COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MO0) 2 final 
Bruxelles, le 8 janvier 1990 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) du Conseil 
prorogeant le droit antldumping provisoire sur les Importations 
de petits appareils récepteurs de télévision en couleur 
originaires de la République de Corée. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par règlement (CEE) N° 3232/89, la Commission a Institué un droit 
antidumping provisoire sur les Importations de petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur originaires de la Républque de 
Corée. 
2. L'examen des éléments des faits n'est pas encore achevé. 
3. La Commlsssion a informé les exportateurs de République de Corée 
concernés de son Intention de proroger le droit provisoire pour une 
nouvelle période maximale de deux mois. Aucune des sociétés 
informées n'a formulé d'objection. 
Sur la base de l'article 11, paragraphe 5, du règlement du Conseil 
(CEE) N° 2423/88, la Commission soumet donc au Conseil une 
proposition de règlement du Conseil prorogeant le droit antidumping 
provisoire sur les importations de patlts appareils récepteurs de 
télévision en couleur originaires de la République de Corée pour 
une période maximale de deux mois. 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) du Conse 
prorogeant le droit antldumping provisoire sur les importations 
de petits appareils récepteurs de télévision en couleur 
originaires de la République de Corée. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3232/89<2), la Commission a 
insitué un droit antidumping provisoire sur les importations de petits 
appareils récepteurs de télévision en couleur originaire de la République 
de Corée; 
considérant que, l'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a 
informé les exportateurs de République de Corée concernés de son intention 
de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période n'excédant 
pas deux mois; que les exportateurs représentant un pourcentage 
significatif de transactions commerciaux en cause n'ont formulé aucune 
object Ion, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988 p. 1. 
(2) J0 n° L 314 du 28.10.1989, p.1. 
ArtIcle premier 
Le droit antidumping provisoire sur les Importations de petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur originaires de la République de Corée 
Institué par le règlement (CEE) n° 3232/89, est prorogé pour une période 
n'excédant pas deux mois. 
Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2423/88 et de toute 
autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en 
vigueur de mesures définitives adoptées par le Conseil. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1989. 
Par le ConseiI 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(90)2final 
DOCUMENTS 
FR 06 02 
N° de catalogue : CB-CO-90-005-FR-C 
ISBN 92-77-56498-9 
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