3.9.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 228/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la 
pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 
1993 
(91/C 228/05) 
COM(91) 286 final 
(Présentée par la Commission le 31 juillet 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée-Bissau concernant la 
pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (2), signé à 
Bissau le 27 février 1980, modifié en dernier lieu par 
l'accord signé à Bruxelles le 29 juin 1987 (3), les deux 
parties ont procédé à des négociations pour déterminer 
les modifications ou compléments à introduire dans 
l'accord à la fin de la période d'application du protocole 
visé à l'article 9 de l'accord; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord précité 
pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 1993 a 
été paraphé le 13 juin 1991; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en question; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée-Bissau concernant la 
pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la 
période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 1993 est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, le protocole visé à l'article 1er ainsi que, dans la 
mesure nécessaire à son application, les dispositions de la 
politique commune de la pêche relatives à la conserva­
tion et la gestion des ressources de pêche sont également 
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui 
sont enregistrés de façon permanente dans les registres 
des autorités compétentes sur le plan local (registros de 
base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la 
note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du 
Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la 
notion de «produits originaires» et aux méthodes de 
coopération administrative dans le commerce entre le 
territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla 
et les îles Canaries (3). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 33. 
O JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 1. (3) JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1. 
N° C 228/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.9. 91 
PROTOCOLE 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau sur 
la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 
1993 
LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE, 
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le gouvernement de la république de Guinée-
Bissau concernant la pêche au large de la côte de 
Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 et 
modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le 
23 juin 1987, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
À dater du 16 juin 1991, et ce pour une période de deux 
ans, les possibilités de pêche accordées au titre de 
l'article 4 de l'accord sont fixées comme suit. 
1) a) Chalutiers crevettiers congélateurs: 11 000 
tonneaux de jauge brute (TJB) par mois en 
moyenne annuelle. 
b) Chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalo-
podiers: 6 000 tonneaux de jauge brute par mois 
en moyenne annuelle. 
2) Thoniers senneurs congélateurs: 20 navires. 
3) Thoniers canneurs et palangriers de surface: 12 
navires. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à l'article 9 de 
l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 
12 000 000 d'écus, payable en deux tranches annuelles 
égales. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la 
compétence exclusive du gouvernement de Guinée-
Bissau. 
3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert 
auprès d'une institution financière ou de tout autre orga­
nisme désigné par la Guinée-Bissau. 
Article 3 
Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 a) et 
point 1 b) peuvent être augmentées à la demande de la 
Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux 
de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce 
cas, la compensation financière visée à l'article 2 est 
augmentée proportionnellement, prorata temporis. 
Article 4 
La Communauté participera, en outre, pendant la 
période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à 
améliorer les connaissances halieutiques concernant la 
zone économique exclusive de Guinée-Bissau, ainsi que 
le fonctionnement du laboratoire de biologie marine, 
pour un montant de 850 000 écus. 
Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement 
de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par 
les autorités de Guinée-Bissau. 
Article 5 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la 
compétence et des personnes affectées à la pêche mari­
time constitue un élément essentiel du succès de leur 
coopération. À cet effet, la Communauté facilitera 
l'accueil des ressortissants de Guinée-Bissau dans les 
établissements de ses États membres et mettra à cette fin 
à leur disposition, pendant la période visée à l'article 1er, 
des bourses d'études et de formation pratique dans les 
diverses disciplines scientifiques, techniques et économi­
ques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être 
également utilisées dans tout État lié à la Communauté 
par un accord de coopération. Le coût total de ces 
bourses ne peut pas dépasser 550 000 écus. Une partie de 
ce montant peut, à la demande des autorités de Guinée-
Bissau, être converti pour couvrir des frais de participa­
tion à des réunions internationales ou à des stages dans 
le domaine de la pêche, ainsi que pour l'organisation des 
séminaires sur la pêche en Guinée-Bissau ou le renforce­
ment des infrastructures administratives du ministère des 
pêches. Ce montant est payable au fur et à mesure de 
son utilisation. 
Article 6 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paie­
ments prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent 
protocole peut être suspendue. 
Article 7 
L'annexe à l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république de 
Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la 
Guinée-Bissau est abrogée et remplacée par l'annexe du 
présent protocole. 
Article 8 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa 
signature. 
Il est applicable à partir du 16 juin 1991. 
3.9.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 228/9 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE GUINÉE-
BISSAU POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ 
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences 
Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences permettant aux navires de la 
Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont les suivantes. 
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la 
Commission en Guinée-Bissau, au ministère des pêches de la république de Guinée-Bissau, une 
demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date 
de début de validité demandée. 
Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le gouvernement de 
la république de Guinée-Bissau, dont les modèles sont joints ci-après (annexe 1). 
Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période 
de sa validité. Ce paiement est effectué au compte visé à l'article 2 du protocole. 
Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais 
pour prestations de service. 
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord, les licences sont valables à partir de la date de leur 
délivrance jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été délivrées ou jusqu'à 
l'expiration du protocole pour sa dernière année d'application. Les redevances sont annuelles. Toutefois, 
pendant la première et la dernière année d'application du protocole, elles sont payables au prorata de la 
période de validité de l'accord. 
Les licences pour les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface seront déli­
vrées dans le délai de trente jours prévu ci-avant, par les autorités de Guinée-Bissau aux armateurs ou à 
leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés euro­
péennes en Guinée-Bissau. 
Les chalutiers congélateurs sont tenus de se présenter au port de Bissau lors de la remise de la licence. 
Notification de chaque délivrance de licence est faite à la délégation de la Commission des Commu­
nautés européennes en Guinée-Bissau. 
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande 
de la Communauté économique européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un 
navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques simi­
laires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au 
ministère des pêches de la république de Guinée-Bissau via les autorités de la Commission des Commu­
nautés européennes. 
La licence doit être détenue à bord à tout moment. 
1. Dispositions applicables aux chalutiers 
Les redevances pour les licences annuelles sont fixées, pour la durée du présent protocole, comme 
suit: 
188 écus par TJB par an pour les poissonniers, 
209 écus par TJB par an pour les céphalopodiers, 
266 écus par TJB par an pour les crevettiers. 
Le paiement des redevances pour une année calendaire peut être effectué à échéances trimestrielles 
ou semestrielles. Dans ce cas, le montant est majoré respectivement de 5 % et de 3 °/o. 
2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface 
a) Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de 
Guinée-Bissau. 
N° C 228/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 91 
b) Les licences sont délivrées après versement auprès du ministère des pêches d'une somme forfai­
taire, de 1 500 écus par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier 
de surface par an, équivalant aux redevances pour: 
— 75 tonnes de thon péché par thonier senneur par an, 
— 15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de surface par an. 
Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des 
Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de 
captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables 
pour la vérification des données des captures (ORSTOM et IEO — Institut océanographique 
espagnol). Ce décompte est communiqué simultanément au ministère des pêches et aux armateurs. 
Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au ministère des pêches de 
Guinée-Bissau au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon la procédure de payement visée à 
l'article 2 du protocole. 
Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme 
résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
B. Déclarations des captures 
Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau au titre 
de l'accord sont astreints à communiquer au ministère des pêches leurs captures, avec copie à la déléga­
tion de la Commission en Guinée-Bissau, selon les modalités suivantes: 
— les chalutiers déclarent leurs captures sur base du modèle ci-joint (annexe 2). Ces déclarations de 
captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre, 
— les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de 
pêche, conformément à l'annexe 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de 
Guinée-Bissau. Ce formulaire doit être envoyé, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de 
la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, au ministère des pêches, par 
l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau, 
— ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. 
En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de Guinée-Bissau se réserve le droit de 
suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. 
C. Captures accessoires 
1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 10 % de crustacés à bord sur la totalité des captures 
réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. 
Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 5 % de crustacés et plus de 10 % de poissons à bord 
sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. 
2. Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne 
de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. 
D. Embarquement des marins 
Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation 
professionnelle pratique des ressortissants de Guinée-Bissau dans les conditions et limites suivantes. 
3.9.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 228/11 
1) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer: 
— trois marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 300 TJB, 
— quatre marins-pêcheurs pour les navires compris entre 300 TJB et 400 TJB, 
— cinq marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 400 TJB. 
2) Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants de 
Guinée-Bissau, dans les conditions et limites suivantes: 
— pour la flotte des thoniers senneurs, quatre marins guinéens sont embarqués en permanence dans 
la zone de pêche de Guinée-Bissau, 
— pour la flotte des thoniers canneurs et des palangriers de surface, six marins guinéens sont embar­
qués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sans que 
le nombre d'un marin par navire ne puisse être dépassé. 
3) Le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord 
entre les armateurs, ou leurs représentants, et le ministère des pêches; il est à la charge des armateurs 
et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres: assurance-vie, accident, 
maladie). 
En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des 
palangriers de surface sont tenus à verser pour la campagne de pêche une somme forfaitaire équiva­
lant aux salaires des marins non embarqués. 
Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée-Bissau et sera versée au 
compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau. 
£. Embarquement des observateurs 
1) L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-
Bissau. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à 
l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa 
mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux offi­
ciers du navire concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge du gouver­
nement de Guinée-Bissau. 
Au cas où l'observateur est embarqué dans port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à 
la charge de l'armateur. Si un navire, ayant à son bord un observateur de Guinée-Bissau, sort de la 
zone de pêche de Guinée-Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Bissau, aussi 
prompt que possible, de l'observateur aux frais de l'armateur. 
2) Chaque chalutier reçoit un observateur désigné par le ministère des pêches. Afin de contribuer à la 
couverture des frais découlant de la présence à bord de cet observateur, l'armateur verse aux auto­
rités de Guinée-Bissau, en même temps que le paiement de la redevance, un montant de 4 écus par 
TJB par an par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de Guinée-Bissau. 
3) Sur demande du ministère des pêches, les thoniers et palangriers de surface prennent à leur bord un 
observateur. 
Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le ministère des pêches et 
les armateurs, ou leurs représentants, lors d'un entretien à convenir entre ces deux parties. 
F. Inspection et contrôle 
Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau permet et facilite la 
montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de 
l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps néces­
saire pour effectuer les vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection 
relative aux activités de pêche. 
c^ôS^BL^ ]ourn^loffici^d^Cornrnun^u^^uroo^nn^ ^m^^ 
O^Zo^es de pèche 
Les chalutiers congélateurs visésâl'articlet^ du protocole sont autorisésâeffectuer leurs activités de 
pèche dans les eau^ situées audelâ de dou^e milles marinsâpartir des lignes de hase. 
r^mVta^ta^ea^to^sé 
La maille minimale autoriséeâla poche des chaluts ^maille étirées est de^ 
a^ Du mm pour les poissonniers^ 
h^ ^Ommpourlescéphalopodiers^ 
c^ ^Ommpourlescrevettiers^ 
d^ tD mm pour la pèche de l'appât vivant. 
La pèche au^tangons est autorisée. 
L entrée et sortie da^s ta ^o^e 
^ous les navires de la communauté engagés dans des activités de pèche dans la ^one de ô^uinée^r^issau, 
autitredel'accord,communi^uentâla station radio du ministère des pèches ta date et l'heure, ainsi 
^ue leur position lors de chaque entrée et sortie dans la ^one de pèche de Ô^uinée^issau. 
L'indicatif d'appel ainsi ^ue la fréquence de travail et les horaires seront communiqués au^ armateurs 
par le ministère des pèches, au moment de la délivrance de la licence. 
r^n cas d'impossihilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres movens de 
communication tels ^ue le téle^^^DD^^ 8^, le télécopieur^^Ott^ou le télégramme. 
1 t^céd^ree^ca^d'arra^so^e^e^t 
Les autorités delaÔ^ommissiondes communautés européennes enO^uinée^issau sont informées dans 
un délai de ^uarante^huit heures de tout arraisonnement d'un navire de pèche hattant pavillon d'un r^tat 
memhre de la communauté, intervenu dans la ^one de pèche de Ô^uinée^issau, et reçoivent simultané 
ment un rapport succinct des circonstances et raisons ^ui ont menéâcet arraisonnement. 
Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure 
administrative omette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrahles après l'arraisonnement. 
Au cas où l'affaire n'apas pu être réglée par une procédure administrative et est poursuivie devant une 
instance judiciaire compétente, une caution hancaire est fi^ée par l'autorité compétente dans un délai de 
^uarante^huit heures après conclusion de laprocédure administrative, en attendant ladécisionjudiD 
ciaire.Lemontantdecettecaution ne doit pas être supérieur au ma^imumdumontantdel'amende 
prévu dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. 
La caution hancaire est déhlo^uée par l'autorité compétente dés ^ue la décision juridictionnelle acquitte 
le capitaine du navire concerné. 
Le navire et son équipage sont lihérés^ 
— soit dés l'accomplissement des ohligations découlant de la procédure administrative, 
— soit dés le dépôt de la caution hancaire. 
Au cas où l'une des parties l'estime nécessaire, elle peut demander une consultation urgente en vertu de 
l'article tOde l'accord. 
3. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 228/13 
Annexe 1 
FORMULAIRE 
DE DEMANDE DE LICENCE 
D'ARMEMENT À LA PÊCHE 
Partie réservée à l'administration 
Numéro de licence: 
Date de signature: 
Date de délivrance: Observations 
N° C 228/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 91 
DEMANDEUR 
Raison sociale: 
Numéro du registre de commerce: 
Prénom et nom du responsable: ... 
Date et lieu de naissance: 
Profession: 
Adresse: 
Nombre d'employés: 
Nom et adresse du cosignataire: 
NAVIRE 
Type de navire: Numéro d'immatriculation: 
Nouveau nom: Ancien nom: 
Date et lieu de construction: 
Nationalité d'origine: 
Longueur: Largeur: Creux: 
Jauge brute: Jauge nette: 
Nature du matériau de construction: 
Marque du moteur principal : Type: Puissance en CV: 
Hélice: Fixe: [] Variable: D Tuyère: [] 
Vitesse : 
Indicatif d'appel: Fréquence-
Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission: 
„ . I—| „ I—I Sondeur corde de dos, 
Radar l_J Sonar LJ ._. 
net sond I I 
Navigation-
VHF • BLU • satellite • Autres 
Nombre de marins: 
3. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 228/15 
MODE DE CONSERVATION 
Glace D Glace + Réfrigération D 
Congélation: en saumure LJ à sec LJ en eau de mer réfrigérée LJ 
Puissance frigorifique totale (FG): 
Capacité de congélation par 24 heures en tonnes: 
Capacité de cales: 
TYPE DE PÊCHE 
A. Pêche démersale 
Démersale côtière LJ Démersale profonde LJ 
Type de chalut: à céphalopodes LJ à crevettes LJ à poissons LJ 
Longueur de chalut: Longueur de la corde de dos: 
Dimensions des mailles à la poche: 
Dimensions des mailles aux ailes: 
Vitesse de chalutage: 
B. Pêche des grands pélagiques (thonière) 
À la canne LJ 
À la senne LJ Nombre de cannes: LJ 
Longueur du filet: Chute: 
Nombre de cuves: Capacité en tonnes: 
C. Pêche palangrière et casiers 
De surface LJ De fond D 
Longueur de la ligne: Nombre d'hameçons: 
Nombre de lignes: 
Nombre de casiers: 
N°C 228/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 91 
INSTALLATION À TERRE 
Adresse et numéro d'autorisation : 
Raison sociale : 
Activités : 
Mareyage d'intérieur LJ D'exportation 
Nature et numéro de la carte de mareyeur: 
Description des installations de traitement et de conservation: 
Nombre d'employés : 
NB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet. 
3. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 228/17 
Observations techniques 
Autorisation du secrétariat d'État 
Annexe 2 
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PÊCHES 
STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois: Année: 
Nom du bateau: 
Nationalité (pavillon) : Méthode de pêche: 
Port de débarquement: Puissance du moteur: 
Jauge brute (t): 
Date 
1/ 
2/ 
3/ 
4/ 
5/ 
6/ 
11 
8/ 
9/ 
10/ 
11/ 
12/ 
13/ 
14/ 
15/ 
16/ 
17/ 
18/ 
19/ 
20/ 
21/ 
22/ 
23/ 
24/ 
25/ 
26/ 
27/ 
28/ 
29/ 
30/ 
31/ Zone de pêche 
Longitude Latitude Nombre de traits 
de filet Nombre d'heures de 
pêche Espèces de poissons 
Totaux 
JOURNAL DE 80RD DES THONIERS 
Nom du navire 
Nationalité 
Numerodenregistrement 
Armateur 
Adresse Tonnage brut 
Capacité (Ttvt) 
Nom du capitaine 
Nombre de marins 
Oate de communication 
Communique par Oépartdu 
bateau 
retour du 
bateau 
Nombre de 
jours en mer Mois ^our Année Por^ 
Nombre de jours 
depécbe 
Nombre de 
lancements 
effectués Modalités de pêcbe 
n 
n 
n 
n 
n Palangre 
Appât vivant 
Senne tournante 
Chalut 
Autres 
Numéro 
du 
voyage 
Dates 
1 ! y Zone 
latitude 
N/S longi­
tude 
E/O 5 
|i II ! 
t 
Quantités débarquées (KG) Captures 
Thon rouge 
thunnus 
maccoyi 
N° kg Albacore 
thunnus 
albacares 
N° kg Patudo 
thunnus 
obesus 
N° kg Germon 
thunnus 
alalunga 
N° kg Espadon 
xiphias 
gladius 
N° kg Makaire 
tetraptunus 
audax 
N° kg Marlin 
makaira 
mdica 
N° kg Voiliers 
istiophorus 
spp 
N° kg Listao 
katsuwonus 
pelamis 
N° kg Divers 
N° kg Total 
quotidien 
N° kg Appât utilisé 
I I II I 
' •