Aides d'État - Italie

Aide C 45/2002 (ex N 428/2000) - Région Sicile: aides à l'emploi (refinancement de la loi régionale n° 30/1997)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 242/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 2 juillet 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de certaines autres mesures, décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction des aides d'État I

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I. Procédure

Par lettre n° 7666 du 26 juin 2000 (A/35346 du 29 juin 2000), les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, le refinancement, pour la période 2000-2006, et les modifications du régime d'aides à l'emploi N 692/1997, approuvé par la Commission le 25 février 1998. Son entrée en vigueur étant subordonnée à son approbation préalable au sens des articles 87 et suivants du traité, le régime a été inscrit au registre des aides notifiées sous le numéro N 428/2000. Des informations complémentaires ont été demandées par lettres de la Commission des 31 août 2000, 30 mars 2001 et 28 mai 2001, 16 novembre 2001 et 7 février 2002. Les autorités italiennes ont répondu, par lettres des 8 février 2001, 27 mars 2001, 19 septembre 2001, 3 octobre 2001, 22 janvier 2002, 18 avril 2002 et 29 avril 2002. Une réunion entre les autorités italiennes et les services de la Commission a eu lieu à Bruxelles le 16 janvier 2002.

II. Description de la mesure à l'encontre de laquelle la Commission ouvre la procédure

Le régime répond à des objectifs de création d'emploi dans une région, la Sicile, caractérisée par un niveau de vie anormalement bas et dans laquelle sévit un grave sous-emploi.

La base juridique est représentée par la loi régionale n° 30/1997, l'article 9, paragraphe 3, de la loi régionale n° 24/2000 et l'article 6 de la loi régionale n° 17/2001, qui élargissent le champ d'application du régime, la loi régionale n° 9/2000 qui refinance la loi n° 30/1997 pour l'année 2000, l'article 18, paragraphe 1, de la loi régionale n° 32/2000, qui refinance pour la période 2001-2006 la loi régionale n° 30/1997.

La durée du régime est limitée au 31 décembre 2006. Son budget total se chiffre approximativement à 554 millions d'euros.

Peut bénéficier du régime toute entreprise de tout secteur, exception faite pour le secteur sidérurgique, opérant en Sicile, qui recrute, pour une durée indéterminée, certaines catégorie de travailleurs. Le régime a pour objet la création d'emplois. Il présente deux volets: un volet A concernant la création d'emplois non liés à un investissement, et un volet B, relatif à la création d'emplois liés à un investissement. L'aide est octroyée sous forme d'exonérations totales de charges sociales pour une période maximale de six ans en faveur du recrutement, à durée indéterminée, des catégories suivantes de travailleurs: apprentis, chômeurs à qualifier, chômeurs de longue durée (plus de vingt-quatre mois), autres chômeurs, personnes handicapées et toxicomanes réhabilités, travailleurs inscrits dans les listes de mobilité, travailleurs en "Cassa integrazione" depuis au moins vingt-quatre mois. Le même type d'aide est aussi prévu pour la transformation à durée indéterminée de contrats de travail à durée déterminée et la transformation à durée indéterminée de contrats de formation et travail à durée déterminée.

III. Évaluation de la mesure

La mesure en objet constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu'elle procure un avantage à ses bénéficiaires, cet avantage est d'origine étatique, la mesure en cause affecte la concurrence et elle est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. La Commission doit évaluer si les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), sont applicables au régime en objet.

S'agissant d'aides visant la création d'emplois soit liés soit non liés à un investissement(1), la Commission examine si elles peuvent bénéficier des dérogations dont il est question à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité.

Volet A: aides à l'emploi non lié à un investissement

La Commission considère que ce volet du régime est compatible avec les lignes directrices en matière d'aides à l'emploi. Elle attire toutefois l'attention des autorités italiennes sur le fait que lesdites lignes directrices sont en cours de révision. Cette révision pourrait conduire la Commission à proposer aux autorités italiennes des mesures utiles pour tout régime déjà approuvé ou qu'il le serait d'ici la date de cette révision.

Volet B: aides à l'emploi lié à un investissement

S'agissant d'aides à l'emploi lié à l'investissement, ce volet du régime doit être examiné à la lumière des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, des critères établis par le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des PME, pour le secteur agricole, des règles établies dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et, pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, des règles établies dans les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

La Commission a, à ce stade, des doutes quant au fait que les aides à la création d'emplois prévues par le régime ont pour objet uniquement les emplois liés à la réalisation d'un investissement initial, aux termes des points 4.11 à 4.14 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et de l'article 2, point c), du règlement (CE) n° 70/2001.

Elle a aussi des doutes à ce stade quant au fait que l'intensité des aides du régime, qui peut être calculée par rapport à l'ensemble des dépenses reprises dans l'assiette type, tel que définie au point 4.13 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, respecte les plafonds régionaux prévus par la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 relative à la région Sicile (35 % ESN + 15 % ESL pour les PME).

En outre, la Commission a des doutes, à ce stade, quant aux respect des règles de cumul prévues aux points 4.18 à 4.21 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 8 du règlement (CE) n° 70/2001.

Encore, la Commission n'est pas en mesure de conclure, à ce stade, que le principe de la nécessité de l'aide, prévu au point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 7 du règlement (CE) n° 70/2001, est respecté.

Encore, la Commission n'a pas d'éléments, à ce stade, pour apprécier si les aides aux investissements sont compatibles, dans le secteur agricole, avec les points 4.1 et 4.2 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, avec les dispositions pertinentes des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Enfin, la Commission a des doutes, à ce stade, quant au fait que, afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains, l'apport du bénéficiaire destiné à leur financement atteint au minimum 25 %, aux termes du point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 70/2001.

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente lettera, la Commissione si pregia di informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità del Suo paese sull'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento previsto dall'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE nei confronti della parte del regime notificato che prevede aiuti alla creazione di posti di lavoro connessi a un investimento e di non sollevare obiezioni nei confronti della parte del regime che prevede aiuti alla creazione di posti di lavoro non connessi a un investimento.

I. Procedimento

1. Con lettera del 26 giugno 2000 n. 7666 (A/35346 del 29 giugno 2000), le autorità italiane hanno notificato, conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato, il rifinanziamento, per il periodo 2000-2006, e le modifiche del regime di aiuti all'occupazione N 692/97, approvato dalla Commissione il 25 febbraio 1998(2).

2. Dal momento che la sua entrata in vigore era subordinata all'approvazione preventiva ai sensi dell'articolo 87 e successivi del trattato, il regime è stato iscritto nel registro degli aiuti notificati con il numero N 428/2000.

3. La Commissione ha richiesto informazioni complementari con lettere del 31 agosto 2000 (D/54509), 30 marzo 2001 (D/51384), 28 maggio 2001 (D/52158), 16 novembre 2001 (D/54755) e 7 febbraio 2002 (D/50529). Le autorità italiane hanno risposto con lettere dell'8 febbraio 2001 n. 1593 (A/31192), 27 marzo 2001 n. 4129 (A/33708), 19 settembre 2001 n. 10255 (A/37368), 3 ottobre 2001 n. 11847 (A/37873), 22 gennaio 2002 n. 1003 (A/30514), 18 aprile 2002 n. 4873 (A/32946) e 29 aprile 2002 n. 5439 (A/33234).

4. Il 16 gennaio 2002 si è svolta a Bruxelles una riunione delle autorità italiane con i servizi della Commissione.

II. Descrizione

Obiettivo

5. Il regime si pone l'obiettivo della creazione di posti di lavoro in una regione, la Sicilia, caratterizzata da un tenore di vita anormalmente basso e in cui si ha una grave forma di sottoccupazione.

Base giuridica

6. La base giuridica è rappresentata da:

- la legge regionale n. 30/1997,

- l'articolo 9, paragrafo 3, della legge regionale n. 24/2000 e l'articolo 6 della legge regionale n. 17/2001, che ampliano il campo di applicazione del regime,

- la legge regionale n. 9/2000 che rifinanzia la legge n. 30/1997 per l'anno 2000,

- l'articolo 18, paragrafo 1, della legge regionale n. 32/2000, che rifinanzia, per il periodo 2001-2006 la legge regionale n. 30/1997.

Durata e bilancio

7. La durata del regime è limitata al 31 dicembre 2006. Il bilancio totale si eleva a circa 554 milioni di EUR.

Beneficiari

8. Possono beneficiare del regime le imprese di qualsiasi settore, ad eccezione di quello siderurgico, operanti in Sicilia, che assumano, a tempo indeterminato, alcune categorie di lavoratori.

Oggetto del regime

9. Il regime si pone l'obiettivo della creazione di posti di lavoro e si articola in due parti: la parte A relativa alla creazione di posti di lavoro non connessi a un investimento e la parte B relativa alla creazione di posti di lavoro connessi a un investimento.

Forma e intensità dell'aiuto

10. L'aiuto è concesso sotto forma di sgravio totale dei contributi previdenziali e assistenziali per un periodo massimo di 6 anni in favore dell'assunzione, a tempo indeterminato, delle seguenti categorie di lavoratori:

- apprendisti,

- disoccupati da qualificare,

- disoccupati di lunga durata (oltre 24 mesi),

- altri disoccupati,

- disabili ed ex-tossicodipendenti,

- lavoratori iscritti nelle liste di mobilità,

- lavoratori in 'cassa integrazione' da almeno 24 mesi.

11. Lo stesso tipo di aiuto è previsto inoltre per:

- la trasformazione dei contratti di lavoro a tempo determinato in contratti a tempo indeterminato,

- la trasformazione dei contratti di formazione e lavoro a tempo determinato in contratti a tempo indeterminato.

12. La concessione degli aiuti è subordinata alle seguenti condizioni:

- non devono esservi state riduzioni di personale nei 12 mesi precedenti l'assunzione,

- l'assunzione deve comportare la creazione di nuovi posti di lavoro rispetto al numero dei dipendenti dell'impresa nei 6 mesi che precedono l'assunzione. Per quanto riguarda i casi di trasformazione dei contratti di formazione e lavoro e di altri contratti a tempo determinato, i lavoratori interessati non devono essere calcolati come facenti parte dell'organico dell'impresa se la trasformazione riguarda quegli stessi lavoratori.

13. Le autorità italiane hanno stimato l'aiuto medio pari al 45 % della retribuzione lorda del lavoratore.

III. Valutazione

III.1. Valutazione del carattere di aiuto delle misure in questione

14. Per valutare se le misure del regime costituiscono aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, occorre determinare se procurino un vantaggio ai beneficiari, se l'origine di tale vantaggio risalga allo Stato, se le misure in questione incidano sulla concorrenza e, infine, se possano alterare gli scambi intracomunitari.

15. Il primo elemento costitutivo dell'articolo 87, paragrafo 1, è la sussistenza dell''aiuto': costituisce aiuto la misura che procura un vantaggio a taluni beneficiari specifici. Si tratta quindi di determinare, da un lato, se le imprese beneficiarie ricevano un vantaggio economico che non avrebbero ottenuto in normali condizioni di mercato oppure se evitino di sostenere costi che normalmente avrebbero dovuto gravare sulle risorse finanziarie proprie dell'impresa e, dall'altro lato, se tale vantaggio sia concesso a una determinata categoria di imprese. Nell'erogare aiuti alla promozione dell'occupazione sotto forma di sgravio dei contributi previdenziali e assistenziali a favore delle imprese situate in una regione d'Italia (la Sicilia), le autorità nazionali le sgravano di una parte dei loro costi salariali, che costituiscono normali spese che un'impresa sostiene nel proprio interesse, e procurano loro in tal modo vantaggi finanziari che ne migliorano la posizione concorrenziale. Inoltre, tali misure vanno a beneficio di imprese che operano in alcune zone del territorio italiano e le favoriscono dal momento che tali misure non vengono concesse alle imprese che si trovano al di fuori di tali zone.

16. La seconda condizione di applicazione dell'articolo 87 stabilisce che gli aiuti devono essere concessi dagli Stati ovvero mediante risorse statali. Nella fattispecie, l'esistenza di una risorsa di Stato assume forma negativa in quanto si tratta di un mancato reddito per i poteri pubblici: l'esonero per alcune imprese dal pagamento dei contributi sociali riduce infatti il gettito fiscale dello Stato.

17. In base alla terza e quarta condizione di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, l'aiuto deve falsare o minacciare di falsare la concorrenza e incidere sugli scambi intracomunitari. Nella fattispecie, le misure in esame minacciano di falsare la concorrenza, in quanto rafforzano la posizione finanziaria e le possibilità di azione delle imprese beneficiarie rispetto ai loro concorrenti che non ne fruiscono. Se tale effetto si produce nell'ambito degli scambi intracomunitari, questi ultimi risentono delle misure in questione. In particolare, dette misure falsano la concorrenza ed incidono sugli scambi intracomunitari qualora le imprese beneficiarie esportino una parte della loro produzione in altri Stati membri; analogamente, se le imprese beneficiarie non esportano, la produzione nazionale è avvantaggiata dal fatto che le possibilità delle imprese, situate in altri Stati membri, di esportare i loro prodotti sul mercato italiano ne risultano diminuite(3).

18. Per le ragioni suindicate, le misure in causa sono vietate in linea di massima dall'articolo 87, paragrafo 1, del trattato e possono essere considerate compatibili con il mercato comune unicamente se ammesse a beneficiare di una delle deroghe previste da detto trattato.

III.2. Legittimità del regime

19. Poiché si tratta di misure non ancora entrate in vigore, la Commissione constata che le autorità italiane hanno soddisfatto i loro obblighi di notifica in conformità con l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato.

III.3. Valutazione della compatibilità delle misure con il mercato comune

20. Dopo aver determinato la natura di aiuto di Stato delle misure in esame, ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, la Commissione deve esaminarne la compatibilità con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato.

21. Per quanto riguarda l'applicabilità delle deroghe previste dal trattato, la Commissione ritiene che gli aiuti in questione non possano beneficiare delle deroghe dell'articolo 87, paragrafo 2, del trattato in quanto non si tratta di aiuti a carattere sociale conformemente all'articolo 87, paragrafo 2, lettera a), né di aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali, ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), né ricadono nell'ambito dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera c). Per ovvie ragioni non sono neppure applicabili le deroghe di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere b) e d).

22. Poiché si tratta di aiuti finalizzati alla creazione di posti di lavoro, connessi o non connessi a un investimento(4), la Commissione esamina se possano beneficiare delle deroghe di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere a) e c), del trattato.

L'ammissibilità della regione

23. La Commissione ricorda che, con la decisione del 1o marzo 2000, ha approvato la carta italiana degli aiuti a finalità regionale per il periodo 2000-2006, relativamente alle regioni ammissibili alla deroga prevista dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato(5). Ai sensi di detta carta, la regione Sicilia è una regione assistita in virtù di detta deroga.

Parte A: aiuti alla creazione di posti di lavoro non connessi a un investimento

24. Poiché si tratta di aiuti alla creazione di posti di lavoro non connessi a un investimento, questa parte del regime deve essere esaminata alla luce degli orientamenti comunitari in materia di aiuti all'occupazione(6).

25. Tali orientamenti precisano che la Commissione riserva un parere favorevole agli aiuti volti alla creazione netta di occupazione, cioè degli aiuti concessi in funzione del numero di posti di lavoro creati e:

- riguardanti i lavoratori che non hanno ancora trovato un posto di lavoro o che hanno perso l'impiego precedente e

- destinate alla creazione di nuovi posti di lavoro (creazione netta) nelle PMI e nelle regioni ammissibili agli aiuti a finalità regionale, oppure

- volte a incoraggiare l'assunzione di talune categorie di lavoratori che incontrano difficoltà di inserimento o di reinserimento sul mercato del lavoro in tutto il territorio; in quest'ultimo caso è sufficiente che il posto di lavoro da occupare si sia reso vacante in seguito a una partenza naturale e non a un licenziamento.

26. Detti orientamenti stabiliscono altresì che la Commissione debba accertarsi che 'l'entità dell'aiuto non ecceda quella necessaria per incitare alla creazione di posti di lavoro', e che sia garantita una certa stabilità occupazionale.

27. Per quanto riguarda l'assunzione degli apprendisti, dei disoccupati da qualificare, dei disoccupati di lunga durata, degli altri disoccupati e dei lavoratori iscritti nelle liste di mobilità, la Commissione osserva che gli aiuti in questione soddisfano le condizioni previste dagli orientamenti in materia di aiuti all'occupazione per quanto riguarda la creazione netta di posti di lavoro. In effetti:

- gli aiuti in questione hanno l'effetto di procurare un posto di lavoro a soggetti che non l'hanno ancora trovato o che hanno perso il precedente impiego, e sono assegnati in funzione del numero di posti di lavoro creati;

- gli aiuti non eccedono quanto necessario per incitare alla creazione di posti di lavoro, tenuto conto degli svantaggi di cui soffre la regione [negli anni 1998, 1999 e 2000 il tasso di disoccupazione nella regione Sicilia si elevava rispettivamente al 24,1 %, 24,8 % e 24,2 %; il tasso di disoccupazione dei giovani di età inferiore a 25 anni negli stessi anni si elevava al 53 %, 60,2 % e 58,5 %(7)].

28. Per quanto riguarda gli aiuti per l'assunzione dei lavoratori in cassa integrazione da almeno 24 mesi, la Commissione rileva che la loro situazione è del tutto paragonabile a quella dei disoccupati propriamente detti. In effetti, poiché la cassa integrazione interviene soprattutto nell'ambito di processi di ristrutturazione che richiedono tagli all'organico, è altamente probabile che i lavoratori in cassa integrazione già da 24 mesi saranno i primi a perdere il posto di lavoro. Per tale ragione occorre considerare che la situazione di potenziale disoccupazione insita nella cassa integrazione corrisponde in realtà, nel caso di un lavoratore che vi si trovi da più di 24 mesi, ad una situazione di disoccupazione effettiva. Per i motivi espressi al punto precedente, le misure a favore di questa categoria di lavoratori rispettano pertanto le condizioni previste dagli orientamenti per quanto riguarda gli aiuti alla creazione netta di nuovi posti di lavoro.

29. Per quanto riguarda la trasformazione dei contratti a tempo determinato e di formazione e lavoro in contratti a tempo indeterminato, va ricordato che gli orientamenti indicano anche che la Commissione considererà attentamente le modalità del contratto di lavoro, quali, in particolare, 'l'obbligo di effettuare l'assunzione nel quadro di un contratto a tempo indeterminato o di durata sufficientemente lunga'.

30. La trasformazione di contratti di formazione e lavoro a tempo determinato in contratti a tempo indeterminato non crea posti di lavoro supplementari, poiché essi esistono già; tali posti, tuttavia, non hanno carattere stabile.

31. Come ha già osservato la Commissione(8), la trasformazione di contratti a tempo determinato e di contratti di formazione e lavoro in contratti a tempo indeterminato non può essere assimilata né alla categoria della creazione di nuovi posti di lavoro né a quella di mantenimento dell'occupazione: le misure di trasformazione presentano difatti caratteristiche particolari che riguardano la stabilizzazione di impieghi precari. Il valore aggiunto è di conseguenza costituito dalla 'creazione netta di posti di lavoro stabili', che non esistevano in precedenza.

32. La Commissione ritiene che, anche se gli orientamenti in materia di aiuti all'occupazione non prevedono tale tipo di intervento, essi si richiamano al concetto di stabilità dell'occupazione come valore positivo: le modalità del contratto di lavoro sono oggetto di una valutazione della Commissione che le approva solo se sono tali da garantire all'impiego un carattere sufficientemente duraturo.

33. La Commissione esprime di massima un parere favorevole nei confronti di alcuni aiuti per la trasformazione di posti di lavoro a tempo determinato in impieghi a tempo indeterminato. Tuttavia, come precisano gli orientamenti, tale parere è subordinato a:

- l'obbligo di non aver licenziato personale nei 12 mesi precedenti la trasformazione,

- l'obbligo di realizzare un aumento dei posti di lavoro rispetto a quelli esistenti nell'impresa nei 6 mesi precedenti la trasformazione, al netto dei posti che beneficiano della trasformazione stessa.

34. Ciò permette alla Commissione di garantire che l'aiuto in questione, oltre a permettere la stabilizzazione di impieghi precari, comporti un valore aggiunto costituito dalla creazione netta di posti di lavoro stabili che non esistevano in precedenza, e quindi di accertare che non si tratti della semplice sostituzione di un dipendente licenziato o collocato in pensione.

35. Alla luce di quanto precede, la Commissione considera che nel caso in esame l'obbligo della creazione netta di posti di lavoro sia soddisfatto, poiché il numero dei dipendenti è calcolato al netto dei posti di lavoro creati con contratti a tempo determinato o a carattere non duraturo.

36. Per quanto riguarda gli aiuti a favore dell'assunzione di disoccupati disabili ed ex tossicodipendenti, va constatato che si tratta effettivamente di categorie a rischio di emarginazione sociale, e che le condizioni previste dagli orientamenti comunitari in materia di assunzione di lavoratori 'che incontrano particolari difficoltà di inserimento o di reinserimento sul mercato del lavoro' sono soddisfatte.

37. La Commissione attira tuttavia l'attenzione delle autorità italiane sul fatto che gli orientamenti in materia di aiuti all'occupazione sono in corso di revisione. Tale revisione degli orientamenti potrebbe portare la Commissione a proporre alle autorità italiane di adottare misure opportune relativamente ai regimi sinora approvati o che lo saranno alla luce della vigente disciplina.

Parte B: aiuti alla creazione di posti di lavoro connessi a un investimento

38. Poiché si tratta di aiuti alla creazione di posti di lavoro connessi a un investimento, questa parte del regime deve essere esaminata alla luce degli orientamenti in materia di aiuti a finalità regionale(9), dei criteri stabiliti dal regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese(10), per il settore agricolo, dei criteri stabiliti negli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo(11) e, per il settore della pesca e dell'acquacoltura, dei criteri stabiliti nelle Linee direttrici per l'esame degli aiuti nazionali nel settore della pesca e dell'acquacoltura(12).

39. Al momento attuale, la Commissione ha dei dubbi sul fatto che gli aiuti alla creazione di posti di lavoro previsti dal regime abbiano come unico oggetto i posti di lavoro connessi alla realizzazione di un investimento, ai sensi dei punti da 4.11 a 4.14 degli orientamenti relativi agli aiuti a finalità regionale e dell'articolo 2, lettera c), del regolamento (CE) n. 70/2001.

40. Al momento attuale, la Commissione ha dei dubbi anche sul fatto che l'intensità degli aiuti del regime, che può essere calcolata rispetto al totale delle spese che figurano nella base tipo definita al punto 4.13 degli orientamenti in materia di aiuti a finalità regionale, rispetti i massimali regionali previsti dalla carta italiana degli aiuti a finalità regionale per il periodo 2000-2006 relativa alla regione Sicilia (35 % ESN + 15 % ESL per le PMI).

41. Inoltre, la Commissione ha dei dubbi, al momento attuale, sul fatto che siano rispettate le regole di cumulo previste dai punti 4.18-4.21 degli orientamenti in materia di aiuti a finalità regionale e dall'articolo 8 del regolamento (CE) n. 70/2001.

42. Al momento attuale la Commissione non è ancora in grado di determinare se il principio della necessità dell'aiuto, di cui al punto 4.2 degli orientamenti in materia di aiuti a finalità regionale e all'articolo 7 del regolamento (CE) n. 70/2001, sia rispettato.

43. Inoltre, la Commissione non ha elementi, al momento attuale, per valutare se gli aiuti agli investimenti sono compatibili, per il settore agricolo, con i punti 4.1 e 4.2 degli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo e, per il settore della pesca e dell'acquacoltura, con i criteri stabiliti nelle linee direttrici per l'esame degli aiuti nazionali nel settore della pesca e dell'acquacoltura.

44. Infine, al momento attuale, la Commissione ha dei dubbi sul fatto che, al fine di garantire che gli investimenti produttivi sovvenzionati siano realizzabili e sani, l'apporto del beneficiario destinato al loro finanziamento raggiunga almeno il 25 %, ai sensi del punto 4.2 degli orientamenti in materia di aiuti a finalità regionale e dell'articolo 4.3 del regolamento (CE) n. 70/2001.

IV. Conclusioni

45. Tenuto conto di quanto precede, la Commissione:

- ha deciso di considerare la parte A del regime, relativa ad aiuti alla creazione di posti di lavoro non connessi a un investimento, compatibile con il trattato CE,

- invita l'Italia, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, a presentare le proprie osservazioni e a fornire qualsiasi informazione utile per la valutazione della parte B del regime, relativa ad aiuti alla creazione di posti di lavoro connessi a un investimento, entro un mese dalla data di ricezione della presente. Invita inoltre le autorità del Suo paese a trasmettere immediatamente una copia di questa lettera ai potenziali beneficiari dell'aiuto.

46. La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario."

(1) Aux termes du point 4.11 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998), on considère qu'un emploi est lié à la réalisation d'un investissement dès lors qu'il concerne l'activité à laquelle se rapporte l'investissement et que sa création se réalise au cours des trois premières années qui suivent la réalisation intégrale de l'investissement. Pendant cette période, sont aussi liés à un investissement les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créé par cet investissement.

(2) GU C 130 del 28.4.1998.

(3) Sentenza del 13 luglio 1988 nella causa 102/87 (SEB), Racc. 1988, pag. 4067.

(4) Ai sensi del punto 4.11 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale (GU C 74 del 10.3.1998), si ritiene che un posto di lavoro sia connesso con la realizzazione di un investimento quando riguarda l'attività per la quale è stato effettuato l'investimento e venga creato nel corso dei tre anni successivi alla realizzazione integrale dell'investimento. Sono considerati connessi all'investimento anche i posti di lavoro creati, nel corso di questo periodo, a seguito di un aumento del tasso di utilizzazione della capacità creata dall'investimento stesso.

(5) GU C 175 del 24.6.2000.

(6) GU C 334 del 12.12.1995.

(7) Fonte: Eurostat.

(8) Cfr. l'aiuto di Stato N 692/97 e C 49/98.

(9) GU C 74 del 10.3.1998.

(10) GU L 10 del 13.1.2001.

(11) GU C 28 dell'1.2.2000.

(12) GU C 19 del 20.1.2001.