Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 35/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés

(2021/C 416/02)

I. INTRODUCTION

1. Le 12 avril 2016, la Commission a présenté la proposition de directive ( 1 ) visée en objet au Parlement européen et au Conseil.

2. Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 21 septembre 2016 ( 2 )

3. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 27 mars 2019 ( 3 )

4. Un mandat de négociation ( 4 ) a été conféré à la présidence le 3 mars 2021. Au total, trois trilogues ont eu lieu.

5. Le 17 juin 2021, les présidents de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et de la commission des affaires juridiques (JURI) ont adressé une lettre à la présidence indiquant que, si le Conseil transmettait officiellement au Parlement sa position telle qu'elle figure à l'annexe de la lettre, ils recommanderaient à la plénière d'approuver la position du Conseil sans amendement du Parlement en deuxième lecture.

II. OBJECTIF

La directive impose à certaines entreprises multinationales de divulguer publiquement, dans une déclaration spécifique, les impôts sur les revenus qu'elles paient, ainsi que d'autres informations pertinentes. Les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'EUR devront satisfaire à ces exigences supplémentaires de transparence. Pour la première fois, les entreprises multinationales non européennes actives dans l'UE seront soumises, via leurs filiales et succursales, aux mêmes obligations de déclaration que les entreprises multinationales de l'UE.

Cette proposition vient compléter les obligations actuelles des entreprises en matière d'information financière au titre de la directive 2013/34/UE (ou "directive comptable") et n'a pas d'incidence sur ces exigences concernant leurs états financiers, par exemple en ce qui concerne la publication des comptes annuels.

Elle ne modifie pas les règles déjà en vigueur en matière de publication d'informations non financières et de DPPP sectorielles pour le secteur bancaire et pour le secteur des industries extractives et forestières. Elle instaure toutefois une exemption afin d'éviter d'imposer une double obligation de déclaration au secteur bancaire, qui est déjà soumis par la législation bancaire de l'Union à des règles strictes en matière de publication d'informations.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A. Observations générales

Le Parlement et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure, sur la base de la position du Conseil en première lecture, un accord en deuxième lecture anticipée que le Parlement puisse approuver tel quel. Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète fidèlement le compromis intervenu entre les colégislateurs.

B. Questions clés

Au cours des négociations, les colégislateurs ont été en mesure de parvenir à un compromis, début juin 2021. Les principaux éléments du compromis trouvé avec le Parlement portent notamment sur les questions suivantes:

— Agrégation/ventilation des informations des déclarations: la ventilation n'est faite que i) pour les États membres de l'UE, ii) pour les juridictions fiscales de pays tiers figurant à l'annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, et iii) pour les juridictions fiscales de pays tiers figurant à l'annexe II des mêmes conclusions du Conseil au cours des deux dernières années consécutives.

— Clause de sauvegarde: les colégislateurs sont convenus de maintenir à cinq ans la durée de la période de sauvegarde.

— Informations à publier: cette question a fait l'objet d'un accord sur la base du mandat révisé du Conseil.

— Modèle commun, format d'information électronique et publication des informations: cette question a fait l'objet d'un accord sur la base du mandat révisé du Conseil.

— Clause de réexamen: les colégislateurs sont convenus que la Commission présenterait un rapport quatre ans après la date de transposition.

— Déclaration du contrôleur légal des comptes: les colégislateurs sont convenus que l'audit ne peut consister qu'en un contrôle factuel de la publication du rapport, et non de son contenu.

— Délai de transposition: un délai de transposition de 18 mois a été fixé.

IV. CONCLUSION

La position du Conseil reflète fidèlement le compromis trouvé à l'issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, la Commission jouant le rôle de médiateur. Ce compromis a été confirmé dans la lettre adressée le 17 juin 2021 par les présidents de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et de la commission des affaires juridiques (JURI) au président du Comité des représentants permanents. Dans cette lettre, les présidents des commissions ECON et JURI ont indiqué qu'ils recommanderaient aux membres de ces commissions, et ensuite à la plénière, d'approuver sans amendement en deuxième lecture la position adoptée par le Conseil en première lecture, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

(1) Document 7949/16.

(2) Document 12641/16.

(3) Document P8_TA(2019)0309.

(4) Document 6399/21.