1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes: a) adopter, de concert avec la Commission, une nouvelle stratégie, qui intensifie non seulement quantitativement, mais aussi et surtout qualitativement, l'aide de l'Union européenne aux efforts des Nations unies afin de construire un Irak sûr, stable, unifié, prospère, fédéral et démocratique, qui respecte les Droits de l'homme, protège ses minorités et favorise la tolérance interethnique de manière à ouvrir la voie à la stabilité et à la sécurité régionales et à répondre à la résolution 1770 (2007) du CSNU — laquelle accroît sensiblement le rôle de l'ONU en Irak; b) orienter l'aide de l'Union à la gouvernance démocratique vers la réalisation de trois objectifs en particulier: renforcer la coordination entre le gouvernement et le Conseil des représentants d'Irak, afin de réduire au minimum les blocages au cours du processus législatif; renforcer les procédures électorales au niveau local, pour faire en sorte que les conseils provinciaux soient pleinement représentatifs de toutes les populations locales; renforcer la démocratie locale par des mécanismes de consultation, afin d'associer la population locale au processus de prise de décision, sur une base régulière et fréquente; c) axer, de manière générale, l'aide de l'Union en Irak sur l'assistance technique et sur l'édification de capacités appropriées dans les domaines de l'État de droit, de la justice, des Droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de la gestion financière et budgétaire, de l'égalité hommes/femmes, de la santé et de l'éducation et sur le renforcement des institutions gouvernementales fédérales, régionales et locales; d) demander avec insistance à la Commission d'assurer la transparence et l'efficacité de l'aide de l'Union à l'Irak: — en assurant le suivi des préoccupations déjà exprimées en 2005 dans l'avis de la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet du budget général 2006, en fournissant des informations exhaustives, régulières et transparentes sur le décaissement effectif et sur la mise en œuvre de l'aide de l'Union, notamment en ce qui concerne les crédits transitant par le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, — en agissant directement sur le terrain, si et là où la situation de la sécurité le permet, notamment dans les marais du sud, dont la population est particulièrement négligée, et au Kurdistan, — en encourageant les agences des Nations unies et d'autres organisations internationales à en faire autant, — en soutenant totalement les parties prenantes locales — société civile et autorités gouvernementales notamment — dans la conception, dans la mise en œuvre et dans la pérennisation de projets et de programmes, — en faisant en sorte que les projets financés par l'Union ne fassent pas double emploi avec l'action d'autres donateurs internationaux, mais la complètent, — en augmentant la proportion des crédits de l'Union accordés à l'assistance technique bilatérale et à la constitution de capacités et en améliorant le contrôle communautaire direct du financement, — en réorientant pour l'essentiel l'aide de l'Union vers des projets bilatéraux axés sur l'assistance technique et l'édification de capacités dans les domaines de l'État de droit, de la gestion financière, de la gouvernance démocratique et des Droits de l'homme, — en faisant en sorte qu'une aide substantielle de l'Union soit axée sur l'amélioration de la gestion des finances publiques et sur le contrôle budgétaire, pour que le gouvernement irakien soit mieux à même de décaisser la masse, importante et croissante, de fonds publics désormais à sa disposition, — en exploitant son expérience tirée des programmes d'aide à ses partenaires PEV afin de trouver les moyens d'assurer un engagement plus efficace en Irak; e) étudier la possibilité que la Commission adopte un document pluriannuel de stratégie par pays pour l'Irak; f) encourager la reprise de relations et échanges politiques, diplomatiques, culturels et économiques bilatéraux entre les États membres et l'Irak; g) inclure les éléments suivants dans une stratégie nouvelle en vue d'une participation proactive de l'Union et de ses États membres en Irak, à mettre en œuvre en fonction des circonstances — à savoir la situation de la sécurité — et en concertation étroite avec les autorités irakiennes et d'autres partenaires, comme les agences de l'ONU et les organisations non gouvernementales (ONG): — accroître la taille, les responsabilités et les moyens de la délégation de la Commission à Bagdad, la rendre propriétaire de ses propres nouveaux locaux, et faire en sorte que son personnel soit en mesure de vivre et de travailler en sécurité; encourager les États membres de l'Union non représentés à Bagdad à y revenir et à partager ces locaux et les coûts de sécurité y afférents, — asurer la visibilité de l'Union à Erbil, à Nasiriyah, à Bassora et dans d'autres régions d'Irak où la situation de la sécurité le permet, — renforcer le soutien à l'État de droit et à la justice en continuant à se concentrer particulièrement sur les institutions judiciaires et sur les organes non gouvernementaux dans les domaines suivants: renforcement de l'Institut de formation judiciaire, aide à la mise sur pied de bureaux d'enquête sur les délits majeurs, renforcement du Conseil supérieur de la justice, aide à la mise sur pied d'une Cour pilote à Bassora, renforcement du barreau irakien et aide à la mise en place de centres d'assistance juridique, — tirer parti de l'expérience positive d'EUJUST LEX et préparer le suivi de la mission, sur la base de l'expérience acquise et d'une évaluation externe exhaustive des effets de la mission dans le but de continuer à renforcer la police et le système pénal irakiens en utilisant à la fois la PESD et les instruments communautaires, — fournir un soutien à la réforme de la gestion des finances publiques et au principe de l'obligation de rendre des comptes dans ce domaine, — continuer à fournir une aide technique pour l'organisation d'élections libres et justes, — soutenir le processus de réconciliation, à savoir à propos de Kirkuk et d'autres territoires disputés sur le plan intérieur irakien, notamment les régions assyriennes connues sous le nom de plaines de Ninive, qui comptent des minorités chrétiennes; soutenir les initiatives des Nations unies pour faciliter le dialogue régional, notamment en trouvant les moyens et les ressources de renforcer la capacité opérationnelle, transport aérien compris, — exploiter la nature spécifique de l'instrument de stabilité (6), afin de fournir une aide importante, cruciale pour le développement dans une situation de crise, ou de crise naissante, telle que celle qui règne en Irak: soutenir le développement d'institutions fédérales, régionales et locales démocratiques, exemptes de sectarisme et pluralistes, en mettant l'accent sur le Conseil des représentants, et sa capacité à maîtriser le processus législatif, à contrôler le pouvoir exécutif et à donner aux femmes un rôle accru dans la société irakienne; promouvoir le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, en accordant une importance particulière aux droits de la femme, des minorités et des enfants; soutenir des mesures visant à renforcer le développement et l'organisation de la société civile et sa participation au processus politique et à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels; soutenir les opérations de déminage; apporter conseil et aide à la région du Kurdistan et à son gouvernement dans les efforts de ce dernier en matière de lutte contre le trafic de la drogue, — continuer à concentrer les crédits de l'instrument de financement de la coopération au développement (7) (ICD) destinés à l'Irak sur les objectifs du Millénaire pour le développement, afin de: garantir, en en faisant la priorité des priorités, l'accès universel aux soins vitaux de santé publique là où la création des institutions et des capacités est nécessaire d'urgence pour corriger le déficit structurel aigu; prendre des mesures prioritaires pour éviter que le système éducatif se dégrade davantage, en ce compris la mise en œuvre de mesures pratiques visant à faire en sorte que les jeunes filles soient pleinement en mesure de faire partie du système éducatif, à tous les niveaux et encourager la remise sur pied du système écologique et social des marais du Sud et la protection de l'héritage unique des Arabes des marais; recourir à l'ICD de la coopération au développement pour fournir l'expertise technique et constituer les capacités pour appuyer les initiatives irakiennes en vue d'identifier et de traiter les dommages écologiques ainsi que les effets du changement climatique, — encourager les ONG européennes à s'engager avec leurs homologues irakiennes — déjà particulièrement actives au Kurdistan — à utiliser pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (8) en fournissant une assistance technique et financière aux organisations de la société civile, afin d'aborder les questions suivantes: participation égale des femmes et des hommes à la vie politique, à la vie économique et à la vie sociale; violences dont les femmes sont victimes, à savoir mariages forcés, crimes d'«honneur», trafic et mutilations génitales; droits des peuples indigènes et des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques, notamment Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres communautés chrétiennes), Yezidis et Turkmènes; droits de l'enfant, notamment la lutte contre le travail des enfants, contre la prostitution enfantine et contre le trafic d'enfants; lutte contre les détentions arbitraires et la torture; et abolition de la peine de mort, — encourager et aider le gouvernement irakien, en en faisant une question d'une urgence exceptionnelle, à mettre en place une législation d'urgence afin de fournir une aide financière à plus d'un million de femmes sans ressources qui sont chefs de famille et aux personnes qui sont à leur charge, — accroître l'enveloppe financière du programme Erasmus Mundus pour l'Irak; appuyer les activités, en cours et nouvelles, visant à mettre sur pied des réseaux entre établissements et organisations universitaires, entre universitaires et intellectuels et entre organisations d'étudiants irakiens et étrangers, afin de revivifier l'environnement académique, — renforcer la capacité des autorités irakiennes à réaliser des contrôles aux frontières efficaces, ce qui devrait notamment réduire l'afflux d'armes et d'armements dans le pays; contribuer à mettre un terme à l'afflux illégal d'armes de petit calibre et d'armes légères en Irak, y compris en rendant juridiquement contraignant le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes, en améliorant la surveillance par la Force de l'Union européenne (EUFOR)-Althéa des stocks d'armes en Bosnie-et-Herzégovine, en accélérant la destruction des stocks d'armes dans les Balkans et en aidant les autorités irakiennes à liquider les surplus d'armes légères et de petit calibre par un désarmement à grande échelle, la démobilisation et la réinsertion, en recourant à la fois à la PESD et aux instruments communautaires, — poursuivre les opportunes et productives négociations relatives au nouvel accord sur le commerce et la coopération entre l'UE et l'Irak, tout en soulignant l'importance du respect des Droits de l'homme, en ce compris la lutte contre le terrorisme, en tant qu'élément d'importance pour les relations contractuelles de l'Union européenne avec n'importe quel pays tiers, — fournir un soutien administratif et technique et encourager la mise sur pied de capacités locales afin d'aider le gouvernement irakien à appliquer son récent programme de microcrédits et à partager les meilleures pratiques quant au rôle positif que le microcrédit peut jouer pour assurer l'émancipation des femmes au sein de leurs communautés, notamment pour celle de plus d'un million de veuves sans ressources, — presser instamment la Commission de soulager le sort des réfugiés irakiens de Jordanie, de Syrie et d'autres pays de la région touchés par la crise des réfugiés irakiens et accroître de manière significative la transparence et l'efficacité de l'aide de l'Union aux réfugiés irakiens dans ces pays: — accroître l'aide de l'Union — notamment par le biais de la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission — aux ONG et aux organisations internationales dans leurs efforts pour soulager le sort des réfugiés irakiens dans les pays limitrophes et celui des personnes déplacées de l'intérieur, y compris les 4 000 familles assyriennes qui, pour la plupart, ont trouvé refuge dans les plaines de Ninive; presser instamment les autorités irakiennes d'être à la hauteur de leur responsabilité en matière de fourniture d'une aide, financière et autre, à la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées de l'intérieur, — donner aux réfugiés irakiens plus de possibilités de trouver refuge dans des États membres de l'Union, par des programmes de réinsertion établis en accord avec le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (25 000 cas) ou par des demandes individuelles d'asile, mettre un terme à l'utilisation des critères actuels arbitraires pour accorder la protection et empêcher tout retour forcé dans quelque partie que ce soit de l'Irak; s'occuper d'urgence du sort difficile des réfugiés palestiniens qui se trouvent coincés à la frontière irako-syrienne, — demander au gouvernement irakien et aux autorités internationales de reprendre possession des antiquités dérobées au Musée national irakien de Bagdad et dans d'autres endroits d'Irak après l'intervention de 2003, afin de préserver l'histoire et la culture irakiennes pour les générations futures; h) tirer parti de la précieuse expérience que l'Union et ses États membres ont acquise à l'occasion des opérations réussies des équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan et envisager de participer aux efforts des équipes de reconstruction provinciales en Irak, pour ce qui est de la fourniture de services et d'infrastructures essentiels principalement; i) encourager les entreprises européennes à investir dans la reconstruction de l'Irak dans le cadre de soumissions financées et par les gouvernements des États membres et par le gouvernement irakien et/ou sur la base d'une coopération étroite entre ceux-là et celui-ci; j) encourager, en les aidant, des entreprises européennes à faire offre pour des contrats de reconstruction de l'Irak, à être présentes sur le terrain et à tirer parti de l'expérience acquise en Irak, tant au cours de la période qui a précédé la guerre que pendant la période de reconstruction; k) réserver un accueil favorable au statut d'observateur de l'Irak à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant qu'étape décisive vers la réintégration de l'Irak dans l'économie internationale, ce qui contribue à un déroulement positif des négociations entre l'UE et l'Irak au sujet d'un accord de commerce et de coopération; attendre une pleine adhésion de l'Irak à l'OMC à un moment approprié; l) mener les négociations sur l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'Irak de façon à faciliter et à encourager les réformes internes en Irak et à rapprocher le système commercial irakien des règles et disciplines des systèmes multilatéraux; informer régulièrement le Parlement de l'état des négociations entre l'UE et l'Irak sur l'accord et de coopération et de commerce; m) encourager le gouvernement irakien à utiliser les revenus du pétrole de façon telle qu'ils soient réinvestis en Irak et qu'ils soient gérés par des organismes de marchés publics placés sous l'autorité suprême du gouvernement irakien; recommander que cette approche constitue un préalable essentiel de l'aide de l'Union à la reconstruction et au développement de l'économie irakienne; n) demander à la force multinationale en Irak (MNF-I) de s'engager auprès du gouvernement irakien à répondre de la situation des 24 000 personnes, et plus, qu'elle détient, de manière telle qu'elles aient droit à un procès en bonne et due forme et que leurs Droits de l'homme fondamentaux soient respectés; o) s'engager dans un dialogue avec les États-Unis pour chercher à obtenir un rôle plus multilatéral de la communauté internationale dans le pays, sous l'égide des Nations unies; appuyer les efforts de l'Irak en vue de renforcer la fréquence et l'intensité des discussions avec ses voisins, l'Iran, la Syrie, l'Arabie saoudite et la Turquie notamment, au sujet de l'avenir de l'Irak, sans préjudice d'aucun autre problème d'importance; presser la Turquie à respecter l'intégrité territoriale de l'Irak et à ne pas réagir aux actions terroristes par des actions militaires sur le territoire irakien; presser les autorités irakiennes à ne pas permettre que le territoire irakien soit utilisé comme base d'actions terroristes contre la Turquie; p) dévoiler des informations sur l'identité des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées qui assurent la sécurité du personnel de l'Union en Irak; se doter d'un concept régissant le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées pendant les opérations PESD, et établir des lignes directrices clairs sur le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées par les institutions de l'Union ;