relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» UE-Pacifique institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

Le 30 juillet 2009, l’UE a signé l’accord de partenariat intérimaire (ci-après dénommé l’«accord»), qui établit un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009, par les Fidji depuis le 28 juillet 2014, par le Samoa depuis le 31 décembre 2018 et par les Îles Salomon depuis le 17 mai 2020.

L’accord vise:

a)à permettre aux États du Pacifique de bénéficier d’un accès au marché amélioré offert par l’UE;

b)à promouvoir le développement durable et l’intégration progressive des États du Pacifique dans l’économie mondiale;

c)à établir entre les parties une zone de libre-échange fondée sur l’intérêt commun, par la libéralisation progressive des échanges, dans le respect des règles de l’OMC applicables et du principe d’asymétrie, en tenant compte des besoins spécifiques et des contraintes de capacité des États du Pacifique en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements;

d)à fixer les modalités appropriées de règlement des différends; et

e)à établir les dispositions institutionnelles appropriées.

2.2.Le comité «Commerce» UE-Pacifique

Composé de représentants de l’Union européenne et des États du Pacifique (Fidji, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Samoa et Îles Salomon), le comité «Commerce» établit son règlement intérieur et est coprésidé par un représentant de la partie UE et un représentant des États du Pacifique. Les deux coprésidents président alternativement les réunions. Aux fins de l’accord, la personne présidant une réunion est considérée comme «coprésident en exercice» jusqu’au moment où la réunion suivante débute et où le rôle de coprésident en exercice est assumé par l’autre partie.

Le comité «Commerce» traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité «Commerce» peut a) mettre en place et superviser des comités ou organes spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, b) se réunir à tout moment convenu par les parties, c) examiner toutes les questions relevant de l’accord et prendre les initiatives appropriées dans l’exercice de ses fonctions, et d) prendre des décisions ou formuler des recommandations dans les cas prévus par l’accord.

Le comité «Commerce» UE-Pacifique déléguera des pouvoirs de décision spécifiques en matière de mise en œuvre aux comités spéciaux prévus dans les dispositions correspondantes de l’accord, notamment le comité spécial en matière de coopération douanière et de règles d’origine.

2.3.Acte envisagé par le comité «Commerce» UE-Pacifique

Au dernier trimestre 2020, lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» UE-Pacifique doit adopter une décision établissant le règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et des comités spéciaux (ci-après dénommé l’«acte envisagé»).