FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/8

Plainte CHAP(2013) 1334 — Accusé de réception et avis

2013/C 244/06

La Commission européenne a reçu et continue de recevoir un grand nombre de plaintes contre la taxe municipale sur les biens immobiliers en Italie (IMU). Elle a enregistré et continuera d'enregistrer ces lettres sous la référence CHAP(2013) 1334.

Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission européenne, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm

Les plaignants affirment que la législation italienne est discriminatoire à l'encontre des citoyens italiens résidant à l'étranger qui possèdent un bien immobilier en Italie et est dès lors contraire au droit de l'UE, notamment aux articles 18, 21, 45 et 49 du TFUE.

Après examen des plaintes, la Commission a conclu qu'il n'est pas possible, à ce stade, de constater une infraction au droit de l'UE en ce qui concerne les citoyens italiens résidant à l'étranger qui possèdent un bien immobilier en Italie.

Selon la jurisprudence constante de la CJE (1), il existe une discrimination lorsque des situations objectivement comparables sont traitées de manière différente. Concernant les mesures nationales d'octroi d'avantages fiscaux, le droit de l'UE n'empêche pas les États membres d'accorder un traitement fiscal plus favorable uniquement aux biens immobiliers utilisés par les contribuables à titre de résidence principale et d'en exclure ceux utilisés à toute autre fin (résidence secondaire ou mise en location), étant donné que ces utilisations différentes ne placent pas ces biens dans une situation comparable. En conséquence, les citoyens italiens qui résident à titre principal à l'étranger et possèdent un bien immobilier en Italie ne sont pas dans une situation comparable à celle des citoyens italiens qui vivent à titre principal dans la propriété qu'ils possèdent en Italie.

Par contre, la Commission considère que les mesures décrites dans les plaintes, notamment l'article 4 de la loi no 44/2012, qui autorise les administrations locales à étendre le régime dit «prima casa» uniquement aux biens immobiliers détenus par des contribuables non résidents ayant la nationalité italienne et inscrits au registre de l'AIRE, pourraient constituer une discrimination à l'encontre des contribuables non résidents qui ont une nationalité autre qu'italienne et possèdent un bien immobilier en Italie.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose de clôturer le dossier.

Dans l'hypothèse où les plaignants considéreraient qu'ils disposent de nouvelles informations de nature à amener la Commission à reconsidérer la proposition de clôture du dossier, ils sont invités à les lui soumettre dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Faute de nouvelles données, la Commission pourra clôturer le dossier.

Pour ce qui est de la possible discrimination à l'encontre des contribuables non résidents qui ont une nationalité autre qu'italienne et possèdent un bien immobilier en Italie, la Commission sait que les autorités italiennes ont annoncé une modification imminente de la loi concernée. Elle entend donc réserver sa décision sur la compatibilité de cette disposition de la loi avec le droit de l'UE jusqu'à l'examen des modifications législatives qui seront apportées par les autorités italiennes.

(1) Arrêts du 1.12.2011 dans les affaires C-250/08 Commission/Belgique et C-253/08 Commission/Hongrie.