[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.12.2007

COM(2007) 841 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Concernant l'application au cours de l'année 2006 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

RAPPORT DE LA COMMISSION

Concernant l'application au cours de l'année 2006 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

AVANT-PROPOS

Le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1] stipule à l’article 17, paragraphe 1, que chaque institution publie un rapport annuel faisant état du nombre de cas où elle a refusé de communiquer des documents à la suite d’une demande et expose les motifs de ces refus. Le rapport doit également mentionner le nombre de documents sensibles dont les références n’ont pas été inscrites au registre public de documents.

Le présent rapport, qui couvre l’année 2006, est le cinquième rapport ainsi présenté par la Commission en application de cette disposition.

L’annexe au présent rapport contient des données statistiques relatives au traitement des demandes d’accès. Une série de tableaux reprend les chiffres relatifs aux trois dernières années d’application du règlement, permettant ainsi de suivre l’évolution de sa mise en œuvre. A cet égard, il convient de souligner que les statistiques portent uniquement sur les demandes d’accès à des documents non publiés et ne comprennent ni les commandes de documents déjà publiés ni les demandes d’information.

1. POLITIQUE DE TRANSPARENCE

La réflexion sur la révision de la législation relative à l'accès du public aux documents, dont la décision de principe avait été prise le 9 novembre 2005, s'est poursuivie au cours de l'année 2006. En particulier, la Commission a mené une réflexion interne afin de préparer la consultation publique qui a eu lieu en 2007.

2. REGISTRES ET SITES SUR INTERNET

3. Fin 2006, le registre de documents de la Commission comprenait 73.708 documents. (voir tableau en annexe).

4. Le règlement prévoit à l’article 9, paragraphe 3 que les documents dits « sensibles »[2] ne sont inscrits au registre que moyennant l’accord de l’autorité d’origine. En 2006, aucun document sensible au sens de cette disposition ne faisait partie de la couverture du registre.

5. Les données relatives à la consultation du site « Transparence et accès aux documents », accessible sur le serveur EUROPA se présentent comme suit:

Nombre de visiteurs | Nombre de sessions | Pages visualisées |

Total | 71.241 | 109.780 | 131.124 |

Moyenne mensuelle | 5.937 | 9.148 | 10.927 |

6. COOPÉRATION AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET LES ETATS MEMBRES

La Commission interinstitutionnelle , prévue à l’article 15, paragraphe 2 du règlement, ne s’est pas réunie au niveau politique au cours de l’année 2006.

Les services des trois institutions chargés de la mise en œuvre du règlement ont poursuivi leur forum d'échange sur des questions de nature juridique relatives à l'application du règlement.

7. ANALYSE DES DEMANDES D’ACCÈS

8. L’augmentation constante du nombre de demandes initiales observée depuis l’adoption du règlement s’est encore confirmée au cours de l’année 2006. Pour cette année, 3841 demandes initiales ont été enregistrées par les services, soit 445 demandes de plus qu'en 2005.

9. Le nombre de demandes confirmatives a sensiblement baissé; 140 demandes ont été enregistrées en 2006 contre 233 en 2005.

10. Il y a peu de changements dans la répartition des demandes par domaines d’intérêt , sauf concernant le domaine de la coopération en matière de justice, où le nombre de demandes a presque doublé. Les domaines de la concurrence, de la coopération en matière de justice, de l’environnement, du marché intérieur et des transports et de l'énergie totalisent près de 40% des demandes.

11. La répartition des demandes par catégories socioprofessionnelles fait état d'une augmentation significative des demandes provenant du milieu académique, qui représentent plus de 30% des demandes.

12. Enfin, la répartition géographique des demandes est restée constante. Plus de 20% des demandes émanent de personnes ou d’organismes établis en Belgique, en raison du nombre d’entreprises, de cabinets d’avocats et d’associations ou d’ONG opérant au niveau européen. Par ailleurs, la majeure partie des demandes émane des Etats membres les plus peuplés: Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Pays-Bas et Espagne, qui totalisent un peu plus de la moitié des demandes. La part des nouveaux Etats membres demeure modeste, malgré une légère augmentation pour la plupart d'entre eux.

13. APPLICATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D’ACCÈS

14. Le pourcentage de réponses positives dans la phase initiale des demandes a augmenté par rapport aux années précédentes.

Dans 73,83 % des cas les documents ont été divulgués intégralement et dans 2,94 % des cas, un accès partiel aux documents demandés a été accordé.

15. Le pourcentage des décisions confirmant la position initiale a légèrement augmenté (69,29 % des cas contre 68,24 % en 2005).

Le pourcentage de réponses totalement positives après un refus initial a aussi légèrement augmenté (8,57% contre 7,30% en 2005). Le pourcentage de décisions accordant un accès partiel après un refus initial a, lui, légèrement baissé (22,14% contre 24,46% en 2005).

16. Au stade initial, les deux principaux motifs de refus demeurent:

17. la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, 3ème tiret), bien qu'accusant une baisse significative par rapport à 2005 (30,72 % de refus, contre 41,80 % en 2005) ;

18. la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3), avec un pourcentage de 19,06 % pour les cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne et de 14,30 % pour ceux où la décision n'a pas encore été prise, soit un total de 33,36 % de refus).

La protection d'intérêts commerciaux est invoquée dans 8,94 % des cas de refus au stade initial, contre 7,78 % en 2005.

19. Les principaux motifs justifiant la confirmation d’un refus d’accès sont les mêmes qu’au stade initial :

20. la protection de l’objectif des activités d’enquête (27,18 %) ;

21. la protection du processus décisionnel (17,48 %).

La protection d'intérêts commerciaux est invoquée dans 16,50 % des cas de refus (contre 14,32 % en 2005) et est donc en nette augmentation. Il en va de même pour la protection des données à caractère personnel (13,59 % contre 10,61 % en 2005).

22. PLAINTES PRÉSENTÉES AU MÉDIATEUR EUROPÉEN

23. Au cours de l’année 2006 le Médiateur a clôturé sept dossiers de plaintes contre la Commission relatives à des refus de communiquer des documents. Dans cinq de ces cas, le Médiateur a clôturé le dossier avec une remarque critique. Deux cas ont été clôturés sans constat de mauvaise administration.

24. Plainte 617/2003/IP:

Une société ayant participé à un appel d'offres qu'elle n'a pas remporté s'était vue refusé l'accès aux documents contenus dans les offres des autres soumissionnaires. Parmi ceux-ci, des documents publics dans un État membre mais dont l'accès y était soumis à payement ont été refusés sur la base du principe de coopération loyale entre l'institution et l'État membre concerné, tel que rappelé dans le règlement. Le Médiateur a considéré que la Commission avait mal appliqué le règlement et a clôturé le dossier avec deux remarques critiques, l'une portant sur la décision de refus et l'autre sur le dépassement du délai dans le traitement de la demande.

25. Plainte 1764/2003/ELB:

Le plaignant souhaitait avoir accès à un rapport d'audit des fonds de contrepartie de l'appui à l'ajustement structurel en République du Niger. Le Médiateur ayant invité la Commission à reconsidérer sa position, la Commission a divulgué partiellement le rapport. Le Médiateur a néanmoins clôturé le dossier avec une remarque critique portant sur le registre de documents qu'il considère inadéquat.

26. Plainte 3531/2004/PB:

Un cabinet d'avocats s'était vu refuser l'accès à un document envoyé à la Commission par les autorités britanniques, au motif que ces dernières s'opposaient à sa divulgation. Le Médiateur a considéré que la Commission avait bien appliqué le règlement en ce qui concerne le refus d'accès. Il a toutefois clôturé le dossier avec une remarque critique relative au dépassement du délai dans le traitement de la demande.

27. Plainte 582/2005/PB:

Une ONG souhaitait avoir accès à un document relatif à une procédure de résolution de conflits devant un panel de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission a refusé d'y donner accès en se basant sur l'exception relative à la protection des procédures juridictionnelles. Le Médiateur a considéré que cette exception ne pouvait pas s'appliquer à la procédure de règlement des conflits de l'OMC et a clôturé le dossier avec une remarque critique.

28. Plainte 1463/2005/TN:

La plaignante, une avocate, souhaitait obtenir l'accès à des plans d'allocation de quotas d'émission de CO2 déjà approuvés alors que certains plans n'avaient pas encore été approuvés. La Commission a refusé d'y donner accès (sur la base des exceptions relatives à la protection du processus décisionnel et de l'enquête en cours) tant que tous les plans n'avaient pas été approuvés, mais les a communiqués à la demanderesse après l'approbation des plans. Le Médiateur a considéré que la Commission avait mal appliqué le règlement et a clôturé le dossier avec une remarque critique.

29. Plainte 260/2006/BU

Le plaignant avait demandé

accès aux documents de la révision de la Directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. La Commission a refusé l'accès à certains documents au motif que la divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de la Commission. Dans sa décision, le Médiateur constate que la Commission a fait des démarches pour satisfaire le demandeur, et a donc clôturé le dossier, sans formuler de remarque.

30. Plainte 2654/2006/PB:

Le plaignant avait demandé accès à deux rapports d'experts de 2006 concernant la lutte contre le crime organisé et l'état général du système judiciaire en Bulgarie. Une erreur administrative a retardé le traitement de la demande. La Commission a admis que, suite à cette erreur, la demande n'avait pas été traitée de façon adéquate. La demande ayant entre-temps été traitée, le Médiateur à clôturé le dossier, sans formuler de remarque.

31. Le Médiateur a reçu dans le courant de l’année 2006, cinq plaintes concernant des refus de communiquer des documents.

32. RECOURS JURIDICTIONNELS

33. Le Tribunal de première instance a rendu deux arrêts dans des affaires portant sur des décisions de la Commission refusant totalement ou partiellement l'accès à des documents sur base du règlement 1049/2001.

34. Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, affaire T-237/02, Technische Glaswerke Ilmenau (TGI) contre Commission:

Le Tribunal a annulé la décision de la Commission refusant l'accès au dossier relatif à une procédure d'aide d'État, rappelant que l'institution est tenue de procéder à une appréciation concrète et individuelle du contenu des documents demandés. Toutefois, l'institution peut se dispenser d'un tel examen lorsque, en raison des circonstances particulières de l'espèce, il est manifeste que l'accès doit être refusé ou bien au contraire accordé. Par ailleurs, à titre exceptionnel, et uniquement lorsque la charge administrative provoquée par l'examen concret et individuel des documents se révèle particulièrement lourde, dépassant ainsi les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé, une dérogation à l'obligation d'examen peut être admise. La Commission a introduit un pourvoi auprès de la Cour de Justice contre cet arrêt.

35. Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2006, affaires jointes T-391/03 et T-70/04, Franchet et Byk contre Commission:

Le Tribunal a partiellement annulé une décision de l'OLAF et une décision de la Commission refusant l'accès à des rapports d'enquête (OLAF) et d'audit (Commission), indiquant que l'exception visant à protéger «les objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit» n'est applicable que si la divulgation des documents en question risque de mettre en péril l'achèvement des activités d'inspection, d'enquête ou d'audit. Le Tribunal précise que les différents actes d'enquête ou d'inspection peuvent rester couverts par cette exception tant que les activités d'enquête ou d'inspection se poursuivent, même si l'enquête ou l'inspection particulière ayant donné lieu au rapport auquel l'accès est demandé est terminée.

Le Tribunal confirme, par ailleurs, que le règlement a vocation à garantir l'accès de tous aux documents et non pas seulement l'accès du demandeur aux documents le visant. En conséquence, l'intérêt particulier que peut faire valoir un demandeur à l'accès à un document le concernant personnellement ne saurait être pris en compte pour justifier la divulgation de celui-ci.

36. Le Tribunal de première instance a aussi rendu un arrêt dans une affaire portant sur une décision de la Commission en matière de concurrence, qui mérite d'être cité dans la mesure où le Tribunal y établi un lien entre les règles de concurrence et les règles de transparence. Il s'agit de l'arrêt du Tribunal du 30 mai 2006 dans l'affaire T-198/03 Bank Austria Creditanstalt AG contre Commission:

Le Tribunal constate que les règles de concurrence accordent une protection particulière aux informations dont la Commission a eu connaissance dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, lequel s'étend au-delà des secrets d'affaires des entreprises.

À cet égard, le Tribunal précise qu'une distinction doit être faite entre la protection à accorder à des informations couvertes par le secret professionnel par rapport à des tiers bénéficiant d'un droit d'être entendus dans le cadre d'une procédure d'application des règles de concurrence et la protection à accorder à de telles informations par rapport au public en général. La Commission peut communiquer à de tels tiers certaines informations couvertes par le secret professionnel, pour autant que cette communication soit nécessaire au bon déroulement de l'instruction. Toutefois, cette faculté ne vaut pas pour les secrets d'affaires, auxquels une protection toute spéciale est assurée. En revanche, des informations couvertes par le secret professionnel ne sauraient être divulguées au public en général, indépendamment du point de savoir s'il s'agit de secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles.

37. Cinq nouveaux recours ont été formés en 2006 contre des décisions de la Commission en application du règlement 1049/2001. Trois recours sont toujours pendants; un recours a été déclaré irrecevable et un autre a été radié.

38. Landtag Schleswig-Holstein/Commission, affaire T-236/06[3]:

La demande émane du parlement du "Land" allemand du Schleswig-Holstein qui souhaite obtenir l'accès à un document contenant une analyse juridique relative à la compétence de la Communauté dans le domaine de la conservation de données à caractère personnel par un exploitant de réseaux de communications électroniques. L'accès a été partiellement refusé au motif que la divulgation porterait atteinte à la protection des avis juridiques de la Commission. La requérante conteste l'application de cette exception et invoque par ailleurs une violation du principe de coopération loyale entre institutions.

39. Landtag Schleswig-Holstein/Commission, affaire T-68/07 (ex C-406/06):

Ce recours porte sur la même demande que celle mentionnée ci avant. Par ordonnance du Tribunal du 14 juin 2007, le recours a été rejeté comme manifestement irrecevable.

40. Meyer-Falk/Commission, affaire T-251/06 AJ (Assistance judiciaire)[4]:

Ce recours concerne les mêmes documents que ceux mentionnés au point 6.1.7. Il porte sur la décision de refus et non pas sur la procédure administrative.

41. S. Leclercq/Commission, affaire T-299/06[5]:

La requérante souhaite avoir accès à un extrait des bases de données contenant des informations relatives aux agents de la Commission. Sa demande a été rejetée au motif qu'elle excédait le champ d'application du règlement n° 1049/2001 en ce que, en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une demande d'accès à un document existant détenu par l'institution au sens dudit règlement.

42. Eurostrategies SPRL/Commission, affaire T-203/06[6]:

La requérante est une société qui souhaite obtenir accès à certains documents concernant une procédure de passation de marchés pour un projet à réaliser en Pologne. L'affaire a été radiée par ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2006.

43. CONCLUSIONS

Comme au cours des années précédentes, l’image générale qui se dégage de l’analyse des demandes d’accès est qu’une proportion importante de celles-ci concerne les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit communautaire. Dans de très nombreux cas, ces demandes d’accès sont faites dans le but d’obtenir des documents susceptibles de soutenir la position du demandeur dans le cadre d’une plainte, par exemple relative à une infraction supposée au droit communautaire, ou d’un recours administratif ou juridictionnel. Il est à noter que ces demandes portent en général sur des volumes importants de documents dont l'analyse engendre un travail administratif important.

Il convient de noter également que, comme pour les années précédentes, l'exception relative à la protection du processus décisionnel de la Commission est invoquée davantage afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle que le processus législatif. Dans le domaine législatif, il y a de plus en plus de documents rendus directement accessibles au public, sans attendre une demande d’accès. Les Directions générales de la Commission ont développé leurs sites sur internet portant sur les politiques spécifiques et elles ont par ce biais mis un nombre considérable de documents dans le domaine public.

Les plaintes clôturées en 2006 par le Médiateur ont pour la plupart eu des remarques critiques. Outre les cas de dépassement de délai dans le traitement des demandes, ces remarques font état de divergences d'interprétation des dispositions du règlement, vis-à-vis desquelles seules les juridictions communautaires pourront in fine statuer. Le nombre de plaintes présentées au Médiateur en rapport avec l’application du règlement 1049/2001 a fortement diminué en 2006 (cinq plaintes contre quinze en 2005).

Le Tribunal de première instance a confirmé sa jurisprudence sur deux points:

- l'exigence, en principe, d'un examen concret et individuel des documents faisant l'objet d'une demande d'accès;

- l'intérêt particulier que peut faire valoir un requérant est sans pertinence pour apprécier la validité d'une décision de refus.

En outre, le Tribunal a clarifié deux autres points:

- l'exception "enquête" s'applique tant que les activités d'enquête ou d'inspection se poursuivent, même si l'enquête ou l'inspection particulière ayant donné lieu au document auquel l'accès est demandé est terminée;

- les informations couvertes par le secret professionnel ne sauraient être divulguées au public en général, indépendamment du point de savoir s'il s'agit de secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles.

ANNEXE

Statistiques concernant l'application du règlement 1049/2001

CONTENU DU REGISTRE

2002 | 2.095 | 6.478 | 134 | 116 | 3.066 | 11.889 |

2003 | 2.338 | 6.823 | 135 | 113 | 2.467 | 11.876 |

2004 | 2.327 | 7.484 | 134 | 145 | 2.718 | 12.808 |

2005 | 2.152 | 7.313 | 129 | 126 | 2.674 | 12.394 |

2006 | 2.454 | 6.628 | 129 | 380 | 3.032 | 12.623 |

Total | 13.322 | 40.115 | 661 | 880 | 18.730 | 73.708 |

DEMANDES INITIALES

NOMBRE DE DEMANDES

2004 (1) | 2005 (1) | 2006 |

3 093 | 3 396 | 3 841 |

RÉPONSES

2004 (1) | 2005 (1) | 2006 |

nbre | % | nbre | % | nbre | % |

DEMANDES CONFIRMATIVES

NOMBRE DE DEMANDES

2004 (1) | 2005 (1) | 2006 |

219 | 233 | 140 |

RÉPONSES

2004 (1) | 2005 (1) | 2006 |

nbre | % | nbre | % | nbre | % |

(1) Ces données diffèrent sensiblement des données fournies dans les rapports précédents, ceci en raison de la prise en compte d'une clarification de la définition des demandes, désormais appliquée pour l'exploitation des données enregistrées.

VENTILATION DES REFUS PAR EXCEPTION APPLIQUÉE (%)

DEMANDES INITIALES

2004 | 2005 | 2006 |

4.1.a protection de l'intérêt public - 1er tiret - la sécurité publique | 0,28 | 0,28 | 1,53 |

4.1.a protection de l'intérêt public - 2ème tiret - la défense et les affaires militaires | 0,75 | 0,21 | 0,60 |

4.1.a protection de l'intérêt public - 3ème tiret - les relations internationales | 5,04 | 4,17 | 7,06 |

4.1.a protection de l'intérêt public - 4ème tiret - la politique financière, monétaire ou économique | 8,40 | 2,55 | 1,19 |

4.1.b. Protection de la vie privée et intégrité de l'individu | 5,79 | 3,68 | 4,85 |

4.2. 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux | 8,78 | 7,78 | 8,94 |

4.2. 2ème tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques | 8,50 | 8,63 | 7,49 |

4.2. 3ème tiret - Protection des activités d'inspection, enquête et audit | 33,24 | 41,80 | 30,72 |

4.3.1er alinéa - Pas de décision encore prise - atteinte au processus décisionnel | 11,02 | 12,73 | 14,30 |

4.3. 2ème alinéa - Avis destiné à l'utilisation interne dans délibérations et consultations préliminaires | 15,41 | 14,36 | 19,06 |

4.5 Refus État membre | 2,80 | 3,82 | 4,26 |

total | 100,00 | 100,00 | 100,00 |

DEMANDES CONFIRMATIVES

2004 | 2005 | 2006 |

4.1.a protection de l'intérêt public - 1er tiret - la sécurité publique | 0,34 | 0,00 | 0,00 |

4.1.a protection de l'intérêt public - 2ème tiret - la défense et les affaires militaires | 0,00 | 0,00 | 0,49 |

4.1.a protection de l'intérêt public - 3ème tiret - les relations internationales | 4,76 | 5,31 | 3,40 |

4.1.a protection de l'intérêt public - 4ème tiret - la politique financière, monétaire ou économique | 7,82 | 0,53 | 0,97 |

4.1.b. Protection de la vie privée et intégrité de l'individu | 9,52 | 10,61 | 13,59 |

4.2.1er tiret - Protection des intérêts commerciaux | 15,31 | 14,32 | 16,50 |

4.2.2ème tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques | 5,78 | 10,88 | 10,19 |

4.2.3ème tiret - Protection des activités d'inspection, enquête et audit | 25,85 | 28,38 | 27,18 |

4.3.1er alinéa - Pas de décision encore prise - atteinte au processus décisionnel | 12,59 | 7,96 | 7,77 |

4.3. 2ème alinéa - Avis destiné à l'utilisation interne dans délibérations et consultations préliminaires | 9,52 | 12,47 | 9,71 |

4.5 Refus État membre | 8,50 | 9,55 | 10,19 |

total | 100,00 | 100,00 | 100,00 |

VENTILATION DES DEMANDES

SELON LA CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS (%)

2004 | 2005 | 2006 |

Milieu académique | 11.23 | 10.49 | 32.08 |

Société civile (groupes d'intérêt, industrie, ONGs. etc.) | 27.31 | 29.44 | 17.27 |

Membres du public dont le profil socioprofessionnel n'a pas été indiqué | 32.15 | 31.89 | 16.55 |

Autorités publiques (autres que les institutions UE) | 10.15 | 12.32 | 15.67 |

Avocats | 13.65 | 11.00 | 10.43 |

Autres institutions UE | 5,00 | 3.78 | 06.85 |

Journalistes | 0.5 | 1.07 | 01.14 |

SELON L'ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES DEMANDES (%)

2004 | 2005 | 2006 |

Belgique | 26.42 | 22.63 | 20.26 |

Allemagne | 12.77 | 13.24 | 18.67 |

France | 8.62 | 9.71 | 09.31 |

Italie | 10.35 | 9.77 | 08.41 |

Royaume Uni | 8,00 | 6.62 | 05.73 |

Pays-Bas | 4.96 | 5.29 | 05.35 |

Espagne | 5.69 | 5.52 | 05.33 |

Autriche | 1.73 | 1.92 | 03.18 |

Pologne | 1.58 | 1.48 | 02.61 |

Luxembourg | 0.65 | 0.66 | 02.15 |

Non-indiqué | 5.65 | 7.44 | 01.64 |

Danemark | 2.08 | 2.14 | 01.55 |

Portugal | 1.38 | 1.54 | 01.31 |

Suède | 1.19 | 1.10 | 01.24 |

Lituanie | 0.19 | 0.28 | 01.21 |

Grèce | 1.54 | 1.92 | 01.20 |

Irlande | 1.19 | 1.70 | 01.15 |

République tchèque | 0.5 | 0.63 | 01.08 |

Hongrie | 0.73 | 0.60 | 0.95 |

États-Unis | 0.92 | 0.69 | 0.89 |

Finlande | 0.69 | 0.88 | 0.78 |

Suisse | 0.62 | 0.85 | 0.77 |

Autres | 0.63 |

Norvège | 0.35 | 0.44 | 0.51 |

Malte | 0.27 | 0.35 | 0.49 |

Slovaquie | 0.27 | 0.38 | 0.37 |

Estonie | 0.15 | 0.13 | 0.37 |

Slovénie | 0.23 | 0.19 | 0.31 |

Chypre | 0.31 | 0.16 | 0.26 |

Bulgarie | 0.04 | 0.25 | 0.25 |

Turquie | 0.12 | 0.09 | 0.22 |

Croatie | 0.04 | 0.09 | 0.22 |

Lettonie | 0.08 | 0.28 | 0.20 |

Roumanie | 0.12 | 0.16 | 0.20 |

Japon | 0.04 | 0.03 | 0.18 |

Canada | 0.12 | 0.16 | 0.15 |

Australie | 0.15 |

Ukraine | 0.03 | 0.14 |

Liechtenstein | 0.15 | 0.09 | 0.12 |

Russie | 0.12 | 0.06 | 0.11 |

Israël | 0.06 | 0.09 |

Chine (incl. Hong Kong) | 0.06 | 0.08 |

FYROM[7] | 0.04 | 0.03 | 0.08 |

Albanie | 0.03 | 0.05 |

Brésil | 0.03 | 0.05 |

Islande | 0.06 | 0.03 |

Mexique | 0.03 | 0.02 |

Egypte | 0.06 |

Inde | 0.03 |

Taiwan | 0.03 |

2004 | 2005 | 2006 |

Pays EU | 91.58 | 89.13 | 93.93 |

Pays candidats | 0.27 | 0.54 | 0.22 |

Autres | 2.48 | 3.34 | 3.49 |

Non-indiqué | 5.65 | 7.50 | 2.37 |

SELON LES DOMAINES D’INTÉRÊT (%)

2004 | 2005 | 2006 |

Concurrence | 14.58 | 12.70 | 09.85 |

Secrétariat-Général, Cabinets et Conseillers de Politique européenne | 8.66 | 9.41 | 09.48 |

Justice, liberté et sécurité | 3.81 | 4.70 | 08.85 |

Environnement | 7.23 | 8.19 | 06.88 |

Marché intérieur | 8.5 | 8.01 | 06.68 |

Transport et énergie | 5.54 | 6.37 | 06.45 |

Fiscalité et Union douanière | 7.5 | 6.27 | 04.73 |

Entreprises et industrie | 3.31 | 4.63 | 04.67 |

Administration, personnel et recrutement | 2.35 | 2.23 | 03.71 |

Emploi et affaires sociales | 4.15 | 2.62 | 03.60 |

Santé et protection des consommateurs | 2.38 | 2.68 | 03.38 |

Aide extérieure et développement | 2.39 | 3.06 | 03.35 |

Politique régionale | 2.96 | 3.91 | 03.20 |

Agriculture | 5.15 | 4.44 | 03.09 |

Élargissement | 1.31 | 1.99 | 03.06 |

Relations extérieures | 2.5 | 1.92 | 02.84 |

Commerce extérieure | 2.27 | 1.67 | 02.27 |

Budget et audit interne | 2.19 | 2.11 | 02.12 |

Informatique et société de l'information | 0.88 | 1.83 | 02.11 |

Éducation et culture | 1.38 | 1.07 | 02.11 |

Recherche et technologie | 1.92 | 1.36 | 01.49 |

Questions juridiques | 2.81 | 1.92 | 01.46 |

Affaires économiques et financières | 1.92 | 1.92 | 01.21 |

Pêche | 1 | 1.64 | 01.00 |

Presse et communication | 0.69 | 0.69 | 0.92 |

Lutte antifraude | 2.12 | 1.39 | 0.68 |

Statistiques | 0.15 | 0.32 | 0.58 |

Interprétation et traduction | 0.31 | 0.25 | 0.17 |

Publications officielles | 0.04 | 0.03 | 0.06 |

[1] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43

[2] «documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des Etats membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiées «TRES SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses Etats membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a, en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires» (art. 9, paragraphe 1)

[3] JO C 261 du 28.10.2006 p.24

[4] JO C 281 du 18.11.2006 p.39

[5] JO C 326 du 30.12.2006 p.59

[6] JO C 224 du 16.09.2006 p.51

[7] Ancienne république yougoslave de Macédoine