Notification en vertu de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE

Demande d'autorisation d'introduire des dispositions nationales incompatibles avec une mesure communautaire d'harmonisation

(2003/C 126/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Notification n° 2003/A/2780)

Par lettre du 13 mars 2003, la République d'Autriche a notifié à la Commission les dispositions régionales concernant la loi du Land de Haute-Autriche de 2002 sur l'interdiction du génie génétique qu'elle estime nécessaire d'introduire par la voie d'une dérogation à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1). La Commission a reçu la notification autrichienne le 13 mars 2003.

L'article 95, paragraphe 5, énonce que "si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption".

L'article 95, paragraphe 6, énonce que "dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur".

La loi en projet(2) vise principalement à protéger la nature et l'environnement, la biodiversité naturelle et la production biologique. Elle vise à interdire la culture de semences génétiquement modifiées (y compris les semences génétiquement modifiées pour lesquelles une autorisation communautaire a été délivrée), mais elle accepte la présence de traces adventives de semences génétiquement modifiées dans les espèces classiques à concurrence de 0,1 %. Elle vise également à interdire l'utilisation d'animaux transgéniques à des fins d'élevage et, notamment, leur introduction dans l'environnement à des fins de chasse et de pêche. En outre, elle prévoit des mécanismes compensatoires des pertes monétaires entraînées par la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les produits classiques. Cette loi est considérée comme une mesure temporaire, applicable pendant trois ans.

Le gouvernement du Land de Haute-Autriche estime qu'il faut introduire des mesures pour protéger la production biologique et la production agricole traditionnelle, ainsi que les ressources génétiques végétales et animales de toute hybridisation avec les OGM. Ces mesures reposent sur des circonstances particulières que connaîtrait la Haute-Autriche, et sur le fait que les autorités de Haute-Autriche considèrent que la question de la coexistence entre l'agriculture utilisant des OGM et celle qui n'en utilise pas est encore largement ouverte. La notification comprend en annexe une étude préconisant l'interdiction des OGM en Haute-Autriche jusqu'à ce que la question de tous les risques potentiels liés à ce type d'organismes ait été résolue(3).

La Commission rappelle aux parties intéressées que d'éventuelles observations sur la notification autrichienne ne seront prises en considération que si elles lui parviennent avant l'expiration d'un délai d'un mois après la publication de la notification au Journal officiel de l'Union européenne. En outre, la Commission se réserve le droit de communiquer à la République d'Autriche toute observation qu'elle pourrait recevoir.

Pour d'autres informations concernant la notification, s'adresser au: Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abt. C2/1 Stubenring 1 A - 1010 Wien Téléphone (43-1) 711 00 58 96 Télécopieur (43-1) 715 96 51 ou (43-1) 712 06 80 Adresse électronique: post@tbt.bmwa.gv.at Amt der Oberösterreichischen Landesregierung Klosterstraße 7 A - 4021 Linz Télécopieur (43-1) 73 27 72 01 17 13

Point de contact à la Commission européenne: Hervé Martin Commission européenne Direction générale "Environnement"

Unité C4

BU5 02/137 B - 1049 Bruxelles Téléphone (32-2) 296 54 44 Télécopieur (32-2) 299 10 67 Adresse électronique: herve.martin@cec.eu.int

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(2) Loi régionale interdisant la culture de graines et de plantes génétiquement modifiées et l'utilisation d'animaux transgéniques à des fins d'élevage, ainsi que l'introduction dans l'environnement d'animaux transgéniques à des fins de chasse et de pêche essentiellement (loi du Land de Haute-Autriche de 2002 interdisant le génie génétique).

(3) "GM-free areas of farming: conception and analysis of scenarios and steps for realisation", Werner Müller, 28 avril 2002 (étude réalisée au nom du ministère de l'environnement du Land de Haute-Autriche et du ministère fédéral de la sécurité sociale et des générations).