Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
général de l’Union eu ropéenne 
pour 
l’exercice 2007, section VIII — Médiateu r 
européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007
(1) JO L 77 du 16.3.2007. (1), 
—vu les comptes an nuels 
définitifs 
des Commun autés 
européennes 
relatifs à l’exercice 2007 — Volume I  
(C6-0423/2008)
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (2), 
—vu le rapport an nuel 
du Médiateur européen  
à l’autorité de décharg e 
sur les audits in ternes 
effectués en  
2007,
 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur l’exécution  
du budget 
pour l’exercice 2007, accompag né 
des 
réponses 
des institutions 
contrôlées
(3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (3), 
—vu la déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la lég alité 
et la régularité 
des 
opération s 
sous-jacen tes, 
fournie 
par la Cour des comptes con formément 
à l’article 248 du traité CE
(4) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (4), 
—vu l’article 272, parag raphe 
10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE ,
 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 
et 147, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0156/2009),
1. constate
 que, en 2007, le Médiateur européen disposait de crédits d’en g
agement
 d’un total de
8 200 000  EUR
 [contre
 7 700 000  EUR
 en 2006
(6) 7 200 000 E UR en 2005. (6)], dont le taux d’utilisation s’élève à 90,48 %, soit 
moins 
que la moyen ne 
des autres in stitutions 
(93,84 %);
2. fait observer 
que, au cours de la période de 2003 à 2007, les crédits d’en g
agement 
n’ont 
cessé d’aug men­
ter, 
de 4 400 000 E UR 
à 8 200 000 E UR 
(+ 86 % en viron) 
et que le n ombre 
de postes est passé de 31 à 57 
unités 
(+ 84 %), tan dis 
que les plain tes 
ont 
augmenté 
de 2 436 à 3 217 (+ 32 %) et que les n ouvelles 
enquê­
tes 
ouvertes son t 
passées de 253 à 308 (+ 22 %); n ote 
en 
outre que le n ombre 
de postes n ’a 
pas progressé 
pour 
la deuxième an née 
de suite;
3. souligne 
que la Cour des comptes in dique 
dans 
son 
rapport an nuel 
que l’audit n ’a 
donné 
lieu à aucun e 
observation 
significative 
au sujet du Médiateur;
4. relève que, d’après le rapport no 08/03 de l’auditeur in terne, il ressort des activités de l’auditeur in terne en 
2007 
que, sous réserve de la mise en  
œuvre intégrale 
des action s 
convenues 
[…] les systèmes de g estion 
et 
de contrôle 
internes 
de l’institution 
sont 
efficaces et procuren t 
une 
assurance 
raisonnable 
d’atteindre 
les 
objectifs 
de contrôle 
de manière 
conséquente;R F 0 9 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/91
5. rappelle que le rapport no 06/04 de l’auditeur in terne réalisé pour évaluer l’efficacité des procédures de 
gestion 
et de contrôle 
en 
matière d’étab lissement 
des droits in dividuels 
du person nel 
n’avait 
pas mis en  
lumière 
de secteurs à risques sig nificatifs 
dans 
les procédures de g estio
n 
et de contrôle 
mais avait con firmé 
que 
l’institution 
devrait s’atteler à un  
certain 
nombre 
de problèmes 
précis; rappelle en  
outre qu’un  
plan 
d’action 
fit par la suite l’ob jet 
d’un 
accord en tre 
l’auditeur in terne 
et l’institution 
et que son  
délai d’appli­
cation 
fut fixé au 30 septemb re 
2007; se félicite des con clusions 
de l’audit de suivi réalisé en  
décembre 
2007, 
selon 
lequel tous les poin ts 
convenus 
dans 
le plan 
d’action 
en 
ce qui con cerne 
la gestion 
des droits 
individuels 
ont 
été intégralement 
mis en 
œuvre;
6. constate 
qu’il ressort de l’audit de suivi du plan  
d’action 
convenu 
en 
ce qui con cerne 
le respect des pro­
cédures de marchés que si des prog rès 
ont 
été réalisés, le Médiateur n ’a 
pas intégralement 
mis en 
œuvre 
les deux action s 
restant 
à réaliser au titre du rapport d’audit in terne 
no 06/03; en gage le Médiateur à pren ­
dre 
d’urgence 
les mesures n écessaires 
pour men er 
à bien 
la réalisation  
de ces action s, 
comme sug géré 
par 
l’auditeur in terne; 
se félicite de ce que, en  
se fondant 
sur ces con statati
ons, 
l’auditeur in terne 
a inclus 
un 
audit 
des procédures de marchés pub lics 
dans 
son 
programme 
d’activité pour 2008, et atten d 
les consta­
tations 
de cet audit de suivi;
7. relève que, dan s 
le rapport d’activité 2007, l’ordon nateur 
délégué 
principal 
indique 
que l’efficacité du cadre 
de contrôle 
interne 
des services du Médiateur a de n ouveau 
fait l’objet 
d’une 
autoévaluation  
début 
2008 et 
que les con clusions 
générales 
de cet exercice in diquent 
un 
niveau 
globale
ment 
satisfaisan t 
d’application  
des 
normes 
de contrôle 
interne 
(88 % con tre 
85 % en 
2006 et 74 % en  
2004);
8. relève toutefois, par ailleurs, que des amélioration s 
de l’efficacité on t 
été jugées 
nécessaires 
dans 
certains 
secteurs 
(identification 
des fonctions 
sensibles, 
amélioration  
de la plan ification 
et de la prog rammation, 
indicateurs 
de performan ce); 
engage 
le Médiateur à tout mettre en  
œuvre pour améliorer en core 
l’effica­
cité du cadre de con trôle 
interne 
de l’institution;
9. constate 
avec satisfaction  
que le nouvel 
accord-cadre de coopération  
à durée in déterminée 
entre 
le Média­
teur et le Parlemen t, 
qui est en tré 
en 
vigueur 
le 1er avril 2006, a commen cé à porter ses fruits en  2007; 
relève par ailleurs que cet accord con cerne
 la fourniture
 de certain s
 services admin istratifs,
 notamment
 
locaux, in formatique, 
communications, 
conseils 
juridiques, service médical, formation , 
traduction  
et 
interprétation;
10. félicite 
le Médiateur d’avoir poursuivi ses efforts ten dant 
à développer les relation s 
interinstitutionnelles 
avec 
d’autres org anes 
(notamment 
l’OPOCE, 
l’EEA 
et l’EPSO) 
ainsi 
qu’avec le Cen tre 
de traduction ; 
cons­
tate
 que 70 % des dépen ses
 opération ne
lles ont
 été engagées
 et effectuées au titre de la coopération 
interinstitutionnelle;
11. constate 
avec satisfaction  
la réussite de la mise en  
œuvre, à partir de mai 2007, de la réorg anisation 
du 
service juridique, ce qui assure un e 
surveillan ce 
efficace et don ne 
un 
élan 
soutenu 
à la conduite 
des enquê­
tes 
et à la préparation  
des décision s;
12. observe 
que, d’après le rapport an nuel, 
le Médiateur ren contre 
moins 
de difficultés que les an nées 
précé­
dentes 
en 
ce qui con cerne 
le recrutemen t 
de juristes qualifiés et les mouvemen ts 
de person nel;
13.
 salue l’adoption par le Médiateur, le 14 décemb re
 2007, d’un e
 décision sur la déclaration d’in térêts
 
annuelle
 du Médiateur; relève avec satisfaction que cette déclaration est pub liée
 sur le site in ternet
 du 
Médiateur;
14. félicite le Médiateur d’avoir adhéré le 2 juin 
2008 à l’accord in terins
titutionnel 
du 25 mai 1999 en tre 
le 
Parlement 
européen, 
le Conseil 
et la Commission  
relatif aux en quêtes 
inte
rnes 
effectuées par l’Office euro­
péen 
de lutte an tifraude 
(OLAF)
(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15. (1) en appliquan t le système étab li par le règlemen t (CE) no 1073/1999
(2) Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlemen t européen et du Con seil du 25 mai 1999 relatif aux en quêtes effectuées par
l’Office européen  
de lutte an tifraude 
(OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1). (2); 
note 
avec satisfaction  
que, le même jour, le Médiateur s’est pron oncé 
sur les modalités des en quêtes 
inter­
nes
 dans
 le contexte
 de la préven tion
 de la fraude, de la corruption et de toute activité illég ale
 portant
 
atteinte 
aux intérêts 
des Commun autés;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
L 255/92 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
15. demande au Médiateur d’in clure dans son prochain rapport d’activité (exercice 2008) un  chapitre expo­
sant 
dans 
le détail le suivi, au cours dudit exercice, des décision s 
de décharg e 
antérieures 
du Parlemen t, 
en 
ce 
compris, le cas échéan t, 
les raisons 
pour lesquelles les recomman datio
ns 
n’ont 
pas été suivies;
16. constate 
que, en 
dépit des modification s 
apportées au règ lement 
finan
cier, les règ les 
de celui-ci relatives 
aux marchés pub lics 
demeuren t 
trop lourdes pour les petites in stitutions 
comme le Médiateur, en  
parti­
culier pour ce qui est des appels d’offres con cernant 
des montants 
relativemen t 
modestes; in vite 
la Com­
mission,
 dans
 le cadre de son travail préparatoire à la formulation de proposition s
 visant
 à modifier le 
règlement
 financier,
 à consulter
 largement
 le secrétaire g énéral
 du Médiateur et son secrétariat afin de 
s’assurer que leurs préoccupation s 
sont 
pleinement 
prises en 
compte dan s 
le projet fin al.