28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/29 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les montants de l'aide pour le lin 
textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant 
l'utilisation de filasses de lin 
(90/C 49/21) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, 
du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lin et du chanvre (x ), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3995/87 (2), a prévu, à son arti­
cle 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, que les 
montants de l'aide et de la retenue sont fixés selon la 
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité; 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 
prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné 
principalement à la production de fibres et pour le chanvre 
produits dans la Communauté doivent être fixés annuelle­
ment; 
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit 
règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie 
ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le 
volume de production nécessaire dans la Communauté et les 
possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être 
fixé compte tenu du prix des fibres de lin et de chanvre et des 
graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial, du prix 
des autres produits naturels concurrents ainsi que du prix 
d'objectif des graines de lin; 
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au 
financement des mesures communautaires favorisant l'utili­
sation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide 
pour la campagne concernée selon les critères visés au même 
paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de 
l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de 
l'aide pour le Hn ainsi que du coût des mesures à prévoir; considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion ont 
déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide 
pour le lin textile et le chanvre en Espagne et au Portugal; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessous 
conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide 
destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation 
des filasses de lin, au niveau indiqué ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 1308/70 est fixé: 
a) en ce qui concerne le lin: 
— à 263,59 écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 375 écus par hectare pour les autres États mem­
bres; 
b) en ce qui concerne le chanvre: 
— à 239,11 écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 340 écus par hectare pour les autres États mem­
bres. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les 
montants à retenir sur l'aide pour le lin destinés au finance­
ment des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 
visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont 
fixés: 
— à 26,36 écus par hectare pour l'Espagne et le Portugal, 
— à 37,50 écus par hectare pour les autres États mem­
bres. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(>) ]0 n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 34. Il est applicable à partir du 1er août 1990. 
N° C 49/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil