FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 138/08)

Aide no XA 7012/07 État membre Italie Région Regione Lazio Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione Base juridique Deliberazione della Giunta Regionale n. 115 del 27.2.2007, pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio (parte I e II) n. 9 del 30 marzo 2007, attuativa della legge 28.11.1965, n. 1329 (c.d. «legge Sabatini») e s.m.i Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire 10 millions EUR (1) Intensité maximale des aides L'intensité maximale de l'aide correspond à 40 % du coût relatif à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves Date de mise en œuvre Le jour suivant celui de la publication de la deliberazione della Giunta Regionale no 115 du 27.2.2007 sur le site internet du gestionnaire des facilités (MCC spa): www.incentivi.mcc.it (2) Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle Illimitée; le régime d'aide est toutefois exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 30 juin 2008, date à laquelle prend fin la période de validité du règlement (CE) no 70/2001, modifié, sous réserve d'éventuelles prorogations Objectif de l'aide L'aide est destinée au financement d'investissements Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs ou — Secteur houiller — Tous secteurs manufacturiers ou — Sidérurgie — Construction navale — Fibres synthétiques — Industrie automobile — Autres secteurs manufacturiers — Transformation et commercialisation de produits agricoles Oui — Tous services ou — Services de transport — Services financiers — Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Regione Lazio — Assessorato della Piccola e media impresa, commercio e artigianato Direzione regionale Attività produttive Via Cristoforo Colombo, 212 I-00147 Roma Tel. (39) 06 51 68 37 75 Fax (39) 06 51 68 37 73 E-mail: nconsole@regione.lazio.it Autres informations Le régime d'aides a été approuvé par la Commission par lettre D/55254 du 18 octobre 2000 — Aide no 659/A/97





Aide no XA 7013/07 État membre Royaume-Uni Région Cumbria Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle ‘Distinctly Cumbrian Agricultural Produce Scheme’ Base juridique Section 5, Regional Development Agencies Act 1998 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Montant total annuel 1,2 million GBP Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.4.2007 Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2009 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) concerné(s) Tous les secteurs éligibles à l'aide aux PME Non Limitation à des secteurs spécifiques Oui — Charbonnage — Toutes activités manufacturières Ou Acier Construction navale Fibres synthétiques Véhicules à moteur Autres activités manufacturières — Transformation et commercialisation de produits agricoles Oui — Tous services Ou Services de transport Services financiers Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Distinctly Cumbrian Rural Enterprise Centre Redhills CA11 0DT Penrith United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé Conformément à l'article 6 du règlement Oui





Aide no XA 7014/07 État membre Espagne Région La Rioja Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Fomento de la industria agroalimentaria (PYMES) Base juridique Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja de 22 de febrero de 2007 por la que se aprueba la modificación de las bases reguladoras de concesión de ayudas para el fomento de la Pequeña y Mediana Industria Agroalimentaria con objeto de su adecuación a las Directrices Comunitarias sobre ayudas estatales al Sector Agrario y Forestal (B.O.R. no 33, de 10 de marzo de 2007) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 2,75 millions EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 10.3.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2008 Objet de l'aide Aides aux petites et moyennes entreprises Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière — Tous secteurs industriels ou Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Industrie automobile Autres secteurs industriels — Transformation et commercialisation de produits agricoles Oui — Tous services ou Services de transport Services financiers Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja Muro de la Mata no 13-14 E-26071-Logroño ader@ader.es Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XA 7015/07 État membre Espagne Région La Rioja Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Programa estratégico de comercio exterior Base juridique Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la entidad (B.O.R. no 24 de 17 de febrero de 2005) Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 7 de marzo de 2006, por la que se modifican las bases reguladoras de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva del Programa Estratégico de Comercio Exterior (B.O.R. no 37/2006 de 18 de marzo de 2006). Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 5 de marzo de 2007, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva del Programa Estratégico de Comercio Exterior (B.O.R. no 33/2007, de 10 de marzo). Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total (2007) 1 700 000 EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 10.3.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2008 Objet de l'aide Aide aux petites et moyennes entreprises Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Certains secteurs uniquement — Industrie charbonnière — Tous secteurs industriels ou Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Industrie automobile Autres secteurs industriels — Transformation et commercialisation de produits agricoles Oui — Tous services ou Services de transport Services financiers Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Agencia de desarrollo económico de La Rioja Muro de la Mata, 13-14 E-26071 Logroño Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XA 7019/07 État membre République de Lituanie Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Dalies garantinio užmokesčio kompensavimas kreditų su garantija gavėjams. Base juridique Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D-161 „Dėl garantinio užmokesčio kreditų su garantija gavėjams kompensavimo taisyklių patvirtinimo“ Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1 million LTL soit 0,29 million EUR selon le cours officiel Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.5.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2008 (3) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Tous secteurs manufacturiers Tous services Production (y compris la transformation de produits agricoles) et services en milieu rural Nom et adresse de l'autorité responsable Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XA 7020-07-LT-Credit Interest État membre République de Lituanie Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Parama kreditų palūkanoms kompensuoti Base juridique Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D-159 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus be UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“. Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D-160 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Montant annuel total 4 millions de LTL, soit 1,16 million EUR selon le cours officiel Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.5.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2008 (4) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Tous secteurs manufacturiers Tous services Production (y compris la transformation de produits agricoles) et services en milieu rural Nom et adresse de l'autorité responsable Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui

(1) Les dépenses annuelles indiquées comprennent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME auxquelles s'appliquent soit le règlement (CE) no 70/2001 pour les secteurs autres que ceux visés par la présente fiche, soit le règlement (CE) no 1857/2006.

(2) La présente délibération sera publiée sur le site internet précité dans les 10 jours ouvrables qui suivront l'envoi de celle-ci à la Commission européenne.

(3) Cette mesure sera adaptée, s'il y a lieu, aux dispositions pertinentes après révision du règlement (CE) no 70/2001. Le délai sera éventuellement prolongé. Communication en sera faite à la Commission.

(4) Cette mesure sera adaptée, s'il y a lieu, aux dispositions pertinentes après révision du règlement (CE) no 70/2001. Le délai sera éventuellement prolongé. Communication en sera faite à la Commission.