[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.4.2005

COM(2005) 115 final

2005/0042 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens : une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 425}

1. INTRODUCTION

1.1. Que veulent nos citoyens ?

Les citoyens de l'Union, où qu'ils soient et quels qu'ils soient, veulent vivre sainement, en toute sécurité et avoir confiance dans les produits et services qu'ils consomment. Ils souhaitent également avoir leur mot à dire dans les décisions qui touchent à leur santé et à leurs intérêts en tant que consommateurs. À l'échelon de l'UE, des pays et des régions, les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile ont un rôle à jouer pour répondre à ces préoccupations ; cependant, les domaines de la santé et de la politique des consommateurs présentent des défis communs que seule une action de l'Union permet de relever.

La présente communication expose les moyens par lesquels l'UE entend améliorer la santé et renforcer la confiance des consommateurs en appliquant les dispositions du traité[1]. Ce faisant, elle vise à rapprocher l'Europe de ses citoyens et à renforcer sa compétitivité. L'amélioration de la santé contribue à la productivité, au taux d'activité de la population et à la croissance durable en Europe. La mauvaise santé, en revanche, fait augmenter les coûts et constitue un fardeau pour l'économie. De la même manière, la réalisation d'un marché intérieur des biens et des services qui réponde aux besoins et aux exigences des consommateurs aboutira à une compétitivité accrue.

1.2. Pourquoi une approche commune ?

La présente communication et la proposition de programme ci-jointe rapprochent les politiques et programmes de santé publique et de protection des consommateurs dans un cadre unique afin d'accroître l'efficacité de la politique de l'UE pour les citoyens. Les actions en matière de santé et de protection des consommateurs visées aux articles 152 et 153 du traité ont de nombreux objectifs communs : promouvoir la protection de la santé, l'information et l'éducation, la sécurité et l'intégration des questions de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques. La politique de santé et la politique des consommateurs utilisent également de nombreux types d'actions similaires pour atteindre leurs objectifs : l'information des citoyens, la consultation des parties prenantes, des activités visant à intégrer la santé et la protection des consommateurs dans les autres politiques (mainstreaming), l'évaluation des risques, etc. En conséquence, associer ces deux domaines permettra de renforcer la cohérence entre les politiques, de faire des économies d'échelle et d'accroître la visibilité.

Enfin, le programme commun permettra de réaliser des économies et de créer des synergies sous la forme de procédures administratives et budgétaires rationalisées, d'outils communs et d'une agence exécutive commune.

Tout en tirant parti de ces synergies, le programme maintiendra et développera les spécificités essentielles des actions relatives à la santé et à la protection des consommateurs, de manière à répondre aux préoccupations des parties prenantes.

2. Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens européens

La politique de santé et de protection des consommateurs de l'UE a pour but d'améliorer la qualité de vie des citoyens de l'Union du point de vue de leur santé et de leurs intérêts en tant que consommateurs. En ce qui concerne la santé, les progrès accomplis seront évalués à l'aide de l'indicateur structurel « années de vie en bonne santé » (AVBS), c'est-à-dire le nombre d'années qu'une personne peut espérer vivre en bonne santé, et des indicateurs de santé de l'UE. Pour la politique des consommateurs, divers indicateurs sont en cours d'élaboration.

2.1. Objectifs communs à la santé et à la protection des consommateurs

La politique de santé et la politique des consommateurs de l'UE partagent trois objectifs communs essentiels:

1. Protéger les citoyens des risques et menaces qui échappent à la maîtrise d'un individu isolé et contre lesquels les États membres ne peuvent lutter individuellement de manière efficace (par exemple les menaces pour la santé, les produits dangereux, les pratiques commerciales déloyales).

2. Accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs.

3. Intégrer les objectifs en matière de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques communautaires afin de placer les questions touchant à la santé et aux consommateurs au centre de l'élaboration des politiques.

2.2. Actions communes

Plusieurs domaines peuvent donner lieu à des synergies entre la politique de santé et la politique des consommateurs de l'UE, de sorte que les possibilités d'actions complémentaires sont nombreuses :

( améliorer la communication avec les citoyens afin de leur fournir les informations nécessaires à leur santé et à la défense de leurs intérêts en tant que consommateurs, et mieux tenir compte de leurs préoccupations lors de l'élaboration des politiques, par exemple en développant des portails web, en organisant des campagnes de sensibilisation, des enquêtes et des conférences et en créant des points d'information ;

( accroître la participation des associations de consommateurs et de santé à l'élaboration des politiques de l'UE, par exemple en favorisant la mise en réseau de ces associations, des consultations publiques plus larges et une meilleure représentation au sein des organes consultatifs. Les associations de consommateurs et de la santé doivent pouvoir jouer un rôle actif, émettre des avis spécialisés et se faire entendre. Le mouvement consommateur manque toujours de crédibilité dans l'UE et il reste nécessaire de renforcer les réseaux dans le domaine de la santé ;

( élaborer, au sein de la Commission, une approche visant à intégrer les questions de santé et de protection des consommateurs dans d'autres politiques et à partager les meilleures pratiques avec les États membres. Dans le domaine de la santé, l’évaluation de l’impact sur la santé sera développée et des synergies seront mises en place avec des politiques telles que la sécurité alimentaire, la politique sociale, l’environnement, les douanes, la recherche et la politique régionale. Pour ce qui est des consommateurs, les politiques qui réglementent les marchés ou les droits des citoyens (droits d'auteur ou accès à la justice, par exemple), la concurrence, les services d'intérêt général, la normalisation et la société de l'information constituent les politiques clés ;

( améliorer les avis scientifiques et l'évaluation des risques par les experts, par exemple en favorisant la détection précoce des risques, en analysant leurs effets potentiels, en échangeant des informations sur les dangers et l’exposition, en favorisant une harmonisation des méthodes d’évaluation des risques et en promouvant la formation des évaluateurs ;

( promouvoir la sécurité des produits et des substances d'origine humaine (sang, tissus et cellules), par exemple par des échanges de meilleures pratiques, des campagnes de sensibilisation, des lignes directrices de mise en œuvre, des activités de formation et de constitution de réseaux, un travail de surveillance et l'élaboration de normes ;

( promouvoir la coopération internationale avec les organisations internationales et les pays tiers dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs. L'UE doit jouer un rôle plus important dans le secteur de la santé à l'échelon international, par exemple en resserrant la coopération avec l'OMS et l'OCDE et en apportant un soutien aux pays tiers, notamment aux pays candidats, aux pays voisins et aux pays des Balkans occidentaux, en ce qui concerne les grands dossiers de santé publique. Pour ce qui est des questions de consommation, une coopération internationale en matière de réglementation est nécessaire dans des domaines comme la sécurité des produits ou le traitement à réserver aux professionnels malhonnêtes.

L'enveloppe budgétaire proposée se monte à 1 203 millions d’euros, ce qui représente une augmentation substantielle par rapport aux dépenses actuelles. L' agence exécutive instituée pour le programme de santé publique[2] sera étendue afin de soutenir le nouveau programme (voir annexe 1).

3. Améliorer l'état de santé des citoyens européens

3.1. La situation actuelle

La santé est un droit humain fondamental. L'amélioration de la santé des citoyens européens est le but ultime de l'ensemble des activités consacrées à la santé en vertu du traité.

Les citoyens de l'UE n’ont jamais vécu aussi longtemps et en meilleure santé qu’à l’heure actuelle. Toutefois, l'Europe est confrontée, dans le domaine de la santé, à des défis importants qui appellent une réaction au niveau de l'UE.

La consultation ouverte sur la santé a fait ressortir la nécessité de donner un coup de fouet à l'action de l'UE[3], par exemple en ce qui concerne l'intégration de la santé dans toutes les politiques, l'action à mener sur les déterminants de la santé, la prévention des maladies, l'investissement dans la recherche sur la santé, l'amélioration de l'information, la lutte contre les inégalités, l'amélioration de la coopération internationale, l'implication des parties prenantes dans l'élaboration de la politique et le besoin de ressources supplémentaires. En outre, l'évaluation des programmes de santé 1996-2002[4] a recommandé de mettre davantage l'accent sur la prévention et sur la diffusion de l'information et l'échange des connaissances.

D'abord, l'espérance de vie, l'état de santé et l'accès aux soins de santé présentent d'importantes inégalités au sein des États membres et entre eux. Il en résulte des inégalités sur le plan de la croissance et de la compétitivité. La santé contribue à la productivité, au taux d'activité de la population et à la croissance économique. Il est donc nécessaire de prendre des mesures d'optimisation des coûts et d'investir dans la prévention, ce qui profitera tant à la santé qu'à l'économie. C'est à ce constat qu'a abouti le processus de Lisbonne, qui a également souligné qu'un « défi majeur consistera à réduire les disparités importantes entre les États membres en termes d'espérance de vie, d'incidence des maladies majeures et de conditions de santé. Moderniser le secteur de la santé [pourrait] contribuer considérablement à […] permettre le maintien de l'offre de main-d'œuvre » [5]. L'UE peut contribuer à réduire les inégalités dans le domaine de la santé et à positionner celle-ci comme un facteur de productivité, par exemple par la sensibilisation, la collecte et la diffusion d'éléments d'information ainsi que l'échange de bonnes pratiques.

Le rapport présenté au Conseil de printemps souligne qu'il est essentiel, pour inciter plus de personnes à travailler, d'augmenter le nombre d'années de vie en bonne santé (AVBS)[6]. Cet accroissement des AVBS par la prévention des maladies et la promotion du vieillissement actif est important pour la viabilité des finances publiques, lesquelles subissent, en raison de l'augmentation des soins de santé et des coûts de sécurité sociale, une pression qui va croissant à mesure que vieillit la population et que baisse la proportion de la population en âge de travailler.

Pour relever les défis liés aux inégalités en matière de santé et au vieillissement, diverses actions transsectorielles sont nécessaires. En outre, la progression des maladies des enfants liées, par exemple, à l'obésité exige que l'on porte une attention particulière à la promotion de la santé des enfants.

Les inégalités dans le domaine de la santé, le vieillissement et la santé des enfants sont donc des thèmes qui sous-tendent toutes les activités relatives à la santé dans le cadre du programme actuel.

En deuxième lieu, les enseignements tirés de menaces pour la santé d'ampleur mondiale telles que l'influenza aviaire montrent la nécessité d'accroître la capacité de l'UE de protéger ses citoyens contre les menaces exigeant une réaction coordonnée, y compris le bioterrorisme. Conformément à ses objectifs stratégiques 2005-2009[7], qui insistent sur l'importance de lutter contre les menaces pour la santé et la sécurité des citoyens au niveau de l'UE, la Commission propose de prévoir dans le programme un nouveau volet portant sur la réaction aux menaces.

Troisièmement, les États membres font face à des défis communs qui nécessitent de promouvoir la santé et de prévenir les maladies . Le fardeau de plus en plus lourd que représentent les maladies évitables liées au mode de vie et à la dépendance (par exemple le tabac, l'alcool, la consommation de drogue, l'alimentation), les maladies comme le VIH et les maladies mentales sont autant de facteurs qui appellent une action à l'échelon de l'Union. Pour aider à relever ces défis, le volet « déterminants de la santé » sera renforcé et complété par un nouveau volet consacré à la prévention des maladies.

En quatrième lieu, l'Union peut aider les systèmes de santé à réagir aux défis auxquels ils sont confrontés. Le processus de Lisbonne a abouti à la conclusion que l'aide de l'UE aux systèmes de soins de santé pouvait apporter une valeur ajoutée importante. C'est pourquoi un nouveau volet consacré à la coopération entre les systèmes de santé est proposé.

Cinquièmement, la politique de santé doit s'appuyer sur des informations solides. L'actuel volet « information en matière de santé » sera développé dans le sens d'un renforcement de l'analyse et de l'information des citoyens.

Enfin, les politiques de santé seront définies dans le cadre d'un partenariat plus étroit avec les citoyens et les parties prenantes, par exemple en appuyant la mise sur pied d'organisations représentant les intérêts des patients ou contribuant à faire avancer les travaux réalisés dans le domaine de la santé.

En conclusion, le programme renforce les trois volets du programme de santé publique (information, menaces et déterminants) et en crée trois nouveaux : réaction aux menaces, prévention des maladies et coopération entre les systèmes de santé.

3.2. Les actions futures

L'UE cherchera à améliorer l'état de santé des citoyens tout au long de leur vie, à promouvoir la santé en tant que droit humain et à encourager l'investissement dans la santé par la poursuite des objectifs énumérés ci-dessous :

Premièrement, protéger les citoyens contre les menaces pour la santé.

Deuxièmement, promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain.

Troisièmement, contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies dans l'UE.

Quatrièmement, contribuer au développement de systèmes de santé plus efficaces et plus efficients.

Cinquièmement, soutenir les objectifs susmentionnés en procurant des informations et des analyses en matière de santé.

Les volets d'action présentés ci-dessous sont prévus. L'annexe II de la proposition de décision ci-jointe dresse une liste exhaustive des actions relevant de chaque volet.

3.2.1. Renforcer la surveillance et le contrôle des menaces pour la santé

La protection des citoyens de l'Union contre les menaces pour la santé est une obligation découlant du traité. La création du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM)[8] marque une étape essentielle à cet égard. Le centre analysera les risques liés aux maladies transmissibles, les évaluera et émettra des avis à leur sujet ; il renforcera également les capacités en place. Les actions relevant du programme et les activités du CEPCM seront complémentaires et viendront dynamiser les efforts des États membres. Le centre soutiendra également les organisations internationales dans leur lutte contre les maladies transmissibles.

Le programme portera sur le suivi et la surveillance, en association avec le volet « information », des menaces ne relevant pas de la compétence du CEPCM, et en particulier de celles liées aux agents physiques et chimiques ; traduire la recherche en méthodologies concrètes, et mettre en application la décision créant un réseau de surveillance européen[9], les directives sur le sang et sur les tissus et les cellules, ainsi que les politiques de vaccination,. Le développement des moyens de diagnostic des pathogènes dont dispose l'UE nécessite la mise en place d'un réseau de laboratoires communautaires de référence pour les pathogènes rares ou à haut risque. Des critères seront fixés pour l'évaluation de la qualité du travail de ces laboratoires. Enfin, une action sera menée dans le but d'aider les États membres et les pays candidats à mettre en application le règlement sanitaire international.

3.2.2. Réagir aux menaces pour la santé (nouveau volet)

Si elle veut protéger efficacement ses citoyens, l'UE doit posséder des moyens techniques et opérationnels lui permettant de se préparer et de réagir aux menaces pour la santé. Elle doit être capable de faire face aux risques pour la santé liés à un événement (intérieur ou extérieur à l'UE) afin de réduire autant que possible les effets potentiels sur l'Union.

Les travaux relevant de ce volet du programme amélioreront l’efficacité des structures et moyens nationaux par une action visant à améliorer la gestion des risques et les plans d’intervention en cas d’urgence sanitaire ; à faciliter les communications d’alerte et de suivi ainsi que la coordination des actions en cas d’urgence sanitaire ; à améliorer la préparation et les capacités d’intervention en cas d’urgence sanitaire, en mettant l’accent sur des mécanismes concrets et sur la fourniture de moyens sanitaires ; ainsi qu’à faciliter la création de réseaux et l’échange de compétences et de bonnes pratiques.

Ces travaux aideront ainsi les États membres à développer leurs infrastructures, leurs capacités et les modalités de coordination nécessaires pour réagir à une menace, comme la création de réseaux, la formation d'experts et l’élaboration de plans d’intervention d’urgence sanitaire. En outre, les catastrophes d'origine naturelle ou humaine qui ont des conséquences pour la santé nécessitent, par exemple, l'envoi d'experts de la santé et de matériel médical. À cette fin, il faut disposer de mécanismes de planification et de coordination permettant de mobiliser, déployer et mettre en œuvre des moyens sanitaires en cas d’urgence ou de crise sanitaire.

3.2.3. Promouvoir la santé en agissant sur ses déterminants

Pour favoriser une bonne santé, il faut agir à la fois sur les dépendances et les facteurs liés au mode de vie qui nuisent à la santé (par exemple le tabac, l'alcool, une mauvaise alimentation) et, plus largement, sur les déterminants socio-économiques et environnementaux de la santé. La poursuite de cet objectif s'appuie sur une approche globale constituée d'une série de stratégies communautaires visant à agir sur les déterminants les plus importants, comme l'alimentation et l'obésité, l'abus d'alcool, la consommation de tabac et de drogue[10] ainsi que le VIH/sida[11] et la santé génésique.

Les facteurs socioéconomiques tels que la pauvreté et les conditions de travail feront l'objet d'actions visant à diffuser les meilleures pratiques et à intégrer dans les autres politiques les questions d'inégalité en matière de santé. Dans le domaine de l'environnement, les mesures prises s'appuieront sur le plan d'action 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé et mettront l'accent sur la qualité de l'air intérieur, la fumée de tabac ambiante et les résultats en matière de santé qui présentent un lien avec l'environnement.

De nombreux problèmes trouvant leur origine dans l'enfance, les actions ciblées sur la santé des jeunes suivront une approche englobant l'ensemble de la vie. De plus, des mesures concernant les incidences du vieillissement sur la santé et la demande de soins de santé seront proposées.

Enfin, la Commission mettra sur pied des plateformes thématiques rassemblant les États membres et les parties prenantes, ainsi que différentes actions consacrées à des déterminants spécifiques.

3.2.4. Prévenir les maladies et les blessures (nouveau volet)

Certaines maladies, parmi lesquelles les troubles mentaux, le cancer et les maladies cardiovasculaires, représentent une partie considérable du poids des maladies dans l'UE. L'action consacrée aux déterminants doit être complétée par des mesures de lutte contre les maladies en question, lorsqu'il en résulte une valeur ajoutée ou qu'une action transfrontalière se justifie pour des raisons d'efficacité, comme c'est le cas pour les maladies rares. Il s'agira ici de soutenir la prévention secondaire, par exemple le dépistage et la détection précoce, par des échanges de bonnes pratiques, des plateformes, des études et la constitution de réseaux. Des synergies sont prévues avec le 7e programme-cadre de recherche.

Des actions de prévention, des campagnes et une stratégie ciblée sur des situations et groupes à risque particuliers seront proposées pour contribuer à réduire le volume des accidents et des blessures.

3.2.5. Réaliser des synergies entre les systèmes de santé nationaux (nouveau volet)

Si les services de santé relèvent principalement de la compétence des États membres, la coopération à l'échelon de l'Union peut néanmoins profiter aux patients et aux systèmes de santé confrontés à des défis communs, comme les progrès de la médecine, le vieillissement et la mobilité des patients et des professionnels. La Commission facilite cette coopération au travers des réunions du groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux et de la méthode ouverte de coordination[12]. Une coopération efficace exige des moyens, par exemple pour créer et faire fonctionner des réseaux ou pour procéder à des analyses.

Le soutien communautaire consisterait notamment à faciliter l'offre de soins de santé transfrontaliers, à assurer un échange d'informations, à promouvoir la sécurité des patients, à appuyer la mise sur pied d'un réseau de centres de référence de l'UE et à fournir des informations sur les services de santé. Certains aspects seront complémentaires du 7e programme-cadre de recherche et du plan d'action pour la santé en ligne.

3.2.6. Produire et diffuser aux citoyens, aux experts de la santé et aux responsables des politiques des informations plus nombreuses et de meilleure qualité sur la santé

Une base de connaissances à l'échelle de l'UE est nécessaire pour collecter, analyser et diffuser aux citoyens et aux responsables de l'élaboration des politiques des informations comparables et fiables sur la santé. Pour produire et diffuser des informations de meilleure qualité, il faut développer les travaux en cours pour mettre sur pied, à l'échelon de l'Union, un système de veille sanitaire fournissant des éléments utiles à toutes les activités relatives à la santé ; le programme statistique communautaire sera utilisé à cette fin en tant que nécessaire.

La réalisation de cet objectif passe par le développement des indicateurs existants et la mise au point de nouveaux outils de collecte de données, une enquête sur la santé en Europe, une information accrue des citoyens par l'intermédiaire d'un portail sur la santé dans l'UE, des campagnes destinées aux jeunes, la création de réseaux et la diffusion d'informations sur les maladies rares. Il convient également de renforcer le travail d'analyse concernant la santé et d'apporter un soutien aux outils de santé en ligne.

4. VERS UN MARCHÉ EUROPÉEN POUR LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS

4.1. La situation actuelle

On comprend mieux l'importance de la confiance des consommateurs en tant que condition fondamentale pour les marchés, mais cet aspect n'est pas suffisamment pris en compte dans tous les domaines politiques.

Les États membres donnent à présent une priorité accrue à la protection des consommateurs. Les entreprises reconnaissent les effets positifs de la législation européenne de protection des consommateurs sur le développement du marché intérieur, le renforcement de la confiance des consommateurs et l'exclusion des professionnels malhonnêtes. L'importance d'une représentation forte et crédible des consommateurs est également reconnue.

Comme le montre l'analyse d'impact, il faut encore progresser dans les domaines reconnus comme des priorités pour la politique des consommateurs. Nos buts actuels - un niveau commun élevé de protection des consommateurs, une bonne application de la législation et une influence accrue des consommateurs sur l'élaboration de la politique - restent donc valables, de même que l'objectif consistant à intégrer les intérêts des consommateurs dans d'autres politiques. De la même manière, l'élaboration de données permettant de comprendre les problèmes et besoins des consommateurs reste un défi, malgré les progrès accomplis récemment.

Un marché intégré engendre des avantages économiques pour les consommateurs (plus grand choix de biens et de services, concurrence fondée sur la qualité, baisse des prix, augmentation du niveau de vie). Les politiques relatives au marché intérieur doivent faire en sorte que ces avantages se concrétisent, notamment en ce qui concerne la qualité des biens et des services, leur accessibilité, ainsi que l’intégration. Le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans la confiance des consommateurs. Il est nécessaire d'apporter à ceux-ci une protection adéquate pour assurer la croissance et la compétitivité.

4.2. Les actions futures

La politique des consommateurs doit cependant suivre l'évolution des choses.

Les défis auxquels la politique des consommateurs doit faire face...

Par exemple:

( le vieillissement de la population, ainsi que la nécessité d'une intégration (surtout dans le contexte de la société de l'information) des personnes ayant des besoins particuliers. Les problèmes qui se posent concernent la sécurité des biens et des services, la vulnérabilité aux escroqueries et aux professionnels malhonnêtes, ainsi que la facilité d'accès aux biens et services essentiels ;

( les défis posés en outre à tous les consommateurs par des marchés modernes plus complexes et sophistiqués, qui offrent plus de choix mais entraînent aussi des risques plus importants, y compris de nature délictuelle ;

( la réalisation du potentiel que recèlent les achats transfrontaliers par l'élimination des obstacles qui empêchent encore l'achèvement de la dimension « commerce de détail » du marché intérieur ;

( le double défi consistant à mieux appliquer et à mieux faire respecter la législation, notamment à travers les frontières ;

… appellent des efforts supplémentaires et des idées nouvelles, qui passeront par une action dans les deux domaines prioritaires suivants :

( assurer à tous les consommateurs de l'Union, où qu'ils vivent, voyagent ou effectuent leurs achats dans l'UE, un niveau élevé commun de protection contre les risques et menaces pour leur sécurité et leurs intérêts économiques ;

( accroître l'aptitude des consommateurs à défendre leurs propres intérêts, c'est-à-dire les aider à se prendre en charge.

Un institut européen des consommateurs, créé au sein de l'agence unique chargée de la mise en œuvre du programme, sera la pierre angulaire de l'exécution de ces actions (voir annexe 1).

Quatre volets d'action sont prévus.

4.2.1. Mieux comprendre les consommateurs et les marchés

Ce volet consistera à :

( développer et actualiser la base de connaissances scientifiques et les outils disponibles pour évaluer l'exposition des consommateurs aux substances chimiques, notamment du point de vue de la sécurité générale des produits, et contribuer à l'application de REACH ;

( élaborer des indicateurs et des critères de référence comparables dans le cadre de la politique des consommateurs : mesurer le succès du marché du point de vue des résultats apportés aux consommateurs, par exemple en ce qui concerne les prix, le volume des achats transfrontaliers effectués par les consommateurs auprès des entreprises, le volume du marketing transfrontalier, la fraude à la consommation, les accidents et blessures, les plaintes des consommateurs, avec une attention particulière portée aux services d'intérêt général ;

( acquérir une connaissance approfondie des demandes et des comportements des consommateurs et de leurs interactions avec les entreprises, ainsi que des effets de la réglementation sur les marchés, par exemple en réalisant un travail sur l'information des consommateurs et en enquêtant sur leur satisfaction, à l’aide du programme statistique communautaire en tant que nécessaire.

Certaines de ces activités pourront s'intégrer dans le 7e programme-cadre de recherche.

4.2.2. Mieux réglementer la protection des consommateurs

Ce volet consistera à :

( achever la révision des directives relatives au droit de la consommation, mettre au point un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats ;

( analyser les aspects « sécurité » du marché transfrontalier des services en train de se développer, procéder à une analyse complète de la directive sur la sécurité générale des produits et recourir plus systématiquement à l’utilisation des normes ;

( mieux comprendre les politiques nationales relatives aux consommateurs : recenser et promouvoir les meilleures pratiques, établir des critères de référence et formuler des recommandations, former les responsables de l'élaboration des politiques et de l'application de la législation ;

( étudier la manière dont les intérêts des consommateurs sont pris en compte dans le travail de normalisation et identifier les points à améliorer ;

( veiller à ce que les consommateurs soient entendus lors de l'élaboration de la politique de l'UE, soutenir les associations de consommateurs efficaces à l'échelon de l'Union et appuyer leur participation aux travaux des organes consultatifs, des groupes de discussion et des commissions spécialisées.

4.2.3. Améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours

Ce volet consistera à :

( renforcer l'application des règles à travers les frontières : application de la législation en vigueur et coordination des travaux de tous les acteurs, et en particulier des services douaniers, notamment en ce qui concerne la sécurité générale des produits et le système RAPEX, en tenant compte de la dimension internationale ;

( améliorer la transposition et l'application des directives de l'UE, affecter plus de moyens au suivi, dans le but d'assurer une interprétation cohérente ;

( améliorer l'aptitude des associations de consommateurs à assister les consommateurs, à contribuer à la détection précoce des professionnels malhonnêtes et à suivre les politiques nationales ;

( améliorer les voies de recours dont disposent les consommateurs, notamment dans les affaires transfrontalières, y compris l'accès à la résolution extrajudiciaire des litiges ; développer le réseau des centres européens des consommateurs.

4.2.4. Améliorer l'information et l'éducation des consommateurs

Ce volet consistera à :

( informer les consommateurs, en collaboration avec les États membres, en ce qui concerne, par exemple, leurs droits et les voies de recours à leur disposition. Les informations fournies porteront notamment sur des essais comparatifs et des comparaisons de prix, et viseront également à une meilleure sensibilisation aux offres disponibles dans toute l'UE ;

( développer l'éducation des consommateurs, en s'appuyant sur le travail pilote réalisé jusqu'à présent dans le domaine de l'éducation ;, contribuer avec les autorités nationales à l'éducation des consommateurs en y intégrant une dimension européenne et mener des actions ciblées vers les jeunes consommateurs ;

( veiller à ce que les consommateurs puissent, grâce à une meilleure information, choisir en connaissance de cause et d’une manière responsable sur le plan environnemental et social les aliments, ainsi que les produits et services les plus avantageux et correspondant le mieux à leurs objectifs en fonction de leur mode de vie, de manière à renforcer leur confiance ;

( renforcer les capacités des associations de consommateurs : formation en vue du développement des compétences et des connaissances, constitution de réseaux et mise en commun des efforts.

L'analyse d'impact montre la nécessité de mener une action plus large et plus soutenue dans tous ces domaines. À cette fin, il est nécessaire de disposer de plus de moyens que ce n'est le cas actuellement.

Pour créer une base de connaissances portant, par exemple, sur les préjudices subis par les consommateurs, la sécurité des services, la satisfaction des consommateurs et leur confiance dans le marché, les services d'intérêt général ou la société de l'information, il est indispensable de réaliser un travail de recherche plus important qu'on ne l'a fait jusqu'à présent.

La formation des associations de consommateurs et l'information des citoyens exigent des efforts soutenus allant au-delà de ce que permettent les ressources actuelles. La coopération en matière de contrôle de l'application de la législation, y compris la mise sur pied de réseaux et la formation des personnes chargées de faire respecter la loi, est nécessaire pour assurer au mieux la mise en œuvre et l'application transfrontalière des règles sur le terrain, mais cela a un coût. Des moyens supplémentaires sont indispensables pour continuer de soutenir les associations de consommateurs dans l'UE élargie. Il sera nécessaire de disposer de ressources financières bien supérieures aux budgets actuels pour donner suite à la stratégie 2002-2007 et relever les défis exposés plus haut.

La mise en œuvre du programme et la gestion de ces ressources supplémentaires devront s'appuyer sur une organisation efficace et structurée. La solution qui présente le meilleur rapport coût/efficacité consiste à étendre l'agence exécutive pour la santé afin d'y inclure un service chargé des consommateurs.

5. CONCLUSION

Les propositions exposées plus haut marquent un changement d'orientation important pour l'Union. Fondées sur les travaux réalisés dans les domaines de la santé et des consommateurs, elles permettront de tisser de nouveaux liens et, en conséquence, de créer des synergies. L'action de l'UE gagnera ainsi en efficience et en efficacité, ainsi qu'en visibilité. Plus fondamentalement, la santé et les intérêts des consommateurs se trouvent au cœur de la vie quotidienne des gens. En plaçant ces questions sur le devant de la scène et en proposant des actions concrètes pour répondre aux besoins et préoccupations des citoyens, le programme contribuera à donner à la citoyenneté une place centrale dans l'élaboration des politiques, ainsi qu'à relier l'UE à ses citoyens.

Annex 1: The Executive agency of the joint Health and Consumer Programme

To implement the joint Health and Consumer programme, the Commission will be assisted by one single executive agency, which will consist of an extended version of the existing Public Health Programme’s executive agency encompassing the “Consumer Institute”.

To this end, the Commission will propose a modification to Commission Decision 2004/858 of 15 December 2004 creating the Executive agency for the Public Health Programme in order to enlarge its scope of action to supporting the operation of the whole new joint programme.

Without prejudice to this future Decision, it is envisaged that the agency would be organised in two “departments”: the “Health Department” and the “Consumer Institute”. Common actions would be managed jointly by the “two departments”.

The scope of action of the Public Health Programme executive agency created by Decision 2004/858 is limited to “ implementing tasks concerning Community aid under the programme, except for programme evaluation, monitoring of legislation or any other actions which could come under the exclusive competence of the Commission ”. In particular, the agency manages specific projects, deals with procedures linked to the award of contracts and grants and provides “ logistic, scientific and technical support in particular by organising meetings, preparatory studies, seminars and conferences ”.

The “Consumer Institute” part of the agency is intended to support the Commission in carrying out the financial and administrative work on all consumer policy actions envisaged in the Health and Consumer protection Strategy. This would include the organisation of calls for tender and data collection and related work to bolster research and data collection; organisation and practical day-to-day running of programmes to educate and train Member State experts, consumer organisations and their experts; and the dissemination of data and information. The Consumer Institute should actively seek co-operation with other Community bodies and programmes, and notably the Joint Research Centre and the Statistical Office of the European Communities with a view to reinforce synergies in all relevant areas of consumer protection (e.g. exposure, consumer safety, method validation).

As is the case with all executive agencies, the Commission will remain in charge of all policy decisions related to defining and managing policy priorities and action, including the definition of the annual work plan (following the procedure specified in the draft Decision of the European Parliament and of the Council establishing a programme of Community action in the field of health and consumer protection (2007-2013). This would enable the Commission services to focus on policy-related tasks.

Annex 2: Examples of Policy areas and issues where synergies with health and consumer policies can be developed further

Policies | Issues and programmes where synergies should be developed further |

Safety of the food chain | Labelling, alert mechanisms, inspection and control Synergies with Research, Transport, Environment, Agriculture, Education, action on nutrition |

Social policy | Social policy agenda Social security benefits: Regulation 1408/71 and related regulations; European Health Insurance Card Social protection: Open Method of Co-ordination in Health care and long-term care services (within OMC for Social Inclusion and Protection) European Social Fund (ESF) projects to train health professionals Social and health services of general interest Health and safety at work |

Research | Health and consumer research in the 7th framework programme for Research (theme Health research of FP7) Closer co-operation to be built with the Research programme, in particular as regards the following strands of the Health and Consumer programme: “Promote health by tackling determinants”, “Prevent diseases and injuries” (including research on infectious diseases); “Synergies between national health systems”. |

Environment | Environment and Health action plan 2004-2010 |

Information society and Media | eHealth Action Plan (eHealth applications, eHealth conferences) e-communication and consumer rights (Services of General Interest) e-Inclusion and citizenship i2010 – A European Information Society for growth and employment eAccessibility (Policy and Research activities) |

Regional policy | Solidarity Fund Health under the Structural Funds’ new convergence objective 2007-13 Health as a driver of regional development/health infrastructure projects |

Economic policy | Work on long-term budgetary projections of healthcare costs Work with OECD on health studies Macro-economic trends affecting consumer confidence Health and consumer policies as drivers of competitiveness |

Enterprise Policy | Follow-up to the G10 medicines process and implementing the G10 recommendations Joint action on pharmaceuticals and medical devices REACH Pedestrian safety Cosmetics Consumer interests in standardisation |

Internal Market | Services in the Internal Market Recognition of professional qualifications Health insurance Retail financial services Postal services and Services of General Interest Data on consumers in the Internal Market Consumer detriment E-commerce directive |

Transport | European Road Safety Action Programme Transport of dangerous goods Passenger Rights |

Energy | Radiation protection Policy Liberalisation, consumer rights and safety |

Competition | Health services markets Consumer benefits and detriment |

Trade | Position of health services within trade negotiations TRIPS, anti-retroviral drugs, trade in tobacco products Integration of consumer views in the WTO, including the GATS Regulatory dialogues |

External policy | Co-operation with neighbourhood countries |

Development and Aid policies | Action to confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis (external action). Shortages of health personnel in developing countries Promotion of civil society input |

Enlargement | Promotion of convergence with the EU acquis on Health and Consumer protection Promotion of economic and social cohesion Strengthening public administrations and institutions in the fields of Health and Consumer protection |

Taxation and Customs Union | Taxes and duties on specific products relevant to health and consumers Custom policies (ensuring provisions on health and safety for third countries’ products entering the EU) |

Agriculture | Quality policy Cross compliance rural development programmes |

Education / Culture | Youth programme, sports/promotion of physical activity Life-long learning, consumer education |

Statistical Programme | Statistics on health, health determinants, health services and food safety Statistics on consumer protection including buying patterns, price comparisons and price convergence for goods and services |

Justice, Freedom and Security | Access to Justice International private law and mediation Action on Drugs abuse: EU Drugs Strategy (2005-2012) and the EU Action Plan on Drugs (2005-2008). Enhancing consumer awareness of crime risks associated with products and services (“crime proofing”) Bioterrorism Trafficking in Human Organs Data protection |

Horizontal policies

Better regulation EU communication Strategy Services of General Interest | Full involvement of health and consumer representatives in the EU policy process Communication strategy includes health and consumer interests Consumer rights in SGIs |

2005/0042 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 152 et 153,

vu la proposition de la Commission[13],

vu l'avis du Comité économique et social européen[14],

vu l'avis du Comité des régions[15],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[16],

considérant ce qui suit :

(1) La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des citoyens par des actions dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs.

(2) En conséquence, il est opportun d’établir un programme d’action communautaire portant sur la santé et la protection des consommateurs, remplaçant la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)[17] et la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007[18]. Il convient donc d’abroger ces décisions.

(3) Tout en maintenant les éléments essentiels et les spécificités des actions consacrées à la santé et à la protection des consommateurs, un programme intégré unique devrait contribuer à accroître au maximum les synergies entre les objectifs et l'efficacité de l'administration des actions menées dans ces domaines. Le regroupement des activités touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans un seul programme devrait aider à atteindre les objectifs communs en matière de protection des citoyens contre des risques et menaces, de développement de la capacité des citoyens à prendre en connaissance de cause des décisions servant leurs intérêts et d’intégration des objectifs de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques et activités communautaires. La mise en commun des structures et dispositifs administratifs devrait permettre une mise en œuvre plus efficace du programme et contribuer à une exploitation optimale des moyens communautaires affectés à la santé et à la protection des consommateurs.

(4) Les politiques de santé et de protection des consommateurs visent des objectifs communs ayant trait à la protection contre les risques, à l'amélioration des décisions des citoyens et à l'intégration des intérêts touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans toutes les politiques communautaires ; elles partagent également des instruments, comme la communication, le renforcement des capacités de la société civile pour ce qui concerne la santé et la protection des consommateurs, ainsi que la promotion de la coopération internationale dans ces domaines. Certaines questions transversales, comme l'alimentation et l'obésité, le tabac et d'autres choix de consommation influant sur la santé, concernent à la fois cette dernière et la protection des consommateurs. En associant ces objectifs et instruments communs, il sera possible de mener avec plus d'efficience et d'efficacité les activités qui intéressent tant la santé que la protection des consommateurs. Par ailleurs, chacun de ces deux domaines a également des objectifs distincts, qu'il convient de poursuivre par des actions et instruments propres à chacun d'eux.

(5) La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires constitue un élément essentiel de l'objectif commun consistant à intégrer les politiques de santé et de protection des consommateurs dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires seront utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche et leurs résultats, les fonds structurels et le programme statistique communautaire.

(6) Il est dans l'intérêt général européen que la santé, la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. La réalisation des objectifs clés du programme peut aussi dépendre de l'existence de réseaux spécialisés ayant également besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.

(7) La mise en œuvre du programme devrait s'appuyer sur les actions et dispositifs structurels qui existent déjà dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs, y compris l'Agence exécutive pour le programme de santé publique créée par la décision 2004/858/CE de la Commission[19]. Cette mise en œuvre devrait être assurée en coopération étroite avec les organismes et agences intéressés, en particulier le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies[20] créé par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil.

(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[21], en respectant le besoin de transparence et en réalisant un équilibre raisonnable entre les différents objectifs du programme.

(9) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après « l'accord EEE ») prévoit, dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après « les pays AELE/EEE »), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la Communauté, en tenant compte, en particulier, du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions sur le territoire communautaire.

(10) Il convient de faciliter l'établissement de relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté. Il pourrait en résulter que des pays tiers mènent des activités complémentaires de celles qui seront financées par le programme dans des domaines d’intérêt mutuel, mais ces pays ne bénéficieront pas d’une participation financière au titre du programme.

(11) Il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme l'Organisation des Nations Unies et ses agences spécialisées, parmi lesquelles l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques, en vue de mettre le programme en œuvre en augmentant au maximum l'efficacité et l'efficience des actions touchant à la santé et à la protection des consommateurs sur le plan communautaire et international, compte tenu des capacités et rôles particuliers des différentes organisations.

(12) Pour accroître la valeur et l'impact du programme, il convient que les mesures prises fassent l'objet d'un suivi et d'évaluations à intervalles réguliers, et notamment d'évaluations externes indépendantes.

(13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et qu’ils peuvent être mieux réalisés au niveau de la Communauté, l'action de cette dernière étant susceptible d'être plus efficiente et plus efficace que l'action nationale seule lorsqu'il s'agit de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ledit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14) Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre le présent programme et les deux programmes qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et du maintien en place des structures d'appui administratif telles que l'Agence exécutive pour le programme de santé publique.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Établissement du programme

Il est établi un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, dénommé ci-après « le programme ».

Article 2

But et objectifs

1. Le programme complète et appuie les politiques des États membres et contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des citoyens.

2. Le but visé au paragraphe 1 est poursuivi par la réalisation d'objectifs communs, accompagnés d'objectifs spécifiques touchant aux domaines de la santé et de la protection des consommateurs :

(a) les objectifs communs à la santé et à la protection des consommateurs qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe 1 de la présente décision sont les suivants :

- protéger les citoyens contre les risques et menaces qui échappent à la maîtrise d’un individu isolé ;

- accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs ;

- intégrer dans les toutes les politiques les objectifs de santé et de protection des consommateurs ;

(b) les objectifs propres à la santé qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe 2 de la présente décision sont les suivants :

- protéger les citoyens contre les menaces pour la santé ;

- promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain ;

- contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies ;

- améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé ;

(c) les objectifs propres à la protection des consommateurs qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe 3 de la présente décision sont les suivants :

- mieux comprendre les consommateurs et les marchés ;

- mieux réglementer la protection des consommateurs ;

- améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours ;

- améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser.

Article 3

Méthodes de mise en œuvre

1. Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes de mise en œuvre appropriées, et en particulier :

(a) la mise en œuvre directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission ;

(b) la gestion conjointe avec des organisations internationales.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a) ci-dessus, la participation financière de la Communauté n'excède pas les plafonds suivants :

(a) 60 % du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 % ; et

(b) 60% des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou aux questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 95%. Le renouvellement de cette participation financière peut être exempté du principe de dégressivité.

3. Aux fins du paragraphe 1, point a) ci-dessus, la participation financière de la Communauté peut, lorsque la nature de l’objectif à atteindre le justifie, comporter un financement conjoint par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes d'autres pays participants. En pareil cas, la participation communautaire n’excède pas 50%, sauf en cas d’utilité exceptionnelle, où elle n’excède pas 70%. Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission.

4. Aux fins du paragraphe 1, point a) ci dessus, la participation financière de la Communauté peut également prendre la forme d’une aide forfaitaire si celle-ci est adaptée à la nature des actions concernées. Les pourcentages maximums fixés aux paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas à de telles aides financières. Les critères de sélection, de suivi et d’évaluation de ces actions sont adaptés en tant que nécessaire.

Article 4

Mise en œuvre du programme

La Commission assure la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 5

Financement

1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme pour la période visée à l'article 1er s'établit à 1 203 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée d'un comité (ci après « le comité »).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Modalités de mise en œuvre

1. Les mesures à prendre pour exécuter la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure de gestion visée à l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne :

(a) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources et les critères pertinents ;

(b) les dispositions relatives à l'évaluation du programme, telles que visées à l'article 10.

2. La Commission adopte toutes autres mesures nécessaires pour l’exécution de la présente décision. Le comité est informé de ces mesures.

Article 8

Participation de pays tiers

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants :

(a) les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen ;

(b) les pays tiers, en particulier les pays faisant partie du voisinage européen, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

Article 9

Coopération internationale

Lors de la mise en œuvre du programme, les relations avec les pays tiers non participants et avec les organisations internationales concernées sont encouragées.

Article 10

Suivi, évaluation et diffusion des résultats

1. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, suit l'exécution des actions du programme à la lumière de ses objectifs. Elle rend compte au comité, et tient le Conseil et le Parlement européen informés.

2. À la demande de la Commission, les États membres présentent des informations sur la mise en œuvre et les effets du présent programme.

3. La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, ainsi qu’après son terme. La Commission communique les conclusions de ces évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4. La Commission rend publics les résultats des actions menées conformément à la présente décision et veille à leur diffusion.

Article 11

Abrogation

Les décisions n° 1786/2002/CE et n° 20/2004/CE sont abrogées.

Article 12

Mesures transitoires

La Commission adopte toutes mesures nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre des décisions n° 1786/2002/CE et n° 20/2004/CE et celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme.

Article 13

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE 1 - Renforcer les synergies par des actions et instruments communs

Objectifs

1. Protéger les citoyens contre les risques et menaces qui échappent à la maîtrise d'un individu isolé (par exemple les menaces sanitaires qui touchent l'ensemble de la société, les produits dangereux, les pratiques commerciales déloyales).

2. Accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs.

3. Intégrer dans toutes les politiques les objectifs en matière de santé et de protection des consommateurs.

Actions et instruments

1. AMÉLIORER LA COMMUNICATION AVEC LES CITOYENS DE L'UE EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS DE SANTÉ ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

1.1. Campagnes de sensibilisation.

1.2. Enquêtes.

1.3. Conférences, séminaires, réunions d'experts et de parties prenantes.

1.4. Publications relatives à des questions touchant à la santé et à la politique des consommateurs.

1.5. Communication d'informations en ligne.

1.6. Mise en place et utilisation de points d'information.

2. ACCROÎTRE LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PARTIES PRENANTES À L'ÉLABORATION DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

2.1. Promotion et renforcement des associations de protection des consommateurs et de la santé à l'échelon communautaire.

2.2. Formation et renforcement des capacités des associations de protection des consommateurs et de la santé.

2.3. Mise en réseau des organisations non gouvernementales de protection des consommateurs et de la santé et des autres parties prenantes.

2.4. Renforcement des organismes et mécanismes de consultation à l'échelon communautaire.

3. METTRE AU POINT UNE APPROCHE COMMUNE POUR L'INTÉGRATION DES QUESTIONS DE SANTÉ ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

3.1. Élaboration et application de méthodes d'évaluation des effets des politiques et activités communautaires sur la santé et les intérêts des consommateurs.

3.2. Échange des meilleures pratiques en matière de politiques nationales avec les États membres.

3.3. Études des incidences des autres politiques sur la santé et la protection des consommateurs.

4. PROMOUVOIR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

4.1. Mesures de coopération avec les organisations internationales.

4.2. Mesures de coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme.

4.3. Encouragement du dialogue avec les associations de santé et de consommateurs.

5. AMÉLIORER LA DÉTECTION PRÉCOCE, L'ÉVALUATION ET LA COMMUNICATION DES RISQUES

5.1. Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants institués par la décision 2004/210/CE de la Commission[22].

5.2. Collecte et compilation d'informations et mise en place de réseaux de spécialistes et d'instituts.

5.3. Encouragement de l'élaboration et de l'harmonisation des méthodes d'évaluation des risques.

5.4. Actions de collecte et d'évaluation d'informations sur l'exposition des populations et de certains de leurs sous-groupes aux risques chimiques, biologiques et physiques pour la santé.

5.5. Mise en place de mécanismes permettant de détecter rapidement les risques nouveaux et d'y réagir.

5.6. Stratégies d'amélioration de la communication des risques.

5.7. Formation à l'évaluation des risques.

6. PROMOUVOIR LA SÉCURITÉ DES BIENS ET DES SUBSTANCES D'ORIGINE HUMAINE

6.1. Analyse des données relatives aux blessures et élaboration de lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des produits et services proposés aux consommateurs.

6.2. Élaboration de méthodes de collecte de données sur les blessures liées à la sécurité des produits de consommation et tenue d'une base de données dans ce domaine.

6.3. Activités contribuant à améliorer la sécurité et la qualité des organes et des substances d'origine humaine, y compris le sang, ses composants et ses précurseurs.

6.4. Promotion de la disponibilité et de l'accessibilité, dans l'ensemble de la Communauté, d'organes et de substances d'origine humaine de grande qualité et sûrs destinés à des traitements médicaux.

6.5. Fourniture d’une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

ANNEXE 2 - Santé

ACTIONS ET MESURES D'APPUI

Objectif un: protéger les citoyens contre les menaces pour la santé

1. RENFORCER LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES MENACES POUR LA SANTÉ

1.1. Renforcer la capacité de lutte contre les maladies transmissibles en appuyant la poursuite de l'application de la décision 2119/98/CE instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.

1.2. Élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les menaces liées à des maladies non transmissibles, d'échanger des informations sur ces menaces et d'y réagir.

1.3. Échanger des informations stratégiques et élaborer des stratégies communes afin de détecter les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et d'obtenir des informations fiables sur ces menaces, et mettre au point et appliquer en tant que de besoin des approches et mécanismes communautaires.

1.4. Améliorer la coopération entre laboratoires afin d'assurer l'existence de moyens de grande qualité pour le diagnostic des pathogènes dans l'ensemble de la Communauté, y compris un réseau de laboratoires communautaires de référence pour les pathogènes nécessitant une coopération communautaire renforcée.

1.5. Améliorer les politiques, partenariats et outils de prévention, de vaccination et d'immunisation existants, en élaborer de nouveaux, et suivre l’évolution de la situation sur le plan de l’immunisation.

1.6. Développer et mettre en œuvre des réseaux de vigilance et des systèmes de rapports concernant les événements indésirables lors du recours à des mesures sanitaires préventives et de l'utilisation de substances d'origine humaine.

1.7. Fournir une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

2. RÉAGIR AUX MENACES POUR LA SANTÉ

2.1. Élaborer des procédures de gestion des risques en cas d'urgence sanitaire et renforcer la capacité de réaction coordonnée aux situations d'urgence sanitaire.

2.2. Élaborer et maintenir une capacité d'évaluation des besoins et des failles en matière de préparation et de réaction, une capacité de réponse à ces besoins et failles, ainsi qu'une capacité de communication et de consultation rapide et fiable concernant les contre-mesures.

2.3. Élaborer des stratégies de communication des risques et des outils d'information et d'orientation du public et des professionnels de la santé, et améliorer la sensibilisation et les interactions parmi les acteurs.

2.4. Élaborer des stratégies et procédures portant sur la rédaction, l'application expérimentale, l'évaluation et la révision de plans d'intervention généraux et de plans d'intervention spécifiques à certaines maladies, ainsi que sur leur interopérabilité entre États membres et la conduite d'exercices et d'essais.

2.5. Élaborer des stratégies et mécanismes visant à évaluer et à améliorer la disponibilité, l'adéquation aux besoins et la facilité d'accès des installations (laboratoires, par exemple) et des équipements (détecteurs, etc.), ainsi que l'état de préparation du secteur de la santé, sa capacité d'intervention rapide et les infrastructures dont il dispose à cette fin.

2.6. Élaborer des stratégies et mécanismes visant à évaluer la nécessité et à promouvoir la création de moyens de santé publique pouvant être déployés rapidement en cas d'urgence, et mettre sur pied des mécanismes et procédures de transfert de moyens sanitaires aux États et organisations internationales qui le demandent.

2.7. Créer et maintenir un noyau permanent d'experts en santé publique formés et capables d'intervenir rapidement, partout dans le monde, en cas de crise sanitaire majeure, ainsi que des laboratoires mobiles, des équipements de protection et des moyens d’isolement.

Objectif 2 : favoriser des politiques conduisant à un mode de vie plus sain

3. FAVORISER LA SANTÉ EN AGISSANT SUR SES DÉTERMINANTS

Les actions consisteront à appuyer la préparation, l'élaboration et la réalisation d'activités, de stratégies et de mesures concernant les déterminants de la santé ; elles porteront sur les aspects suivants :

3.1. les déterminants de la santé liés à des dépendances, notamment le tabac, l'alcool, les drogues et autres substances à effet d'accoutumance ;

3.2. les déterminants de la santé liés au mode de vie, notamment l'alimentation et l'activité physique, la santé sexuelle et la santé génésique ;

3.3. les déterminants de la santé de nature sociale et économique, avec une attention particulière pour les inégalités en matière de santé et les effets des facteurs sociaux et économiques sur la santé ;

3.4. les déterminants de la santé de nature environnementale, avec une attention particulière pour les effets des facteurs environnementaux sur la santé ;

3.5. la qualité, l'efficience et le rapport coût/efficacité des interventions dans le domaine de la santé publique ;

3.6. Fournir une aide aux activités de sensibilisation du public, à la formation et aux actions de renforcement de capacités dans le contexte des priorités énoncées aux paragraphes précédents ;

3.7. Fournir une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

Objectif 3 : contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies

4. PRÉVENIR LES MALADIES ET LES BLESSURES

En coordination avec les travaux consacrés aux déterminants de la santé, le programme fournira un soutien dans les domaines suivants :

4.1. mettre sur pied et réaliser des actions ciblées sur de grandes maladies qui revêtent une importance spécifique en raison de la charge globale qu'elles représentent dans la Communauté, et pour lesquelles l'action communautaire peut apporter une valeur ajoutée significative aux mesures nationales ;

4.2. élaborer et exécuter des stratégies et de mesures de prévention des maladies, en particulier par l'identification des meilleures pratiques et la mise au point de lignes directrices et de recommandations portant notamment sur la prévention secondaire, le dépistage et la détection précoce ;

4.3. échanger des meilleures pratiques et des connaissances, et coordonner des stratégies de promotion de la santé mentale et de prévention des maladies mentales ;

4.4. élaborer et exécuter des stratégies et de mesures de prévention des blessures;

4.5. appuyer des actions d'échange de connaissances, de formation et de renforcement des capacités concernant les maladies visées et la prévention des blessures.

Objectif 4 : améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé

5. RÉALISER DES SYNERGIES ENTRE LES SYSTÈMES DE SANTÉ NATIONAUX

5.1. Faciliter l'achat et l'offre de soins de santé transfrontaliers, notamment par la collecte et l'échange d'informations dans le but de permettre le partage des capacités et le recours aux soins transfrontaliers.

5.2. Partager des informations sur la mobilité des professionnels de la santé et gérer les conséquences de cette mobilité.

5.3. Créer un système communautaire de coopération concernant les centres de référence et d'autres structures de collaboration entre les systèmes de santé d'États membres différents.

5.4. Mettre sur pied un réseau destiné à renforcer la capacité d'élaborer et de partager des informations et des évaluations concernant les technologies et techniques de santé (évaluation des technologies de la santé).

5.5. Fournir aux patients, aux professionnels et aux responsables de l'élaboration des politiques des informations sur les systèmes de santé et les soins médicaux ; cette action est liée à l'ensemble des actions en matière d'information sur la santé, y compris les mécanismes de partage et de diffusion d'information conjointement avec le plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne.

5.6. Élaborer des instruments visant à évaluer les effets des politiques communautaires sur les systèmes de santé.

5.7. Concevoir et exécuter des actions visant à promouvoir la sécurité des patients et la qualité des soins.

5.8. Appuyer l'élaboration de la politique relative aux systèmes de santé, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination pour les soins de santé et les soins de longue durée.

Actions contribuant à la réalisation de l'ensemble des objectifs énoncés ci-dessus :

6. AMÉLIORER L'INFORMATION ET LES CONNAISSANCES EN MATIÈRE DE SANTÉ EN VUE D'UNE MEILLEURE SANTÉ PUBLIQUE

6.1. Poursuivre la mise au point d’un système de veille sanitaire viable accordant une attention particulière aux inégalités dans le domaine de la santé et comportant des données sur l’état de santé, les déterminants de la santé, les systèmes de santé et les blessures ; l’élaboration de l’élément statistique de ce système se poursuivra à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.

6.2. Fournir d'autres connaissances utiles concernant la santé.

6.3. Définir des indicateurs pertinents supplémentaires.

6.4. Mettre au point des mécanismes appropriés pour des rapports.

6.5. Organiser la collecte régulière de ces informations avec le programme statistique, les organisations internationales et les agences, ainsi qu'au travers de projets.

6.6. Contribuer à l'analyse des questions de santé dans la Communauté par des rapports réguliers sur la santé dans la Communauté, l'exploitation de mécanismes de diffusion tels que le portail sur la santé, la fourniture d'un appui à des conférences de consensus et à des campagnes d'information ciblées et coordonnées entre les parties concernées.

6.7. S'attacher à fournir une source d'information régulière et fiable aux citoyens, aux décideurs, aux patients, aux prestataires de soins, aux professionnels de la santé et aux autres parties intéressées.

6.8. Élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les maladies rares, d'échanger des informations sur ces maladies et d'y réagir.

ANNEXE 3 : Politique des consommateurs - Actions et mesures d'appui

Objectif I - Mieux comprendre les consommateurs et les marchés

Action 1 : Suivi et évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des enquêtes sur les prix, l'inventaire et l'analyse des plaintes des consommateurs, l'analyse du marketing transfrontalier et des achats effectués par les consommateurs auprès des entreprises, ainsi que des enquêtes sur l'évolution structurelle des marchés.

Action 2 : Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer la politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises, des travaux de recherche consacrés aux consommateurs et, plus généralement, aux marchés dans le domaine des services financiers, ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l’élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.

Action 3 : Collecte, échange et analyse de données, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base de connaissances scientifiques concernant l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits.

Objectif II - Mieux réglementer la protection des consommateurs

Action 4 : Élaboration d'initiatives réglementaires, législatives et autres, et promotion des initiatives d'autorégulation, y compris les éléments suivants :

4.1. l'analyse comparative des marchés et des systèmes réglementaires ;

4.2. l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant la sécurité des services ;

4.3 l'expertise technique en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation du CEN concernant les produits et les services ;

4.4 l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant les intérêts économiques des consommateurs ;

4.5 des ateliers réunissant parties prenantes et experts.

Objectif III - Améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours

Action 5 : Coordination des actions de surveillance et de vérification de la législation relative à la protection des consommateurs, y compris les éléments suivants :

5.1 le développement et la maintenance d'outils issus des technologies de l'information (TI) (par exemple : bases de données, systèmes d'information et de communication) ;

5.2. l'organisation de formations, de séminaires, de conférences sur la vérification de la législation ;

5.3. la programmation et l'élaboration d'actions conjointes en matière de vérification de la législation ;

5.4. des actions pilotes conjointes en matière de vérification de la législation ;

5.5. l'analyse des problèmes posés par la vérification de la législation et des solutions à y apporter.

Action 6 : Contribution financière aux activités communes spécifiques de surveillance et de vérification de la législation, en vue d'améliorer la coopération en matière d'administration et de contrôle de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, y compris la directive relative à la sécurité générale des produits, et autres actions s'inscrivant dans le contexte de la coopération administrative.

Action 7 : Suivi et évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris les éléments suivants :

7.1. le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché ;

7.2. l'analyse technique des notifications d'alerte ;

7.3. la collecte et l'évaluation des données sur les risques que présentent des produits et des services spécifiques utilisés par les consommateurs ;

7.4. la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu dans la directive 2001/95/CE[23].

Action 8 : Suivi du fonctionnement et évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges sur les consommateurs.

Action 9 : Suivi de la transposition et de la mise en application par les États membres de la législation de protection des consommateurs, et notamment de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs.

Action 10 : Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de protection des consommateurs afin de soutenir leur contribution aux actions de surveillance et de vérification de l'application de la législation.

Objectif IV - Améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser

Action 11 : Mise au point et tenue à jour de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur l'application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et sur la jurisprudence en la matière.

Action 12 : Actions d'information sur les mesures de protection des consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres, en coopération avec leurs associations de consommateurs.

Action 13 : Éducation des consommateurs, y compris les actions destinées aux jeunes consommateurs, et mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs.

Action 14 : Représentation des intérêts des consommateurs de la Communauté dans les enceintes internationales, y compris les organismes internationaux de normalisation et les organisations commerciales internationales.

Action 15 : Formation des membres du personnel des associations de consommateurs régionales, nationales et communautaires, et autres actions visant à renforcer leurs compétences.

Action 16 : Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

Action 17 : Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs communautaires représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.

Action 18 : Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs communautaires.

Action 19 : Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur contribution aux processus de consultation sur les initiatives législatives et non législatives de la Communauté dans les domaines d'actions qui les concernent, comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre décennal pour une production et une consommation durables.

Action commune à tous les objectifs

Action 20 : Contribution financière à des projets communautaires ou nationaux spécifiques en vue de la réalisation d’autres objectifs de la politique des consommateurs.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Programme de santé et de protection des consommateurs 2007-2013

2. CADRE GPA / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine politique: santé et protection des consommateurs (SANCO, titre 17)

Activités: santé publique / protection des consommateurs

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

5Lignes budgétaires actuelles

EBA 17 03 01 01: Santé publique (2003-2008)

EBA 17 01 04 02: Santé publique - Dépenses pour la gestion administrative

EBA 17 01 04 30: Santé publique - Subvention de fonctionnement à l'Agence exécutive pour le programme de santé publique. L'intitulé de cette ligne devrait être modifié et devrait bénéficier de crédits des lignes EBA 17 01 04 02: Santé publique - Dépenses pour la gestion administrative et EBA 17 01 04 03: Activités communautaires en faveur des consommateurs - Dépenses pour la gestion administrative.

EBA 17 02 01: Activités communautaires en faveur des consommateurs

EBA 17 01 04 03: Activités communautaires en faveur des consommateurs - Dépenses pour la gestion administrative

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Enveloppe totale de l'action: 1 203 millions d'euros en crédits d'engagement

Période d'application: 1er janvier 2007 – 31 décembre 2013

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvel-le | Participation AELE | Participation pays associés | Rubrique PF |

17 03 01 01 | DNO | CD | NON | OUI | OUI | N° 3 |

17 01 04 02 | DNO | CND | NON | OUI | OUI | N° 3 |

17 01 04 30 | DNO | CND[24] | OUI | OUI | OUI | N° 3 |

17 02 01 | DNO | CD[25] | NON | OUI | OUI | N° 3 |

17 01 04 03 | DNO | CND[26] | NON | OUI | OUI | N° 3 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Total des effectifs de ressources humaines* | 79 | 83 | 87 | 91 | 95 | 95 | 95 |

* dont 20 nouveaux postes répartis comme suit : 4 nouveaux postes par an de 2007 à 2011

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La communication et la proposition de programme réunissent les politiques et programmes de santé publique et de protection des consommateurs au sein d'un cadre unique afin que la politique de l'Union serve mieux les citoyens. Les actions en matière de santé et de protection des consommateurs visées aux articles 152 et 153 du traité ont de nombreux objectifs communs: promouvoir la protection de la santé, l'information et l'éducation, la sécurité et l'intégration des questions de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques. La politique de santé et la politique des consommateurs utilisent également de nombreux types d'actions similaires pour atteindre leurs objectifs: l'information des citoyens, la consultation des parties prenantes, des activités visant à intégrer la santé et la protection des consommateurs dans les autres politiques (mainstreaming), l'évaluation des risques, etc. Par conséquent, associer ces deux domaines permettra de renforcer la cohérence entre les politiques, de faire des économies d'échelle et d'accroître la visibilité.

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

L'Union européenne, les autorités nationales et régionales, les citoyens, les entreprises et la société civile ont un rôle à jouer pour améliorer la santé, le bien-être et la qualité de vie des citoyens européens. Toutefois, il existe en matière de santé et de politique des consommateurs plusieurs défis communs que seule une action de l'UE permettra de relever. Le développement de la mobilité et de la communication a profité aux citoyens. Mais il a également accru les risques de propagation de menaces sanitaires telles que le SRAS et les autres maladies transmissibles (auxquelles les États membres ne peuvent faire face individuellement) ainsi que d'escroqueries, par exemple dans le cadre de fausses loteries. Si la complexité de la vie moderne a élargi les possibilités de choix des citoyens, elle a également compliqué la tâche de ces derniers pour opérer le meilleur choix.

La stratégie et le programme proposés visent à appliquer les articles 152 et 153 du traité, qui concernent l'action communautaire en matière de santé et de protection des consommateurs, en complétant les actions des États membres par des mesures à valeur ajoutée qui ne peuvent être prises au niveau national .

Réunir la santé et la protection des consommateurs au sein d'un cadre commun permettra des synergies importantes en termes d'objectifs et d'actions, et renforcera la cohérence entre les politiques . Fusionner les deux programmes permettra également de rationaliser les procédures administratives (grâce à un ensemble d'outils commun et à un budget unifié) et d'accroître la visibilité des actions menées dans le cadre de ces politiques envers les citoyens européens et au sein des institutions de l'UE.

Le programme commun de santé et de protection des consommateurs est fondé sur les deux programmes existants et en maintient les éléments principaux. Il élargit également les activités liées à la santé et à la protection des consommateurs et établit des liens entre les deux domaines afin de répondre aux préoccupations des parties prenantes.

Il va de soi que l'action de l'Union en matière de sécurité alimentaire contribue aussi nettement à améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens. La Commission créera des synergies avec la politique de sécurité alimentaire, qui n'est pas expressément couverte par cette stratégie, dans son action concernant l'alimentation par exemple.

Des synergies seront mises en place avec d'autres instruments majeurs. L'un des objectifs communs du programme proposé est d'intégrer la santé et les intérêts des consommateurs dans les autres politiques afin de satisfaire aux obligations inscrites aux articles 152 et 153 du traité. Des actions seront élaborées sur la base et dans le prolongement des activités actuelles.

Par exemple, dans l'établissement des nouvelles bases juridiques, on a cherché à associer plus étroitement la santé aux Fonds structurels et au programme de recherche. Par ailleurs, on a veillé tout particulièrement à créer des synergies avec le Fonds de solidarité. De même, les intérêts des consommateurs doivent être intégrés dans des domaines politiques tels que le développement du marché intérieur, la concurrence ou les services d'intérêt général.

5.3. Objectifs et résultats escomptés de la proposition dans le cadre de la gestion par activités

L'objectif général de la politique de santé et de protection des consommateurs de l'UE est d'améliorer la qualité de vie des citoyens de l'Union du point de vue de leur santé et de leurs intérêts en tant que consommateurs . Elle devrait leur assurer une meilleure santé, une plus grande sécurité et une confiance accrue, fournir les moyens de l'inclusion économique et sociale et donner ainsi corps à la citoyenneté de l'UE. En ce qui concerne la santé, les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif seront évalués à l'aide de l' indicateur structurel "années de vie en bonne santé" .

La protection et la promotion de la santé et des intérêts des consommateurs dépendent de nombreux facteurs. Les citoyens eux-mêmes peuvent, par leurs choix, améliorer leur santé et protéger leurs intérêts en tant que consommateurs. Mais de nombreux éléments résultent de facteurs externes auxquels la politique publique doit s'attaquer.

5.3.1. Objectifs communs essentiels

•La politique de santé et la politique des consommateurs de l'UE partagent trois objectifs communs essentiels :

1. protéger les citoyens contre les risques et menaces qui échappent à la maîtrise d'un individu isolé et contre lesquels les États membres ne peuvent, seuls, lutter de manière efficace et complète;

2. accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs, c'est-à-dire renforcer leurs possibilités d'opérer des choix réels et les doter des connaissances nécessaires;

3. intégrer les objectifs en matière de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques communautaires afin de placer les questions touchant à la santé et aux consommateurs au centre de l'élaboration des politiques. Le traité CE reconnaît cette nécessité en exigeant que toutes les politiques tiennent compte de la santé et des intérêts des consommateurs[27].

5.3.2. Domaines de synergie

Plusieurs domaines peuvent faire l'objet d'une synergie entre la politique de santé et la politique des consommateurs de l'UE. Dès lors, les possibilités d'actions complémentaires ayant des objectifs communs sont nombreuses, comme exposé ci-dessous.

• Améliorer la communication avec les citoyens de l'UE. Le but est de fournir plus efficacement aux citoyens les informations dont ils ont besoin pour gérer leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs et de mieux écouter leurs préoccupations afin d'en tenir compte lors de l'élaboration des politiques.

• Accroître la participation de la société civile et des parties prenantes à l'élaboration des politiques de l'UE. Le but est d'améliorer la consultation afin de faire en sorte qu'elles participent étroitement à l'élaboration des politiques. Il s’agirait notamment de promouvoir la constitution de réseaux dans la société civile, des consultations publiques plus larges et une meilleure représentation au sein des organes consultatifs. La société civile a besoin de voix actives, spécialisées et claires qui défendent la santé et les intérêts des consommateurs au niveau de l'UE. Il n'existe pas encore de mouvement européen de consommateurs stable et crédible, disposant d’une base, de ressources et de moyens d’expression, et les États membres ne peuvent fermer les yeux sur cette situation. De même, dans le domaine de la santé, il est nécessaire de renforcer la contribution des parties prenantes à l'élaboration de la politique.

• Mettre au point une approche commune pour intégrer les questions de santé et de protection des consommateurs dans les autres politiques de l'UE , c'est-à-dire procéder, au sein de la Commission, à l'intégration des questions de santé et des intérêts des consommateurs dans les autres politiques et développer des idées et partager les bonnes pratiques avec les États membres concernant la manière de faire de même au niveau national. Dans le domaine de la santé , il est nécessaire de développer l'évaluation de l'impact sur la santé en tant qu'outil d'évaluation. Il existe également de nombreuses possibilités de créer des synergies avec d'autres politiques, dont la politique sociale (carte d'assurance maladie, santé et sécurité au travail), la société de l'information (applications "santé en ligne"), l'environnement (plan d'action en matière d'environnement et de santé), la recherche (recherche sanitaire dans les programmes-cadres), le développement (VIH/sida), la politique régionale (santé dans les Fonds structurels) et bien d'autres encore.

En ce qui concerne les consommateurs , la plupart des politiques de l'UE qui interviennent sur les marchés ou les réglementent ou qui touchent aux droits des citoyens (protection des données, droits d'auteur, accès à la justice) influencent considérablement les résultats pour les consommateurs. À l'heure actuelle, les principaux domaines concernés sont la politique de concurrence, la société de l'information et les services essentiels (ou services d'intérêt général), pour lesquels des services universels fondamentaux doivent être établis et maintenus. Les questions liées à la normalisation et au développement de la société de l'information sont également capitales pour les consommateurs.

• Renforcer les avis scientifiques et l'évaluation des risques. La résolution des problèmes qui pourraient avoir des conséquences sur la santé et la sécurité nécessite des avis scientifiques indépendants de qualité ainsi qu'une évaluation approfondie des risques. C'est pourquoi l'évaluation des risques est un élément fondamental du programme commun. Des mesures de gestion proactive des risques seront adoptées en encourageant la détection précoce des risques nouveaux, en analysant leurs effets potentiels, en promouvant l'échange d'informations sur les dangers et l'exposition, en favorisant une harmonisation des méthodes d'évaluation des risques dans les différents secteurs, en promouvant les programmes de formation et d'échange destinés aux personnes chargées de l'évaluation des risques et en améliorant la communication entre ces derniers et les parties prenantes.

• Promouvoir la sécurité des produits et des substances d'origine humaine. Les activités en la matière incluraient l'échange de bonnes pratiques, la sensibilisation, des orientations pour la mise en œuvre, la formation et la constitution de réseaux, des projets communs de surveillance et d'application de la législation et l'élaboration systématique de normes relatives à la sécurité des produits, pour ce qui est des deux catégories suivantes:

• la sécurité générale des produits, qui constitue le fil conducteur des actions menées dans le domaine de la protection des consommateurs;

• la sécurité des produits qui ont une influence directe sur la santé, y compris ceux dérivés de substances d'origine humaine (telles que le sang, les tissus et les cellules) qui ne peuvent pas faire l'objet d'activités lucratives. Le but est d'aider les États membres à appliquer la législation communautaire et de promouvoir l'accessibilité de ces produits.

• Promouvoir la coopération internationale, y compris la coopération avec les organisations internationales et les pays tiers dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs.

L'UE doit jouer un rôle plus important dans le secteur de la santé à l'échelon international et s'attacher davantage aux questions sanitaires mondiales. Les mesures prévues incluent des actions visant à renforcer la coopération avec l'OMC et l'OCDE. L'Union doit également soutenir les pays candidats et les pays voisins pour ce qui est de questions clés en matière de santé publique et du développement de leur système sanitaire. Parmi les mesures prévues figurent des initiatives bilatérales avec des pays de l'élargissement et des pays voisins, l'échange de bonnes pratiques et une assistance pour faire face aux crises sanitaires.

En ce qui concerne la protection des consommateurs , la nécessité d'une coopération internationale en matière de réglementation est croissante dans des domaines tels que la sécurité des produits et le traitement à réserver aux professionnels malhonnêtes. Au niveau multilatéral, la relation entre le commerce et les intérêts des consommateurs se fait de plus en plus étroite. La coopération internationale en matière de réglementation doit également être complétée par un dialogue au sein de la société civile et la participation de cette dernière (par exemple à la normalisation).

5.3.3. Objectifs en matière de santé publique

Premièrement, protéger les citoyens contre les menaces pour la santé .

Deuxièmement, favoriser des politiques conduisant à un mode de vie plus sain .

Troisièmement, contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies dans l'UE.

Quatrièmement, contribuer au développement de systèmes de santé plus efficaces et plus efficients .

Cinquièmement, soutenir les objectifs susmentionnés en procurant des informations et des analyses en matière de santé .

Les progrès effectués pour atteindre ces objectifs permettront aux citoyens européens de l'ensemble de l'UE de vivre en meilleure santé et plus longtemps et contribueront à réduire les écarts entre les États membres en termes d'espérance de vie et d'état de santé. Les améliorations feront l'objet d'un suivi au moyen de la liste restreinte d'indicateurs de la santé de la Communauté européenne[28] et de l'indicateur structurel "années de vie en bonne santé".

5.3.4. Domaines prioritaires de la politique des consommateurs:

• mieux comprendre les consommateurs et les marchés;

• mieux réglementer la protection des consommateurs

• améliorer le contrôle de l'application de la législation, le suivi et les voies de recours.

• améliorer l'information et l'éducation des consommateurs

Les actions contribueront à garantir à tous les consommateurs de l'Union, où qu'ils résident, voyagent ou effectuent leurs achats dans l'UE, un niveau de protection élevé et identique contre les risques et les menaces qui pèsent sur leurs intérêts. Il s'agit donc d'assurer la sécurité des biens et des services, l'équité des pratiques commerciales et les droits contractuels des consommateurs, l'accès aux services essentiels à un prix abordable, une protection contre les professionnels malhonnêtes et l'accès à des voies de recours efficaces. Cela devrait déboucher sur une réduction du manque de confiance des consommateurs dans le marché intérieur et leur permettre d'opérer des choix en toute liberté et en connaissance de cause parmi un assortiment adéquat de produits, ce qui stimulera la concurrence et contribuera considérablement à la compétitivité des entreprises de l'Union.

Les actions contribueront également à accroître la capacité des consommateurs à défendre leurs propres intérêts, en tant qu'individus ou par l'intermédiaire d'associations de consommateurs, c'est-à-dire à aider les consommateurs à s'aider eux-mêmes. Cela signifie qu'il faut doter les consommateurs des outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions meilleures et plus rationnelles dans le marché intérieur. Il s'agit de les informer sur leurs droits, les voies de recours à leur disposition, mais éga