FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 89/04

Aide no: XA 196/09

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ukrepi kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja

Base juridique: Uredba o ukrepih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja (Uradni list Republike Slovenije, št. 47/09 in 94/09)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 191 052 EUR en 2009 et 179 052 EUR en 2010

Intensité maximale des aides:

1. Aide à l'achèvement des procédures de remembrement: jusqu’à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels exposés, y compris les frais d'enquêtes.

2. Aide en faveur de l'organisation de manifestations professionnelles et de la mise en réseau de professionnels et d'intérêts: jusqu'à 60 % des coûts éligibles, définis à l'article 10, point b, du décret Uredba o ukrepih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja. Jusqu'à 100 % des coûts éligibles peuvent être couverts par des aides provenant de sources publiques.

3. Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité: jusqu'à 100 % des coûts éligibles, définis à l'article 15 du décret Uredba o ukrepih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja.

Date de la mise en œuvre: à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31.12.2010

Objectif de l'aide: Soutien aux PME (petites et moyennes entreprises)

Le régime d'aide fait référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission énumérés ci-après et comprend les dépenses éligibles suivantes:

l'aide à l'achèvement des procédures de remembrement se réfère à l'article 13 (Aides au remembrement); les dépenses éligibles comprennent les frais de justice et les frais administratifs, y compris les frais d'enquêtes;

l'aide en faveur de l'organisation de manifestations professionnelles et de la mise en réseau de professionnels et d'intérêts se réfère à l'article 15 (Assistance technique dans le secteur agricole); les dépenses éligibles sont les suivantes:

i) coûts liés à l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles (location des locaux, honoraires des formateurs, autres frais matériels liés à l'enseignement);

ii) coûts liés à l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements (coûts supportés par les participants, frais de déplacement, location de locaux d'exposition);

iii) coûts des publications, telles que présentations, catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication;

l'aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité se réfère à l'article 14 (Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité); les dépenses éligibles sont les suivantes:

i) coûts des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits;

ii) coûts de préparation des demandes de protection des produits agricoles, conformément aux règles communautaires correspondantes;

iii) coûts liés à la première certification des produits agricoles protégés.

Secteur(s) concerné(s): agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Dunajska 58 SI-1000 Ljubljana SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.pisrs.si/predpis.aspx?p_rD=r04&p_predpis=URED4904

Autres informations: —

Branko RAVNIK Genaralni Direktor

Aide no: XA 262/09

État Membre: France

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux producteurs de lavande et lavandin victimes de sécheresse en 2007 ou 2008

Base juridique: Ordonnance no 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de service et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer,

Articles L 621-1 et suivants et articles R 621-1 et suivants du Code rural,

Arrêtés suivants du ministre de l’agriculture et de la pêche, portant reconnaissance du caractère de calamité naturelle des dommages subis par les agriculteurs:

du 25 janvier, 30 juin 2008 et 26 décembre 2008 pour les agriculteurs des Alpes de Haute–Provence,

du 13 octobre 2008 pour les agriculteurs de la Drôme,

du 25 janvier, 30 juin 2008 et 13 octobre 2008 pour les agriculteurs du Vaucluse.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 266 666 EUR

Le montant envisagé, sur le budget national (FranceAgriMer) est de 800 000 EUR maximum sur les trois années du dispositif, soit 300 000 EUR pour 2009, 300 000 EUR pour 2010 et 200 000 EUR pour 2011.

Ces aides pourraient être complétées par les collectivités territoriales suivantes: départements des Alpes de Haute-Provence, de la Drôme et du Vaucluse.

Intensité maximale des aides: 80 %

Les aides seront fixées, pour chaque bénéficiaire, en prenant en compte celles déjà octroyées dans le cadre du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA): seules les superficies qui ont été retenues par ce Fonds seront aidées.

Quand l’aide nationale sera complétée par une collectivité territoriale, celle-ci vérifiera que le montant cumulé n’excède pas la limite de 80 % du préjudice subi.

Par ailleurs, les aides seront plafonnées aux montants maximums suivants:

500 EUR/ha pour les superficies de lavandes fines ayant subi des dégâts entraînant un arrachage des plants de lavandes fines de 7 ans ou moins,

400 EUR/ha pour les superficies de lavandes clonales ou de lavandins ayant subi des dégâts entraînant un arrachage des plants de lavandes ou de lavandins de 6 ans ou moins.

De plus, l’aide sera versée dans la limite des superficies nouvellement implantées en lavandes ou lavandins dans le respect de prescriptions techniques qui limitent l’impact de la sécheresse ou de la maladie du dépérissement de la lavande (choix des variétés, utilisations de plants sains, rotations…).

Date de mise en œuvre: à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’à la fin de l’année 2011.

Objectif de l’aide: Ces aides sont envisagées au titre de l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. En effet, l’objectif principal est de compenser les pertes subies par les lavandiculteurs des départements des Alpes de Haute-Provence, de la Drôme et du Vaucluse suite à la sécheresse de 2007 dont les dégâts sont apparus en 2007 ou 2008.

Dans les 3 départements touchés par la sécheresse de 2007, environ 250 exploitants agricoles ont connu plus de 30 % de pertes de récoltes et ont été contraints à l’obligation de replantation. Leurs pertes ne se sont donc pas limitées à la simple perte de revenus d’une année de récolte. S’agissant de plants d’espèces pluriannuelles, les coûts de replantation ne sont en tout état de cause pas des dépenses de routine des exploitations et les coûts de replantation ne sont pas négligeables, ce qui justifie le projet.

L’aide a également pour objectif secondaire d’inciter les producteurs à prendre en compte les précautions techniques limitant l’effet de la sécheresse.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs de lavande ou lavandin (dans les 3 départements touchés par la sécheresse de 2007, soit environ 250 exploitants agricoles).

Nom et adresse de l’autorité responsable:

FranceAgriMer Antenne de Volx — BP 8 04130 Volx FRANCE

Adresse du site web: http://www.franceagrimer.fr/informations/aides/aides.htm#LAVANDE

Autres informations: —

Aide no: XA 266/09

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola). Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la scrapie degli ovicaprini. Indennizzi per la perdita di reddito. Anni 2008-2012.

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola)

Deliberazione della Giunta regionale n. 46/19 del 13.10.2009

Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzioneagricola). Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la scrapie degli ovicaprini. Indennizzi per la perdita di reddito. Anni 2008-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses totales correspondant au versement de l’aide relative aux pertes de la période 2008-2012 sont estimées à 2 660 000 EUR et se répartissent comme suit:

500 000 pour l’année 2008

540 000 par an, entre 2009 et 2012.

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale de l’aide est fixée à 70 % des pertes, calculées sur la base de la valeur de la perte de production, déduction faite des coûts intermédiaires qui ne sont pas supportés par l’éleveur (acquisition de fourrages et coûts sanitaires), et différenciées selon qu’il s’agit de cheptels communs ou de cheptels inscrits dans les livres généalogiques.

Date de la mise en œuvre: L'aide s'applique à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Pour l'année 2008 jusqu'au 31 décembre 2012

Pour l'année 2009 jusqu'au 31 décembre 2013

Pour l'année 2010 jusqu'au 31 décembre 2014

Pour l'année 2011 jusqu'au 31 décembre 2015

Pour l'année 2012 jusqu'au 31 décembre 2016

Aucune aide ne sera toutefois versée plus de quatre ans après la réalisation des dépenses ou la perte.

Objectif de l'aide: L’aide est appliquée conformément à l’article 10 du règlement et a pour objectif d'indemniser les agriculteurs pour les pertes de production des animaux ovins et caprins adultes qui ont été abattus sur ordonnance des autorités sanitaires au motif que ces animaux présentaient les symptômes de la tremblante, maladie dégénérative affectant le système nerveux central des ovins et des caprins.

Secteur(s) concerné(s): Production animale: ovins et caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno 4 09125 Cagliari CA ITALIA

Adresse du site web: Décision no 46/19 du 13 octobre 2009:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_274_20091016131549.pdf

Décision no 25/34 du 3 juillet 2007:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20070703165033.pdf

Annexe:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20070703165715.pdf

pour la décision no 42/16 du 24 octobre 2007 modifiant la décision no 25/34 du 3 juillet 2007:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20071024111304.pdf

Annexe:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20071024111334.pdf

Autres informations: La présente aide est le prolongement de l’aide prévue par la décision no 25/34 du 3 juillet 2007, dans le texte modifié de la décision no 42/16 du 24 octobre 2007, et sera appliquée avec les mêmes critères et conditions. Le formulaire présentant un résumé de l’aide précitée a été enregistré par la direction générale de l’agriculture et du développement rural le 8 novembre 2007, sous le numéro XA 349/07.

Bianca CARBONI Direttore Servizio sostegno delle imprese agricole e sviluppo delle competenze

Aide no: XA 278/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse des Landes Brandenburg nach Artikel 10 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006

Base juridique:

— § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

— § 8 des Gesetz zur Ausführung des Tierseuchengesetzes des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg)

— Erlass des Ministeriums für Gesundheit, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Brandenburg zur Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zur Tierseuchenverhütung und -bekämpfung sowie zur Verbesserung der Tiergesundheit vom 3.12.2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Aide annuelle totale d’un montant de 4,2 millions d’EUR (financée par les cotisations des éleveurs à la Tierseuchenkasse du Land de Brandebourg et par des ressources du Land)

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la réception de l'accusé de réception de la Commission de l'UE comportant un numéro d'identification conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006, à partir du 1er janvier 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1.1.2010 au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Aides visant la lutte contre les épizooties

Aides destinées à compenser les dommages résultant de pertes animales dues à des maladies infectieuses

Aides destinées à couvrir des prestations relatives à des mesures de prévention, de dépistage et d'éradication des maladies animales

Aides sous forme de prise en charge des coûts des examens de laboratoire destinés au dépistage des maladies animales

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landesamt für Verbraucherschutz, Landwirtschaft und Flurneuordnung Tierseuchenkasse Brandenburg Groß Gaglow Am Seegraben 18 03051 Cottbus DEUTSCHLAND Mail: info@tsk-BB.de

Adresses des sites web:

— Tierseuchengesetz http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl104s1260.pdf

— Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg) http://www.bravors.brandenburg.de/sixcms/detail.php?gsid=land_bb_bravors_01.c.23595.de

— Erlass des Ministeriums für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Verbraucherschutz zur Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zur Tierseuchenverhütung und -bekämpfung sowie zur Verbesserung der Tiergesundheit (Veröffentlichung im Amtsblatt des Landes Brandenburg) http://www.mguv.brandenburg.de/v/lbsvet/TEILA/A1_2_2_1.PDF

Autres informations: —

Aide no: XA 282/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Aides aux investissements pour la protection des points de production d’eau potable (Seine-Maritime)

Base juridique: Article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales

Articles L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relatif à la politique agricole départementale, période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: 60 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 50 % maximum pour les jeunes agriculteurs dans les cinq années de leur installation et 40 % dans le cas habituel

Date de la mise en œuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Période 2009-2012.

Objectif de l’aide: Le département de Seine-Maritime est intégralement classé en zone vulnérable au titre de la directive nitrates (91/676/CE) de décembre 1991. De plus en plus de ressources en eau sont affectées par des problèmes de pollution par les produits phytosanitaires.

La directive cadre sur l’eau oblige au bon état écologique des masses d’eau à l’horizon 2015.

Le dispositif projeté par le département de Seine-Maritime vise à aider les exploitants dans leurs investissements allant au-delà des exigences réglementaires correspondant aux normes minimales en matière de protection des ressources en eau.

Le taux d’aide apporté par le département sera modulable en fonction de la position géographique de l’exploitation par rapport aux captages prioritaires en matière de protection.

Seront éligibles les équipements suivants permettant de limiter les risques de pollution ponctuelle:

les locaux de stockage des produits phytosanitaires,

les quais de chargement des pulvérisateurs,

les bacs de rétention pour le stockage du fuel ou des engrais liquides quand ces installations sont en dessous des seuils relatifs aux installations classées donc non obligatoires,

les équipements des pulvérisateurs (incorporateurs, cuves de rinçage, clapets anti retour, …).

Seront éligibles pour permettre la limitation des risques de pollution diffuse:

les rampes d’épandage,

les pendillards,

les enfouisseurs à disques,

les enfouisseurs à dents,

les tables d’épandage,

le matériel de compostage.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Ce dispositif a déjà fait l’objet d’une procédure d’exemption pour la période 2006-2008 sous la référence XA 109/06.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole (en PME)

Nom et adresse de l''autorité responsible:

Monsieur le Président du département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-aux-investissements-pour-la-protection-des-points-de-production-d-eau-potable-+-formulaires-t2.pdf

Autres informations: —