Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud) (97/C 13/06) COM(96) 586 final - 96/0278(CNS)

(Présentée par la Commission le 29 novembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que les pays d'Europe centrale et orientale (Albanie, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) entreprennent actuellement d'importantes réformes politiques et sociales et ont entamé une restructuration fondamentale de leurs économies;

considérant que le Conseil a approuvé, le 4 octobre 1994, un accord de coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud, qui vise à promouvoir un développement social et économique harmonieux, équilibré et durable;

considérant que, lors de sa réunion d'Essen des 9 et 10 décembre 1994, le Conseil européen a défini la stratégie de pré-adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale;

considérant que, lors de sa réunion de Cannes des 26 et 27 juin 1995, le Conseil européen a décidé de compléter l'assistance budgétaire accordée aux pays méditerranéens par un accroissement des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) en vue de contribuer à la création d'une zone de libre-échange et à l'instauration du partenariat euro-méditerranéen;

considérant que, lors de sa réunion de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à mettre en oeuvre la déclaration sur le partenariat euro-méditerranéen et le programme de travail établi à la conférence de Barcelone avec les pays méditerranéens (Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie); que, lors de la même réunion, le Conseil a confirmé l'importance du rôle de la BEI en tant qu'instrument de coopération entre la Communauté et l'Amérique latine, et a invité la BEI à intensifier ses activités dans la région; que le Conseil européen a également noté, en ce qui concerne l'élargissement, que la poursuite des activités de la BEI permettra un accroissement global de l'assistance aux préparatifs en vue de l'adhésion;

considérant que, lors de sa réunion de Florence des 21 et 22 juin 1996, le Conseil européen s'est félicité des résultats du sommet euro-asiatique, qui a marqué un tournant dans les relations entre les deux continents;

considérant que la BEI arrive au terme des programmes de prêts actuels en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, accordés conformément à la décision 93/696/CE du Conseil, ainsi que des prêts régis par la quatrième génération de protocoles financiers et la coopération financière horizontale [règlement (CEE) n° 1763/92] dans les pays tiers méditerranéens;

considérant que la BEI a déjà mené à terme un programme de prêts de trois ans en faveur des pays d'Amérique latine et d'Asie, conformément à la décision 93/115/CEE du Conseil; que, en janvier 1996, la Commission a proposé au Conseil de reconduire le programme de prêts en faveur des pays d'Amérique latine et d'Asie pour une période indicative d'un an;

considérant que la BEI achèvera en juin 1997 le programme de prêts de deux ans en faveur de l'Afrique du Sud, conformément à la décision 95/207/CE du Conseil;

considérant que le Conseil encourage la BEI à poursuivre ses opérations de soutien aux projets d'investissement réalisés dans ces pays, en lui offrant les garanties prévues dans la présente décision;

considérant que cette garantie est régie par les conditions énoncées dans le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures de la Communauté (1);

considérant que, en juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au Conseil une proposition afférente à un nouveau mécanisme de garantie pour les prêts de la BEI à des pays tiers;

considérant que, en octobre 1996, le Conseil a conclu que le volume total des prêts au titre des nouveaux mandats de la BEI et d'autres besoins de prêts à des pays tiers jusqu'en 1999 devraient être couverts par un niveau de garantie compris entre 65 et 75 % pour les prêts de la BEI; que la BEI est invitée à obtenir auprès de parties tierces, pour une part importante de ses prêts, une couverture adéquate des risques commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques politiques, à savoir les risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils;

considérant que la Commission et la BEI devraient veiller à assurer une coordination appropriée entre, d'une part, les opérations de la BEI en faveur des pays tiers admissibles et, d'autre part, la mise en oeuvre des autres instruments financiers de la Communauté;

considérant que, aux fins de l'adoption de la présente directive, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté accorde une garantie de 65 % à la Banque européenne d'investissement, au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux prêts qu'elle a consentis, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays tiers méditerranéens, en Amérique latine et en Asie, ainsi qu'en Afrique du Sud.

Cette garantie est limitée à un plafond global de prêts d'un montant de 6 825 millions d'écus, ventilé comme suit:

- Europe centrale et orientale: 3 450 millions

- pays tiers méditerranéens: 2 100 millions

- Amérique latine et Asie: 900 millions

- Afrique du Sud: 375 millions,

et couvre une période s'ouvrant à la date d'entrée en vigueur de la décision et prenant fin le 31 décembre 1999. Si, à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période est automatiquement prorogée de six mois.

2. Les pays compris dans les régions susmentionnées sont les suivants:

- Albanie, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie en ce qui concerne l'Europe centrale et orientale,

- Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie en ce qui concerne la région méditerranéenne,

- Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, Salvador, Uruguay et Venezuela en ce qui concerne l'Amérique latine,

- Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Mongolie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam en ce qui concerne l'Asie.

Article 2

Tous les six mois, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la situation des prêts signés. À cet effet, la BEI transmet régulièrement à la Commission les informations appropriées.

Article 3

Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt et présente en même temps une évaluation du fonctionnement du système et de la coordination entre les institutions financières opérant dans la zone considérée.

Article 4

La Commission et la BEI coopèrent étroitement afin d'assurer la cohérence globale entre les opérations couvertes par la présente décision et la mise en oeuvre d'autres instruments financiers communautaires en faveur des pays concernés.

Article 5

Les modalités d'application de la présente décision seront précisées dans un accord à conclure entre la Commission et la BEI.

Article 6

La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 1.