COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets

1998/0289 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets

1. Procédure

La proposition (COM(1998)558 final - 1998/0289(SYN) du 7 octobre 1998, JO C 372 du 2.12.1998) a été transmise au Conseil le 29 octobre 1998, conformément à la procédure de coopération en vertu de l'article 175 (ex-article 130 S) paragraphe 1 du traité CE.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 février 1999 (JO C 116 du 28.4.1999, p. 40) et son avis sur la proposition modifiant la directive 94/67/CE du Conseil le 25 avril 1998 (JO C 214 du 10.7.1998).

Le Comité des régions a rendu son avis le 10 mars 1999 (JO c 198 du 14.07.1999, p. 37).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture lors de sa session du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 249).

Le Parlement européen a confirmé son vote du 14 avril 1999 en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision (JO C 279 du 1.10.1999, p. 274).

Donnant suite à l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a adopté une proposition modifiée (COM(1999)330 final) le 12 juillet 1999.

La position commune du Conseil a été adoptée le 25 novembre 1999.

2. Objectif de la directive

La directive proposée contribuera à la protection de la santé humaine et de l'environnement, comme le prévoient les articles 174 et 152 du traité.

Elle vise à intégrer les progrès techniques réalisés dans le domaine du contrôle des processus d'incinération, et à étendre la portée des mesures communautaires en vigueur en matière de lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et du sol provenant de l'incinération et la co-incinération des déchets. La directive a pour objet de prévenir ou, lorsque ce n'est pas réalisable, de réduire dans toute la mesure du possible les effets négatifs de l'incinération sur l'environnement et la santé des personnes. Les objectifs principaux sont donc les suivants :

- réduire sensiblement les émissions de plusieurs grands polluants dans l'air et maîtriser les rejets dans l'eau et dans le sol ;

- apporter une contribution majeure à la réalisation du cinquième programme d'action en matière d'environnement. Le résultat visé est la réduction de 90 %, entre 1985 et 2005, des émissions de dioxines et de furannes provenant de sources connues, avec l'objectif spécifique d'introduire des normes pour les émissions de dioxines et de furannes provenant de l'incinération des déchets ;

- contribuer à réduire les rejets de métaux lourds, conformément à l'objectif du cinquième programme d'action en matière d'environnement consistant à supprimer les dépassements des seuils et niveaux critiques ;

- fournir une méthodologie cohérente permettant de contrôler et d'utiliser l'incinération et la co-incinération des déchets non dangereux.

Cette future directive comprend notamment les grands éléments suivants :

- l'extension du champ d'application de la législation communautaire de manière à couvrir l'incinération des déchets non dangereux, non municipaux, et des déchets dangereux exclus de la directive 94/67/CE du Conseil relative à l'incinération des déchets dangereux, comblant ainsi la lacune qui existe dans la législation communautaire ;

- l'introduction de limites d'émission pour les installations qui procèdent à la co-incinération des déchets ;

- la mise à jour des limites d'émission applicables aux installations d'incinération de déchets municipaux, et l'ajout de limites applicables aux rejets dans l'eau. Ces mesures réduiront sensiblement les répercussions de l'incinération sur l'environnement et contribueront aux réductions des émissions ainsi qu'à la réalisation des objectifs de qualité de l'air, tout en évitant un transfert des polluants vers les milieux aquatiques ;

- l'obligation de valoriser autant que possible la chaleur produite par l'incinération d'éviter ou limiter la production de résidus ou de recycler ces résidus dans la mesure du possible.

3. Observations de la Commission

3.1. Observations générales

La Commission a accepté totalement, partiellement ou dans leur principe, 18 des 50 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Ils ont été intégrés dans la proposition modifiée COM(1999)330 final du 12 juillet 1999. Dix-sept de ces amendements ainsi que six amendements supplémentaires du Parlement européen ont été intégrés dans la position commune dans leur totalité, en partie ou dans le principe.

La Commission a accepté tous les amendements qui visent à fusionner la proposition de la Commission sur l'incinération des déchets avec la directive 94/67/CE relative à l'incinération des déchets dangereux. Le Conseil a suivi la ligne à la fois du Parlement et de la Commission, et également accepté la mise en parallèle des normes applicables aux déchets dangereux et non-dangereux, les normes actuelles de la directive 94/67/CE devenant ainsi plus strictes.

La Commission considère que la position commune ne modifie pas les objectifs et l'approche technique qui étaient à la base de la proposition, et qu'elle permet au contraire d'en clarifier et renforcer certains aspects.

3.2. Observations spécifiques

3.2.1. Amendements parlementaires acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée et intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Amendements relatifs à la fusion

L'amendement 7 a été accepté dans son principe dans le considérant 20, qui évoque la fusion de la proposition et de la directive 94/67/CE.

L'amendement 9 comprend trois éléments, dont le premier a été intégré dans l'article 2, paragraphe 2, lettre a. Le passage excluant les installations qui ne traitent que des déchets relevant de la directive 94/67/CE a été supprimé.

Les amendements 15 et 18 introduisent des exigences spécifiques pour les déchets dangereux. Le texte a été reformulé de manière à clarifier les nouveaux articles 4 et 5.

L'amendement 19 modifie l'article 6 relatif aux conditions d'exploitation. Le relèvement des températures proposé pour certains déchets dangereux contenant du chlore est nécessaire afin de détruire les polluants organiques.

L'amendement 50 est nécessaire pour la fusion. Il abroge la directive 94/67/CE, à l'article 18, dès que la nouvelle directive proposée deviendra applicable aux installations existantes.

L'amendement 56 concerne la suppression de l'article 7, paragraphes 5 et 6. Ces deux paragraphes étaient seulement utiles lorsque l'incinération des déchets dangereux et celle des déchets non-dangereux étaient réglementées par deux textes différents. Cependant, le nouveau paragraphe proposé, qui rajoute au texte, le seuil de 40 % prévu par la directive 94/67/CE pour les installations de co-incinération, n'a pas été intégré dans la proposition modifiée mais figure dans la position commune. Ce seuil de 40 % entrait dans l'approche commune en matière de co-incinération appliquée dans la directive 94/67/CE. Il ne se justifie pas dans le cadre de l'approche suivie dans la proposition relative à l'incinération, puisque les installations d'incinération et de co-incinération doivent en principe respecter le même niveau d'exigences.

L'amendement 60 relatif à la normalisation a été accepté dans son principe par le Conseil et par la Commission. La position commune reprend la formulation exacte de la directive 94/67/CE dans son article 11, paragraphe 8 aux seuls déchets dangereux.

Autres amendements

L'amendement 1 attire l'attention sur la hiérarchie des déchets et se reflète dans le considérant 8.

L'amendement 4 introduit un considérant soulignant que la protection de la santé doit primer sur les considérations économiques. Cette notion se reflète partiellement dans le considérant 5 de la position commune.

L'amendement 10 élargit la définition des installations de co-incinération. Dans la formulation initiale, seules les opérations de valorisation entraient dans le champ de la définition. La proposition modifiée de la Commission acceptait intégralement cette définition, alors que la position commune appliquait une approche différente à l'article 3, paragraphe 5, qui peut être considéré comme un compromis. La position commune a adapté la définition de l'installation de co-incinération en ajoutant la notion de traitement thermique en vue de l'élimination des déchets.

L'amendement 19 modifie l'article 6 relatif aux conditions d'exploitation. Il ajoute un chiffre pour la perte au feu, en alternative à la teneur en COT. Le Conseil et la Commission acceptent cette alternative mais considèrent que le chiffre de 5 % pour la perte au feu (au lieu de 6 % comme le proposait le Parlement) équivaut à une teneur de 3 % en COT et ont donc modifié le chiffre.

L'amendement 24 comprend quatre éléments. Le premier élément accepté en partie change les numéros indiqués au paragraphe 1 de l'article 11, de manière à préciser que l'obligation prévue au paragraphe 17 de cet article d'informer les autorités compétentes en cas de dépassement des valeurs limites d'émission s'applique également en ce qui concerne l'eau.

L'amendement 28 soutient l'intention de la Commission de faire s'appliquer l'article 11, paragraphe 10, non seulement aux installations d'incinération mais également aux installations de co-incinération. Le paragraphe a été reformulé de manière à rendre le texte plus clair.

L'amendement 33 rectifie une erreur de frappe à l'article 16.

L'amendement 35 précise la définition de Cdéchets à l'annexe II.

La première partie de l'amendement 37 inclut les installations de combustion de capacité plus petite (< 50 MWth) dans les tableaux figurant à l'annexe II point 2 pour les II valeurs Cproc fixées pour les installations de combustion. Par conséquent, le terme «grandes» est supprimé dans le titre de la rubrique à l'annexe II point 2. Contrairement à la Commission, le Conseil a uniquement accepté cette extension pour les poussières et non pour le NOX et le SO2.

Le premier élément de l'amendement 56 réordonne les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de manière plus logique et en améliore la formulation. Pour gagner encore en clarté, la proposition modifiée ainsi que la position commune remplacent les termes «indiquées à l'annexe II» par les termes «déterminées conformément à l'annexe II ou indiquées à l'annexe II».

L'amendement 59 améliore la formulation de l'article 9 et se reflète donc intégralement dans la position commune.

3.2.2. Amendements parlementaires acceptés par la Commission dans la proposition modifiée, mais non inclus dans la position commune

Le dernier élément de l'amendement 24 relève de la fusion, puisqu'il reprend, avec une formulation identique, une partie de la directive 94/67/CE. Il introduit à l'article 11, paragraphe 2, lettre c, l'obligation d'effectuer périodiquement des mesures dans les conditions les plus défavorables. Du fait que les métaux lourds et les dioxines ne sont mesurés que deux fois par an, il faut que les autorités compétentes veillent à ce que les mesures périodiques soient exclusivement effectuées lorsque les conditions d'exploitation et l'apport de déchets sont représentatifs de toutes les situations possibles. Pour rendre cette intention parfaitement claire, la Commission a reformulé le texte de l'amendement dans sa proposition modifiée.

L'amendement 64 propose de fournir des valeurs C pour les HCL, HF, COT et NH3. Dans sa proposition modifiée, la Commission a accepté cette option dans son principe pour HCL et HF à l'annexe II. Par conséquent, les valeurs limites d'émission totales pour ces polluants n'ont plus à être déterminées selon la formule dénommée «règle des mélanges».

3.2.3. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée

Considérants

L'ordre de certains considérants a été modifié de manière à refléter l'ordre des articles correspondants, et de nouveaux considérants ont été rajoutés pour refléter les nouvelles exigences introduites dans le texte.

L'amendement 16 du Parlement, qui vise à garantir le respect des normes de qualité en matière d'environnement, apparaît dans le considérant 13 de la position commune. Ce considérant souligne que le respect de la directive 96/61/CE peut impliquer des valeurs limites d'émission plus strictes que les valeurs prévues par cette directive.

Article 1 (Objectifs)

Des modifications rédactionnelles mineures ont été apportées à l'article premier, de façon à clarifier les objectifs de la législation proposée. Par ailleurs, une phrase a été ajoutée, indiquant que les objectifs de la directive seront atteints en «satisfaisant également aux exigences de la directive 75/442/CEE».

Article 2 (Champ d'application)

Outre les déchets exclus du champ d'application conformément aux dérogations prévues par la proposition modifiée, la position commune prévoit d'exempter les déchets de bouchon de liège et les résidus végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire. L'ajout des déchets de liège est parfaitement conforme à l'intention d'exclure les déchets qui présentent des propriétés identiques à celles des combustibles fossiles et qui peuvent être jugés neutres sur le plan du CO2, comme les résidus végétaux forestiers ainsi que les déchets de bois. Le raisonnement est différent en ce qui concerne l'exemption des résidus végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire. D'une part, ce type de déchets présente des propriétés identiques à celles des autres déchets végétaux mais, d'autre part, il s'agit souvent de résidus humides et sans valeur énergétique. La Commission préférerait donc limiter cette exclusion aux déchets présentant une valeur énergétique qui permettrait la récupération de chaleur.

Article 3 (Définitions)

La plupart des modifications apportées aux définitions visent soit à améliorer la formulation, soit à clarifier les notions. Les principales modifications portent sur les points suivants :

- définition des «déchets dangereux» : pour certains déchets dangereux, les exigences spécifiques de la proposition de directive relative aux déchets dangereux ne s'appliqueront pas. Cette disposition reflète la définition des déchets dangereux énoncée dans la directive 94/67/CE. Par souci de clarté et pour assurer l'application des dispositions, la Commission préférerait conserver la définition des «déchets dangereux» suggérée dans la proposition modifiée ;

- définition des déchets municipaux en mélange: l'article 7, paragraphe 4 fixe une exigence spécifique pour la co-incinération des déchets municipaux. Étant donné les incidences de cette exigence, il était nécessaire de définir le champ d'application en introduisant une définition des déchets municipaux ;

- définition de la capacité nominale : l'annexe V établit une distinction entre les installations d'incinération selon qu'elles ont une capacité nominale inférieure ou supérieure à 6 tonnes par heure. Par conséquent, il faut appliquer des valeurs limites d'émission différentes pour les oxydes d'azote. La nouvelle définition précise plus clairement comment ces valeurs doivent être calculées.

Article 4 (Demande et octroi de permis)

Cet article a principalement été modifié en vue de présenter les obligations de manière plus structurée. Au paragraphe 4, lettre a), la Commission préférerait soit supprimer les termes «le cas échéant», soit préciser l'intention de ce passage, qui, dans la version anglaise du moins, pourrait être interprété de manière à laisser penser que l'utilisation du catalogue européen des déchets n'est pas obligatoire.

Article 5 (Livraison et réception des déchets)

Aucune modification notable par rapport à la proposition modifiée.

Article 6 (Conditions de l'exploitation)

Les dispositions de l'article 6 de la proposition modifiée ont été renforcées dans le sens suivant :

- au paragraphe 2, une phrase a été ajoutée selon laquelle la température doit être amenée de 850° C à 1 100° C lorsqu'il s'agit d'installations de co-incinération utilisant des déchets dangereux ;

- selon le nouveau paragraphe 7, les déchets hospitaliers dangereux doivent être introduits directement dans le four afin d'éviter toute manipulation directe ;

- le paragraphe 8 exige que la gestion d'une installation soit assurée par une personne physiques ayant les compétences pour assumer cette gestion.

En outre, une clause d'exemption a été ajoutée au paragraphe 4 pour les chaudières à écorce. Cet ajout est justifié et donc soutenu par la Commission

Article 7 (Valeurs limites des émissions dans l'air)

Hormis l'ajout de la «règle des 40 %», qui est conforme à la modification 56 du Parlement européen, cet article reste identique en substance.

La disposition prévoyant que l'annexe V doit s'appliquer si plus de 40 % du dégagement de chaleur produit provient de déchets dangereux, doit être considérée dans le cadre de la définition des déchets dangereux, et de l'approche générale en matière de co-incinération exposée à l'annexe II. Du fait que la position commune n'établit plus de distinction entre les déchets dangereux et non-dangereux, et que les exigences sont tout aussi strictes pour les installations de co-incinération que pour les installations d'incinération, il n'est pas justifié d'avoir un seuil spécifique pour les déchets dangereux.

La Commission préférerait donc maintenir l'approche suggérée dans la proposition modifiée, c'est-à-dire de définir les déchets dangereux à l'article 2 sans aucune exemption et de supprimer la «règle des 40 %».

Article 8 (Rejet d'eaux usées provenant de l'épuration des gaz de combustion)

La structure de l'article 8 n'est pas modifiée, mais deux clarifications importantes ont été apportées.

Il a été précisé que l'article 8 concerne uniquement les eaux usées provenant de l'épuration des gaz de combustion. La Commission entendait ainsi éviter que les polluants ne soient transférés des effluents gazeux vers les eaux usées. Les autres flux d'eaux usées provenant d'installations d'incinération et de co-incinération ne sont pas visés dans le cadre de la proposition sur l'incinération des déchets.

L'une des grandes craintes a toujours été la dilution éventuelle des eaux usées afin de ne pas dépasser les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe IV. Le Conseil, avec l'appui de la Commission, a donc reformulé le paragraphe 5 et ajouté une phrase au paragraphe 4 de manière à prévenir ce détournement de la proposition de directive. Ces modifications traduisent l'amendement 57 du Parlement européen.

Outre ces clarifications, le Conseil a ajouté la valeur de pH à la liste des paramètres de contrôle qui doivent être établis dans le permis, ce qui correspond à l'un des éléments de l'amendement 58 du Parlement européen.

Article 9 (Résidus)

Des modifications rédactionnelles mineures ont été apportées à cet article, et l'exigence d'éviter les résidus provenant de l'exploitation des installations d'incinération et de co-incinération a été supprimée. Cette suppression se justifie puisque le processus d'incinération a précisément pour objectif de concentrer dans les résidus les polluants contenus dans les déchets.

Article 10 (Contrôle et surveillance)

En accord avec la Commission, une exigence a été ajoutée concernant l'étalonnage des systèmes automatisés de mesure.

Article 11 (Exigences en matière de mesure)

La modification la plus importante par rapport à la proposition modifiée de la Commission est l'introduction d'une clause d'exemption pour les mesures périodiques au paragraphe 7. Cette dispense permet aux autorités compétentes d'autoriser de réduire de la fréquence des mesures périodiques pour les métaux lourds et les dioxines et furannes, mais uniquement dans un nombre restreint de conditions strictes. Après 2005, cette dispense ne sera possible que si les émissions provenant de l'incinération ou de la co-incinération représentent moins de 50 % des valeurs limites d'émission applicables qui sont prévues par la proposition, et si des critères spécifiques sont mis au point et sont disponibles conformément à la procédure visée à l'article 17. La Commission ne s'oppose pas à ce nouveau paragraphe dans la mesure où il permet de réduire la fréquence des mesures et de diminuer les coûts. Du fait que la Commission contrôle l'établissement des critères employés pour ces dérogations, l'utilisation abusive de cette disposition ne devrait pas être possible.

Au paragraphe 2, lettre a, l'ajout du passage «à condition que des valeurs limites d'émission soient fixées» est superflu, étant donné qu'une valeur limite d'émission pour le NOx est fixée pour tous les processus.

Au paragraphe 10, l'introduction d'un pourcentage de 97 % pour le respect de la valeur limite d'émission du CO à l'annexe V peut se justifier aux yeux de la Commission.

Le paragraphe 16, ainsi que l'annexe IV, permettent d'opérer un choix entre deux valeurs limites d'émission pour les solides en suspension et deux pourcentages de conformité correspondants. Cette faculté correspond à l'approche et aux valeurs limites appliquées dans la directive sur les eaux urbaines résiduaires, et est acceptable pour la Commission.

Article 12 (Accès à l'information et participation du public)

L'exigence concernant l'accès à l'information a été renforcée selon l'amendement 30 du Parlement européen, en obligeant les exploitants d'installations brûlant plus de 3 tonnes par heure à fournir un rapport annuel sur le fonctionnement et la surveillance de l'installation.

Article 13 (Conditions d'exploitation anormales)

Le Conseil a précisé que la limite de 60 heures prévue au paragraphe 3 pour les pannes s'applique aux installations qui sont reliées à un seul système d'épuration des fumées.

Article 14 (Clause de réexamen)

La clause de réexamen des permis a été déplacée à l'article 4 et le Conseil a plutôt instauré une clause de révision pour la future directive. D'après cette clause, la Commission soumet un rapport au Conseil et au Parlement européen avant la fin de 2008. Ce rapport sera fondé sur l'expérience acquise dans l'application de la future directive et sur les progrès réalisés dans les techniques de maîtrise des émissions.

Article 15 (Rapports)

De légères modifications d'ordre rédactionnel ont été apportées à cet article.

Article 16 (Adaptation future de la directive)

Le Conseil n'a pas accepté la proposition faite par la Commission que toutes les valeurs limites d'émission puissent être adaptées selon la procédure de comité. La Commission comprend l'argument du Conseil. Elle préférerait néanmoins avoir la possibilité d'adapter l'annexe II point 3 par comitologie. Cette annexe traite de manière très générale des installations de co-incinération autres que les fours à ciment ou les installations de combustion, et la procédure de comité permettrait à la Commission de réagir immédiatement si de nouveaux secteurs de co-incinération entrent en considération.

Article 17 (Comité)

Ce paragraphe a été adapté à la décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Article 18 (Abrogation) et article 19 (Sanctions)

De légères modifications rédactionnelles ont été apportées à ces articles.

Article 20 (Dispositions transitoires)

Le Conseil a précisé, au paragraphe 3, que les installations de production qui sont en exploitation et pour lesquelles un permis a été délivré conformément à la législation communautaire en vigueur doivent être considérées comme des installations de co-incinération existantes dans le cas où elles commencent à co-incinérer des déchets dans un délai maximum de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Par rapport à la période envisagée dans la proposition modifiée de la Commission, ce délai est réduit d'un an et est acceptable pour la Commission.

Article 21 (Mise en application), article 22 (Entrée en vigueur) et article 23 (Destinataires)

Seul le titre de l'article 21 a été modifié.

Annexe I

Aucune modification.

Annexe II (détermination des valeurs limites d'émission dans l'air pour la co-incinération de déchets)

Le Conseil a modifié plusieurs parties de cette annexe afin d'en préciser l'objet. En substance, l'approche proposée par la Commission reste identique. Le Conseil a accepté les mêmes normes pour les déchets dangereux et non dangereux à partir de 2007. Cependant, plusieurs dérogations ont été introduites pour certaines installations existantes, compte tenu des problèmes spécifiques de certains processus. La dérogation pour les fours à ciment utilisant le procédé humide correspond à l'amendement 43 du Parlement européen.

La Commission soutient cette approche, du fait notamment que les dérogations sont limitées à janvier 2008, c'est-à-dire seulement deux années de plus par rapport aux autres installations existantes.

Annexe III (Techniques de mesure)

De légères modifications rédactionnelles ont été apportées à cette annexe.

Annexe IV (Valeurs limites d'émission pour les rejets des eaux usées résultant de l'épuration des gaz de combustion)

Les paramètres totaux pour les métaux lourds ont été changés par la Conseil en valeurs limites d'émission uniques pour tous les métaux lourds concernés. La valeur limite d'émission pour les dioxines et les furannes a été restreinte et la valeur limite d'émission pour les solides en suspension a été affaiblie par rapport à la proposition de la Commission. La Commission appuie ces modifications ainsi que la clause de dérogation proposée pour les solides en suspension. La nouvelle valeur limite d'émission pour les solides en suspension est justifiée étant donné qu'elle est conforme à l'approche suivie dans la directive sur les eaux urbaines résiduaires.

Annexe V (Valeurs limites des émissions atmosphériques)

L'annexe V reste identique dans le principe. Néanmoins, certaines clauses de dérogation pour des polluants spécifiques ont été ajoutées pour les installations existantes et, en ce qui concerne les paramètres relatis au NOx, la capacité des petites installations d'incinération a été portée de 3 à 6 tonnes par heure, de sorte que les installations inférieures à ce seuil doivent se conformer à une valeur limite d'émission plus indulgente. La Commission peut accepter ces modifications restreintes qui se justifient du point de vue technique.

Annexe VI (Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène)

Cette nouvelle annexe a été ajoutée en vue de préciser le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène conformément à l'article 11, paragraphe 8.

4. Conclusion

Les modifications apportées par le Conseil donnent dans l'ensemble plus de clarté et de force au texte de la proposition de directive. La Commission marque donc son soutien pour la position commune.