Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 023 du 30/01/2003 p. 0005 - 0006



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 23/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 26.7.2002 État membre: Portugal (toutes les régions) Numéro de l'aide: N 254/02 Titre: Prêts soft en faveur d'investissements dans le secteur du tourisme Objectif: Aide régionale (Tourisme) Base juridique: Protocolo a celebrar entre o Instituto de Financiamento e Apoio ao Turismo (Ministério da Economia) e entidades bancárias Budget: 50 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Intensité nette maximale de 7,54 % des coûts éligibles Durée: Jusqu'à la fin de 2004 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 2.7.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 269/02 Titre: Compensations des pertes dues aux fermetures de l'espace aérien du 11 au 14 septembre 2001 Objectif: Compensation des pertes d'exploitation enregistrées par les compagnies aériennes allemandes à la suite de la fermeture de certaines parties de l'espace aérien pendant la période du 11 au 14 septembre 2001 Base juridique: § 37 der Bundeshaushaltsordnung Budget: 71 millions d'euros Durée: Opération unique en 2002 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 17.7.2002 État membre: Espagne (Andalousie) Numéro de l'aide: N 325/02 Titre: Régime d'aide d'État en faveur de la production audiovisuelle Objectif: Promouvoir la production de courts et de longs métrages Base juridique: Orden de la Consejería de Cultura de la Junta de Andalucía por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas para el desarrollo de proyectos y a la producción de obras audiovisuales Budget: Environ 900000 euros par an Intensité ou montant de l'aide: Aide au développement: un maximum de 35 % du budget du projet Aide à la production: un maximum de 15 % du budget du film pour les longs métrages, 20 % pour les documentaires et 35 % pour les courts métrages Durée: Jusqu'en décembre 2004 Autres informations: Autorisée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.9.2002 État membre: Autriche (toutes les régions) Numéro de l'aide: N 326/02 Titre: Aide en faveur du programme autrichien de recherche sur le génome (GEN-AU) Objectif: Recherche Base juridique: Bundesministeriengesetz und Richtlinien des Österreichischen Genomforschungsprogramms GEN-AU Budget: 31,612 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % brut au maximum pour la recherche préconcurrentielle Durée: Jusqu'au 30 juin 2005 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.9.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 388/02 Titre: IT Forschung 2006 Objectif: Recherche & développement Base juridique: Jährliches Haushaltsgesetz, Einzelplan 30 für den Geschäftsbereich des BMBF, Kapitel 3006 Budget: 209 millions d'euros en 2002, 223 millions d'euros par an de 2003 à 2006 Intensité ou montant de l'aide: 100 % pour la recherche fondamentale, 75 % brut au maximum pour la recherche industrielle, 50 % brut au maximum pour la recherche préconcurrentielle Durée: Cinq ans à compter du 1er octobre 2002 Autres informations: L'Allemagne s'est engagée à présenter un rapport annuel sur l'application du programme, comportant une évaluation de l'effet d'incitation sur les grandes entreprises Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 31.10.2002 État membre: Italie (Sicile) Numéro de l'aide: N 526/01 Titre: Article 69 de la loi régionale 32/2000 - Sources d'énergie renouvelable Objectif: Développement régional. L'objectif régional est poursuivi au moyen de la valorisation des ressources naturelles de l'île Base juridique: Articoli 69, 13, 15, 190, 191 e 198 della legge regionale n. 32/2000; progetto di bando per la presentazione delle richieste di contributo Budget: 206582759,64 euros Intensité ou montant de l'aide: Intensité prévue par la carte des aides à finalité régionale applicables au moment de l'octroi de l'aide avec la majoration pour les petites et moyennes entreprises Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 22.5.2002 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 631/01 Titre: Redevance de licence BBC Objectif: Compensation pour le coût net du service public de neuf nouveaux canaux numériques Base juridique: Wireless Telegraphy Act 1949, the Royal Charter of May 1996 and the Agreement between the BBC and the Secretary of State of May 1996 Budget: 90 millions de livres sterling pour la période 2002-2003 Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids