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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concer-
nant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
(COM(2000) 832 *dash C5-0017/2001 *dash 2001/0008(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
4dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 832 (
1)),
4dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article …/les articles … du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0017/2001),
4dash vu l’article 67 de son règlement,4dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission juridique
et du marché intérieur (A5-0348/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 109.
7. Sûreté de l’aviation civile ***I
A5-0415/2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (COM(2001) 575 *dash C5-0481/2001 *dash
2001/0234(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 21
Visa 4 bis (nouveau)
vu les conclusions du Conseil «Transports» du 16 octo-
bre 2001, et notamment leur paragraphe 9,
Amendement 1
Considérant 9 bis (nouveau)
(9bis) Les États membres devraient coordonner leur action
pour l’élaboration d’une politique globale de financement etde garantie du niveau de sûreté le plus élevé possible dutransport aérien.27.6.2002 FR C 153 E/243 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de Malte.
3.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de Bulgarie concer-nant la participation de la Bulgarie à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7440/2001  COM(2000) 866 
C5-0174/2001  2000/0346(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 866) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de la Bulgarie à lAgence europØenne pour lenviron-
nement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7440/2001),
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0174/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de Bulgarie.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 195.
4.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique dEstonie concer-
nant la participation de lEstonie à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7442/2001  COM(2000) 877 
C5-0175/2001  2000/0347(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 877) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de lEstonie à lAgence europØenne pour lenvironne-
ment et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7442/2001),
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 259.C 47 E/100 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
CHAPITRE VI
EXIGENCES EN MATI¨RE DE MESURES
13. LautoritØ compØtente veille, soit en spØcifiant les exi-
gences à respecter dans les conditions du permis, soit en Øta-blissant des prescriptions gØnØrales contraignantes, à la rØali-sation, dans linstallation dincinØration, de mesures encontinu de la tempØrature à proximitØ de la paroi interne ouen un autre point reprØsentatif de la chambre de combustionautorisØ par lautoritØ compØtente, ainsi que de la concentra-tion en oxygŁne, de la pression, de la tempØrature et de lateneur en vapeur deau des gaz dØchappement.
14. Le temps de sØjour ainsi que la tempØrature minimale et
la teneur en oxygŁne des gaz dØchappement doivent fairelobjet de vØrifications au moins une fois lors de la mise en
service de linstallation dincinØration et dans les conditions
dexploitation les plus dØfavorables que lon puisse prØvoir.
15. Tous les rØsultats des mesures sont enregistrØs, traitØs
et prØsentØs dune façon appropriØe afin de permettre àlautoritØ compØtente de vØrifier, selon des procØdures à Øta-blir par cette autoritØ, si les conditions dexploitation autori-sØes par le prØsent rŁglement sont respectØes.
CHAPITRE VII
CONDITIONS DEXPLOITATION ANORMALES16. En cas de panne, lexploitant rØduit ou interrompt
lexploitation de linstallation dŁs que faisable jusquà cequelle puisse se remettre à fonctionner normalement.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil Øtablis-sant les rŁgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinØs à la consommation
humaine (COM(2000) 574  C5-0539/2000  2000/0259(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 574) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 152, paragraphe 4, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0539/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0200/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 40.28.2.2002 FR C 53 E/107 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 12 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil relatif à
la conclusion du protocole fixant les possibilitØs de pŒche et la contrepartie financiŁre prØvuesdans laccord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique fØdØrale islamiquedes Comores concernant la pŒche au large des Comores pour la pØriode du 28 fØvrier 2001 au
27 fØvrier 2004 (COM(2001) 173  C5-0144/2001  2001/0088(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 173),
 vu larticle 300, paragraphe 2 du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37, en liaison avec larticle 300, paragraphe 3, pre-
mier alinØa, du traitØ CE (C5-0144/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la pŒche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la
commission du dØveloppement et de la coopØration, (A5-0192/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.28.2.2002 FR C 53 E/433 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
graphe 1, point a) de la directive 88/357/CEE et à larticle 18,
paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE aussi longtempsquelles jugent que les droits des assurØs sont menacØs au
sens du paragraphe 1.
Amendement 23
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4
4. Au plus tard [3 ans aprŁs la date visØe au paragraphe 2],
la Commission remet au comitØ des assurances un rapport sur
lapplication de la prØsente directive et, le cas ØchØant, sur lanØcessitØ dune harmonisation plus poussØe.4. Au plus tard [3 ans aprŁs la date visØe au paragraphe 2],
la Commission remet au Parlement europØen et au Conseil un
rapport sur lapplication de la prØsente directive et, le casØchØant, sur la nØcessitØ dune harmonisation plus poussØe. Ce
rapport doit indiquer comment les États membres ont tirØ
parti des possibilitØs de la prØsente directive et en particuliersi les pouvoirs discrØtionnaires confØrØs aux autoritØs natio-nales de contrôle ont entraînØ des disparitØs majeures enmatiŁre de contrôle dans le marchØ intØrieur.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement euro-pØen et du Conseil portant modification de la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne
lexigence de marge de solvabilitØ des entreprises dassurance non-vie (COM(2000) 634 
C5-0558/2000  2000/0251(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 634) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, larticle 47, paragraphe 2, et larticle 55 du traitØ CE, conformØment
auxquels la proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0558/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire et lavis de la commission juridique et du
marchØ intØrieur (A5-0212/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 129.C 65 E/146 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
12.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de Lituanie concer-nant la participation de la Lituanie à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7439/2001  COM(2000) 878 
C5-0182/2001  2000/0359(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 878) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de la Lituanie à lAgence europØenne pour lenviron-
nement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7439/2001),
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0182/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de Lituanie.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 267.
13.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de Pologne concer-nant la participation de la Pologne à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7434/2001  COM(2000) 869 
C5-0183/2001  2000/0360(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 869) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de la Pologne à lAgence europØenne pour lenviron-
nement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7434/2001),
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0183/2001),
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 211.21.2.2002 FR C 47 E/105 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision-cadre du Conseil rela-
tive à la lutte contre lexploitation sexuelle des enfants et la pØdopornographie (COM(2000) 854 
C5-0043/2001  2001/0025(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 854) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment aux articles 29, 31 et 34, paragraphe 2, du traitØ UE
(C5-0043/2001),
 vu les articles 106 et 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de lØducation, des mØdias et dessports et de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances (A5-0206/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 327.
5. Lutte contre la traite des Œtres humains *
A5-0183/2001
Proposition de dØcision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des Œtres humains
(COM(2000) 854  C5-0042/2001  2001/0024(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Proposition de dØcision-cadre du Conseil relative à la lutte
contre la traite des Œtres humainsProposition de dØcision-cadre du Conseil relative à la lutte
contre la traite des Œtres humains à des fins dexploitation
sexuelle et dexploitation de leur travail
Amendement 2
ConsidØrant  1 (nouveau)
( 1) Linterdiction formelle de la traite des Œtres humains
est ØnoncØe à larticle 5, paragraphe 3, de la Charte des droitsfondamentaux de lUnion europØenne (
1), qui a ØtØ proclamØe
le 7 dØcembre 2000.
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 324.C 53 E/114 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 12 juin 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la direc-
tive 98/70/CE (COM(2001) 241 Sdash C5-0197/2001 Sdash 2001/0107(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
8dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 241(1)),
8dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0197/2001),
8dash vu l’article 67 de son règlement,8dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche etde l’énergie (A5-0389/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 255.
10. Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et la
malaria ***I (procédure sans rapport)
C5-0520/2001
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la contribution de la
Communauté en faveur du «Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et la mala-
ria» (COM(2001) 612 Sdash C5-0520/2001 Sdash 2001/0251(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
La proposition est approuvée avec les amendements suivants:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3)LeConseil«Affaires générales» a adopté, en mai 2001 ,
un programme d’action de la Communauté en matière de lutte
contreles principales maladies transmissibles , dans le cadre
de la réduction de la pauvreté.(3)Tant leConseil, dans sa résolution du 15 mai 2001(1),
que le Parlement européen, dans sa résolution du
4 octobre 2001(2), ont approuvé un programme commu-
nautaired’actionpour l’accélération de la lutte contre le
VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose , dans le cadre de
la réduction de la pauvreté.
(1)J O C …
(2)J O C …C153E/262 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil instituant
un mØcanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas
durgence (COM(2000) 593  C5-0543/2000  2000/0248(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 593) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0543/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0180/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 287.
27. Mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique *
A5-0143/2001
Proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste
porcine classique (COM(2000) 462  C5-0493/2000  2000/0214(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Les vaccins marqueurs capables de confØrer une
immunitØ protectrice qui, grâce à des essais en laboratoirerØalisØs conformØment au manuel de diagnostic, peut Œtre dis-tinguØe de la rØponse immunitaire provoquØe par linfectionnaturelle avec le virus de type sauvage, peuvent devenir uninstrument supplØmentaire trŁs utile pour la lutte contre lapeste porcine classique dans les zones à densitØ ØlevØe deporcs, lorsque les insuffisances qui persistent dans les tech-niques de diagnostic discriminatoire en ce qui concerne lori-gine des anticorps auront ØtØ surmontØes.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 199.C 53 E/424 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
2. Lutte contre l’exclusion sociale ***III
A5-0372/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’actioncommunautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre
l’exclusion sociale (PE-CONS 3650/2001 /dash C5-0439/2001 /dash 2000/0157(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
gdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3650/2001 gdash
C5-0439/2001),
gdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 368(2)),
gdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 796(3)),
gdash vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),
gdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 375gdash C5 -0319/2001),
gdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
gdash vu l’article 83 de son règlement,
gdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0372/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 223 du 8.8.2001, p. 284.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 130.
(3) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 229.
(4) Textes adoptés du 17.5.2001, point 1.
(5) JO C 93 du 23.3.2001, p. 11.13.6.2002 FR C140E/527 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001