31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 332/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques des 
échanges de biens entre États membres i1) 
(90/C 332/01) 
Le 17 juillet 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 septembre 1990 (rapporteur: M. Giacomelli, 
corapporteurs : MM. Vasco Cal et Vlassopoulos). 
Le Comité économique et social (CES) a adopté l'avis suivant à l'unanimité au cours de sa 
279e session plénière (séance du 19 septembre 1990). 
1. Explications introductives 
1.1. La proposition de règlement à l'examen fait 
partie d'un triptyque qui comporte en outre les deux 
propositions suivantes : 
a) Proposition de modification de la proposition de 
directive du Conseil complétant le système commun 
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et modifiant 
la directive 77/388/CEE — Régime transitoire de 
taxation en vue de l'établissement du Marché inté­
rieur [doc. COM(90) 182 final — SYN 274]. 
b) Proposition de règlement (CEE) du Conseil concer­
nant la coopération administrative dans le domaine 
des impôts indirects [doc. COM(90) 183 final — 
SYN 275]. 
Ces deux propositions font l'objet d'avis distincts du 
Comité. 
1.2. Les trois documents du triptyque tirent leur 
origine, cette constatation se limitant à la partie modifi­
catrice de la proposition concernant les statistiques, des 
conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre 1989 
(]) JO n° C 209 du 22. 8. 1990, p. 29. qui, tout en confirmant l'abolition des contrôles aux 
frontières intracommunautaires à partir du 1er janvier 
1993, date de l'achèvement du Marché unique, retenait 
cependant que le principe de taxation, au titre de la 
TVA, dans le pays de destination serait maintenu, avec 
certains aménagements, pendant une période transitoire 
au-delà de l'année 1992, l'introduction du régime unifié 
de taxation dans le pays d'origine demeurant l'objectif 
à moyen terme, dès lors que le passage à un tel régime 
présuppose le rapprochement des taux de la TVA appli­
qués dans les États membres. 
1.3. Le système transitoire garantissant l'abolition 
des frontières fiscales, donc la suppression de l'arrêt et 
du contrôle fiscal a priori aux frontières intracommu­
nautaires, il a fallu pourvoir à d'autres possibilités de 
contrôle a posteriori par un renforcement de l'assistance 
mutuelle entre les administrations fiscales des États 
membres et, dans le domaine des statistiques des échan­
ges intracommunautaires qui perdront le support des 
formalités douanières dès le 1er janvier 1993, à une adap­
tation au régime transitoire [maintien de la taxation dans 
le pas de destination et abolition concomitante du docu­
ment administratif unique (DAU)] de la proposition de 
règlement initiale du 11 janvier 1989, ayant trait à la col­
lecte — en l'absence de support fiscal — des données 
statistiques sur les échanges intracommunautaires de 
biens et prévoyant l'instauration du système INTRA-
STAT [doc. COM(88) 810 final — SYN 181]. 
No C 332/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
1.4. Le Comité s'est exprimé sur cette proposition 
originelle dans son avis du 26 avril 1989 (*), en l'accueil­
lant avec un certain nombre de réserves et en formulant 
différentes propositions d'amendement, tout en 
reconnaissant cependant à la formule proposée la qua­
lité d'une solution possible au problème que posera 
l'établissement des statistiques des échanges de biens 
entre États membres après la suppression des contrôles 
aux frontières. 
2. Réserves liminaires 
2.1. En ce qui concerne les réserves formulées dans 
le cadre de l'avis du 26 avril 1989 précité, le Comité les 
maintient notamment dans la mesure où la proposition 
à l'examen et surtout les dispositions inchangées repri­
ses de la proposition originelle continuent d'être tribu­
taires, et de l'introduction de la taxation dans le pays 
d'origine et de l'harmonisation de la fiscalité indirecte 
par le rapprochement des taux de TVA et d'accises, 
cette harmonisation étant la condition sine qua non du 
renversement de la territorialité de l'imposition au titre 
de la TVA. Or, si le Conseil considère la taxation dans 
le pays d'origine comme un objectif à moyen terme et 
que ce régime est susceptible de devenir le régime défini­
tif, a condition que l'unanimité se réalise au sein du 
Conseil, bien des questions restent pendantes en matière 
de rapprochement des taux de la fiscalité indirecte, de 
même que différents mécanismes d'allocation (système 
de compensation de TVA) et de perception (systèmes 
d'entrepôts interconnectés en matière d'accises) restent 
a préciser. Aussi le Comité ne peut-il que renvoyer, 
quant a l'hypothèse fiscale qui grève toujours grand 
nombre de dispositions de la proposition examinée, à 
l'attitude prudente et réservée, ainsi qu'aux multiples 
questions traduites par les avis que le Comité économi­
que et social a jusqu'à présent émis à l'endroit des 
communications et propositions successives de la Com­
mission au sujet de l'harmonisation de la fiscalité indi­
recte pratiquée par les États membres de la Commu­
nauté. Il s'agit tant des avis adoptés lors de la session 
plénière du 7 juillet 1988 (2) et relatifs à une première 
série de textes élabores par la Commission en 1987 que 
de ceux respectivement approuvés lors des sessions 
plémères du 19 décembre 1989 (3) et du 4 juillet 1990 (4), 
ces derniers avis se rapportant à une deuxième série de 
textes de la Commission qui présentait de nouvelles 
orientations sous forme de communications et proposi­
tions révisées pour le rapprochement des taux de TVA 
et d'accises. 
2.2. D'autres réserves et remarques sont maintenues 
ou s'imposent tant à l'égard des dispositions inchangées, 
(!) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 16. 
(2) JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 14. 
(3) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 17. 
(4) JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 19. qu'à l'endroit de celles qui ont été modifiées ou ajoutées 
pour s'appliquer pendant la période transitoire, 
laquelle, selon la Commission, doit prendre fin le 
31 décembre 1996 lorsque devra s'instaurer le régime 
définitif de taxation. 
2.2.1. Bien que le nouvel article 16 F, combiné à 
l'article 11, établisse un certain lien entre les déclara­
tions statistiques et les déclarations fiscales, ceci sur un 
point essentiel qui est la valeur des biens échangés, des 
doutes continuent de subsister quant à la capacité du 
système INTRASTAT de recenser dorénavant, à défaut 
du support fiscal que constituent à présent les docu­
ments de passage des frontières, les données statistiques 
sur les échanges de biens intrcommunautaires d'une 
façon suffisamment exhaustive pour répondre intégrale­
ment aux besoins des utilisateurs, que ce soient les États 
membres, les entreprises, voire les régions qui seront 
davantage intéressées aux chiffres de leur commerce 
interrégional dans le contexte du grand Marché unique. 
2.2.2. À défaut de mise à l'essai, comme le suggérait 
l'avis antérieur du 26 avril 1989 du CES, l'incertitude 
persiste quant à l'applicabilité du système INTRASTAT 
et quant à la fiabilité des statistiques qu'il pourra four­
nir, eu égard notamment à l'absence de motivation 
d'ordre fiscal dans le chef des redevables de l'informa­
tion. 
2.3. Pour autant qu'il n'a pratiquement pas été tenu 
compte, dans la proposition du 27 juin 1990 modifiée 
à l'examen, des observations et suggestions formulées 
par le Comité dans son avis du 26 avril 1989, ceci à 
l'égard : 
2.3.1. de l'article 7 (dérogation permettant le main­
tien de la déclaration unique pour le commerce intra-
Bénélux et évitant l'éclatement d'entités géographiques 
de petit espace à l'intérieur de la Communauté); 
2.3.2. des articles 28 et 29 concernant la constitution 
d'un « comité de statistiques des échanges de biens entre 
États membres » et son fonctionnement comme simple 
comité consultatif, alors que des arguments pertinents 
ont été avancés pour justifier l'institution de ce comité 
en tant que comité de gestion; 
2.3.3. des articles 29 et 30 en ce qu'ils sont maintenus 
tels quels, laissant toujours planer l'incertitude sur un 
trop grand nombre de dispositions d'exécution essen­
tielles qui restent à prendre sous le couvert de ces 
deux articles, l'article 29 continuant d'être un véritable 
fourre-tout, ce qui empêche ceux appelés à fournir 
un avis sur le nouveau système statistique, tel qu'il 
s'appliquera tant en régime transitoire qu'en régime 
définitif, de se prononcer en connaissance de cause sur 
l'adéquation fonctionnelle du système INTRASTAT 
aux exigences du Marché unique; la section ne peut 
que regretter de voir ignorer les remarques fondées du 
Comité et formuler des réserves en conséquence qui 
valent pour l'ensemble de la proposition telle que modi­
fiée par le texte à l'examen. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/3 
2.4. Enfin, le Comité n'a malheureusement pas été 
suivi dans sa demande de prévoir, à l'intention des 
pays insuffisamment équipés en personnel et en moyens 
techniques, des mesures d'assistance tant technique que 
formatrice et financière pour leur permettre de faire 
face aux nouvelles exigences du système INTRASTAT. 
3. Observations générales sur la proposition modifiée 
du 27 juin 1990 
3.1. D'emblée, le Comité insiste sur le fait qu'il est 
indispensable que la proposition sur le régime transi­
toire de taxation [doc. COM(90) 182 final — SYN 274] 
et celle relative aux statistiques des échanges intracom­
munautaires [doc. COM(90) 877 final — SYN 181] 
fassent l'objet de discussions et de décisions simultanées 
au sein du Conseil. Les deux propositions étant intime­
ment liées, il est évident que l'application de l'une ne 
peut se concevoir sans l'application de l'autre. 
3.2. Alors que la presque totalité des modifications 
introduites par rapport à la proposition initiale consis­
tent dans des dispositions complémentaires visant 
essentiellement — certaines de ces dispositions devant 
sans doute continuer de s'appliquer en régime définitif 
— à permettre l'introduction du système INTRASTAT 
dès le début de la période transitoire au 1er janvier 1993, 
système fondé sur le principe de la taxation dans le 
pays d'origine, cependant que les biens et marchandises 
dont on doit recenser les échanges entre les États mem­
bres, circuleront encore pendant un certain temps (la 
Commission prévoit un délai de quatre ans jusqu'au 
31 décembre 1996) sous le statut de marchandises « hors 
taxes », les observations générales contenues dans l'avis 
du 26 avril 1989 du Comité sur la proposition originelle 
restent valables. 
3.3. Ceci étant remarqué d'entrée, il convient de 
retenir en outre qu'une attitude en principe positive du 
Comité à l'endroit des dispositions modificatrices ou 
complémentaires, sous réserve des observations particu­
lières qui vont suivre, ne saurait être interprétée comme 
préjugeant des décisions à prendre par le seul Conseil 
en matière d'harmonisation des taxes et quant à la 
nature et à l'échéance d'introduction de ce qui sera 
finalement adopte comme régime définitif, eu égard à 
l'expérience de la période transitoire et vu les contrain­
tes et incertitudes pesant sur le rapprochement des taux 
de TVA et d'accises. 
3.4. Considérées isolément, les dispositions relatives 
à la période transitoire ont indubitablement le mérite 
de répondre statistiquement aux conclusions du Conseil 
sur l'abolition des frontières fiscales dès le 1er janvier 
1993, conclusions adoptées au cours du dernier trimes­
tre de 1989, encore que l'application du principe de la 
taxation dans l'État membre de destination soit mainte­
nue à titre transitoire au-delà de 1992. 
3.5. Privée de son support fiscal à travers le docu­
ment administratif unique qui sera supprimé dans le cadre de l'abolition de toute procédure douanière pour 
la circulation des marchandises entre les États membres 
à partir du 1er janvier 1993, situation qui consacrera 
définitivement l'existence du grand Marché intérieur, 
la statistique sur les échanges intracommunautaires, 
telle qu'elle devait fonctionner selon la proposition 
originelle fondée sur le principe de la taxation dans le 
pays d'origine, a dû être adaptée à la période transitoire, 
les dispositions proposées en conséquence concernant 
les deux volets principaux de la proposition du 
11 janvier 1989, c'est-à-dire l'instauration d'un système 
permanent de collecte statistique (INTRASTAT) 
(Titre II de la proposition) et la statistique proprement 
dite du commerce entre les États membres (Titre III), 
étant complétées par des dispositions propres au régime 
transitoire (Titres II bis et III bis). 
3.6. Par ailleurs, les auteurs de la proposition modi­
fiée ont pu se fonder sur l'affirmation expresse contenue 
dans les conclusions du Conseil et constatant pour la 
première fois l'existence de la liaison entre les exigences 
fiscales et les exigences statistiques. Les deux types 
d'exigences répondant sous deux aspects différents à 
une même charge administrative, la possibilité a été 
offerte parallèlement d'alléger celle-ci. 
3.7. Le régime proposé en matière de TVA assimile 
sur le plan administratif les non-assujettis institution­
nels (hôpitaux, administrations) et les assujettis exoné­
rés (banques, assurances) aux assujettis à la TVA. Hor­
mis les particuliers qui bénéficieront de la suppression 
totale des franchises, il y aura donc une correspondance 
entre la population fiscale et la population statistique. 
En conséquence, il sera permis aux États membres, 
tout en garantissant la protection des redevables de 
l'information statistique, d'unifier l'utilisation des regis­
tres dont ils ont besoin pour garantir l'accomplissement 
des obligations fiscales et, en même temps, la qualité 
des statistiques. Comme, par ailleurs, la déclaration 
statistique se fera a posteriori, c'est-à-dire détachée des 
mouvements de biens et marchandises auxquels elle se 
rapporte, la périodicité indépendante de la déclaration 
est conforme à son tour à la suppression des formalités 
et du contrôle aux frontières intracommunautaires. 
3.8. Enfin, la proposition modifiée comporte une sim­
plification de la définition du contenu de la statistique, 
alors que les données requises pour son élaboration sont 
limitées au minimum, à savoir la nomenclature des pro­
duits à utiliser (nomenclature combinée), éléments d'in­
formation communautaires réduits à sept et éléments 
d'information nationaux réduits à trois. Par ailleurs, il 
est prévu des seuils statistiques qui restent à fixer et qui 
délimitent trois catégories de redevables de l'informa­
tion, c'est-à-dire: 
— ceux qui sont dispensés de l'établissement de la 
statistique du commerce intracommunautaire, se 
situant en-deçà des seuils déterminés suivant les 
articles 24, 25 et 28 b) de la directive 77/388/CEE 
(moins de 37 000 écus), 
No C 332/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
— ceux pour qui la déclaration fiscale vaut déclaration 
statistique (deux cases à remplir: importations et 
exportations), 
— ceux qui remettent une déclaration plus détaillée 
suivant le seuil à fixer, et qui, selon l'État membre 
de résidence du redevable, peut être séparée de la 
déclaration fiscale ou y être intégrée, ceci suivant 
les règles nationales régissant l'observation du secret 
statistique. 
Aux dires du membre de la Commission responsable 
de l'Office statistique des CE, la très grande majorité 
des entreprises sera soit exonérée de toute déclaration, 
soit tenue de remplir seulement deux cases. Il n'y aura 
approximativement que 20 % des entreprises de la Com­
munauté, celles de plus grandes dimensions, couvrant 
environ 90% du commerce intracommunautaire qui 
seront tenues de remplir les nouveaux formulaires sta­
tistiques allégés (sept cases obligatoires pour les élé­
ments d'information communautaires, trois cases 
optionnelles pour les besoins statistiques des États mem­
bres), introduits après la suppression du DAU qui com­
porte jusqu'à cinquante-cinq informations à fournir. 
3.9. On peut supposer qu'un certain nombre des 
dispositions modifiant la proposition initiale en vue de 
l'introduction d'INTRASTAT dès la mise en place du 
régime transitoire, continueront de rester d'application 
en régime définitif quelle que soit la configuration que 
donnera à ce régime la décision du Conseil le moment 
venu. Il reste même dans le domaine des possibilités 
que, bien que la taxation à l'origine soit déclarée objectif 
à moyen terme, l'unanimité ne se fasse pas sur l'harmo­
nisation nécessaire des impôts indirects et le régime 
transitoire soit prorogé, voire converti en régime défini­
tif. Dans cette hypothèse, les dispositions ayant actuelle­
ment trait au régime transitoire doivent constituer un 
ensemble complet et cohérent avec le reste du texte, 
puisque ces dispositions risquent alors de s'appliquer 
bien au-delà du délai prévu par la Commission, voire 
même définitivement. 
3.10. Parmi les dispositions de la phase transitoire 
susceptibles d'être maintenues en cas de régime définitif 
de taxation dans le pays d'origine, on peut raisonnable­
ment croire qu'on ne retirera plus celles, quitte à les 
amender au besoin, qui assurent un allégement de la 
charge administrative, tant au regard des administra­
tions que dans le chef des redevables de l'information. 
Il s'agit notamment du seuil pour la dispense de l'infor­
mation, ou de celui permettant de limiter l'information 
a deux données dans le cadre des déclarations fiscales, 
et, enfin, de l'utilisation d'un formulaire allégé pour les 
entreprises dépassant un certain seuil statistique. 
3.11. La complexité du texte à examiner et les nom­
breux renvois et enchevêtrements qu'il comporte ne 
permettent guère d'aller plus loin dans l'analyse enta­
mée au paragraphe 3.10. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapporteur de la proposition sous avis au 
Parlement européen a exigé qu'avant tout progrès, la 
Commission remanie sa proposition de manière à pré­
senter : 
— une proposition de règlement de base relatif aux 
statistiques des échanges de biens entre États mem­
bres, sous-entendu que cette proposition reprendra 
les dispositions reconduisibles de la phase transi­
toire, 
— une proposition de règlement d'exécution s'appli-
quant spécifiquement à la phase transitoire. 
C'est du moins ce qui ressort d'un projet de rapport du 
Parlement européen du 6 juillet 1990 qui n'a cependant 
pas été soumis au vote. Il est su qu'entre-temps, l'accord 
s'est fait sur un règlement du Conseil double, où la 
phase transitoire est séparée de la phase définitive, 
toutes les dispositions relatives à l'une ou à l'autre étant 
cependant regroupées au risque d'en répéter quelques-
unes. Depuis peu, il existe effectivement un texte de 
proposition remaniée, texte qui n'a pas encore été com­
muniqué par les canaux officiels et dont il serait utile 
de savoir si le Comité économique et social en sera saisi 
pour complément d'avis. En tout état de cause, le CES 
se doit d'insister sur une saisine, à moins que, contraire­
ment à ce qui fut le cas pour la proposition soumise en 
1988 et avisée par le Comité le 18 avril 1989 (doc. CES 
356/89 fin.), la Commission daigne tenir compte des 
observations et suggestions du présent avis. 
3.12. Comme il est certain que le remaniement ne 
concernera que la forme, sans rien changer au fond, le 
Comité, pour faire diligence, a accepté d'émettre son 
avis sur la base de la version du 27 juin 1990 de la 
proposition de règlement modifiée qui fait l'objet de la 
saisine du Comité. 
3.13. Il reste à remarquer que la proposition de règle­
ment sous avis ne doit pas prendre effet seule et antici-
pativement, mais doit devenir d'application en même 
temps que les deux autres propositions de directive ou 
de règlement du triptyque citées sub paragraphe 1.1 ci-
dessus. 
4. Observations particulières 
4.1. Nouveau considérant (14e) à insérer après le 13e : 
S'agissant d'une proposition de règlement du Conseil 
qui, après adoption à la majorité qualifiée (arti­
cle 100 A), sera directement applicable dans le droit 
national des États membres, il n'est pas admissible que 
le nouveau considérant à insérer, en se fondant a priori 
sur «le passage à un régime unifié de taxation dans 
l'État membre d'origine », lequel, bien que qualifié d'ob­
jectif à moyen terme, reste hypothéqué par l'incertitude 
pesant sur l'harmonisation de la fiscalité indirecte, pré­
juge d'une décision qu'il appartient au seul Conseil de 
prendre à l'unanimité le moment venu après accord sur 
des modalités permettant de définir le régime qui 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/5 
succédera à la phase transitoire. Aussi est-il demandé 
de biffer le membre de phrase en question, de façon à 
lire: 
« Considérant que le nouveau système de collecte ne 
pourra s'appliquer tel quel pendant la période limi­
tée qu'il a été convenu de prévoir à partir du 
1er janvier 1993; qu'il s'impose d'en définir l'adapta­
tion en tenant compte, etc. » 
4.2. Article 7, paragraphe S 
Cette disposition restant inchangée, il est renvoyé aux 
observations et suggestions formulées à ce sujet dans 
l'avis du 26 avril 1989. 
4.3. Article 10, paragraphe 2 
La modification s'explique sans doute par le fait qu'en 
régime transitoire, l'obligation statistique s'identifie à 
l'obligation fiscale et que le numéro d'identification des 
redevables de l'information, qui sera un numéro de 
code attribué aux opérateurs communautaires en 
régime définitif, est dans la phase transitoire le même 
que celui utilisé pour la perception de la TVA. 
4.4. Article 16 A, paragraphe 1 
Cette disposition suscite la même remarque que celle 
faite plus haut à l'endroit du nouveau considérant à 
insérer après le 13e, à savoir qu'elle s'appuie sur un 
a priori qui n'a pas sa place dans la proposition de 
règlement à l'examen. Il y a donc lieu d'amender ce 
paragraphe comme suit: 
«Par phase transitoire du système INTRASTAT, 
on entend la forme sous laquelle le système doit 
s'appliquer à partir du 1er janvier 1993 jusqu'au 
moment où il sera décidé d'un régime définitif de 
taxation des biens et marchandises qui, pendant 
une période convenue comme limitée, continuent de 
bénéficier dans la circulation entre les États mem­
bres du statut « hors taxes. » 
4.5. Article 16 C, paragraphe 2 
Sont visées toutes personnes physiques et morales qui 
interviennent dans les échanges de biens entre les États 
membres, ceci au sens de l'article 8, paragraphe 2. 
4.6. Article 16 D 
Cet article a trait à la possibilité de transfert de la 
charge de l'information sur un tiers, qui n'est possible 
en régime transitoire que dans les limites du titre II bis. 4.7. Article 16 E, paragraphe 1, littera a) et b) 
Cette disposition a pour effet de dispenser, pendant la 
phase transitoire, les États membres de l'établissement 
d'un registre des opérateurs intracommunautaires, lors­
qu'ils justifient au plus tard le 1er janvier 1993 de 
l'existence d'un registre des assujettis à la TVA, ainsi 
que d'un registre des non-assujettis institutionnels et 
des assujettis exonérés à la TVA, lesdits opérateurs 
répondant aux définitions sub littera a) et b). 
Ceci risque cependant de poser un problème, dans la 
mesure où les registres fiscaux, fondés sur les données 
des douze mois précédant le 1er janvier 1993, ne sont 
normalement pas disponibles avant le 15 avril 1993, de 
sorte qu'il risque de se créer un vide statistique pendant 
le premier trimestre de l'année 1993. 
L'article 10 de la proposition sous avis (repris de la 
proposition initiale) étant susceptible de devenir pleine­
ment et généralement applicable en régime définitif, 
il servirait sans doute l'objectif de la simplification 
administrative, si l'on évitait les doubles emplois en 
permettant de maintenir la dispense de la tenue d'un 
registre des opérateurs communautaires au-delà de la 
phase transitoire pour les États membres où la législa­
tion nationale permet aux services statistiques d'avoir 
accès aux registres fiscaux. L'article 10 devrait donc 
être amendé dans le sens d'un tel assouplissement. 
Il est bien entendu que les États membres ne possédant 
ou n'établissant pas un registre complet des assujettis, 
des assujettis exonérés et des non-assujettis institution­
nels à la TVA ne sauraient bénéficier de cet assouplisse­
ment et resteraient soumis à l'obligation de la tenue 
d'un registre des opérateurs intracommunautaires. 
4.8. Article 16 G 
Il faut croire, en se reportant à l'article 27 G, paragra­
phe 2, littera a), qu'en régime définitif, la déclaration 
fiscale (qui est normalement trimestrielle) continuera 
de valoir déclaration statistique pour un grand nombre 
d'entreprises petites et moyennes se situant en deçà d'un 
seuil à sixer selon l'article 29, qualifié de « fourre-tout » 
plus haut. On peut par ailleurs raisonnablement espérer 
qu'il n'y aura finalement que 20% des entreprises de 
dimensions importantes qui devront remettre des décla­
rations détaillées lesquelles seront en principe soumises 
à une périodicité mensuelle. 
4.9. Article 21, paragraphe 2 
On peut supposer que la modification proposée, qui ne 
fait plus état de dates-limites, quant à l'instauration de 
la nomenclature des marchandises visées au paragra­
phe 1, s'applique également eu égard au régime définitif. 
4.10. Article 23, paragraphes 1 et 2 
Sous ce rapport, le Comité renvoie aux observations 
reprises sub 3.2 dans l'avis du CES du 26 avril 1989 qui 
insistaient notamment sur la mention, réclamée par la 
No C 332/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
plupart des États membres, du pays d'origine parmi les 
données du support de l'information statistique. 
L'article 23 de la proposition initiale restant inchangé, 
le Comité se plaît cependant à constater que l'arti­
cle 27 F, paragraphe 2 du titre III bis, relatif à la phase 
transitoire, reprend à son paragraphe 2, littera a), la 
faculté pour les États membres de prescrire l'indication 
dans l'Etat membre d'arrivée, du pays tiers d'origine, 
cette donnée n'étant toutefois «exigible que dans les 
limites du droit communautaire». 
Cela dit, la question se pose toutefois de savoir pour­
quoi la mention du pays d'origine n'a pas été incluse 
dans la liste des indications obligatoires. Il s'agit là 
en effet d'une exigence réitérée de plusieurs secteurs 
d'activité, dont notamment la sidérurgie {cf. résolution 
du Comité consultatif de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier (CECA) du 21 septembre 1989 
— JOn°C 257/2). 
Des problèmes d'exhaustivité satisfaisante du système 
INTRASTAT continuent de préoccuper également l'in­
dustrie chimique qui, en espérant par ailleurs que les 
seuils statistiques restant à fixer seront arrêtés à un 
niveau garantissant des données suffisamment représen­
tatives pour chaque type de produit, regrette que la 
proposition sous avis ne comporte aucune disposition 
permettant à un État membre de collecter des données 
plus détaillées, se situant au-delà du code à 8 digits, 
auprès des redevables de l'information. Voilà pourquoi 
il est proposé d'amender le paragraphe 2 de l'article 23 
de façon à permettre à un État membre de prescrire, 
selon les besoins spécifiques d'un secteur déterminé, 
que des données autres que celles visées au paragraphe 
1 soient mentionnées dans le support de l'information 
statistique, telle prescription étant sujette à l'approba­
tion de la Commission et des autres États membres. 
Cet amendement, qui pourrait également intéresser les 
secteurs très sensibles tels le textile, servirait en particu­
lier l'industrie chimique britannique qui souhaite conti­
nuer à bénéficier d'un régime statistique spécial que 
l'organisation faîtière européenne, le Conseil européen 
des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), est 
disposée à lui concéder. 
4.11. Article 27 A à H 
Ces dispositions modificatrices ont pour effet d'adopter 
le titre III traitant de la statistique du commerce entre 
les États membres pour le rendre applicable à la phase 
transitoire. 
Certaines de ces dispositions, dans la mesure où elles 
impliquent un allégement de la charge statistique, ou 
bien qu'elles comportent des compléments d'informa­
tion ou des précisions nécessaires par rapport à la 
proposition initiale (article 27 E, F, G), figurent sans 
doute parmi les dispositions qui seront reconduites en 
régime définitif. 
En rapport avec les points d) et f) du premier paragraphe 
de l'article 27 F, il paraît approprié de préciser que, 
lorsqu'il y a vente/achat, la valeur s'entend du prix 
facturé assorti de la condition de livraison. Quant aux opérations appelant une obligation en matière de fisca­
lité indirecte sans qu'il y ait vente/achat, la valeur sera 
identique à la valeur normale à soumettre à la TVA 
dans l'État membre de destination. Enfin, il se pose 
la question de la valeur à indiquer pour les besoins 
statistiques pour les transferts qui n'appellent aucune 
obligation de taxation. 
L'amendement proposé ci-dessus à l'endroit de l'arti­
cle 23, paragraphe 2, vaut également pour le 2e paragra­
phe de l'article 27 F qui s'applique pendant la période 
transitoire. 
4.12. Articles 28 et 29 
Pour tout commentaire, le Comité renvoie avec insis­
tance aux observations faisant l'objet du paragraphe 
3.3 de l'avis devancier du CES du 26 avril 1989, observa­
tions dont la proposition modifiée à l'examen ne tient 
malheureusement aucun compte. 
Il y est critiqué avec force d'arguments que le « comité de 
statistiques des échanges de biens entre États membres », 
prévu à l'article 28, ne se voie attribuer par l'article 29 
que les fonctions d'un comité consultatif, «alors que 
des dispositions nécessaires à l'application du règlement 
en projet qui seront prises sous le couvert de ce même 
article 29 peuvent être à l'origine de décisions entraînant 
des investissements financiers dans le chef des adminis­
trations et des entreprises des différents États mem­
bres ». Et le commentaire de poursuivre : « Il semble dès 
lors inadmissible d'exclure le Conseil du processus de 
décision, surtout que l'article 29 attribue un maximum 
de compétence à la seule Commission, sauf l'unique 
restriction apparaissant à l'article 27 b), retenant que 
les dispositions arrêtées par la Commission concernant 
la simplification de l'information statistique ne pour­
ront s'appliquer avant le 1er janvier 1999. » 
Enfin, le Comité économique et social a fait remarquer 
« qu'en ce qui concerne la position dudit comité, il est à 
remarquer que le « comité de la statistique du commerce 
extérieur» actuel est institué en tant que comité de 
gestion. Aussi, vu notamment les implications des dis­
positions prévues à l'article 29, il est demandé de confé­
rer également au comité des statistiques des échanges 
intracommunautaires la fonction d'un comité de gestion 
où les États membres peuvent être associés plus efficace­
ment à la prise de décisions concernant les mesures 
prévues dans le cadre du règlement en projet. Il faudra 
dès lors modifier en conséquence l'article 29, ce qui 
évitera par ailleurs de créer des divergences entre les 
structures de comités s'occupant respectivement des 
statistiques du commerce intracommunautaire et de 
celles du commerce extracommunautaire. » 
À souligner que la même argumentation a été employée 
par le CES dans son avis du 30 mai 1990 (^ sur une 
proposition de règlement du Conseil relatif à la nomen­
clature statistique des activités économiques de la Com­
munauté — Rév. NACE 1 [doc. COM(90) 1 final — 
SYN 241], proposition dont l'article 7 prévoit que la 
Commission est assistée par un comité consultatif de la 
f1) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 1. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/7 
nomenclature des activités économiques. Or, le Comité 
a la satisfaction de constater qu'à ce sujet la demande 
du CES d'instituer également dans le contexte du susdit 
règlement un comité de gestion, est reprise dans la 
position commune du Conseil du 22 juin 1990 (doc. 
n° 6691/90) qui retient, à l'endroit des articles 7, 8 et 9 
relatifs aux questions de comitologie, que l'article 9 de 
la version arrêtée par le Conseil «établit les règles de 
procédure pour l'adoption des mesures prévues par le 
règlement suivant la formule d'un comité de gestion 
tel que prévu par la décision du Conseil 87/373/CEE 
(Procédure II, Variante b) et tel que proposé par le 
Comité économique et social ». 
Cette attitude du Conseil devrait appuyer à suffisance 
la demande formulée par le CES quant à la fonction du 
comité prévu par l'article 28 de la proposition à l'exa­
men. Aussi le Comité s'attend-il à ce que la Commission 
modifie cette proposition en conséquence. 
4.13. Articles 29 et 30 
Le Comité déplore toujours le fait que la Commission 
n'ait pas jugé utile entre-temps, de préparer les disposi­
tions d'exécution essentielles qui restent à prendre sous 
le couvert des articles 29 et 30 de la proposition sous 
avis. Le Comité rappelle sous ce rapport les observa­
tions pertinentes du paragraphe 3.4 de l'avis du CES 
du 26 avril 1989 qui constate qu'il a été fait en pas 
moins de vingt-quatre endroits différents référence aux 
mesures d'exécution que la Commission est habilitée à 
arrêter en vertu de l'article 29. Le nombre de renvois à 
l'article 29 s'augmente encore de cinq au moins par le 
biais des dispositions modificatrices de la proposition 
de règlement remaniée. S'y ajoutent en sus les mesures 
que le Conseil lui-même peut arrêter, sur proposition 
de la Commission, en vertu de l'article 30 et qui ne sont 
pas connues davantage. 
Le Comité ne peut donc que réitérer ses regrets de ne 
pas être en mesure de s'exprimer en toute connaissance 
de cause sur une proposition de texte de la Commission, 
dès lors que celle-ci porte sur un règlement qui, dès son 
adoption, sera immédiatement et intégralement applica­
ble dans le droit national des États membres. Aussi 
recommande-t-elle à nouveau aux auteurs du projet de 
réduire au strict minimum les renvois à l'article 29 et 
de donner corps dès maintenant à un maximum de 
mesures d'exécution, afin de les intégrer dès le départ, 
soit en complétant dûment le texte, soit en les annexant 
à la proposition de règlement sous avis qu'il y a lieu 
d'amender par ailleurs. Il s'agit là d'une démarche des 
plus urgentes, surtout en ce qui concerne la fixation des 
seuils statistiques. 
Il n'est en effet guère concevable d'imposer aux États 
membres de faire entrer dans leurs législations respecti­
ves un texte dont, par les incertitudes que font durer 
les articles 29 et 30, ils ignorent au départ des détails 
essentiels. 
Pour le Comité économique et social, il existe surtout 
dans l'intérêt des entreprises et des utilisateurs des 
statistiques la nécessité impérieuse de disposer dès le 
départ d'un texte qui soit le plus complet et le plus clair 
possible. 4.14. Article 34, paragraphe 2 
Pour ce qui est de la mise en vigueur, il est rappelé 
qu'elle ne peut être dissociée de celle des autres proposi­
tions du triptyque {cf. paragraphe 3.13 ci-dessus), 
dépendant de l'adoption de la proposition relative à un 
régime transitoire de TVA [doc. COM(90) 182 final — 
SYN 274] qui, elle, peut être considérée comme le 
justificatif de la proposition sur la coopération adminis­
trative [doc. COM(90) 183 final — SYN 275]. 
5. Conclusion 
En conclusion des observations générales et particuliè­
res qui précèdent, le Comité voudrait rappeler que 
celles-ci doivent être intégralement entendues sous la 
couverture des « réserves liminaires » du chapitre 2 rela­
tif à l'hypothèse fiscale. 
Dans cet ordre d'idées, il convient notamment de réin­
sister sur l'exigence de l'applicabilité du nouveau sys­
tème INTRASTAT et sur la garantie indispensable de 
la fiabilité, de la qualité et de l'exhaustivité à tous 
égards des statistiques qu'il permet de collecter. 
Il est noté sous ce rapport que, suivant le point 5 de la 
fiche d'impact annexée au document de la Commission, 
des contacts ont eu lieu avec les dirigeants des principa­
les organisations professionnelles européennes, contacts 
qui ont conduit «à une meilleure compréhension du 
problème statistique auquel les uns et les autres restent 
confrontés». Quant au secteur de la sidérurgie qui 
s'était montré particulièrement réticent à l'endroit de 
la proposition originelle, mettant en avant ses exigences 
particulières dictées par le Traité CECA, il est dit que 
« les partenaires sociaux ont également eu la possibilité 
de s'exprimer au cours de la discussion de la proposition 
devant le comité consultatif CECA et à travers l'avis que 
celui-ci a rendu». D'après les renseignements obtenus 
auprès de l'Office des statistiques des CE, il paraît que 
les réticences se sont estompées. 
Sur la foi de ces renseignements, il faut donc supposer 
que les réserves contenues dans la résolution du comité 
consultatif CECA du 21 septembre 1989 citée ci-avant 
au paragraphe 4.10, réserves concernant notamment 
l'indication obligatoire du pays d'origine et l'insuffi­
sance de la proposition de la Commission quant aux 
informations à rassembler en vertu des articles 3, 46 et 
47 du Traité CECA, ont pu être dissipées d'une façon 
ou d'une autre. En tout cas, les consultations et les 
contacts dont la fiche d'impact fait état ne semblent 
pas avoir eu le même effet positif auprès de toutes les 
organisations professionnelles, comme en témoigne la 
réaction de l'industrie chimique britannique qui est 
rapportée au 4e alinéa du paragraphe 4.10. 
On ne peut pas non plus passer sous silence les craintes 
qui se manifestent çà et là que la simplification de la 
collecte des données et des supports statistiques ne 
No C 332/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
conduise à un appauvrissement, voire à une dégradation 
et à un démantèlement de l'outil statistique auquel les 
utilisateurs de tous bords doivent pouvoir continuer à 
recourir à l'avenir à des fins diverses, qu'il s'agisse des 
agents économiques ou des administrations. On en 
voudra pour preuve la réaction empreinte d'inquié­
tude de Y International Trade Statistics Users' Group 
(INTRASTAT) qui conteste d'abord ce qu'il appelle la 
solution «80/20», c'est-à-dire le seuil fixé en fonction 
de 20% des entreprises communautaires les plus impor­
tantes lesquelles, couvrant environ 90% du commerce 
intracommunautaire, sont seules soumises à l'obligation 
de remettre une déclaration limitée à sept indications 
obligatoires et à trois indications optionnelles. Les utili­
sateurs prétendent même qu'avec l'achèvement du Mar­
ché intérieur, la collecte de données détaillées sera non 
pas moins, mais plus nécessaire qu'auparavant. Ils insis­
tent également sur l'indication obligatoire du pays d'ori­
gine. Enfin, ils rejoignent les doutes que l'on peut nour­
rir, sauf preuve du contraire après une mise à l'épreuve, 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. sur la fonctionnalité, l'exhaustivité et la fiabilité du 
nouveau système INTRASTAT. 
Pour le reste, le Comité estime que, même si tous ses 
doutes et toutes ses réserves qui persistent actuellement, 
peuvent être dissipés, les auteurs de la proposition rema­
niée n'échapperont pas au reproche d'avoir ignoré à un 
premier stade les observations et suggestions du Comité 
économique et social formulées dans son avis devancier 
du 26 avril 1989. 
Il n'en demeure pas moins que les auteurs se sont 
efforcés de faire œuvre utile pour contribuer à l'aboli­
tion des contrôles aux frontières, en rendant le système 
INTRASTAT applicable sans support d'ordre fiscal, 
nonobstant le maintien transitoire de la taxation au 
titre de la TVA des importations dans le pays de destina­
tion. À retenir que, désormais, l'importation est dési­
gnée par «acquisition» comme fait générateur de la 
taxe dans le grand Marché intérieur. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE