COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.12.2011 
SEC(2011) 1463 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
  
relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) 
{COM(2011) 838 final} 
{SEC(2011) 1462 final} 
 
 
FR 2   FR 1. DÉFINITION DU PROBLÈME  
L'article 49 du traité sur l'Union européenne di spose que tout État eu ropéen qui respecte 
les valeurs visées à l'article 2 et s'enga ge à les promouvoir pe ut demander à devenir 
membre de l'Union. Les raisons justifiant la poursuite de l'élargissement de l'UE ont été 
réaffirmées dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010: «L'élargissement 
renforce la paix, la démocratie et la stabilité en Europe, sert les intérêts stratégiques de 
l'UE et aide celle-ci à atteindre ses objectif s stratégiques dans des domaines importants 
qui sont essentiels pour la reprise économique et la croissance durable ». 
À l'heure actuelle, l'UE a déjà conclu ou négocie des accords d'association avec cinq pays 
candidats1 et quatre candidats potentiels2. D'ici 2014, au moins un pays candidat devrait 
devenir État membre et certain s candidats pote ntiels pourraient obtenir  le statut de pays 
candidats. Le niveau de développement soci oéconomique dans les pays concernés par 
l'élargissement, excepté l'Islande, est en géné ral bien inférieur à la moyenne de l'UE. Il 
convient d'investir massivement pour aligner le ur législation et leurs institutions sur les 
normes de l'UE, pour leur permettre de résist er aux pressions concurrentielles du marché 
unique et d'assumer les obligati ons découlant de l'adhésion. De plus, la stabilité politique, 
la démocratie, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance – autant de 
valeurs fondamentales de l'UE – doivent encore être renforcés. La faiblesse des 
institutions publiques et des capacités administ ratives et les disparités qui existent en ce 
qui concerne le niveau de développement de s ressources humaines nuisent à l'efficacité et 
à la durabilité de l'ai de déployée par l'UE. 
Les pays concernés par l'élargissement ne peuvent supporter à eux seuls les coûts de 
toutes les réformes et de tous les investisse ments nécessaires à leur adhésion à l'UE. L'UE 
a également intérêt à ce que ces pays bénéfi cient d'un soutien efficace et effectif pour 
préparer leur éventuelle adhésion. Les besoin s et la «progression ve rs l'adhésion» variant 
sensiblement d'un pays à l'autre, une formule uni que d'octroi de l'aide telle que prévue par 
l'actuel instrument de préadhésion n'est pas la solution la plus efficace car elle ne tient pas 
compte des réformes que chaque pays doit enga ger en priorité. Pour accroître l'efficacité, 
il convient en outre de renforcer le caractère stratégique de l'ai de de l'UE et de l'axer sur 
les résultats. 
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITÉ  
La politique d'élargissement fait partie de l'act ion extérieure et cont ribue à la réalisation 
d'objectifs communs pour ce qui est de releve r des défis globaux, d'apporter des réponses 
globales et de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial. 
                                                 
1 Ancienne République yougosl ave de Macédoine, Croatie, Isla nde, Monténégro et Turquie. 
2 Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil 
de sécurité des Nations unies) et Serbie. 
 
FR 3   FR Les élargissements successifs de l'UE constituent de par leur nature une mission 
commune  qui ne peut être remplie qu'au niv eau de l'Union. Seuls les États membres 
agissant de concert peuvent statuer sur le s demandes d'adhésion de nouveaux candidats. 
L'aide de préadhésion accordée dans le cadre du budget de l'UE est destinée à aider les 
pays candidats et les candidats potentiels à préparer leur future adhésion. L'instrument 
d'aide de préadhésion est conçu pour offrir a ux pays concernés un «parcours d’essai» leur 
permettant de tester, préalablement à l’adhésion, leur capacité à remplir les exigences découlant de celle-ci. Aucun autre instrument  multilatéral ou bilatéral n'est aussi complet 
et seule l'UE peut définir le type d'aide nécessaire pour la préparation à l'adoption de 
l'acquis. 
Ces dernières années, les États membres de l'UE  ont réduit le niveau de l'aide bilatérale 
qu'ils accordent aux pays candidats et aux candidats potentiels, estimant qu'une action coordonnée au niveau de l'UE est plus efficace.  Environ la moitié de l'aide financière 
globale accordée dernièrement par l'UE aux pa ys concernés par l'élargissement provient 
du budget de l'UE. Les organisations de don ateurs multilatéraux ont pour la plupart 
progressivement cessé d'accorder leur aide et les autres ont désormais aligné leurs 
programmes sur les priorités de l'UE. 
3. O
BJECTIFS DE L 'INITIATIVE DE L 'UE 
Le nouvel instrument devrait continuer à avoir pour objectif général de soutenir les pays 
candidats et les candidats pote ntiels dans leurs pr éparatifs d'adhésion à l'UE et de les 
aider à aligner progressivement leurs économ ies et leurs systèmes nationaux sur les 
normes et les politiques de l'Union européenne en fonction de leurs besoins spécifiques et 
de leurs programmes d'élargissement respectifs.  
En ce qui concerne les résultat s qu'il convient d'atteindre et le s incidences escomptées, le 
nouvel instrument devrait poursuivre les objectifs stratégiques  suivants: 
– soutenir les réformes politiques nécessaires pour satisfaire aux critères 
d'adhésion; 
– soutenir les réformes et le développemen t économiques, sociaux et territoriaux en 
vue d'atteindre une croissance durab le, intelligente et inclusive;  
– renforcer la capacité des pays bénéficiaire s à assumer les obligations découlant de 
l'adhésion; 
– promouvoir l'intégration régionale et la coopération territoriale. 
Pour que le nouvel instrument puisse attei ndre ces objectifs straté giques spécifiques, il 
convient en outre de po ursuivre les objectifs méthodologiques suivants (« spécifiques au 
règlement »): 
 
FR 4   FR – continuer de renforcer le lien entre l'aide financière et le programme en matière de 
politique d'élargissement afin de rendre l'aide plus stratégique ; 
– accroître l'efficacité et l'efficience de l'aide et obtenir des résultats et une incidence 
plus concrets et durables ; 
– prévoir plus de flexibilité  en ce qui concerne le fonctionnement de l'instrument et 
l'affectation de l'aide, tout en maintenant  l'obligation pour les pays bénéficiaires de 
rendre des comptes pour chaque domaine d'acti on et en préservant le sentiment d'être 
partie prenante; 
– lever davantage de fonds auprès d'autres donateurs ou du secteur privé en recourant à 
des instruments de financement novateurs ; 
– continuer à simplifier  et à réduire la charge administ rative liée à la gestion de l'aide 
financière. 
4. OPTIONS ENVISAGÉES  
Compte tenu du problème recensé et afin d' atteindre les objectif s stratégiques et 
méthodologiques spécifiques, la Commission a e nvisagé les options suivantes pour le 
futur instrument d'aide de préadhésion. 
Option 1 - «aucun changement» : actuelle structure en volet s conservée, ainsi que son 
objectif; 
Option 2 - «modifier le règlement existant» , avec les options suivantes: 
– sous-option 2.1 - «réduire le champ d'appl ication et conserver les dispositions 
relatives à la mise en œuvre»,  en se concentrant sur les modifications juridiques et 
institutionnelles nécessaires pour satisfaire aux critères d'adhésion, sans engager de 
fonds importants pour le cofinancement d'investissements publics en faveur du 
développement socioéconomique; 
– sous-option 2.2 - «conserver la structure en volets et se concentrer davantage sur 
les investissements»  afin d'augmenter l'incidence socioéconomique dans les pays 
bénéficiaires et d'accélérer leurs préparatifs pour la gestion des fonds structurels, de 
cohésion et de développement rural; 
– sous-option 2.3 - «maintenir le champ d'a pplication et adapter les dispositions 
relatives à la mise en œuvre» , applicables tant au respect des critères d'adhésion 
qu'au soutien du développement socioéconomi que. Adapter en outre certains aspects 
de la structure actuelle de l'IAP et ses modalités de mise en œuvre.  
Option 3 - «concevoir un nouvel instrument» . Cette option n'a pas été analysée en 
détail.  
 
FR 5   FR 5. ÉVALUATION DES INCIDENCES  
L'incidence économique  des différentes options a été év aluée par rapport à la probabilité 
qu'elles: i) retardent ou accélèrent l'élargisseme nt et, par voie de conséquence, l'incidence 
économique positive de l'expansion du marché in térieur; ii) maintiennent ou réduisent les 
coûts pour l'UE et les États membres en ce qui concerne les risques pour la sécurité et les 
mesures en la matière, les contrôles aux frontières et l'immigration clandestine; iii) limitent ou améliorent les possibilités d'une meilleure intégration économique, par 
exemple grâce à une meilleure intégration avec les réseaux transeuropéens; iv) aient une 
incidence positive ou négative sur la confiance des donateurs et des investisseurs dans les pays bénéficiaires. 
L'incidence sociale  des différentes options a été éval uée au regard de leurs effets 
probables sur la pauvreté et sur l'exclusion da ns les pays concernés par l'élargissement en 
liaison avec les progrès accomplis sur la voi e de l'adhésion et de la création des 
conditions pour l'obtention de meilleurs résultat s économiques et de mesures susceptibles 
de régler ces questions. Il a également été tenu compte du risque éventuel qu'un retard 
dans l'adhésion pouvait entraîner da ns les pays bénéfici aires en ce qui c oncerne les droits 
dans le domaine de la justic e et de l'État de droit. 
L'incidence environnementale  des différentes options a été évaluée en fonction de 
l'augmentation probable des coûts environneme ntaux au cas où l'élargissement serait 
différé ou menacé, du fait du recours à des nor mes environnementales moins sévères pour 
créer un avantage concurre ntiel dans les pays bénéficiaires et/ou en raison des retards pris 
dans la mise en œuvre des investissement s onéreux nécessaires pour un alignement sur 
l'acquis de l'UE dans le domaine de l'environnement. 
D'après l'évaluation, une réduction du champ d'ap plication et un maintien des dispositions 
relatives à la mise en œuvre ( option 2.1 ) auraient des incidences plus négatives que 
l'option sans changement (option 1) pour ce qui est de réduire le fossé existant en matière 
de développement entre les pays bénéficiaires et l'UE, ce qui retarderait l'élargissement et 
les effets économiques positifs qui en découleraient. Par ailleurs, cette option constituerait un moyen efficace de contribuer à la réalisation des réformes politiques 
nécessaires à l'adhésion. Les deux autres options , à savoir le maintien de la structure en 
volets et l'importance accrue ac cordée aux investissements ( option 2.2 ) ou bien le 
maintien du champ d'application et l'adaptati on des dispositions relatives à la mise en 
œuvre ( option 2.3 ), devraient avoir des incidences pl us positives que l'option 2.1 ou que 
l'option 1, même si les résult ats sont différents pour chacun des aspects. L'amélioration 
des modalités d'octroi de l'aide, prévue dans l'option 2.3, dont l'effet serait d'augmenter l'importance, la cohérence, l'efficacité, l'efficience, le poids et l'impact de l'aide, et l'accent accru mis sur la réforme de l'admini stration publique en vue de l'obtention de 
résultats plus durables, aurait dans l'ensemb le, selon l'évaluation ré alisée, des incidences 
plus positives que celles résultant d'une hausse des investissements en faveur du 
développement socioéconomique, prévue dans l'option 2.2. 
 
FR 6   FR 6. COMPARAISON DES OPTIONS  
Le tableau ci-après compare les options stra tégiques au regard de l'influence qu'elles 
pourraient exercer sur les causes sous-j acentes du problème auquel elles devraient 
s'attaquer: 
Incidence négative ou très négative: - ou -- 
Incidence neutre: 0 
Incidence positive ou très positive: + ou ++ 
 
Influence sur la cause sous-jacente 
du problème  Option 1 
(aucun 
changement)  Option 2.1 
(champ 
d'application 
réduit)  Option 2.2 
(accent mis sur 
les 
investissements)  Option 2.3 
(adaptation des 
dispositions 
relatives à la mise 
en œuvre)  
Efficience  - - - ++ 
Efficacité  0 + + ++ 
Cohérence  - - - ++ 
Réduction du fossé existant en matière 
de développement  + - ++ + 
Renforcement des institutions  + ++ 0 ++ 
Remédie à l'hétérogénéité  0 0 + ++ 
L'aide devient plus:      
stratégique et axée sur les résultats 0 + + + 
flexible et adaptée 0 0 0 + 
simplifiée, efficiente et efficace 0 0 0 + 
En conclusion, l'option 2.3 , à savoir le maintien du champ d'application et l'adaptation 
des dispositions relatives  à la mise en œuvre, est privilégiée  car elle associerait les 
avantages (et les incidences) de l'actuel champ d'application de l'aide de préadhésion (axé 
sur l'adhésion avec une incidence en matière  de développement socioéconomique) tout en 
améliorant les modalités de mise en œuvre de l'instrument pour le rendre plus stratégique, 
axé sur les résultats, flexible et adapté aux besoins. 
 
FR 7   FR 7. SUIVI ET ÉVALUATION  
Dans le cadre de l'option choisie, les dispositions de suivi et d'évaluation seront 
renforcées par rapport à la situation actuelle . Les modifications proposées amélioreront 
l'accent mis sur les résultats et l'alignement sur la stratégie Europe 2020. Elles prévoiront 
- ainsi que l'a demandé le réexamen du budget - la définition d'objectifs spécifiques, mesurables et réalisables, ainsi que d'indicateurs appr opriés. Les principaux macro-
indicateurs seraient les suivants: 
– progrès accomplis sur la voie du respect des critères d'adhésion (chapitres 
ouverts ou clos) ou de la mise en œuvre des accords d'association  ainsi que le 
montrent notamment les rapports de suivi po sitifs, les indices fondés sur des enquêtes 
établis par des organisations internationa les reconnues dans de s domaines tels que 
l'efficacité des pouvoirs publics; la stabilité politique et l'absence de violence; ainsi 
que l’État de droit; 
– évolution socioéconomique , mesurée par des indicateurs d'impact tels que l'indicateur 
de développement humain du PNUD en tant qu e mesure générale de la prospérité; les 
taux de chômage; les investissement s étrangers directs; les échanges; 
– coopération et intégration régionales , mesurées par des indices fondés sur des 
enquêtes traduisant les perceptions du niveau (tendance) de sécur ité et de stabilité; 
ainsi que les interactions politiques, économ iques et culturelles, et par des mesures 
indiquant l'intégration de s réseaux transeuropéens.