FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/5

AIDES D'ÉTAT — BELGIQUE, FRANCE, LUXEMBOURG

Décisions d'ouvrir une procédure formelle d'examen

Aides d'État SA.34925 (12/C-2) (ex 12/N-2) — Deuxième prorogation de la garantie temporaire de refinancement en faveur de Dexia — Belgique, SA.34928 (12/C-2) (ex 12/N-2) — Deuxième prorogation de la garantie temporaire de refinancement en faveur de Dexia — France, SA.34927 (12/C-2) (ex 12/N-2) — Deuxième prorogation de la garantie temporaire de refinancement en faveur de Dexia — Luxembourg

Invitation à présenter des observations conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 352/03

Par lettre du 26 septembre 2012 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique, à la France et au Luxembourg sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des mesures susmentionnées. La Commission a décidé d’autoriser temporairement la deuxième prolongation de la fenêtre d’émission de la garantie temporaire de refinancement dans l’attente de sa décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia. La Commission étend la procédure d’examen engagée par la décision d’autorisation temporaire du 21 décembre 2011 aux modifications notifiées de la décision de refinancement temporaire.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Belgique, à la France et au Luxembourg. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

Dexia est un groupe financier présent dans les secteurs de la banque et de l'assurance qui compte d'importantes filiales en France, en Turquie et au Luxembourg. La société mère, Dexia SA, est une société anonyme de droit belge cotée sur les bourses Euronext Paris et Euronext Bruxelles.

Par décision du 26 février 2010, la Commission a autorisé des aides à la restructuration de Dexia sur la base d'un plan de restructuration et sous réserve du respect par la Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après «les États membres concernés») de tous les engagements et conditions concernant Dexia qui sont joints à cette décision.

Bien que la mise en œuvre du plan de restructuration approuvé le 26 février 2010 ait permis à Dexia de renforcer la stabilité de son financement et de réduire sa taille, son portefeuille d'actifs non stratégiques et son endettement, elle a pris du retard et les déséquilibres en matière de liquidités observés chez Dexia n'ont cessé de croître depuis l'été 2011.

Par décision du 17 octobre 2011, la Commission a autorisé temporairement le rachat de Dexia Banque Belgique («DBB», rebaptisée «Belfius» en mars 2012) par l’État belge auprès de Dexia SA, et ce dans l’attente d’une décision finale sur le plan de restructuration de Belfius, et ouvert une procédure formelle d’examen compte tenu des doutes soulevés par l’opération.

Par décision du 21 décembre 2011 (ci-après la «décision d’autorisation temporaire»), la Commission a autorisé temporairement, jusqu’au 31 mai 2012, une garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et de Dexia Crédit Local SA («DCL»), couvrant un montant maximal en principal de 45 000 000 000 EUR. Étant donné que le nouvel ensemble de mesures supplémentaires de restructuration (comme la vente de DBB/Belfius et la garantie temporaire) constitue une modification importante des conditions de la restructuration de Dexia et que cette dernière a enfreint plusieurs des engagements annexés à la décision du 26 février 2010, la Commission:

1) a décidé d'ouvrir une procédure d'examen sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouvel ensemble d'aides à la restructuration, dont la mesure de garantie temporaire fait partie; et

2) a demandé aux États membres concernés de soumettre un plan de restructuration ou de liquidation dans un délai de trois mois.

Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée du groupe Dexia. Le 31 mai 2012, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia et les mesures d'aides d'État prévues par celui-ci.

Le 25 mai 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande de première prorogation de la garantie temporaire de refinancement, avec une fenêtre d’émission courant jusqu’au 30 septembre 2012. Le 31 mai 2012, la Commission a décidé d’autoriser temporairement la première prorogation de la garantie temporaire de refinancement et d’étendre en conséquence la procédure d’examen engagée par la décision d’autorisation temporaire sur la base de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.

Le 5 juin 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande d’augmentation du plafond de la garantie temporaire de refinancement à hauteur de 10 000 000 000 EUR en vue de le faire passer à 55 000 000 000 EUR. Le 6 juin 2012, la Commission a décidé d’autoriser temporairement l’augmentation de ce plafond et d’étendre en conséquence la procédure d’examen engagée par la décision d’autorisation temporaire sur la base de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.

Le 7 septembre 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une deuxième prorogation de la garantie temporaire de refinancement, avec une fenêtre d’émission courant jusqu’au 31 janvier 2013. Toutes les autres modalités de la garantie temporaire de refinancement, prorogée une première fois le 31 mai 2012 et portée à un montant nominal total de 55 000 000 000 EUR le 6 juin 2012, restent inchangées.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Dans sa décision d'autorisation temporaire, la Commission a estimé que la garantie temporaire de refinancement constituait une aide d’État. La deuxième prorogation notifiée de la garantie temporaire de refinancement constitue une extension de cette mesure et contient donc un élément d’aide.

ÉVALUATION DE LA COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

Dans sa décision d’autorisation temporaire et sa première prorogation, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la garantie temporaire de refinancement avec le marché intérieur, mais a décidé d'autoriser temporairement cette garantie dans l’attente de sa décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia.

Étant donné que les principaux éléments constitutifs de la garantie temporaire de refinancement restent inchangés, la Commission conserve des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la deuxième prorogation, avec une fenêtre d’émission courant jusqu’au 31 janvier 2013. La Commission note également que la deuxième prorogation n’augmente pas le plafond total de la mesure, qui reste fixé à 55 000 000 000 EUR. Il semble que la prolongation de la fenêtre d’émission jusqu’au 31 janvier 2013 vise principalement à permettre le refinancement des obligations garanties par les États émises précédemment.

La Commission ouvre une enquête approfondie sur la nécessité de la deuxième prorogation, qui ne peut être établie que sur la base d’une analyse détaillée des projections financières dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte à l’égard du plan de résolution ordonnée de Dexia par la décision de la Commission du 31 mai 2012.

En conséquence, la Commission:

1) autorise temporairement, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour des raisons de stabilité financière et dans l’attente d’une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la deuxième prorogation de la garantie temporaire de refinancement, avec une fenêtre d’émission courant jusqu’au 31 janvier 2013; et

2) invite les États membres concernés à faire part de leurs observations et de toute information utile sur la deuxième prorogation de la garantie temporaire de refinancement.

TEXTE DE LA LETTRE

«J'ai l'honneur de vous informer qu'après avoir pris connaissance de la demande d'une deuxième prolongation jusqu'au 31 janvier 2013 de la période d'émission des obligations garanties couvertes par la garantie temporaire de refinancement au bénéfice de Dexia SA et de Dexia Crédit Local SA (ci-après "DCL") notifiée par vos autorités concernant les affaires citées en objet, la Commission européenne a décidé d'étendre, conformément à la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, la procédure formelle d'investigation ouverte par la décision d'autorisation temporaire du 21 décembre 2011. Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé sur la base de l'article 107 paragraphe 3, sous b), TFUE, d'une part d'autoriser temporairement, cette deuxième prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement jusqu'au 31 janvier 2013 et, d'autre part, de déclarer les garanties accordées jusqu'au 31 janvier 2013 temporairement compatibles avec le marché intérieur TFUE jusqu'à ce que la Commission ait pris une position finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia. 1. PROCÉDURE (1) Par décision du 19 novembre 2008 (1), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections aux mesures d'urgence concernant une opération de soutien de liquidité ("liquidity assistance" ci-après "l'opération LA") et une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (2). La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, alinéa (b), TFUE en tant qu’aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle. (2) La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après "les États membres concernés") ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009. (3) Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia (3). (4) Par décision du 30 octobre 2009 (4), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie jusqu'au 28 février 2010 ou jusqu'à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d'aides et le plan de restructuration de Dexia. (5) Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le premier plan de restructuration. (6) Par décision du 26 février 2010 (5) (ci-après "la décision conditionnelle"), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d'urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions de ladite décision. Les mesures d'aides accordées à Dexia à compter de septembre 2008, approuvées par la Commission dans sa décision conditionnelle consistent en: 1) une recapitalisation d'un montant total de 6 milliards EUR, dont 5,2 milliards EUR sont imputables aux États belge et français et ont été considérés comme aide (les 0,8 milliards EUR restant ne constituant pas des aides du fait qu'ils ne sont pas imputables aux États membres concernés); 2) une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à 3,2 milliards EUR; et 3) une garantie des États belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de 135 milliards EUR (6). (7) Pour plus d'information sur la procédure depuis l'adoption de la décision conditionnelle la Commission renvoie à la décision adoptée le 31 mai 2012 sur le plan de résolution ordonnée de Dexia (ci-après la "décision d'extension d'ouverture") (7). (8) Depuis l'été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires et les États membres concernés ont envisagé des mesures d'aide additionnelles. (9) Par décision du 17 octobre 2011 (8), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur la mesure de vente par Dexia et de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Cette mesure concerne le rachat par l'État belge de DBB et ses filiales (9), à l'exception de Dexia Asset Management (ci-après "DAM"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d'autoriser temporairement la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de la décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure. La cession de DBB est intervenue le 20 octobre 2011. Le 1er mars 2012 DBB a officiellement annoncé son nouveau nom: Belfius. (10) Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d'un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d'un nouveau plan de restructuration ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a notifié à la Commission, le 21 octobre 2011, une mesure de recours pour DBB à l'"Emergency Liquidity Assistance" (ci-après "ELA") pourvue d'une garantie de l'État belge. Cette mesure permet à DBB d'octroyer des financements à DCL. (11) Le 14 décembre 2011, la France, la Belgique et le Luxembourg ont également notifié à la Commission, dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, un projet de garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA, de DCL et/ou de leurs filiales. Par décision du 21 décembre 2011 (ci-après "la décision d'autorisation temporaire") (10), dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé d'autoriser temporairement jusqu'au 31 mai 2012 la garantie temporaire de refinancement. (12) Toutefois, dans cette décision, eu égard au fait que la garantie temporaire de refinancement, le rachat de DBB par la Belgique et les manquements constatés à l'exécution des engagements prévus par la décision conditionnelle constituent une modification importante des conditions de restructuration de Dexia, la Commission a ouvert une procédure formelle sur l'ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle (dont la garantie temporaire de refinancement) et a demandé aux États membres concernés que lui soit notifié, dans un délai de trois mois, un plan de restructuration de Dexia, ou à défaut de viabilité de Dexia, un plan de liquidation de Dexia. (13) Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia banque International à Luxembourg (ci-après "Dexia BIL"). Certains actifs ont été exclus du périmètre de cette vente. Precision Capital SA – un groupe d'investisseurs du Qatar – devrait acquérir 90 % de Dexia BIL, les 10 % restants devant revenir à l'État luxembourgeoise. Par décision du 3 avril 2012 (11), la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur la vente de Dexia BIL. Par décision du 25 juillet 2012 (12) la Commission a autorisé la vente de Dexia BIL. (14) Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée de Dexia. (15) Le 25 mai 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande de prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement jusqu'au 30 septembre 2012. (16) Le 31 mai 2012, la Commission a adopté deux décisions. (17) Dans une première décision (ci-après "la décision d'extension de procédure"), elle a décidé d'étendre la procédure formelle d'investigation du groupe Dexia afin d'examiner le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par les États membres concernés les 21 et 22 mars 2012 (13). (18) Dans une seconde décision (ci-après "la décision de première prolongation de la garantie") (14), la Commission a approuvé temporairement, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la première prolongation jusqu'au 30 septembre 2012 de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et DCL, tout en étendant la procédure d'investigation formelle à cette mesure. (19) Le 5 juin 2012 les États membres concernés ont notifié à la Commission une augmentation du plafond de la garantie jusqu'au montant maximal en principal de 55 milliards EUR. Dans sa décision du 6 juin 2012 (15) (ci-après "la décision d'augmentation du plafond de la garantie"), la Commission a autorisé l'augmentation du plafond de la garantie, toute en étendant la procédure d'investigation formelle à cette mesure. (20) Le 7 septembre 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande d'une deuxième prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement, avec un plafond de garantie d'un montant maximal en principal de 55 milliards EUR, jusqu'au 31 janvier 2013. La présente décision concerne cette deuxième prolongation. 2. DESCRIPTION 2.1. Description du groupe Dexia (21) Né de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique, le groupe Dexia est spécialisé dans les prêts aux collectivités locales, mais compte également des clients privés, principalement au Luxembourg et en Turquie. (22) Dexia était organisée autour d'une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), en Belgique (DBB) et au Luxembourg (Dexia BIL). Pour une description plus détaillée du groupe Dexia la Commission renvoie à la décision d'extension de procédure (16). (23) Le 20 octobre 2011, DBB a été vendue à l'État belge et, au 31 décembre 2011, le bilan consolidé du groupe (avec déconsolidation de DBB au 1er octobre 2011) s'élevait à 413 milliards EUR. (24) En plus de la cession de DBB intervenue le 20 octobre 2011 et de RBC Dexia Investor Services (ci-après "RBCD") le 27 juillet 2012, le groupe Dexia a annoncé la cession "à court terme" des entités suivantes: — Dexia BIL; — Dexia Municipal Agency (DMA); — DenizBank; — DAM. 2.2. Les difficultés de Dexia et l'utilisation des garanties temporaires (25) Les difficultés rencontrées par Dexia pendant la crise financière de l'automne 2008 ont été décrites dans la décision conditionnelle, la décision d'autorisation temporaire et la première décision de première prolongation de la garantie (17). (26) C'est dans ce contexte de difficultés que Dexia a émis du financement couvert par la garantie temporaire de refinancement, dont les détenteurs et le volume souscrit sont indiqués au tableau ci-dessous: 16.07.2012 Encours (en EUR millions) Part en % […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] Total au 16.07.2012 […] (27) Au 7 mars 2012, les émissions garanties ont permis de réduire le financement non-sécurisé de Dexia fourni par Belfius d'environ [ 15-25 ] milliards EUR par rapport à la situation fin novembre 2011, ce volume de refinancement non sécurisé étant ramené à [ 0-5 ] au 7 mars 2012. De plus, l'ELA était de [ 15-25 ] milliards EUR au 28 décembre 2012 et de [ 10-15 ] milliards EUR au 31 août 2012. Par conséquent, les émissions ont permis de réduire l'utilisation de l'ELA fournie par la Banque de France d'environ [ 5-10 ] milliards EUR entre décembre 2011 et fin août 2012 et ont permis de rembourser [ 0-10 ] milliards EUR de financement non sécurisé fourni par le gouvernement français au 30 novembre 2011. (28) Au 11 septembre 2012, Dexia a donné du nantissement ("collateral") en garantie à hauteur de [ 5-10 ] milliards EUR sur le total des émissions garanties et temporairement approuvées. Le total émis s'élevait à [ 45-50 ] milliards EUR au 12 septembre 2012, contre [ 45-50 ] milliards EUR au 31 août 2012, [ 45-50 ] milliards EUR au 30 juin 2012 et [ 40-45 ] milliards EUR 31 mai 2012. (29) Selon les Etats membres concernés, le profil d'amortissement des financements garantis au 31 juillet 2012 est le suivant: (18) Encours garantis (en EUR millions) 31.07.2012 […] 30.09.2012 […] 31.12.2012 […] 31.03.2013 […] 30.06.2013 […] 30.09.2013 […] (30) Les États membres concernés considèrent que le groupe résiduel, en dépit des mesures prises depuis février 2010, est exposé à un risque de "[…]" (19) ne pouvant être pallié que par une résolution ordonnée du groupe. 2.3. Le plan de résolution ordonnée (31) Les États membres concernés ont soumis à la Commission un plan dont l'objectif est de procéder à la résolution ordonnée des activités de Dexia. Pour plus d'information sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la Commission renvoie à la décision d'extension de procédure (20). Ce plan de résolution prévoit entre autres aussi une garantie sur refinancement définitive. 2.4. Description de la mesure notifiée (32) La description de la garantie temporaire de refinancement figure aux considérants 33 à 47 de la décision d'autorisation temporaire et au considérant 36 de la décision de première prolongation de la garantie. (33) Il est rappelé qu'en vertu de la notification du 31 mai 2012, la fenêtre d'émission des obligations garanties (21) par la garantie temporaire de refinancement a été étendue jusqu'au 30 septembre 2012 inclus (22). En vertu de la notification du 5 juin 2012, le plafond de la garantie temporaire de refinancement a été augmenté jusqu'au montant total maximal de 55 milliards EUR en nominal. (34) En vertu de la demande de la deuxième prolongation de la garantie notifiée le 7 septembre 2012, la fenêtre d'émission des obligations garanties serait étendue jusqu'au 31 janvier 2013 avec un plafond total maximal de 55 milliards EUR en nominal. 3. OBSERVATIONS DES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS (35) Les États membres concernés font valoir que la crise de la dette souveraine a entraîné un problème de confiance majeure vis-à-vis des banques et a notamment conduit à une raréfaction de liquidité au sein du système bancaire. Dexia a été tout particulièrement touchée par ce manque de liquidité. Les États membres concernés ont donc décidé d'intervenir en urgence, en relais des banques centrales, pour couvrir les besoins de liquidité du groupe et éviter sa mise en défaut. (36) Les Etats membres concernés soulignent que la prolongation de la garantie temporaire sur refinancement est nécessaire pour éviter que ne se matérialise le risque systémique qui pèse sur les marchés bancaires nationaux, sur les marchés financiers européens ainsi que sur l’économie européenne. La prolongation de la garantie temporaire sur refinancement est une mesure pertinente permettant à Dexia de mettre en oeuvre son plan de résolution ordonnée. Dès lors et dans la mesure où cette prolongation contiendrait des éléments d’aide, ceux-ci seraient compatibles avec le marché intérieur pour les mêmes raisons que celles qui ont présidé aux décisions de la Commission du 21 décembre 2011, du 31 mai 2012 et du 6 juin 2012. (37) Les Etats estiment qu’une continuité de leur intervention est nécessaire afin de permettre le refinancement à court terme de Dexia, et ainsi d’éviter le défaut désordonné d’une banque systémique pour la zone euro. Elle est également nécessaire pour permettre à Dexia de mettre en oeuvre un plan de résolution ordonnée. (38) Le dépôt de bilan d'une entreprise de la taille de Dexia engendrerait également un bouleversement important et immédiat sur l'emploi dans le secteur privé et dans les économies belge, française et luxembourgeoise. (39) Par ailleurs, les Etats membres concernés informent que Dexia respectera l’intégralité des engagements proposés dans le cadre de l’adoption de la décision du 21 décembre 2011, ainsi que dans le cadre de l’adoption des décisions du 31 mai 2012 et du 6 juin 2012. (40) Par courrier du 13 septembre 2012, les banques centrales belges et françaises ont souligné que, dans l’attente de l’approbation du plan de résolution ordonnée de Dexia, une prolongation de la garantie temporaire jusqu'à fin janvier 2013 est indispensable. Le maintien de cette garantie de EUR 55 milliards est en effet nécessaire afin de pouvoir, d’une part, faire face aux besoins de financement projetés sur les prochains mois et de pouvoir, d’autre part, absorber dans la mesure du possible l’impact de stress de marché éventuels sur cette période. 4. APPRÉCIATION 4.1. Existence d'aides (41) Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont "incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions". (42) La Commission a déjà conclu au considérant 69 de la décision d'autorisation temporaire, au considérant 46 de la décision de première prolongation de la garantie et au considérant 53 de la décision d'augmentation du plafond de la garantie que la garantie temporaire de refinancement représente une aide d'État en faveur de Dexia. (43) La Commission considère que pour cette deuxième prolongation, la garantie temporaire de refinancement telle que déjà prolongée une première fois jusqu'au 30 septembre 2012, n'est modifiée qu'en ce qui concerne la période d'émission des obligations garanties couvertes. (44) La Commission rappelle que, l'ensemble des autres modalités de la garantie restent inchangés, en particulier l'échéance des contrats, titre et instruments financiers couverts, la rémunération de la garantie, le type d'instruments couverts et le plafond. (45) La Commission observe que la deuxième prolongation constitue une extension de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement. Elle comporte donc une aide tout comme la garantie temporaire de refinancement et sa première prolongation. 4.2. Compatibilité des aides éventuelles avec le marché intérieur (46) En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE "peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées […] à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre". (47) Depuis la crise financière de l'automne 2008, la Commission autorise les aides d'État en faveur des établissements financiers en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE si les critères de compatibilité précisés dans les communications applicables sont réunies. Dans la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (23), la Commission indique qu’elle considère que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, sont toujours réunies pour le secteur financier dans tous les États membres. Les différentes décisions de la Commission approuvant les mesures prises par les autorités belges, françaises et luxembourgeoises pour combattre la crise financière confirment que les mesures d'aide dans le secteur financier peuvent être appréciées sur la base de cette disposition. Par conséquent, à l'instar des décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009, du 30 octobre 2009, du 26 février 2010, du 17 octobre 2011, du 21 décembre 2011, du 3 avril 2012, du 31 mai 2012 et du 6 juin 2012 relatives à Dexia, la base légale pour l'appréciation des mesures d'aide en cause demeure l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE. (48) Dans ces conditions, la Commission considère que la deuxième prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement peut être appréciée sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, à la lumière de la communication de la Commission concernant le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (24). (49) La Commission a déjà considéré temporairement la garantie temporaire de refinancement comme compatible avec le marché intérieur au considérant 86 de la décision d'autorisation temporaire. La décision d'autorisation temporaire a ouvert une nouvelle procédure formelle d'investigation en conformité avec l'article 108, paragraphe 2, TFUE sur l'ensemble des mesures d'aides supplémentaire à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle, dont la garantie temporaire de refinancement. (50) L'appréciation de la compatibilité de la deuxième prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement jusqu'au 31 janvier 2013 s'inscrit dans le contexte de la procédure formelle d'investigation ouverte par la décision d'autorisation temporaire. (51) La Commission analyse la nécessité de la deuxième prolongation de la période d'émission des obligations garanties. (52) La Commission note que, au 12 septembre 2012, le montant encore disponible dans la limite du plafond de 55 milliards EUR était de [ 5-10 ] milliards EUR. Le plafond demeurant le même, la deuxième prolongation de la fenêtre d'émission semble permettre à titre principal de renouveler des financements garantis émis comme illustré au paragraphe 29 par le profil d'amortissement des encours garantis. (53) L'appréciation relative à la limitation de l'aide au minimum nécessaire n'est pas affectée négativement par la deuxième prolongation. (54) La Commission rappelle que dans la décision d'autorisation temporaire, la Commission a exprimé au considérant 83 des doutes sur la compatibilité de la garantie temporaire de refinancement. (55) S'agissant du critère de compatibilité relatif à une contribution propre du bénéficiaire la Commission a relevé dans la décision d'autorisation temporaire, au considérant 92, qu'elle ne disposait d'informations suffisantes qui lui permettent d'évaluer si Dexia et ses actionnaires contribuent d'une façon satisfaisante à l'aide supplémentaire apportée à Dexia. (56) En outre, dans la décision d'autorisation temporaire, la Commission a noté au considérant 94 qu'elle ne disposait d'informations suffisantes pour déterminer si les engagements et conditions de la garantie temporaire de refinancement sont suffisants pour corriger les distorsions de concurrence occasionnées par celle-ci. (57) Dans la mesure où, dans la décision d'autorisation temporaire de la garantie la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu'il y a lieu de considérer temporairement la garantie temporaire de refinancement comme compatible avec le marché intérieur, il en va a fortiori de même en vertu de la deuxième prolongation pour les raisons qui viennent d'être exposées. (58) Néanmoins, pour confirmer cette conclusion préliminaire, notamment en ce qui concerne la nécessité d'étendre la période d'émission des obligations garanties couvertes, une analyse plus approfondie des projections financières de Dexia dans le cadre de la procédure formelle d'examen du plan de résolution ordonnée de Dexia est nécessaire. La Commission étend donc à la deuxième prolongation de la garantie la procédure ouverte par la décision d'autorisation temporaire sur la restructuration de Dexia. (59) La Commission estime que la garantie temporaire de refinancement doit être appréciée de façon définitive dans le cadre de l'appréciation définitive du plan de résolution ordonnée, qui a donné lieu ce jour à une extension formelle de procédure. 5. CONCLUSION (60) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la deuxième prolongation de la garantie temporaire de refinancement, pour une fenêtre d'émission allant jusqu'au 31 janvier 2013 avec un plafond total maximal de 55 milliards EUR en nominal, est temporairement compatible avec le marché intérieur et l'autorise temporairement comme mesure de sauvetage d'urgence jusqu'à ce qu'elle ait pris une position finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia. (61) La Commission invite la Belgique, la France et le Luxembourg, dans le cadre de la procédure de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, à présenter leurs observations et à fournir toute information utile sur la garantie temporaire de refinancement, telle que modifiée par la demande de la deuxième prolongation de la fenêtre d'émission jusqu'au 31 janvier 2013 avec un plafond total maximal de 55 milliards EUR en nominal, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente. (62) La Commission invite les parties intéressées à lui communiquer leurs observations sur la présente décision. (63) Les conditions et engagements prévus par la décision du 26 février 2010 approuvant le plan de restructuration de Dexia continuent de s'appliquer jusqu'à ce que, le cas échéant, la Commission autorise le plan de résolution ordonnée de Dexia. DÉCISION Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé de conclure que la deuxième prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement jusqu'au 31 janvier 2013 avec un plafond total maximal de 55 milliards EUR en nominal, ainsi que les garanties accordées dans le cadre de cette fenêtre d'émission jusqu'au plafond total maximal, sont temporairement compatibles avec le marché intérieur jusqu'à ce qu'elle ait pris une position finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia. Compte tenu de ces considérations, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, invite la Belgique, la France et le Luxembourg à présenter leurs observations et à fournir toutes les informations susceptibles de faciliter l'évaluation de l'aide. La Commission invite les autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire de l’aide. Par la présente, la Commission avise la Belgique, la France et le Luxembourg qu’elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l’autorité de surveillance de l’AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication.»

(1) C(2008) 7388 final.

(2) Dans la présente décision, "Dexia" ou "le groupe" désigne Dexia SA et l'ensemble de ses filiales. En est donc exclue, depuis le rachat de Dexia Banque Belgique par l'État belge, Dexia Banque Belgique et ses filiales.

(3) JO C 181 du 4.8.2009, p. 42.

(4) JO C 305 du 16.12.2009, p. 3.

(5) JO C 274 du 19.10.2010 p. 54.

(6) Ce montant inclut également une garantie de l'État belge visant l'opération LA entreprise par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia.

(7) Considérants 8 à 13 de la décision d'extension de procédure, décision non encore publiée

(8) JO L 38 du 11.2.2012, p. 12.

(9) Dont Dexia Insurance Belgium qui regroupait les filiales, marques et canaux de distribution des produits d'assurance (DVV, Corona Direct et DLP).

(10) Décision non encore publiée au Journal officiel.

Décision publiée sur le site internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/243124/243124_1306879_116_2.pdf

(11) Décision du 3 avril 2012 dans l'affaire SA.34440 vente de Dexia BIL, JO C 137 du 12.5.2012, p. 19.

(12) Décision du 25 juillet 2012 dans l'affaire SA.34440 vente de Dexia BIL, non encore publiée.

(13) Décision du 31 mai 2012 dans les affaires SA.26653, SA.30521, SA.33760, SA.33763, SA.33764, non encore publiée.

(14) Décision du 31 mai 2012 dans l'affaire SA.33760, SA.33764, SA.33763, mesures additionnelles de restructuration de Dexia - garantie temporaire, non encore publiée.

(15) Décision du 6 juin 2012 dans l'affaire SA.34925, SA.34927, SA.34928, Dexia – augmentation du plafond de la garantie temporaire, non encore publiée.

(16) Voir considérants 41 à 46 de la décision d'extension de procédure, non encore publiée.

(17) Voir considérant 29 et 30 de la décision conditionnelle et la section 2.2. de la décision d'autorisation temporaire et de la première décision de première prolongation de la garantie.

(18) Information confidentielle […].

(19) Voir le plan de résolution ordonnée de Dexia, Partie IV, Section A "Description générale de la stratégie proposée", p. 80 (premier paragraphe de la page).

(20) Voir considérants 59 à 144 de la décision d'extension de procédure, non encore publiée.

(21) Il s'agit des contrats, titres et instruments financiers garantis définis aux considérants 35 à 36 de la décision d'autorisation temporaire.

(22) Il a également été ajouté un gage de second rang en faveur des États membres concernés, un engagement de Dexia SA et DCL qu'elles n'effectuent plus aucune nouvelle production et un engagement de Dexia de rembourser à chacun des États membres concernés les frais juridiques et financiers exposés par cet État membre à l'occasion de l'avenant. Voir considérant 36 de la décision de première prolongation de la garantie.

(23) JO C 356 du 6.12.2011, p. 7, voir point 3.

(24) JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.