27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  modifiée  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  portant  dispositions 
complémentaires  en matière  d'organisation  commune  du marché  viti-vinicole 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 68e  session,  tenue  les 12 et 13 mai 1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  modifiée  de règlement  du Con-
seil précitée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 13 mai 1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 74 du 14 juin 1969,  p. 18. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 80e  session  plénière,  tenue  les 24 et 25 septembre  1969,  le Comité  a adopté 
son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 43 voix  contre  19 et 17 absten-
tions  des 79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 13 mai  1969,  sur 
les dispositions  complémentaires  en matière  d'organi-
sation  commune  du marché  viti-vinicole, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la C.E.E., 
vu la décision  de son président,  suivant  la procédure 
prévue  à l'article  46 du règlement  intérieur,  de charger la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de la prépara-
tion d'un  rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu son avis,  du 27 mars  1968,  concernant  la proposi-
tion de règlement  du Conseil  portant  dispositions 
complémentaires  en matière  d'organisation  commune 
du marché  viti-vinicole  (1), 
JO n° C 58 du 13. 6. 1968,  p. 9. 
N° C 10/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27.1.  70 
vu il'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 99e  réunion,  tenue  le 29 juillet  1969, 
vu le rapport  présenté  par M. Babau,  rapporteur,  lors 
de sa 80e  session  plénière  et ses délibérations  en date 
du 25 septembre  1969, 
considérant  que  la mise  en œuvre  d'une  organisation 
commune  du marché  des  vins  de table  et la libre 
circulation  de ceux-ci  dans  la Communauté  exigent 
que soit  préalablement  établie  la définition  précise  et 
uniforme  des  produits  concernés  et en premier  lieu 
du vin de table  ; 
considérant  que  la définition  du vin  de table  doit, 
notamment,  comporter  la fixation  d'un  titre  alcoomé-
trique  minimum,  unique  pour  toute  la Communauté  ; 
considérant  la nécessité  de découper  les territoires  de 
la Communauté  en zones  viticoles,  afin  de tenir 
compte  des conditions  naturelles  et traditionnelles  de 
production,  propres  à chaque  région  de la Commu-
nauté  ; 
considérant  que  l'enrichissement  des  produits  aptes 
à donner  des  vins  de table  visant  à l'amélioration  de 
la qualité  des vins  n'est  autorisé  que  dans  la mesure 
où il a pour  but  de permettre  l'obtention  de produits 
loyaux  et marchands  et aussi  constants  que  possible  ; 
considérant  que  les efforts  entrepris  pour  mettre  en 
œuvre  l'organisation  commune  du marché  viti-vini-
cole doivent  être  assortis  de mesures  efficaces  de pro-
tection  aux  frontières  extérieures  de la Communauté  ; 
considérant  que  l'harmonisation  des  législations  doit 
être poursuivie  et réalisée  aussi  rapidement  que  pos-
sible  pour  donner  à l'organisation  commune  du mar-
ché viti-vinicole  sa pleine  efficacité  ; 
considérant  que  les vins  aromatisés  n'étant  pas  con-
cernés  par la proposition  de règlement,  il sera  néces-
saire  de prévoir  à brève  échéance  une  réglementation 
communautaire  pour  ces produits, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  d'une  ma-
nière  générale  la proposition  de la Commission  mais 
il formule  les observations  et les modifications  ci-
après. 
I. Observations  générales 
Le Comité  constate  en premier  lieu  que  la Commis-
sion n'a pas  mis  à profit  l'occasion  qui lui était  don-née de tenir  compte  des observations  contenues  dans 
son avis  du 27 mars  1968.  Il regrette  ceci  d'autant 
plus qu'il  considère  que  la procédure  de l'article  149 
alinéa  2 du traité  sur laquelle  les présentes  disposi-
tions  sont  basées,  se serait  particulièrement  prêtée  à 
la prise  en considération  de cet avis. 
Aussi,  le Comité  renvoie-t-il  à cet avis  et notamment 
aux observations  que  celui-ci  formule  sur le système 
d'intervention,  le régime  des  plantations,  les encé-
pagements,  les actions  visant  à la recherche  de la 
qualité  des  produits,  la fiscalité,  la politique  de 
consommation,  les rapports  avec  les pays  tiers  ainsi 
qu'avec  les pays  associés  à la Communauté. 
En ce qui concerne  ce dernier  point,  le Comité  tient 
à souligner  une  nouvelle  fois  avec  insistance  la né-
cessité  de prévoir  un système  de protection  efficace 
aux frontières  extérieures  de la Communauté,  afin 
de ne pas  compromettre,  par  des  importations  non 
contrôlées,  les objectifs  que  l'organisation  commune 
de marché  se propose  d'atteindre. 
Se référant  également  aux  diverses  propositions  déjà 
formulées  par la Commission,  ou qui  le seront  pro-
chainement  (vins  mousseux,  vins  aromatisés,  alcool, 
etc.),  le Comité  souhaiterait  que  celles-ci  puissent  être 
mises  en application  de façon  simultanée.  Le Comité 
insiste  toutefois,  au cas  ou la simultanéité  ne s'avé-
rerait  pas réalisable,  pour  que  l'entrée  en vigueur  des 
différentes  réglementations  en question  se fasse  dans 
les délais  aussi  rapprochés  que  possible. 
Le Comité  approuve  par ailleurs  l'approche  régionale 
retenue  par la Commission,  pour  l'application  de cer-
taines  mesures  ; il considère  toutefois  qu'une  réparti-
tion quelque  peu  différente  des zones  de production 
pourrait  donner  une  idée  plus  exacte  de la géographie 
viti-vinicole  de la Communauté  et serait  par  consé-
quent  mieux  appropriée  à résoudre  les problèmes 
particuliers  qui  sont  posés.  A ce propos,  le Comité 
partage  l'avis  de la Commission,  à savoir  qu'une 
période  de transition  s'avère  nécessaire  pour  per-
mettre  l'adaptation  de la production  à la réglemen-
tation  communautaire  ; dans  cet  esprit,  le Comité 
souligne  que  les dispositions  établies  devront  faire 
l'objet  d'un  nouvel  examen,  après  une  certaine  pé-
riode  d'application,  dans  le but  d'arriver,  dans  la 
mesure  du possible,  à une  harmonisation  plus  poussée. 
Le Comité  a abordé,  avec  une  attention  toute  parti-
culière,  le problème  du coiipage  ; il partage  le point 
de vue  de la Commission  à cet égard  mais  il consi-
dère que  le coupage  des  vins  de table  avec  des vins 
importés  des  pays  tiers  ne devrait  pas  être  possible, 
pas plus  que  ne devrait  être  autorisée  l'importation, 
dans  la Communauté,  de matières  premières  en vue 
de la vinification.  Sur  ce point  donc,  le Comité  de-
mande  à la Commission  de revoir  ses propositions. 
En ce qui concerne  la définition  du vin de table,  ainsi 
que les méthodes  de vinification  prévues  pour  les 
27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/3 
diverses  zones  viticoles  de la Communauté,  le Comité 
suggère  un certain  nombre  de modifications  qui  se 
trouvent  formulées  parmi  les observations  faites  no-
tamment  sur les articles  15 et 16. 
II. Observations  particulières 
Deuxième  considérant  nouveau 
Étant  donné  sa position  en ce qui concerne  l'impor-
tation  de matières  premières  de nature  à être  vinifiées, 
le Comité  demande  de supprimer  la dernière  partie 
de ce considérant  (que  toutefois  .. . équivalentes). 
Article  premier 
Le Comité  considère  que  les jus de raisins,  entrant 
dans  la Communauté  sous  cette  dénomination,  ne 
peuvent  en aucun  cas  être  mis  en fermentation  ou 
utilisés  d'une  autre  façon  pour  la vinification  et com-
mercialisés  ensuite  sous  forme  de vin. 
Par ailleurs,  au deuxième  paragraphe  du point  3, le 
Comité  demande  que  le membre  de phrase  « Jusqu'à 
l'entrée  en vigueur  de la réglementation...»  soit 
formulé  comme  suit  : « Jusqu'à  la mise  en applica-
tion ... », car le Comité  estime  que  les deux  régle-
mentations,  auxquelles  il est fait  allusion  dans  ce 
paragraphe,  doivent  entrer  en vigueur  de façon  simul-
tanée. 
Article  14 
Le Comité  manifeste  une  certaine  inquiétude  face  à 
la formulation  retenue  par la Commission,  en ce qui 
concerne  les modalités  d'entrée  en vigueur  des  pro-
positions  relatives  à l'harmonisation  plus  poussée  des 
législations  des  États  membres,  à laquelle  il est fait 
allusion.  A cet égard,  le Comité  rappelle  le souhait 
qu'il  a déjà  eu l'occasion  d'exprimer,  à savoir  que 
certaines  dispositions  en matière  d'harmonisation  des 
législations  et celles  concernant  l'organisation  com-
mune  du marché  viti-vinicole,  puissent  entrer  en vi-
gueur  simultanément. 
Après  avoir  entendu  les explications  de la part  du 
représentant  de la Commission,  le Comité  prend  acte 
de l'intention  de la Commission  de procéder  aussi 
rapidement  que  possible  à la mise  en œuvre  de l'har-
monisation  des  législations  des  États  membres  ; il 
prend  acte  également  de la déclaration  du représen-
tant de la Commission,  suivant  laquelle  des proposi-
tions  prochaines  en matière  d'harmonisation,  sur les-
quelles  le Comité  sera  consulté,  seront  faites  par  la 
Commission  sur la base  de l'article  43 du traité. Articles  15 et 16 
Le Comité  économique  et social  estime,  en ce qui 
concerne  le découpage  du territoire  de la Commu-
nauté  en zones  viticoles,  les limites  d'enrichissement, 
ainsi  que  les  limites  du titre  alcoométrique  total 
après  enrichissement,  qu'une  approche  différente  per-
mettrait  de mieux  résoudre  les  problèmes  qui  se 
posent  dans  les diverses  régions  viticoles  de la Com-
munauté. 
a) En ce qui concerne  le découpage  de la Commu-
nauté  en zones  de production,  le Comité  propose 
un système  différent  de celui  de la Commission, 
fondé  sur le double  critère  du sucrage  et du degré 
minimum  naturel.  Au sens  du Comité,  le territoire 
de la Communauté  devrait  être  divisé  en deux 
grandes  zones  A et B, la première  englobant  les 
vignobles  où le sucrage  est actuellement  autorisé, 
et la seconde,  ceux  où il est actuellement  interdit. 
Ces zones  A et B sont  par  ailleurs  divisées  en 
sous-zones  à déterminer  suivant  les divers  titres 
alcoométriques  minima  naturels,  fixés  pour  la 
production  viti-vinicole  de la Communauté  ; 
b) Ces  titres  alcoométriques  minima  naturels  doivent 
être fixés  notamment  en fonction  des  conditions 
climatiques  comme  suit  : 
6° pour  les vins  de la sous-zone  Al, 
6°5 pour  les vins  de la sous-zone  A2, 
7° pour  les vins  de la sous-zone  Bl, 
7°5 pour  les vins  de la sous-zone  B2, 
8° pour  les vins  de la sous-zone  B3. 
N.B. : Les  limites  fixées  ci-dessus  peuvent,  les années 
au cours  desquelles  les conditions  climatiques 
ont été  exceptionnellement  défavorables  à la 
qualité  de la récolte,  être  abaissées  en règle 
générale  de 0°5  pour  toute  la Communauté. 
c) Le titre  alcoométrique  minimum  du  vin  de table 
doit être  fixé  à 9° total  pour  toute  la Commu-
nauté,  exception  faite  pour  la zone  Al où,  pour 
une période  transitoire  non  déterminée,  le titre  en 
question  est fixé  à 8°5. 
d) La limite  d'enrichissement  est fixée  à 2° pour 
toute  la Communauté,  exception  faite  pour  les 
zones  Al et A2 où cette  limite  est respectivement 
portée  à 3° et 2°5. 
N.B. : Les  limites  fixées  ci-dessus  peuvent,  les années 
au cours  desquelles  les conditions  climatiques 
ont été exceptionnellement  défavorables  à la 
qualité  de la récolte,  être  augmentées  en règle 
générale  de 0°5  pour  toute  la Communauté. 
N° C 10/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27.1.  70 
e) Les  limites  du titre  alcoométrique  total  pouvant 
être obtenues  après  enrichissement  sont  celles  pro-
posées  par  la Commission  à l'article  16 para-
graphe  6, augmentées  de 0°5.  Le Comité  consi-
dère toutefois  que les États  membres  doivent  avoir la possibilité  de fixer  des limites  inférieures  pour 
leur propre  production. 
Le tableau  ci-après  résume  les propositions  du Co-
mité  (en année  normale). 
Titre Titre 
Zones Sous-zones Degré Limites alcoométrique alcoométrique 
Zones Sous-zones minimum enrichissement minimum  des maximum  après 
naturel enrichissement vins de table enrichissement 
(total) (total) 
A Al 6° 3° 8°5 11° 
enrichisse- (à titre 
ment  par transitoire) 
sucrage A2 6° 5 2° 5 9° 11°5 
B B1 7° 2° 9° 12° 
enrichisse-
ment  par B2 7° 5 2° 9° 12° 5 
concen-
tration B3 8° 2° 9° 13° 
Article  17 
Le Comité  demande  de lire  comme  suit  la cin-
quième  ligne  : 
«... ne réunit  pas les caractéristiques  minima...  ». 
Article  19 
Le Comité  constate  que  les déclarations  concernant 
les diverses  opérations  envisagées  dans  cet  article 
seront  très  difficiles  à mettre  en oeuvre  et à contrôler 
dans  certains  pays  — Italie  en particulier  — où 
n'existe  pas  l'infrastructure  administrative  nécessaire 
à la réalisation  des procédures  envisagées. 
Il émet  donc  le vœu  qu'un  système  valable  en ma-
tière  de contrôles  administratifs  puisse  être  mis  en 
œuvre  dans  toute  la Communauté. 
Le Comité  demande  par ailleurs  de reculer  d'un  mois 
les dates  prévues  par la Commission  au paragraphe  2 
de cet article. 
Le Comité  propose  enfin  d'ajouter  à la dernière 
phrase  du premier  alinéa  de l'article  19,  les termes 
suivants  : « pour  l'ayant  droit  ou pour  son  compte  ». 
Article  20 
Le Comité  demande  de lire  l'article  20 comme  suit  : 
« Le coupage  des vins  produits  dans  la C.E.E.  est 
autorisé  et réglementé  en vue  de la commerciali-
sation  des  vins  de table,  afin,  notamment,  que l'opération  de coupage  fasse  l'objet  d'une  déclara-
tion portant  sur  le volume,  le degré  et l'origine 
des composants. 
Le coupage  des  vins  aptes  à donner  des  vins  de 
table  et des  vins  de table  avec  des vins  importés 
de pays  tiers  est interdit. 
La dénomination  des vins  produits  dans  la C.E.E. 
coupés  et non  coupés  et des  vins  en provenance 
de pays  tiers  fera  l'objet  d'une  réglementation  per-
mettant  au consommateur  une  identification  pré-
cise des vins.  » 
Article  21 
Le Comité  se déclare  d'accord  avec  la Commission 
pour  dire  que  l'édulcoration  ne constitue  pas  un en-
richissement  ; il convient  de faire  en sorte  que  celui-
ci ne puisse  être  obtenu  par le biais  de l'édulcoration. 
Article  22 
Le Comité  propose  de biffer  la première  ligne  du 
paragraphe  1 de cet article  et de commencer  l'ar-
ticle 26 paragraphe  2 comme  suit  : « Par dérogation 
à l'article  22 paragraphe  1, peuvent  être  commerciali-
sés ... ». Cette  modification  vise  à faire  en sorte  que 
les produits  importés  soient  exclus  de toute  vinifica-
tion effectuée  à l'intérieur  de la Communauté  ; cette 
interdiction  s'entend  également  pour  les matières  pre-
mières  de nature  à être  transformées  en vin. 
27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/5 
Article  23 
Le Comité  propose  de lire le point  1 de la façon  sui-
vante  : 
« Le surpressurage  des raisins,  foulés  ou non,  ainsi 
que la remise  en fermentation  des  marcs  sont 
interdits  en vue de la consommation.  » 
Le Comité  estime,  en outre,  que  la mise  en œuvre  des 
dispositions  du paragraphe  2 exige  des  investisse-
ments  importants  de la part  des  producteurs  des  ré-
gions  de la Communauté  où n'existe  pas l'infrastruc-
ture nécessaire.  Il demande,  en conséquence  — afin 
d'éviter  des  discriminations  qui  pourraient  être  dues 
à des  différences  existant  dans  les situations  de dé-
part — que  des  aides  communautaires  soient  envi-
sagées  en faveur  des  producteurs  de ces régions  qui 
devront  s'équiper  en vue  de la distillation,  telle  que 
celle-ci  est envisagée  par la Commission. 
En ce qui  concerne  également  le deuxième  para-
graphe,  le Comité  demande,  d'une  part,  d'ajouter  la 
phrase  suivante  à la fin du premier  alinéa  : 
« Les marcs  de raisins  livrés  pour  la production 
d'œnocyanine  viennent  en déduction  de cette  obli-
gation  », 
et, d'autre  part,  de compléter  comme  suit  le deuxième 
alinéa  : 
X « S'il a été produit  de l'eau-de-vie,  elle  reste  à la 
disposition  du producteur  et elle  vient  en déduc-
tion de la livraison  obligatoire  d'alcool.  » 
Article  24 
Étant  donné  les délais  très  courts  qui  lui ont  été 
impartis  pour  l'organisation  de ses travaux,  le Comité 
constate  qu'il  se trouve  dans  l'impossibilité  d'appro-
fondir  le très  important  problème  posé  à cet article. 
Il demande,  en conséquence,  d'être  consulté,  le mo-
ment  venu,  sur les propositions  que  la Commission 
s'engage  à faire  en ce qui concerne  la désignation  et 
la présentation  des  vins,  des vins  de table,  ainsi  que 
les produits  issus  des coupages. 
Le Comité  insiste,  toutefois,  pour  que  les vins  im-
portés  dans  la Communauté  portent  clairement  la 
mention  de leur  pays  de provenance. 
En outre,  aucune  appellation  d'origine  ou indication 
de provenance  géographique,  de nature  à induire  le 
consommateur  en erreur,  ne doivent  être  permises 
dans  les cas où le vin est coupé. 
Article  25 
Le Comité  juge  que  les dispositions  envisagées  à cet 
article  doivent  s'appliquer  également  aux  moûts  ; il demande,  en conséquence,  d'ajouter  à la troisième 
ligne  après  le mot  « vinage  », le membre  de phrase 
suivant  : « des moûts  et...  ». 
Article  26 
Le Comité  ne peut  admettre  que  des importations  de 
matières  premières  puissent  être  effectuées  en vue 
d'être  vinifiées. 
Il demande,  par  conséquent,  la suppression  du pre-
mier  paragraphe  de cet article,  car il estime  que  les 
dispositions  contenues  dans  ce paragraphe  pourraient 
se traduire  par  des  distorsions  de concurrence  défa-
vorables  aux  produits  viticoles  de la Communauté. 
Pour  les mêmes  raisons,  le Comité  considère  que  la 
Commission  doit  revoir  les mesures  concernant  le 
coupage  des  vins  de table  communautaires  avec  des 
vins de table  importés,  de façon  que  de tels  coupa-
ges ne soient  pas  autorisés  à l'intérieur  de la Com-
munauté. 
III. Observations  sur l'annexe  I 
e) Raisins  frais 
Le Comité  propose  de lire la définition  de ce produit 
comme  suit  : « Au sens  du présent  règlement,  le fruit 
de la vigne,  etc....  ». 
f) Moût  de raisin 
A l'occasion  de cette  définition,  le Comité  rappelle 
son hostilité  à l'égard  de l'importation  de matières 
premières  de nature  à être  utilisées  pour  la vinifica-
tion. 
i) Jus  de raisin 
Le Comité  convient  de compléter  la définition  du jus 
de raisin  comme  suit  : 
« Cette  définition  du jus de raisin  ne peut  s'appli-
quer  aux  produits  reconstitués  obtenus  par  dilu-
tion du jus de raisin  concentré.  » 
n) Vin  de table 
Le Comité  propose  de lire  la définition  du vin  de 
table  comme  suit  : 
« Le vin provenant  d'un  vin apte  à donner  un vin 
de table  ayant,  après  les opérations  éventuelles 
visées  à l'article  16, un titre  alcoométrique  total 
non inférieur  à 9° dont  au moins  6° acquis,  ainsi 
qu'une  teneur  en acidité  totale  non  inférieure  à 
4,5 g par litre,  exprimée  en acide  tartrique.  » 
Le Comité  rappelle,  toutefois,  qu'il  estime  que,  pour 
la sous-zone  Al,  le titre  alcoométrique  total  peut 
être,  à titre  transitoire,  de 8°5. 
N° C 10/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 1. 70 
* ,q)  Vin  mousseux 
Se référant  aux  modifications  qu'il  suggère  à l'ar-
ticle  20 en matière  de coupage,  le Comité  considère 
que,  à titre  de dérogation,  la limitation  concernant  le 
lieu où doit  être  effectué  le coupage  ne doit  pas  être 
appliquée  aux  vins  mousseux. En ce qui  concerne  enfin  les définitions  de la mis-
telle  (o),  du vin  de liqueur  (p),  du vin  mousseux  (q) 
et du vin  mousseux  gazéifié  (r),  du vin  pétillant  (s) 
et du vin  pétillant  gazéifié  (t), du vinaigre  de vin  (u), 
le Comité  invite  la Commission  à revoir  attentive-
ment  lesdites  définitions,  en tenant  également  compte 
des observations  formulées  à ce propos  dans  le rap-
port  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture. 
Fait à Bruxelles,  le 25 septembre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 80e  session  plénière 
Amendement  n° 1 : 
déposé  par M. Visocchi,  visant  à modifier  le texte  des observations  particulières  du Comité  sur les 
articles  15 et 16 comme  suit: 
— point  c): 
«Le titre  alcoométrique  minimum  du vin de table  est fixé  pour  toute  la Communauté  à 10° total, 
dont  au moins  4/5 acquis.  » 
— point  d): 
«La limite  d'enrichissement  est fixée  à 3° pour  toute  la Communauté,  exception  faite  pour  les 
zones  Al et A2 où cette  limite  est respectivement  portée  à 4° et 3° 5. » 
— point  e): 
« Les limites  du titre  alcoométrique  total  obtenu  après  enrichissement  sont  égales  : 
— pour  la zone  A, au titre  alcoométrique  minimum  fixé  pour  le vin de table  au stade  de la 
consommation; 
— pour  la zone  B, au titre  alcoométrique  total,  moyen  et normal,  de chaque  type  de vin,  tel 
qu'il  se présente  dans  les diverses  microzones  de production.  » 
Le tableau  ci-dessous  résume  les propositions  du Comité  (en année  normale)  : 
Zones Sous-zones minimum 
naturel Limites 
enrichissement Titre 
alcoométrique 
minimum  des 
vins  de table 
(total) Titre 
alcoométrique 
maximum  après 
enrichissement 
(total) 
A Al 6° 4° 10° 10° 
enrichisse-
ment  par 
sucrage A2 6° 5 3° 5 10° 10° 
B 
enrichisse-
ment  par 
concentra-
tion B1 
B2 
B3 7° 
7° 5 
8° 3° 
3° 
3° 10° 
10° 
10° titre alcoo-
métrique  mo-
yen normal 
de chaque 
type de vin 
Cet amendement  a été repoussé  par 55 voix  contre,  20 voix  pour  et 2 abstentions. 
27. 1. 70 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 10/7 
Amendement  n° 2: 
déposé  par  MM.  Matuschka-Greiffenclau,  Kramer,  Markmann,  Schnieders,  Clausen,  Kuipers  et 
Dohrendorf,  visant  à modifier  comme  suit  la proposition  de rédaction  de l'article  20: 
« Le coupage  de vins  de table  entre  eux  ou avec  des vins  aptes  à donner  des  vins  de table  est 
autorisé  moyennant  les limites  ci-après  : 
Le coupage  avec  des  vins  de pays  tiers  est interdit.  Est interdit  également  le coupage  de vins 
blancs  de la zone  A avec  des vins  blancs  de la zone  B. La dénomination  des  différents  coupages 
doit être  régie  de façon  à permettre  au consommateur  de reconnaître  l'origine  des vins  utilisés 
pour  le coupage.  En outre,  le titre  alcoométrique  doit  être  indiqué  sur l'étiquette  de la bouteille.  » 
Exposé  des  motifs 
La proposition  de modification  du Comité  ne semble  pas  parfaitement  compréhensible.  D'abord, 
cet article  doit  être  limité  aux  vins  de table  et ne doit  donc  pas  s'appliquer  à tous  les vins  produits 
dans  la Communauté.  En outre,  il faut  exiger  pour  les vins  blancs  une  restriction  au coupage,  au 
moins  dans  la mesure  où les vins  de table  blancs  de la zone  Nord  A possèdent  un caractère  totale-
ment  différent  de celui  des vins  blancs  de la zone  Sud  B et où ces vins  sont,  de ce fait,  incompatibles 
en raison  de leurs  différences  de saveur,  de la diversité  de leurs  teneurs  en alcool,  en acide,  en sucre 
et en extraits,  de même  qu'en  raison  des  considérables  différences  de prix  qui les séparent.  De tels 
coupages  constitueraient  des  breuvages  contre  nature.  Par  ailleurs,  il ne serait  plus  possible  de 
contrôler  l'origine  et l'authenticité  des divers  éléments  du coupage  après  réalisation  de ce dernier. 
Pour  ces motifs,  une  interdiction  apparaît  très  justifiée. 
Cet amendement  a été repoussé  par  49 voix,  16 pour  et 4 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur douze  propositions  de règlements  (CEE)  du Conseil  relatifs  à la fixation  des  prix  pour 
certains  produits  agricoles  (campagne  1970/1971) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  par  la voie  de la procédure  écrite,  a décidé,  le 24 juin  1969,  de consulter  à titre 
facultatif  le Comité  économique  et social  sur  douze  propositions  de règlements  (CEE)  du 
Conseil  relatifs  à la fixation  des  prix  pour  certains  produits  agricoles. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  par  lettre  du 24 juin  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 91 du 10 juillet  1969,  p. 13. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 80e  session  plénière,  tenue  les 24 et 25 septembre  1969,  le Comité  a adopté 
son avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus,  par  40 voix  et 36 abstentions  des 
76 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant  :