Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres (COM(98)0251 - C4-0424/98 - 98/0159(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 5)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La présente directive ne s'applique pas aux navires transportant exclusivement du fret et opérant entre des ports situés dans différents États membres.

Les services mentionnés à l'article premier, paragraphe 1, correspondent à ceux qui sont fournis par les navires de transport de passagers. On entend par «navire de transport de passagers» un navire de haute mer d'une capacité supérieure à douze passagers. Cependant, les conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers et ferroviaires à usage commercial qui voyagent à titre professionnel à bord de ces véhicules ne sont pas, dans le contexte de la présente directive, assimilés à des passagers.

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) par des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d'application générale dans la mesure où elles concernent les activités visées à l'article 1er paragraphe 1,

>Texte après vote du PE>

b) par des conventions collectives

, des contrats de travail ou sentences arbitrales déclarées d'application générale dans la mesure où elles concernent les activités visées à l'article 1er paragraphe 1,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 3, point g bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

g bis) l'interdiction faite aux marins d'élire domicile permanent à bord des navires où ils travaillent, sauf pour des raisons spécifiques de service,

(Amendement 8)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Le Conseil et le Parlement européen statuant en codécision sur proposition de la Commission adoptent, d¨ici le 31 décembre 1999, une décision instaurant un programme d¨action, au niveau de l¨Union européenne, comportant des objectifs de formation qualifiés, permettant d¨attirer les jeunes vers les professions maritimes ainsi que les ressources nécessaires au financement de ce programme.

(Amendement 9)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

La Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les incidences éventuelles de l'application de la présente directive.

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres (COM(98)0251 - C4-0424/98 - 98/0159(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0251 - 98/0159(SYN) ((JO C 213, du 9.7.1998, p. 17.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0424/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0075/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement,

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.