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Nomination des membres de la Chambre professionnelle du groupe politique d'entreprise



Journal officiel n° C 131 du 05/06/2003 p. 0007 - 0007



Nomination des membres de la Chambre professionnelle du groupe politique d'entreprise (2003/C 131/09) Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 3 de la décision 2000/690/CE de la Commission du 8 novembre 2000(1) relative à l'institution d'un groupe politique d'entreprise, la Commission a procédé à la nomination des personnes citées ci-après comme membres de la Chambre professionnelle du groupe politique d'entreprise, pour un terme de deux ans à compter de la date de nomination du 1er juin 2003. Slawomir ADAMCZYK Louis APAP-BOLOGNA Edwige AVICE Francesco BELLOTTI Henryka BOCHNIARZ Juan CANALS OLIVA Manuel CARVALHO DA SILVA Jesús CATANIA COBO Josef CÍLEK Martine CLÉMENT Dimitri DANILATOS Jean-Claude DETILLEUX Ladislav DOBRODENKA Elisabeth FELDER Norbert FRIOB Luigi GASPAROLLO Bengt HALSE George HERSBACH Jürgen HINZ Jean-François HOFFELT Arndt Günter KIRCHHOFF Wolf KLINZ Péter KÖVES Emma MARCEGAGLIA Marialina MARCUCCI Jörg MITTELSTEN SCHEID Gordon MURRAY Uldis OSIS Colin PERRY Gina QUIN Vassilis ROLOGIS Pekka SAIRANEN Albertino SANTANA Salvador SANTOS CAMPANO Barbara SCHENK Brane SEMOLIC Richard SIMMONS François SOULAGE Piet STEEL Yiannis TAVOULARIS Leelo UMBSAAR Gediminas VAITLEKUNAS Betty VAN ARENTHALS William David WALBURN Wanda WOLNY (1) JO L 285 du 10.11.2000, page 24.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2003/C 141/06)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) Télex: 21877 COMEU B; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1)

(2003/C 154/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/appligas.html

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens(1)

(2003/C 149/09)

NORVÈGE

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation sans la restriction prévue à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation y compris la restriction prévue à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement des marchandises)

(2003/C 147/06)

Publication de notes explicatives adoptées en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié par le règlement (CE) n° 2176/2002(2).

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes(3) sont modifiées comme suit:

Page 227

6104 41 00 à Robes 6104 49 00

Après la deuxième phrase le texte suivant est inséré:

"Le port de sous-vêtements n'influence pas le classement comme robe".

Page 242

Le texte suivant est inséré après la note explicative relative aux sous-positions " 6402 12 10 à 6402 19 00 ":

">TABLE>"

Le texte suivant est inséré après la note explicative relative aux sous-positions " 6403 12 00 et 6403 19 00 ":

">TABLE>"

Page 243

>TABLE>

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 3.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 148/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 2.4.2003

État membre: Italie (Abruzzes)

Numéro de l'aide: NN 148/02

Titre: Aide aux entreprises de portage

Objectif: Aide au revenu en faveur des travailleurs des entreprises de portage intervenant sur les marchés des produits de la pêche et subissant un arrêt d'activité pendant les arrêts biologiques ou techniques de la pêche

Base juridique: Article 20 de la loi régionale n° 7 du 10 mai 2002

Budget: 100000 euros pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: Aide correspondant à 80 % du revenu moyen des mois de l'année précédant l'arrêt temporaire

Durée: Cinq ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.4.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 263/A/01

Titre: Interventions de la Sicile en faveur du secteur de la pêche

Objectif: Développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: Loi régionale du 23 décembre 2000 de la région Sicile; règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 18 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par l'article 7 et l'annexe IV du règlement (CE) n° 2792/1999

Durée: 2001-2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Quatrième mise à jour des informations communiquées par les États membres en vertu de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1)

(2003/C 136/10)

Pour le Luxembourg

1. L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

"Article 14

Signification ou notification par la poste

La signification et la notification des actes par la poste sont soumises à la condition qu'elles soient faites par lettre recommandée avec un avis de réception et que les règles relatives à la traduction des textes prévues par le règlement soient appliquées."

2. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

"Article 15

Demande directe de signification ou de notification

Le Luxembourg ne s'oppose pas à la faculté prévue à l'article 15 à l'égard des États membres qui accordent la réciprocité, étant entendu que l'huissier de justice dans l'État requis n'est pas responsable quant à la régularité de la forme et du contenu de l'acte qui lui a été transmis directement par la personne intéressée, mais seulement responsable des formalités et modalités de signification qu'il appliquera dans l'État requis."

(1) JO C 151 du 22.5.2001, p. 4. Communication modifiée en dernier lieu dans le JO C 13 du 17.1.2002, p. 2.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 relative aux bateaux de plaisance(1)

(2003/C 137/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.
Avis prévu à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 concernant la mise en place de la coopération administrative entre Israël et la Communauté européenne

[Publié en vertu de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)]

(2003/C 140/06)

Par le présent avis, la Commission informe qu'Israël lui a envoyé toutes les informations utiles relatives aux opérations de contrôle (les formulaires utilisés pour les certificats de conformité, les empreintes de cachets, les noms et signatures des inspecteurs agréés), dans le cadre de la coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 408/2003, et mise en place entre Israël et la Communauté européenne. La Commission a transmis ces informations aux autorités de coordination des États membres le 28 avril 2003.

Le règlement (CE) n° 606/2003 de la Commission s'appliquera donc à compter du jour de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Notice sur l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches(1)

(2003/C 140/05)

La Commission communique que dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres ci-dessus mentionné, paraphé à Bissau le 20 mai 2003, en ce qui concerne les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 4 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée-Bissau(2), les deux parties s'accordent la possibilité, dans la période allant du 16 juin 2003 jusqu'au 15 juin 2004, d'échanger les droits de pêche entre les catégories chalutiers crevettiers congélateurs et chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers, en vue d'assurer la flexibilité nécessaire pour améliorer la bonne utilisation du protocole de pêche.

(1) JO L 66 du 8.3.2001.

(2) JO L 226 du 29.8.1980.
Organismes compétents pour l'enregistrement des contrats de culture de tabac



Journal officiel n° C 140 du 14/06/2003 p. 0004 - 0004



Organismes compétents pour l'enregistrement des contrats de culture de tabac (2003/C 140/03) Cette publication est conforme à l'article 54, point c), du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut. AUTRICHE Hauptzollamt Hamburg-Jonas Süderstraße 63 D - 20097 Hamburg ALLEMAGNE Hauptzollamt Hamburg-Jonas Postfach 11 14 53 D - 20414 Hamburg BELGIQUE Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap Administratie Landbouwproductiebeheer Dienst Akkerbouw World Trade Center III - 14e verdieping Simon Bolivarlaan 30 B - 1000 Brussel Ministère de la Région wallonne Direction générale "Agriculture" Division des aides à l'agriculture Direction du secteur végétal World Trade Center III - 7e étage Boulevard Simon Bolivar 30 B - 1000 Bruxelles ESPAGNE Junta de Andalucía Consejería de Agricultura y Pesca Fondo Andaluz de Garantía Agraria (FAGA) Tabladilla, s/n E - 41071 Sevilla Delegaciones Provinciales de Agricultura y Pesca Gobierno de Canarias Consejería de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Desarrollo Agrario Edificio de Usos Múltiples, II Avda. José Manuel Guimerá, 8, 3a y 4a plantas E - 38003 Santa Cruz de Tenerife Junta de Castilla-La Mancha Consejería de Agricultura y Medio Ambiente Dirección General de la Producción Agraria Pintor Matías Moreno, 4 E - 45002 Toledo Junta de Castilla y León Consejería de Agricultura y Ganadería Dirección General de Industrias Agrarias y Desarrollo Rural Rigoberto Cortejoso, 14, 4a planta E - 47014 Valladolid Junta de Extremadura Consejería de Agricultura y Medio Ambiente Dirección General de Política Agraria Comunitaria Servicios de Ayudas y Regulación de Mercados Avenida de Portugal s/n E - 68800 Mérida ( Badajos ) Gobierno de Navarra Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación Dirección General de Estructuras Agrarias e Industrias Agroalimentarias Servicio de Industrias Agroalimentarias Monasterio de Urdax, 28, 3a planta E - 31011 Pamplona FRANCE ONIFLHOR 164, rue de Javel F - 75739 Paris Cedex 15 Téléphone (33) 144 25 36 36 Télécopieur (33) 145 54 31 69 GRÈCE OPEKEPE Acharnon 241 Athènes ITALIE AGEA Via Palestro, 81 I - 00185 Roma PORTUGAL INGA: Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 P - 1600 Lisboa Tel. (351-21) 751 85 00 Fax (351-21) 751 86 11/2 IAMA: Instituto de Alimentação e Mercados Agrícolas Rua do Passal, n.o 150 P - 9500 Ponta Delgada Tel. (351-296) 65 33 3/4 - 65 33 48/9 Fax (351-296) 65 37 07
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 120/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 4.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 493/02

Titre: Aides à la gestion de l'eau

Objectif: Lutte contre la pollution de l'eau

Base juridique: Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Budget: 110 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: De 15 % à 45 % selon les bénéficiaires et les régions

Durée: De 2003 à 2010

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 497/02

Titre: Aides à la lutte contre la pollution de l'eau

Objectif: Lutte contre la pollution de l'eau

Base juridique: Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Budget: 110 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: De 15 % à 45 % selon les bénéficiaires et les régions

Durée: De 2003 à 2010

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 789/02

Titre: Certificats verts

Objectif: Encourager la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

Base juridique: Lag om elcertifikat

Intensité ou montant de l'aide: 60 couronnes suédoise par mégawattheure (SEK/MWh) (6,54 euros environ) pour des certificats émis en 2003, montant ramené à 20 SEK/MWh pour des certificats émis en 2007

Durée: Cinq ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.2.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: NN 76/02

Titre: Technology Transfer Institutes (Instituts de transfert de technologies)

Objectif: Promouvoir le transfert et l'utilisation à des fins commerciales de la recherche-développement danoise et internationale

Base juridique: Lov om teknologi og innovation

Budget: 378 millions de couronnes danoises (DKK) (environ 50 millions d'euros) sur cinq ans

Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum pour la recherche fondamentale et industrielle

Durée: 31 décembre 2008

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication



Journal officiel n° C 120 du 22/05/2003 p. 0018 - 0018



Communication (2003/C 120/07) Par décision en date du 21 mai 2003, la Commission a nommé M. Francesco MARIUZZO en qualité de membre du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics. Le mandat de ce nouveau membre prend effet à la date de la présente décision jusqu'au 31 mars 2004, date à laquelle expire le mandat des autres membres du comité, étant précisé que ces derniers ont été nommés par décision du 9 juillet 2002(1) pour une période de deux ans. (1) JO C 164 du 10.7.2002, p. 19.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 132/03)

Date d'adoption de la décision: 30.4.2003

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 829/01

Titre: Aide à des mesures de promotion des ventes

Objectif: Encourager la participation d'entreprises du secteur de l'agriculture et des denrées alimentaires à des activités de publicité et de promotion des ventes

Base juridique: Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen

Budget: 1350000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéfinie

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.4.2003

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: NN 5/01 (ex N 807/2000)

Titre: Mesures en faveur des agriculteur dont les exploitations et les élevages ont été endommagés par des incendies en 2000

Objectif: Compensation de pertes résultant d'un événement extraordinaire (incendie)

Base juridique: Μέτρα υπέρ παραγωγών της χώρας που οι γεωργοκτηνοτροφικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από πυρκαγιές κατά το έτος 2000 (σχέδιο διυπουργικής απόφασης)

Budget: 73367572 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les pertes

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 relative aux bateaux de plaisance(1)

(2003/C 80/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.
Renseignements tarifaires contraignants



Journal officiel n° C 080 du 03/04/2003 p. 0002 - 0004



Renseignements tarifaires contraignants (2003/C 80/02) Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce dernier, arrêtée en application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(1), tel que modifé par le règlement (CE) n° 12/97(2). >TABLE> (1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (2) JO L 9 du 13.1.1997, p. 1.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 138/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 19.2.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 403/02

Titre: Régime de capital-risque pour le Land de Styrie

Objectif: Remédier au manque de fonds propres dont souffrent les petites et moyennes entreprises (PME) du Land autrichien de Styrie

Base juridique: Beschluss der Steiermärkischen Landesregierung, GZ FA14C17-33/02-77 vom 10.6.2001

Budget: 2,5 millions d'euros

Durée: 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
52003XC0524(03)

Publication des éléments essentiels des décisions d'attribution d'un concours financier au titre du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion, modifié par les règlements (CE) n° 1264/1999 et (CE) n° 1265/1999 — Portugal — 2002



Journal officiel n° C 123 du 24/05/2003 p. 0013 - 0013
Listes publiées en application de l'article 30 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission portant modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

(2003/C 121/04)

(Ces listes se substituent à celles publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 328 du 1er novembre 1996, page 2)

LISTE 1

Liste des organismes chargés de la délivrance des certificats d'importation

>TABLE>

LISTE 2

Liste des organismes chargés de la délivrance des certificats d'exportation ou de préfixation de la restitution

>TABLE>

LISTE 3

Liste des organismes chargés de la délivrance des extraits de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation de la restitution

>TABLE>

LISTE 4

Liste des organismes chargés de la perception des droits à l'importation et des prélèvements à l'exportation et du paiement des restitutions pour les produits agricoles

I. PERCEPTION DES DROITS À L'IMPORTATION ET DES PRÉLÈVEMENTS À L'EXPORTATION

>TABLE>

II. PAIEMENT DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

>TABLE>

ANNEXE

LISTE DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES FRANÇAISES

>TABLE>