6.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/9 
Article 31 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1986. 
2. La directive 69/74/CEE et les directives prises pour 
son application sont abrogées. Les références faites à ces 
directives doivent s'entendre comme faites au présent 
règlement. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les zones franches et entrepôts francs 
sont respectivement des parties du territoire douanier de 
la Communauté, et des lieux, séparés du reste de ce terri­
toire, où il y a généralement une concentration d'acti­
vités relatives au commerce extérieur; que ces zones et 
entrepôts contribuent, grâce aux facilités douanières qui 
y sont prévues, à la promotion des activités précitées et 
notamment à la redistribution de marchandises à l'inté­
rieur et à l'extérieur de la Communauté; 
considérant que la directive 69/75/CEE du Conseil (l) a 
fixé les règles que doivent comporter les dispositions des 
États membres en matière de zones franches; que l'im­
portance de ces zones dans le cadre de l'union douanière 
implique une application uniforme dans la Communauté 
des dispositions y afférentes; qu'il convient, dès lors, de 
compléter les règles actuellement en vigueur et de prévoir 
un acte directement applicable dans les États membres, 
offrant de ce fait une plus grande sécurité juridique pour 
les particuliers; 
considérant qu'il ne convient pas de donner aux zones 
franches et entrepôts francs des avantages de concur­
rence en ce qui concerne l'application des droits à l'im­
portation; qu'il est, par contre, approprié de prévoir pour 
ces zones et entrepôts des formalités douanières allégées 
par rapport à celles applicables dans les autres parties du 
territoire douanier de la Communauté, vu la situation 
particulière de ces zones et entrepôts; 3. Les autorisations octroyées par les autorités doua­
nières relatives à la gestion d'entrepôts douaniers sont 
révoquées lorsque leur contenu est contraire aux disposi­
tions du présent règlement. Elles continuent à produire 
leurs effets dans les autres cas. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que les marchandises non communautaires 
introduites dans ces zones ou entrepôts doivent pouvoir 
y séjourner, sans limitation de délai et sans faire l'objet 
du paiement des droits à l'importation ou de l'application 
de mesures de politique commerciale; que le séjour des 
marchandises dans ces zones ou entrepôts continue donc 
à être considéré comme si celles-ci pour l'application 
desdits droits et mesures ne se trouvaient pas sur le terri­
toire douanier de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que des 
marchandises communautaires placées en zone franche 
ou entrepôt franc bénéficient de certaines mesures 
prévues en principe à leur exportation; qu'il faut égale­
ment régler les conséquences du placement en zone 
franche ou entrepôt franc de marchandises communau­
taires qui sont soumises dans les échanges intracommu­
nautaires à des impositions résultant de l'application de 
la politique agricole commune aussi longtemps que de 
telles impositions s'appliquent; que d'autres marchandises 
communautaires doivent pouvoir être placées en zone 
franche ou entrepôt franc; que, si elles sont soumises à 
des impositions nationales, il incombe aux États membres 
de régler les conséquences de leur placement en zone 
franche ou entrepôt franc; 
considérant qu'il faut établir certaines règles de taxation 
pour le cas où une dette douanière naît à l'égard des 
marchandises placées en zone franche ou entrepôt franc; 
qu'il convient notamment de prévoir que, sous certaines 
conditions, une plus-value acquise à l'intérieur du terri­
toire douanier de la Communauté n'est pas à 
comprendre dans la valeur en douane de ces marchan­
dises; 
considérant que les «droits à l'importation» ont été 
définis dans la directive 79/623/CEE du Conseil (2) et ' 
dans d'autres actes du droit douanier communautaire; 
qu'il s'est révélé nécessaire de préciser les impositions qui 
sont couvertes par ces termes; Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au zones franches et entrepôts francs 
COM(85) 468 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 octobre 1985.) 
(85/C 283/05) 
C) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 11. (2) JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. 
N° C 283/10 Journal officiel des Communautés européennes 6.11.85 
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'application 
uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin 
une procédure communautaire permettant d'en arrêter 
les modalités d'application; qu'il est opportun d'organiser 
une collaboration étroite et efficace entre les États 
membres et la Commission dans ce domaine, dans le 
cadre du comité des entrepôts douaniers et des zones 
franches, institué par le règlement (CEE) n° ... du 
Conseil, du ..., relatif aux entrepôts douaniers; 
considérant que les dispositions afférentes aux zones 
franches et entrepôts francs constituent un instrument 
essentiel de la politique commerciale de la Communauté 
et que, en outre, les dispositions du présent règlement 
résultent de l'application de la politique agricole 
commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE I 
Généralités 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les règles applicables aux 
zones franches et aux entrepôts francs. 
2. Dans une zone franche ou un entrepôt franc: 
a) les marchandises non communautaires ne sont pas 
soumises aux droits à l'importation et aux mesures de 
politique commerciale; 
b) les marchandises communautaires, qui sont soumises 
à une réglementation communautaire spécifique du 
fait de leur placement en zone franche, bénéficient 
des mesures prévues par cette réglementation, qui 
sont attachées en principe à l'exportation des 
marchandises; 
c) des formalités douanières et mesures de contrôle 
auxquelles donnent lieu l'entrée et le séjour des 
marchandises ainsi que leur sortie ne sont applicables 
que dans la mesure où elles sont prévues dans le 
présent règlement. 
3. Aussi longtemps que les marchandises communau­
taires font l'objet dans les échanges intracommunautaires 
d'impositions résultant de l'application de la politique 
agricole commune, ces impositions ne sont pas applica­
bles dans une zone franche ou un entrepôt franc. 
4. Au sens du présent règlement on entend par: 
a) marchandises communautaires 
les marchandises: 
— entièrement obtenues dans le territoire douanier 
de la Communauté, sans apport de marchandises 
importées de pays ou territoires ne faisant pas 
partie du territoire douanier de la Communauté, 
— importées de pays ou territoires ne faisant pas 
partie du territoire douanier de la Communauté et 
qui ont été mises en libre pratique dans un État 
membre, — obtenues, dans le territoire douanier de la 
Communauté, soit à partir de marchandises visées 
au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de 
marchandises visées aux premier et deuxième 
tirets; 
b) marchandises non communautaires 
les marchandises autres que celles visées au point a). 
Sans préjudice des accords conclus avec des pays tiers 
pour l'application du régime du transit communau­
taire, sont également considérées comme non commu­
nautaires les marchandises qui, bien que remplissant 
les conditions prévues au point a), sont réimportées 
dans le territoire douanier de la Communauté après 
avoir été exportées hors de ce territoire; 
c) droits à l'importation 
— les droits de douane, 
— les droits antidumping et les droits compensateurs 
institués conformément à l'article VI de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
ainsi que les autres taxes d'effet équivalant à des 
droits de douane, 
— les prélèvements agricoles et autres impositions à 
l'importation prévues dans le cadre de la politique 
agricole commune ou dans celui des régimes 
spécifiques applicables à certaines marchandises 
résultant de la transformation de produits agri­
coles; 
d) droits à l'exportation 
les prélèvements agricoles et autres impositions à l'ex­
portation prévues dans le cadre de la politique agri­
cole commune ou dans celui des régimes spécifiques 
applicables à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles; 
e) autorité douanière 
toute autorité compétente pour l'application de la 
réglementation douanière, même si cette autorité ne 
relève pas de l'administration des douanes; 
f) personne 
— soit une personne physique, 
— soit une personne morale, 
— soit une association de personnes reconnues 
comme ayant la capacité de faire des actes juridi­
ques, sans avoir le statut légal de personne morale. 
Article 2 
1. Les États membres peuvent constituer certaines 
parties du territoire douanier de la Communauté en 
zones franches ou autoriser la création d'entrepôts 
francs. 
2. Les États membres déterminent la limite géogra­
phique de chaque zone. Les lieux destinés à constituer un 
entrepôt franc doivent être agréés par les États membres. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
empêcher des entrées dans une telle zone ou un tel 
entrepôt ou des sorties illicites de marchandises d'une 
telle zone ou d'un tel entrepôt. 
3. Les États membres fixent les points d'accès et de 
sortie de chaque zone franche ou entrepôt franc. 
6.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/11 
4. Toute construction d'immeuble dans une zone 
franche est subordonnée à une autorisation préalable de 
l'autorité douanière. 
Article 3 
1. Les limites et les points d'accès et de sortie de la 
zone franche et des entrepôts francs sont soumis à la 
surveillance du service des douanes. 
L'accès aux entrepôts francs n'est possible qu'en présence 
de l'autorité douanière. 
2. Les personnes ainsi que les moyens de transport qui 
entrent dans une zone franche ou un entrepôt franc ou 
en sortent peuvent être soumis au contrôle douanier. 
3. L'accès à une zone franche ou à un entrepôt franc 
peut être interdit aux personnes qui n'offrent pas toute 
garantie pour le respect des dispositions prévues au 
présent règlement. 
4. L'autorité douanière peut contrôler les marchan­
dises qui entrent dans une zone franche ou un entrepôt 
franc, y séjournent ou en sortent. Pour permettre ce 
contrôle, une copie du document de transport doit être 
remise à l'autorité douanière ou tenue à sa disposition. 
TITRE II 
Entrée des marchandises dans les zones franches ou 
entrepôts francs 
Article 4 
1. Toutes les marchandises peuvent être placées dans 
une zone franche ou un entrepôt franc, quelle que soit 
leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance 
ou leur destination. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas 
obstacle : 
a) à l'application des interdictions ou restrictions justi­
fiées par des raisons de moralité publique, d'ordre 
public, de sécurité publique, de protection de la santé 
et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux, de protection des trésors 
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique, ou de protection de la propriété indus­
trielle et commerciale; 
b) à la possibilité pour l'autorité douanière de limiter à 
certaines marchandises l'accès à certaines zones fran­
ches ou parties de zones franches ou à certains entre­
pôts francs pour des raisons d'ordre technique ou 
administratif. 
Article 5 
1. L'entrée en zone franche ou en entrepôt franc de 
marchandises ne donne lieu ni à leur présentation à 
l'autorité douanière, ni au dépôt d'une déclaration en 
douane. 
2. Sans préjudice de l'article 18 ne doivent être 
présentées à l'autorité douanière que les marchandises 
qui: a) se trouvent placées sous un régime douanier et dont 
l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc entraîne 
l'apurement dudit régime; toutefois une telle présenta­
tion n'est pas nécessaire si une dispense de l'obliga­
tion de présenter les marchandises est admise dans le 
cadre du régime douanier en cause; 
b) ont fait l'objet d'une décision d'octroi d'un rembour­
sement ou d'une remise des droits à l'importation 
autorisant le placement de ces marchandises en zone 
franche ou en entrepôt franc; 
c) ont fait l'objet d'une demande en vue du paiement à 
l'avance des restitutions à l'exportation dans le cadre 
de la politique agricole commune. 
3. Sur demande de l'intéressé, l'autorité douanière 
délivre une attestation relative au statut communautaire 
ou non communautaire de marchandises placées en zone 
franche ou en entrepôt franc. 
TITRE III 
Fonctionnement des zones franches et des entrepôts 
francs 
Article 6 
1. La durée du séjour des marchandises dans les zones 
franches ou en entrepôts francs n'est pas limitée. 
2. Des délais spécifiques établis conformément à l'ar­
ticle 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° ... du 
Conseil (relatif aux entrepôts douaniers) s'appliquent à 
certaines marchandises. 
Article 7 
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, est 
autorisée en zone franche ou en entrepôt franc toute 
activité de nature industrielle ou commerciale, ou de 
prestation de service, exercée aux conditions du présent 
règlement. 
2. L'autorité douanière peut toutefois prévoir certaines 
interdictions ou limitations à ces activités, compte tenu 
de la nature des marchandises sur lesquelles portent 
lesdites activités ou les besoins de la surveillance doua­
nière. 
3. L'autorité douanière peut interdire l'exercice d'une 
activité dans une zone franche ou un entrepôt franc aux 
personnes qui n'offrent pas les garanties nécessaires pour 
l'application correcte des dispositions prévues au présent 
règlement. 
Article 8 
Lorsque les activités visées à l'article 7 consistent à faire 
subir des traitements aux marchandises non communau­
taires, les dispositions ci-après s'appliquent: 
a) sans préjudice de l'article 13 paragraphe 2, les mani­
pulations usuelles visées à l'article 16 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° ... du Conseil (relatif aux entre­
pôts douaniers) peuvent être effectuées sans autorisa­
tion; 
N°C 283/12 Journal officiel des Communautés européennes . 6.11.85 
b) les opérations de perfectionnement autres que les 
manipulations usuelles s'effectuent conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n° 1999/85 du 
Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du 
perfectionnement actif (*). 
Les États membres peuvent toutefois, dans la mesure 
nécessaire pour tenir compte des conditions de fonc­
tionnement et de surveillance douanière des zones 
franches ou entrepôts francs, adapter les modalités de 
contrôle prévues en la matière. Par dérogation aux 
dispositions du premier alinéa, les opérations de 
perfectionnement effectuées sur le territoire du vieux 
port franc de Hambourg ne sont pas soumises à des 
conditions d'ordre économique. 
Toutefois, si, dans un secteur d'activité économique 
déterminé, les conditions de concurrence dans la 
Communauté sont affectées à la suite de cette déroga­
tion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, décide l'application à 
l'activité économique correspondante établie sur le 
territoire du vieux port franc de Hambourg des 
conditions d'ordre économique prévues sur le plan 
communautaire en matière de perfectionnement actif; 
c) les opérations de transformation sous douane s'effec­
tuent conformément aux dispositions du règlement 
(CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, 
relatif au régime permettant la transformation sous 
douane de marchandises avant leur mise en libre 
pratique (2). 
Les États membres peuvent toutefois, dans la mesure 
nécessaire pour tenir compte des conditions de fonc­
tionnement et de surveillance douanière des zones 
franches ou entrepôts francs, adapter les modalités de 
contrôle prévues en la matière; 
d) les destructions sont admises, à condition que l'inté­
ressé fournisse à l'autorité douanière toute informa­
tion que celle-ci estime nécessaire. 
Article 9 
Lorsque les activités visées à l'article 7 consistent à faire 
subir des traitements aux marchandises communautaires, 
les dispositions ci-après s'appliquent: 
a) les marchandises communautaires visées à l'article 1er 
paragraphe 2 point b) et relevant de la politique agri­
cole commune ne peuvent faire l'objet que des mani­
pulations expressément visées pour ces marchandises à 
l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° ... 
du Conseil (relatif aux entrepôts douaniers). Ces 
manipulations peuvent être effectuées sans autorisa­
tion; b) les marchandises communautaires visés à l'article 1er 
paragraphe 3 peuvent faire l'objet des manipulations 
usuelles visées à l'article 16 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° ... du Conseil (relatif aux entrepôts 
douaniers) sans autorisation ou être détruites confor­
mément à l'article 8 point d); 
c) les marchandises communautaires autres que celles 
visées aux points a) et b) peuvent faire l'objet de toute 
manipulation, ouvraison ou transformation. Sur 
demande de l'intéressé, l'autorité douanière prend 
toutes les mesures nécessaires pour identifier les 
marchandises après manipulation, ouvraison ou trans­
formation. 
Article 10 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 et de 
l'article 9 aux points a) et b), les marchandises non 
communautaires et les marchandises communautaires 
visées à l'article 1er paragraphes 2 point b) et 3 ne 
peuvent pas être consommées ou utilisées dans les zones 
franches ou entrepôts francs. 
2. Dans la mesure où le régime en cause le permet, les 
dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à l'uti­
lisation ou à la consommation de marchandises qui : 
— en cas de mise en libre pratique ou de mise à la 
consommation, ne seraient pas soumises à l'applica­
tion de droits à l'importation ou à des mesures de 
politique agricole ou commerciale commune, ou à 
des impositions visées à l'article 1er paragraphe 3. 
Dans ce cas, une déclaration de mise en libre 
pratique ou de mise à la consommation n'est pas 
nécessaire, 
— constituent des produits d'avitaillement ou, 
— peuvent bénéficier des dispositions du régime de l'ad­
mission temporaire, conformément au règlement 
(CEE) n° 3599/82 du Conseil (3). 
Les États membres peuvent toutefois, dans la mesure 
nécessaire pour tenir compte des conditions de fonction­
nement et de surveillance douanière des zones franches 
et entrepôts francs, adapter les modalités de contrôle 
prévues en la matière. 
Article 11 
1. Toute personne qui exerce une activité, soit de 
stockage, d'ouvraison ou de transformation, soit de vente 
ou d'achat de marchandises dans une zone franche ou 
un entrepôt franc doit, dans la forme agréée par l'auto­
rité douanière, tenir une comptabilité. Les marchandises 
doivent, dès leur introduction dans les locaux du destina­
taire, être prises en charge dans cette comptabilité. 
Ladite comptabilité doit permettre à l'autorité douanière 
d'identifier, les marchandises et de faire apparaître leurs 
mouvements. 
(') JO n° L 788 du 20. 7. 1985, p. 1. 
O JO n° L 272 du 5. 10. 1983, p. 1. O JO n° L 376 du 31: 12. 1982, p. 1. 
6.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C283/13 
La comptabilité doit être tenue à la disposition de l'auto­
rité douanière afin de lui permettre tout contrôle qu'elle 
estime nécessaire. 
2. En cas de transbordement de marchandises à l'inté­
rieur d'une zone franche, les documents y relatifs 
doivent être tenus à la disposition de l'autorité doua­
nière. 
L'entreposage de courte durée de marchandises, inhérent 
à un tel transbordement, est considéré comme faisant 
partie du transbordement. 
TITRE IV 
Sortie des marchandises des zones franches et entrepôts 
francs 
Article 12 
Sans préjudice des dispositions particulières arrêtées dans 
le cadre de réglementations douanières spécifiques, les 
marchandises non communautaires placées en zone 
franche ou en entrepôt franc, peuvent être : 
— mises en libre pratique ou placées sous un autre 
régime douanier, 
— réexportées ou expédiées vers un autre Etat membre, 
— abandonnées au profit du trésor public, si cette possi­
bilité est prévue par la réglementation nationale, 
— ou détruites sous le contrôle de l'autorité douanière, 
les déchets et débris résultant de cette destruction 
pouvant eux-mêmes recevoir l'une des destinations 
visées sous l'un des tirets précédents. 
Article 13 
1. Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard d'une 
marchandise non communautaire, la valeur en douane de 
cette marchandise est déterminée selon les dispositions 
du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil ('). 
Lorsque cette valeur est basée sur un prix effectivement 
payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et de 
conservation des marchandises pendant leur séjour en 
zone franche ou en entrepôt franc, ces frais ne doivent 
pas être compris dans la valeur en douane, à condition 
qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à 
payer pour la marchandise. 
2. Lorsque ladite marchandise a subi en zone franche 
ou en entrepôt franc des manipulations usuelles au sens 
de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° . . . 
du Conseil (relatif aux entrepôts douaniers), autres que 
celles destinées à assurer sa conservation, l'espèce, la 
valeur en douane et la quantité à prendre en considéra-
O JO n° L 134 du 31. 5. 1980, p. 1. tion pour la détermination du montant des droits à l'im­
portation sont, sur demande du déclarant et à la condi­
tion que lesdites manipulations aient fait l'objet d'une 
autorisation délivrée conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 dudit article, celles qui seraient à prendre 
en considération si la marchandise en cause n'avait pas 
été soumise auxdites manipulations. 
Article 14 
1. Les marchandises communautaires relevant de la 
politique agricole commune placées en zone franche ou 
en entrepôt franc et visées à l'article 1er paragraphe 2 
point b) doivent recevoir une des destinations prévues 
par la réglementation au bénéfice de laquelle elles ont été 
placées en zone franche ou en entrepôt franc. 
2. Si ces marchandises sont réintroduites dans les 
autres parties du territoire douanier de la Communauté, 
sortent de l'entrepôt franc ou si, à l'expiration du délai 
fixé en application de l'article 6 paragraphe 2, elles n'ont 
pas fait l'objet d'une demande en vue de recevoir une 
destination visée au paragraphe 1, l'autorité douanière 
prend les mesures prévues par la réglementation spéci­
fique en cause en cas de non respect de la destination 
prévue. 
Article 15 
Les marchandises communautaires placées en zone 
franche ou en entrepôt franc, et visées à l'article 1er para­
graphe 3, peuvent être: 
— mises à la consommation, 
— placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou sous 
un régime de transit, 
— exportées ou expédiées vers un autre État membre, 
— placées sous le régime du perfectionnement passif, 
— abandonnées au profit du trésor public, si cette possi­
bilité est prévue par la réglementation nationale, 
— ou détruites sous le contrôle de l'autorité douanière, 
les déchets et débris résultant de cette destruction 
pouvant eux-mêmes recevoir l'une des destinations 
visées sous les tirets précédents. 
Article 16 
Les marchandises communautaires placées en zone 
franche ou en entrepôt franc autres que celles prévues à 
l'article 1er paragraphes 2 point b) et 3 peuvent: 
— être placées sous le régime de l'exportation, sous un 
régime de transit ou sous celui du perfectionnement 
passif, 
— être réintroduites dans d'autres parties du territoire 
douanier de la Communauté ou sortir de l'entrepôt 
franc. 
N° C 283/14 Journal officiel des Communautés européennes 6.11. 85 
Article 17 
1. L'attestation visée à l'article 5 paragraphe 3 peut 
être utilisée, dans le cas de réintroduction des marchan­
dises dans les autres parties du territoire douanier de la 
Communauté, de leur sortie de l'entrepôt franc ou de 
leur placement sous un régime douanier, pour prouver le 
statut soit communautaire, soit non communautaire de 
ces marchandises. 
2. Lorsqu'il n'est pas établi par cette attestation ou par 
d'autres moyens que les marchandises ont le statut de 
marchandises communautaires ou non communautaires, 
ces marchandises sont considérée: 
— pour l'application des droits à l'exportation et des 
certificats d'exportation ainsi que des mesures 
prévues pour l'exportation dans le cadre de la poli­
tique commerciale commune, comme des marchan­
dises communautaires, 
— dans les autres cas, comme des marchandises non 
communautaires. 
Article 18 
L'autorité douanière s'assure que les dispositions en 
matière d'exportation ou d'expédition applicables aux 
marchandises sortant d'une zone franche ou d'un 
entrepôt franc sont respectées. 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 19 
Le comité des entrepôts douaniers et des zones fanches, 
institué par l'article 27 du règlement (CEE) n° ... du 
Conseil (relatif aux entrepôts douaniers), examine toute 
question relative à l'application du présent règlement qui 
est évoquée par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. Article 20 
Les dispositions nécessaires à l'application du présent 
règlement sont arrêtées conformément à l'article 29 du 
règlement (CEE) n° ... du Conseil (relatif aux entrepôts 
douaniers). 
Article 21 
Le présent règlement ne préjuge pas de l'adoption de 
dispositions particulières en matière de politique agricole 
commune, qui restent soumises aux règles relatives à la 
mise en place de cette politique. 
Article 22 
Lorsque, dans une réglementation communautaire spéci­
fique, il est fait référence à des zones franches, cette réfé­
rence s'entend comme étant faite également aux entre­
pôts francs. 
Article 23 
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans 
préjudice du règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 
24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce exté­
rieur de la Communauté et du commerce entre ses États 
membres (x). 
Article 24 
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas les 
dispositions du règlement (CEE) n° 353/79 du Conseil, 
du 5 février 1979, établissant les conditions de coupage 
et de vinification dans les zones franches sur le territoire 
géographique de la Communauté pour les produits du 
secteur du vin, qui sont originaires des pays tiers (2). 
Article 25 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1986. 
2. La directive 69/75/CEE et les directives prises pour 
son application sont abrogées. Les références faites à ces 
directives doivent s'entendre comme faites au présent 
règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. 
(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 94.