ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)226
Vol.1980/0073

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESC0M(80 )226final
Bruxelles ,le5mai 1980
DOCUMENT INTERNE
Secrétariat général
DEMANDE D'OCTROI D'UNPRET GLOBAL /AUTITRE DEL'ARTICLE 54
PARAGRAPHE 2a)DUTRAITE CECA,ENFAVEUR DELA
"WESTFALENBANK AG"POUR LE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS
DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS ET DE SERVICE EN
RHENANIE -DU-NORD /WESTPHALIE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE )
(Communication de LaCommission auConseil )
COM(80)226 final

Communication auConseil
Objet :Demande d'octroi d'unprêt global ,autitre del'article 56
paragraphe 2a)dutraité CECA,enfaveur dela"Westfalenbank AG"
pour lefinancement d'investissements dans lessecteurs industriel
etdeservices enRhénanie -du-nord/Westphalie (République fédérale
d'Allemagne ).
I.INFORMATIONS DEBASE :
Demandeur
Bénéficiaires
finals
Nature des
projets
SituationWestfalenbank AG,Bochum
Différentes entreprises
Création etextension depetites etmoyennes entreprises
Zone d'activité dela"Westfalenbank AG"enRhénaniè-du -
nord/Westphalie ,etsurtout dans lebassin delaRuhr
Montant global :Auminimum 40millions de DM(environ 16MUCE )
des investissements
Prêt global
souhaité:20millions de DM(environ 8MUCE )
Boni fication
d'intérêt:3points par anpendant lescinq premières années
sur 8MUCE
Emplois àcréer :Aumoins 400 emplois
II.CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56 DUTRAITE CECA
Leprêt global doit permettre depromouvoir lesinvestissements créateurs
d'emplois dans lesrégions deRhénanie -du-nord/Westphalie quiontété
touchées par unediminution del'emploi dansl'industrie ducharbon etdel'acier .Cerecul aprincipalement affecté lebassin delaRuhr -.Aucours
descinq dernières années ,quelque 5.000 emplois ont été perdus dansl'industrie sidérurgique decette seule région .Ilfaut ajouter àcêla,
aucours delamême période ,uneperte d'environ 18.000 emplois dans le
secteur ducharbon .Depuis 1975,letaux dechômage dans laRuhr dépasse
deplus enplus nettement letaux dechômage enregistré dans toutes les
autres régions duLand deRhénanie -du-nord/Westphalie*
. ./.
Adresse provisoire :23-27 ,avenue deloJoyeuse Entrée ,Bruxelles 4–Téléphone 35.00.40 -35.01.40 -Adressé télégraphique :
«COMEUR Bruxelles !-Télex :.COMEURBRU 21.877 »

LaRuhr est L'une des plus anciennes etdes plus importantes zones de
concentration d'Europe et,comme denombreuses autres régions industrielles
traditionnelles ,elle connaît aujourd'hui des problèmes destructure et
d'emploi .Dans laRuhr,ces problèmes sont laconséquence d'unestructure
économique qui,dans lepassé ,était exclusivement axée sur lecharbon
etl'acier .
Même si,aucours desdernières années ,lecharbon etl'acier ont perdu
deleur importance ,ilsn'encontinuent pas moins àjouer unrôle detout
premier plan dans lebassin delaRuhr .D'après lescalculs du"Rheinisch -
Westfâlisches Institut fur Wirtschaftsforschung "(Inventaire dela
structure économique dubassin delaRuhr -première mise àjour),les
secteurs CECA ducharbon etdel'acier offrent encore (fin 1978 )quelque
320.000 emplois ,c'est -à-dire 48% del'ensemble des emplois industriels .
Onconstate ,parailleurs ,que 17% des personnes occupées dans l'ensemble
des secteurs économiques lesont dans l'industrie minière ,l'industrie
sidérurgique ,lesfonderies ,lestréfileries etleslaminoirs àfroid ou
dans lesindustries defaçonnage del'acier .L'ensemble desactivités CECA
devrait représenter quelque 674.000 emplois c'est -à-dire, end'autres
termes ,que 37% del'ensemble des personnes occupées dans lebassin de
laRuhr sont,soit directement actives dans lessecteurs CECA,soit
indirectement tributaires del'évolution deces secteurs enraison du
jeu des contrats delivraison .
Depuis lafin des années 50,undemi-million d'emplois aumoins ont été
directement ouindirectement perdus parsuite delacroissance inférieure
àlamoyenne dansl'industrie sidérurgique etdelarégression dans le
secteur minier .Acet égard ,laprépondérance autrefois assez nette du
secteur minier afortement diminué et,sil'ontient compte dunombre de
personnes occupées ,onconstate que lesecteur CECA repose ,aujourd'hui ,
dans unetrès large mesure ,surl'industrie sidérurgique .
Onobserve une certaine détente dusecteur charbon-acier traditionnel dans
les domaines del'énergie etdelatransformation del'acier .Onconstate ,
parailleurs ,que lesindustries chimiques (enpremier lieu laproduction
dematières premières )commencent àexercer une influence sur ledéveloppe­
ment régional ,bien qu'elles n'aient pas permis decompenser lespertes
d'emplois dans lesecteur charbon-acier .
Dansl'étude susmentionnée ,le"Rheinisch-Westfâlisches Institut fur
Wirtschaftsforschung "constate qu'iln'apasétépossible jusqu' àprésent
deremplacer ,defaçon significative ,lesecteur ducharbon etdel'acier
par denouvelles industries debase et,partant ,demodifier ainsi la
structure économique enprofondeur .
Onaenregistré unenette amélioration structurelle dans lesecteur des
industries desmatières premières etdes biens d'équipement ,mais celle-ci
aéténeutralisée par unedétérioration d'une ampleur àpeu près analogue
dans lesecteur des biens .deconsommation ainsi quepar lafaiblesse du
secteur tertiaire .Onpeut toutefois supposer qu'après avoir ététrès
fortement tributaire jusqu' àprésent dusecteur charbon-acier ,l'économie
delaRuhr sera deplus enplus nettement marquée ,àl'avenir ,par la
production del'industrie detransformation del'acier .Decefait,la
monostructure decette région s'établira sur une base plus large ,mais la
sensibilité conjoncturelle quicaractérise précisément lesindustries de
biens d'équipement accroîtra encore ladépendance extrêmement importante
dubassin delaRuhr par rapport àlaconjoncture générale .

3.-
Aucours del'automne 1979/legouvernement duLand deRhénanie -du-nord/
Westphalie aprésenté unprogramme spécial pour les années 1980 à1985/
prévoyant une importante série demesures visant àlutter contre le
ch&mage persistant etsupérieur àlamoyenne nationale queconnaît le
bassin delaRuhr/àpromouvoir les changements structurels /àencourager
lesinvestissements etàaméliorer laprotection del'environnement .Le
prêt global proposé pourrait contribuer /nefût-ce que modestement /à
réaliser cesobjectifs .
III.LA BANQUE
La"Westfalenbank AG"asonsiège àBochum .Elle possède également une
succursale àDûsseldorf .  
Lecapital social /d'unmontant de75millions de DM(plus 148millions
deDMderéserves )/estdétenu à99%par la"Bayerische Hypothken -und
Wechselbank AG"deMunich .
L'activité essentielle delabanque consiste àaccorder desdrédits àd^s^
entreprises industrielles demoyenne etgrande importance .En1978/l'ensemble descrédits octroyés sesont élevés à2.138.038 TDM (milliers
deDM)dont 1.457.684 TDM pour descrédits d'unedurée inférieure à
quatre ans.Parailleurs /lesopérations deplacement detitres d'emprunt
etdetitres d'obligation ontporté sur unmontant de464.807 TDM.
IV.LEPROJET
LaCommission mettra 20millions deDM(+8MUCE )àladisposition dela
"Westfalenbank AG"pour unepériode de3ans.Les fonds seront versés àla
Westfalenbank AGenuneouplusieures tranches /aufuret àmesure del'octroi
desprêts subsidiaires quecette dernière consentira auxentreprises
pouvant enbénéficier .La"Westfalenbank AG"soumettra chaque affectation
àl'approbation préalable delaCommission .
Lesdécisions relatives auxprêts subsidiaires individuels seront prises
conformément auxobjectifs etcritères publiés par laCommission
(J.O. C/178/2du27juillet 1977etJ.O. C/82/8du29mars 1979)/en
tenant compte notamment dunombre d'emplois créés etréservés enpriorité
àd'anciens travailleurs CECA parrapport àl'importance duprêt envisagé
etdumontant devant être investi encapital fixe .Letaux d'intérêt
fixé pour unetranche dupf-êt global versé àla"Westfalenbank AG"sera
appliqué àchaque prêt subsidiaire avec unebonification d'intérêt .
Cette contribution tiendra compte des besoins spéciaux enfacilités de
crédit despetites etmoyennes entreprises ,quiont souvent moins de
possibilités d'accès aux marchés descapitaux que lesautres entreprises
plus importantes .LaCommission estime que lesprêts globaux sont parti­
culièrement appropriés àlacréation d'emplois ,étant donné que/dans les
petites etmoyennes entreprises /lesinvestissements /calculés enmontant
par emploi créé/sont souvent plus faibles que dans lesentreprises plus
importantes .
La"Westfalenbank AG"communiquera semestriellement àlaCommission un
rapport sur lamanière dont leprêt global aura étéutilisé .Elle établira /
enoutre /unrapport annuel sur leréemploi d'anciens travailleurs CECA
dans desentreprises industrielles financées grâce auprêt global .

t
! j
4.-
V.INFLUENCE DUPRÊT SUR LEREEMPLOI DUPERSONNEL SIDERURGIQUE ENSURNOMBRE
ILestprévu que Lesprojets industriels quibénéficieront d'uneaide
permettront Lacréation d'aumoins 400emplois nouveaux réservés à
d'anciens travailleurs CECA .Ilestimportant d'encourager des inves­
tissements dans dessecteurs autres que lesecteur CECA traditionnel afin
decontribuer ainsi àunélargissement delastructure économique
unilatérale delaRuhr .
VI.CONCLUSIONS
LaCommission considère que lademande répond auxconditions del'article
56,paragraphe 2a),dutraité CECA .Enconséquence ,elle aautorisé
l'octroi àla"Westfalenbank AG"d'unprêt global de20millions deDM
(+8,024 MUCE )oud'unmontant équivalent .Aucours descinq premières
années suivant leCou les)versement(s )duprêt ,unebonification
d'intérêt de240.000 UCEpar ansera accordée .
LaCommission invite leConseil àdonner son avis conforme sur cette
décision .