CONTEXTE

L’évolution de la situation économique de la Grèce et les politiques économiques menées dans ce pays sont surveillées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et dans le cadre de la surveillance renforcée conformément aux articles 2 et 3 du règlement (UE) nº 472/2013 ( ). La mise en œuvre de la surveillance renforcée pour la Grèce ( ) signifie que le pays doit continuer à mettre en œuvre des mesures pour remédier aux causes avérées ou potentielles des difficultés économiques et financières, tout en mettant en œuvre des réformes structurelles pour favoriser une croissance économique solide et durable.

La surveillance renforcée fournit un cadre global permettant le suivi de l’évolution économique et la poursuite des politiques nécessaires à une reprise économique durable. Elle permet d’évaluer régulièrement les évolutions économiques et financières récentes de la Grèce, de suivre les conditions de financement de la dette souveraine et d’actualiser l’analyse de la soutenabilité de la dette. La surveillance renforcée fournit également le cadre pour apprécier si la Grèce respecte l’engagement général qu’elle avait pris envers l’Eurogroupe, le 22 juin 2018, de poursuivre et d’achever les réformes adoptées dans le cadre du programme mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité et de préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre des programmes d’assistance financière. Dans ce contexte, la surveillance renforcée permet de suivre la mise en œuvre d’engagements spécifiques consistant à achever, dans les délais convenus et d’ici à la mi-2022, des réformes structurelles fondamentales engagées au titre du programme dans six domaines clés, à savoir: i) les politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) la protection sociale, iii) la stabilité financière, iv) les marchés du travail et des produits, v) la société hellénique des actifs et participations et les privatisations et vi) la modernisation de l’administration publique ( ).

Le présent rapport est le dixième établi pour la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée. Il est publié parallèlement au bilan approfondi des déséquilibres macroéconomiques et aux recommandations par pays évaluant le programme de stabilité 2021 de la Grèce dans le cadre du Semestre européen. Il se fonde sur les conclusions d’une mission menée à distance les 20 et 21 avril 2021 et sur un dialogue régulier avec les autorités. Cette mission a été conduite par la Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne ( ); le Fonds monétaire international y a participé dans le cadre de sa surveillance post-programme, tandis que le Mécanisme européen de stabilité y a participé dans le cadre de son système d’alerte rapide et conformément au protocole d’accord du 27 avril 2018 sur les relations de travail entre la Commission européenne et le Mécanisme européen de stabilité. Le présent rapport évalue la mise en œuvre des engagements pris par la Grèce à l’égard de l’Eurogroupe en ce qui concerne les réformes à accomplir fin 2020 au plus tard et fournit des informations sur les engagements à honorer pour la mi-2021. Il a été établi sur la base des informations disponibles à la date butoir du jeudi 27 mai 2021.

Le présent rapport pourrait permettre à l’Eurogroupe de se prononcer sur l’activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 748 millions d’EUR. Ces mesures ont été convenues avec l’Eurogroupe le 22 juin 2018 et incluent le transfert des montants équivalents aux revenus provenant des obligations d’État grecques détenues par les banques centrales au titre du programme pour les marchés de titres et de l’accord sur les actifs financiers nets, ainsi que l’abandon de la marge de taux d’intérêt progressif liée à certains prêts fournis par le Fonds européen de stabilité financière. La quatrième tranche des mesures conditionnelles a été activée à la suite de la réunion de l’Eurogroupe du 30 novembre 2020, sur la base, notamment, de l’évaluation, figurant dans le rapport de surveillance renforcée adopté par la Commission le 18 novembre 2020 ( ), de la mise en œuvre des engagements pris par la Grèce pour la mi-2020, et compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

ÉVALUATION GLOBALE

Le rapport a été élaboré dans un contexte marqué par la poursuite de la pandémie et le maintien de mesures de confinement, mais aussi par la perspective d’une réouverture progressive de l’économie grâce à la campagne de vaccination. L’économie de la Grèce s’est contractée de 8,2 % en 2020, ce qui est un peu moins que prévu, mais nettement plus que l’économie de l’UE prise dans son ensemble, en raison principalement du poids du secteur du tourisme dans l’économie grecque. Contraintes par l’augmentation du nombre de nouveaux cas de COVID-19 à maintenir les restrictions à la mobilité des personnes et les mesures de confinement mises en place à la fin de 2020 et au début de cette année, les autorités ont néanmoins engagé – plus récemment – une réouverture prudente du secteur du tourisme aux touristes étrangers. Le gouvernement a présenté des mesures supplémentaires de politique budgétaire pour 2021 et 2022 afin de favoriser la reprise économique et l’investissement privé. L’orientation de la politique budgétaire devrait donc continuer à soutenir l’activité et à limiter les effets de la crise sur le marché du travail et sur la situation sociale. Les mesures de protection de l’emploi sont soutenues par l’UE, au moyen, notamment, du nouvel instrument financier de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) et du Fonds social européen. Selon les prévisions, l’emploi progressera légèrement en 2021, en raison de la reprise progressive des embauches favorisée par la réouverture de l’économie. La mise en œuvre attendue des réformes et des investissements présentés dans le programme pour la reprise et la résilience devrait donner une impulsion supplémentaire à la croissance, apporter de l’élan aux efforts visant à moderniser l’économie et réduire le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale ( ).

Les réformes ont bien avancé dans de nombreux domaines d’action, notamment ceux qui contribueront à la gestion des conséquences socioéconomiques de la pandémie et faciliteront la mise en œuvre de nouveaux investissements publics. En particulier:

·La réforme du cadre d’insolvabilité devrait entrer en application le 1er juin comme convenu, après l’entrée en vigueur, le 1er mars, du cadre relatif au redressement et à la faillite des entreprises. L’entrée en vigueur du nouveau code de l’insolvabilité, qui représente une réforme majeure du cadre d’insolvabilité, est le résultat des travaux de grande ampleur liés à ses spécifications détaillées ainsi qu’à la mise en place d’une plateforme informatique interconnectée avec celles des banques. Le processus de mise en place de l’entité de vente et cession-bail devrait être beaucoup plus long que prévu, mais il ne nécessitera pas de modifications des dispositions juridiques pertinentes et n’aura aucune incidence sur la mise en œuvre des autres éléments du cadre ni sur la décision, récemment adoptée, de lever la suspension des mesures d’exécution. Le dispositif pouvant avoir un coût budgétaire élevé s’il est classé dans le secteur des administrations publiques, les autorités sont invitées à le mettre en œuvre de manière à prévenir ce risque.

·Les autorités ont prolongé la durée du programme Hercules afin de faciliter la poursuite de la réduction de l’encours des prêts non performants. Ce programme a été le moteur principal de la baisse substantielle du ratio des prêts non performants, qui est passé de plus de 40 % fin 2019 à 30,2 % fin 2020 ( ). Sa prolongation devrait permettre aux banques grecques de réduire davantage leur encours de prêts non performants et les aider à parvenir à des ratios à un seul chiffre en 2022, conformément aux stratégies de réduction des prêts non performants récemment révisées qu’elles ont présentées à l’autorité de surveillance. Le succès de ces plans ambitieux dépend d’un certain nombre de facteurs, tels que l’ampleur des flux de prêts nouvellement non performants et les conditions économiques ou de marché.

·Une réforme globale des ressources humaines de l’Autorité indépendante chargée des recettes publiques devrait entrer en vigueur le 1er juin. Cette réforme devrait aider l’autorité indépendante à tenir l’engagement spécifique consistant à garantir à l’avenir un niveau adéquat des effectifs.

·Les autorités ont mené à terme la réforme du système de subventions aux transports publics locaux, un engagement spécifique, et le déploiement national du troisième et dernier pilier du revenu minimum garanti (RMG), un autre engagement spécifique, qui permettra la fourniture, à partir du 1er juin, de services d’aide sociale et de services de l’emploi sur mesure aux bénéficiaires du RMG. La réforme du revenu minimum garanti a eu un effet visible sur la réduction de la pauvreté, même si la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale reste l’une des plus élevées de l’UE (30 % en 2019). Les autorités légifèreront en septembre afin de pouvoir utiliser le système d’évaluation du handicap fondé sur la fonctionnalité pour évaluer le droit aux prestations dans le cadre de leur nouveau programme expérimental d’aide personnalisée aux personnes handicapées. Par conséquent, c’est ce nouveau dispositif d’évaluation, plutôt qu’un nouveau projet pilote du système d’évaluation de la fonctionnalité, qui sera utilisé directement pour les décisions relatives aux prestations à partir du premier trimestre de l’année prochaine.

·Les autorités ont adopté une importante refonte du cadre des marchés publics, un nouveau cadre conceptuel concernant le contrôle interne de l’administration publique et une législation établissant une réserve de projets stratégiques. La législation relative à la création d’un mécanisme de la préparation de projets pour les grands projets d’investissement devrait être adoptée au début du mois de juin. Ces mesures, qui doivent encore être mises en œuvre dans leur intégralité, sont essentielles au bon démarrage de la facilité pour la reprise et la résilience. Les réformes et les investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience complètent les réformes faisant l’objet d’un suivi au titre de la surveillance renforcée mais ont un horizon à plus long terme et, pour certaines d’entre elles, approfondissent des réformes engagées dans le cadre de cette surveillance.

·Les autorités ont atteint l’objectif de 30 % de marchés publics centralisés pour les dépenses de santé, un engagement spécifique, tout en prenant des mesures pour accélérer le recouvrement de sommes liées au dépassement du budget des soins de santé (clawback) et relancer les travaux relatifs à la réforme des soins de santé primaires.

·Les capacités du conseil supérieur de sélection du personnel de la fonction publique (ASEP) ont été renforcées, et des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la création d’un système intégré de gestion des ressources humaines pour l’administration publique. La limitation du recrutement d’agents temporaires, dont les modalités sont encore en voie d’élaboration, ne sera appliquée qu’à partir de 2022, mais les autorités se sont engagées à mettre en œuvre une réduction convenue des postes temporaires en octobre 2021.

Les réformes se sont également poursuivies dans d’autres domaines importants. Les autorités progressent bien dans l’élaboration du 1er niveau de la classification fonctionnelle des comptes publics, prévu pour octobre 2021, et ont établi une feuille de route pour la mise en œuvre du 2e niveau d’ici à avril 2022. La classification fonctionnelle est un rouage essentiel de l’élaboration des budgets et des politiques. Des mesures importantes, notamment une nouvelle législation primaire et dérivée, ont été prises pour simplifier les exigences en matière d’autorisations d’investissement et réformer le cadre en matière d’inspections. Malgré la large couverture sectorielle des réformes, les domaines liés à l’octroi de licences aux entreprises du secteur des activités éducatives sont exclus du présent train de mesures, mais cette question sera réglée par les autorités d’ici à septembre 2021. L’appel d’offres relatif au déploiement du système informatique de gestion des procédures d’autorisation et d’inspection, dont l’exécution avait connu des difficultés, a finalement été débloqué, et la décision définitive d’attribution du marché a été publiée récemment. La réforme du cadastre se déroule conformément à la feuille de route révisée, les progrès étant satisfaisants en ce qui concerne la réalisation des relevés cadastraux, la mise en place des bureaux du cadastre et l’établissement des cartes forestières. Le taux de 95 % de cartes forestières ratifiées sera atteint au premier trimestre 2022, compte tenu de la prolongation du délai d’objection, qui a été décidée en raison de la pandémie mais aussi pour remédier à divers problèmes administratifs et législatifs. La société hellénique des actifs et participations (Hellenic Corporation of Assets and Participations S.A., HCAP) travaille à la mise à jour de son plan stratégique, à la suite de la publication par les autorités de la version actualisée des orientations ministérielles, qui mettent désormais l’accent sur la gestion d’actifs fondée sur le marché, et des mesures bienvenues ont été prises pour renforcer le rôle de la HCAP en tant qu’actionnaire actif. Plusieurs des opérations de privatisation vont bon train, notamment celles concernant Hellinikon, un certain nombre de ports régionaux, les actifs immobiliers et les installations souterraines de stockage de gaz naturel de Kavala sud. S’agissant de la concession d’Egnatia, les dernières mesures en cours ont peu progressé et les travaux ont pris du retard. Enfin, les autorités ont adopté des mesures pertinentes pour donner suite aux recommandations restantes du Groupe d’États contre la corruption et ont défini un calendrier pour l’exécution de cet engagement spécifique, tout en procédant, en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de déclaration de patrimoine, aux améliorations tant attendues.

Les autorités prennent des mesures pour rattraper le retard causé par la pandémie. Premièrement, contrairement au plan initial, l’encours des arriérés a augmenté de 96 millions d’EUR entre décembre 2020 et février 2021, principalement en raison des pénuries de liquidités de certaines entités. Les autorités ont pris des mesures pour remédier à cette situation et ont présenté un plan d’apurement actualisé, qui confirme les objectifs précédemment convenus, tout en tenant compte d’une nouvelle analyse complète des facteurs échappant au contrôle direct du gouvernement. Cette analyse, qui a été convenue d’un commun accord avec les institutions européennes, devrait concourir à la crédibilité et à la faisabilité des objectifs. Parallèlement, les autorités progressent dans la mise en œuvre des mesures structurelles destinées à donner suite aux recommandations de la Cour des comptes grecque, principalement axées sur les améliorations informatiques, la mise en place de systèmes de contrôle interne efficaces, la dotation en personnel et l’amélioration des procédures de paiement, la plupart devant être traitées pour la mi-2021 au plus tard. Deuxièmement, les autorités ont mené à bien l’exercice de réévaluation de la taxe foncière ENFIA et ont accepté, la mise en œuvre de la réforme en 2021 n’étant plus possible, d’avancer la date des déclarations fiscales d’août 2022 au premier trimestre 2022. Troisièmement, la procédure d’actualisation du salaire minimum légal a repris et devrait s’achever d’ici fin juillet, tandis que la réforme du code du travail, attendue de longue date, a été soumise à consultation publique et devrait être présentée au Parlement la première semaine de juin. Cette loi permettra de moderniser considérablement le droit du travail et ouvrira la voie à sa codification, ce qui constitue un engagement spécifique. Enfin, des progrès bienvenus ont été réalisés dans les réformes judiciaires, avec l’adoption du code du personnel judiciaire et de la législation dérivée concernant l’unité «JustStat», tandis que les travaux relatifs à d’autres lois importantes et à la création de chambres spéciales se poursuivent. La numérisation du système judiciaire est en bonne voie, mais la mise en place – longtemps repoussée – du dépôt électronique obligatoire ne progresse que dans les juridictions administratives, sa mise en œuvre dans les juridictions civiles et pénales étant liée à l’avancement de la deuxième phase du système de gestion des dossiers, pour laquelle l’appel d’offres sera relancé – avec un champ d’application élargi – en juillet 2021. Les institutions européennes ont encouragé les autorités à privilégier un dépôt électronique facultatif dans les juridictions civiles et pénales.

En dépit des progrès considérables concernant la législation sur l’insolvabilité, la mise en œuvre d’autres réformes dans le secteur financier au premier trimestre 2021 a continué à pâtir du ralentissement des procédures juridictionnelles provoqué par la pandémie, mais celles-ci redémarrent progressivement. C’est notamment le cas pour le traitement de l’arriéré des dossiers d’insolvabilité des ménages. Bien qu’une feuille de route spécifique ait été mise en œuvre pour accélérer le traitement, il est maintenant probable que l’objectif de résorber tout l’arriéré avant la fin de 2021 ne sera pas atteint. La suspension horizontale des procédures d’exécution (enchères comprises), qui était en vigueur depuis novembre 2020 et qui risquait de compromettre la réduction de l’encours des prêts non performants, a été levée au début du mois d’avril 2021, ce qui a permis un redémarrage progressif de toutes les mesures d’exécution. Comme la plupart des enchères seront reprogrammées après l’été, le nombre total des enchères à conduire en 2021 sera inférieur aux niveaux enregistrés avant la pandémie. Les autorités travaillent également à de nouvelles mesures qui doivent faciliter le respect des mesures adoptées en décembre 2020 pour améliorer la conduite des enchères et ont confirmé que la version révisée du code de procédure civile, qui, entre autres, marquera l’étape finale de la réforme des enchères, sera adoptée en juillet 2021 et entrera en vigueur après l’été, avant le début de l’année judiciaire. La pandémie a continué de freiner l’apurement des garanties d’État appelées, mais les mesures déjà en place devraient permettre une accélération au deuxième trimestre de l’année.

Dans l’ensemble, le présent rapport conclut que la Grèce a pris les mesures nécessaires pour honorer ses engagements spécifiques dans les délais, malgré les circonstances difficiles causées par la pandémie. Les autorités ont mené à bien un certain nombre de réformes fondamentales, notamment dans les domaines qui seront essentiels pour gérer les répercussions à long terme de la crise économique actuelle et renforcer la capacité de l’administration publique à mettre en œuvre avec succès le plan pour la reprise et la résilience. Les institutions européennes se félicitent du dialogue étroit et constructif qui a prévalu dans tous les domaines, et encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts et, le cas échéant, à les redoubler pour combler le retard en partie causé par la pandémie, notamment en ce qui concerne les réformes du secteur financier.