Texte proposé par la Commission Amendement

Les mesures suivantes peuvent être financées en vue de remplir les objectifs définis à l'article 1 er du présent règlement: Les mesures suivantes peuvent être financées en vue de remplir les objectifs définis à l'article 1er du présent règlement:

(a) la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures suivantes: (a) l'instauration et la promotion d'une véritable culture et gouvernance en matière de sûreté nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire reflétant les pratiques les plus avancées et de radioprotection à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures suivantes:

— soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté («stress tests»); — soutien continu aux organismes de réglementation et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et la mise en œuvre des mesures requises pour garantir le plus haut niveau de sûreté dans les installations nucléaires, qui reflète les pratiques les plus avancées de l'Union du point de vue technique, réglementaire et opérationnel;

— promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces visant à garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur stockage ultime sûr; — promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces et transparents visant à garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur stockage ultime sûr;

— promotion de systèmes de gouvernance efficaces en matière de sûreté nucléaire, qui garantissent l'indépendance, la responsabilité et l'autorité des organismes de réglementation, ainsi que de structures de coopération régionale et internationale entre ces organismes;

— mise en place d'un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient (par exemple, surveillance de l'environnement en cas de rejets radioactifs, conception et mise en œuvre d'activités d'atténuation et d'assainissement) et d'un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et de remise en état; — mise en place d'un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient (par exemple, surveillance de l'environnement en cas de rejets radioactifs, conception et mise en œuvre d'activités d'atténuation et d'assainissement) et d'un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et de remise en état;

— appui aux exploitants nucléaires, à titre exceptionnel et dans des circonstances particulières et dûment justifiées, dans le cadre des mesures de suivi des évaluations globales du risque et de la sûreté («stress tests»); — coopération avec les exploitants nucléaires, à titre exceptionnel et dans des circonstances particulières et dûment justifiées, dans le cadre des mesures de suivi des évaluations globales du risque et de la sûreté («stress tests»);

— promotion de politiques d'information, d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine de l'énergie nucléaire et concernant également le cycle du combustible, la gestion des déchets nucléaires et la radioprotection;

(b) une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le démantèlement et l'assainissement d'anciens sites et installations nucléaires, notamment à l'aide des mesures suivantes: (b) une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le démantèlement et l'assainissement d'anciens sites et installations nucléaires, notamment à l'aide des mesures suivantes:

— coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (à savoir les opérations de transport, de prétraitement, de traitement, d'entreposage et de stockage ultime), y compris l'élaboration de stratégies et de cadres spécifiques pour une gestion responsable du combustible usé et des déchets radioactifs; — coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (à savoir les opérations de transport, de prétraitement, de traitement, d'entreposage et de stockage ultime), y compris l'élaboration de stratégies et de cadres spécifiques pour une gestion responsable du combustible usé et des déchets radioactifs;

— élaboration et mise en œuvre de stratégies et de cadres de déclassement d'installations existantes, d'assainissement d'anciens sites nucléaires et d'anciens sites d'extraction d'uranium, ainsi que de récupération et de gestion de matières et d'objets radioactifs immergés en mer; — élaboration et mise en œuvre de stratégies et de cadres de déclassement d'installations existantes, d'assainissement d'anciens sites nucléaires et d'anciens sites d'extraction d'uranium, ainsi que de récupération et de gestion de matières et d'objets radioactifs immergés en mer;

— mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies (notamment en matière de criminalistique nucléaire) nécessaires à la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation et le contrôle corrects des matières fissiles au niveau de l'État et des exploitants; — mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies (notamment en matière de criminalistique nucléaire) nécessaires à la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation et le contrôle corrects des matières fissiles au niveau de l'État et des exploitants;

— adoption de mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment l'AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l'échange d'informations, le renforcement des capacités, la formation dans le domaine de la sûreté nucléaire et la recherche. — adoption de mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations régionales et internationales compétentes, notamment l'AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l'échange d'informations, le renforcement des capacités, la formation dans le domaine de la sûreté nucléaire et la recherche.

(b bis) une assistance visant à garantir un niveau élevé de compétences et de connaissances des régulateurs, des organismes de support technique et des exploitants (sans distorsions de la concurrence) dans les domaines couverts par le présent instrument, notamment au travers:

— d'un soutien continu à l'éducation et à la formation du personnel des organismes de réglementation, des organismes de support technique et des exploitants nucléaires (sans distorsions de la concurrence);