Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions (98/C 317/06) COM(1998) 461 final - 98/0252(COD)

(Présentée par la Commission le 21 septembre 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

considérant que les établissements de crédit au sens de l'article 1er, premier tiret, point b), de la directive 77/780/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, ont un champ d'activités limité;

considérant qu'il convient de tenir compte des caractéristiques propres de ces établissements et de prendre les mesures qui s'imposent pour coordonner et harmoniser les dispositions d'ordre législatif, réglementaire et administratif des États membres concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions;

considérant que l'approche retenue vise à réaliser uniquement l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour garantir la reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle des institutions de monnaie électronique, afin de permettre l'octroi d'un agrément unique; reconnu dans toute la Communauté, et l'application du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine;

considérant que, dans le contexte plus général de l'évolution rapide du commerce électronique, il est souhaitable de mettre en place un cadre réglementaire qui permette d'exploiter tous les avantages potentiels de la monnaie électronique et qui évite en particulier de gêner l'innovation technologique; que la présente directive instaure par conséquent un cadre juridique neutre du point de vue technologique, qui harmonise la surveillance prudentielle des institutions de monnaie électronique autant qu'il est nécessaire pour garantir en particulier une gestion saine et prudente de ces établissements et leur intégrité financière;

considérant que les établissements de crédit, en vertu du point 5 de l'annexe de la directive 89/646/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (3), sont déjà autorisés à émettre et à gérer des moyens de paiement, notamment la monnaie électronique, et à exercer ces activités dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et du système de surveillance prudentielle globale qui leur est applicable en vertu des directives bancaires;

considérant que l'introduction pour les institutions de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE en particulier, est à la fois justifié et souhaitable pour la raison que l'émission de monnaie électronique ne peut, du fait de son statut particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, être assimilée à l'activité de réception de dépôts, interdite aux entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit par l'article 3 de la directive 89/646/CEE;

considérant que, afin de se prémunir contre les risques spécifiques inhérents à l'émission de monnaie électronique, ce régime de surveillance prudentielle doit être davantage ciblé et, par là même, moins complexe que celui qui s'applique aux établissements de crédit, notamment en prévoyant des exigences réduites en matière de capital initial et en dispensant de l'application des directives 89/647/CEE (4), 92/121/CEE (5) et 93/6/CEE (6).

considérant, cependant, qu'il est nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit émetteurs de monnaie électronique et les institutions de monnaie électronique et, par là même, de permettre à un large éventail d'institutions de lutter à armes égales, dans l'intérêt des utilisateurs; que cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité susmentionnée du régime de surveillance prudentielle applicable aux institutions de monnaie électronique est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que ces institutions peuvent exercer et, plus particulièrement, les limitations imposées à leurs placements, dont le but est de faire en sorte que les engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation soient couverts en permanence par des actifs à faible risque et très liquides;

considérant que, étant donné la possibilité que des entreprises qui ne sont pas soumises à la surveillance prudentielle ont d'exercer des fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires liées à l'émission de monnaie électronique, il convient de doter les autorités compétentes de certains pouvoirs vis-à-vis de ces entreprises;

considérant qu'il importe de donner aux autorités compétentes la possibilité de dispenser de certaines des exigences imposées par la présente directive les institutions de monnaie électronique qui opèrent uniquement sur le territoire de leur État membre et dont les activités ne dépassent pas un certain seuil;

considérant que l'adoption de la présente directive constitue le moyen le plus approprié d'atteindre les objectifs visés; que celle-ci se limite au minimum nécessaire à la réalisation desdits objectifs;

considérant que le comité consultatif bancaire a été consulté sur l'adoption de la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application, définitions et limitation des activités

1. La présente directive s'applique aux institutions de monnaie électronique.

2. Elle ne concerne pas les établissements visés à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 77/780/CEE.

3. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «institution de monnaie électronique», une entreprise, autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, premier tiret, point a), de la directive 77/780/CEE du Conseil, qui émet des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique ou qui place le produit de ses activités, sans relever de la directive 93/22/CEE du Conseil (7);

b) «monnaie électronique»: une valeur monétaire qui est:

i) stockée électroniquement sur un support électronique tel qu'une carte à puce ou une mémoire d'ordinateur;

ii) acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'institution émettrice;

iii) produite pour être mise à la disposition des utilisateurs comme substitut électronique des pièces et billets de banque;

iv) produite pour les besoins de transferts électronique autres que l'émission de monnaie électronique sont limitées:

4. Les activités des institutions de monnaie électronique autres que l'émission de monnaie électronique sont limitées:

a) à la fourniture de services financiers et non financiers étroitement liés à l'émission de monnaie électronique, tels que la gestion de monnaie électronique, par l'exercice de fonctions opérationnelles et d'autres fonctions accessoires en rapport avec son émission, ainsi qu'à l'émission et à la gestion d'autres moyens de paiement au sens du point 5 de l'annexe de la directive 89/646/CEE;

b) à la fourniture de services non financiers au moyen du support électronique.

Une institution de monnaie électronique ne détient aucune participation dans d'autres entreprises, sauf si celles-ci exercent des fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires liées à la monnaie électronique émise ou distribuée par cette institution.

Article 2

Application des directives bancaires

1. Sauf indication contraire, les références aux établissements de crédit dans les règlements de la Communauté, ses directives autres que les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE, ses recommandations et ses avis ne s'appliquent pas aux institutions de monnaie électronique.

2. L'article 2, paragraphes 5 et 6, l'article 3, paragraphe 3, points b), c) et d) et paragraphe 7, l'article 4, l'article 6, l'article 7, paragraphes 2 et 3, l'article 8, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 10 et l'article 14 de la directive 77/780/CEE, ainsi que l'article 4, l'article 6, l'article 10, l'article 12, l'article 18, paragraphe 2, l'article 23 et l'article 24 de la directive 89/646/CEE ne sont pas applicables. En outre, la liberté d'établissement et la libre prestation de services au sens des articles 18 à 21 de la directive 89/646/CEE ne valent pas pour les activités des institutions de monnaie électronique autres que l'émission de cette monnaie.

3. Les directives du Conseil 91/308/CEE (8) et 92/30/CEE (9) s'appliquent aux institutions de monnaie électronique.

4. Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 89/646/CEE, les fonds reçus en échange de monnaie électronique ne sont pas considérés comme des dépôts au sens dudit article si les arrangements contractuels sous-jacents:

a) établissent clairement le caractère spécifique de la monnaie électronique en tant que substitut électronique des pièces et billets de banque;

b) ne donnent pas la possibilité d'avancer des fonds en vue et en échange de la réception ultérieure de monnaie électronique.

La remboursabilité de la monnaie électronique n'est pas, en soi, une raison suffisante pour considérer les fonds avancés par l'utilisateur comme des dépôts au sens de l'article 3 de la directive 89/646/CEE. Le contrat entre l'émetteur et l'utilisateur doit préciser si la monnaie électronique stockée est remboursable ou non et, le cas échéant, les conditions de remboursement, les formalités à respecter et la durée de la période pendant laquelle il peut être demandé.

Article 3

Exigences de capital initial et de fonds propres permanents

1. Le capital initial des institutions de monnaie électronique n'est pas inférieur à 500 000 écus. Nonobstant les paragraphes 2 et 3 du présent article, les fonds propres de ces institutions ne descendent pas en dessous de ce montant.

2. Les fonds propres des institutions de monnaie électronique sont à tout moment égaux ou supérieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le montant moyen, au cours des six mois qui précèdent, du total des engagements financiers liés à la monnaie électronique émise et non utilisée.

3. Les fonds propres d'une institution de monnaie électronique qui ne compte pas six mois d'activité depuis le jour de son démarrage sont égaux ou supérieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le total visé pour six mois de ses engagements financiers liés à la monnaie électronique émise et non utilisé. Le total visé sur six mois des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation ressort du plan d'entreprise de l'institution, après ajustement éventuel requis par les autorités compétentes.

Article 4

Limitation des placements

1. Les institutions de monnaie électronique placent un montant au moins égal à leurs engagements financiers liés à la monnaie électronique émise et non utilisée, et uniquement dans les actifs énumérés ci-après:

a) actifs appelant, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) 1), 2) 3) et 4), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/647/CEE, une pondération zéro au titre du risque de crédit, et dont le degré de liquidité est élevé;

b) dépôts à vue auprès d'établissements de crédit de la zone A et titres de créance:

i) présentant un degré de liquidité élevé;

ii) ne relevant pas du paragraphe 1, point a);

iii) reconnus par les autorités compétentes comme éléments éligibles au sens de l'article 2, paragraphe 12, de la directive 93/6/CEE;

iv) émis par des entreprises autres que des entreprises qui détiennent une participation directe ou indirecte dans l'institution de monnaie électronique considérée, ou qui doivent être incluses dans le périmètre de consolidation de telles entreprises, ou encore dans lesquelles l'institution de monnaie électronique considérée détient une participation directe ou indirecte.

2. Le montant des placements visés au paragraphe 1, point b), ne peut dépasser vingt fois les fonds propres de l'institution de monnaie électronique considérée et est soumis à des limitations au moins aussi strictes que celles qui s'appliquent aux établissements de crédit en vertu de la directive 92/121/CEE.

3. Afin de couvrir les risques de marché associés à l'émission de monnaie électronique et aux placements visés au paragraphe 1, les institutions de monnaie électronique peuvent utiliser des éléments de hors-bilan très liquides liés aux taux d'intérêt ou aux taux de change, sous la forme d'instruments dérivés négociés sur un marché réglementé et non couverts par l'annexe II de la directive 89/647/CEE. Cette utilisation n'est admissible qu'à la condition que l'objectif poursuivi et, dans la mesure du possible, le résultat obtenu, soient l'élimination totale des risques de marché.

4. Les États membres imposent des limitations appropriées aux risques de marché que les institutions de monnaie électronique peuvent assumer du fait des placement visés au paragraphe 1.

5. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les actifs sont évalués à leur prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché.

6. Si la valeur des actifs visés au paragraphe 1 tombe en dessous du montant des engagements financiers liés au stock de monnaie électronique émise et non utilisée, les autorités compétentes veillent à ce que l'institution de monnaie électronique en cause prenne les mesures qui s'imposent pour remédier rapidement à cette situation. À cette fin, et pour une période limitée seulement, les autorités compétentes peuvent autoriser cette institution à couvrir ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation au moyen d'actifs autres que ceux visés au paragraphe 1, et ce jusqu'à concurrence de 5 % de ses engagements ou, s'il est moins élevé, du montant total de ses fonds propres.

Article 5

Vérification par les autorités compétentes

Les autorités compétentes vérifient au moins deux fois par an, sur la base des données fournies par les institutions de monnaie électronique, que les dispositions des articles 3 et 4 sont respectées.

Article 6

Gestion saine et prudente

1. Les institutions de monnaie électronique ont une gestion saine et prudente, une bonne organisation administrative et comptable et des procédures et contrôle interne adéquates correspondant aux risques financiers et non financiers qu'elles assument.

2. Lorsqu'une institution de monnaie électronique exerce le type d'activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, point a), en coopération avec une autre entreprise remplissant des fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires en rapport avec ces activités et qui ne fait l'objet d'aucune surveillance prudentielle en ce qui concerne les risques liés à ces fonctions, les arrangements contractuels sur lesquels repose cette coopération confèrent expressément à l'institution de monnaie électronique le droit de contrôler et de limiter ces risques comme il convient et, au cas où l'exercice concret de ce droit serait entravé, ou sur demande formulée par les autorités compétentes en vertu du paragraphe 3, point c), le droit d'annuler immédiatement et inconditionnellement les arrangements contractuels en question.

3. pour garantir la surveillance effective d'une institution de monnaie électronique qui coopère avec une autre entreprise selon les modalités décrites au paragraphe 2, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent:

a) exiger de cette autre entreprise la communication de toute information utile aux fins de la surveillance de l'institution de monnaie électronique;

b) procéder, ou faire procéder par des vérificateurs externes, à la vérification desdites informations dans les locaux de cette autre entreprise;

c) exiger, le cas échéant, de l'institution de monnaie électronique qu'elle remédie sans tarder aux lacunes éventuellement constatées et, au besoin, qu'elle mette fin immédiatement aux arrangements contractuels sur lesquels se fonde sa coopération avec cette autre entreprise.

Article 7

Exemptions

1. Les États membres peuvent exempter une institution de monnaie électronique de l'application de l'article 1er, paragraphe 4, de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 8 de la présente directive et des directives 77/780/CEE et 89/646/CEE, si toutes les activités relevant de l'article 1er, paragraphe 3, point a), que cette institution exerce, seule ou en coopération avec d'autres institutions de monnaie électronique, remplissent les conditions suivantes:

a) elles génèrent au montant total d'engagements financiers liés à la monnaie électronique émise et non utilisée ne dépassant pas normalement 10 millions d'écus et jamais 12 millions d'écus;

b) elles sont liées à de la monnaie électronique émise sur la base d'arrangements contractuels stipulant que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des utilisateurs à des fins de paiement ne peut dépasser 150 écus.

Les institutions de monnaie électronique qui sont exemptées de l'application de l'un des articles cités ci-dessus ne bénéficient pas de la liberté d'établissement ni de la libre prestation de services prévue par la directive 89/647/CEE.

2. Aux fins de l'application de la présente directive aux entreprises qui sollicitent ou qui ont obtenu une exemption au sens du paragraphe 1, on entend par:

a) «autorités compétentes»: les autorités nationales chargées de la surveillance des institutions de monnaie électronique;

b) «fonds propres»: les fonds propres au sens de la directive 89/299/CEE (10).

Article 8

Protection des droits acquis

1. Les institutions de monnaie électronique qui relèvent de la présente directive et ont commencé leur activité sous le régime applicable, dans l'État membre où se situe leur administration centrale, avant l'entrée en vigueur des dispositions adoptées en application de la présente directive, sont réputées agréées. Les États membres exigent de ces institutions qu'elles présentent, dans un délai raisonnable, toutes les informations propres à permettre aux autorités compétentes d'établir si elles satisfont aux exigences de la présente directive, de déterminer, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l'opportunité d'un retrait de l'agrément.

2. La présomption du paragraphe 1, première phrase, ne s'applique pas aux institutions de monnaie électronique qui bénéficient d'une exemption conformément à l'article 7. Si cette exemption est subordonnée à l'approbation préalable des autorités compétentes, la présomption est frappée de nullité dès cette approbation.

Article 9

1. Les États membres introduisent les dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 31 décembre [1999] au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, ils veillent à ce qu'elles fassent référence à la présente directive ou soient accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 10

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30.

(2) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.

(3) JO L 110 du 28.4.1992, p. 52.

(4) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14.

(5) JO L 29 du 5.2.1993, p. 1.

(6) JO L 141 du 11.6.1993, p. 1.

(7) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

(8) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

(9) JO L 110 du 28.4.1992, p. 52.

(10) JO L 124 du 5.5.1989, p. 16.