[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.12.2007

COM(2007) 864 final

2005/0228 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2005/0228 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 20 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2005) 579 final - 2005/0228(COD)) | le 18 novembre 2005 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen | le 21 avril 2006 |

Date de l'avis du Parlement européen, en première lecture | le 14 mars 2007 |

Date d'adoption de la position commune à l'unanimité | le 15 octobre 2007 |

Date d'adoption de la résolution en deuxième lecture du Parlement européen comprenant 20 amendements à la position commune | le 12 décembre 2007 |

3. Objet de la proposition

La proposition de la Commission adoptée le 15 novembre 2005 vise à étendre les règles communes de sécurité aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et à la sécurité des aéronefs des pays tiers. Elle entend également renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non respect de ces règles et, à la lumière de l'expérience, améliorer le fonctionnement de l'EASA.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

La Commission peut accepter les 20 amendements adoptés par le Parlement Européen en deuxième lecture puisqu'ils résultent du compromis atteint entre les trois institutions.

Les principaux amendements portent sur la modification de la définition d'aéronef complexe, sur la notification ex ante des dérogations aux schémas de limitation de temps de vol, sur la mise en place d'un système d'amendes et sur la sélection des membres du Conseil d'administration sur base de leur expérience et leur engagement à agir dans l'intérêt de l'Agence.

Dans le cadre du compromis, la Commission a été amenée à faire trois déclarations:

RE : Article 63

En ce qui concerne l'article 63, la Commission déclare que, lors de la modification du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, elle tiendra dûment compte de la situation spécifique des PME et notamment de l'impact que le niveau des honoraires et redevances pourrait avoir sur leur viabilité économique, tout en continuant à garantir le respect du principe de non-discrimination et la couverture intégrale du coût des services fournis par les revenus que l'Agence tire de son activité de certification.

RE: Article 3 (j) (i), quatrième alinéa

"En ce qui concerne la définition des aéronefs à motorisation complexe, la Commission évaluera l'impact économique sur les marchés de l'inclusion des aéronefs équipés de turboréacteurs et de plus d'un turbopropulseur dans une telle définition et demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de surveiller leur performance en matière de sécurité."

RE: Annexe II, point e) (aéronefs ultralégers)

"La Commission demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de procéder à des consultations officielles de toutes les parties prenantes et de présenter un avis motivé sur la modification du point e) de l'annexe II en vue d'y inclure les aéronefs ultralégers de moins de 600 kilos, le cas échéant."

5. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.