position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

2018/0224 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 435 final – 2018/0224 (COD)] 7 juin 2018 Date de l’accord du Conseil sur une orientation générale partielle 30 novembre 2018 Date du trilogue (accord sur une compréhension commune) 19 mars 2019 Date d’approbation par le Coreper de l’accord de compromis provisoire partiel (compréhension commune) 27 mars 2019 Date de la position du Parlement européen en première lecture (incorporant la compréhension commune) 17 avril 2019 Date du trilogue (accord sur le texte final) 10-11 décembre 2020 Date à laquelle la commission ITRE du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis 17 décembre 2020 Date de l’accord politique au sein du Comité des représentants permanents 18 décembre 2020 Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture 16 mars 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le programme «Horizon Europe» cadre avec les priorités de la Commission exposées dans son programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique et dans ses priorités politiques générales (les objectifs de développement durable).

Le programme renforcera les bases scientifiques et technologiques de l’Union pour permettre de relever les défis mondiaux actuels et futurs et contribuer aux transitions écologique et numérique et à la reprise après la pandémie de COVID-19, tout en visant à réaliser les objectifs de développement durable (ODD). Parallèlement, le programme stimulera la compétitivité de l’Union, y compris celle de son industrie. Horizon Europe contribuera à réaliser les priorités stratégiques de l’UE et à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union. Le programme permettra de transformer d’excellents résultats scientifiques en innovations ayant un réel impact positif sur l’économie et la qualité de vie européennes, et de créer de nouveaux marchés et davantage d’emplois qualifiés.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète pleinement l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont notamment les suivantes:

–Structure du programme. Scission du pôle proposé «Société inclusive et sûre» en deux pôles: «Culture, créativité et société inclusive» et «Sécurité civile pour la société». Ajout du terme «espace» dans le pôle «Numérique, industrie et espace» et modification de l’intitulé du pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement». En outre, modification des intitulés des trois piliers, qui deviennent «Science d’excellence», «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et «Europe innovante». Du fait de la modification de la base juridique de la décision relative au programme spécifique, l’annexe relative à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a été retirée de ladite décision et figure désormais dans le règlement établissant le programme-cadre.

–Élargir la participation et propager l’excellence. Un considérant relatif au budget du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» précise qu’il devrait représenter au moins 3,3 % du budget global du programme. En outre, une nouvelle définition des «pays de l’élargissement», qui comprend notamment une liste des États membres concernés, figure dans un article.

–Conseil européen de l’innovation. Élargissement de la mission prévue à l’article et au considérant correspondants, concernant le soutien sous la seule forme d’une subvention accordé par l’Accélérateur du CEI aux PME, y compris aux start-ups. Pour ce qui est du CEI, la Commission a émis une déclaration sur la mise en œuvre du budget de l’Accélérateur du CEI.

–Missions et partenariats. Ajout, dans une annexe du programme-cadre, d’une liste de cinq et huit domaines dans lesquels des missions et des partenariats institutionnalisés, respectivement, pourraient être mis en place, ainsi que d’une «évaluation intermédiaire». En outre, ajout d’un plafond budgétaire pour les missions et les partenariats.

–Rémunération. Un considérant reconnaît l’existence d’un écart de rémunération en Europe et encourage les États membres à prendre des mesures pour garantir des salaires attrayants aux chercheurs.

–Alignement du programme Horizon Europe sur la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Disposition visant à aligner la durée du programme sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

–Biodiversité. Un considérant fixe des objectifs spécifiques en matière de biodiversité.

–Clause de rétroactivité. Afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre du programme, le règlement devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du début de l’exercice 2021 et entrer en vigueur d’urgence. Dans des cas dûment justifiés indiqués dans la décision de financement, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du règlement et les coûts sous-jacents peuvent être considérés comme éligibles à compter du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.