Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine /* COM/2014/0182 final - 2014/0104 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Motivation et objectifs de la proposition L’économie ukrainienne est entrée en récession au second semestre 2012 et n'a connu de croissance positive qu'au dernier trimestre 2013; cette croissance est rapidement redevenue négative au cours des deux premiers mois de 2014, à la suite de la détérioration de la situation politique et sécuritaire. Le gouvernement ukrainien s'est vu privé de l’accès aux marchés financiers internationaux en 2013 du fait de la perte de confiance suscitée par le creusement du déficit budgétaire et de la balance courante, et par l’absence de réformes indispensables. La réticence des autorités à s’engager à entreprendre des réformes les a également empêchées de conclure une convention de financement avec le FMI. D'importants remboursements de dettes au quatrième trimestre de 2013 et au début de 2014 ainsi que des interventions de la banque centrale pour préserver l’ancrage de la devise par rapport au dollar ont provoqué une chute spectaculaire des réserves qui sont tombées à 15,5 milliards d’USD à la fin du mois de février, avec pour corollaire une forte fragilisation et une rapide détérioration de la balance des paiements. La crise politique actuelle a des conséquences très néfastes sur la stabilité économique et financière déjà précaire. L’interruption de facto de l’aide que devait apporter la Russie au moyen de l'enveloppe de 15 milliards d'USD convenue en décembre dernier, et la fin annoncée de la remise sur le prix du gaz accordée par Gazprom, à compter d'avril 2014, entraîneront une nouvelle détérioration de la situation. Dans ces conditions, il y a de fortes chances que l’Ukraine ne puisse pas honorer ses dettes dans un avenir proche. Dans le même temps, au cours du mois de février et à la suite des manifestations massives qui ont eu lieu depuis la fin du mois de novembre, le gouvernement a démissionné. Un nouveau gouvernement a été approuvé par la Verkhovna Rada le 27 février et le retour à la constitution de 2004 a été voté. En dépit de ces changements, l’Ukraine n’a pas été en mesure de retrouver la stabilité politique, la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays ayant été récemment violées par la Fédération de Russie. Le nouveau gouvernement s'est publiquement engagé à entamer la mise en œuvre de réformes importantes et approfondies avant les élections présidentielles du 25 mai. Malgré la précarité actuelle qui caractérise le processus politique, le gouvernement manifeste clairement sa détermination à opérer des réformes économiques. Dans ce contexte, les autorités ukrainiennes sollicitent auprès des créanciers et des bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux une aide financière en faveur d'un programme de réforme, actuellement en cours d'élaboration, qui réduirait les fragilités économiques et permettrait d'augmenter les réserves internationales et d'encourager la croissance économique. Le FMI a déployé une mission en Ukraine au début du mois de mars, et devrait jouer un rôle moteur dans la préparation de ce programme et la mobilisation de l’aide financière internationale en faveur de l’Ukraine. Au cours des prochaines semaines, le FMI et les autorités ukrainiennes devraient parvenir à un accord sur un programme économique qui sera soutenu par une convention de financement. On s’attend à ce que les besoins de financement extérieur de l’Ukraine soient supérieurs au soutien financier susceptible d'être fourni par le FMI. Dans ce contexte, la Commission européenne a annoncé, le 5 mars 2014, un train de mesures de soutien financier en faveur de l'Ukraine qui, le lendemain, a été accueilli favorablement par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE. L’un des volets de ce paquet est un nouveau programme d’aide macrofinancière (AMF) d'un montant maximum de 1 milliard d'EUR. La Commission européenne soumet au Conseil une proposition visant à accorder à l'Ukraine une AMF d'un montant maximum de 1 milliard d'EUR. L’aide prendrait la forme de prêts à moyen terme, aucune subvention n'étant envisagée étant donné que l'Ukraine ne remplit pas les critères d’admissibilité pour l’utilisation des subventions dans des opérations d’AMF. L’AMF proposée par l’UE a pour objet d'aider l’Ukraine à couvrir une partie de ses besoins urgents de financement extérieur dans le cadre du programme de stabilisation et de réforme en cours d'élaboration, en réduisant ce faisant les problèmes liés à la balance des paiements et à la situation budgétaire qui fragilisent l'économie à court terme. L’aide proposée appuierait l’assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure qui revêtent un caractère urgent et favoriserait la mise en œuvre, par les autorités, de réformes structurelles destinées à perfectionner la gestion macroéconomique globale, à renforcer la gouvernance économique et la transparence et à améliorer les conditions propices à une croissance durable. L’AMF proposée est conforme aux objectifs du Partenariat oriental et aux orientations de la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV). Elle constituerait également le signe pour les autres pays de la région que l'UE est disposée à aider les pays qui engagent des réformes politiques en cas de situation économique difficile. Dans ce contexte, la Commission considère que les conditions politiques et économiques indispensables à l'octroi d'une AMF du montant et de la nature proposés sont remplies. · Contexte général Après 5 trimestres consécutifs de recul, le PIB réel a progressé de 3,3 % en glissement annuel au 4e trimestre 2013, ce qui a conduit à une croissance étale pour l’année 2013. Les mauvais résultats économiques étaient imputables à la combinaison de plusieurs facteurs: une mauvaise récolte, une baisse des exportations d’acier et le retard pris dans les réformes internes. Selon le FMI, la croissance aurait été négative en janvier et février. Vu le contexte instable, les prévisions pour 2014 sont comprises entre - 5 % et + 3 % en fonction des hypothèses retenues. Les ajustements macroéconomiques, notamment en matière d’assainissement budgétaire et de flexibilité du taux de change, auront des effets de contraction, mais par ailleurs l’accord prévu avec le FMI serait de nature à accroître la confiance, ce qui pourrait assez rapidement ouvrir la voie à des entrées d’IDE. La politique de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine fait toutefois peser un risque non négligeable sur la croissance. L’inflation a été très faible au cours des dernières années, s'établissant à 0,3 % à la fin de 2013; les tensions inflationnistes ont néanmoins augmenté en 2014. L'IPC était de 0,5 % en janvier et de 1,2 % en février, et la Banque nationale d’Ukraine prévoit qu’il pourrait atteindre 10 %, voire plus, d’ici la fin de l’année 2014, sous l’effet de la dépréciation de la hryvnia (UAH) et de l’augmentation attendue des tarifs de l’énergie pour les ménages. Le déficit budgétaire, notamment le déficit d'exploitation du principal opérateur du secteur énergétique ukrainien, Naftogaz, était estimé à 6,5 % - 7,5 % du PIB en 2013, principalement en raison du maintien des subventions accordées dans le secteur de l'énergie - qui représentent 7 % du PIB -, mais également du ralentissement de l’activité économique. Les dépenses d'équipement ont été réduites de 40 % en 2013, tandis que les recettes de TVA ont chuté de 7 %. Le budget 2014 a été voté par la Rada début janvier, mais il s'appuyait sur des hypothèses irréalistes en matière de croissance et d’inflation et il est actuellement revu par le ministère des finances, en collaboration étroite avec le FMI. Les recettes enregistrées en janvier et en février 2014 ont atteint 82 % de ce qui était prévu dans le budget, ce qui donne à penser que les dépenses doivent être réduites d’environ 80 milliards d'UAH, soit de 15 à 17 % en 2014. En outre, le prix des importations de gaz en provenance de Russie augmentera le 1er avril pour atteindre au moins 400 USD/1000 mètres cubes, ce qui pèsera lourdement sur le budget. Le ministre des finances a toutefois donné l'assurance que les tarifs du gaz pour les ménages et les entreprises de chauffage urbain seront relevés avant les élections du 25 mai, ce qui allégera cette pression. Un problème supplémentaire est celui des arriérés tant en matière de remboursements de TVA en faveur d'entreprises que de versement de subventions à des entreprises de services publics de proximité, pour un montant de 12 milliards d'UAH et de 8 milliards d'UAH respectivement. La monnaie nationale a subi de fortes pressions depuis le début de la crise. La banque nationale d'Ukraine a laissé la hryvnia se déprécier de façon sensible (d’environ 25 %) en février. Il s'agissait en partie d'une dévaluation délibérée du taux de change officiel qui a eu lieu le 7 février: le taux de 7,99 UAH pour 1 USD qui avait été maintenu depuis juillet 2012 est passé à 8,708 UAH/USD. La dépréciation de la monnaie s'est ensuite accélérée du fait de l’incapacité de la Banque nationale à intervenir en raison du niveau très faible de ses réserves de change. En accord avec le FMI, la Banque nationale mène actuellement une politique de non-intervention, sauf en cas de fluctuations importantes des taux de change. Elle maintient également un certain nombre de contrôles des mouvements de capitaux, mais déclare qu’elle s’abstiendra d’en instaurer de nouveaux. La hryvnia demeure instable, en dépit de ces mesures. Une nouvelle dévaluation sensible de la monnaie risquerait de détériorer les portefeuilles de crédit et les fonds propres des banques, sans nécessairement permettre un rééquilibrage de la balance courante dans la mesure où une grande partie des exportations sont tributaires des intrants importés. En outre, l’économie ukrainienne est tirée par la consommation (75 % du PIB) et une dévaluation s'accompagnant d'une inflation risquerait d'avoir un effet de contraction sur le PIB. La balance des opérations courantes s’est sensiblement détériorée en 2013, enregistrant un déficit estimé à 10 % du PIB, qui traduit principalement une baisse des exportations. La banque nationale escompte une réduction sensible du déficit de la balance courante en 2014, à la suite des ajustements liés à l’accord prévu avec le FMI, notamment l'assainissement budgétaire. Les besoins de financement de la balance courante resteront néanmoins importants à court terme – représentant au moins 4 milliards d'USD avant la fin du deuxième trimestre de 2014. Selon les estimations, la baisse des IDE nets s'est poursuivie, tombant de 5,0 % du PIB en 2012 à 2,6 % du PIB en 2013 pour avoisiner 0 % en janvier 2014. La dette extérieure représentait, selon les estimations, 76,7 % du PIB à la fin de 2013. Seul un tiers environ de cette dette est détenu ou garanti par les autorités publiques (y compris la dette de la Banque nationale envers le FMI). Outre les engagements de certains emprunteurs privés ukrainiens, qui bénéficient d'une garantie de l'État, par exemple les euro-obligations garanties par l'État émises par Naftogaz, d’autres engagements extérieurs d'entreprises ukrainiennes peuvent revêtir une importance systémique pour le pays. En particulier, la dette de Naftogaz (en arriérés) pour les livraisons de gaz effectuées par le fournisseur russe Gazprom a des répercussions directes sur la balance courante nationale dans la mesure où Gazprom fixe ses tarifs en fonction de la façon dont Naftogaz honore ses dettes. Les réserves officielles ont diminué de 16 %, tombant à 20,4 milliards d'USD dans le courant de l’année 2013 en raison du lourd déficit de la balance courante, des pressions subies par la hryvnia et d’importants remboursements de dette en 2013. Cette tendance négative s’est poursuivie en janvier et février, les réserves enregistrant ces deux mois une nouvelle baisse de 13 % pour tomber à 15,5 milliards d’USD à la fin du mois de février (2 mois de couverture des importations). Cette évolution traduit clairement la vulnérabilité accrue de la balance des paiements. La dette publique, qui s'établissait à 41 % du PIB (fin 2013) ne se situe pas dans le profil haut risque. Toutefois, dans un avenir proche, les obligations au titre du service de la dette publique, en particulier la dette extérieure ou la dette nationale libellée en devises, pèseront lourdement sur les finances publiques et les réserves internationales. La charge totale du service de la dette du gouvernement et de la Banque nationale d'Ukraine s’élève, pour le reste de l’année 2014, à environ 10 milliards d'USD. Entre juin et septembre, les paiements au titre du service de la dette atteignent des niveaux records. Sur la période mars-mai, le service de la dette représente environ 2 milliards d'USD. En outre, l’encours de la dette contractée par Naftogaz à l'égard de Gazprom représente 2 autres milliards d’USD. Les obligations en matière de paiement de la dette sont, en 2015, de l’ordre de 10 milliards d'USD. Selon la Banque nationale d'Ukraine, le secteur bancaire dispose de liquidités suffisantes, mais aucun crédit n'est accordé aux entreprises depuis le mois de février. L’érosion des dépôts était d'environ 2 % en janvier et d'environ 8 % en février. Une nouvelle dévaluation éventuelle de la monnaie poserait des problèmes pour le secteur bancaire et la qualité des actifs est susceptible de se dégrader rapidement. Le secteur bancaire doit se livrer à un réexamen approfondi de la qualité de ses actifs. Au-delà des risques à court terme, le secteur bancaire en Ukraine présente certaines faiblesses structurelles qui feront sans doute l’objet d’une attention particulière dans le cadre d'un programme de réformes soutenu par l’accord prévu avec le FMI. On observe de nettes lacunes dans la surveillance bancaire et la gouvernance d’entreprise dans le secteur bancaire, ainsi qu'un manque de protection des droits des créanciers. Outre la nécessité de restructurer et de renforcer le système bancaire, il y a lieu de relever d’autres grands défis en matière de réforme structurelle, notamment d'augmenter les tarifs des services publics de proximité (ces derniers contribuant actuellement de façon importante au déficit budgétaire), tout en renforçant le filet de sécurité sociale, de lutter contre la corruption - en particulier dans le domaine fiscal et douanier -, de renforcer le développement du secteur privé et d'améliorer l'environnement des entreprises de façon à stimuler l'investissement, et notamment les IDE. Sur la base des indications fournies plus haut, il apparaît qu'en 2014 et 2015, l’Ukraine sera confrontée à d’importants besoins de financement extérieur, qui traduisent en particulier la persistance d’un déficit sensible de la balance courante, la lourdeur des obligations liées au service de la dette extérieure et la nécessité de reconstituer un matelas minimum de réserves de change. En outre, les entrées de capitaux privés, sous la forme d’investissements directs étrangers ou de crédit privé, resteront extrêmement faibles. Des prévisions préliminaires concernant les besoins résiduels de financement extérieur de l’Ukraine devraient être disponibles dans les prochaines semaines, à la suite des résultats des discussions techniques qui se déroulent actuellement entre les autorités ukrainiennes et le FMI. Dès à présent toutefois, on prévoit qu’un soutien international plus important sera nécessaire pour couvrir ces besoins et pour créer les conditions d’une mise en œuvre réussie des réformes en Ukraine. L'AMF proposée par l'UE contribuerait à couvrir une partie de l'écart de financement résiduel sur la période 2014-2015. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Décision du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (2002/639/CE)[1]. Décision n° 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil de juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine[2]. · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L’Union européenne est désireuse d'établir une relation de plus en plus étroite avec l’Ukraine, allant au-delà de la simple coopération bilatérale pour englober une association politique et une intégration économique progressives. L’Ukraine est un pays important tant au sein de la politique européenne de voisinage que du Partenariat oriental. L’UE a signé en 1998, avec l’Ukraine, un accord de partenariat et de coopération (APC), qui définit le cadre de la coopération dans tous les principaux domaines de réforme et continue de constituer la base juridique des relations entre les deux parties. Ces relations ont été encore renforcées en novembre 2009 lorsque le cabinet des ministres ukrainien a adopté le programme d’association UE-Ukraine, qui a été actualisé en 2011 (avalisé par le conseil de coopération UE-Ukraine en juin 2013), et qui vise à préparer et faciliter l’entrée en vigueur du nouvel accord d’association, qui a été négocié au cours de la période 2007-2011, paraphé en 2012 et qui devrait être signé dans un avenir proche. Les liens économiques avec l'UE sont étroits. L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Ukraine et représente environ un tiers de son commerce extérieur. En 2012, la valeur des importations ukrainiennes en provenance de l’UE s’élevait à 23,8 milliards d'EUR, tandis que la valeur de ses exportations représentait 14,6 milliards d'EUR. L'Ukraine est par ailleurs fortement tributaire de l’UE en ce qui concerne les investissements directs étrangers et les autres flux financiers. Dans le cadre de l’accord d’association, l’UE a, en 2011, parachevé avec l’Ukraine les négociations sur l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet en vue de permettre le plein accès de l’Ukraine au marché unique de l’UE. Le 11 mars 2014, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la suppression provisoire des droits de douane sur les exportations ukrainiennes vers l'UE [COM(2014) 166]. Les mesures proposées, qui devraient être adoptées par les co-législateurs au cours des prochains mois, seront appliquées immédiatement puis abandonnées en novembre 2014, date à laquelle l’application provisoire de l’accord sur la zone de libre-échange approfondi et complet débutera. L’AMF de l’UE viendrait compléter le total de 1,565 milliard d’EUR de subventions accordées au titre de l’instrument européen de voisinage, de la facilité d’investissement en faveur de la politique de voisinage, de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de la ligne budgétaire de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune. En soutenant l’adoption par les autorités ukrainiennes d’un cadre approprié pour la politique macroéconomique et les réformes structurelles à court terme, l’AMF de l'UE rehausserait la valeur ajoutée de l’engagement global de l’Union européenne, renforçant l'efficacité de l'intervention générale de l'UE, y compris dans le cadre d’autres instruments financiers. La transition immédiate en Ukraine sera très difficile et les risques d’effondrement économique et politique subsistent. Parallèlement, le nouveau gouvernement s’est engagé publiquement à prendre des mesures significatives pour opérer des réformes politiques et économiques, en vue de lutter contre la corruption et de renforcer les institutions et les mécanismes existants, notamment l’État de droit. Le pays envisage également un programme de réforme économique visant à jeter les bases d'un modèle de croissance durable. L'AMF proposée est conforme à l’engagement pris par l’UE de soutenir la transition économique et politique immédiate de l'Ukraine. Elle est également conforme aux principes qui régissent l'utilisation de cet instrument, notamment son caractère exceptionnel, les conditions politiques préalables, la complémentarité, la conditionnalité et la discipline financière. L'opération actuelle se déroule dans un contexte très particulier marqué par une urgence extrême. La Commission continuera de surveiller et d'apprécier, tout au long du déroulement de l’opération d'AMF, le respect de ces critères et notamment, en liaison étroite avec le Service européen pour l’action extérieure, des conditions politiques préalables. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT · Consultation des parties intéressées L'AMF fait partie intégrante du soutien international au programme de stabilisation économique de l'Ukraine. Pour préparer la présente proposition d’AMF, les services de la Commission ont consulté le Fonds monétaire international, qui met actuellement en place un important programme de financement, ainsi que d'autres créanciers et donateurs multilatéraux et bilatéraux. La Commission a également entretenu des contacts réguliers avec les autorités ukrainiennes. · Obtention et utilisation d'expertise Étant donné la nécessité de recourir à une procédure d'autorisation urgente, une évaluation opérationnelle destinée à vérifier la qualité et la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du secteur public ukrainien sera effectuée par la Commission avec l'aide d'experts externes durant les mois d'avril et de mai 2014. · Analyse d'impact L’AMF et le programme d’ajustement économique qui l’accompagne contribueront à réduire le risque imminent de défaillance et d’effondrement économique de l’Ukraine en aidant le pays à faire face aux besoins de financement externe à court terme, tout en soutenant les mesures prises pour renforcer la balance des paiements et la situation budgétaire et pour créer une croissance durable. Les conditions dont le programme est assorti devraient contribuer notamment à améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques, à favoriser les réformes budgétaires en vue de réduire les subventions accordées aux services publics de proximité et d'autres dépenses, à soutenir les efforts visant à renforcer le filet de sécurité sociale, à intensifier la gouvernance et la surveillance du secteur financier, à développer les mesures de lutte contre la corruption propres à accroître les recettes et à faciliter l’adoption de mesures destinées à améliorer le cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées L’Union européenne mettra à la disposition de l'Ukraine une AMF d’un montant global maximal de 1 milliard d'EUR, sous forme d'un prêt à moyen terme. Cette assistance contribuera à couvrir les besoins résiduels de financement extérieur de l’Ukraine en 2014. Cette aide sera fournie en une ou deux tranches et subordonnée à la mise en place d'un accord avec le FMI et à la mise en œuvre par l’Ukraine de mesures spécifiques de réformes structurelles qui seront convenues par la Commission au nom de l’Union européenne et par l’Ukraine dans le cadre d’un protocole d’accord. L'élaboration de ce protocole s'effectuera en coordination avec le FMI et la Banque mondiale. Compte tenu de la nécessité impérieuse pour l’Ukraine de mettre en œuvre des politiques macroéconomiques rigoureuses et des réformes ambitieuses, il n’est pas jugé opportun de verser le nouveau programme d'aide sans l'assortir de conditions spécifiques. Dans ce contexte, l’option privilégiée consiste à verser l’aide en deux tranches, la première étant subordonnée à la mise en place de l'accord avec le FMI et la deuxième à la mise en œuvre des conditions convenues. Un délai d'au moins trois mois sera prévu entre le versement des deux tranches. Le décaissement de la première tranche (d'un montant éventuel de 500 millions d’EUR) devrait intervenir en juin 2014, et celui de la deuxième tranche à l’automne de l’année en cours. Si toutefois la Commission décidait que, compte tenu du caractère impérieux des besoins de financement, le versement de l’aide devait être effectué en une tranche unique, elle subordonnerait néanmoins ce versement à la réalisation de certaines mesures préalables indispensables. Dans le cadre de la préparation de la liste de conditions ou de mesures préalables pour le versement de l’assistance, la Commission ciblera les réformes structurelles destinées à améliorer la gestion macroéconomique globale et les conditions propices à une croissance durable (ex: objectifs de transparence et d’efficacité dans la gestion des finances publiques, réformes budgétaires, gouvernance et surveillance du secteur financier, réformes du filet de sécurité sociale et réformes visant à améliorer le cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement). Cette assistance sera gérée par la Commission. Des mesures spécifiques seront prises pour prévenir la fraude et d'autres irrégularités, conformément au règlement financier. La décision de décaisser la totalité de l’AMF sous forme de prêts est justifiée par le niveau de développement de l'Ukraine (mesuré à partir du revenu par habitant) et par les indicateurs de sa dette. Elle s'inscrit également dans le droit fil du traitement réservé à l'Ukraine par la Banque mondiale et le FMI. En effet, l’Ukraine ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'un financement conditionnel de l'Association de développement international ou du FMI. · Base juridique La base juridique de la présente proposition est l'article 213 du TFUE. Étant donné qu'il ne serait pas possible de commencer à verser l'aide proposée au 1er semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine si la décision requise était adoptée par le Parlement et le Conseil sur la base de l’article 212 du TFUE, selon la procédure législative ordinaire, il est justifié de recourir à l’article 213 du TFUE, qui prévoit l’adoption de la décision par le Conseil. · Principe de subsidiarité La présente proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l'UE. Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où l'objectif consistant à rétablir la stabilité macroéconomique de l'Ukraine à court terme ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres, et peut donc être mieux réalisé par l'Union européenne. Cela tient essentiellement aux contraintes budgétaires rencontrées au niveau national et à la nécessité d'une coordination très étroite entre donateurs, afin de maximiser l'ampleur et l'efficacité de l'aide. · Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité dans la mesure où elle se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif de stabilisation macroéconomique à court terme en réduisant le risque de défaillance et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Compte tenu de l'ampleur des besoins de financement extérieur de l'Ukraine en 2014 et 2015, le montant de l’assistance ne permettra de couvrir qu'une partie relativement limitée de ces besoins. Ce partage des charges est jugé approprié pour l'Union, compte tenu de l'aide promise à l'Ukraine par les autres donateurs et créanciers bilatéraux et multilatéraux. · Complémentarité L’AMF proposée permettrait de compléter l’aide qu'envisagent d'apporter d’autres donateurs multilatéraux et bilatéraux dans le cadre du programme économique bénéficiant d'un soutien du FMI. L’AMF de l’Union viendrait également compléter les subventions et les prêts de l’UE mobilisés au titre des instruments traditionnels de coopération de l’UE, (notamment l’instrument européen de voisinage) et accordés par la Banque européenne d’investissement. · Choix des instruments Le financement de projets ou l'assistance technique ne constitueraient pas des instruments adéquats ou suffisants pour atteindre ces objectifs macroéconomiques. L'AMF aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de pouvoir être mis en œuvre rapidement afin de réduire les contraintes financières extérieures pesant pour l'heure sur l'Ukraine, et également de contribuer à créer des conditions macroéconomiques stables, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi que l'établissement de conditions propices aux réformes structurelles. En soutenant la mise en place d'un cadre global favorable aux politiques structurelles et macroéconomiques, l'AMF peut renforcer l'efficacité des mesures qui, en Ukraine, bénéficient de financements en vertu d'autres instruments financiers de l'UE plus étroitement ciblés. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’assistance envisagée prendrait la forme d'un prêt et devrait être financée par une opération d’emprunt que la Commission conduira au nom de l’UE. Son incidence budgétaire correspondra au provisionnement, au taux de 9 %, des montants versés dans le Fonds de garantie de l'UE relatif aux actions extérieures, sur la ligne budgétaire 01 03 06 («provisionnement du Fonds de garantie»). En partant du principe que le prêt sera versé en 2014, et conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le provisionnement sera inscrit dans le budget 2016. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS · Clause de réexamen/révision/suppression automatique La proposition contient une clause de suppression automatique. L'AMF proposée serait mise à disposition pour une période d'un an à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord, avec la possibilité de la prolonger le cas échéant. 2014/0104 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission européenne[3], considérant ce qui suit: (1) Les relations entre l’Union européenne (ci-après l'«Union») et l'Ukraine s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 1998. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont été encore développés dans le cadre du programme d’association UE-Ukraine adopté le 23 novembre 2009. Un nouvel accord d’association, comprenant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, a été négocié sur la période 2007-2011 et paraphé en 2012. Le 21 novembre 2013, le cabinet des ministres d’Ukraine a décidé de suspendre le processus de préparation à la signature de l’accord d’association. Après la démission du gouvernement en février 2014, le nouveau gouvernement ukrainien s'est déclaré disposé à signer l’accord d’association dans un avenir proche. Le 6 mars 2014, le Conseil européen, dans sa déclaration sur l’Ukraine, s'est dit déterminé à signer très prochainement tous les chapitres politiques de l’accord d’association et à adopter des mesures unilatérales permettant à l’Ukraine de bénéficier de manière substantielle des avantages offerts par la zone de libre-échange approfondi et complet. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à cet effet a été adoptée par la Commission le 11 mars 2014. (2) La crise politique actuelle a des conséquences très néfastes sur la stabilité économique et financière du pays, qui est déjà précaire. La situation sur le front de la balance des paiements et sur le plan budgétaire est très fragile et se détériore rapidement, et l'économie rentre à nouveau en récession. L'interruption de facto de l’aide que devait apporter la Russie au moyen d'une enveloppe de 15 milliards d'USD, et la fin annoncée de la remise sur les tarifs du gaz accordée par Gazprom, à compter d'avril 2014, entraîneront une nouvelle détérioration de la situation. Dans ces conditions, il y a de fortes chances que l’Ukraine ne puisse pas honorer ses dettes dans un avenir proche. (3) À la suite de la démission du gouvernement, un nouveau président par intérim et un nouveau gouvernement ont été désignés par le Parlement le 22 et le 27 février 2014 respectivement. Malgré le retour à la constitution de 2004 et l'annonce d'élections présidentielles pour le 25 mai 2014, l'Ukraine n’a pas été en mesure de retrouver la stabilité politique, la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays ayant été récemment violées par la Fédération de Russie (4) Dans ce contexte, l’Ukraine a besoin d'une aide financière urgente apportée par les créanciers et les donateurs internationaux. Étant donné qu'il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de la première tranche de l'assistance macrofinancière de l'Union (l'«assistance macrofinancière de l'Union») au 1er semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine si la décision requise était adoptée par le Parlement et le Conseil sur la base de l’article 212 du TFUE, selon la procédure législative ordinaire, il est justifié de fournir cette assistance sur la base d'une décision du Conseil conformément à l’article 213 du TFUE. (5) Le caractère urgent de cette assistance est lié au besoin immédiat de l'Ukraine de recevoir des ressources financières, s'ajoutant à celles qui lui seront fournies par d'autres institutions financières internationales et d'autres donateurs bilatéraux ainsi qu'à l'assistance macrofinancière de l'Union prévue par la décision du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (2002/639/CE)[4] et par la décision n° 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil de juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine[5]. (6) La crise actuelle en Ukraine justifie le recours exceptionnel à la procédure d’urgence prévu par l’article 213 du TFUE. La décision portant attribution d'une assistance macrofinancière à l’Ukraine est sans préjudice d’autres futures opérations d’AMF. (7) Depuis la démission du gouvernement, l'Union s'est, à plusieurs reprises, déclarée prête à aider le nouveau gouvernement ukrainien à stabiliser la situation et à poursuivre le processus de réformes. Elle s’est également déclarée disposée à soutenir pleinement les efforts déployés par la communauté internationale et les institutions financières internationales, en particulier le FMI, pour mettre en place une série de mesures d’aide internationale permettant de répondre aux besoins urgents de l’Ukraine, sur la base d'engagements clairs à opérer des réformes. Le concours financier apporté par l’Union à l’Ukraine va dans le sens de la politique suivie par l’Union, telle qu'elle est définie dans la PEV et dans le partenariat oriental. (8) L’assistance macrofinancière de l’Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de répondre aux besoins urgents de financement extérieur du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements à court terme. (9) Les autorités ukrainiennes et le Fonds monétaire international (FMI) devraient convenir sous peu d'un programme économique soutenu par un accord de financement avec le FMI. (10) Le 5 mars 2014, compte tenu de la dégradation spectaculaire de la balance des paiements ukrainienne, la Commission européenne a annoncé un train de mesures d'aide englobant l'AMF proposée. Cette série de mesures a été approuvée par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars. Ce train de mesures comprend une aide financière de 11 milliards d’EUR sur la période 2014-2020, dont un total de 1,565 milliard d’EUR de subventions pour la même période au titre de l’instrument européen de voisinage, de la facilité d’investissement en faveur de la politique de voisinage, de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de la ligne budgétaire consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune. Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union prévue par la décision du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (2002/639/CE)[6] et par la décision n° 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil de juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine[7] pourra intervenir dès que le programme du FMI aura été mis en place. (11) L'Ukraine étant un pays relevant de la PEV, elle est admissible au bénéfice d'une assistance macrofinancière de l'Union. (12) Étant donné que les besoins de financement extérieur de l'Ukraine qui s'amplifient de façon spectaculaire devraient être nettement supérieurs aux ressources qui seront accordées par le FMI et par d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière urgente que l'Union doit fournir à l'Ukraine est, au vu des circonstances exceptionnelles de l'heure, considérée comme une réponse appropriée à la demande, formulée par l'Ukraine, d'un soutien à la stabilisation de son économie. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait l'exécution du programme de réformes structurelles et de stabilisation économique du pays, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI. (13) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des finances extérieures de l'Ukraine, ce qui permettrait de stimuler le développement économique et social du pays. (14) Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union est déterminé sur la base d’une estimation préliminaire du besoin de financement extérieur résiduel de l'Ukraine et tient compte de sa capacité de se financer par ses propres moyens, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. La détermination du montant de l’assistance tient également compte de la nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l’Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de l’intervention globale de l’Union. (15) La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l’action extérieure et avec d’autres politiques concernées de l’Union. (16) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait appuyer la politique extérieure de l'Union à l'égard de l'Ukraine. Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure collaborent étroitement durant toute l’opération d’assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l’Union et d’assurer sa cohérence. (17) L'assistance macrofinancière de l'UE devrait aider l'Ukraine à tenir ses engagements à l'égard des valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que son engagement à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable. (18) L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire et l’État de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, cette assistance devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Ukraine, ainsi que la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et l’assainissement budgétaire. Tant le respect des conditions préalables précitées que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission. (19) Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’UE dans le cadre de l’assistance macrofinancière de l’Union, l'Ukraine devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits. (20) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. (21) Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel. (22) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l’évolution de la situation concernant l’assistance et leur fournir les documents y afférents. (23) Afin d’assurer l’uniformité des conditions d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[8], A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. L’Union met à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière (ci-après l'«assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 1 milliard d'EUR afin de soutenir la stabilisation de son économie et ses réformes économiques. Cette assistance contribue à couvrir les besoins urgents de la balance des paiements ukrainienne tels qu'ils sont recensés dans le programme économique du gouvernement bénéficiant du soutien du FMI. 2. Le montant total de l'assistance macrofinancière de l'Union est versé à l'Ukraine sous forme de prêts. La Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers pour les prêter ensuite à l'Ukraine. Ces prêts ont une durée maximale de quinze ans. 3. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et l'Ukraine, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux de la réforme économique énoncés dans le programme d’association entre l'Union et l'Ukraine arrêté dans le cadre de la PEV. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil du déroulement de l’assistance macrofinancière de l’Union, et notamment de ses différents versements, et elle communique à ces institutions, en temps voulu, les documents pertinents. 4. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée d'un an, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1. La période de mise à disposition peut être prolongée au moyen d’une décision du Conseil sur proposition de la Commission. 5. Si, au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, les besoins de financement de l'Ukraine diminuent de manière importante par rapport aux projections initiales, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance, ou suspend ou supprime cette dernière. Article 2 1. L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire et l’État de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission contrôle le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union. Le présent article s’applique conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil[9]. Article 3 1. La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités ukrainiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée, qui doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après le «protocole d’accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou les arrangements visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par l'Ukraine avec le soutien du FMI. 2. Ces conditions visent en particulier à renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Ukraine, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans le cadre de l’élaboration des mesures, il convient également de tenir dûment compte des progrès réalisés en matière d’ouverture réciproque des marchés, de développement d’un commerce équitable fondé sur des règles, et d’autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l’Union. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l’objet d’un suivi régulier par la Commission. 3. Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont précisées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités ukrainiennes. 4. La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3, continuent d’être respectées, et notamment que les politiques économiques de l'Ukraine sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de l’Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil. Article 4 1. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, la Commission met à disposition l'assistance macrofinancière de l'Union sous la forme d'un prêt en une ou deux tranches. Le montant des versements est fixé dans le protocole d’accord. 2. Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union sont provisionnés, si nécessaire, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil[10]. 3. La Commission décide du versement des tranches pour autant qu’il soit satisfait à l’ensemble des conditions suivantes: a) la condition préalable visée à l’article 2; b) un bilan satisfaisant continu en ce qui concerne la mise en œuvre d’un programme d’action comportant des mesures d’ajustement et de réforme structurelle soutenues par un arrangement sur les crédits du FMI qui ne soit pas un arrangement de précaution; le décaissement intervient concrètement dès que le programme du FMI est en place; c) la mise en œuvre, dans un délai donné, des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d’accord. Si une seconde tranche est prévue, son décaissement intervient au minimum trois mois après le versement de la première. 4. Lorsque les conditions visées au paragraphe 3 ne sont pas remplies, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans ces cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou cette annulation. 5. L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la Banque nationale d'Ukraine. Article 5 1. Les emprunts et les prêts relatifs à l’assistance macrofinancière de l’Union sont effectués en euros en appliquant la même date de valeur et n’impliquent pas pour l’Union de transformation d’échéance, ni ne l’exposent à un quelconque risque de change ou de taux d’intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial. 2. Lorsque les circonstances le permettent, et si l'Ukraine le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d’inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d’octroi du prêt, assortie d’une clause correspondante dans les conditions des opérations d’emprunt. 3. Lorsque les circonstances autorisent une amélioration du taux d’intérêt du prêt et si l'Ukraine le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n’ont pas pour effet d'allonger la maturité des emprunts concernés ni d’augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations. 4. Tous les frais supportés par l'Union qui ont trait aux emprunts et aux prêts prévus par la présente décision sont à la charge de l'Ukraine. 5. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3. Article 6 1. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[11], ainsi qu'au règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission[12]. 2. La mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union fait l’objet d’une gestion directe. 3. Le protocole d’accord et le contrat de prêt qui doivent être conclus avec les autorités ukrainiennes contiennent des dispositions: a) garantissant que l'Ukraine vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l’Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés; b) garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance macrofinancière de l’Union, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil[13], au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil[14] et au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[15]; c) autorisant expressément la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, y compris des contrôles et vérifications sur place; d) autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; e) garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que l'Ukraine a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union. 4. Pendant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission vérifie, au moyen d’évaluations opérationnelles, la fiabilité des dispositifs financiers de l'Ukraine, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables à ladite assistance. Article 7 1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Article 8 1. Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport: a) examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union; b) évalue la situation et les perspectives économiques de l'Ukraine, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1; c) indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de l'Ukraine à cette date et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union. 2. Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l'assistance. Article 9 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justifications de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Assistance macrofinancière à la République d'Ukraine. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[16] Domaine politique: Titre 01 – Affaires économiques et financières Activité: 03 - Affaires économiques et financières internationales 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative X La proposition/initiative porte sur une action nouvelle 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative «Promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne» Les principaux domaines d'activité concernant la DG ECFIN sont les suivants: 1. Soutenir la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en approfondissant l'analyse économique et en renforçant le processus de dialogue et de conseil sur les aspects économiques des plans d'action. 2. Développer, contrôler et mettre en œuvre l'assistance macrofinancière en faveur des pays tiers partenaires, en coopération avec les institutions financières internationales compétentes. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° 1: «Apporter une AMF à des pays tiers pour résoudre leurs crises de balance des paiements et rétablir la viabilité de leur dette extérieure». Activité(s) ABM/ABB concernée(s): relations économiques et financières internationales, gouvernance mondiale. 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) La proposition d’assistance consiste en un prêt de l’UE d'un montant maximal de 1 milliard d'EUR en faveur de la République d'Ukraine (ci-après l'«Ukraine»), en vue de contribuer à redresser la situation de la balance des paiements. Cette assistance aidera le pays à surmonter les difficultés économiques et sociales qui résultent des troubles intérieurs et régionaux. Elle permettra également de promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance économique durable et à améliorer la gestion des finances publiques. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences Les autorités devront rendre compte régulièrement aux services de la Commission de l'évolution d'un ensemble d’indicateurs et fournir un rapport complet sur le respect des conditions arrêtées en matière de politiques menées, préalablement au décaissement de l'assistance. Les services de la Commission continueront de contrôler la gestion des finances publiques, après l'évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives réalisée en Ukraine en préparation de cette opération. La délégation de l’UE en Ukraine fera également le point régulièrement sur des aspects utiles au contrôle de l'assistance. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale, afin de bénéficier des informations qu'ils retirent de leurs activités actuelles en Ukraine. La proposition de décision législative prévoit la présentation d’un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen contenant une évaluation de l’exécution de cette opération. Une évaluation ex post indépendante de l’assistance macrofinancière sera réalisée dans les deux ans qui suivent l'expiration de la période de mise en œuvre. 1.5. Justifications de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le décaissement de l’assistance sera subordonné à l’accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la future convention de financement entre l'Ukraine et le FMI. La Commission et les autorités ukrainiennes conviendront en outre de conditions précises, qui seront énumérées dans un protocole d'accord. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE En aidant ce pays à surmonter les difficultés économiques causées par les troubles intérieurs et régionaux, l'AMF proposée contribuera à promouvoir la stabilité macroéconomique et les réformes économiques dans le pays. En complétant les ressources mises à disposition par les institutions financières internationales, l'UE et d'autres bailleurs de fonds, elle renforcera l'efficacité globale de l'enveloppe financière accordée par la communauté internationale des donateurs au lendemain de la crise. Le programme proposé renforcera également la volonté de réforme du gouvernement et son aspiration à un resserrement des relations avec l'UE. Ce résultat dépendra notamment du respect des conditions liées au déboursement de l'aide. De la même manière, le programme constituera le signe pour les autres pays de la région que l'UE est disposée à aider des pays qui s'engagent clairement sur la voie des réformes politiques en période de difficultés économiques. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires Quinze évaluations ex post d'opérations d'assistance macrofinancière ont été menées depuis 2004. Ces évaluations permettent de conclure que les opérations d'AMF contribuent effectivement, même si ce n'est parfois que modestement et indirectement, à l'amélioration de la viabilité extérieure, à la stabilité macroéconomique et à la réalisation de réformes structurelles dans le pays bénéficiaire. Dans la plupart des cas, ces opérations ont eu un effet positif sur la balance des paiements du pays bénéficiaire et ont contribué à alléger ses contraintes budgétaires. Elles ont également eu pour effet une croissance économique un peu plus forte. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés L'UE est l'un des principaux bailleurs de fonds de l'Ukraine. Elle envisage de lui accorder des subventions jusqu'à concurrence de 1,565 milliard d'EUR pour la période 2014-2020 dans le cadre de sa coopération régulière, dans le but de soutenir les réformes politiques et économiques de ce pays. L'AMF aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de pouvoir être mis en œuvre rapidement afin de réduire les contraintes financières extérieures immédiates qui pèsent sur l'Ukraine, mais également de contribuer à créer des conditions macroéconomiques stables, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, et des conditions propices aux réformes structurelles. L'AMF ne constitue pas un soutien financier régulier; elle n'est pas non plus censée soutenir le développement économique et social des pays bénéficiaires. Elle doit donc s'interrompre dès que la situation financière extérieure du pays est redevenue viable. L'AMF compléterait également les interventions prévues par les institutions financières internationales, en particulier le programme d’ajustement et de réforme soutenu par le FMI et les prêts de politique de développement de la Banque mondiale. 1.6. Durée et incidence financière X Proposition/initiative à durée limitée – X Proposition/initiative en vigueur pour 1 an à compter de l'entrée en vigueur du protocole d'accord, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision. – X Incidence financière de 2014 à 2016 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[17] X Gestion centralisée directe par la Commission 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Cette assistance, de nature macroéconomique, est conçue pour être compatible avec le programme économique soutenu par le FMI. Le contrôle de l'action par les services de la Commission portera sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la convention avec le FMI et des réformes spécifiques qui seront arrêtées avec les autorités ukrainiennes dans un protocole d'accord (voir aussi le point 1.4.4.). 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Cette opération d'assistance macrofinancière comporte des risques fiduciaires, des risques liés aux politiques mises en œuvre et des risques liés à la situation politique générale. N'étant pas affectée à des dépenses précises, l'assistance macrofinancière risque d'être utilisée de manière frauduleuse. En général, ce risque dépend de facteurs tels que la qualité des systèmes de gestion de la banque centrale et du ministère des finances et l'adéquation des capacités d'audit interne et externe. L'incertitude économique et politique, due notamment à la violation par la Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, représente un autre risque important pour cette opération. Sur le front intérieur, le risque principal est l’instabilité liée aux difficultés dans le processus de réforme politique et économique. La mise en œuvre intégrale des mesures de stabilisation et de réforme soutenues par la communauté internationale, y compris l’opération d'AMF proposée, pourrait être compromise par le mécontentement social, qui pourrait déboucher sur des troubles. Enfin, il existe des risques liés à un possible affaiblissement de la conjoncture économique européenne et internationale. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) L’assistance macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit, sous la responsabilité de la Commission, et notamment de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que de la Cour des comptes européenne. 2.2.3. Coûts et avantages des contrôles et taux probable de non-conformité Les coûts de base, pour la Commission, des méthodes de vérification et de contrôle, ainsi que de l’évaluation opérationnelle des circuits financiers et administratifs menée préalablement à l'opération, sont décrits dans le tableau 3.2.1. Il existe également des coûts pour la Cour des comptes européenne; les éventuelles interventions de l'OLAF auraient elles aussi un coût. En plus de faciliter l'évaluation des risques de détournement des fonds, l'évaluation opérationnelle fournit également des informations utiles sur les réformes qu'il convient de mener dans le domaine de la gestion des finances publiques. En ce qui concerne le taux probable de non-conformité, le bilan des opérations menées depuis la création de l'instrument d'AMF donne à penser que le risque de non-conformité (défaut de remboursement du prêt ou détournement de fonds) est faible. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Plusieurs mesures seront prises pour limiter les risques de détournement des fonds. Tout d'abord, la base juridique proposée pour l’assistance macrofinancière à l'Ukraine comprend une disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Ces mesures seront détaillées dans le protocole d'accord et le contrat de prêt, qui prévoient un ensemble de dispositions relatives à l'inspection, à la prévention des fraudes, aux audits et au recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption. Il est également envisagé de subordonner le versement de l’assistance au respect de conditions précises, notamment en matière de gestion des finances publiques, dans un souci d’efficacité, de transparence et de responsabilisation accrues. Ensuite, les services de la Commission, avec l’aide d’experts extérieurs dûment mandatés, procéderont à une évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives du ministère des finances et de la Banque nationale d'Ukraine, afin de se conformer aux exigences du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Ce réexamen permettra de déterminer si le cadre pour une gestion financière saine de l'assistance macrofinancière est suffisamment efficace en Ukraine en couvrant des domaines tels que la structure et l'organisation de la gestion, la gestion et le contrôle des fonds, la sécurité des systèmes informatiques, les capacités d’audit interne et externe ainsi que l'indépendance de la banque centrale. À la lumière de cette évaluation, des mécanismes spécifiques pourront, en accord avec les autorités nationales, être appliqués à la gestion des fonds par les bénéficiaires. Les fonds constituant l'aide seront versés sur un compte spécial de la Banque nationale d'Ukraine. Enfin, l'assistance macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit, sous la responsabilité de la Commission, et notamment de l'OLAF, ainsi que de la Cour des comptes européenne. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes 01 03 02: Assistance macrofinancière 01 03 06 - Provisionnement du Fonds de garantie Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………...……….] || CD/CND ([18]) || de pays AELE[19] || de pays candidats[20] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 4 || 01 03 02 Assistance macrofinancière || CD || NON || NON || NON || NON 4 || 01 03 06 Provisionnement du Fonds de garantie || CD || NON || NON || NON || NON 01 03 06 – Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'UE destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers. Le Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être provisionné conformément au règlement modifié instituant ce fonds. Ce règlement implique que les prêts sont basés sur l’encours en fin d'exercice. Le montant du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le «montant-objectif» et les avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n-1». Il est introduit durant l’exercice «n» dans le projet de budget «n+1» et est effectivement versé en une seule opération au début de l’exercice «n+1» à partir de la ligne budgétaire «Provisionnement du Fonds de garantie» (01 03 06). La part du montant effectivement décaissé prise en compte, dans le «montant-objectif» à la fin de l'exercice «n-1», pour calculer le provisionnement du Fonds est de 9 % (soit 90 millions d'EUR maximum). La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour le prêt ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget. ¨¨Nouvelle ligne budgétaire requise: sans objet. 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses millions d’euros (à la 3e décimale) || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 4 || || || [Rubrique: l'UE en tant que partenaire mondial] || DG: <ECFIN> || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL || || Crédits opérationnels || || || || || || || Ligne budgétaire 01 03 06 – Provisionnement du Fonds de garantie || Engagements || (1a) || || || 90 || || 90 || || Paiements || (2a) || || || 90 || || 90 || || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[21] (évaluations opérationnelles et évaluations ex post) || || || || || || || Ligne budgétaire 01 03 02 || Engagements || (3) || 0,1 || 0,2 || || || 0,30 || || || Paiements || (3a) || 0,1 || 0,1 || 0,10 || || 0,30 || || TOTAL des crédits pour la DG ECFIN || Engagements || =1+1a +3 || 0,1 || 0,2 || 90 || || 90,3 || || Paiements || =2+2a +3 || 0,1 || 0,1 || 90,1 || || 90,3 || ||  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,1 || 0,2 || 90 || || 90,3 || || || Paiements || (5) || 0,1 || 0,1 || 90,1 || || 90,3 ||  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,1 || 0,2 || 90 || || 90,3 || Paiements || (5) || 0,1 || 0,1 || 90,1 || || 90,3 ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,1 || 0,2 || 90 || || 90,3 || Paiements || =5+ 6 || 0,1 || 0,1 || 90,1 || || 90,3 || Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative: En millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» || || || || || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL  Ressources humaines || 0,528 || 0,132 || 0,066 || || 0,726  Autres dépenses administratives || 0,028 || 0,012 || 0,004 || || 0,044 TOTAL DG ECFIN || Crédits || 0,556 || 0,144 || 0,070 || || 0,770 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,556 || 0,144 || 0,070 || || 0,770 En millions d'euros (à la 3e décimale) || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,556 || 0,144 || 0,070 || || 0,770 Paiements || 0,556 || 0,144 || 0,70 || || 0,770 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels – X La proposition/initiative implique l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[22] || || || || || || || || || || || || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || || || Type || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total Réalisation 1 || Évaluation opérationnelle || || || 1 || 0,1 || || || || || || || 1 || 0,1 - Réalisation 2 || Évaluation ex post || || || || || 1 || 0,2 || || || || || 1 || 0,2 - Réalisation 3 || Provisionnement du Fonds de garantie || || || || || || || 1 || 90 || || || 1 || 90 Sous-total pour l'objectif spécifique nº 1 || || || 1 || 0,1 || 1 || 0,2 || 1 || 90 || || || 3 || 90,3 COÛT TOTAL || || || 1 || 0,1 || 1 || 0,2 || 1 || 90 || || || 3 || 90,3 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. – X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d'euros (à la 3e décimale) || [23] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || || Ressources humaines || || 0,528 || 0,132 || 0,066 || || || || || 0,726 Autres dépenses administratives || || 0,028 || 0,012 || 0,004 || || || || || 0,044 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || 0,556 || 0,144 || 0,070 || || || || || 0,770 Hors RUBRIQUE 5[24] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || || Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || || TOTAL || || 0,556 || 0,144 || 0,070 || || || || || 0,770 Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/initiative n'implique pas l'utilisation de ressources humaines. – X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 01 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || 4 || 1 || 0,5 || || || || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || || Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[25] XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || || XX 01 04 yy[26] || - au siège || || || || || || || || - en délégation || || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || || TOTAL || || 4 || 1 || 0,5 || || || || XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Directeur de la direction D: superviser et gérer l'opération, assurer la liaison avec le Conseil et le Parlement pour l'adoption de la décision et l'approbation du protocole d'accord, négocier le protocole d'accord avec les autorités ukrainiennes, examiner des rapports, diriger des missions et évaluer les progrès concernant le respect des conditions attachées à l'assistance. Chef d'unité/chef d'unité adjoint de la direction D: aider le directeur à gérer l'opération, à assurer la liaison avec le Conseil et le Parlement pour l'adoption de la décision et l'approbation du protocole d'accord, à négocier le protocole d'accord et la convention de prêt avec les autorités ukrainiennes (avec la direction L), à examiner des rapports et à évaluer les progrès concernant le respect des conditions attachées à l'assistance. Analystes de données économiques, secteur AMF (direction D): préparer la décision et le protocole d'accord, assurer la liaison avec les autorités et les institutions financières internationales, diriger des missions de contrôle, préparer les rapports des services de la Commission et les procédures de la Commission liées à la gestion de l'assistance, assurer la liaison avec des experts externes pour l'évaluation opérationnelle et l'évaluation ex post. Direction L (unités L4, L5 et L6 sous la supervision du directeur): élaborer la convention de prêt, négocier cette convention avec les autorités ukrainiennes et faire en sorte qu'elle soit approuvée par les services compétents de la Commission et signée par les deux parties. Assurer le suivi de l'entrée en vigueur de la convention de prêt. Élaborer la ou les décisions de la Commission relatives à l'opération ou aux opérations d'emprunt, assurer le suivi de la présentation de la ou des demandes de fonds, choisir les banques, préparer et exécuter la ou les opérations de financement et décaisser les fonds en faveur de l'Ukraine. Exercer les fonctions d'arrière-guichet pour assurer le suivi du remboursement du ou des prêts. Préparer les rapports correspondants portant sur ces activités. Personnel externe || Sans objet 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – X La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. 3.2.5. Participation de tiers au financement – X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 3,3. Incidence estimée sur les recettes X La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. [1] JO L 209 du 6.8.2002, p. 22. [2] JO L 189 du 22.7.2010, p. 28. [3] JO C […] du […], p. […]. [4] JO L 209 du 6.8.2002, p. 22. [5] JO L 189 du 22.7.2010, p. 28. [6] JO L 209 du 6.8.2002, p. 22. [7] JO L 189 du 22.7.2010, p. 28. [8] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). [9] Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30). [10] Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10). [11] Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). [12] Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). [13] Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1). [14] Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2). [15] Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1). [16] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting. [17] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html. [18] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [19] AELE: Association européenne de libre-échange. [20] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [21] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [22] Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [23] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [24] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [25] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation. [26] Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).