ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La solution informatique qui faciliterait au mieux la déclaration et l’échange d’informations avec les coûts les plus bas et les plus grands avantages pour toutes les parties concernées — prestataires de services sur crypto-actifs, États membres et Commission — est le répertoire central (déjà utilisé pour les échanges au titre des DAC3 et DAC6). Par analogie avec les obligations de déclaration antérieures, les coûts que devraient supporter les administrations fiscales aux fins du traitement des crypto-actifs sont estimés entre 1 et 12,96 millions d’EUR pour les coûts ponctuels (de développement) et entre 1 et 5,67 millions d’EUR pour les coûts récurrents. Selon les estimations, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient supporter environ 259 millions d’EUR de coûts ponctuels et entre 22,6 et 24 millions d’EUR de coûts récurrents. La Commission européenne encourrait également des coûts, qui devraient s’élever à environ 0,48 million d’EUR de coûts ponctuels et à 0,21 million d’euros de coûts récurrents. Ces estimations reposent toutefois sur un certain nombre d’hypothèses et d’extrapolations et devraient être utilisées avec prudence.
L’approche renforcée est plus équilibrée et obtient de meilleurs résultats en ce qui concerne la proportionnalité et la subsidiarité. Entre 2023 et 2032, elle devrait générer des incidences nettes comprises entre 172 milliards d’EUR et 214 milliards d’EUR par rapport au scénario de référence. L’approche maximale obtient de meilleurs résultats pour ce qui est de l’efficacité, avec des incidences nettes allant de 303 milliards d’EUR à 386 milliards d’EUR.

L’approche renforcée permettra d’économiser 50,6 milliards d’EUR entre 2023 et 2032:

-41,4 milliards d’EUR provenant de la déclaration de la TVA (11 milliards d’EUR issus de la suppression des obligations de déclaration, 24,2 milliards d’EUR provenant de la réduction des coûts liés à la fragmentation, 4,3 milliards d’EUR découlant de l’utilisation de déclarations de TVA préremplies et 1,9 milliard d’EUR résultant des avantages liés à la facturation électronique);

-0,5 milliard d’EUR provenant de la rationalisation et des clarifications relatives à l’économie des plateformes;

-8,7 milliards d'EUR grâce à la suppression des obligations d’enregistrement à la TVA.

Entre 2023 et 2032, les économies réalisées dans le cadre l’approche maximale sont plus importantes et s’élèvent à 65,9 milliards d’EUR: 56,7 milliards d’EUR provenant de la déclaration de la TVA (11 milliards d’EUR issus de la suppression des obligations de déclaration, 24,2 milliards d’EUR provenant de la réduction des coûts liés à la fragmentation, 7 milliards d’EUR découlant de l’utilisation de déclarations de TVA préremplies et 14,5 milliards d’EUR résultant des avantages liés à la facturation électronique), 0,5 milliard d’EUR provenant de la rationalisation et des clarifications relatives à l’économie des plateformes et 8,7 milliards d’EUR grâce à la suppression des obligations d’enregistrement à la TVA.

Les deux approches présentent également des avantages qualitatifs en ce qui concerne l’environnement, la société et l’automatisation des entreprises ainsi que des avantages liés au fonctionnement du marché unique (conditions de concurrence plus équitables) et à l’efficacité du contrôle fiscal.
Malgré les progrès accomplis dans la réduction des émissions nocives grâce à l’introduction d’essais en conditions de conduite réelles (RDE) en 2017, l’évaluation des normes d’émission Euro 6/VI respectivement pour les voitures/camionnettes et les camions/autobus a mis en évidence trois problèmes majeurs qui montrent que les normes existantes ne contribuent pas suffisamment à la réduction des émissions polluantes du transport routier dans l’UE: (1) les normes d’émission des véhicules sont trop complexes; (2) les limites actuelles d’émission de polluants sont obsolètes, étant donné que de nombreux polluants nocifs restent non réglementés et que des réductions d’émissions supplémentaires sont possibles grâce aux technologies actuelles; (3) les émissions réelles des véhicules ne sont pas suffisamment maîtrisées tout au long de la durée de vie de ceux-ci (par exemple, la norme Euro 6 n’exige qu’une durabilité de 5 ans alors que l’âge moyen des voitures sur les routes de l’UE est de 10,8 ans). Malgré les objectifs proposés de réduire de 100 % les émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes d’ici à 2035, d’augmenter la part des véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions et les nouveaux véhicules Euro 6d/VI E entrant sur le marché, un faible niveau de pollution ne peut être atteint pour les émissions polluantes provenant du transport routier, ni pour les polluants traditionnels tels que les NOx, les particules d’échappement ou le méthane, ni pour les nouveaux polluants tels le protoxyde de l’azote ou les particules autres que celles sortant par le tuyau d’échappement, provenant des freins et des pneumatiques qui seront présents indépendamment du moteur.

L’objectif général est double: assurer le bon fonctionnement du marché unique en établissant des règles plus adéquates, plus rentables et à l’épreuve du temps pour les émissions des véhicules; et assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé dans l’UE en réduisant davantage les émissions de polluants atmosphériques provenant du transport routier pour atteindre une pollution zéro, comme l’exige le plan d’action «zéro pollution», le plus rapidement possible. L’initiative vise à atteindre les objectifs spécifiques suivants: (1) réduire la complexité des normes d’émission Euro actuelles, réduire les coûts administratifs et faciliter une mise en œuvre efficace; (2) fixer des limites actualisées pour tous les polluants atmosphériques pertinents; et (3) améliorer le contrôle des émissions en conditions d’utilisation réelles.
La directive établit des règles communes de l’UE en matière de responsabilité objective (c’est-à-dire sans qu’il y ait faute ou négligence – «responsabilité sans faute») des producteurs pour les dommages causés par des produits défectueux. Elle permet à toute personne subissant un dommage causé un produit défectueux, qu’elle en soit le propriétaire ou un utilisateur occasionnel, de demander une réparation financière en cas de décès, de lésions corporelles ou de dommages aux biens du consommateur.

Sur la base des conclusions de l’évaluation de la directive, l’analyse d’impact recense deux problèmes.

1.Certains produits, certains acteurs économiques et certains dommages échappent à la responsabilité sans faute dans l’économie numérique et circulaire. La directive a été conçue bien avant la révolution numérique et il existe un flou concernant la manière dont ses règles s’appliquent aux produits à l’ère numérique, en particulier aux logiciels et aux produits qui ont besoin de logiciels ou de services numériques pour fonctionner, comme les dispositifs intelligents et les véhicules autonomes. Il est également difficile de déterminer à qui incombe la responsabilité dans le cas où un produit qui a été modifié par une entreprise de reconditionnement ou de refabrication est défectueux et cause un dommage. En outre, il est de plus en plus fréquent que les consommateurs achètent des produits dans des pays tiers sans qu’il y ait de producteur ou d’importateur établi dans l’UE. Cela signifie qu’il n’y a personne à qui s’adresser pour demander réparation en vertu de la directive lorsqu’un produit est défectueux et cause un dommage.

2.Les consommateurs se heurtent à des obstacles pour obtenir réparation. Dans des cas complexes, par exemple lorsqu’il est question de produits dotés de l’intelligence artificielle, de produits intelligents ou de médicaments, il peut être très difficile pour les victimes d’un préjudice de prouver qu’un produit est défectueux et que le défaut a causé le dommage. La directive ne donne pas aux victimes un droit d’accès aux informations techniques dont elles pourraient avoir besoin pour prouver la responsabilité, et ne prévoit pas explicitement de possibilités d’alléger la charge de la preuve lorsque les victimes rencontrent des difficultés disproportionnées. La directive limite les possibilités d’introduire une demande en réparation: les demandes concernant des dommages matériels d’une valeur inférieure à 500 EUR ne sont pas autorisées et la responsabilité du producteur s’éteint après 10 ans.
Si la gravité des problèmes varie d’un État membre de l’UE à l’autre, en général, elle fait qu’il est difficile pour les acteurs des médias de tirer pleinement profit du marché intérieur, de maintenir leur viabilité économique et de remplir correctement leur rôle sociétal d’information des citoyens et des entreprises.

Alors que les marchés des médias deviennent de plus en plus numériques et intrinsèquement transfrontières, plusieurs problèmes font obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur des médias. Ces problèmes sont:

L’initiative réduira les contraintes que subissent les acteurs sur les marchés pour se conformer à différents régimes juridiques nationaux lorsqu’ils opèrent dans plusieurs États membres. Elle accroîtra la prévisibilité et renforcera la sécurité juridique, favorisera la concurrence loyale (en particulier vis-à-vis des plateformes en ligne mondiales), dynamisera l’investissement transfrontière et améliorera la qualité des services de médias fournis dans l’UE. Une intervention à la seule échelle nationale n’aurait pas suffisamment d’envergure et ne produirait pas l’effet de rapprochement nécessaire. En tout état de cause, l’initiative n’interférera pas avec l’identité nationale ou les traditions réglementaires dans le domaine des médias.
L’objectif de cette initiative n’est pas de proposer des solutions pour surmonter dans son ensemble une crise susceptible d’advenir, mais plutôt de permettre une réaction rapide et flexible aux répercussions des crises sur le marché unique, notamment en ce qui concerne les obstacles à la libre circulation et les pénuries de biens et de services nécessaires en cas de crise. L’objectif général de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence est d’améliorer l’anticipation des crises sur le marché unique, ainsi que la réaction et le bon fonctionnement du marché unique en temps de crise. À cette fin, cet instrument fournira à l’Union une panoplie de mesures de crise bien calibrées qui permettra de réagir rapidement et efficacement à toute crise à venir menaçant d’entraver le fonctionnement du marché unique. Il complétera les autres mécanismes existants de l’Union, notamment par davantage de coordination, de transparence et de rapidité. L’initiative poursuit deux objectifs spécifiques, à savoir:

1. réduire à leur minimum les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des personnes en temps de crise: l’objectif est de fournir une panoplie de solutions consistant en des mesures d’alerte, de coordination et de transparence garantissant des réactions plus cohérentes et ciblées de la part des États membres et fournissant la transparence nécessaire en qui concerne les obstacles à la libre circulation;

2. remédier aux pénuries et garantir la disponibilité des biens et des services nécessaires en cas de crise: l’objectif est d’apporter des solutions rapides et concrètes aux problèmes d’approvisionnement en temps de crise et de proposer des mécanismes d’alerte, de coordination et de transparence adéquats pour une réaction ciblée en permettant un échange d’informations et une coopération étroite avec l’industrie et les parties prenantes afin de déterminer les goulets d’étranglement des chaînes d’approvisionnement nécessaires en cas de crise et les besoins en matière de capacité, et de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.
Les produits matériels et logiciels font souvent l’objet de cyberattaques fructueuses, ce qui s’est traduit, en 2021, par un coût annuel mondial de la cybercriminalité estimé à 5 500 milliards d’EUR. Ces produits connaissent deux problèmes majeurs qui représentent des coûts supplémentaires pour les utilisateurs et la société: 1) un faible niveau de cybersécurité, reflété par des vulnérabilités généralisées et l'insuffisance et l'incohérence des mises à jour de sécurité pour y remédier, et 2) une compréhension et un accès insuffisants des utilisateurs à l’information, ce qui les empêche de choisir des produits dotés de fonctionnalités de cybersécurité adéquates ou de les utiliser de manière sécurisée.

La cybersécurité des produits comportant des éléments numériques revêt une forte dimension transfrontière, étant donné que les produits fabriqués dans un pays sont souvent utilisés dans l’ensemble du marché intérieur. En outre, les incidents affectant initialement une seule entité ou un seul État membre se propagent souvent en quelques minutes à l’ensemble du marché intérieur.

Si la législation en vigueur dans le marché intérieur s’applique à certains produits comportant des éléments numériques, la cybersécurité de la plupart des produits matériels et logiciels n’est actuellement couverte par aucune législation de l’Union. Plus particulièrement, le cadre juridique actuel de l’UE ne traite pas de la cybersécurité des logiciels non intégrés, même si les attaques de cybersécurité ciblent de plus en plus les vulnérabilités de ces produits, ce qui entraîne des coûts sociétaux et économiques importants. Parmi les exemples récents, citons le logiciel espion Pegasus, qui exploitait des vulnérabilités présentes dans les téléphones portables, ou le ver rançongiciel WannaCry, qui a touché des ordinateurs dans le monde entier en exploitant une vulnérabilité de Windows.
Les pesticides chimiques contribuent au déclin de la biodiversité. Le pacte vert pour l’Europe vise à réduire à la fois l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qu’ils présentent. La stratégie «De la ferme à la table» fixe des objectifs de l’UE en vue de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et les risques connexes d’ici à 2030. L’actuelle directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ne reflète pas ces ambitions. Elle n’a pas suivi l’évolution technologique et ne permet pas d’aboutir à une utilisation des pesticides efficace et compatible avec le développement durable. La mise en œuvre de la directive est également inégale et incomplète. Les États membres pourraient faire davantage pour promouvoir d’autres méthodes non chimiques de lutte contre les ennemis des cultures. Nombre d’entre eux n’ont pas fixé d’objectifs nationaux visant à réduire l’utilisation des pesticides et les risques qu’ils présentent.

L’objectif spécifique de la proposition de la Commission est de protéger la biodiversité, l’environnement et la santé en réduisant l’utilisation de pesticides chimiques — et les risques liés à ces pesticides — dans l’ensemble de l’UE. Pour y parvenir, les États membres doivent partager l’ambition des objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table». La proposition de la Commission vise à améliorer la collecte de données sur l’utilisation des pesticides et à encourager d’autres solutions que les pesticides chimiques.

Les effets des pesticides sur la biodiversité, la qualité de l’eau et d’autres paramètres environnementaux dépassent les frontières. C’est pourquoi une action coordonnée de l’UE est nécessaire pour compléter les actions nationales et locales, et les stimuler. Ces actions contribueront également à la réalisation des objectifs de développement durable correspondants fixés par les Nations unies.
RÉSUMÉ

Le présent document de travail des services de la Commission présente l’évaluation de la directive sur les droits des victimes. La directive confère aux victimes le droit à l’information, le droit de comprendre et d’être compris, et le droit au soutien et à la protection en fonction de leurs besoins individuels, ainsi qu’un ensemble de droits de procédure.

L’évaluation examine la directive à la lumière de cinq critères d’évaluation: l’efficacité, la pertinence, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne.

Le présent document de travail des services de la Commission vise à fournir à la Commission une analyse qualitative et quantitative de l’impact de la directive ainsi que les enseignements tirés. Sur la base de cette évaluation, la Commission décidera, s’il y a lieu, des mesures de suivi appropriées. Cette évaluation servira de base à une analyse d’impact pour toute action future de la Commission.

Principales conclusions et enseignements tirés:

En ce qui concerne l’efficacité, l’évaluation montre que la directive a eu une incidence globalement positive. Plusieurs difficultés ont néanmoins été recensées. Certaines sont liées au contenu et à la fourniture des informations aux victimes de la criminalité, à l’absence de certains types de services d’aide spécialisés ainsi qu’à l’absence de mesures en matière de protection physique des victimes.

Pour ce qui est de la pertinence, l’étude montre que la directive reste, en général, pertinente et adéquate. Plusieurs limitations ont cependant été relevées. Par exemple, l’évaluation a montré qu’il était possible d’améliorer la directive en ce qui concerne le rôle de l’espace numérique et l’utilisation de technologies communes.

En ce qui concerne l’efficience, les données montrent que les aspects les plus coûteux à mettre en œuvre ont été très différents d’un État membre à l’autre. Selon l’évaluation, la directive est cohérente sur les plans interne et externe à un niveau satisfaisant.

Des éléments probants ont montré que la directive a généré une valeur ajoutée. Néanmoins, dans certains cas, la valeur ajoutée de la directive était limitée par le manque de précision de certaines dispositions.

L’évaluation a présenté d’éventuelles mesures de suivi qui ne devraient pas préjuger d’une éventuelle décision de procéder au réexamen de la directive. Ces mesures pourraient par exemple consister à: introduire dans la directive une exigence selon laquelle les victimes reçoivent des informations dans divers formats; prolonger la prise en charge médicale et le soutien psychologique gratuits aussi longtemps que nécessaire, du moins pour les victimes vulnérables; introduire des mesures en matière de protection physique des victimes.
La criminalité organisée représente l’une des plus grandes menaces pour la sécurité de l’Union européenne. Les modes opératoires de plus en plus complexes, les moyens sophistiqués de blanchir et de dissimuler les avoirs illicites et l’ampleur des importants profits réalisés, estimés à au moins 139 milliards d’EUR chaque année, rendent extrêmement difficile le démantèlement de la criminalité organisée. Il est essentiel de recouvrer les profits illicites et de veiller à ce que le crime ne paie pas. Malgré la décision du Conseil de 2007 relative aux bureaux de recouvrement des avoirs et la directive de 2014 relative à la confiscation, qui fixent des normes minimales applicables au gel et à la confiscation des avoirs, seule une fraction mineure des avoirs illicites est retirée des mains des criminels. Les raisons sont les suivantes:

·les capacités de dépistage, d’identification et de gel rapides des avoirs sont limitées, car les services répressifs ne donnent pas la priorité aux enquêtes financières et les bureaux de recouvrement des avoirs ne disposent pas des ressources, des pouvoirs et des informations nécessaires pour assurer une coopération efficace entre les États membres;

·la gestion des avoirs n’est pas toujours effectuée de manière efficace, car les connaissances spécialisées nécessaires ne sont pas toujours disponibles et des mesures garantissant que les avoirs ne perdent pas leur valeur ne sont pas systématiquement prises. Les coûts élevés de gestion et la dépréciation des avoirs constituent des freins au lancement de procédures de dépistage et de gel des avoirs;

·les outils de confiscation existants ne couvrent pas tous les marchés criminels et ne sont pas conçus pour saisir les produits du crime lorsque les criminels, en particulier ceux qui se trouvent aux échelons supérieurs de l’entreprise criminelle, parviennent à brouiller les pistes et à dissimuler l’origine illicite de leurs avoirs.

·En outre, le recouvrement et la confiscation des avoirs ne sont pas suffisamment prioritaires, un large éventail d’autorités assumant des rôles différents.
Les abus sexuels sur enfants, en ligne et hors ligne, constituent une criminalité particulièrement grave qui affecte la sécurité publique dans l’UE et viole les droits fondamentaux des enfants. Ils ont des conséquences graves et de grande ampleur, qui durent toute la vie pour les victimes. Certaines infactions sexuelles contre des enfants ne sont pas correctement combattues dans l’UE, en raison de problèmes rencontrés par les fournisseurs de services concernés pour les détecter, les signaler et prendre des mesures à leur sujet, ainsi que de l’insuffisance de la prévention et de l’assistance aux victimes. Les réponses divergentes adoptées au niveau national ont une incidence négative sur le marché intérieur. Les enfants sont de plus en plus exposés à des risques et à des préjudices en ligne, et le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants se propage sur l’internet dans des proportions toujours plus importantes. L’analyse d’impact a mis au jour trois principaux moteurs de cette criminalité:

1.bien que certains fournisseurs de services prennent des mesures volontaires pour détecter les abus sexuels sur enfants en ligne, ces efforts se sont avérés insuffisants;

2.les insuffisances relevées dans la coopération public-privé entre les fournisseurs de services en ligne, les organisations de la société civile et les autorités publiques nuisent à une lutte efficace contre les abus sexuels sur enfants. En particulier, les États membres prennent de plus en plus de mesures au niveau national afin d’imposer des obligations spécifiques concernant ces contenus manifestement illicites, en créant ainsi une fragmentation dans le marché intérieur;

3.les efforts des États membres visant à prévenir les abus sexuels sur les enfants et à fournir une assistance aux victimes sont limités et divergents, manquent de coordination et leur efficacité n’est pas claire.
Les autorités des États membres chargées du traitement des demandes de visa et de la délivrance des visas sont surchargées en raison de la longueur des procédures et l’accumulation des coûts liés à la gestion, au traitement, à l’archivage et, finalement, à la destruction des documents papier dans le cadre de la procédure de visa actuelle. Les États membres sont également de plus en plus dépendants de prestataires de services extérieurs. Il existe également un risque en matière de sécurité lié à la possibilité de falsification et de contrefaçon de la vignette-visa, ainsi qu’un risque accru de «visa shopping» en raison de la fragmentation des procédures de visa entre les États membres. Enfin, la pandémie de COVID-19 a montré que la pratique actuelle n’était pas adaptée pour faire face et réagir aux crises.

La procédure actuelle est également complexe et lourde pour les demandeurs de visa. Ces derniers doivent se rendre dans le consulat ou le centre de dépôt des demandes le plus proche pour chaque demande et y laisser leur document de voyage, ce qui empêche tout autre voyage pendant la procédure de demande. Les voyageurs fréquents doivent répéter la même longue procédure pour chaque demande, qui peut varier selon la destination. Les demandeurs paient également des frais supplémentaires lorsqu’ils introduisent leur demande par l’intermédiaire d’un prestataire de services extérieur.

Les causes profondes de ces problèmes sont l’obligation légale pour les États membres de délivrer une vignette-visa au format papier, la dépendance des États membres à l’égard des pratiques de présentation de la demande de visa en personne et sur papier, et le niveau hétérogène de numérisation et la fragmentation des procédures de visa entre les États membres.