DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - Quatrième étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement - 2002

Avant-propos

La Commission continue à recevoir du public et des organisations non gouvernementales un grand nombre de plaintes pour non-respect du droit communautaire de l'environnement. Ces plaintes prennent souvent la forme de questions écrites et de pétitions adressées au Parlement européen. Elles traduisent les préoccupations des citoyens européens quant à l'état de l'environnement et au « dossier vert » de leurs États membres. La présente étude montre que ces préoccupations sont justifiées : la mise en oeuvre correcte et en temps utile du droit communautaire de l'environnement ainsi que le contrôle approprié de son application par les États membres posent un problème.

En tant que commissaire chargée de l'environnement, il m'intéresse tout particulièrement de constater que se comblent les lacunes de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement. C'est un point très important dans la perspective de l'élargissement, si l'on veut faire en sorte que les nouveaux États membres transposent et mettent en oeuvre correcte ment l'acquis communautaire dans les délais convenus. Ainsi que le dit la communication de la Commission sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire [1], celle-ci ne doit pas s'améliorer par la seule voie de la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes : il convient également de mettre au point de nouvelles méthodes de travail avec les États membres, à toutes les étapes du cycle de mise en oeuvre. J'espère en outre que l'achèvement de la mise en oeuvre de la convention d'Aarhus [2] améliorera l'accès à la justice au sein des États membres, ce qui facilitera ensuite le traitement des plaintes par la Commission.

[1] COM (2002) 725 final, 13 décembre 2002.

[2] Convention CEE-NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

La Commission a déjà pris un certain nombre de mesures pratiques pour aider les États membres à mettre en oeuvre le droit communautaire de l'environnement. Parmi celles-ci figure notamment, une fois la législation adoptée, le recours à des guides et à des textes interprétatifs ayant fait l'objet d'un accord entre la Commission et les États membres. Je soulignerais également la nécessité d'améliorer la transparence ainsi que la connaissance de l'état de mise en oeuvre de la législation communautaire de l'environnement : il est important d'informer le public du dossier « conformité » de chaque État membre.

C'est pourquoi je me félicite de la publication de cette quatrième étude annuelle, qui porte sur l'année 2002. Faisant suite à une première étude annuelle (1996/1997) [3], à une deuxième étude annuelle (1998/1999) [4] et à une troisième étude annuelle (2000/2001) [5], elle fournit des informa tions actualisées sur l'application de la législation communautaire en matière d'environne ment, comme le demandent la communication de la Commission sur la mise en oeuvre du droit communau taire de l'environnement [6] et les résolutions du Conseil [7] et du Parlement européen.

[3] SEC (1999) 592, 27 avril 1999.

[4] SEC (2000) 1219, 13 juillet 2000.

[5] SEC (2002) 1041, 1 octobre 2002.

[6] COM (96) 500 final, 22 octobre 1996.

[7] JO C 321 du 22 octobre 1997, p. 1.

Je suis convaincue que la publication de cette étude fournira aux États membres une source d'information utile et qu'elle les renforcera dans leur résolution de mettre en oeuvre pleine ment, correctement et dans les délais prévus le droit communautaire de l'environnement.

Margot Wallström

Membre de la Commission

SOMMAIRE

Avant-propos

CHAPITRE I : Mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement en 2002

1. Liberté d'accès à l'information

2. Évaluation des incidences sur l'environnement

3. Air

4. Eau

5. Nature

6. Bruit

7. Substances chimiques et biotechnologie

8. Déchets

9. Environnement et industrie

10. Radioprotection

CHAPITRE II : IMPEL (Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre du droit de l'environnement)

1. Contexte

2. Activités d'IMPEL

3. Base juridique

4. Participation d'autres pays

4.1. Coopération avec AC-IMPEL

4.2. Fusion d'IMPEL et AC-IMPEL

4.3. Autres pays européens (EEE)

5. Coopération avec d'autres réseaux

5.1. INECE

5.2. NISECEN et BERCEN

6. Rapports IMPEL adoptés en 2002

7. Projets et budget pour 2002

8. Conclusions et perspectives

CHAPITRE III : Présentation détaillée des mesures de transposition des États membres communiquées pour les directives communautaires à transposer durant la période étudiée (Notifications reçues en date du 31 décembre 2002)

ANNEXE : Tableau de bord présentant, par État membre et par secteur, le nombre de cas de non-communication, de non-conformité et de mauvaise application horizontale

Tableau 1 : cas de non-communication (31 décembre 2002)

Tableau 2 : cas de non-conformité (31 décembre 2002)

Tableau 3 : mauvaise application : cas « horizontaux » (31 décembre 2002)

CHAPITRE I Mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement en 2002

Les difficultés se sont accrues, ces cinq dernières années, tant en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte et en temps voulu de la législation communautaire sur l'environnement qu'en ce qui concerne, en pratique, son application adéquate. Cette situation se reflète dans le nombre de plaintes que la Commission a reçues chaque année et dans le nombre de procédures d'infraction qu'elle a ouvertes. Tout comme les années précédentes, le secteur de l'environnement a représenté, en 2002, plus du tiers des cas d'infractions examinés par la Commission. La Commission a saisi la Cour de justice de 65 procédures contre des États membres et adressé 137 avis motivés en application de l'article 226 du traité CE.

Le nombre de nouvelles plaintes, lesquelles ont surtout trait à des cas de mauvaise application présumée du droit communautaire de l'environnement, est resté au niveau élevé constaté depuis 1996, date à laquelle la Commission avait publié sa communication intitulée « Mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement » [8]. En 2002, elle a enregistré 555 nouvelles plaintes pour violation du droit communautaire de l'environnement. Un nombre considérable des plaintes en question ont par ailleurs donné lieu à des questions écrites et à des pétitions au Parlement européen.

[8] COM (96) 500 final, 22 octobre 1996.

La procédure prévue à l'article 228, qui peut aboutir à des sanctions pécuniaires, s'est de nouveau avérée efficace en dernier ressort pour contraindre les États membres à se conformer aux arrêts rendus par la Cour. La Commission adresse chaque année aux États membres, au titre de l'article 228, plusieurs lettres de mise en demeure (17 en 2002) et plusieurs avis motivés (8 en 2002). La Cour n'a, en 2002, été saisie d'aucune nouvelle affaire au titre de l'article 228. Pour plus d'informations, on se reportera à l'annexe V du rapport.

Il est d'une importance essentielle que la mise en oeuvre par les États membres de la législation environnementale s'améliore. Chercher à l'améliorer en traduisant les États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes n'est toutefois ni la seule façon ni, bien souvent, la façon la plus efficace de résoudre le problème concret. Une amélioration substantielle nécessite que la Commission déploie des efforts afin de mettre au point de nouvelles méthodes de travail avec les États membres, à toutes les étapes du cycle de mise en oeuvre. C'est là un point particulièrement important dans la perspective de l'élargissement, si l'on veut faire en sorte que les nouveaux États membres transposent et mettent en oeuvre correctement l'acquis communautaire dans les délais convenus.

Conformément à sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire [9], la Commission prend déjà un certain nombre de mesures pratiques afin d'aider les États membres à mettre en oeuvre la législation communautaire de l'environnement :

[9] COM (2002) 725 final, 13 décembre 2002.

- la Commission s'efforce de prévenir les problèmes de mise en oeuvre au moment où elle conçoit la législation communautaire de l'environnement, laquelle doit faciliter sa propre application. Une fois la législation adoptée, le recours à des guides et à des textes interprétatifs ayant fait l'objet d'un accord entre la Commission et les États membres peut s'avérer utile. C'est ainsi, par exemple, que la Commission publie des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la directive 96/61/CE du conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui sont rédigés avec la participation active des autorités concernées, de l'industrie et d'autres partenaires. Un autre exemple est celui de la directive cadre 2000/60/CE relative à l'eau [10] : aussitôt après son adoption, la Commission a lancé, en partenariat avec les États membres, un processus de soutien à sa mise en oeuvre. Une telle stratégie commune de mise en oeuvre constitue un exemple de la façon dont une bonne gouvernance peut fonctionner dans la pratique ;

[10] JO L 327 du 22 décembre 2000, p.1.

- Afin d'accroître les effets de la mise en oeuvre de la législation environnementale et d'en améliorer l'efficacité, il convient de prendre des mesures proactives, par le biais de contacts et de rencontres bilatérales entre la Commission et les États membres. L'année 2002 a vu se tenir dans plusieurs États membres des séminaires à l'occasion desquels la Commission a exposé aux autorités compétentes son point de vue sur l'application correcte de directives environnementales particulièrement complexes, l'objectif étant de prévenir d'éventuels cas de mauvaise application plutôt que d'y remédier. L'intérêt de cette approche a été confirmé par la Commission dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, déjà évoquée ci-dessus ;

- l'échange d'informations entre autorités responsables de la mise en oeuvre est l'une des clés de son amélioration. Le réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit de l'environnement (IMPEL), qui regroupe la Commission et les États membres, a, depuis son lancement en 1992, joué le rôle d'instrument essentiel du débat sur la phase d'application pratique de la législation existante. Afin d'améliorer les normes appliquées en matière d'inspections environnementales, la Commission suit de très près la mise en oeuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales (2001/331/CE).

En outre, diverses mesures devraient inciter les États membres à mieux mettre en oeuvre la législation communautaire de l'environnement :

- les programmes et projets ne peuvent être financés que s'ils sont conformes aux politiques et instruments communautaires, dont ceux qui ont trait à l'environnement et au développement durable. Il s'ensuit que les Fonds structurels peuvent constituer un levier pour la mise en oeuvre de la législation communautaire de l'environnement ;

- il convient d'améliorer la transparence ainsi que la connaissance de l'état de mise en oeuvre de la législation communautaire de l'environnement. C'est pourquoi, de la même façon que la Troisième étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement [11], cette quatrième étude annuelle comprend un « tableau de bord » dans lequel on trouve le détail du dossier « mise en oeuvre » de chaque État membre pour chaque secteur de l'environnement. La Commission a organisé en 2000-2002 des manifestations du type « Name, Shame and Fame » (« médailles d'or et bonnets d'âne ») pour informer sur les performances des États membres ;

[11] Document de travail des services de la Commission, SEC (2002) 1041, 1er octobre 2002.

- une reddition de comptes effective de la part des États membres en matière de mise en oeuvre de la législation environnementale est la clé du suivi du processus. La Commission est en train de réexaminer le système actuel de fourniture d'informations dans le domaine de l'environnement. L'un des objectifs consiste à faire en sorte que les rapports fournis à propos de la mise en oeuvre de la législation environnementale soient plus cohérents et plus efficaces ;

- le nombre relativement élevé de plaintes que reçoit la Commission traduit le fait que les mécanismes de plainte, au sein des États membres, manquent relativement d'efficacité et/ou sont inexistants. La Commission met au point, au niveau communautaire, des mesures relatives à la possibilité de ménager, au niveau des États membres, un accès à la justice moins coûteux et plus efficace, de façon conforme à la Convention d'Aarhus [12], et de mettre en place des mécanismes de plainte et des systèmes d'arbitrage nationaux et régionaux fiables afin de régler sur le terrain les problèmes d'application pratique ;

[12] Convention CEE-NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

- la Commission a adopté une proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. La directive proposée devrait contribuer à une meilleure mise en oeuvre de la législation communautaire de l'environnement, dans la mesure où elle devrait décourager la pollution ;

- les violations de la législation sur l'environnement montrent que les sanctions actuellement mises en place par les États membres ne suffisent pas pour atteindre pleinement la conformité au droit communautaire. La Commission a proposé une directive qui exige des États membres que ceux-ci prévoient des sanctions pénales, car seules de telles mesures paraissent adéquates et assez dissuasives pour faire en sorte que la législation environnementale soit appliquée comme il se doit [13].

[13] Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, JO C 20 E du 28 janvier 2003, p. 284. Voir également Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, OJ L 29 du 5.2.2003, p. 55

1. Liberté d'accès à l'information

La Commission a traité, en 2002, deux cas de non-conformité à la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Elle a poursuivi le recours contre la France (affaire C-233/00) fondé sur le fait que les mesures de cet État membre n'assuraient pas une transposition formelle, explicite et conforme de plusieurs éléments de la directive, parmi lesquels l'obligation de motiver formellement les refus d'accès à l'information. Par contre, le recours introduit contre l'Autriche (affaire C-86/01) a été abandonné, l'État membre concerné ayant communiqué à la Commission les mesures de transposition nécessaires pour le Land de Styrie.

La Commission continue à recevoir des plaintes portant le plus souvent sur des questions telles que le refus des administrations nationales de donner suite aux demandes d'information, les délais de réponse, l'interprétation trop large par les administrations nationales des exceptions au principe de communication ou l'exigence de paiement de redevances excédant des montants raisonnables. La directive 90/313/CEE contient une disposition en vertu de laquelle les États membres sont tenus d'instaurer des mécanismes de recours nationaux applicables en cas de demandes d'accès à l'information abusivement rejetées ou négligées ou de réponses non satisfaisantes de la part des autorités saisies de semblables demandes. Lorsque la Commission est saisie de plaintes dénonçant ce genre de situations, elle recommande aux plaignants de faire usage des voies de recours nationales qui permettent la mise en oeuvre effective des objectifs de la directive.

Les 16 et 18 novembre 2002, le Parlement et le Conseil ont adopté une nouvelle directive relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement [14]. Celle-ci remplace la directive 90/313/CEE, comble les lacunes dont on avait constaté qu'elles en entravaient l'application pratique et la met à jour par rapport à l'évolution des technologies de l'information et des communications. Elle vise notamment les informations sur les organismes génétiquement modifiés dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour la contamination de la chaîne alimentaire. Cette question a été traitée à l'occasion d'une procédure préjudicielle devant la Cour de Justice, l'avocat général Tizzano ayant adressé à la Cour des conclusions selon lesquelles de telles informations ne devraient pas être considérées comme des informations environnementales au sens de la directive 90/313/CEE (conclusions du 5 décembre 2002 dans l'affaire C-316/01).

[14] Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, JO L 41 du 14 février 2003, p. 26.

2. Évaluation des incidences sur l'environnement

La directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE, est l'un des principaux instruments juridiques pour tout ce qui touche aux questions d'environnement en général. Elle impose en effet une prise en considération des enjeux environnementaux dans de nombreuses décisions ayant des effets généraux.

Le délai de transposition de la directive 97/11/CE modifiant la directive 85/337/CEE a pris fin le 14 mars 1999. En 2002, la Cour de justice a condamné les trois États membres qui n'avaient pas encore fait entrer en vigueur, dans les délais prescrits, la législation nécessaire pour se conformer à la directive 97/11/CE (arrêts C-366/00 pour le Luxembourg, C-319/01 pour la Belgique et C-348/01 pour la France). Le recours engagé contre la Grèce pour non-communication (affaire C-374/00) a pu être abandonné, l'État membre concerné ayant communiqué à la Commission la législation voulue.

Il a subsisté des problèmes de non-conformité de certaines mesures nationales à la directive 85/337/CEE. En particulier, la Commission a décidé de traduire l'Irlande devant la Cour de justice au titre de l'article 228 du traité pour ne pas s'être conformée à des arrêts antérieurs en ce qui concerne la transposition correcte de l'article 4, paragraphe 2, à propos des projets relevant des points 1 d et 2 a de l'annexe II de la directive, et pour n'avoir que partiellement transposé l'article 2, paragraphes 3, 5 et 7 (affaire C-392/96). La Cour a condamné l'Espagne pour n'avoir pas adopté une législation la mettant en conformité avec l'article 2, paragraphe 1, et avec l'article 4, paragraphe 2, en combinaison avec l'annexe II de la directive (affaire C-474/99).

Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans les précédents rapports sur le contrôle de l'application du droit communautaire, de nombreuses plaintes reçues par la Commission, de même que des questions orales et écrites déposées par le Parlement européen et de nombreuses pétitions présentées au Parlement européen, dénoncent, incidemment, l'application incorrecte par les autorités nationales de la directive 85/337/CEE, notamment pour les types de projets visés à l'annexe II de ladite directive. Ces plaintes nécessitent souvent d'examiner si, dans leurs décisions d'exempter ces projets d'une évaluation des incidences sur l'environnement, les États membres n'ont pas outrepassé la marge d'appréciation dont ils disposent. Les plaintes mettant en cause la qualité des évaluations et l'insuffisance de leur prise en considération posent d'importants problèmes aux services de la Commission, car la nature essentiellement procédurale de la directive ne permet guère de contester le bien-fondé des évaluations concernées et les choix opérés par les autorités nationales, dès lors que celles-ci ont respecté la procédure prescrite par la directive. La plupart des cas d'application incorrecte de cette directive soumis à l'attention de la Commission gravitent autour de questions de fait dont l'appréciation serait assurée de façon plus effective à un niveau décentralisé, notamment par les organes administratifs et judiciaires nationaux compétents.

La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement a été adoptée le 27 juin 2001 [15]. Les États membres doivent faire entrer en vigueur la réglementation nécessaire pour se conformer à la directive avant le 21 juillet 2004. Alors que la directive 85/337/CEE s'applique aux projets, cette nouvelle directive sur l'« évaluation stratégique », à caractère procédural, tend à faire en sorte que certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent également l'objet d'une évaluation environnementale.

[15] JO L 197 du 21 juillet 2001, p. 30.

3. Air

La directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant constitue la base d'une série d'actes communautaires à adopter pour fixer de nouvelles valeurs limites pour les polluants atmosphériques, à commencer par ceux déjà couverts par les directives existantes, ainsi que pour déterminer des seuils d'information et d'alerte, pour harmoniser les méthodes d'évaluation de la qualité de l'air et pour permettre une meilleure gestion de la qualité de l'air dans un souci de protection de la santé et des écosystèmes.

À part son article 3, la directive devait être transposée pour le 19 juillet 2001. En 2002, la Commission a pu classer toutes les procédures d'infraction qu'elle avait ouvertes pour non-communication des mesures nationales de mise en oeuvre des articles concernés.

Un nombre relativement important de textes législatifs ont été adoptés récemment dans le secteur de l'air. Neuf directives [16] devaient être transposées par les États membres dans le courant des années 2001 et 2002. Un certain nombre de procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales de mise en oeuvre de ces directives ont dû être ouvertes.

[16] Directive 1998/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ; directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ; directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE ; directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves ; directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant ; directive 2001/63/CE de la Commission, du 17 août 2001, portant adaptation au progrès technique de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ; directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ; directive du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.

En 2002, la Commission a également ouvert plusieurs procédures d'infraction « horizontales » pour défaut de fournir des informations relatives aux progrès accomplis en matière de contrôle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [17].

[17] Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, JO L 244 du 29 septembre 2000, p. 1.

Des actions ont été engagées, dans un petit nombre de cas, au titre de problèmes de non-conformité dans le secteur de l'air.

4. Eau

Le contrôle de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à la qualité de l'eau continue de faire l'objet d'une activité importante de la part de la Commission. Cette situation s'explique par l'importance quantitative et qualitative des obligations découlant du droit communautaire qui pèsent sur les États membres en la matière, ainsi que par la sensibilité croissante des citoyens aux questions de protection de la qualité de l'eau.

En 2002, la France a répondu à la lettre de mise en demeure qu'elle lui a adressée au titre de l'article 228 du traité CE pour ne pas s'être conformée à l'arrêt du 8 mars 2001 (affaire C-266/99). Dans cet arrêt, la Cour a dit pour droit qu'en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire était conforme aux valeurs fixées selon l'article 3 de la directive 75/440/CEE, la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de ladite directive.

S'agissant de la directive 76/160/CEE relative à la qualité des eaux de baignade, le taux de surveillance des zones de baignade et la qualité des eaux tendent à augmenter. Cependant, malgré ces progrès, des procédures de type « mauvaise application » se poursuivent contre de nombreux États membres, dans la mesure où les exigences de la directive sont encore loin d'être pleinement respectées. Un aperçu du stade atteint dans les procédures d'infraction concernées est fourni à l'annexe IV, quatrième partie. La Cour de justice a notamment condamné les Pays-Bas, par arrêt du 19 mars 2002 (affaire C-268/00), pour ne pas avoir satisfait dans les délais imposés par la directive aux obligations qui lui incombaient en matière de qualité des eaux de baignade et de fréquence de l'échantillonnage. Toujours en 2002, la Commission a pris plusieurs décisions, au titre de l'article 228, à l'encontre d'États ne s'étant pas conformés à des arrêts récents de la Cour concernant la qualité des eaux de baignade (affaires impliquant l'Allemagne, la Belgique et la Suède).

On trouvera de plus amples informations sur le respect des paramètres de qualité des eaux ainsi que sur celui de la fréquence des échantillonnages imposés par la directive 76/160/CEE dans les rapports annuels sur la qualité des eaux de baignade [18].

[18] Disponibles à l'adresse http://europa.eu.int/water/water-bathing/ index_en.html

La Commission a poursuivi des procédures entamées au titre de l'article 228 à l'encontre d'un certain nombre d'États membres ne s'étant pas conformés à des arrêts antérieurs de la Cour sanctionnant une mauvaise application de la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, ainsi que des directives fixant des normes spécifiques par substance, notamment en ce qui concerne l'adoption des programmes visés à l'article 7 de la directive. L'affaire impliquant l'Allemagne a toutefois pu être classée, car l'État membre concerné avait pris les mesures voulues pour se conformer à l'arrêt déjà rendu par la Cour.

Outre la présentation, en 2000, d'un guide consacré à cette question, la Commission a concentré son action sur le soutien à la mise en oeuvre de la directive 76/464/CEE, déjà existante, et notamment de son article 7 relatif aux programmes de réduction de la pollution, ainsi que sur la transition vers la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [19]. Un rapport sur la mise en oeuvre [20] a été publié, qui prolonge le guide et fournit la correspondance entre la mise en place de programmes de réduction de la pollution et les exigences et stratégies propres à la directive 2000/60/CE. Selon ce rapport, les procédures d'infraction ont considérablement amélioré le respect de la législation concernée et, par conséquent, la qualité des eaux ; en outre, la mise en place de programmes de réduction de la pollution au sens de la directive 76/464/CEE peut être considérée comme l'un des fondements de la mise oeuvre de la directive cadre sur l'eau, en particulier dans le cas du programme de mesures relevant de l'article 11.

[19] JO L 327 du 22 décembre 2000, p.1.

[20] Disponible à l'adresse http://europa.eu.int/comm/environment/ water/water-dangersub/article7ofdirective77464eec.pdf

En ce qui concerne la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (eau potable), la Commission a entamé et poursuivi un petit nombre de procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive, en particulier à propos de la mauvaise qualité de l'eau potable. Par son arrêt du 14 novembre 2002, la Cour a condamné l'Irlande pour n'avoir pas reflété dans sa législation de mise en oeuvre le caractère obligatoire des exigences de l'annexe I de la directive en ce qui concerne les approvisionnements en eau groupés et pour ne pas avoir assuré le respect de certains paramètres biologiques visés à l'annexe I de la directive (affaire C-316/00).

La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui remplacera la directive 80/778/CEE à compter de 2003 [21], devait être transposée en droit national pour le 25 décembre 2000. La Commission a pu classer la plupart des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de mise en oeuvre de cette directive, mais dans trois cas (Belgique, Espagne et Royaume-Uni), elle a pris la décision de saisir la Cour de justice.

[21] JO L 330 du 5 décembre 1998, p. 32.

La législation communautaire comprend deux instruments juridiques visant à lutter contre le problème spécifique de la pollution par les phosphates et les nitrates, ainsi que de l'eutrophisation en résultant.

Le premier de ces instruments est la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Elle impose aux États membres de veiller, à partir de 1998, 2000 ou 2005, selon la taille des agglomérations, à ce que celles-ci disposent de systèmes de collecte et de traitement des eaux usées. Cette directive étant fondamentale pour l'assainissement des eaux et la lutte contre l'eutrophisation, la Commission attache une importance particulière à ce qu'elle soit mise en oeuvre en temps utile [22]. En 2002, plusieurs procédures pour mauvaise application ont été entamées, au motif d'une désignation insatisfaisante des zones sensibles ou pour non-conformité aux exigences en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires. La Commission a également adressé une lettre de mise en demeure à plusieurs États membres pour n'avoir pas suffisamment rendu compte de la mise en oeuvre générale de la directive et fourni les informations voulues sur les zones sensibles.

[22] Le rapport relatif à la mise en oeuvre de cette directive est disponible à l'adresse http://europa.eu.int/comm/environment/ water/water-urbanwaste/report2/report.html

Le second instrument de la lutte contre l'eutrophisation est la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. La Commission a continué à accorder une grande importance aux procédures engagées pour faire respecter cette directive [23]. En 2002, la Commission a entamé des procédures pour mauvaise application de la directive à l'encontre de plusieurs États membres n'ayant pas désigné les zones vulnérables, l'ayant fait de façon insatisfaisante ou ayant omis de mettre en place les programmes d'action requis par la directive. Deux de ces cas ont été tranchés par la Cour en 2002 (affaire C-258/00 contre la France et affaire C-161/00 contre l'Allemagne). Dans de nombreux cas, malheureusement, la Commission a dû entreprendre des procédures d'infraction au titre de l'article 228 afin de contraindre les États membres à se conformer à des arrêts déjà rendus par la Cour.

[23] Le rapport relatif à la mise en oeuvre de la directive est disponible à l'adresse http://europa.eu.int/comm/environment/ water/water-nitrates/report.html

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [24] doit être transposée pour le 22 décembre 2003. En mai 2001, une « stratégie commune de mise en oeuvre » [25] a été adoptée par toutes les autorités nationales, régionales et locales des États membres, les pays de l'EEE, les pays candidats à l'adhésion, divers partenaires et les ONG. Cette stratégie prévoit un grand nombre d'activités conjointes, dont la mise au point de guides, l'essai de modalités de mise en oeuvre dans des bassins hydrographiques pilotes et le partage des connaissances et de l'information. Jusqu'ici, ce processus a déjà débouché sur la rédaction de neuf guides et de plusieurs rapports techniques [26]. En outre, un réseau de mise en oeuvre européen élargi a été mis en place. Le processus se poursuivra au cours des années qui viennent.

[24] JO L 327 du 22 décembre 2000, p.1.

[25] Pour plus d'informations, voir http://europa.eu.int/comm/environment/ water/water-framework/implementation.html

[26] Pour plus d'informations, voir http://forum.europa.eu.int/Members/irc/ env/wfd/library

5. Nature

Les deux principaux instruments juridiques pour la protection de la nature sont la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

S'agissant de la transposition de la directive 79/409/CEE, il subsiste un petit nombre de problèmes de non-conformité. En 2002, la Commission a dû poursuivre les procédures d'infraction à l'encontre de quelques États membres, notamment à propos de périodes de chasse et de pratiques de chasse non conformes à la directive.

Le délai de notification des mesures de mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE est venu à échéance en juin 1994. Dans de nombreux cas, la transposition est encore insuffisante, notamment en ce qui concerne l'article 6 (régime de protection des habitats intégrés dans les zones spéciales de conservation) et les articles 12 à 16 (régime de protection des espèces). Dans son arrêt du 5 décembre 2002, la Cour a retenu qu'en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer une transposition complète et correcte de plusieurs des articles de la directive, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive (affaire C-324/01).

Comme par le passé, les principaux problèmes de mise en oeuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE sont des problèmes de mauvaise application, à savoir les lacunes de la classification de certaines zones comme zones de protection spéciale (ZPS) dans le cas des oiseaux et celles de la sélection des sites d'importance communautaire (SIC) proposés comme habitats à inclure dans le réseau Natura 2000 ou de la protection des sites concernés.

Les ZPS pour oiseaux, dans nombre d'États membres, sont encore trop peu nombreuses ou ne s'étendent que sur une superficie trop faible. La stratégie de la Commission tend à entreprendre des procédures d'infraction générales plutôt que de le faire site par site. Dans son arrêt du 26 novembre 2002, la Cour a constaté que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE en ne classant pas de manière suffisante en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages visées à l'annexe I ainsi que des espèces migratrices et, en particulier, en ne classant pas une superficie suffisante de la Plaine des Maures (France) en zone de protection spéciale (affaire C-202/01). En ce qui concerne les SIC, la Commission a poursuivi les procédures d'infraction contre plusieurs États membres en raison de ce que la sélection des sites n'y était pas satisfaisante ou était en cours d'appréciation en fonction des résultats de séminaires biogéographiques. Dans un certain nombre de ces cas, la Commission a dû entreprendre des procédures d'infraction au titre de l'article 228 afin de contraindre les États membres à se conformer à des arrêts déjà rendus par la Cour.

Des problèmes subsistent en ce qui concerne l'application du régime de protection spéciale conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43/CEE (par exemple, lorsque le régime de protection spéciale a été mal appliqué ou laissé de côté dans le cadre de divers projets affectant les sites concernés). À cet égard, des actions ont dû être intentées contre un certain nombre d'États membres dans le courant de l'année 2002. La Cour a, en particulier, constaté dans son arrêt du 13 juin 2002 que l'Irlande a enfreint l'article 3 de la directive 79/409/CEE et l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de sauvegarder une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour le lagopède des saules et en ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter, dans une zone de protection spéciale déterminée, la détérioration des habitats d'espèces pour lesquelles cette zone de protection spéciale a été désignée (affaire C-117/00). L'affaire était née de l'examen de plaintes relatives à l'importante perte de végétation accompagnée d'érosion qu'avait provoqué le « surpâturage » ovin dans des habitats fragiles situés dans les collines de l'ouest de l'Irlande. Cet arrêt est le premier par lequel la Cour ait condamné un État membre pour infraction à l'article 3 de la directive 79/409/CEE.

En 2002, la Commission a continué à faire figurer dans les plans et programmes des Fonds structurels et dans les programmes de développement rural des conditions imposant aux États membres de présenter les listes de sites Natura 2000 encore en souffrance dans le cadre de la mise en place du réseau, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE.

La Commission continue de faire preuve de rigueur dans l'octroi des financements communautaires destinés à la conservation des sites dans le cadre du règlement LIFE sur les sites intégrés ou en voie d'intégration dans le réseau Natura 2000. Elle examine de plus avec vigilance le respect des règles environnementales lorsqu'elle reçoit des demandes de cofinancement au titre du Fonds de cohésion. Il en va de même pour les divers instruments de financement destinés aux pays candidats dans le cadre de la préadhésion.

Il faut également noter que certains problèmes d'application de la directive 92/43/CEE peuvent surgir en ce qui concerne la protection, non des sites désignés, mais des espèces. L'article 12 de la directive met en place, pour les espèces visées à l'annexe IV, point a), un régime de protection stricte auquel les États membres ne peuvent déroger qu'aux conditions énoncées à l'article 16, paragraphes 1 et 2.

Dans son arrêt du 20 janvier 2002, la Cour a retenu que la Grèce avait enfreint l'article 12, paragraphe 1, points b et c, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en oeuvre un système efficace de protection stricte de la tortue marine Caretta caretta à Zante, afin d'éviter toute perturbation de cette espèce pendant la période de reproduction (affaire C-103/00). Il s'agit du premier arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui ait trait à l'article 12 de la directive. Il souligne la nécessité d'instaurer et de mettre en oeuvre un système efficace de protection stricte des espèces visées à l'annexe IV, point a), et interprète le terme « intentionnel ». Une affaire similaire impliquant le Royaume-Uni pour avoir omis d'assurer une protection adéquate du triton crêté (Triturus cristatus) est actuellement pendante (affaire C-434/01).

6. Bruit

La directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments [27] devait être transposée pour le 3 juillet 2001. Neuf directives relatives à différents types d'équipement sont abrogées à partir du 3 janvier 2002 par cette directive. La Commission a décidé de traduire devant la Cour trois États membres qui n'avaient pas encore adopté ni communiqué leurs mesures de transposition, ou ne l'avaient pas fait pour l'ensemble de leur territoire. Il s'agit de l'Italie, de la Grèce et du Royaume-Uni, s'agissant de Gibraltar.

[27] JO L 162 du 3 juillet 2000, p. 1.

7. Substances chimiques et biotechnologie

La législation communautaire relative aux substances chimiques et aux biotechnologies englobe plusieurs groupes de directives portant sur des produits ou des activités qui présentent des caractéristiques communes : complexité technique, évolution fréquente pour s'adapter aux nouvelles connaissances, champ d'application à la fois scientifique et industriel et risques particuliers pour la santé et l'environnement.

La directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses se caractérise notamment par ses modifications fréquentes, rendues nécessaires par les progrès scientifiques et techniques. Ainsi, la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE devait être transposée pour le 31 juillet 2002. À cet égard, il arrive encore fréquemment que les États membres communiquent tardivement leurs mesures de transposition. En pareil cas, la Commission engage systématiquement des procédures de non-communication à leur encontre afin de les amener à se conformer à leurs obligations.

La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides [28] devait être transposée par les États membres pour le 14 mai 2000 au plus tard. Fin 2002, de nombreux États membres n'avaient pas encore communiqué leurs mesures de transposition.

[28] JO L 123 du 24 avril 1998, p. 1.

Les expériences sur les animaux sont couvertes par la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Il subsiste certains problèmes de non-conformité à la directive. La Commission a adressé à l'Irlande un avis motivé au titre de l'article 228 pour ne pas s'être conformée à l'arrêt rendu par la Cour en date du 18 octobre 2001, selon lequel l'Irlande n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer une transposition correcte des articles 2, sous d), 11 et 12 de la directive, et n'avait pas prévu un système de sanctions adéquat en cas de non-respect des exigences de la directive (affaire C-354/99). Dans son arrêt du 12 septembre 2002, la Cour a jugé que la France n'avait pas correctement transposé les articles 4, 7, paragraphe 3, 11, 12, paragraphe 2, 18, paragraphes 1 et 3, et 22, paragraphe 1 de la directive (affaire C-152/00). Dans ses conclusions du 26 septembre 2002, l'avocat général invite la Cour à constater que les Pays-Bas n'ont transposé ni l'article 11 ni l'article 22, paragraphe 1, de la directive (affaire C-205/01). Des procédures d'infraction entreprises contre l'Espagne et la Belgique pour mauvaise application de la directive ont été poursuivies.

Une nouvelle directive révisant le cadre original de réglementation de la dissémination d'OGM dans la communauté [29] devait être transposée en droit national pour le 17 Octobre 2002. Le cadre réglementaire initial, mis en place par la directive de 1990 [30], répondait à la crainte que la dissémination d'OGM n'entraîne des dommages irréversibles pour l'environnement. Un examen opéré en 1996 a fait apparaître que le cadre réglementaire initial nécessitait des clarifications et des améliorations à divers égards. La directive 90/220/CEE a donc été révisée et remplacée par la directive 2001/18/CE. La directive ainsi révisée maintient la structure antérieure, mais rend les dispositions plus strictes et plus transparentes, notamment en instaurant une procédure d'autorisation plus concrète et plus efficace. Des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition ont été ouvertes contre quatorze États membres qui n'ont pas respecté le délai fixé au 17 octobre 2002.

[29] Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.

[30] Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

8. Déchets

La directive cadre relative aux déchets (directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE) assujettit l'exploitation des installations d'élimination et de valorisation de déchets à l'obtention d'une autorisation préalable ; dans le cas de l'élimination des déchets, cette autorisation doit d'ailleurs fixer des conditions d'exploitation qui en limitent les incidences sur l'environnement. Les États membres ont encore des difficultés à transposer pleinement et correctement ces dispositions en droit national.

En 2002, la Commission a entamé un certain nombre de procédures d'infraction liées à des cas de mauvaise application de la directive cadre relative aux déchets. La plupart des difficultés de transposition concernent l'application de la directive aux installations spécifiques. Celle-ci donne lieu à de nombreuses plaintes dénonçant essentiellement les décharges de déchets (décharges illégales et/ou traitement non contrôlé des déchets, contestation de la localisation des projets d'aménagement de décharges contrôlées, décharges légales mal exploitées, pollution de l'eau à la suite du déversement direct de déchets, etc.). La Commission se fonde sur les cas particuliers pour déceler d'éventuels problèmes plus généraux concernant une application incorrecte du droit communautaire, tels que l'absence ou l'inadéquation de programmes de gestion des déchets, en partant de l'hypothèse qu'une décharge illégale peut révéler un besoin non satisfait de gestion des déchets.

Une autre catégorie de cas de mauvaise application de la législation sur les déchets est celle qui a trait à la planification inadéquate de la gestion des déchets. Celles-ci englobe divers types de manquements qui se rapportent, selon les cas, aux plans requis par l'article 7 de la directive cadre sur les déchets, aux plans de gestion des déchets dangereux tels que prévus à l'article 6 de la directive 91/689/CEE, ainsi qu'à la planification spécifique requise par l'article 14 de la directive 94/62/CE pour les déchets d'emballages. En 2002, la Cour a condamné trois États membres ayant enfreint l'article 7, paragraphe 1 de la directive cadre sur les déchets, l'article 6, paragraphe 1 de la directive 91/689/CEE et l'article 14 de la directive 94/62/CE en ne se dotant que de plans de gestion insuffisants [31]. La Commission surveille chacun de ces cas, au titre de l'article 228, afin de s'assurer de ce que les États concernés se conforment aux arrêts de la Cour.

[31] Affaire C-292/99 pour la France, affaire C-35/00 pour le Royaume-Uni et affaire C-466/99 pour l'Italie.

La jurisprudence relative à la définition des déchets au sens de la directive cadre a été confirmée et approfondie par l'arrêt que la Cour a rendu à titre préjudiciel en date du 18 avril 2002 dans l'affaire C-9/00 (Palin Granit). Elle a retenu que le détenteur de débris de pierre provenant de l'exploitation d'une carrière de pierres qui sont stockés pour une durée indéterminée dans l'attente d'une utilisation éventuelle se défait ou a l'intention de se défaire de ces débris, lesquels doivent, par voie de conséquence, être qualifiés de déchets au sens de la directive. Le lieu de stockage des débris de pierre, leur composition et le fait, à le supposer établi, qu'ils ne comportent pas de véritable danger pour la santé de l'homme ou l'environnement, ne sont pas des critères pertinents pour retenir ou non la qualification de déchet en ce qui les concerne.

La directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets [32] précise le cadre juridique dans lequel les installations mettant en oeuvre ce mode d'élimination sont autorisées dans les États membres. Cette directive devait être transposée pour le 16 juillet 2001. Pour les décharges ouvertes après cette date, ainsi que celles existant à cette date, les conditions ont été renforcées par la directive. Fin 2002, plusieurs États membres n'avaient encore ni adopté ni communiqué à la Commission leurs mesures de transposition, de telle sorte que celle-ci a dû entamer des actions devant la Cour de justice.

[32] JO L 182 du 16 juillet 1999, p. 1.

En ce qui concerne la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux, les États membres ont encore éprouvé des difficultés à la transposer correctement en droit national. Un aperçu des stades auxquels se trouvent les procédures est fourni à l'annexe IV, 3e partie. Pour ce qui est de l'application de la directive, la Commission avait ouvert, en 1998, des procédures d'infraction à l'encontre d'un certain nombre d'États membres qui ne lui avaient pas fourni certaines informations requises à propos des établissements et entreprises d'élimination et/ou de valorisation des déchets dangereux. Dans son arrêt du 13 juin 2002, la Cour a constaté que la Grèce avait omis de communiquer à la Commission dans le délai fixé toutes les informations prévues à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689 (affaire C-33/01).

La directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage devait avoir été transposée par les États membres au plus tard le 21 avril 2002. Fin 2002, la Commission avait ouvert des procédures d'infraction pour non-communication à l'encontre de dix États membres qui n'avaient ni adopté ni communiqué leurs mesures de transposition.

S'agissant de la directive 75/439/CEE concernant le traitement des huiles usagées, la Commission avait engagé, en 2001, des procédures d'infraction contre 11 États membres, pour non-conformité et/ou mauvaise application à propos de plusieurs articles de la directive, notamment l'obligation de donner la priorité au traitement par régénération des huiles usagées, alors que les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettaient. Pendant l'année 2002, la Commission a poursuivi la procédure à l'encontre de la France, de la Belgique, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Finlande, du Danemark et de la Suède et elle a résolu de traduire devant la Cour de justice l'Autriche, la Grèce, le Royaume-Uni et le Portugal.

En ce qui concerne l'élimination des PCB et des PCT, deux produits particulièrement dangereux, la directive 96/59/CE dispose que les États membres sont tenus d'établir, dans un délai de trois ans après son adoption, soit pour le 16 septembre 1999, un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent et un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure de certains appareils conformément à l'article 11 de la directive, ainsi que de dresser des inventaires conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive. Toutefois, de nombreux États membres n'ont toujours pas communiqué les mesures nécessaires à la Commission. En 2002, la Cour a donc condamné plusieurs d'entre eux pour n'avoir pas fourni ces informations (affaire C-174/01 pour le Luxembourg, affaire C-46/01 pour l'Italie, affaire C-177/01 pour la France et affaire C-47/01 pour l'Espagne).

Pour ce qui est de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, deux faits méritent d'être relevés. D'une part, la Commission a poursuivi l'action intentée contre l'Allemagne devant la Cour de justice (affaire C-463/01), à propos de la réglementation sur les emballages (connue sous la dénomination « décret Töpfer ») qui tend à promouvoir la réutilisation des matériaux d'emballage, compte tenu de ce que le quota de réutilisation prévu par ce décret constitue une source d'entrave aux échanges et une discrimination indirecte vis-à-vis des eaux minérales mises en bouteille à la source qui sont importées. D'autre part, la Commission a pu classer les procédures intentées contre le Danemark (affaire C-246/99) à propos de qu'on a appelé le « can ban », c'est-à-dire la législation danoise qui interdisait la commercialisation de la bière et des boissons gazeuses dans des boîtes métalliques ou autres types d'emballages non réutilisables. Le Danemark a, en effet, abrogé la législation litigieuse.

9. Environnement et industrie

La directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive « PRIP »), adoptée le 24 septembre 1996, devait être transposée pour le 30 octobre 1999. En 2002, les procédures entamées pour non-communication des mesures de transposition à la Commission ont dû être poursuivies à l'encontre de quelques États membres. Dans le courant de l'année, la Cour a par ailleurs condamné l'Espagne, la Grèce et le Royaume-Uni pour ne pas avoir pris les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive. Des avis motivés ont également été adressés à la Finlande, à la Suède et à l'Autriche pour non-conformité à la directive de certains éléments des législations nationales concernées.

La directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dite « Seveso II »), qui remplace la directive 82/501/CEE (« Seveso I ») à compter du 3 février 2001, devait être transposée pour le 3 février 1999 au plus tard. La communication des mesures de transposition est encore incomplète pour quelques États membres, notamment en ce qui concerne les articles 11 et 12 de la directive.

10. Radioprotection

La directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29 juin1996, p. 1) et la directive 97/43/Euratom du Conseil relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales (JO L 180 du 9 juillet 1997, p. 22), devaient avoir été transposées en mai 2000. En décembre 2002, la majorité des États membres avaient pris des mesures de transposition pour les deux directives, mais certaines dispositions manquaient encore au Royaume-Uni et au Danemark (pour la directive 96/29) ainsi qu'en France (pour les deux directives).

En 2002, la Commission a reçu cinq projets de législation nationale communiqués en application de l'article 33 du traité Euratom (l'un d'entre eux concerne la directive 92/3 relative au transferts de déchets radioactifs et les quatre autres comportent des mesures de transposition des deux directives précitées). Aucune recommandation officielle n'a été émise.

Conformément à l'article 35 du traité Euratom, la Commission a procédé à une vérification, au Portugal, des installations de contrôle permanent du taux de radioactivité dans l'environnement.

En 2002, des données générales relatives à des projets d'évacuation de déchets radioactifs ont été communiquées à la Commission à neuf reprises, au titre de l'article 37 du traité Euratom, ce qui a permis à la Commission de les examiner et de déterminer si la mise en oeuvre des projets en cause était susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, des sols ou de l'air dans un autre État membre. Elle a émis 17 avis.

La Commission a traité un certain nombre de procédures d'infraction au titre de l'article 141 du traité Euratom. Elle a ouvert quatre nouvelles procédures d'office et a reçu deux plaintes. Elle a adressé au Royaume-Uni un avis motivé relatif à la mise en oeuvre de la directive 89/618 concernant l'information de la population en cas d'urgence radiologique. Elle a résolu de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour défaut de fournir des informations au titre de l'article 37 du traité, à propos du démantèlement du réacteur de recherche JASON. Elle a également décidé de traduire le Danemark devant la Cour pour non-communication de la totalité des mesures de transposition de la directive 96/29.

Compte tenu des progrès accomplis dans la transposition des directives 96/29 et 97/43, la Commission a décidé de classer les procédures ouvertes à l'encontre des Pays-Bas et de retirer les requêtes adressées à la Cour de justice contre l'Irlande et le Portugal. Il en va de même pour l'Allemagne, qui a adopté une nouvelle législation liée à la directive 89/618.

CHAPITRE II IMPEL (Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre du droit de l'environnement)

1. Contexte

IMPEL (Implementation and Enforcement of Environmental Law) est un réseau informel des autorités environnementales des États membres et de la Commission qui existe depuis 1992. Son objectif principal est de donner l'impulsion nécessaire dans la Communauté européenne pour assurer une application plus efficace du droit de l'environnement.

À l'origine, il se préoccupait surtout de la mise en oeuvre et du contrôle de l'application du droit de l'environnement, notamment en ce qui concerne les grands processus industriels. Il a depuis lors élargi progressivement le champ de ses activités pour couvrir d'autres volets du processus réglementaire. La première étude annuelle donnait une description complète de l'historique du réseau (paragraphe 3.5.1, p.19). La deuxième étude annuelle décrivait comment la structure d'IMPEL avait évolué jusqu'en juin 1999 et comment elle avait été alors rationalisée (paragraphes 4.2 et 4.3, pp. 27-28). Dans la nouvelle structure, les comités permanents et les assemblées plénières qui existaient auparavant sont remplacés par les réunions IMPEL bisannuelles qui s'ajoutent aux réunions tenues en liaison avec des projets ou des groupes de projets. La troisième étude annuelle examinait comment IMPEL fonctionnait depuis ces transformations et quels résultats il avait obtenus. La présente étude se consacre à la façon dont IMPEL travaille à présent et à la manière dont il prévoit de maintenir son intérêt et son utilité dans l'avenir.

2. Activités d'IMPEL

Les projets qu'il conduit sont l'essence même du réseau IMPEL. La démarche générale de ces projets consiste à faire tout d'abord le constat de l'existant en matière d'application et de contrôle de la législation pour ensuite définir les bonnes pratiques.

Les projets et activités d'IMPEL s'insèrent dans le cadre d'un programme de travail pluriannuel, dont l'objet est de structurer les travaux des années 2002 à 2006. Ce programme est fondé sur le 6e programme d'action environnemental et axé sur la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales (2001/331/CE). Il sera utilisé d'une façon souple et un suivi régulier permettra de faire en sorte qu'il demeure conforme aux priorités et évolutions futures.

Le programme de travail pluriannuel est disponible sur le site d'IMPEL : http://europa.eu.int/comm/environment/ impel.

L'adoption en avril 2001 de la recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales (2001/331/CE) a fortement pesé sur les activités d'IMPEL. Cette recommandation s'inspire elle-même dans une large mesure des travaux menés dans les projets IMPEL antérieurs. Elle cite plusieurs tâches que le réseau IMPEL est spécifiquement invité à entreprendre, et dont la réalisation formera un des grands axes du programme de travail d'IMPEL dans les prochaines années.

IMPEL joue déjà activement son rôle dans la mise en oeuvre de la recommandation. Il a mis sur pied un système volontaire d'établissement de comptes rendus et de conseils concernant les corps d'inspecteurs et les procédures d'inspection. Les avantages attendus de ce système sont :

- d'encourager le renforcement des capacités au sen des corps d'inspection des États membres de l'Union européenne ;

- d'encourager une collaboration accrue entre corps d'inspection des États membres de l'Union européenne à propos des questions ou difficultés communes, à propos de l'échange d'expérience et à propos de la mise au point et de la diffusion de recueils de bonnes pratiques en matière de réglementation environnementale ;

- de fournir des conseils aux corps d'inspection (« corps d'inspection candidats ») qui souhaiteraient connaître l'image extérieure de leur structure, de leur fonctionnement ou de leurs performances telle que celle-ci apparaît à des homologues fiables, compétents et indépendants, afin d'évaluer et d'améliorer constamment leur organisation ;

- de répandre les bonnes pratiques qui débouchent sur une amélioration de la qualité pour les corps d'inspection et les inspections elles-mêmes et contribuent à une amélioration constante de la qualité et de la cohérence dans l'application de la législation environnementale à travers toute l'Union européenne (sur le terrain du « niveau »).

IMPEL a déjà mené cinq études des pratiques et procédures en vigueur au sein de corps d'inspection : la première a eu lieu en Allemagne en 2001. En 2002, les pays hôtes ont été l'Irlande, la Belgique, les Pays-Bas et la France. L'étude suivant est prévue pour février 2003, en Espagne.

La recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales invite également IMPEL à élaborer des critères minimaux en ce qui concerne les qualifications des inspecteurs environnementaux. En 2002, IMPEL a poursuivi son projet « formation et qualification des inspecteurs ». Les experts qui y ont participé ont été invités à décrire les pratiques suivies dans leur État membre en matière de formation et d'enseignement destinés aux inspecteurs. Ce projet a permis d'identifier les éléments de base (critères minimaux) que chaque inspecteur devrait comprendre. Le projet comporte par ailleurs, parmi ses volets principaux, une étude de fond sur les qualifications initiales, qui décrira les types de qualifications habituellement requises.

Le point VIII, 1, de la recommandation 2001/331/CE invite les États membres à « rendre compte à la Commission de leurs expériences respectives, concernant l'application de la présente recommandation, au bout de deux ans après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes - c'est-à-dire pour le 27 avril 2003 -, en utilisant, dans la mesure du possible, toute donnée disponible des autorités d'inspection tant locales que régionales ».

IMPEL a mis au point un guide destiné à aider les États membres à fournir les informations concernées et à répondre à cette demande d'une façon cohérente. Ce guide a été publié sur le site Internet d'IMPEL.

3. Base juridique

Depuis la publication de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 242/1 du 10 septembre 2002), le réseau IMPEL a désormais une base juridique formelle.

L'article 3 de la décision, sous le titre « Approches stratégiques visant à atteindre les objectifs environnementaux », contient une référence explicite aux travaux d'IMPEL. Aux termes de l'article 3, point 2, favoriser une mise en oeuvre et une application plus efficaces de la législation communautaire sur l'environnement nécessite notamment :

- de promouvoir l'amélioration des normes d'autorisation, d'inspection, de surveillance et de répression dans les États membres ;

- d'améliorer l'échange d'informations concernant les meilleures pratiques en matière de mise en oeuvre, y compris par le biais du réseau IMPEL, dans le cadre de ses compétences.

4. Participation d'autres pays

4.1. Coopération avec AC-IMPEL

Le réseau parallèle pour les pays candidats à l'adhésion, appelé AC-IMPEL, a été établi en janvier 1998 à Bruxelles (Belgique), afin d'aider les pays concernés à mettre en oeuvre l'acquis communautaire et à renforcer leurs capacités.

Les principales activités du réseau AC-IMPEL en 2002 ont été :

- la 8e réunion plénière AC-IMPEL / Programme d'échange pour inspecteurs, qui s'est tenue en Lettonie ;

- la 9e réunion plénière AC-IMPEL / Programme d'échange pour inspecteurs, qui s'est tenue en Lituanie.

Les membres d'AC-IMPEL ont participé à des projets IMPEL, comme le projet finlandais sur l'efficacité énergétique, le projet du Danemark et du Portugal relatif à un ouvrage de référence sur la gestion destiné aux corps d'inspection environnementale, le groupe de projets 1 (Formation et échanges), ainsi que le groupe IMPEL « transferts transfrontaliers de déchets ».

4.2. Fusion d'IMPEL et AC-IMPEL

À la suite de l'accord de juin 2001 sur une coopération renforcée, à l'occasion de la 19e réunion IMPEL, et de la 2e réunion conjointe IMPEL/AC-IMPEL qui s'est tenue en juin 2002 à Saint-Jacques de Compostelle, il a été décidé que les deux réseaux fusionneraient en date du 1er janvier 2003. La fusion d'IMPEL et AC-IMPEL garantira une intensification des échanges d'expérience entre États membres et pays candidats. Les pays membres d'AC-IMPEL deviendront membres à part entière du réseau IMPEL. Ils s'intégreront progressivement aux projets IMPEL mais conserveront la possibilité de mener à bien des projets les intéressant spécifiquement, dès lors qu'ils ont accès, en tant que pays candidats, à des crédits affectés à cette fin.

La 20e réunion IMPEL / 1re réunion conjointe plénière IMPEL/AC-IMPEL, qui s'est tenue à Copenhague en décembre 2002, a convenu de la structure organisationnelle et du fonctionnement du réseau IMPEL après la fusion. Il a été décidé que deux représentants des pays AC-IMPEL participeraient désormais à la « troïka IMPEL », qui regroupe les membres de la présidence précédente, de la présidence en exercice et de la présidence suivante et qui est chargée de la fixation de l'ordre du jour des réunions plénières.

4.3. Autres pays européens (EEE)

Les pays de l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) sont invités à participer aux groupes de travail si leur contribution est considérée comme souhaitable. La Norvège participe aux deux groupes de projets « formation et échanges » et « transferts transfrontaliers de déchets ». Elle avait des représentants aux réunions IMPEL de 2002, à Saint-Jacques de Compostelle et à Copenhague.

Au moment de la fusion entre les réseaux IMPEL et AC-IMPEL, la Norvège deviendra membre à part entière du réseau IMPEL.

5. Coopération avec d'autres réseaux

5.1. INECE

L'INECE est le Réseau international pour la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement. Né en 1985, c'est aujourd'hui un réseau international majeur, regroupant plus de 2 500 acteurs du contrôle travaillant au sein des pouvoirs publics, des ONG et d'organisations internationales.

La 6e conférence de l'INECE s'est tenue en juin 2002 à San Jose (Costa Rica), sur le thème « Mise en oeuvre et contrôle de l'application du droit de l'environnement dans le nouveau millénaire ». Cette conférence a réuni plus de 170 spécialistes du contrôle de l'application du droit de l'environnement travaillant au sein des pouvoirs publics nationaux, des organisations internationales, des ONG et des milieux académiques provenant de 80 pays ou organisations.

Pour la première fois, la 6e conférence de l'INECE a rédigé une déclaration qui a été soumise, en 2002, au sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable. Elle a débattu, outre cette déclaration, du projet de « plan stratégique ».

Ce plan stratégique triennal a été adopté lors de la réunion du comité exécutif de planification de l'INECE qui s'est tenue à Prague en octobre 2002 [33]. Il définit un programme de travail pour l'accomplissement de la mission et des objectifs de l'INECE de novembre 2002 à octobre 2005.

[33] Le texte intégral du plan est disponible à l'adresse http:// www.inece.org.

5.2. NISECEN et BERCEN

IMPEL a joué un rôle important dans la mise en place du réseau « Conformité et contrôle de l'application du droit environnemental » des Nouveaux États indépendants (NISECEN) et du réseau « Conformité et contrôle de l'application de la réglementation environnementale » des Balkans (BERCEN). Il entretient une étroite coopération avec eux.

En 2002, les coordinateurs des réseaux NISECEN et BERCEN ont participé aux deux réunions IMPEL de Saint-Jacques de Compostelle et de Copenhague. Il a été convenu de renforcer encore la coopération et la collaboration entre les réseaux et des représentants de NISECEN er BERCEN seront invités, cas par cas, à participer à des projets et réunions IMPEL.

6. Rapports IMPEL adoptés en 2002

Les rapports suivants ont été adoptés par IMPEL en 2002 :

* IMPEL Guidance Document on the Point VIII of the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 providing for minimum criteria for environmental inspections (Guide IMPEL relatif au point VIII de la recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales) ;

* IMPEL Review Initiative 3: Testing of the Review Scheme: Review in Ireland (Initiative d'analyse IMPEL 3 : essai du système d'analyse : analyse en Irlande)

* IMPEL Review Initiative 3: Testing of the Review Scheme: Review in Belgium (Initiative d'analyse IMPEL 3 : essai du système d'analyse : analyse en Belgique)

* Rapport finlandais sur l'efficacité énergétique dans les autorisations environnementales

* Programme de comparaison finlandais II - Autosurveillance et comptes rendus électroniques, production de pâte et de papier

* Rapport sur les leçons retirées des accidents, Séminaire de Reims, 2001.

Ces rapports sont disponibles sur le site IMPEL à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/environment/ impel/

7. Projets et budget pour 2002

Depuis 1997, les projets IMPEL sont généralement cofinancés par la Commission et par l'État membre pilote du projet. L'apport de la Commission se situe dans une fourchette de 50 à 80 %, bien que la Commission ne contribue qu'aux coûts éligibles. Cela signifie que, par exemple, les États membres doivent supporter l'intégralité des coûts des personnels du secteur public affectés aux projets IMPEL, fait qui doit être gardé à l'esprit quand on examine l'investissement consenti dans les projets IMPEL. La somme allouée aux projets s'élevait, en 2002, à 250 000 EUR.

L'activité du réseau IMPEL reste centrée sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application de la législation de l'environnement, en ce qui concerne notamment les grands processus industriels. Le plus souvent, les projets IMPEL examinent les modalités existantes en matière d'application et de contrôle pour ensuite définir les bonnes pratiques. Le projet sur l'efficacité énergétique dans les autorisations environnementales a été l'un des plus importants projets IMPEL liés au PRIP menés jusqu'ici et les résultats qu'il a fournis ont été particulièrement utiles à la Commission.

Le nombre et la qualité des rapports qu'IMPEL a produits en 2002 illustre le succès du réseau dans la réalisation de ses objectifs. Le réseau IMPEL a rapidement relevé le défi présenté par la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales et a déjà mené à bien deux nouvelles analyses dans le cadre de l'analyse des corps d'inspection et des pratiques d'inspection.

Le site Internet est une réussite marquante et constitue un vecteur particulièrement efficace de promotion des activités d'IMPEL. Tous les rapports adoptés par IMPEL y sont mis en ligne, de telle sorte qu'ils sont aisément accessibles à une très large audience.

8. Conclusions et perspectives

Le réseau IMPEL continue à produire des travaux d'une très grande qualité. Le programme de travail pluriannuel (qui met la priorité sur la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales et sur le sixième programme d'action pour l'environnement) permet de bien cadrer l'activité du réseau et de faire en sorte que les productions d'IMPEL conservent à l'avenir toute leur valeur et leur utilité.

La fusion des deux réseaux, IMPEL et AC-IMPEL rehaussera l'image de l'environnement dans les futurs États membres et les pays candidats et y accélérera un rapprochement par rapport à l'acquis communautaire. Le programme de travail d'IMPEL pour 2003 comporte un certain nombre d'activités prioritaires susceptibles de contribuer à préparer le terrain pour la mise en oeuvre dans les futures États membres et les pays candidats. La fusion entraînera également un renforcement des liens entre les États déjà membres, ceux qui vont le devenir et les pays candidats.

CHAPITRE III Présentation détaillée des mesures de transposition des États membres communiquées pour les directives communautaires à transposer durant la période étudiée (Notifications reçues en date du 31 décembre 2002)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE Tableau de bord présentant, par État membre et par secteur, le nombre de cas de non-communication, de non-conformité et de mauvaise application horizontale

Le tableau de bord repose sur une répartition des cas d'infraction en trois catégories :

- non-communication (tableau 1) = l'État membre omet d'adopter les mesures voulues pour transposer la directive (législation nationale, réglementation et dispositions administratives) et d'en informer la Commission dans les délais prescrits ;

- non-conformité (tableau 2) = les mesures de transposition prises par l'État membre ne sont pas conformes à la directive ;

- mauvaise application horizontale (tableau 3) = l'État membre omet de satisfaire à certaines obligations dérivées ou secondaires découlant des actes communautaires, telles que l'obligation d'établir des plans, de classer des sites ou de désigner des zones, d'adopter des programmes, de fournir des données de suivi, de publier des rapports, etc.

Non-communication

La Commission ouvre automatiquement une procédure d'infraction pour non-communication lorsqu'un État membre n'a pas pris dans les délais prescrits les mesures nationales voulues pour transposer la directive. Il peut y avoir non-communication totale, en ce sens que la directive n'a pas été transposée du tout, ou partielle, en ce sens que seules certaines des dispositions de la directive ont été transposées et/ou que les mesures de transposition prises ne couvrent pas la totalité du territoire de l'État membre concerné. Lorsque la transposition est complète, la Commission clôture la procédure d'infraction.

Le tableau 1 montre que les États membres sont régulièrement en retard, s'agissant de communiquer les mesures de transposition des directives communautaires sur l'environnement qu'ils ont prises. C'est pourquoi le nombre de cas de non-communication, fin 2002, a tendance à suivre le nombre de textes législatifs récemment adoptés dans le secteur concerné. Par exemple, les chiffres élevés que l'on constate dans les secteurs de l'air, des déchets et de la chimie sont liés au fait que les délais de transposition d'un nombre relativement important de directives adoptées dans les secteurs concernés sont venus à échéance dans le courant de l'année ou des deux années précédentes.

Non-conformité

Le tableau 2 montre que les problèmes de non-conformité se concentrent dans trois domaines : « nature », évaluation des incidences » et « déchets ». Dans le secteur de la nature, les cas de non-conformité concernent essentiellement les périodes de chasse [34] et les pratiques

[34] Article 7 de la directive 79/409/CEE.

de la chasse [35] non conformes à la directive « oiseaux » [36], ainsi que des régimes de protection de sites [37] ou d'espèces [38] qui ne satisfont pas à la directive « habitats » [39] (voir chapitre 1, point 5). Dans le secteur de l'évaluation des incidences, les problèmes de non-conformité ont souvent trait à des législations nationales qui ne font pas en sorte que tous les projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation soient soumis à la procédure d'évaluation requise par la directive, y compris la consultation du public (voir chapitre I, point 2). Dans le secteur des déchets, les problèmes de non-conformité ont surtout trait à la transposition incorrecte de la directive cadre relative aux déchets [40] (par exemple, lorsque la législation nationale définit les « déchets » d'une façon différente de celle de la directive de telle sorte que les exigences prévues en matière d'autorisations sont moins strictes que celles que prévoit la directive), de la directive concernant l'élimination des huiles usagées [41] (par exemple, lorsque la législation nationale n'exige pas que la priorité soit accordée à la régénération des huiles usagées), de la directive relative aux déchets dangereux [42] et la directive relative aux déchets d'emballage [43].

[35] Article 8 de la directive 79/409/CEE.

[36] Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

[37] Article 6 de la directive 92/43/CEE.

[38] Articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE.

[39] Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

[40] Directive 75/442/CEE relative aux déchets.

[41] Directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées.

[42] Directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux.

[43] Directive 94/62/CEE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Mauvaise application horizontale

Outre sa transposition correcte et en temps utile, l'efficacité du droit communautaire de l'environnement dépend dans une large mesure d'une sage mise en oeuvre de certaines obligations secondaires horizontales que comportent les directives. En particulier, les directives communautaires sur l'environnement comportent souvent l'obligation de classer, de nommer ou de désigner certaines zones de protection au sens de la directive.

Le tableau 3 montre que les cas de mauvaise application horizontale se concentrent dans trois secteurs. Dans le secteur de l'eau, un certain nombre de procédures d'infraction sont en cours à propos d'États membres qui n'ont pas désigné de façon satisfaisante les zones vulnérables aux nitrates [44] et les zones sensibles aux eaux urbaines résiduaires [45] (voir chapitre I, point 4). Dans le secteur de la nature, de nombreux États membres ont des difficultés à soumettre des listes appropriées de sites proposés comme sites d'importance communautaire [46] et de zones de protection spéciale [47] (voir chapitre I, point 5). Dans le secteur des déchets, l'un des problèmes les plus généralisés est l'absence de plans de gestion des déchets, lesquels sont des instruments importants dans le cadre d'une telle gestion (voir chapitre I, point 8). Satisfaire à de telles obligations est une condition préalable fondamentale pour l'application complète et l'efficacité des directives de ce type.

[44] Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

[45] Directive 91/271/CEE du Conseil concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires.

[46] Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

[47] Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 1 : cas de non-communication (31 décembre 2002)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 2 : cas de non-conformité (31 décembre 2002)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 3 : mauvaise application : cas « horizontaux » (31 décembre 2002) [48]

[48] On entend par manquement horizontal le fait de ne pas transposer certaines obligations dérivées ou secondaires contenues dans les directives, telles que l'obligation d'établir des plans, de classer des sites ou de désigner des zones, d'adopter des programmes, de fournir des données de suivi, de publier des rapports, etc.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>