EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la troisième tranche des contributions financières au 11e Fonds européen de développement (FED) à verser au FED par les parties en 2022.

Le 11e FED et les autres FED encore ouverts (c’est-à-dire les 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l’ensemble de règles suivant:

(a)l’accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu;

(b)l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après l’«accord interne relatif au 11e FED»);

(c)le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).

(d)la décision nº 1/2022 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 21 juin 2022 portant modification de la décision nº 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, dans le but de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 juin 2023, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue;

(e)la décision (UE) 2020/2233 du Conseil concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e FED;

la décision (UE) 2022/1223 du Conseil relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les documents visés aux points a) à f) contiennent des engagements pluriannuels des parties au FED en faveur d’un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les parties au FED apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.

2022/0307 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL