Proposition de RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL fixant à compter du [1er mai 2004] les coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le Conseil, lors de sa décision du xxx modifiant le statut, a décidé de supprimer les coefficients correcteurs pour les droits à pension acquis à partir du [1er mai 2004] et de protéger les droits acquis avant cette date par l'application de coefficients correcteurs spécifiques pour les pensions à titre transitoire.

Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'annexe XIII et de l'article 3 de l'annexe XI du statut, le Conseil fixe les coefficients correcteurs applicables aux droits acquis par les pensionnés des Communautés avant le [1er mai 2004].

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe XI du statut, aucun coefficient correcteur n'est applicable en Belgique ni au Luxembourg.

2. Coefficients Correcteurs calculés pour les pensionnés

Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa, de l'annexe XI du statut, Eurostat a déterminé les parités économiques qui établissent au 1er juillet 2003 les équivalences de pouvoir d'achat entre les pensions des communautés européennes payées dans les états membres et celles payées dans le pays de référence : Belgique.

Les coefficients correcteurs dans les différents pays sont déterminés directement par les rapports entre ces parités économiques et les taux de change applicables au 1er juillet 2003.

Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'annexe VII du statut, ces coefficients sont directement applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents à partir du [1er mai 2004].

Les parités économiques, taux de change et coefficients correcteurs calculés pour les pensions figurent dans le tableau A ci-après.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3. coefficients correcteurs applicables aux pensionnés

Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut, les coefficients correcteurs applicables aux pensions sont le résultat de pondérer à 80% les coefficients correcteurs mentionnés au premier tiret du paragraphe 5 de l'article 3 de l'annexe XI du statut, applicables aux fonctionnaires, et à 20% les coefficients correcteurs mentionnés au deuxième tiret du même paragraphe, calculés pour les pensions.

Les coefficients correcteurs applicables aux pensions dans les différents pays figurent dans le tableau B ci-après.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Proposition de RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL fixant à compter du [1er mai 2004] les coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 [1] et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° ... [2], et notamment les articles 63, 64, 65, 65bis, 82 et les annexes XI et XIII dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

[1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1

[2] JO ... du ..., p.1

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit :

(1) L'application de l'article 20, paragraphe 1, de l'Annexe XIII du statut requiert la fixation de coefficients correcteurs pour les pensions payées dans les états membres.

(2) Ces coefficients sont immédiatement applicables pour les transferts mentionnés dans l'article 17 de l'Annexe VII.

(3) L'application de l'article 20, paragraphe 2 de l'Annexe XIII requiert une moyenne pondérée à 20% de ces coefficients et 80% des coefficients applicables aux rémunérations payées aux fonctionnaires dans les [capitales des] états membres.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

1. Avec effet au [1er mai 2004], les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de l'Annexe VII, aux transferts des fonctionnaires et autres agents vers un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Avec effet au [1er mai 2004], les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l'article 20, paragraphe 2 de l'Annexe XIII du statut, sont fixés comme suit :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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