COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.2.2017 COM(2017) 57 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables



INTRODUCTION Les énergies renouvelables sont au cœur des priorités de l’union de l’énergie. La directive sur les énergies renouvelables a été et continuera d’être un élément central de la politique de l’union de l’énergie et un moteur essentiel de la fourniture d’énergie propre pour tous les Européens, en vue de faire de l’UE le numéro un mondial dans le secteur des énergies renouvelables tout en contribuant aux cinq dimensions de l’union de l’énergie. En premier lieu, les énergies renouvelables jouent un rôle essentiel dans la sécurité énergétique. Leur contribution estimative aux économies d’importations de combustibles fossiles en 2015 s’élevait à 16 milliards d’EUR et les projections pour 2030 la situent à 58 milliards d’EUR . En deuxième lieu, du fait de la baisse rapide des coûts liée au progrès technologique, en particulier dans le secteur de l’électricité, les énergies renouvelables peuvent également être progressivement davantage intégrées sur le marché. La refonte de la directive sur les énergies renouvelables pour la période après 2020 ainsi que les propositions concernant l’organisation du marché dans le cadre du paquet Une énergie propre pour tous les Européens vont également contribuer à permettre la participation des énergies renouvelables sur un pied d’égalité avec les autres sources d’énergie. En troisième lieu, les énergies renouvelables vont de pair avec l’efficacité énergétique. Dans le secteur de l’électricité, le passage des combustibles fossiles aux sources renouvelables pourrait réduire la consommation d’énergie primaire. Dans le secteur du bâtiment, les solutions renouvelables peuvent améliorer la performance énergétique des bâtiments avec un bon rapport coût-efficacité. En quatrième lieu, les énergies renouvelables sont un moteur crucial de la décarbonisation du système énergétique de l'Union. En 2015, les énergies renouvelables ont contribué en évitant des émissions de gaz à effet de serre équivalentes, en chiffres bruts, aux émissions de l’Italie. Enfin, et ce n’est pas négligeable, les énergies renouvelables sont un des éléments essentiels qui placent l’UE à la première place au niveau mondial en matière d’innovation. Avec 30 % des brevets mondiaux dans le secteur des énergies renouvelables, l’UE a fait œuvre de pionnier dans ce domaine et s'est engagée à faire de la recherche et de l’innovation une priorité afin de progresser dans la transition énergétique. En outre, les bénéfices des énergies renouvelables vont bien au-delà des éléments précités. Les énergies renouvelables sont une source de croissance économique et d’emplois pour les Européens. Elles contribuent également à réduire la pollution de l’air et aident les pays en développement à s’assurer une énergie propre et abordable. En 2014, l’UE et une large majorité d’États membres étaient en bonne voie pour atteindre leurs objectifs contraignants pour 2020. Les progrès ont été les plus rapides dans le secteur de l’électricité, la plus forte contribution en chiffres absolus demeurant celle du secteur du chauffage et du refroidissement. Les progrès dans les transports sont les plus lents jusqu’à présent. L’existence d’un potentiel important inexploité dans les secteurs du chauffage et du refroidissement ainsi que des transports appelle une action renforcée, comme énoncée dans la proposition de refonte de la directive sur les énergies renouvelables pour la période après 2020, dans le cadre du paquet Une énergie propre pour tous les Européens présenté en novembre 2016. Ce paquet confirme l’engagement de la Commission européenne à faire de l’Union européenne le numéro un mondial des énergies renouvelables et à offrir des conditions équitables aux consommateurs d’énergie. Conformément aux exigences énoncées dans la directive sur les énergies renouvelables, le présent rapport donne une vue d’ensemble complète du déploiement des énergies renouvelables dans l’UE. Il comporte également une évaluation des obstacles administratifs ainsi que de la viabilité écologique des biocarburants. Sauf indication contraire, les données de 2004 à 2014 sont fondées sur l’outil Shares d’Eurostat, et les données 2015 sur des estimations précoces. L’avancement global est évalué sur la base de la trajectoire indicative fixée à l’annexe I de la directive sur les énergies renouvelables, tandis que les évaluations par secteur et par technologie sont effectuées sur la base des trajectoires décrites dans les plans d’actions nationaux dans le domaine des énergies renouvelables (ci-après les «plans d’action nationaux»). Les projections à l’horizon 2020 sont fondées sur le scénario PRIMES Ref2016 .

1. PROGRÈS RÉALISÉS DANS LE DÉPLOIEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES a.Progrès réalisés par l’UE-28 dans le déploiement des énergies renouvelables En 2014, la part des sources d’énergie renouvelables (part des SER) a atteint 16 % de la consommation brute d’énergie finale. La part moyenne des SER dans l’UE-28 s’élevait en 2013/2014 à 15,5 %, nettement au-dessus de la trajectoire indicative (2013/2014) pour l’UE-28, 12,1 %. En 2015, les parts des SER sont estimées aux alentours de 16,4 % de la consommation brute d’énergie finale, alors que la trajectoire indicative pour 2015/2016 est à 13,8 %. La courbe de cette trajectoire allant cependant en s’accentuant dans les prochaines années, il conviendra d’intensifier les efforts, comme indiqué à la Figure 1 . Figure 1: Parts des énergies renouvelables dans l’UE par rapport à la trajectoire indicative de la directive sur les énergies renouvelables et les plans d’action nationaux dans le domaine des énergies renouvelables (sur la base des données EUROSTAT et Öko-Institut) Comme indiqué à la Figure 2 , le secteur du chauffage et du refroidissement demeure en première place en chiffres absolus pour le déploiement des énergies renouvelables. La plus large part des SER et la croissance la plus forte sont toutefois observées dans le secteur de l’électricité, où la part des SER a augmenté de 1,4 point de pourcentage par an entre 2004 et 2014. La part des SER dans le secteur du chauffage et du refroidissement a augmenté de 0,8 point de pourcentage par an sur la même période, alors que dans le secteur des transports, la croissance était la plus faible, à 0,5 point de pourcentage en moyenne par an. Figure 2: Consommation d’énergie finale dans l’UE-28 en 2015 (source: Öko-Institut)





I.Chauffage et refroidissement Figure 3: Production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables dans l’UE-28, par source (source: EUROSTAT, Öko-Institut) Avec une part estimative des sources renouvelables de 18,1 % en 2015, l’UE dans son ensemble se situe au-dessus de sa trajectoire agrégée indiquée dans les plans d’action nationaux en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement. Comme indiqué à la Figure 3 , la biomasse solide demeure de loin le plus gros contributeur (82 %) pour la production de chaleur d’origine renouvelable (72 Mtep). La production à partir des pompes à chaleur a augmenté régulièrement, passant de 1,8 Mtep en 2004 à 9,7 Mtep en 2015, dépassant la trajectoire indicative indiquée dans les plans d’action nationaux (7,3 Mtep). L’Italie est en première place du déploiement de cette technologie, la plupart des pompes à chaleur étant cependant utilisées pour le refroidissement. Le marché de l’UE pour les pompes à chaleur est en baisse depuis 2013, mais présente un potentiel de croissance au cours des années à venir. La valorisation des déchets renouvelables a représenté 3,4 Mtep en 2015. Alors que la part du biogaz dans le chauffage et le refroidissement était négligeable en 2004 (0,7 Mtep), elle a dépassé en 2015 les valeurs projetées, à 3,2 Mtep. La production de chaleur à partir du solaire thermique, égale à 2,O Mtep en 2015, est en dessous des projections figurant dans les plans d’action nationaux (3 Mtep). La capacité annuelle installée en 2015 était inférieure à celle installée en 2006, sous l’influence d’hivers doux, des prix bas des combustibles fossiles mais aussi de la concurrence d’autres technologies liées aux énergies renouvelables, telles que les pompes à chaleur ou le solaire photovoltaïque. Avec une production d’environ 0,7 Mtep en 2015, le déploiement de la géothermie est en dessous de la trajectoire anticipée dans les plans d’action nationaux. Du fait de leur potentiel élevé dans ce domaine, trois pays (Italie, France, Hongrie) dominent la production géothermique européenne. La lenteur du déploiement de cette technologie est principalement due à des dépenses d’équipement très élevées. II.Électricité Figure 4: Production d’électricité à partir de sources renouvelables dans l’UE-28, par source (source: EUROSTAT, Öko-Institut) Avec une part de 28,3 % d’électricité d’origine renouvelable en 2015, l’UE est bien au-dessus de la trajectoire agrégée inscrite dans les plans d’action nationaux pour l’électricité. Les mécanismes de soutien au niveau national varient d’un État membre à l’autre et ont été modifiés à maintes reprises. La proposition de refonte de la présente directive prévoit plusieurs dispositions visant à accroître la confiance des investisseurs en adoptant une approche plus européanisée et fondée sur le marché et en évitant les modifications rétroactives qui compromettent la viabilité économique des projets soutenus. L’hydroélectricité représente toujours la plus grande part de l’électricité d’origine renouvelable, même si cette part a chuté de 74 % en 2004 à 38 % en 2015. En 2015, l’UE-28 était en bonne voie de respecter sa trajectoire agrégée prévue dans les plans d’action nationaux. La Suède, la France, l’Italie, l’Autriche et l’Espagne possèdent environ 70% des unités hydroélectriques dans l’UE-28. Le déploiement de l’éolien a plus que quadruplé sur la période 2004-2015; cette technologie représente actuellement environ un tiers de l’électricité renouvelable. Le déploiement de l’éolien terrestre est assez proche de la trajectoire anticipée sur cette période. Les principales contributions se situent en Allemagne et en Espagne. En ce qui concerne l’éolien en mer, quatre pays (Suède, Allemagne, Royaume-Uni et Danemark) se situent, selon les estimations, au-dessus de leur trajectoire anticipée en 2015. À l’échelon de l’UE cependant, l’éolien en mer a progressé plus lentement que prévu, avec un écart de -12 % par rapport à la trajectoire indiquée dans les plans d’action nationaux pour 2015, principalement en raison des coûts initiaux élevés (à présent nettement en baisse) et des problèmes liés au raccordement au réseau. Le développement s’est néanmoins accéléré sensiblement au cours des dernières années. Le solaire photovoltaïque a connu une croissance rapide et représentait en 2015 12 % de l’électricité d’origine renouvelable. En 2013, son déploiement a pour la première fois dépassé celui de la biomasse solide. En 2015, 38 % de l’électricité photovoltaïque dans l’UE-28 était produite en Allemagne, Italie et Espagne. La croissance considérable de cette source est principalement due à un progrès technologique rapide, des réductions de coûts ainsi que des temps de développement des projets relativement courts, ce qui a permis un déploiement rapide et économiquement efficient, et a également contribué à placer le consommateur au centre de la transition énergétique. Cette ambition concernant l’autonomisation des consommateurs a été confirmée par la proposition de refonte de la directive sur les énergies renouvelables et les propositions concernant l’organisation du marché. En ce qui concerne la coopération régionale, le Danemark et l’Allemagne ont signé en juillet 2016 un accord de coopération prévoyant l’ouverture mutuelle d’enchères pour des installations photovoltaïques. Cet accord va dans le sens de l’ouverture des mécanismes de soutien à une participation transfrontalière que propose la refonte de la directive sur les énergies renouvelables. La production d’électricité à partir de la biomasse est passée à l’échelle de l’UE-28 de 9 Mtep en 2010 à 13 Mtep en 2015, année pour laquelle cette technologie n’a toutefois pas atteint le niveau prévu. Le déploiement du biogaz et des bioliquides combinés, qui se situait à des niveaux négligeables en 2004, a atteint 7 % de l’électricité renouvelable en 2015. En ce qui concerne le biogaz, son emploi progresse plus rapidement que prévu, en particulier en Allemagne et en Italie.

III.Transports

Figure 5: Énergies renouvelables dans les transports dans l'UE-28, par source (source: EUROSTAT, Öko-Institut) Les transports constituent le seul secteur dans lequel les progrès se situent actuellement en dessous des trajectoires agrégées prévues dans les plans d’action nationaux, avec une part de 6 % des énergies renouvelables en 2015, ce qui confirme une certaine lenteur des progrès dans la réalisation de l’objectif contraignant de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports, en raison de diverses difficultés, notamment des coûts relativement élevés d’atténuation des GES et l’insécurité réglementaire. Les énergies renouvelables dans ce secteur se rattachent pour une large part aux biocarburants (88 %), l’électricité jouant un rôle plus restreint à l’heure actuelle. Le biodiesel est le principal biocarburant utilisé dans les transports dans l’UE, représentant 79 % de tous les biocarburants utilisés en 2015. Malgré cette position dominante, le biodiesel n’a pas atteint le niveau de déploiement anticipé dans les trajectoires prévues par les plans d’action nationaux pour 2015 (10,9 Mtep au lieu de 14,4 Mtep). Les principaux consommateurs de biodiesel sont la France, l’Allemagne et l’Italie. Le bioéthanol est la deuxième source d’énergie renouvelable utilisée dans le secteur des transports; il représente 20 % des biocarburants. Son déploiement n’a cependant pas atteint, de loin, le niveau attendu dans les plans d’action nationaux pour 2015 (2,6 Mtep au lieu de 4,9 Mtep). Les principaux consommateurs en 2015 étaient l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France, suivis de l’Espagne, la Suède, la Pologne et les Pays-Bas. L’électricité d’origine renouvelable a représenté 1,7 Mtep de la consommation brute d’énergie finale dans les transports en 2015, soit 13 % en dessous de la trajectoire agrégée prévue dans les plans d’action nationaux. Les autres sources d’énergie renouvelables (y compris le biogaz) ne jouent pas un rôle important dans le secteur des transports à l’échelle de l’UE-28, mais sont présentes dans certains États membres, tels que la Suède et la Finlande. La part des biocarburants obtenus à partir de déchets, résidus, matières lignocellulosiques et cellulosiques non alimentaires dans le bouquet de biocarburants de l’UE est passée de 1 % en 2009 à 23 % en 2015, essentiellement sous l’impulsion de la Suède, du Royaume-Uni et de l’Allemagne. À l’échelle de l’UE, ces biocarburants ont atteint le triple du niveau prévu dans la trajectoire, à environ 3 Mtep en 2015, principalement du fait de l’utilisation d’huile culinaire usagée. b.Évaluation détaillée par les États membres et projections Tous les États membres sauf un (les Pays-Bas) présentaient en 2013/2014 des parts moyennes de SER égales ou supérieures à leur trajectoire indicative en vertu de la directive sur les énergies renouvelables. Selon les estimations pour 2015, 25 États membres ont déjà dépassé en 2015 leur trajectoire indicative en vertu de la directive sur les énergies renouvelables pour 2015/2016. Trois États membres (Pays-Bas, France et Luxembourg) présentaient en 2015 des parts estimées de SER inférieures à leur trajectoire indicative en vertu de la directive sur les énergies renouvelables pour 2015/2016 (voir Figure 6 ). Figure 6: Progrès actuels des États membres dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs en vertu de la directive sur les énergies renouvelables pour 2013/2014 et 2015/2016 (source: Öko-Institut, EUROSTAT) Le scénario de référence PRIMES pour 2016 suppose que l’UE dans son ensemble et une majorité d’États membres engageront des actions suffisantes jusqu’en 2020 pour atteindre leurs objectifs. Les États membres qui selon les projections actuelles n’atteindront pas leurs objectifs nationaux contraignants en matière de RES pour 2020 auront la possibilité de recourir à des mécanismes de coopération. Le Tableau 1 présente une synthèse du déploiement passé, actuel et escompté des énergies renouvelables au niveau des États membres, y compris la trajectoire actuelle dans le secteur des transports par rapport à l’objectif spécifique de 10 %. Tableau 1: Vue d’ensemble de l’avancement des États membres dans la réalisation des objectifs à l’horizon 2020 pour les énergies renouvelables (source: Öko-Institut, EUROSTAT) 2. VUE D’ENSEMBLE DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Les obstacles administratifs induisent des coûts de développement supplémentaires qui tiennent à l’incertitude, qui pèse particulièrement dans le cas de projets concernant les énergies renouvelables, dont les coûts en capital sont plus élevés que des projets concernant les énergies conventionnelles. Ces obstacles peuvent entraîner des retards dans le déploiement, voire empêcher la réalisation de projets. Du fait de la diminution rapide des coûts technologiques, les procédures administratives pèsent proportionnellement davantage dans le coût global des projets en matière d’énergies renouvelables. La directive sur les énergies renouvelables impose que les procédures d’autorisation appliquées par les États membres dans le cas des projets en matière d’énergies renouvelables soient proportionnées et nécessaires. La directive fait également obligation aux États membres d’indiquer, dans leur premier rapport sur l’état d’avancement, s’ils comptent i) établir un organe administratif unique pour les demandes concernant des installations faisant appel aux énergies renouvelables; ii) prévoir l’approbation automatique des demandes de permis lorsque l’organe délivrant les autorisations n’a pas répondu dans un certain délai; iii) indiquer les implantations géographiques appropriées pour l’exploitation des sources d’énergie renouvelables. Les États membres ont réalisé des progrès dans la réduction de la charge administrative depuis l’entrée en vigueur de la directive sur les énergies renouvelables. La majorité d’entre eux ont fixé des délais maximaux pour les procédures d’autorisation et ont facilité les procédures concernant les petits projets; ils ont également, pour la plupart, indiqué les sites géographiques appropriés pour des projets dans les énergies renouvelables. En outre, un nombre croissant d’États membres offrent aux promoteurs de projet la possibilité de déposer des candidatures en ligne. Des obstacles demeurent cependant, comme l’indique la Figure 7 , par exemple en ce qui concerne les guichets uniques ou l’octroi automatique des permis après l’expiration du délai. Par rapport à 2012, la situation en 2014 présentait peu de changement concernant la mise en place d’un guichet unique. Seuls quelques pays tels que la France, la Belgique et le Luxembourg ont adopté cette mesure. Une légère amélioration peut être observée concernant les demandes en ligne, à présent possibles en Autriche et en Bulgarie. En outre, des délais maximaux ont été fixés dans la quasi-totalité des États membres. Les États membres sont par contre moins nombreux à appliquer des procédures facilitées dans le cas des petits projets. Le tableau 2 présente une vue d’ensemble complète des procédures facilitées en place dans les États membres.

Figure 7: Obstacles administratifs dans l’UE en 2014 (nombre d’États membres concernés) (source: Öko-Institut)



Table 2: Procédures administratives facilitées proposées dans les États membres: situation en 2014 (source Öko-Institut) 3. ÉVALUATION DE LA DURABILITÉ DES BIOCARBURANTS DE L’UE a.Performance en matière d’émissions de GES Les États membres font état d’économies nettes d’émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports d’environ 35 Mt d’équivalent CO2 en 2014. La plupart de ces économies sont liées à l’utilisation de biocarburants, l'électricité d’origine renouvelable jouant un rôle limité mais croissant. Ces économies ne concernent que les émissions directes et excluent les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS). Les émissions liées aux CIAS associées aux biocarburants consommés dans l’UE sont estimées à 23 Mt d’équivalent CO2, ce qui aboutit à une économie nette de 12 Mt d’équivalent CO2 . Si l’on applique l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité comme indiqué à l’annexe VIII de la directive sur les énergies renouvelables, les émissions CIAS seraient comprises entre 14 et 28 Mt d’équivalent CO2 et les économies nettes correspondantes seraient comprises entre 7 et 21 Mt d’équivalent CO2. De récents travaux de modélisation des incidences sous forme de CIAS liées aux différentes matières premières des biocarburants confirment que les émissions CIAS peuvent être bien plus élevées pour les biocarburants produits à partir d’huile végétale que pour les biocarburants produits à partir d’amidon ou de sucre. Les biocarburants avancés obtenus à partir de cultures non alimentaires entraînent généralement très peu ou pas d’émissions liées aux CIAS. b.Commerce et principaux pays fournisseurs En 2014, environ 10 % du bioéthanol et environ 26 % du biodiesel consommés dans l’UE étaient importés. Les principaux pays exportateurs étaient la Malaisie pour le biodiesel et le Guatemala, la Bolivie, le Pakistan, la Russie et le Pérou pour le bioéthanol. Trois d’entre eux participent au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+). Le premier rapport sur le système de préférences généralisées pour la période 2014-2015 présente une analyse de la situation en matière de droits de l’homme et du travail, de protection de l’environnement et de bonne gouvernance dans ces pays. En 2015, les importations de bioéthanol et de biodiesel ont diminué, la plus forte baisse des importations d’éthanol concernant celles en provenance des pays SPG+. Les données concernant la ventilation par matière première de la production du bioéthanol et du biodiesel consommés dans l’UE varient selon les sources . Toutes les sources disponibles confirment cependant que l’éthanol de l’UE est principalement produit à partir de blé, de maïs et de betterave sucrière, et qu’en 2014, plus de 50 % du biodiesel consommé dans l’UE ont été produits à partir de colza, tandis que l'utilisation d’huiles et graisses usagées ainsi que d'huile de palme a sensiblement augmenté depuis 2010. Conformément aux données de l’industrie, plus de 60 % du biodiesel et plus de 90 % du bioéthanol consommé dans l’UE ont été produits à partir de matières premières de l’UE. Les matières premières hors UE pour le bioéthanol sont importées d’Ukraine (maïs, blé), du Canada (blé), de Russie et de Moldavie (orge, seigle) et de Serbie (betterave sucrière). Les plus gros exportateurs vers l’UE de matières premières pour le biodiesel sont l’Indonésie et la Malaisie (huile de palme), le Brésil et les ‎États-Unis (soja) . La majorité de l’huile de colza est d’origine UE. Le potentiel de matières premières pour la fabrication de carburants renouvelables avancés est très vaste, mais les installations de production de taille commerciale sont encore peu nombreuses. Tableau 3: Base de matières premières de l’UE-28 pour la production de bioéthanol et de biodiesel en 2014 (source : USDA FAS 2016) c.Affectation des sols et changement d’affectation des sols Les superficies forestières, naturelles et artificielles ont augmenté dans l’UE entre 2000 et 2016, alors que les prairies ont diminué. En 2015, le ratio prairies/terres agricoles a diminué de 2,01 % par rapport au ratio de référence calculé sur la base des données de 2005 . Les pertes de prairies permanentes entre 2006 et 2016 s’élèvent à 3 Mha (-4,9 %) . Un lien causal direct n’a pu être établi pour l’Union dans son ensemble entre la diminution des superficies de prairies et l’accroissement des superficies cultivées pour la production de biocarburants, mais a été rapporté par un État membre.