relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale

Consultation des parties prenantes – rapport de synthèse

Contexte – Le socle européen des droits sociaux

Le 8 mars 2016, la Commission européenne a adopté une communication qui propose une première ébauche préliminaire de ce qui devrait devenir le socle européen des droits sociaux . Cette communication expose les principes à la base de cette initiative, ainsi que le rôle de celle-ci, sa portée et sa nature .

Sur cette base, la Commission a lancé, entre le mois de mars et le 31 décembre 2016, une large consultation publique afin de recueillir des avis sur le projet proposé, dans le but de les intégrer à la proposition finale. La consultation visait à débattre des droits sociaux existants, des réalités mouvantes dans le monde du travail et dans les sociétés, et du rôle du socle dans le cadre de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Une conférence européenne s’est tenue le 23 janvier 2017 pour conclure le processus de consultation . Celle-ci portait essentiellement sur la manière de garantir la protection sociale de tous les types de travailleurs.

Les parties prenantes ont déclaré qu’une protection sociale adéquate et pérenne devrait couvrir toutes les personnes, indépendamment de leur statut professionnel, en accordant une attention particulière aux plus vulnérables, sur la base d’une stratégie intégrée en matière de prestations sociales et de services, qui prévoit entre autres des soins de santé accessibles et durables tenant compte de la situation nationale, des soins de longue durée de qualité s’appuyant notamment sur des services de soins à domicile et de proximité, ainsi que des logements et une aide adaptés pour les sans-abri en vue de leur réinsertion sociale. Des prestations de chômage appropriées d’une durée raisonnable ainsi qu’un régime adéquat de revenu minimal devraient constituer un socle de protection sociale résilient à même de contribuer à la réinsertion sur le marché du travail. Les systèmes de retraite devraient fournir une protection adaptée contre la pauvreté des personnes âgées tout en assurant la pérennité, dans la perspective de protéger les générations futures et de consacrer les ressources nécessaires à une enfance sans pauvreté .

D’autres institutions de l’Union ont également participé à ce débat. Si le Comité économique et social européen («estime que dans le cadre des débats lancés par la Commission européenne sur le développement d’un socle européen des droits sociaux, il conviendrait que le champ de ces discussions englobe nécessairement aussi la question de la situation des travailleurs engagés dans les nouvelles formes de travail et, en particulier, du mode de reconnaissance de leur statut, ainsi que la manière de leur garantir un accès adéquat aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale») et le Comité des régions («est d’avis que les nouvelles formes d’emploi ou la définition de nouvelles normes minimales européennes communes doivent toujours tenir compte d’un niveau adéquat de protection sociale») ont apporté une contribution pertinente au débat, le Parlement européen est allé plus loin en appelant à l’élaboration d’une recommandation concernant «tous les travailleurs, salariés ou indépendants».

L’initiative visant à garantir l’accès à une protection sociale

Plusieurs consultations des parties prenantes ont été effectuées afin de servir de base à cette initiative. Parmi elles figurent une procédure de consultation des partenaires sociaux européens en deux étapes, comme le prévoit l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), ainsi qu’une consultation publique ouverte.

1. Résultats de l’analyse d’impact initiale

La Commission a reçu neuf avis concernant l’analyse d’impact initiale, de la part de particuliers et d’entités des Pays-Bas (6), de Belgique, d’Allemagne et du Royaume-Uni. Les commentaires des particuliers et des associations des Pays-Bas insistent sur la subsidiarité et sur la volonté des travailleurs indépendants d’être responsables de leurs décisions, y compris en matière d’assurance des risques. Dans sa contribution, une organisation professionnelle britannique considère que les régimes volontaires seraient plus faciles à appliquer dans les États membres à court et à moyen terme (2 à 5 ans), mais qu’ils nécessitent une mise en œuvre au niveau national et que les gouvernements pourraient rencontrer des difficultés pour trouver un accord à cet égard. De son côté, EuroHealthNet insiste sur le rôle essentiel que joue la protection sociale dans la réduction des inégalités en matière de santé, et les associations faîtières de l’assurance sociale allemande (DSV) soutiennent la réflexion sur l’accès à la protection sociale et sur la pérennisation des systèmes de protection sociale dans un monde du travail en évolution.

2. Résultats de la première phase de consultation des partenaires sociaux

La première phase de consultation des partenaires sociaux s’est déroulée du 29 avril au 23 juin 2017.

Les organisations syndicales qui ont répondu à la consultation sont la Confédération européenne des syndicats (CES), Eurocadres et la Confédération européenne des cadres (CEC), la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI), l’Alliance européenne des médias et du spectacle (EAEA) et la Fédération européenne des journalistes (FEJ). Il convient de noter que la réponse de la CES a également tenu compte de l’avis de 10 de ses organisations syndicales sectorielles.

Du côté du patronat, les réponses à la consultation provenaient de BusinessEurope, du Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP), d’EuroCommerce, de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), du Conseil des employeurs européens de la métallurgie, de l’ingénierie et de la technologie (CEEMET), du Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE), du Groupe européen des employeurs de la chimie (ECEG), de la Confédération des associations nationales de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et établissements similaires de l’Union européenne et de l’espace économique européen (HOTREC), de la Représentation du commerce de gros, de détail et international auprès de l’Union européenne (EuroCommerce), du Groupe des employeurs des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne (CEOPA-COPA) et de la World Employment Confederation (WEC).

Recensement des problèmes en matière d’accès à la protection sociale