COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.09.1996 
COM(%)4ll final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes de l'Ile de Man 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Le contexte juridique communautaire et international. 
La directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs1 contient les principes de base 
que doivent respecter les Etats membres pour la protection de la propriété intellectuelle 
relative à ces topographies. Elle prévoit que cette protection s'applique tant aux personnes 
physiques qui sont ressortissantes d'un Etat membre ou qui ont sur son territoire leur 
résidence habituelle qu'aux sociétés et autres personnes morales qui ont un établissement 
industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. Cette 
directive a été transposée dans les législations de tous les Etats membres. 
En vertu de l'Accord sur l'espace économique européen, elle s'applique également, depuis 
le 1er janvier 1994, dans les pays AELE où cet accord est en vigueur, en tant qu'acte 
obligatoire faisant partie de l'ordre juridique interne de ces pays2. 
Une série de décisions du Conseil, également reprises dans l'Accord sur l'Espace 
économique européen précité, en tant qu'actes obligatoires, a étendu la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs instaurée par la directive 
87/54/CEE à des personnes de pays ou territoires n'appartenant pas à la Communauté. 
Cette protection a été octroyée sur une base de réciprocité à des personnes physiques et 
morales, tantôt de manière permanente, tantôt de manière provisoire. 
Aux termes de l'article 4, points 1 et 2 du Protocole 28 de l'Accord sur l'Espace 
économique européen, les parties contractantes à cet accord ont le droit de prendre des 
décisions concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs aux personnes de pays ou territoires tiers, non parties contractantes à 
l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la protection prévue par l'accord. 
Elles peuvent également conclure des accords à cet effet. 
Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est étendu 
à un pays qui n'est pas partie contractante, la partie contractante concernée veille à ce que 
ledit pays accorde le droit à la protection aux autres parties contractantes à l'accord dans 
des conditions équivalentes à celles qui sont concédées à la partie contractante concernée. 
Par ailleurs, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales 
du cycle d'Uruguay, repris dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 1995, impose aux 
1 JO n° L 24 du 27.01.1987, p. 36. 
2 Article 65 point 2 et annexe XVII point 1 de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
3L 
Membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en 
conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoit. 
Cet accord, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du Commerce auquel il 
est annexé, est entré en vigueur le 1er janvier 1995. La décision 94/824/CE du Conseil du 
22 décembre 19943 a prévu l'extension de la protection juridique des topographies des 
produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation 
Mondiale du Commerce. Actuellement, l'Ile de Man n'est pas partie à l'Organisation 
Mondiale du Commerce. 
Les relations entre la Communauté et Vile de Man 
Depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a octroyé une protection juridique conforme 
aux principes contenus dans la directive 87/54/CEE aux personnes de territoires ayant un 
lien particulier avec le Royaume-Uni, dont l'Ile de Man, sur la base de décisions de portée 
provisoire4. Cette protection s'étendait, en vertu de la décision 94/828/CEE du Conseil, 
jusqu'au 31 décembre 1995. 
La protection instaurée par l'ensemble de ces décisions était octroyée aux personnes 
physiques ressortissantes d'un des territoires concernés ou qui y avaient leur résidence 
habituelle. La protection n'était par contre accordée aux sociétés et autres personnes 
morales de ces territoires ayant un établissement industriel ou commercial effectif qu'à la 
condition que la Commission constate que les sociétés et autres personnes morales d'un 
Etat membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficiaient 
d'une protection dans ce territoire. 
Les décisions susvisées, de portée limitée dans le temps, étaient fondées sur la 
considération selon laquelle on s'attendait à ce que les territoires qui ne disposaient pas 
encore d'une législation spécifique en adoptent une et l'étcndcnt, dès que possible, aux 
personnes des Etats membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection 
en vertu de la directive 87/54/CEE. 
L'Ile de Man a répondu à cette attente en adoptant le Design Right (semiconductor 
topographies) order 1993, en vertu duquel les topographies de produits semi-conducteurs 
sont protégés sur le territoire de l'Ile de Man. Entré en vigueur le 1er janvier 1994, cet 
acte applique les principes de la directive 87/54/CEE. Les personnes physiques ainsi que 
3 JO n° L 349 du 31 décembre 1994, p. 201. 
4 Décision 87/532/CEE du Conseil, du 26 octobre 1987, concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (JO 
n° L 313 du 4.11.1987, p. 22); deuxième décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant 
l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de 
certains pays ou territoires (JO n° L 285 du 17.10.1990, p. 31); décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 
décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 11 du 19.01.1993, 
p. 20);décision 93/520/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993 modifiant la décision 93/16/CEE 
concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux 
personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 246 du 2.10.1993, p. 31); décision 
94/828/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des 
topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains territoires.(JO n°L 351 du 
31.12.1994, p.12). 
les sociétés et autres personnes morales de la Communauté bénéficient désormais 
expressément d'un droit à la protection sur le territoire de l'Ile de Man. 
L'Ile de Man envisage d'adhérer ultérieurement à 1'Organisalion Mondiale du Commerce 
et de mettre en application l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce. Il convient de souligner que le système actuel de protection 
mis en oeuvre par la Communauté, fondé sur une exigence de réciprocité, ne pourra plus, 
à compter de la mise en application de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellctuelle qui touchent au commerce, être appliqué aux parties contractantes de cet 
accord. 
Le délai d'adhésion de l'Ile de Man à l'Organisation Mondiale du Commerce et à 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
est encore indéterminé et le gouvernement de l'Ile de Man a sollicité le maintien de la 
protection octroyée par la Communauté jusqu'à cette adhésion, aux fins d'éviter toute 
brèche dans la protection. 
Proposition 
Compte tenu du maintien en vigueur, dans l'Ile de Man, des dispositions qui y sont 
actuellement appliquées, assurant une protection aux personnes physiques et morales de 
la Communauté dans le secteur des topographies, il est proposé au Conseil d'étendre aux 
personnes physiques et morales de l'Ile de Man, rétroactivement, à partir du 1er janvier 
1996, la protection au titre de la directive 87/54/CEE, jusqu'à ce que l'Ile de Man adhère à 
l'Organisation Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
Mesures à prendre dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
La décision dont l'adoption est proposée au Conseil vise, comme indiqué plus haut, une 
matière couverte par l'Accord sur l'Espace économique européen. Elle a pour but de 
proroger, à l'égard des ressortissants de l'Ile de Man, l'application d'un mécanisme de 
protection déjà utilisé en leur faveur, en vertu d'une série de décisions du Conseil, déjà 
reprises, en tant qu'actes obligatoires, dans l'annexe XVII point 3 de l'accord précité. Par 
conséquent, l'application de la décision sous examen devrait être étendue aux pays AELE 
dans lesquels l'Accord sur l'Espace économique européen est en vigueur. 
Par ailleurs, pour respecter le point 2 de l'article 4 du Protocole 28 de l'accord, la 
Communauté veillera à ce que l'Ile de Man accorde le droit à la protection aux autres 
parties contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes à celles qui lui sont 
concédées. 
Proposition de décision du Conseil 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes de l'Ile de Man 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 
paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en 
vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE; 
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux 
personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions; 
considérant que l'extension de la protection doit être décidée pour la Communauté dans 
son ensemble; 
considérant que, depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a étendu cette protection 
aux personnes de l'Ile de Man, sur la base de décisions successives du Conseil, prises à 
titre provisoire, dont la dernière est la décision 94/828/CEE du 19 décembre 19942 ; 
considérant que cette décision était applicable jusqu'au 31 décembre 1995; 
1 JO n° L 24 du 27.1.1987, p.36. 
2 Décision 87/532/CEE du Conseil, du 26 octobre 1987, concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (JO 
n° L 313 du 4.11.1987, p. 22); décision 90/511 /CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension 
de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou 
territoires (JO n° L 285 du 17.10.1990, p. 31); décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, 
concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits de semi-conducteurs aux 
personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 11 du 19.01.1993, p. 20), modifiée 
par la décision 93/520/CEE (JO n° L 246 du 2.10.1993, p.31); décision 94/828/CEE du Conseil, du 19 
décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs aux personnes de certains territoires (JO n° L 351 du 31.12.1994, p. 12. 
5~ 
considérant que l'Ile de Man dispose d'une législation appropriée3 dans le domaine de la 
protection des topographies de produits semi-conducteurs; que cette réglementation est 
entrée en vigueur le 1er janvier 1994; que celle-ci applique la directive 87/54/CEE et 
donne effet aux précédentes décisions du Conseil en la matière; que l'Ile de Man étend 
l'application de cette législation aux ressortissants des Etats membres de la 
Communauté; 
considérant que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, du 15 avril 1994, impose aux membres de l'Organisation 
Mondiale du Commerce l'obligation d'accorder une protection aux topographies de 
circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du 
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il 
renvoit; 
considérant que cet Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du 
Commerce auquel il est annexé, est entré en vigueur le 1er janvier 1995; 
considérant qu'il est envisageable que l'Ile de Man adhère à l'Organisation Mondiale 
du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce; 
considérant que sont actuellement maintenues en vigueur, dans l'Ile de Man, les 
dispositions qui y assurent une protection aux personnes de la Communauté dans le 
secteur des topographies; 
considérant qu'il convient de continuer, à partir du 1er janvier 1996, à étendre la 
protection au titre de la directive 87/54/CEE, à l'Ile de Man jusqu'à ce que l'Ile de 
Man adhère à l'Organisation Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, 
3 Ordre du 14 décembre 1993 sur le droit sur les dessins (topographies de semi-conducteurs) et 
réglementations 1993 sur le droit sur les dessins (topographies de semi-conducteurs) du 18 janvier '994. 
6 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Les Etats membres étendent le droit à la protection juridique au titre de la directive 
87/54/CEE comme suit: 
a) les personnes physiques qui sont ressortissantes de l'Ile de Man ou qui ont leur 
résidence habituelle sur le territoire de l'Ile de Man sont traitées comme des ressortissants 
d'un Etat membre; 
b) les sociétés et autres personnes morales de l'Ile de Man qui ont un établissement 
industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles 
avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un 
Etat membre. 
Article 2 
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux 
personnes visées à l'article 1er jusqu'à ce que l'Ile de Man adhère à l'Organisation 
Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, telle que 
modifiée par la décision 93/520/CEE, 94/828/CEE, ou la présente décision, continue à 
produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 411 final 
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FR 08 u 
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