5 % en 1991; 45 % en 1993), 
ainsi que par l'utilisation assez forte et constante du Danemark, de la France et des Pays-Bas qui ont 
continué à épuiser leur enveloppe financière et qui ont même bénéficié d'un financement 
supplémentaire non utilisé par d'autres Etats, comme cela était prévu par le règlement (CE) nil 16/94 
de la Commission (1). 
Par contre, les dépenses de la Grèce et de l'Italie, qui, faut-il le préciser, n'ont porté que sur les 
actions réalisées par les services de contrôle dépendant des Ministères des Finances, ont continué à 
rester à un niveau assez faible, de même que celles du Royaume-Uni. 
La consommation des crédits communautaires par les Etats membres, pendant les années 1991-1993, 
est reprise à l'Annexe II. 
5 Appréciation sur l'application du règlement par la Commission 
Les services de la Commission ont régulièrement fait état aux Etats membres, au sein du Groupe 
d'experts "irrégularités et assistance mutuelle FEOGA", de l'état d'application du règlement. Tout en 
se félicitant de l'intérêt que certains Etats ont montré vis-à-vis de celui-ci en utilisant de manière 
régulière le financement communautaire mis à leur disposition, la Commission n'a pas caché son 
insatisfaction et sa préoccupation pour la sous-consommation des crédits de certains services 
nationaux, surtout de la part de ceux dont on aurait pu penser qu'ils en avaient grandement besoin. 
En particulier, la Commission a regretté que les Etats membres aient en général fait très peu appel 
au soutien financier communautaire pour réaliser davantage d'actions dans le domaine de la formation, 
qui est d'une très grande importance pour assurer l'efficacité des contrôles et dont le manque avait 
été unanimement invoqué. 
En outre, la Commission se pose la question de savoir si les actions menées par les Etats membres ont 
fait partie d'une stratégie bien définie ou si, plus simplement, elles ont répondu à des besoins 
immédiats et ponctuels. Elle s'interroge également sur la manière dont les Etats membres ont considéré 
le financement communautaire : véritable incitation financière pour renforcer les contrôles ou simple 
allégement de leur charge budgétaire et ajout de financement communautaire à un budget qui aurait 
de toute façon existé. 
Dans ces conditions, tout en constatant que des progrès ont été accomplis, la Commission se 
demande si l'objectif de renforcement des contrôles, visé par le règlement, a été véritablement atteint. 
Reconnaissant, toutefois, une certaine rigidité des règles concernant l'octroi de l'aide, qui s'était 
manifestée surtout pendant la deuxième année d'application du règlement, les services de la 
Commission ont pris l'initiative, au cours de l'année 1993, d'entamer une révision du règlement (CEE) 
n. 967/91 de la Commission en permettant, entre autres, aux Etats membres, de cumuler le 
financement alloué à chacun des secteurs visés afin de satisfaire leurs exigences dans celui où les 
besoins de renforcement sont les plus manifestes. Ce travail a abouti à l'adoption du règlement (CE) 
n 1116/94, déjà cité. 
(1) Règlement qui modifie le règlement (CEE) n. 967/91 de la Commission 
(JO L 122 du 17.5.94, p. 13). 
En offrant aux Etats membres la possibilité de mieux moduler les crédits communautaires en 
fonction de leurs besoins et de bénéficier d'un éventuel montant supplémentaire de financement 
initialement alloué aux autres Etats et non utilisé par ces derniers, les services de la Commission sont 
convaincus d'avoir agi non seulement dans l'intérêt des Etats membres, en particulier de ceux qui se 
sont montrés particulièrement actifs et désireux d'utiliser pleinement le financement mis à leur 
disposition, mais également en conformité avec le principe de bonne gestion financière. 
Mais, il est évident que les difficultés que certains Etats membres éprouvent à mobiliser les ressources 
communautaires qui leur sont offertes peuvent être attribuées en premier lieu au régime du 
cofinancement lui-même qui suppose que soit aussi réservé, dans le budget national, un montant 
correspondant à l'aide communautaire. 
En outre, l'expérience semblerait prouver qu'un démarrage de cofinancement à un taux élevé ne tient 
pas compte des délais de réponse des budgets nationaux et qu'ainsi une partie des crédits 
communautaires est perdue dès le départ. Mieux vaudrait un taux de cofinancement d'abord limité, puis 
progressif et, après avoir atteint son maximum, dégressif, et ce, afin de permettre le passage au seul 
budget national. 
Enfin, il est certain que le cofinancement communautaire étant limité dans le temps, les Etats membres 
limitent leurs dépenses, en particulier celles pour les embauches, à ce qu'ils savent pouvoir financer 
à long terme. 
Tous ces éléments d'appréciation doivent être pris en considération pour le futur. 
6. Perspectives pour le futur 
L'on pourra discourir longuement sur la question de savoir si la Communauté, notamment par son 
budget, doit ou non participer aux frais engagés par les Etats membres pour le contrôle des dépenses 
du FEOGA-Garantie 
Aussi, pour protéger les intérêts de la Communauté semble-t-il approprié que l'aide financière aux 
Etats membres dans le domaine des contrôles se poursuive, mais dans le cadre d'initiatives mieux 
structurées et sous une forme différente que celle prévue par le règlement (CEE) n. 307/91. 
En effet, l'allocation du financement aux Etats membres, axée uniquement sur les dépenses 
encourues dans les secteur*, couverts par le règlement, est jugée trop limitée car ne permettant pas de 
tenir compte des problèmes spécifiques de chacun d'entre eux ni de leur capacité d'utiliser l'aide 
communautaire. 
En outre, afin d'éviter le risque que le financement communautaire soit utilisé pour des actions dont 
l'impact sur les contrôles est difficile à établir, il est jugé utile que les Etats membres, qui souhaitent 
bénéficier du financement communautaire, définissent leur stratégie d'action et fixent dès le départ 
les objectifs à atteindre. 
L'intervention communautaire devrait donc être décidée au cas par cas, en tenant compte, en 
premier lieu, de l'utilité des actions proposées mais également les difficultés d'ordre budgétaire 
auxquels les Etats membres pourraient être confrontés pour éviter justement le risque que, à cause 
de ces difficultés, des actions jugées prioritaires ne puissent se réaliser. 
En outre, il se révèle essentiel que les systèmes de contrôle et d'information informatique directe 
instaurés entre les Etats membres et la Commission puissent être maintenus à un niveau performant 
constant. 
A cette fin, une proposition de règlement du Conseil est jointe en annexe. Celle-ci prévoit notamment 
que les Etats membres soumettent à la Commission des programmes d'action pouvant avoir un 
caractère pluriannuel et comportant une analyse de la situation existante, les objectifs à atteindre ainsi 
que les actions à réaliser, le cas échéant, chaque année. 
Après avoir consulté le Comité du Fonds, la Commission fixe, pour chaque tranche annuelle d'un 
programme d'action, dans la limite des crédits disponibles et en tenant compte de la nécessité des 
actions proposées par l'Etat membre, des difficultés que celui-ci pourrait rencontrer pour les financer, 
ainsi que de l'état d'avancement du programme d'action, le taux et le montant maximal de la 
participation financière communautaire (pouvant aller jusqu'à couvrir la totalité de la dépense 
nationale). 
Annexe : Proposition de règlement 
ANNEXE I 
DEPENSES DES ETATS MEMBRES, VENTILEES PAR CATEGORIE (en % par rapport à la dépense totale) 
tab. 1 - DEPENSES ANNEE i&l 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL DEPENSE TOTALE 
ELIGIBLE 
210.629 
963.473 
369.520 
0 
1.207.003 
2.508.219 
67.437 
97.431 
1.887.871 
52.684 
7.364.267 PERSONNEL 
54% 
0% 
57% 
0% 
82% 
43% 
21% 
0% 
82% 
0% 
_fi3L 
54% FORMATION 
7% 
0% 
0% 
1% 
8% 
1% 
7% 
1% 
0% 
0% 
4% EQUIPEMENTS 
36% 
54% 
43% 
0% 
17% 
37% 
1% 
93% 
10% 
100% 
—0%. 
30% FRAIS 
ANALYSES 
3% 
39% 
0% 
0% 
0% 
12% 
77% 
0% 
7% 
0% 
0% 
12% TOTAL 
100% 
100% 
100% 
0% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
^^Q3L 
100% 
*ak 2 - DEPENSES ANNEE 1992 
EM. 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL DEPENSE TOTALE 
ELIGIBLE 
182.947 
744.899 
580.658 
34.581 
1.302.016 
3.112.522 
173.290 
515.874 
2.058.300 
256.646 
383.205 
9.344.938 PERSONNEL 
57% 
17% 
74% 
27% 
82% 
76% 
52% 
0% 
83% 
98% 
__0& 
66% FORMATION 
3% 
1% 
0% 
3% 
1% 
4% 
2% 
7% 
JJLSL 
4% EQUIPEMENTS 
22% 
47% 
26% 
50% 
17% 
14% 
1% 
93% 
7% 
0% 
79% 
22% FRAIS 
ANALYSES 
18% 
35% 
0% 
20% 
0% 
6% 
45% 
0% 
6% 
0% 
0% 
8% TOTAL 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
lab. 3 - DEPENSES ANNEE 1993 
E.M. 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL DEPENSE TOTALE 
ELIGIBLE 
189.497 
700.174 
1.495.586 
191.592 
795.254 
3.319.911 
279.645 
455.079 
2.315.994 
454.465 
172875 
10.370.072 PERSONNEL 
68% 
31% 
78% 
39% 
99% 
71% 
42% 
0% 
84% 
49% 
0% 
67% FORMATION 
1% 
0% 
1% 
2% 
1% 
5% 
1% 
0% 
0% 
0% 
9% 
2% EQUIPEMENTS 
15% 
27% 
21% 
0% 
0% 
16% 
2% 
100% 
10% 
1% 
91% 
18% FRAIS 
ANALYSES 
16% 
42% 
0% 
59% 
0% 
9% 
55% 
0% 
6% 
50% 
0% 
12% TOTAL 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
ANNEXE II 
REGLEMENT 307/91 - UTILISATION CREDITS COMMUNAUTAIRES PERIODE 1991-1993 (en ECUS) 
E.M. 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total 1991 
A 
466.600 
1.114.000 
2.409.200 
1.333.000 
2.121.500 
3.683.400 
726.400 
3.047.800 
2.799.200 
997.100 
1.521.600 
20.000.000 B 
210.629 
963.474 
369.520 
0 
1.207.003 
2.508.219 
67.437 
97.431 
1.887.869 
52.684 
0 
7.364.266 % 
45% 
86% 
15% 
0% 
57% 
68% 
9% 
3% 
67% 
5% 
0% 
37% 1992 
1 
A 
799.500 
902.200 
2.436.600 
1.350.200 
2.026.600 
3.935.300 
569.800 
2.988.800 
2.058.300 
1.503.900 
1.428.600 
20.000.000 B 
182.947 
744.899 
580.658 
34.581 
1.302.016 
3.112.522 
173.290 
515.874 
2.058.300 
256.646 
383.205 
9.344.938 % 
23% 
83% 
24% 
3% 
64% 
79% 
30% 
17% 
100% 
17% 
27% 
47% 1993 
A 
1.137.400 
877.600 
2.526.300 
1.523.900 
1.605.400 
4.126.500 
541.700 
3.360.000 
1.749.100 
1.015.900 
1.536.200 
20 000.000 B 
189.497 
700.174 
1.495.586 
191.592 
795.254 
3.319.911 
279.645 
455.079 
2.315.994 
454.465 
172.875 
10.370.072 % 
17% 
80% 
59% 
13% 
50% 
80% 
52% 
14% 
132% 
45% 
11% 
52% total 
A 
2.403.500 
2.893.800 
7.372.100 
4.207.100 
5.753.500 
11.745.200 
1.837.900 
9.396.600 
6.606.600 
3.516.900 
4.486.400 
60.000.000 B 
583.073 
2.408.547 
2.445.764 
226.173 
3.304.273 
8.940.652 
520.372 
1.068.384 
6.262.163 
763.795 
556.080 
27.079.276 %utiSs. 
1991-1993 
24% 
83% 
33% 
5% 
57% 
76% 
28% 
11% 
95% 
22% 
12% 
45% 
A — montant financement disponible 
B = montant utilisé par les Etats membres 
% = pourcentage d'utilisation B/A 
95/0244 (CNS) 
Proposition 
de règlement du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des Etats membres 
dans le domaine des contrôles des dépenses du Feoga, section "Garantie" 
LE CONSEIL DE l'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission (I), 
vu l'avis du Parlement européen, (2) 
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n. 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, 
relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n. 1287/95 (4), les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité 
et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite 
d'irrégularités ou de négligence; 
considérant que le cofinancement instauré par le règlement (CEE) n. 307/91 du Conseil du 4 février 
1991 relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (5), modifié par le règlement (CE) n. 3235/94 
(6), viendra à échéance à la fin de l'exercice budgétaire 1995 pour les 12 premiers Etats membres et 
à la fin de l'exercice budgétaire 1997 pour les 3 nouveaux Etats membres; 
considérant que la Commission a transmis au Conseil un rapport sur l'application du règlement (CEE) 
n. 307/91 pendant les années 1991-1993, qu'il ressort de ce rapport qu'il est approprié de continuer à 
soutenir financièrement les Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses à charge du 
Feoga, section "Garantie", vu l'ampleur des intérêts financiers communautaires en jeu; 
(l)J.On. C 
(2) J.O. n 
(3)J.O. n. L94 du 28.4.70, p. 13 
(4) J.O. n. L 125 du 8.6.95, p. 1 
(5) J.O. n.L 37 du 9.2.91, p. 5 
(6) J.O. n. L 338 du 28.12.94, p. 16. 
l) 
considérant qu'il convient de prévoir un financement communautaire durant une certaine période et 
dans la limite des crédits disponibles, aux programmes d'action des Etats membres dans le domaine 
des contrôles et comportant des actions destinées à assurer une modification, une amélioration de leurs 
structures de contrôle ou leur efficacité d'action; 
considérant que ces programmes doivent comporter un certain nombre d'éléments de façon à permettre 
à la Commission d'évaluer, en connaissance de cause, les mesures proposées par les Etats membres; 
considérant que ces programmes d'action peuvent avoir un caractère plu ri annuel; qu'il convient, dès 
lors, de préciser les informations relatives aux tranches annuelles à présenter chaque année par les 
Etats membres; 
considérant qu'il importe de prévoir la consultation du Comité du Fonds sur les tranches annuelles qui 
peuvent bénéficier du financement communautaire; 
considérant qu'il convient de préciser que la Commission fixe, pour chaque tranche annuelle, le taux 
de participation financière communautaire et le montant maximal de cette participation; 
considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de développer les systèmes de contrôle et d'information 
informatique directe entre les Etats membres et la Commission relatifs au contrôle de certaines 
dépenses; 
considérant qu'il importe de prévoir que le financement prévu au présent règlement ne peut pas être 
cumulé avec d'autres financements communautaires; 
considérant qu'il convient d'indiquer les modalités relatives à la conversion des montants exprimés en 
ecus et en monnaie nationale, 
Hi 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. La Communauté participe aux frais encourus par les Etats membres pour la réalisation de 
programmes d'action visant à améliorer les structures des services de contrôle ou leur efficacité 
d'action. 
2. Les programmes d'action visés au paragraphe 1 peuvent porter sur la création ou la 
réorganisation des services de contrôles chargés totalement ou partiellement des contrôles des dépenses 
du Feoga, section "Garantie". 
3. Les actions prévues dans ces programmes peuvent comprendre le rédéploiement ou le 
recrutement d'agents chargés des contrôles et leurs déplacements, l'acquisition ou la location de 
matériels et d'équipements nécessaires à l'exécution des contrôles, l'organisation de stage de formation 
et d'information, comme tout autre initiative appropriée permettant de renforcer l'efficacité des 
contrôles. 
Article 2 
1. Les Etats membres soumettent à la Commission, au plus tard le 1er juillet de l'année civile 
précédent celle du début de leur réalisation, les programmes d'action qu'ils souhaitent voir bénéficier 
d'une participation financière communautaire. Tout programme présenté après le 1er juillet ne pourra 
pas être pris en considération. 
Toutefois, pour les programmes relatifs à la première année d'application du présent règlement 
le délai de soumission à la Commission est fixé à la fin du 2ème mois qui suit la date de l'entrée en 
vigueur de son règlement d'application. 
is 
2. Les programmes peuvent avoir un caractère pluriannuel et doivent comporter dans leur 
présentation les éléments suivants : 
- description et analyse de la situation de départ relative aussi bien aux effectifs de contrôleurs 
qu'aux équipements; 
- identification des objectifs de l'action envisagée; 
- calendrier de réalisation des actions; 
description détaillée des travaux pour lesquels le financement est demandé; 
estimation des coûts prévus de chaque type d'action et en cas de programme pluriannuel, les 
estimations financières annuelles; 
- analyse coût/efficacité de l'action. 
3. La Commission procède à l'examen des programmes présentés par les Etats membres. Si elle 
le juge nécessaire à l'appréciation de ces programmes elle peut demander des informations 
complémentaires. 
Article 3 
1. Les Etats membres ayant présenté des programmes d'action conformément à l'article 2, 
communiquent à la Commission à une date à fixer par celle-ci les informations relatives à la tranche 
annuelle qui sera réalisée au titre de l'année suivante et notamment: 
a) une description des travaux prévus dans celle-ci ainsi qu'une estimation détaillée des coûts, 
b) une demande annuelle de financement et, le cas échéant, une demande d'avance sur la 
participation financière communautaire; 
c) à partir de la deuxième année d'éxecution du programme d'action, une première appréciation 
sur les actions réalisées pendant l'année précédente et, le cas échéant, une proposition de 
modification du programme initial. 
2. La tranche annuelle du programme d'action est mise en oeuvre entre le 1er janvier et le 31 
décembre de chaque année. 
It 
Article 4 
1. La participation financière de la Communauté est accordée par année civile, pendant une 
période de 5 années consécutives à compter de l'année 1996. 
Elle est octroyée dans la limite des crédits annuels qui sont autorisés par l'autorité budgétaire 
dans la limite des perspectives financières. 
2. Après consultation du Comité du Fonds visé à l'article 11 du règlement (CEE) n. 729/70, la 
Commission fixe, pour chaque tranche annuelle, en tenant compte des crédits disponibles et sur la 
base des indications fournies par l'Etat membre, le taux de participation financière communautaire et 
le montant maximal de cette participation. 
Compte tenu de l'intérêt représenté par les actions prévues dans la tranche annuelle et 
d'éventuelles difficultés de l'Etat membre concerné à faire face à son financement, la Commission peut 
décider que la tranche en question ou une partie de celle-ci soit prise entièrement en charge par le 
budget communautaire. 
L'acceptation de financement d'une tranche annuelle par la Commission ne préjuge pas de la 
décision sur la participation financière aux tranches annuelles ultérieures, le financement 
communautaire étant réévalué chaque année, tant dans son taux que dans son montant, en fonction 
des résultats effectifs obtenus par les tranches annuelles antérieures. 
3. La Commission peut faire entreprendre des travaux pour le maintien et le développement des 
systèmes de contrôle et d'information informatique directe entre les Etats membres et elle-même. 
\V 
Article 5 
Ne sont pas prises en charge au titre du présent règlement les dépenses encourues qui 
bénéficient d'un financement communautaire prévu dans d'autres règlements et notamment : 
le règlement (CE) n. 165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la 
Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) n. 3508/92 
établissant un système intégré de gestion et de contrôle (7) 
et en ce qui concerne les trois nouveaux Etats membres : 
le règlement (CEE) n. 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les 
Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE (8); 
le règlement (CEE) n. 307/91 du Conseil du 4 février 1991 relatif au renforcement des contrôles 
de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
"garantie" (9); 
le règlement (CEE) n. 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré 
de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (10). 
(7) J.O. n. L 24 du 29.1.94, p. 6, 
(8) J.O. n. L 388 du 30.12.89, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n. 3094/94 (J.O. n. 
L 328 du 20.12.94, p. 1), 
(9) J.O. n. L 37 du 9.2.91, p. 5, 
(10) J.O. n. L 355 du 5.12.92, p. 1. 
\8 
Article 6 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 13 du règlement (CEE) n. 729/70. 
Article 7 
Après la fin de la cinquième année, la Commission présentera au Conseil les résultats de 
d'application du présent règlement. 
Article 8 
La conversion des montants exprimés en écus et en monnaie nationale est effectuée en 
appliquant le taux de change en vigueur le premier jour ouvrable de l'année calendaire durant laquelle 
commence le programme annuel concerné, tel que publié dans la série "C" du Journal Officiel des 
Communautés européenne. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
\*1 
FICHE FINANCIERE 
I 3 LIGNE BUDGETAIRE Bl - 360 CREDITS : 44 Mio Ecu 
INTITULE DE LA MESURE : règlement (CE) du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des Etats membres dans le domaine 
des contrôles des dépenses du Feoga, section Garantie 
BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité instituant la CE. 
OBJECTIFS DE LA MESURE : financer les dépenses encourues par les Etats membres pour réaliser les programmes d'action visant à améliorer 
les structures des services de contrôle ou leur efficacité d'action 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
MIO ECU EXERCICE EN 
COURS (95) 
MIO ECU EXERCICE 
SUIVANT (96) 
MIO ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5 1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 15 Mio Ecu 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 
5.1.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
PREVISIONS DES RECETTES 15 Mio Ecu 15 Mio Ecu 15 Mio Ecu IS Mio Ecu 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Maximum autorisé comme participation du FEOGA-Garantie 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1996 tient compte de cette dépense. 
LA MESURE INCLUT LA DEPENSE RELATIVE AUX TRAVAUX DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DES SYSTEMES DE CONTROLE 
ET D'INFORMATION INFORMATIQUE DIRECTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION. 
DEPENSES ESTIMEE : 300.000 ECUS X 5 ANS = 1,5 MIO ECU. CETTE DEPENSE EST INCLUE DANS LES POINTS 5.0 ET 5.0.1. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 467 final 
DOCUMENTS 
FR A3 
N" de catalogue : CB-CO-95-509-FR-C 
ISBN 92-77-94117-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
%o