ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)537
Vol.1977/0171

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)537final.
Bruxelles,le28octobre1977
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedagestionducontingent
tarifairecommunautaire deviande "bovinecongeléedelasous-
position02.01AII"b)dutarifdouaniercommun(année1978)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(77)537final.

EXPOSE DES MOTIFS
Dans lecadre denégociations multilatérales duG.A.T.T.,la
Communauté économique européenne s'estengagée àouvrir
annuellement pour laviande del'espèce bovine congelée ,de
lasous-position 02.01 AIIb)dutarif douanier commun ,un
contingent tarifaire communautaire audroit de20%,d'un
volume de38.500 tonnes ,exprimé enviandes désossées ,sous
réserve ,encequiconcerne unequantité de16.500 tonnes ,
del'application detaxes compensatoires instituées enrelation
avec lesfluctuations descours dechange .
Pour satisfaire àl'obligation delaCommunauté ,ilyadonc
lieu d'arrêter parrèglement ,avant le1erjanvier 1978 ,les
dispositions portant ouverture ,répartition etmode degestion
ducontingent tarifaire communautaire considéré .
Dans cecontexte ,ilconvient dementionner que ladécision
d'appliquer lerégime desmontants compensatoires monétaires
àunvolume de16.500 tonnes ,aamené .iaCommission àétablir
saproposition ensubdivisant levolume contingentaire global
de38.500 tonnes endeux parties ,l'une de22.000 tonnes ,
l'autre de16.500 tonnes ,lesquelles sont réparties séparément
entre tous lesEtats membres ^
nonobstant lefait que laCommission aitdécidé ,parson
règlement (CEE)n.3187 /76du22décembre 1976(1 ),denepas
appliquer lemontant compensatoire dans lalimite ducontingent
annuel de38.500 tonnes .
Les importations delaCommunauté enprovenance depays tiers
deviande bovine congelée exprimées entonnes deviandes désossées
ontévolué delafaçon suivante aucours destrois dernières
années :
JOn.L359du30.12.1976 ,pag .25.•••/••

2
1974 1975 1976
en t. en% en t. en% en t. en%
Bénélux 10.900 8,34 5.853 9,65 11.064 !9,15
Danemark 452 0,35 ! 468 0,77 599 0,50 *
Allemagne 22.208 17," 9.3J9 15,36 31.076 25,69 j
France 13.363 10,23 4.035 6,65 10.748 8,89 ]
Irlande 0 0 0 0 0 ^Û !
Italie 39.780 30,45 !15.234 25,11 27.888t25,06 j
Royaume-Uni 43.922 33,63
I25.762 42,46 39.566
I"-71
130.625 60.671 120.941
Toutefois ,aucours deces trois années ,lesimportations deviandes bovines
congelées' ontétéeffectuées presqu' exclusivement qu'envertu derégimes
spéciaux (tels quecontingent GATT ,régime EXIM ,jumelage etrégime
préférentiel ACP ).Enconséquence ,cesdonnées pourraient ne ]5àsêtre
représentatives del'évolution desimportations dans chacun desEtats
membres .C'estpourquoi laCommission propose deretenir pour l'année
1978 ,lespourcentages departicipation retenus par leConseil au
titre del'année 1977 ,àl'exception toutefois del'Irlande quisevoit
attribuer unpourcentage de0,01 %etce,pour conserver aucontingent
son caractère communautaire .
4.Euégard auniveau relativement élevé duvolume ducontingent
tarifaire communautaire ouvert deprime abord ,parrapport aux
besoins d'importations ,laCommission est d'avis que larépar­
tition desvolumes contingentaires enquotes-parts attribuées
définitivement aux Etats membres serait contraire à

lanaturecommunautaire ducontinrent.C'estpoxtrquoi >laproposition
ci-anncxôoprévoit1*institution derosorvoscomraunautairos dontlovolume,
mômelimitéà10fodochacundosvolumescontingentaires ,permettra,d'uno
partdomieuxgarantirl'égalitéd'acoèsdetousloaimportateurs otd'autro
partd'éviterquelapréférencedouanièrenosoitplusd'application dans
unouplusieursEtatsmombrosalorsqu'olloloseraitencoredansd'autrcG»

ν.
Proposition de
REGLEMENT (CEE)N /77DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
ducontingent tarifaire communautaire deviande
bovine congelée delasous-position 02.01 AIIb)
dutarif douanier commun (année 1978 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113et43,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que ,pour laviande bovine congelée delasous-position
tarifaire 02.01 AIIb),laCommunauté économique européenne s'est
engagée ,dans lecadre denégociations multilatérales duG.A.T.T.,
àouvrir uncontingent tarifaire communautaire annuel audroit de
20%,dont levolume ,exprimé enviandes désossées ,est fixé au
niveau de38.500 tonnes ;qu'ilimporte donc d'ouvrir le1erjanvier
1978 ,lecontingent tarifaire communautaire enquestion ,enscindant le
volume contingentaire global de38.500 tonnes endeux parties ,selon
lerégime tarifaire qui leur estapplicable ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent
etl'application sans interruption ,dutaux prévu pour ledit con­
tingent àtoutes lesimportations duproduit enquestion dans tous
lesEtats membres jusqu' àl'épuisement decedernier ;qu'unsystème
d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surune
répartition entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter
lanature communautaire dudit contingent auregard desprincipes
••/»•

dégagés ci-dessus }quecette répartition 9afin dereprésenter le
mieux possible l'évolution réelle dumarché duproduit enquestion ,
devrait être effectuée auprorata desbesoins desEtats membres calculés ,
d'unepart ,d'après lesdonnées statistiques relatives auximportations
enprovenance despays tiers ,durant unepériode deréférence
représentative etd'autre part ,d'après lesperspectives économiques pour
l'année contingentaire envisagée ;
considérant toutefois quaucours destrois dernières années pour
lesquelles desdonnées statistiques sont disponibles ,les
importations deviandes bovines congelées n'ontétéautorisées
presqu' exclusivement qu'envertu derégimes spéciaux etqu'en
conséquence cesdonnées nepeuvent être considères comme suffisamment
représentatives pour servir debase àunerépartition ducontingent
entre lesEtats membres ;qu'uneestimation desbesoins d'importations
deces derniers aucours del'année 1978 s'avère difficile en
raison desvariations intervenues aucours desdernières années ;que
dans cesconditions ,ilconvient ,pour répartir lecontingent
tarifaire d'unefaçon équitable etpour sauvegarder soncaractère
communautaire ,defixer auxniveaux ci-après ,lespourcentages de
participation initiale dechacun desEtats membres :

MA«•
Μ1,01
Danom&ïlc • 0,51
Allemagne 19,70
Franco 6,96
Irlande °»01
Italie 28,70
Royaume-Uni 33>ll ^
considérant que,pourtenir compte dol'évolution éventuelle dosimportations
dudit produit danslesdifférents Etats membres ,ilconvient dodiviser on
doux tranches lesvolumes continventaires ,lespremières tranches étant
réparties entre lesEtats nombres ,lesdcuxibmo3 tranches constituant do3
résorvos destinées àcouvrir ultérieurement lesbesoins docesEtats morabros
encasd'épuisement doleurs quotes-parts initiales ;quepour assurer aux
importateurs dechaque Etatmembre uneoertaine sécurité ,ilestindiqué dofixer
lesproiaièrcs tranches dosvolumes contingent aires àunniveau qui,en
l'occurrence ,pourrait sesituer â$0%environ ;
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvont Sfcro
épuisées plusoumoins rapidement ;que,pourtenir compte docefait et
év-'-ertoute discontinuité ,ilimporte quetout Etatmenbro ayant utilisaBonolux
Danem&jlc
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni

4
ν
presque totolonont l'unodedosquotes-parts initiales procode àuntirade
d'unoquoto-part oomplémontairo BUTlarénorvo oorv«opondanto JquoOO
tirage doit ,être effectué ,parohaquo Etat membre ,lorsque )chacune doses
quotos-parts compl ernont aires estpresque totalement utiliséo otce,autant
* dofois quelepermet chacune dosréserves ;quolesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent Gtro valables jusqu' àlafindolapériode
contingontairo ;quecomodo dogestion requiert unocollaboration étroito
entre le'sEtats mombros otlaCommission ,laquelle doit notammorit pouvoir
suivre l'état d'épuisement dosvolumes continventaires ot !eninformer les
Etats membres ; .
considérant quosi,àunedate déterminée dolapériodo contingontairo ,un
reliquat important d'uno quote-part initiale existe dans l'unoul'autro
Etat mombro ,ilestindispensablo quocetEtat onrovorso unpourcentage
appréciable dans laréservo correspondant o,afin d'éviter qu'uno pnrtio du
contingent tarifaire communautaire nesoit pasutilisée dans unEtat membre
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,envertu del'article 2paragraphe 4du
règlement (CEE)n°193/75delaCommission ,du17janvier 1975 ,
portant modalités communes d'application durégime decertificats d'im­
portation ,d'exportation etdepréfixation pour lesproduits agricoles (1)^
modifié endernier lieu par lerèglement (CEE)n°773/77(2),lescertificats
d'importation permettent' d'importer unequantité supérieure de5%àcelle qu'ils
indiquent ;que ,toutefois ,leprélèvement prévu àl'article 12durèglement (CEE)
n°805/68duConseil ,du27juin 1968 ,portant organisation commune
desmarchés dans lesecteur delaviande bovine (3),modifié endernier
lieu par lerèglement (CEE)n°425/77 (4),doit être appliqué àtoute .
quantité excédant celle indiquée sur lecertificat ;
considérant quoloIioyauno doBelgique ,loRôyaurno donPaye-Bas otle
Grand-Duché doLuxembourg étant réunis otreprésentés parl'Union économique
Bénélux touto opération relative àlagestion doaquotes-parts attribuées
àladite Union économiquo peut fitrooffeotuéo parl'undosesmembres ,
(1)J.O. n°L25du31.1.1975 ,p.10.
(2)J.O. n°L94du16.4.1977 ,p.5.
(3)J.O. nL148du28.6.1968 ,p.24.
(4)J.O. n°L61du5.3.1977 ,p.1.

s
AARRETS LEPRESENT RtSOLiEMSNT 8
1 *
Artiolopromxer
1»Uncontingenti tarifairo oornmunaut airodoviando "bovino congoloo dola
sous-position 02„01 AIIb)du'tarif douanior commun ,d'unvolume do
:38.500 tonnes ,exprima onvionden désossées ,estouvert pour lapériode
dulorjanvier nu31décembro 1978 . •
Pour X1imputation surlocontingent,' 10Ôkilogrammes dovimida non
désossée équivalent à77kilogrammes deviande désossée .
2.Lesimportations desproduits enquestion effectuées aubénéfice
d'unautre régime tarifaire préférentiel ,nesont pasimputables surce •
contingent tarifaire .
3.Dans lecadre duvolume cohtirigentaire ,ledroit
dutarif douanier commun applicable est fixé à20%.
4.Les importations desproduits enquestion sont soumises auxdispositions
adoptées dans lecadre durèglement (CEE)n°974/71(1),modifié endernier'
lieu par lerèglement (CEE)n°557/76 (2),enmatière defluctuation des
monnaies decertains Etats membres .
5.Pour l'application duprésent règlement ,encequiconcerne lesimportations
effectuées dans lesconditions définies àl'article 2paragraphe 4du
règlement (CEE)n°193/75,modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)
n°773/77,leprélèvement fixé conformément àl'article 1%durèglement (CEE)
n°805/68estperçu pour lesquantités excédant celles indiquées surlecertificat
d'importation .
(1)J.O. nL106du12.5.1971 ,p.1.
(2)J.O. n°L67du 15.3.1976 ,p.1.

6
<
Article 2
Levolume de38.500 tonnes ,dont question àl'article premier ,
paragraphe 1,estsubdivisé endeux parties ,l'unede
22.000 tonnes ,l'autre de16.500 tonnes .
Chacune decesparties estsubdivisée endeux tranches .
Lespremières tranches ,soit respectivement 20.000 tonnes et
15.000 tonnes ,sont réparties comme suit entre lesEtats
membres ;lesquotes-parts sont valables ,sous réserve de
l'article 5,du1erjanvier au31décembre 1978 :
Dans lecadre duvolume Dans lecadre duvolume
de22.000 tonnes de16.500 tonnes
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni2.202 tonnes
102 tonnes
3.940 tonnes
1.392 tonneâ
2tonnes
5.740 tonnes
6.622 tonnes
20.000 tonnes1.652 tonnes
77tonnes
2.955 tonnes
1.044 tonnes
1tonne
4.305 tonnes
4.966 tonnes
15.000 tonnes
Lesdeuxièmes tranches ,qui sélèvent respectivement à
2.000 tonnes et1.500 tonnes ,constituent lesréserves .
Article 3
Sil'unedesquotes-parts initiales d'unEtat membre -telle quelle
estfixée àl'article 2paragraphe 2-oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve correspondante -
dans lecasoùilaétéfait application desdispositions de
l'article 5-estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant dela
réserve correspondante lepermet ,d'unedeuxième quote-part
égale à10%decette quote-part initiale ,arrondie éventuelle­
ment àl'unité supérieure .

295"i,aprèa épuisomcnt dol'uneoul'autre docosquotes-parts initiales ,la
deuxième quote-pnrt tir<5o parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
,i ' •$0%oupluG ,cetîîtat membre procède ,sans délai ,dans lesconditions
énoncées auparagraphe 1,autirage d'unôtroisième quote-part égale à5J»
decette quot ;-part initiale .
.3„Si,après épuisement del'uneoul'autre deuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membro estutilisée àconcurrence do$0$ou
plus ,cetEtat membre procède ,dans lesmêmes conditions ,autirogo d'une
'(juatrièmo quoto~part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dechacune dosréoorvos .
4.Pardérogation auxparagraphes 1à3,lesEtats membres peuvont procédor
.a»t-irago doquotos-part.s inférieures ,àcolles fixées dans cesparagraphes
s'ilexiste desraisons d'estimer quecellos-ci risquent donopas 6tre
épuisées .Ilsinforment laCommission àoomotifs quilesontdéterminés *
à'appliquor lesdisponitiona duprésont paragraphe . •
l.– - -– Article 4 . ..
Chacune desquotô3-pr.rtc complémentaires tirées en •application des
dispositions del'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1978 .;
I '
!' '■* "
j_ - - Article 5
LesEttats membres reversent àlaréserve auplus tard le1eroctobre I978 ,
lafraction nonutilisée doleurs quotes-parts initial *?qui ,àladate du
15septembre 1978,excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent reverser une
quantité plus importante B'ilexiste desraisons d'ostimer quecelle-oi
jrisque denepas être utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le1eroctobre
!1978 ,letotal desimportations duproduit enquestion réalisées jusqu' au
15septembre 1978 inclus etimputées surlecontingent communautaire ,ainsi
-que ,éventuellement ,lafraction dechacune deleurs quotes-parts initiales
.qu'ilsreversent âlaréserve correspondante .

δ
.Article6 •
LaCocraissio:icomptabilisalescontanto-des^otos-portsouvertooprjr1«*
Etatsnombresconformémentacadépositionsdes.articles2«t3otUfM
chacund'eux,dèsquelesnotifierions ..luiparviennent,dol'éta*dscTmiso-
mentdesréserves.
ElloinroToa1«0Sta*«menbres,aupluntardle5octobre197*-«uvolu-no
do«kaoa»docréoorvosaprèsles»«.«>««■.«•»«*.•««»lie.ïU»
del'article5»
F.llevoilloacequ»lotires»qui.îpttlael'unedes-^serves«oitlJsiM
auBcldedisponibleot,àcoteffet,enpréciselemontantàl'!5tatMtra
(jaiproco&o&c<#dor*iier *t-rags«
ArticiG7.
1,LosSttfttnuem^roo'pronnonttout«SBdisposâtIonsutiloopourquo"",
l1ouverturedesquotes-parts complémentairesqu'ilsonttiréesen
applicationdel'article3rendepossiblelesimputationssnnadis­
continuité,surleurspartscumuléesducontinrentcommunautaire *
2«Ilsgarantissent auximportateurs duproduitenquestionétablissur
Ipuriarritoirolelibreaccèstuer.quotes-partsquileursontattribuées.
3.L'étatd'épuisementdesquotes-partsdesEtatsmembresestconstatésur
laba3edesimportations duproduiten'questionprésentéesendouane
souslocouvertdedéclarations domissàle»consommation »
Articlo8
, « ' « •''
AlademandedelaCommission,lesEtatsmembresl'informentdes
importationseffectivement imputéessurleursquotes-parts.
(i
ι ·
. ■• /
• .
• '*'Artiolo9.
.infl
LosEtatsmombresetlaCommissioncollaborentétroitementafinque1e
présentrâglcnentsaitrespecté» »^--

9 '
Article 10
LesEtats membres communiquent àlaCommission .,dans les45jours •
delapublication duprésent règlement auJournal Officiel des
Communautés européennes ,lesdispositions qu'ilsontprises en
vue deson exécution .
Article 11
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1978 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,
V

FICHE FINANCIERE < Date s 9juin 1977
1.Ligne budgétaire concernée :Chap .12art .120
2.Base juridique rArticles 113et43dutraité
3.Intitulé delamesure tarifaire :
Proposition derèglement duConseil portant ouverture ,répartition
etmode degestion ducontingent tarifaire communautaire deviande
bovine congelée delasous-position 02.01 AIIbduTDC
A.Objectif :
Respect desengagements contractés auGATT
5.Mode decalcul :
-N°duT.D.C. s02.01 AIIb
-Volume du/descontingent(s ):38.500 t
-Droits àappliquer :20%
-Droits duT.D.C. :20%+P
6.Perte derecettes :67.375.000 UC