22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/5 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
1. Ajouter  un point  4 bis libellé  comme  suit  : 
« Dans  tous  les cas  lorsque  l'arrachage  sera  effectué  avec  engagement  définitif  de non-
replantation  le montant  de la prime  devrait  être  de 2 500 unités  de compte  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 8, voix  contre  : 18, abstentions  : 14. 
2. Le  texte  suivant  de l'avis  de la section  a été remplacé  par  un amendement  adopté  par  27 
voix  pour,  14 voix  contre  et 5 abstentions  : 
« 1. La  section  fait  observer,  à titre  préliminaire,  que  d'éventuelles  mesures  de découra-
gement  ou de réduction  des  productions  excédentaires  devraient  concerner  l'ensemble  des 
secteurs  excédentaires  et non  seulement  le secteur  viti-vinicole  d'autant  qu'il  n'a pas  encore 
été établi  s'il s'agit  pour  le vin d'excédents  structurels  ou d'excédents  conjoncturels.  Elle 
regrette  toutefois  d'avoir  dû se prononcer  dans  les délais  extrêmement  courts  qui  l'ont 
empêchée  d'exprimer  un jugement  adéquat  sur un type  d'intervention  susceptible  de jouer 
un rôle  important  dans  l'effort  de restructuration  de la viticulture  de la Communauté  ». 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  portant  établissement  d'un 
régime  d'aide  aux  organisations  de producteurs  de vers  à soie 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 210  du 12 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 15/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 1. 76 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 16 juillet  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  de son  bureau  de confier  à la section 
de l'agriculture  la préparation  des  travaux  en la 
matière  (décision  du 15 juillet  1975), 
vu le rapport  de M. Rainero,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 2 octobre  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 29 octobre 
1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous réserve  des observations  suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. Comme  il a été amené  à le souligner  dans  le 
passé  et notamment  dans  son  avis  du 23 février 
1972  (1), le Comité  rappelle  que  l'élevage  de vers  à 
soie qui fut autrefois  un élément  essentiel  d'emploi  et 
de revenu  pour  de nombreuses  exploitations  familia-
les, constitue  encore  dans  certaines  régions  de la 
Communauté  et notamment  dans  des zones  défavori-
sées et de montagnes,  une  activité  qu'il  importe  de 
maintenir  et qui soit  capable  d'assurer  le plein  emploi 
à une  main-d'œuvre  hautement  spécialisée  et un 
emploi  complémentaire  à une  main-d'œuvre  familiale 
sous-employée. 
1.2. Aussi  dans  cette  optique,  le Comité  juge-t-il 
positive  l'initiative  de la Commission  visant  à favori-ser la constitution  et le développement  des  associa-
tions  entre  producteurs  de vers  à soie. 
1.3. Le  processus  actuel  de restructuration  de la 
sériciculture  comporte  un plan  pluriannuel  d'investis-
sement  soutenu  par  la Communauté  qui peut  la ren-
dre comparable  aux  formes  les plus  modernes  d'éle-
vage  intensif. 
1.4. Le  Comité  estime  cependant  que  toutes  les 
actions  de restructuration  qui  ont  été  ou qui  sont 
présentement  envisagées  par la Commission,  risquent 
de ne pas  aboutir  aux  effets  recherchés  si certaines 
mesures  complémentaires  ne  sont  pas  également 
mises  en œuvre  à bref  délai  en faveur  de ce secteur. 
1.5. Ainsi,  bien  que  les produits  de la sériciculture 
ne soient  pas  expressément  mentionnés  à l'annexe  II 
du traité,  le Comité  considère  qu'il  est de la compé-
tence  de la Commission  d'étudier  la possibilité  d'une 
intervention  communautaire  plus  efficace  dans  ce sec-
teur de façon  que  les objectifs  ci-après  puissent  être 
effectivement  réalisés  de façon  durable  : 
a) une  organisation  efficace  de la production  ; 
b) un niveau  des prix  qui garantisse  la rémunération 
équitable  du travail  et des capitaux  investis. 
1.6. Le  Comité  considère  par  ailleurs  que  le pro-
cessus  de  modernisation  en  cours  devrait  être 
complété  par le biais  de l'augmentation  de l'aide  par 
châssis  mis  en œuvre  et/ou  l'instauration  d'une  prime 
de stockage  en vue  de corriger  la situation  difficile 
qui est apparue  inopinément  sur  le marché,  notam-
ment  à la suite  d'importations  en provenance  de pays 
tiers,  effectuées  dans  certains  États  membres  dans  des 
conditions  anormales  et sans  contrôles  suffisants. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 point  1 deuxième  ligne 
(!) JO  no C 61 du 10. 6. 1972. En conformité  avec  ce qui est mentionné,  notamment 
à l'article  1er  sous  b), le Comité  fait  observer  que  les 
termes  « mise  en marché  des cocons  » doivent  inclure 
22. 1. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/7 
les produits  résultant  de la première  opération  de 
tirage  des cocons. de faire  obstacle  à une  plus  large  participation  des 
producteurs. 
2.2. Article  2 point  bb) 
2.3. Article  4 
La durée  minimale  d'engagement  de trois  ans  prévue 
pour  la première  adhésion  paraît  excessive  et risque  Biffer  le deuxième  alinéa. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  quatrième  modification  de la 
directive  73/241/CEE  relative  au rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les produits  de cacao  et de chocolat  destinés  à l'alimentation  humaine 
Le texte  quj  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 198  du 29 août  1975,  page  5. 
Le Conseil  a décidé,  le 4 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu le rapport  oral  présenté  par Mlle  Mackie,  rappor-
teur, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 4 août  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son article  100, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 2 octobre  1975, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 septembre  1975 
de charger  la section  de l'agriculture  des  travaux  du 
Comité  en la matière, vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 29 octobre 
1975,