N° C 343/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
De même, si l'idée de bonification de carrière pour 
les chercheurs les plus mobiles est a priori sédui­
sante, la forme précise de sa mise en œuvre et sa 
portée pratique demeurent bien vagues. 
3.4. Le Comité se déclare tout à fait acquis à la 
constitution d'une banque de données européenne: 
en dépit de son caractère inévitablement onéreux, ce 
sera une réalisation d'une importance fondamen­
tale. Le Comité recommande qu'on évite la formule 
de «manuels» dont la mise à jour est quasi-impossi­
ble, et qu'on s'oriente d'emblée vers une banque de 
données informatisée conçue selon les techniques 
les plus modernes de l'information. 
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984. 
Introduction 
1. Les systèmes de sécurité sociale des États mem­
bres connaissent des problèmes financiers croissants 
au fur et à mesure que se développent la crise 
économique et financière et le chômage. Dans une 
communication au Conseil, la Commission des 
Communautés européennes a soumis quelques 
réflexions à ce sujet. Elle y présente l'arrière plan 3.5. La CODEST doit demeurer un organisme 
essentiel; il sera sans doute opportun de refaire le 
point sur sa composition et de vérifier, d'entente 
entre États membres, que les personnalités qui y siè­
gent sont suffisamment diversifiées et sensibilisées 
au monde industriel. 
3.6. Le Comité marque son accord sur le principe 
d'une évaluation tous les deux ans, tout en recom­
mandant que certaines opérations visiblement de 
longue haleine aient un «prolongement garanti» dès 
la parution de leur lancement. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
économique, les modalités et les conditions dans 
lesquelles fonctionnent les différents régimes de 
sécurité sociale, leur évolution sous l'angle des 
dépenses et des recettes, d'une part, et de la protec­
tion sociale, d'autre part, ainsi que leur finance­
ment. 
2. Le Comité économique et social a décidé pour 
sa part d'émettre un avis d'initiative sur le sujet. La Avis sur les problèmes actuels de la sécurité sociale dans les pays de la Communauté 
économique européenne 
(84/C 343/05) 
Procédure 
Le Comité économique et social a décidé, le 27 avril 1983, conformément à l'article 20 
quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur les pro­
blèmes actuels de la sécurité sociale dans les pays de la Communauté économique 
européenne. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté 
son avis le 13 septembre 1984, au rapport de Mme Engelen-Kefer. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 220e session plénière, le 25 octobre 
1984, a adopté l'avis suivant par 56 voix pour, 32 voix contre et 11 abstentions (vote 
nominal). 
24. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/15 
base de cet avis est constituée par les rapports 
d'experts nationaux dont un résumé figure dans le 
rapport de la section. 
3. Les rapports présentés par les experts nationaux 
étaient en premier lieu axés sur les systèmes des 
salariés; ils étaient moins explicites quant aux sys­
tèmes concernant les autres catégories socio-profes­
sionnelles. Pour une raison de cohérence, le Comité 
s'est limité, dans les conclusions qu'il a tirées des 
rapports des experts, essentiellement (mais pas 
exclusivement) aux systèmes concernant les salariés. 
Les autres systèmes pourraient éventuellement faire 
l'objet d'un avis ultérieur. 
Les rapports présentés par les experts nationaux per­
mettent de tirer les conclusions suivantes. 
Caractéristiques des différents régimes de sécurité 
sociale 
4. Dans ses éléments de réflexions, la Commission 
constate que: 
«La sécurité sociale est définie comme le champ 
couvert par l'assurance sociale, y compris le 
chômage, les services de santé et prestations 
familiales. Les systèmes de sécurité sociale en 
vigueur dans les États membres de la Commu­
nauté présentent des aspects contrastés .. . 
L'ensemble des États membres garantit la pro­
tection contre les risques suivants: maladie, 
maternité, chômage, invalidité, vieillesse, mort, 
accidents de travail, maladies professionnelles 
et charges familiales.» 
La plus grande partie des prestations (environ 60 %) 
concerne les secteurs vieillesse et maladie; l'assu­
rance vieillesse représente en moyenne à elle seule 
environ Vi du total des prestations. Dans l'ensem­
ble, les prestations en espèces l'emportent de loin 
sur les prestations en nature et constituent au moins 
60 % — dans de nombreux cas beaucoup plus — de 
l'ensemble des dépenses. 
5. Les régimes de sécurité sociale sont organisés de 
façon très différente d'un État membre à l'autre, la 
diversité des situations nationales ayant en général 
son origine dans l'histoire. À cet égard, il faut distin­
guer fondamentalement entre les régimes en faveur 
des salariés — avec parfois une ventilation entre tra­
vailleurs, employés et fonctionnaires — et les régi­
mes en faveur des indépendants propriétaires de 
petites et moyennes entreprises ainsi que les multi­
ples systèmes spécifiques à des professions ou à des 
entreprises. Dans certains pays, il existe des assurances populai­
res qui couvrent la totalité ou du moins la majorité 
des risques sociaux. Elles s'adressent à l'ensemble 
ou à une grande partie de la population et sont 
financés par le budget de l'État et non par des coti­
sations. Tel est le cas surtout du Danemark et du 
Royaume-Uni. Aux Pays-Bas, outre les assurances 
populaires (financées par des contributions préle­
vées par le service des impôts), on trouve aussi des 
systèmes de prévoyance sociale financés par la fis­
calité générale. 
Il faut accorder une mention particulière au service 
national de santé qui est d'application à toute la 
population au Royaume-Uni, en Italie et au Dane­
mark. Les résultats de ce service de santé au 
Royaume-Uni sont d'autant plus intéressants qu'il 
permet de combiner une efficacité fonctionnelle 
avec une gestion économique (le Royaume-Uni 
étant le seul pays où, grâce à ce service, on a réussi à 
maintenir sous contrôle les dépenses pour l'assu­
rance maladie). 
Les expériences vécues dans différents pays euro­
péens nous montrent que des projets ambitieux de 
réforme ou d'harmonisation des systèmes de sécurité 
sociale n'ont jamais abouti, simplement parce que 
les populations n'en voulaient pas. Comme le décla­
rait l'expert français: «Une réforme en profondeur 
comportant par exemple l'établissement d'un régime 
unique par la fusion progressive des différents régi­
mes particuliers, ne semble actuellement pas réalisa­
ble ni souhaitable. Comme en matière de finance­
ment, la tendance consiste à progresser à petits pas». 
En ce qui concerne le mémorandum de la Commis­
sion sur les problèmes de la sécurité sociale et, en 
général, le problème de l'harmonisation des sys­
tèmes de sécurité sociale, M. Petersen a fait remar­
quer qu'aucun homme politique danois n'osera 
jamais utiliser le mot «harmonisation». Au Dane­
mark, on ne veut pas harmoniser quoi que ce soit 
avec qui que ce soit et en tout cas on ne veut pas 
aller dans la direction d'un nivellement vers le bas. 
6. Les régimes de sécurité sociale sont financés par 
des cotisations des employeurs et des travailleurs 
ainsi que par les recettes fiscales dans des propor­
tions très différentes d'un État à l'autre. Dans la 
plupart des pays, la plus grande partie des ressour­
ces provient des cotisations, la part des employeurs 
varie entre 23 et 55 % de l'ensemble des recettes, 
N° C 343/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
celle des personnes protégées variant entre 12 et 
35 %. Au Danemark, qui constitue une exception 
notoire à ces règles, la part des recettes fiscales est 
très élevée. Au Royaume-Uni, le rapport entre les 
cotisations et les recettes fiscales est plus ou moins 
équilibré. Quant au système français de sécurité 
sociale, il est le moins dépendant des ressources fis­
cales. 
En Italie, les cotisations sociales sont payées sur la 
totalité du salaire, alors qu'en revanche la plupart 
des pensions liquidantes font l'objet d'un plafond. 
La participation de l'État est de l'ordre de 25 %. Il 
faut cependant tenir compte de ce que, dans le 
cadre du soutien aux activités de production, la «fis­
calisation» d'une partie importante des cotisations 
incombant aux entreprises a été accordée. 
En ce qui concerne le financement du service de 
santé, 63 % de ce financement sont couverts par les 
cotisations et le reste incombe à l'État. Par ailleurs, 
les citoyens doivent payer un «ticket modérateur» 
pour certains médicaments, pour les analyses clini­
ques, pour les radiographies et pour les consulta­
tions médicales. 
7. Le rôle des interlocuteurs sociaux au sein des 
systèmes de sécurité sociale est loin d'être homo­
gène. Il fait d'ailleurs l'objet d'une législation très 
complexe. 
En Italie, l'institut de la prévoyance sociale est pré­
sidé par un représentant des travailleurs désigné par 
les syndicats. 
Dans un grand nombre de pays, les partenaires 
sociaux jouent un rôle très important dans la gestion 
journalière du système et des différentes branches 
du système (et cela dans le cadre légal fixé par les 
autorités publiques). Dans certains pays, les parte­
naires sociaux peuvent développer des initiatives 
propres; dans d'autres pays, les organisations syndi­
cales sont même responsables de la mise en œuvre 
de certaines mesures (par exemple, le paiement des 
allocations de chômage en Belgique; caisses de chô­
mage proches des syndicats au Danemark). 
a) En France, les partenaires sociaux ont un pou­
voir de décision tant en ce qui concerne la ges­
tion des caisses de sécurité sociale que pour des 
mesures de politique sociale et sanitaire, en 
complément des prestations légales. La fixation 
du montant des cotisations et des prestations 
relève exclusivement de la compétence de l'État 
qui décide après concertation avec les partenai­
res sociaux. 
b) En Grèce également, la participation des 
milieux directement concernés est introduite et 
renforcée. C'est ainsi que les employeurs, les travailleurs, les pensionnés ainsi que les 
employés des institutions de sécurité sociale 
sont représentés dans les conseils d'administra­
tion des organismes de la sçcurité sociale. 
c) Le statut autonome de l'office fédéral du travail 
(Bundesanstalt fur Arbeit) constitue en Europe 
occidentale un cas particulier: cet organisme est 
l'autorité compétente pour l'assurance des chô­
meurs et la politique de l'emploi et il est géré 
aux plans central, régional et local par un 
organe autonome tripartite. 
d) En Belgique, les organismes de la sécurité 
sociale sont gérés paritairement par des repré­
sentants des organisations représentatives des 
travailleurs et des employeurs. 
e) Aux Pays-Bas, les employeurs et les travailleurs 
gèrent les assurances dites «assurances-salariés» 
ainsi qu'un nombre important d'assurances 
populaires. 
D'autre part, il y a certains pays, comme par exem­
ple le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, où la 
sécurité sociale (à l'exception des allocations de 
chômage et des pensions professionnelles), relève 
essentiellement de la compétence des autorités 
publiques (+ fonctionnaires). Dans ces pays, les 
interlocuteurs sociaux ne jouent qu'un rôle direct 
marginal, ce qui ne veut pas dire qu'ils n'auraient 
pas d'influence sur les politiques, bien au contraire! 
Au Danemark, par exemple, presque aucune déci­
sion en la matière n'est prise sans consultation préa­
lable des interlocuteurs sociaux. 
Globalement, la participation des partenaires 
sociaux au système de sécurité sociale, que ce soit à 
la gestion ou à la définition des politiques, s'est 
révélée être une expérience très positive. 
Les causes des difficultés financières des régimes de 
sécurité sociale 
8. Le présent avis ayant pour objet, conformément 
au mandat du Comité économique et social, d'exa­
miner les problèmes financiers des régimes de sécu­
rité sociale dans le contexte de la crise économique 
et du chômage, il convient dans les considérations 
de la Commission des Communautés européennes 
sur les régimes de sécurité sociale, de souligner la 
constatation suivante: 
«La progression des dépenses sociales vient 
s'inscrire dans un contexte économique et social 
nouveau, qui se caractérise par une croissance 
économique faible, un déficit budgétaire impor­
tant, un chômage de grande ampleur et, dans 
certains pays, un taux élevé d'inflation. (...)» 
«Mais autant sinon plus que les problèmes 
internes des systèmes, c'est la crise économique 
qui explique leurs difficultés actuelles. Il appa­
raît en effet que le ralentissement de l'activité 
24. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/17 
économique et le niveau de chômage qui en 
résulte constituent la raison principale, immé­
diate, des difficultés de la sécurité sociale.» 
Le rapport consacré à la France fait à ce propos la 
constatation suivante: 
«Avant tout, il y a la sensibilité de la sécurité 
sociale à l'emploi: dans un pays où 70% des 
recettes sociales sont liés directement à l'emploi, 
il est évident que, si l'emploi va mal, la sécurité 
sociale est malade.» 
Dans le rapport consacré au Royaume-Uni, il est 
constaté que le déséquilibre financier des régimes de 
sécurité sociale provient essentiellement du pro­
blème du chômage «qui influe sur les recettes prove­
nant des cotisations et des impôts (en baisse) ainsi 
que sur les dépenses pour le service des prestations. 
En additionnant ces deux facteurs (baisse de la 
recette fiscale et des cotisations à l'assurance natio­
nale et accroissement des prestations à verser), on a 
calculé que pour le trésor le manque à gagner, par 
rapport à une situation de l'emploi équivalant à 
celle des années 1960, pourrait permettre sans aucun 
relèvement des cotisations de financer un second 
service national à la santé. Cela montre bien 
l'ampleur du chômage.» 
Dans le rapport consacré à la république fédérale 
d'Allemagne, il a été également précisé très claire­
ment que le problème principal du déséquilibre 
financier de la sécurité sociale n'est pas à rechercher 
dans les régimes mêmes, mais dans la persistance 
d'un niveau de chômage élevé et croissant. C'est 
ainsi que, en 1984, le chômage a coûté à la républi­
que fédérale d'Allemagne 55 milliards de marks 
allemands rien qu'en indemnités et autres presta­
tions, et en manque à gagner sur le plan des recettes 
fiscales et des cotisations sociales. 
9. La Commission cite également comme autres 
facteurs (dont certains sont des facteurs internes aux 
systèmes) responsables des difficultés financières 
des régimes de sécurité sociale, pendant la dernière 
décennie, les points suivants: 
— l'amélioration de la protection. La Commission 
précise à ce propos: «la protection offerte par la 
sécurité sociale est déjà largement développée, 
même si des lacunes subsistent en ce qui con­
cerne certaines catégories de la population, 
notamment dans les pays où les prestations 
demeurent relativement faibles. Ce développe­
ment résulte d'un large consensus politique. Il a 
pris des formes diverses selon les pays: l'exten­
sion de la protection à des catégories de person­
nes non couvertes; la création de nouvelles prestations; l'amélioration du niveau des presta­
tions; des conditions d'octroi plus larges; en 
même temps que s'imposait une tendance au 
développement de prestations proportionelles 
au revenu afin de maintenir le niveau de vie 
antérieur plutôt qu'un simple minimum social»; 
— le vieillissement de la population dans la plu­
part des pays de la Communauté, 
— la croissance rapide des dépenses de santé cons­
tatée dans presque tous les pays de la Commu­
nauté (à l'exception du Royaume-Uni, en parti­
culier pendant les dernières années). 
À ces raisons, il convient d'ajouter également les 
facteurs suivants : 
— la progression du nombre de pensions d'invali­
dité, notamment par suite de l'augmentation du 
chômage; ce phénomène s'observe surtout aux 
Pays-Bas et en république fédérale d'Allemagne, 
— l'élargissement des prestations de vieillesse à de 
nouvelles catégories d'actifs, 
— l'amélioration des prestations versées aux bas 
revenus; cette tendance a été soulignée en parti­
culier dans les rapports relatifs à la Grèce et aux 
Pays-Bas, 
— les coûts exogènes considérables qui ont été 
imputés aux différents régimes de sécurité 
sociale au cours des dernières années et des der­
nières décennies sans prévoir de sources de 
recettes supplémentaires correspondantes, 
— le nombre croissant de tentatives visant à éluder 
le paiement des cotisations et des impôts par le 
biais de l'emploi illégal ou d'emplois de courte 
durée. 
Les personnes et les catégories ne bénéficiant pas 
d'une protection suffisante 
10. Dans les pays de la Communauté européenne, 
il existe des catégories sociales qui ne sont pas suffi­
samment couvertes par les régimes de sécurité 
sociale ou en sont complètement exclues. Il s'agit en 
premier lieu des chômeurs et de leurs familles, 
compte tenu en particulier de la progression préoc­
cupante que connaît le chômage de longue durée. 
C'est ainsi qu'il faut constater que, en république 
fédérale d'Allemagne, 40 % seulement de l'ensemble 
des chômeurs bénéficient d'indemnités et que plus 
de 30 % déjà des chômeurs sont exclus de toute aide 
financière. Par ailleurs, après les réductions opérées 
ces dernières années, le montant des aides versées 
aux chômeurs est d'ores et déjà si bas que, pour une 
N° C 343/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
grande part des concernés, il est inférieur au niveau 
de l'aide sociale. La persistance d'un chômage de 
grande ampleur ainsi que les réductions opérées 
dans les prestations sociales ont donc pour consé­
quence d'accroître certaines formes de pauvreté 
dans la Communauté en reléguant une part sans 
cesse croissante de la population au dessous du 
seuil du minimum social d'existence. 
En outre, la protection offerte par les régimes de 
sécurité sociale est insuffisante, en particulier pour 
les catégories suivantes: les jeunes sans expérience 
professionnelle, les femmes mariées n'ayant pas 
droit en propre aux prestations de la sécurité sociale, 
les employés de maisons, les petits retraités, les fem­
mes âgées qui vivent seules, les familles ayant plu­
sieurs enfants à charge. 
11. Il importe de souligner que certains pays 
moins développés de la Communauté présentent un 
niveau général de prestations tel qu'ils ne sont pas 
encore en mesure d'assurer une protection suffi­
sante. 
La remarque suivante, qui figure dans le rapport 
concernant la Grèce, est éloquente à cet égard : 
«Nous considérons que, dans notre pays, le 
niveau de protection de la sécurité sociale n'est 
pas satisfaisant et qu'il est loin d'égaler les 
niveaux atteints par les autres pays membres de 
la Communauté européenne. Au cours des deux 
dernières années, des efforts considérables ont 
été accomplis et de nombreuses mesures on été 
adoptées visant à la protection de la population, 
d'une part, et à l'extension et à l'amélioration 
des prestations, d'autre part. À titre d'exemple, 
nous pouvons citer: 
— le droit à la pension octroyé à toute per­
sonne âgée non affiliée à une caisse d'assu­
rance, 
— l'extension de l'IKA à l'ensemble du pays, 
— les conditions allégées d'octroi de la pen­
sion pour les personnes exerçant leur acti­
vité dans une zone non comprise aupara­
vant dans le rayon d'action de l'IKA, 
— la généralisation de l'assurance complémen­
taire à tous les travailleurs par la création du 
TEAM (caisse complémentaire d'assurance 
des travailleurs), 
— l'extension de l'assurance survie, les soins 
médicaux et pharmaceutiques pour les tra­
vailleurs agricoles, une indemnisation ren­
forcée pour les chômeurs, etc.» 12. Il faut mentionner dans ce contexte le pro­
blème du recours insuffisant aux prestations, phéno­
mène qui a également été constaté dans d'autres étu­
des et notamment dans les rapports établis dans le 
cadre du programme CEE de lutte contre la pau­
vreté. L'exemple le plus frappant à cet égard est 
donné par les prestations d'aide sociale en républi­
que fédérale d'Allemagne. Selon une récente 
enquête représentative, moins de la moitié des 
ménages ont recours aux prestations auxquelles ils 
auraient droit. La raison en est essentiellement 
l'absence d'information sur les modalités d'octroi 
ainsi que des obstacles d'ordre social et bureaucrati­
que. Le même phénomène est constaté au 
Royaume-Uni. 
13. Afin de pallier aux déficiences en matière de 
recours aux prestations de sécurité sociale, il fau­
drait multiplier les efforts en vue de mieux informer 
et de mieux conseiller la population. 
14. Dans plusieurs rapports, il est souligné la 
nécessité d'associer au principe de l'équivalence, 
c'est-à-dire de la concordance entre les cotisations 
d'une part et les prestations d'autre part, des élé­
ments de solidarité. 
Il s'agit en premier lieu du caractère obligatoire 
d'une grande partie des régimes de sécurité sociale, 
lequel établit un équilibre entre les risques; mais la 
solidarité implique aussi qu'on puisse bénéficier des 
mêmes prestations, compte tenu de la situation de 
famille quel que soit le montant des cotisations qui 
ont été versées en fonction des possibilités de reve­
nus. Cette solidarité s'exprime le plus nettement 
dans les différentes formes d'assurance dans les­
quelles les cotisations dépendent des revenus et où 
les prestations sont les mêmes pour tous, avec le 
seul correctif de la situation de famille. 
Le principe d'équivalence est encore corrigé par la 
différenciation du niveau des prestations en fonc­
tion des besoins des bénéficiaires. 
Les possibilités de prévention et de réhabilitation 
15. Attachant une importance particulière aux 
mesures préventives en matière de politique sociale 
— lesquelles permettent à la fois d'empêcher la réa­
lisation de risques et, partant, la souffrance 
humaine, et d'économiser des coûts sociaux — le 
Comité a examiné notamment les possibilités offer­
tes par ces mesures et les problèmes qui y sont liés. 
24. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/19 
Le Danemark fournit un bon exemple d'une politi­
que sociale axée sur la prévention. Dans le rapport 
consacré à ce pays, il est dit que l'objectif de la sécu­
rité sociale danoise est de limiter l'apparition de 
problèmes sociaux graves ou d'atténuer la perte de 
revenus et de participer activement à la solution de 
ces problèmes. 
Le système danois de sécurité sociale repose donc 
sur les principes suivants: 
— principe de la prévention, c'est-à-dire limitation 
maximale des cas dans lesquels une assistance 
se révèle nécessaire pendant une période plus 
ou moins longue, 
— principe de la perte des ressources, la perte du 
revenu (pour cause de chômage, de maladie, 
d'accidents du travail, etc.) est source de problè­
mes sociaux qu'il faut donc limiter par une 
compensation financière élevée, 
— principe du besoin et de la réadaption: le point de 
départ est le besoin réel, qui repose sur un prin­
cipe de globalité prenant en compte la situation 
générale du bénéficiaire, sa situation person­
nelle, familiale, professionnelle, etc. Après une 
maladie ou un accident, une aide passagère et 
des prestations de service sont offertes en vue 
de restaurer la capacité de travail. Il faut cher­
cher à limiter au maximum l'assistance perma­
nente, c'est-à-dire en la réservant aux cas «dés­
espérés». 
L'aspect orientation et conseil est donc un élément 
central du régime de sécurité sociale au Danemark. 
16. Le système danois prévoit en outre, en fonc­
tion des priorités indiquées, les mesures suivantes : 
— prévention générale des problèmes sociaux (par 
exemple, mesures en faveur des enfants et des 
jeunes, mesures préventives contre les maladies, 
mesures en faveur de l'emploi et en matière de 
conditions de travail), 
— mesures préventives relevant à proprement parlé 
de la politique sociale (par exemple: prestations 
à domicile de puéricultrices et aides familiales, 
écoles, médecins, etc., conseil et orientation), 
— prévention des problèmes sociaux chez les per­
sonnes vulnérables, 
— solution des problèmes existants et prévention 
des problèmes nouveaux, 
— en cas de prévention impossible ou devant être 
abandonnée, prestations à long terme conformé­
ment à la législation sur les pensions. 17. Les Pays-Bas pratiquent une politique active 
de prévention surtout dans le cadre de l'assurance 
maladie obligatoire, notamment par des campagnes 
de vaccinations, des soins ambulatoires dispensés 
dans des instituts psychiatriques et par des spécialis­
tes dans des polycliniques, par des dispositions rela­
tives à la protection de la santé des travailleurs ainsi 
que par la politique «du volume de l'emploi» par 
laquelle l'entreprise se doit de tout mettre en œuvre 
dans le cadre de la médecine du travail, conformé­
ment aux dispositions de la loi sur les conditions de 
travail, pour empêcher l'invalidité des travailleurs et 
faire en sorte que l'on ne les exclue pas du proces­
sus de travail. 
Il est intéressant de noter que dans certains pays de 
la Communauté existent des lois aux termes des­
quelles les entreprises sont contraintes d'employer 
un certain pourcentage de travailleurs handicapés; 
ceci est notamment le cas en république fédérale 
d'Allemagne, au Royaume-Uni, en France et en Bel­
gique. 
18. La réadaptation professionnelle et médicale 
joue aussi un rôle croissant en Allemagne dans le 
cadre des activités de l'Office fédéral du travail, de 
l'assurance maladie, de l'assurance retraite et de 
l'assurance accidents. 
En Irlande, on met surtout l'accent sur une politique 
de prévention vis-à-vis du chômage. Toute une série 
de mesures ont été prises à cet égard (mise au tra­
vail, réadaptation, recyclage etc.). En Grèce, l'accent 
est surtout mis sur la médecine préventive; ceci est 
également le cas au Luxembourg, en Belgique et en 
Italie: on s'efforce surtout de faire diminuer les acci­
dents du travail. 
Somme toute, on peut constater que les politiques 
de prévention menées ont eu des résultats positifs, 
tant au niveau financier (comme le montre, par 
exemple, le rapport belge) qu'au niveau de l'appari­
tion des risques. 
Problèmes structurels du financement des systèmes de 
sécurité sociale 
19. Il résulte de l'examen des rapports relatifs aux 
différents États membres qu'il n'y a pas de solutions 
miracles et que des réformes en profondeur en 
matière de financement auraient des effets très 
incertains et sont politiquement difficiles à défen­
dre. Toutefois, dans certains cas, il serait possible 
d'agir à la marge. On pourrait à cet égard, en tenant 
N° C 343/20 Journal officiel des 
compte de la diversité des situation nationales, envi­
sager soit une faible augmentation des cotisations, 
soit le relèvement du plafond des cotisations de plu­
sieurs types d'assurances, soit la création de quel­
ques taxes parafiscales modestes. Dans certains 
pays, les gouvernements ont en outre réduit le 
niveau de certaines prestations sociales, et donc 
diminué la protection sociale des assurés sociaux 
sans que Ton ait toujours demandé un effort compa­
rable à ceux qui sont à l'origine de la montée en flè­
che de certaines dépenses (par exemple, les méde­
cins spécialistes, certaines autres professions médi­
cales, l'industrie pharmaceutique, les fabricants et 
utilisateurs d'équipements et d'instruments médi­
caux, les frais administratifs, etc.). 
20. Dans plusieurs rapports (France, Pays-Bas, 
Irlande, Belgique, Italie, etc.), on relève que les coti­
sations sociales sont calculées et versées sur la base 
du salaire, ce qui tout naturellement pénalise les 
entreprises de main-d'œuvre et risque d'avoir des 
effets négatifs en matière d'emploi. En revanche, les 
entreprises à forte intensité de capital sont propor­
tionnellement moins obérées par le financement des 
régimes de sécurité sociale. En outre, il faut tenir 
compte du fait que les mutations techniques et la 
rationalisation provoquent du chômage et dimi­
nuent en conséquence les coûts des entreprises. En 
outre, en renforçant l'intensité du travail, on expose 
certains travailleurs à des risques de santé accrus ou 
nouveaux, ce qui peut entraîner une augmentation 
des coûts sociaux. À cet égard, il ne faut pas négli­
ger le fait que les mutations techniques, peuvent 
aussi soulager les conditions de travail. Par ailleurs, 
de nouveaux coûts sociaux peuvent surgir du fait 
que les mutations techniques ne créent pas seule­
ment des activités hautement qualifiées mais peu­
vent aussi entraîner des processus de déqualification 
professionnelle. 
21. Le rapport consacré à la France résume bien 
les problèmes en cause. Il présente le résultat de dif­
férentes études menées sur les conséquences éven­
tuelles d'un élargissement de l'assiette des cotisa­
tions aux régimes de sécurité sociale (valeur ajoutée 
des entreprises au lieu des salaires). 
«— D'une part, le système actuel pénalise 
l'emploi au profit du capital et constitue un 
obstacle à l'embauche; ensuite le système 
actuel fondé sur des cotisations génère, en 
période de crise, des moins-values (les chô­
meurs ne paient pas de cotisations, sinon 
symboliques), es européennes 24. 12. 84 
seraient les entreprises à haute intensité de 
capital, qui sont généralement les plus pre-
formantes, risqueraient de provoquer une 
sorte de nivellement par le bas et n'auraient 
que des effets marginaux en faveur de 
l'emploi. 
En ce qui concerne une éventuelle fiscalisation 
du système, il faut observer que le choix des 
modalités pose de multiples problèmes: 
— le recours à la taxe à la valeur ajoutée risque 
d'augmenter les prix à la consommation et 
d'alimenter l'inflation, 
— une augmentation des impôts progressifs 
sur les revenus ou un impôt spécifique et 
proportionnel sur l'ensemble des revenus 
risque d'être jugé difficilement supportable 
par les catégories moyennes et aisées de la 
population et pourrait décourager l'épargne. 
Une fiscalisation éventuelle du système de sécu­
rité sociale pourrait également poser des problè­
mes pour le maintien de la gestion paritaire de 
la sécurité sociale.» 
22. Le rapport sur la France souligne qu'une solu­
tion possible consisterait à «dégager des réserves en 
période d'expansion économique afin de pouvoir y 
recourir en période de crise». 
23. S'agissant des améliorations possibles du 
financement des régimes de sécurité sociale, il est 
intéressant de savoir qu'en France et en Belgique les 
fonctionnaires participent aussi au financement de 
l'assurance chômage (cotisation de solidarité). 
24. Il est intéressant également de constater dans 
le rapport sur le Royaume-Uni que «les dépenses 
sociales sont limitées.... plus par des raisons 
d'ordre psychologique que par des raisons écono­
miques». 
25. Par ailleurs, plusieurs rapports soulignent la 
nécessité de limiter la progression des coûts de 
santé. Il s'agit, en particulier, de freiner la multipli­
cation des actes médicaux (entre autres, prestations 
techniques, frais de laboratoires de biologie clini­
que) et paramédicaux, la surconsommation pharma­
ceutique, de réduire les frais d'hospitalisation et de 
mieux contrôler le développement d'infrastructures 
hospitalières. 
— d'autre part, les choix de la valeur ajoutée à 
la place des salaires comme assiette pénali-Une politique plus ambitieuse en matière de préven­
tion peut également contribuer, à moyen terme, à un 
24. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C343/21 
meilleur contrôle et même à une diminution des 
dépenses sociales (voir par exemple les expériences 
au Luxembourg). La tendance à la privatisation de 
petits risques de maladie déjà amorcée dans certains 
pays peut aller exactement dans le sens inverse 
d'une politique de prévention. 
Tendance à la privatisation des prestations sociales 
26. Plusieurs rapports soulignent que les déséquili­
bres financiers des régimes de sécurité sociale consé­
cutifs à la progression du chômage et à d'autres fac­
teurs précités suscitent un débat quant à l'opportu­
nité de privatiser une partie de la sécurité sociale. Il 
s'agit avant tout de l'assurance maladie et de l'assu­
rance vieillesse. 
Le Comité considère toutefois que la solidarité 
nécessaire entre les diverses catégories d'assurés ne 
peut être satisfaite que si l'essentiel de la garantie 
relève d'un régime obligatoire. 
27. Il est certainement exact de prétendre, comme 
le fait le rapport sur les Pays-Bas, qu'il s'instaure un 
juste équilibre entre l'assistance de l'État d'une part 
et la responsabilité propre des individus et des grou­
pes sociaux d'autre part. Cela ne saurait signifier 
toutefois que la privatisation devrait s'étendre à un 
nombre toujours croissant de prestations et que les 
régimes de sécurité sociale se concentreraient en 
dernière instance sur un petit nombre de groupes 
sociaux. 
Cela serait contraire au principe de base de la sécu­
rité sociale qui est d'offrir une protection contre les 
risques de l'existence ou, si possible, d'en empêcher 
la survenance. 
Ce serait une régression par rapport aux systèmes 
modernes de sécurité sociale tels qu'ils se sont for­
més avec difficulté au cours des décennies dans les 
pays de la Communauté économique européenne et 
tels qu'ils sont en voie de se constituer lentement 
dans les nouveaux États membres moins développés 
de la Communauté. Ce serait aller à rencontre du 
principe de la sécurité sociale préventive, laquelle 
non seulement empêche les cas de détresse mais 
également réduit les coûts sociaux. Il est à noter 
d'ailleurs que les différents rapports nationaux sou­
lignent la nécessité d'en développer ultérieurement 
les applications. L'expert danois prévoit d'ailleurs, à 
long terme, de grands problèmes dans la société 
danoise à cause du développement d'un système 
complémentaire de pensions privées. 28. Il faut relever également que le rapport sur le 
Royaume-Uni souligne qu'un service national de la 
santé ne laisse pas nécessairement une grande place 
à l'assurance privée à condition d'être correctement 
financé comme l'a d'ailleurs prouvé, au Danemark, 
l'expérience des services de santé dépendant des 
autorités locales. 
«À cet effet, il faudrait également réduire les lis­
tes d'attente de la chirurgie non urgente et don­
ner les moyens aux services nationaux de la 
santé d'être plus attrayants. En développant 
l'assurance sociale au Royaume-Uni, avec ses 
prestations coûteuses, principalement sur une 
base forfaitaire, la pauvreté a diminué relative­
ment davantage que dans les autres États mem­
bres.» 
Il est également important de constater qu'une qua­
lité et un niveau élevés de prestations (par exemple 
pour l'assurance maladie) constituent un frein 
important au développement des systèmes privés. 
Rôle stabilisateur du budget social sur la conjoncture 
et la situation de l'emploi 
29. Dans ses considérations sur la sécurité sociale, 
la Commission constate à cet égard: 
«Que la protection sociale ne doit pas être con­
sidérée comme une charge pour l'économie. 
Elle constitue une condition préalable au main­
tien d'un niveau élevé d'aptitude, d'efficacité et 
de motivation dans la vie économique de 
l'Europe. En outre, les sommes prélevées ne dis­
paraissent pas du circuit économique; elles y 
sont réintroduites sous la forme de prestations 
qui jouent un rôle important dans le soutien de 
l'activité économique et permettent ainsi d'évi­
ter une dégradation encore plus grande, notam­
ment dans certaines régions. 
Enfin, nombre d'activités découlent des sys­
tèmes de sécurité sociale. Les services de santé 
notamment emploient de nombreux salariés, 
fournissent du travail à des médecins, pharma­
ciens, dentistes, etc. et alimentent des industries 
diverses (industries pharmaceutiques, mais aussi 
chimie, électronique). 
Le coût de la main-d'œuvre est plus élevé dans 
les pays de la Communauté que dans la plupart 
des autres pays du monde. Ces écarts sont liés à 
des différences de salaires, mais aussi à des dif­
férences de niveaux de protection sociale, les­
quels sont financés par l'impôt et par les cotisa­
tions sociales supportées en partie par les 
N° C 343/22 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
employeurs. Des coûts de main-d'œuvre élevés 
peuvent avoir un effet critique sur la compétiti­
vité des entreprises, spécialement dans certains 
secteurs vulnérables à la concurrence des pays 
du tiers-monde, comme les secteurs du textile, 
de l'habillement, de la chaussure, des chantiers 
navals. Les conséquences potentiellement défa­
vorables pour l'emploi sont évidentes.» 
Bien sûr, lorsque le coût de la protection sociale 
atteint une certaine ampleur (en pourcentage du 
produit national brut); la pression fiscale et sociale 
se heurte, comme le constate la Commission, à des 
résistances de la part des cotisants et des contribua­
bles; la Commission fait remarquer à juste titre, 
dans ce contexte, que les contribuables et les coti­
sants voient surtout ce qu'ils versent sans avoir tou­
jours vraiment conscience de ce qu'ils reçoivent 
sous forme de services publics et de prestations. 
30. Ces idées de la Commission se retrouvent dans 
différents rapports. C'est ainsi qu'il est souvent pré­
cisé que l'augmentation du chômage et le vieillisse­
ment de la population ont considérablement fait 
progresser les dépenses de sécurité sociale. La com­
pétitivité des entreprises s'en trouverait dès lors 
menacée. Mais le rapport sur la France précise 
qu'une telle conclusion serait précipitée «car ces 
prélèvements ne sont pas forcément — et en général 
ils ne sont pas tout — inutiles à l'économie». 
Il est renvoyé à cet égard à l'exemple de la santé: 
«Les prélèvements qui sont destinés à alimenter 
le secteur de la santé sont très utiles pour 
l'emploi. En France, ce secteur est porteur de 
plus de 1 million d'emplois. Donc il n'est pas 
neutre du point de vue économique.» 
31. Dans le rapport consacré aux Pays-Bas, il est 
souligné que les réductions de prestations sociales 
ont entraîné des troubles sociaux importants. 
«Non seulement les syndicats néerlandais se 
sont opposés à ces réductions draconiennes, mais 
ils se sont engagés par des propositions alterna­
tives en faveur du maintien du pouvoir d'achat 
des fonctionnaires et des personnes contraintes 
de recourir aux prestations sociales.» 
32. En république fédérale d'Allemagne égale­
ment, les syndicats ont sans cesse répété que les 
réductions des prestations sociales, intervenues 
depuis quelques années, constituent un transfert — unilatéral et socialement inacceptable — de coûts 
de la crise économique et de l'emploi sur les caté­
gories sociales les plus faibles. La conséquence en 
est le renforcement des conflits sociaux et une perte 
considérable de pouvoir d'achat dont les effets se 
font sentir au niveau de l'emploi. 
Conclusions 
33. Les rapports consacrés aux différents pays de 
la Communauté ne laissent place à aucune ambi­
guïté: la crise économique et le chômage qui en 
résulte sont une cause importante du déséquilibre 
financier des régimes de sécurité sociale. On cite 
également des déséquilibres structurels, et notam­
ment le vieillissement de la population, l'augmenta­
tion des coûts dans le secteur de la santé, ainsi que 
l'élargissement des prestations à de nouvelles caté­
gories d'actifs n'ayant pas suffisamment cotisé. 
L'objectif primordial de la politique des États mem­
bres en la matière doit donc être d'assurer les fonde­
ments des régimes de sécurité sociale par des poli­
tiques efficaces de relance économique et de 
l'emploi. Une croissance qualitative, répondant aux 
besoins des populations, améliore les conditions du 
financement des systèmes de sécurité sociale. 
On constate dans les pays de la Communauté une 
relation significative entre les niveaux de la protec­
tion sociale et des performances économiques. Il 
existe une interaction entre, d'une part, la protection 
sociale des travailleurs et de leur famille et, d'autre 
part, les performances et le développement écono­
miques, dans ce sens qu'une bonne protection 
sociale soutient une croissance économique qualita­
tive. Il importe donc qu'à l'avenir on tende à assurer 
un niveau de protection sociale raisonnable dans les 
différents États membres. 
34. Par ailleurs, les budgets de l'État et des orga­
nismes de sécurité sociale ont un rôle important à 
jouer, qui est à la fois de stabiliser la conjoncture et 
de préserver l'emploi. Les prestations sociales sont 
réinjectées dans le circuit économique sous forme de 
demande de biens; elles contribuent ainsi à soutenir 
l'activité économique. Il ne faut pas nier cependant 
que l'augmentation du chômage ainsi que les autres 
facteurs précités font que la progression des coûts 
de la sécurité sociale entraîne une charge financière 
importante pour, d'une part, les cotisants et les con­
tribuables et, d'autre part, les budgets publics. Il 
s'agit donc de trouver un équilibre entre, d'une part, 
le maintien du pouvoir d'achat et, d'autre part, la 
sauvegarde des moyens nécessaires pour financer la 
relance de l'économie. 
24. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/23 
35. Les prestations sociales jouent également un 
rôle important en termes de production et d'investis­
sement. Grâce à elles, on investit dans la santé et 
dans la qualification de la main-d'œuvre, ce qui est 
au moins aussi important pour le développement 
économique que les investissements en capitaux. Il 
faut en effet une main-d'œuvre abondante pour pré­
server la santé publique. En outre, des emplois sont 
créés dans un certain nombre d'industries (notam­
ment l'industrie pharmaceutique, mais aussi la chi­
mie et l'électronique). 
36. Les régimes de sécurité sociale doivent proté­
ger les travailleurs et leur famille, non seulement 
dans les périodes de croissance économique mais 
aussi, et surtout, en temps de crise. C'est précisé­
ment à ces moments-là qu'il faut préserver et renfor­
cer à travers une assurance obligatoire pour tous, le 
principe de solidarité. 
37. Il faut toutefois considérer que les recettes et 
les dépenses de sécurité sociale doivent s'adapter 
aux conditions économiques défavorables. Alors 
que diminuent les taux de croissance du produit 
national brut, la sécurité sociale ne peut développer 
ses prestations comme à l'époque de haute conjonc­
ture. Il s'agit en fait de rétablir l'équilibre entre la 
charge supportée par la population active et les 
prestations de la sécurité sociale. L'amélioration 
nécessaire de la structure des systèmes de sécurité 
sociale contribuerait également à la consolidation 
financière. À cet effet il s'impose, notamment, de 
réaliser une meilleure transparence des coûts, 
d'améliorer l'information, d'empêcher ou de suppri­
mer les prestations étrangères à la sécurité ou de 
dégager corrélativement les sources de recettes 
appropriées à leur financement, de renforcer la 
coresponsabilité des assurés individuels et de faire 
obstacle aux incitations et aux orientations erronées. 
La nécessaire adaptation des prestations aux condi­
tions économiques et financières de l'heure doit se 
faire de façon équilibrée, de sorte que les catégories 
sociales les plus démunies ne soient pas frappées 
prioritairement ou exclusivement mais que les reve­
nus élevés prennent leur part. Il faut considérer 
d'ailleurs que les prestations sociales soutiennent la 
demande et sont de ce fait indispensables pour la 
reprise économique et l'amélioration de l'emploi. Il 
ne s'agit pas cependant — comme le fait entrevoir 
de toute évidence la politique d'économie pratiquée 
dans plusieurs États membres — d'imputer prioritai­
rement ou exclusivement la charge de l'ajustement, 
sans aucun doute nécessaire, aux bénéficiaires des 
assurances sociales, alors qu'une partie des caté­
gories élevées de revenus s'en tire sans dommage. 
Une telle politique provoquerait non seulement l'aggravation des conflits sociaux, avec toutes les 
conséquences négatives que cela entraînerait à la 
fois pour les personnes concernées et l'évolution 
économique générale, mais aussi la diminution du 
pouvoir d'achat des catégories de revenus inférieurs: 
or, cette demande est précisément nécessaire au 
développement économique. En outre, certains 
domaines de la sécurité sociale doivent absolument 
voir diminuer leurs coûts. Cela vaut surtout pour les 
revenus de certains médecins, des représentants de 
certaines autres professions médicales, d'une partie 
des laboratoires pharmaceutiques, ainsi que pour les 
frais hospitaliers. Cela pourrait être réalisé grâce à 
une meilleure planification des infrastructures hos­
pitalières et de l'implantation des équipements 
lourds (scanners) ainsi que par un meilleur contrôle 
des prestations techniques et du recours aux exa­
mens de laboratoires, à la biologique clinique, etc. À 
cet égard, une politique préventive et d'éducation 
sanitaire serait particulièrement à même de contri­
buer à la réduction des coûts dans le secteur de la 
santé. Il appartient aux gouvernements de faire en 
sorte que dans tous les pays, tous les citoyens aient 
accès à des services de soins de santé efficaces. 
L'amélioration des conditions de travail et le déve­
loppement de la médecine du travail, en réduisant 
les risques sur le lieu de travail, peuvent également 
apporter une contribution importante à cet égard. Il 
ne faut pas oublier non plus que la lutte efficace 
contre le chômage et, en particulier, le chômage de 
longue durée peut également concourir à l'objectif 
recherché. Plus le chômage durera dans son ampleur 
actuelle et plus se multiplieront les cas de graves 
troubles de santé, en particulier chez les catégories 
frappées par le chômage de longue durée, ce qui se 
traduira par des charges financières en conséquence 
pour les systèmes publics de sécurité sociale. 
38. Vu les développements socio-économiques et, 
en particulier, l'accroissement du chômage, d'une 
part, et l'importance des charges sociales, d'autre 
part, il convient de s'interroger, dans la perspective 
d'une intégration européenne plus poussée, sur la 
possibilité d'une redéfinition des responsabilités 
pour le financement des différents risques couverts 
par la sécurité sociale et cela d'une façon plus uni­
forme dans tous les pays de la Communauté. 
Ainsi, on devrait examiner si le financement de 
l'assurance chômage et surtout des prestations fami­
liales ne devrait pas être essentiellement à charge de 
la solidarité nationale; si l'assurance relative aux 
accidents de travail ne devrait pas exclusivement 
être à charge des employeurs ; si l'assurance-maladie 
comme les pensions ne devraient pas être financées 
N° C 343/24 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
en commun par les employeurs, les travailleurs et 
l'État. 
Il faudrait tenir compte dans ce contexte du carac­
tère progressif, linéaire ou dégressif des contribu­
tions pour la sécurité sociale, selon que l'on choisit 
l'un ou l'autre type de financement et selon l'exis­
tence ou l'absence de plafonds pour les contribu­
tions. 
En tous cas, là où elle existe, la gestion paritaire de 
la sécurité sociale doit être préservée. 
39. En ce qui concerne le financement des régimes 
de sécurité sociale, il faut constater que les secteurs 
économiques à forte intensité de main-d'œuvre sont 
grandement pénalisés par le calcul de l'assiette des 
cotisations (part prépondérante des salaires). Il fau­
drait donc envisager d'autres modes de calcul pour 
les cotisations des employeurs, dans lesquels la 
valeur ajoutée de l'entreprise viendrait compléter la 
masse salariale des travailleurs d'autant plus que les 
mutations technologiques et la rationalisation pro­
voquent du chômage et risquent d'accroître en con­
séquence leurs coûts. 
En outre, il faudrait, le cas échéant, envisager des 
correctifs aux aspects suivants: le relèvement des 
cotisations, en tenant compte du fait que la charge 
imposée par la fiscalité et les prélèvements de sécu­
rité sociale ne saurait dépasser certaines limites; le 
relèvement du plafonnement des cotisations, l'inclu­
sion de tous les actifs dans le système contributif; 
l'amélioration des contributions financières de 
l'État, en particulier lorsque les prestations sont 
accordées pour des risques de moins en moins cou­
verts, comme par exemple le chômage. 
40. À une époque de difficultés économiques et de 
forte progression du chômage, il importe précisé­
ment de développer le sens de la solidarité au sein 
de la population. Il faut donc contrebalancer les 
courants qui recherchent les causes du déséquilibre 
financier des régimes de sécurité sociale dans les 
abus prétendus ou réels des bénéficiaires. Encore 
qu'il ne faille pas exclure qu'il en existe dans tel ou 
tel cas, et notamment dans l'assurance-maladie — 
abus qu'il faut dès lors combattre et prévenir de la 
façon la plus rigoureuse — il serait dangereux et 
irresponsable d'y voir une solution aux problèmes 
financiers et d'empêcher ainsi la recherche des véri­
tables causes de la crise et des mesures propres à la 
surmonter. En aucun cas, la privatisation ne peut 
constituer la solution pour résoudre les problèmes financiers auxquels la sécurité sociale doit faire 
face. 
Il est particulièrement important de renforcer la soli­
darité de l'ensemble de la population avec les chô­
meurs de longue durée. Il importe de faire compren­
dre qu'en l'absence d'une politique efficace de 
l'emploi qui comprenne une meilleure répartition 
des trop rares possibilités d'emploi par la réduction 
et la réorganisation du temps de travail et de la vie 
active — compte tenu des conditions particulières 
aux différents secteurs — il ne sera pas possible 
d'assainir les budgets publics et les régimes de sécu­
rité sociale. 
41. Le principe de solidarité dans le cadre de la 
sécurité sociale signifie également l'élimination des 
dernières discriminations à l'égard des femmes et 
des travailleurs étrangers. Il faut notamment contre­
carrer la tendance qui veut faire retomber la charge 
de la nécessaire adaptation économique sur ces 
catégories défavorisées. En l'occurrence, s'agissant 
de l'égalité de traitements entre les hommes et les 
femmes, il importe que les États membres fassent 
passer au niveau national la directive communau­
taire sur la réalisation du principe d'égalité de traite­
ments entre les hommes et les femmes en matière de 
sécurité sociale. Il faut donc inviter la Commission 
à veiller attentivement au rapprochement des dispo­
sitions juridiques et à la pratique nationale et, le cas 
échéant, à porter plainte. 
Puisque des pays de la Communauté ont prévu 
l'obligation pour les entreprises d'engager un certain 
nombre de personnes handicapées, la section pro­
pose de généraliser — que ce soit par loi ou par con­
vention collective — cette disposition dans tous les 
États membres, tout en tenant compte de l'avis des 
différentes organisations de handicapés. 
42. L'objectif à long terme devrait être de rappro­
cher les régimes de sécurité sociale les uns des 
autres, surtout sur le plan financier. Cela signifie en 
particulier que la protection offerte aux travailleurs 
et autres catégories sociales par les systèmes les plus 
récents et les moins développés soit, dès que possi­
ble, portée au niveau atteint dans les pays les plus 
avancés de la Communauté. 
Dans les régimes où une harmonisation des diffé­
rents régimes de pension et/ou dans lesquels une 
fusion des caisses de pension seraient envisagées, il 
24. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/25 
faut veiller à ce que cette harmonisation et/ou 
fusion ne se traduisent pas par un nivellement vers 
le bas. 
43. Il importe également de rendre les systèmes de 
sécurité sociale plus transparents, d'en simplifier les 
structures et de mieux informer les salariés des 
transferts sociaux (prestations sociales) qui s'effec­
tuent. 
44. Compte tenu des difficultés financières aux­
quelles les différents systèmes de sécurité sociale ont 
à faire face, le Comité invite la Commission à exa­
miner plus en détail certains aspects spécifiques, tels 
que: 
— les régimes de sécurité sociale des non-salariés, 
en particulier ceux des indépendants et des pro­
priétaires de petites et moyennes entreprises, 
— les effets d'une politique salariale restrictive sur 
les recettes de la sécurité sociale, 
— les effets de la réduction du temps de travail et 
d'une politique active de l'emploi sur la situa­
tion financière de la sécurité sociale, les possibilités et les effets d'un changement de 
la base contributive sur la situation financière 
de la sécurité sociale, 
les coûts sociaux du chômage, 
l'effet redistributif de la sécurité sociale, 
la situation des jeunes à la recherche d'un pre­
mier emploi vis-à-vis de la sécurité sociale, 
la situation des chômeurs de longue durée vis-
à-vis de la sécurité sociale, 
l'économie «souterraine» et son importance 
pour le financement de la sécurité sociale. 
Il faut, à cet égard, exploiter pleinement les données 
dont on dispose déjà au niveau national. 
45. Compte tenu de l'importance particulière que 
revêt la participation des partenaires sociaux aux 
systèmes de sécurité sociale et aux décisions les con­
cernant, le Comité économique et social devra exa­
miner le thème de la participation des partenaires 
sociaux à la gestion de la sécurité sociale dans un 
autre avis d'initiative dès que l'occasion se présen­
tera. 
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE 1 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
M. Amato, Beretta, Boddy, Bonety, Bornard, Burnel, De Caffarelli, Cavazzuti, Curlis, Dassis, 
De Bruyn, De Grave, d'Elia, Délia Croce, Delourme, Drago, Dunet, Emo Capodilista, Mme Enge-
len-Kefer, Etty, Flum, Glesener, Mme Gredal, Houthuys, Jaschick, Jenkins, Kirschen, Lauga, 
Margot, Masucci, Meraviglia, Milne, Muller, Nielsen B., Mme Nielsen M., Nielsen P., Nierhaus, 
Ognibene, Mme Patterson, Pfeiffer, Plank, Raftopoulos, Rainero, Rouzier, Schneider, Schoepges, 
Schwarz, sir George Sharp, Soulat, Spijkers, Mme Strobel, Vanden Broucke, Vercellino, Mme 
Weber, Mme Williams, Yverneau. 
N° C 343/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
M. Bernasconi, Binnenbruck, Mme Bredima, Broicher, Cammann, Ceyrac, De Bievre, De Taver-
nier, Dracos, Fortuyn, Fuller, Germozzi, Hammond, Kenna, Lôw, Marvier, Masprone, Noordwal, 
de Normann, Pelletier, Poeton, Querleux, Schnieders, Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, Swift, 
Van der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Wagner, Wick, de Wit. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
M. Bagliano, Campbell, Eelsen, Goris, Hovgaard Jakobsen, Law, Paggi, Regaldo, Romoli, 
Strauss, Zinkin. 
ANNEXE 2 
A. Amendement repoussé 
L'amendement suivant, présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été 
repoussé par le Comité au cours des débats: 
Pages 19 et 20 
Suppression de la phrase commençant à la fin de la page 19 par les mots «on pourrait à cet égard 
songer» jusque «taxes parafiscales modestes», figurant à la quatrième ligne de la page 20. 
Exposé des motifs 
Contrairement à ce qui se passe dans un certain nombre d'autres pays, les Pays-Bas connaissent 
un plafond jusqu'auquel il faut verser des cotisations sociales. Au-delà de ce plafond il n'est plus 
exigé d'en verser. Il va de soi que le montant de la cotisation est adapté en conséquence. En 
outre, notre pays pratique une très forte progression de l'impôt sur le salaire et les revenus. C'est 
ce qui explique que la ponction totale (cotisations et impôts) est probablement l'une des plus 
élevées de la Communauté. Il est inacceptable de suggérer que la ponction soit renforcée. De 
plus, cela viendrait contrecarrer la politique suivie en ce moment aux Pays-Bas, qui consiste à 
alléger la ponction totale. 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 43, abstentions: 7. 
B. Amendements ou modifications de textes intervenus au cours des débats 
La partie suivante du texte de l'avis de la section a été modifiée par le Comité au cours des 
débats, page par page : 
Page 5, premier alinéa: 
Dans ce même contexte, l'expert danois déclarait à propos de la communication de la Commis­
sion au Conseil concernant la sécurité sociale: «Au Danemark, on ne veut pas harmoniser quoi 
que ce soit avec qui que ce soit et en tout cas pas aller dans la direction d'un nivellement par le 
bas». La réponse des Danois est claire: c'est non à l'harmonisation, car le gouvernement ne survi­
vrait pas deux semaines s'il lançait cette idée là.