Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 58/02)

Date d'adoption de la décision: 4.2.2004

État membre: Espagne (Valencia)

Numéro de l'aide: NN 69/01 et N 494/01

Titre: Mesures en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse

Objectif: Réparer les dommages causés par la sécheresse pendant la campagne 1999-2000 aux titulaires des exploitations

Base juridique: Real Decreto Ley 8/2000 de 4 de agosto de adopción de medidas de carácter urgente para paliar los efectos producidos por la sequía y otras adversidades climáticas. Orden de 19 de febrero de 2001 de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se regulan las ayudas destinadas a reparar los efectos producidos por la sequía y otras adversidades climáticas en el ámbito de la Comunidad Valenciana y se establece el procedimiento para su concesión

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Inférieure aux dommages subis

Durée: Aide ad-hoc

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.2.2004

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 38/01

Titre: Aides aux éleveurs (ESB)

Objectif: Compenser partiellement la perte de revenus des exploitations d'élevage bovin de viande à cause de la maladie encéphalopathie espongiforme bovine

Base juridique: Real Decreto Ley 9/2001 de 6 de abril por el que se adoptan medidas adicionales en el marco de la erradicación de las encefalopatías espongiformes transmisibles

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Divers selon les aides

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Date d'adoption de la décision: 4.2.2004

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 363/03

Titre: Service de conseil pour les entreprises agricoles en Écosse et service de compétences

Objectif: L'objectif de cette mesure est d'encourager une approche entrepreuneuriale parmi les agriculteurs et les petits fermiers confrontés à des changements fondamentaux sur les marchés et dans le secteur et de les aider à prendre des décisions stratégiques sur le développement futur de leurs entreprises pour en faire des entreprises durables, tant d'un point de vue financier qu'environnemental

Base juridique: Régime non statutaire

Budget: 2003/2004: 1,5 million de GBP (2,16 millions d'euros); 2004/2005: 2 millions de GBP (2,88 millions d'euros); 2005/2006: 2,5 millions de GBP (3,6 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: 3 ans

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Date d'adoption de la décision: 4.2.2004

État membre: Allemagne (Brandebourg)

Numéro de l'aide: N 467/03

Titre: Promotion des contrôles de rendement dans l'élevage du bétail

Objectif: Maintenir et améliorer le rendement et la vigueur des animaux d'élevage

Base juridique: Richtlinie des Ministeriums für Landwirtschaft, Umwelt und Raumordnung über die Gewährung von Prämien für die Förderung von Leistungsprüfungen und weiteren Maßnahmen in der Tierzucht

Budget: 623700 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide varie de 25 % à 70 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 4.2.2004

État membre: Espagne (Pais Vasco)

Numéro de l'aide: N 575/03

Titre: Aides destinées à la culture, le stockage et la commercialisation de la pomme de terre dans le Pays Vasque

Objectif: L'amélioration de la production, l'introduction des nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, la promotion des structures commerciales et l'augmentation de la production de pommes de terre de qualité et de production écologique

Base juridique: Proyecto de decreto por el que se regula la concesión de ayudas al cultivo, almacenamiento y comercialización de la patata de la Comunidad Autónoma del País Vasco

Budget: 1133216 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 4.2.2004

État membre: Espagne (Cantabria)

Numéro de l'aide: N 634/03

Titre: Aides à l'apiculture

Objectif: Le maintien de l'activité apicole

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se establece una prima de polinización destinada a los titulares de explotaciones apícolas de Cantabria y se convoca dicha prima para el año 2003

Budget: 60000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires

Durée: Indéterminée

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