Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté Européenne de la Convention relative à la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'Atlantique Sud Est

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les Etats Côtiers du Sud Est Atlantique ont pris en 1997 l'initiative de lancer le processus de préparation destiné à la création d'une nouvelle organisation régionale de pêche (South East Atlantic Fisheries Organisation) et dont les travaux devraient aboutir en novembre 2000 à la finalisation du texte de la future convention.

La Communauté a des intérêts de pêche dans le Sud Est Atlantique et est donc tenue, aux termes de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de coopérer avec les autres parties impliquées dans la gestion et la conservation des ressources de cette région.

La Communauté a participé, dès le début, à ce processus et a joué un rôle actif et constructif. Après une réunion finale du groupe de rédaction prévue pour le 11 novembre, la Convention sera ouverte pour signature lors d'une conférence diplomatique, dont la date doit encore être fixée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté Européenne de la Convention relative à la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'Atlantique Sud Est

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300 paragraphe 2, première phrase ;

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales ;

(2) La Communauté a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les Etats Membres de la Communauté internationale à coopérer pour la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer ;

(3) La Communauté à signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ;

(4) La 6ème réunion des Etats Côtiers et autres parties intéressées à la future Convention relative à la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'Atlantique sud-est a présenté un projet de textes de la future Convention qui pourrait cependant faire l'objet d'adaptations rédactionnelles avant son adoption formelle ;

(5) L'objectif de la Convention est d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de la Convention grâce à son application efficace.

(6) Des pêcheurs de la Communauté pratiquent la pêche sur les stocks de la zone visée par la Convention, il est donc dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de la Convention et il est, dès lors, nécessaire que la Communauté adhère à la Convention;

DECIDE :

Article unique

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté Européenne, la Convention pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'Atlantique sud-est

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président