COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2021 COM(2021) 568 final 2021/0206(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un Fonds social pour le climat



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La communication sur le pacte vert pour l’Europe (ci-après le «pacte vert pour l’Europe») a marqué le lancement d’une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union européenne, qui vise à transformer celle-ci en une société durable, plus juste et plus prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Elle réaffirme l’ambition de la Commission d’accroître ses objectifs climatiques et de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. La nécessité et la valeur du pacte vert pour l’Europe n’ont fait qu’augmenter à la lumière des effets très graves de la pandémie de COVID-19 sur la santé et le bien-être social et économique des citoyens de l’Union. Sur la base de la stratégie du pacte vert pour l’Europe et d’une analyse d’impact exhaustive, la Commission a proposé, dans sa communication de septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030» (ci-après le «plan cible en matière de climat à l’horizon 2030»), de revoir à la hausse les ambitions de l’Union et a présenté un plan global visant à accroître l’objectif contraignant de l’Union pour 2030 afin d’atteindre une réduction des émissions nettes d’au moins 55 % de manière responsable. Un niveau d’ambition plus élevé pour 2030 permet de donner aux responsables politiques et aux investisseurs la certitude que les décisions qui seront prises au cours des prochaines années ne contiendront pas de niveaux d’émissions incompatibles avec l’objectif de l’Union de devenir neutre sur le plan climatique à l’horizon 2050. L’objectif renforcé de l’Union pour 2030 est conforme à l’objectif de l’accord de Paris signé au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (la «CCNUCC») (ci-après l’«accord de Paris») de contenir l’élévation de la température mondiale nettement en dessous de 2 °C et de poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 °C. Le Conseil européen a approuvé le nouvel objectif contraignant de l’Union pour 2030 lors de sa réunion de décembre 2020. Le 25 mai 2021, il a rappelé ces conclusions et invité la Commission à présenter rapidement son ensemble de mesures législatives, accompagné d’un examen approfondi de l’impact environnemental, économique et social au niveau des États membres. L’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes d’au moins 55 % d’ici à 2030 sont tous deux inscrits dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «loi européenne sur le climat»). Afin de mettre en œuvre la loi européenne sur le climat et les conclusions du Conseil européen, la Commission a procédé à un réexamen de la législation en matière de climat et d’énergie actuellement en vigueur et propose le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55 (Fit for 55)». L’ambition climatique accrue de l’Union signifie également que tous les secteurs doivent renforcer leur contribution. À cette fin, il est proposé d’inclure les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE (ci-après la «directive SEQE»). Cette inclusion devrait constituer une incitation économique supplémentaire à réduire la consommation directe de combustibles fossiles, et contribuer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En association avec d’autres mesures, l’introduction d’un prix de marché pour le carbone dans ces deux secteurs devrait, à moyen et long terme, réduire les coûts des bâtiments et du transport routier et offrir de nouvelles possibilités d’investissement et de création d’emplois qui seront pleinement exploitées en présence de politiques du marché du travail et de développement des compétences appropriées, telles que celles soutenues au niveau de l’Union par le Fonds social européen plus (FSE+) institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil et par le Fonds pour une transition juste établi conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil. Cependant, la hausse du prix des combustibles fossiles aura des conséquences sociales et distributives importantes qui pourraient toucher de manière disproportionnée les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports qui consacrent une grande partie de leurs revenus à l’énergie et aux transports et qui, dans certaines régions, n’ont pas accès à d’autres solutions de mobilité et de transport abordables. Ces conséquences sur les groupes vulnérables diffèrent selon les États membres et les répercussions sur les prix sont susceptibles d’être ressenties plus fortement dans les États membres, les régions et la population dont le revenu moyen est plus faible. En corollaire à l’augmentation du prix des carburants dans le cadre de la tarification du carbone, l’échange de droits d’émission génère des recettes qui peuvent être utilisées pour alléger la charge pesant sur les groupes vulnérables. Afin d’atténuer les incidences sociales et distributives sur les plus vulnérables de l’échange de droits d’émission dans les deux nouveaux secteurs du bâtiment et du transport routier, un Fonds social pour le climat (ci-après le «Fonds») est créé. Les adaptations du cadre budgétaire de l’Union nécessaires à la présente proposition seront présentées par la Commission dans le cadre du paquet «ressources propres» à venir, qui comprend une proposition visant à modifier le cadre financier pluriannuel. En particulier, la part des recettes générées par l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier reviendra au budget de l’Union et un pourcentage de cette part correspondra en principe au nouveau Fonds. Avant la fin de l’année, la Commission prévoit également de présenter une proposition de recommandation du Conseil sur la manière de traiter les aspects sociaux de la transition écologique souhaitée. Le Fonds a pour but de réduire les répercussions sur les prix de la nouvelle tarification du carbone et devrait fournir un financement aux États membres pour soutenir leurs politiques visant à atténuer les conséquences sociales de ces échanges de droits d’émission sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports. Cet objectif devrait être atteint par l’octroi d’une aide temporaire au revenu et par des mesures et des investissements destinés à réduire à moyen et long terme la dépendance à l’égard des combustibles fossiles grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, à la décarbonation de leur chauffage et de leur refroidissement – y compris au moyen de l’intégration d’énergies produites à partir de sources renouvelables – et à l’amélioration de l’accès à la mobilité et aux transports à émission nulle et à faibles émissions. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La création du Fonds social pour le climat vise à relever une partie des défis sociaux et distributifs de la transition écologique de l’Union. Elle assure une cohérence en lien avec la politique de lutte contre le changement climatique de l’Union et les engagements pris par cette dernière et ses États membres au titre de l’accord de Paris. Les objectifs climatiques plus ambitieux de l’Union, tels qu’ils ont été confirmés par les conclusions du Conseil européen de décembre 2020 et mai 2021 et par les dispositions de la loi européenne sur le climat, sont pris en considération dans la création du Fonds. Celui-ci est notamment destiné à alléger la charge sociale et distributive résultant des répercussions sur les prix de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, et à faciliter les investissements propres pour atténuer cette charge. D’autres législations sur le climat, l’énergie et les transports qui ont une incidence sur ces secteurs couvrent également les aspects sociaux; par exemple, les dispositions actuelles de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (la «directive relative à l’efficacité énergétique») et la directive SEQE indiquent déjà que l’utilisation des fonds et des recettes devrait tenir compte des aspects sociaux. Le nouveau Fonds est complémentaire des instruments budgétaires existants axés sur les investissements et les compétences en rapport avec la transition. L’objectif de neutralité climatique du pacte vert pour l’Europe et de la loi européenne sur le climat ainsi que la double transition écologique et numérique figurent au cœur des priorités de l’Union. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55», le plan de relance NextGenerationEU et le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 contribueront à réaliser la double transition écologique et numérique visée par l’Europe. La combinaison de ces politiques contribuera de manière décisive à faire face à la crise économique, à faciliter la reprise après la pandémie de COVID-19 et à accélérer le passage à une économie propre et durable, en liant l’action pour le climat à la croissance économique et à la cohésion sociale et territoriale. La nécessité et la valeur de la transition écologique n’ont fait qu’augmenter à la lumière des effets très graves de la pandémie de COVID-19 sur la santé et le bien-être économique des citoyens de l’Union. Le Fonds commencera à être opérationnel au cours des deux dernières années de l’instrument pour la relance et de la facilité pour la reprise et la résilience, qui sont les mesures de l’Union visant à atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 et à rendre les économies et les sociétés de l’Union plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux défis et aux possibilités que présentent les transitions écologique et numérique. La mise en œuvre du Fonds, qui devrait se poursuivre jusqu’en 2032, assurera une cohérence au regard des mesures précitées. De même, le Fonds pour une transition juste est financé par le cadre financier pluriannuel et prendra fin en 2027. Ainsi, le Fonds devrait rester opérationnel pendant cinq années supplémentaires. Gouvernance et encadrement des interventions Le pacte vert pour l’Europe a souligné que la nécessité d’une transition juste sur le plan social devait également transparaître dans les mesures prises au niveau tant de l’UE que des États membres. Cela passe entre autres par des investissements visant à fournir des solutions abordables à ceux qui sont affectés par les mesures de tarification du carbone, par exemple dans les transports publics, ainsi que par des mesures visant à atténuer et à réduire la précarité énergétique et encourageant la reconversion professionnelle. Ces mesures sont conformes aux principes 1 et 20 du socle européen des droits sociaux pour soutenir les transitions sur le marché du travail dans le contexte de la double transition et de la reprise après le choc socio-économique causé par la pandémie de COVID-19, et pour garantir l’accès à des services essentiels tels que l’énergie et la mobilité pour tous. Au titre du cadre de gouvernance de l’action pour le climat, les États membres sont tenus de mettre à jour en 2023 leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (ci-après les «PNEC») conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement sur la gouvernance»). Les PNEC décennaux décrivent comment les États membres de l’Union entendent aborder les questions de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et ils traitent déjà de la précarité énergétique dans le cadre de la législation actuelle. La Commission suit les progrès accomplis et en rend compte dans le cadre du rapport sur l’union de l’énergie. Le Fonds et les plans sociaux pour le climat s’articuleront avec les réformes prévues et les engagements pris par les PNEC et seront encadrés par ces derniers. Afin de réduire au minimum les coûts administratifs supplémentaires, le calendrier de la présentation et de l’adoption des plans sociaux pour le climat est aligné sur le processus déjà existant des PNEC. La mise en œuvre du Fonds par la voie des plans sociaux pour le climat des États membres sera également compatible avec la politique et les mesures soutenues par divers autres instruments de l’Union favorisant une transition socialement juste. Il s’agit notamment du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, qui vise à garantir une transition écologique socialement juste et équitable pour tous les Européens, du Fonds social européen plus (FSE+), des plans de transition juste établis conformément au règlement (UE) 2021/1056, des stratégies de rénovation des bâtiments à long terme des États membres élaborées conformément à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, et de l’Observatoire de la précarité énergétique qui soutient les initiatives des États membres visant à réduire et à surveiller la précarité énergétique et les combinaisons de mesures correspondantes, conformément à la recommandation de la Commission sur la précarité énergétique.

Le Fonds social pour le climat contribuera également à la mise en œuvre du «Plan d’action de l’UE: Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» qui vise à maximiser les synergies entre la décarbonation et l’ambition «zéro pollution». À cette fin, les mesures et les investissements seront également orientés vers des actions (par ex. sur le chauffage et les chaudières) qui peuvent contribuer dans le même temps à réduire la pollution atmosphérique étant donné que la lutte contre la pollution est également une lutte pour l’équité et l’égalité. Les effets les plus néfastes de la pollution sur la santé humaine sont généralement supportés par les groupes les plus vulnérables. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Les bases juridiques de la présente proposition de règlement établissant un Fonds social pour le climat sont l’article 91, paragraphe 1, point d), l’article 192, paragraphe 1, et l’article 194, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Le Fonds est créé pour relever les défis sociaux et distributifs de la transition écologique nécessaire à la lutte contre le changement climatique et pour encourager les mesures nécessaires à l’atténuation des conséquences sociales de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. Selon l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, l’Union doit notamment contribuer à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Les mesures en faveur des transports durables sont également adoptées au titre de ces dispositions. Le Fonds s’attaque notamment aux difficultés liées à la précarité énergétique des ménages vulnérables et des microentreprises vulnérables. Il devrait soutenir des mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, comme le prévoit l’article 194, paragraphe 1, point c), du TFUE. Le Fonds doit également s’intéresser à la situation des usagers vulnérables des transports. Il devrait soutenir des mesures visant à faciliter leur accès à la mobilité et aux transports à émission nulle et à faibles émissions, notamment les transports publics, et contribuer ainsi à atteindre les objectifs de la politique commune des transports au titre de l’article 91, paragraphe 1, point d), du TFUE. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Le Fonds est créé afin de compléter le système d’échange de quotas d’émission pour le bâtiment et le transport routier qui doit s’appliquer dans toute l’Union. L’application d’un prix uniforme pour les émissions de gaz à effet de serre générées par le bâtiment et le transport routier aura une incidence inégale dans les États membres et les régions. Le Fonds apporte un soutien aux États membres afin qu’ils puissent financer un ensemble cohérent de mesures, y compris une aide directe temporaire au revenu, et des investissements jugés nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union et, en particulier, garantir des solutions de chauffage, de refroidissement et de mobilité abordables et durables. Ce soutien devrait refléter la diversité des situations des États membres et de leurs régions, en tenant compte des cartes régionales de la précarité énergétique et des cartes des zones mal reliées par la route ou le rail, éloignées et rurales. Ces mesures et investissements, notamment les aides directes temporaires au revenu, sont destinés aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables et particulièrement affectés par l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, étant donné que les organismes réglementés devraient répercuter les coûts sur les consommateurs finaux. Le financement issu du budget de l’Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls («critère de nécessité»), et sur les domaines où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre. Dans le cas présent, les besoins spécifiques des différents États membres sont pris en compte dans la méthode de répartition. La création d’un programme de l’Union garantit également que tous les États membres peuvent prendre des mesures pour compléter l’action pour le climat menée au niveau de l’Union. Il incombera aux États membres de concevoir et de sélectionner les mesures et les investissements, car ils sont les mieux placés pour élaborer des mesures qui tiennent compte des particularités nationales. Ils devraient présenter un ensemble complet de mesures et d’investissements à financer par le Fonds dans le cadre de leurs plans sociaux pour le climat, à soumettre en même temps que la mise à jour de leurs PNEC conformément au règlement sur la gouvernance. Une action au niveau de l’Union est nécessaire pour réaliser une transition écologique rapide et solide, ne laissant personne de côté. Une action au niveau de l’Union est donc nécessaire pour coordonner une réponse appropriée aux défis sociaux posés par l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier («critère d’efficacité»). Cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres à titre individuel, tandis que l’intervention de l’Union peut apporter une valeur supplémentaire en instaurant un instrument destiné à soutenir financièrement les États membres en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des réformes et des investissements indispensables. •Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite au minimum requis pour atteindre l’objectif précité au niveau européen et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. •Choix de l’instrument Les objectifs décrits dans les sections précédentes ne peuvent être atteints par une harmonisation des législations ou par une action volontaire des États membres. Seul un règlement permettrait de les réaliser. Un règlement applicable à tous les États membres est également l’instrument juridique le plus approprié pour organiser l'apport d’un soutien financier assurant l’égalité de traitement des États membres. L’essentiel des recettes générées par le nouveau système d’échange de droits d’émission reviendra aux budgets nationaux des États membres et devrait être utilisé à des fins liées au climat, notamment pour atténuer les conséquences sociales du nouveau système d’échange de droits d’émission. Les États membres sont encouragés à utiliser ces recettes, ainsi que les financements supplémentaires directs disponibles dans le cadre d’autres programmes de l’Union, pour soutenir des mesures en faveur d’une décarbonation socialement équitable des secteurs. Un nouveau fonds en gestion directe dans le budget de l’Union complète ces mesures d’une manière qui tient spécifiquement compte des défis sociaux découlant de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, et qui y est directement liée, au moyen d’une approche intégrée axée sur les résultats et fondée sur un plan convenu assorti de cibles, de jalons et de résultats clairs à atteindre. La clé de répartition du Fonds tient compte de l’incidence inégale attendue sur les États membres et en leur sein. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Aucune évaluation ex post ni aucun bilan de qualité relatif à la présente proposition n’a été effectué étant donné que la mise en œuvre de l’ambition climatique accrue de l’Union n’a pas encore commencé. •Consultation des parties intéressées La Commission a invité les États membres, les représentants du secteur privé, les organisations non gouvernementales, les organismes de recherche et établissements universitaires, les syndicats et les citoyens à donner leurs commentaires et à exprimer leur avis sur l’extension possible du système d’échange de droits d’émission aux secteurs du bâtiment et du transport routier, et notamment sur ses conséquences sociales. La Commission a organisé une première série de consultations publiques avant d’adopter sa communication sur le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 qui proposait de revoir à la hausse l’ambition climatique de l’Union, et a présenté un plan global visant à accroître l’objectif contraignant de l’Union pour 2030 afin d’atteindre une réduction des émissions nettes d’au moins 55 % de manière responsable. Pour chacune des propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a organisé une deuxième série de consultations publiques en ligne. En ce qui concerne la révision de la directive SEQE, notamment l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, près de 500 réponses ont été reçues. Au préalable, la Commission a sollicité des commentaires sur une analyse d’impact initiale concernant la révision de la directive SEQE, qui exposait notamment les premières considérations et options stratégiques sur la mise en place éventuelle de l’échange de droits d’émission. En ce qui concerne les secteurs du bâtiment et du transport routier, plusieurs parties intéressées, notamment les partenaires sociaux, tant du côté des organisations patronales que syndicales, sont généralement sceptiques quant à une extension de l’échange de droits d’émission à ces secteurs. Parmi les options présentées, l’option privilégiée par un large éventail de parties intéressées était de commencer par un système autonome distinct pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, comme le reflète la proposition de révision de la directive SEQE. Plusieurs parties intéressées ont également évoqué les conséquences sociales d’une hausse du prix des carburants pour le chauffage et les transports sur les ménages les plus vulnérables. Elles ont notamment souligné que les ménages à faible revenu pourraient avoir besoin d’aide pour réaliser les investissements nécessaires dans l’efficacité énergétique et dans la mobilité et les transports à émission nulle et à faibles émissions. •Obtention et utilisation d’expertise La présente proposition utilise les données probantes recueillies dans le cadre de l’analyse d’impact accompagnant le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, l’analyse d’impact qui sous-tend la révision de la directive SEQE, l’analyse menée à l’appui de la stratégie à long terme de la Commission et les données pertinentes recueillies dans d’autres initiatives parallèles du pacte vert pour l’Europe, ainsi que les premières études relatives aux secteurs du bâtiment et du transport routier. •Analyse d’impact Les problèmes abordés par le Fonds proposé et les pistes de solution possibles sont analysés dans deux analyses d’impact consécutives; aucune analyse d’impact spécifique n’a donc été réalisée. L’analyse d’impact qui sous-tend le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 a révélé qu’un relèvement de l’objectif de réduction des émissions pour 2030 à 55 % augmentait la part des dépenses des ménages liées à l’énergie d’environ 0,7 à 0,8 point de pourcentage. Les variations des prix à la consommation affectent les ménages de manière contrastée, en fonction de la structure de leurs dépenses, du niveau et des sources de leurs revenus, de leur patrimoine et de la composition même du ménage. L’évolution estimée des prix relatifs générée par des objectifs climatiques plus ambitieux aurait beaucoup plus d'effets sur les personnes à faible revenu que sur les personnes à revenu élevé. Toutefois, ces résultats ne tiennent pas compte de la redistribution des recettes de la mise aux enchères. Si, par exemple, une redistribution forfaitaire des recettes de la mise aux enchères en fonction de la taille du ménage est mise en place pour chaque État membre, cela pourrait avoir un effet positif sur le décile de dépenses le plus bas de la population de l’Union dans son ensemble et réduire fortement l’effet négatif sur toutes les autres catégories de dépenses. L’analyse d’impact a également conclu qu’en tant que politique réelle, un mécanisme de redistribution pourrait être nettement plus ciblé pour répondre aux besoins des déciles de revenus/dépenses inférieurs. Cela permettrait de compenser et de soutenir davantage les ménages dans le besoin pour tout niveau donné de recettes générées par la tarification du carbone. L’analyse d’impact accompagnant la proposition de modification de la directive SEQE dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» affine cette analyse. Elle met l’accent sur la mise en place d’un système d’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier et analyse ses conséquences sociales, en particulier sur les ménages à faibles revenus et les ménages vulnérables. Elle ventile notamment les dépenses énergétiques des ménages en coûts de combustible et en coûts en capital pour les investissements, ainsi que par grandes catégories de revenus des ménages et par catégories de revenus des États membres. Les dépenses d’investissement dans la construction résidentielle devraient augmenter en 2030 dans l’Union de 0,4 à 0,7 point de pourcentage du revenu des ménages par rapport au scénario de référence à la suite du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Dans un cadre d’action davantage axé sur le prix du carbone, les dépenses d’investissement augmentent moins fortement que dans un dosage stratégique plus équilibré. Dans un dosage stratégique présentant un bon rapport coût-efficacité, l’augmentation des dépenses d’investissement pour les ménages à faible revenu serait, pour toutes les catégories de revenus des États membres, doublée par rapport à celle du ménage moyen. Les augmentations sont nettement supérieures à la moyenne de l’Union dans les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union. Cela montre l’importance de l’accès au financement pour la rénovation du parc immobilier et l’achat d’équipements efficaces d’un point de vue énergétique, en particulier dans les États membres à faible revenu. L’analyse d’impact de la révision de la directive SEQE a révélé que l’échange de droits d’émission dans le secteur du bâtiment n’affecterait pas les ménages de la même manière, mais aurait probablement un effet régressif sur le revenu disponible, car les ménages à faible revenu ont tendance à consacrer une plus grande partie de leurs revenus au chauffage. En outre, l’introduction d’un prix harmonisé du carbone aura une incidence très différente sur les prix à la consommation dans les États membres en fonction du niveau actuel des taxes sur les combustibles concernés, les prix hors taxes des combustibles fossiles étant comparables dans les États membres. Toutefois, en moyenne, les dépenses globales de carburant en pourcentage du revenu restent quasiment stables. Cela signifie qu’il est possible de réaliser des économies sur les dépenses de carburant malgré l’augmentation des prix, à condition de réaliser des investissements rentables. Si ces investissements sont réalisés, alors en moyenne les ménages à faible revenu seront en meilleure position que le ménage moyen. Concernant le groupe des États membres à faible revenu, la part des dépenses de carburant dans les dépenses de consommation des ménages augmente dans toutes les catégories de revenus, et plus fortement pour les ménages à faible revenu. Si les investissements nécessaires en matière d’efficacité énergétique, de rénovation et d’énergie renouvelable sont réalisés, le défi que représente la hausse des prix des carburants reste limité et se concentre sur les ménages à faible revenu dans les États membres à faible revenu. En ce qui concerne le transport routier, la stratégie de mobilité durable et intelligente et l’analyse d’impact accompagnant le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 ont reconnu l’importance centrale des investissements visant à stimuler la demande de véhicules à émission nulle et à faibles émissions et à accélérer le déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement pour ces véhicules, qui joueront un rôle essentiel dans la réalisation de l’objectif de décarbonation significative du transport routier d’ici à 2030. L’analyse d’impact accompagnant la proposition de révision de la directive SEQE constate que les effets sur les ménages de l’échange de droits d’émission dans le secteur du transport routier sont mitigés. En règle générale, c’est dans la partie inférieure et moyenne des catégories de revenus des ménages que la proportion des dépenses de transport est la plus élevée (car les ménages les plus démunis n’ont pas accès à un véhicule privé). Toutefois, l’analyse d’impact conclut également que, même si la tarification du carbone augmente les coûts énergétiques pour les consommateurs, elle génère en même temps des recettes qui peuvent être utilisées pour des réinvestissements, pour stimuler la lutte contre le changement climatique et pour atténuer les conséquences sociales ou distributives de la tarification du carbone. Les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas dans le cadre de ce système d’échange de quotas d’émission peuvent être utilisées par l’intermédiaire de différents mécanismes de redistribution comme une compensation pour les consommateurs, un soutien aux investissements dans l’efficacité énergétique ou dans les énergies renouvelables, ou d’autres options. •Réglementation affûtée et simplification La législation sur le SEQE de l’UE a toujours privilégié les approches visant à réduire au minimum les contraintes réglementaires, tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations.

Conformément à l’engagement pris par la Commission de mieux légiférer, la présente proposition a été préparée en tenant compte des contributions des parties intéressées (voir également la section consacrée à l’obtention et à l’utilisation d’expertise). Les plans sociaux pour le climat doivent être soumis en même temps que la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) afin de réduire au minimum les efforts administratifs supplémentaires. Les PNEC contiennent déjà une vue d’ensemble détaillée des problèmes sous-jacents de la précarité énergétique auxquels le Fonds s’attaque. De même, la rénovation des bâtiments, les transports durables et les projets relatifs à la décarbonation du transport routier ont déjà été largement traités dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Les efforts administratifs supplémentaires requis incomberaient principalement aux administrations, tandis que les avantages finaux reviendraient aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports. Les possibilités de revenus et d’emplois profiteraient aux entreprises locales, souvent des petites et moyennes entreprises. •Droits fondamentaux La proposition a un effet positif sur la préservation et le développement des droits fondamentaux de l’Union, ainsi que sur les principes d’inclusion et de non-discrimination, si l'on considère que les États membres demandent et reçoivent un appui dans des domaines qui sont susceptibles d’être financés par le Fonds. Les femmes sont particulièrement touchées par les mesures de tarification du carbone, car elles représentent 85 % des familles monoparentales. Ces familles sont particulièrement exposées au risque de pauvreté des enfants. L’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous, ainsi que l’intégration de ces objectifs, doivent être prises en compte et promues tout au long de la mise en œuvre du Fonds. En outre, 87 millions d’Européens souffrant d’un handicap vivent au sein de ménages privés et sont confrontés à un risque important de pauvreté et d’exclusion sociale (28,5 % contre 18,6 % des personnes non handicapées dans l’Union en 2019). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’enveloppe financière totale du Fonds pour la période 2025-2032 sera de 72,2 milliards d’EUR en prix courants. La Commission proposera prochainement une modification ciblée du règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 afin d’intégrer une dépense supplémentaire de l’Union d’un montant de 23,7 milliards d’EUR pour la période 2025-2027. Les dépenses devraient être concentrées en début de période pour précéder et accompagner une introduction en douceur du nouveau système d’échange de quotas d’émissions. Le montant de 48,5 milliards d’EUR pour la période 2028-2032 est subordonné à la disponibilité des fonds dans le cadre des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel applicable visé à l’article 312 du TFUE, pour lequel la Commission fera une proposition avant le 1er juillet 2025. L’enveloppe financière du Fonds devrait en principe correspondre à 25 % des recettes attendues de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive SEQE, étant donné son lien direct avec le nouveau SEQE. La proposition de modification de la décision relative aux ressources propres indiquera comment les États membres doivent mettre à la disposition du budget de l’Union les recettes nécessaires en tant que ressources propres. Pour la période 2025-2032, le Fonds sera donc financé par les ressources propres du budget de l’Union, y compris, à partir de 2026, les recettes provenant de l’échange de droits d’émission pour le bâtiment et le transport routier, comme prévu dans la modification de la décision relative aux ressources propres que la Commission présentera prochainement. Le Fonds devrait s’appliquer un an avant l’introduction du prix du carbone dans le cadre du nouveau SEQE. La répartition annuelle des engagements budgétaires est calibrée en fonction de l’objectif du Fonds. Il en résulte un profil en amont, conforme aux objectifs du Fonds d’atténuer les effets de l’extension du champ d’application de la directive SEQE sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports. Afin d’anticiper les effets de l’extension, certaines aides sont déjà mises à disposition en 2025. Les engagements budgétaires sont ventilés en tranches annuelles réparties sur deux périodes pluriannuelles (2025-2027 et 2028-2032), correspondant au CFP actuel et au prochain CFP et conformes à un calendrier indicatif pour la mise en œuvre des jalons et cibles pertinents inclus dans la décision de la Commission approuvant les plans sociaux des États membres pour le climat. Le paiement des dotations financières à l’État membre est effectué à l’issue de la réalisation des jalons et des cibles pertinents indiqués dans le plan social pour le climat de l’État membre, tel qu’il a été approuvé et sous réserve des fonds disponibles. Les paiements seront effectués sur la base de la décision autorisant le versement de la dotation financière. Pour faciliter la mise en œuvre en temps voulu des mesures et des investissements soutenus, la planification des jalons et des cibles devrait suivre de près le calendrier des engagements budgétaires annuels, ce qui garantira une absorption rapide du Fonds. Les paiements finaux seront effectués en 2032, conformément à la date limite de réalisation de tous les jalons et de toutes les cibles. La dotation financière maximale du Fonds pour chaque État membre est calculée selon la formule présentée à l’annexe I du règlement. La proportion et le montant qui en résultent pour chaque État membre dans l’enveloppe financière du Fonds sont présentés à l’annexe II. Chaque État membre peut soumettre une demande à concurrence de sa dotation financière maximale pour mettre en œuvre son plan. La dotation financière maximale par État membre doit tenir compte du montant brut des dépenses d’appui administratif visées à l’article 9, paragraphe 3, du présent règlement. Les montants correspondants seront déduits des dotations financières individuelles au prorata. Les États membres devraient financer au moins 50 % des coûts totaux des plans sociaux pour le climat. Ils doivent utiliser à cette fin une partie de leurs recettes attendues de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive SEQE, sans préjudice du démarrage du Fonds en 2025. Des précisions supplémentaires concernant l’incidence budgétaire et les ressources humaines et administratives nécessaires sont fournies dans la fiche financière législative jointe à la présente proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Aux fins du suivi des résultats de la mise en œuvre du Fonds, un système de demande et d’exécution des paiements du Fonds sera mis en place. Les États membres devraient élaborer leurs plans sociaux pour le climat de manière à définir les mesures et les investissements à financer, leurs coûts prévus ainsi que les jalons et cibles pour les réaliser. La Commission doit évaluer ces plans et ne peut les approuver qu’après une évaluation positive fondée sur leur pertinence, leur efficacité, leur efficience et leur cohérence. Le versement de la dotation financière fera suite à la réalisation des jalons et cibles convenus avec l’État membre concerné et rendus contraignants par une décision d’exécution de la Commission. Le calendrier de soumission ainsi que les cycles des rapports d’avancement sont alignés sur les mises à jour des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat soumis en vertu du règlement sur la gouvernance. À cette fin, une ou deux fois par an, les États membres peuvent demander un paiement au titre du Fonds, qui devrait s’accompagner de preuves de la réalisation des jalons et cibles pertinents. Les États membres devraient rendre compte à la Commission des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures et des investissements prévus par leurs plans sociaux pour le climat, dans le cadre des rapports d’avancement bisannuels sur la mise en œuvre de leurs PNEC au titre du règlement sur la gouvernance. Une évaluation et une évaluation ex post seront réalisées afin d’apprécier l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence du Fonds. Si cela se justifie, la Commission accompagnera l’évaluation d’une proposition de révision du règlement. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Un Fonds social pour le climat est créé pour la période 2025-2032 afin d’atténuer les conséquences sociales de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier (article 1er). Les fonds alloués par le Fonds devraient être mis à la disposition des États membres pour permettre l’octroi d’une aide temporaire au revenu et soutenir leurs mesures et leurs investissements visant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, à la décarbonation de leur chauffage et de leur refroidissement – y compris au moyen de l’intégration d’énergies produites à partir de sources renouvelables – et à l’amélioration de l’accès à la mobilité et aux transports à émission nulle et à faibles émissions au profit des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports. Chaque État membre devrait établir son plan social pour le climat (article 3). Le plan doit être soumis en même temps que la mise à jour du PNEC selon la procédure et le calendrier prévus par le règlement sur la gouvernance, la soumission officielle étant prévue pour la fin juin 2024. Le règlement définit le contenu du plan social pour le climat (article 4) et énumère les actions éligibles (article 6) et non éligibles (article 7). Le Fonds devrait soutenir des activités qui respectent pleinement les normes et les priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (article 5). L’enveloppe financière du Fonds est de 23,7 milliards d’EUR pour les années 2025-2027 et de 48,5 milliards d’EUR pour les années 2028-2032 (article 9), ce qui correspond en principe à 25 % des recettes attendues de la mise aux enchères des quotas dans le cadre de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. La répartition des fonds alloués par le Fonds se fera conformément à l’article 13 et aux annexes I et II. Les États membres devraient contribuer au minimum à hauteur de 50 % du coût total estimé du plan. À cette fin, ils devraient notamment utiliser les recettes de la mise aux enchères de leurs quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dans les deux nouveaux secteurs (article 14). La Commission doit évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence des plans des États membres (article 15). À l’issue d’une évaluation positive, la Commission doit adopter une décision d’exécution (article 16). Sinon, elle peut rejeter le plan social pour le climat, auquel cas l’État membre concerné a la possibilité de présenter un plan actualisé. Au cours de la phase de mise en œuvre, les États membres peuvent demander une modification motivée de leur plan social pour le climat, lorsque ses jalons et cibles ne peuvent plus être respectés, en partie ou en totalité, en raison de circonstances objectives (article 17). Les États membres devraient évaluer le caractère adéquat de leurs plans sociaux pour le climat au regard des effets réels du système d’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. Sur la base d’une évaluation positive du plan social pour le climat, la Commission conclura un accord avec l’État membre concerné (article 18) afin d’établir un engagement juridique individuel au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»). Le paiement des dotations financières aux États membres au titre du Fonds est effectué lorsque les jalons et cibles pertinents indiqués dans les plans sociaux pour le climat ont été atteints. Des règles concrètes sont fixées en matière de paiement, de suspension et de résiliation des accords concernant les dotations financières (article 19). Le règlement contient les dispositions nécessaires pour préserver le lien entre le Fonds et la protection des intérêts financiers de l’Union (article 20). Des dispositions concrètes sont prévues pour garantir un système solide de coordination, de communication et de suivi (articles 21, 22 et 23). La Commission doit définir, dans des actes délégués, les indicateurs communs permettant de rendre compte des progrès accomplis, ainsi qu’aux fins du suivi et de l’évaluation. Une évaluation sera réalisée afin d’apprécier l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence du Fonds. Une évaluation de la taille de l’enveloppe financière du Fonds sera effectuée au vu des recettes accumulées lors de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier en vertu de la directive SEQE. Si cela se justifie, la Commission accompagnera l’évaluation d’une proposition de révision du règlement (article 24). Pour garantir que le Fonds ne sera utilisé que si le système d’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier est effectivement mis en œuvre, le règlement s’appliquera à compter de la date à laquelle les États membres doivent transposer la directive SEQE pour les secteurs du bâtiment et du transport routier (article 26). En outre, les États membres pourront demander un paiement au titre du Fonds au plus tôt au cours de l’année précédant celle du début des ventes aux enchères dans le cadre du nouveau système d’échange de quotas d’émission (article 18, paragraphe 1).



2021/0206 (COD) Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un Fonds social pour le climat LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, point d), son article 192, paragraphe 1, et son article 194, paragraphe 1, point c), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris, qui a été signé en décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après l’«accord de Paris») et est entré en vigueur en novembre 2016. Selon cet accord, ses Parties sont tenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. (2)La communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» définit une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 et où la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. La Commission propose aussi de protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi que de protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Enfin, la Commission considère que cette transition devrait être juste et inclusive, et ne laisser personne de côté. (3)Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Ce règlement établit un engagement contraignant de la part de l’Union à réduire ses émissions. D’ici à 2030, l’Union devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre, après déduction des absorptions, d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Tous les secteurs économiques devraient contribuer à la réalisation de cet objectif. (4)Le 11 décembre 2020, le Conseil européen a approuvé cet objectif, tout en soulignant l’importance des considérations d’équité et de solidarité et de ne laisser personne de côté. Le 25 mai 2021, le Conseil européen a rappelé ces conclusions et a invité la Commission à présenter rapidement son ensemble de mesures législatives, accompagné d’un examen approfondi de l’impact environnemental, économique et social au niveau des États membres. (5)Le principe 20 du socle européen des droits sociaux indique que «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services». (6)La déclaration de Porto du 8 mai 2021 a réaffirmé l’engagement du Conseil européen à œuvrer en faveur d’une Europe sociale et sa détermination à continuer d’approfondir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau de l’UE et au niveau national, dans le plein respect des compétences respectives et des principes de subsidiarité et de proportionnalité. (7)Afin de mettre en œuvre les engagements en faveur de la neutralité climatique, la législation de l’Union en matière de climat et d’énergie a été revue et modifiée en vue d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (8)Ces modifications ont des conséquences économiques et sociales différentes sur les divers secteurs de l’économie, sur les citoyens et sur les États membres. L’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil devrait constituer une incitation économique supplémentaire à investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles, et accélérer ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En association avec d’autres mesures, cela devrait, à moyen et long terme, réduire les coûts des secteurs du bâtiment et du transport routier, et offrir de nouvelles possibilités de création d’emplois et d’investissement. (9)Cependant, des ressources sont nécessaires pour financer ces investissements. En outre, avant qu’ils n’aient eu lieu, le coût supporté par les ménages et les usagers des transports pour le chauffage, le refroidissement et la cuisson, ainsi que pour le transport routier, est susceptible d’augmenter, car les fournisseurs de combustibles soumis aux obligations prévues par l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier répercutent les coûts du carbone sur les consommateurs. (10)La hausse du prix des combustibles fossiles pourrait affecter de manière disproportionnée les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports qui consacrent une grande partie de leurs revenus à l’énergie et aux transports, qui, dans certaines régions, n’ont pas accès à d’autres solutions de mobilité et de transport abordables et qui peuvent ne pas avoir la capacité financière d’investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles.

(11)Par conséquent, une partie des recettes générées par l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE devrait être utilisée pour atténuer les conséquences sociales de cette inclusion, afin que la transition soit juste et inclusive, sans laisser personne de côté. (12)Cet élément est encore plus important au vu des niveaux existants de précarité énergétique. La précarité énergétique est une situation dans laquelle les ménages ne sont pas en mesure d’accéder à des services énergétiques essentiels tels que le refroidissement, lorsque les températures augmentent, et le chauffage. Environ 34 millions d’Européens ont fait état d’une incapacité à maintenir leur logement suffisamment chaud en 2018, et 6,9 % de la population de l’Union ont déclaré ne pas avoir les moyens de chauffer suffisamment leur logement dans une enquête réalisée en 2019 dans l’Union européenne. Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime que plus de 50 millions de ménages dans l’Union européenne sont en situation de précarité énergétique. Il s’agit donc d’un défi majeur pour l’Union. Si les tarifs sociaux ou les aides directes au revenu peuvent apporter un soulagement immédiat aux ménages en situation de précarité énergétique, seules des mesures structurelles ciblées, en particulier les rénovations énergétiques, peuvent produire des solutions durables. (13)Il convient donc de créer un Fonds social pour le climat (ci-après le «Fonds») pour fournir des fonds aux États membres afin de soutenir leurs politiques visant à atténuer les conséquences sociales de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports. Cet objectif devrait notamment être atteint par l’octroi d’une aide temporaire au revenu et par des mesures et investissements destinés à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, à la décarbonation de leur chauffage et de leur refroidissement – y compris au moyen de l’intégration d’énergies produites à partir de sources renouvelables – et à l’amélioration de l’accès à la mobilité et aux transports à émission nulle et à faibles émissions au profit des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports. (14)À cette fin, chaque État membre devrait présenter à la Commission un plan social pour le climat (ci-après le «plan»). Ces plans devraient poursuivre deux objectifs. Premièrement, ils devraient fournir aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables et aux usagers vulnérables des transports les ressources nécessaires pour financer et réaliser des investissements dans l’efficacité énergétique, dans la décarbonation du chauffage et du refroidissement et dans les véhicules et la mobilité à émission nulle et à faibles émissions. Deuxièmement, ils devraient atténuer les effets de l’augmentation du coût des combustibles fossiles sur les plus vulnérables et prévenir ainsi la précarité en matière d’énergie et de transport pendant la période de transition, jusqu’à ce que ces investissements aient été réalisés. Les plans devraient comporter un volet consacré aux investissements promouvant la solution à long terme qui consiste à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, et pourraient envisager d’autres mesures, notamment une aide directe temporaire au revenu pour atténuer les effets négatifs sur les revenus à court terme. (15)Les États membres sont les mieux placés, avec une consultation des autorités régionales, pour concevoir et mettre en œuvre des plans adaptés et ciblés en fonction de leur situation locale, régionale et nationale, de leurs politiques existantes dans les domaines concernés et de l’utilisation prévue d’autres fonds pertinents de l’Union. Ainsi, la grande diversité des situations, les connaissances spécifiques des autorités locales et régionales, la recherche et l’innovation et les structures des relations industrielles et du dialogue social, de même que les traditions nationales, peuvent être respectées au mieux et contribuer à l’efficacité et à l’efficience du soutien global aux personnes vulnérables. (16)Il est essentiel, pour une transition juste vers la neutralité climatique, de veiller à ce que les mesures et les investissements soient particulièrement ciblés sur les ménages en situation de précarité énergétique ou vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports. Les mesures de soutien visant à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient aider les États membres à atténuer les conséquences sociales de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. (17)En attendant l’effet de ces investissements sur la réduction des coûts et des émissions, une aide directe au revenu bien ciblée pour les plus vulnérables contribuerait à une transition juste. Cette aide devrait être envisagée comme une mesure temporaire d’accompagnement de la décarbonation des secteurs du logement et du transport. Elle ne serait pas permanente, car elle ne s’attaque pas aux causes profondes de la précarité en matière d’énergie et de transport. Cette aide ne devrait concerner que les effets directs de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, et non les coûts d’électricité ou de chauffage liés à l’inclusion de la production d’électricité et de chaleur dans le champ d’application de ladite directive. L’éligibilité à cette aide directe au revenu devrait être limitée dans le temps. (18)Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, et de l’engagement en faveur des objectifs de développement durable des Nations unies, les actions prévues par le présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à consacrer 30 % de l’ensemble des dépenses du cadre financier pluriannuel 2021-2027 à l’intégration des objectifs climatiques et à l’ambition de consacrer 10 % des dépenses annuelles aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. À cette fin, la méthodologie exposée à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil devrait être utilisée pour marquer les dépenses du Fonds. Ce dernier devrait soutenir des activités qui respectent pleinement les normes et les priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. Seuls ces mesures et investissements devraient être inclus dans les plans. Les mesures d’aide directe au revenu devraient en règle générale être considérées comme ayant une incidence prévisible négligeable sur les objectifs environnementaux et, à ce titre, être considérées comme conformes au principe de «ne pas causer de préjudice important». La Commission prévoit de publier des orientations techniques à l’intention des États membres bien en amont de la préparation des plans. Ces orientations expliqueront comment les mesures et investissements doivent respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. La Commission a l’intention de présenter en 2021 une proposition de recommandation du Conseil sur la manière de traiter les aspects sociaux de la transition écologique. (19)Les femmes sont particulièrement touchées par la tarification du carbone, car elles représentent 85 % des familles monoparentales. Ces familles sont particulièrement exposées au risque de pauvreté des enfants. L’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous, ainsi que l’intégration de ces objectifs et les questions d’accessibilité des personnes handicapées, devraient être prises en considération et promues tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des plans afin de veiller à ne laisser personne de côté. (20)Les États membres devraient soumettre leurs plans en même temps que la mise à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil. Les plans devraient inclure les mesures à financer, leurs coûts estimés et la contribution nationale. Ils devraient également inclure des jalons et cibles clés pour évaluer la mise en œuvre effective des mesures. (21)Le Fonds et les plans devraient assurer une cohérence par rapport aux réformes prévues et aux engagements pris par les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés actualisés en matière d’énergie et de climat, et être encadrés par ceux-ci conformément au règlement (UE) 2018/1999, en vertu de la directive [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil [proposition de refonte de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique], du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, du Fonds social européen plus (FSE+) institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil, des plans de transition juste conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil et des stratégies de rénovation des bâtiments à long terme des États membres conformément à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil. Pour assurer une efficacité administrative, le cas échéant, les informations incluses dans les plans doivent être compatibles avec la législation et les plans énumérés ci-dessus. (22)L’Union devrait soutenir les États membres en leur donnant les moyens financiers de mettre en œuvre leurs plans dans le cadre du Fonds social pour le climat. Les paiements effectués au titre du Fonds social pour le climat devraient être conditionnés à la réalisation des jalons et cibles inclus dans les plans. Cela permettrait de tenir compte efficacement des situations et des priorités nationales tout en simplifiant le financement et en facilitant son intégration avec d’autres programmes de dépenses nationaux, et en garantissant l’incidence et l’intégrité des dépenses de l’Union. (23)L’enveloppe financière du Fonds devrait, en principe, correspondre à un montant équivalent à 25 % des recettes attendues de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE au cours de la période 2026-2032. Conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, les États membres devraient mettre ces recettes à la disposition du budget de l’Union en tant que ressources propres. Les États membres doivent financer eux-mêmes 50 % des coûts totaux de leurs plans. À cette fin, ainsi que pour les investissements et les mesures visant à accélérer et à alléger la transition nécessaire pour les citoyens durement touchés, les États membres devraient notamment utiliser les recettes attendues de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier au titre de la directive 2003/87/CE. (24)Le Fonds devrait soutenir des mesures qui respectent le principe d’additionnalité des financements de l’Union. Il ne devrait pas, sauf dans des cas dûment justifiés, se substituer à des dépenses nationales récurrentes. (25)Afin de garantir une allocation efficiente et cohérente des fonds et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes en cours de l’Union, tout en évitant un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union pour les mêmes dépenses. En particulier, la Commission et l’État membre devraient assurer une coordination efficace à tous les stades du processus afin de garantir l’homogénéité, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement. À cet effet, les États membres devraient être tenus de fournir les informations pertinentes concernant le financement existant ou prévu de l’Union lorsqu’ils soumettent leurs plans à la Commission. Le soutien financier accordé au titre du Fonds devrait compléter le soutien fourni au titre d’autres programmes et instruments de l’Union. Les mesures et investissements financés au titre du Fonds devraient pouvoir bénéficier d’un financement au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, pour autant que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts. (26)Les paiements devraient être effectués sur la base d’une décision de la Commission autorisant le versement à l’État membre concerné. Par conséquent, il est nécessaire de déroger à l’article 116, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, afin que le délai de paiement puisse commencer à courir à compter de la date de la communication de la Commission à l’État membre concerné de cette décision, et non à compter de la date de réception d’une demande de paiement. (27)Afin de garantir des règles transparentes en matière de suivi et d’évaluation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition d’indicateurs communs pour rendre compte des progrès accomplis et aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des plans. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (28)La mise en œuvre du Fonds devrait avoir lieu dans le respect du principe de bonne gestion financière, y compris la prévention et les poursuites effectives en matière de fraude, de fraude fiscale, d’évasion fiscale, de corruption et de conflits d’intérêts. (29)Aux fins de la bonne gestion financière, et dans le respect de la nature du Fonds fondée sur la performance, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, la suspension et le recouvrement de fonds, ainsi que pour la résiliation des accords liés au soutien financier. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que l’utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par le Fonds respecte le droit de l’Union et le droit national applicables. Les États membres doivent garantir que cette aide est accordée conformément aux règles de l’Union relatives aux aides d’État, le cas échéant. Ils devraient, en particulier, veiller à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, et faire en sorte qu’un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union soit évité. La suspension et la résiliation des accords liés au soutien financier, ainsi que la réduction et le recouvrement de la dotation financière, devraient être possibles lorsque le plan n’a pas été mis en œuvre de manière satisfaisante par l’État membre concerné ou dans le cas d’irrégularités graves, à savoir la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts en lien avec les mesures soutenues par le Fonds, ou de violation grave d’une obligation prévue dans les accords liés au soutien financier. Des procédures contradictoires appropriées devraient être établies pour garantir que la décision prise par la Commission en ce qui concerne la suspension et le recouvrement de montants versés ainsi que la résiliation d’accords liés au soutien financier respecte le droit des États membres de présenter des observations. (30)La Commission devrait veiller à ce que les intérêts financiers de l’Union soient effectivement protégés. Même s’il incombe avant tout à l’État membre lui-même de veiller à ce que le Fonds soit mis en œuvre conformément au droit de l’Union et au droit national applicables, la Commission devrait pouvoir recevoir une assurance suffisante de la part des États membres à cet égard. À cette fin, les États membres devraient veiller, lors de la mise en œuvre du Fonds, au bon fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace et efficient et au recouvrement des montants indûment versés ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive. À cet égard, les États membres devraient pouvoir recourir à leurs systèmes de gestion budgétaire nationaux habituels. Il convient que les États membres recueillent, enregistrent et conservent dans un système électronique des catégories standardisées de données et d’informations permettant de prévenir, détecter et corriger les irrégularités graves, à savoir la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des mesures soutenues par le Fonds. La Commission devrait mettre à disposition un système d’information et de suivi, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour accéder à ces données et informations et les analyser, en vue d’une application obligatoire par les États membres.

(31)La Commission, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Cour des comptes et, le cas échéant, le Parquet européen devraient pouvoir utiliser le système d’information et de suivi dans les limites de leurs compétences et de leurs droits. (32)Les États membres et la Commission ne devraient être autorisés à traiter des données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire pour procéder à une décharge, un audit ou un contrôle, et pour l’information, la communication et la publicité de l’utilisation des fonds dans le cadre des mesures de mise en œuvre du Fonds. Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, selon le cas. (33)Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et aux règlements (CE, Euratom) nº 2988/95, (Euratom, CE) nº 2185/96 et (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts ainsi qu’aux enquêtes en la matière et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) nº 2185/96 et (UE, Euratom) nº 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un conflit d’intérêts ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière de fraude, d’actes de corruption, de conflits d’intérêts et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, toute personne ou entité qui reçoit des fonds du budget de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds financés par le budget de l’Union accorde des droits équivalents. (34)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union,



ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet, champ d’application et objectifs Le Fonds social pour le climat (ci-après le «Fonds») est institué. Il apporte un soutien aux États membres pour le financement des mesures et des investissements prévus dans leurs plans sociaux pour le climat (ci-après les «plans»). Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds bénéficient aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables et particulièrement concernés par l’intégration des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, notamment les ménages en situation de précarité énergétique et les citoyens ne disposant pas de possibilités de transports publics pour remplacer la voiture individuelle (dans les zones reculées et rurales). L’objectif général du Fonds est de contribuer à la transition vers la neutralité climatique en atténuant les conséquences sociales de l’intégration des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE. L’objectif spécifique du Fonds est de soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports au moyen d’une aide directe temporaire au revenu et de mesures et d’investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments, y compris par l’intégration d’énergie produite à partir de sources renouvelables, et à améliorer l’accès à la mobilité et aux transports à émissions nulles ou faibles. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«rénovation des bâtiments», tous les types de rénovation énergétique des bâtiments, y compris l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, c’est-à-dire les murs, le toit, le sol, le remplacement des fenêtres, le remplacement des appareils de chauffage, de refroidissement et de cuisson, et l’installation de la production sur site d’énergie renouvelable; (2)«précarité énergétique», la précarité énergétique au sens de l’article 2, point [(49)], de la directive (UE) [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil; (3)«coûts totaux estimés du plan», les coûts totaux estimés des mesures et des investissements prévus dans le plan présenté;

(4)«dotation financière», le soutien financier non remboursable au titre du Fonds qui est disponible pour être alloué ou qui a été alloué à un État membre; (5)«ménage», un ménage privé au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil; (6) «jalon», une réalisation qualitative utilisée pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation d’une mesure ou d’un investissement; (7)«cible», une réalisation quantitative utilisée pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation d’une mesure ou d’un investissement; (8)«énergie produite à partir de sources renouvelables», l’énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 1), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil; (9)«microentreprise», une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d'EUR, calculé sur la base des articles 3 à 6 de l’annexe I du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission; (10) «usagers des transports», les ménages ou les microentreprises qui utilisent diverses possibilités de transport et de mobilité; (11)«ménages vulnérables», les ménages en situation de précarité énergétique ou les ménages, y compris ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent; (12)«microentreprises vulnérables», les microentreprises qui sont sensiblement touchées par les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’elles occupent; (13)«usagers vulnérables des transports», les usagers des transports, y compris ceux issus des ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par les effets sur les prix de l’intégration du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules à émissions nulles ou faibles ou de passer à d’autres modes de transport durables, y compris les transports publics, notamment dans les zones rurales et isolées. CHAPITRE II PLANS SOCIAUX POUR LE CLIMAT Article 3 Plans sociaux pour le climat 1.Chaque État membre soumet à la Commission un plan social pour le climat (ci-après dénommé le «plan») ainsi que la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, conformément à la procédure et au calendrier prévus audit article. Le plan contient un ensemble cohérent de mesures et d’investissements visant à répondre aux effets de la tarification du carbone sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports afin de garantir des possibilités de chauffage, de refroidissement et de mobilité abordables tout en accompagnant et en accélérant les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union. 2.Le plan peut inclure des mesures nationales fournissant une aide directe temporaire au revenu pour les ménages vulnérables et les ménages qui sont des usagers vulnérables des transports afin de réduire les effets de l’augmentation du prix des combustibles fossiles consécutive à l’intégration des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE. 3.Le plan comprend des projets nationaux visant à: (a)financer des mesures et des investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à mettre en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, à rénover les bâtiments et à en décarboner le chauffage et le refroidissement, y compris par l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables; (b)financer des mesures et des investissements destinés à accroître l’adoption de la mobilité et des transports à émissions nulles ou faibles. Article 4

Contenu des plans sociaux pour le climat 1.Les plans sociaux pour le climat comportent notamment les éléments suivants: (a)des mesures et des investissements concrets, conformément à l’article 3, en vue de réduire les effets visés au point c) du présent paragraphe, ainsi qu’une explication de la manière dont ces mesures et investissements contribueraient efficacement à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er dans le cadre général des politiques y afférentes d’un État membre; (b)des mesures d’accompagnement concrètes nécessaires pour réaliser les mesures et les investissements du plan et réduire les effets visés au point c), ainsi que des informations sur le financement existant ou prévu des mesures et des investissements provenant d’autres sources de l’Union, internationales, publiques ou privées; (c)une estimation des effets probables de l’augmentation des prix sur les ménages, et en particulier sur l’incidence de la précarité énergétique, sur les microentreprises et sur les usagers des transports, comprenant notamment une estimation et le recensement des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports. Ces effets doivent être analysés à un niveau suffisamment poussé de ventilation par région, en tenant compte d’éléments tels que l’accès aux transports publics et aux services de base et en répertoriant les zones les plus touchées, en particulier les territoires éloignés et ruraux; (d)lorsque le plan prévoit les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, les critères de recensement des destinataires finaux éligibles, l’indication du délai envisagé pour les mesures en question et leur justification sur la base d’une estimation quantitative et d’une explication qualitative de la manière dont les mesures prévues dans le plan sont censées réduire la précarité énergétique et la pauvreté liée à la mobilité ainsi que la vulnérabilité des ménages, des microentreprises et des usagers des transports face à une augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage; (e)les jalons et les cibles envisagés, ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des mesures et des investissements qui doivent être menés à bien pour le 31 juillet 2032 au plus tard; (f)les coûts totaux estimés du plan, accompagnés d’une justification appropriée des coûts et d’explications de la manière dont ces coûts sont conformes au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnés à l'incidence attendue du plan; (g)la contribution nationale envisagée aux coûts totaux estimés, calculée conformément à l’article 14; (h)une explication de la manière dont le plan garantit qu’aucun investissement ou mesure qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. La Commission fournit aux États membres des orientations techniques ciblées sur le champ d’application du Fonds à cet effet. Aucune explication n’est requise pour les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2; (i)les modalités du suivi et de la mise en œuvre effectifs du plan par l’État membre concerné, en particulier des jalons et des cibles proposés, y compris les indicateurs pour la mise en œuvre des mesures et des investissements, qui, le cas échéant, sont ceux disponibles auprès de l’Office statistique de l’Union européenne et de l’Observatoire européen de la précarité énergétique, tels que définis par la recommandation 2020/1563 de la Commission sur la précarité énergétique; (j)en vue de la préparation et, le cas échéant, de la mise en œuvre du plan, une synthèse du processus de consultation, mené conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/1999 et au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan; (k)une explication du système mis en place par l’État membre concerné pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des ressources obtenues au titre du Fonds, et les dispositions visant à éviter un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union. 2.Les plans assurent une cohérence par rapport aux informations fournies et aux engagements pris par les États membres dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et du Fonds social européen plus (FSE+) institué par le règlement (UE) 2021/1057, dans le cadre de leurs programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion au titre du règlement (UE) 2021/1058, dans le cadre de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de leurs stratégies de rénovation des bâtiments à long terme conformément à la directive 2010/31/UE et de leurs plans nationaux intégrés actualisés en matière d’énergie et de climat au titre du règlement (UE) 2018/1999. Ils complètent également les plans de transition juste conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil. 3.Lors de l’élaboration de leurs plans, les États membres peuvent demander à la Commission d’organiser un échange de bonnes pratiques. Les États membres peuvent également demander un appui technique au titre du mécanisme ELENA, établi par un accord conclu entre la Commission et la Banque européenne d’investissement en 2009, ou au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil. CHAPITRE III SOUTIEN DU FONDS DESTINÉ AUX PLANS SOCIAUX POUR LE CLIMAT Article 5 Principes régissant le Fonds et l’éligibilité 1.Le Fonds apporte un soutien financier aux États membres pour financer les mesures et les investissements prévus dans leurs plans.

2.Le versement de l’aide est subordonné à la réalisation des jalons et des cibles relevant des mesures et investissements prévus dans les plans. Ces jalons et ces cibles sont compatibles avec les objectifs climatiques de l’Union et incluent notamment: (a)l’efficacité énergétique; (b)la rénovation des bâtiments; (c)la mobilité et les transports à émissions nulles ou faibles; (d)la réduction des émissions de gaz à effet de serre; (e)la réduction du nombre de ménages vulnérables, en particulier ceux en situation de précarité énergétique, de microentreprises vulnérables et d’usagers vulnérables des transports, notamment dans les zones rurales et isolées. 3.Le Fonds soutient uniquement les mesures et les investissements qui respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», visé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. Article 6 Mesures et investissements à inclure dans les coûts totaux estimés des plans sociaux pour le climat 1.Les États membres peuvent inclure les coûts des mesures fournissant une aide directe temporaire au revenu pour les ménages vulnérables et pour les ménages vulnérables qui sont des usagers des transports, afin d’absorber l’augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage. Cette aide diminue au fil du temps et est limitée à l’incidence directe de l’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier. L’éligibilité au bénéfice de l’aide directe au revenu cesse dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 1, point d). 2.Les États membres peuvent inclure les coûts des mesures et des investissements suivants dans les coûts totaux estimés des plans, pour autant qu’ils profitent principalement aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables ou aux usagers vulnérables des transports et qu’ils visent à: (a)soutenir les rénovations des bâtiments, en particulier pour les occupants des bâtiments les moins performants, notamment sous la forme d’un soutien financier ou d’incitations fiscales telles que la déductibilité des coûts de rénovation du loyer, indépendamment de la propriété des bâtiments concernés; (b)contribuer à la décarbonation, comprenant l’électrification, du chauffage, du refroidissement et de la cuisson dans les bâtiments, ainsi qu’à l’intégration d’énergies renouvelables qui participent à la réalisation d’économies d’énergie; (c)aider les entités publiques et privées à élaborer et à fournir des solutions abordables de rénovation en matière d’efficacité énergétique et des instruments de financement appropriés, conformes aux objectifs sociaux du Fonds; (d)fournir un accès aux véhicules et aux bicyclettes à émissions nulles ou faibles, y compris un soutien financier ou des incitations fiscales pour leur achat ainsi que pour les infrastructures publiques et privées appropriées, notamment pour la recharge et le ravitaillement. Pour l’aide concernant les véhicules à faibles émissions, un calendrier de réduction progressive de l’aide est prévu; (e)accorder la gratuité ou des tarifs adaptés pour l’accès aux transports publics, et favoriser la mobilité durable à la demande et les services de mobilité partagée; (f)aider les entités publiques et privées à développer et à fournir des services abordables de transport et de mobilité à émissions nulles ou faibles et des options de mobilité active attrayantes pour les zones rurales, insulaires, montagneuses, éloignées et moins accessibles ou pour les régions ou territoires moins développés, y compris les zones périurbaines moins développées. Article 7 Exclusions des coûts totaux estimés des plans sociaux pour le climat 1.Le Fonds ne finance pas, et les coûts totaux estimés des plans ne comprennent pas de mesures sous la forme d’une aide directe au revenu conformément à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement pour les ménages bénéficiant déjà:

(a)d’une intervention publique sur le niveau des prix des combustibles relevant du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE; (b)d’interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2009/73/CE. 2.Lorsqu’il est démontré dans son plan par l’État membre concerné que les interventions publiques visées au paragraphe 1 ne compensent pas entièrement l’augmentation de prix consécutive à l’intégration des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, une aide directe au revenu peut être incluse dans les coûts totaux estimés, dans les limites de l’augmentation de prix non entièrement compensée. Article 8 Transfert des bénéfices aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports Les États membres peuvent inclure dans les coûts totaux estimés le soutien financier apporté à des entités publiques ou privées autres que les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports, si ces entités exécutent des mesures et réalisent des investissements bénéficiant en dernier ressort aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables et aux usagers vulnérables des transports. Les États membres prévoient les dispositions légales et contractuelles nécessaires pour garantir que l’intégralité du bénéfice est transférée aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports. Article 9 Budget 1.L'enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période 2025-2027 est établie à 23 700 000 000 EUR en prix courants. 2.L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2028-2032 est établie à 48 500 000 000 EUR en prix courants, sous réserve des montants disponibles dans la limite des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel applicable visés à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 3.Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent également couvrir des dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires aux fins de la gestion du Fonds et de la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d’experts, la consultation des parties prenantes, des actions d’information et de communication, y compris des actions de sensibilisation de grande envergure et la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques servant au traitement et à l’échange des informations, des outils informatiques internes, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion du Fonds. Les dépenses peuvent également englober les coûts d’autres activités d’appui, telles que le contrôle de la qualité et le suivi de projets sur le terrain, et les coûts de conseil entre pairs et d’experts aux fins de l’évaluation et de la mise en œuvre des actions éligibles. Article 10 Ressources provenant de programmes en gestion partagée et utilisation des ressources 1.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à leur demande, être transférées au Fonds, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Ces ressources sont utilisées exclusivement au profit de l’État membre concerné. 2.Les États membres peuvent confier aux autorités de gestion du Fonds social européen plus (FSE+) institué par le règlement (UE) 2021/1057 et des programmes opérationnels de la politique de cohésion au titre du règlement (UE) 2021/1058 l’exécution de mesures et d’investissements bénéficiant du présent Fonds, le cas échéant compte tenu des synergies avec ces fonds de l’Union et conformément aux objectifs du Fonds. Les États membres font part de leur intention de confier cette responsabilité aux autorités en question dans leurs plans. 3.Les États membres peuvent inclure dans leur plan, dans les coûts totaux estimés, les paiements destinés à un appui technique supplémentaire conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2021/240 et le montant de la contribution sous forme de liquidités aux fins du compartiment «États membres» en vertu des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/523. Ces coûts ne dépassent pas 4 % de l’enveloppe financière totale allouée au plan, et les mesures correspondantes, telles qu’elles sont définies dans le plan, sont conformes au présent règlement. Article 11 Mise en œuvre Le Fonds est mis en œuvre par la Commission en gestion directe, conformément aux dispositions pertinentes adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

Article 12 Additionnalité et financement complémentaire 1.Le soutien apporté au titre du Fonds s’ajoute au soutien apporté au titre d’autres fonds, programmes et instruments de l’Union. Les mesures et les investissements soutenus au titre du Fonds peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres fonds, programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts. 2.Le soutien du Fonds est complémentaire et ne se substitue pas aux dépenses budgétaires nationales récurrentes. Article 13 Dotation financière maximale 1.La dotation financière maximale est calculée pour chaque État membre conformément aux annexes I et II. 2.Chaque État membre peut présenter une demande jusqu’à concurrence de sa dotation financière maximale afin de mettre en œuvre son plan. Article 14 Contribution nationale aux coûts totaux estimés 1.Les États membres contribuent à hauteur d’au moins 50 % des coûts totaux estimés de leurs plans. 2.Les États membres utilisent notamment les recettes tirées de la mise aux enchères de leurs quotas, conformément au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, pour leur contribution nationale aux coûts totaux estimés de leurs plans. Article 15 Évaluation par la Commission 1.La Commission évalue la conformité du plan et, le cas échéant, de toute modification de ce plan présentée par un État membre conformément à l’article 17, avec les dispositions du présent règlement. Lorsqu’elle procède à cette évaluation, la Commission agit en coopération étroite avec l’État membre concerné. Elle peut formuler des observations ou demander des renseignements complémentaires. L’État membre concerné fournit les renseignements complémentaires demandés et peut modifier son plan si nécessaire, y compris après l'avoir soumis. L’État membre concerné et la Commission peuvent, si nécessaire, convenir de prolonger le délai fixé pour l’évaluation pour une durée raisonnable. 2.La Commission évalue la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan comme suit: (a)Aux fins de l’évaluation de la pertinence, la Commission tient compte des critères suivants: i) si le plan constitue une réponse à l’incidence sociale de la mise en place du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier, établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports dans l’État membre concerné, et aux défis auxquels ils sont confrontés, en particulier les ménages en situation de précarité énergétique, en tenant dûment compte des défis recensés dans les évaluations, par la Commission, de la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné et de son état d’avancement, conformément à l’article 9, paragraphe 3, et aux articles 13 et 29 du règlement (UE) 2018/1999, ainsi que dans les recommandations de la Commission aux États membres formulées en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999, en vue de l’objectif à long terme de neutralité climatique de l'Union à l’horizon 2050, compte tenu des défis spécifiques et de la dotation financière de l’État membre concerné; ii) si le plan est censé garantir qu’aucun investissement ou mesure qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852; iii) si le plan contient des mesures et des investissements qui contribuent à la transition écologique, notamment pour relever les défis qui en découlent et, en particulier, pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et les jalons 2030 de la stratégie pour la mobilité.

(b)Aux fins de l’évaluation de l’efficacité, la Commission tient compte des critères suivants: i) si le plan est censé avoir une incidence durable sur les défis qu'il s’attache à relever, et en particulier sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports, notamment les ménages en situation de précarité énergétique, dans l’État membre concerné; ii) si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont censées garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes; iii) si les mesures et les investissements proposés par l’État membre concerné sont cohérents et conformes aux exigences de la directive [aaaa/nnn] [proposition de refonte de la directive 2012/27/UE], de la directive (UE) 2018/2001, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2010/31/UE. (c)Aux fins de l’évaluation de l’efficience, la Commission tient compte des critères suivants: i) si la justification fournie par l’État membre quant au montant des coûts totaux estimés du plan est raisonnable, plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée à l’incidence environnementale et sociale attendue au niveau national; ii) si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont censées prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre du Fonds, y compris les dispositions qui visent à éviter un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union; iii) si les jalons et les cibles proposées par l’État membre sont effic