COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.11.2022 COM(2022) 677 final 2022/0396(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE

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(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 425 final} - {SWD(2022) 384 final} - {SWD(2022) 385 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Raisons et objectifs de la proposition Les emballages sont nécessaires pour protéger et transporter les marchandises. De plus, la fabrication d’emballages est une activité économique majeure au sein de l’Union européenne (UE). Cependant, les approches réglementaires diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui crée des obstacles qui empêchent le marché intérieur de l’emballage de fonctionner pleinement. Les différences récemment observées concernent, par exemple, les exigences en matière d’étiquetage des emballages, les approches visant à définir les emballages recyclables ou réemployables et à moduler les redevances de responsabilité élargie des producteurs (REP), et les restrictions de marketing pour certains formats d’emballage. Pour les entreprises, ces divergences créent une insécurité juridique, qui entraîne une baisse des investissements dans les emballages innovants et respectueux de l’environnement ainsi que dans les nouveaux modèles commerciaux circulaires. Par ailleurs, l’emballage est une préoccupation majeure sur le plan environnemental. Il s’agit de l’un des principaux utilisateurs de matières vierges (40 % des plastiques et 50 % du papier utilisés dans l’UE sont destinés aux emballages). Les emballages représentent 36 % des déchets municipaux solides. L’utilisation accrue des emballages, associée à de faibles taux de réemploi et de recyclage, entrave le développement d’une économie circulaire à faibles émissions de carbone. Ces dernières années, les emballages ont augmenté plus rapidement que le revenu national brut, ce qui entraîne une explosion des émissions de CO2 et autres émissions, ainsi que la surexploitation des ressources naturelles, la perte de biodiversité et la pollution. Les données d’Eurostat et les rapports sur les données du marché font état d’une augmentation de l’utilisation de caractéristiques de conception d’emballage qui entravent le recyclage. Un emballage est considéré «non recyclable» lorsqu’il ne peut pas être collecté séparément ou lorsqu’il pose des problèmes dans le cadre des processus de tri et de recyclage en place dans l’UE. Entre 2012 et 2020, la part des emballages non recyclables a augmenté de manière significative. En outre, les emballages techniquement recyclables ne sont souvent pas recyclés parce que les processus nécessaires à leur collecte, à leur tri et à leur recyclage ne sont pas disponibles dans la pratique ou ne sont pas rentables, ou encore parce que la qualité de la production n’est pas suffisante pour répondre à la demande en matières premières secondaires sur les marchés finaux. De plus, les résultats préliminaires du deuxième rapport d’alerte précoce de la Commission montrent que de nombreux États membres peinent à atteindre les objectifs de recyclage fixés à l’article 6 de la directive 94/62/CE. La stratégie industrielle pour l’Europe souligne l’importance du marché intérieur pour la compétitivité et la prospérité de l’UE. Les obstacles qui empêchent les opérateurs et le grand public de profiter pleinement du marché intérieur sont notamment les règles nationales restrictives et complexes, les capacités administratives limitées, la transposition imparfaite des règles de l’UE et leur application inadéquate. Le Conseil, dans ses conclusions datant de décembre 2020, se félicite de l’intention de la Commission de faire en sorte que tous les emballages soient réemployables ou recyclables d’une manière économiquement viable d’ici 2030 et de réduire les emballages, le suremballage et, partant, les déchets d’emballages. La résolution du Parlement du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire a réitéré cet objectif et a invité la Commission à présenter une proposition législative comprenant des mesures et des objectifs de réduction des déchets, des exigences ambitieuses pour réduire les emballages excessifs, et des mesures visant à améliorer la recyclabilité et à limiter la complexité des emballages, à augmenter la teneur en matières recyclées, à éliminer progressivement les substances dangereuses et nocives, et à promouvoir le réemploi sans compromettre la sécurité alimentaire ni les normes d’hygiène. Enfin, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a démontré que les citoyens et les organisations de la société civile de toute l’UE réclament des mesures strictes en matière de prévention des déchets, de gestion des déchets d’emballages et de circularité des emballages en utilisant davantage de matériaux recyclés. Une économie circulaire des emballages permettra de dissocier le développement économique de l’utilisation des ressources naturelles, contribuera à la neutralité climatique d’ici 2050 et à enrayer la perte de biodiversité, et réduira la dépendance stratégique de l’économie de l’UE vis-à-vis de nombreux matériaux. En outre, elle peut avoir une incidence positive sur l’emploi, notamment et spécifiquement dans l’économie sociale, en créant davantage d’emplois «verts» de qualité, à condition que les investissements nécessaires dans les compétences soient réalisés et tiennent compte des spécificités des États membres, des régions et des types de travail. Si la modification de la directive 94/62/CE en 2018 n’a pas permis de remédier à toutes les faiblesses de sa mise en œuvre, elle comprenait néanmoins trois clauses de révision qui sont mises en œuvre par la présente initiative. La présente initiative met à jour le cadre législatif de l’UE pour les emballages et les déchets d’emballages en apportant aux États membres et aux entreprises un soutien adéquat en vue d’atteindre les objectifs de réduction des déchets. Ce soutien prend la forme d’un cadre réglementaire harmonisé qui soutient les investissements, réduit les déchets et encourage le recyclage de qualité. Ce cadre sera appliqué de la même manière dans tous les États membres de l’UE. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition de règlement met à jour le cadre législatif de l’UE en matière d’emballages et de déchets d’emballages. Faisant partie intégrante du pacte vert pour l’Europe et du nouveau plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire, la présente proposition de règlement contribuera à la stratégie de croissance de l’UE pour une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources, propre et compétitive, sans émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2050, avec une croissance économique découplée de l’utilisation des ressources. La proposition est pleinement conforme à la législation de l’UE en matière d’environnement et de déchets, en particulier à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). De plus, elle complète les propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil relatifs aux transferts de déchets et à un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables, ainsi que la communication de la Commission sur un cadre d’action de l’UE pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. •Cohérence avec les autres politiques de l’UE L’initiative garantit la non-discrimination entre les produits fabriqués dans l’UE et les produits importés. Elle est conforme aux obligations internationales de l’UE dans le domaine de la politique commerciale. La proposition vise également à harmoniser les obligations en matière de communication de données et de suivi, y compris les obligations de communication des données qui incombent aux producteurs au titre des régimes de REP, afin de limiter la charge administrative qui pèse sur les États membres et les opérateurs économiques, conformément à l’approche de l’UE «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats» et au bilan de qualité concernant la communication d’informations et le suivi. En outre, conformément à l’engagement de l’UE en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, y compris de ses 17 objectifs de développement durable (ODD), la présente initiative améliorera la mise en œuvre par l’UE de l’ODD 12.5 en réduisant de manière significative la production de déchets d’ici à 2030 par la prévention, la réduction, le recyclage et le réemploi.

En ce qui concerne le cas spécifique des déchets d’emballages plastiques, l’initiative complète également la définition de la ressource propre fondée sur le plastique non recyclé conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette ressource propre incite les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés sur leur territoire. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à la nouvelle approche des produits annoncée dans le pacte vert pour l’Europe1 et le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la proposition couvre l’ensemble du cycle de vie des emballages. Elle suit l’approche de la législation «traditionnelle» du marché intérieur en créant des conditions harmonisées pour la mise sur le marché des emballages. Toutefois, en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des emballages, cette approche du marché intérieur est étendue jusqu’à la phase de fin de vie, créant ainsi un véritable marché intérieur des emballages, sans obstacles à la libre circulation, et avec des conditions de production, de commercialisation et de traitement des déchets égales dans toute l’UE. L’article 114 du TFUE est la base juridique de l’actuelle directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Cet article permet à l’UE d’harmoniser les règles et les mesures administratives entre les États membres. Cette base juridique permettra de remédier à un certain nombre de problèmes clés du marché intérieur qui entravent l’application harmonisée des règles en matière d’emballage, notamment: i) les exigences en matière de durabilité, ii) l’harmonisation des critères pour l’écomodulation des redevances dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs, iii) l’harmonisation des exigences en matière d’étiquetage, et iv) les exigences en matière de fin de vie pour compléter cette approche fondée sur le cycle de vie. Les États membres déterminent les exigences administratives détaillées, tandis que la proposition réglemente les aspects pour lesquels l’harmonisation permettra d’éviter les distorsions du marché et les obstacles à la libre circulation. L’un de ces aspects est la responsabilité élargie des producteurs, pour laquelle établir des règles harmonisées, y compris en matière de communication de données, supprimera les obstacles auxquels se heurtent les opérateurs économiques qui vendent des emballages dans plusieurs États membres ou dans l’ensemble de l’UE à cause des différences de règles entre les États membres. De même, l’établissement d’un cadre commun pour les systèmes de collecte, de consigne et de réemploi des emballages est nécessaire à la fois pour atteindre les objectifs environnementaux et pour créer des conditions égales pour les entreprises actives sur les marchés respectifs. Ce cadre commun aura une incidence majeure sur la recyclabilité des emballages et sur la disponibilité des matières premières secondaires. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les États membres ne peuvent pas, à eux seuls, venir à bout des préoccupations environnementales et des problèmes liés aux emballages (c’est-à-dire les obstacles au marché intérieur et à l’économie circulaire, les quantités croissantes de déchets d’emballages et autres aspects négatifs). Vu les niveaux élevés d’échanges entre les États membres, le marché européen de l’emballage est, à bien des égards, un seul grand marché plutôt que 27 marchés individuels. Si les initiatives nationales permettent de relever certains défis en la matière, elles créent aussi une fragmentation supplémentaire du marché intérieur. La mise en place d’exigences communes au niveau de l’UE présentera une valeur ajoutée manifeste, garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur et donc des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques (par exemple, les producteurs, les fournisseurs, les détaillants). En fixant des exigences et des objectifs au niveau de l’UE, la transition vers des emballages durables sera cohérente entre les États membres, et le marché gagnera en efficacité. •Proportionnalité Les mesures proposées visent à fournir la sécurité réglementaire nécessaire pour encourager les investissements à grande échelle dans des solutions d’emballage durables. Elles concernent l’ensemble de la chaîne de valeur des emballages, tout en garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine. L’objectif de la présente initiative est de moderniser et de renforcer le cadre législatif existant pour permettre des économies d’échelle grâce à des approches communes, tout en apportant à l’industrie et aux États membres la souplesse nécessaire pour l’innovation ou pour l’adaptation aux circonstances locales. Pour certaines options stratégiques proposées, une approche progressive du renforcement des exigences est considérée comme la meilleure façon de respecter le principe de proportionnalité. La proposition inclut donc une augmentation progressive des ambitions et des exigences, comme l’exigence en matière de durabilité pour les emballages recyclables et le réexamen du besoin de dérogations aux limites de concentration de substances préoccupantes dans certains matériaux d’emballage. Dans l’ensemble, les mesures proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité réglementaire tout en garantissant la protection de l’environnement et de la santé humaine. •Choix de l’instrument Malgré ses mesures concrètes, la législation actuelle n’a pas atteint ses objectifs pour l’environnement et le marché intérieur. Les approches nationales de la transposition divergentes et les mesures stratégiques unilatérales prises par certains États membres en matière d’emballage ont conduit à des cadres réglementaires nationaux inégaux. Cette tendance devrait se poursuivre, compte tenu des difficultés liées à la durabilité des emballages décrites dans le rapport d’analyse d’impact, notamment les quantités croissantes de déchets d’emballages, les obstacles à la circularité des emballages et la faible utilisation de matières recyclées dans les emballages plastiques. La diversité des règles nationales réduit l’efficacité de la stratégie et met en péril l’établissement effectif d’une économie circulaire. Les défaillances réglementaires de la directive actuelle (par exemple, les exigences essentielles en matière d’emballage mal conçues et les difficultés rencontrées par les États membres pour les faire respecter) ont clairement montré qu’une harmonisation est nécessaire et que les règles harmonisées devraient prendre la forme d’un règlement, plutôt que d’une révision de l’actuelle directive. Pour promouvoir davantage le passage à une économie circulaire à faibles émissions de carbone et supprimer les obstacles au marché intérieur, un nouvel ensemble complet de solutions réglementaires est nécessaire, y compris des exigences spécifiques pour les entreprises. L’adoption d’un règlement fixant des règles harmonisées est fortement soutenue par tous les acteurs économiques. Un règlement garantira que les 27 États membres remplissent leurs obligations en même temps et de la même manière. Définir les mêmes exigences pour tous les acteurs du marché apportera la sécurité juridique nécessaire, réduira les distorsions de concurrence et enverra un signal clair aux acteurs des pays tiers qui souhaitent commercialiser leurs produits sur le marché européen. La Commission sera également chargée d’élaborer des mesures d’exécution pour renforcer le règlement, le cas échéant, afin que des règles communes puissent être établies rapidement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Un bilan de qualité réalisé en 2014 a mis en évidence des faiblesses dans les exigences essentielles relatives aux emballages et a recommandé de les rendre «plus concrètes et facilement applicables», notant que le renforcement des exigences essentielles serait «un outil essentiel pour améliorer les performances environnementales des emballages». Cependant, la modification de la directive 94/62/CE en 2018 n’a pas porté directement sur ces faiblesses. À la place, elle a introduit trois clauses de révision: 1) examiner la faisabilité du renforcement des exigences essentielles afin, entre autres, d’améliorer la conception en vue du réemploi et de promouvoir le recyclage de haute qualité, ainsi que de renforcer leur mise en œuvre; 2) examiner la faisabilité de l’établissement d’objectifs quantitatifs quant au réemploi des emballages et à toute autre mesure visant à promouvoir le réemploi des emballages; et 3) évaluer l’efficacité des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers et examiner d’autres moyens possibles d’atteindre cet objectif. Les clauses de révision permettent également à la Commission de présenter une proposition législative sur ces questions, le cas échéant. En avril 2020, la Commission a publié une étude d’évaluation de l’efficacité des exigences essentielles relatives aux emballages et aux déchets d’emballages, ainsi que des propositions de renforcement. Les principales conclusions de l’évaluation ont contribué à définir le problème et à élaborer la série initiale de mesures pour l’analyse d’impact. Cette étude a contribué à alimenter l’analyse d’impact initiale de la Commission publiée le 11 juin 2020. La présente proposition inclut des mesures qui traitent les problèmes identifiés dans le bilan de qualité et dans l’étude d’évaluation de 2020, ainsi que d’autres mesures identifiées dans l’analyse d’impact et lors de la consultation des parties intéressées. •Consultation des parties intéressées L’analyse d’impact qui accompagne la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages inclut une consultation approfondie des parties intéressées afin de garantir que les points de vue d’un large éventail d’organisations sont présentés et pris en compte. Plus de 800 organisations, avec plus de 1 800 points de contact, ont participé à la consultation. Les méthodes ciblées et plus larges utilisées pour consulter les parties intéressées comprenaient: le recueil d'observations sur l’analyse d’impact initiale, un questionnaire public, un questionnaire adressé aux États membres, des ateliers en ligne et des webinaires, ainsi que des entretiens individuels. La consultation sur l’analyse d’impact initiale a généré 110 réponses, et une consultation publique ouverte a généré 425 réponses. Une consultation ciblée a également été menée pour renforcer les connaissances factuelles, ce qui a nécessité le recueil d'observations plus spécialisées auprès de groupes de parties intéressées spécifiques lors d’ateliers, entre autres événements. Six webinaires pour les parties intéressées ont été organisés en juin 2021 afin de présenter et de recueillir des commentaires sur les résultats intermédiaires de l’étude. Plus de 950 personnes (issues de 250 organisations) ont participé à ces webinaires et près de 100 organisations ont fourni des commentaires détaillés et des documents de synthèse. Un atelier supplémentaire a été organisé le 30 mai 2022, avec 517 participants, au cours duquel 50 parties intéressées sont intervenues. En parallèle, le consultant chargé de l’analyse d’impact de la Commission et les services compétents de la Commission ont mené d’autres consultations ciblées auprès d’experts des États membres, de parties intéressées, d’ONG et d’associations de consommateurs. La plupart des parties intéressées ont estimé que les évolutions technologiques, économiques et sociales justifiaient la création d’un nouveau cadre réglementaire pour les emballages. La plupart d’entre elles ont également convenu du besoin de poursuivre l’harmonisation des règles existantes et ont appelé à la création d’un cadre européen couvrant l’ensemble du cycle de vie des emballages et l’ensemble de la chaîne de valeur. De nombreuses parties intéressées ont estimé que ce cadre devait inclure des règles communes plus strictes sur la durabilité des emballages afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE et ont souligné le besoin d’une approche commune pour définir la recyclabilité des emballages, en particulier l’approche des critères de «conception en vue du recyclage». Plus précisément, les représentants de l’industrie ont souligné le besoin: i) d’un cadre juridique stable et harmonisé garantissant la sécurité des investissements; ii) de conditions de concurrence équitables qui encouragent la production d’emballages durables; et iii) d’un fonctionnement efficace des marchés du recyclage pour améliorer la disponibilité et la qualité des matières premières secondaires. Les représentants de la société civile ont appelé à la mise en œuvre effective de la hiérarchie des déchets dans la chaîne de valeur des emballages, avec des mesures incitant à la prévention et au réemploi des déchets d’emballages. Les conclusions détaillées des consultations des parties intéressées figurent à l’annexe 2 de l’analyse d’impact. •Obtention et utilisation d’expertise Outre la consultation des parties intéressées, plusieurs autres sources d’information importantes ont été mobilisées en vue de l’analyse d’impact. Pour approfondir l’analyse des différentes options, des consultants extérieurs ont été engagés par la Commission dans le cadre de deux contrats d’assistance. Ces études ont permis d’élaborer une «méthode de modélisation de l’incidence» et une «méthode de référence». La première est utilisée pour modéliser l’incidence des mesures proposées, c’est-à-dire modéliser la modification des flux de masse, les coûts financiers, les effets environnementaux et sociaux (emploi). La seconde (la méthode de référence) donne une vue d’ensemble de la consommation, de la production et de la gestion des déchets et des déchets d’emballages dans les 27 États membres de l’UE. Elle comprend à la fois les tendances historiques basées sur les données existantes et les projections futures jusqu’en 2050. Le scénario de référence est essentiellement un scénario de politiques inchangées, c’est-à-dire une modélisation des tendances futures où toutes les politiques et mesures pertinentes au niveau européen et national restent en vigueur, complétées par toute proposition législative future de la Commission. Une autre étude de soutien a été réalisée par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission afin d’analyser les incidences des mesures combinant des symboles sur les contenants à déchets et des étiquettes correspondantes sur les emballages (ces dernières ont été élaborées dans le cadre des deux études susmentionnées). Le consultant et ses experts ont travaillé en étroite collaboration avec les services compétents de la Commission au cours des différentes étapes de l’étude. Des données et des observations supplémentaires ont été recueillies lors d’entretiens ciblés avec les parties intéressées et de consultations approfondies avec les États membres. Les mesures possibles concernant les sacs en plastique ont d’abord été élaborées dans l’étude sur la mise en œuvre de la directive concernant les sacs en plastique, combinée à l’étude de définition pour évaluer la faisabilité de nouvelles mesures européennes sur la prévention des déchets et la mise en œuvre de la directive concernant les sacs en plastique, et une analyse d’impact des mesures proposées a été menée dans la deuxième étude de soutien. Enfin, des mesures relatives aux emballages compostables ont été élaborées dans le cadre de l’étude de 2020 sur la pertinence des produits et emballages de consommation en plastiques biodégradables et compostables dans une économie circulaire. Cette étude a également inspiré la communication de la Commission sur un cadre d’action de l’UE pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. •Analyse d’impact La proposition est fondée sur une analyse d’impact. Ayant tenu compte des observations formulées par le comité d’examen de la réglementation dans son avis défavorable du 13 mai 2022 et ayant apporté les modifications et les ajouts nécessaires, l’analyse d’impact a reçu un avis favorable assorti de réserves le 30 septembre 2022. L’analyse d’impact a mis en évidence trois problèmes principaux: (1)Production croissante de déchets d’emballages: la directive 94/62/CE n’a pas été en mesure d’inverser cette tendance, malgré des dispositions spécifiques sur la réduction au minimum des emballages. La tendance à la croissance a été accentuée par les nouvelles habitudes de consommation (par exemple, la consommation sur le pouce ou l’augmentation des ventes en ligne et des livraisons à domicile).

(2)Obstacles au recyclage et au réemploi des emballages: il s’agit de facteurs tels que l’utilisation accrue de caractéristiques de conception des emballages qui empêchent le recyclage, l’augmentation de la contamination croisée des flux de recyclage compostables, les substances contenues dans les emballages qui peuvent être dangereuses et l’étiquetage peu clair des emballages pour le tri. En conséquence, la priorité du réemploi et du recyclage sur la valorisation et la mise en décharge n’est pas encore pleinement appliquée. (3)Faible qualité de recyclage des emballages plastiques et d’utilisation de matières premières secondaires: cela limite la capacité de l’UE à réduire l’utilisation de matières vierges dans les nouveaux emballages. Les défaillances du marché et les lacunes du cadre réglementaire actuel entravent la rentabilité des activités de recyclage et pèsent sur les investissements en technologie et en logistique d’approvisionnement nécessaires pour garantir que les emballages sont collectés, triés et recyclés à un niveau de qualité élevé. Compte tenu de ce qui précède, les objectifs fondamentaux de la présente proposition législative consistent à réduire les incidences négatives des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement, tout en améliorant le fonctionnement du marché intérieur. Les objectifs spécifiques sont: i) réduire la production de déchets d’emballages; ii) promouvoir l’économie circulaire pour les emballages de manière rentable; et iii) promouvoir l’utilisation de matières recyclées dans les emballages. L’analyse d’impact a compilé toutes les mesures possibles à analyser, sur la base de trois études menées par un consultant extérieur, d’ateliers pour les parties intéressées, d’une consultation publique en ligne et d’entretiens ciblés. Les mesures diverses, complexes et souvent interdépendantes ont été regroupées en trois options stratégiques, qui sont comparées à un scénario de statu quo. Les options 1 à 3 montent en puissance en termes d’efficacité environnementale, mais aussi de charge de mise en œuvre et de caractère intrusif, comme suit: ·L’option 1 prévoit des mesures visant à accroître la normalisation et à définir des exigences essentielles plus claires qui tendent à être des conditions préalables aux mesures des autres groupes. ·L’option 2 fixe des objectifs obligatoires en matière de réduction des déchets, de réemploi pour certains secteurs et de teneur minimale en matières recyclées dans les emballages en plastique, des exigences visant à garantir une recyclabilité totale d’ici 2030 et des règles harmonisées pour les produits. ·L’option 3 fixe des objectifs obligatoires plus ambitieux que l’option 2 et des exigences supplémentaires pour les produits. Les principales options stratégiques pour les décideurs des 27 États membres de l’UE dans les trois domaines d’intervention sont des objectifs nationaux de réduction des déchets, des objectifs de réemploi destinés aux opérateurs économiques dans certains secteurs, des mesures visant à accroître la recyclabilité et des objectifs de teneur en matières recyclées dans les emballages en plastique. Parmi les mesures de facilitation, l’établissement de systèmes de consigne et de règles d’étiquetage obligatoires visant à faciliter le tri par les consommateurs fait partie des options stratégiques les plus remarquables. Les mesures incluses dans chaque option sont présentées dans le tableau suivant. Afin de montrer les liens entre elles, les mesures de substitution portent le même numéro, par exemple M2b et M2c. Les mesures concernant les principales options stratégiques sont indiquées en gras.

Option 1: meilleure normalisation et clarification des exigences essentielles Option 2: objectifs obligatoires et exigences plus strictes Option 3: objectifs et exigences de grande envergure M5: réduction au minimum des espaces vides dans les emballages dans certains secteurs, y compris le commerce électronique. M1: mise à jour des exigences essentielles pour réduire le suremballage. M10a: révision de la norme du CEN définissant les emballages réemployables. M19: clarification de la définition d’une activité de réemploi par rapport à une activité de «préparation en vue du réemploi». M8b: objectifs de réemploi obligatoires pour certains groupes d’emballages d’ici 2030/2040 dans certains secteurs. +M19+M10a+M10b: définitions et exigences obligatoires pour les formats d’emballage réemployables fixées dans la législation européenne et normes pour certains formats. +M10c: définition et normes obligatoires pour les systèmes de réemploi. M7: éliminer progressivement les emballages évitables/inutiles. M2b: objectif obligatoire de réduction de 19 % des déchets d’emballages par habitant en 2030 par rapport au niveau de référence. +M1+M5 M8c: objectifs obligatoires de haut niveau pour augmenter le réemploi des emballages d’ici 2030/2040 dans certains secteurs. +M10a+ M10b+M10c+M19 M2c: objectif obligatoire de réduction de 23 % des déchets d’emballages par habitant en 2030 par rapport au niveau de référence +M1+M5+M7+M3: interdiction d’ici 2030 des emballages les plus lourds pour certains articles, à remplacer par les emballages de substitution plus légers existants. M21a: tous les emballages doivent être réemployables ou recyclables d’ici 2030 – clarification des exigences essentielles et de la définition de la recyclabilité. +M21b: tous les emballages réemployables doivent être recyclables à partir de 2030. M22a: définition qualitative de l’emballage recyclable. M28: clarification de la biodégradabilité et de la compostabilité, et mise à jour des exigences essentielles et de la norme EN 13432. M29a: autorisation des plastiques compostables et conventionnels pour certains types d’emballages. M22b: définition de l’emballage recyclable sur la base des critères de conception en vue du recyclage, complétée par la procédure d’évaluation de la recyclabilité et par une liste négative des caractéristiques des emballages non recyclables +M21a+M21b+M22a+M23: harmonisation des critères de modulation des redevances de REP M29d: compostabilité obligatoire pour certains des types d’emballages en plastique sélectionnés et possibilité de compostage ou de plastique conventionnel pour les autres +M28 M22c: définition quantitative des emballages recyclables +M21a+M21b+M22a+M23 M29b: compostabilité obligatoire pour tous les types d’emballages en plastique sélectionnés +M28 M37: définition de la teneur en matières recyclées et de la méthode de mesure M35em: grands objectifs concernant la teneur en matières recyclées des emballages en plastique en fonction de la sensibilité au contact d’ici 2030 et 2040 +M37 M35eh: objectifs plus ambitieux concernant la teneur en matières recyclées des emballages en plastique en fonction de la sensibilité au contact d’ici 2030 et 2040 +M37 Mx: mise à jour de l’étiquetage actuel basé sur les matériaux: suppression des codes alphanumériques pour les trieurs de déchets M31: mise à jour des définitions concernant les substances dangereuses M32a: augmentation des informations sur les substances dangereuses Ma&b: systèmes de consigne obligatoires et exigences minimales pour tous les systèmes de consigne M27c-y: étiquetage harmonisé des produits et des contenants à déchets pour faciliter le tri par les consommateurs (système nordique avancé de pictogrammes). +Mx+Mk: restrictions de l’utilisation d’étiquettes prêtant à confusion M12-u: étiquetage harmonisé et obligatoire des emballages réemployables M38-j: critères d’étiquetage pour la teneur en matières recyclées M32b: notification des substances préoccupantes dans les emballages +M33a: restrictions des substances au titre du règlement REACH +M31 M40b: critères minimaux obligatoires de passation de marchés publics écologiques pour l’emballage des produits et services prioritaires M42b: harmonisation du système de communication de données REP MPCB: extension de l’obligation de communication de données sur les PCB Mc: utilisation prioritaire d’emballages recyclés issus des systèmes de consigne +Ma&b M26cc: systèmes de collecte des déchets représentant une alternative aux systèmes de consigne +Mx+M12-u+M38-j+M27c-y+Mk M32c: notification de toutes les substances présentes dans les emballages +M33b: restrictions des substances au titre de la directive révisée relative aux emballages et aux déchets d’emballages +M31 M40c: critères minimaux obligatoires de passation de marchés publics écologiques pour l’emballage de tous les produits et services M34b: obligation de déclaration de la teneur en matières recyclées pour tous les emballages +M42b + MPCB Sur la base de l’analyse d’impact des mesures, la Commission privilégie l’option 2. •Réglementation affûtée et simplification Les mesures proposées s’accompagnent de différents niveaux de charge administrative, principalement en raison du contrôle de la conformité à effectuer et de l'établissement de rapports qui en découle, tant pour les autorités publiques que pour les entreprises. Dans le même temps, la présente proposition tire pleinement parti de la numérisation pour réduire la charge administrative. Par exemple, cette proposition envisage que la Commission adopte un acte d’exécution pour établir les conditions d’identification de la composition des matériaux d’emballage au moyen de technologies de marquage numérique. Elle recommande également que les emballages réemployables soient dotés de codes QR ou équivalents pour faciliter leur valorisation ainsi que d’étiquettes spécifiques harmonisées qui informent correctement les consommateurs quant à la possibilité de réemployer les emballages et à la disponibilité des systèmes de réemploi. En outre, l’étiquetage harmonisé des emballages pour le tri par les consommateurs devrait améliorer le tri des déchets et simplifier considérablement la tâche des opérateurs. •Droits fondamentaux La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La fiche financière incluse montre les incidences budgétaires détaillées et les ressources humaines et administratives requises par la présente proposition. La Commission européenne, et plus particulièrement la Direction générale de l’environnement (DG ENV), sera responsable de la négociation du règlement par le biais de la procédure ordinaire de codécision, ainsi que de sa mise en œuvre générale et de l’adoption de tous les actes d’exécution et actes délégués qu’il prévoit. D’autres services et agences apporteront leur contribution, notamment Eurostat, le Centre commun de recherche (JRC) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Les simulations financières actuelles sont fondées sur trois postes d’administrateur (AD) équivalent temps plein, uniquement pour réaliser: i) la négociation et la mise en œuvre générale du règlement; et ii) les travaux préparatoires à l’élaboration du droit dérivé. Les tâches techniques peuvent être confiées à deux experts nationaux détachés équivalent temps plein (compte tenu du calendrier attendu) et à deux agents contractuels. Les coûts pour le personnel de la Commission s’élèvent à un total de 6 537 000 EUR sur la base des dernières grilles de rémunération, qui sont disponibles publiquement. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La proposition inclut plusieurs dispositions visant à améliorer le suivi et la compréhension des flux d’emballages. Ces dispositions viendront s’ajouter aux exigences de calcul et de communication de données existantes pour les États membres en vertu des décisions 2005/270/CE et 2018/896/CE de la Commission. Ces décisions devront être remplacées afin d’inclure les exigences supplémentaires en matière de communication de données nécessaires pour soutenir le suivi et la mise en œuvre complète des exigences de fond liées: 1) aux sacs en plastique (c’est-à-dire communication obligatoire de données ventilées selon les différentes catégories de sacs en plastique); 2) au taux de collecte des emballages couverts par l’obligation de mettre en place des systèmes de consigne; et 3) aux données relatives aux catégories d’emballages spécifiques, qui sont nécessaires pour élaborer la méthodologie d’évaluation de la recyclabilité des emballages. Afin de faciliter le suivi de la responsabilité élargie des producteurs (REP) au niveau des États membres et d’harmoniser les exigences en matière de REP pour les rendre plus efficaces dans l’ensemble de l’UE, la présente initiative propose également une obligation d’enregistrement pour les opérateurs économiques (producteurs) et leurs organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs lorsqu’ils mettent à disposition des emballages sur le marché d’un État membre pour la première fois. Cette obligation s’accompagne d’une harmonisation des exigences concernant la communication de données relatives à ces emballages aux autorités nationales. Cela réduira la charge administrative pour les producteurs. Actuellement, ces derniers doivent s’adapter à des exigences nationales de plus en plus divergentes en matière de communication de données relatives à la REP. De plus, ces mesures permettront aux États membres de respecter leurs obligations de déclaration et de fournir le niveau de granularité des données nécessaire pour soutenir les ajustements politiques futurs, notamment en matière de recyclabilité des emballages. La présente proposition limite la communication de données sur les objectifs de réemploi et de recharge à celles que les opérateurs économiques assujettis soumettent aux autorités compétentes; elle n’envisage aucune communication d’informations supplémentaire à la Commission. Les règles de calcul seront adoptées par la Commission dans des actes d’exécution. • Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Le chapitre I établit les dispositions générales. L’article premier définit l’objet du présent règlement. Il explique que ce règlement introduit des exigences portant sur l’ensemble du cycle de vie des emballages en ce qui concerne leur durabilité environnementale et leur étiquetage avant leur mise sur le marché, ainsi que des exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs, de collecte, de traitement et de recyclage des déchets d’emballages. Il explique que ce règlement contribue au fonctionnement efficace du marché intérieur tout en poursuivant des objectifs environnementaux en matière de prévention ou de réduction des effets négatifs des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement et la santé humaine. Il contribue ainsi à la transition vers une économie circulaire conformément à la hiérarchie des déchets.

L’article 2 prévoit que le présent règlement s’applique à tous les emballages, quel que soit le matériau utilisé, et à tous les déchets d’emballages. L’article 3 contient les définitions pertinentes aux fins du présent règlement. Un certain nombre de ces définitions proviennent du nouveau cadre législatif [règlement (CE) nº 765/2008 et décision nº 768/2008/CE], de la directive abrogée sur les emballages et les déchets d’emballages ou de la législation en vigueur de l’Union (telle que la directive-cadre relative aux déchets et le règlement sur la surveillance du marché). Une série de nouvelles définitions est introduite, notamment pour mettre en œuvre les principales mesures de la présente initiative mettant l’accent sur les emballages recyclables, l’utilisation de matières recyclées dans les emballages en plastique, les emballages réemployables et la prévention des déchets d’emballages. L’article 4 établit le principe de libre circulation sur le marché unique des emballages répondant aux exigences de durabilité et aux exigences d’étiquetage telles que définies dans le présent règlement. Le chapitre II contient les exigences de durabilité pour les emballages. L’article 5 définit des exigences concernant les substances contenues dans les emballages, notamment une restriction du niveau de concentration de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués abaissant le niveau de cette restriction et prévoyant des exemptions à celle-ci. L’article 6 exige que les emballages soient recyclables et définit les exigences à respecter selon une approche en deux étapes. À partir du 1er janvier 2030, les emballages devront être conformes aux critères de conception en vue du recyclage. Ensuite, à partir du 1er janvier 2035, les exigences seront adaptées pour garantir que les emballages recyclables sont suffisamment et efficacement collectés, triés et recyclés («recyclés à l’échelle»). Les critères de conception en vue du recyclage et la méthode permettant d’évaluer si les emballages sont recyclés à l’échelle seront établis dans des actes délégués, qui seront adoptés par la Commission. L’application différenciée de ces dispositions est nécessaire afin d’adopter la législation requise détaillant les exigences de recyclabilité et d’accorder suffisamment de temps à l’industrie pour qu’elle s’adapte aux nouvelles règles. En outre, cette disposition établit la règle selon laquelle les contributions financières à verser par les producteurs pour respecter leurs obligations de responsabilité élargie des producteurs seront modulées en fonction des degrés de performance en matière de recyclabilité selon les critères de conception en vue du recyclage, qui seront mis à jour pour inclure des seuils de recyclabilité à l’échelle à appliquer à partir de 2035. De plus, des règles spécifiques sont fixées pour les emballages innovants, pour lesquels les exigences de recyclabilité ne devront être documentées que 5 ans après leur première mise sur le marché. Enfin, les emballages correspondant à la définition de «conditionnement primaire» à l’article 4, paragraphe 25, du règlement (UE) 2019/6, ainsi que les emballages en plastique sensibles au contact des dispositifs médicaux couverts par le règlement (UE) 2017/745 et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro couverts par le règlement (UE) 2017/746 sont exemptés des exigences de recyclabilité établies au titre de cet article jusqu’en 2034 afin de tenir compte des considérations de santé et de sécurité humaines et animales. L’article 7 exige qu’à partir du 1er janvier 2030, les emballages en plastique présentent une certaine teneur minimale en matières recyclées récupérées à partir de déchets plastiques après consommation, par unité d’emballage en plastique; certains emballages ont été exemptés, le cas échéant. La teneur minimale devra augmenter d’ici le 1er janvier 2040 et les dérogations devront être révisées. La Commission adoptera un acte d’exécution pour établir la méthode de calcul et de vérification du pourcentage de matières recyclées récupérées à partir de déchets plastiques après consommation, ainsi que le format de la documentation technique correspondante. Cette disposition habilite également la Commission à adopter des actes délégués afin de modifier le pourcentage minimal de matières recyclées récupérées à partir de déchets plastiques après consommation. L’article 8, associé à la définition de l’article 3, définit les conditions selon lesquelles un emballage est considéré comme compostable. De plus, il établit que les dosettes de café, les étiquettes autocollantes sur les fruits et légumes et les sacs en plastique très légers devront être compostables 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Les autres emballages, à l’exception des sacs en plastique léger pour lesquels une certaine souplesse a été accordée aux États membres, doivent permettre le recyclage des matériaux. Cet article habilite également la Commission à adopter des actes délégués visant à modifier la liste des emballages qui doivent être compostables. L’article 9 exige que le poids et le volume des emballages soient réduits au minimum en tenant compte de la sécurité et de la fonctionnalité de l’emballage. Le respect de cette obligation doit être prouvé par une documentation technique. L’article 10 définit les exigences relatives aux emballages réemployables. L’une de ces exigences est, par exemple, que l’emballage soit conçu et mis sur le marché dans le but d’être réemployé ou rechargé le plus de fois possible. Les emballages réemployables doivent également faire partie d’un système de réemploi conforme aux conditions minimales énoncées à l’annexe VI du présent règlement. Le chapitre III établit les exigences en matière d’étiquetage, de marquage et d’information. L’article 11 exige que les emballages soient dotés d’une étiquette contenant des informations sur leur composition matérielle afin de faciliter le tri par le consommateur. Les mêmes étiquettes doivent être apposées sur les contenants à déchets pour que le consommateur puisse facilement identifier la voie d’élimination appropriée (article 12). L’étiquetage harmonisé doit également être conçu pour informer, au choix du fabricant, sur les matières recyclées contenues dans les emballages en plastique. Les emballages réemployables doivent être dotés d’un code QR ou autre type de support de données donnant accès aux informations pertinentes facilitant leur réemploi. La Commission est habilitée à établir, au moyen d’actes d’exécution, des exigences et des formats d’étiquetage harmonisés pour les emballages et les contenants à déchets ainsi que pour l’identification de la composition des matériaux d’emballage au moyen de technologies de marquage numérique. Le chapitre IV établit les obligations des opérateurs économiques. Les dispositions, pour la plupart, s’alignent sur la décision 768/2008/CE. Il est utile de mentionner l’article 14 et les articles 21 à 28. L’article 14 impose aux fournisseurs d’emballages ou de matériaux d’emballage de fournir au fabricant toutes les informations et la documentation nécessaires pour que le fabricant puisse démontrer la conformité de l’emballage. L’article 21 prévoit que les opérateurs économiques qui fournissent des produits aux distributeurs finaux ou aux utilisateurs finaux dans des emballages groupés, de transport ou de commerce électronique veillent à ce que le rapport entre l’espace vide dans l’emballage et le ou les produits emballés soit de 40 % au maximum. L’article 22 dispose que les opérateurs économiques ne doivent pas mettre sur le marché des emballages dans les formats ou aux fins énumérés à l’annexe V du règlement. La Commission est habilitée à modifier cette liste en adoptant un acte délégué. Les articles 23 et 24 exigent que l’opérateur économique qui met sur le marché des emballages réemployables s’assure de la mise en place d’un système de réemploi de ces emballages. Les opérateurs économiques qui utilisent des emballages réemployables doivent également mettre en place ou participer à un système de réemploi de ces emballages. Les exigences relatives au système de réemploi et au reconditionnement des emballages réemployables sont définies à l’annexe VI du règlement. L’article 25 impose aux opérateurs économiques qui proposent des produits à l’achat par le biais de la recharge de fournir certaines informations aux utilisateurs finaux et de veiller à la conformité des stations de recharge aux exigences fixées à l’annexe VI, partie C. L’article 26 fixe un certain nombre d’objectifs en matière de réemploi et de recharge pour différents secteurs et formats d’emballages. Il définit également des dérogations à l’obligation de respecter les objectifs de réemploi et de recharge. La Commission peut adopter des actes délégués fixant des objectifs de réemploi plus spécifiques et des exemptions supplémentaires. Les articles 27 et 28 établissent les règles relatives au calcul de la réalisation des différents objectifs de réemploi et de recharge fixés à l’article 26 et à la communication de données à l’autorité compétente quant à ces objectifs. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission doit adopter un acte d’exécution établissant les règles de calcul détaillées et la méthodologie concernant les objectifs fixés à l’article 26.

Le chapitre V (article 29) prévoit que la consommation annuelle de sacs en plastique légers ne dépasse pas 40 sacs par personne d’ici au 31 décembre 2025. Les États membres peuvent exclure de cette obligation les sacs en plastique très légers qui sont nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage de vente pour les aliments en vrac afin d’éviter le gaspillage alimentaire. Le chapitre VI consacré à la conformité des emballages contient essentiellement des dispositions standard de la décision 768/2008/CE sur la manière d’évaluer la conformité des emballages. Il concerne: – l’utilisation de méthodes fiables, précises et reproductibles pour les essais, les mesures et les calculs (article 30); – les normes harmonisées conférant une présomption de conformité (article 31); – la possibilité pour la Commission d’adopter des spécifications techniques communes lorsque des normes harmonisées ne sont pas disponibles (article 32); – les procédures d’évaluation de la conformité (article 33); et – la déclaration UE de conformité (article 34). Le chapitre VII concerne la gestion des emballages et des déchets d’emballages. L’article 35 exige que les États membres désignent une autorité compétente pour la mise en œuvre et le respect des obligations découlant des articles 26 à 29 et du chapitre VII. L’article 36 concerne le rapport d’alerte précoce, à élaborer par la Commission en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement, concernant les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés aux articles 38 et 46. L’article 37 exige que les États membres introduisent un chapitre sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages dans leurs plans de gestion des déchets, comme requis par l’article 28 de la directive 2008/98/CE. L’article 38 exige que chaque État membre réduise progressivement les déchets d’emballages produits par habitant par rapport aux déchets d’emballages produits par habitant en 2018, de 5 % d’ici à 2030, de 10 % d’ici à 2035 et de 15 % d’ici à 2040. Les États membres doivent mettre en œuvre des mesures, telles que des instruments économiques et autres, pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets, afin de prévenir la production de déchets d’emballages et de réduire l’impact environnemental des emballages. L’article 39 impose aux États membres d’établir un registre qui servira à contrôler le respect des exigences du chapitre VII par les producteurs d’emballages. Les producteurs, les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs si le producteur désigne une telle organisation ou le mandataire désigné pour le régime de responsabilité élargie des producteurs doivent être inscrits dans le registre de l’État membre dans lequel le producteur met à disposition des emballages pour la première fois. Les producteurs qui ne sont pas enregistrés ne doivent pas mettre d’emballages à disposition sur le marché d’un État membre. L’article 40 prévoit que les producteurs qui mettent des emballages à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire d’un État membre soient soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs, conformément à l’article 8 et à l’article 8 bis de la directive 2008/98/CE. L’article 41 concerne les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs. S’il existe plusieurs organisations de ce type, il faut s’assurer qu’elles remplissent leurs obligations sur l’ensemble du territoire d’un État membre. L’article 42 exige que les producteurs ou une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs demandent une autorisation à l’autorité compétente. L’article 43 exige que les États membres veillent à ce que des systèmes soient mis en place pour permettre la reprise et/ou la collecte de tous les emballages et déchets d’emballages auprès du consommateur, d’un autre utilisateur final ou à partir du flux de déchets. L’article 44 impose un système de consigne pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres et pour les récipients pour boissons en métal et en aluminium à usage unique d’une capacité maximale de trois litres. Il prévoit également des exemptions à cette règle. D’ici au 1er janvier 2029, les États membres doivent veiller à ce que tous les systèmes de consigne respectent les exigences minimales définies à l’annexe X. Les États membres sont également autorisés à inclure le verre dans les systèmes de consigne et doivent veiller à ce que les systèmes de consigne pour les formats d’emballage à usage unique, en particulier pour les bouteilles pour boissons en verre à usage unique, soient disponibles aussi pour les emballages réemployables lorsque cela est techniquement et économiquement possible. L’article 45 exige que les États membres prennent des mesures pour encourager le recours aux systèmes permettant le réemploi. Par exemple, des mesures consistant à utiliser des systèmes de consigne pour les emballages qui ne sont pas couverts par les systèmes de consigne prévus par l’article 44. L’article 46 fixe les objectifs de recyclage des déchets d’emballages que les États membres doivent atteindre d’ici au 31 décembre 2025 et d’ici au 31 décembre 2030, qui sont les mêmes que dans la directive 94/62/CE. Si les États membres reportent la date limite pour atteindre les objectifs de 2025, ils doivent soumettre un plan de mise en œuvre conforme à l’annexe XI. La Commission peut demander à un État membre de réviser son plan de mise en œuvre.

Les articles 47 et 48 établissent les règles de calcul de la réalisation des objectifs de recyclage fixés à l’article 46, paragraphe 1. L’article 49 exige que les producteurs ou les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs mettent à disposition des informations sur la prévention et la gestion des déchets d’emballages pour les emballages qu’ils fournissent sur le territoire d’un État membre. L’article 50 concerne la communication de données que les États membres doivent remettre à la Commission concernant chaque année civile sur: - la réalisation des objectifs de recyclage; - la consommation de sacs en plastique très légers, légers et épais; - le taux de collecte des emballages couverts par l’obligation de mettre en place de systèmes de consigne; et - les emballages mis sur le marché et les taux de recyclage des formats/types d’emballages indiqués dans le tableau 3, partie 3, de l’annexe II. L’article 51 fixe les règles relatives aux bases de données sur les emballages et aux informations qu’elles doivent contenir. Le chapitre VIII concerne les procédures de sauvegarde et se fonde sur les dispositions standard. Le chapitre IX (article 57) concerne les marchés publics écologiques et, plus particulièrement, la possibilité pour la Commission d’adopter des actes délégués visant à établir des exigences applicables aux marchés publics (spécifications techniques, critères de sélection, critères d’attribution, etc.), sur la base des exigences de durabilité définies dans le présent règlement. Le chapitre X est un chapitre standard contenant des articles sur les actes délégués (article 58) et sur les actes d’exécution (article 59). Le chapitre XI présente les modifications apportées au règlement (UE) 2019/1020 et à la directive (UE) 2019/904. Le chapitre XII est un chapitre standard sur les dispositions finales, contenant des articles sur les sanctions (article 62), sur la réalisation d’une évaluation du règlement 8 ans après son adoption (article 63) et sur les dispositions d’abrogation et de transition (article 64). 2022/0396 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les produits doivent être emballés pour être protégés et faciles à transporter depuis leur lieu de production jusqu’au lieu où ils sont utilisés ou consommés. La prévention des obstacles sur le marché intérieur des emballages est essentielle au fonctionnement du marché intérieur des produits. Des règles fragmentées et des exigences vagues entraînent des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques. (2)En outre, les emballages nécessitent l’utilisation de grandes quantités de matières vierges (40 % des plastiques et 50 % du papier qui sont utilisés dans l’Union sont destinés aux emballages) et représentent 36 % des déchets municipaux solides. Les niveaux élevés et en constante augmentation de la production d’emballages, ainsi que les niveaux faibles de réemploi et de recyclage, constituent des obstacles importants à la mise en place d’une économie circulaire à faible intensité de carbone. Pour ces raisons, le présent règlement devrait établir des règles concernant l’ensemble du cycle de vie des emballages afin de contribuer au fonctionnement efficace du marché intérieur par l’harmonisation des mesures nationales, tout en prévenant et en réduisant les effets néfastes des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement et la santé humaine. En fixant des mesures conformément à la hiérarchie des déchets, le présent règlement devrait contribuer à la transition vers une économie circulaire. (3)La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil fixe des exigences applicables aux États membres en matière d’emballages, notamment des exigences essentielles relatives à la composition des emballages et à leur caractère réutilisable et valorisable, ainsi que des objectifs de valorisation et de recyclage. (4)En 2014, dans un bilan de qualité relatif à la directive 94/62/CE, il a été recommandé d’adapter les exigences essentielles afin de les rendre «plus concrètes et plus facilement applicables» et de les renforcer, celles-ci étant considérées comme un outil essentiel pour améliorer les performances environnementales des emballages. (5)Conformément au pacte vert, le nouveau plan d’action pour une économie circulaire (PAEC) prévoit de renforcer les exigences essentielles applicables aux emballages en vue de rendre tous les emballages réutilisables ou recyclables d’ici à 2030, et prévoit d’envisager d’autres mesures visant à réduire les emballages, le suremballage et les déchets d’emballages, à concevoir les emballages en vue du réemploi et de la recyclabilité, à réduire la complexité des matériaux d’emballage, ainsi qu’à introduire des exigences relatives à la teneur en matières recyclées dans les emballages en plastique. Ce plan d’action prévoit que la Commission examine la possibilité de mettre en place, à l’échelle de l’Union, un étiquetage facilitant la séparation correcte des déchets d’emballages à la source. (6)Les emballages en plastique constituent le matériau ayant la plus forte intensité de carbone et, en ce qui concerne l’utilisation de combustibles fossiles, le recyclage des déchets plastiques est environ cinq fois plus efficace que l’incinération avec valorisation énergétique. Comme il est indiqué dans la stratégie européenne sur les matières plastiques, le PAEC prévoit d’encourager l’utilisation des plastiques recyclés et de contribuer à une utilisation plus durable des plastiques. Le budget de l’Union et le système des ressources propres contribuent à réduire la pollution due aux déchets d’emballages en plastique. Depuis le 1er janvier 2021, la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne a introduit une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre. Cette ressource propre s’inscrit dans le cadre d’incitations à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l’économie circulaire. (7)Dans ses conclusions de décembre 2020, le Conseil a souligné que la révision de la directive 94/62/CE devrait mettre à jour et établir des dispositions plus concrètes, plus efficaces et plus faciles à mettre en œuvre pour faciliter l’utilisation d’emballages durables dans le marché intérieur et limiter le plus possible la complexité des emballages afin de favoriser des solutions économiquement réalisables, d’améliorer la réutilisabilité et la recyclabilité ainsi que de réduire autant que possible les substances préoccupantes présentes dans les matériaux d’emballage, en particulier en ce qui concerne les matériaux d’emballage alimentaire, et devrait prévoir l’étiquetage des emballages de manière facilement compréhensible afin d’informer les consommateurs à propos de leur recyclabilité et des lieux où leurs déchets doivent être éliminés pour faciliter le tri et le recyclage. (8)Dans sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, le Parlement européen a rappelé l’objectif de rendre tous les emballages réutilisables ou recyclables d’une manière économiquement viable d’ici à 2030 et a invité la Commission à présenter une proposition législative assortie de mesures et d’objectifs de réduction des déchets et à inclure des exigences minimales dans la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages afin de réduire les emballages excessifs, y compris dans le commerce électronique, améliorer leur recyclabilité, en limiter la complexité, augmenter la teneur en matériaux recyclés, éliminer progressivement les substances dangereuses et nocives et promouvoir la réutilisation. (9)Le présent règlement complète le règlement [écoconception pour des produits durables], dans le cadre duquel l’emballage n’est pas considéré comme une catégorie de produits spécifique. Toutefois, il convient de rappeler que les actes délégués adoptés sur la base du règlement [écoconception pour des produits durables] peuvent prévoir des exigences supplémentaires ou plus détaillées concernant l’emballage des produits spécifiques, en particulier en ce qui concerne la réduction au minimum des emballages lorsque la conception ou la reconception des produits peut donner lieu à un emballage ayant une incidence moindre sur l’environnement. (10)Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les emballages mis sur le marché dans l’Union et à tous les déchets d’emballages, quels que soient le type des emballages ou les matériaux dont ceux-ci sont constitués. Pour des raisons de clarté juridique, il y a lieu de remanier, sans en modifier la substance, la définition de l’emballage énoncée dans la précédente directive 94/62/CE. Il convient de définir séparément l’emballage de vente, l’emballage groupé et l’emballage de transport, en évitant les doublons dans la terminologie. Ainsi, l’emballage de vente correspond aux emballages primaires, l’emballage groupé aux emballages secondaires et l’emballage de transport aux emballages tertiaires. (11)Un article faisant partie intégrante d’un produit et nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et dont tous les éléments sont destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble ne devrait pas être considéré comme un emballage étant donné que sa fonctionnalité est intrinsèquement liée au fait de faire partie du produit. Toutefois, compte tenu du comportement des consommateurs en matière d’élimination des sachets de thé et de café ainsi que des dosettes destinées aux machines à café ou à thé, qui, dans la pratique, sont éliminés avec les résidus du produit et entraînent la contamination des flux compostables et recyclables, ces articles spécifiques devraient être traités comme des emballages. Cette proposition est conforme à l’objectif d’accroître la collecte séparée des biodéchets, ainsi que l’exige l’article 22 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil. En outre, afin de garantir la cohérence en ce qui concerne les obligations financières et opérationnelles en fin de vie, toutes les dosettes destinées aux machines à café ou à thé et servant à contenir le café ou le thé devraient également être traitées comme des emballages. (12)Conformément à la hiérarchie des déchets prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE, et conformément à la réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie afin de produire le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement, les mesures prévues par le présent règlement visent à réduire la quantité d’emballages mis sur le marché en volume et en poids, ainsi qu’à prévenir la production de déchets d’emballages, en particulier en réduisant au minimum les emballages, en évitant les emballages inutiles et en augmentant le réemploi des emballages. En outre, les mesures visent à accroître l’utilisation de matériaux recyclés dans les emballages, en particulier dans les emballages en plastique pour lesquels le recours aux matériaux recyclés est très faible, ainsi qu’à augmenter les taux de recyclage pour tous les emballages et à améliorer la qualité des matières premières secondaires qui en résultent, tout en réduisant les autres formes de valorisation et d’élimination finale.

(13)Les emballages devraient être conçus, fabriqués et commercialisés de manière à permettre un réemploi ou un recyclage de qualité élevée, et à réduire au minimum leur incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie et du cycle de vie des produits pour lesquels ils ont été conçus. (14)Conformément aux objectifs du plan d’action pour une économie circulaire et de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, afin de garantir la bonne gestion des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie et la transition vers une économie circulaire non toxique, et compte tenu de l’importance des emballages dans la vie de tous les jours, le présent règlement devrait traiter des effets sur la santé humaine, sur l’environnement et sur les performances en matière de durabilité au sens large, notamment la circularité, liés à l’incidence des substances préoccupantes sur l’ensemble du cycle de vie des emballages, de la fabrication à l’utilisation et la fin de vie, y compris la gestion des déchets. (15)Compte tenu du progrès scientifique et technologique, les emballages devraient être conçus et fabriqués de manière à limiter la présence de certains métaux lourds et d’autres substances préoccupantes dans leur composition. Comme indiqué dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, les substances préoccupantes doivent être réduites au minimum et substituées dans la mesure du possible, en supprimant progressivement l’utilisation des plus nocives dans le cadre d’usages sociétaux non essentiels, en particulier dans les produits de consommation. En conséquence, les substances préoccupantes qui entrent dans la composition du matériau d’emballage ou de ses éléments devraient être réduites au minimum afin de garantir que les emballages, de même que les matériaux recyclés à partir d’emballages, n’ont pas d’effet néfaste sur la santé humaine ou l’environnement, tout au long de leur cycle de vie. (16)Conformément au plan d’action «zéro pollution», les politiques de l’Union devraient être fondées sur le principe d’action préventive à la source. La Commission souligne dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques que le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui constituent les piliers de la réglementation des produits chimiques dans l’Union, devraient être renforcés et être complétés d’approches cohérentes pour évaluer et gérer les produits chimiques dans le cadre de la législation sectorielle. Les substances présentes dans les emballages et leurs éléments font donc l’objet de restrictions à la source prévues principalement dans le règlement (CE) nº 1907/2006, conformément aux règles et procédures énoncées dans le titre VIII de ce règlement, afin de protéger la santé humaine et l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie de la substance, y compris l’étape de gestion des déchets. Par conséquent, il convient de rappeler que les dispositions de ce règlement s’appliquent à l’adoption ou à la modification de restrictions concernant les substances fabriquées en vue d’une utilisation ou utilisées dans la production d’emballages ou d’éléments d’emballage, ainsi qu’à la mise sur le marché de substances présentes dans les emballages ou les éléments d’emballage. En ce qui concerne les emballages relevant du champ d’application du règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil, il convient de rappeler que ce règlement s’applique pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs de denrées alimentaires emballées. (17)Outre les restrictions énoncées à l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et outre les dispositions du règlement (CE) nº 1935/2004 dans la mesure où celles-ci s’appliquent aux emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, il convient, pour des raisons de cohérence, de maintenir les restrictions existantes concernant le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent présents dans les emballages ou leurs éléments. (18)Les exemptions aux niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dans les emballages ou leurs éléments sont prévues dans la décision 2001/171/CE de la Commission et dans la décision 2009/292/CE de la Commission adoptées au titre de la directive 94/62/CE, et devraient être maintenues également dans le cadre du présent règlement. Toutefois, afin de modifier ou d’abroger ces exemptions ainsi que, le cas échéant, de prévoir d’autres exemptions aux niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dans les emballages ou leurs éléments, ou afin de modifier la valeur limite de concentration de ces métaux énoncée dans le présent règlement en vue de l’adapter au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (19)Le présent règlement ne devrait pas permettre les restrictions concernant des substances pour des raisons de sécurité chimique ou pour des raisons liées à la sécurité alimentaire, étant donné que ces restrictions sont traitées par d’autres actes législatifs de l’Union, à l’exception des restrictions concernant le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent qui ont déjà été prévues sur la base de la directive 94/62/CE et devraient continuer d’être traitées dans le cadre du présent règlement. Le présent règlement devrait toutefois permettre la restriction, principalement pour des raisons autres que la sécurité chimique ou alimentaire, concernant les substances présentes dans les emballages et leurs éléments ou utilisées dans leurs procédés de fabrication, qui ont une incidence négative sur la durabilité des emballages, en particulier en ce qui concerne leur circularité, notamment leur réemploi ou leur recyclage. (20)La conception des emballages en vue de leur recyclage, une fois qu’ils deviennent des déchets d’emballages, constitue l’une des mesures les plus efficaces pour améliorer la circularité des emballages ainsi que pour augmenter les taux de recyclage des emballages et l’utilisation de matériaux recyclés dans les emballages. Des critères de conception des emballages en vue de leur recyclage ont été établis pour un certain nombre de formats d’emballage dans le cadre de programmes industriels à caractère volontaire ou par certains États membres aux fins de la modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs. Afin de prévenir les obstacles sur le marché intérieur et d’assurer à l’industrie des conditions de concurrence équitables, et dans l’objectif de promouvoir la durabilité des emballages, il est important de fixer des exigences obligatoires concernant la recyclabilité des emballages, en harmonisant les critères et la méthode d’évaluation de la recyclabilité des emballages sur la base d’une méthode de conception en vue du recyclage au niveau de l’Union. Afin d’atteindre l’objectif fixé dans le PAEC selon lequel, d’ici à 2030, tous les emballages devraient être recyclables ou réutilisables d’une manière économiquement viable, il convient d’établir des classes de performance en matière de recyclabilité des emballages sur la base de critères de conception en vue du recyclage pour les catégories d’emballages énumérées à l’annexe II. Toutefois, les emballages ne devraient être conformes à ces classes de performance qu’à partir du 1er janvier 2030, afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour s’adapter. (21)Étant donné que l’évaluation de la conception en vue du recyclage ne garantit pas en soi que les emballages soient recyclés dans la pratique, il est nécessaire d’établir une méthode et des critères uniformes pour évaluer la recyclabilité des emballages dans la pratique, sur la base des procédés et infrastructures les plus récents de collecte séparée, de tri et de recyclage effectivement disponibles dans l’Union. Les données correspondantes communiquées par les États membres et, le cas échéant, par les opérateurs économiques, devraient soutenir la mise en place de seuils de recyclabilité «à l’échelle» et permettre d’actualiser, sur cette base, les classes de performance en matière de recyclabilité en ce qui concerne les matériaux et catégories d’emballages spécifiques. (22)Dans l’objectif d’établir des règles harmonisées concernant la conception des emballages en vue de garantir leur recyclabilité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de prévoir des critères détaillés pour la conception des emballages en vue de leur recyclage par matériau et catégorie d’emballages, ainsi que pour l’évaluation de la recyclabilité des emballages à l’échelle, y compris pour les catégories d’emballages non énumérées dans le présent règlement. Afin de donner aux opérateurs économiques et aux États membres suffisamment de temps pour collecter et communiquer les données nécessaires pour établir la méthode de recyclage «à l’échelle», les fabricants devraient veiller à ce que les emballages soient recyclés à l’échelle à partir de 2035. Cela devrait garantir que les emballages sont conformes aux critères de conception en vue du recyclage et qu’ils sont également recyclés dans la pratique sur la base des procédés les plus récents de collecte séparée, de tri et de recyclage. (23)Afin de stimuler l’innovation dans le domaine des emballages, il convient de prévoir, pour les emballages qui présentent des caractéristiques innovantes entraînant une amélioration significative de la fonction essentielle d’emballage et qui présentent des avantages démontrables pour l’environnement, un délai supplémentaire de cinq ans aux fins de leur mise en conformité avec les exigences en matière de recyclabilité. Les caractéristiques innovantes devraient être expliquées dans la documentation technique accompagnant l’emballage. (24)Afin de protéger la santé humaine et animale et de préserver la sécurité, en raison de la nature des produits emballés et des exigences correspondantes, il convient que les exigences en matière de recyclabilité ne s’appliquent pas aux conditionnements primaires définis à l’article 1er de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et à l’article 4, point 25, du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil , qui se trouvent en contact direct avec un médicament, ni aux emballages en plastique des dispositifs médicaux sensibles au contact relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil , ou aux emballages en plastique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sensibles au contact relevant du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil . Ces exemptions devraient s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2035. (25)Certains États membres prennent des mesures pour encourager la recyclabilité des emballages par la modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs; de telles initiatives prises au niveau national peuvent créer une incertitude réglementaire pour les opérateurs économiques, en particulier lorsque ceux-ci fournissent des emballages dans plusieurs États membres. Dans le même temps, la modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs est un instrument économique efficace pour encourager une conception plus durable des emballages conduisant à une meilleure recyclabilité des emballages tout en améliorant le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire d’harmoniser les critères de modulation des redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs sur la base de la classe de performance en matière de recyclabilité obtenu à l’issue de l’évaluation de la recyclabilité, sans fixer les montants effectifs de ces redevances. Étant donné que les critères devraient être liés aux critères relatifs à la recyclabilité des emballages, il convient d’habiliter la Commission à adopter ces critères harmonisés en même temps que les critères détaillés de conception en vue du recyclage par catégorie d’emballages. (26)Afin de garantir la circularité des emballages, ceux-ci devraient être conçus et fabriqués de manière à permettre un remplacement accru des matières vierges par des matériaux recyclés. L’utilisation accrue de matériaux recyclés favorise le développement de l’économie circulaire grâce au bon fonctionnement des marchés des matériaux recyclés, réduit les coûts, les dépendances et les incidences négatives sur l’environnement liées à l’utilisation des matières premières primaires, et permet une utilisation plus efficace des matériaux. En ce qui concerne les différents matériaux d’emballage, les emballages en plastique présentent la plus faible teneur en matériaux recyclés. Afin de répondre à ces préoccupations de la manière la plus appropriée, il est nécessaire d’accroître l’utilisation des plastiques recyclés, en fixant des objectifs contraignants concernant le contenu recyclé des emballages en plastique à différents niveaux en fonction de la sensibilité au contact des différentes applications d’emballages en plastique, et en veillant à ce que les objectifs deviennent contraignants d’ici à 2030. Afin de garantir progressivement la circularité des emballages, des objectifs plus ambitieux devraient s’appliquer à partir de 2040. (27)Il convient de préciser que les matériaux papier issus du processus de dépulpage du bois ne sont pas considérés comme relevant de la définition du plastique figurant à l’article 3, point 43. (28)Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale conformément aux exigences de la législation de l’Union et d’éviter tout risque pour la sécurité de l’approvisionnement et la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, il convient de prévoir que les emballages primaires définis à l’article 1er, point 23, de la directive 2001/83/CE et à l’article 4, point 25, du règlement (UE) 2019/6, ainsi que les emballages en plastique des dispositifs médicaux sensibles au contact relevant du règlement (UE) 2017/745, et les emballages des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sensibles au contact relevant du règlement (UE) 2017/746, sont exclus de l’obligation de présenter un contenu recyclé minimal concernant les emballages en plastiques. Cette exclusion devrait également s’appliquer à l’emballage extérieur des médicaments à usage humain et vétérinaire définis à l’article 1er, point 24, de la directive 2001/83/CE et à l’article 4, point 26, du règlement (UE) 2019/6 dans les cas où cet emballage extérieur doit être conforme à des exigences spécifiques afin de préserver la qualité du médicament. (29)Afin de prévenir les obstacles sur le marché intérieur et de garantir la mise en œuvre efficace des obligations, les opérateurs économiques devraient veiller à ce que la partie en plastique de chaque unité d’emballage contienne un certain pourcentage minimal de matières recyclées valorisées à partir de déchets plastiques après consommation. (30)Les opérateurs économiques devraient être incités à augmenter le contenu recyclé de la partie en plastique de l’emballage. Le moyen le plus approprié d’y parvenir est de veiller à ce que les redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs soient modulées sur la base du pourcentage de contenu recyclé dans un emballage. La modulation des redevances devrait être fondée sur des règles communes pour le calcul et la vérification du contenu recyclé présent dans cet emballage. (31)Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles relatives au calcul et à la vérification de la part de contenu recyclé issue de la valorisation de déchets plastiques après consommation, par unité de déchets plastiques après consommation présente dans un emballage, ainsi que pour l’établissement du format de la documentation technique, la Commission devrait être habilitée à adopter des dispositions d’exécution conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil . (32)En ce qui concerne les emballages en plastique, sauf lorsqu’ils sont fabriqués à partir de polyéthylène téréphtalate (PET), il sera justifié, suffisamment longtemps avant la date d’application des exigences correspondantes en matière de contenu recyclé, de réévaluer la disponibilité des technologies de recyclage appropriées pour ces emballages en plastique, notamment en ce qui concerne l’état d’autorisation de ces technologies en vertu des règles de l’Union concernées, et leur installation dans la pratique. Sur la base de cette évaluation, il pourrait être nécessaire de prévoir des dérogations aux exigences en matière de contenu recyclé pour les emballages en plastique pour produits sensibles au contact concernés, ou être nécessaire de réviser ces dérogations. À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité.

(33)Afin de tenir compte des risques liés à un éventuel approvisionnement insuffisant en déchets plastiques spécifiques destinés au recyclage, qui pourrait entraîner des prix excessifs ou des effets néfastes sur la santé, la sécurité et l’environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification temporaire des objectifs relatifs au contenu recyclé obligatoire des emballages en plastique. Lorsqu’elle évalue la justification d’un tel acte délégué, la Commission devrait évaluer des demandes dûment motivées émanant de personnes physiques et morales. (34)Pour les matériaux autres que le plastique, par exemple le verre ou l’aluminium, la tendance qui consiste à remplacer les matières premières primaires par des matériaux recyclés est manifeste et devrait se poursuivre en raison de l’évolution de l’environnement juridique et économique et des attentes des consommateurs. Néanmoins, la Commission devrait suivre de près l’utilisation de matières recyclées dans les matériaux d’emballage autres que le plastique et devrait évaluer s’il est pertinent de proposer de nouvelles mesures, notamment la fixation d’objectifs, visant à accroître l’utilisation de matériaux recyclés dans les emballages autres que les emballages en plastique. (35)Le flux de biodéchets est souvent contaminé par des plastiques conventionnels, et les flux de recyclage des matériaux le sont souvent par des plastiques compostables. Cette contamination croisée génère un gaspillage de ressources et une diminution de la qualité des matières premières secondaires, et devrait être évitée à la source. Étant donné que déterminer la bonne voie d’élimination des emballages en plastique compostables est de plus en plus complexe pour les consommateurs, il est justifié et nécessaire d’établir des règles claires et communes sur l’utilisation des emballages en plastique compostables, et de ne les imposer que lorsque leur utilisation présente des avantages évidents pour l’environnement ou pour la santé humaine. C’est notamment le cas lorsque l’utilisation d’emballages compostables contribue à la collecte ou à l’élimination des biodéchets. (36)En ce qui concerne un nombre limité d’applications d’emballages en polymères plastiques biodégradables, il existe un avantage démontrable pour l’environnement à utiliser des emballages compostables, lesquels entrent dans les usines de compostage, y compris les installations de digestion anaérobie, dans des conditions contrôlées. En outre, lorsque des systèmes appropriés de collecte des déchets et des infrastructures appropriées de traitement des déchets sont disponibles dans un État membre, il convient de prévoir une marge de manœuvre limitée pour décider d’imposer ou non l’utilisation de plastiques compostables pour les sacs en plastique légers sur le territoire de cet État membre. Afin d’éviter toute confusion chez les consommateurs concernant l’élimination correcte et compte tenu de l’avantage environnemental de la circularité du carbone, tous les autres emballages en plastique devraient être recyclés, et la conception de ces emballages devrait garantir qu’ils ne compromettent pas la recyclabilité d’autres flux de déchets. (37)Lorsque cela est justifié et approprié en raison d’évolutions technologiques et réglementaires ayant une incidence sur l’élimination des plastiques compostables, et dans des conditions spécifiques garantissant que l’utilisation de ces matériaux présente des avantages pour l’environnement et la santé humaine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité afin de modifier ou de rallonger la liste des emballages compostables. (38)Afin de faciliter l’évaluation de la conformité avec les exigences relatives aux emballages compostables, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages compostables conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de la formulation de spécifications techniques détaillées de ces exigences, et de tenir compte, conformément aux évolutions scientifiques et technologiques les plus récentes, des paramètres, notamment des durées de compostage et des niveaux admissibles de contamination, qui reflètent les conditions réelles dans les installations de traitement des biodéchets, y compris les procédés de digestion anaérobie. (39)Il convient de rappeler que tous les emballages compostables constituant un matériau destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires doivent être conformes aux exigences énoncées dans le règlement (CE) nº 1935/2004. (40)L’emballage devrait être conçu de sorte que son volume et son poids soient réduits au minimum, et que sa capacité à remplir les fonctions d’emballage soit conservée. Le fabricant d’emballages devrait évaluer l’emballage au regard des critères de performance énumérés à l’annexe IV du présent règlement. Compte tenu de l’objectif du présent règlement consistant à réduire la production d’emballages et de déchets d’emballages ainsi qu’à améliorer la circularité des emballages dans l’ensemble du marché intérieur, il convient de préciser davantage les critères existants et de les rendre plus stricts. Il y a donc lieu de modifier la liste des critères de performance des emballages énumérés dans la norme harmonisée existante EN 13428:2000 . Bien que la commercialisation et l’acceptation par les consommateurs demeurent pertinentes pour la conception des emballages, elles ne devraient pas faire partie des critères de performance justifiant à eux seuls un poids et volume d’emballage supplémentaires. Toutefois, cela ne devrait pas remettre en cause les cahiers des charges des produits artisanaux et industriels, des denrées alimentaires et des produits agricoles enregistrés et protégés par le système de protection des indications géographiques de l’UE, dans le cadre de l’objectif de protection du patrimoine culturel et du savoir-faire traditionnel de l’Union. Par ailleurs, la recyclabilité, l’utilisation de matériaux recyclés et le réemploi peuvent justifier un poids ou un volume d’emballage supplémentaire et devraient être ajoutés aux critères de performance. Les emballages à double paroi, à double fond et présentant d’autres caractéristiques visant uniquement à augmenter le volume perçu du produit ne devraient pas être mis sur le marché étant donné qu’ils ne sont pas conformes à l’exigence de réduction au minimum des emballages. La même règle devrait s’appliquer aux emballages superflus qui ne sont pas nécessaires pour garantir la fonctionnalité de l’emballage. (41)Afin de respecter les exigences de réduction au minimum des emballages, une attention particulière devrait être accordée à la limitation de l’espace vide, des emballages groupés et des emballages de transport, notamment des emballages du commerce électronique. (42)Afin de faciliter l’évaluation de la conformité avec les exigences de réduction au minimum des emballages, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 aux fins de la formulation de spécifications techniques détaillées de ces exigences, et de définir des critères de conception mesurables, notamment, le cas échéant, des limites maximales de poids ou d’espace vide pour des formats d’emballage spécifiques, ainsi que des modèles par défaut d’emballages normalisés conformes à l’exigence de réduction au minimum des emballages. (43)Afin de promouvoir la circularité et l’utilisation durable des emballages, il convient d’encourager les emballages réemployables et les systèmes de réemploi. À cette fin, il est nécessaire de préciser la notion d’emballage réemployable et de veiller à ce que celle-ci soit liée non seulement à la conception de l’emballage, lequel devrait permettre un nombre maximal de trajets ou de rotations et continuer de répondre aux exigences en matière de sécurité, de qualité et d’hygiène lorsqu’il est vidé ou rechargé, mais soit également liée à la mise en place de systèmes de réemploi respectant les exigences minimales prévues dans le présent règlement. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences relatives aux emballages réemployables, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 aux fins de la formulation de spécifications techniques détaillées de ces exigences, et de définir des critères et des formats d’emballages réemployables, notamment un nombre minimal de trajets ou rotations, des modèles normalisés, ainsi que des exigences applicables aux systèmes de réemploi, y compris des exigences en matière d’hygiène. (44)Il est nécessaire d’informer les consommateurs et de leur permettre d’éliminer de manière appropriée les déchets d’emballages, y compris les sacs en plastique compostables légers et très légers. La manière la plus appropriée d’y parvenir est de mettre en place un système d’étiquetage harmonisé pour le tri des déchets sur la base des matériaux composant les emballages, et de compléter ce système en faisant figurer les étiquettes correspondantes sur les contenants à déchets. (45)Afin de faciliter le tri et l’élimination des déchets d’emballages pour les consommateurs, il convient de mettre en place un système de symboles harmonisés, qui devraient figurer à la fois sur les emballages et sur les contenants à déchets, afin de permettre aux consommateurs de faire correspondre les symboles aux fins de l’élimination. Les symboles devraient permettre une gestion appropriée des déchets car ils devraient fournir aux consommateurs des informations sur les propriétés de compostage de ces emballages, notamment afin d’éviter toute confusion chez les consommateurs quant au fait que les emballages compostables ne conviennent pas en tant que tels au compostage domestique. Cette approche devrait améliorer la collecte séparée des déchets d’emballages, ce qui devrait conduire à une amélioration de la qualité du recyclage des déchets d’emballages, et introduire un niveau d’harmonisation des systèmes de collecte des déchets d’emballages sur le marché intérieur. Il est également nécessaire d’harmoniser les symboles associés aux systèmes de consigne obligatoires. L’utilisation de ces symboles ne devrait pas être obligatoire pour les emballages de transport, à l’exception des emballages du commerce électronique, étant donné que ces emballages ne sont pas collectés par l’intermédiaire de systèmes de collecte des déchets municipaux. (46)L’étiquetage indiquant le contenu recyclé dans un emballage ne devrait pas être obligatoire étant donné que cette information n’est pas essentielle pour garantir un traitement approprié de l’emballage en fin de vie. Toutefois, les fabricants seront tenus d’atteindre les objectifs en matière de contenu recyclé fixés dans le présent règlement et peuvent souhaiter faire figurer ces informations sur leurs emballages afin de renseigner les consommateurs. Afin de garantir que ces informations sont communiquées de manière harmonisée dans l’ensemble de l’Union, une étiquette visant à indiquer le contenu recyclé devrait être harmonisée. (47)Afin d’informer les utilisateurs finaux au sujet du réemploi, de la disponibilité de systèmes de réemploi et de l’emplacement des points de collecte en ce qui concerne les emballages réemployables, ces emballages devraient porter un code QR ou un autre support de données fournissant ces informations. Le code QR devrait également faciliter le suivi et le calcul des trajets et des rotations. En outre, les emballages de vente réemployables devraient être clairement identifiés au point de vente. (48)Il ne devrait pas y avoir de multiplication des étiquettes sur les emballages. À cet effet, lorsque d’autres actes législatifs de l’Union exigent que les informations sur le produit emballé soient disponibles sous forme numérique par l’intermédiaire d’un support de données, les informations requises pour l’emballage au titre du présent règlement et les informations requises pour le produit emballé devraient être accessibles au moyen du même support de données. Ce support de données devrait être conforme aux exigences du présent règlement ou d’autres actes législatifs applicables de l’Union. En particulier, lorsque le produit emballé relève du règlement [écoconception pour des produits durables] ou d’autres actes législatifs de l’Union exigeant un passeport numérique de produit, ce passeport numérique de produit devrait également servir à fournir les informations pertinentes au titre du présent règlement. (49)Afin de soutenir la mise en œuvre des objectifs du présent règlement, il convient de protéger les consommateurs contre les informations trompeuses ou prêtant à confusion sur les caractéristiques de l’emballage et son traitement approprié en fin de vie, pour lesquels des étiquettes harmonisées ont été prévues au titre du présent règlement. Il devrait être possible d’identifier les emballages relevant du régime de responsabilité élargie des producteurs sur l’ensemble du territoire concerné par ce système au moyen d’un symbole d’accréditation. Ce symbole devrait être clair et non équivoque pour les consommateurs ou les utilisateurs quant à la recyclabilité des emballages. À cette fin, il pourrait être considéré que le symbole Point vert, qui est utilisé dans certains États membres pour signifier qu’un producteur a apporté une contribution financière à un système national de valorisation des emballages , peut induire les consommateurs en erreur et les laisser penser que les emballages portant ce symbole sont toujours recyclables. (50)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences en matière d’étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité afin d’améliorer encore davantage le tri des déchets, de créer les conditions pour identifier les matériaux composant les emballages au moyen de technologies de marquage numérique, ainsi que d’établir des spécifications harmonisées détaillées pour les exigences en matière d’étiquetage applicables aux emballages et aux contenants à déchets prévues par le présent règlement. Lors de l’élaboration de ces spécifications, la Commission devrait tenir compte des informations scientifiques ou d’autres informations techniques disponibles, y compris des normes internationales pertinentes. Compte tenu du nouveau système, il convient d’abroger la décision 97/129/CE de la Commission dans un délai de 42 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et d’intégrer son contenu dans ledit acte d’exécution. (51)Les opérateurs économiques devraient veiller à ce que les emballages soient conformes aux exigences du présen