RAPPORT REGULIER 2003 SUR LES PROGRES REALISES PAR La Turquie SUR LA VOIE DE L'ADHESION {COM(2003) 676 final}

A. Introduction

1. Préface

2. Relations entre l'Union européenne et la Turquie

B. Critères d'adhésion

1. Dialogue politique renforcé et critères politiques

1.1 Évolution récente

1.2 Démocratie et état de droit

1.3 Droits de l'homme et protection des minorités

1.4 Chypre

1.5 Règlement pacifique des conflits frontaliers

1.6 Évaluation générale

2. Critères économiques

2.1 Introduction

2.2 Évolutions économiques

2.3 Évaluation d'après les critères de Copenhague

2.4 Évaluation générale

3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

3.1 Chapitres de l'acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation de services

Chapitre 4:Libre circulation des capitaux

Chapitre 5: Droit des sociétés

Chapitre 6: Politique de concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8: Pêche

Chapitre 9: Transports

Chapitre 10: Fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: Statistiques

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

Chapitre 14: Énergie

Chapitre 15: Politique industrielle

Chapitre 16: Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: Science et recherche

Chapitre 18: Éducation et formation

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: Culture et politique audiovisuelle

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: Environnement

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24 : Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Chapitre 25: Union douanière

Chapitre 26: Relations extérieures

Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: Contrôle financier

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

3.2 Évaluation générale

C. Conclusion

D. Partenariat pour l'adhésion: évaluation globale

Annexes

Conventions ratifiées par les pays candidats dans le domaine des droits de l'homme

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

1. Préface

Le Conseil européen de Cardiff de juin 1998 a noté que la Commission présenterait en ce qui concerne la Turquie un rapport fondé sur l'article 28 de l'accord d'association et sur les conclusions du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997. La Commission a présenté son premier rapport régulier sur la Turquie en octobre 1998, en même temps que les rapports réguliers pour les autres pays candidats.

Le Conseil européen d'Helsinki, de décembre 1999, a indiqué dans ses conclusions que:

«La Turquie est un pays candidat, qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficie d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes.»

Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, la Commission fait régulièrement rapport au Conseil européen sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats dans sa préparation à l'adhésion. Elle a ainsi publié une série de rapports réguliers sur la Turquie couvrant les années 1998 à 2002.

Il convient, en conséquence, d'élaborer cette année un rapport régulier sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, sur un modèle identique à celui des années précédentes.

La structure du présent rapport régulier suit en grande partie celle des années précédentes. Le présent rapport:

- décrit les relations entre la Turquie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association;

- analyse la situation au regard des critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague de 1993 (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités);

- évalue la situation et les perpectives de la Turquie au regard des critères économiques définis par le Conseil européen de Copenhague (économie de marché viable, capacité de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché à l'intérieur de l'Union);

- examine la capacité de la Turquie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis tel qu'il s'exprime dans les traités, le droit dérivé et les politiques de l'Union. Cette partie accorde une attention particulière aux normes de sûreté nucléaire, sur lesquelles ont mis l'accent les Conseils européens de Cologne et d'Helsinki. Elle porte non seulement sur l'alignement de la législation, mais aussi sur la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Le Conseil européen a rappelé l'importance de ce dernier aspect lors de sa réunion de Madrid en 1995 puis en un certain nombre d'occasions, la plus récente étant Copenhague, en décembre 2002. À Madrid, le Conseil européen a souligné que les pays candidats devaient adapter leurs structures administratives, afin de créer les conditions de leur intégration harmonieuse. Le Conseil européen de Copenhague a insisté une nouvelle fois sur l'importance des réformes administrative et judiciaire dans les pays candidats, affirmant qu'elles contribueront à faire avancer l'ensemble des tâches préparatoires à l'adhésion restant à accomplir.

Le présent rapport tient compte des progrès enregistrés depuis le rapport régulier de 2002. Il couvre la période arrêtée au 30 septembre 2003. [Dans certains cas, cependant, les mesures prises après cette date peuvent également être mentionnées.] Il examine si les réformes envisagées dans le rapport régulier de 2002 ont été mises en oeuvre et étudie les nouvelles initiatives adoptées. Il présente en outre une évaluation globale de la situation générale sur tous les points pris en considération.

Une section spécifique examine en outre brièvement dans quelle mesure la Turquie a tenu compte des priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion.

Comme dans les rapports précédents, les «progrès» réalisés sont mesurés à l'aune des décisions réellement prises, de la législation réellement adoptée, des conventions internationales réellement ratifiées (leur mise en oeuvre faisant l'objet d'une attention particulière) et des mesures réellement appliquées. En règle générale, la législation ou les mesures qui se trouvent encore à divers stades d'élaboration ou en attente d'une approbation du Parlement n'ont pas été prises en compte. Cette manière de procéder permet de garantir l'égalité de traitement entre tous les pays candidats et de mesurer objectivement les progrès réels qu'ils ont accomplis dans leur préparation à l'adhésion.

Le rapport s'appuie sur de nombreuses sources d'information. La Turquie a été invitée à fournir des informations sur l'état d'avancement de sa préparation à l'adhésion depuis la publication du dernier rapport régulier. Les données qu'elle a communiquées dans le cadre de l'accord d'association, le programme national d'adoption de l'acquis ainsi que les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans un certain nombre de domaines sont autant de sources complémentaires d'information. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport. La Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, notamment les contributions du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des institutions financières internationales, et d'autre part, par les organisations non gouvernementales.

2. Relations entre l'Union européenne et la Turquie

Le Conseil européen de Bruxelles, en octobre 2002, a indiqué dans ses conclusions que:

«L'Union se félicite des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague et du fait qu'elle a enregistré des avancées sur le terrain des critères économiques ainsi qu'en matière d'alignement sur l'acquis, comme le constate le rapport régulier de la Commission. La perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie s'en trouve ainsi rapprochée. L'Union encourage la Turquie à poursuivre le processus de réforme entamé et à prendre de nouvelles mesures concrètes dans la voie de la mise en oeuvre, ce qui permettra de progresser vers l'adhésion de la Turquie selon les mêmes principes et critères que ceux appliqués aux autres États candidats.»

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002:

«rappelle la décision qu'il a prise en 1999 à Helsinki, selon laquelle la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Il se félicite vivement des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères de Copenhague, notamment par le biais des récents trains de mesures législatives et des mesures de mise en oeuvre ultérieures, qui couvriront un grand nombre des priorités clés définies dans le Partenariat pour l'adhésion. L'Union salue la détermination du nouveau gouvernement turc à prendre de nouvelles mesures sur la voie des réformes et engage en particulier le gouvernement à remédier rapidement à toutes les insuffisances qui subsistent au regard des critères politiques, non seulement dans le domaine de la législation, mais aussi, et surtout, dans celui de la mise en oeuvre. L'Union rappelle que, selon les critères politiques arrêtés en 1993 à Copenhague, l'adhésion requiert de la part d'un pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection.

L'Union encourage la Turquie à poursuivre énergiquement son processus de réforme. Si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays.

Afin d'aider la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, la stratégie d'adhésion prévue pour ce pays sera renforcée. La Commission est invitée à présenter une proposition relative à un Partenariat pour l'adhésion révisé et à intensifier le processus d'examen de la législation. Parallèlement, l'Union douanière CE-Turquie devrait être étendue et approfondie. L'Union augmentera considérablement son aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. À compter de 2004, cette aide sera financée au titre de la ligne budgétaire "dépenses de préadhésion".»

Le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003:

«se félicite de l'engagement pris par le gouvernement turc de poursuivre le processus de réforme, et notamment d'achever les travaux législatifs restants d'ici la fin 2003, et il soutient les efforts entrepris pour remplir les critères politiques de Copenhague en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Union. Compte tenu des progrès réalisés, de nouveaux efforts importants doivent encore être déployés à cette fin. Afin d'aider la Turquie à atteindre cet objectif, le Conseil a récemment adopté un partenariat pour l'adhésion révisé qui fixe les objectifs prioritaires vers lesquels doit tendre la Turquie, soutenue par une aide financière de pré-adhésion considérablement accrue. Conformément aux conclusions d'Helsinki, le respect de ces priorités aidera la Turquie à progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Le partenariat pour l'adhésion constitue la pierre angulaire des relations Union européenne-Turquie, compte tenu en particulier de la décision que doit prendre le Conseil européen en décembre 2004.»

La mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion s'est poursuivie. En résumé, les résultats suivants méritent d'être mentionnés pour la période de rapport.

- Le dialogue politique renforcé s'est poursuivi sous les présidences danoise, grecque et italienne. Les réunions ont porté sur des questions telles que les réformes politiques en Turquie, les droits de l'homme, Chypre, le règlement pacifique des conflits et des questions politiques plus générales, telles que la situation en Irak, dans le Caucase, dans les Balkans occidentaux, au Moyen-Orient et en Afghanistan.

- Une première réunion dans le cadre du dialogue économique renforcé a eu lieu en septembre 2003. Elle a été particulièrement utile pour échanger des informations sur la situation économique et le rythme des réformes économiques en Turquie.

- Trois réunions du groupe de contrôle permanent des critères politiques se sont tenues alternativement à Bruxelles et à Ankara. Elles étaient présidées par la Commission avec la participation d'un représentant de la présidence.

- Le comité mixte de l'union douanière s'est réuni à Bruxelles en décembre 2002.

- En vue d'approfondir l'union douanière, la Commission élabore avec la Turquie un plan d'action afin de parfaire la libre circulation des marchandises. En ce qui concerne l'extension de l'union douanière, les travaux concernant la libéralisation des services et les marchés publics se sont poursuivis en vue de la reprise des négociations.

- La participation effective de la Turquie à un certain nombre de programmes et d'agences communautaires a commencé en 2003 sur la base de l'accord-cadre signé avec elle le 26 février 2002. La Turquie participe actuellement aux programmes communautaires suivants: programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, e-Contenu, égalité hommes-femmes, lutte contre la discrimination, lutte contre l'exclusion sociale, mesures d'incitation dans le domaine de l'emploi, nouveau programme de santé publique et sixième programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement technologique. Le programme d'aide financière de préadhésion contribue à couvrir une partie des frais de participation à ces programmes et agences. Les préparatifs se poursuivent pour permettre la participation de la Turquie à un certain nombre d'autres programmes: Énergies intelligentes, IDA, Fiscalis 2007 et Douanes 2007.

- La Turquie est désormais membre de l'Agence européenne pour l'environnement. L'accord a été signé le 23 janvier 2003. La participation de la Turquie à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à Lisbonne est également en préparation.

- À la suite des conclusions du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, la Commission a présenté en mars 2003 une communication sur le «renforcement de la stratégie de préadhésion pour la Turquie». Dans cette communication, la Commission a proposé une augmentation substantielle de l'aide financière pour la période 2004-2006. L'aide financière de préadhésion devrait atteindre 250 millions d'euros en 2004, 300 millions d'euros en 2005 et 500 millions d'euros en 2006. Conformément à l'approche suivie pour tous les pays candidats, l'aide financière sera liée aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion. La communication proposait également une coopération renforcée dans d'autres domaines, tels que le dialogue politique, le dialogue économique, la justice et les affaires intérieures, la sécurité maritime, le processus d'examen législatif, l'extension du champ d'application de l'union douanière ainsi que l'approfondissement des relations commerciales.

Une version révisée du partenariat pour l'adhésion a été adoptée par le Conseil le 19 mai 2003. Vous trouverez de plus amples informations sur cet instrument au point D de ce rapport.

Une version révisée du programme national pour l'adoption de l'acquis a été adoptée le 24 juillet 2003. Ce document définit la manière dont la Turquie envisage le partenariat pour l'adhésion et précise le calendrier de mise en oeuvre des priorités du partenariat et les incidences en termes de ressources humaines et financières. Le partenariat pour l'adhésion et le programme national d'adoption de l'acquis sont révisés périodiquement de façon à tenir compte des progrès accomplis et à permettre un ajustement des priorités.

En tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, la Turquie a été conviée à participer, en qualité d'observateur, à la conférence intergouvernementale sur la future architecture institutionnelle de l'Union.

Évolution récente dans le cadre de l'accord d'association (échanges bilatéraux inclus)

Le conseil d'association s'est réuni à Luxembourg le 15 avril 2003. Une réunion du comité d'association s'est tenue à Bruxelles le 15 mars 2003. Les sous-comités restent l'enceinte où sont débattues les questions techniques.

La commission parlementaire mixte, composée de représentants des parlements turc et européen, s'est réunie à Istanbul en juin 2003. Le 5 juin 2003, le Parlement européen a adopté une résolution concernant la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne [1]. Le comité consultatif mixte et le comité économique et social se sont réunis à Istanbul en avril 2003.

[1] Le rapporteur du Parlement européen est M. Arie Oostlander.

La part de la Communauté européenne dans le commerce extérieur turc a augmenté en 2002, après avoir diminué en 2000 et 2001. Le chiffre d'affaires réalisé avec la Communauté européenne en 2002 était supérieur de 13,4 % à celui de 2001 et représentait 47,9 % des échanges de la Turquie. En 2002, les exportations vers la Communauté ont été supérieures de 6,1 % à celles de 2001, représentant 51,4 % (19,1 milliards d'euros) de l'ensemble des ventes à l'exportation de la Turquie. Les principales exportations industrielles vers la Communauté étaient constituées de vêtements, textiles, véhicules à moteur et pièces détachées. En 2002, les importations en provenance de la Communauté ont été supérieures de 19,8 % à celles de 2001, représentant (avec 24,5 milliards d'euros) 45,5 % de l'ensemble des importations de la Turquie. Les principales importations industrielles étaient constituées de machines et de produits sidérurgiques.

Les exportations agricoles de la Turquie vers la Communauté ont chuté en 2002 tandis que ses importations en provenance de l'UE ont augmenté, ce qui a entraîné une réduction de son considérable excédent commercial dans ce secteur. L'excédent s'explique principalement par les exportations turques de fruits et de noix; les principales importations agricoles de la Turquie sont des céréales. L'interdiction des importations de la plupart des animaux vivants et produits à base de viande en provenance de l'UE imposée par la Turquie fait obstacle à la libéralisation des échanges agricoles prévue dans la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie.

En septembre 2002, l'Union européenne a adopté des mesures de sauvegarde, avec effet erga omnes, à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques. Ces mesures constituent le strict minimum pour protéger les entreprises sidérurgiques de l'Union du préjudice grave consécutif à l'essor des importations découlant du protectionnisme américain, dont les mesures de sauvegarde américaines prises en mars 2002 ont constitué le point culminant.

En octobre 2002, une nouvelle enquête antidumping a été ouverte sur les importations de profilés creux et des mesures provisoires ont été adoptées en juillet 2003.

Aide communautaire

Un instrument de préadhésion spécifique a été prévu pour aider la Turquie. Il s'agit du programme d'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie adopté par le Conseil en décembre 2001. Les procédures de programmation et de mise en oeuvre de ce programme reflètent désormais largement celles du programme Phare. Le soutien apporté par le programme d'aide financière à la préadhésion concerne essentiellement les priorités du partenariat pour l'adhésion, qui visent à aider la Turquie à remplir les critères d'adhésion.

La Turquie a initialement bénéficié d'une aide dans le cadre du programme MEDA et plus récemment par le biais des deux règlements de «stratégie européenne» visant au soutien de l'union douanière et du développement économique et social. À la suite des conclusions du Conseil européen d'Helsinki, une orientation préadhésion a été établie pour la Turquie dans le cadre de ces programmes.

Le règlement concernant l'aide financière de préadhésion a remplacé les règlements susmentionnés de 2002. À l'instar du programme Phare, il accorde une aide destinée au renforcement des institutions, à la consolidation de l'infrastructure réglementaire permettant une mise en conformité avec l'acquis, ainsi qu'à l'amélioration de la cohésion économique et sociale. Cette aide comprend le cofinancement de projets d'assistance technique, de jumelage (voir ci-après) et d'investissement visant à soutenir la Turquie dans les efforts qu'elle entreprend pour adopter l'acquis et renforcer les institutions nécessaires à sa mise en oeuvre et à son application effective. Le programme d'aide financière à la préadhésion vise également à aider la Turquie à se doter des mécanismes et institutions nécessaires pour promouvoir la cohésion économique et sociale; il s'appuie sur un nombre limité de mesures (programmes d'investissement et de subventions) à vocation régionale ou thématique. Il peut également soutenir des activités qui, dans les autres pays candidats, seraient financées par ISPA ou SAPARD.

La déconcentration de la gestion de tous les programmes de coopération en cours avec la Turquie vers la délégation de la Commission à Ankara a continué à porter ses fruits. À ce jour, 2002 s'est avérée l'année la plus réussie pour les programmes d'aide financière de la Commission en faveur de la Turquie, la valeur des projets ayant fait l'objet de marchés dépassant considérablement celle des nouveaux engagements. L'année 2003 est sur le point de produire un taux de performance semblable, ce qui devrait permettre une résorption significative de l'arriéré en matière d'aide qui s'était accumulé au cours de la période 1996-2001.

En outre, suite à la décision adoptée en 2001 d'instaurer un système de mise en oeuvre décentralisée en Turquie, le gouvernement a commencé à agréer les organismes qui composent le système (coordinateur national des aides, unité centrale de financement et de passation de marchés, fonds national). Une décision formelle a été prise par la suite pour déléguer au gouvernement turc la responsabilité de la mise en oeuvre des programmes d'aide financière à la préadhésion.

De 1995 à 2002, 954 millions d'euros ont été engagés pour différents programmes en Turquie. Pendant les années 2000-2003, l'aide financière accordée à la Turquie s'est élevée en moyenne à quelque 177 millions d'euros par an. En 2003, le programme national d'aide financière de préadhésion représente un total de 144 millions d'euros. Il se concentre sur les priorités suivantes:

* Respect des critères politiques de Copenhague: jumelage et assistance technique en faveur de la police nationale, investissement dans les droits de l'homme, la démocratie et l'éducation à la citoyenneté dans les écoles, amélioration du dialogue entre les pouvoirs publics et la société civile. La Turquie est également l'un des pays à bénéficier de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH).

* Rapprochement avec l'acquis: jumelage, assistance technique et investissement en vue d'améliorer les systèmes de surveillance des marchés et d'évaluation de la conformité et d'adopter les normes environnementales de l'UE pour l'eau destinée à la consommation humaine, la qualité de l'air, les produits chimiques et la gestion des déchets, alignement de la législation relative aux assurances et des pratiques en matière de contrôle financier sur les normes de l'UE, et renforcement du système de passation des marchés publics, jumelage, assistance technique et investissement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en vue d'améliorer la politique et les pratiques en matière de visas, de renforcer les moyens techniques et scientifiques de la police et de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains.

* Renforcement de l'administration publique: cette partie du programme comprend des projets visant à renforcer la capacité de l'administration douanière, la gestion de la pêche, le marché de l'énergie, les transports et l'investissement direct étranger.

* Cohésion économique et sociale: cet objectif est ciblé sur les régions sous-développées de Samsun, de Kastamonu et d'Erzurum et cherche à améliorer la capacité des autorités turques à élaborer des approches communautaires du développement économique régional. Il vise également à promouvoir des groupements de PME autour d'Istanbul et mène un programme de coopération transfrontalière avec la Bulgarie.

Le programme inclut également le renforcement des capacités du secrétariat du coordonnateur national de l'aide (surtout dans le domaine de l'élaboration des projets afin d'améliorer son aptitude à concevoir des programmes d'aide de préadhésion) et le cofinancement de la contribution de la Turquie pour sa participation à certains programmes et agences communautaires.

Bien que la Turquie ne bénéficie pas du règlement Phare, on s'efforce, dans la mesure du possible, d'obtenir la participation du pays aux programmes régionaux Phare, tels que TAIEX, par le biais de sa propre enveloppe d'aide financière de préadhésion. Les activités TAIEX ont continué d'être étendues à la Turquie. Des séminaires, des ateliers et des réunions bilatérales ont eu lieu à l'appui de l'étude détaillée de la législation. D'autres activités TAIEX sont prévues pour 2003.

De façon générale, l'incidence de l'aide communautaire en Turquie est de plus en plus positive. Il est à espérer qu'après la décentralisation de la gestion des programmes d'aide vers les autorités turques, l'accélération déjà constatée en 2002-3 se poursuivra et que l'aide pourra commencer à avoir un impact significatif.

L'UE a fourni des ressources significatives dans un certain nombre de domaines importants, tels que l'enseignement de base, la formation, l'infrastructure environnementale, la santé reproductive et l'ajustement macroéconomique. Plus récemment, le transfert de savoir-faire, d'équipement et de ressources financières a commencé dans un certain nombre de domaines importants, tels que la réforme de l'administration locale, les statistiques et l'investissement dans les régions les plus pauvres de la Turquie. En 2002, le premier soutien au renforcement des institutions dans un large éventail de secteurs en rapprt avec l'acquis devrait permettre une concentration de l'effort sur les exigences institutionnelles et législatives pour l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis. L'exécution du programme 2002 était subordonnée à l'établissement par la Turquie du système de gestion décentralisée et ne fait donc que commencer à la date de la rédaction du présent rapport. La Commission s'est également efforcée d'atteindre un degré élevé de complémentarité entre le programme d'aide financière de préadhésion et les programmes de réforme en cours soutenus par les institutions financières internationales, particulièrement la Banque mondiale, dans des domaines tels que l'enseignement, la réforme du cadre réglementaire et les marchés publics.

La Turquie est aussi un des grands bénéficiaires des aides de la Banque européenne d'investissement (BEI). Elle peut bénéficier de cinq mandats et mécanismes différents: EuroMed II (mandat de prêt euro-méditerranéen), le mécanisme de partenariat méditerranéen, le programme d'action spécial pour la Turquie, le programme d'aide au relèvement et à la reconstruction de la Turquie après les tremblements de terre et le mécanisme de pré-adhésion. La Turquie a obtenu, entre 1992 et 2001, des prêts pour un montant total de 1 395 millions d'euros. En 2002, quelque 560 millions d'euros ont été accordés par la BEI pour des projets d'investissement importants, notamment le premier prêt à la Turquie dans le cadre du mécanisme de pré-adhésion.

Étude détaillée de la législation

Le processus d'examen législatif, réalisé dans le cadre des sous-comités de l'accord d'association, s'est poursuivi et intensifié à la suite des conclusions du Conseil européen de Copenhague. Ce processus était axé sur des problèmes sectoriels précis. Il permet d'orienter la Turquie en ce qui concerne les exigences de mise en oeuvre de l'acquis, y compris en termes de capacité administrative et d'exécution. Dans sa communication sur le renforcement de la stratégie d'adhésion, la Commission a poursuivi le développement de ce processus par les programmes TAIEX améliorés, par des séminaires et des réunions techniques, en complétant les travaux des sous-comités par des ateliers sur des sujets spécifiques.

Jumelages

L'un des principaux défis auxquels les pays candidats restent confrontés est la nécessité de renforcer leurs capacités administrative et judiciaire pour la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. À compter de 1998, la Commission européenne a commencé à mobiliser d'importantes ressources humaines et financières pour les aider dans ce processus, en recourant au mécanisme du jumelage d'administrations et d'organismes.

Le processus de jumelage met à la disposition des pays candidats le large éventail d'expertise des États membres par le biais du détachement à long terme de fonctionnaires, de missions d'experts de courte durée et de formations courtes.

Des projets de jumelage en faveur de la Turquie ont été prévus pour la première fois dans le programme national 2002 qui en comptait treize. Le jumelage constituera un aspect important du programme 2003, en contribuant aux résultats de dix-sept projets couvrant un large éventail de secteurs principalement dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et des finances. En outre, des projets de jumelage sont prévus dans les domaines du marché intérieur, de l'environnement, de la pêche, de l'énergie, des transports et de la politique régionale.

B. CRITERES D'ADHESION

1. Dialogue politique renforcé et critères politiques

Les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et auxquels les pays candidats à l'adhésion doivent satisfaire prévoient que ces pays doivent être parvenus à une «stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect des minorités et leur protection» [2].

[2] Dans l'intervalle, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en mai 1999, les critères politiques définis à Copenhague ont en substance été inscrits, en tant que principe constitutionnel, dans le traité sur l'Union européenne. L'article 6, paragraphe 1, du traité consolidé sur l'Union européenne dispose que «l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit». L'article 49 du traité consolidé prévoit en conséquence que «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union». Ces principes ont été soulignés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a été proclamée lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000.

Dans son rapport régulier de 1998 sur la Turquie, la Commission concluait que:

«Sur le plan politique, cette évaluation met en évidence certaines anomalies dans fonctionnement des pouvoirs publics, la persistance de violations des droits de l'homme et des déficiences importantes dans le traitement des minorités. L'absence de contrôle civil sur l'armée est préoccupante. Cette situation se traduit par le rôle important joué par l'armée dans la vie politique au travers du Conseil de sécurité nationale. Une solution civile et non militaire doit être trouvée pour mettre un terme à la situation prévalant dans le sud-est de la Turquie. Une telle solution s'impose d'autant plus qu'une grande partie des violations des droits civils et politiques constatées en Turquie sont liées directement ou indirectement à cette situation. Si la Commission reconnaît l'engagement exprimé par le gouvernement turc de lutter contre les violations des droits de l'homme dans ce pays, on doit constater que cet engagement n'a pas encore été traduit de façon significative dans les faits. Il est à cet égard important que le processus de réformes démocratiques entrepris par la Turquie en 1995 soit poursuivi.

Au delà de la résolution de ces problèmes, il incombe à la Turquie de contribuer positivement au règlement de l'ensemble de ses différends avec certains pays voisins, par des moyens pacifiques, en conformité avec le droit international public.»

Dans son rapport régulier 2002, la Commission concluait que:

«La décision d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat adoptée à Helsinki en 1999 l'a encouragée à procéder à une série de réformes fondamentales. Une réforme constitutionnelle d'importance a eu lieu en octobre 2001 dans le but de renforcer les garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de limiter les motifs d'application de la peine capitale. Un nouveau code civil a été adopté en novembre 2001, et trois paquets de réformes l'ont été, respectivement en février, mars et août 2002. La peine de mort est abolie en temps de paix. L'état d'urgence a été levé dans deux provinces du sud-est et il a été décidé qu'il le serait également d'ici la fin de l'année dans les deux autres provinces auxquelles il s'applique encore.

Ces réformes montrent que la majorité des dirigeants politiques de la Turquie sont déterminés à opérer un rapprochement plus étroit avec les valeurs et les normes de l'Union européenne. Les réformes du mois d'août ont été adoptées dans un environnement politique et économique difficile et sont particulièrement significatives parce qu'elles touchent à des questions traditionnellement sensibles.

La réforme du système pénitentiaire s'est poursuivie et les conditions de détention se sont améliorées. Les comités de contrôle et le nouveau système de juges d'application des peines sont désormais opérationnels. Plusieurs recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) sont actuellement mises en oeuvre. Malgré les progrès réalisés, les conditions de détention dans les prisons à sécurité renforcée du type F continuent à poser certains problèmes.

La réduction de la durée de la détention préventive (garde à vue) constitue une avancée dans la lutte contre la torture. L'absence d'accès immédiat à un avocat signifie cependant que la détention au secret des prisonniers passibles des cours de sûreté de l'État se poursuit. Des périodes de détention préventive plus longue sont encore applicables dans les régions soumises à l'état d'urgence. Les allégations de torture et de mauvais traitements n'ont pas cessé et il n'y a guère eu de progrès en ce qui concerne la poursuite de ceux qui sont accusés de tels abus.

Le paquet de réformes adopté en août prévoit des dispositions qui permettent un nouveau jugement dans le cas de condamnations que la Cour européenne des droits de l'homme a jugées contraires à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

La modification apportée à l'article 159 du code pénal turc signifie que l'expression d'une opinion sans «intention d'outrage» aux institutions publiques ne donnera plus lieu à une sanction pénale. Les modifications apportées à l'article 312 du code pénal, à la loi anti-terreur, à la loi sur la presse, à la loi sur les partis politiques et à la loi sur les associations ont réduit certaines restrictions à la liberté d'expression, d'association, de presse et de radiodiffusion.

Le paquet de réformes adopté en août a supprimé certaines restrictions dans la loi sur la radiodiffusion qui avait été réadoptée par le Parlement en mai, après le veto du président. Les actions à l'encontre des journalistes, des écrivains et des éditeurs se poursuivent néanmoins.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la liberté d'association par la modification de la loi sur les associations et la levée de certaines restrictions. Il subsiste néanmoins différents motifs d'interdiction des associations.

Le caractère généralement restrictif de la loi sur les associations a été maintenu, notamment le système d'autorisation préalable. En Turquie, les associations étrangères sont soumises à des restrictions et à des contrôles sévères.

Dans le cadre des réformes adoptées en août, les émissions de radio et télévision et l'enseignement dans des langues autres que le turc sont désormais autorisés. Bien que la loi sur les fondations ait été modifiée, les minorités religieuses restent confrontées à des restrictions en matière de personnalité juridique, de droits de propriété, de formation de leur clergé et d'éducation.

Le nouveau code civil comprend des dispositions visant à mieux garantir l'égalité entre les sexes et à renforcer les garanties concernant la protection et les droits de l'enfant. La Turquie a ratifié la convention des Nations unies de 1969 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Néanmoins, les syndicats restent soumis à des restrictions et le travail des enfants persiste. La législation prévoyant des réductions de peine pour les auteurs de «crimes d'honneur» n'a toujours pas été abolie.

La réforme du système judiciaire s'est poursuivie. La compétence des cours de sécurité de l'État a été réduite et la durée de la détention préventive abrégée. Le fonctionnement de ces cours n'est cependant pas encore conforme aux normes internationales. Des rapports signalent régulièrement que le pouvoir judiciaire n'agit pas toujours de manière indépendante et cohérente. Des formations sur les droits de l'homme ont été organisées à l'intention des juges et des membres des services répressifs.

Malgré de multiples initiatives visant à encourager la transparence de la vie publique en Turquie, la corruption reste un problème sérieux. Les conventions du Conseil de l'Europe en la matière n'ont pas encore été ratifiées.

La levée de l'état d'urgence dans deux provinces du sud-est a permis d'y améliorer la vie quotidienne. La protection des droits de l'homme doit être renforcée dans la région.

L'amendement constitutionnel modifiant la composition et le rôle du Conseil national de sécurité a été mis en oeuvre, mais ne semble cependant pas avoir modifié la façon dont il opère dans la pratique.

La Turquie a continué à manifester son soutien à des contacts directs entre les chefs des deux communautés à Chypre pour parvenir à un règlement global du problème chypriote. S'alignant sur des déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies, l'UE a souligné la nécessité pour la Turquie de continuer à encourager les autorités de la communauté chypriote turque à oeuvrer au règlement de la question chypriote avant la conclusion des négociations d'adhésion.

Les relations entre la Turquie et la Grèce ont continué à s'améliorer. Les efforts se poursuivent pour traduire dans les faits les nouvelles mesures visant à restaurer la confiance. Des contacts exploratoires au sujet de la mer Égée ont été engagés en mars 2002 entre les deux ministères des affaires étrangères.

De façon générale, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague depuis le rapport publié par la Commission en 1998, et plus particulièrement pendant l'année écoulée. Les réformes adoptées en août 2002 sont d'une ampleur particulièrement importante. Ensemble, ces réformes représentent une bonne part du travail de base nécessaire au renforcement de la démocratie et à la protection des droits de l'homme en Turquie. Elles ouvrent la voie à d'autres changements qui devraient permettre aux citoyens turcs de bénéficier progressivement de droits et de libertés comparables à ceux qui existent dans l'Union européenne.

La Turquie ne remplit cependant pas entièrement les critères politiques. Tout d'abord, les réformes contiennent un certain nombre de limitations significatives, exposées dans le présent rapport, à la pleine application des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il subsiste des restrictions importantes notamment à la liberté d'expression, tant de la presse écrite que de la radiodiffusion, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d'association, à la liberté de religion et à l'accès au contrôle juridictionnel.

Ensuite, une grande partie de ces réformes requiert l'adoption de dispositions d'application qui devraient être conformes aux normes européennes. Certaines de ces dispositions ont déjà été introduites et d'autres sont en cours d'élaboration. Pour être effectives, les réformes devront être mises en oeuvre dans la pratique par les organes administratifs et judiciaires aux différents niveaux dans l'ensemble du pays.

La Commission considère que la décision du Conseil électoral supérieur d'empêcher le chef d'un parti politique important de participer aux élections législatives du 3 novembre est contraire à l'esprit des réformes.

Troisièmement, un certain nombre de questions importantes liées aux critères politiques doivent encore être réglées adéquatement. Il s'agit notamment de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, du contrôle civil des affaires militaires, de la question des personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions non violentes et du respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Compte tenu des progrès remarquables qu'elle a accomplis ces dernières années et des domaines qui devraient encore retenir son attention, la Turquie est encouragée à poursuivre le processus de réforme afin de renforcer la démocratie et de garantir la protection des droits de l'homme, tant sur le plan juridique que dans la pratique. Cela lui permettra de surmonter les obstacles qui s'opposent encore à la pleine conformité avec les critères politiques.»

La partie suivante analyse l'évolution enregistrée en Turquie au regard des critères politiques de Copenhague, notamment le fonctionnement général des pouvoirs exécutif et judiciaire. Les changements observés sont à bien des égards étroitement liés à l'évolution de la capacité de la Turquie de mettre en oeuvre l'acquis, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ces informations spécifiques figurent dans le chapitre correspondant (Chapitre 24 - Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures) du point B.3.1. du présent rapport.

1.1 Évolution récente

L'année dernière, quatre importants paquets de réformes politiques ont été adoptés, qui introduisent des changements dans différents domaines de la législation. Certaines de ces réformes sont très importantes sur le plan politique dans la mesure où elles touchent à des questions sensibles dans le contexte turc, telles que la liberté d'expression, la liberté de manifester, les droits culturels et le contrôle civil sur l'armée. À cet égard, le septième paquet de réformes adopté en juillet 2003 était particulièrement important. Le nouveau Parlement, élu le 3 novembre 2002, a adopté ces paquets de réformes à une majorité écrasante. Tout au long de ce processus, la population turque dans son ensemble a exprimé son appui total aux changements visant à rapprocher la Turquie des valeurs et des normes de l'Union européenne.

Le gouvernement a également pris des mesures pour assurer la mise en oeuvre efficace des réformes, telles que la création d'un groupe de contrôle de l'application des réformes. En outre, le gouvernement a déclaré une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la torture. Le 30 novembre 2002, l'état d'urgence a été levé dans toutes les provinces du sud-est où il était encore en vigueur.

Cependant, malgré une certaine évolution positive sur place, les réformes n'ont eu que des effets limités dans la pratique. Jusqu'à présent, leur application a été lente et inégale.

Le gouvernement turc a déclaré à plusieurs reprises que son objectif principal est de remplir les critères politiques de Copenhague à temps pour permettre une évaluation positive par la Commission l'année prochaine et préparer ainsi le terrain pour une décision du Conseil européen en décembre 2004 en vue d'entamer les négociations d'adhésion avec la Turquie.

Parallèlement, des réformes économiques substantielles se sont poursuivies conformément aux exigences du Fonds monétaire international. Les réformes ont contribué à la stabilisation et à la reprise soutenue de l'économie turque.

La participation de la Turquie à l'accord complet obtenu en décembre 2002 concernant la participation des alliés européens non membres de l'Union européenne à la PESD a permis la finalisation des accords permanents entre l'UE et l'OTAN et l'exécution des dispositions de l'agenda de « Berlin plus »

Les relations bilatérales entre la Turquie et la Grèce continuent à évoluer positivement, les deux gouvernements prenant des engagements publics au niveau le plus élevé pour poursuivre le rapprochement. Les ministres des Affaires étrangères des deux pays se sont mis d'accord sur plusieurs mesures supplémentaires pour améliorer la confiance mutuelle entre eux. .

Le paysage politique turc a changé à la suite des élections parlementaires du 3 novembre 2002. Pour la première fois après des décennies de gouvernement de coalition, la Turquie a un gouvernement unipartite formé par le parti AK (Parti pour la justice et le développement), qui dispose d'une large majorité au Parlement.

En mars, un séisme frappant la ville de Bingöl, au sud-est du pays, a fait de nombreuses victimes, dont 70 enfants décédés, et a causé des dommages matériels considérables.

La Cour constitutionnelle a décidé d'interdire le Parti démocratique populaire (HADEP) et le procureur général a engagé une action contre le Parti populaire démocratique (DEHAP) en vue de son interdiction. En outre, la Cour suprême a estimé que le DEHAP était coupable d'avoir soumis des documents contrefaits en vue de la participation aux élections de novembre 2002.

1.2 Démocratie et état de droit

Le Parlement

Des élections parlementaires ont eu lieu le 3 novembre 2002. À la suite de ce vote, seuls deux partis sur les 18 en lice sont représentés à la Grande assemblée nationale turque, à savoir le Parti pour la justice et le développement (AKP) et le Parti populaire républicain (CHP). L'AKP a obtenu plus d'un tiers des votes, soit 363 sièges, seulement 4 sièges de moins que la majorité des deux tiers exigée pour les modifications de la constitution. En obtenant 178 sièges, le CHP est devenu le principal parti d'opposition. D'autre part, 9 délégués indépendants ont été élus.

Les élections ont été surveillées par des membres du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans certaines provinces. La mission d'évaluation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE s'est rendue en Turquie du 29 octobre au 4 novembre 2002 dans le cadre de son programme d'évaluation des pratiques électorales dans les démocraties établies ainsi que dans les pays en transition. L'OSCE/BIDDH a estimé que les élections ont été tenues dans le respect des normes internationales et que les réformes constitutionnelles et juridiques substantielles mises en oeuvre au cours des deux dernières années ont encore amélioré le cadre juridique global pour les élections.

Au cours de la période de référence, le Parlement a adopté un amendement de l'article 76 de la constitution concernant le droit d'éligibilité, en limitant l'interdiction de participer à des élections à la participation à des actes de terrorisme. Après un veto du président, cet amendement constitutionnel a de nouveau été adopté sans modification par le Parlement. Le Parlement a également adopté un amendement constitutionnel qui abaisse à 25 ans la limite d'âge pour les candidats aux élections législatives.

Outre les paquets de réformes politiques (voir partie B.1.3, Droits de l'homme et protection des minorités), le Parlement a adopté 143 nouvelles lois et ratifié plusieurs conventions internationales et européennes, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Après plusieurs années de discussion, une commission parlementaire pour l'intégration dans l'UE, appelée Commission d'harmonisation UE, a été créée le 15 avril 2003. Cette commission consultative est chargée de suivre l'évolution du processus de pré-adhésion de la Turquie et d'examiner les projets de loi pour vérifier leur conformité avec l'acquis.

Une commission parlementaire sur les réformes constitutionnelles a continué à travailler à la modification d'autres dispositions de la constitution.

La commission parlementaire sur les droits de l'homme a présenté des rapports spéciaux sur la situation des droits de l'homme dans le sud-est du pays à la suite de la levée de l'état d'urgence, avec des recommandations spécifiques au pouvoir exécutif. La commission a recueilli des plaintes concernant des violations des droits de l'homme et a demandé aux autorités compétentes de suivre et de redresser la situation si nécessaire. Des membres de la commission ont également suivi de près un certain nombre de procès, notamment la révision du procès dans l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Do/an en rapport avec l'ancien Parti démocratique (DEP).

Le 1er mars 2003, le Parlement a rejeté une motion du gouvernement permettant le déploiement de troupes américaines dans le sud-est de la Turquie et de troupes turques en Irak. Le gouvernement a présenté la motion une nouvelle fois et elle a été adoptée par le Parlement le 7 octobre.

La Cour constitutionnelle a annulé certaines dispositions du règlement intérieur du Parlement introduites en février 2001 afin d'accélérer l'approbation de la législation. Ainsi, l'Assemblée a le droit de décider si un rapport de comité sera lu en session plénière.

Pouvoir exécutif

Pour la première fois depuis 1987, un gouvernement unipartite, dirigé par le Premier ministre Abdullah Gül de l'AKP, est entré en fonction en novembre après les élections générales.

Après avoir été élu député à la suite de l'adoption d'un amendement constitutionnel, M. Recep Tayyip Erdogan a été nommé Premier ministre par le Président et a formé un nouveau gouvernement qui a reçu le vote de confiance du Parlement le 23 mars 2003. Dans son programme, le gouvernement a l'intention d'introduire des réformes politiques radicales, l'accent étant mis en particulier sur la loi sur les partis politiques, la loi électorale et le code pénal. Le programme mentionne également des plans pour une nouvelle constitution reconnaissant les principes d'un État démocratique basé sur le régime du droit et garantissant les libertés fondamentales. Certains de ces plans ont déjà été mis en oeuvre partiellement.

L'objectif de l'adhésion à l'UE figurait parmi les priorités principales du gouvernement. Le gouvernement a réitéré à plusieurs reprises son engagement de remplir les critères politiques de Copenhague avant la fin de 2004. En juillet, il a adopté un programme national révisé d'adoption de l'acquis et l'a soumis pour discussion aux partis politiques et aux ONG.

Le gouvernement a créé, en septembre, un groupe de contrôle de l'application des réformes afin d'assurer la mise en oeuvre effective de celles-ci. Sous la présidence du Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères Gül, ce groupe se réunit une fois par semaine. Le mandat de ce groupe comporte des missions exploratoires destinées à mettre en évidence les difficultés que rencontre l'application des réformes dans la pratique.

Au cours de la période de référence, le Président a exercé son droit de veto en ce qui concerne plusieurs textes de loi adoptés par le Parlement, dont l'amendement constitutionnel concernant la possibilité de vendre des forêts appartenant à l'État et la loi sur l'abrogation de l'article 8 « propagande contre l'unité indivisible de l'Etat » de la loi anti-terreur de juillet 2003. Dans ce dernier cas, le Parlement a réadopté la même loi, celle-ci ayant ensuite été approuvée par le Président.

Le gouvernement a publié en janvier un plan d'action destiné à rationaliser le fonctionnement de l'administration publique et du gouvernement, à promouvoir une gestion plus transparente des ressources humaines dans le service public et à renforcer la lutte contre la corruption. L'une des mesures de ce plan a été la réduction du nombre de ministères de 36 à 23. Un comité interministériel, établi par le gouvernement pour coordonner la mise en oeuvre du plan d'action, a été créé en mars par le Premier ministre.

Dans certains cas, les mesures élaborées par des organes exécutifs chargés de la mise en oeuvre d'aspects particuliers des réformes politiques adoptées par le Parlement ont considérablement limité la portée de ces réformes en établissant des conditions très strictes. Cela a été particulièrement le cas pour le règlement sur les émissions de radio et de télévision dans les langues autres que le turc, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en décembre 2002, le règlement sur l'acquisition de biens immobiliers par les fondations communautaires, adopté en janvier 2003 par la Direction générale des fondations et la circulaire autorisant l'enregistrement des noms donnés aux enfants par leurs parents lorsque ces noms ne sont pas considérés comme politiquement « offensants ».

Le Conseil national de sécurité

Un certain nombre de changements fondamentaux ont été apportés au cadre juridique du Conseil national de sécurité (CNS) en vue d'aligner les relations entre la société civile et les autorités militaires sur les pratiques en vigueur dans les États membres de l'UE.

Le caractère consultatif du CNS a été confirmé par une loi mettant en oeuvre la modification d'octobre 2001 de l'article 118 de la Constitution, qui a également augmenté le nombre de civils dans le CNS. Par une modification de la loi sur le Conseil national de sécurité, la disposition selon laquelle « le CNS rend compte au Conseil des ministres de ses points de vue et suggestions » a été abrogée.

Le représentant du CNS au Comité de surveillance du cinéma, de la vidéo et de la musique a été révoqué par une modification de la loi. Il reste toutefois un représentant du Conseil national de sécurité dans d'autres organes civils, tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (RTÜK) et le Conseil supérieur de l'enseignement (YÖK).

Le septième « paquet de réformes » adopté en juillet a introduit un certain nombre de modifications fondamentales des devoirs, du fonctionnement et de la composition du CNS. Une modification de la loi sur le Conseil national de sécurité a supprimé les pouvoirs exécutifs et de surveillance étendus du secrétaire général du CNS. En particulier, la disposition habilitant le secrétaire général du CNS à surveiller, au nom du président et du Premier ministre, la mise en oeuvre de toute recommandation formulée par le CNS a été supprimée. D'autres dispositions, autorisant l'accès illimité du CNS à toute agence civile, ont également été abrogées. Un nouveau règlement sera adopté pour définir les nouvelles tâches du bureau du secrétaire général.

Une autre modification stipule que le poste de secrétaire général ne sera plus réservé à un militaire. En août, il a été décidé de nommer un candidat militaire pour remplacer le secrétaire général sortant pendant une année. La fréquence des réunions du CNS a été modifiée: il se réunira normalement tous les deux mois au lieu d'une fois par mois.

De nouvelles dispositions ont été adoptées en vue d'améliorer la transparence des dépenses de défense. La Cour des comptes est maintenant autorisée à vérifier, à la demande du Parlement, les comptes et les transactions de tous types d'organisations, y compris les propriétés d'État détenues par les forces armées. La vérification par la Cour des comptes reste soumise aux restrictions prévues à l'article 160 de la constitution en matière de secret de la défense nationale.

Malgré l'extension du mandat de la Cour des comptes à la défense nationale, les forces armées continuent à jouir d'un degré substantiel d'autonomie pour la préparation et l'établissement du budget de la défense ainsi que pour les marchés publics dans les domaines liés à la défense. Deux fonds extrabudgétaires restent à la disposition des militaires. L'un de ces fonds est lié à un fonds de soutien de l'industrie de la défense d'où proviennent les principales ressources budgétaires affectées à la défense. D'après des données officielles, le budget de la défense nationale s'élève à 7 % du budget consolidé de l'État.

L'influence des forces armées en Turquie ne s'exerce pas seulement par le biais du CNS mais aussi par une série de mécanismes officieux. À diverses occasions, les membres militaires du CNS ont fait connaître leur opinion sur des questions politiques, sociales et de politique étrangère dans des discours publics, des communiqués de presse et des déclarations.

Globalement, les réformes mentionnées plus haut pourraient modifier sensiblement le fonctionnement du Conseil national de sécurité. Pour aligner le contrôle civil des affaires militaires sur les pratiques en vigueur dans les États membres de l'UE, il est important que ces réformes soient effectivement mises en oeuvre, que les représentants militaires soient retirés des organismes civils et que le Parlement exerce un contrôle total sur le budget de la défense.

Pouvoir judiciaire

Le système judiciaire turc se compose d'une Cour constitutionnelle, d'un Conseil d'État, d'une Cour suprême, d'une Cour des litiges juridictionnels et d'un système général de tribunaux de première instance. Il existe également des cours de sûreté de l'État et des tribunaux militaires.

Un certain nombre de changements structurels ont été apportés qui ont contribué à renforcer l'efficacité du système judiciaire.

Le système juridictionnel a été renforcé avec l'adoption de la loi sur la création des tribunaux des affaires familiales. Depuis janvier, 114 tribunaux de ce type ont été établis et 63 fonctionnent déjà. Ces tribunaux sont compétents pour les affaires relevant du droit de la famille. Leur tâche est de prendre des mesures protectrices, éducatives et sociales pour les enfants et les adultes, y compris la protection financière de la famille. Ces tribunaux seront établis dans toutes les villes de plus de 100 000 habitants.

Le code de procédure civile et le code de procédure pénale ont été modifiés afin de permettre un nouveau jugement dans le cas de condamnations, tant au civil qu'au pénal, jugées contraires à la CEDH et à ses protocoles additionnels par la Cour européenne des droits de l'homme. Les modifications prévoient un délai d'un an après le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme pour soumettre une demande en révision. (Voir Section B.1.3 Droits de l'homme et protection des minorités « Droits civils et politiques ».)

Le système de casier judiciaire a été mis en conformité avec l'article 1er de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Le casier judiciaire des enfants de moins de 18 ans ne peut maintenant être mis à la disposition des procureurs qu'à des conditions strictes.

La loi sur les tribunaux pour enfants a été modifiée, l'âge auquel les jeunes doivent être jugés par ces tribunaux étant passé de 15 à 18 ans.

Le système de notification des actes et décisions judiciaires a été renforcé afin de veiller à ce que les personnes accusées ou condamnées soient informées selon les règles.

La loi sur l'Institut de médecine légale a été modifiée dans le but d'accélérer les procédures judiciaires. L'une des fonctions de l'Institut de médecine légale est de pratiquer des examens médicaux sur des personnes qui prétendent avoir été maltraitées pendant leur garde à vue, afin de déterminer la véracité de leurs allégations. La capacité administrative dans ce domaine a été renforcée et des moyens budgétaires ont été prévus pour le recrutement de personnel supplémentaire. Parmi les modifications figure également la possibilité de créer des directions de médecine légale dans tous les districts relevant des cours pénales. En outre, trois nouvelles directions de médecine légale ont été créées et le réseau a été doté de nouveaux équipements techniques. La situation n'est cependant toujours pas satisfaisante dans de nombreux locaux d'examen de médecine légale des tribunaux.

La loi sur l'établissement et les procédures des tribunaux militaires a été modifiée afin de mettre fin à la juridiction de ces tribunaux sur les civils et d'aligner les dispositions du code de procédure militaire sur les réformes antérieures en matière de liberté d'expression. En conséquence, les tribunaux militaires ne jugeront plus des civils, y compris des jeunes, accusés, en vertu de l'article 58 du code pénal, d'avoir « incité des soldats à se mutiner et à désobéir, dissuadé le public de remplir leurs obligations militaires et porté atteinte à la défense nationale ».

En ce qui concerne le fonctionnement de la justice, les juges et les procureurs sont confrontés à un important arriéré. La durée des procès dans les cours de sûreté de l'État a légèrement augmenté. Dans le cas des tribunaux pour enfants, la durée moyenne de la procédure a baissé, bien qu'elle reste plus longue que dans d'autres juridictions pénales. En raison de la charge de travail énorme des tribunaux, ceux-ci ne disposent pas de suffisamment de temps pour les auditions et la lecture des dossiers, ce qui a un impact sur les droits de la défense.

Pendant la période de référence, le nombre de juges et de procureurs en Turquie est passé de 9 020 à 9 162. Le projet de réseau judiciaire national en vue de l'élaboration d'un programme informatique a continué à progresser. La mise en place de l'infrastructure et des logiciels dans la majorité des unités provinciales à travers le pays a été achevée, de même que leur connexion au ministère central à Ankara. Le projet vise à achever l'automatisation de toutes les unités provinciales d'ici à la fin de 2003.

D'après les chiffres officiels, en 2002 et 2003, 1 132 juges et procureurs ont été formés à l'application du nouveau code civil adopté en novembre 2001, 731 à l'harmonisation des lois avec le droit de l'UE, 4 594 aux droits de l'homme, 350 aux applications de médecine légale et 519 aux affaires pénales et droits de l'homme, outre de nombreuses activités de formation plus limitées dans d'autres domaines spécialisés, tels que le droit d'asile international. Une école de la magistrature a été créée pour la formation des juges et des procureurs ainsi que d'autres officiers judiciaires, comme les notaires.

Depuis octobre 2002, six stages de formation sur la mise en oeuvre des « paquets de réformes » ont été organisés dans plusieurs villes, auxquels ont participé environ 1 100 juges et procureurs.

Le ministère de la Justice a publié et distribué aux juges et procureurs un guide comprenant la traduction en langue turque de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sont disponibles sur le site internet officiel du ministère de la Justice.

Le pouvoir judiciaire joue un rôle important dans la mise en oeuvre des réformes politiques. Les tribunaux ont commencé à appliquer les réformes. Les procédures pénales engagées en vertu des articles 312 (incitation à la haine de classe, ethnique, religieuse ou raciale) et 159 (offense aux institutions d'État) ont généralement abouti à un acquittement. Les tribunaux ont commencé à revoir des peines prononcées en vertu de l'article 8 de la loi anti-terreur et à ordonner la libération des personnes en question. Elles ont commencé également à revoir les peines prononcées en vertu de l'article 169 modifié du code pénal turc et, s'il y avait lieu, à faire libérer les personnes en question.

Il subsiste toutefois des signes d'utilisation inégale du code pénal lorsqu'il est appliqué à des affaires de liberté d'expression, comme le montre le recours fréquent aux articles 312 et 169 du code pénal ainsi qu'à l'article 7 de la loi anti-terreur. (Voir aussi Section B.1.3 Droits de l'homme et protection des minorités « Droits civils et politiques ».)

Comme l'année dernière, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne l'établissement de tribunaux d'appel intermédiaires, bien que des projets de loi soient en cours d'élaboration. La Cour suprême remplit toujours les fonctions de tribunal de deuxième instance. La Cour suprême traite en moyenne 500 000 affaires par an qui seraient normalement traités par une cour d'appel. La création d'une cour d'appel permettrait non seulement d'accroître la rapidité et l'efficacité des procédures judiciaires mais constituerait aussi un pas important vers le respect du droit à un procès équitable. En même temps, la création d'une cour d'appel réduirait l'énorme charge de travail de la Cour suprême et permettrait à celle-ci de se consacrer davantage à sa fonction d'harmonisation et de clarification de la jurisprudence turque.

On continue de faire état du fait que le pouvoir judiciaire n'agit pas toujours de manière impartiale et cohérente. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire est inscrit dans la constitution turque. Dans la pratique, son indépendance est toutefois compromise par plusieurs autres dispositions constitutionnelles, qui établissent un lien organique entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. La constitution stipule que les juges et les procureurs relèvent de la compétence du ministère de la Justice en ce qui concerne leurs tâches administratives.

De plus, la nomination, la promotion, la discipline et, de manière générale, la carrière de tous les juges et procureurs en Turquie sont déterminées par le Conseil suprême des juges et des procureurs, qui est présidé par le ministre de la Justice et dont le sous-secrétaire du ministère de la Justice est également un membre. La possibilité de révocation ou de transfert vers des régions moins attrayantes de la Turquie par le Conseil suprême peut influencer les attitudes et les décisions des juges. En dehors de la composition du Conseil lui-même, l'influence du pouvoir exécutif est renforcée par le fait que le Conseil supérieur ne dispose pas de son propre secrétariat et ses locaux se trouvent dans les bâtiments du ministère de la Justice. Pour ses tâches administratives, le Conseil dépend entièrement d'une direction du personnel et d'une commission de contrôle du ministère de la Justice.

Un autre problème du système judiciaire réside dans le traitement des preuves. Bien que les procureurs soient juridiquement responsables du contrôle de toutes les étapes de la procédure pénale, la pratique quotidienne semble démontrer qu'ils ne sont pas toujours bien informés par les forces de sécurité sur les conditions de détention. La lourde surcharge semble expliquer également que les procureurs exercent peu ou aucune surveillance sur les forces de sécurité au cours de la période d'enquête précédant le procès et que de nombreuses affaires ne sont pas préparées de manière satisfaisante avant le procès. Par conséquent, le ministère public devrait exercer un contrôle plus strict des enquêtes et de la préparation des poursuites judiciaires.

Malgré certains progrès en ce qui concerne les droits du détenu et la suppression de la détention au secret (voir aussi Section B.1.3 Droits de l'homme et protection des minorités « Droits civils et politiques » ci-après), les pouvoirs, les responsabilités et le fonctionnement des cours de sûreté de l'État doivent encore être mis en conformité avec les normes européennes en termes de protection des droits de l'homme et de libertés fondamentales, notamment les droits de la défense. L'abolition de ces tribunaux a été demandée publiquement par des hauts fonctionnaires du pouvoir judiciaire et même annoncée par des membres du gouvernement turc.

Mesures de lutte contre la corruption

Certains progrès ont été faits dans l'adoption de mesures de lutte contre la corruption. Toutefois, les enquêtes continuent de montrer que la corruption reste un problème très grave en Turquie. Les secteurs les plus sujets à la corruption seraient les médias, l'administration, l'industrie du bâtiment et les soins de santé. En outre, 80 % des hommes d'affaires estiment que la corruption est l'obstacle principal aux investissements étrangers.

Le Parlement a ratifié en avril la Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption et a ainsi préparé le terrain pour la participation de la Turquie au groupe d'États contre la corruption (GRECO), qui contrôle la conformité avec les normes anticorruption européennes.

En janvier, le Parlement a modifié la législation en ce qui concerne la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales, en vue de mettre en oeuvre la convention de l'OCDE dans ce domaine, dont la Turquie est devenue membre en 2000. En vertu de cette loi, la corruption d'un fonctionnaire étranger est une infraction pénale au regard du code pénal turc. Elle stipule également que le blanchiment de capitaux provenant de la corruption est une infraction pénale dans le système pénal turc.

D'autre part, le système de casier judiciaire a été modifié en ce qui concerne la durée des inscriptions, qui est passée de cinq à dix ans pour les condamnations pour délit financier (corruption, détournement, fraude, etc.) et à plus de cinq ans pour les peines de prison.

En janvier, une commission d'enquête parlementaire a été créée pour analyser la dimension économique et sociale de la corruption et pour identifier les mesures nécessaires. Dans son rapport publié en juillet, elle propose de créer des sous-comités chargés d'enquêter sur un grand nombre d'hommes politiques et d'anciens ministres, dont un Premier ministre, pour une série de cas de corruption dans des marchés publics, des opérations de privatisation et d'autres domaines. Le rapport propose également de limiter les immunités et de faciliter la révision des procès d'anciens ministres et chefs de gouvernement.

Dans le plan d'action adopté en janvier, le gouvernement a inclus plusieurs mesures et initiatives visant à renforcer la lutte contre la corruption. Parmi ces mesures figurent une loi sur l'information du public, destinée à accroître la transparence de la vie publique, et un code de conduite de la fonction publique.

Un grand nombre des mécanismes institutionnels prévus dans le plan ne sont toutefois pas encore en place: la commission interministérielle composée de neuf ministères et départements a été annoncée mais ne s'est pas encore réunie; le comité directeur, qui comprendra des hauts fonctionnaires (tels que des directeurs de département), n'a pas encore été établi.

Entre mai 2002 et mai 2003, les inspecteurs des douanes ont préparé 170 rapports d'enquête et les ont soumis au ministère public. Au cours de la même période, les contrôleurs douaniers ont préparé 457 rapports d'enquête et les ont soumis au ministère public.

1.3 Droits de l'homme et protection des minorités

Comme mentionné plus haut, quatre nouveaux paquets de réformes ont été adoptés depuis août 2002. Ils ont été transposés en janvier 2003 par la loi n° 4778 (4e paquet), en février par la loi n° 4793 (5e paquet), en juillet par la loi n° 4928 (6e paquet) et en août par la loi n° 4963 (7e paquet). Les paquets de réformes portent sur toute une série de questions relatives aux droits de l'homme et à la protection des minorités. Les mesures comprennent le renforcement de la lutte contre la torture, l'extension du champ d'application des libertés fondamentales (liberté d'expression, liberté d'association, liberté de manifester et liberté de réunion pacifique), le renforcement du droit à réparation et l'amélioration des droits culturels. Par ailleurs, un certain nombre de règlements et de circulaires ont été adoptés par les autorités afin de mettre en oeuvre les mesures des paquets de réformes de 2002 et 2003. On trouvera ci-dessous une évaluation détaillée de la législation.

La Turquie a réalisé des progrès en ce qui concerne les conventions internationales sur les droits de l'homme. En juin 2003, le Parlement a ratifié le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Turquie a toutefois émis des réserves sur ces pactes en ce qui concerne le droit à l'éducation et les droits des minorités. En juin 2003, le Parlement a également ratifié le protocole n° 6 à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'abolition de la peine de mort, sauf en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre. La Turquie n'a cependant pas encore déposé les instruments de ratification auprès des Nations unies et du Conseil de l'Europe.

La Turquie n'a pas signé le protocole facultatif du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, la convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la charte sociale européenne révisée et le statut du Tribunal pénal international.

Depuis octobre 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu 92 arrêts concernant la Turquie. Dans 43 affaires, la Cour a estimé que la Turquie avait violé la CEDH (dans une seule affaire la Turquie était jugée ne pas avoir violé la convention) et 47 règlements amiables ont été conclus (un grand nombre de ceux-ci prévoyaient, en sus du paiement d'une somme d'argent, l'engagement de prendre des mesures individuelles ou générales). Au cours de cette période, 2 614 nouvelles requêtes concernant la Turquie ont été introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Turquie n'est toujours pas en règle en ce qui concerne l'exécution de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Turquie n'a toujours pas pris toutes les mesures prescrites par la cour en 1999 pour réparer un certain nombre de violations du droit à la liberté d'expression, à savoir l'annulation des condamnations pénales prononcées sans justification et le rétablissement des droits civils. Elle n'a pas non plus totalement rectifié les problèmes résultant d'un certain nombre de paiements erronés de la satisfaction équitable au cours de la période 2000-2002.

En octobre 2003, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé d'adopter une résolution intérimaire concernant le non-respect par la Turquie de ses engagements pris à la suite d'un règlement amiable dans l'affaire de l'Institut de Prêtres français [3] (2000) (voir « Droits civils et politiques » ci-après). Le comité a décidé également d'adopter une résolution intérimaire concernant le non-respect par la Turquie des dispositions relatives au droit à l'éducation dans l'affaire Chypre contre Turquie (2001). [4]

[3] Affaire Institut de Prêtres français c. Turquie (requête n° 26308/95).

[4] Affaire Chypre c. Turquie (requête n° 25781/94).

Dans l'affaire Loizidou [5], concernant la violation du droit du requérant au respect de ses biens, le gouvernement turc s'est engagé en juin 2003 à effectuer en octobre 2003 le paiement de la satisfaction équitable octroyé par la Cour en 1998. À la date de rédaction du présent rapport, ce paiement n'a toujours pas été fait.

[5] Affaire Loizidou c. Turquie (requête n° 15318/89).

D'un autre côté, le comité a reconnu que les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne l'exécution de 48 jugements [6] relatifs à des abus commis par les forces de sécurité et de 34 jugements [7] concernant des ingérences dans le droit à la liberté d'expression. Le comité a toutefois estimé que les mesures nécessaires n'ont pas toutes été prises et a décidé de poursuivre ses tâches de contrôle jusqu'à ce que la Turquie fournisse des preuves concrètes de la pleine exécution de ses obligations.

[6] Voir Int Res DH (2002) 98.

[7] Voir Int Res DH (2001) 106.

Dans le cadre du cinquième paquet de réformes, les dispositions permettant la révision d'un procès à la lumière des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont été renforcées. La révision s'applique maintenant à toutes les décisions finalisées par la Cour européenne des droits de l'homme avant le 4 février 2003, ainsi qu'aux requêtes introduites après cette date. La possibilité de révision ne s'applique toutefois pas aux règlements amiables ou aux affaires qui étaient en suspens avant le 4 février, ce qui est le cas notamment de l'affaire de Öcalan [8]. À la suite de ces modifications, 16 demandes en révision ont été introduites aux autorités judiciaires compétentes, notamment la révision du procès des membres de l'ancien Parti démocratique (DEP) (Sadak, Zana, Dicle et Do/an [9]), qui a débuté le 28 mars 2003 et qui est en cours. De vives préoccupations ont cependant été émises quant à la conformité de la procédure avec les dispositions de la CEDH sur le droit à un procès équitable, particulièrement en ce qui concerne les droits de la défense. Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé en octobre 2003 de faire part officiellement de ces préoccupations aux autorités turques. Avec le sixième paquet de réformes, les affaires en matière administrative, tout comme les affaires pénales et civiles, sont couvertes par les dispositions relatives à la révision des procès.

[8] Affaire Öcalan c. Turquie (requête n° 46221/99).

[9] Affaire Sadak, Zana, Dicle, Do/an c. Turquie (requêtes n° 29900/96 à 29903/96).

En ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la structure complexe des organes gouvernementaux des droits de l'homme établis au cours des deux dernières années a été renforcée. Au niveau local, le nombre de conseils sous-provinciaux (district) des droits de l'homme est passé de 831 en 2002 à 859 en 2003.

Le groupe de contrôle de l'application des réformes, qui comprend un représentant de l'agence du gouvernement pour les droits de l'homme, est chargé de veiller à ce que des enquêtes soient menées en cas d'allégation de violation des droits de l'homme.

En avril 2003, un centre d'investigation et d'évaluation des violations des droits de l'homme a été créé au sein de l'état-major de la gendarmerie. La commission parlementaire d'enquête sur les droits de l'homme a examiné des allégations de violation des droits de l'homme et a établi des rapports qui ont été transmis aux institutions compétentes. La commission a, par exemple, effectué des inspections dans le sud-est en ce qui concerne la normalisation de la vie dans les provinces où l'état d'urgence avait été imposé, ainsi que de nombreuses visites à l'improviste dans des postes de police de tout le pays.

En ce qui concerne la formation en matière de droits de l'homme, un certain nombre de projets ad hoc ont été mis en oeuvre, outre l'initiative commune de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe. Cette initiative couvre la formation aux droits de l'homme pour les fonctionnaires, en particulier ceux du système judiciaire, la sensibilisation aux droits de l'homme au sein de la société et le soutien aux réformes juridiques. Dans ce contexte, un programme de formation sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a commencé en mai 2003.

En ce qui concerne la lutte contre la discrimination, le protocole additionnel n° 12 à la CEDH concernant l'interdiction générale de la discrimination par les autorités publiques, signé en 2001, n'a pas été ratifié. La Turquie ne possède toujours pas de stratégie ou d'arsenal législatif ou administratif complet de lutte contre la discrimination. Elle ne dispose pas non plus de données statistiques indiquant la nature et l'ampleur de toute discrimination sur la base de toutes les raisons interdites, telles que l'origine ethnique, la religion ou la langue. La Turquie n'a toujours pas transposé et mis en oeuvre l'acquis communautaire en matière de non-discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE (voir aussi le chapitre 13 - Politique sociale et emploi).

Droits civils et politiques

Comme mentionné plus haut, après l'abolition de la peine de mort en août 2002, le Parlement a ratifié en juin 2003 le protocole n° 6 de la CEDH qui interdit l'application de la peine de mort sauf en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre.

Le sixième paquet de réformes contient une disposition destinée à aligner la législation existante sur l'abolition de la peine de mort, en commuant toutes les peines de mort (sauf en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre) en peines de prison à perpétuité.

Dans l'affaire Öcalan, la Cour européenne des droits de l'homme a statué en mars 2003 que la Turquie avait violé les articles 3, 5 et 6 de la CEDH en ce qui concerne les plaintes du requérant relatives notamment à la peine de mort, à sa détention et son procès. En juillet 2003, tant Öcalan que le gouvernement turc ont entrepris de porter le cas devant la Grande Chambre.

En ce qui concerne la prévention de la torture et des mauvais traitements, le gouvernement s'est engagé à mener une politique de « tolérance zéro » pour ce qui est de la torture. La législation dans ce domaine a été considérablement renforcée. Toutefois, bien que sa mise en oeuvre ait conduit à certains résultats concrets, la situation reste inégale et les cas de torture persistent.

Les articles 243 (torture) et 245 (mauvais traitements) du code pénal ont été modifiés dans le cadre du quatrième paquet de réformes afin d'empêcher que les condamnations pour torture et mauvais traitements puissent être suspendues ou commuées en amendes.

En janvier 2003, la loi sur les actions en justice contre les fonctionnaires et d'autres agents publics ainsi que l'article 154 du code de procédure pénale ont été modifiés pour supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation des supérieurs pour ouvrir une enquête sur les fonctionnaires en cas de torture ou de mauvais traitements. Cette autorisation est cependant toujours exigée pour l'ouverture d'une enquête dans le cas de certains autres délits présumés, telles que les exécutions extrajudiciaires, les disparitions et la destruction de la propriété.

Le quatrième paquet de réformes a modifié le décret 430 qui, dans les provinces soumises à l'état d'urgence, permet de sortir les détenus de la prison et de les remettre en détention préventive pour une durée de dix jours au maximum à des fins d'enquête. La période a été réduite de dix à quatre jours chaque fois qu'une personne est remise en détention préventive. Il convient de noter cependant que l'état d'urgence a été levé dans toutes les provinces le 30 novembre 2002. L'accès à un avocat et les contrôles de santé sont maintenant garantis lorsque les détenus sont sortis de prison pour interrogatoire. Avant que l'autorisation de sortir un détenu d'une prison ou d'une maison d'arrêt puisse être accordée, la décision d'un juge, qui doit voir le détenu en question, est exigée.

Le quatrième paquet de réformes a abrogé le paragraphe 4 de l'article 16 de la loi sur l'établissement et les procédures des cours de sûreté de l'État. Les réformes garantissent aux défendeurs relevant de la compétence des cours de sûreté de l'État - comme à tous les autres défendeurs - l'accès à un avocat dès le début de la privation de liberté. Les dispositions empêchant les avocats d'être présents lors des procédures de déposition lorsqu'ils défendent des prévenus relevant de la compétence des cours de sécurité d'État ont été abrogées par le sixième paquet de réformes. Des modifications des règles de procédure des cours de sûreté de l'État ont supprimé la détention au secret (voir aussi Section B.1.2. Démocratie et état de droit). Le septième paquet de réformes apporte une autre modification au code de procédure pénale en accordant la priorité aux cas de torture et de traitement, qui sont à présent considérés comme des cas urgents par les tribunaux. Afin de réduire le risque d'impunité, des auditions peuvent avoir lieu pendant les vacances judiciaires et ne peuvent pas être ajournées pour plus de 30 jours, sauf pour des raisons impératives.

Le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice ont distribué des circulaires aux autorités compétentes pour les informer des différentes modifications apportées à la législation et pour leur demandant de les appliquer.

Un certain nombre de décisions judiciaires importantes ont été prises en ce qui concerne la torture et les mauvais traitements. Elles concernent notamment l'affaire Manisa (dans laquelle dix policiers ont été accusés d'avoir torturé 16 jeunes gens) qui s'est terminée en avril 2003, la Cour Suprême ayant confirmé la condamnation des policiers à une peine de 60 à 130 mois de prison. Plus généralement, la Cour suprême - dans le cadre d'un arrêt dans une affaire de torture fin 2002 - a qualifié la torture et les mauvais traitements comme des crimes contre l'humanité.

En mai 2003, la Turquie a présenté son deuxième rapport au comité des Nations unies contre la torture (CAT), rapport qui couvre la période 1990 - 2003.

Toutefois, des préoccupations continuent à être exprimées en ce qui concerne le châtiment des auteurs de tortures et de mauvais traitements. Des affaires continuent à être abandonnés après l'interruption du procès en raison d'un dépassement de délai. Le CAT des Nations unies a déclaré que, malgré le grand nombre de plaintes, les membres des forces de sécurité sont rarement poursuivis et punis pour des faits de torture et de mauvais traitements. La procédure est souvent longue, une trop grande importance est accordée aux aveux dans les affaires pénales et les condamnations ne sont pas proportionnelles à la gravité des délits. Cette situation a été décrite comme une forme d'impunité pour les agents de la sécurité en ce qui concerne les cas de torture et de mauvais traitements. Le CAT a également exprimé des préoccupations concernant les allégations nombreuses et régulières de cas de torture et de mauvais traitements, d'enregistrement irrégulier des dépositions, d'assistance médicale insuffisante et d'absence d'information rapide des membres de la famille concernant les personnes maintenues en détention préventive. En outre, le CAT a recommandé que des mesures soient prises pour garantir des enquêtes rapides, impartiales et complètes sur les allégations de torture et de mauvais traitements, et que la prescription pour les délits avec torture soit abrogée.

Le rapport du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture (CPT) et la réponse du gouvernement turc ont été publiés en juin 2003. Le rapport repose sur des visites effectuées en Turquie par des délégations du CPT en mars et septembre 2002. En ce qui concerne la mise en oeuvre des récentes réformes juridiques pour ce qui est de l'application de la garde à vue par les services de répression, le CPT a conclu que, malgré certains cas isolés d'enregistrement incorrect du moment de l'arrestation, les périodes de garde à vue plus courtes ont été respectées.

La délégation du CPT a toutefois trouvé des éléments prouvant que l'accès à un avocat a été refusé à des personnes en détention préventive, qu'on les a découragées de recourir à cette possibilité ou qu'on ne les a pas informées de cette possibilité, et que des avocats ont été empêchés de rencontrer des détenus en privé pour leur offrir une assistance juridique satisfaisante. Selon des sources officielles, sur les 2 725 personnes accusées entre le 1er janvier et le 31 mars 2003 de délits relevant des cours de sûreté de l'État, 1 954 n'ont pas demandé à parler à leur avocat. Il convient de noter également qu'aucun conseiller juridique n'est disponible dans certaines villes.

En ce qui concerne les examens médicaux des personnes en détention préventive, le même rapport a constaté que le système ne garantit pas nécessairement la protection contre la torture ou les mauvais traitements et que la disposition par laquelle le détenu peut demander la présence des forces de sécurité pendant l'examen, laisse le système ouvert aux abus, étant donné la pression pouvant être exercée sur le détenu. En ce qui concerne les prisons, le rapport indique une nouvelle fois que tous les examens médicaux, et pas seulement ceux effectués à l'admission des détenus, devraient avoir lieu en dehors de la portée auditive et - à moins que le médecin en décide autrement - de la portée visuelle du personnel de garde.

Selon certaines sources, une pression est exercée sur les médecins pour que les cas de torture ne soient pas attestés par des certificats médicaux et les certificats sont parfois détruits ou confisqués par des policiers qui ne sont pas satisfaits de l'évaluation d'un médecin.

Des cas de mauvais traitements, de disparition, d'enlèvement, de détention arbitraire et d'utilisation excessive de la force contre des manifestants sont encore signalés. La violence à l'égard des femmes est une question particulièrement préoccupante: un exemple récent s'est produit le 14 juin 2003 lorsqu'à Istanbul une représentante des femmes du Parti populaire démocratique (DEHAP), Mme Gülbahar Gündüz, aurait été enlevée, violée et torturée les yeux bandés, par des individus affirmant être des policiers.

En ce qui concerne le cas des deux fonctionnaires du Parti démocratique populaire (HADEP) qui ont disparu en 2001 après avoir visité un poste de police à Silopi, la Cour européenne des droits de l'homme a envoyé une délégation à Ankara en avril 2003 pour mener une enquête.

En ce qui concerne la réforme du système pénitentiaire, la situation générale s'est améliorée considérablement.

Le code pénal a été réformé. Deux nouvelles infractions ont été introduites en février 2003 en vue d'accroître la sécurité dans les prisons et de prévenir les grèves de la faim. L'article 307/a du code pénal prévoit des peines de prison de deux à cinq ans pour les personnes condamnées pour avoir apporté ou utilisé des armes et certains dispositifs de communication dans les prisons. L'article 307/b prévoit des peines d'un à trois ans pour les personnes condamnées pour avoir empêché des prisonniers et des détenus de rencontrer un avocat ou des amis. En outre, cet article érige en délit le fait d'empêcher un prisonnier ou un détenu de s'alimenter, et ceux qui commettent ce délit sont condamnés à une peine de deux à quatre ans ou, si une personne meurt en raison de malnutrition, à 10 à 20 ans.

Un certain nombre d'articles de la loi sur l'administration des prisons et des maisons d'arrêt ont également été modifiés en février 2003 en ce qui concerne la fourniture de denrées alimentaires et l'accès aux prisons. Une modification de l'article 4 concerne les prisonniers et détenus qui font la grève de la faim jusqu'à la mort et refusent de s'alimenter. La loi stipule qu'ils seront informés par le médecin de la prison sur les conséquences physiques et psychologiques de leur action. En cas de danger grave pour la santé, ils seront hospitalisés, éventuellement contre leur volonté.

Bien que des cas isolés de grève de la faim jusqu'à la mort soient toujours signalés, leur nombre a baissé considérablement. Selon des sources officielles, il n'y a actuellement aucun gréviste de ce type dans les prisons, mais cinq condamnés continuent à faire la grève de la faim jusqu'à la mort à l'hôpital. Le Président a gracié 171 prisonniers menant une grève de la faim de ce type, les condamnations de 391 prisonniers ont été suspendues et 80 prisonniers ont été libérés en raison de problèmes de santé. Au cours de la période de référence, 9 prisonniers menant une grève de la faim jusqu'à la mort sont décédés, le nombre total de décès passant ainsi à 66.

En janvier 2003, le ministère de la Justice a adopté un nouveau programme de formation continue du personnel des prisons et maisons d'arrêt, l'accent étant mis sur les droits de l'homme et la lutte contre les mauvais traitements en particulier.

Selon des sources officielles, au 30 avril 2003, il y avait 64 173 personnes dans les prisons et maisons d'arrêt, dont 32 624 prisonniers et 31 549 détenus.

Par une circulaire du ministère de la Justice d'octobre 2002, toutes les conditions liées à la participation aux activités sociales communes ont été supprimées, conformément aux recommandations du CPT. Toutefois, on signale que l'isolement (volontaire ou imposé) de certains groupes de prisonniers se poursuit dans les prisons de haute sécurité de type F. L'accès aux téléphones (dix minutes d'appel par semaine) et le droit de visite ouverte dans les prisons de type F se sont considérablement améliorés.

On a rapporté que des avocats et des visiteurs ont eu des difficultés à rencontrer des prisonniers et que les prisonniers ne reçoivent pas de soins médicaux adéquats. Les procès des 1 600 officiers de gendarmerie ayant participé à l'opération de transfert de détenus de la prison de Bayrampaoa vers les nouvelles prisons de type F en décembre 2000 et des 161 agents de sécurité présumés responsables du décès de 10 détenus au centre pénitentiaire fermé d'Ulucanlar en septembre 1999 se poursuivent.

En ce qui concerne la modernisation de l'infrastructure physique des prisons, des sources officielles affirment que le passage d'un système pénitentiaire basé sur des cellules communes à un système à cellules individuelles est en cours d'achèvement. Quatre autres prisons de type F ont été construites, le nombre total atteignant ainsi 10 unités. Une nouvelle prison pour femmes est en construction à Bakirköy-Istanbul.

À Ankara, un nouveau centre de formation du personnel pénitentiaire est maintenant opérationnel et deux nouveaux centres à Istanbul et Erzurum devraient l'être prochainement.

Les 129 comités de contrôle pénitentiaire, établis en 2001, continuent à effectuer des inspections sur les conditions de vie, les transferts et les mesures disciplinaires dans les établissements pénitentiaires. Les comités de contrôle ont formulé un grand nombre de recommandations qui concernent principalement les conditions de vie, la santé, l'alimentation, l'éducation et la réhabilitation des détenus. On signale que le travail des comités a conduit à certaines améliorations des conditions de détention dans ces domaines. Des questions plus sensibles, telles que celles concernant les mauvais traitements et l'isolement, ne sont pas traitées par les comités de contrôle.

Depuis la création de la fonction de juge d'application des peines en 2001, 8 998 plaintes concernant des actes à l'égard de prisonniers et de détenus ont été déposées auprès des 140 juges d'application des peines. Sur ce total, 2 644 ont été acceptées et traitées, 244 ont été partiellement acceptés et traitées et 610 ont été rejetés par les juges d'application des peines. Un grand nombre des demandes (3 794) concernaient des peines disciplinaires.

Des craintes sont exprimées selon lesquelles les décisions des juges d'application des peines ne sont pas toujours appliquées correctement et des demandes sont parfois rejetées arbitrairement. En outre, selon certaines indications, la transmission des plaintes aux juges d'application des peines n'est pas confidentielle et les demandes sont contrôlées par l'administration pénitentiaire. En conséquence, il y a un risque que les plaintes ne sont pas toutes traitées.

En ce qui concerne la liberté d'expression, un certain nombre de restrictions existantes ont été levées. Cela s'est traduit par l'acquittement et la libération de plusieurs prisonniers condamnés pour avoir exprimé des opinions non violentes. Néanmoins, malgré les modifications de la législation, certains problèmes subsistent.

L'article 8 de la loi de anti-terreur (« propagande contre l'unité indivisible de l'État ») a été abrogé dans le cadre du sixième paquet de réformes.

Dans le cadre du septième paquet de réformes, la peine minimale en vertu de l'article 159 du code pénal (« offense à l'égard de l'État et des institutions de l'État et menaces contre l'unité indivisible de la République turque ») a été réduite d'un an à six mois. L'amendement confirme la révision d'août 2002 de l'article, qui dépénalisait l'expression d'opinions visant uniquement à critiquer et non à « insulter » et « ridiculiser » ces institutions.

Le septième paquet a également réduit le champ d'application de l'article 169 du code pénal (« complicité avec des organisations terroristes ») en supprimant la disposition sanctionnant les « actions facilitant de quelque manière que ce soit le fonctionnement d'organisations terroristes ». En outre, le septième paquet renforce les modifications de l'année dernière de l'article 7 de la loi de anti-terreur, qui ont introduit la notion de « propagande relative à des organisations (terroristes) et qui encourage le recours à des méthodes terroristes », les termes « méthodes terroristes » ayant été remplacés par « recours à la violence ou à d'autres moyens terroristes ». Les amendes ont été décuplées et la durée des peines de prison - qui a été augmentée l'année dernière - reste d'un à cinq ans.

La loi sur les oeuvres cinématographiques, vidéo et musicales a été modifiée dans le cadre du sixième paquet de réformes. Les possibilités de suspendre ou d'interdire de telles oeuvres ont été limitées aux seuls délits considérées comme portant atteinte aux caractéristiques fondamentales de la République et à l'intégrité indivisible de l'État. Toute décision administrative de suspension d'une oeuvre dans ces domaines doit maintenant être confirmée par un juge dans un délai de 24 heures. Un représentant du Conseil national de sécurité n'aura plus le droit d'occuper une place au comité de surveillance (voir aussi la Section B.1.2. Démocratie et état de droit concernant le Conseil national de sécurité).

Toutefois, comme l'a annoncé le gouvernement turc, le processus de révision des restrictions juridiques existantes dans ce domaine doit être achevé. Dans un rapport évaluant les élections du 3 novembre 2002, le BIDDH de l'OSCE a conclu que le cadre juridique plus large et sa mise en oeuvre imposent des limites strictes à la portée du débat politique en Turquie. L'expression non violente d'opinions politiques au-delà de ces limites est toujours limitée par diverses lois qui sont appliquées rigoureusement.

Comme mentionné plus haut, les procureurs ont toujours tendance à recourir à d'autres dispositions du code pénal (articles 312 et 169) et de la loi anti-terreur (article 7) pour limiter la liberté d'expression. En outre, dans plusieurs cas, on a eu recours à d'autres dispositions pour engager des actions contre des personnes qui venaient d'être acquittées sur la base de la législation modifiée. Même lorsque des condamnations sont annulées en application de la législation modifiée, la réparation légale complète n'est pas assurée automatiquement.

Le processus d'interprétation et de mise en oeuvre de la législation modifiée devrait être poursuivi d'une façon cohérente et systématique afin d'améliorer la situation de toutes les personnes poursuivies et condamnées pour expression non violente de leur opinion.

En ce qui concerne la liberté de la presse, la situation reste préoccupante malgré certaines modifications de la législation. Le quatrième paquet de réformes a modifié l'article 15 de la loi sur la presse. Le nouvel article contient des dispositions qui protègent les propriétaires de périodiques, les éditeurs et les rédacteurs contre l'obligation de révéler leurs sources.

Dans le cadre du septième paquet de réformes, les articles 426 et 427 de la loi n° 765 ont été modifiés. Un paragraphe a été ajouté à l'art