Aussi, la présente proposition établit le cadre juridique applicable pour la taxe « octroi de mer » au-delà du 30 juin 2021 : en établissant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, un nouveau régime de dérogation, avec une révision des dispositions actuelles visant à rendre le régime plus souple et plus transparent. En parallèle elle prolonge pour six mois, jusqu’au 31 décembre 2021 la décision n° 940/2014/UE pour donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

Ces différentiels de taxation ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement. En l'absence de mesures spécifiques, les produits locaux seraient moins compétitifs que ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement. Ceci mettrait en péril le maintien d'une production locale dont les coûts de production sont plus élevés en raison des contraintes spécifiques permanentes de ces régions.

L’impôt « octroi de mer » est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique en principe de la même façon aux produits fabriqués localement et aux produits importés.

Les dispositions du TFUE, et en particulier son article 110, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Ces mesures portent sur diverses politiques dont la politique fiscale.

La communication de 2017 relative à un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne souligne que les régions ultrapériphériques continuent d’être confrontées à de graves difficultés, dont beaucoup sont permanentes. Cette communication expose la nouvelle approche élaborée par la Commission quant à la voie à suivre pour dynamiser le développement des régions ultrapériphériques en tirant le meilleur parti possible de leurs atouts et en exploitant les possibilités offertes par les nouveaux vecteurs de croissance et de création d’emplois.

L'annexe de la décision fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d’ « octroi de mer ». Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 20 ou 30 points de pourcentage. La partie a de l’annexe énumère les produits pour lesquels la différence d’imposition ne peut excéder 20 points de pourcentage et la partie b ceux pour lesquels cette différence ne peut excéder 30 points de pourcentage.

En outre, s’agissant de l’évaluation des surcoûts de production que la taxation différentielle a pour objet de compenser, les autorités françaises ont fourni, pour chaque position à quatre chiffres de la nomenclature douanière, une évaluation des surcoûts de production supportés par les entreprises locales, qui sont principalement les suivants : frais d’approvisionnement, salaires, coût énergétique plus élevé, coût financier résultant de la détention de stocks plus importants, frais de maintenance plus élevés, sous-utilisation des équipements de production, frais financiers plus élevés.

(d)Le remplacement du rapport à mi-parcours par un rapport au 30 septembre 2025 devant contenir au minimum les informations figurant dans l’annexe II de la décision. Ces éléments serviront de base aux travaux de renouvellement du régime. Cette proposition vise à réduire la charge que représente l’évaluation du dispositif, inutilement fréquente, et à renforcer l’utilité et l’efficacité des activités de suivi et d’évaluation.

(c)Le relèvement du seuil d’assujettissement à l’ « octroi de mer » à 550 000 EUR. Dans le dispositif proposé, les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne seraient pas assujettis à la taxe « octroi de mer ». En contrepartie, ils ne pourraient déduire le montant de cette taxe supporté en amont. Ceci a comme objectif d’exonérer la production des petits exploitants, d’alléger leur charge administrative et également de soutenir leur développement. Cette mesure est justifiée par sa faible incidence en terme budgétaire et de distorsion de concurrence compte tenu du faible nombre d’opérateurs économiques concernés.

Les résultats de l’analyse des données quantitatives de l’étude externe indiquent qu’en l’absence du régime de l’octroi de mer, les performances de la production locale se seraient nettement détériorées. Environ 37 % de la valeur des produits bénéficiant d’un différentiel de taxation (environ 850 millions EUR) auraient été générés par le mécanisme du différentiel de taxation, avec des répercussions positives sur l’emploi — qui a enregistré une croissance dans les secteurs bénéficiant de l’octroi de mer depuis 2014 (par rapport à un déclin dans les secteurs qui n’en bénéficient pas) — et sur le nombre d’entreprises en activité, qui a augmenté d’environ 1,7 % au cours de la même période (contre une baisse globale de 3 %). En revanche, il n’existe pas de preuve d’incidence sur les investissements et la diversification de la production locale. Le rapport coûts/bénéfices du régime de l’octroi de mer est globalement positif, avec un supplément de production locale généré grâce aux différentiels de taxation 2,5 fois supérieur au « coût » de la mesure.

Le champ d’application du régime de l’octroi de mer est adapté aux besoins des opérateurs économiques concernés. La raison d’être de ce régime est de soutenir les produits locaux en réduisant l’écart de compétitivité des produits locaux par rapport aux produits non originaires de ces régions, en raison de l’existence de contraintes permanentes qui augmentent les coûts de production et donc le prix de revient des produits fabriqués localement. Le régime de l’octroi de mer compense environ la moitié des surcoûts. Les différentiels de taxation appliqués sur la période 2014-2020 se sont révélés proportionnels aux surcoûts calculés.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

De même, le différentiel maximal proposé pour chaque produit objet de la présente proposition est limité à ce qui est nécessaire au regard des surcoûts que supporte chaque production locale concernée. Ainsi, la charge fiscale pesant sur les produits importés dans les régions ultrapériphériques françaises ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser, vis-à-vis de ces produits, la moindre compétitivité des produits fabriqués localement. Et, ainsi, réaliser les objectifs du traité qui consistent à garantir le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.

La proposition est cohérente avec la stratégie pour le marché unique de 2015, dans laquelle la Commission entend mettre en place un marché unique approfondi et plus équitable, qui profitera à toutes les parties prenantes. L’un des objectifs de la mesure proposée est d’atténuer les surcoûts auxquels sont confrontées les entreprises des régions ultrapériphériques, qui entravent leur pleine participation au marché unique. En raison du volume limité de la production concernée dans les régions ultrapériphériques françaises, aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché unique n’est envisagée.

En outre, la cohérence nécessaire avec les règles de la politique agricole a conduit à écarter l'application d'un différentiel de taxation pour tous les produits alimentaires bénéficiant des aides prévues au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et en particulier du régime spécifique d'approvisionnement.

Dans ce contexte, l'objectif de cette proposition est de promouvoir et la production locale et donc de favoriser l'emploi dans les régions ultrapériphériques françaises. Cette proposition rétablit la compétitivité de ces productions locales en compensant les désavantages résultant de leur situation géographique et économique. Elle est complémentaire au Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) qui vise à soutenir le secteur primaire et la production de matières premières, au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et au Fonds européen de développement régional (FEDER) qui comprend une allocation spécifique supplémentaire pour compenser les coûts supplémentaires des régions ultrapériphériques inhérents à leurs contraintes permanentes.

Afin de garantir que les informations recueillies par les autorités françaises contiennent les données nécessaires permettant à la Commission de prendre une décision éclairée sur la validité et la viabilité du régime à l’avenir, la Commission a élaboré des lignes directrices spécifiques sur les informations requises. Ces informations figurent à l’annexe II de la proposition. Dans la mesure du possible, ces lignes directrices sont communes aux autres régimes similaires en vigueur dans les régions ultrapériphériques de l’UE.

Le rapport devra également recueillir les contributions de toutes les parties intéressées sur le niveau et l’évolution de leurs surcoûts de production, leurs coûts de mise en conformité et les éventuels cas de distorsion du marché.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

L’analyse d’impact est élaborée sous la forme d’un exercice parallèle : une évaluation ex post du régime actuel suivie d’une analyse prospective. Cette analyse des impacts potentiels du maintien et de la modification éventuelle du régime actuel figure dans un document analytique comprenant en annexe l’évaluation du régime. Ce document a été établi sur la base d’une étude externe et sur les informations fournies par la France.

Durant la consultation, l’attention a été attirée sur la nécessité d’assurer une couverture appropriée et un bon équilibre entre les parties prenantes concernées. La consultation visait notamment à associer toutes les autorités publiques concernées en termes de niveaux d’administration (niveaux central et local) et de domaines de compétence (autorités chargées de l’élaboration des politiques, administrations fiscales et douanières, instituts de statistique, etc.). En outre, les représentants des secteurs productifs locaux — c’est-à-dire les bénéficiaires des différentiels de taxation à l’octroi de mer — et les secteurs du commerce et des services qui sont directement ou indirectement concernés par ce régime de différentiel de taxe ont été également inclus à cette consultation.

Dans le cadre de cette initiative, une consultation exhaustive des principaux acteurs politiques et économiques a été réalisée, comprenant des entretiens (80) et des visites dans trois régions (La Réunion, Guadeloupe et Martinique), ainsi qu'une enquête auprès des entreprises implantées dans ces RUP (196) couvrant l'ensemble des cinq régions concernées. Cette enquête ciblée (en ligne) auprès des opérateurs économiques a été diffusée principalement par l’intermédiaire des associations professionnelles actives dans les différents territoires mais également par des invitations directes adressées à 15 420 entreprises identifiées sur des listes d’entreprises fournies par les chambres de commerce.

Enfin, les résultats de l’analyse des données commerciales régionales montrent que les différentiels de taxation à l’octroi de mer ont une faible incidence sur le montant des importations en provenance des pays du CARIFORUM et de l’Afrique australe et orientale. De plus, une éventuelle suppression complète de l’octroi de mer aurait un impact très limité sur les importations de produits provenant de ces pays (environ 2 millions EUR) mais aurait un impact négatif très important sur la production locale (environ 300 millions EUR). Cela serait surtout bénéfique aux exportateurs de l’UE et des pays tiers autres que ceux du CARIFORUM et de l’Afrique australe et orientale.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Cette partie n’est pas applicable dans la mesure où les dispositions de la proposition parlent d'elles-mêmes.

2021/0051 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au régime de l'impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE



LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)Les dispositions du traité, qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques françaises, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine ou des autres États membres. L'article 349 du traité envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en raison de l'existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale.

(2)Il convient par conséquent d'arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du traité aux régions ultrapériphériques françaises. Ces mesures doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques françaises sont mentionnés à l’article 349 du traité : l'éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles et leur dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits. Ces contraintes permanentes entraînent pour les régions ultrapériphériques une dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus importants, une faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée etc. L'ensemble de ces désavantages concurrentiels se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les régions ultrapériphériques françaises. Ceci mettrait en péril le maintien d'une production locale. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité.

(3)Jusqu’au 30 juin 2021, la décision du Conseil n° 940/2014/UE autorise la France à prévoir, afin de rétablir la compétitivité des produits fabriqués localement, des exonérations ou des réductions de la taxe « octroi de mer » pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte et pour lesquels il existe une production locale, des importations significatives pouvant compromettre le maintien de la production locale ainsi que des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions de taxe. Selon les produits, la différence d'imposition ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage entre les produits fabriqués localement et les autres produits.

(4)La France a sollicité le maintien à partir du 1er juillet 2021 d’un dispositif similaire à celui contenu dans la décision n° 940/2014/UE. Elle fait valoir la permanence des désavantages concurrentiels précédemment énumérés, mais également que le régime de taxation prévu par la décision n° 940/2014/UE a permis de maintenir et dans certains cas de développer les productions locales, n’a pas perturbé les échanges extérieurs et n’a pas entrainé une surcompensation des surcoûts pesant sur les entreprises.

(5)À cet égard, la France a communiqué à la Commission pour chacune des cinq régions ultrapériphériques concernées, une série de listes de produits pour lesquels la France entend appliquer une taxation différenciée, d’un maximum de 20 ou de 30 points de pourcentage, selon qu’ils sont ou non produits localement. La région ultrapériphérique française de Saint Martin n’est pas concernée.

(6)La présente décision met en œuvre les dispositions de l’article 349 du traité et autorise la France à appliquer une taxation différenciée aux produits pour lesquels il a été justifié premièrement de l'existence d'une production locale, deuxièmement de l'existence d’entrées significatives de biens (y compris en provenance de la France métropolitaine et d’autres États membres) pouvant compromettre le maintien de la production locale, et enfin de l'existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement. Le différentiel de taxation autorisé ne devra pas excéder les surcoûts justifiés.

(7)Dans les cas pour lesquels la production locale a une part de marché inférieure à 5% ou dans ceux pour lesquels la part des importations est inférieure à 10% des justificatifs complémentaires ont été demandés permettant de démontrer tout ou partie des circonstances suivantes : l’existence de productions à forte intensité de main-d’œuvre, de productions naissantes ou de complément de gamme visant à diversifier la production d’une entreprise, de productions stratégiques pour le développement local (par exemple dans les domaines de l’économie circulaire, de la valorisation de la biodiversité et de la protection de l’environnement), de productions innovantes ou à forte valeur ajoutée, de productions dont la rupture d’approvisionnement en provenance de l’extérieur pourrait mettre en péril l’économie ou les populations du territoire, de productions qui ne peuvent exister que si elles détiennent une position dominante sur le marché du fait de l’étroitesse des marchés des régions ultrapériphériques et de productions de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires. L'application de ces principes permettra de mettre en œuvre les dispositions de l'article 349 du traité sans excéder ce qui est nécessaire et sans créer d’avantage injustifié en faveur des productions locales afin de ne pas nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le maintien d’une concurrence non faussée dans le marché intérieur et les politiques en matière d’aides d’État.