RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Situation au 31 décembre 2001 {SEC(2002)731}

1. Introduction générale

2. Guichet "aide au démarrage" du MET

2.1. Description du mécanisme

2.2. Situation budgétaire

2.2.1. Aperçu général

2.2.2. Répartition géographique

2.2.3. Engagements

2.2.4. Versements

2.2.5. Remboursements par les fonds de capital-risque

2.2.6. Comptes

2.3. Intermédiaires financiers

2.4. PME bénéficiaires

2.5. Emploi

3. Joint European Venture (JEV)

3.1. Description du programme

3.2. Situation budgétaire

3.2.1. Aperçu général

3.2.2. Répartition géographique

3.2.3. Engagements

3.2.4. Versements

3.2.5. Comptes

3.3. Intermédiaires financiers

3.4. Examen des projets

3.5. Emploi

3.6. Acceptation du JEV

4. Mécanisme de garantie PME

4.1. Description du mécanisme

4.2. Situation budgétaire

4.2.1. Aperçu général

4.2.2. Répartition géographique

4.2.3. Engagements

4.2.4. Couverture des pertes

4.2.5. Comptes

4.3. Intermédiaires financiers

4.4. PME bénéficiaires

4.5. Emploi

5. Conclusions

5.1. Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi

5.2. Programme pluriannuel

ANNEXES {SEC(2002)731}

Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi

1. Introduction générale

Le rapport annuel 2001 sur l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi est établi conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la décision du Conseil (décision 98/347/CE) adoptée le 19 mai 1998. Selon cette décision, la Commission est tenue de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des trois instruments financiers: guichet "aide au démarrage" du MET, Joint European Venture et mécanisme de garantie PME. Ce troisième rapport annuel sera suivi d'un rapport d'évaluation globale, qui doit être élaboré par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision susmentionnée. Dans cet article, le Conseil demande à la Commission de présenter une évaluation du programme, notamment concernant son utilisation globale et ses effets immédiats et à long terme sur la création d'emplois.

Le rapport annuel est divisé en trois parties, consacrées chacune à l'un des instruments financiers. Il est complété par des annexes portant en particulier sur les statistiques des PME bénéficiaires soit du guichet "aide au démarrage" du MET, soit du mécanisme de garantie PME. Ces statistiques reposent sur des données concernant l'année 2000, qui ont été transmises à la Commission dans le cadre d'enquêtes réalisées en 2001. Enfin, la conclusion évoque l'évolution ultérieure des instruments de l'initiative dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), qui leur a conféré une nouvelle base juridique.

Au 31 décembre 2001, 116,58 millions d'euros, sur une dotation totale de 443,71 millions d'euros [1], étaient encore disponibles pour les engagements du FEI en faveur du guichet "aide au démarrage" du MET (49,68 millions d'euros) et du mécanisme de garantie PME (20,8 millions d'euros) ainsi que pour les engagements des intermédiaires financiers dans le cadre du JEV (46,1 millions d'euros).

[1] Ce montant comprend les dotations budgétaires initiales de l'initiative, qui s'élevaient à 418,56 millions d'euros, et les intérêts et autres revenus perçus s'élevant, pour leur part, à 25,15 millions d'euros.

Les activités du FEI liées au guichet "aide au démarrage" du MET et au mécanisme de garantie PME se sont développées conformément aux prévisions, même si elles ont été affectées par l'évolution économique, c'est-à-dire le ralentissement des investissements en capital-risque en Europe et la réticence accrue des banques à prêter aux PME. À cet égard, les banques ont également anticipé les conséquences prévisibles, en termes d'exposition plus élevée au risque, de l'Accord de Bâle II sur les fonds propres, version provisoire de ce qui a été communiqué en mars 2001. En ce qui concerne le JEV, l'acceptation par le marché a été plus lente qu'escompté, notamment par rapport aux instruments similaires en faveur des entreprises conjointes gérés par la Commission (JOP, par exemple). Au cours de l'année 2001, la Commission a examiné en détail la possibilité de simplifier le JEV, comme le réclame la décision du Conseil relative au programme pluriannuel.

En décembre 2001, le Parlement a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel de la Commission relatif à l'initiative Croissance et Emploi sur la base du rapport (A5-0422/2001) présenté en novembre 2001 par M. Bushill-Matthews, rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen.

La Cour des comptes a procédé en 2001 à des audits des instruments financiers gérés par le FEI, à savoir le guichet "aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie PME. Des "lettres de secteur" relatives à ces audits ont été envoyées au Commissaire Solbes respectivement les 10 juillet 2001 et 25 janvier 2002. La Commission a déjà pris des mesures pour répondre aux conclusions de la Cour dans le cadre des nouveaux accords fiduciaires signés entre la Commission et le FEI en vue de mettre en oeuvre la décision du Conseil relative au programme pluriannuel.

2. Guichet "aide au démarrage" du MET

2.1. Description du mécanisme

L'objectif du guichet "aide au démarrage" du MET est d'améliorer la disponibilité du capital-risque pour les PME innovantes lors de leur constitution et durant leur phase de démarrage.

Le FEI investit dans des fonds de capital-risque spécialisés (appelés ci-après fonds de capital-risque), créés spécifiquement pour procurer des fonds propres ou d'autres formes de capital-risque aux PME. Il s'agit de fonds de taille réduite ou de création récente, et en particulier de fonds opérant au niveau régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou encore de fonds finançant l'exploitation de résultats de R-D.

Les investissements sont assortis des mêmes conditions que les prises de participation des autres investisseurs et doivent représenter entre 10 % et 25 % du capital total du fonds de capital-risque, avec un montant maximal de 10 millions d'euros.

Afin d'offrir au FEI une certaine souplesse dans la sélection des fonds et de ne pas exclure des candidats par ailleurs sérieux, la politique d'investissement du guichet permet aux fonds de capital-risque d'utiliser un petit pourcentage de leur capital pour des investissements en dehors de l'UE. Lorsque le fonds de capital-risque prévoit d'investir dans ces zones non éligibles, la participation du FEI dans les fonds de capital-risque est réduite du pourcentage correspondant aux investissements prévus.

Le FEI examine les propositions faites par les fonds sur la base de critères tels que la taille, le niveau d'implication du secteur privé, la stratégie d'investissement, le marché cible, la filière de projet, les modalités proposées, le taux de rendement escompté, le fonctionnement de l'équipe de gestion dans le projet. Enfin, il examine dans quelle mesure l'investissement du FEI dans le fonds de capital-risque devrait avoir un effet de catalyseur dans la levée de capitaux. Il veille également à ce que l'ensemble du programme assure une présence géographique équilibrée dans toute l'Union européenne.

Après l'approbation, par la Commission, de l'admissibilité des propositions soumises par les fonds de capital-risque, le FEI signe des accords contractuels avec les gestionnaires de fonds et les autres investisseurs de capital-risque présents dans le fonds. Il verse ensuite progressivement les sommes promises aux fonds de capital-risque afin qu'ils les investissent dans des PME.

2.2. Situation budgétaire

2.2.1. Aperçu général

Au 31 décembre 2001, les dotations budgétaires du guichet "aide au démarrage" du MET s'élevaient à 168 millions d'euros. De plus, conformément à la décision du Conseil 98/347/EC, annexe I, point 7, les bénéfices provenant des investissements réalisés peuvent être réinvestis durant la période de réinvestissement [2] et les intérêts perçus sur le compte fiduciaire doivent être ajoutés aux ressources du mécanisme. Par conséquent, ces deux sources de revenus doivent être ajoutées aux dotations budgétaires.

[2] Conformément à cette disposition, la période de réinvestissement correspond aux quatre premières années de fonctionnement du mécanisme. Cette période peut être prolongée de trois ans au maximum, à condition qu'une évaluation satisfaisante du guichet ait été effectuée quarante-huit mois après son adoption.

Ces ressources budgétaires totales doivent couvrir l'intégralité des coûts du mécanisme, y compris les investissements dans les fonds de capital-risque et la totalité des autres coûts éligibles. Le tableau ci-dessous présente la ventilation des dotations budgétaires, des intérêts et des autres revenus, ainsi que leur utilisation:

Tableau 2.1. Données budgétaires

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2.2. Répartition géographique

Le FEI continue de recevoir un flux soutenu de nouvelles demandes provenant de gestionnaires et de bailleurs de fonds potentiels implantés dans toute l'Union européenne. Fin 2001, après l'examen du FEI, ce dernier et les services de la Commission ont donné leur accord de principe à des propositions d'investissement dans vingt-trois fonds de capital-risque, pour un montant total de 165 millions d'euros. Seize contrats ont été signés avec le FEI et un dossier est encore en cours d'examen. Pour les six autres, les négociations n'ont pas abouti. Le montant des sommes promises à ces dix-sept fonds de capital-risque était de 123,5 millions d'euros, les financements maxima globaux à mobiliser s'élevant à 602 millions d'euros.

La ventilation par pays des montants engagés correspondant aux dix-sept fonds de capital-risque est donnée ci-dessous:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 2.1. Ventilation des fonds de capital-risque par pays

Le FEI a signé des contrats avec seize fonds de capital-risque, pour un total de 105,44 millions d'euros. Ces seize fonds de capital-risque ont levé des capitaux pour un montant total de 457,5 millions d'euros. Une brève description des fonds de capital-risque ayant signé des accords contractuels avec le FEI figure en annexe (annexe 1). La différence entre les montants engagés et les montants accordés s'explique par le fait qu'un fonds a été approuvé avant le 31 décembre 2001, mais que l'accord n'a pas encore été signé, et par la clôture possible de trois autres fonds. Le fonds pour lequel le contrat n'a pas encore été signé est situé en Autriche; le FEI espère conclure cet accord dans les mois à venir.

Étant donné que les modalités définitives d'investissement proposées par les gestionnaires des fonds de capital-risque ne satisfaisaient pas aux critères d'admissibilité du guichet "aide au démarrage" du MET (d'autres investisseurs bénéficiaient notamment de conditions préférentielles, les frais de gestion n'étaient pas calculés conformément aux pratiques du marché ou le volume des investissements projetés par le fonds était trop important), le FEI n'a pas pu signer d'accords avec les six autres fonds mentionnés ci-dessus. Dans l'un des cas notamment, le fonds de capital-risque a réussi à trouver des capitaux suffisants sur le marché, après que le FEI a fait savoir qu'il était disposé à effectuer un investissement. Cela prouve que le FEI joue parfois un rôle de catalyseur, sans même avoir finalement à investir des fonds communautaires, qui pourraient donc être réservés à des investissements à risque plus élevé, qui garantissent une meilleure additionnalité de la contribution communautaire.

2.2.3. Engagements

Le graphique ci-dessous présente le nombre d'approbations d'investissements dans les fonds de capital-risque par trimestre. Après la restructuration du FEI mise en oeuvre en 2000, l'activité s'est fortement accrue en 2001. Bien qu'elle soit limitée en termes absolus, cette activité doit être considérée dans le contexte du marché du capital-risque qui se détériore rapidement et à la lumière de l'absence de création de nouveaux fonds de capital-risque, du fait de la réticence des investisseurs à l'égard des actifs du capital-risque. Cela confirme le rôle du FEI et du guichet "aide au démarrage" du MET qui interviennent pour soutenir le marché du capital-risque en Europe.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 2.2. Approbations d'investissements dans les fonds de capital-risque, par trimestre

Le graphique ci-dessous illustre l'évolution cumulative des montants totaux engagés (c'est-à-dire contrats signés plus ceux encore en cours d'examen, soit 123 millions d'euros à la fin 2001) par rapport aux ressources disponibles (188 millions d'euros, fin 2001).

Il montre également l'évolution des montants accordés par le FEI aux fonds de capital-risque (105 millions d'euros, fin 2001).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 2.3. Évolution cumulative des opérations

2.2.4. Versements

Au 31 décembre 2001, le total des versements effectués aux fonds de capital-risque s'élevait à 50 millions d'euros (contre 32 millions d'euros à la fin de l'année 2000). Du fait du rythme accru des engagements, le taux total de versement se situe à présent à 48 % des sommes engagées.

Il est intéressant de noter que les premiers fonds de capital-risque du guichet d'aide au démarrage du MET à avoir signé un contrat avec le FEI en 1999 atteignent un taux de versement moyen de 79 %. Étant donné que la période d'investissement moyenne de ces fonds est de quatre à cinq ans, le taux de versement peut être jugé relativement satisfaisant.

Le graphique suivant présente l'évolution des versements effectués aux fonds de capital-risque par le FEI au 31 décembre 2001, par rapport aux montants des contrats signés. Les versements du FEI sont réalisés en parallèle avec ceux de l'ensemble des autres investisseurs participant aux fonds de capital-risque, au prorata de leurs engagements d'investissement. Les fonds de capital-risque utilisent les sommes versées pour effectuer leurs investissements dans les PME.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 2.4. Montants versés aux fonds de capital-risque

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les investissements effectués par les fonds de capital-risque dans les PME bénéficiaires et les versements effectués par le FEI en faveur des fonds de capital-risque. Fin 2001, le rapport entre la contribution du guichet et l'investissement des fonds de capital-risque était de 1 pour 4. Compte tenu du fait que les fonds de capital-risque ont levé, au total, 457,5 millions d'euros, le graphique suivant montre que ces fonds disposent encore de la moitié environ de leurs capitaux qu'ils devront investir dans de nouvelles PME ou utiliser pour des investissements de suivi dans des PME déjà présentes dans leur portefeuille.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 2.5. Investissements des fonds de capital-risque dans les PME bénéficiaires

2.2.5. Remboursements par les fonds de capital-risque

Certains fonds de capital-risque du guichet "aide au démarrage" du MET ont commencé à rembourser le FEI, suite à la cession des participations qu'ils détenaient dans certaines PME performantes. Davantage d'informations sur les entreprises concernées par ces remboursements sont données plus loin, au point 2.4.

En 2001, un montant total de 5,3 millions d'euros a été reversé sur le compte fiduciaire du guichet par les fonds de capital-risque, contre 9,6 millions en 2000 et 0,7 million d'euros en 1999, permettant ainsi au FEI d'envisager de nouveaux investissements, comme le prévoyait la décision du Conseil (voir point 2.2.1). Il est intéressant de noter que le montant total reversé au 31 décembre 2001 (15,6 millions d'euros) couvre déjà les commissions maximales à payer au FEI pour la gestion du guichet.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 2.6. Montants remboursés par les fonds de capital-risque

La détérioration des conditions du marché depuis la fin 2000, aggravée encore par les événements du 11 septembre 2001, a mis à mal les estimations. En effet, les sorties ont été retardées en raison d'un manque d'acheteurs potentiels et de mauvaises perspectives pour les introductions en Bourse, tandis qu'une politique plus sélective en matière d'investissements dans les entreprises en phase de démarrage a provoqué des tensions au niveau du financement pour certaines start-up déjà présentes dans les portefeuilles.

2.2.6. Comptes

Les états financiers du guichet figurent à l'annexe 6.

2.3. Intermédiaires financiers

La plupart des fonds de capital-risque ayant signé des accords contractuels avec le FEI ont un champ d'activité national, voire régional, même si certains d'entre eux sont autorisés à investir sur une base paneuropéenne. Ils effectuent principalement des investissements en début d'activité dans des domaines de haute technologie, tels que les technologies de l'information et des communications, Internet, la santé et les sciences de la vie, ce qui correspond à la politique d'investissement du guichet d'aide au démarrage du MET.

Une brève description des fonds de capital-risque ayant signé des accords contractuels avec le FEI figure en annexe (annexe 1).

Il est intéressant de préciser que quatre pays de l'Union européenne - la Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas et l'Espagne - ne sont pas encore couverts par ce mécanisme du MET. À l'exception des Pays-Bas, il s'agit des pays où le marché du capital-risque, en particulier dans les phases d'amorçage et de démarrage, est le moins développé. Aux Pays-Bas, les nouvelles équipes présentes sur le marché des investissements en début d'activité sont peu nombreuses et la plupart des fonds de capital-risque existants appliquent une politique pragmatique de diversification des stades d'investissement, afin de diluer les risques. Cependant, au cours des derniers mois, des propositions de plus en plus nombreuses en provenance de ces pays ont été évaluées et des efforts opérationnels spéciaux ont été entrepris pour développer des activités dans les pays où le guichet "aide au démarrage" du MET n'a jusqu'à présent pas encore été utilisé [3].

[3] En Espagne, deux opérations ont été approuvées par le comité du FEI en 2002. En Grèce, en Irlande et aux Pays-Bas, des contacts ont été établis en vue d'opérations qui doivent être lancées dans le courant de l'année 2002. Ces investissements potentiels permettraient d'obtenir une couverture géographique complète.

2.4. PME bénéficiaires

Au 31 décembre 2001, les fonds de capital-risque ont investi dans 179 PME. Le montant total investi s'élève à 184,6 millions d'euros, soit un investissement moyen de 1,03 million d'euros par entreprise. Ces chiffres sont conformes aux statistiques fournies dans l'annuaire 2001 de l'EVCA, selon lesquelles l'investissement moyen dans les entreprises durant la phase d'amorçage s'élevait à 0,98 million d'euros en 2000, alors que l'investissement moyen était de 1,52 million d'euros pendant la phase de démarrage.

La ventilation par pays est la suivante:

Tableau 2.2. Ventilation des PME bénéficiaires, par pays

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) États-Unis, Canada, Israël et Suisse (voir point 2.1)

Sur ces 179 entreprises, 159 figurent toujours dans les portefeuilles des fonds de capital-risque et 20 investissements ont été réalisés (15 ont été cédés et 5 ont été passés en charges). Le tableau ci-dessous donne davantage de détails sur ces 20 placements:

Tableau 2.3. Investissements réalisés

>EMPLACEMENT TABLE>

En ce qui concerne les investissements réalisés, la valeur finale des investissements représente en moyenne quatre fois le capital initial investi. On ne peut espérer que ces résultats puissent être extrapolés pour les investissements non réalisés.

La part du guichet "aide au démarrage" du MET est reversée sur le compte fiduciaire du guichet, après déduction des commissions de gestion dues aux fonds de capital-risque (voir point 2.2.5).

La ventilation des 15 entreprises selon le nombre de salariés au moment de la réalisation des investissements (sortie) est la suivante:

Tableau 2.4. Emploi dans les PME bénéficiaires des investissements réalisés

>EMPLACEMENT TABLE>

La classification des 20 PME par secteur d'activité est la suivante:

Tableau 2.5. Secteur d'activité des PME bénéficiaires des investissements réalisés

>EMPLACEMENT TABLE>

La ventilation des 159 PME figurant actuellement dans les portefeuilles des fonds de capital-risque, selon le nombre de salariés fin 2001, est la suivante:

Tableau 2.6. Emploi dans les PME bénéficiaires figurant dans les portefeuilles

>EMPLACEMENT TABLE>

La classification des 159 PME par secteur d'activité est la suivante:

Tableau 2.7. Secteur d'activité des PME bénéficiaires figurant dans les portefeuilles

Secteur d'activité // Nombre de PME bénéficiaires

Informatique // 74

Biotechnologie // 25

Secteur médical/santé // 18

Services au consommateur // 13

Électronique autre // 12

Communications // 11

Autres services // 4

Services financiers // 1

Produits et services industriels // 1

Total // 159

Les PME des secteurs de haute technologie représentent 88 % du nombre total de PME figurant actuellement dans les portefeuilles des fonds de capital-risque, les entreprises du secteur des technologies de l'information (informatique et électronique autre) constituant plus de la moitié de celles-ci.

2.5. Emploi

Les fonds de capital-risque ont déclaré, fin 2001, un nombre total de 6 079 salariés dans les 159 entreprises bénéficiaires, pour lesquelles des données sur l'emploi étaient disponibles. Parmi ceux-ci, 5 225 étaient employés dans des entreprises ayant bénéficié d'un investissement avant la fin de 2000; les effectifs cumulés de ces entreprises étaient, fin 2000, de 4 367 salariés, soit une augmentation annuelle de 20 %.

Suite aux résultats de l'enquête annuelle réalisée à la mi-2001, les prévisions des 100 PME concernées en termes de création d'emplois peuvent être récapitulées comme suit:

Tableau 2.8. Impact sur l'emploi dans les PME bénéficiaires

>EMPLACEMENT TABLE>

Des informations plus détaillées figurent à l'annexe 2.

3. Joint European Venture (JEV)

3.1. Description du programme

Le programme JEV se propose d'encourager la constitution d'entreprises conjointes entre des PME européennes de l'Espace économique européen [4], en les aidant ainsi à tirer parti des possibilités offertes par le marché unique.

[4] Décision du Comité mixte EEE n°72/1999 du 15 juin 1999

La contribution est destinée à couvrir certaines dépenses relatives à la création d'une entreprise conjointe (mécanisme 'Investissements et travaux préparatoires'). Le montant (100 000 euros maximum par projet) et les modalités de cette contribution sont les suivants:

* La première tranche de la contribution couvre jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, avec un plafond de 50 000 euros. Les dépenses admissibles sont celles qui se rapportent à la conception et à la constitution d'une entreprise conjointe transnationale par des PME européennes. Elles incluent les frais de l'étude de marché, de la préparation du cadre juridique et du plan d'entreprise, de l'analyse de l'impact environnemental et les autres dépenses nécessaires à la constitution de l'entreprise conjointe.

* La seconde tranche de la contribution couvre jusqu'à 10 % du montant total de l'investissement effectué.

Le JEV soutient, en outre, les actions promouvant le programme (mécanisme 'Promotion'). Le montant maximum d'une contribution au titre du mécanisme 'Promotion' est de 10 000 euros pour la publication de matériels promotionnels et de 20 000 euros pour l'organisation de manifestations destinées à stimuler la coopération. La contribution représente 50 % des dépenses admissibles et est accordée sous forme d'une subvention. Peuvent prétendre à une contribution au titre du mécanisme de promotion du JEV, les intermédiaires financiers, les associations européennes, nationales ou régionales de PME, les chambres de commerce, les Euro-infos-centres, les centres d'entreprise et d'innovation, ainsi que toutes les autres entités sans but lucratif de l'Union européenne, telles que les associations commerciales et industrielles, les agences publiques et les autres entités assurant la promotion d'investissements éligibles au titre du programme JEV.

À l'automne 2001, la Commission a suspendu le soutien au mécanisme 'Promotion', car le programme JEV faisait l'objet d'un examen et d'une évaluation interne.

3.2. Situation budgétaire

3.2.1. Aperçu général

Les dotations budgétaires allouées au programme JEV s'élevaient au total à 57 millions d'euros, dont 5 millions affectés en 1997 à l'action pilote du JEV.

3.2.2. Répartition géographique

Étant donné que, pour le JEV, les projets sont par définition transnationaux, la répartition géographique des dotations budgétaires par État membre est sans importance ici. Elle sera, par conséquent, présentée dans le cadre de l'examen des projets au point 3.4. ci-dessous.

3.2.3. Engagements

Fin 2001, les services de la Commission avaient engagé 10,9 millions d'euros tirés des ressources budgétaires disponibles en faveur des PME bénéficiaires en dernier ressort.

3.2.4. Versements

Au 31 décembre 2001, les versements totaux effectués aux PME bénéficiaires se montaient à 1,3 million d'euros.

3.2.5. Comptes

Les états financiers du programme figurent à l'annexe 6.

3.3. Intermédiaires financiers

Le programme JEV est mis en oeuvre par le biais d'un réseau d'institutions financières. Ce réseau, constitué suite à un appel à manifestation d'intérêt (Journal officiel S 42 du 28 février 1998), comprenait, au 31 décembre 2001, 71 intermédiaires financiers, contre 85 l'année précédente. Une liste exhaustive de ces intermédiaires financiers est jointe en annexe (annexe 3).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des intermédiaires financiers par pays:

Tableau 3.1. Ventilation des intermédiaires financiers, par pays

Pays // Nombre d'intermédiaires financiers

Autriche // 7

Belgique // 6

Danemark // 2

Finlande // 1

France // 7

Allemagne // 10

Grèce // 2

Irlande // 1

Italie // 19

Luxembourg // 3

Norvège // 1

Portugal // 2

Espagne // 8

Suède // 1

Royaume-Uni // 1

Total // 71

Une PME souhaitant soumettre un dossier dans le cadre de ce programme doit contacter l'un des intermédiaires financiers du réseau. Cet intermédiaire est chargé d'évaluer la demande et de la transmettre aux services de la Commission. Ceux-ci vérifieront alors l'admissibilité de la demande et l'éventuel effet sur l'emploi.

Des 71 intermédiaires financiers toujours présents dans le réseau, environ un tiers n'a jamais présenté une seule demande pour un projet d'entreprise conjointe. Un quart des intermédiaires financiers actifs totalise plus des trois quarts des projets d'entreprises conjointes.

3.4. Examen des projets

Entre le lancement du mécanisme en 1998 et le 31 décembre 2001, 243 projets ont été transmis, après une évaluation complète par les intermédiaires financiers, aux services de la Commission. Sur ces 243 projets, 175 ont été approuvés. Parmi ceux-ci, 54 étaient des projets de promotion et 121 des projets de travaux préparatoires et d'investissement. Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des projets:

Tableau 3.2. Statut des projets

>EMPLACEMENT TABLE>

La première année du programme JEV (1998) a été mise à profit par les services de la Commission pour constituer le réseau d'intermédiaires financiers et pour mettre en place le programme. Au cours de la seconde année, 104 projets ont été reçus. En 2000 et 2001, le nombre de nouvelles demandes reçues est resté à un niveau identique à celui de l'année précédente. Celui-ci était inférieur à ce qui était escompté.

À ce jour, près d'un projet sur cinq a été refusé par la Commission ou retiré par l'intermédiaire financier. La plupart des refus étaient dus à une non-conformité aux critères d'éligibilité ou à une incidence insuffisante sur la création de nouvelles activités économiques impliquant des investissements et des créations d'emplois. La plupart des retraits s'expliquent par le niveau des exigences administratives pour le traitement des dossiers et par les retards qui en résultent.

Le tableau ci-dessous présente le pays d'implantation des entreprises conjointes projetées:

Tableau 3.3. Ventilation des entreprises conjointes projetées, par pays

>EMPLACEMENT TABLE>

La nationalité des partenaires (chefs de file et autres) intervenant dans les projets est la suivante:

Tableau 3.4. Ventilation des partenaires participant aux entreprises conjointes, par pays

>EMPLACEMENT TABLE>

Le nombre d'entreprises conjointes projetées par secteur d'activité est le suivant:

Tableau 3.5. Secteur d'activité des entreprises conjointes projetées

>EMPLACEMENT TABLE>

Des 258 PME partenaires, 53 % comptent moins de 10 salariés, alors que 33 % emploient entre 10 et 49 personnes.

En ce qui concerne leur taille, les PME participant aux projets d'entreprises conjointes approuvés (jusqu'au 31 décembre 2001) se répartissent comme suit:

Tableau 3.6. Emploi dans les PME partenaires

>EMPLACEMENT TABLE>

3.5. Emploi

Avec seulement 28 entreprises conjointes créées et déclarées jusqu'à présent (selon les 79 questionnaires retournés par les PME), l'effet sur l'emploi a été limité.

Bien que les premières indications aient semblé positives, à la fin de l'année 2001 seules quatre demandes de subventions à l'investissement ont été effectivement reçues. Dans chacun des cas, 20 % seulement des créations d'emplois prévues dans les formulaires de demande initiaux ont été concrétisés. Néanmoins, il convient de tenir compte du fait que les chiffres de création d'emplois donnés dans les demandes de subvention reflètent uniquement la situation actuelle - la création et l'investissement dans une entreprise conjointe est souvent un processus long et il est possible que de nouveaux emplois soient créés à mesure que l'entreprise se développe. On ne dispose pas non plus d'informations sur les emplois qui ont pu être créés dans les entreprises partenaires suite à la création de l'entreprise conjointe.

La grande majorité des entreprises conjointes créées et déclarées jusqu'à présent ont choisi de ne pas demander la subvention à l'investissement. De l'avis général, les procédures sont trop longues et trop complexes. Le faible nombre de demandes de subventions à l'investissement s'explique également par le fait que les entreprises conjointes n'ont investi que des sommes limitées dans les actifs immobilisés et que, par conséquent, le soutien de 10 % n'a pas été considéré comme suffisamment intéressant pour justifier l'effort administratif. On peut raisonnablement penser que des emplois ont été créés également dans les entreprises conjointes qui ont décidé de ne pas demander de subventions à l'investissement, mais au vu des chiffres de créations d'emplois disponibles pour les quatre demandes de subventions, le nombre d'emplois créés est probablement plutôt limité. Le nombre effectif d'emplois créés ne sera confirmé que lorsque les entreprises conjointes transmettront leurs premiers rapports, dans le cadre de leur obligation de faire rapport pendant cinq ans.

3.6. Acceptation du JEV

La demande du marché pour le JEV a été nettement inférieure à ce qui avait été prévu à l'origine. Ce programme a été conçu initialement en partie pour répondre aux demandes émanant des organisations représentant les PME, afin de compléter les programmes en faveur des entreprises conjointes ECIP (European Community Investment Partners) et JOP (Joint Venture Programme - Phare/Tacis) qui existaient alors et qui couvraient respectivement les pays ALAMEDSA et PECO/NEI. L'ECIP a été suspendu fin 1999 et le JOP au cours de l'année 2000. Cette décision a conduit certains intermédiaires financiers, qui proposaient à leurs clients PME les aides ECIP, JOP et JEV, à réduire ou à cesser leurs activités dans ce domaine, le JEV seul ne leur fournissant pas un volume suffisant de projets pour justifier l'emploi de personnel chargé exclusivement de ce secteur. La rémunération versée aux intermédiaires financiers pour la présentation des dossiers était considérée par beaucoup comme insuffisante au vu des obligations administratives qu'ils devaient assumer lors de la conclusion de l'accord-cadre avec la Commission.

Même si la logique sous-tendant le programme JEV était jugée saine, le temps a montré que les PME étaient en fait relativement peu nombreuses à demander un soutien financier pour constituer des entreprises conjointes transnationales dans l'Union européenne. En réalité, les PME effectuant des investissements dans d'autres États membres préfèrent souvent créer des filiales, plutôt que des entreprises conjointes, ou encore conclure des accords de coopération plus lâches ne comportant pas l'obligation de créer une nouvelle entité juridique.

L'acceptation du programme a pu également avoir été affectée par la nécessité d'imposer des contrôles minutieux dans le traitement des demandes, afin de garantir une gestion financière saine et de réduire au maximum le risque d'irrégularités. Les délais de traitement des dossiers s'en sont donc trouvés allongés et le programme a semblé souffrir d'une inertie bureaucratique. Cependant, d'un autre côté, aucun cas avéré de fraude n'a été relevé.

La Commission soumettra une proposition sur l'avenir du JEV lorsqu'elle présentera les résultats de l'évaluation globale de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi dans les mois à venir.

4. Mécanisme de garantie PME

4.1. Description du mécanisme

L'objectif du mécanisme de garantie PME est de stimuler la création d'emplois en soutenant les activités d'investissement des PME à l'intérieur de l'Union européenne, grâce à une disponibilité renforcée du financement par prêts. À cet effet, on accroît la capacité des régimes de garantie fonctionnant dans les États membres. Ce dispositif procure des volumes de garanties plus importants aux produits de garantie déjà proposés par les intermédiaires financiers (IF), permet à un plus grand nombre de petites entreprises d'accéder au financement pour un éventail plus large d'investissements et apporte des garanties pour des prêts présentant davantage de risques. Il couvre une partie des pertes encourues dans le cadre des garanties jusqu'à un montant prédéfini. Le mécanisme est géré sur une base fiduciaire par le Fonds européen d'investissement (FEI). Le FEI se charge des contacts avec les établissements financiers désireux de participer au dispositif; en outre, il évalue et soumet les propositions retenues aux services de la Commission afin qu'ils en approuvent l'admissibilité. Les contacts entre le FEI et les autorités nationales compétentes permettent d'assurer une coopération appropriée avec les États membres.

Le mécanisme de garantie PME donne la priorité aux entreprises de moins de 100 salariés. Une attention toute particulière est accordée au financement des actifs incorporels des PME. Les intermédiaires financiers sont libres de fixer des critères d'admissibilité des PME plus sévères en fonction des produits spécifiques de garantie ou de prêt qu'ils proposent. L'approbation des PME bénéficiaires en dernier ressort est, de toute façon, de l'entière responsabilité des intermédiaires financiers sélectionnés.

4.2. Situation budgétaire

4.2.1. Aperçu général

Au 31 décembre 2001, les dotations budgétaires du mécanisme de garantie PME s'élevaient à 198,56 millions d'euros. En outre, conformément à la décision du Conseil 98/347/EC, annexe III, point 7, les intérêts perçus sur le compte fiduciaire doivent être ajoutés aux ressources du mécanisme. Ce budget total doit couvrir l'intégralité des coûts du mécanisme, y compris les pertes de garantie du FEI et tous les autres coûts ou dépenses éligibles dans le cadre du mécanisme. Le tableau ci-dessous présente la ventilation des ressources budgétaires, des revenus correspondants et des dépenses:

Tableau 4.1. Données budgétaires

>EMPLACEMENT TABLE>

4.2.2. Répartition géographique

Fin 2001, le FEI avait engagé 165,4 millions d'euros sur les ressources budgétaires disponibles. La répartition géographique de ces engagements est présentée ci-dessous:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 4.1. Ventilation des intermédiaires financiers, par pays

4.2.3. Engagements

Les engagements du FEI en faveur des intermédiaires financiers par trimestre sont présentés dans le graphique ci-dessous:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 4.2. Engagements du FEI en faveur des intermédiaires financiers, par trimestre

Le graphique ci-dessous présente l'évolution des engagements du FEI (165,4 millions d'euros au 31 décembre 2001) par rapport aux ressources budgétaires totales disponibles (203,78 millions d'euros au 31 décembre 2001). Il convient de noter que les intérêts produits ont été ajoutés aux dotations budgétaires en 2001. Le graphique présente également l'utilisation effective des ressources budgétaires par les intermédiaires financiers.

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Graphique 4.3. Évolution cumulative des opérations

Les systèmes de garantie ont, en général, un fort effet de levier. Au 31 décembre 2001, le montant agrégé des prêts aux PME garantis au titre du mécanisme s'élevait à 6,8 milliards d'euros. Dans le même temps, les ressources budgétaires utilisées par les intermédiaires financiers se montaient à 117 millions d'euros, soit un effet de levier de 58. Selon les prévisions données par les intermédiaires financiers, on estime que plus de 7,9 milliards d'euros de prêts seront accordés sur la base des engagements de 165,4 millions d'euros.

Le graphique suivant présente l'évolution des prêts consentis aux PME et des montants correspondants que les PME bénéficiaires ont déclaré avoir investis jusqu'à présent:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 4.4. Prêts accordés aux PME et investissements correspondants

Il est intéressant de noter que les premiers intermédiaires financiers à avoir signé un contrat avec le FEI (soit au dernier trimestre 1998, soit au premier trimestre 1999) ont déjà épuisé l'intégralité de leur portefeuille de garanties. Grâce à la mise en oeuvre rapide du mécanisme, le FEI a signé de nouveaux engagements avec 12 intermédiaires en 2001.

4.2.4. Couverture des pertes

Le montant de la part du FEI dans les prêts non remboursés s'élève à 7,2 millions d'euros pour l'année 2001 (0,4 million d'euros en 2000), soit 4,4 % des engagements du FEI (165,4 millions d'euros au total). Le tableau suivant présente les intermédiaires qui ont effectué des appels aux garanties en 2001. Il indique également la part de la couverture des pertes par rapport aux engagements du FEI en faveur de chacun de ces intermédiaires:

Tableau 4.2. Appels aux garanties effectués en 2001, en pourcentage des engagements du FEI

Intermédiaire // Appels aux garanties (%)

Deutsche Ausgleichsbank (D) // 12,2

Bürges (A) // 1,7

Almi (S) // 17,6

Cersa (E) // 0,1

BBMKB (NL) // 8,9

Artigiancredit Lombardia (I) // 0,6

Eurofidi (I) // 0,6

Artigiancredit Emilia Romagna (I) // 2,0

Federfidi Lombarda (I) // 1,4

Total // 4,4

Il convient de noter que les appels aux garanties suivent les caractéristiques de risque spécifiques du portefeuille couvert, c'est-à-dire que les start-up ont un taux de défaillance supérieur à celui des PME 'normales' et que la défaillance survient généralement à un stade précoce. En outre, la garantie du FEI reflète la nature de la garantie accordée par l'intermédiaire (par exemple, perte initiale, perte résiduelle). Le décalage chronologique entre l'octroi du prêt et l'appel à la garantie reflète la structure de l'opération et le nombre d'institutions impliquées.

4.2.5. Comptes

Les états financiers du mécanisme figurent à l'annexe 6.

4.3. Intermédiaires financiers

Le FEI a signé des contrats avec 23 intermédiaires financiers dans 12 pays. En 2001, des contrats ont été signés avec 2 nouveaux intermédiaires et 12 contrats existant ont été modifiés. Dans certains pays, il n'existe pas de systèmes de garantie et/ou l'intérêt porté au mécanisme est faible. Dans ces pays, le FEI a tenté de trouver des organismes privés afin d'offrir une garantie aux PME dans l'ensemble des États membres.

Il intéressant de préciser que trois pays de l'Union européenne ne sont pas couverts par le mécanisme de garantie PME: la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg [5].

[5] En Grèce, le FEI a lancé, en janvier 2002, un appel à manifestation d'intérêt en collaboration avec les autorités nationales en vue de sélectionner des banques comme intermédiaires potentiels dans le courant du premier trimestre 2002. Cependant, les banques ont jusqu'à présent fait preuve de peu d'intérêt pour cette initiative.

Fin 2001, la majorité des intermédiaires avaient réduit leurs activités de prêt en raison de la forte exposition aux risques des prêts consentis aux PME et du ralentissement de l'activité économique. Le nombre de garanties supplémentaires incluses dans les portefeuilles du mécanisme de garantie PME a, par conséquent, diminué durant le dernier trimestre 2001.

En vertu de l'accord de gestion, le FEI peut facturer des commissions d'engagement aux intermédiaires financiers s'ils n'atteignent pas les volumes annuels prévus. Ce système a été mis en place afin d'améliorer la phase de mise en oeuvre du mécanisme. En 2001, aucune commission d'engagement n'a été facturée à la Confidi Sardegna, en Italie.

Compte tenu de la situation économique actuelle et du fait que la phase de mise en oeuvre du mécanisme dans le cadre de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi arrive à son terme, le FEI a proposé une exonération générale des commissions d'engagement pour 2001. Les services de la Commission examinent actuellement cette question.

Le graphique suivant présente l'utilisation des engagements du FEI par pays, au 31 décembre 2001. L'utilisation est définie comme le ratio entre le montant agrégé des garanties incluses dans le portefeuille du mécanisme de garantie PME pertinent de chaque intermédiaire, divisé par le volume maximal du portefeuille de garantie convenu contractuellement avec l'intermédiaire.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 4.5. Utilisation par les intermédiaires financiers

Il convient de noter que ce graphique tient compte également des modifications ultérieures des contrats (augmentation des engagements et des volumes de garantie), résultant de l'acceptation rapide par le marché du mécanisme de garantie PME en 2000 et 2001. Il est possible que certains intermédiaires demandent une nouvelle augmentation des volumes concernés en 2002. Les descriptions par pays données ci-dessus livrent une image plus complète de la situation. Une liste détaillée des intermédiaires financiers et une brève description des produits de financement garantis au titre du mécanisme figurent en annexe (annexe 5).

Autriche

Le mécanisme soutient deux programmes de Bürges:

1. la ''Jungunternehmerförderungsaktion' qui soutient les entreprises en phase de démarrage et les transferts de propriété;

2. la 'Unternehmensdynamik' qui soutient les PME innovantes, c'est-à-dire le développement de nouveaux produits ou services et l'amélioration réelle de produits ou services existants.

Bürges a très bien développé ses opérations au titre du mécanisme. Le FEI a signé une deuxième extension du contrat couvrant une augmentation des volumes du portefeuille concerné en 2001. À la fin de l'année, Bürges avait accordé 84 % des garanties aux PME.

Belgique

Le "Fonds de participation" a utilisé le mécanisme pour mettre en oeuvre deux programmes: l'un apportant des garanties pour des prêts accordés à des chômeurs souhaitant créer leur propre entreprise, l'autre fournissant des garanties pour des prêts consentis à des PME nouvellement créés.

Danemark

La demande à laquelle ont dû faire face les deux programmes de garantie de prêt du Fonds de croissance (Vækstfonden) a été très élevée. Le premier programme du Fonds de croissance apporte son soutien aux PME innovantes présentant un potentiel de croissance et donc de création d'emplois. Le second soutient le recrutement de personnel ayant une productivité potentiellement réduite (personnes présentant un handicap social ou physique). En raison de l'acceptation rapide de ces programmes, les volumes des portefeuilles concernés ont été augmentés en octobre 2001.

Finlande

Malgré les importants efforts de marketing accomplis par Finnvera, la demande pour ses produits de garantie est restée inférieure aux prévisions. L'accès au financement auprès des banques commerciales s'est amélioré de manière significative au cours des dernières années, limitant ainsi le rôle de Finnvera qui agit comme une institution publique complétant le secteur bancaire.

Les volumes du portefeuille concerné ont donc été révisés fin 2001, compte tenu des volumes réalisés depuis la mise en place du mécanisme en Finlande.

France

Le FEI a signé un contrat avec un nouvel intermédiaire, Siagi, en avril 2001. Celui-ci émet des garanties de prêts pour des micro-entreprises, qui sont le plus souvent des commerçants et des PME du secteur artisanal. En ce qui concerne Sofaris, plus de 29 000 prêts ont été, à ce jour, accordés aux PME.

Allemagne

En raison d'une demande importante du produit de prêt "Startgeld" de la Deutsche Ausgleichsbank (DtA), les montants du portefeuille concerné ont été encore relevés en juillet 2001. À ce jour, plus de 17 000 prêts ont été accordés aux PME en phase de démarrage.

Le FEI a signé un contrat avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) en décembre 2000. Avec l'aide du mécanisme, la KfW a mis en oeuvre, dans les anciens 'Länder' allemands, le programme en faveur de l'emploi et de la qualification, qui existait déjà dans les nouveaux 'Länder'. Cependant, la demande rencontrée par ce programme est inférieure aux prévisions, principalement en raison d'une mise en oeuvre plus lente dans les banques rétrocessionnaires. L'utilisation du mécanisme par la KfW, qui atteint un taux de 28 %, est légèrement en dessous des prévisions.

Italie

Le FEI a signé des contrats avec neuf régimes de garantie qui opèrent au niveau régional et un intermédiaire présent au niveau national. Au cours des premières années, l'utilisation globale du mécanisme était très prometteuse. Les volumes concernés ont donc été relevés pour plusieurs intermédiaires en 2000 et 2001.

Pays-Bas

Même si les volumes du portefeuille concerné de BBMKB (Besluit Borgstelling MKB Kredieten) avaient déjà été augmentés en juillet 2001, cet intermédiaire a de nouveau atteint un taux d'utilisation de 91 % au 31 décembre 2001.

Portugal

Dans le cadre du mécanisme, SPGM (Sociedade Portuguesa de Garantia Mútua) était censé créer un fonds de garantie national. La structure envisagée à l'origine prévoyait cinq fonds de garantie régionaux. En raison d'importantes contraintes juridiques, ceux-ci n'ont pas encore été établis. En janvier 2001, la Banque centrale a décidé que le décret législatif publié en 1998 concernant les sociétés de garantie mutuelle devait être modifié afin de classer les fonds régionaux envisagés comme instituts de crédit dans le cadre de la législation européenne sur le secteur bancaire. Cette modification n'a pas encore été effectuée et la création du système de garantie mutuelle a donc été reportée de plus d'un an. 27 prêts ont été accordés aux PME dans le cadre du programme de garantie existant.

Espagne

Le régime géré par CERSA (Compañía Española de Reafianzamiento) fournit une couverture aux régimes nationaux de garantie mutuelle et aux prêts accordés par le ministère des Sciences et de la technologie. Le taux d'utilisation de CERSA, qui est de 77 %, a dépassé les prévisions.

Suède

Almi Företagspartner est une agence de développement qui complète le financement assuré par les banques commerciales, en fournissant des fonds aux PME qui ont des difficultés à emprunter auprès des banques commerciales, en raison du risque plus élevé de leur activité.

Les autorités suédoises ont accueilli favorablement l'intervention du FEI en 1999, car la garantie directe du FEI renforce les activités de prêt d'Almi pour le financement 1) du capital de développement et d'exploitation ou des investissements en machines, développement de marchés ou de produits, etc., 2) des prêts aux start-up et 3) des prêts accordés aux femmes chefs d'entreprise, c'est-à-dire des secteurs où la demande n'est pas satisfaite. Néanmoins, l'augmentation escomptée de l'activité de prêt, surtout dans le secteur du commerce électronique, n'a pas eu lieu. Au 31 décembre 2001, en raison de la faible demande émanant du marché, le taux d'utilisation était de 66 %, c'est-à-dire inférieur aux prévisions.

Royaume-Uni

Le Prince's Trust soutient principalement les jeunes chômeurs qui désirent créer leur propre entreprise. Il accorde non seulement des prêts à taux privilégié, mais il assure aussi un parrainage, afin d'aider les individus dans la création et la gestion de l'entreprise. En un an, il a accordé plus de 3 400 prêts à des jeunes gens âgés de 18 à 30 ans. Au 31 décembre 2001, le taux d'utilisation de 36 % était légèrement inférieur aux prévisions.

4.4. PME bénéficiaires

Au 31 décembre 2001, le nombre total de PME bénéficiant du mécanisme de garantie est de 92 408, contre 50 956 au 31 décembre 2000. Le tableau suivant présente la ventilation par pays et les montants agrégés des prêts correspondants:

Tableau 4.3. Ventilation des PME bénéficiaires, par pays

>EMPLACEMENT TABLE>

*) SPGM établit actuellement un système de garantie mutuelle au Portugal. Étant donné que les fonds de garantie mutuelle ne sont pas encore opérationnels, SPGM a émis des garanties dans le cadre de ses activités normales en faveur des PME.

Les bénéficiaires finals occupant jusqu'à dix salariés constituent 90 % du nombre total de PME. Il est intéressant de comparer la répartition par taille des PME du mécanisme avec celle des PME de l'Union européenne en général. Selon le sixième rapport (année 2000) de l'Observatoire européen pour la PME, les micro-entreprises représentent 93 % des PME, les petites entreprises 6 % et les entreprises de taille moyenne 1 %. Cela montre clairement que le mécanisme de garantie PME se concentre résolument sur la population cible de la "Charte des petites entreprises" de l'Union européenne.

La classification des PME selon leur nombre de salariés est la suivante:

Tableau 4.4. Emploi dans les PME bénéficiaires

>EMPLACEMENT TABLE>

La classification des PME selon leur année de constitution est la suivante:

Tableau 4.5. Ventilation des PME bénéficiaires selon leur année de constitution

Année de constitution

// Nombre de PME bénéficiaires

avant 1998 // 31 966

1998 // 3 838

1999 // 10 707

2000 // 16 621

2001 // 14 395

2002*) // 178

Non disponible **) // 14 703

Total // 92 408

*) Les prêts ont été accordés à titre de financement de pré-démarrage, avant la constitution de la société.

**) Ces données concernent principalement Sofaris. On estime que, chez Sofaris, près de 52 % du portefeuille de garanties concerne le programme en faveur des start-up. Par conséquent, environ 7 600 des 14 703 PME dont l'année de constitution n'est pas connue sont des start-up.

Le tableau ci-dessus montre que deux tiers des aides accordées dans le cadre du mécanisme de garantie PME permet de financer la création de nouvelles sociétés et le développement de jeunes entreprises.

4.5. Emploi

À ce jour, les 92 408 PME bénéficiant du mécanisme de garantie PME ont déclaré employer 384 178 salariés. Elles ont indiqué également qu'elles prévoyaient une augmentation de 54 512 postes en un an et une progression supplémentaire de 56 866 salariés pour l'année suivante. On estime donc que les PME ayant bénéficié du mécanisme créeront au total environ 111 378 emplois en l'espace de deux ans, soit une moyenne de 1,2 par PME. Cela est considérable, sachant que plus de 80 % des PME bénéficiaires sont de très petites sociétés employant jusqu'à cinq salariés.

La Commission fournira des informations complémentaires sur l'impact en matière de création d'emplois, lorsqu'elle présentera l'évaluation générale qu'elle réalisera sur la base de questionnaires envoyés à un échantillon de PME bénéficiaires.

5. Conclusions

5.1. Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi

En ce qui concerne le guichet "aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie PME, le taux d'utilisation global semble relativement satisfaisant, lorsque l'on considère le ralentissement économique actuel qui a conduit, fin 2001, à un sérieux recul des activités d'investissements de la part des investisseurs de capital-risque et la réticence croissante des banques à prêter aux PME. Le climat économique qui se dégrade peut avoir également une forte incidence sur les rendements escomptés des fonds de capital-risque et les pertes éventuelles des régimes de garantie.

Pour ce qui est du JEV, l'acceptation par le marché a été nettement inférieure aux prévisions, l'impact sur les créations d'emplois a été minime et la rentabilité très faible. Le ralentissement de l'activité économique dans l'Union européenne et la réticence des banques à financer les PME peut avoir également un impact sur le financement des entreprises conjointes transnationales créées par les PME en Europe.

Une évaluation menée actuellement fournira des données plus détaillées sur l'incidence de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi en ce qui concerne son utilisation globale et ses effets immédiats et escomptés sur l'emploi. Lorsqu'elle présentera cette évaluation, la Commission fera, si nécessaire, des recommandations sur l'avenir de ces trois dispositifs et notamment sur le JEV.

5.2. Programme pluriannuel

Le 20 décembre 2000, par la décision 2000/819/CE, le Conseil a décidé d'étendre les instruments financiers de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre d'une nouvelle base juridique, le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (2001-2005). Le nouveau programme pluriannuel propose des modifications et des extensions du guichet "aide au démarrage" du MET et du mécanisme de garantie PME et introduit une nouvelle action, l'action "capital d'amorçage". Ces trois actions seront gérées par le FEI et sont destinées à remédier aux défaillances du marché qui ont été identifiées, afin d'améliorer l'accès au financement des PME.

La proposition de la Commission relative à la mise en oeuvre de ces mesures a reçu, le 4 octobre 2001, l'avis favorable du Comité de gestion du programme pour les entreprises, comme le prévoit l'article 3 de la décision du Conseil susmentionnée.

Le 10 décembre 2001, la Commission a adopté la décision C(2001) 3973 relative à la mise en oeuvre des instruments financiers du programme pluriannuel. Suite à cela, le 18 décembre 2001, la Commission européenne a signé avec le FEI les accords fiduciaires et de gestion pour le guichet "aide au démarrage" du MET, le mécanisme de garantie PME et l'action "capital d'amorçage".

Dans le cadre du nouveau programme pluriannuel, le guichet "aide au démarrage" du MET a été modifié pour soutenir la constitution et le financement de PME dans leur phase de démarrage, par des investissements dans des fonds de capital-risque et des incubateurs spécialisés.

Trois nouveaux sous-guichets ont été ajoutés au mécanisme de garantie PME afin d'élargir l'éventail des instruments de garantie disponibles:

- micro-crédits;

- prises de participation; et

- prêts destinés au financement de matériel informatique, de logiciels et d'actions de formation dans le domaine d'Internet et du commerce électronique.

L'action "capital d'amorçage" est destinée à soutenir les fonds de capital d'amorçage, les incubateurs et les autres organismes de ce type auxquels participe le FEI. Ce soutien doit permettre de recruter à long terme des gestionnaires d'investissements supplémentaires pour renforcer la capacité du secteur du capital-risque à prendre en charge des investissements en capital d'amorçage.