Communication de la Commission en application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1017/68 concernant l'affaire COMP/D-2/38.086 - European Rail Shuttle (ERS)

(2002/C 13/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Application

Les parties énumérées à la section 3 ont présenté une demande en application de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1017/68 en vue d'obtenir, pour une nouvelle période de trois ans, une déclaration de non-applicabilité de l'interdiction formulée en son article 2 à la poursuite de l'exploitation de l'ERS, conformément à l'article 5 dudit règlement.

2. Historique

ERS a été créée en 1994 sous forme d'une entreprise commune chargée de l'acheminement de conteneurs de haute mer par des services de trains-navettes réguliers entre Rotterdam et des destinations en Allemagne et en Italie. ERS joue le rôle d'intermédiaire entre ses compagnies maritimes fondatrices et les entreprises de transport ferroviaire et passe des contrats avec ces dernières pour le personnel roulant et la traction du train. ERS vend tout surcroît de capacité disponible à des tiers.

L'accord ERS a été initialement notifié à la Commission le 15 juin 1995. La Commission a publié le 30 octobre 1997 les détails de la demande(1). Par décision du 30 janvier 1998 (ci-après dénommée "la décision"), la Commission a reconnu que l'accord devait être exempté pour une période de trois ans.

Les parties affirment que la nature, le contenu et les objectifs des contrats actuels sont les mêmes, pour l'essentiel, que ceux qui ont servi de base à la décision et que les seules différences concernaient l'actionnariat et les lignes desservies.

3. Parties

Les parties à l'accord notifié sont les suivantes:

- Mærsk Intermodal Europe BV ("MIE"), opérateur intermodal établi aux Pays-Bas, spécialisé dans la distribution terrestre de conteneurs de haute mer acheminés par Mærsk Sealand. MIE est une filiale de Mærsk Benelux BV et appartient au groupe A P Møller,

- P & O Nedlloyd BV ("PONL"), société de transport de conteneurs établie aux Pays-Bas et issue de la fusion entre P & O Containers Ltd et Nedlloyd Lines BV.

4. Arguments des parties en faveur d'une attestation négative ou d'une exemption

Actionnariat

À l'orgine, ERS avait cinq actionnaires, Nedlloyd, Mærsk, Sea-land Service, P & O Containers Ltd et Holland Rail Container BV. Les quatre compagnies maritimes possédaient des participations identiques et les décisions étaient prises à l'unanimité. P & O Containers Ltd et Nedlloyd ont créé P & O Nedlloyd en 1996(2). Holland Rail Container BV s'est ensuite retirée de ERS. En 1999, le groupe A P Møller a acquis le contrôle de Sea-Land Service Inc(3). En conséquence, MIE et PONL sont les seuls actionnaires d'ERS, chacun détenant 50 % des actions. Le "European Rail Shuttle Agreement BV" ("accord relatif aux actionnaires d'ERS") du 12 décembre 2000 remplace celui de 1998.

Les parties affirment que la réduction du nombre d'actionnaires ne peut être considérée comme un changement de contrôle, au motif que la réduction du nombre d'actionnaires exerçant un contrôle en commun, c'est-à-dire MIE et PONL, n'entraîne pas de modification de la qualité du contrôle(4). De même, cette diminution ne débouche ni sur l'arrivée de nouveaux actionnaires ni sur la substitution d'actionnaires acquérant un contrôle.

Les parties font valoir, en outre, qu'ERS ne peut être considérée comme une entreprise commune de plein exercice, car elle a été créée principalement pour fournir des services aux sociétés fondatrices: ERS a été conçue en tant que société d'exploitation commune de services de trains-navettes (existants et nouveaux). Ce n'est que dans l'hypothèse d'un surcroît de capacité sur un train-navette donné que ERS propose cette capacité à des tiers, pour le compte de ses sociétés fondatrices. ERS ne prend pas non plus elle-même de décisions en matière de tarification. Au contraire, les parties conviennent ensemble des conditions et des prix pour l'attribution de la surcapacité aux tiers. En outre, il revient aux parties elles-mêmes de décider de la création et du fonctionnement d'éventuels nouveaux services de trains-navettes et d'en supporter les coûts qui y sont liés. En conséquence, ERS n'est pas indépendante d'un point de vue commercial.

Nouvelles lignes

ERS a élargi le réseau des lignes qu'elle dessert. Lors de l'adoption de la décision, le 30 janvier 1998, les activités d'ERS étaient limitées à des services entre Rotterdam et chacune des destinations suivantes: Germersheim, Neuss, Milan et Padoue. ERS dessert aujourd'hui en plus Mayence, Mannheim, Athus, Mouscroun, Poznan, Varsovie, Prague, Bratislava et Szombathely, toujours à partir de Rotterdam. Elle est également présente entre Bremerhaven et Munich, Nuremberg et Stuttgart, ainsi qu'entre ces trois destinations et Hambourg.

Marché en cause

Les parties sont d'avis que le marché de services en cause est le transport terrestre intégré à des opérations de transport multimodal, mais estiment que, quelle que soit la définition précise adoptée, ERS ne soulève pas de problèmes de concurrence et que, de ce fait, la question de la définition exacte du marché de produits peut être laissée ouverte.

En ce qui concerne le marché géographique, les parties rappellent que, dans sa décision, la Commission avait considéré que, en raison de la substituabilité des principaux ports d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas pour le transport par conteneurs à grande échelle, le marché géographique à prendre en considération comprenait les territoires de l'Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Italie dans le cas des services à destination de Milan et de Padoue. Les parties en concluent que, conformément au raisonnement exposé dans la décision, et compte tenu de l'expansion des services d'ERS, le marché géographique comprend à présent, outre les territoires ci-dessus, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie.

5. Observations de tiers

La présente communication est publiée en application de la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1017/68.

La Commission n'a pas encore arrêté sa position sur l'applicabilité de l'article 5 dudit règlement à l'accord ERS.

La Commission invite tous les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations dans un délai de trente jours à compter de la publication de la présente communication, en mentionnant la référence COMP/D-2/38.086 - European Rail Shuttle, par télécopie [(32 2) 296 98 12] ou par courrier, à l'adresse suivante: Commission européenne DG "Concurrence"

Direction D

J-70 B - 1049 Bruxelles.

(1) Affaire n° IV/35.592 (JO C 328 du 30.10.1997, p. 13).

(2) Affaire IV/M.831 - P & O/Royal Nedlloyd du 19 décembre 1996.

(3) Affaire IV/M.1651 - Mærsk/Sea-Land du 6 octobre 1999.

(4) Communication de la Commission sur la notion d'entreprises concernées au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO C 66 du 2.3.1998).