AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 3 AU BUDGET 2001 SECTION III - COMMISSION SECTION VI - COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SECTION VII - COMITÉ DES RÉGIONS

(présenté par la Commission)

- l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- l'article 15 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 2673/1999 [2] du 13 décembre 1999,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 326 du 18.12.1999, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2001 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. EXPOSÉ DES MOTIFS

1.1. Recherche et développement

1.1.1. Réalisation de l'Espace Européen de la Recherche et mise en place de la réforme financière et du contrôle interne

1.1.2. Mesures de redéploiement entre programmes

1.1.3. Transfert des tâches en relation avec la politique et la coordination des activités spatiales

1.1.4. Régularisation du tableau des effectifs Recherche (« Opération blanche »)

1.1.5. Aspects budgétaires

1.2. Office européen de lutte antifraude

1.2.1. Historique

1.2.2. Ajustements proposés

1.2.3. Impact budgétaire

1.2.4. Conclusion

1.3. Comité économique et social

1.3.1. Introduction

1.3.2. Objet de la demande

1.3.3. Incidence budgétaire

1.3.4. Liste des tâches principales du projet-team renforcé suite à la rénovation des immeubles Belliard (CES)

1.4. Comité des Régions

1.4.1. Introduction

1.4.2. Renforcement de l'équipe chargée de la surveillance des travaux de rénovation des immeubles Belliard

1.4.3. Incidence budgétaire

1.4.4. Liste des tâches principales d'un ingénieur civil (1 A5 T) responsable de l'équipe chargée de la rénovation des immeubles Belliard

2. État général des recettes - C. Personnel

2.1. Section III: Commission

2.1.1. Recherche et développement technologique - Centre commun de recherche

2.1.2. Recherche et développement technologique - Actions indirectes

2.1.3. Office européen de lutte antifraude

2.2. Section VI: Comité économique et social

2.3. Section VII: Comité des régions

3. État des dépenses

3.1. Section III: Commission

1. EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2001 rend compte des modifications qu'il est proposé d'apporter aux tableaux des effectifs de plusieurs institutions: la Commission, en ce qui concerne les activités de recherche et de développement, ainsi que l'Office européen de lutte antifraude, le Comité économique et social et le Comité des régions.

Tous les changements proposés ont ceci de commun qu'il n'y a pas lieu de modifier le volet recettes ni le total des dépenses. Cela s'explique par le temps qui est nécessaire pour mener à bien les procédures de recrutement, une fois achevée la procédure d'adoption du BRS lui-même; les nouveaux postes proposés devraient donc être pourvus en fin d'exercice, sans incidence importante sur le budget de cette année.

S'agissant des activités de recherche et de développement, le principal changement proposé est la création de 27 nouveaux postes dans le tableau des effectifs pour la recherche et le développement technologique - Actions indirectes. Cette mesure répondra aux besoins identifiés pour ces activités dans le cadre de l'exercice d'évaluation par les pairs en 2000, mais ne figurant pas dans la lettre rectificative n° 1/2000 (qui demandait 400 nouveaux postes pour les activités de la Commission autres que la recherche) car d'autres études étaient à ce moment-là en cours sur les besoins en matière de recherche et développement [3]. Le virement de crédits inclus dans le présent APBRS, entre les lignes administratives et opérationnelles dans la sous-section B6, vise à équilibrer les besoins de personnel entre les programmes spécifiques.

[3] Voir la lettre rectificative n° 1/2001, tableau I et note 9, p. 8, et l'annexe 1, note 16, p. 44.

Pour ce qui est de l'Office européen de lutte antifraude, les changements proposés visent à créer le bon équilibre entre les postes permanents et les postes temporaires au sein du nouvel Office, conformément à la communication de la Commission relative à sa stratégie pour la protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude (présentée en juillet 2000) et à la résolution du Parlement du 16 mai 2000. Les propositions de l'OLAF, soumises en février 2001, et approuvées par le comité de surveillance le 30 mars 2001, devraient permettre au Parlement de dégager les 76 postes votés dans le budget 2001, permettant ainsi à l'Office de mettre en oeuvre sa nouvelle politique en matière de ressources humaines pour ses tâches d'investigation.

Les demandes présentées par le Comité économique et social et par le Comité des régions, communiquées ci-joint par la Commission, concernent la rénovation du bâtiment Belliard, ainsi que l'accord entre les institutions et le Parlement européen sur le statut et la gestion des bâtiments Belliard et Montoyer. Un poste temporaire supplémentaire est requis pour chacune des deux institutions afin de renforcer l'équipe en charge de la rénovation du bâtiment Belliard.

1.1. Recherche et développement

La Commission a procédé en 2000 à une évaluation approfondie de ses activités et des ressources humaines y afférentes. Le résultat de cet exercice figure dans la communication "Adéquation entre ressources humaines et tâches de l'institution - Des moyens pour atteindre nos objectifs [4]".

[4] SEC(2000) 2000/3

Suite à cette Communication et pour ce qui se réfère aux emplois du tableau des effectifs "fonctionnement", la Commission a présenté à l'Autorité budgétaire la lettre rectificative n°1 à l'Avant-Projet de Budget 2001. Dans cette lettre rectificative il était annoncé que pour les effectifs Recherche une proposition serait présentée ultérieurement à l'Autorité budgétaire. Pour ces activités en effet les conclusions des travaux du Peer Group ont conduit à identifier un besoin, pour les actions à frais partagés, de 27 nouveaux postes, faisant l'objet du présent APBRS, et pour les actions directes (Centre Commun de Recherche), à une action de rationalisation qui se traduira par une diminution de 175 postes dans le cadre de l'avant projet de Budget pour 2002.

Outre cette demande de nouveaux emplois en 2001, des mesures complémentaires de redéploiement des effectifs entre programmes sont proposées. Les implications budgétaires de toutes ces demandes sont résumées ci-dessous, et en annexe figurent un tableau reprenant l'ensemble des modifications proposées, ainsi qu'un tableau de synthèse des conséquences budgétaires de la proposition.

1.1.1. Réalisation de l'Espace Européen de la Recherche et mise en place de la réforme financière et du contrôle interne

Pour les actions à frais partagés le besoin de 27 nouveaux postes s'explique en considérant, d'une part, les économies qui doivent avoir lieu par des mesures de simplification des procédures, par l'accroissement de la taille des projets, par le recentrage des activités de coopération internationale et par l'arrêt de certaines tâches administratives, ces économies se chiffrant à 98 postes et, d'autre part, par le besoin de 110 postes pour la réalisation de l'Espace Européen de la Recherche (EER) ainsi que le besoin de 15 postes supplémentaires nécessaires pour la mise en place de la réforme financière et du contrôle interne.

Pour faire face à ses nouveaux défis, la Commission a récemment réorganisé les services en charge des actions à frais partagés du domaine de la Recherche. Des nouvelles entités ont été crées pour avancer dans la réalisation de l'EER et pour renforcer le contrôle des opérations financières. En parallèle, des mesures effectives ont été prises pour simplifier les procédures, diminuer progressivement le nombre des projets et recentrer les activités de coopération internationale.

1.1.2. Mesures de redéploiement entre programmes

Après deux années d'exécution du 5e Programme-Cadre la répartition des emplois entre les différents programmes spécifiques nécessite un ajustement. Il concerne 20 postes du programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (dont 10 sont des anciens postes JET). Ces 20 postes devraient être redéployés vers d'autres programmes afin de permettre une utilisation optimale des ressources humaines consacrées à la gestion des activités de Recherche et développement technologique. Cette opération est budgétairement neutre et les détails figurent dans le tableau en annexe.

1.1.3. Transfert des tâches en relation avec la politique et la coordination des activités spatiales

Les activités de coordination des travaux en relation avec l'espace étaient intégrées dans les activités du CCR. Pour en accroître l'efficacité et les intégrer au sein de la politique générale de recherche, il est proposé de les transférer à l'intérieur des actions indirectes. A cet effet une nouvelle unité « Politique et Coordination de la Recherche Spatiale » a été créée au sein de la Direction Générale de la Recherche, alors que l'unité « Espace » ne figure plus à l'organigramme du CCR. Il est proposé de transférer 3 emplois (1A, 1 B et 1 C) du tableau des effectifs du Centre Commun de Recherche à celui des actions à frais partagés.

1.1.4. Régularisation du tableau des effectifs Recherche (« Opération blanche »)

Cette opération avait déjà été annoncée à l'Autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire 2000, et avait pour objet l'échange de 19 postes des effectifs recherche du programme spécifique "Société de l'information", provenant de l'ancien programme Esprit, contre le même nombre de postes fonctionnement provenant de la Direction générale de la Recherche. L'opération a été prévue en deux étapes : la première (10 postes) a eu déjà lieu fin de l'année 2000 tandis que la deuxième (9 postes) devrait être finalisée en 2001, par le présent APBRS.

1.1.5. Aspects budgétaires

* Implications budgétaires des modifications proposées au tableau des effectifs

Les conséquences en terme de crédits des modifications demandées au tableau des effectifs de la recherche sont faibles.

En effet, la finalisation de l'opération blanche, et les nouveaux emplois ne pourront pratiquement être mis en oeuvre qu'au début de 2002, compte tenu des délais nécessaires pour les procédures de recrutement après adoption de ce BRS. Le coût de ces opérations a donc seulement été intégré dans la préparation de l'APB 2002.

Pour les autres transferts entre programmes spécifiques le résultat final est budgétairement neutre. En annexe figure un tableau reprenant les modifications aux dotations des programmes concernés. Ces modifications respectent les montants propres à chacun des programmes spécifiques concernés.

* Autres mouvements budgétaires proposés

Les dotations administratives nécessaires au bon déroulement de chaque programme en 2001 ont été révisées en début d'année Il en découle certaines économies par rapport aux prévisions de dépenses effectuées lors de la préparation de l'APB 2001, pour un montant global de 5,6 millions d'euros et il est proposé de retourner les crédits concernés vers les dépenses opérationnelles.

Les tableaux suivants synthétisent l'ensemble des modifications proposées, dans les tableaux des effectifs et dans les lignes de crédits, pour les activités de recherche et développement.

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau récapitulatif des changements proposés par ligne budgétaire

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. Office européen de lutte antifraude

Le présent APBRS pour 2001 est présenté pour permettre à l'OLAF d'exercer pleinement son activité, conformément aux missions qu'il a reçues notamment à travers le règlement 1073/99. Il a recueilli l'avis favorable du Comité de surveillance lors de sa séance du 30 mars 2001. Il s'inscrit dans les orientations préconisées par le Parlement Européen pour l'OLAF et notamment ses résolutions du 16 mai 2000 et du 13 décembre 2000. Il consiste principalement en une modification du tableau des effectifs de l'OLAF, sans incidence sur la dotation budgétaire globale pour 2001.

1.2.1. Historique

l'APB 2001 avait été présenté concomitamment à l'installation du nouveau Directeur général de l'OLAF et avant la présentation, le 28 juin 2000, de la communication de la Commission sur sa nouvelle stratégie en matière de protection des intérêts financiers et de lutte contre la fraude. Cet APB ne reflétait qu'imparfaitement les besoins de l'Office. Lors de l'adoption définitive du budget 2001, le 15 décembre 2000, l'autorité budgétaire a modifié le tableau des effectifs initialement prévu dans l'APB. Le nouveau tableau des effectifs adopté a modifié la distribution des postes entre catégories A et B et a proposé une répartition entre postes permanents et postes temporaires sensiblement différentes de celles de l'APB. L'autorité budgétaire a, par ailleurs, gelé 76 postes dans l'attente de la mise en oeuvre des paragraphes 20 et 21 de sa résolution du 16 mai 2000 et à l'avis du Comité de surveillance de l'OLAF.

L'objectif recherché par l'autorité budgétaire, à travers ces amendements, était double:

- d'une part, s'assurer que, dans son recrutement d'enquêteurs spécialisés et de magistrats chargés du suivi des enquêtes et des rapports avec les autorités judiciaires nationales, l'Office privilégierait des agents temporaires provenant des administrations nationales et des services des États membres;

- d'autre part, permettre au directeur de l'OLAF de s'assurer de la pleine adéquation du personnel en place avec les nouvelles missions de l'OLAF.

Cette approche était largement partagée par le comité de surveillance de l'OLAF.

L'initiative de l'autorité budgétaire a eu un effet bénéfique. Elle a rejoint, en grande partie, les objectifs du Directeur général, installé trop tardivement pour donner des orientations sur la confection de l'avant-projet de budget pour 2001. En effet, le budget voté, dans son tableau des effectifs, propose une répartition des postes qui répond davantage aux besoins de l'OLAF et à la volonté de son Directeur général de se doter d'un personnel temporaire de haut niveau en provenance des États membres chargé d'effectuer, d'encadrer et de suivre les enquêtes. De plus, cette initiative a permis d'obtenir un soutien sur le principe d'une réaffectation vers les services de la Commission des fonctionnaires de l'OLAF dont les qualifications ne correspondraient pas ou plus avec celles exigées par les nouvelles tâches de l'OLAF. L'Office procède actuellement, en concertation avec les services de la Commission, à une évaluation de l'aptitude et de l'adéquation de ce personnel sur les postes qu'il occupe.

Si les modifications apportées par l'autorité budgétaire vont dans la bonne direction, elles méritent cependant d'être affinées et adaptées pour permettre d'une part de tenir compte de la situation réelle des emplois occupés au 1er janvier 2001 et d'autre part, du développement attendu de l'Office et des nouvelles missions qui lui sont dévolues. L'approbation par l' Autorité budgétaire des ajustements proposés dans le présent APBRS, ainsi que le débloquage des 76 postes, permettraient de poursuivre sans retard la restructuration de l'Office et le recrutement du personnel nécessaire à sa bonne marche.

1.2.2. Ajustements proposés

Si le nombre total d'emplois reste fixé à 300, leur répartition entre postes de fonctionnaires et postes d'agents temporaires s'inscrit dans un rapport 2/3, 1/3 (200 fonctionnaires, 100 agents temporaires). Le tableau des effectifs joint en annexe reprend l'évolution des effectifs depuis l'exercice 2000 et les demandes du présent APBRS.

Les principales modifications apportées sont reprises ci-dessous:

* Catégorie A

Par rapport au budget 2000, le BRS se traduit par une stabilité des postes permanents (de 83 à 84) et une forte progression des agents temporaires (de 15 à 60), l'effectif total de la catégorie A passant de 98 à 144 agents.

Par rapport au budget 2001, le BRS procède à une redistribution des postes (+ 31 permanents, - 1 temporaire) qui entraîne une progression de l'effectif total de la catégorie de 30 agents.

Ces modifications permettront d'assurer notamment le recrutement des nouveaux agents de catégorie A nécessaires à la restructuration de l'Office. Les principales mesures sont:

- la création d'une unité composée d'une quinzaine de magistrats, agents temporaires expérimentés;

- la création d'une nouvelle direction chargée de l'"intelligence" et de la stratégie opérationnelle;

- le renforcement du personnel de la direction en charge des enquêtes et opérations, notamment dans le secteur des enquêtes internes;

- la création d'un service de contrôle et d'audit financier interne conformément à la réforme sur la gestion financière initiée par la Commission;

- le détachement d'un agent temporaire auprès du Centre Technique et Scientifique Européen (CTSE) chargés de la protection de l'euro (pièces métalliques);

- l'affectation de 3 agents chargés notamment de la rédaction du livre vert sur le procureur européen;

- le renforcement de la « task force » cigarettes;

- la création d'une unité chargée du recouvrement des montants fraudés.

- la création d'une unité chargée du suivi de l'élargissement et du soutien aux pays adhérents.

* Catégorie B

Par rapport au budget 2000, le BRS se traduit par une réduction des fonctionnaires (de 60 agents à 52), et une très forte progression des postes de temporaires (de 15 à 40 agents), l'effectif global de la catégorie B progressant de 75 à 92 agents.

Par rapport au budget 2001 tel que voté par l'autorité budgétaire, le BRS conduit à une réduction de l'effectif (- 30 agents) et une nouvelle distribution des emplois en faveur du grade de base de la catégorie.

Ces ajustements permettront, pour l'essentiel, de recruter sur l'exercice plus de 20 nouveaux enquêteurs de carrière, répartis entre jeunes enquêteurs (moins de 10 ans d'expérience) et enquêteurs fortement expérimentés, principalement issus des administrations nationales en charge d'enquêtes spécialisées. En outre, ce nouveau personnel viendra renforcer, en tant que de besoin, les directions et services repris aux tirets 2, 3, 6 et 7 du paragraphe relatif à la catégorie A.

* Autres catégories (C et D)

L'APBRS ne propose pas de modifications.

* Transformation de postes

La présente proposition conduit à la transformation de 30 postes de catégorie B en catégorie A.

1.2.3. Impact budgétaire

Aucune modification des crédits du budget 2001 n'est demandée compte tenu que la situation d'occupation des emplois autorisés permet d'assurer la couverture des dépenses y afférentes avec les crédits actuels.

1.2.4. Conclusion

Le ratio agents temporaires/fonctionnaires passe de 1 pour 6 en 2000 à 1 pour 2 en 2001. Cette répartition entre fonctionnaires et agents temporaires va dans le sens souhaité par le Parlement européen. L'effectif des agents non fonctionnaires est, en outre, complété par la mise à disposition par les administrations nationales d'un certain nombre d'experts nationaux détachés.

L'acceptation de cet APBRS implique le débloquage des 76 postes du tableau des effectifs de la part de l'autorité budgétaire.

Tableau récapitulatif des changements proposés dans le tableau des effectifs OLAF

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1.3. Comité économique et social

1.3.1. Introduction

Au cours de la procédure budgétaire 1999, l'autorité budgétaire a inscrit 26 millions d'euros dans la section VI du budget pour la rénovation du bâtiment Belliard. Ce montant a fait l'objet d'un report de crédit non automatique, approuvé lors de la séance de la CoBu des 12 et 13 octobre 2000.

Suite aux accords intervenus entre, d'une part, le Parlement européen et, d'autre part, le Comité des régions et le Comité économique et social, la situation légale concernant les bâtiments Belliard et Montoyer a été régularisée par le biais d'un nouveau contrat. Celui-ci prévoit un droit d'emphytéose avec option d'achat des bâtiments Belliard et Montoyer dont les titulaires sont le Comité des régions et le Comité économique et social. Ce contrat a été conclu avec le propriétaire en date du 15 décembre 2000. Il a eu comme conséquences la résiliation du contrat qui liait le Parlement européen et le propriétaire et la fin de l'accord administratif entre le Parlement européen et les deux Comités.

Depuis cette date, les préparatifs pour la réalisation du chantier ont commencé. Cette phase préparatoire va entrer d'ici quelques mois dans une période cruciale où il faudra suivre de très près les travaux des consultants ainsi que toutes les mesures de nature administrative qui devront être prises.

Étant donné le montant de l'opération de l'installation du Comité des régions et du Comité économique et social dans les bâtiments Belliard et Montoyer, il est indispensable d'avoir recours, dès maintenant, aux moyens nécessaires pour protéger cet investissement. Une équipe de projet composée d'un agent A5, de deux agents de grade A7, d'un agent de grade B5 et d'un agent de grade C est nécessaire pour cette tâche.

Le Parlement européen s'est d'ailleurs déjà exprimé sur l'importance qu'il donne à ce que les deux Comités prennent les mesures nécessaires pour garantir que les travaux débouchent, dans le respect de l'enveloppe budgétaire, sur un résultat final optimal et qu'ils s'entourent des compétences financières, techniques et juridiques suffisantes.

L'issue des négociations avec le propriétaire des bâtiments, est restée incertaine jusqu'aux tout derniers jours de l'exercice 2000. Il n'a donc pas été possible d'introduire cette demande dans le cadre de la procédure normale d'établissement du budget 2001, ce qui justifie le présent recours à un BRS.

1.3.2. Objet de la demande

* Renforcement de l'équipe projet chargé de la surveillance des travaux de rénovation aux bâtiments Belliard

Les Comités demandent que l'actuelle équipe soit renforcée par deux agents temporaires A5 et A7, à répartir entre les deux Comités. Le présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire vise la création d'un nouveau poste A7 au CES dont la durée couvrira la réalisation des travaux (la fin des travaux est prévue pour décembre 2003). Il est demandé à l'autorité budgétaire de mettre à disposition ce poste pour le Comité économique et social européen le plus tôt possible vu le début imminent des préparatifs du chantier.

* Prolongation des postes temporaires actuels de l'équipe projet

L'équipe actuelle est composée de deux agents temporaires de grade A7 et B5. Ces postes ont été octroyés au CES par les autorités budgétaires pour les années 2000 et 2001. Les travaux devant se prolonger jusqu'en décembre 2003, les deux Comités demandent une prolongation de ces deux postes temporaires pour la même période.

* Mise à disposition d'un agent de grade C5

Un fonctionnaire de grade C5 sera mis à disposition de l'équipe projet grâce à un effort de redéploiement au sein des services conjoints des deux Comités.

1.3.3. Incidence budgétaire

La création de ce nouveau poste n'a pas d'incidence budgétaire pour le CES en 2001 car les crédits qui y sont nécessaires peuvent être obtenus grâce aux économies à réaliser dans le cadre de la gestion de la politique de recrutement.

1.3.4. Liste des tâches principales du projet-team renforcé suite à la rénovation des immeubles Belliard (CES)

* Des 2 ingénieurs spécialistes "techniques" ou similaires (2 A7 (T)) :

- Participe à la définition des besoins et spécifications techniques des Comités

- Vérifie sur le terrain le respect de ces spécifications techniques

- Contrôle et suivi des appels d'offre effectués par le maître d'oeuvre

- Contrôle sur la qualité

- Contrôle des coûts

- Contrôle du respect des règles et normes de sécurité et respect de l'environnement tout au long du chantier

* De l'agent qui assurera le suivi administratif du dossier (1 B5 (T)) :

- Assistance et suivi dans la gestion du dossier au point de vue administratif, en particulier en ce qui concerne les coûts

- Suivi des appels d'offres effectués par le maître d'oeuvre

- Exécution et suivi du calendrier des travaux

- Participation à l'équipe qui s'occupe du dossier et contacts avec les services concernés

- Collaboration dans la préparation des déménagements et de l'occupation des bâtiments par les Comités

1.4. Comité des Régions

1.4.1. Introduction

Au cours de la procédure budgétaire 1999, l'autorité budgétaire a inscrit 26 millions d'euros dans le budget de la Structure organisationnelle commune (partie C, section VI) pour la rénovation du bâtiment Belliard. Ce montant a été objet d'un report de crédits qui a été approuvé lors de la séance de la COBU des 12 et 13 octobre 2000.

Suite aux accords intervenus entre, d'une part, le Parlement européen et, d'autre part, le Comité des régions et le Comité économique et social, la situation légale concernant les bâtiments Belliard et Montoyer a été régularisée par le biais d'un nouveau contrat prévoyant un droit d'emphytéose avec option d'achat des bâtiments Belliard et Montoyer dont les titulaires sont le Comité des régions et le Comité économique et social. Ce contrat a été conclu en date du 15 décembre 2000 avec la société propriétaire des bâtiments et il a eu comme conséquence la résiliation du contrat qui liait cette société au Parlement européen et la fin de l'accord administratif entre le Parlement européen et les deux Comités.

Depuis cette date, les préparatifs pour la réalisation du chantier ont commencé. Cette phase préparatoire va rentrer d'ici quelques mois dans un moment crucial où il faudra suivre de très près les travaux des consultants ainsi que toutes les mesures de nature administrative qui devront être prises.

Étant donné le montant de l'opération de l'installation du Comité des régions et du Comité économique et social dans les bâtiments Belliard et Montoyer, il est indispensable d'avoir recours, dès maintenant, aux moyens nécessaires pour protéger cet investissement. À ce propos, le Parlement européen s'est déjà exprimé sur l'importance de ce que les deux Comités prennent les mesures nécessaires pour garantir que les travaux débouchent sur un résultat final optimal et que pour cela ils devraient compter sur une expertise financière, technique et juridique suffisante.

1.4.2. Renforcement de l'équipe chargée de la surveillance des travaux de rénovation des immeubles Belliard

Le Comité des régions et le Comité économique et social demandent que soit renforcée l'équipe actuelle avec deux agents temporaires A5 et A7, à répartir entre les deux Comités. Le présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire vise la création d'un nouveau poste A5 temporaire au Comité des régions, dont la durée couvrira la réalisation des travaux (la fin des travaux est prévue pour décembre 2003 ainsi que la période qui couvre les réceptions des travaux ensuite). Il est demandé à l'autorité budgétaire de mettre à disposition ce poste pour le Comité des régions le plus tôt possible vu le début imminent des préparatifs du chantier.

Cette demande répond aussi à l'exigence réitérée par le Parlement européen dans plusieurs de ses résolutions pour que le budget spécifique mis à disposition des deux Comités pour la réalisation des travaux de remise à neuf fixé à 26 millions d'euros (prix 1999) ne soit pas dépassé; ce qui exige de la part des deux Comités un grand effort pour bien encadrer et surveiller les travaux effectués par les consultants et agir en complément de leurs tâches.

La nécessité de présenter cette demande maintenant à travers un BRS est motivée car ce poste n'a pas pu être demandé pendant la procédure d'adoption du budget 2001 puisque la fin des négociations avec la société propriétaire des bâtiments était incertaine pendant longtemps et qu'en conséquence le début des travaux était aussi inconnu. C'est après la signature et le début de la planification des travaux que les besoins concrets pour assurer la bonne exécution du chantier, ont pu être mieux appréciés. En fait, ce nouveau poste viendra renforcer l'équipe actuelle qui est composée d'un agent temporaire A7 et un B5. Ces postes ont étés octroyés au CES par l'autorité budgétaire pour les années 2000 et 2001. Le CES demande une prolongation de ces deux postes pour la même période. En outre, à partir de maintenant, les services conjoints vont faire un effort pour le redéploiement d'un fonctionnaire C afin qu'il puisse faire partie aussi de l'équipe.

1.4.3. Incidence budgétaire

La création de ce nouveau poste n'a pas d'incidence budgétaire pour le CdR en l'année 2001 car il sera possible de financer le poste avec les crédits budgétaires disponibles, vu la date probable de l'éventuelle adoption du BRS 1/2001 du CdR.

1.4.4. Liste des tâches principales d'un ingénieur civil (1 A5 T) responsable de l'équipe chargée de la rénovation des immeubles Belliard

- Coordination et conduite de l'équipe qui s'occupe du dossier des nouveaux bâtiments

- Contacts avec les autorités

- Vérification des plans (technique, génie civil)

- Aide aux Comités dans la définition de leurs besoins et collaboration avec les services concernés dans l'élaboration des plans d'occupation des bâtiments

- Participation à l'établissement du cahier de charges avec le maître d'oeuvre suivant nos desiderata

- Suivi - en collaboration avec le consultant - de la phase préparatoire aux chantiers (permissions administratives, contrôle des appels d'offre, etc.)

- Conduite des réunions de chantier pendant les travaux

- Suivi du chantier et du respect du planning établi par le maître d'oeuvre et les différentes entreprises

- Participation à la réception provisoire et levée des remarques par les entreprises

- Participation à la réception définitive

- Établissement des plans d'exécution

- Coordination et organisation des déménagements nécessaires

2. État général des recettes C. Personnel

2.1. Section III: Commission

2.1.1. Recherche et développement technologique - Centre commun de recherche

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2.1.2. Recherche et développement technologique - Actions indirectes

>EMPLACEMENT TABLE>

2.1.3. Office européen de lutte antifraude

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(1) dont un emploi pour le Directeur du Secrétariat du Comité de surveillance.

(2) pour le Directeur "Intelligence et stratégie opérationnelle"; pour le Directeur "Enquête et opérations"; pour un conseiller principal pour la coopération dans la lutte antifraude dans les pays adhérents.

(3) dont un emploi pour le Secrétariat du Comité de surveillance.

2.2. Section VI: Comité économique et social

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2.3. Section VII: Comité des régions

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(1) Dont 1 A3, 1 A7, 1 B3 et 1 C3 temporaires affectés au Cabinet du Président, 5 A7, 3 A6, 2 B5, 3 C5 et 1 C4 temporaires affectés aux groupements par affinités politiques.

(2) L'occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(3) Les revalorisations suivantes sont provisoires : 3 A7 en A6, 3 A7T en A6T, 1 B3 en B2, et 1 C5T en C4T; elles ne peuvent être débloquées qu'après présentation d'un rapport sur une nouvelle politique en matière de promotion. Après présentation du rapport, l'autorité budgétaire réexaminera les revalorisations et se prononcera sur le dégagement des crédits nécessaires.

(4) 3 postes LA4 et 3 postes C1 appelés à disparaître conformément à l'article 55 paragraphe 2, du règlement financier.

3. État des dépenses

3.1. Section III: Commission

TITRE B6-6

ACTIONS INDIRECTES -- ACTIONS À FRAIS PARTAGÉS ET ACTIONS CONCERTÉES -- CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE 1998-2002

TABLEAU RÉCAPITULATIF

>EMPLACEMENT TABLE>

TITRE B6-6

ACTIONS INDIRECTES -- ACTIONS À FRAIS PARTAGÉS ET ACTIONS CONCERTÉES -- CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE 1998-2002

CHAPITRE B6-6 1 -- PREMIÈRE ACTION: PROGRAMMES DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DÉMONSTRATION

Article B6-6 1 1 -- Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant

Poste B6-6 1 1 0 -- Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant: frais administratifs

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Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 218 agents (117 A, 46 B et 55 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 32:

- 601 262 euros en engagements,

- 601 262 euros en paiements.

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Poste B6-6 1 1 1 -- Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant: frais opérationnels

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

>EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 32:

- 11 336 738 euros en engagements,

- 7 463 938 euros en paiements.

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Article B6-6 1 2 -- La société de l'information conviviale

Poste B6-6 1 2 0 -- La société de l'information conviviale: frais administratifs

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 528 agents (285 A, 80 B et 163 C).

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Article B6-6 1 3 -- Croissance compétitive et durable

Poste B6-6 1 3 0 -- Croissance compétitive et durable: frais administratifs

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 233 agents (132 A, 43 B et 58 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 32:

- 674 619 euros en engagements,

- 674 619 euros en paiements.

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Poste B6-6 1 3 1 -- Croissance compétitive et durable: frais opérationnels

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 32:

- 12 534 261 euros en engagements,

- 8 217 781 euros en paiements.

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Article B6-6 1 4 -- Énergie, environnement et développement durable (CE) -- Environnement et développement durable

Poste B6-6 1 4 0 -- Énergie, environnement et développement durable (CE) -- Environnement et développement durable: frais administratifs

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 108 agents (61 A, 14 B et 33 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 32:

- 317 419 euros en engagements,

- 317 419 euros en paiements.

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Poste B6-6 1 4 1 -- Énergie, environnement et développement durable (CE) -- Environnement et développement durable: frais opérationnels

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 32:

- 5 164 661 euros en engagements,

- 2 427 381 euros en paiements.

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Article B6-6 1 5 -- Énergie, environnement et développement durable (CE) -- Énergie

Poste B6-6 1 5 0 -- Énergie, environnement et développement durable (CE) -- Énergie: frais administratifs

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 101 agents (56 A, 21 B et 24 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 314 505 euros en engagements,

- 314 505 euros en paiements.

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Poste B6-6 1 5 1 -- Énergie, environnement et développement durable (CE) -- Énergie: frais opérationnels

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 4 923 175 euros en engagements,

- 3 107 095 euros en paiements.

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CHAPITRE B6-6 2 -- DEUXIÈME ACTION: COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Article B6-6 2 1 -- Affirmation du rôle international de la recherche communautaire

Poste B6-6 2 1 0 -- Affirmation du rôle international de la recherche communautaire: frais administratifs

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 235 207 euros en engagements,

- 235 207 euros en paiements.

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Poste B6-6 2 1 1 -- Affirmation du rôle international de la recherche communautaire: frais opérationnels

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 2 319 713 euros en engagements,

- 1 456 793 euros en paiements.

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CHAPITRE B6-6 4 -- QUATRIÈME ACTION: FORMATION ET MOBILITÉ DES CHERCHEURS

Article B6-6 4 1 -- Accroissement du potentiel humain de la recherche et de la base de connaissances socio-économiques

Poste B6-6 4 1 0 -- Accroissement du potentiel humain de la recherche et de la base de connaissances socio-économiques: frais administratifs

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 125 agents (66 A, 20 B et 39 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 372 522 euros en engagements,

- 372 522 euros en paiements,

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Poste B6-6 4 1 1 -- Accroissement du potentiel humain de la recherche et de la base de connaissances socio-économiques: frais opérationnels

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 5 743 118 euros en engagements,

- 4 421 478 euros en paiements,

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CHAPITRE B6-6 5 -- PROGRAMME-CADRE CEEA

Article B6-6 5 1 -- Énergie nucléaire (CEEA) -- Fission nucléaire

Poste B6-6 5 1 0 -- Énergie nucléaire (CEEA) -- Fission nucléaire: frais administratifs

>EMPLACEMENT TABLE>

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Poste B6-6 5 1 1 -- Énergie nucléaire (CEEA) -- Fission nucléaire: frais opérationnels

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

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Article B6-6 5 2 -- Énergie nucléaire (CEEA) -- Fusion thermonucléaire contrôlée

Poste B6-6 5 2 0 -- Énergie nucléaire (CEEA) -- Fusion thermonucléaire contrôlée: frais administratifs

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 188 agents (153 A, 25 B et 10 C).

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Poste B6-6 5 2 1 -- Énergie nucléaire (CEEA) -- Fusion thermonucléaire contrôlée: frais opérationnels

>EMPLACEMENT TABLE>

Modifier le commentaire comme suit (en italique gras):

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>