ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(30)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1/2003 sont les suivantes: pour l’infraction no I: a) à TKJP Corporation (anciennement Takata Corporation) et à TB Deu Abwicklungs-Aktiengesellschaft i.L. (anciennement Takata Aktiengesellschaft), solidairement: 0 EUR; b) à Autoliv, Inc. et à Autoliv B.V. & Co KG., solidairement: 121 211 000 EUR; c) à ZF TRW Automotive Holdings Corp. (anciennement TRW Automotive Holdings Corp.), à TRW Automotive Safety Systems GmbH et à TRW Automotive GmbH, solidairement: 158 824 000 EUR; pour l’infraction no II: a) à TKJP Corporation (anciennement Takata Corporation) et à TB Deu Abwicklungs-Aktiengesellschaft i.L. (anciennement Takata Aktiengesellschaft), solidairement: 0 EUR; b) à Autoliv, Inc. et à Autoliv B.V. & Co KG., solidairement: 58 175 000 EUR; c) à ZF TRW Automotive Holdings Corp. (anciennement TRW Automotive Holdings Corp.), à TRW Automotive Safety Systems GmbH et à TRW Automotive GmbH, solidairement: 30 067 000 EUR.
Forme de l'aide

Subvention directe, Autres formes de prises de participation — The EUR 25,05 million would consist in a mix of capital injection (EUR 17,75 million) and conversion of the rescue loan into equity (EUR 7.3 million).
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 31 mai 2019, la Supreme Court of Gibraltar (Cour suprême de Gibraltar) a désigné (avec effet immédiat) l’Official Receiver (mandataire judiciaire public) comme liquidateur de LAMP Insurance Company Limited au titre de l’article 160 de l’Insolvency Act (loi sur l’insolvabilité) de 2011. L’Official Receiver a désigné Grant Thornton Gibraltar comme conseiller et agent pour procéder à la liquidation de LAMP Insurance Company Limited. Le liquidateur, par l’intermédiaire de son agent, se concertera avec le Financial Services Compensation Scheme (régime d’indemnisation pour le secteur des services financiers) au Royaume-Uni afin que les créances des preneurs d’assurance éligibles du Royaume-Uni soient traitées et soumises audit régime. Le liquidateur, par l’intermédiaire de son agent, statuera sur l’admission des créances d’assurance hors Royaume-Uni dans la masse de la liquidation. Une distribution en faveur des créanciers d’assurance ne pourra avoir lieu qu’en cas de réalisation des actifs. Entrée en vigueur: 31 mai 2019
C 208/2

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 208/02)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 4123 12 juin 2019 Bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme) No CE: 203-924-4 No CAS: 111-96-6 N.V. Ajinomooto OmniChem S.A. Cooppallaan 91, 9230, Wetteren, Flandre orientale, Belgique REACH/19/23/0 Utilisation comme solvant pour la synthèse de l’ingrédient pharmaceutique actif anti-VIH «dapivirine» 12 juin 2026 Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. Il n’existe pas de produits de substitution appropriés.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C(2019) 4125

12 juin 2019

dichromate de sodium [no CE 234-190-3 et no CAS 10588-01-9 (anhydre)]; no CAS 7789-12-0 (dihydrate)

H & R Ölwerke Schindler GmbH, Neuhöfer Brückenstr., 127-152, 21107, Hambourg, Allemagne

REACH/19/18/0

Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’inhibiteur de corrosion dans les systèmes de refroidissement à absorption d’ammoniac, mise en œuvre du procédé de déparaffinage et de déshuilage du raffinat de pétrole

12 juin 2031
C 209/34

Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires

(2019/C 209/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certaines truites arc-en-ciel Turquie Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission du 26 février 2015 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO L 56 du 27.2.2015, p. 12). 28.2.2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expirera à minuit, le jour indiqué dans cette colonne.
C 174/4

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 174/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019)3477 14 mai 2019 Bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme) no CE: 203-924-4 no CAS: 111-96-6 Roche Diagnostics GmbH, Sandhoferstrasse 116, 68305, Mannheim ALLEMAGNE REACH/19/19/0 Utilisation comme produit chimique industriel dans la fabrication d’un type spécifique de Dynabeads® utilisé dans les dosages immunodiagnostiques (diagnostic in vitro) 22 août 2029 Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. Il n’existe pas de produits de substitution appropriés.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C 179/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 179/03)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 293

7018 20 00 Microsphères de verre d’un diamètre n’excédant pas 1 mm

Le texte suivant est inséré après le texte existant:

«La présente sous-position comprend également les microsphères de verre creuses.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C 179/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 179/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 322, la note explicative suivante est insérée:

«8205 40 00 Tournevis Cette sous-position comprend les assortiments composés d’un tournevis (sans tête) et de têtes de tournevis interchangeables, conditionnés pour la vente au détail. Les assortiments sont classés dans cette sous-position (indépendamment du nombre de têtes) en vertu de la règle générale 3 b) pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Toutefois, les têtes de tournevis présentées séparément sont classées dans la sous-position 8207 90 30.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C 179/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 179/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 293, la note explicative suivante est insérée:

«7019 39 00 Autres La présente sous-position comprend les tissus multiaxiaux en fibres de verre constitués de couches séparées de fils de filaments de verre parallèles, dont les couches sont superposées selon des angles différents. Les couches sont liées mécaniquement entre elles au moyen d’un fil synthétique. Ces tissus sont utilisés, par exemple, pour la construction de bateaux et navires ou pour la fabrication de pales d’éoliennes.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C 179/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 179/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 370, la note explicative relative à la sous-position de la NC «8544 70 00 Câbles de fibres optiques» est remplacée par le texte suivant:

«8544 70 00 Câbles de fibres optiques Cette sous-position comprend également les câbles de fibres optiques, conçus, par exemple, pour être utilisés dans les télécommunications, constitués d’une ou de plusieurs fibres optiques du no9001 qui sont recouvertes individuellement d’une double couche de polymère d’acrylate. Ce revêtement se compose d’une couche intérieure en acrylate souple et d’une couche extérieure en acrylate dur, cette dernière pouvant être colorée ou recouverte d’une couche de différentes couleurs pour permettre l’identification des fibres. Les fibres optiques sont gainées individuellement par le revêtement à double couche; elles ne forment pas un câble de fibres optiques du no8544 en elles-mêmes avant d’avoir été placées dans une gaine de protection. Le revêtement à double couche de chacune des fibres optiques confère une protection à ces dernières et assure l’intégrité de leur structure, en empêchant notamment les cassures et l’abrasion. Exemple de structure d’une fibre optique gainée individuellement du no9001: 1. Cœur de la fibre optique (cœur en fibre de verre); 2. Revêtement de la fibre optique (verre); 3. Couche de revêtement intérieure en acrylate souple; 4. Couche de revêtement extérieure en acrylate dur; 5. Identification par couleur. Exemples de câbles de fibres optiques du no8544 constitués de fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection: ».

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C 185/13

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 185/08)

Décisions de refus d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Destinataire de la décision Numéro d’autorisation Utilisation Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 3786 22 mai 2019 Dichromate de sodium No CE 234-190-3 No CAS 7789-12-0,10588-01-09 Hapoc GmbH & Co KG, In der Neuen Welt 8, 87700 Memmingen (Allemagne) Sans objet Utilisation dans des bains pour modifier les surfaces, notamment par noircissement, de produits médicaux délicats, en particulier les instruments microchirurgicaux Sans objet La demande ne contenait pas les informations nécessaires prévues à l’article 62, paragraphe 4, point d), du règlement (CE) no 1907/2006.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/index_en.htm
(2)

MasterCard Incorporated a son siège statutaire dans l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique) et elle est la société holding des filiales détenues à 100 % MasterCard International Incorporated et MasterCard Europe SA. MasterCard International Incorporated est une société («membership corporation») ayant son siège à Wilmington, dans l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique. Ses membres sont des banques et des prestataires de services de paiement qui sont acquéreurs de cartes ou émetteurs de cartes de paiement, ou les deux. MasterCard Europe SA est une filiale entièrement consolidée de MasterCard Incorporated.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification of the support scheme providing aid for indirect costs of renewable energy support in the UK
C 192/25

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 192/09)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 41, dans la note explicative relative à la sous-position de la NC «0408 99 80 autres», le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Relèvent de cette sous-position les œufs d’oiseaux pasteurisés, sous forme liquide, qui présentent les mêmes propriétés organoleptiques que les œufs d’oiseaux frais, même contenant de petites quantités d’eau ajoutée et de conservateurs chimiques [par exemple, de l’acide citrique (E 330)].»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Communication de la Commission modifiant la communication 2012/C 72/07 — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l’article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009

(2019/C 192/03)

À la suite de la pleine entrée en vigueur de l’obligation de débarquement prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), la communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l’article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (2) est modifiée comme suit:

1) le point 3 b) est remplacé par le texte suivant: «b) lorsque le stock concerné est capturé dans une pêcherie mixte et qu’une perte importante de quota empêcherait l’exploitation des espèces associées dans ladite pêcherie mixte; ou»;

2) le point 5 est supprimé.

(1) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(2) JO C 72 du 10.3.2012, p. 27.
«4202 91 à 4202 99

Autres Ces sous-positions couvrent les «nécessaires de correspondance» (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 4202, quatrième alinéa, qui mentionnent les «nécessaires de correspondance» parmi les exemples de «contenants similaires» visés par la deuxième partie du libellé de la position 4202). Les nécessaires de correspondance sont généralement renforcés et conçus pour un usage prolongé. Ils comportent habituellement une ou plusieurs poches et des pinces permettant de tenir un bloc-notes, des papiers, du matériel d’écriture, etc. Les nécessaires de correspondance peuvent être fermés au moyen d’une fermeture à glissière située sur l’ensemble de leur pourtour ou au moyen d’une bande élastique, d’une boucle (ou sangle) de fermeture ou d’un rabat avec une fermeture à pression. La présence d’un dispositif de fermeture et le type de fermeture ne constituent cependant pas un critère déterminant pour le classement des nécessaires de correspondance dans la position 4202. Les nécessaires de correspondance sans dispositif de fermeture doivent également être classés dans cette position. Des exemples de nécessaires de correspondance des sous-positions 4202 91 à 4202 99 figurent ci-dessous: Illustration 1 Illustration 2 Illustration 3 »
Granulés et solvant pour suspension buvable

Noridem Enterprises Ltd

Noridem Enterprises Ltd

Noridem Enterprises Ltd

Granulés et solvant pour suspension buvable

Alkaloid Ltd

Alkaloid Ltd

Beximco Pharma Uk Ltd

Beximco Pharma Uk Ltd

Medochemie Ltd.

Nobel Pharma Co., Ltd.

Tchaikapharma High Quality Medicines, Inc.

Tchaikapharma High Quality Medicines, Inc.

Tchaikapharma High Quality Medicines, Inc.

Double-E Pharma Ltd

Codal Synto Ltd

Codal Synto Ltd

Codal Synto Ltd

Codal Synto Ltd

Codal Synto Ltd

Codal Synto Ltd

Costakis Tsisios & Co. Ltd

Delorbis Pharmaceuticals Ltd

Delorbis Pharmaceuticals Ltd

Delorbis Pharmaceuticals Ltd

Delorbis Pharmaceuticals Ltd

Delorbis Pharmaceuticals Ltd

Delorbis Pharmaceuticals Ltd

Delorbis Pharmaceuticals Ltd

Medochemie Ltd.

Medochemie Ltd.

Medochemie Ltd.

Medochemie Ltd.

Medochemie Ltd.

Medochemie Ltd.

Noridem Enterprises Ltd

Noridem Enterprises Ltd

Remedica Ltd

Remedica Ltd

Remedica Ltd

Remedica Ltd

Remedica Ltd

Sanofi-Aventis Cyprus Ltd

Sanofi-Aventis Cyprus Ltd

Sanofi-Aventis Cyprus Ltd

Sapiens Pharmaceuticals Ltd

Sapiens Pharmaceuticals Ltd

Sapiens Pharmaceuticals Ltd

Sapiens Pharmaceuticals Ltd

Sapiens Pharmaceuticals Ltd

Sapiens Pharmaceuticals Ltd

Sapiens Pharmaceuticals Ltd

Terix Labs Ltd

Terix Labs Ltd

Chypre

The Star Medicines Importers Co Ltd

Ufexil

Ciprofloxacine 500 mg comprimé

Comprimé pelliculé
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juin 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 158/07)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 149 du 30.4.2019, p. 4.
C 165/4

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2019/C 165/04)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Risques Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Glutamate monosodique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d'exécution (UE) 2015/83 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 15 du 22.1.2015, p. 31) 23.1.2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.