FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 297/04)

Numéro de l'aide: XA 290/08

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventi a sostegno dell'agricoltura di montagna: aiuti agli investimenti nelle aziende agricole e miglioramento della produttività e funzionalità degli alpeggi e dei pascoli montani

Base juridique:

— bozza di delibera di Giunta Regionale «Legge regionale del 7 febbraio 2000, articolo 23 (Interventi a sostegno dell'agricoltura in montagna) — Disposizioni attuative»

— legge Regionale n. 7 del 7 febbraio 2000, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura»

— legge Regionale n. 25 del 15 ottobre 2007, «Interventi regionali in favore della popolazione dei territori montani»

— legge Regionale n. 27 del 28 ottobre 2004, «Tutela e valorizzazione delle superfici, del paesaggio e dell'economia forestale»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006:

jusqu'à 35 % (45 % pour les jeunes agriculteurs) en ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles (mesure 2.1),

jusqu'à 50 % (75 % pour les coûts supplémentaires liés aux actions de protection et d'amélioration de l'environnement, ainsi qu'aux actions d'amélioration du bien-être animal et des conditions d'hygiène des élevages) en ce qui concerne les investissements en faveur des alpages et des pâturages de montagne (mesure 2.2)

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif: Le régime d'aide, établi conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, a pour objectif de soutenir:

Il est à noter que l'aide ne sera pas octroyée à des entreprises en difficulté, ni en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les organisations communes de marché. L'aide est ouverte à tous les secteurs agricoles, sous réserve de restrictions et interdictions spécifiques motivées par des questions de surcapacité ou par le manque de débouchés sur le marché

Secteur(s) concerné(s): Exploitants agricoles, pour la réalisation d'investissements dans des exploitations de montagne.

Propriétaires d'alpages et de pâturages, pour des actions visant à en améliorer la productivité et la fonctionnalité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardi Direzione Generale agricoltura Via Pola, 12/14 I-20124 Milano

Site: www.agricoltura.regione.lombardia.it

(cliquer sur les liens «Per saperne di più», puis «Aiuti di Stato»)

Autres informations: —

Enrica GENNARI

Responsable du secteur «Raccordo con le Politiche Nazionali e Comunitarie»

Numéro de l'aide: XA 309/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Bled

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Bled 2008-2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Bled (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 29 000 EUR

2009: 30 500 EUR

2010: 32 000 EUR

2011: 33 600 EUR

2012: 35 300 EUR

2013: 37 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Août 2008 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Bled» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Bled Cesta svobode 13 SLO-4260 Bled

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200878&objava=3503

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: grêle, incendies, foudre, gel printanier, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Matjaž ERJAVEC

Directeur de l'administration communale

Numéro de l'aide: XA 310/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Sveta Ana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v Občini Sveta Ana 2008-2013

Base juridique: Pravilnik o izvajanju ukrepov za pospeševanje razvoja podeželja v Občini Sveta Ana (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 13 400 EUR

2009: 20 000 EUR

2010: 20 000 EUR

2011: 20 000 EUR

2012: 20 000 EUR

2013: 20 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

2. Aides à la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles,

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune intervient à titre complémentaire, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour les primes d'assurance.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les activités destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles.

6. Aides en matière d'assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles

Date de la mise en œuvre: Août 2008 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o izvajanju ukrepov za pospeševanje razvoja podeželja v Občini Sveta Ana» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Sveta Ana Sv. Ana v Slov. goricah 17 SLO-2233 Sv. Ana v Slov. goricah

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200870&objava=3084

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Silvo SLAČEK

Maire

Numéro de l'aide: XA 315/08

État membre: Espagne

Région: Catalunya

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la incentivación de la mejora de la eficiencia energética en explotaciones agrarias

Base juridique: Orden de 2008, del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la incentivación de la mejora de la eficiencia energética en explotaciones agrarias, y se convocan las correspondientes al año 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues s'élèvent à environ 500 000 EUR pour chaque appel d'offres. Le montant total ou la répartition annuelle des dépenses pour les années pendant lesquelles le régime d'aide est en place est la suivante:

Année 2008: 480 000 EUR

Année 2009: 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le taux de subvention maximal par demande est fixé à 25 % de l'investissement admissible au bénéfice de l'aide. Il pourra être augmenté de 5 % dans l'hypothèse où le demandeur est un(e) jeune agriculteur/agricultrice.

L'investissement maximal admissible au bénéfice de l'aide ne peut en aucun cas dépasser 100 000 EUR par exploitation. Il conviendra donc de toujours respecter les montants d'aide maximale accordés par entreprise et par période de trois exercices financiers, conformément à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide sera applicable à compter du jour suivant la date de publication au Diario Oficial de la Generalitat de Cataluña (DOGC, Journal officiel de Catalogne).

La publication au DOGC sera effectuée à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement durable de la Commission européenne.

Cette publication est prévue pour septembre 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif d'encourager les investissements dans les exploitations agricoles qui relèvent de secteurs ayant fait l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, conformément à l'accord-cadre de partenariat conclu entre le Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural (DAAR) et l'Instituto Catalán de la Energía (ICAEN), et à ses addenda successifs.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide les investissements liés à l'amélioration des installations, aux isolations et aux couvertures, aux systèmes de chauffage, à la ventilation et aux matériaux, ainsi qu'à toute mesure permettant de réaliser des économies et d'améliorer de manière quantifiable l'efficacité énergétique dans les secteurs ayant fait l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, conformément à l'accord-cadre de partenariat conclu entre le DAAR et l'ICAEN, et à ses addenda successifs.

Les dépenses admissibles sont celles qui figurent à l'article 4, paragraphe 4, points a) et b), c'est-à-dire celles qui sont liées à la construction, à l'acquisition ou à l'amélioration des installations. Il s'agit également des dépenses relatives à l'achat ou à la location-vente d'équipements et de matériels nécessaires à l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Sont exclus les frais généraux liés aux dépenses susmentionnées, tels que les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité ainsi que l'acquisition de brevets et de licences.

Les aides ne seront pas accordées à des exploitations agricoles qui sont des entreprises en difficulté. Elles ne seront pas non plus accordées en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces prohibitions et restrictions ne concernent que l'aide communautaire

Secteur(s) concerné(s): Production des produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture régis par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil et des produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Generalitat de Catalunya Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/TR_Tramits/TR01_Ajuts%20i%20subvencions/DAR_05%20Ajus%20pendents%20publicacio/Documents/Fitxers%20estatics/2008215.pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 317/08

État membre: Espagne

Région: Catalunya

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas al sector agrícola en materia de Sanidad Vegetal

Base juridique: Proyecto de Orden de 2008, del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural, por la cual se aprueban las bases reguladoras de las ayudas al sector agrícola en materia de sanidad vegetal y se convocan las correspondientes al año 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide:

2008: 3 200 000 EUR

2009: 3 500 000 EUR

2010: 3 800 000 EUR

2011: 4 000 000 EUR

2012: 4 300 000 EUR

2013: 4 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses liées aux coûts afférents à la prévention et à l'éradication de maladies végétales et d'infestations parasitaires, et des dépenses liées à la fourniture d'une assistance technique en matière de santé végétale

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide sera applicable à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement durable de la Commission européenne. Le décret entrera en vigueur après la publication au Diario Oficial de la Generalitat de Cataluña (DOGC, Journal officiel de la Catalogne) prévue à la fin du mois d'août 2008

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à améliorer la qualité, la protection et le respect de l'environnement au moyen d'une meilleure gestion des données et d'une amélioration de la prise de décision des petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles en matière de santé végétale.

Cet objectif est atteint par deux types d'activités/d'actions:

services de conseil technique [article 15, paragraphe 2, point c)],

mesures de prévention et de lutte collective contre des organismes nuisibles (article 10, paragraphe 1).

Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide seront:

les honoraires du technicien qui fournit les services d'assistance technique visés à l'annexe II, et

les coûts relatifs aux mesures prises lors d'actions de prévention et de lutte à caractère obligatoire considérées comme étant prioritaires et énumérées à l'annexe III.

Les aides en faveur des petites et moyennes entreprises du sous-secteur agricole de production végétale de diverses cultures seront accordées en nature sous la forme de services subventionnés.

Ces services seront fournis par les ADV (groupements de protection des végétaux). Ils seront à la disposition de tous ceux qui, sur le territoire de la Catalogne, répondent au statut de bénéficiaire. L'accès au service n'est pas subordonné à l'affiliation.

De plus, il convient de noter, à propos du second type d'activité/d'action, que les actions prioritaires énumérées à l'annexe III:

correspondent à des programmes publics communautaires, nationaux ou régionaux de prévention, de contrôle ou d'éradication de la maladie ou de l'infestation traitée,

il ne s'agit pas des maladies pour lesquelles la législation communautaire impose des redevances spécifiques pour des mesures de lutte,

l'aide ne sera pas accordée pour des mesures dont le coût doit être supporté par les exploitations agricoles,

l'aide doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la date où la dépense a été effectuée et elle sera payée dans un délai de quatre ans à compter de cette même date

Secteur(s) concerné(s): Sous-secteur agricole de production végétale de diverses cultures: fruitières, viticoles, horticoles, oliviers, riz, etc., relevant des classes 01.11 à 01.30 de la NACE [règlement (CE) no 1893/2006]

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Generalitat de Catalunya Gran Vía de les Corts Catalanes, núm. 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/TR_Tramits/TR01_Ajuts%20i%20subvencions/DAR_05%20Ajus%20pendents%20publicacio/Documents/Fitxers%20estatics/2008253.pdf

Autres informations: —