N° C 358/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
— l'accentuation des efforts de recherche et de développement (conseil aux agriculteurs) 
pour une amélioration des variétés et des rendements des cultures oléagineuses et pro-
téagineuses, 
— l'extension de l'actuelle politique d'aide à la production de plantes à protéines à une 
gamme plus étendue de produits riches en protéines.» 
Résultat du vote 
Voix pour: large majorité, voix contre: 4, abstentions: 19. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une action 
communautaire destinée à accroître la protection des forêts dans la Communauté contre 
les incendies et les pluies acides 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 11 juillet 1983, 
sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
instaurant une action communautaire destinée à 
accroître la protection des forêts dans, la Commu­
nauté contre les incendies et les pluies acides, 
vu la décision du bureau du comité, du 27 septembre 
1983, de charger la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation de l'élabora­
tion d'un avis en la matière, 
vu l'article 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Schnieders, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations lors de sa 21 Ie session plénière, 
tenue les 26 et 27 octobre 1983 (séance du 27 oc­
tobre 1983), à l'unanimité: 
1. Le Comité se félicite de l'initiative de la Com­
mission. Les dégâts, causés aux forêts, aux sols et 
aux lacs, et dont les effets sont incalculables pour 
l'équilibre écologique et l'économie des États mem­
bres, ont atteint une ampleur inquiétante. Plusieurs 
centaines de milliers d'hectares de forêts ont déjà été 
détruits par les «pluies acides» et les incendies. 
2. Le Comité regrette que, par suite de l'absence 
d'une politique forestière commune, la Commission 
n'ait qu'une possibilité d'action limitée pour com­
battre efficacement les dégâts et leurs causes. Il ren­
voie à cet égard à son avis du ... sur l'élaboration 
d'une politique forestière commune ('). 
(') JO n° C 227 du 10. 9. 1979. 
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3.1. Incendies de forêt 
3.1.1. Chaque année, les incendies détruisent des 
centaines de milliers d'hectares de forêts, en particu­
lier dans les régions méditerranéennes. Le Comité 
souligne que les améliorations proposées par la 
Commission pour combattre efficacement les incen­
dies devraient être complétées par une action contre 
les causes de ces incendies. C'est ainsi que, dans 
certaines régions, les incendies sont favorisés ou 
provoqués par l'action des bergers en vue d'étendre 
les pâturages, dans d'autres, par le spéculateur sur 
les terrains à bâtir ou par la dépopulation. Le 
Comité est conscient de ce que la lutte contre les 
causes d'incendie est une tâche à long terme — 
peut-être dans le cadre des programmes relatifs au 
bassin méditerranéen ou à la politique régionale. 
Ces programmes devront être appuyés par une 
action destinée à apprendre aux habitants de 
l'Europe à adopter une attitude responsable vis-à-
vis de la nature. Comme il ne faut pas s'attendre à 
un succès avant assez longtemps, le Comité se pro­
nonce pour la mise en œuvre rapide des proposi­
tions de la Commission. 
3.1.2. Le Comité souligne qu'il conviendrait de 
soumettre à une vérification supplémentaire la con­
tribution de la Communauté aux différentes actions. 
À une schématisation de la contribution, il faudrait 
préférer une action plus appropriée aux nécessités et 
aux possibilités financières. 
3.2. Pluies «acides» 
3.2.1. La proposition de la Commission fait partie 
des efforts déployés en vue de mener une lutte effi­
cace contre les dégâts causés aux forêts par la pollu­
tion atmosphérique. Le grave danger qui menace les 
forêts européennes a été reconnu et une action 
immédiate de tous les États membres est considérée 
comme nécessaire. La Commission a présenté le 
8 avril 1983 une proposition de directive du Conseil 
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique 
en provenance des installations industrielles et elle 
a annoncé son intention de présenter, avant la fin de 
l'année, une proposition de directive sur la limita­
tion des émissions polluantes des grandes installa­
tions génératrices de chaleur. Il convient, en outre, 
de prendre les mesures nécessaires à l'application de 
la convention sur la pollution atmosphérique trans­
frontalière. 
3.2.2. Dans la proposition à l'examen, la Commis­
sion n'a prévu que la création d'un «réseau de sur-
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983. veillance de l'état sanitaire des forêts» de la Com­
munauté. Cela est insuffisant. Un inventaire et une 
analyse complets des dommages causés aux forêts 
dans tous les États membres sont nécessaires. Le 
projet de règlement devrait être complété à cet égard 
(article 7). Il importe également que le rassemble­
ment des données et la communication des résultats 
soient obligatoires pour les États membres. 
3.2.3. Dans le cadre de l'action communautaire 
proposée, il faudrait que des méthodes et des critè­
res appropriés pour une démarche concertée en vue 
de l'inventaire, l'évaluation et l'analyse des dégâts 
causés aux forêts soient élaborés et transposés au 
niveau national. Il s'agit à cet égard de méthodes et 
critères d'inventaire des dégâts causés aux forêts, de 
données de mesure de la pollution de l'air, ainsi que 
de critères d'évaluation des conséquences entraînées 
par la poursuite de la pollution. 
3.2.4. L'expression à l'emporte-pièce et largement 
répandue de «pluies acides» ne rend qu'imparfaite­
ment la réalité complexe et, dans l'ensemble, encore 
peu connue de l'action des substances polluantes 
sur les forêts et les sols. Il reste un besoin considéra­
ble de recherche en vue d'une appréciation exacte 
du mécanisme d'action des nouveaux dégâts aux 
forêts. Dans ce contexte, la création d'une équipe 
(article 8) est accueillie favorablement. Il faut veiller 
en outre à ce que s'instaurent des rapports étroits 
entre le réseau de surveillance et les projets de 
recherche dont la Commission a passé commande 
en vue de rechercher les causes de la pollution 
atmosphérique. 
4. Étant donné que le présent avis a dû être éla­
boré en procédure d'urgence, le Comité se réserve la 
faculté d'émettre ultérieurement un avis complé­
mentaire sur les dommages causés aux forêts par les 
incendies et les pluies acides. Cet avis devrait être 
émis en relation avec les avis devant être remis par 
le Comité sur les propositions suivantes: 
— système d'information sur l'état de l'environne­
ment et des ressources naturelles dans la Commu­
nauté européenne (1984-1987), 
— programme sectoriel de recherche et de dévelop­
pement dans le domaine de l'environnement. 
Il faut s'efforcer de relier entre elles, dans le cadre 
d'une conception d'ensemble, les trois propositions 
ayant trait aux «pluies acides», à savoir: Techerche 
de base, système d'information et réseau de surveil­
lance. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC