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Bruxelles, le 7.6.2006

COM(2006) 274 final

2006/0096 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

(présentées par la Commission)

1. EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition s’inscrit dans le double contexte de l’action de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur et des relations entre l’UE et le Canada, l’une entendant faire de la pertinence et de l’excellence de l’enseignement supérieur européen une référence mondiale tandis que les autres appellent une plus large coopération dans le secteur éducatif.

L’éducation est devenue l’une des composantes essentielles de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit de faire de l’enseignement dans l’Union européenne une référence mondiale d’ici 2010. Un tel objectif ne peut être atteint qu’en maintenant le secteur européen de l’éducation en phase avec l’évolution du monde et, notamment, en testant approches et normes grâce à une collaboration avec certains des pays les plus développés au monde, comme le Canada.

Nos relations avec le Canada se caractérisent par une intensification constante, dont la manifestation la plus récente est l’adoption, en 2004, d’un « programme de partenariat » qui évoque l'amélioration de l'accord en vigueur, la participation de tous les établissements d’enseignement supérieur et de formation devant être facilitée et le nombre et l’envergure des échanges accrus. L’intégration d’activités destinées aux jeunes, mais non liées à des structures officielles d’enseignement, y est spécifiquement mentionnée.

Conclu en 2000, l’accord actuel reconduisait le programme CE-Canada pour cinq ans, à savoir jusqu'en 2005. Une évaluation externe a été réalisée d’octobre 2004 à mars 2005. Cette évaluation indépendante a conclu que le programme était un instrument utile pour établir des synergies et des partenariats transatlantiques durables dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et qu’il avait contribué à améliorer la compréhension mutuelle et la qualité de la valorisation des ressources humaines. Le 27 juin 2005, la Commission a adopté une communication sur les résultats de cette évaluation.

Conformément aux directives de négociation figurant à l’annexe de la décision du Conseil du 24 octobre 2005 autorisant la Commission à entamer des négociations en vue d’un nouvel accord avec le Canada, la Commission a négocié un nouvel accord avec le Canada.

La présente proposition concerne la signature et la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (ci-après « l’accord ») pour la période 2006-2013.

Objectifs de la proposition

Objectifs

1. Les objectifs généraux de l’accord consistent à :

a) promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada, notamment en les familiarisant avec leurs langues, cultures et institutions respectives ;

b) améliorer la qualité des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada, en facilitant l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

2. Les objectifs spécifiques de l’accord consistent à :

a) conférer à la coopération transatlantique dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse une plus forte dimension européenne et canadienne à valeur ajoutée ;

b) contribuer aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l’Union européenne et du Canada ;

c) contribuer à l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation, ainsi qu’à celui des structures et organismes du secteur de la jeunesse ;

d) favoriser et/ou renforcer les partenariats entre les parties intéressées des domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse dans la Communauté européenne et au Canada ;

e) contribuer au développement professionnel des personnes tout en atteignant les objectifs généraux de l’accord ;

f) multiplier les possibilités de dialogue et d’échanges sur la politique de la jeunesse et l’action en faveur des jeunes.

3. Les objectifs opérationnels de l’accord consistent à :

a) soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation en vue de promouvoir et élaborer des programmes communs d’études et/ou de formation, et de favoriser et développer la mobilité des étudiants ;

b) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d’étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques ;

c) soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées ;

d) soutenir la mobilité transatlantique des professionnels (y compris les professionnels en formation) afin d’améliorer la compréhension et la connaissance spécialisée mutuelles des enjeux au cœur des relations entre l’Union européenne et le Canada ;

e) soutenir la collaboration entre les structures et organismes du secteur de la jeunesse, ainsi qu’entre les animateurs, responsables de jeunes et autres acteurs de ce secteur, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau.

Cohérence par rapport aux autres politiques

L’accord UE-Canada pour l’enseignement supérieur, la formation et la jeunesse serait complémentaire et s’inscrirait dans le droit fil des autres instruments communautaires dans ces domaines, en permettant la recherche d’un enseignement de qualité grâce à une collaboration entre l'UE et le Canada et en instaurant une coopération transatlantique à l'échelon interpersonnel. Il complèterait aussi les activités du réseau des centres d’excellence de l’UE dans les universités canadiennes, car il multiplierait les possibilités d’échanges et encouragerait une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d’autre de l’Atlantique.

Consultation des parties intéressées

- Étude de 2001 sur les modalités de la coopération en matière d’enseignement et de formation professionnels

Cette étude, commandée par la Commission, a confirmé la valeur de la coopération entre la CE et le Canada dans le domaine de la formation professionnelle. Bien que les établissements de formation professionnelle ne soient pas nécessairement bien préparés à une coopération transatlantique, celle-ci recèle un potentiel important d'enrichissement mutuel ; en effet, elle élargit les possibilités de mobilité transatlantique offertes à des étudiants, jeunes en formation et enseignants qui, sinon, ne bénéficieraient pas d’une telle opportunité. Selon l’étude, un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur.

- Évaluation externe intermédiaire

Une évaluation externe a été menée au début de l'année 2005. Ses résultats confirment l'efficacité et la pertinence du programme, ainsi que les avantages qu’il apporte aux établissements, au personnel enseignant et aux étudiants concernés. Cependant, le programme est jugé trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada. Les évaluateurs suggèrent notamment d’introduire un système de bourses de mobilité supplémentaires pour les projets couronnés de succès. Le 27 juin 2005, la Commission a adopté une communication sur les résultats de cette évaluation[1].

- Séminaire « Jeunesse » Canada-UE

Un séminaire pilote a été organisé en novembre 2004 à l'intention des organismes et animateurs européens et canadiens du secteur de la jeunesse. Cette manifestation a confirmé qu’il existe, de part et d’autre, un intérêt et une demande pour que soit partagée l’expérience acquise sur certains sujets de préoccupation des jeunes, tels que la citoyenneté et la diversité culturelle, le volontariat, la reconnaissance et la promotion de l'apprentissage non formel. Poursuivre le dialogue à l'échelon des décideurs et faciliter l'échange des bonnes pratiques et le partage des ressources entre les professionnels de l’action en faveur des jeunes, telles sont les principales recommandations exprimées lors de ce séminaire.

Options envisagées

Méthodes et instruments : dialogue et coordination

Le dialogue entre l’Union européenne et le Canada peut certainement faciliter une meilleure compréhension des politiques de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, déboucher sur des échanges de bonnes pratiques et, en fin de compte, conduire à des mesures ayant des retombées directes sur les citoyens.

Cependant, ce dialogue, à lui seul, n’est peut-être pas suffisant pour susciter une collaboration innovante interpersonnelle dont l’initiative partirait de la base, consolider des actions de qualité en faveur de la mobilité des jeunes ou mieux faire profiter les jeunes et leurs organismes des échanges transatlantiques. Des actions ciblées sont nécessaires pour encourager et appuyer de telles activités.

Autres formules possibles pour un programme de dépenses

Intégration aux cadres existants ou proposés

Les programmes actuellement consacrés à l’éducation et la formation, tels que « Socrates » ou « Leonardo da Vinci », sont conçus pour un unique public cible : les États membres. Les procédures de décision, la typologie des actions et les mécanismes d'application ne sont pas bien adaptés à une coopération bilatérale entre l'UE et le Canada dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation. Il en va de même pour le futur programme d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Le programme « Erasmus Mundus » vise à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur européen et à promouvoir celui-ci au niveau mondial grâce à des bourses offertes aux étudiants et universitaires des pays tiers. Ce programme n’est pas conçu en vue d’échanges bilatéraux, de la définition de programmes d’études au niveau international et d’une coopération institutionnelle. Il ne porte ni sur la formation professionnelle ni sur la jeunesse, et s’adresse en priorité aux diplômés alors que le cadre de coopération proposé avec le Canada s’attache essentiellement aux cycles précédant l'obtention du diplôme.

Les autres programmes externes sont tout aussi inadaptés pour atteindre les objectifs de la coopération bilatérale entre l’UE et le Canada qui est proposée ici.

Même si l’actuel programme « Jeunesse » (comme le futur programme « Jeunesse en action », s’il est adopté) autorise, en principe, une coopération avec les pays tiers, le champ de cette coopération est limité et principalement axé sur les pays voisins. En outre, ce programme ne se prête pas à une coopération bilatérale. Par conséquent, l’accord bilatéral proposé entre l’UE et le Canada le complètera.

Renouveler l’accord et élargir le champ d’action du programme existant

L’accord proposé et le cadre de coopération qu’il établirait ne constituent pas un changement radical par rapport à la coopération actuelle. Cependant, ils concourraient aux objectifs du programme de partenariat UE-Canada en améliorant les possibilités d’échange, faciliteraient la participation de tous les bénéficiaires potentiels et fourniraient un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse.

Les actions visées par l’accord tiendraient compte des enseignements tirés de l'expérience acquise : elles établiraient une distinction entre l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, s’appuieraient sur l’excellence et intensifieraient les échanges d’étudiants et de jeunes.

L’évaluation a montré que le faible budget du programme actuel en avait limité l’effet potentiel sur l'enseignement supérieur et avait empêché la mise en place d'une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle. Le cadre de coopération dont l’accord proposé prévoit la création porte le budget de 0,8 Mio EUR à une moyenne de 2 Mio EUR par an.

Évaluation des répercussions positives et négatives des options envisagées

La réalisation des objectifs des actions prévues par l’accord aurait, à court et long terme, des répercussions positives sur les jeunes ainsi que sur les établissements et organismes agissant dans les secteurs de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

La mobilité transatlantique apporterait aux participants une expérience précieuse, qui les aiderait à mieux s’intégrer dans la société et l’économie de la connaissance actuelles. La collaboration entre les établissements permettrait à ceux-ci d’améliorer leurs programmes et leurs méthodes d’enseignement par l'échange de bonnes pratiques et l'élaboration conjointe de nouvelles approches. À long terme, cette collaboration entretiendrait le sentiment déjà très fort de compréhension interpersonnelle entre Européens et Canadiens.

Il n’y a aucun antagonisme entre les répercussions sociales, économiques ou environnementales de la proposition.

Raisons justifiant l'option retenue

Il existe un large consensus pour maintenir l’enseignement supérieur au cœur de l’accord. Parallèlement, les actions prévues par l’accord offriraient aussi aux organismes d'enseignement et de formation professionnels la possibilité de s'engager dans une coopération transatlantique à laquelle ils n'auraient, sinon, pas accès. Son champ d’application serait également élargi à des initiatives en faveur de la jeunesse, le but étant d'instaurer une nouvelle coopération entre l'Union européenne et le Canada dans le secteur de l'éducation non formelle des jeunes.

Dans le contexte de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, et afin de renforcer la dimension interpersonnelle des relations entre l’UE et le Canada, les actions de coopération seraient aussi ouvertes à de jeunes professionnels, ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et le Canada, lesquels seraient définis en accord avec les autorités canadiennes.

Des projets axés sur les politiques, qui produiraient leurs effets sur les systèmes concernés, ainsi que des actions destinées aux jeunes accentueraient encore les retombées de l’accord. Ces projets, qui devraient permettre d’acquérir une meilleure connaissance de l’éducation et de la formation tout au long de la vie et d’échanger les bonnes pratiques dans ce domaine, présenteraient un intérêt à la fois pour l’Union européenne et le Canada, et leurs incidences pourraient aller au-delà des parties directement concernées par leur réalisation.

Éléments juridiques de la proposition

Base juridique

La présente proposition se fonde sur les articles 149, 150 et 300 du traité.

Subsi qdiarité et proportionnalité

L’accord complèterait les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les États membres et le Canada en proposant un cadre de coopération multilatéral. Il respecterait pleinement les compétences des États membres en leur laissant la liberté de choisir les établissements et organismes ciblés. L’accord proposé n’envisage aucune solution réglementaire qui entrerait en conflit avec la compétence exclusive des États membres dans ce domaine.

La coopération envisagée serait peu coûteuse et pourrait avoir des effets importants. Le principe de proportionnalité est respecté.

Description du mode d’intervention

Les objectifs de l’accord seraient poursuivis par les actions décrites ci-dessous.

Action concernant l'enseignement supérieur et la formation

Cette action s’adresserait aux établissements et organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, ainsi qu’à leur personnel et à leurs étudiants. Elle poursuivrait deux objectifs précis : contribuer à l’essor des établissements et organismes en question et accroître la mobilité de leur personnel et de leurs étudiants.

Les projets visés ici s’inscriraient en grande partie dans le prolongement des projets conjoints financés actuellement. Les projets de consortiums seraient axés sur des domaines prioritaires essentiels à la coopération entre l’UE et le Canada, lesquels seraient déterminés en accord avec les autorités canadiennes.

Au titre de cette action également, les projets s’avérant d'une qualité exceptionnelle pourraient, au terme de la période initiale de 3 ou 4 ans, recevoir une nouvelle aide financière dans le seul but de financer des possibilités supplémentaires de mobilité étudiante. En mettant l’accent sur l’excellence, cette mesure rehausserait le prestige de l’action. Les projets cofinancés seraient ainsi incités à contribuer à la réalisation de projets durables et de qualité dans le domaine de la mobilité.

Action concernant la jeunesse

Cette mesure s’adresserait aux structures, organismes et animateurs du secteur de la jeunesse et aurait pour objectif principal:

a) de faciliter le dialogue, l’échange de bonnes pratiques et le partage des outils méthodologiques entre les décideurs, les professionnels et les organismes ou autres structures chargés d’appliquer la politique en faveur des jeunes, y compris en matière de mobilité. Les activités réalisées à ce titre incluraient des séminaires, des cours de formation, des visites d’observation en situation de travail ou des visites d’études sur des thèmes précis, par exemple la diversité culturelle, le volontariat ou la reconnaissance de l’apprentissage non formel ;

b) d’établir de nouveaux réseaux et partenariats multilatéraux durables afin d’encourager la coopération et la mobilité des jeunes au sein des organismes participants, grâce à des réunions, à des plateformes Internet, au partage de l’information, etc.

Action complémentaire

Cette action permet de fournir une aide pour les mesures axées sur les politiques. Ces mesures s’adresseraient aux organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Elles viseraient plus particulièrement à renforcer la collaboration entre l'UE et le Canada sur des enjeux prioritaires de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. À plus long terme, elles auraient des retombées sur l’élaboration des politiques et des systèmes concernés. Les activités entrant dans cette catégorie pourraient inclure des études, des conférences, des séminaires, des groupes de travail, des évaluations comparatives.

L’aide relevant de cette action viserait la mobilité des professionnels (décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc.), ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et le Canada, lesquels seraient définis en accord avec les autorités canadiennes.

Cette action permettrait aussi d’aider financièrement une association d’anciens étudiants dont feraient partie des étudiants ayant participé à des échanges mis en œuvre par les consortiums CE-Canada dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

Incidence budgétaire

Les actions proposées coûteraient au maximum 17,4 Mio EUR (dont 1 Mio EUR pour les actions concernant la jeunesse) sur une période de huit ans (2006-2013), pour autant que le Canada apporte un financement correspondant.

L’accord comporte une clause autorisant une réorientation des activités et, en conséquence, un réexamen du budget alloué à l’accord dans les limites des perspectives financières.

Raisons justifiant une augmentation budgétaire

Comme indiqué au point 5.2, le faible budget du programme actuel en a limité l’effet potentiel sur l’enseignement supérieur et a empêché la mise en place d’une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle.

Établissement des coûts – Montants de référence pour le calcul des coûts

Cette section se fonde sur les hypothèses actuelles concernant le fonctionnement des diverses actions prévues par l’accord. Toutefois, l’établissement définitif des coûts dépendra de l’enveloppe annuelle réellement disponible et des modalités d’exécution des actions, que les parties doivent encore définir en détail.

Action concernant l'enseignement supérieur et la formation

Consortiums : 138 000 EUR, dont 120 000 EUR pour les bourses de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 24 étudiants) et 18 000 EUR de montants forfaitaires pour les partenaires des consortiums. Les projets ne portant pas sur la mobilité bénéficieront en moyenne d'une aide de 100 000 EUR.

Excellence : 100 000 EUR pour les possibilités supplémentaires de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 20 étudiants).

Jeunesse

Échange de bonnes pratiques, partenariats multilatéraux et réseaux : le calcul se fonde sur un coût moyen de 20 000 EUR par projet. La contribution de l’UE couvrira principalement les frais de voyage des participants européens ainsi que les coûts liés à la tenue d’une activité dans l'UE (essentiellement frais d'hébergement et indemnités de séjour).

Action complémentaire

Mesures axées sur les politiques : 100 000 €

Bourses de mobilité individuelle : 32 000 EUR (5 000 EUR par mois + 2 000 EUR de frais de voyage par boursier pour une durée moyenne de 6 mois).

Le soutien apporté à l’association des anciens étudiants peut être estimé à 15 000 EUR par an.

Résultats escomptés

Les actions prévues soutiendront quelque 210 projets sur une période de huit ans (voir le détail au point 8 de la fiche financière). 4 430 Européens et Canadiens participeront aux actions de mobilité pendant toute la durée de l’accord.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit :

1. Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

2. Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada conformément aux directives établies à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

3. La Communauté et le gouvernement du Canada espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et le gouvernement du Canada et apporter une valeur ajoutée européenne.

4. Il est nécessaire de signer l'accord négocié par la Commission en vue de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article unique

5. Sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

6. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2006/0096 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de son article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit :

7. Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

8. Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada conformément aux directives établies à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

9. La Communauté et le gouvernement du Canada espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et le Canada et apporter une valeur ajoutée européenne.

10. L'accord a été signé au nom de la Communauté le [...] sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...].

11. Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article 1

12. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse est approuvé au nom de la Communauté.

13. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ÉTABLISSANT UN CADRE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,

d’autre part,

ci-après dénommés collectivement « les parties »,

NOTANT que la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et par le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges universitaires et les échanges de jeunes ;

NOTANT que la déclaration politique et le plan d’action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996 ;

NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l’élargissement, tant du côté canadien que de celui de l'UE, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l’exploration de moyens permettant de renforcer et d’élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001 ;

NOTANT que la déclaration commune adoptée au sommet UE-Canada du 19 juin 2005 évoque en outre l’intention des dirigeants européens et canadiens de renouveler, renforcer et élargir le champ de l’accord renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001, notamment par l’ajout de la coopération concernant la jeunesse, afin de renforcer la coopération universitaire et les échanges transatlantiques entre nos citoyens ;

CONSIDÉRANT le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des pouvoirs législatifs des provinces et territoires du Canada dans les domaines de l’enseignement et de la formation, ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de formation ;

CONSIDÉRANT que l’adoption et la mise en application des accords de 1996 et 2001 sur l’enseignement supérieur et la formation concrétisent les engagements pris dans les déclarations de l’UE et du Canada, et que la coopération a eu des effets très positifs pour les deux parties ;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'enseignement supérieur et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance ;

RECONNAISSANT que la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse devrait compléter d'autres initiatives de coopération connexes entre la Communauté européenne et le Canada ;

RECONNAISSANT l'importance de tenir compte du travail accompli dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation par des organisations internationales qui interviennent activement dans ces domaines, comme l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe ;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse, dans le cadre de la coopération plus large qui existe entre la Communauté européenne et le Canada ;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d’une coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse ;

RECONNAISSANT la nécessité d'élargir l'accès aux activités qui bénéficient d’un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles des secteurs de la formation et de la jeunesse ;

DÉSIREUX de renouveler la base d'une coopération continue en matière d'enseignement supérieur et de formation,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER

Objet

Le présent accord établit un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et le Canada.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par :

1. « établissement d'enseignement supérieur » : tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables de l’une ou l’autre des parties, confère des qualifications ou des titres d'études supérieures, quelle que soit son appellation ;

2. « établissement de formation » : tout type d'établissement public, semi-public ou privé qui, quelle que soit son appellation, selon la législation et les pratiques applicables de l’une ou l’autre des parties, conçoit ou réalise des actions d'enseignement ou de formation professionnels, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion contribuant à des titres reconnus par les autorités compétentes ;

3. « étudiant » : toute personne qui suit un apprentissage ou des cours ou programmes de formation dispensés par des établissements d'enseignement supérieur ou de formation au sens du présent article, et qui est reconnue ou soutenue financièrement par les autorités compétentes ;

4. « jeunesse » : les domaines d’activité touchant à l’apprentissage non formel et informel et faisant intervenir les organisations de jeunesse et autres associations du secteur de la jeunesse, ainsi que les animateurs de jeunesse, les responsables de jeunes et les autres acteurs travaillant pour ou avec les jeunes.

ARTICLE 3

Objectifs

1. Les objectifs généraux du présent accord consistent à :

a) promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada, notamment en les familiarisant avec leurs langues, cultures et institutions respectives ;

b) améliorer la qualité des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada, en facilitant l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

2. Les objectifs spécifiques de l’accord consistent à :

a) conférer à la coopération transatlantique dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse une plus forte dimension européenne et canadienne à valeur ajoutée ;

b) contribuer aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l’Union européenne et du Canada ;

c) contribuer à l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation, ainsi qu’à celui des structures et organismes du secteur de la jeunesse ;

d) favoriser et/ou renforcer les partenariats entre les parties intéressées des domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse dans la Communauté européenne et au Canada ;

e) contribuer au développement professionnel des personnes tout en atteignant les objectifs généraux de l’accord ;

f) multiplier les possibilités de dialogue et d’échanges sur la politique de la jeunesse et l’action en faveur des jeunes.

3. Les objectifs opérationnels de l’accord consistent à :

a) soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation en vue de promouvoir et élaborer des programmes communs d’études et/ou de formation, et de favoriser et développer la mobilité des étudiants ;

b) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d’étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques ;

c) soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées ;

d) soutenir la mobilité transatlantique des professionnels (y compris les professionnels en formation) afin d’améliorer la compréhension et la connaissance spécialisée mutuelles des enjeux au cœur des relations entre l’Union européenne et le Canada ;

e) soutenir la collaboration entre les structures et organismes du secteur de la jeunesse, ainsi qu’entre les animateurs, responsables de jeunes et autres acteurs de ce secteur, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau.

ARTICLE 4

Principes

La coopération au titre du présent accord a lieu sur la base des principes suivants :

14. strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des pouvoirs législatifs des provinces et territoires du Canada dans les domaines de l’enseignement et de la formation, ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de formation ;

15. équilibre global des avantages tirés des activités menées au titre du présent accord ;

16. large participation des différents États membres de la Communauté européenne et des provinces et territoires du Canada ;

17. reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et du Canada ;

18. renforcement de la collaboration entre la Communauté européenne et le Canada et complémentarité par rapport aux programmes bilatéraux menés entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada, ainsi que par rapport aux autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et du Canada dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

ARTICLE 5

Coopération

La coopération passe par les actions décrites à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

ARTICLE 6

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose de représentants de chaque partie.

2. La commission mixte exerce les fonctions suivantes :

a) passer en revue la coopération envisagée au titre du présent accord ;

b) faire rapport aux parties sur le niveau, l’état et l’efficacité de la coopération conformément aux objectifs et principes du présent accord ;

c) partager des informations sur les évolutions récentes, les politiques, les nouvelles tendances et les pratiques novatrices touchant à l’enseignement supérieur, à la formation et à la jeunesse.

3. La commission mixte s’efforce de se réunir tous les deux ans, alternativement dans l’Union européenne et au Canada. D'autres réunions peuvent être tenues d'un commun accord.

4. Les décisions de la commission mixte sont prises par consensus. Le procès-verbal de réunion est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion ; il est communiqué, avec le rapport, au comité mixte de coopération institué par l'accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les Communautés européennes et le Canada, ainsi qu’aux ministres concernés de chaque partie.

ARTICLE 7

Suivi et évaluation

La coopération fait l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration, de manière à permettre, si nécessaire, la réorientation des activités de coopération en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaîtraient au cours de leur exécution.

ARTICLE 8

Financement

1. La coopération s'entend sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et du Canada. Le financement s'effectue à parité globale entre les parties.

2. Chaque partie fournit des moyens financiers pour le bénéfice direct :

- dans le cas de la Communauté européenne, des ressortissants d’un État membre ou des personnes reconnues par un État membre comme ayant le statut officiel de résidents permanents ;

- dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis par le droit canadien.

3. Les frais exposés par la commission mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont relève le membre à l’origine des frais. Les frais, autres que ceux de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.

ARTICLE 9

Entrée de personnels

Chaque partie prend toutes les dispositions raisonnables et met tout en œuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans la coopération visée par le présent accord conformément aux lois et règlements de chaque partie.

ARTICLE 10

Autres accords

1. Le présent accord s'entend sans préjudice de la coopération qui peut être engagée en application d'autres accords entre les parties.

2. Le présent accord s'entend sans préjudice des accords bilatéraux existants ou futurs entre des États membres de la Communauté européenne, individuellement, et le Canada dans les domaines visés par le présent accord.

ARTICLE 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.

ARTICLE 12

Dispositions finales

1. Chaque partie notifie à l’autre par écrit son consentement à être lié par le présent accord. L’accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière partie a notifié son consentement à l’autre.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant huit ans, après quoi il peut être prorogé par accord écrit des parties.

3. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit par les parties.

4. Toute modification ou prorogation s’effectue par écrit et entre en vigueur à une date déterminée par les parties.

5. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes les dispositions prises en vertu de celui-ci ni les obligations établies en application des dispositions de son annexe.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent accord.

Fait à (lieu) le (jour et mois) 2006 en deux exemplaires originaux en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE | POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA |

ANNEXE

ACTIONS

19. ACTION CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA FORMATION

20. Les parties apportent une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements de formation qui constituent des consortiums communs CE-Canada aux fins de la réalisation de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.

21. Chaque consortium commun doit être constitué par un partenariat multilatéral réunissant des établissements d’au moins deux États membres de la Communauté européenne et d’au moins deux provinces ou territoires du Canada.

22. En principe, les activités de consortiums communs doivent impliquer une mobilité transatlantique des étudiants dans le contexte de programmes d’études communs, une reconnaissance mutuelle des crédits académiques et une préparation linguistique et culturelle, avec pour but une parité de flux dans chaque sens.

23. Les autorités compétentes de chacune des parties arrêtent d’un commun accord les thèmes prioritaires pouvant donner lieu à une coopération dans le contexte de consortiums communs CE-Canada.

24. Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité étudiante à des consortiums communs rassemblant des établissements d’enseignement supérieur et/ou de formation professionnelle qui ont déjà démontré leur excellence dans la réalisation de projets communs financés par les parties.

25. ACTION CONCERNANT LA JEUNESSE

Les parties peuvent apporter une aide financière à des activités faisant intervenir des structures et organismes du secteur de la jeunesse, des animateurs de jeunesse, des responsables de jeunes et d’autres acteurs de ce secteur. Ces activités peuvent inclure des séminaires, des cours de formation, des visites d’observation en situation de travail et des visites d’études sur des thèmes précis, par exemple la citoyenneté, la diversité culturelle, le travail d’intérêt collectif ou volontariat et la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel.

26. ACTIONS COMPLÉMENTAIRES

27. Les parties peuvent soutenir un nombre limité d'activités complémentaires conformément aux objectifs du présent accord, y compris des échanges d'expériences et de bonnes pratiques, la mise en commun de ressources et du matériel sous forme électronique dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

28. Les parties peuvent apporter une aide financière à des mesures axées sur les politiques faisant intervenir des organismes des secteurs de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse ; ces mesures peuvent inclure des études, des conférences, des séminaires, des groupes de travail, des ateliers de développement professionnel et des évaluations comparatives, et porter sur des questions transversales touchant à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris la reconnaissance des qualifications et le transfert de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).

29. Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité des professionnels (y compris les nouveaux diplômés et les professionnels en formation) désireux de suivre des études de courte durée ou des programmes de formation destinés à développer leurs compétences spécialisées dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations CE-Canada, qui seraient définis par les parties.

30. Les parties peuvent apporter une aide financière à une association d’anciens étudiants dont feraient partie des étudiants ayant participé à des échanges réalisés par les consortiums CE-Canada dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Cette association d’anciens étudiants peut être gérée par une ou plusieurs organisations désignées conjointement par les parties.

GESTION DES ACTIONS

1. Chaque partie peut soutenir financièrement des activités prévues par le présent accord.

2. L’administration des actions est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle peut comprendre les tâches suivantes :

- déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats ;

- établir le calendrier de la publication des appels de propositions ainsi que de la soumission et la sélection des propositions ;

- fournir des informations sur les activités relevant du présent accord et leur réalisation ;

- nommer des conseillers et des experts universitaires, y compris pour l'appréciation indépendante des propositions ;

- recommander des projets à financer aux autorités compétentes de chaque partie ;

- assurer la gestion financière ;

- assurer le suivi et l'évaluation du programme par une méthode reposant sur la collaboration.

3. En principe, la Communauté européenne apportera une aide (y compris des bourses) aux partenaires européens des projets, et le Canada aux partenaires canadiens.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

Les parties fournissent des fonds pour l’achat des services nécessaires à l’exécution optimale de l’accord ; en particulier, les parties peuvent organiser des séminaires, des colloques ou d’autres réunions d’experts, procéder à des évaluations, produire des publications ou diffuser des informations connexes.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine : ÉDUCATION ET CULTURE

Objet : « Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement grâce à la coopération avec des pays tiers »

Activité : ENSEIGNEMENT

LIGNES BUDGÉTAIRES

Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA), y compris leur intitulé :

15.02.03 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle

15.01.04.17 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle – Dépenses pour la gestion administrative

15.01.04.32 Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture – subventions pour les programmes de la rubrique 4

Les lignes budgétaires susmentionnées couvrent non seulement l’accord avec le Canada, mais encore le financement d’accords similaires sur l’enseignement supérieur et la formation professionnelle qui pourraient être conclus avec d’autres pays industrialisés, notamment les États-Unis d’Amérique.

Durée de l'action et de l'incidence financière : 2006-2013

Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes si nécessaire)

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

15.02.03 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

15.01.04.17 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

15.01.04.32 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

Ressources financières

Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Section n° | 2011-2013 |

Nature de la dépense | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |

Dépenses de fonctionnement [1] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 0,776 | 1,558 | 1,696 | 2,118 | 2,158 | 7,252 | 15,558 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,306 | 1,266 | 1,640 | 1,949 | 2,142 | 8,255 | 15,558 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [2] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) (voir tableau détaillé sous 8.2.4) | 8.2.4 | c | 0,288 | 0,328 | 0,328 | 0,328 | 0,984 | 2,256 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 0,776 | 1,846 | 2,024 | 2,446 | 2,486 | 8,236 | 17,814 |

Crédits de paiement | b+c | 0,306 | 1,554 | 1,968 | 2,277 | 2,470 | 9,239 | 17,814 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [3] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,486 | 1,296 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,004 | 0,022 | 0,004 | 0,022 | 0,004 | 0,047 | 0,102 |

L’accord comporte une clause autorisant la réorientation des activités et, en conséquence, le réexamen du budget alloué à l’accord dans les limites des perspectives financières.

Détail du cofinancement : Sans objet.

L’UE soutiendra la participation des établissements et étudiants de l’UE aux actions de coopération prévues par l’accord. Les États membres ou d’autres organismes n'auront pas à apporter de cofinancement.

Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Proposition nécessitant une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Proposition pouvant nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[4] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

Proposition compatible avec la programmation financière existante. En particulier, les dépenses et incidences financières prévues pour 2006 sont conformes au budget 2006, tandis que les prévisions de dépenses et d'incidences financières concernant la période 2007-2013 sont en cohérence avec les orientations actuelles relatives aux nouvelles perspectives financières.

Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | À partir de 2011 |

Total des ressources humaines | 1,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |

CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L’accord de coopération bilatérale conclu dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse visera à renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada, à mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance et à améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’éducation non formelle des jeunes, tant dans l'UE qu'au Canada.

Cet accord de coopération bilatérale répond à une volonté politique des deux parties au plus haut niveau.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Les relations nouées avec le Canada comptent parmi les plus anciennes et les plus solides établies par l'Union européenne. Elles se caractérisent par une intensification constante, dont la manifestation la plus récente est l'adoption d'un « programme de partenariat » en 2004. Dans une référence explicite au renouvellement de l'accord sur l'enseignement supérieur et la formation, celui-ci exprime la volonté de renforcer et d'élargir le champ de la coopération dans le domaine de l'éducation. Le programme évoque également comme voie à explorer l'amélioration de l'accord existant par une participation plus aisée de tous les établissements d'enseignement supérieur et de formation et un accroissement du nombre et de l'envergure des échanges. Enfin, il mentionne spécifiquement la prise en compte d'activités concernant la jeunesse qui ne sont pas liées à des structures officielles d'enseignement.

La valeur ajoutée de l’accord entre l’UE et le Canada se traduirait de diverses manières : passerelles établies entre les établissements situés de part et d'autre de l'Atlantique, mise en place de réseaux transatlantiques pour les individus, les membres du personnel enseignant et administratif et les étudiants, nouvelles matières et disciplines spécifiques. En outre, les actions prévues préserveraient et consolideraient la démarche multilatérale consistant à faire intervenir dans chaque action des établissements et des personnes d’États membres différents. À ce jour, cette démarche multilatérale s'est révélée efficace pour renforcer la compréhension mutuelle et rehausser la qualité de l'éducation et de la formation dans l'UE et au Canada. Par son champ d’action, les économies d’échelle réalisées et l’amélioration de la qualité obtenue, elle a également prouvé sa pertinence par rapport aux programmes bilatéraux.

Les objectifs de l’accord UE-Canada s’inscriraient dans le droit fil des ambitions d’autres instruments communautaires utilisés dans ces secteurs. Cet accord établirait un cadre, complémentaire d’autres programmes, permettant de poursuivre l'objectif d'un enseignement de qualité par la collaboration entre l'UE et le Canada. En outre, les actions prévues se traduiraient par une coopération transatlantique à l’échelon interpersonnel, aspect qui n’existe pas dans les autres programmes de l'UE consacrés à l'éducation, la formation et la jeunesse.

En particulier, les actions visées par l’accord compléteront le programme Erasmus Mundus en mettant principalement l’accent sur la mobilité des étudiants non diplômés et en prévoyant des échanges transatlantiques dans les secteurs de la formation professionnelle et de la jeunesse.

Par rapport aux activités des centres UE soutenus par l'Union européenne, leur contribution sera d'offrir des possibilités supplémentaires d'échanges et d'encourager une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d'autre de l'Atlantique.

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Objectif | Liste non exhaustive d’indicateurs |

Objectifs généraux |

Promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada, notamment en les familiarisant avec leurs langues, cultures et institutions respectives Améliorer la qualité des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada, en facilitant l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis de l’économie mondiale fondée sur la connaissance | Données quantitatives sur la perception des participants et parties prenantes, recueillies par voie d’enquêtes pendant l’évaluation intermédiaire et ex post |

Objectifs spécifiques |

Conférer à la coopération transatlantique dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse une plus forte dimension européenne et canadienne à valeur ajoutée Contribuer aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l’Union européenne et du Canada Contribuer à l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation, ainsi qu’à celui des structures et organismes du secteur de la jeunesse Favoriser et/ou renforcer les partenariats entre les parties intéressées des domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse dans la Communauté européenne et au Canada Contribuer au développement professionnel des personnes tout en atteignant les objectifs généraux de l’accord Multiplier les possibilités de dialogue et d’échanges sur la politique de la jeunesse et l’action en faveur des jeunes | Données quantitatives, recueillies par voie d’entretiens directs, sur la perception des fonctionnaires et administrateurs Données quantitatives, recueillies par voie d’enquêtes, sur la perception des responsables d’établissements et d’organismes participant aux actions proposées Données quantitatives, recueillies par voie d’enquêtes, sur la perception des responsables de la politique de la jeunesse et de l’action en faveur des jeunes Données quantitatives, recueillies par voie d’enquêtes, sur la perception des participants individuels |

Les résultats peuvent être définis comme les avantages ou inconvénients, pour les personnes directement ciblées, de leur participation à une action des pouvoirs publics. Ils doivent donc être déterminés en fonction des objectifs opérationnels de l’action.

Objectifs opérationnels | Résultats obtenus par les participants |

Soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation en vue de promouvoir et élaborer des programmes communs d’études et/ou de formation, et de favoriser et développer la mobilité des étudiants | Établissements : amélioration des programmes et méthodes d’enseignement, de la transparence, de la compréhension des systèmes respectifs d’unités de crédit, et de la préparation nécessaire à une coopération transatlantique |

Améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques | Étudiants : expérience transatlantique enrichissante, amélioration de l'enseignement reçu et de la compréhension culturelle |

Soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées | Organismes, établissements : meilleure compréhension des politiques concernées |

Soutenir la mobilité transatlantique des professionnels (y compris les professionnels en formation) afin d’améliorer la compréhension et la connaissance spécialisée mutuelles des enjeux au cœur des relations entre l’Union européenne et le Canada | Individus : meilleure compréhension des enjeux au cœur des relations entre l'UE et le Canada |

Soutenir la collaboration entre les structures et organismes du secteur de la jeunesse, ainsi qu’entre les animateurs, responsables de jeunes et autres acteurs de ce secteur, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau | Décideurs, professionnels travaillant avec les jeunes, organismes du secteur de la jeunesse : enrichissement mutuel résultant de l'échange de bonnes pratiques Organismes : création de partenariats multilatéraux et réseaux |

Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[5] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

X indirectement par délégation à :

X une agence exécutive

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Le cadre de coopération proposé se fonde sur le principe d’un financement conjoint de l’Union européenne et du Canada. Les appels de propositions sont gérés par la Commission européenne conformément aux directives préalablement établies d'un commun accord avec les autorités canadiennes.

La Commission peut avoir recours à une agence exécutive. L'enveloppe financière allouée au programme UE-Canada ne justifiera peut-être pas, à elle seule, un tel recours. Cependant, un accord très similaire sera probablement conclu avec les États-Unis, ce qui accentuera les économies d’échelle et justifiera la réalisation de certaines actions par une agence exécutive.

CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Système de contrôle

Les projets conjoints UE-Canada feront l'objet d'un suivi sur dossier (sur la base des rapports régulièrement fournis par les bénéficiaires des aides), combiné à un suivi sur site réalisé par la Commission et la structure appropriée désignée à cet effet par le gouvernement canadien.

Évaluation

Évaluation ex ante

L’évaluation ex ante repose sur l'expérience acquise lors de l’exécution du programme actuel, un retour d'information direct de la part des bénéficiaires, une étude sur le volet du programme consacré à la formation professionnelle, des consultations d’experts et une évaluation intermédiaire de la phase actuelle du programme.

L’exposé des motifs couvre les principales facettes de l’évaluation ex ante et de l’analyse d’impact.

Les principaux résultats de l’évaluation ex ante concernant l’enseignement supérieur et la formation professionnelle sont les suivants :

- le programme profite aux établissements, au personnel enseignant et aux étudiants concernés. Il parvient notamment à améliorer la compréhension interculturelle au sein des populations étudiante et enseignante ;

- il a également facilité l’élaboration des programmes et a plus particulièrement contribué à consolider les réseaux transatlantiques d’universités et d’établissements de formation professionnelle ;

- il est cependant jugé trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations européenne et canadienne ;

- le suivi du financement n’étant pas assuré, la pérennité des projets de mobilité a été mise en doute ;

- un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur ;

- une méthodologie particulière était requise pour l'enseignement et la formation professionnels afin d'adapter certains critères de mise en œuvre à la réalité de ce secteur ;

- l’évaluation intermédiaire suggère d’apporter certaines modifications au déroulement du programme : a) allonger la durée des projets de consortiums ; b) mettre l’accent sur la désignation et l'échange des bonnes pratiques ; c) introduire un système de bourses de mobilité supplémentaires pour les projets réussis ;

- pour ce qui est du volet « jeunesse », les principales recommandations exprimées lors du séminaire UE-Canada sur la coopération dans ce domaine sont de poursuivre le dialogue à l'échelon des décideurs et de faciliter l'échange des bonnes pratiques et des ressources entre les professionnels du secteur.

Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

La conception du cadre de coopération proposé se fondera sur les conclusions de l’évaluation ex ante, en d’autres termes :

- les composantes du programme actuel qui ont fait leurs preuves seront maintenues ;

- une ligne de conduite particulière sera élaborée pour la formation professionnelle ;

- les projets au niveau d'excellence avéré seront exploités ;

- la mobilité sera renforcée ;

- un nouveau volet « jeunesse » sera intégré ;

- l’enveloppe financière actuelle sera augmentée.

Conditions et fréquence des évaluations futures

En principe, une évaluation intermédiaire sera réalisée au terme des trois premières années de mise en œuvre et une évaluation finale ex post sera lancée une fois l’intervention achevée.

Mesures antifraude

Les décisions de financement et contrats liant la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent à celles-ci le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre de tels contrats, de conventions et d’engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle.

Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l’admissibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses admissibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments des coûts, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.

DÉTAIL DES RESSOURCES

Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Intitulés des objectifs opérationnels | Type de réalisation | Coût moyen | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 | TOTAL |

2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013, sur une base annuelle |

Fonctionnaires ou agents temporaires[6] (XX 01 01) | A*/AD | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

B*, C*/AST | 1 / 4 1 / 4 | 1 / 4 1 / 4 | 1 / 4 1 / 4 | 1 / 4 1 / 4 | 1 / 4 1 / 4 | 1 / 4 1 / 4 |

Personnel[7] financé au titre de l'art. XX 01 02 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Autres effectifs[8] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

TOTAL | 1,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |

Description des tâches découlant de l'action

1 A*/AD : élaboration de la politique et gestion du programme

1, 25 B*/AST : assistance financière

1 / 4 C*/AST : appui pour les tâches financières et les travaux de secrétariat

Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles)

1,5 Poste actuellement affecté à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné

Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 | TOTAL |

1 Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives[9] 15.01.04.32 | 0,128 | 0,128 | 0,128 | 0,128 | 0,128 | 0,896 |

Autre assistance technique et administrative 15.01.04.17 |

- intra muros | 0,160 | 0,200 | 0,200 | 0,200 | 0,600 | 1,360 |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 0,288 | 0,328 | 0,328 | 0,328 | 0,984 | 2,256 |

Le budget 2006 ne comporte pas de ligne budgétaire spécifique pour l’assistance administrative. Des dépenses telles que les frais d’évaluation des propositions par les experts sont financées sur l’enveloppe budgétaire générale de la DG. À compter de 2007, une ligne budgétaire sera créée pour l'assistance administrative. Cette mesure se justifie par le budget a priori plus élevé qui sera alloué non seulement à l’accord UE-Canada, mais aussi au futur accord UE-États-Unis (ensemble, ces deux accords atteindront un total de 8 Mio EUR par an, contre 3 Mio EUR actuellement). La ligne budgétaire pour l’assistance administrative se justifie également par la perspective d’une gestion du programme par l'actuelle agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture ». En effet, si un accord similaire est conclu avec les États-Unis, la réalisation de certaines actions relevant des deux accords par cette agence exécutive se justifiera pleinement et permettra d'obtenir des économies d'échelle. Le tableau ci-dessus inclut donc, pour l’agence exécutive, le montant équivalent à un agent contractuel.

Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,486 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,486 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

1,5 personne x 108 000 EUR x 8 ans = 1 296 000 EUR

Ce calcul repose sur l’hypothèse d’une participation de l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » à l’exécution de l’accord. Si tel n'était pas le cas, une personne supplémentaire serait nécessaire au sein du personnel de la Commission.

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Sans objet.

Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

En millions d'euros (à la 3e décimale)

2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011- 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 - Missions | 0,004 | 0,004 | 0,004 | 0,004 | 0,004 | 0,012 | 0,032 |

XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[10] Commission mixte UE-Canada établie par l'accord | 0,018 | 0,018 | 0,035 | 0,070 |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,004 | 0,022 | 0,004 | 0,022 | 0,004 | 0,047 | 0,102 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions : 1 x 3000 (au Canada) + 2 x 700 (dans les États membres) = 4 400 EUR

Réunion de la commission mixte avec les États membres une année sur deux : 25 x 700 x 4 = 70 000 EUR

[1] COM(2005)274.

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[5] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie « Remarques » du présent point.

[6] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[7] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[8] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[9] La possibilité de recourir à l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » existante sera examinée lors de l'évaluation de ladite agence. Cette évaluation sera réalisée en 2006 dans la perspective des nouveaux programmes 2007-2013 consacrés à l’éducation.

[10] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.