Communication de la Commission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales

(2003/C 110/08)

L'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1) (nouvel article 88) dispose que, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. L'aide à récupérer comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.

Dans une lettre adressée aux États membres le 22 février 1995, la Commission arguait que, dans l'objectif de restaurer le statu quo, les taux commerciaux offraient une meilleure mesure de l'avantage improprement accordé au bénéficiaire de l'aide illégale. En conséquence, elle informait les États membres que, dans toute décision ordonnant la récupération d'une aide illégale qu'elle pourrait adopter, elle appliquerait, comme taux commercial, le taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention net des aides régionales. Pendant plusieurs années, elle a donc eu pour principe d'inclure, dans ses décisions de récupération, une clause exigeant le calcul d'intérêts sur la base dudit taux de référence.

Dans le cadre du processus de collaboration loyale ayant lieu entre la Commission et les États membres lors de l'exécution de certaines décisions de récupération, la question s'est toutefois posée de savoir si ces intérêts devaient être simples ou composés(2). Compte tenu de l'objectif de récupération des aides illégales et de son importance dans le système de contrôle des aides d'État prévu dans le traité CE, la Commission juge urgent de clarifier sa position à cet égard.

Conformément à un grand nombre de décisions prises par le pouvoir judiciaire communautaire(3), la récupération est la conséquence logique de l'illégalité d'une aide. Elle vise à rétablir la situation préexistante. En remboursant l'aide illégale, son bénéficiaire perd l'avantage indu dont il a bénéficié sur ses concurrents, ce qui permet de restaurer les conditions de concurrence qui prévalaient antérieurement sur le marché.

Selon les pratiques du marché, des intérêts simples sont normalement calculés lorsque le bénéficiaire des fonds n'a pas l'usage du montant de ces intérêts avant la fin de la période considérée, par exemple lorsque le montant en question n'est versé qu'au terme de cette période; en revanche, des intérêts composés sont normalement calculés si on peut considérer que, chaque année (ou période), le montant des intérêts est payé au bénéficiaire, augmentant d'autant le capital qu'il a initialement perçu. Dans ce cas, en effet, il touche des intérêts sur les intérêts versés pour chaque période.

Concrètement, le type d'aide octroyée et la situation du bénéficiaire peuvent être variables. Si l'aide consiste en une surcompensation, le bénéfice qu'en retire l'entreprise concernée peut être assimilé à un dépôt qui appelle normalement l'application d'intérêts composés. S'il s'agit d'une aide à l'investissement octroyée pour un certain coût éligible, elle peut avoir remplacé une autre source de financement qui, normalement, aurait aussi porté des intérêts composés calculés à un taux commercial. Si c'est enfin une aide au fonctionnement, elle a une incidence directe sur le compte de résultat et, partant, sur le bilan, qui permet à la société de disposer de fonds à des fins de dépôt. Il apparaît par conséquent, en dépit de la variété des situations possibles, qu'une aide illégale a pour effet de fournir des fonds au bénéficiaire selon les mêmes conditions qu'un prêt à moyen terme ne portant pas d'intérêts. Il en résulte que l'application d'intérêts composés semble nécessaire pour garantir la neutralisation totale des avantages financiers découlant d'une telle situation.

La Commission souhaite donc informer les États membres et les parties intéressées que, dans toute décision ordonnant la récupération d'une aide illégale qu'elle pourra adopter à l'avenir, elle appliquera le taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention net des aides régionales sur une base composée. Conformément aux pratiques usuelles du marché, cette composition devra se faire sur une base annuelle. De la même manière, la Commission attendra des États membres qu'ils appliquent des intérêts composés lors de l'exécution de toute décision de récupération en instance, à moins que ce ne soit contraire à un principe général du droit communautaire.

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) Le calcul d'intérêts simples se fait selon la formule suivante: intérêts = (capital × taux d'intérêt × nombre d'années).

Le calcul d'intérêts composés sur une base annuelle obéit à une autre formule, à savoir: intérêts = [capital (1 + taux d'intérêt) nombre d'années] - capital.

(3) Voir, en particulier, l'affaire C-24/95, Land Rheinland-Pfalz contre Alcan, Rec. 1997, p. I-1591, et l'affaire T-459/93, Siemens contre Commission, Rec. 1995, p. II-1675.