Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "L'Union européenne et l'espace: Promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie"»

(98/C 95/03)

La Commission, en date du 30 juillet 1997, a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 janvier 1998 (rapporteur: M. Sepi).

Lors de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 29 janvier), le Comité économique et social a adopté par 75 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Depuis septembre 1997, les institutions de l'UE ont produit trois documents qui revêtent une importance fondamentale pour la politique européenne dans le secteur de l'espace ().

1.2. Le premier (COM(96) 617 final) est une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen qui contient une analyse étendue de la situation et la définition du rôle de la Commission dans ce contexte.

À titre de conclusion, cette communication se proposait de mettre au point des plans de travail avec des indications concrètes dans les différents secteurs où l'activité spatiale a des retombées commerciales.

1.3. Le second document de référence, rédigé en mars 1997, est précisément un de ces plans de travail et concerne le rapport entre la politique de l'espace et la société de l'information.

1.4. En septembre 1997, le Conseil des ministres arrêtait des conclusions (troisième document) dans lesquelles il approuvait les grandes lignes de la communication de décembre 1996 et donnait mandat à la Commission de démarrer son action politique et de réglementation dans les différents secteurs.

2. La communication de la Commission

2.1. La Commission met en évidence l'importance croissante de l'espace non seulement du point de vue scientifique mais également du point de vue économique, eu égard aux nombreuses applications induites et au marché considérable qui en résulte.

2.2. La Commission constate que bien que les niveaux de dépense en faveur de l'espace soient de loin supérieurs aux États-Unis, l'Europe occupe une position de premier plan, surtout du point de vue du bassin commercial et des services, lesquels représentent «plus de dix fois le budget total des lanceurs et des satellites».

2.3. C'est avec ces précisions préalables que la Commission définit aussi le champ d'intervention de son action, qui consiste à optimiser les efforts déployés tant par les États membres que par l'Agence spatiale européenne (ESA) et à les intégrer dans les politiques communautaires telles que celles de la recherche et du développement (R et D), des ressources humaines, de la formation, de la coopération externe, du développement industriel, surtout des PME, mais aussi dans les transports, les télécommunications et l'utilisation intelligente des «ressources soutenables», etc.

2.4. Le contexte dans lequel devrait se développer l'action de la Commission est déterminé par:

a) la fin du contexte géopolitique qui avait alimenté la croissance du secteur au cours des deux dernières décennies, pour des raisons essentiellement militaires et aussi de prestige national;

b) la mondialisation et l'ouverture du marché international à de nouveaux concurrents;

c) les développements technologiques et le passage à la société de l'information planétaire.

2.5. Dans ce nouveau contexte, l'objectif de la Commission est de créer, à travers les instruments qui lui sont propres, un environnement qui rationalise les investissements en faveur des structures industrielles et aide l'industrie spatiale européenne à s'améliorer sur le plan de la compétitivité et de la qualité.

2.6. Il est un problème qui revêt une importance fondamentale, à savoir l'attitude des États, qui devraient admettre la nécessité d'une concertation permanente au niveau européen dans ce nouveau contexte.

2.7. Quant à la Commission, elle aurait pour tâche d'améliorer la coordination des politiques européennes de recherche et développement, la coopération avec l'ASE et les agences nationales et de favoriser l'expression d'une politique unitaire européenne dans les enceintes internationales.

2.8. Le document de la Commission passe ensuite en revue les domaines d'application de la politique de l'espace dont, principalement, les télécommunications, le contrôle de la mobilité et l'observation de la Terre.

2.9. Pour tous ces secteurs, quatre types d'intervention sont proposés, avec des accents variables:

- un régime harmonisé de réglementation, afin de favoriser la standardisation;

- un support à la R& D, pour réduire sensiblement les coûts extraordinaires;

- un effort de concertation dans les forums internationaux;

- un encouragement au développement des marchés vers d'autres pays.

2.10. L'objectif du document en ce qui concerne les systèmes de lancement des satellites est de maintenir les positions de l'Europe sur le marché mondial avec une réglementation internationale équitable dans un contexte de concurrence ouverte et loyale et un élargissement de l'éventail de l'offre.

2.11. Quant à la coopération internationale, elle nécessite une approche coordonnée au niveau de l'UE, tant pour qu'elle constitue un interlocuteur valable vis-à-vis des partenaires dans les pays avancés, que pour pouvoir développer une politique de coopération et de fourniture de services aux pays de l'Europe de l'Est, aux nouveaux États indépendants et aux pays en voie de développement.

2.12. Le financement d'activités spatiales devrait trouver un support énergique, aussi bien stratégique, en référence aux secteurs revêtant un intérêt prioritaire pour la Communauté européenne (télécommunications, transports, mobilité, environnement) que pratique, par des encouragements à l'instauration des mécanismes appropriés de garantie financière et la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds d'investissements européen, avec la certitude de «retours» commerciaux.

2.13. À noter encore l'enchevêtrement naturel des compétences et des intérêts entre les acteurs qui opèrent dans ce secteur, à savoir les différents États, leurs Agences spatiales, l'ASE, les différentes industries, etc. La Commission a l'intention de mettre en place des enceintes de concertation et de conclure des accords de coopération sur la base de l'article 130 M du Traité, notamment avec l'Agence spatiale européenne, tandis qu'elle lance l'idée de développer des groupements européens d'intérêt économique dans les différents domaines d'application.

3. Observations générales

3.1. La communication de la Commission à laquelle nous faisons référence intervient à un moment d'une importance fondamentale dans l'histoire de l'industrie spatiale, alors que de secteur principalement de prestige sur le plan technologique et militaire elle devient un secteur civil, plus commercial et à haute diffusion de services.

3.2. La transition a déjà commencé et il est très important que l'UE adopte dès le départ un rôle de leader. Dès à présent, la Commission et les États membres, agissant de concert, doivent multiplier leurs efforts afin d'améliorer la position industrielle européenne.

3.3. Le Comité accueille favorablement les conclusions du Conseil des ministres du 23 septembre 1997, par lesquelles les États membres expriment leur volonté de coopérer et se chargent de stimuler cette coopération parmi les instances communautaires. Il s'agit dès lors d'approfondir et d'appliquer concrètement les points 2 et 4 de ces conclusions.

3.4. Le CES souligne favorablement ces conclusions mais il observe que l'analyse de la Commission devrait être assortie d'échéances et d'instruments d'interventions beaucoup plus crédibles que ceux envisagés. Il s'agit avant toute chose d'intervenir, non seulement par le biais des politiques de R& D, mais de promouvoir également en aval une politique industrielle et commerciale crédible dans ce secteur. En ce sens devraient s'engager les gouvernements en vue d'arriver à une identité commune plus avancée dans la politique internationale.

3.5. Il faut constater que pour l'heure la demande est essentiellement publique sauf toutefois dans certains secteurs où se manifeste dans une mesure croissante la présence d'acquéreurs privés, de même que sont pour la plupart publics les financements (et ce pas seulement pour la recherche et le développement), même si on entrevoit un changement rapide vers une politique plus commerciale, donc privée. Les politiques communautaires en matière de concurrence, de marchés publics et de libéralisation des services devront tenir compte de cette spécificité.

3.6. À l'heure actuelle, les principaux acteurs de la politique spatiale sont avant tout les États, l'ASE et ensuite les agences nationales. Une politique spatiale trop ancrée au niveau national peut entraîner confusion des rôles, doubles emplois, synergies manquées et dangereuse compétition. La Commission, à la suite des conclusions citées plus haut du Conseil des ministres, devrait élaborer, dans ses plans d'action, un projet efficace de coordination de la politique industrielle spatiale européenne.

3.7. Cela suppose une volonté conjointe des États membres de coordonner leurs politiques spatiales. En effet, ce n'est qu'ainsi que l'on pourra avoir une politique industrielle efficace sur les marchés et dans une utilisation optimale des ressources. Dans cette optique, il apparaît indispensable d'instaurer une coopération toujours plus profonde entre la Commission et l'ASE, en renforçant celle qui existe dès à présent.

3.8. Le Comité économique et social tient à souligner que l'industrie spatiale produit des effets importants sur toute économie européenne, en relevant son niveau de compétitivité, en stimulant de nouveaux projets et en élargissant les possibilités de développement. Aussi les progrès qu'elle réalise ont-ils une valeur stratégique. C'est dans ce sens que doivent être utilisés tous les instruments et les procédures; à défaut de tels progrès, il pourrait être intéressant d'adopter, dans ce secteur, la «coopération renforcée» prévue dans le Traité d'Amsterdam.

3.9. Au cours des négociations internationales sur les fréquences radio et sur les normes en matière de télécommunications ou bien sur les règles de concurrence ou sur les répartitions de marché, il serait nécessaire de dégager une position commune européenne et d'avoir un négociateur unique si on veut opposer le poids politique qu'il convient aux autres interlocuteurs.

3.10. Le Comité partage l'effort de la Commission en vue de créer des enceintes de concertation mais il est d'avis qu'il est nécessaire de mettre en place une structure institutionnelle et réglementaire plus poussée pour réaliser cette coordination, surtout face à la croissance de la concurrence internationale.

3.11. La Commission, lorsqu'elle intervient sur les applications en aval des activités spatiales, ne valorise pas suffisamment celles de lancement, qui continuent cependant de donner à cette industrie l'impulsion première. Le CES demande que s'applique également à ce secteur l'activité de stimulation et de coordination, de façon à assurer à l'Europe l'autonomie nécessaire dans les systèmes de lancement spatiaux.

3.12. La Commission n'a pas mis suffisamment en évidence un des problèmes fondamentaux pour le futur de ces industries, à savoir le rapport entre la R& D et les retombées industrielles et commerciales. Cela implique ou une extension en aval des compétences (actuellement non orientée sur le marché) de l'Agence spatiale européenne ou la création d'une autorité dans le cadre de l'UE, voire encore une enceinte de liaison capable d'optimiser les synergies possibles. Il va de soi que les hypothèses d'une éventuelle structure unique ou d'une modification de la fonction de l'ASE devraient être évaluées avec soin dans le souci d'améliorer le rapport rendement/coût.

3.13. Il conviendrait de favoriser la création d'une association des industries spatiales, sur le modèle de celles qu'ont faites les industries de la défense, qui puisse concilier les différentes positions des industries nationales et tendre vers une politique industrielle toujours plus unitaire.

3.14. La Commission devrait souligner davantage, même si elle l'évoque ailleurs dans le document, l'importance extraordinaire de la formation et du recyclage des ressources humaines nécessaires au développement de ce secteur.

3.15. L'examen détaillé fait par la Commission de toutes les applications possibles des systèmes spatiaux fait apparaître non seulement la valeur stratégique du secteur mais aussi sa polyvalence et les synergies qui peuvent découler d'une utilisation des satellites couvrant toute la gamme de fonctions envisagées ici. D'où la prévision, pour l'avenir de ce secteur, d'un plus grand développement des satellites ou des réseaux de satellites multifonctionnels (de la nouvelle génération) plutôt que de ceux (qui prédominent aujourd'hui), à fonction unique, tout comme de systèmes de lancement plus adaptés aux différentes exigences des nouveaux systèmes satellitaires.

3.16. Le CES souligne une fois encore la complexité de ce secteur et la nécessité d'une vision globale de toutes les fonctions possibles. C'est pourquoi il exprime avec force son choix en faveur d'une gestion coordonnée des différentes instances décisionnelles qui existent à l'heure actuelle dans ce secteur.

4. Observations particulières

4.1. Il est fondamental de favoriser le développement de la formation et la diffusion du savoir-faire technologique tant à l'adresse des utilisateurs que des PME, afin d'encourager aussi bien les investissements que la demande de marché et de manière à créer sur place un développement qui s'entretienne de lui-même. La présence active des PME est nécessaire pour réduire les coûts de production, valoriser les nouvelles technologies, développer l'emploi et la diffusion des services.

4.2. Il est nécessaire de procéder à un recensement, le plus complet possible, de la R& D européenne actuelle, afin que la Commission et les agences nationales affectées à cette tâche puissent, d'un commun accord, minimiser les éventuels doubles emplois et mieux identifier les secteurs non rentables, enfin, optimiser la transposition rapide des résultats en applications industrielles en misant sur la maximisation des «retours» économiques et sur l'emploi dans une optique non plus seulement nationale, mais plutôt plus européenne. L'industrie spatiale doit être vue comme un facteur de multiplication de ces «retours».

4.3. Il est fondamental, parallèlement à la rationalisation de la R& D, de pouvoir définir des procédures efficaces de financement, au départ d'Organismes centraux européens, qui interviennent à temps, également dans les phases d'application (de type projet de financement), surtout pour stimuler les investissements privés.

4.4. Il est fondamental, compte tenu de l'engagement européen considérable dans la station spatiale internationale et de l'absence d'une législation européenne spécifique définissant la protection des droits commerciaux pour les technologies «propriétaires» d'application et/ou développées en orbite, qu'une telle réglementation soit établie en matière de brevets et de licences, de façon analogue à ce qui a déjà été fait par les États-Unis, et en cours d'élaboration au Japon et en Russie. Il sera nécessaire, ensuite, de convenir d'un dispositif légal commun au niveau international afin de réglementer les aspects spécifiques dans le cadre des négociations TRIPS au sein de l'OMC.

5. Suggestions pour les plans d'action et applications possibles ()

Les exemples repris ici sont censés montrer l'importance des applications spatiales au regard des exigences de l'économie et de la société européenne. Toutes ces applications ne requièrent pas nécessairement une intervention spécifique de la Commission.

5.1. Agriculture.

Il s'agit d'un secteur qui se prête particulièrement bien à des contrôles par des systèmes spatiaux, dans un contexte mondial, pour la recherche des cultures optimales compte tenu des caractéristiques chimiques et physiques des terrains spécifiques. En outre il est possible, à travers les satellites, de vérifier la pollution causée par des facteurs anthropiques et de prévenir les dommages causés par des invasions d'insectes ou d'autres parasites.

5.2. Météorologie.

L'Espace a joué et peut jouer un rôle essentiel dans l'observation, l'analyse et la prévision, surtout sur des zones très étendues, des phénomènes météorologiques, pour lesquels il est opportun de prévoir de nouveaux développements technologiques vers des satellites dotés de senseurs plus performants et capables d'assurer une meilleure élaboration et une diffusion plus efficace des données.

5.3. Pêche.

L'observation des mers par les satellites peut donner une forte impulsion à l'industrie de la pêche en fournissant des indications utiles sur la consistance et sur la mobilité des stocks de poissons, ce qui permet une exploitation soutenable des ressources.

5.4. Science.

La science est un des facteurs fondamentaux à l'origine de l'industrie spatiale. La Commission a donné plus d'importance aux objectifs purement commerciaux et n'a pas suffisamment souligné les retombées des objectifs exclusivement scientifiques, qu'elle a laissés jusqu'à présent à la gestion exclusive de l'ASE. On perd ainsi l'occasion d'optimiser le peu de ressources humaines et financières pour le progrès à long terme de ce secteur et de lui donner une orientation plus industrielle et plus «agile». C'est dans ce sens qu'il convient de soutenir la participation de l'industrie européenne à la station spatiale internationale pour les retombées non seulement industrielles (métallurgie, biochimie, pharmacologie, microélectronique, télécommunications) mais également d'innovation scientifique qui en découlent.

5.5. Prévention des catastrophes et gestion des interventions.

La possibilité, dans certains cas, de faire de la prévention d'abord et ensuite un suivi des effets des catastrophes sur les infrastructures montre le rôle fondamental des systèmes spatiaux, en ce qui concerne la télédétection et les communications dans le but d'une gestion efficace des interventions au sol.

5.6. Lutte contre les fraudes.

Même si elle n'a pas manqué d'efficacité, l'utilisation des satellites pour lutter contre les fraudes et les activités des milieux criminels (par exemple: activités abusives, décharges illégales des déchets toxiques, immigration clandestine, production et trafic de drogue, déboisements, implantations industrielles dangereuses ou illégales, ...) a été tout à fait insuffisante jusqu'à présent.

5.7. Environnement.

L'observation de la Terre par satellite jouera ces prochaines années un rôle exceptionnel dans la tentative d'améliorer les conditions environnementales:

a) cartographie plus soignée du territoire;

b) contrôle des sources de pollution des zones à forte densité d'habitation;

c) surveillance de l'état des eaux dans des zones étendues;

d) contrôle des effets climatiques (effet de serre, désertification, déboisement, etc.).

5.8. Mobilité.

On connaît bien l'efficacité du contrôle et de la gestion pratique de la mobilité (trafic aérien, maritime et terrestre) réalisable, de façon homogène à l'échelle continentale voire mondiale, au moyen de systèmes satellitaires multimodaux et multifonctionnels. Un tel projet, compte tenu de la non-disponibilité actuelle de services adéquats de positionnement, de communications et de sécurité, peut constituer une alternative industrielle et technologique paneuropéenne valable à la suprématie américaine. Une législation claire et une réglementation (relative aux fréquences radio, aux standards, à la compatibilité et à l'interopérabilité des terminaux d'utilisateurs) sont sûrement de nature à favoriser les développements industriels et les services, non seulement dans la navigation maritime et aérienne mais également dans les transports terrestres. Dans ce domaine, les capacités de développement productif sont assurément élevées, surtout en ce qui concerne les terminaux d'utilisateur et les services à valeur ajoutée. Ce thème est un important élément commun au document que le Comité économique et social a émis concernant le secteur avionique.

5.9. Télécommunications.

Les satellites, grâce à leur caractéristique spécifique qui consiste à fournir des services de télécommunications à large bande - plate-formes multimédiales - à haute densité d'information dans toute la zone de «couverture» prévue (au niveau continental), parviennent à atteindre tous les utilisateurs même là où les réseaux terrestres ne le peuvent pas. En particulier, une diffusion des services radiomobiles est beaucoup plus efficace au moyen de satellites que via le réseau cellulaire de terre.

5.9.1. De plus, le satellite est un moyen typiquement «supranational» qui favorise les connexions entre utilisateurs de différentes nations, indépendamment du type de gestion des différents réseaux de terre.

5.10. Lanceurs.

Il convient de souligner, dans le cadre d'une coordination plus efficace de l'UE, la nécessité de soutenir les efforts en vue de maintenir les positions conquises dans les segments de marché actuellement couverts par l'industrie européenne. Il est opportun, en outre, d'élargir la gamme de production de lanceurs, sur la base des perspectives de marché qui prévoient des lanceurs réutilisables et des lanceurs de taille moyenne ou petite, en tant que réponse aux besoins croissants de lancements individuels pour petits et moyens satellites destinés à des missions spécifiques.

5.12. Produits duals.

Il est opportun d'exploiter dans le domaine civil les nombreux résultats des études réalisées dans le domaine militaire, là où elles prévoyaient des systèmes d'observation, de contrôle et de communication multimodaux (exemple: études UEO et OTAN).

Bruxelles, le 29 janvier 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() COM(96) 617 final. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: l'Union européenne et l'espace: promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie. - COM(97) 91 final: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d'action de l'Union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information. - Conclusions du Conseil des ministres sur: «L'Union européenne et l'espace» des 22 et 23 septembre 1997 (1074697-Presse 276-G).

() Les exemples repris ici sont destinés à montrer l'importance des applications spatiales en référence aux exigences de l'économie et de la société européenne.