FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/31

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013»

COM(2006) 740 final — 2006/0247 (CNS)

(2007/C 93/07)

Le 18 décembre 2006, le Conseil a décidé, conformément aux articles 37 et 299 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 12 décembre 2006, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», de préparer les travaux du Comité en la matière.

En raison de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a désigné, lors de sa 432e session plénière des 17 et 18 janvier 2007 (séance du 17 janvier), M. SARRÓ IPARRAGUIRRE rapporteur général et a approuvé l'avis suivant par 81 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE approuve la proposition de règlement instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne qui est présentée par la Commission.

1.2 Le Comité recommande néanmoins à la Commission une clarification quant à la portée de cette compensation concernant les navires de pêche battant pavillon vénézuélien et opérant dans les eaux communautaires.

2. Introduction

2.1 Depuis 1992, l'Union européenne apporte une aide aux producteurs de produits de la pêche des régions ultrapériphériques afin de compenser les surcoûts du transport de ces produits vers les marchés européens.

2.2 En 2003, le Conseil a approuvé le règlement (CE) no 2328/2003 établissant un régime de compensation de ces coûts additionnels pour certains produits de la pêche issus des régions suivantes: — Açores — Madère — Iles Canaries — Guyane française — Réunion.

2.3 Le règlement (CE) no 2328/2003 vient à expiration le 31 décembre 2006 et, conformément à ce qu'il prévoyait, la Commission présente un nouveau règlement qui, avec un budget annuel de 15 millions d'euros identique au précédent, propose une période d'application plus longue allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.4 Le 29 octobre 2003, le CESE a émis un avis (1) favorable sur le règlement (CE) no 2328/2003, dans lequel il formulait différentes recommandations.

3. Observations générales

3.1 La proposition de règlement présentée maintenant par la Commission était prévue dans le règlement antérieur, conformément auquel la Commission devait présenter avant le 1er janvier 2007 un premier rapport assorti de propositions de mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de compensation des surcoûts que les régions ultrapériphériques de la Communauté doivent supporter pour la commercialisation de leurs produits de la pêche.

3.2 En ce sens, les mesures proposées par la Commission dans le nouveau règlement tiennent compte des consultations des acteurs concernés et des différentes administrations régionales, ainsi que des conclusions d'une étude externe sur les aspects structurels de la politique commune de la pêche dans les régions ultrapériphériques et des recommandations formulées par le Parlement européen et le CESE.

3.3 Sur la base de ces principes et de l'analyse de l'ensemble des mesures proposées par la Commission, le Comité approuve le nouveau règlement qui lui est soumis pour avis.

4. Observations spécifiques

4.1 La proposition de reconduction du régime de compensation renforce la subsidiarité dès lors qu'elle laisse aux États membres le soin de désigner les produits éligibles à une subvention, de déterminer les quantités admissibles et de fixer les montants des compensations.

4.2 De même, les États membres sont libres de moduler leurs plans de compensation, toujours dans le cadre de l'enveloppe financière globale, si l'évolution des circonstances le justifie.

4.3 La charge administrative pour les autorités nationales et régionales des États membres ainsi que pour les services de la Commission est limitée au maximum grâce à l'actualisation des procédures d'introduction et d'acceptation des demandes. La proposition s'inscrit ainsi dans le cadre du programme permanent de la Commission pour la simplification de la législation communautaire.

4.4 Le montant total annuel de la compensation ne dépassera pas les valeurs suivantes: a) Açores et Madère 4.283.992 euros b) Iles Canaries 5.844.076 euros c) Guyane française et Réunion 4.868.700 euros

4.5 L'on prévoit pour la période 2007-2013 un budget annuel de 15 millions d'euros, identique à celui de la période antérieure et mis à disposition par le Fonds européen agricole de garantie.

4.6 Le CESE juge très opportuns ces changements par rapport au règlement antérieur, qui faisaient partie des recommandations qu'il avait émises dans son précédent avis.

4.7 L'aide est limitée aux produits de la pêche des régions ultrapériphériques obtenus et transformés conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.

4.8 En précisant quels sont les produits de la pêche auxquels la compensation prévue ne s'appliquera pas, la proposition de Règlement exclut les navires «battant pavillon du Venezuela et qui opèrent dans les eaux communautaires». Le CESE estime que, si un accord entre l'Union européenne et le Venezuela permet aux navires de ce pays de bénéficier du régime de compensation prévu dans la proposition de règlement, il conviendrait de le dire expressément de même qu'il faudrait préciser les eaux communautaires de la région ultrapériphériques dans lesquelles leurs produits de la pêche peuvent être éligibles à ce régime de compensation.

4.9 Enfin, la proposition de règlement prévoit un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de la compensation par chaque État membre et un rapport de la Commission avant le 31 décembre 2011, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur cette mise en œuvre, assorti au besoin de propositions législatives.

Bruxelles, le 17 janvier 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) JO C 32 du 5.2.2004.