Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (nouveaux aliments) /* COM/2015/0167 final - 2015/0086 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe II de l’accord EEE afin d’intégrer les actes ci-dessous dans l’accord EEE: (1) le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires[1]; (2) le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d’application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil[2]; (3) la recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l’établissement des rapports d’évaluation initiale au titre du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil[3]. (4) L’article 38 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[4] modifie le règlement (CE) n° 258/97. Les États de l’EEE/AELE proposent notamment d’adapter l’article 7 du règlement (CE) n° 258/97. Le texte proposé précise que lorsque la Commission prend des décisions d’autorisation en application dudit article, les États de l’AELE prennent simultanément des décisions équivalentes, dans un délai de 30 jours. Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2015/0086 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (nouveaux aliments) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[5], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[6] (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE. (3) L’annexe II de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification. (4) Le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil[7] doit être intégré dans l’accord EEE. (5) Le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001[8] doit être intégré dans l’accord EEE. (6) La recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997[9] doit être intégrée dans l’accord EEE. (7) L’article 38 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil[10] modifie le règlement (CE) n° 258/97 et doit être intégré dans l’accord EEE. (8) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. (9) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. [2] JO L 253 du 21.9.2001, p. 17. [3] JO L 253 du 16.9.1997, p. 1. [4] JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. [5] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [6] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [7] Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1). [8] Règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 21.9.2001, p. 17). [9] Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 16.9.1997, p. 1). [10] Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires[1] doit être intégré dans l’accord EEE. (2) Le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d’application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil[2] doit être intégré dans l’accord EEE. (3) La recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l’établissement des rapports d’évaluation initiale au titre du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil[3] doit être intégrée dans l’accord EEE. (4) L’article 38 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[4] modifie le règlement (CE) n° 258/97 et doit être intégré dans l’accord EEE. (5) La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. (6) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit: 1. Le texte suivant est ajouté après le point 97 [règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil]: «98. 31997 R 0258: règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1), modifié par: – 32003 R 1829: règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1), – 32008 R 1332: règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: L’article 7 est adapté comme suit: “Lorsque la Commission prend des décisions d’autorisation, les États de l’AELE prennent simultanément des décisions équivalentes dans un délai de 30 jours à compter de l’adoption de la décision communautaire. Le Comité mixte de l’EEE en est informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le supplément EEE du Journal officiel. En cas de désaccord entre les parties contractantes concernant la mise en œuvre de ces dispositions, la septième partie de l’accord s’applique mutatis mutandis.” 99. 32001 R 1852: règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d’application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 21.9.2001, p. 17).» 2. Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 16 (recommandation 2013/647/UE de la Commission): «17. 31997 H 0618: recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l’établissement des rapports d’évaluation initiale au titre du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 16.9.1997, p. 1).» Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 258/97, (CE) n° 1852/2001 et (CE) n° 1829/2003 ainsi que de la recommandation 97/618/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE*. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le […]. Par le Comité mixte de l’EEE Le président […] Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE […] [1] JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. [2] JO L 253 du 21.9.2001, p. 17. [3] JO L 253 du 16.9.1997, p. 1. [4] JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. * [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]