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FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/6

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2015/C 253/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 204/2011.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/5

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 170/04)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans une partie du secteur S3 (S3b).

Le sous-secteur S3b est délimité par les arcs de grand cercle reliant les paires de points A-B, B-C, D-E, A-E et par la droite telle que décrite à l’annexe de la loi sur l’exploitation minière entre les points C et D.

Les coordonnées des points sont les suivantes:

Point ° ′ ″ Long. E ° ′ ″ Lat. N A 3 39 55,165 51 59 57,092 B 3 58 22,192 51 59 57,105 C (1) 3 59 55,196 51 58 40,726 D (1) 3 47 43,182 51 49 57,079 E 3 39 55,183 51 49 57,074

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément au système ETRS89.

La superficie du sous-secteur S3b est de 337,4 km2.

Conformément à la directive précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans une partie du secteur S3 (S3b) du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van mevrouw J. J. van Beek, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag PAYS-BAS

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de Mme van Beek, au numéro suivant: +31 703796326.

(1) Localisation approximative.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 172/22

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2015/C 172/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil (1) et à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil a l’intention de modifier l’exposé des motifs concernant les personnes et entités suivantes: M. ABDUSSALAM Abdussalam Mohammed, M. ABU SHAARIYA, M. ASHKAL Omar, Dr. AL-BAGHDADI Abdulqader Mohammed, M. DIBRI Abdulqader Yusef, M. QADHAF AL-DAM Sayyid Mohammed, Général TOHAMI Khaled, M. FARKASH Mohammed Boucharaya, M. EL-KASSIM ZOUAI Mohamed Abou, M. AL-MAHMOUDI Baghdadi, M. HIJAZI Mohamad Mahmoud, M. AL-GAOUD Abdelmajid, M. AL-CHARIF Ibrahim Zarroug, M. FAKHIRI Abdelkebir Mohamad, M. MANSOUR Abdallah, M. AL QADHAFI Quren Salih Quren, Colonel AL KUNI Amid Husain et M. TAHER Juwadi, Waatassimou Foundation, Revolutionary Guard Corps, Al-Inma Holding Co. for Services Investments, Al-Inma Holding Co. for Industrial Investments et Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments [inscrits sous les numéros 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 5, 7, 18, 19 et 22 respectivement aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC et à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011].

Les personnes et entités concernées sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 10 juin 2015, afin d’obtenir l’exposé des motifs envisagé à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(2) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
4.

les échanges entre les secteurs de la culture et de la création et d’autres secteurs peuvent apporter toute une série d’avantages (1), à savoir notamment: — l’amélioration du service à la clientèle, de la satisfaction des salariés et de l’efficacité de l’organisation dans les entreprises et dans le secteur public par la participation de concepteurs, d’artistes et d’autres professionnels de la création à l’élaboration de solutions innovantes et simples pour l’utilisateur et par la constitution d’équipes pluridisciplinaires, — l’amélioration de la fréquentation et des résultats scolaires, l’encouragement de l’apprentissage créatif et du bien-être des élèves et une plus grande implication des parents par la participation d’artistes et de professionnels de la création à des activités scolaires, — la réduction des dépenses médicales et des taux d’hospitalisation par l’amélioration de la prévention des maladies et des méthodes de rééducation des patients grâce à la pratique de disciplines artistiques et créatives, — la réhabilitation de zones industrielles et d’espaces urbains et la promotion du tourisme par l’intégration de la culture et de la création dans les stratégies de développement local et régional à long terme, — l’augmentation des comportements respectueux de l’environnement parmi les consommateurs et dans l’industrie de transformation et la réduction de la consommation énergétique et de l’utilisation des ressources par la participation de concepteurs, d’artistes et d’autres professionnels de la création au recyclage et à la valorisation de matériaux de rebut afin de créer des produits nouveaux, innovants et fonctionnels dotés d’une valeur ajoutée, — l’amélioration de l’inclusion sociale et de la vie sociale par des activités culturelles et créatives et par l’intégration de l’architecture, des arts et de la conception contemporains dans l’espace public et dans des bâtiments d’intérêt culturel et historique;
3.

Recenser, par des travaux de recherche, des exemples des méthodes et des pratiques les plus efficaces permettant aux enseignants et aux professionnels de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants d’aider les enfants, à chaque stade de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants et de l’enseignement primaire, à développer des capacités créatives et innovantes, ainsi qu’à développer des compétences numériques. Dans ce contexte, envisager d’appliquer les principes essentiels du cadre de qualité pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, le cas échéant.
7.

Le secteur de la jeunesse est en mesure d’aborder ces questions plus efficacement que les autres secteurs. Il peut apporter des connaissances et éléments sur les différentes questions concernant les jeunes, toucher davantage de jeunes, y compris les jeunes défavorisés, et proposer une approche qui leur soit favorable et soit innovante, souple, axée sur les jeunes, non stigmatisante et globale pour répondre à leurs besoins.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/9

Avis du gouvernement de la République hellénique concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 174/05)

COMMUNICATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L’AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL POUR L’OCTROI ET L’EXERCICE D’AUTORISATIONS D’EXPLORER ET D’EXPLOITER DES HYDROCARBURES DANS CERTAINES ZONES MARINES DÉLIMITÉES DE LA GRÈCE OCCIDENTALE ET DU SUD DE LA CRÈTE

Le délai de soumission des offres prévu par la décision no D1/A/12892 du 31.7.2014 relative à l’avis d’appel d’offres international pour l’octroi des autorisations d’explorer et d’exploiter des hydrocarbures dans vingt (20) zones marines de la Grèce occidentale (mer ionienne) et du sud de la Crète (Journal officiel de la République hellénique B 2186 du 8 août 2014) est prolongé de deux mois.

Plus précisément, la soumission des offres doit se faire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit une période de huit (8) mois à compter de la date de publication de l’avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne (2014/C 400/03), soit jusqu’au mardi 14 juillet 2015.

Des informations détaillées et tous les documents utiles sont disponibles sur le site internet du ministère de la restructuration de la production, de l’environnement et de l’énergie, à l’adresse suivante: http://www.ypeka.gr/Default.aspx?tabid=875
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/6

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2015/C 175/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/5

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2015/C 175/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/837 du Conseil (1), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/828 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 1er mars 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

(1) JO L 132 du 29.5.2015, p. 82.

(2) JO L 132 du 29.5.2015, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 177/3

Avis à l'attention de M. Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk, qui est inscrit sur les listes figurant dans la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2015/C 177/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de M. Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk, dont le nom figure au point 13 de l'annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1) et de l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

À la suite d'un réexamen de la désignation de M. Tabachnyk et compte tenu de nouveaux éléments versés au dossier du Conseil, celui-ci a l'intention de maintenir la désignation de M. Tabachnyk en l'assortissant d'un exposé des motifs modifié, qui serait libellé ainsi:

«Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds publics.»

M. Tabachnyk est informé par la présente qu'il peut, avant le 3 juin 2015, envoyer une demande au Conseil afin d'obtenir les éléments que détient le Conseil dans son dossier concernant sa désignation, et présenter des observations sur l'intention du Conseil de maintenir son inscription sur les listes en l'assortissant d'un exposé des motifs modifié, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/7

Informations transmises par la République de Bulgarie en vertu de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 179/04)

En application de l’article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1), nous vous transmettons les informations ci-dessous.

Conformément à la loi sur les ressources du sous-sol (Zakon za podzemnite bogatstva, publiée au DV no 23 du 12.3.1999, […], modifiée au DV no 14 du 20.2.2015), le Ministerski savet (conseil des ministres) de la République de Bulgarie est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de prospection et d’exploration ou d’exploration de pétrole et de gaz ainsi que pour octroyer les concessions d’extraction de pétrole et de gaz sur proposition du ministre de l’énergie. Le Ministerski savet autorise le ministre de l’énergie à conclure des contrats de prospection et d’exploration ou d’exploration et à conclure des contrats d’extraction de pétrole et de gaz.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/4

Notification par l’Italie de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 183/05)

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (1), la Commission a reçu notification de l’Italie, le 23 avril 2015, de l’arrêté ministériel no 395, du 1er octobre 2014, modifiant le décret no 15 du 3 mars 2000 relatif à la répartition du trafic aérien au sein du système aéroportuaire de Milan, tel que modifié (2).

Par sa décision du 21 décembre 2000 (3), la Commission avait déclaré compatibles avec le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (4) les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire de Milan prévues par le décret ministériel no 15 du 3 mars 2000, moyennant la modification de ces règles comme indiqué par les autorités italiennes par lettre du 4 décembre 2000. Cette modification a été mise en œuvre par le décret ministériel no 14 du 5 janvier 2001.

L’arrêté ministériel no 395 du 1er octobre 2014 modifie les règles de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire milanais. Il supprime toute restriction à l’aéroport de Linate quant au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l’Union européenne, sur la base du trafic de voyageurs. Les limitations applicables à l’utilisation des avions à fuselage étroit (couloir unique) et à l’exploitation de liaisons régulières de point à point à l’aéroport de Linate restent en place.

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la mobilité et des transports (unité E4 «Marché intérieur et aéroports») Bureau: DM24 05/84 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: emmanuelle.maire@ec.europa.eu

(1) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

(2) Journal officiel de la République italienne no 237 du 11 octobre 2014.

(3) JO L 58 du 28.2.2001, p. 29.

(4) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Abrogé par l’article 27 du règlement (CE) no 1008/2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2015/C 113/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2015/555 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/548 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 14 février 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes désignées effectué par le Conseil conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 92 du 8.4.2015, p. 91.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 92 du 8.4.2015, p. 1.