N° C 152/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 88 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, 
le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au 
financement de la politique agricole commune 
COM(88) 230 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1988.) 
(88/C 152/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3183/87 (l), 
le Conseil a adapté son règlement (CEE) n° 729/70, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune (2), en vue de permettre à la Communauté 
d'assurer le financement des dépenses prévues par les 
différentes réglementations relatives aux organisations 
communes de marché dans une situation d'épuisement 
des crédits disponibles à cet égard; que l'adaptation 
consiste pour l'essentiel dans un décalage de deux mois 
entre les financements effectués par les États membres 
sur base de leurs propres moyens financiers et la prise en 
compte de ces dépenses par des avances versées aux États 
membres par la Communauté; 
considérant que, en vue d'assurer la continuité des paie­
ments prévus par les différentes organisations communes 
de marchés, il y a lieu de porter le décalage instauré par 
le règlement (CEE) n° 3183/87 à deux mois et demi, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 729/70 est modifié comme suit: 1) à l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa, les mots 
suivants sont supprimés: 
«et jusqu'à l'adoption d'un régime définitif en liaison 
avec les décisions relatives au financement futur de la 
Communauté.» 
2) l'article 5 paragraphe 2 lettre a) dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«À partir de janvier 1988, la Commission décide 
uniquement les avances mensuelles sur la prise en 
compte des dépenses effectuées avec les moyens 
financiers visés à l'article 4 paragraphe 2 troisième 
alinéa. Les dépenses d'octobre sont rattachées au mois 
d'octobre si elles sont effectuées du 1er au 15 et au 
mois de novembre si elles sont effectuées du 16 au 31. 
Les avances sont versées avant le 20 du deuxième 
mois qui suit celui de la réalisation de la dépense par 
les organismes payeurs. Toutefois les avances sur la 
prise en compte des dépenses effectuées du 16 
octobre au 30 novembre sont versées au plus tard le 
troisième jour ouvrable du mois de janvier.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il s'applique pour la première fois pour les dépenses 
d'octobre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
(*) JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.