6.L’Allemagne a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

4.L’Allemagne a présenté la demande EGF/2017/008 DE/Goodyear le 6 octobre 2017, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Allemagne le 23 octobre 2017. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 26 février 2018.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

22.Les partenaires sociaux ont décidé de créer deux sociétés de transfert. Le droit allemand n’impose pas la création d’une société de transfert. L’entreprise à l’origine des licenciements n’est donc pas tenue de contribuer à la mise en place d’une telle société. Sans le concours de l’entreprise à l’origine des licenciements, aucune société de transfert n’est créée. En revanche, si l’entreprise à l’origine des licenciements offre son concours, et si les partenaires sociaux s’accordent sur la création d’une société de transfert, le droit social allemand fixe le cadre juridique afférent (§§ 110 et 111 du code de sécurité sociale allemand, troisième livre).

20.Comme les parts de marché et de production automobile de l’UE ont diminué à la suite de la mondialisation, une surcapacité importante s’est constituée dans le segment B chez Goodyear, représentant environ cinq millions de pneumatiques pour la configuration de production européenne intégrée de la société. Cela correspond à la capacité annuelle moyenne d’une usine de production. C’est pourquoi Goodyear a été forcé de fermer l’une de ses usines européennes. Goodyear a décidé de fermer l’usine de Philippsburg, qui a la capacité de production la plus importante pour les pneumatiques du segment B parmi les usines européennes de Goodyear. Aussi, le 24 octobre 2016, la direction de Goodyear a annoncé que l’usine de pneumatiques de Philippsburg, qui occupait 888 personnes, devait fermer en 2017.

19.L’événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’arrêt total des activités de l’usine de production de Goodyear à Philippsburg. La société Goodyear Tire & Rubber Company a été fondée à Akron, Ohio, États-Unis, en 1898 et est l’un des premiers fabricants de pneumatiques au monde. Deutsche Goodyear GmbH a été créée en 1954 et la construction de l’usine de pneumatiques de Philippsburg a commencé en 1966. Goodyear Dunlop occupe actuellement environ 7 600 salariés en Allemagne. Son siège central en Allemagne se trouve à Hanau. D’autres usines en Allemagne sont implantées à Fürstenwalde, Wittlich, Riesa et Fulda.

17.Une étude publiée par l’institut d’étude de marché Gesellschaft für Konsumforschung révèle que 77 % des pneumatiques vendus en Allemagne en 2005 appartenaient au segment B et que ces tailles de pneumatiques représentaient à peine 43 % des ventes en Allemagne en 2014, ce qui reflète le déplacement de la production de petits véhicules vers les marchés en croissance d’Asie et d’Amérique du Sud.

15.Aussi, le marché mondial du pneumatique a également considérablement changé depuis le début du millénaire. Alors que les trois grands acteurs mondiaux, Bridgestone, Michelin et Goodyear, représentaient 57 % de la production mondiale de pneumatiques en 2000, leur importance au niveau mondial est tombée à 38 % en 2013. Au cours de la même période, la part de marché des fabricants asiatiques de Chine, de Taïwan et de Singapour a augmenté de 4 % en 2001 à 20 % en 2013, selon une étude internationale réalisée par Ernst & Young Consulting. Selon l’association européenne des fabricants de pneumatiques et de caoutchouc (ETRMA), parmi les 10 fabricants de pneumatiques ayant généré les chiffres d’affaires les plus importants en 2016, six étaient situés en Asie.

14.De 2015 à 2016, les importations dans l’UE ont augmenté de 22 %, tandis que les exportations ont diminué de 3 %. Bien que la plupart des véhicules importés proviennent de Turquie (29 % de part de marché), la croissance la plus forte des importations de véhicules à moteur en 2015-2016 a été réalisée par l’Inde (augmentation de 31 %), suivie de près par l’Afrique du Sud (29 %) et le Japon (20 %). Les stratégies commerciales à long terme des constructeurs automobiles comme des fabricants de pneumatiques doivent s’aligner sur les taux de croissance potentiels. Alors que la motorisation au sein de l’Union européenne n’a augmenté que de 9 % de 2005 à 2015, la motorisation en Asie/Océanie a augmenté de 140 %, tandis qu’en Amérique centrale et en Amérique du Sud, elle a augmenté de 59 % au cours de la même période.

10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 14 salariés licenciés avant ou après la période de référence. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce générale, le 24 octobre 2016, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence.

24.Goodyear a versé des indemnités de licenciement, accepté de payer en plus une allocation de formation (Transferkurzarbeitergeld) et fourni un budget de requalification d’environ 3 000 EUR pour chaque salarié. La période de transfert de chaque salarié est calculée sur la base de la durée de service dans la société et sa durée maximale est d’un an.

25.L’assistance additionnelle du FEM sera utilisée pour compléter les mesures et peut également servir à étendre la durée des mesures individuelles. 595 travailleurs sont entrés dans une première société de transfert le 1er janvier 2018. 51 autres travailleurs ont conservé leur emploi pour le démantèlement de l’usine Goodyear et une deuxième société de transfert a été créée, de sorte que les travailleurs restants puissent entrer dans cette deuxième société de transfert le 1er avril 2018.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

26.Les licenciements devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale. La ville de Philippsburg, qui compte environ 13 000 habitants, se situe dans le district de l’agence publique de l’emploi (APE) de Waghäusl, dont la population totale est d’environ 60 000 personnes. Le secteur tertiaire n’y représente que 48 % des emplois et est donc sous-représenté par rapport à l’ensemble de l’État fédéré de Bade-Wurtemberg (63 %). La région est principalement caractérisée par une proportion supérieure à la moyenne de personnes travaillant dans le secteur manufacturier. Par rapport aux districts voisins, le taux de chômage dans la région de Waghäusl est assez élevé et s’établit à 5,7 % (juin 2017), contre 3,3 % dans le district voisin de Karlsruhe. Le chômage dans la région de Waghäusl est en augmentation et de 17 % plus élevé que l’année précédente. Les citoyens issus de la migration et les travailleurs âgés semblent être les plus désavantagés sur le marché du travail régional. 25 % des chômeurs sont des ressortissants étrangers et environ un tiers des chômeurs de longue durée qui perçoivent des allocations sociales sont âgés de plus de 55 ans. Une large proportion des travailleurs licenciés par Goodyear relève également de ces catégories.

27.L’usine Goodyear était le plus gros employeur de la région, le deuxième étant une centrale nucléaire. En raison de la décision de l’Allemagne de devenir un pays sans énergie nucléaire, la centrale nucléaire doit également être fermée dans les prochaines années. Plusieurs petites et moyennes entreprises de la région ont licencié des centaines de travailleurs; par exemple, 146 personnes ont été licenciées pendant l’été 2017 dans une entreprise opérant dans le secteur automobile et 144 personnes ont été licenciées à la suite de la fermeture d’un fabricant de presses. La région est confrontée à un changement structurel. L’APE a donc conçu une stratégie de qualification et de compétences, qui tient compte aussi bien des besoins (futurs) du marché du travail que du niveau de qualification des travailleurs concernés.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

28.On estime à 646 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés (pourcentages arrondis) Sexe: Hommes: 641 (99,23 %) Femmes: 5 (0,77 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 493 (76,32 %) Ressortissants de pays tiers: 153 (23,68 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 15 (2,32 %) 25-29 ans: 33 (5,11 %) 30-54 ans: 428 (66,25 %) 55-64 ans: 168 (26,01 %) plus de 64 ans: 2 (0,31 %)

Admissibilité des actions proposées

29.Comme indiqué ci-dessus, les partenaires sociaux ont décidé de créer deux sociétés de transfert, lesquelles s’occupent de deux ensembles différents de travailleurs licenciés par l’usine Goodyear, l’un entrant dans la première société de transfert le 1er janvier 2018 et l’autre dans la deuxième société de transfert le 1er avril 2018. Les mesures additionnelles offertes par Goodyear sont également fournies par la société de transfert mais ne font pas partie de la demande FEM. Toutes les mesures décrites ci-après se combinent pour former un ensemble de services personnalisés, coordonnés par les sociétés de transfert, visant à permettre la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

30.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes:

–Mesures de requalification: Ces activités sont proposées aux travailleurs admissibles en fonction de leur profil et des résultats d’entretiens d’orientation professionnelle, et ont pour but de les aider à exploiter au mieux les possibilités offertes par le marché du travail. Les formations proposées ciblent en priorité les secteurs porteurs, comme la métallurgie et l’entreposage. Les cours peuvent être individuels ou collectifs et répondent à différents besoins: acquisition de compétences de base, cours de perfectionnement et préparation des travailleurs à la reconversion professionnelle. Les cours de langue allemande se focaliseront plus particulièrement sur les participants ayant un très faible niveau de compétences en langue allemande.

–Groupes de pairs/Ateliers: Ces groupes de discussion fonctionnent avec l’aide d’un animateur, qui encourage les participants à échanger idées et réflexions. Les groupes de pairs peuvent se concentrer sur toute une série de thèmes, tels que la gestion du temps, la gestion personnelle, la promotion de mesures sanitaires ou constituer des groupes de pairs spéciaux pour les participants issus de la migration. Toute une série d’ateliers sont proposés, notamment sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et sur les questions de genre.

–Assistance à la création d’entreprise: Cette mesure comprend un ensemble de services consultatifs mis à la disposition des personnes désireuses de lancer leur propre entreprise. Ces personnes pourront notamment bénéficier d’un accompagnement (coaching) individualisé.

–Recherche d’emploi: Des prospecteurs d’emplois professionnels aideront les travailleurs admissibles à repérer les vacances d’emploi susceptibles de leur convenir, avant même que celles-ci ne soient publiées. Une foire de l’emploi est également prévue.

–Services de suivi et d’assistance post-embauche: Les travailleurs pourront continuer à bénéficier de services de conseil après leur embauche de sorte à faciliter leur adaptation à leur nouvel emploi et à limiter au maximum les risques de perte d’emploi.

–Allocation de formation: Le paiement commence à la date à laquelle le travailleur entre dans la société de transfert et se termine dès que la personne quitte la société de transfert.

31.Le projet contribuera au développement économique durable en Allemagne. Les mesures sont organisées conformément à la stratégie allemande en matière de durabilité, et weitblick – personalpartner GmbH, qui s’est vu confier l’établissement des deux sociétés de transfert, est titulaire d’une certification de durabilité.

32.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail qui entrent dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.