ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 185 
 
 
 
Vol. 1984/0 065 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84)185 final.
Bruxelles, l e  4 avril 1984.
DOCUMENT INTERNE
RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord 
entre la Communauté Economique européenne 
et la République Orientale de L'Uruguay
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(84) 185 final.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 185 final 
Bruxelles, le 4 avril 1984
RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord 
entre la Communauté Economique européenne 
et la République Orientale de l'Uruguay
(présentée par la Commission au Conseil)
COM (84) 185 final.

Exposé des Motifs
1. Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec l'Uruguay en vue de la con­
clusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2. Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec le  
Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec ce pays des  
négociation du 29 juin au 2 juillet 1982.
A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
Ce projet contient:
(i) la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les  
produits AMF de laine, coton et fibres synthétiques et arti­
ficielles originaires de l'Uruguay.
(ii) l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers
la Communauté de certaines des catégories de produits couvertes par  
l'accord
(iii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécansime  
de consultation en vue de l'établissement de mesures d'autolimi­
tation lorsque certains seuils sont dépassés
(iv) l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de  
limitation d'un système de double contrôle et pour toutes les  
catégories couvertes par l'accord d'un système de contrôle de  
l'origine
(v) des dispositions de flexibilité qui permettent des transferts d'un  
pourcentage des quotas entre catégories et entre années
(vi) comprend une clause "anti-surge" permettant dans certaines  
circonstances la suspension des dispositions de flexibilité ou  
l'introduction de limites temporaires à l'intérieur des'quotas
(vii) comprend une clause "anti-fraude" permettant dans certaines  
circonstances l'imputation sur le quota du pays d'origine réelle  
des quantités frauduleusement exportées

(viii) en contrepartie l'engagement de la Communauté, de ne pas recourir  
à d'autres restrictions quantitatives sur la base de l'article XIX  
du GATT ou de l'article 3 de l'AMF ni à des mesures d'effet  
équivalent à des restrictions quantitatives
Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord était  
conforme aux résultats des négociations, ont procédé, le 2 juillet 1982  
au paraphe de ce texte.
3. Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et prévenir  
le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la  
Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé au pays tiers  
l'application de manière autonome de part et d'autre à partir du
1er janvier 1983, des dispositions de cet accord en anticipation de son  
entrée en viguiur. Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le  
Règlement (CEE) N° 3589/82 du Conseil du 23 décembre 1982, soumettant à  
un régime commun d'autorisation et de limitation quantitative les  
importations dans la Communauté de produits textiles originaires de  
certains pays tiers (Dmodifié par le Règlement (CEE) du Conseil  
N° 3762/83 du 19 décembre 1983 (2).
4. La Commission estime que ce projet d'accord constitue un résultat  
acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle recommande au  
Conseil:
(i) d'approuver l'accord en adoptant le règlement dont le projet  
figure en annexe
(ii) en attendant l'approbation de cet accord, de prendre les décisions  
nécessaires relatives à sa signature.
(1)
(2)JO L 374 du 31.12.82, p. Aob 
JO L 380 du 31.12.83, p, A

Recommandation de règlement du Conseil concernant la conclusion  
de l'accord entre la Communauté Economique européenne et laRépublique Orientale de l'Uruguay
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment  
sont Article 113,
Vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il ponvient d'approuver l'accord sur le commerce des produits  
textiles négocié entre la Communauté économique européenne et la République  
Orientale de l'Uruguay
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article 1er
Est approuvé au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits  
textiles entre la Communauté économique européenne et la République Orientale  
de l'Uruguay dont le texte figure en annexe.
Article 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19  
de l'accord (1).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa  
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil
Le Président
La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal  
officiel des Communautés Européennes

ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY 
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES/
d'une part/ et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY/
d'autre part/
DESIREUX de promouvoir/ dans une perspective de coopération permanente 
et dans des conditions assurant toute sécurité dans Les échanges. Le déve- 
Loppement ordonné et équitabLe du commerce des produits textiLes entre La 
Communauté économique européenne (ci-après dénommée "La Communauté") et 
L'Uruguay,
DECIDES a tenir Le pLus grand compte des graves probLèmes économiques 
et sociaux qui se posent actueLLement dans L'industrie textiLe, aussi bien 
dans Les pays importateurs que dans Les pays exportateurs, et notamment à 
éLiminer Les risques réeLs de perturbation du marché de La Communauté et Les 
risques réeLs de perturbation du commerce textiLe de L'Uruguay,
VU L'arrangement concernant Le commerce internationaL des textiLes 
(dénommé ci-après "arrangement de Genève"), et notamment son articLe 4, ainsi 
que Les conditions stipuLées dans Le protocoLe de prorogation de L'arrangement 
et dans Les concLusions adoptées par Le comité des textiLes Le 22 décembre 1981,
ONT DECIDE de concLure Le présent accord et ont désigné à cette fin 
comme Leurs pLénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY :
QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT

SECTION I - REGIME DES ECHANGES
ARTICLE PREMIER
T. Les parties reconnaissent et confirment que, sous réserve des dispo­
sitions du présent accord et sans préjudice de leurs droits et obligations  
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,  
la conduite de leurs échanges mutuels de produits textiles est régie par les  
dispositions de l'arrangement de Genève.
2. Pour les produits couverts par le présent accord, la Communauté s'en­
gage à ne pas introduire de restrictions quantitatives, aux termes de l'arti­
cle XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que  
de l'article 3 de l'arrangement de Genève.
3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions quanti­
tatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent  
accord.

- 2 -
ARTICLE 2
1. Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton, 
de laine et de fibres synthétiques ou artificielles, originaires d'Uruguay, 
qui sont énumérés à l'annexe I.
2. Le classement des produits couverts par le présent accord est fondé sur 
la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des 
marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et 
du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE).
3. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée 
suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits susmentionnés sont 
définies au protocole A.

- 3 -
ARTICLE 3
L'Uruguay convient, pour chaque année d'application de l'accord, de  
limiter ses exportations vers la Communauté de produits visés à l'annexe II  
aux quantités qui y sont fixées.
Les exportations de produits textiles énumérés à l'annexe II sont  
soumises à un système de double contrôle dont les modalités sont définies  
dans le protocole A.

- 4 -
ARTICLE 4
L'Uruguay et La Communauté reconnaissent le caractère particulier 
et distinct des produits textiles réimportés dans la Communauté après avoir 
subi une transformation en Uruguay.
Ces réimportations peuvent être acceptées en dehors des limites 
quantitatives établies par le présent accord/ à la condition qu'elles s'ef­
fectuent conformément à La réglementation du perfectionnement passif écono­
mique en vigueur dans la Communauté.

- 5 -
ARTICLE 5
Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou au pied 
par L'artisanat familial, de vêtements ou autres articles fabriqués à la 
main à partir de ces tissus et de produits artisanaux du folklore tradi­
tionnel ne sont soumises à aucune limite quantitative, pour autant que 
ces produits remplissent les conditions définies dans le protocole B.

- 6 -
ARTICLE 6
1. Les importations dans La Communauté de produits textiles couverts
par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives éta­
blies à l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme
étant destinés à être réexportés en dehors de la Communauté/ soit en
l'état/ soit après perfectionnement/ dans le cadre du système administratif 
de contrôle mis en place à cet effet dans la Communauté.
Toutefois/ la mise à la consommation de produits importés dans les 
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence 
d'exportation délivrée par les autorités uruguayennes et à la justification 
de l'origine/ conformément aux dispositions du protocole A.
2. Si les autorités communautaires constatent que des produits textiles
importés ont été imputés sur une des limites quantitatives fixées par le 
présent accord/ mais ont ensuite été réexportés en dehors de la Communauté/ 
elles notifient/ dans Les quatre semaines, les quantités en cause aux auto­
rités uruguayennes et autorisent l'importation de quantités identiques des
mêmes produits, sans imputation sur la limite quantitative fixée dans l'ac­
cord pour l'année en cours ou pour l'année suivante.

- 7 -
ARTICLE 7
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de 
l'accord/ d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année sui­
vante est autorisée pour chaque catégorie de produits, jusqu'à concurrence 
de 5 % de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
Ces livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives 
correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Pour chaque catégorie de produits, les quantités inutilisées au cours 
d'une année d'application de l'accord peuvent être reportées sur la limite 
quantitative correspondante de l'année suivante, jusqu'à concurrence de 5 % 
de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
3. Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent 
s'effectuer que selon les modalités suivantes :
- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les 
catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 5 % de la limite 
quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à 
concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers 
laquelle s'effectue 1e transfert.
Les transferts de produits vers les différentes catégories des groupes II 
et III peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des grou­
pes I, II et III, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée 
pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts susmentionnés 
figure à l'annexe I du présent accord.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de 
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours 
d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 15 %.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit être notifié 
préalablement par les autorités uruguayennes.

- 8 -
ARTICLE 8
1. Les exportations des produits textiles non énumérés à l'annexe II de 
l'accord peuvent être soumises à des limites quantitatives par l'Uruguay dans 
les conditions fixées aux paragraphes suivants.
2. Si la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle adminis­
tratif mis en place, que le niveau des importations de produits d'une catégorie 
déterminée non énumérés à l'annexe II et originaires d'Uruguay dépasse, par 
rapport au volume total des produits de ladite catégorie importés de tous pays 
dans la Communauté au cours de l'année précédente, le taux de :
- 0,5 % pour les catégories de produits du groupe I,
- 2,5 % pour les catégories de produits du groupe II,
- 5 % pour les catégories de produits du groupe III,
elle peut demander 1' ouverture de consultations, selon la procédure définie 
à l'article 17 de l'accord, en vue de parvenir à un accord sur un niveau de 
limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.
La Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie 
expédiés d'Uruguay avant la date à laquelle la demande de consultation a été 
introduite.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Uruguay s'en­
gage à limiter les exportations des produits de la catégorie en question vers la 
Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire précisées par celle- 
ci, pendant une période provisoire de trois mois à compter de la date à laquelle 
la demande de consultation a été introduite. Cette limite provisoire est fixée
à 25 % du niveau atteint par les importations au cours de l'année civile précé­
dant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau obtenu 
par l'application de la formule définie au paragraphe 2 et motivé la demande de 
consultation ou à 25 % du niveau obtenu par l'application de La formule définie 
au paragraphe 2, la valeur la plus élevée étant retenue.
4. Si les parties ne peuvent pas parvenir, dans le délai prévu à l'article 17 
de l'accord, à une solution satisfaisante au cours des consultations, la Commu­
nauté a le droit d'instaurer une limite quantitative définitive à un niveau an­
nuel non inférieur à celui obtenu par l'application de la formule définie au

- 7 -
ARTICLE 7
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de 
l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année sui­
vante est autorisée pour chaque catégorie de produits, jusqu'à concurrence 
de 5 % de La limite quantitative fixée pour l'année en cours.
Ces livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives 
correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Pour chaque catégorie de produits, les quantités inutilisées au cours 
d'une année d'application de l'accord peuvent être reportées sur la limite 
quantitative correspondante de l'année suivante, jusqu'à concurrence de 5 % 
de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
3. Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent 
s'effectuer que selon les modalités suivantes :
- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les 
catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 5 X de la limite 
quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à 
concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers 
laquelle s'effectue le transfert.
Les transferts de produits vers les différentes catégories des groupes II 
et III peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des grou­
pes I, II et III, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée 
pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts susmentionnés 
figure à l'annexe I du présent accord.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de 
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours 
d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 15 %.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit être notifié 
préalablement par les autorités uruguayennes.

-  8 -
ARTICLE 8
1. Les exportations des produits textiles non énumérés à l'annexe II de 
l'accord peuvent être soumises à des limites quantitatives par l'Uruguay dans 
les conditions fixées aux paragraphes suivants.
2. Si la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle adminis­
tratif mis en place, que le niveau des importations de produits d'une catégorie 
déterminée non énumérés à L'annexe II et originaires d'Uruguay dépasse, par 
rapport au volume total des produits de ladite catégorie importés de tous pays 
dans la Communauté au cours de l'année précédente, le taux de :
0,5%pour les catégories de produits dugroupe I,
2,5%pour les catégories de produits dugroupe II,
57.pour les catégories de produits dugroupe III,
elle peut demander l' ouverture de consultations, selon la procédure définie 
à l'article 17 de l'accord, en vue de parvenir à un accord sur un niveau de 
limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.
La Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie 
expédiés d'Uruguay avant la date à laquelle la demande de consultation a été 
introduite.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Uruguay s'en­
gage à limiter les exportations des produits de la catégorie en question vers la 
Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire précisées par celle- 
ci, pendant une période provisoire de trois mois à compter de la date à laquelle 
la demande de consultation a été introduite. Cette limite provisoire est fixée
à 25 % du niveau atteint par les importations au cours de l'année civile précé­
dant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau obtenu 
par l'application de la formule définie au paragraphe 2 et motivé la demande de 
consultation ou à 25 % du niveau obtenu par l'application de la formule définie 
au paragraphe 2, la valeur la plus élevée étant retenue.
4. Si les parties ne peuvent pas parvenir, dans le délai prévu à l'article 17 
de l'accord, à une solution satisfaisante au cours des consultations, la Commu­
nauté a le droit d'instaurer une limite quantitative définitive à un niveau an­
nuel non inférieur à celui obtenu par l'application de la formule définie au

- 9 -
paragraphe 2 ou à 106 X du niveau atteint par Les importations au cours de L'an­
née civiLe précédant ceLLe au cours de LaqueLLe Les importations ont dépassé Le 
niveau obtenu par L'appLication de La formuLe définie au paragraphe 2 et motivé 
La demande de consuLtation, La vaLeur La pLus éLevée étant retenue.
Le niveau annueL ainsi fixé est révisé en hausse dans Le cadre de La pro­
cédure de consuLtation visée à L'articLe 17/ afin de satisfaire aux conditions 
prévues au paragraphe 2, si L'évoLution des importations totaLes du produit en 
question dans La Communauté Le nécessite.
5. Les Limites instaurées en vertu des paragraphes 2 ou A ne peuvent en aucun 
cas être inférieures au niveau de 1980 des importations de produits de La même 
catégorie originaires d'Uruguay.
6. La Communauté peut égaLement fixer des Limites quantitatives au niveau 
régionaL, seLon Les dispositions prévues par Le protocoLe C.
»
7. Le taux de croissance annueL des Limites quantitatives instaurées en vertu 
du présent articLe est déterminé conformément aux dispositions du protocoLe D.
8. Les dispositions du présent articLe ne sont pas appLicabLes Lorsque Les 
pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait d'un recuL des 
importations totaLes dans La Communauté et non du fait d un accroissement des 
exportations de produits originaires d'Uruguay.
9. En cas d'appLication des dispositions des paragraphes 2, 3 ou A, L'Uruguay 
s'engage à déLivrer des Licences d'exportation pour Les produits qui font L'objet 
de contrats concLus avant L'instauration de La Limite quantitative jusqu'à concur­
rence du niveau fixé pour ceLLe-ci.
10. Jusqu'à La date de communication des statistiques visées à L'articLe 10, 
paragraphe 6, Les dispositions du paragraphe 2 du présent articLe sont appLica- 
bLes-sur La base des statistiques annueLLes communiquées antérieurement par La 
Communauté.
11. Les dispositions du présent accord reLatives aux exportations de produits 
soumises aux Limites quantitatives étabLies à L'annexe II s'appliquent égaLement 
aux produits pour LesqueLs des Limites quantitatives sont instaurées en vertu du
présent articLe.

-  10 -
ARTICLE 9
1. Si la Communauté constate qu'au cours d'une année d'application de l'accord, 
le niveau des importations des produits d'une des catégories du groupe I soumises 
aux limites quantitatives fixées à l'annexe II dépasse celui de l'année précéden­
te à raison de 10 X du contingent de l'année en cours, elle peut demander, pour 
éviter que l'industrie communautaire ne subisse un préjudice grave, que des con­
sultations soient engagées conformément aux dispositions de l'article 17 du pré­
sent accord, afin de parvenir à un accord :
- soit sur la suspension totale ou partielle de l'application des dispositions 
de l'article 7,
- soit sur une modification de la limite quantitative établie à l'annexe II par 
la fixation d'une limite ad hoc inférieure à la limite quantitative existante,
- ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable correspondante, qui 
constitue une solution acceptable par les deux parties.
2. La Communauté autorise l'importation des produits appartenant à la catégo­
rie précitée qui ont été expédiés d'Uruguay avant la présentation de la demande 
de consultation.
Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Uruguay s'en­
gage, pour une période d'un mois à compter de la date de notification de la deman 
de, à limiter à un douzième du niveau atteint au cours de l'année civile précé­
dente les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée à desti 
nation de la Communauté ou de la ou des régions de la Communauté spécifiées par
celle-ci.
%
3. Toute limite quantitative modifiée en application du paragraphe 1 au cours 
d'une des années précédant la dernière année d'application de l'accord est affec­
tée d'un taux de progression afin de garantir que la limite quantitative fixée à 
l'année II pour la dernière année d'application de l'accord soit rétablie au 
cours de cette année.
4. si les consultations ne permettent pas aux parties de trouver une solution 
satisfaisante dans le délai indiqué à l'article 17 de l'accord, l'Uruguay s'enga­
ge, si la Communauté le demande :
- à suspendre totalement ou partiellement, pour la catégorie concernée, l'appli­
cation des dispositions de l'article 7 dans la Communauté ou l'une de ses
régions ou I  ,

- 11 -
- à modifier La limite quantitative établie à l'annexe II pour la catégorie con­
cernée de façon à limiter les exportations vers la Communauté ou l'une de ses  
régions à 125 X du niveau atteint par les importations au cours de l'année ci­
vile précédente ou au niveau atteint par les exportations à la date de la deman­
de de consultation/ augmenté du niveau des exportations prévu au paragraphe 2  
pour la période de consultation/ la valeur la plus élevée étant retenue.
Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en application/ la Com­
munauté s'engage à formuler une offre de compensation équitable et quantifiable. ■
L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée à l'an­
née au cours de laquelle elles sont prises.
5. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une catégorie déterminée 
que si la limite quantitative établie à l'annexe II pour cette catégorie repré­
sente au moins 2/5 % du total des importations de la Communauté en 1980.
6. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une catégorie déterminée 
que si le niveau des importations de produits originaires d'Uruguay pendant l'an­
née en cours représente dans la Communauté tout entière ou dans le ou les régions 
concernées de la Communauté au moins 50 % de la limite quantitative correspondan­
te établie à l'annexe II.
7. Toute lim ite modifiée conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 4
ne doit en aucun cas être inférieure au niveau atteint en 1980 par les importations 
de produits de cette catégorie originaires d'Uruguay.
8. Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le 
niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans une des régions de la Communauté. La 
compensation visée aux paragraphes 1 et 4 concerne alors la ou les régions de la 
Communauté indiquées dans la demande de consultation introduite par la Communauté.
9. Afin de limiter le recours aux dispositions du paragraphe 1 du présent arti­
cle/ l'Uruguay s'engage à informer la Communauté de toute augmentation brutale et 
substantielle du nombre de licences d'exportation délivrées pour toutes les caté­
gories/ qui pourrait conduire à une situation dans laquelle les conditions prévues 
par l'application du présent article seraient remplies.

- 12 -
ARTICLE 10
1. L'Uruguay s'engage à communiquer à La Communauté des renseignements statis­
tiques précis sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités 
uruguayennes pour toutes les catégories de produits textiles soumises aux limites 
quantitatives établies en vertu du présent accord, ainsi que sur tous les certifi­
cats délivrés par les autorités uruguayennes pour tous les produits visés à l'ar­
ticle 5 et auxquels s'appliquent les dispositions du protocole B.
Réciproquement, la Communauté transmet aux autorités uruguayennes des ren­
seignements statistiques précis sur les autorisations ou documents d'importation 
délivrés par les autorités communautaires et se rapportant aux licences et certi­
ficats d'exportation délivrés par l'Uruguay.
2. Les renseignements visés au paragraphe 1 sont transmis, pour toutes les 
catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel 
les statistiques se rapportent.
3. L'Uruguay s'engage aussi à communiquer à la Communauté les renseignements 
statistiques dont il dispose sur toutes les exportations de produits textiles, 
par pays de destination.
La Communauté transmet aux autorités uruguayennes les statistiques d'impor­
tation concernant tous les produits couverts par le système de contrôle adminis­
tratif visé à l'article 8, paragraphe 2, et les produits auxquels s'appliquent 
les dispositions de l'article 6, paragraphe 1.
A. Les renseignements visés au paragraphe 3 sont transmis, pour toutes les 
catégories de produits, avant la fin du troisième mois suivant le trimestre au­
quel les statistiques se rapportent.
5. S'il apparaît, à l'analyse des informations ainsi échangées, qu'il y a des 
discordances importantes entre les relevés concernant les exportations et ceux qui 
ont trait aux importations, des consultations peuvent être engagées selon la pro­
cédure définie à l'article 17 du présent accord.
6. Pour l'application des dispositions des articles 8 et 9, la Communauté s'en­
gage à communiquer aux autorités uruguayennes, avant le 15 avril de chaque année, 
les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les pro­
duits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur 
et par Etat membre de La Communauté.

- 13 -
\
ARTICLE 11
1. En cas de divergence d'opinions entre l'Uruguay et les autorités communau­
taires compétentes/ au point d'entrée dans la Communauté/ concernant le classe­
ment de produits couverts par le présent accord/ ces produits sont classés provi· 
soi rement en fonction des indications fournies par la Communauté/ jusqu'à ce que 
des consultations soient engagées conformément à l'article 17 en vue de parvenir 
à un accord sur leur classement définitif.
2. Les autorités uruguayennes sont informées de toute modification du tarif 
douanier commun ou de La Nimexe et de toute décision adoptées selon les dispo­
sitions en vigueur dans la Communauté/ concernant le classement de produits cou­
verts par le présent accord.
Ni les modifications apportées au tarif douanier commun ou à la Nimexe ni 
les décisions qui entraînent une modification du classement de produits couverts 
par le présent accord ne doivent avoir pour conséquence d'abaisser une limite 
quantitative fixée à l'annexe II.
Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont 
définies dans le protocole A.

- 14 -
ARTICLE 12
1. L'Uruguay et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour empêcher 
que les dispositions du présent accord ne soient contournées par le jeu du trans­
bordement du déroutement ou par tout autre moyen.
2. S'il ressort des informations recueillies par la Communauté au cours d'en­
quêtes menées conformément aux dispositions du protocole A que des produits 
originaires d'Uruguay soumis aux limites quantitatives établies par le présent 
accord, ont été transbordés, déroutés ou importés par un autre moyen dans la 
Communauté en contournant les dispositions du présent accord, la Communauté peut 
demander l'ouverture de consultations, conformément à la procédure définie à 
l'article 17 du présent accord, en vue de parvenir à un accord sur un ajustement 
équivalent des limites quantitatives correspondantes fixées par le présent accord..
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, 
l'Uruguay prend, à titre conservatoire et à la demande de la Communauté, les 
mesures nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives 
susceptibles d'être convenus lors des consultations visées au paragraphe 2 puis­
sent être effectués pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande 
de consultation présentée au titre du paragraphe 2 a été introduite ou pour 
l'année suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé lorsqu'il est
clairement établi que les dispositions de l'accord ont été contournées.
•  :
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de trouver une solution 
satisfaisante dans le délai indiqué à l'article 17 de l'accord, la Communauté est 
autorisée, s'il est clairement établi que les dispositions de l'accord ont été 
contournées, à déduire des limites quantitatives fixées par le présent accord 
des quantités équivalentes de produits originaires d'Uruguay.

- 15 -
ARTICLE 13
1. L'Uruguay s'efforce de garantir que Les exportations de produits textiles 
soumises à des Limites quantitatives soient échelonnées aussi réguLièrement que 
possible sur l'année, compte tenu, en particulier, des facteurs saisonniers.
2. En cas de concentration excessive des importations d'un produit appartenant 
à une catégorie soumise à des limites quantitatives en vertu du présent accord, 
la Communauté peut demander l'ouverture de consultations, selon la procédure 
définie à l'article 17 de l'accord, afin de remédier à cette situation.

- 16 -
ARTICLE 14
En cas de recours à la clause de dénonciation prévue à l'article 19/ para­
graphe 4/ les limites quantitatives établies à l'annexe II sont adaptées propor­
tionnellement.

- 17 -
ARTICLE 15
1. Pour La gestion du présent accord, les contingents visés à l'article 3 
sont répartis par la Communauté entre ses Etats membres.
2. Les fractions des contingents fixés à l'annexe II qui restent inutilisées 
dans un Etat membre de la Communauté peuvent être réattribuées à un autre Etat 
membre, selon les dispositions en vigueur dans la Communauté.
La Communauté s'engage à examiner attentivement toute demande de nouvelle 
répartition présentée par l'Uruguay et à y répondre dans un délai de quatre 
semaines. En cas d'accord sur une nouvelle répartition, les tolérances définies 
à l'article 7 restent applicables au niveau fixé lors de la répartition initiale.
Si, au cours de l'application de l'accord, l'Uruguay constate que la répar­
tition d'un contingent fixé à l'annexe II cause des difficultés particulières, il 
peut demander l'ouverture de consultations, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 17, en vue de parvenir à une solution acceptable par les deux parties.
3. S'il apparaît dans une région de la Communauté que des livraisons supplé­
mentaires sont nécessaires, celle-ci peut autoriser l'importation de quantités 
supérieures à celles fixées à L'annexe II, lorsque les mesures prises en appli­
cation du paragraphe 1 sont insuffisantes pour faire face à ces besoins.

- 18 -
ARTICLE 16
1. L'Uruguay et La Communauté s'engagent à s'abstenir de toute discrimination 
dans L'attribution des Licences d'exportation et des autorisations ou documents 
d'importation visés dans Les protocoLes A et B.
2. Dans L'appLication du présent accord, Les parties contractantes veiLLent à 
respecter Les pratiques et courants commerciaux traditionneLs existant entre La 
Communauté et L'Uruguay.
3. Si L'une des parties estime que L'appLication du présent accord perturbe 
Les reLations commerciaLes existant entre importateurs communautaires et fournis­
seurs uruguayens, des consuLtations sont engagées rapidement, conformément à La 
procédure définie à L'articLe 17 du présent accord, afin de remédier à cette 
situation.

- 19 -
ARTICLE 17
1. Les procédures spéciales de consultation visées dans le présent accord/ 
autres que celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 du présent article/ sont 
régies par les dispositions suivantes :
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie;
- la demande de consultation est assortie/ dans un délai raisonnable (et, en tout 
cas, dans les 15 jours suivant la notification), d'une déclaration exposant les 
raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient 
l'introduction d'une telle demande;
- les parties engagent des consultations dans un délai maximal d'un mois à comp­
ter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un 
délai d'un mois également, à un accord ou à une conclusion acceptable par les 
deux parties.
2. Les procédures spéciales de consultation visées à l'article 9 du présent 
accord sont régies par les dispositions suivantes :
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie, assortie 
d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de 
la partie requérante, justifient l'introduction de cette demande;
- les parties engagent des consultations dans un délai maximal de 15 jours à 
compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard 
dans un délai de 15 jours également, à un accord ou à une conclusion accep­
table par les deux parties.
3. S'il y a lieu, des consultations sont engagées sur tout problème résultant 
de l'application du présent accord, à la demande d'une des parties et conformé­
ment aux dispositions de l'arrangement de Genève. Les consultations engagées en 
application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit de 
coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les 
deux parties-.-

- 20 -
ARTICLE 18
Le présent accord s'appliqua d'une part, aux territoires dans lesquels 
le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans 
les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de 
l'Uruguay.

-  21 -
ARTICLE 19
1. Le présent accord entre en vigueur Le premier jour du mois qui suit La 
date à LaqueLLe Les parties contractantes se notifient L'accompLissement des 
procédures nécessaires à cet effet. IL est appLicabLe jusqu'au 31 décembre 1986.
'2. Le présent accord est appLicabLe avec effet au 1er janvier 1983.
3. Chacune des deux parties peut proposer à tout moment de modifier Le présent 
accord.
4. Chaque partie peut dénoncer à tout moment Le présent accord moyennant un 
préavis de 60 jours au moins. Dans ce cas, L'accord prend fin à L'expiration du 
préavis.
5. Les annexes et protocoLes joints au présent accord font partie intégrante 
de ceLui-ci.

- 22 -
ARTICLE 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,  
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne et néerlandaise,  
chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE I

GROUPE IA
Numéro du tarif  douanier com m unCoda Ni m éat  
(I9W )Déaitnatlon dm  marchandi*«Tableau des équivalences
pièces/kg g/p1èce
1 55.05 55.05-13;é 1
F il* de coton non conditionné* 119; 21; 25; pour la vente au détail |
, 27;29:33;35:37(41;
45; 46; 48;
• 52; 58;61;
65:67:69;
<72:78:92;
98
55.09
55.09-03 : 
04; 05; 06; 
07; 08; 09; 
10;12;13; 
14;15; 16; 
17; 19; 21 ; 
29; 32;34; 
35:37;38; 
39; 41;49; 
51:52; 53; 
54; 55; 56; 
57;59;61; 
63:64;65; 
66:67;68; 
69; 70;71; 
72; 73; 74; 
75:76:77; 
78; 79; 80; 
81;82;83; 
84; 86; 90; 
91; 92;93; 
98:99Autres tissus de coton :
Tissus de coton autres que tis­
sus A  point de gaze, bouclés 
du genre éponge, rubanerié, 
velours, peluches, tissus bou­
clés, tissus de chenille, tulles 
et tissus à mailles nouées:
55.09-06;
07:08:51;
52:53:54;
55:56:57;
59:61:63;
64:65:66;
67:70;71;
80; 81;82;
83;84;86;
90:91:92;
93:98:99a) dont autres qu'écrus ou blan­
chisCatégorie

C atégorie
3N um éro d u tarif  d ou an ier com m un
56.07
AC odeN im eae
11982 )
56.07-01 ; 
04;05:07 
08; 10; 1 2  
15:19:20 
22:25:29 
30:31:35 
38:39:40 
41:43:45 
46:47:49
56.07-01 ; 
05:07:08; 
12; 15; 19; 
22;25;29; 
31:35:38; 
40; 41; 43; 
46; 47; 49D ésign ation  d e*  m a rc b a n d ite*
Tinus de fibre« textiles synthéti­
ques et artificielles discontinues:
A. de fibres textiles synthétiques:
Tissus de fibres textiles 
synthétiques discontinues, 
autres que rubanerie, velours, 
peluches, tissus bouclés (y 
compris les tissus bouclés du 
genre éponge) et tissus de 
chenille:
a) dont autres qu’écrus ou blan­
chisTableau des équivalences
plèces/kg g/p1èce

C atégorie
4
5
6Numéro du tarif 
douanier commun
«0.04 
B I 
II
IVS !
81
î>3
2 ee)
1 “ 5dd)
2 dd)
60.0S 
A I
II b) 4 bb) 11  ata) 
bbb) 
ccc) 
ddd) 
eee) 
22 bbb) 
ccc) 
ddd) 
eee)
m
61.01 
B  Vd) 1  
2 
31
2 
3e)
61.02 
B  Ile) 6 ta)
bb)
ce)CodaNimex
(I9M)
60.04*19; 
20;22;23; 
24;26;4I; 
50; 58; 71; 
79; 89
60.05-01 ; 31; 33;34 
35;36;39 
40; 41; 42 
dî
61.01-62; 
64; 66; 72; 
74; 76
61.02-66; 
68; 72Destination des marchandises
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
Chemises, chemisettes, 
Tshirts,  sous -pulls,  maillots 
de corps et articles similaires, 
de bonneterie non élastique 
ni caoutchoutée, autres que 
vêtements pour bébés, en co­
ton ou en fibres textiles syn­
thétiques; Tshirts  et sous- 
puits de fibres textiles artifi­
cielles, autres que vêtements 
pour bébés
Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
Chandails, pullovers  (avec ou 
sans manches), twinsets.  ailets 
et vestes 7 " ' ’■ - M·
{>onneterie non élastique ni 
caoutchoutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles
Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:.
Culottes, shorts  et pantalons, 
tissés, pour hommes et gar­
çonnets; pantalons, tissés, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificiellesTableau des équivalences
pièces/kg
6/48
4/53
1/76g/pièce
154
2 2 1
568
(3)

C atégorieN um éro d u  urif  d ou an ier com m unC odaN im axs
(19*2)Tableau des équivalences
Désignation des marchandisesp1èces/kg g/plèce
7 60.05
A II b) 4 ta) 22 
33 
44 
53
61.02 
B  Ile) 7 bb)
dï)
60.05-22; 
23;24;25
61.02-78; 
82; 84Vêtement« de desiui, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement: ^
II. autres
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants :
B . autres:
Chemisiers, blouses-chemi­
siers et blouses de bonneterie 
(non élastique ni caoutchou­
tée), ou tissés, pour femmes, 
miettes et jeunes enfants, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles5/55 180
8 61,03
A
61.03-11; 
15; 1 9Vêtements de dessous 0'"8e de 
corps) pour hommes et garçon­
nets, y compris les cols, faux cols, 
plastrons et manchettes
Chemises et chemisettes tis­
sées, pour hommes et garçon­
nets, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificiellesA,60 217

s
'------  ·■ ■------- OROUPB I! A
Ca
téaori· N u m éro d u tarif  dou an ier com m unC oda
NimnoU 982)D ésign ât ioa d at nurchaoduatT a b le a u  d e ·  é q u iv a le n c e s
p iè c e a /k f l g /p 1 è e e
» 35.08
62.02 
B  II!·) 1
1
S
35.08-10;
30:50:80
62.02-71Tissus de coton boudés du genre éponge;
Linge de lit, de table, de toilette, 
d'office ou de cuisinç; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
B . autres:
Tissu» de coton bouclés 
du genre éponge; linge de 
toilette, d'omce ou de cuisi­
ne, bouclé du genre éponge, 
de coton#
20 62.02
'  _____62
.02-12; 
13; 1 9Linge de lit, de table, de toilette, 
d'omce ou de cuisine: rideaux, 
vitrages et autres articles d’ameu­
blement:
B . autres:
Linge de lit, tissé j
22
T56.05
A
56.05- 03; 
05; 07; 09; 
II; 13:15; 
19; 2 1  ; 23; 
25;28;32; 
34;36:38; 
39; 42; 44; 
45; 46; 47
56.05- 21; 
23; 25;28; 
32;34;36Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
A. de fibres textiles synthétiques:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues; non con­
ditionnés pour la vente au dé­
tail:
a)dont acryliquesI
» 56.05
B
56.05-51; 
55; 61;65; 
7 1  ; 75;81 ; 
85; 91; 95; > 9Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
B . de fibres textiles artificielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, non con­
ditionnés pour la vente au dé­tail
i

Catégorie N um éro d u  tarif  dou an ier com m unC oda
Nimea*(I9S2)D ésign a lion des m arch an d ises
32 ex 58.04
3B.04-01·,  
I I ;15; 1 8  
41; 43; 45 
6I;63;67 
69; 71; 75 
77; 78
58.04-62Velours, peluches, tissus bouclés 
et tissus de chenille, à l'exclusion 
des articles des n < *  55.08 et 58.05:
Velours, peluches, tissus bou­
clés et tissus de chenille, à 
l'exclusion des. tissus de co­
ton, bouclés, du genre éponge 
et de rubanerie, de laine, de 
coton ou! de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles
a) dont velours de coton  
côtelés
39 62.02 
B  II a)c)III a) 2c)
62.02-40; 
42; 44; 46; 
51:59;65; 
72; 74; 77Linge de lit, de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d’ameu­
blement:
B . autres: j
Linge de table, de toilette, !  
d’office ou de cuisine, tissé, 
autre que de coton bouclé du 
genre épongeTableau des équivalences
p1èces/kg g/p1èce

G R O U P E  II B
C aiSforit N um éro du tarif douanier com m unC odeN im ete(1 9 * 2 )Tableau des équivalences
D ésignation d e*  m archandiie*pièces/kg g/p1èce
1 2 60.03
A
B  !Il b) 
C  
D 60.03-11  ;  
19; 20; 27; 
30;90Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protige-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée;
autres que bas de fibres 
textiles synthétiques, pour 
femmes
1 3 TOM.B  IV  b) I  cc) 
2dd) 
d) I  cc) 
2  cc)60.04-48; 
56;75;85Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée;
Slips et caleçons pour hom­
mes et garçonnets, slips et cu­
lottes pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés); de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques
MA 6 1.01 
A  I
61.01-01Vêtements de dessus pour hom­mes et garçonnets:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits ou recouverts, 
des n" 59.08, 59.11 ou 59.12, 
pour hommes et garçonnets24,3 paires 41
17 59
1/0 1000
1 4  B 6 1 .01 
B  Vb) I  
2 
3 61.01-41; 
42; 44; 46; 47Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Pardessus, imperméables et 
autres manteaux, y compris 
les capes, tissés, pour hom­
mes et garçonnets, autres que 
ceux de la catégorie 1 4  A , de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­cielles0,72 1389
1 5  A 61.02 
P 1  a)
61.02-05Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enflants:
B . autres:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits ou recouverts, 
des n- 59.08, 59.11 ou 59.12, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants1/1 909
I5B 61.02 
B  Ile) 1  aa)
bb)
cc)
2 aa)
bb)
cc)61.02-31; 
32;33;35; 
36;37;39; 
40Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:
Manteaux, imperméables (y 
compris les capes) et vestes, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, autres que 
les vêtements de la catégorie 
1 5  A, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou ,  
artificielles0,84 1190

C n ifo n t N u m éro  d u  ta rif  d o u a n ier com m u nC o d aN im ea a(IM2)D ésig n a tio n  d es m a rch a n d ises
1 6
1 761.01 
B  Ve) 1Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
2
3 61.01-51; 
54; 57Costumes et complets, tissés 
(y compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont comman­
dées, conditionnées, transpor­
tées et normalement vendues 
ensemble), de laine, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, à l'ex­
ception des vêtements de ski
61.01 
B  Va) 1Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets
2
3 61.01-34;
36:37Vestes et vestons tissés, pour 
homme; et garçonnets, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
ciellesTableau des équivalences
pièces/kg g/p1èce
18 61.03
B
C
61.03-51; 
55;59;81; 
85; 89Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour hommes et garçon­
nets, y compris les cols, faux cols, 
plastrons et manchettes: •
Sous-vétements tissés, autres 
que chemises et chemisettes, 
pour hommes et garçonnets, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificielles0/80 1250
1,43 700
1 961.05
A
B  I 
III61.05-20Mouchoirs et pochettes:
A . en tissus de coton et d'une 
valeur supérieure ê 1 5  Écus 
par kg poids net
61.05-30;
99B . autres:
Mouchoirs de tissus d'une va­
leur égale ou inférieure à 1 5  
Écus par kg poids net59 17
2 1 61.01 
B  IV
61.02 
B  II d)
61.01- 29; 
31; 32
61.02- 25; 
26; 28Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:
Parkas,  anoraks, blousons et 
similaires, tissés, de laine, de 
coton ou de libres textiles 
synthétique ou artificielles2/3 435

9
C atégorieN um éro du urif  douanier com m unCodé
Nimexc
(1982)Désignation de» marchand!»«Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
24 «0.04 
B  IV b) I bb) 
d) I  bb)60.04-47;
73Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
Pyjamas de bonneterie, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques, pour hommes et 
garçonnets
60.04
B  IV b) 2 aa) 
bb) 
«J)2 aa) 
bb)60.04-51; 
53; 81; 83Pyjamas e; chemises de nuit 
de bonneterie, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bébés)
26 60.05
A  II b) 4cc) I I
22
33
44
61.02 
B  Ile) bb)
cc)
dd)
ee)60.05-45; 
46; 47; 48
61.02-48; 
52;53; 54Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement;
II. autres;
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:
Robes tissées et robes de bon­
neterie, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants (autres que 
bébés), de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles ,
27 60.05
A 1 1  b) 4 dd)
61.02
B  Ile) 5 aa) 
bb) 
oc)
60.05-51; 
52; 54;58;
61.02-57; 
58; 62Vêtement de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A . Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:
Jupes, y inclus jupes-culottes, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bé­
bés), tissées ou de bonneterie3,9 257
3,1 323
2,6 385
28 60.05
A II b) 4 ee)
60.05-61; 
62; 64Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Pantalons de bonneterie 
(à l'exception des shorts),  
autres que pour bébés, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles t1,61 620

10
C «t|oritNuméro du tarif  
douanier communCode
Nimeie
(IM2)Désignation des m archandisesTableau des équivalences
plèces/kg g/pièce
29 61.02 
B Ile) M)bb)ee)
61.02-42; 
43; 44Vétementt de desius pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Costumes-tailleurs, tissés (y 
compris les ensembles qui se 
composent de deux ou trois 
pièces qui sont commandées, 
conditionnées, transportées et 
normalement vendues ensem­
ble), pour femmes, fillettes et
{eunes enfants iautres que bé- 
iis), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles, à l'exception des 
vêtements de ski
30 A
30 B61.04 
B I
61.04 
B II61.04-11; 
13; 18
61.04-91;
93;98Vêtements de dessous- (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
Pyjamas et chemises de nuit, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles
Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
Sous-vêtements tissés, autres 
que pyjamas et chemises de 
nuit, pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
31 61.09
D
61.09-50Corsets, ceintures-corsets, gaines, 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports- 
chaussettes et articles similaires 
en tissus ou en bonneterie, 
même élastiques:
Soutiens-gorge et bustiers, tis­
sés ou de bonneterie
68 60.04 
A I 
I I
III»)
b)
c) 
»)
b)
c )
d)60.04-02; 
03; 04; 06; 
07; 08; 10; 
I I ; 12; 14Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu’à la 
taille commerciale. 86 com­
prise:
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, pour bébés1,37 730
4,0 250
18,2 55

11
C atégorieNum éro du urif  douanier com m unCed*
NilMM
<IW 2)Désignation det m archandisesTableau des équivalences 
pièces/kg g/pièce
73 <0.03  
A II b) 3Vêtements de dessus,'accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
60.05-K;
I7;I9Survêtements de sport 
(irainings)  de bonneterie 
non élastique ni caout­
choutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les
76 61.01 
B  I
61 .02
B  Ha)
61.01- I3; 
I3 ;17; I9
61.02- 12; 
UVêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:
Vêtements de travail, tissés, 
pour hommes et garçonnets
Tabliers, blouses et autres vê­
tements de travail, tissés, pour 
femmes, fillettes et jeunes en­
fants, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
78 61.01 
A II  
B  III 
V  O» 
1)1 2 
361.01-09; 
24; 25; 26; 
81; 92; 95; 
96Vêtements-, de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, vestes d’intérieur et I  
vêtements d’intérieur analo- I  
gués, costumes, complets et ' 
ensembles de ski, composés 
de deux ou trois pièces et au­
tres vêtements de dessus, tis­
sés, pour hommes et garçon­
nets, à l’exclusion des vête­
ments des catégories 6, 14 A, 
14 B , 16, 17, 21, 76 et 79, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles1/67 600
81 61.02
B  I b)
• Ile)
e) 8 aa)
9 aa)
bb)
cc)61.02-07; 
22; 23; 24; 
85; 90; 91; 
92Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, liseuses et vête­
ments d’intérieur analogues et 
autres vêtements de dessus, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, à l’exclu­
sion de vêtements de caté­
gories 6, 7. 15 A, 15 B, 21,26, 
27, 29, 76, 79 et 80, de laine, 
de coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles

CatégorieNuméro du tarif 
douanier commun12
Coda
Nimexa
(19*2)Désignation des marchandises
83 60.05 
A lia) 
b) 4 hh)
ijlj)
kk)
H)II
22
33
44
II
II
1 1
22
33
4460.05-04; 
76; 77; 78; 
79; 81;85; 
88; 89; 90; 
91Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus, de bon­
neterie non élastique ni 
caoutchoutée, autres que vê­
tements des catégories S, 7, 
,26. 27, 28,71,72, 73, 74 et 75, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificiellesTableau de« équivalences
plèces/kg g/pièce
I
I
I
!
i

GROUP?Ill A 13
C atégorieNuméro du tarif  
douanier communCod·
Nimes#
(I9I2)1
Désignation des m archandisesTableau des équivalences
p1èces/kg g/p1èce
33
t51.04 
A III·)
62.03 
B II b) I
51.04-06
62.03-96Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des no s  51.01 ou 51.02);
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques;
Sacs et sachets d'emballage:
B. en tissus d'autres matières 
textiles:.
II. autres:
Tissus obtenus à partir de 
lames ou formes similai­
res de polyéthylène ou de 
polypropylène, de moins 
de 3 m de largeur
Sacs tissés obtenus A  par­
tir de ces lames ou formes 
similaires
34 51.04 
A III b)
51.04-08Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n" 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro­
pylène, de 3 m de largeur ou 
plus•
:
1:
35
•51 .04 
A IV
051.04- 10;
1 1  ; 13;15; 
17; 18; 21 ; 
23;25;27; 
28; 32; 34; 
36; 41; 48
51.04- 10; 
15;17;18; 
23;25;27; 
28; 32; 34; 
48Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n0 ®  51.01 ou 51.02) :
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, autres 
que ceux pour pneumatiques 
et ceux contenant des fils 
d’élastomères
a) dont autres qu’écrus ou 
blanchis

CM ttOTMNum*ro du la rif.  
douinwr eommunCodeNimexe Designation d o  marchandnoTableau des Equivalences
(1982)p1Eces/kg g/p1Ece
36 51.04 
B III
1T lu u i de fibres textiles syntbM- 
que* et artificielles continues (y 
comprii les tissue de monoflls ou 
de Itmes des nM  51.01 ou 51.02):
B. Tissue de fibres textiles artifi­
cielles:
51.04-55; 
56; 58; 62; 
64; 66; 72; 
74; 76; 81; 
89; 93; 94; 
97; 98Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, autres que 
ceux pour pneumstiqucs et 
ceux contensnt des fils d'tlas- 
tomires:
— J
51.04-55; 
58; 62; 64; 
72; 74; 76; 
81; 89; 94; 
97; 98a) dont autres qu'icrus ou 1  
blanchis
i
37 '56.07
BTissus de fibres textiles synthiti- 
ques et artificielles discontinues:
B. de fibres textiles artificielles;
56.07-50; 
51; 55;56; 
59; 60; 61; 
65; 67;68; 
69;70;71; 
72:73:74; 
77; 78;82; 
83; 84; 87Tissus de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, autres 
que rubanerie, velours, pelu- 
ches, tissus bouclis (y com­
pris les tissus bouclis du 
genre iponge) et tissus de 
chenille:
56.07-50; 
55; 56; 59; 
61; 65;67; 
69; 70;71; 
73;74;77; 
78; 83; 84; 
87a) dont autres qu'icnis ou
blanchis 1
38 A
•$0.01 
8 lb) l
>0.01-40stoffes de bonneterie non ilasti- 
lue ni caoutchoutte, en piices:
). de fibres textiles synthitiques 
ou artificielles;
ttoffes synthitiques de bon­
neterie pour rideaux et vitra- 
ges
i
38 B 6 
A2.02
II
6:L
d
V
b
1.02-09 Ainge de lit, de table, de toilette, 
’office ou de cuisine; rideaux, 
trages et autres articles d'ameu- 
ement;
Vitrages
s

C a t é g o r i eNuméro du tarif  
douanier commun. Code  
Nimexe
(IW2)»
Désignation des marchand!!**Tableau des équivalences 
pièces/kg g/pièee
40 62.02B , v 3
62.02-83; . 
85; 89Linge de lit, de table, de toilette, 
d'omee ou de cuiiine; rideaux, 
vitrage* et autres articles d'émeu- 
blement:
B. autres:
Rideaux (autres que vitrages) 
et articles d'ameublement, tis­
sés, de laine, de coton ou de 
Fibres textiles synthétiques ou 
artificielles•
4 1 ex 31.01 
A
i
51.01-05; 
06; 07; 08; 
09;10;12; 
20;22;24; 
27; 29;30; 
35;36;37; 
39; 40; 45Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, non con­
ditionnés pour la vente au détail:
A .  Fils de fibres textiles synthéti­
ques:
Fils de fibres textiles synthétj- 
ques continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils non textu- 
rés, simples, sans torsion ou 
d’une torsion jusqu'à 50 tours 
au m
42 ex 31.01 
B
51.01-50; 
61; 67;68; 
71;77:7$; 
80Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, non con­
ditionnés pour la vente au détail:
B. Fils de fibres textiles artifi­
cielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils simples de 
rayonne viscose sans torsion 
ou d'une torsion jusqu’à 
250 tours au m et fils simples 
non texturés d’acétate!
t
i
43 51.03 51.03-101
20Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, condi­
tionnés pour la vente au détail1
•
is
i
i--------  — ,  | -----------
44 5
1.04 
A II
51.04-05Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n°* 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, conte­
nant des fils d’élastoméresi
!i
i•
»i
i
;1 5

CaMgoritNum dro du larif  
douanwr commuaCod«
NiiMu
(IM2)Dfeifnation do* marchandimTableau des Equivalences
pUcet/kg g/pitce
45 51.04 Tiuus dc fibres textiles synthiti-
B II ques et artiflcielles continues (y
comprii les tissus de monofils ou 
.  de lames des n" 51.01 ou 51.02):
B. Tissus de fibres textiles artifi- 
cielles:
51.04*54 Tissus de fibres textiles artifi-
cielles continues, contenant 
des fils d'ilastomires
  '
46 ex 53.05 Laine et poils (fins ou grotslen)
cardis ou peignis:
53.05- 10; Laine et poils fins cardis ou
22; 29; 32; peignis
39
47 53.06 Fils de laine cardie, non condi­
tionnis pour la vente au ditail:
53.08 Fils de poils fins, card is ou pei-
A gnis, non conditionnis pour la
vente au ditail:
53.06- 21; Fils de laine ou de poils fins,
25; 31; 35; cardis, non conditionnis
51; 55; 71; pour la vente au ditail
75
53.08-11;
15
48 53.07 Fils de laine peignie, non condi­
tionnis pour la vente au ditail:
53.08 Fils de poils fins, cardis ou pei-
B gnis, non conditionnis pour la
vente au ditail:
53.07- 02; Fils de laine ou de poils fins,
08; 12; 18; peignis, non conditionnis
30; 40; 51; pour la vente au ditail '
59; 81; 89 |
53.08- 21;
25
49 ex 53.10 Fils de laine, de poils (fins ou
grossiers) ou de crin, condition­
nis pour la vente au ditail:
53.10-11; Fils de laine ou de poils fins,
15 conditionnis pour la vente au
ditail

CatégorieNuméro du tarif  
douanier communCoda
Nimexe
(1982)Désignation des m archandises
30 53.11 53.11-01; Tissus de laine ou de poils fins
03; 07;11;
13; 17; 20;
30;40;52;—
54; 58;72;
74; 75; 82;
84;88;91;
93:97Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
si
5255.04 55.04-00 Coton cardé ou peigné
55.06 55.06-10;
90Fils de coton conditionnés pour 
la vente au détail
53 55.07 55.07-10;
90Tissus de coton à point de gaze
54 56.04
B
56.04-21; 
23; 28Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets 
de fibrês texfïTes synthétiques et 
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
B. Fibres textiles artificielles:
Fibres textiles artificielles dis­
continues, y compris les dé­
chets, cardées ou peignées
55 56.04
A
56.04-11; 
13; 15; 16; 
17; 18Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets 
de fibres textiles synthétiques et 
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
A. Fibres textiles synthétiques:
Fibres textiles synthétiques 
discontinues, y compris les 
déchets, cardées ou peignées
I

Categoria Num ero du tarif  
douanier com m unC ode
Nim exe
(1982)Désignation de* marchandise*iTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
56 56.06
A
56.06-11;
1 5Fila de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres synthétiques et 
artificielles), conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues (y compris 
les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail
57 56.06
B
56.06-20Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de libres synthétiques et 
artificielles), conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de libres textiles artifi­
cielles discontinues (y com­
pris les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail
5S 58.01 58.01-01; 
11; 13;17; 
30; 80Tapis à points noués ou enroulés, 
même confectionnés
59 58.02 
ex A
B
59.02 
ex A
58.02- 04; 
06;07;09; 
56;61;65; 
71;75;81; 
85; 90
59.02- 01 ;  
09Autres tapis, même confection­
nés; tissus dits «Kélim» ou «Ki- 
lim», «Schumacks» ou «Soumak», 
«Karamanie» et similaires, même 
confectionnés:
Feutres et articles en feutre, mê­
me imprégnés ou enduits:
A. Feutres en pièces ou simple­
ment découpés de forme car­
rée ou rectangulaire:
Tapis, tissés ou en bonneterie, 
même confectionnés; tissus 
dits «Kélim» ou «Kilim», 
«Schumacks» ou «Soumak», 
«Karamanie» et similaires, 
même confectionnés
Revêtements de sol en feutre•
60 58.03
58.03-00Tapisseries tissées à la main (gen­
re Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisse­
ries à l'aiguille (au petit point, au 
point de croix, etc.), même con­
fectionnées:
Tapisseries faites à la main
61 58.05 ^  
A I a) 
c 
II 
B58.05-01 ;
08;30;40;
51;59;61;
69:73:77;
79:90Rubanerie et rubans tans trame 
en fils ou fibres parallélisés et en­
collés (bolducs), à l'exclusion des 
articles du n° 58.06:
Rubanerie d’une largeur n’ex­
cédant pas 30 cm et pourvue :  
de lisières tissées, collées ou 
autrement obtenues, autre 
que les étiquettes et articles 
similaires; bolducsi

CatégorieNuméro du tarif 
douanitr communCode
Nimexc
(1982)» 9
Désignation des m archandisesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
62 58.06
58.07
58.08
58.09
58.1058.06-10;
90
58.07-31; 
39;50;80
58.08-10;
90
58.09-11; 
19; 21 ; 31 ; 
35;39;91; 
95; 99
58.10-21; 
29; 41; 45; 
49; 51;55; 
59Étiquettes, écussons et articles si­
milaires, tissés, mais non brodés, 
en pièces, en rubans ou découpés
Fils de chenille; fils guipés (au 
très que ceux du n° 52.01 et que 
les fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de passe­
menterie et autres articles orne­
mentaux analogues, en pièces; 
glands, floches, olives, noix, pom­
pons et similaires:
Fils de chenille; fils guipés 
(autres que fils métallisés et 
fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de pas­
sementerie et autres articles 
ornementaux analogues, en 
pièces; glands, floches, olives, 
noix, pompons et similaires
Tulles et tissus i  mailles nouées
(filet), unis
Tulles, tulles-bobinots et tissus à 
mailles nouées (filet), façonnés; 
dentelles (&  la mécanique ou à la 
main), en pièces, en bandes ou en 
motifs
Broderies en pièces, en bandes ou 
en motifs
63 I  60.01 
B la)
60.06
A
60.01-30
60.06-11;
18Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
ÉtofTes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­tée:
A. ÉtofTes en pièces:
Étoffes de bonneterie non 
élastique ni caoutchoutée, de 
fibres textiles synthétiques 
contenant des fils d'élasto- 
mères
Étoffes en pièces de bonnete­
rie élastique ou caoutchoutée

2o
CatégorieNuméro du tarif  
douanier communCoda
Nimexe
(1982)Désignation de* marc hand U «Tableau des équivalences
p1èces/kg g/plèce
M 60.01 
B 1b) 2 
3
60.01-31;
55Étoffes de bonneterie non étati­
que ni caoutchoutée, en pièces;
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Dentelles Rachel et étoffes à 
longs poils (façon fourrure), 
de bonneterie non étatique 
ni caoutchoutée, en pièces, de 
fibres textiles synthétiques
65 60.01
A
B Ib) 
H 
C I60.01-01; 
10; 62; 64 
65; 68; 72 
74; 75; 78 
8I;89;92 
94; 96;97Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
autres que les articles des 
catégories 38 A, 63 et 64, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
66 62.01
A
B I 
II a)
b)
c)62.01-10;
20:81:85;
93:95Couvertures:
Couvertures de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles

21
GROUPE III B
Cantori#Numéro du tarif 
douanier communCode
Nimexe
(1982)Désignation dei marchandises
10 60.02
A
60.02-40Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
Ganterie de bonnetrie non 
élastique ni caoutchoutée:
60.02
1
60.02-50; 
60; 70; 80Ganterie de bonneterie 
non élastique ni caout 
choutée, imprégnée ou 
enduite de matières 
plastiques
Ganterie de bonneterie 
non élastique ni caout­
choutée; autre que im­
prégnée ou enduite de 
matières plastiques17 paires
67 60.05
A  II b) 5
B
60.06
B  II
III
60.05-93;
94;95;96;
97; 98; 99
60.06-92;
96:98
69Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non 1 élastique ni 
caoutchoutée:
ÉtolTes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas i varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
B . autres:
Accessoires du vêtement et 
autres articles (à l’exception 
des vêtements) de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée
Articles (autres que les mail­
lots de bain) de bonneterie 
élastique ou caoutchoutée, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
60.05-97 a) dont sacs et sachetts 
d'emballage obtenus 
partir de lames ou 
formes similaires de 
polyéfhylène ou de 
polypropylène
60.04
B  IVb)2 cc)
60.04-H4Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B . d'autres matières textiles:
Combinaisons et jupons— de 
bonneterie, de fibres textiles 
synthétiques, pour, femmes, 
fillettes et jeunes enfants (au­
tres que bébés)
70 60.04 
B III
60.04-31; 
33 ; 3 *  *Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B . d'autres matières textiles:
Bas-culottes, communément 
appelés collants59
7 ,8 128
30,4 33

CatégorieNuméro du urif  
douanier communCodt  
N irnck*  
(I9S2)t Tableau des équivalences
Désignation de* m archandise!
71 60.05 
A II b) 1
60.05-06; 
07; 08; 09Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres
b) autres;
I. Vêtements pour 
bébés; vêtements 
pour fillettes jus­
qu'à la taille com­
merciale 86 com­
prise;
Vêtements de des­
sus de bonneterie, 
pour bébés, de lai­
ne, de coton ou de 
fibres textile* syn­
thétiques ou artifi­
cielles
72 60.05 
A II b) 2
60.06 
B  I
60.05-11; 
13; 15
I  60.06-91Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et-acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
B. autres:
Maillots de bain de bonnete­
rie
61.01 
B II
61.02 
B II b)
61.01-22;
23
61.02-16;
18Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:
Culottes et maillots de bain, 
tissés, de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques 
ou artificiellesp 1 è c « t/k g fl/plèc·
9/7 103

Catégorie Numéro du tarif 
douanier communCode
Nimeie
(1982)Désignation des marchandises ^ Tableau des équivalences
pièces/kg
»g/pièce
74 60.05
A II b) 4 gg) Il ,  
22 
33 
44Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A.. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
»60.05-7 ;  
72;73; 74Costumes-tailleurs (y 
compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), | 
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour .  
femmes, fillettes et jeunes 
enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements 
de ski1,54 650
75
60.05
A II b) 4 (T )Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
60.05-66;
68Costumes et complets (y 
compris les ensembles qui 
se composent de' deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), 
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour 
hommes et garçonnets, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles, à l’ excep­
tion des Vêtements de ski0,80/
1250
77 60.03 
B  Ma)Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée:
60.03-24,
26Bas de fibres textiles synthéti­
ques, pour femmes 40 paires 25
__________23

24
O u«·on« N um éro du tarif  
douanier com m unC ode
Nimeaa
0*82)Détonation det marchandises
80 61.02
Afem- Vétements de dessus pour f<  
mes, fillettes et jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu'à la 
taille commerciale 86 com­
prise:*  Tableau des équivalences 
I p1èees/kg g/p1èce
61.04
A
61.02-01;
03
61.04-01;
09Vêtements de dessous (linge de 
oorps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu'à la 
taille commerciale 86 com­
prise:
Vêtements tissés pour bébés, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificielles
82 60.04 
B  IV a) c)
60.04-38;
60Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B . autres:
Sous-vêtements, autres que 
pour bébés, de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, de laine, de poils fins ou 
de fibres textiles artificielles
84
8561.06
B
C
D
E
61.07
B
C
D61.06-30; 
40;50;60
61.07-30; 
40; 90Châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, 
voiles et voilettes, et articles simi­
laires:
autres qu’en bonneterie, de 
coton, de laine, de fibres tex 
tiles synthétiques ou 
ciellesartifi-
Cravates:
autres qu'en bonneterie, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles17,9 56
86 61.09
A
B
C
E
61.09-20; 
30;40;80Corset, ceintures-corsets, gaines, 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports-chaus­
settes et articles similaires en 
tissus ou en bonneterie, même 
élastiques:
Corsets, ceintures-corsets, 
gaines, bretelles, jarretelles, 
jarretières, supports-chausset­
tes et articles similaires, autres 
que soutiens-gorge et bustiers, 
en tissus ou en bonneterie, 
même élastiques :8,8 114

Cultori* Numéro du tarif 
douanier communCode
Nimeae
(IW2)Désignation dea m archandbaaTableau des équivalences is
p1èees/kg g/p1èee
87 61.10  61.10-00 Ganterie, b u , chauseettes et soc- 
quettu, autre* qu'en bonneterie
88 61.11
61.11-00Autres accessoires confectionnés 
du vêtement: dessous de bras, 
bourrelets et épaulettes de soutien 
pour tailleurs, ceintures et ceintu­
rons, manchons, manches protec­
trices, etc.:
autres qu’en bonneterie

2 f>
GROUPE III C
Num éro du tarif 
douanier communCode
Nimext(1982)D ésignation dei marchandise·Tableau des équivalences
pièces/kg g/plèce
90 ex 39.04
59.04-11; 
13:15;17; 
1 8Ficelle·, cordes et cordage·, trei- 
si· ou non;
Ficelles, cordes et cordages, 
en fibres textiles synthétiques, 
tressés ou non
91 ‘ 62.04 
A II 
B  II
62.04-23;
73Biches, voiles d'embarcations, 
stores d'extérieur, tentes et 
articles de campement:
Tentes
________________________*
92 31.04 
A 1  
B  1Tissus dé fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n~ 51.01 ou 51.02):
59.11 
A Ilia)
51.04-03;
52
59.11-15Tissus caoutchoutés, autres que 
de bonneterie:
A. Tissus caoutchoutés, non 
compris dans la sous-position 
B:
III. autres:
Tissus de fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les et tissus caoutchoutés, 
pour pneumatiques
93 62.03 
B  I b)
II a)
b) 2
c) 62.03-93; 
95;97;98 .Sacs et sachets d'emballage:
B . en tissus d'autres matières 
textiles:
Sacs et sachets d’emballage 
en tissus de fibres, autres que 
ceux obtenus 1  partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro- 
pylène
94 59.01 59.01-07; 
12; 14; 15; 
16;18; 2 1 ; 
29Ouates et articles en ouate; ton- 
tisses, nœuds et noppes (boutons) 
de matières textiles
93 ex 59.02
!59.02-35; 
41; 47; 51; 
57;59;91; 
95; 97Feutres et articles en feutre, | 
même imprégnés ou enduits: ]
Feutres et articles en feutre, 
même imprégnés ou enduits, 
autres que les revêtements de 
sol

27
C atéforMN um éro du tarif  
douant» com m unC oda
Nimtac
<IM 2)1Tableau des équivalences
D teignation des m archandita*p1èces/kg g/p1èce
9 6 59.03
59.03-11; 
19; 301
t
«Tissus non tissés» et articles en | 
«tissus non tissés», même impré- | 
gnés ou enduits: |
autres que les vêtements et i  
accessoires du vêtement
97 59.05
59.05-11; 
21; 29; 91; 
99Filets, fabriqués à l’aide des ma­
tières reprises au n° 59.04, en 
nappes, en pièces ou en forme; fi­
lets en forme pour la pêche, en 
fils, ficelles ou cordes:
Filets, fabriqués à l’aide de fi­
celles, cordes ou cordages, en 
nappes, en pièces ou en 
forme; filets en forme pour 
la pêche, en fils, ficelles ou 
cordes
98 59.06
59.06-00Autres articles fabriqués avec des 
fils, ficelles, cordes ou cordages, à 
l'exclusion des tissus et des 
articles en tissus:
Articles fabriqués avec des 
fils, ficelles, cordes ou corda­
ges, à l'exclusion des tissus, 
des articles en tissus et des 
articles de la catégorie 97
99 59.07 59.07-10;
90Tissus enduits de colle ou de ma­
tières amylacées, du genre utilisé 
pour la reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages similaires (per­
caline enduite, etc.); toiles à cal­
quer ou transparentes pour le des­
sin; toiles préparées pour la pein­
ture; bougran et similaires pour la 
chapellerie
100 59.08
f59.08-10; 
5 1  ; 61 ; 71 ;  
79Tissus imprégnés, enduits ou re­
couverts de dérivés de la cellulose 
ou d'autres matières plastiques 
artificielles et tissus stratifiés avec 
ces mêmes matières
1 0 1 ex 59.04
59.04-80Ficelles, cordes et cordages, tres­
sés ou non:
autres qu’en fibres textiles 
synthétiques

Categorie Numéro du uhf 
douanier communCode
Nimeae
(1912)Désignation dm marchandises lTableau des équivalences 
p1èees/kg g/plèce
102 59.10 59.10-10; 
31; 391
Linoléum* pour tout usages, dé­
coupé* ou non; couvre-parquet* 
consistant en un enduit appliqué 
sur support de matières textiles, 
découpes ou non•
103 59.11 
A I
II
III b) B59.11-11; 
14:17:20Tissus caoutchoutés, autre* que 
de bonneterie:
i  l'exclusion de ceux pour 
pneumatiques
104 59.12
59.12-00Autres tlsSus imprégnés ou en­
duits; toiles peintes pour décors 
de théâtres, fonda d'ateliers ou 
usagea analogues:
Tissus imprégnés ou enduits, 
autres que ceux des caté­
gories 99, 100, 102 et 103; 
toiles peintes pour décors 
de théâtres, fond d'ateliers 
ou usages analogues
105 59.13 59.13-01; 
11; 13;15; 
19; 32; 34; 
35;39Tissus (autres que de bonneterie) 
élastiques, formés dé madères 
textiles associées à des fils de 
caoutchouc
106 59.14 59.14-00 Mèches tissées, tressées ou trico­
tées, en madères texdles, pour 
lampes, réchauds, bougies et si­
milaires; manchons à incandes- ■  
cence, même imprégnés, et tissus 
tubulaires de bonneterie servant à I  
leur fabrication
107 59.15 59.15-10;
90Tuyaux pour pompes et tuyaux 
similaires, .en madères textiles, 
même avec armatures ou acces­
soires en autres matières
!l
111i

CatégorieNuméro du tarif 
douanier communCoda
Nimeae
(1982)1
Désignation des marchandise*Tableau des équivalences
p1èces/kfl g/plèce
108 39.16 59.16-00 Courroies transporteuses ou de 
transmission en matières textiles, 
même années•
109 62.04 
A I 
B I
62.04-21; 
61; 69Biches, voiles d’embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement;
Biches, voiles d'embarcations 
et stores d’extérieur, tissés1
t
•
110 62.04 
A III 
B III
62.04-25;
75Biches, voiles d’embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Matelas pneumatiques, tissés
III 62.04 
A IV 
B IV
62.04-29;
79'■ 1
Bâches, voiles d’embarcations, 
stores d'extérieur, tentes et 
articles de campement:
Articles de campement, tissés 
autres que matelas pneumati­
ques et tentes
112 62.05
A
B
D
E62.05-01; 
10;30;93; 
95; 99Autres articles confectionnés en 
tissus, y compris les patrons de 
vêtements:
autres articles confectionnés .  
en tissus, I l’exception de 
ceux des catégories 113 et 1141
113 62.05
C
62.05-20Autres articles confectionnés en 
tissus, y compris les patrons de 
vêtements:
C. Torchons, serpillières, lavettes 
et chamoisettes:
Torchons, serpillières, lavettes 
et chamoisettes, autres qu’en 
bonneterie
114
•59.17
A
B 1 1
C
D59.17-10; ' 
29:31:39; 
49; 51; 59; 
71 ; 79;91 ; 
93 ; 95 ; 99Tissus et articles pour usages 
techniques en matières textiles

ANNEXE II
Pour des raisons d'ordre pratique, Les descriptions de produits utilisées 
à L'annexe I figurent dans La présente annexe sous une forme abrégée.
Limites communautaires
jCatégorie Désignation des marchandises Unité AnnéeLimites quanti-, 
tatives CEE
50TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS Tonnes 1983 1 127
1984 1 193
1985 1 267
1986 1 343
Catégorie Désignation des marchandises Unité Année Limites 
régi ona Les
46LAINE ET POILS (FINS OU GROSSIERS) Tonnes 1983 1  800
FCARDES OU PEIGNES : 1984 1 900
1985 2 022
LAINE ET POILS FINS CARDES OU 1986 2 143
PEIGNES
46f l  I I  H · » 1983 5 300
1984 5 618
1985 5 955
1986 6 312
46i l  f l  I I  I I 1983 848
RU 1984 899
1985 853
1986 1 010

PROTOCOLE A
TITRE I
Classement 
*  Article premier
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer t^Uru^u ay 
de toute modification du tarif douanier commun ou de la NIMEXE avant son entrée
en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer /^Uru^UOl^ 
de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent 
accord, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprend :
a) la désignation des produits concernés,
b) la catégorie, position ou sous-position tarifaire appropriée et le code 
NIMEXE,
c) les raisons qui expliquent la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification de classements 
précédents ou un changement de catégorie d'un produit couvert par le présent accord, 
les autorités compétentes de la Communauté accordent un préavis de 30 jours, à 
partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en vigueur
de la décision. Les anciens classements restent applicables aux produits expédiés 
avant la date d'entrée en vigueur de la décision, à condition que ces produits 
soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à 
compter de cette date.

-  2 -
TITRE II
ORIGINE
Article 2
1. Les produits originaires d'Uruguay destinés à l'exportation vers la Commu­
nauté dans le cadre du régime établi par le présent accord sont accompagnés d'un 
certificat d'origine uruguayenne conforme au modèle joint au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales 
compétentes de l'Uruguay si les produits en cause peuvent être considérés comme 
originaires d'Uruguay au sens des dispositions applicables en la matière dans la 
Communauté.
3. Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importé? dans la Commu­
nauté au titre du régime établi par le présent accord sur présentation d'une dé­
claration établie par l'exportateur sur la facture ou d'un autre document commer­
cial attestant que les produits en question sont originaires d'Uruguay au sens des 
dispositions applicables en la matière dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1  n'est pas exigé à l'importa­
tion de marchandises couvertes par un certificat d'origine formule A ou un formu­
laire APR établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur pour 
l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées.
Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de l'exporta­
teur ou, sous la responsabilité de celui-ci, de son représentant habilité. Il 
incombe aux autorités gouvernementales compétentes de l'Uruguay de veiller à ce que 
les certificats d'origine soient correctement remplis; à cet effet, elles deman­
dent toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles 
jugent utile.

- 3 -
Article 4
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont prévus 
pour des produits appartenant à une même catégorie, les certificats ou déclara­
tions d'origine doivent comporter une description suffisamment précise des mar­
chandises pour permettre de déterminer le critère sur la base duquel le certifi­
cat a été délivré ou la déclaration établie.
Article 5
La découverte de légères discordances entre les mentions portées sur le 
certificat d'origine et celles qui figurent dans les documents présentés au 
bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des 
produits n'a pas pour effet, ipso facto, de jeter le doute sur les affirmations 
du certificat.

- 4 -
TITRE III
SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMISES 
A DES LIMITES QUANTITATIVES
Section I
Exportation
Article 6
Les autorités uruguayennes compétentes délivrent une licence d'exporta­
tion pour tout envoi à partir de l'Uruguay de produits textiles visés à l'an­
nexe II, jusqu'à concurrence des limites quantitatives applicables, éventuelle­
ment modifiées par les dispositions des articles 7, 14 et 15 de l'accord, ainsi 
que de produits textiles soumis à des limites quantitatives définitives ou pro­
visoires établies en,application des articles 8 et 9 de l'accord.
Article 7
1. La licence d'exportation est conforme au modèle joint en annexe au présent 
protocole. Elle doit notamment certifier que la quantité du produit en question 
a été imputée sur La limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le 
produit appartient.
2. Chaque licence d'exportation ne porte que sur une des catégories de pro­
duits énumérées à l'annexe II du présent accord. Elle peut être utilisée pour 
un ou plusieurs envois des produits en question.
Article 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédia­
tement de tout retrait ou de toute modification de licences d'exportation déli­
vrées précédemment.

- 5 -
Article 9
1. Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour 
l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si 
le certificat d'exportation est délivré postérieurement à l'embarquement.
'2. Pour l'application du paragraphe 1 par les autorités uruguayennes, l'embar­
quement des marchandises est réputé avoir eu lieu le jour de leur chargement à 
bord de l'aéronef, du véhicule ou du bateau utilisé pour l'exportation.
Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 
ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au 
cours de laquelle les marchandises auxquelles elle se rapporte ont été embarquées.
Section II
Importation
Article 11
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite 
quantitative est subordonnée à la présentation d'une autorisation ou d'un document 
d'importation.
Article 12
1.  Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement l'auto­
risation ou le document d'importation précités dans un délai de cinq jours ouvra­
bles à compter de la présentation par l'importateur de l'exemplaire original de la 
licence d'exportation correspondante^ --------
La
 durée de validité de l'autorisation ou du document d'importation est de 
six mois.

-  6 -
2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation ou le 
document d'importation déjà délivré en cas de retrait de la licence d'exportation 
correspondante.
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont eu connais­
sance du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après l'impoi—  
tation des produits dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur 
la limite quantitative fixée pour la catégorie et pour l'année en question.
Article 13
1. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent suspendre la délivrance 
des autorisations ou documents d'importation, si elles constatent que les quanti­
tés totales importées sous le couvert de certificats d'exportation délivrés par 
l'Uruguay pour une catégorie déterminée de produits, au cours d'une année d'appli­
cation de l'accord, dépassent la limite quantitative fixée pour cette catégorie à 
l'annexe II et éventuellement modifiée par les dispositions des articles 7, 14
et 15 de l'accord, ou toute limite définitive ou provisoire établie en application 
des articles 8 ou 9 de l'accord. Dans ce cas, les autorités compétentes de 1a 
Communauté en informent immédiatement les autorités uruguayennes et la procédure 
spéciale de consultation définie à l'article 17 de l'accord est engagée immédia­
tement .
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des 
autorisations ou documents d'importation pour des produits originaires d'Uruguay 
non couverts par des licences d'exportation uruguayennes délivrées conformément 
aux dispositions du présent protocole.
Toutefois, si l'importation de ces produits est autorisée dans la Communauté 
par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne doivent 
pas être imputées sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l'an­
nexe II ou établies en application des articles 8 ou 9 de l'accord sans l'assenti­
ment exprès de l'Uruguay, sauf dispositions contraires de l'article 12 de l'accord.

- 7 -
TITRE IV
FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET D'ORIGINE ET 
DISPOSITIONS COMMUNES
Arti c Le 14
1. La Licence d'exportation et Le certificat d'origine peuvent comporter des 
copies suppLémentaires dûment désignées comme teLLes. ILs sont étabLis en angLais 
ou en français. S'iLs sont étabLis à La main, iLs doivent être rempLis à L'encre 
et en caractères d'imprimerie.
Le format de ces documents est de 210 x 297 miLLimètres. Le papier utiLisé 
est un papier d'écriture de couLeur bLanche, coLLé, sans pâte mécanique et d'un 
poids minimaL de 25 g/m2. Les deux documents sont revêtus d'une impression de 
fond guiLLochée rendant apparente toute faLsification effectuée par un moyen 
mécanique ou chimique.
Si ces documents comportent pLusieurs copies, seuL Le premier feuiLLet cons 
tituant L'originaL est revêtu d'une impression de fond guiLLochée. Ce feuiLLet 
porte La mention "originaL" et Les autres copies La mention "copie". Les autori­
tés communautaires compétentes n'acceptent que L'originaL pour Les exportations 
vers La Communauté effectuées au titre du régime prévu par Le présent accord.
2. Chaque document porte un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné 
à L'individuaLiser.
Ce numéro se décompose comme suit :
- un numéro indiquant L'année contingentaire;
- des numéros aLLant de 00001 à 99999,  correspondant au pays de destination;
- Le système de numérotation indique aussi queLs sont Le pays de destination 
(case 7 de La Licence d'exportation), Le pays d'exportation et Le bureau de 
déLivrance.

-  8 -
Article 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés 
après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils 
doivent porter la mention "délivré(e) a posteriori" ou "issued retrospectively".
Article 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou 
d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander à l'autorité gouvernemen­
tale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents 
d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit porter 
la mention "duplicata".
2. Le duplicata doit porter la date de la licence d'exportation ou du certi­
ficat d'origine original.

- 9 -
TITRE V
COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 17
«
La Communauté et l'Uruguay coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des 
dispositions du présent accord. A cette fin, les deux parties favorisent les 
contacts et échanges de vues (y compris sur des questions d'ordre technique).
Article 18
Pour garantir la bonne application du présent accord, la Communauté et 
l'Uruguay se prêtent mutuellement assistance pour contrôler l'authenticité et 
l'exactitude des licences d'exportation et certificats d'origine délivrés ou 
des déclarations faites aux termes du présent protocole.
Article 19
L'Uruguay communique à la Commission des Communautés européennes les noms 
et adresses des autorités gouvernementales habilitées à délivrer et à vérifier 
les licences d'exportation et certificats d'origine, ainsi que des spécimens des 
cachets utilisés par ces autorités. L'Uruguay informe également la Commission de 
tout changement affectant ces éléments d'information.
Article 20
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine et des licences d'expor­
tation est effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de
la Communauté ont des raisons de douter de l'authenticité d'un certificat ou d'une 
licence ou de l'exactitude des renseignements relatifs aux produits en question.
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient 
l'original ou une copie du certificat d'origine ou de la licence d'exportation
à l'autorité gouvernementale compétente de l'Uruguay en indiquant, le cas échéant, 
les motifs de forme ou de fond qui justifient l'ouverture d'une enquête. Si la

-  10  -
facture a été présentée, elles joignent au certificat, à la licence ou à sa 
copie l'original ou une copie de la facture. Les autorités fournissent également 
toutes les informations qui ont été obtenues et qui donnent à penser que les 
renseignements figurant sur ledit certificat ou ladite licence sont inexacts.
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori 
des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux dispo­
sitions des paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compé­
tentes de la Communauté dans un délai maximal de trois mois. Les informations com­
muniquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration en cause se 
rapportent aux marchandises réellement exportées et si ces marchandises peuvent 
être exportées au titre du régime prévu par le présent accord. A la demande de
la Communauté, ces informations comprennent également les copies de tous les do­
cuments nécessaires à l'établissement des faits et, en particulier, à la déter­
mination de l'origine réelle des marchandises.
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été 
commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la 
Communauté peut soumettre les importations des produits en cause à l'application 
des dispositions de L'article 2, paragraphe 1, du présent protocole.
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies 
de ces certificats ainsi que tout document d'exportation qui s'y rapporte doivent 
être conservés, pendant trois ans au moins, par l'autorité gouvernementale compé­
tente de l'Uruguay.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article 
ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en 
cause.
Article 21
1. Si la procédure de contrôle visée à l'article 20 ou si les informations 
recueillies par la Communauté ou par l'Uruguay font apparaître ou semblent faire 
apparaître l'existence d'une infraction aux dispositions du présent accord, les 
deux parties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire pour prévenir 
cette infraction.

-  11  -
2. A cette fin, L'Uruguay mène, de sa propre initiative ou à La demande de La 
Communauté, Les enquêtes nécessaires ou prend Les dispositions pour que ces en­
quêtes soient effectuées sur Les opérations qui, seLon La Communauté, sont ou 
sembLent contraires aux dispositions du présent accord. L'Uruguay communique à 
La Communauté Les résuLtats de ces enquêtes, ainsi que tout autre renseignement 
utiLe permettant d'étabLir L'origine réeLLe des marchandises.
3. Après accord entre La Communauté et L'Uruguay, des agents désignés par La 
Communauté peuvent être autorisés à suivre Les enquêtes mentionnées au paragra­
phe 2.
A. Dans Le cadre de La coopération visée au paragraphe 1, L'Uruguay et La 
Communauté échangent tout renseignement que L'une ou L'autre partie estime utiLe 
pour prévenir Les infractions aux dispositions du présent accord. Ces renseigne­
ments peuvent comprendre des informations sur Le commerce des produits couverts 
par Le présent accord entre L'Uruguay et d'autres pays ou sur Leur production en 
Uruguay.
5. S'iL est étabLi que Les dispositions du présent accord ont été vioLées, 
L'Uruguay et La Communauté peuvent convenir d'arrêter Les mesures nécessaires 
à La prévention d'une nouveLLe infraction.

1  ( irener i u « e  w  «m u ss  eoumyt 
fip o n a teu  to o ·, cerasi« complet« pei«) ORIGINAL 1 Ko
3 Quota peat 
Anne* contingentili*4 Category number 
Numéro d i Calogeri«
S Consign«« («am«, id  access co«*nr)
D atw ialw i («sa. es«a« esspritt, par*!
.EXPORT LICENCE 
(T e illle  p ro d u cts)
LICENCE (» ’ EXPORTATION
(P ro d u its  te x tile s )
6 Country of origin 
Pars tforigin«1 Country ol dost njt ori 
Pays de destination
(  Piace and dati e d  shrpment · Means ol transport 
le u  et date tfimsargupmeri -  Moyen de transpoet 4(  Supplementary details 
Donnei! supplémentants
'0 M jrtî IM) n u r n ttm  -  N u m o ei mû imd «I p a c k îjM  -  DESCRIPTION Of CO CO S 
Ui/q u« «  numéro» -  NomSn a W turi d il cofa» -  DESIGNATION OES MARCHANDISES11 Quantity (') 
Quantité (')12F08 V H m O  
VM suf fcrt (·)
■T aS M iC A tiO N  BT THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OE l  AUTOBlTf COMPETENTE 
I me (.n o iH 'jn id . tend, thet m i gonds described above ha*e b een  c h u g e d  ag am sl the q u an tiU tiv · luné estab lish ed  t a  dia y ear she«« n  t o  No 3 *  r t s p i c t  «é Su 
«.Po«« ni t o i  No 4 by th e p ^ 'S 'O n j teguiahng trade m te itiii products « d h  (he E uropean Econom ic Commixuty.
A  so-ssigny condì« qi* lei m archandises désignées o-dessus ont «té im putées sur l«  tu rn t«  quintiutivt fixée pour (année indiqué« dans II 3 pour b esagoni û&ts
IW M é  4·"* le  eiflft des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la  Com m unauté économ tqu« «uropéenn». *
’· is'peient atitisrdy (mm« m aesiess country) 
Wbidt competenti (con icim  computi, papi)Al-A . «  -I»
(Sipnetuiil (Sl*"P · C.,

O R I G I N A L
3 Qgoia ittt 
Armce CCMingtntjm1 No
4
Ni.w, ro D ( Cj'*goti|
S  Ccnvgnee thtmi to  iMisu cem n'») . 
Oectmetarre (to* ir:nM cc*^t> M T S )CCRTIFICAT
(ToitllaE  OF OniGIM 
iroducts)
•CERTIFICAT D'ORIGINE 
(Produits textiles)
/6 Co.ntry O f 0'igin 
Pays d'ongm e1 Country ul destination 
Pays de destination
0 Place and dale of shipm ent - M eans of transport t 
lien cl date d’emietoilmen - Moyen dt transport9 Supplem entary details 
O onnees suppitmentaires
G  Me’« s anc num bers - H um ber and a > n d  ol peerages - D E S C R IP T IO N  O f G O O D S  
M arques el numeral • H om fcre ct nature C ? s celts - D E S IG N A T IO N  O S S  M A H C H A N O lS E S1 1  Quantity (')
Ouantitdn12F03ttlua(<)
VStsartobO 
• a
•a
3  C f WCATION B T T H E  C O M P E T E N T  A U T H O R IT Y  - VIS A  O E  I ’AUTOfllTf C O M P E TfN TE
i m e  jnjervgntd certify m at the goods described above originated m  the country show n m  boa N o 8. dt accordance with the provisions at force at the European Econom ic 
Com*ut.tj
Je  sousm pne eertitre qut lea m erchandises dawgntss b O n u n  sont  onginaires du pays figurane dans la ease 8, corrfonm dm enl aux tsposdlons an vtpueur dens Is ComrmaiiutS
fcorom.<|uieurop**nn» .
M C b ' V ' f t t  JwfftOMf covAUy)
AnIM-IC c e m p « lin li |« « *  i t m u  C (*P *X >. M rO A t-A
rSu*s CtdMn' * * * «  :u w « i
U>tft >MOM i t n \ \ 4  co«<M*t» p « m

PROTOCOLE B
1. L'exemption prévue à L'article 5 de L'accord pour Les produits de fabrica­
tion artisanale ne concerne que Les produits suivants :
a) Les tissus tissés sur des métiers actionnés à La main ou au pied, fabriqués 
traditionnellement par L'artisanat familiaL de L'Uruguay;
b) Les vêtements et autres articles textiles fabriqués traditionnellement par 
L'artisanat famiLiaL de L'Uruguay, obtenus manueLLement à partir des tissus 
décrits ci-dessus et cousus uniquement à La main, sans L'aide d'aucune machine;
c) Les produits textiles du folklore traditionnel de L'Uruguay fabriqués à la 
main par L'artisanat familial de L'Uruguay et énumérés dans une Liste devant 
être convenue par Les deux parties et jointe au présent protocole.
L'exemption n'est accordée qu'aux produits accompagnés d'un certificat 
délivré par Les autorités uruguayennes compétentes et conforme au modèle joint 
en annexe au présent protocole. Ces certificats doivent mentionner la raison-de 
L'exemption et sont acceptés par Les autorités compétentes de la Communauté si 
celles-ci ont la certitude que les produits en cause satisfont aux conditions 
définies dans le présent protocole. Un timbre "FOLKLORE" est apposé bien en évi­
dence sur Les certificats délivrés pour Les produits visés au paragraphe c) ci- 
dessus. En cas de divergence de vues sur La nature de ces produits au point 
d'entrée dans La Communauté entre Les autorités uruguayennes et Les autorités 
communautaires compétentes, des consultations sont engagées dans un délai d'un 
mois en vue d'aplanir ces divergences. Si les importations d'un des produits 
susmentionnés atteignent des proportions telles qu'elles causent des difficul­
tés dans la Communauté, les deux parties engagent immédiatement des consultations, 
selon la procédure définie à l'article 17 de l'accord, en vue de trouver une solu­
tion quantitative au problème qui se pose.
2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent "mutatis 
mutandis" aux produits visés au paragraphe 1.

/ l i m n  to i t> i/i*  o l H' f ipditt* .  ik* .  M rni c o n( >rt.  M rti
]  Con»i;ne* (nam·. tuA  edd'cil. ttu r fir fl  
PifliAîlCif» (KM iS tU J CCfflM U. pïïUO R IG IN A L N o
C E R T I F I C A T E  I n  »gar« Is M A H O L O O U S . T E X T I L E  H A N D I C R A F T S  an« T R A  
O I T I O N A L  m illt P R O D U C T S , O F  T M f  C O T T A G E  IN D U S T R Y , Ulued I n  
conform ity w ilh and under (ha condition» regulating trad« h laiUla 
producta «Ith Iht E uropean E conom ic C o m m u n ity
C E R T I F I C A T  re la tif aui T I S S U S  T I S S E S  S U R  M E T I E R S  A  M A I N , lui P R O ­
D U I T S  T E X T I L E S  F A I T S  A  L A  M A I N , a l Kl P R O O U I T S  T E X T I L E S  R E L E V A N T  
O U  F O L K L O R E  T R A D I T I O N N E L . O E  F A B R I C A T I O N  A R T I S A N A L E , d éllrrt »  
c o n fo rm itl a v e c  a l tout lai c o n d itio n »  rég liian t lu ichangot d a  p ro d u its  
te x tile ! a » a c  l a  C o m m u n a u té  é c o n o m iq u e  au ro p é io n a
4 Co^'-irr o· ot-gin 
Par» d ot-gmiS C î.r.fj cl de;: raion 
Par» Ol deü.nat.oo
6 Placa and d a ti d  th 'p m tn t -  M e in »  ol tr in ip o ti 
le u  et data F cm îarqucm oK  -  U o rm  da trenipoet7 Supplementary C elui!· 
Donna»» tupptamaniaues
I* 0  M a l i  and n u m iifj — NumDor and Im d ol pacfcog» -  DESCRIPTION OF CC00S
M crq u tt a  fu m in o  — tiem ûra c i aotur» d »  c o la  — DESIGNATION DES MARCHANDISES8 Q u a n tity  
O u jftC SIO F03 Valut(')  
V a li* tool')
I l  CERIiFiCATiCN Bv THE CCM^ETENT AUTHCR iTY -  VISA OE L'AUTORlTE COMPETENTE 
I. m i under» g o ti, ceNity f a i  ma cons j ' t e i t  d e s c r ie d  a b c ri include» only tha toitowing latitila pro durti oi Thè c o tta g i mdustry cT Thè country thow n m Osi No ♦ .  
i )  ta S 'ic i n o » tn  en isom j c ;e '« te d  » c e 'r br hrnd or tosi (handioom j) ( ’)
Ci q i— .» -tj or o ~ e r tert :e ad : e s  c b 's ned ma--„i,|r Irom thè la b ri«  d e tc n b td  under a) and lin o  toiely by band w tbout tba a>d o T  in y  m ir tin a  (hj.-.d e n ti)  (’)
C) trad ì ‘ ." a i t i  i i : n  h a * ; t n t  n n . i i  p'odjct» tnide br hand. a» dei ned m tha i>st a g n e d  b et» een  thè Eurcpean Economie Community and tha country sf.cwn ut b o i Nd 4  
C i in o  t onat nano-pn’i ta ; ·  tabi «  and tcrt.ic a rtic i«  m ade br hand Itom juch tat.k lab n c i wittiout thè aid ol m y  m achina ( ’ )
Je  s c . t t g n l  c e f i  c .e  r r . p .  d i:n t c>  de»».» cc-.t ent eiciu»i< e"eni les prsduiti te«tiiei lu ira n ti m e r i n i da la lib n c ib o n  a ttin n ili du p a ri TiSun« dani lo c a l i a :
a) iv .u t  t f . y j . i u ·  : t»  m »·»·» e tto " ·» »  I  la m a n  ou i j p e d  (handiooms) ( ')
b) »H »n-e't» ou # jt-e t a i . t 'i i  u r t.ie i i : n n u j  ir.in,,e:i»ment a p»<tir da In tu ì d écn li »oui a) al c o u lu l unifluim anl I  la mam ta n a  E lid i F u n i macbin» (h a n d ic ritj) ( ) C)  p '- . d . H t e r  « » - »  e .in t d u ts n tO 'l l'idil-cnr.it IiLi i q uH I la ma.n, comm a d llin n  O r n i la lu ta  c o n tin u a  a n tri la Com m uniuté é C O A O f f l i Q u é puroplannj «  la poyt
>r; ; . a  i r »  n  c a ie  * ~  _H I M i u i  i a t i * i . i  » lO 't'C 'n e 'a  ‘b a t - r  a t a i t i c n i  t a i M t t  tib r< g u é i I U  m im , u n a  r u d e  C u n a  « a d u n a .  A pa<W  l a  U N  t o m a  w  ( ') .
U CsH'jttett tjinyry m i.s »:suu. c;^«ir) 
A u toutl convitva (c;*. t&mt un^Ki. p * rDAl- A  , . . • - l i .
r t n ^ a  •  ( j r M

PROTOCOLE C
En vertu des dispositions de L'article 8, paragraphe 6, de L'accord, une 
Limite quantitative peut être fixée au niveau régionaL, si Les importations 
d'un produit déterminé dans une région de La Communauté dépassent, par rapport 
aux quantités fixées dans Les conditions définies au paragraphe 2 dudit arti­
cle 8, Le pourcentage indiqué ci-dessous pour cette région :
Allemagne (RF) 28.5 %
10.5 %
18.5 %Benelux
France
Italie 15 %
Danemark 3%
IrLande 1 %
Royaume-Uni 23,5 %
Grèce 2

PROTOCOLE D
Le taux de progression annuel des limites quantitatives établies en vertu 
de l'article 8 de l'accord est déterminé comme suit :
Pour les produits des catégories des groupes I, II et III, le taux de 
progression est fixé d'un commun accord entre les parties, dans le cadre de 
la procédure de consultation prévue à l'article 17 de l'accord. Ce taux ne 
peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les 
produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus, dans le cadre 
de l'arrangement de Genève, entre la Communauté et d'autres pays tiers ayant 
un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de l'Uruguay.

PROCES-VERBAL APPROUVE
L'Uruguay et La Communauté sont convenus que Les dispositions du proto- 
coLe A de L'accord textiLe biLatéraL paraphé Le 21.5 seront adaptées pour tenir 
compte de toute modification d'ordre technique qui s'avérerait nécessaire par 
suite des négociations qui auront eu Lieu entre La Communauté et Les autres 
parties de L'AMF.
BruxeLLes, Le 2 juiLLet 1982
Chef de La déLégation de La 
répubLique orientaLe de L'UruguayChef de La déLégation de La 
Communauté économique européenne
(s) G. Magarinos MoraLes de Los Rios 
Ambassadeur(s) M. Horst G. KRENZLER 
Directeur
Représentant spéciaL pour Les 
négociations textiLes

MISSION DE L'URUGUAY
AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BRUXELLES
M. Horst G. KRENZLER 
Directeur
Représentant spécial pour les
négociations textiles
Commission des Communautés européennes
Bruxelles
Bruxelles, le 2 juillet 1982
En ce qui concerne l'accord entre l'Uruguay et la Communauté économique 
européenne sur le commerce des produits textiles, j'ai l'honneur de faire la 
déclaration suivante :
Au moment de parapher l'accord, la délégation de l'Uruguay a réservé le 
droit du gouvernement uruguayen de substituer aux dispositions actuelles de 
l'accord, qui doit être signé entre l'Uruguay et la Communauté, la ou les ver- 
sion(s) modifiée(s) correspondante(s), si les dispositions de l'article 9 et/ou 
celles des articles 8 et 12 concernant une action multilatérale venaient à être 
modifiées dans un accord prévoyant des limites quantitatives, conclu ultérieure- 
ment par la Communauté et un autre pays exportateur. Je pense que vous ne contes- 
tez pas ce droit.
Formule de politesse.
(s) G. Magariños Morales de Los Rios 
Ambassadeur
Chef de la délégation de la république 
orientale de l'Uruguay

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Direction générale des 
relations extérieures
M. Horst G. KRENZLER 
Directeur
Représentant spécial pour 
les négociations textilesM. L'Ambassadeur
G. MAGARINOS MORALES DE LOS RIOS
Chef de la délégation de la république
orientale de l'Uruguay
Avenue Louise 437
1050 BRUXELLES
Bruxelles, le 2 juillet 1982
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 2 juillet 1982 
libellée comme suit :
"Au moment de parapher l'accord, la délégation de l'Uruguay a réservé 
le droit du gouvernement uruguayen de substituer aux dispositions actuelles de 
l'accord, qui doit être signé entre l'Uruguay et la Communauté, la ou les ver- 
sion(s) modifiée(s) correspondante(s), si les dispositions de l'article 9 et/ou 
celles des articles 8 et 12 concernant une action unilatérale venaient à être 
modifiées dans un accord prévoyant des limites quantitatives, conclu ultérieu- 
rement par la Communauté et un autre pays exportateur. Je pense que vous ne 
contestez pas ce droit."
Formule de politesse.
(s) Horst G. KRENZLER