relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE est entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014.

Le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, est également entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 515/2014, les dispositions du règlement (UE) n° 514/2014 s’appliquent à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI - Frontières et visas»).

La finalité du FSI - Frontières et visas est de mettre en place un mécanisme de solidarité liant les États participants aux mêmes règles européennes sur le contrôle des frontières extérieures dans les intérêts et pour le compte de chacun d'entre eux. Le FSI - Frontières et visas servira à l'accomplissement d'un objectif majeur de l’acquis de Schengen, à savoir le partage entre les États membres de la responsabilité d'un «contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures», ainsi qu'il est précisé à l’article 15 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil. Ce fonds constitue donc un développement de l’acquis de Schengen.

L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus concernant leurs contributions financières et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes, puisque les accords d'association respectifs ne prévoient pas de telles règles.

Le but du projet d’accord avec le Liechtenstein est d'établir les accords visés à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014, ainsi que de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer sa contribution au budget de l’Union concernant cet instrument.

En ce qui concerne le contrôle budgétaire et financier, les États membres sont soumis à des obligations horizontales [par ex. la compétence de la Cour des comptes et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)] découlant directement du TFUE ou du droit dérivé de l'Union. Ces obligations s’appliquent directement aux États membres et ne sont donc pas définies dans le règlement (UE) n° 515/2014. Toutefois, en application de l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014, elles doivent être étendues au pays associé par le biais du projet d'accord.

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les fraudes et autres irrégularités, le règlement (UE) n° 514/2014 prévoit que le personnel de la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF puissent disposer d'un accès approprié pour effectuer leurs contrôles. L'article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 514/2014 ajoute que les accords de coopération conclus avec des pays tiers habiliteront expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à effectuer des audits, ainsi que des contrôles et des vérifications sur place. Par conséquent, ces dispositions sont prévues dans le projet d’accord.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

•Base juridique

Dès lors qu'elle a pour but la conclusion d’accords entre l’Union et le Liechtenstein sur la contribution de ce dernier à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2020 et sur les règles complémentaires nécessaires à cette participation, la présente proposition de signature de l’accord est fondée sur l'article 77, paragraphe 2, et l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Nécessité de la décision proposée

Sur la base de l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014, la conclusion de l’accord avec le Liechtenstein est nécessaire à l’établissement des accords sur la contribution de ce pays à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2020 et sur les règles complémentaires nécessaires à cette participation. En application de l’article 19, paragraphe 4, de l’accord, il convient d’appliquer ce dernier à titre provisoire, à l’exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature.

•Proportionnalité

Sans objet

•Choix de l’instrument

Sans objet