FR Journal officiel de l'Union européenne C 411/4

Communication du gouvernement de la République hellénique relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2017/C 411/04)

AVIS ANNONÇANT UN APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL EN VUE DE L’OCTROI ET DE L’EXERCICE D’AUTORISATIONS D’EXPLORER ET D’EXPLOITER DES HYDROCARBURES DANS DES ZONES MARITIMES AU SUD-OUEST ET À L’OUEST DE LA CRÈTE (ZONES «ZONES OCCIDENTALES SEPTENTRIONALES (ZONES FAISANT L’OBJET DE CONCESSIONS «SUD-OUEST DE LA CRÈTE» ET «OUEST DE LA CRÈTE»)

Le 31 mai 2017, conformément à l’article 2, paragraphe 17, point b) de la loi 2289/1995 intitulée «Recherche, exploration et exploitation d’hydrocarbures et autres dispositions», telle qu’en vigueur, les sociétés Total E&P Greece BV, ExxonMobil Exploration and Production Greece (Crete) BV and Hellenic Petroleum SA ont soumis à Hellenic Hydrocarbons Resources Management SA (HHRM SA) une manifestation d’intérêt pour la concession de droits d’explorer et d’exploiter des hydrocarbures dans des zones marine au sud-ouest et à l’ouest de la Crète (zones «Sud-ouest de la Crète» et «ouest de la Crète»), sur le plateau continental de la République hellénique.

Par décision no ΥΠΕΝ/ΥΠΡΓ/9270/3049/22.6.2017, le ministre de l’environnement et de l’énergie, à la suite de la recommandation no 652 de HHRM SA du 9 juin 2017, a accepté la manifestation d’intérêt précitée et lancé la procédure d’appel d’offres telle que décrite à l’article 2, paragraphe 17, point b), de la loi 2289/1995, telle qu’en vigueur.

La République hellénique, par l’intermédiaire du ministère de l’environnement et de l’énergie, invite toute autre partie intéressée à présenter une demande dans le cadre de cet appel.

Les blocs disponibles figurent sur la carte et sont délimités par les coordonnées géographiques suivantes:

Zone Longitude Latitude Ouest de la Crète* 21° 10′ 00″ E 35° 30′ 00″ N 20° 55′ 00″ E 35° 30′ 00″ N 20° 55′ 00″ E 36° 25′ 00″ N 21° 20′ 00″ E 36° 25′ 00″ N 21° 20′ 00″ E 36° 15′ 00″ N 21° 55′ 00″ E 36° 15′ 00″ N 21° 55′ 00″ E 36° 05′ 00″ N 22° 05′ 00″ E 36° 05′ 00″ N 22° 05′ 00″ E 36° 00′ 00″ N 22° 15′ 00″ E 36° 00′ 00″ N 22° 15′ 00″ E 34° 20′ 00″ N 21° 10′ 00″ E 34° 45′ 00″ N Sud-ouest de la Crète* 22° 15′ 00″ E 35° 30′ 00″ N 22° 55′ 00″ E 35° 30′ 00″ N 22° 55′ 00″ E 35° 20′ 00″ N 23° 20′ 00″ E 35° 20′ 00″ N 23° 20′ 00″ E 35° 05′ 00″ N 23° 35′ 00″ E 35° 05′ 00″ N 23° 35′ 00″ E 34° 40′ 00″ N 23° 55′ 00″ E 34° 40′ 00″ N 23° 55′ 00″ E 34° 10′ 00″ N 23° 35′ 00″ E 34° 10′ 00″ N 23° 35′ 00″ E 33° 40′ 00″ N 22° 15′ 00″ E 34° 20′ 00″ N Les limites extérieures des blocs marqués d’un astérisque* sont tracées conformément aux accords bilatéraux de délimitation et, s’il n’existe pas d’accord, par la ligne médiane telle que décrite à l’article 2, paragraphe 1, de la loi no 2289/1995, telle que modifiée par l’article 156, paragraphe 2, de la loi no 4001/2011 [Journal officiel de la République hellénique (FEK) Α΄179/22.8.2011].

Toutes les demandes seront examinées conformément aux dispositions de la loi no 2289/1995 en vigueur et au droit grec, en fonction du besoin de poursuivre l’exploration de manière rapide, approfondie, efficace et sûre afin de déterminer les ressources pétrolières et gazières de la Grèce et de les exploiter en tenant dûment compte des aspects environnementaux.

La HHRM SA conclura une convention pour les zones faisant l’objet de concessions avec le candidat sélectionné, sur la base d’un accord concernant les redevances/les taxes (convention de bail). La convention de bail, à signer par HHRM SA, sera approuvée par le ministre de l’environnement et de l’énergie. Sans cette approbation, ladite convention est frappée de nullité absolue et ne produit aucun effet juridique.

Les demandes peuvent être introduites jusqu’au premier jour ouvrable après une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier à compter de la date de publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes parvenues à HHRM S.A. après cette date ne seront pas prises en compte.

Les demandes sont à adresser à:

Hellenic Hydrocarbons Resources Management SA (HHRM SA) Leoforos Mesogeion 119 101 92 Athènes GRÈCE

Les demandes seront examinées sur la base des critères d’évaluation suivants:

i) capacité financière du demandeur en vue de réaliser l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction des hydrocarbures dans les aires concernées;

ii) capacité technique et expertise avérées du demandeur;

iii) expérience avérée de l’exploitant en matière d’exploration, de développement et d’extraction (exploitation), notamment en eaux profondes et ultraprofondes;

iv) qualité du programme de travail et du calendrier proposés en vue d’évaluer la totalité du potentiel des zones concernées par la demande;

v) connaissance géologique des aires géographiques en question par le demandeur; méthode qu’il appliquerait, s’il était retenu, pour exploiter les hydrocarbures de façon efficace et sûre;

vi) expérience dans les travaux de forage en présence de sulfure d’hydrogène;

vii) capacité à mettre en œuvre des méthodes de gestion environnementale en vue de se conformer aux exigences réglementaires et de limiter au maximum les incidences environnementales; expérience en matière d’exploitation de zones environnementales sensibles; expérience dans le maintien d’un niveau élevé de sécurité et de protection environnementale dans des zones où le tourisme est important et constitue un critère économique à prendre en compte;

viii) une importance particulière sera accordée à toute insuffisance en termes d’efficacité, de responsabilité ou de résultats affichée par le candidat au regard des obligations liées aux licences qui lui auraient été préalablement accordées;

ix) éléments négociables: — programme d’exploration minimum — garantie financière — redevances — amortissement (%) — prime à la signature et prime de production — formation et assistance pour les installations — restitution des parties de l’aire sous contrat (%) — redevance superficiaire pendant la phase de recherche et la phase d’exploitation.

Les candidats reconnus comme disposant des aptitudes techniques et financières requises seront invités à négocier de façon concurrentielle pour la superficie offerte. Les négociations se feront sur la base des éléments négociables. Plusieurs candidats peuvent être invités à négocier pour les zones faisant l’objet des concessions.

La concession de droits par HHRM SA ne peut pas déroger aux dispositions de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 94/22/CE.

Des informations détaillées et tous les documents utiles seront disponibles sur le site internet du ministère le jour de la publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne, sur le site web de HHRM SA: www.greekhydrocarbons.gr

Carte

CARTE ET CELLULES DE BASE CONSTITUANT LES ZONES QUI FONT L’OBJET DES CONCESSIONS