COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.12.2011 
SEC(2011) 1467 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
établissant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage 
{COM(2011) 839 final} 
{SEC(2011) 1466 final}  
 
FR 2   FR Conformément à l'article 8 du tr aité sur l'Union européenne (T UE), l'Union développe avec 
les pays de son voisinage des relations privilégié es, en vue d'établir un espace de prospérité et 
de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et 
pacifiques reposant sur la coopér ation. Cet article spéci al, introduit par le traité de Lisbonne, 
met l'accent sur l'importance croissante des relations de l'UE avec ses voisins. 
Instituée en 2004, la politique européenne de  voisinage (PEV) s'adresse à seize pays 
partenaires situés à l'est et au sud des frontiè res de l'Union, à savoir l'Algérie, l'Arménie, 
l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, l'É gypte, la Géorgie, Israël, la Jo rdanie, le Liban, la Libye, la 
Moldavie, le Maroc, la Syrie, le territoire pales tinien occupé, la Tunisie et l'Ukraine. Dans le 
cadre de la PEV, l'UE propose à ses voisins une relation privilégiée f ondée sur un attachement 
mutuel à des valeurs telles que la démocratie et les droits de l'ho mme, l'État de droit, la bonne 
gouvernance, les principes qui régissent l'économi e de marché et le développement durable. 
La PEV prévoit également une association polit ique et un approfondissem ent de l'intégration 
économique, ainsi qu'une mobilité accrue et un renforcement des contacts entre les peuples. 
Elle est soutenue par un instrument spécial, l'instrument européen de voisinage et de 
partenariat (IEVP), qui concerne les seize pays partenaires susmentionnés ainsi que la 
Fédération de Russie. 
1. DÉFINITION DU PROBLÈME  
Plusieurs événements importants se sont produits depuis la mise en place de la PEV, 
notamment l'approfondissement des relations avec les partenaires, le lancement d'initiatives 
régionales et les processus de transition dé mocratique dans les pays voisins du Sud. 
L'évolution des relations et l'in stabilité du contexte politique ont appelé une révision de la 
PEV. Une nouvelle version de cet te politique, élaborée en consé quence, est présentée dans la 
communication conjointe de la haut e représentante de l'UE pour le s affaires étrangères et la 
politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une stratégie nouvelle à 
l'égard d'un voisinage en mutation», adoptée le  25 mai 2011. Cette nouvelle stratégie prévoit 
notamment un soutien plus important pour les partenaires décidés à bâtir des sociétés 
démocratiques et à entreprendr e des réformes conformément aux principes du «more for 
more» (selon lequel les pays allant  plus loin et plus vite dans  leurs réformes pourront compter 
sur un soutien plus important de la part de l' UE) et de l'«obligation mutuelle de rendre des 
comptes». 
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITÉ  
L'UE est la mieux placée pour fournir une aide  aux pays voisins dont un des objectifs 
stratégiques essentiels es t de s'aligner sur les règles et les normes de l'Union. Certaines actions 
de soutien spécifique ne peuvent être mises en  œuvre qu'au niveau de l'UE, notamment pour 
ce qui est de favoriser une inté gration économique progressive da ns le marché intérieur de 
l'UE, l'accès à l'espace Schengen ou la participation à des programmes européens.  L'UE est 
donc le principal partenaire de coopération de  la plupart des pays de la PEV, un rôle 
largement reconnu par les États membres, les in stitutions financière s internationales et 
d'autres donateurs. L'aide appor tée aux pays voisins de l'UE pour qu'ils s'alignent sur les 
politiques, les règles et les normes de l'Union est un des grands moteurs des réformes à réaliser dans les pays partenaires de la PEV. 
 
FR 3   FR Avec 27 États membres dotés de politiques et de  stratégies communes, l'UE possède à elle 
seule la masse critique néce ssaire pour faire face aux problè mes qui se posent au niveau 
mondial. L'action des États membres peut être  limitée et fragmentée, leurs projets étant 
souvent trop modestes pour faire la différence dans la durée. Ra tionaliser les travaux des États 
membres par l'intermédiaire de l'UE permet une meilleure coordinati on et rend l'action de 
cette dernière plus efficace. 
En cette période de restrictions budgétaires, au cours de laquelle plusieurs États membres ont 
choisi de se retirer de pans entiers de la coopé ration et de supprimer leur aide à certains pays, 
l'UE est en mesure de jouer un rôle actif dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la stabilité, de la prospérité et de la réduction de la pauvreté da ns les pays du voisinage. Dans ce 
cadre, il est plus légitime que jamais, d'un point de vue purement économique, d'acheminer 
l'aide au niveau de l'UE, si des résultats tangi bles peuvent être obtenus . Le fait de travailler 
avec l'UE est également meilleur marché. Les coût s administratifs sont plus bas que les coûts 
administratifs moyens des princi paux donateurs d'aide bilatérale. 
3. O
BJECTIFS DE L ’INITIATIVE DE L ’UE 
La politique européenne de voisinage vise à étab lir une zone de prospérité et de bon voisinage 
aux frontières de l'UE, notamment par un renforcement de l'association politique, un 
approfondissement de l'intégration économique et un resserrement de la coopération dans 
toute une série de domaines. Au cours de la période 2014-2020, ces objectifs continueront 
d'être soutenus par l'UE au moyen d'un instrume nt financier spécial, l'instrument européen de 
voisinage (IEV), qui fournira a ux partenaires des fonds financés en très grande partie par le 
budget de l'UE. 
Pour que cet instrument réalise les ambitions de la nouvelle vision de  la PEV, il conviendra 
d'atteindre plusieurs objectifs spécifiques du règlem ent, qui sont le résultat d'un contexte en 
évolution, des enseignements tirés et des évaluations réalisées, notamment: 
• en appliquant les principes du «more for mo re» et de l'«obligation mutuelle de rendre 
des comptes», conformément à la nouvelle politique européenne de voisinage, en encourageant les pays voisins à poursuivre les réformes engagées, en remédiant à la complexité et à la longueur de la pr ogrammation de l'aide de l'UE afin de 
rationaliser, de raccourcir et de mieux cibler le processus; 
• en rationalisant le champ d'application de l'instrument par un juste équilibre entre la 
flexibilité de l'instrument et l'importan ce qu'il accorde aux object ifs stratégiques et 
aux principaux domaines de coopération; 
• en adaptant les dispositions d'application et  en améliorant la cohérence entre tous les 
instruments de l'action extérieure; 
• en améliorant les dispositions concernant  la coopération transf rontière afin de 
faciliter une mise en œuvre eff ective et rapide des programmes; 
• en intensifiant les liens avec les instrume nts et les politiques internes de l'UE, 
notamment par une coopération renforcée av ec les services compétents de la 
Commission au stade de la programmati on et, au besoin, par des mécanismes 
 
FR 4   FR permettant une éventuelle mise en commun des fonds provenant de lignes internes et 
externes du budget de l'UE; 
• en s'adaptant à l'évolution des relations  avec la Russie par une modification des 
dispositions relatives à l'admissibilité de la  Russie à un financement au titre de l'IEV, 
tenant compte du statut particulier de la Russie, qui est à la fois un pays voisin et un partenaire stratégique de l'UE. 
4. O
PTIONS ENVISAGÉES  
L'analyse d'impact examine quatre options: 
• Option 0:  «aucune action de l’UE »: l'UE met un terme au soutien financier qu'elle 
accorde au moyen d'un instrument sp écifique en faveur du voisinage; 
• Option 1:  «aucun changement» : la coopération avec les pays concernés reste 
strictement dans le cadre du règlement actuel établissant un IEVP, qui a servi de scénario de référence  pendant l'analyse; 
• Option 2:
 «adaptation du mécanisme actuel» : la future proposition législative 
devrait s'appuyer sur le règlement IEVP act uel, ayant fait l'objet d'une série de 
modifications, ce qui correspondrait au nouveau cadre d'action et aux objectifs 
spécifiques définis. L'option 2 contient également plusie urs sous-options sur les 
problèmes spécifiques qui ont été soulevés; 
• Option 3:  «présentation d'un instrument complètement nouveau»  dont la portée 
géographique serait différente et qui porte rait sur des objectifs autres ou plus 
généraux que ceux de la PEV. 
5. ÉVALUATION DES INCIDENCES  
En l'état actuel (option 1 - «s cénario de référence»), une assi stance est proposée dans un large 
éventail de domaines et a to ute une série d'incidences économiques, sociales et 
environnementales positives dans les pays part enaires. Toutefois, ces incidences dans les 
secteurs susmentionnés pourraient encore êt re améliorées grâce à des mécanismes plus 
flexibles et à des approches plus innovantes, par exemple en ce qui concerne la mise en 
commun de fonds ou le recours à des instruments financiers innovants. L'arrêt de l'action de 
l'UE (option 0) réduirait sensiblement le s incidences dans les trois domaines et 
compromettrait le caractère durable des inciden ces obtenues à ce jour. Il serait également 
préjudiciable aux relations globales de l'UE av ec ses partenaires relevant de la PEV. Un 
instrument modifié (option 2) permettrait d' encore renforcer les incidences économiques, 
sociales et environnementales positives obten ues grâce au mécanisme actuel. Par ailleurs, 
d'autres incidences positives sont escompté es notamment en matière de gouvernance grâce à 
l'application du principe «more for more». C' est l'option 2 qui offre donc les incidences 
positives les plus importantes. La présentation d'un instrument complètement nouveau (option 3) aurait des incidences néga tives notamment sur la cohéren ce de l'action européenne par 
rapport aux objectifs de la PEV et serait donc préjudiciable pour la crédibilité de l'UE dans la 
région. 
 
FR 5   FR De plus, l'analyse d'impact a également porté sur la nécessité d'une action de l'UE et sur sa 
valeur ajoutée, par rapport à une acti on menée par les seuls États membres. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
Sur la base de l'analyse et de la pondération des différentes inciden ces (globale, économique, 
sociale et environnementale), l'option 0 et l' option 3 n'ont pas été considérées comme des 
options viables permettant d'avoir les incidences positives les plus fortes et de réaliser les objectifs de la PEV révisée. L'option 2 aurait l'inci dence positive la plus forte et est la plus à 
même d'adapter le cadre de coopération actuel au nouveau cadre d'action, aux objectifs et aux 
défis de la PEV recensés au moyen des évalua tions réalisées et des enseignements tirés. 
L'option 1 serait la deuxième meilleure option, car elle permettrait de préserver les incidences 
positives, mais sans atteindre les objectifs de la nouvelle vision de la PEV ni s'attaquer aux 
défis et aux problèmes spécifiques recensés dans le cadre actuel. L’option privilégiée est 
donc l'option 2.  
7. S
UIVI ET ÉVALUATION  
Étant donné que la nouvelle PEV sera un règlem ent d'habilitation établi ssant les éléments 
essentiels et la base de l'intervention de l'UE , les objectifs et les acti ons spécifiques en matière 
de coopération pour chaque pays et chaque région seront définis durant les phases de 
programmation et de mise en œuvre, y compri s les résultats escomptés. Des indicateurs 
spécifiques seront alors définis en tenant compte des spécificités de l'action concernée.