COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.07.1995 
COM(95)191 final 
RAPPORT STIR TA MTSE EN OEUVRE DES ACTTONS DE PROMOTION 
DESDROrreDELTIOM^ 
(FOUR L'ANNEE 1994). 

RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DES AGITONS DE PROMOTION 
DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DEMOCRATE ATTON 
(POUR L'ANNEE 31994). 
INTRODUCTION 
Le présent rapport a été élaboré dans le cadre du groupe interservices "droits de 
l'homme". Il répond aux préoccupations du Parlement européen en matière de cohérence 
et d'efficacité des interventions en faveur des droits de l'homme et des principes 
démocratiques. 
Pour en faciliter la lecture et mettre en évidence les éléments évolutifs, sa structure 
reprend celle adoptée dans le précédent rapport établi pour l'exercice 92/93l. Les éléments 
demeurés inchangés en 1994 ne sont que brièvement rappelés tandis que les éléments 
nouveaux ont, par contre, été approfondis. 
C'est pourquoi les principes et engagements qui guident l'action de l'Union et de la 
Communauté en matière de droits de l'homme sont repris en annexe 1 au présent rapport 
tandis que ci-après sont présentées les lignes budgétaires reprises sous le chapitre 
"Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme" aiasi 
que les priorités thématiques et géographiques suivies dans leur utilisation et les aspects 
relatifs aux décisions de financement. Outre les ressources financières, les autres 
instruments de promotion des droits de l'homme sont décrits de manière succincte en 
annexe 2. 
1 rapport sur l'utilisation des ressources financières pour la défense des droits de l'homme et la promotion 
de la démocratisation (pour les années 1992 - 1993) - 26.11.93 - DOC FR\242\242847.GH, PE 207.805 
Section A PRINCIPES ET ENGAGEMENTS GUIDANT L'ACTION 
œMMUNAUTAIRE 
L'action communautaire de protection et promotion des droits de l'homme s'inscrit dans 
le cadre général de la Charte des Nations Unies, des principes à caractère universel et des 
priorités arrêtées par la communauté internationale à l'occasion des conférences 
mondiales. Pour l'identification des priorités thématiques et géographiques de son action, 
la Communauté tient compte également de l'acquis au niveau des enceintes internationales 
et régionales, des objectifs définis par le Conseil européen, le Parlement européen et les 
autres institutions ainsi que des besoins spécifiques plus directement liés à la situation de 
ses partenaires. Les références au niveau international et régional ainsi que les thèmes 
reconnus comme prioritaires dans l'utilisation des instruments financiers pour 1994 sont 
développés dans une note annexée au présent rapport (Annexe 1). 
Section B INSTRUMENTS DE PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME 
Pour remplir ses obligations et respecter ses engagements dans le domaine des droits de 
l'homme et de la promotion de la démocratisation, la Communauté européenne dispose 
d'un large éventail d'instruments comprenant notamment les clauses d'accords avec les 
pays tiers et les ressources financières permettant de soutenir des actions en faveur des 
droits de l'homme et des principes démocratiques dans ces pays. L'approche 
communautaire est orientée par le principe selon lequel la coopération internationale doit 
surtout privilégier des mesures positives d'encouragement à la promotion de la démocratie 
et des droits de l'homme; le recours à des sanctions, prises dans les cadres institutionnels 
appropriés, ne devraient être envisagées que lorsque toutes les autres voies ont été 
épuisées. 
L'utilisation de ces différents instruments traduit le nouveau rôle que la Communauté 
européenne joue dans ses relations avec les pays tiers. Ci-joint en annexe (Annexé 2) un 
document évoquant brièvement ces instruments. 
Section C LIGNES BUDGETAIRES ET AUTRES RESSOURCES UNANCLERES 
DISPONIBLES POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME 
Les ressources budgétaires constituent un moyen communautaire d'"action positive". C'est 
un instrument précieux dont l'utilisation est guidé par les principes directeurs de la 
transparence, de la complémentarité et de la cohésion. 
L'augmentation des crédits budgétaires en faveur de la promotion des droits de l'homme 
et des principes démocratiques pour 1994 ne permet pas d'inventorier dans ce deuxième 
rapport de manière exhaustive l'ensemble des lignes ayant un impact sur ces objectifs. 
Seuls quelques exemples significatifs de ressources dites additionnelles seront évoqués 
ci-après. 
Certaines ressources spécifiquement affectées à la promotion et à la défense des droits 
de l'homme privilégient le soutien aux initiatives novatrices à caractère incitatif qui, en 
cas de résultats positifs, peuvent être amenées à se développer par la suite dans le cadre 
de l'assistance technique avec des montants plus élevés. C'est notamment la ligne suivie 
pour quelques actions soutenues sur les lignes B7-522 et B7-523. 
Les ressources budgétaires de la Communauté européenne se répartissent de la manière 
suivante: 
des ressources "spécifiques" sur des lignes budgétaires regroupées pour la première 
fois en 1994 dans un chapitre intitulé "Initiative européenne pour la démocratie et la 
protection des droits de l'homme"; ce réaménagement voulu par le Parlement européen 
répond au souci d'assurer la cohérence et la transparence du soutien communautaire aux 
actions de promotion des droits de l'homme et des processus démocratiques; il reflète les 
responsabilités nouvelles introduites par le Traité sur l'Union européenne ainsi que 
certains changements structurels opérés au sein des différentes institutions 
communautaires; le montant total de 59,1 Mécus alloué à ce chapitre pour 1994 (45,1 
Mécus en 1993) confirme la tendance à l'augmentation constante des ressources 
budgétaires consacrées à la promotion des droits de l'homme et des principes 
démocratiques; ces lignes budgétaires sont explicitement affectées à la réalisation de cet 
objectif avec un accent particulier sur la promotion des droits civils et politiques; elles 
sont traitées dans ce rapport en priorité. 
des ressources "additionnelles" prélevées sur les crédits affectés à l'assistance et 
à la coopération financières et techniques ainsi que sur d'autres instruments pouvant servir 
à la mise en oeuvre de mesures considérées comme importantes mais non couvertes par 
des crédits budgétaires spécifiques: ces ressources sont employées principalement à la 
promotion des droits économiques, sociaux et culturels. 
L'utilisation complémentaire de ces ressources permet de promouvoir aussi bien les droits 
civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels dans le respect du 
principe de l'indivisibilité des droits de l'homme. 
.C'est ainsi qu'elle permet de soutenir des actions en faveur de groupes sociaux 
particulièrement vulnérables. On peut citer à cet égard: 
.les enfants: projets "enfants dans la rue" financés au Brésil, au Guatemala, au 
Pérou et en Roumanie. 
.les femmes: dans les cadre du 3ème programme communautaire à moyen terme 
pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la Commission finance 
certains projets (ligne B3-4012); elle soutien également la création d'entreprises, 
de coopératives et d'autres initiatives de création d'emploi lancées par les femmes 
(ligne B3-4010, programme ILE); on peut mentionner également l'initiative NOW 
(New Opportunities for Women, lignes AO-2380, AO-1178, B3-4012). 
.les peuples indigènes: dans le cadre de l'aide financière et technique et de la 
coopération économique avec les pays en développement d'Amérique Latine et 
d'Asie (règlement 443/92 du Conseil du 25 février 1992), la Commission réalise 
de nombreuses actions en faveur des peuples indigènes qui visent à la formation 
de leurs représentants, à la promotion de leurs droits ainsi qu'à l'appui à l'auto-
organisation; ces actions impliquent également l'amélioration des conditions de vie 
des populations locales qui figurent parmi les objectifs de conservation des forêts 
tropicales et la préservation des ressources environnementales. 
.Ces ressources complémentaires permettent également de financer des actions 
particulièrement ambitieuses du double point de vue des objectifs poursuivis et de 
l'engagement financier; c'est ainsi qu'elles ont permis également de réaliser les trois 
premières actions communes décidées dès l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union 
européenne. Ces actions qui visent à l'assistance électorale en Russie, en Afrique du Sud 
et en Palestine, ont été largement financées sur les fonds de la coopération au 
développement. 
Autre exemple significatif de l'implication des droits de l'homme dans l'utilisation des 
ressources affectées à l'assistance et à la coopération: la mission d'observateurs des droits 
de l'homme au Rwanda mise en oeuvre par la Commission sur base d'une position 
commune du Conseil du 4 octobre 1994. 
Ces actions sont d'ailleurs bien plus qu'un exemple d'utilisation de ressources 
additionnelles; elles matérialisent l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits 
de l'homme en le portant directement sur le terrain sous forme d'actions concrètes ayant 
un impact réel. 
L Lignes budgétaires spécifiquement affectées à la promotion des droits de l'homme 
et de la démocratie: le chapitre B7-52 'Initiative européenne pour la démocratie 
et la promotion des droits de l'homme". 
Ce qui suit présente les priorités mises en oeuvre par les services de la Commission dans 
l'utilisation de huit des neuf lignes du chapitre B7-52 sur l'exercice 19942. La ligne B7-
525 "Forum européen des migrants" gérée par la DG V n'est pas reprise dans ce rapport. 
Les informations chiffrées sont synthétisées en annexe (Annexe 3) sous forme de 
tableaux. 
1. B7-5200 Programme Phare pour la démocratie (ancien poste B7-5060) doté pour 
1994 de 10.000.000 ECU 
B7-5210 Programme Tacis pour la démocratie doté pour 1994 de 10.000.000 ECU 
.B7-5200: Le programme Phare pour la démocratie soutient le renforcement de la démocratie et de l'Etat de 
droit ainsi que le développement de la société civile dans les pays de l'Europe centrale et orientale (Albanie, 
Bulgarie, Tépublique Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Pologne, Roumanie, République Slovaque, 
Slovénie). 
.B7-5210: ce crédit est destiné à couvrir la mise en oeuvre d'un programme de soutien à la démocratie et à 
l'Etat de droit ainsi que de développement de la société civile dans les Etats indépendants de l'ancienne Union 
soviétique (Arménie, Azerbaijan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Moldavie, Mongolie, Russie, 
Tajikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan). Il provient du programme Tacis. Un montant de 100.000 éciis 
est affecté à la Fondation Sakharov pour les droits de l'homme. 
utilisation : 
Considérations générales 
.Les lignes budgétaires B7-5200 et B7-5210 sont à la base du Programme Phare et Tacis 
pour la Démocratie dont l'objectif est de contribuer au renforcement de la démocratie et 
de l'Etat de droit ainsi qu'au développement de la société civile dans les pays d'Europe 
centrale et orientale, les Nouveaux Etats Indépendants et la Mongolie. La mise en oeu\re 
les informations figurant ci-après en italique reprennent les commentaires budgétaires. 
du Programme repose essentiellement sur la coopération entre organisations non 
gouvernementales (ONG). 
.Le Programme pour la Démocratie résulte de l'initiative européenne pour la Démocratie 
du Parlement européen et complète les programmes d'assistance technique Phare (pour 
les pays d'Europe centrale et orientale) et Tacis (pour les Nouveaux Etats Indépendants 
et la Mongolie) mis en oeuvre par la Commission européenne. Une partie des crédits 
d'assistance technique Phare et Tacis ont par ailleurs été consacrés au développement de 
la société civile (cinq programmes nationaux intitulés Développement de la Société 
Civile). 
Instruments d'action, conditions d'éligibilité 
.Le Programme fournit un ce-financement à des projets visant à promouvoir le respect 
et des procédures démocratiques dans les instances gouvernementales, parlementaires et 
administratives ainsi que dans les différentes sphères de la société civile (groupements 
professionnels, associations, media). 
- ces projets doivent être réalisés sur la base de partenariats entre organisations non 
gouvernementales de l'Union européenne et des pays bénéficiaires de Phare et Tacis. 
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'améliorer les techniques et la pratique parlementaires, les ONG 
de l'Union peuvent avoir pour partenaires des groupes informels d'hommes politiques 
appartenant à divers partis. 
- les projets candidats à un co-financement doivent poursuivre l'un des trois objectifs 
suivants: 
1 L'acquisition et la mise en oeuvre des connaissances et des techniques concernant 
la pratique parlementaire, par des groupes d'hommes politiques représentatifs de 
divers partis (parlementaires et élus des gouvernements locaux et régionaux) et par 
le personnel parlementaire; 
2 Le renforcement d'ONG et d'associations qui, par leur vocation comme par leurs 
activités, contribuent de façon permanente à promouvoir le développement d'une 
société démocratique et pluraliste; 
3 Le transfert de compétences spécialisées et de savoir-faire dans les domaines des 
pratiques démocratiques et de l'Etat de droit aux groupements professionnels et 
autres associations des pays concernés 
Par ailleurs, les projets doivent entrer dans l'un des domaines d'activité indiqués ci-après: 
1. Pratique et organisation parlementaire: activités garantissant un traitement équitable des 
partis d'opposition, la transparence du fonctionnement des assemblées, l'équité des lois 
électorales et l'indépendance des élus. 
2. Transparence de l'administration et de la gestion publique: pratiques gouvernementales 
locales, développement des collectivités territoriales, démocratie locale, participation des 
citoyens, lutte contre la corruption. . 
3. Développement des ONG et autres structures représentatives: pratiques démocratiques 
dans les organisations de masse telles que les groupes de surveillance du respect des 
droits de l'homme, les associations de citoyens, les partis politiques, les syndicats, les 
associations patronales, les associations de consommateurs, les chambres de commerce, 
etc. 
4. Indépendance, pluralisme et responsabilité des médias par le biais de la formation 
éthique et professionnelle des journalistes, la législation sur la presse, la surveillance de 
la liberté de la presse à l'exclusion de mises de fonds pour l'installation de nouveaux 
médias. 
5. Sensibilisation et Education: mise en place d'un climat de confiance, prévention, 
médiation et résolution des conflits, éducation civique, apprentissage de la tolérance 
mutuelle et du respect dans les sociétés multiculturelles par le biais de l'enseignement de 
l'histoire, des sciences sociales et de la culture. 
6. Promotion et protection des droits de l'homme: libertés civiques, justice, police, 
système carcéral, protection de la vie privée 
7. Contrôle de la sécurité par les citoyens (forces armées, sécurité intérieure, police et 
milice) 
8. Droits des minorités, égalité des chances, pratiques non discriminatoires en matière 
d'accès à l'éducation et aux médias, égalité hommes/femmes, participation pleine et 
équitable de tous les citoyens au fonctionnement de la société 
Mise en place du Programme, Crédits et engagements 
Phare démocratie 
* 1992 
-Lancement du Programme sur une base pilote dans le cadre de PHARE uniquement. 
A la suite d'un appel d'offres, 345 candidatures ont été reçues parmi lesquelles 52 projets 
ont été sélectionnés 
Dotation 1992: 5.000.000 ECU 
* 1993 
-La plus grande partie des crédits 1993 ont été alloués à des projets d'un montant situé 
entre 10.000 et 200.000 ECU, dits macro-projets. Ces crédits ont fait l'objet d'un appel 
aux candidatures auprès des organisations non-gouvernementales lancé en janvier 1994 
et qui a été suivi par la conclusion des contrats à partir d'avril 1994. Sur 394 
candidatures, 125 projets ont été retenus (Phare et Tacis). 
-Une autre partie des crédits a send à financer des projets d'un montant situé entre 3.000 
et 10.000 ECU, appelés micro-projets. Ces derniers, réalisés par des organisations basées 
dans les pays bénéficiaires de Phare, ne sont pas astreints à l'obligation de partenariat et 
sont sélectionnés selon une procédure plus simple. Ils sont gérés localement par les 
Délégations de l'Union Européenne ou par des Fondations établies localement. 
La totalité des crédits ont été engagés. 
-Depuis 1993, la Commission européenne a recruté pour la gestion du Programme une 
assistance technique spécialisée fournie par la Fondation européenne des Droits de 
l'Homme. 
Crédits pour 1993 (ligne budgétaire B7-600) 
Dotation: 
Total: 10.000.000 ECU 
(dont co-financement de projets: 9.000.000 ECU) 
dont .macro-projets: 8.000.000 ECU 
.micro-projets: 1.000.000 ECU 
.gestion: 1.000.000 ECU] 
Engagements 
.co-financement de projets: 8.569.795 ECU 
.gestion 1.000.000 ECU 
* 1994 
Dans le budget 1994, les crédits ont été répartis entre macro-projets, micro-projets et 
projets ad hoc. 
-Les crédits alloués aux macro-projets ont fait l'objet d'un appel aux candidatures lancé 
en juillet 1994. Sur les 573 candidatures, 74 projets ont été retenus par la Commission 
à ce jour, pour lesquels des contrats sont actuellement en cours de négociation. D'autres 
projets sont toujours en cours d'examen. 
-Le résultat des appels d'offres pour les micro-projets n'est pas encore disponible. 
-Par la nouvelle procédure "ad hoc" (financement d'actions de 250.000 ECU en moyenne, 
choisies par la Commission sur la base des priorités définies par l'Union européenne), 6 
projets ont été retenus pour la réalisation desquels des contrats ont été signés en janvier 
1995. 
On prévoit que la totalité des crédits prévus seront également engagés cette année. 
Crédits pour 1994 (ligne budgétaire B7-5200) 
Dotation 1994: 
Total: 10.000.000 ECU répartis en deux tranches de 5.000.000 ECU 
[dont co-financement de projets: 9.000.000 ECU (1ère tranche: 3.000.000 ECU)] 
dont .macro-projet: 6.000.000 ECU (1ère tranche: 3.000.000 ECU) 
.micro-projets: 1.500.000 ECU (1ère tranche: 750.000 ECU) 
.projets ad hoc: 1.500.000 ECU (1ère tranche: 500.000 ECU) 
.gestion: 1.000.000 ECU] 
Engagements: chiffres définitifs non encore disponibles 
Tacis Démocratie 
* 1993 
-Elargissement aux pays concernés par le programme Tacis sur une base pilote 
-Les crédits 1993 ont fait l'objet d'un premier appel d'offres (en parallèle avec le 
programme Phare); 42 projets ont été approuvés et les contrats ont été signés pour un 
montant total de 3,15 Mecus; la plus grande partie des projets visait au renforcement des 
ONG; ont également été soutenu des projets à l'initiative de la Commission ou de ses 
partenaires pour un montant total de 1.326.248 Mecus 
* 1994 
-le second appel d'offres a été lancé en juillet 1994 et concernant les pays éligibles au 
titre de Tacis, 37 projets ont été retenus à hauteur de 4,1 Mecus par le Groupe Consultatif 
Démocratie et soumis à la Commission pour approbation; les activités devraient, pour 
l'essentiel, débuter au cours du second semestre de l'année 1995; certains des projets à 
l'initiative de la Commission ou de ses partenaires approuvés en 1993, sont financés sur 
le budget 1994 
Le programme comprend deux composantes: les actions à l'initiative de la Commission 
européenne (1) et les actions proposées et co-financées par les ONG (2). 
(1) ces actions portent dans des domaines spécifiques reliés directement à la 
situation politique des pays concernés; elles concernent notamment le processus 
électoral, la liberté de la presse et des media et le soutien aux institutions 
démocratiques. Méritent tout particulièrement d'être mentionnés le soutien de la 
Commission européenne aux processus électoraux en Russie (décembre 1993) et 
8 
en Ukraine (mars 1994) ainsi que des rjrogrammes spécifiques de soutien aux 
media en vue d'examiner la couverture médiatique des élections parlementaire et 
présidentielle en Russie (décembre 1993), en Ukraine, Moldavie et Belarus (dans 
le courant de 1994); ces actions ont permis la publication d'une brochure 
d'information pratique sur le thème "Media et élections". A également été 
financièrement soutenu un projet de formation de députés ukrainiens siégeant au 
Parlement nouvellement élu dans le domaine de la pratique parlementaire par 
référence à l'expérience d'un Parlement national de l'Union européenne. 
Une Task-Force ("Democracy Programme Management Unit") a été mise en place 
à Moscou dans le but d'assurer la coordination des différentes initiatives prises par 
la Commission. Des projets peuvent également être réalisés à la demande des pays 
Tacis. 
(2) cette partie du programme est gérée conjointement au programme Phare 
Démocratie et, de ce fait, avec l'assistance de la Fondation européenne des droits 
de l'homme 
Tads - démocratie 
Crédit pour 1993: 4.000.000 Ecus 
Engagement pour 1993: 4.000.000 Ecus 
Crédit pour 1994: 10.000.000 Ecus 
Engagement pour 1994: 1.923.898 Ecus (à ce jour) 
2. B7-5201 Actions communautaires d'aide à la démocratie et d'appui au processus 
de pacification pour les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie (nouveau 
poste) dotée pour 1994 d'un montant de 4.000.000 ECU (+ 1.000.000 virement) 
Ce poste est destiné à couvrir le financement d'actions visant à appuyer le processus de pacification, à apaiser 
les tensions et à développer la démocratie dans les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie (Slovénie, 
Croatie, Serbie, Montenegro, FYROM, Bosnie-Herzégovine). 
Crédit d'engagement autorisé pour 1994 : p.m. 
4.000.000 écus + 1.000.000 (virement) 
Déjà en 1993 avaient été réalisées des actions spécifiques pour l'Ex-Yougoslavie sur la 
ligne A-3030 donnant suite aux déclarations des Conseils européens de Lisbonne (juillet 
1992) et Edimbourg (décembre 1992). L'inscription de cette ligne au budget témoigne du 
vif intérêt que le Parlement européen porte à la question des droits de l'homme en ex­
Yougoslavie, l'assistance aux victimes de viols et de toitures en particulier (rapport 
Warburton). 
utilisation. 
Les crédits 1994 étant sous réserve, il a fallu les débloquer par une procédure ad hoc qui 
précisait les priorités. Ils sont répartis entre les 3 domaines d'activités suivants: 
appuis aux efforts de paix décidés par la communauté internationale (mesures pour 
renforcer le contrôle des sanctions à l'égard de la Serbie et du Monténégro; 
mesures en faveur du Tribunal international en ex-Yougoslavie) 
défense et promotion des droits de l'homme et de la démocratie; renforcement de 
la société civile, notamment en soutenant des ONG locales 
support aux médias indépendants (presse écrite et audiovisuelle) notamment en 
leur permettant d'acquérir des équipements 
Crédit pour 1994: 4.000.000 ECU + 1.000.000 (virement) 
Engagement pour 1994: 4.811.500 ECU 
3.a B7-522 Droits de l'homme et démocratie dans les pays en voie de développement 
(ancien poste B7-5053) dotée pour 1994 d'un montant de 14.000.000 ECU 
3.b B7-523 Processus de démocratisation en Amérique latine (ancien poste B7-5078) 
doté pour 1994 d'un montant de 13.000.000 ECU 
(a) Ces crédits sont destinés à couvrir des actions en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, en étroite 
association avec les politiques de développement de la communauté, y compris dans certains pays de la rive Sud 
de la Méditerranée. 
(b) Ces crédits sont destinés à couvrir le financement d'actions spéciales pour contribuer au processus de 
démocratisation en Amérique latine, y compris Haïti et Cuba, notamment la réinsertion dans la vie civile des 
combattants de guerres civiles en Amérique centrale. 
Il couvre également le soutien aux autorités élues démocratiquement victimes de tentatives de coups d'Etats et 
qui conservent la confiance de la Communauté européenne. 
Sont également imputées à cet article des dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et congrès, 
d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie 
intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale (voir 
communication de la Commission du 22 avril 1992). 
utilisation : 
L'utilisation de ces lignes donne lieu à un rapport annuel élaboré par la Commission 
conformément à la résolution du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil 
sur les "droits de l'homme, démocratie et développement" adoptée le 28 novembre 1991. 
Il s'agit, en effet, de crédits utilisés pour mettre en oeuvre les priorités définies dans cette 
résolution. A ce jour, deux rapports ont été rendus publics: pour l'exercice 1992 (SEC 
(92) 1915 final, du 21 octobre 1992) et pour l'exercice 1993 (COM(94) 42 final, du 23 
février 1994). 
a Pour 1994, un grand nombre d'actions financées sur la ligne B7-522 relèvent de l'appui 
aux processus électoraux, de la consolidation de l'Etat de droit, du soutien à 
l'indépendance du pouvoir judiciaire et à la constitution de média libres et indépendants, 
de l'appui aux groupes vulnérables et de la sensibilisation du public en matière de droits 
de l'homme. Géographiquement, c'est surtout en Afrique que se concentrent les projets 
soutenues sur cette ligne. Une importance particulière revient aux projets soutenus dans 
les Territoires occupés qui visent notamment à mettre au point des textes de base assurant 
le respect des droits fondamentaux des citoyens palestiniens et l'équilibre des pouvoirs. 
- Une attention très significative (plus d'un tiers des crédits 1994) a été accordée au 
processus electoral et de consultation des populations par des mesures visant à permettre 
ou à accroître la participation des populations aux processus décisionnels et par des 
actions de promotion et de sensibilisation du public aux droits de l'homme. Pour le 
renforcement de la société civile, l'action communautaire porte en particulier sur 
l'alphabétisation et la consolidation du tissu social par le biais d'un soutien aux 
associations locales et d'une amélioration des moyens de communication. 
10 
- Une partie importante des crédits a été consacrée à des actions en faveur de la liberté 
de la presse. 
- Une priorité a été accordée au renforcement de l'Etat de droit, notamment dans les pays 
en transition vers la démocratie; les actions soutenues visent au soutien à l'indépendance 
du système judiciaire, à l'élaboration de constitutions, aux activités parlementaires et, de 
manière générale, aux institutions à caractère démocratique. 
- Les principes de "good governance" et de transparence dans la gestion des affaires 
publiques constituent une priorité. 
- Concernant la promotion et la défense des droits de l'homme, un accent particulier est 
mis sur les droits des groupes les plus vulnérables de la société tels que les femmes, les 
enfants et les peuples indigènes. 
- Une attention particulière est accordée aux victimes de violences et de conflits armés. 
- Un des nouveaux domaines d'action communautaire pour l'avenir est la prévention et 
le règlement des conflits. 
- Le financement de conférences et de séminaires se réduit au strict minimum comme 
cela est le cas pour toutes les lignes du chapitre. 
En 1994. la totalité des crédits a été engagée 
b. La ligne B7-523, créée en 1990 pour soutenir le processus de démocratisation en 
Amérique centrale et au Chili, a été, dès l'année suivante, élargie à tous les pays 
d'Amérique latine. L'objectif prééminent de ces fonds est d'appuyer les processus de 
démocratisation dans toute la région latino-américaine et de renforcer le processus de 
pacification, notamment dans la région œntraméricaine. 
Pour ce faire, des priorités thématiques ont été identifiées aussi bien à partir des 
orientations générales de la résolution du Conseil du 28 novembre 1991 que des directives 
spécifiques du règlement 443/92 et des accords de coopération avec les pays concernés. 
Elles s'établissent de la manière suivante: 
* soutien du processus électoral (ainsi qu'un appui aux actions "post-électorales") 
* renforcement de l'Etat de droit 
.en appuyant les activités des Parlements et des autres institutions 
démocratiquement élues; 
.en soutenant les systèmes judiciaires en vue de renforcer leur indépendance ainsi 
que, de manière générale, les différents moyens de défense légale; 
.en appuyant les réformes législatives et constitutionnelles; 
.en appuyant les réformes du système pénitentiaire. 
* renforcement de la société civile 
.sensibilisation et formation sur les droits et devoirs des citoyens 
.promotion de la liberté d'expression et de la liberté syndicale 
.renforcement des organisations non gouvernementales et du réseau associatif 
* soutien spécifique aux "procurateurs des droits de l'homme" 
^soutien des groupes vulnérables', enfants, femmes, peuples indigènes, victimes de la 
violence 
* soutien des projets d'éducation, deformation, de sensibilisation dans le domaine des 
droits de l'homme destinés spécifiquement aux personnels de police, des forces armées 
et des forces de sécurité 
Au regard de ces différentes priorités, le "Programme Pluriannuel de Promotion des 
Droits de l'Homme en Amérique Cenrale " initié en 1992 mérite une attention particulière 
en ce qu'il concrétise une relation étroite de partenariat sur l'analyse de la situation des 
11 
droits de l'homme et sur des projets spécifiques d'assistance juridique, de soutien du 
pouvoir judiciaire et de formation de groupes-cibles tels que les personnels de police et 
des forces armés particulièrement impliqués dans l'entreprise de consolidation 
démocratique. 
La mise en place en janvier 1994 du "Comité Droits de rhomme/Amérique Latine" dont 
font partie notamment des représentants de la DGI, de la DGVHI, de la DG X et de la 
DGIA et qui s'est depuis réuni à 9 reprises, a permis non seulement d'analyser les projets 
au cas par cas mais également de discuter des priorités à mettre en oeuvre pour une 
utilisation optimale des ressources disponibles sur cette ligne. 
B7-522 
Crédit pour 1994: 14.000.000 ECU 
Engagement pour 1994: 14.000.000 ECU 
B7-523 
Crédit pour 1994: 13.000.000 ECU 
Engagement pour 1994: 12.999.978 ECU 
4. B7-5240 Subventions en faveur de certaines activités d'organisations poursuivant 
les objectifs des droits de l'homme (anciens postes A-3030 et B7-5067) dotée pour 
1994 d'un montant de 5.000.000 ECU 
Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi d'aides à des organisations poursuivant des objectifs humanitaires et 
s'occupant de la défense des droits de l'homme, telles que la Fondation européenne des droits de l'homme et la 
Fondation européenne pour la liberté d'expressioa 
Il couvre également les frais administratifs liés à la gestion du poste et à l'inspection des projets bénéficiant d'une 
aide. 
Cette aide est octroyée pour des projets qui seront réalisés dans les pays tiers (pays en voie de développement, 
pays de l'Europe centrale et orientale et autres pays), ainsi que dans la Communauté sous forme de subventions 
visant à : 
- soutenir les centres de rehabilitation pour les victimes de tortures ainsi que d'autres organisations offrant une 
aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme qui devront recevoir la même part du crédit du 
poste que dans le passé, 
- former les responsables chargés de faire respecter les droits de l'homme Qugps, avocats, fonctionnaires, 
responsables de la formation des forces de police et de sécurité, enseignants, etc.), 
- renforcer le respect des droits de l'enfant et aider les enfants victimes de violations des droits de l'homme, 
- encourager la formation auprès des organisations spécialisées dans la défense des droits de l'homme, 
- soutenir l'action d'observation des prisons au plan international et la diffusion des rapports subséquents. 
Une priorité est accordée à des projets d'aide concrète et directe. Les projets concernant la recherche et des 
séminaires académiques offrant un intérêt particulier sont pris en considération dans la mesure du possible. 
Un montant de 200.000 écus est affecté au soutien des activités de l'Observatoire international des prisons. 
utilisation : 
Ce poste, qui n'est soumis à aucune restriction d'ordre géographique, permet de recouvrir 
tous les thèmes prioritaires qui ne sont pas pris en compte par les autres lignes 
budgétaires. Il constitue un laboratoire d'idées et d'actions nouvelles opérant dans des 
"domaines pionniers": c'est ainsi que les premières actions pour les victimes de tortures 
ont été financées sur cette ligne avant de faire aujourd'hui l'objet d'une ligne spécifique 
12 
à l'initiative du Parlement européen. Devant rimportance de la demande, il a fallu 
appliquer des critères de sélection très strictes en éliminant une partie importante des 
projets, les crédits étant totalement épuisés et engagés à 88 % dès le premier semestre de 
l'exercice. Cest toutefois encore cette ligne qui a permis de suppléer à l'épuisement des 
crédits de la ligne spécifiquement affectée au soutien des victimes de la torture. Elle a 
apporté son appui à des projets spécifiques concourant au démarrage des activités du 
Tribunal international (projet de soutien des victimes venant témoigner, mise à disposition 
de jeunes juristes, sensibilisation au rôle du Tribunal) pour un montant de 530.000 Ecus. 
En vue d'assurer le suivi des reœmrnandations du rapport Warburton, 734.000 Ecus ont 
été alloués à 8 projets d'assistance psycho-sociale aux victimes de violations graves des 
droits de l'homme, notamment des femmes et des enfants. Enfin, c'est cette ligne qui a 
ouvert la voie à un approfondissement des aspects "droits de l'homme" de l'assistance 
électorale. 
En 1994. la totalité des crédits a été engagée (à 88 % dès la fin du premier semestre de 
l'exercice) 
Crédit pour 1994: 5.000.000 ECU 
Engagement pour 1994: 5.000.000 ECU 
5. B7-5241 Aide de l'Union européenne aux organisations non gouvernementales 
travaillant pour la défense et la promotion des droits de l'homme en Turquie 
(ancien poste B7-5079) dotée pour 1994 d'un montant de 500.000 ECU 
Ce crédit est destiné à couvrir une aide communautaire aux organisations non gouvernementales travaillant pour 
la défense et la promotion des droits de l'homme en Turquie. 
Le crédit d'engagement autorisé pour 1994 s'élève à 500.000 écus. 
utilisation: 
L'utilisation de cette ligne se fait en étroite collaboration avec la délégation de la 
Commission à Ankara, Elle permet de développer en Turquie des activités d'éducation, 
de formation et d'information sur les droits de l'homme. Les projets soutenus concernent 
principalement les victimes de la torture, les femmes, la société civile et les milieux 
judiciaires, scolaires et universaitaires. Un des objectifs du programme est de renforcer 
le professionnalisme et l'influence des organisations locales oeuvrant pour la défense des 
droits de l'homme et la promotion des valeurs démocratiques. Tout particulièrement, cette 
ligne a permis de soutenir le travail accompli par la Fondation turque des droits de 
l'homme aussi bien à travers ses 3 Centres de rehabilitation des victimes de la torture 
(Ankara, Istambul, Izmir) que son Centre de documentation basé à Ankara. 
En 1994r la totalité des crédits a été engagée 
Crédit pour 1994: 500.000 ECU 
Engagement pour 1994: 500.000 ECU 
13 
6. B7-527 Soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de tortures et aux 
organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de 
l'homme (nouveau poste) dotée pour 1994 d'un montant de 2.000.000 ECU 
utilisation'. 
L'action communautaire dans le domaine de l'assistance aux victimes de la torture n'a fait 
que s'accroitre au cours des dernières années, et, à l'initiative du Parlement européen, une 
ligne spécifique dotée d'un budget de 2 Mécus a été créée cette année, donnant suite à 
l'une des priorités du Programme d'action de la conférence mondiale des droits de 
l'homme. Cette initiative, qui répondait en effet à une exigence pressante, n'a pas été 
quantitativement suffisante: les demandes de financement s'élevaient à plus de 5 Mécus 
en septembre alors que la totalité du budget disponible avait été épuisée dès le mois de 
juillet. Comme par le passé, il a été nécessaire de financer certains projets d'assistance 
aux victimes de tortures sur la ligne B7-5240. C'est ainsi qu'en 1994, la Communauté a 
engagé un montant total de 2.551.000 Ecus en faveur de 39 projets, ceci étant à comparer 
avec les 13 projets de 1993 financés sur un montant de 1.015.000 Ecus. 
En 1994. la totalité des crédits a été engagée (dès le mois de juillet) 
Crédit pour 1994: 2.000.000 ECU 
Engagement pour 1994: 2.000.000 ECU 
Section D ASPECTS RELATIFS A IA PROCEDURE ŒNCERNANT LE 
FINANCEMENT D'ACTIVITES DE PROMOTION DES DROITS DE 
L'HOMME ET DE LA DEMOCRATIE 
L'importance grandissante de la dimension "droits de l'homme" et la mise en place de 
ressources budgétaires substantielles réparties entre les différentes services au sein de la 
Commission, ont rendu de plus en plus difficile d'assurer la cohérence et implique un 
effort de coordination accru. Le groupe interservices "droits de l'homme" s'y est employé 
dès les premières réunions et, à travers une consultation appropriée, a identifié des 
références et des critères communs pour l'utilisation des instruments financiers destinés 
à la promotion des droits de l'homme, références et critères qui ont été appliqués par les 
groupes ad hoc spécifiques à chaque ligne. 
A ce jour, ce groupe qui a été créé en 1991, a tenu 22 réunions. 
Grâce aux contributions de tous les membres de ce groupe, un effort appréciable 
d'harmonisation aux différents niveaux de la procédure a été accompli et a donné lieu 
cette année à certaines améliorations notamment en matière de définition d'orientations 
et d'identification de critères. C'est ainsi que le règlement d'éxecution du budget pour 
1994 spécifie que "les propositions sont élaborées sur base des orientations et des critères 
définis au sein du groupe permanent interservices (n°52) coordination des droits de 
l'homme" (COM(94) PV 722). 
14 
i) L'identification des bénéficiaires 
a. Processus d'identification 
Dans le précédent rapport, deux approches avaient été identifiées: 
.appel de candidatures (PHARE et TACIS-démocratie) 
.demandes émanant des bénéficiaires 
Cette année, ces deux approches ont été maintenues dans leur principe. Toutefois, il a été 
remédié à l'absence de souplesse, inconvénient majeur de la formule de l'appel de 
candidatures, en réservant une partie des crédits à des actions ad hoc dont les objectifs 
sont définis par les services de la Commission sur base de priorités politiques de l'Union 
européenne et à des projets de moins de 10.000 ECU, dits micro-projets réalisés sous la 
responsabilité des Délégations par des ONG basées dans les pays bénéficiaires de Phare 
et sans obligation de partenariat. 
Concernant la formule des demandes, l'approfondissement du dialogue avec les 
bénéficiaires a permis d'identifier des projets qui tiennent compte de leurs objectifs 
propres comme des priorités de la Communauté. 
b. Formulaires d'identification 
C'est un aspect essentiel de l'effort de cohérence entrepris vis à vis des bénéficiaires. En 
effet, ceux-ci se trouvent confrontées à des procédures d'identification qui diffèrent d'un 
service à un autre ce qui représente pour elles une source de travail supplémentaire et de 
perte de temps considérable. Un premier effort d'harmonisation des formulaires de 
candidature a permis d'atténuer cet inconvénient. 
La tendance au sein du Groupe "droits de l'homme et démocratie" est à une 
standardisation des formulaires de demande de financement pour toutes les lignes 
budgétaires concernant les droits de l'homme et la démocratie. 
c. Nature des bénéficiaires 
Les bénéficiaires peuvent être des entités publiques, des organisations internationales, des 
ONG ou d'autres entités issues de la société civile. 
Ces dernières disposent d'un expertise et d'une expérience sur le terrain qui contribuent, 
dans le cadre des priorités énoncées aux niveaux régional et international, à définir des 
lignes d'action répondant directement aux préoccupations et aux aspirations des groupes 
visés. 
Ceci explique que leur implication dans la mise en oeuvre des priorités communautaires 
s'est développée de manière progressive et originale, sous la forme d'une formule de 
partenariat souple qui n'inclut pas le statut propre des ONG comme c'est le cas avec les 
Nations Unies et le Conseil de l'Europe. 
La plupart des lignes budgétaires n'excluent aucune catégorie de bénéficiares. Les lignes 
TACIS et PHARE démocratie privilégient une coopération entre ONG des pays membres 
et ONG locales. La ligne "Processus de démocratisation en Amérique Latine" est 
exclusivement réservée aux institutions locales. 
15 
ii) la taille des projets 
Elle est de la plus grande diversité. Elle va d'un minimum de 5000 Ecus à des projets de 
l'ordre d' 1 Mécus. Ceci étant, pour PHARE et TACIS démocratie, l'appel d'offies fixe un 
seuil maximal de 200.000 Ecus. La tendance des projets ad hoc est à des actions d'un 
certain impact dont la taille est de plus ou moins 250.000 Ecus. De nombreux 
gestionnaires conviennent de la difficulté qu'entraîne la gestion de petits projets d'un 
impact modeste mais impliquant des coûts de gestion équivalents à ceux d'un projet plus 
ambitieux. 
m) l'examen des projets 
Cette année, pour la première fois, des références et des priorités communes ont été 
institutionnalisées par le Groupe Interservices 'droits de l'homme'. Les critères d'examen 
des projets sont définis en fonction de principes et priorités rappelés en annexe 1. 
iv) la consultation et la décision 
Chaque projet a fait l'objet d'une consultation avec les différentes services concernés 
(thématiques et géographiques). En outre, sont systématiquement consultés le contrôle 
financier, les services financiers et le service juridique. L'utilisation des crédits est 
toujours soumise au contrôle de la Cour des Comptes. 
Comme suggéré dans les conclusions du rapport 92-93, la procédure décisionnelle a été 
harmonisée. Toutes les décisions ont été prises par la Commission par la voie de la 
procédure écrite. 
Le Parlement européen est informé à plusieurs niveaux, de manière spécifique ou à titre 
général. Par la voie des questions écrites et orales adressées à la Commission, les 
parlementaires obtiennent des informations ponctuelles sur des aspects spécifiques. En 
outre, chaque année, est rendu public un rapport sur le suivi de la résolution "droits de 
l'homme, démocratie et développement" du 28 novembre 1991 et qui concerne notamment 
l'utilisation des lignes B7-522 (ex-B7-5053) et B7-523 (ex-B7-5078). Plus largement, le 
présent rapport établi à la demande du Parlement, couvre l'ensemble des actions "droits 
de l'homme" reprises dans le chapitre "Initiative européenne de démocratisation" (à 
l'exception de la ligne concernant le Forum des Migrants). 
v) le système d'évaluation 
Ont été appliquées différentes formes d'évaluation: 
.Tous les bénéficiaires doivent présenter un rapport sur les activités déployées ainsi que 
sur les dépenses consenties au titre des projets avant que le dossier ne soit clôturé. 
.11 a été fait appel à des experts et à des organismes indépendants pour évaluer certains 
groupes de projets dans les domaines des lignes "droits de l'homme et démocratie dans 
les pays en voie de développement" et "Processus de démocratisation en Amérique 
latine" et procéder, par le canal des délégations, à des vérifications sur place et sur 
pièces pour les projets mis en oeuvre. 
16 
vi) gestion 
La tendance apparue en 1993 qui consiste à confier la gestion de certains crédits "droits 
de l'homme" à des organismes extérieurs spécialisés, se œnfirme. Cette tendance 
s'accentue de manière irréversible du M de l'augmentation des crédits concurremment 
au déficit des ressources en personnel. 
œNOUSIONS 
Depuis l'année dernière, on constate que des résultats marquants ont été obtenus daas 
l'effort d'assurer la cohérence et la transparence en matière d'utilisation des ressources 
budgétaires en faveur des droits de l'homme et libertés fondamentales. L'évolution s'est 
faite non seulement au niveau des stmctures mais également sur le plan du contenu. On 
s'est donné les moyens, sur base d'orientations affinées, de prendre des initiatives et de 
donner l'impulsion notamment à un dialogue renforcé avec les bénéficiaires, convenant 
avec elles la prise en compte de certaines initiatives conformes aux principes et lignes 
prioritaires dégagés au niveau régional et international de manière à assurer des synergies 
entre la Communauté européenne et ses partenaires de la communauté internationale. 
17 
ANNEXE 
PRINCIPES ET ENGAGEMENTS GUIDANT L'ACTION OC8VIMUNAIJTAIRE 
L'action communautaire de protection et promotion des droits de l'homme s'inscrit dans 
le cadre général de la Charte des Nations Unies, des principes à caractère universel et des 
priorités arrêtées par la communauté internationale à l'occasion des conférences 
mondiales. Pour l'identification des priorités thématiques et géographiques de son action, 
la Communauté tient compte également de l'acquis au niveau des enceintes régionales, 
des objectifs définis par le Conseil européen, le Parlement européen et les autres 
institutions ainsi que des besoins spécifiques plus directement liés à la situation de ses 
partenaires. 
a) Principes universels 
Les principes prééminents dans le domaine des droits de l'homme et des valeurs 
démocratiques sont contenus dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 
1948 ainsi que dans les deux Pactes internationaux la complétant qui portent 
respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et 
culturels. 
Dans la définition des priorités à moyen et court terme, la Communauté européenne se 
doit de tenir compte des conclusions des conférences internationales à haut niveau qui ont 
été reprises par l'Assemblée générale des Nations Unies. C'est ainsi que les priorités pour 
l'année 1994 prennent tout particulièrement en compte le programme d'action complétant 
la déclaration finale de la conférence mondiale des droits de l'homme qui s'est tenue à 
Vienne en juin 1993. En effet, à cette occasion, la communauté internationale a non 
seulement réaffirmé solennellement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de 
l'interdépendance des droits de l'homme mais également élaboré un programme d'action 
qui énumère les priorités dont le ciblage permettrait de lever les principaux obstacles au 
respect des droits de l'homme de par le monde. 
L'idée maîtresse qui irrigue tout le domaine de la promotion des droits de l'homme et se 
trouve une nouvelle fois consacrée par la communauté internationale réunie à Vienne, est 
que la personne humaine est tout à la fois le sujet des droits de l'homme, son principal 
bénéficiaire et un acteur déterminant de leur promotion. 
Au premier rang des priorités qui en découlent, figurent la promotion de l'égalité, de la 
dignité et de la tolérance qui couvre notamment les actions contre le racisme, la 
xénophobie et les autres formes d'intolérance, la protection des personnes appartenant à 
des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la promotion des droits 
et libertés des populations autochtones, la garantie des droits des travailleurs migrants et 
18 
des membres de leur famille, l'égalité en dignité et en droits des femmes et des hommes, 
la promotion et le respect des droits des enfants ainsi que la lutte contre la pratique de 
la torture et contre les disparitions forcées. 
Dans le cadre de la coopération, du développement et du renforcement des droits de 
l'homme, priorité est donnée au soutien des institutions nationales et régionales ayant des 
activités en rapport avec les droits de l'homme, à la promotion d'une société civile 
pluraliste et à la protection des groupes vulnérables de la société. Etant donné 
l'importance du soutien aux processus de transition démocratique, une place centrale 
revient à l'assistance pour la tenue d'élections libres et régulières, à l'information du 
public en période électorale, à la promotion de la liberté d'expression et à la participation 
de la population sans discrimination au processus de décision. A cet égard, l'éducation, 
la formation et l'information en matière de droits de l'homme sont des leviers essentiels 
de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. 
De même, pour la première fois, il y a eu consensus au niveau de la communauté 
internationale pour reconnaître le principe du droit au développement Depuis la 
déclaration de 1986 sur le droit au développement, de nombreux travaux ont permis de 
donner de la substance à cette notion et plus spécifiquement d'identifier différents moyens 
d'action en vue de sa réalisation effective et universelle. En ce sens, le groupe de travail 
sur le droit au développement adresse régulièrement des recommandations à la 
Commission des droits de l'homme. Un projet de résolution du 2 décembre 1994 qui sera 
très prochainement soumis à l'Assemblée générale des Nations Unies, prend acte des 
travaux menés dans les diverses enceintes des Nations Unies et leur donne une impulsion 
nouvelle en soulignant la nécessité d'une approche intégrée et coordonnée. 
Pour mettre en oeuvre ces priorités, d'autres indications sont fournies par les instruments 
internationaux spécifiques tels que la convention sur les droits de l'enfant entrée en 
vigueur en 1990 ou la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de 
discrimination raciale. 
Afin de renforcer les mécanismes internationaux de contrôle et de promotion des droits 
de l'homme, la conférence mondiale a également proposé à l'Assemblée générale la 
création du poste de Haut Commissaire pour les droits de l'homme. Adoptée en décembre 
1993, cette proposition a conduit en février 1994 à la nomination à ce poste de M Ayala 
Lasso. L'Union européenne qui a activement soutenu aussi bien la création de ce poste 
que la nomination de M Ayala Lasso se doit d'apporter sa contribution aux efforts de la 
communauté internationale en vue traduire dans les faits les priorités définies dans le 
programme d'action de la conférence de Vienne. 
Une autre importante priorité est le Tribunal international pénal pour les crimes commis 
en ex-Yougoslavie. Crée en mai 1993, ce Tribunal constitue une innovation d'une grande 
portée dans le domaine du droit international des droits de l'homme. Dès le départ, il a 
été soutenu par l'Union européenne. La Commission a notamment engagé des actions 
d'appui ciblés sur des aspects spécifiques de l'activité du Tribunal: protection des victimes 
venant témoigner, mise à disposition de jeunes juristes, sensibilisation au rôle du Tribunal 
et une action visant à rassembler de nouveaux témoignages. Cette nouvelle juridiction 
internationale a, par ailleurs, valeur de précédent ce qu'atteste la résolution du 8 novembre 
dernier qui instaure le Tribunal international pour les crimes commis au Rwanda doté 
d'un statut similaire à celui du Tribunal de l'ex-Yougoslavie et structurellement lié à ce 
dernier, notamment par la désignation du même Procureur. 
19 
La déclaration de Vienne a également servi de référence à la conférence internationale 
sur la population et le développement (Le Caire, septembre 1994); elle aiguillonne, en 
outre, les travaux préparatoires du Sommet mondial du développement social 
(Copenhague, mars 1995) et de la IVeme Conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 
septembre 1995). La préparation de ces échéances constituent déjà des priorités pour 
l'Union européenne. 
b) Engagements régionaux 
L'action communautaire en matière de protection et de promotion des droits de l'homme 
s'inscrit également dans le cadre régional. Au niveau européen, les engagements souscrits 
indiquent des priorités qui appellent une coopération renforcée et le développement de 
synergies entre les différentes organisations européennes actives dans le domaine des 
droits de l'homme. 
Dans les relations avec les pays tiers, sont également pris en considération les 
engagements régionaux des différents partenaires, notamment la convention américaine 
relative aux droits de l'homme (1969) et la Charte africaine des droits de l'homme et des 
peuples (1981). 
Dans le cadre du Conseil de l'Europe 
Les instruments normatifs élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe constituent des 
références privilégiées. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 est le pilier de l'ordre 
juridique européen en matière de protection des droits fondamentaux de l'individu. 
D'autres instruments revêtent également une importance particulière telles que la Charte 
sociale européenne, la convention européenne pour la prévention de la torture entrée en 
vigueur en février 1989 et plus récemment la convention-cadre sur la protection des 
minorités nationales ouverte à la signature le 31 janvier 19953. 
La nouvelle dynamique que connaît depuis 1989 le Conseil de l'Europe, s'est tout 
particulièrement illustrée par l'organisation en octobre 1993 à Vienne d'un Sommet 
réunissant pour la première fois les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres 
du Conseil de l'Europe. Ce Sommet a permis d'une part, de mettre l'accent sur des 
préoccupations communes telles que la lutte contre le racisme et la xénophobie et la 
protection des minorités nationales et d'autre part, de mettre en évidence la nécessité 
d'affronter ces problèmes en commun en développant des complémentarités entre les 
objectifs et les moyeas d'action des différentes organisations européennes actives dans ces 
domaines. 
Le plan d'action sur la lutte contre le racisme et la xénophobie décidé à cette occasion 
est un terrain d'action particulièrement propice à la mise en valeur de ces 
complémentarités. Lui fait écho le plan d'action adopté par les chefs d'Etat et de 
gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen de Corfou (juin 1994) qui 
porte sur les mêmes thèmes et s'articule aux priorités définies lors du Sommet de Vienne. 
C'est ainsi qu'à partir de préoccupations communes, un cadre d'actions prioritaires a pu 
3 à ce jour, 22 Etats membres du Conseil de l'Europe ont signé cette convention. 
20 
être défini. En ce sens, la Commission européenne participe actuellement aux travaux du 
comité d'experts gouvernementaux créé dans le cadre du Conseil de l'Europe pour mettre 
en oeuvre le plan d'action décidé à Vienne. Des synergies ont également été développées 
à travers le lancement de la campagne européenne contre le racisme et la xénophobie du 
Conseil de l'Europe le 10 décembre 1994. 
De manière générale, la Commission européenne joue, dans ce domaine, un rôle charnière 
entre les travaux du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, notamment en ce qui 
concerne l'information réciproque, fondement essentiel d'une bonne coopération, et 
l'utilisation la plus efficace possible des travaux déjà finalisés ou en cours de réalisation 
à Bruxelles et à Strasbourg. 
Dans le cadre de TOSCE (ex-CSŒ) 
Le concept de "dimension humaine'' introduit et développé depuis 1989 dans le cadre de 
la CSCE recouvre aujourd'hui une stratégie ambitieuse liant prévention des conflits et 
défense des droits de l'homme. A l'occasion de la réunion sur la mise en oeuvre qui s'est 
tenue à Budapest du 10 octobre au 4 décembre 1994, l'Union européenne a tout 
particulièrement mis l'accent sur la nécessité d'intégrer davantage la "dimension humaine" 
dans les différentes activités de la CSCE et notamment celles relatives à la prévention des 
conflits. Pour ce faire, des décisions ont été prises dans le sens d'un renforcement et d'une 
rationalisation des différentes structures de la CSCE devenue le 1er janvier 1995 
l'Organisation de la Sécurité et de la Coopération en Europe (OSCE). 
Cette stratégie qui répond aux nouveaux défis tant en matière de sécurité que de respect 
des droits fondamentaux, de l'Etat de droit et de la démocratie bénéficie du soutien de 
l'Union européenne. C'est pour elle une préoccupation majeure qui est inscrite au coeur 
de la politique étrangère et de sécurité commune telle que définie dans le Traité sur 
l'Union européenne. La signature du Président de la Commission européenne au bas de 
la Charte de Paris (novembre 1990), au même titre que les chefs d'Etat et de 
gouvernement, est le signe visible de l'implication de l'Union dans ce processus. 
Sur cette base, l'Union européenne contribue de manière substantielle d'une paît, à la 
réflexion sur les moyens de mise en oeuvre des principes de la "dimension humaine" et 
d'autre part, aux activités de contrôle de l'application effective des engagements pris. La 
promotion de l'Etat de droit, le soutien du rôle des ONG, la protection des minorités 
nationales et la lutte contre le racisme et la xénophobie sont dos domaines où elle s'est 
tout particulièrement impliquée. C'est ainsi qu'elle a participé activement aux travaux des 
différents séminaires portant sur des thèmes spécifiques: institutions démocratiques (4-15 
novembre 1991); tolérance (16-20 novembre 1992); études de cas concernant les 
minorités nationales (24-28 mai 1993); liberté des médias (2-5 novembre 1993); 
démocratie locale (16-20 mai 1994); les tziganes (20-23 septembre 1994). A l'avenir, les 
séminaires seront organisés à des intervalles plus espacés (deux par an) et recentrés sur 
des thèmes plus pointus et dans une perspective régionale. C'est ce qu'il ressort des 
conclusions de la réunion sur la mise en oeuvre de Budapest qui énumère un certain 
nombre de thèmes: Etat de droit, nationalisme agressif, liberté des media, personnes 
handicapées, liberté de religion, citoyenneté, peine de mort, racisme et tolérance. Sur ce 
dernier thème, un séminaire sera organisé en mars 1995 à Bucarest sous les auspices de 
l'Office des Institutions démocratiques et en liaison avec l'UNESCO. Ces travaux 
complètent et approfondissent les engagements antérieurement définis. Ils élaborent des 
lignes d'action concrètes pour l'avenir. 
21 
L'Office des institutions démocratiques et des droits de l'homme qui est l'organe principal 
de la "dimension humaine" a été institué avec l'appui de l'Union. Ses activités se sont 
considérablement étoffées et diversifiées au cours des dernières années. Conformément 
à la philosophie générale de la dimension humaine, son rôle a été renforcé dans le sens 
d'une liaison plus étroite avec les activités liées à la prévention des conflits. Les 
conclusions de la réunion de Budapest prévoient l'extension des compétences de l'Office 
au soutien des opérations d'assistance électorale. 
L'Union a également appuyé la création du poste de Haut Commissaire aux Minorités 
Nationales ainsi que ses activités qui lient étroitement la problématique des minorités 
nationales à la prévention des conflits. 
Dans les instances de la CSCE, l'Union tient un rôle actif qu'elle exerce à travers la mise 
en oeuvre des mécanismes de contrôle des engagements souscrits et en participant, le cas 
échéant, à des missions d'enquête. 
Pacte de stabilité 
Le développement des synergies entre les différentes organisations européennes actives 
dans la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques est une 
préoccupation qui est également au coeur de l'initiative décidée par le Conseil européen 
de Bruxelles (décembre 1993) et officiellement lancée lors de la conférence inaugurale 
de Paris des 26 et 27 mai 1994. Touchant les problèmes clés des minorités nationales et 
de la consolidation des frontières, particulièrement en Europe centrale et orientale, cette 
démarche qui relève de la diplomatie préventive témoigne de l'importance d'une 
mobilisation des ressources et des capacités d'impulsion de tous les acteurs de la scène 
européenne sur des objectifs correspondant à des préoccupations communes. 
Dans cet esprit, le Pacte de Stabilité est conçu comme un processus global entérinant 
l'ensemble des accords auxquelles les négociations, menées sous forme de tables rondes, 
auront donné naissance. La CSCE sera dépositaire des accords conclus au terme de ce 
processus comme l'ont réaffirmé les Etats participants à l'occasion de la réunion sur la 
mise en oeuvre de la CSCE qui s'est tenue à Budapest du 10 octobre au 4 décembre 
1994. Les deux premières tables-rondes, l'une pour la région baltique, l'autre pour les pays 
d'Europe centrale et orientale, ont été lancées en septembre 1994. 
La Conférence intermédiaire ministérielle du Pacte de Stabilité qui s'est tenue le 6 
décembre dernier, en marge de la réunion de la CSCE, a mis en évidence la nécessité de 
mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement et de renforcer la coopération entre les 
pays engagés dans ce processus. C'est ainsi que les actions mises en oeuvre par la 
Communauté dans le cadre du programme PHARE et PHARE-démocratie participent 
étroitement à la réalisation des objectifs inscrits dans le Pacte de Stabilité. Dans le même 
esprit, le Conseil européen d'Essen a adopté une stratégie de pré-adhésion avec les pays 
européens associés à l'Union qui complète et renforce les aspects politiques du Pacte par 
des mesures visant à favoriser la coopération économique intrarégionale et à promouvoir 
les relations de "bon voisinage". En outre, à l'occasion de la réunion de la CSCE de 
Budapest, les Etats participants ont souligné l'importance du plan d'action commun pour 
la réalisation du Pacte de Stabilité. 
C'est également à Paris, lors de la conférence finale qui s'est tenue les 20 et 21 mars 
1995, que le Pacte de Stabilité comprenant une déclaration politique ainsi qu'une liste 
• 22 
d'une centaine d'accords et arrangements bilatéraux, a été solennellement adopté par tous 
les Etats participants de l'OSCE. Le Pacte a été transmis à l'OSCE chargée d'en contrôler 
la mise en oeuvre. 
c) Engagements propres à lTJràon européenne 
Traité de Maastricht 
C'est la première fois que l'action communautaire en matière de droits de l'homme trouve 
son fondement expresse dans le traité. 
Le Traité sur l'Union européenne, entré en vigueur le 1er novembre 1993, représente, en 
effet, une nouvelle étape dans la prise en compte des droits de l'homme. Ainsi l'article 
F des dispositions communes apporte une légitimation formelle à l'action communautaire 
dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. 
A cela s'ajoute la prise en compte des droits de l'homme tant en ce qui concerne la 
coopération au développement ('la politique de la Communauté dans ce domaine 
contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et 
de l'Etat de droit ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales" - article 130u, §2) que comme l'un des objectifs de la politique étrangère 
et de sécurité commune ("/e développement et de renforcement de la démocratie et de 
l'Etat de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales" 
- article J.l §2j. 
C'est l'un des aspects les plus novateurs du Traité de Maastricht. 
Prises de position de lTJnion et des institutions communautaires 
Ces dispositions viennent soustendre et renforcer la volonté politique de l'Union 
européenne de poursuivre une politique active de promotion des droits de l'homme et des 
principes démocratiques auprès de ses différents partenaires à travers le monde. 
a) l'Union européenne 
L'évolution d'une Communauté économique vers une entité politique a parallèlement 
conduit à une implication croissante de l'Union européenne dans les enceintes 
internationales et régionales en faveur du respect et de la promotion des droits de 
l'homme. Dans le cadre des Nations Unies, la Présidence exprime régulièrement les 
positions de l'Union sur la situation des droits de l'homme dans le monde, notamment lors 
des sessions de la Commission des droits de l'homme au point 12 de l'ordre du jour ainsi 
qu'à la tribune de l'Assemblée Générale. Ces prises de position vont de pair avec des 
contributions appelant au renforcement de la coopération internationale dans le domaine 
des droits de l'homme et des principes démocratiques. 
L'implication de l'Union sur la scène internationale en matière de droits de l'homme 
combine une capacité d'impulsion et de mobilisation à une capacité de réaction face à 
l'évolution de la situation mondiale des droits de l'homme. Régulièrement, sont rendues 
publiques des déclarations de l'Union qui indiquent le cadre politique des actions de 
soutien et d'assistance. En outre, au moment où la communauté internationale est engagée 
dans une large réflexion sur les moyens de lever les principaux obstacles à la persistance 
23 
de situations de violations des droits de l'homme, l'Union se doit d'apporter des 
contributions substantielles et de définir des lignes d'action prioritaires. 
De nombreuses déclarations et prises de positions diverses ont jalonné l'évolution vers 
une prise en compte effective des droits de l'homme dans la politique de Union. L'un des 
moments les plus significatifs de ce processus est la déclaration, adoptée par le Conseil 
européen de Luxembourg en juin 1991, qui pose la plateforme politique d'une véritable 
stratégie de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. 
Sur cette base, des orientations, des procédures et des lignes d'action concrètes ont été 
définies dans la résolution du 28 novembre 1991 adoptée par le Conseil et les Etats 
membres réunis au sein du Conseil. Ce document identifie les domaines dans lesquels 
l'action de la Communauté/l'Union doit se concentrer. Pour les zones géographiques avec 
lesquelles existent des relations privilégiées, des engagements et des priorités adaptés aux 
situations rencontrés complètent les orientations générales. C'est le cas du règlement 
443/92 qui énonce les bases de la coopération avec les pays d'Amérique Latine. 
C'est ainsi que sont considérés comme prioritaires les actions de renforcement de l'Etat 
de droit (appui aux réformes à caractère institutionnel, le renforcement de l'indépendance 
du pouvoir judiciaire, amélioration du système pénitentiaire, promotion de la bonne 
gestion publique), les actions de soutien aux processus de transition démocratique 
(opérations électorales par l'envoi d'observateurs, achat de matériels pour les élections, 
élaboration de codes électoraux, recensement des électeurs, ceci dans le respect du 
principe de neutralité politique) ainsi que des actions visant au renforcement du rôle des 
ONG et d'autres institutions pour assurer le caractère pluraliste de la société civile (appui 
des actions des associations locales de promotion des droits de l'homme et promotion de 
la participation de ces associations dans les différents domaines du développement, appui 
à la liberté de la presse et au renforcement des programmes d'éducation civique, tant dans 
les écoles qu'à travers les moyens de communication). 
De manière générale, ces différentes lignes d'action traduisent le souci de faire prévaloir 
une approche positive axée sur des valeurs d'échange, de partage et d'encouragement. 
Elles mettent en exergue le caractère global de la transformation de la société et la 
participation active de tous qu'elle induit. 
b) Le Parlement européen 
Depuis 1983, les résolutions que le Parlement européen adoptent périodiquement sur la 
situation des droits de l'homme dans le monde ont permis d'ouvrir un dialogue constructif 
au niveau des institutions et ont été à la base de l'engagement communautaire en matière 
de droits de l'homme. C'est, d'une part, une action de vigilance et d'interpellation sur les 
violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent, qui fait écho aux 
préoccupations et aux attentes des citoyens européens en matière de respect des droits 
fondamentaux. C'est, d'autre part, un rôle catalyseur sur les thèmes pour lesquels le 
Parlement européen estime qu'une action doit être entreprise. En ce sens, il a largement 
contribué au débat préalable à la conférence mondiale de Vienne visant à identifier les 
domaines d'action prioritaires ainsi que les instruments à mettre en oeuvre. Pour l'année 
1994, dans le sillage des engagements pris à Vienne, il s'est prononcé sur des thèmes 
importants tels que le droit d'intervention humanitaire, la création du Tribunal 
international pour l'ex-Yougoslavie, 1'"épuration ethnique" ainsi que l'exploitation 
économique des prisonniers et des enfants dans le monde. 
24 
Les services de la Commission ont tenu dûment compte des preoccupations et des 
initiatives du Parlement européen en matière de droits de l'homme, notamment pour 1994 
sur base de la question écrite sur l'approche générale de promotion des droits de l'homme 
adressée par Mme Lenz à la Commission ainsi que de ses résolutions d'urgence et 
d'initiative. Cette année, la Commission a répondu à 29 questions écrites et 30 questions 
orales relatives aux droits de l'homme. 
Dans l'établissement des priorités pour 1994, il a été tenu compte des déclarations de 
l'Union européenne ainsi que des préoccupations du Parlement européen. 
25 
ANNEXE 
INSTRUMENTS DE PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME 
Pour remplir ses obligations et respecter ses engagements dans le domaine des droits de 
l'homme et de la promotion de la démocratisation, la Communauté européenne dispose 
d'un large éventail d'instruments comprenant les clauses d'accords avec les pays tiers et, 
dans les cadres institutionnels appropriés, des initiatives en cas de violation des droits de 
l'homme ou d'obstacle à la démocratisation ainsi que des moyens financiers. 
L'utilisation de ces différents instruments traduit le nouveau rôle que la Communauté 
européenne joue dans ses relations avec les pays tiers. Il se manifeste, en premier lieu, 
dans les accords conclus avec ces pays. 
La clause "droits de l'homme" comme élément essentiel dans les accords 
L'un des instruments les plus tangibles utilisé pour assurer la promotion des droits de 
l'homme et des principes démocratiques est l'inclusion de clauses "droits de l'homme" 
dans le dispositif des accords conclus avec les pays tiers. 
Tout d'abord, des références ont été reprises dans le préambule de certains accords puis 
la quatrième convention de Lomé conclue en 1989 a été la première à reprendre dans son 
dispositif une référence explicite aux droits de l'homme. A compter de juin 1992, une 
formule spécifique de rédaction des clauses "droits de l'homme" s'est imposée dans tous 
les accords de coopération et de développement. Cette formule fait du respect des droits 
de l'homme et des principes démocratiques un élément essentiel de l'accord: cette clause 
habilite la Communauté à suspendre l'accord en cas de violation grave des droits de 
l'homme ou d'interruption sérieuse du processus démocratique, conformément aux 
principes de la convention de Vienne sur le droit des Traités. A partir d'octobre 1992, 
cette clause a également été introduite dans les accords d'association et de partenariat. 
Concernant cette dernière catégorie d'accords, des clauses complémentaires de suspension 
ou de non-éxécution sont venues renforcer la capacité de réaction en cas de violatioas 
graves des droits de l'homme puisqu'elles permettent notamment d'abréger 
considérablement les délais de réaction. La possibilité d'insérer une clause de ce type dans 
dispositif de la convention de Lomé à l'occasion de sa révision à mi-parcours est 
actuellement en cours de négociation. 
Ces clauses mettent en évidence l'importance essentielle que la Communauté attache aux 
droits de l'homme. Par la connexion qu'elles établissent avec le droit commun coutumier 
tel que codifié par la convention de Vienne, elles fondent juridiquement la capacité de 
réaction en cas de violation grave et persistante de ces droits ou d'interruption sérieuse 
du processus démocratique. Ceci est le corollaire d'une politique active de promotion qui 
permet de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation et de soutien en faveur des 
droits civils et politiques comme des droits sociaux, économiques et culturels. 
26 
Le Parlement européen a été très actif dans la promotion d'une stratégie intégrant parmi 
les différents instruments le recours à des clauses spécifiques dans les dispositifs des 
accords conclus avec tous les pays tiers. Il a largement contribué à faire de cet aspect un 
élément central de la politique de l'Union de promotion des droits de l'homme et des 
principes démocratiques. Actuellement, comme l'attestent ses résolutions du 9 février 
19944 et du 21 avril 19945, il "estime indispensable qu'une clause sociale, visant à lutter 
contre le travail des enfants, le travail forcé et ayant pour but de promouvoir la liberté 
syndicale et de négociation collective s'appuyant sur les conventions de VOIT énoncées 
précédemment6, voie le jour dans le cadre multilatéral et unilatéral (Système de 
préférences généralisées - SPG) du commerce international" (résolution du 9 février 
1994). 
La politique contractuelle ainsi développée à l'égard des pays tiers est matérialisée par 
l'utilisation de ressources financières en constante progression au service de la promotion 
et de la défense des droits de l'homme en conformité avec les grandes lignes d'action 
énoncées au niveau international et régional. 
Initiatives en cas de violations des droits de l'homme 
L'approche communautaire est orientée par le principe selon lequel la coopération 
internationale doit surtout privilégier des mesures positives d'encouragement à la 
promotion de la démocratie et des droits de l'homme; le recours à des sanctions ne devrait 
être envisagé que lorsque toutes les autres voies sont épuisées. 
Ces mesures négatives qui peuvent aller de démarches confidentielles ou publiques à la 
suspension de la coopération, doivent non seulement être fondées sur des critères objectifs 
et équitables mais également être adaptées à la diversité des situations rencontrées avec 
le souci de maintenir le dialogue ouvert et d'éviter de pénaliser la population pour la 
conduite de son gouvernement. Ainsi l'aide humanitaire et l'aide d'urgence qui profitent 
aux couches les plus vulnérables de la population sont maintenues. 
L'échelle des mesures négatives qui peuvent être envisagées comprend également les 
interventions faites par la voix de la Présidence au nom de l'Union aux différentes 
tribunes des Nations Unies, que ce soit l'Assemblée générale des Nations Unies ou la 
Commission des droits de l'homme. C'est ainsi que tout particulièrement le discours 
prononcé par la Présidence au point 12 de l'ordre du jour des sessions annuelles de ia 
Commission des droits de l'homme, attire l'attention sur les pays où la situation des droits 
de l'homme est jugée préoccupante par l'ensemble de la communauté internationale au 
regard des normes universelles de protection des droits de l'homme. 
résolution 3-0007/94 sur l'introduction de la clause sociale dans le système unilatéral et multilatéral de 
commerce 
5 résolution B3-401, 0402, 0403 et 0404/94 sur les droits de l'homme dans le domaine de la politique 
extérieure de l'Union européenne 
6 il s'agit des conventions restreignant le recours au travail des enfants (n°5 et 138), les conventions 
interdisant le travail forcé (n°29 et 105) et les conventions qui permettent de garantir les droits 
d'organisation syndicale et de négociation collective (n°87 et 98). 
27 
Annexe 3: Tableau sur l'utilisation des ressources financières pour la défense des 
droits de l'homme et la promotion de la démocratisation pour l'année 1994. 
28 
RVPTORT SUR LirniJSAHON DES RESSOURCES FINANCIERES IKMuR 1A DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME 
ETLAPRWKJnONDELADEAKXllATISATlON POUR L'ANNEE 1994 
Lignes budgétaires spécifiquement affectées à la promotion des droite de l'homme - dépense» par thème 
LES CHIFFRES REPRESENTENT DES 
ENGAGEMENTS 
(en écus) LIGNES BUDGETAIRES DU CHAPITRE B7-52 "Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme" 
B7-5200 
Programme Phare pour la démocratie B7-5210 
Programme Tacis pour la démocratie B7-5201 
Actions communautaires d'aide à la démocratie et 
d'appui au processus de pacification pour les 
républiques issues de l'ancienne Yougoslavie B7-522 
Droits de l'homme et démocratie dans les pays 
en voie de développement B7-523 
Processus de démocratisation en Amérique 
latine 
Budget autorisé 10.000.000 pour 1993 
(10.000 000 p.m. pour 1994) 4.000.000 pour 1993 
(10.000.000 p.m. pour 1994) 4.000.000 pour 1994 + 1.000.000 (virement) 14.000.000 pour 1994 13.000.000 pour 1994 
a) ELECTORAL PROCESS 1.231.150 (ad hoc) 5.840.127 1.686.868 
b) PROMOTION OF CIVIL LIBERTIES 67.000 225.000 
Freedom of expression 1.217.000 
Measures against Racism and Xenophobia 
SUBTOTAL 67.000 1.217.000 225.000 
c) DEVELOPMENT OF INSTITUTIONS 
AND REPRESENTATIVE 
ORGANIZATIONS (including mass 
membership bodies such as human rights 
groups, civic associations, trade unions) 4 557.670 (development of NGO's and 
representative structures) 
497.177 (parliamentary practice and 
organisation) 1.444.498 183.440 1.049.000 
d) TRANSPARENCY OF PUBLIC 
ADMINISTRATION (with an emphasis on 
local democracy and citizen participation) 335.195 56.407 1.134.000 1.520.000 
e) LEGAL ASSISTANCE (in drafting of 
constitutions and basic legislation and to 
civil society) 50.000 843.615 
0 REINFORCEMENT OF THE 
JUDICIAL SYSTEM (including 
administration of justice, police, prison 
reform) 112.024 78.000 918.056 2.969.358 
g) SUPPORT FOR AN INDEPENDENT 
PLURALISTIC AND RESPONSIBLE 
MEDIA 1.016.486 1.586.900 520.300 
h) AWARENESS BUILDING AND 
EDUCATION (Civic education, mutual 
tolerance, and respect in multicultural 
societies) 1.551.103 
1.747.424 (promoting and monitoring Human 
Rights) 1028.651 (dont 295.098 ad hoc) 348.000 (education and training) 
32.000 (information) 
13.000 (conferences) 
34000 (research) !..660.480 2.457.320 
i) PROTECTION OF VULNERABLE 
GROUPS 
Minorities 
indigenous people 
children 101.400 
42.000 
195.200 400.000 
Victims of torture 
rtfugees/retumees 
SUBTOTAL 82.000 300.200 501.400 
j) CONFIDENCE BUILDING MEASURES 
(including Civil-military relations, 
mediation, conflict resolution) 97.550 228.700 3.160 000 438.600 819.700 
k) UNCLASSIFIED 407.417 
TOTAL 10.000.000 (pour 1993) 4 000 000 (pour 1993) 
I 973.898 (pour 1994 à ce join) 4 813 000 13.328.803 
(+ réengagements: 671.197) 64 12.999.978 
1 LES CI OFFRES REPRESENTENT DIS 
ENGAGEMENTS 
(en ecus) 
Budget autorisé 
a) ELECTORAL PROCESS 
b) PROMOTION OF CIVIL LIBERTIES 
Freedom of expression 
Measures against Racism and Xenophobia 
SUBTOTAL 
c) DEVELOPMENT OF INSTITUTIONS 
AND REPRESENTATIVE 
ORGANIZATIONS (including mass 
membership bodies such as human rights 
(croups, civic associations, trade unions) 
d) TRANSPARENCY OF PUBLIC 
ADMINISTRATION (with an emphasis on 
local democracy and citizen participation) 
e) LEGAL ASSISTANCE Cm drafting of 
constitutions and basic legislation and to 
civil society) 
0 REINFOr^EMENT OF THE 
JUDICIAL SYSTEM (including 
administration of justice, police, prison 
reform) 
g) SUPPORT FOR AN INDEPENDENT 
PLURALISTIC AND RESPONSIBLE 
MEDIA 
h) AWARENESS BUILDING AND 
EDUCATION (Civic education, mutual 
tolerance, and respect in multicultural 
societies) 
i) PROTECTION OF VULNERABLE 
GROUPS 
Minorities 
indigenous people 
children 
women 
Victims of torture 
refugîes/retumees 
SUBTOTAL 
j) CONFIDENCE BUILDING MEASURES 
! (including Gvil-nuutary relations, 
1 mediation, conflict resolution 
1 k) UNCLASSIFIED 
S TOTAL 
y.• _ — LIGNES BUDGETAIRES DU CHAPITRE B7-52 "Initiative curopécnixr pour la démocratie et les droits de l'homme" 
B7-5240 
Subventions en faveur de certaines activités 
doiganisations poursuivant les objectifs des 
droits de l'homme 
5.000.000 pour 1994 
300000 3 
162000 2 
162.000 
235 000 6 
408 500 (education and training^ 
500.000 (micro-project) 
1 422.100 (research/coru%ences/irdbrmatic8i) 
20000 (siavery) 1 
190000 3 
74000 4 
471.500 11 
30.000 1 
551000 8 
20 000 2 
1356.500 30 
529.400 (Ex Yugoslavia) 3 
66000 2 
5.000.000 93 
••—••- ...... B7-524I 
Aide de l'Union européenne aux organisations non 
gouvernementales travaillant pour la défense et la 
promotion des dtoits de l'homme en turquie 
500.000 pour 1994 
64.000 2 
64000 2 
50000 1 
246 000 (education and training) 5 
25.000 (information) 1 
22.000 (conferences) 1 
18 000 1 
75 000 1 
93.000 2 
500.000 12 
. B7-527 
Soutien aux centres de réhabilitation pour les 
victimes de tortures et aux organisations offrant 
une aide concrète aux victimes de violations 
des droits de l'homme 
2.000.000 pour 1994 
40 000 1 
52000 I 
1903 000 29 
1960 000 30 
I 2.000 000 3 i TOTAL PAR THEME TOUTES LIGNES 
CONFONDUES 
59.100.000 
1 
f 
! 
• •• 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 191 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-95-217-FR-C 
ISBN 92-77-89012-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg