FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/11

Résolution du Comité des régions sur «Une garantie pour la jeunesse»

2013/C 62/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

— vu la proposition de recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse présentée par la Commission européenne le 5 décembre 2012 (COM(2012) 729),

— vu la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2013 relative à une garantie pour la jeunesse (2012/2901(RSP)),

— vu la communication de la Commission européenne sur le thème "Jeunesse en mouvement" (COM(2010) 477),

— vu l'avis du Comité des régions (CdR 292/2010 fin) qui lui est consacré,

considérant que:

— du fait de la crise économique, les taux de chômage des jeunes dans l'UE ont atteint des sommets inacceptables, avec 5,7 millions de jeunes sans emploi,

— les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (désignés par l'acronyme anglais "NEET"), actuellement au nombre de 7,5 millions, représentent un coût équivalent à 1,2 % du PIB de l'Union européenne (1),

— une garantie pour la jeunesse contribuerait à la réalisation de trois des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en aidant à réduire les taux de décrochage scolaire et de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale, ainsi qu'à accroître le nombre de personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur,

— la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse dans toute la zone euro ne coûterait pas plus de 21 milliards d'euros, ce qui représente environ 0,45 % des dépenses publiques dans la zone euro (2),

— de nombreux États membres n'ont pas donné suite aux appels lancés par la Commission européenne et le Conseil européen en faveur de l'introduction d'une garantie pour la jeunesse afin d'augmenter l'emploi des jeunes,

— la garantie pour la jeunesse est un élément essentiel du paquet "Emploi des jeunes" de la Commission européenne,

1. se félicite que la Commission ait résolu d'imprimer un nouvel élan à la lutte contre le chômage des jeunes, problème aux facettes multiples qui requiert de toute urgence un effort politique coordonné et ambitieux; en ce sens, souscrit à la proposition de la Commission européenne concernant une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, qui serait un outil précieux dans la lutte contre le chômage des jeunes;

2. rappelle qu'il a énergiquement appuyé, dans son avis (3) consacré à cette question, l'objectif visant à procurer une offre d'emploi, de formation professionnelle ou de cursus académique à tous les jeunes dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école, tel que défini dans l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" de la stratégie Europe 2020;

3. suggère que les dispositifs de garantie pour la jeunesse, et plus particulièrement leurs volets consacrés à l'emploi, aux apprentissages ou aux stages, soient étendus aux jeunes récemment diplômés jusqu'à l'âge de 30 ans;

4. souligne le rôle important joué par les collectivités régionales et locales dans les politiques de l'emploi, de la formation et de l'éducation, corroboré par la conférence sur l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" de la stratégie Europe 2020 organisée par le CdR le 13 décembre 2012;

5. se félicite de l'accent placé par la Commission sur les approches fondées sur le partenariat pour l'introduction et la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Insiste cependant pour que ces partenariats soient mis en place dès le tout début de l'élaboration des politiques et associent toutes les parties prenantes, en particulier les collectivités locales et régionales. À ce jour, celles-ci ont été largement tenues à l'écart du processus lié à la stratégie Europe 2020 et au semestre européen, au grand détriment de la légitimité démocratique et de l'efficacité des mesures adoptées;

6. partage l'avis de la Commission européenne quant à la nécessité d'une intervention et d'une activation à un stade précoce en ce qui concerne l'emploi des jeunes et estime lui aussi que le principe d'obligation réciproque devrait s'appliquer dès le départ;

7. insiste pour que les mesures de soutien à l'insertion professionnelle conçues dans le cadre d'une garantie pour la jeunesse ciblent impérativement les compétences linguistiques et l'expérience professionnelle pratique, qui améliorent l'aptitude à l'emploi et stimulent la mobilité de la main d'œuvre au sein de l'UE;

8. souligne combien il importe d'associer les dispositifs de garantie pour la jeunesse à la mobilité des jeunes entre les États membres et à un renforcement du rôle de l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" et des collectivités territoriales à cet égard. Celles-ci mettent fréquemment en œuvre des programmes de mobilité à l'échelon local, et le soutien de l'UE au renforcement de la coopération interrégionale pourrait donner de meilleurs résultats;

9. se félicite à cet égard de la proposition de la Commission européenne d'introduire une carte professionnelle européenne en vue de simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles; insiste dans ce contexte sur le fait que les stages s'inscrivant dans le cadre d'un cursus de formation préparant à une profession réglementée, qu'ils soient rémunérés ou non, devraient être reconnus dans toute l'UE et faire l'objet d'un contrat; cette démarche revêt une grande importance pour les jeunes Européens, qui sont frappés de manière préoccupante par le chômage et pour qui la mobilité professionnelle représente un moyen réaliste de s'insérer ou de se réinsérer dans le marché du travail;

10. insiste sur l'importance de sensibiliser les jeunes aux possibilités d'études, de formation ou d'emploi dans d'autres États membres; ces expériences peuvent s'avérer essentielles pour stimuler leur esprit d'indépendance et leur sens des responsabilités, tout en contribuant à la genèse d'idées nouvelles et innovantes;

11. fait observer que l'UE doit veiller à ce que les programmes de mobilité soient accessibles à tous les jeunes sur un pied d'égalité, ce pourquoi il recommande d'appuyer les régions aux caractéristiques géographiques spécifiques comme les régions rurales et faiblement peuplées, et en particulier les régions ultrapériphériques et insulaires.

12. attire néanmoins l'attention sur le fait que le principal moyen d'augmenter le taux d'emploi des jeunes consiste à inciter à la création de nouveaux emplois, et ce à tous les niveaux de qualification, et pas uniquement dans les secteurs qui nécessitent des qualifications de haut niveau;

13. souligne que l'un des instruments importants est la création de systèmes de formation en alternance et le soutien à ces systèmes, dans lesquels, dès le début des études, une relation s'établit entre l'étudiant et son futur employeur;

14. met en évidence la nécessité d'axer les mesures destinées à améliorer les compétences et les aptitudes sur la résorption de l'inadéquation entre les besoins du marché du travail et l'offre de compétences; à cette fin, il convient d'ancrer solidement la formation continue, les apprentissages et les stages dans l'objectif relatif à l'emploi; par ailleurs, les employeurs jouent un rôle important dans les dispositifs de garantie pour la jeunesse, en ce qu'ils fournissent les possibilités de carrière nécessaires;

15. rappelle, dans le cadre de l'amélioration des compétences au titre des dispositifs de garantie pour la jeunesse, qu'il a instauré un Prix de la région européenne entreprenante, dont l'un des objectifs premiers est de promouvoir l'esprit d'entreprise et la mise en œuvre de politiques favorables aux entreprises débouchant sur la création d'emplois. Les régions européennes entreprenantes ont particulièrement à cœur d'encourager les jeunes à créer leur entreprise;

16. se félicite que la Commission européenne accorde une importance particulière à l'emploi de qualité et recommande aux États membres de veiller à ce que leurs dispositifs de garantie pour la jeunesse comportent une offre de qualité en matière d'emploi. Par ailleurs, la crise économique ne doit pas servir de prétexte à un fléchissement des exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Le Comité souhaite souligner que les travailleurs devraient bénéficier d'une protection de base, mais que c'est à l'échelon national que les partenaires sociaux concluent des accords au sujet des questions concernant le droit du travail. Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à l'élaboration d'un cadre de qualité pour les emplois offerts au titre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Le Comité souligne aussi que les jeunes sont sensiblement plus menacés par la pauvreté, comme l'atteste l'édition 2012 du rapport sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe publié par la Commission européenne (4);

17. invite les États membres à associer étroitement les employeurs, y compris ceux du secteur privé, à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse afin d'offrir aux jeunes le plus grand nombre d'opportunités possible;

18. souligne que le chômage des jeunes est particulièrement élevé dans les États membres actuellement soumis à des contraintes budgétaires rigoureuses. Approuve dès lors le soutien ciblé et constant à ces derniers, ainsi que toute mesure financière supplémentaire qui s'avérerait nécessaire, en vue de les aider à relever le défi d'introduire et de mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse à l'échelon national, ainsi que le prévoit notamment le pacte de croissance de juin 2012;

19. convient de la nécessité, en l'absence de financement spécifique prévu par la Commission européenne pour les dispositifs de garantie pour la jeunesse, de recourir aux instruments de financement de la politique de cohésion, en particulier au Fonds social européen (FSE) pour cofinancer l'initiative; met dès lors en garde contre les coupes dans le budget de la politique de cohésion en lien avec le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

20. appelle la Commission européenne et les États membres à garantir que les futurs accords de partenariat relatifs à la politique de cohésion abordent de manière adéquate le chômage des jeunes en particulier et permettent en outre la mise en place de dispositifs de garantie pour la jeunesse, en utilisant les moyens alloués par le Fonds social européen pour appliquer des pratiques exemplaires et des approches innovantes déjà mises en œuvre dans certains pays;

21. exhorte les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer la coordination nécessaire entre les services d'emploi et d'éducation, pour permettre aux jeunes qui ont abandonné le système éducatif et se retrouvent au chômage de bénéficier des fonds européens alloués aux mesures politiques en faveur de la formation et de la jeunesse et, en particulier, pour encourager l'acquisition de compétences dans le cadre d'un enseignement de la seconde chance;

22. appelle les États membres à présenter en 2013 des plans nationaux pour l'emploi détaillant également les progrès dans l'instauration et la mise en œuvre de garanties pour la jeunesse;

23. demande instamment que les dispositifs de garantie pour la jeunesse soient mis en place et en œuvre à compter du mois de janvier 2014 au plus tard;

24. reconnaît qu'il n'est pas possible de garantir aux jeunes des emplois de qualité sans une amélioration de la situation économique générale. Appelle dès lors les États membres à adopter des politiques visant à doper la croissance et la création d'emploi, et à améliorer les niveaux de qualification des jeunes chômeurs qui ont quitté le système éducatif sans aucun diplôme, parallèlement aux mesures liées à la garantie pour la jeunesse; dans ce contexte, se félicite de l'intégration de cette initiative dans l'exercice du semestre européen;

25. appelle les États membres à tenir compte de la recommandation de la Commission les invitant à sensibiliser le plus large public possible aux nouveaux services et mesures de soutien prévus dans le cadre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Il s'agit d'un domaine où la participation des collectivités régionales et locales revêt une importance cruciale, eu égard au rôle actif de ces dernières dans la mise en œuvre de ces dispositifs;

26. invite la Commission européenne à créer un mécanisme efficace pour seconder les États membres dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, prévoyant notamment l'échange de bonnes pratiques et de savoir-faire, et demande que le CdR soit associé à ce processus;

27. suggère que la Commission européenne fasse figurer la proposition de garantie pour la jeunesse parmi ses priorités de communication pour 2013 et utilise largement les médias sociaux pour la promouvoir;

28. charge le Président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au Président du Parlement européen, au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à l'actuelle présidence irlandaise et à la prochaine présidence lituanienne du Conseil de l'UE.

Bruxelles, le 1er février 2013. Le président du Comité des régions Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

(1) Voir le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulé "NEETs- Young people not in employment, education or training: Characteristics, costs and policy responses in Europe" ("Les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation: caractéristiques, coûts et réponses stratégiques en Europe"): http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2012/54/en/1/EF1254EN.pdf

(2) Voir l'étude de l'OIT et de l'Institut international d'études sociales sur le thème "La crise de l’emploi dans la zone euro: tendances et réponses politiques", 2012, http://www.ilo.org/global/research/publications/WCMS_184965/lang–en/index.htm

(3) CdR 292/2010 fin.

(4) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-5_fr.htm.