25. exhorte la Commission à continuer de mettre en œuvre, au niveau communautaire, des mesures de
soutien, notamment des actions de sensibilisation; estime que le développement des compétences des méde-cins et des autres professionnels de la santé doit être une priorité majeure;
26. invite la Commission à étudier d'urgence les risques sanitaires découlant de la consommation de snus
ainsi que l'impact de celle-ci sur la consommation de cigarettes;
27. dans ce contexte, demande, en tant que branche de l'autorité budgétaire, que le financement de telles
actions de sensibilisation, actuellement financées par le Fonds communautaire du tabac, continue d'êtrepleinement garanti après la disparition de ce fonds;
28. invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac
dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tousles financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte queles partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertude la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à laFCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies;
29. appelle l'Italie et la République tchèque à ratifier dans les plus brefs délais la FCTC;
30. condamne le fait que les restrictions mises au tabagisme au Parlement européen ne sont pas respec-
tées par des députés et des membres du personnel du Parlement européen, qui, par exemple, fument dans lesescaliers ou dans le bar des députés à Strasbourg;
31. invite son Bureau, eu égard à son rôle d'exemple, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans
tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquéerigoureusement;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0472
Turquie
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la
Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1),
— vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (2),
— vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de
l'adhésion (3),
— vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement de la Commis-
sion de 2005 (4) et du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie
d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (5),
(1) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 189.
(2) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.
(3) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284.
(4) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 402.
(5) Textes adoptés, P6_TA(2006)0568.C 263 E/452 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
— vu le cadre de négociation pour la Turquie du 3 octobre 2005,
— vu la décision 2006/35/CE du Conseil du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux
conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (1) (ci-après «partenariat pour
l'adhésion»),
— vu le rapport 2006 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2006)1390),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie d'élargis-
sement et les principaux défis 2006 —2007 (COM(2006)0649),
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec la Turquie le 3 octobre 2005 après
que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processusd'adhésion de longue haleine à l'issue ouverte,
B. considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations
de voisinage et à intégrer progressivement l'acquis communautaire, et qu'il y a lieu de voir dans cesefforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser elle-même,
C. considérant que toute adhésion à l'Union européenne reste subordonnée au respect intégral de
l'ensemble des critères de Copenhague, ainsi qu'à la capacité d'intégration de l'Union, conformément
aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,
D. considérant que la Turquie n'a pas encore pleinement mis en œuvre les dispositions prévues dans
l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie et dans son protocole additionnel,
E. considérant que le rythme des réformes a ralenti en Turquie après une vague de réformes entre 2002 et
2004; considérant que, le 17 avril 2007, le gouvernement turc a adopté un «programme d'alignementsur l'acquis communautaire pour la période 2007-2013» et considérant que le nouveau gouvernementturc a présenté, le 31 août 2007, son programme, lequel prévoit de renforcer l'économie, de rédigerune nouvelle Constitution et d'accélérer les réformes nécessaires pour rapprocher la Turquie de l'Union;
1. invite la Commission à préciser dans son rapport régulier les questions que la Turquie doit examiner
en priorité, à mettre l'accent sur la concrétisation des objectifs à court et moyen terme fixés dans le parte-
nariat pour l'adhésion et à attacher une attention particulière aux points mis en exergue dans la présente
résolution; attend de la Commission qu'elle mette pleinement en œuvre tous les moyens appropriés pour
soutenir concrètement le processus de réforme en rappelant à la Turquie que sa crédibilité passe avant toutpar le respect des engagements qu'elle a contractés, et ce dans les délais prévus par le partenariat pourl'adhésion;
2. félicite la Turquie d'avoir organisé des élections libres et équitables, comme l'ont confirmé la mission
d'évaluation électorale de l'OSCE/Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme et unedélégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; se réjouit de l'élection d'une Grande assem-blée nationale de Turquie, où toutes les régions sont représentées et où les femmes parlementaires sont plusnombreuses, et invite les députés nouvellement élus à s'engager personnellement pour consolider la démo-cratie dans le pays;
3. se félicite de l'élection du nouveau président en tant que signe du renforcement de la démocratie
turque; demande au président Abdullah Gül d'encourager le pluralisme et l'unité du peuple turc dans unÉtat laïc, sur la voie de réformes difficiles mais nécessaires;
(1) JO L 22 du 26.1.2006, p. 34.16.10.2008 FR C 263 E/453 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
4. espère que le nouveau gouvernement turc, qui s'est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur
une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements prisdans le partenariat pour l'adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlementnational et de la société civile du pays, un large consensus sur les volets constitutionnels et institutionnels;rappelle que l'émergence d'une Turquie démocratique et prospère, régie par l'état de droit, et l'applicationuniforme de la législation revêtent une importance stratégique pour le pays, sa société et l'Union; se félicite,dans ce contexte, des déclarations faites par le nouveau gouvernement turc sur la nécessité de consolider leprocessus de réforme au cours des prochains mois et des prochaines années;
5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui
protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assu-rer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractèredémocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnelouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligneque les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence,particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;
6. salue le développement économique favorable de la Turquie de ces dernières années mais estime tou-
tefois qu'il est essentiel d'augmenter l'emploi et de mettre en place une stratégie réformatrice permettant derenforcer la cohésion sociale de la société turque;
7. se félicite des efforts faits par le gouvernement turc pour intégrer l'acquis communautaire dans le
domaine de l'énergie et est favorable à l'ouverture de négociations sur le chapitre énergétique, dès que lecadre technique préalable aura été mis en place; encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à partentière, la Communauté européenne de l'énergie et à renforcer ainsi la coopération entre l'Union européenneet la Turquie afin d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques tout en favorisant l'utilisation
de sources d'énergie renouvelable et les investissements dans l'efficience énergétique; souligne l'importance
de la Turquie, en tant que plaque tournante pour la diversification de l'approvisionnement en gaz de l'Union;souligne que les projets énergétiques mis en œuvre dans le Caucase du Sud et associant la Turquie devraient
être ouverts à l'ensemble des pays de la région intégrés dans la politique de voisinage de l'Union;
8. prend acte de la position géostratégique de la Turquie dans la région et de la place croissante qu'elle
occupera ces prochaines années dans les transports et la logistique; invite la Commission à publier unrapport sur les toutes dernières évolutions et les enjeux futurs dans ces deux secteurs;
9. s'inquiète de l'ingérence répétée des forces armées turques dans la vie politique; souligne que de nou-
veaux efforts s'imposent pour assurer un plein et réel contrôle des forces armées par les autorités civiles;
insiste sur le fait que la définition et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale devraient être
encadrées par les autorités civiles; invite à mettre en place un contrôle parlementaire total de la politiquemilitaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes; appelle en outre à un contrôle parle-mentaire sur les services secrets, la gendarmerie et la police du pays;
10. se félicite du dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et de la Turquie, et demande à
la Commission de faire rapport sur les activités menées à bien dans ce cadre; souligne l'importance decontacts accrus entre les sociétés civiles de la Turquie et de l'Union; invite la Commission à fournir uneaide ciblée à la société civile et à renforcer sa présence dans diverses régions de la Turquie; demande aunouveau gouvernement turc d'associer plus étroitement la société civile turque, véritable moteur de la démo-cratie, au processus de réforme national;
11. renvoie à sa résolution précitée du 27 septembre 2006 et notamment aux paragraphes consacrés aux
réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corrup-tion, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits dela femme, la mise en place d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture ainsi que la protectiondes droits des minorités et des droits tant culturels que religieux; attend, avant d'évaluer les progrès réalisésdans la mise en œuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la
Commission dans sa dernière stratégie d'élargissement; invite la Commission à publier ces résultats dans sonprochain rapport sur les progrès accomplis par la Turquie;
12. invite instamment le nouveau gouvernement turc à transposer pleinement les dispositions prévues
dans l'accord d'association et dans son protocole additionnel; rappelle que le non-respect par la Turquie desengagements prévus dans le partenariat pour l'adhésion continuera de peser lourdement sur le processus denégociation;C 263 E/454 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du
Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en appli-cation de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser laloi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairementl'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse;considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;
14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité
juridique actuelle concernant le statut des minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridiquequi les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et àformer leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu parla Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement
turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieusetels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fonda-mentales et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; demande à la Commission
d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle
manière l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) n
o1085/2006 (1) peut être employé pour
protéger le patrimoine chrétien;
15. condamne fermement l'assassinat de Hrant Dink, le meurtre du prêtre chrétien Andrea Santoro, celui
de trois chrétiens à Malatya, l'attaque terroriste d'Ankara ainsi que tous les autres actes de violence motivéspar des considérations politiques ou religieuses; attend des autorités turques qu'elles fassent toute la lumièresur ces affaires et qu'elles traduisent en justice l'ensemble des responsables; souligne la nécessité pressante delutter efficacement contre toute forme d'extrémisme et de violence et d'exclure le recours à de telles pra-tiques dans toutes les sphères de la vie publique du pays; invite le gouvernement turc à mieux protéger lesgroupes, minorités ou particuliers qui se sentent menacés et discriminés;
16. invite le nouveau gouvernement turc à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect plein
et entier des droits syndicaux au sens des normes européennes et de l'Organisation internationale du travail;encourage ce gouvernement à favoriser la relance du dialogue social entre les organisations patronales et lessyndicats; demande à la Commission d'aborder ce point avec le nouveau gouvernement turc;
17. se félicite du fait qu'en Turquie, une multitude de femmes occupent des postes importants dans les
affaires et dans le monde universitaire et que le nombre de femmes à avoir été élues au parlement turc esten augmentation; souligne que la croissance et l'essor économiques de la Turquie de demain passent parl'accès des femmes à l'éducation, un traitement égal, et leur émancipation économique; déplore que lesviolations des droits des femmes et en particulier ce qu'on appelle les «crimes d'honneur», restent un gravesujet de préoccupation; demande par conséquent instamment à la Commission d'insister auprès du nouveaugouvernement turc sur la nécessité de renforcer ses efforts en vue d'éradiquer la violence et les pratiques
discriminatoires à l'égard des femmes, et souligne que ces efforts devraient notamment inclure une grande
campagne publique et la création d'un plus grand nombre de refuges pour les femmes en détresse;
18. attire l'attention sur la nécessité d'une stratégie globale destinée à développer sur le plan socioécono-
mique le sud-est de la Turquie; invite la Commission à préciser dans quelle mesure il est possible de mettreenœuvre l'instrument de préadhésion pour, d'une part, accompagner les efforts que le nouveau gouverne-
ment turc se doit de faire pour développer le sud-est du pays, et pour, d'autre part, coordonner l'aide enquestion avec l'action des autres institutions financières internationales;
19. est préoccupé par les conséquences des problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques
posés par le projet de l'Anatolie du sud-est, qui prévoit des barrages ayant un impact direct sur l'approvi-sionnement en eau des pays voisins; demande à la Commission de suivre de près dans ses rapports réguliersle développement de la coopération transfrontalière dans le domaine de l'eau, en conformité avec lesconventions internationales, les directives sur la protection de la nature et de l'environnement et la direc-tive-cadre sur l'eau (
2) et de promouvoir l'application des normes environnementales de l'Union aux projets
de barrages et de mines à grande échelle;
20. demande au gouvernement turc d'élaborer enfin un plan politique global pour le règlement de la
question kurde et de travailler, avec la participation constructive des députés kurdes récemment élus à laGrande Assemblée nationale de Turquie, des maires qui ont été élus et de la société civile dans le sud-est dupays, à améliorer considérablement la vie sociale, économique et culturelle; se félicite de l'initiative du pré-sident Gül de consacrer une première visite au sud-est de la Turquie;
(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.
(2) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).16.10.2008 FR C 263 E/455 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
21. condamne fermement les actes de violence perpétrés par le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)
et les autres groupes terroristes sur le sol turc; assure la Turquie de sa solidarité dans la lutte contre leterrorisme et réitère son appel au PKK à décréter et respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel;souligne la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme de façon proportionnée à la menace qu'ilreprésente et en démontrant un engagement sans faille à l'égard du respect des normes et instrumentsjuridiques internationaux; souligne que rien ne peut excuser aucune forme de violence contre des civils;
22. exprime sa profonde préoccupation face aux conséquences d'une éventuelle intervention militaire des
troupes turques dans le nord de l'Irak; invite la Turquie à s'abstenir de toute opération militaire dispropor-tionnée violant le territoire irakien et invite instamment la Turquie et l'Irak à renforcer leur coopérationmilitaire et policière pour prévenir efficacement les activités terroristes à partir du nord de l'Irak, afin deréduire la tension à la frontière entre la Turquie et l'Irak; demande au Conseil de faire pression en faveurd'une coopération concrète entre la Turquie et le gouvernement régional kurde en Irak, qui doit assumer laresponsabilité qui lui incombe de prévenir des attaques terroristes à partir du nord de l'Irak;
23. attache une grande importance à l'engagement pris par la Turquie d'entretenir des relations de bon
voisinage, conformément aux règles fixées dans le cadre de négociation; réaffirme qu'il attend de la Turquie
qu'elle mette un terme à tout blocus économique, fermeture de ses frontières et qu'elle s'abstienne de toutemenace ou action militaire à l'égard des pays voisins; renouvelle son appel à la Turquie de consentir desefforts sérieux et intensifs pour résoudre les litiges en souffrance avec tous ses voisins, conformément à lacharte des Nations unies et aux autres conventions internationales applicables, et notamment une discussionfranche et ouverte sur les événements du passé; renouvelle l'appel lancé aux gouvernements turc et armé-nien pour qu'ils engagent un processus de réconciliation pour le présent et l'avenir et demande à la Commis-sion de faciliter la réconciliation turco-arménienne en profitant de la coopération régionale, dans le cadre dela politique européenne de voisinage et la politique de synergie de la mer Noire;
24. regrette l'absence de progrès notables sur la voie d'un règlement global de la question chypriote;
renouvelle l'appel lancé aux deux parties d'adopter une attitude constructive pour arriver, dans le cadre desNations unies, à un règlement global basé sur les principes fondateurs de l'Union; rappelle à cet égard sesrésolutions précédentes indiquant que le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement;souligne, une fois encore, que la reconnaissance des tous les États membres de l'Union constitue unecomposante nécessaire du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union;
25. se félicite de la mise en place d'un instrument d'aide financière destiné à promouvoir le développe-
ment économique de la communauté chypriote turque; demande à la Commission de faire rapport, enparticulier, sur la mise en œuvre et l'efficacité de cet instrument;
26. souligne l'importance du potentiel de la Turquie en ce qui concerne la région de la mer Noire, du
Caucase du Sud et de l'Asie centrale pour apporter la stabilité, une gouvernance démocratique, la confiancemutuelle et la prospérité à ces régions, en particulier par des projets de coopération régionale; souligne lerôle de la Turquie au Moyen-Orient; invite la Commission à resserrer sa coopération avec le gouvernementturc dans le cadre de la politique communautaire menée dans ces deux zones géographiques;
27. rappelle qu'il a exigé de la Commission un rapport de suivi de l'étude d'impact présentée en 2004 et
demande que ce rapport lui soit remis en 2007;
28. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.C 263 E/456 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007