ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 631 
 
 
 
Vol. 1983/02 34 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M(83) 631 fin a l
B ru x e lle s , le 8 novembre 1983
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant les règlements (CEE) n° 1311/80 et 1400/81  
relatifs à la fourniture de lait écrémé en poudre  
dans le cadre des programmes d'aide alimentaire  
à certains pays en voie de développement
et à certains organismes spécialisés
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant les règlements (CEE) n° 1313/80 et 1402/81  
relatifs à la fourniture de matières grasses de lait  
dans le cadre des programmes d'aide alimentaire  
à certains pays en voie de développement et à  
certains organismes spécialisés
(présentées par la Commission au Conseil)
COM(83) 631 final

2 .-
A. Exposé des motifs
L'exécution des programmes d'aide alimentaire en produits laitiers, et  
notamment en lait écrémé en poudre, est souvent retardée en raison du  
manque de moyens techniques nécessaires pour la bonne utilisation et la  
distribution des produits.
1. Lait écrémé en poudre
En effet, malgré des besoins importants en protéines, certains pays  
éprouvent des difficultés à absorber les quantités mises à leur dis­
position, soit parce que l'industrie laitière n'est pas en mesure de  
fonctionner, soit par l'absence de programmes de distribution bien  
structurés. Il en résulte des retards considérables dans la livraison·
Les quantités non affectées inscrites dans la réserve générale du  
programmes 1980 s 'é lè v e n t actuellem ent à 15 t auxquelles i l  y a  
lieu d'ajouter 5.250  t de lait en poudre, allouées a des pays dont la  
fourniture n'a pas été demandée par les bénéficiaires ou que la Commission  
estime ne pas pouvoir livrer en l'absence de garanties îur la bonne  
uti lisation.
Par ailleurs, il n'a pas été possible de donner suite aux demandes de  
certains pays ou organisations qui ont des besoins et une capacité d'absorption  
supérieure aux quantités qui leur sont allouées.
En conséquence, la Commission estime qu'une réaffectation de ces quantités  
est nécessaire.
Compte tenu, d'une part, des réserves générales et, d'autre part, d'actions  
qu'il y a lieu d'annuler en raison du fait qu'elles sont inscrites dans  
des programmes déjà anciens et qu'elles ne seront pas exécutées dans un  
proche avenir, les quantités disponibles seront les suivantes :

3 .-
Programme A llo c a tio n  in itia L e Q uantité (T) Exécuté SoLde (T)
1980 Guinée EquatoriaLe 300 -300
Togo 400 200 200
Réserve 15 15
1981 Bang Ladesh 5.000 500 4.500
Togo 250 ; - 250
TOTAL 5  .965 i 7005.265 T
Dans La mesure où Les pays ci-dessus au raien t des besoins et où Leurs  
capacités d'une bonne u tiL is a tio n  du Lait en poudre s  1 am éL io reraien t, L a  
Commission proposera Les aLLocations appropriées dans Le cadre des  
actions d 'a id e  aLim entaire fu tu re s .
D 'autre p a rt, L a Commission est s ais ie  d'une demande d 'a id e  aLim entaire
de Lait en poudre de La p art de La SomaLie et du Ghana. Face au d é f ic it  du niveau
n u tritio n n eL  considérabLe de ces deux pays, une action d 'a id e  aLim entaire de Lait  
en poudre de L a  Communauté p e rm e ttra it de répondre aux besoins n u tritio n n eL s des  
popuLations b é n é fic ia ire s . La Commission tien d ra compte de L'aLLocation de  
3.500 t envisagées en faveur de La SomaLie et 1.765 t en faveur du Ghana dans L e
cadre de L a  présente p ro p o sitio n  de ré a ffe c ta tio n  d 'a id e  aLim entaire,quand eLLe  
présentera au Comité d 'a id e  aLim entaire L 'a ffe c ta tio n  de Lait en poudre en faveur  
de La SomaLie et du Ghana au t i t r e  du budget 1983.
2. B u ttero i L
MaLgré Les besoins importants des pays en voie de déveLoppement en m atières  
grasses, un c e rta in  nombre de pays b é n é fic ia ire s  n'o n t pas demandé La  
Livraison de L'aide en b u ttero iL  qui Leur a u ra it été octroyée au t i t r e  
des programmes 1980 et 1981. Dans d 'au tres cas, L a Commission a  estimé ne pas  
pouvoir L ivrer en L'absence de g aran ties sur La bonne u tiL is a tio n  du p ro d u it.  
IL s 'a g it des q u an tités suivantes :

4. -
P  rogramme A ffectation in itia le Quanti té Exécuté Solde
1980 Guinée Equatoriale 100 - 100
Togo 150 100 50
1981 T  ogo 100 - 100
TOTAL 350 100 250
La Commission est saisie d'une demande d'aide alim entaire de b u ttero il de  
la part du Ghana. C o m m e dans le cas du Lait en poudre, i l  est prévu que ces  
fournitures de b u tte ro il contribueraient à  fa ire  face au d é fic it nutritionnel  
de la population b én éficiaire. La Commission propose de réaffecter les 250  
tonnes en faveur du Ghana.
La Commission tiendra compte de cette réaffectation en faveur du Ghana quand  
e lle  présentera au Comité d'aide alim entaire l'a ffe c ta tio n  de b u ttero il en  
faveur de ce pays au t i t r e  du budget 1983.
Pour ces raisons, la Commission demande au Conseil d'adopter les deux 
règlements de réaffectation en annexe, à  savoir :
-  le projet de règlement modifiant les règlements (CEE) 1311/80 et  
(CEE) 1400/81 r e la tifs  à  la fourniture de la it écrémé en poudre  
dans le cadre des programmes d'aide alim entaire à  certains pays  
en voie de développement et à certains organismes spécialisées;
-  le règlement, modifiant les règlements (CEE) 1313/80 et (CEE) 1402/81  
r e la tifs  à  la fourniture de matières grasses du la it  dans le cadre  
des programmes d'aide alim entaire à certains pays en voie de  
développement et à  certains organismes spécialisées.

P roposition de 
Règlement (CEE) du Conseil
m odifiant les règlements (CEE) n° 1311/80 et n° 1400/81 r e la tifs  
à la fo u rn itu re  de l a i t  écrémé en poudre dans le cadre des pro­
grammes d 'a id e  a lim e n ta ire  à ce rta in s pays en voie de développement 
et à ce rtains organismes sp é cia lisé s
LE CONSEIL D E S  C O M M U N A U TE S  EUROPEENNES,
vu le tr a it é  in s titu a n t la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n" 1310/80 du Conseil, du 28 mai 1980,é ta b lis s a n t 
les règles générales re la tiv e s  à la fo u rn itu re  de l a it  écrémé en poudre, 
dans le cadre du programme d 'a id e  a lim e n ta ire  de 1980,à  
ce rtains pays en voie de développement et à c e rta in s organismes spé­
c ia lis é s  (1 ),e t notamment ses a r tic le s  3 et 7,
vu le règlement (CEE) n° 1399/81 du C onseil,du 19 mai 1981, é ta b lis s a n t 
les règles générales re la tiv e s  à la fo u rn itu re  de l a it  écrémé en poudre, 
dans le cadre du programme d 'a id e  a lim e n ta ire  de 1981,à  
ce rta in s pays en voie de développement et à ce rta in s organismes spé­
c ia lis é s  ( 2 ) ,et notamment ses a r tic le s  3 et 7,
vu la p ro p o s itio n  de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1311/80 du Conseil (3), m odifié 
par le règlement (CEE) n° 1652/81 ( 4 ) ,  pré voit-u n e  a ttr ib u tio n  de la it  
écrémé en poudre en faveur de la Guinée E quatoriale de 300 tonnes, du Togo 
de 400 tonnes et que le règlement (CEE) n° 1400/81 du Conseil (5) p ré v o it 
une a ttr ib u tio n  en faveur du Bangladesh de 5.000 tonnes et du Togo de 
250 tonnes; que ces q ua n tité s n 'o n t pu ê tre  liv ré e s  ou n 'o n t pu ê tre  
liv ré e s  que p a rtie lle m e n t et q u 'il convient, donc, de les reverser 
dans les réserves de ces programmes;
considérant que la Somalie et le Ghana ont présenté une demande d 'a id e  
a lim e n ta ire  en l a it  écrémé en poudre et que les besoins de ces pays 
ju s t if ie n t  un accroissement de l'a id e  a lim e n ta ire  de la Communauté d'une 
q u a n tité  to ta le  de 5.265 tonnes de la it  écrémé en poudre q u 'il convient 
de prélever sur les réserves de ces programmes;
considérant q u 'il convient dès lo rs de m o d ifie r en conséquence les 
annexes des règlements (CEE) n° 1311/80 et n° 1400/81,
A  ARRETE LE PRESENT REGLEM ENT :
(1) J.O. L 134 du 31.5.1980, p. 10.
(2) J.O. L 141 du 27.5.1981, p. 1.
(3) J.O. L 134 du 31.5.1980, p. 12.
(4) J.O. L 165 du 28.4.1981, p. 1.
(5) J.O. L 141 du 27.5.1981, p. 3.

- 6 -
Les annexes des règlements (CEE) n° 1311/80 et n° 1400/81 
sont m odifiées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
A r tic le  2
Le présent règlement entre en vigueur le tro isiè m e  jo u r suivant
c e lu i de sa p u b lic a tio n  au Journal O ffic ie l des Communautés Européennes.
Le présent règlement est o b lig a to ire  dans tous ses éléments et 
directem ent a p p lica b le  dans tous les Etats Membres.Article premier
F a it à B ru x e lle s , le
Par le Conseil
Le Président

- 7 -
ANNEXE
L a it écrémé en poudre Pays Quantités
Annexe aux
Règlement (CEE) n° 1311/80 -  supprimer
Guinée E quatoriale 300 t
-  m o d ifie r
Togo 200 t  au lie u  de 400 t
Ghana 3.015 t au lie u  de 2.500 t
Réserve 0 t au lie u  de 15 t
Règlement (CEE) n° 1400/81 -  supprimer
Togo
-  m o d ifie r
Bangladesh 500
Ghana 1.250
Somalie 7.000250 t
t au lie u  de 5.000 t 
t au lie u  de p.m. 
t  au lie u  de 3.500 t

- 8 -
P roposition de 
Règlement (CEE) du Conseil
m o d ifia n t Les règlements (CEE) n° 1313/80 et n° 1402/81 r e la t if s  
à la fo u rn itu re  de matières grasses de la it  dans le cadre des pro­
grammes d 'a id e  a lim e n ta ire  à ce rta in s pays en voie de développement 
et à certains organismes sp é cia lisé s
LE CONSEIL D E S  C O M M U N A U TE S  EUROPEENNES,
vu le t r a it é  in s titu a n t la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1312/80 du C onseil,du 28 mai 1980,é ta b lis s a n t 
les règles générales re la tiv e s  à la fo u rn itu re  de matières grasses du 
l a it  dans le cadre du programme d 'a id e  a lim e n ta ire  de 1980 
à ce rta in s pays en voie de développement et à ce rta in s organismes spé 
c ia lis é s  (1 ),e t notamment ses a r tic le s  3 et 8,
vu le règlement (CEE) n° 1401/81 du C onseil,du 19 mai 1981,é ta b lis s a n t 
les règles générales re la tiv e s  à la fo u rn itu re  de matières grasses du 
la it  dans le cadre du programme d 'a id e  a lim e n ta ire  de 1981 
à ce rta in s pays en voie de développement et à ce rta in s organismes 
sp é cia lisé s ( 2 ) ,e t notamment ses a r tic le s  3 et 8,
vu la p ro p o sitio n  de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1313/80 du Conseil ( 3 ) ,m odifié 
par le règlement n° 1652/81 (4 ), p ré v o it une a ttr ib u tio n  de matières 
grasses du l a it  en faveur de la Guinée E quatoriale de 100 tonnes et du Togo 
de 150 tonnes, et que le règlement (CEE) n° 1402/81 du Conseil (5) p ré v o it 
une a ttr ib u tio n  de m atières grasses du t a it  en faveur du Togo de 100 tonnes; 
que ces q ua n tité s n 'o n t pu ê tre  liv ré e s , ou n 'o n t pu ê tre  liv ré e s  que 
p a rtie lle m e n t et q u 'il convient donc de reverser dans la réserve de 
ces programmes;
considérant que le Ghana a présenté une demande d 'a id e  a lim e n ta ire  en 
b u tte r o il et que les besoins de ce pays ju s t if ie n t  un accroissement 
de l'a id e  a lim e n ta ire  de la Communauté d'une q u a n tité  to ta le  de 250 tonnes 
de b u tte r o il q u 'il convient de p ré leve r sur les réserves de ces pro­
grammes;
considérant q u 'il convient dès lo rs de m o d ifie r en conséquence les 
annexes des règlements (CEE) n° 1313/80 et n° 1402/81,
A  ARRETE LE PRESENT REG LEM ENT ;
(1) J .0 . L 134 du 31.5.1980, p. 14.
(2) J .0 . L 141 du 27.5.1981, p. 5.
(3) J .0 . L 134 du 31.5.1980, p. 16.
(4) J .0 . L 165 du 23.6.1981, p. 1.
(5) J .0 . L 141 du 27.5.1981, p. 7.

- 9 -
Article premier
Les annexes des règlements (CEE) n° 1313/80 et n 1402/81 
sont m odifiées comme indiqué à l'annexe du présent règlem ent.
A r tic le  2
Le présent règlement entre en vigueur le tro isiè m e  jo u r suivant
ce lu i de sa p u b lic a tio n  au Journal O ffic ie l des Communautés Européennes.
Le présent règlement est o b lig a to ire  dans tous ses éléments et 
directem ent a p p lica b le  dans to u t Etat Membre.
F a it à B ru x e lle s , le
Par le Conseil
Le Président

- 10 -
ANNEXE
B u t t e r o il Pays Q u a n tité s
Annexe aux 
Règlement (CEE) n ‘ 1313/80 - supprim er
Guinée E q u a to ria le 100 t
-  m o d ifie r 
Togo 
Ghana50 au lie u  de 150 t  
350 au lie u  de 200 t
Règlement (CEE) n° 1402/81 -  su pp rim er
Togo 100 t
-  m o d ifie r
Ghana 300 au lie u  de 200 t