1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0471
Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1210/90 relatif à la création de l'agence euro-
péenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environ-nement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 —C6-0141/2005 —
2005/0072(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (
1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0141/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0345/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0072
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CEE) no1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement
et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le
mandat du directeur exécutif
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,
vu la proposition de la Commission ,23.11.2006 FR C 286 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la
reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certainesagences communautaires.
(2) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'agence européenne pour l'environnement est
nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement euro-péen.
(3) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et
après avis du représentant désigné par le Parlement européen .
(4) Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n
o1210/90 du Conseil (3),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Àl'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no1210/90, la première phrase est remplacée par le texte
suivant:
«1. L'agence est placée sous la direction d'un directeur exécutif nommé par le conseil d'administra-
tion,sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement euro-
péen , pour une période de cinq ans. Après évaluation et après avis du représentant désigné par le
Parlement européen, le conseil d'administration peut prolonger le mandat du directeur exécutif une
fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:
—les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;
—les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.
L'évaluation est soumise sans délai à la Commission et au Parlement européen. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(1)J O C …,…,p .…
(2)Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.
(3) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1641/2003 du Parlement
européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).C 286 E/112 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005