Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision du Parlement européen donnant décharge à la Commission pour les sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 [COM(1999) 227 - C5-0003/1999 - 1999/2004(DEC)]

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 [COM(1999) 227 - C5-0003/1999],

vu la convention signée à Lomé le 31 octobre 1979 (sixième FED, Lomé II)(1),

vu la convention signée à Lomé le 8 décembre 1984 (septième FED, Lomé III)(2),

vu la convention signée à Lomé le 15 décembre 1989 (huitième FED, Lomé IV)(3),

vu la convention signée à Maurice le 4 novembre 1995 (huitième FED, Lomé IV bis)(4),

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998 et les réponses des institutions (C5-0266/1999)(5),

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),

vu sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 [COM(1999) 227 - C5-0003/1999 - 1999/2004(DEC)] dans l'attente de l'engagement de mettre en oeuvre une série de recommandations dans un plan d'action avant le 15 mai 2000,

vu le plan d'action de la Commission, qui répond à chacun des points soulevés par Ie Parlement et qui a été formellement adopté par le collège le 10 mai 2000 et dûment transmis à la commission du contrôle budgétaire,

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0167/2000),

considérant ce qui suit:

A. La pression extérieure exercée par le Parlement a aidé la Commission à régler rapidement plusieurs cas de négligence et d'irrégularité entachant sa gestion du Fonds européen de développement.

B. Par le passé, la Commission n'a pas informé systématiquement le Parlement, l'Office de lutte antifraude ni la Cour des comptes de cas, présumés ou évidents, de fraude ou de négligence affectant les programmes d'aide au développement, laissant au Parlement le soin de mettre au jour des cas, notoires, d'irrégularité et d'alerter les deux autres organismes.

C. La Commission a annoncé qu'elle informerait désormais la commission du contrôle budgétaire, l'Office de lutte antifraude et la Cour des comptes de ses programmes de travail en matière d'audit et d'évaluation, des irrégularités détectées et des mesures correctrices prises ou envisagées.

D. Dans plusieurs pays, la mise en oeuvre des programmes d'appui à l'ajustement structurel a révélé que l'utilisation de l'aide laissait à désirer et, notamment, qu'une gestion inappropriée, une supervision médiocre et une évaluation insuffisante entraînaient parfois une mauvaise utilisation des fonds de contrepartie.

E. La Commission entend élaborer désormais, avec les gouvernements bénéficiaires, des mémorandums d'entente énonçant les obligations de ces gouvernements, y compris les mesures correctrices, et que le premier de ces mémorandums d'entente a été signé en Côte d'Ivoire le 7 septembre 1999.

F. La Commission s'est engagée à informer le Parlement du recouvrement des dépenses inéligibles dans le cas de six autres pays dès que les rapports d'audit finals auront été bouclés.

G. En cas de recouvrement de fonds mal gérés auprès des autorités des pays bénéficiaires, la Commission devrait essayer de garantir un financement supplémentaire équivalent aux organisations non gouvernementales ONG oeuvrant dans le pays bénéficiaire.

H. Dans plusieurs cas, des membres du personnel de la Commission dans les délégations semblent n'avoir pas agi en première ligne de défense efficace contre les utilisations abusives de fonds; la Commission est en train de procéder à une réforme majeure qui touche tant le personnel que les fonctions de ses délégations.

I. La Commission cherche à réaliser des améliorations radicales quant à la rapidité, à la qualité et à l'impact des programmes d'aide extérieure, en repensant sa conception de l'aide, en regroupant le cycle des projets dans les mains d'un organisme extérieur unique, Europe Aid, qui remplacera le Service commun Relex (SCR) créé en juillet 1998 et en déléguant plus de pouvoir aux délégations.

J. Le Parlement ayant souligné la nécessité d'une tolérance zéro à l'égard de la fraude, la Commission a promis de recouvrer les fonds détournés et d'engager des enquêtes administratives concernant le rôle du personnel des délégations dans les irrégularités et s'est engagée à ouvrir des procédures disciplinaires sur la base des éléments prouvant une participation à l'utilisation frauduleuse de fonds communautaires ou la dissimulation de cette utilisation.

K. L'effectif du service d'audit interne central créé le 1er mai 2000 ne sera pas au complet avant la fin de 2000.

L. La Commission améliorera la circulation de l'information pour garantir que les informations contenues dans des rapports d'évaluation souvent coûteux et longs à établir seront systématiquement utilisées dans la conception des programmes et projets.

M. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1995(6), la Cour des comptes rappelait à la Commission que la surveillance doit être principalement exercée par la délégation en place dans chaque pays concerné, et demandait expressément des améliorations dans le suivi assuré par les délégations et le renforcement des contrôles au niveau des administrations nationales par un recours systématique aux assistances techniques.

N. Dans le cadre d'une enquête de suivi effectuée en 1999, la Cour des comptes a constaté qu'un certain nombre de problèmes identifiés précédemment demeuraient, se caractérisant par une incapacité générale de la Commission à évaluer les prestataires de services, à analyser les coûts ou à évaluer la coopération technique.

O. C'est sur la base d'engagements fermes que, le 4 mai 1999, il a donné décharge pour les sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997(7): le Service commun Relex (SCR) appliquerait une approche plus solide et plus systématique en matière d'évaluation des offres, d'exécution, d'audit et d'évaluations, le personnel des délégations multiplierait les contrôles, au lieu d'en réduire le nombre, les évaluations viseraient à mesurer la qualité des résultats et non la quantité des apports, un système comptable décentralisé serait mis en place pour garantir une maîtrise plus étroite des contrôles financiers et l'assistance technique aux ordonnateurs nationaux serait renforcée.

P. La Commission a donné au Parlement l'assurance que, dans le cadre de l'analyse comparative demandée, elle s'efforcerait en permanence de tirer les leçons des meilleures pratiques dans le domaine des systèmes d'audit et d'évaluation appliqués par les États membres.

Q. Sa commission du contrôle budgétaire et sa commission du développement et de la coopération ont travaillé en étroite collaboration au cours de la procédure de décharge relative aux FED pour 1998, de sorte que les aspects afférents au contrôle budgétaire et à la politique d'aide au développement ont été pris en compte lors de l'évaluation de l'action de la Commission en 1998 et de son plan d'action,

Adoption du plan d'action

1. admet que la Commission a fait le premier pas vers la réforme des relations extérieures, tant au niveau de son administration centrale que de ses délégations, en cherchant à s'attaquer aux problèmes posés par la fourniture de l'aide extérieure, et espère par conséquent que cette réforme se traduira par une gestion efficace des fonds de la part de la Commission comme de la part des autorités locales et aidera les bénéficiaires finals à progresser vers la réalisation d'un développement durable;

2. se félicite que la Commission ait adopté un plan d'action et attend avec impatience de recevoir un calendrier clair des mesures engagées par la Commission ainsi que, dans la mesure du possible, des informations sur les mesures prises par les pays bénéficiaires;

Suivi continu du plan d'action

3. se félicite des engagements pris par la Commission et lui demande d'informer régulièrement le Parlement, à intervalles de six mois, à compter d'octobre 2000, des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action:

Vers une approche axée sur les résultats

a) il conviendrait d'adopter une approche axée sur les résultats, caractérisée par des objectifs clairs et distincts, fixés dans la perspective des résultats concrets attendus du programme d'aide. Les rapports concernant la coopération communautaire au développement doivent tendre à s'aligner davantage sur les normes CAD/OCDE et, progressivement, s'écarter de l'approche axée sur les apports, pour mettre l'accent sur les résultats; en matière de rapports, les normes OCDE devraient être adoptées pour 2001;

b) il conviendrait d'accorder une plus grande attention aux niveaux effectifs de dépense et de mettre en place des mécanismes propres à augmenter le taux de dépense, compte tenu du fait que la capacité d'atteindre les populations pauvres est directement fonction du rythme de dépense;

Procédure administrative et disciplinaire indépendante

c) il convient que la procédure administrative et, si nécessaire, disciplinaire, que la Commission a pris l'engagement d'entamer soit menée de façon professionnelle et transparente et que le Parlement en soit tenu informé au cas par cas;

Délégations

d) comme l'effectif et le profil du personnel de certaines délégations ne sont pas toujours proportionnels au volume des fonds gérés dans les pays bénéficiaires, il conviendrait de redistribuer les ressources humaines, administratives et financières, pour obtenir que la taille des délégations soit proportionnelle aux risques, en recourant davantage à un personnel local, en particulier pour arriver à un niveau approprié de personnel qualifié;

e) il conviendrait de promouvoir une culture du contrôle et le sens de la responsabilité financière au sein du personnel des délégations, en définissant clairement les rôles respectifs des fonctionnaires, des agents locaux et d'autres catégories de personnel, l'accent devant être mis sur les pouvoirs de gestion des chefs de délégation, et en veillant à ce que le personnel des délégations jouisse d'un degré d'autonomie plus élevé en matière de décisions financières;

f) comme la Commission reconnaît que la décentralisation des responsabilités en faveur des délégations devra s'accompagner d'une augmentation du nombre des fonctionnaires possédant les compétences (santé, éducation, questions de genre, etc.) et les capacités appropriées de gestion des projets, il conviendrait d'affecter aux délégations un personnel possédant l'expérience requise et de le former pendant la période de transition au cours de laquelle le personnel sortant sera remplacé par le personnel nouveau;

g) il conviendrait de mettre davantage l'accent sur l'appréciation des performances du personnel des délégations et, en particulier, de sa gestion des projets et des programmes d'aide au développement;

Relations entre quartier général et délégations

h) l'utilisation plus systématique des technologies de l'information améliorerait sensiblement la communication entre le centre et la périphérie;

i) le fonctionnement du comité du FED devrait être recentré sur la phase de programmation du cycle des projets, de manière que le comité se concentre sur les questions de politique et de stratégie, au lieu d'examiner les projets individuels. Le comité ne devrait s'occuper que des projets majeurs, d'une ampleur supérieure à un seuil donné;

Évaluations

j) il convient de faire part tant à l'administration centrale qu'aux délégations des leçons positives et négatives tirées des évaluations sur le terrain afin d'améliorer la planification et la mise en oeuvre des opérations ultérieures;

Développement des capacités dans les pays bénéficiaires

k) il conviendrait de renforcer la durabilité de l'aide en promouvant les prises de participation, par les bénéficiaires locaux, dans les projets et dans les programmes d'aide et en encourageant la participation de l'administration locale, des consultants locaux et des ONG locales;

l) il conviendrait que l'Union européenne et les autres donateurs aident l'administration locale à suivre et à contrôler dûment les dépenses, afin d'effectuer, en matière de finances publiques, des évaluations allant au-delà d'une simple analyse du budget et portant:

i) sur la législation relative à l'élaboration du budget, sur les dépenses et sur les rapports;

ii) sur la qualité des procédures afférentes à ces aspects;

iii) sur la qualité du contrôle budgétaire tant à l'échelon gouvernemental qu'à l'échelon parlementaire;

Amélioration de la coordination

m) pour réduire tout double emploi éventuel et afin d'améliorer la valeur ajoutée par l'Union européenne, la Commission doit renforcer la coordination avec les autres acteurs, y compris, en particulier, le personnel des États membres affecté dans les pays en question, la Banque européenne d'investissement ainsi que les donateurs bilatéraux et multilatéraux;

Office de lutte antifraude

4. invite l'Office de lutte antifraude à faire promptement rapport sur les cas présumés de fraude ou de corruption relatifs à la gestion des Fonds européens de développement;

Cour des comptes

5. invite la Cour des comptes à étudier les systèmes d'audit et de contrôle employés par les délégations pour contrôler l'appui à l'ajustement structurel, à formuler, avant le 15 mars 2001, des recommandations concernant les améliorations à apporter à la gestion des Fonds européens de développement et à faire rapport sur l'efficacité avec laquelle l'Union européenne met en oeuvre les objectifs internationaux en matière de réduction de la pauvreté;

Suivi

6. informe la Commission qu'il a l'intention d'examiner de près, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge, les progrès réalisés dans la révision de la gestion de l'aide au développement.

(1) JO L 347 du 22.12.1980, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 1.

(3) JO L 229 du 17.8.1991, p. 1.

(4) JO L 156 du 29.5.1998, p. 1.

(5) JO C 349 du 3.12.1999, p. 1.

(6) JO C 340 du 12.11.1996, p. 1.

(7) JO C 279 du 1.10.1999, p. 132.