Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'utrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (1) (94/C 133/09)

Le 17 janvier 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 février 1994 (rapporteur : M. Silva).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Par l'intermédiaire des programmes Poseima (Madère et Açores), Poseican (Canaries) et Poseidom (départements français d'outre-mer), l'Union européenne s'est employée à faciliter l'intégration dans le marché unique communautaire de ces régions ultrapériphériques.

1.2. À l'exemple de ce qui s'est passé dans d'autres secteurs d'activité, des actions spécifiques pour 1992 et 1993 ont également été mises en oeuvre dans le domaine de la pêche, en vue de faciliter l'écoulement de certains produits et de maintenir leur compétitivité sur les marchés communautaires, compte tenu de l'isolement géographique de ces régions et des coûts induits par une telle situation.

1.3. La proposition de règlement à l'examen a pour objet d'assurer la continuité, à partir de 1994, des actions entreprises antérieurement pour ces régions afin de compenser les coûts supplémentaires induits par leur ultrapériphéricité.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition de règlement à l'examen.

2.2. Quoiqu'il soit favorable à la continuité des soutiens à l'écoulement des produits de la pêche cités dans la proposition de règlement, le Comité souligne que les actions entreprises dans ce cadre doivent pouvoir être étendues à d'autres espèces, de sorte qu'il soit possible de mieux tirer profit des potentialités et des pratiques locales.

2.3. C'est le cas pour certaines espèces démersales, dont la valeur commerciale est plus élevée, des Açores, de Madère et des Canaries, ou pour certaines espèces tropicales de Guyane qui devraient pouvoir également bénéficier du régime de compensation prévu dans le règlement à l'examen.

2.4. Les soutiens communautaires doivent d'une manière générale privilégier les projets endogènes de développement bien insérés dans la réalité de la pêche locale, qui contribuent à la restructuration, à la diversification et à la revitalisation de l'économie régionale, en vue d'augmenter la valeur ajoutée de la production des pêcheurs et opérateurs locaux et d'optimiser le développement économique de ces régions.

2.5. Le Comité devrait, comme le Parlement européen, figurer lui aussi parmi les destinataires du rapport à présenter tous les trois ans par la Commission sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement à l'examen.

3. Observations particulières

3.1. Article 5

Inclure le Comité parmi les destinataires du rapport.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 4 du 6. 1. 1994.