Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine /* JOIN/2015/0004 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Les relations entre l’UE et l’Ukraine sont actuellement fondées sur les parties de l’accord d'association qui sont appliquées à titre provisoire[1], sur les parties de l’accord de partenariat et de coopération (APC)[2] toujours en vigueur, ainsi que sur le cadre de la politique européenne de voisinage. Après la signature des chapitres politiques de l’accord d’association UE-Ukraine lors du sommet européen du 21 mars 2014, les deux parties ont signé les autres volets de l’accord, y compris celui consacré à la zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), en marge du sommet de l’UE du 27 juin 2014. Le 16 septembre 2014, l’accord d’association a été ratifié par le Parlement ukrainien et le Parlement européen a donné son approbation, permettant l’application à titre provisoire des dispositions pertinentes de l’accord d’association à compter du 1er novembre 2014, et du volet ZLEAC à compter du 1er janvier 2016. Afin de garantir que l’UE et l’Ukraine soient en mesure de bénéficier de tous les avantages de cet accord, à commencer par son application partielle à titre provisoire, le programme d’association (version antérieure) avait été adopté par le conseil de coopération UE-Ukraine le 23 novembre 2009. Son volet opérationnel avait été modifié à plusieurs reprises et la dernière mise à jour avait été avalisée par le conseil de coopération UE-Ukraine à Luxembourg, le 24 juin 2013. Compte tenu des évolutions récentes (application provisoire de l’accord d’association et besoin urgent de réformes en Ukraine), il est devenu important et prioritaire, politiquement, de mettre à jour le programme d'association afin de l'adapter à l’état actuel des relations entre l’UE et l’Ukraine. Le but du programme d’association est de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association en créant un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique, et en élaborant une liste de priorités en vue d'une collaboration secteur par secteur. Le programme d’association constitue aussi un instrument de suivi et d’évaluation des progrès accomplis par l’Ukraine en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Ukraine, la réalisation des objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique, le respect de valeurs communes et l'alignement sur l’acquis de l’UE dans certains domaines spécifiques, comme le prévoit l’accord d’association. Le fait que le programme d’association se concentre sur un nombre plus limité de priorités n'a aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat des dialogues qui se tiennent actuellement dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération ou d’autres accords, et ne devrait pas davantage préjuger de la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'accord d'association/ZLEAC. La haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission invitent le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe. 2015/0038 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu l'accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après l'«accord d'association»), et notamment son article 463, vu la proposition conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) L’accord d’association a été signé le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014. (2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord d'association est appliqué à titre provisoire conformément à la décision 2014/294/UE du Conseil[3] du 17 mars 2014, à la décision 2014/668/UE du Conseil[4] du 23 juin 2014 et à la décision 2014/691/UE du Conseil[5] du 29 septembre 2014. (3) Afin de favoriser l'application de l’accord d’association, les parties sont convenues de négocier un programme d’association en vue d'élaborer une liste de priorités en vue d'une collaboration secteur par secteur. (4) Les parties se sont accordées sur un programme d’association, qui permettra de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association et devra être adopté par le conseil d’association institué au titre de l’accord d’association. (5) Il convient que le Conseil adopte une décision relative à la position que l’Union doit prendre au sein du conseil d'association en ce qui concerne l’adoption de la recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine est fondée sur le projet de recommandation du conseil d'association annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 161 du 29.5.2014, p. 1; JO L 278 du 20.9.2014, p. 1. [2] JO L 49 du 19.2.1998, p. 1. [3] JO L 161 du 29.5.2014, p. 1. [4] JO L 278 du 20.9.2014, p. 1. [5] JO L 289 du 3.10.2014, p. 1. ANNEXES de la proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine ANNEXE 1 Projet de RECOMMANDATION relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE, vu l'accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après l'«accord d'association»), et notamment son article 463, considérant ce qui suit: (1) L'article 463 de l'accord d'association habilite le conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord. (2) Conformément à l’article 476 de l’accord d’association, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l’accord d’association. (3) Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord d'association est appliqué à titre provisoire conformément à la décision 2014/294/UE du Conseil[1] du 17 mars 2014, à la décision 2014/668/UE du Conseil[2] du 23 juin 2014 et à la décision 2014/691/UE du Conseil[3] du 29 septembre 2014. (4) Les parties à l’accord d'association se sont entendues sur le texte du programme d’association, qui vise à préparer et à faciliter la mise en œuvre de l'accord d’association par la création d’un cadre pratique destiné à contribuer à la réalisation de leurs objectifs primordiaux d’association politique et d’intégration économique. (5) Le programme d'association a pour double objectif de définir des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord d'association, et de fournir un cadre plus large permettant de renforcer encore les relations entre l'UE et l'Ukraine afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément à l'objectif général de l'accord d'association, A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Article unique Le conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Ukraine en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. Fait à […], le Par le conseil d'association Le président ANNEXE 2 ANNEXE 2 Programme d’association UE-Ukraine visant à préparer et à faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association I. Volet stratégique L’Union européenne et l'Ukraine (ci-après les «parties») constatent que le contexte dans lequel s'inscrivent leurs relations a changé de manière significative et positive. Les relations entre l’UE et l’Ukraine sont actuellement fondées sur les parties de l’accord d'association qui sont appliquées à titre provisoire, sur les parties de l’accord de partenariat et de coopération (APC) toujours en vigueur, ainsi que sur le cadre de la politique européenne de voisinage. Les parties ont également élaboré et mis en place un plan d’action pour la libéralisation du régime des visas, dont l'aboutissement, à savoir l'amélioration considérable de la mobilité et des contacts entre les peuples, constitue un élément fondamental sous-tendant l’association politique entre l'Ukraine et l'Union européenne et l'intégration économique de la première dans la seconde, prévues dans l'accord d'association. Les parties ont entamé des négociations portant sur un accord d’association en 2007, et sur une zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC) destinée à faire partie intégrante de cet accord en 2008. Les négociations sur l’accord d’association ont abouti le 19 décembre 2011 et l’accord a été paraphé le 30 mars 2012, suivi par le volet ZLEAC de l'accord le 19 juillet 2012. Après la signature des chapitres politiques de l’accord d’association UE-Ukraine lors du sommet européen du 21 mars 2014, les deux parties ont signé les autres volets de l’accord, y compris celui consacré à la zone de libre-échange approfondi et complet, en marge du sommet de l’UE du 27 juin 2014. Le 16 septembre 2014, l’accord d’association a été ratifié par le Parlement ukrainien et approuvé par le Parlement européen, ce qui a permis l’application à titre provisoire des dispositions pertinentes de l’accord d’association à compter du 1er novembre 2014 et du volet ZLEAC à compter du 1er janvier 2016. Des mesures doivent être prises pour faire en sorte que les parties puissent bénéficier de tous les avantages de l'accord. L'application provisoire d'une partie de celui-ci est la première de ces mesures. Le but du présent programme d’association est de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association en créant un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique et en élaborant une liste de priorités en vue d'une collaboration secteur par secteur. Le fait que le programme d’association se concentre sur un nombre limité de priorités ne devrait avoir aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat des dialogues qui se tiennent actuellement dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération, d’autres accords pertinents ou du volet multilatéral du partenariat oriental, ni sur le champ d'application ou le mandat de futurs dialogues dans le cadre de l'accord d'association et ne devrait notamment pas préjuger de la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'accord d'association/ZLEAC, une fois l'accord entré en vigueur ou appliqué à titre provisoire. II. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d’association Les principes communs ci-après guident la mise en œuvre du programme d’association: · le programme d’association est un instrument concret visant à préparer et à faciliter la pleine mise en œuvre de l’accord d’association UE‑Ukraine ainsi que la réalisation des objectifs généraux d’association politique et d'intégration économique; · les actions prioritaires du programme d’association complètent les responsabilités qui incombent aux parties de mettre en œuvre les volets de l’accord d’association UE‑Ukraine appliqués à titre provisoire ainsi que l'ensemble de ses dispositions une fois qu’il sera entré en vigueur, ainsi que de consolider la compréhension mutuelle par les parties des mesures nécessaires à l’approfondissement de l’association politique et de l’intégration économique; · les actions prioritaires du programme d’association devraient être définies en fonction de la structure du cadre institutionnel tel qu’il figure dans l’accord d’association UE-Ukraine et reconnaître les fonctions et responsabilités respectives de chaque organe, à savoir la commission parlementaire d’association et la plateforme de la société civile; · le programme d’association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d’obligation de rendre compte et d'ouverture; · le programme d’association nécessite un engagement des deux parties à le mettre en œuvre; · le programme d’association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques; · les parties reconnaissent l’importance de soutenir les priorités fixées à l'aide de moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants, et · le présent programme d’association est le principal instrument de suivi et d’évaluation tant des progrès accomplis par l’Ukraine dans la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Ukraine que de la réalisation des objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique en général (notamment des résultats obtenus par l’Ukraine en ce qui concerne le respect des valeurs communes) et des progrès accomplis en ce qui concerne la convergence avec l'UE dans les domaines politique, économique et juridique. La mise en œuvre du programme d’association fait l’objet d'exercices annuels d'établissement de rapports, de suivi et d'évaluation et est intégrée dans ceux-ci. Les progrès réalisés sont examinés dans le cadre des structures instituées par l’accord d'association, l'accord de partenariat et de coopération et d’autres accords applicables. Au cours de ce processus, les parties s’efforcent d'effectuer, dans la mesure du possible, une évaluation globale commune des progrès annuels accomplis. L’Union européenne aide l'Ukraine à mettre en œuvre les priorités et objectifs énoncés dans le programme d’association. À cette fin, elle utilise toutes les sources de soutien mis à sa disposition, elle fournit expertise et conseils, facilite le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations, notamment en prodiguant des conseils et en engageant un processus structuré de rapprochement avec l'acquis de l'Union, et elle favorise le renforcement des capacités et des institutions. Dans ce contexte, l’Ukraine tire pleinement parti du rôle joué par la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile dans le cadre de la contribution globale de l’UE au processus de réforme. L'UE encourage également les autres partenaires de l'Ukraine à lui apporter un soutien, de façon concertée. La mise en œuvre du programme d’association est également facilitée par le recours aux instruments financiers de l'UE utilisables à cet effet. Le programme d'association ne constitue toutefois pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux travaux de programmation et de formulation financières des parties. L’UE apporte son soutien dans le contexte des priorités générales de l'aide en faveur de l'Ukraine, telles que décrites dans le programme pluriannuel au titre de l’instrument européen de voisinage (IEV). Ce soutien est fourni dans le cadre du financement global réservé à l'Ukraine et dans le plein respect des règles et procédures de mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE. Au cours de la période 2007-2013, l’UE a mobilisé un montant de 1,0056 milliard d’euros en faveur de l’aide bilatérale à l’Ukraine, en se concentrant principalement sur le soutien au développement démocratique et à la bonne gouvernance, sur le soutien à la réforme de la réglementation et au renforcement des capacités administratives, sur le soutien au développement des infrastructures (programme indicatif national 2007-2010), la bonne gouvernance et l’état de droit, la facilitation de l’entrée en vigueur de l’accord d’association UE-Ukraine (comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet) et le développement durable (programme indicatif national 2011-2013). Plusieurs projets financés au titre du présent cadre sont toujours en cours de réalisation. L’enveloppe financière indicative pour l’aide bilatérale à l’Ukraine pour la période 2014-2020 est comprise entre 828 millions et 1,013 milliard d’euros. À l'instar des autres pays de l’IEV, l’Ukraine peut également bénéficier d’allocations supplémentaires du programme-cadre. En 2014, en réponse à l’évolution rapide des événements en Ukraine et au besoin urgent de mobiliser une aide considérable afin de contribuer à la stabilisation et au développement du pays, l’UE a adopté une mesure spéciale de 365 millions d’euros, soit 355 millions d’euros pour un contrat d'appui à la consolidation de l'État et 10 millions d’euros pour un programme d’appui à la société civile. Pour 2015, une éventuelle mesure spéciale pourrait cibler le développement du secteur privé ainsi que des actions de recouvrement. L’aide bilatérale de l’UE devrait être intégrée au cadre unique d’appui en tant que résultat du prochain exercice de programmation pluriannuelle pour la période 2016-2017, en fonction de la situation sur le terrain. La société civile, notamment la plateforme de la société civile UE-Ukraine, ainsi que la commission parlementaire d’association, sont également encouragées à concentrer leurs activités de suivi sur le programme d’association. Le présent programme d’association peut être modifié ou mis à jour en tant que de besoin à tout moment, moyennant l'accord du conseil d’association UE-Ukraine. III. Volet opérationnel 1. Actions prioritaires à court terme Le comité d’association mis en place par l’accord d’association définit les actions prioritaires et fournit des orientations pour la mise en œuvre du programme d’association conformément aux dispositions visées à la section III 8 ci-dessous. Parmi les priorités définies dans le programme d’association, les mesures de réforme à court terme suivantes devraient être traitées en priorité: · Réforme constitutionnelle Il convient de relancer la réforme constitutionnelle dans le cadre d’un processus participatif et inclusif qui comprenne des consultations actives de la société civile et soit conforme aux recommandations de la Commission de Venise, avec à la clé des mesures législatives qui devraient permettre de modifier la Constitution, d'engager une réforme en faveur de la décentralisation et de réformer le système judiciaire; · Réforme électorale Il y a lieu de prendre des mesures en vue de l’harmonisation de la législation électorale, en uniformisant celle-ci et en réformant le financement des partis politiques, y compris le financement public. Ces mesures doivent être prises dans le cadre d’un processus participatif et inclusif conforme aux recommandations de l’OSCE/BIDDH, du GRECO et de la Commission de Venise, la priorité étant de réviser la loi sur les élections locales dans la perspective des élections locales prévues pour la seconde moitié de 2015; · Prévention de la corruption et lutte contre celle-ci Il convient d'accomplir des progrès décisifs en matière de lutte contre la corruption, notamment par la mise en œuvre du vaste ensemble de mesures juridiques de lutte contre la corruption adoptées le 14 octobre 2014, en commençant par mettre en place le bureau national de lutte contre la corruption et l’agence nationale de prévention de la corruption et en veillant à leur bon fonctionnement; · Réforme judiciaire Il y a lieu de prendre de nouvelles mesures en matière de réforme judiciaire, notamment en adoptant, conformément aux normes européennes et en étroite concertation avec le Conseil de l’Europe/la Commission de Venise, une stratégie de réforme de la justice, y compris un plan détaillé et complet de mise en œuvre; · Réforme de l’administration publique Il convient d'engager une réforme complète de l’administration publique et, en particulier, de la fonction publique et des services des organismes autonomes régionaux en mettant l’accent sur les principes européens d’administration publique, notamment par l'achèvement et l’adoption du projet de loi sur la réforme de la fonction publique; · Dérégulation Il convient d'alléger la charge réglementaire pesant sur les entreprises, notamment les PME, en réduisant le nombre d’autorisations et de licences requises; · Réforme des marchés publics Il y a lieu d'améliorer la transparence et la concurrence dans le domaine des marchés publics; de rendre la liste des exceptions du secteur des marchés publics conforme aux directives de l'UE en la matière; de veiller à la mise en concurrence des marchés et à la liberté d’accès aux informations relatives aux marchés publics, notamment par les entreprises publiques; · Réforme fiscale, dont remboursements TVA Il convient de prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de l’administration fiscale, notamment lorsqu’il s’agit de répondre aux demandes de remboursement de la TVA, de façon à traiter en temps voulu toutes les demandes de remboursement avérées, en évitant toute forme de discrimination; · Contrôle externe Sur la base de récentes réformes, il y a lieu de continuer à développer la fonction d’audit externe afin de renforcer l'équilibre des pouvoirs; · Réforme du secteur de l'énergie Conformément au troisième paquet «Énergie», il convient d'accélérer le dégroupage et la restructuration de Naftogaz, d'adopter la législation sur le nouvel organisme de contrôle du gaz, de l’électricité et des services d’utilité publique et de soumettre à la consultation de l'Union les projets de loi sur le marché du gaz et de l’électricité. 2. Dialogue politique 2.1 Démocratie, état de droit, droits de l’homme et libertés fondamentales Les parties conviennent de poursuivre le dialogue et de coopérer afin d'améliorer le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, consacrés dans les principales conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe et dans les protocoles y relatifs. Le dialogue et la coopération portent sur les domaines suivants: i) Renforcer la stabilité, l’indépendance et l’efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l’état de droit, et en particulier: · mettre en œuvre et mener à bien un processus de réforme constitutionnelle inclusif et transparent, comprenant des consultations actives de la société civile et d'autres parties prenantes, visant à développer un système constitutionnel garantissant un véritable équilibre des pouvoirs entre les institutions d’État ainsi qu'à permettre la réforme en faveur de la décentralisation et de la réforme du système judiciaire, à la lumière des recommandations de la Commission de Venise à cet égard; · renforcer le fonctionnement de l'autonomie locale et régionale, et le statut juridique du service dans certains organismes autonomes régionaux, y compris au moyen d’une réforme en faveur de la décentralisation leur octroyant des compétences substantielles ainsi que les dotations financières correspondantes, conformément aux normes en la matière figurant dans la Charte européenne de l’autonomie locale; · améliorer et harmoniser l’ensemble de la législation électorale, en l'uniformisant et en améliorant d’autres réglementations liées aux élections, notamment les lois sur les référendums et sur la commission électorale centrale, et la législation relative au financement des partis politiques (y compris en ce qui concerne le financement public) dans le cadre d’un processus participatif et inclusif conforme aux recommandations de l’OSCE/BIDDH, de la Commission de Venise et du GRECO; · collaborer étroitement à l'alignement du cadre juridique de la fonction publique de l’Ukraine sur les principes européens d’administration publique ainsi qu'au renforcement des capacités de l’administration publique ukrainienne sur la base d’une évaluation SIGMA, notamment par une gestion efficace des finances publiques, une lutte efficace contre la corruption et une réforme du service public; · contribuer à garantir le plein accomplissement du mandat du médiateur, notamment par la mise en œuvre de son action dans les régions et en encourageant sa coopération avec les institutions et réseaux européens des droits de l’homme. Les principes relatifs au statut des institutions nationales (les «principes de Paris»)[4] auront leur importance dans le cadre de cette priorité. ii) Garantir l’indépendance, l’impartialité, le professionnalisme et l'efficacité du pouvoir judiciaire, du ministère public et des services répressifs, qui devraient être libres de corruption et de toute ingérence indue, politique ou autre: · prendre de nouvelles mesures en matière de réforme judiciaire, notamment en adoptant, conformément aux normes européennes et en étroite concertation avec le Conseil de l’Europe/la Commission de Venise, une stratégie de réforme de la justice, y compris un plan détaillé et complet de mise en œuvre, notamment pour: – mettre en œuvre la loi de l’Ukraine sur le ministère public et prendre toutes les mesures organisationnelles et légales qui s'imposent pour garantir la conformité de l’activité des procureurs aux normes européennes; – garantir le bon fonctionnement du conseil supérieur de la justice; – adopter et mettre en œuvre les lois sur le système judiciaire et le statut des juges; · prendre les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la réforme de la police, y compris en apportant des modifications au code pénal et aux autres actes législatifs liés à l’adoption de la législation-cadre sur le fonctionnement de la police, en étroite consultation avec le Conseil de l’Europe/la Commission de Venise, en améliorant la formation des juges, des agents des tribunaux et des procureurs ainsi que des membres du personnel d'appui et du personnel des services répressifs; · assurer une mise en œuvre et une application effectives du code civil, du code pénal, du code économique et du code administratif et de leurs codes de procédure respectifs, conformément aux normes européennes; · fournir les ressources nécessaires à une mise en œuvre effective du code de procédure pénale et de la loi sur le barreau; · préparer et réaliser une réforme du secteur de la sécurité civile fondée sur l’état de droit, la gouvernance démocratique, l’obligation de rendre compte et le respect des droits de l’homme, avec l’aide de la mission de conseil de l’UE en l’Ukraine (EUAM Ukraine) et en totale collaboration avec elle, entre autres par la mise en place d’une force de police accessible, tenue de rendre compte, efficace, transparente et professionnelle, l’adoption d’une approche fondée sur les droits en matière de police, des activités de police fondées sur le renseignement, et la lutte contre la criminalité (y compris la cybercriminalité). iii) Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales grâce à une coopération globale sur la protection de ces droits et libertés, tant en ce qui concerne les cas individuels que les questions relatives aux instruments de droit international sur les droits de l'homme. Cette coopération inclut, entre autres: · l'adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale et d'un plan d’action en matière de droits de l’homme afin de veiller à la cohérence des actions entreprises par l’Ukraine pour faire face à ses engagements internationaux et aux priorités politiques dans ce domaine. (a) Promouvoir la mise en œuvre des normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme · veiller à une mise en œuvre rapide de tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et promouvoir la jurisprudence évolutive de la Cour en tant que source essentielle de droit international en matière de droits de l’homme, avec le soutien de l’UE, et renforcer les fonctions de prévention et de surveillance du représentant de l'État auprès de la Cour européenne des droits de l’homme afin de veiller à une mise en œuvre effective des arrêts de cette Cour; · mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l’Europe relatives aux conditions de détention et à l’assistance médicale des personnes placées en détention; · sensibiliser davantage les juges, les procureurs et les autres instances chargées de faire respecter la loi aux droits de l’homme, en adoptant des mesures communes visant à améliorer la formation des juges, des procureurs et des agents des services répressifs sur les questions des droits de l’homme et, en particulier, en luttant contre la torture et les traitements inhumains et dégradants; · poursuivre la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif; · veiller à la pleine application du cadre législatif de lutte contre toute forme de discrimination, y compris par la mise en œuvre de la loi contre les discriminations et le renforcement des capacités du médiateur, conformément aux rapports sur l’état d’avancement du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas. (b) Liberté d'expression, de réunion et d'association Liberté d'expression Promouvoir le cadre juridique et administratif nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression, en mettant l'accent sur les médias et les droits des journalistes, notamment: · en coopérant pour concevoir et mettre en œuvre un système de radiodiffusion publique, notamment par l’échange de bonnes pratiques, l’adoption d’un cadre législatif et sa mise en œuvre en conformité avec les normes européennes et internationales; · en prenant de nouvelles mesures afin d'établir des règles claires pour un accès aux médias équitable des candidats aux élections; · · en coopérant pour préserver les conditions devant permettre aux journalistes de travailler en toute liberté et à l’abri des menaces, voire de réelles violences. Il s’agira notamment d’échanger les meilleures pratiques permettant une protection efficace des journalistes par les services répressifs. · Liberté de réunion · Prendre des mesures concrètes en vue de l’adoption et de la pleine mise en œuvre de la législation relative à la liberté de réunion pacifique, en étroite coopération avec la société civile ukrainienne, l’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise et conformément aux meilleures pratiques européennes; · intensifier la coopération de façon à sensibiliser davantage les tribunaux et les instances chargées de faire respecter la loi au respect du droit à la liberté de réunion pacifique, notamment par l’échange de bonnes pratiques, la formation et la coopération en ce qui concerne les modalités d’exécution de la législation. Liberté d'association Mettre en place des conditions juridiques et institutionnelles favorables aux organisations de la société civile, notamment pour encourager la participation des citoyens, entre autres aux processus publics d'élaboration des décisions: (c) Garantir le respect des droits des personnes appartenant à des minorités · échanger les meilleures pratiques sur les mesures visant à protéger les minorités des discriminations et de l’exclusion conformément aux normes européennes et internationales, en vue de mettre en place un cadre juridique moderne. Établir une étroite coopération entre les autorités et les représentants des groupes minoritaires; · coopérer sur les mesures destinées à lutter contre l’intolérance grandissante et l’incidence des crimes de haine (qu'ils soient motivés par le racisme, l’homophobie, la xénophobie ou l’antisémitisme). (d) Lutter contre la torture et les traitements inhumains et dégradants · redoubler d'efforts pour améliorer la base juridique et la pratique en matière de détention, en particulier en ce qui concerne la détention préventive et administrative, afin d'aborder efficacement la question des détentions arbitraires; · améliorer les conditions de détention de tous les prisonniers, qu'ils se trouvent en détention provisoire, aient déjà été condamnés ou se trouvent sous escorte, afin d’éliminer les mauvais traitements et de mettre en œuvre les recommandations du comité des Nations unies contre la torture et du comité européen pour la prévention de la torture; · fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre effective du mécanisme national de prévention de la torture; · mettre en place un mécanisme efficace de traitement des plaintes concernant les actions des agents des services répressifs et leurs enquêtes par un organisme indépendant (bureau national d’enquête). (e) Garantir l'égalité de traitement · échanger les meilleures pratiques de façon à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie sociale et économique et à promouvoir une plus grande participation des femmes à la vie publique et aux processus décisionnels; · lutter contre la violence domestique en soutenant le renforcement du cadre législatif et des pratiques des instances répressives en ce qui concerne la violence domestique et en menant des actions de sensibilisation et de formation. (f) Garantir le respect des droits de l'enfant · mettre en œuvre des mesures visant à protéger les enfants contre toute forme de violence et s'attaquer au problème des enfants pauvres ou vulnérables, notamment en prenant des mesures s'inscrivant dans le contexte des engagements pris en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, afin de renforcer la coopération en matière de prévention de la vente, de la traite et de l’exploitation des enfants; · fournir des ressources suffisantes et renforcer le rôle du médiateur afin de prendre les mesures nécessaires et à surveiller l’évolution de la situation; · élaborer une justice pour mineurs conformément aux règles internationales applicables en la matière. (g) Garantir le respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail · intensifier les efforts, notamment par des échanges de bonnes pratiques, afin de promouvoir la pleine jouissance des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail sur la base des conventions de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu'une réelle utilisation de la négociation collective. 2.2. Prévention de la corruption et lutte contre celle-ci · mettre en œuvre les recommandations applicables du groupe du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et de l’OCDE; · veiller au suivi adéquat des recommandations sur la lutte contre la corruption présentées dans les rapports de suivi sur la mise en œuvre du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas; · s’engager dans un processus global de réforme de la lutte contre la corruption afin d'obtenir des résultats tangibles dans le domaine de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci et, à cet effet, confier des responsabilités claires aux organismes spécialisés et allouer un budget à la mise en œuvre d’actions particulières; · garantir la mise en œuvre des lois anti-corruption adoptées le 14 octobre 2014, notamment par la mise en place rapide et efficace des deux agences prévues par celles-ci et l'élaboration d'un plan global de mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2014-2017; · veiller au bon fonctionnement du Bureau de lutte contre la corruption en tant qu’agence d’enquête spécialisée dans la lutte contre la corruption chargée de la détection des graves délits de corruption et des enquêtes préparatoires dans le cadre de celles-ci; · prévenir la corruption et lutter contre elle à tous les niveaux de la société, en particulier la corruption à haut niveau, au sein des services répressifs, des services de douane et de l'administration fiscale et veiller à la transparence du financement de ces structures grâce à l’élaboration de codes déontologiques et à des formations spécialisées; · mettre en œuvre une législation introduisant un nouveau régime de confiscation et de saisie des produits de la criminalité, conformément aux normes européennes; · garantir la transparence en matière de déclaration de patrimoine et veiller à la mise en œuvre d’un système garantissant la transparence et la vérification des avoirs des responsables politiques et des agents publics; · assurer la diffusion d’informations sur les bénéficiaires finaux des entités juridiques et sur les droits enregistrés afférents aux biens immeubles et à leurs servitudes figurant dans le registre public des droits afférents aux biens immeubles; · prévoir la protection des lanceurs d'alerte et les protéger adéquatement contre les répercussions éventuelles; · prendre les mesures nécessaires à la conclusion de l’accord de coopération avec Eurojust, paraphé le 8 décembre 2011, et de l’accord sur la coopération opérationnelle avec Europol; · veiller à la transparence et au respect de l’obligation de rendre compte à tous les niveaux, en créant les conditions devant permettre aux acteurs de la société civile et aux médias indépendants de contrôler la corruption; · réformer les règles sur le financement des partis politiques conformément aux recommandations du GRECO et les procédures de levée de l’immunité des membres du Parlement en cas d’enquêtes pénales. 2.3. Politique étrangère et de sécurité Questions régionales et internationales, coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, non-prolifération des ADM et désarmement, prévention des conflits et gestion des crises i) Renforcer la coopération dans le domaine de la PESC: · se consulter et se coordonner au sujet des mesures prises aux niveaux bilatéral et multilatéral dans le cadre des efforts internationaux, avec l’objectif commun de trouver une solution politique durable à la situation dans certaines régions des oblasts de Donetsk et de Louhansk en Ukraine résultant des activités illicites de la Fédération de Russie; · appuyer les travaux de la mission spéciale d’observation de l’OSCE, de la mission d’observation de l’OSCE et de toute autre mission de l’OSCE en vue de soutenir le cessez-le-feu et la surveillance des frontières. ii) Renforcer encore la convergence sur les questions régionales et internationales, la prévention des conflits et la gestion des crises; travailler de concert pour améliorer l'efficacité des institutions et conventions multilatérales, de manière à améliorer la gouvernance mondiale, à intensifier la coordination dans la lutte contre les menaces pesant sur la sécurité et à traiter les questions liées au développement: · recourir davantage aux consultations et à la coordination en utilisant les voies diplomatiques et militaires disponibles afin de traiter les sujets de préoccupation internationaux présentant un intérêt commun, notamment, et plus particulièrement, les obstacles aux principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE et d'autres actes multilatéraux pertinents, et ce également dans la perspective de l'alignement de l'Ukraine sur les déclarations et positions communes de l'UE dans le domaine de la PESC; · poursuivre le dialogue sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité; · maintenir des consultations régulières entre l’UE et l’Ukraine sur la gestion des crises; · continuer à recenser ensemble les possibilités, pour l’Ukraine, de participer aux opérations de PSDC en cours et à venir, en s'appuyant sur l’expérience positive tirée de la participation de l’Ukraine aux opérations de l’UE dans les Balkans, ainsi que sur d’autres opérations de l’UE (Atalanta, par exemple); · continuer à mettre en œuvre les «arrangements de Séville» concernant la consultation et la coopération entre l'UE et l'Ukraine dans les opérations de gestion des crises dirigées par l'UE, notamment la participation de l'Ukraine dans les exercices pertinents de gestion des crises et les activités de formation dans le domaine de la PSDC; · le cas échéant, accroître l’interopérabilité entre les unités de maintien de la paix ukrainiennes et les forces des États membres de l’UE en s'appuyant sur les enseignements tirés des opérations de gestion de crise menées par l’UE auxquelles l’Ukraine a participé, et en faisant participer les unités des forces armées de l’Ukraine à la formation des groupements tactiques (multinationaux) de l’UE; · faire en sorte que l’Ukraine et l’UE intensifient leurs efforts conjoints dans le cadre du processus de négociation qui se déroule au format «5+2», afin de parvenir à un règlement durable dans le conflit transnitrien en République de Moldavie; · faire en sorte que l’UE et l’Ukraine continuent à coopérer avec la République de Moldavie sur les questions frontalières, notamment par des interventions financées par l’UE, telles que la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM); · poursuivre les consultations sur les sanctions appliquées par l’UE; · continuer à chercher des moyens concrets d’assurer une plus grande convergence dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; · prendre des mesures pour encourager la coopération militaire et technique entre l’UE et l’Ukraine; · encourager et faciliter la coopération directe dans le cadre d'activités concrètes, définies conjointement par les deux parties, entre les institutions ukrainiennes compétentes et les agences et organes relevant des domaines de la PESC et de la PSDC comme l’Agence européenne de défense, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, le Centre satellitaire de l’Union européenne et le Collège européen de sécurité et de défense. iii) Poursuivre le développement de la coopération en ce qui concerne les menaces communes pour la sécurité, notamment la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et les exportations illégales d'armes: · continuer la coopération dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive, notamment en ce qui concerne les aspects liés à la mise en œuvre nationale des instruments internationaux pertinents tels que la CAC, la CIABT, le TNP ou les mécanismes de contrôle des exportations; · continuer à améliorer le système national de contrôle des exportations, contrôler les transferts internationaux de marchandises susceptibles d'être utilisées pour la fabrication d'ADM, y compris l'utilisation finale des biens à double usage, à la lumière des règlements pertinents de l’UE, coopérer davantage à l’élaboration de listes nationales de biens à double usage, contrôler les transferts intangibles de technologies, veiller à l'application du système de contrôle des exportations, y compris par des mesures de prévention et l'adoption de sanctions contre les violations de la législation relative au contrôle des exportations et par des actions d'information auprès des entreprises; · poursuivre la coopération en matière de lutte contre le trafic de matières nucléaires; · poursuivre la coopération en vue de la réalisation des objectifs du partenariat mondial du G7, sous tous ses aspects; · coopérer au renforcement des normes en matière de sécurité et de sûreté biologiques dans les laboratoires, les autres installations et pendant le transport d'agents biologiques dangereux, notamment à la lumière du dialogue en cours sur une éventuelle coopération en matière de sécurité et de sûreté biologiques; · coopérer au renforcement de la sécurité des activités menées dans l’espace extra-atmosphérique grâce à des mesures de confiance, telles que celles qui sont proposées par le projet de code de conduite de l’UE; · coopérer plus avant dans le domaine des exportations d’armes, à la lumière du contenu et des principes de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et, par ailleurs, en ratifiant et en mettant en œuvre le traité sur le commerce des armes qui a été adopté lors de l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014; · étendre la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des ALPC et de leurs munitions; · s'attaquer ensemble aux menaces qui pèsent sur la sécurité en raison des stocks ukrainiens d'anciennes munitions, notamment de mines terrestres antipersonnel; mettre en œuvre le projet d'élimination des mines terrestres antipersonnel conformément aux dispositions de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d’Ottawa), avec l’aide financière de l’UE. 2.4 Cour pénale internationale · améliorer la coopération pour promouvoir la paix et la justice au niveau international et lutter contre l’impunité, notamment par la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 et de ses actes connexes. 3. Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité 3.1 Protection des données · soutenir le renforcement, en Ukraine, d’un système de protection des données à caractère personnel; · mettre en œuvre le cadre législatif et garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, conformément aux normes et instruments européens; · renforcer les capacités de l’autorité chargée de la protection des données (le médiateur) et surveiller l’application des normes de protection des données dans tous les secteurs, en particulier de la mise en œuvre de la législation; 3.2. Coopération juridique · renforcer plus avant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale en adhérant aux conventions multilatérales, en particulier aux conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants, et en les mettant en œuvre; · continuer à renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier à celles du Conseil de l’Europe, et en les mettant en œuvre; · prendre les mesures qui s'imposent en vue de la conclusion de l'accord de coopération avec Eurojust, paraphé le 8 décembre 2011. 3.3. Coopération en matière de gestion des frontières, de migrations et d’asile i) Gestion des frontières · continuer à renforcer la gestion des frontières, maintenir un niveau élevé de contrôles aux frontières et de surveillance des frontières, et étendre et moderniser les équipements de vidéosurveillance fixes et mobiles; · améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières par la mise en œuvre conjointe de contrôles aux frontières et de surveillance des frontières, ainsi que par un échange d’informations opérationnel aux points de contact; · poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes communes d’analyse des risques, de renseignement et de gestion des flux de données et en améliorer la mise en œuvre sur la base des résultats des analyses de risques; · renforcer la coopération interservices et garantir l’accès du service national des gardes-frontières à différentes bases de données contenant des données statistiques, ainsi qu'aux bases de données d’Interpol; · poursuivre la coopération sur la gestion intégrée des frontières, notamment avec le soutien global de l’UE, à définir conjointement; · avec l'assistance technique de l’UE, poursuivre le processus de démarcation des frontières de l’Ukraine conformément aux normes internationales et en coopération avec les autorités des pays voisins concernés, en tant que de besoin; · intensifier et améliorer la coopération dans le cadre des accords de travail existants entre le service des gardes-frontières ukrainien et Frontex, portant notamment, et plus particulièrement, sur l'analyse et la gestion des risques; · dans le contexte de la poursuite de la coopération de l’Ukraine avec la République de Moldavie sur les questions frontalières, y compris l’échange effectif d’informations sur les flux de marchandises et de personnes franchissant la frontière commune, l’Ukraine et l’Union européenne maintiendront leur collaboration avec la République de Moldavie, en particulier par des entretiens trilatéraux techniques et avec le soutien de la mission de l’UE d’assistance à la frontière, en adaptant le mandat de celle-ci de façon à refléter l'évolution des besoins de cette coopération; · veiller au développement et à la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF) de nouvelle génération à partir de 2016; · mettre en œuvre des stratégies logistiques afin d’assurer l’utilisation adéquate des infrastructures, des équipements techniques, des systèmes informatiques et des ressources humaines et financières. ii) Migrations · poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission UE-Ukraine et des mesures devant permettre la réintégration des citoyens ukrainiens (rentrant volontairement ou réadmis); · mettre en œuvre les activités et mesures pratiques qui accroîtront l’efficacité et l’importance des accords de réadmission en général; · fournir les ressources financières et humaines devant permettre au service national des migrations de mettre en œuvre les mesures nécessaires et d'effectuer les tâches qui s'imposent au sein du cadre juridique pour la gestion des migrations; · concevoir de nouveaux modes et modules de formation, et prévoir des formations en langues étrangères pour les fonctionnaires; · renforcer la coopération interservices dans le domaine des migrations, et concevoir et mettre en place des modalités et mécanismes de coopération pour toutes les questions liées à ce domaine d'action; · veiller à la mise en place d'infrastructures adéquates (y compris de centres de rétention) et renforcer les services compétents de façon à garantir l’expulsion effective du territoire ukrainien des ressortissants de pays tiers qui y séjournent et/ou y transitent illégalement; · veiller au respect des droits de l’homme dans le cadre des détentions administratives et développer le cadre relatif à l’intégration. 3.4. Asile · veiller à la mise en œuvre pratique de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et notamment de son protocole de 1967, y compris en ce qui concerne le droit de demander l'asile et le respect du principe de non‑refoulement, et de la convention des Nations unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée, afin de prévenir les activités criminelles, organisées ou non, et de lutter contre elles; · veiller à la mise en œuvre effective de la législation en matière d’asile, notamment à la fourniture d'infrastructures adéquates (y compris de centres d’hébergement provisoire), et au respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale; · rationaliser le processus décisionnel dans le cadre des procédures d’asile et renforcer les capacités des organes compétents, en particulier dans le domaine des procédures d’asile et de l’accueil des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale, afin de garantir qu'ils puissent réellement disposer de leurs droits; · veiller à ce que les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale aient réellement accès aux procédures et aux droits qui leur sont applicables, y compris à des services d’interprétation aux points d’entrée frontaliers et dans les infrastructures d’accueil et les bureaux régionaux où sont menées les procédures d’asile; · assurer une formation continue du personnel spécialisé dans le domaine des migrations et de l’asile, y compris des juges et des magistrats, des agents d'État et fonctionnaires administratifs, des agents des services de la police et du service national des gardes-frontières, des psychologues et des travailleurs sociaux. 3.5. Coopération policière, criminalité organisée et blanchiment d’argent i) Coopération policière: · renforcer la coopération policière opérationnelle internationale, y compris en mettant sur pied des équipes communes (bilatérales ou multilatérales), notamment à des fins d'enquête, et intensifier la coopération transfrontières en menant des opérations conjointes. ii) Criminalité organisée: · veiller à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de lutte contre la criminalité organisée, notamment grâce à une coordination efficace entre les autorités compétentes; · renforcer la protection des témoins par l’application effective des mécanismes prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions relatives à la coopération des anciens membres de groupes criminels avec les autorités répressives; envisager la mise en place de programmes spécifiques pour rétribuer et récompenser leur coopération. iii) Traite des êtres humains: · mettre en œuvre le programme social ciblé de l'État de lutte contre la traite des êtres humains, notamment par une coordination efficace entre les instances compétentes; · garantir une protection efficace des victimes de la traite des êtres humains et renforcer leurs droits procéduraux grâce à un système prévoyant des mesures conservatoires; · garantir une dotation budgétaire suffisante pour appuyer des campagnes d'information sur la prévention et d’autres programmes de sensibilisation et de formation avancée pour les agents publics, y compris les intervenants de première ligne; · veiller à la prévention de la traite des êtres humains, y compris par une réduction de la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation. iv) Lutte contre les drogues illicites: · poursuivre la coopération sur l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’Ukraine en matière de lutte contre la drogue (jusqu’en 2020) et du plan d’action correspondant sur la base des principes de la stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020), notamment sur une stratégie équilibrée de réduction de l’offre et de la demande de drogues illicites; · fournir une enveloppe financière pour soutenir les mesures visant la mise en œuvre de la stratégie des pouvoirs publics en matière de drogues; · veiller à la mise en œuvre des conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe dans ce domaine; · garantir une prévention efficace en ce qui concerne l’offre, le trafic et la demande de drogues illicites, et tenter de les réduire; · renforcer les enquêtes menées par le bureau du procureur général, par la formation d'agents de police et d'agents infiltrés; · poursuivre la coopération sur le développement de la base scientifique et du système indépendant de surveillance sur la drogue et l’échange d’informations sur les nouveaux types de drogues avec l’EMCDDA; · développer les possibilités pour l’Ukraine de participer au réseau REITOX d'information sur les drogues, organisé par l’EMCDDA, et élaborer une feuille de route à même d’intégrer l’Ukraine dans le réseau REITOX d'information sur les drogues; · augmenter la capacité du système de surveillance sur la drogue en Ukraine en tant qu’organisme indépendant conformément aux exigences de l’EMCDDA; · poursuivre la coopération en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transnationale organisée, y compris la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte antidrogue, la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre la cybercriminalité en encourageant une coordination interne et externe efficace et la coopération, la conduite d'opérations conjointes et l'échange d'informations statistiques ainsi que le partage des bonnes pratiques. v) Blanchiment de capitaux: · assurer une mise en œuvre efficace de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ceux-ci, en particulier en mettant en œuvre la législation de l’UE dans ces domaines et en renforçant la coopération avec le groupe d’action financière (GAFI), le Conseil de l’Europe, en particulier son Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), et toute autre autorité compétente des États membres de l’UE; · renforcer la coopération entre le service de l'État ukrainien chargé du contrôle financier (SCF) et les cellules de renseignement financier (CRF) et étudier à cette fin la possibilité de connecter les SCF de l’Ukraine aux plateformes d’échange d’informations des CRF de l’Union (actuellement FIU.Net) afin d’accroître les échanges d’informations transfrontières en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 3.6 Facilitation et libéralisation en matière de délivrance de visas · veiller à la mise en œuvre intégrale de l’accord modifié entre l’Ukraine et l’UE visant à faciliter la délivrance de visas et de l’accord entre l’Ukraine et la CE concernant la réadmission des personnes; · encourager les États membres de l’UE à utiliser les marges de manœuvre prévues par l’acquis de l’Union qui permettent de réduire ou de supprimer les frais de visa dans des cas spécifiques et encouragent la délivrance de visas à entrées multiples valables à long terme conformément aux dispositions de l’accord en vigueur visant à faciliter la délivrance de visas; · poursuivre activement le dialogue sur les visas dans le but d’établir un régime d’exemption de visa entre l’UE et l’Ukraine, sur la base du plan d’action UE‑Ukraine sur la libéralisation du régime des visas présenté lors du sommet UE‑Ukraine du 22 novembre 2010 et du plan national ukrainien relatif à sa mise en œuvre approuvé par le président de l’Ukraine le 22 avril 2011. 3.7 Situation dans l’est de l’Ukraine et en Crimée · assurer la mise en œuvre effective du plan d’action sur l’organisation du contrôle aux frontières dans le secteur frontalier russo-ukrainien et sur la «ligne administrative» avec la Crimée; · compte tenu du conflit en cours, étendre les mesures visant à renforcer les capacités des autorités ukrainiennes à la fois au niveau central et régional pour i) accélérer l’enregistrement des personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI) et intensifier la coordination en vue de leur offrir rapidement une aide d’urgence et une assistance à plus long terme, ii) adapter le cadre juridique et réglementaire relatif aux PDI, à l’accès de l’aide humanitaire et à la fourniture de l’aide, et iii) garantir la prévention en matière de traite des êtres humains vulnérables et la protection de ceux-ci, notamment des enfants. 4. Coopération économique Les parties coopèrent afin d'aider l'Ukraine à instaurer une économie de marché totalement viable et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l’UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de viabilité de la balance des paiements. Cette coopération vise notamment à: · renforcer les capacités de l'Ukraine en matière de prévisions macroéconomiques, notamment en améliorant la méthodologie utilisée pour établir les scénarios de développement, la surveillance des processus économiques et la qualité de l’analyse des facteurs d'impact, ainsi que par l’échange d’informations sur les bonnes pratiques; · garantir l’indépendance de la Banque nationale d'Ukraine conformément aux bonnes pratiques de l’UE, en s'appuyant notamment sur l'expertise de l'UE, y compris de la Banque centrale européenne; · partager l’expérience de l’UE, y compris de la BCE, concernant les politiques en matière de taux de change et de régulation et de surveillance des secteurs financier et bancaire, et contribuer à développer et à renforcer les capacités de l'Ukraine dans ces domaines; · renforcer la viabilité et la gouvernance des finances publiques, par la mise en œuvre de réformes en matière de budget et de dépenses publiques et en renforçant le processus de planification budgétaire, notamment par: – l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques et en prenant d’autres mesures en vue de concevoir un système de prévision/planification à moyen terme et d’améliorer la précision des prévisions macroéconomiques et budgétaires à moyen terme; – l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques en vue de rationaliser et de renforcer le processus de planification, d’exécution et de contrôle budgétaire, par la mise en place d’un budget fondé sur les programmes et l’éventuelle introduction de règles budgétaires, y compris par l’introduction de limitations concernant le nombre de révisions budgétaires; – l'introduction de mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales et à réduire la fraude fiscale; – l’amélioration de l’efficience de l’administration fiscale, notamment lorsqu’il s’agit de traiter les demandes de remboursement de la TVA; – la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des finances publiques et du plan d’action y afférent approuvé par le gouvernement ukrainien en août 2013, avec l’appui conjoint de l’UE et du programme régional SIGMA de l’OCDE, et l'élaboration d'un cadre d'évaluation des performances en matière de gestion des finances publiques (évaluation PEFA, Public Expenditures and Financial Accountability) financé par la Banque mondiale; – la garantie d'un système de retraite durable, y compris par l'échange des meilleures compétences de l’UE et des États membres de l’UE sur les réformes des systèmes de retraite; – l’échange d’informations et d’expériences relatives à la gestion de la dette publique et à l’amélioration de cette gestion, conformément aux bonnes pratiques de l’UE, notamment en élaborant une stratégie de gestion de la dette à moyen terme; · réduire l’intervention de l’État dans la fixation des prix et dans la mise en place de procédures de recouvrement intégral des coûts conformes aux bonnes pratiques de l'UE, et notamment adapter les tarifs des services d'utilité publique tout en déployant un filet de sécurité sociale destiné à protéger les plus vulnérables contre les augmentations de prix; · poursuivre la mise au point de règles et de procédures ouvertes, concurrentielles et transparentes en matière de privatisation, et les appliquer conformément aux bonnes pratiques de l’UE; · renforcer la gouvernance d’entreprise, en particulier dans les entreprises publiques, y compris par la restructuration des entreprises publiques, le renforcement de la gestion des biens publics et l'analyse du système des subventions publiques. 5. Commerce et questions liées au commerce Vu la nécessité de poursuivre le processus de réforme et de modernisation conformément aux engagements internationaux de l’Ukraine, il convient de poursuivre les préparatifs pour la mise en œuvre du titre IV de l’accord d’association en temps voulu, si nécessaire avec le soutien de l’UE. Compte tenu de ces préparatifs et de la nécessité d’améliorer le climat d'affaires, les autorités ukrainiennes travaillent en concertation étroite avec le monde des entreprises. 5.1 Commerce de marchandises Les parties coopèrent afin de préparer la bonne mise en œuvre, en temps voulu, des dispositions de l'accord d'association relatives au traitement national et à l'accès aux marchés pour les marchandises, notamment dans le cadre de consultations conjointes, pour: · mettre en place un mécanisme permettant de définir un prix d’entrée pour les articles de friperie et autres articles d’occasion qui sont classés sous la référence 6309 00 00 dans le code des douanes ukrainien; · établir des mécanismes pour la mise en œuvre, en temps utile, des mesures spécifiques que les parties doivent exécuter conformément aux dispositions de l'accord, y compris: – les mesures de sauvegarde concernant les droits à l’exportation à appliquer par l’Ukraine; – les mesures de sauvegarde concernant les voitures particulières à appliquer par l’Ukraine; – la gestion des contingents tarifaires pour certaines catégories de produits. 5.2 Réglementation technique sur les produits industriels, normes et procédures d’évaluation de la conformité · Renforcer la législation ukrainienne relative à la réglementation technique, la normalisation, l’évaluation de la conformité, la surveillance du marché, la métrologie et l'accréditation concernant les dispositions; réglementer la circulation des produits industriels conformément à l’acquis de l’Union en vue de supprimer progressivement les obstacles au commerce entre les parties; · établir un dialogue bilatéral sur la réglementation technique afin de promouvoir et encourager: – l’échange d’informations et d’expériences en vue d’améliorer l'infrastructure qualité en matière de réglementations techniques, de normes, d’évaluation de la conformité, d’accréditation et de surveillance du marché; – la coopération entre les organisations respectives en matière de normalisation, de métrologie, d’accréditation, d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché; – le développement de l'infrastructure qualité en matière de normalisation, de métrologie, d’accréditation, d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché; – la participation des organisations ukrainiennes aux travaux des organisations européennes concernées. · prendre des mesures dans le cadre de la stratégie de développement du système de réglementation technique jusqu’en 2020. 5.3 Mesures sanitaires et phytosanitaires Dans la perspective d’un rapprochement progressif des normes sanitaires et phytosanitaires ukrainiennes pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que de la législation et des pratiques ukrainiennes en matière de santé végétale et animale et de bien‑être animal de celles de l’Union européenne, l’UE aidera l’Ukraine, entre autres au moyen des différents instruments existants, à mettre en œuvre le programme de réforme institutionnelle (PRI) correspondant et à: · mettre au point une stratégie globale en matière de sécurité alimentaire visant à réformer toutes les mesures prévues dans les annexes du chapitre consacré aux questions sanitaires et phytosanitaires de l’accord d’association; · introduire des propositions pour procéder à un rapprochement des textes législatifs ukrainiens qui restent à traiter; · renforcer la capacité administrative dans ces domaines en: – revoyant les tâches des autorités gouvernementales actuellement responsables des questions sanitaires et phytosanitaires en tenant compte de la législation de l’UE; – formant les spécialistes des autorités ukrainiennes responsables des questions sanitaires et phytosanitaires, en particulier sur la mise en œuvre d’un rapprochement de la législation; – rendant les laboratoires opérant dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé animale et les laboratoires phytosanitaires conformes aux exigences de l’UE; · mettre en place un système d'alerte précoce destiné à garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux; · soutenir les exploitants du secteur alimentaire dans la mise en œuvre de leurs propres systèmes de contrôle; · organiser des campagnes d’information avec les agences et les ONG compétentes sur les exigences requises pour accéder au marché de l’UE. 5.4 Commerce des services, liberté d’établissement et d’investissement Poursuivre le dialogue efficace sur le commerce des services conformément aux dispositions de l'accord d'association. 5.5 Mouvements de capitaux et paiements Poursuivre le dialogue efficace sur la circulation des capitaux et les paiements, en particulier en vue de vérifier le respect de tous les engagements existants prévus dans l'accord d’association. 5.6 Marchés publics Les parties accordent une attention particulière à la coopération en prenant les mesures suivantes: · affiner et renforcer la coopération, y compris par l'assistance technique, visant à prendre les mesures appropriées, notamment pour garantir que l'instance gouvernementale nationale chargée de la politique économique dispose de capacités administratives suffisantes pour remplir ses tâches en matière de marchés publics; · veiller à ce que l’instance de recours indépendante (le comité antimonopole) dispose de capacités administratives suffisantes pour fournir des moyens de recours efficaces conformément aux directives 89/665 et 92/13; · entamer les préparatifs en vue de la feuille de route détaillée relative à la passation des marchés publics, prévue à l’article 152 de l’accord d’association, en se fondant sur les accords existants pour l’assistance technique, y compris, si nécessaire, en organisant des réunions au niveau des experts; · œuvrer en faveur d'une plus grande harmonisation de la législation ukrainienne sur les marchés publics avec les derniers développements de l’acquis de l’Union, sur la base d’une stratégie en matière de marchés publics. 5.7 Concurrence i) Aides d’État: Les parties coopèrent à la mise en place d’un système efficace de contrôle et de surveillance des aides d’État en Ukraine et mettent en œuvre le programme de réforme institutionnel (PRI) correspondant. ii) Antitrust: Les parties coopèrent pour: · renforcer la transparence et la prévisibilité de la politique de concurrence en Ukraine, y compris par la publication des décisions de l’autorité de concurrence dans un délai raisonnablement court après leur adoption et des principes utilisés dans la mise en œuvre et l’application du droit de la concurrence; · promouvoir la convergence du droit et de la pratique de la concurrence en Ukraine avec l’acquis de l’Union, notamment dans les domaines des règles en matière de contrôle des concentrations et des principes utilisés dans la mise en œuvre et l’application des règles de concurrence; · mettre en œuvre les dispositions figurant dans le chapitre de l’accord d’association consacré à la concurrence (partie ALEAC). 5.8 Propriété intellectuelle Renforcer la coopération en matière de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) à travers l’échange d’expériences et l’organisation d’actions conjointes sur ces questions, et poursuivre le dialogue sur les questions liées aux DPI afin de: · bien mettre en œuvre les normes inscrites dans la directive 2004/48/CE relative au respect des DPI et le règlement n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; · prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage et garantir la mise en œuvre effective de la législation relative au respect des droits de propriété intellectuelle et des sanctions pour violation desdits droits, sur la base d'une stratégie nationale en matière de respect des DPI; · renforcer les capacités de mise en œuvre cohérente et globale au niveau des autorités publiques (autorités administratives, judiciaires et opérationnelles), en augmentant en particulier les ressources du ministère de l’intérieur en ce qui concerne la répression du piratage sur l'Internet. 5.9 Douanes et facilitation des échanges Les parties mettent en œuvre le cadre stratégique pour la coopération douanière entre l’UE et l’Ukraine conformément à la feuille de route 2012‑2014, qui définit des priorités et des activités concrètes. Les parties attachent de l’importance aux mesures suivantes: i) Des voies commerciales sûres et fluides: · développement d'un environnement commercial transparent des deux côtés. Veiller à ce que la législation et les procédures pertinentes, ainsi que les capacités administratives et opérationnelles de l’administration douanière, permettent la réalisation des objectifs visés en matière de contrôle effectif et contribuent à la facilitation du commerce légitime par principe, tout en assurant la sécurité et la prévention de la fraude. La coopération aux frontières entre l’UE et l’Ukraine est l’un des indicateurs de l'évolution des relations douanières, car elle a une influence immédiate sur les opérateurs, les transitaires et les passagers; · mise en place par l’Ukraine du système d’opérateur économique agréé pour la facilitation des échanges dans la perspective de la reconnaissance mutuelle. L’UE peut apporter une aide adéquate sur demande. ii) Gestion des risques et lutte contre la fraude: · coopérer à la mise en œuvre de techniques modernes de contrôle douanier, fondées notamment sur des contrôles sélectifs et fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises et des contrôles a posteriori. La familiarisation mutuelle aux systèmes de gestion des risques des deux parties peut prendre la forme de voyages d’étude ou d’ateliers; · étudier la mise en place de mécanismes interservices et internationaux (y compris des plateformes en ligne) pour l’échange de données, entre autres sur les marchandises et les véhicules, conformément aux normes et aux réglementations pertinentes en matière de protection des données dans le cadre du groupe de travail mis en place entre l’UE et ses voisins orientaux; · renforcer le dialogue sur la lutte contre la fraude afin de prévenir et de combattre le commerce illégal, notamment des produits soumis à accises, en particulier des cigarettes, ce qui peut passer par des échanges d’expériences pratiques et l’organisation d’actions conjointes. iii) Investissements dans la modernisation douanière: · élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique global avec le soutien de l’UE afin de répondre à la demande ukrainienne en faveur de l’administration des douanes, y compris les structures, les procédures, les ressources, l'appui informatique et le plan de mise en œuvre. Les schémas directeurs modernisés de l’UE relatifs aux douanes peuvent servir de référence; · poursuivre le développement de la législation douanière de l’Ukraine et de ses dispositions d’application conformément aux normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et du commerce, et notamment ceux élaborés par l’UE, l’Organisation mondiale des douanes, l'OMC et les Nations unies; · coopérer à la mise en œuvre d’un système harmonisé mis à jour en vue de l’adoption de la nomenclature combinée et de la garantie d'une classification adéquate et cohérente des marchandises; · garantir les normes d’intégrité les plus élevées au sein de l’administration des douanes, et en particulier aux frontières, par l’application de mesures reflétant les principes de la déclaration d’Arusha de l’OMD; · coopérer à la suite de la mise en place des procédures et pratiques d'évaluation en douane de manière à les rendre plus transparentes et efficaces, notamment par l’échange de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre des normes de l’OMC; · prendre toutes les mesures nécessaires relevant de la compétence des parties pour faciliter la participation future de l’Ukraine au groupe de travail UE/AELE et au groupe Informatisation des douanes (ECG), sous‑groupe NSTI; · élaborer, avec le soutien de l’UE si l’Ukraine le demande, et mettre en œuvre une stratégie globale pour l’administration douanière, afin d'aligner la législation relative au transit, les procédures opérationnelles et le système informatique de l'Ukraine sur les conventions de l’UE/AELE relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, en vue de garantir la future adhésion de l’Ukraine auxdites conventions et sa participation au régime de transit commun; apporter une aide utile à l’administration ukrainienne des douanes ou mettre en place un projet de jumelage sur l’application du régime de transit commun et du système NSTI si l'Ukraine le demande; · assurer une participation ad hoc, en tenant compte des restrictions financières prévues par la législation ukrainienne, des experts douaniers ukrainiens au programme Douane 2020 de l’UE (règlement n° 1294/2013), ce qui nécessitera de modifier la législation nationale dans un deuxième temps et de conclure un accord bilatéral sur la participation régulière au programme une fois que l’Ukraine aura atteint un niveau de rapprochement suffisant avec la législation et les méthodes administratives pertinentes de l’UE. iv) Règles d'origine: Les parties coopèrent pour préparer une mise en œuvre correcte des règles d'origine qui s'appliqueront entre les parties, en particulier: · en apportant une aide utile à l'administration des douanes ukrainienne sous forme de visites d’étude ou d’ateliers consacrés à l’application des règles d’origine, si l'Ukraine le demande; · en soutenant l’Ukraine en préparation de l’analyse exhaustive de sa future adhésion à la convention pan‑euro‑méditerranéenne sur les règles d’origine, qui, en étendant la zone de cumul, donnera de nouveaux avantages aux opérateurs économiques ukrainiens; · en transférant la responsabilité de la délivrance des certificats EUR 1 de la chambre ukrainienne de commerce vers l’administration des douanes ukrainienne; · en développant un mécanisme permettant de garantir l'application effective des règles d'origine aux marchandises importées des territoires temporairement occupés de Crimée; · en échangeant les bonnes pratiques entre autorités douanières concernant l’octroi du statut d’exportateur agréé. 5.10 Commerce et développement durable Les parties entament un dialogue sur les questions abordées dans le chapitre de l'accord d’association consacré au commerce et au développement durable. 5.11 Transparence des réglementations Les parties accordent une attention particulière à la coopération visant à: · garantir que les mesures d’application générale, y compris la réglementation interne sur la mise en œuvre de la politique réglementaire dans les domaines couverts par les dispositions du titre «Commerce et questions liées au commerce» de l’accord d’association, sont conformes aux exigences du principe de transparence; · instituer un point de contact et un mécanisme de traitement des demandes de toute personne concernée sur toute mesure valable ou proposition de mesure d’application générale et sur les pratiques de mise en œuvre de ces mesures qui peuvent influencer ces questions dans le cadre de l’accord. 5.12 Commerce et coopération réglementaire Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le cadre de la poursuite de l’harmonisation de la législation ukrainienne avec l’acquis de l’Union dans les domaines suivants: · la publicité pour la vente à distance; · la garantie de la sécurité des produits alimentaires et l’information des consommateurs sur les propriétés des produits; · la mise en œuvre du programme d’appui budgétaire de l’UE dans le domaine de l’élimination des obstacles techniques au commerce (OTC). 6. Coopération dans le domaine de l’énergie, y compris le nucléaire Sur la base de la poursuite de la mise en œuvre du protocole d’accord UE-Ukraine relatif à la coopération énergétique, en préparation de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union mentionné dans l’annexe correspondante de l’accord d’association et sur la base des engagements de l’Ukraine en tant que partie contractante au traité instituant la Communauté de l’énergie et conformément aux accords multilatéraux pertinents, les parties accordent une attention particulière à la coopération en prenant les mesures exposées ci‑dessous. 6.1 Intégration des marchés de l’énergie · Adopter une nouvelle stratégie énergétique et un plan d’action pour sa mise en œuvre; · mettre en œuvre le troisième paquet «Énergie», conformément aux obligations au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie; · poursuivre le renforcement des capacités et de l’indépendance de la commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique (National Energy and Utilities Regulation Commission, NEURC); · poursuivre la réforme des tarifs d’électricité et de la fixation des prix du gaz, ainsi que des mesures visant à garantir la totalité des paiements pour la fourniture de l’électricité et du gaz; · continuer à coopérer, en étroite coopération avec les institutions financières internationales, en vue de la pleine mise en œuvre de la déclaration commune de la conférence sur les investissements en faveur de la réhabilitation et de la modernisation du réseau de transit gazier ukrainien du 23 mars 2009, et en particulier la réforme du secteur du gaz et la restructuration de l’entreprise publique Naftogaz; · coopérer efficacement à la mise en œuvre de l’étude de faisabilité sur l’intégration du système électrique unifié de l’Ukraine à l'Union des réseaux d’électricité d’Europe centrale, conformément aux exigences du REGRT‑E (réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité) et analyser conjointement les coûts et les avantages d’une telle intégration par rapport à la possibilité d'adopter des solutions autres qu'une synchronisation parfaite; · fournir l’assistance d’experts de l’UE pour l’élaboration de la législation nécessaire à l’accomplissement des obligations de l’Ukraine dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie. 6.2 Sécurité énergétique · Adopter et mettre en œuvre les mesures à convenir dans un plan d’action du gouvernement en matière d'urgence énergétique; · mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport sur les tests de résistance de l’UE d'octobre 2014; · rédiger et mettre en œuvre une décision relative aux réserves pétrolières stratégiques; · aider l’Ukraine à renforcer sa sécurité énergétique. 6.3 Efficacité énergétique, énergies renouvelables et aspects environnementaux · Mettre en œuvre les directives de l’UE dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie et des décisions du Conseil des ministres du traité instituant la Communauté; · établir et adopter d’ici la fin de 2015 un plan national de réduction des émissions et coopérer à la mise en œuvre rapide du plan en vue de satisfaire aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l’énergie et aux objectifs de l’UE en la matière. 6.4 Réforme du secteur houiller · Mettre en œuvre les recommandations du programme de réforme du secteur houiller dans la perspective de la suppression progressive des subventions au secteur minier public, qui constituent une lourde charge pour le budget de l’État, tout en améliorant les normes en matière de sécurité et de protection de l'environnement et en tenant compte des aspects sociaux. 6.5 Sûreté nucléaire Les parties poursuivent la coopération sur: · les projets liés au démantèlement de la centrale nucléaire de Tchernobyl et au plan pour la réalisation d’un massif de protection visant à restaurer la sûreté environnementale du site de Tchernobyl après l’accident qui a détruit son 4e réacteur (dans le cadre du fonds international géré par la BERD); · les projets dans le cadre de l’instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) en faveur notamment de l’autorité de sûreté nucléaire et de la gestion des déchets nucléaires; · la mise en œuvre d'actions conformément au plan d’action national fondé sur les résultats des tests de résistance, élaboré à la suite des tests de résistance menés dans les centrales nucléaires ukrainiennes et qui tient compte des recommandations de l’ENSREG. 7. Autres questions sectorielles 7.1 Contrôle interne et audit et contrôle externes des finances publiques Les parties coopèrent dans le but de mettre en place un contrôle interne et un audit externe des finances publiques. Cette coopération vise à: · continuer à améliorer le système de contrôle interne, y compris par la réalisation d'audits internes fonctionnellement indépendants au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les méthodologies internationales généralement admises et les bonnes pratiques de l’UE; · assurer la mise en œuvre des normes d’audit externe internationales (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) par l’institution supérieure de contrôle des finances publiques (chambre des comptes); · coopérer efficacement avec les institutions et les organes compétents de l’UE pour ce qui est des vérifications et des inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE, dans le respect des règles et des procédures applicables. 7.2 Fiscalité Affiner et renforcer la coopération dans le but d'améliorer et de développer le système fiscal et l'administration fiscale de l'Ukraine en fonction des normes internationales et européennes. Cette coopération comprendra des préparatifs en vue du rapprochement progressif de la structure d'imposition de l'Ukraine conformément aux dispositions de l'acquis mentionnées dans l'annexe correspondante de l'accord d'association, et visera notamment à: · améliorer et simplifier la législation fiscale; · améliorer la coopération fiscale internationale afin de renforcer la bonne gouvernance en matière fiscale, comme décrit dans l’accord d’association. En ce qui concerne la concurrence fiscale loyale, tenir compte des principes du code de conduite de l’UE pour la fiscalité des entreprises; · améliorer les capacités de l’administration fiscale, en particulier en s’orientant vers un système de contrôles et d'audits fiscaux plus ciblé et fondé sur les risques; · mettre en œuvre une solution rapide et durable aux retards de remboursement de TVA; · prendre des mesures pour harmoniser les politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. 7.3 Statistiques · Préparer la mise en œuvre du recueil statistique CE tel qu’annexé à l’accord d’association; · améliorer le rôle de coordination de l'office national ukrainien des statistiques dans le système statistique national en lui donnant un rôle approprié et explicite dans la législation relative aux statistiques, par la conclusion de protocoles d’accord avec les principaux producteurs de statistiques (publiques) officielles et par l'introduction de la préparation d’un programme de travail statistique coordonné contenant toutes les statistiques officielles; · renforcer l’indépendance professionnelle de l'office national ukrainien des statistiques conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne; · rendre la législation ukrainienne relative aux statistiques publiques conforme aux exigences européennes en ce qui concerne la création du conseil national des statistiques et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne; · améliorer la diffusion des statistiques (publiques) officielles, y compris des métadonnées appropriées, à tous les utilisateurs (pouvoirs publics, société civile, entreprises, médias et autres), par l’intermédiaire d’outils de diffusion modernes et intégrés, et notamment des sites web et des bases de données conviviales; · améliorer la qualité des statistiques (publiques) officielles en coopération avec les autres producteurs et utilisateurs de données, développer et mettre en œuvre un cadre d’assurance de la qualité englobant la production et la publication de rapports sur la qualité. 7.4 Transports Les parties coopèrent en vue de soutenir l’Ukraine et de préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union mentionné dans les annexes pertinentes de l’accord d’association: i) Transports: · Renforcer la convergence réglementaire de l’acquis de l’Union dans la législation nationale pour tous les modes de transport et renforcer les capacités des autorités nationales à mettre en œuvre et à faire appliquer la législation; · poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale ukrainienne en matière de transports jusqu’en 2020; · préparer et mettre en œuvre des réformes dans différents sous‑secteurs des transports (chemins de fer, voies de navigation intérieure et maritime, transport routier et aérien); · améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, augmenter la fluidité des transports entre l’Ukraine, l’UE et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles (de nature administrative, technique, frontalière, etc.), y compris ceux qui sont liés à la planification, à la mise en œuvre, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures de transport, et simplifier les procédures de commerce international; · développer un système de modélisation des flux nationaux de trafic lié au transport et un programme pour la mise en œuvre du réseau ukrainien de transport (prioritaire) qui soit compatible avec l’infrastructure de réseau de transport du partenariat oriental, et développer un réservoir de projets aboutis; · développer des services intermodaux et multimodaux en mettant en place un système logistique efficace et en trouvant des solutions pour l’interopérabilité des différents écartements des voies et autres normes techniques; · mettre à jour la stratégie et le programme nationaux pour l’amélioration de la sécurité routière et poursuivre la mise en œuvre des actions dans ce domaine. ii) Aviation: · Signer l’accord sur la création d’un espace aérien commun dans le courant de l’année 2015 et le conclure en temps opportun; · poursuivre les activités visant à aligner la législation de l’Ukraine dans le domaine de l’aviation sur celle de l’UE; · mettre en œuvre les exigences et les normes de l’UE dans le domaine de l’aviation sur la base de l’accord sur la création d’un espace aérien commun après sa signature en 2015 et renforcer les capacités administratives des autorités aériennes; · soutenir et développer plus avant la coopération avec l’AESA sur les questions de sécurité aérienne de l’UE, notamment sur la convergence du système ukrainien de certification de la navigabilité avec celui de l’UE. 7.5 Environnement et changements climatiques Les parties coopèrent en vue de soutenir l’Ukraine et de préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union mentionné dans les annexes pertinentes de l’accord d’association: · mise en œuvre par l’Ukraine des objectifs principaux de la stratégie nationale pour l’environnement pour la période allant jusqu’en 2020 et du plan national d’action pour l’environnement pour la période 2011‑2015; · renforcement des capacités administratives aux niveaux national, régional et local, y compris par le développement de capacités réelles de contrôle et d’application; · poursuite du développement et de la mise en œuvre de la législation, des stratégies et des plans environnementaux ukrainiens, notamment en ce qui concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement, l’évaluation environnementale stratégique, l’accès aux informations environnementales et la participation du public, notamment dans le cadre des conventions d’Espoo et d’Aarhus; · comblement des lacunes législatives en droit national et mise au point d'instruments nationaux de mise en œuvre conformément aux accords environnementaux multilatéraux signés et ratifiés par l’Ukraine et l’UE; · au sein du groupe de travail conjoint UE-Ukraine sur les changements climatiques, renforcement du dialogue en vue de contribuer à un nouvel accord mondial sur le changement climatique, et de le conclure, et d'élaborer et de mettre en œuvre une politique sur le changement climatique, notamment par un système d’échange de quotas d’émission nationaux et un plan d’action à long terme pour atténuer le changement climatique et s’y adapter; · promotion du développement durable et de l’écologisation de l’économie, entre autres par la mise en œuvre de mesures relatives à la gestion des déchets et aux marchés publics verts, et en introduisant des principes et des solutions d'utilisation efficace des ressources; · développement du réseau de zones protégées en Ukraine, sur la base des principes du réseau Natura 2000; · amélioration de l’efficacité des mesures visant à protéger la couche d’ozone et l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés; · collaboration à la mise en œuvre des feuilles de route portant sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement liés à l’eau et des objectifs de gestion intégrée des ressources en eau, par la voie du dialogue politique national dans le cadre de l’initiative européenne pour l’eau, soutenu par le rapprochement et la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau; · promotion de la mise en œuvre de la convention de Bucarest et de ses protocoles, y compris la coopération avec les pays riverains sur la mise en œuvre de la directive‑cadre «stratégie pour le milieu marin», et collaboration avec les parties à cette convention pour promouvoir l’adhésion de l’Union européenne à la convention; · participation à la mise en place d’un système de partage d’informations sur l’environnement dans le cadre du partenariat oriental; · poursuite de la coopération étroite avec le centre environnemental régional (CER) pour l’Europe centrale et orientale, en particulier des travaux devant mener à la création d'un bureau du CER en Ukraine, notamment en vue de renforcer la sensibilisation à l’environnement et de promouvoir le rôle de la société civile en matière d’environnement. 7.6 Protection civile Les parties coopèrent en vue d'aider l’Ukraine à: · renforcer le dialogue et les capacités en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes naturelles et d’origine humaine, et mettre en œuvre l’accord administratif sur la coopération en matière de protection civile entre l’Ukraine et la Commission européenne par l’établissement et la mise en œuvre de programmes de travail semestriels; · poursuivre la mise en place de l’évaluation et de la cartographie des risques de catastrophes à l’échelle nationale, et promouvoir l’extension à l’Ukraine des systèmes d’alerte précoce et des outils de suivi européens; · œuvrer à la mise en place d'une stratégie de réduction des risques industriels et de prévention des catastrophes d’origine humaine, et explorer les possibilités de financement pour sa mise en œuvre; · poursuivre la mise en œuvre du «Cadre d’action de Hyogo: renforcer la résilience des nations et des collectivités face aux catastrophes». 7.7 Politique industrielle et relative aux entreprises Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de politique industrielle et relative aux entreprises, rendant ainsi l’environnement économique plus favorable pour tous les opérateurs, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). Les parties coopèrent à la mise en œuvre d’une politique en faveur des PME fondée sur les dix principes de l'initiative relative aux PME («Small Business Act pour l’Europe», SBA) et les bonnes pratiques de l’UE, et entretiennent un dialogue régulier sur la politique industrielle et la politique des entreprises, en particulier par: · la mise en place d’un dialogue bilatéral consacré aux PME, en concertation étroite avec le gouvernement et les représentants des associations d’entreprises, afin d’échanger les bonnes pratiques dans le but d’aligner les politiques de l’Ukraine avec la législation de l’UE, ainsi que de rationaliser les politiques favorables aux PME dans la législation ukrainienne récente grâce à l’application du principe de priorité aux PME («Think Small First») et du «test PME». La participation à des programmes de l’UE sera également discutée dans le cadre de ce dialogue. En outre, dans le cadre du panel PME du partenariat oriental, les parties: · coopéreront pour assurer la mise en œuvre des recommandations formulées dans la première évaluation du SBA, «Indice de réalisation des politiques en faveur des PME: pays du partenariat oriental 2012 – progrès accomplis dans la mise en œuvre du Small Business Act pour l’Europe», réalisée par l’OCDE en coopération avec la Commission européenne, la Fondation européenne pour la formation et la BERD; · coopéreront à la seconde phase de l’évaluation du SBA et mettront à profit le processus d’évaluation pour mettre en évidence le rôle essentiel des PME pour améliorer l’environnement des entreprises en Ukraine; · poursuivront leur coopération dans le cadre du projet de mise en œuvre de l’évaluation du SBA («Stratégie en matière de compétitivité des PME du partenariat oriental – phase II») en vue d'améliorer l’environnement des entreprises en Ukraine; · poursuivront la coopération en vue de faciliter la participation de l’Ukraine au programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME). 7.8 Droit des sociétés, gouvernance d'entreprise, comptabilité et audit Les parties renforcent leur coopération dans tous les domaines du droit des sociétés, de la gouvernance d’entreprise et des questions de comptabilité et d’audit par l’échange d’expériences et d’informations concernant leurs meilleures pratiques et leurs cadres réglementaires actuels, et veillent en particulier à: · préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union mentionné dans les annexes pertinentes de l’accord d’association, par l’alignement progressif de la législation ukrainienne en matière de droit des sociétés sur l’acquis dans ce domaine; · développer les capacités administratives des institutions publiques compétentes; · améliorer le fonctionnement du droit des sociétés grâce à un suivi constant, la modernisation de la législation concernée et sa mise en œuvre, et notamment la loi sur les sociétés par actions; · simplifier les règles et les procédures pour l’enregistrement des personnes morales, y compris les sociétés, et des personnes physiques, y compris les entrepreneurs, aux fins de la création et de la liquidation d'entreprises; · développer encore la politique de gouvernance d’entreprise et promouvoir le respect du code sur la gouvernance d’entreprise conformément aux normes internationales, ainsi que le rapprochement progressif avec les règles et les recommandations de l’UE en la matière; · introduire les normes internationales d'audit pertinentes au niveau national; · promouvoir l’application des normes comptables internationales par toutes les entreprises cotées au niveau national, notamment par la mise en place d’un mécanisme ad hoc. 7.9 Services financiers Les parties veillent à: · préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union dans les services financiers pertinents déterminés dans l’accord d’association, par un rapprochement progressif, sur la base d’une liste actualisée de la législation actuellement en vigueur, avant que les annexes pertinentes de l’accord d’association ne puissent être mises à jour officiellement; ; · coopérer pour assurer la mise en œuvre effective d’un cadre de réglementation prudentielle et de contrôle équivalent à ce qui existe dans l’UE pour les activités et les marchés financiers; · coopérer en vue de renforcer les capacités administratives des autorités de contrôle conformément aux normes internationalement reconnues; · encourager la coopération entre l’Ukraine et les autorités de surveillance de l’UE, en particulier en ce qui concerne l’échange et la divulgatio