ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1990/ukpga_19900035_en_1
CORNWALL AND ISLES OF SCILLY

Department of Energy and Climate Change

Deep Geothermal Challenge Fund (First Round)

Science and Technology Act 1965 (section 5)

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements , PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, Activités pour la santé humaine, Activité des médecins et des dentistes, Autres activités pour la santé humaine, Hébergement médico-social et social, Action sociale sans hébergement, Blanchisserie teinturerie, Coiffure et soins de beauté
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 48/03

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 355

8531 90 85 autres

Le texte existant est remplacé par le suivant:

«Relèvent de la présente sous-position les étiquettes à fixer sur les marchandises en vue d’assurer la protection contre le vol (comme celles composées d’une diode et d’une antenne, dites “étiquettes à micro-ondes”, ou celles consistant en une micropuce à circuit résonnant, dites étiquettes à “division de fréquence”) qui, lorsqu’elles sont introduites dans le champ d’action d’un système d’alarme (d'un type relevant de la sous-position 8531 10) installé à la sortie d’un magasin, activent les récepteurs électroniques du système et déclenchent l’alarme.

Relèvent également de la présente sous-position les étiquettes qui combinent deux technologies différentes, comme les étiquettes acousto-magnétiques à micro-ondes ou les étiquettes acousto-magnétiques à radiofréquence.

Par contre, ne relèvent pas de cette sous-position:

— les étiquettes dites “magnétiques” ou “acousto-magnétiques” composées d’un fil métallique, d’une bande ou d’une combinaison de deux bandes de matériaux magnétiques, destinées à être utilisées dans la zone de contrôle d’un système de surveillance électronique des objets (EAS) (position 8505);

— les étiquettes contenant un ou plusieurs circuits intégrés sous forme de puce ainsi qu'une antenne mais aucun autre élément de circuit actif ou passif (“cartes intelligentes”), dites étiquettes d’“identification par radiofréquence” (RFID) (sous-position 8523 52);

— les étiquettes contenant un ou plusieurs circuits intégrés sous forme de puce, avec une antenne intégrée et un ou plusieurs condensateurs mais aucun autre élément de circuit actif ou passif (sous-position 8523 59);

— les étiquettes sous forme de circuit imprimé (voir note 5 du chapitre 85), dites “étiquettes à radiofréquence” (position 8534 00).»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/1

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de mai 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2010/C 50/01

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Les demandes de certificats d'importation déposées dans les sept premiers jours du mois de janvier 2010 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190 couvrent une quantité, exprimée en riz décortiqué, inférieure à la quantité disponible.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25e jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de mai 2010 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

CEN

EN 81-21:2009 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et de charges — Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the framework scheme ‘Limited amounts of compatible aid in the form of guarantees during the financial and economic crisis’ (N 124/09)
Intensité

— 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, — 40 % des investissements admissibles dans les autres régions, — 60 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, et 50 % dans les autres régions si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.
Base juridique

Chapter 12 of Part 10 of the Taxes Consolidation Act 1997 (as amended by section 29 of the Finance Act 2007 and section 27 of the Finance Act 2008 and section 7 of the Finance Act 2009)
a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 63,30 EUR pour l'année 2010) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 570,00 EUR pour l'année 2010) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;
Autres: — Průkaz o pobytu rodinného příslušníka občana Evropské unie (Carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne — délivrée aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de ressortissants de l’UE pour des séjours temporaires — livret bleu, délivré à partir du 27 avril 2006) — Průkaz o povolení k trvalému pobytu [Carte de séjour permanent, livret vert — délivrée depuis le 27 avril 2006 aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de ressortissants de l’UE, aux ressortissants de l’EEE et aux ressortissants suisses (jusqu’au 21 décembre 2007)] — Potvrzení o přechodném pobytu na území (Certificat de séjour temporaire, document à volets rabattables — délivré depuis le 27 avril 2006 aux ressortissants de l'UE et de l'EEE et aux ressortissants suisses) — Povolení k pobytu (Permis de séjour, vignette apposée sur le document de voyage — délivré du 15 mars 2003 au 30 avril 2004 aux ressortissants de pays tiers qui étaient résidents permanents) — Průkaz o povolení k pobytu pro cizince (Permis de séjour, livret vert — délivré de 1996 au 1er mai 2004 aux ressortissants de pays tiers qui étaient résidents permanents et, du 1er mai 2004 au 27 avril 2006, pour le séjour permanent et temporaire des membres de la famille des ressortissants de l'UE et le séjour permanent et temporaire des ressortissants de l’EEE et des ressortissants suisses, et des membres de leur famille) — Průkaz o povolení k pobytu pro cizince (Permis de séjour, livret vert — délivré à partir de la date d’adhésion de la République tchèque à l’espace Schengen aux ressortissants de l’EEE et aux ressortissants suisses, et aux membres de leur famille) Poznámka: V případě držitelů povolení k pobytu ve formě knížky je relevantní kategorie pobytu indikována v cestovním dokumentu formou otisku razítka: (Remarque: pour les titulaires de permis de séjour délivrés sous la forme d'un livret, la catégorie de séjour est indiquée dans le document de voyage par l'apposition d'un cachet) — Přechodný pobyt od … do …/Séjour temporaire autorisé du … au …, — Trvalý pobyt v ČR od …/Séjour permanent autorisé à partir du …, — Rodinný příslušník občana Evropské unie/Membre de la famille d'un citoyen de l'UE — Průkaz povolení k pobytu azylanta (Permis de séjour destiné aux personnes bénéficiant du droit d’asile, livret gris — délivré aux personnes bénéficiant du droit d’asile) — Průkaz oprávnění k pobytu osoby požívající doplňkové ochrany (Permis de séjour destiné aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, livret jaune — délivré aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire)
iii)

La Commission a estimé, à titre préliminaire, qu'avant le lancement de Windows 7, les fabricants d'ordinateurs et les utilisateurs finaux ne pouvaient, ni techniquement ni juridiquement, obtenir Windows sans Internet Explorer. Il n'était techniquement possible ni aux ensembliers (ou Original Equipment Manufacturers, «OEM»), ni aux utilisateurs finaux, de supprimer Internet Explorer dans Windows, et les accords de licence empêchaient les OEM de vendre Windows sans Internet Explorer.
Via Cristoforo Colombo 212 - 00147 Roma

Progetti Integrati di Frontiera (PIF) per la filiera dell'Innovazione e relativi alle Frontiere Tecnologiche del Distretto Tecnologico dell'Aerospazio

Determinazione del Direttore 1 dicembre 2009, n.3414 «POR FESR 2007-2013, Asse I Attività I.1. Approvazione avviso pubblico e relativa modulistica per la presentazione di proposte inerenti Progetti Integrati di Frontiera (PIF) relativi alle frontiere tecnologiche del Distretto Tecnologico dell′Aerospazio, di cui all′Allegato 8 Sez. I della Deliberazione di Giunta Regionale n. 611 del 5.8.2008. etc.» (pubblicata sul Suppl. Ord. n.209 al BURL n. 46 del 14.12.2009.

Instrument d'aide (art. 5)
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex II of the act empowers InterTradeIreland to invest, grant aid or lend for the purposes of its function.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the guarantee scheme for bank's funding in Finland
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, Entretien et réparation de véhicules automobiles, Commerce et réparation de motocycles, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Services d'information, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Autres services personnels
FR Journal officiel de l'Union européenne C 29/8

Projet de classement de la plainte no 2009/2002

2010/C 29/06

La Commission européenne a reçu un grand nombre de plaintes concernant une taxe relative à la pollution automobile, prélevée en Roumanie conformément à la législation nationale applicable en la matière, modifiée par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 218/2008. Ces plaintes ont été traitées dans le cadre du dossier principal, sous le numéro de référence 2009/2002.

Par la publication du présent avis, la Commission informe le public de son intention de classer l'affaire.

Tout d'abord, il convient de rappeler qu'il n'existe malheureusement aucune harmonisation de la fiscalité applicable aux voitures particulières au niveau de l'UE. En conséquence, les États membres sont libres d'imposer de telles taxes et d'en établir les niveaux et les méthodes de calcul. Toutefois, cette liberté est encadrée par les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment par son article 110 (ex-article 90 TCE), qui impose une égalité de traitement fiscal entre les produits nationaux et les produits provenant d'autres États membres.

Le service responsable de la Commission, après avoir analysé l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 218/2008, a conclu qu'elle n'était pas conforme à l'article 110 du TFUE étant donné que certains véhicules d'occasion semblaient surtaxés par rapport aux véhicules à moteur neufs de même type immatriculés dans le pays. L'exonération accordée au titre de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 218/2008 ne semblait pas reposer sur des critères objectifs et semblait favoriser les constructeurs automobiles nationaux. Elle a été jugée incompatible avec l'article 110 du TFUE et partant, le 26 juin 2009, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République de Roumanie, dans laquelle elle lui demandait de modifier les dispositions contestées (IP/09/1012).

Les autorités roumaines ont répondu par lettre du 28 septembre 2009, dans laquelle elles exprimaient leur point de vue sur cette question, et, le 12 janvier 2010, elles ont informé la Commission que l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 117/2009 abrogeait l'exonération accordée au titre de l'ordonnance d'urgence no 218/2008 avec effet à compter du 1er janvier 2010.

À la lumière des informations qui précèdent, le service responsable de la Commission considère que les autorités roumaines ont pris les mesures appropriées afin d’assurer la conformité de la mesure en cause avec le droit de l'UE et il semblerait que la législation roumaine sur les taxes relatives à la pollution automobile soit maintenant compatible avec l'article 110 du TFUE.

Le service responsable proposera donc à la Commission le classement de l’affaire.
Base juridique

The Ministers and Secretaries (Amendment) Acts, 1924-2007 (as amended by Statutory Instrument 300/2002 — Communications, Energy and Geological Survey of Ireland (transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002) and Statutory Instrument 706/2007 — Communications, Marine and Natural Resources (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2007 The National Development Plan (2007-2013) The National Strategic Reference Framework for Ireland
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid Scheme of compensation payments or costs incurred by landowners/users arising from designation of land in Natura 2000 network
Base juridique

Article 20 de la constitution de 1958 — Articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales pour l’État — Articles L. 1511-2 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements — Circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes — Article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales attribue aux régions un rôle de coordination sur leur territoire des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements. Au titre de leur rôle de coordination, les régions sont notamment chargées de l’établissement du rapport annuel et de l’évaluation en termes de politique publique des aides et régimes d’aides mis en oeuvre sur leur territoire — Circulaire du premier ministre du 26 janvier 2006 rappelle la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises — Articles L. 131-3 à L. 131-7 et R 131-1 à R 131-26 du code de l'environnement régissant le statut de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). — Textes législatifs et réglementaires précisant les compétences des autres organismes publics
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/13

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2010/C 31/07

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2009 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2010, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Objectif

L'objet de la notification est un régime d'aides visant à réparer les dommages causés par la tempête dans les exploitations forestières survenue les 23 et 24 janvier 2009 en Galice, en coupant et retirant les souches d'arbres endommagés par la tempête et situés au bord des pistes et des chantiers.
Base juridique

Law of the Republic of Lithuania on Special State Guarantees for Export Credit Insurance; Regulations for Granting Special State Guarantees for Export Credit Insurance; Specification of Non-marketable and Temporarily Non-marketable and Temporarily Non-marketable Risks (Official Gazette, 2009, No 121-5232)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/12

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2010/C 31/06

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2), (CE) no 539/2007 (3), (CE) no 1384/2007 (4) et (CE) no 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2009 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2010, pour les contingents 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4402, 09.4091 et 09.4411, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Si cofinancement par des fonds communautaires

West Midlands ERDF Programme 2007-2013 Budget refers to available ERDF over the total period not the annual budget. National budget above is annual budget — GBP 400,00 (in millions)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives, Industrie manufacturière, Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles, Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles, Transports routiers de fret, Entreposage et services auxiliaires des transports, Édition de logiciels, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Services d'information, Activités d'ingénierie, Activités de contrôle et analyses techniques, Publicité, Activités spécialisées de design, Activités d'enquête
Activités créatives, artistiques et de spectacle , Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, Activités sportives, récréatives et de loisirs

Si cofinancement par des fonds communautaires
Prolongation of the Dutch Guarantee Scheme

Base juridique