principalement sur les politiques internes de l'Union, alors que la coopération avec la Russie devrait, quant à
elle, relever des politiques extérieures de l'Union; se félicite que l'accord avec Moscou sur les feuilles de routerelatives à chacun des quatre espaces communs fournisse un cadre actualisé pour les relations entre l'Unionet la Russie; souligne que la dimension septentrionale doit refléter l'aspect régional de ces espaces; metl'accent sur le fait que ce processus doit être mené dans le cadre d'une coopération véritable avec la Russie;
6. demande le renforcement de la coordination entre l'Union, le Conseil arctique, le Conseil des États de
la mer Baltique, le Conseil nordique, le Conseil euro-arctique de la mer de Barents ainsi que d'autres orga-nismes traitant de la coopération dans les régions septentrionales; fait observer que la Commission devraitparticiper plus activement à leurs réunions;
7. soutient la Commission et le Conseil dans leurs efforts visant à associer pleinement la Russie aux
politiques menées dans le cadre de la dimension septentrionale, mais souligne qu'il convient d'appliquer lastratégie de l'Union envers la Russie dans le cadre d'une solidarité pleine et entière entre tous les Étatsmembres, tout en relevant la nécessité de s'engager pleinement avec d'autres voisins septentrionaux, notam-ment la Norvège et l'Islande, particulièrement dans les domaines du développement maritime et de l'énergie;se félicite, dans ce contexte, de la publication du Livre blanc sur le Grand Nord, par le gouvernementnorvégien;
8. rappelle que les grands projets d'infrastructures dans les domaines de l'énergie et des transports dans la
région de la mer Baltique doivent tenir compte des intérêts légitimes des États membres en matière de
sécurité ainsi que de leurs incidences sur l'environnement;
9. rappelle à la Commission la prochaine Année polaire internationale 2007-2008 et lui demande de
saisir cette occasion pour prendre de nouvelles initiatives conjointement avec les partenaires arctiques,
notamment le Canada et les États-Unis, en particulier en ce qui concerne les travaux relatifs à l'élaborationd'une «Charte pour la gouvernance arctique»;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements des États membres, de la Norvège, de l'Islande, de la Russie, du Canada et des États-Unis etaux partenaires de la coopération régionale.
P6_TA(2005)0431
Passage au numérique
Résolution du Parlement européen sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine
de la radiodiffusion
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions sur l'accélération de la transition de la radiodiffusion analo-gique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),
— vu l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, du 19 novembre 2004, sur
les incidences du passage à la radiodiffusion numérique sur le spectre (RSPG04-55 Rev.),
— vu les plans de conversion des États membres, publiés dans le contexte du plan d'action eEurope
2005 (
1),
— vu les études récentes commandées par la Commission sur la gestion du spectre dans le domaine de la
radiodiffusion et sur l'approche politique de la télévision numérique terrestre (2),
(1) http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/todays_framework/digital_broadcasting/switchover/natio-
nal_swo_plans/index_en.htm.
(2) Study on spectrum management in the field of broadcasting —Implications of digital switchover for spectrum
management; by Aegis Systems Ltd, Independent Consulting Ltd and IDATE; juin 2004;Public policy treatment of digital terrestrial television (DTT) in communications markets; by Analysys Limited, Hogan
& Hartson and Aleph; 26 août 2005.
http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/studies_ext_consult/index_en.htm.18.11.2006 FR C 280 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
— vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et services de communication électronique (directive-cadre) (1),
— vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur un plan d'action de l'UE pour l'introduction de la télévision
numérique en Europe (2),
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique apportera
de multiples avantages étant donné qu'il permettra une diffusion novatrice et améliorée, qu'il rendrapossible la libération de plusieurs centaines de mégahertz de spectre primaire qui pourraient être réaf-fectés à différents usages et qu'il renforcera la concurrence et l'innovation sur le marché,
B. considérant que les États-Unis envisagent de mettre fin à la radiodiffusion analogique terrestre d'ici au
1
erjanvier 2009, que la Corée du Sud a annoncé qu'elle abandonnerait cette forme de diffusion d'ici à la
fin 2010 et le Japon d'ici à 2011, ce qui signifie qu'il est indispensable que l'Union européenne neprenne pas de retard par rapport à ses principaux concurrents,
C. considérant que la Commission propose le début de 2012 comme échéance pour l'achèvement de
l'abandon de la radiodiffusion analogique dans tous les États membres, mais que certains de ceux-cin'ont pas encore annoncé leur plan de conversion,
D. considérant que la transition doit être mue par le marché, mais que la coordination des diffuseurs est
nécessaire et qu'une action politique claire tendant à coordonner les diffuseurs est souhaitable,
E. considérant que la directive-cadre affirme le principe de neutralité technologique mais n'exclut pas que
des mesures proportionnées soient prises pour promouvoir certains services déterminés lorsque cela sejustifie,
F. considérant que la prochaine conférence régionale des radiocommunications de 2006 (RRC06) a été
convoquée pour revoir l'accord régional pour la zone européenne de radiodiffusion (Stockholm, 1961),en vue d'harmoniser le volet de cet accord relatif à l'utilisation des bandes de fréquence 174-230 MHzet 470-862 MHz dans le service de radiodiffusion;
1. engage les États membres qui n'ont pas publié leurs plans de conversion à annoncer ceux-ci avant la
fin de l'année 2005 afin de donner un signal clair et d'établir un cadre sûr pour les consommateurs et les
diffuseurs; engage les États membres à réduire au minimum la période de diffusion en parallèle afin d'éviter
des coûts de diffusion élevés et une aggravation temporaire de la pénurie de capacités ainsi que de retarderla conversion;
2. invite les États membres à faire en sorte que les interventions politiques visant à garantir et à accélérer
la conversion soient transparentes, justifiées, proportionnées et non discriminatoires;
3. demande à la Commission de définir des objectifs politiques non ambigus pour assurer la pénétration
de la plus vaste gamme possible des services nouveaux et novateurs;
4. invite la Commission à faire en sorte que la recherche et le développement soient menés à bien dans
les meilleurs délais pour assurer l'introduction notamment des nouveaux services numériques ne relevantpas de la radiodiffusion;
5. invite la Commission et les États membres à veiller à une harmonisation suffisante des approches et
des réglementations en ce qui concerne le partage du spectre, notamment pour pouvoir satisfaire lademande de services paneuropéens à venir;
6. demande à la Commission de créer un groupe de travail dans le domaine numérique européen au sein
de la structure existante (comité des communications), chargé de coordonner les aspects réglementaires, lesobjectifs, les stratégies et les calendriers des États membres au niveau communautaire; ce groupe de travailserait en outre chargé d'évaluer, à intervalles réguliers, les progrès accomplis par les États membres enmatière de conversion numérique et d'organiser des ateliers destinés aux États membres et autres acteurs, àl'effet de permettre la tenue de groupes de discussion et des échanges de vues; ce groupe serait par ailleursappelé à contribuer à l'harmonisation des approches en matière de partage du spectre pour assurer lefonctionnement futur des services paneuropéens dans tous les États membres;
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(2) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 311.C 280 E/116 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement
verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans lerespect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs dis-tincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'unAPI (Application Program Interface) ouvert, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite lesÉtats membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître les connaissances enmatière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, lesmesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte audéveloppement physique, mental ou moral des mineurs;
8. invite la Commission à diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les aspects financiers et à
fournir des orientations claires sur les problèmes touchant aux aides d'État et au droit de la concurrence;
9. demande à la Commission et aux États membres de souligner l'importance de l'accès équitable au
spectre dans le contexte des négociations de la CRR06 et de convenir d'une position de négociation com-mune souscrivant au scénario prévoyant l'échéance de 2015 pour la fin de la protection générale contre lesinterférences des chaînes analogiques transmettant à partir de l'extérieur de l'Union européenne, à l'effetd'assurer une diffusion numérique sans encombres autour de 2012;
10. invite les États membres à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais et afin d'éviter d'aggraver le
fossé numérique dans la société, pour que des dispositions appropriées soient adoptées avant la conversion,notamment en ce qui concerne le financement et une information compréhensible, dispositions de nature àlimiter le coût de la conversion pour les composantes de la société qui éprouveront des difficultés à acquérirou à financer l'acquisition de l'équipement de remplacement nécessaire;
11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique,
une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signauxélectroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et deveiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion oudes opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminanted'entreprises de médias multinationales —et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce
domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que lesservices numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services:services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommu-nications;
12. demande à la Commission et aux États membres d'assurer une interopérabilité et une neutralité
technique totales afin d'offrir des conditions égales à tous les opérateurs et de promouvoir l'innovation en
Europe;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
P6_TA(2005)0432
Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales
nucléaires de puissance
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantè-
lement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «rapport sur
l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance»(COM(2004)0719),18.11.2006 FR C 280 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005