COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 543 final 
Bruxelles/ le 8 novembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'adaptation des accords d'autolimitation avec l'Argentine 
et l'Australie dans le secteur des viandes ovine et caprine 
(présentée par la Commission) 
- 4 -
Exposé des motifs 
Les modlficatIons décidées récemment en vue de réaliser un meilleur 
fonctionnement de l'organisation commune des marchés des viandes ovine et 
caprine se traduiront par des disciplines accrues et par une diminution 
du soutien pour les producteurs communautaires. 
Comme la Commission l'a souligné à diverses reprises dans ses 
communications au Conseil sur l'avenir de la politique agricole commune, 
il importe que ces efforts supplémentaires exigés des producteurs 
agricoles de la Communauté soient soutenus par une action parallèle à 
l'Importation. Cette nécessité exige une adaptation en conséquence des 
accords d'autolimitation conclus par la Communauté avec les principaux 
pays fournisseurs. 
2. C'est dans cette optique que, conformément aux conclusions du Conseil 
européen de février 1988, le Conseil a arrêté, en date du 15 novembre 
1988, des directives de négociation à ce sujet. 
En vertu de ces directives, des négociations ont été menées notamment, 
avec l'Argentine et l'Australie. 
Les projets d'accord cl-annexés sont le résultat de ces négociations. 
3. Les adaptations envisagées prévolent essentiellement : 
le maint I en ou, le cas échéant, une réduction des quantités 
Initialement prévues; 
- l'établissement d'une procédure de surveillance des prix à 
I'Importât Ion; 
l'Instauration d'une limite aux possibilités d'importation de viande 
réfr igérée; 
- la suspension totale du prélèvement à l'Importation; 
- des dispositions relatives aux zones sensibles de la Communauté pour 
les années 1989 et 1990. 
4. En ce qui concerne les zones sensibles, celles-ci feront l'objet d'un 
échange de lettres complémentaire entre la Commission et les pays 
concernés. 
Quant aux quantités, les dispositions suivantes ont été convenues : 
a) Argent ine 
L'Argentine veillera à ce que, en 1989, les exportations vers la 
France soient limitées à 1.500 t et à 100 t pour l'Irlande (équivalent 
poids carcasse). 
En 1990, ces limites seront augmentées de 20% 
b) Austral le 
Pour l'année 1989, les Importations en provenance de l'Australie 
seront limitées à 970 t pour la France et à 100 t pour l'Irlande 
(équivalent poids carcasse). 
En 1990, ces limites seront augmentées de 20%. 
o 
J. 
- 5 -
PROPOSITION 
DE DECISION DU CONSEIL 
concernant l'adaptation des accords d'autolimitation avec l'Argentine 
et l'Australie dans le secteur des viandes ovine et caprine. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
Article 113; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés 
de la viande ovine et caprIne et qu'elle a I'Intent Ion d'arrI ver à une 
meilleure intégration de ces marchés; 
considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation 
commune des marchés, il s'avère opportun d'adapter les accords 
d'autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir 
une stabilisation des Importations et une amélioration des prix à 
I'importât ion, 
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec 
l'Argentine et l'Australie et que ces négociations ont abouti à des accords, 
DECIDE : 
ArtIcle premier 
Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les 
accords sous forme d'échange de lettres portant adaptation des accords 
d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine Intervenus 
avec les pays suivants : - Argentine 
- Austral le 
Les textes des accords sont Joints à la présente décision. 
Article 2_ 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, r'v 
Le Président 
S 
- 8 -
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ACCORD CONCLU EN 1980 ENTRE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE ET L'ARGENTINE SUR LE COMMERCE DES VIANDES 
DE MOUTON D'AGNEAU ET DE CHEVRE 
A. Lettre n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980 
constituant un accord entre la Communauté et l'Argentine prévoyant des 
dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton, 
d'agneau et de chèvre en provenance d'Argentine ainsi qu'aux négociations qui 
ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations 
temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la 
mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine 
dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de 
la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations 
suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée de 
I'accord précité. 
Clause 1 
A. Accès et quant I té 
Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord 
principal, le chiffre limite de 23.000 t, représentant le plafond annuel en 
tonnes métriques de la quantité totale des importations dans la Communauté 
européenne de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance 
d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19.000 t. Ce plafond inclut un 
maximum de 1.000 tonnes métriques de viande d'agneau importées, en 1989, 
dans la Communauté économique en provenance de la Nouvelle-Zélande sous 
forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 1.200 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 1.400 tonnes métriques en 1991 et un 
maximum de 1.600 tonnes métriques en 1992. 
B. Dispositions tarifaires 
Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad 
valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro". 
C. SurveiI lance des prIx 
Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté 
européenne, les prix de la viande d'agneau sont surveillés conformément aux 
procédures prévues à l'annexe du présent accord. 
Clause 2 
CONSULTATION 
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut 
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du 
présent accord. 
k 
- 9 -
Clause 3 
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT 
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de 
l'Argentine et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT. 
Clause 4 
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 1989 et restera en vigueur 
Jusqu'au 31 décembre 1992. 
Clause 5 
Dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord, ses dispositions 
font l'objet d'une révision. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un 
accord entre la Communauté européenne et l'Argentine en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conse11 
des Communautés 
européennes 
b 
- 10 -
ANNEXE 
PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX 
1. La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre 
pour les carcasses d'agneau congelées en provenance d'Argentine sur la base 
des cotations moyennes par période mensuelle. 
2. Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance 
d'Argentine dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes 
d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé 
avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces Etats membres. 
Si la comparaison indique que le rapport de prix est, dans les deux Etats 
membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour 
ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de 
l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à 
l'origine de mouvement de baisse. 
Etat membre par région :Niveaux de repère pour le rapport 
:entre les prix des viandes d'agneau 
•.congelées importées et les prix 
:des viandes d'agneau produites 
:dans le pays 
Etats membres septentrionaux 
(Belgique, Danemark, 
République fédérale 
d'Allemagne, France, Irlande 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Uni) 
Etats membres méridionaux 
(Grèce, Italie, Portugal, 
Espagne) 55 % 
45 % 
3. Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau 
congelées en provenance d'Argentine et des viandes d'agneau produites dans 
la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres 
particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux inférieurs posent un 
problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des 
consultations techniques en vue de résoudre ce problème. SI le problème 
noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en 
provenance d'Argentine sont vendues dans ces Etats membres par les 
exportateurs argentins, l'Argentine prend toute mesure en son pouvoir en vue 
de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et les 
viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère. 
6 
- 11 -
4. Si, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à 
s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité 
consultatif institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut 
être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou 
l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation. 
Si aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le 
problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire 
européen de l'agriculture et au Ministère argentin de ... en vue de sa 
solut ion. 
5. L'Argentine et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992 
un relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres 
septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux. 
•i 
- 12 -
B. Lettre n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme 
suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980 
constituant un accord entre la Communauté et l'Argentine prévoyant des 
dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton, 
d'agneau et de chèvre en provenance d'Argentine ainsi qu'aux négociations qui 
ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations 
temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la 
mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine 
dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de 
la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations 
suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée de 
l'accord précité. 
Clause 1 
A. Accès et quant I té 
Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord 
principal, le chiffre limite de 23.000 t, représentant le plafond annuel en 
tonnes métriques de la quantité totale des importations dans la Communauté 
européenne de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance 
d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19.000 t. Ce plafond Inclut un 
maximum de 1.000 tonnes métriques de viande d'agneau importées, en 1989, 
dans la Communauté économique en provenance de la Nouvelle-Zélande sous 
forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 1.200 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 1.400 tonnes métriques en 1991 et un 
maximum de 1.600 tonnes métriques en 1992. 
B. Dispositions tarifaires 
Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad 
valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro". 
C. SurvelI lance des prIx 
Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté 
européenne, les prix de la viande d'agneau importées d'Argentine sont 
surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord. 
Clause 2 
CONSULTATION 
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut 
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du 
présent accord. 
$ 
- 13 -
Clause 3 
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT 
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de 
l'Argentine et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT. 
Clause 4 
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 1989 et restera en vigueur 
Jusqu'au 31 décembre 1992. 
Clause 5 
Dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord, ses dispositions 
font l'objet d'une révision. 
J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon 
gouvernement et que votre lettre et cette réponse constituent un accord 
conformément à votre proposition. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
pour le gouvernement 
de l'Argentine 
3 
- 14 -
ANNEXE 
PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX 
1. La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre 
pour les carcasses d'agneau congelées en provenance d'Argentine sur la base 
des cotations moyennes par période mensuelle. 
2. Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance 
d'Argentine dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes 
d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé 
avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces Etats membres. 
Si la comparaison Indique que le rapport de prix est, dans les deux Etats 
membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour 
ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de 
l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à 
l'origine de mouvement de baisse. 
Etat membre par région :Niveaux de repère pour le rapport 
:entre les prix des viandes d'agneau 
: congelées importées et les prix 
:des viandes d'agneau produites 
:dans le pays 
Etats membres septentrionaux 
(Belgique, Danemark, 
République fédérale 
d'Allemagne, France, Irlande 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Uni) 
Etats membres méridionaux 
(Grèce, Italie, Portugal, 
Espagne) 55 % 
45 % 
Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau 
congelées en provenance d'Argentine et des viandes d'agneau produites dans 
la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres 
particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux inférieurs posent un 
problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des 
consultations techniques en vue de résoudre ce problème. Si le problème 
noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en 
provenance d'Argentine sont vendues dans ces Etats membres par les 
exportateurs argentins, l'Argentine prend toute mesure en son pouvoir en vue 
de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et les 
viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère. 
Si, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à 
s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité 
consultatif Institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut 
être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou 
l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation. 
Si aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le 
problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire 
européen de l'agriculture et au Ministère argentin de ... en vue de sa 
so lut ion. 
M 
- 15 -
L'Argentine et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992 
un relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres 
septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux. 
yj 
- 16 -
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ACCORD CONCLU EN 1980 ENTRE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE ET L'AUSTRALIE SUR LE COMMERCE DES VIANDES 
DE MOUTON D'AGNEAU ET DE CHEVRE 
A. Lettre n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980 
constituant un accord entre la Communauté et l'Australie prévoyant des 
dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton, 
d'agneau et de chèvre en provenance d'Australie ainsi qu'aux négociations qui 
ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations 
temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la 
mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine 
dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de 
la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations 
suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée de 
l'accord précité. 
Clause 1 
A. Accès et quantité 
Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord 
principal, le chiffre limite de 17.500 t, exprimé en poids carcasse, inclut, 
en 1989, un maximum de 1.500 tonnes métriques de viandes d'agneau Importées 
dans la Communauté économique en provenance de l'Australie sous forme de 
viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 2.000 tonnes métriques en 
1990, un maximum de 2.500 tonnes métriques en 1991 et un maximum de 3.000 
tonnes métriques en 1992. 
B. Dispositions tarifaires 
Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad 
valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro". 
C. Surveillance des prix 
Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté 
européenne, les prix de la viande d'agneau importées d'Australie sont 
surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord. 
Clause 2 
CONSULTATION 
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut 
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du 
présent accord. 
kl 
- 17 -
Clause 3 
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT 
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de 
l'Australie et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT. 
Clause 4 
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 1989 et restera en vigueur 
Jusqu'au 31 décembre 1992. 
Clause 5 
Dans les six mois qui précédent l'expiration du présent accord, ses dispositions 
font l'objet d'une révision. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un 
accord entre la Communauté européenne et l'Australie en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conse iI 
des Communautés 
européennes 
ANNEXE - 18 -
PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX 
La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre 
pour les carcasses d'agneau congelées en provenance d'Australie sur la base 
des cotations moyennes par période mensuelle. 
Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance 
d'Australie dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes 
d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé 
avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces Etats membres. 
Si la comparaison indique que le rapport de prix est, dans deux Etats 
membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour 
ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de 
l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à 
l'origine de mouvement de baisse. Les facteurs qui sont pris en compte par 
les parties lors de ces consultations comprennent les rapports et 
fluctuations de prix habituels et saisonniers, les prix des découpes, 
l'incidence du prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs 
exceptlonnels. 
Etat membre par région Niveaux de repère pour le rapport 
entre les prix des viandes d'agneau 
congelées importées et les prix 
des viandes d'agneau produites 
dans le pays 
Etats membres septentrionaux 
(Belgique, Danemark, 
République fédérale 
d'Allemagne, France, Irlande 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Un I) 
Etats membres méridionaux 
(Grèce, Italie, Portugal, 
Espagne) 55 % 
45 % 
3. Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau 
congelées en provenance d'Australie et des viandes d'agneau produites dans 
la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres 
particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux Inférieurs posent un 
problème, les parties examinent toutes recommandations découlant des 
consultations techniques en vue de résoudre ce problème. Si le problème 
noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en 
provenance d'Australie sont vendues dans ces Etats membres par les 
exportateurs australiens, l'Australie prend toute mesure en son pouvoir en 
vue de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et 
les viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère. 
JU 
- 19 -
4. SI, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à 
s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité 
consultatif Institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut 
être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou 
l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation. 
Si aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le 
problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire 
européen de l'agriculture et au Ministre australien de ... en vue de sa 
so lut ion. 
5. L'Australie et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992 
un relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres 
septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux. 
S 
À^ 
- 20 -
B. Lettre n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme 
suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980 
constituant un accord entre la Communauté et l'Australie prévoyant des 
dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton, 
d'agneau et de chèvre en provenance d'Australie ainsi qu'aux négociations qui 
ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations 
temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la 
mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine 
dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de 
la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations 
suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée de 
I 'accord précité. 
Clause 1 
A. Accès et quantIté 
Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord 
principal, le chiffre limite de 17.500 t, exprimé en poids carcasse, inclut,, 
en 1989, un maximum de 1.500 tonnes métriques de viande d'agneau importées 
dans la Communauté économique en provenance de l'Australie sous forme de 
viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 2.000 tonnes métriques en 
1990, un maximum de 2.500 tonnes métriques en 1991 et un maximum de 
3.000 tonnes métriques en 1992. 
B. Dispositions tarifaires 
Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad 
valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro". 
C. Surveillance des prix 
Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté 
européenne, les prix de la viande d'agneau importées d'Australie sont 
surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord. 
Clause 2 
CONSULTATION 
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut 
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du 
présent accord. 
> 
-<1 -
Clause 3 
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT 
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de 
l'Australie et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT. 
Clause 4 
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et restera en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 1992. 
Clause 5 
Dans les six mois qui précédent l'expiration du présent accord, ses dispositions 
font l'objet d'une révision. 
J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un 
accord entre la Communauté eunpéenne et l'Australie en la matière." 
J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon 
gouvernement et que votre lettre et cette réponse constituent un accord 
conformément à votre proposition. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
pour le gouvernement 
de l'Australie 
jr 
ANNEXE - 22 _ 
PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX 
La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre 
pour les carcasses d'agneau congelées en provenance d'Australie sur la base 
des cotations moyennes par période mensuelle. 
Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance 
d'Australie dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes 
d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé 
avec le niveau de repère précisé cl-après pour chacun de ces Etats membres. 
Si la comparaison Indique que le rapport de prix est, dans deux Etats 
membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour 
ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de 
l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à 
l'origine de mouvement de baisse. Les facteurs qui sont pris en compte par 
les parties ors de ces consultations comprennent les rapports et 
fluctuations de prix habituels et saisonniers, les prix des découpes, 
l'incidence du prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs 
exceptlonnels. 
Etat membre par région Niveaux de repère pour le rapport 
entre les prix des viandes d'agneau 
congelées importées et les prix 
des viandes d'agneau produites 
dans le pays 
Etats membres septentrionaux 
(Belgique, Danemark, 
République fédérale 
d'Allemagne, France, Irlande 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Un I) 
Etats membres méridionaux 
(Grèce, Italie, Portugal, 
Espagne) 55 % 
45 % 
Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau 
congelées en provenance d'Australie et des viandes d'agneau produites dans 
la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres 
particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux Inférieurs posent un 
problème, les parties examinent toutes recommandations découlant des 
consultations techniques en vue de résoudre ce problème. SI le problème 
noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en 
provenance d'Australie sont vendues dans ces Etats membres par les 
exportateurs australiens, l'Australie prend toute mesure en son pouvoir en 
vue de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et 
les viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère. 
Si, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à 
s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité 
consultatif institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut 
être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou 
l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation. 
À 
_2i _ 
SI aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, h 
problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire 
européen de l'agriculture et au Ministre australien de ... en vue de sa 
so lut Ion. 
5. L'Australie et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992 
un relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres 
septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux. 
p 
FICHE FIHHNLIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 100 M TE 
CREDITS 27.9.89 
1152,8 MioECU 
Projet budget 1990 
Proposition de décision du Conseil concernant L'adaptation des 
INTITULE BE LA MESURE :accQrds d,aut0Limitations avec L'Argentine et L'Australie, dans 
Le secteur des viandes ovine et caprine. 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité 
*. OBJECTIFS DE LA MESURE : importation d'un contingent de 19.000 t. de viande ovine en 
provenance de L'Argentine et d'un contingent de 17.500 t., en provenance de 
l'Australie à un prélèvement de 0 %. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
MOTHSiR INTERVENT IONS ) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES MOMES DES CE 
- ffliHHÏïïlEF™*8 
(prélèvements) PERIODE DE 12 «OIS 
p.m. (1) 
6 MioECU EXERCICE EN COURS ( gQ) 
p.m. (1) EXERCICE SUIVANT (ÇQ) 
p.m. (1) 
- 5 MioECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
•5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1991 
p.m. 
- 6 MioEC 1992 
p.m. 
- 6 MioECl 
5.2 «ODE DE CALCUL : Le prélèvement moyen appliqué à l'importation à la viande ovine 
• s'élève à 1.750 ECbVt. 
Toutefois, pour les importations en provenance de L'Argentine et de l'Australie, le 
prélèvement est limité au droit autonome de 10 % découlant de La consolidation du 
GATT, soit environ 150 ECU/t. La suppression de ce droit induirait une perte de 
recettes pour 12 mois de : 36.500 t. X 150 ECL'/t X 1,107 = 6 MioECU 
Sur l'exercice 1990, L'incidence est limitée à 5 MioECU. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION Blfc/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION IftT'NCN 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE IK /NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ouilfi* 
OBSERVATIONS :(1) Aucun engagement précis ne figurant dans l'accord en ce qui concerne 
Le prix à l'importation, L'importation à prélèvement- nul de cette 
viande pourrait avoir un effet dépressif conduisant à une baisse des 
prix du marché dans la Communauté, a\jec comme conséquence une hausse 
correspondante des primes octroyées et donc des dépenses du budget 
communautaire. L'ampleur de ce phénomène est difficile à estimer. 
SX 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Proposition de décision du Conseil concernant 
l'adaptation des accords d'autolimitation avec l'Argentine et l'Austral 
dans le secteur des viandes ovine et caprine. 
Ces projets d'accords envisagent une modification du régime à l'Importation 
actuellement applicable dans le cadre des accords d'autolimitation conclus 
respectivement avec l'Argentine et l'Australie dans le secteur des viandes 
ovine et caprIne. 
Dans la mesure où Ils prévolent essentiellement, d'une part, le respect des 
quantités réellement importées et, d'autre part, l'instauration d'une 
procédure de surveillance des prix à l'Importation, ces projets n'ont 
pratiquement pas d'Impact sur les entreprises. On peut également considérer 
que les modifications proposées ne leur Imposeront pas de coûts 
supplémentaires. 
tf 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 543 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-517-FR-C 
ISBN 92-77-54636-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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