§883 v COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 94 final " SYN 334 
Bruxelles, le 30/ mai 1991 
HBP m 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'accords de coopération bllatérale entre les 
Communautés européennes et la république d'Autriche, la république de 
Finlande et le royaume de Norvège relatifs au programme science et 
technologie pour la protection de l'environnement (tTEP) 
(présentée par la Commission) 
-2. 
EXPOSE DES MOTIFS 
QfeieJ. : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de 
trois accords de coopération bilatérale entre les Communautés 
européennes et la république d'Autriche, la république de Finlande 
et le royaume de Norvège relatifs au programme de science et 
technologie pour la protection de l'environnement (STEP). 
1. Par sa décision du 20 novembre 1989, le Conseil a adopté deux programmes 
spécifiques de recherche et développement dans le domaine de 
l'environnement (1989 - 1993) dont l'un dénommé science et technologie pour 
la protection de l'environnement (STEP). 
2. L'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des 
accords avec des Etats européens non membres participant à la coopération 
européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) 
ainsi qu'avec les pays qui ont conclu des accords-cadres de coopération 
scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer au 
programme, totalement ou en partie. 
3. Au titre des trois accords-cadres de coopération scientifique et 
technique entre les Communautés européennes et l'Autriche, la Finlande et 
la Norvège, dont la conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par 
décision du conseil du 9 février 1987, ces pays ont demandé à participer 
aux programmes communautaires dans le domaine de l'environnement. 
4. L'Importance de la coopération européenne en matière de recherche dans 
le domaine de l'environnement ne cesse de croître en raison de la nature 
transfrontalière des problèmes, du caractère interdisciplinaire des travaux 
requis et de la nécessité de reunir les compétences de spécialistes de 
disciplines variées : Ingénieurs, économistes et sociologues. Cette 
coopération est particulièrement utile, a ta fols pour les Etats membres de 
la Communauté européenne et pour les pays de l'AELE qui sont confrontés aux 
mêmes problèmes d'environnement. 
5. Considérant que l'association de tous les pays de l'AELE à la mise en 
oeuvre du programme communautaire peut être source de bénéfices mutuels, la 
Commission a commencé à négocier avec ces pays la mise en forme d'un texte 
unique qui sera utilisé dans les projets d'accord bilatéraux. 
6. Deux réunions officielles avec les six pays de l'AELE ont eu lieu te 
13 mars et le 17 Juillet 1990. Au cours de ces réunions, la Commission a 
proposé un nouveau modèle d'accord bilatéral Introduisant un élément 
nouveau - le "comité de coopération" - qui n'existait pas dans les accords 
de coopération S & T conclus antérieurement entre les Communautés 
européennes et ces pays. 
-•?-
7. Le nouveau modèle permet aux pays de l'AELE de participer aux programmes 
R&D communautaires qui sont gérés par les comités prévus par la décision 
du Conseil 87/373/CEE du 13 Juillet 1987, et tient compte de la procédure 
en trois phases décrites dans les déclarations portées au procès-verbal de 
la réunion du Conseil des 20 et 21 novembre 1989, au cours de laquelle 
furent adoptés les programmes STEP et EPOCH et précisée au paragraphe 7 de 
la communication de la Commission au Conseil du 19 Juin 1990(1). 
8. La Commission s'efforcera d'assurer la concordance entre les fonctions 
des comités de coopération proposés aux différents pays de l'AELE et les 
exigences de coordination prévues à l'article 3 paragraphe 4 de chacun des 
projets d'accord proposés. 
9. Les pays de l'AELE ayant accepté comme critère fondamental de référence 
le principe selon lequel STEP est et doit demeurer un programme 
communautaire dans lequel il convient de sauvegarder les intérêts 
communautaires, trois projets d'accords bilatéraux identiques ont été 
adoptés. 
10. Chacun de ces projets d'accord, annexés à la proposition de décision du 
Conseil ci-Jointe, prévoit : 
- l'association de ...(*), à la mise en oeuvre du programme 
communautaire; 
- une contribution financière de ...(*) pour le financement des travaux 
qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche, et des 
dépenses de gestion et de fonctionnement pour le programme 
communautaire; cette contribution financière est proportionnelle au 
produit intérieur brut (PIB) de ...(*); les fonds versés seront crédités 
au budget communautaire (ligne budgétaire 602) conformément aux annexes 
f inancières C et D; 
le droit pour des personnes et des organismes de recherche de ...(*) de 
présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de 
recherche correspondants avec la Commission; 
la création d'un comité de coopération composé de représentants de la 
Communauté et ...(*), chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre de 
l'accord ainsi qu'à la coordination et à l'échange mutuels 
d'informations sur le développement du programme STEP. Le comité arrête 
« son règlement intérieur. 
11. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle 
au budget communautaire (ligne budgétaire B6-8004) résultant de la mise en 
oeuvre de ce projet d'accord sera couverte par la contribution financière 
de ...(*). 
12. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision 
ci-Jointe. 
(1) Communication au Conseil "coopération scientifique et technique avec 
les pays tiers" (C0M(90) 256 final). 
(*) Respectivement : l'Autriche, la Finlande, la Norvège. 
Propos it ion de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion d'accords de coopération bilatérale entre les 
Communautés européennes et la république d'Autriche, la république de 
Finlande et le royaume de Norvège relatifs au programme science et 
technologie pour la protection de l'environnement (STEP) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 130 0 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission*1), 
en coopération avec le Parlement européen*2^, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
CONSIDERANT que, par sa décision n' 89/625/CEE(4), le Conseil a adopté 
deux programmes spécifiques de recherche et développement dans le domaine 
de l'environnement (1989-1993) dont l'un dénommé science et technologie 
pour la protection de l'environnement (STEP); que l'article 8 de cette 
décision autorise la Commission a négocier des accords avec des pays tiers, 
en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de 
coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les 
associer aux programmes, totalement ou en partie; 
CONSIDERANT que, par sa décision n' 87/l77/CEE(5>, le Conseil a approuvé 
au nom de la Communauté économique européenne la conclusion des accords-
cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés 
européennes et, notamment, la république d'Autriche, la république de 
Finlande et la république de Norvège; 
CONSIDERANT que les gouvernements de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Norvège ont demandé à participer aux programmes communautaires de recherche 
dans le domaine de l'environnement; 
(1) J0 C ... 
(2) JO C ... 
(3) JO C ... 
(4) JO L 359, 8.12.1989, p. 9. < 
(5) J0 L 71, 14.3.1987, p. 29. J 
-f -
CONSIDERANT que la Communauté, l'Autriche, ta Finlande et la Norvège 
connaissent des problèmes communs d'environnement et s'attendent à tirer un 
bénéfice mutuel de cette coopération, 
DECIDE : 
Article premier 
Los accords de coopération entre les Communautés européennes et la 
république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Norvège 
relatifs au programme de recherche et développement dans le domaine de la 
science et technologie pour la protection de l'environnement (STEP), sont 
approuvés au nom de la Communauté économique européenne. 
Les textes des accords sont Joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 des 
accords. 
Fait à ... 
Par le ConseiI 
« 
Le président 
c 
-i -
ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE LA COMyRJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET («> 
RELATIF AU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 
DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT : 
SCIENCE ET TECHNOLOGIE POUR LA 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (STEP) 
(i) Respectivement : LA REPUBLIOUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE NORVEGE 
? 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, cl-après dénommée "la Communauté" 
et 
<•>, ci-après dénommé(e) " <M> 
tous(tes) deux ci-après dénommé(e)s "les parties contractantes", 
CONSIDERANT, que la Communauté et (Il) ont conclu un accord-
cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 
(ill). 
CONSIDERANT que, par sa décision du 20 novembre 1989, le Conseil des 
Communautés européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté des 
programmes pluriannueis de recherche et développement technologique dans le 
domaine de l'environnement (1989 à 1993) englobant un programme spécifique 
de recherche et développement en science et technologie pour la protection 
de l'environnement (STEP), ci-après dénommé "le programme communautaire"; 
CONSIDERANT que l'association de (II) au programme communautaire peut 
contribuer au renforcement des recherches effectuées par les parties 
contractantes dans le domaine de la protection de l'environnement, et peut 
éviter tout double emploi Inutile; 
CONSIDERANT que les débats en cours concernant la création d'une zone 
économique européenne entre la Communauté et les pays de l'AELE sont 
susceptibles de porter leurs fruits dans le domaine de la recherche et du 
développement, et qu'en poursuivant la coopération en matière de recherche 
et développement dans le domaine de l'environnement, les parties 
contractantes devront s'efforcer de trouver des solutions tenant compte de 
cette probable évolution; 
CONSIDERANT que la Communauté et (II) s'attendent à tirer un bénéfice 
mutuel de l'association de ... (il) au programme communautaire, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
(I) Respectivement : LA REPUBLIOUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE 
FINLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE 
(II) Respectivement : l'Autriche, la Finlande, la Norvège 
(III) Respectivement : 30 Juillet 1987; 17 Juillet 1987; 17 Juillet 1987 
ï 
-<p-
Articlo 1 
... (Il) est assoclé(e) par le présent accord, à partir du 
20 novembre 1989, a la mise en oeuvre du programme communautaire décrit à 
l'annexe A. Les modalités de mise en oeuvre de ce programme ainsi que le 
taux de participation financière de la Communauté sont présentés à 
I'annexe B. 
Artlcla 2 
La contribution financière de ... (il) résultant de son association è la 
mise en oeuvre du programme communautaire est fixée proportionnellement au 
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés 
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux 
obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-
après dénommée "la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le 
cadre de contrats de recherche è frais partagés nécessaires pour mettre en 
oeuvre le programme communautaire, ainsi que des dépenses de gestion et de 
fonctionnement dudit programme. 
Le coefficient de proportlonalIté appliqué à la contribution de ... (Il) 
s'obtient en établissant le rapport entre le produit Intérieur brut (PIB) 
de ... (Il), aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, 
aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et de ... (II). Ce 
rapport est calcule sur la base des dernières données statistiques 
disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économique 
(OCDE). 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire, le 
montant de la contribution de ... (Il) et le calendrier des estimations 
d'engagement sont présentés à l'annexe C. 
Les règles qui régissent la contribution financière de ... (Il) sont 
présentées à l'annexe D. 
Article a 
1. Aux fins d'application du présent accord. Il est Institué un comité de 
coopération, ci-après dénommé "le comité", chargé d'assister la Commission 
dans la mise en oeuvre du programme spécifique de recherche et 
développement dans le domaine de l'environnement (STEP) qui a été adopté 
par décision du Conseil des Communautés européennes le 
20 novembre 1989<1). 
2. Le comité est composé de représentants de la Communauté et de ... (il). 
(1) Décision du Conseil n* 89/625/CEE 
9 
-•} -
3. Le comité est consulté pour toutes les questions ayant trait à 
l'application du présent accord. A cet effet, le comité formule des 
recommandât ions. 
4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour 
assurer la coordination entre l'application du présent accord et les 
décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme 
communautaire. 
5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties 
contractantes échangent des Informations et, à la demande de l'une ou 
l'autre partie, organisent des consultations au sein du comité. 
6. Le comité arrête son règlement Intérieur et se réunit, à la demande de 
l'une ou l'autre des parties contractantes, conformément aux conditions 
prévues par son règlement Intérieur. 
Article 4 
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement 
...(,v), les termes et conditions de la présentation et de l'évaluation 
des propositions de recherche, ainsi que les termes et conditions de 
l'octroi et de la conclusion des contrats au titre du programme 
communautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux contrats conclus 
au titre du même programme. En particulier, les dispositions générales des 
contrats de recherche conclus dans la Communauté sont, en vertu du présent 
article, applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche conclus 
avec les chercheurs et organismes de recherche et développement ... (Iv), 
pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et 
à l'utilisation des résultats de la recherche. 
(Iv) Respectivement : autrichiens, finlandais, norvégiens. 
1* 
-40-
Artlclo s 
La Commission transmet à ... (Il) un exemplaire des rapports établis en 
application de l'article 4 de la décision du Conseil des Communautés 
européennes précitée. 
Article 6 
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres 
dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence 
des chercheurs participant, en ... (Il) et dans la Communauté, aux 
activités couvertes par le présent accord. 
Article 7 
La Commission et le ...(v) assurent la mise en oeuvre du présent accord. 
Article 8 
Les annexes A, B, C et D Jointes au présent accord font partie Intégrante 
de ce dernier. 
Article 9 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire. 
SI la Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être 
résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du 
programme révisé est notifié à ... (Il) dans la semaine qui suit son 
adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans le 
mois qui suit l'adoption de la décision de la Communauté tout projet de 
résiliation du présent accord. 
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et 
développement dans le domaine de l'environnement, le présent accord peut 
être renégocié ou reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord. 
(v) Respectivement : "Osterrolchisches Forschungszentrum Selbersdorf" 
d'Autriche; Ministère finlandais de l'environnement; 
Ministère norvégien de l'environnement. 
f\ 
-M -
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des 
parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un 
préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la 
résiliation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis Jusqu'à 
leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord. 
Article 10 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément 
aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. 
Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se 
seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à 
cette fin. 
Article 11 
Le présent accord s'applique d'une part, au territoire auquel s'applique le 
traité instituant la Communauté économique européenne, et conformément aux 
conditions fixées par ce traité, et d'autre part, au territoire de ... 
(il). 
Article 12 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, Italienne, néerlandaise, 
portugaise et ...(v,), chacun de ces textes faisant également fol. 
Pour la Communauté Pour ... (I) 
économique européenne 
(vl) Pour tes accords conclus avec la Finlande et la Norvège, il est en 
outre fait référence à la langue finnoise ou norvégienne, selon le 
cas. 
*L 
HZ-. 
ANNEXE A 
PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SCIENCE ET TECHNOLOGIE 
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (STEP) 
(1989 - 1993) 
Le programme communautaire couvre les domaines de recherche définis ci-
après : 
Les sous-domaines correspondant à chacun des neuf grands domaines de 
recherche sont mentionnés à titre Indicatif. 
REPARTITION A 
TITRE INDICATIF 
DOMAINE DE RECHERCHE 1 
EnvIronneisent et santé humaine S % 
1.1. Développement de marqueurs d'exposition biologique et étude des 
effets préclIniques 
1.2. Développement de ('epidemiologic environnementale dans la 
Communauté européenne 
1.3. Qualité de l'air à l'Intérieur des locaux et son Impact sur l'homme 
DOMAINE DE RECHERCHE 2 
Evaluation des risques associés aux produit» chimiques 10 X 
2.1. Développement et validation de protocoles pour l'évaluation des 
risques sanitaires 
2.2. Alternatives à l'utilisation d'animaux pour les essais de produits 
chimiques 
2.3. Procédures d'évaluation de la dégradation ablotique des produits 
chimiques 
2.4. Recherche sur l'évaluation des effets écologiques des produits 
chimiques 
2.5. Perfectionnement et application des relations quantitatives 
structure/activité (QSAR - Quantitative Structure/Activity 
Relatlonshlps) 
<i 
DOMAINE DE RECHERCHE 3 
Phénomènes atmosphériques et qualité de l'air 20 X 
3.1. Chimie troposphérique, y compris analyse, sources, transport et 
dépôt des poliuants et autres substances aéroportées 
3.2. Chimie stratosphérIque, appauvrissement en ozone et questions 
connexes 
3.3. Effets de la pollution de l'air sur les écosystèmes terrestres et 
aquatiques 
DOMAINE DE RECHERCHE 4 
Qua11 té des eaux 5 X 
4.1. Analyse et conversion des polluants 
4.2. Effets des polluants 
DOMAINE DE RECHERCHE 5 
Protection des sols et des eaux souterraines 8 X 
5.1. Protection contre les polluants minéraux 
5.2. Protection contre les polluants organiques 
5.3. Effets des pratiques agricoles et forestières 
DOMAINE DE RECHERCHE 6 
Recherche sur les écosystèmes 12 X 
6.1. Ecosystèmes terrestres 
6.2. Ecosystèmes aquatiques et côtiers (y compris les zones humides) 
DOMAINE DE RECHERCHE 7 
Protection et conservation du patrimoine culturel européen 8 X 
7.1. Evaluation des mécanismes de la détérioration 
7.2. Facteurs critiques de l'environnement 
7.3. Evaluation des dommages 
7.4. CaractérIsatlon des matériaux 
7.5. Techniques de conservation 
"9 
-44-
DOMAINE DE RECHERCHE 8 
Technologies de protection de l'environnement 12 X 
8.1. Recherche eur les déchets 
8.2. Réduction des émissions 
8.3. Technologies propres 
DOMAINE DE RECHERCHE 9 
Risques technologiques majeurs et sécurité-Incendie 20 X 
9.1. Phénomènes physiques et chimiques 
9.2. Technologies de prévention des accidents 
9.3. Evaluation et gestion du risque 
TOTAL 100 X 
«f 
-tV-
ANNEX.E B 
MISE EN OEUYRE PU PROGRAMME ET TAUX 
DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
Le programme est exécuté au moyen : 
I) de contrats de recherche à frais partagés; 
il) d'actions concertées; 
III) d'actions de coordination; 
Iv) d'actions d'enseignement et de formation et 
v) d'études et d'évaluations. 
Les participants peuvent être des universités, des organismes de recherche 
et des firmes Industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, 
des particuliers ou toute association de ces éléments établis dans la 
Communauté et en (II). En règle générale, les projets doivent être 
transnationaux et au moins un participant doit être établi dans la 
Communauté. 
Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté se 
montera en règle générale à 50 X de la dépense totale, mais ce pourcentage 
peut varier selon la nature et l'état de développement de la recherche. En 
ce qui concerne les projets menés dans le cadre du présent programme par 
des universités et des instituts de recherche, la Communauté peut supporter 
Jusqu'à 100 X des frais additionnels engagés. 
"?6 
-u -
ANNEXE C 
DISPOSITIONS FINANCIERES 
1. Conformément à la décision du Conseil portant adoption du programme 
STEP, le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire 
est de 75 millions d'écus. 
2. La contribution financière de l'Autriche, réeultant de eon association 
au programme communautaire, est estimée à 1.799.520 ecus qui s'ajouteront 
au montant précité, ainsi que les contributions éventuelles de pays tiers, 
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord. 
3. Le calendrier indicatif des crédits d'engagement du programme STEP et de 
la contribution financière de l'Autriche est le eulvant : 
(écus) 
Engagements 1989 1990 1991 1992 TOTAL 
communautaires 
Gestion et 
fonctionnement 365 000 1 060 000 2 547 000 2 649 000 6 621 000 
Contrats 5 635 000 38 940 000 9 453 000 14 351 000 68 379 000 
TOTAL 6 000 000 40 000 000 12 000 000 17 000 000 75 000 000 
Contribution de 
l'Autriche 
Gestion et 
fonctionnement 0 27 645 66 426 69 086 163 156 
Contrats 0 1 015 555 246 534 374 274 1 636 364 
TOTAL 0 1 043 200 312 960 443 360 1 799 520 
n 
HÎ--
ANNEXE P 
REGLES DE FINANCEMENT 
1. La présente annexe fixe les régies régissant la contribution financière 
de (il) visée é l'article 2 du présent accord. 
2. Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait 
l'objet d'une révision Impliquant une augmentation du montant estimé 
nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresss à ... (Il) un appel 
de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fols en ecus et en monnaie .... (Iv), 
la composition de I'écu étant définie par le règlement du Conseil (CEE) 
n' 3180/78<1> modifié par le règlement (CEE) n' 1971/89<2>. La valeur en 
monnaie .... (Iv) de la contribution en ecus est déterminée à la date de 
I'appel de fonds. 
.... (Il) effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus 
par le présent accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois 
après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu 
au paiement, par (II), d'un Intérêt dont le taux est égal au taux 
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté 
au Jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. 
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet Intérêt ne 
ssra cependant exigible que si le vereement est effectué plus de trois mois 
après l'envol d'un appel de fonds par la Commission. 
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les sxperts 
(Iv) à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à 
l'article 3 du présent accord sont remboursés par la Commission 
conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants 
et les experts des Etats membres de la Communauté et, en particulier, 
conformément à la décision du Conseil n' 84/338/EURATOM, CECA, CEE<3>. 
(1) J0 L 379, 30.12.1978, p. 1. 
(2) J0 L 189, 4.7.1989, p. 1. 
(3) J0 L 177, 4.7.1984, p. 25. 
& 
-\8-
3. Las fonds versés par ... (Il) sont portés au crédit du programme 
communautaire en tant que recettes budgétaires affectées a un poste prévu 
dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes. 
4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes s'appliqua à la gestion des crédits. 
5. A la fin ds chaque année, une situation des crédits relatifs au 
programme communautaire est établie et transmise à .... (il) pour 
Information. 
*4 
/?* * 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 94 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-9M49-FR-C 
ISBN 92-77-71048-9 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 1