A4-0119/94

Proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté (COM(93)0650 - C3-0112/94 - 94/0028(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Est une «entreprise associative» toute association sans but lucratif qui fournit des produits ou des services au public pour un prix tarifé, quel que soit le rapport de ce prix avec le coût et qu'il soit acquitté par le bénéficiaire ou par un organisme tiers.

(Amendement 14)

Article 2, premier alinéa

>Texte originel>

Les mesures de ce programme devront permettre aux acteurs du secteur un accès plus facile aux ressources communautaires.

>Texte après vote du PE>

Les mesures de ce programme devront permettre à chaque entreprise et organisation de type coopératif, mutualiste et associatif un accès plus facile aux ressources communautaires.

(Amendement 2)

Article 2, deuxième alinéa, point I, point A, premier tiret

>Texte originel>

- la mise en oeuvre d'études sur le développement du secteur dans la Communauté,

>Texte après vote du PE>

- la mise en oeuvre d'études sur le développement du secteur dans la Communauté, en particulier par la création d'un observatoire analogue à celui qui a été mis en place pour les PME, en vue d'observer le fonctionnement du secteur dans le marché unique,

(Amendement 3)

Article 2, deuxième alinéa, point I, point A, troisième tiret

>Texte originel>

- l'agencement de la consultation;

>Texte après vote du PE>

- l'agencement d'un comité consultatif chargé de formaliser les relations entre la Commission et le secteur;

(Amendements 4 et 13)

Article 2, deuxième alinéa, point I, point B, premier tiret

>Texte originel>

- favoriser les possibilités de collaborations transnationales, notamment pour les petites et moyennes entreprises coopératives, mutuelles et associatives, pour la recherche de nouvelles activités par des partenaires regroupés,

>Texte après vote du PE>

- favoriser les possibilités de collaborations transnationales, notamment pour les petites coopératives, mutuelles et associations, pour la recherche de nouvelles activités par des partenaires regroupés, sans préjudice des effets de l'adoption des propositions de règlement du Conseil et du Parlement européen portant respectivement statut de l'association, de la société coopérative et de la mutualité européennes.

(Amendement 5)

Article 2, deuxième alinéa, point I, point B,

quatrièmes tirets bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

- créer un environnement favorable et évaluer l'impact des politiques communautaires,

>Texte après vote du PE>

- appuyer, coordonner et compléter les initiatives prises par les États membres et leurs acteurs du secteur de la solidarité et de l'économie sociale afin de mettre au point de nouvelles stratégies d'emploi et/ou de nouveaux services;

(Amendement 6)

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions et les appels à propositions.

>Texte après vote du PE>

- fixation du contenu et du calendrier pour les actions et les appels à propositions.

(Amendement 7)

Article 4

>Texte originel>

Il est institué auprès de la Commission un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'artciel 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission lors des votes au sein du comité, les vois des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'artcile précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

(Amendement 8)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et sur la base des informations fournies par la fiche financière actualisée.

(Amendement 9)

Annexe, Partie II, sixième alinéa, point I, point B,

quatrièmes tirets bis, ter, quater et quinquies (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

- créer un environnement favorable et évaluer l'impact des politiques communautaires,

>Texte après vote du PE>

- créer de meilleures possibilités pour les créatrices d'entreprises,

>Texte après vote du PE>

- donner aux petites entreprises et associations la possibilité de promouvoir l'emploi en engageant des personnes bénéficiant d'une aide publique,

>Texte après vote du PE>

- appuyer, coordonner et compléter les initiatives prises par les États membres et leurs acteurs du secteur de la solidarité et de l'économie sociale afin de mettre au point de nouvelles stratégies d'emploi et/ou de nouveaux services;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté (COM(93)0650 - C3-0112/94 - 94/0028(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0650 -94/0028(CNS) (( JOC 87 du 24.3.1994, p.6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C3-0112/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0119/94),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.