P8_TA(2015)0195

Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 19 mai 2015, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 353/22)

[Amendement no 1]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (*)

à la proposition de la Commission

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) La détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers dépend de la précision et de l'intégrité des indices de référence. Des cas graves de manipulation d'indices de référence de taux d'intérêt, tels que le LIBOR et l'EURIBOR, et d'indices de référence de taux de change, qui ont causé des pertes considérables pour les consommateurs et les investisseurs et ont encore un peu plus ébranlé la confiance des citoyens dans le secteur financier, ainsi que des allégations de manipulation d'indices de référence fondés sur des produits énergétiques tels que le pétrole ou les taux de change, montrent que les indices de référence peuvent faire l'objet de conflits d'intérêts et présenter des régimes discrétionnaires et un défaut de gouvernance qui sont vulnérables à la manipulation . L'inexactitude ou le manque d'intégrité des indices utilisés comme indices de référence, ou l'existence d'un doute à ce sujet, peut saper la confiance des marchés et entraîner des pertes pour les consommateurs et les investisseurs, ainsi que des distorsions de l'économie réelle. Il convient dès lors de veiller à la précision, à la solidité et à l'intégrité des indices de référence et du processus permettant de les calculer.

(2) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (4) prévoit certaines exigences relatives à la fiabilité des indices de référence utilisés pour établir le prix d'un instrument financier coté. La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (5) fixe certaines exigences pour les indices de référence utilisés par les émetteurs. La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (6) soumet à certaines exigences l'utilisation d'indices de référence par les OPCVM. Le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (7) contient enfin des dispositions interdisant la manipulation des indices de référence utilisés pour les produits du marché de gros de l'énergie. Toutefois, ces actes législatifs ne couvrent que certains aspects de certains indices de référence et n'éliminent pas tous les risques inhérents à la production de l'ensemble des indices de référence.

(3) Les indices de référence sont essentiels pour assigner un prix aux transactions transfrontières et faciliter ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur pour une large gamme d'instruments et de services financiers. De nombreux indices de référence qui servent de taux de référence dans des contrats financiers, notamment des contrats hypothécaires, sont produits dans un État membre, mais utilisés par les établissements de crédit et les consommateurs d'autres États membres. De plus, ces établissements de crédit ont souvent recours au marché interbancaire transnational pour couvrir leurs risques ou financer ces contrats. Deux États membres seulement ont adopté une législation nationale sur les indices de référence, mais leurs cadres juridiques respectifs présentent déjà des divergences concernant, par exemple, leur champ d'application. En outre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a ▌adopté des principes relatifs aux indices de référence en 2013 , et dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités ▌d'application ▌, l'on peut s'attendre à ce que les États membres adoptent, au niveau national, des dispositions qui mettraient ces principes en œuvre de manière divergente.

(3 bis) L'utilisation d'indices de référence financiers ne se limite pas à l'émission et à la création d'instruments et de contrats financiers. L'industrie financière s'appuie également sur des indices de référence pour l'évaluation des performances d'un fonds d'investissement en vue de suivre les rendements, de déterminer la répartition des actifs d'un portefeuille ou d'évaluer les frais liés au rendement. La fixation et la révision des poids à attribuer aux différents indices dans une combinaison en vue de déterminer le remboursement ou la valeur d'un instrument ou d'un contrat financier ou de mesurer les performances de fonds d'investissement représentent également une utilisation, étant donné que cette activité n'implique pas une appréciation discrétionnaire, contrairement à l'activité de fourniture des indices de référence. La détention d'instruments financiers se référant à un indice de référence particulier ne devrait pas être considérée comme une utilisation de l'indice de référence.

(4) Ces initiatives divergentes entraîneraient un morcellement du marché intérieur: les administrateurs et les utilisateurs d'indices de référence ne seraient pas soumis aux mêmes règles d'un État membre à l'autre. Ainsi, les indices de référence produits dans un État membre risqueraient de ne pas pouvoir être utilisés dans d'autres États membres. En l'absence de cadre harmonisé garantissant l'exactitude et l'intégrité des indices de référence utilisés dans le cadre d'instruments et de contrats financiers dans l'Union, il est donc probable que les différences de législation entre États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur de la fourniture d'indices de référence.

(5) Les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs ne couvrent pas le problème précis de l'adéquation au besoin du client des indices de référence utilisés dans des contrats financiers. L'on peut ainsi s'attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence.

(6) Par conséquent, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'en améliorer les conditions, en particulier pour ce qui est des marchés financiers, tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il convient d'instituer un cadre réglementaire au niveau de l'Union pour les indices de référence.

(7) Il est approprié et nécessaire d'établir ce cadre sous la forme législative d'un règlement, afin de garantir l'application uniforme, dans toute l'Union, de dispositions imposant directement des obligations aux personnes qui produisent les indices de référence, contribuent à leur élaboration ou les utilisent. Dans la mesure où une législation sur la fourniture des indices de référence doit nécessairement comporter des obligations précises concernant tous les aspects de cette activité, l'existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l'approche retenue pour l'un ou l'autre de ces aspects pourrait créer d'importantes entraves à son exercice transfrontière. Le recours à un règlement, acte d'application directe qui n'impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc réduire les risques d'adoption de mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l'apparition d'entraves importantes à la fourniture transfrontière des indices de référence.

(8) Le champ d'application du présent règlement devrait être aussi large que nécessaire pour créer un cadre réglementaire préventif. La production des indices de référence implique l'exercice d'une appréciation discrétionnaire dans leur détermination et est intrinsèquement soumise à certains types de conflits d'intérêts, qui créent des opportunités de manipuler ces indices et des incitations à le faire. Ces facteurs de risque étant communs à l'ensemble des indices de référence, tous devraient être soumis à des exigences adéquates en matière de contrôle et de gouvernance. Toutefois, le degré de risque varie, impliquant une approche différenciée et adaptée à chaque situation. Sachant que la vulnérabilité et l'importance d'un indice de référence varient dans le temps, le fait de limiter le champ d'application du règlement aux indices qui sont importants ou vulnérables au jour d'aujourd'hui ne permettrait pas de prévenir les risques que tout indice de référence peut comporter un jour. En effet, des indices de référence dont l'utilisation n'est pas répandue actuellement pourraient être largement utilisés à l'avenir, de sorte que toute manipulation de ces indices, si minime soit-elle, pourrait avoir des répercussions majeures.

(9) La définition du champ d'application du présent règlement devrait dépendre avant tout de l'influence de la valeur des indices de référence sur la valeur d'instruments ou de contrats financiers▌. Elle ne devrait donc pas dépendre de la nature des données sous-jacentes et devrait inclure aussi bien les indices de référence calculés à partir de données économiques, comme les cours de bourse, que ceux calculés à partir de chiffres ou de valeurs non économiques, comme des paramètres météorologiques. Le présent règlement devrait couvrir les indices de référence qui sont soumis à ces risques, mais également reconnaître l'existence de nombreux indices de référence partout dans le monde et leurs diverses incidences sur la stabilité financière et l'économie réelle. Il devrait également apporter une réponse proportionnée aux risques inhérents aux différents indices de référence. Il devrait, par conséquent, s'appliquer à tous les indices de référence qui sont utilisés pour déterminer le prix d'instruments financiers cotés ou négociés sur des plates-formes réglementées. Toutes les références à des jours dans le présent règlement doivent être considérées comme des jours civils.

(10) Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit garantis par hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques. Le présent règlement devrait, dès lors, couvrir les indices ou taux de référence visés dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (8).

(11) Un indice ou une combinaison d'indices existants qui ne comportent pas de nouvelles données sous-jacentes et qui sont utilisés pour mesurer la performance de fonds ou de produits financiers devraient être considérés comme une utilisation d'un indice de référence.

(12) Tous les administrateurs d'indices de référence sont potentiellement soumis à des conflits d'intérêts, sont amenés à exercer des appréciations discrétionnaires et peuvent ne pas disposer de systèmes de gouvernance et de contrôle adaptés. En outre, dans la mesure où ce sont eux qui contrôlent le processus d'élaboration des indices, le fait de leur imposer une obligation d'agrément ou d'enregistrement et de les soumettre à une surveillance est le moyen le plus efficace d'assurer l'intégrité des indices de référence.

(13) Les contributeurs également ne sont pas à l'abri des conflits d'intérêts et peuvent exercer une appréciation discrétionnaire, en conséquence de quoi ils peuvent être à l'origine de manipulations. La contribution à un indice de référence est une activité volontaire. Si les contributeurs se voient imposer un changement radical de modèle économique, ils risquent de mettre fin à toute contribution. Cela étant, pour les entités qui font déjà l'objet d'une réglementation et d'une surveillance, l'obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement impose donc certaines obligations aux contributeurs surveillés.

(14) L'administrateur est la personne physique ou morale qui contrôle volontairement la fourniture d'un indice de référence, c'est-à-dire qui le gère, collecte et analyse les données sous-jacentes nécessaires à son élaboration, le calcule et ▌le publie directement ou confie sa publication à un tiers . Toutefois, une personne qui se contente de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre d'une activité journalistique, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice, ne devrait pas être soumise aux obligations que le présent règlement impose aux administrateurs.

(15) Un indice est calculé au moyen d'une formule, ou selon une autre méthode, sur la base de valeurs sous-jacentes. Une marge discrétionnaire existe dans l'élaboration de cette formule, le choix des données sous-jacentes et la réalisation du calcul. Cette marge discrétionnaire créant un risque de manipulation, tous les indices de référence partageant cette caractéristique devraient relever du présent règlement. Cela étant, lorsqu'un instrument financier ne se réfère qu'à un seul prix ou une seule valeur, par exemple lorsque le prix de référence d'une option est le prix d'un seul titre, il n'intervient pas de calcul, de données sous-jacentes ni d'appréciation discrétionnaire. C'est pourquoi les prix de référence constitués d'un seul prix ou d'une seule valeur ne devraient pas être considérés comme des indices de référence aux fins du présent règlement. Les prix de référence ou les prix de règlement définis par des contreparties centrales ne devraient pas non plus être assimilés à des indices de référence, car étant utilisés à des fins de règlement, de calcul des marges et de gestion des risques, ils n'influent pas sur les sommes dues au titre d'un instrument financier ni sur la valeur de celui-ci.

(16) L'indépendance dont jouissent la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales du système européen de banques centrales dans l'exercice des pouvoirs et l'accomplissement des missions et fonctions qui leur ont été conférés par les traités, ainsi que l'indépendance des banques centrales nationales inhérente aux structures constitutionnelles de l'État membre ou du pays tiers concerné, devraient être pleinement respectées dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.

(17) ▌Afin de garantir l'intégrité des indices de référence, leurs administrateurs devraient avoir l'obligation de mettre en œuvre des dispositifs de gouvernance adéquats en vue de maîtriser ces conflits d'intérêts et de préserver la confiance dans l'intégrité de ces indices. Même dans le cadre d'une gestion efficace, la plupart des administrateurs sont confrontés à des conflits d'intérêts et peuvent devoir porter des jugements et prendre des décisions qui concernent différents groupes d'intéressés. Il est donc important que les administrateurs disposent d'une fonction indépendante, chargée de veiller à la bonne mise en œuvre et à l'efficacité des dispositifs de gouvernance censés garantir une bonne supervision.

(18) La manipulation ou le manque de fiabilité d'un indice de référence peut porter préjudice aux investisseurs et aux consommateurs. Le présent règlement devrait donc instituer un cadre imposant aux administrateurs et aux contributeurs l'obligation de conserver des enregistrements, ainsi que des obligations de transparence quant à la finalité de chaque indice et aux données sous-jacentes sur lesquelles il se fonde, de façon à permettre un traitement plus efficace et plus équitable d'éventuelles plaintes en vertu du droit national ou de l'Union.

(19) L'obligation d'audit et d'application effective du présent règlement exigent une analyse et la production d'éléments de preuve ex post. Le présent règlement doit donc établir un cadre afin que les administrateurs d'indices de référence conservent suffisamment longtemps des enregistrements adéquats des calculs de leurs indices . La réalité qu'un indice de référence cherche à mesurer et le contexte dans lequel la mesure est effectuée sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Il convient dès lors que le processus et la méthode employés pour établir l'indice fassent objet d'un audit ou d'un réexamen périodiques, afin d'en relever les carences et les possibilités d'amélioration. De nombreuses parties prenantes, susceptibles d'être affectées par le dysfonctionnement d'un indice de référence, peuvent aider à recenser ces carences. Le présent règlement doit dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'une procédure de réclamation indépendante ▌pour permettre aux parties prenantes concernées d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence en cause et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.

(20) La fourniture des indices de référence comporte fréquemment l'externalisation de fonctions importantes, telles que la collecte des données sous-jacentes, le calcul de l'indice de référence et sa diffusion. Afin de garantir l'efficacité des dispositifs de gouvernance, il convient de veiller à ce que cette externalisation n'exonère les administrateurs d'aucune des obligations et responsabilités qui leur incombent et n'affecte pas leur capacité à s'acquitter de celles-ci, ni celle de l'autorité compétente à les surveiller.

(21) Principal receveur des données sous-jacentes, l'administrateur d'un indice de référence est en mesure d'en évaluer l'intégrité et l'exactitude de manière cohérente dans le temps.▌

(22) Le personnel d'un administrateur peut détecter d'éventuelles infractions au présent règlement ou d'éventuelles failles pouvant conduire à des manipulations ou à des tentatives de manipulation. Le présent règlement devrait donc mettre en place un cadre permettant aux membres du personnel de signaler confidentiellement aux administrateurs d'éventuelles infractions à ses dispositions.

(23) Toute appréciation discrétionnaire pouvant être exercée lors de la fourniture de données sous-jacentes ouvre la possibilité d'une manipulation de l'indice de référence. Lorsque les données sous-jacentes sont issues de transactions, la marge discrétionnaire est moindre, et les possibilités de manipulation des données sont donc réduites. En règle générale, les administrateurs d'indices de référence devraient donc utiliser des données sous-jacentes tirées de transactions réelles, lorsque cela est possible, mais d'autres données devraient pouvoir être utilisées lorsque les données tirées de transactions sont insuffisantes pour garantir l'intégrité et l'exactitude de l'indice de référence.

(24) L'exactitude et la fiabilité d'un indice de référence en tant que mesure de la réalité économique dont il est censé rendre compte dépendent de la méthode et des données sous-jacentes utilisées. Il est donc nécessaire d'adopter une méthode transparente qui garantisse la fiabilité et l'exactitude de l'indice.

(25) Un changement de méthode peut être nécessaire pour permettre à un indice de référence de rester exact, mais tout changement a une incidence sur les parties prenantes comme sur les utilisateurs de l'indice. Il est donc nécessaire de préciser les procédures à suivre aux fins d'un changement de méthode, y compris l'obligation d'un processus de consultation, afin que les utilisateurs et les parties prenantes puissent prendre les mesures rendues nécessaires par ces changements ou signifier à l'administrateur les préoccupations que ceux-ci font naître chez eux.

(26) L'intégrité et l'exactitude des indices de référence dépendent de l'intégrité et de l'exactitude des données sous-jacentes fournies par les contributeurs. Il est essentiel que les obligations des contributeurs concernant ces données soient clairement établies, fiables et cohérentes par rapport aux contrôles et à la méthode de l'administrateur pour chaque indice de référence. Il convient donc , lorsque cela est possible et opportun, et en collaboration avec ses contributeurs, que l'administrateur élabore un code de conduite définissant ces obligations et les responsabilités des contributeurs en ce qui concerne la fourniture de données sous-jacentes.

(27) De nombreux indices de référence sont calculés par l'application d'une formule basée sur des données provenant de plates-formes réglementées , de dispositifs de publication agréés ou de mécanismes de déclaration , de bourses de l'énergie ou de plates-formes d'enchères de quotas d'émission. Dans ces cas, la réglementation et la surveillance existantes assurent l'intégrité et la transparence de ces données et ▌imposent des obligations en matière de gouvernance et des procédures de notification des infractions. Pour autant que les données sous-jacentes proviennent dans leur intégralité de plates-formes soumises à des exigences de transparence post-négociation, y compris de marchés de pays tiers considérés comme équivalents à un marché réglementé de l'Union, les indices de référence susmentionnés ne devraient donc pas être soumis à certaines obligations prévues par le présent règlement, afin d'éviter une double réglementation et parce que la surveillance dont elles font l'objet assure l'intégrité des données sous-jacentes utilisées.

(28) Les contributeurs ne sont pas à l'abri des conflits d'intérêts et peuvent exercer une appréciation discrétionnaire dans le choix des données sous-jacentes. Ils doivent donc , lorsque cela est possible et opportun, être soumis à des dispositifs de gouvernance, pour que ces conflits soient gérés et que les données communiquées soient exactes et conformes aux exigences de l'administrateur et puissent être validées.

(29) Les différents secteurs et types d'indices de référence ne présentent pas tous les mêmes caractéristiques, les mêmes vulnérabilités et les mêmes risques. Les dispositions du présent règlement devraient être précisées pour certains secteurs et types d'indices de référence. Les indices de référence de matières premières étant largement utilisés et présentant des caractéristiques sectorielles spécifiques , il y a lieu de préciser comment les dispositions du présent règlement doivent leur être appliquées. En outre, il y a lieu de laisser une certaine latitude dans le présent règlement afin de permettre une mise à jour en temps voulu des exigences différenciées applicables aux différents secteurs d'indices de référence à la lumière des développements internationaux actuels, en particulier concernant le travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

(29 bis) Pour être jugé d'importance critique au titre du présent règlement, un indice de référence doit être réputé de nature systémique ou être utilisé de manière systémique et être vulnérable à la manipulation de manière à garantir la proportionnalité réglementaire.

(30) Les carences de certains indices de référence d'importance critique pouvant avoir une incidence significative sur la stabilité financière, le bon fonctionnement du marché ou les investisseurs, il est nécessaire de leur appliquer des exigences supplémentaires s'imposent pour garantir leur intégrité et leur solidité. Les conséquences potentiellement déstabilisantes des indices de référence d'importance critique peuvent se répercuter sur un seul ou plusieurs États membres. Les autorités nationales compétentes et l'AEMF déterminent quels indices présentent une importance critique.

(30 bis) Vu la portée stratégique des indices de référence d'importance critique pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l'AEMF doit avoir le pouvoir d'adopter des décisions directement applicables à l'administrateur et, le cas échéant, aux contributeurs, lorsque l'autorité compétente nationale n'a pas appliqué le présent règlement ou a porté atteinte au droit de l'Union, conformément à la procédure prévue à l'article 17 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (9).

(31) Le fait que des contributeurs cessent de contribuer à l'élaboration d'un indice de référence d'importance critique peut nuire à sa crédibilité , puisque la capacité de tels indices à évaluer le marché ou la réalité économique sous-jacents en serait affectée . Il convient donc▌ d'habiliter les autorités compétentes à imposer une obligation de contribution aux indices de référence d'importance critique de la part d'entités surveillées afin de préserver la crédibilité de l'indice de référence en question. La fourniture obligatoire de données sous-jacentes n'est pas destinée à imposer une obligation aux entités surveillées d'effectuer, ou de s'engager à effectuer, des transactions.

(31 bis) Une fois qu'un indice de référence est défini comme étant d'importance critique, son administrateur peut exploiter une position de monopole vis-à-vis des utilisateurs de cet indice. À cet égard, il importe que le collège d'autorités compétentes de cet indice de référence d'importance critique surveille le prix de vente et les coûts de l'administrateur afin de prévenir tout abus de marché.

(32) Pour que les utilisateurs puissent choisir les indices de référence appropriés et qu'ils en comprennent les risques, ils doivent savoir ce que mesure chaque indice et connaître ses vulnérabilités. L'administrateur devrait donc publier une déclaration contenant ces informations ▌. L'administrateur devrait mettre ses données sous-jacentes à la disposition de l'autorité compétente sur demande, dans le cadre d'une enquête. ▌

(34) Il convient que le présent règlement tienne compte des «Principes régissant les indices de référence» publiés le 17 juillet 2013 par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (ci-après, les «principes de l'OICV sur les indices de référence ») et des principes applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole publiés le 5 octobre 2012 par l'OICV (ci-après, les «principes de l'OICV sur les PRA»), qui servent de normes internationales pour l'application d'exigences réglementaires aux indices de référence.

(34 bis) Les marchés physiques des matières premières présentent des caractéristiques uniques qui doivent être prises en considération afin de ne pas compromettre l'intégrité des indices de référence de matières premières et de prévenir les effets négatifs sur la transparence des marchés des matières premières, sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne, sur la compétitivité et sur les intérêts des consommateurs. Par conséquent, certaines dispositions du présent règlement ne devraient pas s'appliquer aux indices de référence de matières premières. Les principes élaborés pour les indices de référence de matières premières par l'OICV, en collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie et le Forum international de l'énergie entre autres, sont spécialement conçus pour s'appliquer à tous les indices de référence de matières premières et le présent règlement dispose donc que certaines exigences ne s'appliquent pas aux indices de référence de matières premières.

(34 ter) Le présent règlement introduit également un régime de reconnaissance permettant aux administrateurs d'indices de référence situés dans un pays tiers de fournir ces indices dans l'Union, à condition qu'ils respectent pleinement les exigences fixées dans le présent règlement et les dispositions des principes pertinents de l'OICV.

(34 quater) Le présent règlement établit un système d'aval permettant aux administrateurs situés dans l'Union et agréés ou enregistrés conformément aux dispositions du présent règlement d'approuver, sous certaines conditions, des indices de référence fournis dans des pays tiers. Ce système d'aval devrait être mis en place pour les administrateurs de pays tiers qui sont affiliés à des administrateurs situés dans l'Union ou qui travaillent en étroite collaboration avec de tels administrateurs. Lorsqu'il approuve des indices de référence fournis dans un pays tiers, l'administrateur devrait être responsable de ces indices et veiller à ce qu'ils remplissent les conditions requises par le présent règlement ou qu'ils respectent pleinement les exigences établies dans les principes pertinents de l'OICV.

(35) Tout administrateur d'un indice de référence d'importance critique devrait être agréé et surveillé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il se situe. Un administrateur fournissant uniquement des indices de référence déterminés selon une formule basée sur des données sous-jacentes provenant entièrement et directement de plates-formes réglementées, de dispositifs de publication ou de mécanismes de déclaration agréés, de bourses de l'énergie et de plates-formes d'enchères de quotas d'émissions, et/ou un administrateur fournissant uniquement des indices de référence d'importance non critique devraient être enregistrés auprès de l'autorité compétente et supervisés par celle-ci. L'enregistrement d'un administrateur ne vise pas à porter atteinte à la surveillance exercée par les autorités compétentes concernées. L'AEMF devrait tenir un registre d'administrateurs au niveau de l'Union.

(36) Dans certaines circonstances, une personne peut fournir un indice sans savoir que celui-ci est utilisé comme référence pour un instrument financier. Tel est notamment le cas lorsque l'administrateur et les utilisateurs de l'indice se situent dans des États membres différents. Il convient donc d'accroître le niveau de transparence en ce qui concerne l'utilisation de l'indice. Cela peut être réalisé en améliorant le contenu des prospectus ou des documents d'informations clés requis par le droit de l'Union, ainsi que le contenu des notifications et de la liste des instruments financiers requises au titre du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (10).

(37) Le fait de doter les autorités compétentes des États membres et l'AEMF d'outils, de pouvoirs et de ressources appropriés garantit l'efficacité de la surveillance. C'est pourquoi le présent règlement devrait prévoir, en particulier, un arsenal minimal de pouvoirs de surveillance et d'enquête qui devraient être confiés aux autorités compétentes des États membres dans le respect du droit national et à l'AEMF . Lorsqu'elles exercent les pouvoirs que leur confère le présent règlement, les autorités compétentes et l'AEMF devraient agir de façon objective et impartiale et arrêter leurs décisions de manière autonome.

(38) Aux fins de la détection d'infractions au présent règlement, il importe que les autorités compétentes et l'AEMF puissent, dans le respect du droit national, accéder aux locaux de personnes physiques et morales afin d'y saisir des documents. L'accès aux locaux est nécessaire lorsqu'il est raisonnablement permis de penser que s'y trouvent des documents et d'autres données, en rapport avec l'objet de l'inspection ou de l'enquête, qui pourraient contribuer à prouver une infraction. En outre, l'accès aux locaux est nécessaire lorsque la personne à qui une demande d'informations a déjà été adressée refuse d'y donner suite, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits. Si le droit national exige l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné, ce pouvoir d'accès aux locaux est exercé une fois cette autorisation obtenue.

(39) Les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et d'autres échanges de données détenus par des entités soumises à surveillance peuvent constituer des éléments essentiels pour détecter et prouver une infraction au présent règlement, notamment aux exigences qu'il impose en matière de gouvernance et de contrôle, quant ils n'en sont pas la seule preuve. Ces enregistrements peuvent permettre de vérifier l'identité de la personne chargée de la communication et des personnes chargées de l'approuver, ainsi que le maintien d'une séparation organisationnelle des membres du personnel. Les autorités compétentes devraient donc pouvoir réclamer les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et d'échanges de données détenus par des entités surveillées, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ceux de ces enregistrements qui sont liés à l'objet d'une inspection ou d'une enquête peuvent contribuer à prouver une infraction au présent règlement.

(40) Certaines dispositions du présent règlement sont applicables à des personnes physiques ou morales de pays tiers utilisant des indices de référence, agissant comme contributeurs à ces indices ou participant d'une autre manière à leur élaboration. Les autorités compétentes devraient donc conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers. L'AEMF devrait coordonner la mise au point de ces accords de coopération et l'échange, entre les autorités compétentes, des informations reçues de pays tiers.

(41) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la Charte») , notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'expression et d'information, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, la protection des consommateurs, le droit à un recours effectif et les droits de la défense. Il convient par conséquent de l'interpréter et de l'appliquer dans le respect de ces droits et principes. En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des dispositions régissant la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi qu'aux règles ou codes régissant les professions du journalisme, il convient d'accorder une attention particulière à ces libertés, étant donné qu'elles sont garanties dans l'Union et dans les États membres et consacrées par l'article 11 de la Charte et par d'autres dispositions applicables. Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la presse, aux autres médias et aux journalistes lorsqu'ils se contentent de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre d'une activité journalistique, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice.

(42) Les droits de la défense des personnes concernées devraient être pleinement respectés. Ainsi, les personnes visées par une procédure doivent avoir accès aux constatations sur lesquelles l'autorité compétente a fondé sa décision et avoir le droit d'être entendues.

(43) La transparence des indices de référence est nécessaire pour des raisons de stabilité des marchés financiers et de protection des investisseurs. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités compétentes devrait respecter les règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11). Tout échange ou toute communication d'informations par l'AEMF devrait également respecter les règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12).

(44) Compte tenu des principes énoncés dans la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres devraient arrêter des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et veiller à leur application effective. Ces sanctions et mesures administratives devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(45) Il convient ainsi de prévoir un ensemble de mesures, sanctions et amendes administratives, de manière à assurer une approche commune dans les États membres et à maximiser leur effet dissuasif. Les sanctions applicables devraient être fixées compte tenu, s'il y a lieu, de facteurs tels que la présence ou l'absence d'intention, la restitution de tout profit financier constaté, la gravité et la durée de l'infraction, ses circonstances aggravantes ou atténuantes et la nécessité d'infliger des amendes dissuasives et, le cas échéant, être réduites en cas de coopération avec l'autorité compétente. ▌

(46) Pour avoir un effet dissuasif sur le public le plus large possible, les décisions prises par les autorités compétentes devraient normalement être publiées. La publication des décisions constitue aussi, pour les autorités compétentes, un moyen important d'informer les participants au marché des comportements qui sont considérés comme constitutifs d'une infraction au présent règlement et d'inciter l'ensemble de ces participants à observer une bonne conduite. Dès lors que cette publication est susceptible d'entraîner un préjudice disproportionné pour les personnes concernées ou de compromettre la stabilité des marchés financiers ou le déroulement d'une enquête en cours, l'autorité compétente concernée devrait publier les mesures et sanctions prises de manière anonyme ou reporter leur publication. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de ne pas publier les sanctions infligées si elles estiment que leur publication même anonyme ou plus tardive ne suffirait pas à garantir le maintien de la stabilité des marchés financiers. Les autorités compétentes ne sont pas non plus tenues de publier les mesures qu'elles jugent mineures, dans la mesure où cette publication paraîtrait disproportionnée.

(47) Les indices de référence d'importance critique peuvent avoir des contributeurs, des administrateurs et des utilisateurs dans plusieurs États membres. L'interruption de leur fourniture, ou tout événement susceptible d'en compromettre sérieusement l'intégrité, peut avoir des incidences dans plus d'un État membre, ce qui signifie que leur surveillance par la seule autorité compétente de l'État membre dont ils proviennent ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux risques qu'ils comportent. Afin d'assurer l'échange effectif d'informations à des fins de surveillance entre autorités compétentes, ainsi que la coordination de leurs activités et mesures de surveillance, des collèges d'autorités compétentes , dirigés par l'AEMF, devraient être créés. Ces collèges devraient contribuer à l'application harmonisée des dispositions du présent règlement et à la convergence des pratiques de surveillance. La médiation juridiquement contraignante de l'AEMF est un facteur essentiel de coordination, de cohérence de la surveillance et de convergence des pratiques de surveillance. Les indices de référence peuvent être utilisés dans le cadre d'instruments ou de contrats financiers de longue durée. Dans certains cas, il se peut qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement, la fourniture de certains d'entre eux ne soit plus autorisée, parce qu'ils présentent des caractéristiques les rendant inadaptables aux exigences du présent règlement. Néanmoins, l'interdiction de cette fourniture pourrait entraîner la résiliation ou la rupture des contrats ou instruments financiers concernés et porter ainsi préjudice aux investisseurs. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions permettant de continuer à fournir ce type d'indices durant une période de transition.

(47 bis) Lorsque le présent règlement s'applique, effectivement ou potentiellement, à des entités surveillées et à des marchés relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (13) (REMIT), l'AEMF devrait consulter en tout point l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) afin de s'appuyer sur son savoir-faire dans les marchés de l'énergie et d'atténuer la double réglementation.

(47 ter) Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme au règlement entraînerait un cas de force majeure ou enfreindrait les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier, l'autorité compétente peut permettre que l'indice continue d'être utilisé jusqu'à ce qu'il soit possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence de manière à éviter les conséquences négatives qu'aurait pour les consommateurs la cessation désordonnée et abrupte de l'indice de référence.

(48) Afin de garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement et de préciser les éléments techniques de la proposition, la Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du TFUE▌. Lors de l'élaboration de ces actes, il y a lieu de tenir compte des normes internationales en vigueur concernant l'administration, la contribution et l'utilisation des indices de référence, et notamment des résultats des travaux de l'OICV. Il y a lieu de respecter la proportionnalité, en particulier dans le cas des indices de référence d'importance non critique et des indices de référence de matières premières.

(49) La Commission devrait adopter , entre autres, par voie d'actes délégués, en vertu de l'article 290 du TFUE et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, des normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF concernant les exigences en matière de gouvernance et de contrôle, et précisant ce que doivent contenir, au minimum, les accords de coopération conclus avec les autorités compétentes de pays tiers.

(50) Afin de garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il conviendrait, pour certains de ses aspects, de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces aspects concernent l'appréciation de l'équivalence du cadre juridique auquel sont soumis ▌les administrateurs d'indices de référence des pays tiers, ainsi que de l'importance critique des indices de référence. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (14).

(51) La Commission devrait également être habilitée à adopter au moyen d'actes d'exécution, en vertu de l'article 291 du TFUE et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF et définissant les procédures à suivre et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'AEMF. Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instituer un régime cohérent et efficace en réponse aux risques liés aux indices de référence, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, l'impact global des problèmes posés par ces indices ne pouvant être pleinement appréhendé que dans un cadre européen, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE 1

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement instaure un cadre commun visant à garantir l'exactitude et l'intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers dans l'Union. Il contribue ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à la fourniture d'indices de référence, à la fourniture de données sous-jacentes aux fins d'indices de référence et à l'utilisation d'indices de référence dans l'Union.

2. Le présent règlement s'applique à la fourniture des indices de référence par :

(a) les banques centrales , lorsqu'elles exercent les pouvoirs ou accomplissent les missions et les devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, ou pour lesquels leur indépendance est inhérente aux structures constitutionnelles de l'État membre ou du pays tiers concerné;

(a bis) les autorités publiques, lorsqu'elles fournissent ou contrôlent la fourniture d'indices de référence à des fins de politiques publiques, y compris des mesures liées à l'emploi, l'activité économique et l'inflation;

(a ter) les contreparties centrales;

(a quater) les administrateurs, lorsqu'ils fournissent des prix de référence constitués d'un seul prix ou d'une seule valeur;

(a quinquies) la presse, les autres médias et les journalistes lorsqu'ils se contentent de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre d'une activité journalistique, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice;

(a sexies) les caisses de crédit au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (15).

▌

2 bis. L'article 5, paragraphes 1, 2 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, les articles 5 bis et 5 ter, l'article 5 quinquies, points b) à g), l'article 7, paragraphe 1, points a bis), b), b bis), b ter), b quater) et c), l'article 7, paragraphes 2 bis, 3 bis et 3 ter, l'article 7 bis, l'article 8, paragraphes 1 et 2, l'article 9, paragraphes 1 et 2, l'article 11 et l'article 17, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux administrateurs en ce qui concerne leurs indices de référence d'importance non critique.

▌

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «indice», tout chiffre: (a) qui est publié ou mis la disposition du public; (b) qui est régulièrement déterminé, en tout ou en partie, par l'application d'une formule ou de toute autre méthode de calcul, ou au moyen d'une évaluation; et (c) qui est déterminé sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix , des taux d'intérêt réels ou estimés, d'autres valeurs ou des données d'enquête ;

(1 bis) «fournisseur d'indice», toute personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice;

(2) «indice de référence», un indice par référence auquel est déterminé(e) le montant à verser au titre d'un instrument ou d'un contrat financier ou la valeur d'un instrument financier▌;

(2 bis) «famille d'indices de référence», tout groupe d'indices de référence fournis par le même administrateur, déterminés à partir de données sous-jacentes de nature similaire, qui fournit des évaluations spécifiques d'un même marché ou d'une même réalité économique, ou d'un marché ou d'une réalité économique similaires;

(3) «fourniture d'un indice de référence»: (a) la gestion des dispositifs permettant de déterminer un indice de référence; ▌ (b) la collecte, l'analyse ou le traitement de données sous-jacentes aux fins de la détermination d'un indice de référence; et (c) la détermination d'un indice de référence par l'application d'une formule ou d'une autre méthode de calcul, ou au moyen d'une évaluation de données sous-jacentes fournies à cette fin;

(4) «administrateur», toute personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice de référence;

(5) « utilisation d'un indice de référence»: (a) l'émission d'un instrument financier faisant référence à un indice ou une combinaison d'indices ; (b) la détermination des sommes dues au titre d'un instrument financier ou d'un contrat financier en faisant référence à un indice ou une combinaison d'indices; (c) le fait d'être partie à un contrat financier faisant référence à un indice ou une combinaison d'indices ; (d) la détermination de la performance d'un fonds d'investissement au moyen d'un indice ou d'une combinaison d'indices dans le but de suivre le rendement de cet indice ou de cette combinaison d'indices ou de définir la répartition des actifs d'un portefeuille ou de calculer les commissions de performance.

(6) «fourniture de données sous-jacentes», la fourniture à un administrateur, ou à une autre personne aux fins de sa transmission à un administrateur, de toute donnée sous-jacente non publique requise pour la détermination d'un indice de référence ▌et fournie à cette fin;

(7) «contributeur», toute personne physique ou morale fournissant des données sous-jacentes qui ne sont pas des données réglementées ;

(8) «contributeur surveillé», une entité surveillée qui fournit des données sous-jacentes à un administrateur situé dans l'Union;

(9) «soumettant», toute personne physique employée par le contributeur aux fins de la fourniture de données sous-jacentes;

(9 bis) «évaluateur», un membre du personnel d'un administrateur d'un indice de référence de matières premières, ou toute autre personne physique ou un tiers dont les services sont mis à la disposition de l'administrateur ou placés sous son contrôle, et qui est chargé d'appliquer une méthode ou d'apprécier les données sous-jacentes ou toute autre information pour effectuer une évaluation concluante quant au prix d'une matière première en particulier;

(10) «données sous-jacentes», les données relatives à la valeur d'un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, ou autres valeurs, utilisées par l'administrateur pour déterminer l'indice de référence;

(11) «données réglementées»: (i) les données sous-jacentes fournies entièrement à partir: (a) d'une plate-forme de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE mais uniquement par rapport aux données concernant des instruments financiers; (b) d'un dispositif de publication agréé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 52), de la directive 2014/65/UE, ou d'un fournisseur de système consolidé de publication au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 53), de la directive 2014/65/UE, en vertu des obligations de transparence post-négociation, mais uniquement par rapport aux données de transaction concernant des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation; (c) d'un mécanisme de déclaration agréé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 54), de la directive 2014/65/UE, mais uniquement par rapport aux données de transaction concernant des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation et devant être communiquées en vertu des obligations de transparence post-négociation; (d) d'une bourse d'échange d'électricité, telle que visée à l'article 37, paragraphe 1, point j), de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (16); (e) d'une bourse d'échange de gaz naturel, telle que visée à l'article 41, paragraphe 1, point j), de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (17); (f) d'une plate-forme d'enchère visée à l'article 26 ou ▌30 du règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (18); (g) de données fournies au titre de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011 et complétées par le règlement d'exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission (19) ; ou (h) d'une plate-forme de négociation, d'une plate-forme d'enchère, d'une bourse d'échange, d'un dispositif de publication ou d'un mécanisme de déclaration d'un pays tiers, équivalents à ceux visés aux paragraphes a) à g) ou de toute autre entité telle que des agrégateurs ou des collecteurs de données de transaction dont la fourniture de données sous-jacentes fait déjà l'objet d'une surveillance appropriée; et (ii) des valeurs d'inventaire nettes d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE (20);

(12) «données de transaction», des prix, des taux, des indices ou des valeurs représentant des transactions entre contreparties non apparentées sur un marché actif mû par le jeu de l'offre et de la demande, dans la mesure où ils sont observables;

(13) «instrument financier», tout instrument répertorié à l'annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE qui fait l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, ou qui est négocié sur une plate-forme de négociation , au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE;

(14) «entité surveillée»▌: (a) les établissements de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE; (b) les entreprises d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE; (c) les entreprises d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (21); (d) les entreprises de réassurance au sens de l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; (e) les OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE (22); (f) les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (gestionnaires de FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (23); (g) les contreparties centrales au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (24); (h) les référentiels centraux au sens de l'article 2, point 2), du règlement (UE) no 648/2012; (i) les administrateurs ;

(15) «contrat financier», (a) un contrat de crédit au sens de l'article 3, point c), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil (25); (b) un contrat de crédit au sens de l'article 4, point 3), de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (26);

(16) «fonds d'investissement», les FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE et les OPCVM relevant de la directive 2009/65/CE;

(17) «organe de direction», l'organe dirigeant, comprenant la fonction de surveillance et la fonction de gestion, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'entité;

(18) «consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats financiers couverts par le présent règlement, agit à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle;

(19) «indice de référence de taux d'intérêt interbancaire», l'indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est le taux d'intérêt auquel les banques peuvent se prêter ou s'emprunter mutuellement des fonds;

(19 bis) «indice de référence de taux de change», tout indice de référence dont la valeur est déterminée par rapport au prix, exprimé dans une monnaie donnée, d'une monnaie ou d'un panier de monnaies;

(20) «indice de référence de matière première», tout indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (27) , à l'exclusion des quotas d'émissions visés à l'annexe I, section C, point 11, de la directive 2014/65/UE ;

(20 bis) «risque de base», le risque lié à l'exactitude de la description faite par un indice de référence du marché ou de la réalité économique sous-jacents que cet indice vise à mesurer;

(21) «indice de référence d'importance critique», (a) tout indice de référence qui ne repose pas sur des données réglementées et dont la valeur de référence est supérieure à 500 milliards d'euros , au sens de l'article 13, paragraphe 1 ; ou (b) tout indice de référence dont la cessation aurait des répercussions dommageables importantes sur la stabilité financière, le bon fonctionnement des marchés et l'économie réelle dans un ou plusieurs États membres; Un indice de référence d'importance critique présente une «importance critique nationale» lorsque les incidences néfastes résultant de l'interruption de la fourniture ou de la fourniture à partir d'un ensemble non représentatif de contributeurs ou de données se limitent à un seul État membre. Dans ce cas, la procédure énoncée à l'article 13, paragraphes 2 bis à 2 quinquies, s'applique. Un indice de référence d'importance critique présente une «importance critique européenne» lorsque les incidences néfastes résultant de l'interruption de la fourniture ou de la fourniture à partir d'un ensemble non représentatif de contributeurs ou de données ne se limitent pas à un seul État membre. Dans ce cas, la procédure énoncée à l'article 13, paragraphes 2 sexies, 2 septies et 2 octies, s'applique.

(21 bis) «indice de référence d'importance non critique», tout indice de référence qui ne satisfait pas aux critères nécessaires d'un indice de référence d'importance critique, visé à l'article 13;

(22) «situé», dans le cas d'une personne morale, l'État membre ou le pays tiers dans lequel elle a son siège ou une autre adresse officielle et, dans le cas d'une personne physique, l'État membre dans lequel elle a son domicile fiscal;

(22 bis) «pouvoir public», (a) tout gouvernement ou toute administration publique; (b) tout organisme ou toute personne, exerçant des fonctions administratives publiques en vertu du droit national, ou ayant des responsabilités ou des fonctions ou fournissant des services publics, y compris des mesures relatives à l'inflation, l'emploi et l'activité économique, sous le contrôle d'un gouvernement ou d'un pouvoir public;

2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 37, des actes délégués en vue de préciser certains éléments techniques des définitions énoncées au paragraphe 1, et notamment ce qui constitue une mise à la disposition du public aux fins de la définition d'un indice . Dans ces actes délégués, la Commission veille à ce qu'on entende par «publié» ou «mis à la disposition du public» comme «mis à la disposition d'un public plus large d'utilisateurs ou d'utilisateurs potentiels».

S'il y a lieu, la Commission tient compte de l'évolution des marchés ou des technologies et de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d'indices de référence.

2 bis. La Commission adopte des actes d'exécution en vue d'établir une liste des pouvoirs publics de l'Union visés au présent article, paragraphe 1, point 22 bis), et de réexaminer cette liste. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2.

Article 4

Exclusion des fournisseurs d'indices n'ayant pas connaissance de l'utilisation d'indices de référence qu'ils fournissent ▌

Le présent règlement ne s'applique pas à un fournisseur d'indice pour un indice ▌ qu'il fournit s'il n'a pas et ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance du fait que l'indice est utilisé aux fins visées à l'article 3, paragraphe 1, point 2).

▌

TITRE II

INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES INDICES DE RÉFÉRENCE

Chapitre 1

Gouvernance et contrôle des administrateurs

Article 5

Exigences en matière de gouvernance et de conflit d'intérêts

1. L'administrateur dispose d'un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des rôles et des responsabilités bien défini, transparent et cohérent pour toutes les personnes participant à la fourniture de tout indice de référence.

L'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour déceler et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts survenant entre lui, y compris son encadrement, son personnel ou toute autre personne physique ou tiers dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et les contributeurs ou utilisateurs et pour garantir que toute appréciation discrétionnaire ou tout jugement requis dans le processus d'élaboration d'un indice de référence soit exercé(e) de manière indépendante et honnête.

▌

2 bis. La fourniture d'un indice de référence doit être séparée, sur le plan organisationnel, de toute partie de l'activité de l'administrateur susceptible de générer un conflit d'intérêts réel ou potentiel. Si des conflits d'intérêts sont susceptibles de voir le jour chez l'administrateur en raison de ses structures de propriété, de ses participations majoritaires ou d'autres activités menées par une entité qui possède ou contrôle l'administrateur ou par une entité qui est détenue ou contrôlée par l'administrateur ou l'une des entreprises qui lui sont apparentées, l'administrateur institue une fonction de supervision indépendante qui comprend une représentation équilibrée d'un éventail de parties prenantes, lorsqu'elles sont connues, ainsi que d'utilisateurs et de contributeurs. Si la gestion des conflits d'intérêts ne peut être assurée de manière adéquate, l'administrateur cesse toute activité ou relation à l'origine de ces conflits ou cesse de produire l'indice de référence.

▌

3 bis. Tout administrateur rend public tout conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou il en informe les utilisateurs de l'indice de référence ainsi que l'autorité compétente concernée, et, le cas échéant, les contributeurs, notamment les conflits d'intérêts découlant de ses liens d'appartenance ou de contrôle.

3 ter. Tout administrateur met en place et applique des politiques et des procédures adéquates, ainsi que des mesures d'organisation efficaces, pour détecter, divulguer, gérer ou atténuer et prévenir les conflits d'intérêts, afin de préserver l'intégrité et l'indépendance des décisions relatives aux indices de référence. Ces politiques et procédures sont régulièrement réexaminées et actualisées. Elles doivent tenir compte des conflits d'intérêts, du pouvoir d'appréciation exercé dans le cadre du processus d'établissement de l'indice de référence et des risques associés à l'indice de référence et y répondre, et:

(a) elles doivent préserver la confidentialité des informations fournies à l'administrateur ou produites par celui-ci, sous réserve des obligations de divulgation et de transparence prévues par le présent règlement; et

(b) elles doivent atténuer en particulier les conflits d'intérêts découlant des liens d'appartenance ou de contrôle de l'administrateur, des autres intérêts représentés dans son groupe ou de l'éventuelle influence ou du fait que des tiers sont susceptibles d'exercer une influence ou un contrôle sur l'administrateur en ce qui concerne l'établissement des indices de référence.

3 quater. L'administrateur veille à ce que le personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou sous son contrôle et qui participe directement à la fourniture d'un indice de référence:

(a) disposent des compétences, des connaissances et de l'expérience nécessaires à l'exécution des tâches assignées et soient soumis à une gestion et à une surveillance efficaces;

(b) ne soient pas soumis à des influences indues ou à des conflits d'intérêts, et à ce que la rémunération et l'évaluation des performances de ces personnes ne créent pas de conflits d'intérêts ou ne nuisent d'aucune autre façon à l'intégrité du processus d'établissement de l'indice de référence;

(c) n'aient pas d'intérêts ni de relations commerciales susceptibles de compromettre les fonctions de l'administrateur;

(d) aient l'interdiction de contribuer à la détermination d'un indice de référence en prenant part à des offres d'achat ou de vente ou à des négociations, à titre personnel ou pour le compte d'acteurs du marché; et

(e) soient soumis à des procédures efficaces de contrôle des échanges d'informations avec les autres membres du personnel et ne participent pas à des activités susceptibles de créer un risque de conflits d'intérêts.

3 quinquies. Tout administrateur établit des procédures de contrôle spécifiques pour assurer l'intégrité et la fiabilité du membre de son personnel ou de la personne qui détermine l'indice de référence, ce qui pourrait inclure une procédure de visa par l'encadrement avant la diffusion de l'indice de référence ou d'une solution de remplacement appropriée, par exemple dans le cas d'un indice de référence actualisé en temps réel ou dans la journée.

3 sexies. Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

Article 5 bis

Exigences relatives à la fonction de supervision

1. L'administrateur met en place et maintient une fonction de supervision efficace et permanente afin de garantir la supervision de tous les aspects de la fourniture de ses indices de référence.

2. Un administrateur met en place et maintient des procédures rigoureuses en ce qui concerne sa fonction de supervision. Ces procédures sont mises à la disposition des autorités compétentes concernées.

Ces procédures contiennent notamment les principaux éléments suivants:

(a) le cahier des charges de la fonction de supervision;

(b) les critères applicables pour sélectionner les membres de la fonction de supervision;

(c) une présentation succincte des membres de tout conseil ou comité chargé de la fonction de supervision, ainsi que toutes les déclarations éventuelles de conflit d'intérêts et les procédures d'élection, de désignation ou de limogeage et de remplacement des membres du comité.

3. La fonction de supervision est menée de manière indépendante et inclut les missions suivantes, lesquelles sont ajustées selon la complexité, l'utilisation et le risque de manipulation de l'indice de référence:

(a) examiner au moins annuellement la définition et la méthode d'établissement de l'indice de référence;

(b) superviser toutes les modifications apportées à la méthode d'établissement de l'indice de référence et autoriser l'administrateur à procéder à une consultation sur ces modifications;

(c) superviser le cadre de contrôle de l'administrateur, ainsi que la gestion et l'exploitation de l'indice de référence et, lorsqu'un indice de référence recourt à des contributeurs, le code de conduite mentionné à l'article 9, paragraphe 1;

(d) examiner et approuver les procédures de cessation de l'indice de référence, y compris toute consultation sur la cessation;

(e) superviser tout tiers participant à la fourniture de l'indice de référence, notamment à son calcul ou à sa diffusion;

(f) évaluer les audits et examens internes et externes, et contrôler la mise en œuvre des actions correctives mises en exergue dans les résultats de ces audits;

(g) lorsque l'indice de référence recourt à des contributeurs, contrôler les données sous-jacentes et les contributeurs, ainsi que les mesures de contestation ou de validation des données sous-jacentes prises par l'administrateur;

(h) lorsque l'indice de référence recourt à des contributeurs, prendre des mesures effectives en cas de violation du code de conduite; et

(i) lorsque l'indice de référence recourt à des contributeurs, informer les autorités compétentes concernées de tout comportement inapproprié des contributeurs ou des administrateurs dont la fonction de supervision a connaissance, et de toute donnée sous-jacente potentiellement anormale ou suspecte.

4. La supervision est assurée par un comité distinct ou par un autre dispositif de gouvernance approprié.

L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir les caractéristiques de la fonction de supervision en ce qui concerne la composition ainsi que le positionnement au sein de la structure organisationnelle de l'administrateur, de sorte à garantir l'intégrité de la fonction et l'absence de conflits d'intérêts.

L'AEMF opère une distinction entre les différents types d'indices de référence et de secteurs comme énoncé dans le présent règlement et tient compte des différences en ce qui concerne les structures de propriété et de contrôle des administrateurs, de la nature, de l'ampleur et de la complexité du processus de fourniture de l'indice de référence, ainsi que des risques et incidences associés audit indice, également à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les exigences de gouvernance en matière d'indices de référence.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

5. La fonction de supervision peut couvrir plusieurs indices de référence fournis par un même administrateur, pour autant qu'elle respecte les autres exigences prévues aux titres I et IV.

6. Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

Article 5 ter

Exigences en matière de cadre de contrôle

1. L'administrateur dispose d'un cadre de contrôle qui garantit la fourniture et la publication ou mise à disposition de tout indice de référence dans le respect des dispositions du présent règlement.

2. Ce cadre de contrôle doit être proportionnel au niveau des conflits d'intérêts détectés, au pouvoir d'appréciation exercé dans l'établissement de l'indice de référence et à la nature des données sous-jacentes dudit indice. Il englobe notamment:

(a) la gestion du risque opérationnel;

(b) les procédures d'urgence et de redressement qui sont en place en cas de perturbation de la fourniture d'indices de référence.

3. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction, l'administrateur:

(a) prend des mesures pour garantir, dans la mesure du possible, que les contributeurs respectent le code de conduite mentionné à l'article 9, paragraphe 1, et les normes applicables aux données sous-jacentes;

(b) prend des mesures pour le contrôle des données sous-jacentes. Ces mesures comprennent un contrôle des données avant la publication de l'indice de référence et une validation des données après la publication de l'indice, afin de relever les erreurs et les anomalies.

4. Le cadre de contrôle est consigné par écrit, réexaminé et actualisé le cas échéant, et communiqué à l'autorité compétente concernée, et, sur demande, aux utilisateurs.

5. Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

Article 5 quater

Exigences en matière de cadre de reddition de comptes

1. L'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement.

2. L'administrateur charge un auditeur interne ou externe indépendant, disposant des capacités nécessaires, de vérifier et de faire rapport sur le respect par l'administrateur de la méthode d'établissement de l'indice de référence et du présent règlement.

3. En ce qui concerne les indices de référence d'importance non critique, l'administrateur publie et conserve une déclaration de conformité dans laquelle il informe de son respect du présent règlement. La déclaration de conformité couvre au moins les exigences fixées à l'article 5, paragraphes 1, 2 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, aux articles 5 bis et 5 ter, à l'article 5 quinquies, points b) à g), à l'article 7, paragraphe 1, points a bis), b), b bis), b ter), b quater) et c), à l'article 7, paragraphes 2 bis, 3 bis et 3 ter, à l'article 7 bis, à l'article 8, paragraphes 1 et 2, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, à l'article 11 et à l'article 17, paragraphe 1.

Lorsque l'administrateur ne satisfait pas aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphes 1, 2 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, aux articles 5 bis et 5 ter, à l'article 5 quinquies, points b) à g), à l'article 7, paragraphe 1, points a bis), b), b bis), b ter), b quater) et c), à l'article 7, paragraphes 2 bis, 3 bis et 3 ter, à l'article 7 bis, à l'article 8, paragraphes 1 et 2, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, à l'article 11 et à l'article 17, paragraphe 1, la déclaration de conformité en indique clairement les raisons.

4. L'administrateur d'un indice de référence d'importance non critique charge un auditeur externe indépendant de vérifier et de faire rapport sur l'exactitude de la déclaration de conformité de l'administrateur. Cet audit a lieu au minimum tous les deux ans et à chaque fois que des modifications importantes sont enregistrées pour l'indice concerné.

5. L'administrateur fournit à l'autorité compétente concernée les audits visés au paragraphe 4. Sur demande, l'administrateur fournit à tout utilisateur de l'indice de référence des informations détaillées sur les audits visés au paragraphe 4 ou les publie. À la demande de l'autorité compétente concernée ou de tout utilisateur de l'indice de référence, l'administrateur fournit ou publie des informations détaillées sur les vérifications prévues au paragraphe 4.

6. L'autorité compétente concernée peut demander des informations supplémentaires à l'administrateur en ce qui concerne ses indices de référence d'importance non critique conformément à l'article 30 et/ou émettre une recommandation à l'administrateur concernant son respect des dispositions couvertes par la déclaration de conformité jusqu'à ce que ladite autorité soit pleinement satisfaite. L'autorité compétente peut publier la recommandation sur son site internet.

Article 5 quinquies

Obligations en matière de conservation d'enregistrements

1. L'administrateur conserve des enregistrements reprenant:

(a) l'ensemble des données sous-jacentes;

(b) toute appréciation discrétionnaire ou jugement exercé par l'administrateur et, le cas échéant, par les évaluateurs, dans la détermination de l'indice de référence;

(c) les données sous-jacentes éventuellement écartées, en particulier si ces données respectaient les exigences de la méthode d'établissement de l'indice de référence, et les raisons pour lesquelles elles ont été écartées;

(d) les autres modifications des procédures et méthodes habituelles et les déviations par rapport à ces procédures et méthodes, y compris celles qui sont survenues en période de crise ou de perturbation des marchés;

(e) les identités des soumettants et des personnes physiques employées par l'administrateur pour déterminer les indices de référence;

(f) l'ensemble des documents relatifs aux plaintes; et

(g) l'enregistrement des communications pertinentes entre toute personne employée par l'administrateur et les contributeurs ou soumettants eu égard à l'indice de référence.

2. Lorsque l'indice de référence est basé sur les contributions de contributeurs, le contributeur conserve aussi des enregistrements des communications pertinentes, notamment avec les autres contributeurs.

3. L'administrateur conserve les enregistrements prévus au paragraphe 1 pendant au moins cinq ans, sous une forme qui permette de reproduire et de comprendre pleinement les calculs de l'indice de référence et de procéder à un audit ou à une évaluation des données sous-jacentes, des calculs, des jugements et des appréciations discrétionnaires. Les enregistrements de conversations téléphoniques ou des communications électroniques sont fournis, sur demande, aux personnes ayant participé à la conversation ou la communication et sont conservés pendant trois ans.

Article 5 sexies

Traitement des plaintes

Tout administrateur met en place et publie des procédures écrites régissant la réception des plaintes relatives à son processus de calcul, l'examen de ces plaintes et la conservation de dossiers les enregistrant. Ce mécanisme de plainte offre les garanties suivantes:

(a) l'administrateur met en place un mécanisme décrit en détail dans une politique écrite de traitement des plaintes et permettant aux utilisateurs de contester la représentativité du calcul d'un indice de référence donné par rapport à la valeur du marché, les propositions de modification du calcul d'un indice de référence, l'application de la méthode au calcul d'un indice de référence donné et toute décision rédactionnelle en rapport avec le processus de calcul des indices de référence;

(b) un processus et un calendrier prévisionnel sont prévus pour la gestion des plaintes;

(c) les plaintes formelles déposées contre un administrateur et son personnel donnent lieu à une enquête diligente et impartiale de la part dudit administrateur;

(d) l'enquête est menée indépendamment de tout membre du personnel potentiellement concerné par la plainte;

(e) l'administrateur s'efforce de conclure son enquête rapidement.

Article 5 septies

Normes techniques de réglementation concernant les exigences en matière de gouvernance et de contrôle

L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser et calibrer les exigences en matière de gouvernance et de contrôle en vertu de l'article 5, paragraphes 2 bis et 3 bis à 3 quinquies, de l'article 5 bis, paragraphes 2 et 3, de l'article 5 ter, paragraphes 2 et 3, de l'article 5 quater, paragraphes 1 à 3. Elle tient compte:

(a) de l'évolution des indices de référence et des marchés financiers à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les exigences de gouvernance en matière d'indices de référence;

(b) des caractéristiques spécifiques des différents types d'indices de référence et d'administrateurs, notamment des caractéristiques sectorielles et des types de données sous-jacentes utilisées;

(c) des distinctions entre les indices de référence d'importance critique et non critique;

(d) du point de savoir si les exigences sont déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, en particulier pour les indices de référence fondés sur des données réglementées, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (28) , afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 6

Externalisation

1. Un administrateur ne peut externaliser de fonctions liées à la fourniture d'un indice de référence d'une manière qui compromette gravement le contrôle qu'il exerce sur la fourniture de cet indice de référence, ou la capacité de l'autorité compétente concernée à surveiller ledit indice de référence.

▌

3. Un administrateur qui externalise auprès d'un prestataire de services des fonctions ou tout service ou toute activité en lien avec la fourniture d'un indice de référence demeure pleinement responsable de l'exécution de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

3 bis. En cas de recours à l'externalisation, l'administrateur veille à ce que les conditions suivantes soient remplies:

(a) le prestataire de services dispose des compétences, des capacités et de tout agrément requis par la législation pour exécuter les tâches, services ou activités externalisés de manière fiable et professionnelle;

(b) l'administrateur met à la disposition des autorités compétentes concernées l'identité et les missions du prestataire de services qui participe au processus de détermination de l'indice de référence;

(c) l'administrateur prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services ne s'acquitte pas des tâches externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

(d) l'administrateur conserve l'expertise nécessaire pour superviser efficacement les fonctions externalisées et pour gérer les risques associés à l'externalisation;

(e) le prestataire de services signale à l'administrateur tout événement susceptible d'influencer significativement sa capacité à s'acquitter des fonctions externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

(f) le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée dans le cadre des activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;

(g) l'administrateur est en mesure de mettre fin aux accords conclus s'il y a lieu;

(h) l'administrateur prend des mesures raisonnables, et élabore notamment des plans d'urgence, afin de prévenir les risques opérationnels injustifiés liés à la participation du prestataire de services au processus de détermination de l'indice de référence.

Chapitre 2

Données sous-jacentes, méthodes et signalement des infractions

Article 7

Données sous-jacentes ▌

1. La fourniture de tout indice de référence est régie par les exigences suivantes en matière de données sous-jacentes ▌:

(a) Les données sous-jacentes sont des données de transaction ou, lorsque c'est plus approprié, des données qui ne sont pas fondées sur des transactions, notamment des offres de prix fermes et des estimations vérifiables; pour autant qu'elles représentent de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer▐.

(a bis) Les données sous-jacentes visées au point a) sont vérifiables.

(b) L'administrateur obtient les données sous-jacentes auprès d'un groupe ou d'un échantillon de contributeurs fiable et représentatif, de sorte que l'indice de référence calculé soit fiable et représentatif du marché ou de la réalité économique qu'il est censé mesurer ▐.

(b bis) L'administrateur utilise uniquement les données sous-jacentes provenant de contributeurs qui respectent le code de conduite visé à l'article 9.

(b ter) L'administrateur tient à jour une liste des personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l'administrateur, notamment les procédures à suivre pour s'assurer de l'identité d'un contributeur ou d'un soumettant.

(b quater) L'administrateur veille à ce que les contributeurs fournissent toutes les données sous-jacentes pertinentes; et

(c) Lorsque les données sous-jacentes de l'indice de référence ne sont pas des données de transaction et qu'un contributeur est partie à plus de 50 % en valeur des opérations réalisées sur le marché que cet indice de référence est censé mesurer, l'administrateur vérifie , dans la mesure du possible, que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande. Si l'administrateur constate que les données sous-jacentes ne représentent pas un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il change de données sous-jacentes, de contributeurs ou de méthode pour faire en sorte que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il cesse de fournir cet indice de référence ▌.

▌

2 bis. L'administrateur veille à ce que les contrôles relatifs aux données sous-jacentes comprennent:

(a) des critères définissant les personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l'administrateur et une procédure de sélection des contributeurs;

(b) une procédure permettant d'évaluer les données sous-jacentes fournies par les contributeurs et d'empêcher à un contributeur de continuer à fournir des données ou de lui infliger, le cas échéant, d'autres sanctions en cas de non-conformité; et

(c) une procédure de validation des données sous-jacentes, notamment à l'aune d'autres indicateurs ou données, afin d'assurer leur intégrité et leur exactitude. Lorsqu'un indice de référence remplit les critères énoncés à l'article 14 bis, cette exigence ne s'applique que dans la mesure où il est raisonnablement possible de s'y conformer.

▌

3 bis. Lorsque les données sous-jacentes d'un indice de référence sont fournies par une fonction de salle des marchés, soit un service, une division, un groupe, ou un membre du personnel du contributeur ou d'une de ses entreprises apparentées qui exerce une activité de tarification, de négociation, de vente, de commercialisation, de promotion publicitaire, de démarchage, de structuration ou de courtage, l'administrateur:

(a) obtient des données d'autres sources qui corroborent ces données sous-jacentes;

(b) garantit que les contributeurs disposent des procédures internes adéquates de contrôle et de vérification qui permettent: (i) de valider les données sous-jacentes fournies, ce qui suppose notamment une procédure d'examens successifs par plusieurs supérieurs hiérarchiques et une procédure de visa par l'encadrement eu égard à la fourniture des données; (ii) d'assurer une séparation physique entre les employés de la fonction de salle des marchés et les supérieurs hiérarchiques concernés; (iii) de tenir pleinement compte des mesures de gestion des conflits visant à détecter, divulguer, gérer, atténuer ou prévenir les incitations, existantes ou potentielles, à manipuler ou à influencer de toute autre façon les données sous-jacentes, y compris par l'intermédiaire des politiques de rémunération, ainsi que les conflits d'intérêts entre la fourniture de données sous-jacentes et toute autre activité du contributeur, de ses entreprises apparentées ou de leurs clients ou donneurs d'ordres.

Les dispositions établies aux points a) et b) du premier alinéa s'appliquent aux indices de référence qui satisfont aux critères mentionnés à l'article 14 bis uniquement dans la mesure il est raisonnablement possible de se conformer auxdites dispositions.

3 ter. Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

3 quater. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les procédures internes de contrôle et de vérification des contributeurs que l'administrateur s'efforce de mettre en place, conformément au paragraphes 2 bis et 3 bis, afin d'assurer l'intégrité et l'exactitude des données sous-jacentes.

L'AEMF tient compte du principe de proportionnalité vis-à-vis des indices de référence d'importance non critique et des indices de référence de matières premières; de la spécificité des différents types d'indices de référence, en particulier ceux fondés sur les contributions d'entités qui respectent les critères fixés à l'article 14 bis; de la nature des données sous-jacentes, que les exigences soient déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014, afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs, ainsi que de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les indices de référence.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 7 bis

Méthode

1. Pour déterminer l'indice de référence, l'administrateur utilise une méthode

(a) solide et fiable;

(b) assortie de règles claires établissant selon quelles modalités et quand une appréciation discrétionnaire peut entrer en ligne de compte dans la détermination de cet indice de référence;

(c) rigoureuse et constante, et qui peut être validée, notamment par des contrôles rétroactifs;

(d) résiliente et qui garantit que l'indice de référence pourra être calculé dans le plus large éventail de situations possible;

(e) traçable et vérifiable.

2. Lors de l'élaboration de la méthode d'établissement de l'indice de référence, l'administrateur:

(a) tient compte de facteurs tels que la taille et la liquidité normale du marché, la transparence des transactions, la position des acteurs du marché, la concentration et la dynamique du marché, ainsi que le caractère adéquat de tout échantillon censé représenter le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est destiné à mesurer;

(b) détermine ce qui constitue un marché actif aux fins de l'indice de référence; et

(c) classe par ordre de priorité les différentes catégories de données sous-jacentes.

3. L'administrateur adopte et publie des dispositions claires qui définissent les circonstances dans lesquelles les données sous-jacentes ne satisfont plus, quantitativement ou qualitativement, aux exigences nécessaires pour que la méthode permette de déterminer l'indice de référence de manière exacte et fiable, et qui décrivent si l'indice de référence sera calculé dans ces circonstances, et comment.

4. Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

Article 7 ter

Transparence de la méthode

1. L’administrateur développe, utilise et gère les données sous-jacentes et la méthode d’une manière transparente.

L'administrateur publie, par des voies qui garantissent un accès équitable et aisé:

i) la méthode utilisée pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence; et

ii) la procédure de consultation et la motivation de toute proposition de modification importante de la méthode et la motivation de cette modification, en définissant notamment ce qui constitue une modification importante et en indiquant le délai dans lequel toute modification sera notifiée aux utilisateurs.

2. Lorsqu'un indice de référence remplit les critères énumérés à l'article 14 bis, l'administrateur dudit indice de référence fournit et publie pour chaque calcul, dans la mesure de ce qui est possible sans compromettre la publication obligatoire de l'indice de référence:

a) une explication succincte, suffisante pour aider les utilisateurs de l’indice de référence ou l’autorité compétente à comprendre comment le calcul a été élaboré, qui indique, au minimum, la taille et la liquidité du marché physique évalué (par exemple le nombre et le volume des transactions fournis), la fourchette des volumes et leur moyenne et la fourchette des prix et leur moyenne, et les pourcentages indicatifs de chaque type de données sous-jacentes pris en considération dans le calcul, en utilisant, pour la méthode de calcul du prix, des termes tels que «fondé sur des transactions», «fondé sur des spreads» ou «interpolé/extrapolé»; et

b) une explication succincte de la mesure dans laquelle, et de la base sur laquelle, a été exercé tout jugement, notamment toute décision aboutissant à exclure des données sous-jacentes par ailleurs conformes aux exigences de la méthode applicable audit calcul, à estimer les prix sur la base de spreads ou d’interpolations ou d’extrapolations, ou à donner à des offres d’achat ou de vente une pondération supérieure à celle des transactions conclues dans tout calcul.

3. Si cette publication n'est pas compatible avec la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, la méthode est mise à la disposition de l'autorité compétente concernée.

4. Lorsqu'une modification importante est apportée à la méthode d'un indice de référence d'importance critique, l'administrateur informe l'autorité compétente concernée de ladite modification. L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours pour l'approuver.

Article 7 quater

Normes techniques de réglementation relatives aux données sous-jacentes et aux méthodes

L'AEMF élabore des normes techniques de réglementation visant à préciser les contrôles à l'égard des données sous-jacentes, les circonstances dans lesquelles les données de transaction peuvent s'avérer insuffisantes et la façon de le démontrer aux autorités compétentes concernées, et les exigences en matière d'élaboration des méthodes, en opérant une distinction entre les différents types d'indices de référence et de secteurs énoncés dans le présent règlement. Elle tient compte:

a) de l’évolution des indices de référence et des marchés financiers à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les indices de référence;

b) des caractéristiques spécifiques des différents indices de référence et types d’indices de référence;

c) du principe de proportionnalité vis-à-vis des indices de référence d'importance non critique;

d) de la vulnérabilité des indices de référence à la manipulation, eu égard aux méthodes et aux données sous-jacentes utilisées;

e) du fait que les utilisateurs devraient disposer d'informations suffisantes pour pouvoir comprendre comment un indice de référence est fourni, afin d'en évaluer la pertinence et l'adéquation en tant que référence;

f) du point de savoir si les exigences sont déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, en particulier pour les indices de référence fondés sur des données réglementées, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014, afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 8

Signalement des infractions

1. Tout administrateur met en place des procédures pour le signalement en interne, par l’encadrement, le personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, des infractions au présent règlement et aux autres dispositions du droit applicable .

2. Tout administrateur met en place des procédures pour le signalement aux autorités compétentes des infractions au présent règlement et aux autres dispositions du droit applicable .

▌

Chapitre 3

Code de conduite et exigences applicables aux contributeurs

Article 9

Code de conduite

1. Lorsqu'un indice de référence est basé sur les données sous-jacentes de contributeurs, l' administrateur élabore, en collaboration avec les contributeurs dans la mesure du possible, pour chaque indice de référence, un code de conduite qui précise clairement les responsabilités ▌ des contributeurs au regard de la fourniture des données sous-jacentes et veille à ce que les soumettants confirment qu'ils respectent le code de conduite et le reconfirment en cas de modification de celui-ci .

2. Le code de conduite comporte au moins les éléments suivants:

a) une description claire des données sous-jacentes à fournir et des exigences nécessaires pour garantir que les données sous-jacentes sont fournies conformément aux articles 7 et 8;

b) les politiques visant à faire en sorte que les contributeurs fournissent toutes les données sous-jacentes pertinentes; et

c) les systèmes et contrôles que le contributeur est tenu de mettre en place, notamment: i) les procédures de soumission des données sous-jacentes, dont l’obligation pour le contributeur de préciser si ces données sont des données de transaction et si elles sont conformes aux exigences de l’administrateur; ii) la politique à suivre concernant l’exercice d’une appréciation discrétionnaire dans la fourniture des données sous-jacentes; iii) l’obligation éventuelle de valider les données sous-jacentes avant de les fournir à l’administrateur; iv) les politiques en matière de conservation d'enregistrements; v) les exigences en matière de signalement des données sous-jacentes suspectes; vi) les exigences en matière de gestion des conflits.

2 bis. L'administrateur peut élaborer un code de conduite unique pour chaque famille d'indices de référence qu'il fournit.

2 ter. Dans les 20 jours à compter de la date d'application de la décision d'inclure un indice de référence d’importance critique dans la liste visée à l'article 13, paragraphe 1, l’administrateur dudit indice de référence d'importance critique notifie le code de conduite à l’autorité compétente concernée. L'autorité compétente concernée vérifie dans les 30 jours qui suivent si le contenu du code de conduite est conforme au présent règlement.

3. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments du code de conduite visé au paragraphe 2 pour les différents types d'indices de référence et à tenir compte de l'évolution des indices de référence et des marchés financiers.

Lors de l'élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation, elle tient compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne les caractéristiques spécifiqu