RAPPORT DE LA COMMISSION RÉSULTATS DE LA QUATRIÈME PHASE DE SLIM

RAPPORT DE LA COMMISSION

RÉSULTATS DE LA QUATRIÈME PHASE DE SLIM

INTRODUCTION

L'initiative SLIM, c'est-à-dire l'initiative de simplification de la législation relative au marché intérieur, a été lancée par la Commission en mai 1996 dans le but de trouver des moyens permettant de simplifier la législation relative au marché unique.

En octobre 1998, la Commission a annoncé le lancement de la quatrième phase de SLIM [1]. Cette phase a porté sur trois domaines législatifs: le droit des sociétés, les substances dangereuses et les produits en préemballages. Ces secteurs ont été sélectionnés à la suite de concertations avec les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social et des représentants des entreprises.

[1] SEC(1998)1944, "Simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM): extension à une quatrième phase.

PHASE IV DE SLIM

Droit des sociétés

Historique

Le document de travail de la Commission sur l'extension de SLIM à une quatrième phase a mis en lumière la nécessité de réviser les dispositions des première et deuxième directives sur le droit des sociétés [2].

[2] Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9.3.1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, JO L 065 du 14.3.1968; deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13.12.1976, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, JO L 026 du 30.1.1977.

La première directive porte principalement sur la publication obligatoire d'informations essentielles concernant les sociétés et leur accessibilité générale aux parties intéressées. Jusqu'à présent, ces données sont normalement publiées au bulletin national et consignées sur papier dans des registres nationaux. Il a été reconnu que les progrès de la technologie de l'information offraient des possibilités de simplification et de modernisation des méthodes d'établissement et de diffusion de ces informations.

La deuxième directive, qui couvre entre autres la constitution de sociétés anonymes, le maintien ou les modifications du capital et la protection équivalente des actionnaires et des créanciers, est en vigueur depuis 1977. Au cours de l'application de cette directive, il est devenu évident que certaines de ses dispositions, en particulier celles qui concernent le capital social, demandent à être modifiées afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux sociétés et aux actionnaires. De plus, il a été estimé que d'autres dispositions ayant trait à la constitution des sociétés entraînaient une charge administrative excessive et qu'elles devraient être remplacées par des règles moins pesantes.

Recommandations [3]

[3] La liste complète des recommandations relatives aux deux directives sur le droit des sociétés figure à l'annexe 1.

Première directive du Conseil

À la suite de son examen de la première directive, l'équipe SLIM a conclu qu'il convenait de mettre à profit les nouvelles technologies de l'information disponibles actuellement pour moderniser et simplifier les règles d'enregistrement et de publicité en vigueur depuis 1967 conformément à la directive. Dans cet esprit, elle a recommandé que les procédures visées aux articles 2 à 6 de la directive soient remplacées par un système fondé sur:

- l'enregistrement électronique des documents relatifs aux sociétés, ce qui améliorera l'accès à ces informations et facilitera leur diffusion.

Il a été reconnu que toute initiative visant une informatisation complète des registres des sociétés devra être soigneusement planifiée et préparée et qu'il faudra accorder aux États membres une période de transition (intérimaire) pouvant aller jusqu'à cinq ans. Au cours de cette période, les États membres pourront choisir de conserver leur système de dépôt actuel (un support non électronique), à condition que les documents soient convertis dans un format électronique. À la fin de la période intérimaire, les informations pertinentes sur les sociétés devront être déposées et diffusées par voie électronique et le contenu (des documents déposés) devra être de même format;

- le dépôt des documents dans une ou plusieurs langues communautaires (même si la société ne possède pas d'établissements à l'étranger), conformément aux règles applicables dans l'État membre d'origine de la société;

- le dépôt et la diffusion volontaires des documents dans d'autres langues à condition qu'une seule version linguistique soit considérée et reconnue comme faisant foi.

L'équipe SLIM s'est également penchée sur les obligations en matière de publicité prévues par la onzième directive et applicables aux établissements créés dans un autre pays de la Communauté européenne. Dans le but de supprimer certaines obligations actuelles, l'équipe recommande que l'État membre d'accueil n'impose plus d'exigences supplémentaires, mais se base sur l'ensemble des informations (obligatoires) enregistrées et disponibles dans la base de données électroniques (proposée) du registre des sociétés de l'État membre d'origine.

Les membres de l'équipe ont aussi examiné les règles de publicité (article 9, paragraphes 2 et 3) concernant les pouvoirs de représentation des personnes appartenant aux organes de la société; ils sont arrivés à la conclusion que ces dispositions devraient être étendues aux représentants possédant un pouvoir général de représentation, mais que si ce pouvoir est limité, aucune publicité ne doit être exigée.

Position de la Commission

-Publicité électronique

La Commission soutient ces recommandations et examinera quelle est la meilleure manière de modifier en conséquence la première directive. Dans ce contexte, elle accordera une attention particulière à la longueur de la période de transition ainsi qu'à l'accessibilité et à la sécurité des informations gérées par voie électronique.

-Utilisation des langues

La Commission approuve l'objectif général de cette proposition et la soumettra à un examen plus approfondi afin de déterminer sa viabilité dans la pratique.

-Établissements créés à l'étranger (onzième directive)

La Commission s'engage à examiner dans quelle mesure les exigences de publicité applicables aux succursales peuvent être simplifiées à la lumière de cette recommandation.

-Pouvoir de représentation

La Commission observe que cette recommandation imposerait aux sociétés une nouvelle obligation en matière de publicité. Elle estime que des analyses et des recherches complémentaires sont nécessaires avant de préparer une proposition législative visant à modifier la directive.

Deuxième directive du Conseil

Dans son examen de la deuxième directive, l'équipe a concentré son attention sur les questions suivantes.

-Apports en nature (articles 10, 11 et 27)

Selon les dispositions actuelles de la directive, les éventuels apports en nature doivent être évalués par des experts, lors de la constitution de la société ou ultérieurement. L'équipe estime qu'il est possible de restreindre l'obligation d'effectuer de telles évaluations car celles-ci ne sont pas toujours strictement nécessaires et elle recommande que ces évaluations d'experts ne soient pas demandées:

- pour les éléments d'actif (apports en nature) qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation indépendante, récente et fiable, à condition qu'ils n'aient subi aucune modification substantielle;

- pour les titres cessibles, à condition qu'ils soient évalués au prix auquel ils sont échangés sur un marché "réglementé".

L'équipe a également attiré l'attention sur certains problèmes concernant la définition des apports en nature, en particulier l'évaluation des créances sur la société qui les accepte.

-Valeur nominale des actions (article 8)

L'équipe a examiné l'application de l'article 8 qui traite de l'émission d'actions avec ou sans valeur nominale et elle a noté qu'il subsistait une certaine incertitude sur le point de savoir si cet article s'applique à la constitution de la société et/ou à l'émission d'actions nouvelles. L'équipe a également examiné si les concepts actuels de valeur nominale et de valeur comptable retenus dans cet article devraient être conservés ou si l'adoption d'un système dans lequel les actions représenteraient simplement une fraction de la valeur globale de la société permettrait une simplification (des règles actuelles).

-Retrait d'actions (article 36)

Les règles actuelles ne prévoient le retrait d'actions que si un tel retrait est autorisé par les statuts de la société ou l'acte constitutif au moment où les actions (faisant l'objet du retrait) sont souscrites. L'équipe considère que ces règles ne permettent pas une souplesse suffisante et recommande leur modification.

-Acquisition d'actions (article 19)

À l'issue de son examen des règles régissant actuellement l'acquisition par une société de ses propres actions, l'équipe note que la règle des 10% des actions en circulation peut être contournée et elle recommande l'adoption de nouvelles procédures.

-Aide financière (article 23)

L'équipe considère que les actuelles interdictions d'aide financière devraient être ramenées à un minimum pratique, permettant ainsi une flexibilité accrue, et elle recommande un niveau égal:

- soit au montant des actifs nets distribuables,

- soit à la souscription d'actions nouvellement émises.

-Droit préférentiel de souscription dans les sociétés cotées (article29)

L'équipe recommande deux modifications en matière de droit préférentiel de souscription: 1) le conseil d'administration devrait être autorisé, pour une période n'excédant pas cinq ans, à émettre des actions supplémentaires en contrepartie d'un apport en numéraire sans droits préférentiels, à condition que ces actions soient émises au prix du marché ou à un prix légèrement inférieur à celui-ci; 2) aucun rapport d'experts (sur la valeur des actions) n'est nécessaire.

Position de la Commission

-Apports en nature

La Commission accepte les deux recommandations et entreprendra les travaux nécessaires pour présenter des propositions appropriées de modification de la directive. En ce qui concerne la définition des apports en nature, la Commission reconnaît la nécessité de clarifier la signification du terme.

-Valeur nominale

La Commission reconnaît qu'il est nécessaire de clarifier l'application actuelle de l'article 8 et d'entreprendre des recherches complémentaires sur la possibilité d'introduire des actions qui représentent simplement une fraction de la société et dont la valeur n'a aucun lien direct avec le capital de la société.

-Retrait / acquisition d'actions / aide financière / droit préférentiel de souscription

La Commission accepte les recommandations relatives à ces quatre domaines et entreprendra des travaux en vue de pouvoir présenter des propositions appropriées.

Conclusions concernant le droit des sociétés

L'équipe SLIM a soumis une série de propositions de grande envergure, couvrant deux secteurs essentiels du droit des sociétés. Ces recommandations portent sur la nécessité d'introduire un système modernisé et simplifié d'enregistrement des actes des sociétés à l'échelle européenne, qui assure un accès élargi, plus simple et moins onéreux aux documents, ce qui permettra une meilleure protection juridique et facilitera l'établissement à l'étranger. Au total, ces recommandations offrent la possibilité de réaliser de grands progrès en matière de simplification, de modernisation et de réduction des coûts et des procédures, tout en sauvegardant les intérêts des actionnaires et des créanciers.

La Commission a, pour sa part, déclaré qu'elle soutenait largement l'ensemble des recommandations, tout en se réservant, dans certains cas, le droit d'entreprendre des recherches, des consultations et des analyses supplémentaires avant de s'engager à présenter des propositions de modification des deux directives. Le rapport de l'équipe SLIM a été transmis aux États membres, qui ont été invités à faire connaître leurs observations sur les recommandations. Ces observations seront examinées par la Commission qui publiera l'année prochaine une communication dans laquelle elle exposera la façon dont elle entend procéder.

Directive sur les substances dangereuses (DSD)

Historique

L'équipe SLIM a examiné l'application de la directive 67/548/CEE [4] concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. La DSD est une importante directive du marché unique et l'un de ses principaux objectifs est d'assurer le bon fonctionnement du marché unique européen dans le domaine des produits chimiques tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

[4] Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27.6.1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, JO L 96 du 16.8.1967; directive 93/67/CEE de la Commission, du 20.7.1993, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil, JO L 227 du 8.9.1993; directive 91/155/CEE de la Commission, du 5.3.1991, définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses, JO L 076 du 22.3.1991; règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23.3.1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, JO L 074 du 5.4.1993; directive 76/769/CEE du Conseil, du 27.7.1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, JO L 262 du 27.9.1976; directive 98/24/CE du Conseil, du 7.4.1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, JO L 131 du 5.5.1998; directive 90/394/CEE du Conseil, du 28.6.1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, JO L 196 du 26.7.1990; directive 99/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31.5.1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, JO L 200 du 30.7.1999.

La directive a introduit des dispositions harmonisées concernant le classement des substances dangereuses en quinze catégories (de danger) et des règles pour l'étiquetage, la manutention et l'emploi de ces substances. À la suite de sa sixième modification en 1979, elle réglemente désormais également la mise sur le marché communautaire de toute substance chimique nouvelle. Depuis cette date, quelque 2 400 substances nouvelles sont arrivées sur le marché.

Depuis son adoption en 1967, la directive a été modifiée à neuf reprises et ses neuf annexes ont été adaptées 25 fois de manière à tenir compte de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine des substances chimiques dangereuses.

La directive est également étroitement liée à d'autres actes communautaires traitant des produits chimiques et des substances dangereuses, par exemple la directive 93/67/CEE concernant l'évaluation des risques présentés par les substances nouvelles, la directive 91/155/CEE concernant les fiches de données de sécurité, le règlement (CEE) 793/93, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les "substances existantes", la directive 76/769/CEE concernant la mise sur le marché et l'emploi de substances dangereuses, la directive 98/24/CE concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et la directive 99/45/CE, plus récente, concernant les préparations dangereuses.

L'examen réalisé par l'équipe SLIM avait pour but d'élaborer des propositions visant entre autres:

- à rationaliser la structure de la directive: séparer les aspects politiques des aspects techniques, de manière à rendre la législation plus transparente et plus facile à modifier;

- à faciliter l'introduction de processus plus rapides pour la classification des substances et permettre une meilleure utilisation des données disponibles sur les substances dangereuses;

- à simplifier les procédures de notification pour les produits intermédiaires et modifier le système de notification pour les substances de faible volume;

- à redistribuer les tâches de gestion et de contrôle (entre la Commission, les autorités nationales compétentes et les producteurs) et rationaliser les procédures de travail de manière à accroître l'efficacité et à améliorer l'utilisation des ressources et de l'expertise disponibles.

Cet examen s'est déroulé parallèlement à une évaluation plus vaste de la législation et de la politique de l'UE dans le domaine des produits chimiques et aux efforts déployés actuellement au niveau international en vue d'élaborer un système harmonisé à l'échelle mondiale pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques.

Recommandations [5]

[5] La liste complète des recommandations relatives aux substances dangereuses figure à l'annexe 2.

L'équipe a présenté un total de 48 recommandations concernant, en autres, la structure de la directive, la classification des substances, la notification des nouvelles substances et le respect des dispositions de la directive.

Ces recommandations sont exposées à l'annexe 2 de la présente communication; les paragraphes suivants mettent en lumière quelques-unes des propositions les plus importantes et présentent brièvement la réponse de la Commission au rapport soumis par l'équipe.

-Structure de la directive (5 recommandations)

En considération de l'importance de la directive, d'une part, et de la complexité de ses procédures, d'autre part, l'équipe a recommandé de réexaminer la base juridique (de la directive) dans le contexte d'une révision plus vaste de la politique chimique de l'UE, de mieux délimiter les dispositions politiques et techniques et d'étudier la possibilité d'introduire une législation distincte permettant de couvrir les exigences en matière de classification et de notification. Il convient en outre d'envisager une codification de la directive.

-Classification, emballage et étiquetage (13 recommandations)

L'équipe a pris acte des efforts qui sont déployés au niveau international - et auxquels la Communauté contribue - dans le but de mettre en place un système de classification et d'étiquetage harmonisé à l'échelle mondiale et elle a souligné que la Commission devait continuer à évaluer les développements dans ce domaine ainsi que leur impact potentiel sur la directive et son éventuelle adaptation dans l'avenir.

L'équipe a également attiré l'attention sur la nécessité de réexaminer les critères de classification de manière à tenir pleinement compte du facteur de risque potentiel pour les besoins de la classification et de l'étiquetage. Afin d'améliorer l'application de la directive, l'équipe a recommandé de réviser complètement l'annexe 4 (précautions et conseils de prudence) en vue d'une simplification d'ensemble.

En ce qui concerne l'étiquetage en général, l'équipe a proposé de réviser les articles 23 et 24 qui sont considérés comme excessivement techniques, de prévoir des dispositions visant à garantir que les étiquettes ne portent que les informations pertinentes et de réexaminer les exigences d'étiquetage applicables aux substances qui sont importées temporairement dans la Communauté.

-Notification des substances nouvelles (21 recommandations)

L'équipe a effectué un examen approfondi de la mise en oeuvre des règles régissant le système de notification et a conclu que ce système fonctionnait en général de manière satisfaisante, mais qu'une plus grande souplesse dans les procédures et les exigences était encore possible. En effet, il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre les exigences de notification qui garantissent la sécurité du public et les exemptions pertinentes dans le but de promouvoir le développement de substances nouvelles et sûres destinées à remplacer les substances actuelles (plus toxiques).

-Procédures et partage des responsabilités (4 recommandations)

L'équipe a conclu que de grands progrès pourraient être réalisés grâce à une révision approfondie des dispositions (de la directive) relatives aux tâches de la Commission, du Bureau européen des substances chimiques, des autorités nationales compétentes et des producteurs/notifiants. L'équipe a en outre recommandé d'explorer d'autres options permettant d'améliorer la transparence, l'efficacité et la souplesse dans l'accomplissement de ces tâches.

Position de la Commission

La Commission reconnaît que le rapport de l'équipe SLIM constitue une contribution précieuse et elle en tiendra le plus grand compte. Une analyse préliminaire de ce rapport montre que l'adoption formelle de bon nombre de ses recommandations (65% environ) demanderait une modification de la directive. Comme d'autres propositions de modification de la directive pourraient encore être formulées dans le cadre de l'examen plus général de la politique chimique qui devrait s'achever vers mi-2000, la Commission étudiera les propositions législatives spécifiques à prendre sur la base des recommandations SLIM dans le contexte de cet examen plus général. Dans l'intervalle, la Commission commencera à examiner dans le détail un certain nombre de propositions pour lesquelles elle considère qu'une action est possible dans le proche avenir et elle invite les États membres à entreprendre des travaux similaires pour les recommandations entrant dans le domaine de compétence des autorités nationales.

Conclusions concernant les substances dangereuses

Le rapport de l'équipe SLIM sur les substances dangereuses contient un grand nombre de recommandations pertinentes qui mettent en lumière les déficiences actuelles de la directive et les problèmes posés par son application par les États membres et la Commission dans la Communauté européenne tout en donnant des orientations pour l'adaptation future de la directive. Ces recommandations constituent également une contribution importante à l'examen général de la politique chimique qui est en cours actuellement.

Bon nombre de ces recommandations signalent sur quels points et dans quelle mesure des simplifications et des clarifications sont nécessaires et donnent des indications sur le meilleur moyen de les mettre en oeuvre.

LÉGISLATION RELATIVE AU PRÉEMBALLAGE

Historique

L'équipe SLIM chargée du préemballage a révisé les dispositions s'appliquant aux produits (liquides/non liquides, alimentaires/non alimentaires) emballés en quantités données, hors de la présence de l'acheteur. Ces règles sont principalement définies dans trois directives qui ont fait l'objet de modifications substantielles depuis leur adoption au milieu et à la fin des années 70.

Deux directives (75/106/CEE et 80/232/CEE) fixent pour les produits liquides [6] (vin, eau minérale, etc.) et non liquides (aliments et autres) les volumes et les quantités dans lesquels ils sont préemballés (gammes). En outre, les directives 75/106/CEE et 76/211/CEE [7], en harmonisant les méthodes de contrôles métrologiques, organisent la vérification du respect des volumes ou des quantités par les fabricants ou les responsables du conditionnement.

[6] Directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, JO L 42/1 du 15.2.1975, modifiée.

[7] Directive 76/211CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages, JO L 46/1 du 26.2.1976, modifiée.

À l'origine, la justification de l'adoption de ces directives était les divergences des législations nationales existantes dans ce domaine qui entravaient tout à la fois les échanges dans la Communauté ainsi qu'une information précise aux consommateurs sur les produits.

L'équipe SLIM s'est employée à réviser ces directives pour en réduire la complexité (quelque quarante produits ciblés, complexité de certaines gammes de valeurs, etc.), pour tenir compte de l'évolution du profil des consommateurs et de leurs préférences pendant la période transitoire et pour réagir aux réserves faites sur l'adéquation de ce type de législation. Par ailleurs, les modifications successives apportées aux directives et l'élargissement du champ d'action de celle de 1975 ont rendu problématique l'exécution de ces mesures législatives.

Comme l'équipe SLIM l'a signalé dans son rapport, la mise en oeuvre des directives s'est révélée difficile, notamment à cause de la grande diversité des règles et des pratiques applicables aux gammes: certaines ont été rendues obligatoires (par exemple pour le vin), tandis que d'autres sont demeurées facultatives. En outre, les États membres ont conservé le droit de fixer des gammes à l'échelle nationale en raison du caractère facultatif des dispositions communautaires. La variété des règles a parfois conduit à une compartimentation en différents marchés nationaux à l'intérieur de la Communauté européenne.

De plus, l'arrivée de nouveaux formats d'emballage et de nouveaux produits (sur le marché) et leur classification dans le système de gammes existant ont eu tendance à aggraver une situation déjà confuse.

En ce qui concerne la mise en oeuvre intégrale et stricte des contrôles métrologiques sur les volumes et les quantités par les États membres, le rapport de l'équipe SLIM a fait ressortir que l'expérience des autorités nationales en la matière pouvait donner lieu à diverses interprétations et a souligné la nécessité d'appréhender conjointement les problèmes.

Recommandations [8]

[8] La liste des recommandations relatives aux directives sur les produits en préemballages figure à l'annexe 3.

À l'issue d'un examen approfondi de la législation, l'équipe SLIM a constaté que les règles communautaires existantes comportaient un certain nombre de déficiences et a signalé un certain nombre de dispositions posant des problèmes auxquels il importait de trouver des solutions.

L'équipe a notamment déclaré que la simplification était possible et que des améliorations pouvaient être apportées dans les gammes communautaires de quantités prescrites pour les produits préemballés et dans les contrôles métrologiques visant à garantir l'exactitude des déclarations sur la quantité.

-Gammes de quantités prescrites pour les produits préemballés

Dans sa majorité, l'équipe a conclu que, pour le principe, les gammes communautaires de quantités devaient être conservées car elles offrent des garanties viables pour l'accès à tous les marchés nationaux et contribuent à l'achèvement du marché unique. En outre, les gammes fournissent encore une protection aux consommateurs dans des situations particulières, nonobstant les prescriptions d'étiquetage (prix au kg/l) introduites dans le cadre de la directive 98/6/CE.

Dans ce contexte, l'équipe a proposé une analyse approfondie des gammes de quantités existant au niveau communautaire et au niveau national en vue d'identifier les catégories de produits pour lesquelles les gammes communautaires sont nécessaires et de regrouper les catégories de produits comparables pour accroître la transparence du marché.

Selon l'équipe SLIM, le futur cadre législatif d'un système de gammes révisé pourrait reposer sur une "harmonisation totale" à condition d'y introduire un degré de flexibilité suffisant. Un règlement serait préférable à une directive.

-Contrôles métrologiques en vue de garantir l'exactitude des déclarations sur la quantité

Dans ce domaine, l'équipe SLIM a proposé de suivre les étapes suivantes.

Simplification de la législation actuelle:

- réunir dans un seul texte législatif les prescriptions en matière de contrôle métrologique relevant des directives 75/106/CEE et 76/211/CEE ,

- conserver le système de moyenne (dans ces directives) et rendre obligatoires les dispositions actuellement facultatives,

- revoir les autres dispositions de la législation communautaire concernant les indications de la quantité pour les produits préemballés en vue de les intégrer dans une seule directive.

Adaptation du champ d'application des directives :

- compte tenu des structures de marché émergeantes, le champ d'application de la législation existante doit être étendu à des quantités nominales allant jusqu'à 25 kg/l et, par conséquent, plusieurs questions relatives à la mise en oeuvre des contrôles métrologiques sur ces quantités plus grandes doivent être abordées,

- il est nécessaire d'étendre les contrôles métrologiques pour la détermination du poids net égoutté, étant entendu qu'il est indispensable d'avoir une méthode communautaire reconnue pour la détermination du poids net,

- la révision des dispositions existantes doit être l'occasion de clarifier les définitions qui posent des problèmes d'interprétation.

Position de la Commission

La Commission examinera attentivement les diverses recommandations formulées dans le rapport de l'équipe SLIM et, au besoin, proposera les mesures nécessaires en étroite coopération avec les États membres et les autres parties concernées.

Conclusions concernant les règles de préemballage

Le rapport de l'équipe SLIM fournit une vue d'ensemble utile des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la législation actuelle et indique les points nécessitant des clarifications et des améliorations.

ANNEXE 1

RECOMMANDATIONS DE L'équipe slim sur le droit des sociétés

1. Première directive sur le droit des sociétés (68/151/CEE)

1.1. Publicité sur support électronique - articles 2 à 6

L'équipe a conclu que le système traditionnel de dépôt et de publication sur support papier des informations sur les sociétés devrait être remplacé par un système de traitement électronique, afin de permettre un accès à l'échelle européenne. Le passage au système électronique de dépôt et de diffusion des actes des entreprises devrait se faire progressivement, en fonction des ressources techniques, mais il devrait être achevé dans un délai donné, par exemple cinq ans.

1.2. Emploi des langues - articles 2 à 6

Afin d'améliorer l'accès, à l'échelle internationale, aux informations relatives aux sociétés, il est proposé que même si les sociétés ne possèdent pas d'établissements à l'étranger,

- les documents soient déposés et diffusés dans une ou plusieurs langues communautaires, conformément aux règles applicables en la matière dans l'État membre d'origine de la société,

- le législateur national autorise la société à déposer et à diffuser les documents dans d'autres langues, si elle le souhaite, à condition que seule une version établie dans l'une des langues de l'UE fasse foi. Les États membres peuvent en outre permettre l'emploi d'autres langues.

1.3. Publicité sur support électronique des actes relatifs aux établissements créés dans un autre pays (onzième directive sur le droit des sociétés (89/666/CEE)

En cas de création d'un établissement dans un autre État membre de la Communauté, il est proposé d'appliquer le principe de l'"État membre d'origine". L'État membre d'accueil ne devrait pas exiger d'informations supplémentaires. Toutes les informations nécessaires concernant la société devraient être accessibles à partir de la base de données électronique gérée par le registre des sociétés de l'État membre d'origine.

Une directive devrait définir quelles données minimales sont à traiter dans l'État membre d'origine. Les États membres d'accueil ne seraient pas autorisés à imposer des exigences supplémentaires en matière de publicité. Si nécessaire, les informations devraient être traduites dans la langue de l'État membre d'accueil.

1.4. Pouvoirs de représentation - article 9, paragraphes 2 et 3

Des clarifications sont nécessaires en ce qui concerne la publication des pouvoirs de représentation conférés aux représentants d'une société autres que ses organes (conseil d'administration ou administrateurs agissant conjointement ou séparément).

Il est proposé qu'une directive exige que les représentants (autres que les organes de la société) disposant d'un pouvoir général soient mentionnés sur le registre, mais qu'aucune publicité ne soit nécessaire dans le cas de pouvoirs de représentation limités.

2. Deuxième directive sur le droit des sociétés (77/91/CEE)

2.1. Apports en nature - articles 10, 11 et 27

Il n'est pas toujours utile ou nécessaire de demander l'avis d'un expert à propos de l'évaluation des apports en nature et un tel avis ne devrait pas être requis:

- si les éléments d'actif ont déjà fait l'objet d'une évaluation par un expert indépendant (sous réserve que les rapports d'évaluation soient suffisamment récents et fiables, qu'ils aient été établis dans la même perspective et que les actifs n'aient pas subi de modification substantielle),

- ou si l'apport se compose de titres cessibles et que ceux-ci sont évalués au prix auquel ils sont échangés sur un marché "réglementé".

L'équipe attire également l'attention sur les problèmes liés à la définition des "apports en nature", en particulier l'évaluation des créances sur la société en question.

2.2. Valeur nominale et pair comptable - article 8

Dans la plupart des États membres, l'article 8 est appliqué au moment de la constitution de la société et/ou des émissions d'actions nouvelles. Lorsqu'il n'est pas appliqué dans le second cas, il peut être utile d'envisager un troisième système dans lequel les actions représentent un pourcentage de la société dans son ensemble. L'équipe estime qu'il convient d'examiner s'il y a lieu de maintenir les notions de valeur nominale et de pair comptable et si le recours à un troisième système permettrait de simplifier les procédures.

2.3. Retrait d'actions - article 36

L'équipe recommande que lorsque les États membres n'ont pas instauré de procédure d'éviction, il soit proposé d'autoriser le retrait des actions émises par une société. Un tel retrait pourrait être prévu soit lors de l'émission des actions, soit ultérieurement par décision de l'assemblée générale dans le cas d'actions émises précédemment. Le retrait ne serait permis que si un même actionnaire possède au moins 90% des actions de la société.

2.4. Acquisition par la société de ses propres actions - article 19

L'équipe recommande de limiter l'acquisition par une société de ses propres actions au montant des actifs nets distribuables; les États membres restent libres de restreindre une telle acquisition à un certain quota des actions en circulation. La durée pour laquelle l'autorisation est accordée devrait être portée à cinq ans. L'acquisition de ses propres actions devrait se faire aux prix du marché.

2.5. Aide financière - article 23

L'interdiction d'accorder une aide financière devrait être réduite au minimum possible dans la pratique soit en limitant l'aide au montant des actifs nets distribuables, soit en limitant l'interdiction aux aides consenties en vue de la souscription d'actions nouvellement émises.

2.6. Droit préférentiel de souscription - article 29

Par dérogation à l'article 29, paragraphe 4, il est proposé, sauf dispositions contraires des statuts, de permettre à l'assemblée générale d'autoriser le conseil d'administration, pour une période n'excédant pas cinq ans, à émettre des actions supplémentaires ne faisant pas l'objet d'un droit préférentiel, pour autant que ces actions supplémentaires soient émises au moins au prix du marché (ou à un prix légèrement inférieur à celui-ci); aucun rapport d'expert ne serait nécessaire.

ANNEXE 2

RECOMMANDATIONS DE L'ÉQUIPE SLIM SUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES

LISTE DE RECOMMANDATIONS

Structure de la directive

1. La base légale et les instruments juridiques les plus appropriés à la détermination des objectifs de classification, d'emballage et d'étiquetage ainsi qu'à la définition des procédures de notification au sein des États membres doivent être examinés dans le cadre d'une révision plus vaste de la politique chimique de l'UE.

2. Le texte de la directive doit être actualisé pour tenir compte des valeurs et des principes contemporains qui sont à la base d'une gestion saine des substances chimiques.

3. La structure de la directive doit être rationalisée: le corps principal devrait être réservé aux questions de politique et de principe, tandis que les annexes réuniraient les détails techniques.

4. La division des dispositions en deux instruments juridiques distincts (classification et étiquetage d'une part, notification d'autre part) en combinant les prescriptions de classification et d'étiquetage des substances et des préparations dangereuses dans le même instrument et en instaurant un règlement pour les dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage ou tout au moins pour les annexes portant sur la classification et l'étiquetage (annexes I à VI et IX), présente des avantages et des inconvénients qu'il convient de peser. Ces propositions doivent tenir compte de l'incidence de la directive sur d'autres actes législatifs communautaires connexes.

5. L'équipe SLIM a souligné la nécessité de publier une version codifiée de la directive concernant les substances dangereuses, qui reprendrait les recommandations formulées dans le présent rapport.

Objectifs, champ d'application et définitions

6. L'article premier, alinéa 1, de la directive doit être révisé afin de mettre les objectifs en conformité avec les pratiques actuelles et de clarifier les différents éléments.

7. L'applicabilité des exemptions définies à l'article premier, alinéa 2, doit être revue en tenant compte des développements observés dans le cadre de l'harmonisation mondiale et de la vaste révision de la politique chimique de l'UE.

8. Les définitions utilisées dans la directive et notamment celles de "mise sur le marché" et de "représentant exclusif" doivent être réexaminées, au même titre que la possibilité d'introduire une définition pour "articles" et "déchets" en relation avec les produits recyclés.

9. Pour faciliter la mise à jour des définitions des substances et des préparations dangereuses (article 2, alinéa 2), les détails techniques et scientifiques de ces définitions pourraient figurer dans une annexe de la directive.

Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses

Classification, y compris classification harmonisée au niveau mondial

10. La Commission doit prendre en considération les travaux sur un système harmonisé à l'échelle mondiale de classification et d'étiquetage des produits chimiques, élaboré entre autres dans les forums de l'OCDE et de l'OIT. Elle devra en outre évaluer l'incidence de ce système sur la directive 67/548/CEE et sur d'autres actes législatifs communautaires connexes.

11. Eu égard aux critères de classification, il faut reconnaître que certains effets extrêmes sur la santé humaine (par exemple, sensibilisation, cancérogenèse, mutagenèse et toxicité affectant la reproduction) doivent prendre en compte le "risque potentiel" et/ou le "mode biologique d'action" pour les besoins de la classification et de l'étiquetage.

12. L'annexe VI doit être sérieusement révisée pour être plus compréhensible, compte tenu de son application aux substances et aux préparations.

13. Des solutions possibles au problème du traitement des substances non classées en l'absence de données doivent être cherchées.

14. L'accès et la diffusion au grand public des informations sur la classification des substances doivent être améliorés, conformément à la Convention Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (23-25 juin 1998). Les options envisagées telles que la publication sur Internet d'informations utiles sur les activités de classification et d'étiquetage du Bureau européen des substances chimiques, l'accès aux données clés sur les propriétés des substances et la publication de la classification et de l'étiquetage provisoires de certaines substances uniquement pour information, doivent être examinées.

Signalisation des risques: étiquetage et fiches de données de sécurité

15. Les dispositions de la directive relatives à l'étiquetage et le contenu de l'étiquette doivent être revus afin d'en améliorer la compréhensibilité et l'utilité et de supprimer les informations redondantes. La révision doit tenir compte des études disponibles sur ce sujet.

16. Les informations techniques qui figurent dans les articles sur l'étiquetage doivent être transférées dans une annexe de la directive.

17. Les prescriptions d'étiquetage pour les substances importées dans l'UE et stockées avant leur distribution doivent être revues afin d'améliorer l'efficacité et d'éviter les charges inutiles. En revanche, il est primordial que les personnes responsables reçoivent les informations ad hoc leur permettant de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de l'homme et à la protection de l'environnement pendant le stockage.

Annexe I: structure et modalités de mise en oeuvre

18. Les moyens permettant un meilleur usage des données existantes sur la classification et l'étiquetage, notamment des données disponibles dans la base de données IUCLID (base de données internationale sur les informations chimiques unifiées), et l'accélération de l'intégration de ces données dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE doivent être examinés.

19. L'annexe I ou la base de données renfermant des informations circonstanciées sur les substances énumérées dans cette annexe doivent inclure l'"âge" des données de classification et d'étiquetage (date de la réunion du groupe de travail de la Commission "Classification et étiquetage" à laquelle les données ont été recommandées ou date de l'adoption des données de classification et d'étiquetage par la Commission).

20. La publication de l'annexe I (et sa mise en application dans les États membres) doit être rationalisée pour devenir plus conviviale.

21. La simplification des versions linguistiques des dénominations chimiques des substances doit être également examinée.

22. Les moyens permettant d'accélérer l'intégration des propositions de classification et d'étiquetage dans l'annexe I doivent être étudiés pour que les données de classification et d'étiquetage soient plus rapidement prêtes à l'utilisation. L'intégrité du système actuel et la confiance régnant entre les États membres doivent être maintenus.

Notification des substances nouvelles

Système de notification des substances nouvelles

23. Les possibilités de réduire le nombre des notifications en regroupant par exemple des substances similaires (ex.: sels d'une substance) sous une seule notification doivent être envisagées sur la base d'une justification scientifique et de l'expérience acquise avec les substances existantes.

24. Il est recommandé de considérer l'introduction d'une procédure administrative restreinte pour les notifications de substances déjà notifiées et admises dans le cadre d'autres systèmes de notification reconnus. La flexibilité sur le plan des délais et de la reconnaissance des évaluations est, entre autres, à envisager.

Prescriptions spécifiques

25. Les dispositions prévues pour les exemptions en matière de recherche et développement doivent être révisées en vue d'accroître la flexibilité eu égard à la quantité-seuil fixée pour les substances mises sur le marché à des fins de recherche et développement scientifiques (R&D) et à la limite dans le temps imposée pour la R&D de production (PORD).

26. Les critères permettant de déterminer si un polymère constitue une substance nouvelle doivent être révisés sur la base de preuves scientifiques suffisantes. Une attention particulière doit être accordée à l'examen des essais requis pour les polymères; les prescriptions doivent être davantage proportionnées.

27. Les notifications requises pour les produits intermédiaires mis sur le marché doivent être mieux adaptées au fait que l'exposition de l'homme et de l'environnement est limitée. Toutefois, elles doivent rester proportionnées pour ce qui est des volumes concernés et des exigences de sécurité pendant la manipulation et l'utilisation normales de ces produits intermédiaires.

28. Les produits intermédiaires isolés et limités à certains sites qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive sont également à prendre en considération. Il est recommandé d'adopter des mesures garantissant la disponibilité sur le site des informations ad hoc pour la protection des travailleurs, la protection de l'environnement et les plans d'urgence.

29. Les prescriptions de notification réduites prévues pour les substances mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an et par fabricant doivent être revues. Elles pourraient être remplacées par des registres tenus par les industriels et par le contrôle et la sauvegarde des autorités compétentes.

Procédures de travail, devoirs et responsabilités

30. Les possibilités d'améliorer les procédures de travail actuelles pour la notification des substances nouvelles doivent être examinées. Les domaines dans lesquels la centralisation de la gestion de l'information pourrait accroître l'efficacité du système de notification doivent être déterminés.

31. La priorité doit être accordée à un examen indépendant de tous les aspects des procédures de notification, y compris l'administration et la répartition des tâches entre la Commission, les autorités compétentes et le notifiant. Cet examen doit permettre d'identifier les moyens de rendre le rôle des différentes parties plus transparent, le processus plus efficace et le recours à l'expertise plus effectif.

32. L'autorité compétente doit bénéficier d'une marge de manoeuvre suffisante pour aborder la question de la période d'approbation pour les "re-notifications" (notifications soumises une deuxième fois après avoir mis le dossier en conformité avec les exigences de la directive) dans des délais appropriés, même inférieurs à soixante jours.

33. Le notifiant doit être informé du résultat du processus de notification et consulté en cas de conclusions divergentes.

34. L'extension de l'option du représentant exclusif aux fabricants de l'UE et aux entreprises hors de l'UE qui ne sont pas les fabricants d'origine de la nouvelle substance importée doit être étudiée afin d'éviter des notifications multiples inutiles.

35. Il convient de mettre au point des dispositifs plus efficaces pour promouvoir le partage des données afin d'éviter les essais répétés sur les animaux conformément aux dispositions communautaires existantes relatives à la protection des animaux. Les États membres doivent envisager l'harmonisation de leurs positions. Des mesures efficaces permettant de faciliter l'échange d'informations et de préserver les droits du "premier notifiant", c'est-à-dire l'entreprise qui fournit les données, devront être prises.

36. La possibilité de rendre obligatoire la notification de nouvelles substances fabriquées au sein de l'UE et uniquement destinées à l'exportation dans des pays tiers doit être envisagée, si la substance en question n'a pas été notifiée dans le cadre d'un autre système reconnu. Les exigences doivent être cohérentes avec le règlement (CEE) 2455/92 concernant les exportations et les importations de certains produits chimiques dangereux et avec la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable (PIC).

Méthodes d'essai

37. La Commission doit se pencher sur les moyens d'accélérer la transposition des lignes directrices de l'OCDE en matière de tests dans les méthodes d'essai de la directive 67/548/CEE.

38. Les domaines particuliers nécessitant des méthodes d'essai plus appropriées (par exemple, pour l'évaluation des enzymes) doivent être examinés.

Évaluation des risques des substances nouvelles

39. Le notifiant d'une substance nouvelle doit assumer la responsabilité de la préparation de la première évaluation des risques. L'adéquation de l'assistance technique et des logiciels disponibles pour y parvenir est une question à aborder en priorité. Ce changement ne porte pas atteinte au droit des autorités compétentes de solliciter des informations complémentaires dans le cadre de leur examen de l'évaluation des risques.

40. La prescription concernant la préparation de l'évaluation des risques doit être proportionnée. À cet égard, une attention particulière doit être accordée à la nécessité d'établir des seuils ad hoc, tels que le tonnage ou le danger.

41. L'accès et la diffusion au grand public des informations sur l'évaluation des risques doivent être améliorés. Des options telles que la publication de l'évaluation des risques et la mise en place d'une base de données centralisée contenant l'évaluation des risques doivent être étudiées tout en protégeant correctement les données confidentielles du notifiant.

42. Les critères de décision concernant les tests complémentaires des niveaux de notification 1 et 2 doivent être harmonisés. Il est préférable de prendre en compte les résultats de l'évaluation des risques réalisée à l'aide d'informations au niveau du dossier de base plutôt que de procéder à tous les essais indiqués à l'annexe VIII.

Confidentialité des données

43. Les dispositifs permettant de fournir au grand public des informations génériques sérieuses sur l'évaluation des risques des substances tout en respectant la confidentialité et les droits du premier notifiant doivent être étudiés. À l'article 9, le passage portant sur la prescription décennale pour les substances déjà notifiées doit être révisé et clarifié.

Divers

Conformité

44. Les États membres doivent être encouragés à se mettre en conformité avec la directive. Une attention particulière doit être accordée aux réseaux réguliers de coopération transfrontalière en matière d'inspection et à un meilleur usage des réseaux existants chargés du contrôle de la mise en oeuvre.

45. À court terme, une version consolidée de la directive doit être préparée pour en faciliter l'utilisation et favoriser la mise en conformité.

Fréquence de l'adaptation au progrès technique (APT)

46. L'incidence de la fréquence des adaptations sur les industriels et les autorités des États membres doit être examinée. Le résultat de cette étude permettra d'établir un équilibre entre la nécessité d'introduire rapidement des changements scientifiques et techniques et la nécessité de réduire les charges inutiles.

Publicité

47. La cohérence entre l'article 26 portant sur la publicité et l'article correspondant de la nouvelle directive concernant les préparations dangereuses doit être établie.

Rapport

48. La fréquence de la préparation du rapport sur la mise en oeuvre de la directive dans les États membres doit être revue.

ANNEXE 3

RECOMMANDATIONS DE L'ÉQUIPE SLIM SUR LA LÉGISLATION RELATIVE AU PRÉEMBALLAGE

1. Gammes de quantités prescrites pour les produits préemballés

La majorité des membres de l'équipe considèrent qu'il y a lieu de conserver les gammes à condition d'adapter la législation actuelle pour la rendre plus souple et plus claire.

1.1. La révision des gammes de quantités doit être envisagée aux niveaux communautaire et national (c'est-à-dire les gammes fixées dans les directives CE, les gammes supplémentaires adoptées par les États membres pour des catégories de produits couvertes par la législation communautaire et les gammes nationales pour des produits non couverts par les directives) en vue de sélectionner les produits pour lesquels les gammes doivent être conservées et de regrouper les catégories de produits comparables dans le but d'accroître la transparence du marché. L'exercice de révision doit aboutir à la détermination de gammes communautaires uniquement pour les catégories de produits qui en ont besoin, ce qui évitera d'établir des gammes susceptibles d'entraver le commerce.

1.2. L'"harmonisation totale" des gammes de quantités au niveau européen (c'est-à-dire des gammes communautaires obligatoires au lieu des gammes nationales) est une mesure envisageable du fait qu'elle garantit une sécurité juridique et qu'elle est expédiente dans le contexte d'un marché unique européen.

La nouvelle législation devrait prendre la forme d'un règlement qui se prête mieux qu'une directive car directement applicable. L'harmonisation totale devrait cependant s'accompagner d'un certain degré de flexibilité afin de garantir la libre circulation avec la sécurité juridique nécessaire. À cette fin, les classes de grandeur doivent être suffisamment flexibles pour tenir compte de l'évolution du marché et des besoins changeants (par exemple par l'adoption d'une approche incrémentale). Il serait également possible d'adapter la législation au progrès technique en recourant à la procédure de comité de la Commission.

1.3. Les gammes communautaires pour la capacité des conteneurs couvertes par la législation actuelle doivent être conservées.

2. Contrôles métrologiques visant à garantir l'exactitude des déclarations sur la quantité

L'équipe SLIM a recommandé les démarches suivantes afin d'améliorer la qualité de la législation existante.

2.1. Simplification de la législation

Il est conseillé de réunir dans un seul texte législatif les exigences métrologiques prévues dans les directives 75/106/CEE et 76/211/CEE qui concernent l'indication de la quantité sur les produits préemballés.

Le système de moyenne sur lequel reposent ces directives doit être conservé et les dispositions aujourd'hui facultatives doivent être rendues obligatoires (application totale). Toute révision de la législation actuelle doit également prendre en considération les autres dispositions de la législation communautaire concernant les indications de quantité sur les produits préemballés et examiner la possibilité d'intégrer les prescriptions pertinentes dans une seule directive. Dans la perspective d'une application totale, on pourrait s'interroger sur la nécessité de conserver la lettre minuscule "e".

2.2 Adaptation du champ d'application des directives et des contrôles métrologiques

La législation existante relative à l'indication des quantités sur les produits préemballés doit être étendue aux préemballages contenant des quantités nominales jusqu'à 25 kg/l pour tenir compte des tendances actuelles du marché, puisque certains produits de consommation (huiles de cuisson, engrais, légumes, etc.) dépassent déjà la limite existante de 10 kg/l. Dans ce contexte, la question de l'adaptation des contrôles métrologiques se pose (par exemple, nombre d'échantillons à tirer, méthodes statistiques, etc.) et doit être abordée.

2.3. Poids net égoutté

Les dispositions existantes concernant les contrôles métrologiques doivent être étendues au poids net égoutté. À cette fin, il convient d'élaborer une définition commune des erreurs maximales tolérées ainsi qu'une méthode communautaire reconnue pour la détermination du poids égoutté. Les travaux réalisés dans ce domaine au niveau international pourraient être pris en considération.

2.4. Définitions

La révision de la législation fournit l'occasion de clarifier les définitions et les concepts posant des problèmes d'interprétation, en vue d'une plus grande cohérence dans la législation communautaire (par exemple définition du poids net, cohérence avec la directive 94/62/CE sur l'emballage). Les travaux réalisés dans ce domaine à l'échelle internationale (OIML et WELMEC) pourraient être d'une aide certaine.