cées dans l’annexe de la résolution de A.788 (19)
de l’OMI intitulée «Directives sur l’application duCode international de gestion (Code ISM) par les
Administrations»hdash de la mise en œuvre et
du maintien du système de gestion de la sécuritétant à terre qu’à bord des navires aux fins de cer-tification,cées dans l’annexe de la résolution de A.788 (19)
de l’OMI intitulée «Directives sur l’application duCode international de gestion (Code ISM) par les
Administrations»hdash de la mise en œuvre et
du maintien du système de gestion de la sécuritétant à terre qu’à bord des navires aux fins de cer-tification,
obis) Les mots suivants sont ajoutés à la suite du
paragraphe 8 de la section «B. Critères minimauxspécifiques»: «si son siège ne se situe pas dansl’Union, il sera soumis à la certification de l’Étatmembre dans lequel se trouve sa filiale principaleou sa délégation régionale ou, à défaut, à la certi-fication du premier État membre ayant demandéson agrément et lui ayant octroyé l’une des agréa-tions visées à l’article 3»,
p) Le mot «should» est remplacé par le mot «must» dans
le texte anglais du paragraphe 9 de la section «B. Spe-cific»,p) Le mot «should» est remplacé par le mot «must» dans
le texte anglais du paragraphe 9 de la section «B. Spe-cificminimum criteria »,
pbis) Le point 9bis suivant est ajouté: 9bis. Une
société de classification ne peut pas être engagéesi elle a un lien professionnel, personnel ou fami-lial avec le propriétaire ou l’armateur du navire.Cette incompatibilité s’applique également auxinspecteurs engagés par les sociétés de classifica-
tion. Cette incompatibilité est réglementée dans
le cadre des conditions générales de la législationadministrative des États membres.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive 94/57/CE du Parle-ment et du Conseil concernant les règles et normes communes concernant les organismes habilitésà effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations mari-
times (COM(2000) 142 /dash C5-0175/2000 /dash 2000/0066(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
hdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 142)(
1),
hdash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0175/2000),
hdash vu l’article 67 de son règlement,hdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi quede la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0342/2000);
(1) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 114.13.8.2001 FR C 228/161 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
8. Préparation du Conseil européen de Nice
B5-0884, 0886, 0890 et 0891/2000
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen de Nice des 7, 8 et
9 décembre 2000, y compris la politique commerciale commune (article 133 du traité CE)
Le Parlement européen,
hdash vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Nice des
7, 8 et 9 décembre 2000,
hdash vu ses résolutions du 16 mars 2000(1) et du 3 octobre 2000(2) sur l’élaboration d’une Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne,
hdash vu sa résolution du 13 avril 2000 avec ses propositions pour la CIG(3),
hdash vu ses résolutions du 30 novembre 2000 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la PESC(4)
et sur l’établissement d’une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense aprèsCologne et Helsinki(
5),
A. rappelant sa proposition selon laquelle les institutions de l’UE, les États membres et les pays candidats
avec lesquels des négociations sont en cours doivent faire leur possible pour permettre au Parlementeuropéen de donner son avis conforme sur les premiers traités d’adhésion avant les élections euro-péennes de 2004, de façon que ces pays puissent espérer participer à cette consultation électorale,ainsi que sur les traités suivants au cours de la prochaine législature,
B. considérant que le traité de Nice sera jugé à l’aune des éléments suivants:
hdash dans quelle mesure il facilite l’adhésion des nouveaux États membres en contribuant à l’efficacité
et à l’efficience de l’Union,
hdash dans quelle mesure il parvient à rapprocher l’Europe du citoyen;
1. exprime sa profonde préoccupation à l’égard de l’état actuel des négociations de la CIG; lance un
appel aux chefs d’État et de gouvernement en rappelant la nécessité incontournable d’aboutir à un accordà Nice qui soit, dans le contexte du grand défi historique de l’élargissement, apte à garantir le renforcementde la légitimité démocratique et de l’efficacité de l’Union.
Pour une Union plus démocratique et efficace
2. rappelle qu’une extension généralisée du vote à la majorité qualifiée au Conseil est essentielle, en
excluant cependant de ce principe les questions de nature constitutionnelle; demande qu’à défaut d’unaccord sur l’introduction immédiate du vote à la majorité qualifiée dans les domaines les plus controversés,des délais soient fixés dans le traité;
(1) «Textes adoptés», point 4.
(2) «Textes adoptés», point 10.
(3) «Textes adoptés», point 7.
(4) «Textes adoptés», point 9.
(5) «Textes adoptés», point 10.C 228/162 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000