P8_TA(2019)0107

Sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 février 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (COM(2018)0894 — C8-0514/2018 — 2018/0434(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 449/60)

Amendement 1

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Outre les certificats énumérés au paragraphe 2, le présent règlement s’applique aux modules de formation théorique visés à l’article 5. 3. Outre les certificats énumérés au paragraphe 2, le présent règlement s’applique aux modules de formation visés à l’article 5.

Amendement 2

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Les certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), concernant l’utilisation des produits, pièces et équipements demeurent valables afin de permettre la poursuite de leur utilisation dans des aéronefs ou comme aéronefs . Les certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), concernant l’utilisation des produits, pièces et équipements demeurent valables.

Amendement 3

Proposition de règlement

Article 5 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Report de modules de formation théorique Report de modules de formation

Amendement 4

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement Par dérogation au règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (1) et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2), les autorités compétentes des États membres ou l’Agence, selon le cas, prennent en compte les examens passés auprès d’organismes de formation soumis au contrôle de l’autorité compétente du Royaume-Uni avant la date d’application visée à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, comme s’ils avaient été passés auprès d’un organisme de formation soumis au contrôle de l’autorité compétente d’un État membre. Par dérogation au règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (1) et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2), les autorités compétentes des États membres ou l’Agence, selon le cas, prennent en compte les examens passés auprès d’organismes de formation soumis au contrôle de l’autorité compétente du Royaume-Uni mais qui n’ont pas encore donné lieu à la délivrance d’une licence avant la date d’application visée à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, comme s’ils avaient été passés auprès d’un organisme de formation soumis au contrôle de l’autorité compétente d’un État membre.

Amendement 5

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Sur demande de l’Agence, les titulaires des certificats visés aux articles 3 et 4 fournissent des copies de tous les rapports d’audit, conclusions et plans de mesures correctrices en rapport avec le certificat qui ont été établis au cours des trois années précédant la demande. Lorsque ces documents n’ont pas été fournis dans les délais fixés par l’Agence dans sa demande, l’Agence peut retirer l’avantage acquis conformément à l’article 3 ou 4, selon le cas. 2. Sur demande de l’Agence, les titulaires des certificats visés à l’article 3 et les émetteurs de certificats visés à l’article 4 fournissent des copies de tous les rapports d’audit, conclusions et plans de mesures correctrices en rapport avec le certificat qui ont été établis au cours des trois années précédant la demande. Lorsque ces documents n’ont pas été fournis dans les délais fixés par l’Agence dans sa demande, l’Agence peut retirer l’avantage acquis conformément à l’article 3 ou 4, selon le cas.

Amendement 6

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les titulaires des certificats visés aux articles 3 ou 4 du présent règlement informent sans délai l’Agence de toute mesure prise par les autorités du Royaume-Uni susceptible d’entrer en conflit avec leurs obligations au titre du présent règlement ou du règlement (UE) 2018/1139. 3. Les titulaires des certificats visés à l’article 3 ou les émetteurs de certificats visés à l’article 4 du présent règlement informent sans délai l’Agence de toute mesure prise par les autorités du Royaume-Uni susceptible d’entrer en conflit avec leurs obligations au titre du présent règlement ou du règlement (UE) 2018/1139.

Amendement 7

Proposition de règlement

Article 7 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Aux fins du présent règlement et du contrôle des titulaires des certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, l’Agence agit en tant qu’autorité compétente pour les entités des pays tiers au titre du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci ou du règlement (CE) no 216/2008. Aux fins du présent règlement et du contrôle des titulaires ou des émetteurs des certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, l’Agence agit en tant qu’autorité compétente pour les entités des pays tiers au titre du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci ou du règlement (CE) no 216/2008.

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 8 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Le règlement (UE) no 319/2014 (1) de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne s’applique aux personnes physiques et morales titulaires des certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement dans les mêmes conditions qu’aux titulaires des certificats correspondants délivrés à des personnes physiques ou morales de pays tiers. Le règlement (UE) no 319/2014 (1) de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne s’applique aux personnes physiques et morales titulaires ou émettant des certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement dans les mêmes conditions qu’aux titulaires des certificats correspondants délivrés à des personnes physiques ou morales de pays tiers.

Amendement 9

Proposition de règlement

Annexe I — section 2 — point 2.6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2.6 bis. Règlement (UE) n o 1321/2014, partie M, sous-partie H, points M.A.801 b) 2, 3 et c) (Certificats d’autorisation de remise en service relatifs à l’exécution de l’entretien).

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0061/2019).

(1) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 311 du 25.11.2011, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 362 du 17.12.2014, p. 1.

(1) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 311 du 25.11.2011, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 362 du 17.12.2014, p. 1.

(1) Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007. JO L 95 du 28.3.2014, p. 58.

(1) Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007. JO L 95 du 28.3.2014, p. 58.