5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/7 
véritable suivi de la phase expérimentale, ainsi que 
d'une consultation au moment où un bilan des 
méthodes et des résultats pourra être établi. Seule une 
information progressive et complète lui permettra d'apprécier la situation au moment du constat final et 
du passage de la phase expérimentale à la phase 
d'exploitation. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur le septième rapport annuel du Fonds européen de développement régional 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 197e session plénière, tenue les 28 et 29 avril 1982, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, 
lui conférant le droit d'initiative, 
vu la décision de son bureau, du 27 avril 1982, 
autorisant la section du développement régional à 
élaborer un avis sur le septième rapport annuel du 
Fonds européen de développement régional (Feder), considérant qu'il importait d'examiner, comme chaque 
année, le bilan des réalisations du Feder, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité 
vu le retard de transmission de ce rapport et 
l'organisation des travaux de la section le 12 novembre 
1982, avec la désignation de M. Broicher en tant que 
rapporteur, 
vu les délibérations de la section qui a adopté son avis le 
11 février 1983, 
vu ses délibérations lors de la 205e session plénière des 
23 et 24 février 1983 (séance du 23 février 1983), 1. Observations générales 
1.1. Politique régionale européenne et situation 
économique 
1.1.1. 1981 s'est caractérisée, dans la Communauté, 
par une forte augmentation du nombre des chômeurs 
(plus de 10 millions à la fin de l'année). Contrairement 
à ce qu'espérait le septième rapport annuel, cette 
évolution s'est poursuivie en 1982 et se traduira en 
N° C 90/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
1983 par des chiffres encore plus élevés. La crise 
économique et l'augmentation accablante du chômage 
ne frappent pas seulement les régions à problèmes de 
l'Europe ; les régions prospères ne sont pas épargnées. 
Dans ces conditions et compte tenu du déclin structurel 
de certaines branches économiques, il est de plus en plus 
difficile de mener une politique régionale qui ait pour 
but d'atténuer les grands déséquilibres régionaux qui 
persistent au sein de la Communauté. 
1.1.2. Du fait de la récession qui frappe les régions 
relativement riches, ainsi que des difficultés budgétaires 
des États membres et des collectivités territoriales, il ne 
sera pas facile de dégager les moyens financiers 
nécessaires à une politique économique régionale telle 
qu'elle a été menée jusqu'à présent. Il faudra en tout 
état de cause veiller à ce que les efforts nouveaux 
nécessaires dans les régions affectées par les crises 
structurelles ne portent pas préjudice à l'aide dans les 
régions les plus défavorisées qui devra être poursuivie et 
même développée. 
1.1.3. Ces problèmes ne se sont pas encore manifestés 
en 1981, année pendant laquelle la politique régionale 
européenne a vu ses fonds augmenter de 32 %. 
1.2. Nouveaux développements relatifs au Fonds 
1.2.1. En 1981, la Commission a présenté les 
« Nouvelles orientations et priorités de la politique 
régionale » ainsi que des propositions de révision du 
Feder. Le Comité économique et social s'est prononcé 
favorablement sur ces documents. Il regrette que, plus 
d'un an après, les propositions de la Commission soient 
toujours en suspens devant le Conseil. 
1.2.2. En 1981, pour la première fois dans le cadre de 
la politique régionale européenne, des crédits provenant 
de la section hors quota du Fonds européen de 
développement régional ont pu être engagés. 
Cependant, le Comité regrette que deux seulement des 
six programmes prévus n'aient commencé en novembre 
1982. 
1.3. Coordination de la politique régionale européenne 
avec d'autres politiques communautaires 
1.3.1. Le rapport annuel attire l'attention avec 
pertinence sur la nécessité d'une coordination avec 
d'autres politiques communautaires (par exemple, 
politique agricole, politique sociale, ainsi que les 
mesures en matière de sidérurgie et d'industrie textile). 
Le Comité renvoie à cet égard à plusieurs de ses avis 
précédents. 
1.3.2. Cette coordination s'impose absolument pour 
empêcher que les activités déployées dans différents domaines ne se gênent ou ne s'annulent. Il convient à 
cet. égard de considérer qu'un bon développement 
économique au niveau régional est à la longue la 
meilleure solution à apporter au problème du chômage. 
1.4. Coordination des politiques nationales avec la 
politique régionale européenne 
1.4.1. Le Comité estime aussi qu'il est nécessaire de 
coordonner les politiques régionales des États membres 
et la politique régionale de la Communauté. Les 
programmes de développement régional des États 
membres rencontreront une réussite d'autant plus 
grande qu'ils seront plus homogènes. Pour ce faire — et 
ainsi que cela se pratique déjà dans certains cas — la 
Commission pourrait prendre connaissance de la teneur 
des programmes régionaux avant qu'ils ne soient 
approuvés par les gouvernements nationaux. 
2. Observations particulières 
2.1. Investissements d'infrastructures et investissements 
dans l'industrie et le secteur des services 
2.1.1. En 1981, 1,6 milliard d'Écus ont été dégagés 
pour des investissements. 88 % ont été destinés à des 
projets d'infrastructures et 12 % seulement à des projets 
dans l'industrie et les services; cette tendance s'est 
confirmée en 1982. Dans un contexte économique 
caractérisé par une faible activité d'investissements, on 
peut expliquer pourquoi le pourcentage consacré aux 
projets d'infrastructures est si élevé. Il est certain que ces 
investissements ont une très grande utilité dans la 
conjoncture actuelle, car ils améliorent les conditions 
propres à l'investissement et le cadre général d'activité 
des entreprises ; dès lors, ils augmentent les chances de 
voir le secteur privé bénéficier d'investissements. Il 
faudrait donc à cet égard favoriser les projets 
d'infrastructures qui améliorent la structure économique 
et ont des effets à assez court terme sur le marché de 
l'emploi. 
2.1.2. Cependant, le Comité estime nécessaire que les 
crédits du Fonds servent à des investissements créateurs 
d'emplois dans le secteur privé. Il serait à cet égard 
impératif de stimuler les investissements dans les petites 
et moyennes entreprises, le cas échéant, par la mise à 
disposition de capitaux à risques. 
2.2. Opérations intégrées 
2.2.1. Ces opérations peuvent être d'une grande utilité 
pour le développement de zones délimitées, de structure 
à peu près homogène. Il doit toutefois s'agir d'activités 
destinées au développement économique de ces zones. Il 
5.4.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/9 
serait souhaitable que le nouveau règlement du Fonds 
permette, dans une plus large mesure, la mise sur pied 
d'opérations intégrées. 
2.2.2. Le Comité regrette que pour ces opérations, qui 
revêtent un intérêt dans une perspective économique 
régionale, il n'y ait pas encore de base juridique bien 
que la Commission, appuyée par le Comité économique 
et social, ait déjà fait des propositions dans ce sens. Il 
estime aussi souhaitable que davantage de crédits soient 
dégagés pour des opérations intégrées et pour des études 
sur les opérations intégrées et ce afin de vérifier — sur 
la base de l'expérience — les critères de choix (compte 
tenu également de l'étude du Comité économique et 
social du 15 avril 1982 — doc. CES 916/80 fin) et de 
poursuivre le développement des méthodes à utiliser. 
2.3. Études 
Le rapport annuel contient une liste d'études achevées 
ou commencées, qui traitent de questions intéressantes. 
Le Comité est d'avis que des études sur les problèmes 
économiques des régions frontalières et les éventuelles 
solutions à ces problèmes mériteraient une attention 
plus grande. 
Il est à noter toutefois qu'en 1982 cet aspect a bénéficié 
d'une importance relativement plus grande. 2.4. Contrôles 
2.4.1. Cette année encore, la Commission souligne 
qu'elle dispose, au regard du nombre de projets, d'un 
personnel insuffisant pour effectuer les contrôles 
nécessaires. L'augmentation des effectifs nécessaires à 
ces contrôles, si tant est qu'elle soit possible, se 
heurterait à des problèmes financiers. Le Comité 
recommande dès lors de recourir à l'assistance d'experts 
indépendants tels que des experts-comptables provenant 
des États membres, qui pourraient, au moins 
partiellement, effectuer des contrôles au nom de la 
Commission. Il est certain d'ailleurs que la proposition 
qui consiste à financer des programmes au lieu de 
projets individuels facilitera les contrôles. 
2.4.2. Le Comité se félicite de ce que le contrôle des 
projets dits « dormants » bénéficie d'une attention 
particulière. Ainsi les crédits bloqués injustement 
pourront-ils être utilisés pour des projets dont le besoin 
urgent se fait sentir. 
2.4.3. Le Comité estime nécessaire que le contrôle 
comptable soit accompagné d'un contrôle de succès et 
ce afin d'examiner les résultats concrets obtenus pour le 
développement économique des régions concernées, et 
surtout pour vérifier le nombre d'emplois durables qu'il 
a été possible de maintenir et de créer. Le Comité est 
conscient de la difficulté d'un tel contrôle, mais dans le 
cadre des prochains programmes il devrait être possible 
de le mettre en place. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil relatif à la détermination des droits à 
l'importation applicables aux filets de poissons obtenus à bord des bateaux communautaires 
à partir de poissons originaires de pays tiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés 
européennes n° C 302 du 19 novembre 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée.