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Bruxelles, le 14.9.2009

COM(2009) 478 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre {SEC(2009) 1182}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre

Introduction

Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion[1] (ci-après dénommé: «règlement relatif à la ligne verte, RLV») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions communautaires à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle.

Le présent rapport couvre la période du 1er mai 2008 au 30 avril 2009.

1. MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT RELATIF À LA LIGNE VERTE

Le 16 juin 2008, le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement relatif à la ligne verte en vue de faciliter davantage les échanges sur l'île de Chypre[2].

Ce règlement modifié prévoyait de lever l’ensemble des droits sur les produits agricoles originaires de la partie nord de Chypre qui franchissent la ligne verte dans le cadre d’échanges commerciaux. Il portait, en outre, de 135 euros à 260 euros la valeur totale maximale des marchandises contenues dans les bagages des personnes franchissant la ligne de démarcation, en vue de favoriser le développement économique de la communauté chypriote turque. Les marchandises dont la valeur ne dépasse pas cette somme sont désormais exemptées de droits de douane, d’accises et de taxes lorsqu'elles franchissent la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre ou la zone de souveraineté britannique (UK Sovereign Base Area)[3]. Cette règle ne s'applique pas aux cigarettes, ni à l'alcool, pour lesquels les limites sont fixées à l'article 6, paragraphe 2, du RLV. Enfin, les modifications apportées réglementaient de manière transparente l'introduction temporaire de marchandises (pour une durée allant jusqu'à six mois) provenant de la partie nord de Chypre dans les zones contrôlées par le gouvernement ou la SBA.

Les modifications apportées au RLV ont été mises en œuvre sans problème. Elles n'ont toutefois pas conduit à une augmentation perceptible des échanges de produits concernés ou de services par les Chypriotes turcs au-delà de la ligne.

En ce qui concerne l'introduction temporaire de biens, les règles nationales chypriotes (sous la forme d'une circulaire du département des douanes; reprise à l'identique par l'administration de la SBA) sont en vigueur depuis le 1er novembre 2008. Depuis lors, 73 cas au total ont été rapportés; 27 cas concernaient des biens à réparer, 14 des biens qui devaient être exposés et un cas concernait des équipements professionnels; 31 cas supplémentaires concernaient des moyens de transport (enregistrés dans d'autres pays) de personnes qui étaient entrées dans la zone contrôlée par le gouvernement via un port situé dans la partie nord de Chypre et qui ont déclaré avoir l'intention de demeurer moins de six mois dans la zone contrôlée par le gouvernement. Jusqu'à présent aucune garantie n'est requise pour l'introduction temporaire.

2. MESURES D'EXÉCUTION

Le 21 janvier 2009, la Commission a adopté une décision relative à la désignation d'experts phytosanitaires supplémentaires chargés de mener des inspections dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif (voir le point 4.6 ci-dessous).

3. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

3.1. Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés

Le règlement instaure un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne aux points de passage autorisés. Selon les informations dont dispose la République de Chypre, 730 310 (l'année précédente: 633 163) Chypriotes grecs dans 193 909 véhicules (l'année précédente: 426 990)sont passés des zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de Chypre et 1 287 126 (l'année précédente: 1 162 739) Chypriotes turcs dans 451 334 véhicules (l'année précédente: 602 992) sont passés de la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période couverte par ce rapport[4]. Selon les données dont dispose la République de Chypre, au cours de la période couverte par ce rapport, 739 097 citoyens de l'UE non-Chypriotes et ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (chiffre de l'année précédente non disponible).

Ces chiffres ne comprennent pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia , tous deux sous l'autorité de l'administration de la SBA. Cette dernière ne tient aucune statistique détaillée pour ces deux points de passage. Les chiffres annuels moyens de l'administration de la SBA pour la période couverte par ce rapport sont estimés à 94 000 Chypriotes grecs entrant dans la partie nord de Chypre et 243 000 Chypriotes turcs pénétrant dans la SBA par Strovilia et 34 000 Chypriotes grecs se rendant dans la partie nord de Chypre et 168 000 Chypriotes turcs pénétrant dans la SBA par Pergamos [5].

Le nombre d'agents de police de la République de Chypre (ci-après: CYPOL) travaillant directement aux points de passage a légèrement diminué passant de 67 (en 2008) à 63 (en 2009).

Aucun incident majeur n’a été signalé en ce qui concerne le franchissement quotidien des personnes aux points de contrôle.

3.2. Immigration clandestine entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte

Le nombre important de ressortissants de pays tiers franchissant illégalement la ligne reste une question très préoccupante. Au cours de la période considérée, les données de la République de Chypre indiquent que le nombre total d'immigrés clandestins appréhendés a légèrement baissé si l'on compare au niveau record enregistré l'année précédente (de 5844 à 5560) – annexe IV.

La CYPOL a rapporté que, parmi ces 5 560 immigrés clandestins, 35 seulement étaient entrés directement par les zones contrôlées par le gouvernement, alors que 5 525 avaient pénétré dans les zones contrôlées par le gouvernement en franchissant la ligne verte. Parmi ces 5 525 immigrés clandestins, 5 347 ont été appréhendés par la CYPOL et 178 par la police de la SBA et remis, par la suite, à la CYPOL. Selon cette dernière, les immigrés clandestins provenaient principalement des pays suivants: la Syrie (48 %), l'Iran (9 %) et la Cisjordanie et la bande de Gaza (9 %). Un grand nombre des ressortissants de pays tiers, entrés illégalement, demande ensuite l'asile (2 226 sur 5 560). De la même façon, un nombre significatif d'immigrés clandestins est parti volontairement (2 415 alors qu'ils étaient 1 509 l'année dernière)[6].

Pour parvenir à ces appréciations sur la voie d’accès aux zones contrôlées par le gouvernement, la CYPOL s'est basée sur les mêmes critères que les années précédentes[7], et avant tout sur des documents et les déclarations des immigrés eux-mêmes.

En ce qui concerne les documents, les chiffres de la CYPOL montrent une tendance inquiétante selon laquelle 65 % (l'année dernière: 47 %) des immigrés illégaux qui, selon les données transmises, sont entrés dans les zones contrôlées par le gouvernement en franchissant la ligne (3 486 sur 5 347) disposaient soit d'un cachet d'entrée ou de sortie turc ou chypriote turc (respectivement 36 % et 28 %[8]) ou d'un visa délivré par la Turquie leur permettant de transiter dans la partie nord de Chypre (1 %), soit étaient en possession d'un «visa» ou d'un «permis de séjour» délivré par la «RTCN» (0,2 %) dans leur passeport[9].

Selon des informations communiquées par les autorités de la République de Chypre, il s'est avéré que 131 immigrés illégaux (pour la plupart des Syriens et des Iraquiens) ont emprunté une liaison maritime directe entre Lattaquié en Syrie et Famagouste dans la partie nord de Chypre, évitant ainsi le passage par la Turquie. Cependant, elles suspectent qu'un nombre beaucoup plus important d'immigrés illégaux emprunte cette route.

Plusieurs «points de passage» non autorisés dans ou à proximité du village de Pergamos (situé en partie dans la SBA et en partie dans la partie nord de Chypre), qui continuent à être utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler. Dans ce contexte, l'administration de la SBA a informé la Commission que la police et le département des douanes et de l'immigration de la SBA ainsi que les ressources militaires britanniques continuent à travailler en étroite collaboration afin de lutter contre l'immigration clandestine. De plus, une équipe spéciale de renseignement a été mise en place par le département des douanes et de l'immigration de la SBA, qui a également recruté sept nouveaux agents opérationnels; les patrouilles sont en général plus fréquentes (au total 2816 patrouilles au cours de la période concernée); des formations supplémentaires ont été effectuées et différents équipements techniques (notamment pour la vision de nuit) ont été achetés. L'administration de la SBA continue également à partager avec succès les renseignements et à maintenir une bonne coopération avec les deux parties.

Selon les informations fournies par la communauté chypriote turque, au cours de la période concernée, 2 713 ressortissants de pays tiers n'étaient pas autorisés à entrer dans la partie nord de Chypre (1 146 provenaient de Turquie)[10]; 582 immigrés clandestins ont été détenus (dont la plupart venaient de Syrie) et 564 décisions de retour ont été prises (même si aucune procédure d'expulsion n'a en fait été exécutée).

La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l'administration de la SBA au niveau des groupes de travail. Un atelier conjoint et d'autres réunions ont été organisés et se sont concentrés en particulier sur le problème de l'immigration clandestine à travers la ligne de démarcation.

Les représentants de la République de Chypre ont profité de ces réunions pour informer la Commission des mesures prises pendant la période considérée. Ces mesures comprennent l'adoption par la CYPOL d'un plan stratégique quadriennal (2008-2011) dont fait partie la lutte contre l'immigration clandestine par l'utilisation de personnel supplémentaire des commissariats locaux et d'autres services de police pour les patrouilles le long de la ligne[11], la présence permanente d'une brigade de police spéciale dans les zones sensibles des villages de Pergamos et de Pyla , la signature d’un protocole d’accord entre la CYPOL et la Garde nationale chypriote, en avril 2009, en vue d'une coopération plus étroite et de l'utilisation de deux hélicoptères[12] pour la surveillance de la ligne verte.

La République de Chypre et la SBA ont toutes deux renforcé leur surveillance de la ligne au cours de la période concernée par ce rapport. La République de Chypre demeure soucieuse d'éviter toute mesure qui risquerait de donner à cette ligne l’apparence d’une frontière extérieure. Aucun échange direct d'information n'a eu lieu au cours de la période concernée entre les communautés chypriote grecque et chypriote turque. Toutefois, dans le cadre de la commission technique bicommunautaire sur le crime et les affaires criminelles agissant sous l'égide des Nations unies, les dirigeants des deux communautés se sont mis d'accord sur le principe d'établir une unité chargée de l'échange d'information.

Le contrôle aux points de passage est jugé efficace. Cependant, en raison du flux d’immigrés clandestins qui demeure préoccupant, la Commission estime que le renforcement de la surveillance de la ligne de démarcation effectuée, entre les points de passage, par la République de Chypre et par l'administration de la SBA, en vertu respectivement de l’article 3 et de l'article 2, paragraphe 5, du RLV contribuerait largement à remédier au problème de l'immigration clandestine dans l'UE. Les contacts entre les deux communautés ne devraient pas être entravés.

4. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES

4.1. Valeur des échanges

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1480/2004[13] de la Commission, la Chambre de commerce chypriote turque (ci-après dénommée «CCCT») a établi un rapport mensuel sur le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles elle a délivré des documents d’accompagnement.

Les autorités de la République de Chypre ont également communiqué des informations sur le type, le volume et la valeur des marchandises ayant franchi la ligne de démarcation dans des rapports mensuels adressés à la Commission. Ces rapports mentionnaient notamment les marchandises introduites dans les zones contrôlées par le gouvernement par les points de passage de Pergamos et de Strovilia , placés sous l’autorité de l'administration de la SBA.

D'après les rapports présentés par la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés pendant la période considérée s'élève à 8 573 421 euros, tandis que la valeur des marchandises effectivement échangées était de 5 471 465 euros[14].

Par rapport à la période considérée précédente, ces chiffres indiquent une hausse de la valeur totale des marchandises franchissant la ligne. Selon les rapports fournis par les autorités de la République de Chypre, la valeur totale des échanges de marchandises ayant effectivement franchi la ligne de démarcation a augmenté de plus d'un tiers, pour atteindre 6 111 030 euros, contre 4 473 408 euros au cours de la période précédente. Il convient de noter que le commerce des pommes de terre a représenté une nouvelle fois presque 30 % de la valeur totale des marchandises ayant franchi la ligne de démarcation et qu'il constitue la principale raison de l'augmentation de ces échanges.

En octobre 2008, des marchandises d'une valeur supérieure à 830 000 euros ont franchi la ligne, niveau record depuis l'entrée en vigueur du RLV. Les pommes de terre en constituent l'élément principal, avec une valeur de plus de 450 000 euros.

Le pourcentage que représentent les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte dans le montant global des échanges commerciaux de la communauté chypriote turque est en constante augmentation et a atteint le niveau record de presque 12 % en 2008.

Bien que ce domaine n’entre pas dans le champ d’application du règlement relatif à la ligne verte, il convient de noter que la valeur des échanges provenant des zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de Chypre s’élevait à 1 095 060 euros au cours de la période considérée, contre 1 015 340 euros au cours de la période précédente, selon les chiffres transmis par la Chambre de commerce et d’industrie chypriote. Ces échanges sont par conséquent demeurés stables et ils équivalent environ à un sixième des échanges intervenant dans le sens inverse (au cours de la période précédente, ils représentaient encore environ un quart)[15].

La communauté chypriote turque continue d'appliquer un régime commercial qui «reproduit», en théorie, les restrictions contenues dans le règlement relatif à la ligne verte. Toutefois, les modifications apportées en 2008 au RLV n'ont pas été reproduites, notamment en ce qui concerne l'augmentation de la valeur maximale des marchandises exonérées de taxes détenues par les voyageurs, qui est passée de 135 euros à 260 euros (voir point 1). Le régime commercial chypriote turc n'est pas toujours appliqué à la lettre, ce qui rend difficile l'établissement de relations commerciales durables. La partie chypriote turque déclare ouvertement que la principale raison justifiant ce comportement est la protection de l'économie locale. Par exemple, à l'été 2008, plusieurs cultivateurs de pommes de terre chypriotes turcs n'ont pas été autorisés à introduire des semences de pommes de terre dans la partie nord de Chypre par la ligne verte. Ce problème n'était pas de taille à avoir une incidence majeure sur la production de pommes de terre dans cette partie de l'île.

4.2. Type de marchandises

Les chiffres relatifs aux types de marchandises échangées montrent que le nombre de nouveaux produits franchissant la ligne de démarcation à destination des zones contrôlées par le gouvernement était limité, le poisson frais étant le plus important. Comme au cours de la période considérée précédente, les légumes constituaient la principale catégorie de produits échangés, suivis cette année par les matériaux de construction et articles en pierre[16].

Les échanges commerciaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne de démarcation pendant la période considérée ont un caractère purement intra-insulaire, à une seule exception près. En mai 2008, des échantillons de sol et d'eau (sans valeur commerciale) ont franchi la ligne afin d'être envoyés en Allemagne pour faire l'objet d'analyses. Il subsiste toutefois des suspicions (comme les experts phytosanitaires indépendants en ont informé la Commission) selon lesquelles des pommes de terre chypriotes turques, qui selon les déclarations faites à l'origine étaient destinées à la consommation à Chypre, ont été reconditionnées dans les zones contrôlées par le gouvernement et vendues à l'étranger.

4.3. Irrégularités

Depuis mai 2008, huit cas d’irrégularités (dont la valeur marchande totale était de 7 166 euros), dans lesquels les marchandises n’étaient pas autorisées à franchir la ligne verte, ont été signalés par les autorités de la République de Chypre. Dans trois cas, du poisson frais a été saisi et détruit lorsque les autorités vétérinaires de la République de Chypre ont constaté que ces lots ne respectaient pas les normes en matière de sécurité alimentaire (la valeur marchande totale correspondante était de 2 137 euros). D'autres marchandises ont été rejetées pour les raisons suivantes: les produits ne répondaient pas aux réglementations relatives au marquage (par exemple les matériaux de construction et les câbles), ils comportaient le risque de maladies contagieuses (feuilles de vigne) et tombaient sous le coup de l'interdiction du commerce des agrumes, de l'eucalyptus et du bois de pin.

De plus, sur la base des risques de transmission de la fièvre aphteuse qui ont été décelés, la Commission a interdit, en avril 2009, le commerce entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte pour ce qui concerne la paille et le foin.

En avril 2009, au cours d'un débat au Parlement de la République de Chypre, certains députés ont déclaré que le règlement relatif à la ligne verte était détourné afin d'introduire des produits en provenance de Turquie. Les autorités compétentes de la République de Chypre enquêtent sur ce point. Aucun cas confirmé d’irrégularités n'a été porté à l'attention de la Commission, ni dans le cadre des rapports mensuels, ni par d'autres canaux officiels.

4.4. Évolutions positives concernant la circulation des marchandises

Au cours de la période concernée, des évolutions positives ont permis de lever certains obstacles qui limitaient autrefois les échanges de part et d’autre de la ligne de démarcation. Ces évolutions sont les suivantes:

- en mars 2009, les dirigeants des communautés chypriote grecque et chypriote turque ont présenté, à l'occasion d'un événement organisé conjointement par la CCCT et la Chambre de commerce et d’industrie chypriote (CCIC), une déclaration commune encourageant le commerce de part et d'autre de la ligne verte[17].

- lors de ce même événement conjoint, le projet «Interdépendance» financé par le PNUD, dans le cadre du programme ACT, a été lancé. Il vise à améliorer la coopération intra-insulaire dans le domaine du commerce et des affaires, à renforcer l'interdépendance économique, à encourager la gestion concertée et créer davantage d'occasions de partenariats.

- des «tables rondes» ont été tenues régulièrement entre les trois chambres (la CCIC, la CCCT et la Chambre d’industrie chypriote turque, CICT).

- sous les auspices du projet EDGE, financé par USAID, différentes actions ont été menées afin d’encourager les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte. Elles visent notamment à faciliter l'achat de semences de pommes de terre et de machines agricoles par la communauté chypriote turque, à analyser en détail des échanges afin de déceler d'autres domaines de commerce potentiels, à lancer et promouvoir un site Internet interactif (le portail Internet du «Réseau des producteurs chypriotes») et à soutenir les travaux préparatoires pour la mise en œuvre d'un mécanisme d'arbitrage bicommunautaire pour la ligne verte.

- le commerce de pommes de terre s'est poursuivi sans heurts à un niveau élevé.

4.5. Obstacles et difficultés persistants concernant la circulation des marchandises

En dépit de ces évolutions positives, il subsiste de nombreux obstacles aux échanges commerciaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.

Depuis l'année dernière[18], aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine des transports. Les véhicules utilitaires chypriotes turcs, et notamment les camions et les bus, ne peuvent toujours pas circuler librement dans l’île. Davantage de flexibilité des deux parties sur ce point renforcerait la coopération économique.

Aucun progrès n'est à signaler non plus en ce qui concerne les autres barrières commerciales, comme l'a indiqué à la Commission, la Chambre de commerce chypriote turque. Les opérateurs chypriotes turcs continuent de signaler qu'ils rencontrent des difficultés pour approvisionner les supermarchés et faire la publicité de leurs produits et services dans la presse des zones contrôlées par le gouvernement. Il semble qu'il existe encore des obstacles psychologiques chez certains consommateurs de la zone située au sud de la ligne verte pour acheter des produits chypriotes turcs s'ils sont identifiables comme tels, qui sont moins prononcés lorsque ces produits sont conditionnés et que leur origine n'est pas précisée[19] [20] Concernant la foire commerciale internationale chypriote en 2009, il est mentionné que la participation chypriote turque a été très limitée.

Enfin, la contrebande de marchandises entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte demeure répandue (même si son niveau est probablement légèrement inférieur en raison de la réduction des différences de prix). Des documents informels et des articles de presse[21], continuent de laisser entendre que la valeur des marchandises de contrebande excède de loin celle des échanges commerciaux légaux. Sur la base des biens saisis par les douanes de la République de Chypre et de la SBA, les marchandises faisant le plus l'objet de contrebande demeurent les cigarettes et les autres formes de tabac. Les autres marchandises de contrebande comprennent des quantités commerciales de poissons frais et d'escargots.

Le problème de la contrebande de marchandises fait ressortir qu'il demeure nécessaire pour le gouvernement de la République de Chypre et l'administration de la SBA d’assurer une surveillance efficace de la ligne de démarcation. De plus, il serait également utile que l'administration de la SBA effectue une supervision plus stricte de la nature et de la quantité de marchandises fournies à la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement relatif à la ligne verte) et qu'elle renforce les contrôles des «points de passage» non officiels situés dans le village de Pergamos ou à proximité de celui-ci.

4.6. Facilitation des échanges

Les mesures suivantes ont été prises pour faciliter le commerce de certains produits:

Pommes de terre

Les pommes de terre ne sont pas soumises à des droits de douane; chaque camion doit être accompagné d’un rapport d’inspection phytosanitaire, délivré par des experts phytosanitaires indépendants, conformément à l’annexe III du règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission[22]. Afin de faciliter le commerce de pommes de terre entre les zones situées de part et d’autre de la ligne de démarcation, la Commission a veillé à ce que ces experts soient présents en permanence pendant les deux saisons principales de récolte.

En raison d'une demande croissante de leurs services, la Commission a désigné sept experts phytosanitaires indépendants supplémentaires afin de mener à bien les inspections de pommes de terre.

Agrumes

En octobre 2008, un chargement significatif d'agrumes a franchi la ligne pour la première fois. Il a été suivi par différents chargements et il est possible que cela croisse encore.

Miel et poisson

Le commerce du poisson frais a débuté à la fin juin 2008 et, malgré certains problèmes au démarrage, il s'est finalement avéré fructueux. En avril 2009, la valeur du commerce de poisson de part et d'autre de la ligne était supérieure à 82 000 euros. Les experts indépendants des États membres, désignés par la Commission, conformément à l'annexe I de la décision 2007/330/CE de la Commission[23], ont renforcé les inspections des navires de pêche chypriotes turcs.

Le commerce du miel n'a pas pu débuter au cours de la période concernée pour des raisons liées à la protection de la santé et des consommateurs, car les résultats des analyses d'échantillons de miel n'étaient pas satisfaisants.

Tomates et oignons

Les experts indépendants des États membres ont mené des inspections aléatoires sur le terrain afin d'estimer le total respectif de ces deux cultures et de soutenir la CCCT dans ses efforts pour améliorer la traçabilité et la surveillance.

5. CONCLUSIONS

Le contrôle de la ligne verte aux points de passage autorisés est satisfaisant.

La République de Chypre et la SBA ont toutes deux renforcé leur surveillance de la ligne verte au cours de la période concernée par le rapport. Toutefois, le nombre de ressortissants de pays tiers franchissant illégalement la ligne reste un problème très préoccupant, bien que le nombre total d'immigrés clandestins appréhendés ait légèrement baissé au cours de la période concernée, si l'on compare au niveau record de l'année précédente. La Commission estime qu'il serait important de renforcer la surveillance de la ligne effectuée par la République de Chypre et l'administration de la SBA entre les points de passage, pour aider à résoudre le problème de l'immigration clandestine. La République de Chypre demeure soucieuse d'éviter toute mesure qui risquerait de donner à cette ligne l’apparence d’une frontière extérieure.

En ce qui concerne les marchandises qui franchissent la ligne verte, les chiffres communiqués indiquent encore une augmentation de leur valeur totale par rapport à la période précédente. Selon les rapports fournis par les autorités de la République de Chypre, la valeur totale des marchandises ayant franchi la ligne a augmenté de plus d'un tiers, pour atteindre 6 111 030 euros, contre 4 473 408 euros au cours de la période précédente. Le commerce des pommes de terre constituait près de 30 % de ces échanges.

Les modifications du RLV effectuées l'année dernière ont été mises en œuvre sans heurts. Elles n'ont toutefois pas conduit à une augmentation significative des échanges de produits ou de services par les Chypriotes turcs au-delà de la ligne.

Le niveau global des échanges de part et d'autre de la ligne verte demeure restreint, notamment en raison du champ d'action limité du règlement lui-même. Toutefois, la part que représente le commerce de part de d'autre de la ligne verte dans le total des échanges commerciaux de la communauté chypriote turque a augmenté[24].

Quelques développements positifs sont à noter concernant la circulation des marchandises. Toutefois, il subsiste des obstacles aux échanges de part et d’autre de la ligne verte. Les véhicules utilitaires chypriotes turcs, et notamment les camions et les bus, ne peuvent pas circuler librement dans l’île. De plus, aucun progrès n'est à noter en ce qui concerne les autres obstacles au commerce. Enfin, il semble que la contrebande de marchandises demeure très répandue entre les zones situées de part et d'autre de la ligne.

La Commission a appliqué plusieurs mesures visant à faciliter les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte, en particulier en ce qui concerne le commerce des pommes de terre, des agrumes et du poisson.

En conclusion générale, le règlement relatif à la ligne verte reste une base réaliste permettant le passage de marchandises et de personnes à destination des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement. La Commission continuera à suivre sa mise en œuvre.

[1] JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 587/2008 du Conseil (JO L 163 du 24.6.2008, p. 1).

[2] JO L 163 du 24.6.2008, p. 1. Règlement (CE) n° 587/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 866/2004.

[3] Ci-après: SBA

[4] Les autorités de la République de Chypre ne conservent aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement ni au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre (voir annexe VII).

[5] Selon les données transmises par la communauté chypriote turque, 645 091 Chypriotes grecs dans 200 892 véhicules ont franchi la ligne de démarcation depuis les zones contrôlées par le gouvernement pour se rendre dans la partie nord de Chypre et 1 708 919 Chypriotes turcs dans 645 303 véhicules l’ont franchie depuis la partie nord de Chypre pour se rendre dans les zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée.

[6] Voir annexe VI.

[7] Voir, en particulier, le rapport sur la ligne verte de l'année dernière (communication de la Commission du 27.8.2008, COM(2008) 529 final), page 4.

[8] Les pourcentages sont calculés sur la base des 65 %.

[9] Voir annexes VI et VIII.

[10] Seulement 17 d'entre eux sont entrés par les points de passage de la ligne verte.

[11] Au total, un minimum de 129 heures-homme (l'année dernière: 110) par jour a été consacré aux patrouilles entre les points de passage le long de la ligne par 328 agents de la police locale (l'année dernière: 241); (augmentation due en partie aux obligations croissantes en matière de rapport). De plus, d'autres services de police ont mené des opérations spéciales ainsi que des patrouilles régulières et aléatoires.

[12] Pendant la période considérée, deux hélicoptères (un seul l'année dernière) ont effectué un total de 100 heures de patrouille le long de la ligne (l'année dernière: 90 heures).

[13] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004, JO L 272 du 20.8.2004, p. 3.

[14] Voir annexes I, II et III.

[15] Des statistiques portant sur les dépenses par carte de crédit donnent cependant à penser que les Chypriotes turcs dépensent plusieurs millions d'euros (et de plus en plus) dans les supermarchés et autres magasins établis dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui n'apparaît pas dans les statistiques officielles concernant la ligne verte.

[16] Voir annexes IV et V.

[17] Pour lire cette déclaration commune voir http://www.ktto.net/interdependence/index.html

[18] Pour davantage de détails, voir le rapport sur la ligne verte de l'année dernière.

[19] Pour davantage de détails, voir Mete Hatay, Fiona Mullen, Julia Kalimeri, «Intra-island trade in Cyprus – Obstacles, oppositions and psychological barriers», Prio Cyprus Centre 2008.

[20] Cette information est également confirmée par les experts phytosanitaires indépendants.

[21] Voir par exemple les déclarations du président de la CCCI rapportées dans la presse chypriote les 12 et 13 janvier 2009.

[22] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004, JO L 272 du 20.8.2004, p. 3.

[23] Décision 2007/330/CE de la Commission du 4 mai 2007, JO L 123 du 12.5.2007, p. 30.

[24] Au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur du RLV, cette part a augmenté de 2 % à 10 %. Globalement, la valeur annuelle des exportations chypriotes turques est estimée à environ 50 millions d'EUR.