[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.6.2007

COM(2007) 363 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1910/2006 du Conseil sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1910/2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après "le règlement de base") dans le cadre de la procédure concernant les importations de "certains systèmes de caméras" et "systèmes de caméras de télévision" originaires du Japon. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 1910/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Par le règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Le 21 décembre 2006, ces mesures ont été prorogées à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Le 18 mai 2006, la Commission a ouvert une nouvelle enquête antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes de caméras originaires du Japon. Le produit couvert par les mesures susmentionnées répond entièrement à la définition du produit de cette nouvelle enquête. Pour cette raison, une enquête intermédiaire relative au règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil a été ouverte en même temps que la nouvelle enquête. Le règlement (CE) n° 2042/2000 devait expirer le 29 décembre 2006. Toutefois, comme les mesures relatives aux systèmes de caméras de télévision ont été prorogées par le règlement (CE) n° 1910/2006 du Conseil, le réexamen intermédiaire a été automatiquement étendu à ces derniers. Par lettre du 12 avril 2007 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte concernant certains systèmes de caméras, ainsi que son soutien au maintien des mesures concernant les systèmes de caméras de télévision. Par conséquent, la Commission a l'intention de mettre fin à la procédure concernant certains systèmes de caméras et propose d'abroger les mesures existantes concernant les systèmes de caméras de télévision étant donné que l'enquête n'a pas mis en lumière d'éléments tendant à montrer qu'il ne serait pas dans l'intérêt communautaire de mettre fin à la procédure et d'abroger les mesures. La Commission propose en outre de mettre fin au réexamen intermédiaire susmentionné concernant les systèmes de caméras de télévision ouvert en même temps que la nouvelle enquête concernant certains systèmes de caméras. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée en même temps que la décision de la Commission mettant fin à l'enquête. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

la forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raisons suivantes: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire. |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1910/2006 du Conseil sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1910/2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après "le règlement de base"), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. MEASURES EN VIGUEUR

2. Par le règlement (CE) n° 2042/2000[2] du Conseil, des droits antidumping définitifs ont été institués à l'encontre des importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, relevant actuellement des codes NC ex 8525 80 19, ex 8528 49 35, ex 8528 49 91, ex 8528 59 90, ex 8529 90 92, ex 8529 90 97, ex 8537 10 91, ex 8537 10 99 et 8543 70 90 (codes NC depuis le 1er janvier 2007).

3. En décembre 2006, par le règlement (CE) n° 1910/2006[3], le Conseil a confirmé ces mesures à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après "les mesures initiales").

B. PROCÉDURE

4. Le 4 avril 2006, la Commission a été saisie d'une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l'objet les importations de certains systèmes de caméras originaires du Japon.

5. La plainte a été déposée par Grass Valley Nederland BV, au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de certains systèmes de caméras, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

6. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.

7. La Commission, par un avis ("avis d'ouverture") publié au Journal officiel de l'Union européenne [4], a par conséquent ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes de caméras, relevant actuellement des codes NC ex 8525 80 19, ex 8525 80 91, ex 8528 49 10, ex 8528 49 35, ex 8528 49 91, ex 8528 59 10, ex 8528 59 90, ex 8529 90 92, ex 8529 90 97, ex 8537 10 91, ex 8537 10 99, ex 8543 70 90 et ex 9002 90 00 (codes NC depuis le 1er janvier 2007) et originaires du Japon.

8. L'avis d'ouverture définissait le produit comme certains systèmes de caméras originaires du Japon comportant:

a) une tête de caméra:

i) avec viseur intégré, connexion ou possibilité de connexion à un viseur

ii) avec bloc optique intégré, module frontal ou dispositif similaire (voir description ci-dessous), connexion ou possibilité de connexion

iii) soit logée dans le même boîtier que l'adaptateur, soit séparée de celle-ci;

b) un adaptateur pouvant ou non être intégré à la tête de caméra;

c) un bloc optique, module frontal ou dispositif similaire, muni d'un ou de plusieurs capteurs d'images, dont la diagonale effective de la zone de lecteur photosensible est égale ou supérieure à 6 mm, pouvant ou non être intégré à la tête de caméra;

d) un viseur pouvant ou non être intégré à la tête de caméra;

e) une station de base ou un bloc commande caméra (CCU) relié à la caméra par un câble ou par un autre moyen de type connexion sans fil;

f) un tableau de commande opérationnel (OCP) ou un dispositif équivalent pour la commande de caméras individuelles (par exemple, réglage des couleurs, ouverture de l'objectif ou diaphragme);

g) un pupitre de régie finale (MCP) ou une unité centrale de réglage (MSU) permettant une vue d'ensemble et le réglage à distance de plusieurs caméras;

h) un adaptateur d'objectif "box", du type adaptateur pour gros objectif "SuperXpander", permettant d'utiliser des caméras portables avec cette catégorie d'objectifs,

importés ensemble ou séparément, et originaires du Japon.

Les systèmes de caméras ne comprennent pas toujours nécessairement tous les composants précités.

Ces différents composants du système (à l'exception de la tête de caméra) ne peuvent pas fonctionner séparément ni être utilisés en dehors du système de caméra d'un producteur particulier.

Les objectifs et les enregistreurs qui ne sont pas dans le même boîtier que la tête de caméra ne relèvent pas de la définition du produit concerné.

Le produit concerné peut être utilisé pour la radiodiffusion, la retransmission d'informations, la cinématographie numérique ou des applications professionnelles. Les applications professionnelles de ces systèmes incluent, entre autres, la production de matériel vidéo à caractère éducatif, récréatif, promotionnel et documentaire, à des fins de distribution interne et externe.

9. Le produit couvert par les mesures initiales relève entièrement de la définition du produit ci-dessus.

10. Par conséquent, la Commission, par le même avis, a également ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2042/2000. L'objet de ce réexamen intermédiaire était de modifier ou d'abroger le règlement (CE) n° 2042/2000 s'il devait être établi que des mesures doivent être instituées à l'encontre de certains systèmes de caméras originaires du Japon qui couvriraient alors également les systèmes de caméras de télévision faisant l'objet de mesures au titre du règlement (CE) n° 2042/2000. Dans ce cas, le maintien des mesures instituées par le règlement (CE) n° 2042/2000 ne seraient plus appropriées et le règlement (CE) n° 2042/2000 devrait être modifié en conséquence.

11. Le règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil devait expirer le 29 décembre 2006. Avant cette date et comme indiqué au considérant (1)ci-dessus, le Conseil a prorogé les mesures antidumping définitives en vigueur sur les importations de systèmes de caméras de télévision par le règlement (CE) n° 1910/2006 du 19 décembre 2006, qui est entré en vigueur le 22 décembre 2006. Le réexamen ouvert concernant le règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil a donc automatiquement été étendu au règlement (CE) n° 1910/2006 du Conseil.

12. La Commission a officiellement informé les producteurs exportateurs, importateurs, associations d'importateurs ou d'exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, des utilisateurs, des fournisseurs de matières premières et le producteur communautaire à l'origine de la plainte de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont pu faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture et des questionnaires ont été envoyés à toutes les parties concernées.

C. RETRAIT DE LA PLAINTE, CLÔTURE DE LA PROCÉDURE ET ABROGATION DES MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR

13. Par une lettre du 12 avril 2007 adressée à la Commission, Grass Valley Nederland B.V. a officiellement retiré sa plainte. Par le même courrier, Grass Valley a également retiré son soutien des mesures initiales à l'encontre des importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon instituées par le règlement (CE) n° 1910/2006 à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

14. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être clôturée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

15. À cet égard, la Commission, par la décision (CE) XXX[5], a mis fin à la procédure concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes de caméras originaires du Japon, étant donné que l'enquête n'a pas mis en lumière d'élément tendant à montrer qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de clore cette procédure.

16. Comme indiqué ci-dessus au considérant 0, des droits antidumping définitifs sont également en vigueur sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, qui relèvent de la définition du produit faisant l'objet de la procédure concernant certains systèmes de caméras.

17. Comme indiqué ci-dessus au considérant 0, l'industrie communautaire, par la lettre susmentionnée, a officiellement retiré son soutien à ces mesures et demandé leur abrogation.

18. Il a donc été considéré que les mesures existantes devaient être abrogées, dans la mesure où l'enquête n'a pas mis en lumière d'élément tendant à montrer qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de ne pas les abroger.

D. CONCLUSION

19. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation indiquant qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de mettre fin au réexamen intermédiaire et d'abroger les mesures antidumping en vigueur n'a été reçue.

20. Il y a donc lieu de mettre fin au réexamen en cours et d'abroger les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen du règlement (CE) n° 1910/2006 du Conseil est clos et les droits antidumping définitifs institués à l'encontre des importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon par le règlement (CE) n° 1910/2006 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2177/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[2] JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1909/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 1).

[3] JO L 365 du 21.12.2006, p.7

[4] OJ C 117, 18.5.2006, p. 8

[5] JO L XXX, xxxxx, xx