Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ()

(96/C 18/17)

Le 6 juillet 1995, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Pricolo en tant que rapporteur général de préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 25 octobre 1995), le Comité économique et social a adopté, sans vote contre et deux abstentions, l'avis suivant.

1. La proposition de décision à l'examen a pour objet de répondre à la décision du Conseil relative à la reconduction de la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres afin d'assurer la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

1.1. La proposition vise à établir les disponibilités dans la perspective d'une participation communautaire aux dépenses prenant effet le 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000.

2. Recommandations générales

2.1. Le Comité appuie dans ses grandes lignes l'orientation qui sous-tend la proposition de décision du Conseil.

2.2. Le Comité a souligné à diverses reprises que le contrôle des activités de pêche constitue un volet indispensable de la PCP. Un contrôle efficace, équitable et transparent, peut contribuer à un plus grand respect des normes actuelles, à la diminution des gaspillages qui résultent d'une pêche excessive, ainsi qu'à la survie de ce secteur de l'économie communautaire.

2.3. Il y a lieu de combler les lacunes existantes en matière de contrôle des bateaux provenant de pays tiers qui exportent ou débarquent dans l'Union européenne des produits trop jeunes ou ne respectant pas les règles sanitaires en vigueur.

2.4. Le Comité est d'avis que le succès de la politique de contrôle de la pêche dépend de l'équité et de l'efficacité que les États membres mettront à l'appliquer. Toutefois, au vu des disparités qui demeurent, le Comité considère que seul l'accroissement des compétences et des moyens de contrôle conférés aux instances communautaires compétentes permettra d'atteindre le niveau d'efficacité souhaité.

2.5. Étant donné les divergences actuelles concernant les actions entreprises en cas d'infraction, il conviendrait que les États membres s'efforcent d'harmoniser les sanctions.

2.5.1. Le Comité est d'avis que, pour une plus grande équité et une plus grande neutralité, le contrôle en mer devrait devenir progressivement communautaire.

2.6. Le Comité apprécie à sa juste valeur la participation de l'Union européenne à certaines dépenses des États membres, leur permettant de faire face à leurs obligations en matière de contrôle et garantissant l'exécution des obligations d'intérêt communautaire par les États membres.

2.7. On pourrait utiliser à des fins de surveillance, après les avoir équipés à cet effet, les navires de grand tonnage voués à une immobilisation définitive, ce qui permettrait d'importantes économies.

2.7.1. Le Comité souligne cependant que cette amélioration du contrôle et de son efficacité sur le plan communautaire suppose qu'on y consacre les moyens financiers appropriés. Malgré le léger progrès enregistré, la part du budget communautaire affectée aux activités de contrôle demeure insuffisante. Une disproportion flagrante existe entre la part du budget communautaire réservée à ce poste et la même part de budget chez certains de nos concurrents.

2.8. Le nouveau régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche prévue dans le règlement 2847/93 stipule de nouvelles obligations que doivent honorer les États membres, telles que l'élargissement de son champ d'application en matière de structures et de marchés, son application en Méditerranée et aux activités de pêche des navires communautaires tant dans les eaux de pays tiers qu'en haute mer.

2.8.1. En dépit de son accroissement, le budget disponible permettra difficilement d'atteindre pleinement les objectifs poursuivis, surtout si l'on tient compte du récent élargissement de la Communauté et du fait qu'un montant de 2 millions d'ECU prélevé sur le budget annuel destiné à financer certaines dépenses des États membres a été affecté à l'exécution d'engagements du Conseil vis-à-vis d'un État membre.

2.8.2. Pour permettre aux États membres d'assumer leurs obligations communautaires en matière de contrôle et d'organiser en toute sécurité leurs investissements dans ce domaine, le Comité préconise une plus grande flexibilité en ce qui concerne la gestion des fonds disponibles.

2.9. Le Comité juge injustifiée l'importante modification apportée par la Commission en ce qui concerne le pourcentage de la participation communautaire, et plus concrètement l'acquisition d'équipements de contrôle, nautiques et aériens, alors que ce sont précisément ces équipements qui grèvent le plus le budget des États membres. Dans le cas de certains États, ce poste peut représenter un fardeau démesuré.

2.9.1. Le Comité considère qu'il serait préférable de maintenir le régime prévu antérieurement dans la décision 89/631 du Conseil pour ce qui concerne le pourcentage de la participation communautaire.

2.10. Sur le plan du développement, l'UE ne forme pas une communauté homogène. Plusieurs régions, particulièrement celles visées par l'Objectif 1, souffrent de déséquilibres ou de difficultés diverses. Ces régions, comme celles qui dépendent surtout de la pêche, requièrent une attention spéciale de la part de l'UE.

2.10.1. L'adhésion des professionnels de la pêche aux mesures de contrôle suppose que l'équité et la transparence soient assurées afin que nul ne se sente l'objet de discriminations ou de contrôles plus rigoureux. L'UE doit veiller à ce que les mesures appropriées soient prises pour renforcer la confiance des pêcheurs dans les mesures de contrôle et dans le rôle de l'UE, qui est de garantir un traitement égal pour tous.

2.10.2. Sans vouloir remettre en cause l'engagement du Conseil vis-à-vis d'un État membre, en l'occurrence l'Irlande, le Comité estime que le budget communautaire doit être augmenté d'un montant égal à celui de la subvention supplémentaire accordée à l'Irlande.

3. Observations particulières

3.1. Article 1, paragraphe 2

Remplacer les termes « autorités nationales » par « autorités compétentes ».

3.2. Article 1, paragraphe 3

Sans préjudice de l'énoncé du paragraphe 2.5.1 ci-dessus, il convient d'ajouter à la somme proposée le montant annuel destiné à l'Irlande.

3.3. Article 4, paragraphe 1a

Après « quinquennal », ajouter le terme « prévisible ».

3.4. Article 5, paragraphe 1

Les exigences présentées au point 3 de l'annexe devraient être reformulées afin de ne pas accroître davantage les procédures bureaucratiques.

Dans d'autres cas, les conditions exigées sont impossibles à remplir.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 186 du 20. 7. 1995, p. 9.