A4-0205/98

Résolution sur le Deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (COM(97)0230 - C4-0291/97)

Le Parlement européen,

- vu le Deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union COM(97)0230 - C4-0291/97,

- vu la proposition de résolution déposée par Mme Muscardini sur la protection de la vie privée (B4-0816/97),

- vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive 93/109/CE, droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (COM(97)0731),

- vu la Communication de la Commission «Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs» (COM(97)0586),

- vu le Livre Vert sur les retraites complémentaires dans le Marché unique (COM(97)0283),

- vu la proposition de directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (COM(97)0486),

- vu la proposition de directive relative aux droits des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté (COM(95)0346),

- vu la proposition de directive relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures (COM(95)0347) et la proposition de directive modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à l'intérieur de la Communauté,

- vu la directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services ((JO L 172 du 28.6.1973, p. 14.)),

- vu le rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Simone Veil (C4-0181/97),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens, ainsi que les avis de la commission institutionnelle, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et de la commission des pétitions (A4-0205/98),

A. considérant que la citoyenneté de l'Union est une institution naturellement dynamique, qui occupe une position clé dans le processus d'intégration européenne et est appelé à compléter et à élargir progressivement les droits émanant de la nationalité d'un État membre, sans pour autant se substituer à la citoyenneté nationale,

B. considérant que la citoyenneté européenne constitue pour le citoyen une garantie d'appartenance à une communauté politique et de droit,

C. considérant que la citoyenneté de l'Union et les droits qui en découlent doivent contribuer fondamentalement à renforcer une sensibilisation européenne chez le citoyen et lui faire davantage prendre conscience de la possibilité de vivre, de travailler et de se déplacer librement dans un seul vaste espace économique et politique européen sans frontières intérieures,

D. considérant que la participation politique active du citoyen au regard de la construction européenne doit être encouragée,

E. considérant que l'adhésion du citoyen à la construction européenne passe aussi par des actions concrètes de l'Union notamment en matière de politique économique, sociale et de protection de l'environnement,

F. considérant que cette adhésion du citoyen est conditionnée par une véritable politique d'information sur les enjeux de l'Union, les moyens d'y parvenir, ainsi que sur les compétences et le fonctionnement des institutions de l'Union,

G. considérant que la conscience européenne des citoyens pourrait être renforcée notamment par la promotion de symboles d'appartenance à l'Union européenne, parmi lesquels, l¨instauration d¨un jour férié européen, par un enseignement poussé de la culture et de l'histoire européenne dispensé dans tous les États membres, et par l'instauration d'un service volontaire européen,

1. invite les Etats membres à entamer sans tarder les travaux préparatoires prévus au Protocole du traité d'Amsterdam visant à intégrer l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;

2. rappelle que la liberté de circulation des citoyens de l'Union sur le territoire de celle-ci ne peut être garantie que par l'abolition de tout contrôle aux frontières intérieures et invite le Conseil à arrêter les propositions de directives pendantes visant cet objectif;

3. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative abolissant les inégalités en matière de droit de séjour existant dans les États membres et garantissant véritablement la libre circulation des citoyens de l'Union;

4. demande à la Commission de procéder à une refonte des instruments législatifs relatifs à la libre circulation et au droit de séjour;

5. invite les Etats membres à entamer des négociations visant à un certain rapprochement des systèmes scolaires des différents Etats membres, notamment concernant le niveau du contenu des programmes et leur répartition par année scolaire, afin de faciliter la mobilité des citoyens de l'Union ayant des enfants en âge scolaire;

6. demande aux États membres de faciliter le libre établissement des citoyens communautaires en simplifiant la reconnaissance de leurs diplômes et des titres de formation professionnelle;

7. demande à la Commission d'entreprendre les démarches nécessaires à la fin d'abolir, dans les meilleurs délais, tout obstacle à la mobilité des jeunes dans l'Union européenne, en plus des dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes à présent en vigueur; insiste particulièrement sur la nécessité de reconnaître l'équivalence des certificats de fin d'études scolaires et professionnelles et des diplômes dans les États membres;

8. souhaite que la proposition de directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne soit adoptée dans les meilleurs délais, afin d'éliminer tout obstacle à la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne en raison de problèmes relatifs aux droits à pension complémentaire;

9. invite la Commission à poursuivre les procédures d'infraction entamées et le cas échéant, à en introduire d'autres contre les Etats membres n'ayant pas transposé les directives relatives à la libre circulation et au droit de séjour;

10. invite la Commission à fournir un complément d'information quant aux pratiques administratives incorrectes de la part de certains Etats membres auxquelles il est fait référence dans son Deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union;

11. encourage la Commission à rester vigilante dans son contrôle de la transposition de la directive 94/80/CE relative aux élections municipales dans tous les Etats membres et demande à la Belgique d'adopter, dans les plus brefs délais, les dispositions législatives nationales transposant cette directive;

12. invite la Commission à soutenir, notamment devant les juridictions communautaires, l'applicabilité directe de l'article 8A du traité CE ce qui permet au citoyen de s'en prévaloir directement devant les juridictions nationales en cas de violation de son droit de circuler librement au sein de l'Union;

13. invite les Etats membres et les institutions communautaires à définir les modalités d'une information complète des électeurs européens sur les droits de vote et d'éligibilité aux élections européennes;

14. demande aux États membres et aux institutions communautaires de veiller particulièrement à ce que le droit de vote actif et passif soit reconnu et puisse être exercé, pour les élections au Parlement européen, par tous les citoyens qui, conformément à l'article 8, possèdent la nationalité d'un État membre et résident dans l'Union européenne;

15. demande aux Etats membres de fixer le délai pour la présentation des demandes d'inscription sur les listes électorales pour les élections européennes de juin 1999 à une date qui ne soit pas déraisonnablement éloignée de la date du scrutin;

16. invite les partis politiques à accueillir davantage dans leurs rangs et sur leurs listes, en ordre utile, les citoyens de l'Union non-nationaux et à encourager ceux-ci à participer à la vie politique dans leur pays de résidence;

17. précise qu'aucune distinction ne doit être faite entre l'exercice du droit de vote au niveau européen et au niveau municipal, et que les deux droits doivent être exercés de la même manière;

18. estime essentiel d'assurer une meilleure information du citoyen quant au rôle du médiateur et au droit de pétition au Parlement européen;

19. invite les institutions de l'Union à tirer tous les enseignements nécessaires de leur mise en cause par le médiateur européen et à renforcer les activités du médiateur par le développement de centres nationaux de consultation juridique;

20. se félicite du succès de l'initiative «Citoyens d'Europe» et demande à la Commission de préparer l'instauration d'un mécanisme de dialogue permanent en élargissant l'éventail des thèmes traités et en étudiant les moyens les plus efficaces de propagation des informations concernant les droits dont peuvent se prévaloir les citoyens étant entendu que les structures déjà existantes de la DG X dans le domaine du service des visiteurs devront être renforcées;

21. constate que le droit à la protection consulaire et diplomatique reste encore très théorique et recommande à cet effet aux Etats membres d'élaborer une définition commune minimale de la protection que tout citoyen de l'Union peut attendre de toute représentation consulaire ou diplomatique d'un Etat membre;

22. constate qu'il est de toute évidence urgent d'instaurer, dans l' Union européenne, une protection légale contre les atteintes à la sécurité des informations, la liberté individuelle et l'intégrité par l'utilisation abusive de médias imprimés et électroniques;

23. propose de renforcer le sentiment d¨appartenance à l¨Union européenne par l¨instauration d¨un jour férié européen pour fêter l¨Europe;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et, pour information, au Conseil et aux Parlements nationaux.