N° C 211/32 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
et les procédures de la politique commune dans les 
secteurs de la science et de la technologie» [doc. 
COM(83) 143 final]. 
3.5. Le Comité prend acte de l'engagement de la 
Commission de procéder d'ici deux ans à une révi­
sion du programme actuel. À ce propos, il souhaite 
que les options retenues soient, à ce moment-là, 
vérifiables en termes de rapport coût-efficacité. 
3.6. En outre, le document de la Commission 
laisse transparaître une insuffisance manifeste dans 
la circulation des informations concernant les pro­
grammes de recherche scientifique et technologique 
dans la Communauté. À cet égard, il est souhaité 
qu'à côté de l'amélioration de l'actuel réseau 
d'informations (Euronet, etc.) on étudie un projet en 
vue de la création d'une banque de données ayant trait aux programmes communautaires de recherche 
scientifique et technologique. En procédant ainsi, il 
serait possible de favoriser de manière optimale 
l'interaction des facteurs qui influencent la produc­
tion: ressources humaines, technologies, finance­
ment et marchés. 
En outre, en ce qui concerne la recherche scientifi­
que et technologique, il devrait être possible d'accé­
der à des informations générales concernant les 
budgets nationaux, les orientations et les priorités, 
les programmes à moyen terme. 
3.7. Le Comité est d'avis que le programme-cadre 
pourrait et devrait devenir un instrument important 
pour l'organisation future d'une politique commu­
nautaire de recherche et de développement et apte, 
en tant que tel, à favoriser l'avènement d'une politi­
que industrielle européenne. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et sbcial 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant sur le programme-cadre des 
activités scientifiques et techniques communautaires (1984-1987) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 31 mai 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article de 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, vu la demande d'avis du Conseil, du 31 mai 1983, sur 
la proposition de décision du Conseil portant sur le 
programme-cadre des activités scientifiques et tech­
niques communautaires (1984-1987), 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/33 
vu la décision du bureau du Comité économique et 
social du 31 mai 1983 de désigner M. Drago en qua­
lité de rapporteur général pour élaborer un avis en la 
matière, 
vu l'avis élaboré par le Comité, le 1er juin 1983, sur 
la communication de la Commission au Conseil 
intitulée «Propositions pour une stratégie scientifi­
que et technique européenne — Programme-cadre 
1984-1987» [doc. COM(82) 865 final du 21 décem­
bre 1982], 
vu le rapport oral de M. Drago, rapporteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de décision 
du Conseil portant sur le programme-cadre des acti­
vités scientifiques et techniques communautaires 
1984-1987. 3. En ce qui concerne les éléments supplémentai­
res figurant à l'annexe II [précisions et aménage­
ments introduits par la Commission par rapport aux 
propositions initiales présentées dans le doc. 
COM(82) 865 final], le Comité reconnaît avec la 
Commission qu'ils ne remettent pas en cause l'enve­
loppe générale et les grands équilibres indiqués dans 
les propositions initiales qui ont fait l'objet d'un 
avis favorable du Comité. 
4. Le Comité souligne toutefois que, dans son avis 
sur les propositions initiales, il a demandé un dépla­
cement de l'effort consenti pour certains pro­
grammes au bénéfice des secteurs suivants: 
— nouvelles productions, amélioration de la qua­
lité, nouveaux produits, terres limitrophes, en 
matière de compétitivité agricole, 
— industries traditionnelles, entraves techniques, 
en matière de compétitivité industrielle, 
— transfert de techniques d'adaptation, en matière 
d'aide au développement, 
— conditions de vie et de travail. 
2. Le Comité, tout en approuvant la proposition, 
prend acte que l'essentiel de cette proposition est 
contenu dans l'annexe I qui reprend la communica­
tion de la Commission au Conseil intitulée «Propo­
sitions pour une stratégie scientifique et technique 
européenne — Programme-cadre 1984-1987» sur 
laquelle le Comité a déjà émis un avis favorable ('). 
(') Voir page 28 du présent Journal officiel. 5. Ainsi ressort clairement du tableau ci-
dessous, la Commission, en formulant la proposi­
tion de décision à la suite de l'examen et de la dis­
cussion du 8 février 1983 des propositions initiales 
pour un programme-cadre, n'a, en fait, tenu compte 
des recommandations du Comité que sur un seul 
point, à savoir l'accroissement proportionnel de la 
recherche sur l'amélioration des conditions de vie et 
d'emploi: 
Tableau récapitulatif des objectifs et des montants estimés nécessaires pour leur réalisation 
[Proposition actuelle par comparaison à la proposition initiale contenue dans la communication 
COM(82) 865 final qui a fait l'objet d'un avis du Comité (doc. CES 547/83)] 
1. Promotion de la compétitivité agricole 
— développement de la productivité agricole et 
amélioration des produits: 
— agriculture 
— pêche 
2. Promotion de la compétitivité industrielle 
— élimination et réduction des entraves 
— nouvelles techniques et nouveaux produits 
pour les industries conventionnelles 
— nouvelles technologies Proposition actuelle 
en mil­
lions 
d'Écus (i) 
130 
115 
15 
1060 
30 
350 
680 % 
3,5 
28,2 Proposition initiale 
en mil­
lions 
d'Écus (') 
130 
115 
15 
1060 
30 
350 
680 % 
3,5 
28,2 
(') En valeur constante 1982. 
N° C 211/34 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
3. Amélioration de la gestion des matières 
premières 
4. Amélioration de la gestion des ressources 
énergétiques 
— développement de l'énergie nucléaire de 
fission 
— fusion thermonucléaire contrôlée 
— développement des énergies renouvelables 
— utilisation rationnelle de l'énergie 
5. Renforcement de l'aide aux pays en voie de 
développement 
6. Amélioration des conditions de vie et de travail 
— amélioration de la sécurité et protection de 
la santé 
— protection du milieu 
7. Amélioration de l'efficacité du potentiel scienti­
fique et technique 
8. Actions horizontales Proposition actuelle 
en mil­
lions 
d'Écus (') 
80 
1770 
460 
480 
310 
520 
150 
385 
190 
195 
85 
90 
3 750 % 
2,1 
47,2 
4,0 
10,3 
2,30 
2,4 
100,0 Proposition initiale 
en mil­
lions 
d'Écus (') 
80 
1 850 
540 
480 
310 
520 
150 
270 
110 
160 
85 
110 
3 750 % 
2,1 
49,4 
4,0 
7,2 
2,9 
100,0 
(') En valeur constante 1982. 
(2) Correspondant à 5 % en fin de période. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de résolution du Conseil concernant la mise en œuvre par étapes 
d'un ensemble de mesures dans le domaine de la politique commune des transports 
terrestres et la communication de la Commission au Conseil sur les progrès vers une 
politique commune des transports — transports terrestres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 154 du 13 juin 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er mars 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 75 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition et la communication susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208* session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: