COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 542 final 
Bruxelles, le 4 novembre 1993 
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f*ttr COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
'CHARTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE-
UNE NOUVELLE IMPULSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
-CHARTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE' : 
UNE NOUVELLE IMPULSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
Introduction 
1. L'exploitation fructueuse des ressources énergétiques dans les 
républiques de I'ex-URSS et dans les PECOs est un élément 
déterminant pour la reconstruction du système économique dans 
laquelle elles sont engagées et peut contribuer a l'établIssement 
d'un environnement politique plus stable. Des réductIons 
dramatiques ont été observées dans leurs product Ion et/ou 
consommation de pétrole et de gaz. Des débats dlf fiel les ont eu 
lieu entre elles en mat 1ère de tarlflcatIon et de transit. Un 
débat à l'Issue Incertaine a lieu dans certaines d'entre elles sur 
le degré d'accès aux matières premières à accorder aux 
Investisseurs étrangers. Des règles garanties au niveau 
International permettraient donc de convaincre les opérateurs 
économiques des pays de l'OCDE de contribuer è la rénovât Ion et au 
développement des Infrastructures dans l'ensemble du cycle de 
l'énergie. Des normes claires de conduite devraient également 
contribuer à réduire la place pour les conflits et améliorer la 
sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Communauté. 
Il faut souligner que, d'un point de vue politique, une conclusion 
fructueuse de l'Accord de Base et, ultérieurement, d'un accord sur 
l'applIcatlon du traitement national a la phase de pré-
Investissement peuvent avoir une Influence majeure sur les 
relations entre la Communauté et là CEI. 
Dans le même temps, une telle évolution Influencera favorablement 
les relations politiques entre les républ Iques de la CEI et entre 
celles-ci et les PECO's. Ces derniers dépendent, en effet, pour la 
quasi totalité de leur approvisionnement en énergie de républiques 
de la CEI et notamment de la Russie 
2. Compte tenu de ce constat, et sous I ' Impulsion de la Communauté 
européenne, la Charte Européenne de I'Energie a été adoptée le 
17/12/91. Celle-ci regroupe aujourd'hui cinquante signataires, 
parmi lesquels la Communauté Européenne, tous les autres pays de 
l'OCDE (à l'exception de la Nouvelle Zélande), les PECO's et les 
RépublIques de I'ex-URSS (sauf le Turkmenistan). 
Pour mettre en oeuvre de façon contraignante les principes 
politiques contenus dans la Charte, les signataires ont entrepris 
la négociation d'une Convention Internationale appelée "Accord de 
Base" (AB). 
Etat de la négociation sur I'Accord de Base 
3. Les négociations sur l'Accord de Base se poursuivent depuis deux 
ans. Ces négociations sont désormais entrées dans leur phase 
définitive. 
AL 
La négociation se déroule lors de réunions pi en I ères de la 
Conférence, tenues à intervales réguliers (à peu près toutes les 
six semaines), accueillies et prèflnancées par la Commission. La 
dernière réunion a eu lieu du 6 au 8 octobre 1993; la prochaine se 
tiendra du 14 au 18 décembre. L'examen des aspects techniques de 
l'AB s'effectue au niveau des experts, dans le cadre de groupes 
siégeant parai/element à la Conférence. La préparation de la 
position communautaire s'effectue au niveau d'un groupe ad'hoc 
établi par le COREPER et tors de séances de coordination sur place. 
Les objectifs de la Communauté dans la négociation 
4. Depuis le début de la négociation, les objectifs de la Communauté 
ont été les suivants : 
établir des niveaux aussi élevés que possible pour la 
protection des investisseurs; 
maximiser les posslblIités d'accès aux Investissements; 
établir des dispositions fermes pour la liberté de transit; 
confirmer la position traditionnel le de la Communauté en faveur 
de rouverture pour le commerce des mat/ères et produits 
énergétiques telle que contenue dans les accords de commerce et 
de coopération existants et en cohérence avec les accords de 
partenariat et de coopération actuellement en négociation; 
s'assurer que les autres parties en négociation montrent le 
même degré d'ouverture pour le commerce et les investissements. 
Problèmes spécifiques liés è la situation en Russsle 
5. Lors de la session de négociation tenue à Bruxelles du 6 au 8 
octobre dernier, la délégation de Russie a confirmé son attachement 
au principe du traitement national en matière d'Investissements, 
mais a demandé à pouvoir bénéficier d'une période d'adaptation de 3 
ans après signature de l'AB, afin de pouvoir développer la 
législation nécessaire à une mise en oeuvre ordonnée du système 
d'économie de marché et, le cas échéant, à pouvoir établir une 
liste d'exceptions a ce principe en fonction de la législation 
adoptée. 
Première orientation pour une réponse de la Communauté aux difficultés 
évoquées par la Russie 
6. Les discussions, au niveau des experts de la Communauté, ont permis 
de conclure qu'une approche en deux étapes, Inscrite dans le traité 
à conclure, serait susceptible de surmonter les difficultés 
rencontrées par la Russie, tout en protégeant les Intérêts 
légitimes des Industriels et des Investfsseurs de la Communauté. 
Dans une première étape, Il conviendrait de conclure un AB qui 
comporterait tous les éléments convenus à la date de la signature, 
y compris tes principes sur le commerce, le transit, l'accès à 
I'arbitrage international et le traitement national pour les 
Investissements. Le but de la négociation serait donc de conclure 
un accord définitif sur toutes les questions en suspens, à 
- 2 -
l'exception des modalItès d'applIcatlon du traitement^national dans 
la phase de pré-Investissement. Dans ce domaine particulier, le 
principe de la nation la plus favorisée CNPF) serait d'applIcatlon 
pendant une période maximale de trois ans. 
Une deuxième phase de la négociation, è mener endèans ces trois 
ans, devrait permettre la pleine applIcatlon du traitement national 
à la phase de pré-Investissement. Une procédure appropriée pour 
négocier le contenu des clauses d'exceptions à ce principe et 
décider de la mise en oeuvre complète de l'AB devrait être 
convenue. 
La délégation russe a accueilli favorablement cette Idée. Elle 
s'est engagée à étudier ses Impl/cations et è donner son avis lors 
des prochaines discussions. Les autres pays situés a l'Est de 
l'Europe et la plupart des pays occidentaux se sont également 
exprimés de façon favorable à cette solution. Seuls les USA et le 
Japon ont, à ce stade, réservé leur position. 
L'approche suggérée par la Communauté se place dans I'hypothèse 
où un équilibre acceptable des droits et des obiIgations peut 
être réalisé dès la première étape, au prix cependant d'une 
réduction dans le niveau d'ambition de l'accord, au moins 
Initialement. En ce qui concerne les pays de la CEI, cette 
approche présuppose que l'Incitation principale è mettre en oeuvre 
le principe du traitement national, avant InvestIssement, 
proviendra de leur Intérêt bien compris, plutôt que 
d'hypothètIques menaces de représ a 11 les. 
L'approche prend également en compte les considérations suivantes: 
Le problème global de l'accès aux ressources naturel les est 
un sujet extrêmement sensible dans les pays de la CEI. Il 
faut s'attendre à ce que celé le reste, quelle que soit la 
philosophle économique adoptée. Un accord trop ambitieux sur 
ce plan rencontrerait des difficultés pour sa ratification. Des 
préoccupations semblables existent dans les pays occidentaux. 
Certains Etats membres de l'OCDE ne sont, en effet, pas prêts 
non plus à accorder l'accès, sans restriction, aux 
investIsseurs étrangers, dans le secteur de l'énergie. 
Le principe de la NPF, assorti d'un engagement è tendre vers le 
traitement national au stade du pré-Investissement et le 
meilleur des deux traitements entre la NPF ou le traitement 
national (TN) après Investissement, sont les engagements 
Inscrits actuellement dans le projet d'accord de partenariat 
et de coopérât ion avec la Russie. 
La Russie a demandé que les dispositions du GATT sofent 
Incorporées dans l'AB. La Communauté devra donc veiller a ce 
que sa réponse A cette requête soit cohérente : avec l'accord 
de partenariat avec la Russie, dont la négociation est toujours 
en cours; et avec la position que la Communauté prendra dans 
les discussions sur l'accession éventuel le d'autres pays au 
GATT (p. ex. la Chine). 
3 -
Malgré des années de discussion, les pays de l'OCDE n'ont 
toujours pas réussi à transformer I'Instrument de traitement 
national (TN) en accord contraignant. Risquer le succès du 
processus de négociation "Charte" sur la seule question de 
l'accès aux Investissements n'est pas recommandable. 
Les dispositions éventuellement plus favorables aux 
Investisseurs qui pourraient être contenues dans des Traités 
bilatéraux conclus par des Etats membres ou la Communauté, 
garderaient la primauté sur celles de l'AB. 
Dans un certain nombre d'Etats membres, les opérateurs 
économiques considèrent que les dispositions prévues dans l'AB, 
concernant la protection des investissements déjà réalisés, 
sont, en elles-mêmes, d'une incontestable valeur. 
8. Il s'ensu/t que la première étape de l'AB devrait comprendre les 
éléments suivants. 
Les pays de la CEI accepteraient : 
une période transitoire d'une portée et d'une durée bien 
définies pour les dispositions concernant la protect Ion des 
Investissements et les articles concernant l'expropriâtIon, les 
compensations, le transfert des paiements, la subrogation, la 
taxation et le règlement des conflits; 
le traitement national, après Investissement; 
la position de la CE sur le charbon, l'uranium (voir point 
11 d) et la clause d'exception communautaire (dite clause 
REIO : voir point 11 a.). Ce dernier point devra être examiné 
avec les Etats-Unis et le Japon, une fois que la proposition 
finale sur les investissements sera établie; 
au moins le traitement de la NPF pour les investisseurs dans la 
phase de pré-investissement ainsi que l'acceptation du principe 
du TN à mettre en oeuvre, au plus tard, trois ans après 
signature de 1'AB. 
En échange, les pays de la CEI devraient voir s'accroître les 
Investissements effectués dans le secteur énergétique par les 
Industries des pays de l'OCDE. 
Pour ce qui concerne le volet commercial, la Communauté devrait 
s'assurer que sa réponse è la demande russe pour le traitement du 
GATT soit cohérente avec la position prise lors de la négociation 
de l'accord de partenariat, ainsi que dans les négociations sur 
l'adhésion au GATT. 
Dès cette première étape, l'AB serait conclu et rat/fié en bonne et 
due forme. Il en Ira de même pour la deuxième étape. 
9. En raison de l'accueil généralement favorable donné a cette 
approche communautaire, la délégat Ion US a avancé l'idée d'y 
ajouter une "liste positive" qui permettrait aux parties 
contractantes désIreuses d'accepter le traltement nai!onaI > dans 
certains secteurs donnés, de la faire avant même le début de la 
deuxième étape. 
- 4 ~ 
Cette "liste positive" pourrait consister en une annexe détaillant 
les activités économiques dans le secteur de l'énergie. Les 
parties contractantes disposées à offrir le traitement national 
dans la phase de pré-investIssement, pour des activités données, le 
notifieraient au secrétariat. Automatiquement, ceux ayant accepté 
cette obiIgatlon s'offriraient mutuellement le traitement national 
dans ce secteur. Jusqu'à ce que les procédures nécessaires à la 
mise en oeuvre de la deuxième phase soient achevées, la "liste 
positive" continuerait à s'applIquer. 
Il s'agit d'une option Intéressante qui pourrait être poursuivie 
dans la mesure où elle ne conduit pas à retarder la conclusion de 
l'AB. La constitution de la liste pourrait - par exemple - se 
poursuivre après signature de l'AB. 
Autres difficultés qui subsistent 
10. D'autres difficultés ont été Identifiées dans le document de 
travail des services de la Commission SEC(93) 1313 du 27 août 1993. 
Elles concernent la couverture de l'AB (Inclusion ou non des 
équipements et des services), I'applIcablIItè des règles de transit 
au plateau continental, I'Interrupt Ion temporaire de l'accès aux 
devises convertibles et les exceptions au traitement national pour 
les Investissements. 
Des suggestions pour résoudre ces difficultés sont avancées dans 
les points 11 et 12, ci-après. 
Problèmes concernant I'intégrât Ion communautaire 
11. En ce qui concerne plus part I cul 1er ement la Communauté, le respect 
de quelques principes essentiels reste à établir. Il s'agit, pour 
I'essenttel, de la non extension du traitement communautaire aux 
tiers, du principe de déconnexion, de la préservation de 
l'autonomie du système Juridique communautaire et de la protect Ion 
des spécificités découlant des traités CECA et EURATOM. 
a. La clause "RE 10" (Regional Economic Integration Organisation) 
La Communauté a proposé d'Insérer dans la liste des exceptions 
générales aux règles de l'AB une clause destinée à protéger 
l'acquis communautaire, comme son caractère évolutif, de toute 
extension aux autres parties contractantes. 
Toute extension des règles propres à la Communauté, en matière 
d'etablIssement et de prestation de services à toutes les 
autres parties contractantes, reviendrait à les faire 
participer à I ' Intégrât Ion communautaire. Ce serait sans 
précédent, à l'exception du traité d'EEE ou des accords 
européens avec les PECO's qui s'Inscrivent dans la perspective 
d'une Intégration européenne. 
C'est pourquoi, la clause "RE 10" vise aussi à couvrir les 
accords préfèrent tels conclus par la Communauté dans ces 
domaines et, tout part Icul 1erement, l'EEE ou les accords 
Européens. Elle peut avoir un Intérêt pour la CEI ou d'autres 
zones de libre échange à établir. 
- 5 -
Dans sa rédaction actuelle, la clause proposée rencontre 
l'opposition ferme mais Isolée des Etats-Unis et du Japon. 
Pour rencontrer certaines de leurs préoccupations concernant la 
portée de la clause RE 10, en ce qui concerne notamment les 
Investissements (sans doute aussi vls-à-vls de la constitution 
éventuel le d'autres RE 10), la Communauté pourrait expliciter 
cette clause en précisant : 
d'une part, qu'il ne s'agit pas d'ériger de nouvelles 
barrières aux échanges ou aux Investissements; 
d'autre part, qu'il s'agit de protéger I'Intégrât Ion 
communautaire qui contribue au développement des échanges 
et des InvestIssements et, par le biais d'accords conclus 
par la Communauté avec des pays tiers, permet à ceux-ci de 
participer à un processus d'Intégrât Ion européenne. 
En ce qui concerne le commerce, des dispositions en la matière 
existent déjà dans le GATT et pourraient être d'appl Icatlon 
aussI dans I'AB. 
b. Clause de déconnexion 
Afin de lever toute ambiguïté sur la primauté du droit 
communautaire, la Communauté avait proposé d'Insérer, parmi les 
exceptions générales de l'Accord, une clause de déconnexion 
entre le fonctionnement Interne de la Communauté et ses 
obiIgatIons externes en relation avec l'AB. Le texte devait se 
lire: 
"Dans leurs relations entre eux, les parties contractantes qui 
sont membres de la CE applfqueront les règles communautaires et 
n'applfqueront donc pas les règles résultant de cet Accord, 
sauf dans la mesure où aucune règle communautaire ne régit 
l'objet part feu 11er concerné". 
Cette clause se trouve actuellement reprise dans une 
déclaration minister tel le. Sa réinsertion dans le texte même 
de l'AB est nécessaire. 
c. L'exclusion du "forum shopping" 
Le projet d'AB n'exclut pas, en principe, la possfblIitè pour 
un Investisseur en litige avec une partie contractante de 
recourir à I'arbitrage International après s'être pourvu devant 
les Juridictions du défendeur, le cas échéant Jusqu'en dernier 
ressort. 
En ce qui concerne la Communauté, un tel droit d'option 
"Intégral" se heurte aux principes fondateurs de primauté du 
droit communautaire et d'autonomie de son système Juridique, 
fortement rappelés par la Cour dans ses avis 1 et 2/91. 
La Communauté a donc demandé d'être Inscrite parmi les parties 
contractantes n'acceptant pas Inconditionnellement "la re­
soumission" . 
6 -
La Justification de cette attitude devra être formulée comme 
suit : 
"les Traités Instituant la CE ont créé un ordre Juridique 
autonome dans lequel la Cour de Justice veille exclusivement à 
ce que, dans I' interprétât Ion et I'appl/cation de ces Traités, 
la loi soft observée". 
d. Exceptions CECA et EURATOM 
il s'agit ici de "couvrir" deux types de situations liées aux 
spécificités des Traités CECA et EURATOM non contestées au 
GATT, afin de prévenir leur remise en question éventuel le, au 
titre de l'AB, par les parties contractantes non encore membres 
du GATT. 
Pour la CECA, sont visées les mesures en vue de permettre la 
production et I'écoulement du charbon Indigène, en conformité 
avec la réglementation communautaire destinée à accompagner la 
restructuration de l'Industrie charbonnière. 
Pour /'EURATOM, Il s'agit de laisser intact le rôle de l'Agence 
d'Approvisionnement d'Euratom et, partIcul 1erement, le droit 
qui lui est reconnu de déterminer l'origine géographique des 
matières achetées à I'extérieur de la Communauté. 
Dans les deux cas, la Communauté devra s'assurer que ta 
conclusion de l'AB n'affecte pas les pratiques existantes en 
vertu des deux Traités précités. Ces pratiques pourraient être 
listées, le cas échéant, dans une annexe appropriée. D'autres 
parties contractantes pourraient également y inscrire leurs 
propres exceptions traditionnel les. 
Problèmes plus généraux 
12. D'autres difficultés subsistent encore dans la négociation. Elles 
se trouvent résumées cl-après : 
a. Définitions : 
Certaines définitions sont très compréhens/ves et doivent être 
rendues cohérentes avec l'accord de partenariat en négociation 
avec la Russie ("activité économique dans le secteur de 
I'énergie") ou simplement mieux dèlImitées pour prévenir une 
libéralisation dont la réciprocité n'est pas assurée, notamment 
la définition des sociétés bénéficiaires et de leur contrôle. 
Pour la Communauté, les bénéfices du traitement communautalre 
(TN) au titre de l'article 58 CEE ne s'applfquent qu'aux 
sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat 
membre et ayant leur siège statutaire, leur administrât Ion 
centrale ou leur principal établIssement à l'Intérieur de la 
Communauté ou, à défaut de siège statutaire dans la Communauté, 
qu'elles démontrent qu'elles possèdent un lien effectif et 
continu avec l'économie d'un des Etats Membres. 
- 7 -
b. Champ d'applIcatlon territorial 
Le champ d'applIcatlon territorial de l'AB a fait l'objet de 
larges discussions : la Norvège entend en écarter le plateau 
continental. Ce champ d'applIcatlon serait défini par 
référence au territoire sous souveraineté d'une partie 
contractante ainsi que, conformément au droit de la mer, la 
mer, son lit et son sous-sol où cette partie contractante 
exerce des droits souverains. 
c. Trans 11 
La définition du transit figurant dans cet article fait un 
double emploi ambigu avec celle de l'article V du GATT. Cette 
définition devrait donc être supprimée. 
d. Libre circulât Ion des capitaux 
Cette IIbéralIsatlon, même sector let le, reposant sur 
l'appl Icatlon du TN pour l'accès aux sources de crédit et le 
libre transfert des paiements liés aux InvestIssements, doit 
laisser Intacte les clauses de sauvegarde appl/cables en la 
matière par la Communauté au titre du Traité de l'Union 
Européenne (cfr art. 109h, 1091 et 73f pour protéger le futur 
SME). 
e. Exceptions au TN des investIsseurs 
Une définit ion large de la couverture offerte par l'AB et 
I'existence, par ailleurs, de clauses de réciprocité dans 
certaines de nos directives communautaires (notamment sur les 
marchés publics et le secteur bancaire) pourrait exiger 
l'inclusion d'exceptions communautaires au TN dans la phase de 
pré-établissement. 
Relations avec d'autres accords 
13. Comme indiqué ci-dessus, la nature horizontale des dispositions 
contenues dans l'AB crée d'Inévitables recouvrements avec des 
dispositions de même nature contenues dans d'autres accords 
multllatéraux ou bilatéraux en cours de négociation (ex. : Uruguay 
Round - accession au GATT - Accords de Partenariat et de 
Coopération - coopération nucléaire EURATOM). Il convient de 
s'assurer au cours des développements futurs de la négociation 
qu'une pleine compatIblIfté soit maintenue entre les dispos It Ions 
respectives visant un même domaine et que, dans tous les cas, la 
clause la plus favorable à I'InvestIsseur/I'opérateur s'applIque. 
Poursuite de la négociation 
14. La prochaine session pi en 1ère de la Conférence est prévue du 14 au 
18 décembre 1993. Cette session devra être déterminante pour la 
conclus/on de l'AB si les pistes de réflexion dégagées, début 
octobre, peuvent être confirmées comme une base de discussion 
acceptable par les principaux acteurs dans la négociation et 
crédible pour les Industrlels/1nvestIsseurs. 
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Dm contacts bilatéraux Informels entre la Communauté, les USA et 
la Russie devraient être menés émns le courant de novembre, Us 
pourraient ainsi contribuer à une Imêue fructueuse de la Conférence 
me décembre. 
En déeegemnt les grandes lignes d'un compromis possible, la 
Communauté a repr/s I'Initiative dans le cmdre de cette 
négociation. Il serait fort utile qu'elle la garde. Dans ce but, 
une approbation et un soutien très clairs des Institutions 
Communautaires è propos des éléments composant le compromis suggéré 
sont nécessaires. 
Conclusion 
15. La Commission propose donc que la Communauté confirme sa volonté de 
conclure l'AB dans les meilleurs délais. 
A cet effet, le Conseil devrait donner son accord formel sur 
l'approche en deux étapes décrite aux points 6 à 8 de cette note 
et, conformément aux modalités contenues dans les directives de 
négociation qu'il a adoptées, le Conseil devrait charger la 
Présidence et la Commission d'élaborer les propositions de texte 
nécessaires. Ces textes devraient être examinés et approuvés dans 
le cadre du groupe ad'hoc "Charte" créé par le COREPER. 
La Communauté pourrait ainsi poursuivre la négociation de l'AB sur 
les bases dégagées, début octobre 1993, et aboutir au texte d'un 
Traité substantiel répondant aux critères suivants : 
constituer un ensemble équilibré de dispositions contraignantes 
concernant le commerce et les Investissements; 
contenir les clauses d'exceptions dont la Communauté a besoin 
(telles que décrites au point 11); 
comporter des mesures transitoires bien déterminées, tant en ce 
qui concerne leur durée que leur portée; 
assurer, à l'Issue de la période Initiale de 3 ans, que le 
principe du traitement national dans la phase de pré-
Investissement soit d'applIcat Ion effective; 
en permettre I'applIcatlon, sur une base volontaire, dès la 
signature de l'accord. 
En vue de préparer la Conférence pi en 1ère de décembre, le Conseil 
devrait confirmer le mandat donné à la Présidence et la Commission 
pour établir les contacts nécessaires, au nom de la Communauté. 
Un rapport d'évaluation sur les résultats de la Conférence pi en 1ère 
de décembre 1993 sera établi à l'attention des institut Ions de la 
Communauté. Celles-ci seront Invitées à se prononcer en principe 
sur racceptabl11té du projet d'AB qui sortira des travaux de cette 
session pi en 1ère. 
La Commission entreprendra ensuite la procédure nécessaire afin que 
le projet de Traité puisse être conclu par la Communauté en tant 
que telle. 
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ISSN 0254-149 
COM(93) 542 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-93-578-FR-C 
ISBN 92-77-60648-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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