A4-0365/96

Résolution sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (7751/96 - C4-0564/96 - 96/0911(CNS))

Le Parlement européen,

- vu le projet d'acte du Conseil (7751/96) - 96/0911(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE (C4-0564/96),

- vu l'article 93 de son règlement,

- vu son avis du 22 mai 1996 sur le projet d'acte du Conseil établissant le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et le projet de protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (fonctionnaires et membres) ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 92.)),

- vu le rapport de sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0365/96),

1. est d'avis que des actes différents ayant une forme largement identique (premier protocole additionnel à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, d'une part, et convention sur la lutte contre la corruption, d'autre part) contribuent à la confusion et compromettent l'objectif consistant à déceler efficacement et à poursuivre pénalement les actes de corruption dans l'Union européenne;

2. regrette que le Conseil n'ait pas retenu la suggestion contenue dans le paragraphe 8 de la résolution du Parlement du 19 septembre 1996 sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ((PV de cette date, partie II, point 17 c).)) de réunir en un seul instrument juridique le premier protocole additionnel et la convention sur la lutte contre la corruption;

3. regrette également que le Conseil n'ait guère tenu compte de l'avis précité du Parlement sur le premier protocole additionnel;

4. appuie résolument - compte tenu principalement des liens étroits existant entre la corruption et la criminalité organisée - l'objectif essentiel du projet consistant à renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption dans l'Union européenne en inscrivant des normes pénales générales minimales dans les législations des États membres et en améliorant la coopération internationale;

5. approuve le projet d'acte du Conseil sous réserve des modifications suivantes:

a) l'intégration dans le texte de l'article premier de l'élargissement, repris en annexe, de la notion de «fonctionnaire communautaire», en énumérant par exemple, pour plus de clarté, les institutions à considérer (Banque européenne d'investissement, système européen de banques centrales, Institut monétaire européen, Fonds européen d'investissement, etc.);

b) l'extension de la teneur du paragraphe 2 de l'article 2 à la corruption active (seule est visée la corruption passive du fonctionnaire d'un autre État membre);

c) l'introduction de la qualification de délit pour la corruption active ou passive organisée, ou répétée, ou à grande échelle, avec un renforcement des conséquences juridiques;

d) l'introduction de la mention explicite que la complicité, l'instigation ou la tentative sont équivalentes à la corruption active ou passive;

e) l'introduction du médiateur parmi les organes de décision à assimiler dans l'article 4, paragraphe 1;

f) l'extension du principe «Ne bis in idem» de l'article 10 au cas (fréquent) dans lequel une peine a certes été prononcée mais où (le reste de) la peine a fait l'objet d'une remise conditionnelle (seuls sont régis les cas dans lesquels il n'est plus possible de poursuivre ni d'exécuter ou bien où la sanction est en cours d'exécution);

g) l'inscription de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes également pour les questions préjudicielles (en plus de la compétence déjà prévue dans le texte pour l'interprétation et l'application de la convention), le droit de présenter des observations devant être ménagé de façon générale aux États membres non parties aux litiges ainsi qu'à la Commission;

h) l'instauration d'un contrôle de la transposition après trois ans à compter de la signature de la convention afin de vérifier son efficacité dans la pratique juridique des États membres;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.