COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1995 
COM(95) 669 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'APPLICATION DES MESURES TECHNIQUES DANS 
LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE 

1. INTRODUCTION 
L'objectif du présent document est de fournir un résumé des résultats de l'ensemble des 
mesures techniques actuelles, une indication des problèmes qui y sont liés et des actions 
futures probables. 
2. OBJECTIFS ET CONSÉQUENCES DES MESURES TECHNIQUES1 
2.1 Protection des juvéniles 
L'objectif principal des mesures techniques est de créer des conditions propres à réduire au 
maximum la capture des juvéniles. Dans ce cadre, les principaux outils comprennent la 
définition de divers moyens d'amélioration de la sélectivité des engins de pêche et la 
définition de zones destinées à être fermées à la pêche, soit en permanence, soit sur une base 
saisonnière, afin d'éviter la capture des juvéniles qui peuplent ces zones. En termes plus 
scientifiques, les mesures techniques sont destinées à réduire au maximum le coefficient de 
mortalité par pêche des juvéniles. Il convient de rappeler que la capture des juvéniles 
contribue à réduire la biomasse potentielle du stock et le nombre d'individus qui atteignent 
la maturité et se reproduisent. Tous les autres facteurs étant supposés constants, la pêche des 
juvéniles réduit la biomasse, le rendement potentiel et peut affecter le recrutement d'un stock. 
Les conditions relatives à la sélectivité des engins de pêche sont principalement appliquées 
aux engins destinés à la capture des espèces démersales. 
Outre les règlements relatifs à la sélectivité des engins de pêche, il existe des règlements 
définissant la taille minimale de débarquement de diverses espèces de poissons. 
Des mesures techniques existent également pour la protection de certaines espèces de poissons, 
en particulier le hareng, dans les zones où ces poissons se regroupent habituellement en grand 
nombre pour frayer et où la pêche de tels agrégats de reproducteurs entraînerait des 
coefficients de mortalité extrêmement élevés. 
D'autres mesures techniques interdisent l'application de méthodes de pêche non souhaitables, 
telles que l'utilisation d'explosifs et, dans certaines zones, de harpons lance au canon, et/ou 
l'utilisation d'engins de pêche electrifies et l'encerclement de mammifères marins avec divers 
types d'engins de pêche. 
Dans certains cas, comme celui de la morue polaire de la mer de Barents, les mesures 
techniques (maillage minimal, interdiction des rejets), associées à des limitations de captures 
et à des conditions environnementales favorables ont permis une reconstitution considérable 
du stock; en témoigne le niveau maximal de la biomasse totale du stock jamais atteint depuis 
1978. 
Une présentation détaillée des types de mesures techniques peut être trouvée dans l'annexe 5. 
p \poolcl\mesiech\historic\rapport\fr 
2.2 Autres dimensions des mesures techniques 
Outre une meilleure utilisation des stocks halieutiques, la mise en place de mesures techniques 
interfère aussi très largement avec les débats sur les relations entre pêche et environnement, 
au titre notamment des rejets. 
Les interactions entre pêche et environnement ont été récemment analysées par un groupe de 
travail réuni à l'initiative de la Commission (SEC(94)1453final). Certains engins traînants 
(chaluts de fond, notamment à perche, dragues, notamment hydrauliques) affectent directement 
le milieu. La réglementation relative à l'utilisation de ces engins a donc nécessairement des 
conséquences écologiques. Mais ce sont surtout deux autres sujets qui ont à ce jour suscité 
l'attention des opinions publiques : 
les captures accessoires d'espèces protégées, 
les rejets. 
De façon générale, le poids des environnementalistes ne peut que jouer un rôle grandissant 
dans les débats. La seule question des captures accessoires d'espèces protégées s'élargit 
régulièrement. D'abord limitée à quelques espèces de mammifères et d'oiseaux marins au titre 
des risques pour la survie des espèces, la discussion s'est élargie selon deux dimensions : 
mise en cause des captures accessoires même lorsque l'espèce n'est pas en danger 
(au nom des souffrances induites chez les animaux tués ou en celui des 
conséquences écologiques indirectes sur les chaînes trophiques), 
prise en compte d'une palette constamment élargie d'espèces. 
Le problème des rejets suscite lui aussi une attention croissante, au nom notamment de 
préoccupations environnementalistes comme l'a analysée une précédente communication de 
la Commission la question n'est pas aussi simple que ce que peut suggérer un examen 
superficiel. Les causes des rejets sont multiples, qu'elles relèvent de motivations économiques 
ou réglementaires. Les conséquences écologiques sont diverses. Négatives pour certaines 
espèces, elles peuvent être positives pour d'autres. Comme le détaille l'annexe 3, les relations 
avec les mesures techniques sont également complexes. Mais la complexité de la question ne 
saurait faire renoncer à des progrès rendus indispensables par l'ampleur et le caractère général 
du problème, comme le démontre la revue récemment effectuée par la FAO2. 
Les débats sur chaque problème précis ont fait apparaître les carences en matière 
d'informations et d'analyses scientifiques disponibles. Combler ce déficit est une tâche 
d'autant plus urgente que l'application du principe de précaution ne peut avoir en l'absence 
de données adéquates que des conséquences très restrictives pour certaines formes de pêche. 
C'est pourquoi la Commission accorde une haute priorité à la collecte des informations et au 
développement des compétences scientifiques. Mais comme l'ont souligné plusieurs rapports 
antérieurs, les progrès ne seront possibles que pour autant les Etats membres développent de 
leur côté les initiatives nécessaires. 
FAO Fisheries Technical paper No339 "A global assessment of fisheries bycatch and discards' 
Rome 1994 
p \poolcl\mcstech\hisloric\rapport\fr 
3. HISTORIQUE DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION. 
3.1 Evolution générale 
Le premier règlement comportant des mesures techniques (règlement 2527/80) a été adopté 
en septembre 1980. Le règlement 171/833 développe les mesures de conservation, sur la base 
des recommandations de la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est (NEAFC). Ce 
règlement 171/83, qui couvrait les pêcheries du Kattegat au Golfe de Gascogne, a été modifié 
à six reprises. 
En 1986, un nouveau règlement 3094/864 a remplacé le 171/83, en étendant son champ aux 
pêcheries de l'Atlantique devant la Péninsule ibérique, suite à l'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, et compte tenu de la nécessité d'introduire des modifications substantielles, 
notamment en ce qui concerne la notion de définition de certaines pêcheries. Cette 
modification offrait une opportunité majeure, qui n'a pas été saisie, pour réaliser un profond 
"nettoyage" d'un grand nombre de dispositions dépassées, et une simplification du nouveau 
règlement. Diverses propositions de la Commission (visant notamment l'augmentation de 
certains maillages ou l'application de la règle "du filet unique") n'ont pas été retenues par le 
Conseil, même si la règle du "filet unique" a été reconnue comme offrant les garanties pour 
un contrôle effectif des maillages. 
Le règlement 3094/86 a connu une forte évolution depuis son adoption en octobre 1986. Il 
a en effet fait l'objet de 18 modifications avant octobre 1995 (une 19ème, concernant les 
engins dormants, est en cours de discussion au Conseil). Un nombre limité de modifications 
correspond en fait à des questions de substance. La plupart d'entre elles (12) constituent des 
modifications mineures ou de forme. D'autres correspondent à la demande d'Etats membres 
afin d'assouplir certaines règles de conservation. La plupart de ces modifications ont fait 
l'objet d'une adoption comme point "A". Seules 2 modifications (les 2ème et llème) 
comportent des changements de portée majeure pour la conservation des ressources. Une 
codification est en cours, qui n'a pu être conclue plus tôt du fait de l'adoption à plusieurs 
reprises, en cours de procédure, de nouvelles modifications. 
3.2 llème modification du Règlement (CEE) n°3094/86 
L'histoire de ce qui allait devenir la llème modification a débuté avec la mise en évidence 
par les instances scientifiques de la dégradation des ressources de "poissons ronds" en mer du 
Nord (rapport de l'ACFM et du CIEM de novembre 1989). La Commission a attiré l'attention 
des responsables des administrations nationales des pêches sur ce diagnostic. Lors de la 
réunion du Conseil pêche de décembre 1989, le Conseil et la Commission ont émis une 
déclaration5 soulignant que la situation de certains stocks, notamment de cabillaud et d'églefin 
en mer du Nord, était très préoccupante. Un "groupe à Haut Niveau" a été créé afin 
d'intensifier les travaux pour modifier la réglementation existante, essentiellement en termes 
de maillages minimaux, de tailles minimales de débarquement et de réduction des rejets en 
3 JO n°L24 DU 27.1.1983, p.14 
4 J.O. N°L288 du 11.10.1986 
5 doc. Conseil 11089/89 PV/CONS 87 PECHE 386. 
p Apoolc 1 \mesîech\historic\rapport\fr 
mer. La Commission, à la lumière des conclusions du groupe à Haut Niveau (Directeurs 
généraux des Pêches), devait saisir le Conseil de propositions appropriées" au plus tard le 
31 juillet 1990. 
Les conclusions du groupe à Haut Niveau ont été rendues publiques le 17 mai 19906. Sur cette 
base, la Commission a transmis au Conseil, en juillet 1990, une proposition connue comme 
proposition pour une lOème modification, centrée sur les augmentations de maillage, la 
géométrie des filets et l'application de la règle du "filet unique". Ces propositions furent 
considérées comme très dures, et provoquèrent un blocage de la part du Conseil. En parallèle, 
la Commission a soumis en 1990 une nouvelle proposition, la llème, touchant entre autres 
la question des filets maillants dérivants et les augmentations de maillage en région 3 (de 
65mm à 80mm). Cette proposition a suscité de nouveaux blocages au sein du Conseil, du fait 
d'un refus des propositions de la Commission et de divergences entre Etats membres. En 
1991, la Commission a présenté une nouvelle proposition (la 12ème), qui concernait 
principalement la mise à jour et la clarification de nombreuses normes de conservation, dont 
plusieurs étaient caduques et persistaient néanmoins dans le règlement 3094/86 depuis son 
adoption. La présentation de cette dernière proposition a déclenché à nouveau des discussions. 
Après de nombreux Conseils infructueux, ce n'est qu'en octobre 1991 qu'un accord politique 
a été trouvé, sur un "paquet" qui rassemblait les trois propositions susmentionnées et qui 
constitue la 1 lème modification du règlement 3094/867. (Entre-temps une proposition mineure 
avait été adoptée comme lOème modification) 
Un compromis sur le filet maillant dérivant avait été trouvé sous forme d'une dérogation de 
deux ans (1992 et 1993) à 5 km pour certains fileyeurs (France). Le dispositif de mesures 
techniques avait été notablement simplifié. Son renforcement en termes d'augmentation des 
maillages avait été limité. Dans la partie Nord (région dite 2, au Nord du 48ème parallèle mer 
du Nord) une augmentation limitée du maillage de base fut décidée (de 90 à 100mm). Dans 
la partie Sud aucune augmentation immédiate ne fut arrêtée, avec comme argument majeur 
qu'il fallait d'abord mettre en place effectivement les règles existantes (maillage de base à 
65mm) avant de passer à 80mm. La suggestion de la Commission relative à l'acceptation de 
la règle du "filet unique", extraite des conclusions du groupe à Haut Niveau, n'avait pas non 
plus été reprise par le Conseil. 
En contre-partie, la Commission avait obtenu un engagement du Conseil à décider des 
augmentations de maillage complémentaires en 1994 si les ressources ne s'amélioraient pas 
entre-temps8. De 1991 à 1994, les stocks n'ont pas récupéré. En mer du Nord, l'augmentation 
de maillage à 100mm n'a pas eu les conséquences espérées sur les captures de juvéniles. En 
Région 3, les maillages légaux ne sont pas mieux respectés qu'auparavant. Entre-temps, le 
calendrier de travail a été bouleversé par les perspectives de nouvelles adhésions (94) puis les 
conséquences de l'évolution du régime E/P. L'échéance de 1994 a donc été repoussée. 
6 Doc. Conseil 6574/90 PECHE 173, du 30 mai 1990 
7 Règlement (CEE) n° 345/92 du 27 janvier 1992. 
8 Doc. du Conseil 9217/91 PV/CONS91 PECHE 250 
p \poolcl\meslcch\hislonc\rapport\fr 
Le Conseil de décembre 94, où fut adopté le principe d'une gestion des efforts en région 
Ouest absorbant l'ancien régime Espagne/Portugal, a aussi demandé à la'Commission de 
soumettre des propositions destinées à améliorer la sélectivité des pêches pour les pêcheries 
concernées. En fait la consultation des experts par les services de la Commission 
(SEC(95)1599) a fait apparaître que pour l'essentiel il faudrait en revenir à la structure des 
propositions refusées ou différées par le Conseil en 90/91. Il est donc indispensable que la 
Commission revienne en 1996 avec une nouvelle proposition d'ensemble. Ceci est rendu 
indispensable par les conclusions du Conseil tant en octobre 91 qu'en décembre 94. Mais 
quelles que soient les propositions elles donneront vraisemblablement naissance à des débats 
difficiles. 
3.3 Les arts dormants 
La réglementation communautaire en matière de mesures techniques a été centrée au départ 
sur les engins traînants (chaluts, sennes danoises et engins similaires) tandis que la législation 
relative aux engins fixes relevait uniquement de la législation des Etats membres. Le 
développement récent de la pêche aux filets maillants et trémails a créé un sentiment 
d'iniquité entre les pêcheurs utilisant des arts traînants ou dormants. Une demande explicite 
a été également faite à la Commission en 1992 afin d'élaborer une proposition. Cette demande 
a été considérée comme particulièrement opportune au moment où les discussions sur les 
Plans d'Orientation Pluriannuels (P.O.P.) en 1992 ont mis en évidence qu'il n'était pas 
pertinent de réduire dans l'immédiat les tonnages et/ou puissances des flottilles pratiquant la 
pêche aux engins dormants. La Commission a soumis au Conseil une communication sur la 
problématique générale des pêches aux arts dormants vis à vis de la PCP (COM(94)235). Elle 
a parallèlement transmis une proposition de définition de règles relatives aux maillages de 
filets fixes et trémails (COM(95)212). Les discussions, globalement non conflictuelles, se 
poursuivent à l'heure actuelle au niveau du Conseil. Il existe un accord sur la nécessité des 
nouvelles normes sur les engins fixes, mais chaque Etat membre concerné souhaite 
rapprocher les règles à adopter, axées notamment sur la dimension des maillages, de ses 
propres réglementations existantes. Ces propositions, comme le Règlement 3094/86, ne 
couvrent pas la Baltique et la Méditerranée, qui font l'objet de réglementations spécifiques. 
3.4 Baltique (Règlement (CEE) n°1866/86) et Méditerranée (Règlement (CE) n°1626/94) 
En Mer Baltique, les mesures techniques font l'objet d'un règlement spécifique. Elles sont très 
liées aux décisions prises au sein de la Commission Internationale des Pêches de la Mer 
Baltique. Ainsi, lorsque la Commission a proposé au titre de la longueur des filets maillants 
dérivants d'aller au-delà des mesures techniques adoptées au sein de la Commission Baltique, 
les,Etats membres concernés s'y sont opposés en mettant en avant les règles existantes 
décidées au sein de cette Commission Baltique, et seules opposables aux autres Etats 
membres. Les mesures techniques appliquées en Baltique sont en fait dans l'ensemble moins 
élaborées que celles couvertes par le règlement 3094/86, du Kattegat à l'Atlantique. Une 
évolution importante a été cependant acquise lors de la réunion 1994 de la Commission 
Baltique avec un ensemble de décisions qui au plan communautaire ont donné naissance en 
1995 à la 5ème modification du règlement mesures techniques Baltique (Règlement (CE) 
n°2250/95). Une règle de filet unique a même été adoptée. Au plan technique, le règlement 
mesures techniques Baltique gagnerait à être précisé, par exemple en clarifiant les dispositions 
relatives aux panneaux destinés à favoriser l'échappement des petits cabillauds, ou en 
5 
p \poukl\ineslcch\hisloiic\rappcin\fr 
définissant par des règles précises les pêches dirigées vers des poissons plats associés aux 
maillages les plus faibles. Cette évolution ne peut être que favorisée par l'élargissement de 
l'U.E. à la Finlande et à la Suède. L'intégration de la Suède devrait parallèlement favoriser 
l'évolution des mesures techniques spécifiques aux secteurs Skagerrak/Kattegat, 
nécessairement liée au dossier Baltique. 
En matière de mesures techniques, la discussion s'est aussi élargie à la Méditerranée. Une 
proposition a été faite en 1992 à la demande du Conseil. Là encore le débat a été long, et le 
résultat final est compliqué et affaibli par un ensemble de dérogations. Pourtant, il existe déjà 
une demande explicite pour de nouvelles dérogations permettant la capture de petits juvéniles. 
Même imparfait et susceptible de modifications, le Règlement (CE) n° 1626/94 constitue le 
premier élément d'une politique de conservation et de gestion des ressources en Méditerranée. 
Un délai de quelques années permettra d'apprécier son impact. 
3.5 Dérogations et simplifications 
L'arsenal réglementaire de la P.C.P. est souvent dénoncé comme trop complexe. Les mesures 
techniques sont au centre de ces critiques. Le regroupement en un seul règlement de 
dispositions s'appliquant à des régions très diverses (pour le règlement 3094/86 du Kattegat 
au détroit de Gibraltar) est un premier élément de complexité, qui en pratique n'affecte pas 
le pêcheur qui opère sur une zone limitée. La Commission s'est néanmoins efforcée de réduire 
les disparités géographiques. Des progrès ont ainsi été accomplis à l'occasion de la llème 
modification. D'autres restent envisageables. Mais de façon générale le premier facteur de 
complexité tient aux dérogations aux règles générales. Au-delà de la complication des textes, 
ces dérogations rendent beaucoup plus difficiles les contrôles, tout particulièrement tant que 
des dispositions du type "filet unique" ne peuvent être adoptées. C'est pourquoi les 
dérogations devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire. Les débats intervenus 
avant la 1 lème modification du Règlement 3094/86 ont montré que ce qui pouvait apparaître 
comme une nécessité politique pour un Etat membre au moment de l'adoption d'un paquet 
"mesures techniques" ne correspond pas toujours plus tard à une utilisation effective. C'est 
pourquoi toute révision en substance des règlements mesures techniques doit être l'occasion 
d'une élimination des dérogations désuètes ou simplement non nécessaires. En préparation à 
ces débats, chaque Etat membre devrait être invité à préciser quelles dérogations lui paraissent 
nécessaires, et à établir dans quelles conditions elles sont effectivement utilisées et contrôlées. 
4. EFFETS TANGIBLES DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES TECHNIQUES 
4.1 Évolution des coefficients de mortalité par pêche des jeunes poissons 
Comme indiqué au chapitre 2 du présent rapport, le principal objectif des mesures techniques 
est de réduire le coefficient de mortalité par pêche des juvéniles. 
Pour un grand nombre de stocks de poissons importants exploités par les bateaux de la 
Communauté, les scientifiques ont évalué le coefficient de mortalité par pêche pour chaque 
groupe d'âge de poissons débarqués ou capturés, en fonction des données disponibles sur les 
quantités de poissons rejetés. Si les mesures techniques avaient été efficaces, le coefficient 
de mortalité par pêche des jeunes poissons aurait dû baisser par rapport aux coefficients 
p Apoolc l\mcslech\historic\rapport\fr 
traditionnels. Toutefois, les chiffres de l'annexe 2.a indiquent que, pour la majorité des 
principaux stocks de poissons, une telle baisse ne s'est pas produite. 
Parallèlement, les niveaux des TAC n'ont pas eu pour effet de réduire les taux d'exploitation, 
de sorte que les principaux stocks, soit ne se sont pas reconstitué, soit ont continué à 
s'épuiser, comme l'indiquent les chiffres de l'annexe 2.b. 
Pour l'essentiel donc, malgré des augmentations de maillage et l'établissement de zones de 
pêche interdite et de périodes de fermeture de la pêche, les objectifs des mesures techniques 
ne paraissent pas avoir été atteints. Au mieux, on peut penser que la situation aurait pu être 
pire si les mesures techniques actuelles n'avaient pas été appliquées. Toutefois, de jeunes 
petits poissons continuent à être capturés. Ils sont généralement rejetés, étant donné que, dans 
la majorité des cas, leur taille est inférieure à la taille minimale de débarquement prévue. 
4.2 Pourquoi les mesures techniques sont-elles moins efficaces que prévu ? 
Les résultats d'expériences effectuées dans des conditions contrôlées, soit sur des navires de 
recherche, soit sur des navires commerciaux, indiquent que l'application de mesures 
techniques adéquatement formulées, relatives au maillage et/ou à la structure des engins de 
pêche, permet d'améliorer la sélectivité des poissons et donc de réduire le coefficient de 
mortalité des jeunes poissons. 
4.2.1. Réponse des pêcheurs 
Toutefois, le prix à payer pour l'application de telles mesures techniques est une réduction à 
court terme des captures et probablement du volume des débarquements. Ce sont les pêcheurs 
qui doivent payer ce prix. Ceux-ci, qui sont préoccupés par des problèmes immédiats, comme 
le remboursement de prêts, réagissent donc négativement aux propositions de mesures 
techniques destinées à améliorer la sélectivité, et c'est compréhensible. 
Les pêcheurs persuadent souvent leurs administrations nationales que les conditions proposées 
pour améliorer la sélectivité sont trop sévères et que la perte potentielle de débarquements 
risque d'être économiquement insupportable. Les négociations sur ce sujet aboutissent 
souvent à une dilution de la proposition initiale. 
Les pêcheurs demandent également souvent des dérogations aux propositions destinées à 
améliorer la sélectivité en alléguant que, si la proposition était mise en oeuvre sans dérogation, 
la pêche ne serait pas viable économiquement pour un certain nombre d'espèces cibles. Des 
dérogations similaires sont demandées en ce qui concerne les zones de pêche interdite et/ou 
les périodes de fermeture de la pêche. Des dérogations sont souvent accordées, bien qu'on 
sache, que des prises accessoires d'espèces autres que celles pour lesquelles la dérogation est 
demandée et pour lesquelles celle-ci est inappropriée seront effectuées. 
On s'est également de plus en plus rendu compte au cours de ces dernières années que la 
spécification d'un maillage minimal pour les engins traînants était insuffisante pour garantir 
une sélectivité appropriée. Des ajustements d'autres attributs de ces engins peuvent être et 
sont effectués, de sorte que, pour un maillage minimal défini, la sélectivité est moindre que 
celle qui était escomptée sur la base des résultats d'expériences contrôlées. Dans un grand 
nombre de cas, de tels ajustements ne contreviennent pas à la réglementation en vigueur. A 
titre d'exemple, ils peuvent être les suivants : 
p \poolcl\mcstech\histonc\rapport\fr 
utilisation de culs de chalut respectant le maillage minimal autorisé, mais dont la nappe 
de filet est très épaisse et inflexible et le fil souvent double; 
augmentation du nombre de mailles autour du diamètre du cul de chalut; 
augmentation de la longueur de diverses parties du filet précédant immédiatement le cul 
de chalut; 
utilisation de filets à mailles hexagonales dans le cul de chalut, de sorte que les mailles 
sont presque fermées dans des conditions de pêche normales. 
Il est clair aussi que des activités illégales sont exercées. A titre d'exemple, les pratiques 
suivantes sont courantes : 
utilisation d'un cul de chalut supplémentaire au dessus du cul de chalut traditionnel, placé 
de telle manière que le cul extérieur puisse être enlevé en cas d'inspection; 
insertion volontaire dans le cul de chalut d'objets lourds, tels que des pneus ou des 
matelas, pour augmenter la traînée hydrodynamique et fermer ainsi les mailles du chalut. 
Des informations plus détaillées sur de telles activités illégales sont fournies dans le document 
de travail de la Commission sur la politique de contrôle et de conservation. 
4.2.2 Absence de règle "du filet unique" 
Les difficultés rencontrées dans l'application de la réglementation actuelle, destinée à garantir 
une sélectivité appropriée en l'absence d'une règle de "filet unique" ou d'une autre solution 
efficace ont été largement débattues. 
La réglementation communautaire sur les mesures techniques contiennent de nombreuses 
références à des maillages pouvant être utilisés en dérogation au maillage "de référence" 
général dans des zones géographiques définies. Chaque maillage dérogatoire est soumis à des 
conditions définissant le taux de capture minimal de l'espèce "cible" pour laquelle l'utilisation 
du maillage est autorisée et un taux maximal de capture d'espèces "protégées". Dans le cadre 
d'une inspection, la légalité d'une capture est évaluée par rapport au maillage utilisé et à la 
composition en pourcentage de la capture. 
Actuellement, la présence à bord des bateaux de pêche de la Communauté de filets de 
différents maillages minimaux est autorisée. Dans ces conditions, le poisson peut être capturé, 
délibérément ou non, avec un maillage plus petit que celui qui devrait être utilisé selon les 
règlements. En cas d'inspection, les pêcheurs affirment que les quantités de poissons à bord 
qui contreviennent aux règles applicables à un maillage dérogatoire autorisé ont été capturées 
avec un filet ayant le maillage approprié, qui existe à bord du bateau. En principe, il est 
facile de contourner les règles applicables au maillage et aux captures accessoires en possédant 
simplement toujours à bord un filet ayant le maillage de référence général pour la zone 
géographique dans laquelle le bateau exerce son activité de pêche. 
L'utilisation courante de telles tactiques risque d'entraîner la capture et donc la mort de 
grandes quantités de petits poissons qui, dans d'autres conditions, n'auraient pas été capturés 
p \poolcl\mesicch\liisloric\iappon\fr 
et tués. En termes techniques, de tels procédés ne contribuent pas à l'établissement d'un 
régime d'exploitation plus satisfaisant. 
La Commission est d'avis que l'interdiction de posséder à bord des filets de plus d'un 
maillage minimal constitue un moyen de contrôle efficace, pouvant améliorer la conservation 
des ressources. 
Toutefois, l'attention de la Commission a été attirée sur le fait qu'il est difficile de prévoir 
la réaction des pêcheurs à la règle "du filet unique". Il se pourrait que les rejets augmentent. 
Dans le cas où, par exemple, un pêcheur utiliserait un maillage dérogatoire mais que peu de 
poissons de l'espèce cible seraient disponibles, il pourrait continuer à pêcher avec le filet 
dérogatoire au lieu de retourner au port pour changer d'engin. Pour respecter la législation 
en vigueur, le poisson serait rejeté (ou éventuellement transbordé), afin que la composition 
en pourcentage de la capture à bord soit légalement acceptable dans le cas où une inspection 
serait effectuée. 
L'imposition de la règle du filet unique pourrait également continuer à encourager les 
pêcheurs à prendre des mesures légales ou illégales pour réduire la sélectivité des engins, 
comme indiqué au point 4.2.1 du présent rapport. 
Il est également possible que l'effort de pêche soit réorienté en ce qui concerne les espèces, 
de sorte que certaines ressources (probablement celles qui présentent le plus de valeur) 
risquent de faire l'objet de taux d'exploitation accrus. Une augmentation de l'effort de pêche 
pourrait également se produire dans le but de compenser la perte de possibilités de pêche 
supportée. 
En outre, un certain nombre de problèmes techniques et socio-économiques ont également été 
portés à la connaissance de la Commission. 
Ceux-ci peuvent être classés dans les deux grandes catégories suivantes : 
(i) Problèmes interzonaux 
Dans les règlements communautaires, un nombre considérables de lignes frontières sont 
définies, qui établissent des zones ou des secteurs géographiques à l'intérieur desquels la 
réglementation relative au maillage est différente de celle qui est applicable dans les zones 
voisines. Les pêcheurs souhaitent être en mesure de changer d'engins "instantanément", afin 
de pouvoir pêcher légalement dans les cas où ils traversent les frontières. Pour pouvoir 
changer "instantanément" de maillage, il serait nécessaire de posséder à bord des, engins de 
plus d'un maillage. Avec la règle du filet unique, le retour au port, qui entraîne une perte de 
temps, est considéré comme le seul moyen pratique de changer d'engin. 
(ii) Problèmes intrazonaux 
Les pêcheurs affirment que, même dans les cas où ils n'ont pas besoin ou ne projettent pas 
de traverser les frontières au cours d'une sortie de pêche, il est indispensable qu'ils possèdent 
plusieurs maillages minimaux à bord pour être en mesure de saisir F occasion d'exploiter 
certaines espèces qui pourraient devenir disponibles au cours de la sortie (par exemple, des 
maquereaux/harengs (filet de 32 mm) devenant disponibles au cours d'une sortie initialement 
destinée à la pêche d'espèces démersales (filet de 100 ou 80 ou 65 mm selon la zone 
géographique). 
p Apoolc l\niestech\historic\rapport\rr 
5. MESURES TECHNIQUES APPLIQUÉES EN DEHORS DES EAUX 
COMMUNAUTAIRES 
5.1 Atlantique Nord 
Les mesures techniques appliquées en dehors des eaux communautaires dans l'Atlantique Nord 
sont, pour la plupart, très similaires à celles qui sont appliquées dans les eaux communautaires 
et prévoient également des maillages minimaux, des zones de pêche interdite et/ou périodes 
de fermeture de la pêche et des tailles minimales de débarquement, notamment. Compte tenu 
de l'état généralement mauvais, voire très mauvais des stocks, en particulier des stocks de 
démersaux, dans cette zone, il semble que la contribution des mesures techniques à la 
conservation des stocks n'a pas été celle qu'on espérait théoriquement. 
La Norvège et l'Islande appliquent certaines mesures techniques différentes de celles qui sont 
définies dans les règlements communautaires. Au nord de 62° 00' N, les bateaux norvégiens 
péchant la crevette sont tenus d'installer une grille de tri dans leurs chaluts. La grille est une 
structure rigide, métallique ou, actuellement, en plastique, qui fournit la possibilité de 
s'échapper aux petits individus de diverses espèces qui, dans d'autres circonstances, auraient 
été retenus comme prises accessoires. Une mesure similaire a été instaurée dans le cadre de 
la pêche aux crevettes de l'OPANO, dans le but d'éviter les prises accessoires de sébastes 
juvéniles. Elle semble avoir déjà produit des effets positifs sur le stock de sébastes. 
La Norvège et l'Islande appliquent également un système de mesures d'interdiction immédiate 
de la pêche dans des zones et à des moments où un grand nombre de petits poissons sont 
capturés. La décision d'interdire la pêche est prise soit sur conseil des services d'inspection, 
soit, dans certains cas, sur conseil des pêcheurs eux-mêmes. 
Le tableau de l'annexe 6 compare les maillages des chaluts de fond et d'autres mesures 
techniques dans différentes zones de l'Atlantique Nord et de la Méditerranée. 
5.2 Forums internationaux 
Il convient également de rappeler que les principales orientations concernant les mesures 
techniques sont débattues au sein d'un certain nombre de forums internationaux. La quatrième 
Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord a conduit à une déclaration 
ministérielle qui, en ce qui concerne la pêche, souligne la nécessité d'établir des taux 
d'exploitation respectant des limites biologiques sûres, afin d'encourager la reconstitution de 
stocks épuisés et de réduire au maximum les prises accessoires et les rejets. 
La Conférence des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons 
hautement migratoires, qui s'est achevée en août 1995, prévoit des mesures spécifiques pour 
le renforcement des mesures de conservation et de gestion et l'amélioration de la sélectivité 
des méthodes de pêche. 
Le code de conduite pour la pêche responsable, actuellement élaboré dans le cadre d'une 
conférence patronnée par la FAO, prévoit également des dispositions similaires. La réunion 
sur la conservation des cétacés dans la Méditerranée et la mer Noire, qui s'est tenue à Monaco 
10 
p \poolcl\inestcch\hisloric\rapport\fr 
au mois de septembre 1995, a adopté une résolution en faveur de mesures techniques plus 
sévères, afin de réduire au maximum les prises accessoires de cétacés. 
Ces forums ne vont pas jusqu'à établir les modalités des mesures techniques requises pour 
chaque stock et/ou zone, et les zones et/ou stocks considérés sont parfois différents de ceux 
auxquels se réfère le présent document. Toutefois, la nécessité d'appliquer des mesures 
techniques efficaces pour améliorer la sélectivité est clairement indiquée. 
6. DERNIÈRES PROPOSITIONS DE MESURES TECHNIQUES 
6.1 Mesures techniques en remplacement de la régulation de l'effort de pêche 
6.1.1 Propositions des États membres à la Commission 
Ces dernières années, les Etats membres ont suggéré à la Commission l'idée d'appliquer des 
mesures techniques en remplacement de la régulation de l'effort de pêche. 
En 1991 et 1992, les règlements respectifs sur les TAC et les quotas prévoyaient des 
dispositions en vertu desquelles les bateaux péchant le cabillaud et l'églefin dans la mer du 
Nord, le Skagerrak et le Kattegat et à l'ouest de l'Ecosse n'étaient autorisés à passer qu'un 
nombre limité de jours en mer. Toutefois, des dérogations partielles ou totales ont été 
accordées aux bateaux de certains États membres dans les cas où ceux-ci utilisaient des engins 
traînants dont les maillages étaient plus grands que le maillage de référence alors en vigueur. 
La dérogation était accordée sur la base de l'hypothèse suivant laquelle la biomasse du stock 
de reproducteurs à la fin de l'année serait la même que celle qu'on pourrait espérer obtenir 
par l'application de restrictions de l'effort. 
Dans la pratique, l'objectif des dispositions dérogatoires a été contourné par au moins certains 
pêcheurs, qui ont utilisé des engins remplissant les conditions dérogatoires mais dont les 
caractéristiques techniques étaient telles que leur sélectivité n'était pas meilleure (elle était 
probablement pire) que celle des engins remplacés. 
Certains États membres ont également suggéré l'adoption de mesures techniques pour 
contribuer aux objectifs du Programme d'orientation pluriannuel actuel (POP). En général, 
compte tenu de certains éléments, comme ceux qui sont indiqués au chapitre 2.4.1 du présent 
rapport, et du fait que le POP vise essentiellement à réduire la capactié de flotte globale, 
plutôt qu'à contrôler le coefficient de mortalité par pêche des juvéniles, la Commission n'a 
pas accepté ces propositions. Toutefois, la Commission a accepté l'utilisation obligatoire dans 
le cadre de réglementations nationales de faces de filet à mailles carrées dans les chaluts à 
Nephrops au Royaume-Uni et de chaluts à perche à longueur de perche restreinte aux Pays-
Bas. 
11 
p \poolc 1 \mcstech\historic\rapport\fr 
6.1.2 Propositions des pêcheurs professionnels aux États membres 
En février 1992, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé un ensemble de mesures 
destinées à fournir des moyens légaux de contrôle de l'effort de pêche de leurs pêcheurs. Les 
pêcheurs du Royaume-Uni ont réagi à ces mesures en proposant des mesures techniques en 
remplacement du contrôle de l'effort de pêche. Ils ont insisté sur le fait que les mesures 
techniques proposées devaient être considérées comme une solution de remplacement et non 
comme des mesures de renforcement du contrôle de l'effort. 
Ces propositions comprennent l'utilisaion obligatoire de faces de filet à mailles carrées, 
l'imposition de zones de pêche interdite et de périodes de fermeture de la pêche 
supplémentaires (week-ends), la définition de diamètres maximaux pour les fils, l'utilisation 
de chaluts de séparation et la révision des maillages pour certains engins à mailles en forme 
de losanges. La Commission sait que les autorités britanniques débattent de ces propositions 
avec des représentants appropriés des pêcheurs. 
6.2 Autres propositions 
Dans une lettre adressée au mois de juillet 1995 à la Commission, la Irish South and West 
Fishermen's Organisation (organisation de pêcheurs irlandaise) fournit un résumé des mesures 
techniques qu'elle considère comme acceptables. Celles-ci comprennent une augmentation 
des maillages des engins à mailles en forme de losanges, l'utilisation de faces de filet à 
mailles carrées dans les chaluts à Nephrops, l'acceptation de la règle du filet unique, la 
définition des caractéristiques des matériaux utilisés dans la fabrication des filets, 
l'établissement de cantonnements pour la protection du merlu, l'augmentation des tailles 
minimales de débarquement, la modification des règlements sur les prises accessoires et les 
conditions relatives aux engins fixes. 
Les autorités danoises ont souvent indiqué que des incitations économiques pourraient être 
offertes pour encourager les pêcheurs à accepter, soit l'application effective des mesures 
techniques existantes, soit l'application de nouvelles mesures techniques ou de mesures 
techniques supplémentaires. Actuellement, la nature des incitations économiques est mal 
définie, mais la Commission est prête à débattre la question avec les autorités danoises et/ou 
tout autre État membre. 
La Commission a suggéré un certain nombre de fois à son Comité consultatif de lui soumettre 
des propositions de mesures de remplacement et/ou de mesures techniques supplémentaires. 
Jusqu'à présent, le Comité n'a pas réagi à cette suggestion. 
6.3 Résumé des propositions 
En 1991 et 1992, les États membres ont proposé à la Commission l'utilisation de maillages 
plus grands pour les engins traînants que le maillage prévu dans les règlements. Ils ont 
également suggéré la possibilité de définir un diamètre maximal pour le fil utilisé dans la 
fabrication des filets, mais de telles propositions n'ont finalement pas été retenues comme 
mesures possibles de remplacement de la régulation de l'effort. 
12 
p \poolcl\rnesteclï\lïislonç\rapporl\fr 
Les propositions des pêcheurs du Royaume-Uni portent, notamment, sur l'utilisation 
obligatoire de faces de filet à mailles carrées, l'augmentation du maillage minimal pour les 
engins traînants, la définition d'un diamètre maximal de fil, l'utilisation de chaluts de 
séparation, l'établissement de zones de pêche interdite supplémentaires et de mesures 
d'interdiction immédiate de la pêche. En outre, les propositions du Royaume-Uni se réfèrent 
également à des mesures techniques pour les engins dormants et à des conditions applicables 
à la pêche de mollusques et de crustacés. Les propositions irlandaises sont similaires. 
6.4 Conclusions 
La Commission n'est pas d'avis que les mesures techniques devraient être acceptées à l'avenir 
en remplacement de l'effort de pêche. Il paraît relativement simple de modifier les engins de 
manière qu'ils remplissent toutes les conditions légales sans pour autant contribuer à améliorer 
la sélectivité. 
Dans ces conditions, il est important de rappeler qu'il existe deux principes de base 
applicables à la conservation des stocks de poissons : 
(i) ne pas capturer de jeunes poissons; 
(ii) ne pas capturer trop de poissons. 
Les mesures techniques, les TAC et les mesures de contrôle de l'effort de pêche devraient être 
utilisés conjointement. Ces mesures ne devraient pas être considérées comme s'excluant les 
unes les autres. C'est pourquoi la Commission s'efforce d'établir l'ensemble de mesures 
globales suivant : 
(i) mesures techniques, destinées principalement à protéger les juvéniles; 
(ii) mesures combinées, destinées à limiter les taux d'exploitation : limitations des 
facteurs de production (réduction des capacités par les programmes d'orientation 
pluriannuels, contrôle de l'effort de pêche) et limitations de la production (TAC 
et quotas). Définition d'objectifs à moyen terme et stratégies de contrôle de 
l'effort, TAC et quotas, mesures cohérentes avec le POP. 
Les mesures de réduction de l'effort et de protection des juvéniles ne peuvent pas se substituer 
les unes aux autres : elle doivent être appliquées simultanément, d'une manière intégrée. 
L'annexe 7 montre les différents éléments de cet ensemble de mesures intégrées. 
7. L'AVENIR 
La Commission considère que les éléments suivants méritent d'être pris en considération à 
l'avenir : 
13 
p Apoolc I\mestccli\liis!onc\rappor1\fr 
7.1 Meilleure application des règlements en vigueur ou amélioration de la réglementation 
Indépendamment des modalités de l'ensemble de mesures techniques proposées, il convient 
de prêter davantage d'attention à sa mise en oeuvre. Dans ce cadre, la Commission réétudiera 
la question de la règle du filet unique pour examiner de quelle manière cette idée peut être 
mise en oeuvre. Une solution consisterait à n'autoriser qu'un nombre limité de combinaisons 
de maillages. En particulier, la possession à bord d'engins ayant des maillages adaptés à la 
capture d'une série d'espèces démersales pourrait être interdite ou son autorisation limitée. 
Toutefois, la possession à bord d'un engin à maillage minimal spécifique, adapté à la capture 
de poissons pélagiques et d'un engin à maillage minimal spécifique, adapté à la capture 
d'espèces démersales pourrait être autorisée. 
La Commission a également l'intention de débattre avec les États membres de certains cas où, 
compte tenu d'une application abusive de diverses dérogations, des pêches déterminées ont 
eu lieu pour certaines espèces dans des conditions techniques totalement inappropriées. 
7.2 Extension de la zone géographique à laquelle s'appliquent certaines conditions 
En principe, il paraît souhaitable d'établir dans toutes les eaux situées au large des côtes des 
îles britanniques et de l'Irlande et peut-être également dans le golfe de Biscaye, des maillages 
minimaux similaires à ceux qui sont applicables dans la mer du Nord. Dans les eaux situées 
plus au sud, des maillages plus grands sont absolument nécessaires pour l'exploitation de la 
plupart des démersaux à nageoires, tels que le merlu, la baudroie et la cardine. 
Il convient également d'étudier la possibilité d'appliquer dans le Skagerrak et le Kattegat des 
conditions similaires à celles qui sont applicables dans la mer du Nord. 
En ce qui concerne la mer Baltique, parallèlement aux conditions applicables dans d'autres 
eaux communautaires, il conviendra de définir, pour chaque engin utilisé à titre dérogatoire, 
un pourcentage minimum d'espèces cibles et un pourcentage maximum d'espèces accessoires. 
7.3 Suppression ou modification d'éléments manifestement superflus ou inutiles de la 
réglementation 
Certains éléments de la réglementation actuelle paraissent superflus. Ils concernent, par 
exemple, dans le Skagerrak et le Kattegat, la pêche de certaines espèces destinées à être 
utilisées comme appâts, dans la même zone, la pêche de la grande vive et, dans la mer du 
Nord, la pêche de l'anguille. En outre, on pourrait envisager de réduire le nombre de 
maillages autorisés dans certaines zones, en conservant la possibilité de poursuivre l'exercice 
d'activités de pêche durables. Dans ce cadre, il pourrait être utile de proposer l'interdiction 
d'utiliser certains engins dans Les zones inhabitées par les espèces qui constituent la cible de 
tels engins. A titre d'exemple, la Commission considère qu'on ne devrait pas autoriser 
l'utilisation d'engins destinés à la capture de Nephrops dans les zones où il n'existe pas de 
Nephrops. 
14 
p \poolcl\nicstccli\liistoric\rappofl\fr 
7.4 Ajout dans la réglementation de diverses conditions techniques 
La possibilité d'imposer l'utilisation de mailles carrées, probablement comme faces de filet, 
dans les engins traînants appropriés, sera étudiée. L'utilisation de chaluts de séparation, 
l'installation de grilles rigides dans les engins traînants et la définition d'un diamètre maximal 
pour le fil seront également examinées. 
La redéfinition des conditions applicables aux zones de pêche interdite pour la protection des 
juvéniles, notamment du merlu, peut également être envisagée. 
7.5 Autres possibilités 
Les possibilités d'établir un système de fermeture immédiate complète ou partielle de la pêche 
seront étudiées. 
Il est également prévu d'examiner la possibilité d'établir des conditions qui permettent, dans 
le respect de certaines contraintes, telles que les quotas et les sanctions, dans le cadre 
d'activités de pêche déterminées, la capture de certaines espèces ou catégories d'espèces, qui 
n'est théoriquement pas souhaitable, mais inévitable et/ou économiquement très rentable. 
7.6 Considérations environnementales 
Conformément à la déclaration ministérielle de la Conférence sur la protection de la mer du 
Nord de 1995. la Commission soumettra une proposition en faveur de l'établissement, dans 
la mer du Nord, d'une zone protégée, à l'intérieur de laquelle seront mises en oeuvre des 
actions recherche scientifique pour la préservation de l'environnement. 
Par ailleurs, en vue de la protection et de la conservation d'espèces autres que les poissons, 
la Commission étudiera la possibilité d'établir des zones où divers types de pêche seraient 
interdits au cours de certaines périodes. 
7.7 Vers le développement d'une approche "positive" des mesures techniques 
Pour éviter que les mesures techniques soient ressenties par un grand nombre de pêcheurs 
comme dirigées contre eux, les discussions entre scientifiques, administration et pêcheurs 
doivent être développées au plus près des réalités de terrain, anticiper l'évolution des 
problèmes et intervenir. 
La recherche d'approches incitatives doit être continuée. Dans une large mesure, elles relèvent 
d'initiatives que peuvent prendre les Etats membres, pour qu'à l'intérieur des droits de pêche 
reconnus au niveau national, le partage favorise ceux qui utilisent les techniques les plus 
sélectives. Ceci n'exclut pas une stimulation voire une coordination communautaire. 
15 
8. CONCLUSIONS 
La mise en place des mesures techniques n'a pas abouti au niveau de protection espéré des 
juvéniles et des espèces constituant les captures accessoires. Les captures accessoires et les 
rejets continuent de créer des problèmes considérables. 
Les difficultés à passer des constats aux décisions effectives sont illustrées par les annexes la 
et lb traitant respectivement du merlu et de l'églefin. Il faut toutefois noter un changement 
d'attitude des représentants des pêcheurs, du moins dans certains E.M.. Pour des raisons 
diverses (prise de conscience, espoir d'éviter les autres types de restriction, notamment en 
termes d'effort, inquiétude face aux captures de juvéniles vraies ou supposées de la part des 
pêcheurs d'autres E.M.), il existe désormais une demande pour la mise en place d'un 
renforcement des mesures techniques. Au Royaume-Uni, une large réflexion a ainsi conduit 
les professionnels à élaborer un ensemble de propositions de mesures techniques. Il n'était pas 
possible de les prendre en compte comme le demandaient les pêcheurs britanniques comme 
un substitut aux limitations de capacité et d'efforts de pêche. Mais cette démarche est la 
démonstration d'une volonté constructive, et contribuera aux propositions à venir de la 
Commission. 
Le problème des mesures techniques dépasse aussi le strict cadre de la pêche. Au nom de la 
réduction de l'impact de la pêche sur les écosystèmes, les environnementalistes accordent une 
importance croissante à la définition de pêches plus sélectives. C'est au premier chef pour 
éviter ou limiter les captures d'espèces sensibles (mammifères marins, oiseaux...). Mais la 
demande s'élargit régulièrement. Elle doit être prise en compte à chaque fois qu'elle est 
fondée, et quand il est possible anticipée. Le risque existe même que des revendications plus 
radicales l'emportent au nom de la protection de l'environnement, là où des mesures n'auront 
pas été prises à temps au nom de la bonne gestion des pêches. 
Des imperfections des textes expliquent pour partie les insuffisances actuelles. Elles n'ont joué 
qu'un rôle mineur vis-à-vis de deux causes majeures : 
- les surcapacités à l'origine des exploitations très intenses 
- les carences des contrôles 
Le premier facteur raréfie les gros poissons et rend les pêcheurs économiquement dépendants 
de la continuation de la pêche des petits poissons. Il rend les contrôles encore plus difficiles, 
surtout lorsqu'une ferme volonté fait défaut. 
L'examen des dispositions adoptées hors de la Communauté montre qu'il n'y a pas de panacée 
qui aurait été ignorée par la P.C.P.. Une continuité est donc nécessaire. Les mesures existantes 
devront être améliorées, et la Commission s'y emploiera par les propositions adéquates. Ces 
propositions ne pourront que reprendre en compte les avi s scientifiques 
convergents pour de nouvelles augmentations de maillage. Elles devront prendre largement 
en compte les propositions des professionnels et faire preuve d'innovation. Mais les mesures 
techniques ne seront efficaces que si elles sont intégrées dans une politique globale. Les taux 
d'exploitation doivent être réduits, ce qui implique la réduction directe des capacités et des 
efforts. Les régimes de contrôle doivent devenir beaucoup plus efficaces. 
16 
Lt ri c\ra p po rt \fr 
L'année 1996, où doivent se prendre les décisions relatives au POP IV où le Conseil devra 
trancher des suites données à ses engagements antérieurs en matière de mesures techniques, 
sera à cet égard une année cruciale. 
17 
pApoolc IWieslecMhistoricVrapportVfr 
a 
ANNEXE La 
Exemple des mesures spécifiques pour contribuer à la gestion du Merlu en Atlantique. 
Le merlu fait partie des ressources pour lesquelles les avis scientifiques sont alarmants. Les 
pêcheries atlantiques de cette espèce ont fait par conséquent l'objet de plusieurs initiatives de 
la Commission. 
Le 27 juillet 1988, le Conseil, à l'occasion de l'adoption de la 5ème modification1 du 
règlement (CEE) 3094/86, a souligné "la nécessité de réduire les captures de merlu de petite 
taille dont le stock dans la région 3 est exploité en étroite association avec la pêche de 
langoustine". D'autre part, et suite à la proposition de la Commission basée sur le rapport 
des expériences scientifiques menées dans cette pêcherie, le Conseil en date des 14-16 
décembre 1987, s'est engagé à "arrêter avant le 30 juin 1989 les normes minimales de 
maillage applicables à partir du 1er avril 1990 pour la pêche de la langoustine au chalut 
dans la région 3 ...", mais la proposition de la Commission concernant l'augmentation de 
maillage a été reportée à la demande de la délégation française. Une décision du Conseil (pour 
l'introduction d'un maillage de 55 mm et la possibilité d'utilisation des chaluts sélectifs dans 
la pêcherie de langoustine dans la région 3) n'est intervenue qu'avec l'adoption de la 9ème 
modification2 et n'a été appliquée qu'à partir du 1er avril 1990. 
La protection des juvéniles de merlu a également été l'objectif de l'instauration de 
cantonnements saisonniers devant les côtes de la péninsule Ibérique (Espagne et Portugal) par 
la llèmè modification3. La décision du Conseil n'a pas retenu la totalité de la période de 
fermeture proposée par la Commission. 
La proposition de la Commission pour une 11 ème modification comportait une augmentation 
du maillage de base de la région 3 de 65 à 80 mm, considérée plus appropriée pour 
l'exploitation du merlu selon des avis scientifiques confirmés à de nombreuses reprises. Elle 
n'a pas été retenue par le Conseil lors de sa réunion du 28 octobre 1991. A cette occasion, 
le Conseil s'est engagé "à décider, sur la proposition de la Commission, l'introduction d'un 
maillage 80mm losange en région 3 ainsi que l'homogénéisation à 70mm des maillages 
langoustines, avec effet à la date du 1.1.95 au plus tard...". Comme l'explique le texte 
principal, la question devra être réabordée en 1996. 
En outre, le Conseil et la Commission ont exprimé, à l'occasion de la réunion du Conseil de 
décembre 1994, une nette préoccupation sur la santé du stock de merlu du stock sud (merlu 
dans les divisions CIEM Ville et IXa)4. La Commission et le Conseil ont convenu, avec la 
création de la "Southern Hake task Force", de la nécessité "... de définir les moyens 
permettant d'obtenir une réduction drastique et importante du taux d'exploitation de ce stock, 
notamment des juvéniles. " 
La Commission a réuni les experts compétents. Leur rapport a été transmis aux Etats membres 
(sec(94)2231). Là encore des décisions restent à prendre. 
1 Règlement (CEE) n°2024/88 du 23.06.88. 
2 Règlement (CEE) 4056/89 du 19 décembre 1989. 
3 Règlement (CEE) n°345 du 27 janvier 1992. 
4 Doc. du Conseil 11486/93 du 18.3.94 
n 
ANNEXE l.b 
Mesures techniques relatives à la gestion de la pêche mixte de cabillaud, 
d'églefin et de merlan dans la mer du Nord 
Dans la mer du Nord, le cabillaud, l'églefin et le merlan sont capturés principalement avec 
des chaluts de fond et des sennes. Un grand nombre de captures prises avec ces engins 
contiennent un mélange des trois espèces en question, ainsi que de nombreuses autres espèces 
démersales en faible quantité. 
La principale approche suivie pour empêcher la capture des juvéniles de ces espèces a consisté 
à établir des maillages minimaux pour les engins les plus couramment utilisés pour leur 
capture. Dans ce cadre, une difficulté a immédiatement surgi. Pour chaque maillage, tous 
les autres facteurs étant supposés constants, le merlan est retenu par les engins moins 
facilement que l'églefin, qui est moins facilement retenu que le cabillaud. Le choix du 
maillage à appliquer dans le cadre de cette pêche constitue donc un compromis. Le maillage 
idéal pour le merlan n'est pas optimal pour le cabillaud et inversement. 
Toutefois, le maillage minimal réglementaire applicable dans le cadre de cette pêche a été 
augmenté à plusieurs reprises. Dans les années 60, avant l'adoption de la PCP, le maillage 
minimal était de 65 mm, alors qu'à présent, il est de 100 mm. 
Presque chaque proposition d'augmentation a rencontré l'opposition des pêcheurs d'au moins 
certains États membres et donc de leurs administrations, sur la base de l'argument suivant 
lequel le maillage accru ne permettrait pas la rétention du merlan. En fait, il semble que cet 
argument ne soit pas valable et que, malgré les augmentations, les jeunes merlans de petite 
taille continuent a être capturés par les engins qui ont un maillage minimal de 100 mm et 
qu'ils soient souvent rejetés en grande quantité. 
Il existe également une dérogation spécifique pour la pêche du merlan qui autorise l'utilisation 
d'un maillage de 90 mm, moyennant le respect de conditions relatives à un pourcentage 
minimal d'espèces cibles et à un pourcentage maximal de prises accessoires et d'autres 
conditions applicables à la structure de l'engin. La Commission n'a pas connaissance d'une 
application répandue de cette dérogation, malgré les efforts considérables de certains États 
membres pour l'obtenir et le fait que les conditions convenues aient été acceptées par le 
Conseil comme "point A". 
Diverses autres dérogations applicables à d'autres pêches vont également à l'encontre d'une 
gestion adéquate du cabillaud, de l'églefin et du merlan. Un maillage minimal de 80 mm est 
autorisé pour faciliter la pêche de la sole et un maillage de 70 mm est autorisé pour la pêche 
de Nephrops. Malheureusement, le cabillaud est également capturé dans le cadre de ces 
pêches et, suivant la situation géographique, l'églefin et le merlan peuvent aussi être péchés. 
Des filets d'un maillage minimal de 32 mm sont également autorisés pour la capture du 
tacaud norvégien. Ces pêches ont des prises accessoires importantes de merlans juvéniles 
(xxx tonnes en 1994) et d'églefin (xxx tonnes en 1994). Des efforts ont été faits pour réduire 
les effets de ces pêches sur le merlan et l'églefin par l'établissement de la "réserve du tacaud 
norvégien", où l'églefin juvénile et le merlan coexistent avec le tacaud norvégien et où 
l'utilisation de filets à maillage minimal de 32 mm est interdite. Cependant, l'églefin et le 
merlan continuent à être capturés en grande quantité. 
<L0 
Dans l'ensemble, les règlements destinés à réduire au maximum les captures des poissons 
ronds juvéniles n'ont pas eu les effets escomptés. Il est probable que l'exploitation des jeunes 
poissons ronds eût été plus importante en l'absence de la réglementation en vigueur, mais la 
situation actuelle est loin d'être satisfaisante et il reste de grands efforts à faire. 
Mortalité par pêche de poissons juvéniles, exprimée en pourcentage de mortalité par pêche des adultes. 
CABILLAUD: Via EGLEFIN: Via MERLAN: Via 
120 
10 
CD 00 r-- r^-
O) (J> 
•juvéniles/adultes •juvéniles/adultes 
LIEU NOIR: Via 
100 CABILLAUD: Vila •juvéniles/adultes 
SOLE: Vila 
juvéniles/adultes •juvéniles/adultes •juvéniles/adultes 
M 
Mortalité par pêche de poissons juvéniles, exprimée en pourcentage de mortalité par pêche des adultes. 
CABILLAUD: llla 
60 
50 -J-
40 
30 
20 
10 f 
oo •juvéniles/adultes 
CABILLAUD: mer du Nord 
-juvéniles/adultes PLIE: Skagerrak et Kattegat 
Mortalité par pêche de poissons juvéniles, exprimée en pourcentage de mortalité par pêche des adultes. 
SOLE: Vllf,g 
•juvéniles/adultes 
BAUDROIE(Piscatorius): VII,Vllla,b 
•juvéniles/adultes PLIE: Vllf,g 
—i—t—i—t—i—h -t—+—+-
en T- cn T-
• juvéniles/adultes 
BAUDROIE(Bude,): VII,Vllla,b 
•juvéniles/adultes CABILLAUD: IVa,Vla,VII,Vllla 
-\—\--)—i—i—(_ 
•juvéniles/adultes 
CARDINE(Whiffiagonis): VII, VII 
-juvéniles/adultes 
V) 
Mortalité par pêche de poissons juvéniles, exprimée en pourcentage de mortalité par pêche des adultes. 
MAQUEREAU"OUEST" 
•juvéniles/adultes 
HARENG: mer du Nord HARENG: Via - partie Nord HARENG: Vlla(N) - Manx et Mourne) 
250 -
200 -
150 • 
100 
•juvéniles/adultes •juvéniles/adultes 
Séries chronologiques d'estimations de biomasses du stock géniteur (SSB) pour différents stocks exploités par les pêcheurs de l'Union. 
CABILLAUD: Via 
o 25000 i 
c 
| 20000 i-
S 15000 -i 
co 
10000 -i 
5000 * 
0 'r-
• Séries chronologique des SSB 
LIEU NOIR: VI 
40000 CD 
% 30000 
20000 | 
10000 -
CO 
en 120000 
100000 
80000 
60000 EGLEFIN: Via 
Séries chronologique des SSB m x 
r\j 
180000 
160000 
140000 
120000 
100000 f 
80000 
60000 
40000 
20000 
0 4 
•Séries chronologique des SSB 
°1 
Séries chronologiques d'estimations de biomasses du stock géniteur (SSB) pour différents stocks exploités par les pêcheurs de l'Union. 
MERLAN: mer du Nord 
m 
w 200000 
100000 
•Séries chronologique des SSB 
PLIE: mer du Nord 
450000 
400000 j 
350000 
«T 300000 -F 
250000 
~ 200000 
150000 
100000 --
50000 
0 4—i—<—i—i-
1976 1979 H 1 
1982 1985 1988 1991 
•Séries chronologique des SSB CABILLAUD: Skagerrak 
m 
co 
40 10000 
5000 
•Séries chronologique des SSB 
CABILLAUD: Vila 
12000 
10000 
c c o 
m co co 
•Séries chronologique des SSB LIEU NOIR: mer du Nord, llla 
300000 T 
250000 
«r 200000 -
c 
S 150000 
CD 
$ 100000 
50000 
-\—i—i—i—l—i—i—i—h -l—i—l—t—i—i—i 
•Séries chronologique des SSB 
CABILLAUD: Vlld 
25000 
• Séries chronologique des SSB 
Séries chronologiques d'estimations de biomasses du stock géniteur (SSB) pour différents stocks exploités par les pêcheurs de l'Union. 
MERLAN: Vlld 
45000 
40000 
Y 
%sr 
ANNEXE 3 
MESURES TECHNIQUES ET REJETS 
La gravité du problème des rejets au sein de la P.C.P. a été soulignée et analysée 
précédemment par la Commission (SEC(92)423). Plus récemment, un rapport de la F.A.O.1 
a mis à jour un bilan à l'échelle mondiale. 
Les mesures techniques ne sont ni la cause essentielle des rejets, ni la panacée pour y porter 
remède. Comme le détaillait la Communication de la Commission sur cette question, les 
causes de rejet sont multiples, et variables selon les pêcheries. Les liens entre mesures 
techniques et rejets varient également selon le type de mesure. 
- La mise en place de cantonnements ou boxes, permanents ou temporaires, où les captures 
accessoires d'espèces non commercialisées voire protégées, ou la part des poissons de très 
petite taille sont excessives, constituent une mesure qui ne peut que limiter les rejets tout en 
présentant d'autres avantages directs. 
- La limitation, voire l'interdiction des pêches non sélectives, les dispositions visant à 
l'accroissement des maillages permet de même de combiner une protection directe des 
juvéniles et de certaines espèces avec une rétention des rejets. 
- Le débat devient plus délicat lorsque l'on aborde la question des tailles minimales. Il est 
techniquement possible de réduire la sélectivité des engins de pêche, notamment des chaluts, 
de telle façon qu'une augmentation des maillages n'aboutisse pas à la réduction recherchée 
des captures de petits poissons. Pour exercer un effet dissuasif il faut donc faire en sorte que 
le pêcheur qui a recours à de telles pratiques ne puisse en retirer un avantage économique. 
C'est pourquoi des dispositions existent régulièrement pour interdire la commercialisation des 
poissons de très petite taille, et donc leur ôter toute valeur économique. Pour réduire les 
risques de fraude la solution la plus simple est d'interdire la détention à bord de ces très petits 
poissons, car dès lors qu'ils peuvent être conservés le risque qu'ils soient frauduleusement 
commercialisés est grand. 
La définition de tailles minimales comporte ainsi un inconvénient : des poissons capturés ne 
pourront être commercialisés, et devront même être le plus souvent rejetés, alors qu'ils sont 
la plupart du temps morts. Cet inconvénient est régulièrement mis en avant comme une 
illustration de 1'"absurdité" des réglementations. C'est en fait un inconvénient accepté, pour 
en éviter un autre, plus important : la perpétuation des captures massives de petits poissons. 
Le fait qu'il faille mesurer le poids relatif de deux inconvénients démontre que le choix ne 
pourra résulter que d'un compromis. Même dans une pêcherie monospécifique, la sélectivité 
d'un engin est nécessairement imparfaite : le taux de rétention évolue progressivement selon 
la taille des poissons, et non par un simple effet de seuil. Le problème des rejets ne peut donc 
être évité. Pour le rendre négligeable il faudrait choisir une taille minimale légale très faible, 
de telle sorte que très peu de trop petits poissons puissent être capturés par un engin opérant 
selon les normes. Mais dans ce cas on ne pourrait aboutir à l'effet dissuasif recherché, et il 
serait économiquement attractif pour les pêcheurs de continuer à diriger leur pêche vers de 
FAO Fisheries technical paper No339 "A global assessment of fisheries bycatch and discards" Rome 
1994 
XÎ 
petits poissons, de taille juste supérieure à la taille légale. A l'inverse si l'on établit une taille 
minimale très importante, correspondant par exemple à une longueur où les" trois quarts des 
poissons sont retenus par un chalut, les rejets seront importants. Pour définir la taille minimale 
il faudra prendre en compte les spécificités de chaque pêcherie. Ainsi lorsque les poissons de 
petite taille se pèchent dans des zones différentes de celles où se trouvent les poissons 
"normalement" retenus par un chalut légal, une taille minimale élevée est plus justifiée que 
lorsqu'il n'existe pas de ségrégation géographique permettant au pêcheur qui le souhaite 
d'éviter les captures de fretin. La prise en compte des spécificités peut toutefois se heurter à 
une contrainte : la nécessité de réglementations simples. Il est ainsi particulièrement difficile 
de faire respecter des tailles minimales qui pour une même espèce varient selon les pêcheries. 
Le compromis final est encore compliqué par le fait que les pêcheries sont le plus souvent 
plurispécifiques. 
Globalement remède ne peut être apporté au problème des rejets sans une amélioration 
d'ensemble de la gestion des pêches. Surexploitation, mésexploitation et rejets sont 
indissociables. 
La présence de surcapacités engendre un taux d'exploitation élevé, qui raréfie les gros 
individus, et rend économiquement impossible pour les pêcheurs d'éviter les captures d'une 
quantité importante de poisson de faible taille. Dans cette situation il n'est pas possible de 
réglementer les maillages sans mesures complémentaires sur la définition de tailles minimales, 
lesquelles engendrent des rejets. 
Ce cercle vicieux ne peut être brisé par la seule mise en place de mesures techniques. Il faut 
remonter à la source des difficultés, à savoir les efforts et les capacités excessives. 
ANNEX 4 
ENGAGEMENTS DU CONSEIL EN MATIERE DE MESURES TECHNIQUES 
Le Conseil a jugé à plusieurs reprises que si des décisions immédiates n'étaient pas 
nécessairement pertinentes, l'amélioration de la sélectivité des techniques de pêche imposait 
un calendrier de décisions précis. Des engagements précis ont été pris en ce sens, qui 
correspondent aux déclarations ci-dessous. 
Doc. 11089/89 PV/CONS 87 PECHE 386 
"Le Conseil et la Commission conviennent que la situation préoccupante de certains stocks 
démersaux, notamment en mer du Nord, appelle des mesures de conservation en rapport avec 
la situation. Ils considèrent que des modifications de la réglementation existante devraient être 
mises en oeuvre dans un contexte d'ensemble, notamment en ce qui concerne le maillage 
minimal,, les tailles minimales au débarquement, les rejets en mer. Dans ce contexte, ils 
chargent le groupe à haut niveau d'intensifier les travaux d'approfondissement déjà engagés 
dans ce domaine et de faire rapport avant le 1er juin 1990." 
Doc. 9217/91 PV/CONS91 PECHE 250 
Décision sur : 
1. ad maillage minimal en région 3 : 
"Le Conseil s'engage à décider, sur proposition de la Commission, l'introduction d'un 
maillage 80mm losange en région 3 ainsi que l'homogénéisation à 70mm des maillages 
langoustines, avec effet à la date du 1.1.1995 au plus tard, sous condition que les analyses 
scientifiques reconnues par le CIEM et le CSTP confirment que les mesures alors en 
vigueur n'ont pas assuré la restauration des stocks." 
2. ad maillage minimal en région 2 : 
"Le Conseil s'engage à décider, sur proposition de la Commission, l'introduction de 
110mm maillage losange, avec panneau optionnel de 100mm maille carrée, en région 2 
(toute la mer du Nord et ouest Ecosse au nord du 56ème parallèle nord) avec effet à la 
date du 1.1.1995 au plus tard, sous condition que les analyses scientifiques reconnues par 
le CIEM et le CSTP confirment que les mesures alors en vigueur n'ont pas assuré la 
restauration des stocks." 
Doc. 11486/93 PV/CONS93 PECHE544 
Merlu dans les divisions CIEM Ville et IXa 
"La Commission et le Conseil conviennent de la nécessité de constituer, avant septembre 
1994, une task force chargée d'étudier plus en détail l'état du stock géniteur de merlu dans 
les divisions CIEM Ville et IXa et, au besoin, de définir les moyens permettant d'obtenir une 
réduction rapide et importante du taux d'exploitation de ce stock, notamment des juvéniles." 
^1 
Cabillaud de la mer du Nord 
"La Commission et le Conseil constatent que la task force constituée en 1993 pour le cabillaud 
de la mer du Nord n'a pas été en mesure de recommander des mesures de conservation 
spécifiques pour le stock de cabillaud de la mer du Nord. Dès lors, compte tenu de l'état 
particulièrement grave de ce stock, la Commission, dans le cadre de ses responsabilités en 
matière de surveillance, veillera, en priorité, au respect de quotas et à l'application de mesures 
techniques concernant le stock en question. 
La Commission déclare qu'en collaboration avec les Etats membres concernés et en 
application du nouveau régime de surveillance, elle proposera que soit arrêté, dans un tout 
proche avenir, un programme spécifique de surveillance." 
Doc. 12404/94 PV/CONS93 PECHE 488 
V. Modifications à apporter au règlement prévoyant certaines mesures de conservation : 
(b) La Commission fera des propositions pour le 30.06.1995 au plus tard afin 
d'améliorer les mesures techniques de conservation (notamment en ce qui concerne 
la sélectivité des engins de pêche) dans les eaux occidentales. Le Conseil prendra 
une décision sur ces propositions avant le 31.12.1995. 
«—> c 
ANNEXE 5 
LES MESURES TECHNIQUES ET LA PROTECTION DES JUVENILES 
I Les différentes mesures techniques 
1.1 Sélectivité des chaluts et mailles minimales 
La technique de pêche la plus importante est de très loin le chalut. C'est aussi la technique 
la plus efficace pour la capture des juvéniles dès lors que de petits maillages sont autorisés. 
La sélectivité d'un chalut dépend d'abord de la largeur des mailles utilisées dans la partie 
terminale, cul et avant cul. Elle est aussi liée à d'autres facteurs, comme le nombre de mailles 
apparaissant sur la circonférence de cette partie terminale. Il est ainsi possible en accroissant 
ce nombre de réduire la sélectivité et d'annuler les bénéfices attendus d'une augmentation de 
maillage. Le mode de gréement peut aussi jouer un rôle essentiel. Le gréement traditionnel 
fait que les mailles se présentent non sous la forme espérée de carrées, mais comme des 
losanges plus ou moins effilés (cf. figure 3). Ceci réduit les possibilités d'échappement du 
poisson qui devra se glisser au travers d'un losange parfois singulièrement refermé. Le mode 
de gréement dit en maille carré offre à cet égard plus de garanties. On est en droit d'en 
attendre un fonctionnement plus régulier, accroissant les chances de survie des poissons qui 
s'échappent, réduisant les "accidents de sélectivité qui font qu'un chalut capture des poissons 
à qui leur petite taille aurait du permettre de s'échapper (cf. figure 4). Des expériences 
scientifiques, puis de nombreux essais conduits par des professionnels ont montré l'intérêt 
d'un tel gréement. Il est en même temps apparu que des problèmes régulièrement évoquées 
(fragilité) pouvaient être résolus (en faisant appel à des panneaux). Même si certains 
enthousiasmes initiaux doivent être nuancés, même si dans certains cas (poissons plats) il ne 
faut pas espérer de gain, les mailles carrées ouvrent la voie à des progrès certains. 
1.2. Définition de tailles minimales 
II est techniquement possible de réduire la sélectivité des engins de pêche, notamment des 
chaluts, de telle façon qu'une augmentation des maillages n'aboutisse pas à la réduction 
recherchée des captures de petits poissons. Pour exercer un effet dissuasif il faut donc faire 
en sorte que le pêcheur qui a recours à de telles pratiques ne puisse en retirer un avantage 
économique. C'est pourquoi des dispositions existent régulièrement pour interdire la 
commercialisation des poissons de très petite taille, et donc leur ôter toute valeur économique. 
Pour réduire les risques de fraude la solution la plus simple est d'interdire la détention à bord 
de ces très petits poissons, car dès lors qu'ils peuvent être conservés le risque qu'ils soient 
frauduleusement commercialisés est grand. 
La définition de tailles minimales comporte un inconvénient: des poissons capturés ne 
pourront être commercialisés, et devront même être le plus souvent rejetés, alors qu'ils sont 
la plupart du temps morts. Cet inconvénient est régulièrement mis en avant comme une 
illustration de 1'"absurdité" des réglementations. C'est en fait un inconvénient accepté, pour 
en éviter un autre, plus important: la perpétuation des captures massives de petits poissons. 
33 
Le fait qu'il faille mesurer le poids relatif de deux inconvénients démontre que le choix ne 
pourra résulter que d'un compromis imparfait. Même dans une pêcherie monospécifîque, la 
sélectivité d'un engin (cf. figure 3) est nécessairement imparfaite: le taux de rétention évolue 
progressivement selon la taille des poissons, et non par un simple effet de seuil. Le problème 
des rejets ne peut donc être évité. Pour le rendre négligeable il faudrait choisir une taille 
minimale légale très faible, de telle sorte que très peu de trop petits poissons puissent être 
capturés par un engin opérant selon les normes. Mais dans ce cas on ne pourrait aboutir à 
l'effet dissuasif recherché, et il serait économiquement attractif pour les pêcheurs de continuer 
à diriger leur pêche vers de petits poissons, de taille juste supérieure à la taille légale. A 
l'inverse si l'on établit une taille minimale très importante, correspondant par exemple à une 
longueur où les trois quarts des poissons sont retenus par un chalut, les rejets seront 
importants. Pour définir la taille minimale il faudra prendre en compte les spécificités de 
chaque pêcherie. Ainsi lorsque les poissons de petite taille se pèchent dans des zones 
différentes de celles où se trouvent les poissons "normalement" retenus par un chalut légal, 
une taille minimale élevée est plus justifiée que lorsqu'il n'existe pas de ségrégation 
géographique permettant au pêcheur qui le souhaite d'éviter les captures de fretin. La prise 
en compte des spécificités peut toutefois se heurter à une contrainte: la nécessité de 
réglementations simples. Il est ainsi particulièrement difficile de faire respecter des tailles 
minimales qui pour une même espèce varient selon les pêcheries. Le compromis final est 
encore compliqué par le fait que les pêcheries sont le plus souvent plurispécifiques. 
1.3 Cantonnement et boxes 
L'idée de protéger certaines zones, liées à des étapes particulières du cycle vital des poissons, 
est très répandue. Chez les non-spécialistes elle conduit parfois à des confusions, entre autres, 
entre frayères et nourriceries. Pour la plupart des espèces pêchées les lieux où se concentrent 
les géniteurs aux stades de la fécondation et des pontes (frayères) sont généralement distinctes 
des zones où se regroupent les plus petits poissons (nourriceries). Le cas du merlu illustré sur 
la figure 5 est relativement classique, les frayères étant très au large par rapport aux 
nourriceries. 
Contrairement à ce que pensent parfois les néophytes en matière de gestion des ressources, 
la mesure la plus importante pour garantir la bonne exploitation et la pérennité des ressources 
c'est en règle très générale la protection des nourriceries. 
Pour certaines espèces il est difficile de les circonscrire de façon stable. Ainsi pour le 
cabillaud de Mer du Nord les petits juvéniles se répartissent sur de très vastes zones, les 
éventuelles concentrations ne se situant pas au même endroit chaque année. Pour d'autres 
espèces en revanche il est plus facile de délimiter les nourriceries La législation 
communautaire comporte ainsi un ensemble de cantonnements ou boxes, notamment en Mer 
du Nord pour les poissons plats et devant la Péninsule ibérique pour le merlu. 
^T 
ioo70-
Taux de 
QQ -
relent ion 
par le chalut 
(pourcentages) 3Û \ 
16 \ + 1 | I 1 1 1 M 1 1 I M -M 1 ' ' ' ' ' < 
:0 ?? 2« 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 ^6 48 50 
Longueur des poissons ' 
Figure 4- Progression du taux de rétention des poissons 
par un cul de chalut selon la longueur de ces poissons 
La courbe en trait -Q—-Q- correspond à une meilleure sélectivité 
is 
Cul du chalut 
en gréement classique 
(mailles dites diamant ou losange) 
I •• HH 
Cul du chalut 
en gréement en mailles carrées 
Figure %: Disposition comparée des mailles du cul de chalut 
selon un gréement classique ou en mailles carrées 
S6 
2. Conséquences biologiques des mesures techniques 
2.1 Raisonnements monospécifiques 
Problématique générale 
Une mesure technique vise à protéger de jeunes individus. Lors de sa mise en place il en 
résulte un manque à gagner immédiat, correspondant à la valeur commerciale des poissons 
épargnés. 
A cette perte s'opposent des bénéfices à moyen et long terme : 
le bénéfice le plus évident correspond à la capture ultérieure des animaux épargnés. Seule 
une partie sera prise par des pêcheurs, le complément subissant la mortalité naturelle, 
mais la croissance aura en contrepartie accru les poids individuels. Le bilan pondéral sera 
positif dès lors que les potentiels de croissance sont élevés, que les taux de recapture sont 
suffisants c'est à dire que la mortalité due à la pêche est forte vis-à-vis de la mortalité 
naturelle; 
épargner de jeunes individus c'est aussi accroître à terme l'abondance des reproducteurs. 
Les analyses scientifiques démontrent que c'est souvent la mesure la plus efficace en la 
matière, bien avant d'autres auxquelles on peut songer plus spontanément (fermeture de 
la pêche pendant la reproduction). L'accroissement du stock de géniteur constitue la seule 
garantie contre les risques d'effondrement biologique qui surgissent lorsque le 
renouvellement des générations n'est plus assuré (cf. 1.1.3); 
éviter de capturer les poissons dès qu'ils sont disponibles pour la pêche c'est aussi offrir 
à la gestion des pêches un délai de réaction : il devient possible d'évaluer l'abondance 
d'une classe d'âge avant qu'elle entre massivement dans les captures. C'est le mécanisme 
de détermination des TAC qui retrouve sa crédibilité; 
le problème des rejets constitue à lui seul un argument pour les augmentations de 
maillage et la protection des nourriceries. Une partie importante des poissons épargnés 
par les augmentation de maillage correspond en effet à des poissons n'atteignant pas les 
tailles minimales, normalement rejetés. Un groupe de travail du CIEM indique une 
fourchette de 40 à 130 millions d'individus pour les rejets annuels de merlu en 
Atlantique. Il est courant en Mer du Nord que le nombre d'églefins rejetés dépasse dans 
un trait de chalut celui des poissons qui seront vendus. 
La situation des stocks de poissons ronds 
L'état des ressources communautaires varie selon les espèces et les zones. Si certains stocks 
sont "en bonne santé" (maquereau, dit de l'Ouest; divers stocks de hareng), l'autre extrême 
correspond aux poissons ronds de grande taille, qui tiennent une place essentielle dans 
l'économie des pêches démersales. En mer du Nord, en Ouest Ecosse c'est la morue qui tient 
la première place accompagnée de l'églefin et du lieu noir. La morue se retrouve en Mer 
d'Irlande, Mer Celtique et Manche Est, avec une place cruciale à défaut d'être prépondérante. 
Plus au sud c'est le merlu constitue l'épine dorsale de beaucoup de pêcheries, se combinant 
11-
avec la morue en Mer Celtique. C'est précisément pour ces stocks que les analyses 
scientifiques sont les plus alarmantes. 
Pour certains stocks les évaluations scientifiques sont plus précises que pour d'autres. Il serait 
erroné d'en déduire que dans le second cas les dangers seraient moindres. Un examen attentif 
des études montre au contraire que si en Mer d'Irlande ou devant la péninsule Ibérique 
certaines informations font défaut, toutes les données accessibles convergent pour indiquer une 
situation très grave. 
Les décisions sont urgentes. Pour la morue et l'églefin, pour le merlu les stocks vivent un 
risque d'effondrement. Pour la morue beaucoup de stocks ont connu récemment une évolution 
catastrophique à commencer par ceux du Nord-Ouest Atlantique. L'églefin, du Ban Georges 
(Nord Ouest Atlantique), a été conduit à l'état de stock résiduel sans intérêt économique par 
la surexploitation des années septante. 
2.2 Aspects plurispécifïques 
Ils sont de deux ordres. On parle d'interactions techniques pour désigner le fait que les 
pêcheries s'adressent non à une mais à plusieurs espèces. Les interactions biologiques 
correspondent surtout aux rapports de prédation existant entre les différents poissons. 
Interactions techniques 
Lorsqu'il n'est pas passible d'éviter la capture simultanée d'espèces présentant de potentiels 
de croissance très différents, il faut accepter des compromis. La maille résultante sera trop 
large pour les "petites" espèces, et insuffisante pour les grandes. 
Il serait concevable d'envisager des maillages bien supérieurs à ceux proposés, pour optimiser 
l'exploitation de la morue, du lieu noir ou du merlu. Il existe en effet des poissons de très 
grande dimension, telles les lingues ou les baudroies, le flétan, le turbot ou les raies, qui 
justifieraient de très grands maillages. 
Lorsqu'il existe une espèce de très petite taille, et qu'il est possible de capturer cette espèce 
sans prendre massivement des poissons appartenant à des espèces de plus grande taille, la 
solution la plus simple est de prévoir une dérogation, associée à une espèce cible, ou à un 
groupe d'espèces cibles. Pour l'essentiel ce sont des espèces pélagiques ou semi pélagiques 
(harengs, maquereaux, chinchards, anchois, sardine, merlan bleu) et des crustacés 
(langoustines, crevettes) qui posent problème. Mais toute dérogation, même lorsqu'elle 
correspond à une possibilité technique réelle, introduit un risque. Les espèces cibles de la 
pêche dérogatoire peuvent devenir des espèces prétextes. Il faut donc mesurer les risques, 
ajuster le maillage dérogatoire à l'espèce cible, en évitant tout laxisme et assujettir l'exercice 
de la pêche dérogatoire à des conditions qui en limitent les dangers. Il faut enfin s'assurer que 
ces conditions sont contrôlables. L'ensemble aboutit hélas à ses réglementations complexes. 
Interactions biologiques 
La mortalité naturelle affecte négativement le bilan des augmentations de maillage. Il peut se 
compliquer lorsque l'espèce protégée exerce en retour un rôle de prédateur pour d'autres 
stocks. Le phénomène est difficile à quantifier, mais il est qualitativement incontestable. Il 
dépend entre autres de la distribution relative des prédateurs et des proies, pour des gammes 
de tailles précises. Il peut ainsi varier, pour une même espèce d'une mer à l'autre. Le cas du 
merlan en Mer du Nord a fait l'objet de nombreux travaux et discussions 
3 Les conséquences économiques et sociales 
3.1 Remarques générales 
Quelles que soient les lacunes des connaissances rien ne permet d'opposer l'économique au 
biologique en matière de mesures techniques. Ces mesures ont des conséquences, et des 
raisons d'être tout aussi économiques et sociales que biologiques. Une légende tenace veut que 
les restrictions, telles les mesures techniques et les limitations d'effort de pêche, ne seraient 
plus justifiées lorsque l'analyse s'élargit du champ biologique au domaine économique. En 
réalité lorsque des études bioéconomiques ont été faites, elles ont très généralement abouti à 
des conclusions plus strictes que celles issues des points de vue biologiques. Il n'est donc pas 
raisonnable de différer les augmentations de maillage en l'attente d'études économiques 
complémentaires dont on espère qu'elle permettraient d'inverser les conclusions. 
Pour la clarté du débat il faut de toutes façons considérer l'augmentation de maillage comme 
une décision possible, l'autre étant le maintien des règles en vigueur. L'une et l'autre 
présentent des avantages et inconvénients socio-économiques, dont l'évaluation est entachée 
d'incertitudes. Le débat essentiel doit porter sur la distinction entre le long terme, où les 
augmentations de maillage apporteront des gains biologiques, économiques et sociaux et le 
court terme, où des difficultés peuvent exister. Il est parallèlement important d'analyser la 
répartition des gains et pertes. 
3.2 Evaluation à moyen et long terme 
Accroître les maillages permettrait pour beaucoup de stocks, d'augmenter les productions. Non 
seulement la prise en compte des phénomènes économiques ne vient pas contredire ces 
conclusions, mais l'intégration des variations de prix selon la taille des poissons vient 
amplifier les gains. En Atlantique si entre deux et six ans le poids d'un merlu est multiplié 
par plus de six, le prix au kg est dans le même temps multiplié presque par deux pour les 
chalutiers. Si le même merlu de six ans est pris par un palangrier son prix pourra être à 
nouveau multiplié par deux. Un même poisson peut donc voir son prix de vente multiplié par 
pratiquement vingt cinq selon qu'il est pris par un chalutier à petit maillage ou par certains 
palangriers. Même si une flexibilité des prix peut venir compliquer les prévisions, il n'existe 
pas de résultats suggérant qu'elle puisse annuler le bénéfice de l'augmentation pondérale des 
captures. En Mer du Nord les flexibilités estimées indiquent au plus une réduction de 20% 
des gains à long terme engendrés par des augmentations de maillage. Par ailleurs ces 
flexibilités impliqueraient pas une annulation économique du bénéfice de l'augmentation de 
la production, mais permettraient aux consommateurs de bénéficier par une diminution des 
prix d'une meilleure exploitation des ressources. 
Au plan social il est plus difficile de pronostiquer les bénéfices à espérer d'augmentations de 
maillage. Mais ce n'est certainement pas en gaspillant une rente potentielle par une 
mésexploitation des ressources que l'on crée des emplois viables. C'est même un des résultats 
les plus clairs des recherches scientifiques que de montrer que plus on est imprudent en 
si 
exposant aux captures de très jeunes poissons, et plus il faut être prudent en termes 
d'intensité de pêche. 
3.3 Les pertes à court terme 
Une augmentation de maillage c'est un investissement dont les dividendes ne peuvent être 
touchés qu'après que les poissons ont suffisamment grandi. Le délai nécessaire correspond 
dans le contexte pratique des eaux communautaires à une période transitoire de quelques mois 
à deux ans ou trois ans selon les cas. 
Les pertes peuvent en outre être limitées pour deux raisons : 
la flexibilité des prix évoquée peut amortir les conséquences d'une diminution des 
apports; 
les prévisions sont faites "toutes choses égales d'ailleurs", c'est à dire sans intégrer 
l'aptitude des pêcheurs à adapter leurs pratiques et tactiques, pour délaisser les modes de 
pêche qui seraient plus directement affectés par les augmentations de maillage. L'exemple 
le plus net en est fourni par la distribution de l'effort de pêche. Avec de faibles maillages 
il est économiquement attractif de concentrer l'effort sur les zones riches en juvéniles. 
Dès lors que les augmentation de maillage entrent en vigueur l'intérêt s'accroit pour les 
secteurs où se trouvent les plus gros poissons. 
Les flexibilité évoquées ne sont pas une vue de l'esprit. Diverses augmentations de maillage 
sont déjà intervenues. Des pertes à court terme avaient par exemple été annoncées en Mer 
Celtique, qui n'ont jamais été observées, les prix et les pêcheurs ayant évolué. Les navires 
ayant opté pour un maillage de 110 mm en région 2 ont immédiatement adapté leur pratique 
à cette nouvelle règle. Cette expérience se retrouve sur d'autres pêcheries et l'on peut même 
dire qu'à ce jour les augmentations de maillage intervenues dans la Communauté n'ont jamais 
fait apparaître de réelles difficultés économiques, même transitoires. Il est vrai que ces 
augmentations furent d'ampleur modérée. Mais en ménageant des étapes il est toujours 
possible de réduire à chaque pas les pertes immédiates. Une augmentation rapide permettra 
de recueillir vite les pleins bénéfices de maillages rationnels, mais accroîtra les difficultés 
d'adaptation. 
3.4 La distribution des bénéfices et des sacrifices 
La diversité des pêcheries crée des disparités face aux mesures techniques. Ceux qui capturent 
de gros poissons ont tout à gagner et ne subiront même pas de perte à court terme notable. 
C'est le cas de navires qui utilisent déjà de grands maillages.ou de différentes flottilles de 
palangriers. A l'inverse les pertes à court terme touchent plus particulièrement les flottilles 
orientées vers les pêches avec petit maillage. C'est le cas de diverses pêches dérogatoires 
spécialisées. Même si les flottilles concernées sont souvent d'effectif limité le problème est 
réel. Mais on ne peut dans un contexte de limitation des ressources, voire de risque biologique 
pour les stocks, pérenniser des pratiques dangereuses. Par ailleurs le statu quo réglementaire 
implique aussi un arbitrage entre métiers. Il induit la disparition prioritaire des flottilles 
exploitant les plus gros poissons. L'intensification de la pêche des juvéniles a d'ailleurs déjà 
abouti à la disparition de certaines pêcheries, telles celles péchant le merlu adulte dans le 
Golfe de Gascogne. 
CfC 
Quelle que soit la décision elle implique une hétérogénéité dans la distribution des gains et 
des pertes, à court et long terme. Ce n'est pas la solution de facilité qui laisse les pêcheries 
de juvéniles élimer les autres qui est nécessairement la plus équitable. La seule équité en la 
matière correspond au risque d'effondrement des stocks qui ferait de tous des perdants. 
(fl 
ANNEXE 6 
Mesures techniques en vigueur dans différentes zones de l'Atlantique Nord et dans la 
Méditerranée 
Zone 
Baltique 
Norvège 
EU - Régions 1 & 2 
EU - Skagerrat/Katt. 
EU - Région 3 
EU - Région 5 
EU - Région 6 
EU - Méditerranée 
EU - Golfe de Cadix 
Islande 
OPANO 
Canada Maillage minimal 
du chalut de 
fond 
70 -105 mm 
135 mm 
80 -100 mm 
90 mm 
65 mm 
65 mm 
100 mm 
40 mm 
40 mm 
155 mm 
130 mm 
? -160 mm Rejet interdit 
non 
oui 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
oui 
non 
oui Règle du filet 
unique 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
oui 
non Interdiction 
immédiate de la 
pêche 
non 
oui 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
oui 
non 
non 
FLOTTE PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL 
Adaptation de la taille des flottes 
ACTIVITE DE PECHE CONTROLE DE L'EFFORT 
Limitation directe de l'activité 
de pêche 
MESURES TECHNIQUES destinées à éviter la capture des juvéniles 
STOCKS DE POISSONS <ZX! 
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TAC S QUOTAS : limitation du volume des ressources capturées 



o/h 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 669 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-709-FR-C 
ISBN 92-77-97873-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg