P6_TA(2006)0258

Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) *

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit [1]:

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Visa 1

—vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point b), | —vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point b), son article 31, paragraphe 1, point c) et son article 34, paragraphe 2, point b), |

Amendement 2

Considérant 9

(9) La garantie d'un niveau de protection élevé des données à caractère personnel des citoyens européens exige des dispositions communes pour déterminer la légalité et la qualité des données traitées par les autorités compétentes d'autres États membres. | (9) La garantie d'un niveau de protection élevé des données à caractère personnel de toute personne résidant sur le territoire de l'Union européenne exige des dispositions communes pour déterminer la légalité et la qualité des données traitées par les autorités compétentes d'autres États membres. Elle exige également que les données à caractère personnel soient collectées et traitées à des fins spécifiques et légitimes. Le traitement ultérieur de ces données ne peut aller à l'encontre de ladite finalité, y compris dans le cadre des échanges croissants d'informations entre les autorités policières et judiciaires et en rapport avec la proposition sur l'interopérabilité des bases de données. |

Amendement 3

Considérant 12

(12) Lorsque des données à caractère personnel sont transférées d'un État membre de l'Union européenne vers des pays tiers ou des instances internationales, ces données devraient, en principe, bénéficier d'un niveau adéquat de protection. | (12) Lorsque des données à caractère personnel sont transférées d'un État membre de l'Union européenne vers des pays tiers ou des instances internationales, ces données devraient bénéficier d'un niveau adéquat de protection. La présente décision-cadre devrait garantir que les données à caractère personnel transmises par des pays tiers répondent au moins aux normes internationales concernant le respect des Droits de l'homme. |

Amendements 4 et 5

Considérant 15

(15) Il est bon de fixer des règles communes en matière de confidentialité et de sécurité du traitement, de responsabilité et de sanctions pour utilisation illicite par les autorités compétentes, ainsi que de voies de recours offertes à la personne concernée. En outre, il est nécessaire que les États membres prévoient des sanctions pénales pour les infractions particulièrement graves et intentionnelles aux dispositions relatives à la protection des données. | (15) Il est bon de fixer des règles communes en matière de confidentialité et de sécurité du traitement, de responsabilité et de sanctions pour utilisation illicite par les autorités compétentes et par les parties privées qui traitent des données à caractère personnel au nom des autorités compétentes ou dans le cadre d'une fonction publique, ainsi que de voies de recours offertes à la personne concernée. En outre, il est nécessaire que les États membres prévoient des sanctions pénales pour les infractions particulièrement graves et intentionnelles, ou imputables à une négligence grave, aux dispositions relatives à la protection des données. |

Amendement 6

Considérant 20

(20) La présente décision-cadre ne porte pas préjudice aux dispositions spécifiques prévues en matière de protection des données par les instruments juridiques pertinents relatifs au traitement et à la protection des données à caractère personnel par Europol, Eurojust et le système d'information des douanes. | (20) La présente décision-cadre ne porte pas préjudice aux dispositions spécifiques prévues en matière de protection des données par les instruments juridiques pertinents relatifs au traitement et à la protection des données à caractère personnel par Europol, Eurojust et le système d'information des douanes. Toutefois, au plus tard deux ans après la date prévue à l'article 35, paragraphe 1, les dispositions spécifiques relatives à la protection des données qui sont applicables à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes doivent être pleinement conformes à la présente décision-cadre en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité du cadre juridique relatif à la protection des données, conformément à une proposition de la Commission. |

Amendement 7

Considérant 20 bis (nouveau)

| (20 bis) Europol, Eurojust et le système d'information des douanes conservent leurs règles de protection des données lorsque celles-ci disposent clairement que les données à caractère personnel ne doivent être traitées, consultées ou transmises que sur la base de conditions ou de restrictions plus spécifiques et/ou protectrices. |

Amendement 8

Considérant 22

(22) Il est bon que la présente décision-cadre s'applique aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006 .... sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération. | (22) Il est bon que la présente décision-cadre s'applique aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006 .... sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération et dans le cadre du système d'information sur les visas conformément à la décision JAI/2006/... du ... sur l'accès en consultation au système d'information sur les visas VIS par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de olice (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière [2]. |

Amendement 9

Considérant 32 bis (nouveau)

| (32 bis) Il convient de prendre en compte l'avis du contrôleur européen de la protection des données, |

Amendement 10

Article 1, paragraphe 2

2. Les États membres veillent à ce que la divulgation de données à caractère personnel aux autorités compétentes des autres États membres ne soit ni restreinte, ni interdite pour des motifs liés à la protection des données à caractère personnel telle que prévue par la présente décision-cadre. | 2. La présente décision-cadre n'empêche pas les États membres de prévoir, dans le contexte de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, des mesures de sécurité applicables à la protection des données à caractère personnel qui sont plus importantes que celles établies par la présente décisioncadre. Toutefois, toute disposition de ce type ne peut restreindre ni interdire la divulgation de données à caractère personnel aux autorités compétentes des autres États membres pour des motifs liés à la protection des données à caractère personnel telle que prévue par la présente décision-cadre. |

Amendement 11

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. La présente décision-cadre n'est pas d'application si une législation spécifique, prise sous le couvert du titre VI du traité UE, dispose clairement que les données à caractère personnel ne doivent être traitées, consultées ou transmises que sur la base de conditions ou de restrictions plus spécifiques. |

Amendement 12

Article 4, paragraphe 1, point d

d)exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées. Les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; | d)exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées. Cependant, les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement. Dans la mesure du possible, les décisions de justice et les décisions d'arrêt des poursuites doivent être indiquées et les données fondées sur des opinions ou des appréciations personnelles doivent être vérifiées à la source et leur degré d'exactitude ou de fiabilité doit être précisé. Sans préjudice de la procédure pénale nationale, les États membres font en sorte que les données à caractère personnel soient "annotées" à la demande de la personne concernée si leur exactitude est niée par celle-ci et si leur exactitude ou inexactitude ne peut être vérifiée. Cette "annotation" n'est effacée qu'avec le consentement de la personne concernée ou sur la base d'une décision de la juridiction ou de l'autorité de contrôle compétente; |

Amendement 13

Article 4, paragraphe 4

4. Les États membres prévoient que le traitement des données à caractère personnel n'est nécessaire que si | Supprimé. |

il y a de bonnes raisons de croire, à la lumière de faits établis, que les données à caractère personnel concernées rendraient possible, faciliteraient ou accéléreraient la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et poursuites en la matière,il n'existe pas d'autre moyen qui affecte moins la personne concernée etle traitement des données n'est pas disproportionné par rapport à l'infraction en cause. | |

Amendement 14

Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau)

| 4 bis. Les États membres tiennent compte des différentes catégories de données personnelles et des diverses finalités pour lesquelles elles sont collectées en vue d'établir les limites de temps pour leur conservation et les conditions appropriées pour leur collecte, leur traitement ultérieur et leur transfert. Les données à caractère personnel concernant les personnes qui ne sont pas suspectées d'avoir commis une infraction pénale ou d'y avoir participé ne sont traitées que pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pour une période de temps limitée. Les États membres arrêtent les limitations adéquates quant à leur accès et à leur transmission. |

Amendement 15

Article 4 bis, paragraphe 1 (nouveau)

| Article 4 bis Traitement ultérieur de données à caractère personnel 1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel puissent faire l'objet d'un traitement ultérieur, conformément à la présente décision-cadre, et en particulier à ses articles 4, 5 et 6, et uniquement a)pour la finalité spécifique pour laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition,b)si cela est absolument nécessaire, à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales graves, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ouc)à des fins de prévention de menaces à l'encontre de la sécurité publique ou d'une personne, sauf lorsque la nécessité de protéger les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée l'emporte sur ce type de considérations. |

Amendement 16

Article 4 bis, paragraphe 2 (nouveau)

| 2. Les données à caractère personnel concernées font l'objet d'un traitement ultérieur pour les finalités visées au paragraphe 1, point c), uniquement avec le consentement préalable de l'autorité qui a transmis les données personnelles ou les a mises à disposition. Les États membres peuvent, sous réserve de garanties juridiques appropriées, adopter des mesures législatives autorisant ledit traitement ultérieur. |

Amendement 17

Article 5

Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne puissent être traitées par les autorités compétentes qu'en vertu d'une loi établissant que ce traitement est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée et aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière. | Les États membres, après consultation de l'autorité de contrôle prévue à l'article 30, font en sorte que les données à caractère personnel ne puissent être traitées par les autorités compétentes, qu'en vertu d'une loi établissant que ce traitement est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée et aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière, et si |

| a)la personne concernée a explicitement donné son consentement, à condition que le traitement soit effectué dans son intérêt; oub)le traitement est nécessaire pour le respect d'une obligation juridique à laquelle le contrôleur est soumis; ouc)le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée. |

Amendement 18

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne soient traitées que si: les autorités compétentes peuvent prouver, sur la base de faits établis, que le traitement des données personnelles concernées est réellement nécessaire à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuites judiciaires relatives à des infractions pénales,il n'existe pas d'autre moyen ayant un impact moindre pour la personne concernée etle traitement des données n'est pas disproportionné par rapport à l'infraction en cause. |

Amendement 19

Article 6, paragraphe 2, tiret 1

—le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, et | —le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière et il est limité à une enquête particulière, ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de la personne concernée, et que le refus de consentement n'entraîne pas, pour elle, de conséquences; et |

Amendement 20

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Les États membres appliquent des exigences techniques et organisationnelles spécifiques pour le traitement des données à caractère sensible. |

Amendement 21

Article 6, paragraphe 2 ter (nouveau)

| 2 ter. Les États membres mettent en place des garanties supplémentaires spécifiques pour les données biométriques et les profils ADN, en vue de garantir que: les données biométriques et les profils ADN ne sont utilisés que sur la base de normes techniques bien établies et interopérables,le niveau d'exactitude des données biométriques et des profils ADN est soigneusement pris en considération et peut être aisément contesté par la personne concernée,le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est pleinement garanti. |

Amendement 22

Article 7, paragraphe 1

1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel soient conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées, sauf disposition contraire du droit national. Les données à caractère personnel des personnes visées à l'article 4, paragraphe 3, dernier tiret, sont conservées dans la limite de la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées. | 1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel soient conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées ou traitées ultérieurement, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point e) et à l'article 4 bis. Les données à caractère personnel des personnes visées à l'article 4, paragraphe 3, dernier tiret, sont conservées dans la limite de la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées. |

Amendement 23

Article 7, paragraphe 2

2. Ils mettent en place les mesures procédurales et techniques appropriées garantissant que les durées de conservation des données à caractère personnel sont respectées. Le respect de ces durées de conservation est régulièrement contrôlé. | 2. Ils mettent en place les mesures procédurales et techniques appropriées garantissant que les durées de conservation des données à caractère personnel sont respectées. Lesdites mesures incluent l'effacement régulier et automatique des données à caractère personnel à l'issue d'une période de temps donnée. Le respect de ces durées de conservation est régulièrement contrôlé. |

Amendement 24

Chapitre III, section I, titre

Transmission de données à caractère personnel, y compris leur mise à disposition, aux autorités compétentes des autres États membres | Transmission de données à caractère personnel, y compris leur mise à disposition |

Amendement 25

Article 8

Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne soient transmises aux autorités compétentes des autres États membres, ou mises à leur disposition, que si cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité transmettrice ou réceptrice aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière. | Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel collectées et traitées par les autorités compétentes ne soient transmises aux autorités compétentes des autres États membres, ou mises à leur disposition, que si cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité transmettrice ou réceptrice aux fins de prévention et de détection d'infractions pénales spécifiques, et d'enquêtes et de poursuites en la matière. |

Amendement 26

Article 8 bis (nouveau)

| Article 8 bis Transmission à des autorités autres que les autorités compétentes Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne soient transmises à des autorités, autres que leurs autorités compétentes, d'un État membre que dans des cas particuliers et solidement documentés et si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies: a)la transmission fait l'objet d'une obligation ou d'une autorisation légale claireb)la transmissionest nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle les données concernées ont été collectées, transmises ou mises à disposition, ou à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou à des fins de prévention de menaces à l'encontre de la sécurité publique ou d'une personne, sauf lorsque la nécessité de protéger les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée l'emporte sur ce type de considérations ou est nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l'autorité à laquelle ces données seront transmises ensuite d'accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l'objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l'origine et que les obligations légales de l'autorité compétente qui a l'intention de transmettre les données ne s'y opposent pas, ou est, sans aucun doute, dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou si les circonstances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement. |

Amendement 27

Article 8 ter (nouveau)

| Article 8 ter Transmission à des parties privées Sans préjudice des règles nationales de procédure pénale, les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne soient transmises à des parties privées dans un État membre que dans des cas particuliers et si toutes les conditions suivantes sont réunies: a)la transmission fait l'objet d'une obligation ou d'une autorisation légale claire,b)la transmission est nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle les données concernées ont été collectées, transmises ou mises à disposition, ou à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou à des fins de prévention de menaces à l'encontre de la sécurité publique ou d'une personne, sauf lorsque la nécessité de protéger les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée l'emporte sur ce type de considérations. Les États membres prévoient que les autorités compétentes puissent consulter et traiter les données à caractère personnel contrôlées par des parties privées uniquement au cas par cas, dans des circonstances précises, pour des motifs spécifiques et sous contrôle judiciaire au sein des États membres. |

Amendement 28

Article 8 quater (nouveau)

| Article 8 quater Traitement des données par des parties privées dans le cadre d'une fonction publique Les États membres prévoient dans leur législation nationale que, lorsque les parties privées collectent et traitent les données dans le cadre d'une fonction publique, elles sont soumises à des obligations équivalentes ou supérieures à celles imposées aux autorités compétentes. |

Amendement 29

Article 8 quinquies (nouveau)

| Article 8 quinquies Transfert aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales 1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne soient pas transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales, sauf si ce transfert est conforme à la présente décision-cadre et, notamment, si toutes les conditions suivantes sont réunies: a)le transfert fait l'objet d'une obligation ou d'une autorisation légale claire,b)le transfert est nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle les données concernées ont été collectées, transmises ou mises à disposition, ou à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou à des fins de prévention de menaces à l'encontre de la sécurité publique ou d'une personne, sauf lorsque la nécessité de protéger les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée l'emporte sur ce type de considérations,c)un niveau adéquat de protection des données est assuré dans le pays tiers ou par l'instance internationale auxquels les données concernées seront transférées. |

| 2. Les États membres font en sorte que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers ou une instance internationale s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant chaque transfert ou catégorie de transferts. En particulier, cette appréciation se fait sur la base d'un examen des éléments suivants: le type de données, les finalités et la durée du traitement en vue duquel les données sont transférées, le pays d'origine et le pays de destination finale, les dispositions légales générales et sectorielles en vigueur dans le pays tiers ou au sein de l'instance concernée, les règles professionnelles et mesures de sécurité qui y sont appliquées, ainsi que l'existence de garanties suffisantes mises en place par le destinataire du transfert. 3. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement, ainsi que le Parlement européen, des cas dans lesquels ils estiment qu'un pays tiers ou une instance internationale n'assurent pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2. 4. Lorsque la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement européen, établit qu'un pays tiers ou une instance internationale n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'empêcher tout transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers ou l'instance internationale en cause. 5. La Commission, après consultation du Conseil et du Parlement européen, peut établir qu'un pays tiers ou une instance internationale assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, en raison de sa législation interne ou de ses accords internationaux, pour ce qui est de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 6. À titre exceptionnel, par dérogation au paragraphe 1, point c), les données à caractère personnel peuvent être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n'assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n'est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l'encontre de la sécurité publique ou d'une ou de plusieurs personnes en particulier. Dans ce cas, les données à caractère personnel peuvent être traitées par la partie réceptrice uniquement si cela est absolument nécessaire pour la finalité spécifique pour laquelle elles ont été transmises. Ces transferts sont notifiés à l'autorité de contrôle compétente. |

Amendement 30

Article 9, paragraphe 6

6. Sans préjudice de la procédure pénale nationale, les États membres font en sorte que les données à caractère personnel soient "annotées" à la demande de la personne concernée si leur exactitude est niée par celle-ci et si leur exactitude ou inexactitude ne peut être vérifiée. Cette "annotation" n'est effacée qu'avec le consentement de la personne concernée ou sur le fondement d'une décision de la juridiction compétente ou de l'autorité de contrôle compétente. | Supprimé. |

Amendement 31

Article 9, paragraphe 7, tiret 3

—si ces données ne sont pas ou plus nécessaires pour la finalité spécifique pour laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. | —et, dans tous les cas, si ces données ne sont pas ou plus nécessaires pour la finalité spécifique pour laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. |

Amendement 32

Article 9, paragraphe 9 bis (nouveau)

| 9 bis. Les États membres font en sorte que la qualité des données personnelles transmises ou mises à disposition par un pays tiers fasse l'objet d'une évaluation spécifique dès leur réception et que leur degré d'exactitude et de fiabilité soit indiqué. |

Amendement 33

Article 10, paragraphe 1

1. Les États membres font en sorte que chaque transmission et chaque réception automatisées de données à caractère personnel, en particulier par accès direct automatisé, soient enregistrées dans un journal afin de permettre la vérification ultérieure des motifs justifiant la transmission, des données transmises, du jour et de l'heure de la transmission, des autorités concernées et, dans la mesure où l'autorité réceptrice est concernée, des personnes ayant reçu les données et des personnes ayant été à l'origine de leur réception. | 1. Les États membres font en sorte que chaque consultation, chaque transmission et chaque réception automatisées de données à caractère personnel, en particulier par accès direct automatisé, soient enregistrées dans un journal afin de permettre la vérification ultérieure des motifs justifiant l'accès et la transmission, des données transmises ou consultées, du jour et de l'heure de la transmission ou de l'accès, des autorités concernées et, dans la mesure où l'autorité réceptrice est concernée, des personnes ayant reçu les données et des personnes ayant été à l'origine de leur réception. |

Amendement 34

Article 10, paragraphe 2

2. Les États membres font en sorte qu'une trace documentaire soit conservée de chaque transmission et de chaque réception non automatisées de données à caractère personnel afin de permettre la vérification ultérieure des motifs justifiant la transmission, des données transmises, du jour et de l'heure de la transmission, des autorités concernées et, dans la mesure où l'autorité réceptrice est concernée, des personnes ayant reçu les données et des personnes ayant été à l'origine de leur réception. | 2. Les États membres font en sorte qu'une trace documentaire soit conservée de chaque consultation, chaque transmission et chaque réception non automatisées de données à caractère personnel afin de permettre la vérification ultérieure des motifs justifiant l'accès ou la transmission, des données transmises ou consultées, du jour et de l'heure de la transmission ou de l'accès, des autorités concernées et, dans la mesure où l'autorité réceptrice est concernée, des personnes ayant reçu les données et des personnes ayant été à l'origine de leur réception. |

Amendement 35

Article 10, paragraphe 3

3. L'autorité ayant enregistré dans un journal ces informations ou en ayant conservé une trace documentaire les communique immédiatement à l'autorité de contrôle compétente à la demande de cette dernière. Ces informations ne sont utilisées que pour contrôler la protection des données et pour garantir le traitement approprié des données ainsi que leur intégrité et leur sécurité. | 3. L'autorité ayant enregistré dans un journal ces informations ou en ayant conservé une trace documentaire les garde à la disposition de l'autorité de contrôle compétente et les communique immédiatement à ladite autorité. Ces informations ne sont utilisées que pour contrôler la protection des données et pour garantir le traitement approprié des données ainsi que leur intégrité et leur sécurité. |

Amendement 36

Article 12 bis (nouveau)

| Article 12 bis Transmission ultérieure aux autorités autres que les autorités compétentes Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être transmises ultérieurement aux autorités autres que les autorités compétentes que dans des cas particuliers et bien documentés et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 bis, et seulement si l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure. |

Amendement 37

Article 12 ter (nouveau)

| Article 12 ter Transmission ultérieure aux parties privées Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises à des parties privées que dans des cas particuliers et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 ter, et seulement si l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à la disposition, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure. |

Amendement 38

Article 12 quater (nouveau)

| Article 12 quater Transmission ultérieure à des pays tiers ou à des organismes internationaux Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure. |

Amendement 39

Article 13

Article 13 | Supprimé. |

Transmission à des autorités autres que les autorités compétentes Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci ne soient ensuite transmises à des autorités, autres que leurs autorités compétentes, que dans des cas déterminés et si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies a)la transmission fait l'objet d'une obligation ou d'une autorisation légale claire,b)la transmissionest nécessaire pour atteindre la finalité spécifique pour laquelle les données ont été transmises ou mises à disposition, ou à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou à des fins de prévention de menaces à l'encontre de la sécurité publique ou d'une personne, sauf lorsque la nécessité de protéger les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée l'emporte sur ce type de considérations, ou est nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l'autorité à laquelle ces données seront transmises ensuite d'accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l'objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l'origine et que les obligations légales de l'autorité compétente qui a l'intention de transmettre les données ne s'y opposent pas, ou est, sans aucun doute, dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou si les circonstances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement, c)l'autorité compétente de l'État membre ayant transmis les données concernées à l'autorité compétente qui entend ensuite les transmettre, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure. | |

Amendement oral

Article 14

Article 14 | Supprimé. |

Transmission à des personnes privées Sans préjudice des règles nationales de procédure pénale, les États membres font en sorte que les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci ne soient ensuite transmises à des personnes privées dans un État membre que dans des cas déterminés et si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies: a)la transmission fait l'objet d'une obligation ou d'une autorisation légale claire,b)la transmission est nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle les données concernées ont été transmises ou mises à disposition, ou à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou à des fins de prévention de menaces à l'encontre de la sécurité publique ou d'une personne, sauf lorsque la nécessité de protéger les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée l'emporte sur ce type de considérations,c)l'autorité compétente de l'État membre ayant transmis les données concernées à l'autorité compétente qui entend ensuite les transmettre, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure à des personnes privées. | |

Amendement 40

Article 15

Article 15 | Supprimé. |

Transfert aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales 1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci ne soient pas transférées ensuite aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales, sauf si ce transfert est conforme à la présente décision-cadre et, notamment, si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies: a)le transfert fait l'objet d'une obligation ou d'une autorisation légale claire,b)le transfert est nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle les données concernées ont été transmises ou mises à disposition, ou à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou à des fins de prévention de menaces à l'encontre de la sécurité publique ou d'une personne, sauf lorsque la nécessité de protéger les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée l'emporte sur ce type de considérations;c)l'autorité compétente d'un autre État membre ayant transmis les données concernées à l'autorité compétente qui entend ensuite les transmettre, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci a donné son consentement préalable à leur transfert ultérieur,d)un niveau adéquat de protection des données est assuré dans le pays tiers ou par l'instance internationale auxquels les données concernées seront transférées | |

2. Les États membres font en sorte que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers ou une instance internationale s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant chaque transfert ou catégorie de transferts. En particulier, cette appréciation se fait sur la base d'un examen des éléments suivants: le type de données, les finalités et la durée du traitement en vue duquel les données sont transférées, le pays d'origine et le pays de destination finale, les dispositions légales générales et sectorielles en vigueur dans le pays tiers ou applicables à l'instance concernée, les règles professionnelles et mesures de sécurité qui y sont appliquées, ainsi que l'existence de garanties suffisantes mises en place par le destinataire du transfert 3. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des cas dans lesquels ils estiment qu'un pays tiers ou une instance internationale n'assurent pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2. 4. Lorsqu'il est établi, conformément à la procédure prévue à l'article 16, qu'un pays tiers ou une instance internationale n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'empêcher tout transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers ou l'instance internationale en cause 5. Il peut être établi, conformément à la procédure prévue à l'article 16, qu'un pays tiers ou une instance internationale assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, pour ce qui est de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 6. À titre exceptionnel, les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre peuvent ensuite être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n'assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n'est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l'encontre de la sécurité publique ou d'une ou de plusieurs personnes en particulier. | |

Amendement 41

Article 16

Article 16 | Supprimé. |

Comité 1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, la Commission est assistée d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. 2. Le comité adopte son règlement intérieur, sur proposition du président, sur la base du règlement intérieur type publié au Journal officiel de l'Union européenne. 3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen. 5. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celleci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative. Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission. | |

Amendement 42

Article 18

Les États membres font en sorte que l'autorité compétente de laquelle des données à caractère personnel ont été reçues ou qui les a mises à disposition soit informée à sa demande du traitement ultérieur de ces données et des résultats obtenus. | Les États membres font en sorte que l'autorité compétente de laquelle des données à caractère personnel ont été reçues ou qui les a mises à disposition soit informée du traitement ultérieur de ces données et des résultats obtenus. |

Amendement 43

Article 19, paragraphe 1, point c, tiret 4 bis (nouveau)

| — les durées de conservation des données |

Amendement 44

Article 19, paragraphe 2, partie introductive, points a et b

2. La fourniture des informations énumérées au paragraphe 1 est refusée ou limitée uniquement si cela s'avère nécessaire | 2. La fourniture des informations énumérées au paragraphe 1 n'est pas assurée ou est limitée uniquement si cela s'avère nécessaire |

a)pour permettre au responsable du traitement d'accomplir ses tâches légales de manière satisfaisante, | |

b)pour éviter de compromettre des enquêtes, recherches ou procédures en cours, ou de nuire à l'accomplissement par les autorités compétentes de leurs tâches légales, | pour éviter de compromettre des enquêtes, recherches ou procédures en cours, ou de nuire à l'accomplissement par les autorités de contrôle et/ou compétentes de leurs tâches légales, |

Amendement 45

Article 19, paragraphe 4

4. Les motifs justifiant un refus ou une limitation en application du paragraphe 2 ne sont pas communiqués si leur communication compromet la finalité du refus. En pareil cas, le responsable du traitement informe la personne concernée qu'elle peut introduire un recours devant l'autorité de contrôle compétente, sans préjudice d'éventuels recours juridictionnels et procédures pénales nationales. Si la personne concernée forme un recours auprès de l'autorité de contrôle, cette dernière examine ce recours. Lorsqu'elle examine le recours, l'autorité de contrôle fait simplement savoir à la personne concernée si les données ont été traitées correctement et, dans la négative, si toutes les corrections nécessaires ont été apportées. | 4. Les motifs justifiant un refus ou une limitation en application du paragraphe 2 ne sont pas communiqués si leur communication compromet la finalité du refus. En pareil cas, le responsable du traitement informe la personne concernée qu'elle peut introduire un recours devant l'autorité de contrôle compétente, sans préjudice d'éventuels recours juridictionnels et procédures pénales nationales. Si la personne concernée forme un recours auprès de l'autorité de contrôle, cette dernière examine ce recours. L'autorité de contrôle informe la personne concernée de l'issue de son recours. |

Amendement 46

Article 20, paragraphe 1, partie introductive

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, dans un délai raisonnable après la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné: | 1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné: |

Amendement 47

Article 20, paragraphe 2, partie introductive et point a

2. Les informations énumérées au paragraphe 1 ne sont pas fournies si cela s'avère nécessaire | 2. Les informations énumérées au paragraphe 1 ne sont pas fournies uniquement si cela s'avère nécessaire |

a)pour permettre au responsable du traitement d'accomplir ses tâches légales de manière satisfaisante, | |

Amendement 48

Article 21, paragraphe 1, point c

c)la notification aux tiers auxquels les données ont été communiquées de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage effectué conformément au point b), si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné. | c)la notification aux tiers auxquels les données ont été communiquées de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage effectué conformément au point b). |

Amendement 49

Article 21, paragraphe 2, partie introductive et point a

2. Tout acte auquel la personne concernée peut prétendre conformément au paragraphe 1 est refusé si cela s'avère nécessaire | 2. Tout acte auquel la personne concernée peut prétendre conformément au paragraphe 1 est refusé uniquement si cela s'avère nécessaire |

a)pour permettre au responsable du traitement d'accomplir ses tâches légales de manière satisfaisante, | |

Amendement 50

Article 22 bis (nouveau)

| Article 22 bis Décisions individuelles automatisées 1. Les États membres accordent à toute personne le droit de ne pas être soumise à une décision ou à une action qui produit des effets juridiques à son égard ou qui a pour elle un impact considérable et qui est uniquement fondée sur un traitement automatisé des données visant à évaluer certains aspects personnels la concernant, tels que sa fiabilité, son comportement, etc. 2. Sous réserve des autres articles de la présente décisioncadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision ou d'une action telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées. |

Amendement 51

Article 24, paragraphe 1, alinéa 2

Ces mesures doivent assurer, compte tenu des techniques les plus récentes et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. Les mesures sont réputées nécessaires si l'effort qu'elles supposent n'est pas disproportionné par rapport à l'objectif de protection visé. | Ces mesures doivent assurer, compte tenu des techniques les plus récentes et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité élevé, approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. |

Amendement 52

Article 24, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)

| Les États membres font en sorte que l'efficacité des mesures visées au premier alinéa soit systématiquement contrôlée et font régulièrement rapport sur leur efficacité. |

Amendement 53

Article 25, paragraphe 1, partie introductive

1. Les États membres font en sorte que chaque responsable du traitement tienne un registre des traitements ou séries de traitements poursuivant une même finalité ou des finalités liées. Les renseignements devant figurer dans le registre comprennent notamment | 1. Les États membres font en sorte que chaque responsable du traitement tienne un registre des accès et des traitements ou séries de traitements poursuivant une même finalité ou des finalités liées. Les renseignements devant figurer dans le registre comprennent notamment |

Amendement 54

Article 26, paragraphe 3

3. Les États membres peuvent aussi procéder à un tel examen dans le cadre de l'élaboration soit d'une mesure du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et fixe des garanties appropriées. | 3. Lors de l'élaboration de mesures législatives concernant le traitement des données, les autorités de contrôle sont consultées sur les dispositions relatives à la protection des droits et des libertés des personnes. |

Amendement 55

Article 29, paragraphe 2

2. Les États membres font en sorte que les infractions commises intentionnellement et correspondant à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et la sécurité des traitements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. | 2. Les États membres font en sorte que les infractions commises intentionnellement ou imputables à une négligence grave et correspondant à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et la sécurité des traitements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. |

Amendement 56

Article 29, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Les États membres font en sorte que les infractions qui sont commises par les parties privées collectant ou traitant des données à caractère personnel dans le cadre d'une fonction publique et qui correspondent à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision-cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et sur la sécurité des traitements des données, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. |

Amendement 57

Article 30, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)

| En particulier, chaque autorité de contrôle examine, à la demande d'une personne concernée, la légalité du traitement des données à caractère personnel ayant trait à cette personne. Elle informe la personne concernée du résultat de son examen. |

Amendement 58

Article 31, paragraphe 2, alinéa 1

Chaque membre du groupe est désigné par l'institution, l'autorité ou les autorités qu'il représente. Lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités de contrôle, celles-ci nomment un représentant commun. | Chaque membre du groupe est désigné par l'institution, l'autorité ou les autorités qu'il représente, conformément aux règles nationales en vigueur applicables à la représentation. Lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités de contrôle, celles-ci nomment un représentant commun. |

Amendement 59

Article 31, paragraphe 2, alinéa 2 bis (nouveau)

| Le président du groupe établi conformément à l'article 29 de la directive 95/46/CE participe aux réunions du groupe ou y est représenté. |

Amendement 60

Article 31, paragraphe 3

3. Le groupe prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle des États membres. | 3. Le groupe prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle des États membres et après consultation du contrôleur européen de la protection des données. |

Amendement 61

Article 34 bis (nouveau)

| Article 34 bis Relations avec Europol, Eurojust, et le système d'information des données Au plus tard deux ans après la date prévue à l'article 35, paragraphe 1, et conformément à l'article 29, à l'article 30, paragraphe 1, point b) et à l'article 31, paragraphe 1, point c) du traité UE, le groupe institué conformément à l'article 29 adresse à la Commission des recommandations visant à rendre pleinement compatibles avec la présente décision- cadre les dispositions spécifiques relatives à la protection des données qui sont applicables à Europol, Eurojust et au système d'information des douanes. Europol, Eurojust et le système d'information des douanes conservent leurs règles de protection des données lorsque celles-ci disposent clairement que les données à caractère personnel ne doivent être traitées, consultées ou transmises que sur la base de conditions ou de restrictions plus spécifiques et/ou protectrices. |

[1] Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0192/2006).

[2] JO L ...

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