FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 203/06)

Aide no: XA 179/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Dobrova – Polhov Gradec

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Dobrova – Polhov Gradec 2008–2013

Base juridique: Pravilnik o ukrepih za razvoj podeželja na območju Občine Dobrova – Polhov Gradec od leta 2008 do leta 2013 (2. poglavje) Uradni list RS, 25/2008 z dne 14.3.2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel moyen pour la période 2008-2013 s'élève à 64 000 EUR.

Le montant total de l'aide octroyée pour la période 2008-2013 s'élève à 386 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité des différentes mesures d'aide décrites ci-après est conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Les dispositions relatives aux plafonds d'aide sont également respectées.

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 30 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements dans la production primaire dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, si l'investissement est réalisé dans un délai de cinq ans à compter de son installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements et de matériels agricoles destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et les pâturages, la mise en valeur des terres et les infrastructures privées des exploitations agricoles.

jusqu'à 60 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive dans les zones défavorisées (ou jusqu'à 50 % dans les autres zones),

jusqu'à 60 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine liés aux bâtiments de production agricole dans les zones défavorisées (ou jusqu'à 50 % dans les autres zones), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou jusqu'à 50 % dans les autres zones pour les investissements liés à l'utilisation de matériaux traditionnels.

jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications. L'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Mai 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ukrepih za razvoj podeželja na območju Občine Dobrova — Polhov Gradec od leta 2008 do leta 2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Dobrova – Polhov Gradec Ulica Vladimirja Dolničarja 2 SLO-1356 Dobrova

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/content?id=85468

Autres informations: En ce qui concerne la mesure relative à la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels, la commune applique les mêmes niveaux d'intensité d'aide indépendamment du type d'investissements ou des matériaux utilisés, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

À la date de l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 153/07 cessera d'être applicable

Mateja TAVČAR

v.d. tajnika občine

Aide no: XA 181/08

État membre: Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αποζημιώσεις/ενίσχυση χοιροτρόφων για την απώλεια εισοδήματος που προκύπτει από τους κτηνιατρικούς περιορισμούς που έχουν τεθεί λόγω αφθώδους πυρετού

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 2 Απριλίου 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel pour 2008 s'élève à 6 286 980 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 % avec un maximum de 136 688,12 EUR par exploitant d'une porcherie

Date de la mise en œuvre: Avril 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La mesure communiquée vise à compenser la perte de revenu des éleveurs de porcs qui ont été touchés par les mesures de restriction adoptées par les autorités publiques après l'identification de foyers de fièvre aphteuse à Chypre par un laboratoire communautaire [cf. décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre (JO L 289 du 7.11.2007, p. 45)]. Les mesures en cause interdisaient, entre autre, l'expédition de porcs, de viande porcine et de sperme ainsi que d'autres types de viande. Il en est résulté une augmentation du poids des animaux et, en particulier, une augmentation de la densité d'élevage au détriment du bien-être des animaux. L'amélioration du bien-être du cheptel a nécessité l'élimination immédiate d'un certain nombre d'animaux de poids trop élevé, ainsi que l'octroi aux éleveurs d'une aide destinée à compenser les pertes de revenu qui en découlent.

La mesure repose sur l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, qui autorise l'octroi d'aides au taux de 100 % en cas de pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Production animale (élevage porcin)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα CY-1411 Λευκωσία, Κύπρος

Adresse du site web: www.moa.gov.cy

Autres informations: La présente mesure porte modification du régime d'aide ΧΑ 114/08 intitulé «Octroi aux éleveurs d'une aide destinée à les indemniser de la perte de revenu découlant des restrictions vétérinaires imposées en raison de la fièvre aphteuse (prolongation)», de manière à augmenter le budget après révision des données, à inclure la TVA dans les dépenses éligibles et à reporter du 31 mars 2008 au 30 avril 2008 la date limite d'approbation des demandes

Aide no: XA 182/08

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Teagasc — Education and Training for Young Entrants and Adult Farmers. Teagasc is a non-profit making public body, its funding is provided mainly from National exchequer sources

Base juridique: National Development Plan (NDP) 2007-2013 and Agriculture (Research, Training and Advice) Act, 1988 under which Teagasc was established

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant indicatif de 12 Mio EUR en moyenne chaque année jusqu'au 31 décembre 2013

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est prévue à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Ce régime d'aide sera appliqué à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement sur la page internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Même période que pour le programme de développement national (PDN), jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les formations destinées aux nouveaux exploitants cibleront les jeunes gens qui souhaitent travailler dans les secteurs de l'agriculture, de l'agro-industrie et des services agricoles tandis que les formations destinées aux agriculteurs expérimentés contribueront à l'amélioration de la viabilité et de la durabilité des exploitations agricoles.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006:

Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Tous types de producteurs agricoles primaires

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Teagasc — The Agriculture & Food Development Authority, Oak Park Carlow Ireland

Adresse du site web: http://www.teagasc.ie/training/index.htm

Ce site contient tous les détails concernant les formations offertes par Teagasc aux nouveaux exploitants et aux agriculteurs expérimentés

Aide no: XA 183/08

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Teagasc Advisory Service. Teagasc is a non-profit making public body, its funding is provided mainly from National exchequer sources

Base juridique: National Development Plan (NDP) 2007-2013 and the Agriculture (Research, Training and Advice) Act, 1988 under which Teagasc was established

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant indicatif de 43 Mio EUR en moyenne chaque année jusqu'au 31 décembre 2013

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est prévue à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Ce régime d'aide sera appliqué à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement sur la page internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Même période que pour le programme de développement national (PDN), jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les services permettront de répondre aux besoins des agriculteurs et du nombre croissant de familles d'agriculteurs qui auront besoin d'un revenu supplémentaire grâce à une meilleure efficacité de leurs activités agricoles ou à des activités alternatives complémentaires liées à l'agriculture. Ils reflèteront également l'environnement changeant auquel seront confrontés les agriculteurs à l'avenir, notamment en ce qui concerne la qualité des produits, l'environnement et le besoin d'une efficacité et d'une compétitivité accrues au niveau de l'exploitation.

Les objectifs de ces services sont les suivants:

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006:

Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Tous types de producteurs agricoles primaires

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Teagasc — The Agriculture & Food Development Authority Oak Park Carlow Ireland

Adresse du site web: http://www.teagasc.ie/advisory/index.htm

Ce site contient tous les détails disponibles concernant les services de conseil de Teagasc