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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.03.1997 
COM(97) 94 final - COD 288 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant le traitement 
des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des 
télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services 
(RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. CONTEXT!'! 
Le 27 juillet 1990, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil 
concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le 
cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux 
numériques à intégration de services (RNIS) et des reseaux mobiles numériques 
(COM(90)3I4 final- SYN 288) Cette proposition taisait partie d'un train de mesures 
comprenant la proposition de directive générale sur la protection des données à 
caractère personnel (directive 95/46/CE relative à la protection des personnes 
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre 
circulation de ces données, adoptée le 24 octobre 19951) 
Le Comité économique et social a adopté son avis sur la proposition le 24 avril 1991. 
Dans le cadre de la procédure de coopération, le Parlement européen a rendu son avis 
le 1 1 mars 1992, en proposant plusieurs amendements 
Au vu de ces amendements et compte dûment tenu du principe de subsidiarité, la 
Commission a, dans sa lettre du 23 juin 1994, soumis une proposition modifiée de 
directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à 
caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des reseaux numériques de 
télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services 
(RNIS) et des réseaux mobiles numériques (COM(94)128 final COD 288 du 
13.06.1994). 
Le Conseil a adopté sa position commune (EC No 57/96) le 12 septembre 19962 et la 
Commission a rendu son avis le 12 septembre (SEC (96)1605 final) v -
Le 16 janvier 1997, le Parlement a proposé en deuxième lecture 1 I amendements à la 
position commune 
2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
La proposition de directive (concernant la protection des données à caractère 
personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de 
télécommunications, en particulier des réseaux numériques a intégration de services 
(RNIS) et des réseaux mobiles numériques) vise à assurer la libre circulation dans la 
Communauté des données et des équipements et services de télécommunications en 
harmonisant le niveau de protection des données à caractère personnel dans le secteur 
des télécommunications et des intérêts légitimes des abonnés aux services publics de 
télécommunications qui sont des personnes morales. 
1 JOn° L281 du 23 11.1995, p. 31 
2 JO n° C 315 du 24 10 1996, p.30 
La directive précisera, pour le secteur des télécommunications, les règles de base 
établies par la directive générale relative au traitement des données à caractère 
personnel et améliorera la protection de la vie privée des personnes physiques et des 
intérêts légitimes des abonnés aux services de télécommunications qui sont des 
personnes morales 
Dans un secteur en rapide expansion comme le secteur des télécommunications, il est 
essentiel que les abonnés aux services publics de télécommunications puissent avoir la 
certitude que leurs communications et les données qui s'y rapportent ne sont pas 
divulguée ou utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées. Le 
succès du développement des nouveaux services de télécommunications dépend dans 
une large mesure de la confiance des consommateurs 
3. Avis DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Sur les onze amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, 
sept peuvent être acceptés par la Commission Quatre doivent être rejetés 
Amendements pouvant être acceptés 
• L'amendement 2, qui simplifie le titre de la directive et le rapproche de son contenu, 
est une clarification rédactionnelle utile 
• L'amendement 3 modifie le libellé du 7e considérant relatif à la subsrdiarité. Le texte 
original et l'amendement proposé ne sont pas contradictoires; ils ne font que 
souligner des aspects différents de la subsidiarité 
L'amendement 4 introduit un nouveau considérant relatif à la coopération entre 
toutes les parties concernées, destinée à assurer que les technologies requises pour 
mettre en oeuvre les garanties offertes par la directive soient disponibles. Bien que 
la directive ait été volontairement formulée de manière que les options proposées en 
vue de la protection de la vie privée ne dépendent pas de l'existence d'une 
technologie particulière, l'incitation à la coopération constitue un nouvel élément 
positif. 
L'amendement 6 souligne qu'il ne peut être recouru a la procedure du comité pour 
les modifications substantielles, ce qui va sans dire 
L'amendement 7 ajoute une référence croisée utile a l'article 5 qui, dans son libellé 
actuel, pourrait prêter à confusion 
L'amendement 9 supprime la possibilité, pour les opérateurs, d'exiger des abonnés 
un paiement afin que leurs coordonnées ne figurent pas dans l'annuaire public La 
Commission est d'accord avec le Parlement, qui estime que les abonnés ne doivent 
pas avoir à payer pour exercer leur droit a la vie privée 
Enfin, l'amendement 10, qui clarifie un élément qui figurait déjà implicitement dans 
la liste de l'annexe, est acceptable 
Amendements inacceptables 
• L'amendement 5 pose problème car il introduit un nouveau concept, celui du "droit 
à l'information de l'utilisateur", que la directive n'aborde pas par ailleurs. 
L'amendement interprète la possibilité, pour les États membres, de ne pas appliquer 
l'article relatif aux annuaires aux personnes morales comme étant limitée aux cas où 
ils devraient obliger ces personnes morales à figurer dans l'annuaire public pour 
respecter le droit de l'information du public. Or, l'intention poursuivie dans ce 
paragraphe était différente. Il signifiait que les personnes morales ne devaient pas 
nécessairement disposer de toutes les options énoncées au paragraphe 1 de 
l'article 11. En outre, étant donné que, dans le cas des personnes morales, il ne 
s'agit pas du droit à la vie privée mais plutôt d'un intérêt légitime, ces options ne 
devraient pas nécessairement être gratuites. 
• L'amendement 8 n'est pas acceptable car il contient une erreur rédactionnelle qui 
rendrait inapplicable l'article 9, auquel il se rapporte C'est pourquoi une version 
corrigée de ce même amendement avait été soumise en session plénière par l'un des 
groupes politiques. Malheureusement, cette version n'est pas adoptée. 
• Deux amendements connexes (non numérotés) proposant la suppression d'une 
partie du 20e considérant et du paragraphe 3 de l'article 12 concernant les appels 
non sollicités ont été rejetés La Commission ne peut pas accepter ces amendements 
qui imposeraient d'appliquer l'article 12 aussi bien aux personnes physiques qu'aux 
personnes morales Des arguments valables plaident en faveur d'un traitement 
différencié pour les personnes morales, qui ne doivent pas toujours avoir le droit de 
se protéger des appels à des fins de prospection directe 
4. PROPOSITION MODIFIÉE 
Le 12 septembre 1996, la Commission a adopté son avis sur la position commune 
relative a la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des 
données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques 
de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services 
(RNIS) et des réseaux mobiles numériques, par lequel elle acceptait le texte révisé de 
la proposition de directive 
À l'issue de la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement européen, la 
Commission a modifié sa proposition de directive en y incorporant sept des 
amendements adoptés par le Parlement européen le 16 janvier 1997 
En ce qui concerne trois des quatre amendements rejetés, la Commission a déjà 
formulé des propositions lors du débat qui a eu lieu au Parlement européen lors de la 
session plénière du IS janvier 1997 Au lieu de l'amendement 8, la Commission 
propose un texte reposant sur l'amendement 12 (qui devait corriger l'amendement 8). 
Par ailleurs, la Commission propose, au lieu de supprimer le 20e considérant et le 
paragraphe 3 de l'article 12, d'ajoutej- des éclaircissements à l'article 12 paragraphe 3 
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LA 
PROTECTION DE LA VIE PRIVE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS 
/ }osilioi i commune } -V oposilion modifiée 
Hie 
(à la suite de l'amendement 2) 
Directive du Parlement européen et du Conseil 
concernant le traitement des données à 
caractère personnel et la protection de la vie 
privée dans le secteur des télécommunications. 
en particulier des réseaux numériques à 
intégration de services (RNIS) et des réseaux 
mobiles numériques publics Directive du Parlement européen et dn Conseil 
concernant le traitement des données à caractère 
personnel et la protection de la vie privée dans le 
secteur des télécommunications 
Considérant 7 
(à la suite de l'amendement 3) 
(7) Considérant que les dispositions 
législatives, réglementaires et techniques 
adoptées par les États membres en ce qui 
concerne la protection des données à caractère 
personne, de la vie privée et des intérêts 
légitimes des personnes morales, dans le 
secteur des télécommunications, doivent être 
harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles 
au marché intérieur des télécommunications 
conformément à l'objectif énoncé à l'article 8 
A du traité; que l'harmonisation, en vertu du 
principe de subsidiarité. est limitée aux 
exigences qui sont strictement nécessaires pour 
garantir que la promotion et le développement 
de nouveaux services et réseaux de 
télécommunications entre États membres ne 
seront pas entravés; (7) Considérant que les dispositions législatives, 
réglementaires et techniques adoptées par les 
Etats membres en ce qui concerne la protection 
des données à caractère personne, de la vie 
privée et des intérêts légitimes des personnes 
morales, dans le secteur des télécommunications, 
doivent être harmonisées afin d'éviter de créer 
des obstacles au marché intérieur des 
télécommunications conformément à l'objectif 
énoncé à l'article 8 A du traité; qu'une 
harmonisation dans le domaine des 
télécommunications ne se prête pas à 
l'application du principe desubsidiarité. en 
raison du caractère essentiellement transnational 
des réseaux et des services de 
télécommunications, et qu'en tout état de cause, 
cette harmonisation ne saurait entraver la 
promotion et le développement de nouveaux 
services et réseaux de télécommunications entre 
Etats membres: 
Nouveau considérant 7 bis 
(à la suite de l'amendement 4) 
considérant que les États membres, les 
prestataires et les utilisateurs concernés ainsi 
que les institutions communautaires compétentes 
devront coopérer à la conception et au 
développement des technologies pertinentes 
requises pour mettre en oeuvre les garanties 
prévues.par la présente directive; 
Considérant 25 
(à la suite de l'amendement 6) 
Position commune tJIX)[H)MIIOn DHKiijiCc 
(25) considérant que. compte tenu des progrès 
technologiques et de l'évolution correspondante 
des services qui sont offerts, il faudra spécifier 
du point de vue technique les catégories de 
données figurant à l'annexe de la présente 
directive aux fins de l'application de l'article 6 
de la présente directive, avec le concours du 
comité composé de représentants des États 
membres, institué par l'article 31 de la 
directive 95/46/CE, afin d'assurer une 
application cohérente des exigences fixées dans 
la présente directive indépendamment de 
révolution de la technologie: (25) considérant que. compte tenu des progrès 
technologiques et de l'évolution correspondante 
des services qui sont offerts, il faudra spécifier 
du point de vue technique les catégories de 
données figurant a l'annexe de la présente 
directive aux fins de l'application de l'article 6 
de la présente directive, avec le concours du 
comité composé de représentants des États 
membres, institué par l'article 31 de la 
directive 95/46/CE, afin d'assurer une 
application cohérente des exigences fixées dans 
la présente directive indépendamment de 
l'évolution de la technologie, étant entendu que 
cette procédure ne pourra s'appliquer à des 
modifications substantielles desdites catégories, 
modifications qui ne pourront être apportées 
qu'en vertu de la procedure prévue à 
l'article 100 A du traite. 
Article 5 
(à la suite de l'amendement 7) 
Les États membres garantissent, par le biais de 
réglementations nationales, la confidentialité 
des communications effectuées au moyen d'un 
réseau public de télécommunications ou de 
services de télécommunications accessible au 
public. En particulier, ils interdisent à toute 
autre personne que les utilisateurs, sans le 
consentement des utilisateurs concernés, 
d'écouter, d'intercepter, de stocker les 
communications ou de les soumettre à quelque 
autre moyen d'interception ou de surveillance, 
sauf lorsque ces activités sont légalement 
autorisées Les États membres garantissent, par le biais de 
réglementations nationales, la confidentialité des 
communications effectuées au moyen d'un 
réseau public de telecommunications ou de 
services de telecommunications accessible au 
public. En particulier, ils interdisent à toute 
autre personne que les utilisateurs, sans le 
consentement des utilisateurs concernés, 
d'écouter, d'intercepter, de stocker les 
communications ou de les soumettre à quelque 
autre moyen d'interception ou de surveillance, 
sauf lorsque ces activités sont légalement 
autorisées, conformément à l'article 14 
paragraphe I 
Article 9 
(à la suite de l'amendement 12 (rejeté) au lieu de l'amendement S) 
Les États membres veillent à ce que le 
fournisseur d'un réseau public de 
télécommunications et/ou d'un service de 
télécommunications accessible au public puisse 
empêcher la suppression de l'affichage de 
l'identification de la ligne appelante : 
a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné 
demande l'identification d'appels malveillants 
ou dérangeants; dans ce cas. conformément au 
droit interne, les données permettant 
d'identifier l'abonne appelant seront conservées Les États membres arrêtent les dispositions 
JiUJdiques régissant les conditions dans 
lesquelles le fournisseur d'un service de 
^communications accessible au public et/ou 
d"ujLrésçau de telecommunications peut passer 
outre la suppression,de ! 'aj}]çjiage_dc 
)J..l.d.c».1lin^AlLLS?ll ctç_];i.h^iie^ij.^3clantç; 
a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande 
l'identification d'appels mal\cillants ou 
dérangeants: dans ce cas. conformément au droit 
interne, les données permettant d'identifier 
* 
Position commune Proposition modifiée 
et communiquées par le fournisseur d\\\\ l'abonné appelant seront conservées et 
réseau public de télécommunications et/ou d'un communiquées par le fournisseur d'un réseau 
service de télécommunications accessible au public de télécommunications et/ou d'un service 
public; de télécommunications accessible au public; 
b) ligne par ligne pour les organismes 
répondant à des appels d'urgence et reconnus 
comme tels par un État membre, y compris les 
services de police, les services d'ambulances et 
les pompiers, dans le but de répondre à de tels 
appels. b) ligne par ligne pour les organismes répondant 
à des appels d'urgence et reconnus comme tels 
par un État membre, y compris les services de 
police, les services d'ambulances et les 
pompiers, dans le but de répondre à de tels 
appels. 
Article 1 1 
(à la suite de l'amendement 9) 
1. Les données à caractère personnel figurant 
dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou 
électroniques, et qui sont à la disposition du 
public ou que l'on peut obtenir auprès des 
services de renseignements concernant 
l'annuaire, doivent être limitées à ce qui est 
nécessaire pour identifier un abonné particulier, 
à moins que l'abonné n'ait donné son 
consentement, sans la moindre ambiguïté, à ce 
que des données supplémentaires le concernant 
soient publiées. L'abonné doit avoir le droit 
d'obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas 
figurer dans un annuaire, imprimé ou 
électronique, d'indiquer que les données le 
concernant ne peuvent pas être utilisées à des 
fins de prospection diretc. que son adresse ne 
figure que partiellement dans l'annuaire et 
qu'aucune mention relative à son sexe n'y 
figure, lorsque cela se justifie du point de vue 
linguistique. 
2. Les.EtaisJjienibres peuvent permettre aux 
opérateurs d'exiger d'un abonné un paiement 
afin que ses_coordonnées ne Ijgu rent pas_dans 
un annuaire, à condition que la somme 
demandée soit raisonnable et ne soit en aucun 
cas dissuasive pour l'exercice de ce droit. 
3. Les États membres peuvent limiter 2 Les États membres peuvent limiter 
l'application du présent article aux abonnés qui l'application du présent article aux abonnés qui 
sont des personnes physiques. sont des personnes physiques. I. Les données à caractère personnel figurant 
dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou 
électroniques, et qui sont à la disposition du 
public ou que l'on peut obtenir auprès des 
services de renseignements concernant 
l'annuaire, doivent être limitées à ce qui est 
nécessaire pour identifier un abonné particulier, 
à moins que l'abonné n'ait donné son 
consentement, sans la moindre ambiguiïté, à ce 
que des données supplémentaires le concernant 
soient publicées. L'abonné doit avoir le droit 
d'obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas 
figurer dans un annuaire, imprimé ou 
électronique, d'indiquer que les données le 
concernant ne peuvent pas être utilisées à des 
fins de prospection direte. que son adresse ne 
figure que partiellement dans l'annuaire et 
qu'aucune mention relative à son sexe n'y 
figure, lorsque cela se justifie du point de vue 
linguistique. 
Supprimé. 
Article J2 
(au lieu de la suppression du paragraphe 3 proposée par le PE) 
Position ((winiune Proposition modifiée 
1. L'utilisation de systèmes automatisés 
d'appels sans intervention humaine (automates 
d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de 
prospection directe ne peut être autorisée qu si 
elle vise des abonnes ayant donne leur 
consentement préalable 
2. Les États membres prennent les mesures 
appropriées pour faire en sorte que, sans frais 
pour l'abonné, les appels non sollicités par 
celui-ci et effectués à des fins de prospection 
directe par d'autres moyens que ceux visés au 
paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans 
le consentement des abonnés concernés, soit à 
l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas 
recevoir ces appels, le choix entre ces deux 
solutions étant régi par la legislation nationale. 
3. Les États membres peuvent limiter 
l'application des paragraphes I et 2 aux 
abonnés qui sont des personnes physiques I L'utilisation de systèmes automatisés 
d'appels sans intervention humaine (automates 
d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de 
prospection directe ne peut être autorisée qu si 
elle vise des abonnés avant donné leur 
consentement préalable --
2. Les États membres prennent les mesures 
appropriées pour faire en sorte que, sans frais 
pour l'abonné, les appels non sollicités par celui-
ci et effectués à des fins de prospection directe 
par d'autres moyens que ceux visés au 
paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans le 
consentement des abonnés concernés, soit à 
l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas 
recevoir ces appels, le choix entre ces deux 
solutions étant régi par la legislation nationale. 
3. Les États membres peuvent limiter 
l'application des paragraphes I et 2 aux abonnés 
qui sont des personnes physiques, dans la 
mesure où les intérêts légitimes des abonnés 
autres que les personnes physiques, et 
notamment ceux des petites et moyennes 
entreprises, restent suffisamment protégés. 
Annexe 
(a la suite de l'amendement 10) 
Liste des données 
Aux fins de l'article 6 paragraphe 2 peuvent 
être traitées les données suivantes 
données indiquant 
- le numéro ou le poste de I abonne. 
- l'adresse de l'abonne et le tvpe de poste. 
- le nombre total d'unités a facturer pour la 
période de facturation. 
- le numéro de l'abonne appelé. 
- le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont 
commencé et la durée des appels effectues et/ou 
la quantité de données transmises. 
- d'autres informations relatives aux paiements. 
telles que celles qui concernent le paiement 
anticipé, le paiement échelonne, la déconnexion 
et les rappels Liste des données 
Aux fins de Particle 6 paragraphe 2 peuvent être 
traitées les données suivantes : 
données indiquant : 
- le numéro ou le poste de l'abonné. 
- l'adresse de l'abonne et le tvpe de poste. 
- le nombre total d'unités a facturer pour la 
période de facturation. 
- le numéro de l'abonne appelé. 
- le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont 
commencé et la durée des appels effectués et/ou 
la quantité de données transmises. 
- la date de l'appel ou du sen ice. 
- d'autres informations relatives aux paiements, 
telles que celles qui concernent le paiement 
anticipé, le paiement échelonne, la déconnexion 
et les rappels. 
no 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 94 final 
DOCUMENTS 
FR 15 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-080-FR-C 
ISBN 92-78-16385-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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