Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) /* COM/2012/0592 final - 2012/0286 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption. L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union, dans les domaines, entre autres, de la recherche et du développement technologique. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de mettre un terme à la suspension de la participation de l’Islande au programme européen de surveillance de la Terre (GMES). Est concerné le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[1]. La participation de l’Islande au programme GMES avait été suspendue à titre temporaire, en raison de contraintes économiques, lors de l’intégration du règlement n° 911/2010 dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 139/2012. Il est aujourd’hui jugé opportun de mettre un terme à la suspension temporaire de la participation de l’Islande au programme GMES. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0286 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[2], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[3] (l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. (3) Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[4] a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 139/2012[5]. (5) La décision du Comité mixte de l’EEE n° 139/2012 a suspendu l’applicabilité de ce règlement à l’Islande jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE. (6) Il y a lieu de lever la suspension de l’applicabilité du règlement à l’Islande à compter du 1er janvier 2013. (7) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. (8) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision en annexe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° du modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[6] a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 139/2012[7]. (2) Il y a lieu de lever la suspension de l’applicabilité de ce règlement à l’Islande. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que la levée de cette suspension puisse prendre effet au 1er janvier 2013, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 1er, paragraphe 8 quater, du protocole 31 de l’accord EEE, l’adaptation e) est supprimée. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE*. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 1. [2] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [3] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [4] JO L 276 du 20.10.2010, p. 1. [5] JO L … [6] JO L 276 du 20.10.2010, p. 1. [7] JO L … * [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]