Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant, en faveur des titulaires de prestations de préretraite, le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

(96/C 62/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 735 final - 96/0001(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 a fait apparaître certaines lacunes dans la réglementation communautaire; qu'il convient donc d'apporter certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants;

considérant, notamment, qu'il convient de tenir compte des mesures prises dans les États membres pour inciter les travailleurs âgés à libérer leur emploi au profit de travailleurs plus jeunes ou à ne plus faire appel aux services de l'emploi pour retrouver du travail, en leur garantissant un niveau de ressources déterminé jusqu'à l'âge de la retraite;

considérant que l'octroi de ces prestations, conformément à leur objet et à l'inverse des prestations de chômage n'est pas subordonné à la condition que le titulaire reste à la disposition des services de l'emploi; qu'il y a donc lieu de lever en sa faveur les conditions de résidence auxquelles le service de ces prestations peut être subordonné; qu'il y a lieu, à cet effet, de garantir l'exportation de ces prestations pour les titulaires qui sont déjà admis à leur bénéfice sur le territoire de l'État compétent et qui transfèrent leur résidence sur le territoire d'un autre État membre; qu'il y a lieu également de prévoir le paiement de ces prestations en faveur des titulaires qui résidaient au cours de leur dernier emploi sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent;

considérant qu'il convient d'adapter les dispositions en matière de prestations de maladie et de prestations familiales aux nouvelles dispositions applicables aux titulaires de prestations de préretraite;

considérant qu'il convient de compléter le règlement (CEE) n° 574/72 en vue de régler les modalités de contrôle nécessaires;

considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;

considérant que ceci est conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 B du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) le troisième alinéa du point j) est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas avoir pour effet de soustraire du champ d'application du présent règlement les dispositions conventionnelles relatives aux prestations de préretraite».

b) Après le point v), le point w) suivant est ajouté:

«w) le terme "prestations de préretraite" désigne toutes les prestations en espèces, autre qu'une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé, à un travailleur en chômage complet, jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée non réduite et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent».

2) L'article 4 est modifié comme suit: Le point i) suivant est ajouté:

«i) les prestations de préretraite».

3) L'article 12 paragraphe 3 est modifié comme suit:

«3. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre au cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité, de prestations anticipées de vieillesse ou de prestations de préretraite exerce une activité professionnelle lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire d'un autre État membre.»

4) Après l'article 25, il est inséré un nouvel article 25 bis libellé comme suit:

«Section 3 bis

Titulaires de prestations de préretraite et membres de leur famille

Article 25 bis

1. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent par analogie aux titulaires de prestations de préretraite et aux membres de leur famille.

2. Les dispositions de l'article 20 s'appliquent par analogie aux titulaires de prestations de préretraite et aux membres de leur famille, pour autant que ces titulaires ont exercé en dernier lieu des activités en tant que travailleurs frontaliers dans l'État membre compétent.»

5) L'article 44 paragraphe 3 est modifié comme suit:

«3. Le présent chapitre ne concerne:

a) ni les prestations de préretraité;

b) ni les majorations ou suppléments de pension pour enfants et les pensions d'orphelins qui sont accordées conformément aux dispositions du chapitre 8».

6) Après le chapitre 6 du titre III, il est inséré un nouveau chapitre 6 bis, libellé comme suit:

«CHAPITRE 6 bis

PRÉRETRAITE

Article 71 bis

Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi. Calcul des prestations

Les articles 67 et 68 s'appliquent par analogie aux prestations de préretraite.

Article 71 ter

Règles relatives à l'octroi des prestations de préretraite aux titulaires qui transfèrent leur résidence dans un État membre autre que l'État du dernier emploi et aux titulaires qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un État membre autre que l'État compétent

1. Le titulaire d'une prestation de préretraite au titre de la législation d'un État membre qui réside dans cet État conserve le bénéfice de cette prestation lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire d'un autre État membre.

2. a) Le travailleur qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, est admis au bénéfice des prestations de préretraite prévues par la législation du dernier État comme s'il y résidait.

b) L'institution du lieu de résidence de ce travailleur rembourse ces prestations à l'institution compétente dans la limite du montant des prestations de chômage qu'elle aurait dû servir à l'intéressé conformément à l'article 71 paragraphe 1 points a) ii) ou b) ii), s'il s'était mis à la disposition des services de l'emploi du lieu de résidence.

c) Les remboursements visés au point b) sont déterminés et effectués d'un commun accord entre les États membres intéressés ou les autorités compétentes de ces États. Ceux-ci ou leur autorités compétentes peuvent renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

d) Il n'y a plus lieu à remboursement lorsque le travailleur visé au point a) transfère sa résidence dans un autre État membre.

3. L'institution du lieu de résidence procède ou fait procéder au contrôle nécessaire permettant de vérifier si le bénéficiaire de prestations de préretraite continue à remplir les conditions du maintien du droit aux prestations prévues par la législation de l'État compétent. Les modalités de ce contrôle sont fixées dans le règlement d'application».

7) Après l'article 74, il est inséré un nouvel article 74 bis libellé comme suit:

«Article 74 bis

Titulaires de prestations de préretraite dont les membres de la famille résident dans un État membre autre que l'État compétent

Le titulaire d'une prestation de préretraite au titre de la législation d'un État membre a droit pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'annexe VI.»

Article 2

Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit:

1) Après l'article 26, il est inséré un nouvel article 26 bis libellé comme suit:

«Application de l'article 25 bis

Article 26 bis

Les dispositions des articles 17 à 19 du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis aux travailleurs visés à l'article 25 bis du règlement.»

2) Après l'article 84, il est inséré un nouvel article 84 bis libellé comme suit:

«Application de l'article 71 ter

Article 84 bis

Octroi des prestations de préretraite aux titulaires qui ne résident pas dans l'État compétent

1. Pour conserver le bénéfice des prestations de préretraite, le titulaire au sens de l'article 71 ter du règlement est tenu de présenter à l'institution du lieu de sa résidence une attestation par laquelle l'institution compétente indique les faits susceptibles de supprimer ou de modifier le droit aux prestations.

2. L'institution du lieu de la résidence de l'intéressé procède ou fait procéder au contrôle de celui-ci. Dès qu'elle en a connaissance, elle informe l'institution compétente de la survenance de tout fait visé au paragraphe 1».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.