A4-0031/98

Résolution sur le rapport annuel 1997 de la Commission sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne (COM(97)0373 - C4-0435/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée «Activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne - Rapport annuel 1997"(COM(97)0373 - C4-0435/97),

- vu l'article 130 P du traité instituant la Communauté européenne,

- vu la décision 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil relative au quatrième programme-cadre de recherche (( JO L 126 du 18.5.1994, p. 1.))

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0031/98),

A. considérant que tous les secteurs de la société doivent proposer des innovations afin de maîtriser les dangers auxquels sont confrontés les pays industrialisés de l'Union européenne, notamment dans le domaine de l'énergie nucléaire, du génie génétique ou de l'aliénation découlant de l'ingénierie informatique,

B. considérant que la recherche qui est au service du bien-être général de l'homme et de la nature mais n'est pas nécessairement rentable pour les entreprises, et la recherche fondamentale, doivent bénéficier d'un soutien public et, partant, être aussi financées par l'Union,

C. considérant que la recherche dans ces domaines joue un rôle essentiel dans la définition de concepts pour l'avenir de l'Europe, acceptables par la société et qu'en conséquence, les activités principales de recherche et de développement technologique doivent être soumises à un débat de société en permanence,

D. considérant qu'il y a lieu de se fonder sur les acquis du quatrième programme-cadre en matière d'organisation, de structures et de contenu pour établir le cinquième programme-cadre afin de ne pas refaire les mêmes erreurs, d'améliorer l'efficacité des conditions d'exécution et des résultats; considérant que ceux-ci doivent pouvoir être contrôlés par les assemblées parlementaires,

E. considérant qu'il est pertinent et nécessaire de se fonder sur une évaluation régulière des activités communautaires de recherche et de développement technologique pour élaborer les programmes à venir,

F. considérant que les moyens financiers de l'Union européenne affectés à la promotion de la RDT proviennent des recettes fiscales nationales en constante diminution et que, de ce fait, leur gestion et leur distribution doivent faire l'objet d'une attention toute particulière,

G. considérant que le soutien par l'Union des activités de RDT des entreprises privées ne doit pas servir à augmenter directement leurs bénéfices, mais contribuer à renforcer leur compétitivité et, globalement, servir les objectifs de l'Union européenne en matière d'amélioration de la qualité de vie,

H. considérant qu'il existe entre les régions de l'Union européenne d'énormes disparités sur le plan de la recherche et du développement, des contributions respectives, des possibilités offertes et de l'exploitation des résultats,

I. considérant qu'il s'agit d'associer comme il se doit les PME à la promotion de la RDT de l'UE dès lors que celles-ci sont les principaux promoteurs de l'innovation technologique, qu'elles représentent 66 % de l'emploi dans l'Union européenne et créent la plupart des emplois nouveaux,

J. considérant que ce rapport annuel n'a pas été déposé avant le 31 mars 1997 comme il le demandait dans sa résolution du 5 septembre 1996 sur le rapport annuel 1995 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne (( JO C 277 du 23.9.1996, p. 43.)), mais qu'en revanche il reproduit l'état d'avancement des discussions sur le cinquième programme-cadre,

K. considérant que la valeur significative du rapport 1997, dans sa forme actuelle, est limitée puisque les sous-secteurs, uniquement, sont analysés en profondeur, qu'il ne comporte pratiquement pas d'évaluation des connaissances et que ses conclusions ne concernent que des points isolés,

L. considérant que le rapport annuel 1997 ne contient pas les rapports d'inspection externes,

M. considérant que la mise en oeuvre de ce programme-cadre de recherche à facettes et très exhaustif, qui couvre plusieurs milliers de projets, est malaisée et qu'il implique de mettre au point de nouvelles capacités d'organisation;

1. se félicite de la présentation du rapport annuel 1997 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne;

2. se félicite de la prise en compte de l'état actuel des débats dans la préparation du cinquième programme-cadre, même si, de ce fait, les résultats de 1996 ont été déposés tardivement;

3. constate que le rapport s'efforce, avec un certain succès, de décrire le développement du cinquième programme-cadre ainsi que des aspects complémentaires importants de la politique communautaire de recherche menée dans le contexte du quatrième programme-cadre actuellement en cours;

4. constate que l'annexe I du rapport constitue une bonne base de description des activités de l'Union européenne en matière de promotion de la recherche au titre du quatrième programme-cadre et que la présentation sous forme de bilan de certaines actions est très utile pour l'évaluation politique;

5. constate que le rapport s'efforce de traduire les actions promues en données chiffrées et d'évaluer lesdites actions au regard de la participation la plus large possible des PME, de l'intensification des relations de coopération dans l'UE et d'un déroulement efficace des propositions d'offres jusqu'à la signature des contrats;

6. constate que, en particulier, les activités des six «Task forces» mises en place à grands frais et avec force publicité n'ont pas été actualisées et que les expériences acquises n'ont pas été évaluées;

7. constate toutefois également que le rapport demeure carentiel en ce sens que les lacunes qu'il comporte empêchent le Parlement européen de procéder à un contrôle et à une évaluation complets et objectifs et que, en conséquence, il ne satisfait pas suffisamment aux obligations inhérentes à un rapport;

8. constate qu'il a été donné suite aux paragraphes 7 et 8 de sa résolution susmentionnée du 5 septembre 1996;

9. constate que la demande du Parlement européen, formulée au paragraphe 10 de sa résolution du 5 septembre 1996(1) sur le rapport annuel 1995 que le rapport annuel examine, dès lors qu'il s'agit d'aspects importants, les articulations avec d'autres programmes de l'Union européenne ainsi qu'avec les activités du CCR, n'a presque pas été prise en compte;

10. demande à la Commission de souligner les chevauchements ainsi que les stratégies ou les objectifs divergents, dans les futurs rapports annuels, au chapitre consacré à la coordination entre les activités de RDT de l'Union et celles des États membres;

11. demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer un schéma d'évaluation des résultats de toutes les mesures de promotion et actions de l'UE au titre de la RDT, qui fait défaut dans le présent rapport; demande que ce schéma d'évaluation constitue la base des rapports annuels futurs;

12. prie instamment la Commission d'établir, pour les rapports annuels à venir, un schéma unitaire de présentation et d'évaluation des différents programmes, organisé comme suit:

a) activités durant l'année faisant l'objet du rapport (en ce compris, si nécessaire, les objectifs des différents programmes et les domaines d'activité),

b) contribution aux objectifs de l'UE (avec les sous-rubriques contribution aux actions RDT, contribution au renforcement des fondements scientifiques et techniques de l'industrie, en ce compris compétitivité, répartition en % des bénéficiaires de la promotion et des utilisateurs des résultats, impact de l'activité de recherche sur le marché du travail, incidence pratique sur la qualité de vie et la qualité de l'environnement dans l'UE, contribution à d'autres domaines de la politique communautaire, en ce compris la cohésion) et

c) programme de travail pour l'année à venir;

13. prie instamment la Commission de consacrer, dans ses futurs rapports annuels, un chapitre autonome à l'évaluation des conclusions de la Commission quant à l'importance de la promotion de certains programmes RDT pour de grosses entreprises industrielles (notamment intérêts de l'industrie et effets d'entraînement éventuels);

14. demande à la Commission de mieux chiffrer et ventiler à l'avenir les frais de personnel et de gestion contenus dans le rapport annuel 1997, et de ne pas se contenter d'une déclaration générale à ce sujet;

15. demande à la Commission de ventiler à l'avenir, par État membre et par région cible, en fonction de la classification, les crédits de recherche octroyés aux bénéficiaires;

16. demande à la Commission de présenter les futurs rapports annuels au plus tard le 31 mars de l'année faisant suite à l'année visée par le rapport, conformément aux dispositions du traité;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.