FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/39

Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle de la société civile dans l'accord commercial multipartite entre l'UE, la Colombie et le Pérou»

2012/C 299/08

Rapporteur: Giuseppe IULIANO

Le Comité économique et social européen a décidé, le 19 janvier 2012, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

"Le rôle de la société civile dans l'Accord commercial Multipartite entre l'UE, la Colombie et le Pérou".

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 juin 2012.

Lors de sa 482e session plénière des 11 et 12 juillet 2012 (séance du 11 juillet 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 139 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Dès lors qu'il n'a pas été possible de mener à leur terme les négociations en vue d'un accord d'association avec l'ensemble des pays qui forment la région andine, l'UE a choisi d'avancer, à la demande de la Colombie et du Pérou, dans l'édification de nouvelles relations commerciales avec ces deux pays. Les négociations se sont terminées en mai 2010, l'accord commercial multipartite (ACM) ayant été paraphé par les trois parties le 24 mars 2011 et signé officiellement le 13 avril 2011. Le texte est actuellement à l'examen devant le Parlement européen, qui devra décider de son approbation ou de son rejet, sans qu'il y ait de possibilité d'introduire des amendements. Au stade actuel de la procédure, le Comité économique et social européen (CESE) présente son évaluation et une série d'orientations adressées à tous les acteurs concernés afin qu'ils en tiennent compte en cas d'approbation et de ratification de l'accord (1).

1.2 Le CESE considère qu'un ACM entre l'UE, la Colombie et le Pérou peut être un instrument positif aussi bien pour l'Europe que pour les pays andins concernés. L'Équateur et la Bolivie seraient éventuellement disposés à retourner à la table des négociations. L'ACM peut contribuer à générer la croissance, la compétitivité et le travail décent, le commerce étant un mécanisme important pour soutenir le développement et lutter contre la pauvreté. Toutefois, ses incidences économiques, sociales et environnementales doivent être évaluées avec soin, en toute transparence et de manière globale, dans l'intérêt de l'ensemble des parties. À cet égard, la société civile peut et doit jouer un rôle fondamental.

1.3 L'insuffisance de dialogue avec la société civile organisée des parties concernées dans le cadre du processus de négociation de cet ACM a été signalée. Pour combler cette lacune a posteriori et associer la société civile à ce dialogue d'une manière institutionnalisée, le CESE propose, après en avoir débattu durant sa récente mission au Pérou et en Colombie, avec des partenaires institutionnels et de la société civile organisée des deux pays, la création d'un Comité consultatif mixte (CCM) composé de représentants de la société civile européenne, péruvienne et colombienne, qui ait des fonctions consultatives sur les sujets touchant aux droits de l'homme, au développement durable et à l'évaluation des impacts sectoriels de l'accord multipartite. Le CCM déterminera l'ensemble des questions devant faire l'objet d'un suivi (2), pourra être consulté sur ces sujets à la demande des parties signataires ou émettre des avis, des recommandations ou des études de sa propre initiative. Sauf disposition contraire convenue de commun accord, le CCM se réunira une fois par an avec l'organisme représentant les parties à l'accord. Cette réunion du CCM sera compatible avec celle ouverte à l'ensemble de la société civile et de la citoyenneté prévue à l'article 282 de l'accord. Le CCM pourra négocier avec les parties la possibilité d'établir des indicateurs d'impact sectoriel concernant la mise en œuvre de l'accord.

Les mécanismes approuvés dans le cadre de précédents accords de l'UE avec d'autres pays et régions du monde peuvent servir de référence pour la mise en œuvre d'un espace consultatif de cette nature.

1.4 Le CESE considère qu'il est important de renforcer la collaboration entre le Parlement européen et les Parlements colombien et péruvien et salue la résolution approuvée par le Parlement européen, qui pourrait déboucher sur la mise en route de mécanismes parlementaires de suivi simultané des engagements pris. Ceci concerne, en particulier, ceux qui ont trait à la situation des droits de l'homme, à l'agenda sur le travail décent de l'OIT sur les conditions de travail et syndicales, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'immigration légale assortie de garanties, aux accords sur la protection de l'environnement et à la possibilité de mettre en œuvre, concernant les voies de recours, une commission de règlement des litiges.

1.5 Le CESE estime qu'un organe consultatif de cette nature permettra d'inclure la participation de la société civile à l'ACM, d'institutionnaliser les consultations, d'avoir une influence sur leur déroulement, de relever les défis qui ne manqueront pas de se poser, de garantir une communication fluide et directe avec les responsables de la mise en œuvre de l'accord et de formuler des recommandations spécifiques sur les conséquences positives ou négatives de son application.

1.6 En mai 2012, une délégation du CESE s'est rendue en visite en Colombie et au Pérou. Le bilan de la mission fut positif, en raison du nombre et du niveau des parties interviewées et de l'intérêt de l'information recueillie; cela a permis de tenir compte des positions de la société civile des deux pays dans le cadre présent avis et de formuler la proposition de création d'un comité consultatif mixte de la société civile pour le suivi de l'ACM. Le présent avis analyse les principaux problèmes touchant la Colombie et le Pérou, qui devront faire l'objet d'un suivi de la part des organisations de la société civile (OSC).

2. Observations générales

2.1 L'Union européenne entretient avec la région andine et, en particulier, avec la Colombie et le Pérou, des relations économiques et commerciales de plus en plus denses, comme en témoigne le fait qu'elle est devenue le deuxième partenaire commercial des pays andins, après les États-Unis. Le commerce entre l'UE et les pays andins a connu une croissance significative tout au long de la dernière décennie: les flux bilatéraux ont augmenté, passant de 9,1 milliards d'euros en 2000 à 15,8 milliards d'euros en 2007, soit un taux de croissance annuelle moyen de 8,25 % (3). En 2010, le commerce bilatéral de marchandises entre l'UE, la Colombie et le Pérou se chiffrait à quelque 16 milliards d'euros.

2.2 Les parties signataires de l'accord commercial ont noué des liens qui dépassent le cadre économique, pour s'étendre à des domaines tels que le dialogue politique, la culture, l'éducation et la science, entre autres. L'UE a accompagné les processus de transition démocratique et a contribué à la défense des droits fondamentaux, en prenant des engagements de solidarité dont le CESE se félicite et qu'il partage.

2.3 L'ACM a pour antécédent l'"Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d’autre part", signé en 2003, ainsi que les droits et obligations respectifs contractés par les parties en tant que membres de l'Organisation mondiale du commerce (4).

2.4 L'ACM permettra l'entrée de biens et de produits des parties sur les marchés nationaux de leurs partenaires avec une réduction sensible des droits de douane. Les secteurs industriels de la Colombie et du Pérou verront une flexibilisation des critères d'importation imposés à nombre de leurs produits faisant l'objet de normes plus restrictives dans le cadre du SPG+ (5). Des changements ont été négociés dans plusieurs secteurs, dont la pétrochimie, les plastiques, les textiles et la confection, les produits de la pêche, les bananes, le sucre et le café. De même, il sera important de suivre les conséquences de l'application de l'ACM pour les secteurs agricoles des parties, sur des questions telles que les dénominations d'origine, les clauses de sauvegarde, les mécanismes de stabilisation sectoriels, qui devront faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Le Comité se félicite des références à l'importance du commerce pour un développement durable et à la promotion d'un commerce juste et équitable (6).

2.5 L'économie informelle atteint des niveaux élevés aussi bien au Pérou qu'en Colombie, l'un de ses effets les plus graves étant le niveau élevé de travail informel enregistré dans les pays andins, ce qui amène le Comité à exprimer sa préoccupation concernant les normes du travail en Colombie et au Pérou. La situation des jeunes et des femmes est particulièrement difficile, le chômage et les conditions de recrutement et de travail frappant plus durement ces groupes. Les études d'impact doivent inclure une perspective de genre et prêter attention à la situation de l'emploi chez les jeunes, vu que ces groupes sont confrontés à des défis spécifiques (7). Par ailleurs, le CESE réitère le besoin que soient décidées et mises en route des actions concrètes et efficaces pour l'élimination progressive du travail des enfants, phénomène inquiétant présent dans les deux pays.

2.6 La situation des droits de l'homme, y compris les droits du travail et syndicaux, en Colombie et au Pérou suscite de profondes inquiétudes au sein de la population colombienne et péruvienne, ainsi que de la société civile européenne. Le CESE se félicite que la clause établie à l'article premier de l'ACM indique clairement que la violation des principes démocratiques et des droits fondamentaux peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'accord. De même, le CESE salue l'engagement des parties à respecter les conventions fondamentales de l'OIT visées à l'article 269, paragraphe 3 du document (8), et espère qu'elles seront respectées pendant toute la durée d'application de l'accord.

2.7 Le CESE a fait part à plusieurs reprises de la manière dont il envisageait le déroulement des négociations des accords commerciaux. De son point de vue, les accords bilatéraux doivent être compatibles avec le multilatéralisme (9). Le CESE estime que les négociations bilatérales ne doivent pas amener l'UE à réduire ses exigences en matière sociale, d'emploi et d'environnement. Il convient de tenir dûment compte de ces dimensions, au même titre que de la dimension économique, tout comme il convient de rechercher des mécanismes en vue de les harmoniser au moment d'appliquer les accords.

2.8 Par ailleurs, de l'avis du CESE, l'expérience tend à prouver qu'un rôle actif de la société civile durant l'application des accords permet d'identifier des partenaires potentiels importants dans les pays concernés, d'établir des relations bénéfiques pour toutes les parties et de faciliter la résolution d'éventuels différends. La demande d'une dimension sociale dans les accords négociés ou en voie de négociation de l'UE, est une position bien établie du Comité, qu'il a exposée dans de précédents avis (10).

2.9 Dans de précédents avis, le CESE s'est déjà félicité de la décision de l'UE d'élaborer des études d'impact de développement durable (EID) afin que des propositions puissent être présentées et que des mesures correctrices susceptibles de maximiser les effets positifs et de minimiser les éventuels effets négatifs d'un accord commercial puissent être adoptées. Le CESE réitère sa demande que la société civile soit pleinement associée à l'élaboration des EID, de manière à garantir les engagements souscrits, à minimiser les risques et à renforcer les possibilités offertes par une ouverture commerciale (11).

2.10 Le CESE ne saurait passer sous silence le fait que la négociation de l'accord avec la Colombie et le Pérou a fait l'objet de critiques et de questions de la part des organisations sociales et du mouvement syndical dans les pays parties à ladite négociation (12). Le CESE partage en particulier la préoccupation suscitée par le manque de consultation de la société civile au cours du processus de négociation. C'est la raison pour laquelle il salue l'adoption d'une résolution, par le Parlement européen, qui souligne l'importance d'établir des mécanismes de monitorage et de suivi auxquels participent des représentants de la société civile durant l'application de l'accord (13).

2.11 Relayant le point de vue de la société civile, le Comité considère que les accords commerciaux doivent faciliter des changements qui, entre autres aspects, favorisent le développement de la responsabilité sociale des entreprises, exigent que les entreprises européennes appliquent les mêmes pratiques professionnelles que celles qui sont en vigueur dans leur pays d'origine, créent des emplois de qualité et assortis de garanties, encouragent le développement de la négociation collective, permettent de surveiller de près l'exploitation des ressources naturelles, contribuent à affaiblir l'économie et le travail informels. Ces accords doivent par ailleurs contribuer à mettre fin aux violations des droits de l'homme, aider à lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales et permettre d'améliorer les conditions de vie des populations, en particulier de leurs pans les plus défavorisés.

2.12 Le CESE considère que l'ACM contient des articles, dont l'article premier (droits de l'homme), l'article 282 (participation des organisations de la société civile) ou l'article 286 (études d'impact), qui ouvrent la voie aussi bien à une participation institutionnalisée, représentative et autonome, à composition réduite, des organisations de la société civile des deux parties (14), moyennant la création d'un Comité consultatif mixte, qu'à un forum ouvert à l'ensemble de la société civile péruvienne, colombienne et européenne.

2.13 Le CESE espère que cet ACM aidera les pays signataires à faire face aux problèmes socio-économiques les plus urgents, tels que la pauvreté, les inégalités sociales et la violence, et qu'il permettra d'améliorer les conditions de vie de leurs populations, en particulier des moins favorisées. À cet égard, il considère qu'il est indispensable que les sociétés civiles des trois parties puissent participer activement à son application et à l'évaluation de ses effets.

2.14 Au mois de mai 2012, une délégation du CESE s'est rendue en visite en Colombie et au Pérou. Le bilan de cette mission s'est avéré positif, en raison du nombre et du niveau des parties interviewées et de l'intérêt de l'information recueillie; cela a permis de tenir compte des positions de la société civile des deux pays dans le cadre présent avis et de formuler la proposition de création d'un comité consultatif mixte de la société civile pour le suivi de l'accord. Cette mission a permis de constater l'état actuel des problèmes sociaux, économiques et du travail dans les deux pays ainsi que la méfiance des OSC (à l'exception des organisations d'employeurs qui soutiennent cet accord dans les deux pays) à l'égard de la capacité de leurs propres gouvernements et de l'accord à contribuer à leur résolution. Cette mission a mis en évidence l'écart entre la vision des gouvernements, qui affirment avoir organisé de vastes consultations et d'autres activités d'information, et la perception qu'en ont les OSC (15).

2.15 Le présent avis met en exergue certaines des principales problématiques des deux pays visés par l'accord qui devront être suivies par les OSC des parties concernées. En Colombie, c'est la question des droits de l'homme qui est soulignée, avec des aspects aussi bien positifs que négatifs, les violations des droits syndicaux, l'état d'application de la loi sur les indemnisations aux victimes et la restitution des terres, et le problème de l'impunité. Au Pérou, l'analyse porte sur la situation socioprofessionnelle, surtout dans les mines, ainsi que les questions du travail des enfants, de l'émigration vers l'Europe et des droits des peuples indigènes.

2.16 Le CESE appelle les parties intéressées à établir, après avoir consulté la société civile, de préférence par le biais du CCM, un plan d'action complémentaire à l'ACM transparent et contraignant relatif aux droits de l'homme, de l'environnement et du travail. Il convient que ce plan d'action énonce des objectifs clairs, assortis de repères temporels et axés sur les résultats dans chacun des domaines précités. Le CESE partage à cet égard l'avis du Parlement européen tel qu'exprimé au point 15 de sa résolution du 13 juin 2012.

3. Colombie

3.1 Les droits de l'homme: zones d'ombre et zones de lumière

3.1.1 En août 2010, un nouveau gouvernement est entré en fonction, dirigé par le président Santos qui a entrepris un changement de cap en matière de droits de l'homme. Le vice-président est A. GARZÓN, ancien secrétaire général de la Central Unitaria de Trabajadores (CUT) et ancien ministre du travail, lequel préconise, en cohérence avec sa trajectoire, une politique de renforcement du dialogue social national. La position du président Santos dans le domaine des droits de l'homme diffère de celle défendue par le gouvernement de son prédécesseur, A. URIBE. En lieu et place d'une ligne dure qui a fait courir des risques réels aux défenseurs des droits de l'homme, le gouvernement a baissé le ton et fait des gestes allant dans le sens de la promotion du dialogue. Il a reconnu pour la première fois l'existence d'un conflit armé intérieur et semble s'engager dans la voie d'une résolution définitive de ce dernier.

3.1.2 La Colombie souffre des conséquences d'un grave conflit intérieur qui secoue le pays depuis plus de 60 ans. Un conflit armé dont les différents acteurs sont à la fois source et protagonistes de la violence; malgré les efforts consentis par le gouvernement, comme le reconnaît Amnesty International, la situation demeure très complexe (16).

3.1.3 Le groupe de guérilleros le plus ancien du continent, les FARC, sévit toujours en Colombie. Tant ce mouvement que l'Armée de libération nationale continuent d'enrôler des enfants soldats – garçons et filles – qu'elles utilisent dans le conflit armé et de semer dans de nombreux endroits des mines antipersonnel, outre le fait qu'ils sont financés grâce aux liens établis avec les narcotrafiquants. La Colombie est, après la République démocratique du Congo, le pays qui compte le plus grand nombre d'enfants soldats (17).

3.1.4 Entre 1,5 et 3 millions de personnes ont été déplacées hors de leur zone habituelle de résidence et de travail. Les FARC ont annoncé en février 2012 la suspension de la pratique de la prise d'otage, libérant dix otages militaires. Elle retient toutefois en otage un nombre indéterminé de civils (18).

3.1.5 Pendant toutes ces années, en particulier depuis les années 70, ce conflit a vu la mort de milliers de paysans, travailleurs, syndicalistes, enseignants, défenseurs des droits de l'homme, dirigeants d'organisations sociales au niveau des quartiers, communal et rural, entre autres victimes. Selon la Escuela Nacional Sindical, ONG reconnue pour son travail en défense des droits de l'homme et syndicaux, plus de 2 900 syndicalistes auraient été assassinés depuis 1986. Le trafic de drogue est toujours une activité illégale très présente, avec des réseaux sur tout le territoire national et des ramifications à l'échelle internationale. Les tentatives d'éradication du phénomène manu militari ont souvent contribué à accélérer la spirale de la violence. De nombreux membres des forces armées et de sécurité ont été accusés par des organismes des droits de l'homme nationaux et internationaux d'assassiner des personnes supposées faire partie de la guérilla, que l'on appelle les "faux positifs" (19).

3.1.6 Dans le contexte actuel de la société colombienne, les femmes sont toujours victimes d'inégalité et de discrimination. L'inégalité entre les femmes et les hommes touche la sphère familiale, dans laquelle on enregistre des niveaux de violence domestique élevés; ce phénomène touche aussi la sphère économique, où l'on déplore un taux de chômage féminin élevé, une proportion croissante de femmes travaillant dans le secteur informel (57 %) et la persistance des écarts salariaux entre les femmes et les hommes; enfin, dans la sphère politique, les femmes sont très faiblement représentées aux niveaux supérieurs du pouvoir décisionnel.

3.1.7 Selon des rapports des centrales syndicales du pays (CUT-CTC-CGT), le dialogue social, fortement affaibli sous les gouvernements antérieurs, n'a pas encore enregistré de changements suffisants qui marqueraient une tendance positive. Les confédérations font valoir que le manque de dialogue social a contribué à une baisse du taux de syndicalisation, qui est passé de 14 % à 4 %. Il y a lieu de rappeler que la situation des droits syndicaux en Colombie est, depuis quelques années, sous l'étroite surveillance de l'OIT (20); cette organisation a réalisé de nombreuses missions d'enquête et dispose dans ce pays d'une unité permanente chargée d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme, du travail et syndicaux. En 2011, 29 dirigeants syndicaux et militants au moins ont été assassinés. Dans de nombreux cas, les responsables sont des paramilitaires "démobilisés". Dix autres ont été la cible de tentatives d'assassinat. D. Aguirre, secrétaire général du syndicat national des coupeurs de canne, fut assassiné le 27 avril 2012, portant à sept le nombre de syndicalistes assassinés dans l'année.

3.1.8 Il est toutefois un élément positif qu'il faut mentionner, à savoir le renforcement des effectifs de la FGN (parquet général de la nation) chargée de faire la lumière sur ces crimes et délits. En outre, à l'initiative de la FGN, le Congrès national a approuvé une réforme de l'article 200 du Code pénal permettant d'étendre les peines de prison et les amendes à toute personne qui empêcherait ou perturberait une réunion ou l'exercice du droit du travail ou se rendrait coupable de représailles sur des personnes exerçant légitimement leur droit de grève, de réunion ou d'association (21). En janvier 2012, la FGN et la Escuela Nacional Sindical, ont conclu un accord pour échanger leurs informations et progresser sur la voie d'une méthodologie unifiée de définition, recensement et documentation de crimes commis contre des membres d'organisations syndicales.

3.1.9 Toutefois, malgré l'apaisement du climat de violence dans le pays, des actes de terrorisme sont toujours à déplorer: en effet, le jour même de l'entrée en vigueur du traité de libre-échange avec les États-Unis, le 15 mai 2012, un attentat était commis contre l'ex-ministre Hoyos, coûtant la vie à ses deux gardes du corps et faisant 49 blessés.

3.1.10 La loi sur les victimes et la restitution des terres. Approuvée en 2011, cette loi reconnaît l'existence d'un conflit armé et les droits des victimes. Elle prévoit pour les survivants de violations des droits de l'homme un droit à la réparation y compris quand elles sont perpétrées par des agents de l'État. Son application a été jusqu'à présent irrégulière et incomplète mais elle est le signe d'un changement important pour les victimes auxquelles on ne reconnaissait jusqu'ici aucun droit. Durant la mission réalisée par le CESE, certaines organisations de la société civile ont dénoncé l'existence de menaces proférées à l'encontre de personnes ou de communautés qui ont obtenu la question de la restitution de leurs terres. Le ministère de l'agriculture a informé la délégation du CESE de la formation de magistrats à la restitution des terres adjugées par des recours abusifs. Ces derniers ont permis d'acquérir des terres à des prix dérisoires, provoquant le déplacement forcé des paysans qui en étaient propriétaires; ces terres ont très souvent été destinées à la culture illicite de drogues. Par ailleurs, une protection est offerte aux familles ayant réintégré des terres confisquées sous la pression de la guérilla, qui cherchait de la sorte à contrôler les territoires.

3.1.11 L'impunité, un problème endémique en Colombie. Certaines avancées ont été réalisées concernant des investigations essentielles en matière de droits de l'homme, y compris celles liées aux scandales de la "parapolitique", qui ont révélé l'existence de liens illégaux entre des législateurs et des groupes paramilitaires. Plus de 120 anciens membres du Parlement ont fait l'objet d'une enquête et près de 40 ont été déclarés coupables (22). Mais, en février 2012 la procureure générale de la nation (23), chargée des principaux dossiers de corruption et de cas impliquant des paramilitaires, des narcotrafiquants et des guérilleros, activement engagée pour mettre un terme à l'impunité, a été démise de ses fonctions. Les investigations ont révélé l'existence de liens entre le DAS (Département administratif de sécurité) et les paramilitaires et sa responsabilité directe dans de nombreux cas de menaces et assassinats de défenseurs des droits de l'homme, de magistrats, de journalistes, de syndicalistes et d'avocats (24). En octobre 2011, le gouvernement a annoncé la dissolution du DAS et la création d'un nouveau service de renseignements.

3.1.12 Le gouvernement a proposé une réforme controversée de l'article 221 de la Constitution, en vertu de laquelle la justice pénale militaire aurait le contrôle initial sur les enquêtes menées sur d'éventuelles violations en matière de droits de l'homme commises par les forces de sécurité. Cette réforme établirait la présomption que tous les délits commis par des membres de la force publique au cours d'opérations et/ou de procédures auraient un "lien avec l'exercice de leur fonction" et relèverait à ce titre, tout du moins en première instance, de la juridiction militaire. À plusieurs occasions, la Commission interaméricaine des droits de l'homme et les Nations unies ont signalé le manque d'impartialité et d'indépendance de la justice militaire, ce qui enlève toute crédibilité à ses décisions (25). Les forces armées et de sécurité colombiennes ont été à plusieurs reprises accusées d'exécutions extrajudiciaires et le bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en Colombie a estimé que plus de 3 000 personnes ont été victimes de ces assassinats perpétrés par des agents de l'État entre 2004 et 2008. Depuis lors, de tels cas sont en nette diminution mais cette pratique n'a pas totalement disparu (26). Plusieurs organisations nationales et internationales ont demandé au président Santos de retirer l'amendement proposé (27).

3.1.13 Contrastant avec les points de vue antérieurs, le secteur de l'entreprise s'est dit convaincu, lors des entrevues, que l'accord favorisera l'instauration d'une économie légale, la formalisation du travail, le respect des droits de l'homme et de l'environnement et qu'il contribuera à réduire les indicateurs de violence.

4. Pérou

4.1 Au cours de la dernière décennie, la pauvreté a diminué, mais selon les données de la Banque mondiale (28), 15 % de la population vivent toujours avec moins de deux dollars par jour. Les différences entre régions urbaines et rurales restent considérables. Par conséquent, la croissance s'est traduite jusqu'à ce jour par une distribution très irrégulière des revenus. Les revenus moyens (et, partant, la consommation privée) ont augmenté, mais pas suffisamment, et en 2010 ils équivalaient à 404 USD.

4.2 Situation du travail salarié et des syndicats. En 2009, presque 73 % des salariés ne disposaient pas de contrats de travail, 7 % avaient des contrats permanents et 20 % des contrats temporaires (29). L'OIT a signalé en 2011 l'augmentation du travail informel et du sous-emploi, la chute du salaire minimum réel et un niveau très élevé de travail des enfants (42 %). Le Pérou connaît un boom des exportations agricoles, qui n'a pas encore eu de répercussions véritablement bénéfiques pour les travailleurs de ce secteur. En 2008, avant l'éclatement de la crise internationale, quelque 200 000 travailleurs ont été embauchés. Durant le premier semestre 2011, l'on a pu constater une consolidation de la reprise. Le taux d'emplois salariés atteignait un niveau historiquement élevé. Mais dans ce secteur, les journées peuvent être cumulatives, les rémunérations sont inférieures au salaire minimum habituel (30), les heures supplémentaires sont moins bien payées et les contrats temporaires prédominent (31).

4.3 Le CESE se félicite des engagements pris concernant le respect des conventions fondamentales de l'OIT et de l'Agenda sur le travail décent, mais réitère l'importance que les sociétés civiles organisées péruvienne et européenne participent au suivi de son application. Un critère essentiel du travail décent est le dialogue social, soit la participation des organisations d'employeurs et des syndicats dans le cadre des négociations collectives. Celle-ci est très importante car elle complète la législation en vue d'améliorer les conditions de travail. À cet égard, l'échange d'expériences liées au dialogue social est une autre tâche que le CESE recommande de formaliser.

4.4 Le travail des enfants au Pérou est depuis bien longtemps un sujet de préoccupation pour la société civile péruvienne. Il est particulièrement important dans le domaine de l'extraction minière, où il inclut la présence de filles. Les statistiques officielles ne reflètent pas l'ampleur réelle du phénomène et ne peuvent donc servir qu'à titre de référence. Selon des données de l'IPEC-OIT (32) dans deux familles de mineurs sur trois, les jeunes de moins de 18 ans travaillent dans l'un des segments de l'extraction minière, du traitement ou du transport de matériel. Bien que ne travaillant pas habituellement dans les profondeurs de la mine, les filles sont de plus en plus engagées dans des activités à l'intérieur de la mine et s'occupent des communications entre la mine et l'extérieur. L'OIT souligne que l'élimination du travail des enfants dans les mines contribuerait à encourager la réalisation de changements technologiques, à améliorer la protection sociale et à accroître les opportunités éducatives des mineurs d'âge concernés. La participation de la société civile est fondamentale dans ce processus progressif. L'UE a pris des engagements concrets concernant le travail des enfants avec ses partenaires commerciaux et les entreprises de l'UE opérant sur d'autres continents. Les questions liées à la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que les droits du travail et les droits de l'homme ne s'arrêtent pas aux frontières européennes. Pendant toute la durée d'application de l'accord multilatéral, il y aura lieu de renouveler ces engagements et d'en évaluer l'impact sur la situation actuelle du travail des enfants.

4.5 L'immigration péruvienne dans l'UE. Selon l'institut national des statistiques et de l'informatique (33), il est estimé qu'entre 1990 et 2009, le nombre de péruviens ayant émigré dans le reste du monde s'élevait à 2 038 107 personnes. Après l'Espagne (avec près de 200 000 résidents péruviens), l'Italie est l'un des pays ayant accueilli le plus grand nombre de Péruviens ces dernières années (34). Le CESE considère que l'immigration légale assortie de garanties constitue un élément positif et enrichissant. Le mécanisme de suivi qui sera établi dans le cadre de l'accord multilatéral avec la participation de la société civile, devra assurer le suivi de la situation des droits de l'homme des immigrés et la prévention du trafic illégal.

4.6 Droits des peuples indigènes. Le CESE prend note de l'entrée en vigueur de la Loi de consultation préalable, adoptée en 2011 (35). Cette loi, qui reconnaît les droits des peuples indigènes, peut contribuer à l'inclusion sociale et à faire en sorte que les populations natives puissent enfin bénéficier des avantages de la démocratie. Elle est le fruit de l'effort de nombreux acteurs sociaux et, en particulier, des populations indigènes elles-mêmes, qui n'ont cessé de réclamer une législation garantissant le respect effectif de l'obligation de consultation. La pleine application de la loi témoignera du respect des obligations contractées par le Pérou au titre de la Convention no 169 de l'OIT.

4.7 Le gouvernement d'Ollanta Humala Tasso est entré en fonction en 2011, devant faire face à des défis considérables et suscitant d'importantes attentes. La signature d'un ACM avec l'UE peut contribuer à relever ces défis et à traduire les attentes en certitudes de changement positif, à condition toutefois que l'on ne considère pas que la simple signature de l'accord suffira à produire les changements escomptés. Le CESE souhaite exprimer dans le présent avis son intention de contribuer à l'amélioration des relations entre l'UE et le Pérou à l'avenir, avec la participation de la société civile péruvienne, conformément aux mécanismes de suivi et d'évaluation d'impact qui seront décidés. Comme il l'a déjà dit en de précédentes occasions, le CESE réitère qu'il est essentiel que ces structures de participation de la société civile soient représentatives et indépendantes du pouvoir exécutif.

Bruxelles, le 11 juillet 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) L'accord multilatéral multipartite (ACM) devra être ratifié par les 27 parlements des États membres de l'Union et par les parlements de la Colombie et du Pérou.

(2) Comme établi, par exemple, dans le Plan d'action sur les droits du travail inclus dans l'accord entre la Colombie et les États-Unis et dans le SPG+.

(3) Évaluation de l'impact sur la durabilité du commerce élaborée à la demande de la Commission européenne par Development Solutions, Centre for Economic Policy Research et par l'université de Manchester, 2009.

(4) Ainsi, les objectifs des protocoles sur les droits de l'homme, UE-Colombie, (2009) ratifiés lors de la sixième réunion ordinaire du mécanisme de dialogue sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Bogotá le 30.01.2012.

(5) Système de préférences généralisées plus.

(6) Articles 271 et 324 de l'ACM.

(7) REX/248 "Négociations en vue de la conclusion de nouveaux accords de commerce – Position du CESE", 2008, rapporteur:s J. PEEL et E. PICHENOT.

(8) "Chaque partie s'engage à promouvoir et appliquer effectivement dans ses lois et ses pratiques sur l'ensemble du territoire les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu'elles ressortent des conventions fondamentales de l'OIT", article 269, paragraphe 3, de l'ACM.

(9) REX/248, CESE 773/2008.

(10) "Le CESE considère essentiel d'inclure une dimension sociale dans un accord d'association qui vise à aller au-delà des aspects commerciaux et poursuit l'objectif global de renforcer la cohésion sociale". REX/315, rapporteur J. M. ZUFIAUR, 2011.

(11) REX/313, CESE 818/211 "Études d'impact de développement durable (EID) et politique commerciale de l'Union européenne", 2011 (rapporteure: E. PICHENOT).

(12) Message au Parlement européen de la Confédération européenne des syndicats, de la Confédération syndicale internationale-CSI, de la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques et du Conseil des syndicats mondiaux (février 2012). Position de la CGT colombienne sur l'accord commercial UE-Colombie (février 2012).

(13) Résolution du Parlement européen sur l'ACM Union européenne, Colombie, Pérou, approuvée le 13 juin 2012.

(14) Le CESE, du côté européen.

(15) Le rapport et programme de la mission figurent à l'annexe B.

(16) Déclaration d'Amnesty International à la 19e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, 2012, Genève.

(17) Rapport 2012 de l'organisation du Tribunal international pour l'enfance touchée par la guerre et la pauvreté http://www.tribunalinternacionalinfancia.org.

(18) Le 28.04.2012, contredisant sa promesse, elles ont pris en otage le journaliste français R. LAGLOIS, pour le libérer quelques semaines plus tard.

(19) Le droit colombien qualifie ces actes d'homicides de personnes protégées.

(20) Source: rapports successifs de la Commission d'application des normes, de conférences internationales du travail, de l'OIT.

(21) Rapport reçu de l'ambassade de Colombie à Bruxelles sur les actions du parquet général, mars 2012.

(22) En février 2011, l'ancien sénateur Mario URIBE, ancien président du congrès et cousin du président Álvaro URIBE, a été déclaré coupable de coopération avec les paramilitaires.

(23) L'élection de Mme V. MORALES a été annulée pour vices de forme présumés dans le cadre de la procédure de nomination.

(24) En septembre 2011, J. N. COTES, qui a dirigé le DAS de 2002 à 2005, a été déclaré coupable d'avoir mis les services de renseignements au service des groupes paramilitaires ainsi que de l'assassinat en 2004 d'un professeur d'université.

(25) Rapport sur la Colombie, Commission interaméricaine des droits de l'homme.

(26) Rapport mondial sur les droits de l'homme, Human Rights Watch.

(27) Lettre au président Santos, Human Rights Watch, 09.02.12.

(28) Indicateurs de développement dans le monde, Banque mondiale, 2011.

(29) Données du ministère du travail du Pérou.

(30) La rémunération quotidienne y varie entre 8,84 et 10 USD, tandis que le salaire minimum vital mensuel s'élève à 259,61 USD.

(31) Le secteur de l'huile de palme est un exemple frappant de l'utilisation inadéquate des contrats intermittents.

(32) Programme de l'OIT pour l'éradication du travail des enfants: www.ilo.org.

(33) Pérou: statistiques de l'émigration internationale de Péruviens et immigration d'étrangers, 1990 – 2009, Lima: 2010.

(34) Depuis 2011, l'UE finance le projet PERÚ MIGRANTE (Pérou migrant).

(35) Loi no 29785 sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives reconnue dans la Convention 169 de l'OIT.