COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.6.2017 COM(2017) 338 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les obstacles au commerce et à l’investissement



1er janvier 2016 - 31 décembre 2016



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les obstacles au commerce et à l’investissement



1er janvier 2016 - 31 décembre 2016 INTRODUCTION Dans le cadre de la stratégie d’accès aux marchés, cette septième édition du rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement (ci-après également le «rapport») analyse les obstacles au commerce et à l’investissement signalés par les entreprises et les États membres à la Commission à travers le partenariat pour l’accès aux marchés (ci-après également le «partenariat»). Ce partenariat entre la Commission, les États membres et les entreprises de l’Union a déjà fait la preuve de son efficacité pour recueillir des informations sur les obstacles au commerce et pour définir, ensemble, des priorités et une stratégie commune de suppression des obstacles. S’appuyant sur cette expérience et soucieuse de la montée du protectionnisme, la Commission a annoncé dans sa communication «Le commerce pour tous» un «partenariat renforcé» destiné à intensifier la collaboration dans la suppression des obstacles au commerce et à l’investissement et la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE). Dans ce contexte, l’édition du rapport de cette année se concentre sur des obstacles concrets qui affectent directement des opérateurs économiques de l’UE dans des pays tiers. Cette approche s’écarte de l’analyse des tendances protectionnistes générales effectuée dans l’édition précédente, afin de se concentrer sur les principaux obstacles aux exportations de l’UE vers 51 pays tiers, tels que recensés dans le cadre du partenariat et enregistrés dans la section relative aux obstacles au commerce de la base de données sur l’accès aux marchés («Market Access Database» ou «MADB»). Cette analyse des mesures ayant une incidence sur les entreprises de l’Union permet également de tirer certaines conclusions qui confirment généralement la montée continue des tendances protectionnistes observées dans les précédents rapports sur les obstacles au commerce et à l’investissement et rapports sur le protectionnisme. La première section du présent rapport présente une analyse numérique, par pays, par type d’obstacle et par secteur, des quelque 372 obstacles au commerce et à l’investissement actifs recensés dans la MADB et des 36 nouveaux obstacles enregistrés en 2016. La deuxième section propose une analyse plus détaillée des nouveaux obstacles signalés en 2016 (1er janvier – 31 décembre 2016), en décrivant des tendances spécifiques dans différents pays et secteurs et en évaluant des flux commerciaux potentiellement affectés. La troisième section fournit des explications sur les outils employés dans la stratégie d’accès au marché pour s’attaquer à ces obstacles et présente un aperçu des 20 obstacles qui ont pu être levés en 2016. Après une analyse générale des flux commerciaux potentiellement affectés et des principaux secteurs bénéficiaires, plusieurs grandes réussites sont également présentées. I. APERÇU DES OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT Le présent chapitre propose une analyse factuelle et chiffrée des obstacles au commerce dans des pays tiers et des tendances correspondantes, sur la base de la section de la MADB relative aux obstacles au commerce, qui regroupe tous les obstacles pour lesquels des mesures ont été prises dans le cadre du partenariat. Il est important de faire remarquer que la MADB (tout comme le présent rapport) ne fournit pas un aperçu exhaustif de l’ensemble des barrières auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques de l’UE. Les entreprises pourraient décider de ne pas déclarer certains obstacles dans le cadre du partenariat parce qu’elles espèrent les surmonter ou en contourner les effets, ou que l’obstacle en question ne fait pas partie des priorités du partenariat ou encore parce qu’elles ignorent peut-être que le partenariat permet de s’y attaquer. Même si la MADB et le présent rapport ne préjugent pas de la légalité ou de l’illégalité des mesures enregistrées, ces obstacles ont tous été recensés comme problématiques pour les entreprises de l’Union et définis comme priorités pour des actions futures dans le cadre du partenariat car ils pourraient s’avérer discriminatoires, disproportionnés ou susceptibles de restreindre les échanges commerciaux. A. ENSEMBLE DES OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT Au moment de la rédaction du présent rapport, un total de 372 obstacles au commerce et à l’investissement actifs étaient consignés dans la base de données sur l’accès au marché (MADB). Ce chiffre démontre le succès du partenariat en tant que forum pour détecter les obstacles au commerce, mais il indique également qu’un nombre significatif de mesures continuent de restreindre les opportunités des exportateurs et investisseurs de l’UE. La MADB permet de distinguer les obstacles au commerce enregistrés par pays tiers, par type de mesure et par secteur. Le présent rapport applique cette même ventilation. 1. Ventilation de tous les obstacles par pays tiers

Le graphique 1 propose une représentation graphique de la distribution géographique de ces mesures. Bien que les dirigeants du G20 se soient de nouveau engagés à rejeter le protectionnisme en 2016 à l’occasion du sommet du G20 organisé les 4 et 5 septembre 2016 à Hangzhou, les dix pays qui connaissent encore le plus grand nombre d’obstacles au commerce sont tous des économies du G20. Le nombre le plus élevé d’obstacles a été observé en Russie avec 33 mesures enregistrées. 16 de ces mesures étaient appliquées directement à la frontière, 14 après la frontière et 3 étaient des subventions faussant les échanges. Les pays présentant le deuxième nombre le plus élevé d’obstacles actifs étaient le Brésil, la Chine et l’Inde, chacun avec un total de 23 mesures actuellement en place. Il s’agissait principalement de mesures après la frontière (14 pour le Brésil et 12 pour la Chine et pour l’Inde) mais également directement à la frontière (9 pour le Brésil, 10 pour la Chine et 11 pour l’Inde). Dans le cas de la Chine, la MADB contient également une mesure liée à des subventions. Au rang des autres pays tiers présentant 10 obstacles au commerce et à l’investissement ou plus, on trouve notamment l’Indonésie (17), la Corée du Sud (17), l’Argentine (16), les États-Unis (16), la Turquie (15), l’Australie (13), la Thaïlande (11), le Viêt Nam (11), le Chili (10) et le Mexique (10). Graphique 1: Répartition géographique des obstacles au commerce et à l’investissement dans la MADB (* - pays du G20) 2. Ventilation de tous les obstacles par type de mesure La MADB permet également de différencier les types d’obstacles. Cela est illustré au graphique 2. Graphique 2: Ventilation par type des obstacles au commerce et à l’investissement enregistrés dans la MADB Ce graphique révèle un nombre identique d’obstacles (183) dans les domaines des mesures à la frontière plus traditionnelles, d’une part, et des mesures après la frontière, d’autre part. Les mesures à la frontière sont des restrictions qui affectent directement les importations et les exportations, le plus souvent au moyen de hausses tarifaires, de restrictions quantitatives, de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), de licences d’importation ou d’interdictions pures et simples de commercialisation. La Russie (16), l’Inde (11), l’Argentine (11), la Chine (10) et la Turquie (10) sont les pays qui ont eu le plus souvent recours à ces barrières. La MADB a enregistré un nombre tout aussi élevé de mesures après la frontière. Ces obstacles comprennent des restrictions liées aux services, aux investissements, aux marchés publics ou aux droits de propriété intellectuelle et des obstacles techniques au commerce injustifiés. La Russie, le Brésil (14 chacun), la Chine (12) et l’Inde (12) présentent le nombre le plus élevé de ce type de mesures. La troisième grande catégorie d’obstacles enregistrés recouvre les subventions faussant les échanges. Bien que les subventions soient plutôt abordées à l’occasion d’enquêtes antisubventions, les États membres et les entreprises ont choisi de signaler certains régimes de subventions (six) également dans le cadre du partenariat pour l’accès aux marchés – en soulignant les difficultés grandissantes que pose cette pratique déloyale. La Russie est responsable de la moitié des subventions enregistrées faussant particulièrement les échanges (trois), suivie par la Chine, la Corée du Sud et les États-Unis (une chacun). B. OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT SIGNALÉS EN 2016 Publié annuellement, le rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement permet de recenser les nouveaux obstacles ainsi que les réponses apportées dans le cadre du partenariat sur une base annuelle. D’après les données consignées dans la MADB, 36 nouveaux obstacles dans 21 pays tiers ont été enregistrés en 2016. Le nombre des nouveaux obstacles en 2016 est donc relativement stable par rapport aux 39 nouvelles mesures constatées en 2015. 1. Ventilation par pays tiers des obstacles signalés en 2016 La distribution géographique de ces nouveaux obstacles est présentée au graphique 3. Graphique 3: Distribution géographique des obstacles au commerce et à l’investissement signalés en 2016 (* - pays du G20)

Le plus grand nombre de nouveaux obstacles en 2016 a été relevé dans le cadre des relations commerciales et d’investissement avec la Russie (six) et l’Inde (cinq), ce qui confirme les tendances protectionnistes déjà constatées dans le rapport de l’année dernière. La Suisse a également eu recours à trois nouveaux obstacles, tandis que deux nouveaux obstacles ont été respectivement signalés en Algérie, en Chine, en Égypte et en Turquie. Les 14 nouveaux obstacles restants ont été enregistrés individuellement dans d’autres pays tiers. 2. Ventilation par type de mesure des obstacles signalés en 2016 Le graphique 4 présente un aperçu des trois types principaux de mesures enregistrés en 2016. Graphique 4: Ventilation par type des obstacles au commerce et à l’investissement signalés en 2016 La majorité des obstacles enregistrés en 2016 sont des mesures après la frontière (20), ce qui indique un recours accru à des mesures internes qui affectent les exportations ou les investissements européens, souvent plus difficiles à percevoir ou à surmonter. La plupart des restrictions enregistrées ont été adoptées dans le domaine du commerce de marchandises, y compris des obstacles réglementaires injustifiés, des mesures fiscales internes et des droits de propriété intellectuelle (17). De plus, quelques nouveaux obstacles relatifs au commerce des services (deux) et aux investissements (un) ont été enregistrés. Alors que le nombre de nouvelles mesures après la frontière en 2016 a dépassé les obstacles traditionnels au commerce auxquels sont confrontés les exportateurs de l’Union aux douanes, le nombre de nouvelles mesures à la frontière est également resté significatif (13). La plupart de ces restrictions ont nui aux importations dans des pays tiers par le biais d’une augmentation des tarifs douaniers, de quotas, d’interdictions ou de régimes de licences complexes (huit). De plus, un nombre substantiel de nouvelles restrictions sanitaires et phytosanitaires sont également apparues (quatre). Le nombre de nouvelles restrictions à l’exportation enregistrées pour les partenaires commerciaux de l’UE a été plus limité en 2016 (une). La liste des obstacles signalés en 2016 contenait également de nouvelles mesures d’aide (trois), soit sous forme de régimes généraux de subvention (deux), soit spécifiquement en lien avec les résultats d’exportation (une). 3. Ventilation par secteur des obstacles signalés en 2016 Le graphique 5 montre que le nombre de nouvelles mesures enregistrées en 2016 a touché 13 secteurs d’activité économique différents. Graphique 5: Ventilation par secteur des obstacles au commerce et à l’investissement signalés en 2016 Le nombre le plus élevé de nouveaux obstacles signalés a été enregistré pour le secteur des vins et spiritueux (sept), suivi par celui de l’agriculture et de la pêche (six). Pour les secteurs automobile, pharmaceutique, des services, des dispositifs médicaux, des jouets, et le secteur du fer, de l’acier et des métaux non-ferreux, deux nouveaux obstacles ont été enregistrés pour chacun. Des obstacles individuels ont également été signalés dans les secteurs de la construction, du mobilier, des TIC, de la construction navale et du textile (un chacun). Enfin, six obstacles horizontaux, affectant plusieurs secteurs, ont également été enregistrés. II. PRINCIPAUX OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT SIGNALÉS EN 2016 Le présent chapitre propose une analyse plus approfondie des nouveaux obstacles consignés dans les sept partenaires commerciaux pour lesquels plusieurs nouveaux obstacles ont été enregistrés en 2016: la Russie, l’Inde, la Suisse, la Chine, l’Algérie, l’Égypte et la Turquie. Il présente également une estimation des flux commerciaux potentiellement affectés. A. ANALYSE QUALITATIVE DES NOUVEAUX OBSTACLES 1. Russie Alors qu’elle traverse une crise économique nationale majeure, la Russie a continué de recourir aux obstacles au commerce en 2016 pour protéger son industrie locale, confirmant ainsi les tendances observées dans les précédents rapports. La Russie a enregistré le nombre le plus élevé de nouveaux obstacles en 2016 (six), ce qui porte à 33 le nombre des obstacles existants pour ce pays et le place également à la première place pour ce qui est du nombre total d’obstacles au commerce enregistrés. Les subventions faussant les échanges comptaient parmi les principaux obstacles signalés pour la Russie, avec deux nouvelles mesures de ce type enregistrées en 2016. Une des nouvelles mesures de subvention avait pour but de favoriser la production des sites industriels russes dans les secteurs automobile et des machines agricoles à la suite du ralentissement significatif de la demande locale. Dans ce contexte, le gouvernement a publié deux décrets prévoyant des aides à l’exportation prélevées sur le budget fédéral en faveur des entreprises de ces secteurs opérant en Russie.

Le gouvernement a également introduit des restrictions spécifiques à la participation d’entreprises étrangères à des projets d’investissement menés par des entreprises d’État ou des entreprises privées bénéficiant de subventions de l’État. Dans le cadre de cette mesure, la Russie a également introduit une préférence de prix de 15 % pour les entreprises russes participant à des appels d’offres d’entreprises d’État. En outre, la Russie a adopté deux nouveaux obstacles liés à des certifications concernant le secteur du ciment et le secteur pharmaceutique, ayant pour but de protéger la production locale et de continuer à encourager la localisation de la production. Pour le ciment, elle a introduit des exigences de certification obligatoire tout en ne délivrant pas de certificats aux entreprises importatrices (sauf pour le ciment blanc), ce qui a stoppé les exportations de ciment de l’UE vers la Russie depuis mars 2016. La Russie a également adopté des exigences relatives à la délivrance de certificats de «bonnes pratiques de fabrication» pour la commercialisation et le renouvellement des autorisations de commercialisation des produits pharmaceutiques, sans garantir les capacités suffisantes pour mener à bien ces procédures en Russie, ce qui a entraîné des délais excessifs pour l’industrie pharmaceutique de l’Union. La Russie (avec le Kazakhstan) a également notifié un projet d’amendement du règlement relatif à la sécurité des jouets de la Communauté économique eurasienne, prévoyant d’introduire des exigences relatives à la sécurité psychologique et pédagogique, ce qui n’a pas de précédent dans la pratique internationale et semble n’avoir aucun lien avec des objectifs quelconques de sécurité des jouets. Enfin, la Russie a déployé une mesure à la frontière de grande envergure sous forme d’une interdiction de transit pour les transporteurs routiers ou ferroviaires en provenance du territoire d’Ukraine à destination du territoire du Kazakhstan et du Kirghizstan via la Russie, quelle que soit leur origine (c.-à-d. y compris l’UE). Cette restriction a entraîné une augmentation considérable des coûts de transport pour certains exportateurs de l’UE. Il est important de faire remarquer que la Russie a également étendu à deux autres secteurs (denrées alimentaires et produits radio-électroniques) les restrictions qu’elle applique depuis longtemps concernant la participation d’entreprises étrangères à des marchés publics. Aux fins du présent rapport, ces questions n’ont pas été considérées comme de nouveaux obstacles mais plutôt comme de nouveaux aspects de restrictions appliquées depuis longtemps aux marchés publics et couvrant déjà une longue liste de marchandises (textiles, dispositifs médicaux, véhicules importés, importations de l’industrie légère, machines et équipements, produits pharmaceutiques, logiciels). La Commission a épinglé l’ensemble des obstacles nouveaux et existants avec la Russie dans tous les forums disponibles, y compris à l’occasion de l’examen de la politique commerciale de la Russie par l’OMC en 2016, au sein des comités pertinents de l’OMC ainsi que par voie de réunions bilatérales et de courriers. Lorsqu’il y avait une infraction de la Russie à ses engagements dans le cadre de l’OMC, l’UE a également eu recours au mécanisme de règlement des différends de l’OMC. En 2016, les groupes spéciaux de l’OMC se sont prononcés en faveur de l’UE à propos des exportations de produits à base de viandes de porc de l’UE (confirmé par l’organe d’appel le 23 février 2017) et des tarifs douaniers excessifs appliqués par la Russie pour certains produits agricoles et industriels (le délai raisonnable de mise en conformité de la Russie avec la décision de l’OMC n’avait pas encore expiré au moment de la rédaction du présent rapport). 2. Inde L’Inde a eu recours à cinq nouveaux obstacles en 2016, ce qui porte à 23 le nombre total des obstacles et confirme les tendances protectionnistes constatées dans le rapport de l’année dernière. La majorité des nouvelles restrictions mises en place étaient des mesures après la frontière (quatre) ciblant un large éventail de secteurs tels que ceux de l’acier, des dispositifs médicaux, du textile ainsi que des vins et spiritueux. Concernant le secteur de l’acier, l’Inde a introduit un prix minimum à l’importation, imposé initialement en février 2016 sur 173 produits d’acier. Cette mesure a été prolongée la dernière fois, de deux mois, en décembre 2016 pour 19 produits d’acier. De plus, la liste des produits entrant dans le champ d’application du système de certification obligatoire géré par le bureau indien de normalisation (BIS) a été étendue en juin 2016 pour inclure trois autres produits en acier inoxydable, en plus des 35 produits d’acier définis dans l’arrêté de 2012 sur le contrôle de la qualité. Les dispositifs médicaux en Inde sont toujours légalement considérés comme faisant partie du volet «médicaments» au titre de la loi indienne sur les médicaments et les produits cosmétiques et des règlements de ce pays, ce qui implique des exigences plus strictes non nécessaires. Dans ce contexte, les exportations de dispositifs médicaux «remis à neuf» (c.-à-d. des produits ayant été complètement rénovés et ne pouvant, par conséquent, pas être considérés comme de l’équipement de seconde main) sont interdites, ce qui limite les possibilités d’exportation des producteurs de l’Union. Concernant les textiles, des droits supplémentaires sur le prix de détail maximum de certains articles ont été doublés (de 30 % à 60 %). Cette augmentation, cumulée aux redevances d’atterrissage exigées, représente une lourde charge pour l’industrie de l’habillement de l’UE. En outre, les opportunités commerciales dans le secteur des vins et spiritueux en Inde sont affectées par des écarts injustifiables par rapport aux normes internationales pour ce qui est des exigences en matière d’étiquetage et par des mesures fiscales internes. Même si quelques progrès ont été rapportés en 2016 en ce qui concerne les exportations d’équipements de télécommunication, d’autres lourdes exigences restent d’application, telles que l’obligation de réexporter les ensembles électriques et électroniques usagés en cas de travaux de réparation, de test, de recherche et de développement ou de projet. Cela entraîne des retards dans les importations qui ont des répercussions négatives tant sur la réparation des réseaux de télécommunication que sur les projets potentiels de coopération en matière de recherche. Alors que les négociations pour un vaste ALE avec l’Inde ont été de fait arrêtées au cours de l’été 2013 pour cause d’incompatibilité du niveau des ambitions et des attentes, la Commission interpelle régulièrement les autorités indiennes sur ces questions dans tous les forums multilatéraux et bilatéraux disponibles, tels que le comité de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) ou dans les groupes de travail UE-Inde et le sous-comité sur le commerce. 3. Suisse Trois nouveaux obstacles ont été signalés dans le partenariat pour l’accès aux marchés concernant la Suisse en 2016, faisant passer le total des obstacles enregistrés à sept. Deux des nouvelles restrictions concernent les secteurs des services: jusqu’à présent, les entreprises de l’Union fournissant des services devaient s’inscrire au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse si leur chiffre d’affaires annuel en Suisse atteignait un certain seuil. La nouvelle législation proposée en 2016 modifierait la référence au chiffre d’affaires en Suisse pour la remplacer par le chiffre d’affaires au niveau mondial. En conséquence, la plupart des entreprises de l’Union proposant des services transfrontaliers en Suisse devraient s’enregistrer aux fins de la TVA et la payer. De plus, une entreprise établie sur le territoire de l’UE aurait besoin d’un représentant fiscal en Suisse, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires. Les règles relatives aux envois de faible valeur, qui sont exemptés de la TVA, seront également modifiées, ce qui rendra moins attractives les importations de faible valeur (notamment à travers le commerce en ligne). De plus, une nouvelle obligation d’enregistrement des artisans introduite dans le canton du Tessin prévoit qu’un certain nombre de professions artisanales (p.ex. charpentiers, peintres, jardiniers) s’enregistrent sur la base d’exigences professionnelles (p.ex. diplôme et nombre minimum d’années d’expérience pratique) et personnelles (p.ex. casier judiciaire vierge). Il revient au demandeur de prouver qu’il remplit ces exigences, en présentant des documents certifiés par les autorités compétentes dans le cas des étrangers. Cela a un effet négatif sur les possibilités offertes aux professionnels européens de fournir de tels services. La Suisse a également introduit une mesure à la frontière en reclassifiant les tarifs douaniers relatifs aux viandes assaisonnées, ce qui a augmenté ces tarifs de manière significative. Bien qu’une décision ait été prise entre-temps pour réduire les tarifs douaniers relatifs aux viandes assaisonnées «importées pour la production de viande séchée», les importateurs devront prouver sur demande que la viande a bien été importée dans ce but. En conséquence, une partie des exportations de l’UE continuera d’être soumise aux droits les plus élevés. L’UE a évoqué ces obstacles avec la Suisse tant localement au niveau des experts avec l’équipe chargée de l’accès au marché que plus formellement dans le cadre des réunions du comité mixte sur les douanes, la libre circulation des personnes et l’agriculture. 4. Chine

Comme cela a été souligné dans les précédents rapports et dans la MADB, la Chine compte toujours parmi les partenaires de l’UE qui imposent le plus de restrictions aux échanges commerciaux. Les entreprises de l’Union sont confrontées à de nombreux obstacles qui existent de longue date en Chine, y compris des exigences d’entreprise commune, des restrictions d’accès au marché, des obligations en matière de transfert technologique et des réglementations techniques injustifiables. La production chinoise reste également le facteur essentiel de la surcapacité mondiale existante et croissante dans le secteur de l’acier, ainsi que dans plusieurs autres secteurs, y compris non seulement les secteurs traditionnellement grands consommateurs d’énergie mais aussi de plus en plus d’industries faisant appel aux technologies avancées. La surcapacité chinoise dépasse dans certains cas le volume de la production totale de l’UE ou du marché total de l’UE. Cela pose un risque de dumping à des prix déloyaux, avec de fortes perturbations du marché au sein de l’UE. Pour 2016 en particulier, deux nouveaux obstacles (des mesures réglementaires après la frontière dans les deux cas) ont été signalés au partenariat, dans les secteurs du mobilier et des dispositifs médicaux, respectivement. Concernant le mobilier, des limites ont été introduites concernant le niveau de certains composés organiques volatils, lesquelles ne sont pas conformes aux normes internationales et risquent sérieusement d’empêcher les entreprises de l’Union de vendre leurs produits en Chine. La Commission a signalé ces mesures dans sa réponse aux notifications OTC afférentes et à plusieurs autres occasions dans le comité OTC de l’OMC ainsi que lors de réunions bilatérales du comité UE-Chine. Concernant les dispositifs médicaux, la Chine a mis à jour ses exigences réglementaires en 2016 en publiant un second catalogue reprenant 350 dispositifs exemptés d’essais cliniques. Toutefois, pour être enregistrés en Chine, les dispositifs les plus innovants continuent d’être soumis à un essai clinique à réaliser en Chine. La Commission demande régulièrement à la Chine d’aligner son système réglementaire relatif aux dispositifs médicaux sur les normes et les pratiques internationales, y compris lors de la table ronde d’experts sur les dispositifs médicaux UE-Chine, du dialogue réglementaire annuel UE-Chine et des réunions sur l’accès aux marchés et de la réunion à haut niveau UE-Chine sur la surveillance des produits alimentaires et pharmaceutiques. Tout en s’attaquant aux nouveaux obstacles enregistrés en 2016, l’UE entreprend aussi évidemment toutes les mesures nécessaires susceptibles de contribuer à la levée des 23 obstacles existants enregistrés dans la MADB. Néanmoins, les probabilités de voir apparaître de nouveaux obstacles restent élevées. Par exemple, la Chine introduit actuellement des règles horizontales concernant la sécurité qui ont des incidences économiques significatives sur plusieurs secteurs. La Chine a également annoncé l’adoption de nouvelles réglementations dans des domaines importants pour les opérateurs économiques de l’UE, tels que celui des véhicules à nouvelles énergies. De plus, la Chine a fait part de son intention d’introduire des exigences en matière de certification des denrées alimentaires qui sont injustifiables et affectent un grand nombre de produits, y compris des boissons (alcoolisées et non alcoolisées), confiseries, chocolats, biscuits, confitures, compotes et autres préparations de fruits, produits et céréales de meunerie, céréales pour petit-déjeuner et produits secs tels que nouilles et pâtes. Ces mesures, si elles se confirment, seront signalées dans la prochaine édition du rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement. 5. Algérie L’Algérie n’a pas fait l’objet d’une large couverture dans les rapports des années précédentes. Toutefois, dans le contexte du déficit croissant des comptes courants et de la balance commerciale et dans le cadre des efforts déployés pour augmenter la production industrielle locale, ce pays a mis en place en 2016 deux obstacles de taille qui auront des conséquences très diverses pour les exportateurs de l’Union dans plusieurs secteurs. Faisant suite à une législation de 2015 permettant d’étendre éventuellement les restrictions quantitatives, un régime de licences d’importations concernant quatre catégories de produits (véhicules, ciment, barres d’armature et fil-machine en acier) a été introduit en 2016. En conséquence, les exportateurs européens ont été fortement affectés en 2016. Par exemple, seulement 57 000 licences environ ont été délivrées en 2016 pour les exportations de l’UE dans le secteur automobile, ce qui marque une diminution significative par rapport aux années précédentes (p.ex. environ 245 000 véhicules en 2012). Les barres d’armature, le ciment et le fil-machine en acier sont des produits qui ont aussi été fortement touchés par cette mesure. En outre, l’Algérie a continué d’avoir recours aux politiques de localisation industrielle introduites par la loi sur les finances de 2015, en adoptant un décret qui vise à instaurer un crédit à la consommation horizontal pour l’achat de produits fabriqués ou assemblés en Algérie à partir de 2016. L’UE a évoqué ces questions avec l’Algérie dans le cadre de l’accord d’association UE-Algérie, mais cette dernière se montre toujours réticente à modifier ses politiques de restriction des échanges. Cette situation explique également l’absence de progrès dans ses négociations d’adhésion à l’OMC. 6. Égypte Alors que l’Égypte n’avait pas fait l’objet d’une attention particulière dans les rapports précédents, un nombre croissant d’obstacles affectant le commerce sont en train d’y être mis en place. Très récemment, dans une mesure transversale englobant 25 catégories de marchandises, allant des produits agricoles, vélos, produits cosmétiques et vêtements aux tuiles en céramique et au mobilier, le gouvernement égyptien a introduit un enregistrement obligatoire des entreprises souhaitant exporter leurs produits en Égypte. Parmi les documents nécessaires à l’enregistrement, le décret prévoit un certificat garantissant que le producteur et/ou le propriétaire de la marque tiennent un système de contrôle de la qualité. Tous les documents à fournir doivent être certifiés par une chambre de commerce, approuvés par une ambassade égyptienne et traduits par un centre de traduction accrédité. Cette mesure suscite des préoccupations quant à sa compatibilité avec le cadre de l’OMC et l’accord d’association entre l’UE et l’Égypte et engendre également un certain nombre de difficultés pratiques pour les entreprises (p.ex. manque de transparence du processus d’enregistrement, absence de procédure d’appel, longueur des délais). L’UE a fait part de ses préoccupations dans tous les forums disponibles, y compris au comité OTC de l’OMC, dans le cadre bilatéral constitué par l’accord d’association UE-Égypte, par l’intermédiaire de la délégation de l’UE au Caire ainsi que dans un courrier de haut niveau politique. Par ailleurs, l’Égypte prépare un projet de régime d’incitation fiscale dans le secteur automobile avec pour objectif d’obliger à la localisation. Ce régime offrirait des déductions fiscales aux entreprises atteignant un pourcentage requis de contenu local, un volume de production locale et/ou un seuil d’exportation depuis l’Égypte. 7. Turquie Au cours des dernières années la Turquie a maintenu plusieurs obstacles au commerce qui sont contraires à ses obligations dans le cadre de l’union douanière UE-Turquie, tels que de lourdes procédures douanières ou des droits supplémentaires. En 2016, la Turquie a adopté deux nouvelles mesures restreignant les échanges commerciaux, faisant passer à 15 le nombre total des obstacles au commerce. Un de ces obstacles consiste en l’application d’exigences de certification excessives pour un grand nombre de produits (y compris des machines, moteurs électriques et pompes) bien qu’aucun incident ou dysfonctionnement ou défaut n’ait été signalé quant à ces produits. Ainsi, un grand nombre d’entreprises de l’Union ont été confrontées à des problèmes de procédures douanières dans le cadre de leurs exportations vers la Turquie. Un autre nouvel obstacle significatif au commerce découle du fait que les autorités turques mettent en œuvre des mesures de localisation forcée dans le secteur pharmaceutique pour relancer la production intérieure en Turquie. Le ministère turc de la santé a demandé aux fabricants étrangers de plusieurs produits pharmaceutiques de les produire localement. En l’absence d’un engagement «suffisant» des producteurs étrangers à localiser, les produits seront supprimés de la liste des articles remboursables au titre du système turc d’assurance maladie. Ces produits seront donc dans les faits exclus du marché turc. Cette mesure est discriminatoire à l’encontre des importations et aura de fortes répercussions sur la capacité de l’industrie pharmaceutique de l’UE à exporter vers la Turquie et à y exercer ses activités, ce qui fait courir un risque de pertes significatives de parts de marchés. L’UE a fait part de ses préoccupations concernant ces deux nouvelles mesures lors de plusieurs réunions bilatérales avec le ministère turc de l’économie, le ministère de la santé et l’agence des médicaments et des dispositifs médicaux. La Commission continuera de s’attaquer à ces entraves ainsi qu’à tous les autres obstacles au commerce, avec pour objectif de dissuader la multiplication des mesures protectionnistes, d’améliorer l’accès aux marchés des entreprises de l’Union ainsi que d’améliorer l’environnement commercial général. La mise en œuvre par la Turquie de ses obligations au titre de l’union douanière UE-Turquie sera également prise en considération dans le cadre des négociations prévues pour moderniser l’union douanière et pour en étendre la couverture. B. FLUX COMMERCIAUX POTENTIELLEMENT AFFECTÉS PAR LES OBSTACLES ENREGISTRÉS EN 2016

Estimer l’incidence économique d’obstacles spécifiques à l’accès aux marchés reste un exercice difficile, qui requiert l’étroite coopération du monde des entreprises, des États membres et de la Commission. Un des facteurs pour définir des priorités parmi les obstacles commerciaux dans le partenariat est l’effet attendu de toute nouvelle mesure signalée. Alors que la Commission a l’intention de concentrer davantage ses efforts sur la collecte de telles informations à travers le dialogue, les données économiques disponibles concernant les obstacles enregistrés s’améliorent certes mais restent incomplètes. La présente section analyse donc les flux commerciaux potentiellement affectés par les nouveaux obstacles au commerce de marchandises. Cette analyse se fonde sur des chiffres relatifs aux exportations bilatérales de l’UE (et des chiffres relatifs aux importations dans le cas de restrictions à l’exportation de pays tiers) pour les codes tarifaires pertinents du système harmonisé. Dès lors que les obstacles apparus en 2016 pourraient avoir limité les exportations de l’UE dès cette même année, l’analyse se fonde sur les flux commerciaux moyens des trois années précédentes consécutives 2013-2015. Même si l’effet exact des obstacles au commerce sur ces flux commerciaux n’a pas pu être mesuré, cette analyse donne au moins une idée de l’importance des exportations sous-jacentes potentiellement affectées par les obstacles au commerce. Cette méthode a été appliquée à 32 des 36 nouveaux obstacles enregistrés en 2016, suite à l’exclusion de deux services et d’une mesure d’investissement (pour lesquels il n’y a pas de données disponibles sur les flux commerciaux) et d’une mesure horizontale importante pour laquelle aucun secteur spécifiquement affecté n’a pu être identifié. Le résultat de cette estimation indique que les nouveaux obstacles au commerce enregistrés en 2016 ont potentiellement affecté la valeur des exportations de l’UE jusqu’à hauteur de 27,17 milliards d’EUR. Cela dépasse le total des exportations de l’UE vers des partenaires commerciaux tels que l’Afrique du Sud, l’Algérie ou l’Ukraine et correspond à 1,6 % de l’ensemble des exportations de l’UE dans le monde ces mêmes années. On estime que – considérées conjointement – les mesures adoptées par la Russie pourraient avoir l’effet le plus important sur les exportations de l’UE, en affectant potentiellement les flux commerciaux jusqu’à hauteur de 12,26 milliards d’EUR. Suit l’effet potentiel des obstacles mis en place par l’Algérie (3,75 milliards d’EUR), la Chine (3,7 milliards d’EUR), la Turquie (2,69 milliards d’EUR), l’Inde (2,2 milliards d’EUR) et l’Égypte (1,72 milliard d’EUR). Cette analyse a également montré que les nouvelles mesures introduites par la Russie ciblaient particulièrement des secteurs dans lesquels les exportations de l’UE vers la Russie étaient traditionnellement élevées. Par exemple, avant l’introduction des exigences injustifiées relatives à la délivrance de certificats pour les produits pharmaceutiques, les exportations de médicaments de l’UE vers la Russie avaient une valeur de 6,1 milliards d’EUR par an et les subventions dans les secteurs automobile et des machines agricoles pourraient affecter les flux commerciaux dans ces secteurs à hauteur de 5,85 milliards d’EUR dans les exportations annuelles de l’UE vers la Russie. La décision de l’Algérie d’instaurer de nouvelles restrictions quantitatives et un régime de licences d’importation pour les véhicules à moteur, le ciment, l’acier et le fil-machine en acier pourrait également avoir un effet significatif sur les exportateurs de l’Union, dont les exportations dans ces secteurs s’élevaient jusqu’à présent à 3,75 milliards d’EUR. Parmi les autres obstacles pouvant avoir des incidences sur des flux commerciaux particulièrement élevés, figurent les obligations d’essais cliniques requises par la Chine pour les dispositifs médicaux européens, avec un risque pour les exportations de l’UE pouvant être quantifié à hauteur de 2,95 milliards d’EUR; les lourdes procédures douanières appliquées par la Turquie à plusieurs produits tels que les machines, moteurs électriques et pompes, qui pourraient avoir un effet néfaste sur les exportations de l’UE à hauteur de 2,6 milliards d’EUR; et l’obstacle du prix minimal à l’importation sur l’acier en Inde, qui pourrait représenter un préjudice de 1,36 milliard d’EUR pour les exportations de l’UE. En outre, les exigences d’enregistrement des entreprises en Égypte, qui couvrent 25 catégories de marchandises allant des produits agricoles, vélos, produits cosmétiques et vêtements aux tuiles en céramique et au mobilier, pourraient avoir un impact négatif de 1,03 milliard d’EUR sur les exportations de l’UE. Le niveau considérable des échanges susceptibles d’être affectés par l’introduction de nouveaux obstacles à l’accès aux marchés confirme à nouveau l’importance de la stratégie de l’UE en matière d’accès aux marchés et du «partenariat renforcé» pour contrôler les mesures de restriction du commerce en général et y remédier, mais aussi pour définir un ordre de priorité et y faire face avec les outils les plus appropriés. III. PRINCIPAUX OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT SUPPRIMÉS EN 2016 Le présent chapitre présente la stratégie suivie par la Commission pour s’attaquer aux obstacles au commerce et à l’investissement en 2016 et les résultats obtenus en termes d’obstacles supprimés. Cette section analyse ensuite certaines des grandes réussites de 2016 de manière plus détaillée. Enfin, elle évalue la valeur des échanges affectés par ces mesures avant leur suppression. A. STRATÉGIE DE L’UNION VISANT À APLANIR LES OBSTACLES AU COMMERCE ET À L’INVESTISSEMENT La précédente édition du rapport présentait déjà les différents moyens employés par le partenariat pour l’accès aux marchés pour faire face au nombre croissant d’obstacles dans les pays tiers. En 2016, le partenariat a continué de recourir à un ensemble tout aussi large d’outils pour résoudre les problèmes d’accès aux marchés. Au titre du cadre de l’OMC, l’UE continue de soutenir énergiquement l’agenda commercial multilatéral et le mécanisme de résolution des litiges. L’UE a également continué de jouer un rôle actif et constructif dans les comités de l’OMC (p.ex. OTC, SPS, SMC, TRIM, procédures en matière de licences d’importation, restrictions appliquées à des fins de balance des paiements), qui ont fourni en 2016 des occasions utiles à l’UE pour exprimer ses préoccupations par rapport à plusieurs des mesures décrites aux chapitres précédents. Lorsque les mécanismes de consultation n’ont pas pu efficacement lever les obstacles ayant un effet négatif sur les intérêts de l’UE, celle-ci a également eu recours au mécanisme de règlement des différends de l’OMC. En 2016, l’UE a ouvert deux nouvelles affaires, l’une concernant les droits et d’autres restrictions à l’exportation de matières premières en Chine (DS 509) et l’autre concernant le traitement discriminatoire des exportations de spiritueux de l’UE vers la Colombie (DS 502). En 2016 également, deux groupes spéciaux de l’OMC se sont prononcés en faveur de l’UE (dans l’affaire DS 475 relative aux politiques de la Russie en matière d’importations de produits à base de porc et dans l’affaire DS 485 relative au traitement tarifaire appliqué par la Russie à certains produits agricoles et industriels). En outre, l’UE a continué de suivre un programme ambitieux de négociations commerciales, un autre instrument pour ouvrir les marchés et lever les obstacles au commerce. Dans le courant de 2016, l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG) et l’adhésion de l’Équateur à l’ALE avec la Colombie et le Pérou ont été signés, les négociations d’ALE avec le Japon ont fortement progressé, les discussions dans le cadre de l’ALE avec MERCOSUR ont repris, la modernisation de l’ALE avec le Mexique a commencé et de nouvelles négociations ont été lancées avec plusieurs pays tels que l’Indonésie, les Philippines et la Tunisie. De nombreux obstacles à l’accès aux marchés sont traités directement au cours des négociations. Par exemple, suite à la signature de l’AECG avec le Canada en 2016, l’élimination des tarifs douaniers sera complétée par la suppression de nombreux obstacles après la frontière dans de nombreux secteurs tels que les vins et spiritueux. Dans le contexte du partenariat renforcé et consciente de la montée du protectionnisme, la Commission a également décidé de renforcer son partenariat avec les États membres et les entreprises afin d’intensifier les efforts de coordination visant à éliminer les obstacles avec des pays tiers. Autre point important, la Commission a également renforcé les discussions avec les parties prenantes au partenariat sur les obstacles au commerce existants dans des pays pour lesquels des négociations d’ALE sont envisagées ou ont commencé afin de déterminer la meilleure stratégie pour surmonter ces obstacles. La mise en œuvre et l’application effectives des accords commerciaux restent également un aspect essentiel de la politique commerciale de l’UE. Les structures de mise en œuvre établies par les ALE contribuent grandement à l’élimination d’obstacles spécifiques au commerce. En 2016, ce fut par exemple le cas avec l’ALE UE-Corée du Sud et avec la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine, pour laquelle la mise en œuvre provisoire a débuté le 1er janvier 2016 (voir section III.C. du présent rapport). La Commission vérifie aussi étroitement que les engagements pris dans le cadre de l’AECG sont transposés dans le droit canadien et effectivement mis en œuvre. L’AECG fournit en outre le cadre nécessaire pour discuter des obstacles qui pourraient apparaître concernant les SPS, les OTC ou les investissements. Dans le contexte du «partenariat renforcé» annoncé dans la stratégie «Le commerce pour tous» adoptée en octobre 2015, la Commission publiera plus tard dans l’année un rapport ciblé sur la mise en œuvre des ALE. B. APERÇU DES OBSTACLES SUPPRIMÉS EN 2016

1. Ventilation par pays tiers des obstacles supprimés en 2016 Grâce aux efforts combinés de toutes les parties prenantes au partenariat, 20 des obstacles au commerce enregistrés et applicables dans 12 pays tiers ont pu être entièrement ou partiellement supprimés en 2016. Ces résultats obtenus l’année dernière sont globalement comparables à ceux de 2015, avec 23 mesures aplanies. Le graphique 6 présente les pays tiers dans lesquels des obstacles ont été éliminés avec le plus de succès. La Corée du Sud est en tête avec cinq obstacles au commerce supprimés en 2016, suivie par la Chine (trois), Israël et l’Ukraine (deux chacun). En Argentine, au Botswana, au Brésil, en Égypte, en Inde, au Japon, à Taïwan et en Turquie également, un des obstacles enregistrés a pu dans chaque cas être supprimé. Graphique 6: Répartition géographique des obstacles au commerce et à l’investissement supprimés en 2016 (* - pays du G20) Il convient néanmoins de rappeler que, dans la mesure où la MADB ne fournit pas un aperçu exhaustif des obstacles au commerce auxquels sont confrontés les exportateurs de l’Union, elle ne renvoie pas non plus une image complète des obstacles supprimés en 2016. Notamment lorsque des négociations d’ALE étaient en cours, des obstacles et leur suppression n’ont parfois pas été enregistrés. Ce point fera l’objet d’un suivi plus étroit à l’avenir dans le contexte du «partenariat renforcé». 2. Ventilation par type de mesure des obstacles supprimés en 2016 Vu le recours accru en 2016 à des obstacles après la frontière (20) par rapport aux mesures à la frontière (13), il est utile d’analyser le niveau d’efficacité des efforts de l’UE pour traiter ces différents types de mesures l’année dernière. Le graphique 7 indique que la stratégie d’accès aux marchés a tout autant contribué à la suppression de mesures à la frontière (10) que de mesures après la frontière (10), ce qui prouve que les outils employés dans ce cadre restent également efficaces lorsqu’il s’agit d’éliminer des mesures qui sont souvent plus difficiles à percevoir. Concernant les dix mesures à la frontière traitées avec succès, la plupart concernaient des questions SPS (sept), tandis que les autres obstacles éliminés concernaient des interdictions d’importation ou des questions douanières (trois). Pour les dix mesures après la frontière, la plupart des résultats positifs ont été atteints dans le domaine de mesures réglementaires ou fiscales pour le commerce de marchandises (neuf). Un cas lié aux services a également été résolu avec succès. 3. Ventilation par secteur des obstacles supprimés en 2016 Le graphique 7 présente un cliché des principaux secteurs d’activité économique dans lesquels des obstacles au commerce ont été supprimés en 2016: le secteur de l’agriculture et de la pêche en était le principal avec huit obstacles (entièrement ou partiellement) éliminés, en lien notamment avec des problèmes sanitaires et phytosanitaires (cinq). L’industrie des vins et spiritueux a également vu la suppression d’un nombre considérable d’obstacles (trois), suivi par les secteurs automobile et des produits cosmétiques (deux chacun). De plus, des obstacles individuels ont été supprimés dans les secteurs de l’électronique, des produits pharmaceutiques et des TIC. Enfin, deux obstacles horizontaux ont également été éliminés – les deux en Corée du Sud: l’un concernant la vérification de l’origine et l’autre (temporairement supprimé) concernant le traitement tarifaire de marchandises réparées (réimportées) (voir également section III.C.1.). Graphique 7: Ventilation par secteur des obstacles au commerce et à l’investissement supprimés en 2016 tels que consignés dans la MADB C. ANALYSE QUANTITATIVE DES OBSTACLES SUPPRIMÉS EN 2016 Cette section propose une analyse plus approfondie des obstacles supprimés chez les quatre partenaires commerciaux pour lesquels le nombre le plus élevé d’obstacles supprimés a été constaté en 2016: Corée du Sud, Chine, Israël et Ukraine. 1. Corée du Sud Une tendance particulièrement positive s’observe en Corée du Sud, où un seul nouvel obstacle a été enregistré en 2016 tandis que cinq obstacles ont été éliminés. Cela montre bien que la structure de mise en œuvre de l’ALE fournit des moyens efficaces pour supprimer ces obstacles au commerce (voir également section III.A.).

Alors que les flux commerciaux se sont améliorés de manière significative dans le secteur automobile depuis l’application de l’ALE, certains problèmes d’accès aux marchés ont persisté dans ce secteur et la Commission a continué de faire part de ces préoccupations au sein du groupe de travail sur le secteur automobile dans le cadre de l’ALE. À ce titre, la Corée du Sud a consenti en 2016 à modifier ses exigences en matière de taille unique des sièges et de dégagement, ainsi qu’à harmoniser certains règlements avec les normes internationales (p.ex. la question du 48 V au titre du règlement n° 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies). La Commission continuera d’aborder les obstacles restants au sein des organes pertinents de mise en œuvre de l’ALE, ainsi que dans le cadre d’éventuels amendements à l’accord existant. Un obstacle a également été supprimé pour le secteur des produits cosmétiques en 2016: après l’intervention de l’UE auprès de ses homologues sud-coréens, une mesure discriminatoire, obligeant les opérateurs de comptoirs de vente hors taxe en centre-ville en Corée du Sud à réserver une surface minimale à la vente des produits intérieurs, a été amendée dans le sens d’une obligation moins discriminatoire de réserver une surface minimale à la vente de produits de petites et moyennes entreprises. Dans le domaine du commerce de produits agricoles, les éléments de distorsion commerciale d’un projet de règlement contenant des exigences techniques injustifiées pour le fromage au lait cru qui auraient eu un effet négatif pour les entreprises de l’Union ont été atténués grâce aux interventions de l’UE. D’une manière plus horizontale, la Corée du Sud a également modifié ses procédures douanières relatives à la vérification de l’origine. Jusqu’en 2016, le service douanier coréen a continué de réaliser ses vérifications de l’origine de marchandises européennes selon une manière équivalente à la méthode de vérification directe de l’origine, c.-à-d. directement auprès des importateurs. Des entreprises de l’Union opérant dans différents secteurs se sont plaintes de cette approche, qui était contraire à la vérification indirecte de l’origine prévue dans l’ALE. Suite aux interventions de l’UE, la Corée du Sud a accepté la vérification indirecte de l’origine conformément à l’ALE, améliorant ainsi grandement la situation des exportateurs de l’Union. Une autre question horizontale ancienne concerne le traitement tarifaire appliqué par la Corée du Sud aux marchandises réparées (réimportées). L’ALE UE-Corée du Sud ne contient pas de disposition exonérant les marchandises réparées de droits de douane en cas de réintroduction en Corée du Sud après une réparation dans l’UE. En décembre 2016, à la suite de nombreuses interventions de la Commission, la Corée du Sud a prolongé l’actuelle exonération douanière jusqu’à la fin de 2018. Au-delà de cette solution temporaire, l’UE poursuivra également ses efforts pour parvenir à une résolution à long terme de ce problème, y compris dans le contexte d’amendements éventuels de l’ALE. 2. Chine La Chine reste l’un des pays ayant le plus recours aux obstacles à l’accès aux marchés, tant par le nombre total des mesures enregistrées (23) que par le nombre des nouvelles mesures apparues en 2016 (deux). Néanmoins, l’année 2016 a également connu des développements positifs pour trois obstacles au commerce signalés, ce qui indique que la stratégie de suppression des obstacles de l’UE peut également s’avérer efficace vis-à-vis de grandes économies. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne un obstacle majeur dans le segment des TIC: la Chine prévoyait d’adopter des règles obligeant les entreprises fournissant aux banques chinoises des produits TIC à recourir à la propriété intellectuelle chinoise et à dévoiler les codes clés des logiciels, qui sont considérés comme étant des secrets d’entreprise. Suite aux interventions à haut niveau de la Commission européenne, la Chine a décidé de suspendre temporairement l’adoption de cette mesure, en attente de la révision du règlement. La Commission continuera de suivre de près cette question afin de parvenir à sa résolution complète sur le terrain. Un autre développement positif a été relevé dans l’industrie des produits cosmétiques, où l’on s’attendait à l’introduction de lourdes exigences telles que l’interdiction du «réétiquetage» de l’étiquette d’origine ou l’obligation d’afficher le nom et l’adresse des sous-traitants sur les emballages. Suite aux interventions de l’UE dans tous les forums multilatéraux et bilatéraux disponibles, la Chine a consenti à suspendre cette mesure. À partir de 2016, cela a permis aux entreprises de l’Union de produits cosmétiques de continuer comme avant leurs exportations vers la Chine. Le secteur des spiritueux a également enregistré une réussite: la Chine maintenait une mesure SPS injustifiable en exigeant des niveaux extrêmement bas de certains phtalates, qui étaient plus stricts que les niveaux de sécurité fixés au titre de leur propre évaluation des risques. Cette question a été résolue en 2016, lorsque la Chine a confirmé qu’elle reviendrait à son ancienne pratique conformément au résultat de sa propre évaluation des risques, garantissant ainsi aux exportateurs de l’Union de spiritueux qu’ils pourront continuer leurs opérations. 3. Israël Les relations commerciales entre l’UE et Israël reposent sur l’accord d’association entré en vigueur en 2000. Israël soutient en général la facilitation des échanges et n’a pas recours très activement aux obstacles à l’accès aux marchés vis-à-vis des entreprises de l’Union, ce qui a contribué en retour à une relation commerciale forte. Deux obstacles ayant effectivement été supprimés en 2016, seuls trois restent actifs dans la MADB. Un des obstacles récemment supprimés concerne les exportations de produits pharmaceutiques: suite à des contacts directs avec le ministère israélien de la santé, Israël accepte désormais d’examiner les demandes d’autorisations de mise sur le marché de produits pharmaceutiques émanant de tous les États membres de l’UE, y compris de ceux ayant rejoint l’UE en 2004. En définitive, cela a permis aux entreprises de ces États membres d’exporter des produits pharmaceutiques en Israël également. L’UE a bon espoir qu’un obstacle similaire aux dispositifs médicaux puisse aussi être levé dans de brefs délais. Depuis 2016, Israël a également recommencé à accorder à plusieurs États membres de l’UE des autorisations pour exporter du bétail sur pied, ce qui résout par conséquent cette préoccupation en matière sanitaire et phytosanitaire. 4. Ukraine L’application provisoire de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine depuis le 1er janvier 2016 a permis une amélioration continue des relations commerciales. Le nombre total d’obstacles au commerce actifs en Ukraine est passé de cinq à quatre, après l’élimination de deux obstacles en 2016 et l’adoption d’un nouvel obstacle en 2016. En ce qui concerne la mesure nouvellement adoptée, qui consiste en un droit à l’exportation sur la ferraille, il convient de souligner que suite à l’intervention de la Commission européenne et à un véto ensuite opposé par le président ukrainien à la proposition initiale, la mesure adoptée a finalement été ramenée à un an et devrait expirer en septembre 2017. Cela devrait encore faire baisser le nombre total des obstacles. L’Ukraine a réalisé des progrès dans l’élimination d’obstacles préoccupants pour les exportateurs de l’Union, tels que l’abrogation de l’interdiction SPS de longue date sur la viande bovine (bien que certaines conditions d’importation ne soient pas encore entièrement conformes aux normes de l’UE) ou de l’autorisation de mise en quarantaine toute aussi ancienne pour l’importation ou le transit des légumes. Il est néanmoins regrettable que l’interdiction d’exporter du bois adoptée par l’Ukraine en 2015 soit toujours en vigueur malgré les nombreux engagements pris par le pays d’abandonner cette mesure. Avec ses partenaires au sein du partenariat renforcé, la Commission continuera de contrôler la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet afin de supprimer les obstacles existants et d’empêcher l’émergence de nouveaux. D. FLUX COMMERCIAUX POTENTIELLEMENT AFFECTÉS PAR LES OBSTACLES SUPPRIMÉS EN 2016 En l’absence de données économiques suffisamment fiables à ce stade, la méthode exposée à la section II.B a également été appliquée pour le calcul des flux commerciaux potentiellement affectés par les obstacles supprimés en 2016. Même si cette méthode n’est pas parfaite – puisque l’analyse des flux commerciaux des années précédentes pour les obstacles supprimés déforme les chiffres du fait de l’affaiblissement des exportations de l’UE par l’obstacle préalablement en place –, elle donne au moins certaines indications (bien que potentiellement sous-estimées) de l’importance des flux commerciaux qui pourraient bénéficier de l’élimination des obstacles. Cette méthode a été appliquée pour 17 des 20 obstacles supprimés en 2016, les exceptions étant à nouveau liées à des cas plus horizontaux (les cas de marchandises réparées et de vérification de l’origine en Corée du Sud) et au cas concernant les TIC en Chine décrit dans la section précédente. Bien que l’on puisse s’attendre à ce que la valeur économique générée par la suppression de ces obstacles soit considérable, l’identification et la mesure des flux commerciaux pertinents restent trop difficiles et ne sont par conséquent pas incluses dans l’analyse.