A4-0038/95

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, établissant une «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» (1996) (COM(94)0264 - C4-0143/94 - 94/0199(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que l'adaptation permanente des systèmes d'éducation et de formation à ces nouveaux besoins constitue un enjeu stratégique pour l'Europe, dont la compétitivité économique et le modèle de société sont fondés sur le savoir et le savoir-faire,

>Texte après vote du PE>

considérant que l'adaptation permanente des systèmes d'éducation et de formation à ces nouveaux besoins constitue un enjeu stratégique pour l'Europe, dont la compétitivité économique et le modèle de société sont fondés sur le savoir et le savoir-faire et qu'il est à cet égard important d'assurer l'équivalence des systèmes d'éducation et de formation,

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'éducation et la formation doivent permettre l'épanouissement de la personnalité de tout individu et lui transmettre des valeurs de la vie privée, sociale et publique, telles la solidarité, la tolérance et la compréhension à l'égard de la diversité culturelle; considérant en outre que l'éducation et la formation doivent aussi favoriser l'aptitude des différents groupes culturels à communiquer entre eux ainsi que leur participation aux processus de décision démocratiques et que, à ce propos, il convient de consacrer une attention particulière aux pays qui sont associés à l'Union européenne,

(Amendement 3)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en raison du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, plus de deux millions d'emplois à créer d'ici à l'an 2000 consisteront en profils professionnels nouveaux liés aux révolutions technologiques du secteur de l'audiovisuel et de la société de l'information, qui exigent une formation continue et une souplesse des concepts de formation initiale,

(Amendement 4)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que le rôle de l'éducation continue pour l'individu et le travailleur devient fondamental tant pour assurer son épanouissement personnel que pour conforter ses perspectives d'emploi à long terme, que, comme le souligne le Livre blanc de la Commission «Croissance, Compétitivité, Emploi», l'éducation et la formation sont incontestablement appelées à jouer un rôle déterminant dans la relance de la croissance, la restauration de la compétitivité et le rétablissement d'un niveau d'emploi socialement acceptable,

>Texte après vote du PE>

considérant que le rôle de l'éducation continue pour l'individu et le travailleur devient fondamental pour conforter ses perspectives d'emploi à long terme, que, comme le souligne le Livre blanc de la Commission «Croissance, Compétitivité, Emploi», l'éducation et la formation sont incontestablement appelées à jouer un rôle déterminant dans la relance de la croissance, la restauration de la compétitivité et le rétablissement d'un niveau d'emploi socialement acceptable,

(Amendement 5)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il faut tenir compte du fait que l'offre extrascolaire (par ex., universités populaires, établissements de formation des adultes, centres d'enseignement par correspondance) revêt une importance croissante, qu'il faut à cet égard veiller à ce que ce type d'offres, qui sont nécessaires, soit accessible à tous les citoyens et que l'indispensable promotion de la formation extrascolaire ne se fasse pas au détriment de la formation générale de base,

(Amendement 6)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant en outre qu'une formation continue offrant des perspectives d'emplois constitue un bon moyen de résoudre les conflits sociaux; que cette action, assortie de modes d'action correspondants, doit contribuer à réduire la xénophobie, le glissement vers l'alcool et la toxicomanie et à prévenir l'inclination à la violence qui y est liée,

(Amendement 7)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne préconise une approche souple et positive du travail et de la formation, l'élévation du niveau de qualification de la main-d'oeuvre actuelle et future et l'instauration d'incitations fiscales et autres propres à convaincre les entreprises et les particuliers d'investir dans la formation continue aux fins d'élargir le champ des possibilités d'apprentissage des adultes leur vie durant,

(Amendement 8)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les systèmes existants d'enseignement à distance et d'autoapprentissage, les réseaux mondiaux (notamment les réseaux d'ordinateurs) la communication interactive entre élèves et entre enseignants et élèves ainsi que les infrastructures d'information doivent jouer un rôle important dans l'apprentissage tout au long de la vie; que les réseaux internationaux qui existent déjà sont particulièrement adaptés à l'apprentissage des langues et que leur intégration dans le processus d'apprentissage en évolution continue est subordonnée à une formation de base solide,

(Amendement 9)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que l'importance fondamentale de l'éducation et de la formation pour la construction d'une Europe économiquement compétitive, socialement solidaire et favorisant l'épanouissement de l'individu devrait être mise en évidence par la réalisation d'une série d'actions concertées au niveau de l'Union européenne sous l'égide d'une année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pour obtenir un effet de sensibilisation plus large que celui atteint par les programmes communautaires existants et que n'atteindraient pas des actions menées individuellement par les États membres,

>Texte après vote du PE>

considérant que l'importance fondamentale de l'éducation et de la formation pour la construction d'une Europe économiquement compétitive, et socialement solidaire devrait être mise en évidence par la réalisation d'une série d'actions concertées au niveau de l'Union européenne sous l'égide d'une année européenne de l'éducation et de la formation en évolution continue pour obtenir un effet de sensibilisation plus large que celui atteint par les programmes communautaires existants et que n'atteindraient pas des actions menées individuellement par les États membres,

(Amendement 10)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les objectifs de l'Année européenne de l'éducation et de la formation en évolution continue ne peuvent être atteints à long terme que si tous les gouvernements des États membres sont prêts:

>Texte après vote du PE>

(i) à mettre à disposition les fonds appropriés ou à lever toutes les restrictions à l'octroi de fonds par d'autres instances élues chargées de l'éducation et de la formation dans le secteur public;

>Texte après vote du PE>

(ii) à faire en sorte que les participants potentiels ne soient pas dissuadés de recourir aux possibilités de la formation en évolution continue en raison du coût trop élevé ou parce qu'ils ne bénéficient pas de conditions d'accès appropriées.

(Amendement 11)

Neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un grand nombre de personnes, parmi les exclus et les marginaux, ne pourront avoir accès aux possibilités de formation en évolution continue, à moins d'être soutenues financièrement ou, à tout le moins, de ne pas être pénalisées par la perte des prestations sociales si elles ont recours à ces possibilités,

(Amendement 12)

Neuvième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant le «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE adopté le 20 janvier 1995,

(Amendement 13)

Neuvième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission a présenté aux termes des dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement financier en vigueur la fiche financière comportant l'échéancier prévisible des besoins annuels pour la durée dudit programme; que cette fiche financière actualisée en fonction des décisions de l'autorité budgétaire et de l'état d'exécution des crédits autorisés doit être communiquée à l'autorité budgétaire conjointement à l'avant-projet de budget.

(Amendement 14)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'année 1996 est proclamée «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie".

>Texte après vote du PE>

2. L'année 1996 est proclamée «Année européenne de l'éducation et de la formation en évolution continue". Cet intitulé tient compte du caractère évolutif de l'éducation et de la formation au cours des différentes phases de la vie.

(Amendement 15)

Article 2, point 1)

>Texte originel>

1) sensibiliser le public européen à l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie comme élément-clé du développement personnel des individus et d'un modèle européen de compétitivité et de croissance à haute intensité d'emploi;

>Texte après vote du PE>

1) sensibiliser le public européen à l'importance de l'éducation et de la formation ainsi que du perfectionnement en évolution continue comme élément-clé du développement personnel des individus et de leur participation aux processus décisionnels démocratiques;

(Amendement 16)

Article 2, point 2 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis) contribuer à la compétitivité européenne et à une croissance économique à haute intensité d'emploi en sensibilisant les partenaires sociaux à l'importance de la création de possibilités d'éducation et de formation en évolution continue afin de relever les défis des changements économiques et sociaux, en encourageant particulièrement les PME;

(Amendement 17)

Article 2, point 3)

>Texte originel>

3) contribuer à la réalisation d'un espace européen de l'éducation et de la formation par la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications au sein de l'Union européenne et par l'introduction d'une dimension européenne dans l'éducation et la formation;

>Texte après vote du PE>

3) sensibiliser les citoyens européens aux initiatives déployées par l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications et promouvoir une dimension européenne dans l'éducation et la formation, en particulier grâce aux programmes Leonardo da Vinci et Socrates; dans ce contexte, la promotion des capacités linguistiques doit être l'un des points forts de l'année;

(Amendement 18)

Article 2, point 3 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis) souligner l'importance de l'accès de chacun à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, ainsi qu'à des systèmes de reconnaissance appropriés reconnus, quelles que soient les différences de sexe, d'âge, de qualification ou d'origine ethnique, économique ou sociale, en vue de mettre fin au gaspillage de talent, de combattre l'exclusion sociale et d'éliminer les disparités régionales.

(Amendement 20)

Article 2, point 4)

>Texte originel>

4) souligner l'apport de l'éducation et de la formation pour l'égalité des chances et, en conséquence, l'importance de cette égalité, notamment entre hommes et femmes, dans l'accès à l'éducation et à la formation.

>Texte après vote du PE>

4) prendre en compte de manière adéquate les exigences particulières des jeunes filles et des femmes dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la formation continue. Ceci est particulièrement indispensable afin d'offrir aux jeunes filles et aux jeunes femmes une gamme élargie de perspectives professionnelles;

(Amendement 21)

Article 2, point 4 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis) concevoir une définition universellement valable de l'éducation et de la formation en évolution continue en faisant appel aux connaissances scientifiques les plus récentes;

(Amendement 22)

Article 2, point 4 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 ter) continuer à soutenir l'action de professionnalisation du personnel enseignant dans le quatrième secteur de l'éducation, celui de la formation continue, améliorer la protection des participants, établir des critères de reconnaissance mutuelle et créer des instruments du contrôle de la qualité (système de certificat).

(Amendement 40)

Article 2, point 4 quater) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 quater) soutenir les parents et les tuteurs légaux dans l'accomplissement de leurs tâches en matière d'éducation et de formation des enfants et des jeunes en vue de renforcer leur rôle d'exemple dans l'éducation et la formation en évolution continue.

(Amendement 23)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les critères, les procédures et les modalités de sélection et de financement des actions sont précisées à l'annexe.

>Texte après vote du PE>

2. Les actions fournissent les moyens de réaliser les objectifs définis à l'article 2. Elles soulignent l'importance de la coopération entre les structures d'éducation et de formation, les entreprises et les partenaires sociaux, les potentialités offertes par un espace européen d'éducation et de formation dans le contexte de la mobilité des personnes en formation et des travailleurs, ainsi que la nécessité d'assurer un meilleur accès aux actions d'éducation et de formation pour tous, sans distinction de sexe ou d'origine ethnique, économique ou sociale.

Dans la sélection des actions visées à la section II de l'annexe, seront favorisées celles qui démontrent d'une manière pratique les bénéfices de l'éducation et de la formation et qui comportent une incitation, que ce soit pour l'individu, pour l'entreprise ou pour le développement d'une région, celles qui mettent en valeur l'idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, celles qui encouragent les partenaires sociaux à promouvoir, par le biais de conventions collectives, la mise en place d'actions de formation et de perfectionnement, celles qui illustrent l'apport de la coopération transnationale et celles qui propagent les résultats des interventions communautaires, celles qui, grâce à des réseaux européens, nationaux, régionaux et locaux, encouragent l'échange d'idées et la diffusion des bonnes pratiques dans le contexte de la mise en place d'actions de formation en évolution continue, notamment en faveur des personnes socialement exclues et des groupes à risque.

(Amendement 24)

Article 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

A cette fin, elle est assistée par un comité de caractère consultatif, composé d'un représentant de chaque Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

A cette fin, elle est assistée par un comité de caractère consultatif, composé de deux représentants de chaque Etat membre et d'un nombre égal de représentants des partenaires sociaux. Ce comité est présidé par le représentant de la Commission.

(Amendement 25)

Article 4, troisième alinéa

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Dans le respect des dispositions prévues par le «modus vivendi» du 20 janvier 1995 et des procédures y afférentes, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

(Amendement 26)

Article 4, cinquième alinéa

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par les commissions parlementaires et le comité consultatif. Elle les informe de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(Amendement 27)

Article 5

>Texte originel>

Les décisions concernant l'octroi d'un concours communautaire pour les actions proposées par les Etats membres sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4.

>Texte après vote du PE>

Les décisions concernant l'octroi d'un concours communautaire pour les actions proposées par les Etats membres sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 28)

Article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Les États membres autorisent les parties intéressées à avoir un statut d'observateur dans cette instance.

(Amendement 41)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission informe régulièrement le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions sur les activités envisagées dans le cadre de l'Année européenne et arrêtées au sein du comité consultatif. Elle assure en outre une coopération étroite avec les programmes Leonardo da Vinci et Socrates.

(Amendement 30)

Article 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission optimise l'impact de l'Année européenne de l'éducation et de la formation en évolution continue en assurant qu'en 1996, les programmes de l'Union et/ou les autres instruments financiers concernés, en particulier les programmes d'éducation et de formation, le Fonds social européen et les services responsables de la politique d'information de l'Union européenne apportent un soutien financier et contribuent aux objectifs poursuivis par l'Année.

(Amendement 31)

Article 6 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission et les États membres assurent que les partenaires sociaux et, lorsqu'elles ont une responsabilité dans les domaines de l'éducation et de la formation, les autorités régionales ou locales participent à l'organisation et à la mise en oeuvre des activités liées à l'Année.

(Amendement 32)

Annexe, section I

>Texte originel>

I. Dispositions générales

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

1. Objectifs et justifications des actions

Suite aux recommandations du Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par la Commission au Conseil européen de Bruxelles en décembre 1993, qui préconisent que la Commission établisse de façon précise les exigences et les objectifs à long terme pour les actions et politiques menées dans les domaines de l'éducation et de la formation, un signal important peut être donné par la proclamation d'une Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

>Texte originel>

2. Thèmes

>Texte originel>

Les actions mises en oeuvre dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie porteront sur les objectifs définis à l'Article 2, à savoir: le développement, la généralisation et la systématisation de l'éducation permanente et de la formation continue, l'importance de la coopération entre les structures d'éducation et de formation et le milieu des entreprises, les potentialités offertes par un espace européen d'éducation et de formation dans le contexte de la mobilité des personnes en formation et des travailleurs, la nécessité d'assurer un meilleur accès des personnes aux actions d'éducation et de formation - en particulier sous l'angle de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

>Texte originel>

3. Critères

>Texte originel>

Dans la sélection des actions visées à la section II seront favorisées celles qui démontrent d'une manière pratique les bénéfices de l'éducation et de la formation, que ce soit pour l'individu, pour l'entreprise ou pour le développement d'une région, celles qui mettent en valeur l'idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, celles qui s'articulent sur les interventions communautaires en matière d'éducation et de formation et celles qui illustrent l'apport de la coopération transnationale.

(Amendement 33)

Annexe, section II, partie A, point 1, point b)

>Texte originel>

b) organisation de rencontres dans chacun des Etats membres pour souligner la contribution de l'Union aux différents thèmes précités

>Texte après vote du PE>

b) organisation de rencontres dans chacun des Etats membres pour souligner la contribution de l'Union aux différents thèmes précités avec la participation de députés des parlements nationaux et d'élus locaux et régionaux, chargés de l'éducation et de la formation dans le secteur public;

(Amendement 34)

Annexe, section II, partie A, point 2, point b)

>Texte originel>

b) élaboration de produits de communication, par exemple: réalisation de clips vidéo décrivant des expériences novatrices dans le domaine de l'éducation et de la formation; bornes multimédia pour foires et expositions; brochures et dépliants; mallettes (textes, images, graphiques, schémas de déroulement etc.) pour faciliter l'organisation de conférences et colloques locaux ou régionaux sur les quatre thèmes de l'Année; systèmes interactifs (CD-ROM, CD-I ou télématiques) complétant les supports imprimés; en plus de l'effet de sensibilisation, ces produits permettront d'améliorer l'accès d'un plus large public aux informations sur la reconnaissance professionnelle des diplômes, les conditions d'accès à l'enseignement supérieur dans l'Union, les projets soutenus par les différents programmes et initiatives communautaires;

>Texte après vote du PE>

b) élaboration de produits de communication sur les projets soutenus par les différents programmes et initiatives communautaires;

(Amendement 35)

Annexe, section II, partie A, point 2, point c)

>Texte originel>

c) recours aux média grand public (TV, radio, presse) et aux média spécialisés (chaînes TV éducative, presse spécialisée) pour des actions de promotion et de sensibilisation;

>Texte après vote du PE>

c) coopération avec les médias;

(Amendement 36)

Annexe, section II, partie A, point 2, point d)

>Texte originel>

d) organisation de concours au niveau européen (par exemple pour élèves, écoles, entreprises ou collectivités territoriales) mettant en valeur des réalisations et des expériences concrètes sur l'un des quatre thèmes identifiés pour l'Année, notamment en coopération avec les milieux économiques, les partenaires sociaux et les milieux éducatifs, en particulier en ce qui concerne l'accès des travailleurs aux actions d'éducation permanente et de formation continue;

>Texte après vote du PE>

d) organisation de concours au niveau européen mettant en valeur des réalisations et des expériences concrètes sur l'un des thèmes identifiés pour l'Année;

(Amendement 37)

Annexe, section II, partie A, point 2, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) délivrance, à ceux qui participent aux activités organisées dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation et de la formation en évolution continue, d'un certificat européen conférant une valeur ajoutée à leur engagement dans ces activités.

(Amendement 38)

Annexe, section II, partie A, point 3

>Texte originel>

3. Sondages et études préparatoires et d'évaluation ex-post en fonction des différents publics visés sur chacun des thèmes, ces études et sondages ayant notamment pour objectif de mieux identifier les attentes des différents publics, y compris quant à la contribution de l'Union.

>Texte après vote du PE>

3. Sondages et études, en particulier pour mieux identifier les différents groupes ciblés par les thèmes de l'Année et pour évaluer l'impact de celle-ci.

(Amendement 39)

Annexe, section II, partie B, point b)

>Texte originel>

b) des actions d'information et de diffusion d'exemples de bonne pratique;

>Texte après vote du PE>

b) Supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une «Année Européenne de l'Éducation et de la Formation tout au long de la vie (1996) (COM(94)0264 - C4-0143/94 - 94/0199(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(94)0264 - 94/0199(COD)) ((JO noC287 du 15.10.1994, p .18.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et les articles 126 et 127 du traité CE conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0143/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu du travail et de la commission des budgets (A4- 0038/95);

1. approuve la proposition de la Commission, sous réserve des modifications qu'il y a apportées;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune, qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement européen;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement européen, invite celui-ci à l'informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.