COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 343 final 
Bruxelles, le 07.09.1994 
Projet de 
pfr-ISION D^f CONSEIL 
relative à la conclusion, par la Commission, du mémorandum d'entente concernant la coopération 
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernment du Canada dans le 
domaine de la fusion nucléaire contrôlée. 
(présenté par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 7 novembre 1991, le Conseil a adopté les directives de négociation, par la 
Commission, d'un mémorandum d'entente (ci-après dénommé "le MdE") concernant 
la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après 
dénommée "Euratom") et le gouvernement du Canada (ci-après dénommés "les 
parties") dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée. Ces négociations ont abouti 
au projet de mémorandum, annexé à la proposition de décision du Conseil ci-jointe, 
concernant la conclusion du MdE par la Commission. 
La Commission estime que le texte du projet de MdE reflète parfaitement les directives 
de négociation. 
2. Les prestations des parties exécutées dans le cadre du MdE seront fonction de la 
disponibilité des fonds alloués. 
Les activités de coopération réalisées dans le cadre du MdE seront compatibles, sur le 
plan technique et financier, avec les objectifs et le budget alloués à la fusion 
thermonucléaire contrôlée dans le programme-cadre pour des actions communautaires 
de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (1994-1998), ainsi que dans la proposition correspondante du Conseil 
concernant un programme de recherche et d'enseignement spécifique (1994-1998) 
dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée. Elles ne devraient donc avoir 
aucune incidence sur le budget communautaire. 
3. Le Comité Consultatif du Programme Fusion (CCPF), dûment informé de l'issue des 
négociations du MdE, a encouragé, lors de sa 53ème réunion en mars 1992, la 
participation du Canada à la contribution d'Euratom au projet détaillé (EDA) d'ITER, 
selon les modalités décrites au point 4 ci-après. 
;£ 
4. Le projet de MdE prévoit, parmi les activités de coopération, la participation de l'une 
des parties à la contribution de l'autre aux projets auxquels prennent part des tiers, tels 
que TITER (réacteur thermonucléaire expérimental international), avec l'accord, le cas 
échéant, de ces derniers. Toutefois, il vise surtout la participation du Canada à la 
contribution d'Euratom au projet détaillé (EDA : Engineering Design Activities) d'ITER, 
conformément à l'article 19 de l'accord EDA quadripartite (ci-après dénommé "l'accord 
EDA")1. Grâce à ses compétences, en particulier dans le domaine de la technologie du 
tritium et de la télémanipulation, le Canada est en mesure de contribuer au projet ITER 
par ses résultats de recherche et l'apport de main-d'oeuvre spécialisée. Le Canada a 
par ailleurs participé2 à la contribution d'Euratom à l'avant-projet (CDA : Conceptual 
Design Activities) quadripartite d'ITER3. La participation du Canada au projet détaillé 
d'ITER sera régie par un accord de mise en oeuvre entre Euratom, représentée par la 
Commission, et l'Energie Atomique du Canada Limitée (EACL), désignée comme agent 
de mise en oeuvre par le gouvernement du Canada et qui administre le programme 
national de fusion canadien. Cet accord de mise en oeuvre sera négocié et conclu par 
la Commission, en application de l'article 101, troisième alinéa, du traité instituant la 
CEEA. 
Les conditions de participation du Canada, fondées sur les explorations techniques 
bilatérales, ont été approuvées par le conseil d'ITER au cours des réunions du 21 et 22 
avril 1993 et du 27 et 28 janvier 1994. 
Le texte du projet d'accord de mise en oeuvre est reproduit ci-après : 
"1. Euratom fait participer le Canada, par l'intermédiaire d'EACL, à sa contribution aux EDA. 
2. Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire d'EACL, prend acte des termes de l'accord EDA, de ses 
annexes et de son protocole 2, ainsi que des opinions partagées par les négociateurs4 et de leurs annexes 
accompagnant le protocole 2, et s'engage à les respecter. 
3. Les modalités de la participation d'EACL au processus d'attribution des tâches à la partie Euratom par 
ITER sont convenues entre le directeur du programme national de fusion canadien, ou une personne 
désignée par lui, et le directeur du programme fusion d'Euratom, ou une personne désignée par lui. Sous 
réserve de l'application du paragraphe 2, les dispositions relatives à ces activités sont conformes aux 
prescriptions du MdE. 
4. La participation d'EACL à la contribution d'Euratom aux ressources que les quatre parties ont accepté de 
fournir sur des bases égales pour l'exécution de l'accord EDA consiste à effectuer des tâches relevant 
d'ITER (conception et R et D technologique) à concurrence de quelque 4 millions de dollars canadiens par 
an et â affecter au maximum cinq professionnels au contingent d'Euratom dans l'équipe centrale 
commune. Les prestations du Canada n'entraînent aucune dépense pour Euratom et sont fonction de la 
disponibilité de fonds alloués. 
JO n' L 244 du 26. 8.1992, p. 14. 
2JO L n* 291 du 25.10.1988, p. 75. 
3JQ n" L 102 du 24. 4.1988, p. 31. 
4J0 n° L 114 du 5. 5.-1994, p. 26. 
i 
Sans préjudice de l'application intégrale de l'annexe C de l'accord EDA en ce qui concerne l'attribution 
des droits, titres et intérêts relatifs â la propriété intellectuelle créée sans la participation du Canada à 
travers EACL ou son personnel, les dispositions suivantes sont applicables. 
6.1. Si la propriété intellectuelle est créée par EACL ou son personnel au Canada en exécutant une tâche 
--—•attribuée à l'équipe intérieure d'Euratom, le Canada, à travers EACL ou son personnel, est habilité 
à acquérir tout droit, titre et intérêt dans tous les pays portant sur cette propriété intellectuelle 
conformément à ses lois et règlements applicables, sous réserve qu'Euratom se voie accorder des 
licences, avec te droit de sous-licencier, à des conditions raisonnables et équitables pour toute fin 
autre que la recherche et le développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme 
source d'énergie à des fins pacifiques. Dans ce cas, le Canada, par l'intermédiaire d'EACL, veille 
à ce que le personnel de l'équipe centrale commune puisse utiliser librement la matière protégée 
pour l'exécution des tflches assignées à l'équipe centrale commune, et à ce que toutes les parties, 
y compris Euratom, se voient accorder une licence irrévocable, non exclusive et exempte de 
redevance, avec le droit de sous-licencier, en vue de la recherche et du développement en matière 
de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques. 
5.2. Si la propriété intellectuelle est créée par EACL ou son personnel en travaillant dans l'équipe 
intérieure d'Euratom à l'exécution d'une tâche assignée à cette équipe, le Canada, à travers EACL 
ou son personnel, est habilité à acquérir tout droit, titre ou intérêt pour son territoire. De même, 
Euratom ou son personnel est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt concernant toute cette 
propriété intellectuelle dans son propre territoire et dans tous les pays tiers autres que le Canada. 
Euratom et le Canada, par l'intermédiaire d'EACL, veillent à ce que le personnel de l'équipe centrale 
commune puisse utiliser librement la matière protégée pour l'exécution des tâches assignées à 
l'équipe centrale commune, et à ce que toutes les parties, y compris Euratom, se voient accorder 
une licence irrévocable, non exclusive et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, en 
vue de la recherche et du développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme 
source d'énergie à des fins pacifiques. 
5.3. Si la propriété intellectuelle est créée par EACL ou son personnel dans le cadre d'un détachement 
par Euratom auprès de l'équipe centrale commune, le directeur d'ITER en informe promptement le 
conseil d'ITER en recommandant les pays où il y a lieu que cette propriété intellectuelle soit 
protégée. Chaque partie ou son personnel, et le Canada à travers EACL ou son personnel, sont 
cependant habilités à acquérir tout droit, titre et intérêt portant sur cette propriété intellectuelle 
dans leurs territoires respectifs. Le conseil d'ITER décide de l'opportunité et des modalités de cette 
protection dans les pays tiers autres que le Canada. Chaque partie et le Canada, par l'intermédiaire 
d'EACL, veillent è ce que le personnel de l'équipe centrale commune puisse utiliser librement la 
matière protégée pour l'exécution des tâches assignées à l'équipe centrale commune, et â ce que 
toutes les parties, y compris Euratom, se voient accorder une licence irrévocable, non exclusive et 
exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, en vue de la recherche et du développement 
en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques. 
5.4. Si la propriété intellectuelle est créée par EACL ou son personnel dans le cadre d'un détachement 
par Euratom auprès de l'équipe intérieure d'une autre partie (la partie recevante), sous réserve des 
lois applicables en la matière : 
• • *"• 
(i) la partie recevante est habilitée â acquérir tout droit, titre et intérêt portant sur toute cette 
propriété intellectuelle dans tous les pays, sauf le territoire d'Euratom et le Canada, sous 
réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de 
sous-licencier, aux autres parties en vue de la recherche et du développement en matière de 
fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques; 
(ii) Euratom ou son personnel est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt concernant toute 
cette propriété intellectuelle dans son propre territoire sous réserve d'une licence non 
exclusive, irrévocable et exempté de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres 
parties en vue de la recherche et du développement en matière de fusion thermonucléaire 
contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques; 
3 
(iii) le Canada, à travers EACL ou son personnel, est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt 
concernant toute cette propriété intellectuelle dans son propre territoire, sous réserve d'une 
licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, 
aux autres parties en vue de la recherche et du développement en matière de fusion 
thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques. 
5.5. Si la propriété intellectuelle est créée par le personnel d'une des parties (la partie donnante) 
détaché au Canada, sous réserve des lois applicables en la matière : 
(i) le Canada, à travers EACL ou son personnel, est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt 
concernant toute cette propriété intellectuelle dans tous les pays, sauf le territoire d'Euratom 
et la partie donnante, sous réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de 
redevance, avec le droit de sous-licencier, à chaque partie en vue de la recherche et du 
développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à 
des fins pacifiques; 
(ii) la partie donnante ou son personnel est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt 
concernant toute-cette propriété intellectuelle dans son propre territoire, sous réserve d'une 
licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, 
soit accordée aux autres parties en vue de la recherche et du développement en matière de 
fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques; 
(iii) Euratom ou son personnel est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt concernant toute 
cette propriété intellectuelle dans son propre territoire, sous réserve d'une licence non 
exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres 
parties en vue de la recherche et du développement en matière de fusion thermonucléaire 
contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques." 
5. Le mémorandum d'entente devra être conclu par la Commission, conformément à 
l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA. 
6. La Commission invite le Conseil à adopter, en application de l'article 101, deuxième 
alinéa, du traité instituant la CEEA, la proposition de décision du Conseil ci-jointe 
relative à la conclusion, par la Commission, du mémorandum d'entente concernant la 
coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le 
gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée. 
f 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
relative à la conclusion, par la Commission, du mémorandum d'entente concernant la coopération 
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernment du Canada dans le 
domaine de la fusion nucléaire contrôlée. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 101, deuxième alinéa, 
vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique conclu entre les Communautés 
européennes et le Canada le 6 juillet 19761, et notamment son article III, paragraphe 2, qui 
prévoit des échanges technologiques et scientifiques, 
vu le projet de décision du Conseil présenté par la Commission, 
considérant que la Commission, conformément aux directives du Conseil du 7 novembre 1991, a 
mené les négociations relatives à un mémorandum d'entente concernant la coopération entre la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de 
la fusion nucléaire contrôlée, 
considérant qu'il convient d'approuver la conclusion, par la Commission, du mémorandum 
d'entente, 
DECIDE : 
Article unique 
La conclusion, par la Commission, pour et au nom de la Communauté, du mémorandum d'entente 
concernant ta coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le 
gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée est approuvée. 
Le texte du mémorandum d'entente est joint à la présente décision. 
Fa't à , le Par le Conseil 
Le président 
!JO n* L 260 du 24. 9.1976, p. 1. _ 
PROJET 
MEMORANDUM D'ENTENTE 
CONCERNANT LA COOPERATION ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET 
LE GOUVERNEMENT DU CANADA 
DANS LE DOMAINE DE LA FUSION NUCLEAIRE CONTROLEE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (ci-après dénommée 
"Euratom"), représentée par la Commission des Communautés européennes (ci-après 
dénommée "la Commission"), etleGOUVERNEMENTDU CANADA (ci-après dénommés 
collectivement "les Parties"), 
VU l'accord-cadre de coopération commerciale et économique conclu entre le Canada et les 
Communautés européennes le 6 juillet 1976, dont l'article III, paragraphe 2 prévoit des 
échanges technologiques et scientifiques; 
SOUCIEUX de faciliter l'avènement de l'énergie de fusion nucléaire contrôlée en tant que 
source d'énergie acceptable pour l'environnement, économiquement compétitive et 
virtuellement illimitée; 
CONSTATANT que le programme fusion d'Euratom est un vaste programme englobant 
toutes les activités entreprises dans la Communauté dans le domaine de la fusion nucléaire 
contrôlée par confinement magnétique et est mis en oeuvre à travers des contrats 
d'association conclus entre Euratom et les Etats membres, certaines organisations des Etats 
membres, la Suède et la Suisse/ par l'entreprise commune Joint European Torus (JET), par le 
Centre Commun de Recherche, à travers un accord multilatéral concernant le Next European 
Torus (NET) et à travers des contrats passés avec l'industrie; et que ce programme se 
présente comme une seule entité dans ses relations avec les autres programmes fusion 
existant dans le monde; 
CONSTATANT que le Programme national de fusion canadien est un programme axé sur 
l'expertise particulière et technique spécifique au Canada dans le domaine de la fusion, géré 
par l'Energie atomique du Canada limitée, et que sa mise en oeuvre est principalement assurée 
par deux projets provinciaux reposant sur des entreprises de service public du secteur de 
l'électricité, à savoir le Centre Canadien de Fusion Magnétique (CCFM), dirigé par Hydro 
Québec, et par le Projet Canadien sur la technologie des combustibles thermonucléaires 
(PCTCT), dirigé par Ontario Hydro; 
CONSTATANT qu'Euratom et le gouvernement du Canada sont parties à l'accord de 
coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959, 
tel qu'amendé, et que l'amendement sous la forme d'un échange de lettres datant du 
15 juillet 1991 régit les transferts de tritium et d'équipement connexe au tritium du Canada 
vers Euratom aux fins du programme fusion de ce dernier; 
?-
RECONNAISSANT que les programmes fusion des Parties sont complémentaires et que 
celles-ci ont retiré des avantages réciproques de leur coopération dans le cadre du 
mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le 
gouvernement du Canada concernant une coopération en matière de recherche et de 
développement dans le domaine de la fusion, daté du 6 mars 1986; 
DESIREUX de poursuivre et d'intensifier cette coopération; 
SE SONT ENTENDUS SUR CE QUI SUIT : 
ARTICLE I 
Le présent mémorandum d'entente a pour objectif de maintenir et d'intensifier la coopération 
entre les Parties, sur la base du bénéfice mutuel et de la réciprocité, dans les domaines 
couverts par leurs programmes fusion afin de développer la compréhension scientifique et les 
possibilités technologiques propres à un système énergétique de fusion. 
ARTICLE II 
La coopération aux termes du présent mémorandum d'entente peut être entreprise en ce qui 
concerne : 
a) les Tokamaks; 
b) la physique des plasmas; 
c) la technologie de la fusion; 
d) les combustibles pour la fusion; 
e) d'autres filières que les Tokamaks; et 
f) d'autres domaines décidés mutuellement par écrit. 
S 
ARTICLE III 
La coopération en vertu du présent mémorandum d'entente peut comprendre les activités 
suivantes : 
a) l'échange et la communication d'informations et de données; 
b) la participation de l'une des Parties à la contribution de l'autre aux programmes ou 
projets de fusion auxquels prennent part des tiers, tels que TITER (Réacteur 
thermonucléaire expérimental international), sous réserve, le cas échéant, de 
l'assentiment de ces derniers; 
c) la participation de l'une des Parties aux études, expériences et projets effectués par 
l'autre, ainsi qu'à des réunions; 
d) l'échange et la mise à disposition de scientifiques, ingénieurs et autres spécialistes; 
e) l'échange et la fourniture d'appareils, d'instruments, de matériaux, de combustibles et 
de pièces détachées; 
f) les transferts de tritium et d'équipement connexe au tritium en vertu de l'amendement 
précité, du 15 juillet 1991, modifiant l'accord entre les Parties relatif à la coopération 
concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959; 
g) la réalisation d'études, d'expériences ou de projets conjoints; et 
h) toute autre activité décidée mutuellement par écrit. 
ARTICLE IV 
1. Du côté d'Euratom, le présent mémorandum d'entente sera mis en oeuvre par la 
Commission ou par toute autre entité ou organisation associée à Euratom dans le cadre de 
son programme fusion ou par l'entreprise commune Joint European Torus (JET). Ces 
entités ou organisations seront désignées par Euratom. Euratom notifiera ces désignations 
par écrit au gouvernement du Canada. 
3 
2. Du côté canadien, le présent mémorandum d'entente sera mis en oeuvre par l'entité 
désignée par le gouvernement du Canada. Ce dernier notifiera cette désignation par écrit 
à Euratom. L'entité ainsi nommée par le gouvernement du Canada désignera par écrit 
d'autres entités et organisations appelées à participer à la mise en oeuvre du présent 
mémorandum d'entente. 
ARTICLE V 
1. Les dispositions et procédures détaillées de mise en oeuvre des activités relevant du 
présent mémorandum d'entente seront, s'il en est besoin, définies cas par cas dans des 
accords particuliers de mise en oeuvre. 
2. Les accords particuliers de mise en oeuvre prévoiront, le cas échéant, des dispositions 
concernant : 
a) le traitement de l'information, la propriété industrielle et le droit d'auteur; 
b) les clauses et les conditions applicables à l'échange de personnel; 
c) les clauses et les conditions applicables à l'échange ou à la fourniture d'appareils, 
d'instruments, de matériaux, de combustibles et de pièces détachées; 
d) l'imputation des coûts; et 
e) la législation applicable. 
3. Chacune des Parties exigera des entités ou organisations désignées conformément à 
l'article IV qu'elles incorporent, le cas échéant, 
a) les dispositions prévues à l'annexe I en ce qui concerne le traitement de l'information, 
la propriété industrielle et le droit d'auteur, et 
qu'elles reprennent, le cas échéant, 
AO 
b) les principes établis à l'annexe II en ce qui concerne l'échange de personnel, l'échange 
et la fourniture d'appareils, d'instruments ou de pièces détachées, les transferts de 
tritium et d'équipement connexe au tritium, l'imputation des coûts et la répartition des 
droits de propriété industrielle découlant d'activités autres que l'échange de personnel 
ou d'information dans les accords de mise en oeuvre conclus en vertu du présent 
mémorandum d'entente. 
4. Les annexes I et II. font partie intégrante du présent mémorandum d'entente. 
ARTICLE VI 
1. Les Parties institueront un comité de coordination chargé de coordonner et de superviser 
la mise en oeuvre des activités relevant du présent mémorandum d'entente. Ce comité 
comportera au maximum huit membres, nommés pour moitié par chacune des Parties. 
Chaque Partie désignera comme chef de sa délégation un des membres nommés par elle. 
2. Le comité de coordination se réunira alternativement en Europe et au Canada, les Parties 
pouvant toutefois décider, pour toute réunion, d'un autre lieu. Le chef de la délégation de 
la Partie hôte présidera la réunion du moment et convoquera la réunion suivante du comité 
Qui devra avoir lieu dans un délai de deux ans et à une date agréant aux deux Parties. 
3. Le comité de coordination sera chargé : 
a) d'examiner et de suivre les projets et les progrès des activités relevant du présent 
•mémorandum d'entente; 
b) d'échanger des informations et des avis sur les questions relevant de la politique 
scientifique et technique; 
c) de proposer, coordonner et approuver des activités futures qui entrent dans le cadre du 
présent mémorandum d'entente en tenant compte de leur valeur technique et de 
l'ampleur des efforts en visant à assurer, globalement, le bénéfice mutuel et la 
réciprocité; 
a 
d) de déterminer les domaines de coopération et les activités à aborder en vertu de 
l'article II, sous f) et de l'article III, sous h); 
e) de veiller à l'évaluation des incidences sur l'environnement des activités relevant du 
présent mémorandum d'entente; 
f) d'exécuter toutes autres tâches décidées en commun. 
4. Toutes les décisions du comité de coordination seront prises par consensus. 
ARTICLE VII 
Les Parties favoriseront la plus large diffusion possible des informations échangées ou 
communiquées en vertu du présent mémorandum d'entente 
i) pour autant qu'elles aient le droit de les divulguer et les aient en leur possession ou 
à leur disposition, et 
ii) sous réserve de leur obligation de protéger la propriété industrielle et le droit d'auteur 
et de régler la question des inventions et découvertes résultant des activités qui 
relèvent du présent mémorandum d'entente. 
ARTICLE VIII 
Aucun élément du présent mémorandum d'entente ne sera interprété de manière à porter 
préjudice aux accords de coopération existants ou futurs entre les Parties. 
ARTICLE IX 
1. Les prestations des Parties dans le cadre du présent mémorandum d'entente seront 
fonction de la disponibilité de fonds alloués. 
il 
2. La coopération dans le cadre du présent mémorandum d'entente se conformera aux 
législations, réglementations et politiques applicables au Canada, dans le cadre d'Euratom 
et au sein de ses Etats membres. 
3. Chaque Partie s'efforcera au mieux, dans le cadre des législations, réglementations et 
politiques applicables, de faciliter le mouvement des personnes, l'importation et 
l'exportation de matériaux, combustibles et équipements et les transferts de devises 
qu'exige la mise en oeuvre du présent mémorandum d'entente. 
4. Tous les frais découlant de la mise en oeuvre du présent mémorandum d'entente seront 
suppportés par la Partie qui les engage, sauf décision expresse contraire des Parties. Toute 
décision de cet ordre sera formulée par écrit. 
ARTICLE X 
1. Toutes les questions relatives au présent mémorandum d'entente qui surgiraient pendant 
sa durée de validité seront réglées par le consentement des Parties. 
2. Tous les litiges relatifs au présent mémorandum d'entente seront réglés par consultation 
entre les Parties. 
ARTICLE XI 
Si la nature du programme fusion de l'une ou l'autre Partie venait à changer considérablement 
pendant la durée du présent mémorandum d'entente, qu'il s'agisse d'une extension, d'une 
réduction, d'une transformation ou du fusionnement de certains éléments avec le programme 
fusion d'un tiers, chacune des Parties aura le droit de demander une révision de la portée et 
des clauses du mémorandum d'entente. 
43 
ARTICLE XII 
1. Le présent mémorandum d'entente prendra effet à la date de sa signature par les deux 
Parties. Il sera valable pour une période de dix ans, sauf résiliation par l'une ou l'autre des 
Parties à tout moment choisi par elle, moyennant un préavis d'au moins six mois donné 
par écrit par la Partie qui souhaite résilier le mémorandum d'entente. 
Le présent mémorandum d'entente pourra être modifié ou prorogé par voie de décision des 
Parties formulée par écrit. 
2. Toute activité entreprise en vertu du présent mémorandum d'entente et inachevée à la 
date de la résiliation de celui-ci pourra être poursuivie jusqu'à son achèvement. 
3. La résiliation du présent mémorandum d'entente ne portera pas atteinte aux droits 
éventuellement acquis par les Parties en vertu de celui-ci à la date de résiliation, ni aux 
droits et obligations découlant des accords de mise en oeuvre conclus en vertu du présent 
mémorandum d'entente. 
ARTICLE XIII 
En ce qui concerne Euratom, le présent mémorandum d'entente s'appliquera aux territoires 
où le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est applicable et aux 
territoires des pays qui participent au programme fusion d'Euratom en tant qu'Etats tiers 
pleinement associés. 
Fait à , en double exemplaire, en langues anglaise et française, le 1994. 
Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement du Canada 
de l'énergie atomique 
^4 
ANNEXE I (ARTICLE V, PARAGRAPHE 3, sous a)) 
Sans préjudice de l'inscription de clauses et conditions supplémentaires et en vertu de 
l'article V du mémorandum d'entente.concernant la coopération entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion 
nucléaire contrôlée, les Parties exigeront, le cas échéant, l'énonciation des dispositions 
suivantes dans les accords de mise en oeuvre conclus en vertu du présent mémorandum 
d'entente. 
A.1 Information protégée 
A. 1.1 Définitions 
On entend par "information protégée" les données scientifiques ou techniques, les 
résultats ou méthodes de recherche et de développement et toute autre information 
destinée à être communiquée ou échangée dans le cadre du présent accord de mise 
en oeuvre, comme le savoir-faire, l'information directement liée à des inventions et 
découvertes ou l'information technique, cpmmerciale ou financière, à condition 
qu'elle soit dûment marquée ou considérée comme telle conformément au 
sous-paragraphe A. 1.2 b) et : 
a) ne soit pas de notoriété publique ou ne puisse être obtenue d'autres sources; 
b) n'ait pas déjà été communiquée par son propriétaire à des tiers, sans obligation 
de la tenir confidentielle; et 
c) ne soit pas déjà en possession de la partie qui la reçoit, sans obligation de la 
tenir confidentielle. 
On entend par "document" toute forme d'enregistrement de l'information, que se 
soit par écrit, sur disque, sur bande, en mémoire morte (ROM) ou sur d'autres 
supports. 
4Ï. 
A. 1.2 Procédures 
a) La partie qui reçoit une information protégée en vertu du présent d'accord de 
mise en oeuvre doit en respecter la confidentialité. 
b) Tout document contenant une information protégée portera la mention 
restrictive suivante (ou une mention analogue quant au fond) apposée très 
clairement par la partie qui communique l'information : "Le présent document 
contient des informations protégées communiquées à titre confidentiel dans le 
cadre d'un accord de mise en oeuvre conclu en vertu du mémorandum 
d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion 
nucléaire contrôlée (ci-après dénommé "le mémorandum d'entente") daté du 
et ne doit pas être diffusé en dehors de la Commission, du 
gouvernement du Canada, des entités ou organisations désignées par Euratom 
ou par le gouvernement du Canada en vertu du mémorandum d'entente, de 
leurs contractants et de leurs licenciés sans approbation écrite préalable de [la 
partie qui communique l'information]. 
Cet avertissement doit être apposé sur toute reproduction intégrale ou partielle 
du document. Ces limitations prendront fin automatiquement dès que 
l'information sera divulguée sans restriction par son propriétaire". 
c) Les informations protégées reçues à titre confidentiel dans le cadre du présent 
accord de mise en oeuvre peuvent être divulguées par la partie recevante 
i) à des personnes à l'intérieur de la partie recevante ou à des personnes 
employées par celle-ci ou, le cas échéant, par Euratom ou le 
gouvernement du Canada, ou par les entités ou organisations désignées 
par Euratom ou le gouvernement du Canada en vertu du mémorandum 
d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la 
fusion nucléaire contrôlée; *~ 
ii) à ses contractants ou sous-traitants pour n'être utilisées que dans le 
cadre de leur contrat avec elle pour des travaux concernant l'objet de 
l'information protégée; 
tf 
à condition que toute information protégée ainsi diffusée porte une mention 
restrictive essentiellement identique à la formule reproduite au 
sous-paragraphe A. 1.2 b) et à condition que celui qui reçoit l'information ait 
accepté d'en respecter la confidentialité et accepte de ne pas la diffuser sans 
le consentement préalable de la partie qui la communique obtenu par la partie 
recevante, 
d) Avec le consentement écrit préalable de la partie qui communique des 
informations protégées en vertu du présent accord de mise en oeuvre, la partie 
recevante peut les diffuser plus largement que ne le permet le 
sous-paragraphe A. 1.2 c). Ces deux parties coopéreront à l'élaboration de 
procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable pour 
cette diffusion élargie. 
A.1.3 Si l'une des parties s'aperçoit qu'elle sera, ou estime raisonnablement qu'elle pourrait 
devenir, incapable de respecter les restrictions de diffusion prévues par le 
paragraphe A.1.2, elle en informera immédiatement l'autre partie. Les parties se 
concerteront ensuite pour définir la conduite appropriée à tenir. 
A.1.4 La partie qui communique les informations ne garantit pas, dans ses rapports avec 
la partie recevante, que l'information transmise, quelle qu'elle soit, convienne à une 
utilisation ou application particulière, quelle qu'elles soient. 
A. 1.5 Les informations protégées communiquées à l'occasion de séminaires, ateliers et 
autres réunions, de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou des 
échanges d'équipement seront traitées par chaque partie selon les principes précisés 
dans le paragraphe A. 1.2, à condition toutefois qu'aucune information protégée 
communiquée autrement que dans un document ne soit soumise à la limitation de 
diffusion à moins que la personne communiquant cette information n'avise par écrit 
la personne qui la reçoit du caractère protégé de l'information communiquée. 
-/? 
A.2 Inventions et découvertes 
A.2.1 Définitions 
.. «Aux fins du paragraphe A.2.2, on entend par "pays.", en ce qui concerne Euratom, 
les territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et le territoire des pays participant au programme fusion 
d'Euratom en tant qu'Etats tiers pleinement associés. 
A.2.2 Si une invention ou découverte est faite ou conçue pendant l'exécution du présent 
accord de mise en oeuvre, les parties prendront toutes les mesures nécessaires dans 
le cadre des lois et règlements applicables afin d'assurer ce qui suit : 
a) Si l'invention ou la découverte est faite ou conçue par du personnel (l'inventeur) 
d'une des parties (la partie affectante) ou de ses contractants pendant son 
affectation à l'autre partie (la partie affectataire) ou à ses contractants à 
l'occasion d'échanges de scientifiques, ingénieurs ou autres spécialistes, 
i) la partie affectataire acquiert tous les droits, titres et intérêts afférents à 
cette invention ou découverte dans son propre pays et dans les pays tiers 
et 
ii) la partie affectante ou l'inventeur acquiert tous les droits, titres et intérêts 
afférents à cette invention ou découverte dans son propre pays. 
b) Dans les cas où le sous-paragraphe A.2.2 a) n'est pas applicable et où 
l'invention ou la découverte est faite ou conçue par du personnel d'une des 
parties ou de ses contractants en conséquence directe de l'utilisation 
d'informations qui lui ont été communiquées dans le cadre du présent accord 
de mise en oeuvre ou qui ont été communiquées au cours de séminaires ou 
autres réunions communes, la partie ou ses contractants dont le personnel a 
fait ou conçu l'invention ou la découverte acquiert tous les droits, titres et 
intérêts afférents à ces inventions ou découvertes dans tous les pays; ces 
droits, titres et intérêts sont assortis de la concession à l'autre partie d'une 
licence (donnant le droit, à l'autre partie d'octroyer des sous-licences) franche 
de redevances, non exclusive et irrévocable sur toute invention ou découverte 
de ce genre et des droits liés à une demande de brevet sur ces inventions ou 
découvertes et à tout brevet ou autre protection concernant ces inventions ou 
découvertes dans tous les pays; 
c) La partie propriétaire de l'invention visée aux sous-paragraphes A.2.2 a) et b) 
concédera, sur demande, une licence sur cette invention ou découverte à l'autre 
partie selon des clauses et conditions raisonnables. 
A.2.3 Sans préjudice des droits d'invention prévus par la législation applicable, chaque 
partie prendra toutes les mesures utiles pour fournir la coopération de son personnel 
nécessaire pour la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe A.2.2. Pour toutes 
les inventions ou découvertes faites ou conçues dans le cadre de l'application du 
présent accord de mise en oeuvre, chaque partie assumera la responsabilité de payer 
les primes ou indemnités qu'elle doit à son propre personnel ou conformément à la 
législation applicable. 
A.3 Droits d'auteur 
Les droits d'auteur détenus par les parties bénéficieront d'un traitement conforme 
à la convention de Berne (telle que modifiée). Quant aux droits d'auteur sur les 
travaux fournis ou échangés en vertu du présent accord de mise en oeuvre, 
possédés ou contrôlés par une des parties, cette partie accordera à l'autre 
l'autorisation de reproduire ou de traduire le matériel protégé par ces droits. 
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ANNEXE II (ARTICLE V, PARAGRAPHE 3, sous b)) 
B.1 Echange de personnel 
•- - -• c . En ce qui concerne l'échange de scientifiques,.ingénieurs et autres spécialistes en 
vertu du mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique etle gouvernement du Canada dans le domaine 
de la fusion nucléaire contrôlée, et sans préjudice de l'application d'autres principes, 
les parties adopteront les principes suivants dans les accords de mise en oeuvre : 
a) chaque partie veillera à ce que les scientifiques, ingénieurs et autres spécialistes 
(ci-après dénommés "le personnel affecté") retenus pour une affectation auprès 
de l'autre partie possèdent les qualifications requises pour les fonctions qu'ils 
seront appelés à exercer; 
b) la partie affectataire procurera un logement convenable aux membres du 
personnel affecté et à leur famille dans des conditions agréant aux deux parties; 
c) la partie affectataire fournira aux membres du personnel affecté et à leur 
famille toute l'assistance nécessaire pour les formalités administratives 
(organisation des voyages, etc.); 
d) les parties veilleront à ce que le personnel affecté respecte les règles générales 
et spéciales du travail et les règles de sécurité en vigueur dans l'établissement 
hôte, ou convenues dans un accord d'affectation séparé. 
B.2 Echange d'appareils, d'instruments, de matériaux, de combustibles et 
de pièces détachées 
Si des appareils, des instruments, des matériaux, des combustibles ou des pièces 
détachées (ci-après dénommés collectivement "le matériel") doivent être échangés 
ou fournis dans le cadre d'un accord de mise en oeuvre conclu en vertu du 
mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion 
nucléaire contrôlée, les parties adopteront, sans préjudice de l'application d'autres 
principes, les dispositions suivantes dans les accords de mise en oeuvre : 
to 
a) la partie expéditrice fournira dès que possible une liste détaillée du matériel 
qu'elle fournira, en même temps que les spécifications et la documentation 
technique et générale correspondantes; 
b) le matériel fourni par la partie expéditrice demeurera sa propriété et lui sera 
rendu à l'achèvement de l'activité qui fera l'objet de l'accord de mise en oeuvre, 
sauf accord contraire des parties; 
c) le matériel ne sera mis en service dans l'établissement hôte que par accord 
mutuel entre les parties; 
d) la partie destinataire fournira les locaux nécessaires au matériel et pourvoira aux 
besoins en courant électrique, eau et gaz ou autres ainsi que décidé d'un 
commun accord par les parties; 
e) sauf accord contraire des parties, la partie expéditrice assumera la 
responsabilité du transport du matériel vers sa destination finale dans 
l'installation de la partie destinataire et en sens inverse, ainsi que de sa sécurité 
et de son assurance en cours de route, frais afférents compris; 
f) la partie destinataire notifiera aux autorités douanières que le matériel fourni par 
la partie expéditrice est destiné à exécuter des activités convenues d'ordre 
scientifique et dépourvues de caractère commercial. 
Les transferts de tritium et d'équipement connexe au tritium seront régis par 
l'amendement du 15 juillet 1991 de l'accord entre les Parties relatif à la coopération 
concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959. 
B.3 Imputation des coûts 
Sans préjudice de l'application d'autres principes, le principe d'imputation des coûts 
suivant devra être appliqué dans les accords de mise en oeuvre conclus en vertu du 
mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion 
nucléaire contrôlée : 
SA-
Tous les frais découlant d'un accord de mise en oeuvre seront supportés par la 
partie à cet accord qui les engage à moins que les parties n'en conviennent 
autrement de façon expresse. Tout accord à cet égard devra être formulé par 
écrit. 
B.4 Droits de propriété industrielle 
Les parties aux accords de mise en oeuvre applicables à d'autres activités que 
l'échange de personnel ou d'information, devront, avant d'entreprendre de telles 
activités de coopération, arrêter une répartition appropriée des droits de propriété 
industrielle relatifs aux inventions ou découvertes résultant de ces activités. Pour 
cette prise de décision, elles devront prendre en considération leurs avantages, 
contributions et droits respectifs en rapport avec les activités. 
Il 
KSN 0254-1491 
COM(94) 343 final 
DOCUMENTS 
FR 11 is 
/ 
N° de catalogue : CB-CO-94-355-FRTC 
ISBN 92-77^71959-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 4