•ir * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
COM(96) 710 final - COD 384 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B (2) (a) du Traité CE 
sur la seconde lecture du Parlement européen, relative à la position commune 
arrêtée par le Conseil de l'Union européenne en vue de l'adoption de 
LA DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de directive est fondée sur l'article 57, paragraphe 2, sur 
l'article 66 et l'article 100 A du Traité CE. L'article 100 a impose la procédure de co-
décision de l'article 189 B du Traité. 
La Commission présente son avis sur la seconde lecture du Parlement européen. 
1. ETAT DE LA PROCEDURE 
La proposition d'une directive du Conseil concernant des règles communes pour le 
marché intérieur de l'électricité a été présentée par la Commission le 21 février 1992 
(COM(91)548 final - SYN 384). 
Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 17 novembre 1993. 
Il a proposé un certain nombre de modifications. 
Le Comité économique et social a donné son avis le 27 janvier 1993. 
La Commission a présenté une proposition modifiée de directive du Parlement 
européen et du Conseil le 7 décembre 1993 (COM(93)643 final - COD384). 
La Commission a présenté deux documents de travail, le premier, sur l'organisation 
du marché intérieur de l'électricité, le 22 mars 1995 (SEC(95)464 final), et le second, 
concernant les petits et très petits systèmes électriques dans le marché intérieur de 
l'électricité, le 10 mai 1995 (SEC(95)685 final). 
Le Parlement européen a commenté le second document de travail le 10 mai 1995 
dans son rapport du 7 février 1996 (PE 215.270/def.). 
Le Conseil de l'Union européenne a adopté une position commune le 25 juillet 1996 
(Doc. 8811/96 ENER 105). 
La Commission a accepté la position commune le 26 juillet 1996 (SEC (96) 1409 final 
- COD 384) et en a informé le Parlement européen. 
Le Parlement européen a voté en second lecture le 11 décembre adoptant une 
résolution favorable qui ne comport aucun amendment de la posiiton commune. 
2. CHAMP D'APPLICATION 
La présente proposition de directive s'applique à la production, au transport et à la 
distribution de l'électricité. Elle vise à assurer l'introduction de la concurrence dans ie 
secteur électrique, à améliorer l'efficacité, à renforcer !a sécurité de 
l'approvisionnement et à procurer un accès égal à tous les producteurs et clients 
éligibles du secteur. La proposition fait partie de la deuxième phase des efforts de la 
Commission en vue d'établir le marché intérieur de l'énergie, et, en cette qualité, eiie 
représente une phase intermédiaire dans la voie vers la libéralisation complète du 
secteur de l'électricité. Elle sera suivie d'autres mesures en vue de promouvoir 
l'ouverture du marché. 
3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LA SECONDE LECTURE DU PARLEMENT 
EUROPEEN 
La Commission se félicite du fait que le Parlement européen n'ait adopté aucun 
amendement sur la Position commune du Conseil au cours de sa seconde lecture, le 
11 décembre 1996. 
La Commission invite le Conseil à adopter définitivement la directive en question en 
conformité avec la Position commune. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 710 final 
DOCUMENTS 
FR 10 12 
N° de catalogue : CB-CO-96-722-FR-C 
ISBN 92-78-13938-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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