3.

Pour atteindre ces priorités, différentes tâches sont envisagées, dont certaines peuvent impliquer le traitement de données à caractère personnel et, par conséquent, avoir un impact sur la protection des données des individus: — l’établissement d’une norme européenne en matière de marquage: des données à caractère personnel pourraient faire partie des données marquées sur l’arme à feu; — une simplification des règles d’octroi des permis de détention d’armes à feu et la possibilité d’exiger des examens médicaux et vérifications judiciaires comme une condition d’achat et de détention licites de toute arme à feu. Les examens médicaux impliquent le traitement de données relatives à la santé des individus. Les données médicales sont des données sensibles au sens de l’article 8 de la directive 95/46/CE, qui requiert une protection spécifique (2), et elles sont donc soumises à des exigences encore plus strictes en matière de protection des données. Les vérifications judiciaires impliquent le traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sécurité, ainsi qu’un accès aux casiers judiciaires, qui ne peuvent intervenir que sous le contrôle d’une autorité officielle (tel que prévu à l’article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE); — quant à l’enregistrement et au contrôle obligatoires des courtiers, la création d’une nouvelle base de données impliquant le traitement des données à caractère personnel des courtiers doit respecter les principes clés en matière de protection des données, y compris la justification de la nécessité de sa création et de la proportionnalité du traitement, ainsi que de son intrusion dans la vie privée; — l’étude de solutions technologiques, telles que des capteurs biométriques lorsque des données à caractère personnel sont stockées dans l’arme à feu afin de garantir que l’arme ne puisse être utilisée que par son propriétaire. Le traitement de données biométriques est soumis à des garanties strictes en matière de protection des données, ainsi qu’à des exigences strictes qui seront expliquées dans le présent avis; — la promotion de la coopération transfrontière pour mettre un terme à la détention et à la circulation illégales d’armes à feu, notamment par la collecte coordonnée et le partage d’informations sur la criminalité liée aux armes à feu, associant la police, les gardes-frontières et les autorités douanières. L’accès aux bases de données de la police et des douanes est strictement réglementé, comme il sera rappelé ci-dessous; — le traçage des armes à feu utilisées par des criminels pour les identifier, ainsi que la personne ayant acheté l’arme. Cette mesure, si elle implique le traitement de données à caractère personnel, devra fournir des garanties spécifiques en matière de protection des données; — la collecte de données plus précises et plus complètes sur la criminalité liée aux armes à feu par l’utilisation des outils informatiques existants, tels que le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), le système d’information des douanes, le système d’information d’Europol et iARMS (l’outil d’INTERPOL). Comme indiqué ci-dessus, l’accès à une base de données existante de la police et des douanes est soumis à des règles strictes en matière de protection des données.