Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 32/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 101/01

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de diversification des West Midlands

Base juridique: Le financement de ce programme est assuré par le ministère du commerce et de l'industrie en vertu de l'Industrial Development Act (1982) Sections 7, 8 and 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Ce nouveau régime d'aide assurera un financement d'environ 13,5 millions de livres sterling (21,4 millions d'euros) sur une période de trois ans allant du 1er novembre 2001 jusqu'au 31 octobre 2004. Il se compose exclusivement de fonds publics britanniques.

Le financement annuel prévisionnel se présente comme suit:

2001: 0,2 million de livres sterling (0,3 million d'euros)

2002: 5,4 millions de livres sterling (8,6 millions d'euros)

2003: 5,4 millions de livres sterling (8,6 millions d'euros)

2004: 2,5 millions de livres sterling (3,9 millions d'euros).

Ce financement est destiné au soutien des PME [qui répondent à la définition donnée à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission] implantées dans la région des West Midlands. Ce soutien est proposé pour des activités qui ne sont ni permanentes ni périodiques, conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) n° 70/2001 et les prestataires de services de conseil seront sélectionnés par concours à partir d'une liste de présélection comprenant trois entreprises, conformément à l'usage des entreprises britanniques "Business Link".

Suivi et rapports

Les dossiers relatifs aux aides accordées aux entreprises seront conservés pendant une durée de dix ans à compter de la date d'octroi de chaque aide et les informations pertinentes concernant ces aides seront communiquées à la Commission une fois par an, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 70/2001. En outre, toutes les autres dispositions de l'article 9 (et notamment la tenue des dossiers permettant de respecter les dispositions de l'article 9, paragraphe 2), seront respectées.

L'octroi de subventions fera l'objet d'un suivi par les organisations "Business Link" locales dans un cadre défini par l'autorité responsable. Ces organisations connaissent bien l'application du plafond de minimis et l'obligation de veiller à ce qu'il n'y ait pas de cumul d'aides de différentes sources, si un tel cumul fait qu'une PME dépasse le seuil renouvelable au bout de trois ans. Les dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 seront précisées et les dossiers tenus par les "Business Links" seront examinés pour assurer qu'ils sont suffisants et correctement tenus

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 50 %. Le montant maximal dont pourra bénéficier une entreprise est fixé à 100000 livres sterling (159000 euros) sur la période de trois ans

Date de mise en oeuvre: 1er novembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Trois ans

Objectif de l'aide: L'économie de la région des West Midlands est fortement tributaire des secteurs de l'industrie manufacturière traditionnelle, comme les pièces pour l'automobile. Les entreprises de ces secteurs sont vulnérables, notamment à l'évolution des modes d'approvisionnement tournés vers les produits à faible coût en provenance de l'étranger et plus généralement d'Europe centrale et d'Extrême-Orient.

Le programme de diversification des West Midlands cherche à aider les petites et moyennes entreprises de l'industrie manufacturière traditionnelle à se diversifier sur de nouveaux produits et marchés où leurs compétences leur permettront d'obtenir une plus forte valeur ajoutée et donc un potentiel de rentabilité accru. Des services de conseil aideront ces entreprises à surmonter les contraintes financières et de gestion auxquelles elles se heurtent. Ce soutien doit assurer que les entreprises qui se tournent vers de nouveaux produits et marchés le feront à partir d'un plan stratégique solide, ce qui est important en raison des risques liés à la diversification. En outre, le programme aidera les jeunes sociétés du secteur manufacturier à élaborer un plan stratégique viable et à bien comprendre les caractéristiques des marchés qu'elles visent.

Les entreprises pourront bénéficier d'un financement de 50 % (en termes bruts) leur permettant de faire face au coût des services de conseil dans des domaines comme les études de marchés, l'accès au capital de développement, l'élaboration de plans stratégiques, la satisfaction des exigences de qualité sur les nouveaux marchés et l'étude de segments de marchés divers. Une aide sera également proposée pour développer les compétences de ces entreprises manufacturières et leur capacité d'exploiter de nouveaux créneaux et d'autres services spécialisés, comme le transfert de technologie et la réalisation rapide de prototypes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le secteur concerné est l'ensemble du secteur manufacturier. Les entreprises bénéficiaires seront généralement dans les sous-secteurs suivants:

- formage et transformation des matières plastiques,

- traitement de surface et traitement thermique des métaux,

- usinage,

- traitement de surface et placage,

- moulage à pression,

- fabrication d'outils,

- moulage du caoutchouc,

- forgeage et moulage (voir note figurant ci-dessous).

Les entreprises bénéficiaires concernées par le programme de diversification des West Midlands fabriquent et transforment une gamme variée de produits couvrant de nombreux secteurs, dont les pièces pour l'automobile qui représentent une forte proportion de l'activité manufacturière des West Midlands. En revanche, ne seront pas bénéficiaires de ce régime d'aide les constructeurs de matériel pour l'automobile ou les équipementiers de premier rang, ni les entreprises sidérurgiques répondant à la définition donnée dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (JO C 279 du 15.9.1997, p. 1) et le code des aides à la sidérurgie [décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 338 du 28.12.1996, p. 42)]

Nom et adresse de l'autorité responsable: Advantage West Midlands 3 Priestley Wharf

Aston Science Park

Birmingham B7 4BN United Kingdom

Divers: Les entreprises éligibles à un finacement au titre du programme de diversification des West Midlands peuvent également être éligibles au financement d'activités d'amélioration des procédés concernant leurs produits et marchés existants, et ce dans le cadre du plan d'action accéléré. Ce régime d'aide distinct prévoyant des concours pour l'amélioration du fonctionnement des entreprises est notifié en même temps que le programme de diversification des West Midlands. Bien que la nature des activités financées au titre du plan d'action accéléré soit différente de celle des activités faisant l'objet de la présente demande, les PME peuvent, si elles le souhaitent, demander à bénéficier de ces deux régimes

Numéro de l'aide: XS 14/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Hesse

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Réglementations du Land de Hesse pour le soutien du développement régional - Partie II 1. Investissements des entreprises

Base juridique: Gesetz zur Förderung der kleinen und mittleren Unternehmen der hessischen Wirtschaft vom 23. September 1974 (GVBl. S. 458), zuletzt geändert am 22. August 1986 (GVBl. S. 265), Förderrichtlinien zur regionalen Entwicklung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Chaque année, le Land débloque quelque 2,6 millions d'euros pour les subventions à l'investissement. Pour les prêts accordés dans les régions relevant de l'objectif n° 2, des fonds d'un montant annuel d'environ 9 millions d'euros sont prévus

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides à l'investissement est de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les entreprises moyennes. En règle générale, dans les régions relevant de l'objectif n° 2, l'aide est accordée sous forme d'une combinaison de subvention et de prêt sans intérêts. Le montant du prêt peut atteindre 25 % des dépenses d'investissement admissibles, pour une durée de dix ans, dont trois ans exempts de remboursement. La valeur de subvention de ces deux mesures d'aide réunies ne peut dépasser les intensités maximales susmentionnées

Date de mise en oeuvre: Les réglementations ont été publiées le 7 janvier 2002 au Staatsanzeiger für das Land Hessen

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Selon les règles de la Commission, jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Pour les régions de Hesse qui ont été retenues, l'InvestitionsBank Hessen (IBH), en sa qualité d'organisme prêteur pour le compte du ministère de l'économie, des transports et de l'aménagement du territoire de Hesse, accorde à des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 70/2001 des subventions et des prêts destinés au financement d'investissements dans des immobilisations corporelles, qui méritent particulièrement d'être soutenus du point de vue économique en vue de la création et du maintien d'emplois

Secteur(s) economique(s) concerné(s): Entreprises du secteur de l'industrie et de l'artisanat

Nom et adresse de l'autorité responsable: InvestitionsBank Hessen AG Schumannstraße 4-6 D - 60325 Francfort-sur-le-Main

Divers: Dans les régions de Hesse concernées par la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales", des aides sont également accordées à de grandes entreprises. Toutefois, ces aides ne font pas l'objet de la présente notification, car elles sont couvertes par l'approbation de la carte allemande des aides à finalité régionale et du plan-cadre de la tâche d'intérêt commun.

Les régimes d'aide sont essentiellement inspirés du programme d'aide structurelle de Hesse approuvé par la Commission.

Une variante de prêt complémentaire a été introduite pour les mesures d'aides accordées dans les régions relevant de l'objectif n° 2

Numéro de l'aide: XS 86/01

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux conseils aux PME, en application de la mesure D3 du "Programma Operativo Regionale (POR)" en faveur des interventions structurelles de la Regione Valle d'Aosta visant l'objectif n° 3 au cours de la période 2000-2006

Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 2955 del 20.8.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400 millions de lires italiennes par an, soit 206582,76 euros

Intensité maximale des aides: 50 % du coût des services fournis par des consultants externes. Ces services ne seront pas de type continu ni périodique et ne seront pas liés aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, comme les conseils fiscaux ordinaires, les services réguliers de conseils juridiques et les dépenses de publicité

Date de mise en oeuvre: 10 septembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 septembre 2003

Secteur(s) economique(s) concerné(s): L'objectif est le soutien aux PME valdotaines, en particulier par des aides aux conseils

Secteurs économique(s) concerné(s): Autres industries manufacturières.

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Autonoma Valle d'Aosta Dipartimento industria, artigianto ed energia Piazza della Repubblica n. 15 I - 11100 Aosta Téléphone (39) 01 65 27 47 26/27 47 27 Télécopieur (39) 01 65 23 85 29 Courrier électronique: iae@regione.vda.it

Numéro de l'aide: XS 87/01

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre et pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Manufacturing Advisory Service (MAS) - Regional Centres for Manufacturing Excellence (RCME)

Base juridique: Le cadre réglementaire régissant la fourniture d'un soutien discrétionnaire est le suivant:

a) Science and Technology Act 1965, section 5(1)(a) and (b): Autorise les aides à la recherche scientifique et à la diffusion et à l'application pratique de ces résultats;

b) Industrial Development Act 1982, Parts III and IV: Autorise un soutien financier sélectif et un soutien général sous la forme de conseils, d'informations et de prestations de services. L'autorité compétente est indiquée à la section 11 de l'Industrial Development Act 1982, en vertu de laquelle le secrétaire d'État est habilité à prévoir la prestation de conseils (gratuitement ou non) à des personnes exerçant ou se proposant d'exercer une activité commerciale. Il s'agit de la loi-cadre pour toutes les actions qui sont entreprises en application du Manufacturing Advisory Service

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget du MAS devrait être le suivant:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est de 50 % pour l'élément "prestation de conseils" du service, à savoir la partie du service qui constitue une aide d'État. La valeur maximale de l'aide susceptible d'être octroyée par le RCME à une PME individuelle devrait être de l'ordre de 7000 livres sterling par an, et la moyenne devrait se situer à seulement environ 3000 livres sterling par an

Date de mise en oeuvre: L'initiative MAS a été annoncée lors de la publication du livre blanc intituté "Opportunity for all in a world of change", le 13 février 2001, mais elle ne devrait commencer à prendre en charge des dépenses effectuées par les RCM qu'à compter du second semestre de 2001. La gamme complète des prestations envisagées, en particulier le soutien des RCME aux PME sous forme d'informations, de conseils et d'expertise (l'objet de la présente notification), commencera à être disponible avec la mise en place du premier RCME, en septembre/octobre 2001. L'initiative MAS ne fonctionnera pleinement que lorsque tous les RCME auront été créés et qu'un réseau national complémentaire de centres d'expertise sera en place, vers juin 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 avril 2004

Objectif de l'aide: Le principal objectif de cette initiative est de contribuer à améliorer la productivité manufacturière au Royaume-Uni, et en particulier de promouvoir l'intégration des meilleures pratiques industrielles dans les PME d'Angleterre et du pays de Galles. Pour ce faire, elle améliorera l'informaion des entreprises et facilitera leur accès à des conseils/expertises de pointe en matière technologique.

Le MAS a partiellement pour objectif de fournir aux PME une aide indirect (soft) moyennant la promotion d'une culture d'excellence dans l'entreprise, cela en vue d'améliorer leur compétitivité et la rentabilité à long terme de leurs activités. Au niveau individuel, les PME profiteront également des informations qu'elles recevront et qui, dans certains cas, pourront s'étendre à des projets subventionnés de fourniture d'expertise destinés à les aider à introduire de meilleures pratiques dans leurs opérations manufacturières

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs manufacturiers (à l'exclusion du charbon, de l'acier, de l'agriculture et des secteurs exportateurs)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ron Egginton EID4a

Department of Trade and Industry

151 Buckingham Palace Road London SW1 United Kingdom

Divers: Les imperfections de marché, en particulier l'information incomplète et les difficultés d'accès aux conseils d'experts, limitent les capacités des entreprises à améliorer leur position compétitive. C'est ainsi que certaines petites entreprises industrielles peuvent ne pas disposer des ressources qui leur permettraient de hausser leurs performances au-dessus du niveau indispensable à leur survie quotidienne. Dans une économie basée sur la connaissance, les PME ont donc besoin d'une source d'informations et de conseils portant sur la technologie et les questions de gestion et/ou formation liées qui soit à la fois commode, aisément accessible et peu coûteuse. En effet, les sources traditionnelles d'informations et d'expertise comme les consultants, les universités et les organismes de recherche et de technologie (RTO) ne rencontrent guère de succès auprès de nombreuses PME en raison de leur coût prohibitif ou parce qu'elles sont considérées comme difficiles d'accès. Les relations entre milieux universitaires et PME industrielles sont généralement médiocres. Le gouvernement finance déjà, par le biais de l'action "Business Links", la fourniture de services d'expertise générale aux PME parce qu'il considère que, en aidant les entreprises à réussir, à croître et à poursuivre leur développement sans nécessiter d'aides supplémentaires, il contribue à renforcer la compétitivité globale du Royaume-Uni en tant que nation. Toutefois, il n'existait pas encore de structure offrant des informations et des services d'expertise ciblés sur les besoins spécifiques des entreprises.

Le programme a donc été conçu pour compléter les autres programmes existants. Certains programmes sectoriels comme les "forums d'industrie" ont déjà été mis en place pour améliorer la productivité de secteurs manufacturiers particuliers. Le MAS et les RCME vont tirer parti, sans les doubler, de ces activités complémentaires. Dans d'autres cas de figure, il sera cependant plus pertinent de se focaliser sur les besoins de l'entreprise individuelle au niveau régional pour assurer une accessibilité plus grande. Les "Business Links" conserveront leur rôle, qui est de fournir une expertise générale aux entreprises, mais les industriels ont aussi besoin d'informations et d'expertise plus spécifiques sur les questions industrielles, les mieux adaptées, qui prennent en compte l'environnement opérationnel de l'entreprise et qui soient fondées sur une expérience crédible des technologies les plus récentes et des meilleures pratiques

Numéro de l'aide: XS 88/01

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de la Rioja

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'investissement destinées aux PME fournissant des services connexes à l'industrie

Base juridique: Resolución de 14 de septiembre de 2001, del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja. Résolution approuvant les bases réglementant l'octroi d'aides à l'investissement destinées aux PME fournissant des services connexes à l'industrie (publiée au Journal officiel de la Rioja le 25 septembre 2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 125000000 de pesetas espagnoles (751265,13 euros)

Intensité maximale des aides: - 30 % pour les petites entreprises (15 % si en dehors de la carte des aides à finalité régionale)

- 20 % dans le cas d'entreprises moyennes (7,5 % si en dehors de la carte des aides à finalité régionale)

Date de mise en oeuvre: À partir du 25 septembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001 à 2006

Objectif de l'aide: Promouvoir les activités de services connexes fournis à l'industrie de façon à stimuler l'activité industrielle ainsi que le développement économique et la compétitivité régionale, en assurant la création d'emplois stables. Il convient à cet égard de souligner que c'est au secteur des services que l'on est redevablede la majeure partie de la croissance nette de l'emploi dans l'Union européenne au cours des dernières années

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur des services (sauf exceptions)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Agencia de Desarrollo Económico de la Rioja (ADER) C/ Muro de la Mata, 13-14 E - 26071 Logroño ( La Rioja )

Divers: Il s'agit d'un nouveau régime d'aides

Numéro de l'aide: XS 92/01

État membre: Pays-Bas

Région: Nord des Pays-Bas (Frise, Groningue et Drenthe)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sport en Recreatiecentrum Thialf BV

Base juridique: Beschikking d.d. 9 oktober 2001 van het Dagelijks Bestuur van het Samenwerkingsverband Noord-Nederland, zijnde een openbaar lichaam op grond van de Wet Gemeenschappelijke Regelingen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le "Besluit van het Dagelijks Bestuur van het Samenwerkingsverband Noord-Nederlands" a trait à l'octroi, dans le cadre de la mise en oeuvre du "Kompas voor het Noorden", le programme de développement économique et d'aménagement du territoire du nord des Pays-Bas pour la période 2000-2006, d'un montant de 984120 euros, consenti sur la base du budget alloué à cet effet par le ministère des affaires économiques, en faveur des coûts d'investissement du projet (soit 12,7 % environ des coûts admissibles). Le montant total de l'aide publique octroyée pour les coûts d'investissement du projet s'élève à 2254065 euros (soit 29,2 % environ du total des coûts admissibles)

Intensité maximale des aides: 29,2 %

Date de mise en oeuvre: 9 octobre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévue du dernier versement: août 2002

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée en faveur d'investissements se rapportant à l'extension et à la modernisation de la patinoire Thialf de Heerenveen. Le projet a pour objet la création d'installations sportives, dont le caractère public est garanti par une stipulation en chaîne durant cinq ans à compter de la détermination définitive du montant de la subvention

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous

Nom et adresse de l'autorité responsable: Samenwerkingsverband Noord-Nederland p/a Postbus 779 9700 AT Groningen Pays-Bas

Divers: La mesure en cause concerne l'octroi d'une aide ad hoc en faveur d'investissements dans des immobilisations corporelles réalisés par une petite entreprise indépendante au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises