ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2007)0191

Production biologique et étiquetage des produits biologiques *

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0671) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0032/2006),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu les articles 51 et 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0061/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 29 mars 2007 [2];

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0095.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0188

Daphné III: programme spécifique "Combattre la violence" ***II

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037A(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (16367/1/2006 — C6-0089/2007) et la déclaration connexe du Conseil et du Parlement européen,

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122) [2] et sur la proposition modifiée (COM(2006)0230) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0147/2007);

1. approuve la position commune et confirme la déclaration annexée à la présente résolution législative;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 305 E du 14.12.2006, p. 75.

[2] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------

ANNEXE

DÉCLARATION DU CONSEIL ET DU PARLEMENT EUROPÉEN

La violence et la menace de violence constituent une atteinte au droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces actes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté et constituent une véritable violation des droits fondamentaux ainsi qu'un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté. Le programme Daphné III a pour objectif de prévenir et de combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et de protéger les victimes et les groupes à risque. En vue de renforcer ces objectifs, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission européenne à envisager la possibilité d'une initiative pour une Année européenne de lutte contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0200

Deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006 — COM(2006)0777 — C6-0077/2007 — 2006/0259(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0777) [1],

- vu la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006),

- vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, paragraphes 1 et 5, et l'article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0077/2007),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0138/2007);

1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 300, paragraphe 3, second alinéa, |

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0198

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***II

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (17032/2/2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (17032/2/2006 — C6-0101/2007) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0475),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0245),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A6-0169/2007);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 103 E du 8.5.2007, p. 26.

[2] JO C 272 E du 9.11.2006, p. 404.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0174

Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000)0007) [3],

- vu la première proposition modifiée de la Commission (COM(2002)0107) [4],

- vu la deuxième proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0319) [5],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0131/2007);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 70 E du 27.3.2007, p. 1.

[2] JO C 140 E du 13.6.2002, p. 262.

[3] JO C 365 E du 19.12.2000, p. 169.

[4] JO C 151 E du 25.6.2002, p. 146.

[5] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0238
Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version
codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolva-
bilité de l'employeur (version codifiée) (COM(2006)0657 —C6-0381/2006 —2006/0220(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0657),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0381/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0042/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0239
Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
(version codifiée) (COM(2006)0543 —C6-0315/2006 —2006/0170(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0543),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0315/2006),12.6.2008 FR C 146 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
P6_TA(2007)0026

Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule II") ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule II") (COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0339) [1],

- vu l'avis no 6/2006 de la Cour des comptes [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 280 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0216/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0002/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. considère que l'enveloppe figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 5 du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [3];

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission

[1] Non encore parue au JO.

[2] JO C 302 du 12.12.2006, p. 41.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0048

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 — C6-0036/ 2007 — 2006/0271(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0815) [1],

- vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0036/2007),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0008/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 3 bis (nouveau)

| (3 bis) Il convient d'accorder au Parlement européen le temps nécessaire, et en tout état de cause pas moins de cinq mois, pour remplir son rôle consultatif, tel que défini à l'article 128, paragraphe 2, du traité, au cours de la révision complète des lignes directrices pour l'emploi, prévue pour 2008. |

[1] Non encore parue au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0067

Agence européenne de la sécurité aérienne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2006 — 2005/0228(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0579) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0403/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A6-0023/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. considère que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier et avec les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2];

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0046

Accord CE-Russie sur les visas de court séjour *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (8780/2006-COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0188) [1],

- vu l'article 62, paragraphe 2, points b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0169/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0029/2007);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0059

Dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie *

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0048) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0076/2007),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0051/2007);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0035

Filets dérivants *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0511) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0327/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0014/2007);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0060

Abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire *

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 concernant la discipline budgétaire (COM(2006)0448 — C6-0277/2006 — 2006/0151(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0448) [1],

- vu les articles 37, 279 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0277/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0056/2007);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2007)0065

Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375 — C6-0279/2005 — 2005/0156(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0375) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0279/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0004/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

--------------------------------------------------