P5_TA(2004)0152
Concilier vie professionnelle, familiale et privée
Résolution du Parlement européen sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée
(2003/2129(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 9 juin 1 983 sur la politique familiale dans la Communauté (1),
— vu les conclusions du Conseil et des ministres chargés de la famille réunis au sein du Conseil du 29
septembre 1989 concernant les politiques familiales (2),
— vu la recommandation 92/241/CEE du Conseil du 31 mars 1 992 concernant la garde des enfants (3),
— vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures
visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchéesou allaitantes au travail (
4),
— vu sa résolution du 14 décembre 1994 sur la protection des familles et de la cellule familiale au terme
de l'année internationale de la famille (5),
— vu la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1 996 concernant l'accord cadre sur le congé parental
conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (6),
— vu sa résolution du 28 janvier 1999 sur la protection de la famille et de l'enfant (7),
— vu la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du
Conseil du 29 juin 2000 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie
professionnelle et à la vie familiale (8),
— vu les indicateurs sur l'articulation entre la vie familiale et professionnelle adoptés par le Conseil
européen en 2000,
— vu l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
— vu le rapport conjoint de la Commission et du Conseil «Soutenir les stratégies nationales pour l'avenir
des soins de santé et des soins aux personnes âgées» de mars 2003,
— vu la proclamation de l'année 2004 comme année internationale de la famille,
— vu le dixième anniversaire en 2004 de la proclamation par l'Assemblée générale des Nations unies de
la «Journée internationale de la famille», célébrée le 15 mai de chaque année depuis lors,
(1) JO C 184 du 1 1.7 .1983, p. 1 1 6.
(2) JO C 277 du 31.10.1 989, p. 2.
(3) JO L 123 du 8.5.1992, p. 1 6.
(4) JO L 348 du 28.1 1.1992, p. 1.
(5) JO C 18 du 23.1.1995, p. 96.
(6) JO L 145 du 1 9.6.1996, p. 4.
(7) JO C 128 du 7 .5.1999, p. 79.
(8) JO C 218 du 31.7 .2000, p. 5.C 102 E/492 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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— vu l'article 136, l'article 137 , paragraphe 1, et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE,
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la
commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0092/2004),
A. considérant qu'un des objectifs de la Communauté européenne est la promotion de l'emploi et l'amé-
lioration des conditions de vie et de travail,
B. considérant que la Communauté européenne soutient et complète l'action des États membres en vue
de réaliser les objectifs visés à l'article 136 du traité, notamment dans le domaine de l'égalité entrehommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans letravail,
C. considérant qu'à l'égard de l'article 1 41, paragraphe 3, du traité, il importe de protéger les salariés et
salariées qui exercent les droits inhérents à la paternité, à la maternité ou à l'articulation des vies
professionnelle et familiale,
D. considérant que le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a reconnu qu'il était important d'amé-
liorer l'égalité des chances sous tous ses aspects, notamment en permettant de concilier plus aisémentla vie professionnelle et la vie familiale, et que ces mesures devraient contribuer à faire que la propor-tion de femmes actives dépasse 60 % en 2010,
E. considérant que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a conclu que les États membres
devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et mettre en place
pour l'année 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans etl'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, étantentendu que ces structures doivent être autant présentes dans les villes qu'en milieu rural,
F. considérant l'engagement pris par les États membres de «permettre aux hommes et aux femmes de
concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles», comme le prévoit le programme
d'action de Pékin,
G. considérant que la prise en compte de l'articulation des vies professionnelle et personnelle contribue à
l'épanouissement des hommes et des femmes, favorise l'augmentation du taux d'activité des femmes et,par conséquent, du taux d'activité global et le soutien du taux de natalité,
H. considérant que la prise en compte de la conciliation des différents temps de la vie par les entreprises
constituent non un coût, mais un investissement utile et pertinent favorisant la croissance à long
terme,
I. considérant que les femmes doivent avoir la possibilité de choisir si elles veulent travailler même si
elles ont des enfants ou si elles veulent rester au foyer,
J. considérant que les droits des enfants doivent constituer un des axes fondamentaux des politiques de
la famille,
K. considérant que dans l'Union européenne, 1 7% de la population est âgée de moins de 15 ans, que 1 6 %
de la population est âgée de plus de 65 ans, et que le pourcentage de personnes souffrant d'unhandicap se situe entre 10 et 12% de la population; en outre, au moins 15 % des enfants souffrent, àdes degrés divers, de troubles spécifiques de l'apprentissage (dyslexie, dyspraxie, dyscalculie, troubles del'attention),
1. souligne que la stratégie européenne pour l'emploi, comme la stratégie de Lisbonne, vise à augmenter
le taux d'emploi des femmes et des hommes et à accompagner les changements sociaux nécessaires à cettefin; demande, à cet effet, à la Commission de concrétiser les lignes directrices pour l'emploi en améliorantla lisibilité des programmes d'action co-finançant des mesures actives pour l'égalité des chances, prises surles marchés nationaux du travail;28.4.2004 FR C 102 E/493 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
2. rappelle que l'élaboration de politiques et l'adoption de mesures censées permettre de concilier vie
professionnelle et vie familiale apporteront également une contribution décisive à la lutte contre le pro-blème démographique auquel sont confrontés la majorité des États membres;
3. estime que la politique familiale devrait créer les conditions requises pour permettre aux parents de
passer davantage de temps avec leurs enfants et qu'une répartition plus équitable du temps entre travail
rémunéré et soins aux enfants permettrait, dans bien des cas, un meilleur contact entre les parents et les
enfants, tout en exerçant un impact positif sur la formation et la stabilité de la famille et considère qu'uneréduction générale du temps de travail quotidien constitue le meilleur moyen de parvenir à concilier la vieprofessionnelle et la vie familiale;
4. est convaincu que les écarts importants de rémunération qui existent entre les hommes et les femmes
sont à la fois l'une des causes majeures et l'une des conséquences de l'inégalité actuelle entre les hommes etles femmes en ce qui concerne la division et la valeur du travail;
5. encourage la Commission à élaborer, sur la base des indicateurs sur l'articulation entre la vie profes-
sionnelle et familiale adoptés par le Conseil européen en 2000, un rapport de suivi concernant la situation
dans les États membres et les pays entrants, et encourage également les États membres à mettre en placedifférentes formes de coopération et de réseaux d'échange de bonnes pratiques afin d'acquérir des informa-
tions précises sur la situation réelle;
6. demande aux États membres et aux pays entrants de réexaminer leurs systèmes nationaux de collecte
de données et à les mettre progressivement au point, afin que des statistiques sur les neuf indicateursadoptés par le Conseil européen en 2000, puissent être fournies tous les ans; demande également auxÉtats membres et aux pays entrants de créer des sites internet regroupant des banques de données sur lesstructures d'appui existantes;
7 . encourage les États membres et les pays entrants à réaliser une analyse de l'impact de leurs politiques
sur les familles («family mainstreaming»); les engage également à établir une distinction entre «gender
mainstreaming» et «family mainstreaming»; invite aussi la Commission, dans le cadre de sa communication
sur l'analyse d'impact de 2002 (COM(2002) 27 6), à tenir compte des différentes dimensions et définitionsde la famille pour identifier l'impact social des mesures proposées;
8. prie instamment la Commission de prendre les mesures nécessaires visant à l'élaboration d'une direc-
tive cadre du Parlement européen et du Conseil sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale etprivée, en vue de mettre en œuvre la résolution ad hoc du Conseil du 29 juin 2000 et les conclusions du
Conseil européen de Barcelone;
9. invite les institutions de l'Union européenne à développer les possibilités offertes à leurs employés de
concilier leur vie professionnelle, familiale et personnelle tout au long de la vie en mettant en place des
modèles novateurs dans les domaines du temps de travail et de l'organisation du travail, tout en gardant à
l'esprit que les deux sexes doivent se voir proposer les mêmes possibilités et responsabilités, et les inviteégalement à faire en sorte que l'acquis de l'Union en matière de politique sociale se reflète tout au moinsdans les conditions de travail de l'ensemble de leur personnel;
10. demande à la Commission d'organiser, en collaboration avec les partenaires sociaux européens, les
États membres, les ONG et les représentants des commissions compétentes du Parlement européen, une
conférence annuelle sur le thème de la conciliation de la vie professionnelle et familiale, afin de faire lepoint des progrès réalisés, ainsi que d'analyser les problèmes non résolus et d'y trouver des solutions;
1 1. recommande que la Commission mène des efforts de sensibilisation et de mise en place d'actions
pilotes permettant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la viefamiliale;C 102 E/494 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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12. demande instamment aux États membres et aux pays entrants de promouvoir des campagnes d'in-
formation et de sensibilisation afin de faire progresser les mentalités pour un meilleur partage des respon-sabilités familiales au niveau des couples tant au niveau de la population dans son ensemble qu'au niveaude groupes ciblés spécifiques;
13. constate que le ménage privé peut également fournir un poste de travail qualifié dans le domaine de
l'économie ménagère, de l'éducation des enfants et des soins et invite les États membres à promouvoirl'économie ménagère en tant que profil professionnel;
14. suggère la réalisation dans chaque État membre et dans chaque pays entrant d'un guide d'informa-
tion et de sensibilisation destiné aux partenaires sociaux, aux chefs d'entreprise, aux directeurs des ressour-
ces humaines et aux salariés et salariées, avec des exemples de bonnes pratiques pour une meilleure conci-
liation de la vie professionnelle et familiale;
15. constate que, parallèlement au soutien aux parents pour la garde de leurs enfants et des personnes
dépendantes sous la forme d'allocations régulières, d'exonérations ou dégrèvements fiscaux, il faut chercher
une nouvelle voie en visant à offrir aux parents une plus grande liberté de choix, notamment sous la formed'aide en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d'unsalarié à la maison, bons de service ou coupons); en outre, une fois âgées, les personnes qui ont décidé de
se consacrer à leur famille et à l'éducation de leurs enfants doivent bénéficier de la même sécurité sociale
que les personnes qui ont exercé un emploi;
1 6. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne péna-
lisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les
États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives,
dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales,parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la
famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
17 . souligne également la nécessité de développer des allocations spécifiques dans tous les États mem-
bres et les pays entrants, notamment en cas d'enfant handicapé, en cas de famille nombreuse ou de nais-sance multiple, et pour venir en aide aux familles à bas revenus ayant à charge au moins trois enfants;
18. constate les nécessités spécifiques des familles monoparentales, essentiellement des femmes, et
demande donc aux États membres et aux pays entrants d'accroître leurs aides à ces familles, de garantirune plus grande prise en compte du temps consacré à l'éducation des enfants et de garantir l'individuali-sation des droits de sécurité sociale;
19. demande aux États membres et aux pays adhérents, dans le cadre d'un «audit pour un monde du
travail favorable à la famille», d'encourager les entreprises à mener des politiques du personnel présentant
une dimension familiale;
20. invite les États membres à considérer qu'une partie des dépenses des entreprises destinées à leurs
salariés chargés de famille serait prise en charge par l'État, par exemple, les actions éligibles à cette ris-
tourne fiscale pourraient encourager le travail à temps partiel, la participation de l'entreprise aux frais degarde des enfants, les recrutements pour remplacement de congé maternité, paternité, parental, etc.;
21. se félicite des conclusions du Conseil européen de Barcelone qui engagent vivement les États mem-
bres à éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et à mettre en place pourl'année 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de lascolarité obligatoire, et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans; souligne cependant quepour atteindre ces objectifs, les autorités nationales, régionales ou locales doivent accroître leur contribu-tion financière à la création et/ou au fonctionnement des services de garde d'enfants à des prix abordablesaux parents et de haute qualité;28.4.2004 FR C 102 E/495 Journal officiel de l'Union européenne
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22. est extrêmement préoccupé par la situation relative à l'équilibre travail-famille dans les nouveaux
États membres, où les anciennes infrastructures d'accueil des enfants ont été très largement démantelées;
23. prie les États membres et les pays entrants d'encourager la souplesse et la diversité des services de
garde d'enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin d'accroître les choix et derépondre aux préférences, aux besoins et aux circonstances spécifiques des enfants et de leurs parents(notamment pour les enfants ayant des besoins spéciaux), y compris la disponibilité de ces services danstoutes les zones et régions des États membres et des pays entrants;
24. encourage également les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les entre-
prises et les autres organismes compétents, à faciliter le développement de micro crèches d'entreprises etinterentreprises, ainsi que la flexibilité des horaires de travail pour les concilier avec les rythmes scolaires(en outre les activités extra-scolaires et les devoirs surveillés) et les rythmes urbains (notamment les horai-res d'ouverture des services et des magasins, les transports, etc.);
25. recommande, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, que les États membres et les
autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, définissent et appliquent des
politiques du logement et de l'urbanisme qui soient soucieuses de la famille, et donnent naissance à des
environnements urbains intégrés et humanisés, laissant place à la satisfaction des besoins fondamentauxdes familles plurigénérationnelles dans des conditions propices à la meilleure adéquation entre la vie sco-laire ou professionnelle, personnelle et familiale;
26. demande instamment aux États membres et aux pays entrants de faciliter l'accès aux congés paren-
taux rémunérés avec une partie non transférable, respectant l'autonomie de choix des parents, de faciliteraussi l'accès aux autres congés de longue durée, notamment aux interruptions de carrière, ainsi qu'auxcongés spéciaux de courte durée (congé d'allaitement, congé pour maladie d'un membre de la famille),prévoyant une certaine souplesse dans l'organisation des congés, afin de faciliter le retour à l'emploi despersonnes en insertion;
27 . invite les États membres et les pays adhérents à mettre pleinement en œuvre la directive 75/1 17/CEE
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe del'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (
1) de sorte que leur
décision concernant le congé parental et les autres congés se fonde, entre autres, sur le principe de l'égalité
des rémunérations;
28. appelle à l'augmentation des mesures d'accompagnement et de formation, y compris continue,
visant à assurer l'incorporation au marché de l'emploi des personnes en insertion et le retour sur le marchéde l'emploi après un congé; à cet égard, il convient de veiller, en particulier, à ce qu'il soit possible deprofiter des offres de formation professionnelle continue pendant le congé parental;
29. rappelle que la réalisation de l'apprentissage tout au long de la vie professionnelle, ainsi que l'accès
des femmes à la société de l'information, n'est possible que dans la mesure où la prise d'un congé deformation est financièrement viable, que ce soit par le biais d'un financement public ou sur la base d'ac-cords passés dans le cadre de l'emploi;
30. souligne aussi l'importance des horaires de travail flexibles et du télétravail là où c'est possible,
permettant aux salariés et salariées de s'acquitter de leurs responsabilités professionnelles, familiales etd'éducation, en veillant à un équilibre entre les intérêts des employés et ceux des employeurs;
31. tient pour essentiel la promotion du travail à temps partiel de qualité, tant pour les hommes que
pour les femmes; souligne toutefois que le travail à temps partiel ne constituera un moyen efficace de
concilier famille et emploi et de promouvoir l'égalité des chances que si tous les niveaux de qualificationse voient proposer du travail à temps partiel, les perspectives de carrière ne sont pas affectées sur le longterme, le niveau de protection sociale fourni est raisonnable, et la charge de travail est abordable;
(1) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.C 102 E/496 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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32. critique le fait que l'assistance aux plus âgés ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite et encourage les
États membres à viser une offre suffisante de soins de haute qualité pour les personnes âgées, y comprisl'aide à domicile par un personnel bénéficiant d'une formation adéquate;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des États membres et des pays entrants.
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Situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l'Union
Résolution du Parlement européen sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans
l'Union européenne (2003/2109(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité CE et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 2, ses articles 6 et 13 et son
article 141, paragraphe 4,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention des Nations unies sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimi-nation de toutes les formes de discrimination raciale, les Pactes des Nations unies relatifs aux droitscivils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention européenne desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reconnaissent que le droit detoute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droituniversel et qui sont signés par tous les États membres,
— vu la Convention des Nations unies (de 1979) sur l'élimination de toutes les formes de discriminations
à l'encontre des femmes (CEDAW) et la déclaration et la plateforme d'action de Pékin de 1995 qui
reconnaissent la dimension de genre de la discrimination ethnique,
— vu la convention n
o1 1 1 de l'Organisation internationale du travail qui interdit la discrimination en
matière d'emploi et de travail,
— vu les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2),
— vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en
faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3),
— vu la décision no293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un
programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préven-
tives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (4),
— vu la communication de la Commission du 14 avril 2000 aux États membres établissant les lignes
directrices de l'initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour lapromotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute natureen relation avec le marché du travail (
5),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 1 9.7 .2000, p. 22.
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 1 6.
(4) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.
(5) JO C 127 du 5.5.2000, p. 2.28.4.2004 FR C 102 E/497 Journal officiel de l'Union européenne
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