9. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 28/5 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réalisation  de la liberté 
d'établissement  et de la libre  prestation  de services  pour  les activités  non  salariées  de 
production  de films 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 74e  session,  tenue  le 15 juillet  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du 
traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 16 juillet  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 108  du 22 août  1969,  pages  8 à 10. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 84e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 
80 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.,  et 
notamment  les articles  54 paragraphe  2 et 63 para-
graphe  2, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 16 juillet  1969,  relative  à la pro-position  de directive  du Conseil  concernant  la réali-
sation  de la liberté  d'établissement  et de la libre 
prestation  de services  pour  les activités  non  salariées 
de production  de films, 
vu son  règlement  intérieur  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son bureau,  du 16 septembre  1969, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les activités 
N° C 28/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 3. 70 
non salariées  et les  services  de l'élaboration  d'un 
rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement,  et notamment 
ses titres  III et IV, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  de services,  et notam-
ment  ses titres  III et V, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les activités 
non salariées  et les services,  rendu  le 3 décembre 
1969, 
vu le rapport  présenté  par  M. Zoli,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 84e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1970,  séance 
du 28 janvier, 
considérant  que,  dans  ses  avis  sur  les deuxième  et 
troisième  propositions  de directive  sur  les activités 
cinématographiques,  le Comité  économique  et social 
avait  recommandé  la suppression  accélérée  des  res-
trictions  qui  subsistaient  encore  dans  ce domaine 
après  l'adoption  de la première  directive; 
considérant  que  l'on  a insisté  sur  la nécessité  de 
résoudre  le problème  des  activités  cinématographi-
ques  d'une  manière  globale  pendant  la période 
transitoire,  et ce en tenant  compte  de tous  les aspects 
en présence  et de leur  interdépendance; 
considérant  la fonction  fondamentale  qui  incombe 
aux activités  de production  pour  l'amélioration  de 
la compétitivité  par  rapport  à la concurrence  des 
pays  tiers  et, partant,  pour  favoriser  la recherche d'une  qualité  plus  élevée  de la production  en se 
plaçant  également  du point  de vue  du développe-
ment  culturel; 
considérant  que  la proposition  de directive  a pour 
effet  de supprimer  les discriminations  fondées  sur la 
nationalité  du  producteur  en  ce qui  concerne  la 
concession  d'aides  gouvernementales, 
A ADOPTE  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive  sous  réserve  des  observations 
et de la proposition  d'amendement  ci-après. 
Il recommande  à la Commission  d'entreprendre 
l'examen  des  possibilités  de réalisation  d'une  politi-
que industrielle  commune  pour  la production  de 
films  dès  que  sera  achevé  l'examen  du problème  de 
la suppression  des  restrictions  à la libre  prestation 
de services  dans  le secteur  de la distribution  de films, 
et des  problèmes  à résoudre  pour  parvenir  à une 
solution  dans  ce domaine.  Cette  politique  devra 
favoriser  le développement  de structures  communau-
taires  et permettre  au cinéma  de devenir  compé-
titif face  à la concurrence  des  pays  tiers. 
Compte  tenu  du caractère  d'urgence  de la suppres-
sion des  restrictions  dans  ce secteur,  et en particu-
lier de l'harmonisation  des  conditions  de production, 
le Comité  propose  un amendement  à l'article  7 de la 
proposition  de directive;  il conviendrait  de ramener 
à «six  mois»  le délai  d'un  an laissé  aux  États  mem-
bres après  la notification  pour  se conformer  à la 
directive  en adoptant  les  mesures  nécessaires.  Par 
ailleurs,  cet  amendement  vise  à un alignement  sur 
les délais  analogues  prévus  dans  les directives  anté-
rieures  relatives  à la production  de films. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS