A4-0069/96

Résolution sur le rapport complémentaire 1994 de la Commission relatif au Fonds de cohésion

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel de la Commission 1994: Fonds de cohésion - complément (COM(95)0222 - C4-0237/95),

- vu le règlement CE 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion ((JO L 130 du 25.5.1994, p.1.)),

- vu le traité sur l'Union européenne et l'article 130 D du traité CE,

- vu sa résolution du 29 juin 1995 sur le rapport annuel de la Commission relatif à l'instrument financier de cohésion 1993/1994 ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 36.)),

- vu sa résolution du 24 mars 1994 contenant ses recommandations sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion ((JO C 114 du 25.4.1994, p. 38.)),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0069/96),

A. considérant que le règlement instituant le Fonds de cohésion a pris effet le 26 mai 1994 et que, dans sa résolution susmentionnée du 24 mars 1994, il se prononçait sur les questions fondamentales dudit règlement avant de rendre son avis conforme,

B. considérant que la Commission a décidé de ne pas présenter de rapport séparé sur la période de 1994 couverte par le règlement relatif au Fonds de cohésion, mais a choisi de compléter certains aspects du rapport sur l'activité déployée par l'instrument financier de cohésion 1993-1994,

C. considérant qu'il s'était prononcé, dans sa résolution susmentionnée du 29 juin 1995, sur le rapport de la Commission relatif à l'instrument financier de cohésion, de sorte que la présente résolution se contentera d'aborder le complément d'information fourni par la Commission pour la deuxième partie de l'année 1994,

D. considérant que le rapport complémentaire s'accompagne de fiches contenant les éléments essentiels des décisions d'attribution d'un concours financier aux projets financés par le Fonds de cohésion;

E. considérant que l'article 130 D du traité CE prévoit la création du Fonds de cohésion, mais que seul le Protocole sur la cohésion économique et sociale - qui n'a pas la même force juridique que le traité - dispose que l'octroi des aides est subordonné au respect des conditions de convergence économique;

1. juge inadéquat que la Commission ait choisi pour fournir des informations sur les activités du Fonds de cohésion au cours de l'année 1994, de se limiter à compléter le rapport relatif à l'instrument financier de cohésion;

2. estime que l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement rendait nécessaire un examen séparé de la période considérée dans le cadre d'un rapport complet, qui aurait permis d'évaluer de façon transparente l'effet de la nouvelle réglementation;

3. constate que les données fournies par la Cour montrent que l'exécution budgétaire correspondant à l'exercice 1994 est très satisfaisante pour ce qui est des engagements, mais nettement insuffisante pour ce qui est des paiements qui dépassent à peine 50%;

4. prend acte du fait que, selon le rapport complémentaire de la Commission, aucun cas de fraude n'a été signalé en liaison avec des projets adoptés au titre du Fonds de cohésion et qu'un seul cas d'irrégularité a été mis en évidence, pour lequel des mesures correctrices ont déjà été prises;

5. se félicite de l'amélioration de l'équilibre global existant en matière de financement entre les projets relatifs à l'environnement et aux infrastructures de transport, dont la dotation représentait respectivement 49,8% et 50,2% en 1994;

6. constate néanmoins que l'équilibre global entre l'environnement et les infrastructures de transport est le résultat de déséquilibres persistant dans chaque État membre et qui se compense mutuellement; rappelle à la Commission que «l'équilibre adéquat» exigé par le règlement se réfère, avec la souplesse nécessaire, à chaque État membre bénéficiaire et lui demande de faire respecter cette exigence;

7. rappelle la nécessité de procéder à une évaluation suffisante des incidences sur l'environnement avant l'approbation de tout projet et de mener à bonne fin les rapports d'évaluation avant d'adopter toute décision quant aux différentes options éventuelles;

8. estime que la Commission doit suivre les projets mis en oeuvre au titre du Fonds de cohésion pour vérifier qu'ils satisfont aux principes de développement durable et qu'ils sont conformes aux politiques communautaires en matière de protection de la nature, notamment le réseau Natura 2000 et la directive sur les habitats naturels;

9. demande à la Commission de suivre attentivement les projets mis en oeuvre au titre du Fonds de cohésion pour vérifier qu'ils sont conformes au principe du pollueur-payeur et au principe de précaution tel qu'énoncé à l'article 130R du traité, en accordant à cette occasion une attention toute particulière aux répercussions à long terme et à l'interaction des projets;

10. insiste pour que la Commission prenne davantage au sérieux le suivi et le contrôle des projets mis en oeuvre au titre du Fonds de cohésion, qu'elle relance les comités de suivi et que le contrôle, l'évaluation et la diffusion des résultats soient assurés avec autant d'attention que le prévoit l'instrument financier LIFE pour l'environnement;

11. demande est faite avec insistance que soit prolongé le délai accordé à la DG XI (environnement, sécurité nucléaire et protection civile), pendant la procédure de consultation, pour examiner les documents relatifs aux projets;

12. se félicite de l'augmentation de l'aide destinée aux chemins de fer, qui est passée de 15 à 26% après l'entrée en vigueur du Fonds de cohésion; exprime cependant une nouvelle fois son inquiétude devant la priorité excessive qui continue d'être accordée à l'infrastructure routière et demande à la Commission qu'elle développe et améliore le réseau ferroviaire de façon à garantir l'intermodalité et qu'elle accorde une plus grande attention aux transports maritimes, moins nuisibles pour l'environnement et essentiels pour les zones insulaires et périphériques, qui représentent des secteurs prioritaires de la politique des réseaux transeuropéens visée à l'article 129 B du traité CE;

13. observe que la Commission continue de subventionner, sans fournir de précisions sur le financement à charge du Fonds de cohésion, des projets dans les zones de l'objectif 1 de l'État bénéficiaire dont le territoire n'est pas entièrement couvert par cet objectif, ce qui empêche d'évaluer les progrès réalisés en vue d'un doublement de la contribution financière globale versée aux régions de l'objectif 1 au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion;

14. rappelle que le principal objectif du Fonds de cohésion est de renforcer la cohésion économique et sociale et que, par conséquent, bien que le champ d'attribution de sa dotation soit national, il doit contribuer à la lutte contre les disparités régionales, tant au niveau communautaire qu'au niveau national dans les États membres bénéficiaires;

15. exprime une nouvelle fois sa préoccupation devant le nombre réduit de projets financés dans les régions situées à l'extrême périphérie et invite dès lors la Commission à appuyer un nombre beaucoup plus important de projets dans ces régions, conformément aux priorités définies à l'article 129 B du TUE;

16. estime insuffisant qu'un seul comité de suivi se soit réuni au cours de la période considérée par le rapport complémentaire; estime que cela reflète le manque de dynamisme et d'efficacité de cet instrument essentiel au suivi de l'activité du Fonds et demande aux États membres et à la Commission de renforcer de manière significative l'action de ces comités;

17. insiste à nouveau sur la nécessité d'ouvrir les comités de suivi aux autorités régionales et locales, comme cela est déjà le cas dans l'un des États membres bénéficiaires, de manière à se conformer à l'article F, paragraphe 3, des dispositions d'application du règlement instituant le Fonds de cohésion;

18. insiste également sur le fait que les comités de suivi, au sein desquels les pouvoirs régionaux et locaux élus doivent être représentés, devraient être dotés à l'avenir de pouvoirs plus étendus pour la sélection des projets, la définition des priorités et la gestion des ressources financières;

19. constate avec satisfaction que les missions de contrôle in situ se sont poursuivies au cours de l'année 1994;

20. reconnaît le rôle important joué par le Fonds de cohésion dans le développement des États membres de l'Union européenne les moins développés et la manière dont il contribue à combler les retards qu'ils accusent en matière d'infrastructures dans les domaines de l'environnement, des transports et de l'approvisionnement en eau;

21. rappelle que l'aggravation des disparités entre les régions et les États de l'Union européenne exerce une influence négative sur le rythme du développement économique et sur la stabilité des monnaies;

22. estime que le Fonds de cohésion peut contribuer à accroître la productivité des États membres en encourageant l'amélioration des infrastructures de transport, en soutenant les réseaux transeuropéens et en faisant progresser la politique de l'environnement;

23. souligne que, comme moyen d'action communautaire, le Fonds de cohésion n'a pas seulement favorisé jusqu'ici les États bénéficiaires mais qu'il a aussi, en accroissant la demande et les échanges, encouragé la demande de biens et de services dans toute l'Union européenne;

24. estime que le Fonds de cohésion, directement lié qu'il a été au respect des critères de convergence nominale du traité sur l'Union européenne, devra, grâce à son bon fonctionnement et à un financement correct des ouvrages qui répondent aux critères d'éligibilité, contribuer à atténuer les pressions qui s'exercent sur les États membres sur le plan financier;

25. souligne que la Commission n'a pas encore répondu à sa demande d'information, formulée au paragraphe 28 de sa résolution susmentionnée du 29 juin 1995, sur l'application éventuelle des dispositions de l'article 6 du règlement du Fonds de cohésion relatives à la conditionnalité et par conséquent à la suspension de l'aide pour non-respect des critères de convergence relatifs à l'Union économique et monétaire;

26. estime que l'article 6 du règlement doit être interprété à la lumière de l'objectif premier du Fonds, qui consiste à contribuer à la cohésion économique et sociale de l'Union telle que visée à l'article 130 D du traité CE, et que, par conséquent, il ne doit pas être interprété de manière automatique et rigide;

27. admet que les quatre États bénéficiaires doivent respecter scrupuleusement les conditions nécessaires pour pouvoir être financés par le Fonds, mais, estime que le strict respect de la disposition visée à l'article 6 du règlement 1164/94 qui prévoit de lier les financements à l'absence d'un déficit public excessif aurait pour effet de saper les efforts de développement des États membres concernés et vouerait par la même occasion à l'échec les programmes de convergence.

28. demande à la Commission de lui communiquer les dispositions qu'elle a adoptées en ce qui concerne la procédure d'application du principe de conditionnalité pour les interventions du Fonds de cohésion;

29. exige d'être informé à l'avance de toute décision que la Commission entend adopter en matière de suspension de l'aide au titre du Fonds de cohésion ainsi que des conséquences budgétaires d'une telle décision;

30. demande à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.