Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part /* COM/2012/0455 final - 2012/0220 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé le 15 décembre 2003, est désormais ratifié par l'ensemble des parties, Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres de l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord de dialogue politique et de coopération doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Les dix nouveaux États membres ayant adhéré à l'UE en 2004 — la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque — et les deux ayant adhéré en 2007 — la République de Bulgarie et la Roumanie —, doivent adhérer à l’accord de dialogue politique et de coopération par la conclusion d'un protocole à cet accord. Une décision du Conseil du 17 novembre 2009 a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama en vue de conclure le protocole concerné. Le texte du protocole négocié avec les partenaires d'Amérique centrale est joint en annexe. Sa disposition la plus importante concerne l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord de dialogue politique et de coopération. Le protocole prévoit aussi l'établissement de versions de l'accord faisant foi dans les nouvelles langues officielles de l'Union européenne. Les propositions ci-jointes concernent 1) une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole. Le Conseil est invité à adopter les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole. 2012/0220 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion et notamment son article 6, paragraphe 2, vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l'acte annexé au traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 17 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama en vue de la signature d'un protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé. (2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres de l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord de dialogue politique et de coopération doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés. (3) L'article X du protocole négocié avec les partenaires d'Amérique centrale prévoit l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. (4) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait donc être signé au nom de l'Union et de ses États membres et appliqué à titre provisoire, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord à signer est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. Article 3 Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE ProtocolE à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, la Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, et L’UNION EUROPÉENNE, d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA, LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR, LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA, LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA, LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, d’autre part, CONSIDÉRANT que l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (ci-après l'«accord»), a été signé à Rome le 15 décembre 2003, CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci‑après le «traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003, CONSIDÉRANT que conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'intégration de ces nouveaux États membres à l'accord doit être entérinée par la conclusion d'un protocole à cet accord, CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après le «second traité d’adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005, CONSIDÉRANT qu'en vertu du second traité d'adhésion, et notamment de l'article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie, l'intégration des nouveaux États membres à l'accord doit être entérinée par la conclusion d'un protocole à cet accord, CONSIDÉRANT que l’article 53 de l’accord dispose qu'«aux fins du présent accord, on entend par “les parties”, d'une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, dans leurs domaines respectifs de compétences. L'accord s'appliquera aussi aux mesures prises par les autorités centrales, régionales ou locales sur le territoire des parties», CONSIDÉRANT que l’article 59 de l’accord dispose que «le présent accord s'applique sur les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et sur les territoires des républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama», CONSIDÉRANT que l’article 60 de l’accord dispose que «le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi», SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Bulgarie, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. Article 2 Dans les six mois suivant le paraphe du présent protocole, l'Union européenne communique aux États membres et aux républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama les versions bulgare, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque de l'accord. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, ces nouvelles versions linguistiques font foi aux mêmes conditions que les versions linguistiques actuelles de l’accord. Article 3 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de dialogue politique et de coopération. Article 4 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Article 5 1. Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne et ses États membres et par les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama selon les procédures qui leur sont propres. 2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président