[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.4.2009

COM(2009) 198 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’adoption d’un programme supplémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 19 février 2004, le Conseil a adopté un programme supplémentaire de recherche triennal à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (2004-2006) concernant l’exploitation du réacteur communautaire à haut flux (HFR) implanté à Petten (Pays-Bas). Le 26 novembre 2007, le Conseil a adopté une prolongation d’un an (2007) de ce programme supplémentaire. Ce programme est venu à expiration le 31 décembre 2007. L’exploitation du HFR s’est poursuivie en 2008 sans programme de recherche supplémentaire, tandis que des efforts étaient déployés en vue de fonder cette exploitation sur un régime juridique plus durable et autonome. Ces efforts n’ayant pas abouti, il est aujourd’hui nécessaire de maintenir un soutien financier dans le cadre d’un nouveau programme de recherche supplémentaire.

La présente communication concerne le nouveau programme triennal pour l’exploitation du HFR (2009-2011).

Le HFR est employé par la Commission conformément à l’accord Euratom/Pays-Bas du 25 juillet 1961. En vertu de cet accord, la Commission, au nom de la Communauté, s’est engagée à construire les installations nécessaires et à fournir les équipements complémentaires pour une «utilisation optimale» de ces installations (dont le HFR). Cet accord a été signé pour une période de 99 ans. Afin de mettre en œuvre cet accord, les deux parties ont conclu le 31 octobre 1962 un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans.

Le HFR fournit un appui important dans l’Union européenne dans le domaine des technologies nucléaires sûres, de la recherche sur les matériaux en vue de la fusion thermonucléaire, de la recherche fondamentale et des applications médicales.

- Malgré la diminution des ressources de R&D dans le domaine de la fission nucléaire, le HFR reste très actif dans les travaux de recherche sur la sûreté des réacteurs existants et futurs. Le HFR contribue aux programmes suivants: vieillissement des réacteurs et gestion du cycle de vie, amélioration de la sûreté du combustible nucléaire, transmutation des déchets nucléaires en vue d’améliorer les conditions de leur évacuation définitive, études sur la sûreté du combustible pour une nouvelle génération de réacteurs nucléaires (génération IV).

- La recherche fondamentale utilise des faisceaux neutroniques pour l’étude de la structure des matériaux. Cette activité est en évolution permanente et contribue à la compréhension des mécanismes de dégradation et de leur atténuation en relation avec la sûreté des centrales nucléaires existantes. Les méthodes étudiées sont notamment les techniques d’évaluation non destructives utilisant des faisceaux de neutrons et des propriétés neutroniques. La coordination des efforts, la diffusion des résultats et le soutien à l’harmonisation sont assurés au travers d’un réseau européen.

- Le réacteur sert également à la production de radio-isotopes à des fins commerciales pour plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. Il s’agit donc d’un instrument important pour les entreprises pharmaceutiques européennes de ce secteur. En outre, du fait de son implantation en Europe, la production du réacteur est rapidement acheminée dans les centres médicaux européens. Cela est essentiel pour les isotopes à courte période actuellement les plus utilisés.

- Le HFR est également une installation de formation qui accueille des étudiants en doctorat ou post-doctorat, ainsi que des boursiers en post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

Parmi les États membres consultés du fait de leurs activités de recherche dans le domaine nucléaire, trois États membres (Pays-Bas, France et Belgique) ont donné leur accord pour contribuer au financement du HFR.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La proposition est fondée sur l’article 7 du traité Euratom.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Dans sa fiche financière, le présent nouveau programme supplémentaire indique la contribution de trois États membres participants, à savoir les Pays-Bas, la France et la Belgique. Les contributions de ces trois États membres totalisent environ 35 millions EUR. Ce montant inclut des provisions en vue du déclassement du réacteur. Une partie des contributions au titre du présent programme supplémentaire couvrira les dépenses (y compris les provisions pour le déclassement) encourues pour l’exploitation du HFR en 2008, c’est-à-dire la période durant laquelle aucun programme supplémentaire ni aucun autre mécanisme n’étaient en place pour assurer ce financement.

La Commission confirme la déclaration consignée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 27 juin 1996, par laquelle elle indiquait que «le HFR peut contribuer, moyennant un financement approprié, à l’exécution de programmes communautaires, au titre ou non des programmes-cadres. Cette participation aura lieu soit sur une base concurrentielle, soit par le biais de services d’irradiation fournis aux instituts du CCR dans le cadre de l’exécution de leurs activités respectives». Cela signifie que la Commission ne contribuera pas aux coûts d’exploitation du HFR, y compris les éventuels coûts d’entretien ou de réparation du réacteur, sur son budget institutionnel.

5. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

Sans objet.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’adoption d’un programme supplémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

après consultation du comité scientifique et technique[1],

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, le réacteur à haut flux implanté à Petten (ci-après «HFR») a été et restera pendant quelque temps un important instrument à la disposition de la Communauté pour contribuer à la connaissance et aux essais de matériaux, à la médecine nucléaire et à la recherche sur la sûreté dans le domaine de l’énergie nucléaire.

(2) L’exploitation du HFR a été soutenue dans le cadre d’une série de programmes supplémentaires de recherche dont le dernier en date, établi par la décision 2007/773/Euratom du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme supplémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique, a expiré le 31 décembre 2007[2].

(3) L’exploitation du HFR s’est poursuivie en 2008 sans programme de recherche supplémentaire, tandis que des efforts étaient déployés en vue de fonder cette exploitation sur un régime juridique plus durable et autonome. Ces efforts n’ayant pas abouti, il est nécessaire de maintenir un soutien financier dans le cadre d’un nouveau programme de recherche complémentaire.

(4) Le HFR peut continuer de fonctionner au moins jusqu’en 2015 avec son permis d’exploitation actuel.

(5) Étant donné que le HFR continue de constituer une infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existantes, de la santé et notamment du développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires pour la nouvelle génération de filières de réacteurs, il y a lieu de le maintenir en fonctionnement dans le cadre du présent programme supplémentaire de recherche jusqu’en 2011.

(6) Du fait de leur intérêt particulier dans le maintien en fonctionnement du HFR, les Pays-Bas, la France et la Belgique ont fait savoir qu’ils financeront ce programme par des contributions financières au budget général des Communautés européennes, sous forme de recettes affectées.

(7) Les contributions au titre du présent programme supplémentaire devraient également couvrir les dépenses effectuées au cours de l’année 2008,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme supplémentaire de recherche concernant l’exploitation du réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR), (ci-après dénommé «le programme»), dont les objectifs figurent à l’annexe I, est adopté pour une période de trois ans à compter du 1 er janvier 2009.

Article 2

La contribution financière estimée nécessaire pour l’exécution du programme s’élève à 34,992 millions EUR. La ventilation de ce montant est indiquée à l’annexe II. Cette contribution est considérée comme une recette affectée conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1605/2002 du Conseil[3].

Article 3

1. La Commission est responsable de la gestion du programme. À cet effet, elle fait appel aux services du Centre commun de recherche.

2. Le conseil d’administration du Centre commun de recherche est tenu informé de la mise en œuvre du programme.

Article 4

Chaque année avant le 15 septembre, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Les principaux objectifs du présent programme sont les suivants:

1. Assurer un fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux (HFR) afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales.

2. Permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans une large gamme de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, de combustibles nucléaires pour la nouvelle génération de filières de réacteurs.

___________________________________________________________________________

ANNEXE II

RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions financières au programme proviendront des Pays-Bas, de la France et de la Belgique.

Ces contributions se répartissent comme suit:

Pays-Bas: 32,892 millions EUR;

France: 0,9 million EUR

Belgique 1,2 million EUR

Total: 34,992 millions EUR.

Ces contributions seront versées au budget général des Communautés européennes et affectées au présent programme. Les contributions au titre du présent programme supplémentaire peuvent également couvrir les dépenses effectuées en 2008 pour l’exploitation du HFR.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Programme supplémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

2. CADRE ABM/EBA

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Domaine politique: Titre 10 – recherche directe

Activité: 10 04 — Achèvement de programmes-cadres antérieurs et autres activités

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

10 04 04 Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)

Poste 10 04 04 02 [4] - programme supplémentaire concernant le HFR (2009 à 2011)

Poste 6 2 2 1 – Recettes d’exploitation du HFR à utiliser pour des crédits additionnels – recettes affectées

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

1.1.2009 – 31.12.2011 (les contributions au titre du présent programme supplémentaire peuvent également couvrir les dépenses effectuées au cours de l’année 2008)

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DNO | CND[5] | OUI | NON | NON | Nº 1a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | Total |

Dépenses opérationnelles[6] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | pm | pm | pm | pm |

Crédits de paiement (CP) | b | pm | pm | pm | pm | pm | pm |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[7] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | pm | pm | pm |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | pm | pm | pm |

Crédits de paiement | b+c | pm | pm | pm | pm | pm | pm |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[8] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | pm | pm | pm |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | pm | pm | pm |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | pm | pm | pm |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | pm | pm | pm | pm | pm | pm |

Détails du cofinancement

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | 2009 | 2010 | 2011 | Total |

Pays-Bas | f | 16,446 | 8,223 | 8,223 | 32,892 |

France | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,900 |

Belgique | g | 0,600 | 0,300 | 0,300 | 1,200 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 17,346 | 8,823 | 8823 | 34,992 |

* Les dépenses de 2008 seront couvertes par les contributions de 2009. Les contributions sont des recettes assignées.

Ce montant a été calculé par les États membres concernés afin d’équilibrer les coûts prévus du réacteur sur la période 2008-2011, compte tenu du niveau attendu des revenus commerciaux. En aucun cas la Commission ne couvrira un quelconque déficit d’exploitation, y compris les coûts potentiels d’entretien ou de réparation.

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

x Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[9] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

x Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

Les trois États membres (Pays-Bas, France et Belgique) financeront ce programme supplémentaire.

en millions d’euros (à la 1re décimale)

Avant L'action [Année n - 1] | Situation après l’action |

Total des effectifs | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Le HFR joue un rôle important, dans l’Union européenne, en soutien aux technologies nucléaires sûres, dans les domaines de recherche en relation avec le vieillissement des centrales et le prolongement de leur durée de vie, la transmutation des actinides à vie longue en vue d’une sûreté accrue du stockage des déchets, l’amélioration de la sûreté du combustible ainsi que les études de sûreté du combustible pour la nouvelle génération de réacteurs (génération IV). En outre, la recherche fondamentale utilise des faisceaux neutroniques pour l’étude de la structure des matériaux. Cette activité est en évolution permanente et contribue à la compréhension des mécanismes de dégradation et de leur atténuation en relation avec la sûreté des centrales existantes. Dans le cadre des recherches sur la fusion thermonucléaire, plusieurs projets ont été menés afin de tester des matériaux structurels et productifs pour les futurs réacteurs de fusion.

5.2. Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelle

La Commission est propriétaire du HFR. Le présent programme supplémentaire s’impose pour poursuivre l’exploitation de ce réacteur, compte tenu du fait que la mise en place de l’entreprise commune prévue n’a pas été possible, cette formule juridique n’ayant pas suscité un soutien suffisant parmi les partenaires potentiels. Il convient de noter qu’outre son utilisation scientifique, le réacteur est très important pour le secteur médical (production de radio-isotopes médicaux).

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

Les objectifs principaux du programme supplémentaire pour le HFR sont les suivants:

1. L'exploitation sûre et fiable du HFR à Petten; cette activité implique l’utilisation normale de l’installation pour une période d’exploitation maximale et la production du flux neutronique à des fins expérimentales.

2. L’utilisation rationnelle de ce réacteur sera développée dans un large éventail de disciplines. Les principaux thèmes de recherche et de développement impliquant l’utilisation du HFR sont illustrés par les exemples suivants: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, recherche sur les matériaux pour la fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier la sûreté de combustibles nucléaires pour la nouvelle génération de réacteurs.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

x Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec les pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les obligations de la Commission consistent à gérer le programme supplémentaire et par conséquent à faire rapport sur i) la situation technique de l’exploitation du réacteur, ii) son usage scientifique, iii) sa situation budgétaire au regard des recettes financières provenant des États membres et iv) les paiements effectués.

Le programme fait partie du cycle de planification ABM et du plan de gestion annuel. De ce fait, le suivi des objectifs fixés figurera dans le rapport annuel d’activité du CCR.

En outre, le rapport annuel sera établi par le CCR (Institut de l’énergie). Il sera consacré à la gestion du programme supplémentaire et comportera les points suivants:

- rapport technique indiquant les données d’exploitation du HFR;

- description succincte des principales réalisations scientifiques;

- récapitulatif des activités d’entretien et de maintenance;

- situation budgétaire en ce qui concerne les recettes en provenance des États membres et l’utilisation du budget du programme supplémentaire (y compris les provisions pour le démantèlement, les frais de gestion, les versements à l’exploitant, etc.).

- Le rapport sera adressé au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration du CCR.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Il s’agit de la reconduction de précédents programmes supplémentaires. La préparation de ce nouveau programme supplémentaire a fait l’objet d’une évaluation interne par les États membres participants.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Le contenu des rapports obligatoires sera amélioré comme indiqué plus haut, conformément aux obligations fixées dans la décision du Conseil.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Les États membres participants effectueront une évaluation interne à l’issue du programme supplémentaire.

7. MESURES ANTIFRAUDE

L'audit et le contrôle interne des rapports obligatoires indiqués plus haut seront effectués par les fonctionnaires du Centre commun de recherche, tant pour les aspects techniques que budgétaires. La Cour des comptes aura accès à tous les audits et contrôles internes.

Le contrôle de la circulation des matières fissiles est assuré par Euratom et l’AIEA.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[11] (XX 01 01) | A*/AD |

B*, C*/AST |

Personnel financé[12] au titre de l’art. XX 01 02 |

Autres effectifs[13] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

La seule tâche exécutée par le Centre commun de recherche est la gestion du programme supplémentaire. Le personnel du Centre commun de recherche affecté à cette tâche (1 AD et 1 AST) est entièrement financé par le programme supplémentaire.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer à l’aide de ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative):

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (nº et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût total des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

1 AD et 1 AST sont couverts par des recettes affectées provenant directement du présent programme supplémentaire |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

p.m. |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[15] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

p.m. |

[1] Avis du 1er avril 2009.

[2] JO L 312 du 30.11.2007, p. 29.

[3] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[4] Une nouvelle ligne budgétaire doit être créée.

[5] Crédits non dissociés, ci-après dénommées CND.

[6] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[7] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[8] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[9] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[10] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[11] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[12] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[13] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[14] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[15] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.