Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition fondée sur l'article 152 du traité remplaçant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil et prévoyant les règles générales du système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine.

Étant donné que les procédures requises pour l'adoption de ce règlement ne seront probablement pas achevées avant le 1er janvier 2000, la Commission a également présenté au Conseil et au Parlement une proposition modifiant l'article 19 du règlement (CE) n° 820/97 pour proroger le régime facultatif actuel prévu dans ledit règlement et retarder l'entrée en vigueur du système d'étiquetage obligatoire de 8 mois au plus.

Toutefois, dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des systèmes d'étiquetage de la viande bovine dans les différents États membres visé à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 820/97, la Commission s'est formellement réservé la possibilité, dans l'éventualité où le Conseil et le Parlement ne parviendraient pas à arrêter une décision sur la seconde de ces propositions avant le 31 décembre 1999, de présenter au Conseil une proposition urgente devant être adoptée avant la fin de 1999 et se basant sur le libellé actuel de l'article 19 du règlement (CE) n° 820/97.

Cette situation risquant de se produire, la Commission est dans l'obligation de soumettre la présente proposition en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 820/97 pour éviter que le système obligatoire basé sur l'origine n'entre immédiatement en vigueur sans s'appuyer sur des règles générales d'orientation. Un tel vide juridique aurait des conséquences fâcheuses pour les opérateurs du secteur de la viande bovine tant dans la Communauté que dans les pays tiers.

La présente proposition vise donc à établir les règles générales simples d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, correspondant aux indications d'ores et déjà obligatoires dans tous les États membres, à savoir certaines indications prévues à l'article 12, paragraphe 1, ainsi qu'à celles prévues à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97 pour les États membres qui ont eu recours à cette possibilité.

Parallèlement, les dispositions actuelles concernant l'étiquetage facultatif sont maintenues en donnant la possibilité d'ajouter des indications facultatives aux indications obligatoires sur les étiquettes. En tout état de cause, il est nécessaire de prévoir un régime facultatif afin que les États membres puissent choisir d'utiliser l'article 19, paragraphe 4, qui rend ce régime obligatoire pour leur propre production.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine [1], et notamment son article 19,

[1] JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ...du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'article 19 du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil dispose qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine est mis en place et est obligatoire dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2000. Le même article prévoit également que, sur la base d'une proposition de la Commission, les règles générales de ce système obligatoire sont arrêtées avant cette date.

(2) Lesdites règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine ne s'appliqueront qu'à titre provisoire, pendant une période maximale de 8 mois, pour permettre au Conseil et au Parlement d'arrêter une décision sur la proposition de règlement établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 [3] présentée par la Commission le 13 octobre 1999.

[3] COM(1999) 487 final du 13.10.1999.

(3) Il convient dès lors d'établir les règles générales simples d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine auquel tous les États membres puissent actuellement se conformer. Il y a lieu que lesdites règles se réfèrent aux dispositions prévues au titre de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 820/97.

(4) Il importe également que les États membres continuent à disposer à titre provisoire, pendant une période maximale de 8 mois, de la possibilité d'imposer un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire, conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97.

(5) Ces indications obligatoires ne doivent provoquer aucune désorganisation des échanges entre les États membres.

(6) Il y a également lieu d'autoriser les opérateurs à continuer de fournir des indications facultatives sur les étiquettes de viande bovine en complément des indications obligatoires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les opérateurs et les organisations commercialisant de la viande bovine au sens de l'article 13 du règlement (CE) n° 820/97 l'étiquettent conformément aux règles visées à l'article 12, paragraphe 1, second alinéa, premier, troisième et quatrième tirets, du règlement (CE) n° 820/97.

Néanmoins, les États membres continuent à disposer de la possibilité prévue à l'article 19, paragraphe 4, dudit règlement après le 1er janvier 2000. S'ils y recourent, les dispositions de l'article 19, paragraphe 5, dudit règlement restent applicables.

2. Les règles relatives au système facultatif applicables jusqu'au 31 décembre 1999 conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 820/97 continueront à l'être à toute indication facultative fournie en complément du système d'étiquetage obligatoire visé au paragraphe précédent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable dans tout État membre du 1er janvier au 31 août 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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