ÏICOVMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
CCM(92) 6 final 
Bruxelles, le 23 janvier 1992 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le régirfte général, la détention 
et la circulation des produits 
soumis à accise 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 27 septembre 1990, la Commission a présenté au Conseil 
une proposition (1) de directive relative au régime 
général, à la détention et à la circulation des produits 
soumis à accise. 
L'avis (2) du Comité économique et social en la matière a 
été donné en date du 30 janvier 1991. 
L'avis (3) du Parlement européen a été rendu le 12 juin 
1991 sur base du rapport préparé par la Commission 
économique, monétaire et de la politique industrielle. 
Vingt-six amendements de ce rapport ont été à cette date 
adoptés par le Parlement. Ces amendements visent entre 
autres à étendre la notion d'opérateur agréé, à mettre 
sur pied une liste annuelle par les Etats membres de 
leurs opérateurs agréés, à décrire les procédures 
documentaires ainsi qu'à reformuler les procédures de 
remboursement des droits d'accise. 
Des amendements adoptés par le Parlement, la Commission 
en a accepté huit, ceux-ci faisant l'objet de la présente 
proposition modifiée. 
(1) J0 C n° 322 du 21.12.90 p.1; 
(2) JO C n° 69 du 18.03.91 p.25; 
(3) JO C n° ....du p.... 
iris 
PROPOSITION QRIglWALE 
TITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
1. La présente directive fixe le 
régime des droits d'accise et 
autres impositions indirectes 
frappant directement ou 
indirectement la consommation de 
produits, à l'exclusion de la taxe 
à la valeur ajoutée et des 
impositions établies par les 
institutions des Communautés 
européennes. 
2. Les dispositions particulières 
portant sur les taux et les 
structures des droits des produits 
soumis à accise sont reprises dans 
les directives ...(1) PROPOSITION AMENDEE 
TITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
1. La présente directive fixe le 
régime des droits d'accise et 
autres impositions indirectes 
frappant directement ou 
indirectement la consommation de 
produits, à l'exclusion de la taxe 
à la valeur ajoutée et des 
impositions établies par les 
Communautés européennes. 
2. inchangé 
Article 3frjs (noyygatt) 
Au sens de la présente directive, 
on entend par : 
a) Entrepositaire agréé : la 
personne physique ou morale 
autorisée par les autorités 
compétentes d'un Etat membre, dans 
l'exercice de sa profession, à 
produire, transformer, détenir, 
recevoir et expédier des produits 
soumis à accise en suspension de 
droits d'accise sous le régime de 
l'entrepôt fiscal. 
b) Entrepôt fiscal : tout lieu où 
sont produits ou détenus par 
lfentrepositaire agréé dans 
l'exercice de sa profession, en 
suspension de droits d'accises, des 
marchandises soumises à accise sous 
certaines conditions fixées par les 
autorités compétentes de l'Etat 
membre où est situé cet entrepôt 
fiscal. 
c) Régime suspensif : régime fiscal 
applicable à la production, à la 
transformation, à la détention et à 
la circulation des prduits en 
suspension de droits d'accises. 
d) Opérateur enregistré : la 
personne physique ou morale, qui 
n'a pas la qualité d'entrepositaire 
agréé, autorisée par les autorités 
compétentes d'un Etat membre à 
recevoir dans l'exercice de sa 
profession des produits soumis à 
accise en suspension de droits 
d'accise en provenance d'un autre 
Etat membre. Néanmoins cet 
opérateur ne peut ni détenir ni 
expédier les produits en suspension 
de droits d'accise. 
e) Opérateur non enregistré : la 
personne physique ou morale, qui 
n'a pas la qualité d'entrepositaire 
agréé, habilitée dans l'exercice de 
sa profession à recevoir à titre 
occasionnel des produits soumis à 
accise en suspension de droits 
d'accise en provenance d'un autre 
Etat membre. Cet opérateur ne peut 
ni détenir ni expédier les produits 
en suspension de droits d'accise. 
L'opérateur non enregistré doit, 
préalablement à l'expédition des 
marchandises, garantir le paiement 
des droits d'accise auprès des 
autorités fiscales de l'Etat membre 
de destination. 
Article A 
1. Le fait générateur de l'accise 
frappant les produits soumis à 
accise est la production sur le 
territoire de la Communauté ou 
l'importation sur le territoire de 
la Communauté en provenance de pays 
tiers. 
2. L'accise devient exigible lors 
de la mise à la consommation. Est 
considérée comme mise à la 
consommation, la mise à la 
disposition d'une personne physique 
ou morale, sur le territoire d'un 
Etat membre, de tout produit soumis 
à accise, à la sortie de tout 
régime suspensif de droits et 
taxes. 
3. Le taux de l'accise à retenir 
est le taux en vigueur à la date de 
l'exigibilité. L'accise est perçue 
et recouvrée selon les modalités 
établies par chaque Etat membre, 
étant entendu que les délais de 
paiement s'appliquent 
indistinctement aux produits 
nationaux et aux produits des 
autres Etats membres. Article 4 
1. Le fait générateur de l'accise 
frappant les produits soumis à 
accise est la production sur le 
territoire douanier de la 
Communauté ou l'importation sur le 
territoire douanier de la 
Communauté en provenance de pays 
tiers. 
2. inchangé 
3. inchangé 
TITRE III 
CIRCULATION TITRE III 
CIRCULATION 
Article 11 
1. La circulation en régime de 
suspension des produits soumis à 
accise s'effectue entre opérateurs 
agréés. Les produits sont alors 
réputés demeurer en régime 
d'entrepôt. 
2. L'identification des produits 
soumis à accise circulant en régime 
de suspension est assurée par 
scellement, par capacité lorsque le 
moyen de transport est susceptible 
d'être reconnu apte au scellement 
et par colis dans les autres cas. 
3. Les opérateurs agréés par les 
autorités compétentes d'un Etat 
membre, conformément aux 
dispositions de l'article 7, sont 
réputés être agréés pour les 
opérations de circulation nationale 
et intracommunautaire. Article 11 
1. Sans préjudice des dispositions 
visées aux articles 9 et 11 bis, la 
circulation en régime de suspension 
des produits soumis à accise doit 
s'effectuer entre entrepositaires 
agréés. 
2. Les entrepositaires agréés par 
les autorités compétentes d'un Etat 
membre, conformément aux 
dispositions de l'article 7, sont 
réputés être agréés pour les 
opérations de circulation nationale 
et intacommunautaire. 
3. Les risques inhérents à la 
circulation intracommunautaire sont 
couverts par la garantie constituée 
par 1?entrepositaire agréé 
expéditeur telle que prévue à 
l'article 8 ou, le cas échéant, par 
une garantie solidaire entre 
l'expéditeur et le transporteur, 
La garantie dont les modalités sont 
fixées par les Etats membres doit 
être valable dans toute la 
Communauté. 
4. Les risques inhérents à la 
circulation nationale et 
communautaire sont couverts par la 
garantie constituée par l'opérateur 
agréé expéditeur, telle que pévue à 
l'article 8. 
Cette garantie doit être valable 
dans toute la Communauté. 4. La responsabilité de 
l'entrepositaire agréé expéditeur 
ou, le cas échéant, celle du 
transporteur ne peut être dégagée 
qu'après la prise en .charge des 
produits par le destinataire et le 
renvoi du document d'accompagnement 
visé à l'article 12 dans les 
conditions fixées à l'article 13.2. 
5. Par dérogation aux dispositions 
du paragraphe 1 première phrase, le 
destinataire peut ne pas être un 
opérateur agréé. En pareil 
cas,l'acquittement de l'accise a 
lieu dès l'arrivée chez le 
destinataire, aux conditions fixées 
par les autorités compétentes. 
Article 11bis (nouveau) 
1. Par dérogation aux dispositions 
de l'article 11, paragaphe 1, et au 
cas où le montant de l'accise n'est 
pas déterminé en fonction du prix 
de vente final, le destinataire 
peut être un opérateur 
professionnel qui n'a pas la 
qualité d'entrepositaire agréé. 
L'opérateur non agréé peut, dans 
l'exercice de sa profession, 
recevoir des produits soumis à 
accise en suspension de droits 
d'accise en provenance d'autres 
Etats membres. Il ne peut toutefois 
ni détenir, ni expédier ces 
produits en suspension de droits 
d'accise. 
2. L'opérateur visé ci-dessus peut 
demander, préalablement à la 
réception des marchandises, à être 
enregistré auprès des autorités 
fiscales de son Etat membre. 
L'opérateur enregistré doit se 
conformer aux prescriptions 
suivantes : 
a) garantir le paiement des droits 
d'accises dans les conditions 
fixées par les autorités fiscales 
de son Etat membre sans préjudice 
des dispositions visées au point 4 
de l'article 11 ; 
b) tenir une comptabilité des 
livraisons des produits; 
c) présenter les produits lors de 
toute réquisition; 
d) se prêter à tout contrôle ou 
recensement. 
Pour cet opérateur, les droits 
d'accise sont exigibles lors de la 
réception des marchandises et sont 
acquittés selon les modalités 
fixées par chaque Etat membre. 
3. Si l'opérateur visé au 
paragraphe 1 ci-dessus n'est pas 
enregistré auprès des autorités 
fiscales de son Etat membre, il 
doit se conformer aux prescriptions 
suivantes : 
a) effectuer, préalablement à 
l'expédition des marchandises, une 
déclaration auprès des autorités 
fiscales du pays de destination et 
garantir le paiement des droits 
d'accise sans préjudice des 
dispositions visées au point 4 de 
l'article 11; 
b) acquitter les droits d'accise du 
pays de destination lors de la 
réception des machandises selon les 
modalités prévues par l'Etat membre 
de destination; 
c) se prêter à tous contrôles 
permettant à l'administration de 
l'Etat membre de destination de 
s'assurer de la réception effective 
des machandises et du paiement des 
droits d'accise dont elles sont 
passibles. 
4. Sous réserve des dispositions 
visées aux points 2 et 3 ci-avant 
les dispositions de la présente 
directive relatives à la 
circulation des produits soumis à 
accise en régime suspensif sont 
applicables. 
5. Les Etats membres peuvent 
décréter que les dispositions du 
présent article ne sont pas 
d'application lorsque le niveau de 
l'accise ne peut être fixé que par 
référence au prix de vente final. 
Article liter (nouveau) 
Un représentant fiscal peut être 
désigné par 1*entrepositaire agréé. 
Ce représentant fiscal doit être 
établi dans l'Etat membre de 
destination et agréé par autorités 
fiscales de cet Etat. Il doit, en 
lieu et place du destinataire, se 
conformer aux prescriptions 
suivantes : 
a) garantir le paiement des droits 
d'accise dans les conditions fixées 
par les autorités fiscales de 
l'Etat membre de destination sans 
préjudice des dispositions visées 
au point 4 de l'article 11 ; 
b) acquitter les droits d'accise au 
pays de destination lors de la 
réception des marchandises selon 
les modalités prévues par l'Etat 
membre de destination; 
c) tenir une comptabilité matière 
des livraisons de produits et 
indiquer aux autorités fiscales du 
pays de destination le lieu où les 
marchandises sont livrées. 
Article 13 Article 13 
1. Un exemplair'? du document 
administratif d'accompagnement ou 
une copie du document commercial 
est renvoyé à l'expéditeur sans 
tarder pour apurement, au plus tard 
dans le mois qui suit la réception 
par le destinataire. 1. Les autorités fiscales de chaque 
Etat membre sont informées par les 
opérateurs des livraisons expédiées 
et reçues au moyen du document visé 
à l'article 12. Ce document est 
établi en trois exemplaires : 
- un exemplaire à conserver par 
l'expéditeur; 
- un exemplaire pour le 
destinataire ; 
- un exemplaire destiné au renvoi 
par le destinataire à l'expéditeur 
pour apurement. 
Néanmoins, les autorités 
compétentes de chaque Etat membre 
peuvent prévoir l'utilisation de 
copies supplémentaires du 
document : 
- une copie destinée, le cas 
échéant, aux autorités compétentes 
du pays de départ; 
- une copie destinée, le cas 
échéant, aux autorités compétentes 
du pays de destination; 
2. En cas de défaut d'apurement, 
l'expéditeur est tenu d'en informer 
les autorités compétentes. 2. Dans le cas où les produits 
soumis à accise circulent en régime 
suspensif à destination d'un 
entrepositaire agréé, d'un 
opérateur enregistré ou non 
enregistré, une copie du document 
commercial dûment annoté, est 
renvoyée par le destinataire à 
l'expéditeur pour apurement, au 
plus tard dans le mois calendrier 
qui suit le mois de la réception 
par le destinataire. 
L'exemplaire de renvoi doit 
comporter les mentions suivantes 
nécessaires à l'apurement : 
a) l'adresse du bureau des 
autorités fiscales dont dépend le 
destinataire; 
b) la date et le lieu de réception 
des marchandises; 
c) la désignation des marchandises 
reçues aux fins de vérifier si 
l'envoi est conforme avec les 
indications figurant sur le 
document; 
d) le numéro de référence ou 
d'enregistrement délivré par les 
autorités compétentes de l'Etat 
membre de destination; 
e) la signature autorisée du 
destinataire. 
3. En cas de défaut d'apurement, 
l'expéditeur est tenu d'en informer 
les autorités fiscales de son Etat 
membre dans un délai à fixer par 
lesdites autorités fiscales. Ce 
délai ne peut néanmoins excéder 
trois mois après la date 
d'expédition des marchandises. 
10 
Article 16 Article 16 
1. Les produits soumis à accise et 
mis à la consommation, peuvent, à 
la demande de tout expéditeur, et 
par dérogation à l'article 11 
paragraphe 1, faire l'objet d'une 
mise ou d'une remise en régime 
suspensif et d'un remboursement de 
l'accise dans l'Etat membre de mise 
à la consommation, lorsqu'ils sont 
destinés à être mis à la 
consommation réelle dans un autre 
Etat membre, ou dans les cas prévus 
à l'article 18. Les produits soumis à accise et mis 
à la consommation, peuvent, à la 
demande d'un opérateur dans 
l'exercice de sa profession, faire 
l'objet d'un remboursement de 
l'accise par les autorités fiscales 
de l'Etat membre où a lieu la mise 
à la consommation, lorsqu'ils sont 
destinés à être consommés dans un 
autre Etat membre. 
2. En cas de circonstances 
exceptionnelles dûment constatées 
empêchant l'application des 
dispositions du paragraphe 1, 
l'Etat membre dans lequel a eu lieu 
la mise à la consommation effectue, 
sur demande accompagnée de la 
preuve de l'acquittement de 
l'accise dans l'Etat membre dans 
lequel a eu lieu la mise à la 
consommation relie, le 
remboursement de l'indu. 2. Pour l'application des 
dispositions visées au point 1 ci-
dessus, les dispositions suivantes 
sont applicables : 
a) l'expéditeur doit•introduire 
préalablement à l'expédition des 
marchandises une demande de 
remboursement auprès des autorités 
compétentes de son Etat membre et 
justifier que les droits d'accise 
ont été acquittés. Toutefois, les 
autorités compétentes ne peuvent 
subordonner le remboursement à la 
présentation obligatoire du 
document établi par ces mêmes 
autorités attestant du paiement 
initial; 
b) la circulation des marchandises 
visées au point a) ci-dessus 
s'effectue au moyen du document 
visé à l'article 12, paragraphe 1 ; 
c) l'expéditeur présente aux 
autorités compétentes de son Etat 
membre l'exemplaire de renvoi du 
document visé au point b) ci-dessus 
dûment annoté par le destinataire 
qui doit être accompagné d'un 
document attestant de la prise en 
charge des droits d'accise dans 
l'Etat membre de consommation 
ou être muni d'une mention qui 
doivent comporter : 
11 
- l'adresse du bureau concerné des 
autorités fiscales du pays de 
destination, 
- la date de l'acceptation du 
paiement par ce bureau ainsi que le 
numéro de référence ou 
d'enregistrement du paiement. 
3. Les autorités fiscales de chaque 
Etat membre déterminent les 
modalités de contrôles applicables 
aux remboursements effectués sur 
leur propre territoire. Les Etats 
membres veillent à ce que le 
remboursement de l'accise n'excède 
pas le montant effectivement 
acquitté. 
k. 

1l 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 6 final 
DOCUMENTS 
FR 02 09 
N° de catalogues : CB-CO-92-007-FR-C 
ISBN 92-77-79595-6 
Office des publications officielles des ( jrwrunuuautés européennes 
L-2985 ï membourg