COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 227 final 
Bruxelles, le 19 Mai 1993 
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Ifl.jlSÏJ 
PtlV Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines 
dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui 
concerne les bois de conifères (Conifera les) autres que 
Thula L., Pi nus L. et les mélanges comprenant Pi nus 
L., originaires des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par l'adoption de la directive 77/93/CEE, le Conseil a arrêté des mesures 
contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux 
ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la 
Communauté. 
La présente proposition autorise les Etats membres à prévoir des dérogations à 
la condition relative au traitement thermique en ce qui concerne les bois de 
conifères autres que Thuia L., Pi nus L. et les mélanges comprenant Pi nus L. 
originaires des Etats-Unis d'Amérique, pour une période limitée, afin de 
permettre aux USA de présenter des données scientifiques supplémentaires 
concernant la sensibilité des espèces au nematode du pin et à ses vecteurs. 
Un projet similaire de décision de la Commission a reçu un avis défavorable de 
la part du comité phytosanitaire permanent et la proposition de la Commission 
concernant une décision du Conseil est présentée en application de la 
procédure d'urgence visée à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 
susmentionnée. 
Selon cette procédure, le Conseil peut arrêter les mesures proposées à la 
majorité qualifiée ou les rejeter à la majorité simple dans un délai de quinze 
Jours. 
Le projet de décision du Conseil n'a pas d'incidence financière sur le budget 
de la Communauté. 
Le projet de décision du Conseil n'entraînerait que peu ou pas de conséquences 
pour les petites et moyennes entreprises. 
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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
du 
autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines 
dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui 
concerne les bois de conifères (Conifera les) autres que 
Thula L., Pi nus L. et les mélanges comprenant PI nus 
L., originaires des Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les 
mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes 
nuisibles aux végétaux ou produits végétaux<1), modifiée en dernier lieu par 
la directive 93/19/CEE<2>, et notamment son article 14 paragraphe 3, 
deuxième et troisième tirets, et son article 17, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la demande formulée par l'Espagne, 
considérant qu'en raison des risques d'introduction d'organismes nuisibles, 
les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que les bois de conifères 
(Coniferaies), à l'exception du bois de Thuia L., autre que le bois sous forme 
de: 
- copeaux, particules, déchets ou débris, obtenu en tout ou en partie à 
partir de conifères, 
- caisses, cageots ou cylindres d'emballage 
- palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, 
- bois de fardage, cales d'espacement, entretoises, 
(1) JO n* L 26 du 31. 1.1977, p. 20. 
(2) JO n' L 96 du 22. 4.1993, p. 33. 
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mais y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde 
naturelle, originaires du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, de 
Taïwan et des Etats-Unis d'Amérique, ne peuvent pas être introduits dans la 
Communauté s'ils n'ont pas été soumis à un traitement thermique approprié 
permettant d'obtenir une température minimale au coeur du bois de 56*C pendant 
30 minutes et s'ils ne sont pas accompagnés des certificats prescrits aux 
articles 7 et 8 de ladite directive, cette disposition étant applicable à 
compter du 1er Juin 1993; 
considérant que du bois de conifères originaire des Etats-Unis d'Amérique est 
actuellement introduit dans la Communauté; que, dans le cas dudit bois, des 
certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays; 
considérant qu'il est nécessaire que les Etats-Unis d'Amérique soumettent des 
données scientifiques supplémentaires sur la sensibilité des espèces au 
nematode du pin (Bursaphelencrms xylophilus): que ces données devraient être 
fondées sur une enquête circonstanciée à réaliser aux Etats-Unis d'Amérique; 
qu'il se révèle que cette enquête est longue à mener; 
considérant qu'il semble Justifié de procéder à une introduction progressive 
de la condition relative au traitement thermique pour permettre aux Etats-Unis 
d'Amérique de présenter les données susmentionnées; que, de ce fait, la 
condition relative au traitement thermique ne devrait pas s'appliquer avant le 
1er Juin 1994 en ce qui concerne les bois de conifères autres que Thula L., 
Pi nus L. et les mélanges comprenant PI nus L.; 
considérant qu'en ce qui concerne les Etats-Unis d'Amérique, la Commission a 
constaté, sur la base des informations fournies par les Etats-Unis d'Amérique 
et collectées dans ce pays lors d'une mission effectuée en 1990, qu'un 
programme officiellement approuvé et vérifié de délivrance de "certificats 
d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers" a été créé en vue de 
garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d'organismes 
nuisibles; que le risque de propagation d'organismes nuisibles est limité à 
condition que le bois soit accompagné d'un "certificat d'écorçage du bois et 
contrôle des trous de vers", délivré dans le cadre du programme susvisé; 
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considérant que la Commission veillera à ce que les Etats-Unis d'Amérique 
communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du 
fonctionnement du programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous 
de vers; 
considérant que le comité phytosanitaire permanent a exprimé un avis 
défavorable dans les délais fixés par son président, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
1. Les Etats membres sont autorisés à prévoir, dans les conditions définies au 
paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 
et à celles de l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de la 
directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les prescriptions visées à 
l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 1.1, ainsi qu'aux dispositions des 
articles 7 paragraphe 2 et 12 paragraphe 1 point b) de la directive 
77/93/CEE, pour les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuia L., 
Pi nus L. et les mélanges comprenant Pi nus L., originaires des Etats-Unis 
d'Amérique. 
2. Les conditions suivantes doivent être respectées: 
a) Le bois doit être entièrement débarrassé de son écorce par écorçage, 
dé lignage, classement et contrôle phytosanitaire et ne comporter aucun 
trou de vers. Est considérée comme écorce la partie extérieure du bois 
capable d'assurer la subsistance d'insectes vivants ou d'autres 
organismes nuisibles existant dans I'écorce à tous les stades de leur 
développement; toutefois, ce terme ne désigne pas: 
- I'écorce interne (liber), 
- I'entre-écorce, en particulier autour de noeuds, 
- les poches d'écorce ou de résine, telles qu'elles sont définies par 
les règles de la commission nationale de classification des bois 
d'oeuvre de conifères. 
Par trous de vers, on entend des galeries d'insectes xylophages creusées 
par des térébrants du genre Monochamus et définis, en l'occurrence, 
comme ceux dont le diamètre est supérieur à 3 mm; 
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b) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié par 
des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre 
d'un programme approuvé et contrôlé par le service d'inspection de la 
santé animale et végétale du ministère de l'agriculture des Etats-Unis 
d'Amérique; 
c) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié dans 
les scieries par des inspecteurs de l'industrie ou leurs agents, 
qualifiés et habilités à cet effet par le service d'inspection de la 
santé animale et végétale du ministère de l'agriculture des Etats-Unis 
d'Amérique. En outre, le système de vérification doit prévoir des 
inspections occasionnelles à effectuer avant l'expédition par des 
inspecteurs du service d'inspection de la santé animale et végétale du 
ministère de l'agriculture des Etats-Unis d'Amérique; 
d) Le bois doit être accompagné d'un "certificat d'écorçage du bois et 
contrôle des trous de vers", qui est normalisé dans le cadre du 
programme mentionné au point b) et conforme au modèle figurant à 
l'annexe; ce certificat est délivré par une personne habilitée à cet 
effet, agissant pour le compte de scieries, autorisée à participer à ce 
programme par le service d'inspection de la santé animale et végétale du 
ministère de l'agriculture des Etats-Unis d'Amérique; il est rempli 
conformément aux instructions arrêtées dans le cadre dudit programme. 
Article 2 
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 
77/93/CEE, les Etats membres informent la Commission et les autres Etats 
membres de toute introduction, au titre de la présente décision, d'envois non 
conformes aux conditions prévues à l'article 1 paragraphe 2 points a) et d). 
Article 3 
L'autorisation visée à l'article 1er est applicable du 1er Juin 1993 au 31 mai 
1994, cette date étant celle de la dernière entrée dans la Communauté. Elle 
est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions prévues à 
l'article 1 paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l'introduction 
d'organismes nuisibles ou que lesdites conditions n'ont pas été respectées. 
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Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
w 
ANEXO — BILAG — ANIIANG — UAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — A LLEGA TO — BIJLAGE — ANEXO 
CERTIFICATE OF DEBARKING 
AND 
GRUB HOLE CONTROL 
Issued in the U.S.A. 
NAME ANO ADDRESS OF SUPPLYING MILL CERTIFICATE NUMBER 
OILL OF LADING NUMBER 
NAME ANO ADDRESS OF CONSIGNEE (Optional) 
DESCRIPTION OF CONSIGNMENT 
INOtCATE SPECIES. GRADE MARKS. OR OTHER IDENTIFYING MARKS ALSO. INCHOATE NUMBER OF PACKAGES ANO BOARD 
FEET/CUBIC METERS BY LOT (Lot number and volume are required). VOLUME 
The lumber in this stiipment has been examined by a mill inspector or otlter authorized person and found to have been stripped of its bark and to be free of grub 
holes; and. to the best of his/her knowledge and belief, to be in conformance with the import requirements of the receiving country. 
This document is issued under a program ollicially approved by the Animal and Plant Health Inspection Service. U.S. Department of Agriculture. The products 
covered by this document are subject to preshipment inspection by that Agency. No liability shall be attached to the U.S. Department of Agriculture or to any 
officer or representative of lite Department with respect to this certificate 
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AGENCY VALIDATION 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 227 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-257-FR-C 
ISBN 92-77-56036-3 
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L-2985 Luxembourg