Elle est conforme à la stratégie pour le marché unique et aux objectifs du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

·Opérations en chaîne: le Conseil a invité la Commission à analyser et à proposer des critères uniformes et les améliorations législatives nécessaires qui se traduiraient par une plus grande sécurité juridique et par une application davantage harmonisée des règles de la TVA au moment de déterminer le régime TVA des opérations en chaîne, y compris des opérations triangulaires.

En 1994, la Commission a attiré l’attention du Conseil et du Parlement européen sur la question de la preuve à fournir pour attester que les conditions d’application de l’exonération d’une livraison intracommunautaire de biens sont remplies. Déjà à l’époque, la Commission, moins de 2 ans après l’introduction de l’actuel régime transitoire de taxation des échanges intracommunautaires (selon lequel une opération intracommunautaire B2B portant sur des biens donne lieu à une livraison de biens exonérée dans l’État membre de départ et à une acquisition intracommunautaire taxée dans l’État membre d’arrivée), a souligné que cette question était une source de difficultés.

On se référera à l’analyse d’impact séparée [SWD(2017)325 et son résumé SWD(2017)326] qui a été réalisée dans le cadre notamment de la présente proposition.

La Commission a mis en place deux groupes de travail pour les discussions au niveau technique en ce qui concerne la TVA, à savoir le groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) et le groupe d’experts sur la TVA (VEG). Ces groupes ont discuté des améliorations à apporter au système de TVA actuel, notamment de la question de la preuve de transport des biens d’un État membre à un autre dans le cadre de l’exonération de la TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens B2B. En outre, une consultation publique a été organisée du 20 décembre 2016 au 20 mars 2017 et a permis de recueillir 121 contributions

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La mesure proposée en ce qui concerne la preuve du transport des biens d’un État membre à un autre constitue une réponse ciblée à un problème spécifique lié à l’existence d’une règle de TVA qui s’est révélée difficile à appliquer d’une manière systématique et uniforme et qui a créé des problèmes pour les assujettis ainsi que pour les administrations fiscales.

Des discussions ultérieures au niveau de l’Union n’ont pas abouti à des résultats concrets. En outre, le règlement d’exécution TVA ne contient pas, à l’heure actuelle, de disposition sur ce point, bien qu’au fil des ans, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a traité la question de la preuve de l’exonération des livraisons intracommunautaires.

Néanmoins, au cours du processus de consultation engagé dans le cadre du Livre vert sur l’avenir de la TVA, de nombreuses contributions ont à nouveau signalé ce point comme étant l'un des problèmes majeurs du système de TVA actuel. Des règles claires et stables qui garantissent la sécurité juridique pour les entreprises sont essentielles. Dans le même temps, les administrations fiscales doivent être en mesure d’assurer le suivi et de garantir l’application correcte de l’exonération, en particulier dans la mesure où les livraisons intracommunautaires exonérées constituent souvent une composante de base des mécanismes de fraude «carrousel» transfrontières.

La solution proposée consiste à introduire une présomption réfragable dans deux cas spécifiques faisant intervenir le statut d'assujetti certifié. En ce qui concerne le statut d'assujetti certifié, il est fait référence à la proposition législative sur le système de TVA définitif pour les échanges intracommunautaires.

Dans le premier cas de figure, où les biens ont été transportés ou expédiés par le fournisseur, directement ou par un tiers pour son compte, et où le fournisseur a le statut d'assujetti certifié, une présomption est introduite en vertu de laquelle les biens ont été transportés à partir de l’État membre de livraison (départ) à destination d'un autre État membre lorsque le fournisseur est en possession de deux documents non contradictoires (dont la liste figure dans le règlement) attestant le transport. Toutefois, une autorité fiscale peut réfuter cette présomption sur la base d’éléments de preuve indiquant que les biens n’ont pas été transportés à partir de l’État membre de livraison à destination d'un autre État membre.

Dans le second cas de figure, où l'acquéreur est un assujetti certifié et où les biens ont été transportés ou expédiés par ledit acquéreur, directement ou par un tiers pour son compte, une présomption est introduite en vertu de laquelle les biens peuvent être considérés comme ayant été transportés à partir de l’État membre de livraison à destination d'un autre État membre lorsque le fournisseur est en possession i) d'une déclaration écrite de l'acquéreur établissant que les biens ont été transportés par lui ou pour son compte en mentionnant l'État membre d'arrivée des biens (sans toutefois devoir indiquer la destination exacte de façon à préserver la confidentialité des activités de l'acquéreur); et ii) de deux documents non contradictoires (parmi ceux indiqués dans la liste figurant dans le règlement) attestant le transport. La déclaration visée au point i), qui doit être enregistrée par le fournisseur, doit être fournie au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison. Cette période devrait permettre à l’acquéreur de disposer du temps suffisant pour transmettre les informations, tandis que, dans le même temps, elle n’excède pas le délai auquel est tenu le fournisseur pour émettre une facture (au plus tard le quinzième jour du mois suivant la livraison, conformément aux conditions de l’article 222 de la directive TVA).

Pour les cas qui ne sont pas couverts par ces présomptions, par exemple parce que les assujettis concernés n’ont pas le statut d'assujetti certifié, les règles actuellement en vigueur, telles qu’interprétées par la CJUE, restent applicables.

2017/0249 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Dans son plan d’action sur la TVA, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition relative à un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définitif en ce qui concerne les échanges transfrontières d'entreprise à entreprise entre les États membres. Le Conseil, dans ses conclusions du 8 novembre 2016, a invité la Commission à proposer dans le même temps certaines améliorations à apporter aux règles de l’Union en matière de TVA pour les opérations transfrontières, notamment aux fins des exonérations applicables aux opérations intracommunautaires.

(2)La directive 2006/112/CE définit un certain nombre de conditions afin d’exonérer de la TVA les livraisons de biens dans le cadre de certaines opérations intracommunautaires. L’une de ces conditions est que les biens doivent être transportés ou expédiés à partir d'un État membre à destination d'un autre.

(3)Toutefois, les divergences d’approche entre les États membres dans l’application de ces exonérations aux opérations transfrontières ont engendré des difficultés et sont source d’insécurité juridique pour les entreprises. Cela va à l'encontre de l’objectif d’amélioration des échanges intra-Union et à l'abolition des frontières fiscales. Il est donc important de préciser et d'harmoniser les conditions dans lesquelles les exonérations peuvent s’appliquer.

(4)Étant donné que la fraude à la TVA transfrontière est principalement liée à l’exonération des livraisons intracommunautaires, il est nécessaire de préciser certaines circonstances dans lesquelles les biens devraient être considérés comme ayant été transportés ou expédiés à partir du territoire de l’État membre de livraison.

(5)Afin de fournir une solution pratique aux entreprises ainsi que des garanties aux administrations fiscales, deux présomptions réfragables sont introduites en ce qui concerne les opérations faisant intervenir des assujettis certifiés en application du règlement d'exécution (UE) nº 282/2011.