COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 178 final 
Bruxelles, le 28 avriI 1993 
^•HIï Note d'information 
sur les modalités du Volet social d'accompagnement du programme 
de restructuration sidérurgique (1993-1995) 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES Bruxelles, le 28 avril 1993 
Note d'informat ion 
sur les modalités du Volet social d'accompagnement du programme 
de restructuration sidérurgique (1993-1995) 
1. Présentât ion 
La Commission a décidé, en novembre 1992, la mise en oeuvre d'un 
programme global, visant le renforcement de la compétitivité de 
l'industrie sidérurgique 1^. En décembre, ce programme a reçu l'aval de 
principe du Comité consultatif CECA 2) et en février 1993, l'approbation 
unanime du Conseil 3^. Il comporte un Volet social, par lequel la 
Commission entend intensifier sensiblement son action pour atténuer les 
conséquences de la restructuration pesant sur les travailleurs et pour en 
partager le coût. 
Selon les estimations disponibles, provenant de l'enquête auprès des 
entreprises, demandée par la Commission ("mission BRAUN") et des 
informations obtenues des administrations nationales, les pertes d'emploi 
directement concernées par cette restructuration se situeront entre 
55.000 et 60.000 - chiffre, qui dépasse les premières prévisions retenues 
par la Commission en novembre 1992. Le nombre correspondant de 
travailleurs CECA pouvant bénéficier d'une aide communautaire dans ce 
cadre pourrait être estimé à quelques 69.000 personnes, estimation qui 
tient compte des départs accompagnés de mutations internes et qui a été 
vérifiée auprès des Administrations compétentes des Etats membres. 
Aux nombreuses suppressions d'emploi, vont répondre, dans les Etats 
membres, des efforts importants et diversifiés des entreprises et des 
Gouvernements. La Communauté, qui assume une responsabilité claire dans 
cette restructuration, se doit de participer à ces efforts par une 
contribution additionnelle, correspondant au présent Volet social, 
s'ajoutant aux aides "traditionnelles" de la CECA. Il est envisagé 
d'associer dans cette démarche complémentaire, les fonds de la CECA et 
les moyens du FSE, dont l'action portera naturellement au-delà du 
traitement des conséquences sociales des seules fermetures. Il est 
entendu que l'effet de ce Volet social pourra être encore amplifié par 
des contributions assurées par d'autres instruments financiers 
communautaires (Feder, prêts de reconversion, notamment). 
1 ) SEC(92) 2160 final . 
2) Session du 18.12.1992. 
3) Cf. Conclusions du Conseil du 25.2.1993 
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2 -
2. L'aide à la réadaptation CECA (Volet social) 
L'aide de la CECA octroyée au titre du Volet social sera complémentaire à 
l'aide CECA régie par les conventions bilatérales avec les Etats membres 
(aide "traditionnelle"). Elle permettra ainsi de prendre en charge une 
partie plus importante du coût des mesures, en plus que doublant parfois 
l'intervention de la CECA pour certaines des mesures. 
Ce faisant, l'intervention financière de la CECA pourra correspondre au 
mieux aux besoins nés de l'application du programme de restructuration, 
d'une manière souple et rapide. 
La mise à disposition de la contribution complémentaire dépendra de 
l'appréciation par la Commission en octobre 1993 de révolution du 
programme de réductions de capacités. 
2.1. Eligibi I ité 
Seront éligibles, les travailleurs dont l'emploi est affecté par un 
programme de fermeture, complète ou partielle, de capacités de production 
et, le cas échéant, de réduction définitive d'activité intervenant dans 
le cadre d'accords de spécialisation, de fusion ou de coopération entre 
entreprises devant conduire à des fermetures à terme et acceptés par la 
Commission. 
Comme pour les aides traditionnelles, l'aide CECA sera accordée aussi 
bien aux travailleurs de la production qu'à ceux des divers services 
liés. En outre, l'aide pourra être accordée aux travailleurs 
indirectement touchés, contraints à être mutés et/ou à ajuster leur 
qualification, en raison de la fermeture. 
2.2. Types de mesures 
Au cours des dernières années, la structure des effectifs s'est 
sensiblement modifiée, notamment par une réduction des tranches d'âge 
supérieures. Bien que le recours à la mise en retraite anticipée restera 
important, on constate, dans les Etats membres, une tendance à un nouvel 
équilibre entre les différentes mesures, traduisant une volonté de 
renforcer les efforts aboutissant au reclassement des travailleurs. 
Tout en acceptant une certaine priorité pour ces deux types de mesures, 
le Volet social doit être suffisamment ouvert pour tenir compte de la 
diversité des pratiques d'accompagnement social existant dans les Etats 
membres et prendre en charge également les personnes, laissées sans 
emploi et n'ayant pas l'accès à une solution de mise à la retraite. 
a) Retraite ant icipée 
Sera pris en compte, dans le cadre de la retraite anticipée, l'ensemble 
des mesures, dont l'objectif est celui de mener les travailleurs les plus 
âgés à la pension, dans des conditions de revenu acceptables, tout en les 
retirant du marché du travail. C'est ainsi que l'aide pourra porter, par 
exemple, sur des mises à la retraite anticipée proprement dite, des 
périodes de dispense d'activité et des périodes de chômage de longue 
durée, assimilable à une préretraite. 
L'âge de référence pour l'accès à ces mesures sera celui spécifié dans 
les législations ou conventions nationales. Les dépenses à prendre en 
charge pourront comprendre notamment une indemnité de départ, les 
pensions et les cotisations aux caisses de sécurité sociale. 
b) Reclassement 
De plus en plus, on constate dans les Etats membres que de simples 
mesures de formation professionnelle sont insuffisantes pour mener au 
réemploi. Au contraire, les reclassements réussis sont généralement le 
résultat d'une combinaison individualisée d'un éventail de mesures, 
associant par exemple formation professionnelle, recherche d'emploi, 
conseil personnalisé, suivi individuel et diverses initiatives des 
entreprises sidérurgiques pour leur personnel. Ainsi, sera pris en 
compte, dans le cadre du reclassement, l'ensemble des mesures contribuant 
au réemploi effectif externe et interne à l'entreprise et pouvant 
comporter des mesures de formation ou de requalification, de soutien de 
revenu, d'aides à la mobilité et de réinsertion et/ou d'autoemploi. Les 
dépenses à prendre en charge pourront en principe concerner l'ensemble de 
ces mesures particulières. 
c) Chômage 
Dans certains cas, à cause d'un manque de possibilités adéquates de 
réemploi, il sera impossible de réduire la main d'oeuvre autrement que 
par des mises au chômage. Les travailleurs concernés ne devront pas pour 
autant être écartés du bénéfice du Volet social. L'aide aux travailleurs 
au chômage pourra comprendre, le cas échéant, des indemnités de chômage 
partiel, dans la mesure ou ce dernier permet d'échelonner les fermetures 
et d'augmenter les chances des travailleurs de trouver une situation 
stable (réemploi ou autre). De même, la Commission acceptera de prendre 
en compte des nouvelles formules de partage de travail, impliquant une 
réduction des périodes de travail. 
2.3. Montant de I'aide 
Pour ces différents types de mesures, il est proposé de fixer les 
plafonds moyens d'intervention à 5.000 ECU pour la préretraite, 4.000 ECU 
pour le reclassement et 2.000 ECU pour le chômage. Ces montants tiennent 
compte à la fois de l'importance respective du coût total des mesures et 
de la priorité à donner aux différentes mesures en fonction de leur 
capacité à assurer une situation stable pour les travailleurs. Enfin, ces 
montants permettent d'assurer à l'aide communautaire un impact 
significatif et visible: la contribution communautaire (aide 
complémentaire et aide "traditionnelle" confondues) pouvant ainsi 
représenter jusqu'à 15 à 20% du coût total de la mesure. 
Compte tenu des incertitudes budgétaires, la Commission se réservera 
d'apporter les ajustements appropriés aux différentes tranches d'octroi 
d'a i de. 
En conformité avec les dispositions de l'article 56 du traité CECA, le 
montant de l'aide effectivement octroyée ne pourra pas excéder celui 
correspondant au total de la contribution spéciale de l'Etat membre. 
La période d'intervention - la période pendant laquelle la CECA pourra 
cofinancer les dépenses engagées au bénéfice d'un travailleur - sera 
limitée à quatre ans, à compter du début de l'opération, l'aide 
s'ajoutant à i'aide dite traditionnelle. Des avances jusqu'à 50% du 
montant octroyé pourront être versées, dès le lancement des mesures, sur 
demande de l'Etat membre. 
Dans son programme d'ensemble pour la sidérurgie, la Commission a exprimé 
le souhait de voir l'aide CECA venir réduire les coûts des mesures 
sociales supportés notamment par les entreprises, du fait des pertes 
d'emploi. Les Etats membres devront préciser, dans la demande d'aide, les 
accords intervenus à cet égard, auxquels la Commission sera 
particulièrement attentive. 
2.4. Autres modalités 
Les dépenses prises en charge seront celles des programmes mis en oeuvre 
à partir du 1er janvier 1993. En règle générale, les modalités et 
conditions de gestion de l'aide autres qu'expressément prévues dans la 
présente communication seront reprises des conventions bilatérales pour 
l'octroi des aides traditionnelles. 
Pour l'année 1993, les demandes d'aide devront être présentées avant le 
30 septembre. Les demandes de paiement finales, pour tous les programmes 
aidés au titre du Volet social, devront être présentées au plus tard le 
31 mars de la sixième année qui suit la décision d'octroi. 
3. L'intervention du Fonds social européen 
Dans le cadre du présent Volet social 1993-1995 le Fonds social européen 
pourra aider les travailleurs de la sidérurgie et plus généralement les 
travailleurs des bassins d'emploi affectés par les conséquences de la 
restructuration de l'industrie sidérurgique. Il pourra intervenir par ses 
aides à la formation professionnelle et à l'emploi, en faveur des 
travailleurs au chômage, ainsi que de ceux exposés au chômage, notamment 
en conséquence d'opérations de rationalisation et de modernisation. 
Pendant cette période, certaines de ces mesures pourront être étendues et 
prendre progressivement la place de certaines des aides jusqu'ici 
octroyées, au titre de l'article 56 § 2 b) du traité CECA. 
Pour 1993, l'aide du FSE devra se situer dans l'optique des objectifs 1, 
2, 3 et 4, en conformité avec ses règles d'intervention actuelles. Il 
revient aux Etats membres de modifier, s'ils le souhaitent, leurs 
priorités d'intervention au sein des programmes opérationnels en cours 
cofinancés par la Commission, dans le cadre du suivi des opérations et en 
liaison avec la Commission, pour réaffecter éventuellement des crédits 
inutilisés. Il s'agira donc d'identifier à l'intérieur des programmes 
opérationnels les possibilités d'intervention en faveur des travailleurs 
de la sidérurgie et plus généralement des personnes situées dans les 
bassins d'emploi concernés. 
A partir de 1994, si les propositions de la Commission de modification 
des règlements des Fonds structurels sont confirmées par le Conseil et le 
Parlement européen, l'intervention du FSE intéressant les travailleurs de 
la sidérurgie et les personnes situées dans les bassins d'emploi 
concernés sera complétée à la suite de la redéfinition de l'objectif n. 3 
et de la définition du nouvel objectif n. 4. Dans ce cadre, la Commission 
pourra en outre amplifier son intervention en faveur des travailleurs 
subissant les conséquences des mutations industrielles et de l'évolution 
du système de production. 
Sur le plan de la gestion des interventions CECA et FSE, il est clair que 
tout double financement d'une même mesure individuelle devra être exclu. 
Là encore, la collaboration des Etats membres sera indispensable. 
4. Aides à la reconversion des bassins sidérurgiques 
Le Fonds de développement régional, ainsi que les prêts de reconversion 
CECA continueront, chacun selon les dispositions spécifiques qui le 
régissent, à contribuer de façon significative aux actions menées en 
faveur de l'emploi et de la revitalisation économique de ces zones. 
5. Propositions d'ensemble 
Les contributions des différents Fonds associés à la réalisation du 
présent Volet social pourront éventuellement être mis en oeuvre dans une 
approche intégrée, combinant les interventions en faveur du maintien du 
revenu, de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que des 
invest issements. 
A partir de 1994, les interventions des divers instruments devront en 
principe s'intégrer dans une proposition d'ensemble, présentée si 
possible dans le cadre des "plans" à soumettre par les Etats membres, 
dans lesquels ceux-ci indiqueront leurs priorités pour les interventions 
des Fonds structurels. 
Aspects financiers 
La Commission prévoit d'allouer à ce programme un crédit global 
indicatif de 240 MECU à imputer au budget opérationnel CECA sur la 
période 1993-1995. L'imputation budgétaire effective sera fixée 
annuellement selon la procédure budgétaire habituelle. La Commission 
devra cependant confirmer ce montant total au vu de l'importance des 
programmes de réduction de capacité qui auront été précisés par 
l'industrie sidérurgique d'ici la fin du mois de septembre 1993. 
La Commission se propose de maintenir pour la première des trois années, 
la prévision de 60 MECU inscrite au budget 1993, étant entendu que les 
programmes qui n'auraient pas pu être financés en 1993, seraient pris en 
considération en priorité en 1994. 
Des montants supplémentaires pourraient être pris en charge par le FSE, 
dans la mesure où les Etats membres feraient les propositions 
nécessaires. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 178 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-215-FR-C 
ISBN 92-77-55593-9 
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