N° C 358/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 200 du 27 juillet 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 juillet 1983, sur la proposition 
de directive du Conseil portant modification de la 
directive 70/157/CEE concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives au 
niveau sonore admissible et au dispositif d'échappe­
ment des véhicules à moteur, 
vu la décision de son président de charger la section 
de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des ser­
vices d'élaborer un avis en la matière (décision du 
29 juillet 1983), 
vu l'avis élaboré par ladite section lors de sa réunion 
du 5 octobre 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Masprone, rap­
porteur, 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière, 
tenue les 26 et 27 octobre 1983 (séance du 26 oc­
tobre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 1. Le Comité approuve la proposition de directive, 
dans la mesure où celle-ci représente un résultat 
concret des efforts entrepris par la Communauté 
pour résoudre, dans le cadre d'une approche glo­
bale, les problèmes posés par les véhicules à moteur, 
tant du point de vue de la sauvegarde de l'environ­
nement que du point de vue de la sécurité et des 
économies d'énergie. 
1.1. Une telle action permet à la Communauté de 
se tenir à l'avant-garde, au niveau mondial, en ce 
qui concerne l'aspect spécifique du contrôle du 
niveau sonore. 
1.2. Il convient, en effet, de noter que les valeurs 
limites prévues par la directive 70/157/CEE ont été 
réduites une première fois par la directive 77/212/ 
CEE et que la directive 81/334/CEE, en modifiant 
la méthode de mesure, a entraîné de fait une nou­
velle réduction du niveau sonore admissible. La pré­
sente proposition de directive demande encore une 
nouvelle diminution des valeurs limites, aspect non 
négligeable si l'on considère qu'une diminution de 
l'ordre de 3 dB(A) équivaut à réduire de moitié 
l'énergie sonore émise. 
2. Le Comité se demande toutefois si, vu la situa­
tion économique et sociale actuelle de la Commu­
nauté, la réalisation d'un tel objectif peut s'effectuer 
de la façon et, surtout, dans les délais indiqués par 
la proposition, d'autant plus que le niveau sonore 
global émis est la résultante d'un ensemble de fac-
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/5 
teurs sur lesquels il est impossible d'intervenir 
au-delà d'une certaine mesure sans altérer ou modi­
fier profondément la nature même d'un véhicule. 
2.1. De telles estimations prennent une importance 
plus grande si l'on considère les impératifs auxquels 
doit se soumettre l'industrie chaque fois qu'elle est 
appelée à satisfaire de nouvelles exigences qui 
impliquent, dans un bref laps de temps, l'ensemble 
de la production. 
3. Sur la base de ces constatations, le Comité 
estime que les dates d'application prévues ont des 
implications de caractère économique et social plus 
graves que celles indiquées dans l'exposé des motifs 
de la proposition; il suffit de penser, à titre d'exem­
ple, à toutes les diversifications d'équipements et de 
versions que le marché exige pour un même modèle 
de véhicule commercial et dont il faut établir le pro­
jet de façon à respecter les niveaux sonores prévus. 
3.1. C'est pourquoi le Comité estime que, plutôt 
que d'indiquer des dates précises pour l'applicabi­lité de la réglementation prévue aux nouvelles 
réceptions, d'une part, et à la première mise en cir­
culation, d'autre part, il serait plus opportun d'éta­
blir des délais appropriés (par exemple, cinq et huit 
ans), à partir de la date d'adoption de la directive. 
4. Le Comité estime enfin que l'adoption de la 
présente proposition ne serait de toute façon pas 
suffisante pour permettre à des véhicules dont les 
caractéristiques en matière de prestations et d'utili­
sation sont particulières de respecter les niveaux 
sonores proposés, si ce n'est en renonçant précisé­
ment aux caractéristiques qui distinguent de tels 
véhicules, et qui sont dictées par des catégories spé­
cifiques d'utilisateurs (voitures aux performances 
particulièrement élevées, tout-terrains, véhicules de 
chantier), ou qui sont en cours de développement 
(voitures à moteur diesel à injection directe). 
5. C'est pourquoi le Comité invite la Commission 
à étudier les mesures appropriées pour résoudre* les 
problèmes indiqués ci-avant. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil 
I. concernant la conclusion de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté 
économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie 
II. relative à l'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté 
économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 154 du 13 juin 1983, page 33. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 mars 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées.