Mercredi 4 juillet 2012

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ***I

P7_TA(2012)0280

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (COM(2010)0799 – C7–0008/2011 – 2010/0385(COD))

2013/C 349 E/25

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par la Chambre des députés luxembourgeoise, par la Diète et le Sénat polonais et par le Parlement suédois, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 89.

Mercredi 4 juillet 2012

P7_TC1-COD(2010)0385

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3) a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications sont nécessaires à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin d'aligner les dispositions conférant des pouvoirs au Parlement européen et au Conseil, et notamment celles conférées à la Commission, sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité»). Compte tenu de l'ampleur de ces modifications, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1234/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement «OCM unique». Dans un souci de simplification technique, il y a lieu d'incorporer dans le présent règlement les dispositions du règlement (CEE) no 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie (4). Il y a donc lieu d’abroger également le règlement (CEE) no 922/72.

(2) En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Dans un souci de clarté, lorsque l'article 43, paragraphe 3, du traité s'applique, il convient que le présent règlement indique explicitement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base. [Am. 1]

(3) Il importe que le présent règlement contienne tous les éléments fondamentaux de l'OCM unique. Dans certains cas, la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives est inextricablement liée à ces éléments fondamentaux.

(4) Il Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime établi par le présent règlement, il convient de conférer à la Commission déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de de telle sorte qu'elle puisse compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il convient de préciser les éléments pour lesquels ces pouvoirs délégués peuvent être exercés, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s'applique. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il y a lieu de prêter une attention particulière aux autorités régionales et locales, aux régions insulaires, faiblement peuplées ou montagneuses et aux régions ultrapériphériques, afin d'éviter d'aggraver les contraintes que de telles régions subissent déjà dans la crise actuelle. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 2]

(5) Il importe de réserver la procédure d'urgence à des cas exceptionnels dans lesquels elle se révèle nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché ou lorsque des perturbations du marché se produisent. Il convient que le choix d'une procédure d'urgence soit justifié et que les cas dans lesquels elle devrait être utilisée soient précisés.

(6) En application à l’article 291 du traité, il convient que les États membres soient responsables de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommée «OCM») instituée par le présent règlement. Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme de l'OCM dans les États membres et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, la Commission devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité. Il convient donc d'accorder à la Commission des compétences d'exécution en vertu de cette disposition, notamment en ce qui concerne les conditions uniformes dans lesquelles les mesures d'intervention sur le marché s'appliquent, les conditions uniformes pour la mise en œuvre des régimes d'aide ainsi que les règles applicables à la commercialisation et à la production et les règles relatives aux échanges avec les pays tiers. La Commission devrait également déterminer les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent réaliser.

(7) En outre, pour garantir l'efficacité des régimes mis en place par l'OCM unique, il y a lieu de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour les mesures de gestion des marchés et les tâches de gestion quotidienne. Pour assurer le bon fonctionnement de l'OCM unique, il convient également de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle réglemente certains éléments de nature plus technique et adopte des règles concernant les notifications, l'information et la communication, les procédures et les critères techniques applicables aux produits et aux opérateurs pouvant bénéficier de mesures de soutien du marché. En outre, afin de garantir le bon fonctionnement de l'OCM, la Commission devrait également déterminer, en particulier, les dates, les délais, les faits générateurs du taux de change, les périodes représentatives et les taux d'intérêt et, en ce qui concerne les régimes d'aide, la Commission devrait pouvoir fixer, en particulier, la base juridique permettant de fixer le montant des aides et d'adopter les règles applicables à la gestion, au suivi et à l'évaluation des programmes, à la publicité faite sur les bénéfices des aides versées et les règles relatives à la mise en œuvre des plans concernant les régimes sociaux. La Commission devrait pouvoir arrêter les procédures applicables au paiement des aides et des avances sur ces aides.

(8) De plus, pour atteindre les objectifs de l'OCM unique et aux fins du respect de ses principes, il y a lieu de confier à la Commission le pouvoir d'adopter des règles, y compris en matière de gestion des régimes visant à limiter la production de lait, de sucre et de vin, en matière d'inspections et de contrôles, et également le pouvoir de fixer le montant des garanties, de déterminer les règles et procédures en matière de recouvrement des sommes indûment payées ainsi que d'adopter les règles applicables aux contrats liés à un soutien du marché.

(9) Par ailleurs, dans le secteur vitivinicole, il convient également de confier à la Commission le pouvoir de veiller à ce que les demandes d'appellations d'origine, d'indications géographiques et de mentions traditionnelles remplissent les conditions fixées par le présent règlement afin de garantir une application uniforme dans toute l'Union. En ce qui concerne la présentation et l'étiquetage des produits du secteur vitivinicole, il y a lieu d'accorder à la Commission la compétence lui permettant d'adopter toutes les dispositions nécessaires en matière de procédures, de notifications et de critères techniques.

(10) Pour pouvoir atteindre les objectifs du cadre législatif mis en place par le présent règlement, il convient que la Commission dispose de compétences de contrôle permanentes pour certaines activités des organisations de producteurs, groupements de producteurs, organisations interprofessionnelles et organisations d'opérateurs. En outre, pour préserver la structure définie par l'OCM unique et ses principaux paramètres, la Commission devrait pouvoir adopter toutes les règles nécessaires relatives aux mesures exceptionnelles de soutien des marchés et aux mesures de gestion exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes urgents et imprévus se posant dans un ou plusieurs États membres.

(11) Sauf disposition contraire explicite, Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement , il convient que de conférer des compétences d'exécution à la Commission adopte ces actes d'exécution conformément aux dispositions du Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no XX/XXXX 182/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à [titre du règlement]. du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (5) . [Am. 3]

(12) Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou consistent à appliquer simplement des dispositions générales à des situations spécifiques sans impliquer de marge de manœuvre, il convient de permettre à la Commission d'adopter des actes d'exécution, sans l'assistance du comité l'application du règlement (UE) no 182/2011 . [Am. 4]

(13) La Commission devrait par ailleurs pouvoir s'acquitter de certaines tâches administratives ou tâches de gestion qui ne nécessitent pas l'adoption d'actes délégués ou d'actes d'exécution.

(14) Le remplacement par un nouveau règlement «OCM unique» ne devrait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des années dans le domaine de la politique agricole commune (ci-après dénommée «PAC»). Il convient dès lors que le présent règlement constitue essentiellement un alignement sur le traité des dispositions relatives aux pouvoirs conférés à la Commission. Il convient donc qu'il n'abroge ni ne modifie des dispositions en vigueur pour lesquelles la justification existante reste valable, à moins qu'elles ne soient devenues obsolètes, et qu'il ne prévoie pas de règles ou mesures nouvelles. Les exceptions à cette approche concernent la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union et l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool. Les dispositions relatives aux normes de commercialisation répondent aux propositions faites dans le cadre d'un réexamen complet de la politique en matière de qualité.

(15) Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, des fruits et légumes, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie.

(16) Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien des prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place, parallèlement à l'instauration de régimes de soutien direct; les besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et les interdépendances entre ces derniers, d'autre part, sont ainsi pris en compte. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou, le cas échéant, d'un paiement d'aides pour le stockage privé des produits dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Eu égard aux objectifs des modifications successives apportées au règlement (CE) no 1234/2007, et notamment par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 (6) en vue d'adapter la politique agricole commune, et compte tenu des justifications qui y figurent, il est donc nécessaire de maintenir les mesures de soutien des prix lorsque celles-ci sont prévues dans les instruments élaborés à l’époque, sans y apporter de modifications importantes par rapport à la situation juridique existante.

(17) Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les mesures susmentionnées, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les prix de référence et les prix d'intervention.

(18) Les OCM dans les secteurs des céréales, de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers prévoyaient des dispositions selon lesquelles le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l'article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, pouvait modifier les niveaux des prix. Étant donné la sensibilité des systèmes de prix, il convient de préciser que la possibilité de modifier les niveaux de prix, prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, s'applique à l'ensemble des secteurs visés par le présent règlement.

(19) Il importe que les prix de référence soient fixés pour des qualités type de sucre blanc et de sucre brut. Ces qualités types devraient correspondre à des qualités moyennes représentatives pour les sucres produits dans l'Union, définies sur la base des critères en usage dans le commerce du sucre. Il convient aussi de prévoir la possibilité de réexaminer les qualités types, afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse.

(20) Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix du sucre dans l'Union, il convient d'inclure dans le présent règlement un système de communication des prix, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc.

(21) Sur la base des modifications introduites par le règlement (CE) no 72/2009, l'ouverture du régime d'intervention dans le secteur des céréales, du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre est limitée à certaines périodes de l'année. En ce qui concerne le secteur de la viande bovine, l'ouverture et la fermeture de l'intervention publique devrait dépendre du niveau des prix de marché sur une période donnée.

(22) Le prix auquel devraient s'effectuer les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique a été diminué dans le passé pour les OCM des secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine et fixé parallèlement à la mise en place des régimes de soutien direct dans ces secteurs. Il existe donc un lien étroit entre les aides octroyées au titre de ces régimes, d'une part, et les prix d'intervention, d'autre part. Pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers, ce niveau de prix a été établi afin de promouvoir la consommation desdits produits et d'améliorer leur compétitivité. Ces décisions de principe restent applicables.

(23) Il importe que le présent règlement permette la mise en vente des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique. Ces mesures devraient être prises de manière à éviter des perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs.

(24) La politique agricole commune (PAC) compte parmi ses objectifs, définis à l'article 39, paragraphe 1, du traité, la stabilisation des marchés et la garantie de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Au fil des années le régime de distribution de denrées alimentaires a soutenu avec succès la réalisation de ces deux objectifs. Il convient que ce régime continue de garantir les objectifs de la PAC et de contribuer à atteindre les objectifs de cohésion. Toutefois, les réformes successives de la PAC ont entraîné une réduction progressive des stocks d'intervention et de la gamme des produits disponibles. En conséquence, il convient que les achats sur le marché deviennent également une source d'approvisionnement permanente pour le régime.

(25) Afin d'assurer une gestion budgétaire saine et de valoriser pleinement la dimension cohésive du régime de l'Union, il convient de prévoir un plafond déterminé de l'aide de l'Union ainsi que le cofinancement par les États membres du programme de distribution de denrées alimentaires. En outre, l'expérience a montré que le régime a besoin d'une perspective à plus long terme. Il convient donc que la Commission établisse des plans triennaux pour la mise en œuvre du régime et que les États membres élaborent des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires définissant leurs objectifs et priorités dans le cadre du régime, et tenant compte notamment des aspects nutritionnels. De plus, il convient que les États membres procèdent aux contrôles administratifs et physiques appropriés et prévoient des sanctions en cas d'irrégularités, afin de s'assurer que les plans triennaux sont mis en œuvre conformément aux modalités applicables.

(26) Afin d'assurer un fonctionnement transparent, cohérent et efficace du régime en faveur des personnes les plus démunies, il convient que la Commission adopte les procédures d'adoption et de révision des plans triennaux et procède à l'adoption de ces plans et, le cas échéant, à leur révision. Il importe que la Commission adopte les dispositions relatives aux éléments supplémentaires à inclure dans les plans triennaux, les modalités de fourniture des denrées alimentaires, ainsi que les procédures et les délais applicables aux retraits des produits d'intervention, y compris les transferts entre États membres, ainsi que les dispositions relatives à la présentation des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires et des rapports annuels de mise en œuvre. Par ailleurs, afin de veiller à ce que les États membres mettent en œuvre de manière uniforme les plans triennaux, il convient que la Commission adopte les procédures applicables au remboursement des coûts des organisations caritatives que les États membres décident de considérer comme admissibles, y compris les délais et les plafonds financiers, les conditions des appels d'offres, ainsi que les conditions applicables aux denrées alimentaires et à leur livraison. Il y a lieu également d'adopter les règles établissant les obligations des États membres concernant les contrôles, les procédures et les délais de paiement, les réductions applicables en cas de non-respect de ces procédures, les dispositions comptables et les tâches incombant aux organismes d'intervention nationaux, y compris en cas de transfert entre États membres.

(27) Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du marché, le présent règlement prévoit d'octroyer des aides pour le stockage privé de certains produits du beurre. Il convient également d'habiliter la Commission à décider de l'octroi d'aides pour le stockage privé du sucre blanc, de certains types d'huiles d'olive ainsi que de certains produits des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine.

(28) Les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande ovine et de la viande caprine sont essentielles aux fins de l’enregistrement des prix et de l’application des mécanismes d’intervention dans ces secteurs. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché.

(29) Les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché de certains produits dans un ou plusieurs États membres. Il a été constaté par le passé que de graves perturbations du marché, telles qu'une baisse significative de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.

(30) Il importe que les mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille soient directement liées ou consécutives aux mesures sanitaires et vétérinaires arrêtées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Elles devraient être prises à la demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés concernés.

(31) Il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures d'intervention spéciales lorsqu'elle l'estime nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur des céréales et, dans le secteur du riz, d'éviter le recours massif à l'intervention publique dans certaines régions de l'Union ou de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles.

(32) Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de l'Union.

(33) Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de fixer les dispositions-cadres régissant les accords interprofessionnels.

(34) En raison de la diversité des réalités naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de l'Union. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement du marché du sucre, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel.

(35) Il y a lieu de prévoir dans le présent règlement la taxe à la production prévue dans le secteur du sucre pour contribuer au financement des dépenses effectuées.

(36) Afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, il convient de maintenir la possibilité de décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli.

(37) En ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille, il devrait être possible d'adopter certaines mesures destinées à faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Ces mesures peuvent contribuer à la stabilisation des marchés et à un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée.

(38) Dans le secteur du sucre, la limitation quantitative de la production constitue un instrument essentiel de la politique de marché. Les raisons qui, par le passé, ont conduit la Communauté à adopter des régimes de quotas de production dans le secteur du sucre demeurent fondées.

(39) Il importe en particulier que le régime de quotas dans le secteur du sucre au titre du présent règlement conserve le statut juridique des quotas étant donné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d’intérêt public.

(40) Il convient que le présent règlement permette d'adapter les quotas de sucre pour tenir compte des décisions des États membres concernant la réattribution des quotas nationaux.

(41) Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, la possibilité, pour les États membres, de modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement de l'instrument que constitue le fonds de restructuration, devrait être maintenue.

(42) Afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire, la Commission devrait être autorisée, sous certaines conditions, à reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quotas, sur la campagne de commercialisation suivante. En outre, si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas remplies, un prélèvement sur l'excédent est également prévu afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché.

(43) Le régime des quotas laitiers devrait être maintenu jusqu'à son expiration en 2015, y compris le prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un seuil de garantie déterminé.

(44) Il y a lieu de maintenir la distinction entre les livraisons et les ventes directes de lait et d'appliquer le régime sur la base de taux représentatifs en matières grasses individuels et d'un taux de référence national en matières grasses. Les exploitants devraient être autorisés, sous certaines conditions, à transférer temporairement leur quota individuel. Il y a lieu, en outre, de préserver le principe selon lequel le quota correspondant à une exploitation est transféré avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier, en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, tout en maintenant les dérogations au principe que les quotas sont liés aux exploitations, afin de poursuivre la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement. Suivant les différents types de transferts des quotas et en fonction de critères objectifs, il y a lieu de prévoir des règles autorisant les États membres à prélever au profit de la réserve nationale une part des quantités transférées.

(45) Il convient que le prélèvement sur l'excédent de lait et des autres produits laitiers soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que le quota national est dépassé. Il convient ensuite que le prélèvement soit réparti par l'État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ces producteurs devraient être redevables à l'égard de l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le fait du dépassement de leur quantité disponible. Il convient que les États membres versent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû.

(46) Il est apparu que l'objectif principal du régime de quotas laitiers, à savoir réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché, empêche les agriculteurs de répondre aux signaux du marché et entrave la réalisation de gains d'efficacité dans le secteur concerné en ralentissant la restructuration. La suppression progressive des quotas laitiers à la suite d'augmentations annuelles de 1 % a été prévue par campagne de commercialisation à compter de 2009/2010 jusqu'en 2013/2014. Dans le contexte de la restructuration du secteur, les États membres devraient pouvoir accorder une aide nationale supplémentaire jusqu'au 31 mars 2014, dans certaines limites. Les augmentations de quotas incorporées dans le règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil (7), et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période comprise entre 2009/2010 et 2013/2014. Compte tenu des modes de production actuels dans l'ensemble des États membres, l'augmentation des quotas a donc été anticipée pour l'Italie en vue d'éviter ce risque.

(47) Le règlement (CE) no 1234/2007 prévoit différents types de régimes d'aide. Les régimes applicables dans le secteur des fourrages séchés et dans le secteur du lin et du chanvre ont prévu des aides à la transformation destinées à la régulation du marché intérieur dans ces secteurs. Compte tenu des modifications apportées par le règlement (CE) no 72/2009 et en application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (8), une aide continuera à être accordée au fourrage séché jusqu'au 1er avril 2012, et aux fibres longues de lin, aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre jusqu'à la campagne de commercialisation 2011/2012. Le régime de contingentement pour la fécule de pommes de terre prévu par le règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 72/2009, et le prix minimal y afférent ne s'appliquent que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/12.

(48) Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers. Il convient que le présent règlement prévoie l’octroi d’aides destinées à la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques. De plus, afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, il convient également de prévoir la possibilité pour l'Union de participer aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la fourniture de lait aux élèves dans les établissements scolaires.

(49) Il convient de prévoir la possibilité d’octroyer une restitution à la production dans les cas où la fabrication de certains produits industriels, chimiques ou pharmaceutiques fait apparaître le besoin de mesures destinées à rendre disponibles certains produits du sucre.

(50) Conformément au règlement (CE) no 73/2009, les paiements à la surface pour le houblon ont été découplés à partir du 1er janvier 2010. Afin de permettre aux organisations de producteurs de houblon de poursuivre leurs activités, il convient d'introduire une disposition spécifique prévoyant que des montants équivalents seront consacrés, dans l'État membre concerné, aux mêmes activités.

(51) Un financement de l'Union, correspondant au pourcentage de l'aide directe que les États membres sont autorisés à retenir conformément au règlement (CE) no 73/2009, est nécessaire pour inciter les organisations d'opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et des olives de table. Dans ce contexte, le présent règlement devrait prévoir que le concours de l'Union est alloué en fonction de la priorité accordée aux activités menées dans le cadre desdits programmes de travail.

(52) Le présent règlement opère une distinction entre, d'une part, les fruits et les légumes, qui comprennent les fruits et légumes destinés à la commercialisation et les fruits et légumes destinés à la transformation et, d'autre part, les fruits et légumes transformés. Les règles concernant les organisations de producteurs, les programmes opérationnels et le concours financier de l'Union ne s'appliquent qu'aux fruits et légumes et aux fruits et légumes destinés uniquement à la transformation.

(53) Les organisations de producteurs sont les principaux acteurs du régime des fruits légumes. Face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces organisations reste une nécessité économique afin de renforcer la position des producteurs sur le marché. Ce regroupement devrait être effectué sur une base volontaire et devrait prouver son utilité par l'ampleur et l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses membres. Comme les organisations de producteurs agissent exclusivement dans l'intérêt de leurs membres, elles devraient être considérées comme agissant en leur nom et pour leur compte, pour les questions d'ordre économique.

(54) La production des fruits et légumes est imprévisible et les produits sont périssables. Même s'ils sont limités, des excédents peuvent sensiblement perturber le marché. Par conséquent, il convient de mettre en place des mesures de gestion des crises. Afin de rendre les organisations de producteurs plus attrayantes, il y a lieu d'inclure ces mesures dans les programmes opérationnels.

(55) Il importe que la production et la commercialisation des fruits et légumes intègrent les préoccupations environnementales, tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la gestion des matériels usagés et de l'écoulement des produits retirés du marché, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien du paysage.

(56) Il convient que les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes qui sont établis dans les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union ou dans les petites îles de la mer Égée, et qui souhaitent acquérir le statut d'organisations de producteurs conformément au présent règlement, soient autorisés à bénéficier d'une période transitoire au cours de laquelle un soutien financier national et de l'Union peut être accordé dès lors que ces groupements de producteurs prennent et respectent certains engagements.

(57) Afin de responsabiliser les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, notamment quant à leurs décisions financières, et d'orienter vers des perspectives d'avenir l'affectation des ressources publiques qui leur sont consacrées, il convient d'établir les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées. Le cofinancement de fonds opérationnels mis en place par les organisations de producteurs est une solution appropriée. Il y a lieu d'autoriser dans des cas particuliers des possibilités de financement supplémentaires. Les fonds opérationnels ne devraient être utilisés que pour financer les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes. Pour maîtriser les dépenses de l'Union, il importe que l'aide accordée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel soit plafonnée.

(58) Dans les régions où l'organisation de la production dans le secteur des fruits et légumes est faible, il convient de permettre l'octroi de contributions financières complémentaires à caractère national. Dans le cas des États membres qui sont particulièrement désavantagés sur le plan structurel, il convient que ces contributions puissent être remboursées par l'Union.

(59) Aux fins de la simplification et de la réduction des coûts du régime, il convient d'harmoniser, dans la mesure du possible, les procédures et les règles d'admissibilité des dépenses dans le cadre des fonds opérationnels avec celles des programmes de développement rural en exigeant des États membres qu'ils établissent une stratégie nationale pour les programmes opérationnels.

(60) Il est souhaitable de remédier à la faible consommation de fruits et de légumes par les enfants en accroissant de manière durable la part des fruits et des légumes dans leur régime alimentaire à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires. Il y a donc lieu de prévoir une aide de l'Union afin de cofinancer la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits des secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes, ainsi que certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la publicité, au suivi et à l'évaluation. Afin de garantir la bonne exécution du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient que les États membres souhaitant y avoir recours élaborent une stratégie préalable, comprenant notamment la liste des produits admissibles, sélectionnés sur la base de critères objectifs comprenant le caractère saisonnier, la disponibilité, ou les préoccupations environnementales.

(61) Afin d'assurer une gestion budgétaire saine du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient de fixer un plafond déterminé de l'aide de l'Union ainsi que des taux de cofinancement maximaux. Il importe que l’aide de l'Union ne soit pas utilisée pour remplacer le financement d’éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l’école. Compte tenu des contraintes budgétaires, les États membres devraient néanmoins pouvoir remplacer leur contribution financière au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école par des contributions du secteur privé. Afin de rendre leur programme efficace, il convient que les États membres prévoient des mesures d'accompagnement au titre desquelles ils devraient être autorisés à accorder une aide nationale.

(62) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence dans le secteur vitivinicole. Il convient que ces mesures soient financées et définies par l'Union, mais il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner une série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et également de les intégrer à des programmes d'aide nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

(63) La promotion et la commercialisation des vins de l'Union dans les pays tiers devraient figurer au nombre des mesures phares pouvant bénéficier des programmes d'aide nationaux. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur vitivinicole, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Un soutien devrait également être prévu pour les investissements dans le secteur vitivinicole qui sont axés sur l'amélioration des performances économiques des entreprises en tant que telles. Il convient que l'aide à la distillation des sous-produits soit une mesure mise à la disposition des États membres qui souhaitent recourir à un tel instrument pour garantir la qualité du vin, tout en préservant l'environnement.

(64) Afin d’encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient que des instruments de prévention tels que l’assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d’une aide dans le cadre des programmes d’aide au secteur vitivinicole.

(65) Pour diverses raisons, les États membres peuvent préférer octroyer aux agriculteurs une aide découplée dans le cadre du régime de paiement unique. Par conséquent, il y a lieu de laisser cette possibilité à l'appréciation des États membres et, en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire proportionnellement le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au secteur vitivinicole au cours des années suivantes.

(66) Il convient que l'aide au secteur vitivinicole provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (9). Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement devrait être organisé lorsque les montants concernés sont suffisamment importants.

(67) Afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les vins, il convient que les États membres soient en mesure d'assurer l'application de décisions prises par les organisations interprofessionnelles. Les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence devraient toutefois rester hors du champ d’application de ces décisions.

(68) Le problème des excédents de la production vinicole dans l'Union a été aggravé par les violations de l’interdiction provisoire des nouvelles plantations. Il existe dans l'Union un nombre important de plantations illégales, qui sont à l'origine d'une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur vitivinicole et qui doivent être traitées.

(69) L’interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l’accroissement de la demande. Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle elle devrait toutefois être levée définitivement, afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

(70) Pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atténuer les effets des restrictions temporaires en matière de plantation, il convient de maintenir une certaine souplesse, et notamment le système de réserves nationales ou régionales.

(71) Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l’octroi d’aides nationales. Il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent en principe aux produits du secteur vitivinicole relevant de l'OCM du vin. Toutefois, les dispositions concernant la prime d’arrachage et certaines mesures relevant des programmes d’aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l’octroi d’aides nationales poursuivant les mêmes objectifs.

(72) Pour permettre l'incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent admissibles au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 73/2009.

(73) L'apiculture est un secteur de l'agriculture caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation. En outre, compte tenu de l'extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau de l'Union reste nécessaire car il s'agit d'une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans l'Union, il s'avère nécessaire d'établir, tous les trois ans, des programmes nationaux qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole dans l'Union et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et de ses produits visant à améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Il convient que ces programmes nationaux soient partiellement financés par l'Union.

(74) Il y a lieu d'accorder une aide à l'élevage de vers à soie par boîte de graines de vers à soie.

(75) L'application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu'à augmenter la qualité des produits. La mise en œuvre de telles normes est donc dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs.

(76) À la lumière de la communication de la Commission sur la politique de qualité des produits agricoles (10) et des discussions auxquelles elle a donné lieu, il est jugé approprié de maintenir des normes de commercialisation par secteurs ou par produits, afin de tenir compte des attentes des consommateurs et de contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles ainsi que de leur qualité.

(77) Afin de garantir que tous les produits sont de qualité saine, loyale et marchande, et sans préjudice des dispositions adoptées dans le secteur alimentaire et, en particulier, de la législation alimentaire générale figurant dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (11), une norme de commercialisation générale de base telle que prévue par la communication de la Commission susmentionnée est jugée appropriée pour les produits non couverts par des normes de commercialisation par secteurs ou par produits. Lorsque ces produits sont conformes à une norme internationale applicable, le cas échéant, il convient qu'ils soient considérés comme conformes à la norme de commercialisation générale.

(78) Pour certains secteurs et/ou produits, les définitions, dénominations et/ou dénominations de vente constituent un élément important pour la détermination des conditions de la concurrence. En conséquence, il convient d'établir des définitions, des dénominations et des dénominations de vente pour ces secteurs et/ou produits, qui ne devraient être utilisées dans l'Union qu'aux fins de la commercialisation des produits conformes aux exigences correspondantes.

(79) Le règlement (CE) no 1234/2007 a maintenu l'approche sectorielle prévue par les OCM précédentes en matière de normes de commercialisation. Il y a lieu d'introduire des dispositions de type horizontal.

(80) Dans le cadre du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission a été chargée jusqu'ici de l'adoption des dispositions relatives aux normes de commercialisation dans certains secteurs. Étant donné la nature technique de ces normes et compte tenu de la nécessité d'améliorer constamment leur efficacité et de les adapter à l'évolution des pratiques commerciales, il est opportun d'étendre cette approche à toutes les normes de commercialisation, tout en précisant les critères à prendre en compte pour la fixation des règles applicables.

(81) Il importe que les normes de commercialisation assurent un approvisionnement du marché en produits de qualité normalisée et satisfaisante. Il convient qu'elles portent notamment sur les définitions, le classement en catégories, la présentation et l'étiquetage, le conditionnement, le mode de production, la conservation, le transport, les informations relatives aux producteurs, le contenu de certaines substances, les documents administratifs y afférents, le stockage, la certification et les délais.

(82) En particulier, compte tenu de l'intérêt pour les consommateurs d'obtenir une information appropriée et transparente sur le produit, il devrait être possible de déterminer des indications appropriées concernant le lieu de production agricole, suivant une approche au cas par cas au niveau géographique approprié, tout en prenant en considération les spécificités de certains secteurs, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés.

(83) Lors de la définition de normes de commercialisation par secteurs ou par produits, il convient que la Commission prenne en considération les attentes des consommateurs, la spécificité de chaque secteur et les recommandations des organismes internationaux.

(84) Par ailleurs, afin d'éviter les abus concernant la qualité et l'authenticité des produits proposés au consommateur, il convient de prévoir l'adoption de mesures spéciales, si nécessaire, notamment le recours à des méthodes d'analyse.

(85) Afin de garantir le respect des normes de commercialisation, il convient de prévoir des contrôles et l'application de sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. Les États membres devraient assumer la responsabilité de ces contrôles.

(86) Il convient que les normes de commercialisation s'appliquent en principe à tous les produits commercialisés dans l'Union.

(87) Il y a lieu de prévoir, pour les produits importés de pays tiers, des règles particulières suivant lesquelles des dispositions spéciales en vigueur dans certains pays tiers peuvent justifier l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de ces dispositions avec la législation de l'Union est garantie.

(88) En ce qui concerne les matières grasses tartinables, il y a lieu de permettre aux États membres d'adopter ou de maintenir certaines dispositions nationales établissant des niveaux de qualité.

(89) Il importe que les dispositions relatives au vin soient appliquées à la lumière des accords conclus conformément à l’article 218 du traité.

(90) Il est opportun d'établir, pour le classement des variétés à raisins de cuve, des règles suivant lesquelles les États membres produisant plus de 50 000 hectolitres par an continuent d'assumer la responsabilité d'établir le classement des variétés à raisins de cuve à partir desquelles il est autorisé de produire du vin sur leur territoire. Il convient à cet égard d’exclure certaines variétés à raisins de cuve.

(91) Il y a lieu de déterminer certaines pratiques et restrictions œnologiques pour la production de vin, notamment en ce qui concerne le coupage et l'utilisation de certains types de moût de raisins, de jus de raisins et de raisins frais originaires des pays tiers. Afin de se conformer aux normes internationales, pour ce qui est des pratiques œnologiques, il convient que la Commission s'appuie d'une manière générale sur les pratiques œnologiques recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

(92) Pour le secteur du vin, il convient d'autoriser les États membres à limiter ou exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques et à maintenir des restrictions plus sévères pour les vins produits sur leur territoire, ainsi que l'utilisation, à titre expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées dans des conditions à définir.

(93) Dans l'Union, le concept de vin de qualité se fonde, entre autres, sur les spécificités attribuables à l'origine géographique du vin. Ce type de vin est identifié à l'intention du consommateur au moyen d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées. Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les revendications qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d’appellation d’origine ou d’indication géographique sont examinées conformément à la politique horizontale de l'Union en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (12).

(94) Pour préserver les caractéristiques particulières des vins bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, il convient d’autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes à cet égard.

(95) Pour bénéficier d’une protection dans l'Union, il convient que les appellations d’origine et les indications géographiques concernant le vin soient reconnues et enregistrées au niveau de l'Union. Afin de veiller à ce que les dénominations respectives satisfassent aux conditions établies par le présent règlement, il convient que l’examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l’État membre concerné, moyennant le respect de dispositions communes minimales, incluant une procédure nationale d’opposition. Il convient que la Commission procède ensuite à un examen attentif des demandes afin de s'assurer qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes et qu'elles tiennent compte de la législation de l'Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l'État membre de demande.

(96) Il y a lieu de donner accès à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays d'origine.

(97) Il convient que la procédure d'enregistrement permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant ses objections.

(98) Les appellations d'origine et les indications géographiques devraient bénéficier d'une protection contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire les consommateurs en erreur, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

(99) Certaines mentions sont utilisées de manière traditionnelle dans l'Union et fournissent au consommateur des informations sur les particularités et la qualité des vins qui complètent les informations fournies par les appellations d'origine et les indications géographiques. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il convient que ces mentions traditionnelles puissent bénéficier d'une protection dans l'Union.

(100) La désignation, la dénomination et la présentation des produits du secteur vitivinicole relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes sur leurs perspectives de commercialisation. Les différences entre les dispositions législatives des États membres en matière d'étiquetage des produits du secteur vitivinicole sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc d’établir des règles qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. Pour cette raison, il est opportun de prévoir une réglementation de l'Union en matière d'étiquetage.

(101) Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent, menacent de se constituer, créent ou risquent de créer un grave déséquilibre du marché, il convient que des aides soient octroyées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation animale et produits dans l'Union. Les dispositions relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage visent à contrer les effets négatifs pouvant résulter du régime d'aide, eu égard à la vulnérabilité des fromages aux opérations de substitution impliquant le recours aux caséines et caséinates, et à assurer de ce fait la stabilité du marché.

(102) Le présent règlement est axé sur différents types d'organisations en vue de réaliser certaines grandes options, et notamment de stabiliser les marchés des produits visés par une action commune ainsi que d'assurer et d'améliorer la qualité de ces produits. Les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1234/2007 reposent sur des organisations reconnues par les États membres ou, dans certains cas, par la Commission. Il convient de maintenir ces dispositions.

(103) Afin de renforcer plus encore, dans le secteur des fruits et légumes, l'action des organisations de producteurs ou de leurs associations et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre aux États membres d'étendre à l'ensemble des producteurs non membres d'une région, sous certaines conditions, les règles applicables notamment en matière de production, de mise en marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée.

(104) Pour le secteur des fruits et légumes en particulier, il devrait être possible d'accorder une reconnaissance spécifique aux organisations qui fournissent la preuve d'une représentativité suffisante et mettent en œuvre une action pratique au regard des objectifs de l'article 39 du traité. Les dispositions prévues en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations ou les associations de producteurs et le partage des frais consécutifs à cette extension devraient, étant donné la similitude des objectifs poursuivis, également s'appliquer dans le cadre interprofessionnel. Une approche semblable devrait s'appliquer aux organisations interprofessionnelles du secteur du tabac.

(105) Afin d'assurer un développement rationnel de la production, et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, il convient que leur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs soit renforcé, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Il convient en conséquence, pour réaliser ces objectifs de la politique agricole commune, que soit adoptée une disposition en vertu de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2 du traité, permettant aux organisations de producteurs constituées par les producteurs laitiers ou leurs associations, de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres. Afin de maintenir une concurrence effective sur le marché du lait et des produits laitiers, il convient que cette possibilité soit soumise à des limites quantitatives appropriées. Ces organisations de producteurs devraient donc également pouvoir bénéficier d'une reconnaissance dans le cadre de l'OCM.

(106) Des règles ont été introduites au niveau de l'Union européenne pour les organisations interprofessionnelles de certains secteurs. Ces organisations peuvent jouer un rôle appréciable en facilitant le dialogue entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement, et en agissant en faveur de la promotion des meilleures pratiques, ainsi que de la transparence du marché. Il convient que les règles susmentionnées, ainsi que les dispositions clarifiant le statut desdites organisations au regard du droit de la concurrence, s'appliquent de la même manière dans le secteur du lait et des produits laitiers; il convient parallèlement de veiller à ce qu'elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence ou du marché intérieur, et encore à ce qu'elles ne portent pas préjudice au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché.

(107) Dans certains secteurs autres que ceux pour lesquels les règles actuelles prévoient la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ou de producteurs, les États membres peuvent souhaiter reconnaître ce type d'organisations en conformité avec le droit national dans la mesure où cette reconnaissance est compatible avec le droit de l'Union.

(108) Un marché unique requiert un régime d'échanges aux frontières extérieures de l'Union. Il convient que ce régime d'échanges comporte des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et, en principe, permette de stabiliser le marché de l'Union. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.

(109) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder de manière flexible. Il convient que la décision relative à l'introduction d'exigences en matière de certificats tienne compte de la nécessité de certificats aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés.

(110) Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits des secteurs des céréales et du riz, la mise en place de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations.

(111) Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché de l'Union qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies.

(112) Il convient, dans certaines conditions, d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires d'importation découlant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou résultant d'autres actes.

(113) Les prélèvements à l'importation applicables aux mélanges visent à garantir le bon fonctionnement du système des droits de douane dans le cadre de l'importation de mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz.

(114) Le présent règlement détermine les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage par campagne de commercialisation. Pour garantir l'approvisionnement de l'industrie du raffinage dans l'Union, il est nécessaire de réserver les certificats d’importation aux raffineries à temps plein pendant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation, dans les limites fixées par les besoins d’approvisionnement traditionnels.

(115) Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l'OCM dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, il importe que le présent règlement prévoie un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s'assurer que les produits concernés offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. En outre, il convient que l'importation des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement continue à être subordonnée à un régime de contrôle prévoyant l'agrément des importateurs concernés.

(116) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de l'Union. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. En pareils cas, pour ne pas laisser le marché de l'Union sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, il importe que l'Union puisse prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Il convient que ces mesures soient conformes aux obligations internationales de l'Union.

(117) Il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif. Par conséquent, il est approprié de permettre une interruption du recours au régime de perfectionnement actif et passif en pareilles circonstances.

(118) La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans l'Union et ceux du marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris à l'OMC, devrait permettre d'assurer la participation de l'Union au commerce international de certains des produits couverts par le présent règlement. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de valeur et de quantité.

(119) Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au FEAGA. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l'avance.

(120) Il y a lieu de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de contrôle fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

(121) En cas d'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine, il y a lieu de subordonner l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions prévues par la législation de l'Union en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport.

(122) Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers s'ils sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de l'Union est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d'un certificat délivré dans l'Union.

(123) Les exportations de bulbes à fleurs vers les pays tiers présentent un intérêt économique très important pour l'Union. Le maintien et le développement de ces exportations peuvent être assurés par une stabilisation des cours pour ces échanges. C’est pourquoi il convient que le présent règlement prévoie des prix minimaux à l'exportation des produits concernés.

(124) Conformément à l'article 42 du traité, les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par la législation de l'Union dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphes 2 et 3, du traité. Les dispositions relatives aux aides d’État ont été pour la plupart déclarées applicables. Les modalités concrètes de l'application des règles du traité concernant les entreprises ont par ailleurs été définies dans le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (13). Compte tenu de l'objectif consistant à mettre en place un ensemble cohérent de règles en matière de politique de marché, il est approprié de prévoir les règles concernées dans le présent règlement.

(125) Il importe que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité, ainsi qu'aux abus de position dominante, s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC.

(126) Il convient d'adopter une approche particulière dans le cas des organisations d'exploitants agricoles qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité.

(127) En vue tant d'éviter de compromettre le développement d'une PAC que d'assurer la sécurité juridique et le traitement non discriminatoire des entreprises concernées, il convient que la Commission ait la compétence exclusive, soumise au contrôle de la Cour de justice, pour déterminer si les accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité sont compatibles avec les objectifs de la PAC.

(128) Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Il importe donc que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent d'une manière générale aux produits couverts par le présent règlement. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. En pareil cas, la Commission devrait cependant être en mesure d'établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées.

(129) Depuis leur adhésion, la Finlande et la Suède peuvent octroyer des aides d'État à la production et à la commercialisation des rennes et des produits dérivés, compte tenu de la situation économique particulière de ce secteur. La Finlande peut en outre, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques.

(130) Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin, en 2012, de la mesure provisoire d'aide à la distillation de crise prévue dans les programmes d'aide, il convient que les États membres puissent fournir une aide à la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national. Il est nécessaire qu'une telle aide soit notifiée à la Commission et approuvée au titre du présent règlement avant d'être octroyée.

(131) Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves devront faire face à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans ces situations, l’aide transitoire accordée par l'Union aux producteurs de betteraves prévue par le règlement (CE) no 73/2009 ne suffira pas à résoudre l’ensemble des difficultés auxquelles ils se heurteront. Il convient par conséquent d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % du quota fixé pour le sucre le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (14) à accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide d'État pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée par l'Union. Afin de garantir que les États membres n'accordent pas une aide d'État qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, il convient que la fixation du montant total de l'aide d'État concernée continue à être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on a estimé que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin, pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme, d'un maximum de 11 EUR par tonne de betteraves à sucre produite. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser dans cet État membre, il convient de continuer à prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves à sucre de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées.

(132) En Finlande, la culture de betteraves à sucre est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. Il y a donc lieu d'autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves à sucre une aide d'État adéquate.

(133) Les dispositions spécifiques applicables aux aides octroyées par l’Allemagne dans le cadre du monopole allemand de l’alcool devaient expirer le 31 décembre 2010. Les volumes vendus par le monopole ont diminué depuis 2003 et les distilleries ainsi que les petites et moyennes exploitations agricoles leur fournissant la matière première ont consenti des efforts pour préparer leur entrée sur le marché libre. Cependant, étant donné qu'un délai supplémentaire est requis pour faciliter cette adaptation, une prorogation de la phase de suppression progressive du monopole ainsi que de l’aide à ces bénéficiaires est jugée nécessaire jusqu’au 31 décembre 2013. Il convient que certaines distilleries de petite taille sous régime de forfait, propriétaires de matière premières et distilleries coopératives de fruits, qui contribuent notamment à la préservation des paysages traditionnels et de la biodiversité, puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole devrait être aboli. À cet effet, il est nécessaire que l'Allemagne présente un plan annuel de suppression progressive à partir de 2013.

(134) Si un État membre souhaite promouvoir, sur son territoire, des mesures en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers dans l'Union, il convient de prévoir la possibilité de financer ces mesures par un prélèvement promotionnel perçu auprès des producteurs de lait au niveau national.

(135) Étant donné que les contrats écrits et formels ne font l'objet d'aucune réglementation au niveau de l'Union européenne, il est loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect de la législation de l'Union européenne est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché. Compte tenu de la diversité des situations constatées en la matière dans l'Union européenne, il est opportun, au nom du principe de subsidiarité, que les États membres restent maîtres de cette décision. Afin de garantir que lesdits contrats répondent à des normes minimales appropriées, et d'assurer à la fois le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché, il convient cependant que certaines exigences de base soient fixées au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne l'utilisation de ces contrats. Étant donné qu'il est possible que certaines coopératives laitières possèdent déjà dans leurs statuts des règles aux effets similaires, il convient, par souci de simplicité, qu'elles soient exemptées de l'obligation de conclure des contrats. Afin de garantir l'efficacité de tout système ainsi constitué, il convient qu'il s'applique de la même manière dans les cas où la collecte du lait chez les exploitants et sa livraison aux transformateurs sont effectuées par des intermédiaires.

(136) Il est nécessaire de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché du houblon dans l'Union. Il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans l'Union.

(137) Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de production fondé sur le casier viticole. Pour encourager les États membres à transmettre ledit inventaire, l’accès aux aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux États membres qui ont transmis leur inventaire. Pour qu’on puisse disposer des informations nécessaires afin d’effectuer les choix politiques et administratifs appropriés, il convient que les producteurs de raisins destinés à la vinification, de moût et de vin soumettent des déclarations de récolte. Il convient également que les États membres puissent obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits de la dernière récolte qui ont été commercialisées. De même, les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants sont tenus de déclarer leurs stocks de moût et de vin.

(138) Pour permettre un niveau satisfaisant de traçabilité des produits concernés, dans l’intérêt, en particulier, de la protection du consommateur, il convient de prévoir que chacun des produits vitivinicoles relevant du présent règlement soit assorti d’un document d’accompagnement lorsqu’il circule dans l'Union.

(139) Il y a lieu de prévoir, dans certaines conditions et pour certains produits, la possibilité de prendre des mesures lorsque des perturbations se produisent, ou sont susceptibles de se produire, en raison d'une évolution significative des prix sur le marché intérieur ou en ce qui concerne les cours ou les prix sur les marchés mondiaux.

(140) Il convient que les autorités des États membres soient chargées d'assurer le respect des dispositions du présent règlement et de faire en sorte que la Commission soit en mesure d'en contrôler et d'en garantir le respect dans le secteur vitivinicole.

(141) Il est nécessaire de mettre en place un cadre de mesures spécifiques pour l'alcool éthylique d'origine agricole permettant la collecte de données économiques et l'analyse d'informations statistiques en vue d'assurer un suivi du marché. Dans la mesure où le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole est lié au marché de l'alcool éthylique en général, il convient de disposer également d'informations relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine non agricole.

(142) Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par l'Union conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (15).

(143) Afin d'accroître les moyens financiers disponibles pour le secteur vitivinicole au titre du règlement (CE) no 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement lorsque les montants concernés sont suffisamment importants.

(144) Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre certains problèmes d'ordre pratique en cas d'urgence.

(145) En raison de l’évolution constante du marché commun des produits agricoles, il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des changements importants et adoptent les moyens de notification des changements concernés ainsi que les moyens de notification des informations pertinentes.

(146) Afin de prévenir le recours abusif aux avantages prévus par le présent règlement, il convient de ne pas les accorder ou, le cas échéant, de les retirer, lorsqu'il apparaît que les conditions requises en vue de leur obtention ont été créées artificiellement, contrevenant ainsi aux objectifs du présent règlement.

(147) Afin de garantir le respect des obligations prévues par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir des vérifications et l'application de mesures et de sanctions administratives en cas d'infraction, et des règles relatives à la constitution et à la libération des garanties pour assurer une gestion financière saine de l'organisation commune de marché unique dans le cadre de la PAC. Il convient que ces dispositions comprennent le recouvrement des sommes indûment versées et les obligations d'information des États membres résultant de l'application du présent règlement.

(148) En application du règlement (CE) no 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles de gestion du marché viendront à expiration en 2012. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement (CE) no 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes jusqu'à l'expiration des régimes concernés.

(149) Afin d'assurer la sécurité juridique en matière d'application des règles de commercialisation, il importe que la Commission fixe la date à laquelle certaines dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 cessent de s'appliquer au secteur concerné.

(150) Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 1234/2007 dans les secteurs des fruits et légumes et celles du présent règlement, il y a lieu d'habiliter la Commission à adopter des mesures transitoires.

(151) Il convient que le présent règlement s’applique à compter de son entrée en vigueur. Cependant, la disposition créant la norme de commercialisation générale ne devrait s'appliquer qu'à compter de [un an après l'entrée en vigueur du règlement.

(152) En ce qui concerne les relations contractuelles, les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, les mesures prévues au présent règlement se justifient étant donné le contexte économique actuel du marché laitier et la structure de la chaîne d'approvisionnement. Il convient dès lors qu'elles soient appliquées pendant une période suffisamment longue (tant avant qu'après la suppression des quotas laitiers), afin qu'elles puissent pleinement produire leurs effets. Cependant, compte tenu de leur large portée, il convient également que ces mesures soient, par nature, temporaires, et qu'elles soient réexaminées dans le but d'en évaluer le fonctionnement et de déterminer s'il y a lieu de les reconduire. Il convient que la question soit traitée dans les rapports de la Commission sur le développement du marché laitier à présenter pour les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, particulièrement en ce qui concerne les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits appartenant aux secteurs suivants et détaillés à l'annexe I:

a) les céréales, annexe I, partie I;

b) le riz, annexe I, partie II;

c) le sucre, annexe I, partie III;

d) les fourrages séchés, annexe I, partie IV;

e) les semences, annexe I, partie V;

f) le houblon, annexe I, partie VI;

g) l'huile d'olive et les olives de table, annexe I, partie VII;

h) le lin et le chanvre, annexe I, partie VIII;

i) les fruits et les légumes, annexe I, partie IX;

j) les fruits et les légumes transformés, annexe I, partie X;

k) les bananes, annexe I, partie XI;

l) le vin, annexe I, partie XII;

m) les plantes vivantes et les produits de la floriculture, annexe I, partie XIII (ci-après dénommé «le secteur des plantes vivantes»);

n) le tabac brut, annexe I, partie XIV;

o) la viande bovine, annexe I, partie XV;

p) le lait et les produits laitiers, annexe I, partie XVI;

q) la viande de porc, annexe I, partie XVII;

r) les viandes ovine et caprine, annexe I, partie XVIII;

s) les œufs, annexe I, partie XIX;

t) la viande de volaille, annexe I, partie XX;

u) autres produits, annexe I, partie XXI.

2. Le présent règlement établit des mesures spécifiques pour les secteurs énumérés ci-après et, le cas échéant, définis à l'annexe II:

a) l'alcool éthylique d'origine agricole, annexe II, partie I (ci-après dénommé «le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole»);

b) les produits de l'apiculture, annexe II, partie II (ci-après dénommé «le secteur de l'apiculture»);

c) les vers à soie, annexe II, partie III.

3. En ce qui concerne les pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0701, les dispositions de la partie IV, chapitre II, s'appliquent.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu'elles sont établies à l'annexe III s'appliquent.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «agriculteur», l'agriculteur tel qu'il est défini à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009;

b) «organisme payeur», l'organisme ou les organismes désignés par un État membre conformément au règlement (CE) no 1290/2005;

c) «prix d'intervention», le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique.

Article 3

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:

a) du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour le secteur de la banane;

b) b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour: i) le secteur des fourrages séchés; ii) le secteur du ver à soie;

c) du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour: i) le secteur des céréales; ii) le secteur des semences; iii) le secteur de l'huile d'olive et des olives de table; iv) le secteur du lin et du chanvre; v) le secteur du lait et des produits laitiers;

d) du 1er août au 31 juillet de l’année suivante pour le secteur du vin;

e) du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;

f) du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.

En vue de prendre en compte les spécificités des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Commission détermine adopte , le cas échéant, les campagnes de commercialisation pour ces produits au moyen d'actes délégués, en conformité avec l'article 321 . [Am. 5]

Article 4

Pouvoirs délégués

En vue de prendre en compte les spécificités de chaque secteur et de répondre à l'évolution de la situation sur le marché, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321 , actualiser les définitions figurant à l'annexe III, partie I.

Article 5

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis: [Am. 6]

a) fixer les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits;

b) adopter toutes les mesures nécessaires aux fins de l’application des taux de conversion.

PARTIE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

TITRE I

INTERVENTION SUR LE MARCHÉ

CHAPITRE I

Intervention publique et stockage privé

Section I

Dispositions préliminaires relatives à l'intervention publique et au stockage privé

Article 6

Champ d'application

1. Le présent chapitre établit les règles régissant, le cas échéant, les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique et l'octroi d'aides pour le stockage privé en ce qui concerne les secteurs suivants:

a) céréales;

b) riz;

c) sucre;

d) huile d'olive et olives de table;

e) viande bovine;

f) lait et produits laitiers;

g) viande de porc;

h) viandes ovine et caprine.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «céréales», les céréales récoltées dans l'Union;

b) «lait», le lait de vache produit dans l'Union;

c) «crème», la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait.

Article 7

Origine de l'UE

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2, seuls les produits originaires de l'Union peuvent être achetés dans le cadre de l'intervention publique ou bénéficier d'une aide pour le stockage privé.

Article 8

Prix de référence

1. Pour les produits soumis aux mesures d’intervention visées à l’article 6, paragraphe 1, les prix de référence suivants sont fixés:

a) en ce qui concerne le secteur des céréales, 101,31 EUR par tonne;

b) en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR par tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point A;

c) en ce qui concerne le sucre: i) pour le sucre blanc: 404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010; ii) pour le sucre brut: 335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010;

d) en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de gros bovins visée à l'article 34, paragraphe 1, point a);

e) en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers: i) 246,39 EUR par 100 kg pour le beurre; ii) 169,80 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre;

f) en ce qui concerne la viande de porc, 1 509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type définie en termes de poids et de teneur en viande maigre, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de porcs visée à l'article 34, paragraphe 1, point b), comme suit: i) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E, conformément à l'annexe V, point B II; ii) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R, conformément à l'annexe V, point B II.

2. Les prix de référence pour les céréales et le riz figurant respectivement aux points a) et b) du paragraphe 1 concernent le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Ces prix de référence sont valables pour tous les centres d'intervention de l'Union visés à l'article 30.

3. Les prix de référence fixés au paragraphe 1, point c), i) et ii), s'appliquent au sucre non emballé, départ usine, de qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point B.

4. Les prix de référence fixés au paragraphe 1 du présent article peuvent être modifiés conformément à la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du traité, à la lumière de l’évolution de la production et des marchés.

Article 9

Notification des prix sur le marché du sucre

La Commission met en place, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis , un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.

Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle.

La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d'identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.

Section II

Intervention publique

Sous-section I

Dispositions générales

Article 10

Produits admissibles à l'intervention publique

L'intervention publique est applicable aux produits suivants, soumis aux conditions définies dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission, au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, conformément aux articles 31 et 32:

a) le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le sorgho;

b) le riz paddy;

c) les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50;

d) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de l'Union, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;

e) le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, fabriqué dans une entreprise agréée de l'Union, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse.

Sous-section II

Ouverture des achats

Article 11

Périodes d'intervention publique

Les périodes d'intervention publique sont les suivantes:

a) pour les céréales, du 1er novembre au 31 mai;

b) pour le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet;

c) pour la viande bovine, n'importe quelle campagne de commercialisation;

d) pour le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 31 août.

Article 12

Ouverture de l'intervention publique

1. Au cours des périodes visées à l'article 11, l'intervention publique:

a) est ouverte pour le blé tendre;

b) est ouverte pour le blé dur, l'orge, le maïs, le sorgho, le riz paddy, le sucre, le beurre et le lait écrémé en poudre dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1;

c) est ouverte pour la viande bovine par la Commission, au moyen d’actes d’exécution et adoptés sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1 l'application de l'article 323 , si, pendant une période représentative, le prix moyen du marché de la viande bovine dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses visée à l'article 34, paragraphe 1, est inférieur à 1 560 EUR par tonne, compte tenu en particulier des principes de la cohésion territoriale, eu égard aux incidences sur les marchés régionaux, qui dépendent en grande partie de ce type de produit pour leur économie . [Am. 7]

2. La Commission procède, au moyen d’actes d’exécutionet sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1, adoptés sans l'application de l'article 323, à la fermeture de l'intervention publique pour la viande bovine visée au paragraphe 1, point c), lorsque, au cours d'une période représentative, les conditions prévues audit point ne sont plus réunies.

Article 13

Limites de l'intervention

1. Les achats dans le cadre de l’intervention publique sont limités aux quantités suivantes:

a) pour le blé dur, l'orge, le maïs, le sorgho et le riz paddy, zéro tonne pour les périodes visées à l'article 11, points a) et b), respectivement;

b) pour le beurre, 30 000 tonnes pour la période visée à l'article 11, point d);

c) pour le lait écrémé en poudre, 109 000 tonnes pour la période visée à l'article 11, point d).

2. Pour les produits visés au paragraphe 1, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis , décider de poursuivre l’intervention publique au-delà des montants indiqués dans ledit paragraphe si la situation du marché et en particulier l’évolution des prix du marché le justifie.

Sous-section III

Prix d'intervention

Article 14

Prix d'intervention

1. Le prix d'intervention est égal:

a) pour le blé tendre, au prix de référence pour une quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention telle que fixée à l'article 11, point a);

b) pour le beurre, à 90 % du prix de référence pour des quantités offertes dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1, point b);

c) pour le lait écrémé en poudre, au prix de référence pour des quantités offertes dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1, point c).

2. La Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis , les prix d'intervention et les quantités à l'intervention en ce qui concerne les produits suivants dans le cadre d'adjudications:

a) blé tendre, pour des quantités dépassant la quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention telle que fixée à l'article 11, point a);

b) blé dur, orge, maïs, sorgho et riz paddy, en application de l'article 13, paragraphe 2;

c) viande bovine;

d) beurre, pour des quantités offertes dépassant le plafond visé à l'article 13, paragraphe 1, point b), en application de l'article 13, paragraphe 2; et

e) lait écrémé en poudre, pour des quantités offertes dépassant le plafond visé à l'article 13, paragraphe 1, point c), en application de l'article 13, paragraphe 2.

Dans des circonstances particulières, la Commission peut établir, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis , les adjudications et les prix d'intervention, ainsi que les quantités à l'intervention par État membre ou région d'un État membre sur la base des prix moyens du marché constatés.

3. Le prix d'achat maximal fixé conformément aux adjudications visées au paragraphe 2 n'excède pas:

a) pour les céréales et le riz paddy, leur prix de référence respectif;

b) pour la viande bovine, le prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre, majoré d'un montant à déterminer par la Commission, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis , sur la base de critères objectifs;

c) pour le beurre, 90 % du prix de référence;

d) pour le lait écrémé en poudre, le prix de référence.

4. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont:

a) pour les céréales, sans préjudice d'augmentations ou de baisses de prix pour des raisons de qualité; et

b) pour le riz paddy, majorés ou diminués si la qualité des produits offerts à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point A. En outre, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321 , ajuster le prix d'intervention par l'application de bonifications ou de réfactions dans le but d'assurer une orientation variétale de la production.

Sous-section IV

Écoulement des stocks d'intervention

Article 15

Principes généraux

L'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et dans le respect des engagements résultant d'accords conclus au titre de l'article 218 du traité.

Article 16

Écoulement du sucre

En ce qui concerne le sucre acheté dans le cadre de l'intervention publique, les organismes payeurs peuvent le vendre uniquement à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.

Toutefois, afin de prendre en compte des possibilités particulières d'écouler des stocks d'intervention sans perturber le marché, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321 , décider que les organismes payeurs:

a) peuvent vendre