Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe modifiant le règlement (CEE) n 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.

Les modifications proposées consistent à enlever du règlement les dispositions qui ne sont plus applicables d'un point de vue temporel (délai écoulé) ou d'un point de vue du contenu de l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. En effet, les Etats membres producteurs de houblon n'ont plus droit - à l'exception de l'Autriche - aux aides au démarrage des groupements de producteurs, les délais octroyés s'étant écoulés; par conséquent les articles 8, 10 ainsi que le paragraphe 2 de l'article 17 peuvent être supprimés.

De plus, le Conseil ayant fixé pour 5 années le même niveau d'aide aux producteurs, il n'est plus nécessaire que la Commission présente chaque année - comme c'était le cas lors de la fixation annuelle de l'aide - au Conseil un rapport sur la situation de la production et de la commercialisation du houblon; ceci permet de supprimer l'article 11.

La présente proposition est budgétairement neutre.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission (1),

(1) JO C

vu l'avis du Parlement européen (2),

(2) Avis rendu le ..

(1) considérant que le régime d'aide à la constitution des groupements de producteurs n'est plus applicable dans les Etats membres producteurs de houblon, à l'exception de l'Autriche qui, en vertu de son traité d'adhésion, a été autorisée à appliquer ce régime jusqu'au 31 décembre 1999; que, par conséquent, dans un souci de clarification, il paraît opportun de supprimer l'article 8 du règlement (CEE) n 1696/71 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1554/97 (4), tout en prévoyant une dérogation temporaire pour l'Autriche;

(3) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.

(4) JO L 208 du 2.8.1997, p. 1.

(2) considérant que le Conseil a fixé une aide aux producteurs forfaitaire de 480 EUR/ha/an pour une période de 5 années à partir de la récolte 1996 jusque et y compris la récolte 2000; qu'il n'est par conséquent plus nécessaire que la Commission présente chaque année au Conseil un rapport sur la situation de la production et de la commercialisation du houblon, l'article 18 prévoyant la présentation d'un rapport de synthèse après l'écoulement de la période de cinq années lorsque le Conseil aura à statuer sur le montant de l'aide pour la période commençant à la récolte 2001; que, par conséquent, l'article 11 peut être supprimé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n 1696/71 est modifié comme suit :

Les articles 8, 10 et 11, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 17 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, les articles 8 et 10, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 17 du règlement (CEE) n 1696/71 restent applicables en Autriche jusqu'au 31 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

>TABLE>