15. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur le Fonds européen de développement régional — sixième rapport annuel 
(1980) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 190e session plénière, tenue les 23 et 24 septembre 1981, le Comité a décidé, 
sur proposition de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet 
précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
193e session plénière, tenue à Bruxelles, les 15 et 16 décembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 quatrième alinéa du règlement inté­
rieur, conférant au Comité économique et social le 
droit d'initiative, 
vu la décision prise par son assemblée plénière du 
23 septembre 1981, sur proposition de son bureau, de 
charger sa section du développement régional de 
l'élaboration d'un avis sur le sixième rapport annuel 
du Fonds européen de développement régional (Fe-
der) [doc. COM(81) 370 final], 
vu les délibérations de cette section du 17 novembre 
1981 et le rapport oral de son rapporteur, M. Zoli 
(44e réunion), 
vu ses délibérations lors de sa 193e session plénière 
des 15 et 16 décembre 1981 (séance du 15 décembre 
1981), 
considérant que le Comité économique et social a 
tenu à exprimer régulièrement, lors de la parution de chaque rapport annuel, l'opinion des représentants 
des catégories économiques et sociales sur la poli­
tique suivie en matière de développement régional, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve le sixième rapport annuel du 
Fonds européen de développement régional sous ré­
serve des observations suivantes: 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Contexte socio-économique et législatif 
L'année 1980, à laquelle se réfère le rapport qui fait 
l'objet du présent avis, a revêtu une importance parti­
culière. La crise socio-économique n'a certes pas ra­
lenti son rythme. Bien au contraire, si l'on considère 
N° C 64/2 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 82 
le taux d'accroissement annuel du produit intérieur 
brut, l'augmentation des prix à la consommation, 
l'augmentation du chômage et l'accentuation des dis­
parités régionales, la situation de la Communauté eu­
ropéenne a suscité de nouveaux motifs de préoccupa­
tion grave. 
En ce qui concerne les dispositions communautaires 
destinées à faire face à ces difficultés, on a enregistré 
en 1980 quelques nouveautés qu'il convient de rappe­
ler. Au cours de la période en question, les principa­
les dispositions du règlement Feder, modifié le 6 fé­
vrier 1979, ont été mises en œuvre dans leur intégrali­
té. En outre, le Conseil a adopté en octobre 1980 cinq 
règlements d'application relatifs à la section «hors 
quota», qui instituent tout autant d'actions commu­
nautaires spécifiques de développement régional. Le 
premier rapport périodique sur la situation socio-
économique des régions de la Communauté euro­
péenne a été par ailleurs complété dans le courant 
de 1980. Enfin, dans la perspective de l'entrée en 
vigueur de l'adhésion de la Grèce à la Communauté 
le 1er janvier 1981, le Conseil a modifié les quotas at­
tribués aux Etats membres dans le cadre du Feder, 
afin de rendre possible l'inclusion du quota de la 
Grèce. 
En ce qui concerne l'incidence effective du Feder 
dans le courant de l'année 1980, il convient cepen­
dant de préciser que ce qui était prévu dans le cadre 
de la section «hors quota» n'a été mis en œuvre qu'en 
1981, les règlements d'application y relatifs n'ayant 
été adoptés qu'au cours de l'automne 1980. 
Le présent avis se situe et doit être apprécié dans le 
cadre des diverses prises de position adoptées en la 
matière par le Comité quant au rôle et à l'influence 
des autonomies locales et régionales, au rôle des or­
ganisations socio-économiques agissant dans le sec­
teur des politiques régionales (rapporteur: M. Vente-
jol), au cinquième rapport annuel (1979) du Feder 
(rapporteur: M. Curlis), aux nouvelles orientations et 
priorités de la politique régionale (rapporteur: M. 
Loebl), et à la révision du règlement du Feder (rap­
porteur: M. Hall). 
2. Le Feder et la politique régionale 
Dans le rapport à l'examen également, la répartition 
des matières met en évidence (chapitre II) les rap­
ports étroits existant entre le Feder et le cadre général 
de la politique régionale en 1980. Le Fonds constitue 
en effet un instrument au service d'une politique 
(précisément celle dont l'objectif est le développe­
ment et le rééquilibrage régional dans la Communau­
té), si bien qu'un jugement sur son efficacité ne peut 
absolument pas faire abstraction du contexte plus gé­
néral dans lequel il s'insère, pas plus que des orienta­
tions dont s'inspire l'action de la Communauté pour 
réaliser les objectifs expressément prévus par le 
préambule du traité CEE et l'article 2 de ce même 
traité. À ce propos, le Comité rappelle que le fait d'avoir précisément inséré dans le cadre même du 
traité les finalités précitées confirme que l'action de 
développement et rééquilibrage territorial couverts 
par la dénomination «politique régionale» ne consti­
tue pas en réalité une initiative relevant des secteurs 
concernés par la Communauté, mais un critère 
d'orientation pour l'ensemble de ses activités et, par 
conséquent, pour ses diverses politiques de caractère 
spécifique. Le Comité constate avec satisfaction que 
le rapport à l'examen contient des références particu­
lières à cette façon correcte de poser le problème. 
L'évaluation de la dimension régionale des différen­
tes politiques (paragraphe 21 et suivants du rapport) 
se place dans le même contexte. 
3. La coordination nécessaire des politiques et des 
instruments 
L'action communautaire doit être unitaire et cohé­
rente. Cela est essentiel et indispensable, face au défi 
des déséquilibres régionaux (qui se sont accentués au 
cours des années 70, comme il ressort du paragra­
phe 7 du rapport). On en trouve la projection logique 
dans l'attention que le sixième rapport du Feder ré­
serve aux divers instruments financiers susceptibles 
de soutenir le développement régional [Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «orientation», Fonds social, prêts de la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier 
(CECA), de la Banque européenne d'investissement 
(BEI) et du nouvel instrument communautaire 
(NIC)], aux programmes de développement régional 
et à leurs mises à jour, et aux opérations intégrées de 
développement régional. En effet, les programmes 
constituent (ou mieux, devraient constituer) un cadre 
de référence nécessaire pour les interventions com­
munautaires et, par conséquent, pour une conception 
coordonnée des différentes politiques nationales et 
communautaires et de leurs instruments respectifs, 
tandis que les opérations intégrées représentent le 
moyen technique et opérationnel destiné à assurer la 
cohérence des actions et des investissements publics 
et privés dans une zone géographique déterminée. En 
substance, le sixième rapport souligne d'une façon 
certainement plus explicite que les précédents l'ur­
gence de surmonter une vision fragmentaire et 
souvent sans coordination (et même contradictoire) 
des diverses actions mises en œuvre par les différents 
Etats membres de la Communauté pour venir à bout 
des déséquilibres régionaux. 
4. L'initiative de la Commission et la section «hors 
quota» du Feder 
Le Comité estime que la tendance qu'il a réclamée à 
plusieurs reprises, à savoir une prise de responsabi­
lité plus grande et plus directe de la Communauté 
dans ce domaine déterminant pour l'avenir du pro­
cessus d'intégration, est en train de mieux se dessiner. 
On en trouve une confirmation dans la mise en route 
de la section «hors quota» du Feder (encore que pour 
15. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/3 
l'année 1980 à laquelle se réfère le rapport, cette mise 
en route n'en soit encore qu'au stade législatif)- La 
Communauté exprime ainsi sa volonté d'affirmer sa 
responsabilité propre, s'agissant de la mise en œuvre 
d'une politique déterminée, du choix des régions ou 
des zones bénéficiaires, du caractère pluriannuel des 
actions, du type des mesures prévues et des modalités 
de leur financement. Il faut déplorer par conséquent 
le retard important pris dans la procédure qui a mené 
à l'adoption par le Conseil des propositions de la 
Commission relatives à l'utilisation de la section 
«hors quota». 
5. La dotation insuffisante du Feder 
Une évaluation préliminaire a été faite en ce qui con­
cerne la dotation du Feder en 1980. Cette dotation a 
été augmentée de 23 % par rapport à l'année précé­
dente. Elle n'est, de toute évidence, pas suffisante 
pour répondre à la nécessité de faire face aussi bien 
quantitativement que qualitativement aux déséqui­
libres régionaux. Il ne faut, en outre, pas oublier le 
processus inflationiste qui érode, dans une large me­
sure, le montant en termes réels de la dotation par 
rapport aux périodes précédentes. Il suffit d'établir 
une comparaison avec le montant des interventions 
financières nationales spécifiquement destinées à ré­
duire les disparités régionales pour se rendre compte 
que, malgré son utilité incontestable, le Feder actuel 
ne permettra pas d'atteindre l'objectif fixé. Le rap­
port annuel souligne, en outre, que les postes d'enga­
gement disponibles pour 1980 étaient déjà insuffi­
sants pour permettre la couverture des engagements 
correspondant à tous les projets sur lesquels le Co­
mité du Fonds a été consulté en 1980. 
B. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES 
1. Interventions du Fonds et projets d'investisse­
ments 
Pour les raisons rappelées ci-dessus, le présent avis se 
limite aux seules opérations de la section «sous quo­
ta». 
Les projets examinés en 1980 (3 252 projets regroupés 
en 493 demandes) sont moins nombreux qu'en 1979 
(ils étaient alors au nombre de 3 771). Toutefois, ce 
chiffre est peu significatif. Il est plus intéressant de 
procéder à une comparaison en fonction des catégo­
ries d'investissements (industrie et services, ou in­
frastructures) et en fonction de l'entité financière des 
projets. Environ un quart des projets examinés en 
1980 portent sur des investissements dans l'industrie 
et dans les services, tandis que les trois quarts d'entre 
eux portent sur les infrastructures qui sont sans doute 
plus faciles à mettre en œuvre, mais ne sont pas tou­
jours créatrices d'emplois permanents: cela signifie 
que, contrairement aux indications précédentes du 
Comité, par rapport à 1979, le pourcentage du Fonds destiné à la première catégorie, s'est réduit par la 
suite. Toutefois, le rapport à l'examen ne fournit pas 
d'éléments suffisants pour permettre de saisir les rai­
sons de cette tendance. 
Jusqu'à présent, le règlement du Feder, qui devra être 
modifié prochainement, prévoyait que les aides aux 
projets d'infrastructures ne devaient pas excéder 
70 % de la dotation globale de la section «sous quo­
ta». Il est opportun de relever que dans son avis du 
27 octobre 1981 sur les nouvelles orientations et prio­
rités de la politique régionale, le Comité économique 
et social a souligné la nécessité de parvenir à un meil­
leur équilibre entre les aides aux infrastructures et les 
aides aux projets industriels, notamment aux petites 
et moyennes entreprises, à l'artisanat et aux services. 
Le critère de base pour la sélection de ces aides doit 
être la création aussi rapide que possible d'emplois 
productifs (')• 
L'importance d'une indication, valable pour les di­
vers Etats membres de la Communauté, des infra­
structures susceptibles de bénéficier du Feder est-elle 
aussi évidente. Le fait que le comité de politique 
régionale ne soit pas parvenu à un accord en la ma­
tière est une nette confirmation de la complexité du 
problème. 
2. Incidence des interventions du Feder sur l'emploi 
D'après les informations qui résultent des demandes 
de contribution, le nombre des emplois permanents 
liés surtout au développement des secteurs secon­
daire et tertiaire devrait être d'environ 60000 pour 
1980 (80000 d'après le rapport de 1979). Comme les 
années précédentes, il faut souligner que les projets 
ayant procuré le plus grand nombre d'emplois, com­
parativement à la valeur de l'investissement et/ou à 
la contribution du Fonds, sont ceux dont le montant 
est inférieur à 10 millions d'unités de compte euro­
péennes. Le rapport 1980 (à la différence des précé­
dents rapports) indique aussi le montant maximal des 
investissements et le concours du Fonds par emploi 
créé ou maintenu, ceci par projets d'un montant 
supérieur ou inférieur à 10 millions d'unités de 
compte européennes. 
3. L'exigence de la complémentarité 
Le rapport 1980 se fait lui aussi l'interprète de la pré­
occupation de la Commission de pouvoir vérifier le 
caractère complémentaire effectif des sommes ver­
sées par le Fonds. Même si les différents Etats mem­
bres ont fait parvenir un certain nombre d'informa­
tions supplémentaires par la suite, celles-ci sont ap­
parues incomplètes et relatives davantage aux méca­
nismes financiers qu'à la substance réelle du pro­
blème, qui est de faire du Fonds une ressource s'ajou-
tant effectivement à d'autres ressources. Pour remé-
(i) JO n° C 343 du 31. 12. 1981. 
N° C 64/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 82 
dier à cette situation, il faudrait agir simultanément 
dans deux directions: 
1. plus grande transparence 
et 
2. modifications appropriées aux dispositions régle­
mentaires [il convient en effet de ne pas oublier 
l'article 4 paragraphe 2 sous a) dernier alinéa du 
règlement Feder en vigueur]. Cet aspect a déjà été 
examiné par le Comité à l'occasion de son avis 
sur la révision du règlement en question. 
De toute manière, le rapport à l'examen contient des 
rappels des expériences faites dans certaines régions 
prioritaires et qui confirment que les projets promus, 
réalisés et financés par les autorités régionales et lo­
cales, contribuent à assurer une complémentarité ef­
fective, alors que celle-ci n'est pas toujours évidente 
au niveau national. En d'autres termes, une complé­
mentarité directe a été réalisée dans certains États 
membres pour des projets d'infrastructure pour les­
quels les paiements du Fonds ont été transférés aux 
autorités locales ou régionales (ou aux inves­
tisseurs), lesquelles n'ont donc pas été contraintes à 
réduire leurs disponibilités financières. 
4. Opérations intégrées de développement régional 
Sur les deux opérations projetées en ce qui concerne 
respectivement Naples et Belfast, seule la première a 
été engagée de manière concrète en 1980. Le rapport 
en donne une synthèse en considérant les objectifs, 
les contrôles, les personnes et instances intéressées, et 
les interventions financières communautaires et na­
tionales. Ce type d'action de développement régio­
nal, même s'il est trop récent pour pouvoir faire l'ob­
jet d'un jugement définitif, s'insère précisément dans 
une tendance que la Commission entend renforcer et 
que le Comité a déjà eu l'occasion d'approuver. Un 
avis spécifique est d'ailleurs prévu sur ce problème et 
il sera possible à ce moment de formuler des 
appréciations et recommandations plus approfon­
dies sur le développement futur des opérations inté­
grées. 
5. Financement d'études 
Le Comité est d'accord avec l'orientation de la Com­
mission en ce qui concerne les finalités et donc l'im­
portance d'une participation au financement d'étu­
des entreprises par les Etats membres, ainsi que sur la 
possibilité d'une initiative directe de sa part dans ce 
domaine. Ces interventions peuvent en effet per­
mettre à la Commission de participer au financement 
d'investissements dès le moment où ils sont projetés. 
En outre, certaines études peuvent favoriser la réali­
sation du principe de la complémentarité des ressour­
ces du Fonds pour des projets individuels et promou­
voir la création d'une «réserve» de projets d'investis­sements qui serait utile à la programmation des 
initiatives. Enfin, les études en question peuvent con­
tribuer à la coordination de divers instruments finan­
ciers communautaires. 
6. Paiements et contrôles 
En 1980, les résultats de l'accélération du rythme des 
paiements constatée dès 1979 à la suite d'un change­
ment de procédure se sont révélés indubitablement 
positifs. L'impact des paiements accélérés représente, 
pour l'année 1980, 33% du montant des paiements 
annuels réalisés, contre un pourcentage d'environ 
30% pour l'année 1979. 
S'agissant du contrôle, la Commission s'est donné 
pour objectif de l'effectuer en 1980 sur un nombre de 
projets au moins égal à celui de 1979. Elle note toute­
fois, à juste titre, que la quantité des contrôles est une 
donnée en soi partielle et dont l'importance est limi­
tée. Il faut en effet veiller également à la qualité des 
contrôles, c'est-à-dire considérer l'aide accordée par 
le Fonds. Ce sont précisément l'utilisation du Fonds 
et le résultat économique de l'action régionale (con­
firmé à l'aide de méthodes appropriées très com­
plexes et approximatives) qui constituent l'objet véri­
table du contrôle. C'est dans cette direction qu'il 
faudra progresser, mais cela exige une adaptation ra­
pide des structures opérationnelles de la Commis­
sion, cette adaptation devant porter aussi bien sur les 
effectifs que sur l'organisation proprement dite. 
Il est particulièrement grave, comme on l'a déjà cons­
taté en 1979, que l'un des pays membres a continué, 
en 1980 également, à refuser aux agents de la Com­
mission chargés des contrôles, de participer effective­
ment aux visites sur place des entreprises indus­
trielles. Il faut espérer que la régionalisation qui a été 
commencée dans ce pays modifiera son attitude au 
niveau européen. 
7. Publicité et information 
Le Comité estime qu'une information correcte et 
étendue sur les finalités et sur les résultats caractéri­
sant la fonction et l'utilisation des Fonds communau­
taires, et sur les bénéfices que les citoyens-contribua­
bles peuvent tirer, et ont tiré, directement ou indirec­
tement d'un soutien communautaire, revêt une 
grande importance pratique, de même que psycholo­
gique et politique. En conséquence, il est nécessaire, 
selon lui, que la Commission ne ménage pas ses ef­
forts pour que cette information soit améliorée et ren­
due plus consistante, ceci avec le concours des gou­
vernements nationaux et en se fondant sur des don­
nées détaillées, sans lesquelles elle risque de ne pas 
être «reçue» par le citoyen. 
15. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/5 
8. Le Feder et les instances régionales et locales 
Le rapport fait référence, à plusieurs reprises, aux 
liens existant entre les actions de la Commission dans 
le domaine de la politique régionale et le rôle des au­
torités régionales et locales. Rappelons, à titre 
d'exemple, les opérations intégrées, le secteur des 
études, la rédaction des programmes régionaux de 
développement, la publicité et l'information, et les 
conditions pour rendre effective la complémen­
tarité. 
Ces constatations confirment la ligne suivie par le 
Comité, s'agissant de la nécessité de faire participer 
les autorités régionales et locales, ainsi que les forces 
économiques et sociales, à l'activité de la Commu­
nauté dans ce domaine, ceci en raison de leur carac­
tère représentatif des populations, de leur capacité de 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. vérifier les répercussions de l'activité communautaire 
et dans le but de rendre cette activité plus conforme 
aux exigences réelles. De cette façon l'opinion pu­
blique pourrait en outre évaluer de manière plus adé­
quate l'impact politique et financier des activités du 
Feder. 
Une composition différente du comité de politique 
régionale, de manière à y faire figurer également les 
représentants des autorités régionales et locales, ainsi 
que des forces économiques et sociales, des contacts 
plus réguliers entre le Comité économique et social et 
le comité consultatif des institutions locales et régio­
nales des pays membres de la Communauté, de 
même qu'une meilleure information, s'adressant spé­
cifiquement à ces institutions, pourraient constituer 
autant d'initiatives concrètes pour réaliser des princi­
pes très fréquemment affirmés, mais souvent sans ef­
fet pratique. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE