ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 182/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 84 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
tembre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 338/79 
établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des 
régions déterminées 
COM(84) 283 final 
( Présentée par la Commission au Conseille 5 juin 1984.) 
(84/C 182/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il résulte de l'article 2 deuxième ali­
néa du règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., que les dispositions du même règlement, à 
l'exclusion du titre II, s'appliquent également, à 
compter du 1er septembre 1984, aux vins mousseux 
de qualité produits dans des régions déterminées 
répondant aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 338/79 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2145/82 (3); qu'il convient, en 
conséquence, de supprimer, avec effet au 1er sep­
tembre 1984, les paragraphes 3, 4, 6 et 7 de l'article 
12 de ce dernier règlement; toute solution de continuité dans la réglementation 
applicable aux vins mousseux de qualité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 12 du règlement (CEE) n° 338/79 est modi­
fié comme suit. 
1) Les paragraphes 3, 4, 6 et 7 sont supprimés avec 
effet au 1er septembre 1984. 
2) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte sui­
vant: 
«5. Pour les v.m.q.p.r.d. produits en Italie dont 
l'élaboration a débuté entre le 1er septembre 
1983 et le 31 août 1984, la durée du proces­
sus d'élaboration peut être inférieure à neuf 
mois mais non inférieure à six mois, pour 
autant que le v.m.q.p.r.d. en question ait été 
défini par une réglementation nationale 
arrêtée avant le 1er septembre 1981.» 
considérant qu'il y a lieu de proroger, par ailleurs, 
d'un an la dérogation prévue à l'article 12 para­
graphe 5 du règlement (CEE) n° 338/79 admettant 
une durée du processus d'élaboration plus courte 
pour certains vins mousseux de qualité produits 
dans des régions déterminées en Italie afin d'éviter 
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. 
(2) JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48. 
(3) JOn° L 227 du 3. 8. 1982, p. 10. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 182/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 84 
Proposition de décision du Conseil sur la non-discrimination et le statu quo dans le 
transport aérien 
COM(84) 72 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 182/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 84 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vue de faciliter l'institution d'une 
politique commune du transport aérien, il importe 
d'empêcher les États membres de prendre entre­
temps des dispositions qui puissent provoquer de 
nouvelles divergences dans les politiques nationales 
et rendre la situation des compagnies aériennes des 
autres États membres moins favorable par rapport à 
celle des compagnies nationales, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Jusqu'à l'établissement de règles communes fondées 
sur l'article 84 paragraphe 2 du traité, aucun des 
États membres ne peut, sans accord du Conseil sta­
tuant à l'unanimité, rendre moins favorables, dans 
leurs effets directs ou indirects à l'égard des trans­
porteurs aériens des autres États membres par rap­
port aux transporteurs aériens nationaux, les di­
verses dispositions régissant la matière. Article 2 
Les États membres prennent des dispositions pour 
s'assurer que les arrangements sur les aéroports, y 
compris le ou les systèmes d'allocation des cré­
neaux, ne sont pas moins favorables, dans leur effet 
direct ou indirect à l'égard des transporteurs aériens 
des autres États membres par rapport aux transpor­
teurs aériens nationaux. 
Article 3 
Les États membres s'abstiennent de rendre plus res­
trictives que celles en vigueur au 1er février 1984 
leurs dispositions législatives, administratives et 
réglementaires dans le domaine de l'accès au mar­
ché des transporteurs aériens établis dans les États 
membres pour les routes entre les États membres. 
Article 4 
1. Les États membres prennent, au plus tard le 
1er janvier 1985, et après consultation de la Commis­
sion, les mesures nécessaires pour modifier leurs dis­
positions législatives, administratives et réglemen­
taires pour se conformer à la présente décision. 
2. Les États membres communiquent à la Com­
mission toutes les dispositions législatives, adminis­
tratives et réglementaires arrêtées en application de 
la présente décision. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision.
N°C 167/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 682/81 
relatif au mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien de la balance des 
paiements des États membres de la Communauté 
COM(84) 309 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 mai 1984.) 
(84/C 167/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu le règlement (CEE) n° 682/81 du Conseil, du 16 
mars 1981, relatif aux emprunts communautaires (*), 
vu la proposition de la Commission qui a consulté à 
cette fin le comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le mécanisme des emprunts commu­
nautaires institué par les règlements (CEE) n° 397/ 
75 O et (CEE) n° 398/75 (3) et aménagé par le règle­
ment (CEE) n° 682/81 a fait la preuve de son effica­
cité; 
considérant que la Communauté doit être en mesure 
d'apporter, dans des conditions d'égalité d'accès, un 
soutien à moyen terme à tout Etat membre ayant des 
difficultés de balance des paiements et s'engageant à 
mettre en oeuvre un programme économique et moné­
taire destiné à assurer l'ajustement vers une meilleure 
convergence au sein de la Communauté; 
(1) JOn°L73du 19.3. 1981, p. 1. 
(2) JO n° L 46 du 20. 2. 1975, p. 1. 
O JO n° L 46 du 20. 2. 1975, p. 3. considérant qu'il est opportun d'assortir le mécanisme 
des emprunts communautaires d'une règle d'accès au 
recours individuel d'un État membre; 
considérant que les difficultés de balance des paie­
ments justifiant l'appel au mécanisme peuvent résulter 
d'autres facteurs qu'un renchérissement des produits 
pétroliers et qu'il convient de ne plus subordonner 
sa mise en œuvre à un fait générateur unique de 
déséquilibre extérieur, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article unique 
Le règlement (CEE) n° 682/81 est modifié comme 
suit: 
1) à l'article 1er, les termes «ayant une relation directe 
ou indirecte avec un renchérissement des produits 
pétroliers» sont supprimés; 
2) à la première phrase de l'article 6, le chiffre 
«6 milliards d'Écus» est remplacé par le chiffre 
«8 milliards d'Écus»; 
3) la phrase suivante est ajoutée après la première 
phrase de l'article 6: 
«En principe, un État membre ne peut être débi­
teur de plus de 50 % du plafond autorisé». 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 171/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique portugaise relatif à la mise en œuvre d'une aide financière spécifique destinée à 
l'amélioration des structures agricoles et de la pêche au Portugal 
COM(84) 297final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 juin 1984.) 
(84/C 171/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et la République portugaise 
relatif à la mise en œuvre d'une aide financière spéci­
fique destinée à l'amélioration des structures agricoles 
et de la pêche au Portugal, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettre entre la 
Communauté économique européenne et la Répu­blique portugaise relatif à la mise en œuvre d'une aide 
financière spécifique destinée à l'amélioration des 
structures agricoles et de la pêche au Portugal est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification 
prévue à l'article 15 de l'annexe de l'accord (1). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins 
du secrétariat général du Conseil.
13.6.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 153/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers et du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'applica­
tion du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le 
secteur du lait et des produits laitiers 
COM(84) 285 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 mai 1984.) 
(84/C 153/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE) 
n° 804/68 (') tel qu'introduit par le règlement (CEE) 
n° 856/84 (2), en son paragraphe 3 deuxième et troi­
sième alinéas, a fixé, pour chaque État membre, la 
quantité globale des livraisons de lait et d'équivalent 
lait à des entreprises traitant ou transformant du lait 
ou d'autres produits laitiers, au titre de la période 
allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985 et pour les 
quatre périodes de douze mois suivantes; que cette 
quantité ne peut être dépassée; 
considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 (3), en 
son annexe, a fixé, pour chaque État membre, la 
quantité globale des ventes directes de lait et d'équiva­
lent lait pour les mêmes périodes; que cette quantité 
ne peut être dépassée; 
considérant que ces quantités globales ont été établies 
sur la base des statistiques de livraisons aux acheteurs 
qui, s'agissant du Royaume-Uni, couvrent en fait 
également des ventes directes au sens de l'article 5 
quater paragraphe 2 du règlement (CEE) 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JOn° L90du 1. 4. 1984, p. 10. 
O JOn° L90 du 1.4. 1984, p. 13. n° 804/68 et de l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 857/84; qu'il convient par conséquent de corriger 
pour le Royaume-Uni les montants établissant les 
quantités globales des livraisons, d'une part, et des 
ventes directes, d'autre part, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 est 
modifié comme suit: 
1) au paragraphe 3 deuxième alinéa, pour le 
Royaume-Uni, le montant de «15 538» est 
remplacé par celui de «15 327»; 
2) au paragraphe 3 troisième alinéa, pour le 
Royaume-Uni, le montant de «15 698» est 
remplacé par celui de «15 487». 
Article 2 
À l'annexe du règlement (CEE) n° 857/84, pour le 
Royaume-Uni, le montant de «187» est remplacé par 
celui de «398». 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
29.5.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C142/7 
Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme commu­
nautaire pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe (') 
COM(84) 264 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 14 mai 1984.) 
(84/C 142/06) 
Préambule et considérants inchangés 
Articles 1er à 3 inchangés 
Article 4 
La Commission, tout en étant entièrement responsable de toutes les décisions et de la 
gestion du programme, est conseillée par le CIDST, dont les attributions et le mode de 
fonctionnement sont définis à l'annexe IL 
La Commission tient le CIDST régulièrement informé de l'avancement des travaux dans 
le domaine en question ainsi que dans les domaines connexes. 
Articles 5 à 7 inchangés 
Annexes I et II inchangées 
0) JO n° C 328 du 2. 12. 1983, p. 3.
N° C146/4 Journal officiel des Communautés européennes 5.6.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le 
montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1983 
COM(84) 239 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1984.) 
(84/C 146/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 
26 juillet 1971, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du houblon ('), modifié en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notam­
ment son article 12 paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) 
n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide 
aux producteurs de houblon afin de leur permettre 
d'obtenir un revenu équitable; que le montant de 
cette aide est fixé par hectare et différencié en fonc­
tion des groupes de variétés, compte tenu de la 
recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine 
production comparée aux recettes moyennes réalisées 
pour les récoltes précédentes, de la situation des 
marchés et de l'évolution des prix; 
C) JOn°L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de 
la récolte de 1983 qu'il est nécessaire de fixer une 
aide pour certains groupes de variétés de houblon 
cultivées dans la Communauté; 
considérant que le houblon cultivé en Grèce bénéficie 
de l'aide communautaire depuis la récolte de 1981; 
que, conformément à l'article 90 de l'acte d'adhésion 
de 1979, l'article 68 dudit acte s'applique pour le 
calcul de l'aide dans le secteur du houblon pour le 
houblon produit en Grèce, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la récolte de 1983, une aide est accordée 
aux producteurs de houblon de la Communauté pour 
les groupes de variétés énumérés à l'annexe. 
2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à 
l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1983 
(Montants en Écus/hectare) 
Groupe de variétés 
Aromatiques 
Amères 
Autres Communauté à neuf 
300 
250 
300 Grèce 
170 
143 
170
N° C 111/10 Journal officiel des Communautés européennes 26.4.84 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative à l'utilisation de véhicules 
loués dans le transport de marchandises par route (') 
COM(84) 222 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 12 avril 1984.) 
(84/C 111/08) 
La proposition initiale de la Commission relative à l'utilisation de véhicules loués dans le 
transport de marchandises par route est modifiée comme suit: 
— l'article 6 de la proposition devient l'article 7 et vice versa, 
— à l'article 7, l'expression «six mois» est remplacée par «deux ans». 
(') JO n° C 155 du 14. 6. 1983, p. 4.
4. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/15 
PROJET DE DÉCISION 
des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant acceptation de la convention 
internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 
(84/C 120/03) 
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU 
CONSEIL, 
considérant que le conseil de coopération douanière, au cours de sa session plénière du 
mois de juin 1983, a adopté la .convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises; 
considérant que ladite convention est destinée à remplacer comme base internationale 
pour les tarifs douaniers et les nomenclatures statistiques la convention sur la nomencla­
ture signée à Bruxelles le 15 décembre 1950, actuellement utilisée comme base du tarif 
douanier commun et de la Nimexe; 
considérant qu'il est d'un intérêt essentiel pour la Communauté d'adhérer avec les pays 
les plus importants dans le domaine du commerce international à cette convention; 
considérant que les dispositions de ladite convention sont applicables aux produits rele­
vant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
DÉCIDENT: 
Article premier 
La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises, pour autant qu'elle se rapporte aux produits relevant de la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier, est approuvée au nom des États membres de 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Article 2 
Les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier signent ladite 
convention, sous réserve de ratification, après signature de ladite convention au nom de 
la Communauté économique européenne. 
Les États membres déposent leurs instruments de ratification lorsque l'instrument 
d'acceptation aura été déposé au nom de la Communauté économique européenne.
N° C 120/2 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention internatio­
nale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 
COM(84) 141 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 avril 1984.) 
(84/C 120/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le conseil de coopération douanière, 
au cours de sa session plénière du mois de juin 1983, 
a adopté la convention internationale sur le système 
harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises; 
considérant que cette convention a pour but de faci­
liter le commerce international ainsi que la collecte, la 
comparaison et l'analyse des statistiques y relatives; 
considérant que ladite convention est destinée à 
remplacer comme base internationale pour les tarifs 
douaniers et les nomenclatures statistiques la conven­
tion sur la nomenclature signée à Bruxelles le 15 
décembre 1950, actuellement utilisée comme base du 
tarif douanier commun et de la Nimexe; 
considérant qu'il est d'un intérêt essentiel pour la 
Communauté d'adhérer avec les pays les plus impor­tants dans le domaine du commerce international à 
cette convention, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La convention internationale sur le système harmonisé 
de désignation et de codification des marchandises, 
faite à Bruxelles le 14 juin 1983, est approuvée au 
nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte de ladite convention est annexé à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à déposer l'instrument d'accepta­
tion au nom de la Communauté économique euro­
péenne au moment où les partenaires commerciaux de 
la Communauté les plus importants auront adhéré à 
la convention. 
Article 3 
La présente décision entrera en vigueur le jour du 
dépôt de l'instrument d'acceptation de la part de la 
Communauté économique européenne (1). 
(') La date d'entrée en vigueur de la décision sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes pur les soins 
du secrétariat général du Conseil.
18.5.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 131/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1603/83 
prévoyant des mesures spéciales d'écoulement des raisins secs et des figues sèches, détenus 
par les organismes stockeurs 
COM(84) 251 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 mai 1984.) 
(84/C 131/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1603/83 du 
Conseil (') prévoit des mesures spéciales d'écoulement 
des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981, 
détenus par les organismes stockeurs; 
considérant que certaines quantités de raisins secs et 
de figues sèches de la récolte 1982, achetées par les 
organismes d'intervention conformément au règle­
ment (CEE) n° 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 
1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la 
production pour les raisins secs et les figues sèches (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3009/83 (3), sont encore en stock; que des ventes 
éventuelles de ces produits pour la consommation 
humaine ne pourraient être réalisées qu'à des prix qui 
compromettraient l'équilibre du marché; qu'il 
(') JO n° L 159 du 17. 6. 1983, p. 5. 
(2) JOn°L214du 1. 8. 1981, p. 1. 
(J) JO n° L 296 du 20. 10. 1981, p. 1. convient de vendre ces produits pour les destinations 
particulières, spécifiées dans le règlement (CEE) n° 
1603/83; que, à cet effet, il convient de modifier ledit 
règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1603/83 est modifié comme 
suit: 
1. Dans le titre, les termes «de la récolte 1983» sont 
supprimés. 
2. À l'article 1er paragraphe 1, les termes «de la 
récolte 1981» sont remplacés par les termes «des 
récoltes 1981 et 1982». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.