Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Dans chaque Etat membre, les condamnations prononcées contre les personnes sont regroupées selon des procédures diverses dans des registres conçus à cette fin. Des mécanismes d'échanges existent afin de faciliter la transmission de ces informations entre les Etats membres, notamment dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 [1]. L'analyse de leur fonctionnement fait néanmoins apparaître leur caractère lacunaire, aléatoire, et une lenteur qui ne correspond plus aux exigences de la coopération judiciaire dans un espace sans frontières tel que l'Union européenne. De récentes et tragiques affaires de pédophilie ont en outre mis à jour des dysfonctionnements importants dans l'échange d'informations sur les condamnations entre Etats membres. De même, les exigences de la lutte contre le terrorisme imposent d'améliorer rapidement la qualité de ces échanges [2].

[1] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n°30.

[2] Voir sur ce point les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2004 et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information (COM 2004 (221)).

La présente proposition a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des mécanismes existants, dans l'attente de la mise en place d'un système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales entre les Etats membres. La création d'un tel système fera l'objet prochainement de propositions de la Commission, mais sa mise en place nécessitera un travail technique et juridique important, et il ne pourra pas être opérationnel avant plusieurs années. C'est la raison pour laquelle la présente proposition n'a pas l'ambition de modifier la nature des obligations imposées aux Etats membres, mais seulement d'apporter des améliorations pratiques au système actuel, sans préjuger des résultats des travaux à venir. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission considère que le recours à une décision, qui n'entraîne pas de processus de rapprochement des dispositions législatives nationales, est le moyen le plus efficace pour parvenir à une amélioration rapide des pratiques actuelles.

La proposition prévoit la désignation, par chaque Etat membre, d'une autorité centrale et comporte deux volets principaux, qui complètent respectivement les articles 22 et 13 de la Convention de 1959.

Le premier volet de la proposition vise à assurer que le casier judiciaire de l'Etat membre de nationalité d'une personne soit le plus complet possible dans les délais les plus brefs, afin qu'il soit possible de disposer rapidement d'informations exhaustives sur les condamnations pénales dont un ressortissant communautaire a fait l'objet sur le territoire de l'Union européenne. La Convention de 1959 instaure déjà une obligation pour les Etats parties à la Convention de se transmettre les avis de condamnations dont leurs ressortissants font l'objet mais cette transmission n'a lieu qu'une fois par an. La présente proposition prévoit que cette information doit être transmise sans délai, dès qu'elle parvient aux autorités compétentes de l'Etat membre de condamnation. Pour les raisons évoquées plus haut, elle ne modifie pas la nature des obligations imposées aux Etats membres et ne prévoit notamment pas d'obligation à charge de l'Etat de condamnation d'informer également l'Etat de résidence, ce qui aurait été concevable pour les ressortissants non communautaires ou pour les ressortissants communautaires qui résident dans un autre Etat que leur Etat de nationalité. Ces situations seront traitées dans le cadre de la mise en place du système informatisé d'échange d'informations ci-dessus évoqué.

Le second volet concerne les demandes d'informations extraites du casier judiciaire, qui sont actuellement régies par l'article 13 de la Convention de 1959, et les réponses à ces demandes. La proposition poursuit plusieurs objectifs. La Convention de 1959 ne prévoyant aucun délai pour la transmission des informations demandées, elle la complète en prévoyant qu'il est répondu à une demande d'informations extraites du casier judiciaire dans un délai de 5 jours maximum. En vue de faciliter l'échange d'information, elle prévoit des formulaires standardisés de demande et de réponse. Ces formulaires, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, devraient considérablement alléger le travail de traduction.

Dans un espace où les personnes circulent librement l'amélioration de la qualité des échanges d'informations entre Etats membres, notamment sur les condamnations dont les personnes ont fait l'objet, permet d'accroître de manière générale le niveau de sécurité sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Cet objectif ne peut être atteint que par une action coordonnée au niveau de l'Union européenne. La présente proposition se limite par ailleurs à améliorer les mécanismes conventionnels actuels sans les remettre fondamentalement en cause. Elle respecte en cela strictement le principe de proportionnalité et le principe de subsidiarité tels que visés à l'article 2 TUE et à l'article 5 du TCE.

2. Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l'article 31 du traité sur l'Union européenne, modifié par le Traité de Nice, qui traite de l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que l'article 34 (2) c.

3. Fiche financière

La mise en oeuvre de la proposition de décision n'entraînera aucune dépense opérationnelle supplémentaire à la charge des budgets des Etats membres ou du budget général de l'Union européenne.

4. Commentaires des articles

Article 1er - Définitions

Cet article contient les définitions des termes de « casier judiciaire » et de « condamnation ». La définition des « condamnations » tient compte de la notion d'infraction telle qu'elle résulte de l'application de l'article 51 de la Convention d'application de l'accord de Schengen de 1990, repris dans la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000. [3] Elle est cohérente avec le champ d'application habituel de l'entraide judiciaire.

[3] JO C 197 du 12.7.2000, p. 1

Le « casier judiciaire » est le registre national qui regroupe ces condamnations. Certains Etats membres peuvent avoir plusieurs registres.

Article 2 - Autorité centrale

Cet article prévoit que chaque Etat membre désigne une autorité centrale aux fins de la décision.

Article 3 - Information d'initiative sur les condamnations

Cet article, conjugué avec l'article 2, précise les modalités d'application de l'article 6, paragraphe 8 (b), de la Convention du 29 mai 2000 en ce qui concerne les autorités centrales compétentes. Il reprend l'obligation contenue dans l'article 22 de la Convention de 1959 mais précise que l'information est transmise sans délai.

Article 4 - Demande d'information sur les condamnations

Cet article traite des demandes d'informations et des réponses à ces demandes. Il complète l'article 13 de la Convention de 1959. Il ne se substitue pas à la possibilité dont disposent les autorités judiciaires, par application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention du 29 mai 2000 de se transmettre directement les informations relatives au casier judiciaire. Les autorités judiciaires peuvent donc obtenir ces informations soit en s'adressant directement à leurs homologues de l'Etat membre concerné, soit en s'adressant à l'autorité centrale désignée.

La demande se fait sur base du formulaire qui figure en annexe de la décision et est adressée par l'autorité centrale de l'Etat membre requérant à celle de l'Etat membre requis. L'Etat membre requis répond immédiatement, et en tout état de cause dans un délai qui ne peut dépasser 5 jours, en utilisant le formulaire de réponse prévu à cet effet. Sa réponse inclut les informations qui lui auraient éventuellement été transmises au titre de l'article 3 et elle est accompagnée d'un relevé des condamnations.

Article 5 - Conditions d'utilisation des données à caractère personnel

Cet article précise les conditions d'utilisation des informations transmises au titre de l'article 4. Elles peuvent être utilisées dans le cadre de procédures pénales. Les utilisations à d'autres fins sont encadrées à la fois par les limites spécifiées par l'Etat membre requis et par les règles nationales régissant l'accès aux informations contenues dans le casier judiciaire dans l'Etat membre requérant. Lorsque les informations ont été transmises à d'autres fins, l'Etat membre requis peut demander à l'Etat membre requérant de l'informer de l'utilisation qui en a été faite. Conformément aux règles habituellement applicables en matière de protection de données, les limitations dans l'utilisation n'ont pas vocation à s'appliquer aux données obtenues par un Etat membre et provenant dudit Etat membre.

Article 6 - Langues

Cet article vise à faciliter au maximum les échanges d'informations, en prévoyant notamment que la demande est adressée par l'Etat requérant à l'Etat requis dans une des langues officielles de l'Etat requis.

Article 7 - Relations avec d'autres instruments juridiques

La présente décision complète les dispositions conventionnelles en vigueur et ne constitue pas un mécanisme d'échange d'informations autonome par rapport à celles-ci. Néanmoins, le bon fonctionnement du dispositif envisagé implique que les Etats membres renoncent à invoquer leurs éventuelles réserves à l'article 13 de la Convention de 1959.

Article 8 - Transposition

Cet article impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin de mettre, le cas échéant, leur droit national en conformité avec la présente décision avant le 30 juin 2005.

Article 9 - Prise d'effet

Cet article précise que la décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2004/0238 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...]

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [....]

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne s'est donnée pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose la circulation, entre les autorités habilitées des Etats membres, des informations relatives aux condamnations dont ont été l'objet les personnes qui séjournent sur le territoire des Etats membres.

(2) Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales. [6] La présente décision contribue à atteindre les objectifs prévu par la mesure 3 du programme, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires, traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

[6] JO C 12 du 15.01.2001, p. 10.

(3) Les articles 13 et 22 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [7] prévoient des mécanismes de transmission d'informations sur les condamnations prononcées entre les Etats parties dont la lenteur ne correspond toutefois plus aux exigences de la coopération judiciaire dans un espace tel que l'Union européenne.

[7] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n°30.

(4) Le rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale [8] invitait à simplifier les procédures de transfert de pièces entre Etats en recourant, le cas échéant, à des formulaires types afin de faciliter l'entraide judiciaire.

[8] JO C 216/14 du 1.08.2001.

(5) Le 25 mars 2004, le Conseil européen a chargé le Conseil d'envisager la création d'un registre européen des condamnations et des déchéances et, à l'occasion de sa communication relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information [9], la Commission a souligné l'importance d'un mécanisme efficace de transmission de renseignements sur les condamnations et les déchéances.

[9] COM (2004) 221.

(6) La présente décision respecte le principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où l'amélioration des mécanismes de transmission des condamnations entre Etats membres ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les Etats membres agissant unilatéralement et suppose une action concertée au niveau de l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel que prévu par ce dernier article, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(7) L'amélioration des mécanismes de transmission des informations relatives aux condamnations suppose, d'une part, que les condamnations prononcées dans un Etat membre contre les nationaux d'un autre Etat membre soient connues le plus rapidement possible et que, d'autre part, chaque Etat membre puisse obtenir des autres Etats membres les informations contenues dans les registres nationaux qui leur sont nécessaires et ce dans des délais très brefs.

(8) La présente décision complète les dispositions conventionnelles en vigueur et ne constitue pas un mécanisme d'échange d'informations autonome par rapport à celles-ci. En particulier, les dispositions relatives aux demandes d'informations extraites du casier judiciaire ne se substituent pas à la possibilité dont disposent les autorités judiciaires, par application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention du 29 mai 2000, de se transmettre directement les informations relatives au casier judiciaire. Elle prévoit cependant un droit spécifique pour l'autorité centrale d'un Etat membre d'adresser une demande d'informations extraites du casier judiciaire à l'autorité centrale d'un autre Etat membre, dans les circonstances déterminées par le droit national.

(9) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision seront protégées conformément aux principes édictés dans la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. En outre, dans la mesure où la présente décision s'inscrit dans le cadre conventionnel sur l'entraide judiciaire en vigueur, elles bénéficieront, en ce qui concerne la réutilisation des données transmises, de la protection des dispositions de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

(10) Aux termes de la recommandation n° R (84) 10 du Conseil de l'Europe sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés, l'institution du casier judiciaire vise principalement à informer les autorités responsables du système de justice pénale sur les antécédents du justiciable en vue de faciliter l'individualisation de la décision à prendre. Tout autre usage du casier judiciaire pouvant compromettre les chances de réinsertion sociale du condamné devant être limité dans toute la mesure du possible, l'utilisation des informations transmises en application de la présente décision à d'autres fins que dans le cadre des procédures pénales peut être limitée conformément aux législations nationales de l'Etat requis et de l'Etat requérant.

(11) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

DECIDE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par

a) «casier judiciaire» : le registre national ou les registres nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national;

b) «condamnation» : toute décision définitive d'une juridiction pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu'infraction aux règles de droit.

Article 2

Autorité centrale

1. Aux fins de la présente décision, chaque Etat membre désigne une autorité centrale.

2. Chaque Etat membre informe le secrétariat général du Conseil et la Commission de l'autorité désignée conformément au paragraphe 1. Le secrétariat général du Conseil notifie cette information aux Etats membres et à Eurojust.

Article 3

Information d'initiative sur les condamnations

Chaque autorité centrale informe sans délai les autorités centrales des autres Etats membres des condamnations prononcées à l'encontre des nationaux de ces Etats membres et inscrites dans le casier judiciaire national, ainsi que des inscriptions ultérieures dans le casier judiciaire s'y référant.

Article 4

Demande d'information sur les condamnations

1. Lorsque le casier judiciaire d'un Etat membre est sollicité en vue de l'obtention d'informations, l'autorité centrale peut adresser, conformément au droit national, une demande d'information à l'autorité centrale d'un autre Etat membre. Toute demande d'information est adressée sur base du formulaire de demande A figurant en annexe.

2. La réponse est transmise, immédiatement et en tout cas dans un délai qui ne peut dépasser les 5 jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'Etat membre requis à l'autorité centrale de l'Etat membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe. Elle inclut les informations communiquées conformément à l'article 3.

3. Le formulaire de réponse est accompagné d'un relevé des condamnations.

Article 5

Conditions d'utilisation des données à caractère personnel

1. Les informations à caractère personnel communiquées au titre de l'article 4 peuvent être utilisées par l'Etat membre requérant:

a) dans le cadre de procédures pénales ;

b) pour une autre fin, dans les limites spécifiées par l'Etat membre requis et conformément au droit national de l'Etat membre requérant.

2. Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises dans le cadre du paragraphe 1 b) du présent article, l'Etat membre requis peut demander à l'Etat membre requérant de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.

3. Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un Etat membre en application de la présente décision et provenant dudit Etat membre.

Article 6

Langues

1. Le formulaire A est adressé par l'Etat membre requérant dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre requis. Tout Etat membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision ou ultérieurement, indiquer, dans une déclaration auprès du secrétariat général du Conseil, quelles sont la ou les langues officielles des institutions des Communautés européennes qu'il accepte.

2. Le formulaire B est adressé par l'Etat membre requis à l'Etat membre requérant dans la ou les langues officielles de l'Etat membre requis ou dans toute autre langue officielle des institutions des Communautés européennes qu'il souhaite utiliser.

Article 7

Relations avec d'autres instruments juridiques

1. La présente décision complète et facilite l'application des dispositions des articles 13 et 22 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 [10] et 8 novembre 2001 [11], de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990, de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 [12] et de son Protocole du 16 octobre 2001 [13].

[10] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 99.

[11] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 182.

[12] JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

[13] JO C 326 du 21.11.2001, p.1.

2. Les Etats membres renoncent à invoquer entre eux leurs éventuelles réserves à l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

Article 8

Mise en oeuvre

Les Etats membres mettent en oeuvre la présente décision dans les meilleurs délais et en tout état de cause le 30 juin 2005 au plus tard.

Article 9

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Formulaire A : formulaire de demande d'informations extraites du casier judiciaire [14]

[14] Toutes les mentions figurant dans le présent formulaire doivent être obligatoirement remplies sauf indication contraire.

a) Renseignements relatifs à l'Etat demandeur:

Etat membre:

Autorité centrale:

Personne de contact:

Téléphone (avec préfixe):

Téléfax (avec préfixe):

E-mail:

b) Renseignement relatifs à l'identité de la personne visée par la demande:

Nom:

Prénom(s):

Nom de jeune fille, s'il y a lieu:

Les alias, s'il y a lieu:

Sexe:

Nationalité:

Date de naissance :

Lieu de naissance:

Nom du père (facultatif):

Nom de la mère (facultatif):

Résidence ou adresse connue (facultatif):

c) Finalité de la demande

[] procédures pénales

[] une autre fin

[] demande émanant d'une autorité judiciaire en dehors du cadre d'une procédure pénale

[] demande émanant d'une autorité administrative habilitée

[] demande émanant de la personne concernée

Fait à

Le

Signature et cachet officiel (s'il est disponible) :

Nom et qualité :

Formulaire B : formulaire de réponse à une demande d'informations extraites du casier judiciaire

a) Identification de la demande

Etat membre:

Autorité centrale:

Date de la demande:

Nom et Prénom(s) de la personne visée par la demande:

Finalité de la demande:

[] procédures pénales

[] une autre fin

[] demande émanant d'une autorité judiciaire en dehors du cadre d'une procédure pénale

[] demande émanant d'une autorité administrative habilitée

[] demande émanant de la personne concernée

b) Limites à l'utilisation des informations

Utilisation du formulaire

[] le formulaire peut être remis à la personne concernée

[] le formulaire peut être remis à une autorité administrative ou judiciaire habilitée

[] le formulaire ne peut être transmis

[] autres limites éventuelles: (à préciser)

Utilisation du relevé des condamnations

[] le relevé peut être remis à la personne concernée

[] le relevé peut être remis à une autorité administrative habilitée

[] le relevé ne peut être transmis

[] autres limites éventuelles: (à préciser)

c) Réponse

L'autorité soussignée confirme

[] que le casier judiciaire de la personne susmentionnée ne comporte pas de condamnation

[] que des condamnations figurent au casier judiciaire de la personne. Dans ce cas, les condamnations se réfèrent aux infractions appartenant aux catégories suivantes (réponse obligatoire - prière de cocher, le cas échéant, la ou les catégories pertinentes)

[] participation à une organisation criminelle

[] terrorisme

[] traite des êtres humains

[] exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie

[] trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

[] trafic d'armes, de munitions et d'explosifs

[] corruption

[] fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

[] blanchiment des produits du crime

[] faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro

[] cybercriminalité

[] crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées

[] aide à l'entrée et au séjour irréguliers

[] homicide volontaire, coups et blessures graves

[] trafic d'organes et de tissus humains

[] enlèvement, séquestration et prise d'otage

[] racisme et xénophobie

[] vol organisé ou vol à main armée

[] trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art

[] escroquerie

[] racket et extorsion de fonds

[] contrefaçon et piratage de produits

[] falsification de documents administratifs et trafic de faux

[] falsification de moyens de paiement

[] trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance

[] trafic de matières nucléaires et radioactives

[] trafic de véhicules volés

[] viol

[] incendie volontaire

[] crimes relevant de la Cour pénale internationale

[] détournement d'avion ou de navire

[] sabotage

[] conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses

[] contrebande de marchandises

[] atteinte aux droits de propriété intellectuelle

[] menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives;

[] vandalisme criminel

[] vol

[] infractions établies par l'État d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.

[] autre

Le cas échéant, que la condamnation a été accompagnée de la peine ou des peines suivantes (prière de cocher la ou les catégories pertinentes) :

[] emprisonnement total:

- nombre d'années:

- nombre de mois:

[] ferme

[] avec sursis

[] amende (montant):

[] interdiction ou déchéance d'exercer une activité

[] activité concernée:

[] durée (années):

[] autre (à préciser le cas échéant)

Fait à

Le

Signature et cachet officiel (s'il est disponible):

Nom et qualité :