3. propose linstauration dune «JournØe europØenne contre la peine de mort», comme moyen de pres-
sion supplØmentaire pour obtenir labolition de la peine capitale dans les pays oø elle existe encore;
4. engage la prØsidence belge du Conseil à prØsenter à nouveau et, cette fois, à faire mettre aux voix, à
la rØunion de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies de septembre prochain, une rØsolution sur labolitionde la peine de mort et à entreprendre toutes les dØmarches nØcessaires pour en obtenir ladoption;
5. dØplore la reprise des exØcutions au titre de la loi fØdØrale aux États-Unis, aprŁs un moratoire de fait
de 38 ans; appelle les États-Unis à suspendre toute nouvelle exØcution et à respecter linterdiction de lapeine de mort, telle quelle figure dans plusieurs textes internationaux, pour les accusØs mineurs et pour leshandicapØs mentaux; invite les États-Unis à renoncer à leurs rØserves concernant larticle 6 de la Conven-tion internationale sur les droits civils et politiques;
6. demande à la Commission et au Conseil dutiliser intØgralement les postes appropriØs du budget
2001 pour la promotion de la dØmocratie et des droits de lhomme, en traitant comme prioritaire eturgente toute initiative communautaire visant à obtenir le moratoire, labolition de la peine capitale et lesoutien concret de toutes les organisations non gouvernementales qui agissent dans ce sens;
7. demande à la Commission de lui prØsenter des rapports pØriodiques sur la mise en uvre de toutes
les rØsolutions adoptØes jusquà prØsent;
8. invite la FØdØration de Russie, la Turquie et lArmØnie à sacquitter de leurs obligations de membres
du Conseil de lEurope et à abolir sans plus tarder la peine de mort;
9. est profondØment prØoccupØ par le recours à nouveau massif, dans la RØpublique populaire de Chine,
aux exØcutions pour des crimes de droit commun et dans des cas de dissidence idØologique et religieuse,exØcutions supposØes constituer un instrument de contrôle social, et par le caractŁre inhumain et secret desexØcutions par pendaison au Japon;
10. demande à la Commission de considØrer labolition de la peine de mort et le moratoire universel sur
les exØcutions capitales comme un ØlØment essentiel des relations entre lUnion europØenne et les pays tierset de tenir compte de cette question lors de la conclusion daccords avec des pays tiers;
11. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux parlements des États membres, aux gouvernements des pays citØs dans la prØsente rØsolution quiappliquent la peine de mort, au SecrØtaire gØnØral des Nations unies et au PrØsident de la commission desdroits de lhomme des Nations unies.
16. Candidature de PØkin aux Jeux olympiques de 2008
B5-0487, 0498, 0505 et 0524/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la candidature de PØkin à lorganisation des Jeux olym-
piques de 2008
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur la situation en RØpublique populaire de Chine (RPC), vu les conclusions du Conseil Affaires gØnØrales du 19 mars 2001, dans lesquelles le Conseil exprimait
sa prØoccupation sur les graves violations des droits de lhomme en RPC,
 rappelant la candidature de PØkin à lorganisation des Jeux olympiques de 2008, rappelant que la Charte Olympique prØcise que «le but de lOlympisme est de mettre partout le sport
au service du dØveloppement harmonieux de lhomme, en vue dencourager lØtablissement dunesociØtØ pacifique soucieuse de prØserver la dignitØ humaine»,14.3.2002 FR C 65 E/365 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
A. considØrant que les atteintes à la libertØ dopinion, à la libertØ de manifester en faveur de la dØmocra-
tie, perpØtrØes depuis des annØes, se poursuivent en RPC en dØpit des protestations de la communautØinternationale,
B. considØrant la rØpression dont font lobjet les minoritØs religieuses, ethniques et autres, et notamment
les populations tibØtaine, ouïgoure et mongole, ainsi que le mouvement Falun Gong,
C. considØrant les frØquentes condamnations à la peine capitale et le nombre dexØcutions qui sØlŁve-
raient chaque annØe à plus de mille, ainsi que la pratique gØnØralisØe de la torture par les forces delordre et larmØe chinoises,
D. rappelant que la RPC na toujours pas ratifiØ le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
E. considØrant que les autoritØs chinoises nont pris aucune initiative significative en matiŁre de respect
des droits de lhomme, et ce malgrØ le dialogue permanent entre lUnion europØenne et la RPC,
F. inquiŁte de lØtat de lenvironnement et du bien-Œtre des animaux en RPC,G. soulignant que les projets liØs à la candidature de PØkin à lorganisation des Jeux olympiques de 2008
comportent la destruction dune large partie de la citØ historique et le dØplacement de la populationvers la pØriphØrie de la ville,
H. rappelant que le ComitØ international olympique dØsignera, le 13 juillet 2001 à Moscou, la ville orga-
nisatrice des Jeux olympiques de 2008;
1. invite le ComitØ international olympique à dØfinir des lignes directrices incluant lobligation gØnØrale
pour les pays candidats à lorganisation des Jeux de respecter les droits de lhomme et les principes dØmo-cratiques;
2. dØplore que la RPC viole ostensiblement les droits humains, civils et politiques fondamentaux, dont la
libertØ de culte et estime par consØquent que ce lourd passif ainsi que la rØpression des populations duTibet, dOuïgouristan et de Mongolie mØridionale rendent inappropriØe lattribution de lorganisation desJeux olympiques de 2008 à PØkin;
3. invite, en tout Øtat de cause, le ComitØ international olympique à Øtudier de maniŁre approfondie
limpact sur lenvironnement de la pØnurie rØcurrente deau, limpact du tourisme de masse et les rØpercus-sions sociales pour la rØgion entourant PØkin;
4. invite le ComitØ international olympique à rØexaminer la candidature de PØkin lorsque les autoritØs de
la RPC auront radicalement modifiØ leur politique des droits de lhomme et de promotion de la dØmocratieet de lÉtat de droit;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux prØsi-
dents des parlements des États membres et au ComitØ international olympique.
17. Droits de lhomme: Session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des
Nations unies consacrØe aux enfants
B5-0483, 0490, 0495, 0496, 0506 et 0513/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les positions de lUnion europØenne dans le cadre de la
session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies consacrØe aux enfants
Le Parlement europØen,
 rappelant ses rØsolutions antØrieures sur les droits des enfants, telles que la rØsolution du
17 dØcembre 1998 sur les enfants-soldats (1), la rØsolution du 28 janvier 1999 sur la protection des
familles et des enfants (2), et la rØsolution du 17 mai 2001 sur la traite des enfants en Afrique (3),
(1) JO C 98 du 9.4.1999, p. 297.
(2) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.
(3) «Textes adoptØs», point 16.C 65 E/366 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001