TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS 4

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 4

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT 7

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 10

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE 11

DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) 12

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION 17

CHAPITRE II CONCEPTS FONDAMENTAUX 18

CHAPITRE III OPTER POUR LE RÉGIME ÉTABLI PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE 22

CHAPITRE IV CALCUL DE L'ASSIETTE IMPOSABLE 23

CHAPITRE V CALENDRIER ET QUANTIFICATION 26

CHAPITRE VI AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 32

CHAPITRE VII DÉFICITS 36

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE DANS LE RÉGIME ET À LA SORTIE DU RÉGIME PRÉVU PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE 37

CHAPITRE IX CONSOLIDATION 39

CHAPITRE X ENTRÉE DANS LE GROUPE ET SORTIE DU GROUPE 41

CHAPITRE XI RÉORGANISATIONS D'ENTREPRISES 44

CHAPITRE XII OPÉRATIONS ENTRE LE GROUPE ET D'AUTRES ENTITÉS 45

CHAPITRE XIII Transactions entre entreprises associées 47

CHAPITRE XIV RÈGLES ANTI-ABUS 48

CHAPITRE XV ENTITÉS TRANSPARENTES 50

CHAPITRE XVI RÉPARTITION DE L'ASSIETTE IMPOSABLE CONSOLIDÉE 51

CHAPITRE XVII ADMINISTRATION ET PROCÉDURES 58

CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS FINALES 68

ANNEXES 71

ANNEXE I 71

ANNEXE II 74

ANNEXE III 77

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS 80

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) a pour objectif de lutter contre les principales entraves fiscales à la croissance dans le marché unique. En l'absence de règles communes en matière d'impôt sur les sociétés, l'interaction des régimes fiscaux nationaux entraîne souvent une surimposition et une double imposition des entreprises qui, en outre, doivent supporter de lourdes charges administratives et des coûts élevés pour se conformer à la législation fiscale. Cette situation décourage les investissements dans l'UE et, partant, va à l'encontre des priorités établies dans la communication «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[1]. L'ACCIS constitue une étape importante dans le processus d'élimination des obstacles entravant l'achèvement du marché unique[2] et a été reconnue dans l'Examen annuel de la croissance[3] comme une initiative à mener en priorité pour stimuler la croissance et la création d'emplois.

L'approche commune qui est proposée permettrait de garantir la cohérence des régimes fiscaux nationaux, sans pour autant avoir pour effet d'harmoniser les taux d'imposition. Une concurrence loyale en matière de taux d'imposition doit être encouragée. L'existence de taux d'imposition différents assure le maintien d'un certain degré de concurrence fiscale dans le marché intérieur: or, une concurrence fiscale loyale, fondée sur les taux, offre davantage de transparence et permet aux États membres de fixer leurs taux d'imposition tant en fonction de leur compétitivité sur le marché que de leurs besoins budgétaires.

L'ACCIS est compatible avec la refonte des régimes fiscaux et le passage à une fiscalité écologique et favorisant la croissance préconisée dans la stratégie Europe 2020. Lors de l'élaboration de l'assiette commune, le soutien à la recherche et au développement a ainsi été retenu comme un objectif essentiel de la proposition. Il est en effet prévu que tous les coûts liés à la recherche et au développement soient déductibles dans le cadre de l'ACCIS. Cette approche encouragera les entreprises optant pour le régime à poursuivre leurs investissements dans la recherche et le développement. Dans la mesure où il existe des déficits devant être compensés sur une base transfrontalière, la consolidation effectuée dans le cadre de l'ACCIS tend à réduire l'assiette commune. Toutefois, de façon générale, l'assiette commune conduirait à une assiette moyenne au niveau de l'UE plus large que l'assiette actuelle, principalement en raison de l'option retenue pour l'amortissement des immobilisations.

Actuellement, l'un des obstacles principaux dans le marché unique est constitué par les coûts élevés engendrés par le respect des formalités liées aux prix de transfert selon l'approche de pleine concurrence. De plus, la façon dont les groupes étroitement intégrés ont tendance à s'organiser indique clairement que la fixation des prix transaction par transaction sur la base du principe de pleine concurrence n'est peut-être plus la méthode la mieux appropriée en matière de répartition des bénéfices. La compensation transfrontalière des déficits n'est rendue possible que dans un nombre limité de cas dans l'UE, ce qui entraîne une surimposition pour les entreprises menant des activités internationales. En outre, le réseau de conventions préventives de la double imposition (CDI) n’est pas une solution adaptée pour éliminer la double imposition dans le marché unique, car ces conventions sont conçues pour fonctionner, non pas dans un cadre étroitement intégré au niveau international, mais dans un contexte bilatéral.

L'ACCIS est un ensemble de règles communes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés qui sont résidentes fiscales dans l'UE et des succursales situées dans l'UE d'entreprises des pays tiers. Plus particulièrement, le cadre fiscal commun prévoit les règles concernant le calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société (ou succursale), la consolidation de ces résultats, lorsqu'il existe d'autres membres du groupe, et la répartition de l'assiette imposable consolidée entre chaque État membre éligible.

L'ACCIS sera disponible pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille: les multinationales pourront profiter de l'élimination de certains obstacles fiscaux sur le marché unique et les PME de la réduction des coûts de mise en conformité en cas d'expansion commerciale vers un autre État membre. Le régime est facultatif. Étant donné que les entreprises ne mènent pas toutes des activités transfrontalières, l'ACCIS n'obligera pas les sociétés qui ne prévoient pas de développer leurs activités hors de leurs frontières nationales à supporter les coûts engendrés par le passage à un nouveau régime fiscal.

L'harmonisation portera uniquement sur le calcul de l'assiette imposable et n'interférera pas avec les comptes financiers. En conséquence, les États membres conserveront leurs règles nationales relatives à la comptabilité financière et le régime ACCIS introduira des règles autonomes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés. Ces règles n'auront pas d'incidence sur la préparation des comptes annuels ou consolidés.

L’intention n'est en pas d'étendre l'harmonisation aux taux. Chaque État membre appliquera son propre taux à sa quote-part de l'assiette imposable des contribuables.

Dans le cadre de l'ACCIS, les groupes de sociétés devraient appliquer un ensemble unique de règles fiscales pour toute l'Union et ne traiter qu'avec une seule administration fiscale (guichet unique). Une société qui opte pour l'ACCIS ne sera plus assujettie aux dispositions nationales relatives à l'impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par les règles communes. Une société qui ne répond pas aux critères pour participer au régime établi par la directive ACCIS ou qui choisit de ne pas y participer continue à être soumise aux règles nationales en matière d'impôt sur les sociétés, lesquelles peuvent prévoir des régimes d'incitations fiscales spécifiques en faveur de la recherche et du développement.

Les entreprises qui exercent des activités hors des frontières nationales bénéficieront à la fois de l'introduction de la compensation transfrontalière des déficits et de la baisse des coûts de mise en conformité en matière d'impôt sur les sociétés. La consolidation immédiate des profits et pertes pour le calcul des assiettes imposables au niveau de l'UE constitue un pas en avant vers la réduction de la surimposition dans les situations transfrontalières et, partant, vers l'amélioration des conditions de neutralité fiscale entre les activités nationales et transfrontalières afin de mieux exploiter le potentiel du marché intérieur. Les calculs effectués sur un échantillon de multinationales de l'UE montrent qu'en moyenne, environ 50 % des groupes multinationaux non financiers et 17 % des groupes multinationaux financiers pourraient bénéficier de la compensation transfrontalière immédiate des déficits.

L'introduction de l'ACCIS aura pour principal avantage la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises. L'étude indique que la réduction des coûts de conformité pour les tâches récurrentes liées aux obligations fiscales pourrait atteindre 7 % dans le cadre de l'ACCIS. La réduction des coûts de conformité réels et perçus devrait influer de façon substantielle sur la capacité et la volonté des entreprises de développer leurs activités transfrontalières à moyen et long terme. Il est prévu que l'ACCIS permette à une société mère établissant une nouvelle filiale dans un État membre différent de réaliser des économies importantes en ce qui concerne la mise en conformité, tant au niveau du temps que des coûts. En moyenne, les experts des questions fiscales qui ont participé à l'étude ont estimé qu'une grande entreprise consacre plus de 140 000 EUR (0,23 % de son chiffre d'affaires) aux dépenses liées à la fiscalité lors de l'ouverture d'une nouvelle filiale dans un autre État membre. L'ACCIS permettra de réduire ces coûts de 87 000 EUR, soit une baisse de 62 %. Les économies que pourra réaliser une entreprise de taille moyenne sont encore plus significatives, car les coûts devraient passer de 128 000 EUR (0,55 % du chiffre d'affaires) à 42 000 EUR (soit une diminution de 67 %).

La proposition bénéficiera à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, mais elle se révèle particulièrement pertinente dans le contexte des efforts entrepris pour soutenir les PME et les encourager à tirer profit du marché unique ainsi que le prévoit le réexamen du «Small Business Act» (SBA) pour l’Europe[4]. L'ACCIS contribue de façon appréciable à l'élimination des entraves fiscales et à la réduction des charges administratives, en permettant aux PME de développer, plus facilement et à un coût moindre, leurs activités dans toute l'Europe. Ainsi, les PME qui exercent des activités transfrontalières et qui optent pour le régime de l'ACCIS auront pour seule obligation de calculer leur assiette pour l'impôt sur les sociétés selon un ensemble unique de règles fiscales. L'ACCIS vient compléter le projet de société privée européenne (SPE) qui est toujours en discussion au Conseil. Un cadre commun pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés dans l'UE serait particulièrement utile pour les SPE exerçant leurs activités dans plusieurs États membres.

La présente proposition n'est pas conçue pour avoir un quelconque effet sur les recettes fiscales et son incidence sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres de l'UE a fait l'objet d'une analyse. De fait, l'incidence sur les recettes des États membres dépendra en définitive des choix stratégiques opérés au niveau national en ce qui concerne les adaptations possibles de la combinaison de différents instruments fiscaux ou les taux d'imposition appliqués. À cet égard, il est difficile de prévoir les effets exacts sur chacun des États membres. Dans ce contexte, faisant exception à ce principe général, lorsque le résultat de la répartition de l'assiette imposable entre les États membres ne reflète pas fidèlement l'étendue des activités économiques, une clause de sauvegarde prévoit une méthode de remplacement. En outre, la directive inclut une disposition permettant de réexaminer les incidences cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Pour les États membres, l'introduction d'un système facultatif supposera évidemment la gestion par les administrations fiscales de deux régimes fiscaux distincts (l'ACCIS et le régime national d'impôt sur les sociétés). Cet inconvénient est compensé par le fait que l'ACCIS réduira les possibilités de planification fiscale par les entreprises, qui utilisaient à cette fin les prix de transfert ou les disparités entre les régimes fiscaux des États membres. Le régime de l'ACCIS permettra de faire baisser le nombre de litiges devant la CJUE ou de recours à la procédure amiable prévue dans les conventions préventives de la double imposition.

Afin de soutenir les administrations fiscales des États membres lors de la période préparatoire à la mise en œuvre de l'ACCIS, il est prévu que le programme Fiscalis de l'UE soit utilisé pour aider les États membres à mettre en place et à administrer le nouveau régime.

La présente proposition inclut un ensemble complet de règles relatives à l'impôt sur les sociétés. Elle établit quelles sociétés peuvent opter pour le régime, et précise les modalités de calcul de l'assiette imposable, ainsi que le périmètre et le fonctionnement de la consolidation. Elle prévoit également des règles anti-abus, définit les modalités de répartition de l'assiette consolidée et la façon dont l'ACCIS doit être gérée par les États membres selon une approche de «guichet unique».

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

a) Consultations

À la suite de la publication de l'étude sur la fiscalité des entreprises en 2001, la Commission a mené un large débat public et organisé un certain nombre de consultations.

L'étape la plus importante de ce processus a été la création d'un groupe de travail (GT ACCIS) composé d'experts des administrations fiscales de tous les États membres. Le GT ACCIS a été créé en novembre 2004 et s'est réuni treize fois en sessions plénières jusqu'en avril 2008. En outre, six sous-groupes ont été mis en place afin d'examiner plus en profondeur certains domaines spécifiques et ont fait rapport de leurs travaux au GT ACCIS. Le rôle des experts nationaux se limitait à fournir une aide technique et des conseils aux services de la Commission. Le GT ACCIS s'est également réuni en formation élargie à trois reprises (décembre 2005, 2006 et 2007) afin de permettre à tous les experts et parties prenantes clés issus des milieux d'affaires, des secteurs professionnels concernés et du monde universitaire d'exprimer leurs points de vue.

De plus, la Commission a consulté de façon informelle et sur une base bilatérale plusieurs associations d'entreprises et fédérations professionnelles. Certains de ces groupes d'intérêt ont présenté leurs points de vue officiellement. Les résultats des recherches universitaires ont également été pris en compte. Ainsi, des universitaires de renom ont fait part à la Commission de leurs idées concernant les différents aspects du régime.

La Commission a également organisé deux manifestations à Bruxelles (avril 2002) et à Rome (décembre 2003, en coopération avec la présidence italienne). En février 2008, une autre conférence a eu lieu à Vienne, organisée conjointement par la Commission et un établissement universitaire, au cours de laquelle plusieurs thèmes ayant trait à l'ACCIS ont été discutés en détail. Enfin, le 20 octobre 2010, la Commission a consulté des experts des États membres, du milieu des affaires, des cercles de réflexion et du monde universitaire sur certains sujets que ses services avaient réexaminés et développés plus en profondeur depuis la dernière réunion du GT ACCIS en avril 2008.

b) Analyse d'impact

Une analyse d'impact très détaillée a été préparée. Elle inclut les résultats des études suivantes: i) European Tax Analyzer (ETA); ii) étude Price Waterhouse Cooper (PWC); iii) base de données Amadeus et Orbis; iv) étude Deloitte et v) étude CORTAX.

Le rapport suit les lignes directrices concernant l'analyse d'impact du secrétariat général et comporte en conséquence: i) un examen du processus de consultation; ii) une description des problèmes existants; iii) une définition des objectifs de la politique; et iv) une comparaison de différentes options stratégiques susceptibles d’atteindre les objectifs fixés. En particulier, une ACIS (assiette commune sans consolidation) et une ACCIS (assiette commune avec consolidation), chacune étant soit obligatoire, soit facultative, font l'objet d'une analyse et leurs incidences respectives au niveau économique, social et environnemental sont comparées.

Comparaison des options stratégiques

L'analyse d'impact envisage différentes options visant à améliorer la position concurrentielle des entreprises européennes en leur fournissant la possibilité de calculer leurs bénéfices réalisés à l'échelle de l'UE selon un ensemble de règles unique et, par conséquent, de choisir le cadre légal qui convient le mieux à leurs besoins tout en éliminant les charges fiscales liées à l'existence de 27 régimes fiscaux nationaux distincts. Le rapport examine quatre scénarios stratégiques principaux en les comparant à un scénario d'inaction ou de statu quo (option 1):

i) Une assiette commune facultative pour l’impôt sur les sociétés (ACIS facultative): les sociétés résidant dans l'UE (et les établissements stables situés dans l'UE) pourraient choisir de calculer leur assiette imposable selon un ensemble de règles communes à toute l'Union plutôt que d'appliquer l'un des 27 régimes nationaux d'impôt sur les sociétés. La «comptabilité distincte» (c'est-à-dire la fixation des prix transaction par transaction selon le principe de pleine concurrence) resterait en place pour les transactions intragroupe, étant donné que le régime n'entraînerait pas de consolidation des résultats fiscaux (option 2).

ii) Une assiette commune obligatoire pour l’impôt sur les sociétés (ACIS obligatoire): toutes les sociétés résidant dans l'UE (et les établissements stables situés dans l'UE) qui peuvent bénéficier du régime seraient tenues de calculer leur assiette imposable selon un ensemble unique de règles communes à toute l'Union. Les nouvelles règles remplaceraient les 27 régimes nationaux d'impôt sur les sociétés. En l'absence de consolidation, la répartition des bénéfices dans les transactions intragroupe continuerait à être déterminée selon la «comptabilité distincte» (option 3).

iii) Une assiette commune consolidée facultative pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS facultative): un ensemble de règles communes établissant une assiette imposable consolidée à l'échelle de l'UE constituerait une alternative aux 27 régimes nationaux d'impôt sur les sociétés existant actuellement et à l'utilisation de la «comptabilité distincte» pour répartir les bénéfices entre les entreprises associées. Ainsi, les résultats fiscaux de chaque membre du groupe (à savoir une société résidant dans l'UE ou un établissement stable situé dans l'UE) seraient agrégés pour constituer une assiette imposable consolidée et réattribués selon un mécanisme de partage prédéfini reposant sur une formule. Dans le cadre de ce scénario, les sociétés résidant dans l'UE et/ou les établissements stables situés dans l'UE qui appartiennent à des sociétés résidant en dehors de l'Union pourraient appliquer l'ACCIS à condition qu'ils remplissent les critères d'éligibilité relatifs à la formation d'un groupe et que tous les membres éligibles du même groupe choisissent d'appliquer les règles communes («all-in all-out») (option 4).

iv) Une assiette commune consolidée obligatoire pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS obligatoire): les sociétés résidant dans l'UE et/ou les établissements stables situés dans l'UE qui appartiennent à des sociétés résidant en dehors de l'Union seraient tenus d'appliquer les règles de l'ACCIS s’ils remplissent les critères d'éligibilité relatifs à la constitution d'un groupe.

Analyse d’impact

Les résultats économiques de l'analyse d'impact montrent que l'élimination des obstacles recensés en matière d'impôt sur les sociétés permettrait aux entreprises d'opérer des choix économiques plus sains et d'améliorer ainsi l'efficacité globale de l'économie. Les options proposées relatives à une ACCIS facultative et obligatoire entraînent dans les deux cas une légère amélioration de la prospérité. L'ACCIS facultative est préférable pour plusieurs raisons, dont les deux principales ont été mises en évidence dans l’analyse d’impact: i) l'incidence estimée sur l'emploi est plus avantageuse et ii) cette option évite d'imposer à chaque société de l'Union de passer à une nouvelle méthode de calcul de l'assiette imposable (qu'elle opère ou non dans plusieurs États membres).

Les réformes analysées sont potentiellement associées à d'importants effets dynamiques sur le long terme. Ces effets devraient résulter principalement en une diminution de l'incertitude et des coûts (réels et perçus) pour les sociétés opérant dans plusieurs pays. Enfin, ces réformes se traduiront par une augmentation des investissements transfrontaliers dans l'Union du fait tant de l'expansion accrue des entreprises multinationales européennes et étrangères que de la réalisation de nouveaux investissements par des entreprises purement nationales dans d'autres États membres. En particulier, l'élimination des coûts de mise en conformité supplémentaires liés à l'obligation de respecter les différentes règles fiscales dans l'Union et de traiter avec plusieurs administrations fiscales (principe du «guichet unique») est susceptible d'améliorer la capacité des entreprises à se développer hors de leurs frontières. Cette perspective devrait se révéler particulièrement avantageuse pour les petites et moyennes entreprises, qui sont les plus touchées par les coûts élevés de mise en conformité engendrés par la situation actuelle.

L'analyse d'impact souligne qu’en définitive, l'incidence de l'introduction d'une ACCIS sur les recettes fiscales globales dépend des choix stratégiques opérés au niveau national. Étant donné notamment la situation budgétaire très tendue que connaissent plusieurs États membres, il importe que ces derniers soient attentifs aux répercussions sur les recettes.

De façon générale, les nouvelles règles relatives à l'assiette commune conduiraient à une assiette moyenne au niveau de l'UE plus large que l'assiette actuelle. Dans la mesure où il existe des déficits devant être compensés sur une base transfrontalière, la consolidation effectuée dans le cadre de l'ACCIS tendrait à réduire l'assiette commune.

De fait, l'incidence sur les recettes des États membres dépendra en définitive des choix stratégiques opérés au niveau national en ce qui concerne les adaptations possibles de la combinaison de différents instruments fiscaux ou les taux d'imposition appliqués. À cet égard, il est difficile de prévoir les effets exacts sur chacun des États membres. La directive inclut toutefois une disposition permettant de réexaminer les incidences après cinq ans.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

a) Base juridique

La législation en matière de fiscalité directe relève de l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il est établi que les mesures législatives de rapprochement adoptées en vertu de cet article revêtent la forme légale d'une directive.

b) Subsidiarité

La proposition est conforme au principe de subsidiarité.

Le régime de l'ACCIS vise à supprimer les entraves fiscales, imputables principalement à la fragmentation de l'Union en 27 régimes fiscaux différents, que rencontrent les entreprises opérant sur le marché unique. Une action non coordonnée élaborée et mise en œuvre par chaque État membre ne ferait que reproduire la situation actuelle, car les sociétés devraient toujours traiter avec autant d'administrations fiscales que le nombre d'États membres dans lesquels elles sont imposables.

Si chaque État membre appliquait son propre régime, les règles établies dans la présente proposition, telles que la compensation transfrontalière des déficits et les restructurations de groupe exonérées d'impôt, seraient inefficaces et risqueraient de créer des distorsions du marché, notamment sous la forme d'une double imposition ou d'une non-imposition. De la même façon, des règles nationales disparates relatives à l'attribution des bénéfices ne permettraient pas d'améliorer le processus actuel – déjà complexe – de répartition des bénéfices entre les entreprises associées.

Compte tenu de la nature du sujet, une approche commune s’impose.

Un ensemble unique de règles applicable au calcul, à la consolidation et à la répartition des assiettes imposables des entreprises associées dans l'Union devrait permettre d'atténuer les distorsions sur le marché causées par l'interaction actuelle de 27 régimes fiscaux nationaux. De plus, les éléments constitutifs du régime, particulièrement la compensation transfrontalière des déficits, les transferts d'actifs intragroupe exonérés d'impôt et la répartition de l'assiette imposable du groupe au moyen d'une formule, ne peuvent être mis en œuvre que dans le contexte d'une réglementation générale commune. En conséquence, les règles communes de procédure administrative devraient être conçues pour permettre la mise en pratique du principe d'un «guichet unique».

La présente proposition se limite à lutter contre les obstacles fiscaux dus aux disparités des régimes nationaux en matière de calcul de l'assiette imposable entre entreprises associées. Les travaux réalisés dans le sillage de l'étude sur la fiscalité des entreprises ont mis en évidence que la mise en place d'un cadre commun réglementant le calcul de l'assiette imposable des sociétés et la consolidation transfrontalière permettrait de combattre plus efficacement ces obstacles. En effet, ces questions ne peuvent être traitées efficacement qu'en établissant des dispositions législatives au niveau de l'Union puisqu'il s'agit avant toute chose de questions transfrontalières. Pour ce qui est du principe de subsidiarité, la présente proposition est donc justifiée puisque des actions entreprises individuellement par chaque État membre ne permettraient pas d'atteindre les résultats escomptés.

c) Proportionnalité

La présente proposition, dans la mesure où elle établit un régime facultatif, représente la réponse la mieux proportionnée aux problèmes recensés. Les entreprises qui n'ont pas l'intention de se développer à l'étranger ne sont pas obligées de supporter les coûts administratifs liés à la mise en œuvre des règles communes si elles n'en retirent aucun avantage réel.

La présente initiative devrait créer des conditions plus propices aux investissements dans le marché unique, puisqu'elle devrait entraîner une réduction des coûts liés aux obligations fiscales. En outre, les entreprises devraient tirer des avantages considérables de l'élimination des formalités liées aux prix de transfert, de la possibilité de transférer les déficits au-delà des frontières nationales au sein du même groupe, ainsi que de l'exonération des réorganisations intragroupe. Les effets positifs devraient permettre de compenser les coûts supplémentaires éventuels financiers et administratifs que les autorités fiscales nationales auraient à supporter dans un premier temps pour mettre en place le régime.

Les mesures prévues dans la présente proposition sont à la fois appropriées et nécessaires à la réalisation de l'objectif final (c'est-à-dire proportionnées). Elles traitent de l'harmonisation de l'assiette imposable des sociétés, une condition essentielle pour éliminer les obstacles recensés dans le domaine fiscal et corriger les éléments à l'origine de distorsions sur le marché unique. À cet égard, il y a lieu également de préciser que la présente proposition ne prévoit aucune harmonisation des taux d'imposition (ni la fixation d'un taux minimal). En effet, la fixation des taux est considérée comme une question relevant de la souveraineté des États membres en matière fiscale et qui doit donc être traitée par les législations nationales.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition de directive n'a aucune incidence budgétaire pour l'Union européenne.

2011/0058 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,

vu la proposition de la Commission,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

1. Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontalières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de 27 régimes différents d'impôt sur les sociétés. Ces obstacles et distorsions empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Ils découragent les investissements au sein de l'Union et vont à l'encontre des priorités établies dans la communication adoptée par la Commission le 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[7]. Ils s'opposent également aux exigences d'une économie sociale de marché hautement compétitive.

2. Les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières sont particulièrement handicapants pour les petites et moyennes entreprises, auxquelles manquent, généralement, les ressources nécessaires pour surmonter les inefficiences du marché.

3. Le réseau des conventions préventives de la double imposition entre les États membres ne constitue pas une solution appropriée. La législation existante de l'Union en ce qui concerne la fiscalité des entreprises ne traite qu'un nombre réduit de problèmes spécifiques.

4. Un régime permettant aux entreprises de considérer l'Union comme un marché unique aux fins de l'impôt sur les sociétés favoriserait les activités transfrontalières des sociétés résidant dans l'Union et contribuerait à l'objectif qui vise à rendre l'Union plus compétitive pour les investissements au niveau international. Pour que ce régime soit le plus efficace possible, il convient de permettre aux groupes de sociétés imposables dans plus d'un État membre de régler leurs questions fiscales dans l'Union selon un ensemble unique de règles de calcul de l'assiette imposable et de traiter avec une seule administration fiscale («guichet unique»). Il y a lieu de permettre également aux entités qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans l'Union mais qui n'appartiennent pas à un groupe d'appliquer ces règles.

5. Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n’est pas nécessaire que le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] remette en question le pouvoir d’appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.

6. La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises dans l'Union. Celle-ci permet de supprimer les formalités liées aux prix de transfert ainsi que la double imposition au sein d'un même groupe. En outre, les déficits enregistrés par certaines contribuables sont automatiquement compensés par les bénéfices générés par les autres membres du même groupe.

7. La consolidation suppose nécessairement l'existence de règles de répartition du résultat entre les États membres dans lesquels les membres du groupe sont établis.

8. Étant donné qu'un régime de ce type est avant tout conçu pour répondre aux besoins des entreprises qui exercent des activités transfrontalières, il convient que celui-ci soit proposé sur une base facultative et en accompagnement des régimes nationaux d'impôt sur les sociétés.

9. Il est approprié que le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] consiste en un ensemble de règles communes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés sans préjudice des règles établies dans les directives du Conseil 78/660/CEE[8] et 83/349/CEE[9] et dans le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil[10].

10. Il convient que tous les produits soient imposables à moins qu'ils ne soient expressément exonérés.

11. Il y a lieu de prévoir une exonération d'impôt pour les revenus provenant de dividendes, le produit de la cession de parts détenues dans une société extérieure au groupe et les bénéfices des établissements stables étrangers. Afin d'éviter la double imposition, la plupart des États membres exonèrent les dividendes et le produit de la cession de parts, car ils peuvent ainsi éviter d'avoir à calculer les droits à crédit de la contribuable pour les impôts payés à l'étranger, en particulier lorsque lesdits droits doivent prendre en compte l'impôt sur les sociétés payé par la société distribuant les dividendes. L'exonération des revenus générés à l'étranger répond au même souci de simplicité.

12. Il convient que les revenus provenant de paiements d'intérêts et de redevances soient imposables et qu'un crédit d'impôt soit octroyé pour la retenue à la source acquittée sur ces paiements. Contrairement au cas des dividendes, le calcul de ce crédit ne présente aucune difficulté.

13. Il y a lieu de déduire des produits imposables les charges normales de l'entreprise et certaines autres charges. Il convient que les charges normales déductibles incluent normalement tous les coûts afférents aux ventes et aux charges se rapportant à la production, à la conservation et à la préservation des revenus. Il y a lieu d'étendre la déductibilité aux coûts de recherche et de développement et à ceux liés à la collecte de capitaux ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l’entreprise. Il convient par ailleurs d'établir une liste des charges non déductibles.

14. Il convient que les immobilisations puissent faire l'objet d'un amortissement à des fins fiscales, sous réserve de certaines exceptions. Il y a lieu que les immobilisations corporelles et incorporelles à long terme soient amorties individuellement et que les autres immobilisations soient placées dans un panier. Le regroupement, dans un panier, des immobilisations amortissables simplifie les démarches tant des autorités fiscales que des contribuables puisqu'il est ainsi possible d'éviter d'établir et de mettre à jour une liste reprenant chaque type d'immobilisation et sa durée de vie utile.

15. Il y a lieu de permettre aux contribuables de reporter indéfiniment les déficits sur les exercices ultérieurs, mais sans autoriser de report en arrière. Dans la mesure où le report en avant des déficits vise à garantir que l'impôt acquitté par la contribuable porte sur ses revenus réels, la fixation d'une limite temporelle pour ce type de report ne se justifie pas. Le report en arrière des déficits est relativement rare dans la pratique des États membres et se révèle excessivement complexe.

16. Il convient que l'éligibilité à la consolidation (appartenance au groupe) soit déterminée par deux critères: i) le contrôle (plus de 50 % des droits de vote) et ii) la propriété (plus de 75 % du capital) ou les droits sur le bénéfice (plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices). Ces critères garantissent un niveau élevé d'intégration économique entre les membres du groupe, attesté par l'existence d'une relation de contrôle et d'une forte participation. Il est nécessaire que les deux seuils fixés soient respectés tout au long de l'exercice fiscal; dans le cas contraire, il convient que la société quitte le groupe immédiatement. Il est également approprié d'exiger une période minimale de neuf mois d'appartenance au groupe.

17. Il y a lieu d'établir des règles relatives à la réorganisation des entreprises afin de protéger équitablement les droits des États membres en matière d'imposition. Il convient, lorsqu'une société entre dans le groupe, que le déficit d'exploitation antérieur à la consolidation fasse l'objet d'un report en avant afin d'être compensé par la quote-part de résultat de la contribuable. Lorsqu'une société quitte le groupe, il convient qu'aucun déficit survenu pendant la période de consolidation ne lui soit attribué. Un ajustement peut être effectué en ce qui concerne les plus-values lorsque certains actifs sont cédés peu de temps après l'entrée dans le groupe ou la sortie du groupe. Il y a lieu d'évaluer les immobilisations incorporelles créées par l’entreprise sur la base d'un indicateur approprié, à savoir les coûts liés à la recherche et au développement, ainsi qu'à la commercialisation et à la publicité au cours d'une période spécifique.

18. Lorsque les retenues à la source sont prélevées sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués par les contribuables, il convient que le produit de ces retenues soit réparti conformément à la formule de l'exercice fiscal en question. Lorsque les retenues à la source sont prélevées sur les dividendes distribués par les contribuables, il convient que le produit de ces retenues ne soit pas partagé, car, contrairement aux intérêts et aux redevances, les dividendes n'ont pas donné lieu à une déduction antérieure par toutes les sociétés du groupe.

19. Il y a lieu de prévoir que les transactions entre une contribuable et une entreprise associée qui n'appartient pas au même groupe fassent l’objet d’ajustements de prix conformément au principe de pleine concurrence, lequel constitue un critère d'application générale.

20. Il est approprié que le régime inclue une règle anti-abus générale, complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l’assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil[11] concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance[12], ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.

21. Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs affectés d'une même pondération (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires). Il y a lieu de fonder le calcul du facteur «main d'œuvre» sur la masse salariale et les effectifs (chacun de ces postes comptant pour moitié). Il convient que le facteur «immobilisations» soit constitué de toutes les immobilisations corporelles, en excluant de la formule les immobilisations incorporelles et les actifs financiers en raison de leur caractère mobile et des risques de fraude. L'utilisation de ces facteurs donne aux intérêts des États membres d'origine l'importance appropriée. Enfin, il y a lieu de prendre en compte le chiffre d'affaires afin de garantir la juste participation de l'État membre de destination. Ces facteurs et pondérations devraient garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont dégagés. Faisant exception à ce principe général, lorsque le résultat de la répartition ne reflète pas fidèlement l'étendue des activités économiques, une clause de sauvegarde prévoit une méthode de remplacement.

22. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[13] devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive.

23. Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale («autorité fiscale principale»), à savoir l'administration de l'État membre dans lequel la société mère du groupe («contribuable principale») est résidente fiscale. Il est approprié que la présente directive prévoie également des règles procédurales pour l'administration du régime, ainsi qu'un mécanisme avancé de rescrit. Il convient que les contrôles soient initiés et coordonnés par l'autorité fiscale principale, mais ils peuvent également être déclenchés à la demande des autorités d'un État membre dans lequel un membre du groupe est imposable. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe réside ou est établi peut contester une décision adoptée par l'autorité fiscale principale concernant la notification de l'option ou une rectification de l’assiette imposable devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale. Il convient que les différends opposant des contribuables aux autorités fiscales soient traités par une instance administrative compétente pour connaître des recours en première instance conformément à la législation de l'État membre de l'autorité fiscale principale.

24. Il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués aux fins de l'adaptation des annexes de manière à tenir compte des modifications susceptibles d'intervenir dans les législations des États membres concernant les formes des sociétés et les impôts qui leur sont applicables et à mettre à jour la liste des taxes non déductibles et aux fins de l'établissement de règles relatives à la définition de la propriété juridique et économique en rapport avec les immobilisations en location-vente/crédit-bail et à la détermination de la part respective du capital et des intérêts dans le loyer des immobilisations, ainsi que de la base d'amortissement d'une immobilisation en location-vente/crédit-bail. Il est nécessaire que les pouvoirs susvisés soient délégués à la Commission pour une durée indéterminée, de façon à ce que les règles puissent être ajustées en cas de besoin.

25. Il y a lieu de conférer des compétences à la Commission afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne l'adoption annuelle d'une liste recensant les formes de sociétés de pays tiers qui répondent aux critères établis dans la présente directive, l'établissement de règles sur le calcul des facteurs «main d'œuvre», «immobilisations» et «chiffre d'affaires», l'affectation des employés et de la masse salariale, des immobilisations et du chiffre d'affaires au facteur respectif ainsi que l'évaluation des immobilisations pour le facteur immobilisations, et l'adoption d'un formulaire standard pour la notification de l'option et de règles relatives à la déclaration électronique, au formulaire de déclaration fiscale, au formulaire de déclaration fiscale consolidée et aux pièces justificatives demandées. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[14].

26. L'objectif de la présente directive ne peut être réalisé de façon suffisante par des actions individuelles entreprises par les États membres en raison du manque de coordination entre les régimes fiscaux nationaux. Considérant que les inefficiences du marché intérieur sont à l'origine, pour l’essentiel, de problèmes de nature transfrontalière, les mesures permettant de les surmonter doivent être adoptées au niveau de l'Union. Une telle approche est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

27. Il convient que la Commission examine l'application de la directive après une période de cinq ans et que les États membres lui apportent leur concours au moyen de contributions appropriées aux fins de la réalisation de cet exercice,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION

Article premier Champ d'application

La présente directive établit un régime d'assiette commune pour l'imposition de certaines sociétés et certains groupes de sociétés et définit les règles relatives au calcul et à l'utilisation de cette assiette.

Article 2 Sociétés éligibles

1. La présente directive s'applique aux sociétés constituées conformément à la législation d'un État membre lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

a) la société revêt une des formes énumérées à l’annexe I;

b) la société est assujettie à l'un des impôts sur les sociétés énumérés à l'annexe II ou à un impôt similaire introduit ultérieurement.

2. La présente directive s'applique aux sociétés constituées conformément à la législation d'un pays tiers lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

a) la société revêt une forme similaire à l'une des formes énumérées à l’annexe I;

b) la société est assujettie à l'un des impôts sur les sociétés énumérés à l'annexe II.

3. La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 127 et sous réserve des conditions visées aux articles 128, 129 et 130 aux fins de la modification des annexes I et II de manière à tenir compte des modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés.

Article 3 Formes de sociétés éligibles des pays tiers

1. La Commission adopte chaque année une liste recensant les formes de sociétés des pays tiers qui sont considérées comme respectant les critères établis à l'article 2, paragraphe 2, point a). Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 131, paragraphe 2.

2. Le fait qu'une forme de société ne soit pas incluse dans la liste des formes de sociétés des pays tiers visée au paragraphe 1 n'interdit pas l'application de la présente directive à ladite forme de société.

CHAPITRE IICONCEPTS FONDAMENTAUX

Article 4 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «contribuable»: une société qui a choisi d'appliquer le régime prévu par la présente directive;

2) «contribuable individuelle»: une contribuable qui ne remplit pas les critères aux fins de la consolidation;

3) «non-contribuable»: une société qui ne peut appliquer ou a choisi de ne pas appliquer le régime prévu par la présente directive;

4) «contribuable résidente»: une contribuable qui est résidente fiscale dans un État membre au sens de l'article 6, paragraphes 3 et 4;

5) «contribuable non-résidente»: une contribuable qui n'est pas résidente fiscale dans un État membre au sens de l'article 6, paragraphes 3 et 4;

6) «contribuable principale»:

a) une contribuable résidente, lorsqu'elle forme un groupe avec ses filiales répondant aux critères, ses établissements stables situés dans d'autres États membres ou un ou plusieurs établissements stables d'une filiale répondant aux critères qui réside dans un pays tiers;

b) la contribuable résidente désignée par le groupe lorsque ce dernier est composé uniquement de plusieurs contribuables résidentes qui sont des filiales directes répondant aux critères de la même société mère résidant dans un pays tiers; ou

c) une contribuable résidente qui est la filiale répondant aux critères d'une société mère résidant dans un pays tiers, lorsque cette contribuable résidente forme un groupe uniquement avec un ou plusieurs établissements stables de sa société mère;

d) l'établissement stable désigné par une contribuable non-résidente qui forme un groupe uniquement au regard de ses établissements stables situés dans plusieurs États membres.

7) «membre du groupe»: toute contribuable appartenant au même groupe tel que défini aux articles 54 et 55. Lorsqu'une contribuable dispose d’un ou de plusieurs établissements stables dans un État membre autre que celui dans lequel est situé son organe central de gestion et de contrôle, chaque établissement stable est traité comme un membre du groupe;

8) «produits»: les sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de ventes et de toute autre transaction, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts et taxes perçus au nom d'organismes publics, de nature monétaire ou non monétaire, y compris les sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de la cession d'actifs et de droits, les intérêts, les dividendes et autres distributions de bénéfices, les sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de la liquidation, les redevances, les subventions et les aides, les dons reçus, les indemnités et les gratifications. Les produits incluent également les dons non monétaires consentis par une contribuable. Les produits ne comprennent pas les capitaux propres levés par la contribuable, ni les créances qui lui ont été remboursées.

9) «bénéfice»: l'excédent des produits sur les charges déductibles et autres éléments déductibles au titre d'un exercice fiscal;

10) «déficit»: l'excédent des charges déductibles et autres éléments déductibles sur les produits au titre d'un exercice fiscal;

11) «assiette imposable consolidée»: la somme des assiettes imposables de tous les membres du groupe, calculées conformément à l'article 10;

12) «quote-part de résultat»: la part de l'assiette imposable consolidée d'un groupe qui est attribuée à un membre du groupe par application de la formule établie aux articles 86 à 102;

13) «valeur fiscale» d'une immobilisation ou d'un panier d'immobilisations: la base d'amortissement diminuée de l'amortissement total déduit à la date considérée;

14) «immobilisations»: toutes les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux ou créées par la contribuable et toutes les immobilisations incorporelles acquises à titre onéreux lorsqu'elles peuvent être évaluées individuellement et sont utilisées dans le cadre des activités de production, de conservation ou de préservation des revenus pendant plus de 12 mois, sauf lorsque le coût de leur acquisition, construction ou amélioration est inférieur à 1 000 EUR. Les immobilisations incluent également les actifs financiers;

15) «actifs financiers»: les parts dans des entreprises liées, les créances sur des entreprises liées, les participations, les créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation, les titres ayant le caractère d'immobilisations, les autres prêts et les actions propres ou parts propres dans la mesure où la législation nationale autorise leur inscription au bilan;

16) «immobilisations corporelles à long terme»: les immobilisations corporelles ayant une durée de vie utile de 15 ans ou plus. Les bâtiments, les avions et les navires sont considérés comme des immobilisations corporelles à long terme;

17) «immobilisations d'occasion»: les immobilisations dont la vie utile était entamée lors de l'acquisition et qui peuvent encore être utilisées dans leur état actuel ou après réparation;

18) «coûts d'amélioration»: toute dépense complémentaire afférente à une immobilisation qui accroît matériellement la capacité de l'immobilisation ou améliore matériellement son fonctionnement, ou qui représente plus de 10 % de la base d'amortissement initiale de l'immobilisation;

19) «stocks et en-cours»: les actifs détenus en vue de leur vente, les en-cours de production à vendre ou les matières premières ou fournitures devant être consommées dans le processus de production ou lors de prestations de services;

20) «propriétaire économique»: la personne supportant l'essentiel des risques et retirant l'essentiel des avantages liés à une immobilisation, que cette personne soit ou non le propriétaire légal. Une contribuable qui a le droit de posséder, d'utiliser et de céder une immobilisation et qui assume le risque lié à la perte ou à la destruction de cette immobilisation est dans tous les cas considérée comme le propriétaire économique;

21) «autorité compétente»: l'autorité désignée par chaque État membre pour gérer toutes les questions liées à la mise en œuvre de la présente directive;

22) «autorité fiscale principale»: l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contribuable principale est résidente ou, s'il s'agit d'un établissement stable d'une contribuable non-résidente, dans lequel elle est située;

23) «contrôle»: les enquêtes, vérifications ou examens de toute nature menés par une autorité compétente afin de contrôler le respect, par une contribuable, des dispositions de la présente directive.

Article 5 Établissement stable

1. Une contribuable est considérée comme ayant un «établissement stable» dans un État autre que celui dans lequel est situé son organe central de gestion et de contrôle lorsqu'elle a dans cet autre État une installation fixe par l'intermédiaire de laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, y compris notamment:

a) un siège de direction;

b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier;

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

2. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, il est considéré qu'il n'y a pas d'établissement stable si:

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à la contribuable;

b) des marchandises appartenant à la contribuable sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;

c) des marchandises appartenant à la contribuable sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre personne;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour la contribuable;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour la contribuable, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux points a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'une personne — autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 5 — agit pour le compte d'une contribuable et dispose dans un État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de la contribuable, cette contribuable est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour la contribuable, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

5. Une contribuable n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

6. Le fait qu'une contribuable qui est une résidente d'un État contrôle ou est contrôlée par une contribuable qui est une résidente d'un autre État ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces contribuables un établissement stable de l'autre.

CHAPITRE IIIOPTER POUR LE RÉGIME ÉTABLI PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE

Article 6 Option

1. Une société relevant du champ d'application de la présente directive et qui est résidente fiscale dans un État membre peut opter pour le régime établi par la présente directive conformément aux conditions qui y sont prévues.

2. Une société relevant du champ d'application de la présente directive et qui n'est pas résidente fiscale dans un État membre peut opter pour le régime établi par la présente directive conformément aux conditions qui y sont prévues au regard d'un établissement stable dont elle dispose dans un État membre.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, toute société dont le siège social, le lieu de constitution ou le lieu de direction effective est situé dans un État membre et qui n’est pas, en vertu d’un accord conclu entre cet État membre et un pays tiers, considérée comme un résident fiscal de ce dernier est considérée comme résidant fiscalement dans l’État membre en question.

4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une société est résidente dans plus d'un État membre, elle est considérée comme résidant dans l'État membre dans lequel est situé son lieu de direction effective.

5. Si le lieu de direction effective d'un membre d'un groupe de transport maritime ou d'un groupe de transport fluvial est situé à bord d'un navire ou d'un bateau, il est considéré comme étant situé dans l'État membre du port d'attache du navire ou du bateau, ou, s'il n'existe pas de port d'attache, dans l'État membre de résidence de l'opérateur du navire ou du bateau.

6. Une société résidente d'un État membre qui opte pour le régime établi par la présente directive est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de ce régime pour tous les revenus sans distinction de leur source, que ceux-ci proviennent ou non de son État membre de résidence.

7. Une société résidente d'un pays tiers qui opte pour le régime établi par la présente directive est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de ce régime pour tous les revenus issus d'une activité réalisée par l'intermédiaire d'un établissement stable dans un État membre.

Article 7 Droit applicable

Lorsqu'une société répond aux critères d'éligibilité et opte pour le régime établi par la présente directive, elle cesse d'être soumise aux dispositions nationales relatives à l'impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par la présente directive, sauf indication contraire.

Article 8 Primauté de la directive sur les accords entre États membres

Les dispositions de la présente directive s'appliquent nonobstant toute disposition contraire figurant dans les accords conclus entre États membres.

CHAPITRE IVCALCUL DE L'ASSIETTE IMPOSABLE

Article 9 Principes généraux

1. Aux fins du calcul de l'assiette imposable, les produits et charges ne sont pris en compte que lorsqu'ils sont réalisés.

2. Les transactions et faits générateurs de l'impôt sont évalués individuellement.

3. Sauf circonstances exceptionnelles justifiant modification, le calcul de l’assiette imposable est réalisé selon une méthode invariable.

4. L'assiette imposable est déterminée pour chaque exercice fiscal sauf indication contraire. Un exercice fiscal est composé de douze mois, sauf indication contraire.

Article 10 Éléments de l'assiette imposable

L'assiette imposable correspond aux produits diminués des produits exonérés, des charges déductibles et des autres éléments déductibles.

Article 11 Produits exonérés

Sont exemptés de l'impôt sur les sociétés:

a) les subventions directement liées à l’acquisition, à la construction ou à l’amélioration d'immobilisations faisant l'objet d'un amortissement conformément aux articles 32 à 42;

b) le produit de la cession des immobilisations regroupées dans un panier visées à l'article 39, paragraphe 2, y compris la valeur de marché des dons non monétaires;

c) les distributions de bénéfices reçues;

d) le produit de la cession de parts;

e) les revenus d'un établissement stable dans un pays tiers.

Article 12 Charges déductibles

Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise.

Les charges déductibles comprennent également les dons versés aux organisations caritatives au sens de l'article 16 qui sont établies dans un État membre ou dans un pays tiers appliquant un accord sur l'échange d'informations sur demande, comparable aux dispositions de la directive 2011/16/UE. Le montant maximal déductible pour les dons monétaires ou les libéralités versés aux organisations caritatives s'élève à 0,5 % des produits de l'exercice fiscal.

Article 13 Autres éléments déductibles

Une déduction proportionnelle peut être effectuée en ce qui concerne l'amortissement des immobilisations conformément aux articles 32 à 42.

Article 14 Charges non déductibles

1. Les charges suivantes sont considérées comme non déductibles:

a) les distributions de bénéfices et les remboursements de fonds propres ou d’emprunts;

b) 50 % des frais de représentation;

c) le transfert des bénéfices non répartis dans une réserve qui fait partie des fonds propres de la société;

d) l'impôt sur les sociétés;

e) les pots-de-vin;

f) les amendes et pénalités payables à une autorité publique en cas d’infraction à une législation quelconque;

g) les coûts supportés par une société aux fins de l'obtention de revenus exonérés au titre de l'article 11; ces coûts sont fixés à un taux forfaitaire de 5 % de ces revenus, à moins que la contribuable ne soit en mesure de prouver qu'ils étaient inférieurs;

h) les dons monétaires et libéralités autres que ceux versés aux organisations caritatives définies à l'article 16;

i) sous réserve des dispositions des articles 13 et 20, les coûts liés à l’acquisition, à la construction ou à l’amélioration des immobilisations hormis ceux se rapportant à la recherche et au développement;

j) les taxes énumérées à l'annexe III, à l'exception des accises imposées sur les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcoolisées, et le tabac manufacturé.

2. Nonobstant le paragraphe 1, point j), un État membre peut prévoir la déduction d'une ou plusieurs taxes énumérées à l'annexe III. Dans le cas d'un groupe, cette déduction s'applique à la quote-part du résultat des membres du groupe qui résident ou sont situés dans cet État membre.

3. Conformément à l'article 127 et sous réserve des conditions visées aux articles 128, 129 et 130, la Commission peut adopter des actes délégués aux fins de la modification de l'annexe III dans la mesure nécessaire pour inclure toutes les taxes similaires dont les recettes représentent plus de 20 % du montant total de l'impôt sur les sociétés dans l'État membre dans lequel elles sont prélevées.

Les modifications apportées à l'annexe III s'appliquent pour la première fois aux contribuables lors de l'exercice fiscal qui suit la modification.

Article 15 Dépenses engagées au bénéfice des actionnaires

Les avantages accordés à un actionnaire qui est une personne physique (ou qui est un conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct de cette personne physique) ou une entreprise associée et qui participe directement ou indirectement au contrôle ou à la gestion de la contribuable ou qui détient directement ou indirectement une participation à son capital, comme visé à l'article 78, ne sont pas considérés comme des charges déductibles dans la mesure où ces avantages ne seraient pas accordés à un tiers indépendant.

Article 16 Organisations caritatives

Une organisation est considérée comme une organisation caritative si elle remplit les conditions suivantes:

a) elle est dotée d'une personnalité juridique et sa mission caritative est reconnue en vertu de la législation de l'État dans lequel elle est établie;

b) sa vocation et son activité visent uniquement ou principalement l'intérêt public; une vocation éducative, sociale, médicale, culturelle, scientifique, philanthropique, religieuse, environnementale ou sportive est considérée comme étant d'intérêt public pour autant qu'elle soit d'intérêt général;

c) ses actifs sont irrévocablement consacrés à servir sa vocation;

d) elle est soumise à des exigences de divulgation en ce qui concerne ses comptes et ses activités;

e) elle n'est pas un parti politique tel qu'il est défini par l'État membre dans lequel elle est établie.

CHAPITRE VCALENDRIER ET QUANTIFICATION

Article 17 Principes généraux

Les produits, les charges et tous les autres éléments déductibles sont pris en compte au titre de l'exercice fiscal au cours duquel ils sont acquis ou engagés, sauf indication contraire dans la présente directive.

Article 18 Rattachement des produits

Les produits sont acquis lorsque le droit de les recevoir prend naissance et qu'ils peuvent être quantifiés avec une précision raisonnable, quelle que soit la date du paiement effectif.

Article 19 Rattachement des charges déductibles

Une charge déductible est engagée au moment où les conditions suivantes sont remplies:

a) l'obligation d'effectuer le paiement a pris naissance;

b) le montant de l'obligation peut être quantifié avec une précision raisonnable;

c) en ce qui concerne l'achat et la vente de biens, les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ont été transférés à la contribuable ou, en ce qui concerne la prestation de services, ceux-ci ont été reçus par la contribuable.

Article 20 Coûts liés aux immobilisations non amortissables

Les coûts liés à l’acquisition, à la construction ou à l’amélioration d'immobilisations non amortissables conformément à l'article 40 sont déductibles au titre de l'exercice fiscal au cours duquel les immobilisations sont cédées, pour autant que le produit de la cession soit inclus dans l'assiette imposable.

Article 21 Stocks et en-cours

Le montant total des charges déductibles pour un exercice fiscal donné est majoré de la valeur des stocks et en-cours au début de l'exercice fiscal et diminué de la valeur des stocks et en-cours à la fin du même exercice fiscal. Aucun ajustement n'est effectué pour les stocks et en-cours relatifs à des contrats à long terme.

Article 22 Évaluation

1. Aux fins du calcul de l'assiette imposable, les transactions sont mesurées selon:

a) la contrepartie monétaire de la transaction, telle que le prix des biens ou des services;

b) la valeur de marché lorsque la contrepartie de la transaction est totalement ou partiellement non monétaire;

c) la valeur de marché dans le cas d'un don non monétaire reçu par une contribuable;

d) la valeur de marché dans le cas de dons non monétaires consentis par une contribuable autres que des dons en faveur d'organisations caritatives;

e) la juste valeur d'actifs ou de passifs financiers détenus à des fins de transaction;

f) la valeur fiscale dans le cas de dons non monétaires en faveur d'organisations caritatives.

2. L'assiette imposable, les revenus et les charges sont mesurés en euros durant l'exercice fiscal ou convertis en euros le dernier jour de l'exercice fiscal selon le taux de change annuel moyen de l'année civile communiqué par la Banque centrale européenne ou, si l'exercice fiscal ne coïncide pas avec l'année civile, selon la moyenne des observations quotidiennes communiquées par la Banque centrale européenne tout au long de l'exercice fiscal. Cette disposition ne s'applique pas à une contribuable individuelle située dans un État membre qui n'a pas adopté l'euro, ni à un groupe dont tous les membres sont situés dans un même État membre n'ayant pas adopté l'euro.

Article 23 Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction (portefeuille de négociation)

1. Un actif ou passif financier est classifié comme détenu à des fins de transaction s'il correspond à l'une des situations suivantes:

a) il est acquis ou supporté principalement en vue d'être vendu ou racheté dans un proche avenir;

b) il fait partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés, dérivés inclus, qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme;

2. Nonobstant les articles 18 et 19, les différences entre la juste valeur à la fin de l'exercice fiscal et la juste valeur au début du même exercice fiscal, ou à la date d'achat si celui-ci est intervenu après le début de l'exercice fiscal, des actifs ou passifs financiers détenus à des fins de transaction sont incluses dans l'assiette imposable.

3. Lorsqu'un actif ou passif financier détenu à des fins de transaction est cédé, le produit de la cession est ajouté à l'assiette imposable. La juste valeur au début de l'exercice fiscal, ou la valeur de marché à la date d'achat si celui-ci est intervenu après le début de l'exercice fiscal, est déduite.

Article 24 Contrats à long terme

1. Un contrat à long terme est un contrat qui remplit les conditions suivantes:

a) il est conclu à des fins de fabrication, d’installation ou de construction, ou d’exécution de services;

b) sa durée, ou sa durée attendue, est supérieure à 12 mois.

2. Nonobstant l'article 18, les produits relatifs à un contrat à long terme sont pris en compte, à des fins fiscales, selon le montant correspondant à la partie du contrat achevée au cours de l'exercice fiscal respectif. Le pourcentage d'avancement est déterminé soit par référence au rapport entre les coûts engagés au cours de l'exercice en question et les coûts attendus totaux, soit par référence à une évaluation d'expert du degré d'avancement à la fin de l'exercice fiscal.

3. Les coûts relatifs aux contrats à long terme sont pris en compte au titre de l'exercice fiscal au cours duquel ils sont engagés.

Article 25 Provisions

1. Nonobstant l'article 19, lorsqu'à la fin de l'exercice fiscal, il est établi que la contribuable est soumise à une obligation juridique découlant des activités ou des transactions réalisées au cours de cet exercice fiscal ou des exercices fiscaux antérieurs, ou qu'elle sera probablement soumise à une telle obligation, toute somme résultant de cette obligation qui peut être estimée de façon fiable est déductible, pour autant qu'il soit prévu que le règlement de la somme résulte en une charge déductible.

Lorsque l’obligation a trait à une activité ou une transaction qui se poursuivra sur plusieurs exercices fiscaux, la déduction est répartie proportionnellement sur la durée estimée de l’activité ou de la transaction, compte tenu des produits qui en sont tirés.

Les sommes déduites en vertu du présent article sont révisées et ajustées à la fin de chaque exercice fiscal. Lors du calcul de l’assiette imposable au cours des années suivantes, il est tenu compte des montants déjà déduits.

2. On entend par estimation fiable la dépense attendue nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la fin de l'exercice fiscal, évaluée en prenant en considération tous les facteurs pertinents, y compris l'expérience passée de la société, du groupe ou du secteur. Lors de l'évaluation d'une provision, les éléments suivants s'appliquent

a) il est tenu compte de tous les risques et incertitudes. Toutefois, l'incertitude ne justifie pas la constitution de provisions excessives;

b) si la durée de la provision est de 12 mois ou plus et qu'il n'y a pas de taux d'actualisation convenu, la provision est actualisée selon la moyenne annuelle du taux Euribor (Euro Interbank Offered Rate) pour des obligations à échéance de 12 mois, tel qu'il est publié par la Banque centrale européenne, pour l'année civile durant laquelle l'exercice fiscal prend fin;

c) les événements futurs sont pris en compte lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils se produisent;

d) les avantages futurs directement liés à l'événement donnant lieu à la provision sont pris en considération.

Article 26 Pensions

Dans le cas de provisions pour pensions, des techniques actuarielles sont utilisées pour estimer de façon fiable le montant des avantages accumulés par les membres du personnel en contrepartie des services rendus pendant la période en cours et les périodes antérieures.

Les provisions pour pensions sont actualisées selon le taux Euribor pour les obligations à échéance de 12 mois, tel qu'il est publié par la Banque centrale européenne. Les calculs se fondent sur la moyenne annuelle de ce taux pour l'année civile au cours de laquelle l'exercice fiscal prend fin.

Article 27 Déductions en cas de créances douteuses

1. Une déduction est autorisée en cas de créance douteuse si les conditions suivantes sont remplies:

a) à la fin de l'exercice fiscal, la contribuable a pris toutes les mesures raisonnables pour obtenir le paiement et estime raisonnablement que tout ou partie de cette créance ne sera pas payé; ou la contribuable a un nombre important de créances homogènes et est en mesure d'estimer de façon fiable quel pourcentage du montant de ces créances est douteux, en faisant référence à tous les facteurs pertinents, y compris l'expérience passée le cas échéant;

b) le débiteur ne fait pas partie du même groupe que la contribuable;

c) aucune déduction n'a été demandée au titre de l'article 41 en ce qui concerne la créance douteuse;

d) lorsque la créance douteuse concerne une créance client, un montant correspondant à cette créance douteuse a été inclus en tant que produit dans l'assiette imposable.

2. Lorsqu'on détermine si toutes les mesures raisonnables pour obtenir le paiement ont été prises, il est tenu compte:

a) du fait que les coûts de recouvrement sont ou non disproportionnés par rapport à la créance;

b) du fait qu'il soit ou non envisageable que le recouvrement aboutisse;

c) du fait que, compte tenu des circonstances, il est ou non raisonnable pour la société de poursuivre la procédure de recouvrement de la créance.

3. Lorsqu'une créance précédemment déduite en tant que créance douteuse est réglée, le montant recouvré est ajouté à l'assiette imposable de l'exercice au cours duquel il est réglé.

Article 28 Couverture

Les profits et pertes sur un instrument de couverture sont traités de la même façon que les profits et pertes correspondants sur l'élément couvert. Dans le cas de contribuables qui sont membres d'un groupe, l'instrument de couverture et l'élément couvert peuvent être détenus par différents membres du groupe. Il existe une relation de couverture si les deux conditions suivantes sont réunies:

a) la relation de couverture est formellement désignée et documentée à l'avance;

b) on s'attend à ce que la couverture soit hautement efficace, cette efficacité pouvant être mesurée de façon fiable.

Article 29 Stocks et en-cours

1. Le coût des éléments de stocks et d'en-cours qui ne sont pas habituellement fongibles et des biens ou services produits et affectés à des projets spécifiques est évalué individuellement. Les coûts des autres éléments de stocks et d'en-cours sont déterminés selon la méthode du premier entré, premier sorti (PEPS) ou la méthode du coût moyen pondéré.

2. Une contribuable utilise systématiquement la même méthode pour déterminer le coût de tous les stocks et en-cours ayant une nature et un usage similaires. Le coût des stocks et des en-cours comprend tous les coûts d'acquisition, les coûts directs de transformation ainsi que les autres coûts directs supportés pour les amener à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent. Les coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible. Une contribuable qui a inclus les coûts indirects lors de l'évaluation des stocks et des en-cours avant d'opter pour le régime établi par la présente directive peut continuer à appliquer l'approche du coût indirect.

3. L'évaluation des stocks et des en-cours est réalisée de manière cohérente.

4. Les stocks et les en-cours sont évalués tels qu'au dernier jour de l’exercice fiscal au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

Article 30 Entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance qui ont été autorisées à exercer dans les États membres, conformément à la directive 73/239/CEE du Conseil[15] relative à l'assurance autre que l'assurance sur la vie, la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil[16] concernant l'assurance directe sur la vie et la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil[17] relative à la réassurance, sont en outre soumises aux règles suivantes:

a) l'assiette imposable inclut la différence entre la valeur de marché évaluée à la fin de l'exercice fiscal et celle évaluée au début du même exercice, ou à la date d'achat si celui-ci est intervenu après le début de l'exercice fiscal, des actifs sur lesquels porte un investissement pour le compte des preneurs de polices d'assurance sur la vie, lesquels supportent le risque du placement;

b) l'assiette imposable inclut la différence entre la valeur de marché mesurée au moment de la cession et celle mesurée au début de l'exercice fiscal, ou à la date d'achat si celui-ci est intervenu après le début de l'exercice fiscal, des actifs sur lesquels porte un investissement pour le compte des preneurs de polices d'assurance sur la vie, lesquels supportent le risque du placement;

c) les provisions techniques des entreprises d'assurance établies conformément à la directive 91/674/CEE[18] sont déductibles, à l'exception des provisions pour égalisation. Un État membre peut prévoir la déduction des provisions pour égalisation. Dans le cas d'un groupe, cette déduction des provisions d'égalisation s'applique à la quote-part des résultats des membres du groupe qui résident ou sont situés dans cet État membre. Les montants déduits sont révisés et ajustés à la fin de chaque exercice fiscal. Lors du calcul de l’assiette imposable au cours des années suivantes, il est tenu compte des montants déjà déduits.

Article 31 Transferts d'immobilisations vers un pays tiers

1. Le transfert d'une immobilisation par une contribuable résidente vers son établissement stable dans un pays tiers est considéré comme une cession de l'immobilisation aux fins du calcul de l'assiette imposable d'une contribuable résidente en ce qui concerne l'exercice fiscal du transfert. Le transfert d'une immobilisation par une contribuable non-résidente depuis son établissement stable dans un État membre vers un pays tiers est également considéré comme une cession de l'immobilisation.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le pays tiers est partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il existe un accord sur l'échange d'informations entre ce pays tiers et l'État membre de la contribuable résidente ou de l'établissement stable, comparable à la directive 2011/16/UE.

CHAPITRE VIAMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Article 32 Registre des immobilisations

Les coûts liés à l'acquisition, à la construction ou à l'amélioration des immobilisations, ainsi que les dates y afférentes, sont inscrits dans un registre des immobilisations; chaque immobilisation faisant l'objet d'une inscription séparée.

Article 33 Base d'amortissement

1. La base d'amortissement comprend tout coût directement lié à l'acquisition, à la construction ou à l'amélioration d'une immobilisation.

La taxe sur la valeur ajoutée déductible est exclue de ces coûts.

Dans le cas d'immobilisations produites par la contribuable, les coûts indirects engagés pour produire l'immobilisation sont également ajoutés à la base d'amortissement, à condition qu'ils ne soient pas déductibles par ailleurs.

2. La base d'amortissement d'une immobilisation reçue en don est sa valeur de marché telle qu'elle est incluse dans les produits.

3. La base d’amortissement d'une immobilisation soumise à l'amortissement est diminuée de toute subvention directement liée à l’acquisition, à la construction ou à l’amélioration de cette immobilisation, comme visé à l'article 11, point a).

Article 34 Droit d'amortissement

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, l'amortissement est déduit par le propriétaire économique.

2. Dans le cas de contrats de location pour lesquels le propriétaire économique n'est pas le propriétaire légal, le propriétaire économique a le droit de déduire de son assiette imposable la fraction du loyer correspondant aux intérêts. Cette fraction du loyer est incluse dans l'assiette imposable du propriétaire légal.

3. Une immobilisation peut être amortie tout au plus par un seul contribuable à la fois. S'il est impossible d'identifier le propriétaire économique d'une immobilisation, le propriétaire légal est en droit de déduire l'amortissement. Dans ce cas, la fraction du loyer correspondant aux intérêts n'est pas incluse dans l'assiette imposable du propriétaire légal.

4. Une contribuable ne peut renoncer à l'amortissement.

5. Conformément à l'article 127 et sous réserve des conditions visées aux articles 128, 129 et 130, la Commission peut adopter des actes délégués afin d'établir des règles plus détaillées concernant:

a) la définition de la propriété légale et de la propriété économique, notamment en ce qui concerne les actifs loués;

b) le calcul de la fraction du loyer correspondant respectivement au capital et aux intérêts;

c) le calcul de la base d'amortissement d'un actif loué.

Article 35 Amortissement des coûts d'amélioration

Les coûts d'amélioration sont amortis conformément aux règles applicables à l'immobilisation qui a été améliorée, comme s'ils concernaient une immobilisation nouvellement acquise.

Article 36 Immobilisations amortissables individuellement

1. Sans préjudice du paragraphe 2 et des articles 39 et 40, les immobilisations sont amorties individuellement sur une base linéaire au cours de leur durée d'utilité. La durée d'utilité d'une immobilisation est déterminée comme suit:

a) bâtiments: 40 ans;

b) immobilisations corporelles à long terme autres que des bâtiments: 15 ans;

c) immobilisations incorporelles: la période durant laquelle l'immobilisation jouit d'une protection juridique ou pour laquelle le droit est octroyé ou, si cette période ne peut être déterminée, 15 ans.

2. Les bâtiments d'occasion, les immobilisations corporelles à long terme d'occasion et les immobilisations incorporelles d'occasion sont amortis conformément aux règles suivantes:

a) un bâtiment d'occasion est amorti sur 40 ans, sauf si la contribuable démontre que la durée d'utilité restante estimée du bâtiment est inférieure à 40 ans, auquel cas il est amorti sur cette période plus courte;

b) une immobilisation corporelle à long terme d'occasion est amortie sur 15 ans, sauf si la contribuable démontre que la durée d'utilité restante estimée de l'immobilisation est inférieure à 15 ans, auquel cas elle est amortie sur cette période plus courte;

c) une immobilisation incorporelle d'occasion est amortie sur 15 ans, sauf si la période restante pour laquelle l'immobilisation jouit de la protection juridique ou pour laquelle le droit est octroyé peut être déterminée, auquel cas elle est amortie sur cette période.

Article 37 Délais

1. Un amortissement sur une année complète est déduit au titre de l'exercice d’acquisition de l'immobilisation, ou au titre de l'exercice de mise en service de l'immobilisation, si cette dernière est ultérieure. Aucun amortissement n'est déduit au titre de l’exercice de cession.

2. Lorsqu'une immobilisation est cédée, volontairement ou involontairement, au cours d'un exercice fiscal, sa valeur fiscale et la valeur fiscale de tout coût d'amélioration engagé en rapport avec cette immobilisation sont déduites de l'assiette imposable au titre de ce même exercice. Lorsqu'une immobilisation donne lieu à une déduction exceptionnelle au titre de l'article 41, la déduction prévue à l'article 20 est réduite afin de tenir compte de la déduction exceptionnelle déjà prise en considération.

Article 38 Déduction pour renouvellement des immobilisations

1. Lorsqu'il est prévu que le produit de cession d'une immobilisation amortissable individuellement soit réinvesti, avant la fin du deuxième exercice fiscal suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu, dans une immobilisation utilisée pour le même usage ou un usage similaire, l'excédent de ce produit sur la valeur fiscale de l'immobilisation est déduit au titre de l'exercice de cession. Ce même montant est déduit de la base d'amortissement de l'immobilisation de remplacement.

Une immobilisation cédée volontairement doit avoir été détenue pendant une période minimale de trois ans avant sa cession.

2. L'immobilisation de remplacement peut avoir été acquise pendant l'exercice fiscal précédant la cession.

Si l'immobilisation de remplacement n'est pas acquise avant la fin du deuxième exercice fiscal suivant celui au cours duquel la cession de l'immobilisation a eu lieu, la somme déduite au titre de l'exercice de cession, majorée de 10 %, est ajoutée à l'assiette imposable au titre du deuxième exercice fiscal suivant la cession.

3. Si la contribuable quitte le groupe dont elle est membre ou cesse d'appliquer le régime prévu par la présente directive au cours du premier exercice, sans avoir acquis d'immobilisation de remplacement, la somme déduite au titre de l'exercice de cession est ajoutée à l'assiette imposable. Si la contribuable quitte le groupe ou cesse d'appliquer le régime au cours du second exercice, cette somme est majorée de 10 %.

Article 39 Panier d'immobilisations

1. Les immobilisations autres que celles visées aux articles 36 à 40 sont amorties en même temps dans un panier d'immobilisations, à un taux annuel de 25 % de la base d'amortissement.

2. La base d'amortissement du panier d'immobilisations à la fin de l'exercice fiscal consiste en sa valeur fiscale à la fin de l'exercice précédent, rectifiée pour tenir compte des immobilisations entrant et quittant le panier durant l'exercice en cours. Ces rectifications tiennent compte des coûts liés à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration d'immobilisations (qui sont ajoutés) et du produit de la cession d'immobilisations et de toute compensation perçue pour la perte ou la destruction d'une immobilisation (qui sont déduits).

3. Si la base d'amortissement, calculée conformément au paragraphe 2, est une somme négative, une somme est ajoutée de manière à ce que la base d'amortissement soit égale à zéro. Cette même somme est ajoutée à l'assiette imposable.

Article 40 Immobilisations non amortissables

Les immobilisations suivantes ne sont pas amortissables:

a) les immobilisations corporelles non soumises à l’usure normale et à l’obsolescence telles que les terres, les objets d’art, les antiquités ou les bijoux;

b) les actifs financiers.

Article 41 Amortissement exceptionnel

1. Si une contribuable démontre que dans des circonstances exceptionnelles, l'immobilisation non amortissable a perdu de sa valeur de manière irréversible à la fin de l'exercice fiscal, elle peut déduire un montant égal à cette perte de valeur. Toutefois, aucune déduction n'est possible pour les immobilisations dont le produit de cession est exonéré.

2. Si la valeur d'une immobilisation qui a fait l'objet d'un tel amortissement exceptionnel au cours d'un exercice fiscal précédent augmente par la suite, un montant équivalant à cette augmentation est ajouté à l'assiette imposable au titre de l'exercice au cours duquel l'augmentation est intervenue. Toutefois, l'ensemble de tels ajouts ne dépasse pas le montant de la déduction initialement accordée.

Article 42 Définition des catégories d'immobilisations

Conformément à l'article 127 et sous réserve des conditions visées aux articles 128, 129 et 130, la Commission peut adopter des actes délégués afin de définir plus précisément les catégories d'immobilisations visées au présent chapitre.

CHAPITRE VIIDÉFICITS

Article 43 Déficits

1. Un déficit subi par une contribuable ou un établissement stable d'une contribuable non-résidente au cours d'un exercice fiscal peut être déduit lors des exercices fiscaux suivants, sauf disposition contraire de la présente directive.

2. Lorsque l'assiette imposable est réduite au titre de déficits subis au cours d'exercices fiscaux précédents, le montant résultant n'est pas négatif.

3. Les déficits les plus anciens sont utilisés en premier.

CHAPITRE VIIIDISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE DANS LE RÉGIME ET À LA SORTIE DU RÉGIME PRÉVU PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE

Article 44 Disposition générale relative à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs et passifs

Lorsqu'une contribuable choisit d'appliquer le régime établi par la présente directive, tous les actifs et passifs sont comptabilisés à leur valeur telle que calculée conformément aux règles fiscales nationales, immédiatement avant la date à laquelle elle commence à appliquer le régime, sauf indication contraire de la présente directive.

Article 45 Qualification des immobilisations à des fins d'amortissement

1. Les immobilisations qui entrent dans le régime prévu par la présente directive sont amorties conformément aux articles 32 à 42.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les règles d'amortissement ci-après sont applicables:

a) les immobilisations qui sont individuellement amortissables tant au titre de la législation nationale régissant la fiscalité des entreprises qui était précédemment applicable à la contribuable qu'au titre des règles du régime sont amorties conformément à l'article 36, paragraphe 2;

b) les immobilisations qui étaient individuellement amortissables au titre de la législation nationale régissant la fiscalité des entreprises précédemment applicable à la contribuable, mais qui ne le sont pas au titre des règles du régime entrent dans le panier d'immobilisations visé à l'article 39;

c) les immobilisations contenues dans un panier d'immobilisations à des fins d'amortissement au titre de la législation nationale régissant la fiscalité des entreprises qui était précédemment applicable à la contribuable entrent dans le régime via le panier d'immobilisations visé à l'article 39, même si elles pourraient être individuellement amorties au titre des règles du régime;

d) les immobilisations qui n'étaient pas amortissables ou n'ont pas été amorties au titre de la législation nationale régissant la fiscalité des entreprises précédemment applicable à la contribuable, mais sont amortissables selon les règles du régime sont amorties conformément à l'article 36, paragraphe 1, ou à l'article 39, selon le cas.

Article 46 Contrats à long terme au moment de l'entrée dans le régime

Les produits et les charges qui, en vertu de l'article 24, paragraphes 2 et 3, sont respectivement considérés comme acquis ou engagées avant que la contribuable choisisse d'opter pour le régime établi par la présente directive, mais qui n'étaient pas encore inclus dans l'assiette imposable au titre de la législation nationale régissant la fiscalité des entreprises qui s'appliquait précédemment à la contribuable, sont ajoutés à l'assiette fiscale ou en sont déduits, selon le cas, conformément aux règles de rattachement de la législation nationale.

Les produits qui, en vertu de la législation nationale régissant la fiscalité des entreprises avant l'entrée du contribuable dans le régime, ont été taxés plus lourdement que s'ils avaient été inclus dans l'assiette imposable en vertu de l'article 24, paragraphe 2, sont déduits de l'assiette imposable.

Article 47 Provisions et déductions au moment de l'entrée dans le régime

1. Les provisions, provisions pour pensions et provisions pour créances douteuses visées aux articles 25, 26 et 27 ne sont déductibles que si elles découlent d'activités ou de transactions effectuées après l'entrée du contribuable dans le régime prévu par la présente directive.

2. Les charges engagées pour des activités ou transactions effectuées avant l'entrée du contribuable dans le régime, mais pour lesquelles aucune déduction n'a été faite, sont déductibles.

3. Les montants déjà déduits avant l'entrée dans le régime ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle déduction.

Article 48 Déficits avant l'entrée dans le régime

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de l'assiette imposable dans la mesure prévue par la législation nationale.

Article 49 Disposition générale relative à la sortie du régime

Lorsqu'une contribuable quitte le régime prévu par la présente directive, ses actifs et passifs sont comptabilisés à leur valeur, telle qu'elle est calculée selon les règles du régime, sauf indication contraire de la directive.

Article 50 Immobilisations amorties dans un panier

Lorsqu'une contribuable quitte le régime prévu par la présente directive, son panier d'immobilisations prévu par ladite directive est comptabilisé, aux fins des règles fiscales nationales qui lui seront applicables, comme un seul panier d'immobilisations amorti de manière dégressive au taux annuel de 25 %.

Article 51 Contrats à long terme au moment de la sortie du régime

Une fois que la contribuable a quitté le régime, les produits et dépenses issus de contrats à long terme sont traités conformément à la législation nationale régissant la fiscalité des entreprises qui leur est applicable. Toutefois, les produits et charges déjà pris en compte à des fins fiscales dans le régime prévu par la présente directive ne seront plus pris en compte.

Article 52 Provisions et déductions au moment de la sortie du régime

Après la sortie du régime prévu par la présente directive, les dépenses qui ont déjà été déduites conformément aux articles 25, 26 et 27 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle déduction.

Article 53 Déficits au moment de la sortie du régime

Les déficits subis par la contribuable qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables au titre des règles du régime prévu par la présente directive sont reportés conformément à la législation nationale régissant la fiscalité des entreprises.

CHAPITRE IXCONSOLIDATION

Article 54 Filiales répondant aux critères

1. Les filiales répondant aux critères sont toutes les filiales directes et sous-filiales dans lesquelles la société mère détient cumulativement:

a) plus de 50 % des droits de vote;

b) plus de 75 % du capital de la société ou plus de 75 % des droits sur le bénéfice.

2. Les règles suivantes s'appliquent aux fins du calcul des seuils visés au paragraphe 1 en ce qui concerne les sociétés autres que les filiales directes:

a) lorsque le seuil applicable aux droits de vote est atteint en ce qui concerne les filiales directes et les sous-filiales, la société mère est réputée détenir 100 % de ces droits;

b) les droits sur le bénéfice et sur le capital sont calculés en multipliant les intérêts détenus dans les filiales intermédiaires à chaque niveau. Les droits de propriété inférieurs ou égaux à 75 % directement ou indirectement détenus par la société mère, y compris les droits détenus dans des sociétés résidant dans un pays tiers, sont également pris en considération dans le calcul.

Article 55 Formation d'un groupe

1. Une contribuable résidente forme un groupe à partir:

a) de l'ensemble de ses établissements stables situés dans d'autres États membres;

b) de l'ensemble des établissements stables situés dans un État membre qui appartiennent à ses filiales répondant aux critères et résidant dans un pays tiers;

c) de l'ensemble de ses filiales répondant aux critères et résidant dans un ou plusieurs États membres;

d) d'autres contribuables résidentes ayant le statut de filiales répondant aux critères de la même société résidant dans un pays tiers et remplissant les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a).

2. Une contribuable non-résidente forme un groupe à partir de tous ses établissements stables situés dans les États membres et de toutes ses filiales répondant aux critères et résidant dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables de ces dernières situés dans les États membres.

Article 56 Insolvabilité

Une société en état d'insolvabilité ou en liquidation ne peut devenir membre d'un groupe. Une contribuable faisant l'objet d'une déclaration d'insolvabilité ou d'une procédure de liquidation quitte le groupe immédiatement.

Article 57 Champ d'application de la consolidation

1. Les assiettes imposables des membres d'un groupe font l'objet d'une consolidation.

2. Lorsque l'assiette imposable consolidée est négative, le déficit est reporté en avant et imputé sur la prochaine assiette imposable consolidée positive. Lorsque l'assiette imposable consolidée est positive, elle fait l'objet d'une répartition conformément aux dispositions des articles 86 à 102.

Article 58 Délais

1. Les seuils prévus à l'article 54 doivent être respectés pendant tout l'exercice fiscal.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une contribuable devient membre d'un groupe à la date à laquelle les seuils de l'article 54 sont atteints. Les seuils doivent être respectés pendant au moins neuf mois consécutifs, faute de quoi la contribuable est traitée comme si elle n'était jamais devenue membre du groupe.

Article 59 Élimination des transactions intragroupe

1. Les profits et pertes résultant de transactions directement réalisées entre membres d'un groupe n'entrent pas en ligne de compte aux fins du calcul de l'assiette imposable consolidée.

2. Pour qu'il y ait transaction intragroupe, les deux parties à la transaction doivent être membres du groupe au moment de la réalisation de la transaction et les produits et charges y afférents doivent être reconnus.

3. Les groupes appliquent une méthode uniforme et convenablement documentée pour l'enregistrement des transactions intragroupe. Ils ne peuvent en changer que pour des motifs économiques valables, au début de l'exercice fiscal.

4. La méthode d'enregistrement des transactions intragroupe permet l'identification de tous les transferts et ventes intragroupe pour leur coût de revient ou leur valeur fiscale si elle est inférieure.

Article 60 Retenue et impôt à la source

Aucune retenue ou autre impôt à la source n'est prélevé sur les transactions entre membres d'un groupe.

CHAPITRE XENTRÉE DANS LE GROUPE ET SORTIE DU GROUPE

Article 61 Immobilisations au moment de l'entrée dans le groupe

Lorsqu'une contribuable est le propriétaire économique d'immobilisations non amortissables ou amortissables individuellement à la date de son entrée dans le groupe et qu'une quelconque de ces immobilisations est cédée par un membre du groupe dans les cinq ans suivant cette date, un ajustement de la quote-part de résultat du membre du groupe qui détenait la propriété économique de ces immobilisations le jour de leur entrée est effectué au cours de l'année de la cession. Le produit de la cession est ajouté à cette quote-part, et les coûts liés aux immobilisations non amortissables sont déduits, de même que la valeur fiscale des immobilisations amortissables.

Ce type d'ajustement est également effectué en ce qui concerne les actifs financiers, exception faite des parts dans des entreprises liées, des participations et des actions propres.

Si, à la suite d'une réorganisation d'entreprise, la contribuable n'existe plus ou ne possède plus d'établissement stable dans l'État membre dans lequel elle était résidente à la date de son entrée dans le groupe, elle est réputée y posséder un établissement stable aux fins de l'application des dispositions du présent article.

Article 62 Contrats à long terme au moment de l'entrée dans le groupe

Les produits acquis et les charges engagées conformément à l'article 24, paragraphes 2 et 3, avant l'entrée de la contribuable dans le groupe mais non encore inclus dans le calcul de l'impôt en vertu de la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés sont ajoutés à