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Bruxelles, le 1.8.2008

COM(2008) 502 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Deuxième rapport de suivi et d’évaluation sur l’application de la position commune 2005/69/JAI du Conseil

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Deuxième rapport de suivi et d’évaluation sur l’application de la position commune 2005/69/JAI du Conseil

INTRODUCTION

L’un des objectifs clés de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. À cette fin, les États membres doivent coopérer plus étroitement, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations entre leurs services répressifs compétents ainsi qu’entre ceux-ci et leurs homologues dans les pays tiers.

Les passeports délivrés et vierges qui sont volés, égarés ou détournés sont utilisés pour échapper à la loi et commettre des actes illicites susceptibles de mettre en péril la sécurité de l’Union et de chacun des États membres. Une action efficace ne peut être menée qu’au niveau de l’Union en raison de la nature même de la menace.

Tous les États membres font partie de l’Organisation internationale de police criminelle («Interpol»). Afin de mener à bien sa mission, Interpol a créé une base de données sur les documents de voyage volés, qui permet à ses membres de partager des données sur les passeports volés et égarés.

La position commune 2005/69/JAI fait obligation aux États membres de faire en sorte que leurs services répressifs compétents échangent les données relatives aux passeports délivrés et vierges volés, égarés ou détournés, qui ont été mises en forme en vue d'être intégrées dans un système d'information spécifique, tout en veillant à ce que les droits fondamentaux des personnes concernées soient respectés.

1. EXIGENCES FONDAMENTALES DE LA POSITION COMMUNE

La position commune prévoit cinq obligations pour les États membres:

- échanger toutes les données existantes et futures relatives aux passeports (telles que définies) avec Interpol;

- s'assurer que l'échange de ces données avec Interpol a lieu immédiatement après leur saisie dans la base de données nationale ou dans le SIS;

- partager ces données uniquement avec les membres d'Interpol qui assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel et qui respectent les libertés et les droits fondamentaux relatifs au traitement automatique de ces données;

- faire en sorte que leurs services répressifs compétents utilisent la base de données d'Interpol pour accéder à ces informations chaque fois que cela s'avère nécessaire dans l'accomplissement de leur mission, et mettre en place les infrastructures requises pour faciliter la consultation des données;

- veiller à prendre les mesures nécessaires lorsque la consultation de la base donne lieu à une identification positive (alerte).

2. OBJECTIFS DU RAPPORT ET MÉTHODE D'ANALYSE

En 2006, la Commission européenne a présenté au Conseil un rapport sur l’application de la position commune dans les États membres[1] («le rapport de 2006»). Ce rapport concluait que la mise en œuvre de la position commune par les États membres demeurait incomplète et formulait certaines recommandations à leur intention. Le Conseil a donc chargé la Commission de présenter un deuxième rapport afin d’examiner dans quelle mesure les États membres avaient pris des mesures adéquates dans l’intervalle[2].

Dans le cadre de cette mission, la Commission a envoyé, le 1er juin 2007, un questionnaire aux États membres pour établir dans quelle mesure et de quelle manière la position commune était appliquée, et quelles améliorations avaient été apportées, le cas échéant, à la suite du rapport de 2006.

Tous les États membres ont répondu. Certaines informations transmises à la Commission étaient ambiguës ou incomplètes, ou faisaient référence à la législation nationale et à d'autres dispositions sans plus de précisions; certaines encore étaient fondées sur des interprétations divergentes des questions par les États membres. La Commission a dès lors invité des experts des États membres à une réunion destinée à préciser les réponses au questionnaire et à en tirer des conclusions. Cette réunion s’est tenue à Bruxelles les 17 et 18 septembre 2007.

Le présent rapport donne un aperçu des réponses écrites au questionnaire et des explications et informations fournies oralement par les experts des États membres lors de la réunion en question; le degré de mise en œuvre de la position commune est évalué sur cette base.

3. SYNTHÈSE DES RÉPONSES

3.1. Votre État membre a-t-il mis en œuvre la position commune relative à l'échange de certaines données avec Interpol (2005/69/JAI)?

- Dans l’affirmative: comment cette mise en œuvre a-t-elle été réalisée? Veuillez transmettre, le cas échéant, les mesures d’exécution pertinentes.

- Dans la négative: votre État membre entend-il procéder à cette mise en œuvre?

- Pour les États membres ayant répondu au questionnaire sur l'application de la position commune envoyé en 2006: la situation a-t-elle évolué pendant l’année 2006/2007?

Les réponses des États membres à cette question ont montré qu’ils avaient tous pris des mesures pour mettre en œuvre la position commune, mais que ce travail en est à des degrés d’avancement divers. Au moment de remettre leurs réponses, la Lettonie et la Slovaquie n’avaient pas achevé cette mise en œuvre, mais estimaient pouvoir le faire avant fin 2007. D’une manière générale, les réponses montrent que des progrès appréciables ont été accomplis dans la mise en œuvre et l'application concrète de la position commune depuis le rapport de 2006.

3.2. Votre État membre échange-t-il avec Interpol toutes les données relatives aux passeports délivrés et vierges volés, égarés ou détournés, comme le requiert l’article 3, paragraphe 1, de la position commune 2005/69/JAI? Si votre État membre n'échange pas l’intégralité de ces données relatives aux passeports avec Interpol, veuillez indiquer le pourcentage que ces échanges atteignent approximativement.Votre État membre échange-t-il avec Interpol toutes les données relatives aux passeports délivrés et vierges volés, égarés ou détournés, comme le requiert l’article 3, paragraphe 1, de la position commune 2005/69/JAI? Si votre État membre n'échange pas l’intégralité de ces données relatives aux passeports avec Interpol, veuillez indiquer le pourcentage que ces échanges atteignent approximativement.

Les réponses indiquent que vingt-deux États membres échangent toutes les données demandées concernant les passeports, et qu’un État membre le fera incessamment. Certains États membres vont même au-delà des exigences de la position commune et échangent avec Interpol des informations relatives aux cartes d’identité perdues ou volées.

Les données échangées par trois États membres ne sont pas toujours aussi complètes que le prévoit la position commune. Plus spécifiquement, la Pologne ne transmet que les données concernant les passeports perdus ou volés à la suite d’un délit, tandis que la Hongrie et le Portugal fournissent uniquement les données relatives, respectivement, aux passeports volés et aux documents vierges volés.

3.3. Votre État membre échange-t-il également avec Interpol, en application de l'article 3, paragraphe 3, de la position commune 2005/69/JAI, l'ensemble des données relatives aux passeports immédiatement après leur saisie dans la base de données nationale appropriée ou dans le SIS (si votre État membre participe à ce dernier)? Pour les États membres qui diffèrent l’envoi des données à Interpol: veuillez décrire ce qui, dans votre système de traitement des données, génère un délai entre la saisie des données dans votre base de données appropriée ou, le cas échéant, dans le SIS, et leur envoi à Interpol.

L’article 3, paragraphe 3, de la position commune dispose que les données doivent être saisies dans la base de données d’Interpol immédiatement après leur saisie dans la base de données nationale ou dans le SIS. Il est à noter que la position commune ne cherche pas à réglementer la période comprise entre le signalement d’un vol de passeport et la saisie de cette information dans la base de données nationale.

Les réponses au questionnaire indiquent que seuls onze États membres saisissent ces données immédiatement, et que deux autres États membres en feront autant lorsque leur infrastructure sera opérationnelle. Huit États membres échangent ces données avec Interpol quotidiennement, ce qui paraît acceptable à défaut d’être idéal. L’Italie et la Hongrie procèdent à l’échange de données chaque mois, tandis que la République tchèque le fait chaque semaine.

3.4. Votre État membre établit-il une distinction entre les membres d'Interpol avec lesquels il partage ces données et ceux avec lesquels il ne les partage pas conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la position commune 2005/69/JAI? Pour quels motifs votre État membre décide-t-il d’établir ou non cette distinction? La réciprocité entre-t-elle en ligne de compte? Pour les États membres ayant répondu au questionnaire figurant dans le rapport de 2006: avez-vous modifié votre approche?

L’article 3, paragraphes 1 et 5, de la position commune impose aux États membres de partager les données relatives aux passeports uniquement avec les membres d'Interpol qui assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel et respectent les libertés et les droits fondamentaux relatifs au traitement automatique de ces données. Les réponses au questionnaire montrent que seuls les Pays-Bas établissent une telle distinction entre les membres d’Interpol, les autres États membres n’en faisant aucune.

Les États membres ne faisant pas de distinction justifient leur attitude par deux motifs: a) ils considèrent que les informations transmises à Interpol, notamment le numéro du passeport, ne comportent pas de données à caractère personnel, et b) ils estiment qu’il est dans leur intérêt de pouvoir localiser leurs passeports dans tout autre pays. Lors de la réunion des experts, les États membres ont précisé que le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel et le respect des libertés et des droits fondamentaux étaient pris en considération dans le cadre d’une évaluation des risques lorsqu’ils répondent à des demandes de confirmation d’une identification positive ou de fourniture d’informations complémentaires.

3.5. Quelles modalités votre État membre a-t-il arrêtées avec Interpol pour l'échange de l'ensemble des données relatives aux passeports en sa possession en application de l'article 3, paragraphe 2, de la position commune 2005/69/JAI? Pour les États membres n’ayant convenu aucune modalité à cet effet: considérez-vous les règles d’Interpol comme suffisantes? Pour les États membres ayant répondu au questionnaire figurant dans le rapport de 2006: avez-vous appliqué ces modalités pour permettre le transfert effectif des données héritées?

Aucun État membre n’a arrêté de modalités spéciales pour l’échange des données relatives aux passeports avec Interpol. Les États membres semblent estimer que les règles et les systèmes d’Interpol, comme le système I-24/7, offrent des garanties suffisantes.

3.6. Quels services répressifs compétents ont le droit d’interroger la base de données d’Interpol pour les besoins de la position commune dans votre État membre, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la position commune 2005/69/JAI, et dans le cadre de quelles missions consultent-ils cette base? Pour les États membres ayant déjà mentionné ces services dans leurs réponses au questionnaire figurant dans le rapport de 2006: veuillez préciser les missions dans le cadre desquelles ces services consultent la base de données d’Interpol.

Les services de police ont le droit d’interroger la base de données d’Interpol dans tous les cas sauf en Grèce, où seul le Bureau national d’Interpol bénéficie de ce droit. Il convient de noter que dans la plupart des États membres, les services nationaux de renseignement sont considérés comme faisant partie des services de police.

Dans la plupart des États membres, des services répressifs autres que la police ont le droit d’interroger la base de données d’Interpol. Par exemple, le service des gardes-frontières et des douanes a le droit d'interroger la base de données en Pologne, tout comme le service des gardes-frontières et des migrations en Lettonie, la police des frontières en Italie et la police royale militaire aux Pays-Bas.

3.7. Votre État membre a-t-il préparé des orientations et/ou des formations concernant les cas dans lesquels il est jugé opportun de consulter la base de données d'Interpol? Pour les États membres ayant déjà mentionné cette évolution dans leurs réponses au questionnaire figurant dans le rapport de 2006: comment vous assurez-vous que les consultations effectuées sont opportunes?

Les réponses indiquent que dix-sept États membres ont mis au point des orientations ou des formations relatives à l’utilisation de la base de données d’Interpol. Dans certains États membres, des orientations générales sont fournies aux agents qui ont accès à la base de données. En général, les États membres paraissent toutefois sous-entendre que l’utilisation de la base de données va de soi et que l’accès à la base est suffisant. Ils ne jugent pas nécessaire de prévoir des formations ou des instructions particulières pour l’utilisation de la base de données d’Interpol par les services répressifs.

3.8. Votre État membre a-t-il déjà mis en place les infrastructures requises pour faciliter la consultation des données, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la position commune 2005/69/JAI?

- Dans l’affirmative: décrire les infrastructures concernées.

- Pour les États membres ayant répondu à cette question dans le questionnaire figurant dans le rapport de 2006: la situation à cet égard a-t-elle évolué depuis lors?

- Les services compétents de votre pays disposent-ils d’un accès direct à la base de données d’Interpol? Si cet accès est indirect, veuillez décrire les différentes étapes du processus.

La plupart des États membres utilisent les données relatives aux passeports de la base de données d'Interpol uniquement à des fins d’enquête. Seuls quelques États membres le font également à des fins de contrôle. Ces derniers ont donné accès à la base de données - ou sont en train de le faire – aux agents de la police des frontières, qui peuvent désormais l’interroger manuellement ou automatiquement aux points de passage frontaliers, en recourant aux outils «I-24/7» et «MIND & FIND» fournis par Interpol.

Les réponses indiquent que les États membres ne font pas une interprétation particulièrement «proactive» de l'article 3, paragraphe 4, et estiment pour la plupart que la simple fourniture d'un accès potentiel aux services compétents suffit à satisfaire à l'exigence énoncée dans cet article. Cela semble en contradiction avec le libellé de celui-ci, notamment avec l'obligation qui incombe aux États membres de « faire en sorte » que les services répressifs consultent la base de données d'Interpol lorsque cela s'avère nécessaire.

3.9. Outre le respect de la législation nationale en matière de protection des données, votre État membre prend-il des mesures pour s'assurer que les données à caractère personnel bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans le pays membre d'Interpol concerné et que les libertés et droits fondamentaux relatifs au traitement automatisé de ces données y sont respectés, conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la position commune 2005/69/JAI? Ces échanges de données ont-ils donné lieu à des plaintes de particuliers?

Les réponses indiquent que les États membres, à l’exception des Pays-Bas qui limitent les zones dans lesquelles leurs données sont disponibles, ne prennent pas de mesures particulières pour s'assurer que les données à caractère personnel bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans le pays membre d'Interpol concerné et que les libertés et droits fondamentaux relatifs au traitement automatisé de ces données y sont respectés. Tous les États membres considèrent que leur législation nationale est suffisante. La Belgique, Chypre, la Bulgarie, la Grèce et le Portugal considèrent que les données relatives aux passeports faisant l'objet d'échanges avec Interpol ne sont pas des données à caractère personnel.

Aucun cas de plainte de citoyens liée aux échanges de données avec Interpol n’a été rapporté par les États membres.

3.10. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre d’identifications positives (alertes) générées dans la base de données d’Interpol par les services compétents de votre pays au cours des douze derniers mois. Combien de temps ces services ont-ils dû attendre, en moyenne, pour obtenir la confirmation d’une identification positive (alerte) et pour obtenir des informations complémentaires à la suite d’une alerte?

La plupart des États membres n’établissent pas de statistiques relatives au nombre d’identifications positives (alertes) générées dans la base de données d’Interpol par leurs services compétents et n’ont pas été en mesure de fournir de données chiffrées. Les chiffres communiqués à ce sujet par Interpol montrent que 1 599 identifications positives ont été générées dans l’UE entre janvier et août 2007, contre 191 au cours de la même période en 2005.

Les réponses au questionnaire indiquent que la durée moyenne d’attente des services compétents pour l’obtention de la confirmation d’une identification positive allait de «quelques secondes» à «plusieurs mois», ou encore qu’ils n’avaient «jamais reçu de confirmation», même si treize États membres n’ont pu donner aucune moyenne.

La durée d'attente moyenne pour obtenir des informations complémentaires à la suite d’une identification positive allait de «24 heures» à «10 jours»; dans certains cas, les services compétents n’avaient reçu «aucune information complémentaire». Dix-sept États membres n’ont pu communiquer ce type de statistiques, soit parce qu’ils n’en disposent pas, soit parce que le délai de réponse varie considérablement d’un pays tiers à l’autre.

3.11. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre moyen de demandes de confirmation d’identification positive (alerte) que les services compétents d’autres États membres vous ont adressées, au cours des douze derniers mois, après avoir généré une alerte dans la base de données d’Interpol. Quel est le délai moyen de réponse à ces demandes de confirmation et aux demandes d’informations complémentaires à la suite d’une alerte?

Les réponses ont montré que dix-huit États membres ne conservent pas de statistiques relatives au nombre de demandes de confirmation d’identification positive qui leur sont adressées par d’autres États membres ou par d’autres pays membres d’Interpol. Le délai moyen de réponse à ces demandes allait de «quelques minutes» à «quelques heures», tandis que le délai nécessaire à la transmission d’informations complémentaires était nettement plus long: jusqu'à quatre semaines, selon un État membre.

4. CONCLUSIONS SPÉCIFIQUES

Afin de donner une vue d'ensemble de l'application de la position commune, il convient, une fois encore, d'en revenir aux cinq obligations fondamentales incombant aux États membres, telles qu’elles ont été précédemment définies.

4.1. Échanger toutes les données existantes et futures relatives aux passeports (telles que définies) avec Interpol

Au moment de le rédaction du présent rapport, les États membres sont censés avoir mis en œuvre la position commune et échanger des données relatives aux passeports avec Interpol. Ceci fait l’objet d’une vérification par Interpol, qui montre que tous les États membres ont pris des initiatives pour remplir leurs obligations depuis le rapport de 2006.

Toutefois, trois États membres n’échangent pas tous les types de données requis avec Interpol. En effet, la Pologne ne transmet que les données concernant les passeports perdus ou volés à la suite d’un délit, tandis que la Hongrie et le Portugal fournissent uniquement les données relatives, respectivement, aux passeports volés et aux documents vierges volés. En revanche, les États membres vont parfois au-delà des exigences de la position commune en transmettant, par exemple, des informations relatives aux cartes d'identité et aux permis de conduire.

Certains États membres ont signalé des problèmes relatifs à l’application de la position commune et au fonctionnement de la base de données d’Interpol. La Lettonie a relevé que la base ne comportait pas de champ spécifique pour les «passeports étrangers» et que cela posait problème chaque fois que ce type d’information devait être saisi. Le Portugal et l’Allemagne ont fait part de préoccupations analogues en ce qui concerne, respectivement, les faux passeports, et les documents détournés qui n’ont été ni perdus ni volés. Pour résoudre ces problèmes, les États membres ont proposé l’adoption du dictionnaire et de la liste du système FADO pour la position commune et aux fins de la base de données d’Interpol.

Indépendamment des problèmes signalés, les statistiques d’Interpol montrent que les saisies d’informations effectuées par les États membres de l’UE dans sa base de données s’élevaient à 11 237 207 entre janvier et août 2007, contre 6 150 494 au cours de la même période en 2005. Ces chiffres attestent l’amélioration substantielle survenue dans les échanges de données depuis le rapport de 2006. En outre, les saisies réalisées par les États membres de l’UE pendant cette période représentent plus des deux tiers du nombre total de saisies, ce qui montre la progression considérable de la participation à ce système ainsi que le rôle essentiel que les États membres de l'UE jouent désormais dans l'amélioration des capacités d'Interpol.

4.2. S'assurer que l'échange de ces données avec Interpol a lieu immédiatement après leur saisie dans la base de données nationale ou dans le SIS

Si les réponses des États membres font apparaître une évolution positive depuis le rapport de 2006, la mise en œuvre par les États membres peut encore être améliorée.

Seuls onze États membres saisissent les données immédiatement dans la base de données d’Interpol, et deux autres devraient le faire très prochainement. Huit États membres échangent les données quotidiennement. Or, le facteur temps est essentiel en matière de répression, et seule une saisie immédiate peut être jugée satisfaisante. La fourniture hebdomadaire ou mensuelle de données est totalement inadéquate aux fins de la position commune.

Il importe que les États membres procèdent à l'échange immédiat des données avec Interpol, car cela améliorera la valeur des informations mais aussi, d'une manière générale, du mécanisme d'échange dans son ensemble. Il est recommandé que les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour remédier au non-respect de cette exigence de la position commune.

4.3. Partager ces données uniquement avec les membres d'Interpol qui assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel

L’article 3, paragraphes 1 et 5, de la position commune invite les États membres à s’assurer que les échanges de données relatives aux passeports répondent à la condition selon laquelle le pays membre d'Interpol qui reçoit les informations offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel et respecte les droits fondamentaux relatifs au traitement automatique de ces données. De tous les États membres, seuls les Pays-Bas ont choisi de limiter le nombre des pays auxquels ils transmettent leurs données relatives aux passeports afin de satisfaire à cette exigence de la position commune.

Tous les autres États membres invoquent deux motifs pour ne pas limiter l’accès à leurs données relatives aux passeports. Premièrement, la majorité des États membres ont indiqué qu'ils ne considéraient pas les numéros de passeport comme des «données à caractère personnel». Ils estiment donc que l’alimentation ou la consultation de la base de données d’Interpol ne déboucheront sur aucun échange de données à caractère personnel. En conséquence, ils ne pensent pas manquer aux obligations qui leur incombent en vertu de la position commune en ne limitant pas l’accès à leurs données relatives aux passeports. Deuxièmement, ils estiment que d'un point de vue répressif et pour le bien de leurs citoyens, il est dans leur intérêt de savoir quand un de leurs passeports est détecté dans d’autres parties du monde. Tous les États membres sont d'avis que les considérations liées au respect de la protection des données et des droits fondamentaux ne doivent entrer en ligne de compte qu’au moment du suivi donné à une identification positive (alerte), qu’il s’agisse de la confirmer ou de fournir des informations complémentaires. Ce suivi est effectué au cas par cas à l’issue d’une évaluation des risques fondée sur les principes de proportionnalité et de nécessité.

Dans le cas des passeports vierges, l'alimentation ou la consultation de la base de données d'Interpol ne se traduiront pas par un échange de données à caractère personnel, et la question du niveau de protection adéquat des données à assurer par le pays qui les reçoit ne se pose pas. Dans le cas des passeports délivrés, bien que la contribution ou la consultation de la base ne portent que sur les numéros de passeport, des mesures de protection des donnés à caractère personnel sont nécessaires puisque les informations figurant sur un passeport délivré concernent un individu identifiable.

Le fait qu’un seul État membre s’attache à choisir les pays avec lesquels il partage des données relatives aux passeport atteste la volonté manifeste des États membres de bénéficier d'une relative liberté dans l'échange de leurs données, ainsi qu’une absence d’intérêt pour l’existence ou non de dispositions assurant une protection adéquate des données personnelles dans les États avec lesquels ils les partagent. Si cette pratique est de toute évidence acceptable lorsqu’il n’y a pas d’échange de données à caractère personnel, la Commission recommande aux États membres, dans tous les autres cas, de veiller d’emblée au respect des exigences relatives à la protection des données à caractère personnel lors de l'alimentation ou la consultation de la base de données d’Interpol, et de restreindre la transmission de leurs données relatives aux passeports délivrés de façon à satisfaire à l’obligation prévue par l'article 3, paragraphes 1 et 5, de la position commune.

L’article 3, paragraphe 1, permet en outre aux États membres de décider de n’échanger les données relatives aux passeports qu’avec les autres pays membres d’Interpol qui échangent également ces données. Si la plupart des États membres ont jugé cette réciprocité importante, ils considèrent un fois encore qu’elle n’intervient qu’au moment du suivi donné à une identification positive (alerte).

4.4. Faire en sorte que leurs services répressifs compétents utilisent la base de données d'Interpol pour accéder à ces informations chaque fois que cela s'avère nécessaire dans l'accomplissement de leur mission, et mettre en place les infrastructures requises pour faciliter la consultation des données

Bien que la position commune impose aux États membres, à titre préventif, de mettre en place les infrastructures requises et de s’assurer que leurs services répressifs compétents interrogent la base de données d’Interpol lorsque cela s’avère nécessaire, ils ne semblent pas avoir véritablement pris d’initiatives pour satisfaire à cette obligation.

Les réponses semblent indiquer que la plupart des États membres utilisent les données relatives aux passeports de la base de données d'Interpol uniquement à des fins d’enquête, ce qui reflète l’idée prédominante parmi eux selon laquelle donner simplement accès à la base de données d'Interpol à leurs services répressifs revient à «faire en sorte» que cette précieuse source d'informations soit effectivement exploitée. Dans certains États membres, la base de données n’est accessible que par l’intermédiaire des BCN, tandis que d’autres ont accordé cet accès à des fonctionnaires de police spécialement autorisés et formés à cette fin.

Or, cette attitude des États membres est contraire à la position commune et, surtout, les prive des avantages réels qu’offre la base de données pour lutter contre la criminalité grave et organisée et le terrorisme.

Seuls quelques États membres ont étendu leur utilisation de la base de données à des activités de contrôle. L’octroi d’un accès direct à la base de données aux agents de la police des frontières est essentiel pour tirer pleinement parti des avantages de la position commune, puisque c’est à cet endroit qu’un passeport recherché est susceptible de réapparaître.

L’Autriche, la France, l’Allemagne, la Suède, Chypre, la Finlande, la Pologne, la Lituanie, le Luxembourg et l’Irlande ont donné accès à cette base de données – ou sont en train de le faire – aux agents de la police des frontières, qui peuvent désormais l’interroger manuellement ou automatiquement aux points de passage frontaliers. L’accès s’effectue généralement au moyen des outils «I-24/7» et «MIND & FIND» fournis par Interpol. Cette pratique constitue une utilisation optimale de la base de données d’Interpol et est recommandée comme telle. La Commission recommande également aux États membres de lui fournir une liste des «services répressifs compétents» en droit national au sens des articles 1 et 3 de la position commune.

Bien qu’il reste beaucoup à faire pour que tous les États membres remplissent pleinement l’obligation de donner accès à la base de données d’Interpol, les statistiques de cette organisation font état d’une hausse très importante des recherches effectuées dans la base par les États membres. Celles-ci s’élevaient à 4 202 000 entre janvier et août 2007, contre 6 692 au cours de la même période en 2005.

4.5. Veiller à prendre les mesures nécessaires lorsque la consultation de la base donne lieu à une identification positive (alerte)

Bien que peu d’États membres aient été en mesure de fournir des statistiques et des moyennes dans leurs réponses, une séance spéciale organisée dans le cadre de la réunion d’experts a permis de soulever des questions précises et de formuler des recommandations à ce sujet.

Les États membres ont établi une distinction entre les demandes de confirmation d’identification positive (alerte) et de fourniture d’informations complémentaires selon que ces demandes étaient formulées dans le cadre d’une enquête ou à la suite d’un contrôle à la frontière. Ils ont tous convenu que le délai de réponse à la demande importait surtout dans ce dernier cas, car les droits des citoyens pouvaient s’en trouver affectés.

L’un des éléments que les États membres considèrent comme capital pour l’efficacité et la rapidité du suivi des identifications positives est l’accroissement du personnel des BCN, de façon à permettre à ceux-ci d’opérer 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, ainsi que l’octroi aux BCN de l’accès aux bases de données nationales de passeports et aux photographies des titulaires de passeports. Ces deux mesures permettraient d’augmenter considérablement la rapidité et l’efficacité du suivi des demandes de confirmation d’identification positive.

Les États membres se sont également dits favorables à l'adoption de certaines normes relatives à ces réponses, comme un délai de réaction maximum. Une telle mesure pourrait faire l’objet d’une première adoption par les États membres avant d’être étendue à l’ensemble des pays membres d’Interpol.

5. CONCLUSIONS GÉNÉRALES

L’application de la position commune s’est sensiblement améliorée depuis le rapport de 2006. Les États membres ont pris plusieurs initiatives pour remplir leurs obligations. La mise en œuvre de la position commune dans son acception la plus large demeure toutefois incomplète et nécessite une approche plus «proactive» et des efforts plus soutenus de la part des États membres.

Appendice 1

STATISTIQUES D’INTERPOL

1. Participation des États membres à la base de données sur les documents de voyage volés

2005 | 2007 |

18 | 27 |

2. Contributions de chaque État membre à la base de données sur les documents de voyage volés

État membre | Nombre de documents envoyés |

Autriche | 113 769 |

Belgique | 342 104 |

Bulgarie | 63 |

Chypre | 3 743 |

République tchèque | 611 814 |

Danemark | 120 |

Estonie | 100 126 |

Finlande | 90 251 |

France | 15 179 |

Allemagne | 1 969 842 |

Grèce | 24 194 |

Hongrie | 17 996 |

Irlande | 88 021 |

Italie | 3 016 320 |

Lettonie | 88 095 |

Lituanie | 341 738 |

Luxembourg | 4 496 |

Malte | 1 652 |

Pays-Bas | 1 641 360 |

Pologne | 626 826 |

Portugal | 10 386 |

Roumanie | 832 927 |

Slovaquie | 65 |

Slovénie | 90 054 |

Espagne | 224 |

Suède | 163 541 |

Royaume-Uni | 1 042 301 |

TOTAL | 11 237 207 |

3. Nombre de documents enregistrés dans la base de données sur les documents de voyage volés

2005 | 2007 |

États membres de l'Union européenne | 6 394 305 | 11 237 207 |

États non membres de l'UE | 2 449 300 | 4 484 545 |

Total | 8 843 605 | 15 721 752 |

4. Nombre de recherches effectuées dans la base de données sur les documents de voyage volés

2005 | 2007 |

États membres de l'Union européenne | 8520 | 4 202 000 |

États non membres de l'UE | 34 796 | 6 232 469 |

Total | 43 316 | 10 434 469 |

5. Nombre d'alertes générées dans la base de données sur les documents de voyage volés

2005 | 2007 |

États membres de l'Union européenne | 381 | 1 599 |

États non membres de l'UE | 457 | 2 180 |

Total | 838 | 3 779 |

[1] COM(2006) 167.

[2] 910/1/06 ENFOPOL 108 SIRIS 108, 8 juin 2006.