Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. COMMENTAIRE GÉNÉRAL

Le Conseil européen de Lisbonne a pris l'engagement ferme de réaliser l'intégration des marchés financiers européens pour 2005 au plus tard. En outre, le Conseil européen de Stockholm a considéré que les parties concernées devaient tout mettre en oeuvre pour parvenir à un marché intégré des valeurs mobilières d'ici à la fin de 2003, en donnant la priorité aux mesures législatives prévues par le plan d'action pour les services financiers, notamment celles avalisées dans le rapport du Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Le Conseil européen de Stockholm a également demandé que le processus législatif soit accéléré et devienne plus flexible, de manière à pouvoir tenir compte de l'évolution des marchés, en garantissant l'adaptation de l'Union européenne aux nouvelles pratiques de marché et aux nouvelles normes réglementaires, dans le respect des exigences de transparence et de sécurité juridique.

On s'accorde de plus en plus à reconnaître qu'un marché financier unique, en abaissant le coût du capital pour les petites et les grandes entreprises, constituera un facteur essentiel de compétitivité pour l'économie européenne. Un marché intégré, convenablement réglementé et sûr du point de vue prudentiel, sera également source d'avantages considérables pour les consommateurs, qui bénéficieront de pensions de retraite plus élevées, de prêts hypothécaires moins coûteux et d'une gamme élargie de produits financiers. De plus, il contribuera à l'émergence d'une nouvelle cohésion économique et sociale à travers toute l'Europe. L'instrument qui doit permettre de réaliser cette intégration des marchés est le plan d'action pour les services financiers, dont l'un des objectifs est de "renforcer l'intégrité des marchés en limitant la possibilité, pour les investisseurs institutionnels et les intermédiaires, de manipuler les marchés ... et de définir une discipline commune ... afin d'accroître la confiance des investisseurs".

Les marchés des valeurs mobilières jouent un rôle croissant dans l'Union européenne, en matière de financement des entreprises et pour l'économie dans son ensemble. La valorisation des valeurs mobilières contribue à déterminer l'expansion et la contraction des crédits et le juste niveau des garanties nécessaires aux prêts bancaires. Les entreprises à forte croissance sont tributaires de l'efficacité et de la transparence des marchés financiers pour lever des capitaux. En effet, le bon fonctionnement des marchés financiers et la confiance du public en ceux-ci sont des préalables indispensables à une croissance économique et une richesse durables. Or, les abus de marché non seulement augmentent le coût que doivent supporter les sociétés pour se financer, mais portent également atteinte à l'intégrité des marchés financiers comme à la confiance du public dans le domaine des négociations de valeurs mobilières et de produits dérivés. De telles pratiques découragent les nouveaux investisseurs et peuvent avoir de graves conséquences. Elles sapent ainsi la croissance économique et la politique économique européenne.

L'objectif de la présente directive est d'assurer l'intégrité des marchés financiers européens, d'établir et de mettre en oeuvre des normes communes de lutte contre les abus de marché à travers toute l'Europe et de renforcer la confiance des investisseurs en ces marchés.

a) Qu'est-ce qu'un abus de marché-

Il peut y avoir abus de marché dans les cas où des investisseurs ont été lésés, directement ou indirectement, par d'autres qui:

- ont utilisé à leur avantage ou à l'avantage de tiers des informations qui n'étaient pas publiques;

- ont faussé le mécanisme de fixation des cours d'instruments financiers;

- ont propagé des informations fausses ou trompeuses.

Ce type de conduite peut donner une image trompeuse des opérations sur instruments financiers et porter atteinte au principe général qui veut que tous les investisseurs soient placés sur un pied d'égalité:

- en termes d'accès à l'information. Les initiés sont en possession d'informations confidentielles. Les opérations fondées sur ces informations leur confèrent des avantages économiques injustifiés aux dépens des "non-initiés";

- en termes de connaissance du mécanisme de fixation des cours. Des prix justes résultent de l'analyse individuelle, par les investisseurs, de toutes les informations publiées. Les cours résultant d'une manipulation sont fixés à un autre niveau; ils ne confèrent des avantages économiques qu'aux manipulateurs, portant atteinte aux intérêts de tous les autres investisseurs;

- en termes de connaissance du fondement ou de l'origine des informations publiques. La propagation d'informations fausses ou trompeuses peut amener les investisseurs à agir sur la base d'informations erronées.

b) Nécessité d'un cadre juridique européen pour lutter contre les abus de marché

Le cadre juridique européen qui existe actuellement pour protéger l'intégrité du marché est incomplet:

- au niveau européen, il n'existe pas de dispositions communes pour lutter contre les manipulations de marché. La directive sur les opérations d'initiés (89/592/CEE) [1] se borne à proscrire l'usage constitutif d'abus d'informations privilégiées.

[1] JO L 334 du 18.11.1989, pp. 30 à 32.

- au niveau des États membres, les règles traitant d'abus de marché sont très disparates. Les obligations légales varient selon les juridictions. Alors que tous les États membres ont mis en oeuvre la directive sur les opérations d'initiés, certains d'entre eux n'ont pas de législation concernant les manipulations de marché. En outre, il n'est pas toujours facile de déterminer qui, dans les États membres, est chargé de prévenir ou de réprimer ces pratiques.

Ces disparités entraînent des distorsions de concurrence sur les marchés financiers. Elles entravent le développement d'un marché financier européen unique, fondé sur des conditions de concurrence égales. En conséquence, les entreprises d'investissement et les acteurs économiques sont souvent dans l'incertitude quant aux concepts, définitions et exigences de mise en oeuvre applicables dans les différents États membres.

En outre, de nouveaux développements viennent ajouter à ces difficultés: de nouveaux produits et de nouvelles technologies apparaissent; la gamme des produits dérivés s'étend; de nouveaux opérateurs, de plus en plus nombreux, entrent sur les marchés; les activités de négociations transfrontalières sont en augmentation; les marchés sont de plus en plus interconnectés.

Ces développements ont pour effet de multiplier les incitations, les moyens et les occasions de manipuler le marché. Le meilleur exemple en est le développement d'Internet: de plus en plus utilisé par le grand public pour échanger des informations, Internet accroît le risque de propagation d'informations fausses ou trompeuses.

Pour assurer une protection efficace de marchés financiers européens intégrés, un cadre juridique commun est indispensable pour la prévention, la détection, l'instruction et la sanction des abus de marché. Un tel cadre doit garantir aux intervenants sur le marché la sécurité nécessaire en matière de concepts et de mise en oeuvre, afin de créer des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs économiques dans tous les États membres.

c) Une directive unique contre les abus de marché

Les abus de marché peuvent être classés en deux grandes catégories: les opérations d'initiés et les manipulations de marché.

La directive sur les opérations d'initiés (89/592/CEE) a été adoptée il y a plus de dix ans, bien avant l'adoption de la directive sur les services d'investissement. Eu égard aux évolutions des marchés financiers et de la législation communautaire depuis son adoption, certains se sont demandé si cette directive était toujours adaptée à l'environnement actuel, et par conséquent, s'il ne fallait pas la remplacer ou l'actualiser.

L'objectif de la directive existante sur les opérations d'initiés et d'une nouvelle directive distincte concernant les manipulations de marché serait le même: assurer l'intégrité des marchés financiers européens et renforcer la confiance des investisseurs en ces marchés.

Toute directive concernant les manipulations de marché devrait tenir compte des nouveaux développements survenus depuis l'adoption de la directive sur les opérations d'initiés. En particulier, il conviendrait qu'elle établisse des normes plus élevées pour assurer une mise en oeuvre et une application communes de la législation, afin de réaliser une intégration accrue des marchés financiers.

Il en résulterait un risque d'incohérence entre les deux directives, qui serait source de confusion et de lacunes potentielles. Pour éviter ce risque, la directive sur les opérations d'initiés devrait elle-même être actualisée afin de prendre en compte ces nouvelles normes.

De l'avis de la Commission, tous ces éléments plaident très fortement en faveur d'une directive unique sur les abus de marché, couvrant à la fois les opérations d'initiés et les manipulations de marché. On disposerait ainsi d'un cadre unique pour la répartition des responsabilités, l'application de la législation et la coopération, ce qui permettrait d'éviter les risques d'incohérence et de confusion. Cette directive autoriserait une simplification au niveau des procédures administratives et réduirait la diversité des règles et normes dans l'Union européenne.

d) L'approche de la directive

Pour que l'approche retenue au niveau européen reste valable pendant plusieurs décennies malgré l'évolution rapide des marchés financiers, la directive donne une définition générale de ce qui constitue un abus de marché. Cette définition est suffisamment souple pour couvrir de manière appropriée les nouvelles pratiques constitutives d'abus qui pourraient apparaître. En même temps, elle est suffisamment claire pour indiquer des règles de conduite adéquates pour les intervenants sur le marché.

L'intégrité du marché ne peut être garantie que par une application générale de l'interdiction de comportements constitutifs d'abus. En raison de l'évolution potentielle des marchés financiers, le champ d'application de cette interdiction ne devrait pas être limité aux seuls "marchés réglementés" - cela pour éviter que d'autres types de marché, des systèmes alternatifs de négociation (« Alternative Trading Systems ») et d'autres encore, soient utilisés pour des comportements constitutifs d'abus. Toutefois, la directive reconnaît que, dans certains cas particuliers et pour des raisons économiques parfaitement justifiées, des dérogations devront être autorisées, lorsque certaines interdictions prescrites ne seraient pas applicables.

Pour que l'Union européenne puisse réaliser l'intégration des marchés financiers, il faut qu'il y ait convergence (et non divergence) des méthodes de mise en oeuvre et de contrôle de l'application de la législation dans les États membres. L'existence de champs différents de responsabilité et de compétence d'une autorité administrative nationale à une autre entrave l'établissement d'un marché entièrement intégré et ajoute à la confusion sur les marchés. Pour résoudre cette question, la directive propose que les États membres désignent une autorité de réglementation et de surveillance unique, dotée d'un ensemble minimum de responsabilités communes.

En raison du nombre croissant d'activités transfrontalières, la législation européenne devra garantir que les autorités de réglementation et de surveillance puissent travailler efficacement ensemble pour prévenir, détecter, instruire et poursuivre les abus de marché. À cette fin, elles doivent pouvoir compter sur leur assistance mutuelle, et il faut qu'elles s'échangent rapidement les informations utiles.

Dans un marché financier intégré, il est en principe inacceptable que la même conduite constitutive d'abus soit lourdement sanctionnée dans un pays, plus légèrement dans un autre et pas du tout dans un troisième. L'harmonisation complète des sanctions pénales n'est cependant pas prévue par le traité. Néanmoins, il est à la fois souhaitable et conforme au droit communautaire que la directive impose aux États membres l'obligation générale d'infliger des sanctions et de définir les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures prises conformément à celle-ci, de telle sorte que ces sanctions soient suffisamment dissuasives pour garantir le respect des exigences de la directive.

Le nouveau cadre disciplinaire prévu par la présente directive ne vise pas à remplacer les dispositions nationales par des dispositions communautaires directement applicables, mais à contribuer à une certaine convergence de régimes nationaux différents, en les conformant aux exigences de la directive. Etant donné que tous les États membres ont signé et ratifié la Convention européenne des droits de l'Homme, ils seront liés par ses normes lors de la mise en oeuvre du cadre prévu par la directive dans leur droit national.

Il est important, pour l'adoption de nouvelles mesures, de garantir l'existence d'une procédure telle que les consommateurs désireux d'investir dans de nouveaux produits soient protégés de manière adéquate et qu'ils bénéficient du même traitement dans tous les États membres. Si l'on veut réussir à réglementer les marchés financiers modernes, il convient d'introduire un nouveau dispositif législatif. Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, ce comité a demandé que toute directive établisse une nette démarcation entre les principes-cadres et les modalités techniques de mise en oeuvre, "non essentielles", qui devraient être adoptées par un comité de réglementation selon la procédure de comitologie de l'Union européenne. Dans sa résolution sur une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, le Conseil européen de Stockholm s'est félicité de l'intention de la Commission d'instituer un comité des valeurs mobilières. Ce comité, statuant à titre consultatif, devrait être consulté sur des questions de politique, notamment pour le type de mesures que la Commission pourrait proposer au niveau des principes-cadres. Dans sa résolution, le Conseil a en outre ajouté que, sous réserve d'actes législatifs spécifiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le comité des valeurs mobilières devrait également jouer le rôle d'un comité de réglementation, conformément à la décision de 1999 sur la comitologie, afin d'assister la Commission dans sa prise de décisions sur des mesures d'exécution, conformément à l'article 202 du traité CE. La présente directive est conforme aux orientations fixées par le Conseil européen de Stockholm.

La présente proposition indique quelles modalités techniques d'exécution, "non essentielles", doivent être déterminées par la Commission selon une procédure comitologique. Par exemple, ces modalités techniques recouvriront l'adaptation et la clarification des définitions et des dérogations, afin de garantir leur application uniforme ainsi que leur compatibilité avec l'évolution technique des marchés financiers.

Compte tenu de l'urgence des actions à mener dans le domaine des abus de marché, et des consultations approfondies sur le sujet déjà menées avec les gouvernements des États membres, les autorités en charge de la réglementation, celles en charge de la surveillance des marchés financiers, l'industrie du secteur financier (réunions du « Forum Group ») et d'autres parties encore, la Commission a décidé de présenter la présente proposition dès maintenant plutôt que de retarder cette présentation en ayant recours à une procédure de consultation plus formelle. Conformément au rapport des Sages, la Commission procédera à des consultations, comme prévu par la résolution du Conseil européen de Stockholm, lorsqu'elle préparera les mesures d'application en accord avec les dispositions correspondantes de la proposition de directive.

2. DESCRIPTION DES ARTICLES

Article premier - Définitions

"Informations privilégiées"

La définition de l'information privilégiée" est fondée sur la définition donnée dans la directive existante sur les opérations d'initiés, étendue également aux marchés primaires. Son champ d'application a aussi été élargi, des "valeurs mobilières" aux "instruments financiers" au sens de la directive sur les services d'investissement, auxquels sont ajoutés les instruments dérivés de marchandises. Les instruments financiers sont définis à la section A de l'annexe. Cet élargissement du champ d'application vise à tenir compte des changements survenus au cours da la dernière décennie. La gamme des instruments financiers dont le cours peut être influencé de façon sensible par une information privilégiée n'est pas limitée aux instruments de l'émetteur, mais est étendue aux instruments dérivés liés (options sur actions, contrats financiers à terme fermes et options sur indice par exemple).

"Manipulation de marché"

La définition de la "manipulation de marché" est fondée sur le comportement de ses auteurs, et non sur leur intention ou sur leur objectif. Deux types de comportement sont énumérés, qui peuvent être considérés comme constitutifs de manipulation:

- le fait d'effectuer des transactions ou de passer des ordres de transaction dans le carnet d'ordres,

- le fait de propager des informations,

qui trompent ou visent à tromper les intervenants sur le marché.

Cette définition est à la fois suffisamment précise pour encourager les intervenants sur le marché à adopter un comportement responsable et leur fournir les orientations nécessaires et suffisamment abstraite pour garantir la souplesse indispensable pour s'adapter aux nouvelles évolutions du marché qui apparaîtront.

"Instruments financiers"

La définition des "instruments financiers" couvre les instruments énumérés à l'annexe B de la directive sur les services d'investissement (93/22/CEE) [2] ainsi que les instruments dérivés de marchandises, qui sont généralement considérés comme une catégorie d'instruments financiers dérivés et doivent par conséquent être également couverts.

[2] JO L 141 du 11.06.1993, p. 27 à 46.

"Marché réglementé"

La définition du "marché réglementé" est celle qui figure à l'article 1er, point 13, de la directive sur les services d'investissement. Cette disposition vise à assurer une cohérence entre les directives et à éviter toute confusion.

"Procédure de comitologie"

Les mesures d'exécution envisagées sont nécessaires pour tenir compte de nouveaux développements dans l'application de la présente directive et garantir une application uniforme de ses dispositions, en vue d'assurer des conditions de concurrence égales entre les acteurs économiques.

Articles 2, 3 et 4 - Interdiction de comportements en relation avec des informations privilégiées

L'interdiction des comportements définis aux articles 2 à 4 est générale:

- elle est applicable à toute personne (physique ou morale). En particulier, cela signifie qu'une personne morale peut être considérée comme agissant en qualité d'initié, par exemple en exploitant une information privilégiée à son profit;

- elle est applicable dans tous les États membres, de manière à établir une norme commune dans toute l'Union européenne et à contribuer ainsi à réaliser des marchés financiers entièrement intégrés et efficients.

Le contenu des articles est fondé sur les articles 2, 3 et 4 de la directive existante sur les opérations d'initiés, à l'exception de ce qui suit:

- l'expression "en connaissance de cause" appliquée dans la directive sur les opérations d'initiés aux initiés primaires est supprimée dans l'article 2 de la présente directive, étant donné que, par définition, ces initiés peuvent avoir accès chaque jour à des informations privilégiées et qu'ils sont conscients de la nature confidentielle des informations qu'ils reçoivent;

- l'expression "valeurs mobilières" a été remplacée par l'expression "instruments financiers" pour tenir compte du développement de nouveaux produits;

- la distinction entre les opérations effectuées avec ou sans "l'intervention d'un intermédiaire professionnel" a été supprimée. Cela signifie que les opérations directes entre parties, fondées sur une information privilégiée, sont couvertes par la directive dès lors que les instruments financiers concernés sont admis, ou en passe d'être admis, à la négociation sur un marché réglementé (voir article 9);

- la dérogation générale en faveur des États souverains et autres organismes publics prévue à l'article 2, paragraphe 4, de la directive sur les opérations d'initiés est transférée à l'article 7;

- la référence aux "marchés" est supprimée. Le champ d'application de la directive est défini à l'article 9.

Article 5 - Interdiction générale des comportements constitutifs de manipulation de marché

Comme pour les opérations d'initiés, la manipulation de marché au sens de l'article 1er est interdite. Cette interdiction s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. L'expérience montre que, selon les circonstances, ces deux types de personnes peuvent manipuler le marché, avec des effets négatifs similaires sur le marché financier.

Pour établir une norme commune dans toute l'Europe, l'interdiction générale doit être appliquée par tous les États membres.

Afin de faciliter la compréhension et la mise en oeuvre de cette interdiction, une liste non exhaustive de méthodes utilisées pour manipuler le marché figure à la section B de l'annexe.

Pour pouvoir tenir compte des nouveaux types d'abus de marché, la Commission devrait être en mesure de modifier ou de compléter cette liste indicative, selon la procédure de comitologie.

Les États membres peuvent décider d'adopter des dispositions spécifiques à l'égard des personnes agissant à des fins journalistiques dans le cadre normal de l'exercice de leur profession. En cela, la directive établit une distinction claire entre un comportement professionnel - journalistique - et un comportement à titre personnel constitutif d'abus de marché.

Article 6 - Obligation de rendre les informations publiques de manière loyale ; dérogations spécifiques

1. Les règles prévues aux articles 2 à 4 interdisent, d'une part, d'exploiter une information privilégiée et, d'autre part, de la communiquer à un tiers. La règle générale prévue à l'article 6, paragraphe 1, prévoit que l'information privilégiée doit être rendue publique dès que possible. Cette obligation devrait réduire le risque d'exploitation de cette information privilégiée.

2. Cette règle doit assurer que, lorsqu'une personne communique une information de manière sélective à un tiers dans le cadre normal de son travail comme indiqué aux articles 2 et 3, cette information soit entièrement et effectivement communiquée au public. La publication de l'information doit être entreprise au moment où elle est communiquée de manière sélective. Si la communication sélective n'est pas intentionnelle, l'information doit être rendue publique aussi rapidement que possible. Des dérogations sont prévues dans des cas particuliers, lorsque les personnes qui reçoivent l'information privilégiée sont tenues de préserver sa confidentialité ou sont autorisées à l'utiliser uniquement aux fins précises pour lesquelles elle leur a été communiquée. Afin d'encourager le respect des exigences de la présente directive, une liste des initiés doit être établie et actualisée par les émetteurs et les entités agissant en leur nom.

3. Pour protéger ses intérêts légitimes et sous certaines conditions (omission non trompeuse pour le public, aptitude à assurer la confidentialité de l'information privilégiée), un émetteur peut prendre la responsabilité de ne pas respecter l'obligation de communication prévue au paragraphe 1. Cette dérogation pourrait s'appliquer dans le cas de discussions relatives à un projet d'offre publique d'acquisition: si ces discussions étaient rendues publiques avant la conclusion d'un accord, elles pourraient entraîner des fluctuations erratiques de cours qui rendraient difficile la détermination du juste prix auquel l'offre publique d'acquisition serait réalisée.

4. - 5. Il s'agit de dispositions spécifiques couvrant les professionnels (personnes physiques ou morales) qui sont chargés de produire ou de diffuser des travaux de recherche ou d'autres informations ou qui reçoivent, à titre professionnel, des ordres dont ils peuvent raisonnablement penser qu'ils sont fondés sur des informations privilégiées ou qu'ils sont constitutifs d'une manipulation de marché. Ces dispositions sont nécessaires pour impliquer les professionnels en les faisant contribuer à l'intégrité du marché.

6. Il sera nécessaire d'adopter des mesures d'exécution spécifiques pour clarifier les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 à l'intention des acteurs économiques. La directive autorise l'adoption de telles mesures via la procédure de comitologie (voir article 17).

Articles 7 et 8 - Opérations dérogeant aux interdictions relatives aux opérations d'initiés ou à la manipulation de marché

Une première série de dérogations (article 7) est prévue en faveur des États membres, du système européen de banques centrales et des banques centrales nationales dans le cadre de la conduite de politiques monétaires, de change ou de gestion de la dette publique. L'article prévoit que les États membres peuvent étendre cette dérogation à leurs États fédérés.

Une seconde série de dérogations (article 8) est prévue, sous certaines conditions, en faveur des intervenants sur le marché. Ces dérogations concernent les entités qui effectuent des transactions sur leurs propres actions dans le cadre de programmes de "rachat" ou des opérations visant à stabiliser le cours d'un instrument financier pendant une offre publique de vente initiale ou secondaire, lorsque l'opération est réalisée selon les conditions convenues. Les opérations de rachat et les opérations de stabilisation doivent cependant être effectuées dans la transparence, afin d'éviter les délits d'initiés ou de donner des signaux trompeurs aux marchés. Les opérations de rachat peuvent être utilisées pour renforcer le bénéfice par action d'un émetteur et peuvent donc servir les intérêts des investisseurs. La stabilisation du cours d'un titre pour une période limitée, pendant une offre initiale ou secondaire, est souvent nécessaire pour des raisons économiques parfaitement justifiées. La stabilisation des cours peut donner confiance aux investisseurs et encourager les petites et moyennes entreprises à utiliser les marchés de capitaux.

La directive propose que la Commission soit en mesure d'adopter les mesures définissant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les opérations sur actions propres et les mesures de stabilisation, selon la procédure de comitologie.

Article 9 - Champ des moyens utilisés

Le champ d'application de la directive n'est pas strictement limité aux marchés réglementés. Il s'étend également

- aux marchés non réglementés,

- aux plates-formes de négociation,

- aux dispositifs de diffusion en continu de données sur les cours,

- aux opérations hors marché

- et à tous autres moyens ou dispositifs,

dès lors qu'ils sont utilisés pour manipuler un instrument financier admis ou en passe d'être admis à la négociation sur un marché réglementé, dans au moins un État membre , ou dès lors qu'ils sont utilisés pour des opérations d'initiés portant sur un tel instrument financier.

Le champ d'application de la directive n'est pas limité aux marchés secondaires; il comprend également le marché primaire et le marché "gris", afin que les intervenants sur ces derniers ne soient pas en mesure de tirer profit, d'une manière déloyale, d'une position particulière ou d'une information privilégiée qu'ils pourraient détenir.

Article 10 - Territorialité

La directive proposée exige que les États membres appliquent ses dispositions à tout le moins aux actes qui ont lieu sur leur territoire. Elle les autorise toutefois à appliquer ces dispositions également aux actes dont seuls certains éléments du comportement prohibé se situent sur leur territoire (par exemple lorsque des actes contraires à la présente directive sont effectués par des membres à distance d'une bourse domestique, ou lorsque des informations privilégiées sont communiquées dans des pays tiers mais influencent le cours d'instruments financiers sur un marché réglementé domestique). La présente directive autorise également les États membres à appliquer ses dispositions lorsque l'instrument financier concerné est admis, ou est en passe d'être admis, à la négociation dans un État membre.

Article 11 - Autorité nationale compétente

Actuellement, les structures réglementaires couvrant les manipulations de marché sont très différentes d'un État membre à l'autre. Certains États membres disposent d'une autorité de surveillance unique, alors que d'autres en ont plusieurs. Dans d'autres États membres, il n'existe aucune autorité publique de surveillance, la surveillance étant exclusivement exercée par les bourses elles-mêmes. Dans d'autres cas encore, on observe enfin une combinaison des deux configurations.

La désignation d'une autorité compétente unique dans chaque État membre en vue d'assurer l'application des dispositions de la présente directive répond à un souci d'efficacité et de clarté et vise à renforcer la coopération entre les autorités compétentes (voir article 16).

La nature administrative de ces autorités compétentes uniques est indispensable pour garantir leur indépendance vis-à-vis des marchés et pour éviter les conflits d'intérêts.

Articles 12 et 13 - Contrôle de l'application de la législation et secret professionnel au sein de l'autorité compétente

La directive dresse la liste minimale des pouvoirs dont doivent disposer les autorités compétentes en matière de détection et d'enquêtes dans le domaine des abus de marché. Ces pouvoirs permettront aux autorités compétentes de s'acquitter de leur mission, ainsi qu'une plus grande cohérence et une plus grande clarté dans l'application des dispositions de la directive. Les États membres seront toutefois libres de disposer que, conformément à leur législation nationale, à leurs traditions ou à leur constitution, certains de ces pouvoirs ne peuvent être utilisés par l'autorité compétente qu'en collaboration avec d'autres autorités de cet État membre, en particulier avec les autorités judiciaires.

Seules certaines professions particulières peuvent être autorisées à opposer, partiellement ou complètement, le secret professionnel aux autorités compétentes, conformément à la législation nationale (par exemple, avocats ou journalistes).

Au sein des autorités compétentes, le strict respect du secret professionnel est indispensable pour garantir le bon fonctionnement des accords sur l'échange d'informations ainsi que les droits des personnes.

Article 14 - Sanctions

Dans un marché financier intégré, il est en principe inacceptable qu'un même comportement constitutif d'abus soit lourdement sanctionné dans un pays, plus légèrement dans un autre et pas du tout dans un troisième. Une harmonisation des sanctions n'est toutefois pas possible dans le cadre de la présente directive. Néanmoins, il est à la fois souhaitable et conforme au droit communautaire que la directive impose aux États membres une obligation générale d'infliger et de déterminer les sanctions applicables en cas de non -respect de mesures prises conformément à la présente directive.

Outre les sanctions pénales, les sanctions administratives deviennent obligatoires dans la proposition, en partie parce que les procédures administratives sont plus rapides que les procédures pénales. La rapidité des procédures de sanctions administratives est particulièrement importante pour empêcher que le comportement constitutif d'abus ne se prolonge pendant la durée de la procédure. Des sanctions administratives se justifient également par le fait que les autorités compétentes doivent coopérer étroitement pour assurer une application similaire des règles en matière de sanctions. Toutefois, ces règles elles-mêmes restent de la compétence des États membres.

Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Cependant, chaque État membre est libre de fixer lui-même les sanctions applicables en cas d'infraction à ces mesures, ou pour défaut de coopération dans le cadre d'investigations prévues à l'article 12 de la présente directive.

Pour déterminer les sanctions et organiser la procédure de sanction, les États membres devront respecter les principes énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

La publication des sanctions est un élément dissuasif très important. De plus, en cas de comportement constitutif d'abus, il serait utile que le marché soit informé des sanctions afin de garantir un degré élevé de protection des investisseurs. Par conséquent, les sanctions peuvent être rendues publiques par les autorités compétentes, sauf si cela peut créer des risques pour les marchés financiers eux-mêmes ou causer un dommage disproportionné aux parties concernées (ces dérogations sont nécessaires pour éviter que la conduite, constitutive d'abus, d'une personne physique ne puisse entraîner une perte de confiance dans l'entité dont il fait partie).

Article 15 - Droit de recours juridictionnel

Cette disposition garantit le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable comme l'exige la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle doit garantir que ceux qui prennent les décisions respectent les droits protégés par la Convention dans l'exercice de leurs pouvoirs. Toute personne faisant l'objet d'une décision aura donc un droit de recours juridictionnel.

Article 16 - Coopération entre autorités compétentes

Compte tenu du volume croissant des activités transfrontalières, la directive prévoit un mécanisme de coopération étendu, en particulier en matière d'enquêtes et de répartition des responsabilités.

À cette fin, toute autorité compétente devra communiquer sans tarder les informations demandées par une autre autorité compétente. Toutefois, les autorités compétentes pourront refuser de fournir des informations lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée ou qu'un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits, ou dans le cas particulier où des intérêts importants et légitimes des États membres sont concernés (souveraineté, sécurité ou ordre public).

La réponse doit être envoyée le plus rapidement possible pour garantir l'efficacité des enquêtes et pour empêcher le développement de mécanismes d'abus de marché transfrontaliers. Lorsqu'une autorité compétente acquiert la conviction qu'un abus de marché est en train de se commettre ou a été commis en dehors de sa juridiction mais qu'il affecte d'autres États membres, il est tenu d'en avertir les autorités compétentes de ces autres États membres. Cette disposition vise à réduire les lacunes potentielles du système.

Les enquêtes transfrontalières apparaissent comme un instrument complémentaire permettant d'améliorer l'efficacité des enquêtes. Ces enquêtes devront être conduites sous la responsabilité de l'État membre sur le territoire duquel elles ont lieu.

La directive autorise la Commission à définir les modalités de la procédure d'échange d'informations et des inspections transfrontalières, selon la procédure de comitologie.

Article 17 - Comité des valeurs mobilières et procédure afférente

Cet article fait référence au comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision (2001/.../CE) de la Commission et prévoit l'application de la procédure de réglementation définie dans la décision de comitologie de juillet 1999 (1999/468/CE) [3]. Cela est nécessaire pour tenir compte de nouveaux développements dans l'application de la présente directive, pour élaborer les mesures d'exécution requises afin de garantir des conditions de concurrence égales aux acteurs économiques et pour renforcer la coopération entre les autorités compétentes.

[3] JO L 184 du 17.7.1999, pp. 23 à 26.

Article 18 - Adoption des dispositions nationales

Cet article fixe le délai de mise en oeuvre de la directive dans les États membres.

Article 19 - Abrogation de la directive 89/592/CEE

La directive sur les opérations d'initiés sera abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente directive dans les États membres. Cela reflète simplement le fait qu'elle sera remplacée par la présente directive.

2001/aaaa (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [6],

[6] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Un véritable marché unique pour les services financiers est essentiel à la croissance économique et à la création d'emplois dans la Communauté.

(2) La création d'un marché financier intégré et efficient suppose que l'intégrité du marché soit assurée. Le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et le maintien de la confiance du public en ces marchés sont des préalables indispensables à une croissance économique et une prospérité durables. Les abus de marché nuisent à l'intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance du public dans les valeurs mobilières et les instruments dérivés.

(3) La communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action" [7] a énuméré une série d'actions jugées nécessaires pour achever le marché unique des services financiers. Lors du sommet de Lisbonne, en avril 2000, les chefs d'État ou de gouvernement ont émis le voeu que le plan d'action soit intégralement mis en oeuvre d'ici à 2005. Or, celui-ci soulignait la nécessité d'élaborer une directive relative à la lutte contre les manipulations de marché.

[7] Document COM/99/0232 final.

(4) Lors de sa réunion du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en oeuvre. Au niveau 1, la directive doit se limiter à énoncer de grands principes; au niveau 2, les mesures techniques d'exécution doivent être adoptées par la Commission, assistée d'un comité.

(5) La résolution du Conseil européen de Stockholm a avalisé le rapport final du Comité des Sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus efficace et plus transparent.

(6) Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment(afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance) et il conviendrait de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

(7) Les innovations financières et techniques actuelles, avec l'apparition de nouveaux produits et de nouvelles technologies, le développement des activités transfrontalières et Internet, multiplient les incitations, les occasions et les moyens de commettre des abus de marché.

(8) La législation communautaire visant à protéger l'intégrité des marchés est actuellement incomplète. Les obligations légales varient d'un État membre à l'autre, ce qui laisse souvent les opérateurs économiques dans l'incertitude quant aux principes et définitions applicables, ainsi que sur les conditions d'application de la législation. Certains États membres ne disposent d'aucune législation couvrant les questions de manipulation de cours et de propagation d'informations trompeuses.

(9) La notion d'abus de marché recouvre les opérations d'initiés et les manipulations de marché. La législation contre les opérations d'initiés et celle contre les manipulations de marché poursuivent le même objectif: assurer l'intégrité des marchés financiers communautaires et renforcer la confiance des investisseurs en ces marchés. Il est, en conséquence, souhaitable d'adopter un corps de règles communes pour combattre à la fois les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Une directive unique permet de disposer, dans l'ensemble de la Communauté, du même cadre pour la répartition des responsabilités, l'application de la réglementation et la coopération.

(10) La directive 89/592/CEE du Conseil [8], du 13 novembre 1989, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés a été adoptée il y a plus de dix ans. Eu égard aux évolutions des marchés financiers et de la législation communautaire enregistrées depuis lors, il convient désormais de la remplacer, afin d'assurer une cohérence avec les règles visant à lutter contre les manipulations de marché. Une nouvelle directive est également nécessaire pour empêcher que des vides juridiques dans la législation communautaire ne puissent faciliter des comportements injustifiés de nature à ébranler la confiance du public et, de ce fait, à porter atteinte au bon fonctionnement des marchés.

[8] JO L 334 du 18.11.1989, p. 30-32.

(11) Les opérations d'initiés et les manipulations de marché empêchent une transparence intégrale et adéquate du marché, qui est un préalable indispensable aux transactions pour tous les acteurs économiques intervenant sur des marchés financiers intégrés.

(12) Une communication rapide et loyale des informations au public renforce l'intégrité du marché, alors qu'une communication sélective par les émetteurs peut induire une perte de confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés financiers; les acteurs économiques professionnels doivent contribuer à cette intégrité.

(13) La mise en oeuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique par les États membres, le système européen de banques centrales ou les banques centrales nationales ne doit pas être entravée par des restrictions.

(14) Dans certaines circonstances, les mesures de stabilisation ou les opérations sur leurs propres actions par des entités peuvent se justifier par des raisons économiques et elles ne doivent donc pas être assimilées, en tant que telles, à des abus de marché; il conviendrait d'élaborer des normes communes fournissant des orientations concrètes en la matière.

(15) Eu égard au développement des marchés financiers, à leurs changements rapides et à la gamme des nouveaux produits et innovations, la présente directive doit s'appliquer largement aux instruments et techniques en cause, afin de garantir l'intégrité des marchés financiers communautaires.

(16) Pour assurer des conditions de concurrence égales sur les marchés financiers communautaires, il y a lieu de prévoir une application géographiquement étendue des dispositions de la présente directive.

(17) La multiplicité des autorités compétentes au sein des États membres, dotées de responsabilités différentes, génère des coûts inutiles et est source de confusion pour les intervenants sur le marché. Chaque État membre devra donc désigner une autorité compétente unique en charge des abus de marché, de nature administrative afin de garantir son autonomie par rapport aux acteurs économiques et d'éviter les conflits d'intérêts.

(18) L'efficacité de la surveillance sera garantie par un corps minimum commun de compétences et de moyens d'action puissants dont seront dotées les autorités compétentes.

(19) Afin de garantir au cadre communautaire relatif aux abus de marché une efficacité appropriée, toute infraction aux interdictions ou obligations prévues par la présente directive devra être promptement et efficacement sanctionnée.

(20) Le développement des activités transfrontalières rend nécessaire un renforcement de la coopération entre autorités nationales compétentes et la définition d'un corps de règles étendu régissant leurs échanges d'informations.

(21) Conformément au principe de proportionnalité visé à l'article 5 du traité, l'objectif des mesures envisagées, à savoir prévenir les abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait des dimensions ou des effets desdites mesures, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum exigé afin d'atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(22) Des orientations techniques et des modifications des règles prévues par la présente directive pourront s'avérer nécessaires, de temps à autre, pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers; la Commission doit donc être habilitée à procéder aux modifications jugées nécessaires, après consultation du comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/.../CE de la Commission [9].

[9]

(23) Dès lors que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil [10], du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, elles doivent être adoptées en application de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de cette décision.

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(24) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(1) "information privilégiée": une information qui n'a pas été rendue publique, qui a un caractère précis et concerne un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés;

(2) "manipulations de marché", les comportements suivants:

(a) le fait d'effectuer des transactions ou de passer des ordres donnant ou susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers; ou qui fixent, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le cours d'un ou plusieurs instruments financiers à un niveau anormal ou artificiel; ou qui recourent à des procédés fictifs ou toute autre forme de tromperie ou d'artifice;

(b) le fait de diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias (dont Internet) ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses pour l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ou trompeuses.

(3) "instrument financier": tout instrument énuméré dans la section A de l'annexe;

(4) "marché réglementé": un marché au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE [11].

[11] JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

(5) Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et de garantir une application uniforme de la présente directive dans la Communauté, les définitions énoncées au présent article et la section A de l'annexe sont clarifiées et adaptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 2

1. Les États membres interdisent à toute personne physique ou morale qui dispose d'une information privilégiée d'acquérir ou de céder pour compte propre ou pour compte d'autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers liés à cette information, en exploitant cette information privilégiée.

Le premier alinéa ci-dessus s'applique, que la personne en cause ait obtenu l'information privilégiée:

(a) en raison de sa qualité de membre des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de l'émetteur, ou

(b) en raison de sa participation dans le capital de l'émetteur, ou

(c) en raison de son accès à l'information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions.

2. Lorsque les personnes visées au paragraphe 1 sont des sociétés ou d'autres personnes morales, l'interdiction prévue à ce paragraphe s'applique également aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder à la transaction pour le compte de la personne morale en question.

3. L'interdiction prévue au paragraphe 1 s'applique à toute acquisition ou cession d'instruments financiers.

Article 3

Les États membres interdisent à toute personne soumise à l'interdiction prévue à l'article 2 et qui dispose d'une information privilégiée:

a) de communiquer cette information privilégiée à un tiers, si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions;

b) de recommander à un tiers d'acquérir ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par un tiers, sur la base de cette information privilégiée, les instruments financiers liés à ces informations.

Article 4

Les États membres imposent les interdictions prévues aux articles 2 et 3 également à toute personne autre que celles visées aux dits articles qui, en connaissance de cause, dispose d'une information privilégiée.

Article 5

Les États membres interdisent à toute personne physique ou morale de procéder à des manipulations de marché.

Une liste non exhaustive de méthodes typiquement utilisées à des fins de manipulation de marché figure en section B de l'annexe. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, les modifications que peuvent requérir les exemples de méthodes contenus dans cette liste.

Les États membres peuvent décider d'adopter des dispositions spécifiques à l'égard des personnes agissant à des fins journalistiques dans le cadre normal de l'exercice de leur profession.

Article 6

1. Les États membres veillent à ce que les émetteurs d'instruments financiers rendent publiques, dans les meilleurs délais, les informations privilégiées.

2. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant pour son compte, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas:

(a) lorsque la personne recevant l'information est liée à l'émetteur par une obligation de confidentialité, ou s'engage expressément à garder confidentielle l'information communiquée, ou

(b) lorsque l'activité principale de l'entité recevant l'information consiste à établir des notations financières obligatoires, sous réserve que l'information soit fournie à seule fin de décerner une note qui sera publiquement accessible.

Les États membres exigent des émetteurs, ou des entités agissant en leur nom, qu'ils établissent une liste des personnes travaillant pour leur compte et ayant accès à des informations privilégiées et qu'ils actualisent régulièrement cette liste.

3. Un émetteur peut prendre la responsabilité de différer la publication d'une information particulière afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information.

4. Les États membres exigent des personnes physiques et/ou morales chargées de la production ou de la diffusion de travaux de recherche et autres informations pertinentes aux canaux de distribution ou au public qu'elles veillent, avec une attention raisonnable, à ce que l'information soit présentée avec impartialité et qu'elles communiquent leurs intérêts ou conflits d'intérêts en rapport avec les instruments financiers liés à ces informations.

5. Les États membres imposent à toute personne physique, ou à toute entité, effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel de s'abstenir de s'engager dans des transactions et de refuser d'exécuter les ordres passés par ses clients si cette personne peut raisonnablement suspecter que ces transactions sont basées sur une information privilégiée ou relèveraient de la manipulation de marché.

6. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, les mesures d'exécution afférentes:

- aux modalités techniques selon lesquelles les informations privilégiées doivent être rendues publiques conformément aux paragraphes 1 et 2;

- aux modalités techniques selon lesquelles les travaux de recherche et autres informations pertinentes doivent être présentés avec impartialité, ainsi qu'à la communication des intérêts particuliers ou conflits d'intérêts visés au paragraphe 4.

Article 7

La présente directive ne s'applique pas aux opérations effectuées pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique par un État membre, par le système européen de banques centrales, par une banque centrale nationale, par tout autre organisme officiellement désigné ou par toute autre personne agissant pour leur compte. Les États membres peuvent étendre cette exclusion à leurs États fédérés pour ce qui concerne la gestion de leur dette publique.

Article 8

1. Les interdictions prévues par la présente directive ne s'appliquent pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de "rachat", ni aux mesures de stabilisation d'un instrument financier, sous réserve que ces opérations et mesures obéissent aux conditions convenues.

2. La Commission définit ces conditions techniques, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 9

Les dispositions de la présente directive s'appliquent à tout instrument financier admis, ou en passe d'être admis, à la négociation sur un marché réglementé d'au moins un État membre, que la transaction elle-même soit effectivement exécutée sur ce marché ou non.

Article 10

Chaque État membre applique les interdictions et obligations prévues par la présente directive au moins aux actes qui ont lieu sur son territoire, dès lors que les instruments financiers concernés sont admis, ou en passe d'être admis, à la négociation dans un État membre.

Article 11

Chaque État membre désigne une autorité administrative unique compétente en vue d'assurer l'application des dispositions arrêtées en exécution de la présente directive.

Article 12

L'autorité compétente est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Elle exerce ces pouvoirs soit directement, soit - le cas échéant - en collaboration avec d'autres autorités, y compris judiciaires.

Ces pouvoirs doivent au moins inclure le droit:

(a) d'avoir accès à tout document et d'en recevoir copie;

(b) de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, d'exiger le témoignage d'une personne;

(c) de réaliser des inspections sur place;

(d) d'exiger la communication d'enregistrements téléphoniques et de données échangées;

(e) de requérir le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs;

(f) de requérir l'interdiction temporaire d'activité professionnelle.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives nationales sur le secret professionnel.

Article 13

Les États membres prévoient que toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte d'une autorité compétente, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité, sont tenus au secret professionnel. Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être communiquées à quelque personne ou autorité que ce soit, qu'en vertu de dispositions législatives.

Article 14

1. Les États membres veillent à ce que, conformément à leur législation nationale, les mesures appropriées soient prises, y compris des sanctions administratives et pénales, à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables d'une violation des dispositions de la présente directive. Les États membres garantissent que ces mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de défaut de coopération dans le cadre d'investigations prévues à l'article 12.

3. Les États membres autorisent l'autorité compétente concernée à rendre publiques les sanctions imposées pour non-respect des mesures adoptées conformément à la présente directive, excepté dans les cas où leur communication risquerait de perturber les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Article 15

Les États membres garantissent que les décisions prises par l'autorité compétente concernée puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Article 16

1. Les autorités compétentes des États membres collaborent les unes avec les autres chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement de leur mission, en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive, soit par leur législation nationale. Toute autorité compétente doit prêter son concours aux autorités compétentes des autres États membres, notamment en communiquant des informations ou en coopérant dans le cadre d'enquêtes.

2. Les autorités compétentes communiquent immédiatement, sur demande, toute information requise aux fins visées au paragraphe 1. Le cas échéant, l'autorité compétente requise prend immédiatement les mesures nécessaires pour réunir l'information demandée. Si elle n'est pas en mesure de communiquer immédiatement l'information demandée, elle doit en notifier les raisons à l'autorité compétente requérante. Les informations ainsi communiquées tombent sous l'obligation de secret professionnel qui incombe aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui les reçoivent.

Les autorités compétentes peuvent refuser de donner suite à une demande d'information, lorsque la communication de l'information concernée est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes sont déjà définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.

Sans préjudice des obligations leur incombant dans le cadre de procédures judiciaires à caractère pénal, les autorités qui reçoivent des informations au titre du paragraphe 1 peuvent uniquement les utiliser pour l'exercice de leurs fonctions telles que définies par la présente directive et dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à cet exercice. Toutefois, si l'autorité compétente communiquant l'information y consent, l'autorité qui a reçu l'information peut l'utiliser à d'autres fins ou la transmettre aux autorités compétentes d'autres États.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des activités enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été réalisées sur le territoire d'un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible. L'autorité compétente de cet autre État membre prend les mesures appropriées. Elle communique à l'autorité compétente qui l'a informée les résultats de son intervention et, dans la mesure du possible, l'informe des principaux développements provisoires de son action.

4. L'autorité compétente d'un État membre peut requérir qu'une enquête soit menée par l'autorité compétente d'un autre État membre sur le territoire de ce dernier.

Elle peut également requérir que certains membres de son personnel soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet autre État membre lors de l'enquête.

Cependant, l'enquête est intégralement placée sous le contrôle de l'État membre sur le territoire duquel elle est effectuée.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.

5. La Commission adopte, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, les mesures d'exécution afférentes aux procédures d'échange d'informations et d'inspections transfrontalières visées au présent article.

Article 17

1. La Commission est assistée du comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision (2001/.../CE)* de la Commission.

2. Lorsque référence est faite au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément aux articles 7 et 8 de cette décision.

3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

Article 18

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le [année, mois, jour : au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 19

La directive 89/592/CEE est abrogée avec effet à la date figurant à l'article 20.

Article 20

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 21

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le .

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

SECTION A

Instruments financiers

Par "instruments financiers", on entend:

- les valeurs mobilières telles que définies par la directive 93/22/CEE;

- les parts d'organismes de placement collectif;

- les instruments du marché monétaire;

- les contrats financiers à terme, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces;

- les contrats à terme sur taux d'intérêt;

- les contrats d'échange (swaps) sur taux d'intérêt, devises et actions;

- les options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de ces catégories, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces, en particulier les options sur devises et taux d'intérêt;

- les instruments dérivés de marchandises.

SECTION B

Les exemples de méthodes utilisées pour manipuler le marché, fournis ci-après à titre d'illustration, ne sont pas exhaustifs, mais visent à faciliter l'interprétation de la définition générale énoncée à l'article 1er, point 2.

* Opérations visant à donner une fausse impression d'activité:

- les opérations n'entraînant pas de véritable changement dans la propriété de l'instrument financier ("Wash sales");

- les opérations au cours desquelles des ordres d'achat et de vente, à des cours et pour des volumes identiques, sont passés simultanément par des parties différentes mais en collusion ("Improper matched orders");

- le fait d'effectuer une série d'opérations qui sont affichées publiquement sur des écrans en vue de donner, pour un instrument financier déterminé, une impression d'activité ou de mouvement de son cours ("Painting the tape");

- le fait, pour une personne ou plusieurs personnes agissant de concert, d'effectuer des opérations en vue de pousser le cours d'un instrument financier jusqu'à un niveau artificiellement élevé, pour ensuite vendre massivement ses/leurs titres ("Pumping and dumping");

- le fait de gonfler la demande d'un instrument financier afin de faire augmenter son cours (en créant une impression de vigueur ou l'illusion que l'augmentation est due à l'activité sur le titre) ("Advancing the bid").

* Opérations visant à créer une pénurie:

- le fait de s'assurer, sur la demande d'un instrument dérivé et de l'actif sous-jacent, un contrôle qui est tel que le manipulateur détient une position dominante qu'il met à profit pour influer sur le cours de l'instrument dérivé et/ou de l'actif sous-jacent ("Cornering");

- comme dans le "cornering", le fait de tirer avantage de la pénurie d'un actif en contrôlant sa demande et en exploitant la congestion du marché consécutive à cette pénurie pour créer des cours artificiels; pouvoir exercer une influence significative sur l'offre ou la livraison d'un titre, avoir le droit d'exiger la livraison et en user pour imposer des cours artificiels et anormaux ("Abusive squeezes").

* Opérations basées sur la chronologie des opérations:

- le fait d'acheter ou de vendre un instrument financier au moment de la clôture du marché en vue d'agir sur son cours de clôture, de manière à induire en erreur les investisseurs agissant sur la base des cours de clôture ("Marking the close");

- les opérations effectuées en vue d'influer sur le cours instantané ou de compensation de contrats dérivés;

- les opérations destinées à agir sur le cours instantané d'un instrument financier qui a été choisi pour calculer la valeur d'une opération.

* Actes relatifs à l'information:

- le fait d'acheter un instrument financier pour son propre compte avant de recommander son achat à d'autres, puis de le vendre en réalisant un profit du fait de la hausse du cours induite par la recommandation ("Scalping");

- le fait de répandre de fausses rumeurs afin de provoquer un mouvement d'achat ou de vente sur un titre;

- le fait de communiquer de fausses informations sur des faits importants;

- la non-communication de faits ou d'intérêts importants.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).

Numéro de référence du document

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine, et quels sont ses principaux objectifs-

- Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir prévenir les abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. La directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition-

- Quels secteurs d'entreprises- Tous les intervenants sur les marchés financiers travaillant avec des instruments financiers négociés sur des marchés réglementés.

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)- Tous les intervenants susmentionnés, quelle que soit leur taille, sont concernés par la proposition de directive. La part des petites et moyennes entreprises varie selon les États membres.

- Y a-t-il, dans la Communauté, des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées - Non.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition- (sous-entendu: avec quelles conséquences financières-)-

- respecter les normes fixées en matière de déontologie;

- (pour les personnes ou les entités effectuant des opérations sur instruments financiers en tant qu'intermédiaires) s'abstenir de s'engager dans des transactions et refuser d'exécuter les ordres passés par des clients s'il y a raisonnablement lieu de penser que ces transactions seraient basées sur une information privilégiée ou relèveraient d'une manipulation de marché. À court terme, une telle prudence aura peut-être des répercussions négatives sur les courtages perçus, mais à moyen terme, la confiance générale des investisseurs ainsi gagnée bénéficiera aux opérateurs;

- lorsqu'une autorité compétente réclame certains documents, lui en communiquer une copie;

- conserver un enregistrement des conversations téléphoniques et des échanges de données.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir-

- sur l'emploi- Un fonctionnement harmonieux des marchés financiers et la confiance du public dans ces marchés sont des préalables indispensables à une croissance économique saine et durable, avec des effets bénéfiques sur l'emploi;

- sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises- D'une manière générale, en abaissant le coût du capital, des marchés financiers efficients ont un impact positif sur l'investissement des entreprises. En outre, l'émergence de nouvelles catégories d'opérateurs (comme les courtiers en ligne) et le développement de nouvelles techniques de négociation (telles que les plates-formes électroniques), qui créent des emplois, sont fondés sur la confiance des investisseurs, qui dépend de la transparence des marchés;

- sur la compétitivité des entreprises- L'interdiction des opérations d'initiés et le contrôle du respect de la législation afférente renforcent l'égalité des intervenants sur le marché dans l'accès aux informations des émetteurs et, partant, sont garants d'une concurrence plus équitable. De manière similaire, l'interdiction des manipulations de marché et le contrôle du respect de la législation afférente, en garantissant la transparence du comportement des intervenants sur le marché, renforcent l'égalité des conditions dans lesquelles ils opèrent, contribuant ainsi à l'équité de la concurrence.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)- Non.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position.

The Forum of European Securities Commissions (FESCO), composé des autorités nationales de surveillance, a assisté la Commission dans l'élaboration de la proposition de directive.