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i & • COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 699 final 
Bruxelles, le 21 décembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant le Fonds de cohésion 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant dispositions d'application du règlement (CE) n( 
instituant le Fonds de cohésion 
»|i 4 irai (présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 130 D du traité prévoit l'institution d'un Fonds de cohésion destiné à contribuer 
à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux 
transeuropéens en matière d'infrastructures de transport. 
2. Le Conseil européen d'Edimbourg a précisé le champ d'application de cet instrument et 
ses conditions de fonctionnement. La présente proposition de règlement du Conseil vise 
l'institution du Fonds de cohésion. 
3. La Commission a présenté, en décembre 1992, le projet de proposition de règlement 
instituant le Fonds de cohésion, fondé sur l'article 130 D modifié par le traité de 
Maastricht, qui tient compte des conclusions du Conseil européen. 
4. La présente proposition se substitue à ce texte et y apporte quelques amendements pour 
tenir compte , notamment, de demandes du Parlement européen, dans les cas appropriés 
de dispositions du règlement (CEE) n° 792/93 instituant l'instrument financier de 
cohésion ainsi que des aménagements qui apparaissent nécessaires au vu de l'expérience 
acquise en 1993. 
5. La Commission a l'intention de veiller à ce que le Fonds de cohésion puisse, dès que 
possible, assurer, en prenant le relais de l'instrument financier de cohésion, le financement 
de projets sans qu'il en résulte de discontinuité dans la mise en oeuvre d'investissements 
ou dans l'aide financière de la Communauté. 
6. Les concepts fondamentaux de la proposition ont déjà été exposées dans la communication 
de la Commission COM(92) 339 final du 31 juillet 1992. 
7. La Commission soumet également une proposition de règlement du Conseil portant 
dispositions d'application du règlement instituant le Fonds de cohésion. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU, CONSEIL 
instituant le Fonds de cohésion 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 D deuxième 
alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des régions, 
considérant que l'article 2 du traité comporte la mission de promouvoir la cohésion 
économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres, qui constituent des objectifs 
essentiels à 1' essor et à la réussite de la Communauté; que le renforcement de cette cohésion 
est mentionnée à l'article 3 lettre j) comme l'une des activités de la Communauté aux fins 
énoncées à l'article 2; 
considérant que l'article 130 A du traité dispose que la Communauté développe et poursuit 
son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et qu'elle vise en 
particulier à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le 
retard des régions les moins favorisées ; que l'action de la Communauté assurée par le biais 
du Fonds de cohésion devrait contribuer à la réalisation des objectifs visés à l'article 130 A; 
considérant que les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992, 
et d'Edimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, relatives à l'instauration du Fonds de cohésion, 
en précisant les principes; 
considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale nécessite une action de 
la Communauté, complémentaire à celle des Fonds structurels, de la Banque Européenne 
d'investissement et des autres instruments financiers dans le domaine de l'environnement et 
dans celui des infrastructures de transport d'intérêt commun; 
considérant que le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité sur 
l'Union européenne réaffirme la mission de la Communauté de promouvoir la cohésion 
économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres et précise qu'un Fonds de 
cohésion attribuera des contributions financières à des projets relatifs à l'environnement et aux 
réseaux transeuropéens dans les Etats membres dont le produit national brut (PNB) par 
habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qui ont mis en place un 
programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique énoncées à 
l'article 104 C du traité; que la meilleure base de calcul de la prospérité relative des Etats 
membres est le PNB par habitant mesuré en parités de pouvoir d'achat; 
considérant que la situation particulière des Etats membres bénéficiaires exige un effort résolu 
pour satisfaire aux critères de convergence qui sont une condition préalable du passage à la 
troisième phase de l'union économique et monétaire; que dans ce contexte, tout Etat membre 
bénéficiaire a soumis au Conseil un programme de convergence afin d'éviter les déficits 
publics excessifs; 
considérant que l'article 130 D deuxième alinéa du traité précise en outre que le Conseil doit 
créer un Fonds de cohésion qui contribue financièrement à la réalisation des projets dans le 
domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière 
d'infrastructure de transports; 
considérant que l'article 129 C paragraphe 1 du traité dispose que la Communauté peut 
contribuer au financement, dans les Etats membres, de projets spécifiques en matière 
d'infrastructure de transports par le biais du Fonds de cohésion en tenant compte de la 
viabilité économique potentielle des projets; que les projets financés par le Fonds doivent 
s'inscrire dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens qui ont été adoptées par 
le Conseil, y compris ceux approuvés sur la base de l'article 75 du Traité, ou proposées par 
la Commission; que si cette condition ne peut encore être remplie, d'autres projets 
d'infrastructures de transports contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du 
traité peuvent être financés; 
considérant que l'article 130 R du traité définit les objectifs et les principes de la Communauté 
dans le domaine de l'environnement; que la Communauté peut contribuer, par le biais du 
Fonds de cohésion, aux actions conçues pour réaliser ces objectifs; que, conformément à 
l'article 130 S paragraphe 5 du traité, le Fonds de cohésion contribue, sans préjudice du 
principe du pollueur-payeur, au financement de mesures si le Conseil décide qu'elles 
impliquent des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un Etat membre; 
considérant que les principes et les objectifs d'un développement durable sont établis dans le 
programme communautaire de politique et d'action en relation avec l'environnement et le 
développement durable comme prévu dans la résolution du Conseil du 1er février 1993(,); 
considérant qu'un équilibre approprié doit être établi entre le financement de projets relatifs 
aux infrastructures de transport et celui de projets relatifs à l'environnement; 
considérant que le livre vert de la Commission(2) relatif à l'impact des transports sur 
l'environnement rappelle la nécessité de développer un réseau de transport plus respectueux 
de l'environnement; 
considérant que, vu l'engagement pris par les Etats membres concernés de ne pas réduire leurs 
efforts d'investissement dans les domaines de la protection de l'environnement et des 
infrastructures de transport, l'additionalité au sens de l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds 
(,) JOn°C 138 du 17.5.1993, p. 1 
(2) doc. COM(92) 046 
structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers existants d'autre part(3), modifié par le règlement (CEE) 
n° 2082/93(4), ne s'appliquera pas au Fonds de cohésion; 
considérant qu'en application de l'article 198 E du traité, la Banque européenne 
d'investissement (BEI) facilitera le financement des investissements en liaison avec les 
interventions des autres instruments financiers de la Communauté; 
considérant qu'il est nécessaire de coordonner les actions dans le domaine de l'environnement 
et des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transports entreprises par le Fonds 
de cohésion, les fonds structurels, la BEI et les autres instruments financiers de manière à 
accroître l'efficacité des interventions communautaires; 
considérant qu'en vue, notamment, d'aider les Etats membres dans l'élaboration de leurs 
projets, la Commission devrait être en mesure de veiller à ce qu'ils disposent de l'appui 
technique nécessaire, notamment en vue de contribuer à la préparation et à l'exécution, y 
compris le suivi et revaluation de projets; 
considérant que, dans un souci de rentabilité notamment, il convient de procéder à une 
évaluation approfondie avant d'engager des ressources communautaires afin de garantir 
qu'elles auront des avantages économiques en rapport avec les ressources mobilisées; 
considérant que les interventions du Fonds de cohésion doivent être compatibles avec les 
politiques communautaires, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, 
les transports, la concurrence et la passation des marchés publics; que la protection de 
l'environnement inclut une appréciation de l'impact sur l'environnement; 
considérant qu'une répartition indicative des crédits d'engagement entre les Etats membres 
devrait être prévue en vue de faciliter la préparation des projets; 
considérant que compte tenu des exigences de cohésion économique et sociale, il est 
nécessaire de prévoir des taux d'aide élevés; 
considérant que, dans l'intérêt d'une bonne gestion du Fonds de cohésion, il est nécessaire de 
prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant 
les interventions communautaires; 
considérant qu'il importe qu'une information appropriée soit fournie au moyen d'un rapport 
annuel; 
considérant qu'il convient de prévoir une publicité appropriée à l'égard de Faide 
communautaire fournie par le Fonds de cohésion; 
considérant que le présent règlement doit se substituer au règlement(CEE) n°792/93 du 
Conseil, du 30 mars 1993, instituant l'instrument financier de cohésion(5>; 
(3) JO n° L 374 du 31.12.1988, p. 1 
(4> JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 20 
(5) JO n° L 79 du 1.4.1993, p. 74 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Définition et objectif 
1. Un Fonds de cohésion, ci-après dénommé "le Fonds", est institué. 
2. Le Fonds contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la 
Communauté et est régi par les dispositions du présent règlement. 
3. Au sens du présent règlement, la notion de " projet" inclut les stades de projet 
techniquement et financièrement indépendants ou des groupes de projets liés à une 
stratégie visible qui forment un ensemble cohérent. 
Article 2 
Champ d'application 
1. Le Fonds fournit une contribution financière à des projets dans le domaine de 
l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d'infrastructure de transport dans 
les Etats membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne 
communautaire, mesurée sur la base des parités du pouvoir d'achat, et qui ont mis en 
place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées 
à l'article 104 C du traité. 
2. Jusqu'à la fin de 1999, seuls les quatre Etats membres qui répondent actuellement au 
critère relatif au PNB mentionné au paragraphe 1 sont éligibles au Fonds. Ces Etats 
membres sont : la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal. 
3. En ce qui concerne le critère relatif au PNB visé au paragraphe 1, les Etats membres cités 
au paragraphe 2 continueront à pouvoir bénéficier du soutien au titre du Fonds à condition 
que, après une révision à mi-parcours effectuée en 1996, le niveau de leur PNB reste 
inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Tout Etat membre eligible dont le 
niveau dépasse à ce moment-là le seuil des 90% perd le droit de bénéficier du soutien du 
Fonds pour de nouveaux projets ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades 
techniquement et financièrement indépendants, pour de nouveaux stades d'un projet. 
Article 3 
Actions éligibles 
1. Le Fonds peut fournir une aide pour les projets suivants: 
- des projets environnementaux contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 
130 R du traité, y compris les projets résultant des mesures arrêtées conformément à 
l'article 130 S du traité; 
- des projets d'intérêt commun en matière d'infrastructure de transports, financés par les 
Etats membres et identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article 129 C du 
traité; si les orientations appropriées visées à l'article 129 C n'ont pas encore été 
arrêtées par le Conseil, ou proposées par la Commission, d'autres projets 
d'infrastructure de transports contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129 
B du traité peuvent être financés; 
2. Le Fonds peut également fournir une aide pour : 
- des études préparatoires liées aux projets éligibles, y compris celles nécessaires à leur 
mise en oeuvre; 
- des mesures d'appui technique et notamment : 
a) les mesures horizontales, telles que des études comparatives visant à évaluer 
l'impact de l'aide communautaire; 
b) les mesures et études qui peuvent contribuer à l'évaluation ex ante ou/et ex post, 
au suivi, à renforcer et à assurer la coordination et la cohérence des projets, 
notamment leur cohérence avec les autres politiques communautaires. 
c) les mesures et études qui peuvent contribuer aux ajustements nécessaires dans la 
mise en oeuvre des projets. 
Article 4 
Ressources financières 
Pour la période 1993 à 1999, le total des ressources disponibles pour engagement pour le 
Fonds au titre du présent règlement et du règlement (CEE) n° 792/93 s'élève à 
15,15 milliards d'écus aux prix de 1992. 
Les ressources disponibles pour engagement pour chaque année de ladite période au titre des 
règlements s'élèvent à : 
- 1993 : 1,5 milliard d'écus 
- 1994 : 1,75 milliard d'écus 
- 1995 : 2 milliards d'écus 
- 1996 : 2,25 milliards d'écus 
- 1997 : 2,5 milliards d'écus 
- 1998 : 2,55 milliards d'écus 
- 1999 : 2,6 milliards d'écus 
Article 5 
Répartition indicative 
La répartition indicative des ressources globales du Fonds est basée sur les critères précis et 
objectifs, essentiellement sur la population, le PNB par habitant et la superficie; elle tient 
également compte d'autres facteurs socio-économiques, comme l'insuffisance des 
infrastructures de transport. 
L'application de ces critères conduit à la répartition indicative globale figurant en annexe. 
Article 6 
Assistance conditionnelle 
1. Si le Conseil a décidé ou décide, conformément à l'article 104 C paragraphe 6 du traité, 
qu'un Etat membre a un déficit public excessif et si cette décision n'est pas abrogée au 
titre de l'article 104 C paragraphe 12 dans un délai d'un an ou tout autre délai fixé pour 
la correction du déficit dans une recommandation formulée conformément à l'article 104 C 
paragraphe 7, aucun nouveau projet ou dans le cas de projets importants en plusieurs 
stades, aucun nouveau stade de projet ne sont financés par le Fonds pour cet Etat membre. 
2. A titre exceptionnel, pour des projets touchant directement plus d'un Etat membre, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut 
décider de retarder la suspension. 
3. La suspension du financement ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de deux ans 
après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. 
4. La suspension cesse dès que le Conseil abroge, conformément à l'article 104 C paragraphe 
12, sa décision prise conformément à l'article 104 C paragraphe 6. 
Article 7 
Taux de l'aide 
1. Le taux de l'aide accordée par le Fonds est compris entre 80 et 85% des dépenses 
publiques ou assimilables (nationales, régionales ou locales). Cette notion s'applique 
également aux dépenses des organismes dont les activités sont entreprises dans un cadre 
administratif ou légal qui les rendent assimilables aux organismes publics. 
Le taux effectif de l'aide est fixé en fonction de la nature des interventions à effectuer. 
2. Si l'aide est accordée à un projet qui est générateur de recettes, le montant de la dépense 
servant de base au calcul de l'aide du Fonds sera établi par la Commission en tenant 
compte des recettes à condition qu'il s'agisse de recettes substantielles nettes pour les 
promoteurs et en consultation étroite avec l'Etat membre bénéficiaire. 
Par projet générateur de recettes, on entend : 
- les infrastructures dont l'utilisation implique des charges directement supportées par 
les utilisateurs; 
- les investissements productifs dans le secteur de l'environnement. 
3. Les études préparatoires et les mesures d'appui technique peuvent être financées à 100% 
du coût total, notamment lorsqu'elles sont entreprises à l'initiative de la Commission. 
Le total des dépenses effectuées au titre du présent paragraphe ne peut dépasser 0,5% de 
la dotation totale du Fonds. 
Article 8 
Coordination et compatibilité avec les politiques communautaires 
1. Les projets financés par le Fonds doivent être conformes aux dispositions des traités, aux 
actes adoptés en vertu de ceux-ci et aux politiques communautaires, y compris celles qui 
concernent la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, 
la concurrence et la passation de marchés publics. 
2. La Commission veille à la coordination et à la cohérence entre les projets entrepris dans 
le cadre du présent règlement et les actions entreprises grâce aux contributions du budget, 
de la Banque Européenne d'investissement et des autres instruments financiers de la 
Communauté. 
Article 9 
Cumul et chevauchement 
1. Aucun poste de dépense ne peut bénéficier en même temps d'une aide du Fonds et d'une 
aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen, 
du Fonds européen de développement régional ou de l'instrument financier de l'orientation 
de la pêche. 
2. L'ensemble du soutien accordé à un projet par le Fonds de cohésion et par des autres 
aides de la Communauté ne doit pas dépasser 90% des dépenses totales relatives à ce 
projet. 
Article 10 
Approbation des projets 
1. Les projets à financer au titre du Fonds sont sélectionnés par la Commission en accord 
avec l'Etat membre bénéficiaire. 
2. Un équilibre approprié est assuré entre les projets relevant du domaine de l'environnement 
et ceux qui relèvent du domaine des infrastructures de transport. Cet équilibre tient 
compte des dispositions de l'article 130 S paragraphe 5 du traité. 
3. Les demandes d'aide pour des projets au titre de l'article 3 sont présentées par l'Etat 
membre bénéficiaire. Les projets, y compris les groupes de projets connexes, doivent être 
de dimension suffisante pour avoir un impact significatif dans les domaines de la 
protection de l'environnement ou de l'amélioration des réseaux transeuropéens 
d'infrastructures de transport. En tout état de cause, le coût total d'un projet ou d'un 
groupe de projets ne peut, en principe, être inférieur à 10 millions d'écus. 
4. Les demandes contiennent les informations suivantes : l'organisme responsable de la mise 
en oeuvre, la nature de l'investissement et sa description, ses coûts et sa localisation, 
y compris , dans les cas appropriés, l'articulation concernant des projets d'intérêt commun 
situés sur le même axe de transport, le calendrier d'exécution des travaux, l'analyse des 
coûts et des avantages, y compris les effets directs et indirects sur l'emploi et l'indication 
des options qui n'ont pas été retenues, dans les cas apppropriés les éléments concernant 
les procédures d'impact sur l'environnement, les éléments relatifs aux marchés publics, le 
plan de financement et le montant total des moyens financiers demandés par l'Etat 
membre au Fonds et à toute autre source communautaire. Elles contiennent également 
toutes les informations nécessaires pour établir que les projets sont conformes au présent 
règlement. 
5. Les critères ci-après sont retenus pour garantir la haute qualité des projets : 
- leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui doivent être en rapport 
avec les ressources mobilisées; une évaluation sera faite à la lumière d'une analyse des 
coûts et des avantages; 
- les priorités fixées par les Etats membres bénéficiaires; 
- la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en oeuvre des politiques 
communautaires en matière d'environnement et de réseaux transeuropéens; 
- la compatibilité des projets avec les politiques communautaires et leur cohérence avec 
d'autres mesures structurelles de la Communauté; 
- l'établissement d'un équilibre approprié entre le domaine de l'environnement et celui 
des infrastructures de transport. 
6. Sous réserve de l'article 6 et de la disponibilité de crédits d'engagement, la Commission 
décide de l'octroi d'une aide au titre du Fonds en principe dans un délai de trois mois à 
compter de la réception de la demande complète. Les décisions de la Commission portant 
approbation des projets, stades de projets ou groupes de projets connexes fixent le 
montant de l'aide financière, le plan de financement ainsi que toutes les dispositions et 
conditions nécessaires à la réalisation des projets. 
7. Les éléments essentiels des décisions de la Commission sont publiés au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Article 11 
Dispositions financières 
1. Les engagements budgétaires sont établis sur la base de décisions de la Commission 
approuvant les actions concernées. 
2. En ce qui concerne les projets visés à l'article 3 paragraphe 1, les engagements peuvent 
se faire soit par tranches annuelles soit par l'engagement du montant total de l'aide 
octroyée lorsque la Commission adopte la décision octroyant l'aide. 
3. Une dépense au sens de l'article 7 paragraphe I n'est pas considérée comme eligible au 
concours du Fonds si elle a été encourue par l'Etat membre bénéficiaire, avant la date de 
réception par la Commission de la demande y afférente. 
4. Les paiements effectués après 1' avance initiale doivent être liés étroitement et de 
manière transparente aux progrès accomplis dans la réalisation des projets. 
10 
5. Les paiements sont effectués en écus et sont soumis aux dispositions spécifiques prises 
conformément aux dispositions de l'article 15. 
Article 12 
Contrôle 
1. Afin de garantir que les projets financés par le Fonds soient menés à bonne fin, les Etats 
membres prennent les mesures nécessaires pour : 
- vérifier régulièrement que les actions financées par la Communauté ont été menées 
correctement, 
- prévenir les irrégularités et engager des poursuites, 
- récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence. Sauf si 
l'Etat membre et/ou l'autorité chargée de la mise en oeuvre apporte la preuve que 
l'irrégularité ou la négligence ne leur est pas imputable, l'Etat membre est 
subsidiairement responsable du remboursement des sommes indûment versées. 
2. Les Etats membres informent la Commission des mesures prises à cet effet et, en 
particulier, ils communiquent à la Commission la description des systèmes de contrôle et 
de gestion établis pour assurer la mise en oeuvre efficace des actions. Ils informent la 
Commission régulièrement de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires. 
Dans ce contexte, les Etats membres et la Commission prennent les mesures nécessaires 
pour garantir le caractère confidentiel des informations échangées. 
3. Lorsqu'ils soumettent des demandes de paiement, les Etats membres mettent à la 
disposition de la Commission tous les rapports nationaux appropriés concernant le contrôle 
des projets considérés. 
4. Sans préjudice des contrôles effectués par les Etats membres conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des 
dispositions de l'article 188 A du traité et de tout contrôle effectué au titre de l'article 209 
point c) du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur 
place, notamment par sondage, les projets financés par le Fonds et étudier les systèmes 
et mesures de contrôle mis au point par les autorités nationales qui informent la 
Commission des dispositions prises à cet effet. 
5. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission arrête les modalités 
détaillées de mise en oeuvre du présent article et les communique pour information au 
Parlement européen. 
Article 13 
Evaluation et suivi 
1. Les Etats membres et la Commission veillent à ce qui la mise en oeuvre des projets au 
titre du présent règlement fasse effectivement l'objet des mesures d'évaluation et de suivi. 
Les projets doivent être adaptés en fonction des résultats du suivi et de l'évaluation. 
11 
2. Afin d'assurer l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission et les Etats membres 
bénéficiaires procèdent en coopération, le cas échéant, avec la Banque européenne 
d'investissement, à une évaluation systématique des projets. 
3. Dès réception d'une demande d'aide et avant d'approuver un projet, la Commission 
procède à une appréciation approfondie du projet afin d'évaluer sa conformité avec les 
critères visés à l'article 10 paragraphe 5. La Commission invitera au besoin la BEI à 
contribuer à l'évaluation des projets. 
4. Lors de la mise en oeuvre des projets et après leur réalisation, la Commission et les Etats 
membres bénéficiaires procèdent à une évaluation des modalités de réalisation des projets 
ainsi que de l'impact potentiel et réel de leur mise en oeuvre afin d'apprécier si les 
objectifs initialement prévus peuvent être ou ont été atteints. 
5. Les modalités d'évaluation et de suivi, telles que prévues au paragraphe 4, sont précisées 
dans les décisions approuvant les projets. 
Article 14 
Information et publicité 
1. La Commission présente, pour examen, un rapport annuel sur les activités du Fonds au 
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, ainsi qu'au Comité des 
régions. 
Le Parlement européen se prononce sur ce rapport dans les plus brefs délais. La 
Commission rend compte de la façon dont elle a appliqué les observations contenues dans 
l'avis du Parlement européen. 
2. Les Etats membres responsables de la mise en oeuvre d'une action bénéficiant d'un 
concours financier du Fonds veillent à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité 
adéquate afin de : 
- sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec 
l'action. 
- sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux 
possibilités offertes par l'action. 
Les Etats membres veillent notamment à la mise en place de panneaux directement 
visibles précisant le pourcentage du coût d'un projet particulier financé par la 
Communauté, en incluant l'emblème communautaire. 
Ils informent la Commission des initiatives prises au sens du présent paragraphe. 
3. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission arrête les dispositions 
détaillées en matière d'information et de publicité, les communique pour information au 
Parlement européen et les publie au Journal officiel des Communautés européennes. 
12 
Article 15 
Mise en oeuvre 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les 
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement. 
Article 16 
Dispositions finales et transitoires 
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission conformément à la procédure 
prévue à l'article 130 D du traité, réexamine le présent règlement avant la fin de 1999. 
2. Le présent règlement se substitue au 1er avril 1994, au règlement (CEE) 792/93. 
3. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des actions approuvées par la Commission 
sur la base des dispositions du règlement (CEE) 792/93 applicable avant l'entrée en 
vigueur du présent règlement qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à ces actions. 
4. Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables 
à condition qu'elles soient complétées, si nécessaire, pour se conformer aux exigences du 
présent règlement et ce dans un délai maximal de deux mois à partir de rentrée en 
vigueur du présent règlement. 
Article 17 
Eiifaét en vigueur 
Le présent règlement entire en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européenes 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre : 
Fart à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
13 
ANNEXE 
Répartition indicative des ressources globales du Fonds 
entre les Etats membres bénéficiaires 
Espagne : 52% à 58% du total 
Grèce 16% à 20% du total 
Portugal : 16% à 20% du total 
Irlande : 7% à 10% du total 
14 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant dispositions d'application du règlement (CE) n° 
instituant le Fonds de cohésion 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
vu le règlement (CE) n° du Conseil, du , instituant le Fonds de cohésion(1), et 
notamment son article 15: 
vu la proposition de la Commission(2), 
considérant que le règlement (CE) qui institue le Fonds de cohésion, ci-après dénommé 
le "Fonds", dispose en son article 15 que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les modalités d'application dudit règlement; 
considérant qu'afin de faciliter la gestion du concours du Fonds, il convient de prévoir la 
possibilité d'identifier des stades de projets ayant une autonomie technique et financière; 
considérant qu'il convient de préciser les principes de l'évaluation des projets pour lesquels 
un concours du Fonds est demandé; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de choisir entre l'engagement du concours 
du Fonds soit par tranches annuelles soit pour l'ensemble du projet; 
considérant que, conformément au principe dégagé par le Conseil européen réuni à Edimbourg 
les 11 et 12 décembre 1992, les tranches de paiement versées après une avance initiale 
devraient être liées de manière étroite et transparente aux progrès obtenus dans l'achèvement 
des projets; 
considérant que, dans le cadre d'une plus large utilisation de l'écu dans les opérations 
financières de la Communauté et, en particulier, dans la mise en oeuvre du budget 
communautaire, il importe que les créances et les obligations financières de la Communauté 
au titre du Fonds soient exprimées en écus; 
considérant qu'il convient de préciser la nature et les modalités du suivi des projets; 
considérant qu'il convient de préciser les pouvoirs et les responsabilités respectifs des Etats 
membres et de la Commmission en matière de contrôle financier lié aux opérations du fonds; 
considérant qu'il convient de prévoir les actions à prendre en cas d'irrégularité ou de non 
satisfaction d'une des conditions prévues lors de l'approbation du concours du Fonds; 
(,) JO n° L ... du , p.... 
(2) JO n° L ... du , p.. 
15 
considérant qu'il convient que les Etats membres prennent toutes les mesures générales ou 
particulières propres à assurer l'exécution du présent règlement et qu'ils facilitent à la 
Commission l'accomplissement de sa tâche; 
considérant que la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes d'avis de 
marchés publics concernant les projets bénéficiant d'un concours du Fonds devra comporter 
une mention de ce concours; 
considérant que le règlement financier du 21 décembre 1977P) et ses modifications successives 
et en particulier son article 36 paragraphes 1 et 2 dispose, notamment, que toute mesure de 
nature à provoquer une dépense à la charge du budget doit faire prélablement l'objet d'une 
proposition d'engagement de la part de l'ordonnateur compétent; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Identification de stades de projets 
1. La Commission peut, en accord avec l'Etat membre bénéficiaire, délimiter, dans un projet, 
des stades techniquement et financièrement indépendants aux fins de l'octroi du concours. 
2. Un stade peut également concerner des études préparatoires, de faisabilité et techniques 
nécessaires à la réalisation d'un projet. 
Article 2 
Evaluation 
1. La Commission examine les demandes de concours afin notamment de vérifier que les 
mécanismes administratifs et financiers conviennent pour assurer la mise en oeuvre 
efficace du projet. 
2. La Commission procède, en application des dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du 
règlement (CE) n°..., à l'appréciation des projets afin d'établir leur impact attendu par 
rapport aux objectifs du Fonds quantifiés par des indicateurs appropriés. Les Etats 
membres bénéficiaires fournissent tous les éléments nécessaires tels que visés à l'article 
10 paragraphe 4 du règlement (CE) n°.., y compris les résultats des études de faisabilité 
et des évaluations ex-ante, pour que cette appréciation puisse être réalisée de la façon la 
plus efficace. 
Article 3 
Engagements 
1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions de la Commission, 
approuvant les actions concernées (projet, stade de projet, groupe de projets, étude ou 
(3) JOn°L 356 du 31.12.1977, p. 1 
16 
mesure d'appui technique). Us sont valables pour une période dont la durée dépend de la 
nature et des conditions spécifiques de mise en oeuvre de l'action. 
2. Les engagements budgétaires relatifs aux concours octroyés à des projets, à des stades de 
projet ou à des groupes de projets sont effectués selon une des deux modalités suivantes: 
a) l'engagement du montant du concours peut être réalisé par tranches annuelles. Les 
engagements relatifs à la première tranche annuelle ont lieu lorsque la décision 
octroyant le concours communautaire est adoptée par la Commission. Les engagements 
relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont fondés sur le plan de financement initial 
ou révisé du projet à condition que le projet progressse de façon satisfaisante en vue 
de son achèvement; 
b) l'engagement du montant total du concours peut avoir lieu lorsque la Commission 
adopte la décision octroyant le concours communautaire. 
3. Pour les études et les mesures d'appui technique visées à l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CE) n0..., l'engagement du concours a lieu lorsque la Commission approuve 
l'action en question. 
4. Les modalités d'engagement sont spécifiées dans les décisions de la Commission 
approuvant les actions concernées. 
Article 4 
Paiements 
1. Le paiement du concours financier est effectué conformément aux engagements 
budgétaires et est adressé à l'autorité ou à l'organisme désignés à cet effet dans la 
demande soumise par l'Etat membre bénéficiaire concerné. Il peut revêtir soit la forme 
d'avances, soit la forme de paiements intermédiaires ou de solde, lesquels se réfèrent aux 
dépenses effectives encourues. 
2. Lorsque les engagements du concours communautaire ont lieu sous la forme visée à 
l'article 3 paragraphe 2 lettre a), les paiements se rapportent aux tranches annuelles des 
engagements. Ils sont réalisés selon les modalités suivantes: 
a) Une avance pouvant atteindre 50% du montant de la première tranche annuelle 
d'engagement est versée suite à l'adoption de la décision octroyant le concours 
communautaire; 
b) Des paiements intermédiaires peuvent être versés à condition que le projet progresse 
de façon satisfaisante en vue de son achèvement, et que au moins deux tiers des 
dépenses liées au paiement précédent aient été réalisés. 
Sous réserve des dispositions de la lettre c), chacun de ces paiements ne peut pas 
dépasser 50% du montant de chaque tranche annuelle d'engagement; 
c) Le montant cumulé des paiements visés aux lettres a) et b) au titre de l'ensemble des 
tranches ne peut pas dépasser 80% du concours total octroyé. Pour des projets 
importants et dans des cas justifiés, ce pourcentage peut être augmenté jusqu'à 90%. 
17 
d) le paiement du solde du concours communautaire est effectué si : 
le projet, le stade du projet ou le groupe de projets a été réalisé conformément 
à ses objectifs; 
l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, soumet à la Commission 
une demande de paiement dans les six mois suivant l'achèvement matériel du 
projet, du stade du projet ou du groupe de projets; 
le rapport final visé à l'article 6 paragraphe 4 est soumis à la Commission; 
l'Etat membre envoie à la Commission une attestation confirmant les informations 
fournies dans la demande de paiement et dans le rapport. 
3. Lorsque l'engagement a lieu sous la forme visée à l'article 3 paragraphe 2 lettre b), les 
paiements sont réalisés selon les modalités suivantes : 
a) L'avance versée à la suite de la décision peut atteindre 50% du montant du concours 
lié aux dépenses prévues pour la première année, telles qu'indiquées dans le plan de 
financement approuvé par la Commission. 
b) Des paiements intermédiaires peuvent être versés, à condition que le projet progresse 
de façon satisfaisante en vue de son achèvement et que au moins deux tiers des 
dépenses liées au paiement précédent ainsi que la totalité des dépenses liées à tous les 
paiements antérieurs aient été réalisées. Sous réserve de la disposition de la lettre c), 
chacun de ces paiements peut atteindre 50% du concours lié aux dépenses prévues 
pour l'année concernée, telles qu'indiquées dans le plan de financement initial ou 
révisé approuvé par la Commission . 
c) Le montant cumulé des paiements visé aux lettres a) et b) ne peut pas dépasser 80 % 
du concours total octroyé. 
d) Le paiement du solde du concours est effectué si : 
le projet, le stade du projet ou le groupe de projets a été réalisé conformément 
à ses objectifs; 
l'autorité ou l'organisme désigné visé au paragraphe 1 soumet à la Commission 
une demande de paiement dans les six mois suivant l'achèvement matériel du 
projet, du stade du projet ou du groupe de projets; 
le rapport final visé à l'article 6 paragraphe 4 est soumis à la Commission; 
l'Etat Membre envoie à la Commission une attestation confirmant les informations 
fournies dans la demande de paiement et le rapport. 
4. Les Etats membres désignent les autorités habilitées à délivrer les attestations visées aux 
paragraphes 2 lettre d) et 3 lettre d). 
5. Les paiements sont effectués auprès de l'autorité ou de l'organisme désigné par l'Etat 
membre et sont faits, en règle générale, au plus tard deux mois après réception d'une 
demande de paiement recevable. 
6. Pour les études et les autres mesures visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) 
n° , la Commission fixe les procédures de paiements appropriées. 
18 
Article 5 
Utilisation de l'ECU 
1. Les demandes de concours, y compris leur plan de financement, sont présentées à k 
Commission en écus ou en monnaie nationale. 
2. Les montants des concours ainsi que les plans de financement approuvés par la 
Commission sont exprimés en écus. 
3. Les déclarations de dépenses à l'appui des demandes de paiement correspondantes sont 
faites en écus ou en monnaie nationale. 
4. Les paiements du concours financier effectués par la Commission sont versés en écus à 
l'autorité désignée par l'Etat membre pour recevoir les paiements. 
Article 6 
Suivi 
1. La Commission et les Etats membres assurent un suivi efficace de la mise en oeuvre des 
projets communautaires cofinancés par le Fonds. Ce suivi est assuré au moyen de 
rapports établis selon des procédures arrêtées d'un commun accord, de contrôles par 
sondage ainsi que des comités mis en place à cet effet. 
2. Le suivi est assuré au moyen d'indicateurs physiques et financiers. Ces indicateurs se 
réfèrent au caractère spécifique du projet et à ses objectifs. Ces indicateurs sont structurés 
de manière à indiquer : 
- l'état d'avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs initialement établis; 
- les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels. 
3. Des comités de suivi sont créés, en vertu d'un accord entre l'Etat membre concerné et la 
Commission. 
Les autorités ou les organismes désignés par l'Etat membre, la Commission et, le cas 
échéant, la BEI sont représentés au sein de ces comités. 
4. Pour tout projet, l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet par l'Etat membre envoie à 
la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année entière de mise en 
oeuvre, un rapport sur les progrès réalisés. Un rapport final est envoyé à la Commission 
dans les six mois suivant l'achèvement du projet ou du stade du projet. 
5. Sur la base des indications du suivi, la Commission adapte, si nécessaire, le volume et les 
conditions d'octroi de concours financiers approuvés initialement, ainsi que le plan de 
financement envisagé. 
6. Afin d'accroître l'efficacité du Fonds, la Commission s'assure que, dans l'administration 
dudit Fonds, une attention particulière est accordée à la transparence de la gestion. 
19 
7. Les modalités du suivi sont spécifiées dans les décisions de la Commission approuvant 
les projets. 
Article 7 
Contrôle 
1. Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe l'Etat membre concerné 
de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Le recours de la Commission à d'éventuels 
contrôles sur place sans préavis est régi par des accords passés en conformité avec les 
dispositions du règlement financier. Des fonctionnaires ou agents de l'Etat membre 
peuvent participer aux contrôles. 
La Commission peut demander à l'Etat membre concerné d'effectuer un contrôle sur place 
pour vérifier la régularité de la demande de paiement. Des fonctionnaires ou agents de 
la Commission peuvent participer à ces contrôles et doivent le faire si l'Etat membre 
concerné le demande. 
La Commission veille à ce que les contrôles qu'elle effectue soient réalisés de façon 
coordonnée de manière à éviter la répétition des contrôles pour le même sujet et dans la 
même période. L'Etat membre concerné et la Commission se transmettent, sans délai, 
toutes informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués. 
2. Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à un projet, l'organisme et 
les autorités responsables laissent toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses 
afférentes au projet à la disposition de la Commission. 
Article 8 
Réduction, suspension et suppression 
du concours 
1. Si la réalisation d'une action ne semble justifier ni une partie ni la totalité du concours 
financier qui lui a été alloué, la Commission procède à un examen approprié du cas, en 
demandant notamment à l'Etat membre ou aux autres autorités ou organismes désignés par 
celui-ci pour la mise en oeuvre de l'action de présenter leurs observations dans un délai 
déterminé. 
2. Suite à l'examen visé au paragraphe 1, la Commission peut réduire ou suspendre le 
concours pour l'action concernée si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité, ou 
la non satisfaction d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours 
et notamment d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de 
mise en oeuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été 
demandée. 
3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. Les 
sommes non reversées sont majorées d'intérêts de retard, selon les modalités à arrêter par 
la Commission. 
20 
Article 9 
Marchés publics 
Dans le cadre de l'application des règles communautaires sur les marchés publics, les avis qui 
sont adressés pour publication au Journal Officiel des Communautés européennes précisent 
les références d'identification du ou des projets bénéficiant du concours du Fonds. 
Article 10 
Information 
Les informations que doit contenir le rapport annuel prévu à l'article 14 du règlement (CE) 
n° sont énumérées à l'annexe. 
Article 11 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés Européennes . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
21 
ANNEXE 
Le rapport annuel contient des informations concernant les points suivants : 
1. l'aide financière engagée et payée par le Fonds, avec une ventilation annuelle par Etat 
membre et par catégorie de projets (environnement et transports); 
2. l'impact économique et social du Fonds dans les Etats membres; 
3. des informations résumées sur les programmes mis en oeuvre dans les Etats membres 
bénéficiaires pour remplir les conditions de convergence économique mentionnées à 
l'article 104 C du traité et sur l'application de l'article 6 du règlement; 
4. la contribution que le Fonds a apportée aux efforts des Etats membres bénéficiaires pour 
mettre en oeuvre la politique communautaire en matière d'environnement et renforcer les 
réseaux transeuropéens d'infrastructure de transports; l'équilibre entre les projets en matière 
d'environnement et ceux qui concernent les infrastructures de transport; 
5. l'évaluation de la comptabilité des interventions du Fonds avec les politiques 
communautaires, y compris celles qui concernent la protection de l'environnement, les 
transports, la concurrence et la passation des marchés publics; 
6. des informations sur les mesures destinées à assurer la coordination et la cohérence entre 
les projets financés par le Fonds et les mesures financées à l'aide de crédits provenant du 
budget communautaire, de la BEI et des autres instruments financiers de la Communauté; 
7. des informations sur les efforts d'investissement réalisés par les Etats membres 
bénéficiaires dans le domaine de la protection de l'environnement et celui des 
infrastructures de transport; 
8. des informations sur les études préparatoires réalisées et sur les mesures d'appui technique 
financées, comprenant des indications précises quant aux types d'études et de mesures 
concernées; 
9. des informations sur les résultats du suivi et de l'évaluation des projets, y compris des 
précisions concernant tout ajustement des projets visant à les faire concorder avec ces 
résultats; 
10. des informations sur la contribution de la BEI à l'évaluation des projets. 
22 
Kcte financière 
Volet 1 - Implications financières 
1. Intitulé de l'action 
Fonds de cohésion 
2. ligne budgétaire concernée 
B2.300 
3. Base légale 
Proposition de règlement du Conseil basée sur l'article 130D du Traité de l'Union. 
4. Description de l'action 
4.1 objectifs spécifiques de l'action 
adopter le règlement instituant le Fonds de Cohésion. 
4.2 Durée 
1994 - 1999. 
4.3 population visée par l'action 
Grèce, Espagne, Irlande et Portugal. 
5. Classification de la dépense 
5.1 DNO 
5 2 CD 
5.3 Néant 
6. Type de la dépense 
Subvention pour cofinancement de projets avec d'autres sources du secteur public et/ou 
privé. 
7. Incidence financière 
7 I mode (If. uilt.ul <lu < oui lolnl do I'm lion 
Les ressources financières du Fonds de Cohésion soi H celles pievues dans le*, 
perspectives financières ( 14.728 MECL) en prix 1994 pour la période 1994-1999). 
8. Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition de l'action. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité. 
9.1 objectifs 
Le Fonds de Cohésion apporte une contribution financière à des projets dans le 
domaine de l'environnement et dans celui des réseaux Iranseuropéens d'infrastructures 
de transport dans les Etats membres dont le produit national lu ut pat habitant est 
inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, mesuré sur la base de parités de 
pouvoir d'achat, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, chacun de ces 
23 
Etats ayant présenté un programme de convergence destiné à éviter un déficit public 
excessif. 
9.2 justification de l'action 
L'article 130 D du Traité prévoit la création par le Conseil d'un Fonds de cohésion 
destiné à contribuer à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement 
et dans celui des réseaux transeuropéens de transport 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
1. La Commission, en liaison avec les Etats membres bénéficiaires concernés, 
procède à une évaluation systématique des projets. 
Dans cette évaluation la Commission coopère lorsqu'il est approprié, avec la BEI. 
Dès réception de la demande d'aide, la Commission apprécie les projets présentés 
par les Etats membres par rapport aux critères suivants : 
leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui doivent être en 
rapport avec les ressources mobilisées; cette évaluation soit s'appuyer sur 
une analyse des coûts et des avantages élaborée par les Etats membres; 
la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en oeuvre des 
politiques communautaires en matière d'environnement et des réseaux 
transeuropéens; 
l'établissement d'un équilibre approprié entre le domaine de l'environnement 
et celui du transport. 
Elle vérifie l'impact attendu du projet, en le quantifiant sur la base d'une analyse 
coût/bénéfice. 
Les Etats membres bénéficiaires concernés fournissent tous les éléments 
nécessaires y compris les résultats des études de faisabilité et d'évaluation ex-
ante, pour que cette appréciation puisse s'effectuer de la façon la plus efficace 
possible. 
La Commission examine également les demandes de concours, afin notamment 
de vérifier que les mécanismes administratifs et financiers permettent d'assurer 
une mise en oeuvre efficace. 
2. Pour les dispositions du règlement, les Etats membres concernés communiquent 
à la Commission la description des systèmes de gestion et de contrôle mis en 
place pour assurer la mise en oeuvre efficace des projets. 
Ils ont également l'obligation d'informer la Commission de tous les cas 
d'irrégularité qui ont été découverts ou qui ont fait l'objet d'une action judiciaire. 
24 
3. Le smvï ûe la reaSisanor; du projet a heu. 
v?a les attestations piéseoiées lors des demandes de paiement qui doivent 
certifier que le projet progresse de façon satisfaisante en vue de son 
achèvement et que les dépenses sont réalisées selon les précisions indiquées 
dans ie plan de finarcement; 
via des rapports établis selon des procédures définies en accord avec l'Etat 
membre, indiquant les progrès des projets financés notamment par rapport 
aux indicateurs physiques et financiers spécifiés dans la décision de la 
Commission approuvant les projets; 
via des Comités de suivi établis d'un commun accord entre l'Etat membre et 
la Commission. 
4. Le paiement du solde, égal à 20% du concours octroyé au projet, est effectué 
lorsque les Etats membres présentent un rapport précisant que le projet a été 
achevé conformément à ses objectifs 
25 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 699 final 
DOCUMENTS 
FR io oi 
N° de catalogue : CB-C093-753-FR-C 
ISBN 92-77-63169-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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