Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde ainsi que le règlement (CE) n° 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire, entre autres, de l'Inde

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Conseil a, par les règlements (CE) nos 1328/2002 et 1339/2002, institué des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire, entre autres, de l'Inde (ci-après dénommés « règlements »).

2. Les importations du produit concerné, fabriqué et directement exporté (c'est-à-dire transporté et facturé) par la société indienne Kokan Synthetics & Chemicals Pvt. Ltd ("Kokan") à une société importatrice dans la Communauté ont été exonérées des droits compensateurs et antidumping après l'acceptation par la Commission de l'engagement de prix individuel offert par Kokan (décision 2002/611/CE).

3. Kokan a informé la Commission qu'elle souhaitait, de son plein gré, retirer son engagement.

4. Il est nécessaire, de ce fait, de modifier les règlements précités, à savoir d'abroger l'article 1er, paragraphe 3, et l'article 2, tant du règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil que du règlement (CE) n° 339/2002 du Conseil, ainsi que leurs annexes respectives.

5. Parallèlement, la Commission abroge sa décision 2002/611/CE portant acceptation de l'engagement offert par Kokan.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde ainsi que le règlement (CE) n° 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire, entre autres, de l'Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment ses articles 8 et 9,

[1] JO L 56 du 06.03.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [2], et notamment ses articles 13 et 15,

[2] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n°1338/2002 [3], institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde. Le même jour, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1339/2002 [4], institué des droits antidumping définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde.

[3] JO L 196 du 25.07.2002, p. 1.

[4] JO L 196 du 25.07.2002, p. 11, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 236/2004 (JO L 236 du 12.2.2004, p. 17).

(2) Dans le cadre de cette procédure, la Commission a, par la décision 2002/611/CE du 12 juillet 2002 [5], accepté un engagement de prix offert par la société indienne Kokan Synthetics & Chemicals Pvt. Ltd. (ci-après dénommée « la société »).

[5] JO L 196 du 25.07.2002, p. 36.

(3) Les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde, exporté vers la Communauté par la société précitée (code additionnel TARIC A 398), ont été exonérées des droits compensateurs et antidumping en application de l'article 2 des règlements (CE) n° 1338/2002 et n° 1339/2002 du Conseil.

B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT

(4) Kokan Synthetics & Chemicals Pvt. Ltd a informé la Commission en décembre 2003 qu'elle souhaitait retirer son engagement de son plein gré.

(5) La décision 2002/611/CE de la Commission a donc été abrogée.

C. DROITS COMPENSATEURS ET ANTIDUMPING DÉFINITIFS

(6) L'enquête qui a abouti à l'engagement offert par la société s'est conclue par (i) une détermination finale concernant les pratiques de subvention et le préjudice (règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil) et (ii) une détermination finale concernant les pratiques de dumping et le préjudice (règlement (CE) n° 1339/2002.)

(7) Conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil et à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, le taux du droit compensateur et antidumping à instituer sur les marchandises importées, fabriquées et exportées par la société précitée, doit être fondé sur les faits établis dans le cadre des enquêtes ayant abouti à l'engagement. Compte tenu du considérant 67 du règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil et du considérant 46 du règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil, il est jugé approprié de fixer le taux du droit compensateur définitif à 7,1 % ad valorem et celui du droit antidumping définitif à 18,3 % ad valorem.

D. MODIFICATION DES RÈGLEMENTS (CE) NOS 1338/2002 et 1339/2002

(8) Compte tenu de ce qui précède, il convient d'abroger l'article 1er, paragraphe 3, et l'article 2, du règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil ainsi que l'article 1er, paragraphe 3, et l'article 2, du règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil, et leurs annexes respectives,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 3, et l'article 2, du règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil, et son annexe sont abrogés.

Article 2

L'article 1er, paragraphe 3, et l'article 2, du règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil, et son annexe sont abrogés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président