étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) nº .../2018 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, et reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.

Le programme Pericles est un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Il a été établi par la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 et ses effets ont été étendus aux États membres de l’UE n’ayant pas adopté l’euro comme monnaie par la décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001. Ces actes de base ont été modifiés ultérieurement par les décisions 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE du Conseil, ainsi que par le règlement (UE) nº 331/2014 et le règlement (UE) 2015/768 du Conseil, lesquels ont prorogé la durée du programme jusqu’au 31 décembre 2020.

En vertu de l’article 133 du TFUE, la Commission propose, dans sa proposition [COM(2018)369], la poursuite du programme Pericles dans le cadre financier pluriannuel post-2020.

L'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les mesures régissant l'usage de l'euro visées à l'article 133 dudit traité ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.

Cependant, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mis en œuvre dans le cadre du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de l’Union. Il y a donc lieu de prendre les mesures requises pour garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres où l'euro n'est pas la monnaie officielle. Les États membres non participants jouent un rôle actif, pertinent et important, dans la période en cours du programme Pericles 2020. La Banque nationale de Croatie a par exemple organisé une série de conférences sur le thème du «réseau des Balkans pour la protection de l’euro», rassemblant des experts de l’Europe du Sud-Est pour renforcer la protection de l’euro contre le faux monnayage dans cette région, réputée pour être une zone de production et de distribution de faux euros.

La présente proposition vise à étendre le programme Pericles aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas encore l’euro.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique

La législation de l’Union relative à la protection de l’euro contre le faux-monnayage relève du champ d’application de l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette disposition prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation de la Banque centrale européenne, établissent les mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique. Elle n’est applicable qu’aux États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique.

La présente proposition est fondée sur l’article 352 du TFUE, qui constitue la base juridique de l’extension de l’application du programme Pericles aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique.

·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition est conforme au principe de subsidiarité. La protection de la monnaie unique européenne en tant que bien public revêt une dimension transnationale indéniable et va donc au-delà de l’intérêt et de la responsabilité individuels des États membres de l’UE. Compte tenu de la circulation transfrontière de l’euro et de la forte implication de la criminalité organisée internationale dans sa contrefaçon (production et distribution), il importe de compléter les cadres nationaux de protection par une initiative de l’UE visant à garantir l’homogénéité de la coopération nationale et internationale et à répondre à d’éventuels nouveaux risques transnationaux.

·Proportionnalité

·Le règlement proposé est nécessaire, indiqué et approprié pour la réalisation de l’objectif final. Il propose de renforcer l’efficacité de la coopération entre les États membres, ainsi qu’entre ces derniers et la Commission, sans restreindre la capacité des États membres à protéger l’euro contre la contrefaçon. L’action au niveau de l’Union est justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l’euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes.Choix de l’instrument

Le règlement est considéré comme l’instrument juridique approprié pour définir le cadre relatif à la protection de l’euro contre le faux monnayage. Le règlement proposé s’inscrit dans la continuité du règlement (UE) 2015/768 du Conseil du 11 mai 2015 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) nº 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020).

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La Commission a effectué une évaluation ex ante [SWD(2018)281] dans le contexte de l’élaboration du règlement (UE) nº .../2018 établissant un programme d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage pour l’après-2020 (programme Pericles IV). Les éléments recueillis et présentés dans le cadre de cette évaluation ex-ante sont directement transposables dans la présente proposition.