P6_TA(2005)0461
Préparation de la conférence ministérielle de l'OMC
Résolution du Parlement européen sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de
l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2005 sur le programme de Doha pour le développement
de l'OMC,
— vu sa résolution du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil
général de l'OMC du 1eraoût 2004 (1),
— vu ses résolutions antérieures sur les conférences ministérielles de l'OMC, et notamment celles du
25 octobre 2001 (2) et du 3 juillet 2003 (3),
— vu la décision adoptée par le Conseil général sur le programme de travail de Doha le 1eraoût 2004,
— vu la déclaration ministérielle de Doha, formulée par l'OMC le 14 novembre 2001,
— vu les résultats de la session de novembre 2004 de la Conférence parlementaire de l'OMC, organisée
conjointement par l'Union interparlementaire et le Parlement européen,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 27 et 133,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le système commercial multilatéral, représenté par l'OMC, a contribué de manière
significative à la croissance économique, au développement et à l'emploi au cours des cinquante der-nières années, mais qu'il a eu des effets inégaux, en particulier pour de nombreux pays en développe-
ment,
B. considérant que les échanges internationaux peuvent jouer un rôle majeur dans la promotion du déve-
loppement économique et la réduction de la pauvreté; que les ministres de l'OMC, reconnaissant lanécessité de voir tous les peuples tirer parti de l'élargissement des possibilités et des gains de prospéritéque peut engendrer le système commercial multilatéral, se sont engagés à mettre les besoins et lesintérêts des pays en développement, en particulier des moins avancés d'entre eux, au c œur du pro-
gramme de travail de Doha; notant, à ce propos, le rôle important que doivent jouer le renforcementde l'accès au marché, des règles équilibrées ainsi que des programmes d'assistance technique et derenforcement des capacités bien ciblés et dotés d'un financement durable,
C. considérant que, le 1
eraoût 2004, le Conseil général a réaffirmé les déclarations et décisions ministé-
rielles adoptées à Doha et l'engagement sans réserve de tous les membres à les mettre en œuvre et à
mettre en place un cadre de négociations permettant d'achever le programme de travail de Doha et de
mener à bien les négociations lancées à Doha,
D. considérant que le principal objectif du programme de Doha pour le développement réside dans le
progrès économique des pays en développement, objectif qui devrait servir de fil conducteur danstous les secteurs des négociations pour que celles-ci aboutissent à des résultats réels et durables; consi-dérant que les profits économiques nets découlant des négociations doivent bénéficier en particulier auxpays les moins avancés (PMA) afin d'avancer dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour ledéveloppement,
E. considérant la contribution qu'une issue favorable apportera à l'emploi, à la croissance et à la sécurité
en Europe en donnant de nouveaux débouchés aux exportateurs de l'UE dans une économie mondialeplus prospère et plus ouverte et en offrant les avantages d'un monde plus stable.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0182.
(2) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 321.
(3) JO C 74 E du 2.3.2004, p. 861.C 285 E/126 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
Points généraux
1. estime que la réussite du cycle de Doha est essentielle pour renforcer le système commercial multila-
téral, de manière à permettre le progrès et le développement harmonieux de l'économie mondiale; réaffirme
son soutien sans réserve à la volonté de placer le développement au c œur du programme de Doha et
souligne que les négociations doivent être au service de l'élimination de la pauvreté et d'une répartitionplus équitable des fruits de la mondialisation; regrette la lenteur des progrès réalisés dans les négociationspréalables à Hong Kong;
2. invite la Commission et les autres partenaires commerciaux à respecter le contenu ambitieux du pro-
gramme de Doha pour le développement, en tenant pleinement compte de la dimension du développement;
est profondément préoccupé par les conséquences graves et délétères qu'aurait un échec sur le systèmecommercial multilatéral; appelle, dès lors, à ce que la sixième conférence ministérielle organisée à HongKong soit constructive de façon à ce que le programme de Doha pour le développement puisse être menéà bonne fin en 2006;
3. souligne que le programme de Doha pour le développement doit être équilibré et comporter des
engagements dans chaque secteur clé du cycle de Doha;
4. invite toutes les parties prenantes, en particulier tous les pays développés et les plus avancés, à assumer
leurs responsabilités dans la perspective de la réunion de Hong Kong de façon à rapprocher le cycle d'uneconclusion heureuse; estime que toutes les parties doivent produire des efforts proportionnés à leur niveaude développement et à leur pouvoir de négociation.
Agriculture
5. rappelle que, parmi les résultats à atteindre à Hong Kong sur l'agriculture, doit figurer l'élimination
progressive, par tous les pays développés membres de l'OMC simultanément et en temps voulu, de toutes lessubventions à l'exportation, y compris celles accordées sous la forme d'aide alimentaire ou fournies par des
entreprises commerciales d'État, ou autres;
6. souligne qu'une réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion sur les
échanges, ainsi qu'une amélioration sensible de l'ouverture des marchés sont également nécessaires; réitère,à cet égard, son soutien à la réforme de la PAC;
7. souligne que la spécificité du caractère multifonctionnel de l'agriculture européenne devrait être res-
pectée dans le cadre des négociations commerciales; confirme l'accent mis par l'UE sur les préoccupationsnon commerciales afin de préserver la qualité et la sécurité de l'alimentation, la protection de l'environne-ment ainsi que l'emploi et le développement des régions rurales;
8. plaide pour que les indications géographiques soient véritablement reconnues, durant le cycle actuel de
négociation, comme un facteur de développement régional et un moyen de pérenniser les traditions cultu-relles;
9. insiste sur l'importance que revêt la recherche d'une solution concernant les produits sensibles, dans le
respect intégral des principes du cycle de développement de Doha; appelle à trouver une vraie solution auxproblèmes posés par le coton; souligne à cet égard que tout soutien à l'exportation en faveur du coton dansles pays développés doit cesser d'ici à la fin 2010 et invite en particulier les États-Unis à suivre l'exemple del'UE en réformant son marché du coton.
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
10. insiste sur la nécessité d'accélérer au plus vite les négociations de l'OMC sur l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles; estime que les entraves commerciales entre les pays développés et les pays endéveloppement, mais également entre pays en développement, constituent un obstacle au développementdurable; juge indispensable, en vue d'une ouverture progressive du marché Sud-Sud, que les pays plus avan-cés assument leurs responsabilités en ouvrant leurs marchés aux PMA; estime qu'il convient égalementd'aborder le problème de l'érosion des préférences;22.11.2006 FR C 285 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
11. insiste pour que la formule retenue pour les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles tienne pleinement compte du principe convenu de la «réciprocité moins que totale» et de lasituation des pays en développement dans lesquels, en général, des droits de douane élevés pour les produitsindustriels produisent des recettes budgétaires significatives; souligne que cette formule doit offrir une pro-tection adéquate aux industries naissantes, promouvoir l'industrialisation et la diversification de l'économieet préserver l'emploi, en particulier pour les PMA;
12. observe qu'il est d'une importance stratégique que tous les partenaires commerciaux, lorsque cela est
justifié, éliminent également leurs barrières non tarifaires, étant donné qu'elles entravent l'accès aux marchés,
et qu'elles l'entraveront plus encore peut-être une fois que les barrières tarifaires auront été davantage
abaissées.
Services
13. reconnaît la nécessité pour la conférence ministérielle de Hong Kong de poser les fondations d'un
accord ambitieux sur le commerce des services, facilitant, d'un côté, l'accès au marché pour les prestatairesde services de l'UE mais préservant, de l'autre, pour tous les membres de l'OMC, la faculté de réglementerleur propre secteur des services, dans le respect de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);constate que l'UE a tout intérêt à étendre les débouchés à l'exportation de ses prestataires de services; estime
que des progrès substantiels doivent être réalisés dans ce domaine, à l'exception, cependant, des secteurs de
la santé, de l'éducation et de l'audiovisuel;
14. invite instamment les membres de l'OMC développés et émergents à faire preuve du même niveau
d'engagement que celui de l'UE dans son offre révisée de janvier 2005 et à soumettre des offres proportion-nées; souligne que, vu l'absence de progrès réalisés jusqu'à présent dans les négociations de Doha, il convientd'étudier des stratégies complémentaires en vue d'une plus grande ouverture des marchés des services, entenant dûment compte des intérêts des PMA; appelle de ses v œux un renforcement de la transparence des
négociations sur l'AGCS.
Questions de développement
15. est fermement convaincu que le commerce, combiné avec l'aide et l'allègement de la dette, est essen-
tiel pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement de 2015; appelle, dès lors, de ses v œux
des résultats concrets sur le volet développement du cycle de Doha dès la conférence ministérielle de HongKong; estime que l'application d'un traitement spécial et différencié devrait faire partie intégrante des accordsde l'OMC;
16. invite les pays développés à ouvrir leurs marchés en permettant aux PMA d'y écouler leurs produits
en franchise de droits de douane et de quotas, comme le fait déjà l'UE, en particulier dans le cadre de
l'initiative «tout sauf les armes»; appuie sans réserve l'idée d'un «cycle gratuit» pour les pays les moins
avancés et les plus vulnérables; souligne qu'il s'agirait d'un encouragement important au commerce Nord-Sud;
17. souligne que les PMA ne pourront jamais bénéficier de l'ouverture des marchés des pays les plus
développés si ces mesures ne sont pas accompagnées d'une assistance technique dans le domaine du com-merce;
18. plaide pour la mise en place d'un dispositif cohérent d'«aide au commerce» à l'intention des pays en
développement ayant besoin d'assistance pour renforcer leur capacité à tirer profit des progrès dans l'ouver-
ture des marchés et de l'amélioration des règles commerciales, dispositif qui leur permettra également de
diversifier leur base de production, de remplacer les ressources douanières par d'autres ressources budgé-taires et de remplir les engagements pris au sein de l'OMC;
19. invite à trouver d'urgence, dans le domaine des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) et des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC),une solution durable de manière à garantir un accès aux médicaments aux pays ne disposant pas de capacitéde production qui sont confrontés à des problèmes de santé publique.C 285 E/128 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
Autres questions
20. invite la conférence ministérielle de Hong Kong à faire également des progrès substantiels sur divers
autres dossiers; souligne l'importance de la facilitation des échanges pour renforcer les échanges de biens etde services entre les pays, notamment en développement; appelle instamment à une clarification des procé-dures douanières et à un important allègement des pesanteurs administratives dans ce domaine;
21. souligne l'importance d'obtenir des résultats concrets pour ce qui concerne la mise en place de règles
multilatérales renforcées dans le domaine des mesures antidumping, des subventions et des mesures com-pensatoires, compte tenu des besoins des pays en développement et des PMA; demande que des progrèssoient accomplis dans le domaine des ADPIC et des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage;estime que la réalisation de ces objectifs renforcera le système commercial multilatéral;
22. souligne combien il est important de prendre en compte dans le cycle de Doha les problèmes non
commerciaux, tels que les questions sociales, environnementales et culturelles; insiste sur le fait que l'absenced'un débat sur l'emploi et les questions sociales au cours des négociations sur le commerce pourrait, dans lesÉtats membres de l'OMC, retentir sur le soutien de l'opinion publique aux avancées obtenues à Hong Kong;
23. invite à définir, dans le cadre des négociations sur le commerce et l'environnement, les moyens
appropriés de garantir que toutes les dispositions relatives au commerce soient cohérentes avec les mesuresafférentes au commerce contenues dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM).
Réforme de l'OMC et transparence
24. invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la conférence ministérielle à
Hong Kong, et tout au long des négociations, et à entretenir un dialogue régulier sur les éléments essentielsdu mandat de négociation de l'UE; rappelle le droit acquis à l'issue du cycle de l'Uruguay de soumettre laconclusion des résultats des cycles suivants à l'avis conforme du Parlement européen;
25. souligne combien il est important que le système commercial multilatéral de l'OMC conserve le
soutien de la population et du monde politique; souligne qu'il est urgent de veiller à ce que le public soitmieux informé et de lancer une discussion sur la réforme de l'organisation de l'OMC;
26. insiste sur la nécessité impérieuse d'une réforme de l'OMC, notamment d'une amélioration des pro-
cédures de négociation, afin d'en renforcer l'efficacité et la transparence et d'obtenir un certain degré deconsensus parmi les membres de l'OMC; souligne également l'importance de réformer le mécanisme derèglement des différends de l'OMC;
*
**
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres et au directeur général de l'OMC.
P6_TA(2005)0462
Droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam
Résolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme au Cambodge, au Laos et
au Vietnam
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme en 2005,
— vu ses résolutions précédentes sur le Cambodge, le Laos et le Vietnam, et en particulier sa résolution du
28 avril 2005 sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 (1),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.22.11.2006 FR C 285 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005