Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Procédure

En mars 1999, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (COM(2000)162 - C5-0165/2000 - 2000/0068(COD)), dans le cadre de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

Les 20-21 septembre 2000, le Comité économique et social européen a adopté un avis favorable sur la proposition.

Le 4 octobre, le Parlement européen a pris position en première lecture. Le Parlement a adopté un rapport et 26 amendements, dont 15 ont été acceptés par la Commission et 10 ont été acceptés partiellement ou avec des modifications rédactionnelles.

À la lumière de ces éléments et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission a modifié la proposition susmentionnée. Les modifications ont été mises en relief en utilisant l'attribut «barré» pour les passages supprimés et les attributs «gras» et «souligné» pour les passages nouveaux ou modifiés.

En ce qui concerne les modifications portant uniquement sur la directive 95/53/CE, les paragraphes concernés ont été ajoutés en tant que paragraphes entièrement nouveaux à la présente proposition de la Commission et figurent donc en «gras» et «souligné». Pour une question de cohérence juridique, les nouveaux paragraphes supprimant des parties originales de la directive 95/53/CE ont été ajoutés à l'article premier de la présente proposition de la Commission.

B. Explication des modifications

(1) Comitologie

En ce qui concerne les compétences conférées à la Commission, l'amendement 3 a été accepté, parce qu'il souligne la nécessité de déléguer à la Commission certaines compétences pour l'adoption de mesures de protection.

Pour la deuxième partie de l'amendement 17, un changement de formulation a été jugé nécessaire par la Commission, afin de marquer différents niveaux de responsabilité par rapport à l'exigence de rappel des produits dangereux.

(2) Définitions

La Commission a accepté la plupart des amendements concernant les définitions, parce qu'ils en élargissent et donc améliorent la portée. Il s'agit notamment des amendements 2, 15, 16, 18 (première partie), 19 (deuxième tiret), 20 et 21.

La Commission a également accepté de supprimer la notion d'«immédiat» qualifiant un risque, afin de renforcer la sécurité juridique.

Toutefois, les amendements 2, 14, 17 et 19, supprimant la référence à l'adjectif «grave» qualifiant un risque, ne peuvent être acceptés, pour assurer la cohérence avec la proposition COM(2000)132, modifiant la directive 92/59/CEE du Conseil relative à la sécurité générale des produits. La Commission juge essentiel de conserver, localement, une certaine marge d'appréciation, étant donné que tous les risques n'appellent pas une action immédiate.

(3) Contrôles

Les amendements concernant spécifiquement les contrôles officiels ont été acceptés, et en particulier les amendements 7 et 23, parce qu'ils clarifient les limites de la confidentialité pour les contrôles officiels, de même que l'amendement 10, parce qu'il corrige une discordance qui n'est plus justifiée. De fait, il va sans dire qu'en cas de présomption d'irrégularité, un contrôle sera toujours effectué.

En outre, l'amendement 24 a été accepté par la Commission moyennant un changement rédactionnel, pour indiquer clairement que les contrôles de la Commission ne s'effectuent qu'en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre visité. Dans ce contexte, les établissements peuvent être contrôlés sans avertissement préalable par une équipe composée d'inspecteurs de la Commission et des autorités compétentes.

(4) Transparence

La Commission a accepté les amendements 4, 11, 18 (troisième modification), 22, 24 et 25, parce qu'ils soulignent la nécessité d'informer le Parlement européen, en vue d'accroître la transparence et, de ce fait, la confiance des citoyens dans les institutions.

(5) Le système d'information

La Commission a accepté l'amendement 6 du Parlement européen, parce qu'il établit clairement que l'obligation des opérateurs d'informer les autorités compétentes en cas de danger sera considérée comme une obligation civique et non comme un acte de délation.

La Commission partage les préoccupations du Parlement européen quant à la nécessité d'une communication immédiate de l'information en cas d'urgence, exprimée dans les amendements 18 et 21.

En outre, la Commission, reconnaissant la nécessité d'adapter au secteur de l'alimentation animale le système d'alerte rapide fonctionnant actuellement en vertu de la directive 92/59/CE relative à la sécurité générale des produits, a accepté la première partie de l'amendement 5. Elle a toutefois rejeté deux autres amendements (amendements 5, deuxième phrase, et 22, première phrase), qui n'ont pas été jugés nécessaires à cet égard.

(6) Améliorations linguistiques et rédactionnelles

La proposition a été modifiée pour tenir compte de tous les amendements adoptés par le Parlement européen et jugés purement linguistiques, comme les amendements 8, 9, 12 et 13.

En outre, les discordances mises en lumière par l'amendement 2, concernant la nécessité de mentionner la santé humaine, la santé animale et l'environnement, et de l'amendement 26, concernant la forme juridique à adopter pour le programme coordonné de contrôles, ont été corrigées comme demandé par le Parlement européen.

2000/0068 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La sécurité des produits destinés à l'alimentation animale est une préoccupation majeure et il est nécessaire de veiller à ce que les produits commercialisés aux fins de l'alimentation animale présentent la sécurité requise. La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale [4] contribue à la réalisation de cet objectif. Il y a lieu de modifier la directive 95/53/CE pour les raisons suivantes.

[4] JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.

(2) La directive 74/63/CEE du Conseil [5] a été remplacée par la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [6]. Par conséquent, les références à la directive 74/63/CEE doivent être modifiées.

[5] JO L 38 du 11.2.1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/60/CE de la Commission (JO L 209 du 25.7.1998, p. 50).

[6] JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

(3) En ce qui concerne la référence à la circulation des produits utilisés dans l'alimentation animale, il est nécessaire d'harmoniser les définitions de ces produits avec la législation communautaire la plus récente.

(4) Il est nécessaire de réglementer l'organisation des contrôles officiels des aliments des animaux en raison de la nature très diverse des produits utilisés, du volume très important des lots de marchandises faisant l'objet des échanges commerciaux, de la structure intégrée du secteur et, en particulier, de la nécessité de garantir à la fois la salubrité de l'aliment qui sera consommé par les animaux et la qualité de la denrée alimentaire.

(5) Il convient, pour les échanges à l'intérieur de la Communauté, de mettre l'accent sur les contrôles à effectuer à l'origine; toutefois, en cas de présomption d'irrégularités, le contrôle peut être effectué en cours d'acheminement des produits ou au lieu de destination.

(6) Les autorités préposées aux contrôles peuvent différer d'un État membre à l'autre; il est donc nécessaire de publier une liste des autorités compétentes en la matière dans chaque État membre, avec l'indication des territoires de leur compétence et des laboratoires habilités à effectuer des analyses dans le cadre desdits contrôles.

(7) Une grave contamination par la dioxine est intervenue récemment à deux reprises dans des matières premières pour aliments des animaux et dans des aliments des animaux. L'expérience tirée de ces incidents donne à penser qu'il convient d'améliorer les procédures relatives à l'adoption de mesures de protection et à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, dans le cas où l'on constaterait que des produits destinés à être utilisés dans l'alimentation animale ne sont pas conformes et dans le cas d'un risque pour la santé publique, pour la santé animale ou pour l'environnement.

(8) Un contrôle de la Commission effectué après la contamination par la dioxine de la chaîne alimentaire tant animale qu'humaine a fait apparaître des dysfonctionnements dans la gestion de la crise de la dioxine. À la lumière de l'expérience acquise, il est nécessaire d'introduire des dispositions imposant aux États membres de disposer de plans d'intervention pour faire face aux urgences dans le secteur de l'alimentation animale. Ces plans d'intervention sont également nécessaires pour regrouper convenablement les informations requises.

(9) Dans le cas d'un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, apparu dans un État membre du fait de la nocivité des aliments des animaux, il est indispensable que la Commission ait la possibilité de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger la santé publique et animale et l'environnement. Il convient donc que la Commission soit notamment habilitée à suspendre les échanges et les exportations de l'ensemble ou d'une partie de l'État membre en cause et/ou à fixer des conditions spéciales pour les produits ou substances en cause.

(10) Il est nécessaire de donner à la Commission la possibilité d'adopter des mesures de protection provisoires, applicables à un stade précoce de la chaîne alimentaire, notamment au niveau des matières premières des aliments pour animaux et des aliments des animaux, de manière à améliorer leur efficacité en réduisant la propagation d'un risque potentiel. Cette efficacité est également fonction de l'application uniforme dans l'ensemble de la Communauté de ces mesures de protection provisoires.

(11) La directive 1999/29/CE fixe les limites maximales autorisées pour certaines substances et produits indésirables dont la présence ne peut être totalement exclue dans un certain nombre de matières premières pour aliments des animaux et d'aliments des animaux.

(12) Un système a été mis en place par la directive 1999/29/CE du Conseil, au niveau du contrôle officiel, permettant aux États membres d'être informés par les opérateurs, à tous les stades de la chaîne de production des aliments des animaux, des cas de non-conformité avec la directive ci-dessus concernant les produits et substances indésirables. À l'heure actuelle, l'obligation d'informer les autres États membres et la Commission n'est exigée que si un lot de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments des animaux ne respectant pas les dispositions de la directive est susceptible d'être expédié vers d'autres États membres.

(13) Il convient d'intégrer ce système d'information dans la directive 95/53/CE, pour qu'à l'avenir il puisse être appliqué dans tous les cas où un produit menace la santé publique ou animale ou l'environnement, et en vue d'améliorer le système de contrôle dans son ensemble.

(14) Bien qu'il soit difficile d'énumérer la liste de toutes les contaminations d'origine biologique ou chimique potentiellement dangereuses, qui peuvent survenir par accident ou à la suite d'actions illégales et qui peuvent affecter un produit destiné à être utilisé dans l'alimentation animale, il serait souhaitable que, dans le cadre des connaissances scientifiques actuelles, comme c'est le cas dans la directive concernant les substances et produits indésirables, une liste non exhaustive des contaminants biologiques et chimiques puisse être mise en place.

(15) La possibilité de risques découlant d'un étiquetage erroné ou de la manutention, du transport, du stockage ou de la transformation est prise en considération.

(16) Pour améliorer l'efficacité du système de contrôle et les mesures correspondantes, les États membres doivent être obligés de vérifier la nature et l'étendue de la contamination et de veiller à identifier son origine de manière à détecter toute autre contamination possible.

(17) La directive 95/53/CE prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations concernant les résultats des contrôles effectués chaque année et avant le 1er avril 2000 pour la première fois. Il est également prévu que ces rapports seront utilisés par la Commission pour établir et soumettre un rapport global synthétique concernant les contrôles effectués au niveau de la Communauté ainsi qu'une proposition concernant un programme de contrôle coordonné pour l'année suivante. Les informations concernant la contamination affectant la sécurité d'un produit destiné à être utilisé dans l'alimentation animale seront prises en compte par les États membres et la Commission lors de la définition des priorités concernant les programmes de contrôles annuels coordonnés. Toutes les informations recueillies sur les risques pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement, liés à la circulation et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation animale peuvent être mieux analysées si elles sont fournies d'une manière harmonisée et normalisée. Il convient donc de suivre l'apparition de certains cas de contamination ou la contamination de certains produits ou les pratiques qui peuvent entraîner des risques.

(18) L'application uniforme et harmonisée des programmes de contrôle au niveau communautaire est essentielle pour garantir la sécurité des produits destinés à l'alimentation animale et l'instrument juridique que constitue une décision offre de meilleures garanties qu'une recommandation en termes de mise en oeuvre, ce qui doit être pris en compte lors de l'élaboration des programmes de contrôle coordonnés.

(19) Des procédures ont été établies pour l'échange d'informations dans les situations d'urgence, en vertu de la directive 92/59/CEE du Conseil relative à la sécurité générale des produits [7] et ces procédures peuvent être utilisées, après certaines modifications, aux fins de l'harmonisation et de l'efficacité de l'échange d'information dans les urgences liées à l'alimentation animale.

[7] JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.

(19bis) L'obligation faite aux personnes et aux opérateurs d'informer les autorités officielles lorsqu'un lot de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments des animaux constitue un risque sérieux pour la santé animale et/ou humaine et/ou pour l'environnement, ne doit pas être considérée comme une incitation à la délation, mais essentiellement comme une mesure visant à permettre aux services de contrôle de prendre les mesures nécessaires pour retirer un lot de la circulation.

(19ter) Les États membres prescrivent que les agents chargés du contrôle sont tenus au secret professionnel, s'agissant d'informations dont la divulgation est susceptible de nuire à l'activité de l'établissement. Cependant, la protection du secret professionnel ne saurait entraver la publicité d'informations d'intérêt général dans les domaines de l'environnement et de la santé.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 95/53/CE est modifiée comme suit:

1. Le texte figurant à l'article 2, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant:

«la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux».

2. L'article 2, paragraphe 1, point g), est remplacé par le texte suivant:

«"établissement": toute entreprise qui procède à la production ou à la fabrication d'un produit destiné à l'alimentation animale, ou qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, ou qui met en circulation ce produit;»

3. L'article 2, paragraphe 1, point h), est remplacé par le texte suivant:

«"mise en circulation" ("circulation"): la détention de tout produit destiné à être utilisé dans l'alimentation animale aux fins de sa vente, y compris la proposition de vente, ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes».

4. L'article 4 bis suivant est ajouté après l'article 4:

«Article 4 bis

1. Chaque État membre met en place un plan opérationnel d'intervention national pour faire face aux urgences liées à la détection de risques graves pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement découlant de produits destinés à l'alimentation animale.

2. Conformément à la procédure prévue à l'article 23, la Commission détermine les critères définissant les exigences minimales applicables à ces plans d'intervention avant [octobre 2000]. Ces critères peuvent être modifiés en tenant compte de l'expérience acquise.

3. La Commission examine les plans, afin d'établir s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et suggère aux États membres concernés toute modification requise.

4. L'efficacité de ces plans d'intervention est vérifiée de manière régulière par des simulations en aveugle, et en particulier lorsque des changements interviennent au niveau de la structure des services de contrôle. Les plans sont modifiés en cas de besoin.»

5. L'article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant:

"- la neutralisation éventuelle de la nocivité,

6. L'article 14, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas où les produits sont détruits, sont utilisés à d'autres fins, sont réexpédiés dans le pays d'origine ou font l'objet d'une neutralisation de la nocivité au sens de l'article 13, paragraphe 1, l'État membre de destination entre sans délai en contact avec l'État membre d'expédition. Dans les autres cas, l'État membre de destination peut entrer en contact avec l'État membre d'expédition. L'État membre d'expédition prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'État membre destinataire la nature des contrôles effectués, leurs résultats, les décisions prises et les motifs de ces décisions.»

7. La Section 3 bis suivante est ajoutée après l'article 15:

«Section 3 bis

Clause de sauvegarde

Article 15 bis

1. Si un problème dû à un produit utilisé dans l'alimentation animale, susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement apparaît ou s'étend sur le territoire de l'Union européenne, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, prend sans délai, en fonction de la gravité de la situation, les mesures suivantes:

- suspension de la mise en circulation dans la Communauté, des exportations vers les pays tiers et interdiction de l'utilisation dans l'alimentation animale des produits provenant de la totalité ou d'une partie de l'État membre ou des États membres concerné(s) ou

- fixation de conditions particulières pour la mise en circulation dans la Communauté, les exportations vers les pays tiers et l'utilisation dans l'alimentation animale des produits de la totalité ou d'une partie de l'État membre ou des États membres concerné(s),

- injonction à l'État membre ou aux États membres concerné(s) de veiller à ce que les produits soient rappelés, s'il y a lieu.

2. La Commission communique au Conseil et aux États membres toute décision adoptée en vertu du paragraphe 1. Sauf dans les cas d'urgence, la Commission consulte les États membres avant de prendre les mesures visées au paragraphe 1.

3. Tout État membre peut, dans un délai de trente jours à compter de la communication, déférer au Conseil la décision de la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision différente dans un délai de trente jours.

4. Dans le cas où un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures de protection et lorsque cette dernière n'a pas eu recours aux dispositions du paragraphe 1, cet État membre peut prendre des mesures de protection temporaires en matière d'utilisation ou de mise en circulation de produits. Lorsqu'un État membre prend des mesures de protection temporaires, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit de cette question le comité permanent des aliments des animaux, conformément à la procédure prévue à l'article 23, en vue de la prolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesures de protection temporaires nationales.

5. La Commission informe le Parlement européen des mesures prises.»

8. Le chapitre III bis suivant est ajouté après l'article 16:

«CHAPITRE III bis

SYSTÈME D'INFORMATION relatif aux risques découlant des aliments des animaux

Article 16 bis

1. Les États membres prescrivent que lorsqu'un opérateur (importateur, intermédiaires, producteur, etc.) ou une personne qui, du fait de ses activités professionnelles, possède, a possédé ou a été en contact direct avec un lot de produits destinés à être utilisés dans l'alimentation animale au sens large et dispose d'informations indiquant que:

- le lot de produits destinés à être utilisés dans l'alimentation animale contient des substances, des produits ou des organismes dangereux ou peut présenter un risque du fait d'une erreur d'étiquetage, de la manutention, du transport, du stockage ou de la production,

- le lot de matières premières pour aliments des animaux n'est pas conforme aux dispositions des directives 1999/29/CE, 70/524/CEE, 82/471/CEE et 96/25/CE [8].

[8] JO L 125 du 23.5.1996, p. 35.

et est donc conscient(e) du fait que ce lot constitue un risque sérieux pour la santé animale et/ou publique ou pour l'environnement, cette personne ou cet opérateur en informe aussitôt les autorités officielles, même si la destruction, le retrait du marché ou le retraitement du lot est envisagé.

2. Tout en vérifiant les informations reçues, les autorités officielles veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que le lot ne soit pas utilisé dans l'alimentation animale, soumettent ce lot à des restrictions et procèdent immédiatement à une enquête concernant:

- la nature du danger et, le cas échéant, le degré de nocivité,

- l'origine possible de la nocivité ou du danger.

Les États membres veillent à ce que la destination finale du lot au contenu nocif, y compris les processus éventuels visant à neutraliser sa nocivité, comme la décontamination, le retraitement ou la destruction, ne puisse avoir des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou sur l'environnement.

3. Lorsqu'il ne peut être exclu que la contamination ou le danger ait pu s'étendre à d'autres lots ou à la chaîne alimentaire, animale ou humaine, les autorités compétentes de l'État membre prennent immédiatement les mesures suivantes:

- le traçage et la mise sous contrôle de tout lot du produit considéré comme nocif, y compris les animaux sur pied alimentés avec des produits dangereux et les produits ou sous-produits dérivés, en assurant la coordination entre les services de contrôle concernés, en particulier pour empêcher que les produits nocifs soient commercialisés et pour veiller à l'exécution des procédures de rappel des produits déjà mis en circulation,

- la mise en oeuvre d'une analyse de risque préliminaire concernant:

a) l'éventuelle contamination croisée avec d'autres produits utilisés ou à utiliser dans la chaîne de l'alimentation animale;

b) le recyclage éventuel de produits nocifs dans la chaîne de l'alimentation animale;

- l'information immédiate de la Commission, en particulier en ce qui concerne les éléments suffisants en vue de permettre le traçage et l'identification des produits destinés à l'alimentation des animaux, des animaux vivants et produits dérivés, ainsi que les mesures de sauvegarde envisagées ou qui ont déjà été prises, afin que la Commission puisse informer de manière adéquate les autres États membres.

Tout État membre concerné communique immédiatement à la Commission les mesures de suivi prises en ce qui concerne les dangers notifiés, y compris les informations relatives à la fin de la situation de risque.

4. La Commission et les États membres assurent le fonctionnement de ce système d'échange d'information en application de la présente directive selon la procédure appliquée pour le système d'alerte rapide établi par la directive 92/59/CEE du Conseil relative à la sécurité générale des produits.»

9. L'article 17, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres prescrivent que les agents chargés du contrôle sont tenus au secret professionnel quant aux informations dont la publication risque de nuire à l'activité de l'établissement. Cette protection du secret commercial des entreprises n'entrave pas la publication des informations qui sont d'intérêt général pour des raisons environnementales et de santé publique.»

10. L'article 17 bis suivant est ajouté après l'article 17:

«Article 17 bis

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, des contrôles sur place peuvent être effectués par des experts de la Commission et des États membres, en coopération avec les autorités nationales compétentes, afin de vérifier si les dispositions de la présente directive, et notamment celles des articles 4, 5, 7, 11 et 12, sont appliquées.

Les experts des États membres sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.

2. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte aux experts de la Commission et des États membres une aide totale pour l'accomplissement de leur mission. Après information de l'État membre concerné et en pleine collaboration avec les autorités compétentes, un contrôle d'un établissement peut être effectué sans qu'un avertissement ait été adréssé au préalable aux opérateurs.

La Commission informe l'État membre et le Parlement européen du résultat des contrôles effectués et publie un rapport de contrôle.

11. L'article 22 est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

«Les États membres consignent les actions entreprises dans le cadre de leurs interventions conformément à l'article 16 bis, paragraphe 2, et incluent un résumé de ces actions dans le rapport annuel qu'ils présentent à la Commission. La Commission établit un rapport annuel, sur la base des rapports annuels des États membres, et le présente au Parlement européen.

Lorsque la fréquence d'une certaine contamination ou d'un risque découlant d'un certain produit à utiliser dans l'alimentation animale accuse une tendance à la hausse, il y a lieu de présenter sans délai un rapport intérimaire à la Commission.

Les informations contenues dans les rapports intérimaires sont examinées au sein du comité permanent des aliments des animaux en vue de prendre les mesures appropriées.

Les rapports annuels et les rapports intérimaires sont présentés selon un modèle à établir conformément à l'article 23.»

2. Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

1. Le texte suivant est inséré après les mots «...niveau communautaire»:

«et un résumé des rapports intérimaires».

2. Le mot «recommandation» est remplacé par le mot «décision».

12. Les considérants 3, 11 et 17 de la directive 95/53/CE du Conseil sont supprimés.

Article 2

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 12 de la directive 1999/29/CE du Conseil sont abrogés.

Article 3

1. Les États membres mettent en application les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [ 30 juin 2000]. Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er juillet 2001].

Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président