COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 596 final 
Bruxelles, le 13.12.1994 
Communication 
de la Commission 
sur la reconnaissance des diplômes 
à des fins académiques 
et à des fins professionnelles 

RESUME 
La reconnaissance des titres de formation au service d'un espace européen des 
professions et des formations. 
L'aspect le plus tangible pour le citoyen d'une Communauté sans frontières intérieures est la 
libre circulation. Le droit de séjour, le droit d'exercer une activité salariale ou indépendante sur 
le territoire d'un autre Etat membre que le sien, la mobilité des étudiants et des jeunes sont 
des acquis communautaires dont le citoyen européen peut bénéficier dès à présent. L'article 
8A du Traité sur l'Union européenne, s'inspirant du principe fondamental de l'interdiction des 
discriminations fondée sur la nationalité, insère la libre circulation des personnes dans le 
cadre de la notion de la citoyenneté de l'Union. La libre circulation est ainsi à la base du 
fonctionnement de l'espace européen des professions et des formations, dont la 
reconnaissance des diplômes à des fins académiques et à des fins professionnelles est le 
principal moyen d'action. 
L'acquis communautaire en matière de reconnaissance des diplômes professionnels et des 
diplômes académiques est particulièrement riche. 
Il existe parmi ces domaines de reconnaissance, caractérisés par des bases juridiques 
diverses, des différences déterminées par la variété des finalités poursuivies : les instruments 
pour la reconnaissance professionnelle, essentiellement à caractère juridique, ont comme but 
ia réalisation d'un espace européen des professions ; les instruments pour la reconnaissance 
académique, à caractère incitatif, visent à affermir la dimension européenne de 
l'enseignement. 
Cependant, les deux domaines de reconnaissance ont un objectif fondamental commun : 
l'élimination des obstacles à la mobilité des professionnels et des étudiants dus à la 
coexistence des douze systèmes nationaux d'enseignement. Les instruments utilisés pour 
surmonter ces obstacles répondent à un besoin commun : donner au ressortissant d'un Etat 
membre qui détient un titre de formation délivré dans un autre Etat membre des possibilités 
d'action dans l'espace communautaire qui soient semblables à celles dont il dispose dans 
l'Etat membre où il a obtenu ce titre de formation. 
Au sein de l'Union européenne, la reconnaissance professionnelle et la reconnaissance 
académique constituent donc les moyens utilisés pour concilier l'originalité des systèmes 
nationaux d'enseignement, garants des identités culturelles nationales, avec le droit à la 
mobilité des citoyens européens qui veulent donner une dimension européenne à leur 
formation et à leur activité professionnelle indépendante ou salariée 
La recherche d'une plus grande interaction entre les diverses finalités de la reconnaissance 
des diplômes apparaît nécessaire. A cet égard, il est utile d'évaluer dans quelle mesure et 
seion quelles modalités : 
les actions concernant la reconnaissance académique des diplômes et périodes 
d'études entre Ses Etats membres et, plus généralement, la coopération dans ie 
domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, qu'elles soient en cours ou 
prévues par les nouveaux articles 126 et 127 du Traité sur l'Union Européenne, 
peuvent faciliter la libre circulation professionnelle ; 
les systèmes de reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles instaurés 
par les directives prévues par l'article 57 du Traité instituant la Communauté 
européenne peuvent, inversement, faciliter la mobilité en cours d'études et, plus 
généralement, accroître l'efficacité des actions d'incitation à la coopération dans le 
domaine de l'éducation et de la formation professionnelle. 
En effet, entre ces domaines il y a plusieurs points de rencontre dont on peut tirer profit. 
La reconnaissance à des fins professionnelles porte très largement, d'un point de vue 
matériel, sur la formation universitaire. Parfois même il y a coïncidence, puisque le 
diplôme présenté vaut, par lui-même, titre d'habilitation professionnelle dans l'Etat 
d'origine où il a été présenté ou encore qu'un diplôme délivré dans l'Etat d'accueil vaut 
à lui seul titre d'habilitation professionnelle dans cet Etat. Lorsque l'activité n'est pas 
réglementée dans l'Etat considéré (et donc qu'aucune directive n'est applicable), le 
diplôme fait fonction de carte de visite professionnelle. 
La reconnaissance à des fins académiques produit nécessairement certains effets 
professionnels. Dès lors qu'une université accorde une reconnaissance de période 
d'études ou de diplôme intermédiaire en vue de la poursuite d'études, cette décision 
vaut indirectement pour l'exercice professionnel ultérieur dans cet Etat. 
L'importance et la nécessité de la formation continue contribuent à effacer les 
oppositions trop marquées entre activité professionnelle et poursuite d'études ou 
perfectionnement. L'expérience professionnelle elle-même constitue un élément de 
formation qui doit être pris en considération. 
Pour tirer profit de ces points de contact il est particulièrement utile de coordonner et de 
rendre plus cohérentes les actions relevant de la reconnaissance à des fins professionnelles 
et la reconnaissance à des fins académiques. Tout en respectant leurs propres spécificités, 
il semble possible de développer une série de synergies au service d'un véritable espace 
européen des professions et des formations. 
Quatre axes d'action pour développer des synergies entre la reconnaissance 
professionnelle et la reconnaissance académique. 
Cette communication constitue une première réflexion sur le développement des synergies 
entre les différents types de reconnaissance des titres de formation. La Commission entend 
impliquer les autres institutions dans cette réflexion et stimuler une discussion approfondie à 
tous les niveaux dans les Etats membres. 
En lançant ce débat, la Commission identifie quatre axes à suivre pour développer les 
synergies entre les différents types de reconnaissance des titres de formation. 
Ces axes sont les suivants : 
- l'information ; 
- la création de réseaux académiques et professionnels ; 
- l'adaptation consensuelle des formations ; 
- l'évaluation de la qualité. 
Le développement des moyens d'information de qualité contribue à la connaissance des 
différents systèmes éducatifs dans la Communauté. La compréhension des méthodologies de 
l'enseignement des autres pays facilite la coopération au niveau des universités en contribuant 
à la consolidation du principe de confiance mutuelle en vue de la reconnaissance des titres 
de formation à des fins professionnelles. 
Divers instruments d'information ont été identifiés : la réalisation de rapports nationaux 
contenant des informations sur le contenu des formations; l'organisation des professions et 
leurs voies d'accès; la réalisation d'un répertoire des professions réglementées dans les Etats 
membres; la création, à partir de points d'information et de documentation déjà existante, d'un 
réseau de centres nationaux polyvalents; l'organisation de séminaires d'information. 
La création de réseaux académiques et professionnels constitue un instrument fondamental 
pour un échange d'information entre les acteurs concernés ainsi que pour une connaissance 
approfondie des problèmes concernant les diverses formes de reconnaissance. 
Ces lieux de rencontre entre universitaires et professionnels, dont la création sera laissée à 
l'initiative des acteurs, permettront une réflexion sur l'évolution des formations et des 
professions dans un esprit d'anticipation. 
L'adaptation consensuelle des formations, déjà opérée avec succès dans le quadre des 
programmes ERASMUS, LINGUA et COMETT devra être renforcée. La Commission 
encouragera les initiatives d'adaptation d'enseignement ou des professions et spécialement 
celles qui concernent les professions à qualification réglementées qui entrent dans le champ 
d'application des systèmes généraux de reconnaissance professionnelle. Ces initiatives 
contribueront à réduire les différences existant dans le contenu des diverses formations et à 
introduire un plus grand automatisme dans les processus de reconnaissance. 
L'évaluation de la qualité est un autre outil permettant de développer des synergies. La 
formation sera la bénéficiaire principale de cet exercice, qui donnera l'occasion à chaque 
établissement d'identifier ses faiblesses et de mettre en évidence ses points forts. Le 
fonctionnement des systèmes d'évaluation de la qualité dans les Etats membres permet de 
renforcer la confiance mutuelle. La mise en liaison de systèmes d'évaluation, existant ou à 
venir, auxquels pourront être associés des membres du monde professionnel et économique, 
serait un moyen de faciliter la reconnaissance. 
CONCLUSION 
S'inspirant de ces quatre axes, la Commission envisage de renforcer les initiatives qu'elle a 
déjà prises en la matière et d'en prendre de nouvelles relevant de sa compétence. 
Parallèlement, la Commission veut lancer un débat afin d'approfondir à tous les niveaux la 
réflexion sur les synergies entre les deux domaines de reconnaissance. La Commission 
attend, avant le 1.7.1995, de la part des autres institutions, des Etats membres et des acteurs 
intéressés toute contribution afin de renforcer la construction d'un espace ouvert des 
professions et des formations. 
INDEX 
page 
Résumé 1 
Introduction 4 
A. Les réalisations communautaires dans les domaines de la 
reconnaissance académique et de la reconnaissance 
professionnelle 
B. Différences, similitudes, et compémentarités entre les 
diverses formes de reconnaissance des titres de 
formation 
C. Axes d'action visant à développer des synergies entre les 12 
différents types de reconnaissance des titres de formation 
Conclusions 17 
W 
Introduction 
Le Livre blanc "Croissance, compétitivité et emploi" prévoit parmi les actions qu'il propose 
pour relancer le développement des économies européennes, l'adaptation des systèmes 
d'éducation et de formation professionnelle. Il souligne en particulier que "dans le 
prolongement des programmes et dispositions réglementaires adoptées jusqu'ici, et dans le 
contexte de la mise en oeuvre des orientations pour les futurs programmes en matière 
d'éducation et de formation, le premier objectif devrait être de développer davantage encore 
la dimension européenne de l'éducation", notamment grâce à la "création d'un véritable 
espace et d'un marché européen des qualifications et des formations par l'amélioration de la 
transparence et le développement de la reconnaissance mutuelle des qualifications et des 
compétences"1. 
Par ailleurs, la Commission dans son Livre Blanc sur la Politique Sociale Européenne - une 
voie à suivre pour l'Union2, après avoir rappelé l'importance que ces questions acquièrent pour 
la libre circulation des personnes, envisage d'évaluer les mesures déjà prises au niveau de 
l'Union en faveur de la reconnaissance mutuelle des diplômes et de la correspondance des 
qualifications en vue d'un échange d'expériences et d'informations et d'une plus grande 
transparence tant pour les employeurs que pour les travailleurs et songe à encourager la 
reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études afin de faciliter la mobilité 
des étudiants et des chercheurs. 
De très nombreuses actions ont en effet déjà été entreprises par les institutions 
communautaires pour faciliter entre les Etats membres la reconnaissance des titres de 
formation et ainsi surmonter les obstacles à la mobilité des personnes, engendrés par la 
diversité des systèmes nationaux d'enseignement. Grâce à la reconnaissance à des fins 
académiques qui s'est développée dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux et du 
programme Erasmus, les étudiants ont pu, sans rupture, bénéficier d'un enseignement 
dispensé dans des Etats membres différents. De même, grâce à la reconnaissance à des fins 
professionnelles organisée par des directives, ceux qui ont acquis une formation 
professionnelle complète dans un Etat membre ont eu la possibilité d'exercer leur profession 
dans un autre. Toutefois, ces actions concernant d'une part, la reconnaissance à des fins 
académiques et, d'autre part, la reconnaissance à des fins professionnelles, n'ont pas été 
conçues et conduites dans une perspective d'ensemble. 
Sur base d'une étude commanditée à un groupe d'experts, la Commission a engagé une 
réflexion visant à déterminer et encourager les synergies qui peuvent se développer entre les 
deux types de reconnaissance. Elle y a associé les milieux académiques et professionnels 
ainsi que les membres de divers comités participant au fonctionnement des deux formes de 
reconnaissance, réunis pour la première fois dans un groupe consultatif ad hoc3. Pour des 
raisons d'efficacité cette première réflexion est limitée aux formations du niveau de 
l'enseignement supérieur et aux professions dont l'exercice implique de posséder des 
formations de ce niveau. 
1 Livre Blanc Croissance, compétitivité et emploi, Chapitre 7, point 7.4. 
2 Voir chapitre IV, point 7. 
3 Dans ce groupe consultatif siégeaient également des représentants des Etats associés à la Communauté européenne dans le cadre de l'accord 
sur l'espace économique européen, ainsi que des représentants de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de l'Union des 
confédérations de l'industrie et des employeurs en Europe (UNICE). 
La présente communication donne une vue d'ensemble sur les réalisations communautaires 
dans les domaines de la reconnaissance académique et de la reconnaissance professionnelle, 
procède sur cette base à une analyse des similitudes, des différences, et des 
complémentarités entre les diverses formes de reconnaissance pour déterminer les 
possibilités de synergie entre elles et en respectant les compétences différentes dans les deux 
domaines de la reconnaissance. Enfin, cette communication présente plusieurs projets à 
réaliser par une concertation entre les divers acteurs des reconnaissances académique et 
professionnelle et qui sont de nature à améliorer le fonctionnement de celles-ci. 
A. Les réalisations communautaires dans les domaines de la reconnaissance 
académique et de la reconnaissance professionnelle 
La distinction usuelle entre reconnaissance à des fins académiques et reconnaissance à des 
fins professionnelles ne permet pas une description suffisamment claire tant des divers 
besoins de reconnaissance qui sont apparus progressivement au sein de la Communauté 
européenne que des actions entreprises pour les satisfaire. On utilisera donc une classification 
plus fine comportant quatre sous-catégories. 
Dans le domaine professionnel, une personne qui a obtenu dans un Etat le ou les titres de 
formation considérés comme appropriés pour exercer une certaine profession dans cet Etat 
peut, sans problème, les faire valoir dans ledit Etat pour accéder à cette profession. Si elle 
désire exercer sa profession dans un autre Etat, le plus souvent, elle va se trouver dans l'une 
des deux situations suivantes : 
1) reconnaissance professionnelle de jure 
l'exercice de la profession est juridiquement subordonné par l'Etat où elle veut travailler 
à la possession d'un ou plusieurs titres de formation délivrés dans cet Etat ; en ce cas, 
l'Etat d'accueil apprécie dans quelle mesure les qualifications acquises "à l'étranger" 
correspondent à celles qu'il requiert, et dans la négative, exige du candidat qu'il refasse 
tout ou partie de sa formation. Cet obstacle qui est propre aux relations transnationales 
a été identifié dès 1957 par les auteurs du Traité CEE comme étant l'un de ceux qui 
était à éliminer pour réaliser un marché commun. A cet effet, la Communauté a reçu 
le pouvoir d'adopter des directives instaurant des systèmes de reconnaissance 
professionnelle. Aujourd'hui l'exercice de toutes les professions à qualifications 
réglementées dans un Etat membre quelconque est accessible aux citoyens de l'Union 
qui ont acquis leur formation professionnelle dans un autre Etat membre grâce à un 
ensemble de directives, soit spécifiques à certaines professions à qualifications 
réglementées4, soit générales et couvrant les autres professions de ce type5 ; 
2) reconnaissance professionnelle de facto 
l'exercice de la profession n'est pas réglementé dans l'Etat d'accueil ; l'intéressé est 
Par exemple, les directives concernant les médecins qui ont été adoptées en 1975 et qui, en raison de nombreuses modifications, ont fait l'objet d'une codification 
législative. Cf. directive 93/16/CEE du 5 avril 1993, JOCE L 165 du 7.7.1993. 
Directive 89/48/CEE du 21.12.1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations 
professionnelles d'une durée minimale de trois ans. JOCE L 19 du 24.1.1989. 
confronté à une autre difficulté, ses titres de formation "étrangers" y sont inconnus ou 
mal connus. De ce fait, il souffre d'un handicap par rapport à ses concurrents formés 
dans le pays d'accueil. Pour réduire ce handicap, il est nécessaire de développer 
l'information sur les formations nationales existantes, de sorte que puisse s'opérer dans 
chaque Etat une reconnaissance professionnelle entre les diplômes qui sont délivrés 
dans la Communauté et qui préparent à une même profession. 
Dans le domaine de l'éducation, l'objectif de la Communauté européenne ne peut être, comme 
dans le domaine professionnel, d'établir un grand marché qui, en l'espèce, serait constitué par 
la rencontre des offres de formation émanant de tous les établissements d'enseignement 
existant dans les Etats membres et des demandes provenant de tous ceux qui désirent 
acquérir une formation. Il est autre, à savoir donner une dimension européenne aux systèmes 
nationaux d'enseignement qui doivent, par ailleurs, chacun conserver leur originalité, garante 
de l'identité nationale. Deux sous-catégories de reconnaissance des titres de formation sont 
là encore à distinguer : 
3) reconnaissance académique par accumulation 
Ce premier mode d'action consiste à encourager la forme traditionnelle de mobilité qui 
consiste pour un étudiant à suivre un cycle d'étude dans un Etat, y obtenir le diplôme 
correspondant et poursuivre dans un autre Etat un deuxième cycle d'étude dans le 
prolongement du premier, en ayant obtenu dans cet Etat une reconnaissance de son 
diplôme. 
4) reconnaissance académique par substitution 
Cette deuxième forme consiste pour un étudiant engagé dans un cycle d'étude dans un 
Etat membre à étudier certaines matières de ce cycle dans un autre et à bénéficier de 
la part de l'établissement d'origine d'une reconnaissance pour la période d'études 
accomplie dans l'établissement d'accueil. Une telle modalité est susceptible d'intéresser 
un nombre beaucoup plus considérable d'étudiants et présente la particularité de 
développer une coopération étroite entre les établissements d'enseignement d'Etats 
membres différents. 
Ces considérations ont été esquissées dans un programme pilote en matière d'éducation qui 
a été adopté en 1976 par le moyen d'une résolution du Conseil et des ministres de l'éducation 
réunis au sein du Conseil6, faute pour la Communauté d'avoir une compétence précise en la 
matière. Par la suite, elles ont été affirmées en 1987 par le programme de mobilité des 
étudiants baptisé ERASMUS, lequel a été adopté par une décision du Conseil7 fondée sur 
les articles 128 et 235 du Traité CEE. Ce programme privilégie la deuxième forme de mobilité 
estudiantine ; il offre des aides aux établissements d'enseignement supérieur lorsqu'ils 
conviennent de programmes inter-universitaires de coopération (PIC) ayant un caractère 
transnational, ainsi que des bourses attribuées aux étudiants qui s'insèrent dans ces 
programmes, les premières comme les secondes étant subordonnées à une reconnaissance 
académique par substitution. En raison de son succès considérable, le programme 
ERASMUS sera élargi dans le cadre d'un nouveau programme communautaire appelé 
6 Résolution du 9 février 1976 comportant un programme d'action en matière d'éducation. JOCE n° C 38 du 19.2.1976. 
7 Décision du Conseil du 15 juin 1987 modifiée le 14 décembre 1989, portant adoption du programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants 
(ERASMUS). JOCE n" L 166 du 25.6.1987 et L 395 du 30.12.1989. 
SOCRATES8 proposé en vertu des nouvelles compétences attribuées à la Communauté 
européenne en matière d'éducation et de formation professionnelle par le Traité sur l'Union 
européenne (Art. 126 et 127 du Traité CE). 
Une vue d'ensemble sur les réalisations de la Communauté dans les domaines de la 
reconnaissance professionnelle et de la reconnaissance académique serait très incomplète, 
si elle ne s'étendait pas aux autres réalisations communautaires qui les confortent et qui sont 
- l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité ; celles faisant obstacle 
à la libre circulation des agents économiques ont été éliminées en vertu des articles 
48, 52 et 59 du Traité CEE rendus directement applicables par la Cour de Justice 
en 1974; quant aux conditions discriminatoires à l'accès à la formation 
professionnelle, telles que les droits d'inscription plus élevés pour les étrangers, elles 
ont été considérées comme tombant sous le coup de l'article 7 du Traité CEE 
seulement en 1985 (affaire 293/83 dite Gravier); 
- les droits d'entrée et de séjour sur le territoire de chaque Etat membre pour les 
ressortissants des autres Etats membres. Ils ont été garantis pour l'exercice d'une 
activité économique, par des directives adoptées par le Conseil entre 1964 et 1973 
sur la base notamment des articles 49 et 56 du Traité CEE; mais en ce qui concerne 
les étudiants, il a fallu attendre deux directives successives du Conseil, la première 
arrêtée en 1990 en vertu de l'article 235 du Traité9 et, la seconde arrêtée en 1993 
par application de l'article 7 du Traité10, pour remplacer la précédente annulée par 
la Cour de Justice. 
Ce bref rappel portant sur les trente cinq premières années de la Communauté européenne 
conduit à formuler trois observations. 
1. Les reconnaissances de titres de formation, qu'elles soient professionnelles ou 
académiques, s'appuient sur deux socles juridiques distincts, dans lesquels on retrouve 
trois droits individuels qui sont identiques, celui de ne pas être discriminé en raison de 
sa nationalité, celui d'entrée, et celui de séjour, mais qui sont exercés dans deux 
domaines différents, celui des activités professionnelles et celui des études. 
En 1958, la Communauté avait reçu les pouvoirs d'action nécessaire pour réaliser la 
libre circulation des agents économiques au sein d'un marché commun ; elle disposait 
également de quelques compétences en matière de formation professionnelle en vertu 
de l'article 128 du Traité CEE qui faisait partie du chapitre "Politique sociale" et qui était 
interprété à l'époque comme concernant seulement l'enseignement technique ; par 
contre aucun article du Traité CEE ne lui donnait une compétence en matière 
d'éducation. C'était une lacune dans un Traité qui instituait une Communauté, certes 
économique, mais visant à une union sans cesse plus étroite des peuples la 
composant. Les années passant, elle devenait de plus en plus évidente Toutes les 
institutions communautaires, y compris la Cour de Justice, se sont donc efforcées petit 
à petit d'y remédier. C'est à cause de ce déséquilibre entre les compétences 
8 Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire SOCRATES, JOCE C 66 du 
3.3.1994 et C 164 du 16.6.1994. 
9 Directive du Conseil du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des étudiants (90/366/CEE), JOCE L 180 du 13.7.1990. 
10 Directive du Conseil de 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (93/96/CEE), JOCE L 317 du 18.12.1993. 
communautaires dans les domaines de l'économie et de l'éducation que les actions en 
matière de reconnaissance académique ont commencé à se développer bien après 
celles en matière de reconnaissance professionnelle, et qu'elles n'ont pu être préparées 
et conduites selon une conception d'ensemble. 
Aujourd'hui la situation a changé, car le Traité sur l'Union européenne vient de donner 
à la Communauté des compétences explicites en matière d'éducation et de formation 
professionnelle (Article 126 et 127 nouveaux du Traité CE) notamment pour encourager 
la reconnaissance académique. La question se pose donc de savoir si, en dépit des 
différences entre les quatre formes de reconnaissance, leurs similitudes sont suffisantes 
pour que puissent être projetées des actions concernant plusieurs d'entre elles et 
propres à améliorer leur fonctionnement. 
B. Différences, similitudes, et complémentarités entre les diverses formes de 
reconnaissance des titres de formation 
Pour décrire ce qui sépare les quatre formes de reconnaissance et ce qui les rapproche, i! 
convient de recourir à deux analyses, l'une qui prend en compte les réalités avec leurs 
particularités et qui met en évidence les différences, et l'autre qui s'attache aux 
caractéristiques communes et qui fait ressortir les similitudes. La juxtaposition de ces deux 
analyses montre où se situe leurs complémentarités.. 
1. Les différences 
Selon la première analyse, on est amené à constater que les objectifs politiques concrets que 
servent les reconnaissances professionnelles et académiques sont différents ; les premières 
sont un moyen pour réaliser un marché unique qui offre à chacun un champ plus vaste à ses 
activités professionnelles et qui soit générateur d'une prospérité économique plus grande que 
des marchés cloisonnés ; les secondes ont pour but de donner une dimension européenne 
aux enseignements dispensés dans chaque Etat membre et d'améliorer ainsi la qualité de 
l'éducation dans la Communauté. La réalisation de ces objectifs différents se fait 
nécessairement selon des modalités concrètes elles-mêmes différentes. On le voit clairement 
dans les quelques exemples suivants : 
a) Chercher à établir un marché unique a conduit à créer au bénéfice des individus un droit 
subjectif qui est fondé sur le Traité et selon lequel une formation professionnelle acquise 
dans un Etat membre doit être prise en compte et reconnue totalement ou partiellement 
dans un autre pour l'exercice d'une même profession. En revanche, la Communauté a 
cherché la dimension européenne dans l'enseignement par des incitations, notamment 
financières, à l'adresse d'abord des établissements d'enseignement invités à coopérer, 
et ensuite des étudiants, pour qu'ils utilisent les nouvelles possibilités de formation 
résultant de cette coopération. Dans cette modalité d'action communautaire la 
reconnaissance académique des titres de formation n'est pas un droit individuel tiré du 
Traité, mais apparaît comme le fruit d'une coopération volontaire et d'un soutien financier 
communautaire dont elle est par ailleurs une condition. 
b) Pour la réalisation du marché unique, l'article 57 du Traité CE prévoit l'adoption d'actes 
contraignants pour instaurer des reconnaissances professionnelles du type "de jure", et 
pour harmoniser en tant que de besoin les formations nationales concernées, tandis que 
le nouvel article 126 du Traité CE tout en excluant expressément le recours à une 
harmonisation obligatoire de dispositions législatives ou réglementaires des Etats 
membres, encourage le développement de la dimension européenne dans l'éducation, 
y compris la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études. 
c) Les deux formes de la reconnaissance académique ainsi que la reconnaissance 
professionnelle "de jure" résultent d'actes juridiques, parce que la mobilité dans les trois 
cas est régie par des réglementations relatives aux programmes d'étude ou à l'exercice 
des professions en cause. Mais la reconnaissance professionnelle "de facto" est d'une 
autre nature : il s'agit d'une prise de conscience sociale et donc d'un phénomène 
sociologique dont l'apparition peut être facilitée par des actions appropriées mais non 
décidées par un acte juridique. 
d) En l'absence de liens historiques particuliers entre des Etats, la reconnaissance 
professionnelle "de jure" est, en général, fondée sur une comparaison entre les 
formations et elle porte sur leur niveau, leur durée et leur contenu. Une telle méthode 
est celle habituellement utilisée en matière de reconnaissance académique des titres de 
formation. Mais elle se révèle inappropriée lorsque la reconnaissance professionnelle "de 
jure" se situe dans la perspective institutionnelle d'une Communauté d'Etats membres 
destinée à se transformer en une union, car alors les professions nationales s'adonnant 
aux mêmes activités et destinées à se rassembler dans une même profession de 
dimension européenne sont conduites à admettre que leurs membres fournissent dans 
chaque Etat des prestations de qualité équivalente et donc que leurs formations sont à 
considérer également comme équivalentes. Cette évolution psychologique a donné 
naissance à une nouvelle construction juridique d'après laquelle si une personne est apte 
à exercer sa profession dans un Etat membre, elle est présumée posséder les 
connaissances suffisantes pour exercer cette même profession dans tous les autres Etats 
membres. Dans une telle modalité d'action, la reconnaissance professionnelle "de jure" 
est fondée à titre principal sur une comparaison non pas des formations mais des 
champs d'activités. 
2. Les similitudes 
Mais cette première analyse ne rend pas compte d'une réalité complexe si elle n'est pas 
contrebalancée par une autre qui fait ressortir les caractéristiques communes aux quatre 
formes de reconnaissance des titres de formation. 
a) Toutes les quatre apparaissent comme des moyens inspirés par un même principe 
intellectuel pour remédier aux effets négatifs similaires qu'engendre une même cause sur 
la libre circulation des personnes au sein de l'Union. En effet, la coexistence de douze 
systèmes nationaux d'enseignement crée des obstacles à la mobilité tant des 
professionnels que des étudiants, lorsque ces personnes formées dans un Etat membre 
désirent se rendre dans un autre pour y travailler ou y étudier. Quant aux moyens pour 
surmonter ces obstacles, ce sont précisément les quatre reconnaissances 
professionnelles et académiques lesquelles reposent sur un même principe : donner 
valeur dans un Etat membre d'accueil à une formation, brève ou longue, acquise dans 
un autre. 
b) Le plus souvent, la reconnaissance à des fins professionnelles porte très largement, d'un 
point de vue matériel, sur la formation universitaire. Parfois même il y a coïncidence 
lorsque le diplôme atteste la possession d'une formation et théorique et pratique, et vaut 
par lui-même titre d'habilitation pour l'accès à une profession à qualifications 
réglementées. De plus, lorsque l'activité n'est pas réglementée, le diplôme fait fonction 
de carte de visite professionnelle. 
c) L'importance et la nécessité de la formation continue contribuent à effacer les oppositions 
trop marquées entre activité professionnelle et poursuite d'études en vue d'un 
perfectionnement professionnel. 
d) Enfin, les mêmes personnes peuvent être concernées à des périodes différentes de leur 
vie par les différentes actions de reconnaissance. Elles souhaitent exercer leur droit à 
la libre circulation tantôt en vue de la poursuite d'études, tantôt en vue de faire un usage 
professionnel de leurs qualifications, voire successivement, dans ces deux buts. 
10 
3. Les complémentarités 
Après avoir analysé les reconnaissances académiques et professionnelles en utilisant deux 
éclairages opposés, il reste à identifier avec précision les complémentarités qui existent entre 
elles dans le but de déterminer les actions les plus susceptibles de développer des synergies 
Bien qu'en raison de leurs différences les quatre formes de reconnaissance ne soient pas 
substituables, elles ont néanmoins certains effets limités l'une sur l'autre. 
a) La reconnaissance académique par accumulation et la reconnaissance professionnelle 
"de jure" sont les deux formes les plus semblables. Cependant, elles sont en principe 
des actes juridiques distincts et qui ne peuvent se substituer l'un à l'autre, car ils ont 
chacun leur finalité propre. C'est pourquoi dans la plupart des Etats membres, la 
reconnaissance académique par accumulation est décidée par les établissements 
d'enseignement ou par les ministères de tutelle dont ils dépendent, tandis que la 
reconnaissance professionnelle "de jure" l'est par les autorités de tutelle des professions 
à qualifications réglementées ; et si, dans certains Etats membres, les autorités 
compétentes pour procéder à une reconnaissance académique acceptent de le faire pour 
faciliter l'exercice d'une activité professionnelle, dans d'autres Etats membres, elles s'y 
refusent. 
b) Comme les moyens utilisés jusqu'à présent pour faciliter ia reconnaissance 
professionnelle "de facto" n'ont guère été efficaces, on a vu naître, après l'adoption du 
premier système général de reconnaissance des diplômes adopté en 1988, l'idée selon 
laquelle les professions dont les qualifications ne sont pas réglementées devraient être 
réglementées pour pouvoir bénéficier de ce système. Une telle solution est évidemment 
excessive et doit être écartée. Dans cet exemple également, on constate qu'une forme 
de reconnaissance ne peut en remplacer une autre. 
c) Une reconnaissance professionnelle "de jure" n'a pas d'effet sur une reconnaissance 
académique par accumulation, sauf dans le cas particulier où un professionnel décide de 
reprendre des études dans l'Etat membre d'accueil où il a obtenu une reconnaissance 
professionnelle. 
d) Les deux formes de reconnaissance académique peuvent faciliter les deux formes de 
reconnaissance professionnelle, mais à une condition, qui est de porter sur une partie 
importante de la formation destinée à être prise en compte par la suite à des fins 
professionnelles. Mais, les reconnaissances académiques les plus nombreuses sont par 
substitution en raison de la politique adoptée par les institutions communautaires dans 
le cadre du programme ERASMUS, et lorsqu'elles concernent de courtes périodes de 
formation, elles ne peuvent guère avoir d'effet sur des reconnaissances professionnelles 
qui couvrent des formations théoriques et pratiques de trois, quatre ou cinq ans, voire 
davantage. 
En revanche sur deux autres plans, l'un politique, l'autre pratique, il existe une 
complémentarité manifeste entre les reconnaissances académiques et professionnelles : 
a) Dans l'Union européenne, les quatre formes de la reconnaissance des titres de formation 
sont les moyens qui permettent de concilier de façon permanente l'originalité des 
systèmes nationaux d'enseignements, garants des identités nationales, avec le droit à la 
mobilité des citoyens de l'Union européenne qui désirent donner une dimension 
européenne à leur formation ou à leurs activités professionnelles. 
11 
b) Si les synergies provenant d'interactions directes entre les diverses formes de 
reconnaissance sont limitées en raison de la spécificité de chacune de ces formes, en 
revanche, on peut chercher à créer et développer celles qui naissent d'actions ayant pour 
effet d'améliorer simultanément le fonctionnement de plusieurs formes de reconnaissance 
et donc d'accroître leur efficacité et de réduire leur.coût. 
Divers projets de cette nature sont présentés ci-après. 
C. Axes d'action visant à développer des synergies entre les différents types de 
reconnaissance des titres de formation 
Quatre axes d'action ont été identifiés, visant à développer des synergies entre les différents 
types de reconnaissance des titres de formation: 
L'information, les réseaux académiques et professionnels, les adaptations consensuelles des 
formations et l'évaluation de la qualité de la formation. 
1. L'information 
La diversité des systèmes éducatifs en Europe impose une connaissance approfondie non 
seulement en ce qui concerne l'organisation des études mais également des traditions et des 
sensibilités de chaque système. Une bonne information se trouve à la base de la 
compréhension des méthodes des autres pays, ce qui facilite la coopération au niveau des 
universités et contribue à la consolidation du principe fondamental de confiance mutuelle en 
vue de la reconnaissance des titres de formation à des fins professionnelles. 
L'échange d'informations et la coopération des organisations responsables de l'information se 
trouvent parmi les domaines d'activité prévus dans les articles 126 et 127 du Traité CE et 
dans le droit dérivé adopté sur base de l'article 57 CE. Les programmes d'action 
communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation SOCRATES et 
LEONARDO, visent à renforcer cette coopération de façon systématique et efficace. 
D'autre part, le développement des réseaux trans-européens, l'interopérabilité des systèmes 
et l'interconnection des réseaux, permettra aux citoyens et aux organisations européennes 
d'avoir accès librement à un espace commun d'informations. Le télétravail, l'enseignement à 
distance et la mise en place d'un réseau universitaire figurent parmi les applications 
prioritaires identifiées par la Commission. 
Il est nécessaire d'avoir un aperçu du matériel existant, qui est d'ailleurs assez riche et se 
présente sous forme d'études ou de banques de données. Cet aperçu permettra l'utilisation 
optimale du matériel existant ainsi que l'identification des nouveaux besoins en information. 
a) Il est opportun de développer des moyens d'information de qualité, utilisables pour la 
reconnaissance dans ses différentes finalités réalisés par les parties intéressées 
(universités, professionnels, autorités compétentes, etc.). 
L'information en vue de la reconnaissance serait enrichie par la réalisation (ou le 
développement) de rapports nationaux contenant des données fiables sur le contenu des 
formations, l'organisation de la ou des professions concemée(s), les voies d'accès à ces 
profession, le champ d'activité professionnel, dans les différents Etats. Il serait 
12 
souhaitable que ces rapports soient réalisées par discipline, et selon une structure 
commune, afin de disposer d'une information précise. Ce besoin apparaît surtout pour les 
professions qui ne sont pas couvertes par l'un des sept systèmes sectoriels de 
reconnaissance des diplômes (professions médicales, paramédicales et architectes). 
Pour la reconnaissance professionnelle des monographies nationales ont été établies 
pour la plupart des professions couvertes par des directives sectorielles (ex. médecins). 
Des travaux similaires pourraient être entrepris pour certaines autres professions. 
Dans le cadre du programme ERASMUS, la Commission est en train d'organiser des 
évaluations de la coopération interuniversitaire dans 15 domaines d'études. Ces 
évaluations prévoient la réalisation des rapports nationaux sur l'organisation des études 
par discipline dans chaque Etat membre. 
Pour la bonne application des systèmes généraux de reconnaissance, il serait également 
utile de réaliser un répertoire des professions à qualifications réglementées dans les Etats 
membres, faisant apparaître leurs champs d'activité respectifs. La Commission est en 
train d'examiner la faisabilité de ce répertoire, dont le résultat s'ajoutera au vade-mecum 
sur le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (directives 
89/48 et 92/51/CEE), actuellement en préparation. 
b) Ces informations permettront de faciliter et d'enrichir les activités des points de 
documentation et d'information existants (Centres d'Information sur la Reconnaissance 
Académique des diplômes (NARIC), points de contacts de la mise en oeuvre des 
directives de reconnaissance, unités nationales d'EURYDICE). 
Une coordination des activités de ces diverses instances a déjà été entreprise au plan 
communautaire avec l'organisation de rencontres en commun sur initiative de la 
Commission. Il serait souhaitable qu'au plan national, soient constitués progressivement, 
à partir de ces points de documentation et d'information, des centres nationaux 
fonctionnant comme des guichets polyvalents. 
De tels guichets nationaux polyvalents auraient pour mission de diffuser les informations 
nécessaires soit pour étudier ou travailler dans l'Etat membre concerné, soit pour faire 
usage de la libre circulation dans un autre Etat. Ils seraient au service des différents 
acteurs de la reconnaissance, des étudiants et des professionnels. Un réseau de ces 
guichets nationaux polyvalents, pourrait alors être constitué, et utiliser notamment la 
banque de données ORTELIUS qui est en voie de constitution dans Se domaine de 
l'enseignement supérieur, et qui devrait intégrer les données relatives aux professions 
réglementées. 
Ces guichets polyvalents devraient avoir les moyens et les ressources humaines 
nécessaires pour leur bon fonctionnement. Une coordination avec les Euro-Info-Centres, 
le réseau EURES, ainsi qu'avec les autres réseaux doit être assurée au niveau 
communautaire pour la meilleure dissimination des informations relatives à la 
reconnaissance des qualifications et des formations. 
13 
c) Des séminaires d'information, qui s'adresseraient aux responsables de la reconnaissance 
sur le plan national pourraient être organisés dans les Etats membres, afin de diffuser les 
résultats acquis à la fois en matière de reconnaissance pour la poursuite d'études et en 
matière de reconnaissance professionnelle. Il s'agit d'un moyen concret de coordonner 
les différentes actions de reconnaissance et de leur assurer un effet multiplicateur. 
Les thèmes de ces séminaires seraient: les systèmes de formation des divers Etats 
membres, les modes d'organisation des professions, les systèmes de reconnaissance des 
diplômes, l'action communautaire en matière d'éducation, les mesures nationales de 
transposition des directives, le système européen de transfert de crédits (ECTS) et les 
mécanismes de reconnaissance à des fins de poursuite d'études. Pourraient être 
combinées une approche générale des besoins et des moyens de reconnaissance, et une 
approche plus spécifique par discipline. 
Cela permettrait d'améliorer la compréhension en profondeur des autres systèmes 
nationaux et la connaissance concrètes des possibilités qui sont offertes dans l'espace 
européen aux détenteurs d'une qualification obtenue dans l'Etat concerné, que ce soit à 
des fins de poursuite d'études ou à des fins professionnelles. 
Ces séminaires seraient ouverts à la participation des autorités compétentes pour les 
systèmes de reconnaissance, des services des relations internationales et des services 
d'admission des universités, des responsables des PIC ERASMUS et autres partenariats 
et des responsables des organisations professionnelles. 
2. Les réseaux académiques et professionnels 
Il serait utile de disposer, au plan européen, de lieux de rencontre entre universitaires et 
professionnels et leurs autorités de tutelle des divers Etats qui appartiennent au même 
domaine. Les professionnels devraient mieux savoir ce qu'ils peuvent attendre des diplômés 
issus des formations dispensées dans les différents Etats, connaître les innovations en cours 
et les projets à l'étude. Les académiques devraient mieux connaître le cadre d'activité des 
professions dans les autres Etats, les besoins ressentis et les évolutions prévisibles. 
Ensemble, ils peuvent mener une réflexion prospective sur l'évolution des formations et des 
professions, afin de faire progresser la capacité d'anticipation dont le besoin a été souligné 
par le Livre Blanc. Les questions suivantes pourraient, notamment, être débattues au niveau 
européen: Quelles sont les évolutions prévisibles de la formation dans un tel champ de 
connaissance, compte tenu des besoins sociaux et des progrès scientifiques réalisés ou de 
ceux qui sont prévisibles ? Quelles sont les nouvelles disciplines et les nouvelles professions 
qui vont se développer ou apparaître ? Quelles sont les conditions prévisibles de l'exercice 
professionnel pour un groupe d'activités donné ? C'est à ce type de questions que pourrait 
s'intéresser cette réflexion prospective conjointe, dans le cadre de réseaux académiques et 
professionnels. 
Ces réseaux devraient avoir pour tâche, notamment, de coordonner ou de réaliser la réflexion 
sur ces thèmes, et les résultats seraient diffusés auprès des organisations professionnelles, 
des universités, des autorités nationales compétentes en matière de reconnaissance et tout 
autre milieu intéressé. 
La création des réseaux devrait être laissée à l'initiative des acteurs, et leurs activités 
14 
devraient recevoir un appui sous les formes les plus appropriées de la part des Etats 
membres et de la Communauté. Les nouvelles actions prévues par les nouveaux programmes 
communautaires SOCRATES et LEONARDO pourraient apporter une contribution utile à cet 
effet, mais l'approche de ces programmes est différente de celle suggérée dans les 
paragraphes précédents. Les expériences de certains Etats membres qui organisent des Fora 
ou des journées d'information à l'intention des universitaires et des professionnels doivent 
également être prises en considération. De même le programme de Recherche 
Socio-Economique Finalisée, inclus dans le 4ème Programme-Cadre de RDT, pourrait, lui 
aussi, apporter une contribution substantielle dans ce domaine. 
3. L'adaptation consensuelle des formations 
L'adaptation consensuelle tant au niveau de l'organisation des cours (découpage en modules, 
création de modules interdisciplinaires, introduction de systèmes de crédits, changement de 
méthodes d'enseignement, etc.) qu'au niveau du contenu (curricula agrées en commun, 
création en commun de cours de troisième cycle, etc.), a été le résultat le plus dynamique de 
la coopération interuniversitaire que la Communauté a encouragé ces dernières années dans 
le cadre de programmes tels qu'ERASMUS, LINGUA et COMETT. 
Grâce à la mobilité organisée par ces programmes et notamment ERASMUS, dont ont 
bénéficié 300.000 étudiants et 50.000 enseignants, cette adaptation a eu lieu dans tous les 
domaines d'études, et a favorisé le développement qualitatif de l'enseignement supérieur en 
Europe. Cette adaptation se réalise sur la base du partage des expériences et de la mise en 
commun des innovations et elle se traduit par des évolutions communes librement 
consenties, permettant de concilier la diversité et les besoins de reconnaissance. 
L'adaptation des formations se décide au sein d'un groupe d'universités partenaires, après 
une étude en commun des formations qu'elles assurent. Elle peut se traduire par une 
évolution des programmes d'études existants ou par l'élaboration conjointe de nouveaux 
programmes d'études. Elle peut se concrétiser par une mise en commun des potentiels des 
partenaires qui veulent coopérer pour enrichir les formations qu'ils dispensent ou en initier de 
nouvelles de manière conjointe. 
L'adaptation consensuelle du contenu des formations est également un objectif poursuivi par 
des associations européennes rassemblant les associations professionnelles nationales 
appartenant à une même discipline, car pour ces dernières, chercher à rapprocher les 
formations les concernant ainsi que leurs deontologies nationales sont les deux moyens les 
plus efficaces dont elles disposent pour prendre en charge leur propre avenir et évoluer vers 
une profession européenne. C'est pourquoi des associations relevant de diverses disciplines 
(art vétérinaire, ergothérapie, optométrie, etc.) ont pris l'initiative de définir, avec les 
établissements d'enseignement, les formations les plus appropriées à l'exercice de leurs 
activités. Les initiatives d'adaptation consensuelle des formations, qu'elles proviennent des 
établissements d'enseignement ou des professions, sont donc à encourager, et notamment 
lorsqu'elles concernent des professions à qualifications réglementées entrant dans le champ 
d'application des systèmes généraux de reconnaissance professionnelle des diplômes 
instaurés en 1988 et 1992 ; elles contribuent alors à réduire les différences substantielles 
quant au contenu des différentes formations et à introduire ainsi plus d'automaticité dans la 
reconnaissance en rendant inutiles les mesures correctives (stages d'adaptation ou épreuves 
d'aptitude). 
15 
Les mesures d'encouragement incluses dans le programme SOCRATES, et notamment dans 
le Chapitre ERASMUS visant la dimension européenne de l'enseignement supérieur, 
donneront encore beaucoup plus d'élan à ce processus d'adaptation volontaire des formations. 
La réflexion prospective qu'offriraient les réseaux mentionnés ci-dessus, ainsi que les 
partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde économique 
prévus dans le programme LEONARDO, pourraient également aider à ce processus 
d'adaptation volontaire, qui constitue une contribution importante à la croissance et à la 
compétitivité de l'Union Européenne. 
I! serait également utile d'inciter à la mise en place de coopérations permettant 
l'accomplissement, dans un autre Etat membre, de tout ou une partie des stages 
professionnels qui doivent être effectués entre l'obtention de la qualification et l'intégration à 
part entière dans la profession (par exemple, pour les avocats, les professions de la santé ou 
les enseignants). 
4. L'évaluation de la qualité 
La qualité en éducation est un des objectifs fondamentaux de l'Union, objectif qui peut 
contribuer de façon substantielle à la croissance et à la compétitivité. Vu la diversité des 
systèmes éducatifs et des traditions culturelles des différents Etats membres, il est apparu 
nécessaire que les critères utilisés pour définir cette qualité puissent être agréés en commun 
au niveau communautaire. 
A cet effet, la Commission, sur demande des Ministres de l'Education, vient de lancer deux 
projets-pilotes dans le domaine de l'évaluation de l'enseignement supérieur dans deux 
grandes disciplines: sciences de l'ingénierie et sciences de la communication. Les 46 
établissements qui participeront à ces projets pilotes utiliseront des orientations communes 
basées sur les systèmes d'évaluation existants en Europe, et ils aideront leurs autorités 
nationales à introduire des systèmes d'évaluation comparables à ceux d'autres Etats 
membres. 
La formation sera le bénéficiaire principal de cet exercice, qui permettra à chaque 
établissement d'identifier ses faiblesses et de mettre en évidence ses points forts, en 
rédigeant un rapport d'auto-évaluation qui sera discuté avec des groupes d'experts 
("peer reviews"). Il serait souhaitable que les comités nationaux, qui sont prévus dans le cadre 
de ces projets-pilotes, puissent inclure des membres du monde professionnel et économique 
afin de pouvoir examiner l'adéquation de la formation par discipline aux besoins du marché 
de l'emploi et aux besoins spécifiques de chaque profession. 
La mise en place d'une méthodologie d'évaluation de la qualité dans les Etats membres 
permettra le renforcement de la confiance mutuelle qui est à la base de la reconnaissance des 
titres de formation à tous niveaux. 
Les résultats de ces projets-pilotes seront examinés de façon approfondie afin d'élargir ces 
évaluations par discipline avec la participation du monde professionnel et économique. 
16 
Conclusions 
La Commission considère cette communication comme une première base d'action pour le 
développement des synergies entre les différents types de reconnaissance des titres de 
formation. 
Elle envisage de renforcer les initiatives qu'elle a déjà prises en la matière mais également 
d'en prendre de nouvelles relevant de sa compétence, susceptibles de développer des 
synergies dans un domaine d'importance majeure, qui vise à faciliter la libre circulation des 
personnes et des services ainsi que la liberté d'établissement et à renforcer la place de 
l'Union Européenne dans le marché mondial de l'emploi. En outre, la Commission a l'intention 
d'approfondir cette réflexion à l'avenir, afin de couvrir tous les niveaux de la formation, y 
compris la formation professionnelle. Le domaine de l'enseignement supérieur ne constitue 
donc qu'un premier volet. 
L'objectif principal de cette communication est d'impliquer les différentes institutions 
communautaires dans cette réflexion et de provoquer une discussion à tous niveaux dans les 
Etats membres (établissements d'enseignement supérieur, autorités nationales compétentes, 
milieux professionnels, monde économique) afin que chaque acteur puisse apporter sa 
contribution, dans le domaine de sa compétence et de son activité. 
La Commission souhaite obtenir avant le 1er juillet 1995 les réactions des institutions 
communautaires ainsi que des acteurs intéressées, lesquels sont invités à présenter ces 
réactions de préférence en s'associant à des acteurs d'autres Etats membres. 
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ISSN 0254-1491 
COM (94) 596 final 
DOCUMENTS 
FR 04 16 
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ISBN 92-77-83503-6 
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L-2985 Luxembourg