2) À l'article 15, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. L'enveloppe financière pour l'application du présent règlement au cours de la période 2005-
2006 est fixée à 141 millions d'euros.»
3) À l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2004)0037
Rapport annuel 2003 de la BCE
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2003 de la Banque centrale européenne
(2004/2144(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2003 de la Banque centrale européenne,
— vu l'article 113 du traité CE,
— vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale euro-
péenne,
— vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'Union
économique et monétaire (UEM) (1),
— vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (2),
— vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne —rapport préparatoire
sur les grandes orientations des politiques économiques (3),
— vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la recommandation de la Commission concernant l'actualisation
pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Commu-
nauté (période 2003-2005) (4),
— vu le rapport de la Cour des comptes des 14 et 15 janvier 2004 relatif à l'audit de l'efficience de la
gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2002 (5),
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) JO C 74 E du 24.3.2004, p. 867.
(3) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0116.
(4) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0378.
(5) JO C 45 du 20.2.2004, p. 27.C 174 E/48 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
— vu les décisions de la Banque centrale européenne des 19 février 2004 (1) et 17 juin 2004 (2) portant
adoption, respectivement, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne et de celui duconseil général de la Banque centrale européenne,
— vu les prévisions économiques du printemps 2004 de la Commission,
— vu l'article 106 et l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0014/2004),
A. reconnaissant l'indépendance totale de la Banque centrale européenne (BCE) et du Système européen de
banques centrales (SEBC),
B. considérant que l'objectif principal de la BCE et du SEBC consiste à maintenir la stabilité des prix et, par
ailleurs, à soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté européenne en vue decontribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du traité,
C. considérant que l'année 2003 a été marquée par une vive relance de l'économie internationale, particu-
lièrement aux États-Unis et en Asie (croissance du PIB mondial: 3,7 %),
D. considérant que, en 2003, le PIB de l'Union européenne n'a progressé que de 0,8 % et celui de la zone
euro de 0,4 %; que l'inflation dans la zone euro a atteint un niveau historiquement bas (2,1 % contre2,3 % en 2002); que les liquidités sont devenues excédentaires en raison d'une vive croissance de l'agré-gat monétaire M3 à 7,1 %, alors que l'objectif de la BCE était fixé à 4,5 %; que la dégradation de lasituation budgétaire s'est poursuivie, le déficit moyen atteignant 2,7 % du PIB de la zone euro (2,3 %en 2002); que les crédits accordés au secteur privé ont augmenté sensiblement cependant que le chô-mage demeurait stable,
E. considérant que la BCE a annoncé le 8 mai 2003 que le taux d'inflation (IPCH) devait être maintenu «à
des niveaux inférieurs mais proches de 2 % à moyen terme»,
F. considérant que l'article 10 des statuts du SEBC et de la BCE précise les modalités de vote,G. considérant que l'article 10.4 desdits statuts prévoit que les réunions sont confidentielles mais que le
conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations,
H. considérant que, depuis le 1
ermai 2004, l'élargissement de l'Union européenne confronte l'UEM, la BCE
et le SEBC à des défis importants et que les banques centrales nationales des nouveaux États membresont signé l'accord entre banques centrales relatif au mécanisme de taux de change (MCE) II
I. considérant que la couronne estonienne, le litas lituanien et le tolar slovène ont rejoint le MCE II le
28 juin 2004,
J. considérant qu'un débat s'est engagé dans certains États membres sur l'utilité des pièces d'euro de petite
valeur et la crainte que l'abandon de celles-ci n'engendre éventuellement des pressions inflationnistes
liées à des pratiques abusives en matière d'arrondi;
1. se félicite du rapport annuel 2003 de la BCE, élaboré sous la responsabilité du Président Trichet;
2. est d'avis que, après cinq ans, l'UEM peut être qualifiée de très grand succès, lequel est dû dans une
large mesure au travail de la BCE et de l'institution qui l'a précédée, à savoir l'Institut monétaire européen;
3. se félicite de ce que la BCE ait pleinement reconnu (rapport annuel 2003, chapitre 5) sa responsabilité
vis-à-vis du public et du Parlement européen en ce qui concerne les différents objectifs que lui assignent lestraités;
4. se félicite des taux d'intérêt historiquement faibles observés dans la zone euro; est d'avis que la BCE a
réagi correctement à l'évolution économique et financière en 2003; souligne qu'elle doit continuer à prendregarde à la rapidité avec laquelle les marchés réagissent à ses décisions ou ignorent celles-ci;
(1) JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.
(2) JO L 230 du 30.6.2004, p. 61.14.7.2005 FR C 174 E/49 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
5. constate que les banques n'ont pas toujours répercuté au niveau de leurs clients les baisses de taux
d'intérêt successives ou qu'elles ne l'ont fait, le cas échéant, qu'avec un retard considérable;
6. considère par ailleurs que la relative faiblesse de l'activité économique dans la zone euro en 2003
découle non pas d'un manque de confiance à l'égard de la stabilité de la monnaie mais plutôt de l'absencede réformes structurelles et de temps de travail inférieurs à ceux en vigueur dans d'autres régions du monde;
7. se félicite de ce que la BCE a opté, le 8 mai 2003, pour un taux d'inflation «à des niveaux inférieurs
mais proches de 2 %», traduisant sa politique visant à garantir la stabilité monétaire sans accepter les pres-
sions déflationnistes;
8. considère que la BCE a soutenu l'objectif du plein emploi formulé lors du Conseil européen de Lis-
bonne des 23 et 24 mars 2000 grâce à la politique monétaire menée pendant l'année 2003; partage l'avis dela BCE qu'il convient d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour atteindre les niveaux de croissancepermettant de réaliser les objectifs de Lisbonne;
9. reconnaît que l'objectif principal de la BCE consiste à garantir la stabilité des prix étant donné que, par
cette stabilité, la BCE peut contribuer à la réalisation de l'objectif de plein emploi tel que défini dans lastratégie de Lisbonne;
10. accepte que la valeur de référence de la croissance monétaire ne soit pas revue chaque année, de
manière à souligner la portée à long terme de cette valeur; estime toutefois que cela ne saurait revenir àméconnaître l'importance relative de l'agrégat monétaire M3;
11. considère que la responsabilité de la BCE suppose un degré accru de transparence des processus
décisionnels, ce qui implique la publication des procès-verbaux et des résultats de vote des réunions duconseil des gouverneurs; demande instamment à ce dernier de prendre ses décisions par voie de vote,comme il ressort de l'article 10 des statuts, étant donné que cela pourrait à l'occasion accélérer la réactionde la BCE aux événements économiques;
12. réitère la demande relative à la publication annuelle d'une analyse des tendances non seulement au
niveau national mais aussi aux niveaux régional et international comparable au Livre beige de la Réservefédérale des États-Unis, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur l'examen des tendances de la productivitéainsi que sur les attentes en matière de prix et de salaires;
13. se félicite de la politique du SEBC tendant à mettre l'accent sur le maintien de la stabilité des prix, au
lieu de se lancer dans des politiques, telles celles suggérées par certains économistes, qui pourraient engen-drer ou ne pas engendrer, à court terme, des baisses du chômage mais qui seraient, à l'évidence, de nature àattiser l'inflation et à augmenter le chômage à moyen et à long terme;
14. estime que le dialogue monétaire mené entre le Parlement européen et la BCE a été fructueux; sou-
ligne que ces échanges rendent la politique monétaire plus transparente et plus accessible au public; invite laBCE à renforcer ce dialogue avec le Parlement et à poursuivre ses efforts en matière de relations publiques demanière à renforcer l'adhésion des citoyens à l'euro;
15. rappelle qu'il souhaite être associé plus étroitement à la nomination des membres du directoire de
la BCE;
16. se félicite de l'entrée des monnaies estonienne, lituanienne et slovène dans le MCE II et préconise
l'adoption de l'euro par l'ensemble des anciens et des nouveaux États membres; souligne que tant uneparticipation réussie au MCE II que le respect des critères de convergence sont requis; est d'avis que tousles nouveaux États membres devraient bénéficier de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'introductionde l'euro et le respect des critères de convergence;
17. félicite une fois encore la BCE de l'introduction réussie des pièces et des billets en euros mais déplore
certains effets inflationnistes que celle-ci a eus, notamment dans le secteur des services; demande que lesabus fassent l'objet d'une enquête et que l'on examine les moyens d'éviter des problèmes comparables auxfuturs membres de la zone euro;
18. félicite la BCE pour la nouvelle présentation de son rapport annuel 2003 ainsi que pour les modifi-
cations apportées à son site web;C 174 E/50 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 26 octobre 2004
19. considère que la BCE a géré son budget de manière appropriée et appuie le rapport d'audit de la
Cour des comptes précité;
20. réaffirme la position du Parlement européen selon laquelle la BCE devrait exercer un contrôle pru-
dentiel sur les activités bancaires de la Banque européenne d'investissement;
21. estime que les États membres doivent garantir que toutes les coupures de billets et de pièces de
monnaie, en particulier les pièces de 1 et de 2 centimes d'euro ainsi que les billets de 200 et de500 euros, sont acceptées dans tous les pays de l'UEM;
22. déplore le coût toujours élevé des paiements transfrontaliers de détail en euros et demande à la BCE
de s'employer à faire appliquer pleinement la réglementation y afférente; approuve la création d'une zoneeuropéenne unique pour les paiements;
23. invite la BCE à lancer une réflexion sur la deuxième génération de billets; demande instamment à la
BCE de rester très attentive à la contrefaçon et de tenir compte de l'expérience acquise pour la conception dela nouvelle génération de billets;
24. attire l'attention du SEBC sur le problème que pose la demande qu'il a adressée au Comité européen
des régulateurs des marchés de valeurs mobilières d'intervenir dans le domaine de la compensation et durèglement (clearing and settlement), ce qui est de nature à créer des faits accomplis bien avant que laprocédure démocratique —notamment au Parlement européen —puisse même s'engager dans ce domaine;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la BCE.14.7.2005 FR C 174 E/51 Journal officiel de l'Union européenne
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