FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/2

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 285/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Ce projet de décision appelle les observations suivantes:

Introduction

La présente affaire fait suite à une demande d'immunité présentée par Degussa à la suite de la communication sur la clémence, concernant une entente relative à des produits méthacrylates, aux inspections ultérieures effectuées par la Commission en mars 2003 dans les locaux d'Atofina, Barlo, Degussa et Lucite, aux autres demandes d'application de la communication sur la clémence présentées par Atofina, Lucite et de nombreuses demandes d'information complémentaires. La Commission est parvenue à la conclusion que des entreprises avaient pris part à une infraction potentielle à l'article 81 du traité CE et du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1 de l'Accord EEE.

Communication des griefs et accès au dossier

Une communication des griefs (ci-après «CG») a été adressée le 17 août 2005 aux destinataires suivants:

Degussa AG, Röhm GmbH & Co. KG, Para-Chemie GmbH (dénommés collectivement «Degussa»); BASF AG; ICI Plc; Total SA et Elf Aquitaine SA; Arkema SA, Altuglas International SA, Altumax Europe SAS (dénommés collectivement «Atofina»); Lucite International Ltd, Lucite International UK Ltd (dénommés collectivement «Lucite»); Quinn Barlo Limited, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH, Quinn Plastics SA (dénommés collectivement «Barlo»); Repsol YFP; Repsol Quimica SA Repsol Bronderslev A/S, Repsol Polivar SpA (dénommés collectivement «Repsol»).

L'accès au dossier a été assuré au moyen d'un CD-ROM contenant tous les documents figurant dans le dossier de la Commission. Certains documents manquaient dans le dossier fourni par la Commission ou avaient été fournis sous une forme illisible. Ce point a rapidement été résolu pour toutes les parties sans qu'il soit besoin d'un report supplémentaire du délai imparti pour répondre à la CG pour cette raison.

Les réponses et l'audition des parties

Le délai pour répondre à la CG a été initialement fixé au 19 octobre 2005 pour toutes les parties. À leur demande, des prolongations limitées ont été accordées à ICI, Repsol YPF, Repsol Quimica et Lucite. Les réponses sont parvenues entre le 19 octobre 2005 et le 4 novembre 2005 (soit dans les délais impartis).

ICI, Quinn, Repsol Quimica et Repsol YFP ont demandé à être entendues et toutes les autres parties ont exprimé le souhait de participer à l'audition. Cette audition a eu lieu les 15 et 16 décembre 2005. Tous les destinataires de la CG étaient présents.

Repsol Quimica et Lucite ont demandé à avoir accès aux réponses fournies par les autres destinataires de la CG, pensant que ces réponses pourraient contenir des éléments utiles pour leur propre défense. Les réponses à la CG ne faisant pas partie du dossier de l'enquête, ces demandes ont été rejetées par les services de la Commission. J'ai ultérieurement confirmé cette position en ce qui concerne Repsol Quimica, en adoptant une décision conformément à l'article 8 du mandat du conseiller auditeur. Au cours de l'audition, toutes les parties ont reçu l'assurance que, s'il apparaissait de nouveaux éléments de preuve à décharge ou de nouveaux éléments de preuve à charge sur lesquels la Commission entendait se fonder dans sa décision finale, la possibilité leur serait donnée de formuler ultérieurement des observations sur ces éléments de preuve et que les droits de la défense seraient donc pleinement garantis.

Néanmoins, peu avant l'audition, une version non confidentielle de la réponse de Degussa a été communiquée à toutes les parties. Les services de la Commission avaient demandé à Degussa des éclaircissements concernant deux points de sa réponse à la CG qui intéressaient les autres parties. Degussa a fourni les renseignements demandés, qui ont été communiqués à toutes les autres parties en même temps que la version non confidentielle de la réponse de Degussa à la CG, ce qui a permis aux parties de présenter leurs observations.

Projet de décision finale

À la lumière des réponses des parties à la CG et des déclarations faites au cours de l'audition, les griefs présentés dans la CG ont été modifiés dans le projet de décision finale. Premièrement, les allégations concernant Repsol, BASF et Quinn Plastics SA ont été abandonnées faute de preuves suffisantes. Le projet de décision ne leur est donc pas adressé.

Deuxièmement, les produits couverts par l'infraction ont été ramenés à trois: les composés de PMMA à mouler, les feuilles de PMMA pleines et les articles sanitaires en PMMA. Il n'a pas été obtenu de preuve suffisante pour corroborer les allégations formulées par le demandeur d'immunité en ce qui concerne le MMA et la Commission propose donc d'abandonner les griefs relatifs au MMA. Les griefs visant Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH en liaison avec les composés de PMMA à mouler ont également été abandonnés.

Troisièmement, la durée de l'infraction en ce qui concerne les diverses parties est plus courte que celle alléguée dans la CG.

Le projet de décision soumis par la Commission ne contient que des griefs concernant lesquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leurs vues.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.