17.4.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à la conclusion de l'accord concer­
nant la réglementation de la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat en 1982 entre la 
Communauté économique européenne, la Norvège et la Suède 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 mars 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre 
le Danemark, la Norvège et la Suède concernant 
l'accès réciproque aux activités de pêche dans le 
Skagerrak et la Kattegat stipule que chaque partie 
accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone 
de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat 
jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des 
lignes de base; 
considérant que la convention du 31 décembre 1932 
entre le Danemark et la Suède concernant les condi­
tions de pêche dans les zones maritimes adjacentes à 
chaque partie prévoit que chaque partie accordera 
l'accès aux navires de pêche de l'autre partie dans sa 
propre zone de pêche dans le Kattegat jusqu'à une 
distance de 3 milles nautiques de la côte et dans 
certaines parties du 0resund et de la mer Baltique 
jusqu'aux lignes de base; 
considérant que, dans le cadre de ces accords, la 
Communauté, la Norvège et la Suède se sont consul­
tées au sujet de la réglementation de la pêche en 1982 
dans la zone couverte par ces accords; considérant que, à l'issue de ces consultations, les 
trois parties ont paraphé un accord; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir une procé­
dure permettant à la Communauté de respecter les 
obligations découlant de cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord concernant la réglementation de la pêche 
dans le Skagerrak et le Kattegat en 1982 entre la 
Communauté économique européenne, la Norvège et 
la Suède est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
1. En ce que concerne les stocks énumérés à l'ar­
ticle 1er de l'accord visé à l'article 1er, la Commission 
fixe, par voie de règlement, sur base des informations 
disponibles, la date à laquelle les captures effectuées 
par les navires de pêche battant pavillon d'un Etat 
membre ou enregistrés dans un État membre sont 
considérées avoir épuisé la part du taux autorisé de 
capture ou le quota disponible pour la Communauté. 
2. Les navires de pêche battant pavillon d'un État 
membre ou enregistrés dans un État membre cessent 
N° C 97/4 Journal officiel des Communautés européennes 17.4.82 
de pêcher, après la date visée au paragraphe 1, de 
garder à bord, de débarquer ou de faire débarquer 
une espèce capturée après cette date et appartenant à 
un stock visé au paragraphe 1. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'en­
gager la Communauté. 
Accord entre la Communauté économique européenne, la Norvège et la Suède concer­
nant la réglementation de la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat en 1982 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE 
(ci-après dénommée «la Communauté»), 
LE GOUVERNEMENT DE LA NORVÈGE, 
LE GOUVERNEMENT DE LA SUÈDE, 
vu l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède, concernant 
l'accès réciproque aux zones de pêche situées dans le Skagerrak et le Kattegat, 
vu l'accord de pêche du 27 février 1980 entre la Communauté économique européenne 
et la Norvège, 
vu l'accord sur la pêche du 21 mars 1977 entre la Communauté économique européenne 
et la Suède, 
tenant compte de leur désir commun d'assurer la conservation et la gestion rationnelle 
des stocks de poisson situés dans le Skagerrak et le Kattegat, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
Les prises des espèces mentionnées ci-après, effectuées dans le Skagerrak et le Kattegat 
pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1982 sont limitées aux quantités préci­
sées ci-dessous (tonnes métriques — poids vif) : Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
17. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/5 
(En tonnes) 
Espèces 
Cabillaud 
Églefin 
Merlan 
Plie 
Hareng 
Maquereau 
Sprat (T 
S 
S + K 
S 
S 
S + K 
S + K 
S + K Taux autorisé de 
capture en 1982 
20 000 
9 500 
4 650 
10 000 
60 000 
— 
77 000 Quantités allouées Quantités allouées 
à la Norvège à la Suède 
650 O 
400 
400 
200 
8 000 
- O 
9 500 O 2 850 
900 
400 
400 
26 000 
- (4) 
19 500 Quantités allouées 
à la CEE 
16 500 
8 200 
3 850 
9 400 
26 000 
— 
48 000 
(') Skagerrak (S): zone définie à l'article 1er de l'accord du 19 décembre 1966. 
Skagerrak et Kattegat (S + K): zone définie à l'article 1er de l'accord du 19 décembre 1966, étendue à la 
limite méridionale du Kattegat déterminée par une ligne droite allant de Hasenore Hoved à Gniben Odde, de 
Korshage à Spodsbjerg et de Gillberg Hoved à Kullen. 
(2) Cette quantité ne tient pas compte des prises qui seront effectuées à l'aide d'engins passifs en deçà des lignes 
de base. 
(3) Une partie du quota attribué à la Norvège en mer du Nord peut être pêchée dans le Skagerrak par des navires 
n'excédant pas 90 pieds. 
(") La pêche côtière au maquereau pratiquée par des bateaux suédois peut se maintenir au même niveau qu'en 
1981. 
(s) Y compris le sprat péché dans les fjords norvégiens situés au nord de Lindesnes et au sud de 62° Nord. 
Article 2 
Les parties se communiquent mutuellement les statis­
tiques mensuelles de capture par leurs bateaux des 
espèces visées à l'article 1er. Les informations relatives 
à un mois déterminé sont communiquées avant la fin 
du mois suivant. 
Article 3 5. La pêche directe au hareng dans le Skagerrak et 
le Kattegat par des navires battant pavillon d'un État 
membre de la Communauté économique européenne 
est interdite du 26 juillet au 29 août 1982. 
6. La pêche directe au hareng dans le Skagerrak et 
le Kattegat par des navires battant pavillon de la 
Suède est interdite du 21 juin au 25 juillet 1982. 
1. La pêche directe au hareng dans le Skagerrak et 
le Kattegat à des fins autres que la consommation 
humaine est interdite. 
2. La pêche directe au hareng dans le Skagerrak 
est interdite du 1er janvier au 31 mars 1982 et du 
1er octobre au 31 décembre 1982. Article 4 
L'utilisation de chaluts et sennes tournantes pour la 
capture d'espèces pélagiques dans le Skagerrak est 
interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit. 
3. La pêche directe au hareng dans le Skagerrak et 
le Kattegat par des navires battant pavillon de la 
Norvège est interdite pendant quatre semaines au 
cours de la période du 1er juin au 30 septembre 1982. 
Cette période d'interdiction est fixée par le gouverne­
ment norvégien et notifiée à l'avance aux autres 
parties. Article 5 
1. La pêche directe au sprat dans le Skagerrak et le 
Kattegat est interdite du 1er août au 11 septembre 
1982. 
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'ap­
pliquent pas aux activités de pêche exercées par des 
navires n'excédant pas 90 pieds et utilisant des engins 
autres que des chaluts, dans la limite de 2 milles 
calculée à partir des lignes de base. 2. Toutefois, pendant la période visée au para­
graphe 1, les senneurs norvégiens sont autorisés à 
pêcher le sprat destiné à la consommation humaine en 
deçà des lignes de base mais dans une limite maximale 
de 2 000 tonnes. 
N° C 97/6 Journal officiel des Communautés européennes 17.4.82 
Article 6 
Si un des quotas visés à l'article 1er est dépassé, les 
parties s'efforcent, lors de consultations, de définir 
des mesures permettant de rétablir l'équilibre. 
Article 7 
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord 
moyennant un préavis de deux semaines. 
Article 8 
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa 
signature. En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet 
effet, ont signé le présent accord. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Pour le Conseil des Communautés européennes. 
Pour le gouvernement de la Norvège 
Pour le gouvernement de la Suède