COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 91 final 
Bruxelles, le 25.03.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
empochant la fourniture de certains biens et services à la Lybie 
et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources 
financières détenus ou contrôlés par la Lybie 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 22 novembre 1993 une position 
commune sur la mise en oeuvre de la résolution 883 (1993) du Conseil de 
sécurité des Nations unies en décidant de réduire les relations économiques 
avec la Lybie conformément aux dispositions pertinentes de ladite 
résolution. 
En conséquence et conformément à l'article 228A du traité CE, la Commission 
a fait des propositions concernant les mesures que la Communauté européenne 
doit adopter. 
A l'époque, les propositions de la Commission ne concernaient pas le 
paragraphe 3 de ladite résolution qui traite essentiellement du gel des 
avoirs de certaines personnes et entités lybiennes. La raison en était que 
le nouvel article 73G du traité CE qui, combiné à l'article 228A, autorise 
la Communauté à prendre des mesures urgentes concernant les mouvements de 
capitaux et les paiements à des pays tiers n'est entré en vigueur que le 
1er Janvier 1994. 
La Commission s'est toutefois engagée à présenter au Conseil, après le 
1er janvier, une proposition de règlement consolidé couvrant toutes les 
dispositions de la résolution 883 (1993) auquel s'appliquent les articles 
73G et 228A, ce qui a permis au Conseil d'adopter dès avant le 
1er décembre 1993 au moins la partie de ia législation communautaire qui 
pouvait être fondée sur le seul article 228A. 
Dans l'intervalle, des dispositions législatives concernant le gel des 
avoirs lybiens ont été adoptées individuellement par les Etats membres. 
La présente proposition couvre désormais toutes les dispositions de la 
résolution 883 (1993) qui relèvent des articles 73G et 228A du traité CE. 
S 
Afin de préserver la transparence de la législation communautaire relative 
à l'embargo contre la Lybie, la proposition intègre les dispositions 
existantes du règlement (CE) n' 3274/93 du Conseil, du 29 novembre 1993, 
qui sera abrogé lorsque le Conseil adoptera la présente proposition. 
Il a été tenu compte des commentaires des Etats membres concernant l'annexe 
de ce dernier élément. Cette annexe a été révisée en conséquence,', en 
particulier les dispositions du point VI. 
Le gel des avoirs lybiens et les dispositions correspondantes du paragraphe 
3 de la résolution 883 (1993) sont traités dans les articles 4, 5 et 6 de 
la proposition de règlement. 
Une comparaison de ces articles avec les dispositions correspondantes de la 
législation des Etats membres montre que la Commission a suivi 
scrupuleusement l'approche des Etats membres pour l'application du 
paragraphe 3 de la résolution 883 (1993). Les commentaires du secteur 
bancaire ont en outre permis à la Commission de prendre en compte certaines 
implications pratiques des dispositions de ce paragraphe. 
Toutefois, il existe quelques divergences entre la législation nationale 
des Etats membres et la présente proposition, en particulier en ce qui 
concerne la fourniture de fonds ou de ressources financières autres que les 
fonds ou ressources gelés, ainsi que le type d'exemptions à accorder et les 
conditions dont il convient de les assortir. La présente proposition 
énumère ces exemptions d'une manière tout à fait spécifique. 
La présente proposition se fonde également sur l'hypothèse qu'en adoptant 
la résolution 883 (1993)-,-le Conseil de sécurité ne souhaitait pas imposer 
un embargo commercial total et qu'en conséquence, les dispositions 
relatives à l'embargo financier doivent être interprétées de manière à ne 
pas déboucher sur un embargo commercial allant au-delà des restrictions 
commerciales explicites contenues dans les résolutions du Conseil de 
sécurité en la matière. Tel serait le cas, par exemple, si les banques 
n'étaient pas autorisées à fournir les garanties liées aux exportations 
autorisées vers la Lybie ou si le paiement des droits de port dans les 
ports lybiens était interdit. 
Toutefois, dans la présente proposition, la Commission a respecté les 
limites des exemptions convenues par le comité des sanctions du Conseil de 
sécurité en ce qui concerne les embargos contre l'Irak et la république 
fédérale de Yougoslavie (Serbie, Monténégro) et/ou appliquées par les Etats 
membres des Nations unies. 
Afin de permettre aux opérateurs économiques concernés d'obtenir plus 
aisément les renseignements nécessaires, la proposition de règlement 
comporte dans son annexe 2 une liste des autorités compétentes des Etats 
membres traitant des différents aspects de l'embargo contre la Lybie. 
L'approche générale retenue par la Commission est fondée sur la volonté de 
fournir un maximum de transparence aux opérateurs économiques concernés par 
l'embargo contre la Lybie. Une telle transparence réduira en particulier 
les risques de distorsion de la concurrence résultant d'une application 
sensiblement divergente des exemptions par les Etats membres. 
3 
REGLEMENT (CE) n' /94 du Conseil 
du 1994 
empêchant la fourniture de certains biens et services à la Lybie 
et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources 
financières détenus ou contrôlés par la Lybie 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses 
articles 73G et 228A, 
vu la décision 93/614/PESC adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 
22 novembre 1993,1) 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du comité monétaire, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, compte tenu du 
fait que la Lybie continue à ne pas se conformer aux résolutions 731 (1992) 
et 748 (1992) et agissant dans le cadre du chapitre VII de la Charte des 
Nations unies, a décidé, dans sa résolution 883 (1993) du 11 novembre 1993 
d'étendre les mesures décidées dans sa résolution 748 (1992); 
considérant que le Conseil a adopté en conséquence le règlement (CE) 
n' 3274/9J2); 
1) JO n* L295 du 30.11.93, p. 7. 
2) JO n* L295 du 30.11.93, p. 1. 
„K. ^ 
considérant qu'en vertu de l'article 73G du traité CE, le règlement susvisé 
doit être complété, à compter du 1er Janvier 1994, par des dispositions 
relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements en ce qui concerne la 
Lybie, telles que contenues dans le paragraphe 3 de la résolution du 
Conseil de sécurité des Nations unies 883 (1993); 
considérant que le règlement doit comporter des dispositions visant à 
empêcher la Lybie de répercuter les effets de l'embargo sur la Communauté 
et doit permettre de satisfaire les demandes d'aide humanitaire ou 
d'urgence, comme le prévoient entre autres les résolutions 748 (1992) et 
883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies; 
considérant que le règlement ne doit pas conduire à des restrictions 
inutiles du commerce avec la Lybie, ni procurer des avantages injustifiés 
aux opérateurs économiques de la Communauté; 
considérant que la Communauté, pour des raisons de transparence, a décidé 
d'intégrer les mesures complémentaires dans un seul et même instrument 
communautaire; 
considérant que dans ces conditions, le règlement (CE) n* 3274/93 du 
Conseil peut être abrogé, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article 1er 
1. L'autorisation de décoller du territoire de la Communauté, d'y atterrir 
ou de le survoler est refusé à tout aéronef prévoyant d'atterrir sur le 
territoire lybien ou ayant décollé de celui-ci. 
2. L'autorisation est accordée lorsque le vol en question a été approuvé 
pour des raisons humanitaires importantes par le comité créé en vertu 
du paragraphe 9 de la résolution 748 (1992) du Conseil de sécurité des 
Nat ions unies. 
Article 2 
1. Les activités et le fonctionnement de tous les bureaux des Lyblan Arab 
Airlines sont interdits et ces bureaux sont complètement fermés. 
2. Toute transaction commerciale avec les Lyblan Arab Airlines est 
interdite, y compris l'acception ou l'endossement de billets ou autres 
documents délivrés par cette compagnie. 
Article 3 
1. Il est interdit de fournir ou de livrer à la Lybie, directement ou 
indirectement, les biens et/ou les services énumérés à l'annexe du 
présent règlement. 
2. Toutefois, les autorités compétentes des Etats membres peuvent 
autoriser la fourniture et la livraison de ces biens et/ou services à 
condition que leur utilisation finale diffère de celles indiquées à 
l'annexe du présent règlement. 
Article 4 
Aux fins des articles 5 et 6, on entend par: 
1. "Lybie": le gouvernement de Lybie et/ou toute autorité publique de la 
Lybie et/ou toute entreprise lybienne. 
? 
2. "Entreprise lybienne": toute entreprise commerciale, industrielle ou de 
service public détenu ou contrôlé directement ou indirectement par 
(i) le gouvernement de la Lybie ou les autorités publiques de la 
Lybie, ou 
(il) toute entité, quelque soit son siège ou son mode d'organisation, 
détenue ou contrôlée par les personnes ou entités mentionnées 
sous I) ci-dessus, ou 
(iii) toute personne identifiée par les autorités compétentes des Etats 
membres comme agissant, aux fins du présent règlement, au nom des 
personnes ou entités mentionnées sous (i) et/ou sous (M) ci-
dessus. 
3. "Compte bancaire": tout compte détenu dans la Communauté auprès d'une 
institution de crédit ou de toute autre personne ou entité agréée par 
les autorités compétentes des Etats membres. 
4. "Fonds ou ressources financières": les fonds ou ressources financières 
de quelque nature ou origine que ce soit tels que montants en espèces, 
actifs liquides, créances, garanties et crédits documentaires, fonds 
générés par la propriété immobilière, les investissements, les actions, 
les obligations et autres titres, ainsi que l'or et les autres métaux 
précieux. 
Article 5 
1. La disposition par la Lybie des fonds ou ressources financières est 
interdite. 
2. La mise à disposition de la Lybie, directement ou indirectement, des 
fonds ou ressources financières est interdite. 
3. Les activités ayant pour objet ou pour effet de promouvoir les 
activités interdites en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article 
sont interdites, à l'exception des activités purement administratives. 
S 
Article 6 
1. Les interdictions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux fonds ou 
ressources financières provenant de la vente ou de la fourniture de 
pétrole ou de produits pétroliers, y compris le gaz naturel et les 
produits gaziers, des produits agricoles originaires de Lybie et 
exportés de ce pays après le 1er décembre 1993, à condition que ces 
fonds soient versés sur des comptes bancaires utilisés exclusivement 
pour ces fonds. 
2. Les interdictions de l'article 5 paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas 
aux paiements effectués au titre: 
(i) de l'exécution de contrats, pour autant que cette exécution soit 
intervenue avant le 1er décembre 1993; 
(ii) des salaires ou paiements analogues, y compris les pensions, les 
taxes ou impositions analogues ou les frais de gestion de comptes 
bancaires ou autres ressources financières, 
(iii) des primes d'assurance maladie et autres assurances obligatoires 
dans l'Etat membre concerné, 
(iv) des vols autorisés en vertu du paragraphe 2 de l'article 1er du 
présent règlement et de la fourniture ou de la livraison 
d'équipements d'urgence et d'équipements et de services 
directement liés au contrôle du trafic aérien civil, 
(v) des transactions exceptionnelles qui n'enfreignent pas le présent 
règlement, 
£) 
dans la mesure où le montant du paiement excède le montant des fonds et/ou 
ressources financières disponibles provenant de la fourniture ou de la 
vente des biens et produits mentionnés au paragraphe 1 du présent article 
et à condition que les paiements soient effectués dans la Communauté et 
qu'une autorisation ait été obtenue des autorités compétentes des Etats 
membres. 
3. Sans préjudice des articles 5 paragraphe 1 et 6 paragraphe 1, les 
interdictions visées à l'article 5 paragraphe 2 et 3 ne s'appliquent 
pas: 
(a) aux paiements des intérêts échus ou de toute rémunération 
similaire sur les fonds ou ressources financières, et 
(b) aux paiements ou autres activités financières liés à l'exécution 
de contrats ou de transactions avec la Lybie non interdits par le 
présent règlement, 
sous réserve qu'ils aient lieu dans la Communauté en faveur de 
personnes ou d'entités directement habilités à les recevoir et 
qu'une autorisation ait été obtenue des autorités compétentes des 
Etats membres. 
4. Les interdictions de l'article 5 paragraphe 2 et 3 ne s'appliquent pas 
aux paiements en faveur de la Lybie effectués sur le territoire lybien 
pour des services rendus ou des marchandises fournies par la Lybie sur 
son territoire et dans le cadre de l'exécution de contrats et/ou de 
transactions non interdits par le présent règlement, dans la mesure où 
ces paiements n'excèdent pas la valeur normale de ces marchandises 
et/ou de ces services. 
Article 7 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaire pour assurer 
l'application du présent règlement et déterminent les sanctions à 
affliger en cas de violation du présent règlement. 
y^o 
2. Les Etats membres s'informent mutuellement et informent la Commission 
des mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article, ainsi 
que de tout fait en relation avec ces mesures. 
3. Lorsque des exportations sont autorisées en vertu de l'article 3 
paragraphe 2 et que des autorisations sont délivrées en vertu de 
l'article 6 paragraphe 2 ou 3, les informations y relatives, y compris 
les principaux faits et considérations, sont fournies dans les 30 
jours. 
4. Les noms et adresses des autorités compétentes des Etats membres visées 
dans les articles 3, 4 et 6 figurent à l'annexe 2 du présent règlement. 
La Commission est habilitée à modifier l'annexe 2 du présent règlement sur 
la base des notifications des Etats membres. 
Ces modifications sont publiées au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Art icle 8 
Le présent règlement est applicable nonobstant les droits accordés ou les 
obligations imposées par des accords internationaux, des contrats, des 
licences ou des permis antérieurs au 1er décembre 1993. 
Art icle 9 
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du territoire de la 
Communauté, y compris dans son espace aérien, ainsi que dans tout aéronef 
ou sur tout navire relevant de la juridiction d'un Etat membre, à toute 
personne physique ressortissante d'un Etat membre se trouvant ailleurs, 
ainsi qu'à toute personne morale, enregistrée ou constituée selon le droit 
d'un Etat membre, se trouvant ailleurs. 
SA 
Article 10 
Le règlement (CE) n* 3274/93 est abrogé. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
aplicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1993 
Par le ConseiI 
Le Président 
il 
ANNEXE 1 
Produits et services dont la fourniture à la Lybie est interdite en vertu 
de l'article 3 du présent règlement: 
A) 
— tout aéronef ou composant d'aéronef, 
— tout service technique et de maintenance pour des aéronefs ou des 
composants d'aéronefs lybiens, 
— la conclusion ou le renouvellement d'arrangements pour la fourniture de 
services techniques ou de maintenance pour des aéronefs ou des 
composants d'aéronefs en Lybie ou pour la mise à disposition d'aéronefs 
ou de composants d'aéronefs en vue d'une exploitation en Lybie, 
les services de conseil, d'assistance ou de formation aux pilotes, 
mécaniciens de bord ou personnel lybien affectés à la maintenance des 
aéronefs et à la maintenance au sol dans le cadre de l'exploitation des 
aéronefs et des aérodromes en Lybie, 
— tout certificat de navigabilité pour des aéronefs lybiens, 
le paiement de nouvelles indemnités en vertu de contrats d'assurance 
directe en cours pour des aéronefs lybiens, 
— toute nouvelle assurance directe ou tout renouvellement d'assurance 
directe pour des aéronefs lybiens, 
— à l'exception des équipements de secours, ainsi que des équipements et 
des services liés au contrôle du trafic aérien civil: 
— les matériaux et les composants pour la construction, l'amélioration 
ou la maintenance des aérodromes civils ou militaires lybiens, ainsi 
que les installations ou équipements annexes, ou 
— les services techniques ou autres services destinés à la maintenance 
de ces aérodromes ainsi que les installations et équipements 
annexes; 
13 
B) 
I Pompes de moyenne ou grande dimension, d'une capacité égale ou 
supérieure à 350 mètres cubes par heure ou plus et les dispositifs 
d'entraînement (turbines à gaz et moteurs électriques) destinées à être 
utilisées dans le transport du pétrole brut et du gaz naturel; 
M Equipements destinés à être utilisés dans les terminaux d'exportation 
du pétrole brut: 
— bouées de chargement ou d'amarrages sur un point (SPM), 
— tuyaux flexibles pour connexion entre manifolds sous-marins (PLEM) 
et amarrages sur un point et tuyaux de chargement flottants de 
grandes dimensions (de 12' à 16'), 
— chaînes de mouillage; 
III Equipements non spécialement destinés à être utilisés dans des 
terminaux d'exportation du pétrole brut mais qui, en raison de leur 
grande capacité, peuvent être utilisés à cet effet; 
— pompes de chargement de grande capacité (4 000 mètres cubes par 
heure ou plus) et de faible hauteur d'élévation (10 bars ou moins), 
— pompes de surpression dans la même gamme de débit, 
— matériel d'inspection à l'intérieur des pipe-lines et dispositifs de 
nettoyage (par exemple les racleurs) (16' et plus), 
— équipements de mesure de grande capacité (1 000 mètres cubes par 
heure et plus); 
IV Matériels destinés à l'équipement des raffineries: 
— chaudières répondant aux normes 1 de I'American Society of 
Mechanical Engineers, 
— fours répondant aux normes 8 de I'American Society of Mechanical 
Engineers, 
— colonnes de fractionnement répondant aux normes 8 de I'American 
Society of Mechanical Engineers, 
H 
— pompes répondant aux normes 610 de l'American Petroleum Institute, 
— réacteurs catalytiques répondant aux normes 8 de l'American Society 
of Mechanical Engineers, 
— catalyseurs, y compris: 
— les catalyseurs contenant du platine 
— les catalyseurs contenant du molybden; 
V Les pièces détachées pour les matériels mentionnés aux points I à IV 
c i-dessus. 
VI Tous types d'équipements, de fournitures ou tous accords de licence 
pour la fabrication ou la maintenance des matériels visés aux pointx I 
à V ci-dessus. 
/r 
ANNEXE 
Liste des autorités compétentes mentionnées dans les articles 3 paragraphe 
2, 4 paragraphe 2 sous (iii), 4 paragraphe 3, 6 paragraphes 2, 3 et 4: 
(LES NOMS ET ADRESSES SERONT COMMUNIQUES EN TEMPS VOULU PAR LES ETATS 
MEMBRES) 
{6 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 91 final 
DOCUMENTS 
FR 10 li 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-098-FR-C 
ISBN 92-77-66665-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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