[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.11.2005

COM(2005) 574 final

2004/0146 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

2004/0146 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2004)473final – 2004/0146 (COD): | 12.7.2004 |

Date de l’avis rendu par le Comité économique et social européen : | 9.3.2005 |

Date de l’avis rendu par le Parlement européen en première lecture: | 8.3.2005 |

Date de transmission de la proposition modifiée (document COM(2005)293final) | 24.6.2005 |

Date d’adoption de la position commune (à l’unanimité): | 14.11.2005 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil faite par la Commission concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne est l'un des éléments-clés du paquet « Ciel unique européen ». La licence contribue à la reconnaissance des compétences spécifiques des contrôleurs de la circulation aérienne à l’échelon communautaire. Dans le même temps, les niveaux de compétences élevés et harmonisés s’inscrivent dans une politique communautaire de sécurité élargie et permettront une organisation plus flexible des ressources humaines en vue, notamment, de prestations de services transfrontaliers et de la création et de la gestion de blocs d'espace aérien fonctionnels.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Le présent texte de position commune constitue non seulement la position actuelle du Conseil, mais incorpore aussi une partie des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Le texte reflète en effet les discussions interinstitutionnelles qui ont permis de parvenir à un texte de compromis.

La position commune du Conseil a apporté des amendements à la proposition de la Commission. La Commission est d’avis que ces amendements ne changent rien aux objectifs de sa proposition.

La plupart de ces modifications portent sur la forme et consistent à remplacer des mots, des phrases ou des articles. C’est ainsi que l’article 7 de la proposition a été scindé en deux articles 6 et 7, ce qui a aussi entraîné un réagencement des articles sans en modifier le contenu. D’autres amendements introduisent des modifications techniques, et parfois clarifient ou, dans de nombreux cas, détaillent des questions de procédure. Ces modifications s’expliquent principalement par une forte tradition de réglementation détaillée dans l’aviation civile. Plusieurs États membres estimaient en effet qu’un règlement serait l’instrument le plus approprié pour les licences. Le meilleur exemple en est l’annexe I, qui détaille les spécifications à insérer dans la licence et la couleur et la qualité du papier à utiliser.

Plusieurs amendements de la position commune ont été appuyés par le Parlement en première lecture, et la Commission a déjà modifié sa proposition en conséquence. Un exemple en est l’exigence de séparation, à l'article 3, non seulement entre les autorités de contrôle nationales et les organismes de formation (comme le prévoit la proposition de la Commission), mais aussi avec les prestataires de services de navigation aérienne.

Le nombre de modifications de fond introduites par le Conseil est limité, et les modifications peuvent être considérées comme conformes aux objectifs de la proposition initiale de la Commission et de la proposition modifiée.

1. La Commission peut accepter les amendements apportés à divers considérants qui visent à insister sur l'importance capitale de la sécurité, l’encouragement de la mobilité, la nécessité d'une protection sociale appropriée et la participation de structures de dialogue social bien établies en Europe (considérants 9 et 17), comme il est déjà indiqué dans la proposition modifiée.

2. Les conditions d’accès à la profession en ce qui concerne l’âge et le diplôme (article 5, paragraphe 1, point a) ont été assouplies pour ouvrir l’accès à plus de catégories de personnes. Cet amendement peut être accepté puisque les niveaux de compétences sont préservés. Les conditions d’accès à la formation qui conduit à ces niveaux de compétences peuvent être laissés à l’appréciation des États membres. L’exigence concernant l’âge inscrite à l'article 5 ne modifie pas la proposition de la Commission, vu que cette exigence ne visait pas à modifier les législations nationales en matière de sécurité sociale.

3. La liberté de circulation est la conséquence des niveaux de compétences harmonisés. La Commission peut souscrire aux amendements qui visent à promouvoir la mobilité, tels que la limitation du pouvoir discrétionnaire des autorités de surveillance nationales en ce qui concerne l’introduction des « mentions nationales » en invoquant l'article 7, paragraphe 4. Cet amendement est conforme à la première lecture du Parlement et avec la proposition modifiée de la Commission.

4. L’amendement apporté par le Conseil à l’article 8, paragraphe 3, permet aux États membres, en contradiction avec la proposition de la Commission, de relever les exigences en matière de compétences linguistiques au niveau « avancé » (niveau 5 sur l’échelle d’évaluation de l’annexe III) au-delà du niveau « fonctionnel » (niveau 4 sur l’échelle d’évaluation de l’annexe III), si les États membres peuvent établir que le niveau plus élevé est nécessaire pour des raisons de sécurité opérationnelle. Cet amendement est conforme à la première lecture du Parlement, et la Commission l’a accepté dans sa proposition modifiée, étant donné que cette exception à la règle doit être dûment justifiée par des motifs impérieux de sécurité.

5. Le Conseil a introduit plus de souplesse dans l’application des exigences médicales, les exigences nationales en la matière devant être cohérentes tant avec les normes Eurocontrol qu'avec les normes OACI. Comme les normes Eurocontrol n’avaient pas encore été adoptées officiellement, comme on pouvait s’y attendre au moment de l’adoption de la proposition de la Commission, la Commission peut accepter qu'il soit fait référence à deux instruments internationaux comme normes en matière d'exigences médicales. Les références doivent cependant être officiellement correctes et indiquer en détail la version spécifique de ces instruments internationaux.

6. La suppression des exigences en matière de gestion comptable à l’article 11 peut être acceptée, étant donné que la plupart des organismes de formation feront l'objet de dispositions similaires dans d'autres parties de la législation communautaire.

7. La Commission peut souscrire aux amendements de l’article 15 qui contribueront à la liberté de circulation des contrôleurs de la circulation aérienne. Le Conseil va plus loin que la proposition de la Commission qui se fondait sur la législation dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes. Le nouvel article ne se limitera pas à la simple reconnaissance de la licence, mais conduira à la reconnaissance automatique de parties importantes de la licence; le titulaire de la licence aura en outre le droit de faire remplacer son ancienne licence par une nouvelle licence qui sera délivrée par l'État membre où il travaille; et, enfin, les autorités devront tenir dûment compte, en plus de son « diplôme », de son expérience et de ses compétences.

8. Les références faites aux mesures d’exécution ont été regroupées dans le nouvel article 16, la Commission perdant la possibilité de modifier les exigences en matière de niveau de compétences linguistique par voie de comitologie. La Commission peut accepter cette restriction.

9. Un nouvel article sur les arrangements transitoires confirme les droits des titulaires actuels de licences. Si la validité des licences n’est pas remise en question, il faudra que leur validité soit prolongée conformément aux normes définies dans la directive. La Commission peut accepter cet amendement qui garantit la sécurité juridique nécessaire.

4. CONCLUSION

Pour les motifs susmentionnés, la Commission estime que la position commune adoptée le 14.11.2005 ne change rien aux objectifs et à l’approche de sa proposition et peut donc y souscrire, d’autant plus que la position commune tient dûment compte des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et de la proposition modifiée de la Commission. Le texte reflète en effet les discussions interinstitutionnelles qui ont permis de parvenir à un texte de compromis.

5. DÉCLARATION DE COMMISSION

La Commission a fait une déclaration unilatérale à l’occasion de l’adoption de la position commune (voir annexe I).

ANNEX E I

Déclaration de la Commission

La Commission procédera à une évaluation d'incidence de l’opportunité d’étendre les qualifications de formation et l’octroi d’une licence aux professions intervenant dans la chaîne de sécurité ATM autres que les contrôleurs de la circulation aérienne.