29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/19 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 3599/82 relatif au régime de l'admission temporaire en ce qui 
concerne sa date de mise en application (!) 
(85/C 188/09) 
Le Conseil a décidé, le 2 mai 1985, conformément aux disposition du traité CEE, de saisir, à 
titre facultatif, le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition de 
règlement susvisée. 
Le Comité économique et social a chargé M. Broicher, en tant que rapporteur général, de la 
préparation des travaux en la matière. 
Le Comité, lors de sa 227e session plênière (séance du 30 mai 1985), a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(') JOn°C 117 du 11.5. 1985, p. 6. 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil concernant les 
valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses 
relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE 
(85/C 188/10) 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1985, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a donné son avis le 14 mai 1985, sur la base du rapport de 
M. Vercellino. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 227e session plênière, séance du 30 mai 1985, 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Préambule 
1.1. Il s'agit d'une directive d'application pour 
certaines substances dangereuses déversées dans le 
milieu aquatique. Son objetif est d'en contrôler et de 
prévenir les dégâts dans le cadre de la mise en œuvre de 
la directive cadre approuvée il y a environ dix ans, le 
4 mai 1976. Le Comité juge positive l'initiative de la 
Commission, vu son importance et son utilité pour la 
prévention de la pollution et la sauvegarde de l'envi­
ronnement. Il souligne, cependant, qu'elle aurait pu 
être élaborée plus rapidement, et formule les observa­
tions suivantes, assorties de certaines réserves et propo­
sitions. 1.2. Le Comité est conscient qu'il a fallu mettre en 
œuvre des travaux de recherche et d'élaboration impor­
tants et difficiles, ainsi qu'un large échange d'informa­
tions et d'expériences, ce qui n'a pas été sans exiger 
beaucoup de temps et un engagement considérable 
pour discuter les mesures proposées avec les responsa­
bles et les experts nationaux. 
1.3. Grâce à ces efforts, un premier pas important a 
été accompli: une sélection, avec la contribution des 
représentants et des experts des différents pays, s'éten-
dant des 50 000 substances environ utilisées à des fins 
techniques aux 1 500 substances à structure chimique 
particulière, aux 500 produites dans la Communauté 
N° C 188/20 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 85 
économique européenne en quantités supérieures à 100 
tonnes par an et aux 129 substances les plus dange­
reuses, parmi lesquelles ont été choisies celles à 
examiner en priorité absolue. 
1.4. Les solutions suggérées pour les formes de 
contrôle, les limites d'émission, la qualité de l'environ­
nement aquatique, les procédures et les échéances géné­
rales, et les plans spécifiques que les États membres 
devront élaborer eux-mêmes, se distinguent des 
contenus des autres directives sur la pollution, par un 
aspect plus concret et une plus grande souplesse, cela 
afin d'adhérer aux différentes réalités et expériences 
nationales et sectorielles sans pour autant sombrer dans 
un excès de dérogations et de distorsions. L'ensemble 
est subordonné à la nécessité de décentraliser, dans un 
premier temps par le biais d'une diversification accep­
table, l'application et la mise au point de normes, aux 
niveaux national et local. On prévoit pour une 
deuxième phase une mise au point et un effort ultérieur 
d'harmonisation en conformité avec les résultats 
obtenus et les expériences réalisées au cours de la 
première phase. 
2. Observations générales 
2.1. Au regard de ces aspects positifs de la directive, 
les considérations et réserves préliminaires que le 
Comité entend formuler sont au nombre de deux. 
La première a trait à l'opportunité ou non et à la 
manière de combiner ou d'alterner deux méthodes 
différentes pour le contrôle des rejets de substances 
dangereuses: l'une fondée sur les valeurs limites d'émis­
sion et l'autre sur les objectifs de qualité de l'environne­
ment aquatique. 
La perplexité du Comité vient du fait que les établisse­
ments utilisent souvent les deux méthodes simultané­
ment: dans un premier cas, en vue de vérifier les résul­
tats obtenus par les valeurs limites appliquées (tout en 
contrôlant, également, la qualité de l'environnement 
aquatique); dans un second cas, afin d'identifier les 
sources de pollution et de pouvoir intervenir (tout en 
contrôlant donc aussi les valeurs limites), et d'obtenir 
ainsi une meilleure qualité de l'environnement aqua­
tique. 
Par conséquent, au lieu de se référer au choix entre 
deux méthodes de contrôle différentes à convenir avec 
la Commission, il serait plus pertinent de parler de 
l'utilisation des deux méthodes, accordant la priorité 
aux valeurs limites d'émission, à l'exception des cas où 
le contrôle de la toxicité des émissions à l'origine 
s'avérerait pratiquement impossible. En réalité, c'est 
l'articulation de cette combinaison et complémentarité 
qui est proposée et c'est la substitution du contrôle des 
émissions par la qualité de l'environnement aquatique 
qui devra être convenue avec la Commission. 
Le Comité estime que cela devrait être exprimé plus 
clairement dans la directive, afin d'éviter les équivo­
ques, les interprétations erronées, les défaillances et les 
distorsions de concurrence, d'autant plus que les 
pouvoirs publics participent également, pour une 
bonne part, au contrôle de la qualité de ces eaux. La seconde observation a trait à l'opportunité ou non 
d'introduire dans la directive (annexe 1) certaines des 
substances dangereuses dont les émissions doivent être 
contrôlées de façon prioritaire telles le tétrachlorure de 
carbone et le chloroforme, dont le danger et le carac­
tère cancérigène ne sont pas, au dire de certains 
experts, entièrement attestés. 
2.2. En conséquence, tout en approuvant l'approche, 
les finalités et les éléments essentiels de la directive et 
tout en insistant pour qu'il soit veillé à ce qu'elle soit 
rapidement approuvée et appliquée correctement, le 
Comité estime opportun, afin de valoriser pleinement 
les efforts consentis jusqu'à présent et de mieux définir 
l'action qui va suivre, de formuler les recommandations 
et propositions suivantes à l'adresse de la Commission 
et du Conseil. 
2.3. Rapport entre les limites d'émission et les objectifs 
de qualité 
La première proposition consiste à effectuer, suivant 
une procédure d'urgence et donc sans retarder aucune­
ment l'approbation et l'application de la directive, 
certaines vérifications supplémentaires pour tenir 
compte des préoccupations de certains experts natio­
naux et de conseillers, quant à la possibilité de 
procéder à une combinaison correcte et complémen­
taire, sans double emploi, ni substitution intégrale, des 
deux méthodes de contrôle prévues (respect des limites 
d'émission et objectifs de qualité de l'environnement 
aquatique), toute exagération dans un sens ou dans 
l'autre pouvant donner lieu en effet à des défaillances 
et à des distorsions. 
2.4. Tétrachlorure de carbone et chloroforme 
La seconde proposition a trait à la nécessité de 
confirmer et d'étayer davantage le bien-fondé de 
l'insertion du tétrachlorure de carbone et du chloro­
forme dans la présente directive. 
Selon le Comité, il convient d'examiner les objections 
formulées par certains experts et représentants des 
secteurs intéressés quant au degré de toxicité de ces 
deux substances. En formulant cette proposition, et 
tout en insistant sur la validité du principe selon lequel 
toutes les substances fortement suspectes sont dange­
reuses jusqu'à ce que leur innocuité ait été démontrée, 
le Comité considère que, sur le plan pratique, un 
supplément de données et d'éléments déjà partielle­
ment disponibles ou à compléter sans retarder l'appro­
bation de la directive ne peut que favoriser considéra­
blement sa mise en œuvre, l'acceptabilité des normes 
proposées pour les États membres et les secteurs inté­
ressés et la contribution de ces derniers à la réduction 
de la pollution et à la défense de l'environnement. 
2.5. Extension à d'autres substances 
Le Comité propose en outre d'insérer dans la directive, 
dans la mesure du possible, des indications plus 
précises sur la façon dont on entend garantir au plus 
29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/21 
vite l'extension de la présente directive aux autres sub­
stances dangereuses déversées dans l'environnement 
aquatique. Après les travaux intensifs et précieux de 
recherche et d'élaboration qu'a exigés la préparation de 
la directive, de telles informations et indications en la 
matière sont sûrement disponibles: elles seront 
précieuses et extrêmement utiles aux secteurs intéressés 
et à tous ceux qui œuvrent pour la défense de l'environ­
nement. 
2.6. Directive 76/464/CEE 
Conformément aux considérations figurant ci-dessus, il 
est proposé à la Commission d'examiner si elle doit, et 
de quelle manière, procéder à une éventuelle modifica­
tion de la directive cadre 76/464/CEE. Pour ce qui est 
de la directive à l'examen, il est proposé d'indiquer que 
tous les établissements qui produisent, traitent et 
commercialisent les substances toxiques devraient faire 
l'objet d'une autorisation par les autorités publiques 
des États membres. Celles-ci doivent prendre en consi­
dération à cet effet soit le respect des valeurs limites, 
soit leur compatibilité avec les objectifs de qualité ou 
bien l'approbation du programme spécifique établi par 
l'État membre en vue d'éviter ou d'éliminer la pollu­
tion. Ces programmes devraient privilégier les techno­
logies qui réduisent les rejets et prévoient le recyclage 
des substances polluantes. Par ailleurs, l'application 
généralisée de la procédure d'autorisation est prévue 
par l'article 3.1 de la directive générale 76/464/CEE. 
2.7. Définition du terme «meilleurs moyens techniques» 
Il est opportun d'introduire dans la directive la défini­
tion des «meilleurs moyens techniques disponibles» (ou 
meilleure technologie) parce que ce concept est repris 
plusieurs fois sous des formulations différentes dans la 
proposition de directive. 
3. Observations particulières 
Les amendements ci-après sont proposés afin d'intro­
duire dans la formulation de la directive les observa­
tions émises ci-dessus. 
3.1. À l'article 1er, septième tiret (page 31), remplacer 
l'expression «au sens de l'article 5» par les mots «qui 
devront être autorisés dans la mesure où ces 
programmes le permettent». 
3.2. À l'article 2 point 9) (page 32), supprimer les mots 
qui suivent «présente directive» et ajouter «ou dont le 
cycle de production ou le processus de traitement des 
rejets a été modifié ou élargi de façon substantielle». 
3.3. À la fin de l'article 2, ajouter l'alinéa suivant: 
«h) meilleurs moyens techniques disponibles 
— on considère qu'une nouvelle technologie est 
disponible si le prototype réalisé à l'échelle industrielle a fonctionné de manière satisfai­
sante dans un secteur ou un pays depuis au 
moins un an.» 
3.4. À l'article 3 paragraphe 2 septième ligne, 
remplacer «appliquées» par «contrôlées» et compléter 
le paragraphe comme suit: 
«Au cas où le rejet des substances toxiques serait 
joint à d'autres courants d'effluents liquides, avant le 
traitement ou le rejet dans des eaux publiques, il faut 
prévoir la possibilité de prélever des échantillons du 
rejet avant de procéder au mélange.» 
3.5. À l'article 4 paragraphe 1, supprimer les deux 
derniers mots et ajouter: 
«selon la même procédure pour les deux types 
d'intervention (valeurs limites d'émission et objectifs 
de qualité).» 
3.6. À l'article 5, modifier le paragraphe 2 en ajoutant 
après «ils comportent notamment» et avant «les techni­
ques les plus appropriées» les mots suivants: 
«la mesure des quantités de substances toxiques dans 
les eaux usées afin d'évaluer ...» 
3.7. À la fin de l'article 5, ajouter le paragraphe 
suivant: 
«4. Les autorisations de rejet pour les établissements 
non repris à l'annexe I rubrique A, ou pour 
lesquels la directive actuelle ne fixe pas de 
normes sont délivrées sur la base des 
programmes spécifiques.» 
3.8. À l'annexe I rubrique B paragraphe 3, on peut 
ajouter à la moyenne arithmétique un autre paramètre 
significatif pour les statistiques. 
Cette modification est souhaitable dans la mesure où 
les limites établies par une moyenne arithmétique 
n'offrent pas suffisamment de garanties pour le 
contrôle de l'environnement aquatique, d'autant plus 
que l'on peut enregistrer des variations considérables 
du niveau de pollution. 
3.9. En application des observations émises à 
l'article 4, il convient d'ajouter à l'annexe I rubrique A, 
un paragraphe 7 précisant que, dans le cas d'une forte 
concentration des points de rejet dans l'environnement 
aquatique, la qualité de l'eau sera contrôlée suivant les 
modalités de la rubrique B. 
3.10. Étant donné que les dix unités de formulation 
(où s'effectue la transformation de la matière première 
en produit fini) existant dans la Communauté écono­
mique européenne représentent 90% de la pollution 
globale par le dichlorodiphényltrichloréthane (DDT), 
le Comité estime qu'on ne peut laisser cette matière 
exclusivement à la discrétion des États membres. Il 
propose par conséquent que la rubrique A figurant à la 
page 49 soit modifiée de manière à indiquer que des 
normes d'émission devraient être fixées également pour 
les unités de formulation en dehors du site de produc­
tion. 
N° C 188/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 85 
4. Conclusions exposés plus haut, propose l'approbation de la directive 
y compris de ses annexes, et l'invite à accélérer la mise 
4.1. Le Comité, tout en recommandant à la Commis- en œuvre de la directive générale 76/464/CEE en 
sion d'introduire les modifications et amendements chacune de ses parties. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR