ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)538
Vol.1977/0172

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)538 final.
Bruxelles,le31octobre1977.
Proposition d'un
Règlement duConseil
concernant lestauxdechangeàappliquer
danslapolitique desstructuresagricoles .
(présentéeparlaCommission auConseil)
COM(77)538final.f®' -V'MiB
<\^\'N^i\.'Y

EXPOSE DES MOTIFS
Dans lecadrje del'exécution desactions communes financées par lasection
orientation duFEOGA ,lessommes indiquées enunités decompte dans
lesactes agricoles sont converties auxtaux représentatifs fixés par le
Conseil enapplication del'article 2paragraphe 2durèglement 129 .
Comme lemontre letableau ci-joint ,les^auxdeconversion decesunités
decompte agricoles enmonnaies nationales ontétémodifiés àplusieurs
reprises cesdernières années ,enliaison notamment avec lesdécisions
sur lesprix agricoles ,dans lebutdesauvegarder l'unicité desmarchés
etderéduire l'importance desmontants compensatoires .
Bien quemotivées par lesbesoins delapolitique desprix ,lesmodifi­
cations destaux deconversion concernent également lapolitique des
structures puisque ,selon laréglementation envigueur (articles 4et6
durèglement 1134 /68),laconversion desaides communautaires enmonnaie
nationale esteffectuée autaux représentatif envigueur aumoment où
intervient lefait générateur delacréance .
Ceci signifie que letaux deconversion àutiliser pour ladétermination
dumontant del'aide enmonnaie nationale est letaux représentatif en
vigueur aumoment del'octroi del'aide .C'estlemoment oùlebénéficiaire
acquiert undroit àl'aide"susceptible d'être invoqué "dont ilpeut
solliciter leversement dèsquetoutes lesconditions depaiement sont
réunies .

Lorsque lepaiement del'aide octroyée par l'Etat membre estéchelonné
surplusieurs années etqu'aucune condition particulière n'estimposée
pourleversement desdifférentes tranches ,celles-ci sont donc établies
sur labase dutaux représentatif envigueur aumoment del'octroi de
l'aide .
S'ilestmanifestement nécessaire d'adapter également dans ledomaine
desstructures lestaux représentatifs àlaréalité économique ,iln'en
reste pasmoins que lesdates demodification decestaux ainsi que leur
périodicité ,quisont déterminées par lesbesoins delapolitique des
prix ,nes'adaptent guère auxbesoins delapolitique desstructures .
Lamodification répétée destaux aucours d'unemême année civile ,à
desdates arbitraires ,aeneffet lesconséquences suivantes :
l'octroi pour unemême mesure aucours d'unemême année civile ,d'aides
différentes ,cequiconstitue unediscrimination nonjustifiée entre
bénéficiaires ?
unalourdissement destâches desinstitutions chargées ,dans les
Etats membres ,delagestion desaides etdeladétermination des
dépenses éligibles ,cequiva àl'encontre dessouhaits ,maintes
fois exprimés ,devoir simplifiées lesprocédures envigueur
actuellement ;
d'oùunalourdissement destâches decontrôle àeffectuer par les
services delaCommission .
D'autre part ,lesbénéficiaires desaides dont lepaiement estéchelonné
surplusieurs années doivent être garantis contre lerisque que la
valeur réelle del'aide octroyée nebaisse parsuite d'unedévaluation
dutaux représentatif d'unemonnaie nationale entre lemoment del'octroi
etcelui oùlesdifférentes tranches sont payables .

Pour éviter lesinconvénients qui résultent desvariations àcourt terme
destaux deconversion ,etcompte tenu dufait que lesuccès desmesures
instaurées pour l'amélioration desstructures agricoles dépend d'abord
duniveau desaides fixé dans lesactes agricoles ,et,pour lesbénéfi­
ciaires d'aides dont lepaiement estéchelonné surplusieurs années ,dela
•garantie dumaintien delavaleur réelle del'aide octroyée ,ilfaut
que :
1)dans ledomaine desstructures l'effet del'adaptation destaux
représentatifs àlaréalité économique "intervienne unefois par
an.Etant donné que l'année civile constitue lapériode de
comptabilisation desdépenses éligibles autitre delasection
orientation duFEOGA ,ladate deprise d'effet desnouveaux taux
représentatifs doit être le1erjanvier del'année suivante ;
2)lorsque lepaiement del'aide octroyée estéchelonné surplusieurs
années -soit parce qu'elle estpayable enplusieurs tranches ,soit
parce que l'aide estàverser pendant uncertain nombre d'années -
lacontrevaleur enmonnaie nationale dumontant dû,ainsi que ^e
montant desdépenses éligibles soient encasdedévaluation dutaux
représentatif d'unemonnaie déterminés sur labase dutaux
représentatif envigueur au1erjanvier del'année pendant laquelle
latranche enquestion estpayable .

REGLEMENT DUCONSEIL CONCERNANT LES TAUX DECHANGE AAPPLIQUER
DANS LAPOLITIQUE DES STRUCTURES AGRICOLES
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /,
VuLetraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
article 43,
m v.vulaproposition delaCommission ,/
vûl'avis duParlement Européen ,
considérant que,selon lesarticles ^et6durèglement (CEE)n°1134 /68_duConseil
du30juillet 1968 ,fixant lesrègles d'application durèglement (CEE)
n°653/68relatif aux conditions demodification delavaleur del'unité
decompte utilisée pour lapolitique agricole commune <1),lesmontants fixés
enunités decompte dans lesactes agricoles sont convertis autaux représen­
tatif envigueur aumoment oùintervient lefait générateur delacréance ;
quecette disposition s'applique ,parconséquent ,auxaides fixées enunités
decompte dans lesactes concernant l'amélioration desstructures agricoles ;
considérant que lestaux représentatifs sont modifiés surtout pour sauvegarder
l'unicité desmarchés etréduire lesmontants compensatoires ;que lesdates
d'entrée envigueur desnouveaux taux nerépondent guère auxbesoins dela
politique desstructures ,notamment encasdemodifications répétées aucours
d'unemême année civile ;
considérant que lesmodifications àcourt terme destaux deconversion àdes
dates arbitraires compromettent lesuccès desmesures d'amélioration des
structures agricoles ;que cesuccès dépend :
duniveau desaides fixé dans laréglementation communautaire ;
delagarantie ,pour lesbénéficiaires ,detoujours recevoir lacontre­
valeur réelle del'aide lorsque lepaiement del'aide estéchelonné
surplusieurs années conformément àlaréglementation communautaire ;
*
•••/•mm
(1)J.O. n°L188du1.8.1968 ,p.1

considérant quepour établir sur lesmemes bases decalcul toutes les
aides octroyées pendant uneannée civile ilfaut prévoir uneseule adapta
tion annuelle destaux représentatifs dans lecadre delapolitique
desstructures agricoles ;quepour des raisons comptables etadministra­
tives ,ilyalieu deprendre enconsidération letaux représentatif
valabLe lepremier janvier del'année enquestion ;
considérant que,encasdepaiement échelonné surplusieurs années ,il
yalieu deprévoir que lestranches annuelles sont ,encasde
dévaluation dutaux représentatif d'unemonnaie ,déterminées sur labase
dutaux représentatif envigueur au1erjanvier del'année pendant
laquelle latranche estéchue ;
considérant que lesmesures prévues dans leprésent règlement sontsus­
ceptibles d'être modifiées *encas d'introduction del'unité decompte
européenne dans lapolitique agricole commune ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
Lesmontants desaides indiqués enunités decompte dans lesactes
agricoles concernant lapolitique commune desstructures agricoles et
dont lefinancement communautaire estassuré exclusivement par leFEOGA ,
section orientation ,sont convertis enmonnaies nationales auxtaux
représentatifs envigueur le1erjanvier del'année aucours delaquelle
intervient ladécision d'octroi del'aide .
Lorsque ,conformément àlaréglementation Communautaire ,lepaiement
del'aide estéchelonné surplusieurs années ,lestranches annuelles
sont ,encasdedévaluation dutaux représentatif d'unemonnaie ,
établies sur labase dutaux représentatif envigueur le1erjanvier
del'année pendant laquelle latranche del'aide estpayable .

Article 2
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
sapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .ZIest
applicable auxdécisions d'octroi d'aide prises par lesEtats membres à
partir du1erjanvier 1978 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

Tauxàutili3ersourlaconversion desaidesforfaitaires mzxEi
financéesparlasectionOrientation durTTQO^
(contrevaleur de1UC)
-A

Tauxàutiliserpourlaconversiondesaidesforfaitaires ANITEXBI
financéesparlasectionOrientation duFEOGA
(oontrevaleur do1UC)•

IFICHEFIH
I1.LIONEBUDGCTAIRECONCERNE5!ITITRE8
2.INTITULEDEL'ACTIONiDétermination dutauxdechangeàappliquerpourLaoonver'sionen
monnaies .nationalesdesmontants .desaidesindiquésenunitésdecomptedansiesactesagricolesconcernantlapolitiquecommuneaesstructuresagricoles ,,aonttefinancement communautaire estfinancéexclusivement parlasectionorientation du
F-F-D-fî-A.
3.BASEJURIDIQUEIArticle43dutraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne
4.OBJECTIFSDLACTIOIAssureruneégalitédetraitementdesbénéficiaires desaides;
sauvegarder lesbéhéficiairercontrelerisqued'unebaissedelavaleurréelledes
aideslorsquelepaiementest.échelonnésurplusieursannées;simplifierl'adminis­
trationdesdépensespourmieuxpouvoirlesgéreretcontrôler.
5.2MODEDECALCULEtantdonnéquel'entréeenvigueurdurèglementproposéestpré­
vueàpartirde1978,lesdépensesàchargedutitre8dubudgetdelaCommunauté
nepeuventpasêtreaffectéesavant1979.Lesconséquences financièresrésultant
àpartirde1979delaproposition sontfonction :1.del'importance del'appli­
cationdesmesuresconcernéesd'unepartdanslesEtatsmembresdontletaux
représentatif delamonnaiesedévalueetd'autrepartdansceuxdontcetaux
seréévalueet2.del'importance dutauxdedévaluation ouderéévaluation .
Cesélémentsétantinconnusaustadeactuel,lesconséquences financières ne
peuventpasêtreétablies.DATEI6.10.77
6.0FINANCQŒNTPOSSIBLEPARCREDITSINSCRITSAUCHAPITRECONCERNEDANSLEBUDGETENCOURSD'EXECUTION OUL/PJH
6.1FINANCEMHrr POSSIBLEPARVIREMENTENTRECHAPITRESDUBUDGETHLCOURSD'EXECUTION OUL/J*|T
6.2NECESSITED'UNBUDGETSUPPLEMENTAIRE EflUÏ/NONI
6.3CREDITSAINSCRIREDANSLESBUDGETSFUTURS OUI/NONI
OBSERVATIONS I