COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 23.10.1998 
COM(1998) 573 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 concernant un droit antidumping définitif sur les 
importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
lin annexe ligure une proposition de règlement du Conseil modi liant le 
règlement (CB) n° 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de sacs à main en cuir originaires de République populaire de Chine. 
L'enquête a notamment montré qu'il y avait lieu d'instituer des droits individuels 
pour un certain nombre de sociétés dont il a été constaté qu'elles pouvaient 
bénéficier du traitement individuel. 
Proposition de 
KfttJLEMEN I (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n" 1567/97 concernant un droit antidumping définitif sur les 
importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/982 et 
notamment son article 11 paragraphe 3, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
ï. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
(1) Par le règlement (CE) n° 1567/97 \ le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir, relevant du 
code NC 4202 21 00, originaires de la République populaire de Chine. 11 s'agit 
d'un droit antidumping ad valorem de 38 % applicable à tous les exportateurs, à 
l'exception de Jane Shilton (Pacific) Ltd. (droit nul) et de Picard International Ltd. 
(droit de 7,7 %). 
IL RÉEXAMEN 
(2) Le 13 septembre 1997, la Commission a publié un avis au Journal officiel des 
Communauté européennes4 invitant les exportateurs chinois de sacs à main en 
cuir à présenter des informations dans le but d'établir s'il existait des éléments de 
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire du 
règlement (CE) n° 1567/97 limité à la question du traitement individuel. Sur la 
base des informations reçues à la suite de la publication dudit avis, la Commission 
a considéré qu'il existait des éléments suffisants pour justifier, à titre exceptionnel, 
l'ouverture d'un réexamen intermédiaire anticipé des mesures en vigueur limité à 
la question du traitement individuel. 
1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOL 128 du 30.4.1998, p. 18. 
3 JOL 208 du 2.8.1997. p. 31. 
4 JOC 278 du 13.9.1997, p. 4 
(3) En conséquence, par un avis publié au Journal officiel des Communautés 
européennes5, la Commission a, après consultation du comité consultatif, ouvert, 
conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après 
dénommé "règlement de base"), un réexamen des mesures antidumping en 
vigueur et entamé une enquête. Le réexamen s'est limité à la question de savoir si 
les exportateurs ayant coopéré remplissaient les conditions pour bénéficier du 
traitement individuel en ce qui concerne leurs prix à l'exportation, auquel cas des 
marges de dumping et de préjudice individuelles peuvent être établies pour eux. 
(4) La Commission en a officiellement avisé les autorités du pays exportateur. En 
outre, elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire 
connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. 
(5) La Commission a adressé un questionnaire aux parties notoirement concernées et 
a reçu des sociétés mentionnées ci-dessous des informations détaillées concernant 
les exportations vers la Communauté de sacs à main en cuir fabriqués par 
elles-mêmes ou par des sociétés liées en République populaire de Chine: 
The Well Leatherware Manufactory Limited, Hong-Kong*, 
1 he IP Handbag Connections Limited, Hong-Kong* (concernant IP Handbag 
Industrial Ltd.), 
Lucci Creation Limited, Hong-Kong*, 
South Sea Leatherwares Limited, Hong-Kong* (concernant Shundi South Sea 
Leather Handbag factory Ltd. et Nam Chow Leather Products Co. Ltd.), 
Colleen Handbags Manufacturer Limited, Hong-Kong* (concernant 
Shenzhen Colleen Handbag Co. Ltd.), 
Crownwick Enterprises Limited, Hong-Kong (concernant Shenzhen 
Crownwick Leatherwares Co. Ltd.), 
C-Duck Leather Goods Company Limited, République populaire de Chine, 
Lai Wah Industries Limited, Hong-Kong*, 
W.K. Maxy Industries Limited, Hong-Kong* (concernant W.K. Maxy 
Industries Ltd. ct W.K. Maxy Leather Goods Industries Zhongshan Co. Ltd.), 
Wideland Trading Company, Hong-Kong*, 
Sitoy (LI.K.) Handbag Fty. Limited, Hong-Kong* (concernant Dongguan 
Sitoy Leather Products Factory Ltd.), 
Superior Leather Limited, Hong-Kong (concernant Ever Trust Leather 
Products Shenzhen Co. Ltd.), 
C&S Company Limited, Kyongki-Do, Corée du Sud (concernant Kunshan 
C&S Leather Products Co. Ltd.), 
Taiwan Yamani Inc., Taipei, T'aï-wan (concernant Yamani Continental Inc.). 
(6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires 
aux fins de son enquête et a effectué des vérifications sur place auprès des 
sociétés indiquées au point (5) avec un astérisque. 
JOC 378 du 13.12.1997, p. 8. 
(7) En outre, les importateurs établis dans la Communauté et mentionnés ci-dessous 
ont coopéré à l'enquête, et leurs réponses ont été vérifiées sur place: 
Plastimoda S.p.A., Italie, 
Medici Grimm KG, Allemagne. 
(8) L'enquête de la Commission étant limitée à la question du traitement individuel, il 
a été jugé approprié, pour l'accélérer, d'effectuer exceptionnellement le réexamen 
sur la base de la période d'enquête initiale, à savoir la période comprise entre le 
1er avril 1995 et le 31 mars 1996 (ci-après dénommée "période d'enquête"), afin 
de comparer le prix à l'exportation et la valeur normale au cours de la même 
période, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 10 du règlement 
de base. 
III. PRODUITS CONCERNÉS 
(9) Les produits concernés sont ceux visés à l'article 1er du 
règlement (CE) n° 1567/97, à savoir les sacs, même à bandoulière, y compris ceux 
sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir 
verni, principalement destinés à contenir des petits objets à usage personnel tels 
que des clés, des porte-monnaie, du maquillage et des cigarettes, quelles que 
soient leur taille et leur forme, relevant actuellement du code NC 4202 21 00 
(ci-après dénommés "sacs à main en cuir"). 
À cet égard, il convient de préciser que les sacs à dos et les sacs à provisions sont 
considérés comme des sacs à main et donc couverts par la présente enquête (ainsi 
que par les mesures instituées) s'ils correspondent à la description donnée 
ci-dessus, quelles que soient leur taille et leur forme. Les sacs-ceinture, qui ne 
sont donc pas conçus pour être portés à la main et/ou sur le dos, ne sont pas 
couverts par la présente enquête. 
IV. DUMPING 
1. Valeur normale 
(10) Comme la présente enquête se limite à la question du traitement individuel, à 
savoir la détermination d'une marge de dumping individuelle sur la base d'une 
comparaison entre les prix à l'exportation individuels de l'exportateur et la valeur 
normale établie dans le pays analogue, la valeur normale établie lors de l'enquête 
initiale en Indonésie, choisie comme pays analogue conformément à l'article 2 
paragraphe 7 du règlement de base, a été conservée. 
Cette manière de procéder a été jugée d'autant plus appropriée que la période 
d'enquête du réexamen coïncide avec la période d'enquête initiale, ce qui signifie 
que les prix à l'exportation et la valeur normale comparés ont été effectivement 
établis pour la même période, conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 10 du règlement de base. 
2. Prix à l'exportation 
(a) Traitement individuel 
(11) Tous les exportateurs ayant coopéré à l'enquête ont demandé l'application du 
traitement individuel au sens de l'article 9 paragraphe 5 du règlement de base. 
En conséquence, il a été vérifié si ces sociétés pouvaient démontrer à suffisance 
qu'elles jouissent par rapport aux autorités de la République populaire de Chine 
d'une indépendance juridique et de fait comparable à celle d'un pays à économie 
de marché, de manière à éliminer tout risque, si ces sociétés devaient bénéficier 
du traitement individuel, que les exportations des sociétés soumises à un droit 
antidumping plus élevé ne soient écoulées par leur intermédiaire. À cet effet, la 
Commission leur a posé des questions détaillées concernant leurs actionnaires, 
leur gestion, le contrôle de leur production et leurs politiques commerciales. 
( 12) Les sociétés ayant répondu au questionnaire dans le cadre de la présente enquête 
ont été constituées dans la région administrative spéciale de Hong-Kong (qui ne 
fait pas partie du territoire douanier de la République populaire de Chine) ou en 
dehors de la République populaire de Chine, mais ont exporté vers la 
Communauté des sacs à main en cuir fabriqués dans des installations situées en 
République populaire de Chine et dont elles assurent le contrôle. Ces installations 
sont des entités dépourvues dé la personnalité juridique, qui fabriquent des sacs à 
main dans le cadre d'accords de "transformation de matières premières 
étrangères", ou des entités juridiques de droit chinois structurées en "coentreprises 
coopératives entre sociétés chinoises et étrangères" ou en "entreprises étrangères à 
part entière". 
(13) Il a été constaté que certains des exportateurs subissent une restriction en 
République populaire de Chine en ce qui concerne la proportion de leur 
production pouvant être vendue sur le marché intérieur chinois. Toutefois, cette 
restriction, qui ne semble pas être strictement appliquée par les autorités 
chinoises, a dû être évaluée dans le contexte économique concret dans lequel 
chacune des sociétés en question opère en République populaire de Chine, afin de 
déterminer si les autorités de ce pays disposent d'un pouvoir suffisant pour inciter 
ces sociétés à écouler les exportations d'autres fabricants chinois soumis à un droit 
antidumping plus élevé. Ce pouvoir se manifeste par le niveau des 
investissements en jeu en République populaire de Chine par rapport au chiffre 
d'affaires réalisé. À son tour, le niveau des investissements dépend principalement 
des caractéristiques du procédé de fabrication utilisé pour les produits concernés. 
A cet égard, il convient de préciser que la fabrication des sacs à main en cuir est 
une industrie peu automatisée et à très forte intensité de main-d'œuvre. La valeur 
des actifs investis dans les équipements de production en République populaire de 
Chine s'est avérée très faible, surtout par rapport au chiffre d'affaires réalisé. Les 
rares machines utilisées sont des équipements légers et relativement 
conventionnels, telles que piqueuses et machines à coudre qui, dans de nombreux 
cas, ont, en outre, été entièrement amorties. 
À la lumière de ce qui précède et compte tenu du fait que les coûts à supporter et 
les procédures à suivre pour fermer les installations de fabrication sont très 
limités, il est considéré que les autorités de la République populaire de Chine ne 
disposent pas d'un pouvoir suffisant pour influencer effectivement le 
comportement commercial des exportateurs concernés. En conséquence, il a été 
conclu que cette restriction ne constitue pas un obstacle à l'application du 
traitement individuel, puisqu'elle n'entraîne pas véritablement un risque de 
contournement des mesures par une réorientation des exportations 
(voir point (11)). 
(14) Un exportateur qui avait coopéré à l'enquête initiale, qui avait bénéficié du 
traitement individuel et d'un taux de droit nul dans le règlement (CE) n° 1567/97, 
puisqu'il n'avait pas eu recours à des pratiques de dumping, s'est manifesté au 
cours de la présente enquête. Il a informé la Commission d'une modification de la 
structure de ses opérations qui a eu lieu après la période d'enquête et qui a entraîné 
un changement de l'entité juridique présentée comme l'exportateur dans le 
règlement (CE) n° 1567/97. Sur la base des éléments de preuve présentés sur 
demande de la Commission, il a été constaté que la nouvelle entité juridique 
continue à répondre à toutes les conditions prévues pour l'octroi du traitement 
individuel et qu'elle doit donc bénéficier du taux de droit nul. 
(b) Détermination du prix à l'exportation 
(15) Conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base, lorsque les 
exportations ont été effectuées à des importateurs indépendants dans la 
Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix 
effectivement payés ou à payer à l'exportation vers la Communauté. 
Lorsque les exportations ont été effectuées à un importateur lié dans la 
Communauté ou qu'il existe un arrangement de compensation entre l'importateur 
et l'exportateur, le prix à l'exportation a été établi, conformément à l'article 2 
paragraphe 9 du règlement de base, sur la base des prix de revente au premier 
acheteur indépendant, ajustés pour tenir compte de tous les coûts intervenus entre 
l'importation et la revente, y compris les droits de douane et une marge 
bénéficiaire de 5 % du chiffre d'affaires, qui correspond au bénéfice moyen réalisé 
par les importateurs indépendants ayant coopéré à l'enquête initiale. 
3. Comparaison 
(16) Conformément à l'article 2 paragraphes 10 et 11 du règlement de base, la valeur 
normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré 
au niveau FOB. Aux fins d'une comparaison équitable, les ajustements demandés 
au titre de différences de caractéristiques physiques, d'impositions à l'importation, 
de stade commercial, de frais de transport, d'assurance, de manutention et 
d'emballage, de coûts du crédit, de remises et de garanties ont été opérés, pour 
autant qu'il ait été démontré que ces différences ont affecté les prix et leur 
compatibilité. 
(17) Plusieurs exportateurs ont fait valoir, conformément à l'article 2 paragraphe 10 
sous a) du règlement de base, qu'il conviendrait d'opérer un ajustement pour tenir 
compte des différences de caractéristiques physiques entre les sacs à main en cair 
7 
fabriqués en Indonésie, pays utilisé pour établir la valeur normale, et ceux 
exportés de la République populaire de Chine, pays utilisé pour calculer les prix à 
l'exportation. Lorsque la surface extérieure des sacs à main en cuir exportés de la 
République populaire de Chine vers la Communauté s'est avérée être d'une qualité 
sensiblement inférieure (cuir refendu, cuir suédé ou patchwork) à celle des sacs à 
main utilisés pour établir la valeur normale en Indonésie (cuir véritable), cette 
dernière a été ajustée pour refléter l'incidence de cette différence sur la valeur 
marchande des sacs à main en cuir. 
4. Marges de dumping 
(18) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage de la valeur CAF frontière 
communautaire des importations, s'établissent comme suit pour les exportateurs 
pouvant bénéficier du traitement individuel: 
C-Duck Leather Goods Company Ltd.: 0,0 %, 
Wideland Trading Company: 0,0 %, 
Lucci Creation Ltd.: 0,0 %, 
Kunshan C&S Leather Products Co. Ltd. : 0,0 %, 
Yamani Continental Inc.: 0,0 %, 
IP Handbag Industrial Ltd.: 0,0 %, 
W.K. Maxy Industries Ltd. et W.K. Maxy Leather Goods Industries 
Zhongshan Co. Ltd.: 0,0 %, 
Lai Wah Industries Ltd.: 3,1 %, 
Shenzhen Colleen Handbag Co. Ltd.: 4,2 %, 
The Well Leatherware Manufactory Ltd.: 6,5 %, 
Shenzhen Crown wick Leatherwares Co. Ltd.: 12,4 %, 
Shundi South Sea Leather Handbag Factory Ltd et Nam Chow Leather 
Products Co. Ltd.: 39,0%, 
Ever Trust Leather Products Shenzhen Co. Ltd.: 45,2 %, 
Dongguan Sitoy Leather Products Factory Ltd.: 58,3 %. 
Il convient de noter que les noms de certaines des sociétés susmentionnées 
diffèrent de ceux donnés au considérant (5). En effet, tel est le cas lorsque le 
produit concerné est fabriqué par des sociétés de la République populaire de 
Chine qui ont, en droit chinois, la personnalité juridique et doivent donc être 
considérées comme les sociétés exportatrices aux fins de la présente enquête. 
V. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN 
( 19) Conformément à la règle du droit inférieur énoncée à l'article 9 paragraphe 4 du 
règlement de base, il a été également examiné, pour chacune des sociétés pouvant 
bénéficier du traitement individuel, si le droit calculé sur la base de la marge de 
préjudice est inférieur au droit calculé sur la base de la marge de dumping. La 
méthode utilisée pour calculer les marges de préjudice est identique à celle 
employée lors de l'enquête initiale. Comme, dans tous les cas, les marges de 
préjudice se sont avérées supérieures aux marges de dumping, il convient de fixer 
les droits au niveau de ces dernières. 
II a été allégué que les droits établis dans le cadre de la présente enquête devraient 
prendre effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur t\u 
règlement (CE) n"l5(>7/97. Cet argument ne saurait être accepté compte tenu de la 
nature prospective des mesures adoptées à la suite d'enquêtes de réexamen ainsi 
que du fait que cela récompenserait les exportateurs soumis, après la présente 
enquête, à un droit inférieur au droit résiduel d'une manière injustifiée pour leur 
défaut de coopération lors de l'enquête initiale. 
(20) Compte tenu du volume relativement limité des exportations effectuées par les 
sociétés devant bénéficier du traitement individuel par rapport au volume total des 
exportations du produit concerné en provenance de la République populaire de 
Chine et à destination de la Communauté, il a été conclu qu'il n'est pas 
nécessaire de modifier le droit fixé pour l'ensemble du pays dans le 
règlement (CE) n° 1567/97. 
(21 ) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations sur la base 
desquels il était envisagé de modifier le règlement (CE) n° 1567/97 et ont obtenu 
la possibilité de présenter leurs observations. Ces commentaires ont été pris en 
considération et, au besoin, les conclusions ont été modifiées en conséquence. 
(22) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il convient de modifier le 
règlement (CE) n° 1567/97. 
(23) Le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration du 
règlement (CE) n° 1567/97, conformément à l'article 11 paragraphe 2 du 
règlement de base, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1567/97 est modifié comme suit: 
1) Dans le premier tiret "Jane Shilton (Pacific) Ltd." est remplacé par "Zengcheng 
Jane Shilton Leather Goods Company Ltd.". 
2) Les tirets suivants sont ajoutés: 
« - C-Duck Leather Goods Company Ltd.: 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), 
Wideland Trading Company: 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), 
Lucci Creation Ltd.: 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), 
Kunshan C&S Leather Products Co. Ltd.: 0,0 % (code additionnel 
Tarie: 8961), 
Yamani Continental Inc.: 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), 
- IP Handbag Industrial Ltd.: 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), 
W.K. Maxy Industries Ltd. et W.K. Maxy Leather Goods Industries 
Zhongshan Co. Ltd.: 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), 
Lai Wah Industries Ltd.: 3,1 % (code additionnel Tarie: 8310), 
Shenzhen Colleen Handbag Co. Ltd: 4,2 % (code additionnel Tarie: 8311), 
The Well Leatherware Manufactory Ltd.: 6,5 % (code additionnel 
Tarie: 8451), 
Shenzhen Crownwick Leatherwares Co. Ltd.: 12,4 % (code additionnel 
Tarie: 8452), 
Shundi South Sea Leather Handbag Factory Ltd. et Nam Chow Leather 
Products Co. Ltd.: 39,0 % (code additionnel Tarie: 8453), 
Ever Trust Leather Products Shenzhen Co. Ltd.: 45,2 % (code additionnel 
Tarie: 8454), 
Dongguan Si toy Leather Products Factory Ltd.: 58,3 % (code additionnel 
Tarie: 8455).» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des C 'ommunautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
10 
ISSN 0254-14») 
COM(98) 573 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 06 08 
N* de catalogue : CB-CO-98-577-FR-C 
ISBN 92-78-39751-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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