Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 52/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 17/02

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup objectif n° 2, 2000-2006 - Mesure 1.4 "Infrastructures pour le système de production", sous-mesure 1 "Qualification de l'offre de services novateurs et de pointe à l'entreprise", intervention a)

Base juridique: Docup objectif n° 2, 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70/2001, les intensités d'aide suivantes sont appliquées: 15 % en équivalent-subvention brut pour les petites entreprises et 7,5 % en équivalent-subvention brut pour les entreprises moyennes; dans les régions assistées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité de l'aide est égale à 20 % en équivalent subvention-brut, à condition de ne pas dépasser 8 % en équivalent-subvention net + 10 % en équivalent subvention-brut pour les petites entreprises et à 15 % en équivalent subvention brut, à condition de ne pas dépasser 8 % en équivalent-subvention net + 6 % en équivalent-subvention brut pour les entreprises moyennes. L'investissement minimal admissible à l'aide est fixé à 330000 euros

Date de mise en oeuvre: Date de publication de l'avis (janvier 2002)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: L'application du régime est actuellement limitée à l'année 2002

Objectif de l'aide: L'intervention a pour objectif le renforcement et l'amélioration fonctionnelle de la dotation en infrastructures des laboratoires de recherche, des laboratoires d'essai et des centres d'innovation et de transfert de technologie et elle vise à la requalification de l'offre régionale de services au système de production, en insistant plus particulièrement sur les services à caractère stratégique et frontalier

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Marche Servizio Industria e Artigianato Via Tiziano 44 I - 60100 Ancône Téléphone (39) 071 80 61

Numéro de l'aide: XS 22/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvention à l'investissement

Base juridique: Industrial Development Act 1982 (Sections 7 and 8)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 millions de livres sterling par an. Aide maximale par projet: 50000 livres sterling. Le nombre des petites et moyennes entreprises (PME) bénéficiaires est estimé à quatre-vingt par an

Intensité maximale des aides: Dans les régions assistées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a): 35 % net + 15 % brut.

Dans les régions assistées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c): 15 % net + 10 % brut.

Dans les régions non assistées:

15 % brut (petites entreprises)

7,5 % (entreprises moyennes).

Toutes les autres aides publiques seront prises en compte pour assurer que ces intensités brutes maximales ne seront pas dépassées

Date de mise en oeuvre: 1er avril 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à 2006

Objectif de l'aide: Amélioration de la compétitivité et des possibilités de création d'emplois des PME du pays de Galles grâce à l'encouragement des investissements dans des projets de qualité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur manufacturier et services, à l'exclusion des services de vente au détail et des services de proximité. Les secteurs sensibles sont exclus

Nom et adresse de l'autorité responsable: Economic Development Department The National Assembly for Wales Cathays Park Cardiff CF10 3NQ Royaume-Uni

Divers: L'aide est accordée sous forme de subvention directe. Le régime d'aide autorise la capitalisation des baux, sous réserve des mêmes limites que celles qui sont énoncées dans le régime régional d'aide sélective [et dans la lettre de la Commission du 13 septembre 2001 (D/53731) concernant l'aide N 791/99 - Régime de subventions aux entreprises]

Numéro de l'aide: XS 23/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farming Connect: services subventionnés de conseil en aménagement pour les exploitations agricoles

Base juridique: Landbouwwet (Agriculture Act 1986, Section 1)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250000 livres sterling

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de mise en oeuvre: Janvier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à 2006

Objectif de l'aide: Subventionner les dépenses de conseil en aménagement engagées par les exploitations agricoles cherchant à obtenir une autorisation d'aménagement pour des projets de diversification non agricole éligibles aux subventions communautaires au développement et à la diversification des exploitations agricoles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services, c'est-à-dire exploitations agricoles.

Parmi les exemples, citons:

- le tourisme et les loisirs, et notamment les gîtes ruraux, l'équitation, les séjours aventure, les installations sportives (sports nautiques inclus), les parcs thématiques, etc.,

- les ateliers d'artisanat, la réparation de moteurs, etc.,

- le stockage de meubles, remisage de caravanes, etc.,

- les activités de vente au détail à petite échelle,

- les surfaces de bureau et l'informatique

Nom et adresse de l'autorité responsable: NAFW

FFD3

Cathays Park Cardiff CF10 3NQ Royaume-Uni

Numéro de l'aide: XS 29/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: État libre de Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Règlement d'exécution des programmes d'aide régionale bavaroise à l'industrie et à l'artisanat

Base juridique: Artikel 23, 44 Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2002: 100,9 millions d'euros (évaluation brute d'après le budget prévisionnel); 2003-2006: 115,9 millions d'euros par an (évaluation brute d'après le plan financier à moyen terme)

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: 15 %; moyennes entreprises: 7,5 %

Date de mise en oeuvre: 22 février 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007, selon les dispositions énoncées par la Commission

Objectif de l'aide: Aide à finalité régionale en faveur des petites et moyennes entreprises:

- création, dans toute la région, de conditions de vie aussi égales que possible et de possibilités de concurrence aussi équilibrées que possible,

- renforcement des potentialités et de la compétitivité de l'économie, notamment dans les zones économiquement défavorisées et dans les zones rurales ainsi que dans celles qui connaissent des problèmes particuliers d'emploi,

- création et sauvegarde d'emplois

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'industrie et de l'artisanat. Toutefois, pour certains secteurs, l'aide est limitée conformément aux règles relatives aux aides d'État et ne peut être octroyée qu'après que la Commission l'a autorisée

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Oberbayern, Maximilianstraße 39, D - 80538 Munich Regierung von Niederbayern, Regierungsplatz 540, D - 84028 Landshut Regierung der Oberpfalz, Emmeramsplatz 8, D - 93047 Ratisbonne Regierung von Oberfranken, Ludwigstraße 20, D - 95444 Bayreuth Regierung von Mittelfranken, Promenade 27, D - 91522 Ansbach Regierung von Unterfranken, Peterplatz 9, D - 97070 Wurzbourg Regierung von Schwaben, Fronhof 10, D - 86152 Augsbourg

Numéro de l'aide: XS 42/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de la région de Murcie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en vue de la réalisation de projets d'exploitation de ressources énergétiques renouvelables et de projets de démonstration tendant à promouvoir l'économie d'énergie et l'efficacité énergétique

Base juridique: Estatuto de Autonomía de la Región de Murcia.

Decreto del Consejo de Gobierno n° 1/2002 de reorganización de la administración regional.

Decreto legislativo 1/1999, de 2 de diciembre, texto refundido de la Ley de Hacienda de la Región de Murcia.

Orden de 7 de enero de 2002, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas con destino a la ejecución de proyectos de explotación de recursos energéticos renovables y de ahorro y eficiencia energética para el año 2002.

Orden de 14 de marzo de 2002, por la que se modifica la orden de 7 de enero de 2002, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas con destino a la ejecución de proyectos de explotación de recursos energéticos renovables y de ahorro y eficiencia energética para el año 2002.

Orden de 16 de abril de 2002, por la que se complementa y aclara la orden de 14 de marzo de 2002, por la que se modifica la orden de 7 de enero de 2002, de ejecución de proyectos de explotación de recursos energéticos renovables y de ahorro y eficiencia energética para el ejercicio 2002.

Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Crédits en faveur d'entreprises privées (PME): 240405 euros

Intensité maximale des aides: Elle devra être comprise entre 30 et 50 % du coût éligible prévu par le demandeur.

Pour les entreprises privées, la subvention brute ne pourra dépasser 40 % des dépenses éligibles

Date de mise en oeuvre: L'arrêté (orden) est entré en vigueur le 15 janvier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: L'aide pourra être accordée jusqu'au 30 septembre 2002

Objectif de l'aide: Aides aux associations locales, aux entreprises privées (PME) et aux familles et associations sans but lucratif, en vue de la réalisation de projets d'exploitation de ressources d'énergie renouvelables et de projets de démonstration tendant à promouvoir l'économie d'énergie et l'efficacité énergétique.

Exploitation des ressources énergétiques provenant des sources d'énergie renouvelables suivantes:

- solaire,

- thermique,

- photovoltaïque,

- éolienne,

- biomasse,

- géothermique,

- déchets solides urbains,

- biocombustibles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises privées (PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable: D. Patricio Valverde Megías Consejero de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio c/ San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia

Numéro de l'aide: XS 43/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de la région de Murcie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides durant l'année 2002 à des projets d'exposition de produits et de services de la société de l'information dans le cadre des "Journées techniques des entreprises SICARM 2002"

Base juridique: Estatuto de Autonomía de la Región de Murcia.

Decreto del Consejo de Gobierno n° 1/2002, de 15 de enero, de reorganización de la administración regional.

Decreto legislativo 1/1999, de 2 de diciembre, texto refundido de la Ley de Hacienda de la Región de Murcia.

Orden de 7 de enero de 2002, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas a la exposición de productos y servicios de la sociedad de la información en las Jornadas Técnicas Empresariales SICARM 2002, para el ejercicio 2002.

Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Crédits destinés aux entreprises privées (PME): 30000 euros

Intensité maximale des aides: La subvention brute ne peut dépasser 50 % des frais éligibles

Date de mise en oeuvre: L'arrêté (orden) est entré en vigueur le 18 avril 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: L'aide pourra être accordée jusqu'au 24 mai 2002

Objectif de l'aide: Aides en faveur des entreprises privées (PME) afin de financer durant l'année 2002 des projets d'exposition de produits et de services de la société de l'information dans le cadre des "Journées techniques des entreprises SICARM 2002" aux petites et moyennes entreprises de la région de Murcie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises privées au sens de la définition des PME qui figure dans la recommandation de la Commission du 3 avril 1996

Nom et adresse de l'autorité responsable: D. Patricio Valverde Megías Consejero de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio c/ San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia

Numéro de l'aide: XS 47/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome du Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gauzatu - Établissements à l'étranger

Base juridique: Orden de 27 de diciembre de 2000, del Consejero de Industria, Comercio, y Turismo de modificación de la orden de 28 de junio de 2000, del Consejero de Industria, Comercio, y Turismo, por la que se regulan el programa Gauzatu implantaciones exteriores, de impulso a la creación y desarrollo de implantaciones de empresas vascas en el exterior (BOPV n° 249 de 30 de diciembre de 2000)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6010121,04 euros

Intensité maximale des aides: 5,32 % pour les petites entreprises et 4,43 % pour les moyennes entreprises

Date de mise en oeuvre: À partir du 19 mars 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001-2004 en vertu du décret 121/2000

Objectif de l'aide: Soutenir la consolidation des petites et moyennes entreprises (PME) basques, en augmentant les investissements de production sur le marché extérieur afin d'accroître leur compétitivité et, partant, leur viabilité future

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME industrielles, d'extraction, de transformation et de services techniques connexes y afférents. La législation précise que les aides accordées dans le cadre du programme seront soumises aux dispositions sectorielles adoptées par l'Union européenne pour la sidérurgie (pas CECA), les fibres synthétiques et l'industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sr. José Ignacio Telletxea Fernández Viceconsejero de Innovación y Desarrollo Industrial Departamento de Industria, Comercio y Turismo Gobierno Vasco c/ Donostia - San Sebastián, 1 E - 01010 Vitoria-Gasteiz

Numéro de l'aide: XS 48/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome du Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gauzatu - Établissements à l'étranger

Base juridique: Orden de 27 de diciembre de 2000, del Consejero de Industria, Comercio, y Turismo de modificación de la orden de 28 de junio de 2000, del Consejero de Industria, Comercio, y Turismo, por la que se regulan el programa Gauzatu implantaciones exteriores, de impulso a la creación y desarrollo de implantaciones de empresas vascas en el exterior (BOPV n° 249 de 30 de diciembre de 2000)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6010121,04 euros

Intensité maximale des aides: 5,32 % pour les petites entreprises et 4,43 % pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: À partir du 19 mars 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001-2004 en vertu du décret 121/2000

Objectif de l'aide: Soutenir la consolidation des petites et moyennes entreprises (PME) basques, en augmentant les investissements de production sur le marché extérieur afin d'accroître leur compétitivité et, partant, leur viabilité future

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME industrielles, d'extraction, de transformation et de services techniques connexes y afférents. La législation précise que les aides accordées dans le cadre du programme seront soumises aux dispositions sectorielles adoptées par l'Union européenne pour la sidérurgie (pas CECA), les fibres synthétiques et l'industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sr. José Ignacio Telletxea Fernández Viceconsejero de Innovación y Desarrollo Industrial Departamento de Industria, Comercio y Turísmo Gobierno Vasco c/ Donostia - San Sebastián, 1 E - 01010 Vitoria-Gasteiz

Numéro de l'aide: XS 49/02

État membre: Espagne

Région: Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nom de l'entreprise: Grupo Innovalia, SL

Base juridique: Decreto 121/2000, de 27 de junio de 2000 (BOPV 30.6.2000), por el que se establecen distintas líneas de ayudas con fines de promoción económica: programa de proyectos estratégicos

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: L'aide consiste en une subvention non remboursable de 2565524,14 euros, ce qui représente 14,915 % en termes d'intensité brute de l'aide

Date de mise en oeuvre: Les aides seront accordées durant l'exercice 2002 et correspondent aux investissements qui seront réalisés au cours de la période 2001-2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Octroi de l'aide: 2002 (en cours).

Délai de mise en oeuvre: 2002-2004.

Paiements: annuels, à terme échu, dernier versement en 2005 pour les investissements réalisés en 2004

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de promouvoir les investissements que doivent réaliser les petites et moyennes entreprises (PME) qui composent le groupe Innovalia, un groupe industriel à capital local, pour pouvoir concourir au niveau mondial en profitant des synergies qui découlent du développement technologique de chacune des entreprises du groupe. Le groupe, pris dans son ensemble, est également une PME.

Ces aides sont subordonnées à la mise en oeuvre effective des investissements et au maintien de ceux-ci dans les actifs de l'entreprise durant cinq ans et à la création de 293 emplois au cours de la période 2001-2004.

Pour que ce projet soit considéré comme stratégique, il a également été tenu compte de l'important effort de recherche et de développement (R & D) qui sera réalisé et qui est évalué à 13120094,24 euros pour la période 2001-2004.

En résumé, on peut dire que l'objectif de l'aide se retrouve parfaitement dans le cinquième considérant du règlement (CE) n° 70/2001 qui tend à faciliter le développement des activités de petites et moyennes entreprises, qui jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres secteurs industriels

- Fabrication et commercialisation d'équipements de calibrage et de mesure

- Systèmes de vision artificielle

- Test de logiciel

- Ingénierie télématique

Autres services

- Service de conseil

- Gestion de l'innovation

- Communication et multimédias

Nom et adresse de l'autorité responsable: Gobierno Vasco c/ Donostia - San Sebastián, 1 E - 01010 Vitoria-Gasteiz Téléphone (34) (945) 01 82 63 Télécopieur (34) (945) 01 82 53 Courrier électronique: pol-ind@ej-gv.es

Divers: Ce projet a été présenté à la Commission comme un projet d'aides ad hoc en vue de son autorisation préalable. Cette communication a été retirée en accord avec la Commission, étant donné que les aides proposées relevaient du règlement (CE) n° 70/2001.

Il s'agit d'aides incompatibles avec toute autre aide à l'investissement pour les mêmes raisons. Les critères d'éligibilité des dépenses doivent être respectés tant par le groupe que par chacune des entreprises qui le composent.

Ces aides sont mises en oeuvre dans le cadre du règlement (CE) n° 70/2001, pour autant qu'elles satisfassent à toutes les exigences requises.

L'admiministration basque s'engage auprès de la Commission à respecter chacune des exigences imposées par l'article 9 du règlement (CE) n° 70/2001 en matière de transparence et de contrôle du suivi et de la mise en oeuvre de l'aide prévue

Numéro de l'aide: XS 52/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - Landkreis de Lüneburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur pour l'octroi de subventions destinées à l'assistance individuelle des petites et moyennes entreprises (PME) du Landkreis de Lüneburg

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150000 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides s'élève:

- pour les petites entreprises, à 15 %,

- pour les entreprises moyennes, à 7,5 %

des coûts d'investissement éligibles.

Les règles relatives au cumul seront respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juillet 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre de renforcer la compétitivité et la faculté d'adaptation des petites et moyennes entreprises implantées dans le Landkreis de Lüneburg, de donner une incitation à la création d'emplois et au maintien d'emplois existants et, par voie de conséquence, d'améliorer leur structure.

Le régime ne couvre pas les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999)].

Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier du régime d'aides:

- création d'un établissement,

- extension d'un établissement, si le nombre des emplois à temps plein à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à l'effectif existant avant le début de l'investissement,

- rationalisation, diversification ou modernisation d'un établissement si cela permet d'assurer la continuation de l'activité et le maintien de la plupart des emplois,

- reprise d'un établissement menacé de fermeture, dans la mesure où cette reprise se fait aux conditions du marché.

Les emplois à durée indéterminée qui sont créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant une durée minimale de deux ans après le versement de la subvention.

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement.

Sont éligibles à l'aide tous les actifs amortissables qui se rapportent à des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation, du commerce, de l'hôtellerie-restauration, les autres entreprises de services, ainsi que les créateurs d'entreprises de ces secteurs dont l'établissement est domicilié dans les communes d'Amt Neuhaus et de Stadt Bleckede ou dans l'agglomération de Dahlenburg.

Les entreprises des secteurs sensibles sont exclues du bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Lüneburg Auf dem Michaeliskloster 4 D - 21335 Lüneburg

Divers: Monsieur Dutzmann Téléphone (41-31) 20 82 20 Télécopieur (41-31) 20 82 10

Numéro de l'aide: XS 57/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Brandebourg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur du ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme du Land de Brandebourg pour l'octroi de subventions pour l'étude et l'application de solutions novatrices et exemplaires pour l'organisation sécurisée du travail et des technologies (Amtsblatt für Brandenburg, n° 18 du 2 mai 2001)

Base juridique: - Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleinere und mittlere Unternehmen

- Landeshaushaltsordnung Brandenburg (LHO); W zu §§ 23 und 44 LHO

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

>TABLE>

Intensité maximale des aides: Intensité maximale de 200000 euros ou limitée à 50 % dans la région assistée couverte par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (zone en développement BB) ou limitée à 20 % net avec une majoration de 10 % brut dans la région assistée couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (bassin d'emploi de Berlin)

Date de mise en oeuvre: 1er juillet 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 avril 2003, mais il peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Avec ce régime, le Land de Brandebourg envisage de subventionner les coûts d'investissement liés à la mise en pratique de projets novateurs et exemplaires pour l'organisation du travail et du déroulement du travail dans les petites et moyennes entreprises.

Il s'agit de mesures d'investissement visant à organiser la technique afin de l'adapter à l'homme. Les aides iront en priorité, entre autres, aux investissements effectués dans les petites et moyennes entreprises en vue de l'élimination des risques importants pour la santé et la sécurité et aux investissements dans les projets complexes visant à organiser les tâches concernées de manière à éviter ou à diminuer les risques pour la santé ou les astreintes physiques inutiles qu'elles présentent.

Grâce à l'exploitation des aspects économiques de la protection du travail, les aides doivent permettre de créer des emplois et/ou d'en accroître la compétitivité, mais aussi de favoriser une activité d'investissement durable, notamment de la part des petites et moyennes entreprises, et de contribuer à accroître l'intérêt présenté par la région

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Tous les secteurs

- Sont exclues du régime:

- les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE,

- les aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation,

- les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux porduits importés

Nom et adresse de l'autorité responsable: InvestitionsBank des Landes Brandenburg Postfach 90 02 61 D - 14438 Potsdam

Divers: Landesinstitut für Arbeitsschutz und Arbeitsmedizin Postfach 90 020 36 D - 14438 Potsdam Téléphone (49-331) 868 31 52 télécopieur (49-331) 86 43 35 Courrier électronique: liaa.verwaltung@liaa.brandenburg.de

Numéro de l'aide: XS 83/01

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventions en faveur de l'innovation dans le domaine des structures et des procédés de production des entreprises

Base juridique: Legge 27.10.1994, n. 598, articolo 11 commi 2 e 2 bis, come modificati ed integrati da:

- Legge 8.8.1995, n. 341, articolo 3

- Legge 23.12.1999, n. 488, articolo 54

- Legge 5.3.2001, n. 57, articolo 15

Decreto del ministro dell'Industria, del commercio e dell'artigianato del 18.9.1997

Decreto del ministro dell'Industria, del commercio e dell'artigianato del 27.10.1997

Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19

Decreto legislativo 31.3.1998, n. 123

Legge regionale 2.5.2001, n. 7, articolo 31 quater

Delibera di Giunta della Regione Calabria del 31.5.2001 n. 471

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 50 % en équivalent-subvention brut

Date de mise en oeuvre: 5 septembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide vise à soutenir les investissements ayant pour objectif l'innovation dans le domaine des structures et des procédés de production des entreprises, déjà en activité, par la création de nouveaux établissements, l'extension d'établissements existants ou le démarrage d'une activité connexe impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'établissements existants, en particulier par des mesures de rationalisation, de diversification ou de modernisation.

Sont admis, avec les objectifs susmentionnés, les investissements en immobilisations tant corporelles (machines, installations, travaux de construction) qu'incorporelles (acquisition de technologie), ainsi qu'en services fournis par des conseillers extérieurs. Ces services ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

L'aide en cause garantit la solidité financière de l'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est destinée exclusivement aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 70/2001, à l'exclusion des investissements visant l'exercice des activités économiques suivantes:

- sidérurgie,

- constructions navales,

- pêche,

- transport,

- agriculture,

- production, transformation ou commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE [article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001],

- activités de services liés à l'exportation [article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001],

- fabrication de fibres synthétiques et artificielles.

Les investissements destinés à l'exercice des activités rentrant dans le secteur de l'industrie automobile (34.10, 34.20 et 34.30) sont soumis aux limitations prévues par l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (97/C 279/01) (JO C 279 du 15.9.1997)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Calabria (sede legale) Via Massara, n. 2 I - 88100 Catanzaro

Divers: Le présent régime d'aides ne s'applique pas aux investissements qui atteignent un des deux seuils suivants:

a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet est égal ou supérieur à 25 millions d'euros l'intensité nette de l'aide est égale ou supérieure à 50 % de l'intensité nette maximale fixée par la carte des aides régionales pour la zone considérée, ou

b) le montant total brut de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.

Le régime d'aides n'est pas subordonné à l'obligation d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés.

Seules sont admissibles les dépenses effectuées à compter de la date de présentation de la demande d'aide.

L'échelonnement de la dépense est limité à la période 2001-2004, étant donné que, pour l'instant, le cofinancement régional est assuré jusqu'au 31 décembre 2004.

Dès que les mesures nécessaires pour assurer le cofinancement 2005-2006 seront adoptées, les fiches complémentaires seront transmises