A4-0219/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (C4-0279/95 - 94/0010(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0279/95 - 94/0010(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC151 du 19.6.1995, p. 232.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0685 ((JOC72 du 10.3.1994, p.15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0219/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que, en vue d'accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun identifiés par la décision no /95/CE, il est nécessaire de prévoir que la Communauté pourra appuyer, conformément aux dispositions du règlement du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, les efforts financiers entrepris en faveur de ces projets;

>Texte après vote du PE>

considérant que, en vue d'accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun identifiés par la décision no /95/CE, il est nécessaire de prévoir que la Communauté pourra appuyer, à partir des moyens financiers destinés spécifiquement aux réseaux transeuropéens, les efforts financiers entrepris par les États membres en faveur de ces projets, en particulier sous la forme d'un soutien aux études de faisabilité économique, sociale et technique et, le cas échéant, de garanties d'emprunts ou de bonifications d'intérêt;

(Amendement 2)

Article 3, point 2

>Texte originel>

2) tient compte des projets d'intérêt commun identifiés par la décision no /95/CE dans les interventions de ses Fonds, instruments et programmes financiers applicables à ces réseaux, dans le respect de leurs règles et finalités propres.

>Texte après vote du PE>

2) tient compte des projets d'intérêt commun identifiés par la décision no /95/CE dans les interventions de ses Fonds, instruments et programmes financiers applicables à ces réseaux, dans le respect de leurs règles et finalités propres. La priorité est accordée aux réseaux transeuropéens d'énergie favorisant en particulier le développement de la cohésion économique et sociale suivant le critère général de viabilité, en tenant compte de facteurs économiques, sociaux et techniques.

(Amendement 3)

Article 4

>Texte originel>

Dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2, la Commission est assistée par le comité établi par l'article 9 paragraphe 1 de la décision no /95/CE, selon la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 du même article.

>Texte après vote du PE>

Dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité et au Parlement européen un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Le procès-verbal est transmis au Parlement européen.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité et des observations éventuelles du Parlement européen. Elle informe le comité et le Parlement européen de la façon dont elle a tenu compte de leurs avis.