3.

considère qu'il est urgent et opportun que la Commission: a) prenne d'urgence des initiatives pour mieux protéger les droits des citoyens, tels que la protection des données, la protection diplomatique et consulaire ainsi que la liberté de circulation et de résidence; b) mette au point un mécanisme pour associer plus largement les citoyens à la définition du contenu de la citoyenneté de l'Union en développant des mécanismes de consultation et en soutenant les réseaux des parties prenantes qui les sous-tendent; c) présente un véritable programme de mesures européennes de renforcement des droits procéduraux de la défense et des garanties nécessaires dans les phases qui précédent et suivent le procès, notamment lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un autre pays que le pays en question et, de manière plus générale, étende le contrôle de la justice pénale de l'Union ainsi que les mesures de sécurité en ce qui concerne la protection des droits des citoyens; d) rassemble et diffuse, sur une base régulière, toutes les données neutres pertinentes relatives à l'évolution des principales politiques de l'ELSJ, comme les flux migratoires, l'évolution de la criminalité organisée et en particulier du terrorisme (voir l'évaluation de 2008, par l'Union européenne, de la menace que représente la criminalité organisée (OCTA) et le rapport de 2008 sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne (TE-SAT), publié par Europol); e) présente, le plus rapidement possible, les instruments juridiques à l'étude sur les autres catégories de «carte bleue européenne» pour les travailleurs de pays tiers, tels que les saisonniers, les personnes transférées temporairement par leur société et les stagiaires rémunérés, et sur le mandat de Frontex; assure, notamment, que Frontex dispose des ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs et que le Parlement soit tenu pleinement informé des négociations sur les accords avec les pays tiers en matière d'immigration; f) élabore une politique européenne de sécurité intérieure qui viendrait compléter les plans de sécurité nationaux, de manière à ce que les citoyens de l'Union et les parlements nationaux perçoivent clairement la valeur ajoutée de l'action de l'Union; renforce en particulier la politique européenne de lutte contre certaines formes de criminalité organisée comme la cybercriminalité, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle d'enfants et la corruption, en prenant des mesures efficaces et en employant tous les outils de coopération disponibles afin d'obtenir des résultats tangibles, y compris des mesures en vue d'adopter un instrument juridique sur la confiscation des avoirs financiers et des biens des organisations criminelles internationales et la lutte contre leur réemploi à des fins sociales; g) poursuive la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice tant en matière civile qu'en matière pénale, à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice pénale, dans le but d'établir, à l'échelle de l'Union, un système de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des éléments de preuve tenant pleinement compte du respect des droits fondamentaux; h) complète la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle par une série de mesures renforçant la confiance mutuelle, notamment en opérant un certain rapprochement du droit pénal matériel et du droit de la procédure pénale, ainsi que des droits procéduraux, en améliorant l'évaluation mutuelle du fonctionnement des systèmes judiciaires ainsi que les moyens d'accroître la confiance mutuelle au sein de la profession judiciaire, notamment au travers d'une amélioration de la formation juridique et d'un soutien au développement de réseaux; i) élabore, dans le cadre de l'ELSJ, une stratégie européenne externe transparente et efficace, reposant sur une politique crédible, notamment en cas de compétence exclusive de la Communauté, par exemple dans les accords de réadmission, la protection des frontières extérieures et les politiques de visa (comme dans le cas du programme d'exemption de visa pour les États-Unis); j) invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique de l'Union quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale, en tenant compte du principe de non-discrimination entre les citoyens de l'Union et ceux du pays tiers concerné; k) introduise une législation spécifique visant à octroyer la protection diplomatique et consulaire à tous les citoyens de l'Union, que l'État membre en question soit, ou non, représenté sur le territoire du pays tiers en question; l) présente de nouvelles propositions en vue de se conformer aux décisions de la CJCE sur la protection des droits fondamentaux dans le cas du gel des avoirs des personnes physiques et morales, en se reportant également aux décisions de la CJCE visant les personnes, groupes et entités figurant dans les annexes de la décision du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (7); m) renforce la confiance mutuelle et la solidarité entre les administrations des États membres: — en fixant, en coopération avec le Conseil de l'Europe, des normes de qualité plus élevées en matière de coopération policière et judiciaire (8); — en renforçant et en démocratisant les mécanismes d'évaluation mutuelle déjà prévus dans le cadre de la coopération Schengen et de la lutte contre le terrorisme; — en étendant le modèle d'évaluation et d'assistance mutuelle entre les États membres créé par les accords de Schengen à toutes les politiques de l'ELSJ affectant les citoyens d'autres États membres ou de pays tiers (dans le cadre, notamment, des politiques d'immigration et d'intégration, mais aussi de la mise en œuvre des programmes de lutte contre le terrorisme et de lutte contre la radicalisation); n) établisse une coordination plus large et une meilleure complémentarité entre les agences de l'Union actuelles et futures, comme Europol, Eurojust, Frontex et Cepol, dans la mesure où ces agences devraient développer leur coopération, encore embryonnaire et incertaine, et établir des liens plus étroits avec les services nationaux homologues par le biais de normes plus élevées en termes d'efficacité et de sécurité ainsi que d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande transparence devant le Parlement européen et les parlements nationaux; o) continue à développer et à renforcer, de façon régulière, la politique commune de gestion des frontières de l'Union, tout en soulignant la nécessité de définir, le plus rapidement possible, un cadre global pour la stratégie de sécurité des frontières de l'Union, ainsi que la manière dont tous les programmes et projets connexes devraient interagir et fonctionner dans leur ensemble, en vue d'optimiser leur interdépendance et d'éviter le double emploi et les incohérences;