ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
43.

rappelle que la gouvernance à niveaux multiples est le moyen le plus approprié pour créer la combinaison nécessaire de mesures et d’initiatives permettant d’atteindre des résultats optimaux s’agissant de l’intégration des personnes reconnues comme réfugiés et des migrants accueillis pour d’autres raisons. Tous les échelons de pouvoir au sein de l’Union européenne devraient prendre leur part de responsabilité dans l’accueil et l’intégration des réfugiés et des migrants, et améliorer la coopération, la coordination et la solidarité interrégionales, grâce à la mise en place d’un mécanisme permanent pour assurer leur répartition entre les États membres, les régions et les collectivités locales, mécanisme qui prendrait en compte les contraintes structurelles, les ressources, les besoins du marché de l’emploi, la situation démographique et d’autres facteurs pertinents; appelle la Commission et les États membres à fournir à toutes les collectivités locales et régionales touchées par un afflux de réfugiés et de migrants une aide suffisante sur le plan financier, technique, administratif et de la sécurité, tout en évaluant la possibilité de dérogations par rapport aux contraintes structurelles et financières existantes;
37.

est d’avis que la politique de cohésion devrait assurer la cohérence entre les plans locaux et régionaux, d’une part, et les objectifs européens, d’autre part. Les principaux instruments à cet égard sont les accords de partenariat et les programmes opérationnels. Le CdR fait valoir que le financement de la politique de cohésion par les Fonds structurels et d’investissement européens peut contribuer à dégager l’assistance financière nécessaire à la mise en œuvre des plans. Il tient également à faire observer que la mise en œuvre de plans de développement locaux et régionaux peut encore être facilitée par des instruments spécifiques de la politique de cohésion, tels que les investissements territoriaux intégrés et le développement local mené par les acteurs locaux, dont l’utilisation devrait être plus largement diffusée;
12.

fait observer que si le livre blanc indique qu’il est nécessaire, pour la prospérité future, de garantir l’existence de transports efficaces dans toutes les régions, le secteur des transports est cependant de plus en plus perçu par la Commission européenne à l’égal de n’importe quel autre segment du libre marché, et ce, pas uniquement lors de l’évaluation de l’aide publique. Les transporteurs publics (ou qui appartiennent à un organisme public) se trouvent souvent confrontés à une situation délicate, car les opérateurs privés prennent en charge des transports et des liaisons rentables (parfois à des prix faisant l’objet d’un dumping afin d’instaurer une future situation de monopole), tandis que les organismes publics et certains opérateurs de transport (y compris les entités détenues par des acteurs publics) se retrouvent à exploiter uniquement des lignes et des liaisons peu rentables. Si l’on estime que le livre blanc analyse les transports non seulement comme un secteur commercial, mais aussi comme un instrument permettant de garantir la compétitivité et la prospérité de l’UE et de ses différentes régions, il convient de changer radicalement d’approche vis à vis des opérateurs publics ou considérés comme équivalents, par rapport aux opérateurs privés. En toute logique, les opérateurs privés perçoivent le transport uniquement comme une source potentielle de bénéfices commerciaux, sans tenir compte de la nécessité de garantir la compétitivité des différentes régions et de l’UE en tant que telle;
43.

relève que le sixième rapport n’accorde pas une attention spécifique à la communication et à l’information, à un moment où, pour garantir la pleine légitimité de la politique et l’approfondissement de la construction européenne, il convient de sensibiliser les citoyens et de les informer des résultats des projets financés par les Fonds structurels et des effets des politiques de l’Union européenne sur leur territoire. À cet égard, afin d’optimiser la diffusion des informations sur la politique de cohésion parmi les citoyens, le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres d’associer davantage les collectivités territoriales aux campagnes de communication. Le Comité soutient qu’il est nécessaire, en parallèle — grâce notamment à un large recours aux outils informatiques —, de rendre effectives les mesures qui prescrivent la transparence des fonds alloués et des résultats escomptés et de renforcer l’utilisation des données collectées (données ouvertes) aux fins considérées comme les plus utiles et efficaces pour les citoyens.
14.

estime également qu’il conviendrait, lors de l’établissement des connexions entre les différents systèmes d’information, de s’appuyer non seulement sur les informations statiques que fournissent les horaires fixes, mais aussi sur les vastes possibilités qu’offrent les informations qu’il sera possible d’obtenir grâce aux systèmes du GNSS, y compris le système européen de navigation Galileo. Il serait ainsi possible de créer, à partir de systèmes qui ne traitent que des données statiques, des systèmes intelligents qui réagissent à la situation actuelle des flux de transport et des capacités dont disposent les transporteurs. Ces systèmes peuvent ensuite non seulement fournir des informations aux voyageurs en temps réel sur l’état de la circulation et leur proposer d’autres variantes, mais également fournir des informations plus larges «juste à temps» aux prestataires de transports en commun et individuels et leur permettre ainsi de réagir rapidement. C’est précisément cette transformation des systèmes locaux et régionaux existants en vue d’une exploitation des informations dynamiques relatives aux transports, et par là-même leur transformation en des systèmes d’un degré qualitatif supérieur, qui devrait donner l’impulsion principale pour établir des systèmes d’information interconnectés. Pour obtenir des informations dynamiques sur les transports, il est avantageux de recourir au système européen de navigation Galileo en place, qui, à la différence d’autres systèmes similaires, propose même un service avec une qualité définie du signal de localisation. Ces informations qui sont indispensables à une gestion moderne des transports peuvent être utilisées non seulement par les prestataires de transport, mais aussi par les systèmes d’information en matière de transport multimodal et par les autorités nationales, locales et régionales. Ces dernières peuvent utiliser les données ainsi obtenues au moyen de diverses applications, à des fins de planification à long terme (par exemple des horaires, des trajets, etc.), de prise de décision stratégique et de gestion de crise;
12.

relève que le cadre de qualité proposé par la Commission, qui consiste en un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques dont la Commission recommande l’adoption sur une base volontaire, ne fait référence à aucune base juridique spécifique dans les traités et constitue un instrument juridique sui generis qui n’est pas non plus explicitement prévu dans les traités. De ce fait, la démarche de la Commission ne permet pas au Parlement européen de prendre position utilement. Considérant néanmoins que la proposition de la Commission s’inscrit dans le cadre des compétences partagées entre l’Union et les États membres en matière de politique sociale telles que définies aux articles 151 et 153 du TFUE et que les échanges d’expériences et d’exemples de meilleures pratiques à l’échelon de l’Union européenne possèdent une valeur ajoutée évidente, la proposition de la Commission apparaît conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;
5.

Le concept d’apprentissage tout au long de la vie (éducation prolongée sur toute la durée de l’existence) constitue aujourd’hui un élément central de la politique européenne en matière éducative et dans le domaine de l’emploi et constitue par conséquent la clé de l’inclusion. Dans cette logique de pensée, la possibilité que soient reconnues et validées les compétences et les savoirs acquis au moyen d’une éducation non formelle et informelle représente un des impératifs les plus importants, qui doit déboucher sur un assouplissement des processus éducatifs et aboutir par là à accroître la mobilité de la main-d’œuvre, à améliorer l’employabilité, notamment parmi les jeunes, à intégrer les immigrants, ainsi qu’à redéfinir dans son ensemble la notion de formation, notamment lorsqu’elle s’applique à des adultes. Grâce à la validation de son apprentissage non formel et informel, chacun obtiendra non seulement la certification d’avoir atteint un certain niveau de compétence auquel il est parvenu en dehors du système officiel mais, dans des situations précises et en respectant un cadre d’accréditation approprié, il recevra en outre la garantie de pouvoir passer d’un niveau d’éducation à un autre.
21.

souligne l’importance que tous les acteurs territoriaux collaborent, en partenariat, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la SUERA, et se réjouit du travail réalisé à ce jour par le comité de pilotage de la stratégie, qui a défini, avec la participation égale des régions, des États et de la Commission européenne, le contenu des trois piliers de la SUERA, à savoir «Garantir une croissance durable et promouvoir le plein emploi, la compétitivité et l’innovation grâce à la consolidation et à la diversification des activités économiques en vue de renforcer la solidarité mutuelle entre les zones de montagne et les zones urbaines», «Favoriser le développement territorial en mettant l’accent sur la mobilité respectueuse de l’environnement, le renforcement de la coopération universitaire, le développement des services, et la politique des transports et de la communication» et «Promouvoir l’utilisation durable de l’énergie et des ressources naturelles et culturelles, la protection de l’environnement et la conservation de la biodiversité ainsi que la préservation des espaces naturels»;
29.

souligne la responsabilité conjointe de la Commission européenne, des États membres et des collectivités locales et régionales dans la création et la mise en œuvre du paquet d’investissements de 300 milliards d’euros en faveur de la croissance et de l’emploi, étant donné qu’ils sont dotés de compétences juridiques et budgétaires complémentaires à cet égard. De nouvelles solutions, ayant des effets à court et à long terme, peuvent être basées sur les principes suivants: — la renaissance industrielle exige d’élaborer des instruments financiers plus efficaces avec une meilleure intégration entre secteur public et secteur privé, en ce compris le capital-risque, des marchés publics innovants et des prêts ou garanties avec une capacité accrue de risque; — les investissements en faveur de la croissance industrielle et de l’emploi exigent de nouvelles combinaisons d’investissements en équipements et en infrastructures, le renouvellement des processus industriels et de nouvelles formes de coopération entre les universités et l’industrie en matière de recherche et d’innovation. Cette évolution peut être accélérée si l’on démantèle les structurations en silos et si l’on tire la leçon des derniers développements de la recherche et des applications industrielles dans les différents secteurs commerciaux; — La renaissance industrielle peut être accélérée par l’augmentation de l’utilisation des technologies numériques et des services en ligne, et spécialement en mettant enfin en œuvre le marché unique européen du numérique;
36.

appelle de ses vœux une exploitation nettement plus efficace des dispositifs d’aide qui, tels Twinning ou TAIEX, permettent aux collectivités locales et régionales de l’Union européenne d’assister leurs homologues des pays couverts par la politique européenne de voisinage, afin d’apporter une aide à ces derniers aux fins du développement de structures administratives efficaces et modernes, notamment en ayant recours à une collaboration étroite entre les administrations, qui prévoie, en tant que principale mesure, le détachement de fonctionnaires de la fonction publique de l’État membre auprès de celle d’un pays ressortissant à la politique de voisinage. Par ailleurs, les régions de l’Union européenne pourraient renforcer leur rôle de soutien à des entités potentiellement intéressées participant aux programmes de l’Union européenne couvrant la période 2014-2020 et axés sur les pays tiers, tels que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et le volet relatif aux relations internationales d’Horizon 2020, ainsi que les programmes de l’Union européenne auxquels participent des États membres et des pays tiers, comme l’a été, pour la période 2007-2013, celui de l’instrument européen de voisinage et de partenariat — coopération transfrontalière (IEVP-CTF) Med, qui continue à financer la coopération transfrontalière pour les années 2014-2020 également, au titre du programme de l’instrument européen de voisinage — coopération tranfrontalière (IEV-CTF).
12.

constate qu’aucune stratégie de l’Union européenne en matière d’investissement public n’a été élaborée jusqu’à présent et que la Commission européenne s’est elle-même le plus souvent cantonnée à formuler des recommandations non contraignantes à l’égard des États membres: «L’existence d’un assainissement crédible et propice à la croissance renforçant l’efficacité de la fiscalité ainsi que la qualité des dépenses publiques contribuera à stimuler la croissance. […] Les États membres devraient tout particulièrement s’efforcer de maintenir l’assainissement budgétaire à un rythme adéquat tout en préservant les investissements destinés à assurer la réalisation des objectifs Europe 2020 pour la croissance et l’emploi» (8). L’examen annuel de la croissance 2013 a précisé plus avant cette recommandation en indiquant «qu’il convient d’accorder la priorité aux investissements dans l’éducation, la recherche, l’innovation et l’énergie et de les renforcer, si possible, tout en veillant à ce que les deniers publics soient dépensés de manière efficiente»; insiste sur le fait que toute stratégie européenne devrait se conformer strictement au principe de subsidiarité;
32.

souligne que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle, aux côtés de l’Union européenne, du niveau national et des pays tiers, dans l’effort conjoint destiné à traiter et à prévenir l’immigration irrégulière, par des actions menées dans les pays d’origine (campagnes de sensibilisation, informations sur les risques liés au franchissement illégal des frontières, mesures de préparation à l’intégration, formation, aide au regroupement familial, cours de langues, mesures de renforcement du dialogue interculturel) et de destination (création de systèmes locaux de sélection en fonction des besoins locaux, mesures d’accueil et soutien, etc.). Elles peuvent également contribuer à recenser et à protéger les victimes de la traite des êtres humains et aider à la réinsertion des immigrants irréguliers qui retournent dans leur pays d’origine. La mise en place de politiques efficaces en matière d’immigration légale et d’intégration au niveau local et régional est en outre un bon moyen de lutter contre le racisme et la xénophobie;
21.

attache le plus grand prix à ce que les citoyens aient la conviction que les prestations de santé mobile qui leur sont offertes ou recommandées par les acteurs de la santé peuvent être utilisées en toute sécurité et contribuent à améliorer leur santé et leur qualité de vie. Cette préoccupation induit notamment la nécessité de garantir dans toute la mesure du possible que les services de santé mobile sont de qualité, médicalement parlant. À cet égard, le Comité recommande qu’une distinction claire soit faite entre applications de bien-être et dispositifs médicaux. Les services de santé mobile relevant de cette dernière catégorie doivent être appréciés selon des modèles d’évaluation reconnus de méthodes et produits médicaux et régis par la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Par ailleurs, des informations claires sont indispensables pour que les consommateurs, les patients et les professionnels de la santé soient en mesure de choisir le service de santé mobile qui correspond le mieux à leurs besoins actuels.
44.

souligne que, pour les PME précisément, les droits de douane, les exigences administratives excessives et les lourdes procédures de contrôle et de conformité imposent des charges et des coûts disproportionnés, ce qui a souvent pour effet de les dissuader de nouer des échanges commerciaux avec des partenaires américains. L'Union européenne compte plus de 20 millions de PME, qui emploient deux tiers des salariés du secteur privé. La suppression prévue des barrières tarifaires et non tarifaires qui entravent l'accès au marché et les échanges commerciaux offrirait aux PME de meilleurs débouchés à l'exportation et, partant, davantage de possibilités d'emploi;
26.

déplore la surcharge administrative liée à l’exercice de reprogrammation qui pèse non seulement sur les administrations européennes et nationales mais aussi et surtout sur celles des régions lorsqu’elles sont autorités de gestion, qui peut se traduire par des surcoûts importants du fait de l’urgence de la réponse à apporter aux demandes de la Commission et la nécessité de recourir à des effectifs supplémentaires;
6.

Le principe de gouvernance à multiniveaux, tel qu'il a été développé pour l'UE mais également plus largement au niveau du Conseil de l'Europe, s'inspire de l'évolution nécessaire qui a eu lieu et se poursuit en termes de «gouvernance» au sein de l'UE, d'un modèle «du sommet vers la base» vers un modèle plus inclusif, au sein duquel les approches «ascendante» et «descendante» se rencontrent. Ce modèle doit donner corps aux deux dimensions de la subsidiarité: la dimension «verticale», dans le cadre de laquelle la participation, la coresponsabilité et le partenariat de représentants régionaux et locaux choisis sont renforcés, et la dimension «horizontale», dans le cadre de laquelle la coresponsabilité est octroyée aux autres acteurs (des domaines socioéconomique, de l'éducation, de la santé et de la culture) de la société et assumée par ceux-ci, dans tous les domaines politiques. La gouvernance à multiniveaux est une gouvernance multi-acteurs et multiniveaux. La politique quotidienne des régions et des collectivités locales est marquée par les événements, actions et influences des échelons national et européen, qui déterminent dans de nombreux domaines les possibilités d'action sur l'ensemble du continent et, en fin de compte, du monde. L'État de droit s'applique également à plusieurs niveaux dans l'Union européenne et doit donc être préservé dans le cadre des interactions entre les différents niveaux. Une politique d'égalité des chances et, finalement, d'intégration sociale doit tenir compte des réalités concrètes de la mondialisation et des défis en découlant en matière d'opportunités d'emploi et d'accès aux acquis de l'État-providence. Chaque système national a ses propres antécédents et dispose de ses modèles propres, mais nous évoluons vers l'établissement de normes de qualité transnationales. Au final, un espace européen de droits fondamentaux, incluant également les droits sociaux et reposant sur la gouvernance à multiniveaux et des interconnexions horizontales, verra ainsi le jour.
47.

note que les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'émissions. Un bon exemple à cet égard est le projet finlandais intitulé «Kohti hiilineutraalia kuntaa» («Vers une ville neutre en carbone»), dont le but est d'associer les acteurs locaux — le conseil municipal, les résidents et les entreprises — à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le projet a pour but de recenser les approches nouvelles et innovantes qui créent des emplois au niveau local et qui sont fondées sur l'utilisation durable des ressources naturelles locales et sur une plus grande efficacité énergétique;
17.

estime qu’il est nécessaire que davantage de ressources soient mises à la disposition des secteurs de la culture et de la création liés au patrimoine culturel dans le budget des nouveaux fonds (par exemple: le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) et programmes (par exemple, le programme «Europe créative» et le 7e PC) de l’UE et que le patrimoine culturel est mieux intégré dans le nouveau cycle financier de l’UE (2014-2020); se félicite en particulier de la cartographie des actions en matière de patrimoine culturel dans les politiques et les programmes de l’UE (14); recommande d’exploiter pleinement les ressources de l’UE en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales et régionales aux objectifs créatifs et innovants. Il demeure en outre primordial que des synergies optimales soient créées entre les fonds et les programmes européens afin d’en garantir l’efficacité et l’efficience. La Commission européenne y contribue grâce à ses orientations relatives à la coordination, aux synergies et à la complémentarité entre les Fonds structurels et d’investissement, Horizon 2020 et d’autres programmes de l’Union gérés directement par la Commission dans le domaine de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité (15);
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souligne que l’attention du public et l’intérêt de nombreux consommateurs se sont davantage portés, ces dernières années, sur les conditions de travail inacceptables et les atteintes aux droits de l’homme dans les pays producteurs. C’est ainsi, par exemple, que les gouvernements allemand et néerlandais œuvrent, de concert avec des entreprises, des syndicats et la société civile, à des initiatives similaires dans le secteur du textile, afin d’établir dans toute la chaîne d’approvisionnement des conditions de vie et de travail plus favorables et plus durables pour les travailleurs de l’industrie de l’habillement au niveau mondial. La Commission européenne étudie actuellement la possibilité d’adopter une approche similaire au niveau européen;
27.

En conclusion, on peut dire que la mise en œuvre du programme de réforme doit bénéficier d'un large soutien du grand public. Les institutions n'y réussiront pas seules, et ce, même si la palette des intervenants va des pouvoirs publics aux ONG, en passant par les entreprises et les institutions de la connaissance. Une fois encore, les acteurs locaux revêtent une importance qu'il y a lieu de ne pas sous-estimer. Ces dernières années, des activités sur le thème des objectifs du millénaire pour le développement ont eu lieu dans de nombreux villages et villes, à travers toute l'Europe. Celle-ci compte d'ores et déjà 1 200 villes du commerce équitable (6), et les premières régions du commerce équitable ont maintenant vu le jour. Les centaines de jumelages entre des communes d'Europe et leurs partenaires d'autres régions du monde constituent, depuis des décennies déjà, un moteur pour les associer aux relations internationales et leur en faire comprendre les enjeux, tandis que dans de nombreux endroits, les collectivités locales et régionales participent concrètement à l’Année européenne du développement 2015. Le CdR recommande que durant les prochaines années également, on continue à s'appuyer sur ce réseau pour faire participer nos citoyens au programme de réforme, en cherchant à favoriser leur engagement et leur soutien, leur responsabilisation, leur intégration et leur contribution au changement durable.
2.

est profondément préoccupé de constater que l'état actuel des mers européennes n'est pas satisfaisant et, notamment, que de nombreux stocks de poissons continuent d'être pêchés à un niveau excédant leur rendement maximal durable, que les apports et la concentration en substances dangereuses et en nutriments, auxquels s'ajoutent les déchets, ainsi que la quantité d'espèces non indigènes et d'apports non matériels (bruit, lumière et chaleur), se situent trop souvent au-dessus du niveau écologiquement acceptable et que le changement climatique pèse de plus en plus lourdement sur les écosystèmes marins et côtiers;