A4-0017/97

Résolution sur le rapport de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques - 1995 (COM(96)0365 - C4-0662/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel 1995 de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (COM(96)0365 - C4-0662/96),

- vu le rapport annuel 1994 de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale (COM(94)0606 - C4-0115/95) et la résolution y afférente du Parlement européen du 14 juillet 1995 ((JO C249 du 25.9.1995, p.207.)),

- vu sa décision en deuxième lecture du 21 avril 1993 ((JO C150 du 31.5.1993, p.123.)) sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (C3-0010/93 - 00/0307(SYN)),

- vu la directive du Conseil 93/35/CEE du 14 juin 1993 modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ((JO L151 du 23.6.1993, p.32.)),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0017/97);

1. déplore vivement que la Commission envisage de présenter des propositions visant à reporter de deux ans l'entrée en vigueur de l'interdiction dans les cas où aucune méthode alternative ne serait disponible au 1er janvier 1998;

2. déplore le retard apporté à la publication du rapport 1995 de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques, alors qu'il est urgent d'évaluer l'évolution dans ce domaine, compte tenu de l'obligation faite à la Commission par la directive 93/35/CEE de présenter avant le 1er janvier 1997 une proposition visant à reporter totalement ou partiellement l'interdiction de la commercialisation de produits ou d'ingrédients cosmétiques expérimentés sur des animaux à partir du 1er janvier 1998;

3. regrette que plus de trois ans après l'adoption de la directive 93/35/CEE, la Commission ne soit toujours pas en mesure de fournir des statistiques précises sur les expérimentations dans le domaine des cosmétiques effectuées dans l'Union européenne et cela en dépit du fait que l'article 4, paragraphe 1, point i) de la directive 76/768/CEE (modifié par la directive 93/35/CEE) prévoit l'obligation explicite pour les États membres de recueillir ces renseignements et pour la Commission celle de fournir dans son rapport annuel des données précises sur le nombre et le type d'expérimentations effectuées en ce qui concerne les produits cosmétiques;

4. regrette qu'il y ait eu si peu de progrès dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer à l'expérimentation animale, ce qui conduit à se demander si tous les efforts raisonnablement possibles ont été faits pour développer et valider de telles méthodes alternatives, comme l'exige l'article 4, paragraphe 1, point i) de la directive 76/768/CEE susmentionnée (modifiée par la directive 93/35/CEE);

5. note que la Commission reconnaît désormais que l'expression «combinaison d'ingrédients» inclut le produit final;

6. demande à la Commission:

a) de soutenir l'application intégrale de l'interdiction de la commercialisation des produits cosmétiques lorsque le produit ou des ingrédients ont été expérimentés sur des animaux après le 1er janvier 1998; considère qu'une telle approche constituera pour les industries, les États membres et la Commission la principale incitation au développement, à la validation et à l'acceptation légale de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, sans nuire à la sécurité des consommateurs - les quelque 8 000 ingrédients dont dispose déjà l'industrie des cosmétiques pouvant continuer à être utilisés en vue de la mise au point de nouveaux produits;

b) de veiller à ce que, au cas où elle présenterait une proposition visant à reporter partiellement l'interdiction, la validité de celle-ci soit limitée à deux ans, et de faire en sorte que des délais clairs soient fixés dans tous les cas;

c) de prendre des mesures positives et urgentes afin de relancer les efforts visant à développer et valider des méthodes alternatives, sachant qu'il devrait y avoir en particulier un engagement urgent de la recherche dans d'autres domaines prioritaires englobant la toxicité générale, la carcinogénicité et la tératogénicité, ainsi que des mesures visant à contraindre les industries à une plus grande responsabilité (telles qu'une précédente proposition du Parlement prévoyant que toutes les sociétés et institutions procédant à des expérimentations animales dans l'Union européenne participent à la réalisation d'études en matière de développement et de validation, ou acquittent un impôt/une taxe destiné(e) au financement de tels travaux sur les méthodes alternatives);

d) d'éviter de nouveaux retards dans l'adoption de méthodes alternatives satisfaisantes par suite d'efforts visant à obtenir l'acceptation internationale la plus large possible; rappelle qu'une telle acceptation n'est pas exigée par la directive 93/35/CEE et que toute absence de recours aux méthodes alternatives disponibles risque de contrevenir à la directive 86/609/CEE;

e) d'être attentive au fait que toutes les expérimentations animales n'ont pas été validées au moment de l'évaluation du niveau de validation des méthodes alternatives, et que dans de tels cas, les méthodes alternatives devraient seulement être validées de façon à offrir un niveau de protection équivalent à ces expérimentations animales non validées;

f) de prendre des mesures immédiates afin de faire appliquer l'obligation imposée aux États membres de recueillir des informations statistiques conformément à la directive 93/35/CEE et de fournir sans retard des données précises sur le nombre et le type d'expérimentations effectuées sur des animaux en ce qui concerne les produits cosmétiques dans chaque État membre;

g) de concevoir une stratégie compréhensible, en accord avec toutes les parties intéressées pour stimuler le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques;

h) d'inclure les activités RDT ayant pour objet la recherche de méthodes d'expérimentation alternatives concernant la toxicité aiguë et chronique, la carcinogénicité, la tératogénicité et la toxicité de la reproduction dans le domaine des cosmétiques dans le cinquième programme-cadre de recherche et développement;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.