N° C 47/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation  commune 
des marchés  dans  le secteur  du sucre  et sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du 
Conseil  relatif  à la fixation  et à la modification  des  quotas  de base  pour  le sucre 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 145  du 22 novembre  1974,  page  38. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 octobre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur  les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 2 septembre  1974, 
sur la proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil 
modifiant  le règlement  n° 1009/67/CEE  portant  orga-
nisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  du 
sucre, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 21 octobre  1974, 
sur la proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil 
portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le 
secteur  du sucre  et la proposition  de règlement  (CEE) 
du Conseil  relatif  à la fixation  et à la modification 
des quotas  de base  pour  le sucre, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la CEE,  et plus 
particulièrement  ses  articles  43 et 198, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du 
9 octobre  1974,  de charger  la section  de l'agriculture 
de la préparation  des  travaux  du  Comité  en  la 
matière, 
vu ses  travaux  antérieurs  dans  le secteur  du sucre 
et notamment  son  étude  du 28 novembre  1974  sur 
le bilan  de la politique  agricole  commune, 
vu les accords  réalisés  les 22 octobre  et 22 novembre 
1974  au Conseil  sur  certains  aspects  fondamentaux 
des propositions  de la Commission, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur, 
M. Clavel, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 5 décembre  1974, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière 
tenue  le 19 décembre  1974, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  observe  que  l'accord  intervenu  au Conseil 
des Communautés  européennes  le 22  octobre  a 
modifié  profondément  le système  de quota  proposé 
par la Commission  en  maintenant  le principe  de 
l'attribution  aux  États  membres  de  «quantités  de 
base»  nationales  au lieu  d'une  répartition  directe  de 
«quotas  communautaires»  aux  entreprises  sucrières  de 
la CEE. 
Il constate  que  les  propositions  de la Commission 
ainsi  modifiées  par  le Conseil  sont  dans  l'ensemble 
très proches  du régime  actuel. 
D'une  façon  générale,  il approuve  cette  orientation, 
le dispositif  en vigueur  depuis  1968  ayant  fonctionné 
efficacement  pour  la plupart  des  régions  de  la 
Communauté. 
Le Comité  formule  cependant  les observations  suivan-
tes. 
1. Observations  générales 
1.1. Orientation  de  la production 
Étant  donné  le caractère  prolongé  du déficit  mondial 
en sucre,  les perspectives  d'accroissement  des  besoins 
au cours  des  prochaines  années  et la situation  du 
bilan  sucrier  dans  la CEE,  le Comité  estime  que  la 
Communauté  doit  s'orienter  résolument  vers  une 
politique  qui  permettrait  d'assurer  en toutes  circons-
tances  la  sécurité  des  approvisionnements  des 
consommateurs  européens  à des  prix  stables  et 
27. 2. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/33 
raisonnables,  tout  en permettant  l'octroi  aux  pays 
en voie  de développement  visés  par  le protocole  22 
de l'acte  d'adhésion  de garanties  à long  terme  pour 
l'importation  de 1,4  million  de tonnes  de sucre  au 
prix communautaire. 
En effet,  ces  importations  garanties,  portant  sur 
du sucre  brut  destiné  à être  raffiné,  doivent  être 
équilibrées  par  des  exportations  de  sucre  blanc 
rendant  ainsi  possible  le maintien  de  courants 
commerciaux  traditionnels. 
Étant  donné  le poids  des  investissements  agricoles 
et industriels  nécessaires  dans  le secteur  du sucre,  une 
telle  politique  doit  comporter  des  assurances  suffi-
santes  pour  les producteurs  quant  à sa durée.  Elle 
doit en outre  être  assortie  du prix  de la betterave  et 
du sucre,  dans  le cadre  du quota  maximal,  suffisam-
ment  attractifs  pour  encourager  le développement  de 
la production.  Par  ailleurs,  pour  les régions  défavori-
sées,  elle  doit  prévoir  des  mesures  propres  à maintenir 
également  dans  le système  de  prix  uniques  de 
marché,  un niveau  minimal  de production. 
1.2. Transparence  du  marché 
La situation  de pénurie  qui  règne  actuellement  sur le 
marché  du  sucre  de la Communauté  entraîne  des 
perturbations  qui  créent  des  discriminations  entre 
producteurs  et entre  consommateurs.  Le  Comité 
estime  que  des  mesures  doivent  être  prises  pour 
mieux  assurer  la fluidité  et la transparence  du marché, 
en tenant  compte  en  particulier  des  décisions 
communautaires  prises  en vertu  des  articles  85 et 
86 du traité. 
2. Observations  particulières 
2.1. Durée  du régime  des  quotas  (article  22) 
Une durée  de 5 ans  (1975/1976  à 1979/1980)  est 
insuffisante  pour  les  raisons  exposées  ci-dessus.  Il 
conviendrait  soit  de prévoir  une  durée  de 10 ans  avec 
possibilité  de révision  à l'expiration  de la cinquième 
année,  soit  une  durée  indéterminée  avec  révision 
périodique  (tous  les 3 ans  ou tous  les 5 ans). 
Cette  révision,  nécessaire  pour  tenir  compte  de 
l'évolution  globale  de la production  et des  besoins, 
devrait  se faire  sur  la base  de critères  communau-
taires,  en éliminant,  dès  que  ce sera  possible,  toute 
discrimination  entre  les  producteurs  de  la CEE, 
conformément  au principe  énoncé  dans  l'article  22 
du règlement  n° 1009/67/CEE. 2.2. Gestion  des  quotas  (article  23) 
Le Comité  prend  acte  de la décision  du  Conseil 
fixant  des  quotas  nationaux,  décision  qui  implique 
notamment  l'impossibilité  de  transfert  de  quotas 
d'entreprise  d'un  État  membre  à un autre. 
Le Comité  estime,  d'autre  part,  que  la répartition  des 
quotas  nationaux  entre  les  entreprises  des  Etats 
membres  doit  être  faite  sur  la base  de  critères 
communautaires. 
Par ailleurs,  le paragraphe  1 de l'article  2 de la 
proposition  de règlement  relatif  à la fixation  et à 
la modification  des  quotas  de base  donne  la faculté 
aux États  membres  d'utiliser  une  fraction  de  la 
quantité  de base  nationale  pour  procéder  à certains 
ajustements  de quotas  entre  les entreprises. 
Afin  de maintenir  la cohérence  communautaire  du 
système,  le Comité  estime  que  cette  «masse  de 
manœuvre»  ne doit  pas  dépasser  5 °/o (sous  réserve 
des dispositions  particulières  prévues  par  le Conseil 
en faveur  de l'Italie)  et que  sa réalisation  et son 
affectation  doivent  répondre  à  des  critères 
communautaires. 
2.3. Quota  maximal  (article  24) 
Lors  de sa réunion  du 21 octobre,  le Conseil  a fixé  à 
1,45 le coefficient  applicable  pour  la détermination 
du quota  maximal  de la campagne  1975/1976.  Pour  les 
campagnes  sucrières  suivantes,  ce coefficient  serait 
fixé chaque  année.  Afin  de donner  aux  producteurs 
les assurances  nécessaires,  il conviendrait  de préciser 
qu'il  s'agit  d'un  minimum.  Aussi,  le Comité  propose-
t-il de  modifier  comme  suit  le paragraphe  2 de 
l'article  24: 
«Pour  les campagnes  sucrières  1975/1976  à 1979/ 
1980,  le coefficient  visé  au paragraphe  1 ne peut 
être inférieur  à 1,45.  Il est fixé  en même  temps 
que ... (le reste  sans  changement).» 
2.4. Cotisation  à la production  (article  26) 
Afin  de  donner  aux  producteurs  les  assurances 
nécessaires  au  développement  souhaitable  de  la 
production,  le Comité  estime  que  le prix  des  bette-
raves  et du sucre  B ne doit  pas  être  affecté  par  les 
charges  d'écoulement  des  sucres  qui  devraient  être 
exportés  en contrepartie  des  importations  préféren-
tielles  des  pays  ACP. 
2.5. Régime  des  sucres  «hors  quota»  (article  25) 
La quantité  de sucre  produite  pendant  une  campagne 
sucrière  déterminée  qui  dépasse  le quota  maximal  de 
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l'entreprise  ne  peut  être  écoulée  sur  le marché 
intérieur  et doit  être  exportée.  Le producteur  de ce 
sucre  assume  donc  un certain  risque  en fonction  de 
l'évolution  du marché  mondial.  En  conséquence,  le 
Comité  estime  que,  si la Communauté  devait  envi-
sager  de «mobiliser»  une  certaine  quantité  de  ces 
sucres  pour  son  approvisionnement,  la  décision 
devrait  être  prise  au niveau  du  Conseil  en tenant 
compte  du statut  particulier  de ces  sucres. des pays  associés,  en prévoyant  l'attribution  de quotas 
de raffinage,  par  analogie  avec  le dispositif  prévu 
pour  la production  sucrière  communautaire.  Les 
modalités  de répartition  de ces  quotas  devraient  être 
déterminées  par  le Conseil,  en  tenant  compte  de 
l'intérêt  des  différentes  catégories  d'entreprises  procé-
dant  au raffinage  et de l'intérêt  des  consommateurs, 
ainsi  que  des  producteurs  de sucre  brut. 
2.6. Stock  minimal  (article  17) 
La Commission  a prévu  l'obligation  pour  chaque 
fabricant  de  sucre  de  détenir  pendant  toute  la 
campagne  sucrière  une  quantité  de sucre  en stock 
qui ne peut  être  inférieure  à 10 °/o de sa production 
réalisée  ou  à 10  °/o de son  quota  de  base  si ce 
dernier  est inférieur  à la production  réalisée. 
Le Comité  tient  à souligner  l'impérieuse  nécessité 
d'une  politique  de stockage,  comme  moyen  d'équili-
brer le marché  et d'assurer  la sécurité  des  approvi-
sionnements. 
Le Comité  s'interroge,  toutefois,  sur  la possibilité 
d'appliquer  à court  terme  cette  proposition  qui,  dans 
l'état  actuel  du  bilan  communautaire,  risque  de 
compromettre  l'approvisionnement  des  consomma-
teurs.  D'autre  part,  il estime  indispensable  qu'il 
soit tenu  compte  dans  la marge  de fabrication  du 
sucre  des  charges  financières  qu'elle  implique. 
Compte  tenu  de ces  considérations,  le Comité  estime 
que le niveau  et les  modalités  de constitution,  de 
financement  et de gestion  des  stocks  doivent  être 
arrêtés  au moment  opportun  par  le Conseil  dans  un 
règlement  particulier. 
2.7. Raffinage  des  sucres  importés  des  pays 
associés  (article  33) 
Le Comité  estime  souhaitable  d'assurer  la stabilité 
des opérations  de transformation  des  sucres  importés 2.8. Situation  des  départements  français  d'outre-mer 
et de l'Italie 
Le Comité  attire  l'attention  du Conseil  sur: 
— la situation  très  difficile  des  producteurs  de sucre 
de canne  des  départements  français  d'outre-mer, 
situation  qui,  en tout  état  de cause,  ne saurait 
être rendue  moins  favorable  que  celle  des  produc-
teurs  de sucre  des  pays  associés; 
— les  disparités  naturelles  et structurelles  qui,  en 
Italie,  influencent  la production  de la betterave  et 
la transformation  industrielle  en raison  surtout 
du climat  dont  résultent  des  rendements  inférieurs 
par hectare  et d'une  plus  courte  durée  d'utilisation 
des installations. 
11 estime  qu'il  conviendrait  de  prévoir  pour  ces 
régions  des  mesures  particulières  analogues  à celles 
adoptées  dans  le cadre  de l'article  34 du règlement 
n° 1009/67/CEE  (pour  l'Italie,  ces  mesures  doivent 
porter  tant  sur  la partie  agricole  que  sur  la partie 
industrielle). 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de  décision  du  Conseil  relative  au  financement  par  la 
Communauté  de certaines  actions  vétérinaires  présentant  un caractère  d'urgence 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 145  du 22 novembre  1974,  page  58. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 octobre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée.