DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES Mise en oeuvre de la Politique Europénne de Voisinage au Maroc Progrès réalisés en 2011 et actions à mettre en oeuvre accompagnant le document : COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Concrétiser les engagements de la nouvelle Politique Europeénne de Voisinage /* SWD/2012/0119 final */





1. Evaluation d’ensemble et recommandations Ce rapport présente une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d’action de la Politique européenne de Voisinage (PEV) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Néanmoins, des événements survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme importants. Le présent document n’est pas un rapport général et exhaustif sur la situation économique et politique du Maroc. En outre, pour des informations sur les processus sectoriels régionaux et multilatéraux, il conviendra de se référer au rapport sur le Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée. L’année 2011 a été caractérisée par une évolution politique majeure : suite aux revendications exprimées par la population, le Roi, dans son discours du 9 mars, a annoncé une profonde réforme constitutionnelle; dans la foulée, une nouvelle Constitution a été élaborée et adoptée par référendum le 1er juillet, et des élections législatives anticipées ont été organisées le 25 novembre. Le nouveau gouvernement a obtenu le vote de confiance du parlement le 26 janvier 2012. Cette nouvelle Constitution ouvre la voie à des réformes majeures pour la démocratie. Même si le Roi conserve des pouvoirs très importants, elle instaure une séparation des pouvoirs en accroissant le rôle du parlement et du Chef du gouvernement, renforce l’égalité homme-femme par la consécration de la parité, officialise la langue amazighe, intègre les droits et libertés fondamentaux de la citoyenneté, garantit la liberté d’association et de rassemblement ainsi que la liberté d’expression et de la presse, met sur pied un nouveau cadre institutionnel chargé de garantir les droits de l’homme, inscrit la justice comme pouvoir indépendant, consacre les principes d’une régionalisation avancée, et prescrit des mesures importantes en faveur de la transparence et de la lutte contre la corruption. Dans le domaine de la démocratie et des droits de l’Homme, le Maroc a levé toutes les réserves à la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et créé un Fonds d’entraide familiale. Le Maroc a obtenu le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et une coopération tripartite Maroc/Conseil de l’Europe/UE est en discussion. Toutefois, des entraves à l’exercice des libertés d’association et de rassemblement ont persisté, de même que des mesures d’intimidation et de répression à l'encontre des journalistes et des médias. Le nouveau code de la presse n’a toujours pas été adopté. Les conditions de vie carcérales restent préoccupantes. La réforme de la justice reste un défi essentiel pour asseoir l’Etat de droit et consolider la crédibilité des réformes. L'UE a signalé qu'elle était prête à soutenir ce processus lorsque son contenu sera mieux détaillé. La corruption constitue toujours un problème majeur, auquel la nouvelle Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption sera chargée de s’atteler. Le dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité a été lancé en octobre 2011, afin de mettre en place des conditions à la fois fluides et plus sûres pour la migration et la mobilité des citoyens européens et marocains. Ce dialogue devrait déboucher sur la conclusion d’un Partenariat pour la Mobilité. En matière commerciale, il convient de relever des avancées importantes dans les négociations sur le commerce des services et le droit d’établissement. Les préparatifs en vue de la négociation d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) se sont poursuivis. Le Maroc a poursuivi l’alignement sur les règles de l’UE dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS). Le Conseil de la Concurrence a été chargé par la nouvelle Constitution, comme institution indépendante, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques. L’objectif à moyen terme reste l’établissement d’un Accord de libre échange approfondi et global, dont la négociation pourra être lancée suite à une « mission de cadrage ». L'UE a engagé en 2011 le programme "Réussir le statut avancé" qui appuiera le Maroc dans le processus de convergence réglementaire, notamment par rapport aux normes industrielles, sanitaires et phytosanitaires et dans les secteurs de la pêche, du transport maritime, de la gestion des ressources en eau ainsi que de l'emploi et de la protection sociale. S’agissant du rapprochement du cadre législatif à l’acquis communautaire, le gouvernement n'a pas encore articulé une démarche concertée et cohérente afin d’en déterminer les objectifs prioritaires, la portée et le rythme. Toutefois, quelques actions concrètes ont été menées: les négociations sur le nouveau plan d'action visent à y intégrer des références à l'acquis communautaire, tandis que des réunions de présentation de la législation marocaine ont eu lieu en octobre dans deux des trois secteurs pilotes: les services financiers (assurances), et les marchés publics. Dans ce dernier secteur, le gouvernement marocain travaille sur la préparation d'un nouveau décret, s'inspirant de l'expérience internationale, en particulier européenne, dont l'approbation est attendue en 2012. Le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre des réformes structurelles en ligne avec les objectifs du plan d'action. L’économie marocaine a poursuivi sa croissance en 2011 (PIB + 4,7%) grâce aux politiques macro-économiques globalement prudentes mises en place. Par ailleurs, le Maroc a consolidé en 2011 sa stratégie énergétique nationale à l'horizon 2030, visant la sécurité de l'approvisionnement, l'accès généralisé et la prise en compte de l'environnement. Quant à la situation sociale, le chômage reste élevé, principalement parmi les jeunes, les diplômés et les femmes habitant dans les grandes villes. Le contexte des révolutions arabes a renforcé la volonté du gouvernement de favoriser le dialogue social. Le Conseil économique et social a été mis en place en février 2011. En termes de protection et inclusion sociales, même si la loi des finances 2011 a alloué une partie importante du budget (41%) aux secteurs sociaux, les besoins réels du pays restent considérables. La réforme de la caisse de compensation visant à couvrir les catégories de la population les plus vulnérables n’a pas évolué. La phase pilote du Régime d’assistance médicale (RAMED) a été lancée. La réforme du secteur de santé incluant la généralisation de la couverture pour les plus démunis, reste un défi majeur. L’indice de scolarisation primaire a progressé de 2,5 points de pourcentage, toutefois l’analphabétisme demeure encore significatif (38%). Pour répondre à ce défi, l’Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme a été créée en octobre 2011. Sur la base du rapport de cette année et en vue d'une mise en œuvre soutenue du plan d'action PEV en 2012, le Maroc est invité à: Mettre en œuvre les principes inscrits dans la nouvelle Constitution, notamment par l’adoption de lois organiques et la mise en place des structures chargées de son application. Formuler un plan stratégique pour la réforme du secteur de la justice en vue de consolider son indépendance et améliorer son fonctionnement et adopter notamment les lois organiques concernant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le nouveau statut des magistrats. Poursuivre les réformes en vue d'assurer une bonne gouvernance dans la gestion de l’Etat et lutter plus résolument contre la corruption. Garantir le respect de l’exercice des libertés d’association, de rassemblement, d’expression et de la presse (y compris par l’adoption du nouveau Code de la presse) et promouvoir une participation active de la société civile. Réformer le système de subventions généralisées (« caisse de compensation ») afin de contenir, à terme, le niveau d’endettement du pays tout en assurant un meilleur ciblage des populations les plus défavorisées. Renforcer la lutte contre le chômage notamment des femmes et des jeunes. Améliorer la situation des couches les plus démunies de la population en renforçant leur couverture sociale et en intensifiant la lutte contre l’analphabétisme. Approfondir et rendre plus systématique le rapprochement avec l’acquis communautaire sur la base d’un plan stratégique de convergence qui puisse pleinement bénéficier du programme de l’UE « Réussir le Statut Avancé ». 2. Dialogue Politique et Reformes Vers une démocratie solide et durable La révision de la Constitution a été un élément clef en 2011. Suite au discours du Roi annonçant une réforme substantielle de la Constitution, une commission d’experts a été chargée de faire des propositions. Cette commission, après des consultations avec les partis politiques et certaines organisations du monde associatif, a élaboré un projet de Constitution amendée qui a été adopté par référendum le 1er juillet 2011 à une très large majorité (98,5%). La nouvelle Constitution renforce la position du Chef de gouvernement même si le Roi continue à présider le Conseil des ministres. Le Chef de gouvernement présente le programme du gouvernement devant le parlement dont le rôle, notamment celui de la chambre des représentants, a été accru entre autres avec un droit exclusif pour le vote de confiance sur la déclaration du Chef de gouvernement et le droit de prononcer l’amnistie. Suite au referendum sur la nouvelle Constitution, des élections législatives ont eu lieu le 25 novembre 2011. Plusieurs lois et décrets régissant le cadre électoral ont été promulgués. Le scrutin a été organisé correctement et s’est déroulé dans le calme. L’UE a fourni un appui au collectif associatif pour l’observation des élections afin de permettre une observation du scrutin par la société civile marocaine. Par ailleurs, une mission d’observation électorale d’experts de l’UE a eu lieu, du 14 novembre au 2 décembre 2011. Cette mission a émis un rapport avec plusieurs recommandations afin d’améliorer certains aspects du cadre électoral (augmentation de la durée de la campagne, annonce des résultats en termes de voix, participation des femmes, etc.). Un gouvernement de coalition mené par le Parti Justice et Développement, a été formé le 3 janvier 2012 et le vote de confiance par la chambre des représentants a eu lieu le 26 janvier 2012 en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution. En matière de libertés d’association et de rassemblement inscrites dans la nouvelle Constitution, des difficultés pratiques de mise en œuvre ont persisté (difficultés d’enregistrement d’ONG, refus d’octroi de récépissés, entraves aux manifestations). Les manifestations du mouvement du 20 février ont permis aux participants d’exprimer leurs revendications socio-économiques et politiques. Plusieurs cas de violences de la part des forces de l'ordre et d’arrestations arbitraires à l'encontre des manifestants ont été rapportés. La liberté d’expression et de la presse ont été constitutionnalisées, de même que le droit d’accès à l’information administrative. Une autorité de régulation à été créée, la Haute autorité pour la communication audiovisuelle. Un Conseil national de la presse sera mis sur pied et les professionnels qui le composeront se chargeront de la négociation du futur code de la presse. Si les journalistes peuvent généralement exprimer leurs critiques, plusieurs mesures répressives et d’intimidation ont été rapportées contre des médias et des journalistes qui se sont exprimés de manière critique sur certains thèmes sensibles. Le nouveau code de la presse qui devrait faire des propositions en matière de réforme des peines privatives de liberté n’a toujours pas été adopté. La réforme de la justice reste un défi essentiel à relever. Depuis l’annonce de cette réforme en 2009, l’année 2011 a finalement connu des progrès sur le plan législatif avec une trentaine de projets de loi et décrets dont plusieurs ont été adoptés et publiés au Bulletin Officiel. Toutefois, l’appui que l’UE est décidée à dédier à la réforme de la justice reste subordonné à l’élaboration d’une véritable stratégie opérationnelle pour cette réforme. La révision de la Constitution de juillet 2011 annonce des réformes substantielles visant le renforcement de l’indépendance de la Justice et le respect des droits des justiciables (accès à la justice, présomption d'innocence, droit à un procès équitable, réparation par l'Etat des dommages créés par les erreurs judiciaires). Un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (remplaçant l’actuel Conseil supérieur de la magistrature) et un nouveau statut des magistrats devraient être institués par deux lois organiques. Le rôle du Conseil sera de veiller aux garanties accordées par la Constitution aux magistrats et de présenter des recommandations sur le fonctionnement de la justice. Le projet de code pénal qui avait été soumis au Conseil Consultatif des Droits de l’Homme va être remanié à la lumière de la nouvelle Constitution. Concernant la lutte contre la corruption, l’instance centrale de prévention de la corruption a été constitutionnalisée en tant qu’« Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption ». La loi relative à la protection des témoins, victimes et dénonciateurs de la corruption a été promulguée en décembre 2011. Toutefois, les progrès dans la mise en œuvre du plan de lutte contre la corruption 2010-2012 restent faibles (le Maroc est classé à la 80ème place sur 183 selon l’indice de perception de la corruption de 2011 (établi par Transparency International), alors qu’il occupait la 85ème place en 2010. Dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et des droits de l'homme (IEDDH) le Maroc bénéficie de plusieurs programmes récents dans le domaine de la gouvernance visant notamment la lutte contre la corruption, le renforcement des parlements, la liberté d'expression et des médias ainsi que l'abolition de la peine de mort. Respect des droits de l’Homme et autres questions liées à la gouvernance La nouvelle Constitution comprend également des mesures en matière de droits de l’homme et libertés fondamentales y compris les principes généraux qui guident ces droits et les garanties mises en place pour en assurer le respect, le principe de primauté du droit international sur le droit national, la reconnaissance des droits civils des femmes et de l’égalité avec les hommes, la création du Conseil national des droits de l’homme en substitution au Conseil consultatif des droits de l’homme, la Délégation interministérielle aux droits de l’homme et la mise sur pied du Médiateur en lieu et place du Diwan Al Madhalim. En mai 2011, le Conseil de gouvernement a adopté le protocole facultatif se rapportant à la Convention de lutte contre la torture. Le Maroc n’a pas encore adhéré au protocole facultatif n°1 du pacte sur les droits civils et politiques concernant les procédures de plaintes. La ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est toujours en cours. Le texte de ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées n’a pas encore été publié au Bulletin officiel marocain. Le Maroc doit toujours donner suite à deux des recommandations de l’examen périodique universel concernant la ratification du statut de Rome et à la demande visant à ce que le Maroc adresse une invitation permanente (invitation à se rendre dans le pays sans limitation de durée) à toutes les procédures spéciales des Nations Unies relatives aux droits de l’homme. En ce qui concerne la peine de mort, le Maroc continue à appliquer un moratoire de fait et n’a pas adhéré au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Dans le domaine des droits sociaux fondamentaux et de normes fondamentales de travail, le projet de loi sur les conditions de travail du personnel domestique (qui couvre aussi l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans) a été adopté par le Conseil du gouvernement le 12 octobre 2011 avant d’être envoyé au parlement. Le Maroc n’a toujours pas signé la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Le projet de loi organique concernant le droit de grève n’a pas évolué. D’une manière générale, une meilleure application de toutes les conventions de l’OIT reste à assurer. Un observatoire pour la défense des droits des salariés a été établi en juin 2011 ayant la tâche de réunir des données sur les cas d’infraction aux libertés syndicales et au droit du travail. Concernant les droits des femmes et des personnes vulnérables, le Maroc a levé toutes les réserves à la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), mais a conservé certaines déclarations dont le retrait devrait se faire en parallèle avec l’harmonisation de la loi interne. En mai 2011, le Conseil du gouvernement a adopté le protocole facultatif relatif à la CEDEF (qui permet au comité de recevoir des pétitions individuelles). Le projet de loi sur la violence contre les femmes n’est pas encore finalisé. Le Fonds d'entraide familiale a été créé lors de l'adoption de la loi de finances 2011. L'UE fournira un appui conséquent à la mise en œuvre de l'agenda 2010-2015 pour l'égalité entre hommes et femmes du Maroc à travers un appui budgétaire sectoriel qui démarrera en 2012. Les conditions de vie carcérale restent préoccupantes, notamment en raison de l’engorgement des prisons, de la malnutrition, des déficiences des soins médicaux, des cas de mauvais traitements. Plusieurs grèves de la faim ont été initiées par des prisonniers pour protester contre leurs conditions. Par ailleurs, un certain nombre de rapports d’organisations marocaines des droits de l’homme ont dénoncé les conditions d’interpellation et d’expulsion des migrants en situation irrégulière. En ce qui concerne les droits culturels et linguistiques, la langue amazighe est désormais consacrée langue officielle dans la nouvelle Constitution, au même titre que l'arabe. La nouvelle Constitution comporte un chapitre sur la régionalisation et l'organisation territoriale du pays. Les avancées principales sont l’octroi d’une autonomie de gestion accrue pour les régions, et l’institution d’un fonds de mise à niveau pour les régions. En parallèle, le parlement a adopté en octobre une loi relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales. Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises L’UE et le Maroc ont poursuivi le dialogue politique en 2011, notamment avec la tenue de la sixième session du dialogue politique renforcé en décembre 2011 à Rabat. De plus, deux réunions de la commission parlementaire mixte UE-Maroc ont eu lieu en mai à Rabat et en juillet à Bruxelles. La coopération entre l’UE et le Maroc au sein des organisations internationales, notamment le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, s’est amplifiée, aussi grâce à l’élection du Maroc en tant que membre non-permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour la période 2012-2013. Dans le contexte du « printemps arabe », le Maroc a activement participé au groupe de contact des Nations Unies pour la résolution du conflit en Libye et a coopéré étroitement avec l’UE au sujet du respect des droits de l’homme en Syrie. Le Maroc a développé ses contacts avec le Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a obtenu le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et une coopération tripartite Maroc/Conseil de l’Europe/UE est en cours d’élaboration. Pour ce qui est de la ratification de Statut de la Cour pénale internationale, le Maroc la considère encore prématurée mais estime que le nouvel article 23 de la Constitution qui réprime le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre va dans ce sens. En matière de coopération régionale, il y a eu plusieurs signes d’un rapprochement entre l’Algérie et le Maroc. En novembre 2011, lors d’une visite du ministre des affaires étrangères algérien à Rabat, les deux pays ont demandé la tenue urgente d’une réunion du Conseil de l’Union du Maghreb Arabe (UMA). 3. Evolution macro-economique recente La croissance du PIB global avoisine 4,7% en 2011 grâce au maintien de la croissance de la production agricole (5%) et à la reprise des activités non agricoles (4,7%). Sur le plan des finances publiques, les dépenses ordinaires se sont accrues de près de 18,5 % en 2011 par rapport à l'exercice 2010. Cette augmentation est attribuable à l'accroissement de 79,6 % des dépenses de la caisse de compensation, en raison de la hausse du prix des produits subventionnés, en particulier énergétiques (pétrole, gaz). Les dépenses de compensation représentent en 2011 près de 6 % du PIB et 18 % de la dépense globale du Budget Général. L'accroissement des dépenses ordinaires s'explique également, bien que dans une moindre mesure, par la hausse de 12,4% des dépenses de personnel, provoquées par les recrutements et revalorisations dans la fonction publique, en réponse aux revendications sociales. Les dépenses d'investissement se sont maintenues dans une tendance positive, évoluant à un rythme de + 6,1 % en 2011. Au terme de l'exercice, le déficit budgétaire se situe à 6,1 % du PIB. Le niveau d'inflation est resté faible (1,5%), la caisse de compensation ayant limité la pression inflationniste. Le niveau d'endettement, bien qu'en hausse, reste modéré, avec une dette du trésor qui représente 52,9 % du PIB au terme de l'exercice 2011. L’augmentation du coût des importations n’a été que partiellement compensée par les exportations, les revenus provenant du tourisme et les transferts des citoyens marocains résidant à l'étranger. Cette situation a contribué à une augmentation du déficit du compte courant, qui a atteint 5.2% du PIB contre 4.3% en 2010. Les réserves en devises restent à un niveau équivalent à 5,1 mois d'importations. Les autorités nationales ont poursuivi l'effort de réforme en matière de finances publiques, avec l'appui de l'Union européenne. Cette réforme couvre le volet recettes, par une réforme de la politique et de l'administration fiscales, afin d'accroitre le niveau de financement publique et améliorer l'équité du système fiscal. D'autre part, les autorités sont engagées, avec l'appui de l'UE, dans une ambitieuse réforme sur le volet dépenses, qui sera consacrée par la présentation au parlement au cours des prochains mois d'une nouvelle Loi Organique des Finances, permettant de renforcer la performance, la transparence et la démocratie budgétaire. Egalement, un projet de nouvelle réglementation en matière de marchés publics est désormais finalisé et devrait être adopté bientôt par le gouvernement, afin de renforcer les droits des soumissionnaires, le système de recours et assurer l'unicité du cadre réglementaire à travers l'ensemble du secteur public. La réforme de la Caisse de compensation, visant à la remplacer progressivement par un système de protection sociale ciblant les populations à faible revenu, n'a pas connu d'avancée significative en 2011. Cette réforme est centrale pour assurer la viabilité de la situation budgétaire et permettre de dégager les marges budgétaires nécessaires au financement des investissements publics et des politiques sociales. Le secteur bancaire marocain devra accroître ses ressources pour financer la croissance économique attendue. Les fonds propres de plusieurs établissements financiers sont insuffisants pour faire face aux risques encourus. Compte tenu de la relativement faible implantation des banques marocaines à l'extérieur du pays, le secteur bancaire marocain devrait mobiliser l'épargne intérieure. Les autorités, quant à elles, devront veiller à ce que le financement intérieur du déficit public ne provoque pas un effet d'éviction avec pour conséquence une raréfaction du crédit destiné au secteur privé. L’emploi et la politique sociale Le chômage élevé reste une préoccupation principale au Maroc et touche, en 2011, 9,1% de la population active sans variation par rapport à 2010. Restent de fortes disparités à travers le pays (14% en zones urbaines contre 4% dans les zones rurales). Les jeunes, les diplômés et surtout les femmes habitant dans les grandes villes, appartenant à la tranche d'âge des 15–24 ans sont particulièrement touchés par le phénomène (30% sont à la recherche d’un emploi). Cette situation n’est pas étrangère aux flux migratoires vers l'Europe et d'autres pays. Le taux d’activité a continué de baisser et s’établissait à 26,3% pour les femmes, et à 74,3% pour les hommes. Le marche du travail reste caractérisé par une forte segmentation. La législation du travail est peu respectée par les entreprises et l’inspection du travail souffre d’un manque d’effectifs. L’élaboration d’une nouvelle politique de l’emploi a été soumise à considération, et l’élaboration d’une stratégie de la petite entreprise annoncée, afin de surmonter le phénomène persistant de l’emploi informel. Une évaluation par les autorités des programmes et politiques pour l’emploi est en cours. Dans un climat marqué par les contestations sociales, le gouvernement a été amené à favoriser le dialogue social. Le Comité économique et social (CES) a entamé ses travaux : la rédaction d’une charte sociale basée sur des contrats fondamentaux et l’emploi des jeunes ont été désignés comme chantiers prioritaires. En avril 2011, un accord a été conclu entre gouvernement, syndicats et patronat portant sur une hausse des salaires minimaux pour les secteurs privé, public et agricole. La retraite minimale a été revue à la hausse de 600 DH à 1000 DH (EUR 53 à EUR 89). L’accès à la formation professionnelle est devenu un droit constitutionnel. Néanmoins, la pratique des négociations collectives est encore peu élaborée, notamment au niveau des entreprises. Le taux de syndicalisation est inférieur à 10 %. En termes de protection et inclusion sociales, la loi de finances 2011 a alloué 41% du budget aux secteurs sociaux. Le gouvernement a annoncé la généralisation du programme de couverture médicale pour les plus démunis (RAMED) en mars 2012. Le projet d’instauration d’une indemnité pour perte d’emploi a été discuté, mais reste à le concrétiser, tout comme la réforme des retraites Concernant l’agriculture, la mise en œuvre du Plan Maroc Vert, que l'UE appuie sur des actions ciblées (visant notamment la diminution de l'impact environnemental de l'agriculture marocaine à travers le développement de petites unités de production agricoles), s'est poursuivie à travers la consolidation opérationnelle des nouvelles structures institutionnelles (agence de développement agricole, office national de sécurité alimentaire) et le renforcement des chambres d'agriculture. La stratégie sur le Conseil agricole, qui sera un outil de vulgarisation agricole, a été validée en avril 2011 par le gouvernement. De plus, un nouveau programme de développement rural dans le Nord a été engagé en 2011 afin de réduire les disparités économiques au niveau régional et entre les milieux rural et urbain. La coopération dans le domaine des indications géographiques se poursuit comme l'illustre l'enregistrement du Maroc pour une dizaine de produits et la demande à l'UE pour protéger l'huile d'argan. 4. Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire L'UE est le premier partenaire commercial du Maroc – les échanges s'élèvent à environ EUR 20,6 milliards en 2011 (60% du commerce total du Maroc). En 2011, les importations de biens de l'UE en provenance du Maroc se sont élevées à EUR 8,6 milliards, tandis que les exportations atteignaient EUR 15,1 milliards. L'économie du Maroc dépend encore largement du commerce des textiles et des vêtements (27%) et de produits agricoles (24%), qui en 2011 représentaient ensemble plus de 50% des exportations marocaines vers l'UE. Néanmoins, il est remarquable que les exportations marocaines de machines aient connu une forte croissance en 2011 (+23%). Le Maroc importe principalement de l'UE des machines et matériel de transport (34%), des produits manufacturés (23%), des produits chimiques (11%) et des carburants (10%). En 2010, les exportations de services de l'UE vers le Maroc se sont élevées à EUR 2,7 milliards, tandis que les importations atteignaient EUR 4,1 milliards. Les exportations de services de l'UE se composent principalement de services aux entreprises (EUR 1,6 milliard) tandis que l'UE importe principalement des services de voyage (EUR 1,9 milliard). L’objectif à moyen terme reste l’établissement d’un Accord de libre échange approfondi et global UE-Maroc, dont la négociation pourrait être rapidement lancée. Le Maroc continue de simplifier les procédures douanières pour faciliter le commerce. Le Maroc a mis en œuvre à partir du 1er avril 2012 une nomenclature en ligne avec la nomenclature combinée de l'UE. Un plan stratégique a été adopté par l'administration des douanes, afin de rationaliser son organisation et ses relations avec les opérateurs et les partenaires institutionnels. La loi de finances 2012 contiendra des dispositions sur l'obligation du dépôt de la déclaration préalable pour les importations par les voies aériennes et maritimes. Lors de la définition des données à mentionner dans ces déclarations ainsi que les délais de dépôt de celles-ci, afin d'assurer la sécurité douanière dans toute la zone, il est important que la douane marocaine s'inspire de l'acquis communautaire dans ce domaine et adopte des normes convergentes. En avril 2012, le Maroc a signé la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. Concernant le mouvement de biens et les réglementations techniques, les préparatifs en vue de la négociation d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) se sont poursuivis. Les secteurs prioritaires restent les appareils électriques, les matériaux de construction, les appareils à gaz, les jouets, les machines, l’efficacité énergétique des appareils frigorifiques, les équipements de protection individuels, les équipements et systèmes de protection à utiliser en atmosphère potentiellement explosive et les instruments de mesure. Le décret d'application de la loi sur la normalisation, la certification et l’accréditation a été publié. La loi sur la sécurité des produits a été publiée au Bulletin officiel en octobre 2011. L’affiliation au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) est en cours. Le Comité marocain d’accréditation (COMAC) a été officiellement constitué. Un jumelage de soutien à la préparation va démarrer début 2012. Le Maroc a poursuivi, dans les domaines sanitaires et phytosanitaires (SPS), l'alignement sur les règles de l’UE, notamment avec un soutien du programme TAIEX financé par l’UE. Le Maroc a renforcé l’Office national de sécurité sanitaire des aliments. En février 2011, une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne s’est déroulée concernant les contrôles des pesticides dans les denrées alimentaires destinées à l'exportation vers l'UE. La mission a considéré que la situation est généralement satisfaisante. Le Maroc a renforcé la surveillance des maladies animales. Le climat d’affaires s’est amélioré en 2011: le rapport «Doing Business 2012» fait progresser le Maroc de 21 rangs (94ème sur 183) par rapport au classement de l'année précédente, notamment grâce à la protection renforcée des investisseurs et à la facilitation de paiement des impôts. La liberté d’établissement et le droit des sociétés ont évolué favorablement, notamment afin de faciliter la création d’entreprises. Une loi publiée au Bulletin officiel en juin 2011 facilitera la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Le Maroc a adopté en novembre un code de conduite pour les entreprises et établissements publics. Le code les soumet à l’obligation d’ «appliquer ou s’expliquer». La libéralisation des services postaux ne touche actuellement que les envois de plus d’un kilogramme, sauf en express, où plusieurs operateurs internationaux sont présents au Maroc. Les négociations UE-Maroc sur la libéralisation du commerce de services et l’établissement ont bien avancé en 2011. En matière de services financiers, le gouvernement a adopté en septembre 2011 un projet de loi portant la création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et a déposé au parlement un projet de loi instituant une couverture pour les événements catastrophiques. Le projet de loi instituant une Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) a été adopté en Conseil du gouvernement en août 2011. Cette nouvelle autorité chargée de la supervision des marchés des capitaux sera plus indépendante par rapport au Ministère des Finances et remplacera l'actuel Conseil déontologique des valeurs mobilières. La mise en œuvre du plan d’action en matière de fiscalité se poursuit par des études d’impact. Depuis sa création en juin 2011, le Conseil de la Concurrence a reçu 26 dossiers dont 16 ont été acceptés, 11 étudiés et cinq en cours d'examen Le Conseil devient sous la Constitution de 2011 une institution constitutionnelle chargée d’assurer la libre concurrence, dont le principe est également inscrit dans la nouvelle Constitution. Le Maroc étoffe son arsenal de protection de la propriété intellectuelle. En avril 2011, le Maroc a adhéré au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. La convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) est donc la dernière des conventions auxquelles le Maroc devrait adhérer dans le cadre de l'Accord d’Association. Les artistes dont le Bureau Marocain des Droits d'Auteur est censé protéger les intérêts ont exprimé leur mécontentement quant à son fonctionnement et réclament un audit de ses comptes. La convergence réglementaire des marchés publics dans le cadre du statut avancé a progressé en 2011. Suite aux présentations respectivement de l'acquis communautaire et la législation marocaine, le gouvernement travaille sur une analyse des lacunes par rapport a l'acquis européen avec l'aide du programme SIGMA, financé principalement par l’UE. Les conditions d'accès à la procédure de recours devant les cours administratives doivent être clarifiées et renforcées selon les principes exprimés dans les directives de recours de l’UE. Une clarification des champs d'application entre les recours juridictionnels et les recours non-juridictionnels pourrait s'avérer utile. Le texte de loi instituant l’Identifiant commun des entreprises (ICE) a été promulgué en 2011. L’ICE facilite l’utilisation des sources administratives pour la production des statistiques. Egalement en 2011, le projet de la loi statistique révisé ainsi que le Décret instituant le Conseil National de l’Information Statistique ont été introduits dans les circuits administratifs. Le cadre juridique en matière de comptabilité et d’audit n’a pas changé en 2011. Toutefois, le Maroc a engagé un projet de convergence des normes comptables nationales vers les normes internationales. Le Maroc maintient l'objectif de libéralisation des paiements, mais malgré quelques assouplissements fin 2010, le processus est ralenti dans le contexte actuel. L'Office des changes a permis le libre transfert des pensions et des cotisations sociales en octobre 2011. Le Centre National de la Consommation a été constitué en septembre 2011. Le Centre sera intégré dans le Conseil Consultatif National, qui a un caractère plus politique. La loi reconnaît l’utilité publique des associations de consommateurs mais reste inactive en attendant les décrets d'application. La loi sur la protection des consommateurs, largement inspirée de directives européennes concernant, entre autres, les clauses abusives et les contrats à distance, a été publiée en avril 2011. Concernant la politique d’entreprise, le thème de l'"accès au foncier industriel" a fait l'objet d'un nouvel axe de réflexion prioritaire dans le programme de travail 2011 de la Commission nationale de l'environnement des affaires, débouchant sur des propositions de facilitation de délivrance de permis de construire, sur la régionalisation des responsabilités et la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, le Maroc a participé à la mise en œuvre du programme de travail 2011-2012 en matière de coopération industrielle euro-méditerranéenne adopté par les ministres euro-méditerranéens de l’industrie les 11 et 12 mai 2011 à Malte. Dans le domaine des finances publiques, des progrès ont été réalisés en 2011 avec la soumission d'un avant-projet d'une nouvelle loi organique des finances (développé avec l'appui de l'UE), le développement d'une nouvelle réglementation sur les marchés publics ainsi que l'affirmation des principes de transparence et de reddition des comptes dans la nouvelle Constitution. Les défis futurs se situent notamment dans la mise en œuvre effective des différents volets de la loi organique des finances (dans ses aspects performance, transparence et démocratie budgétaire) ainsi que dans le renforcement des capacités et de l'indépendance de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances. 5. Coopération en matiere de justice, de liberte et de securite Dans le domaine de la gestion des frontières et de la migration légale, l’appui sectoriel de l’UE est maintenant achevé, mais reste en attente d’une évaluation. Les autorités marocaines ont exprimé leur intérêt à continuer la coopération avec l’UE sur le modèle du projet de soutien à l’Agence nationale sur la promotion de l’emploi et les compétences (ANAPEC), évalué positivement, notamment en ce qui concerne les opérations de jumelage avec des municipalités en Espagne. Dans le domaine du droit d’asile et des réfugiés, une mention du droit d’asile a été introduite dans la Constitution. Toutefois, il n’a pas été possible d’enregistrer de progrès tangibles en 2011 s’agissant de la mise en place d’une législation nationale en conformité avec les obligations internationales du Maroc, ou bien d’une structure administrative pour la gestion du système d’asile. Bien que la coopération entre le Maroc et le Haut Commissariat des Réfugiés (HCR) des Nations unies se soit intensifiée avec une visite de haut niveau marocain au siège du HCR à Genève en septembre 2011, le Maroc a continué à ne pas reconnaître aux personnes identifiées par le HCR comme réfugiés la pleine reconnaissance de ce statut, et à leur nier tout droit social ou accès au marché du travail. En octobre 2011, le Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité a été lancé entre l’UE et le Maroc, afin de mettre en place des conditions à la fois fluides et plus sûres pour la migration et la mobilité de leurs citoyens. Ce dialogue devrait déboucher sur la conclusion d’un Partenariat de mobilité entre l’UE, ses Etats membres et le Maroc. En décembre 2011, un séminaire entre l’UE et les ministères marocains concernés s’est déroulé de façon très positive et a permis de dégager des premières pistes concrètes de coopération dans le cadre d’un futur Partenariat de mobilité. Le Maroc fait partie de la première région où le Système d’Information sur les Visas (VIS) est devenu opérationnel le 11 octobre 2011. Le VIS est une base de données centralisée qui permet l’enregistrement et l’échange d’information sur les visas de court séjour entre les Etats membres de l’espace Schengen. L’introduction du système à renforcer l’efficacité et la sécurité des procédures de délivrance de visas et de contrôle aux frontières, et à faciliter l’identification des détenteurs de visas par la recours à des indicateurs biométriques. En matière de lutte contre le crime, l’année 2011 a vu des progrès concrets dans le domaine spécifique de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, le Maroc ayant accédé en avril 2011 au Premier protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé. Ce protocole vise à prévenir, supprimer et réprimer la traite des personnes. Le Maroc n’est pas partie au Deuxième protocole additionnel contre le trafic illicite des migrants. Le Maroc a continué sa politique active de lutte contre la drogue, et s’est employé tout particulièrement à promouvoir la coopération régionale dans ce domaine. En juillet 2011, le Maroc est devenu membre du Groupe Pompidou du Conseil de l’Europe (pour la lutte contre l’abus et le trafic de drogues), premier pays non européen du Groupe. Le Maroc a aussi organisé en novembre-décembre 2011 un séminaire relatif à la création d’observatoires nationaux des drogues et des toxicomanies dans les pays de la Méditerranée du Sud. Au niveau interne, le Maroc a poursuivi ses actions dans la lutte contre la production du cannabis, la lutte contre le trafic et la réduction de la demande. Un nouveau centre pour le traitement de la toxicomanie a été ouvert à Rabat en septembre 2011. Aucun changement significatif n’est à signaler dans les domaines de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de la protection des données personnelles. La coopération avec les autorités judicaires et de police du Maroc s’est poursuivie activement, mais de façon essentiellement bilatérale avec un certain nombre d’Etats membres de l’UE. Au niveau de l’UE, la coopération s’est axée sur une participation active du Maroc dans les activités de l’Académie européenne de police (CEPOL) dans le cadre des nouveaux programmes EUROMED Police III et EUROMED Justice III, lancés en septembre 2011. 6. Transport, énergie, environnement, société de l’information, recherche et innovation Dans le secteur de transport, le Maroc poursuit son alignement avec l'acquis communautaire dans le domaine de la sécurité routière avec l'appui du jumelage lancé en février 2011. En matière de compétitivité logistique, l’Agence marocaine de la logistique est en train de mettre en œuvre un plan d’action national qui vise essentiellement l’optimisation des flux de marchandise, l’émergence d’acteurs intégrés et performants et la mise en place d’un cadre réglementaire adapté. Le Maroc a ratifié en 2011 l'Accord euro-méditerranéen d'Aviation avec l'UE et poursuit le processus d'approbation de son nouveau Code d'aviation civile. La participation du Maroc au Comité Ciel Unique européen, en tant qu'observateur non permanent est encouragée. Le projet de jumelage en cours de préparation devra accélérer le processus de convergence réglementaire en cours avec l'acquis communautaire en matière de transport aérien. De plus, le Maroc a participé activement dans le débat concernant la politique maritime intégrée qui représente une approche intégrée des activités relatives ou ayant un impact sur la mer et les zones côtières. Dans le cadre du projet IMP-MED, le Maroc s'est porté volontaire pour lancer la procédure vers l'adoption d'une feuille de route pour une politique maritime intégrée au niveau national. En mai 2011, le Maroc a actualisé sa stratégie énergétique à l’horizon 2030. Elle s’articule en trois plans à court, moyen et long terme visant la sécurité d’approvisionnement, la facilitation de l'accès à des prix raisonnables, la maîtrise de la demande et la préservation de l'environnement. L’UE appuie la réforme du secteur énergétique avec un montant de EUR 76,6 millions. En avril 2011, le Maroc a terminé une étude sur un schéma de régulation du secteur électrique proposant la mise en place d’une autorité de régulation, ainsi que la séparation des fonctions production, transport et distribution. Les travaux vers la création d’un marché maghrébin de l’électricité n’ont pas progressé significativement en 2011. En juillet 2011, le Maroc a conclu un accord d'achat supplémentaire de gaz naturel à l’Algérie pour alimenter des centrales de production d’électricité. Le Maroc a continué la préparation, dans le cadre du plan solaire Marocain et du plan solaire Méditerranéen, des projets d’énergies renouvelables notamment la centrale solaire à Ouarzazate, qui bénéficie d’un appui de EUR 30 millions provenant de la Facilité d'investissement pour le voisinage. En septembre 2011, le parlement a adopté la loi relative à l’efficacité énergétique. Dans le domaine du changement climatique, aucun nouveau projet relevant du mécanisme de développement propre (MDP) n’a été enregistré au sein des Nations unies, laissant le nombre total de projets enregistrés à cinq. Le Maroc est encouragé à développer des capacités et à s’engager dans les nouveaux mécanismes du marché du charbon qui seront développés suite à la conférence des Nations unies sur les Changements Climatiques (CP 17). Le Maroc est également encouragé à mettre en œuvre l’Accord de Cancun et de Durban et en particulier à élaborer une stratégie de développement peu générateur de carbone et fournir des informations sur les objectifs ou les actions d’atténuation qu'il compte engager. En ce qui concerne l’environnement, la nouvelle Constitution prévoit le droit des citoyens à avoir accès à l'information ainsi qu’à l'eau, à un environnement sain et au développement durable. Le Maroc a préparé une nouvelle charte nationale de l’environnement et du développement durable qui a fait l'objet d'une vaste consultation publique. Le Maroc a adopté une loi sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages et au contrôle de leur commerce (convention CITES). Le Maroc a adopté un objectif de recyclage de 20% des déchets et a poursuivi la réalisation de nouvelles décharges de déchets contrôlées ainsi que la réhabilitation des décharges existantes. Le Maroc a aussi poursuivi la mise en œuvre de la loi sur l’eau. Le plan national sur la désertification est en cours d’actualisation. La stratégie de décentralisation vers les services et les observatoires régionaux s’est poursuivie. Un comité interministériel chargé de la réforme fiscale environnementale a été créé. La préparation de rapports sur l’état de l’environnement sur une base régionale s’est poursuivie. Des études d’impact environnemental ont été lancées concernant le Programme National d'Assainissement et la politique agricole "Plan Maroc Vert". Plusieurs manuels standardisés des procédures d’impact environnemental ont été élaborés. Le Maroc a ratifié le protocole de la convention de Barcelone relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée. Dans le domaine de la protection civile, le Maroc a intensifié la coopération avec les pays de la région ainsi que l’échange de meilleures pratiques avec l’UE dans le domaine de la prévention de catastrophes en participant au programme de l’UE pour la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles et aux catastrophes causées par l’homme (PPRD Sud). En ce qui concerne la société de l’information, une autorité réglementaire forte et indépendante pour les communications électroniques existe sous la forme de l’Agence Nationale des Réglementations des Communications (ANRT). L’ANRT a procédé en 2011 à l'identification des opérateurs ayant une part de marché significative. Dans ce contexte un prix plancher a été fixé pour le coût de l'interconnexion. En février 2011, l'ANRT a publié la décision portant sur les modalités et conditions de mise en œuvre pour la portabilité des numéros fixes et mobiles et surveillera l'application de la décision. L'année 2011 a été marquée par une chute importante des parts de marché de l'opérateur fixe dû au lancement de nouvelles offres des réseaux mobiles. La participation du Maroc au 7ème programme cadre pour la recherche et le développement technologique reste significative. Un projet de jumelage d'appui au Système national de la recherche a débuté en 2011. En 2011, le Maroc a mis en œuvre une évaluation de la coopération scientifique et technologique entre le Maroc et l'UE. Comme points forts étaient mentionnés l'accès facile à l'information et la participation positive aux projets. Parmi les points à améliorer figuraient les problèmes administratifs et de coordination, les difficultés en matière de communication entre les chercheurs marocains et européens et le manque de chercheurs expérimentés. Jusqu’à la mi-octobre 2011, le Maroc avait signé 61 contrats, incluant 73 participants marocains pour une contribution financière de l’UE de EUR 8,2 millions. Parmi les 35 candidats, 12 ont été sélectionnés. Les domaines thématiques considérés comme étant les plus intéressants sont l'environnement (notamment le changement climatique), l'agroalimentaire et les biotechnologies, les actions Marie-Curie, les sciences économiques et sociales, les sciences humaines et les technologies de l'information de la communication. 7. Contacts entre les peuples, éducation et santé En 2011, l'action gouvernementale s’est poursuivie dans le cadre du Plan d'urgence de l’éducation nationale 2009-2012. L’UE appuie cette réforme par une contribution de EUR 93 millions. Concernant l’année 2011, sont à signaler les efforts pour développer et mettre en œuvre un système préscolaire public de qualité, en particulier en milieu rural et périurbain, où l’offre de l’enseignement privé est restreinte. L’indice de scolarisation primaire a progressé de 2,5 points de pourcentage (de 93,9% en 2009/2010 à 96,4% en 2010/2011). La stratégie nationale de lutte contre l’analphabétisme fait également l’objet d’un appui budgétaire de l’UE de EUR 27 millions. En octobre 2011, l’Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme a été créée. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, l’action s'est concentrée sur le développement de l’offre d’enseignement, la promotion de la recherche scientifique, le renforcement de la gouvernance et l’autonomie de l’université. Dans le cadre des échanges avec l’UE et la coopération universitaire, 163 bourses de mobilité académique ont été attribuées à des étudiants ou des enseignants par le programme Erasmus Mundus (dont 69 bourses supplémentaires financées sur les fonds mis à disposition dans le cadre de la révision de la PEV). Le Maroc a également participé à trois projets Erasmus Mundus visant à promouvoir l’attractivité de l'enseignement supérieur dans le domaine du patrimoine et du tourisme culturel et de l'assurance qualité. Il a aussi bénéficié de trois nouveaux projets Tempus IV dans les domaines de l'entreprenariat et de la valorisation de la recherche. 22 institutions de recherche et neuf chercheurs marocains ont bénéficié des actions Marie Curie. Toutefois, le Maroc n'a pas remporté de nouveau projet en 2011 dans le cadre du programme Jean Monnet visant à favoriser l’enseignement et la recherche dans le domaine des études sur l’intégration européenne. La Fondation européenne pour la formation (ETF) a été associée à l’élaboration de la première stratégie globale de formation professionnelle du pays. L'ETF a continué son soutien aux réformes en cours et notamment à la mise en place d'un Cadre National des Certifications. Elle appuie l’Instance Nationale d'Évaluation auprès du Conseil Supérieur de l'Enseignement dans la mise en place du Programme National d’Évaluation de la Formation. L'ETF intervient également dans le projet « migrations et compétences » et prépare une étude sur l'employabilité. Dans le domaine de la culture, les procédures internes menant à la ratification de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles n'ont pas encore abouti. Des jeunes Marocains et des organisations de jeunesse ont continué à bénéficier des projets d'échange, de volontariat et de coopération dans l’éducation non formelle soutenus dans le cadre du programme « Jeunesse en action ». En 2011, 161 jeunes Marocains ont participé à 51 projets. La réforme du secteur de la santé, élément clé du développement du pays, s’est poursuivie, avec des programmes d’appui de l’UE d’un montant proche de EUR 126 millions. Les inégalités importantes, sociales et géographiques, au niveau de l’accès aux soins et de la qualité de l’offre de soins restent, malgré des avancées, persistantes. En juillet 2011, la loi cadre sur la santé publique a été publiée au Bulletin officiel. Elle prévoit, entre autres, la création d’une Agence Nationale de Santé Publique. Le Maroc a participé au projet «Episouth Plus» financé par l'UE et visant à accroître la sécurité sanitaire dans la région méditerranéenne et l'Europe du sud-est.