A4-0219/98

Résolution sur la révision de la politique agricole commune (AGENDA 2000 - première partie, chapitre III) (COM(97)2000 - C4-0522/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée AGENDA 2000, en particulier le chapitre III de la première partie, relatif à la politique agricole commune (COM(97)2000 - C4-0522/97),

- vu les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (COM(98)0158),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)) sur la communication de la Commission intitulée «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large»,

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 31.)) sur la communication de la Commission intitulée «Agenda 2000: le nouveau cadre financier pour 2000-2006 et le système de financement futur»,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission de la politique régionale et de la commission de la pêche (A4-0219/98);

A. considérant que, avec l'Agenda 2000, la Commission propose une stratégie globale pour l'Union européenne au début du prochain millénaire,

B. considérant que, dans ce document, un chapitre entier est consacré à la politique agricole commune et à la façon dont le secteur agricole affrontera certains des défis du futur, en particulier la nouvelle négociation commerciale internationale et l'élargissement de l'Union européenne, mais qu'une orientation générale pour l'avenir de l'agriculture européenne fait toujours défaut; considérant l'écart appréciable qu'il est permis de constater entre les principes et les prémisses dont la Commission déclare s'inspirer et leur transposition concrète dans les propositions législatives qui en découlent,

C. considérant qu'à la conférence de Cork, la stratégie du développement rural à poursuivre dans l'Union européenne, basée sur une politique cohérente de l'espace rural, a été définie,

D. considérant qu'entre 1990 et 1995, plus d'un million d'exploitations, principalement des petites exploitations, ont disparu, qu'entre 1990 et 1996, le secteur a perdu plus de 1,4 million d'actifs (en UTH) et que l'on continue à constater un vieillissement de la population agricole, parallèlement à une augmentation du travail à temps partiel,

E. considérant que, face aux nouveaux défis que l'humanité doit relever dans les domaines de l'emploi, de l'alimentation, de l'énergie, de l'environnement et de l'approvisionnement en eau, l'Union européenne doit donner de nouvelles ambitions à son agriculture pour son propre développement et pour les coopérations internationales,

F. considérant que, indépendamment du fait qu'elle est historiquement et politiquement inévitable et nécessaire au maintien de la paix, de la sécurité et du bien-être en Europe, l'adhésion des PECO à l'Union européenne implique non seulement l'extension du marché unique agricole, ce qui offrira de nouveaux débouchés aux membres actuels et aux nouveaux membres, mais aussi des difficultés budgétaires pour l'Union, des difficultés d'adaptation, notamment des contraintes administratives, environnementales et de protection du consommateur, pour les agriculteurs et agricultrices et les administrations des futurs États membres et des difficultés de maintien du niveau des revenus et de l'emploi pour les agriculteurs et agricultrices des États membres actuels,

G. considérant que la réforme de la politique agricole commune constitue essentiellement une nécessité dictée par des impératifs d¨ordre interne mais également qu¨elle doit servir à la préparation du prochain élargissement aux PECO et anticiper sur les conditions nécessaires aux futures négociations au sein de l¨OMC, mais rappellant, sur ce dernier point, que l¨Union européenne doit définir clairement la stratégie de négociation qu¨elle entend suivre,

H. considérant que la marge de manoeuvre de la Commission et du Conseil, dégagée par l'utilisation qui a été faite du budget agricole, utilisation qui, au cours de ces dernières années, est toujours restée en deçà des limites imposées par la ligne directrice, devrait être utilisée en faveur des agriculteurs et agricultrices et des mesures économiques nécessaires de restructuration du monde rural,

I. considérant qu'il élaborera ultérieurement et de manière cohérente ses avis sur les propositions de règlements sectoriels et spécifiques,

I. invite le Conseil et la Commission, lors des négociations relatives à la réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000, à tenir compte des principes et des orientations générales suivants:

Consolider le modèle européen d'agriculture

1. l'objectif de la PAC doit rester commun; elle doit être la traduction d'un projet pour l'agriculture européenne, conciliant performance, hommes et territoires et s'appuyant sur des approches différenciées par production; la PAC exige un projet réellement alternatif, qui réoriente fondamentalement un certain nombre de dispositifs; elle doit prendre en compte la particularité de tous les secteurs et leur différentiation locale et ne pas porter en elle des germes de renationalisation;

2. l'objectif premier et principal de la réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 est de consolider le modèle européen d'agriculture, qui consiste, d'une part, à concilier la dimension économique de l'activité agricole avec la vocation de celle-ci en matière d'environnement, en matière sociale ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et, d'autre part, à sauvegarder des productions régionales fondamentales et à mettre en oeuvre des productions autorisant des niveaux élevés de sécurité alimentaire;

3. les associations de producteurs et les coopératives peuvent contribuer de manière décisive à la sauvegarde du modèle agricole européen, à la condition que leur fonction soit renforcée et valorisée afin de leur permettre d'assumer un rôle plus dynamique dans la gestion de l'offre, créant ainsi les conditions permettant de mieux associer la politique du marché à la politique des structures;

4. cet objectif exige de la PAC qu¨elle recueille un plus large consensus au sein de l¨opinion publique, par le biais d¨une cohérence renforcée avec les autres politiques de l¨Union européenne visant l¨emploi, ce qui signifie qu¨elle doit être capable d¨assurer un équilibre fondamental entre les productions, les agriculteurs et agricultrices et les territoires dans un contexte de compétitivité et de multifonctionnalité. Cette nouvelle PAC doit axer ses efforts sur une performance globale et un développement durable. Dans ce cadre général:

- le concept de compétitivité ne doit pas seulement résulter de la baisse des prix des matières premières, qui a longtemps caractérisé un développement quantitatif d¨une agriculture répondant de moins en moins aux attentes de la société, mais il doit de plus en plus résulter de la fourniture de biens et de services correspondant aux nouvelles demandes de notre société, en intégrant les notions de qualité sanitaire et gustative, de savoir faire locaux valorisant les territoires, de valeur ajoutée de filière, de diversité de l¨offre: atouts qui font la force et l¨originalité de l¨Europe par rapport à ses concurrents,

- le concept de la multifonctionnalité doit clairement être reconnu dans le secteur agricole,

- le concept de qualité et de sécurité alimentaire doit être considéré comme une base incontournable;

5. le Parlement européen est conscient de ce que, à l'avenir, la politique agricole devra nécessairement définir un nouvel équilibre entre la gestion commune au niveau de l'Union et la décentralisation au niveau des États membres et des régions, ce qui ne sera possible qu'en anticipant le passage de l'actuel modèle «administratif» de la PAC à un modèle «contractuel» où la rigidité sectorielle verticale autorise une nouvelle flexibilité horizontale; c'est dans ce cadre qu'un contrat rénové entre agriculture et société est susceptible de mieux mobiliser les crédits publics destinés à la politique agricole commune;

6. cet objectif suppose également que les aides publiques agricoles aient un caractère durable et qu'elles soient légitimées par les citoyens, parce que correspondant aux exigences que la société attend de son agriculture; à cette fin, ces aides doivent être de plus en plus découplées des volumes de production et de la taille des exploitations;

7. les objectifs contenus dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg sur la garantie des conditions d¨exercice de l¨agriculture doivent être pris en compte dans la suite des préparatifs; les objectifs ne figurent pas dans les propositions de la Commission;

Politique des prix et des marchés

8. les objectifs poursuivis par l'agriculture européenne rendent nécessaire le maintien d'une politique des prix et des marchés fondée sur les trois piliers traditionnels de la PAC: l'unicité du marché, la préférence communautaire et la solidarité financière, sans préjudice de leur adaptation à la situation actuelle de l'agriculture et de la société européenne, aux engagements internationaux contractés par l'Union européenne et à son élargissement futur;

9. par conséquent, le Parlement européen considère comme excessives les réductions de prix proposées pour les secteurs des céréales, de la viande bovine et du lait et s'oppose à la suppression des mécanismes d'intervention pour l'huile d'olive et souligne la nécessité d'une réforme fondamentale de l'organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine afin de garantir à long terme un équilibre du marché dans ce secteur;

10. la politique des prix et des marchés doit continuer à garantir l'existence de mécanismes de régulation du marché, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur, en tenant compte du caractère imprévisible de l'évolution de la production et des marchés agricoles; toutefois, ces mécanismes devront être adaptés de façon plus équitable entre les divers types de production, ce qui n'exclut pas la sauvegarde de la spécificité de chacune d'elles, ni une éventuelle révision des mécanismes applicables à celles-ci de façon à les rendre plus souples et plus efficaces;

11. en ce sens, le Parlement européen invite la Commission à mettre à l'étude des mécanismes de remplacement ou des mécanismes complémentaires, tels que les systèmes de prêts et de garanties de campagne et de commercialisation, dans l'optique d'un écoulement des produits sur les marchés intérieurs et extérieurs, ainsi que du système d'assurance-récolte et d'assurance-revenu dans l'optique de la préparation de la PAC aux nouvelles négociations de l'OMC;

12. le Parlement européen constate le déséquilibre qui, dans l'Agenda 2000, est proposé à nouveau avec insistance entre la protection et le soutien octroyés aux produits continentaux et le sort réservé aux produits méditerranéens, en engageant la Commission et le Conseil à y porter remède par la réforme des prochaines organisations communes de marché et par les politiques structurelles, en tenant compte notamment des conclusions du Conseil agricole «Jumbo» de juin 1993;

Politique de compensation et d'aide au revenu

13. le Parlement européen reconnaît la nécessité d'une réforme de la PAC mais considère que la production et la vente de produits agroalimentaires doit demeurer la principale source de revenus pour les agriculteurs et agricultrices et la meilleure garantie d'un développement durable de l'espace rural;

14. la politique d'aide directe au revenu doit, d'une part, prendre en considération une compensation pour les réductions de prix qui pourraient être décidées et, d'autre part, veiller à garantir la présence, dans tout l'espace rural de l'Union européenne, de l'agriculteur et agricultrice, qui joue un rôle en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et du paysage; il faut cependant prendre en considération, indépendamment et séparément, les contraintes supplémentaires en matière d'environnement qui ont une répercussion négative sur le revenu;

15. le Parlement européen juge insuffisant l'ensemble de mesures horizontales présenté par la Commission et estime que ces mesures ne répondent pas à la nécessité de renforcer les aides à l'agriculture familiale et de remédier aux déséquilibres actuels dans la répartition des aides; dans ce contexte, il juge indispensable l'introduction du principe de la modulation dégressive des aides au niveau communautaire, sur la base des critères de la dimension, des facteurs environnementaux, de l'aménagement du territoire et de l'utilisation de main-d'oeuvre salariée et familiale et demande que les économies ainsi réalisées soient utilisées obligatoirement pour réduire de manière draconienne les déséquilibres qui existent actuellement;

16. la politique des paiements compensatoires et des aides au revenu doit être conçue de façon à aider les exploitations qui sont encore peu compétitives à surmonter leurs difficultés d'adaptation; par ailleurs, elle ne doit pas imposer aux exploitations qui sont déjà compétitives dans l'Union européenne des limitations insupportables sur la voie, reconnue juste, d'une compétitivité internationale accrue;

17. dans ce cadre, l'Agenda 2000 doit procéder d'une vision élargie de la politique de compensation et d'aide au revenu en milieu rural en intégrant dans un schéma cohérent et dynamique la stratégie forestière européenne, les productions aquacoles continentales, la politique herbagère et les politiques d'environnement en milieu rural;

18. il convient d'élaborer des politiques complémentaires pour compenser efficacement les disparités structurelles et naturelles dont souffrent les régions de montagne et les régions désavantagées;

19. le principe de subsidiarité, déjà appliqué dans le domaine agricole, doit être renforcé, pour adapter le soutien public à la diversité des besoins résultant de l'hétérogénéité des systèmes agricoles européens (qui iront croissant avec les futurs élargissements) et de la capacité inégale des exploitations à survivre et à s'adapter à un contexte international plus concurrentiel; ce principe doit impérativement reposer sur des critères communautaires clairs, précis, contrôlables, et sur une répartition des compétences parfaitement établie entre les instances communautaires et nationales ou infranationales afin d'éviter toute évolution vers une renationalisation de la PAC;

20. il est regrettable que la situation des jeunes agriculteurs et agricultrices ne soit pas mentionnée dans l'Agenda 2000, de sorte que les propositions de réforme de la PAC ne leur offrent pas de perspectives d'avenir; les propositions concernant les paiements compensatoires de l'Agenda 2000 sont susceptibles d'entraîner des pertes économiquement et socialement inacceptables par rapport aux perspectives des investissements des jeunes agriculteurs et agricultrices, compte tenu en particulier de la pérennité qu'elles offrent;

21. l'aide compensatoire proposée pour le lait et les produits laitiers doit être considérablement simplifiée et garantir que les réductions de prix soient intégralement compensées; il convient également de veiller à ce que cette forme d'aide soit compatible avec les réglementations commerciales de l'OMC;

22. en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, il est fait peu de cas de l'incidence de la nouvelle politique pour la production de la viande de veau et du rôle important que celle-ci joue dans le maintien de l'équilibre sur le marché de la viande bovine; la production de viande de veau devrait elle aussi faire l'objet de compensations pour les pertes de revenus prévisibles; sinon, cette production s'affaiblira notablement, au profit de la production de viande bovine, qui n'en prendra automatiquement que plus d'ampleur;

23. pour éviter des distorsions de concurrence, l'aide au fourrage vert correspondant à l'aide à l'ensilage du maïs devrait être appliquée aux régions où les conditions de culture et les conditions climatiques ne permettent pas l'ensilage du maïs;

24. la proposition consistant à accorder une aide unique pour toutes les cultures arables équivaudrait à rendre non viable dans une grande partie de l'Union européenne la production de cultures oléagineuses et à ne pas donner le minimum d'incitations requis pour que l'énorme déficit de l'Union européenne en graines oléagineuses et en protéines végétales puisse être comblé; une adaptation du système d'aide actuel ne peut se faire que par étapes et doit tenir compte de la situation déficitaire dans l'Union européenne;

25. les aides liées au territoire et aux services assurés par les agriculteurs et agricultrices vis-à-vis de la société devront occuper une place beaucoup plus importante par rapport aux aides liées à des productions spécifiques; elles doivent pouvoir être accordées en fonction de la situation géographique;

26. le Parlement européen se félicite que, pour les propositions relatives à certains régimes d'aides, comme pour la viande bovine et le lait, une autonomie de gestion importante soit octroyée, au travers de mesures nationales d'ensemble, aux États membres pour leur permettre de mieux répondre à leurs conditions spécifiques de production;

27. le Parlement européen invite toutefois la Commission et le Conseil à réexaminer le choix de déléguer totalement aux États membres, avalisant ainsi une logique de nationalisation trop poussée et engendrant le risque de distorsions de concurrence, l'assujettissement des aides au revenu à des impératifs environnementaux, leur modulation en fonction de l'intensité du travail fourni et la limitation des paiements par les dispositions contenues dans le règlement horizontal, en fixant des règles obligatoires et harmonisées au niveau communautaire;

28. la nécessité de procéder à un meilleur rééquilibrage interne de la PAC et de limiter les aides à une fonction de complémentarité et non pas de substitution de la production doit conduire à l'établissement de critères limitatifs en ce qui concerne le montant global des aides versées par le FEOGA à chaque agriculteur et agricultrice;

29. les aides relevant du FEOGA ne doivent pas être utilisées afin de remplacer la production, mais afin de la compléter et de prévenir les distorsions de concurrence; il convient de prévenir tout risque substantiel pour les actuelles structures agricoles dans les régions de l'Union;

30. en particulier, les critères limitant le montant total des aides devront prendre en compte les formes d'agriculture associative et, tout spécialement, la présence de coopératives;

31. en l'absence de critères incontestables, celui qui semble le plus cohérent avec la vocation de la PAC en matière d'aménagement du territoire et d'emploi consiste à définir un plafond par unité de travail-homme/an (UTH); les UTH ayant une signification différente selon les divers systèmes d'exploitation, ce plafond pourrait être modulé en fonction d'un ensemble de systèmes d'exploitation types, conformément aux définitions du RICA (réseau d'information comptable agricole);

Politique de développement rural

32. la politique de développement rural n'a pas pour objectif de se substituer à la PAC mais plutôt de la renforcer, de la compléter et de la rééquilibrer en combinant les mesures de soutien des prix et des revenus et les mesures d'aide visant à permettre aux exploitations de diversifier leurs activités économiques, de moderniser leurs structures et d'être viables; le but de ces mesures doit être de renforcer les circuits économiques régionaux qui créent une valeur ajoutée accrue dans la région grâce à la transformation et la commercialisation régionales des produits agricoles; le lien existant entre l'exploitation agricole et ses activités, d'une part, et son environnement, d'autre part, ainsi que la nécessité de lui assurer des perspectives de développement durable font que les mesures agro-environnementales et agro-forestières doivent être nettement valorisées et intégrées dans l'ensemble de la politique de développement rural;

33. le Parlement estime qu'il est indispensable, dans le contexte d'une politique agricole qui encourage le développement du monde rural, d'opérer des investissements dans les infrastructures qui permettent de développer les marchés locaux et leurs circuits de commercialisation et d'assurer une plus grande liaison entre les producteurs locaux et les approvisionnements locaux; il estime à cet égard qu'il est également indispensable d'encourager le développement de pratiques d'agriculture de type biologique et d'assurer la promotion et l'information concernant les produits traditionnels et régionaux;

34. au travers de l'objectif visant à appuyer les communautés rurales, il convient de rechercher la compétitivité de l'ensemble du secteur agricole dans une perspective de croissance intégrée intersectorielle; grâce à l'incitation au recours aux nouvelles technologies, à la progression du tourisme rural, aux encouragements prodigués à de multiples exploitations de petite et moyenne importance, le développement agricole s'oriente vers une interdisciplinarité poussée;

35. une nouvelle stratégie de développement rural ne devra plus avoir pour volet incontournable l'aide à différents investissements, mais le financement de projets intégrés liés à l'agriculture et prévoyant des actions dans d'autres domaines, ainsi que la création de petites infrastructures fonctionnelles; dans ce contexte, la politique rurale devra encourager le développement de possibilités d'emploi alternatives et appropriées dans les zones rurales, notamment celles qui ne sont plus couvertes par l'objectif 1 ou le nouvel objectif 2, dans la mesure où l'emploi direct dans l'agriculture est actuellement en baisse;

36. le Parlement invite la Commission à réviser les propositions de l'Agenda 2000 pour incorporer les dix points de la déclaration de Cork et créer ainsi une politique rurale véritablement intégrée et multisectorielle qui bénéficie à la communauté rurale en général et ne vise pas seulement le secteur agricole; dans ce contexte, il estime nécessaire d'aborder les problèmes propres aux zones rurales, comme l'éloignement et l'insuffisance des moyens de transport, l'absence d'emplois et le besoin de diversification;

37. dans ce contexte, le Parlement européen recommande au Conseil de transformer la dénomination même de la PAC en PARC - politique agricole et rurale commune;

38. de par sa nature, la politique de développement rural doit être conçue et appliquée de façon décentralisée, en intégrant les différents niveaux de l'administration et du gouvernement ainsi que les organisations représentatives de la société civile, notamment celles qui représentent des intérêts économiques, sociaux, culturels et environnementaux;

39. le Parlement européen estime que, eu égard au champ d¨application qu¨aura la politique de développement rural, celle-ci doit être considérablement renforcée, en termes de ressources financières, et sa gestion menée plus efficacement;

40. le Parlement européen recommande en outre l'instauration de critères qui facilitent l'installation des jeunes dans l'agriculture et leur accès aux différents types de quotas, étant donné que la structure administrative inhérente au modèle actuel de la PAC ne leur est pas favorable: il convient d'accorder la priorité à l'accès des jeunes à la profession; la Commission devra inciter les États membres à mettre en oeuvre des politiques d'encouragement à l'installation des jeunes ainsi qu'à leur formation et orientation professionnelle; les moyens financiers utilisés actuellement pour l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et agricultrices dans le cadre de l'objectif 5a devront être suffisants et adaptés pour permettre son extension aux nouvelles zones éligibles;

41. le Parlement européen recommande une harmonisation plus efficace des procédures prévues en vue de la définition et de l'adoption des plans de développement rural prévus sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ainsi que la définition des mesures en faveur de l'espace rural prévues par le règlement-cadre des Fonds structurels concernant les régions relevant des objectifs 1 et 2;

La qualité et la sûreté des denrées alimentaires

42. en dépit de certains efforts déployés, la politique de qualité, concernant non seulement la sûreté des denrées alimentaires mais également au sens large le respect de l¨environnement, de la biodiversité et du bien-être des animaux, doit être placée au centre même de l¨ensemble de la politique de marché de la PAC;

43. la sécurité alimentaire doit s'articuler autour de trois pôles: la santé, l'agriculture et la consommation; le Parlement européen insiste sur la notion de protection à tous les échelons de la chaîne alimentaire; la protection agricole, pour autant qu'elle concerne les produits alimentaires, doit être considérée comme faisant partie de la politique alimentaire, ce qui implique que les objectifs de la PAC soient subordonnés à ceux de la politique alimentaire commune; il est par conséquent indispensable de préserver un système agricole européen basé sur la biodiversité, la qualité et la diversité des produits régionaux;

44. les efforts notables effectués par l'Union européenne pour améliorer la qualité et la sûreté des denrées alimentaires doivent être intensifiés tant à l'échelle de l'Union qu'à celle des États membres afin de resserrer les liens qui unissent les producteurs et les consommateurs européens; il convient de garantir au niveau international que, par suite de l'accroissement de la libéralisation des échanges de produits agricoles, les agriculteurs et agricultrices européens ne soient pas pénalisés du fait que les exigences environnementales sont moins strictes ou moins strictement respectées ailleurs;

45. il y a lieu de renforcer les dotations budgétaires pour l'application des mesures en vigueur en matière de dénominations d'origine, d'indications géographiques protégées, d'étiquetage, de protection phytosanitaire et de protection de la santé des animaux;

46. dans ce contexte, il convient de créer les conditions et les mécanismes propres à garantir une meilleure certification des produits commercialisés dans le cadre du marché intérieur européen, en tenant compte de l'origine des produits, des conditions d'hygiène assurées lors de la production et du caractère acceptable, socialement et environnementalement parlant, des modes de production, sans préjudice des certifications nationales existantes;

47. souhaite que les mesures de promotion des produits agro-alimentaires européens sur les marchés mondiaux, liées essentiellement à de nouvelles politiques de la qualité, soient largement renforcées;

La production à des fins autres que l'alimentation

48. le cadre d'une politique globale de développement des produits issus des matières premières renouvelables doit être mieux défini et orienté vers la filière bio-carburants; les mesures de soutien doivent se traduire par un réel développement dédié à des cultures non alimentaires créatrices d'emplois; il faut tenir compte des aspects sociaux et environnementaux, en soutenant une utilisation accrue des sources d'énergie locales renouvelables;

49. l'utilisation de produits agricoles à des fins autres que l'alimentation, comme la biomasse, permet de créer de nouvelles sources de revenus et des emplois dans les régions rurales; la production écologique d'énergie à partir de la biomasse contribue à réduire les émissions de CO2; ce secteur devrait être soutenu, dans le cadre de la législation communautaire, notamment par le biais d'avantages et/ou d'exemptions fiscales; en outre, l'utilisation de certains produits non alimentaires dont l'analyse du cycle de vie est positive doit être rendue obligatoire, notamment dans les zones vulnérables sur le plan écologique; vu ses effets positifs pour l'agriculture et l'espace rural, la biomasse doit être suffisamment prise en compte dans la poursuite de la réforme de la PAC; les mesures prises jusqu'ici, par exemple dans le cadre du programme ALTENER ou la culture de produits agricoles pour le secteur non alimentaire sur des superficies aidées dans le cadre du gel des terres, doivent être considérées comme positives; elles ne sont cependant pas suffisantes, c'est pourquoi la promotion des matières premières renouvelables devrait être renforcée dans le cadre de la réforme agricole 2000.

Le prochain élargissement

50. la situation existant dans les PECO qui, du point de vue agricole, présentent des potentialités notables au niveau de la production et peuvent compter sur des coûts de production nettement inférieurs à ceux des pays européens, peut comporter à l'avenir des problèmes de concurrence pour les agriculteurs et agricultrices de l'Union des Quinze; ce risque ne doit toutefois pas freiner les efforts de l'Union européenne visant à combler le retard qu'accusent les structures de production, de transformation et de commercialisation de ces pays au travers de la nécessaire mobilisation des ressources des Fonds structurels au cours des périodes de pré-adhésion et de transition;

51. afin de réduire au minimum les difficultés d'ajustement qui seront rencontrées de part et d'autre, la transition proprement dite devra se faire en deux périodes distinctes: une première période au cours de laquelle sera immédiatement appliquée la politique de développement rural, y compris la modernisation des structures, et au cours de laquelle il sera procédé à l'harmonisation des dispositions législatives dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, et une seconde période, destinée à l'harmonisation progressive des prix et à l'introduction graduelle des aides aux revenus;

52. à compter de 1999, l'Union européenne devrait soutenir des programmes agro-environnementaux dans les six premiers pays candidats d'Europe centrale et orientale, de façon que les programmes soient en place bien avant l'adhésion; les autres PECO associés devraient y être inclus par la suite;

Contraintes et options face à l'OMC

53. dans le cadre du prochain cycle de l'OMC, l'Union européenne devra entamer les négociations en adoptant une position agressive de défense intransigeante de son agriculture et de son modèle agraire, compte tenu du fait que le projet d'élargissement aux PECO lui impose des contraintes supplémentaires en matière d'adaptation, d'ajustement et d'application de nouvelles règles internes pour le commerce et la politique agricole;

54. à cette occasion, l'Union européenne devra affirmer sa propre identité agricole, qui repose sur des aspects liés à la production mais également sur la défense de l'environnement et la gestion du territoire ainsi que sur la qualité et l'originalité des denrées alimentaires; par ailleurs, à la suite de l'ouverture des marchés, sera lancé un processus d'harmonisation véritable des obligations auxquelles sont soumis les agriculteurs et agricultrices dans les différents segments du marché;

55. le Parlement européen en appelle aux négociateurs de l'OMC pour qu'ils ne cèdent pas à la tentative d'aligner la PAC sur le modèle américain; la volonté de consolider sa fonction de grande puissance exportatrice mondiale risque d'engager l'Union européenne dans une spirale de bradage des prix et, par conséquent, des revenus des producteurs;

56. sans remettre en cause l'intégration des produits agricoles dans les règles commerciales multilatérales, il apparaît nécessaire de reconnaître que l'agriculture et le milieu rural présentent des spécificités et des contraintes sociales, environnementales ou autres qui leur sont propres et que ne présente aucun autre secteur économique, ce qui justifie le recours à un principe d'exception rurale, qui doit indiquer les limites de la mondialisation dans ce secteur; bien que l'application d'un tel principe soit universelle, la spécificité du modèle agricole européen fait apparaître clairement sa nécessité;

57. pour que la liberté du commerce soit socialement supportable, il faut se prémunir contre les inégalités et instaurer de nouvelles règles communes internationales comportant des clauses dans des domaines aussi importants que les coûts de production, les normes environnementales, sociales et les normes en matière de travail ainsi que le respect de la sûreté des denrées alimentaires et de la sensibilité des consommateurs; la Commission doit donc utiliser, lors de la prochaine série de négociations, la marge de manoeuvre acquise par le démantèlement des subventions à l'exportation pour garantir une protection extérieure appropriée et efficace contre le dumping social et écologique;

58. le Conseil et la Commission devront également veiller à garantir ces mêmes principes de l'équité des échanges commerciaux et de la cohérence avec les autres politiques de l'Union dans le cadre des négociations d'accords d'association ou de libre-échange avec les pays ou les marchés communs tiers;

Questions budgétaires

59. le Parlement européen estime qu'il convient de conserver les critères actuels appliqués pour la définition de la ligne directrice, ce qui constitue, au départ, un cadre de référence et de stabilité pour les agents économiques du secteur agro-alimentaire;

60. la ligne directrice devrait financer toutes les mesures de développement rural destinées aux agriculteurs et agricultrices, qu'ils fassent ou non partie des régions de l'objectif 1, y compris les mesures structurelles, agro-environnementales et agro-forestières, ainsi que les indemnisations compensatoires pour les zones défavorisées, ce qui contribuera à améliorer la cohésion interne de la politique agricole et rurale et de pré-adhésion;

61. pour des raisons de clarté et de transparence budgétaire, le financement de toutes les mesures de pré-adhésion des PECO, à caractère agricole ou non, devrait figurer dans une rubrique propre, en dehors de la ligne directrice, et être dans ce cas intégré au financement des politiques respectives au fur et à mesure de l'adhésion de chacun des pays;

62. le renforcement des différentes mesures qui est proposé dans la présente résolution devrait être financé sur les économies réalisées grâce à une moindre réduction des prix, à une utilisation efficace des ressources dégagées dans le cadre de la ligne directrice ainsi qu'à un contrôle correspondant de l'attribution des ressources;

Politique régionale

63. il est pris acte des propositions de la Commission relatives à un règlement concernant la promotion du développement rural par le FEOGA et à un règlement concernant des mesures structurelles dans le secteur de la pêche concrétisant l'Agenda 2000; la récente proposition de nouveau règlement relatif au FEOGA regroupe neuf règlements existants (dont quatre règlements concernant l'objectif 5a et les trois règlements concernant les mesures d'accompagnement agricole); des données détaillées relatives au financement ne sont pas encore disponibles;

64. le Parlement européen accorde son appui total aux conclusions du sommet de Luxembourg où il est précisé que des conditions propices à la production agricole doivent être préservées sur tout le territoire européen, y compris dans les régions à problèmes spécifiques;

65. la proposition de nouveau règlement relatif au FEOGA regroupe pour la première fois toutes les mesures de développement de l'espace rural et contribue ainsi à la simplification et à la transparence; il est regrettable cependant qu'une structure qui comporte 9 types de mesures différents, 2 sources de financement distinctes (FEOGA Garantie et Orientation et, partant, 2 lignes budgétaires différentes) et 2 objectifs différents (objectif 1, 2 et en dehors) atteigne un degré de complexité contraire à une politique simple, ciblée et cohérente en faveur de l'espace rural;

66. le Parlement européen constate avec regret que le nouveau règlement proposé en ce qui concerne le FEOGA ne range pas vraiment le développement rural durable au sens de la déclaration de Cork parmi les priorités principales de l'Union européenne: en effet, un regroupement des instruments existants ne permet pas de distinguer de nouvelles perspectives qui justifieraient la qualification de «deuxième pilier de la politique agricole»;

67. le Parlement européen est préoccupé par le fait que les régions du nouvel objectif 2 seront désavantagées par rapport aux régions industrielles et exige donc des mesures particulières, notamment pour préserver le niveau de vie des zones rurales et résoudre le problème de l'exode rural;

68. les aides publiques ne devraient pas être limitées aux seules régions éligibles dans le cadre de la politique structurelle de l'UE mais devraient également être octroyées aux zones non éligibles, en particulier rurales et insulaires, dont les systèmes économiques régionaux sont menacés;

69. il est important que la Commission présente des propositions concrètes afin de rattacher l'agriculture au territoire (démarche qualité, produits du terroir, labellisation) et de permettre ainsi un développement harmonieux de l'espace rural comprenant ces deux activités économiques principales que sont l'agriculture et l'artisanat (PME d'amont et d'aval, de l'agriculture), tout en assurant le maintien de l'ensemble des services de proximité;

70. les premières propositions de règlement de la Commission sur le futur FEOGA Garantie n¨intègrent pas les zones non éligibles au titre des objectifs 1 et 2 proposés en matière de pêche et d¨aquaculture; dans les infléchissements apportés le 18 mars dernier par la Commission à l'Agenda 2000 ces zones relèveront désormais du FEOGA, section Garantie; à cet égard la Commission est invitée à présenter au plus tôt les modalités et les conditions de la participation financière de la Communauté afin de pouvoir procéder à une véritable évaluation de la politique structurelle proposée dans le secteur de la pêche;

71. le Parlement européen s¨inquiète de la possible diminution en masse du budget alloué aux actions structurelles en matière d¨agriculture, de pêche et d¨aquaculture, alors même que la mutation structurelle de ces secteurs n¨est pas achevée, que la mise en oeuvre de la PCP nécessite des moyens financiers significatifs et qu¨il est nécessaire, en outre, d¨aider à l¨investissement et à l¨installation des jeunes agriculteurs et agricultrices et des jeunes pêcheurs et pêcheuses dont les besoins financiers sont particulièrement importants dans les zones défavorisées et les zones insulaires;

72. il est rappellé à la Commission que les conclusions du sommet de Luxembourg de décembre 1997 indiquent que la préservation d'un environnement rural dynamique grâce à l'agriculture devrait être possible sur l'ensemble du territoire européen, compte étant tenu des régions défavorisées, montagneuses et éloignées; la Commission est invitée à agir conformément à ces exigences;

73. la Commission est invitée à soutenir par tous les moyens à sa disposition les activités qui complètent l'agriculture (tourisme rural, vente directe de produits par les exploitations) afin de diversifier la production dans les zones rurales;

74. le Parlement européen réitère sa demande de création d¨un règlement horizontal spécifique au secteur de la pêche et de l¨aquaculture marine et continentale afin de préserver l¨avenir de l¨IFOP et d¨avoir les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la PCP, d¨une part, et, d¨autre part, d¨assurer une réelle promotion du développement rural ainsi que des petites et moyennes exploitations agricoles, complémentaire à l¨évolution de la PAC, y compris dans les zones défavorisées et les zones insulaires;

75. le Parlement européen prend acte avec intérêt des quelques infléchissements et propositions apportés le 18 mars dernier par la Commission à sa proposition «Agenda 2000", mais juge malgré tout cet effort insuffisant;

76. le Parlement européen réitère sa demande d'une promotion horizontale de l'espace rural;

Politique de la pêche

77. il est regrettable que contrairement à ce qui existait au titre de l¨objectif 5a, qui s¨appliquait à l¨ensemble du territoire des États membres de l¨Union qui n¨étaient pas couvert par les objectifs 1 et 6, les zones éligibles au titre de l¨objectif 2 risquent d'être considérablement réduites puisque limitées aux seules zones côtières dont la part des emplois dans le secteur de la pêche atteint un niveau significatif;

78. il est regrettable que les entreprises d¨aquaculture continentales ou de transformation installées hors des zones côtières risquent d'être exclues du nouveau dispositif;

79. il est regrettable que le taux d¨intervention des aides publiques puisse aller de 75% pour les zones d¨objectif 1 à 0% pour des régions qui ne sont éligibles à aucun titre alors même qu¨il s¨agit des navires pêchant dans les mêmes zones;

80. le Parlement européen constate et condamne que les premières propositions de règlement de la Commission sur le futur FEOGA Garantie n¨intègrent pas les zones non éligibles au titre des objectifs 1 et 2 en matière de pêche et d¨aquaculture;

81. le Parlement européen s¨interroge sur l¨avenir de l¨IFOP, qui regroupe actuellement la quasi-totalité des interventions structurelles en matière de pêche et d¨aquaculture;

II. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.