N° C 263/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.75 
15 études  mentionnées  au point  4.3 du document  de 
la Commission.  Il craint  toutefois  que  ces coûts  ne 
soient  sous-estimés;  il demande  instamment  que 
l'on prenne  les dispositions  voulues  pour  garantir 
la qualité  des études. 
2.4. Rapport  sur  l'évolution 
2.4.1.  Le  Comité  se félicite  de l'intention  de la 
Commission  de préparer  un rapport  sur  l'évolution 
du secteur  de l'informatique  dans  la Communauté. 
Il insiste  pour  que,  lors  de l'élaboration  de ce rapport, 
la Commission  consulte  les milieux  économiques  et 
les groupes  sociaux  concernés  et qu'on  le consulte 
lui-même  plus  particulièrement. 
2.5. Gestion  et organisation  des  projets 
2.5.1.  Le  Comité  accueille  avec  satisfaction  les 
propositions  de la Commission  concernant  le comité 
consultatif.  Il estime  cependant  que  les représentants 
de chaque  État  membre  au sein  de ce comité  consul-
tatif devraient  trouver  un appui  dans  des  systèmes appropriés  de consultation  instaurés  dans  leur  pays 
respectif  et au niveau  de la Communauté. 
2.5.2.  Le  Comité  désire  souligner  tout  parti-
culièrement  l'intérêt  qu'ont  les utilisateurs  à ce que 
les travaux  soient  entrepris  dans  ce domaine  et il 
espère  que  le comité  technique  sera  considéré  comme 
une assemblée  destinée  à formuler  et à approuver  les 
demandes  des utilisateurs.  L'expérience  a déjà  prouvé 
dans  certains  États  membres  que  la création  de telles 
institutions  est un apport  précieux  quand  des dépenses 
publiques  sont  engagées  en matière  de technologie. 
2.5.3.  Le  Comité  invite  instamment  la Commission 
à faire  en sorte  que  la création  du comité  technique 
soit mentionnée  dans  la proposition  de décision  du 
Conseil. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  intitulée  «programme 
concernant  la gestion  et le stockage  des déchets  radioactifs» 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 54 du 6 mars  1975,  page  29. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
le Comité  économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 février  1975,  sur  la communi-
cation  de  la Commission  au  Conseil  intitulée 
«programme  concernant  la gestion  et le stockage  des 
déchets  radioactifs», vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son  article  170, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'énergie  et des  affaires  nuclé-
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/47 
aires  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  précitée  lors  de sa 
réunion  du 12 mai  1975, 
vu le rapport  présenté  par  M. Schlitt  lors  de cette 
réunion, 
vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
tenue  les 28 et 29 mai  1975,  séance  du 29 mai  1975, 
considérant  que  les objectifs  d'une  nouvelle  stratégie 
de politique  énergétique  visant  à réduire  la dépen-
dance  de la Communauté  en ce qui  concerne  son 
approvisionnement  énergétique  — objectifs  approuvés 
par le Conseil  le 17 décembre  1974  — rendent 
nécessaire  un développement  considérable  des  capa-
cités  nucléaires  d'ici  à 1985; 
considérant  que  le développement  de  l'énergie 
nucléaire  entraîne  inéluctablement  la production  de 
déchets  radioactifs; 
considérant  la nécessité  absolue  de trouver  des  solu-
tions  efficaces  permettant  de garantir  la sécurité  et 
la protection  de la population  et de l'environnement 
contre  les risques  que  comporte  le traitement  des 
déchets, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  4 voix  contre  et 1 abstention: 
1. Observations  générales 
1.1. Dans  le cadre  du programme  d'action  des 
Communautés  européennes  pour  la protection  de 
l'environnement,  le Conseil  a approuvé,  le 22 novem-
bre 1973,  le principe  d'une  action  en cinq  points  pour 
la gestion  des  déchets  radioactifs,  et a demandé  à 
la Commission  de lui présenter,  avant  le 31 décembre 
1974,  une  proposition  à cet égard. 
1.2. Dans  sa résolution  du 7 novembre  1974,  le 
Conseil  a réaffirmé  la nécessité  d'une  telle  action  et 
a estimé  qu'il  incombait  aux  Communautés  et aux 
États  membres  d'étudier  les problèmes  liés  princi-
palement  au développement  de l'énergie  nucléaire  et, 
notamment,  ceux  relatifs  aux  déchets  radioactifs. 
1.3. En  ce qui  concerne  le document  de  la 
Commission,  le Comité  constate  que  des  travaux 
portant  sur le traitement  des déchets  radioactifs  sont déjà accomplis  au niveau  national  et dans  les Commu-
nautés  européennes  dans  le cadre  du programme 
pluriennal  de recherches.  Toutefois,  celles-ci  sont 
axées  sur des  problèmes  particuliers  que  la Commis-
sion a entrepris  occasionnellement  d'examiner.  Avec 
le présent  programme  concernant  la gestion  et le 
stockage  des  déchets  radioactifs,  la Commission 
aborde,  pour  la première  fois,  le problème  des 
déchets  radioactifs  dans  un cadre  plus  vaste.  Les 
différentes  propositions  du programme  ont  trait  aux 
aspects  du problème  qui  revêtent  la plus  grande 
importance  à l'heure  actuelle,  à savoir: 
i) traitement  des  déchets  radioactifs  solides; 
ii) stockage  et évacuation  des  déchets  radioactifs  de 
haute  activité  et/ou  de longue  période; 
iii) étude  d'un  modèle  de gestion  avancée  (séparation 
et transmutation  des  actinides); 
iv) recensement  des  problèmes  non  résolus  dans 
l'état  actuel  de la gestion  des  déchets  radioactifs 
et propositions  en vue  de leur  solution; 
v) étude  des  principes  directeurs  techniques  qui 
doivent  présider  au traitement  des  déchets  radio-
actifs. 
1.4. Les  propositions  de  programmes  ci-dessus 
constituent  un programme  quinquennal  (1975-1980) 
qui est  considéré  comme  la première  étape  d'un 
programme  à long  terme.  Un montant  total  de 19,16 
millions  d'unités  de compte  est prévu  pour  la mise  en 
œuvre  de ce programme  quinquennal.  Établi  par  la 
Commission,  celui-ci  forme  un ensemble  composé 
de travaux  à caractère  technologique  et d'études  à 
caractère  général  visant  à élaborer  les solutions  tech-
niques  et le cadre  juridique,  administratif  et financier 
nécessaire  pour  pouvoir  intégrer  à temps  la gestion 
des déchets  radioactifs  dans  les activités  de l'industrie 
concernée.  Tous  les travaux  et études  seront  financés, 
pour  la plus  large  part,  par  la Commission  et coor-
donnés  par  elle  avec  l'assistance  d'un  comité  de 
gestion  de programme  composé  de représentants  des 
États  membres  et de fonctionnaires  de la Commis-
sion,  qui devra  se réunir  dès l'approbation  du présent 
programme.  Les  propositions  tiennent  compte  des 
travaux  de recherche  en cours  au Centre  commun  de 
recherche  de  la Communauté  (CCR),  dont  les 
résultats  s'inscriront  en support  au  présent  pro-
gramme.  Il faut  également  tenir  compte  des  acti-
vités  des organisations  internationales;  ii est proposé 
notamment  une  participation  financière  communau-
taire  à la poursuite  de certains  travaux  technologiques 
commencés  par l'entreprise  commune  Eurochemie  de 
l'OCDE.  Le programme  doit  être  révisé  au bout  de 
deux  ans  afin,  éventuellement,  de le réorienter  ou 
de le compléter  au vu des résultats  obtenus. 
N° C 263/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.75 
1.5. Le  Comité  accueille  avec  une  vive  satisfaction 
le programme  concernant  la gestion  et le stockage 
des déchets  radioactifs.  Il estime  que  l'exécution  de 
ce programme,  et surtout  la mise  au point  de solu-
tions  optimales  pour  le conditionnement,  la solidi-
fication,  le stockage  et le stockage  définitif  des 
déchets  radioactifs,  peut  contribuer  de manière  déci-
sive à parfaire  le cycle  du combustible  et, par consé-
quent,  à développer  l'énergie  nucléaire  dans  la 
Communauté.  Le Comité  rappelle  qu'il  a signalé,  à 
diverses  reprises,  que  les problèmes  non  résolus  en 
matière  de  déchets  radioactifs  devaient  recevoir 
promptement  une  solution  satisfaisante  si l'on  veut 
développer  l'énergie  nucléaire  dans  le cadre  des 
programmes  énergétiques  établis  par  les  Commu-
nautés  européennes  et par  les  États  membres.  Le 
Comité  estime  que  les objections  avancées  au sein  de 
la Communauté  par  de larges  couches  de la popu-
lation  pourront  être  levées  dans  la mesure  où seront 
définis  les principes  sur lesquels  devraient  s'appuyer 
les méthodes  de  gestion  des  déchets  radioactifs 
notamment  de haute  activité,  comme  les produits  de 
fission.  Il a conscience  que  les méthodes  de traite-
ment  et de stockage  utilisées  actuellement  suffisent 
pleinement  pour  traiter  et stocker,  sans  risques, 
pendant  une  période  transitoire,  la quantité  encore 
peu importante  de déchets  rejetés.  Avec  l'utilisation 
croissante  des centrales  nucléaires,  et surtout  la mise 
en service  des  premières  grandes  installations  de 
retraitement,  où seront  rejetés  et retraités  pratique-
ment  99 °/o des tous  les déchets  radioactifs  produits 
par l'énergie  nucléaire  dans  la Communauté,  il 
faudra  disposer  de méthodes  de traitement  et de 
stockage  plus  poussées,  adaptées  à des  volumes  de 
déchets  radioactifs  qui  seront  en rapide  augmen-
tation. 
1.6. Le  Comité  a pris  note  que,  dès  à présent, 
diverses  méthodes  de traitement  et de stockage, 
excluant  pratiquement  tout  risque  pour  l'environne-
ment,  existent  et sont  appliquées  de façon  continue. 
Cependant,  tant  dans  le domaine  du traitement  que 
dans  celui  du stockage,  et surtout  dans  celui  du 
stockage  définitif  des  déchets  radioactifs,  certaines 
solutions  ne sont  pas  encore  optimales  ou n'ont  pas 
encore  reçu  l'approbation  des  autorités  compétentes 
en matière  de sécurité.  Diverses  solutions  pratiques 
et appropriées  sont  actuellement  à l'essai  ou sont 
proposées.  Toutefois,  pour  satisfaire  aux  normes  de 
sécurité  extrêmement  sévères  imposées  par  les auto-
rités compétentes,  il faudra  encore  déployer  des 
efforts  considérables  pour  rendre  les procédures  aussi 
efficaces  que  possible  et pour  tenir  compte  du déve-
loppement  de ce secteur,  afin  de parvenir  à une 
élimination  des  déchets  radioactifs  présentant  un 
maximum  de sécurité. 
1.7. Le  Comité  a examiné  ce problème  et est 
arrivé  à la conclusion  que  des  programmes  fonda-
mentaux  de recherche  relatifs  au stockage  définitif 
des déchets  radioactifs  ont été mis  en œuvre,  à vrai dire de manière  plus  ou moins  poussée,  et qu'ils  sont 
encore  en cours  d'exécution.  Le Centre  commun  de 
recherche  de la Communauté  participe  aussi  depuis 
de nombreuses  années  à ces  travaux.  Les  résultats 
obtenus  dans  la Communauté  et à l'extérieur  ont 
montré,  avec  une  probabilité  qui  frise  la certitude, 
que certaines  formations  géologiques,  notamment  les 
gisements  de sel à grande  profondeur,  offrent  des 
conditions  sûres  et surtout  de longue  durée  pour  un 
stockage  définitif  des  déchets  radioactifs.  Il existe 
heureusement  dans  la Communauté  des  formations 
géologiques  de ce genre  permettant  un stockage  sûr 
des déchets  radioactifs.  Le Comité  est  par  consé-
quent  d'avis  que,  du point  de vue  du stockage  à 
long  terme  des  déchets  radioactifs,  il n'y a aucune 
raison  technique  de s'opposer  à la poursuite  du 
développement  de  l'énergie  nucléaire  dans  la 
Communauté. 
1.8. Si  l'on  constate,  dans  ce contexte,  qu'il  existe 
encore  une  très  grande  différence  dans  le niveau 
des connaissances  et du développement  en matière 
de traitement  et de stockage  des  déchets  radioactifs 
d'un État  membre  à l'autre,  le Comité  estime  que 
cela est dû,  d'une  part,  au fait  que,  d'une  façon 
générale,  le niveau  de développement  de l'énergie 
nucléaire,  notamment  le cycle  du combustible  nuclé-
aire, est  encore  loin  d'être  le même  d'un  État 
membre  à l'autre  et, d'autre  part,  au fait  que  les 
autorités  compétentes  des  États  membres  imposent 
encore  des  exigences  de sécurité  différentes  pour  le 
traitement  et le stockage  des  déchets  radioactifs.  De 
l'avis  du Comité,  il est très  important  que  les insti-
tutions  communautaires  veillent  que  des  principes 
directeurs  et des  critères  uniformes  et raisonnables 
du point  de vue  de la technologie  et de la sécurité 
soient  mis en vigueur  sans  délai  dans  la Communauté 
dans  le domaine  des  déchets  radioactifs,  afin  que  les 
travaux  futurs  de recherche  et de développement  et 
les planifications  technologiques  puissent  être  axés 
sur ces critères  et ces exigences  communautaires. 
1.9 Le  Comité  est  également  conscient  que  le 
traitement  et l'évacuation  des déchets  radioactifs  sont 
non seulement  un problème  technique,  mais  aussi  un 
problème  économique.  Il faut  que  le traitement  et 
l'évacuation  des  déchets  radioactifs  atteignent  un 
coût qui  permette  également  à l'avenir  de produire 
de l'électricité  d'origine  nucléaire  dans  des conditions 
rentables.  Le Comité  estime,  par  conséquent,  qu'il 
faut attacher  beaucoup  d'importance  au traitement  et 
à l'élimination  des  déchets  dits  de moyenne  activité 
qui constituent  la majeure  partie  des déchets.  Certes, 
cette  catégorie  de déchets  est déjà  en grande  partie 
conditionnée  industriellement,  mais  il s'avère  que  les 
procédés  utilisés  actuellement  ne sont  pas  encore 
optimaux.  La  Commission  devrait,  en  priorité, 
examiner  les possibilités  d'aboutir  à des  solutions 
éprouvées  et financièrement  satisfaisantes  en  ce 
domaine  ou apporter  son  soutien  aux  efforts  déployés 
en la matière.  Il faut,  en outre,  accorder  une  haute 
17.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/49 
priorité  à tous  les travaux  portant  sur la rétention  du 
krypton,  du tritium  et de l'iode.  Dans  au moins  un 
État membre  de la Communauté,  on s'efforce,  dès 
aujourd'hui,  de parvenir  à la rétention  complète  de 
ces substances  radioactives.  Il convient  donc  de faire 
avancer  les  travaux  nécessaires  à un rythme  plus 
rapide  afin  d'accélérer  le développement  de l'énergie 
nucléaire. 
1.10.  Le  Comité  estime  que  le problème  du 
stockage  définitif  des  matières  radioactives  devrait 
se trouver,  lui aussi,  au centre  des  préoccupations.  Il 
existe,  en l'occurrence,  la possibilité  du stockage  en 
formations  géologiques;  le stockage  des  déchets  de 
moyenne  activité  devrait,  dans  ce cas,  être  envisagé 
par préférence.  Le Comité  est d'avis  que  des décisions 
aussi  fondamentales  nécessitent,  à côté  d'études 
théoriques,  des  expériences  telles  que  des  forages  et 
des stockages  expérimentaux  (spécialement  dans  des 
formations  moins  explorées  jusqu'ici,  telles  que  le 
granit  et l'argile).  Dans  ce contexte,  la Commission 
devrait,  en outre,  par-delà  le cadre  des  travaux  de 
recherche  et de développement,  élucider  avec  les 
États  membres  le point  de savoir  si ceux-ci  sont 
disposés  à accepter  les  déchets  radioactifs  d'autres 
États  membres  pour  les enfouir  dans  les formations 
géologiques  situées  sur leur  territoire.  Jusqu'à  présent, 
les États  membres  n'ont  précisé  d'aucune  manière 
s'ils étaient  disposés  à accepter  sur  leur  territoire  le 
stockage  définitif  des  déchets  radioactifs  provenant 
d'autres  États  membres. 
1.11.  En  liaison  avec  les problèmes  soulevés  au 
point  1.10,  le problème  des  transports  revêt  la plus 
grande  importance.  Le Comité  est  d'avis  que  les 
problèmes  de transport  dans  la Communauté,  aussi 
bien entre  les  pays  membres  qu'à  l'intérieur  de 
chacun  d'eux,  devraient  être  examinés  et unifiés  en 
ce qui concerne  les risques  et les modalités.  Cet  aspect 
mérite  la plus  haute  priorité. 
1.12.  En  ce qui  concerne  les  recherches  sur  la 
séparation  des  actinides,  par  exemple  la séparation 
du plutonium,  de  l'américium  et du  curium,  le 
Comité  estime  qu'elles  sont  certes  souhaitables,  mais 
qu'elles  ne méritent  pas  la priorité  que  leur  accorde 
le document  de la Commission.  Il faudrait  d'abord 
procéder  à des  études  théoriques  sur  la nécessité  et 
l'opportunité  de la séparation  des  actinides  avant 
que des  procédés  onéreux  ne soient  mis  au point 
ou qu'ils  ne soient  utilisés. 
1.13.  En  plus  des  aspects  de sécurité  en matière 
de traitement  et d'élimination  des  déchets  radioactifs, 
auxquels  il faut  accorder  la priorité  dans  le cadre 
d'exigences  raisonnables,  il faut  aussi  s'efforcer  de 
mettre  au  point  des  procédés  économiques.  Les 
dépenses  prévisibles  pour  régler  l'ensemble  du 
problème  des  déchets  radioactifs  se situent  à un 
niveau  beaucoup  plus  élevé  que  les hypothèses  rete-
nues  précédemment.  Le Comité  a l'impression  que  le 
montant  des  charges  qui  viendra  encore  grever 
l'énergie  nucléaire  du  fait  de  l'élimination  des 
déchets  radioactifs  ne peut  pas  être  définitivement 
évalué  à l'heure  actuelle  attendu  qu'une  partie  des travaux  de  recherche  n'est  pas  encore  terminée. 
Comme  on  est  généralement  d'accord  dans  la 
Communauté  pour  estimer  que  ces coûts  doivent  être 
supportés  par  les  entreprises  de production  et de 
distribution  d'énergie,  ces dépenses  non  négligeables 
se traduiront  par  une  charge  supplémentaire  des 
coûts  spécifiques  de production  d'électricité.  Après 
une discussion  approfondie  sur  cette  question,  le 
Comité  ne pense  pas  que  ces  coûts  remettent  en 
question  les  avantages  économiques  de  l'énergie 
nucléaire.  Il estime  toutefois  qu'il  est  opportun  et 
nécessaire  de déterminer,  par  le biais  d'une  ana-
lyse des  coûts,  les  répercussions  sur  les  coûts 
spécifiques  de production  d'électricité,  des  investisse-
ments  nécessaires  et des  coûts  de fabrication  résul-
tant du traitement  et du stockage  des  déchets  radio-
actifs.  À cet égard,  il faudrait  tenir  compte  surtout 
des exigences  de sécurité  actuellement  en vigueur  et 
de celles  qui sont  encore  envisagées  pour  l'avenir. 
1.14.  Le  Comité  se féliciterait  en outre  si toutes 
les questions  relatives  au traitement  et au stockage 
des déchets  radioactifs  faisaient  davantage  l'objet  de 
débats  publics.  Le Comité  estime  que  les opinions 
contradictoires  exprimées  dans  le public  à propos 
de l'énergie  nucléaire  s'expliquent  notamment  par 
le fait  que  les résultats  de recherches  et les données 
disponibles  ne sont  pas  toujours  l'objet  d'une  appré-
ciation  unanime  et que  les informations  données  à 
la population  concernée  sur  les perspectives  et les 
possibilités  d'élimination  sûre  des  déchets  radioactifs 
ou de leur  élimination  à long  terme  du cycle  biolo-
gique  sont  souvent  insuffisantes.  Même  si certaines 
méthodes  de traitement  et de stockage  intermédiaire 
doivent  encore  être  perfectionnées,  il faudrait  tout 
de même  pouvoir  dire  clairement  à l'opinion  publique 
s'il est possible  de garantir  la sécurité  de la popu-
lation  en effectuant  des  stockages  définitifs  dans 
certaines  formations  géologiques. 
2. Observations  particulières  sur les différents 
points  du programme 
2.1. Considérations  fondamentales 
2.1.1.  Le  présent  programme  propose  un ensemble 
de travaux  visant  à «optimaliser»  la gestion  des 
déchets  radioactifs  et à en combler  les lacunes.  Il y a 
lieu,  si l'on  veut  que  soit  assuré  l'approvisionnement 
énergétique  tout  en respectant  au maximum  l'inté-
grité  de l'environnement,  d'approuver  ces  travaux 
en principe. 
— Les  moyens  financiers  affectés  au programme  ont 
été calculés,  pour  une  part,  avec  une  grande  parci-
monie.  Dès  lors,  plutôt  que  de  disperser  les 
efforts  dans  des  domaines  trop  nombreux,  il 
conviendrait  de se limiter  à l'étude  approfondie 
de quelques  points  du programme  choisis  spé-
cialement,  soit  parce  que  l'équipement  disponible 
des institutions  communautaires  concernées  s'y 
prête  particulièrement  bien,  soit  parce  qu'ils  sont 
très urgents,  soit  encore  parce  qu'ils  répondent 
tout particulièrement  au caractère  international 
des Communautés  européennes. 
N° C 263/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 11.75 
— Plusieurs  points  du  programme  recoupent  des 
travaux  effectués  au niveau  national.  Il y a donc 
lieu d'accorder  le programme  des  Communau-
tés avec  ces travaux  afin  d'arriver  à une  efficacité 
maximale. 
— En particulier,  il faut  se féliciter  des  aspects  de 
coordination  et de récapitulation  relevés  dans  le 
programme,  pour  ce qui a trait  aux  résultats  déjà 
acquis. 
— Il ne faudrait  pas  trop  axer  le programme  sur les 
déchets  de  haute  activité  (high  level  waste). 
L'essentiel  de l'activité  est certes  concentré  dans 
cette  catégorie,  mais  l'importance  quantitative  de 
ces déchets  est inférieure  d'un  ordre  de grandeur 
ou deux  à celle  des  déchets  de moyenne  et de 
faible  activité. 
2.1.2.  En  ce qui  concerne  un examen  spécial  et 
anticipé  du  problème  soulevé  par  les  déchets  de 
moyenne  activité  (médium  activity  waste),  il y a 
lieu d'observer  ce qui suit. 
— Ces  déchets  sont  produits  en quantités  relative-
ment  importantes.  Étant  donné  qu'un  temps  de 
désactivation  de très  hautes  activités  n'est  pas 
nécessaire  dans  le cas de ces déchets,  il faudrait, 
pour  des  raisons  de rentabilité,  éviter  le passage 
par une  phase  de stockage  intérimaire.  En d'autres 
termes,  si l'on  disposait  de procédés  optimaux 
et agréés  de conditionnement  et de stockage  défi-
nitif,  il serait  possible  de procéder  à ce stockage 
définitif  dès  l'apparition  des  déchets. 
— Les  déchets  solides  de haute  activité  font  déjà 
l'objet,  au niveau  national,  de  travaux  assez 
poussés,  ce qui  n'est  pas  le cas  des  déchets  de 
moyenne  activité. 
— Contrairement  aux  déchets  de haute  activité,  les 
déchets  de moyenne  activité  présentent  des  carac-
téristiques  très  diverses  (matières  organiques  ou 
inorganiques  par  exemple).  Il faut  dès  lors  expé-
rimenter  et optimaliser  des  méthodes  de traite-
ment  différentes  les unes  des autres. 
— Vu  les  quantités  relativement  importantes  de 
déchets  de moyenne  activité,  il faut  en l'occur-
rence  expérimenter  surtout  des  techniques  de 
stockage  spéciales  (économiques)  comme,  par 
exemple,  le stockage  sans  fût dans  des  cavernes. 
2.1.3.  L'élaboration  de normes  internationales  pour 
la gestion  des  déchets,  dans  la perspective  de la pro-
tection  de l'environnement,  se justifie  également  pour 
des raisons  de concurrence,  car  on ne saurait  ad-
mettre,  par  exemple,  que  des  économies  réalisées  sur 
les coûts  de retraitement  et de traitement  des  déchets 
se répercutent  sur  les prix  de l'énergie  aux  dépens 
toutefois  de la protection  de l'environnement  et de la 
sécurité  dans  les  pays  intéressés  et/ou  les  pays 
voisins. 2.2. Traitement  de  déchets  radioactifs 
2.2.1.  Enrobage  de  déchets  de  moyenne 
activité  par  résines  plastiques 
Le procédé  ne bénéficie  pas  d'une  haute  priorité.  Il 
faut citer  comme  inconvénient  le fait  qu'il  en résulte 
des produits  de stockage  inflammables  (comme  le 
bitume). 
Il serait  intéresant  d'effectuer  des recherches  sur des 
matrices  inorganiques  ininflammables.  Le volume  des 
produits  de stockage  définitif  ne joue  pas  un grand 
rôle dans  les cas de stockages  sur les lieux  du retrai-
tement,  par suite  de la suppresion  des  transports.  Les 
moyens  financiers  engagés  apparaissant  trop  réduits 
pour  réaliser  les points  prévus  au programme. 
2.2.2.  Décontamination  et  condition-
nement  de  gaines  d'éléments 
combustibles  irradiés 
Ce point  du  programme  bénéficie  d'une  haute 
priorité. 
L'amélioration  des  possibilités  de décontamination 
devrait  déjà  commencer  par  des  recherches  sur  les 
opérations  préliminaires  des  usines  de retraitement, 
c'est-à-dire  que  tant  le découpage  des  éléments  com-
bustibles  que  le processus  de dissolution  devraient 
être examinés  en ce qui concerne  leur  efficacité.  Selon 
les dernières  estimations,  le recyclage  du zirconium 
n'est  pas rentable. 
Un thème  complémentaire  intéressant  serait  la décon-
tamination  des  boues  de centrifugation  intervenant 
dans  le retraitement  des transuraniens. 
2.2.3.  Incorporation  de  produits  de 
fission  calcinés  dans  les  matri-
ces métalliques 
Dans  certains  pays,  les produits  de calcination  ne sont 
pas reconnus  comme  produits  de stockage  définitif 
pour  les déchets  de haute  activité. 
Une séparation  ultérieure  de transuraniens  contenus 
dans  les  produits  de calcination  placés  dans  des 
matrices  métalliques  paraît  peu  probable.  Dans 
l'hypothèse  où une  séparation  de transuraniens  se 
révélerait  utile  ultérieurement,  ce qui apparaît  impro-
bable  d'après  les recherches  actuelles,  des  déchets  de 
haute  acitvité  stockés  sous  forme  liquide  selon  une 
méthode  éprouvée  constitueraient  un  produit  de 
départ  bien  supérieur. 
Pour  les raisons  invoquées  ci-dessus,  il est proposé 
de modifier  ce point  du programme  au profit  des 
combinaisons  comportant  une  matrice  verre/métal  ou 
céramique/métal,  qui doivent  être  considérées  comme 
de bons  produits  de stockage  définitif.  On ne devrait 
prévoir  une  haute  priorité  que  pour  ces  combi-
naisons. 
17. 11.75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 263/51 
2.2.4.  Incinération  de  déchets  solides 
contaminés  alpha 
Ce point  du programme  est très  important  et il béné-
ficie  d'une  haute  priorité. 
L'accent  devrait  être  mis  en particulier  sur  le recy-
clage  du plutonium  à partir  des  cendres,  afin  de 
réduire  au  minimum  la quantité  de  produits  de 
stockage  définitif  contaminés  alpha. 
La combustion  par  voie  humide  avec  des acides  inor-
ganiques  comporte  divers  avantages  (par  exemple, 
pas de problèmes  de poussière)  et devrait  absolument 
être incluse  dans  les recherches. 
Il faut  tenir  compte  de la coordination  avec  les 
projets  de recherches  nationaux  en cours  (Marcoule, 
Karlsruhe,  États-Unis). 
Les moyens  financiers  demandés  apparaissent  très 
réduits  par  comparaison  au programme  expérimental 
relatif  à ce procédé. 
2.2.5.  Examen  et  comparaison  des 
matériaux  de  solidification 
pour  les  déchets  de  haute 
activité 
Ce point  du programme  bénéficie  d'une  légère  prio-
rité étant  donné  que: 
— les travaux  y relatifs  sont  déjà  en cours  au niveau 
national  (par  exemple  à l'institut  Hahn-Meitner 
à Berlin), 
— des  résultats  exacts  ne peuvent  être  obtenus  que 
par le biais  de recherches  sur  les  authentiques 
produits  de haute  activité,  qui  ne sont  toutefois 
pas encore  disponibles  ou qui  ne sont  pas  repré-
sentatifs, 
— par  exemple,  il existe  déjà  des  normes  DIN  pour 
la lixiviation  des verres. 
Il est proposé,  dès  lors,  de modifier  ce point  du pro-
gramme  au profit  d'une  étude  globale  exploitant  tous 
les résultats  disponibles  au niveau  international  et 
indiquant  éventuellement  les lacunes  du programme 
de recherche  et de développement. 
2.2.6.  Stockage  en  structures  arti-
ficielles  (engineered  storage) 
Ce point  du programme  ne bénéficie  pas d'une  haute 
priorité  étant  donné  que: 
— divers  travaux  existent  déjà  dans  ce domaine 
(États-Unis,  république  fédérale  d'Allemagne, 
Communautés  européennes), 
— il s'agit  de procédés  éprouvés  depuis  de nom-
breuses  années  (spécialement  en ce qui  concerne 
le stockage  sous  forme  liquide), 
— le stockage  intermédiaire  ne devrait  pas  être  pro-
longé  plus  longtemps  que  nécesaire  pour  des 
raisons  de coût  et de sécurité. Il est proposé,  dans  ce contexte,  de mettre  l'accent 
sur l'«optimalisation»  du système  global: 
— stockage  des éléments  combustibles, 
— stockage  sous  forme  liquide  des déchets, 
— stockage  intermédiaire  des  produits  solidifiés  ou 
conditionnés, 
— stockage  définitif. 
Il faudrait  envisager  en outre  l'élaboration  de critères 
communautaires  en se basant  sur  les résultats  déjà 
acquis. 
2.2.7.  Stockage  définitif  dans  les  for-
mations  géologiques 
Ces points  du programme  bénéficient  d'une  haute 
priorité  pour: 
— les déchets  de moyenne  activité:  stockage  sans 
fût, dans  des  cavernes,  de solutions  se solidifiant 
d'elles-mêmes  par  addition  de liants  appropriés 
ininflammables; 
— les déchets  de haute  activité:  forages  et stockages 
expérimentaux,  exploitation  et élaboration  de 
principes  directeurs  communs; 
— l'examen  des  possibilités  de stockage  définitif  sur 
base  multinationale. 
La possibilité  de récupérer  les déchets  n'est  réaliste 
que pour  les stockages  expérimentaux;  cependant,  un 
stockage  définitif  ne doit  pas  être  considéré  comme 
irréversible. 
Il convient  de prendre  en compte  et de coordonner 
les programmes  nationaux. 
Les moyens  financiers  importants  prévus  pour  ce 
point  du programme  apparaissent  justifiés. 
2.2.8.  Stockage  de  déchets  gazeux 
Ce point  du programme  bénéficie  d'une  haute  prio-
rité. Toutefois,  il faudrait  tenir  compte  des  travaux 
effectués  au niveau  national. 
Les moyens  financiers  prévus  pour  ce point  du pro-
gramme  important  et vaste  sont  extrêmement  réduits; 
ils ne permettront  dès  lors  de traiter  à fond  qu'une 
toute  petite  partie  de ce point  du programme. 
2.2.9.  Séparation  et  transmutation 
des actinides 
Il s'agit  en l'occurrence  d'un  problème  extrêmement 
controversé  et surévalué  par  certains  milieux. 
N° C 263/52 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 11. 75 
Les comparaisons  avec  les gisements  naturels  d'ura-
nium  et les estimations  portant  sur  les migrations 
entre  le lieu  de stockage  définitif  et la biosphère  ont 
presque  réinséré  ce thème  dans  le cadre  de ce qui 
était quotidien  jusqu'ici. 
Le stockage  séparé  des actinides  n'offre  aucun  avan-
tage et le problème  n'est  que  partiellement  résolu  par 
la transmutation  en pile,  puisque  même  après  plu-
sieurs  passages  en pile,  il subsiste  toujours  un résidu 
d'isotopes  de longue  période. 
Le Comité  ne s'attend  pas  à ce que  de nouvelles 
études  globales  aboutissent  à de nouvelles  découvertes, 
étant  donné  que  des  études  de ce genre  ont déjà  été 
effectuées  à plusieurs  reprises. 
On devrait,  en revanche,  étudier  de manière  appro-
fondie  des points  précis  importants  tels que: 
— l'amélioration  des taux  de décontamination  d'acti-
nides  au cours  du retraitement;  en particulier,  il 
importe  d'éviter  des déchets  alpha  dans  le domaine 
des déchets  de moyenne  activité, 
— l'estimation  exacte  de la migration  des  actinides 
dans  les différentes  conditions  de stockage, 
— les estimations  exactes  de rentabilité  concernant 
la séparation  et la transmutation  des actinides, 
— la définition  de déchets  alpha  en fonction  de 
divers  aspects  du stockage  définitif. 2.2.10.  Recensement  des  problèmes 
non  encore  résolus  et élabora-
tion  de  propositions  de  solu-
tions 
Ce point  du programme  ne peut  être  traité  qu'en 
étroite  liaison  avec  les techniciens,  on risquerait,  dans 
le cas  contraire,  de fixer  des  normes  qui  sont  tout 
simplement  irréalistes  du point  de vue  technologique. 
Il conviendrait  de tenir  compte  d'une  coordination 
avec  les  analyses  de systèmes  en cours  dans  le 
domaine  de la gestion  des déchets  au niveau  national. 
2.2.11.  Principes  directeurs  technolo-
giques 
Les observations  formulées  au point  2.2.10  valent  en 
substance  pour  ce point. 
Il convient  également,  en l'occurrence,  de tenir  compte 
des déchets  de moyenne  activité. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  en matière  de problèmes 
technologiques  de sécurité  nucléaire 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 99 du 2 mai  1975,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 mars  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
le Comité  économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 13 mars  1975,  sur la communication de la Commission  au Conseil  en matière  de problè-
mes technologiques  de sécurité  nucléaire, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son article  170,