ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73)1566
Vol.1973/0271

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1566final
Bruxelles,le24septembre1973
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliqueduSénégalrelatifàlafourniture
demaïsàtitredfaidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73)1566final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 »11^et228 ,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé line
déclaration d'application provisoire delaconvention relative à
l'aide alimentaire de1971 »quecette convention est d'application
àpartir du1erjuillet 1971 »
Considérant quelaRépublique duSénégal aprésenté unedemande d'aide
alimentaire par salettre du7décembre 1972 ;
Considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement en
céréales delaRépublique duSénégal ,ilconvient d'octroyer àce
t
pays ,àtitre dedon ,5.000tonnes demaïs dans lecadre duprogramme
d'aide alimentaire delaCommunauté 1972/1973 »
DECIDE
Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,unaccord
entre laCommunauté économique européenne ,etlaRépublique duSénégal ,
relatif àlafourniture demaïs àtitre d'aide alimentaire ,dont le
texte estannexé àlaprésente décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes habilitées
àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires àl'effet
d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
' χ
Par leConseil
LePrésident

ACCORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LAREPUBLIQUE DUSENEGAL
RELATIF ALAFOURNITURE DEMAIS
ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'unepart,
LEREPUBLIQUE DUSENEGAL,
ONTDECIDEdeconclureleprésentaccordetôhtdésig
effetcommeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES'
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUSENEGAL
LESQUELSSONTCONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENT:d'autrepart,
etôhtdésignéàcet

ARTICLE I
LaCommunauté économique européenne fournit àtitre dedon à
laRépublique duSénégal ci-après dénommé "pays destinataire "
unequantité de5-000 tonnes demaïs dans lecadre desonprogramme
d'aide alimentaire encéréales pour l'année 1972/73.
ARTICLE II
r -
Leslivraisons sont effectuées ensacs dejute neufs rendu lieu de
destination ,quisera fixé d'uncommun accord entre lepays destinataire
etlaCommunauté économique européenne .
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique euro­
péenne etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etla
prise encharge sont définies àl'annexe qui fait partie intégrante du
présent accord .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré àpartir dulieu de
destination .
ARTICLE V
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation
leproduit reçu àtitre d'aide etàledistribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses .
ARTICLE VI
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent
lesmesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide
s'ajoutent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciales rai­
sonnablement prévisibles enl'absence detelles fournitures .

ARTICLE VII'
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
-laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quedesproduits
provenant decette fourniture ; >
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai desix
mois àcompter deladernière livraison ,tant dulait écrémé enpoudre .*
produit localement ,quiserait demême nature -quecelui reçu ,àtitre .
d'aide ,quedesproduits detransformation enrésultant . <
!
ARTICLE VIII
Lepp.ys destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,il
communique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées ■,
suivantes :
-trente jours auplus tard après laprise encharge dechaque envoi
lieu etdate deprise encharge ;nature ,quantités çtqualité des
produits pris encharge ;
-tous lestrois mois jusqu' àlJutilisation complète desquantités reçues
àtitre d'aide :quantités distribuées ,nombre etqualité desbénéfi­
ciaires ,lieux ,rythme etmode dedistribution .
ARTICLE lt
,Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux
personnes dûment habilitées parlaCommunauté économique européenne
desuivre surplace lesopérations liées àl'exécution del'accord .
ARTICLE X
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes eecon­
sultent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent
accord .
ARTICLE XI
Leprésent accord jest .rédigé endouble exemplaire en .1-angue allema,nd ;e,
anglaise ,danoise .,,française ,italienne etnéerlandaise ,rchaçun deces
textes faisant également foi .

ANNEXE PREVUE AL'ARTICLE III DEL'ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCommunauté
économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamarchandise
est effectivement arrivée aulieu dedestination .
Lepays destinataire supporte tous les frais deréception delamarchandise
les frais detransbordement éventuels ainsi quetous autres frais enaval
delalivraison .
Lesfrais éventuels résultant deretarda dans laprise encharge delamar­
chandise imputable aupays destinataire sont àlacharge decelui-ci .
Article 2
LaCommunauté économique européenne informe dans lesmeilleurs délais le
pays destinataire duoudesmoyens de .transport utilisés pour l'achemine­
ment jusqu' aulieu dedestination ,desmodalités d'acheminement pour les
phases intermédiaires ,deladate duchargement delaqualité etquantité
delamarchandise constatées audépart delaCommunauté .
Article 3
LaCommunauté économique européenne informe entemps utile lepays desti­
nataire deladate présumée d'arrivée delamarchandise aulieu dedesti­
nation .
LaCommunauté économique européenne esttenue d'informer aumoins deux jour
àl'avance lepays destinataire del'arrivée delamarchandise aulieu de
destination .
Article k ;
Alalivraison delamarchandise unetolérance de5% moins delaquan­
tité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article Idel'accord
est admise .
Article 5
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,en
temps utile ,lenom .etl'adresse aupays destinataire *

Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord ,
lenom etl'adresse àlaCommunauté économique européenne .