COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 3.5.2000
COM(2000) 262 final
2000/0109 (COD)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUCONSEIL ET AU PARLEMENT
EUROPEEN
concernant la révision des perspectives financières (2001-2006)
Financement du programme d’assistance auxBalkans occidentaux
Reclassement de l’aide à Chypre et àMalte
Propositionde
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la révision des perspectives financières
(Accord interinstitutionneldu 6 mai 1999surla discipline budgétaire et l'amélioration
de la procédure budgétaire)
(présentée par la Commission)
2COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUCONSEIL ET AU PARLEMENT
EUROPEEN
concernant la révision des perspectives financières (2001-2006)
Financement du programme d’assistance auxBalkans occidentaux
Reclassement de l’aide à Chypre et àMalte
1. L ES ELEMENTS NOUVEAUX A PRENDRE EN COMPTE DEPUIS LA CONCLUSION DE
L’ACCORDINTERINSTITUTIONNEL (AII)DU6MAI1999
1.1. L’évolution de la situationdans les Balkans
Le cadre des perspectives financières convenu entre les institutions, suite au Conseil
européen de Berlin de mars 1999, ne tient pas compte des implications possibles sur
le budget communautaire des événements survenus dans le même temps dans les
Balkans. Toutefois, une déclaration du Parlement européen et du Conseil, jointe à
l’AII, précise que «au vu de la situationdans les Balkans, notamment au Kosovo, les
deux branches de l’autorité budgétaire invitent la Commission à présenter, lorsque
les besoins auront été constatés et estimés, les propositions nécessaires en matière
budgétaire, y compris, le cas échéant, une proposition de révision des perspectives
financières».
L’autorité budgétaire a décidé le 16 décembre 1999 de recourir à l’instrument de
flexibilité pour un montant de 200 millions d’euros pour compléter le financement
nécessaire en 2000 de l’aide à la reconstruction du Kosovo. A cette occasion, la
Commission a confirmé qu’elle proposerait ultérieurement un programme
d’assistance sur la période 2000-2006 pour les Balkans occidentaux, y compris le
Kosovo, dont le montant l’amènera à présenter une proposition de révision des
perspectives financières, accompagnée d’une programmation de la rubrique 4. Pour
leur part, le Parlement européen et le Conseil sont convenus « qu’un programme
d’assistance aux Balkans occidentaux devait être mis en place». Ils ont constatés
«que, si un montant impliquant un effort financier significativement supérieur à ce
qui a été déjà programmé devait être convenu, ceci impliquerait un dépassement des
plafonds actuels de la rubrique 4 des perspectives financières ».
La présente communication contient la proposition de la Commission pour une
révisiondes perspectives financières, en liaison avec le programme d’assistance pour
la reconstruction, le développement et la stabilisation des Balkans occidentaux et une
nouvelle programmation de la rubrique 4 par ailleurs présentés dans des documents
séparés.
1.2. Le développement du processusd’élargissement
Les perspectives financières convenues dans l’AII comportent une rubrique 7 relative
à l’aide de préadhésion accordée au bénéfice des dix pays d’Europe centrale et
orientale(PECO)candidatsà l’adhésion.
3Dans la ligne des conclusions du Conseil européen d’Helsinki de décembre 1999
pourle développement du processus d’élargissement, le Conseila récemment adopté,
sur proposition de la Commission, un nouveau réglement relatif aux aides accordées
à Chypre et à Malte, qui relèvent actuellement des actions de coopération avec les
pays tiers méditerranéens placées sous la rubrique 4 des perspectives financières,
pour leur conférer le caractère d’aides de préadhésion.
Dans ces conditions, ilserait logique que, par soucide cohérence dans la présentation
du cadre financier, les dotations prévues pour cet instrument d’aide de préadhésion
aux deux pays candidats concernés figurent sous la rubrique correspondante des
perspectives financières. Un tel reclassement a été également demandé par le
Parlement européenà l’occasiondu débat sur le budget 2000.
2. L E FINANCEMENT DU PROGRAMME D ’ASSISTANCE A LA RECONSTRUCTION ,AU
DEVELOPPEMENT ET A LA STABILISATION DES BALKANS OCCIDENTAUX
(PROGRAMME «CARDS»)
2.1. Lesbesoinsà couvrirsousla rubrique 4 desperspectivesfinancières
La proposition de Règlement pour la mise œuvre de ce programme fait l’objet du
document COM(2000) …finalprésenté par la Commission.
2.1.1. Les caractéristiques du programme proposé
Le programme proposé concerne l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la
République fédérale de Yougoslavie (Serbie, Monténégro et Kosovo) et l’ancienne
République yougoslave de Macédoine. Il s’agit d’établir un cadre légal d’ensemble
pour la coopération entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux et la mise
en œuvre d’un programme intégré de reconstruction et de développement
économique. La participationde chaque pays sera subordonnée au respect de certains
critères concernant la démocratie, l’état de droit et les droits de l’Homme.
L’assistance offerte vise principalement à contribuer au développement du processus
de stabilisation et d’association. Une attention particulière est portée à la dimension
régionale de cette assistance, notamment en vue de soutenir le rôle de l’Union
européenne dans le cadre du Pacte deStabilité.
Les entités mises en place par la communauté internationale pour assurer
l’administration civile de certaines régions, notamment le Haut Représentant en
Bosnie et la Mission Intérimaire des Nations-Unies pour le Kosovo, seront dûment
consultées pour la mise enœuvre de l’assistance à ces régions.
Les objectifs plus spécifiques du programme visent :
– la reconstructionet la stabilisationde la région;
– la création d’un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de
l’état de droit, des droits de l’Homme et des minorités;
– le développement et les réformes économiques orientées vers l’économie de
marché ;
4– le développement de relations plus étroites entre les pays bénéficiaires, comme
entre ces pays et l’Unioneuropéenne.
2.1.2. Les moyens supplémentaires à prévoir
Un montant de référence pouvant aller jusqu’à 5,5 milliards d’euros est prévu sur la
période 2000-2006 pour les dépenses au titre de ce programme et pour des aides
macro-financières aux pays de la région. La répartition indicative de cette enveloppe
financière se présente comme suit :
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total
Albanie,Croatie,Bosnie-
Herzégovine (ycompris
ass. macro-fin.), Fyrom,Montenegro203 255 230 210 210 200 200 1508
Serbie -4 0
(+200)320 420 420 430 430 2060
(+200)
Kosovo 310 350 240 110 30 30 30 1100
Coopération régionale 28 80 90 90 90 90 90 558
Assistance macro-fin. pm* 75 pm* pm* pm* pm* pm* 75
Total 541 800
(+200)880 830 750 750 750 5300
(+200)
* Les dépenses effectives à ce titre s’imputeront sur les dotations par ailleurs prévues
dans le tableau pour les pays bénéficiaires.
Pour 2000, le montant de 541 millions est prévu dans le budget, y compris, pour le
Kosovo, un report de 30 millions de 1999 à 2000 et un redéploiement de 40 millions
à effectuer dans le cours de l’année 2000. Ce montant incorpore le recours à
l’instrument de flexibilité décidé par l’autorité budgétaire.
Pour 2001, 40millions sont prévus entout état de cause au bénéfice de la Serbie pour
assister les forces démocratiques et les villes administrées par l’opposition. Si les
conditions politiques mises à l’octroides autres aides devaient être remplies dès cette
année, un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 200 millions devrait être pris
encompte.
Lors de l’établissement de l’avant-projet de budget pour 2000, un montant de 1,85
milliards d’euros était déjà programmé sur la période 2000-2006 pour des
interventions en faveur des Balkans occidentaux. Compte tenu des montants qui ont
été maintenant prévus dans le budget 2000, le besoin de financement complémentaire
à couvrir de 2001 à 2006 au titre du nouveau programme CARDS s’établit à 3,43
milliards d’euros.
2.2. Les modalités proposées de financement complémentaire
Le point 19 de l’AII prévoit la possibilité de procéder à une révision des perspectives
financières pour faire face à des situations non prévues à l’origine. Toutefois,
conformément aux dispositions du point 21, les institutions doivent examiner les
5possibilités d’une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la
rubrique concernée par la révision, l’objectif visé devant être de dégager sous le
plafond de cetterubrique un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage
de la dépense nouvelle envisagée.
Les institutions doivent examiner en outre les possibilités de compenser le
relèvement du plafond d’une rubrique par la réduction du plafond d’une autre
rubrique.
2.2.1. Les possibilités de redéploiement des dépenses sous la rubrique 4
La Commission a procédé au réexamen de la programmation sous-jacente au cadre
financier Agenda 2000, avec la double préoccupation d’identifier les marges qui
pourraient être rendus disponibles pour le financement des nouvelles actions en
faveur des Balkans et de préserver les priorités fixées dans la conduite des politiques
externes de l’Union.
Les résultats de cet examen sont présentés dans le document COM(2000) …final
également transmis par la Commission. Il en ressort qu’un montant total de 1,43
milliards d’euros pourrait êtreréaffecté sur la période 2001-2006 pour le financement
envisagé du programme CARDS.
2.2.2. Le relèvement des plafonds de la rubrique 4 en liaison avec le programme
« CARDS »
Sur base de cette re-programmation, un relèvement des plafonds de la rubrique 4 de
300 millions d’euros chaque année de 2001 à 2006 devrait permettre de couvrir les
besoins supplémentaires au titre du nouveau programme CARDS tout en laissant les
marges de sécurité nécessaires.
2001 2002 2003 2004 2005 2006
Programme CARDS 800
(+200)880 830 750 750 750
Autresactionsextérieures 4145 4196 4345 4496 4591 4708
Total 4945
(+200)5076 5175 5246 5341 5458
Plafondactuel (prixcourants) 4735 4840 4948 5058 5170 5285
Relèvement duplafond +300 +300 +300 +300 +300 +300
Nouveauplafond 5035 5140 5248 5358 5470 5585
Marge 90 64 73 112 129 127
Instrument de flexibilité (200)
Pour 2001, l’augmentation du plafond de la rubrique ne prend en compte pour la
Serbie que le montant de 40 millions d’euros prévu en tout état de cause, comme
indiqué précédemment. Si les conditions d’une aide complète à ce pays à hauteur des
montants prévus dans le programme CARDS se trouvaient réunies dès cette année, il
6serait fait appel, pour autant que nécessaire, à la marge disponible sous le plafond de
la rubrique et à l’instrument de flexibilité dans les conditions fixées par l’AII.
A partir de 2002 et pour les années suivantes, les augmentations du plafond tiennent
compte de l’entièreté des interventions programmées pour la Serbie. Toutefois, ces
augmentations se trouveront « gelées » et ne pourront être utilisées à d’autres fins,
tant que les conditions politiques mises à l’octroi de ces aides ne seront pas remplies
dans ce pays. La Commission propose qu’une disposition en ce sens figure dans la
décisionde révisiondes perspectives financières à prendre par l’autorité budgétaire.
2.2.3. Les économies attendues sous le plafond de la sous-rubrique 1.a « Dépenses PAC (à
l’exclusion du développement rural) »
Dans le but de laisser inchangé le plafond total des dépenses, la Commission a
examiné les possibilités de compenser l’augmentationdu plafond de la rubrique 4 par
une diminutiondes plafonds d’autres rubriques.
La Commission estime qu’il n’y a pas de possibilité effective de procéder à des
réductions compensatoires des plafonds au titre de l’une ou l’autre des rubriques (ou
sous-rubriques) 1.b, 3, 5 ou 6 des perspectives financières. Les dispositions de l’AII
excluent de telles réductions, dans le cadre d’une révision des perspectives
financières, pourles rubriques 2 et 7.
En revanche, les prévisions les plus récentes disponibles concernant les dépenses
relevant de la sous-rubrique 1.a font apparaître pour 2001, à législation inchangée et
sur base d’une gestion rigoureuse par la Commission, une marge inutilisée de
quelques 400 millions d’euros. Pour 2002, les mesures envisagées d’aménagement
de certaines organisations communes de marché, notamment de l’OCM «Sucre »,
devraient conduire à dégager une marge équivalente sous ce plafond.
La Commission propose donc de réduire le plafond de la sous-rubrique 1.a de 300
millions d’euros pour chacune des deux années 2001 et 2002, ce qui laisserait une
certaine marge de sécurité. Bien que des économies analogues doivent prévaloir sur
les années ultérieures 2003-2006, il est proposé de ne pas modifier le plafond actuel
de la sous-rubrique pour ces années, afin de ne pas préjuger les résultats de l’examen
du rapport que la Commission doit présenter au Conseil en 2002, selon les
conclusions du Conseil européen de Berlin, sur le développement de la dépense
agricole et des propositions qui y seraient éventuellement jointes en ligne avec les
objectifsde laréforme.
2.3. Impact surlesplafondstotauxde dépensesdesperspectivesfinancières
Pour 2001 et 2002, le plafond total des perspectives financières en crédits pour
engagements ne serait pas affecté, suite à la compensation effectuée entre les
rubriques 4 et 1.a. Il en serait de même pour le plafond total en crédits pour
paiements.
Pour les années suivantes, le plafond totalen crédits pour engagements augmenterait,
comme celui de la rubrique 4 de 300 millions par an. Il est proposé toutefois que
cette augmentation ne soit pas prise en compte, au niveau du total des dépenses en
engagements, dans le cadre des procédures budgétaires pour les exercices concernés.Dans ces conditions, le plafond totaldes crédits pour paiements resterait inchangé.
73. L E RECLASSEMENT ,SOUS LA RUBRIQUE 7DES PERSPECTIVES FINANCIERES ,DES
AIDESACHY PR EETA MALTE
3.1. Portée de ce reclassement
L’objet du transfert de ces aides de la rubrique 4 vers la rubrique 7 est de donner à
ces interventions, dans la présentation du tableau des perspectives financières, le
caractère d’aides de préadhésion qui leur sera conféré par le renouvellement de leur
base légale.
Le point 21 de l’AII prévoit normalement que, dans le cadre d’une révision des
perspectives financières, les montants disponibles au titre des rubriques 1 à 6 ne
peuvent être utilisés pour la rubrique 7. La Commission estime cependant que, dans
le cas d’espèce, l’opération proposée ne se traduit pas par un changement dans
l’affectation et la finalité des ressources. Les mêmes montants restent utilisés pour
mener le même type d’interventions au profit des mêmes bénéficiaires. Il s’agit
seulement d’un transfert de lignes budgétaires d’une rubrique à une autre, pour
prendre acte d’une nouvelle qualification attribuées à ces aides. En conséquence, elle
juge qu’il est possible de procéder à ce reclassement par voie de révision des
perspectives financières, plutôt que d’avoir recours, pour des motifs purement
formels, à une procédurede modificationde l’AII.
3.2. Modalités
3.2.1. Tableau des perspectives financières
Conformément aux montants déjà programmés pour les aides à Chypre et à Malte,
ainsi qu’aux indications données dans la fiche financière qui accompagne la
proposition de nouvelle base légale, la dotation annuelle prévue au total pour ces
deux pays est de 20 millions d’euros par an. Par analogie au traitement prévu dans
les perspectives financières pour l’aide de préadhésion aux pays candidats d’Europe
centrale et orientale, ce montant constant devrait être repris chaque année sur la
période 2001-2006, sans préjudice de la date effective d’adhésion. Le transfert de ce
montant en crédits pour engagements n’affecte pas le plafond total des crédits pour
paiements.
Pour chacune de ces années, le plafond de la rubrique 4 serait réduit de ce montant.
La rubrique 7 « Aide de préadhésion» serait divisée endeuxsous-rubriques :
– L’une concernant les pays d’Europe centrale et orientale, avec les montants
figurant actuellement dans les perspectives financières et la répartition indiquée
entre les trois instruments mis en œuvre pour ces pays (SAPARD, ISPA et
PHARE).
– L’autre concernant les pays candidats méditerranéens, et couvrant pour le moment
les aides à Chypre et Malte, pour un montant annuel de 20 millions d’euros, sans
autrerépartitionpuisque les aides de préadhésion à ces pays relèveraient d’un seul
instrument spécifique.
3.2.2. Reformulationdu point11 del’AII
Le point 11 de l’AII prévoit que la répartition indiquée entre les trois instruments
d’aide de préadhésion figurant à la rubrique 7 des perspectives financières est
8indicative et qu’elle peut être modifiée, de commun accord des deux branches de
l’autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire. Cette disposition serait
maintenue, mais il serait précisé qu’elle ne s’applique qu’à la sous-rubrique
concernant les pays candidats d’Europe centrale et orientale.
3.2.3 Future reclassification, sous la rubrique 7 des perspectives financières, de l’aide à la
Turquie
Lorsque la base légale aura été adoptée, la Commission a également l’intention de
proposer le tranfert de l’aide à la Turquie de la rubrique 4 vers la rubrique 7. Pour
indiquer cette approche, une ligne budgétaire pour l’aide de préadhésion à la Turquie
sera introduite, avec un p.m., sous la rubrique 7 dans l’APB 2001. Le transfert
effectif des crédits correspondants de la rubrique 4 vers la rubrique 7 interviendrait
toutefois ultérieurement entemps voulu.
4. V UE D’ENSEMBLE DELAREVISIONPROPOSEEDESPERSPECTIVESFINANCIERES
Le tableau ci-après récapitule les révisions proposées des plafonds des perspectives
financières. Ces montants sont exprimés en valeur nominale.
Pour rester cohérent et neutre par rapport aux ajustements techniques déjà intervenus
pour 2001 ou qui seront effectués pour les années suivantes, la décision formelle de
révision des perspectives financières doit porter sur le tableau de base convenu dans
l’AII, qui est exprimé aux prix constants de 1999. La conversion des montants
nominaux à leurs valeurs aux prix de 1999 est calculée sur base des déflateurs
suivants :
- pour les montants relatifs à l’année 2001 : le taux forfaitaire de 2% par an
applicable à la rubrique 1 (soit 4,04% sur les deux années) ; le déflateur qui a été
effectivement utilisé lors de l’ajustement technique pour 2001 pour les montants
relevant des autres rubriques concernées (rubriques 4 et 7) soit 3,84% sur les deux
années.
- Pour les montants relatifs aux années 2002-2006, le déflateur retenu à partir de
2002 est de 2% par an pour toutes les rubriques, conformément à l’hypothèse
générale utilisée pour la construction des perspectives financières et au taux
d’inflation forfaitaire applicable auxplafonds de la rubrique 1.
9VARIATIONS DESPLAFONDS DESPERSPECTIVESFINANCIERES (PRIXCOURANTS )
Rubriques 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total
1. Agriculture -300 -300 - - - - -600
1.a. Dépenses PAC (à l’exclusion du développement
rural)-300 -300 - - - - -600
4. Actions extérieures +280 +280 +280 +280 +280 +280 1680
- Financement du programme CARDS +300 +300 +300 +300 +300 +300 +1800
- Tranfert des aides à Chypre et àMalte -20 -20 -20 -20 -20 -20 -120
7. Aidede préadhésion +20 +20 +20 +20 -20 +20 +120
7.a. Pays candidats d’Europecentrale et orientale
-A g ri c ul tu r e
- Instruments structurels de préadhésion
-P H A R E( p a y sc a n di d a ts )- inchangé-
7.b. Pays candidats méditerranéens +20 +20 +20 +20 +20 +20 +120
Totalen crédits pourengagements 0 0 +300 +300 +300 +300 +1200
Totalen créditspourpaiements - Inchangé -
102000/0109 (COD)
Propositionde
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la révision des perspectives financières
(Accord interinstitutionneldu 6 mai 1999surla discipline budgétaire et l'amélioration
de la procédure budgétaire)
LE PARLEMENT EUROPÉENET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de
la procédure budgétaire1, et notamment ses points 19,20 et 21,
vu la proposition de la Commission2,
considérant ce quisuit :
( 1 ) L aC o m m i s s i onap r é s e n t éu n ep r o p o s i ti o n3de Règlement pour la mise en œuvre d’un
programme d’assistance à la reconstruction, au développement et à la stabilisation des
Balkans occidentaux.
(2) Au-delà des possibilités de réaffectations au sein de la rubrique 4 «Actions
extérieures » des perspectives financières, le financement de ce programme implique
un relèvement du plafond de cette rubrique sur les années 2001 à 2006. Les
augmentations fixées à partir de 2002 ne pourront pas être utilisées, tant que les
conditions politiques mises à l’octroides aides à la Serbie, prévues dans le cadre de ce
programme, ne seront pas réunies dans ce pays.
(3) Les prévisions de dépenses pour 2001 au titre de la sous-rubrique 1.a «Dépenses PAC
(à l’exclusion du développement rural) » font apparaître à législation inchangée une
marge disponible sous le plafond correspondant. Les aménagements envisagés de
certaines organisations communes de marché permettent également de prévoir une
telle marge en 2002. Bien que des économies analogues doivent prévaloir les années
suivantes, ilconvient de ne pas préjuger les résultats de l’examen, prévu en 2002 selon
les conclusions du Conseil européen de Berlin, du développement de la dépenses
agricole. Le plafond de la sous-rubrique 1.a peut être réduit en 2001 et 2002 d’un
montant équivalent aurelèvement pources mêmes années du plafond de la rubrique 4.
(4) Dans la ligne des conclusions du Conseil européen d’Helsinki, le Conseila adopté, sur
proposition de la Commission, un nouveau règlement relatif aux aides accordées à
Chypre et à Malte pour leur conférer le caractère d’aides de préadhésion. Il convient
en conséquence de reclasser ces aides, pour les montant déjà programmés, de la
1JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
2COM(2000)…finaldu…
3COM(2000)…finaldu…
11rubrique 4 à une sous-rubrique introduite à cet effet sous la rubrique 7 «Aide de
préadhésion » des perspectives financières. La formulation du point 11 de l’Accord
interinstitutionneldoit êtrerevue pourtenir compte de ce reclassement.
DÉCIDENT:
Article premier
1. Les plafonds et la nomenclature des perspectives financières pour l’UE-15 figurant à
l’annexe I de l’Accord interinstitutionnel sont modifiées sur la base des montants suivants
exprimés à prixcourants :
Rubriques 2001 2002 2003 2004 2005 2006
1. Agriculture -300 -300 - - - -
1.a. Dépenses PAC (à l’exclusion du
développementrural)-300 -300 - - - -
4. Actions extérieures +280 +280 +280 +280 +280 +280
- Financement duprogrammeCARDS +300 +300 +300 +300 +300 +300
- Transfert des aides à Chypre et à
Malte-20 -20 -20 -20 -20 -20
7. Aide de préadhésion +20 +20 +20 +20 -20 +20
7.a. Pays candidatsd’Europe centrale
et orientale- Agriculture-Instrumentsstructurelsdepréadhésion
- PHARE (pays candidats)-Inchangé-
7.b. Payscandidatsméditerranéens +20 +20 +20 +20 +20 +20
Total encrédits pour engagements 0 0 +300 +300 +300 +300
Total encréditspour paiements - Inchangé-
2. Les augmentations du plafond de la rubrique 4 quisont liées au financement de l’assistance
à la Serbie ne seront pas utilisées avant que les conditions politiques mises à l’octroide l’aide
dans le programme pour ce pays soient réunies.
Si ces conditions politiques sont réunies pour l’année 2003, La Commission et l’autorité
budgétaire s’engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si
les plafonds totaux en crédits pour engagements pour les années 2003 à 2006 restaient
inchangés par rapport aux perspectives financières initiales de 1999, comme indiqué dans le
renvoi (3) des tableaux annexés à la présente décision. Dans ce cas, l’origine des économies
appelées à compenser l’augmentationde la rubrique 4 sera décidée pour la période 2003-2006
lorsque la Commission aura présenté les conclusions du réexamen et du rapport prévus sur
l’évolutionde la dépense agricole, accompagné sinécessaire des propositions appropriées.
123. le cadre financier pour l’UE-21 figurant à l’annexe II de l’Accord interinstitutionnel est
modifié de façoncorrespondante aux indications de l’alinéa 1 du présent article.
Article 2
Le tableau des perspectives financières pour l’UE-15 et le cadre financier pour l’UE-21,
établis aux prix de 1999 sur base des révisions énoncées à l’article premier, alinéa 1, font
l’objet de l’annexe A à la présente décision. Ces tableaux remplacent ceux figurant
respectivement auxannexes I et II del’Accord interinstitutionneldu 6 mai1999.
Article 3
L’annexe B à la présent décisioncontient le tableau des perspectives financières pour l’UE-15
applicable à l’exercice 2001, après ajustement technique et prise en compte des révisions
énoncées à l’article premier , alinéa 1, ainsi que le cadre financier correspondant pour
l’UE-21. Ces tableaux se substituent à ceux contenus dans la communication de la
Commission sur l’ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l’évolution
du PNB et des prix4.
Article 4
Le point 11 alinéa 2 de l’Accord interinstitutionnel est modifié comme suit :
«Toutefois, les plafonds figurant sous la sous-rubrique 7.a des perspectives financières (aide
de préadhésionauxpays d’Europe centrale et orientale) ont uncaractère indicatif, … ».
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
La Présidente Le Président
4COM(2000)93finaldu17.2.2000.
13ANNEXE A
PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L’EU-15 (REVISEES)
(Millions d’euros – prix1999)
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
1. AGRICULTURE 40.920 42.512 43.617 43.770 42.760 41.930 41.660
Dépenses PAC (à l'exclusiondu développement rural) 36.620 38.192 39.287 39.430 38.410 37.570 37.290
Développement ruralet les mesures d'accompagnement 4.300 4.320 4.330 4.340 4.350 4.360 4.370
2. ACTIONS STRUCTURELLES 32.045 31.455 30.865 30.285 29.595 29.595 29.170
Fonds structurels 29.430 28.840 28.250 27.670 27.080 27.080 26.660
Fonds de cohésion 2.615 2.615 2.615 2.615 2.515 2.515 2.510
3. POLITIQUES INTERNES ( 1) 5.930 6.040 6.150 6.260 6.370 6.480 6.600
4. ACTIONS EXTERIEURES 4.550 4.830 4.834 4.839 4.843 4.849 4.854
5. ADMINISTRATION ( 2) 4.560 4.600 4.700 4.800 4.900 5.000 5.100
6. RESERVES 900 900 650 400 400 400 400
Réserve monétaire 500 500 250
Réserve pour aides d'urgence 200 200 200 200 200 200 200
Réserve pour garanties de prêts 200 200 200 200 200 200 200
7. AIDE DE PRE ADHESION 3.120 3.139 3.139 3.139 3.139 3.138 3.138
7a Pays candidats d'Europe centrale et orientale 3.120 3.120 3.120 3.120 3.120 3.120 3.120
Agriculture 520 520 520 520 520 520 520
Instrumentsstructurelsdepré-adhésion 1.040 1.040 1.040 1.040 1.040 1.040 1.040
PHARE (pays candidats) 1.560 1.560 1.560 1.560 1.560 1.560 1.560
7b Pays candidats méditerranéens 19 19 19 19 18 18
TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS (3) 92.025 93.476 93.955 93.493 92.007 91.392 90.922
TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS 89.600 91.110 94.220 94.880 91.910 90.160 89.620
Crédits pourpaiements en %du PNB 1,13% 1,12% 1,13% 1,11% 1,05% 1,00% 0,97%
14DISPONIBLE POUR ADHESION (crédits pour
paiements)4.140 6.710 8.890 11.440 14.220
Agriculture 1.600 2.030 2.450 2.930 3.400
Autres dépenses 2.540 4.680 6.440 8.510 10.820
PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS 89.600 91.110 98.360 101.590 100.800 101.600 103.840
Plafond des crédits pourpaiements en %du PNB 1,13% 1,12% 1,18% 1,19% 1,15% 1,13% 1,13%
Marge pour imprévus 0,14% 0,15% 0,09% 0,08% 0,12% 0,14% 0,14%
Plafond des ressources propres 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27%
(1) Conformément à l'article 2 de la décision n°182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision
1999/64 Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période2000-2002 pour la recherche s'élève à 11 510 millions EUR à prixcourants.
(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des
contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période
2000-2006.
(3) La Commission et l'autorité budgétaire s'engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si les
plafonds effectifs pour le totaldes crédits pour engagements étaient les suivants pour les années 2003 à 2006 :
2003 2004 2005 2006
93.215 91.735 91.125 90.660
15CADRE FINANCIER POUR L’EU-21 (REVISE)
(Millions d’euro – prix1999)
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
1. AGRICULTURE 40.920 42.512 43.617 43.770 42.760 41.930 41.660
Dépenses agricoles (hors développement rural) 36.620 38.192 39.287 39.430 38.410 37.570 37.290
Développement ruralet mesures d’accompagnement 4.300 4.320 4.330 4.340 4.350 4.360 4.370
2. ACTIONS STRUCTURELLES 32.045 31.455 30.865 30.285 29.595 29.595 29.170
Fonds structurels 29.430 28.840 28.250 27.670 27.080 27.080 26.660
Fonds de cohésion 2.615 2.615 2.615 2.615 2.515 2.515 2.510
3. POLITIQUES INTERNES (1) 5.930 6.040 6.150 6.260 6.370 6.480 6.600
4. ACTIONS EXTERIEURES 4.550 4.830 4.834 4.839 4.843 4.849 4.854
5. ADMINISTRATION (2) 4.560 4.600 4.700 4.800 4.900 5.000 5.100
6. RESERVES 900 900 650 400 400 400 400
Réserve monétaire 500 500 250
Réserve pour aides d’urgence 200 200 200 200 200 200 200
Réserve pour garanties 200 200 200 200 200 200 200
7. AIDE PRE ADHESION 3.120 3.139 3.139 3.139 3.139 3.138 3.138
7a Pays candidats d’Europe centrale et orientale 3.120 3.120 3.120 3.120 3.120 3.120 3.120
Agriculture 520 520 520 520 520 520 520
ISPA 1.040 1.040 1.040 1.040 1.040 1.040 1.040
PHARE (pays candidats) 1.560 1.560 1.560 1.560 1.560 1.560 1.560
7 b P a y s c a n d i d a t s m é d i t e r r a n é e n s 1 91 91 91 91 81 8
8. ELARGISSEMENT 6.450 9.030 11.610 14.200 16.780
Agriculture 1.600 2.030 2.450 2.930 3.400
Actions structurelles 3.750 5.830 7.920 10.000 12.080
Politiques internes 730 760 790 820 850
Administration 370 410 450 450 450
16PLAFOND DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS (3) 92.025 93.476 100.405 102.523 103.617 105.592 107.702
PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS 89.600 91.110 98.360 101.590 100.800 101.600 103.840
dont élargissement 4.140 6.710 8.890 11.440 14.220
Plafond des crédits pourpaiements (%du PNB) 1,13% 1,12% 1,14% 1,15% 1,11% 1,09% 1,09%
Marge pour imprévus 0,14% 0,15% 0,13% 0,12% 0,16% 0,18% 0,18%
Plafond des ressources propres 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27%
(1) Conformément à l'article 2 de la décision n°182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision
1999/64 Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période
2000-2002 pour la recherche s'élève à 11 510 millions EUR à prixcourants.
(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des
contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période
2000-2006.
(3) La Commission et l'autorité budgétaire s'engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si les
plafonds effectifs pour le totaldes crédits pour engagements étaient les suivants pour les années 2003 à 2006 :
2003 2004 2005 2006
102.245 103.345 105.325 107.440
17ANNEXE B
PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L’EU-15 (REVISEES)
AJUSTEES A PRIX 2001
(Millionsd’euros)
P. Courants Prix2001
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
1. AGRICULTURE 41.738 44.230 45.379 45.538 44.488 43.624 43.344
Dépenses PAC (à l’exclusiondu développement rural) 37.352 39.735 40.874 41.023 39.962 39.088 38.797
Développement ruralet les mesures d’accompagnement 4.386 4.495 4.505 4.515 4.526 4.536 4.547
2. ACTIONS STRUCTURELLES 32.678 32.720 32.106 31.503 30.785 30.785 30.343
Fonds structurels 30.019 30.005 29.391 28.788 28.174 28.174 27.737
Fonds de cohésion 2.659 2.715 2.715 2.715 2.611 2.611 2.606
3. POLITIQUES INTERNES (1) 6.031 6.272 6.386 6.500 6.614 6.729 6.853
4. ACTIONS EXTERIEURES 4.627 5.015 5.019 5.025 5.029 5.035 5.040
5. ADMINISTRATION (2) 4.638 4.776 4.880 4.984 5.088 5.192 5.296
6. RESERVES 906 916 666 416 416 416 416
Réserve monétaire 500 500 250
Réserve pour aides d’urgence 203 208 208 208 208 208 208
Réserve pour garanties de prêts 203 208 208 208 208 208 208
7. AIDE DE PRE ADHESION 3.174 3.260 3.260 3.260 3.260 3.259 3.259
7a Pays candidats d’Europe centrale et orientale 3.174 3.240 3.240 3.240 3.240 3.240 3.240
Agriculture 529 540 540 540 540 540 540
Instruments structurels de pré-adhésion 1.058 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080
PHARE (pays candidats) 1.587 1.620 1.620 1.620 1.620 1.620 1.620
7b Pays candidats méditerranéens 20 20 20 20 19 19
TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS (3) 93.792 97.189 97.696 97.226 95.680 95.040 94.551
TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS 91.322 94.730 97.975 98.671 95.581 93.759 93.197
Crédits pourpaiements en %du PNB 1,12% 1,11% 1,12% 1,10% 1,04% 1,00% 0,97%
18DISPONIBLE POUR ADHESION (crédits pour
paiements)4.306 6.979 9.247 11.899 14.792
Agriculture 1.665 2.112 2.549 3.048 3.537
Autres dépenses 2.641 4.867 6.698 8.851 11.255
PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS 91.322 94.730 102.281 105.650 104.828 105.658 107.989
Plafond des crédits pourpaiements en %du PNB 1,12% 1,11% 1,17% 1,18% 1,14% 1,12% 1,12%
Marge pour imprévus 0,15% 0,16% 0,10% 0,09% 0,13% 0,15% 0,15%
Plafond des ressources propres 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27%
(1) Conformément à l'article 2 de la décision n°182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64
Euratomdu Conseil(JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la
recherche s’élève à 11 510 millionsEURà prixcourants.
(2) S’agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des
contributions du personnelau régime correspondant, dans la limite de 1.100 millions EUR auxprixde 1999 pourla période 2000-2006.
(3) La Commission et l’autorité budgétaire s’engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si les plafonds
effectifs pourle totaldes crédits pourengagements étaient les suivants pourles années 2003 à 2006 :
2003 2004 2005 2006
96.937 95.397 94.762 94.279
19CADRE FINANCIER POUR L’EU-21 (REVISE)
AJUSTE A PRIX 2001
(Millionsd’euros)
Prixcourants Prix2001
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
1. AGRICULTURE 41.738 44.230 45.379 45.538 44.488 43.624 43.344
Dépenses PAC (à l’exclusiondu développement rural) 37.352 39.735 40.874 41.023 39.962 39.088 38.797
Développement ruralet les mesures d’accompagnement 4.386 4.495 4.505 4.515 4.526 4.536 4.547
2. ACTIONS STRUCTURELLES 32.678 32.720 32.106 31.503 30.785 30.785 30.343
Fonds structurels 30.019 30.005 29.391 28.788 28.174 28.174 27.737
Fonds de cohésion 2.659 2.715 2.715 2.715 2.611 2.611 2.606
3. POLITIQUES INTERNES (1) 6.031 6.272 6.386 6.500 6.614 6.729 6.853
4. ACTIONS EXTERIEURES 4.627 5.015 5.019 5.025 5.029 5.035 5.040
5. ADMINISTRATION (2) 4.638 4.776 4.880 4.984 5.088 5.192 5.296
6. RESERVES 906 916 666 416 416 416 416
Réserve monétaire 500 500 250
Réserve pour aides d’urgence 203 208 208 208 208 208 208
Réserve pour garanties de prêts 203 208 208 208 208 208 208
7. AIDE DE PRE ADHESION 3.174 3.260 3.260 3.260 3.260 3.259 3.259
7a Pays candidats d’Europe centrale et orientale 3.174 3.240 3.240 3.240 3.240 3.240 3.240
Agriculture 529 540 540 540 540 540 540
Instruments structurels de pré-adhésion 1.058 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080
PHARE (pays candidats) 1.587 1.620 1.620 1.620 1.620 1.620 1.620
7b Pays candidats méditerranéens 20 20 20 20 19 19
208. ELARGISSEMENT 6.709 9.393 12.076 14.770 17.455
Agriculture 1.665 2.112 2.549 3.048 3.537
Actions structurelles 3.902 6.066 8.240 10.404 12.568
Politiques internes 758 789 820 851 883
Administration 384 426 467 467 467
TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS (3) 93.792 97.189 104.405 106.619 107.756 109.810 112.006
TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS 91.322 94.730 102.281 105.650 104.828 105.658 107.989
dont élargissement 4.306 6.979 9.247 11.899 14.792
Crédits pourpaiements en %du PNB 1,12% 1,11% 1,13% 1,13% 1,10% 1,08% 1,07%
Marge pour imprévus 0,15% 0,16% 0,14% 0,14% 0,17% 0,19% 0,20%
Plafond des ressources propres 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27%
(1) Conformément à l'article 2 de la décision n°182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64
Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la
re c h e rch es' él èv eà1 15 1 0m i l l i on sEU Ràp ri xc ou ra n ts .
(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du
personnelau régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR auxprixde 1999 pourla période 2000-2006.
(3) La Commission et l'autorité budgétaire s'engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si les plafonds
effectifs pourle totaldes crédits pourengagements étaient les suivants pourles années 2003 à 2006 :
2003 2004 2005 2006
106.330 107.473 109.532 111.734