Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) /* COM/2013/0262 final - 2013/0137 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le matériel de reproduction des végétaux apporte une contribution essentielle sur le plan de la productivité, de la diversité, de la santé et de la qualité dans les domaines suivants: agriculture, horticulture, production de denrées alimentaires et d’aliments et environnement. Les forêts recouvrent une large superficie du territoire de l’Union européenne (UE) et remplissent de multiples fonctions sociales, économiques, environnementales, écologiques et culturelles. La législation actuelle de l’UE relative à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux repose sur deux piliers principaux, à savoir l’enregistrement des variétés/du matériel et la certification des lots individuels de matériel de reproduction appartenant à des espèces végétales telles qu’elles ont été identifiées dans les directives («espèces énumérées de l’UE»). Le projet de proposition consolide et met à jour la législation sur la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux en abrogeant et en remplaçant les douze directives suivantes: la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 2002/53/CEE du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 98/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 2008/90/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits et la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. La majorité des directives du Conseil relatives à la mise à disposition sur le marché du matériel de reproduction des végétaux ont été adoptées entre 1966 et 1971; certaines sont plus récentes. Les anciennes directives ont été mises à jour à plusieurs reprises et de façon substantielle, d’où la nécessité d’une transparence et d’une clarté accrues. En conséquence de cette évolution, les directives se caractérisent par une grande diversité, tant en ce qui concerne les contextes techniques sur lesquels elles s’appuient que pour ce qui est des approches adoptées, qui vont des contrôles officiels sur les produits au contrôle officiel des processus. En particulier, le contrôle des produits est très contraignant pour les autorités compétentes. En outre, la complexité et la fragmentation de la législation existante sont susceptibles de perpétuer les incertitudes actuelles et les divergences existant entre les États membres en ce qui concerne son application. Cela engendre des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs professionnels sur le marché unique. Il est nécessaire d’harmoniser l’application de la législation, de réduire les coûts et les charges administratives et de favoriser l’innovation. Il importe également de permettre l’adaptation au progrès technique dans le domaine de la sélection végétale et à l’évolution rapide des marchés européen et mondial du matériel de reproduction des végétaux. Tous ces besoins imposent de mettre à jour et de moderniser le cadre législatif. L’objectif de conservation in situ de l’agrobiodiversité devrait être encore renforcé. En outre, l’insuffisance de la coordination horizontale avec d’autres actes législatifs, politiques et stratégies de l’UE nuit à l’efficacité de leur application. Depuis quelques années, la politique agricole dans l’UE est perçue comme stratégiquement importante pour la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires, l’environnement, la biodiversité et le changement climatique. L’«intensification durable» et une production «plus verte» des cultures vivrières permettant une augmentation des rendements sans effet négatif sur l’environnement et sans exploitation de terres supplémentaires sont devenues des préoccupations de premier plan. La législation relative au matériel de reproduction des végétaux revêt une importance cruciale pour la réalisation de cet objectif. La stratégie de l’UE en faveur des forêts souligne l’importance du rôle multifonctionnel des forêts et de leur gestion durable. Il est nécessaire de garantir la cohérence et les synergies avec la législation phytosanitaire concernant les contrôles phytosanitaires qui font partie du processus de certification du matériel de reproduction des végétaux et de permettre l’intégration des principes généraux régissant les contrôles officiels qui figurent dans le règlement (CE) nº 882/2004 relatif aux contrôles officiels. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT L’analyse d’impact de la présente proposition est fondée sur les résultats de l’évaluation de la législation de l’UE sur la commercialisation des semences et des matériels de multiplication des plantes (désormais le «matériel de reproduction des végétaux») qui a été menée en 2007 et 2008 par le Food Chain Evaluation Consortium (FCEC) et sur les résultats d’une étude sur l’enregistrement des variétés réalisée par le même consortium au cours du premier semestre de 2010. Elle s’appuie en outre sur une large enquête conduite auprès de toutes les parties intéressées, en particulier auprès des autorités compétentes des États membres, des représentants du secteur privé à l’échelle de l’UE et au niveau national, des organismes internationaux de normalisation concernés, des organisations non gouvernementales et de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Plusieurs réunions de groupes de travail horizontaux de la Commission consacrées à l’ensemble des espèces végétales se sont tenues au cours de la période 2009-2011. En mai 2011, quatre task-forces créées sous la présidence hongroise ont travaillé sur des sujets spécifiques. De plus, la Commission a consulté à plusieurs reprises, entre 2009 et 2011, le groupe de travail «Semences et matériels de multiplication» du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale. Le 18 mars 2009, une conférence ouverte «Ensuring Seed Availability in the 21st Century» (Garantir la disponibilité des semences au XXIe siècle) a été organisée pour présenter et examiner les résultats de l’évaluation avec différentes parties prenantes. Enfin, une enquête web menée auprès des parties prenantes sur la base d’un questionnaire IPM (Interactive Policy Making - Élaboration interactive des politiques) a été réalisée du 19 avril au 30 mai 2011 dans le but de recueillir des observations sur un document présentant et analysant diverses options. Elle a permis de collecter 257 contributions émanant d’un large éventail de groupes de parties prenantes. Le principal objectif des consultations était de recueillir différents avis sur les dispositions et l’application de la législation existante et sur la nécessité d’une modification. En règle générale, les parties prenantes étaient satisfaites des principes fondamentaux des directives existantes, mais accueillaient favorablement l’intention de la Commission de réviser cette législation. Des possibilités d’amélioration ont été notamment mises en évidence en ce qui concerne la simplification juridique, la réduction des coûts et des gains d’efficacité, une flexibilité accrue des opérateurs professionnels, le niveau d’harmonisation entre les États membres, le rôle des marchés de niche et des marchés émergents et la conservation de l’agrobiodiversité et des ressources phytogénétiques. La majorité des parties prenantes apportaient leur entier soutien au maintien des principes généraux de la législation actuelle, en particulier les procédures d’enregistrement des variétés et de certification préalable à la commercialisation des lots de semences. En outre, en ce qui concerne la législation de l’UE relative au matériel forestier de reproduction, les parties prenantes ont demandé que l’approche actuelle soit maintenue. L’analyse d’impact a permis de dégager les grands axes autour desquels il convient d’articuler la modification du système pour l’adapter à l’évolution des conditions économiques, environnementales, sociales et scientifiques: simplification des actes juridiques de base (passage de douze directives à un règlement), recouvrement des coûts et amélioration de l’efficacité et de l’efficience du système, et coordination horizontale avec les politiques de l’UE récemment adoptées. Différentes possibilités – flexibilité accrue, déréglementation ou centralisation – sont envisagées pour améliorer l’efficience du système, tout en garantissant la qualité du matériel de reproduction des végétaux et la compétitivité et en faisant face aux nouveaux défis tels que la biodiversité. Sur la base de ces trois axes, cinq options stratégiques ont été définies, la simplification juridique et le recouvrement des coûts étant des constantes que l’on retrouve dans toutes les options. Dans les différentes options, il a été procédé à une analyse complète des questions concernant les PME et les microentreprises, dans l’objectif notamment de garantir à ces entreprises un accès aux services publics aux fins de l’exécution de certaines tâches qu’elles ne peuvent réaliser par elles-mêmes et de leur offrir davantage de flexibilité pour faciliter leur accès au marché du matériel de reproduction des végétaux. Une attention particulière a été prêtée au compromis entre transfert des tâches opérationnelles et maintien de la qualité du matériel de reproduction des végétaux. L’analyse d’impact fait apparaître qu’aucune option ne permet à elle seule de réaliser les objectifs du réexamen de manière efficiente, efficace et cohérente et suggère, conformément à l’avis des parties prenantes, une option privilégiée, qui combine des éléments des options 2, 4 et 5. La proposition crée ainsi un environnement qui offre une sécurité juridique aux opérateurs professionnels et aux consommateurs, garantit la qualité du matériel de reproduction des végétaux et assure un avantage concurrentiel sur les marchés intérieur et mondial. Cette combinaison vise à trouver un équilibre entre la flexibilité pour les opérateurs professionnels (options 2 et 4), la biodiversité (option 4) et la rigueur nécessaire s’agissant des exigences de santé et de qualité (options 2 et 5) pour assurer le fonctionnement équitable du marché et préserver la qualité et la santé du matériel de reproduction des végétaux. S’y ajoutent des éléments permettant à des cultures mineures ou destinées à des usages particuliers de bénéficier d’un accès peu contraignant à des segments de marché limités ou spécifiques, mais assorti d’obligations minimales pour garantir la traçabilité, la santé et l’information du consommateur de manière à ce que des conditions de concurrence équitables soient établies pour tous les opérateurs professionnels. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’objectif de la proposition est de remplacer les douze directives existantes par un règlement unique. 3.1. Partie I – Dispositions générales Le champ d’application du règlement proposé englobe tous les types de matériel de reproduction des végétaux. La plus grande partie du règlement concerne toutefois les espèces qui sont actuellement réglementées par les douze directives (les «espèces énumérées»). Néanmoins, afin de clarifier et d’harmoniser les approches existantes dans les États membres en ce qui concerne les autres espèces, c’est-à-dire les espèces non énumérées et donc non régies par les directives actuelles, ces espèces seront également soumises à des règles élémentaires (voir la partie III, titre III). Afin de tenir compte des besoins des producteurs et des impératifs de flexibilité et de proportionnalité, le règlement ne s’appliquera pas au matériel de reproduction des végétaux destiné à des essais, à des fins scientifiques ou à des fins de sélection. En outre, il ne devrait pas s’appliquer au matériel destiné à, ou dont la maintenance est assurée par, des banques de gènes, des organismes et des réseaux chargés de la conservation ex situ et in situ ou dans l’exploitation de ressources génétiques conformément aux stratégies nationales en matière de conservation de ressources génétiques. En outre, le matériel de reproduction des végétaux échangé en nature entre deux personnes autres que des opérateurs professionnels est exclu du champ d’application du règlement. S’agissant des définitions, le principal changement porte sur l’introduction d’une dénomination commune pour couvrir l’ensemble du matériel de reproduction des végétaux, qu’il se présente sous la forme de semences ou d’autres types de matériel de multiplication des végétaux. Par matériel de reproduction des végétaux, on entend les végétaux ou parties de végétaux susceptibles de, et destinés à, produire ou reproduire des plantes entières. Cela inclut également les jeunes plantes. Tous ces types de matériel de reproduction des végétaux sont soumis à des principes communs en ce qui concerne leur production en vue de la mise à disposition sur le marché et en ce qui concerne leur mise à disposition sur le marché. 3.2. Partie II — Opérateurs professionnels Comme, dans le cadre du présent règlement, la définition de l’opérateur n’inclut pas les personnes privées, le terme «opérateurs professionnels» est utilisé. Les opérateurs professionnels font l’objet d’une définition unique et sont enregistrés afin de faciliter les activités de contrôle. Ce registre est combiné avec le registre établi au titre du [title of the new Plant Health Regulation]. Des obligations de base seront introduites pour les opérateurs professionnels en ce qui concerne l’identification du matériel de reproduction des végétaux qu’ils produisent ou mettent à disposition sur le marché, la conservation de dossiers, la facilitation des contrôles et la maintenance du matériel. La traçabilité du matériel de reproduction des végétaux est garantie par l’obligation pour les opérateurs professionnels de disposer d’informations sur la phase qui précède et suit leurs activités commerciales. 3.3. Partie III – Matériel de reproduction des végétaux autre que le matériel forestier de reproduction Titre I – Dispositions générales C’est dans ce titre que sont définis la variété et sa maintenance, la variété assortie d’une description officielle ou d’une description officiellement reconnue, le clone ainsi que les différentes catégories de commercialisation. Titre II – Production et mise à disposition sur le marché d’espèces énumérées D’une manière générale, l’approche de base concernant l’enregistrement des variétés/du matériel et la certification/l’inspection des lots avant la mise à disposition sur le marché sera maintenue. Toutefois, une plus grande flexibilité sera accordée aux opérateurs professionnels afin qu’ils aient le choix d’effectuer l’examen nécessaire pour l’enregistrement des variétés ou les inspections, l’échantillonnage et l’analyse du matériel de reproduction des végétaux aux fins de la certification sous le contrôle officiel des autorités compétentes. En outre, des actes dérivés seront adoptés pour fixer les exigences spécifiques relatives à la production et à la mise à disposition sur le marché d’espèces particulières et de leurs catégories (matériel de pré-base, de base, certifié et standard). Cet aspect est important pour permettre une plus grande flexibilité face aux changements induits par l’évolution scientifique et technique, tout en respectant les principes de proportionnalité et de pérennité de la réglementation. Les exigences relatives à la mise à disposition sur le marché du matériel de reproduction des végétaux peuvent se résumer comme suit: – il appartient à une variété ou à un clone enregistrés conformément aux dispositions du présent règlement; – il satisfait aux exigences spécifiques adoptées pour la catégorie de commercialisation concernée par genre et espèce; – il porte une étiquette officielle pour le matériel de pré-base, de base ou certifié, ou une étiquette de l’opérateur pour le matériel standard; – il satisfait aux exigences relatives à la manutention; – il satisfait aux exigences relatives à la certification et à l’identification. L’obligation d’enregistrement des variétés ne s’applique pas aux porte-greffes qui ne remplissent pas les conditions d’une variété. En outre, afin d’introduire de la flexibilité dans la perspective d’une évolution technique et scientifique, l’obligation d’appartenir à une variété enregistrée pourrait, sous certaines conditions, ne pas s’appliquer au matériel hétérogène, qui ne répond pas à la définition d’une variété. De plus, une dérogation spécifique pour le marché du matériel de reproduction des végétaux de niche est prévue. Certains genres et espèces de matériel de reproduction des végétaux, qui sont énumérés dans les directives actuelles, devraient continuer à faire l’objet d’exigences renforcées en ce qui concerne leur production et leur mise à disposition sur le marché (espèces énumérées). Toutefois, il est nécessaire de fixer des critères permettant de déterminer les espèces végétales qui seront concernées. Les genres ou espèces de végétaux qui représentent une surface et une valeur de production importantes, qui sont produits et mis à disposition sur le marché par un nombre important d’opérateurs professionnels ou qui contiennent des substances nécessitant l’application de règles spécifiques pour la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, devraient être inclus dans la liste. Le matériel de reproduction des végétaux devrait uniquement être produit et mis à disposition sur le marché en tant que matériel de pré-base, de base, certifié ou standard, afin de garantir la transparence et de permettre aux utilisateurs de procéder à des choix éclairés. Il est nécessaire d’établir des critères détaillés afin de décider des genres et espèces de végétaux qui ne pourront pas être mis à disposition sur le marché en tant que matériel standard, pour mieux garantir la santé, la qualité, l’identité et la traçabilité du matériel de reproduction des végétaux ainsi que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Des exigences spécifiques devraient être adoptées par genre et espèce pour chacune de ces catégories. Les exigences concernant l’identité, la pureté et la santé, les autres exigences de qualité ainsi que les exigences relatives à l’étiquetage, aux lots, à l’emballage et notamment aux petits emballages, aux contrôles postérieurs à la certification, aux essais comparatifs et aux mélanges demeureront applicables. Dérogations Les dérogations permanentes existantes en ce qui concerne la mise à disposition sur le marché, dans une mesure limitée, de variétés non encore enregistrées pour des essais dans l’exploitation et de matériel non certifié définitivement et la possibilité d’autoriser la fixation d’exigences nationales plus sévères devraient être maintenues. Il devrait en être de même pour les importantes dérogations temporaires relatives aux mesures d’urgence, aux difficultés temporaires d’approvisionnement et aux expérimentations temporaires. Dérogation relative au matériel de reproduction des végétaux de niche En outre, il convient d’établir des règles proportionnées et durables pour les activités à petite échelle portant sur du matériel de reproduction des végétaux adapté aux conditions locales et mis à disposition sur le marché en petites quantités. Les exigences relatives à l’enregistrement et à la mise à disposition sur le marché ne devraient pas s’appliquer à ces variétés. Ce matériel est défini comme matériel de reproduction des végétaux de niche. Cette dérogation devrait concerner par exemple les exploitants-obtenteurs ou les jardiniers-obtenteurs, qu’ils soient ou non des opérateurs professionnels. Néanmoins, certaines règles de base concernant l’étiquetage et la traçabilité du matériel devraient être définies. Afin d’éviter un recours abusif à cette dérogation, le matériel ne devrait être mis à disposition sur le marché que dans des emballages à la taille clairement définie. Importations et exportations Le système d’équivalence de l’UE est maintenu comme une condition de base pour les importations en provenance de pays tiers. Toutefois, les exportations sont incluses dans le champ d’application du règlement. Les exportations devraient avoir lieu dans le respect de la législation, des normes, du code de bonnes pratiques ou de toute autre procédure juridique ou administrative en place dans le pays tiers importateur. Lorsqu’il existe un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et le pays tiers, les exportations de l’Union se font dans le respect des termes de l’accord. En outre, en l’absence d’un tel accord, une convention conclue entre les opérateurs professionnels s’applique. Titre III – Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux n’appartenant pas à des genres ou espèces énumérés Le matériel de reproduction des végétaux qui n’appartient pas à des genres et espèces énumérés est également soumis à quelques exigences de base en ce qui concerne son état sanitaire, son aptitude à être utilisé aux fins envisagées, la référence appropriée à des variétés, le cas échéant, et l’identification du matériel concerné et les importations. Titre IV – Enregistrement des variétés dans les registres nationaux et dans le registre de l’Union Registres des variétés Pour pouvoir être mises à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union, les variétés sont incluses dans un registre national ou dans le registre de l’Union grâce à une procédure de demande directe à l’OCVV. L’OCVV conservera des informations actualisées sur toutes les espèces végétales qui peuvent être mises à disposition sur le marché de l’Union, y compris les variétés enregistrées dans les registres nationaux (base de données de l’Union sur les variétés végétales). Pour les nouvelles variétés améliorées, les exigences DHS de base (distinction, homogénéité et stabilité) seront maintenues. L’examen de l’homogénéité devrait tenir compte du type de variété et du type de reproduction. En outre, il est possible de décider, par un acte dérivé, des espèces végétales pour lesquelles des exigences supplémentaires relatives à la valeur agronomique et technologique (VAT) peuvent être établies. Les États membres adoptent des critères plus détaillés pour l’examen de la VAT de ces espèces végétales en ce qui concerne leur rendement, leurs caractères qualitatifs, la résilience et l’aptitude à l’utilisation dans des systèmes de production à faible consommation d’intrants, y compris la production biologique. Ainsi, étant donné les caractéristiques spécifiques requises pour l’agriculture biologique, il devrait être tenu dûment compte des besoins particuliers lors de l’établissement de la méthodologie et des exigences applicables à l’examen des variétés. Les règles relatives à la valeur agronomique durable seront définies et harmonisées dans l’UE grâce à l’adoption d’exigences spécifiques concernant la résistance aux organismes nuisibles, une consommation réduite de ressources, une teneur plus faible en substances indésirables ou une meilleure adaptation à des conditions agroclimatiques différentes. Il s’agit d’un outil précieux pour orienter le processus de sélection vers une plus grande durabilité. Si une variété bénéficie d’une protection des obtentions végétales octroyée par l’Union en vertu du règlement (CE) nº 2100/94, ou en vertu de règles nationales, cette variété doit être considérée comme distincte, homogène et stable et avoir une dénomination éligible aux fins de son enregistrement, conformément aux dispositions du présent règlement. Le principe de base de l’utilisation d’une dénomination unique dans l’ensemble de l’Union pour une même variété est maintenu. Dans certains cas spécifiques, des synonymes seront autorisés. L’OCVV est le mieux placé pour avoir une vue d’ensemble des dénominations variétales applicables dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, et en vue d’assurer une cohérence en ce qui concerne l’attribution des dénominations dans l’ensemble de l’Union, les autorités compétentes devraient consulter l’OCVV pour vérifier une dénomination, avant que la variété concernée ne soit enregistrée dans un registre national des variétés. Le règlement établit les exigences détaillées applicables à la procédure d’enregistrement des variétés en ce qui concerne les conditions d’enregistrement, le dépôt et le contenu des demandes, les examens quant à la forme et technique, les rapports d’examen, les décisions d’enregistrement, la durée de validité et le renouvellement de l’enregistrement, la révocation/suppression de l’enregistrement et la maintenance des variétés. Pour des raisons de cohérence, les mêmes règles s’appliquent également aux demandes adressées directement à l’OCVV aux fins d’un enregistrement dans le registre des variétés de l’Union. Des dispositions spécifiques sont prévues pour ce qui est de l’enregistrement dans le registre des variétés de l’Union et en ce qui concerne la possibilité pour le demandeur d’introduire un recours contre une décision de l’OCVV. Des dispositions similaires ne sont pas prévues pour l’enregistrement dans les registres nationaux des variétés, car elles dépendent des procédures administratives nationales. Une nouvelle obligation relative à l’audit par l’OCVV de chaque centre national d’examen des variétés sera introduite en vue de garantir la qualité et l’harmonisation du processus d’enregistrement des variétés dans l’Union. Le centre d’examen des opérateurs professionnels fera l’objet d’un audit par les autorités nationales compétentes, qui délivreront alors une autorisation. En cas de demande adressée directement à l’OCVV, ce dernier réalisera un audit des centres d’examen qu’il utilise pour l’examen des variétés et leur délivrera une autorisation à cet effet. Les autorités compétentes et l’OCVV devraient percevoir des redevances pour le traitement des demandes, les examens quant à la forme et technique, y compris les audits, la dénomination variétale, ainsi que pour la maintenance des variétés, et dans ce dernier cas, chaque année pendant la durée de l’enregistrement. Par conséquent, il convient de définir des règles harmonisées en ce qui concerne ces redevances dans le présent règlement. Le principe général du recouvrement des coûts prévaut. Néanmoins, les microentreprises sont exonérées du paiement des redevances, la Commission respectant ainsi son engagement d’atténuer la charge pesant sur les très petites entreprises, conformément à sa nouvelle politique visant à alléger les charges imposées aux PME par la réglementation et à adapter la réglementation de l’UE aux besoins des microentreprises. De plus, la redevance perçue pour l’enregistrement de variétés assorties d’une description officiellement reconnue est réduite de manière à garantir qu’elle ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement de la variété ou du matériel concernés. Anciennes variétés traditionnelles Pour ce qui est des variétés anciennes, telles que les variétés de conservation (y compris les races primitives) ou les variétés «amateurs», des exigences moins sévères devraient perdurer afin de favoriser leur conservation et leur utilisation dans l’exploitation, telles que régies actuellement par les directives 2008/62/CE et 2009/145/CE. Les variétés continueront à être enregistrées, néanmoins, sur la base d’une «description officiellement reconnue» qui sera reconnue — mais pas établie — par les autorités compétentes. Pour cette description, l’examen DHS n’est plus obligatoire. La description officiellement reconnue décrit uniquement les caractères spécifiques des plantes et parties de plantes qui sont représentatives de la variété concernée et la rendent identifiable, y compris la région d’origine. Cette description peut être basée sur une ancienne description officielle de la variété, à savoir une description établie à l’époque par un organisme scientifique ou universitaire par exemple. L’exactitude de son contenu pourrait être étayée par de précédentes inspections officielles, des examens non officiels ou les connaissances acquises sur la base de l’expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction et de l’utilisation. Les restrictions quantitatives existantes sont supprimées. Les utilisateurs sont informés sur le matériel au moyen d’une étiquette indiquant que cette variété est identifiée par une description officiellement reconnue et la région d’origine. Le matériel de reproduction des végétaux appartenant à ces variétés devrait uniquement être mis à disposition sur le marché en tant que matériel standard. 3.4. Partie IV – Production et mise à disposition sur le marché de matériel forestier de reproduction La législation de l’UE relative au matériel forestier de reproduction fait l’objet d’un volet spécifique, fondé sur une terminologie spécifique. Par conséquent, pour ce domaine, une partie distincte est prévue, dans laquelle l’approche de base actuelle est conservée. Les exigences applicables au matériel forestier de reproduction concernent l’admission du matériel de base, l’inclusion dans le registre national et la liste de l’Union, le certificat-maître, les catégories de commercialisation, les lots, les mélanges, l’étiquetage, l’emballage et l’établissement des conditions de reconnaissance de l’équivalence de l’UE pour les importations. En outre, les règles dérogatoires suivantes doivent être fixées: autorisation d’adopter des exigences nationales plus sévères, interdiction de mettre à la disposition des utilisateurs finals du matériel forestier de reproduction spécifié, règles relatives aux difficultés temporaires d’approvisionnement et règles relatives aux expérimentations temporaires. 3.5. Partie V – Dispositions de procédure Des règles relatives aux actes délégués et à la procédure de comité sont définies. 3.6. Partie VI – Dispositions finales Le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales est modifié en ce qui concerne le nom et le rôle de l’OCVV. Le nom de l’Office est modifié à la suite des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel de l’UE et devient «Agence européenne des variétés végétales» (EAPV). La mission de l’OCVV est élargie et englobe désormais le domaine de l’enregistrement des variétés, notamment la gestion du registre des variétés de l’Union et l’enregistrement des variétés végétales au moyen d’une procédure de demande directe à l’OCVV. En outre, un certain nombre de tâches sont dévolues à l’OCVV dans le cadre de sa nouvelle mission: formulation de recommandations sur les dénominations variétales, base de données sur les collections de référence des variétés, harmonisation de l’examen technique des variétés, audits des centres d’examen technique, fonctions consultatives, formation et soutien technique. Les règles nécessaires en matière de sanctions sont établies. 3.7. Partie VII – Compétence de l’Union, subsidiarité et forme juridique Le cadre législatif régissant le matériel de reproduction des végétaux est fondé sur l’article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC). Les objectifs de cette politique sont d’accroître la productivité de l’agriculture, d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Des exigences relatives à la durabilité de l’agriculture ont été prises en considération lors des révisions successives de la PAC. Depuis le traité de Lisbonne, l’agriculture est une compétence partagée entre l’UE et ses États membres. Il est toutefois évident que, dans une très large mesure, tous les domaines de l’activité agricole ainsi que les activités auxiliaires en amont et en aval font l’objet d’une réglementation à l’échelle de l’UE. Il en ressort que, pour l’essentiel, ce sont les institutions de l’Union européenne qui légifèrent en la matière. La proposition prend la forme d’un règlement du Parlement européen et du Conseil. D’autres moyens ne seraient pas appropriés, car les objectifs de la mesure peuvent être mieux réalisés par l’adoption d’exigences pleinement harmonisées dans l’ensemble de l’Union, garantissant la libre circulation du matériel de reproduction des végétaux. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les crédits prévus pour l’exécution du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 sont présentés dans le règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS 2013/0137 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire[1], considérant ce qui suit: (1) Les directives suivantes établissent les règles applicables à la production et à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication des cultures agricoles, des légumes, de la vigne, des plantes fruitières, des plantes ornementales ainsi que des matériels forestiers de reproduction: a) directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères[2]; b) directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales[3]; c) directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne[4]; d) directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales[5]; e) directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction[6]; f) directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles[7]; g) directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves[8]; h) directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes[9]; i) directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre[10]; j) directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres[11]; k) directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences[12]; l) directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits[13]. (2) L’objectif fondamental des directives susmentionnées est de parvenir à une production agricole, horticole et forestière durable. Afin de garantir la productivité, la santé, la qualité et la diversité du matériel de reproduction des végétaux revêtent une importance capitale pour l’agriculture, l’horticulture, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que pour l’économie en général. De plus, pour assurer la durabilité, la législation devrait prendre en considération la nécessité de satisfaire les attentes des consommateurs, de garantir la capacité d’adaptation de la production à un large éventail de conditions agricoles, horticoles et environnementales, de relever les défis du changement climatique et de favoriser la protection de l’agrobiodiversité. (3) Les changements intervenus dans les domaines de l’agriculture, de l’horticulture, de la sylviculture, de la sélection végétale et de la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux ont montré qu’il y avait lieu de simplifier la législation et de l’adapter davantage à l’évolution du secteur. Par conséquent, il convient de remplacer les directives précitées par un règlement unique relatif à la production, en vue de la mise à disposition sur le marché, et à la mise à disposition sur le marché, de matériel de reproduction des végétaux au sein de l’Union. (4) Le matériel de reproduction des végétaux devrait être défini de manière exhaustive et comprendre tous les végétaux susceptibles de, et destinés à, produire (y compris reproduire à tout stade ultérieur de production) des plantes entières. Le présent règlement devrait donc englober les semences et toute autre forme de végétaux à tout stade de croissance destinées à, et susceptibles de, produire des plantes entières. (5) Le présent règlement devrait également englober le matériel de reproduction des végétaux utilisé pour la production de matières premières agricoles destinées à des usages industriels, car ce matériel représente une part prépondérante de plusieurs secteurs et devrait répondre à certaines normes de qualité. (6) Afin de déterminer le champ d’application de plusieurs dispositions du présent règlement, il est nécessaire de définir les notions d’«opérateur professionnel» et de «mise à disposition sur le marché». En particulier, compte tenu de l’évolution du secteur sur le plan de la commercialisation, la définition de «mise à disposition sur le marché» devrait être la plus large possible pour permettre toutes les formes de transactions portant sur le matériel de reproduction des végétaux. Cette définition devrait notamment inclure les personnes qui concluent des ventes par l’intermédiaire de contrats à distance (par voie électronique, par exemple) et les personnes qui récoltent du matériel forestier de base. (7) Compte tenu des besoins des producteurs et des impératifs de flexibilité et de proportionnalité, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer au matériel de reproduction destiné uniquement à des essais, à des fins scientifiques, à des fins de sélection, ainsi qu’à des banques de gènes, des organismes et des réseaux d’échange et de conservation des ressources génétiques (y compris la conservation dans l’exploitation), ou au matériel de reproduction échangé en nature entre des personnes autres que des utilisateurs professionnels. (8) La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages[14], le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[15], la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil[16], le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[17], le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE[18], et le règlement (UE) nº …/… [Office of publications, please add number of Regulation on protective measures against pests of plants] devraient également s’appliquer à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux. (9) Afin d’assurer la transparence et la mise en place de contrôles plus efficaces de la production et de la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, les opérateurs professionnels devraient être enregistrés. Toutefois, pour réduire les charges administratives pesant sur les opérateurs professionnels, en leur permettant de ne s’enregistrer qu’une seule fois dans un registre unique, il convient que ceux-ci s’enregistrent dans les registres publics établis par les États membres conformément au règlement (UE) nº .../... (Office of Publication, please insert number of Regulation on protective measures against pests of plants). (10) Il y a lieu d’introduire des obligations de base pour les opérateurs professionnels actifs dans la production et la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, afin de garantir la bonne application du présent règlement. (11) L’expérience a montré que la fiabilité et la qualité du matériel de reproduction mis à disposition sur le marché risquent d’être compromises lorsqu’il est impossible d’assurer la traçabilité de matériel ne satisfaisant pas aux normes applicables. Il est donc nécessaire de mettre en place un système complet de traçabilité permettant que des retraits soient effectués ou que des informations soient fournies aux consommateurs ou aux autorités compétentes. Pour cette raison, la conservation des informations et dossiers nécessaires en ce qui concerne les cessions en provenance et à destination des utilisateurs professionnels devrait être obligatoire. Conformément au principe de proportionnalité, cette règle ne devrait pas s’appliquer lorsque la fourniture en question s’inscrit dans le cadre de la mise à disposition sur le marché au détail. (12) Certains genres et espèces de matériel de reproduction des végétaux devraient être soumis à des exigences renforcées en ce qui concerne leur production et leur mise à disposition sur le marché du fait de leur importance accrue sur le plan économique, sanitaire ou environnemental. Cette importance devrait être déterminée en fonction de la surface ou de la valeur de production de ces genres ou espèces, du nombre d’opérateurs professionnels ou de la teneur en substances présentant un risque pour la santé ou l’environnement. La majorité de ces genres et espèces est actuellement réglementée par les directives précitées. Ces genres et espèces devraient figurer dans une liste spécifique (ci-après les «genres et espèces énumérés»). (13) Afin d’assurer la transparence et de permettre aux consommateurs de procéder à des choix éclairés, le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres et espèces énumérés devrait uniquement être produit ou mis à disposition sur le marché dans le cadre de catégories prédéfinies. Ces catégories devraient refléter les différents niveaux de qualité et stades de production et être dénommées «matériel de pré-base», «matériel de base», «matériel certifié» et «matériel standard». (14) Afin de garantir une disponibilité maximale du matériel de reproduction des végétaux et d’offrir à ses utilisateurs l’éventail de choix le plus large possible, les opérateurs professionnels devraient, en principe, pouvoir mettre à disposition sur le marché du matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés relevant de n’importe quelle catégorie. Néanmoins, pour assurer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et pour améliorer l’identité, la qualité et la santé du matériel de reproduction des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux ne devrait pas être mis à disposition sur le marché en tant que matériel standard si les coûts de certification sont proportionnés à ces objectifs. (15) Le matériel de reproduction appartenant à des variétés assorties d’une description officiellement reconnue ainsi que le matériel hétérogène et le matériel de niche devraient être soumis à des exigences minimales. Par conséquent, ce type de matériel devrait, dans tous les cas, être produit et mis à disposition sur le marché uniquement en tant que matériel standard. (16) Afin de permettre aux utilisateurs de procéder à des choix éclairés en ce qui concerne son identité et ses caractères, le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres et espèces énumérés ne devrait être produit et mis à disposition sur le marché que s’il appartient à des variétés enregistrées dans les registres nationaux des variétés ou dans le registre des variétés de l’Union. (17) Afin de faciliter l’adaptation aux évolutions dans le domaine de la sélection végétale et aux éventuelles nouvelles techniques, le matériel de reproduction des végétaux hétérogène, qui ne répond pas à la définition d’une variété au sens du présent règlement, devrait pouvoir être produit et mis à disposition sur le marché, sous certaines conditions, sans appartenir à une variété enregistrée, et même s’il ne satisfait pas aux exigences relatives à l’enregistrement des variétés (distinction, homogénéité, stabilité), à la valeur agronomique satisfaisante ou à la valeur agronomique durable. L’enregistrement de ce matériel devrait tenir compte de sa contribution à l’augmentation de la variabilité génétique des cultures agricoles, de la base de ressources génétiques et de la biodiversité dans l’Union, ainsi qu’à la durabilité de l’agriculture et donc à l’adaptation au changement climatique. La méthodologie utilisée pour l’enregistrement devrait en particulier prendre en considération ces caractéristiques spécifiques et devrait se fonder sur le principe de la charge la plus faible possible pour les opérateurs qui souhaitent enregistrer ce matériel. Il serait également approprié et proportionné de ne pas appliquer cette obligation aux porte-greffes, puisque, s’ils ont une valeur commerciale et pratique importante pour les secteurs dans lesquels ils sont employés, ils ne répondent que rarement à la définition d’une variété. (18) Il convient d’établir des règles pour la certification du matériel de reproduction des végétaux ainsi que pour les activités visant à vérifier la fiabilité de la certification au stade postérieur à la certification, afin de garantir le respect des exigences applicables à la qualité. Ces règles devraient être adaptées à l’évolution technique et scientifique. (19) Les exigences applicables à la qualité et les systèmes de certification devraient tenir compte des recommandations internationales, telles que les règles et directives des systèmes de semences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les normes relatives aux plants de pomme de terre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et les règles en matière d’échantillonnage et d’essai de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA). (20) Compte tenu des seuils fixés pour la présence d’organismes de qualité par le règlement (UE) nº .../... (Office of Publication, please insert number of Regulation on protective measures against pests of plants) relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux[19], il convient de définir des procédures d’inspection et d’examen détaillées conduisant à une certification unique en ce qui concerne le respect des exigences adoptées en application du présent règlement et du règlement (UE) nº.../... (Office of Publication, please insert number of Regulation on protective measures against pests of plants). (21) Afin d’assurer la plus grande pureté possible du matériel et l’homogénéité de la production, le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés devrait être maintenu en lots séparés. (22) Compte tenu de la diversité du matériel de reproduction des végétaux, les opérateurs professionnels devraient avoir la possibilité de produire et de mettre à disposition sur le marché du matériel de reproduction des végétaux sous la forme de plantes individuelles, d’emballages, de récipients ou de bottes. (23) Il convient d’établir des règles relatives à l’étiquetage du matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés afin de garantir l’identification appropriée dudit matériel. Lorsque le matériel relève de catégories soumises à certification, l’étiquette (ci-après l’«étiquette officielle») devrait être produite et apposée par des opérateurs professionnels autorisés et sous contrôle officiel des autorités compétentes. Cependant, et étant donné que certains opérateurs professionnels pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires pour réaliser les activités de certification et établir les étiquettes officielles, il faudrait prévoir la possibilité que les étiquettes officielles soient établies par les autorités compétentes sur la demande des opérateurs professionnels. (24) Pour la préservation de l’environnement naturel dans le contexte de la conservation des ressources génétiques, il est souhaitable d’autoriser le mélange de matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés avec des genres ou espèces non énumérés. Ces mélanges devraient être autorisés uniquement si leur composition est naturellement liée à une région donnée. Afin d’assurer la transparence et un meilleur contrôle en ce qui concerne la qualité des mélanges concernés, la production et la mise à disposition sur le marché desdits mélanges devraient être subordonnées à l’autorisation des autorités compétentes. (25) Il convient d’arrêter des règles pour l’importation dans l’Union de matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés, aux termes desquelles serait uniquement autorisée l’importation de matériel de reproduction des végétaux satisfaisant aux mêmes exigences applicables à la production et à la qualité que le matériel produit et mis à disposition sur le marché de l’Union. (26) Afin d’assurer la flexibilité requise et de permettre aux opérateurs professionnels et aux marchés de s’adapter plus aisément à des circonstances spécifiques, ou en cas de difficultés temporaires d’approvisionnement, il convient de prévoir certaines dérogations aux dispositions générales du présent règlement. Ces dérogations devraient être octroyées dans des conditions précises pour éviter les abus et garantir le respect des objectifs généraux du présent règlement. Elles devraient concerner le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des variétés dont l’enregistrement est en instance, le matériel de reproduction des végétaux qui n’a pas été certifié définitivement ou qui n’a pas été certifié comme satisfaisant aux exigences applicables en matière de faculté germinative. Il devrait également être possible d’adopter des mesures d’urgence en cas de survenance de risques pour la santé humaine, animale et végétale ainsi que pour l’environnement. (27) Le matériel de reproduction des végétaux mis à disposition sur le marché uniquement en quantités limitées par de petits producteurs («matériel de reproduction des végétaux de niche») devrait être exonéré de l’obligation d’appartenir à une variété enregistrée. Cette dérogation est nécessaire pour éviter des entraves excessives à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux qui présente un intérêt commercial moindre, mais qui se révèle néanmoins important pour le maintien de la diversité génétique. Toutefois, il convient de veiller à ce que cette dérogation ne soit pas utilisée de façon régulière par un grand nombre d’opérateurs professionnels et qu’elle ne soit utilisée que par les opérateurs professionnels qui ne peuvent assumer les coûts et les charges administratives liées à l’enregistrement des variétés. Cet aspect est important pour éviter un usage abusif de la dérogation et pour garantir l’application des dispositions du présent règlement. Par conséquent, le matériel de niche devrait uniquement être mis à disposition sur le marché par les opérateurs professionnels qui emploient un petit nombre de personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel limité. (28) Il est souhaitable d’organiser des expérimentations temporaires dans le but de trouver des solutions préférables aux différentes mesures adoptées pour les genres ou espèces énumérés. Lors de l’organisation de telles expérimentations, il convient de tenir compte de l’évolution des techniques relatives à la production et au contrôle du matériel de reproduction des végétaux. (29) Lorsqu’il est exporté vers des pays tiers, le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés devrait respecter les règles applicables au matériel de reproduction des végétaux produit et mis à disposition sur le marché dans l’Union, à moins que le matériel en question ne soit soumis à des accords bilatéraux ou multilatéraux ou à des règles de pays tiers. (30) Il convient de définir des exigences de base applicables au matériel de reproduction des végétaux n’appartenant pas à des genres ou espèces énumérés, afin de garantir des normes de qualité et d’identification minimales pour sa production et sa mise à disposition sur le marché. (31) Afin de s’assurer que toutes les variétés peuvent bénéficier de l’enregistrement et sont soumises à des dispositions et conditions communes, il convient d’établir des règles en ce qui concerne l’enregistrement et de les appliquer aux variétés des genres ou espèces énumérés ainsi qu’aux variétés des espèces non énumérées. (32) Il ressort de l’expérience acquise à ce jour que certains obtenteurs sont intéressés par la mise à disposition sur le marché de leurs variétés dans l’ensemble, ou dans la plus grande partie, de l’Union. Il est donc approprié d’offrir aux obtenteurs la possibilité d’enregistrer leurs variétés soit dans un registre national des variétés, soit dans le registre des variétés de l’Union. La tâche consistant à établir, à publier et à mettre à jour le registre des variétés de l’Union devrait être confiée à l’Agence européenne des variétés végétales (ci-après l’«Agence»), auparavant l’«Office communautaire des variétés végétales» institué par l’article 4 du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil et actuellement chargé d’octroyer la protection des obtentions végétales. Les activités de l’Agence devraient donc englober tous les aspects liés à la gestion des variétés végétales. (33) Les variétés devraient, en principe, être enregistrées sur la base d’une description officielle établie par une autorité compétente ou par l’Agence. Toutefois, afin de réduire la charge de travail pesant sur les autorités compétentes ainsi que sur l’Agence et de garantir la flexibilité requise, il y a lieu de prévoir que les examens nécessaires pour établir la description officielle puissent également être réalisés par les demandeurs. (34) Outre les exigences de base en matière d’enregistrement, les variétés appartenant à des espèces revêtant une importance particulière pour le développement de l’agriculture et de l’horticulture dans l’Union devraient être soumises à des exigences supplémentaires garantissant une valeur agronomique ou technologique satisfaisante et durable. (35) Les exigences garantissant une valeur agronomique durable devraient être établies à l’échelle de l’Union pour soutenir le développement durable, orienter la sélection végétale et répondre aux attentes des obtenteurs, des producteurs et des consommateurs par rapport à ce type d’évolution. Les exigences garantissant une valeur agronomique et technologique satisfaisante peuvent uniquement être définies par les États membres en fonction de leurs conditions agroclimatiques et agricoles. Par conséquent, les variétés concernées devraient uniquement être enregistrées dans les registres nationaux des variétés. Les exigences garantissant une valeur agronomique et technologique satisfaisante devraient porter sur les rendements et les caractères qualitatifs. Lors de la définition et de l’application de ces exigences, les États membres devraient tenir compte des contraintes caractérisant certaines pratiques de gestion agricole. En particulier, ils devraient dûment prendre en considération les besoins spécifiques de l’agriculture biologique en ce qui concerne les critères liés à la résilience et à une faible consommation d’intrants. (36) Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique à laquelle l’Union est partie, cette dernière s’est engagée à maintenir la diversité génétique des espèces cultivées et des espèces sauvages apparentées ainsi qu’à réduire autant que possible l’érosion génétique. Cet engagement complète l’objectif de l’Union d’enrayer le recul de la biodiversité d’ici à 2020. Dans ce contexte, il devrait être possible de produire et de mettre à disposition sur le marché certaines variétés, même si elles ne respectent pas les exigences relatives à la distinction, à l’homogénéité ou à la stabilité, afin de garantir leur conservation et de contribuer ainsi à la durabilité de l’agriculture et à l’adaptation au changement climatique. Par conséquent, ces variétés devraient uniquement être enregistrées sur la base d’une description officiellement reconnue. (37) Toutefois, les variétés enregistrées sur la base d’une description officiellement reconnue devraient être produites dans la région où elles sont traditionnellement cultivées et adaptées, de façon à garantir leur authenticité et leur valeur ajoutée pour la conservation de la diversité génétique et la protection de l’environnement. Elles devraient donc uniquement être incluses dans les registres nationaux des variétés. De même, ces variétés devraient avoir été disponibles sur le marché et/ou collectées, par exemple, dans des banques de gènes, avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou devraient avoir été supprimées depuis plus de cinq ans du registre national des variétés ou du registre des variétés de l’Union, dans l’hypothèse où elles y auraient été enregistrées sur la base d’un examen technique concernant leur distinction, leur homogénéité et leur stabilité. (38) Il convient d’établir des règles concernant les procédures d’enregistrement des variétés et des clones dans les registres nationaux des variétés afin d’assurer la mise en place de conditions uniformes pour l’ensemble des demandes et d’un cadre transparent pour toutes les parties intéressées. (39) Certaines variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, ou qui n’ont pas de valeur intrinsèque pour la production commerciale mais ont été créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, sont déjà admises dans les catalogues, listes ou registres nationaux des variétés en application de l’article 3 de la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés[20], ainsi qu’en application de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés[21]. Ces variétés n’ont pas fait l’objet d’un examen technique complet concernant leur distinction, leur homogénéité et leur stabilité. Il convient donc que ces variétés soient enregistrées directement dans les registres nationaux des variétés sans autres formalités comme variétés assorties d’une description officiellement reconnue. (40) Le registre des variétés de l’Union devrait en outre inclure l’ensemble des variétés enregistrées dans les registres nationaux des variétés. Cette disposition garantira ainsi que le registre des variétés de l’Union offre une vue d’ensemble transparente de toutes les variétés enregistrées dans l’Union. (41) Il convient d’établir des règles relatives à l’enregistrement des variétés et clones dans le registre des variétés de l’Union. Par souci de cohérence, il convient que ces règles soient semblables à celles qui s’appliquent à l’enregistrement dans les registres nationaux des variétés. (42) Les autorités nationales compétentes et l’Agence devraient percevoir des redevances pour le traitement des demandes, l’examen quant à la forme et l’examen technique et une redevance annuelle pendant la durée de l’enregistrement. Il s’agit de garantir les ressources nécessaires pour l’ensemble du système d’enregistrement des variétés et de veiller à ce que les principaux bénéficiaires de cet enregistrement supportent les coûts de fonctionnement du système. Il y a lieu d’établir des règles relatives à la fixation de ces redevances dans le présent règlement. (43) Afin de faciliter l’enregistrement des variétés qui permettent de lutter contre l’érosion génétique dans l’Union, les États membres devraient appliquer une redevance réduite pour les variétés assorties d’une description officiellement reconnue et pour le matériel hétérogène. Ces redevances réduites devraient être suffisamment faibles pour ne pas décourager ou entraver la mise à disposition sur le marché de ces variétés. Afin de soutenir les microentreprises, celles-ci devraient être entièrement exonérées du paiement des redevances. (44) Afin de protéger les intérêts commerciaux et la propriété intellectuelle des opérateurs professionnels, les résultats de l’examen et la description des composants généalogiques devraient être traités de façon confidentielle, si l’obtenteur le demande. Dans un souci de transparence, toutes les descriptions des variétés enregistrées dans les registres nationaux des variétés ou dans le registre des variétés de l’Union devraient être mises à la disposition du public. (45) Les forêts recouvrent une large superficie du territoire de l’Union et remplissent des fonctions sociales, économiques, environnementales, écologiques et culturelles. Il est donc nécessaire d’adopter des approches et des mesures spécifiques pour les différents types de forêts, compte tenu de la grande diversité des conditions qui caractérisent les forêts dans l’Union. (46) Le matériel forestier de reproduction d’essences et d’hybrides artificiels importants à des fins forestières devrait, d’un point de vue génétique, être adapté aux conditions locales et de bonne qualité. La conservation et l’amélioration de la biodiversité des forêts, y compris la diversité génétique des arbres, sont essentielles à la gestion durable des forêts. (47) Il convient de fixer des exigences pour le matériel forestier de reproduction en ce qui concerne le matériel de base, les catégories dans lesquelles le matériel peut être mis à disposition sur le marché, les lots, l’étiquetage, les petits emballages, pour garantir l’application de normes de qualité et de commercialisation appropriées et permettre l’adaptation à l’évolution technique et scientifique du secteur. (48) Pour garantir la flexibilité nécessaire et l’adaptation à des circonstances particulières, il convient de prévoir des dérogations, dans certaines conditions, pour la production et la mise à disposition sur le marché de matériel forestier de reproduction. Ces dérogations devraient concerner la possibilité pour les États membres d’adopter des exigences plus sévères, l’hypothèse de difficultés temporaires d’approvisionnement, la nécessité de mettre rapidement les graines à disposition sur le marché, l’organisation d’expérimentations temporaires et l’adoption de mesures d’urgence. (49) Dans l’intérêt de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques forestières, les États membres devraient être autorisés à adopter des dispositions moins sévères en ce qui concerne le matériel forestier de reproduction naturellement adapté aux conditions locales et régionales et menacé d’érosion génétique. (50) Les autorités compétentes devraient percevoir des redevances pour l’enregistrement/l’admission du matériel de base et la délivrance de certificats-maîtres pour le matériel forestier issu de matériel forestier de base enregistré/admis. Il s’agit de garantir les ressources nécessaires pour la certification du matériel forestier de reproduction et de veiller à ce que les principaux bénéficiaires de cette certification supportent les coûts correspondants. Afin de soutenir les microentreprises, elles devraient être entièrement exonérées du paiement des redevances. Les règles relatives à ces redevances devraient être définies dans le présent règlement, dans la mesure où elles concernent effectivement la production, l’enregistrement et la mise à disposition sur le marché de matériel forestier de reproduction. (51) Il convient de modifier le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil pour inclure l’enregistrement des variétés dans la mission de l’Agence et de changer son intitulé, l’«Office communautaire des variétés végétales» devenant une Agence. (52) Pour garantir que les annexes du présent règlement sont adaptées à l’évolution technique et scientifique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de modifier lesdites annexes. (53) Afin de suivre l’évolution technique et économique du secteur, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre d’établir la liste énumérant les genres ou espèces dont le matériel de reproduction ne peut être mis à disposition sur le marché en tant que matériel standard. (54) Afin de suivre l’évolution technique et économique du secteur, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de définir le matériel de reproduction des végétaux qui peut être produit et mis à disposition sur le marché sans appartenir à une variété enregistrée et les exigences relatives à sa production et à sa mise à disposition sur le marché. (55) Afin de garantir que le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés et que certains types de matériel forestier de reproduction satisfont aux exigences les plus strictes en matière d’identité, de qualité et de santé, telles qu’appropriées aux caractères des genres, espèces ou catégories concernés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre d’adopter des exigences en matière de production et de qualité et des systèmes de certification, pour ces genres ou espèces, ainsi que des exigences de qualité applicables à la mise à disposition sur le marché de parties de plantes et plants spécifiques des essences et hybrides artificiels auxquels appartient le matériel forestier de reproduction. (56) Afin de garantir que le matériel de reproduction des végétaux est mis à disposition sur le marché dans des conditions adaptées aux caractères spécifiques des genres ou espèces particuliers auxquels il appartient, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la taille maximale, la composition et l’identification des lots, ainsi que les exigences relatives aux petits emballages, du matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces particuliers. (57) Afin d’adapter les règles concernant les étiquettes officielles et les étiquettes des opérateurs aux caractéristiques de certains types de matériel de reproduction des végétaux, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer des exigences supplémentaires en ce qui concerne l’étiquette de catégories spécifiques et d’autres ensembles de matériel de reproduction des végétaux, les indications relatives à un numéro d’étiquette, l’indication des générations du matériel de pré-base, de base, certifié et standard, l’indication des types de variétés, y compris les hybrides intraspécifiques ou interspécifiques, l’indication des subdivisions des catégories satisfaisant à des conditions différentes, pour les mélanges, l’indication du pourcentage en poids des différents composants par espèce et, le cas échéant, par variété, ainsi que les indications relatives à l’utilisation prévue du matériel. (58) Afin de garantir que les opérateurs professionnels disposent des capacités requises pour effectuer correctement une certification fiable du matériel de reproduction des végétaux concerné, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer des exigences plus détaillées en ce qui concerne les qualifications des utilisateurs professionnels et des inspecteurs qui peuvent être chargés de réaliser les activités de certification, le caractère adéquat des installations et la disponibilité d’équipements spécifiques destinés à être utilisés par les opérateurs professionnels et les laboratoires. (59) Afin de garantir l’utilisation de normes actualisées pour le contrôle officiel de la certification réalisée par les opérateurs, telles qu’appropriées aux caractères de genres ou d’espèces particuliers, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer des exigences plus détaillées quant à la manière dont les autorités compétentes doivent contrôler la certification. (60) En vue de garantir l’utilisation de normes actualisées pour le stade postérieur à la certification, telles qu’appropriées aux caractères de genres ou d’espèces particuliers, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer des exigences relatives, d’une part, à la proportion d’échantillons devant être soumise à essai et, d’autre part, à la procédure d’essai. (61) Afin de garantir que les mélanges de matériel de reproduction des végétaux sont produits et mis à disposition sur le marché dans le respect des exigences de qualité appropriées par genre et espèce, et afin de permettre aux utilisateurs de procéder à des choix éclairés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre d’adopter des règles relatives à la production et à la mise à disposition sur le marché de mélanges de matériel de reproduction des végétaux appartenant à différents genres ou espèces énumérés à l’annexe I, ou à différentes variétés de ces genres ou espèces, et aussi d’adopter des règles relatives au mélange de matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés à l’annexe I avec du matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces non énumérés à l’annexe I. (62) Afin de garantir que le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des variétés dont l’enregistrement est en instance est mis à disposition sur le marché de manière transparente et de façon limitée uniquement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer des exigences relatives à l’étiquetage des emballages et aux quantités maximales autorisées qui peuvent être mises à disposition sur le marché pour des genres ou espèces spécifiques. (63) Afin de garantir que le matériel de niche est mis à disposition sur le marché de manière limitée et transparente, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer la taille maximale des emballages, récipients ou bottes, et de définir des exigences relatives à la traçabilité, aux lots et à l’étiquetage du matériel de niche concerné. (64) Il importe de veiller à ce que le matériel de reproduction des végétaux non certifié définitivement et les semences pour lesquelles le respect des exigences en matière de faculté germinative n’a pas été confirmé puissent être produits et mis à disposition sur le marché dans certaines conditions. Par conséquent, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer, en ce qui concerne le matériel de reproduction des végétaux, des règles spécifiques relatives aux emballages, récipients et bottes, des règles relatives aux petits emballages et récipients, des exigences en matière d’étiquetage dudit matériel, la durée de la période pendant laquelle ces semences peuvent être mises à disposition sur le marché et le contenu des rapports d’analyse provisoires concernant la faculté germinative. (65) Il importe de veiller à ce que le matériel de reproduction des végétaux importé de pays tiers soit conforme aux exigences du présent règlement. Par conséquent, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de décider si du matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres, espèces ou catégories spécifiques et produit dans un pays tiers, ou dans des zones particulières d’un pays tiers, respecte des exigences équivalentes à celles applicables au matériel de reproduction des végétaux produit et mis à disposition sur le marché dans l’Union. (66) Il importe de veiller à ce que la production et la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces particuliers répondent aux exigences accrues de la société en ce qui concerne la performance agricole et les caractères qualitatifs dudit matériel en vue de sa transformation. Afin de suivre l’évolution technique et économique du secteur, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre d’établir la liste des genres ou espèces ayant une importance particulière pour le développement satisfaisant et durable de l’agriculture dans l’Union. (67) Afin de garantir l’utilisation de normes actualisées pour l’enregistrement des variétés, telles qu’appropriées aux caractères des genres ou espèces revêtant une importance particulière pour le développement durable de l’agriculture dans l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la fixation de règles relatives à l’enregistrement des variétés de ces genres ou espèces et portant sur la résistance aux organismes nuisibles, une consommation de ressources spécifiques réduite, une teneur plus faible en substances indésirables et une meilleure adaptation à un environnement agroclimatique différent. (68) Afin de garantir l’application de conditions actualisées en ce qui concerne l’éligibilité des dénominations variétales dans des cas particuliers, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer les règles concernant la relation entre des dénominations et des marques, la relation entre des dénominations et des indications géographiques ou des appellations d’origine pour les produits agricoles, le consentement écrit des détenteurs de droits antérieurs afin de supprimer les obstacles à l’éligibilité d’une dénomination, les critères spécifiques permettant de déterminer si une dénomination est de nature à induire en erreur ou à prêter à confusion, et l’utilisation d’une dénomination sous la forme d’un code. (69) Il importe de veiller à ce que le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des clones puisse uniquement être produit et mis à disposition sur le marché s’il répond à des exigences de qualité et de santé particulières, et s’il appartient à des genres ou espèces ayant une valeur particulière pour certains secteurs de marché. Par conséquent, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre d’adopter des exigences de qualité et de santé applicables aux clones appartenant à des genres ou espèces particuliers, et d’établir la liste énumérant les genres ou espèces auxquels les clones doivent appartenir pour pouvoir être mis à disposition sur le marché. (70) Afin de garantir que les informations fournies dans les demandes d’enregistrement des variétés restent en phase avec l’évolution du secteur et se rapportent aux particularités des variétés appartenant à des genres ou espèces particuliers, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la fixation des éléments supplémentaires à inclure dans la demande pour ces genres ou espèces particuliers. (71) Afin de garantir l’utilisation de normes actualisées pour les audits, par l’Agence et les autorités compétentes, des installations utilisées pour les examens techniques et de l’organisation de ces examens, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer les règles relatives à ces audits. (72) Afin de garantir l’utilisation de normes actualisées pour les examens techniques des variétés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer des règles concernant les obligations en matière de qualifications et de formation du personnel des autorités compétentes ou des demandeurs, l’équipement nécessaire pour effectuer l’examen technique, l’établissement de collections de référence des variétés, la mise en place de systèmes de gestion de la qualité et la réalisation d’examens en culture et d’essais en laboratoire pour des genres ou espèces particuliers. (73) Afin de garantir que le montant des redevances, dont les demandeurs doivent s’acquitter pour l’enregistrement d’une variété dans le registre des variétés de l’Union, est proportionné, équitable et actualisé, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer ledit montant. (74) Afin d’assurer la fourniture complète des informations pour des catégories ou essences particulières de matériel forestier de reproduction, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de fixer les conditions dans lesquelles l’étiquette de l’opérateur est complétée par un autre document établi par l’opérateur professionnel. (75) Pour prévenir les risques en rapport avec la qualité et la santé du matériel forestier de reproduction concerné, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de compléter les exigences fixées dans le présent règlement en ce qui concerne les clones et les mélanges clonaux, par la détermination du nombre maximal d’années ou de ramets auquel l’admission de clones ou de mélanges clonaux est limitée. (76) Pour garantir que la dérogation aux exigences d’information concernant la faculté germinative ou la viabilité qui est prévue pour les petites quantités de semences de matériel forestier de reproduction est appliquée de façon proportionnée, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des quantités maximales correspondant à ces petites quantités pour des types particuliers de matériel forestier de reproduction. (77) Afin de garantir que les éléments de coût pris en considération pour la fixation des redevances perçues par les autorités compétentes pour l’enregistrement de matériel forestier de base admis et la délivrance des certificats-maîtres sont appropriés aux travaux réalisés et actualisés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la détermination de ces éléments. (78) Il est particulièrement important que la Commission entreprenne des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l’adoption des actes délégués, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle élabore et rédige des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (79) Afin d’assurer des conditions uniformes en vue de l’application des dispositions du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre: a) d’autoriser les États membres à adopter des exigences plus sévères que celles adoptées en application du présent règlement en ce qui concerne le matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés et le matériel forestier de reproduction d’essences et d’hybrides artificiels énumérés; b) d’adopter des mesures d’urgence; c) d’autoriser les États membres à permettre, pour une période maximale d’un an, la production et la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux appartenant à une variété des genres ou espèces énumérés non encore incluse dans un registre national des variétés ou dans le registre des variétés de l’Union; d) d’autoriser les États membres à permettre, pour une période maximale d’un an, la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres ou espèces énumérés qui satisfait à des exigences moins strictes que celles adoptées en application du présent règlement; e) de décider de l’organisation d’expérimentations temporaires; f) de définir le format des registres nationaux des variétés et du registre des variétés de l’Union; g) de définir le format de la demande d’enregistrement des variétés; h) de préciser les modalités de dépôt des notifications concernant l’enregistrement des variétés; i) de définir la forme des listes nationales concernant le matériel forestier de reproduction; j) de définir le format de la notification de l’inclusion de matériel forestier de reproduction dans la liste nationale; k) d’établir le format des certificats-maîtres pour le matériel forestier de reproduction. (80) L’exercice de ces compétences d’exécution devrait être conforme au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. (81) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise et la liberté des arts et des sciences. Il convient que le présent règlement soit appliqué par les États membres conformément à ces droits et principes. (82) Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui consiste à mettre en place les règles relatives à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux en vue de garantir la qualité dudit matériel et de permettre aux utilisateurs de procéder à des choix éclairés, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son effet, de sa complexité et de son caractère transfrontières et international, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Champ d’application Le présent règlement établit les règles régissant: a) la production, en vue de la mise à disposition sur le marché, de matériel de reproduction des végétaux; b) la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux. Article 2 Exclusions Le présent règlement ne s’applique pas au matériel de reproduction des végétaux: a) destiné exclusivement à des essais ou à des fins scientifiques; b) destiné exclusivement à des fins de sélection; c) destiné exclusivement à, et dont la maintenance est assurée par, des banques de gènes, des organismes et des réseaux de conservation des ressources génétiques, ou par des personnes appartenant à ces organismes ou réseaux; d) échangé en nature entre des personnes autres que des opérateurs professionnels. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «végétaux»: les végétaux tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) nº …/… (Office of Publications, please insert number of Regulation on protective measures against pests of plants) relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux; 2) «matériel de reproduction des végétaux»: le ou les végétaux susceptibles de, et destinés à, produire des plantes entières; 3) «plante-mère»: une plante identifiée sur laquelle du matériel de reproduction des végétaux est prélevé aux fins de la reproduction de nouvelles plantes; 4) «génération»: un ensemble de végétaux constituant une étape unique dans la descendance des végétaux; 5) «mise à disposition sur le marché»: la détention en vue de la vente au sein de l’Union, y compris l’offre en vue de la vente ou de toute autre forme de cession, ainsi que la vente, la distribution, l’importation vers et l’exportation depuis l’Union et les autres formes de cession, à titre gratuit ou onéreux; 6) «opérateur professionnel»: toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l’une des activités suivantes ayant trait au matériel de reproduction des végétaux: a) production; b) sélection; c) maintenance; d) prestation de services; e) conservation, y compris stockage; f) mise à disposition sur le marché. 7) «autorités compétentes»: les autorités compétentes au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) nº .../.... [Office of Publication, please insert number of Regulation on Official Controls]; 8) «organisme génétiquement modifié»: un organisme génétiquement modifié tel que défini à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE; 9) «matériel forestier de reproduction»: le matériel de reproduction des végétaux destiné à des fins forestières; 10) «lot»: une unité de matériel de reproduction des végétaux, identifiable par l’homogénéité de sa composition et son origine. Article 4 Libre circulation Le matériel de reproduction des végétaux ne fait pas l’objet de restrictions en ce qui concerne sa production et sa mise à disposition sur le marché autres que celles prévues par le présent règlement, la directive 94/62/CE, le règlement (CE) nº 338/97, la directive 2001/18/CE, le règlement (CE) nº 1829/2003, le règlement (CE) nº 1830/2003, le règlement (UE) nº …/… [Office of Publication, please insert number of Regulation on protective measures against pests of plants] ainsi que par la législation de l’Union restreignant la production ou la mise à disposition sur le marché des espèces exotiques envahissantes. PARTIE II OPÉRATEURS PROFESSIONNELS Article 5 Registres des opérateurs professionnels Les opérateurs professionnels sont enregistrés dans les registres visés à l’article 61 du règlement (UE) nº .../... (Office of Publication, please insert number of Regulation on protective measures against pests of plants) conformément aux dispositions de l’article 62 dudit règlement. Article 6 Responsabilités générales des opérateurs professionnels Les opérateurs professionnels veillent à ce que le matériel de reproduction des végétaux produit et mis à disposition sur le marché sous leur responsabilité soit conforme aux exigences du présent règlement. Article 7 Responsabilités spécifiques des opérateurs professionnels produisant du matériel de reproduction des végétaux Les opérateurs professionnels produisant du matériel de reproduction des végétaux: a) sont disponibles personnellement, ou désignent une personne, pour assurer la liaison avec les autorités compétentes en vue de faciliter les contrôles officiels; b) relèvent et surveillent les points critiques du processus de production, ou de la mise à disposition sur le marché, qui peuvent avoir des répercussions sur la qualité du matériel de reproduction des végétaux; c) conservent dans un dossier les données de surveillance des points critiques visés au point b), qui devra être disponible pour consultation sur la demande des autorités compétentes; d) veillent à ce que les lots restent identifiables séparément; e) tiennent à jour des informations sur les installations et les autres lieux utilisés pour la production du matériel de reproduction des végétaux; f) font en sorte que les autorités compétentes aient accès aux installations de production, y compris aux installations et aux champs de tiers contractants, ainsi qu’au dossier de surveillance et à tous les documents connexes; g) prennent des mesures, s’il y a lieu, pour assurer la maintenance de l’identité du matériel de reproduction des végétaux conformément aux exigences applicables du présent règlement; h) mettent à la disposition des autorités compétentes, sur demande, tous les contrats conclus avec des tiers. Article 8 Traçabilité 1. Les opérateurs professionnels veillent à ce que la traçabilité du matériel de reproduction des végétaux soit garantie à tous les stades de la production et de la mise à disposition sur le marché. 2. Aux fins du paragraphe 1, les opérateurs professionnels conservent des informations leur permettant d’identifier, d’une part, les opérateurs professionnels qui leur ont fourni le matériel de reproduction des végétaux et, d’autre part, le matériel concerné. Sur demande, ils mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes. 3. Aux fins du paragraphe 1, les opérateurs professionnels conservent des informations leur permettant d’identifier, d’une part, les personnes à qui ils ont fourni le matériel de reproduction des végétaux et, d’autre part, le matériel concerné, sauf si ce matériel a été fourni au détail. Sur demande, ils mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes. 4. S’agissant du matériel de reproduction des végétaux autre que le matériel forestier de reproduction, les opérateurs professionnels conservent dans un dossier les données relatives au matériel de reproduction des végétaux visées aux paragraphes 2 et 3 pendant une période de trois ans après avoir respectivement reçu ou fourni ce matériel. Dans le cas du matériel forestier de reproduction, la période considérée est de dix ans. PARTIE III MATÉRIEL DE REPRODUCTION DES VÉGÉTAUX AUTRE QUE LE MATÉRIEL FORESTIER DE REPRODUCTION TITRE I Dispositions générales Article 9 Champ d’application La présente partie s’applique à la production, en vue de la mise à disposition sur le marché, et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux autre que le matériel forestier de reproduction. Article 10 Définitions Aux fins de la présente partie, on entend par: 1) «variété»: un ensemble végétal d’un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, qui satisfait à l’ensemble des exigences suivantes: a) il est défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes; b) il se distingue de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un des caractères visés au point a); c) il est considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement; 2) «description officielle»: une description de la variété qui a été établie par une autorité compétente, comprend les caractères spécifiques de la variété et rend la variété identifiable lors de l’examen de sa distinction, de son homogénéité et de sa stabilité; 3) «description officiellement reconnue»: une description d’une variété, qui a été reconnue par une autorité compétente, comprend les caractères spécifiques de la variété, la rend identifiable et a été obtenue par d’autres moyens que l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité de la variété en application des règles applicables au moment de l’enregistrement de cette variété conformément à l’article 79; 4) «clone»: une descendance individuelle, initialement dérivée d’une autre plante par reproduction végétative, qui demeure génétiquement identique à cette dernière; 5) «maintenance d’une variété»: les mesures visant à garantir qu’une variété reste conforme à sa description; 6) «matériel de pré-base»: le matériel de reproduction des végétaux présent à la première étape de la production et destiné à la production d’autres catégories de matériel de reproduction des végétaux; 7) «matériel de base»: le matériel de reproduction des végétaux qui a été produit à partir de matériel de pré-base et est destiné à la production de matériel certifié; 8) «matériel certifié»: le matériel de reproduction des végétaux qui a été produit à partir de matériel de pré-base ou de base; 9) «matériel standard»: le matériel de reproduction des végétaux autre que le matériel de pré-base, de base ou certifié; 10) «catégorie»: le matériel de pré-base, le matériel de base, le matériel certifié ou le matériel standard. TITRE II Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux appartenant à des genres et espèces énumérés à l’annexe I CHAPITRE I Dispositions introductives Article 11 Champ d’application 1. Le présent titre s’applique à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction appartenant à des genres et espèces qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants: a) ils représentent une surface de production importante; b) ils représentent une valeur de production importante; c) ils sont produits ou mis à disposition sur le marché par un nombre important d’opérateurs professionnels dans l’Union; d) ils contiennent des substances qui, pour l’ensemble ou certaines des utilisations, doivent faire l’objet de règles particulières en ce qui concerne la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. 2. Les genres et espèces visés au paragraphe 1 sont énumérés à l’annexe I. 3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 140 pour modifier l’annexe I afin de l’adapter à l’évolution des connaissances techniques, des connaissances scientifiques et des données économiques. 4. Les dispositions du présent titre s’appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes (ci-après, conjointement, les «porte-greffes»), qui appartiennent à des genres et espèces non énumérés à l’annexe I, si du matériel de l’un des genres ou espèces énumérés à l’annexe I, ou de leurs hybrides, est greffé sur eux. Article 12 Catégories de matériel de reproduction des végétaux 1. Le matériel de reproduction des végétaux peut uniquement être produit et mis à disposition sur le marché dans l’une des catégories suivantes: a) matériel de pré-base; b) matériel de base; c) matériel certifié; d) matériel standard. 2. Le matériel de reproduction des végétaux ne peut pas être produit et mis à disposition sur le marché en tant que matériel standard s’il appartient à un genre ou une espèce pour lesquels les coûts et les activités de certification nécessaires pour produire et mettre à disposition sur le marché ledit matériel en tant que matériel de pré-base, de base et certifié sont proportionnés: a) à l’objectif de garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; b) à l’amélioration de l’identité, de la santé et de la qualité du matériel de reproduction des végétaux qui résulte du respect des exigences relatives au matériel de pré-base, de base et certifié plutôt que de celles concernant le matériel standard. 3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 140 pour énumérer les genres ou espèces dont le matériel de reproduction ne peut être mis sur le marché en tant que matériel standard, tel que visé au paragraphe 2. 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, le matériel de reproduction des végétaux est uniquement produit et mis à disposition sur le marché en tant que matériel standard si une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent: a) il appartient à une variété assortie d’une description officiellement reconnue; b) il s’agit de matériel hétérogène au sens de l’article 14, paragraphe 3; c) il s’agit de matériel de niche au sens de l’article 36, paragraphe 1. CHAPITRE II Exigences applicables à la production et à la mise à disposition sur le marché Section 1 Liste des exigences Article 13 Production et mise à disposition sur le marché de matériel de pré-base, de base, certifié et standard 1. Le matériel de reproduction des végétaux produit et mis à disposition sur le marché respecte: a) les exigences relatives à l’enregistrement, énoncées à la section 2; b) les exigences applicables à la production et à la qualité énoncées à la section 3 pour la catégorie concernée; c) les exigences relatives à la manutention énoncées à la section 4; d) l’identification et, le cas échéant, les exigences en matière de certification énoncées à la section 5. 2. Le paragraphe 1, point b), ne s’applique pas aux exigences concernant la production de matériel de reproduction des végétaux visées à l’article 14, paragraphe 3, et à l’article 36. Article 14 Obligation d’appartenir à des variétés enregistrées 1. Le matériel de reproduction des végétaux ne peut être produit et mis à disposition sur le marché que s’il appartient à une variété enregistrée dans un registre national des variétés visé à l’article 51 ou dans le registre des variétés de l’Union visé à l’article 52. 2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les porte-greffes peuvent être produits et mis à disposition sur le marché même s’ils n’appartiennent pas à une variété enregistrée dans un registre national des variétés ou dans le registre des variét