EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République des Seychelles sont sur le point de parvenir à un accord sur les modalités d’adhésion de ce pays. Les négociations ont été engagées en 1995, année du dépôt de la demande d’adhésion. L’examen de celle-ci a pris en compte l’ensemble des relations commerciales bilatérales du pays à l’intérieur du partenariat UE-ACP et son engagement à poursuivre la libéralisation des échanges dans le cadre d’un accord de partenariat économique complet. Avant que l’UE ne puisse officiellement se prononcer en faveur de cet accord, le Conseil doit, conformément au TFUE, prendre une décision par laquelle il approuve les modalités d’adhésion des Seychelles à l’OMC.

Ces modalités sont résumées ci-après.

II. RÉSUMÉ DES MODALITÉS D’ADHÉSION DES SEYCHELLES À L’OMC AVEC VENTILATION PAR SECTEUR

Listes d’engagements

Marchandises (en général)

Le taux consolidé final (TCF) moyen prévu dans la liste d’engagements des Seychelles est de 16,1 %.

Le TCF moyen pour les produits agricoles (26,8 %) est plus élevé que celui constaté pour les produits industriels (10,5 %).

Les Seychelles appliqueront les TCF à compter de la date d’adhésion.

Ces niveaux moyens de droits sont raisonnables compte tenu de la petite taille et de la vulnérabilité de l’économie des Seychelles. Dans la pratique, l’Union accepte de tels niveaux tarifaires, considérés comme raisonnables pour des économies de taille comparable.

Produits industriels

– Le TCF moyen des produits non agricoles est de 10,5 %.

– Les taux de droits moyens les plus élevés (environ 25 %) sont ceux des secteurs de la pêche, du mobilier et des chaussures.

– Les Seychelles appliquent un régime d’exonération des droits de douane aux produits pharmaceutiques, aux équipements médicaux et aux produits des technologies de l’information (ATI) et fixent le TCF pour ces produits à 0 %.

– Les pics tarifaires les plus élevés sont de 200 % pour les pneumatiques rechapés/retaillés et pour les vêtements de seconde main.

Produits agricoles

– Le TCF moyen pour les produits agricoles est de 26,8 %.

– Les pics tarifaires les plus élevés dans l’agriculture sont de 250 % pour la bière et le whisky conditionnés dans des bouteilles en plastique et de 200 % pour le tabac.

Services

Les Seychelles prendront des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans de nombreux secteurs de services, dont les services spécialisés, les services informatiques et les autres services aux entreprises, les services de communication, de construction, de distribution, d’éducation, les services liés à l’environnement, les services financiers (assurance et banque), les services de santé et les services sociaux, les services de tourisme et les services de transport (transport maritime et services auxiliaires).

Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésion

Lors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement d’assurer la compatibilité fondamentale des lois et des institutions commerciales des Seychelles avec les règles et les accords de l’OMC en introduisant des dispositions à cet effet dans le protocole d’adhésion et dans le rapport du groupe de travail. Dans ce contexte, les Seychelles ont adhéré aux engagements types prévus dans le rapport du groupe de travail et renoncé aux périodes de transition, sauf pour l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, qui sera pleinement appliqué à partir de décembre 2015.

À cet égard, la République des Seychelles s’est notamment engagée à supprimer tous les autres droits et taxes et à les fixer à 0 % au moment de l’adhésion, d’une part, et à remplacer par un système d’autorisation l’actuelle interdiction d’importation applicable à certains produits soumis aux réglementations sanitaires et phytosanitaires (cuirs et fourrures, palmiers), aux véhicules d’occasion, aux véhicules à conduite à gauche, aux carrosseries de voiture et aux tenues de camouflage, d’autre part.

III. RECOMMANDATION

La Commission, qui soumet à l’approbation du Conseil les modalités d’adhésion des Seychelles à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble tout à la fois équilibré et ambitieux d’engagements en matière d’ouverture des marchés et que cet ensemble bénéficiera de manière notable aux Seychelles et à ses partenaires commerciaux de l’OMC.

2014/0307 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion de la République des Seychelles à l’OMC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le mercredi 31 mai 1995, le gouvernement de la République des Seychelles a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord.

(2) Un groupe de travail sur l’adhésion de la République des Seychelles a été créé le 11 juillet 1995 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d’adhésion acceptables pour la République des Seychelles et pour tous les membres de l’OMC.

(3) La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part de la République des Seychelles qui répond aux demandes de l’Union; elle a tenu compte, ce faisant, des relations commerciales bilatérales avec les Seychelles à l’intérieur du partenariat UE-ACP et de l’engagement pris par les Seychelles de poursuivre la libéralisation des échanges dans le cadre d’un accord de partenariat économique complet.

(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d’adhésion de la République des Seychelles à l’OMC.

(5) L’adhésion à l’OMC devrait contribuer de façon positive et prolongée au processus de réforme économique et de développement durable dans la République des Seychelles.

(6) Il convient, par conséquent, d’approuver le protocole d’adhésion.

(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, le Conseil général exerce les fonctions de cette dernière.

(8) En conséquence, il est nécessaire d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC sur l’adhésion de la République des Seychelles à l’OMC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion de la République des Seychelles à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président