Dix-huitième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2000) /* COM/2001/0309 final Volume I */





DIX-HUITIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (2000) TABLE DES MATIÈRES 1. AVANT-PROPOS 1.1. Aperçu statistique de l'année 2000 1.2. L'amélioration de la procédure pré-contentieuse 1.3. L'état de transposition des directives en 2000 1.4. Demandes de dérogation aux mesures d'harmonisation - Article 95 du traité CE 1.5. Présentation graphique de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission en 2000 1.6. L'application par la Commission de l'article 228 du traité CE (développements en 2000) 2. Situation dans les DIFFÉRENTS secteurs 2.1. Affaires économiques et financières 2.2. Entreprises 2.2.1. Les règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE (ex-directive 83/189/CEE) 2.2.2. Produits pharmaceutiques 2.2.3. Produits cosmétiques 2.2.4. Produits chimiques 2.2.5. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles 2.2.6. Produits de construction 2.2.7. Biens d'équipement 2.2.8. Équipement hertziens et équipements terminaux de télécommunications 2.2.9. Tourisme 2.3. Concurrence 2.3.1. Télécommunications. 2.3.2. Poste 2.3.3. Professions libérales 2.3.4. Transports 2.3.5. Concentrations 2.3.6. Aides d'État 2.4. Emploi et affaires sociales 2.4.1. Libre circulation des travailleurs 2.4.2. Égalité de traitement entre hommes et femmes 2.4.3. Conditions de travail 2.4.4. Santé et sécurité sur le lieu de travail 2.5. Agriculture 2.5.1. Libre circulation des produits agricoles 2.5.2. Marché 2.6. Énergie et transports 2.6.1. Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel 2.6.2. Efficacité énergétique 2.6.3. Hydrocarbures 2.6.4. Transports 2.6.5. Transports par route 2.6.6. Transports combinés 2.6.7. Transports par voie navigable 2.6.8. Transports par chemin de fer 2.6.9. Transports maritimes 2.6.10. Transports aériens 2.7. Société de l'information 2.8. Environnement 2.8.1. Liberté d'accès à l'information 2.8.2. Évaluation de l'impact environnemental 2.8.3. Air 2.8.4. Eau 2.8.5. Nature 2.8.6. Bruit 2.8.7. Substances chimiques et biotechnologie 2.8.8. Déchets 2.8.9. Environnement et industrie 2.8.10. Radioprotection 2.9. Pêche 2.9.1. Ressources 2.9.2. Octroi de pavillon/licences de pêche 2.9.3. Marchés 2.10. Marché intérieur 2.10.1. Stratégie générale pour le marché intérieur 2.10.2. Libre circulation des marchandises 2.10.2.1. Application des articles 28 et suivants du traité CE (ex-articles 30 et suivants du traité CE) 2.10.2.2. Mesures d'accompagnement de la suppression des contrôles aux frontières intérieures au 1er janvier 1993 2.10.2.3. Responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CEE telle que modifiée) 2.10.3. Libre circulation des services et droit d'établissement 2.10.3.1. Articles 43 et suivants et articles 49 et suivants 2.10.3.2. Services financiers 2.10.3.3. Services postaux 2.10.3.4. Communications commerciales 2.10.3.5. Médias 2.10.4. Environnement des entreprises 2.10.4.1. Marchés publics 2.10.4.2. Protection des données 2.10.4.3. Propriété intellectuelle 2.10.4.4. Droit des sociétés et information financière 2.10.5. Professions réglementées quant aux qualifications 2.11. Politique régionale 2.11.1. Type d'infractions 2.11.2. Suites données par la Commission 2.12. Fiscalité et Union douanière 2.12.1. Union douanière 2.12.2. Fiscalité directe 2.12.3. Taxe sur la valeur ajoutée 2.12.4. Autres taxes indirectes 2.13. Éducation, audiovisuel et culture 2.13.1. Éducation et culture 2.13.2. Audiovisuel 2.13.2.1. État de transposition de la directive révisée 2.13.2.2. Application de la directive 2.13.2.3. Aspects liés à l'élargissement 2.14. Santé et protection des consommateurs 2.14.1. Législation vétérinaire 2.14.2. Législation phytosanitaire 2.14.3. Législation sur les semences et plantes 2.14.4. Législation alimentaire 2.14.5. Législation relative aux aliments pour animaux 2.14.6. Contaminants 2.14.7. Notification normes et règles techniques 2.14.8. Protection des consommateurs 2.15. Justice et affaires intérieures 2.15.1. Communautarisation de l'acquis Schengen 2.15.2. Entrée et séjour 2.15.3. Droit de vote et d'éligibilité 2.16. Budget 2.16.1. Généralités 2.16.2. Mauvaise application 2.16.2.1. Procédures engagées précédemment 2.16.2.2. Nouvelles procédures 2.17. Personnel et administration 2.18. Statistiques communautaires [Volume II] Annexe I : La detection des infractions Annexe II : Procédures d'infractions - ventilation par etape, base juridique, Etat membre et secteur [Volume III] Annexe III : Aperçu des infractions aux traités, réglements et decisions [Volume IV] Annexe IV - partie 1 : Etat de la mise en oeuvre des directives [Volume V] Annexe IV - partie 1 : Tableau recapitulatif partie 2 : Infractions pour non-conformite des MNE aux directives partie 3 : Infractions pour mauvaise application des MNE des directives [Volume VI] Annexe V : Arrêts de la Cour prononces jusqu'au 31 decembre 2000 et non encore executes Annexe VI : Aperçu sur l'application du droit communautaire par les juridictions nationales Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des États membres (point 2 de la déclaration n° 19 annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques. 1. AVANT-PROPOS Si la mission de contrôle de l'application du droit communautaire est essentielle au respect de la règle de droit, elle contribue également à rendre tangible le principe de la Communauté de droit au citoyen européen ainsi qu'aux opérateurs économiques. L'importance des plaintes dans le processus de détection des infractions (tableau 1.1) traduit d'ailleurs clairement la confiance du citoyen dans l'exercice de cette mission fondamentale par la Commission. Elle traduit également la volonté de la Commission d'accorder au plaignant une place privilégiée dans la procédure de l'action en manquement dont il était auparavant absent du fait de la nature de cette procédure telle qu'elle est prévue par l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (et par l'article 141 du traité Euratom). Cette place du plaignant s'est traduite concrètement par les modalités procédurales suivante : enregistrement de la plainte, respect de la confidentialité, information du plaignant et la possibilité pour celui-ci de formuler des observations préalablement à toute décision de classement du dossier. La Commission a entrepris un exercice de codification des règles administratives en vigueur afin de faciliter les contacts entre les plaignants et les services de la Commission. Cette évolution n'enlève toutefois pas à l'action en manquement exercée, son objectif premier qui est d'amener l'État membre en situation d'infraction à se conformer au droit communautaire. Elle ne modifie pas non plus le pouvoir d'appréciation discrétionnaire que la jurisprudence constante de la Cour de justice reconnaît à la Commission dans l'intentement de l'action en manquement. Ceci est d'autant plus à souligner que la nature de cette procédure peut parfois nourrir l'insatisfaction de plaignants qui poursuivent naturellement un but différent, à savoir la satisfaction de leurs intérêts individuels, éventuellement mis en péril par le comportement infractionnel de l'État membre. C'est pourquoi la Commission veille constamment à rappeler aux plaignants que c'est devant les tribunaux nationaux qu'ils doivent rechercher la réparation d'un éventuel préjudice. Par ailleurs, le juge national étant le premier juge dans l'ordre juridique communautaire, c'est devant celui-ci qu'il apparaît le plus efficace et le plus aisé de porter les contentieux relatifs à des cas ponctuels et individuels de violation du droit communautaire. De tels cas, s'ils peuvent constituer de véritables infractions au droit communautaire, ne peuvent que difficilement trouver une solution satisfaisante pour le plaignant dans une procédure en manquement intentée par la Commission. En effet, le redressement de la situation infractionnelle sur le terrain appartiendra toujours à l'État membre et aux juridictions de l'ordre national. Tout en réservant une attention particulière aux plaignants, auxquels elle a expressément reconnu des droits procéduraux au cours de la phase pré-contentieuse, la Commission s'efforce donc, dans l'intérêt d'un contrôle uniforme du droit communautaire, de regrouper au maximum les procédures et de poursuivre en priorité les situations qui démontrent un comportement infractionnel récurrent de l'État membre concerné. Elle remplit ainsi la mission fondamentale de défense de l'ordre juridique communautaire que lui confie l'article 211 du traité CE. Le XVIIIe rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire constitue le premier rapport en la matière depuis la réorganisation des services de la Commission. Il prend pleinement en compte cette réorganisation, ce qui devrait rendre la présentation de ce rapport plus cohérente et conduire à une meilleure visibilité de l'action de la Commission aux titres des articles 226 et 228 du traité CE (et 141/143 du traité EURATOM), ainsi que l'a souhaité le Parlement européen dans sa résolution sur le XVIe rapport annuel. La Commission s'efforce de s'acquitter de plus en plus efficacement de cette mission essentielle de contrôle de l'application du droit communautaire en ayant recours aux techniques modernes de communication et de gestion, ou encore en recherchant une simplification des procédures d'infraction. L'exercice par la Commission de l'action en manquement est décrit de manière générale au travers des éléments suivants: - un aperçu statistique reprenant les diverses étapes du contrôle de l'application du droit communautaire et leur évolution statistique par rapport à l'année précédente (point 1.1); - l'amélioration de la procédure pré-contentieuse (point 1.2); - l'état de transposition des directives communautaires par les États membres (point 1.3); - les demandes de dérogation aux mesures d'harmonisation - article 95 du traité CE (point 1.4); - une présentation graphique, par État membre, de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission pendant l'année 2000 (point 1.5); - un aperçu global de l'usage par la Commission, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, du mécanisme de sanction prévu à l'article 228 du traité CE (point 1.6). 1.1. Aperçu statistique de l'année 2000 Les données statistiques de l'année 2000 reflètent une stabilisation du nombre de plaintes enregistrées par la Commission. Pour la première fois, ce nombre est même en légère baisse. Les plaintes restent toutefois le moyen privilégié de détection des infractions, alors que la Commission a également renforcé l'efficacité de son contrôle de transposition des directives et qu'elle tend à accroître sa capacité propre de détection des situations infractionnelles par un accroissement des procédures ouvertes sur investigation de ses services. Les délais de procédure sont également en amélioration. La Commission s'efforce en particulier de réduire les délais d'exécution en matière d'infractions. Actuellement, ce délai est de 29 jours calendrier depuis l'adoption des décisions de mises en demeure et avis motivés jusqu'à leur exécution par notification à l'État membre concerné. Le délai existant entre une décision de saisine et le dépôt de la requête qui en constitue l'exécution est, lui, beaucoup plus difficile à appréhender au niveau global, étant donné qu'à ce stade les contacts avec l'État membre concerné tendent à s'intensifier. L'objectif premier de la procédure en manquement étant la mise en conformité de l'État membre, la Commission favorise fréquemment ces contacts en suspendant l'exécution de la saisine. L'allongement du délai d'exécution dans ce contexte ne revêt dès lors plus de signification statistique. Enfin, dans un souci de transparence, les décisions de mise en demeure, d'avis motivé et de saisine ainsi que les décisions de classement sont, depuis janvier 2001, diffusées dès leur adoption sur le site internet "Europa" de la Commission. On peut penser que cette diffusion est également susceptible d'avoir un effet incitatif sur les États membres concernés, qui connaissent immédiatement la dernière décision de la Commission sur des dossiers particuliers. Les données statistiques de l'année 2000 s'établissent comme suit: - le nombre de plaintes enregistrées par les services de la Commission a légèrement baissé en 2000 (moins 6,13 % par rapport à 1999). La Commission a également ouvert un nombre de dossiers beaucoup plus important que les années précédentes sur la base des investigations menées par ses services ("cas décelés d'office"). Ce nombre s'établit en 2000 à 896 dossiers, chiffre qui n'avait plus été atteint depuis 1996. Parmi ces 896 dossiers, ceux qui ont été ouverts sur la base de questions parlementaires (15 contre 16 en 1999) et de pétitions (5 contre 10 en 1999) sont légèrement moins nombreux, ce qui indique une activité accrue d'investigation des services de la Commission dans le contrôle des cas de mauvaise application du droit communautaire et dans le contrôle de conformité des mesures nationales d'exécution (MNE) des directives. - 1317 mises en demeure ont été envoyées en 2000, chiffre qui traduit une croissance de 22,51 % par rapport à 1999, où l'on enregistrait 1075 envois. Il faut toutefois souligner que l'accroissement du nombre total de mises en demeure semble principalement trouver sa source dans l'augmentation du nombre de mises en demeure pour non-communication des MNE des directives (925 mises en demeure en 2000 contre 706 en 1999, soit une augmentation de 31 %) et du nombre de mises en demeure pour non-conformité de ces mesures ou pour mauvaise application du droit communautaire (369 en 1999 contre 392 en 2000). Cette augmentation est le signe d'un effort accru des services de la Commission dans le contrôle de conformité (voir point 1.2 ci-dessous sur le renforcement de l'approche qualitative). Quant aux mises en demeure pour non-communication, elles bénéficient pleinement du renforcement de l'automaticité et de la modernisation de cette procédure par habilitation. Le recours plus poussé à l'outil informatique et le développement continu de la base "directives" Asmodée II ont ainsi permis de raccourcir considérablement les délais de mise en demeure, qui satisfont maintenant à la règle de mise en demeure dans le mois de l'échéance de transposition que prévoient les règles internes de la Commission relatives aux procédures opérationnelles en matière d'infraction. Cette modernisation de la procédure de mise en demeure pour non-communication a ainsi permis de résorber le retard accumulé en 1999, ce qui a certainement contribué à accroître le nombre de mises en demeure notifiées en 2000. - Le nombre d'avis motivés envoyés en 2000 a été, comme en 1999, de 460. Ce chiffre traduit une stabilisation de la procédure après la résorption du retard d'exécution accumulé jusqu'en 1998. Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, le délai moyen de notification de ce type d'acte est actuellement de 29 jours. De nouvelles adaptations des procédures opérationnelles en matière d'infraction sont actuellement à l'étude afin de parvenir à une réduction substantielle de ces délais d'exécution. - Le nombre de saisines de la Cour de justice est en légère baisse, soit une diminution de 3,5 % en 2000, 172 décisions ayant été rendues au cours de cette année contre 178 en 1999. Parallèlement, la part du nombre de saisines en comparaison du nombre de mises en demeure est également en diminution (16,5 % en 1999 contre 13,05 % en 2000). On peut donc logiquement en déduire une efficacité croissante de la procédure pré-contentieuse. - La vitesse de traitement des dossiers s'est, en effet, encore accrue en 2000: 1083 des 1317 lettres de mise en demeure envoyées aux États membres cette année concernaient des procédures d'infraction ouvertes en 2000, soit plus de 82 % des mises en demeure contre 73 % en 1999. La vitesse de traitement s'est par contre ralentie pour les avis motivés, puisque seulement 14 % des avis motivés notifiés en 2000 concernaient des procédures ouvertes en 2000, contre 26 % en 1999 et 19 % en 1998, le nombre d'avis motivés restant stable. Ce ralentissement peut s'expliquer par la difficulté, pour les services de la Commission, à obtenir les informations nécessaires à la poursuite de la procédure et, en particulier, par les retards mis par certains États membres à répondre aux mises en demeure. - Dans le même temps, cette efficacité de la procédure pré-contentieuse est confirmée par le nombre de décisions de classement, qui se stabilise à 1899 en 2000 (contre 1900 en 1999). - Enfin, la politique de transparence de la Commission s'est encore accrue en 2000, essentiellement par une intensification de la diffusion d'informations par l'Internet (voir ci-dessous). Depuis le 17 janvier 2001, toutes les décisions récentes de mise en demeure, avis motivé, saisine et classement sont publiées par la Commission sur le serveur "Europa" - site internet du Secrétariat général, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm infractions Il est à souligner que toutes ces informations sont accessibles librement, alors qu'elles étaient auparavant réservées au seul État membre concerné. La Commission a par ailleurs diffusé 178 communiqués de presse en 2000. 1.2. L'amélioration de la procédure pré-contentieuse - Le développement continu des bases de données "infractions" et "directives" (Asmodée) constitue un aspect important de cette amélioration. Les gains de productivité que permettent d'envisager la modernisation et l'amélioration des procédures apparaissent essentiels pour permettre un meilleur contrôle de l'application du droit communautaire, ce contrôle étant plus axé sur une approche qualitative et moins soumis aux aléas que comportent les modes actuels de détection des infractions, et reposant essentiellement sur la réception de plaintes des citoyens et des entreprises. D'une part, le niveau de développement de la base "directives" Asmodée II permet de systématiser les mises en demeure des États membres pour non-communication des mesures nationales d'exécution, avec une fiabilité accrue. Cette systématisation correspond bien à la nature même de l'infraction pour non-communication, qui ne permet aucune marge d'appréciation, l'État membre ayant ou non communiqué ses mesures de transposition, de manière complète ou non. D'autre part, la grande fiabilité atteinte dans le développement de la base "infractions" a permis d'en faire l'outil informatique de base du déroulement de la procédure pré-contentieuse; elle permet d'en faciliter le déroulement et d'en accroître la transparence et la fiabilité. Combinée aux outils déjà mis en place par la Commission pour assurer le suivi de l'exécution de ses décisions en matière d'infraction et à un effort de standardisation minimal des lettres de mise en demeure et des avis motivés, l'utilisation intensifiée de la base "infractions" devrait permettre de réduire encore les délais d'exécution des mises en demeure et avis motivés. - L'exploitation sur l'Internet des données fournies tant par la base "infractions" que par la base Asmodée II devrait également permettre d'accroître la fréquence des informations actuellement diffusées sur le serveur Europa des Communautés européennes. En 2000, une partie des données de ce rapport sur la transposition des directives a d'ailleurs déjà fait l'objet de statistiques mensuelles diffusées sur l'Internet. Comme mentionné plus haut, la Commission diffuse également depuis le 17 janvier 2001 toutes ses décisions récentes de mise en demeure, d'avis motivé, de saisine et de classement sur le site "Europa". Ces données étant librement accessibles; elles permettent de mettre à la disposition des plaignants et du public intéressé des informations qui étaient jusqu'alors réservées à l'État membre concerné. Si la lecture de ces informations doit encore être facilitée pour le grand public, il ne fait aucun doute que leur diffusion publique immédiatement après la prise de décision par la Commission est de nature à inciter les autorités nationales à se mettre plus rapidement en conformité avec le droit communautaire, principalement dans les dossiers qui souffrent peu de contestation, comme c'est le cas des les infractions pour non-communication. Les services de la Commission réfléchissent actuellement à l'optimisation et à l'accroissement des informations mises à la disposition du public sur le serveur Europa dans l'optique de la création d'une véritable plate-forme d'information sur le droit communautaire. 1.3. L'état de transposition des directives en 2000 Le tableau repris ci-après offre une vision générale de l'état des communications des mesures nationales d'exécution de l'ensemble des directives applicables au 31 décembre 2000. Au 31 décembre 2000, les États membres avaient en moyenne communiqué 96,59 % des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des directives. Ce chiffre traduit une nette amélioration de l'état de transposition, dans la mesure où il s'agit du taux le plus élevé constaté depuis 1992. Il faut souligner que cette amélioration globale est due à une amélioration de la situation dans chaque État membre. Cette amélioration a sans doute bénéficié pleinement de l'accélération des procédures de mise en demeure pour non-communication en 2000 (voir point 1.2). Les efforts de quatre États membres sont à souligner plus particulièrement. Ces États membres sont: - la Belgique et le Luxembourg, dont le taux de transposition s'améliore de près de 3 %; en termes de classement, la Belgique passe ainsi de la 9e à la 3e position. Cette amélioration constitue sans doute l'amorce de la traduction dans les chiffres de la volonté politique affirmée de cet État membre de réduire le volume de son contentieux communautaire, ainsi que le démontrent également les statistiques présentées sous le point 1.5; - dans une moindre mesure, mais de façon tout aussi sensible, la Grèce et le Portugal, qui améliorent leur taux de transposition de +/- 2 %, rattrapant ainsi le retard accumulé en 1999. La Grèce reste toutefois l'État membre qui présente le taux de transposition le plus faible. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Le tableau récapitulatif inséré à la fin de la partie 1 de l'annexe IV du présent rapport montre dans le détail, par État membre et par secteur, le niveau de transposition atteint en 2000. 1.4. Demandes de dérogation aux mesures d'harmonisation - Article 95 du traité CE En 2000, un seul État membre a introduit une notification en application de l'article 95. Par lettre du 21 février 2000, la Belgique a demandé, en vertu de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, l'autorisation d'appliquer, à compter du 1er janvier 2003, des dispositions nationales dérogeant aux dispositions de la directive 1999/51/CE concernant les limitations de la mise sur le marché et de l'utilisation des composés organostanniques. Selon les dispositions de l'article 95, paragraphes 5 et 6, la Commission doit approuver ou rejeter ces dispositions nationales dans un délai de six mois, après avoir vérifié si : - elles sont justifiées sur la base de nouvelles preuves scientifiques concernant la protection de l'environnement ou du milieu du travail en raison d'un problème spécifique à l'État membre requérant qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation concernée; - elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire, une restriction déguisée au commerce ou un obstacle au fonctionnement du marché intérieur. Le projet de dispositions nationales est réputé approuvé, si la Commission n'adopte pas de décision dans les six mois. La Commission, lorsqu'elle examine le bien-fondé des mesures notifiées en application de l'article 95, paragraphe 5, doit se baser sur "les raisons" avancées par l'État membre. Conformément aux dispositions du traité, la responsabilité de prouver que ces mesures sont justifiées incombe à l'Etat membre requérant. À la lumière de l'analyse des éléments fournis par les autorités belges à la Commission, il n'était pas possible de conclure que la demande notifiée par les autorités belges remplissait les critères de l'article 95, paragraphe 5. Par conséquent, la Commission, par décision du 25 juillet 2000, a rejeté le projet de dispositions nationales notifié. 1.5. Présentation graphique de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission en 2000 Les trois tableaux qui suivent reprennent le nombre de dossiers d'infraction en cours au 31 décembre 2000, respectivement au stade de la mise en demeure, de l'avis motivé et de la saisine de la Cour de justice. Le trio "France, Italie, Grèce" figure toujours en 2000 comme en 1999, et ce aux trois stades de la procédure. Si la quatrième place au stade de la mise en demeure est occupée cette année encore par l'Allemagne, au stade de l'avis motivé, cet État membre progresse sensiblement, remplaçant la Belgique dans la quatrième position qu'elle occupait en 1999. Mais c'est au stade de la saisine de la Cour de justice que le changement est le plus spectaculaire, l'Allemagne passant de la 7e à la 4e position, alors que la Belgique réalise l'opération exactement inverse en passant de la 4e à la 7e place, ne faisant plus l'objet en 2000 que de 19 décisions de saisine contre 29 en 1999, soit une diminution de 34,48 %. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 1.6. L'application par la Commission de l'article 228 du traité CE (développements en 2000) En 2000, la Commission a adopté trois décisions de deuxième saisine avec demande d'astreinte contre l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni. Deux de ces dossiers (Allemagne et Royaume-Uni) concernent le domaine de l'environnement; le troisième (Italie) a trait aux transports maritimes. La saisine contre l'Allemagne a été déposée le 31 janvier 2001. La saisine contre le Royaume-Uni est actuellement en préparation. L'Italie a communiqué des mesures d'exécution qui sont actuellement en cours d'examen. L'année 2000 a vu la première condamnation par la Cour de justice d'un État membre, la Grèce, à payer une astreinte dans le cadre d'une deuxième saisine en application de l'article 228 du traité CE. Par son arrêt du 4 juillet 2000 (affaire C-387/97, non encore publié), la Cour de justice a condamné la République hellénique à payer sur le compte "Ressources propres CE" de la Commission une astreinte de 20 000 EUR par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à son arrêt du 7 avril 1992 (Commission contre Grèce, C-45/91). Pour rappel, cet arrêt reconnaissait le manquement de la Grèce à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets toxiques et dangereux dans la région de La Canée en Crète (en particulier, la suppression de la décharge illégale située à l'embouchure du torrent Kouroupitos), en violation des obligations portées par les directives 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets et 78/319/CEE du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux. Ainsi, en exécution de ce deuxième arrêt, la Commission réclame à la République hellénique un paiement mensuel correspondant à l'astreinte de 20 000 EUR / jour infligée par la Cour, dès le prononcé de l'arrêt, c'est-à-dire à partir du 5 juillet 2000. À la date du 31 décembre 2000, la Grèce n'avait toujours pas adopté les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour du 7 avril 1992. Quant aux autres dossiers pendants devant la Cour en 1999, les trois autres infractions à charge de la Grèce ont pu être classées. La Cour de justice a autorisé la suspension de la procédure intentée à l'encontre de la France concernant le travail de nuit jusqu'au 30 avril 2001 afin de permettre aux autorités françaises de mettre leur législation en conformité avec le droit communautaire. La Commission a également décidé de surseoir à l'exécution de la deuxième saisine de la Cour contre la Belgique afin de permettre la poursuite des contacts en cours avec cet État membre en vue du règlement de la question du remboursement des droits d'inscription indûment perçus, ainsi que de celle des autres mesures à caractère discriminatoire subsistant à l'encontre des étudiants ressortissants communautaires non belges. Enfin, le dossier à l'encontre du Luxembourg concernant l'assistance médicale à bord des navires a pu être classé en 2000, cet État membre s'étant finalement conformé à l'arrêt de la Cour du 2 juillet 1992. Si l'arrêt intervenu à l'encontre de la Grèce démontre le caractère effectif de la procédure prévue par l'article 228 du traité CE, il n'en demeure pas moins préoccupant dans la mesure même où la condamnation de cet État membre a été rendue nécessaire. De plus, le règlement de la situation infractionnelle n'était pas encore intervenu à la date où le présent rapport a été établi, les astreintes étant régulièrement versées par la Grèce sur le compte "Ressources propres CE" de la Commission, en exécution de l'arrêt du 4 juillet 2000. Ainsi, le 22 décembre 2000, la Grèce a versé la somme de 1 760 000 EUR, montant qui représente l'ensemble de l'astreinte de 20 000 EUR par jour pour la période allant du 5 juillet au 30 septembre 2000. Le tableau récapitulatif ci-dessous présente l'ensemble des décisions (et leur issue) de deuxième saisine prises par la Commission depuis l'instauration de cette procédure par le Traité de Maastricht. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 2. Situation dans les DIFFÉRENTS secteurs 2.1. Affaires économiques et financières De façon générale, la libre circulation des capitaux est appliquée de façon satisfaisante au sein de la Communauté européenne, et il en va de même pour ce qui est des pays tiers. Les plaintes émanant d'opérateurs économiques ont été peu nombreuses durant la période couverte par le présent rapport, tandis que certaines des restrictions qui avaient été constatées ont été éliminées. Le nombre de dossiers d'infraction existants reste somme toute limité, quoique certaines de ces infractions constituent des obstacles substantiels au bon fonctionnement du Marché unique. Il convient de signaler que le suivi de l'application par les États membres des principes de la communication relative à certains aspects juridiques en matière d'investissements intracommunautaires (JO C 220 du 19.7.1997, p. 15) a donné lieu à l'ouverture de nouveaux cas d'infraction. L'ensemble des procédures engagées à la lumière de la communication précitée portent sur l'attribution aux États membres de "droits spéciaux" de contrôle relatifs à des entreprises actives dans certains secteurs économiques d'utilité publique (énergie, télécommunications, aéroports, etc.). La Cour de justice européenne a rendu le 23 mai 2000 son premier arrêt [1] en la matière; elle a condamné la République italienne qui s'était octroyé de tels pouvoirs spéciaux grâce à la législation sur la privatisation des entreprises publiques. La Commission a également saisi la Cour à propos de certains cas d'infraction similaires, tandis que la procédure d'infraction se poursuit pour d'autres. Ces infractions en matière de "droits spéciaux" concernent plusieurs États membres. [1] Affaire C-58-99 - "Privatisation des entreprises publiques - Attribution de pouvoirs spéciaux" - arrêt du 23 mai 2000. Alors que certaines restrictions aux activités d'investissement des fonds de pension (Belgique, Finlande) ont été éliminées, une nouvelle infraction a été ouverte en ce qui concerne les règles d'investissement des fonds d'épargne-pension en Belgique. Dans le domaine des acquisitions de titres, la Belgique a été condamnée par un arrêt de la Cour [2] du 26 septembre 2000 pour avoir interdit aux personnes résidant en Belgique d'acquérir les titres d'un emprunt émis à l'étranger par le Royaume de Belgique. [2] Affaire C-478/98 - "Emprunts émis à l'étranger - Interdiction d'acquisition pour les résidents belges" - arrêt du 26 septembre 2000. Par son arrêt [3] du 6 juin 2000, rendu à titre préjudiciel, la Cour a jugé que certaines dispositions de la législation fiscale des Pays-Bas qui subordonne l'octroi d'une exonération de l'impôt sur le revenu auquel sont soumis les dividendes versés à des personnes physiques actionnaires à la condition que lesdits dividendes soient versés par des sociétés ayant leur siège dans ledit État membre, constituaient des obstacles à la libre circulation des capitaux. [3] Affaire C-35/98 - "Libre circulation des capitaux - Imposition directe des dividendes d'actions - Exonération - Limitation aux dividendes d'actions de sociétés ayant leur siège sur le territoire national" - arrêt du 6 juin 2000. Quoique limitées dans leur portée, la majorité des plaintes enregistrées durant l'année ont porté sur les acquisitions de biens immobiliers, situés essentiellement au Danemark et en Autriche, par des non-résidents. Ces différents cas font l'objet d'investigations complémentaires de la part de la Commission. Par son arrêt du 13 juillet 2000 [4], la Cour de justice a jugé qu'une législation nationale qui exempte exclusivement les ressortissants de l'État membre concerné de la procédure d'autorisation applicable aux acquisitions de biens immobiliers situés dans une zone d'importance militaire, est incompatible avec la libre circulation des capitaux. 2.2. [4] Affaire C-423/98 - "Procédure d'autorisation pour l'achat d'un bien immobilier" - arrêt du 13 juillet 2000. 2.3. Entreprises 2.3.1. Les règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE (ex-directive 83/189/CEE) La procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE constitue un instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. Cette directive oblige les États membres à soumettre à la Commission et à leurs pairs leurs projets de règlements techniques en vue d'un contrôle préalable à leur adoption définitive au regard des règles du marché intérieur. Cette procédure, qui ne visait auparavant que les produits, a été étendue depuis le 5 août 1999 aux services de la société de l'information [5]. Il s'agit là d'un secteur dans lequel les avancées technologiques et juridiques justifient également l'instauration d'un mécanisme efficace d'information préalable, de partenariat administratif et de contrôle, notamment en vue d'assurer l'exercice des libertés et droits fondamentaux. [5] Directive 98/48/CE du Parlement européen et Conseil du 20 juillet 1998, qui a étendu la procédure d'information aux règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18). En 2000, la Commission a reçu 751 projets de réglementations techniques (dont 23 portant sur des règles relatives aux services de la société de l'information, les autres concernant des produits) qui ont fait l'objet d'un examen par ses services. Ce chiffre était de 604 en 1998 et de 591 en 1999. Ces chiffres montrent que, en dépit de l'achèvement du marché intérieur, les États membres continuent à adopter une multitude de réglementations techniques, voire se remettent à réglementer, en raison notamment des avancées technologiques et du souci de renforcer les contrôles dans le domaine sanitaire et, en particulier, alimentaire. Ces initiatives doivent être contrôlées pour éviter qu'elles ne mettent en cause le bon fonctionnement du marché intérieur, voire pour identifier les secteurs où des mesures communautaires sont nécessaires. Parmi les notifications qui ont été traités en 2000, 45 [6] ont fait l'objet d'un avis circonstancié de la Commission selon lequel la mesure envisagée doit être modifiée afin d'éliminer des entraves injustifiées à la libre circulation des biens ou des services de la société de l'information qui pourraient éventuellement en découler. Les États membres ont émis, pour leur part, 92 [7] avis circonstanciés. De manière générale, on constate que la tendance à la réduction du nombre d'avis circonstanciés se confirme, ce qui démontre que les efforts pédagogiques menés dans le cadre de la procédure donnent des résultats positifs et que la qualité des réglementations nationales s'améliore. [6] Chiffre au 31 décembre 2000. La période utile pour émettre des avis circonstanciés à l'encontre des projets notifiés en 2000 se termine le 31 mars 2000. Ce chiffre comprend donc aussi certaines notifications de l'année 1999 pour lesquelles la période utile se terminait le 31 mars 2000. [7] Chiffre au 31 décembre 2000. La période utile pour émettre des avis circonstanciés à l'encontre des projets notifiés en 2000 se termine le 31 mars 2000. Ce chiffre comprend donc aussi certaines notifications de l'année 1999 pour lesquelles la période utile se terminait le 31 mars 2000. La directive a également facilité, dans une dizaine de cas, les travaux d'harmonisation au niveau communautaire, en empêchant l'adoption de mesures nationales qui auraient pu figer les positions de certains États membres, alors que l'on recherchait des solutions communes. Ainsi, cinq [8] notifications ont fait l'objet d'un report d'un an en raison du fait qu'elles portaient sur une matière couverte par une proposition de directive présentée au Conseil, et quatre [9] ont fait l'objet d'un report d'un an parce que la Commission avait annoncé son intention de légiférer en la matière. [8] Chiffre au 31 décembre 2000. La période utile pour transmettre aux États membres les demandes de report à l'encontre des notifications de 1999 se termine le 31 mars 2000. Ce chiffre ne comprend pas de notifications de l'année 1999 pour lesquelles la période utile se terminait le 31 mars 2000, car aucune demande de report n'a été faite à l'encontre de telles notifications. [9] Chiffre au 31 décembre 2000. La période utile pour transmettre aux États membres les demandes de report à l'encontre des notifications de 1999 se termine le 31 mars 2000. Ce chiffre ne comprend pas de notifications de l'année 1999 pour lesquelles la période utile se terminait le 31 mars 2000, car aucune demande de report n'a été faite à l'encontre de telles notifications. L'arrêt CIA Security, prononcé par la Cour de justice européenne en 1996 [10], a amené les États membres à remplir davantage leurs obligations au regard de la directive 98/34/CE. Dans cette affaire, la Cour de justice avait conclu que le non-respect de l'obligation de notification entraîne l'inopposabilité de la règle technique. Le 26 septembre 2000, dans l'affaire C-443/98 (Unilever), la Cour de Justice a apporté de nouvelles précisions en la matière, en concluant que l'adoption d'une mesure qui a été notifiée, mais pour laquelle les délais prévus par la directive 98/34/CE n'ont pas été respectés, entraîne également l'inopposabilité des règles techniques qu'elle contient. [10] Arrêt du 30 avril 1996, CIA Security, affaire C-194/94, Rec. I, p. 2201. Dans certains cas néanmoins, le constat par la Commission d'une violation de la directive se traduit par l'engagement d'un dialogue avec l'État membre concerné en vue de faire rectifier la situation, voire par l'ouverture d'une procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE. Fin 2000, environ une dizaine de procédures de ce type étaient en cours d'instruction. Parmi d'autres arrêts importants prononcés par la Cour en l'an 2000, soulignons l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 dans l'affaire C-37/99 (Donkersteeg), dans lequel la Cour de justice a fourni des indications sur la notion de spécification technique dans le domaine agricole et sur le caractère obligatoire de la notion de règle technique. Afin de renforcer le dialogue avec les bénéficiaires de la procédure, à savoir les entreprises, un site internet contenant notamment les projets notifiés se trouve à leur disposition à l'adresse http://europa.eu.int/comm/entreprise/tris. 2.3.2. Produits pharmaceutiques Au cours de l'année 2000, presque toutes les mesures de transposition des directives applicables dans le secteur des produits pharmaceutiques ont été notifiées à la Commission. Seule la France doit encore achever la transposition de la directive 93/41/CE dans le domaine vétérinaire. Quant aux directives adoptées par la Commission en 1999 et arrivées à échéance de transposition, la majorité des États membres ont déjà communiqué les mesures nationales de transposition: l'Italie doit achever la transposition des directives 1999/82/CE et 1999/83/CE, et le Portugal celle de la directive 1999/104/CE. Comme lors des années précédentes, certains problèmes généraux subsistent à propos de l'interprétation et de l'application des directives pharmaceutiques par les États membres. Ces cas d'infractions concernent principalement les différentes interprétations données par les États membres au terme "médicament" (avec parfois pour conséquence des entraves à la libre circulation des marchandises), ainsi que des plaintes relatives au prétendu non-respect par les autorités nationales compétentes des dispositions de la directive 89/105/CEE (directive "transparence"). La transposition et l'application par les États membres de l'article 4, paragraphe 8, point a) i à iii, de la directive 65/65/CEE et la gestion de la ré-autorisation de produits médicinaux "anciens" font également l'objet de procédures d'infraction en cours. La Commission examine attentivement ces problèmes et ces plaintes. 2.3.3. Produits cosmétiques Au cours de l'année 2000, la Commission a pu constater de nets progrès en ce qui concerne l'application de la réglementation communautaire relative aux produits cosmétiques, n'ayant dû examiner que peu de cas d'infractions pour mauvaise application. Concernant les cas de non-communication des mesures nationales de transposition de directives communautaires, la Commission a pu procéder au classement de nombreuses procédures d'infraction intentées à l'encontre d'États membres. Seule la France doit encore achever, par la publication des arrêtés ministériels, la transposition de la directive 93/35/CEE du Conseil modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE du Conseil, ainsi que de la vingt-troisième directive 98/62/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 76/768/CEE. Quant aux directives 2000/6/CE et 2000/11/CE portant adaptation au progrès technique de la directive 76/768/CEE, les mesures nationales de transposition ont déjà été notifiées par 12 et 11 États membres respectivement, les autres États ayant déjà transmis des projets avancés. Certains États membres n'ont pas encore transposé les directives 97/18/CE et 2000/41/CE reportant la date à partir de laquelle les expérimentations sur les animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédient, afin de garantir une certaine sécurité juridique aux opérateurs économiques. Il est à noter que le fait que la Commission ait soumis au Conseil et au Parlement européen une proposition de directive modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE du Conseil en vue d'interdire les essais sur les animaux pour tester les produits cosmétiques finis et leurs ingrédients n'est pas de nature à dégager les États membres de leurs obligations de transposition des directives précitées. 2.3.4. Produits chimiques Dans le secteur des produits chimiques, 27 infractions pour non-communication de mesures ont été classées en 2000. Ces infractions avaient trait aux engrais (directives 97/63 et 98/3), à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (directives 94/27 et 99/43), ainsi qu'aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (directives 99/11 et 99/12). Après l'envoi de cinq avis motivés concernant les directives pour lesquelles le délai de transposition avait expiré en 1999 (directives 99/11 et 99/12), la plupart des États membres ont transposé les réglementations concernées. Il reste un total de douze procédures d'infraction en cours pour non-communication de mesures de transposition. Certaines ont fait l'objet d'une saisine de la Cour de justice; elles concernent les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (directives 99/11 et 99/12). Le délai de transposition de trois directives ayant trait à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (directives 94/27, 99/51 et 99/43) est arrivé à expiration durant le premier semestre 2000. Huit États membres n'avaient pas transposé les deux premières en temps voulu, contre douze États membres pour la troisième. En ce qui concerne la directive 93/15/CEE relative à la mise sur le marché et au contrôle des explosifs à usage civil, deux procédures d'infraction pour mauvaise transposition sont en cours. 2.3.5. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles Le rythme de transposition des nombreuses directives régissant l'homologation des véhicules à moteur et des éléments ou caractéristiques dans le domaine des véhicules particuliers, des véhicules utilitaires légers et lourds, des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des tracteurs agricoles ou forestiers s'est avéré satisfaisant. En raison toutefois du nombre relativement élevé de directives adoptées dans ces secteurs, quelques États membres ont éprouvé des difficultés certaines à procéder à une telle transposition en temps voulu. Comme cela a été souligné par le passé, il suffit normalement, en pareil cas, d'engager une procédure d'infraction pour que la transposition soit effectuée rapidement. S'agissant des directives relatives aux émissions polluantes, la directive 98/69/CE, qui concerne les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers, est à présent transposée dans tous les États membres. Tel n'est cependant pas le cas de la directive 1999/96/CE relative aux émissions polluantes des véhicules utilitaires lourds, laquelle n'avait pas encore été transposée par sept États membres à la date du 30 novembre 2000. La transposition en droit national de la directive 97/54/CE concernant la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers est terminée dans tous les États membres. Quant aux autres directives mentionnées plus particulièrement dans le XVIIe rapport annuel pour ce qui est des tracteurs agricoles ou forestiers, les directives 98/38/CE, 98/39/CE et 98/40/CE ont été transposées par tous les États membres. Un seul État membre n'a pas transposé la directive 98/89/CE. Le nombre d'États membres n'ayant pas encore transposé les directives applicables aux véhicules à moteur est de zéro pour la directive 98/77/CE et de un pour les directives 98/90/CE et 1999/7/CE. Les chiffres correspondants pour les directives 1999/23/CE, 1999/24/CE, 1999/25/CE et 1999/26/CE relatives aux véhicules à deux ou trois roues sont respectivement de deux, zéro, un et trois. La plupart des directives entrées en vigueur au cours de l'année 2000 sont des directives de la Commission portant adaptation au progrès technique de directives antérieures du Conseil. Certains États membres ont instauré des mécanismes particulièrement efficaces permettant de transposer rapidement ces directives en droit national. Il semble que dans les autres cas, les retards accusés soient liés à des délais de préparation, d'approbation et de publication des mesures d'exécution relativement longs, davantage qu'au caractère complexe des textes des directives concernées. S'agissant des directives qui devaient être transposées au cours de l'année faisant l'objet du présent rapport, le nombre d'États membres n'ayant pas encore procédé à cette transposition est de: cinq pour la directive 1998/91/CE du Parlement européen et du Conseil; trois pour la directive 1999/40/CE de la Commission; deux pour la directive 1999/55/CE de la Commission; un pour la directive 1999/56/CE de la Commission; un pour la directive 1999/57/CE de la Commission; un pour la directive 1999/58/CE de la Commission; neuf pour la directive 1999/86/CE du Conseil; sept pour la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil; deux pour la directive 1999/98/CE de la Commission; trois pour la directive 1999/101/CE de la Commission; six pour la directive 2000/1/CE de la Commission; sept pour la directive 2000/2/CE de la Commission; quatre pour la directive 2000/3/CE de la Commission. À l'exception des directives 1999/86/CE et 2000/2/CE, les mesures prévues à l'article 226 ont été mises en oeuvre par les services de la Commission. 2.3.6. Produits de construction La procédure d'infraction ouverte contre l'Autriche pour transposition non conforme de la directive 98/106/CEE a été classée au cours de l'année 2000, suite aux éclaircissements fournis par les autorités autrichiennes sur les points qui avaient été retenus par la Commission dans le cadre de la procédure. Dans le cadre de la procédure d'infraction engagée contre la Grèce concernant le contrôle de la qualité de certains aciers importés, les autorités grecques ont communiqué en octobre 2000 un nouveau projet qui mettrait fin à l'infraction et qui serait adopté et publié dans les meilleurs délais. Par conséquent, la Commission a décidé, lors du dernier rapport A 2/2000, de surseoir à la saisine de la Cour jusqu'à l'adoption de ce texte. 2.3.7. Biens d'équipement (mécanique, électromécanique, équipements de protection individuelle, appareils à gaz, préemballage, métrologie légale, dispositifs médicaux et bateaux de plaisance) En ce qui concerne les cas de non-communication des mesures nationales de transposition, la situation est la suivante: Pour la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression, tous les États membres ont communiqué les mesures nationales de transposition, à l'exception de l'Allemagne qui devrait être en mesure d'achever sa transposition en 2001. En ce qui concerne la directive 95/16/CE relative aux ascenseurs, la France était en 2000 le dernier État à notifier ses mesures nationales de transposition. S'agissant de la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ont communiqué des mesures nationales de transposition les États membres suivants: Italie, Royaume-Uni, Danemark, Suède, Portugal et Espagne. L'Autriche et la Finlande ont également communiqué des mesures nationales de transposition, mais doivent notifier des textes complémentaires. La transposition de la directive en France, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Grèce est en cours de finalisation. L'Irlande n'a communiqué aucune information et l'envoi d'un avis motivé a été décidé. En ce qui concerne les cas de mauvaise application des directives ou de non-conformité du droit national aux directives, la situation se présente de la manière suivante: 5 cas concernant la mauvaise application de la directive 98/37/CE relative aux machines ont pu être classés en 2000. Par contre, un certain nombre de plaintes sont toujours en cours d'examen en ce qui concerne cette même directive; ces plaintes ont trait à l'obligation de surveillance du marché. Des plaintes subsistent également sur ce même thème dans le cadre de la directive 73/23/CEE relative à la basse tension. La saisine de la Cour [11] contre l'Italie pour un cas de mauvaise application de cette directive a été exécutée au cours de l'année 2000. [11] Affaire C-100/2000 Un cas contre la France concernant la directive 89/686/CEE sur les équipements de protection individuelle a été classé. La saisine de la Cour a été décidée contre l'Allemagne pour un cas de mauvaise application de cette directive. Une lettre de mise en demeure complémentaire a été adressée à l'Italie concernant la non-conformité de sa législation nationale avec la directive 89/836/CEE sur la compatibilité électromagnétique pour les aspects repris par la directive 1999/5/CE relative aux équipements hertziens. Une mise en demeure complémentaire en application de l'article 228 et un avis motivé ont été décidés en 2000 respectivement pour l'Italie et l'Allemagne, concernant la non-conformité de la réglementation nationale avec la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz. 2.3.8. Équipement hertziens et équipements terminaux de télécommunications La directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, qui est entrée en vigueur le 7 avril 1999, devait être transposée en droit national par les États membres pour le 7 avril 2000 au plus tard. Plusieurs États membres ont cependant éprouvé des difficultés à adopter une législation nationale en temps utile pour pouvoir respecter le délai de transposition prévu par la directive. À ce jour, dix États membres seulement ont notifié leur législation de transposition à la Commission, permettant à cette dernière de classer six procédures pour non-communication. Toutefois, la France, l'Allemagne, l'Irlande et l'Italie, qui n'ont pas encore transposé cette directive, ont pris des mesures provisoires afin de pouvoir l'appliquer en attendant qu'une législation soit adoptée. La Grèce a annoncé l'adoption de mesures provisoires pour le début de l'année 2001. La Commission poursuit par conséquent les procédures pour non-communication engagées à l'encontre des cinq États membres précités qui n'ont pas encore entièrement transposé cette directive. En dehors de ces procédures pour non-communication, deux autres procédures d'infraction sont toujours en cours. 2.3.9. Tourisme La procédure d'infraction engagée à l'encontre de l'Italie concernant les tarifs préférentiels accordés aux seuls ressortissants italiens pour l'entrée dans des musées et monuments publics italiens s'est poursuivie en 2000 (voir le XVIIe rapport annuel). La Commission a émis un avis motivé en février 2000. L'affaire fait actuellement l'objet d'un examen complémentaire. 2.4. Concurrence Le nombre de nouveaux dossiers d'infraction, tant présumées que constatées, ouverts en 2000 contre les États membres dans le domaine de la concurrence n'a pas évolué par rapport à 1999 (36). À la date du 31 décembre 2000, 67 dossiers d'infraction étaient traités par la Direction générale de la concurrence. En ce qui concerne les domaines d'activités, le nombre de cas nouveaux dans le secteur des télécommunications n'a pas sensiblement changé (11 cas nouveaux en 1999, contre 10 en 2000). La tendance, observée en 1999, à une diminution sensible du nombre d'affaires nouvelles dans le domaine des transports et, inversement, à l'introduction de nouveaux cas dans le secteur des assurances sociales s'est confirmée en 2000. 2.4.1. Télécommunications. En ce qui concerne la mise en oeuvre des directives en matière de concurrence dans le secteur des télécommunications, l'équipe commune («joint team») a à nouveau examiné en détail avec chacun des États membres la transposition correcte et l'application effective de ces directives, à l'occasion de la préparation du sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications [12], adopté le 7 décembre 2000 par la Commission. Parallèlement, la Commission a poursuivi les procédures de l'article 226 du traité déjà ouvertes à l'encontre de certains États membres et a ouvert de nouvelles procédures. [12] COM(2000)814 final. Dans ce secteur, trois procédures ont été classées après l'envoi d'un avis motivé. Elles concernent toutes la Grèce. Les dossiers clôturés ont trait à la transposition de la directive 94/46/CE (libéralisation des services par satellite) et de la directive 96/19/CE (infrastructures alternatives) [13]. [13] Deux infractions: les autorités ont octroyé une licence pour la construction d'infrastructures alternatives (mesures prises suite à un avis motivé adressé le 21 décembre 1998); il n'y a plus de mesure étatique restreignant l'interconnexion transfrontalière des réseaux mobiles (avis motivé adressé le 22 décembre 1998). La non-communication dans les délais par l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal des mesures d'exécution de la directive 1999/64/CE [14] a conduit la Commission à ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre de ces États membres. Ces mesures ayant été ensuite communiquées par les autorités autrichiennes, finlandaises, françaises et luxembourgeoises, la procédure engagée à leur encontre a pu être classée. [14] Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul opérateur constituent des entités juridiques distinctes (JO L 175 du 10 juillet 1999, p.39). En 2000, la Commission a envoyé trois avis motivés pour non-conformité de réglementations nationales à des directives sur la concurrence en matière de télécommunications ou pour mauvaise application de ces directives. Au cours de l'année 2000, la question du rééquilibrage tarifaire prescrit par la directive 96/19/CE [15] a occupé une place particulière. Ainsi, le 1er septembre 2000, la Commission a adressé un avis motivé à l'Italie concernant l'impossibilité, pour l'opérateur historique, de rééquilibrer ses tarifs du fait du régime de "price cap" en vigueur depuis août 1999. Toutefois, les décisions d'ajustement du régime de "price cap" prises par les autorités italiennes le 11 décembre 2000 ont conduit la Commission à décider le 14 décembre 2000 un report de l'affaire, dans l'attente de la confirmation, au second semestre 2002, de l'achèvement du rééquilibrage conformément aux engagements exprimés par les autorités de cet État membre. Toujours en matière de rééquilibrage tarifaire, mais concernant cette fois l'Espagne, la Commission a poursuivi la procédure engagée en 1998 par l'adoption, le 21 décembre 2000, d'un avis motivé complémentaire. La Commission a en outre adressé au Luxembourg, le 3 août 2000, un avis motivé au sujet du défaut de transposition effective des dispositions de la directive 96/19/CE précitée relatives à l'octroi non discriminatoire de droits de passage pour les opérateurs de télécommunications. [15] Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, JO L 74 du 22.03.1996, pp. 13 à 24. Le 17 avril 2000, la Commission a également saisi la Cour de justice [16] au sujet du financement du service universel en France. La Commission reproche à cet État membre d'avoir imposé aux opérateurs mobiles, notamment, des contributions au coût net du service universel fourni par France Télécom en 1997, alors que cette dernière bénéficiait encore du monopole de la téléphonie vocale. Elle incrimine également le mode de calcul des différentes composantes du coût du service universel, susceptible de conduire à une surévaluation de celui-ci. Enfin, elle fait grief à la France de ne pas avoir fourni d'assurances quant à la réalité de l'achèvement du processus de rééquilibrage des tarifs. La phase écrite de la procédure s'est achevée en novembre. [16] Affaire C-146/00. Le 30 novembre 2000, la Cour de justice a condamné la Belgique [17] parce que la réglementation belge prévoyait le financement, dans le cadre du service universel en matière de téléphonie, de tarifs préférentiels en faveur de la presse écrite, ce qui était contraire à la directive 97/33/CE [18]. La Commission s'était désistée sur les autres griefs - l'absence de mode de calcul des contributions des opérateurs au financement du service universel (SU) et de méthode prévisionnelle pour le calcul du coût net de ce service - après notification d'un arrêté royal couvrant ces deux aspects. 2.4.2. [17] Affaire C-384/99. 2.4.3. [18] Directive du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). 2.4.4. Poste Dans le secteur postal, la Commission a adopté, le 21 décembre 2000, une décision relative à la fourniture en Italie de nouveaux services postaux offrant des prestations à valeur ajoutée, notamment la garantie que l'envoi créé électroniquement arrive à une date ou à une heure certaine [19]. Cette décision fait suite à une plainte concernant la réservation de la phase de livraison du courrier hybride (courrier dans lequel les envois postaux sont générés par des moyens électroniques) au profit de l'opérateur historique. Cette réservation empêche les fournisseurs privés de fournir le courrier hybride dans son intégralité. La Commission a estimé que le décret législatif italien n° 261 du 22 juillet 1999 qui a introduit ce système contrevenait à l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, en liaison avec l'article 82 du traité CE. La livraison à une date ou à une heure certaine constitue un marché distinct et très différent des services de livraison traditionnels (service universel). Par conséquent, il n'y a aucune raison de le réserver au prestataire du service universel, lequel ne fournit pas ce service. De plus, cet opérateur n'offre aucune remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées. La décision oblige le gouvernement italien à préciser que le service de livraison à une date ou à une heure certaine ne fait pas partie des services susceptibles d'être réservés. Elle vise à créer la certitude juridique nécessaire pour les opérateurs privés quant à la phase de livraison à date ou heure certaine. 2.4.5. [19] JO L 63 du 3.3.2001, p. 59. 2.4.6. Professions libérales Dans le domaine des professions libérales, la Commission a pu clôturer la procédure d'infraction ouverte contre l'Italie pour violation, par la loi n° 1612 du 22 décembre 1960, des articles 5 et 85 (devenus respectivement articles 10 et 81) du traité CE. Par arrêt du 18 juin 1998 [20], la Cour de justice avait jugé qu'en adoptant et en maintenant en vigueur une loi qui impose au Conseil national des expéditeurs en douane ("Consiglio nazionale degli spedidizioneri doganali" - CNSD), par l'attribution du pouvoir de décision correspondant, l'adoption d'une décision d'association d'entreprises contraire à l'article 85 du traité CE (devenu article 81 du traité CE) et consistant à fixer un tarif obligatoire pour tous les expéditeurs en douane, la République italienne avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles précités. Les contacts intervenus entre les services de la Commission et les autorités italiennes en vue d'une mise en conformité de la législation en cause étant restés infructueux, la Commission a dû envoyer à l'Italie en février 2000 une mise en demeure en application de l'article 228 du traité CE puis, le 3 août 2000, un avis motivé. Toutefois, le 13 septembre, l'Italie a communiqué le texte de la loi n° 213 du 25 juillet 2000, publiée dans la "Gazzetta Ufficiale" du 1er août, qui met à jour la réglementation des activités des expéditeurs en douane. Cette loi, qui abroge les dispositions de la loi de 1960 contraires aux dispositions précitées du traité, mettait en effet fin à l'infraction constatée par la Cour. 2.4.7. [20] Affaire C-35/96, Rec. p. I-3851. 2.4.8. Transports En matière de transports, la Commission a poursuivi la procédure d'infraction contre le Portugal, suite au refus opposé par celui-ci de se conformer à la décision du 10 février 1999 constatant que le système de rabais sur les redevances d'atterrissage et de modulation selon l'origine du vol constituait une mesure discriminatoire incompatible avec l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, en liaison avec l'article 82 du traité CE. Elle a toutefois sursis à l'exécution de sa décision de saisir la Cour de justice, étant donné que le recours, déjà en cours d'instruction, déposé par le Portugal en mai 1999 contre la décision de la Commission concerne également la légalité du système en question. La question des redevances d'atterrissage a donné lieu à une deuxième décision en application de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE. Le 26 juillet 2000, la Commission a considéré que le système de rabais et de redevances différenciées selon l'origine du vol qui était en vigueur en Espagne favorisait les compagnies aériennes de cet État membre. Pour toutes les catégories d'avions, le système espagnol prévoit des redevances plus élevées pour les vols intracommunautaires que pour les vols intérieurs. Il prévoit en outre des rabais compris entre 9 % et 35 % selon le nombre mensuel d'atterrissages. Ce système favorise en pratique les compagnies espagnoles, qui reçoivent en moyenne des rabais allant de 20 à 25 %. Cette discrimination ne peut être justifiée par aucune raison objective. Le gouvernement espagnol a annoncé qu'il prendrait en temps voulu les mesures correctrices nécessaires. 2.4.9. Concentrations L'infraction ouverte contre le Portugal en 1999 suite à la décision des autorités portugaises de s'opposer à la concentration entre la banque espagnole BSCH et le groupe portugais Champalimaud a pu être clôturée. En effet, une nouvelle opération de concentration, par laquelle la banque espagnole acquerrait deux banques du groupe portugais, a été notifiée le 29 novembre 1999 et autorisée le 11 janvier 2000. Les autorités portugaises ont déclaré qu'elles ne s'opposaient pas à cette nouvelle opération, qui annulait la concentration faisant l'objet de la procédure d'infraction ouverte à leur encontre. 2.4.10. Aides d'État Enfin, en matière d'aides, la Commission a pu classer un très ancien dossier. Par arrêt du 20 septembre 1990 [21], la Cour de justice avait confirmé la décision finale négative de la Commission du 17 novembre 1987 [22] ordonnant la restitution d'une subvention de 2 millions de DEM versée en 1985 par le Land du Bade-Wurtemberg à BUG-Alutechnik, une entreprise qui fabrique des produits semi-finis et finis en aluminium. L'aide n'ayant pas été restituée malgré les demandes de la Commission, celle-ci a ouvert en 1991 une procédure en manquement contre l'Allemagne pour violation de l'article 171 du traité CE (devenu article 228 du traité CE). En 1992, la "Staatsschuldenverwaltung Baden-Württemberg" a enjoint à l'entreprise de rembourser l'aide. Mais BUG-Alutechnik a introduit un recours, suspensif, contre cette décision, auprès du Verwaltungsgericht de Sigmaringen. Ce dernier ayant rejeté ce recours en 1994, l'entreprise a fait appel devant le Verwaltungsgerichtshof de Mannheim; ce recours était également suspensif. Le Verwaltungsgerichtshof de Mannheim ayant confirmé le jugement de première instance, en 1996, l'entreprise, devenue Hoogovens Aluminium Profiltechnik, a été admise à intenter un recours en révision devant le "Bundesverwaltungsgericht". Ce dernier a rejeté ce recours le 26 août 1999. L'aide a finalement été restituée le 14 octobre 1999. Lorsque la Commission en a été officiellement informée, elle a pu clôturer l'affaire au début de l'année 2000. 2.5. [21] Affaire C-5/89, Rec. p. I-3437. 2.6. [22] JO L 79 du 24.3.1988, p. 29. 2.7. Emploi et affaires sociales 2.7.1. Libre circulation des travailleurs La Commission a lancé et/ou poursuit un certain nombre de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres concernant l'application des règlements (CEE) nos 1612/68 et 1408/71. La procédure d'infraction engagée contre la Belgique pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 3 mai 1994 dans l'affaire C-47/93 concernant le financement des universités belges pour l'accueil des étudiants des autres États membres dans le seul but de suivre des cours universitaires se poursuit. Les procédures d'infraction à l'égard de l'Allemagne concernant, d'une part, l'octroi de l'assistance sociale aux travailleurs migrants à la suite du regroupement familial et, d'autre part, le fait de subordonner l'octroi d'allocations sociales à la présentation de la carte de séjour, ont été classées. En ce qui concerne le premier cas, une circulaire interprétative a été élaborée, qui invite les autorités compétentes à veiller au respect du droit communautaire. En ce qui concerne le deuxième cas, la situation a été régularisée à la suite d'une modification de la loi pertinente. La procédure d'infraction concernant la réglementation et la pratique danoise qui restreignent l'utilisation au Danemark, de la part des travailleurs frontaliers qui y résident, de véhicules immatriculés dans un autre État membre et appartenant à leur employeur qui y est établi, se poursuit. Le Danemark ayant entre-temps modifié sa réglementation d'une façon non entièrement satisfaisante de l'avis de la Commission, un avis motivé complémentaire lui a été adressé. Un avis motivé a été adressé à la Grèce en raison du fait que la législation grecque impose aux membres de la famille des citoyens de l'Union qui ne possèdent pas la nationalité d'un État membre et qui désirent exercer une activité économique en Grèce d'obtenir un permis de travail. Un avis motivé a également été adressé à l'Autriche, dont la législation était discriminatoire au détriment des citoyens de l'Union qui exercent leur droit à la libre circulation des travailleurs, ainsi que des ressortissants de pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération ou d'association (par exemple, le Maroc, la Turquie et la Pologne). Il convient en particulier de citer, d'une part, les dispositions autrichiennes relatives aux élections aux chambres du travail (Arbeiterkammer), qui empêchent tout travailleur étranger de se présenter à ces élections, et, d'autre part, la loi sur l'organisation du travail dans les entreprises (Arbeitsverfassungsgesetz), qui interdit aux ressortissants de pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération ou d'association de se faire élire dans les comités d'entreprise. Les procédures d'infraction engagées contre la Grèce en application de l'article 228 du traité CE et contre l'Espagne en application de l'article 226 du traité CE concernant l'exigence de la nationalité pour l'accès à la fonction publique ont été classées, les pays concernés ayant pris des mesures pour se conformer aux règles communautaires. En ce qui concerne la prise en compte des périodes de service effectué dans la fonction publique d'un autre État membre, la Commission a adressé des avis motivés à l'Autriche ainsi qu'à la Belgique. Les procédures d'infraction dans le même domaine lancées contre l'Allemagne et l'Irlande en 1999 se poursuivent. Dans le domaine de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, la Cour de justice européenne a dit pour droit, dans les affaires contre la France concernant le paiement de la contribution sociale généralisée [23] et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale [24] , que ces contributions, qui, selon les autorités françaises, devraient être considérées comme des impôts, tombent sous le coup du règlement n° 1408/71. Des personnes résidant en France mais travaillant dans un autre État membre, comme c'est le cas, par exemple, des travailleurs frontaliers français employés en Belgique, ne peuvent par conséquent y être assujetties, puisqu'elles ne sont pas soumises à la législation française en matière de sécurité sociale. Aucune information satisfaisante n'ayant été fournie concernant les mesures devant être prises pour se conformer à ces arrêts, ces procédures se poursuivent en application de l'article 228 du traité CE. [23] Affaire C-169/98. [24] Affaire C-34/98. Dans l'affaire portée par la Commission devant la Cour de justice en 1999 contre l'Allemagne concernant la perception de cotisations en application d'une loi spéciale sur les prestations de sécurité sociale pour les artistes (Künstlersozialversicherungsgesetz - loi relative à la sécurité sociale des artistes et des journalistes indépendants) [25], l'avocat général a rendu ses conclusions le 24 octobre 2000 [25] Affaire C-68/99. L'affaire contre la Belgique [26] concernant le prélèvement d'une cotisation personnelle de 13,07 % sur les rentes belges de maladie professionnelle dont les bénéficiaires ne résident pas en Belgique est toujours pendante devant la Cour de justice. L'avocat général a rendu ses conclusions le 23 janvier 2001. [26] Affaire C-347/98. La Commission a décidé de poursuivre une procédure engagée contre les Pays-Bas en saisissant la Cour de justice. Selon la Commission, le refus des autorités néerlandaises de transférer vers un autre État membre les allocations de chômage d'un ancien travailleur frontalier durant une période maximale de trois mois est contraire à l'article 69 du règlement n° 1408/71, étant donné que celui-ci n'établit pas de distinction entre les travailleurs frontaliers et les autres travailleurs. Un avis motivé a été adressé à la France au sujet du refus opposé par une caisse française d'assurance maladie de rembourser, selon les tarifs en vigueur en France, le coût de lunettes achetées en Allemagne par un assuré. La Commission estime que cette position est contraire aux dispositions du traité CE sur la libre circulation des marchandises, notamment les articles 28 et 30, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice dans l'affaire C-120/95 (Decker) [27], dans laquelle la Cour a reconnu à toute personne le droit de bénéficier de la prise en charge de ce type de produit médical aux tarifs en vigueur dans l'État membre où elle est assurée et ce, sans autorisation préalable. [27] Arrêt de la Cour de justice du 28 avril 1998. Les autorités néerlandaises ont accepté un avis motivé de la Commission concernant le calcul d'une pension de vieillesse pour les ressortissants néerlandais qui, bien que cotisant déjà dans le cadre du régime obligatoire néerlandais, ont également versé des cotisations volontaires dans un autre État membre; elles procèdent actuellement au réexamen des différentes règles administratives applicables en la matière. Nonobstant l'article 15, paragraphe 1, point b, du règlement n° 574/72, qui dispose clairement que les périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance obligatoire priment celles qui le sont au titre d'une assurance facultative, les autorités néerlandaises avaient refusé de tenir compte de la période durant laquelle les bénéficiaires avaient travaillé aux Pays-Bas en raison du fait qu'ils avaient aussi cotisé dans le cadre d'un régime facultatif dans un autre État membre, invoquant à cet effet l'annexe 6, point J, paragraphe 2, lettre h), dudit règlement. L'interprétation des autorités était partagée par le juge national. Dans une procédure d'infraction engagée contre la France concernant le calcul des allocations de chômage devant être versées à une personne dont le dernier emploi n'avait pas été exercé en France, les autorités françaises ont modifié leur circulaire afin de se conformer au droit communautaire, après que la Commission eut saisi la Cour de justice. L'affaire a été classée. Après l'envoi par la Commission d'un avis motivé concernant le refus du Danemark d'appliquer la législation danoise en matière de sécurité sociale aux travailleurs d'autres États membres travaillant sur une plate-forme pétrolière installée sur le plateau continental danois, les autorités de ce pays ont modifié la législation en cause, et la procédure d'infraction a été classée. 2.7.2. Égalité de traitement entre hommes et femmes La procédure entamée devant la Cour de justice contre la France [28] au titre de l'article 228 du traité CE pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt rendu le 13 mars 1997 [29], qui condamne la France pour avoir maintenu une interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie alors qu'une telle interdiction ne s'applique pas aux hommes, est toujours pendante. [28] Affaire C-224/99. [29] Affaire C-197/96, Commission des Communautés européennes contre République française, Rec. 1997, page I-1489. S'agissant de la directive 92/85/CEE concernant la protection des femmes enceintes, les autorités irlandaises ont modifié leur législation pour se conformer aux règles communautaires après qu'un avis motivé leur a été adressé et ont communiqué des nouvelles mesures nationales. La procédure contre l'Irlande a par conséquent été classée. Suite à l'envoi de l'avis motivé, les autorités suédoises et luxembourgeoises ont également communiqué de nouveaux textes législatifs dont l'examen est en cours. Ces procédures se poursuivent donc. La Commission a en outre décidé la saisine de la Cour de justice pour transposition non conforme [30] dans l'affaire concernant la France, tandis que dans l'affaire contre l'Italie, l'examen de la procédure se poursuit. [30] La législation française n'ayant pas spécifiquement prévu la possibilité pour les femmes enceintes d'être dispensees de travail si cela est nécessaire pour la protection de leur santé. Suite à la notification des mesures nationales de transposition par les autorités italiennes, la procédure devant la Cour de justice pour non-communication de la transposition de la directive 96/34/CEE sur le congé parental [31] a été retirée. [31] Affaire C-445/99. La Commission a engagé la procédure fondée sur l'article 228 du traité CE contre la République française pour non-application de l'arrêt du 8 juillet 1999 [32], par lequel la Cour de justice a condamné la France pour non-communication des mesures de transposition de la directive 96/97/CE modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Conformément à cette directive, les États membres auraient du adopter les mesures de transposition pour le 1er juillet 1997. À noter que la Grèce a été aussi condamnée par la Cour de justice, pour la même question, le 14 décembre 2000 [33]. Suite à la notification des mesures nationales de transposition par les autorités luxembourgeoises, le recours devant la Cour de justice pour non-communication des mesures de transposition de la directive 96/97/CEE modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale [34] a été retiré. [32] Affaire C-354/98. [33] Affaire C-457/98. [34] Affaire C-438/98; l'avocat général La Pergola a rendu ses conclusions le 24 juin 1999. La Commission a également engagé contre la Grèce une nouvelle procédure fondée sur l'article 228 du traité pour non-application de l'arrêt du 28 octobre 1999 [35], par lequel la Cour a condamné la Grèce pour non-conformité avec la directive 79/7/CEE, l'article 141 du traité et la directive 75/117/CEE de la législation hellénique relative à l'octroi de l'allocation de mariage et de la prise en considération de cette allocation pour le calcul de la pension de vieillesse ou de retraite. Cette réglementation n'a pas d'effet rétroactif quant à l'allocation de mariage à la date de 1er janvier 1981 (date d'entrée en vigueur en Grèce de l'article 141 du traité et de la directive 75/117/CEE) et au calcul de la pension de vieillesse et de retraite à la date du 23 décembre 1984 (date d'entrée en vigueur de la directive 79/7/CEE). 2.7.3. [35] Affaire C-187/98. 2.7.4. Conditions de travail Pour la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'Italie et la France ont été condamnées, après saisine de la Cour de justice, pour carence d'adoption de mesures d'application de cette directive [36]. N'ayant reçu aucune communication des mesures prises afin d'exécuter l'arrêt de la Cour, ces procédures d'infraction se poursuivent sur la base de l'article 228 du traité CE. Suite à la notification tardive des mesures nationales de transposition, le recours contre le Luxembourg [37] pour non-communication de la transposition de la directive 93/104/CE a été retiré. [36] Affaire C-386/98, Commission des Communautés européennes contre République d'Italie, arrêt du 9 mars 2000 et affaire C-46/99, Commission des Communuatés européennes contre République française, arrêt du 8 juin 2000. [37] Affaire C-48/99; l'avocat général Alber a rendu ses conclusions le 16 novembre 1999. Dans un arrêt du 18 mai 2000, la Cour a condamné la France [38] pour non-communication de la transposition de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail. N'ayant encore reçu aucune communication des mesures prises afin d'exécuter l'arrêt de la Cour, cette procédure se poursuit sur le fondement de l'article 228 du traité CE. [38] Affaire C-45/99. Suite aux arrêts de la Cour condamnant le Luxembourg pour non-communication d'éventuelles mesures de transposition de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail [39] et pour défaut de transposition de la directive 94/45/CE relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen [40], les autorités luxembourgeoises ont communiqué des mesures de transposition dont l'examen est en cours. [39] Affaire C-430/98, arrêt du 21 octobre 1999. [40] Affaire C-47/99, arrêt du 16 décembre 1999. Compte tenu de la réponse non satisfaisante des autorités italiennes à l'avis motivé envoyé par la Commission pour une mauvaise transposition de la directive 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, la Commission a décidé de saisir la Cour. Contrairement au cas antérieur, la Commission a décidé le report de la procédure d'infraction relative aux licenciements collectifs pour une transposition non conforme de la Grèce de la directive 98/59/CE, afin d'analyser en détail la réponse fournie par les autorités nationales avant de prendre une décision sur le fond. Un avis motivé à été adressé au Portugal et à l'Italie pour transposition non conforme de la directive 98/59/CE relative aux licenciements collectifs. La Commission a décidé de saisir la Cour pour une transposition non conforme par l'Irlande de la directive 98/59/CE relative aux licenciements collectifs, ainsi que de la directive 77/187/CEE concernant la sauvegarde des droits acquis des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. Fin décembre 2000, les autorités irlandaises ont communiqué des mesures de transposition et se sont engagées à en arrêter d'autres. Il ne sera par conséquent plus nécessaire de saisir la Cour. 2.7.5. Santé et sécurité sur le lieu de travail Suite à la communication par le Luxembourg des mesures nationales d'exécution de la directive 92/29/CEE relative à l'assistance médicale à bord des navires, tous les États membres ont transposé la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil et ses directives particulières [41], ainsi que la directive "indépendante" 92/29/CEE. [41] Directives 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE, 90/679/CEE, 92/57/CEE, 92/58/CEE, 92/91/CEE, 92/104/CEE, et 93/103/CE. S'agissant des directives qui modifient ou adaptent au progrès technique les directives particulières [42], le taux de communication des mesures nationales d'exécution s'est encore amélioré au cours de l'année 2000 (notamment par la communication par l'Italie des mesures d'exécution des directives 95/30/CE [43], 97/59/CE, et 97/65/CE [44]), mais ne donne pas encore pleinement satisfaction. Par conséquent, des procédures d'infraction sont en cours à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore communiqué à la Commission leurs mesures nationales d'exécution. Certaines de ces procédures se trouvent déjà au stade de la saisine de la Cour, comme c'est le cas de l'Autriche pour la non-transposition des directives 95/30/CE [45], 97/59/CE et 97/65/CE [46]. En outre, un avis motivé pour non-communication des mesures d'exécution de la directive 95/63/CE a également été adressé à l'Irlande. En ce qui concerne la directive 97/42/CE, dont le délai de transposition a expiré le 27 juin 2000, l'envoi d'avis motivés à la France et à l'Irlande a été décidé pour non-communication de leurs mesures nationales d'exécution. [42] Directives 93/88/CE, 95/30/CE, 97/59/CE, 97/65/CE et 95/63/CE, et 97/42/CE. [43] Affaire C-439/98, arrêt du 16 mars 2000. [44] Affaire C-312/99; à la suite de cette communication, le recours devant la Cour de justice a été retiré. [45] Affaire C-473/99. [46] Affaires C-110/00 et C-111/00. Pour ce qui est de la conformité des mesures nationales d'exécution de la directive-cadre 89/391/CEE, la Commission a adressé des avis motivés au Portugal et à la Suède pour transposition non conforme. La Commission a en outre saisi la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne [47] et de l'Italie [48] pour transposition non conforme et elle a décidé de le faire en ce qui concerne la transposition de la directive-cadre par la Belgique. [47] Affaire C-5/00. [48] Affaire C-49/00. Quant à la conformité des mesures nationales d'exécution des directives particulières [49], la procédure contre la Suède a été classée, suite à la communication par cet État membre des nouvelles mesures d'exécution de la directive 90/269/CEE, et un avis motivé a été envoyé au Danemark concernant la non-conformité des mesures de transposition de la directive 89/654/CEE. La Commission a en outre décidé de saisir la Cour de justice dans deux cas concernant l'Italie pour transposition non conforme des directives 89/655/CEE et 90/270/CEE. 2.8. [49] Directives 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE, 90/679/CEE, 92/57/CEE, 92/58/CEE, 92/91/CEE, 92/104/CEE, et 93/103/CE. 2.9. Agriculture 2.9.1. Libre circulation des produits agricoles [50] [50] Comme suite à la réorganisation des services de la Commission, la législation et les questions afférentes à la santé publique et à la santé des animaux et des végétaux ont été confiées à la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs. Depuis le dernier trimestre 1999, cette Direction générale a en charge l'instruction et la gestion des dossiers d'infractions relatifs à ces matières, y compris pour ce qui relève des obstacles à la libre circulation de produits agricoles justifiées par des raisons liées à la protection de la santé. Assurer la libre circulation des produits agricoles dans un marché unique est l'un des principes de base du fonctionnement de la politique agricole commune (PAC) et de ses organisations communes de marché. La Cour de justice a rappelé à maintes reprises que les articles 28 et 29 du traité CE font partie intégrante des règlements sur les organisations communes de marché, même si leur mention expresse, dans le corps de celles-ci, était devenue superflue à partir du 1er janvier 1970. La Commission a maintenu une vigilance permanente dans le but d'éliminer rapidement les obstacles entravant les échanges de produits agricoles dans la Communauté. D'une manière générale, il convient de remarquer que la tendance, observée les dernières années, à une réduction du nombre de nouveaux cas d'entraves classiques à la libre circulation de produits agricoles, tels que les contrôles systématiques à l'importation ou l'exigence de certificats, s'est encore confirmée cette année. La persistance à réserver le bénéfice de "labels ou dénominations de qualité" aux produits des régions ou des États membres concernés a conduit la Commission à poursuivre les procédures d'infractions engagées à l'encontre de la France, de l'Espagne et de l'Allemagne. La Commission considère en effet qu'en vertu de l'article 28 du traité CE, tel qu'interprété par la Cour de justice dans les affaires 13/78 (Eggers) [51] et C-321/94 (Montagne) [52], une dénomination ou un label de qualité ne sauraient être réservés aux produits originaires d'une entité géographique déterminée, mais devraient être exclusivement fondés sur les caractéristiques intrinsèques des produits susceptibles d'en bénéficier. Elle estime par conséquent que toute dénomination ou label national de qualité doit, en vertu des articles 12 et 34 du traité CE, être accessible de plein droit à tout producteur ou utilisateur potentiel communautaire dont les produits satisfont aux exigences objectives et contrôlables requises. [51] Arrêt du 12.10.1978, Rec. 1978, p.1935. [52] Arrêt du 07.05.1997, Rec. 1997, p.I-2343. Dans le cas de la France, les procédures d'infraction engagées visent les labels de qualité régionaux suivants: "Normandie", "Nord-Pas-de-Calais", "Ardennes de France", "Limousin", "Languedoc-Roussillon", "Lorraine", "Savoie", "Franche-Comté", "Corse", "Midi-Pyrénées", "Salaisons d'Auvergne" et "Qualité France". En l'absence d'abrogation des labels en cause, des avis motivés ont été envoyés. Les autorités françaises sont à présent disposées à changer le régime juridique des labels. En Espagne, les dénominations de qualité qui suivent ont fait l'objet d'avis motivés: "La Conca de Barbera", "El Valles Occidental", "El Ripolles", "Alimentos de Andalucia", "Alimentos de Extremadura", "Calidad Cantabria". Suite à l'émission de ces avis motivés, les autorités régionales compétentes en la matière ont abrogé les dénominations litigieuses. Enfin, devant le refus des autorités allemandes de rendre accessible aux produits d'autres États membres le label national de qualité CMA pourvu de la mention "Markenqualität aus deutschen Landen" et attribué aux seuls produits transformés en Allemagne sans spécificité liée au milieu ou à l'origine géographique, la Commission a saisi la Cour de justice. La Commission considère que le label en cause aboutit à une localisation nationale partielle impérative du processus de production. En ce qui concerne des entraves moins classiques, telles que la répétition des actions de violence commises en France par des particuliers contre les fruits et légumes provenant d'autres États membres, en particulier d'Espagne, et l'abstention des autorités publiques de prendre les mesures requises pour faire y face, il est bon de rappeler que par son arrêt du 9/11/1997 dans l'affaire C-265/95 [53], la Cour de justice a dit pour droit que "en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité CE (actuellement article 28 CE), en liaison avec l'article 5 de ce traité (actuellement article 10 CE), et des organisations communes de marchés agricoles". Le déroulement pacifique de la campagne de commercialisation des fruits et légumes provenant notamment d'Espagne au cours de l'année 1998 a montré que les mesures d'ordre public prises par le gouvernement français pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice semblent avoir atteint un bon niveau d'efficacité par rapport aux situations passées. Il en a été de même en 1999 et en 2000, même si quelques incidents isolés ont été notés. La Commission espère que les prochaines campagnes de commercialisation se déroulent normalement. 2.9.2. [53] Arrêt du 6.11.1997, Rec.1997, p.I-6959. 2.9.3. Marché Outre l'activité déployée en vue de l'élimination des entraves à la libre circulation des produits agricoles, la Commission a également poursuivi ses efforts en vue d'une application effective et correcte des autres dispositions de la réglementation agricole communautaire. En ce qui concerne le contrôle de l'application des mécanismes spécifiques d'organisation commune des marchés, la Commission a continué à porter une attention soutenue à l'application des mécanismes de maîtrise de la production, notamment dans le secteur laitier où une analyse systématique des textes nationaux adoptés pour assurer l'application des règlements (CEE) n° 3952/92 et n° 536/93 a été menée. La Commission a adressé un avis motivé à l'Italie et à l'Espagne en raison des lacunes constatées dans la mise en oeuvre du régime de quotas laitiers. La principale préoccupation à cet égard tenait au fait que les autorités concernées s'abstenaient de répercuter définitivement le prélèvement supplémentaire dû sur les producteurs responsables du dépassement de la production. En Italie, le gouvernement a chargé une commission d'enquête, en février 1997, d'effectuer un contrôle extraordinaire sur la production de lait pendant les campagnes 1995-1996 et 1996-1997. En attendant les conclusions de cette opération, et sous réserve du remboursement d'un montant estimé excédentaire par rapport au prélèvement effectivement dû, les comptes se rapportant aux avances sur le prélèvement dû perçues par les acheteurs au titre des périodes en cause ont été bloqués. À la lumière d'allégations généralisées concernant des fraudes et irrégularités, les autorités italiennes avaient en effet estimé que le versement à l'autorité compétente ne pouvait intervenir avant un nouveau contrôle approfondi du niveau de la production effective, ainsi que du niveau de la quantité de référence de chaque producteur. Ces faits ont fait l'objet de la procédure d'infraction. La Commission a toujours été tenue informée de l'évolution des contrôles successifs et a elle-même mené une série de missions de contrôle auprès de toutes les instances concernées. On peut conclure que cet exercice exceptionnel aura permis de clarifier la situation antérieure en levant les doutes concernant la production effective de l'Italie. Le niveau de la production initialement déclarée par les acheteurs a été confirmé avec un décalage inférieur à 1 %, dont une partie est encore susceptible d'être confirmée. Le résultat des enquêtes a par ailleurs permis de clarifier la situation individuelle de chaque producteur, sous réserve de cas faisant l'objet de litiges. Au mois de novembre 1999, les résultats de la nouvelle compensation des livraisons ont été notifiés aux intéressés. La Commission suit de près l'évolution de la perception effective des montants dus. Une mission vient d'être effectuée dans le but de chiffrer avec précision les montants dont le recouvrement immédiat n'est pas possible à cause, notamment, de recours portés devant les tribunaux régionaux compétents pour prononcer un effet suspensif. Une vérification approfondie de ces cas est en cours. La Commission n'hésitera pas à continuer la procédure d'infraction vis-à-vis de tout montant non recouvré sans justification adéquate. En Espagne, seule une fraction du prélèvement dû pour les campagnes 1993-1994, 1995-1996 et 1996-1997 a été versée par les producteurs. Ceux-ci, comme les acheteurs, ont en fait introduit massivement des recours contre les décisions les touchant. Suite à l'engagement de la procédure d'infraction, les autorités espagnoles ont adopté de nouvelles mesures de gestion du régime, avec notamment pour objet d'éviter le recours massif aux tribunaux à l'avenir. Celles-ci prévoient essentiellement un régime obligatoire de perception d'avances auprès de producteurs en dépassement en cours de période et l'imposition de conditions restrictives pour l'agrément des acheteurs. La gestion du régime depuis la campagne 1998-1999 n'a pas fait apparaître les problèmes généralisés rencontrés précédemment. En ce qui concerne les litiges antérieurs, les autorités espagnoles ont fait procéder à la constitution des cautions pour les montants litigieux dans les nombreux cas où cela avait été omis auparavant. Ces autorités considèrent actuellement que le prélèvement encore dû est entièrement couvert, soit par ces cautions, soit par des ordres de recouvrement forcé. La Commission a également été amenée à porter son attention sur le non-respect des réglementations communautaires protégeant la désignation des produits agricoles. Dans le secteur des boissons spiritueuses, la Commission a émis un avis motivé à l'encontre de la République française, qui autorise la commercialisation sur son territoire de boissons spiritueuses réalisées en ajoutant un certain pourcentage d'eau au whisky en utilisant le terme générique "whisky" dans les termes de la dénomination de vente. Or, parmi les caractéristiques prévues par le règlement (CEE) n° 1576/89 auxquelles doit répondre le whisky, figure l'exigence d'un degré alcoolique minimum de 40 degrés et l'interdiction d'ajouter de l'eau à une boisson alcoolisée pour éviter que la nature du produit ne soit changée. Il est à noter qu'une question préjudicielle a été soulevée sur le même sujet par le Tribunal de grande instance de Paris (affaire C-136/96). Dans son arrêt du 16/07/1998 [54], la Cour a jugé que la réglementation communautaire interdit les dénominations litigieuses. [54] Arrêt du 16.7.1998, Rec. 1998, p. I-4571. Dès lors que les autorités françaises ont, dans leur réponse à l'avis motivé, maintenu les positions prises antérieurement pour justifier le maintien de la commercialisation de la boisson en cause sous la dénomination de vente contestée par la Commission, celle-ci a décidé de saisir la Cour de justice. La Commission s'est également attelée à inciter les autorités helléniques à mettre intégralement en oeuvre le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires tel qu'établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 qui vise à harmoniser et rationaliser les mesures de gestion et de contrôle des régimes d'aides communautaires, notamment dans le secteur des cultures arables et dans celui de la viande bovine, ovine et caprine en vue d'en accroître l'efficacité et la rentabilité, par une politique préventive et répressive des irrégularités susceptibles de se produire dans le cadre d'opérations financées par le FEOGA. L'article 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 tel que modifié requiert de chaque État membre la mise en place, avant le 1er janvier 1997, d'un système intégré comprenant les éléments suivants: une base de données informatisée, un système alphanumérique d'identification des parcelles agricoles, un système alphanumérique d'identification et d'enregistrement des animaux, des demandes d'aides et, enfin, un système intégré de contrôle. Or, les autorités helléniques n'ont pas satisfait intégralement aux exigences précitées, destinées à garantir la légalité et la régularité des paiements octroyés par les instances communautaires. En l'occurrence, l'identification et la numérotation des parcelles agricoles n'aurait même pas été entamée, tandis que la procédure d'enregistrement et d'identification des animaux ne serait qu'embryonnaire. Il en résulte l'absence de bases de données performantes. Dans ces circonstances, la Commission a émis un avis motivé. Application de la directive 98/34/CE (normes et règles techniques) dans le domaine agricole L'année 2000 a, une fois de plus, été fertile en matière de projets notifiés à la Commission dans le cadre de l'application de la directive 98/34/CE, qui impose aux États membres et aux pays AELE de notifier, préalablement à son adoption, tout projet de réglementation contenant des normes ou règles techniques susceptibles de créer des entraves aux échanges intracommunautaires. Ainsi, dans le secteur agricole, ont été examinés, au cours de l'année 2000, au regard de l'article 28 du traité CE et du droit dérivé, 135 projets de textes législatifs notifiés par les États membres et les pays AELE.. 2.10. Énergie et transports Le contrôle de l'application du droit communautaire de l'énergie exercé par la Commission porte sur trois aspects: contrôle de la communication des mesures nationales d'exécution des directives, examen de la conformité de ces mesures nationales et contrôle de l'application pratique des directives, des règlements et des dispositions du traité. 2.10.1. Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a été transposée en droit interne par tous les États membres. L'infraction contre le Luxembourg a pu être classée. Cependant, il