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***** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 31.01.1996 
COM(96) 26 final 
96/0033 (PRT) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'accord-cadre sur le congé parental 
conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
1. La réconciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un élément important 
de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Depuis le début 
des années 80, la conciliation constitue une priorité de la Commission dans ce domaine. 
Le 24 novembre 1983, la Commission a soumis une proposition de directive du Conseil 
relative aux congés parentaux et aux congés pour raisons familiales0\ Le but de cette 
proposition était d'accorder aux travailleurs un droit de congé minimal à la suite de la 
naissance ou de l'adoption d'un enfant. Elle prévoyait également d'attribuer des congés 
aux travailleurs pour d'autres raisons familiales. 
2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 mai 1984. Le Parlement 
européen a communiqué son avis le 30 mars 1984, en proposant 17 amendements à la 
proposition de la Commission. Conformément à l'article 149 du Traité, la Commission 
a soumis le 15 novembre 1984 une proposition modifiée*2' au Conseil, incorporant 
certaines modifications souhaitées par le Parlement. 
3. Cette proposition a été discutée au sein du Conseil et par les ministres eux-mêmes en 
diverses occasions, entre 1985 et 1994, mais l'unanimité requise selon sa base légale 
(l'article 100) n'a pas pu être obtenue. Malgré les discussions approfondies au sein du 
Conseil et l'ample consensus qui s'est dégagé dans son sein, notamment en 1993, cette 
proposition n'a pas été adoptée. 
4. Outre cette proposition, la Commission a souligné le rôle essentiel de cette conciliation 
pour la promotion effective de l'égalité des chances au travail, dans une série de textes 
présentés ces dix dernières années. Un bon nombre de ces initiatives ont été soutenues 
par le Conseil de ministres(3). 
5. En juillet 1994, la Commission a publié son Livre blanc sur l'avenir de la politique 
sociale européenne. Dans ce document, la Commission réaffirme sa volonté de progresser 
dans ce domaine et indique aux chapitres 3 et 5 qu'elle étudiera la possibilité d'une 
directive-cadre relative à la conciliation, prévoyant des interruptions de carrière telles que 
le congé parental. Le but de cette proposition serait d'encourager l'élaboration de 
nouveaux modèles mieux adaptés aux besoins de la société européenne et de faciliter la 
pleine intégration des femmes sur le marché du travail 
6. Vu l'absence de progrès au sein du Conseil, la Commission a décidé d'entamer la 
procédure prévue à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale. Ainsi, le 
22 février 1995, elle a approuvé l'ouverture d'une consultation des partenaires sociaux 
(H 
(2) COM(83) 686 final 
COM(84)631 final 
Citons à titre d'exemple, le point 16 de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs, le Troisième programme d'action à moyen terme sur l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes, 1991-1995 et la recommandation du Conseil du 
31 mars 1992 concernant la garde des enfants.(JO n" L 123 du 8 5.1992, p. 16) 
au titre de l'article 3 paragraphe 2 dudit accord sur la base d'un texte qui rappelait, avant 
de la développer, l'historique de la politique de conciliation de la Commission, dans 
différentes perspectives. À l'issue d'une période de consultation de six semaines, la 
Commission a reçu dix-sept réponses. 
7. Les réponses des partenaires sociaux ont fait apparaître un certain consensus sur 
l'opportunité d'engager une action sous une forme ou sous une autre en matière de 
conciliation, d'après les orientations figurant dans le premier texte de la Commission. Les 
partenaires sociaux ont manifesté très clairement leur soutien à la promotion de l'égalité 
des chances entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne la forme et le niveau 
appropriés de l'action à entreprendre dans ce domaine, il a été généralement admis 
qu'une initiative communautaire pourrait s'avérer indiquée Dans l'hypothèse minimale, 
un texte communautaire pourrait recommander diverses mesures et normes. Certains ont 
également suggéré d'élaborer une mesure-cadre contraignante au niveau communautaire, 
en vue d'établir des orientations destinées à être mises en oeuvre au niveau national, au 
niveau local ou au niveau de l'entreprise II a également été souvent préconisé que les 
partenaires sociaux jouent un rôle actif dans l'élaboration des principes concernés et dans 
leur concrétisation par les négociations collectives. 
8. Ayant analysé ces réactions, la Commission a décidé de lancer la deuxième consultation 
des partenaires sociaux, prévue au 3ème paragraphe de l'article 3 de l'accord sur la 
politique sociale. Le 5 juillet, trois organisations (UNICE, CEEP et CES) ont annoncé 
leur intention d'engager des négociations sur ce sujet, et plus particulièrement sur le 
congé parental. A l'issue de ces négociations, les trois organisations ont conclu un 
accord-cadre le 14 décembre. Au même moment, elles ont transmis l'accord à la 
Commission, demandant, conformément à l'article 4, paragraphe 2 de l'accord sur la 
politique sociale qu'il soit mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de 
la Commission. 
L'analyse de l'accord 
9. Dans sa Communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique 
sociale(4) la Commission soulignait qu'en tant que gardienne des traités, la Commission 
élaborera ses propositions de décision qu'elle soumettra au ( "onseil en tenant compte du 
caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat et de la "légalité" de 
chaque clause de la convention collective au regard du droit communautaire ainsi que 
du respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises visées à 
l'article 2 paragraphe 2. En tout état de cause elle a l'intention de d'accompagner toutes 
les propositions qu'elle soumet au Conseil dans ce domaine d'un exposé des motifs, ainsi 
que d'observations et d'une évaluation de l'accord conclu par les partenaires sociaux. 
i. caractère représentatif des parties contractantes et leur mandat 
10. Les organisations parties à l'accord sont l'UNICE, le CEEP et la CES. Ces trois 
organisations se sont engagées, dès 1985, dans un processus autonome et volontaire dit 
(4) COM(93) 600 du 14 décembre 1993 
dialogue social "Val Duchesse". Il a résulté de ce dialogue 14 avis communs, 
2 recommandations et 2 accords. Elles ont en particulier conclu un accord significatif en 
octobre 1991 destiné à définir le rôle et la place du dialogue social dans le nouveau 
cadre communautaire. Les articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale sont 
largement inspirés de cet accord. 
11. Les trois organisations répondent toutes aux critères suivants, définis dans la 
communication de la Commission (point 24): 
- elles sont interprofessionnelles et organisées au niveau européen; 
- elles sont composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie 
intégrante des structures des partenaires sociaux des Etats membres, elles ont la 
capacité de négocier des accords et elles sont représentatives dans tous les Etats 
membres; 
- elles disposent des structures adéquates leur permettant de participer de manière 
efficace à la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale 
12. Ces trois organisations sont les seules trois organisations interprofessionnelles à vocation 
générale aux termes de l'annexe 2 de la Communication de la Commission. Par ailleurs, 
l'étude sur les partenaires sociaux annexée à la Communication arrive à un certain 
nombre de conclusions en ce qui concerne la représentativité des organisations patronales 
et syndicales. 
Organisations patronales 
12.1 La fédération patronale la plus représentative de l'ensemble des secteurs industriels 
et des catégories d'entreprises est l'UNICE. Dans tous les Etats membres, les 
affiliés à l'UNICE sont de loin les fédérations patronales interprofessionnelles les 
plus représentatives. Tous ses affiliés au niveau national ont directement ou 
indirectement un rôle dans la négociation collective, et participent à la Conférence 
internationale du Travail. Le CEEP apporte une représentation significative du côté 
des entreprises publiques ou à participation publique dans les Etats membres. 
Organisations syndicales 
12.2 La confédération générale syndicale interprofessionnelle la plus représentative au 
niveau européen est, de loin, la CES. Dans tous les Etats membres, ses affiliés sont 
les confédérations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives." Tous 
ses affiliés au niveau national ont directement ou indirectement un rôle dans la 
négociation collective, et participent à la Conférence internationale du Travail. 
13. La Commission constate que ces trois organisations ont reçu un mandat spécifique de 
leurs affiliés au niveau national pour la négociation relative au congé parental et ont 
conclu l'accord-cadre en leur nom. Ces mêmes affiliés ont entériné l'accord-cadre. 
14. La Commission conclu de cet examen que la condition de représentativité qu'elle s'était 
engagée à vérifier avant la transmission de sa proposition est remplie par ces trois 
organisations. Elle a néanmoins transmis l'accord-cadre à toutes les organisations 
syndicales et patronales qu'elle avait consulté ou informé préalablement, et a organisé 
une réunion d'information et dialogue avec elles. Certaines organisations ont contesté le 
caractère représentatif des parties signataires et ont affirmé que l'accord ne prend pas en 
considération les intérêts de certains secteurs ou catégories d'entreprises. Par contre, 
d'autres ont souligné le caractère flexible des dispositions de l'accord, qui permettra, lors 
de sa transposition en droit national de tenir en compte les besoins spécifiques de 
certains secteurs ou sous-secteurs. 
ii. "légalité" des clauses de l'accord 
15. La Commission a examiné attentivement chacune des clauses de l'accord-cadre et elle 
ne trouve pas, dans les clauses substantielles de l'accord (clauses 1, 2 et 3), des 
dispositions contraires au droit communautaire. Le fait que l'accord prévoit des 
obligations pour les Etats membres, ne remet pas en cause sa légalité. En effet, il 
découle, a contrario, de la 2ème déclaration annexée à l'Accord sur la politique sociale(5), 
que la deuxième modalité de mise en oeuvre des accords entre les partenaires sociaux 
au niveau communautaire est susceptible de créer des obligations dans le chef des Etats 
membres. Les obligations imposées aux Etats membres ne découlent pas directement de 
l'accord entre les partenaires sociaux mais de la modalité de mise en oeuvre de cet 
accord. Pour ce qui concerne le contenu même de l'accord, la rubrique iv porte sur 
l'évaluation que la Commission en fait. 
16. La clause 4, en ce qui comporte des règles procédurales relatives à la mise en oeuvre de 
l'accord, est d'une nature différente. La Commission, sans modifier ces règles, est tenue 
de proposer au Conseil, dans le texte même de l'acte qu'elle propose au Conseil, les 
dispositions nécessaires pour que l'accord-cadre des partenaires sociaux soit 
effectivement appliqué par les Etats membres dans le respect du droit communautaire. 
iii. respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises 
17. L'article 2 paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale prévoit que la législation 
dans le domaine social évite d'imposer des contraintes administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et 
moyennes entreprises. 
18. La situation spécifique des PMEs à fait l'objet d'une attention particulière dans 
l'élaboration du texte de l'accord-cadre. Ainsi deux références explicites y figurent: 
(5) "Les onze Hautes Parties Contractantes déclarent que la première modalité d'application des 
accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence 
à l'article 4 paragraphe 2 - consistera dans le développement, par la négociation collective et 
selon les normes de chaque Etat membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, 
cette modalité n'implique pas, pour les Etats membres, l'obligation d'appliquer de façon directe 
ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci, ni ljobligation de modifier les 
dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre." 
Considérant 12: "considérant que le présent accord prend en considération la nécessité 
d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la 
compétitivité de l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des 
contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles 
contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes 
entreprises." 
Clause 2.3.f: "Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment 
(...) autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins 
de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises." 
19. L'accord veille au respect de la situation particulière des PMEs, en autorisant 
explicitement les Etats membres et/ou les partenaires sociaux à prendre des arrangements 
particuliers. 
20. En outre, d'autres dispositions de l'accord-cadre, même si elles ne font pas mention 
expressément aux PMEs, permettront de prendre de dispositions nationales d'application 
qui tiendront compte de leur situation spécifique. Tel est notamment le cas des 
dispositions suivantes: 
Clause 2.3.a "Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment 
(...) décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps 
partiel, de manière fragmentée, ou sous forme d'un crédit temps;" 
Clause 2.3.e "Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment 
(...) définir les circonstances dans lesquelles l'employeur (...) est 
autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons 
justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise ..." 
Ces deux dispositions montrent la volonté des partenaires sociaux d'encourager 
l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail et du temps, plus 
adaptés aux besoins changeants de la société et qui devraient prendre en compte à la fois 
les besoins des entreprises et des travailleurs (considérant 6) 
21. Par conséquent, la Commission conclu que les dispositions concernant les petites et 
moyennes entreprises ont été respectées Lors qu'ils ont rédigé l'accord-cadre, les 
partenaires sociaux ont ménagé des espaces permettant de tenir compte des circonstances 
particulières des PMEs, notamment lors de la transposition dans les droits nationaux. 
iv. évaluation de l'accord 
22. La Commission considère que le congé parental est un facteur important dans le domaine 
de la réconciliation de la vie familiale et la vie professionnelle. Il constitue également 
un élément important dans le cadre de l'introduction de nouveaux modes flexibles 
d'organisation du travail et du temps. La Commission a par conséquent consulté les 
partenaires sociaux dans ce cadre de cette approche plus large. 
23. La Commission souscrit pleinement aux objectifs de l'accord-cadre des partenaires 
sociaux. Elle considère que celui-ci est important sous deux aspects. 
24. D'un côté, des normes minimales dans le domaine des congés parentaux sont un pas 
important dans la réalisation de l'égalité des chances des hommes et des femmes Le 
partage des responsabilités familiales entre les parents constitue un élément essentiel des 
stratégies dessinées à améliorer l'égalité sur le marché du travail II est à même de 
permettre également un accroissement du taux d'activité des femmes La réconciliation 
de la vie professionnelle et la vie familiale doit faire partie d'une stratégie à long terme 
pour promouvoir la participation des femmes dans la population active. Le Conseil-
européen de Essen, en décembre 1994, à accordé la plus grande priorité à la promotion 
de l'empoi et de l'égalité des chances. Ceci a été confirmé aux Conseils européens de 
Cannes et Madrid. 
25. De l'autre côté, l'introduction du congé parental contribue également à la réalisation de 
la deuxième priorité fixée à Essen par le Conseil européen - l'introduction de nouveaux 
modes flexibles d'organisation du travail Cette flexibilité doit répondre aux besoins des 
entreprises qui, placées face à la concurrence internationale, doivent accroître leur 
compétitivité. Elle doit également tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur 
permettant de mieux adapter leur temps de travail à leurs besoins. Un accord entre 
partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la négociation entre employeurs et 
travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus approprié pour concilier les intérêts des 
deux parties. 
26. La Commission considère que toutes les conditions sont réunies pour transmettre une 
proposition visant à mettre en oeuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux par une 
décision du Conseil. 
La proposition de la Commission 
27. Dans sa Communication du 14 décembre, la Commission a manifesté que ,v/ la mise en 
oeuvre d'un accord conclu au niveau communautaire intervient, à la demande conjointe 
des partenaires sociaux, par une décision du Conseil sur proposition de la commission, 
le Conseil n'a pas la possibilité de modifier l'accord, pour cette raison la Commission 
se bornera de proposer en tout état de cause, après examen de l'accord conclu entre 
partenaires sociaux, l'adoption d'une décision concernant l'accord tel qu'il a été conclu. 
28. Par ailleurs, elle a également estimé que la décision du Conseil doit se contenter de 
rendre obligatoire les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux, de 
manière à ce que le texte de l'accord ne fasse pas partie de la décision mais y soit 
annexé. 
29. Enfin, la Commission a annoncé que si le Conseil décide, conformément aux procédures 
prévues au dernier alinéa de l'article 4 paragraphe 2, de ne pas mettre en oeuvre 
l'accord tel que conclu par les partenaires sociaux, la Commission retirera sa 
proposition de décision et examinera l'opportunité de proposer à la lumière des travaux 
menés, un instrument législatif dans le domaine concerné. 
30. La Commission n'a donc pas repris le texte de l'accord dans sa proposition, mais l'a 
simplement annexé à celle-ci. Par ailleurs, elle réitère que, si le Conseil venait à modifier 
l'accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux, elle retirera sa proposition. 
i. base juridique 
31. L'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, prévoit que la mise en 
oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient, dans les matières relevant de 
l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil 
sur proposition de la Commission. L'accord sur le congé parental relève de l'égalité entre 
hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le 
traitement dans le travail, visé à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur la politique 
sociale. Cette matière relève des domaines où le Conseil peut statuer à la majorité 
qualifiée. Par conséquent, l'article 4 paragraphe 2 constitue la base juridique appropriée 
pour fonder la proposition de la Commission. 
32 Cet article ne prévoit pas la consultation du Parlement européen au sujet des demandes 
adressées à la Commission par les partenaires sociaux Conformément à l'engagement 
qu'elle a pris dans sa Communication, la Commission a tenu informé le Parlement des 
différentes phases de consultation avec partenaires sociaux Elle lui transmet également 
cette proposition, afin qu'il puisse, s'il l'estime souhaitable, communiquer son avis à la 
Commission et au Conseil. Il en est de même pour ce qui est du Comité économique et 
social. 
ii. forme de l'acte 
33. Le terme "décision" au sens de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale 
se réfère à un des actes législatifs contraignants de l'article 189 du traité. Il revient à la 
Commission de proposer au Conseil un des trois instruments contraignants dudit article 
(règlement, directive ou décision) qui serait le plus approprié Dans le cas d'espèce, vus 
la nature (accord-cadre) et le contenu du texte des partenaires sociaux, il est clair que 
cet accord-cadre a vocation à être appliqué indirectement par voie de dispositions à 
transposer, par les Etats membres ou les partenaires sociaux, dans le droit interne des 
Etats membres. Dès lors, dans ce cas, l'instrument le plus approprié pour sa mise en 
oeuvre est une directive du Conseil. Par ailleurs, conformément aux engagements pris, 
la Commission considère que le texte de l'accord ne doit pas faire partie de la décision, 
mais y être annexé. 
34. En ce qui concerne les articles de sa proposition, la Commission fait les remarques 
suivantes: 
article 1 
34.1 Cet article se limite à rendre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux 
obligatoire, afin de permettre sa mise en oeuvre par une décision du Conseil, aux 
termes de l'article 4 paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale. 
articles 2 et 3 
34.2 Ces articles contiennent les dispositions habituelles de transposition dans les droits 
internes des Etats membres. Plus particulièrement, l'article 2 paragraphe 1 indique 
que les dispositions de la directive ne prévoient que des exigences minimales, 
laissant aux Etats membres la possibilité d'adopter des mesures plus strictes dans 
le domaine concerné. 
34.3 L'article 2 paragraphe 2 consiste en une clause de "non-régression" qui concerne 
les Etats membres ayant, au moment de l'adoption de la directive, un niveau de 
protection plus élevé que celui garanti par l'accord-cadre annexé à celle-ci La 
clause en question vise la non régression du niveau général de protection des 
travailleurs du fait de l'adoption de la directive communautaire, tout en laissant la 
possibilité aux Etats membres d'adopter des mesures différentes dictées par leur 
politique économico-sociale et. ceci, dans le respect des exigences minimales 
prévues par l'accord-cadre. Il est en tout cas clair que la marge de manoeuvre des 
Etats membres ne concerne que le niveau de protection au-dessus du socle garanti 
par la directive. 
34.4 L'article 2 paragraphe 3 consiste en une clause de non discrimination, 
conformément à l'engagement pris par la Commission dans sa Communication*6* 
sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme II convient également de rappeler 
à cet égard, la déclaration solennelle adopté par les partenaires sociaux à Florence, 
en octobre 1995, sur la prévention de la discrimination raciale et la xénophobie et 
sur la promotion de l'égalité des chances sur le lieu du travail. 
34.5 L'article 2 paragraphe 4 impose aux Etats membres l'obligation de prévoir des 
sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif. En effet, dans le 
cadre de l'application du droit communautaire, il importe, comme dans tout 
système juridique, d'une part, que soient dissuadés de transgresser le droit 
communautaire tous ceux sur qui pèsent des obligations découlant dudit droit, et 
d'autre part, que soient dûment sanctionnés ceux qui ne le respectent pas. 
Justification de la directive au regard de la subsidiarité 
35. La proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le congé parental 
conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES est conforme au principe de subsidiarité dans 
ses deux critères à savoir la nécessité et la proportionnalité tels qu'ils sont inscrits à 
l'article 3B du Traité de Maastricht 
(6) COM(95)653 final du 13 décembre 1995 
36. Sur le premier critère, à savoir la nécessité de l'action communautaire, celle-ci se justifie 
du fait que les partenaires sociaux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 3 
de l'accord sur la politique sociale sont convenus de la nécessité d'une action 
communautaire en la matière et qu'ils ont demandé la mise en oeuvre de leur accord, 
conclu au niveau communautaire, par une décision du Conseil sur proposition de la 
Commission, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit accord. Il est diailleurs à 
souligner que le "congé parental" s'inscrit dans les mesures permettant aux hommes et 
aux femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales dans le but de 
la promotion de l'égalité des chances, à laquelle le Conseil européen de Essen, en 
décembre 1994, a accordé la plus grande priorité. 
37. Du point de vue de la proportionnalité, la directive du Conseil répond à cette exigence, 
dans la mesure où elle se limite à fixer les grands objectifs à atteindre par les Etats 
membres, le contenu de la directive étant lui même fixé non par la Communauté mais 
par les partenaires sociaux. 
Conclusion 
38. Le Conseil est appelé à adopter la proposition de directive concernant l'accord-cadre sur 
le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. 
10 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'accord-cadre sur le congé parental 
conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, 
annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission0*, 
considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant 
la Communauté européenne, les Etats membres, à l'exception du Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés "Etats membres"), désireux de 
mettre en oeuvre la Charte sociale de 1989, sont convenus entre eux d'un accord sur la 
politique sociale; 
considérant que les partenaires sociaux, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord 
sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au niveau 
communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la 
Commission; 
considérant que le point 16 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes prévoit, entre 
autres, qu'il "convient également de développer des mesures permettant aux hommes et aux 
femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales"; 
considérant que le Conseil, malgré l'existence d'un large consensus entre la majorité des Etats 
membres, n'a pas été en mesure de statuer sur la proposition de directive du Conseil relative 
aux congés parentaux et aux congés pour des raisons familiales'2\ telle que modifiée*3* le 
15 novembre 1984; 
considérant que la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'accord sur la 
politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action 
communautaire en matière de réconciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale; 
considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire 
était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la 
proposition envisagée, conformément à l'article 3 paragraphe 3 dudit accord; 
m 
(3) JO n' C 
JOn'C 333 du 9.12.1983, p. 6 
JOn°C 316 du 27.11.1984, p. 7 
11 
considérant que les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP et 
CES) ont informé la Commission, par lettre conjointe du 5 juillet 1995, de leur volonté 
d'engager le processus prévu à l'article 4 dudit accord; 
considérant que lesdites organisations interprofessionnelles ont conclu, le 14 décembre 1995, 
un accord-cadre sur le congé parental et qu'elles ont transmis à la Commission leur demande 
conjointe de mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le congé parental par une décision du Conseil 
sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 2 dudit accord; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives 
d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et 
sociale de l'Union(4), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de 
conclure des conventions, puisqu'ils sont en règle générale plus proches de la réalité sociale 
et des problèmes sociaux, et qu'à Madrid, les membres du Conseil européen dont l'Etat 
participe à l'accord annexé au protocole sur la politique sociale du traité se sont félicités de 
la conclusion de cet accord-cadre; 
considérant que l'acte approprié pour la mise en oeuvre de l'accord-cadre est une directive au 
sens de l'article 189 du traité; qu'elle lie, dès lors, les Etats membres quant au résultat à 
atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens; 
considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité 
tels qu'énoncés dans l'article 3B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être 
réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être réalisés au niveau 
communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces 
objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; 
considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive du Conseil en tenant 
compte du caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat, de la légalité de 
chaque clause de l'accord-cadre et du respect des dispositions pertinentes concernant les 
petites et moyennes entreprises; 
considérant que la Commission, conformément à sa communication concernant la mise en 
oeuvre du protocole sur la politique sociale, a informé le Parlement européen, en lui envoyant 
le texte de l'accord, accompagné de sa proposition de directive et de l'exposé des motifs; 
considérant que la Commission a également informé le Comité économique et social, en lui 
envoyant le texte de l'accord, accompagné de sa proposition de directive et de l'exposé des 
motifs; 
considérant que les dispositions de la présente directive devraient prévoir des exigences 
minimales laissant la possibilité aux Etats membres d'introduire des dispositions plus 
favorables; 
(4) JO n° C 368 du 23.12.1994, p. 6 
12 
considérant que la mise en oeuvre de la présente directive ne devrait pas justifier de 
régression par rapport à la situation actuellement existante dans chaque Etat membre; 
considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 
reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes ses formes, notamment 
celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les croyances; que la 
Commission a adopté, le 13 décembre 1995, une communication sur le racisme, la xénophobie 
et l'antisémitisme(5), et que les partenaires sociaux ont adopté une déclaration solennelle sur 
la prévention de la discrimination raciale et de la xénophobie et sur la promotion de l'égalité 
des chances sur le lieu du travail, à Florence, en octobre 1995, 
considérant que, en vertu de l'article 5 du traité, les Etats membres doivent prendre toutes les 
mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire et notamment des 
sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif; 
considérant qu'un Etat membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, 
la mise en oeuvre de cette directive, à condition qu'il prenne toute disposition nécessaire lui 
permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente 
directive; 
considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre contribue à la réalisation des objectifs 
visés à l'article 1er de l'accord sur la politique sociale; 
considérant que le congé parental relève du domaine de l'égalité entre hommes et femmes au 
travail visé à l'article 2 paragraphe 1 dudit accord, et que par conséquent le Conseil statue à 
la majorité qualifiée, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
L'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 entre les organisations 
interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP et CES), annexé à la présente 
directive, est rendu obligatoire. 
Article 2 
1. Les Etats membres peuvent introduire des dispositions plus favorables que celles prévues 
dans la présente directive. 
2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant 
pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le 
domaine couvert par celle-ci, et ceci sans préjudice du droit des Etats membres et/ou des 
partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions 
législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent 
(5) COM(95) 653 final 
13 
au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences 
minimales prévues dans la présente directive soient respectées 
3. Lorsque les Etats membres adoptent des dispositions pour mettre en oeuvre la présente 
directive, celles-ci interdisent toute discrimination fondée sur la race, le sexe, 
l'orientation sexuelle, la couleur, la religion, ou l'origine nationale. 
4. Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des 
dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute 
mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi 
prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres 
notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée au 
paragraphe 1, et toute modification ultérieure les concernant, dans les meilleurs délais. 
5. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
[31 mars 1998] ou s'assurent que, au plus tard à cette date, les partenaires sociaux ont 
mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant 
prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de 
garantir les résultats imposés par la présente directive Ils en informent immédiatement 
la Commission 
Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières 
ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année 
supplémentaire. Ils informent immédiatement la Commission de ces circonstances. 
Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées 
par les Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
14 
ANNEXE 
Accord-cadre sur le congé parental 
Préambule 
L'accord-cadre ci-joint représente un engagement de l'UNICE, du CEEP et de la CES à mettre 
en place des prescriptions minimales sur le congé parental en tant que moyen important de 
concilier la vie professionnelle et familiale et de promouvoir l'égalité des chances et de 
traitement entre les hommes et les femmes 
La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre cet accord-cadre au 
Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions minimales contraignantes 
dans les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
1. Considérations générales 
1. Vu l'accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale 
annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3 
paragraphe 4 et 4 paragraphe 2; 
2. considérant que l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale prévoit 
que les accords conclus au niveau communautaire sont mis en oeuvre, à !a 
demande conjointe des parties signataires, par décision du Conseil sur proposition 
de la Commission, 
3. considérant que la Commission a annoncé son intention de proposer une mesure 
communautaire sur la conciliation de la vie professionnelle et familiale; 
4. considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux stipule, 
au point 16 concernant l'égalité de traitement, que des mesures doivent être 
développées pour permettre aux hommes et aux femmes de concilier leurs 
obligations professionnelles et familiales; 
5. considérant que la résolution du Conseil, du 6 décembre 1994, reconnaît qu'une 
politique effective d'égalité des chances présuppose une stratégie globale et 
intégrée permettant une meilleure organisation des horaires de travail, une plus 
grande flexibilité, ainsi qu'un retour plus aisé à la vie professionnelle, et prend acte 
du rôle important que jouent les partenaires sociaux dans ce domaine et dans 
l'offre, aux hommes et aux femmes, d'une possibilité de concilier leurs 
responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales, 
6. considérant que les mesures pour concilier la vie professionnelle et familiale 
devraient encourager l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du 
travail et du temps, plus adaptés aux besoins changeants de la société et qui 
15 
devraient prendre en compte à la fois les besoins des entreprises et ceux des 
travailleurs; 
7. considérant que la politique familiale doit être vue dans le contexte des 
changements démographiques, des effets du vieillissement de la population, du 
rapprochement des générations et de la promotion de la participation des femmes 
à la vie active; 
8. considérant que les hommes devraient être encouragés à assumer une part égale 
des responsabilités familiales; que par exemple, ils devraient être encouragés à 
prendre un congé parental par des moyens tels que des programmes de 
sensibilisation; 
9. considérant que le présent accord est un accord-cadre énonçant des prescriptions 
minimales et des dispositions sur le congé parental, distinct du congé de maternité, 
et sur l'absence du travail pour raisons de force majeure et renvoie aux Etats 
membres et aux Partenaires Sociaux pour l'instauration des conditions d'accès et 
modalités d'application afin de prendre en compte la situation dans chaque Etat 
membre; 
10. considérant que les Etats membres devraient prévoir le maintien des prestations en 
nature versées au titre de l'assurance-maladie pendant la durée minimum de congé 
parental; 
11. considérant que les Etats membres devraient également, lorsque cela s'avère 
approprié compte tenu des conditions nationales et de la situation budgétaire, 
envisager le maintien, en l'état, des droits aux prestations de sécurité sociale 
pendant la durée minimum de congé parental; 
12. considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer 
les exigences de la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de 
la Communauté et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières 
et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des 
petites et moyennes entreprises; 
13. considérant que les Partenaires Sociaux sont les mieux placés pour trouver des 
solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des travailleurs et qu'un 
rôle particulier doit par conséquent leur être accordé dans la mise en oeuvre et 
l'application du présent accord. 
II. Contenu 
Clause 1 : Objet et champ d'application 
1. Le présent accord énonce des prescriptions minimales visant à faciliter la 
conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui 
travaillent. 
16 
2. Le présent accord s'applique à tous les travailleurs, hommes et femmes, ayant un 
contrat ou un relation de travail définie par la législation, les conventions 
collectives ou pratiques en vigueur dans chaque Etat membre. 
Clause 2 : Congé parental 
1. En vertu du présent accord, sous réserve de la clause 2.2, un droit individuel à un 
congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la 
naissance ou de l'adoption d'un enfant pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant 
au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans à 
définir par les Etats membres et/ou les Partenaires Sociaux. 
2. Pour promouvoir l'égalité des chances et des traitements entre les hommes et les 
femmes, les parties signataires du présent accord considèrent que le droit au congé 
parental prévu à la clause 2.1 devrait, en principe, être accordé de manière non 
transférable. 
3. Les conditions d'accès et modalités d'application du congé parental sont définies 
par la loi et/ou les conventions collectives dans les Etats membres, dans le respect 
des prescriptions minimales du présent accord. Les Etats membres et/ou les 
Partenaires Sociaux peuvent notamment : 
a. décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de 
manière fragmentée, ou sou forme d'un crédit-temps, 
b. subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou une 
période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an; 
c. ajuster les conditions d'accès et modalités d'application du congé parental aux 
circonstances particulières de l'adoption; 
d. fixer des périodes de notification données à l'employeur par le travailleur qui 
exerce son droit au congé parental, précisant le début et la fin de la période de 
congé; 
e. définir les circonstances dans lesquelles l'employeur, après consultation 
conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques 
nationales, est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons 
justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise (par exemple lorsque le 
travail est de nature saisonnière, lorsqu'un remplaçant ne peut être trouvé 
pendant la période de notification, lorsqu'une proportion significative de la 
main-d'oeuvre demande le congé parental en même temps, lorsqu'une fonction 
particulière est d'une importance stratégique). Toute difficulté découlant de 
l'application de cette clause doit être résolue conformément à la législation, aux 
conventions collectives et aux pratiques nationales, 
f en plus du paragraphe e. ci-dessus, autoriser des arrangements particuliers pour 
répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites 
entreprises. 
4. Afin d'assurer que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, les 
Etats membres et/ou les Partenaires Sociaux prennent les mesures nécessaires pour 
protéger les travailleurs contre le licenciement en raison de la demande ou de la 
17 
prise de congé parental, conformément à la législation, aux conventions collectives 
ou aux pratiques nationales. 
5. A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de 
travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son 
contrat ou à sa relation de travail. 
6. Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du 
congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. A 
l'issue du congé parental, ces droits, y compris les changements provenant de la 
législation, de conventions collectives ou de la pratique nationale, s'appliquent. 
7. Les Etats membres et/ou les Partenaires Sociaux définissent le régime du contrat 
ou de la relation de travail pour la période du congé parental. 
8. Toutes les questions de sécurité sociale liées au présent accord devront être 
examinées et déterminées par les Etats membres conformément à la législation 
nationale, en tenant compte de l'importance de la continuité des droits aux 
prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins 
de santé. 
Clause 3 : Absence du travail pour raisons de force majeure 
1. Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires 
pour autoriser les travailleurs à s'absenter du travail, conformément à la législation, 
aux conventions collectives et/ou aux pratiques nationales, pour cause de force 
majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident 
rendant indispensable la présence immédiate du travailleur. 
2. Les Etats membres et/ou les Partenaires Sociaux peuvent préciser les conditions 
d'accès et modalités d'application de la clause 3.1 et limiter ce droit à une certaine 
durée par an et/ou par cas. 
Clause 4 : Dispositions finales 
1. Les Etats membres peuvent appliquer ou introduire les dispositions plus favorables 
que celles prévues dans le présent accord. 
2 La mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une 
justification valable pour la régression du niveau général de protection des 
travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ceci sans préjudice 
du droit des Etats membres et/ou des Partenaires Sociaux de développer, eu égard 
à l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la non-transférabilité), des 
dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, pour autant 
que les exigences minimales prévues dans le présent accord soient respectées. 
3. Le présent accord ne porte pas préjudice au droit des Partenaires Sociaux de 
conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des conventions 
18 
adaptant et/ou complétant ses dispositions en vue de tenir compte de circonstances 
particulières. 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus 
tard deux ans après l'adoption de la décision ou s'assurent que les partenaires 
sociaux(1) mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord avant la 
fin de cette période. Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte 
de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, 
disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à la décision. 
La prévention et le traitement des litiges et plaintes résultant de l'application de 
l'accord sont traités conformément à la législation, aux conventions collectives et 
pratiques nationales. 
Sans porter préjudice aux rôles respectifs de la Commission, des tribunaux 
nationaux et de la Cour de justice, toute question relative à l'interprétation du 
présent accord au niveau européen devrait, en premier lieu, être renvoyée par la 
Commission aux parties signataires qui donneront un avis. 
Les parties signataires revoient l'application du présent accord cinq ans après la 
date de la décision du Conseil, si l'une des parties au présent accord en fait la 
demande. 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995. 
Fritz Verzetnitsch 
Président de la CES Antonio Castellano Auyanet 
Président de la CEEP François Perigot 
Président de l'UNICE 
Emilio Gabaglio 
Secrétaire Général de la CES Roger Gourves 
Secrétaire Général de la CEEP Zygmunt Tyszkiewicz 
Secrétaire Général de l'UNICE 
CES 
Bid Emile Jaqcmain 155 
B - 1210 Bruxelles CEEP 
Rue de la Charité 15 
B - 1040 Bruxelles UNICE 
Rue Joseph II 40 
B - 1040 Bruxelles 
<l) Au sens de l'article 2 paragraphe 4 de l'accord sur la politique sociale annexé au traité CE 
19 
FICHE D'EVALUATION DE L'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER 
SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
Titre de la proposition: Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre 
sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES 
La proposition 
/. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-
elle nécessaire dans ce domaine, et quels sont ses principaux objectifs? 
Le but de la présente directive est de mettre en oeuvre, aux termes de l'article 4 
paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale annexé au traité, de l'accord-cadre sur 
le congé parental Cet article prévoit la possibilité de mettre en oeuvre les accords 
conclus par les partenaires sociaux par une décision du Conseil sur proposition de la 
Commission. Les parties signataires ont conjointement demandé à la Commission de 
présenter une proposition au Conseil. La Commission, en accord avec sa 
Communication0} sur la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale, a procédé 
à une triple analyse de l'accord. La Commission estime que toutes les conditions sont 
remplies (caractère représentatif des parties signataires, légalité des clauses de l'accord 
et respect des dispositions spécifiques sur les PMEs) et qu'il convient d'adopter sa 
proposition de directive du Conseil. Le Conseil européen de Madrid s'est d'ailleurs 
félicité de la conclusion de cet accord. 
L'impact sur les entreprises 
2. Qui sera affecté par la proposition? 
Toutes les entreprises et tous les travailleurs sont susceptible d'être affectés par l'accord-
cadre, indépendamment du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la 
proposition? 
Un certain nombre de possibilités sjoffrent aux entreprises pour remédier à l'absence de 
travailleurs en congé parental. Les principales possibilités sont les suivantes: 
- embauche d'un remplaçant 
- partage du travail entre collègues 
- non-accomplissement du travail en attendant le retour de l'intéressé(e) 
a) COM(93) 600 final 
20 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? 
L'introduction du congé parental contribue également à la realisation de la deuxième 
priorité fixée à Essen par le Conseil européen - l'introduction de nouveaux modes 
flexibles d'organisation du travail. Cette flexibilité doit repondre aux besoins des 
entreprises qui, placées face à la concurrence internationale, doivent accroître leur 
compétitivité. Elle doit également tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur 
permettant de mieux adapter leur temps de travail à leurs besoins. Un accord entre 
partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la négociation entre employeurs et 
travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus approprié pour concilier les intérêts des 
deux parties. 
La garantie du maintien de l'emploi dont le congé parental est assorti devrait 
normalement renforcer les liens continus avec le marché du travail - alors qu'auparavant 
l'activité professionnelle aurait été interrompue - au profit éventuel des travailleurs 
comme des entreprises. Les travailleurs peuvent échapper a certains des coûts de la 
réinsertion dans la vie active et conserver le bénéfice de l'expérience professionnelle 
qu'ils ont acquise et de leur ancienneté auprès de leur employeur. Les employeurs 
conservent la main-d'oeuvre qu'ils ont formée et, selon la façon dont ils remplacent les 
salariés en congé, n'ont pas à engager de dépenses pour recruter ou former un personnel 
nouveau. 
5 La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique 
des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc)? 
Oui, voir paragraphes 17 à 21 de l'exposé des motifs de la proposition. 
Consultation 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments 
essentiels de leur position. 
La liste des organisations consultées se trouve en annexe Pour ce qui est de leur 
position, voir point 14 de l'exposé des motifs. 
21 

r**m&? m 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 26 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-96-048-FR-C 
ISBN 92-78-00160-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
il