N° C 140/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme de 
travail pour une première phase d'application d'un système d'information sur l'état de 
l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté (1984-1987) 
(84/C 140/06) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 291 du 27 octobre 1983, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur: 
— la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme de 
travail pour une première phase d'application d'un système d'information sur 
l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté (1984-
1987) 
— la communication de la Commission au Conseil concernant une approche métho­
dologique pour un système d'information sur l'état de l'environnement et des res­
sources naturelles dans la Communauté européenne 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 6 mars 1984, au rapport de 
M. Schnieders. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 216e session plénière, séance du 
28 mars 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de la Commission de créer progressivement un 
système d'information sur l'état de l'environnement 
et des ressources naturelles dans la Communauté. 
Un tel système constitue une condition préalable à 
une politique efficace de l'environnement. Le 
Comité appuie expressément l'intention de la Com­
mission de fournir «une base pour l'orientation de la 
politique de la Communauté en matière d'environ­
nement, et en particulier pour lui donner un carac­
tère préventif plus prononcé». 
2. Le Comité souligne que la connaissance de 
l'état de l'environnement et des ressources naturelles 
constitue un élément décisif d'efficacité d'une poli­
tique de l'environnement. 
Sur ce point, le Comité reconnaît que, en présentant 
son programme de travail, la Commission a fait un 
premier pas, qui va dans le sens de la demande du 
Conseil de novembre 1974, laquelle s'est concrétisée 
dans le programme d'action 1977-1981. Le Comité 
estime toutefois que, parallèlement à la création du 
système d'information, la Commission doit poursui­
vre avec diligence la mise en œuvre des mesures de protection de l'environnement qui ont été envisa­
gées ou qui sont déjà en voie d'application. 
3. Le Comité reconnaît que la création d'un sys­
tème d'information sur l'état de l'environnement et 
des ressources naturelles dans la Communauté cons­
titue un objectif ambitieux. Il existe bien, de par le 
monde, des pays dont les systèmes d'information 
couvrent une superficie plus étendue. Dans les États 
membres on dispose — avec des différences toute­
fois — d'un ensemble de données sur certains sec­
teurs de la politique de l'environnement. Mais, dans 
aucune région du monde, on n'a jusqu'à présent 
essayé de regrouper et de rendre comparable 
l'ensemble des données relatives à la politique de 
l'environnement. La Commission n'a d'ailleurs pas 
pu recourir à d'autres expériences pour élaborer son 
programme de travail. Le Comité reconnaît toute­
fois que, en limitant dans une première phase la 
portée de son action, la Commission a suivi une 
voie réaliste. 
4. Le Comité formule les suggestions suivantes: 
4.1. Le Conseil devrait s'engager à ce que les don­
nées sur l'état de l'environnement, qui sont recueil-
^^4 journal officiel des Communautés européennes ^rCI40BI^ 
liesàprésent suivant des métnodes différentes d^un 
r^tat à Pautre^ soient obtenues à partir de critères 
uniformes, tlfaudraitàcet effet cont^éreràlaC^om 
mission de larges compétences en matière de coordP 
nation. La comparabilité des données collectées 
dans les^tats membres selon les conditions locales 
n^est pas assuréeàfneure actuelle.Hs^agit en pani 
culier de toutes les données qui doivent fairePob^et 
dune appréciation qualitative. H confient que les 
données recueillies soient quantifiées de façon utilP 
sable. 
Hfaut donc établir concrètement les ni^eau^ de res 
ponsabilité et de contrôle quantàla fiabilité étala 
sécurité des méthodes employées dans les t^tats 
membres ^i laCommission dispose dé^àdelarges 
compétences en matière de collecte de données 
^article^l^du traité C^^ une collaboration renfor 
cée et permanente a^ecles^tats membres est indis 
pensable pour améliorer progressivement la situa 
tion décrite cia^ant. 
4.2. tl faudrait délimiter largement les régions dans 
lesquelles on étudiePaction des polluants et veiller 
ace que les résultats obtenusne soient paslefruit 
duriasard. 
4BP Le programme de tra^ailn^estpré^u que pour 
quatre ans ^ la création dam ^aste système 
déformation sur Pétat de f environnement et des 
ressources naturellesdans laCommunautéest une 
tâcrie dont la réalisation ne peut être que progressive 
et souscrire dans la durée. Un tel programme n^a 
donc de senset les fraisqu^il entraînenese^usti 
fienLmêmeàlong termes que siPon garantit que les 
données seront recueillies pendant une longue 
période. LeComité demande auConseilde^aminer 
si les crédits prévus pour les^stème d^information 
suffisent ^0 million d^cus en 1^^ 2^0 millions 
d^cus pour respectivement 1^ et l^o^et 0^0 
million dt^cus pour l^7^BTel ne pourrait être le cas 
que si lest^tats membres prenaientàleur compte le 
coût de la collecte des données. Ufaut donc que le 
financement de la collecter defe^ploitation et de la 
transmission desdonnées fassePob^et d^unerégle 
mentation claire entre la Commission et les ^tats 
membres 
Hfaut faire en sorred^iter le double tra^aiP ce qui 
pourrait se produire si fonne coordonne pasbien 
ce programme a^ec les programmes existants. H 
confient de rappeleràcet égard que la commission 
a proposé dans un autre document un réseau de 
points de mesure pour ta pollution des torêts 
C^pluiesacides^P 
4.4 LeC^omitéentenden outreattirer lattention 
sur les points sui^ants^ 4.4.P ^^c^^^^rA^^^^.^. ^^^^^ ^BT^ 
La qualité des terres au regard de la production agri 
cole ne dépend pas des seuls facteurs naturels^ mais^ 
dans une proportion croissantes des facteurs de ges 
tion économiques situation des transports à Pinte 
rieur etàPe^térieurdePe^ploitatien^ infrastructure 
et installations de commercialisations etc. H con 
^ient de porter une attention accrueàcet état de fait 
lors dePé^aluation des conflits relatifsàfutilisation 
desterresàdes fins agricolesounon agricoles. H 
faudrait à cet égard trouver un ^critère degestion 
économiques.Hs^agit là d^unetâcne qui relève de la 
politique agricole commune et qui pourrait être rem 
plie silesdonnéesfourniespar le système d^infor 
mationsurPétatdePen^ironnement étaient compté 
tées par des données agricoles spécifiques. Ces 
informations seront utiles également au^ fins de 
préserver etdeprotégerprioritairementlesterrains 
destinésàPagriculture étala sylviculture.C^esinfor 
mations seront utiles également au^ fins de préser 
^er et de protéger prioritairement les terrains desti 
nésàPagriculture étala sylviculture. 
4.4.2. ^^c^^^^A^^^^r^^^BÔ.Ac^^c^^^^^ 
Pes dégâts infligésàla^égétation par les polluants 
atmosphériques ne dépendent pas seulement des 
quantités émisesparlessourcesdepollution^mais 
essentiellement de la teneur de Pair enpolluanrs et 
du tau^ de retombée de ces polluants par rapponà 
la superficie considérée, fô^après des enquêtes récen 
tes menées en rapports a^ec les dommages causés 
au^forêts par les polluants atmosphériques^ on sup 
pose que les forêts attirent en quelque sorte les pol 
luants^ si bien que^ pour une teneur égaleiesretom 
bées dans les forêts^ et singulièrement dans les forêts 
de conifères^ sont sensiblement plus importantes 
qu^en rase campagne. C^estpourquoilesforêts^du 
fait de leur effet de filtres deviennent des ^régionsà 
pollutions.llfautdonc^ 
a^ améliorer les métbodes d^enregistrement des 
dépositions sècnes diacides et dacidifiants. H 
importe en particulier de mesurer les déposi 
tiens sècbes de ga^ et d^aérosols sur les surfaces 
naturelles de t^pe ^rugueu^^ telles que les 
forêts^ 
et 
b^ établir un réseau suffisamment dense de sta 
tiens de mesure dans les forêts et sur les surfa 
ces agricoles utiles^ la mesure des polluants 
étant limitée dordinaire au^ ^ones de poilu 
tiens. À cette fin^ il faudrait prendre des 
mesures spécifiques dont l^ob|ectif devrait être 
de prime abord de fournir des données utiles au 
système d^informadon^ 
c^ en outrer le Comité fait observer que le système 
dinfermatien devrait collecter également les 
données relatives au^ dommages infligés au^ 
bâtiments. 
N° C 140/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
S'il existait une politique commune en vue de sau­
vegarder la propreté des mers, ce qui a déjà été 
demandé par le Comité économique et social, il 
serait plus aisé de maîtriser les grandes pollutions 
qui ont d'ores et déjà produit des mutations écologi­
ques. 
4.4.4. Il faudrait par ailleurs garantir la compatibi­
lité du système avec d'autres systèmes d'informa­
tion, qui concernent la qualité de l'environnement 
urbain et rural. Il s'agit notamment d'évaluer les 
liens entre le type d'habitat d'une part et l'état psy­
chique des individus ainsi que certains phénomènes 
sociaux tels que la délinquance, d'autre part. 
Fait à Bruxelles le 28 mars 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant application de la décision 
83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel 
instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté 
(84/C 140/07) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 48 du 21 février 1984, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er février 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la propositon susvisée. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 20 mars 1984, au rapport de M. Drago. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité a adopté son avis au cours de sa 216e session plénière, séance du 29 mars 
1984, à la majorité, 6 voix contre et 3 abstentions. 4.4.3. Le Comité invite la Commission à étendre, 
dans une étape ultérieure, le système d'information 
aux mers qui entourent la Communauté. Il faudrait 
à cet effet amorcer dès maintenant la collaboration 
avec les organisations internationales qui ont déjà 
de l'expérience dans ce domaine. Cette collabora­
tion s'impose du fait: 
— de l'importance des mers en tant que source de 
matières premières et d'activités économiques 
(pêche, richesses minières, etc.), 
— de la pollution croissante, également par les 
hydrocarbures, en particulier des mers fermées, 
— de l'utilisation croissante des mers en tant que 
poubelles.