[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.6.2006

COM(2006) 355 final

2004/0218 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du parlement européen et du conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

2004/0218 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du parlement européen et du conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

1. CONTEXTE

- Le 29 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil[1] concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) pour adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

- Le Comité des régions et le Comité économique et social ont émis leurs avis respectifs en avril 2005.

- Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 7 juillet 2005.

- Le Conseil a adopté un accord politique partiel le 2 décembre 2005.

- La Commission a adopté une proposition révisée le 24 mai 2006[2].

- Le Conseil a adopté sa position commune le 27 juin 2006.

2. Objectif de la proposition de la Commission

Le règlement proposé fait partie d'une série de règlements relatifs au cadre financier pour la période de 2007 à 2013, mais il s'agit du seul acte concernant spécifiquement l'environnement. Son objectif consiste à:

- apporter un soutien particulier, au niveau communautaire, à des mesures et des projets comportant une valeur ajoutée européenne pour la mise en œuvre, l'actualisation et le développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, notamment la mise en œuvre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (les investissements et les mesures de gestion en faveur de l'environnement étant généralement financés par d'autres instruments);

- remplacer un certain nombre de programmes existants (certains éléments du régime LIFE actuel étant intégrés à d'autres instruments financiers).

Le but de cette «approche intégrée» est d'accroître les possibilités de cofinancement, d'encourager l'élaboration de politiques conjointes et de faire en sorte que le financement reflète mieux les priorités nationales et régionales.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales

Lors de sa séance plénière du 7 juillet 2005, le Parlement européen a adopté 37 amendements (plus 1 en partie) sur les 44 qui étaient présentés. Sur les 37 amendements (plus 1 en partie), la Commission en a accepté 4 dans leur principe ou en partie, car ils clarifiaient ou amélioraient la proposition originale.

La position commune modifie la proposition de la Commission:

- en incluant un volet spécifique concernant la nature et la biodiversité;

- en définissant plus clairement le concept de valeur ajoutée européenne;

- en précisant le rôle des États membres, des agences nationales et de la Commission pour ce qui est de la planification du programme et des mécanismes de mise en œuvre;

- en établissant un budget pour le programme.

3.2. Observations détaillées

À la suite des travaux du Conseil, et plus particulièrement des conclusions établies dans l'accord politique partiel du 2 décembre 2005, la Commission a été en mesure d'accepter soit textuellement, soit dans leur principe, un plus grand nombre d'amendements.

3.2.1. Amendements du Parlement acceptés par la Commission et repris en totalité, en partie ou dans leur principe dans la position commune

Les amendements suivants ont été adoptés en totalité ou en partie:

- les amendements 12, 15 (en partie), 34 et 42, dans la mesure où le libellé de l'article 3 concernant les critères d'éligibilité, et plus particulièrement les critères relatifs à la valeur ajoutée européenne, ainsi qu'à une composante «Nature et biodiversité», est inclus dans la position commune;

- l'amendement 26 pour ce qui est de la ventilation eu égard à la composante «Nature et biodiversité», et l'amendement 44, étant donné que l'annexe 2 de la proposition de la Commission a été supprimée;

- l'article 5 est conforme à l'amendement 34 puisqu'un taux maximum de cofinancement est fixé; il est partiellement conforme à l'amendement 13 dans la mesure où il autorise un taux plus élevé pour certains projets relatifs à la nature;

- la complémentarité est inscrite dans la position commune (article 10) et, de ce fait, l'objectif de l'amendement 23 est respecté. L'amendement 27 est pris en compte en ce qui concerne les contrôles effectués par la Commission;

- l'amendement 36 pour le financement des ONG, car il reste nécessaire de subventionner certaines ONG au niveau européen;

- l'amendement 14, dans la mesure où l'article 6 indique clairement que LIFE+ peut financer des mesures transnationales, et l'amendement 16, qui donne aux États membres la possibilité de prendre en compte des priorités nationales et régionales;

- le texte est largement conforme à l'amendement 29, ce qui garantit que toutes les décisions clés seront soumises à une procédure de comitologie;

- l'évaluation et le suivi sont inclus grâce aux amendements 19, 32 et 33;

- les amendements 9 et 24 sont repris dans les considérants de la proposition de règlement.

3.2.2. Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non repris dans la position commune

Les amendements suivants n'ont été repris ni en totalité, ni en partie:

- l'amendement 43 en ce qui concerne l'augmentation budgétaire proposée par le Parlement, car le montant actuel du budget s'inscrit dans le cadre des perspectives financières qui ont été approuvées;

- l'amendement 21, étant donné qu'une liste de bénéficiaires possibles peut se révéler restrictive et que le programme doit être aussi flexible que possible;

- les amendements 15 (en partie), 17, 18 et 37 (en partie), dans la mesure où soumettre le programme multiannuel à une procédure de codécision exigerait trop de temps;

- les amendements 28, 30 et 31, car ils s'écartent des procédures prévues par la décision 1999/468/CE;

- l'amendement 20, étant donné que la Commission ne peut garantir la mise en œuvre de l'exigence relative à la création de nouveaux emplois;

- les amendements 1 à 8, car ces considérants ne sont plus nécessaires pour motiver le texte;

- l'amendement 11 en ce qui concerne l'objectif général du règlement.

4. CONCLUSION

Les modifications introduites par le Conseil ont contribué à clarifier la proposition de la Commission, notamment en définissant plus explicitement la valeur ajoutée européenne et en précisant le rôle des États membres, des agences nationales et de la Commission pour ce qui est de la planification du programme et des mécanismes de mise en œuvre. La Commission soutient par conséquent la position commune adoptée à la majorité qualifiée le 27 juin 2006; la Commission prend également note de la déclaration du Conseil concernant la modification du programme de budget en seconde lecture.

[1] COM(2004) 621 final [2004/0218(COD)].

[2] COM(2006) 239 final.