Avis du Comité des régions sur le «Projet de recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées»

(97/C 42/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu sa décision en date du 18 septembre 1996 conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur le «Projet de recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées» (COM(95) 696 final - 95/0353 SYN);

vu le projet d'avis (CdR 307/96 rév.) adopté par la commission 4, le 27 septembre 1996 (rapporteur: Mme Freehill);

considérant le rapport de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT), intitulé «Vers une carte de stationnement européenne commune pour automobilistes handicapés»;

a adopté lors de sa 15e session plénière des 13 et 14 novembre 1996 (séance du 14 novembre) le présent avis.

1. Introduction

1.1. Les personnes handicapées sont de plus en plus nombreuses à avoir l'occasion de voyager à l'étranger, bien que leur capacité à profiter de la liberté de mouvement dont jouissent les autres citoyens de l'UE soit entravée du fait que l'utilisation de la voiture, le mode de transport de prédilection et l'unique envisageable, se trouve limitée en raison des restrictions de facilités spécifiques de stationnement pour les visiteurs et du manque d'information concernant ces facilités dans les États membres.

1.2. Il n'existe à l'heure actuelle aucune carte de stationnement européenne pour personnes handicapées, et la mobilité est toujours plus limitée par l'existence de nombreuses cartes de stationnement nationales et régionales. L'utilisation d'une carte de stationnement par le titulaire dans un autre pays membre pose problème, tandis que, dans certains États membres, les difficultés surgissent entre les cartes délivrées par des régions différentes. Cela crée, par conséquent, une confusion et une incertitude, car l'automobiliste handicapé court le risque d'être pénalisé si sa carte délivrée par un État membre ou une région n'est pas reconnue par un autre État membre ou une autre région.

1.3. La carte de stationnement proposée trouve son origine dans une recommandation de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) de 1977. Cette organisation, rassemblant les ministres de 31 pays européens, recommandait à l'époque que des cartes de stationnement soient délivrées par tous les États membres, octroyant les mêmes facilités de stationnement que celles accordées à leurs ressortissants, et que ces cartes fassent l'objet d'une reconnaissance réciproque.

1.4. La proposition, qui complète les dispositions communautaires dans le domaine d'une politique commune des transports, recommande principalement:

- d'établir une carte de stationnement nationale pour personnes handicapées, accordée conformément aux dispositions nationales respectives selon le modèle communautaire uniforme;

- de reconnaître mutuellement les cartes de stationnement pour personnes handicapées établies par chaque État membre, de manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordées par l'État membre dans lequel il se trouve;

- de réserver l'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées uniquement aux personnes handicapées ayant une mobilité réduite;

- que ces dispositions interviennent au plus tard au premier janvier 1998.

2. Observations générales

Le Comité des régions

2.1. Salue l'occasion qui lui est offerte par la saisine pour avis sur l'établissement d'une carte de stationnement pour personnes handicapées, étant donné que la délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées relève souvent de la compétence des autorités locales et régionales.

2.2. Se félicite de la mise en place d'une carte de stationnement qui permettra aux personnes handicapées de profiter de la liberté de mouvement dont jouissent les autres citoyens de l'UE, en les autorisant à voyager librement à travers l'UE sans craindre d'encourir des pénalités ou des amendes de stationnement.

2.3. Soutient la recommandation qui souhaite que la carte de stationnement pour personnes handicapées soit délivrée conformément aux dispositions locales, régionales et nationales, et qu'elle repose sur un modèle communautaire uniforme.

2.4. Reconnaît que la plupart des États membres sont réceptifs à la notion d'une carte de stationnement reconnue à travers l'Union européenne et exige la mise en place de ce système sans délais injustifiés et sans coûts additionnels excessifs à charge des organisations chargées de la mise en oeuvre ou de la mise en application.

2.5. Reconnaît qu'une bonne planification et qu'une information exacte sont des éléments clés pour assurer aux automobilistes handicapés des voyages en toute tranquillité. Apporte dès lors son soutien à la proposition de diffuser l'information sur les facilités respectives de stationnement local destinées aux personnes handicapées.

2.6. Souligne que ce système évite les difficultés d'interprétation des droits que concède la carte de stationnement à son titulaire, et recommande la préparation d'un guide donnant un aperçu des équipements disponibles, des règles de stationnement et des droits des titulaires de carte dans chaque État membre. Ce guide devrait être accessible à travers une série de médias, y compris sur Internet.

2.7. Apprécierait la mise en place d'un mécanisme permettant de faciliter la poursuite de la coopération pour l'échange de ces informations.

2.8. Reconnaît l'avantage d'une carte de stationnement uniforme et largement reconnue qui éviterait la confusion tant pour son titulaire, essayant de l'utiliser dans un autre État membre, que pour les autorités chargées de sa mise en application dans chaque État membre. Il propose cependant que cette carte UE fonctionne parallèlement aux cartes nationales et régionales. Ces cartes nationales ont fonctionné avec succès pendant de nombreuses années, sont souvent directement liées aux équipements en termes de signe, de symbole, de code de couleur et se distinguent facilement. Cela contribuerait à réduire les coûts de mise en oeuvre et à simplifier les procédures d'application.

2.9. Recommande de tolérer l'utilisation des facilités de stationnement destinées aux handicapés par des automobilistes handicapés provenant de pays tiers. Cela contribuerait par conséquent à l'application d'accords semblables à ceux qui sont proposés avec des États membres de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT).

3. Observations spécifiques sur la carte de stationnement

Le Comité des régions

3.1. Souligne la nécessité d'éviter les utilisations abusives de la carte de stationnement par des automobilistes valides. Il propose donc que la carte soit délivrée par les autorités compétentes dans chaque État membre, appliquant les critères existants d'éligibilité, et que la carte ne soit pas utilisable sans une photographie ni sans l'indication du sexe du titulaire.

3.2. Propose également que la carte de stationnement contienne un avertissement relatif aux conséquences qu'entraînerait une utilisation abusive de celle-ci.

3.3. Considère que certains détails contenus dans la carte proposée sont superflus et constituent une menace pour la sécurité du titulaire. En particulier, l'adresse et la date de naissance du titulaire de la carte posent des problèmes de sécurité et ne devraient pas être mentionnées sur la carte, étant donné que des criminels pourraient identifier le lieu de résidence de victimes potentielles sans défense.

3.4. Considère que la carte de stationnement devrait s'appliquer à son titulaire et non au véhicule. La carte devrait alors contenir les informations relatives au titulaire et non au véhicule. Cela autoriserait une certaine souplesse en permettant aux conducteurs handicapés de pouvoir louer ou emprunter une voiture et profiter alors des mêmes facilités que ceux ayant un accès permanent à un véhicule motorisé.

3.5. Estime que le projet de carte de stationnement nécessite des recherches et des consultations supplémentaires pour éviter des confusions et des abus éventuels.

4. Conclusion

La mise en place d'une carte de stationnement européenne bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle pour les personnes handicapées est accueillie très favorablement. Il est toutefois important qu'il n'y ait aucune confusion entre les badges nationaux ou régionaux et la carte UE proposée. Ils devraient se renforcer mutuellement. Ce système devrait être appliqué dès que possible et encouragé par une information pertinente et à jour au sujet des équipements disponibles dans chaque État membre.

Bruxelles, le 14 novembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA