COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 08.02.2002
COM(2002) 3-5 final
2002/0012 (ACC)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de
produits de la pêche originaires de la République de Slovénie
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 29 mai 2000, le Conseil a autorisé la Co mmission à entamer des négociations avec la
République de Slovénie, au nom de la Communauté, en vue d' une libéralisation réciproque du
commerce de poissons et de produits de la pêche.
Des négociations se sont tenues le s 28 et 29 août et le 28 novembre 2000.
Les deux parties ont adopté un calendrier pour la mise en pla ce de concessions tarifaires
simples, progressives et réciproques, qui sont pr écisées dans le procès-verbal agréé signé par
chaque chef de délégation. Les principaux en gagements contractés par la Communauté à la
conclusion des négociations sont les suivants:
- À compter de l'entrée en vigueur de l'ac cord, la Communauté s upprime tous les droits
applicables aux produits couverts par l'a nnexe VIII a) de l'accord européen.
- En ce qui concerne les préparations et  conserves de sardines relevant des
codes NC 1604 13 11 et 1604 13 19, la Communa uté ouvrira des contingents tarifaires de
100 tonnes à un taux de droit de 4 % pour les douze premiers mois  d'application de l'accord.
Pour les quantités excédant ces contingents, les droits applicables sont réduits d'un tiers. Àl'issue de la période de douze mois , le taux de droit de 4 % rest era applicable 24 mois de plus.
- À compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté procédera à une
réduction d'un tiers des droits a pplicables à tous les autres poissons et produits de la pêche
entrant dans la définition pré vue par le règlement (CE) n° 104/2000. Ces droits seront encore
réduits d'un tiers l'année suivante. Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, laCommunauté supprimera tous les droits applicables aux poissons et produits de la pêche.
Un protocole définissant les nouveaux arrang ements commerciaux relatifs aux poissons et
produits de la pêche doit être ajouté à l'accord européen conclu entre la Communauté et laSlovénie. Dans l'attente de l'achèvement des procédures internes nécessaires à l'entrée envigueur du protocole additionnel, il est propos é que la Communauté adopte, au moyen d'un
règlement du Conseil, des mesures autonom es permettant l'a pplication, dès le 1
er janvier 2002,
des concessions accordées à la Slovénie. Il es t souhaitable de mettre l'accord rapidement en
œuvre pour introduire la libéralis ation progressive des échanges de poissons et de produits de
la pêche et pour adresser à la Slovénie un sign al politique positif dans le cadre du processus
d'adhésion.
L'adoption des mesures autonomes proposées anticip era la date effective de lancement de la
libéralisation graduelle des éch anges de poissons et de produits de la pêche entre la
Communauté et la République de Slovénie. Il faut donc veiller à ce que cet élément soit prisen compte lorsque le protocole additionnel à l' accord européen entrera en vigueur. À cette fin,
un échange de lettres à caractère interprétatif  avec la Slovénie sera prochainement proposé.
En conséquence, le Conseil est invité à adopter le règlement ci -joint, qui met en œuvre, sur
une base autonome, les concessions conve nues entre la Communauté et la Slovénie.
32002/0012 (ACC)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de
produits de la pêche originaires de la République de Slovénie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la  Communauté européenne, et  notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la  République de Slovénie, d'autre part,
1 prévoit
certaines concessions pour les poissons et  les produits de la pêche originaires
d'Estonie, visés dans ses annexes VIII a) et VIII b).
(2) Conformément aux directives publiées le 29 mai 2000 par le Conseil, les négociations
menées avec la Slovénie concernant un nouveau protocole additionnel à l'accord
européen se sont conclues le 28 novembre 2000.
(3) Le nouveau protocole additionnel, qui se fond e sur l'article 21, paragraphe 5, et sur
l'article 24, paragraphe 1, de l'accord eu ropéen, prévoit des concessions pour les
poissons et les produits de la pêche.
(4) La mise en œuvre rapide de l'accord constitue un des résultats essentiels des
négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord
européen avec la Slovénie.
(5) La Slovénie adoptera toutes  les dispositions législativ es nécessaires, sur une base
autonome, pour permettre la mise en œuvr e réciproque et simultanée des concessions
que le protocole add itionnel prévoit d'accorder à la Communauté.
(6) En conséquence, il est justifié que la Communauté adopte des mesures autonomes
instaurant les concessions prévues par le nouveau prot ocole additionnel à l'accord
européen,
(7) En ce qui concerne la gestion des continge nts tarifaires, il convient de suivre l'ordre
chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane conformément au
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines
                                                
1 JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.
4dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le
code des douanes communautaire2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les arrangements relatifs à l'importati on dans la Communauté de poissons et de
produits de la pêche originaires de la République de Slovéni e, définis par les
articles 2, 3 et 4 ci-dessous, modifient l'accord européen avec la République de
Slovénie.
2. À partir de la date d'entrée en vigu eur du nouveau protocole additionnel à l'accord
européen conclu avec la Slovénie, les conc essions qui y sont prévues s'appliqueront
en tenant compte des mesures de mise en œ uvre déjà adoptées avant cette date par les
deux parties, sur une base réciproque. À la date d'entrée en vigueur du protocole
additionnel, les dispositions de ce dernier remplaceront et annuleront par conséquent
les dispositions concernées du présent règlement.
Article 2
À compter du 1er janvier 2002, la Communauté supprime le s droits applicables à tous les
produits couverts par l'annexe VIII a) de l'accord européen avec la Slovénie.
Article 3
Du 1er janvier au 31 décembre 2002, la Communauté fi xera un contingent tarifaire, portant le
numéro d'ordre 09.1751, de 100 tonnes à un taux de  droit de 4 % pour les préparations et
conserves de sardines relevant des codes NC 1604 13 11 et 1604 13 19. Les dispositions de
l'article 4 seront applicables aux quantités importées dans la Communauté en dépassement descontingents tarifaires.
Ce contingent est géré par la Commission c onformément aux article s 308 bis et 308 ter, du
règlement (CEE) n° 2454/93.
Du 1
er janvier 2003 au 31 décembre 2004, le taux de droit de 4 % reste applicable sans
restriction quantitative.
Article 4
À partir du 1er janvier 2002, la Communauté réduira d'un tie rs les droits applicables à tous les
autres poissons et produits de la  pêche, définis à l'article 1er du règlement (CE) n°104/2000 du
Conseil3.
                                                
2 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/201
(JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.
3 JO L 17 du 21.1.2000, p.22.
5À partir du 1er janvier 2003, la Communauté procédera à une nouvelle réduc tion d'un tiers des
droits applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
À partir du 1er janvier 2005, la Communauté supprimera les droits pour tous les poissons et
produits de la pêche.
Article 5
Le calcul des réductions mentionnées aux articles 3 et 4 s'effectuera selon les règles
mathématiques courantes.
Il s'agit notamment des règles suivantes:a) lorsque les deux premières décimales sont inférieures ou égales à 50, le chiffre est
arrondi au nombre entier inférieur;
b) lorsque les deux pr emières décimales sont supérieure s à 50, le chiffre est arrondi au
nombre entier supérieur;
c) les droits inférieurs à 2 % s ont automatiquement fixés à 0 %.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique à partir du 1
er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
6FICHE FINANCIÈRE
1. I NTITULE DE L 'ACTION
Proposition relative à l'adoption de me sures autonomes anticipant la date
d'application des dispositions d'un protocol e additionnel à l'accord européen avec la
Slovénie qui définit des arrangements comme rciaux concernant les poissons et les
produits de la pêche. Des concessions r éciproques ont été convenues et seront mises
en œuvre sur une période de trois ans, av ant la libéralisation complète des échanges
des produits concernés.
2. L IGNE (S) BUDGETAIRE (S) CONCERNEE (S)
Chapitre 12, article 120
3. B ASE JURIDIQUE
Article 133 du traité instituan t la Communauté européenne.
4. D ESCRIPTION DE L 'ACTION
4.1 Objectif général
Libéralisation complète des éch anges de poissons et de pr oduits de la pêche dans le
cadre de la préparation de la Slovéni e à son adhésion à l'Union européenne.
5. C LASSIFICATION DE LA DEPENSE /RECETTE
5.1 Type de recettes visées
Droits à l'importation
6. T YPE DE LA DEPENSE /RECETTE
– L'action proposée entraînera une réduction des droits perçus sur l'importation de
poissons et de produits de la pêche originaires de Slovénie.
– L'action entraînera aussi une réduction des droits acquittés par les opérateurs de la
Communauté lors de l'exportation de pr oduits de la pêche vers la Slovénie.
7. I NCIDENCE FINANCIERE
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût
total)
Le coût de l'action a été estimé sur la base des échanges en 1998, 1999 et 2000. Eu
égard à l'imprévisibilité des échanges commerciaux et à la diversité des droits
7applicables aux produits en question, les droits perçus en 1998, 1999 et 2000 ont été
calculés sur la base d'un droit moyen estimé à 12 %. Les droits à l'importation perçusen 1999 avaient augmenté de près de  30 % par rapport à 1998. En 2000, les droits
perçus avaient diminué de près de 46 % par rapport à 1999. Une hausse moyenne de
8 % du niveau des droits a donc été utilis ée pour estimer les droits à l'importation
prévus. Ces derniers ont été réduits d'un tiers pour l'année 1 et d'un autre tiers pour
l'année 2.
Comme les dispositions en question devraien t entrer en vigueur dans le courant de
l'année 2001, 2001 est considérée comme l'année 1 pour l'estimation des coûts, 2002comme l'année 2 et 2003 comme l'année 3.
7.2 Ventilation par éléments de l'action
Crédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants)
Ventilation 2002 2002+1 2002+2
 droits à l'importation estimés
=(année 2000 x 8%)- 33,3 % =(0,27 x 8%)- 33,3 % 0,27
 droits à l'importation estimés
=
(année 2002 x 8%)- 33,3 % =
(0,2 x 8%)- 33,3 % 0,14
droits à l'importation estimés
=2002+20
Total  0,27  0,14  0