ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)334
Vol.1980/0120

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
IPropositionde
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
modifiantlerèglement(CEE)n°1172/76du17mai
1976portantcréationd'unmécanismefinancier»
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)COM(80)334final
X*y-";Bi/-Bruxelles,11juin1980
••■'A
COM(8o)334final

EXPOSIDEMOTIFS
1.Danslecadredudébatsurlaconvergenceetlesquestionsbudgétaires au
seindesInstitutions communautaires ,leConseildesMinistresdesAffaires
étrangèresdes29et30mai1980aconvenu,entreautres,deprévoirque
desversementssoienteffectuésenfaveurduRoyaume-Uni visantàréduire
sacontribution netteaubudgetcommunautaire .Undesmoyensàmettreen
1
•oeuvre,afind'atteindrelebutindiquéci-dessus,danslerespectdu
systèmedesressourcesproprescommunautaires ,estlacréationd'unmécanisme
financieradaptéetportantainsimodification durèglement (CEE)1172/76
du17mai1976portantcréationd'unmécanismefinancier.
/ '
2.Leprojetderèglementmodifiantlerèglementcitéci-dessusconfirme
l'objectifprévulorsdelacréationd'unmécanismefinancieren1976,
quiétaitd'éviterqu'unesituatiorfincompatible aveclebonfonctionnement
delaCommunautépuissesurgir,alorsquel'économied'unEtatmembre,se
trouvantdansunesituationparticulière ,devraitsupporterunechargenon
adéquatedanslefinancement dubudgetcommunautaire .Parcontré,unesimpli­
ficationdesmodalités decalculdel'allocation àverseràl'Etatmembre
demandeurestprévue,etnotammentlasuppression desdispositions qui-"ont
e,upoureffetd'empêcherlemécanismedejouerpleinementlerôlequiluiest
assigné.
Analysedutextedesmodifications introduites danslerèglement1172/76
< * ,
1.Modifications concernant ladétermination dumontantdel'allocation
Unecaractéristique del'ancienrèglementétaitletextede
l'article3quiprévoyaitladivisionpartranchesdumontant
del'excédentduversementdel'Etatmembredemandeurau
budgetcommunautaire ,prévuàl'article2sousc>.Cette
divisionpartranches,quiréduisaitd'unefaçonimportante
l'allocation,estsuppriméedanslaproposition delaCommission.

Compte tenu desdécisions prises par LeConseil les29et30mai1980 ,
•'
l'article 4,qui imposait lalimitation desversements encasdebalance
depaiements positive ,doit être aussi supprimée .Dans cemême contexte ,
ilestnécessaire derenoncer aussi auplafonnement dumontant del'alloca­
tion auplus élevé des deux montants ci-après :250 millions d'UCou3X
dutotal desdépenses imputables àl'exercice concerné par lademande
del'Etat membre .
Aménagement technique
Unesérie demodifications dutexte durèglement 1172 /76vise par contre
lasolution des'problèmes techniques oupratiques quiontétésoulevés au
cours delapériode d'application de"cerèglement . '
Ils'agit enpremier lieu ,deconséquences del'introduction del'unité
decompte européenne dans lebudget ,quipose leproblème dutaux àappliquer
i .
auxdifférents calculs prévus ,par ledispositif durèglement (voir notamment
lamodification dutexte del'article 2sous c).D'autre part ,ilyalieu
d'envisager l'introduction delanotion duproduit intérieur brut àlaplace
duproduit national brut ,notion qui n'estplus utilisée pour l'analyse
statistique etéconomique .Cette donnée aurait dûêtre chaque fois ,
reconstituée pour lanécessité del'application durèglement .
D'autre part ,ilaéténécessaire depréciser que lesstatistiques
àutiliser sont lesplus récentes établies par l'Office statistique .
Cesmodifications ont été notamment effectuées àl'article 7durèglement qui
prévoit laprocédure quipermet d'arrêter lemontant définitif del'allocation

I&GLÎftEQ ^(CEP .- IXJ
du 19&0 <
'- modifiant laReglement (CEE)NO,1172/76ÙU17mai1976
portant .création d'unmécanisme financier
LECONSEIL DECOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 235 ,
vulaproposition dolaCommission , '••
vul'avisduParlement Européen ^ -
vulfavis delaCour des Comptes v ,
considérant quelefait pour l'économie d'unÉtat membre desupporter ,alors
qu'elle Getrouve dans unesituation particulière ,unecharge nonadéquate dans
lefinancement du "budget communautaire estdenature àcréer unesituation
incompatible avec lebonfonctionnement delaCommunauté ;
considérant que ,conformément auxorientations données parleschefs degouverne­
ment àParis lé10décembre 1974 etprécisées pareuxaDublin les10et11mars ,
1975 »e"tdans lebut d'éviter ,pendant leprocessus deconvergence deséconomies
desÉtats membres ,queseproduise unetelle situation ,lerèglement (CEE)du -
Conseil No.II72/76du17mai1976 portant création d'unmécanisme "financier a
prévu auprofit del'État membre encause uneallocation àlacharge dubudget
desCommunautés ; , - ;
considérant quecesorientations ontétéconfirmées depuis àdiverses reprises pa :
leConseil européen etqueleConseil aconvenu les29et30maiI98O qu'ilétait
nécessaire etopportun d'adapter dans cecadre lemécanisme financier ainsi créé
afin qu'ilpuisse jouer pleinement lerôle quiluiestassigné . _
considérant quecette adaptation nepeut ;querespecter l'acquis etlasolidarité
communautaire , , ,
AARB2ÏÉ lePRÉSENT RÊGLEM3.ÏT î ~ .
Article premier
Lerèglement (CEE)No.H72/76duConseil du17mai1976 estmodifié comme suit :
(1)J.O.
(2)J.O.
(3)J.O. «L131du20mai1976 ,p.7

Al'article 2:
irAuxlittera a),b)etc)lestermes "produit national brut (PNB)"et"FIT5
sont remplacés respectivement par "produit intérieur "brut (PH))"et "PIB"«
ii._Letexte dudexixieme alinéa estremplacé par :
"Lesdonnées visées sous a)et "b)sont calculées ,enmoyenne mobile ,
àpartir desrésultats destrois années précédentes etsurla "base
desstatistiques lesplus -récentes établies par l'Office Statistique
desCommunautés européennes ."
\ '
ii.Letexte dutroisième alinéa estremplacé par :
"Lescalculs prévus auprésent article encequiconcerne lePIB
etlePIBpartête visés sous a)"etb)sont effectués surlabase de
lavaleur annuelle moyenne del'unité decompte européenne (UCE)..
Sont considérés comme versement del'État membre ausens dec)ci-
dessus lesprévisions enUCEÎmentionnées auBudget de1^exercice en
cours ,LeBPÏBdel'exercice encours sont lesprévisions lesplus
récentes établies par laCommission enUCE."
Letexte del'article 3estromplacé par :
"Lorsque laCommission aapprécie laréalité delasituation ,elle
inscrit ,lecaséchéant ,dans unesubdivision appropriée del'avant–
projet dubudget del'année suivant celle delademande del'état
membre ,uncrédit correspondant aumontant provisoire del'allocation .
Lemontant del'allocation estégal àl'excédent constaté conformément
,&l'article 2sous c),sans toutefois dépasser leplus faible des
montants ci–après .
–montant des transferts nets del'Utat membre effectuée durant
l'exercice encours mentionés aux relevés visés àl'article 31du
règlement financier du21décembre 1977 tcompte nontenu des
versements nets effectués auprofit t^e,cet vertu duprésentroulement ;lestransferts dont abénéficié l'htat membre aurent
l'exercice encours incluent lespaiements effectues pour soncompte
par d'autres Ëtats membres au .titre desmontants compensatoires'
monétaires versés enapplication del'article 2bisdurèglement
(CEE)No.974/71duConseil ,du12main 1971 »relatif acertaines
mesures depolitique deconjoncture aprendre dans lesecteur

*
agricole àlasuite del'élargissement temporaire desmarges de
fluctuation desmonnaies decertains ïHats membres ^
•»montant desversements del'Ëtat membre au "budget desCommunautés
durant l'exercice encours ,après déduction des "droits dedouane "
et"prélèvements agricoles "définis àl'article 2sous a)et "b)de
ladéoision 70/243/CECA-CEE-EURATOH.»^ 2^
3.Lesarticles 4,5et6sont supprimés .
S
4.Letexte du2emQalinéa del'article 7estremplacé parlesalinéas suivants :
"Apres 1'établissement ducompte degestion etdèsqu'elle estenpossession
del'ensemble ,desdonnées chiffrées visées parleprésent règlement ,la
Commission arrête surces "bases lemontant définitif del'allocation ,et
procède àl'apurement dusolde .Lesdonnées chiffrées précitées ci–dessuè
concernant lePIBsont lespremières publiées par l'Office Statistique des
Communautés européennes après l'établissement ducompte degestion .
Lesallocation versées autitre duprésent règlement sont libellées enU.C.E.
etversées dans lamonnaie del'État membre .Letaux dechange àappliquer
estcelui dujour oulademande visée àl'article .2aétéréçuè parlaOom–'
mission ."
5.Lesarticles 8et9sont supprimés .
Article 2
Leprésent règlement enti>e envigueur lejour dosapublication auJournal
Officiel desCommunautés européennes .Ilestapplicable acompter de
l'exercice budgétaire I98O .
> ' ''X •-
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout État membre . -
(1)J.O.
(2)J.O.No.L94du28avril 1970 .p.19

IL'vaΓ
bal!!P,,t.ym\ri*yàILYY1NLILKL DATEJ6.6.1980
1.LIGNEBUDGETAIRE :Chapitre 41Application dumécanisme
.,...CREDITS .-p.m.financier conformément aLadécision duConseildu17mai1976
z.INTITULEDELAMESURE:Proposi11onderèglementmodifiantleRèglement (CEE)N°1172/76
du17mai1976portantcréationd'unmécanismefinancier.
3.BASEJURIDIQUE :Article235duTraitéCEE
4.08JECTIFS DELAMESURE:Adaptation dumécanismefinanciercrééen1976pourtenir
comptedesorientations dégagéesparleConseilles29et30mai1980.
5.IMCIDENÇÉS FINANCIERES
5.0DEPENSES ALACHARGE
-DUBUDGETDESCE
(RESTI.TUTIC'.S /INTERVENTIONS )
--tn>â-»-'»&€•? *•.
-tf*HCTH«-îfCTrj«T
5.1RECETTES
tPie-.frf'?"*?rO*-ït*-3-Df-CrSV+f/t)PERI00E DE12MOISEXERCICE ENCOURSC80EXERCICESUIVANTC81>
280MUCE
5.0.1PREVISIONS DESDEPENSES1982etexercicesultenaurs
Iln'est.pasredanslesqssiblededqetsfutules.crédits
chaqueEtatnfembreda tatnfembr-DartsduPIBedepnsevoirles.creeits a.inscn-jfuturs{sanssavoirl|partieoejanslejfinancement d$sbudgetset}delaICommunauté poçirlesexer-»
cicesconcernes .5.2MODESECALCUL:.
Allocation auRoyaume-Uni enapplication *
■durèglementexistant
Allocation enapplication delaproposition
demodification187.MUCE
467MUCE
280 -
L'estimation del'allocation est.baséesurlanouvelleproposition budgétaire de
l'exercice1980,comptetenudelalettrerectificative ,etdesdernièresestima­
tionsdelaCommission duPIBdesEtatsmembres.
6.0flUANCEIENT POSSIBLE PARCREDITSINSCRITS AUCHAPITRE CONCERNE
(Aucuncréditn1est -DUBUDGETENCOURSD'EXECUTION1
OUI/NON J
6.1(nécessaire en198u)
'FINANCEMENT POSSIBLEparVIREMENT ENTRECHAPITRES DUBUDGETENCOURSO'.EXECUTION.i
OUI/NON I
6.2NECESSITE D'UNBUDGETSUPPLENENTA IRE &&/N0N
6.3CREDITS AINSCRIRE OANSLESBUOGETSFUTURS : OUI/ÙFCX
OBSERVATION