RAPPORT DE LA COMMISSION

Chypre



Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1. Introduction

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition que cela ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre, dans le cadre du pacte, les mesures nécessaires de coordination des politiques.

Selon les données communiquées par les autorités chypriotes le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat, l’excédent public de Chypre a atteint 1,7 % du PIB en 2019, et sa dette s’est établie à 95,5 % du PIB. Le programme de stabilité de Chypre pour 2020 prévoit cette année un déficit de 4,3 % du PIB et une dette de 116,8 % du PIB.

Le déficit prévu pour 2020 indique à première vue l’existence d’un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

De plus, les données pour 2019 font apparaître une non-conformité avec la référence d’ajustement du ratio de la dette, ce qui constitue aussi un signe de l’existence, à première vue, d’un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par Chypre des critères de déficit et de dette prévus par le traité. Ce rapport évalue tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

Tableau 1. Déficit public et dette publique (en % du PIB)

2016 2017 2018 2019 2020 COM 2021 COM Critère du déficit Solde des administrations publiques 0,3 % 2 % -3,7 1,7 -7 % -1,8 % Critère de la dette Dette publique brute 103,4 % 93,9 % 100,6 95,5 115,7 % 105 % Écart par rapport à la référence d’ajustement du ratio de la dette 0,1 3,0 % -0,4 %

Sources: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020

2.Critère du déficit

Selon son programme de stabilité pour 2020, Chypre devrait enregistrer cette année un déficit public de 4,3 % du PIB, ce qui est largement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche. Le déficit devrait résulter principalement des mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre la pandémie, qui ont pour effet de creuser le déficit (à hauteur, selon les estimations, de 4,4 % du PIB), et à la contraction des recettes fiscales que devrait entraîner la détérioration de la situation macroéconomique.

Ce dépassement de la valeur de référence du traité prévu pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d’une récession économique grave. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19, annoncent une contraction du PIB réel de 7,4 % en 2020.

Le dépassement prévu de la valeur de référence du traité serait temporaire si l’on se base sur les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit tombera en dessous de 3 % du PIB en 2021. Ces projections sont toutefois entourées d’un degré d’incertitude exceptionnellement élevé.

En résumé, le déficit prévu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche. Ce dépassement est considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, et est aussi actuellement considéré comme temporaire. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas rempli.

3.Critère de la dette