30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/59 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en vue de 
relever en valeur réelle le montant des franchises dans les échanges intracommunautaires (!) 
(89/C 329/19) 
Le 14 août 1989, le Conseil a décidé conformément à l'article 99A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 octobre 1989 (rapporteur: M. Mourgues). 
Au cours de sa 270e session plénière, séance du 19 octobre 1989, le Comité économique et 
social a adopté à la majorité moins 2 voix contre l'avis suivant. 
1. La proposition de directive est tout à fait satisfai­
sante et elle rencontre l'approbation du Comité car elle 
se place dans la perspective de la suppression au 1er 
janvier 1993 des contrôles aux postes de frontières 
intérieures de la Communauté. 
2. L'élément le plus important de la proposition ne 
se trouve pas dans la proposition de directive mais dans 
la fiche financière qui l'accompagne, à savoir: «La 
présente proposition quadruple les montants des fran­
chises voyageurs [taxe sur la valeur ajoutée (TVA)] 
existantes uniquement pour les marchandises dont la 
taxe a déjà été acquitée» {cf. également avant-dernier 
«considérant»). 
Il est clair que les marchandises généralement soumises 
à la fois aux accises et à la TVA sont actuellement 
vendues libres de toutes taxes dans les aéroports, à bord 
des bateaux, des aéronefs et dans les zones sous douane 
de certaines gares maritimes et où les comptoirs de 
vente sont ouverts à tous les voyageurs intra et extra 
communautaires. (Cette situation crée d'ailleurs une 
subvention indirecte aux transports aériens et maritimes 
et pose le problème de la concurrence vis-à-vis des 
transports terrestres.) 
(») JO n<> C 245 du 26. 9. 1989, p. 5. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1989. Dans la mesure où les niveaux des accises sur les mar­
chandises sont harmonisées, la proposition de directive 
implique que la vente des marchandises dans des maga­
sins hors taxes soient appelés à disparaître en 1993, en 
ce qui concerne le trafic intracommunautaire. 
Il y a lieu de souligner que les vêtements et objets 
personnels des voyageurs en cours d'usage n'ont jamais 
été taxés — seuls les objets neufs et marchandises 
qu'ils transportent au-delà des franchises et tolérances 
accordées le sont. 
3. Les exceptions visant à protéger le commerce de 
détail danois s'expliquent comme des mesures transitoi­
res et qui ne peuvent être de nature à compromettre la 
libre circulation des marchandises et des personnes dans 
la Communauté à partir du 1er janvier 1993. 
4. Les alinéas VI b et VII de la fiche d'impact sur la 
compétitivité et l'emploi appellent des réserves en ce 
sens que le redéploiement et l'adaptation profession­
nelle des personnels de l'administration des douanes 
dans la Communauté nécessitent des initiatives commu­
nautaires (exemple lutte contre le trafic de la drogue et 
le terrorisme international). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE