Troisièmement, le texte des points a) et c) figurant sous la rubrique «ZC. Norvège» de l'adaptation m) du point 1 [règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil] est supprimé conformément à l'interprétation par la Commission de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n° 1408/71 modifié, sans préjudice de la possibilité de revenir sur la suppression de ces deux points dans l'hypothèse où la Cour de justice des Communautés européennes rejetterait, partiellement ou en totalité, la demande de la Commission dans l'affaire C-299/05.

Premièrement, la décision du Comité mixte remplace l'adaptation n) du point 1 [règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil]. Ce remplacement supprime en fait tous les points de l'adaptation n) prévoyant l'absence d'accord entre deux pays de l'EEE (à savoir les mentions «sans objet» ou «néant»). Les points 331, 337, 345, 359, 370, 371 et 373 de l'adaptation n) sont en outre supprimés du fait que les accords qui y sont mentionnés ne remplissent pas les conditions énoncées au considérant 4 du règlement (CE) n 647/2005 (il s'agit des accords entre le Liechtenstein et l'Allemagne, le Liechtenstein et l'Italie, le Liechtenstein et l'Autriche, la Norvège et la Grèce, la Norvège et les Pays-Bas, la Norvège et l'Autriche et la Norvège et le Portugal). Parallèlement, les points restants sont renumérotés et leur texte est aligné sur celui du règlement (CE) n 647/2005.

32005 R 0647: règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1), et

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord EEE dès que possible après son adoption.

CORRIGENDUM Annule et remplace le document SEC(2007)1164 final du 18.9.2007 Suppression de la dernière page Concerne les versions EN, FR et DE

Cette mention était nécessaire en raison de la «clause d'assurance» qui s'appliquait au moment où le Liechtenstein a adhéré à l'EEE, en 1995. La législation alors en vigueur au Liechtenstein prévoyait que les pensions d'invalidité ne pouvaient être versées par l'organisme d'assurance-invalidité du Liechtenstein qu'à condition que la personne sollicitant la pension ait été assurée auprès de cet organisme à la date de réalisation du risque (à savoir la date du début de l'invalidité). Cette disposition du droit national («clause d'assurance») était en contradiction avec le droit à la libre circulation des personnes, d'où l'insertion du paragraphe 1 sous la rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN» de l'adaptation t) de l'annexe VI.

Le 1er mai 2001, les dispositions nationales ont été modifiées. La «clause d'assurance» est désormais remplie si, à la date de début de son invalidité, le requérant satisfait une des conditions suivantes: a) il est assuré auprès du système d'assurance-invalidité du Liechtenstein, b) il réside ou travaille dans un État avec lequel le Liechtenstein a conclu des accords de sécurité sociale, c) il est assuré auprès du système national d'assurance d'un État avec lequel le Liechtenstein a conclu des accords de sécurité sociale ou d) il a, au moment où il a effectué la demande de pension, cotisé au moins pendant 25% de la durée pendant laquelle une personne du même âge aurait cotisé si elle avait été constamment (c'est-à-dire entre l'âge de 20 ans et la demande de pension) assurée auprès du système d'assurance-invalidité du Liechtenstein.

Au sens des points b) et c), le règlement (CEE) n°1408/71 serait considéré comme un accord de sécurité sociale. Dans le cadre de l'application du point d), les périodes de cotisation dans tout État de l'EEE sont prises en compte. On peut donc conclure que l'actuel paragraphe 1) figurant sous la rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN» de l'adaptation t) concernant le règlement (CEE) n°1408/71 n'est plus nécessaire et peut être supprimé.

Enfin, le texte de l'adaptation n) du point 2 (règlement (CEE) n°574/72 du Conseil) est supprimé, étant donné que le règlement (CE) n°647/2005 supprime l'annexe 11 du règlement (CEE) n°574/72.

4. En outre, les services de la Commission estiment que l'adaptation actuelle de l'annexe II bis concernant le Liechtenstein figurant au point ZB.d) «allocation de dépendance» aurait dû être supprimée car elle semble contraire à l'objectif du règlement (CE) 647/2005. Elle a cependant été maintenue mais la Commission suit de près le recours que l'autorité de surveillance AELE a engagé contre le Liechtenstein à cet égard.

5. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n°2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

6. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission compte présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE dès que possible après son adoption par le Conseil.

Projet

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du ... .

(2)Le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 doit être intégré dans l'accord.

(3)Le règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:

1.Les tirets suivants sont ajoutés: