FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/21

Avis de réouverture partielle d'une enquête antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

(2008/C 7/12)

La Commission a décidé de sa propre initiative de rouvrir partiellement l'enquête antidumping concernant les importations de maïs doux en provenance de Thaïlande ouverte conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne (1) («le règlement de base»). La portée de cette réouverture se limite à l'examen du dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur, Kuiburi Fruit Canning Co., Limited («Kuiburi» ou «la société»).

1. Produit concerné

Le produit concerné est le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, relevant normalement du code NC ex 2001 90 30, ou encore préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant normalement du code NC ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande («le produit concerné»).

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur pour Kuiburi sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (2) sur les importations du produit concerné originaire de Thaïlande.

3. Motifs du réexamen

La Commission estime nécessaire de réexaminer les facteurs qui ont entraîné les droits à l'importation sur le produit concerné par le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne la société, compte tenu de la demande qu'elle a déposée auprès du tribunal de première instance le 30 août 2007 dans l'affaire T-330/07.

Sans préjudice de la position que les institutions communautaires prendront si l'affaire était poursuivie par la requérante, la Commission remarque que pendant la procédure, la requérante était le seul producteur-exportateur non échantillonné qui ait fourni un questionnaire entièrement rempli et donc l'ensemble des informations nécessaires au sens de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

4. Procédure

Après avoir déterminé, suite à la consultation du Comité consultatif, que la réouverture partielle de l'enquête antidumping est justifiée, la Commission entame une réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande ouverte conformément à l'article 5 du règlement de base dans un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne (3).

La Commission examinera les informations soumises par Kuiburi pendant la procédure antidumping originale.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

5. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Pour que leurs plaintes soient prises en considération au cours de l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leurs points de vue et soumettre toute information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent tableau au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indications contraires. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6. Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: J-79 4/23 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l'enquête sera terminée dans les 12 mois en principe, mais au plus tard dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

10. Conseiller-auditeur

Il est également signalé que si les parties intéressées estiment qu'elles rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur droit de défense, elles peuvent demander une intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Ce dernier agit en tant qu'intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission, en offrant, le cas échéant, sa médiation dans des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 159 du 20.6.2007, p. 14.

(3) JO C 75 du 28.3.2006, p. 6.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.