A4-0439/98

Résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (COM(98)0637 - C4-0638/98)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission COM(98)0637 - C4-0638/98,

- vu sa résolution du 7 avril 1992 sur les résultats des conférences intergouvernementales ((JO C 125 du 18.5.1992, p. 81.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1993 sur la conclusion et l'adaptation des accords interinstitutionnels ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 253.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0439/98),

1. invite le Conseil et la Commission à intégrer les amendements suivants dans la proposition ci-dessous:

(Modification 1)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que les politiques économiques, monétaire et de change sont étroitement liées;

>Texte après vote du PE>

considérant que

la politique de change ne peut être efficace que si elle est soutenue par une politique économique et monétaire coordonnée;

(Modification 2)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission est tenue de surveiller la coordination conformément aux grandes orientations des politiques économiques et que la représentation extérieure de la Communauté doit se dérouler sur la base de ces grandes orientations;

(Modification 3)

Huitième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨après la coordination sur les grandes orientations des politiques économiques, la Communauté devrait réellement s¨exprimer d¨une seule voix, c¨est-à-dire d¨une voix qui soit dotée de la responsabilité politique envers les institutions de la Communauté participant à l¨élaboration de la législation communautaire;

(Modification 4)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les gouverneurs de banque nationale en devenant membres du conseil d'administration de la BCE changent de statut et ne représentent plus leur pays ou leur banque mais l'Union monétaire;

(Modification 5)

Onzième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le président de la BCE est habilité par les statuts de cette institution à la représenter au plan international;

(Modification 6)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la seule procédure acceptable pour décider des modalités d¨application de l¨article 109, paragraphe 4, est une décision du Conseil;

(Modification 7)

Vingtième considérant

>Texte originel>

considérant que le Fonds monétaire international est une organisation au coeur du système monétaire et financier international; que le FMI est une organisation dont les membres sont des États; que la Communauté n'est pas représentée au sein du FMI;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Fonds monétaire international est une organisation au coeur du système monétaire et financier international; que le FMI est une organisation dont les membres sont des États; que la Communauté n'est pas représentée au sein du FMI;

que la représentation pourrait revêtir la forme d'un observatoire communautaire auprès du Fonds;

(Modification 8)

Vingt-cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la décision du Conseil doit être adoptée avant le 1er janvier 1999;

(Modification 9)

Article premier, partie introductive

>Texte originel>

Dans le contexte de l'Union économique et monétaire, la Communauté est représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la BCE. Cette représentation assure que la Communauté s'exprime d'une seule voix. Le niveau international concerne:

>Texte après vote du PE>

Dans le contexte de l'Union économique et monétaire, la Communauté est représentée au niveau international par le Conseil

et la Commission, et par la BCE. Cette représentation assure que la Communauté s'exprime d'une seule voix. Le niveau international concerne:

(Modification 10)

Article 3

>Texte originel>

Les États membres et les institutions communautaires prennent toutes les mesures nécessaires pour que la Communauté soit représentée au niveau international conformément aux principes consacrés par les articles 1 et 2.

>Texte après vote du PE>

Les États membres et les institutions communautaires prennent toutes les mesures nécessaires pour que la Communauté soit représentée au niveau international conformément aux principes consacrés par les articles 1 et 2

, dès que possible après le 1er janvier 1999.

>Texte originel>

En particulier,

>Texte après vote du PE>

En particulier,

>Texte originel>

- en ce qui concerne les réunions du groupe des finances du G7 et de ses groupes préparatoires, les États membres qui en font partie veillent à ce que la Communauté y soit représentée conformément aux principes posés aux articles 1 et 2 et prennent toutes les autres mesures qui pourraient être nécessaires à cet effet; ils font rapport au Conseil et à la Commission à ce sujet;

>Texte après vote du PE>

- en ce qui concerne les réunions du groupe des finances du G7 et de ses groupes préparatoires, les États membres qui en font partie veillent à ce que la Communauté y soit représentée conformément aux principes posés aux articles 1 et 2 et prennent toutes les autres mesures qui pourraient être nécessaires à cet effet; ils font rapport au Conseil et à la Commission à ce sujet

et la Commission informe le Parlement européen du résultat de ces réunions;

>Texte originel>

- pour ce qui est des réunions du groupe des finances du G10 et de ses groupes préparatoires, les États membres qui en font partie veillent, en étroite liaison avec la Commission, à ce que l'État membre déterminé en vertu de l'article 2 et la BCE participent également à la représentation de la Communauté; ils font rapport au Conseil et à la Commission à ce sujet;

>Texte après vote du PE>

- pour ce qui est des réunions du groupe des finances du G10 et de ses groupes préparatoires, les États membres qui en font partie veillent, en étroite liaison avec la Commission, à ce que l'État membre déterminé en vertu de l'article 2 et la BCE participent également à la représentation de la Communauté; ils font rapport au Conseil et à la Commission à ce sujet

et la Commission informe le Parlement européen du résultat de ces réunions;

>Texte originel>

- en ce qui concerne les réunions du comité de politique économique et de ses groupes de travail au sein de l'OCDE, la délégation de la Communauté comprend, outre la Commission, la BCE et, s'il ne participe pas déjà à ces réunions, l'État membre déterminé en vertu de l'article 2.

>Texte après vote du PE>

- en ce qui concerne les réunions du comité de politique économique et de ses groupes de travail au sein de l'OCDE, la délégation de la Communauté comprend, outre la Commission, la BCE et, s'il ne participe pas déjà à ces réunions, l'État membre déterminé en vertu de l'article 2.

La Commission informe le Parlement européen du déroulement des travaux et du résultat des réunions.

(Modification 11)

Article 4, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission informe le Parlement européen du résultat de cette réunion ou du déroulement des travaux.

(Modification 12)

Article 4, deuxième alinéa ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Chaque année, l'Observatoire est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de celle-ci.

(Modification 13)

Article 5, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le Conseil informe le Parlement européen des décisions prises ou du déroulement des travaux.

(Modification 14)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

Le Parlement européen est informé de toutes les positions adoptées au niveau communautaire avant qu¨elles aient été annoncées et, plus généralement, reçoit toutes les informations utiles en ce qui concerne les aspects extérieurs de l¨UEM lui sont communiquées.

2. invite la Commission à retirer sa proposition au cas où le Conseil entendrait adopter une proposition modifiée en vertu de laquelle la Commission ne serait pas suffisamment représentée;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.