COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 642 final 
Bruxelles, le 16.12.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995 certaines mesures de conservation et 
de de gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
battant pavillon de la Norvège 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations qui ont eu lieu le 30 novembre 1994 à Bruxelles entre la Communauté et 
la Norvège ont abouti à la conclusion d'un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 
1995, et cela jusqu'au 31 mars. Cet accord prévoit notamment l'allocation de certains quotas 
de capture pour les navires norvégiens dans les eaux de la Communauté. 
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau au début de l'année 1995 afin de conclure 
des accords de pêche couvrant l'ensemble de l'année 1995. 
L'objet de la présente proposition de règlement est d'autoriser les navires norvégiens à 
pêcher, à partir du 1er janvier 1995, les quotas qui leur sont attribués dans les eaux 
communautaires jusqu'au 31 mars 1995, conformément aux accords précités. 
A 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No .../94 
du décembre 1994 
fixant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995 certaines mesures de conservation et 
de de gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
battant pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue 
notamment aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne et le royaume de Norvège2, au sujet des droits de pêche réciproques pour la 
période allant jusqu'au 31 mars 1995, ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources 
biologiques communes; 
considérant que la Communauté et la Norvège sont convenues de se consulter , aussi tôt que 
possible en 1995, au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour le reste de l'année 1995; 
considérant que , au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1995 pour 
les navires de l'autre partie; 
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède 
concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule 
que chaque partie accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le 
Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des 
lignes de base; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite au résultat 
des consultations intervenues pour l'année 1995 entre les délégations de la Communauté et 
de la Norvège afin d'éviter une interruption des pêches réciproques au 31 décembre 1994; 
1 JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JO no L 226 du 29.8.1980, p. 48. 
% 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions spécifiques dans 
lesquelles doivent être effectuées les captures; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la 
pêche3; 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission, 
du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la 
documentation des navires de pêche4, prévoit que tous les navires comportant des réservoirs 
d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité 
compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 
10 centimètres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées 
jusqu'au 31 mars 1995 pour les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des 
limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au 
présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 
milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, 
la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43°00' nord. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties 
de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à 
partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États 
membres; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles 
nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark. 
3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM Ilia, limitées à l'ouest par 
une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par 
une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la 
côte la plus proche de Suède, n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté 
pour le maquereau et le lieu noir. 
4. Nonobstant le paragraphe l, les prises accessoires inévitables d'espèces pour 
lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites 
prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 
3 JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1 
4 JO no L 132 du 21.5.1987, p. 9. 
3 
Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un 
quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les 
mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de 
pêche dans les zones visées audit article. 
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées 
les informations mentionnées à l'annexe IL 
3. Les navires visés au paragraphe 1, à l'exception de ceux exerçant des activités de 
pêche dans la subdivision CIEM Ilia, transmettent à la Commission les informations 
mentionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux 
règles fixées à cette annexe. 
4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés 
conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le 
calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent 
être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire. 
Article 3 
La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux de 
jauge brute dans le cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la 
possession d'une licence et d'un permis de pêche spécial établis par la Commission 
pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette 
licence et dans ce permis de pêche spécial. 
La Norvège notifiera à la Commission le nom et les caractéristiques des navires pour 
lesquels des licences et des permis de pêche spéciaux devraient être délivrés. 
La Commission délivre des licences de pêche et des permis de pêche spéciaux visés 
au paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence et un permis de pêche 
spécial sont requis par les autorités norvégiennes. 
Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés peuvent être présentées 
en tout temps et seront traitées dans les meilleurs délais. 
Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de 
la Commission, les informations suivantes sont fournies: 
(a) nom du navire; 
(b) numéro d'immatriculation; 
(c) lettres et chiffres extérieurs d'identification; 
(d) port d'immatriculation; 
(e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
(f) tonnage brut et longueur hors tout; 
(g) puissance du moteur; 
(h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
(i) méthode de pêche prévue; 
(j) zone de pêche prévue; 
(k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
(1) période sur laquelle une licence est demandée. 
4. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial sont valables pour un seul navire. 
Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces 
navires doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. 
5. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la 
délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les 
annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences 
et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les 
nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date 
à laquelle elles ont été délivrées. 
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en tout ou en partie avant 
la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er. 
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des 
obligations fixées par le présent règlement. 
8. Aucune licence et aucun permis de pêche spécial ne sont délivrés pour une période 
maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par 
le présent règlement n'ont pas été respectées. 
9. La Commission soumettra à la Norvège de la part de la Communauté le nom et les 
caractéristiques des navires qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche 
de la Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait d'une infraction aux règles 
communautaires. 
Article 4 
La pêche à la lingue bleue, à la lingue et au brosme dans la limite des quotas visés à l'article 
1er n'est autorisée que s'il est fait usage de la méthode communément appelée "pêche à la 
palangre" dans les divisions CIEM Vb, VI et VII. 
Article 5 
L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est 
interdite dans le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit. 
Article 6 
Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent continuer leurs activités de pêche au 
début de l'année suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les nouvelles listes 
des navires pour l'année en question aient été approuvées. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1994. 
Par le Conseil 
Le président 
c 
ANNEXE I 
Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1995 
(en tonnes métriques, poids vif) 
Espèces Zone dans laquelle la pêche est autorisée Quantités 
Maquereau CIEM Via (2), Vlld, e, f, h, Ha 5,700 <5) 
Hareng CIEM Via(2) 2,000 
Sprat CIEM IV 10,000 
Cabillaud CIEM IV 3,500 
Eglefin CIEM IV 6,700 
Lieu noir CIEM IV, Skagerrak (3) 30,000 
Merlan CIEM IV 3,300 
Plie CIEM IV 2,000 
Maquereau CIEM IV, Ilia 19,100 (6) 
Lançon, tacaud norvégien, merlan rrPM yV 16 700 <7> 
poutassou 
Merlan poutassou CIEM II, IVa, Via t2), VIb, VII(4) 164,000 (8)(9) 
Lingue bleue CIEM IV, Vb, VI. VII, Ha 335 
Lingue, brosme CIEM IV, Vb, VI. VII, Ha 5,000 (10)<"> 
Aiguillât CIEM IV, VI, VII 500 (12) 
Requin pèlerin (1) CIEM IV, VI, VII 35 
Taupe CIEM IV, VI, VII 70 
Crevettes CIEM IV 35 
Autres espèces CIEM IV, Ha 1,700 (13) 
Hareng CIEM IVa, b 16,700 "4) 
Chinchard CIEM IV 1,700 
Quota combiné CIEM Vb, VI, VII 700 (15) 
Flétan noir CIEM Ha, VI 600 (16) 
" Foie de requin pèlerin. 
21 Au nord de 56°30' nord. 
J) Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare 
de Tistlarna et de là jusqu'au la côte la plus proche de la Suède. 
41 À l'ouest de 12° ouest. 
a [p.m.] 
a Peut être pêchées en division CIEM IVa uniquement, excepté 900 t qui peuvent être pêchées en division CIEM IHa. 
71 Dont 16 700 tonnes au maximum de lançons seuls ou 16 700 tonnes au maximum de tacauds norvégiens et de merlans poutassou ensemble. Au maximum 3 300 tonnes 
de ce quota de tacauds norvégiens pourront être pêchées dans la subdivision CIEM Via au nord de 56°30' nord. Toutefois, cette quantité est à déduire du quota de 
lançons, tacauds norvégiens et merlans poutassou dans la division CIEM IV. 
81 Duquel pas plus de 32 000 tonnes ne peuvent être pêchées dans la division CIEM IVa. 
9) Dont jusqu'à 6 400 tonnes d'argentines peuvent être pêchées. 
m Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 25% par navire sont autorisées dans les divisions CIEM VI et VII. Toutefoise, ce pourcentage 
peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche spécifique. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne peut 
dépasser 1 000 tonnes en division CIEM VI et VII. 
U) Dont 4 000 tonnes au maximum de lingue ou 2 400 tonnes au maximum de brosme et 1 035 tonnes au maximum de lingue bleue. 
12) Incluant les prises effectuées avec des palangres de Deania Calceus. Etmopterus Princeps, Lepidorfinus Equamosus, Etmopterus Pusillus, Centrocymnus Cœlallpis. 
131 Incluant les pêcheries qui ne sont pas spécifiquement mentionnées, les exceptions pourront être introduites après consultations appropriées, aucune pêche directe à la 
sole est prévue durant 1995. 
14) Un supplément de 3 300 tonnes sera accordé si nécessaire. 
15> Prises effectuées exclusivement avec des palangres: incluant des rats, mora-mora et mostelles de fond. 
1,9 Prises effectuées exclusivement avec des palangres. 
? 
ANNEXE II 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au 
large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles 
communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le 
journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 
1. après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externe du navire sur lequel ou à 
partir duquel le transbordement a été effectué. 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés 
européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
i 
ANNEXE in 
1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et 
l'échéancier de leur transmission sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles 
marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont 
couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de 
commencer la pêche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première 
entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
(e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en 
kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone et 
l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; 
(f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un 
port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière 
sortie. 
1.3. Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du 
navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au 
maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première 
entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les 
espèces autres que le hareng et le maquereau: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
-S 
1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du 
navire et le nom de son capitaine; 
(b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence; 
(c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
(d) l'identification du type de message; 
(e) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des 
Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par 
l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme 
indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas 
être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour 
le compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif d'appel de la station radio 
Skagen 
Blâavand 
Ronne 
Norddeich 
Scheveningen 
Oostende 
North Foreland 
Humber 
Cullercoats 
Wick 
Portpatrick 
Anglesey 
Ilfracombe 
Niton 
Stonehaven 
Portishead 
Land's End 
Valentia 
Malin Head 
Boulogne 
Brest 
Saint-Nazaire 
Bordeaux-Arcachon 
Torshavn 
Bergen OXP 
OXB 
OYE 
DAF DAK 
DAH DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
PCH 
OST 
GNF 
GKZ 
GCC 
GKR 
GPK 
GLV 
GIL 
GNI 
GND 
GKA 
GKB 
GKC 
GLD 
EJK 
EJM 
FFB 
FFU 
FFO 
FFC 
OXJ 
LGN 
Farsund LGZ 
Floro LGL 
Rogaland LGQ 
Tjome LGT 
Âlesund LGA 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et 
être données dans l'ordre suivant: 
le nom du navire; 
l'indicatif radio; 
les lettres et numéros d'identification externe; 
le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question; 
l'indication du type de message conformément au code suivant: 
message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN", 
message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT", 
message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: 
"ICES", 
message hebdomadaire: "WKL", 
message tous les trois jours: "2 WKL"; 
la date, l'heure et la position géographique; 
la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5; 
les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce 
(en kilogrammes poids vif) depuis la transmission précédente; 
le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un 
port de la Communauté depuis l'information précédente; 
le nom du capitaine. 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue 
au point 4 est le suivant: 
PRA - crevette nordique (Pandalus borealis), 
HKE - merlu (Merluccius merluccius), 
GHL - flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), 
COD - cabillaud (Gadus morhua), 
HAD - églefin (Melanogrammus aeglefinus), 
HAL - flétan (Hippoglossus hippoglossus), 
MAC - maquereau (Scomber scombrus), 
Ai 
HOM - chinchard (Trachurus trachurus), 
RNG - grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), 
POK - lieu noir (Pollachius virens), 
WHG - merlan (Merlangius merlangus), 
HER - hareng (Clupea harengus), 
SAN - lançon (Ammodytes spp.), 
SPR - sprat (Sprattus sprattus), 
PLE - plie (Pleuronectes platessa), 
NOP - tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), 
LIN - lingue (Molva molva), 
PEZ - crevette (Pandalidae), 
ANE - anchois (Engraulis encrasicholus), 
RED - sébaste (Sebastes spp.), 
PLA - plie canadienne (Hippoglossoides platessoides), 
SQX - encornet (Illex spp.), 
YEL - limande à queue jaune (Limanda ferruginea), 
WHB - merlan bleu (Micromesistius poutassou), 
TUN - thon, thonidé (Thunnidae), 
BLl - lingue bleue (Molva dypterygia), 
USK - brosme (Brosme brosme), 
DGS - aiguillât (Squalus acanthias), 
BSK - requin pèlerin (Cetorinhus maximus), 
POR - taupe (Lamma nasus), 
SQC - calmar commun (Loligo spp.), 
POA - grande castagnole (Brama brama), 
PIL - sardine (Sardina pilchardus), 
CSH - crevette grise (Crangon crangon), 
LEZ - cardine (Lepidorhombus spp.), 
MNZ - baudroie (Lophius spp.), 
NEP - langoustine (Nephrops norvegicus), 
POL - lieu jaune (Pollachius pollachius), 
ARG - argentine (Argentina sphyraena), 
OTH - autre. 
n Ay 

ISSN 0254-1491 
COM(94) 642 final 
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FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-665-FR-C 
ISBN 92-77-83899-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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