COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Bruxelles, le 7 septembre 1993 
Proposition modifiée de 
pFCI FMENT (CfF^ ni) CONSEIL 
relatif à la classification statistique des produits associée 
aux activités (CPAi dans la 
Communauté économique européenne 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Exposé des motifs 
Objet: Position du Parlement sur le règlement relatif à la classification statistique des produits 
associée aux activités dans la Communauté économique européenne. 
1. Historique du dossier 
La Commission a présenté au Conseil, le 23 juillet 1992, une proposition de règlement du 
Conseil relatif à la classification statistique des produits associée aux activités dans la 
Communauté économique européenne. 
Le Parlement européen a rendu son avis le 21 avril 1993. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 novembre 1992. 
2. Objet de la proposition de la Commission 
La présente proposition de règlement vise essentiellement à établir des normes statistiques 
communes permettant une comparaison effective des données récoltées dans les Etats membres. 
Cette uniformisation du langage statistique dans les nomenclatures permettra de mettre à la 
disposition des autorités publiques mais également des opérateurs économiques des informations 
statistiques fiables et comparables plus rapidement. Cette approche s'inscrit également dans la 
réalisation du marohé unique puisqu'elle met en place un instrument qui permettra, par la 
comparabilité effective des données, d'exercer les mesures de surveillance nécessaires visant 
notamment à prévenir des distorsions de concurrence au sein de la Communauté. 
3. Commentaires sur les amendements du Parlement 
A la première lecture du Parlement européen 8 amendements au texte du règlement ont été 
déposés. Les modifications introduites par rapport à la proposition initiale de la Commission 
sont essentiellement axées sur les points suivants: 
- Un report d'une année des dates d'application prévues au règlement. 
- Présentation au Parlement européen et au Conseil d'un rapport 
après la période transitoire sur l'expérience acquise. 
- Comité de gestion au lieu d'un comité consultatif. 
Deux autres amendements mineurs et techniques visaient l'annexe au Règlement. Ces points 
pourraient être acceptés par la Commission qui regrette néanmoins qu'il s'agit de points devant 
être traités par le Comité. 
Lors de la procedure, il s'avère que tous les douze pays membres et le Comité économique et 
social étaient unanimes à demander un Comité de gestion au lieu d'un Comité consultatif. La 
Commission insiste que seul un comité consultatif soit souhaitable. 
- 1' 
4. Conclusion 
Etant donné que les modifications introduites par rapport à la proposition de la Commission sont 
tout à fait acceptables, et qu'il n'y a aucun changement de fond à part du problème du Comité 
mentionné au paragraphe précédent, la Commission peut se rallier entièrement à la position du 
Parlement, sauf en ce qui concerne la comitologie. 
I^S' 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT fCEEl DU CONSEIL 
relatif à la classification statistique des produits associée 
aux activités (CPAï dans la 
Communauté économique européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
1. considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite 
des normes statistiques applicables pour la collecte, la 
transmission et la publication des données statistiques nationales 
et communautaires afin que les entreprises, les institutions 
financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur 
le marché unique disposent de données statistiques fiables et 
comparables; 
2. considérant que ces informations sont nécessaires aux entreprises 
pour évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux 
institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la 
concurrence; 
3. considérant que seule l'utilisation par les Etats membres de 
classifications de produits par activité liées à la classification 
communautaire permettra de fournir une information intégrée avec la 
fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis 
pour la gestion du marché intérieur; 
4. considérant qu'il convient de prévoir que les Etats membres 
puissent, pour répondre aux besoins nationaux, conserver ou insérer 
dans leurs classifications nationales des subdivisions 
supplémentaires fondées sur la classification des produits associée 
aux activités dans la Communauté économique européenne; 
5. considérant que la compatibilité internationale de statistiques 
économiques nécessite que les Etats membres et les institutions 
communautaires utilisent des classifications de produits associées 
aux activités qui sont directement liées à la Classification des 
produits centrale (CPC) des Nations unies; 
-I4a> -
6. considérant que la classification des produits associée aux 
activités dans la Communauté économique européenne doit être reliée 
à la nomenclature des activités économiques dans la Communauté 
économique européenne (NACE Rév.1); 
7. considérant que le fait de structurer la classification de 
produits d'après les activités de production évite la prolifération 
de systèmes de codification sans rapport les uns avec les autres et 
facilite l'identification des produits par les producteurs 
concernés; 
8. considérant qu'il est nécessaire de créer un cadre de référence 
permettant de comparer les données statistiques sur la production, 
la consommation, le commerce extérieur et les transports; 
9. considérant que l'utilisation de la classification des produits 
associée aux activités dans la Communauté économique européenne 
exige que la Commission soit assistée par un comité de gestion: le 
comité du programme statistique institué par la 
décision 89/382/CEE, Euratom* ', pour toute question relative à 
l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne 
l'interprétation de cette classification, les modifications 
mineures à y apporter, la rédaction et la mise à jour des notes 
explicatives y afférentes; 
9bis considérant que, dans le cadre du présent règlement, il est souhaitable de disposer. 
pour tous les Etats membres, de codes uniformes utilisant la même description des 
produits et un code alphanumérique correspondant; 
10. considérant qu'il est indispensable que le contenu des catégories 
de la classification des produits associée aux activités dans la 
Communauté économique européenne soit interprété de manière 
uniforme dans tous les Etats membres; 
11. considérant que la mise en place d'une nouvelle classification 
des produits associée aux activités nécessite l'instauration d'une 
période transitoire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Le présent règlement a pour objet d'établir une classification 
des produits associée aux activités dans la Communauté économique 
européenne afin de garantir la comparabilité entre classifications 
nationales et classifications communautaires et, partant, entre 
statistiques nationales et statistiques communautaires. 
2. Par produit, on entend les biens transportables, les biens non 
transportables et les services. 
3. Le présent règlement s'applique uniquement à l'utilisation de la 
classification à des fins statistiques. 
l)JO n° L 181 du 28.6.1989, p.47. 
- 2 
Article 2 
1. Il est institué une base commune pour la classification des 
produits associée aux activités dans la Communauté économique 
européenne, ci-après dénommée CPA, qui comprend : 
- un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un 
code alphabétique (sections), 
- un niveau intermédiaire comportant des rubriques identifiées par 
un code alphabétique à deux caractères (sous-sections), 
- un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un 
code numérique à deux chiffres (divisions), 
- un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un 
code numérique à trois chiffres (groupes), 
- un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un 
code numérique à quatre chiffres (classes), 
- un cinquième niveau comportant des rubriques identifiées par un 
code numérique à cinq chiffres (catégories), 
- un sixième niveau comportant des rubriques identifiées par un 
code numérique à six chiffres (sous-catégories). 
2. La CPA est annexée au présent règlement. 
Article 3 
1. La CPA est utilisée par les services de la Commission et des 
Etats membres comme classification centrale des produits. La CPA 
peut donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, 
communautaires, nationales, spécifiques ou fonctionnelles à partir 
des sous-catégories de la CPA. 
2. Ces classifications sont articulées avec la CPA en respectant les 
règles suivantes : 
- les classifications plus agrégées que la CPA se définissent par 
des regroupements exacts de sous-catégories de la CPA; 
- les classifications plus détaillées que la CPA se définissent par 
des éclatements exactement emboîtés dans les sous-
catégories de la CPA; 
- les classifications ainsi dérivées peuvent être codifiées de 
façon autonome. 
3. Les Etats membres souhaitant utiliser une classification 
nationale dérivée de la CPA adoptent aussi rapidement que possible 
et au plus tard le 31 décembre 1993 les mesures nécessaires à 
l'établissement d'une classification nationale de produits 
conformément au présent article. 
- 3 
4. Sans préjudice des compétences conférées à la Commission en vertu 
de l'article 169 du traité, les Etats membres soumettent à la 
Commission, pour avis et avant leur publication, les projets de 
textes définissant ou modifiant leur classification nationale des 
produits. La Commission vérifie la conformité de ces projets de 
textes avec le paragraphe 2 du présent article. La classification 
nationale est transmise, pour information, aux autres Etats 
membres. 
Article 4 
La Commission est assistée par le comité du programme statistique 
(CPS), ci-après dénommé "comité", composé de représentants des Etats 
membres et présidé par un représentant de la Commission. 
Article 5 
Le comité peut examiner toutes les questions relatives à la CPA 
évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un Etat membre, et qui portent sur 
l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne : 
a) l'interprétation de la CPA; 
b) les modifications mineures à apporter à la CPA : 
- visant à tenir compte de l'évolution technologique ou économique, 
notamment dans le domaine des services, 
- tendant à l'alignement et à la clarification des textes, 
- résultant des amendements apportés à d'autres classifications 
internationales de produits, en particulier la CPC; 
c) la préparation et la coordination des travaux de révision de la 
CPA; 
d) la rédaction et la mise à jour de notes explicatives relatives à 
la CPA; 
e) l'examen des problèmes liés à la mise en oeuvre de la CPA dans 
les classifications de produits des Etats membres; 
f) les travaux visant à préparer dans les cas appropriés une 
position commune à l'égard des travaux des organisations 
internationales dans le domaine des classifications de produits, en 
particulier la CPA et ses notes explicatives; 
g) l'harmonisation avec la NACE Rév.l; 
h) la coordination des travaux avec les autres comités traitant des 
classifications, notamment le Système harmonisé (SH) et la 
Nomenclature combinée (NC); 
i) la prolongation de la période transitoire à la demande d'un Etat 
membre; 
j) la coordination des travaux avec les autres instances traitant 
des classifications plus agrégées ou plus détaillées, 
communautaires, nationales, spécifiques ou fonctionnelles. 
I- 4 _ 
Les mesures à prendre au titre des points a) à j) sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 6. 
Article 6 
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil 
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
2. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement 
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis 
émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois 
mois à compter de la date de cette communication l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai prévu au paragraphe 2. 
Article 7 
Les classifications de produits utilisées après le 1er janvier 1994 
sont établies conformément à l'article 3. 
Article 8 
1. Il est prévu une période transitoire débutant le 1er janvier 1994 
et se terminant le 31 décembre 1995. 
2. La durée de la période transitoire peut être prolongée et un Etat 
membre peut être ^autorisé, pptfr des raisons techniques ou 
opérationnelles dûment justifiées et conformément à la procédure 
définie à l'articLe 5, à utiliser une classification autre que 
celle prévue à l/article 3.,.^' 
• "*''''' 
2bis Six mois agrès l'expiration de la période transitoire, la Commission soumettra au 
Conseil çrau Parlement européen un rapport sur l'expérience acquise dans le domaine 
de la classification statistique des produits associée aux activités: ce rapport traitera 
également de la révision de la classification des produits centrale (CPQ réalisée par la 
Commission statistique des Nations unies (CSNU). 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à / le 
Par le Conseil 
Le président 
'.- 5 -
Annexe, catégorie 24.61.1, 
Sous-catégories 24.61.11, 24.61.12, 24.61.13 et 24.61.14, 
24.61.11 Poudres propulsives et 
explosifs préparés 
24.61.12 Mèches de sûreté; cordeaux 
détonants ; amorces; allumeurs, 
détonateurs électriques; 
24.61.13 Articles de pyrotechnie 
24.61.14 Fusées de signalisation ou 
paragreles et similaires, pétards et 
autres articles de pyrotechnie (à 
l'exclusion des feux d'artifice) 24.61.11 Poudres propulsives 
24.61.12. Mèches 
amorces; allumeurs de sécurité; 
24.61.13 Articles de pyrotechnie 
24.61.14 Fusées de signalisation ou 
paragreles et similaires, pétards et 
autres articles de pyrotechnie (à 
l'exclusion des feux d'artifice) 
24.61.15 Explosifs préparés 
24.61.16 Poudres à canon 
24.61.17 Détonateurs 
Annexe, catégorie 27.10.2 et catégorie 27.10.3, 
27.10.2 Lingots, autres formes 
primaires et demi-produits en fer ou 
en aciers non alliés 
27.10.20 Lingots, autres formes 
primaires et demi-produits en fer ou 
en aciers non alliés 
27.10.3 Lingots, autres formes 
primaires et demi-produits en aciers 
inoxydables et autres aciers alliés 
27.10.30 Lingots, autres formes 
primaires et demi-produits en aciers 
inoxydables et autres aciers alliés 27.10.2 Lingots, autres formes 
primaires et demi-produits en fer et 
en acier 
Supprimé 
Supprimé 
Supprimé 
~G-
ISSN 0254-1491 
COM(93) 302 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-93-338-FR-C 
ISBN 92-77-57241-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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