[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.7.2005

COM(2005) 311 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Proposition deDÉCLARATION CONJOINTEDU CONSEIL, DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSIONLa Politique de Développement de l’Union européenne« Le Consensus européen »

{SEC(2005) 929}

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 4

Première partie : La stratégie de l’Union européenne pour le développement 6

1. Une vision commune du développement 6

1.1. La portée de la politique de développement 6

1.2. Des valeurs qui fédèrent l’Union 6

1.3. La réduction de la pauvreté : un objectif inscrit dans l’agenda international 6

1.4. Les autres objectifs de l’Union dans le domaine du développement 7

1.5. Le développement, stratégie pour une mondialisation équitable 8

1.5.1. Les liens entre développement et sécurité 8

1.5.2. … entre développement et migrations 8

1.5.3. … entre développement et commerce 8

1.5.4. … entre développement et environnement 9

1.5.5. … entre développement et la dimension sociale de la mondialisation 9

2. Des principes partagés 9

2.1. Un appui à la performance 9

2.2. La participation de la société civile 10

2.3. Un dialogue politique approfondi 10

2.4. Un engagement envers les États fragiles 10

3. Des actions centrées sur un cadre thématique commun 11

4. Une traduction opérationnelle de la stratégie commune 12

4.1. Augmenter les ressources financières 12

4.2. Renforcer l’efficacité de l’aide 12

4.2.1. Agir en commun pour plus de coordination, d’harmonisation et d’alignement 12

4.2.2. Accroître la qualité de l’aide y compris par des mécanismes innovants etflexibles 13

4.3. Assurer la cohérence des politiques pour le développement 14

Deuxième partie : Orientations pour la mise en œuvre de la politique de développement par la Communauté 14

ANNEXE - Deuxième partie : Orientations pour la mise en œuvre de la politique de développement par la Communauté 15

1. Le rôle spécifique de la Commission 15

2. Une approche différenciée selon les contextes et les besoins 15

2.1. La différenciation dans la mise en œuvre de la coopération au développement 15

2.2. Des critères transparents pour l’allocation des ressources 17

3. Des priorités choisies en concertation avec les pays partenaires 17

3.1. Le principe de la concentration en préservant la flexibilité 17

3.2. La contribution de la Communauté à la mise en œuvre du cadre thématiquecommun 18

3.3. Un renforcement de l’approche du « mainstreaming » 24

3.4. L’appui aux initiatives globales et aux fonds mondiaux 24

4. Un éventail de modalités selon les besoins et la performance 25

La Politique de Développement de l’Union européenne « Le Consensus européen »

INTRODUCTION

1. Le défi principal auquel la communauté internationale doit faire face aujourd’hui est de faire en sorte que la mondialisation soit une force positive pour l’humanité tout entière. Car, si la mondialisation offre des opportunités considérables, à l’heure actuelle ses bénéfices de même que les charges qu’elle impose sont inégalement répartis. L’action de l’UE dans le domaine du développement s’inscrit donc dans une logique d’une meilleure maîtrise de la mondialisation et vise une optimisation de ses bienfaits et une répartition plus équitable, dans une perspective de paix et de stabilité globale. L’élaboration d’un agenda international pour le développement[1] s’est produite parallèlement à la montée du terrorisme international et des conflits dans les pays les plus pauvres, à l’augmentation considérable des flux migratoires, y compris des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi qu’à l’accroissement des trafics illicites et des menaces environnementales globales.

2. L’action extérieure de l’Union reflète son identité en tant qu’acteur et partenaire mondial, œuvrant pour promouvoir ses objectifs, ses valeurs, pour consolider la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme, les principes du droit international, pour préserver la paix et prévenir les conflits, pour soutenir le développement durable et pour promouvoir une bonne gouvernance mondiale.

Cette action est aussi amenée à intégrer la dimension externe des politiques internes de l’Union et, par conséquent, à représenter le modèle européen. La cohérence et la synergie entre ces deux dimensions – interne et externe – deviennent des conditions sine qua non pour faire progresser l’agenda prioritaire de l’Union : la prospérité, la sécurité et la solidarité dans le cadre d’un développement durable.

3. La politique de développement est au cœur de l’action extérieure de l’UE. En se concentrant sur l’objectif primordial de réduction de la pauvreté, elle contribue aux objectifs sociaux, environnementaux et de sécurité de l’Union et à une meilleure maîtrise de la mondialisation. En s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie internationale, le développement est, à côté de la sécurité, du commerce et de l’environnement, l’un des domaines dans lesquels l’engagement de l’Union pour le multilatéralisme est le plus opérationnel[2]. En travaillant ensemble avec d’autres aspects de l’action extérieure de l’UE, tels que la politique de voisinage et les partenariats stratégiques ailleurs dans le monde, la politique de développement assure une action extérieure cohérente et efficace.

4. Réduire la pauvreté dans le monde de moitié d’ici à 2015 constitue le grand défi des années à venir. L’UE fournit 55% de l’aide au développement dans le monde[3]. En 2002 à Monterrey et plus récemment, en vue du sommet des NU de New York en septembre 2005, elle a réaffirmé avec force sa volonté de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, et s’est engagée à accroître son effort d’aide au niveau de 0,56% du RNB en 2010, dans la perspective d’atteindre 0,7% en 2015. L’Union est aussi le partenaire commercial le plus ouvert pour les pays les moins avancés et les autres pays à bas revenus.

5. Les principes de partenariat et de respect des responsabilités propres des pays partenaires pour leur développement, les valeurs fondamentales et le cadre d’objectifs agréé au niveau multilatéral engagent autant les États membres que la Communauté. L’efficacité de l’aide européenne peut et doit s’accroître par un effort renouvelé de coordination et d’harmonisation. Sur ces bases, le « consensus européen » définit, pour la première fois en cinquante ans de coopération, le cadre de principes communs dans lequel l’Union et ses vingt-cinq États membres mettront chacun en œuvre leurs politiques de développement dans un esprit de complémentarité.

Ce cadre commun fait l’objet de la première partie de la Déclaration proposée dans la présente communication ; la deuxième partie de la Déclaration fournit des orientations pour la mise en œuvre de ce cadre commun au niveau de la politique communautaire.

6. La Commission invite le Conseil et le Parlement à s’associer à cette vision commune du développement, considérant qu’une déclaration tripartite contribuera grandement aux objectifs de cohérence et d’efficacité recherchés dans le domaine de l’action extérieure de l’Union.

PREMIÈRE PARTIE LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Cette première partie de la Déclaration précise les objectifs et les principes à l’égard desquels s’engagent les États membres et la Communauté autour d’une vision commune.

1. UNE VISION COMMUNE DU DÉVELOPPEMENT

L’U E est un acteur de poids sur la scène internationale; elle a l’ambition d’être une force positive pour le changement en contribuant à une meilleure maîtrise de la mondialisation et à un meilleur partage des opportunités et richesses qu’elle engendre. Son action appuie les propres efforts des pays en développement.

1.1. La portée de la politique de développement

La politique de développement de l’Union s’adresse à tous les pays en développement bénéficiaires de l’aide publique au développement selon la liste établie par le comité d’aide au développement de l’OCDE[4].

1.2. Des valeurs qui fédèrent l’Union

L’UE est fondée sur des valeurs communes à tous ses États membres qu’elle affirme et promeut dans ses relations avec le reste du monde. Ces valeurs incluent le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme. L’Union s’efforce de construire des partenariats sur la base de ces valeurs avec les pays tiers et organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes de l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La politique de l’UE en matière de développement s’inscrit dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure. Elle favorise le multilatéralisme en tant qu’expression du partage des responsabilités de l’ensemble des nations du monde pour la gestion du développement ainsi que des risques qui pèsent sur la sécurité à l’échelle mondiale. Elle opère dans le cadre des Nations unies et promeut un système de règles, d’institutions et d’instruments internationaux établis et mis en œuvre par la communauté internationale, notamment pour le commerce, l’architecture financière internationale, le travail et l’environnement.

1.3. La réduction de la pauvreté : un objectif inscrit dans l’agenda international

L’agenda international pour le développement synthétisé dans la déclaration du millénaire de septembre 2000 – centré sur le développement social et humain, les droits de l’homme, l’égalité entre hommes et femmes, la relation étroite entre le développement et l’environnement, les liens entre le commerce et le développement – définit un cadre d’action dans lequel l’Union est pleinement engagée. Les objectifs du millénaire pour le développement concrétisent les engagements politiques pris par tous les pays membres des Nations unies selon un calendrier qui devra permettre une progression substantielle d’ici à 2015 dans chaque pays.

Les huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

(1) éliminer l’extrême pauvreté et la faim

(2) assurer une éducation primaire pour tous

(3) promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

(4) réduire la mortalité infantile

(5) améliorer la santé maternelle

(6) combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies

(7) assurer un environnement durable

(8) mettre en place un partenariat mondial pour le développement

La conférence de Monterrey pour le financement et le sommet de Johannesburg sur le développement durable ont complété ces engagements, notamment en affirmant l’importance du partenariat et du partage des responsabilités entre pays industrialisés et pays en développement, des progrès à réaliser en matière de gouvernance, et de l’équilibre nécessaire entre les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable. La stratégie pour la réduction de la pauvreté doit s'appuyer sur les engagements adoptés lors des sommets et des grandes conférences internationales dans les domaines sociaux, économiques, environnementaux et des droits de l’homme.

1.4. Les autres objectifs de l’Union dans le domaine du développement

L’Union considère que l’objectif primordial de réduction de la pauvreté s’appuie sur les objectifs complémentaires de promotion de la bonne gouvernance et du respect des droits humains qui font partie intégrante du développement à long terme.

Gouvernance

- La bonne gouvernance, y compris la capacité des États d’assurer à leurs citoyens et citoyennes le respect de leurs droits et libertés, et la démocratisation

- La prévention des conflits et de la fragilité des États, qui constituent des obstacles majeurs aux OMD

Droits humains

- La promotion des droits de l’homme définis dans les conventions internationales ou dans d’autres instruments internationaux, y compris les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits des enfants, l’égalité entre hommes et femmes, les droits sexuels et reproductifs, ainsi que les droits des minorités et des populations autochtones

- La cohésion et la protection sociale, y compris par la promotion du travail décent pour tous

- Le respect des droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées

La politique de développement de l’UE est une composante importante de sa Stratégie de Développement Durable. Le développement est également capital pour les objectifs de prospérité et de solidarité qui guident l’Union. L’UE vise, tant dans ses politiques internes que dans son action extérieure, à assurer que la globalisation bénéficie à tous et intègre une forte dimension sociale. Ceci différencie l’Europe d’autres acteurs globaux.

1.5. Le développement, stratégie pour une mondialisation équitable

1.5.1. Les liens entre développement et sécurité

La pauvreté comporte un manque d’opportunités, de pouvoir et de choix. L’autonomisation, la participation, l’inclusion et l’obligation de rendre compte sont quatre éléments importants qui relèvent à la fois de la sécurité et du développement.

Le développement est crucial pour la sécurité collective et individuelle à long terme. Il s’agit d’agendas complémentaires, sans que l’une ne soit subordonnée à l’autre. Il ne peut y avoir de développement durable sans paix et sans sécurité, et le développement durable est la meilleure réponse structurelle aux causes profondes des conflits violents et de l’augmentation de la criminalité organisée internationale et du terrorisme, souvent liées à la pauvreté, à la mauvaise gouvernance et à la dégradation et au manque d’accès aux ressources naturelles.

1.5.2. … entre développement et migrations

L’intensification des flux migratoires est un élément de la mondialisation. Le développement constitue la réponse la plus efficace dans le long terme aux migrations forcées et aux flux migratoires déstabilisants en améliorant les conditions de vie et les perspectives d’emploi dans les pays en développement et en contribuant à la paix et à la sécurité. C’est aussi en cohérence avec la coopération au développement que des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées et contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants irréguliers peuvent être trouvées. À cet égard, la vulnérabilité des femmes et des enfants envers ces phénomènes demande des efforts spécifiques.

À son tour, l’impact positif des phénomènes migratoires pour le développement doit être maximisé, en particulier à travers les transferts de revenus des travailleurs migrants et la circulation des personnes qualifiées. L’Union s’efforcera d’optimiser ces effets favorables et de limiter la « fuite des cerveaux », en particulier dans les secteurs de la santé et de la recherche.

1.5.3. … entre développement et commerce

L'UE, en tant que partenaire commercial le plus ouvert pour les pays en développement, continuera à œuvrer pour une ouverture ordonnancée des marchés, soutenue par un système commercial multilatéral ouvert, équitable et basé sur des règles, qui inscrive explicitement la protection des pays les plus faibles dans ses règles et modus operandi. Les systèmes préférentiels bilatéraux et unilatéraux resteront des outils importants de développement. Les pays en développement, pour leur part, sont de plus en plus conscients de la nécessité d'intégrer systématiquement le commerce dans leurs stratégies de développement et de réduction de la pauvreté en assurant la mise en œuvre des réformes internes nécessaires afin de retirer les avantages de ces opportunités.

Reconnaissant que les pays en développement ont besoin d’un appui plus important pour ce processus souvent complexe d'ouverture et d'intégration commerciale, l'Union améliorera encore et coordonnera mieux les programmes d’aide liée au commerce et fournira un soutien supplémentaire pour l'ajustement et l'intégration dans l'économie mondiale, en collaboration avec la communauté internationale. Une attention particulière sera portée aux pays les moins avancés et aux pays vulnérables.

L'intégration régionale et le système commercial multilatéral se renforcent mutuellement. La politique commerciale des pays en développement se définit de plus en plus dans un contexte régional. L'UE continuera à promouvoir l'intégration régionale comme stratégie pertinente pour une intégration harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale, y compris dans le cadre des accords de partenariat économique.

1.5.4. … entre développement et environnement

La pauvreté est étroitement liée aux questions d’environnement. Les plus pauvres sont à la fois les plus dépendants des ressources naturelles pour leur survie, qu’ils sont souvent amenés à surexploiter, et les plus affectés par un environnement dégradé. Le développement durable vise aussi à assurer l’équité intergénérationnelle par une gestion des ressources prenant en compte les générations futures. Assurer une gestion durable des ressources naturelles, combattre le changement climatique, la déforestation et la désertification, arrêter la perte de biodiversité sont essentiels pour atteindre les OMD.

La globalisation entraîne des défis environnementaux importants. L’Union encouragera une évolution des modes de production et de consommation visant à limiter les conséquences néfastes de la croissance pour l’environnement. Elle soutiendra l’inclusion de la dimension environnementale dans les stratégies de réduction de la pauvreté et dans les stratégies de développement équivalentes.

1.5.5. … entre développement et la dimension sociale de la mondialisation

L'UE soutiendra le renforcement de la dimension sociale de la mondialisation afin de contribuer à en étendre les avantages à tous. L'UE s'efforcera d'assurer la cohérence des politiques au service du développement et de promouvoir des politiques économiques, d’emploi, sociales et environnementales mutuellement complémentaires au plan mondial, régional et national. L’UE a en outre l’intention de promouvoir un travail décent pour tous, de renforcer son soutien au commerce équitable et d’encourager les entreprises européennes à adhérer au principe de la responsabilité sociale des entreprises.

2. DES PRINCIPES PARTAGÉS

2.1. Un appui à la performance

Les pays en développement ont la responsabilité première de mener des politiques cohérentes et efficaces et de mobiliser leurs propres ressources pour leur développement. Reconnaissant la valeur de différents modes de développement, l’UE appuie les stratégies de réduction de la pauvreté, de développement et de réforme des pays partenaires qui sont cohérentes et axées sur les OMD. Les pays en développement et l’Union partagent la responsabilité et l’obligation de rendre compte de leurs efforts conjoints et des résultats.

Les principes de partenariat et d’appropriation des stratégies et programmes de coopération au développement par les pays partenaires et l’alignement sur leurs stratégies et procédures constituent la base des politiques de l’Union vis-à-vis des pays en développement. L’UE encourage une implication accrue des institutions étatiques qui représentent la société, en particulier les assemblées nationales et parlements, ainsi que les autorités locales.

2.2. La participation de la société civile

L’Union favorise la participation de la société civile et des autres acteurs non étatiques des pays partenaires au processus de développement afin d’assurer la viabilité, l’efficacité et l’impact des stratégies et programmes de développement. Elle encourage notamment l’émergence des acteurs économiques et sociaux tels que les organisations syndicales, les organisations d’employeurs et le secteur privé comme partenaires de développement, tout en continuant à appuyer les organisations de la société civile spécialisées dans le développement. Elle s’efforce de promouvoir et faciliter le dialogue politique et social entre les différents acteurs et avec les institutions communautaires et des pays partenaires.

2.3. Un dialogue politique approfondi

Tant au niveau du dialogue politique qu’au niveau des modalités de l’aide, l’UE s’oriente vers une approche centrée sur les résultats et basée sur des indicateurs de progrès.

Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit fait l’objet d’un dialogue politique régulier visant à évaluer les évolutions et identifier des mesures d’appui. Celles-ci viseront à prévenir les situations de violation de ces éléments considérés comme essentiels dans tous les accords de partenariat et de coopération de l’Union. Ce dialogue régulier devra également porter sur les questions de gouvernance, en accordant une attention particulière à la prévention et à la lutte contre la corruption.

2.4. Un engagement envers les États fragiles

L’Union entend porter une attention accrue aux pays moins performants, aux partenariats difficiles[5] et aux États fragiles[6] et défaillants. Trente pour cent des plus pauvres[7] vivent dans des États fragiles. Vis-à-vis de ces pays, les principes du partenariat et de l’appropriation doivent être adaptés au cas par cas.

Pour des raisons de solidarité avec les populations, d’efficacité de l’aide à long terme et de sécurité globale, il est devenu indispensable d’empêcher la faillite des États. C’est sur cette base que l’UE préconise de maintenir son engagement, même dans les pays où la situation est la plus difficile. Cela suppose un dosage approprié entre les priorités de la politique étrangère et celles du développement, et la recherche de synergies entre les différents instruments mis en œuvre par l’UE et ses États membres.

Dans les contextes de transition, l'UE s’engage à promouvoir et appliquer le principe du lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement à long terme en assurant la coordination et la complémentarité avec d'autres organisations multilatérales régionales et la société civile. Le processus de développement en situation d'après-crise sera guidé par des stratégies intégrées de transition comportant à la fois des réponses politiques et des appuis financiers appropriés à l’évolution des besoins. Ces stratégies auront pour objectif l’instauration ou le rétablissement des conditions essentielles nécessaires pour la mise en œuvre de programmes de développement à long terme, en visant notamment à rétablir les capacités institutionnelles, les services sociaux essentiels, la sécurité alimentaire, les infrastructures, et à apporter des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées, et de manière générale en matière de sécurité des citoyens.

L’Union Européenne a aussi une responsabilité historique envers les petits pays en voie de développement, par exemple les îles, qui sont particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles, au changement climatique et aux chocs économiques exogènes. Le défi majeur sera d’accroître leur résilience face à ces défis.

3. DES ACTIONS CENTRÉES SUR UN CADRE THÉMATIQUE COMMUN

L’Union doit avoir la capacité de répondre à une large variété de situations et de besoins dans les pays partenaires. Un cadre thématique commun pour les politiques de développement de l'UE et des États membres permettra d’articuler les dimensions économique, sociale, environnementale et politique de l’objectif de réduction de la pauvreté et d’en assurer le caractère multisectoriel. La définition de ces thèmes permettra en outre une meilleure cohérence entre la politique de développement et les autres politiques internes et externes de l’Union.

Les thèmes d’action pour l’Union

- Développement des droits et capacités humains, accès aux services essentiels (droits de l’homme, droits de l’enfant, égalité entre hommes et femmes, droits reproductifs et sexuels, droit à l’alimentation, santé, lutte contre les maladies de la pauvreté, population, migration, éducation, formation, culture droits des consommateurs)

- Gouvernance pour le développement et la sécurité (gouvernance et processus de démocratisation, réforme de l’État, décentralisation, lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, renforcement de la société civile, prévention des conflits, de la fragilité des États et des catastrophes naturelles, gestion de la transition entre urgence et développement)

- Environnement et gestion durable des ressources naturelles (gestion et protection des forêts, de l’eau, des ressources marines et de la biodiversité, accès aux énergies durables, changement climatique, désertification et dégradation des sols, gestion durable des produits chimiques et des déchets, modes de production et de consommation durables)

- Croissance économique et développement du commerce, facteurs du développement durable (appuis aux réformes, à l’intégration régionale, au développement de l’agriculture, de la pêche, du secteur privé, redistribution des revenus de la croissance, responsabilité sociale des entreprises, coopération économique, recherche pour le développement, énergie, technologies de l’information et des communications, réseaux, infrastructures et accès aux transports)

- Sécurité alimentaire (disponibilité et accessibilité de la nourriture, qualité nutritionnelle, prévention des crises alimentaires) et aménagement du territoire (développement rural, urbain, développement local décentralisé, gestion de l’équilibre entre activités humaines et écosystèmes)

- Lutte contre les inégalités et promotion de la cohésion sociale y inclus le travail décent pour tous (protection et inclusion sociale, emploi productif, développement des ressources humaines, droits sociaux fondamentaux dont la lutte contre le travail des enfants, dialogue social)

Sur la base de ce cadre thématique, l’Union pourra développer des orientations de politique commune.

4. UNE TRADUCTION OPÉRATIONNELLE DE LA STRATÉGIE COMMUNE

Le traité établit un cadre très clair et enracine les actions de la Communauté et des États membres dans des principes de coordination, de complémentarité et de partage des compétences. L’Union accordera toute l’attention nécessaire au besoin de rendre compte et rendre visible aux citoyens européens l’utilisation faite de ses contributions, en particulier lorsqu’il s’agit d’interventions dans le cadre multilatéral.

4.1. Augmenter les ressources financières

L’U E réaffirme son engagement d’accroître les budgets d’aide (aide publique au développement) en vue d’atteindre 0,7% du revenu national brut en 2015, niveau estimé nécessaire par les experts internationaux pour réaliser les OMD et poursuivre les autres objectifs de la coopération au développement. À cet effet, l’Union s’est fixé un objectif collectif intermédiaire de 0,56% en 2010 et des objectifs individuels de 0,51% (UE-15) et visant à 0,17% (UE-10) tenant compte de la situation des États membres qui ont adhéré après 2002. Elle invite les autres pays donateurs et les pays émergents à se joindre à cet effort indispensable.

L’UE s’est engagée à examiner les options les plus prometteuses pour les sources de financement innovantes destinées au développement, afin d’augmenter les ressources disponibles d’une manière durable et prévisible.

4.2. Renforcer l’efficacité de l’aide

4.2.1. Agir en commun pour plus de coordination, d’harmonisation et d’alignement

Afin de réduire les coûts de transaction de l’aide et de renforcer les capacités des pays partenaires, l’UE prendra les mesures nécessaires pour respecter ses engagements internationaux en matière d’harmonisation et d’efficacité de l’aide, fondés sur l’appropriation, l’alignement sur les stratégies et procédures des pays concernés, la gestion décentralisée des programmes, la gestion par les résultats et la responsabilité mutuelle[8]. Elle utilisera les indicateurs de progrès définis dans ce contexte et réalisera les objectifs cibles prévus par la Déclaration de Paris.

L’UE mettra en œuvre un plan de travail[9] qui prévoit des actions concrètes, mesurables et assorties d’un calendrier. Ce plan visera notamment, pour les années à venir:

(i) une meilleure division du travail au niveau des pays et régions, pour une meilleure complémentarité notamment par la définition d’un cadre commun de programmation de l’UE,

(ii) le développement d’une feuille de route de l’UE dans chaque pays,

(iii) l’établissement d’un format d’accord financier commun favorisant l’harmonisation des procédures autour de celles du pays partenaire,

(iv) l’assurance d’un minimum de présence de l’UE (Communauté ou État membre) dans les pays délaissés, en particulier les pays en crise,

(v) davantage d’actions communes et une utilisation plus intensive des cofinancements permettant de lancer des opérations conjointes avec et entre les États membres, et de valoriser l’expérience des nouveaux États membres et de faciliter l’émergence progressive de ces pays comme nouveaux bailleurs de fonds.

Cet effort ne se développera pas de manière isolée. Ouverte à l’ensemble de la communauté du développement, cette démarche européenne s’insère dans le mouvement international qu’elle vise à dynamiser. L’UE mettra un accent particulier sur la coopération avec les autres partenaires de développement bilatéraux et des acteurs multilatéraux tels que les Nations unies et les institutions financières internationales.

4.2.2. Accroître la qualité de l’aide y compris par des mécanismes innovants et flexibles

Dans l’optique de renforcer l’appropriation, d’assurer le financement des budgets de fonctionnement essentiels, de promouvoir une gestion saine et transparente des finances publiques et d’aligner l’aide sur les procédures nationales des partenaires, l’aide budgétaire générale ou sectorielle prendra une part croissante dans la mise en œuvre de l’aide européenne.

En vue de l’accroissement des budgets d’aide et compte tenu de la nécessité d’assurer des ressources stables et prévisibles, l’Union développera un nouveau mécanisme, moins volatile et permettant aux pays qui ont suffisamment progressé dans la réduction de la pauvreté de s’engager sur des mesures à moyen terme, en particulier pour couvrir les coûts récurrents liés aux ressources humaines nécessaires pour garantir l’accès aux services de base et assurer une meilleure prise en compte des investissements nécessaires à une approche durable dont les bénéfices peuvent parfois n’apparaître qu’à long terme.

L’allégement de la dette représente aussi un moyen de financer les budgets des États, d’une façon prévisible et coordonnée. L’UE s’est engagée a trouver des solutions durables au fardeau de la dette, en particulier pour ce qui concerne les initiatives visant à l’allégement de la dette multilatérale, les pays vulnérables aux chocs externes et les pays sortant d'un conflit.

Le déliement de l'aide constitue un autre élément crucial dans les efforts pour accroître l’efficacité de l’aide. L'Union réaffirme à cet égard son intention de promouvoir un degré de déliement dépassant celui prévu dans les accords internationaux existants, notamment en matière d'aide alimentaire en l’orientant vers les achats locaux et régionaux.

4.3. Assurer la cohérence des politiques pour le développement

L’Union a pris des engagements en matière de cohérence des politiques pour le développement. L’Union a identifié plusieurs domaines de politiques autres que la coopération au développement dans lesquels des mesures seront prises pour aider les pays en développement à atteindre les OMD[10]. Ceci constitue une contribution additionnelle substantielle de l’UE à la réalisation de ces objectifs.

En ce qui concerne la mise en œuvre, il convient de faire des progrès à trois niveaux : (1) au niveau des États membres, par le renforcement des procédures et des instruments relatifs à la cohérence des politiques, en s’inspirant des meilleures pratiques élaborées par certains États membres ; (2) au niveau du Conseil, par le renforcement de l’intégration effective des questions de développement dans les travaux des groupes sectoriels du Conseil; (3) au niveau de la Commission, y compris par le renforcement des analyses d’impact dans une perspective de développement.

* *

*

DEUXIÈME PARTIE ORIENTATIONS POUR LA MISE EN œUVRE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ

La deuxième partie de la Déclaration présentée en annexe fournit les orientations pour la mise en œuvre de la politique de développement au niveau communautaire. Le but est de clarifier le rôle de la Communauté et de définir des priorités qui se refléteront dans des programmes de coopération au développement efficaces et cohérents au niveau des pays et des régions.

ANNEXE

D EUXIÈME PARTIE ORIENTATIONS POUR LA MISE EN œUVRE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ

1. LE RÔLE SPÉCIFIQUE DE LA COMMISSION

La Commission, institution politique chargée des responsabilités conférées par le traité, a un mandat considérablement plus large qu’une agence de développement. Elle doit impérativement disposer d’une palette de politiques et d’instruments lui permettant de répondre aux situations les plus variées.

La Commission est présente et active dans le monde entier avec une politique commerciale commune, un dialogue politique et des programmes de coopération qui couvrent la quasi-totalité des pays et régions en développement, soutenue par un vaste réseau de délégations.

Elle joue un rôle moteur pour faire progresser l’agenda de l’harmonisation et de la complémentarité au sein de l’Union et avec les autres bailleurs de fonds, pour promouvoir les approches européennes en matière de développement dans les instances internationales et pour animer le débat européen sur le développement.

Elle a également pour vocation d’améliorer la compréhension des interdépendances et d’encourager la solidarité Nord-Sud sur la base des valeurs qui fondent l’Europe. À cette fin, elle accordera une attention particulière aux activités de sensibilisation et d’éducation au développement.

2. UNE APPROCHE DIFFÉRENCIÉE SELON LES CONTEXTES ET LES BESOINS

2.1. La différenciation dans la mise en œuvre de la coopération au développement

La mise en œuvre de la coopération communautaire au développement est nécessairement spécifique à un pays ou à une région, conçue sur mesure pour chaque pays ou région partenaire.

La différenciation est une nécessité, compte tenu de la diversité des partenaires et des défis. Elle s’applique autant à la politique générale qu’aux programmes de coopération. La politique communautaire vis-à-vis de chaque pays reflète en fait une combinaison d’objectifs (développement, commerce et économie, sécurité, stabilisation, environnement, etc.) fondée sur les besoins, les priorités et les atouts des différents pays. Elle est soutenue par un dosage de modalités (appuis de type projet, appui budgétaire, aide humanitaire et assistance en matière de prévention des crises, soutien à la société civile et via la société civile, rapprochement des normes, standards et législations, etc.) spécifique à chaque pays.

Il convient d’établir une distinction entre les pays partenaires à revenu moyen et faible. Les pays à faible revenu (PFR) et les pays les moins avancés sont confrontés à d’énormes défis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le soutien aux PFR se fondera sur des stratégies de réduction de la pauvreté, et prêtera l’attention nécessaire à la disponibilité des services de base et à l’accès à ces services, à la diversification économique, à la sécurité alimentaire et à une amélioration de la gouvernance et des institutions.

La tâche est plus compliquée encore dans les situations de partenariats difficiles, ainsi que dans les pays en conflit.

Le soutien aux pays à revenu moyen reste tout aussi important pour atteindre les OMD. Une grande partie des pauvres dans le monde vit dans ces pays, qui sont souvent confrontés à des inégalités frappantes et à une faible gouvernance, ce qui menace la durabilité de leur propre processus de développement. La Communauté continue donc d’apporter son assistance en matière de réduction de la pauvreté et d’autres objectifs clés. De nombreux pays à revenu moyen sont des acteurs stratégiques qui jouent un rôle important dans les questions de politique, de sécurité et de commerce mondiaux, produisent des biens publics mondiaux et sont des pays phare à l’échelle régionale.

En outre, la politique européenne de voisinage vise à établir un partenariat privilégié avec les pays avoisinants, en les rapprochant de l’Union et en leur offrant de participer au marché intérieur communautaire, tout en soutenant le dialogue, les réformes et le développement social et économique.

Dans les situations de partenariat difficile, les États fragiles ou défaillants, les priorités immédiates de la Communauté seront d’offrir des services de base et traiter des besoins particuliers, essentiellement sous la forme de projets, au travers un travail avec la société civile et les organisations des Nations Unies. La conception prioritaire de l’engagement communautaire consiste à aider les pays partenaires à établir des institutions étatiques légitimes, efficaces et solides, ainsi qu’à promouvoir une société civile active et organisée. Pour améliorer sa contribution en ce sens, la Commission, en coopération avec ses partenaires internationaux, définit des principes pour l’engagement international dans les États fragiles. Ces principes reflètent les enseignements tirés en matière d’efficacité de l’aide dans ces pays et couvrent des aspects tels que la cohérence, la prévention de la fragilité de l’État et la prévention des conflits, l’harmonisation et l’alignement sur leurs stratégies et procédures.

Par conséquent, les politiques de la Communauté, notamment en matière de développement, doivent tenir compte d'aspects stratégiques plus larges afin de refléter pleinement la gamme de ses objectifs. La différenciation, et la complexité des dosages de politiques, requièrent clairement un large éventail d’approches et de thèmes au sein de la politique de développement. Par ailleurs, il est de plus en plus nécessaire d’assurer la cohérence entre les politiques.

Les documents de stratégie par pays, par région et thématiques sont les outils communautaires de programmation qui à la fois définissent ce dosage ciblé de politiques et d’instruments et assurent la cohérence entre eux. La nouvelle architecture des instruments géographiques et d’urgence[11] pour l’aide communautaire offre le cadre approprié pour répondre aux différents contextes et conditions. Dans ce cadre, les programmes thématiques sont subsidiaires, complémentaires et définis en fonction de leur valeur ajoutée distincte par rapport aux programmes géographiques.

2.2. Des critères transparents pour l’allocation des ressources

La dotation financière globale est octroyée selon des critères géographiques ou thématiques. À l’intérieur de chaque enveloppe géographique, les ressources sont allouées et leur utilisation examinée selon les principes des besoins et de la capacité et de performance du pays, qui peuvent être adaptés de façon à prendre en compte la spécificité des différents programmes. Dans ce contexte, les défis du développement durable seront pris en compte. Les critères de besoins incluent la population, l’étendue de la pauvreté et le niveau de développement social; les critères de performance incluent les progrès aux plans politique, économique et social et l’absorption de l’aide, en particulier la façon dont un pays utilise des ressources limitées pour le développement, en commençant par ses propres ressources.

Cette approche favorise le développement et les progrès vers la réalisation des OMD tout en tenant dûment compte des priorités politiques de la Communauté. Elle est aussi suffisamment flexible pour tenir compte des situations spécifiques des pays bénéficiaires, tels que les petites îles ou les États enclavés, les pays particulièrement vastes et peuplés ou exposés aux catastrophes naturelles.

3. DES PRIORITÉS CHOISIES EN CONCERTATION AVEC LES PAYS PARTENAIRES

3.1. Le principe de la concentration en préservant la flexibilité

La Communauté appliquera le principe de la concentration, qui compte parmi les plus importants pour assurer l’efficacité de l’aide. Cela implique de sélectionner, dans le cadre du processus de programmation de l’aide communautaire, un nombre limité de domaines d’action au lieu de disperser ses efforts dans de trop nombreux secteurs. Cette sélection se fera au niveau des pays et des régions afin de respecter les engagements pris en matière de partenariat, d’appropriation et d’alignement.

Ces priorités seront identifiées à travers un dialogue transparent et approfondi avec les différents acteurs sur la base d’une analyse commune et en fonction des complémentarités entre bailleurs de fonds. Une flexibilité suffisante dans la programmation doit aussi permettre une réponse rapide face à des besoins imprévus.

L’agenda d’harmonisation demande que les bailleurs de fonds travaillent ensemble au soutien des politiques générales et sectorielles des pays partenaires. Dans ce cadre, la Communauté est prête à assumer sa part. Les stratégies de réduction de la pauvreté orientées vers les OMD, ou les stratégies nationales équivalentes, doivent constituer le point de départ de ce travail.

3.2. La contribution de la Communauté à la mise en œuvre du cadre thématique commun

À partir du cadre thématique commun défini pour l’Union et sur la base d’une analyse conjointe des besoins et de la performance des pays partenaires, la Commission, dans son dialogue de programmation avec ces derniers, tiendra compte de la différenciation, de la complémentarité et de ses capacités en vue d’identifier les domaines de concentration de la coopération communautaire.

La Commission a développé une expérience et entend renforcer ses capacités dans plusieurs domaines de la coopération au développement:

- la gouvernance et l’appui aux réformes économiques et institutionnelles

En ce qui concerne la gouvernance, la Communauté accordera une priorité spécifique aux droits de l’homme – y compris l’égalité entre hommes et femmes – et à la démocratisation, à la promotion d’un engagement politique de haut niveau et au soutien aux réformes nécessaires pour prévenir et combattre la corruption, au soutien à la décentralisation et aux autorités locales et au renforcement du rôle des parlements.

Elle veillera également à améliorer la gouvernance environnementale et sociale en renforçant la participation effective des acteurs institutionnels chargés de ces questions au processus politique de prise de décision et en renforçant le rôle des acteurs non gouvernementaux. Dans ce contexte, la Communauté poursuivra la mise en œuvre du plan d’action de l’Union pour le renforcement des politiques de la gouvernance et du commerce forestier.

La Communauté soutient les réformes selon un éventail de modalités qui dépendent du contexte spécifique. Le soutien budgétaire sera considéré, le cas échéant, comme une modalité d’aide particulièrement utile dans le cadre d’une stratégie centrée sur l’amélioration de la gouvernance, en ce qu’il donne à la Communauté un rôle important dans l’amélioration de la gestion des finances publiques pour l’ensemble du budget – ce qui est essentiel pour lutter contre l’inefficacité et la corruption, et pour accroître l’incidence des dépenses publiques dans leur ensemble sur la pauvreté.

La Communauté promouvra les principes de bonne gouvernance dans les domaines financier, fiscal et judiciaire, en particulier via une plus grande transparence, un échange d’informations et une coopération entre les autorités compétentes. La lutte contre la fraude des sociétés et la fraude financière, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et autres pratiques financières irrégulières, notamment des sociétés, s’en trouvera à son tour facilitée.

En matière d’appui aux réformes économiques et institutionnelles, y inclus aux Stratégies de Réduction de la Pauvreté, la Communauté continuera d’être un acteur essentiel, aux côtés des Institutions de Bretton Woods, en étant active dans le dialogue avec les pays sur le contenu des réformes et en appuyant financièrement les gouvernements engagés dans ces programmes. Dans son dialogue avec les pays, la Communauté continuera d’être attentive à l’impact des réformes, en terme de croissance, d’amélioration du climat des affaires, de stabilité macro-économique et d’effet sur la réduction de la pauvreté. Elle favorisera l’appropriation des réformes par les pays, en mettant au centre du dialogue le regard sur les résultats. Elle mettra un accent particulier sur la question de l’amélioration de la gestion des finances publiques, élément fondamental pour combattre la corruption et renforcer l’efficacité des dépenses. Financièrement, elle privilégiera, chaque fois que les conditions le permettent, les appuis budgétaires pour appuyer financièrement ces programmes. Elle interviendra en respectant les orientations données par les Bonnes Pratiques du CAD/OCDE sur les aides budgétaires, en particulier en terme d’alignement, de coordination et de conditions. Des appuis complémentaires pourront être apportés dans le domaine du développement des capacités sous la forme de projets classiques.

Enfin la Communauté restera active sur la question de la dette, en mettant en œuvre ses engagements et participant activement au débat international sur cette question.

- le commerce et l’intégration régionale

Le commerce est une ressource clé pour la croissance économique. L’ouverture des marchés et l’accès préférentiel donnent aux pays en développement des opportunités de croissance. Toutefois le manque de capacités d’offre limite souvent leurs possibilités de profiter de ce potentiel. En matière d’échanges et d’intégration régionale, la Communauté a pour objectifs une croissance durable et une intégration en douceur et progressive dans l’économie mondiale. Les priorités dans ce domaine sont le renforcement des institutions et des capacités, de façon à concevoir et mettre en œuvre de façon efficace des politiques commerciales et d’intégration saines, et le soutien au secteur privé et public, afin de tirer profit des nouvelles possibilités d’échanges sur le marché régional et mondial et de faciliter l’adaptation. Ceci inclut l’amélioration de l’offre en terme du cadre légal et réglementaire permettant un climat plus favorable aux investissements et la disponibilité des services d’appui de base (p. ex. eau, électricité, télécommunications, finance, etc.) en complétant ce qui est entrepris en matière d’infrastructures et de transports. Les appuis au secteur privé resteront un domaine important d’intervention de la Communauté. Au-delà de l’amélioration du climat des affaires déjà mentionné, ceci comprendra des appuis au renforcement des capacités et un accès plus facile du secteur privé des pays en développement aux services financiers , en particulier à travers la Banque Européenne d’Investissement. L’importance des appuis à la microfinance continuera de croître. L’accès des populations pauvres aux services financiers et un instrument important pour les aider à sortir de la pauvreté.

Une attention particulière est portée aux domaines liés au commerce comme la facilitation des échanges, les services, la conformité avec les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les normes techniques et de qualité et la propriété intellectuelle. Une autre priorité est de faciliter la restructuration du système fiscal pour remplacer les droits à l’importation par des formes de fiscalité plus équilibrées.

Les actions spécifiques dépendront largement des caractéristiques des pays partenaires. Les pays de petite taille, enclavés ou insulaires et les pays les moins avancés (PMA) nécessitent qu’une attention particulière soit portée à l’offre et à l’accroissement de la compétitivité du secteur privé. Dans ces pays, le soutien budgétaire pendant la période de transition est important pour faciliter le processus d’adaptation fiscal et pour prévenir tout revirement politique.

Les barrières au commerce sont souvent plus hautes entre pays en développement. L’intégration régionale peut abaisser ces barrières, augmenter la dimension des marchés et ainsi permettre des économies d’échelle dans la production et rendre les marchés plus attrayants pour les investissements. Une grande partie de l'assistance liée au commerce, en particulier dans le groupe ACP, est fournie dans le cadre de programmes régionaux destinés à soutenir la consolidation de l’intégration économique et à préparer les accords de partenariat économique (APE). Pour de nombreux pays, mais plus particulièrement ceux dont l’UE est le principal partenaire d’échanges et d’investissements, le rapprochement de la réglementation du marché unique communautaire est profitable.

- les infrastructures et les transports

La CE promeut une approche sectorielle durable des transports. Répondre aux besoins des parties prenantes, assurer la sécurité, le caractère abordable et l’efficacité des transports et réduire au minimum les effets négatifs sur l’environnement sont les principes clés de cette démarche. La stratégie appliquée pour la fourniture des transports est économiquement, financièrement et institutionnellement durable. Cette conception est partagée par les partenaires en développement.

La réponse de la Commission à la demande croissante des pays africains de voir augmenter le financement des infrastructures par les bailleurs de fonds se traduit par un partenariat pour les infrastructures. Ce partenariat fonctionnera à différents niveaux, continental, régional et national. Il comprendra un dosage maximal de mesures « légères » (harmonisation du cadre réglementaire, développement des institutions, renforcement des capacités) et de mesures « lourdes » (fonds supplémentaires pour des investissements dans les infrastructures).

- l’eau et l’énergie

Le cadre politique communautaire de gestion intégrée des ressources en eau vise à garantir un approvisionnement suffisant en eau potable de bonne qualité, des conditions sanitaires et d’hygiène adéquates pour tous, et notamment les plus démunis, conformément aux OMD, de façon à réduire de moitié, d’ici 2015, la proportion de personnes dépourvues d’un accès durable à une eau potable sure et à des installations sanitaires de base.

L’initiative européenne pour l’eau contribue à ces objectifs politiques. Ses éléments clés sont de: renforcer l’engagement politique à agir et mettre en évidence les questions de l’eau et des installations sanitaires dans le contexte des efforts pour réduire la pauvreté; promouvoir de meilleures formules de gestion de l’eau; encourager la coopération régionale et locale sur les questions de gestion de l’eau; et catalyser les financements supplémentaires. L’initiative est centrée géographiquement sur l’Afrique; cette expérience contribuera à instaurer une relation tout aussi forte avec l’Europe de l’Est, le Caucase, l’Asie centrale, la région méditerranéenne et l’Amérique latine.

Des pans entiers de la population des pays à faibles revenus n’ont pas accès à l’électricité et dépendent de systèmes coûteux d’approvisionnement en énergie domestique. La politique communautaire vise donc essentiellement à favoriser un environnement institutionnel et financier sain, à la sensibilisation et au développement des capacités, afin d’améliorer l’accès aux services énergétiques modernes au travers de l’Initiative européenne pour l’énergie et de la Coalition des énergies renouvelables de Johannesburg. Une aide sera aussi fournie en vue de mettre en place l’infrastructure nécessaire à l’interconnexion des pays et des régions, afin de réaliser des économies d’échelle et de parvenir à une utilisation plus rentable et durable des ressources. La Communauté appuie aussi le développement de mécanismes financiers innovants associant les secteurs public et privé.

Dans les pays à revenu moyen, le soutien apporté par la politique communautaire est principalement centré sur le remplacement progressif de la production d’électricité à partir des combustibles fossiles par des sources d’énergie durables du point de vue environnemental, ainsi que sur l’amélioration du rendement énergétique.

- la cohésion sociale et l’emploi

La Communauté promeut une approche sociale et économique intégrée qui considère l’économie, l’emploi et la cohésion sociale comme des éléments interdépendants pour lutter contre les inégalités. Les priorités seront fonction des besoins des pays et régions partenaires, avec un accent particulier sur les politiques sociales et fiscales pour promouvoir l’équité. Les actions prioritaires comprendront le soutien aux réformes de la sécurité sociale (par ex. extension de la sécurité sociale à ceux qui ne sont pas couverts par les systèmes existants, mécanismes de protection sociale durables et adéquats) et aux réformes fiscales ciblées sur la redistribution des revenus, la croissance en faveur des pauvres et l’emploi.

L’emploi est un facteur essentiel pour parvenir à un niveau élevé de cohésion sociale. La Communauté promouvra les investissements qui génèrent des emplois et soutiennent le développement des ressources humaines. À cet égard, la CE promouvra le travail décent pour tous conformément à l’agenda de l’OIT Une attention particulière sera accordée à l’intégration progressive du secteur informel dans l’économie formelle, au dialogue social et à la responsabilité sociale des entreprises.

- le développement humain et social

Le cadre politique communautaire en matière de développement humain et social vise à améliorer la vie des gens en accord avec les OMD à travers une action au niveau global et au niveau des pays.

La Communauté soutiendra des interventions pour la santé en renforçant les systèmes de santé, en portant une attention particulière aux ressources humaines, et en travaillant de manière croissante à travers des approches sectorielles et l’appui budgétaire sectoriel. À cet égard, la CE améliorera ses capacités de dialogue politique au niveau national ou veillera au partage des savoir-faire avec les États membres de l’UE. La Communauté développera une feuille de route pour des actions conjointes de l’UE pour affronter le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose au niveau des pays et au niveau global, sur la base de son cadre politique et du Programme d’action européen. Des stratégies communautaires soutiendront la prévention, le traitement et les soins, y compris à travers le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Les actions incluront des mesures visant à soutenir les orphelins et les enfants vulnérables, à aborder la dimension de l’égalité des sexes en regard des trois maladies et à surmonter la stigmatisation et la discrimination. Les liens et les synergies avec les stratégies visant à la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs seront pleinement explorés. La Communauté proposera également aux États membres et au NEPAD des approches conjointes pour répondre à l’extraordinaire crise des ressources humaines chez les prestataires de soins de santé.

Les priorités de la Communauté dans l’éducation sont une éducation primaire de qualité et la formation professionnelle. Des efforts seront faits pour répondre aux principales inégalités. Une attention particulière sera portée à la promotion de l’éducation des filles et leur sécurité en milieu scolaire. L'élaboration de plans sectoriels, le financement de frais récurrents et la participation à des initiatives thématiques régionales et globales en matière d'éducation seront envisagés, si et où ces mesures apportent une valeur ajoutée aux résultats en matière d’éducation, à la définition de normes ou aux efforts de suivi.

Le cadre communautaire de la politique de développement social promeut la protection des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre le trafic des être humains, les pires formes du travail des enfants et de discrimination, notamment en ce qui concerne l’égalité des sexes et l’invalidité.

L’essentiel du soutien financier ira aux pays les plus pauvres. Dans les états fragiles, la Communauté travaillera avec les ONG et les organisations des Nations Unies afin de fournir les services de base et de répondre à des besoins particuliers, surtout par le biais de projets.

Outre le travail au niveau des pays, la Communauté a une capacité au niveau global en assurant une voix européenne forte sur un nombre de questions clés, en particulier les droits des femmes, la santé et les droits sexuels et reproductifs, et la promotion de produits pharmaceutiques abordables et sûrs.

- le développement rural et l’aménagement du territoire, l’agriculture, la sécurité alimentaire

Le développement rural et l’agriculture ont reçu au cours des dernières années une attention insuffisante eu égard à leur rôle dans la croissance et la lutte contre la pauvreté. Pour relancer les investissements dans ces secteurs la Communauté appuiera la mise en œuvre d’approches territoriales multisectorielles visant l’aménagement du territoire et mettant l’accent sur le renforcement des pouvoirs locaux et sur la participation des acteurs tant à l’identification des priorités d’investissement qu’à la gestion des ressources pour appuyer l’émergence de véritables pôles de développement local.

La Communauté continuera à jouer un rôle moteur pour la sécurité alimentaire tant au niveau international que régional et national, en appuyant des approches stratégiques dans les pays à insécurité alimentaire chronique, comprenant entre autres des actions de prévention, y compris les systèmes d’alerte précoce, le développement de filets de sécurité, l’amélioration de l’accès aux ressources, la qualité nutritionnelle, et le développement des capacités pour la définition de stratégies. Une attention particulière sera réservée aux situations de transition et de passage de l’aide d’urgence à l’aide au développement.

Dans le domaine agricole, la Communauté mettra l’accent sur l’accès aux ressources (terre, eau, finances) et aux nouvelles opportunités (marchés, technologies) en particulier pour les femmes. Selon les contraintes et le niveau de développement du pays les priorités communautaires pourront porter sur l’intensification durable de la production (pays à faible revenu), sur la compétitivité sur les marchés internationaux et la gestion des risques (pays dépendants des produits de base). Une attention particulière sera portée aux mécanismes de réponse aux chocs. Dans les situations de transition l’accent sera mis sur la réhabilitation des systèmes productifs. Pour que le développement technologique soit favorable aux pays en développement, la CE renforcera son soutien à la recherche agricole au niveau global.

- l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles

La Communauté soutiendra les efforts et renforcera les capacités des pays partenaires (gouvernements et société civile) pour intégrer la dimension environnementale dans le développement, y compris par la mise en œuvre des Accords Multilatéraux Environnementaux[12].

Elle renforcera ses initiatives pour la préservation des ressources naturelles et leur gestion durable, notamment en tant que source de revenus (forêts, pêche...). Ce soutien pourra se concrétiser par des actions au niveau des stratégies nationales et régionales, mais aussi par une participation/contribution à des initiatives/organisations européennes ou globales. Les moyens financiers consacrés à la recherche pour le développement dans le cadre du 7ième Programme cadre seront également augmentés.

Une attention particulière sera portée au contrôle de la gestion durable des ressources forestières, ainsi qu’à la préservation et à l’augmentation des emplois, des sources de revenus rurales et des biens et services environnementaux offerts par la forêt, y compris par la promotion d'une gestion forestière par les communautés locales, et l’amélioration de la gestion des ressources forestières. La gestion durable de la biodiversité, y compris les systèmes d'aires protégées, la répartition équitable de ses bénéfices et les problèmes de cadre domestique de bio-sécurité, se fera au moyen d'un appui plus marqué à la mise en œuvre de la CNUDB[13].

En ce qui concerne le changement climatique, la Communauté concentrera ses efforts sur la mise en œuvre du plan d’action de l’UE sur le changement climatique et le développement, et ce en étroite collaboration avec les États membres. L’adaptation aux effets négatifs du changement climatique sera au centre du soutien de la CE aux pays moins développés et aux petits États insulaires en développement. Concernant le contrôle de la désertification et la gestion durable des terres, la Communauté se concentrera sur la mise en œuvre de la CCD[14] via l’intégration efficace des questions de gestion durable des terres dans les stratégies des pays en développement.

- la prévention des conflits et de la fragilité des États

La CE est engagée dans la prévention de l’émergence de partenariats difficiles et de la fragilité des États. Elle soutient la réforme de la gouvernance ainsi qu’une approche globale de prévention. Elle préconise une culture de prévention à long terme de la fragilité des États, des conflits, des catastrophes naturelles et autres types de crises, plutôt que la réaction.

La Communauté maintiendra son soutien à la prévention et résolution des conflits et à l’instauration de la paix en s’attaquant aux causes premières des conflits violents, notamment la pauvreté, la dégradation, l’exploitation et les inégalités en matière de répartition et d’accès des terres et des ressources naturelles, une faible gouvernance, les violations des droits de l’homme et l’inégalité des genres. Elle promouvra également le dialogue, la participation et la réconciliation en vue de favoriser la paix et de prévenir les poussées de violence.

La Communauté intensifiera son soutien aux efforts des pays partenaires et des organisations régionales pour renforcer les systèmes d’alerte précoce et les capacités gestionnaires/institutionnelles, de façon à leur permettre de s’engager de façon efficace dans une approche préventive. La CE développera également son aptitude à reconnaître les signes précoces de fragilité d’un État en améliorant l’analyse conjointe, le suivi conjoint et l’évaluation des États difficiles, fragiles et défaillants avec d’autres donateurs.

* *

*

Par ailleurs, dans le cadre d’une politique innovante, la Commission est amenée à développer de nouvelles approches dans des domaines tels que les migrations et le développement, la sécurité et le développement, ou les réseaux et interconnexions.

Son expérience est aussi reconnue en ce qui concerne les modalités de l’aide, en particulier l’appui budgétaire général et sectoriel, qui implique également un dialogue approfondi tant sectoriel que sur la gestion des finances publiques, la transparence, l’obligation de rendre compte et la problématique de la corruption.

En complément à cette capacité dans le domaine du développement, la Commission déploiera toute l’expertise technique qu’elle possède dans différents domaines qui ne relèvent pas spécifiquement de l’action extérieure mais où elle peut partager son expérience – notamment en matière de politiques du marché intérieur, de commerce, fiscale, de concurrence, de pêche, d’environnement, de cohésion, d’emploi et de protection sociale, de recherche, d’éducation et de culture.

Ceci constitue l’offre de la Commission pour contribuer à une division du travail basée sur les avantages comparatifs de chacun en vue de renforcer l’efficacité de l’aide.

3.3. Un renforcement de l’approche du « mainstreaming »

Certaines problématiques nécessitent, outre la mise en place d’actions et de politiques specifiques, une approche de type « mainstreaming » parce qu’elles représentent aussi des principes généraux applicables à toute initiative, nécessitant un effort multisectoriel.

Cela concerne la promotion de l’égalité des sexes, des droits de l’homme en général et des enfants et des peuples indigènes en particulier, la dimension environnementale et le renforcement des capacités, y compris par l’utilisation accrue des technologies de l’information et de la communication.

La Commission relancera cette approche en déployant toutes les ressources dont elle dispose d’une manière systématique et stratégique[15], y compris en approfondissant le dialogue avec les partenaires et en mettant en place des réseaux d’expertise et d’appui technique associant les ressources des États membres et des pays partenaires.

3.4. L’appui aux initiatives globales et aux fonds mondiaux

Les initiatives globales et les fonds mondiaux sont un instrument puissant pour lancer des actions politiques nouvelles ou renforcer les actions existantes là où leur portée est insuffisante. Ils sont à même de mobiliser l'attention et la volonté publiques plus facilement que les institutions d'aide traditionnelles.

Toutefois, ce mode d’intervention ne doit pas miner le dialogue avec les pays, le processus d’alignement sur leurs stratégies et l’intégration des fonds dans le cycle budgétaire.

Il conviendra donc d’apprécier au cas par cas la valeur ajoutée des initiatives et fonds globaux. La Commission se donnera des critères pour décider de la participation et de la contribution de la Communauté à des fonds mondiaux. Elle donnera la priorité aux initiatives qui contribuent à atteindre les OMD et à augmenter la disponibilité de biens publics mondiaux.

Concernant les initiatives qui prévoient des actions au niveau des pays en développement, cette participation sera fonction de la possibilité d’intégrer ces actions dans les politiques nationales ou régionales de développement et de se coordonner avec les programmes des donateurs.

La durée prévue de ces fonds ainsi que l’existence de stratégies de sortie après quelques années seront autant d’éléments de choix.

4. UN ÉVENTAIL DE MODALITÉS SELON LES BESOINS ET LA PERFORMANCE

La Communauté dispose d’un large éventail de modalités de mise en œuvre de l’aide au développement qui lui permet de faire face à des besoins différents dans des contextes variés. Cette variété de l’offre, désormais accessible dans tous les programmes géographiques et thématiques selon les propositions de la Commission, représente une véritable valeur ajoutée communautaire.

Les appuis budgétaires, en soutien à des politiques de développement générales ou sectorielles auront une importance croissante. Ils permettent aux états bénéficiaires de faire face à l’accroissement des budgets de fonctionnement, favorisent l’harmonisation et l’alignement sur les politiques nationales, ont des coûts de transaction réduits et encouragent des approches basées sur les résultats. L’appui à des reformes sectorielles et de gouvernance peut également être réalisé par d’autres formes d’intervention en collaboration avec d’autres bailleurs de fonds.

Dans les pays plus performants, des appuis plus prévisibles et à moyen terme seront introduits pour augmenter la capacité d’atteindre les OMD.

La Communauté s’orientera vers une approche centrée sur les résultats et basée sur des indicateurs de progrès. De plus en plus, la conditionnalité évoluera vers un concept de « contrat » basé sur des engagements mutuels négociés et formulés en termes de résultats.

Les appuis de type projet permettront, en particulier, d’apporter un soutien dans des situations difficiles ou inadaptées aux appuis budgétaires, ainsi que des appuis à la société civile.

La réduction de la dette, assimilable à un appui budgétaire indirect, ayant des coûts de transaction limités et favorisant la coordination et l’harmonisation des bailleurs de fonds, pourrait aider les pays à réduire leur vulnérabilité face aux situations de chocs externes.

L’aide communautaire continuera d’être fournie essentiellement sous forme de dons, ce qui convient en particulier à la situation des pays les plus pauvres et à plus faible capacité de remboursement.

Toutefois, la Banque européenne d’investissement joue un rôle de plus en plus important dans la mise en œuvre de l’aide communautaire, par le biais d'investissements dans les entreprises privées et publiques dans les pays en développement. La BEI a reçu pour ce faire plusieurs mandats extérieurs au cours des dernières années. Ce rôle croissant appelle à une réflexion sur la manière de mieux prendre en compte la dimension de la lutte contre la pauvreté et du développement durable pour la gestion de ces mandats.

La Communauté coopérera également avec les organisations et agences internationales pertinentes pour les actions où cette coopération offre une plus value.

Le choix des modalités de l’aide communautaire les plus appropriées pour chaque pays se fera dans le cadre du cycle de programmation, qui doit être de plus en plus aligné sur les processus de préparation des politiques sectorielles et de mise en œuvre des budgets nationaux.

[1] Programmes d’action adoptés lors des conférences des NU des années 1990 dans le domaine social, économique, environnemental et des droits de l’homme. Déclaration et objectifs du Millénaire pour le développement (2000), Monterrey (2002), Johannesburg (2002), New York (Septembre 2005).

[2] Exemples d’actions en faveur du multilatéralisme dans ces quatre domaines : l’UE a joué un rôle décisif dans l’établissement de la Cour internationale de justice ; dans la ratification du protocole de Kyoto pour l’environnement ; dans l’établissement du programme de Doha pour le commerce et le développement, dans la plateforme d’action de Pékin pour l’égalité de genre, dans la conférence de Bruxelles sur les pays les moins avancés et dans l’élaboration du consensus de Monterrey sur le financement du développement.

[3] L’UE contribue aussi pour 55% à l’IDA 14.

[4] Soit actuellement 151 pays (y compris les territoires de la liste du CAD) pour un total d’à peu près cinq milliards de personnes.

[5] Les partenariats difficiles se définissent en fonction de l’un des éléments suivants: absence d’engagement des autorités pour l’objectif de réduction de la pauvreté; faible gouvernance; corruption et/ou répression politique; institutions inaptes à assurer la sécurité des citoyens ou les conditions nécessaires pour vivre en paix et en liberté.

[6] Ce concept recouvre les partenariats difficiles et les situations de crise et de post-crise.

[7] L’extrême pauvreté est définie par un niveau de revenu de moins de 1 dollar par jour.

[8] Déclaration de Rome de février 2003 et déclaration de Paris de mars 2005.

[9] Conclusions du Conseil AGRE du 22-23.11.2004; 14724/04, Annexe 2, rapport du groupe de travail sur l’harmonisation “ Advancing coordination, harmonisation and alignment: The contribution of the EU ”.

[10] Le commerce, l’environnement, le changement climatique, la sécurité, l’agriculture, la pêche, la dimension sociale de la mondialisation / l’emploi et le travail décent, les migrations, la recherche et l’innovation, la société de l’information, le transport, l’énergie.

[11] La proposition de la Commission au Conseil et au Parlement se fonde sur trois règlements géographiques: pour la politique de voisinage ; la coopération au développement et coopération économique ; et la préadhésion à l’UE, d’une part, et trois instruments d’urgence : pour l’aide humanitaire ; la stabilité ; et l’assistance macro-financière, d’autre part.

[12] Climat, Biodiversité, Désertification, Déchets et Produits chimiques.

[13] Convention des Nations Unies pour la Diversité Biologique.

[14] Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.

[15] Des évaluations environnementales stratégiques et des analyses d’impact en termes d’égalité hommes-femmes seront effectuées de manière systématique, y compris dans le cadre d’appuis budgétaires (« greening the budget ») et sectoriels.