1. Introduction

L’article 6, paragraphe 6, et l’article 7, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément aux conditions fixées à l’article 27, pour une durée de 5 ans à compter du 15 juin 2016, qui devrait être tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique.

En raison de la situation extraordinaire et imprévisible causée par la pandémie de COVID-19, les États membres de l’UE ont bénéficié d’un délai supplémentaire pour achever la transposition de la directive (UE) 2016/798 au moyen de l’adoption de la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition. Cette dernière directive modificative a également introduit deux nouvelles dispositions, l’article 6 bis et l’article 27 bis, dans la directive (UE) 2016/798.

L’article 6 bis de la directive (UE) 2016/798 permet à la Commission d’aligner les dates d’application des actes délégués adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/798 sur le délai de transposition prorogé (délégation limitée dans le temps). Le pouvoir d’adopter de tels actes a été conféré pour la période du 28 mai 2020 au 31 octobre 2020. L’article 27 bis de la directive (UE) 2016/798 prévoit une procédure d’urgence spéciale pour l’adoption de ces actes.

Le présent rapport concerne les pouvoirs délégués décrits ci-dessus et dresse la liste des actes adoptés par la Commission dans le cadre de leur exercice.

2. Base juridique du rapport

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, la Commission était tenue d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir pour le 15 septembre 2020 au plus tard.

Toutefois, comme expliqué ci-dessus, en raison de l’épidémie de COVID-19, des mesures ont été prises pour élargir les pouvoirs délégués de la Commission. Ainsi, bien que tardif, le présent rapport est plus exhaustif en ce qu’il couvre l’exercice de l’ensemble des pouvoirs délégués.

3. Exercice de la délégation

Le tableau suivant présente les habilitations correspondantes:

Habilitations dans

la directive (UE) 2016/798 Description du pouvoir d’adopter des actes délégués Article 6, paragraphe 6, en liaison avec l’article 6, paragraphe 1 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 en ce qui concerne le contenu des méthodes de qualité communes concernant: ·les méthodes d'évaluation des risques; ·les méthodes d'évaluation de la conformité aux exigences figurant sur les certificats de sécurité et les agréments de sécurité délivrés conformément aux articles 10 et 12; ·les méthodes de surveillance à appliquer par les autorités nationales de sécurité et les méthodes de contrôle à appliquer par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et les entités chargées de l'entretien; ·les méthodes d'évaluation du niveau de sécurité et des performances en matière de sécurité des opérateurs ferroviaires au niveau national et au niveau de l'Union; ·les méthodes d'évaluation de la réalisation des objectifs de sécurité au niveau national et au niveau de l'Union; et ·toute autre méthode couvrant un processus du système de gestion de la sécurité qui nécessite une harmonisation au niveau de l'Union. Article 6 bis (du 28 mai 2020 au 31 octobre 2020) Alignement des méthodes de sécurité communes sur les délais de transposition révisés de la directive (UE) 2016/798. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin d’aligner les dates d’application des actes délégués adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 6, sur le délai de transposition fixé à l’article 33, paragraphe 2 bis. La procédure prévue à l’article 27 bis s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article. Article 7, paragraphe 6, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 en ce qui concerne le contenu des objectifs de qualité communs, notamment: ·les risques individuels auxquels sont exposés les passagers, le personnel, y compris les employés ou contractants, les utilisateurs des passages à niveau et autres, et, sans préjudice des règles nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, les risques individuels auxquels sont exposés les intrus; ·les risques pour la société.

La Commission a exercé la délégation de pouvoir au titre de l’article 6, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/798 en adoptant:

a)le règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2012 de la Commission , et

b)le règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) nº 1158/2010 et (UE) nº 1169/2010.

Ces règlements délégués définissent des méthodes cohérentes qui devraient être intégrées dans les méthodes de sécurité communes afin de garantir et d’améliorer la sécurité grâce à la supervision exercée par les autorités nationales de sécurité et à l’établissement d’exigences relatives au système de gestion de la sécurité. Cette approche permet, dans le même temps, de faciliter, d’améliorer et de développer les services de transport ferroviaire au sein de l’Union et avec les pays tiers et de contribuer à l’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen et à la réalisation progressive du marché intérieur.

La Commission a exercé la délégation de pouvoir au titre de l’article 6 bis de la directive 2016/798 en adoptant le règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil.

Ce règlement délégué donne aux États membres la possibilité de proroger le délai d’application de certaines dispositions des règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en raison des circonstances extraordinaires de la pandémie de COVID-19.