FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/6

Extrait de la décision relative à Straumur Burdaras Fjarfestingarbanki hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 139/06

INVITATION À PRODUIRE UNE CRÉANCE — AVIS SUR LES DÉLAIS À OBSERVER POUR PRODUIRE UNE CRÉANCE

Par arrêt rendu le 3 mars 2009, la Reykjavík District Court a autorisé un moratoire sur la dette de Straumur-Burdaras fjarfestingarbanki hf., Reg. no 701086-1399, Borgartun no 25, Reykjavík, Islande, sur une période allant jusqu'au 11 juin 2009. Conformément à la disposition provisoire II de la loi no 44/2009, modifiant la loi no 161/2002, la Reykjavík District Court a désigné un conseil de mise en liquidation de la banque, qui devra notamment traiter les créances produites à l'encontre de la banque pendant la période d’application du moratoire et après le lancement de la procédure de liquidation à l'expiration de cette période.

La date de référence est le 9 mars 2009. La date à partir de laquelle les créances commenceront à être traitées dépend de l'entrée en vigueur de la loi no 44/2009, à savoir le 22 avril 2009, conformément au premier paragraphe et à la deuxième phrase du troisième paragraphe de l'article 102 de la loi no 161/2002 et à l'article 6 de la loi no 44/2009.

Toutes les parties réclamant le paiement de dettes de tout type ou d'autres droits à l'encontre de Straumur-Burdaras fjarfestingarbanki hf. ou d'actifs contrôlés par la banque, y compris les créances garanties par un privilège ou une sûreté réelle, sont invitées par la présente à soumettre leurs créances au conseil de mise en liquidation de la banque dans les deux mois suivant la première publication du présent avis. Cet avis a été initialement publié au Journal officiel islandais le 18 mai 2009, de façon à ce que le délai pour produire des créances expire le 18 juillet 2009. Les créances sont présentées par courrier au conseil de mise en liquidation de la banque, Borgartun 25, Reykjavík, Islande. Leur contenu doit être conforme aux instructions figurant aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 117 de la loi sur les faillites no 21/1991. S'agissant des dispositions du premier paragraphe et de la deuxième phrase du troisième paragraphe de l'article 102 de la loi no 161/2002, et de l'article 6 de la loi no 44/2009, les créanciers sont priés d'indiquer pour les créances qu'ils produisent la situation de la créance au 22 avril 2009.

Les créances en devises doivent être produites dans la devise concernée. Les créanciers d'un État membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre échange doivent produire les créances dans une langue de ce pays. Les créances produites doivent être accompagnées d'une traduction en islandais. Les créances peuvent être présentées en anglais sans être accompagnées d'une traduction. Les autres créanciers peuvent produire leurs créances en islandais ou en anglais.

Si une créance n'est pas présentée dans le délai indiqué ci-dessus, elle est soumise au même régime juridique qu'une créance qui n'est pas présentée selon les modalités prévues, conformément à l'article 118 de la loi sur les faillites no 21/1991, et elle est donc réputée annulée à l'égard de Straumur-Burdaras fjarfestingarbanki hf. sauf si les exceptions visées aux points 1à 6 de cette disposition sont applicables.

Il est expressément rappelé qu'en produisant une créance, un créancier est réputé avoir accepté la levée de la confidentialité (secret bancaire) concernant ladite créance.

Une réunion des créanciers sera organisée, le 6 août 2009 à 9 heures 30, à l'Hôtel Hilton Nordica, Suðurlandsbraut 2, Reykjavík. Les parties qui auront produit des créances à l'encontre de la banque sont invitées à y assister. Cette réunion permettra de débattre d'une liste de créances produites et de la décision du conseil de mise en liquidation pour autant qu'elle soit disponible à cette date. Une liste des créances produites sera mise à la disposition des parties qui auront présenté des créances à l'encontre de la banque au moins une semaine avant la date de ladite réunion.

De plus amples informations sur la présentation des créances et sur leur traitement seront disponibles sur le site de la banque: www.straumur.com Le conseil de mise en liquidation recommande vivement aux créanciers de communiquer leur adresse électronique ou celle de leur agent afin de faciliter la transmission d'informations.