Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux mêmes importations originaires de Thaïlande

(2001/C 103/03)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine et de Thaïlande (ci-après dénommées "pays concernés"), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(3), ci-après dénommé "règlement de base"). La Commission dispose également d'éléments de preuve qui justifient l'ouverture d'un réexamen intermédiaire concernant la Thaïlande, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 20 décembre 2000 par le Comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne (ci-après dénommé "requérant"), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 70 %, de la production communautaire totale de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier.

2. Produits

Les produits faisant l'objet du réexamen sont certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés) en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable) dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (ci-après dénommés "produit concerné") et relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 90), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 90) ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 91) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 91). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Actuellement, le produit concerné est soumis à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 du Conseil(4), prorogé par le règlement (CE) n° 763/2000(5), modifié par le règlement (CE) n° 2314/2000(6), portant extension du droit antidumping à certaines importations du produit concerné expédiées de Taïwan, et modifié par le règlement (CE) n° 1592/2000(7). Il convient de noter que, par la décision 96/252/CE de la Commission(8), des engagements ont été acceptés pour deux producteurs-exportateurs thaïlandais.

4. Motifs du réexamen

4.1. Motifs du réexamen au titre de l'expiration des mesures (République populaire de Chine et Thaïlande)

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Le requérant avance que les exportations de la Thaïlande vers la Communauté ont continué à faire l'objet d'importantes pratiques de dumping.

L'allégation de continuation du dumping de la part de la Thaïlande repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

En ce qui concerne la République populaire de Chine, compte tenu des quantités négligeables importées dans la Communauté, aucune continuation du dumping n'a pu être établie.

En ce qui concerne la réapparition du dumping, des éléments de preuve ont été présentés démontrant que le produit concerné est exporté dans le monde entier par ces deux pays à des prix très bas se situant à des niveaux de dumping. Le requérant ajoute que, en cas d'expiration des mesures, les flux d'importations faisant l'objet d'un dumping dans la Communauté risquent d'augmenter en raison de l'existence de capacités de production inutilisées dans les pays concernés et des mesures antidumping appliquées à l'encontre de ces pays sur les marchés traditionnels autres que l'Union européenne (à savoir les États-Unis d'Amérique). Par ailleurs, dans le cas de la République populaire de Chine, le fait que les mesures aient fait l'objet d'un contournement (voir ci-après) indique une propension structurelle au dumping.

En ce qui concerne le préjudice, le requérant affirme que la situation de l'industrie communautaire est encore précaire et qu'un nouvel afflux d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire.

En outre, il fait valoir que les producteurs-exportateurs chinois du produit concerné ont essayé de contourner les mesures appliquées par des pratiques qui ont été contrecarrées par le règlement (CE) n° 763/2000.

4.2. Motifs du réexamen intermédiaire (Thaïlande)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire, conformément à l'article 11, paragraphe 3, afin d'examiner si la forme des mesures appliquées au produit concerné originaire de Thaïlande est appropriée. À cet égard, il convient de noter que des problèmes de mise en oeuvre ont été rencontrés lors de la surveillance des engagements, ce qui a eu des conséquences sur l'effet correctif des mesures.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Elle évaluera également s'il y a lieu de maintenir ou d'abroger les mesures existantes ou de modifier la forme des mesures concernant la Thaïlande.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et en Thaïlande et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

Dans tous les cas, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i), car le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

c) Choix du pays à économie de marché

Au cours de l'enquête précédente, la Thaïlande a été utilisée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. La Commission envisage d'utiliser de nouveau la Thaïlande à cet effet, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est constatée, de même que la nécessité de modifier les mesures appliquées à la Thaïlande, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping ou, dans le cas de la Thaïlande, de modifier la forme des mesures existantes. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix de la Thaïlande, envisagée, comme indiqué au point 5.1 c) du présent avis, comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions B et C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 65 05 , télex COMEU B 21877 ].

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO C 271 du 22.9.2000, p. 4. L'avis d'expiration prochaine porte également sur certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Croatie qui ne sont pas concernés par le réexamen.

(2) JO L 56, 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(4) JO L 84 du 3.4.1996, p. 1.

(5) JO L 94 du 14.4.2000, p. 1.

(6) JO L 267 du 20.10.2000, p. 15.

(7) JO L 182 du 21.7.2000, p. 1.

(8) JO L 84 du 3.4.1996, p. 46. Décision modifiée par la décision 2000/453/CE (JO L 182 du 21.7.2000, p. 25).