N° C 258/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 89 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de 
pratiques concertées dans le domaine des transports aériens 
COM(89) 373 final 
(Présentée par la Commission le 8 septembre 1989.) 
(89/C 258/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 87, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3976/87 du 
Conseil (') autorise la Commission à déclarer par voie de 
règlement que les dispositions de l'article 85 paragraphe 
1 sont inapplicables à certaines catégories d'accords entre 
entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de 
pratiques concertées; 
considérant que ces exemptions par catégorie ont été 
accordées pour une période limitée, venant à échéance le 
31 janvier 1991, pour permettre aux transporteurs aériens 
de s'adapter à un environnement plus concurrentiel dû 
aux modifications du régime applicable au transport 
aérien international intracommunautaire; 
considérant que le maintien des exemptions de groupe 
au-delà de cette date est justifié par les nouvelles mesures 
de libéralisation du secteur des transports aériens adop­
tées par la Communauté; que la portée de ces exemp­
tions par catégorie ainsi que les modalités y afférentes 
doivent être définies par la Commission, en relation 
étroite avec les Etats membres et compte tenu de l'évolu­
tion des conditions de concurrence enregistrée depuis 
l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3976/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3976/87 est modifié comme suit. 
1) L'article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. La Commission peut notamment adopter des 
règlements au sujet d'accords, de décisions ou de 
pratiques concertées qui ont pour objet: 
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. — la planification conjointe et la coordination des 
capacités à prévoir sur les services aériens régu­
liers, 
— des consultations en vue d'une préparation en 
commun de propositions relatives aux tarifs, aux 
prix et aux conditions applicables au transport de 
passagers et de bagages sur des services aériens 
réguliers, 
— une répartition des créneaux horaires dans les 
aéroports et l'établissement des horaires, 
— l'achat, le développement et l'exploitation en 
commun de systèmes de réservation informatisés 
concernant les horaires, les réservations et la déli­
vrance de billets par les entreprises de transport 
aérien, 
— les activités techniques et opérationnelles au sol 
dans les aéroports, telles que le roulage au sol, le 
ravitaillement en carburant, le nettoyage et le 
contrôle de sécurité, 
— la prise en charge des passagers, du courrier, du 
fret et des bagages dans les aéroports, 
— les services permettant d'assurer la restauration en 
vol.» 
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
1. Un règlement pris en vertu de l'article 2 est 
arrêté pour une durée limitée. 
2. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les 
circonstances se sont modifiées à l'égard d'un élément 
qui a été essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une 
période d'adaptation pour les accords et pratiques 
concertées visés par le règlement antérieur est 
prévue.» 
3. L'article 8 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre.