5. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 164/11 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'accès des transpor­
teurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de 
la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États 
membres 
COM(90) 234 final 
(Présentée par la Commission le 6 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
(90/C 164/09) 
(') JO n° C 258 du 11. 10. 1989 [COM(89) 373 final]. 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS 
Quatrième considérant 
considérant qu'un accès accru au marché stimulera le 
développement du secteur des transports aériens dans la 
Communauté et se traduira par une amélioration des 
services au bénéfice des usagers; que, par conséquent, il 
est nécessaire d'introduire des dispositions plus libérales 
en matière de désignation multiple, de troisième, 
quatrième et cinquième libertés; que, dans le même but, 
il convient de prendre les premières dispositions en 
matière de cabotage. 
4. Les aéroports des îles grecques sont exemptés de 
l'application du présent règlement jusqu'au 1er juillet 
1993. À moins que le Conseil n'en décide autrement sur 
proposition de la Commission, cette exemption 
s'applique pour une nouvelle période de cinq ans et peut 
être prolongée à nouveau de cinq ans. considérant qu'un accès accru au marché stimulera le 
développement du secteur des transports aériens dans la 
Communauté et se traduira par une amélioration des 
services au bénéfice des usagers; que, par conséquent, il 
convient d'introduire des dispositions plus libérales rela­
tives à la désignation multiple et aux droits de trafic de 
troisième, quatrième et cinquième libertés; que ce 
processus de libéralisation ne doit pas se faire au détri­
ment de la sécurité; que, dès lors, il convient d'accroître 
la capacité du contrôle de la circulation aérienne et 
l'infrastructure des aéroports et d'améliorer le partage de 
l'espace aérien en faveur de l'aviation civile. 
4. Les aéroports des îles grecques sont exemptés de 
l'application du présent règlement jusqu'au 31 juillet 
1993. Toute prorogation au-delà de cette date ne peut 
être décidée par le Conseil, sur proposition de la 
Commission, que dans le cas où persisteraient des condi­
tions d'insuffisance et de saturation des infrastructures ne 
permettant pas l'accès automatique à certains aéroports. Article premier 
N°C 164/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 90 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS 
Article 3 
1. Les États membres accordent d'une façon non 
discriminatoire une licence de transporteur aérien aux 
entreprises établies dans leur territoire qui répondent aux 
conditions énoncées par un cahier des charges incluant 
des normes techniques et économiques. Lorsqu'un État 
membre ne dispose pas d'un tel cahier des charges, il en 
définit les termes dans un délai de trois mois à partir de 
l'entrée en vigueur du présent règlement. Les États 
membres publient les cahiers des charges et les communi­
quent immédiatement à la Commission. 1. Les États membres accordent d'une façon non 
discriminatoire une licence de transporteur aérien aux 
entreprises établies dans leur territoire qui répondent aux 
conditions énoncées par un cahier des charges incluant 
des normes techniques, économiques, sociales et de sécu­
rité. Les États membres s'abstiennent d'accorder une telle 
licence d'exploitation dès lors que l'entreprise ne peut 
apporter une preuve suffisante de sa solidité financière 
pour les trois premières années d'exploitation des services 
proposés. Lorsqu'un État membre ne dispose pas d'un tel 
cahier des charges, il en définit les termes dans un délai 
de trois mois à partir de l'entrée en vigueur du présent 
règlement. Les États membres publient les cahiers des 
charges et les communiquent immédiatement à la 
Commission. 
Pour le 31 décembre 1991 au plus tard, la Commission 
présente au Conseil une proposition relative à l'harmoni­
sation de ces cahiers des charges. 
2. a) L'État d'enregistrement autorise d'une manière 
non discriminatoire les transporteurs aériens 
communautaires intéressés, établis sur son terri­
toire et remplissant les conditions énoncées par le 
cahier des charges mentionné au paragraphe 1, à 
exploiter des services aériens à l'intérieur de la 
Communauté. a) L'État d'enregistrement autorise d'une manière 
non discriminatoire les transporteurs aériens 
communautaires intéressés, établis sur son terri­
toire et remplissant les conditions techniques, 
économiques, sociales et de sécurité énoncées par 
le cahier des charges mentionné au paragraphe 1, à 
exploiter des services aériens à l'intérieur de la 
Communauté. 
3. Toute décision de refuser une licence ou de 
l'assortir de conditions doit être motivée par écrit. 3. Toute décision de refuser une licence ou de 
l'assortir de conditions doit être motivée par écrit. Les 
transporteurs aériens peuvent introduire auprès de la 
Commission une réclamation contre la décision prise par 
un État membre. Après avoir entendu toutes les parties 
concernées, la Commission décide, dans un délai de deux 
mois à compter de la réception de la réclamation, s'il y a 
lieu d'engager la procédure prévue par l'article 169. 
Article 4 
Paragraphe 1 deuxième tiret 
combiner ces services dans les aéroports et systèmes 
aéroportuaires situés dans leur État d'enregistrement. 
Les services combinés directement peuvent avoir le 
même numéro de vol. — combiner ces services dans les aéroports et systèmes 
aéroportuaires situés dans leur État d'enregistrement. 
Les services combinés directement, sans changement 
d'appareil, peuvent avoir le même numéro de vol. 
5. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 164/13 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS 
Article 9 
Les transporteurs aériens communautaires sont autorisés 
à exploiter le droit de cabotage entre les points combinés 
à l'intérieur d'un même État membre, aux conditions 
suivantes : 
a) le cabotage est exploité sur un service aérien qui 
constitue l'extension d'un service aérien au départ de 
l'État d'enregistrement ou le préliminaire d'un service 
à destination de cet État; 
b) il doit être exploité entre deux aéroports dont l'un au 
moins est un aéroport régional; 
c) le transporteur ne peut, pour le transport de passagers 
en régime de cabotage, utiliser plus de 30 % de la 
capacité annuelle en sièges qu'il met en œuvre sur la 
liaison concernée. À dater du 1er janvier 1993, les transporteurs aériens 
communautaires sont autorisés à exploiter le droit de 
cabotage entre les points combinés à l'intérieur d'un 
même État membre, à condition que le cabotage soit 
exploité sur un service aérien qui constitue l'extension 
d'un service aérien au départ de l'État d'enregistrement 
ou le préliminaire d'un service à destination de cet État. 
Article 11 
Paragraphe 2 bis (nouveau) 
Sauf accord de l'autre ou des autres État(s) membre(s) 
concerné(s), un État membre n'autorise pas un transpor­
teur aérien à exploiter un nouveau service ou à accroître 
la fréquence d'un service existant entre un aéroport 
déterminé situé sur son territoire et un autre État 
membre tant qu'un transporteur aérien disposant d'une 
licence délivrée par un autre État membre n'est pas 
admis, en vertu des paragraphes 1 et 2, à créer un 
nouveau service — ou à accroître les fréquences sur un 
service existant desservant l'aéroport en question. 
Article 12 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent ni dans le 
cas d'un service entre un aéroport de première catégorie 
énuméré à l'annexe II et un aéroport régional qui est 
assuré par un des aéronefs dont la capacité n'excède pas 
100 places, ni dans le cas d'un service entre des aéroports 
régionaux indépendamment de la capacité des aéronefs. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent ni à des 
services assurés entre des aéroports régionaux indépen­
damment de la capacité des aéronefs ni à une liaison 
exploitée uniquement par des transporteurs aériens de 
l'un des États membres. 
N°C 164/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 90 
PROPOSITION INITIALE 
1. À la demande de tout État membre auquel l'appli­
cation de l'article 12 paragraphes 1 et 5 a causé de 
sérieux préjudices financiers en ce qui concerne le ou les 
transporteurs aériens établis sur son territoire, la 
Commission examine la situation et, sur la base de tous 
les éléments pertinents, y compris l'état du marché, la 
situation financière du ou des transporteurs aériens 
concernés et le taux d'utilisation de la capacité atteint, 
décide si le partage des capacités sur les liaisons vers ou 
en provenance de cet État doit être stabilisé pour une 
période limitée. AMENDEMENTS 
13 
1. À la demande de tout État membre auquel l'appli­
cation de l'article 12 paragraphe 1 a causé de sérieux 
préjudices financiers en ce qui concerne le ou les trans­
porteurs aériens établis sur son territoire, la Commission 
examine la situation et, sur la base de tous les éléments 
pertinents, y compris l'état du marché, la situation finan­
cière du ou des transporteurs aériens concernés et le taux 
d'utilisation de la capacité atteint, décide si le partage 
des capacités sur les liaisons vers ou en provenance de 
cet État doit être stabilisé pour une période limitée. 
Article 15 bis (nouveau) 
1. Au plus tard le 31 décembre 1991, la Commission 
soumet au Conseil des propositions relatives: 
a) à l'harmonisation des normes de navigabilité des 
aéronefs, y compris les normes d'entretien et la sécu­
rité à bord; 
b) au contrôle de la sécurité du trafic aérien, en ce 
compris la notification et l'examen des accidents, inci­
dents techniques et quasi-accidents; 
c) à la capacité et à la sécurité des routes aériennes, dans 
la perspective notamment d'une amélioration du 
contrôle du trafic aérien; 
d) à la capacité et à la sécurité des aéroports, en ce 
compris l'harmonisation des normes et procédures de 
sécurité et l'harmonisation des normes relatives aux 
émissions sonores dans les aéroports; 
e) un code de conduite concernant la répartition des 
créneaux horaires dans les aéroports, l'établissement 
des horaires et les réglementations en matière de 
services; 
f) à la reconnaissance mutuelle et/ou à l'harmonisation 
des certificats d'aptitude des agents du transport 
aérien (notamment les pilotes, le personnel de cabine, 
les contrôleurs aériens et les mécaniciens de mainte­
nance au sol); 
g) au temps de vol, de service et de repos des équipages 
de conduite et du personnel de cabine; au temps de 
travail des contrôleurs aériens; 
h) à l'indemnisation en cas d'accident. 
2. Le Conseil statue sur ces propositions au plus tard 
le 1er juillet 1993.