N° C 82/36 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif dans le secteur 
des fourrages séchés 
(89/C 82/29) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 
1978, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son 
article 4 paragraphe 1 et son article 5 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 1117/78, un prix d'objectif doit être fixé pour certains 
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau 
équitable pour les producteurs ; que ce prix doit se référer à 
une qualité type représentative de la qualité moyenne des 
fourrages séchés produits dans la Communauté; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1117/78, l'aide prévue au paragraphe 1 de ce 
même article doit être égale à un pourcentage de la 
différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du 
marché mondial des produits en question; qu'il convient, 
compte tenu des caractéristiques du marché en question, de 
fixer ce pourcentage à 100 % ; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en application de 
(!) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 35. l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
année au début de la campagne de commercialisation ; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) 
premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 
est fixé : 
a) pour l'Espagne, à 165,68 écus/t; 
b) pour les autres États membres, à 178,92 écus/t. 
Ce prix se réfère à un produit : 
— ayant une teneur en humidité de 11 %, 
— ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport 
à la matière sèche de 18 %. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
pourcentage à retenir pour le calcul de l'aide visée à 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 100 % 
pour les produits visés à l'article 1er point b) premier et 
troisième tirets et point c) dudit règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à .. 
Par le Conseil