COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.9.2022 SWD(2022) 267 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022









Rapport pays - LUXEMBOURG accompagnant le document: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022: faire respecter les règles environnementales pour sauver l’environnement {COM(2022) 438 final} - {SWD(2022) 252 final} - {SWD(2022) 253 final} - {SWD(2022) 254 final} - {SWD(2022) 255 final} - {SWD(2022) 256 final} - {SWD(2022) 257 final} - {SWD(2022) 258 final} - {SWD(2022) 259 final} - {SWD(2022) 260 final} - {SWD(2022) 261 final} - {SWD(2022) 262 final} - {SWD(2022) 263 final} - {SWD(2022) 264 final} - {SWD(2022) 265 final} - {SWD(2022) 266 final} - {SWD(2022) 268 final} - {SWD(2022) 269 final} - {SWD(2022) 270 final} - {SWD(2022) 271 final} - {SWD(2022) 272 final} - {SWD(2022) 273 final} - {SWD(2022) 274 final} - {SWD(2022) 275 final} - {SWD(2022) 276 final} - {SWD(2022) 277 final} - {SWD(2022) 278 final}



Le présent rapport a été rédigé par le personnel de la direction générale de l’environnement, Commission européenne. Tous les commentaires sont les bienvenus à l’adresse électronique suivante: ENV-EIR@ec.europa.eu De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet ( http://europa.eu ). Concernant les photographies: Pour la reproduction ou l’utilisation de ces photos, la permission doit être sollicitée directement auprès du titulaire des droits d’auteur. ©Union européenne, 2022 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Table des matières Résumé Partie I: Domaines thématiques 1. Économie circulaire et gestion des déchets Mesures en faveur d’une économie circulaire Gestion des déchets 2. Biodiversité et capital naturel Protection et restauration de la nature

Évaluation et comptabilité des écosystèmes 3. Pollution zéro Un air pur Émissions industrielles Prévention des accidents industriels majeurs – Seveso Bruit Qualité et gestion de l’eau Substances chimiques 4. Action pour le climat Principales politiques et stratégies nationales en matière de climat Objectif de répartition de l’effort Principales évolutions par secteur Utilisation des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE-UE Partie II: Cadre facilitateur: outils de mise en œuvre 5. Financement Besoins en investissements environnementaux au sein de l’UE Financement de l’UE en faveur de l’environnement pour la période 2014-2020 Financement de l’UE en faveur de l’environnement pour la période 2021-2027 Dépenses nationales consacrées à la protection de l’environnement Outils du budget vert

Financement global par rapport aux besoins 6. Gouvernance environnementale Information, participation du public et accès à la justice Assurance du respect de la législation Efficacité des administrations chargées de l’environnement Réformes au moyen de l’instrument d’appui technique de la Commission Projets «TAIEX EIR Peer 2 Peer»



Résumé Les principaux défis recensés lors des précédents examens de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) concernant la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’UE au Luxembourg étaient les suivants: ·améliorer la concentration en nitrates dans les eaux souterraines et l’état trophique des eaux de surface; ·prendre des mesures à court terme pour réduire les émissions des véhicules; ·surveiller le risque d’augmentation des émissions de particules liées à une utilisation accrue de la biomasse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; et ·surveiller la fragmentation des habitats et la perte de biodiversité. En ce qui concerne la gestion de l’eau, le Luxembourg a atteint des niveaux satisfaisants de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires. La pollution de l’eau par les métaux lourds a considérablement diminué ces dernières années. Toutefois, certaines préoccupations demeurent car toutes les masses d’eau de surface ainsi qu’une grande partie des eaux souterraines n’ont pas atteint un bon état en 2020. Les pertes de nutriments provenant des stations d’épuration des eaux usées ont été réduites de moitié depuis 2000. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire la pollution par les nitrates lorsque la pression agricole est importante. 77 % des flux de nutriments proviennent de l’agriculture. En ce qui concerne la qualité de l’air, certains progrès ont été observés. Les principaux polluants atmosphériques ont diminué ces dernières années, même si dans certaines zones sensibles, des préoccupations demeurent quant à la pollution atmosphérique induite par le trafic. Les autorités devraient suivre la situation de près et adapter les mesures au besoin, en tenant également compte de la pollution provenant des voitures particulières. En ce qui concerne la biodiversité, certains progrès ont été observés, à commencer par la mise en œuvre complète des plans de gestion du réseau Natura 2000. Si le Luxembourg affiche l’un des taux les plus élevés de zones terrestres protégées au sein de l’UE, la part d’habitats et d’espèces présentant un mauvais état de conservation a augmenté. Les autorités luxembourgeoises devraient continuer à prendre des mesures réglementaires pour renforcer la biodiversité. Elles devraient également intégrer davantage les questions liées à la biodiversité dans les autres politiques, notamment afin de réduire les pressions agricoles sur l’environnement. Illustrant l’action du Luxembourg, des progrès substantiels ont été accomplis en matière d’économie circulaire, avec une hausse significative du taux d’utilisation circulaire de matières, de la productivité des ressources et de l’éco-innovation. En ce qui concerne la gestion des déchets, seuls des progrès limités ont été observés. La production de déchets stagne à des niveaux élevés et les taux de recyclage n’ont pas progressé ces dernières années. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les objectifs de recyclage définis par l’UE pour l’après-2020.

La mise en œuvre de la politique environnementale au Luxembourg continue de recevoir le soutien financier de l’UE, mais 99 % de cette mise en œuvre est financée par des sources nationales. De la part des fonds structurels et d’investissement européens, le Luxembourg a reçu 4 millions d’EUR visant à couvrir les investissements environnementaux directs ainsi que la gestion des risques et du climat pour la période 2014-2020. Le Luxembourg devrait recevoir plus de 93 millions d’EUR dans le cadre de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR) (2021-2026) ainsi qu’une dotation de 58,7 millions d’EUR au titre de la politique de cohésion (2021-2027). Les principaux financements destinés à répondre aux besoins d’investissement doivent provenir de sources nationales et privées. Au Luxembourg, le financement total des investissements en faveur de l’environnement a atteint 0,49 % du PIB sur la période 2014-2020. Sur la période 2021-2027, les besoins du Luxembourg en matière d’investissements en faveur de l’environnement devraient atteindre plus de 0,77 % du PIB, ce qui laisse supposer un déficit de financement environnemental d’au moins 0,27 % du PIB. Ce déficit de financement doit être comblé par l’adoption de mesures supplémentaires en matière de financement environnemental et par la mobilisation de ressources financières. Le PRR luxembourgeois présente des bonnes pratiques. Il contient des investissements directs visant à soutenir la nature et la biodiversité, y compris la protection des eaux souterraines et la restauration des cours d’eau à leur état naturel.



Partie I: Domaines thématiques 1. Économie circulaire et gestion des déchets Mesures en faveur d’une économie circulaire Adopté en mars 2020, le nouveau plan d’action pour une économie circulaire est l’un des principaux éléments constitutifs du pacte vert pour l’Europe. La transition de l’Union vers une économie circulaire permettra de réduire la pression sur les ressources naturelles et de générer de la croissance et des emplois durables. Il s’agit également d’une condition préalable à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et à l’arrêt de la perte de biodiversité. Le plan d’action annonce des initiatives tout au long du cycle de vie des produits visant à réduire l’empreinte de consommation de l’Union et à doubler le taux d’utilisation circulaire de matières de l’Union d’ici à 2030. Il cible la manière dont les produits sont conçus, promeut les processus d’économie circulaire, encourage la consommation et la production durables et vise à prévenir la production de déchets et à maintenir les ressources utilisées aussi longtemps que possible dans l’économie de l’Union. Le taux d’utilisation circulaire de matières est un bon indicateur de la circularité d’une économie, car il inclut toutes les matières qui sont réintroduites dans notre économie. Le taux de circularité varie considérablement selon les pays. Pour contribuer à atteindre l’objectif du plan d’action pour une économie circulaire de l’UE, qui consiste à doubler le taux d’utilisation circulaire de matières dans l’UE d’ici à 2030, des mesures ambitieuses visant l’ensemble du cycle de vie des produits sont nécessaires au niveau des États membres. Ces mesures vont de la conception de produits durables, qui permet d’accroître la durabilité, la réparabilité, l’évolutivité et la recyclabilité des produits, à d’autres mesures telles que: i) le «remanufacturage»; ii) le renforcement de la circularité dans les processus de production; iii) le recyclage; iv) la promotion de l’éco-innovation; et v) le recours accru aux marchés publics écologiques. Le taux d’utilisation circulaire (secondaire) des matières du Luxembourg s’élevait à 11,3 % en 2014 et à 13,6 % en 2020, par rapport à la moyenne de 12,8 % de l’UE. Comme indiqué à la figure 1, le Luxembourg a de nouveau obtenu des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE en 2020. Figure 1: taux d’utilisation circulaire de matières (en %), 2010-2020 La productivité des ressources exprime l’efficacité avec laquelle l’économie utilise les ressources matérielles pour produire des richesses. Améliorer la productivité des ressources peut contribuer à réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement et à diminuer la dépendance vis-à-vis de marchés de matières premières volatils. Comme le montre la figure 2, avec 4,47 EUR générés par kg de matière consommée, la productivité des ressources au Luxembourg est bien supérieure à la moyenne de l’UE de 2,09 EUR par kg en 2020. Cette performance positive est également soutenue par une augmentation continue de la productivité des ressources au Luxembourg au cours des dernières années. Figure 2: productivité des ressources, 2010-2020 Stratégies en faveur de l’économie circulaire La Commission européenne encourage les États membres à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales/régionales en faveur de l’économie circulaire couvrant l’ensemble du cycle de vie des produits. En effet, ces stratégies constituent l’un des moyens les plus efficaces de progresser vers une économie plus circulaire. Depuis le lancement de la plateforme en ligne des acteurs de l’économie circulaire en 2017, les autorités nationales, régionales ou locales ont utilisé la plateforme pour partager leurs stratégies et feuilles de route.

En février 2021, le Luxembourg a adopté une nouvelle stratégie en faveur de l’économie circulaire intitulée «Stratégie pour une économie circulaire Luxembourg», à mettre en œuvre dans les trois ans. Cette stratégie est globale et cible l’ensemble du cycle de vie des produits. La stratégie a été élaborée conjointement par quatre ministères: le ministère de l’énergie et de l’aménagement du territoire, le ministère de l’économie, le ministère de l’environnement, du climat et du développement durable et le ministère des finances. Le Luxembourg a créé une nouvelle unité d’administration publique, appelée «unité de coordination nationale». Celle-ci vise à centraliser le contrôle de la mise en œuvre de la stratégie. La stratégie est assortie d’un calendrier de mise en œuvre. Toutefois, ce calendrier fixe des objectifs de mise en œuvre par groupe de livrables et non pas pour chacun des livrables annoncés dans la stratégie séparément. La stratégie prévoit également des actions spécifiques dans le domaine de la construction. Le pays ne dispose pas de stratégies sectorielles concernant les matières plastiques et les produits textiles. Éco-innovation Une transition réussie vers une économie circulaire nécessite des innovations sociales et technologiques. En effet, l’économie circulaire ne peut atteindre son plein potentiel que lorsqu’elle est mise en œuvre dans toutes les chaînes de valeur. L’éco-innovation est un facteur important pour l’économie circulaire. De nouvelles méthodes de conception des produits et de nouveaux modèles économiques peuvent contribuer à produire des innovations en matière de circularité, créant ainsi de nouvelles opportunités commerciales. Sur l’ensemble du tableau de bord de l’éco-innovation 2021, le Luxembourg se classe premier parmi tous les pays de l’UE, avec un score total de 171. Le pays fait donc figure de pionnier en matière d’éco-innovation. Pour quatre des cinq composantes de l’indice de l’éco-innovation 2021, le Luxembourg affiche des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE (apports de l’éco-innovation, conséquences de l’éco-innovation, résultats en matière d’utilisation efficace des ressources et résultats socio-économiques). Ses résultats sont inférieurs à la moyenne de l’UE pour les activités d’éco-innovation. Figure 3: performances en matière d’éco-innovation 2010-2019 Marchés publics écologiques Les marchés publics constituent une part importante de la consommation européenne, le pouvoir d’achat des administrations publiques représentant environ 14 % du PIB de l’UE. Les marchés publics peuvent contribuer à stimuler la demande de produits durables satisfaisant aux normes de réparabilité et de recyclabilité. À ce jour, les rapports destinés à contrôler le recours aux marchés publics écologiques sont volontaires. Le Luxembourg ne dispose actuellement pas de plan d’action national ou de stratégie nationale en matière de marchés publics écologiques. Néanmoins, la loi luxembourgeoise sur les marchés publics encourage les pouvoirs adjudicateurs à utiliser les procédures d’appel d’offres pour promouvoir le développement durable. Le pays ne dispose pas d’objectifs, de mesures particulières ou de critères obligatoires pour promouvoir les marchés publics écologiques. Quelques orientations concernant les critères pouvant être imposés sont fournies via la documentation et les liens renvoyant vers le site web des marchés publics écologiques et dans la boîte à outils («toolkit») des marchés publics écologiques de l’UE. Label écologique de l’UE et système de management environnemental et d’audit (EMAS) Le nombre de produits portant le label écologique de l’UE et d’organisations enregistrées EMAS dans un pays donné donne une idée de la mesure dans laquelle le secteur privé et les parties nationales concernées dans ce pays sont activement engagés dans la transition vers une économie circulaire. Il indique également l’engagement des pouvoirs publics à soutenir les instruments destinés à promouvoir l’économie circulaire. Au mois de septembre 2021, le Luxembourg disposait d’un produit et d’une licence enregistrés sous le système de label écologique de l’UE, sur un total de 83 590 produits et 2057 licences au sein de l’UE. Il s’agit là d’une nouvelle baisse du niveau déjà faible de 2019, lorsque le Luxembourg disposait de neuf produits et de deux licences enregistrés dans le système de label écologique de l’UE. En ce qui concerne l’EMAS, une évolution positive a été enregistrée puisqu’en octobre 2021, le Luxembourg disposait de sept organisations inscrites, contre quatre en 2019. Gestion des déchets La transformation des déchets en ressources est favorisée par:

i) la mise en œuvre intégrale de la législation de l’Union sur les déchets, ce qui inclut la hiérarchie des déchets, la nécessité de veiller à une collecte séparée des déchets, les objectifs de réduction de la mise en décharge, etc.; ii) la réduction de la production de déchets et de la production de déchets par habitant en termes absolus; iii) la limitation de la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et la suppression progressive de la mise en décharge des déchets recyclables ou valorisables. La présente section se concentre sur la gestion des déchets municipaux, pour laquelle le droit de l’Union fixe des objectifs de recyclage obligatoires. Empêcher le plus longtemps possible les produits et les matériaux de devenir des déchets est le moyen le plus efficace d’améliorer l’utilisation efficace des ressources et de réduire l’incidence des déchets sur l’environnement. La prévention et la réutilisation des déchets sont les options privilégiées et se situent donc au sommet de la hiérarchie des déchets. La quantité de déchets municipaux produits est un bon indicateur de l’efficacité des mesures de prévention des déchets. Le Luxembourg produit beaucoup plus de déchets municipaux que la moyenne de l’UE de 505 kg par an et par personne. Toutefois, cela est en partie dû au nombre très élevé de navetteurs transfrontaliers. Après une tendance constante à la baisse et ayant atteint son point le plus bas (607 kg par an et par personne) en 2015, la production de déchets municipaux au Luxembourg a considérablement augmenté pour atteindre 790 kg par an et par personne en 2020, comme le montre la figure 4. Cette augmentation s’explique en partie par une modification de la définition des déchets municipaux, qui entraîne une augmentation de la part des déchets non ménagers (de 12 % à 35 %). Depuis 2016, la production de déchets municipaux a légèrement baissé, ce qui pourrait indiquer une tendance à la dissociation entre la production de déchets et la croissance économique au Luxembourg. Figure 4: déchets municipaux par traitement au Luxembourg, 2010-2020 La figure 5 montre que le taux de recyclage des déchets municipaux au Luxembourg a légèrement augmenté ces dernières années, passant de 47 % en 2012 à 50 % en 2017. La performance du Luxembourg a ensuite stagné en 2019 (49 %), pour s’améliorer de nouveau en 2020 (53 %). Figure 5: taux de recyclage des déchets municipaux 2010-2020 Le rapport d’alerte de la Commission n’a pas cité le Luxembourg parmi les pays risquant de ne pas atteindre l’objectif de recyclage de 50 % des déchets municipaux fixé par l’UE pour 2020. Toutefois, le Luxembourg doit déployer davantage d’efforts pour atteindre les objectifs de recyclage fixés pour l’après-2020 (55 % en 2025 et 60 % en 2030), notamment sur le plan de l’incinération totale, qui demeure à un niveau élevé de 47 % des déchets municipaux (soit 369 kg par personne en 2019). La Commission finalise actuellement son analyse de l’état d’avancement des recommandations formulées dans le cadre des rapports d’alerte 2018 et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de recyclage des déchets pour 2025. Un rapport couvrant les deux analyses sera présenté fin 2022 et évaluera les progrès réalisés jusque-là. Mise en œuvre du paquet législatif sur les déchets de 2018 Au plus tard le 5 juillet 2020, les États membres devaient mettre leur législation nationale en conformité avec les modifications incluses dans la directive-cadre sur les déchets révisée, la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages et la directive concernant la mise en décharge . En juillet 2021, le Luxembourg ne l’avait toujours pas fait pour l’ensemble du paquet législatif. Par conséquent, la Commission a adressé quatre avis motivés exhortant le Luxembourg à transposer intégralement les nouvelles règles de l’UE sur les déchets dans sa législation nationale. À défaut, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie. Les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets contribuent à la bonne mise en œuvre de la législation de l’UE relative aux déchets. Ils définissent des exigences et des investissements essentiels pour garantir le respect des exigences légales existantes et nouvelles (par exemple, la prévention des déchets, la collecte sélective d’un certain nombre de flux de déchets spécifiques, ainsi que les objectifs de recyclage et de mise en décharge). Les plans et programmes révisés devaient être achevés au 5 juillet 2020.

En 2018, le Luxembourg a notifié à la Commission la version mise à jour de son plan de gestion des déchets. La Commission procède actuellement à une évaluation de la conformité afin de vérifier si le plan satisfait aux exigences de l’article 28 de la directive-cadre révisée sur les déchets. Le Luxembourg n’a pas encore ratifié la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Dans l’EIR 2019, deux actions prioritaires ont été recommandées au Luxembourg dans le domaine de la gestion des déchets. Les progrès ont été limités en ce qui concerne la première action prioritaire (introduction de nouvelles politiques et de nouveaux instruments économiques visant à promouvoir la prévention des déchets et à rendre la réutilisation et le recyclage des produits plus attrayants sur le plan économique), comme indiqué plus haut. Par conséquent, cette action prioritaire est réitérée. En ce qui concerne l’action prioritaire relative à l’introduction d’une taxe d’incinération pour passer à des déchets réutilisables et recyclables, aucun progrès n’a été accompli. À la lumière du rapport d’alerte 2022, cette action prioritaire est réitérée. De nouvelles actions prioritaires visant à garantir le respect de la directive-cadre révisée sur les déchets sont ajoutées. Actions prioritaires en 2022 ·Adopter de nouvelles mesures, y compris des instruments économiques, visant à faire progresser l’application de la hiérarchie des déchets (promotion de la prévention, renforcement de l’attractivité économique de la réutilisation et du recyclage); mettre en œuvre les politiques qui sont déjà en place. ·Œuvrer contre l’incinération des déchets réutilisables ou recyclables en supprimant progressivement les subventions en faveur de l’incinération et en introduisant une taxe sur l’incinération des déchets. Orienter ces recettes vers des mesures visant à améliorer la gestion des déchets conformément à la hiérarchie des déchets. ·Mettre en place un plan national de gestion des déchets conforme à la directive-cadre révisée sur les déchets. ·Ratifier les conventions internationales pertinentes concernant le recyclage des navires et les eaux de ballast et sédiments.



2. Biodiversité et capital naturel Adoptée en mai 2020, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à mettre la biodiversité en Europe sur la voie de la restauration et définit de nouveaux objectifs et mécanismes de gouvernance pour parvenir à des écosystèmes sains et résilients. En particulier, la stratégie fixe des objectifs ambitieux pour: i) protéger un minimum de 30 % des terres et 30 % des mers de l’Union, et intégrer des corridors écologiques dans le cadre d’un véritable réseau transeuropéen de la nature; ii) mettre en place une protection stricte d’au moins un tiers des zones protégées de l’Union, y inclus toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes; iii) assurer une gestion efficace de toutes les zones protégées, en définissant des objectifs et des mesures de conservation clairs, et garantir un suivi approprié de ces objectifs et mesures. La stratégie définit également un plan de restauration de la nature de l’Union, prévoyant une série d’actions et d’engagements concrets qui visent à restaurer les écosystèmes dégradés dans l’Union d’ici à 2030 et à les gérer de manière durable, en s’attaquant aux principaux facteurs de perte de biodiversité. Les directives «Oiseaux» et «Habitats» de l’UE sont des outils législatifs essentiels pour atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et constituent la pierre angulaire de la législation européenne visant à préserver la vie sauvage de l’UE . En janvier 2017, le plan national luxembourgeois de protection de la nature (PNPN) a été approuvé par le gouvernement. Ce nouveau plan définit les objectifs pour 2030, qui se traduisent par plus de 100 mesures assorties chacune d’indicateurs, de priorités, de délais, de moyens de vérification, d’outils et d’entités responsables. La Commission encourage le Luxembourg à mettre à jour le plan afin de le rendre conforme à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Protection et restauration de la nature Natura 2000, le plus grand réseau coordonné de zones protégées au monde, est l’instrument clé pour atteindre les objectifs des directives «Oiseaux» et «Habitats», Ces objectifs sont d’assurer la protection, la conservation et la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés d’Europe ainsi que des écosystèmes qu’ils abritent. Les étapes clés pour atteindre les objectifs des directives «Oiseaux» et «Habitats» sont les suivantes: i) la mise en place d’un réseau Natura 2000 cohérent; ii) la désignation de sites d’importance communautaire (SIC) comme zones spéciales de conservation (ZSC); et iii) la définition d’objectifs et de mesures de conservation pour tous les sites Natura 2000. Mettre en place un réseau cohérent de sites Natura 2000 Le Luxembourg abrite 28 types d’habitat et 60 espèces couverts par la directive «Habitats». Le pays abrite également des populations de 44 taxons d’oiseaux figurant à l’annexe I de la directive «Oiseaux». En 2021, 27,1 % du territoire du Luxembourg était couvert par Natura 2000 (contre une moyenne de l’UE de 18,5 %). Les zones de protection spéciale (ZPS) classées en vertu de la directive «Oiseaux» couvraient 16,1 % (contre une moyenne de l’UE de 12,8 %) et les SIC classés au titre de la directive «Habitats» couvraient 16 % (contre une moyenne de l’UE de 14,2 %) du territoire de l’État membre. La dernière estimation de la part des SIC dans le réseau Natura 2000 a été réalisée en 2016, à partir de la base de données de 2014. À l’époque, la seule insuffisance recensée concernait l’agrion de Mercure. Le Luxembourg a désigné un site pour cette espèce (site LU0001013, Vallée de l’Attert de la frontière à Useldange). Une évaluation finale de la situation dans le pays suffira pour conclure cette procédure. Si l’on considère à la fois les zones Natura 2000 et les autres zones protégées désignées au niveau national, le Luxembourg apporte une protection juridique à 51,5 % de ses zones terrestres (contre une moyenne de l’UE de 26,4 %) . Figure 6: couverture des zones terrestres protégées, 2021 Figure 7: couverture des zones terrestres protégées Natura 2000, 2021 Désigner des ZSC et définir des objectifs et des mesures de conservation Le Luxembourg a désigné l’ensemble de ses 48 ZSC dans un délai de six ans. Pour chaque ZSC, les mesures de conservation sont définies dans un plan de gestion global (certains plans de gestion sont partagés entre plusieurs ZSC; les plans de gestion sont disponibles à l’adresse suivante: www.ewelt.lu ) ou dans le PNPN. Certains arrêtés grand-ducaux fixent déjà des objectifs de conservation qui ne sont pas repris dans les plans de gestion Natura 2000. Certains objectifs de conservation des plans de gestion devraient être améliorés afin de fournir des objectifs quantifiés. Progrès réalisés dans la préservation ou le rétablissement d’un état de conservation favorable des espèces et habitats

Pour mesurer les performances des États membres, l’article 17 de la directive «Habitats» et l’article 12 de la directive «Oiseaux» exigent l’établissement d’un rapport sur les progrès accomplis en vue de préserver ou de rétablir l’état de conservation favorable des espèces et des habitats. Selon le rapport du Luxembourg sur l’état de conservation des habitats et des espèces relevant de l’article 17 de la directive «Habitats», pour la période 2013-2018, la part des habitats en bon état de conservation était de 32,14 % en 2018 (9 bonnes évaluations). Ce chiffre est supérieur aux 25 % (7 bonnes évaluations) indiqués pour la période 2007-2012. La part des espèces protégées en bon état de conservation était de 15 % en 2018 (11 évaluations). Ce chiffre est inférieur aux 18,3 % (11 évaluations) indiqués pour la période 2007-2012. 42,86 % des zones forestières protégées au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats» présentent un état de conservation favorable (86 % présentent un bon état de conservation). En ce qui concerne les oiseaux, 65 % des espèces reproductrices ont affiché des tendances de population en augmentation (15 %) ou stables (50 %) à court terme. Pour les espèces hivernantes, 50 % des espèces ont montré une augmentation à court terme. Dans le même temps, la part des habitats en mauvais état de conservation a augmenté pour atteindre 50 % et la part des espèces en mauvais état de conservation a augmenté pour atteindre 45 %. Les principales pressions signalées au titre de l’article 17 de la directive «Habitats» et de l’article 12 de la directive «Oiseaux» sont les suivantes: i) l’agriculture; ii) le développement, la construction et l’utilisation d’infrastructures et de zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives; et iii) les processus naturels et le changement d’affectation des sols. Figure 8: évaluations de l’état de conservation des habitats pour les périodes 2007-2012 et 2013-2018 Figure 9: évaluations de l’état de conservation des espèces pour les périodes 2007-2012 et 2013-2018 En ce qui concerne les habitats, les menaces et les risques induits par les processus naturels sont comparables à ceux induits par l’agriculture. Le Luxembourg a intégralement désigné son réseau Natura 2000. Chaque site dispose d’un plan de gestion décrivant les objectifs et les mesures de conservation. Le pays est soumis à une forte pression en raison de son taux élevé d’urbanisation et d’activités agricoles. Le cadre d’action prioritaire (CAP) proposé par le Luxembourg vise à améliorer la situation actuelle, en créant notamment huit comités de pilotage pour améliorer la gestion des sites et la communication entre les parties prenantes. Le Luxembourg investit également dans l’amélioration de la surveillance de la biodiversité, notamment en mettant en place une surveillance des espèces. Le Luxembourg prévoit également des investissements visant à préserver ou rétablir l’état favorable des prairies et des zones humides, avec des mesures spécifiques pour chaque habitat (voir le CAP luxembourgeois). Entre 2014 et 2020, le Luxembourg a utilisé le programme LIFE pour cofinancer des projets tels que: ·LIFE Bats & Birds, visant à améliorer les habitats des espèces menacées; et ·The Voice for Nature, visant à sensibiliser à la cause environnementale, à la protection de la nature et à la nécessité de lutter contre le changement climatique. En 2021, la Commission a reçu une plainte à l’encontre du Luxembourg liée aux directives «Habitats» et «Oiseaux». La plainte portait sur l’état de conservation: i) de la perdrix grise (Perdix perdix) et des autres espèces d’oiseaux des champs; et ii) des prairies semi-naturelles (codes habitat 6510, 6410, etc.). Malgré les mesures de soutien prises par le Luxembourg, il ne reste plus que quatre couples de perdrix dans le pays et l’état de conservation des prairies semi-naturelles se détériore. La perte et la détérioration résultent principalement de pratiques agricoles préjudiciables. L’adoption de règles contraignantes est requise de toute urgence pour préserver ces espèces et ces habitats, notamment pour protéger et restaurer les prairies semi-naturelles. Dans l’EIR 2019, deux actions prioritaires ont été recommandées au Luxembourg. La première, à savoir la mise en œuvre effective des plans de gestion Natura 2000, a été pleinement mise en œuvre. En ce qui concerne la seconde, à savoir l’intégration des préoccupations liées à la biodiversité dans les autres politiques, des progrès ont été accomplis, comme indiqué ci-dessus. Il est donc important de poursuivre ces travaux. Ramener la nature sur les terres agricoles et restaurer les écosystèmes du sol Terres agricoles

Aux côtés de la nouvelle stratégie «De la ferme à la table» et de la nouvelle politique agricole commune (PAC), la stratégie en faveur de la biodiversité vise à soutenir et à réaliser la transition vers une agriculture pleinement durable. La stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table» ont fixé quatre objectifs importants pour 2030: i) réduire les risques liés aux pesticides chimiques et l’utilisation de ces substances de 50 %; ii) réduire l’utilisation des pesticides à haut risque de 50 %; iii) réduire les pertes de nutriments dues à l’utilisation de fertilisants de 50 %, tout en veillant à éviter toute détérioration de la fertilité des sols (ce qui entraînera une diminution de 20 % de l’utilisation de fertilisants); iv) faire en sorte qu’au moins 10 % de la surface agricole consiste en des particularités topographiques à haute diversité biologique et porter à au moins 25 % la part des terres agricoles cultivées dans le cadre de l’agriculture biologique. Avec environ 4,63 % de la surface agricole consacrée à l’agriculture biologique, le Luxembourg est loin de la moyenne de l’UE de 9,07 %. La figure 10 illustre la situation dans l’UE s’agissant de l’atteinte de l’objectif défini en matière d’agriculture biologique. Figure 10: part de la surface agricole utilisée totale occupée par l’agriculture biologique par État membre, 2020 Selon les recommandations de la Commission concernant le plan stratégique relevant de la PAC du Luxembourg, la production agricole dans les zones rurales luxembourgeoises est caractérisée par une forte proportion de bétail, ce qui exerce une pression considérable sur les ressources naturelles et la biodiversité. Étant donné que 21 % des sites Natura 2000 du Luxembourg sont des zones agricoles, les pratiques agricoles ont une incidence significative sur la conservation de la nature dans le pays. Il est absolument essentiel de développer davantage l’agriculture biologique et de modifier les pratiques rurales (en encourageant une gestion durable des sols et de l’eau, une atténuation de l’utilisation des sols et une réduction de l’utilisation des pesticides). Cela contribuera à susciter les transitions climatique et environnementale et à lutter contre la dégradation des sites naturels et la perte de biodiversité. Écosystème du sol Les sols, une ressource limitée et extrêmement fragile, se dégradent de plus en plus dans l’Union. Adoptée le 17 novembre 2021, la nouvelle stratégie de l’UE pour la protection des sols souligne l’importance de la protection des sols, d’une gestion durable des sols et de la restauration des sols dégradés pour atteindre les objectifs du pacte vert et parvenir à la neutralité en matière de dégradation des terres d’ici à 2030. Elle poursuit les objectifs suivants: i) prévenir la dégradation continue des sols; ii) faire de la gestion durable des sols la nouvelle norme; iii) prendre des mesures pour la restauration des écosystèmes. L’un des facteurs de dégradation des écosystèmes de sols est la surface de sol imperméabilisée ou artificialisée. Les terres prises par an au cours de la période 2012-2018 peuvent être considérées comme une mesure d’une pression importante sur la nature et la biodiversité – le changement d’affectation des terres. Dans le même temps, le changement d’affectation des sols constitue une pression environnementale sur les personnes vivant dans les zones urbanisées.

Le Luxembourg se situe largement au-dessus de la moyenne de l’UE, avec l’un des plus mauvais résultats en termes d’artificialisation nette des sols: 292,8 m2/km2 (moyenne de l’UE à 27: 83,8 m2/km2). En 2018, le Luxembourg a mis à jour ses rapports sur la dégradation des sols conformément à la troisième version du système d’examen des résultats et d’évaluation de la mise en œuvre (PRAIS3). En particulier, le Luxembourg a étendu ses rapports aux mesures visant à réduire la dégradation constatée. Figure 11: artificialisation des sols et remise en culture dans l’UE à 27 (m2/km2), 2012-2018 Le Mécanisme mondial des Nations unies et le Secrétariat de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD) utilisent le programme de définition des cibles de neutralité en matière de dégradation des terres (NDT) pour aider les pays intéressés à définir des cibles nationales de NDT. Ce processus comprend la définition de valeurs de référence nationales, de cibles et de mesures connexes destinées à atteindre la NDT. La cible 15.3 des objectifs de développement durable prévoit ce qui suit: «D’ici à 2030, lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des sols.» Toutefois, le Luxembourg ne s’est pas encore engagé à fixer des objectifs de NDT dans le cadre de la CNULCD. La contamination peut porter gravement atteinte à la qualité des sols et menacer la santé humaine ou l’environnement. D’après les dernières informations disponibles en provenance des États membres, on estime que des activités potentiellement polluantes avaient eu lieu ou avaient encore lieu sur environ 2,8 millions de sites dans l’UE. 650 000 de ces sites ont été recensés dans les inventaires nationaux ou régionaux. 65 500 sites contaminés ont déjà été assainis. Le Luxembourg avait répertorié 12 000 sites sur lesquels des activités potentiellement polluantes avaient eu lieu ou avaient encore lieu, et avait déjà pris des mesures de correction ou de suivi sur 1 060 sites. L’érosion des sols par l’eau est un processus naturel, qui peut être aggravé par le changement climatique et par les activités humaines telles que des pratiques agricoles inadaptées, la déforestation, les feux de forêt ou les travaux de construction. Des niveaux élevés d’érosion des sols peuvent entraîner une diminution de la productivité agricole et peuvent avoir des incidences négatives et transfrontalières sur la biodiversité et les services écosystémiques ainsi que sur les rivières et les lacs (volume accru de sédiments, transport de contaminants). Selon le modèle RUSLE2015, le taux moyen d’érosion des sols sous l’effet de l’eau au Luxembourg est de 2,07 tonnes par hectare et par an contre une moyenne européenne de 2,46 tonnes par hectare, ce qui indique une érosion moyenne modérée des sols. Ces chiffres sont le résultat de l’application d’un modèle au niveau de l’UE. Il ne faut donc pas les considérer comme des valeurs mesurées in situ. Le taux d’érosion réel peut considérablement varier au sein d’un État membre en fonction des conditions locales. La matière organique des sols joue un rôle important dans le cycle du carbone et les changements climatiques. Les sols constituent le deuxième plus grand puits de carbone au monde après les océans. Forêts et bois Adoptée en juillet 2021, la stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 fait partie du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Cette stratégie met en avant les nombreux services rendus par les forêts. Son objectif principal est de garantir que les forêts dans l’Union soient saines, diversifiées et résilientes et contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs plus ambitieux qui ont été fixés en matière de biodiversité et de climat. Les forêts sont d’importants puits de carbone et leur conservation est essentielle si l’Union veut parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Sur les 27 % de la superficie forestière de l’UE protégés par la directive «Habitats», moins de 15 % des évaluations indiquent un état de conservation favorable . La part des zones forestières de l’Union présentant un mauvais état de conservation est passée de 27 % en 2015 à 31 % en 2018. Au Luxembourg, les forêts couvrent 36,64 % du territoire et plus de 50 % des évaluations révèlent un état de conservation mauvais à médiocre. Figure 12: état de conservation des forêts protégées au titre de la directive «Habitats» dans les États membres de l’UE, 2013-2018

Le règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) interdit la mise sur le marché de l’Union de bois issu d’une récolte illégale. Conformément au RBUE, les autorités compétentes des États membres de l’UE doivent procéder régulièrement à des contrôles des opérateurs et des commerçants et appliquer des sanctions en cas de non-conformité. Avec la modification de l’article 20 du RBUE, le rapport tous les deux ans est devenu un rapport annuel et couvre l’année civile à partir de 2019. Entre mars 2017 et février 2019, le Luxembourg a effectué 16 contrôles des opérateurs de bois nationaux. Il a également effectué 23 contrôles des opérateurs qui importent du bois. Selon les estimations, au cours de la période de référence, le Luxembourg comptait 400 opérateurs qui mettaient sur le marché intérieur des types de bois d’origine nationale et 484 opérateurs qui mettaient sur le marché intérieur des types de bois importé. Une proposition de règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l’UE ainsi qu’à l’exportation de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (ci-après le «règlement sur la déforestation») a été adoptée le 17 novembre 2021. Cette proposition faisait suite à une demande du Conseil en 2019 de présenter une proposition législative pour traiter le problème et à une résolution du Parlement européen recommandant à la Commission de présenter un cadre légal européen pour enrayer et inverser la déforestation dont l’UE est responsable à l’échelle mondiale. Le nouveau règlement sur la déforestation abrogera et remplacera le RBUE, puisqu’il intégrera et améliorera essentiellement le système existant de contrôle de la légalité du bois. Espèces exotiques envahissantes (EEE) Les espèces exotiques envahissantes (EEE) figurent parmi les principales causes de la perte de biodiversité dans l’Union (avec les changements dans l’utilisation des terres et de la mer, la surexploitation, le changement climatique et la pollution). Outre qu’elles causent des dommages considérables à la nature et à l’économie, bon nombre d’EEE favorisent l’apparition et la propagation de maladies infectieuses qui constituent une menace pour l’homme comme pour la faune et la flore sauvages. La mise en œuvre du règlement de l’Union relatif aux espèces exotiques envahissantes et d’autres actes législatifs pertinents doit être accélérée. La stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à gérer les espèces exotiques envahissantes déjà reconnues et à réduire de 50 % le nombre des espèces de la «liste rouge» qu’elles menacent. Le cœur du règlement (UE) nº 1143/2014 sur les EEE (ci-après le «règlement EEE») est la liste des EEE préoccupantes pour l’Union. Le nombre total d’EEE préoccupantes pour l’Union s’élève actuellement à 66, dont 30 sont des espèces animales et 36 sont des espèces végétales. Parmi toutes les espèces, 41 sont principalement des espèces terrestres; 23 sont principalement des espèces d’eau douce; 1 est une espèce d’eau saumâtre; et 1 est une espèce marine. Selon un rapport de 2021 sur l’examen de l’application du règlement EEE, le règlement EEE commence déjà à atteindre ses objectifs, dont notamment celui de mettre en place un cadre cohérent pour s’attaquer au problème des EEE au niveau de l’UE et de sensibiliser davantage le public à cette question. Dans le même temps, ce rapport a permis de recenser certains défis et certains domaines à améliorer. Les différentes obligations prévues par le règlement EEE sont entrées en vigueur progressivement entre juillet 2016 et juillet 2019. Il est donc trop tôt pour tirer des conclusions sur plusieurs aspects de la mise en œuvre du règlement EEE. Un rapport de 2021 sur la répartition de base indique que sur les 66 espèces figurant sur la liste de l’Union, 14 ont été observées dans l’environnement au Luxembourg. La figure 13 montre la propagation de ces espèces dans le pays Figure 13: nombre d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’UE, sur la base des informations géoréférencées disponibles pour le Luxembourg, 2021 Dans l’EIR 2019, aucune action prioritaire n’a été proposée pour le Luxembourg dans les domaines de l’agriculture, des sols, des forêts et des EEE. Actions prioritaires en 2022 ·Mener à bien le processus de désignation des sites Natura 2000, y compris pour ce qui est des zones spéciales de conservation (ZSC), et définir les objectifs et les mesures de conservation nécessaires pour atteindre l’état de conservation favorable des habitats et des espèces protégés dans le cadre de plans de gestion des sites ou d’instruments équivalents.

·Poursuivre l’intégration des questions de biodiversité dans d’autres domaines d’action politique (en particulier celui de l’agriculture, mais également ceux de la foresterie, de la pêche, de l’urbanisme, de la planification des infrastructures et du tourisme durable) et favoriser la communication entre les différents acteurs. Le cas échéant, éviter une fragmentation supplémentaire des habitats et prendre des mesures visant à rétablir la connexité. ·Adopter d’urgence des mesures contraignantes et réglementaires visant à s’attaquer aux causes profondes du problème, par exemple pour mettre un terme aux pratiques agricoles préjudiciables et garantir une mise en œuvre efficace en vue de protéger et restaurer l’habitat de la perdrix grise et des autres oiseaux des champs. ·Atteindre l’objectif de 2030 consistant à porter à 25 % au moins la part des terres consacrées à l’agriculture biologique. ·Intensifier les actions visant à mettre en œuvre les recommandations figurant dans le plan stratégique relevant de la PAC du Luxembourg, en particulier en ce qui concerne l’amélioration des zones rurales. ·Réduire la surface excessive des sols imperméabilisés et artificialisés et assainir les sols dégradés. À cette fin, envisager de s’engager formellement en faveur des cibles de NDT au titre de la CNULCD. ·Accélérer la mise en œuvre du règlement EEE. ·Assurer la coopération régionale avec les États membres voisins en réponse aux pressions prédominantes. Évaluation et comptabilité des écosystèmes La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 appelle les États membres à intégrer davantage les considérations relatives à la biodiversité à tous les niveaux du processus décisionnel dans le secteur public et dans les entreprises et à promouvoir la comptabilisation du capital naturel. L’Union a besoin d’un réseau d’observation de la biodiversité plus performant et de rapports plus uniformes sur l’état des écosystèmes. Fin 2013, le département de l’environnement du ministère du développement durable et des infrastructures a lancé l’élaboration d’un guide méthodologique pour la mise en œuvre de l’évaluation des écosystèmes au Luxembourg. Sur la base de ce guide, le ministre responsable a accordé un caractère prioritaire à 13 services écosystémiques, à cartographier avant la fin de 2014. Au début de l’année 2014, une réunion avec les parties prenantes concernées a été organisée pour: i) présenter l’approche d’évaluation des écosystèmes adoptée pour le Luxembourg et en discuter; et ii) veiller à ce que les différents départements [agriculture, environnement (nature, forêt, air, bruit et climat) et tourisme] et les instituts publics de recherche concernés fournissent toutes les données pertinentes pour l’évaluation des écosystèmes. En 2015, la cartographie de la qualité des habitats (c’est-à-dire l’évaluation des écosystèmes à l’aide d’une méthodologie mise au point pour restaurer les écosystèmes au moyen d’ensembles de données à petite échelle) et la cartographie des services écosystémiques ont été achevées. Le Luxembourg prépare actuellement plusieurs projets en rapport avec les services écosystémiques ou participe à de tels projets, comme les projets Values ou Nature4Cities. Certains départements prévoient d’intégrer les services écosystémiques dans la planification de leurs mesures de gestion de manière plus systématique. Par exemple, l’Administration de la gestion de l’eau envisage d’utiliser l’indice des services écosystémiques fluviaux. Ces évolutions récentes n’ont pas encore été intégrées dans le rapport sur les progrès accomplis (figure 14). Ce rapport est fondé sur 27 questions de mise en œuvre et mis à jour tous les six mois. Figure 14:baromètre ESMERALDA MAES, janvier 2016 à mars 2021 Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la comptabilité des écosystèmes sont évalués à l’échelle nationale sur la base de 13 questions. Actions prioritaires en 2022 ·Poursuivre l’action en faveur de la cartographie et de l’évaluation: i) des écosystèmes et de leurs services; et ii) du développement des systèmes de comptabilité écosystémique, au moyen d’indicateurs appropriés pour intégrer dans les comptes nationaux, et dans la planification des mesures de gestion et de restauration, l’étendue, l’état et les services des écosystèmes (y compris certaines valeurs monétaires).

·Poursuivre l’action en faveur de l’élaboration de plateformes nationales pour les entreprises et la biodiversité, y compris des systèmes de comptabilité du capital naturel afin de surveiller et d’évaluer l’incidence des entreprises sur la biodiversité.



3. Pollution zéro Un air pur Les politiques et la législation de l’Union en matière d’air pur doivent améliorer sensiblement la qualité de l’air dans l’Union, afin de se rapprocher de la qualité recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques. La pollution de l’air et ses incidences sur les écosystèmes et la biodiversité devraient être davantage réduites avec l’objectif à long terme de ne pas dépasser les charges et niveaux critiques. Cet objectif ne pourra être atteint sans un redoublement des efforts pour parvenir à une conformité totale avec la législation de l’Union relative à l’air pur et la définition d’objectifs et d’actions stratégiques pour 2030 et au-delà. Les objectifs du plan d’action «zéro pollution» pour 2030 consistent à réduire de 55 % les incidences de la pollution atmosphérique sur la santé et de 25 % les écosystèmes de l’Union où la pollution atmosphérique menace la biodiversité, par rapport à 2005. L’Union européenne a élaboré un ensemble complet de mesures législatives sur la qualité de l’air, qui fixe des normes fondées sur la santé et des engagements de réduction des émissions pour plusieurs polluants atmosphériques. La qualité de l’air au Luxembourg est généralement bonne, à quelques exceptions près. Selon les dernières estimations annuelles disponibles (pour 2019) de l’Agence européenne pour l’environnement, environ 200 décès prématurés [soit 2 100 années de vie perdues (AVP)] peuvent être imputés aux concentrations de particules fines, 10 décès prématurés (100 AVP) peuvent être imputés aux concentrations d’ozone et 20 décès prématurés (300 AVP) peuvent être imputés aux concentrations de dioxyde d’azote . Ces dernières années, les émissions des principaux polluants atmosphériques ont sensiblement diminué au Luxembourg, tandis que la croissance du PIB s’est poursuivie (voir figure 15). Selon les dernières projections des émissions de polluants atmosphériques communiquées en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive relative aux engagements nationaux de réduction des émissions (ci-après la «directive PEN») , le Luxembourg prévoit de tenir ses engagements de réduction des émissions pour la plupart des polluants atmosphériques couverts par la directive pour la période 2020-2029 et à partir de 2030. Toutefois, il ne prévoit pas de pouvoir tenir ses engagements de réduction des émissions d’ammoniac (NH3) pour la période 2020-2029 et à partir de 2030. Les données d’inventaire les plus récentes communiquées par le Luxembourg (que la Commission n’a pas encore examinées) indiquent qu’en 2020, le Luxembourg a respecté ses engagements de réduction des émissions pour les oxydes d’azote (Nox), les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), le dioxyde de soufre (SO2) et les particules PM2.5, mais n’a pas rempli ses engagements de réduction des émissions d’ammoniac (NH3). Le Luxembourg a présenté son programme national de lutte contre la pollution atmosphérique le 8 février 2021. Figure 15: tendances des émissions des principaux polluants et du PIB au Luxembourg, 2005-2019 Figure 16: émissions de PM2.5 et de NOx par secteur au Luxembourg, 2019

En 2020, aucun dépassement des valeurs limites fixées par la directive sur la qualité de l’air ambiant n’a été enregistré. Toutefois, pour plusieurs zones de qualité de l’air, les valeurs cibles pour la concentration d’ozone n’ont pas été atteintes. La Commission donne suite aux infractions persistantes à l’égard des exigences en matière de qualité de l’air, qui ont de graves effets négatifs sur la santé et sur l’environnement. Elle a engagé des procédures d’infraction (principalement pour les dépassements de PM10 et de NO2) couvrant tous les États membres concernés, y compris le Luxembourg pour le dépassement des valeurs limites fixées pour le NO2 dans plusieurs zones de qualité de l’air. L’objectif est de mettre en place des mesures appropriées pour rendre toutes les zones de qualité de l’air conformes aux exigences. En juillet 2017, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour ne pas avoir mis fin aux dépassements répétés des valeurs limites de NO2 dans la ville de Luxembourg. La ville ne figure pas parmi les pires contrevenants et des mesures ont déjà été prises (par exemple, un tramway a remplacé les bus, les transports publics sont gratuits et une évaluation du réseau de surveillance a conduit à de nouvelles implantations de stations). Néanmoins, le Luxembourg n’est toujours pas en mesure de garantir le plein respect des exigences. Cela s’explique essentiellement par le volume du trafic (également lié aux véhicules diesel, aux bus plus anciens et à une part importante de déplacements domicile-travail). Une campagne de surveillance de 2018 a indiqué le dépassement des valeurs limites de NO2 dans les deux autres zones de qualité de l’air (près des rues fréquentées). Le 16 novembre 2021, le Luxembourg a participé à un événement entre pairs de l’EIR portant sur les technologies et les mesures de réduction des émissions d’ammoniac. Le 9 février 2022, le Luxembourg a participé à un événement entre pairs de l’EIR visant à présenter le plan d’action de l’UE intitulé «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» et à prodiguer des conseils et des orientations, notamment concernant la mise en œuvre et le respect du plan d’action. Dans l’EIR 2019, quatre actions prioritaires ont été recommandées au Luxembourg dans le domaine de la qualité de l’air. Concernant la première action relative à la réduction des principales sources d’émissions, des progrès limités ont été constatés. Concernant la réduction des émissions de COVNM, des progrès limités ont été constatés. Concernant la réduction des émissions de NOx et des concentrations de NO2, des progrès limités ont été constatés, comme indiqué plus haut. Concernant la mise à niveau et l’amélioration du réseau de surveillance de la qualité de l’air, certains progrès ont été accomplis, le Luxembourg surveillant la qualité de l’air dans les zones concernées par les procédures d’infraction. Toutefois, les efforts doivent se poursuivre. Actions prioritaires en 2022 ·Prendre, dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution atmosphérique, des mesures en vue de réduire les principales sources d’émissions susmentionnées. ·Assurer le plein respect des normes de qualité de l’air de l’UE et maintenir la tendance à la baisse des émissions de polluants atmosphériques afin de réduire les effets néfastes de la pollution atmosphérique sur la santé et l’économie et d’atteindre les valeurs guides de l’OMS. Émissions industrielles Les principaux objectifs de la politique de l’Union en matière d’émissions industrielles sont les suivants: i) protéger l’air, l’eau et les sols; ii) prévenir et gérer les déchets; iii) faire une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources; et iv) dépolluer les sites contaminés. Pour y parvenir, l’Union adopte une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions industrielles habituelles et accidentelles. La pierre angulaire de la politique est la directive relative aux émissions industrielles (DEI). La Commission a présenté une proposition en avril 2022. La révision vise à renforcer la contribution de la directive à l’objectif «zéro pollution» et sa cohérence avec les politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire. La vue d’ensemble ci-dessous des activités industrielles réglementées par la DEI s’appuie sur les données communiquées au registre de l’UE (2018).

Au Luxembourg, quelque 40 installations industrielles sont soumises à autorisation en vertu de la DEI. La répartition des installations est présentée à la figure 17. En 2018, le secteur industriel comptant le plus grand nombre d’installations relevant de la DEI au Luxembourg était l’élevage intensif de volailles et de porcs (27 %), suivi de la production et de la transformation des métaux (24 %), du secteur de la gestion des déchets (y compris les décharges) (15 %), des industries minérales (7 %) et du secteur des produits chimiques (7 %). Figure 17: nombre d’installations industrielles visées par la DEI par secteur au Luxembourg, 2018 Les secteurs industriels mis en évidence comme pesant le plus lourd sur l’environnement de par leurs émissions atmosphériques étaient les suivants: ·les industries minérales (ciment, verre et autres) pour les oxydes de soufre (SOx), les oxydes d’azote (NOx), le plomb (Pb) et le cadmium (Cd); ·le secteur des métaux pour le mercure (Hg) et le plomb (Pb); ·l’élevage intensif de volailles et de porcs pour l’ammoniaque (NH3); ·le traitement de surface à l’aide de solvants organiques pour les COVNM; et ·le secteur de la gestion des déchets pour les particules PM2,5 et les dioxines. La répartition est présentée à la figure 18. Figure 18: émissions atmosphériques des secteurs visés par la directive IED et part restante du total national des émissions atmosphériques au Luxembourg, 2018 Au Luxembourg, la transformation des métaux ferreux (notamment la transformation des métaux lourds) est l’industrie qui fait peser le plus lourd fardeau sur l’environnement en matière d’émissions industrielles dans l’eau (selon les données du PRTR européen). L’approche de l’Union européenne en matière d’application des règles dans le cadre de la DEI accorde aux citoyens des droits solides pour avoir accès aux informations pertinentes et participer à la procédure d’autorisation des installations potentiellement polluantes. Cette approche dote le public et les organisations non gouvernementales (ONG) des moyens de veiller à ce que les autorisations soient délivrées de manière appropriée et que les conditions de ces autorisations soient respectées. Dans le cadre de l’inspection environnementale, les autorités compétentes effectuent des visites sur les sites des installations soumises à la DEI pour prélever des échantillons et recueillir les informations nécessaires. Conformément à l’article 23, paragraphe 4, de la DEI, les visites des sites doivent être effectuées entre une fois par an et une fois tous les trois ans, en fonction des risques environnementaux posés par les installations. En 2018, le Luxembourg a effectué 17 visites de sites, dont la plupart dans des installations de production et de transformation des métaux (29 %), des installations d’élevage intensif de volailles et de porcs (29 %), des sites de gestion des déchets (y compris les décharges) (12 %) et des sites d’industrie minérale (12 %) (voir figure 19).

Figure 19: nombre d’inspections des installations soumises à la DEI au Luxembourg, 2018 L’élaboration des documents de référence (BREF) sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et des conclusions sur les MTD garantit une bonne collaboration entre les parties prenantes et permet une meilleure mise en œuvre de la DEI . Depuis le dernier rapport EIR, la Commission a adopté des conclusions sur les MTD pour le Luxembourg concernant: i) l’incinération des déchets; ii) les industries agroalimentaire et laitière; et iii) le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques. La Commission s’appuie sur les efforts des autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre les conclusions juridiquement contraignantes sur les MTD et les niveaux d’émission associés aux MTD dans les permis environnementaux. Cela devrait se traduire par une réduction considérable et continue de la pollution. En 2019, le Luxembourg a fait l’objet d’actions prioritaires visant à réviser les autorisations pour se conformer aux conclusions récemment adoptées sur les MTD et à renforcer les contrôles et l’exécution pour veiller à la conformité avec les conclusions sur les MTD. La Commission a suivi les progrès réalisés par le Luxembourg concernant ces actions au moyen des rapports transmis par le pays au registre de l’UE. La Commission vérifie actuellement en collaboration avec le Luxembourg les informations communiquées concernant les autorisations accordées pour chaque installation relevant de la DEI. En ce qui concerne la lutte contre les émissions de polluants atmosphériques provenant des usines sidérurgiques, l’industrie des métaux ferreux demeure l’un des secteurs les plus polluants. Action prioritaire en 2022 ·Lutter contre la pollution due à la production et à la transformation des métaux. Prévention des accidents industriels majeurs – Seveso Les principaux objectifs de la politique de l’Union en matière de prévention des accidents industriels majeurs sont les suivants: i) maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en particulier des substances chimiques; ii) limiter les conséquences de ces accidents pour la santé humaine et l’environnement; iii) améliorer en permanence la prévention des accidents majeurs, ainsi que la préparation et la réaction à ces derniers. La pierre angulaire de la politique est la directive 2012/18/UE (la «directive Seveso III») . La vue d’ensemble ci-dessous des établissements industriels réglementés par la directive Seveso III (les «établissements Seveso») est fondée sur les données déclarées dans la base de données eSPIRS (2018) et le rapport du Luxembourg sur la mise en œuvre de la directive Seveso III pour la période 2015-2018 . Au Luxembourg, sur les 18 établissements Seveso, 9 sont classés en établissements seuil bas et 9 en établissements seuil haut, en fonction de la quantité de substances dangereuses susceptibles d’y être présentes. Les UTES sont soumises à des exigences plus strictes. L’évolution du nombre d’établissements Seveso est présentée à la figure 20.

Figure 20: nombre d’établissements Seveso au Luxembourg, 2011, 2014 et 2018 De nombreux établissements Seveso sont tenus d’élaborer des plans d’urgence externes. Ces plans sont essentiels pour permettre une préparation adéquate et une mise en œuvre efficace des mesures nécessaires à la protection de l’environnement et de la population en cas d’accident industriel majeur sur leur site. Selon le Luxembourg, un plan d’urgence externe est nécessaire pour 8 établissements seuil haut. En 2018, 8 établissements seuil haut disposaient d’un plan d’urgence externe, et tous ces plans avaient été testés au cours des trois dernières années. Le résumé est présenté à la figure 21. Figure 21: situation concernant les plans d’urgence externes au Luxembourg, 2018 Les informations communiquées au public visées à l’annexe V de la directive Seveso III sont disponibles en permanence pour tous les établissements Seveso présents au Luxembourg. Ces informations portent principalement sur: i) la manière dont le public concerné sera averti en cas d’accident majeur; ii) le comportement approprié à adopter en cas d’accident majeur; et iii) la date de la dernière visite des lieux. La part des établissements seuil haut pour lesquels des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir ont été activement mises à la disposition du public au cours des dernières années est présentée à la figure 22. Il s’agit d’une exigence importante de la directive Seveso III, car le fait que le public ait connaissance de ces informations peut réduire l’ampleur des conséquences d’un accident industriel majeur. Figure 22: part des établissements seuil haut pour lesquels des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir ont été activement mises à la disposition du public au Luxembourg, 2011, 2014 et 2018 Bruit La directive sur le bruit dans l’environnement prévoit une approche commune destinée à éviter, prévenir et réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement, sans toutefois définir de limitations des émissions sonores proprement dites. Les principaux instruments qu’elle utilise à cet égard sont la cartographie et la planification stratégiques du bruit. Un objectif important du plan d’action «zéro pollution» pour 2030 est de réduire de 30 % la part des personnes souffrant de troubles chroniques dus au bruit des transports par rapport à 2017. Le bruit excessif produit par les aéronefs, les trains et le trafic routier est l’une des causes principales des problèmes de santé liés à l’environnement dans l’UE. Il peut provoquer de l’ischémie cardiaque, des accidents vasculaires cérébraux, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et du stress. Sur la base d’un ensemble limité de données , on estime que le bruit ambiant est responsable d’au moins 20 décès prématurés et 60 cas de maladies cardiaques ischémiques au Luxembourg chaque année. De plus, quelque 20 000 personnes souffrent de troubles du sommeil. Au total, 305 000 personnes ont été exposées au bruit ambiant au Luxembourg en 2017, dernière année pour laquelle les données sont complètes. Les dernières informations analysées montrent que la cartographie du bruit pour les agglomérations, les axes routiers et les axes ferroviaires est complète. Qualité et gestion de l’eau

La législation et la politique de l’Union exigent que l’incidence des pressions sur les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux douces (y compris les eaux de surface et les eaux souterraines) soit considérablement réduite. Parvenir à un bon état des masses d’eau ou maintenir ou améliorer cet état, conformément à la directive-cadre sur l’eau, permettra de garantir que les citoyens de l’Union bénéficient d’une eau potable et d’eaux de baignade de bonne qualité et sûres, et que le cycle des nutriments (azote et phosphore) est géré d’une manière plus durable et plus économe en ressources. Directive-cadre sur l’eau La directive-cadre sur l’eau (DCE) est la pierre angulaire de la politique de l’Union dans le domaine de l’eau au XXIe siècle . La DCE et d’autres actes législatifs relatifs à l’eau établissent le cadre d’une gestion durable et intégrée de l’eau, qui vise un niveau élevé de protection des ressources en eau, la prévention de toute détérioration supplémentaire et le rétablissement du bon état. En mars 2022, tous les États membres devaient présenter la troisième série de plans de gestion de district hydrographique (PGDH) au titre de la DCE. La Commission évaluera l’état indiqué et les progrès accomplis, en vérifiant comment les constatations de la deuxième série de PGDH ont été prises en considération. Le Luxembourg n’a pas encore communiqué son troisième PGDH. En décembre 2021, la Commission a publié le 6e rapport de mise en œuvre, qui évalue la mise en œuvre de la DCE et de la directive «Inondations» . Ce rapport comprend une évaluation intermédiaire des éléments suivants: i) la mise en œuvre des programmes de mesures; et ii) la surveillance des nouvelles substances prioritaires. Le rapport d’évaluation pour le Luxembourg indiquait que les informations et les données communiquées par le Luxembourg étaient incomplètes et n’avaient permis à la Commission d’évaluer qu’un nombre limité d’indicateurs et de mesures, rendant impossible toute interprétation du rythme des progrès. Sur la base des informations communiquées par voie électronique, aucune nouvelle réglementation ou législation ne devrait être mise en œuvre dans le cadre de ce programme de mesures. Il a été signalé qu’aucune autre règle n’est nécessaire pour les districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse, et que le programme de mesures a atteint le statut «certaines mesures sont achevées». Sur la base des données communiquées dans la deuxième série de PGDH et des données publiées en 2020 , 2,7 % seulement de l’ensemble des masses d’eau de surface luxembourgeoises sont parvenues à un bon état écologique, tandis que l’ensemble des masses d’eau de surface (100 %) n’ont pas atteint un bon état chimique. En ce qui concerne les masses d’eau souterraines, 50 % ne sont pas parvenues à un bon état chimique et 100 % présentaient un bon état quantitatif. La figure 23 illustre la proportion de masses d’eau de surface au Luxembourg et dans d’autres pays européens qui n'ont pas atteint un bon état écologique jusqu’à présent. Figure 23: proportion de masses d’eau de surface (rivières, lacs, eaux de transition et eaux côtières) présentant un état écologique inférieur à bon par district hydrographique La figure 24 présente le pourcentage de masses d’eau de surface qui ne parviennent pas à un bon état chimique au Luxembourg et dans d’autres pays européens. Pour le Luxembourg, ce pourcentage est de 100 % en incluant les masses d’eau qui ne sont pas parvenues à un bon état chimique en raison de substances se comportant comme des substances ubiquistes persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT). Sans substances PBT, le pourcentage de masses d’eau de surface ne parvenant pas à un bon état chimique reste le même (100 %). Figure 24: pourcentage de masses d’eau de surface ne parvenant pas à un bon état chimique En ce qui concerne la DEI, il convient de souligner qu’au cours de la dernière décennie, le Luxembourg a enregistré une baisse significative des rejets dans l’eau de métaux lourds (44,4 %) comme le cadmium (Cd), le mercure (Hg), le nickel (Ni) et le plomb (Pb), ainsi que du carbone organique total (70,7 %). Le total de l’eau captée au Luxembourg à partir de sources d’eaux de surface et souterraine est de 166,35 hm3 par an (ce qui correspond aux valeurs de référence de 2019) (Agence européenne pour l’environnement, 2022). La répartition des captages d’eau par secteur est la suivante: 0,28 % pour l’agriculture, 25,02 % pour le service public de distribution d’eau, 71,89 % pour le refroidissement électrique, 2,45 % pour l’industrie manufacturière, 0,25 % pour la production de froid et 0,11 % pour les industries extractives. Ce processus est représenté dans la figure 25. Le Luxembourg utilise un registre pour contrôler les captages d’eaux souterraines. Un deuxième registre est tenu pour tous les points autorisés dans les eaux de surface. Figure 25: captage d’eau par secteur au Luxembourg

Au Luxembourg, l’indice d’exploitation de l’eau, plus (WEI+) est de 2,92 %. Ce chiffre est inférieur au seuil de 20 % qui est généralement considéré comme indiquant une pénurie d’eau. La figure 26 présente l’indice WEI+ au Luxembourg et la moyenne de l’UE à 27. Le Luxembourg occupe la 15e place (de la note la plus élevée à la note la plus basse) au sein de l’UE à 27. Figure 26: WEI+ au Luxembourg et au sein de l’UE, 2017 Le PRR du Luxembourg alloue 6 millions d’EUR à la conclusion avec les municipalités d’un «Naturpakt» visant à apporter un soutien financier aux mesures de protection de la nature et de prévention de la perte de biodiversité, ce qui inclut la protection des eaux souterraines et la restauration des cours d’eau à leur état naturel . En outre, afin de rendre plus accessibles les informations relatives à la qualité de l’eau potable, le gouvernement luxembourgeois, en collaboration avec les fournisseurs d’eau potable, a lancé un nouveau site web contenant des informations sur l’eau du robinet et les mesures de protection des points de captage d’eau potable. De plus amples informations sur la qualité générale de l’eau sont également disponibles en ligne. Directive «Inondations» Comme indiqué précédemment, en décembre 2021, la Commission a publié le 6e rapport de mise en œuvre. Celui-ci comprend le réexamen et la mise à jour des évaluations préliminaires des risques d’inondation du deuxième cycle (2016-2021). Le rapport d’évaluation de la Commission a montré que l’évaluation préliminaire des risques d’inondation effectuée par le Luxembourg comporte des informations de base claires. Toutefois, il y a peu de détails sur les méthodes et très peu d’informations générales. L’évaluation a mis en évidence certains points à améliorer, tels que la prise en compte des évolutions à long terme, l’efficacité des infrastructures artificielles actuelles de défense contre les inondations et l’incidence du changement climatique. La Commission évaluera les progrès accomplis depuis l’adoption des premiers plans de gestion des risques d’inondation et publiera un nouveau rapport, comme elle l’a fait en 2019. Directive relative à l’eau potable En ce qui concerne la directive sur l’eau potable, aucune nouvelle évaluation de la qualité de l’eau potable n’est disponible depuis l’EIR 2019. La qualité de l’eau potable au Luxembourg n’a pas été indiquée comme un sujet de préoccupation. La directive de refonte est entrée en vigueur le 12 janvier 2021, et les États membres ont jusqu’au 12 janvier 2023 pour la transposer dans leur ordre juridique interne. Le Luxembourg devra se conformer à ces normes de qualité révisées. Directive sur les eaux de baignade En 2020, sur les 17 masses d’eau de baignade recensées au Luxembourg, 82,4 % étaient d’excellente qualité .

Figure 27: qualité des eaux de baignade en Europe durant la saison 2020 Figure 28: qualité des eaux de baignade, Luxembourg et moyenne de l’UE, 2017-2020 Directive sur les nitrates Le dernier rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive sur les nitrates , couvrant la période 2016-2019 , avertit que les nitrates sont toujours une source de pollution nocive des eaux dans l’UE. L’excès de nitrates dans l’eau est nocif tant pour la santé humaine que pour les écosystèmes, car il entraîne un appauvrissement en oxygène et une eutrophisation. Là où les autorités nationales et les agriculteurs ont procédé à un assainissement des eaux, cela a eu un effet positif sur l’approvisionnement en eau potable et la biodiversité ainsi que sur les secteurs qui en dépendent, comme la pêche et le tourisme. L’utilisation excessive d’engrais demeure cependant un problème dans de nombreuses régions de l’UE. Selon le dernier rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les nitrates, le Luxembourg compte un nombre élevé de stations de surveillance des eaux souterraines dont la concentration est supérieure à 50 mg/l, et un grand nombre d’entre elles affichent une tendance à la hausse. Il apparaît qu’un très grand nombre d’eaux de surface sont classées comme eutrophes. La pression de l’élevage au Luxembourg est supérieure à la moyenne de l’UE. Pour la période 2016-2019, le Luxembourg a estimé que le rejet annuel d’azote était de 3 893 tonnes, dont 76 % d’origine agricole. Le Luxembourg fait partie des États membres confrontés aux plus grands défis en matière de lutte contre la pollution par les nutriments provenant de l’agriculture. Le Luxembourg a mis à jour son programme d’action en 2018. Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires En ce qui concerne la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, le Luxembourg affiche un taux de conformité de 100 %, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’UE en 2018. Figure 29: proportion d’eaux urbaines résiduaires qui satisfont à toutes les exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (collecte, traitement biologique, traitement biologique par élimination de l’azote et/ou du phosphore) dans les zones urbaines conformes de ladite directive («taux de conformité»), 2018 Dans l’EIR de 2019, trois actions prioritaires ont été recommandées au Luxembourg. La première action, concernant la conformité des nouveaux projets avec la DCE, a été pleinement mise en œuvre. L’action visant à garantir des niveaux corrects de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires a également été pleinement mise en œuvre. Aucune information n’est disponible sur l’action visant à clarifier la méthode utilisée par le Luxembourg pour établir l’ordre de priorité des mesures, y compris l’évaluation des coûts et des avantages en ce qui concerne les plans de gestion des risques d’inondation. Actions prioritaires en 2022

·Évaluer les nouvelles modifications des caractéristiques physiques des masse d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l‘eau. Dans le cadre de ces évaluations, il convient d’envisager des solutions de substitution ainsi que des mesures d’atténuation adéquates. ·Faciliter la mise en œuvre des mesures visant à contribuer à la réalisation des objectifs de la DCE et intensifier les efforts visant à lutter contre la pollution des masses d’eau. ·Renforcer le programme d’action du Luxembourg au titre de la directive sur les nitrates afin de réduire davantage la pollution par les nitrates et de mieux lutter contre les points névralgiques pollués et l’eutrophisation des eaux de surface là où la pression agricole est importante. ·Mieux coordonner la mise en œuvre des politiques dans les domaines de l’eau et de la nature. Substances chimiques L’Union s’efforce de veiller à ce que les substances chimiques soient produites et utilisées de manière à réduire au minimum les effets négatifs majeurs sur la santé humaine et l’environnement. En octobre 2020, la Commission a publié sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, intitulée «Vers un environnement exempt de substances toxiques» , qui a entraîné certains changements systémiques dans la législation de l’Union sur les produits chimiques. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de l’ambition «zéro pollution» de l’Union, qui constitue une priorité majeure du pacte vert pour l’Europe. La législation de l’UE sur les produits chimiques fournit une protection de base pour la santé humaine et l’environnement. Elle garantit aussi la stabilité et la prévisibilité pour les entreprises actives sur le marché intérieur. Depuis 2007, la Commission a rassemblé des informations sur la mise en œuvre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (ci-après le «règlement REACH») et du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (ci-après le «règlement CLP»). En décembre 2020, la Commission a examiné les rapports des États membres sur la mise en œuvre et l’application de ces règlements, conformément à l’article 117, paragraphe 1, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP. Selon les dernières données disponibles, les structures nationales de mise en œuvre n’ont pas beaucoup changé ces dernières années. Toutefois, ce rapport révèle que de nombreuses disparités subsistent dans la mise en œuvre des règlements REACH et CLP, et notamment dans le domaine de l’application de la législation. Les niveaux de conformité enregistrés dans les États membres montrent une légère tendance à la détérioration, probablement due au fait: i) que les autorités répressives sont plus efficaces dans la détection des produits/entreprises non conformes; et ii) que davantage de produits non conformes sont mis sur le marché de l’Union. En août 2021, la Commission a publié une évaluation mesurable de l’application des deux principaux règlements de l’Union sur les substances chimiques (les règlements REACH et CLP) à l’aide d’un ensemble d’indicateurs sur différents aspects de l’application de la législation. Au Luxembourg, la responsabilité du contrôle du respect des règlements REACH et CLP incombe aux autorités suivantes : ·l’administration des douanes et accises; ·l’inspection du travail et des mines; ·la direction de la santé; ·l’administration de la gestion de l’eau; ·l’institut de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services; et ·l’administration de l’environnement. Le Luxembourg a élaboré et pleinement mis en œuvre des stratégies de contrôle de l’application du règlement REACH et du règlement CLP . Leurs principaux aspects sont les suivants: ·établissement des priorités selon les risques; action centrée sur les domaines dans lesquels des cas de non-conformité sont recensés; et

·publication annuelle des résultats. Au Luxembourg, deux équivalents temps plein sont affectés à l’application des règlements REACH et CLP . Au cours de la période de référence, ils ont effectué 37 contrôles REACH. Le nombre de cas de non-conformité recensés par rapport au nombre total de contrôles REACH est proche de la moyenne. En 2019, les services d’assistance luxembourgeois ont reçu respectivement 58 et 45 demandes de renseignements au sujet des règlements REACH et CLP. Au Luxembourg, les demandes de renseignements concernant le règlement REACH ont principalement porté sur l’enregistrement, les rapports sur la sécurité chimique et les fiches de données de sécurité. En ce qui concerne le règlement CLP, les demandes de renseignements ont principalement porté sur l’étiquetage et la classification. Pour sensibiliser le public, l’autorité compétente luxembourgeoise a principalement utilisé des articles, des dépliants et des bulletins d’information, des publications sur les médias sociaux et des glossaires sur des substances spécifiques. L’EIR 2019 ne prévoyait pas d’actions prioritaires pour le Luxembourg dans le domaine des produits chimiques. Figure 30: pourcentage de cas de non-conformité recensés sur le total de contrôles REACH et CLP par État membre et par rapport à la moyenne de l’UE, 2019 Action prioritaire en 2022 ·Renforcer les capacités administratives en matière de mise en œuvre et de contrôle de l’application en vue de parvenir à une tolérance zéro à l’égard des cas de non-conformité.



4. Action pour le climat Conformément à l’accord de Paris et dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la loi européenne sur le climat fixe l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. La loi limite également la contribution que les absorptions de carbone peuvent apporter à la réduction des émissions en 2030 afin de garantir un effort d’atténuation suffisant. En décembre 2020, l’Union et ses États membres ont présenté à la CCNUCC une mise à jour des contributions déterminées au niveau national (CDN). L’Union s’efforce, dans tous les secteurs et dans toutes les politiques, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’opérer la transition vers une économie durable et neutre pour le climat, ainsi que de faire face aux conséquences inévitables du changement climatique. La législation de l’Union sur le climat incite à réduire les émissions provenant de la production d’électricité, de l’industrie, des transports, du secteur maritime et des gaz à effet de serre fluorés (F-Gaz) utilisés dans les produits. En ce qui concerne le transport routier, la législation de l’Union exige que l’intensité de GES des carburants des véhicules soit réduite de 6 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 2010 et fixe des normes d’émissions de GES contraignantes pour différentes catégories de véhicules. Le règlement F-Gaz prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés de l’Union de deux tiers d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014. À partir de 2021, les émissions et absorptions de GES provenant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ont été incluses dans les efforts de réduction des émissions de l’Union. La politique d’adaptation de l’Union est au cœur du pacte vert pour l’Europe. À partir de 2021, les États membres sont tenus de rendre compte de leurs politiques nationales d’adaptation , car la loi européenne sur le climat considère l’adaptation comme une composante essentielle de la réponse mondiale à long terme au changement climatique. Les États membres seront tenus d’adopter des stratégies nationales, et l’Union évaluera régulièrement les progrès accomplis dans le cadre de sa gouvernance globale en matière d’action pour le climat. Publiée en février 2021, la stratégie d’adaptation actualisée de l’Union définit la manière dont l’Union peut s’adapter aux effets inévitables du changement climatique et devenir résiliente au changement climatique d’ici à 2050.

Principales politiques et stratégies nationales en matière de climat Le Luxembourg dispose d’un plan national intégré Énergie Climat (PNCE) pour la période 2021-2030. Les travaux menés s’inscrivent dans le droit fil de la stratégie à long terme de l’UE à l’horizon 2050. Conformément à sa loi sur le climat, le Luxembourg vise à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Conformément à son PNEC, le Luxembourg a également pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 (par rapport au niveau de 2005) pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). Cet objectif est plus ambitieux que l’objectif actuel de réduction de l’UE pour 2030 fixé pour le pays à 40 %. Dans son PRR, le Luxembourg alloue près de 61 % des ressources aux objectifs climatiques. Il décrit également des réformes et des investissements essentiels pour favoriser la transition verte. Le Luxembourg a adopté une stratégie nationale d’adaptation en 2012 et l’a mise à jour à plusieurs reprises. La loi nationale sur le climat constitue la base juridique de la stratégie. La loi sur le climat impose au gouvernement d’élaborer une stratégie d’adaptation tous les 10 ans. Les émissions de gaz à effet de serre du pays ont diminué de 18 % entre 1990 et 2020. Si l’intensité des émissions de l’économie luxembourgeoise est inférieure à la moyenne de l’UE, les émissions par personne sont plus de deux fois supérieures à la moyenne de l’UE. Figure 31: total des émissions de gaz à effet de serre (aviation internationale incluse) au Luxembourg de 1990 à 2020 Objectif de répartition de l’effort Pour les émissions qui ne sont pas couvertes par le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE), les États membres ont des objectifs nationaux contraignants au titre de la législation sur la répartition de l’effort . L’objectif du pays au titre de la législation de l’UE est de réduire les émissions non couvertes par le SEQE (bâtiments, transports routiers, agriculture, petites industries et déchets) de 20 % d’ici à 2020 et de 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Le Luxembourg a dépassé son objectif de réduction des émissions dans le cadre de la répartition de l’effort pour 2020, mais les émissions devraient augmenter de nouveau si aucune mesure supplémentaire n’est mise en œuvre. Dans son PNEC, le Luxembourg entend obtenir une réduction plus importante que son objectif actuel non couvert par le SEQE de − 40 % d’ici à 2030. Figure 32: émissions et objectifs au titre de la décision sur la répartition de l’effort/du règlement sur la répartition de l’effort au Luxembourg, 2020 et 2030, en pourcentage de variation par rapport à 2005 Figure 33: émissions, quotas annuels d’émissions (QAE) et excédent/déficit cumulé des QAE au titre de la décision de répartition de l’effort au Luxembourg, 2013-2020 Principales évolutions par secteur Dans le secteur du transport routier, l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants pour véhicules au Luxembourg a diminué de 3,4 % entre 2010 et 2019. Le pays doit agir rapidement pour atteindre son objectif de réduction. Il existe plusieurs types de mesures que les États membres peuvent prendre à cet égard, par exemple: i) continuer à améliorer les transports publics, en développant l’utilisation de l’électricité dans les transports routiers; ii) soutenir l’utilisation des biocarburants, et en particulier des biocarburants avancés; iii) encourager le développement et le déploiement de carburants renouvelables d’origine non biologique; et iv) réduire les émissions en amont des processus de raffinage. Les émissions dues aux transports routiers, qui représentaient 48 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Luxembourg en 2019, ont diminué de 15 % par rapport à 2005. Le secteur des transports est le secteur qui émet le plus d’émissions, notamment en raison de la forte demande de carburants destinés aux transports, y compris en provenance des transports routiers en transit. Il existe une forte dépendance à l’égard des transports individuels, ce qui a également accru la congestion du trafic.

Figure 34: émissions de gaz à effet de serre par secteur au Luxembourg (émissions historiques pour la période 1990-2020, projections pour la période 2021-2030) Le PNEC du Luxembourg prévoit de nombreuses mesures visant à réduire les émissions des bâtiments. Le Luxembourg entend rénover tous les logements existants pour en faire des bâtiments à zéro émission nette d’ici à 2050. Les émissions provenant de l’agriculture ont augmenté depuis 2005. Dans le secteur UTCATF, le Luxembourg prévoit une légère augmentation des absorptions nettes d’ici à 2030. Les données communiquées au titre du protocole de Kyoto pour le secteur UTCATF au Luxembourg font état d’absorptions nettes moyennes de − 0,4 Mt éq. CO2 pour la période 2013-2019. Le Luxembourg contribue à hauteur de 0,1 % au puits annuel moyen de − 344,9 Mt éq. CO2 produit par l’UE à 27. La comptabilisation pour la même période fait état de crédits nets de − 0,2 Mt éq. CO2 en moyenne, ce qui correspond à 0,2 % du puits comptabilisé de − 115,0 Mt éq. CO2 de l’UE à 27. Les absorptions nettes déclarées et les crédits nets comptabilisés affichent une tendance à la baisse, avec des fluctuations modérées; pour 2018, les comptes présentent de très faibles débits nets. Le Luxembourg est l’un des 14 États membres de l’Union européenne qui affichent des débits nets pendant au moins un an dans cette procédure préliminaire de comptabilisation. Figure 35: émissions et absorptions déclarées et comptabilisées par le secteur UTCATF au Luxembourg Utilisation des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE-UE Le total des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d’émissions au titre du SEQE-UE entre 2012 et 2021 s’est élevé à 90,1 millions d’EUR. Au Luxembourg, les recettes ne sont pas affectées; des exemples de projets ont été signalés jusqu’à 100 % des recettes chaque année. Actions prioritaires en 2022 ·S’attaquer à la congestion croissante du trafic, qui constitue un défi majeur au Luxembourg, avec des conséquences économiques, sociales, climatiques et environnementales. Investir davantage dans les réseaux et infrastructures de transport public. ·Prendre des mesures nationales pour soutenir l’électrification du transport routier, encourager l’achat de véhicules électriques et accélérer le déploiement d’infrastructures de recharge/ravitaillement en hydrogène. La réduction des ventes de carburant pour les transports routiers en transit et le passage à l’électrification du système de transport pourraient avoir une incidence budgétaire significative sur le Luxembourg. Partie II: Cadre facilitateur: outils de mise en œuvre 5. Financement Besoins en investissements environnementaux au sein de l’UE Le financement des mesures environnementales est essentiel à leur succès. Bien que la plupart des financements proviennent de sources nationales, divers fonds de l’UE contribuent de manière significative à combler les déficits de financement.

Après 2020, la mise en œuvre des mesures environnementales sera également soutenue par le Fonds européen pour la relance après la COVID-19 (dans le cadre de la FRR) et par le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», qui s’applique à l’ensemble du budget de l’Union. Les engagements renouvelés pris lors de la COP26 (Glasgow, octobre-novembre 2021) et de la Convention sur la biodiversité (avril-mai 2022) seront également pris en compte dans le budget de l’UE. Déficits globaux d’investissement environnemental (UE à 27) Les besoins d’investissement de l’Union pour la transition écologique couvrent une série de domaines interdépendants. Les besoins d’investissement supplémentaires par rapport aux valeurs de référence (c’est-à-dire l’écart entre ce qui est nécessaire et ce qui devrait être investi si aucune mesure supplémentaire n’est prise) pour le climat, l’énergie et les transports ont été estimés à 390 milliards d’EUR par an (UE à 27), auxquels s’ajoutent 130 milliards d’EUR supplémentaires par an pour atteindre les objectifs environnementaux fondamentaux de l’UE. Les coûts de l’adaptation au changement climatique peuvent également être considérables, et sont estimés à un total de 35 à 62 milliards d’EUR (portée plus restreinte) ou de 158 à 518 milliards d’EUR (portée plus large) par an. Ces besoins d’investissement reflètent les objectifs de mise en œuvre à l’horizon 2020 et 2030 (à l’exception de l’adaptation au changement climatique, dont les coûts devraient s’étaler sur un horizon plus long). Le tableau 1 présente une mise à jour préliminaire du déficit d’investissement environnemental de base de l’UE. Près de 40 % des besoins d’investissements environnementaux concernent la lutte contre la pollution, ce qui – combiné à la gestion de l’eau – représente près des deux tiers du déficit d’investissement. Le déficit d’investissement en faveur de l’économie circulaire et des déchets est estimé à un montant situé entre 13 et 28 milliards d’EUR par an, en fonction des niveaux de circularité mis en œuvre. Le déficit annuel de financement en faveur de la biodiversité est estimé à environ 20 milliards d’EUR. Tableau 1: répartition estimée des déficits d’investissements en faveur de l’environnement de l’UE à 27, par objectif environnemental, 2021-2030 Objectif environnemental Déficit d’investissement estimé (par an, pour l’UE-27) En millions d’EUR En % Prévention de la pollution et lutte contre la pollution 42,8 39 % Gestion et industries de l’eau 26,6 24 % Économie circulaire et déchets 13,0 12 % Biodiversité et écosystèmes 21,5 20 % Recherche, développement, innovation et autre 6,2 6 % Total 110,1 100 % Besoins d’investissements environnementaux au Luxembourg Au Luxembourg, les priorités en matière d’investissement sont clairement réorientées pour soutenir les politiques en matière de climat, comme le montre le PRR. Le pays se concentre sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs des transports et de la construction. Dans le cadre du PRR, 57 millions d’EUR seront consacrés aux priorités d’investissement en faveur du climat afin de répondre aux besoins ou aux déficits d’investissement dans un large éventail de secteurs économiques tels que la rénovation énergétique des logements, les transports durables et «Naturpakt» (soutien financier à des mesures visant à protéger la nature et à prévenir la perte de biodiversité). Ci-dessous figurent les besoins d’investissement en faveur de l’environnement qui ont été recensés pour chacun des secteurs ci-après. Prévention de la pollution et lutte contre la pollution Selon les premières perspectives de l’UE en matière d’air pur dans le cadre du programme «Air pur», les coûts totaux de la lutte contre la pollution atmosphérique supportés par le Luxembourg pour atteindre les exigences de réduction des émissions de la directive PEN d’ici à 2030 s’élèvent à 259 millions d’EUR par an. Ce montant comprend 118 millions d’EUR d’investissements en capital (en supposant que les objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030 soient atteints). Selon la deuxième édition du rapport «Perspectives en matière d’air pur», l’UE parviendrait dans une large mesure à réduire les émissions de polluants atmosphériques qui correspondent aux obligations découlant de la directive PEN pour 2030 si: i) toute la législation pertinente adoptée jusqu’en 2018 (y compris toute la législation relative à la pollution atmosphérique et les objectifs en matière climatique et énergétique à l’horizon 2030 fixés en 2018) produisaient tous les effets escomptés; et ii) les États membres mettaient également en œuvre les mesures annoncées dans leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique. La seule exception concerne l’ammoniac pour 15 États membres, dont le Luxembourg. Gestion de l’eau Selon l’étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulée «Financing a Water Secure Future» (2022), la couverture en eau et le traitement de l’eau présentent un niveau de conformité élevé au Luxembourg. Toutefois, la possibilité d’inondations futures constitue un risque sérieux. Au Luxembourg, une caractéristique particulière est la part importante de main-d’œuvre qui vit dans les pays voisins et qui se déplace quotidiennement. Cette population non résidente utilise des volumes importants d’eau et génère des eaux usées, ce qui a une incidence sur les ratios par personne au Luxembourg. La valeur des actifs à risque devrait augmenter considérablement. Les fonds de l’UE ont fourni une part importante du financement public au cours de la dernière décennie. Selon les estimations, le Luxembourg devra investir dans l’eau potable et l’assainissement un montant cumulé supplémentaire de 218 millions d’EUR par rapport aux valeurs de référence d’ici à 2030. Cela correspond à un besoin d’investissement (dépenses en capital) d’environ 22 millions d’EUR par an, dont plus de 90 % sont liés aux eaux usées. En outre, le 6e rapport de mise en œuvre de la DCE et de la directive «Inondations» élaboré récemment ainsi que l’étude financière et économique qui l’accompagne constituent également une source d’information dans ce domaine. Déchets et économie circulaire

Selon une étude de la Commission, pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets municipaux et des déchets d’emballages, le Luxembourg doit encore investir 32 millions d’EUR supplémentaires (environ 4,6 millions d’EUR par an) par rapport aux valeurs de référence dans la collecte, le recyclage, le traitement des biodéchets, les installations de tri des déchets et la numérisation des registres de déchets sur la période 2021-2027. Ces montants ne comprennent pas les investissements nécessaires pour les autres flux de déchets principaux (plastique, produits textiles, meubles) ou pour accroître le recours à la circularité et à la prévention des déchets dans l’ensemble de l’économie. Biodiversité et écosystèmes Le cadre d’action prioritaire récemment présenté pour le Luxembourg montre que le