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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
iliSWiS'aswis,* • C0M(93)113 final 
Bruxelles, le 23 mars 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 septembre 1989, 
relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement n° 3906/89 du Conseil ("Règlement PHARE") énumère les pays de l'Europe 
centrale et orientale éligibles pour recevoir de l'aide financière par la Communauté destinée 
essentiellement à soutenir dans ces pays le processus de réforme économique et sociale en 
cours. Dans la version en vigueur de ce règlement la Tchécoslovaquie figure parmi les pays 
bénéficiaires. Le 01.01.93 deux nouvelles républiques indépendantes ont succédé à ce pays. 
Afin de permettre de conclure avec ces deux républiques des accords de financement basés sur 
le budget 1993 il est indiqué que le règlement PHARE soit modifié dans ce sens. Le projet ci-
joint vise donc à insérer formellement la République Slovaque et la République Tchèque dans le 
règlement. 
L'adoption du règlement proposé n'a pas d'incidence sur le montant total disponible pour la 
mise en oeuvre du programme PHARE. 
•J-
proposition de Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 septembre 1989, 
relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement Européen (2), 
considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 (3), prévoit dès actions d'aide économique et humanitaire 
destinées à soutemr le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale 
et orientale; 
considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide; 
considérant que la Tchécoslovaquie s'est dissoute au 1er janvier 1993 simultanément à l'apparition des 
deux nouvelles républiques souveraines tchèque et slovaque; 
considérant qu'afin d'assurer la continuité du régime d'aide du règlement n° 3906/89 en faveur des 
républiques successeurs, il y a lieu de modifier l'annexe dudit règlement. 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article Premier 
A l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89 : 
1) les pays suivants sont insérés : la République Slovaque, la RiLpcblique Tchèque; 
2) la mention suivante est supprimée : "Tchécoslovaquie". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1993; 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
(1) JO n° 
(2) Avis rendu le 
(3) JO n° L 375 du 23.12.1989, page 11 règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2334/92 (JO n° 227 du 11.08.92, page 1). 

3-ISSN 0254-1491 
COM(93) 113 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-93-139-FR-C 
ISBN 92-77-53879-1 
OfSee des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg