CQMVIISSION DES C0MV1UNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 528 final 
Bruxelles, le 10 novembre 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant les problèmes de financement 
des petites et moyennes entreprises 
®M$£^^ëM 
TABLE DES MATIERES 
I. INTRODUCTION 
H. LES DIFFICULTES D'ACCES AU FINANCEMENT RENCONTREES PAR 
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PME 
Démarrages d'entreprises classiques 
Démarrages à haut risque 
Première phase d'expansion significative 
Phases ultérieures d'expansion majeure 
m. LES SOURCES DE FINANCEMENT - LEURS AVANTAGES ET LEURS 
INCONVENIENTS 
Les banques 
Les sources de capitaux privés 
Le financement hors bilan: 
Le leasing 
L'affacturage 
Le capital-risque et le capital d'amorçage 
Le financement bancaire de développement 
Les Bourses des valeurs 
Les ressources internes 
IV. QUELQUES EXEMPLES DE PROGRAMMES DE FINANCEMENT DES 
PME 
Programmes nationaux 
Programmes régionaux 
Programmes communautaires 
Programmes extra-communautaires 
V DESCRIPTION DES CARENCES AU NIVEAU DES SYSTEMES EN 
PLACE ET NOUVELLES INITIATIVES EVENTUELLES 
VI. ACCROISSEMENT DE L'EFFICACITE DES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES EXISTANTES 
VU. CONCLUSIONS GENERALES 
ANNEXES 
ANNEXE A Exemples de programmes de financement proposés aux PME de la 
Communauté européenne. 
ANNEXE B Mécanismes de financement par capital-risque et capitaux 
d'amorçage aux Etats-Unis. 
ANNEXE C -
ANNEXED -Le financement des PME au Japon. 
Résultats d'une enquête effectuée par le European Enterprise Centre 
de la Cranfield School of Management sur l'attitude des petites 
entreprises à l'égard du financement et des institutions financières 
en Europe. 
I. mTRODUCTION 
1. Le présent document constitue une réponse partielle à une requête formulée dans 
une Résolution du Conseil en date du 17 juin 1992, les propositions nécessaires à la 
poursuite d'une politique en faveur des entreprises, couvrant notamment les aspects 
généraux de leur financement, dans la perspective de l'européanisation et de 
l'internationalisation de leurs activités. La Commission a par ailleurs déjà soumis son 
programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer la politique d'entreprise, 
plus particulièrement en ce qui concerne les PME. Ce document, approuvé par le Conseil 
le 14 juin 1993, a fait spécifiquement référence à l'étude des possibilités d'amélioration de 
l'accès des PME aux sources de financement. 
2. Ce n'est pas la première fois que l'attention est attirée, au niveau de la 
Communauté, sur l'importance d'un meilleur accès des PME aux diverses sources de 
financement. Déjà reconnu par la Résolution du Conseil concernant le Programme 
d'Action pour les petites et moyennes Entreprises (!), ce problème est à nouveau souligné 
dans la Communication de la Commission concernant une Politique de l'Entreprise pour la 
Communauté (2). Le fait que le Conseil ait demandé le réexamen de cette question indique 
qu'elle reste problématique et requiert, à certains égards, une action coordonnée au plan 
communautaire. 
3. Suite à la Résolution de 1986, la Commission a publié un certain nombre de 
documents détaillés portant sur divers aspects du problème, et notamment: 
- Une Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
concernant l'Ingénierie financière (3), accompagnée d'un Guide des techniques 
d'ingénierie financière utilisées par la Commission dans le cadre de sa politique 
régionale; 
- Une Communication sur le Rôle des sociétés de cautionnement mutuel dans le 
financement des PME dans la Communauté européenne" (4); 
- Une Communication concernant le Plan-Pilote communautaire destiné à stimuler les 
capitaux d'amorçage (5); 
- Une Communication à la Commission intitulée "Les Instruments communautaires 
destinés à favoriser le développement du capital-risque dans la Communauté" (6); 
- Un rapport spécial demandé par la Direction générale XXm sur les trois premières 
années de fonctionnement du programme européen de Fonds de capital d'amorçage 
("On the European Seed Capital Fund Scheme: Review of the first three years" (7). 
1 Résolution du Conseil COM(86) 445 final du 7 août 1986 
2 Communication de la Commission COM(88) 241 final du 16 mai 1988 
3 COM(86) 723 final 
4 SEC(81) 1550 final 
SEC(88) 1496 final 
6 SEC(91) 2414 final 
7 Dr Gordon Murray & David Francis, Warwick Business School, mai 1992 5 
4. En dépit des multiples études effectuées en la matière, tant au plan national que 
communautaire, et de la grande variété de programmes proposés en vue d'améliorer l'accès 
des PME aux marchés financiers, de nombreuses petites entreprises continuent d'affirmer 
que des difficultés majeures subsistent, en particulier lorsqu'elles recherchent un 
financement à un taux d'intérêt raisonnable sans avoir à donner des garanties excessives sur 
des biens personnels. Ces difficultés étant exacerbées dans le climat économique actuel, il 
semblerait que ce problème suffise à mettre en péril leur capacité de concurrencer les 
grandes entreprises sur un pied d'égalité, et qu'il menace parfois leur viabilité même. Bien 
que ces affirmations ne soient pas toujours étayées par les analyses les plus récentes (8), il 
reste vrai que certains aspects du financement des PME méritent une étude plus 
approfondie. 
5. Le présent document ne vise pas à l'étude directe de l'éternelle question du coût 
que représente le financement pour les PME, cet aspect ayant fait l'objet d'une analyse 
approfondie pour le compte d'autres services de la Commission (9). Cette étude a surtout 
conclu que, pour la période de 1981 à 1991, le coût des capitaux investis a été inférieur de 
1,5 à 12% aux Etats-Unis et au Japon par rapport à la CE - ce qui n'a pas manqué 
d'influencer la compétitivité relative des entreprises de toutes dimensions. 
Notre objectif ici a davantage été 
d'étudier les besoins financiers des PME à diverses étapes de leur développement; 
d'envisager les diverses sources de financement disponibles et d'examiner dans 
quelle mesure elles répondent aux besoins identifiés; 
d'analyser les principales initiatives lancées en vue de faciliter l'accès des PME au 
financement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté; 
de quantifier les carences qui subsistent et de définir les grandes initiatives 
stratégiques susceptibles de les combler, tant au niveau national que 
communautaire. 
6. Il n'a jamais été perdu de vue, lors de l'examen de ce problème, que le prêt d'argent 
à des entreprises est une activité commerciale menée à des fins lucratives, que l'essentiel de 
l'aide continuera d'être assuré au niveau national et régional plutôt qu'à l'échelon de la 
Communauté, et que les mesures prises ne viseront qu'à compléter ou faciliter l'accès au 
financement existant sur le marché. Mais il y aura toujours deux parties à ces transactions 
et il convient d'envisager le moyen de rétablir l'équilibre au cas où la balance des avantages 
pencherait trop systématiquement en faveur de l'une d'elles. 
Il est toujours problématique de veiller à répondre aux besoins légitimes des PME tout en 
évitant de perturber l'équilibre des forces du marché ou de provoquer une distorsion de la 
concurrence. Certaines catégories d'entreprises ne devraient effectivement pas être aidées 
par des moyens risquant de porter préjudice aux PME qui n'en bénéficient pas. 
"Financing Enterprise in Europe", 3i Cranfield European Enterprise Centre et 
"The Problems of Finance for Smaller Businesses", Small Business Research 
Centre, Unversité de Cambridge, juin 1992 
"International Differences in the Cost of Capital", Coopers & Lybrand 
7. En dernière analyse, les seules raisons justifiant l'intervention des gouvernements 
nationaux et de la Communauté dans ce domaine sont de veiller à ce que la création de 
PME et l'expansion des PME existantes ne soient pas entravées par une difficulté d'accéder 
aux capitaux - que ce soit à court, à moyen ou à long terme - et qu'elles ne soient 
empêchées de tirer parti des nouvelles possibilités offertes par la mise en place du marché 
unique. S'il n'en était pas ainsi, la création d'emplois - qui constitue une priorité majeure 
dans le conjoncture économique actuelle - en serait retardée, de même que le 
développement autonome et optimal de "champions" industriels et commerciaux potentiels 
au sein de la Communauté. 
Le rôle important que jouent les PME dans l'activité économique communautaire ressort 
clairement des derniers chiffres disponibles (10) montrant que les PME couvrent 99,9% de 
l'ensemble des entreprises, assurent 70,0% de l'emploi total et représentent 70,5% du 
chiffre d'affaires global des entreprises dans la Communauté européenne. Elles 
apparaissent, en outre, comme étant à l'origine de près de 40% des nouveaux emplois 
créés dans l'industrie manufacturière et cette tendance semble se renforcer, les PME 
représentant pratiquement le seul espoir de voir se créer un nombre significatif de 
nouveaux emplois. Ces statistiques attestent à quel point la santé économique de la 
Communauté dépend de l'essor du secteur des petites entreprises. 
"Enterprise in the Community", EUROSTAT, septembre 1992 
8 
H. LES DIFFICULTES D'ACCES AU FINANCEMENT RENCONTREES PAR 
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PME 
8. Le problème du financement des PME ne se pose pas sous une forme unique et 
toute tentative d'analyse en sera forcément quelque peu arbitraire dans la mesure où 
chaque organisation a des besoins spécifiques et propres, lesquels se traduisent notamment 
par un équilibre différent entre les fonds de roulement et les capitaux dédiés à 
l'investissement. Certaines entreprises, dans le secteur commercial et dans le commerce de 
détail en particulier, peuvent exercer confortablement leurs activités avec un taux élevé 
d'endettement à court terme par rapport à leurs capitaux propres et prêts à long terme. Les 
entreprises qui effectuent leurs investissements fixes avec un remboursement à longue 
échéance uniquement doivent, de préférence, adopter un schéma d'endettement davantage 
basé sur le long terme. 
De manière générale, les besoins varient selon le type de l'entreprise et son stade de 
développement. Un étude valable ne peut s'appuyer que sur une analyse distincte de 
chaque situation, en tenant pleinement compte des besoins en capitaux. A cette fin, 
l'examen portera sur les types et phases ci-après du développement de l'entreprise: 
démarrages d'entreprises simples, classiques; 
démarrages à haut risque, en particulier ceux qui comportent des activités de haute 
technologie; 
la première phase d'expansion significative; 
les phases ultérieures d'expansion majeure. 
9. Les définitions utilisées par le secteur du capital-risque s'avèrent précieuses pour 
illustrer la complexité du financement des entreprises; le présent document adoptera 
toutefois une approche plus souple afin d'éviter l'établissement de classifications rigides ne 
correspondant pas toujours aux situations particulières dans lesquelles les PME peuvent se 
trouver. 
Capital d'amorçage: financement destiné à la recherche, au développement et à 
l'évaluation d'un concept avant qu'une entreprise ait atteint le stade du démarrage. 
Capital de démarrage: financement apporté aux entreprises en vue du développement de 
produits et du lancement des ventes. Les sociétés peuvent être en phase de création ou 
exercer leur activité depuis peu, mais elles n'ont pas encore commercialisé leur produit. 
Autre capital de lancement: financement destiné aux entreprises arrivées au terme de la 
phase de développement produit et ayant besoin de capitaux supplémentaires pour lancer 
la fabrication commerciale et les ventes. Aucun bénéfice ne sera encore généré. 
Capital d'expansion: financement destiné à la croissance ou à l'expansion d'une entreprise 
arrivée au seuil de rentabilité, voire à une exploitation en bénéfice. Ce capital peut servir à 
financer l'accroissement de la capacité de production, à développer le marché ou les 
produits et/ou à compléter les fonds de roulement. 
Capital de transition : financement mis à la disposition d'une entreprise au cours de la 
période de transition entre la détention privée des actions et leur émission en souscription 
publique. 
Rachat de l'entreprise par la direction (MBO): financement permettant à l'équipe de 
direction et investisseurs d'acquérir une société existante. 
Rachat de l'entreprise par une direction externe (MBT): financement permettant à une 
équipe de direction extérieure, ou l'un de ses membres, de racheter la société avec l'aide 
d'investisseurs en capital-risque. 
Capital de rétablissement: financement mis à la disposition d'entreprises établies 
éprouvant des difficultés d'exploitation en vue d'en rétablir la prospérité. 
Achat d'actions cotées en bourse: Achat d'actions offertes en souscriptions publique. 
Il ne serait pas judicieux non plus de ne prendre en considération que les trois étapes-types 
du développement d'une entreprise (le démarrage, l'expansion et la maturité), étant donné 
que les situations et les tendances évoluent de plus en plus rapidement sur le marché 
d'aujourd'hui. 
10. Les situations peuvent varier fortement à l'intérieur même de ces grandes 
catégories, et il s'avère souvent difficile, sur le plan pratique, de faire la distinction entre 
l'étape "d'amorçage" et l'étape de "démarrage" du développement de l'entreprise. On ne 
peut donc qu'examiner les facteurs les plus courants susceptibles de s'appliquer à la 
majorité des entreprises à un stade particulier de leur développement. 
Il est également importante de noter que les PME s'appuient bien davantage que les 
grandes firmes sur le financement institutionnel direct (crédit par découvert, prêts à court 
et long terme). H s'agit même de la seconde source de financement après les bénéfices non 
distribués (n). La banque de données harmonisées sur les comptes d'entreprises de la 
Commission (BACH) montre que les PME européennes sont sous-capitalisées par rapport 
à leurs homologues américaines. En moyenne, le pourcentage de fonds de roulement 
représenté par le "capital propre" est de l'ordre de 15 à 20%; et il a été établi que dans les 
huit Etats membres de la Communauté pour lesquels les comptes d'entreprises ont été 
examinés (12), les PME présentaient toutes dans leur bilan une proportion de dettes à court 
terme supérieure à celle des grandes entreprises - une situation qui les rend évidemment 
plus vulnérables aux chocs extérieurs. Cette dépendance plus importante à l'égard du 
financement à court terme tend, en outre, à accroître les coûts de financement des PME 
par rapport aux entreprises de plus grande dimension. 
DEMARRAGES D'ENTREPRISES CLASSIQUES 
11. Ce sont les problèmes financiers liés au démarrage d'entreprises classiques qui 
reçoivent un maximum de publicité; le phénomène s'explique probablement du fait que ces 
entreprises sont très nombreuses et que l'on espère souvent qu'elles vont créer de l'emploi 
au moment où les grandes sociétés auraient plutôt tendance à licencier. Les nouvelles 
entreprises de ce type se caractérisent malheureusement par un taux d'échec de 50% au 
cours de leurs cinq premières années d'activité en l'absence de conseils ou de mesures de 
soutien - lesquels permettent de réduire ce pourcentage de moitié. Cet élément fait qu'elles 
présentent moins d'attrait pour les institutions financières qui ne peuvent se permettre 
d'offrir ce type de service. 
H "Financing Enterprise in Europe", ibid 
12 "The Structure of Industry Financing, a Short Inventory of Statistics", projet de 
document interne de la Commission -11/45192 
10 
12. S'il est incontestable que des difficultés existent dans certaines régions de la 
Communauté et pour certaines entreprises artisanales, aucun élément historique ne permet 
d'affirmer qu'il y a eu pénurie de financement pour le démarrage d'entreprises 
conventionnelles offrant de bonnes perspectives de viabilité, intégrant une participation 
financière raisonnable de la part de leurs propriétaires et capables de cautionner 
valablement leurs emprunts. Les problèmes se posent essentiellement à ceux qui ne sont 
pas en mesure de satisfaire à l'une ou plusieurs de ces exigences, étant entendu que la 
conjoncture actuelle engendre des difficultés pour un nombre accru d'entreprises suite 
notamment au rationnement du crédit par les banques. En dehors de cela, le principal 
problème réside dans l'incapacité de la plupart des nouveaux entrepreneurs d'élaborer - ou 
de présenter - une proposition convaincante aux banques. 
Trop peu de propriétaires potentiels d'entreprises effectuent une étude de marché préalable 
couvrant notamment la concurrence qu'Us sont susceptibles de rencontrer. Les prévisions 
financières qu'eux-mêmes ou leurs conseillers établissent restent donc très approximatives. 
Elles tendent généralement à surestimer les ventes initiales et à sous-estimer le temps 
nécessaire pour atteindre le seuil de rentabilité. Cette erreur conduit à une sous-estimation 
des fonds de roulement requis, en particulier lorsqu'il n'est pas suffisamment tenu compte 
de certaines charges fiscales telles que la TVA, de certains retards de paiement ou, dans le 
cas de nouvelles entreprises manufacturières, d'un retard éventuel dans l'agrément de leur 
produit. Les nouvelles entreprises enregistrent souvent, en outre, une proportion plus 
élevée de créances douteuses que des firmes déjà établies et connaissant bien le marché -
un facteur souvent négligé lors de l'établissement des projections financières. 
Rien d'étonnant, dès lors, à ce que les banques se montrent souvent réticentes à octroyer 
des prêts. Et, lorsqu'elles y consentent, à ce qu'elles exigent généralement un taux élevé de 
garantie et/ou un taux d'intérêt couvrant un risque qu'elles estiment plus important. 
La question de la garantie demandée est particulièrement importante dans le cas des PME 
à la recherche d'un financement. Ce problème a fait l'objet d'une analyse détaillée dans 
l'étude déjà citée sur le rôle des sociétés de cautionnement mutuel (13) de même que dans 
le cadre du programme national allemand destiné à aider les fondateurs de nouvelles 
entreprises. 
13. Il a été démontré dans plusieurs Etats membres que le double problème de l'accès 
au financement et de la survie était fortement atténué lorsque les nouvelles PME peuvent 
obtenir, à faible coût, les conseils de spécialistes ayant acquis une expérience en la matière. 
C'est notamment le cas des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de 
métiers qui disposent de bureaux de liaison et de services de conseil aux entreprises et aux 
créateurs d'entreprises. La plupart de ces chambres coopèrent étroitement avec les banques 
coopératives, les banques populaires et les caisses d'épargne, spécialisées dans le 
financement aux PME et qui offrent aux entreprises des formules de financement sur 
mesure. En outre, les Centres européens d'entreprise et d'innovation et leur réseau (EBN) 
offrent en outre une approche globale et systématique des problèmes susmentionnés, à 
savoir la création de nouvelles entreprises innovatrices locales et la relance, dans le même 
sens, d'entreprises déjà en place dans les régions moins favorisées. L'approche régionale 
vise également à soutenir certains de ces Centres afin qu'ils deviennent actionnaires des 
fonds d'amorçage financés par la Communauté (voir paragraphes 42 et 43). L'apport de 
capital aux PME doit faire partie d'un système de soutien global qui assure la promotion et 
l'exploitation du potentiel commercial d'entreprises futures ou en phase de relance que les 
banques ou les investisseurs extérieurs peuvent envisager de financer avec une confiance 
suffisante. 
En réalité, l'étude de marché initiale, la préparation des projections financières et le calcul 
des besoins en fonds de roulement ne devraient pas poser de difficulté majeure à la petite 
13 SEC(91) 1550 final 
11 
entreprise moyenne en phase de démarrage, à partir du moment où on lui indique comment 
procéder. Ceci se vérifie lorsque les personnes qui envisagent de se lancer dans une 
production manufacturière ou dans tout autre domaine dans lequel elles ont déjà une 
expérience, peuvent baser leur estimation du marché potentiel ainsi que leurs besoins en 
termes d'installations et d'équipement sur des connaissances concrètes. Ce qui leur manque 
le plus souvent est une compétence suffisante en matière de gestion qui leur permette de 
traduire ces connaissances en une proposition financière négociable ou de juger si leur 
entreprise offre des perspectives de viabilité suffisantes. 
14. Une carence peut exister au niveau du financement lorsqu'une entreprise en 
démarrage offre une garantie suffisante pour obtenir un financement initial mais, sans 
réaliser d'expansion substantielle, dépasse sa capacité de levée de capitaux, en particulier 
au cours de ses trois ou quatre premières années d'existence, lorsqu'elle n'a pas encore fait 
ses preuves sur le plan financier. Il en va de même de ceux qui bénéficient d'une aide 
initiale au démarrage mais découvrent ensuite que les apports supplémentaires de 
financement, ou l'extension des garanties financières existantes, sont limités ou inexistants. 
DEMARRAGES A HAUT RISQUE 
15. Les démarrages à haut risque, lesquels peuvent être définis comme de nouvelles 
entreprises créées en vue d'étudier ou d'exploiter un nouveau procédé dans un domaine 
existant ou une découverte entièrement nouvelle résultant éventuellement de leurs propres 
travaux de recherche, se trouvent dans une situation totalement différente. Ces entreprises 
ne forment qu'une minorité de l'ensemble des démarrages et présentent certaines 
caractéristiques spécifiques: 
elles se lanceront à terme dans la fabrication mais pas forcement dans une 
production en série; 
les responsables de l'entreprise possèdent le plus souvent un niveau élevé de 
connaissances techniques; 
le marché potentiel devra faire l'objet d'une étude, dans la mesure du possible; 
le marché étant sous-développé ou totalement nouveau, le taux de progression des 
ventes est difficile à évaluer avec précision, en particulier lorsqu'un travail 
important reste à effectuer au niveau du développement produit; 
le risque financier est assez important dans la mesure où rien ne permet de garantir 
que le projet sera commercialement viable. Et, s'il devait l'être, plusieurs années 
seraient sans doute nécessaires pour atteindre le seuil de rentabilité. Il est arrivé 
que le processus s'étende sur plus de cinq ans dans le cas de projets en 
biotechnologie en raison de la durée des procédures d'essai et de certification des 
médicaments. 
les besoins d'emprunts sont souvent substantiels par rapport au capital apporté par 
les fondateurs et plusieurs injections ultérieures de capitaux s'avèrent fréquemment 
nécessaires avant que soit atteint un niveau de rentabilité capable de soutenir les 
activités de l'entreprise. Les estimations quant au montant du financement 
supplémentaire requis pour le développement et le lancement d'un produit sur le 
marché après l'achèvement de la phase de recherche varient fortement selon les cas 
particuliers, mais semblent globalement se situer à un niveau de dix à vingt fois 
supérieur à l'investissement initial en R&D. 
12 
Les Fonds d'amorçage tentent de répondre aux besoins en fonds propres des entreprises 
avec démarrage à haut risque, mais les sommes impliquées sont souvent trop importantes 
pour qu'ils puissent financer sans aide supplémentaire toutes les étapes qui précèdent la 
commercialisation du produit. Le fait que les investisseurs en capital-risque, d'une part, et 
les banques de développement d'autre part, ne soient plus intéressés dans l'apport d'un 
financement complémentaire du fait que les projets offrent trop rarement le taux de 
rendement exigé par ce type d'investisseurs, et que la proportion des coûts de suivi est 
anormalement élevée, débouche inévitablement sur l'apparition de carences dans le 
financement, en particulier lorsqu'il s'agit de recherche, de développement technologique et 
d'innovation de la part des PME. 
16. Ce type de projet intéresse rarement les banques traditionnelles en raison de son 
rendement tardif et des risques élevés qui lui sont associés; il arrive toutefois qu'elles soient 
disposées à participer à un consortium de financement et à financer une partie des fonds de 
roulement quotidiens. Si les Fonds d'amorçage ont assuré une part importante du 
financement à long terme dans certains Etats membres et aux Etats-Unis, leur contribution 
est en forte baisse en raison d'une incapacité d'attirer de l'argent frais. Dans tous les cas, 
leur soutien n'est assuré qu'à concurrence de 5% environ des propositions présentées (l4). 
Dans une perspective plus positive, on peut ajouter qu'une croissance lente mais 
incontestable se dessine vers l'apport direct de capitaux à long terme par des investisseurs 
privés intéressés non seulement par une prise de participation mais également par la 
fourniture de conseils. 
17. Il semblerait qu'il y ait davantage de volonté de financer des entreprises démarrant 
dans le domaine de la haute technologie aux Etats-Unis que dans la Communauté 
européenne, puisque plus de la moitié des investissements dans des entreprises naissantes 
s'effectuent dans ce secteur. Cette différence s'explique largement par les caractéristiques 
divergentes du marché américain et du marché européen, le premier étant beaucoup plus 
développé sur le plan des produits de haute technologie et offrant des opportunités 
majeures d'expansion rapide et rentable. 
18. Ce ne sont pas seulement les entreprises en démarrage mais d'autres PME 
également qui éprouvent des difficultés particulières à financer la recherche, le 
développement technologique et l'innovation en raison d'une sous-capitalisation, d'un 
endettement important et de l'absence du nantissement exigé. La moindre disponibilité 
relative de fonds propres ou de dette subordonnée émanant d'investisseurs en capital-
risque et d'autres sources du même ordre a aggravé encore cette situation. La proportion 
des investissements consacrés à la haute technologie continue, en effet, de diminuer. 
19. Etant donné le peu de propositions bénéficiant finalement d'un appui financier, il 
est probable que des projets extrêmement valables pour les économies des Etats membres 
ne seront jamais financés ni exploités. La responsabilité de cette lacune peut incomber, 
dans certains cas, aux promoteurs du projet qui ne se sont pas montrés assez convaincants 
dans leur présentation ou qui ont adressé leurs demandes à des fonds ne s'intéressant pas à 
leur domaine d'activité. Par ailleurs, ce peut être le taux de rendement exigé qui s'avère 
trop élevé par rapport au projet. Le nombre de produits viables qui ne seront jamais 
développés par suite d'une mauvaise structuration des projets pourrait représenter 3 à 4% 
de l'ensemble des projets soumis à l'étude; il ne serait toutefois pas rentable pour les 
financiers de tenter de les restructurer, en admettant que leurs cadres soient qualifiés pour 
le faire - ce qui n'est généralement pas le cas. 
*4 "The European Seed Capital Fund Network : Review of the First Three Years" 
Warwick Business School, avril 1992 
13 
LA PREMIERE PHASE D'EXPANSION SIGNIFICATIVE 
20. Ayant survécu aux premiers risques liés à l'établissement et à la première période 
de croissance, de nombreuses entreprises atteignent ce que l'on peut appeler "la première 
phase d'expansion significative". En d'autres termes, l'entreprise est établie sur son marché 
et la demande s'est accrue au point qu'il devient difficile d'assurer un bon niveau de service 
sur la base des installations existantes. Par ailleurs, l'exercice de l'activité peut avoir fait 
apparaître une opportunité pour le développement d'un produit ou d'un service différent de 
celui prévu à l'origine. 
Cette étape constitue une nouvelle période de grande vulnérabilité au cours de laquelle les 
risques d'échec sont réels, à plus forte raison lorsque les contrôles de gestion et autres ne 
sont pas suffisamment rigoureux et que la planification stratégique la plus élémentaire fait 
défaut. Le manque important de fonds de roulement pouvant en résulter comporte un 
risque accru de faillite technique. En d'autres termes, l'entreprise, qu'elle soit rentable ou 
non, doit arrêter ses activités suite à son incapacité de remplir ses obligations financières. Il 
est évident qu'il s'agit alors d'un échec causé par l'incompétence de la direction et non par 
une difficulté d'obtention d'un financement. Les banques pourraient peut-être apporter leur 
aide en la matière en donnant certains conseils, en exigeant des rapports réguliers de la 
part de leurs clients PME et en veillant à ce que les échéances fixées soient respectées. Le 
niveau de ce type de service varie apparemment d'un Etat membre à l'autre. 
21. C'est à ce stade de développement que les conseils de spécialistes financiers 
deviennent nécessaires pour restructurer le schéma d'endettement de l'organisation en 
fonction de ses engagements précis. Des fonds de roulement seront requis pour 
l'exploitation journalière tandis qu'un prêt complémentaire à moyen terme pourrait s'avérer 
adéquat pour l'acquisition des immobilisations - installations et équipement, matériel 
informatique, etc. Dans certains cas, l'affacturage et le leasing des biens d'équipement, 
réduisant au minimum les besoins en capitaux, peuvent constituer des solutions alternatives 
plus attrayantes. La formule la plus efficace est généralement une combinaison de ces 
différents instruments financiers. Des locaux mieux adaptés peuvent, en outre, être loués 
ou pris en leasing plutôt que d'être achetés. 
22. On affirme souvent que l'un des principaux problèmes rencontrés par les PME est 
le fait que leurs besoins en capitaux supplémentaires ne sont pas progressifs mais qu'ils se 
concrétisent par une série de bonds distincts et importants, et disproportionnés au départ 
par rapport au rendement attendu. Cette affirmation peut être vraie en ce qui concerne les 
immobilisations mais il existe d'autres moyens de résoudre ce problème que l'unique 
recours aux banques. Et, quoi qu'il en soit, cette théorie des "bonds" concernant les 
besoins de capitaux ne se vérifie pas systématiquement. 
L'accès au financement des entreprises qui envisagent une expansion dépend largement du 
degré de confiance que leur accordent les prêteurs. Cette confiance doit être acquise dès le 
début de l'activité et constitue une priorité à laquelle les directions d'entreprises n'attachent 
souvent pas l'importance qu'elle mérite. A condition, théoriquement 
que les informations destinées à la banque lui soient régulièrement transmises de 
manière claire et précise; 
que les comptes de gestion soient tenus à jour; 
que les liquidités soient calculées une fois par semaine au minimum; 
qu'il y ait une bonne communication avec la banque; 
14 
que toutes les options financières aient été bien étudiées et utilisées le cas échéant, 
Une entreprise raisonnablement viable et rentable ne devrait rencontrer aucun obstacle 
insurmontable dans l'obtention d'un financement supplémentaire lors d'une phase 
d'expansion majeure. Des banques allemandes ont lancé dans ce domaine une initiative 
particulièrement intéressante en mettant à la disposition de leurs clients des modèles 
informatisés de planification financière - un service que pourraient utilement offrir la 
plupart des institutions financières si elles bénéficiaient d'une assistance initiale pour la 
préparation des outils nécessaires. 
Sur le plan pratique, toutefois, les entreprises arrivées à ce stade de leur développement 
comme celles qui sont en phase d'expansion ultérieure se heurtent à de nouvelles 
difficultés. Les fonds de capital-risque se montrent généralement réticents lorsqu'il s'agit de 
montants limités en raison de l'importance des coûts administratifs, du rendement décevant 
de nombreux investissements et de l'absence de "portes de sortie". C'est ce qui explique un 
déficit dans l'offre de financements pour l'intervalle de 70.000 à 350.000 écus, la limite 
inférieure de tout investissement ayant été amenée à 250.000 écus, voire même 1 million 
d'écus dans le cas de certains grands prêteurs. Ce déficit même, ajusté pour tenir compte 
de l'inflation, a longtemps existé dans certains Etats membres mais on la croyait disparue 
par suite de la flexibilité accrue que la déréglementation financière accorde aux opérateurs. 
PHASES ULTERIEURES D'EXPANSION MAJEURE 
23. Certains éléments font penser qu'il peut également exister, pour les raisons 
indiquées plus haut, des "carences de fonds propres" lors de phases ultérieures d'expansion 
majeure. Lorsqu'elles ont besoin de sources de capitaux permanents, les sociétés 
s'aperçoivent souvent que leur capacité d'emprunt à court terme atteint de facto un plafond 
car elles ne veulent ou ne peuvent fournir de garantie supplémentaire. Ce problème peut 
s'avérer particulièrement délicat après une période difficile, lorsqu'il convient de 
reconstituer les ressources en capital parce que les profits n'ont pas évolué au même 
rythme que les contraintes supplémentaires imposées aux fonds propres par l'inflation, ou 
parce que la société a subi des pertes. Cette situation se retrouve lorsque des entreprises se 
trouvent dans l'obligation d'une reconversion: c'est le cas, par exemple, de celles qui 
dépendaient fortement des commandes émanant du secteur de la défense. 
Certains problèmes semblent également se poser lorsqu'aucune expansion majeure n'est 
envisagée. Un récent rapport britannique (15) établit une difficulté particulière pour les 
entreprises de 50 à 500 personnes d'obtenir des montants limités dans la perspective de 
certaines innovations. 
Même en l'absence de problèmes concrets, la sous-capitalisation et la dépendance à l'égard 
de financements à court terme créent une situation fondamentalement instable qui rend la 
planification stratégique à long terme particulièrement délicate - situation qui peut aboutir, 
en définitive, à ce que ce soit la banque (ou les banques dans le cas d'une moyenne 
entreprise plus importante) qui tienne effectivement l'avenir de l'organisation entre ses 
mains. 
15 Comité Consultatif pour la Science et la Technologie (1990) 
15 
Les responsables d'entreprises efficacement organisées ne disposent que de solutions 
alternatives très limitées pour éviter cette situation ou en sortir et celles-ci même. La 
première est d'approcher des investisseurs en capital-risque ou des banques d'affaires, la 
seconde d'émettre une partie des actions en bourse. L'une comme l'autre de ces formules 
impliquent l'abandon partiel du contrôle de l'entreprise. La troisième possibilité est de 
limiter délibérément l'expansion et les nouveaux investissements majeurs de manière à 
consacrer une part importante des bénéfices non distribués après impôt à la réduction de 
l'emprunt. 
Une telle mesure peut présenter l'avantage d'améliorer la situation financière à court terme 
mais elle constitue souvent une menace importante pour le progrès et le rendement futur, 
en raison notamment des limites qu'elle impose à la capacité de réagir à l'évolution des 
marchés actuels ou à saisir de nouvelles opportunités. La réticence des sociétés arrivées à 
maturité d'emprunter pour financer le développement d'une activité n'est pas un 
phénomène nouveau. Il apparaît, en effet, que cette attitude est relativement répandue et 
traditionnelle dans certaines régions de la Communauté, et qu'elle se manifeste de plus en 
plus souvent au sein de PME établies dans des domaines où cette tendance n'existait pas 
jusqu'ici. Une étude dont la précision est évaluée à +/-5%, effectuée au Royaume-Uni (16) 
pendant la deuxième quinzaine de juillet 1992, révèle que 17% des personnes interrogées 
ont remboursé leur découvert au cours des douze mois précédents et se montreraient 
extrêmement réticentes à emprunter à l'avenir auprès de sources extérieures. Cette 
tendance a peut-être été accentuée par le ralentissement actuel des affaires associé à un 
niveau élevé des taux d'intérêts réels, mais la progression du phénomène pourrait entraver 
le rythme de croissance et d'innovation au sein de la Communauté. 
24. Même lorsque l'entreprise décide de consulter une banque d'affaires ou un autre 
spécialiste sur la voie à suivre, elle peut se retrouver "assise entre deux chaises": ses 
besoins financiers sont devenus trop importants pour les banques traditionnelles mais trop 
petits pour constituer une proposition viable et rentable pour une banque d'affaires, des 
investisseurs en capital-risque ou un fonds d'équipement. 
LE RACHAT DE L'ENTREPRISE PAR LA DIRECTION (MBO) OU PAR UNE 
EQUIPE DE DIRECTION EXTERIEURE (MBI) 
25. Les rachats d'entreprises par leur direction ou une équipe de direction extérieure 
sont un phénomène relativement récent dans la Communauté européenne. Les premiers 
(MBO) s'opèrent notamment lorsqu'une entreprise subit, dans l'esprit de l'ensemble ou 
d'une partie de ses responsables en place, un préjudice du fait de son appartenance à un 
groupe plus important et serait plus dynamique et rentable en étant gérée comme une 
entité distincte, les responsables formulent une offre de rachat. Les rachats par une équipe 
de direction extérieure surviennent généralement lorsqu'une équipe à la recherche d'une 
entreprise estime qu'elle pourrait largement améliorer les résultats par rapport aux 
responsables en place. Le rachat par la direction de l'entreprise entraînant souvent la 
création de nouvelles PME indépendantes, il semble logique que ce phénomène soit 
couvert par la présente étude bien que son importance reste marginale dans le cadre du 
problème global du financement des PME. 
1" Policy Unit, Institute of Directors 
3) 
16 
Le financement de l'un comme l'autre de ces types de rachat doit être obtenu auprès d'une 
institution disposée à adopter une vue à long terme et à fournir une part importante du prix 
d'achat et des fonds de roulement nécessaires, dans l'espoir de rentabiliser à terme son 
investissement par l'émission en bourse des actions de la société-cliente ou, plus 
probablement, par la vente de celle-ci à une entreprise plus importante ou à un groupe 
d'investisseurs. Ces institutions sont le plus souvent des fonds de capital-risque ou des 
banques d'affaires, bien que des banques traditionnelles puissent également prendre part à 
un consortium en vue de répondre aux besoins de fonds de roulement à court terme. 
Il ne semble pas qu'il y ait pénurie de capitaux disponibles à cette fin puisque le 
financement de ce type d'opérations représente 35% de l'ensemble des dépenses en capital-
risque en Europe, les accords couvrant des montants de 1,4 à 28 millions d'écus; certains 
rachats ont toutefois été des échecs retentissants exigeant une reconstitution financière 
majeure. Si la proportion de ces échecs devait augmenter, le marché pourrait se montrer 
plus sélectif quant aux projets qu'il est disposé à soutenir. Il ne semble toutefois pas que ce 
domaine d'activité pose de problèmes financiers réellement préoccupants aux PME. 
17 
III LES SOURCES DE FINANCEMENT - LEURS AVANTAGES ET LEURS 
INCONVENIENTS 
LES BANQUES 
26. Si l'on exclut les fonds récoltés auprès de la famille, des amis ou des associés, les 
banques sont la première source de financement extérieur approchée par les PME. Elles 
constituent la principale source de financement dans tous les pays de la Communauté (17) 
puisqu'elles représentent cinq sixièmes du financement de leur dette extérieure. Leur 
attitude, ainsi que les conditions qu'elles offrent, varient d'un Etat membre à l'autre et 
restent très influencées par la tradition, bien qu'une certaine convergence se manifeste au 
sein de la Communauté en ce qui concerne les systèmes d'exploitation et les coûts. La 
plupart des banques se spécialisent dans le financement à court terme, à savoir le 
financement des besoins en fonds de roulement supplémentaires, même si certaines 
banques allemandes ont davantage tendance à envisager la prise de participation. Ailleurs 
dans la Communauté, la situation a quelque peu évolué au cours des vingt ou trente 
dernières années dans ce sens que davantage de financements à moyen terme pour 
l'acquisition de capital sont proposés sous la forme de prêts à durée déterminée. 
Si les banques offrent l'avantage de leur caractère local et proposent des montants qui ne 
seraient pas rentables pour d'autres prêteurs, elles n'en présentent pas moins certains 
inconvénients aux yeux de nombreuses PME: 
une tendance croissante à adopter quasi-systématiquement des techniques 
mécaniques d'évaluation du degré de solvabilité ("credit scoring"); 
une tendance de plus en plus répandue à accorder plus d'importance au montant de 
la garantie qu'à la qualité de la proposition soumise. Cette attitude résulte 
essentiellement des pertes enregistrées ces dernières années, et plus 
particulièrement dans le cadre de prêts à des petites entreprises en phase de 
démarrage; 
une attitude inutilement restrictive à l'égard des sociétés existantes - demandant, 
par exemple, une réduction des montants empruntés suite à la diminution de valeur 
des biens fournis en garantie, même si le risque pour les prêteurs n'a pas augmenté; 
l'accès aux prêts à taux variables réservé aux grandes entreprises, dans certains 
pays du moins; 
la recherche de profits supplémentaires par le biais de charges telles que des frais 
d'acquisition et de transmission élevés pour les opérations transfrontalières. 
L'explication habituellement fournie pour justifier ces charges est que les banques ne 
prêtent pas leur propre argent mais celui de leurs déposants, et qu'elles doivent tirer un 
bénéfice de ce type de transactions. Les taux d'intérêt et les charges, de même que les 
exigences sur le plan des garanties, doivent être proportionnels au risque lié au 
financement de la proposition présentée. Aussi vraie que puisse être cette affirmation, les 
banques n'en resteront pas moins la source unique de financement extérieur de la plupart 
des PME. Il est donc préoccupant qu'une certaine insatisfaction semble se manifester parmi 
leurs petits clients professionnels. 
* ' C. Mayer : "Financial systems, corporate finance and economic development", 
CEPR (1989) 
18 
27. Le problème s'explique peut-être du fait que les banques ont considérablement 
modernisé leurs activités au cours de ces dernières années et font davantage appel aux 
technologies de l'information. Cette évolution semble avoir, dans de nombreux cas, abouti 
à une dépersonnalisation de la relation entre le banquier et l'emprunteur. Les décisions en 
matière de prêts sont prises dans des centres régionaux ou, même lorsqu'elles sont prises 
localement, dépendent bien davantage de décideurs éloignés de l'emprunteur. 
28. Les banques, elles aussi, rencontrent actuellement certaines difficultés qui 
influencent leurs relations avec la clientèle. Leur capacité de se montrer créatives et 
compétitives en matière de prêt n'est pas seulement entravée par les pertes massives 
qu'elles enregistrent dans ce domaine mais également par les dispositions de l'Accord de 
Bâle sur la suffisance de capitaux de la Banque des Règlements internationaux. Aux termes 
de cette convention, les prêts commerciaux nécessitent un appui en capital de 8%, les 
hypothèques résidentielles de premier rang de 4% seulement et les investissements dans les 
titres de l'Etat aucune. Ces dispositions pourraient déterminer les priorités de certaines 
banques en matière de prêts et rendre l'ensemble des banques plus restrictives quant à leurs 
prêts commerciaux - limitant ainsi la capacité d'emprunt de PME plus importantes et 
saines. 
LES AUTRES SOURCES DE CAPITAUX PRIVES 
29. Etant donné que la plupart des PME tendent à rechercher un financement local, il 
est important de souligner le développement actuel, fut-il lent, de diverses sources de 
capitaux privés émanant de particuliers. Le concept du "Business Angel", plus répandu aux 
Etats-Unis, désigne une personne ayant à la fois une expérience des affaires et du capital 
disponible, et disposée à investir dans des entreprises locales qu'elle soutiendra en outre 
par des conseils à titre permanent. On affirme même, dans les milieux concernés, qu'il s'agit 
aujourd'hui de la première source de capitaux pour le démarrage d'entreprises de haute 
technologie et à risques élevés. 
En ce qui concerne la Communauté européenne, la seule tentative officielle visant à 
promouvoir l'apport de capitaux privés sous cette forme a été tentée au Royaume-Uni où 
cinq projets pilotes sont en cours avec l'aide de l'Etat. L'objectif de ce programme est la 
création d'une série d'agences destinées à mettre investisseurs et emprunteurs en relation. U 
s'agit d'une initiative très récente et qui progresse lentement, la phase initiale d'organisation 
ayant été beaucoup plus longue que prévu. Cette lenteur de démarrage s'explique peut-être 
du fait que les personnes disposant de capitaux ne sont plus habituées depuis longtemps à 
procéder à des investissements minoritaires directs dans des sociétés non cotées en bourse, 
et du fait qu'elles ne bénéficient pas des avantages fiscaux traditionnellement accordés aux 
investisseurs américains. L'aspect mis en évidence à la section précédente, à savoir que la 
majorité des propriétaires de petites entreprises sont réticents à laisser des tiers acquérir 
une partie de leurs actions, semble poser moins de problèmes lorsqu'il s'agit d'investisseurs 
privés. 
Le développement de structures dites de "capital de proximité", en France, va dans le 
même sens. Il existe aujourd'hui de trente à quarante structures régionales destinées à 
canaliser des capitaux privés en quantités variables vers des entreprises locales. Quatorze 
agences pour les entreprises locales ("Local Enterprise Agencies") gèrent un réseau 
similaire au Royaume-Uni depuis quelque temps. 
19 
Le potentiel d'investisseurs privés semble important tant au Royaume-Uni qu'en 
Allemagne. Près de 1500 investisseurs ont été récemment identifiés en Ecosse, disposés 
chacun à investir jusqu'à 50.000 écus. Un nombre plus important encore s'est déclaré prêt 
à investir plus de 6.000 écus. Une récente étude (18) effectuée au Royaume-Uni évaluait la 
disponibilité de fonds entre 2,5 et 5 milliards d'écus. Il se trouverait même en Allemagne 
un nombre considérable de gens prêts à investir jusqu'à 125.000 écus. La difficulté majeure 
résiderait dans l'absence de mécanismes permettant de les mettre en contact avec des 
entreprises ayant des besoins de fonds propres supplémentaires. A l'heure actuelle, la 
plupart des investisseurs sont informés des propositions par l'intermédiaire d'amis ou de 
relations professionnelles. Il est intéressant de noter qu'une banque du Royaume-Uni 
étudie actuellement la création éventuelle d'une base de données nationale reprenant les 
particuliers intéressés d'investir dans des entreprises privées. 
30. Les fonds locaux ou régionaux de soutien à la création d'entreprises, largement 
alimentés par les administrations locales avec une certaine participation du secteur privé en 
vue du financement de nouvelles entreprises, semblent se multiplier. Le niveau des prêts 
accordés par ces fonds reste limité mais peut s'avérer précieux lorsque la garantie que les 
propriétaires peuvent offrir s'avère insuffisante pour obtenir un financement auprès des 
sources traditionnelles. Le taux d'échec parmi ceux bénéficiant de cette aide est hélas élevé 
lorsqu'elle n'est pas assortie de conseils non rémunérés. Par ailleurs, certains programmes 
semblent accorder davantage d'importance à la réalisation d'objectifs sociaux et 
économiques locaux qu'à la rentabilisation des investissements. 
LE FINANCEMENT HORS BILAN 
LE LEASING 
31. Le leasing est une formule de financement particulièrement importante pour les 
PME lorsqu'il s'agit d'acquérir des biens d'équipement tels qu'une usine, des machines et 
des véhicules. Imposant des paiements réguliers sur une période déterminée, le leasing 
évite l'immobilisation de montants importants sur les précieux fonds de roulement de 
l'entreprise. Les remboursements doivent pouvoir être effectués au départ des revenus 
engendrés par l'utilisation des biens acquis en leasing. La seule garantie généralement 
exigée par la société de leasing est fournie par le bien lui-même. 
Le leasing pose un autre problème dans la mesure où il exige souvent que l'activité soit 
exercée depuis deux ou trois ans, fermant ainsi la porte aux nouvelles entreprises. Ces 
dernières ne font, en outre, généralement pas assez de bénéfice pour tirer parti de la 
déductibilité fiscale des remboursements. Ces avantages fiscaux semblent d'ailleurs se 
réduire. Le leasing apparaît donc, dans ce contexte particulier, comme une forme de 
financement particulièrement coûteuse et inadaptée. 
18 "The financing of technology based new firms in the UK : the role of the 
informal venture capital", Mason &Harrison 
20 
L'AFFACTURAGE 
32. L'affacturage permet aux PME de financer un niveau accru d'activité grâce à un 
encaissement anticipé des créances-clients. Ainsi, par exemple, une société de factoring 
peut avancer jusqu'à 80% de la valeur d'une facture immédiatement après l'envoi de cette 
dernière au client, le solde (moins le coût de l'affacturage) étant dû au moment où la 
facture est payée ou à une date convenue. Les techniques d'affacturage ont évolué et 
offrent diverses possibilités selon les besoins spécifiques des clients. 
Il s'agit donc d'un instrument financier particulièrement utile pour les PME, bien qu'il ne 
soit généralement pas accessible aux entreprises récentes dont le chiffre d'affaires n'atteint 
pas le niveau requis. Parmi celles qui sont éligibles, beaucoup renoncent à l'utiliser en 
raison de son coût apparent. En réalité, si l'on tient compte de l'accroissement du cash­
flow et de la diminution, voire de la disparition, des créances douteuses, les frais sont 
moins élevés qu'il n'y paraît. Une épargne peut également être réalisée si la société 
d'affacturage se charge de la gestion des comptes clients, bien que ces frais disparaissent si 
la PME utilise un système informatisé qui actualise ces comptes, ainsi que le registre 
journalier, dès l'établissement de la facture. L'affacturage reste malgré tout une formule 
intéressante dont pourraient bénéficier beaucoup plus de PME, d'autant plus que les 
craintes de choquer les clients par l'intervention d'un tiers ne semblent pas réellement 
fondées. 
CAPITAL-RISQUE ET CAPITAL D'AMORÇAGE 
33. Les Fonds de capital-risque ont été créés pour répondre aux besoins de 
financement en capitaux propres à plus long terme. Comme nous l'avons vu, cet aspect est 
particulièrement important dans le cas de démarrages à haut risque, en ce qui concerne le 
financement de la recherche, du développement et de l'innovation, dans le cas de PME bien 
établies qui envisagent une expansion significative, et lors de rachats d'entreprises par leur 
direction ou une équipe de direction extérieure. 
Les fonds qui accordent un financement au développement de produits et aux démarrages 
sont généralement désignés sous le terme de "Fonds de capitaux d'amorçage" afin de les 
distinguer des Fonds de capital-risque, plus traditionnels et davantage orientés vers les 
sociétés déjà établies. Ils rencontrent actuellement de vives difficultés à réunir des fonds, 
étant donné que les investisseurs doivent s'attendre à une sortie majeure de liquidités au 
cours des premières années (comme c'est le cas pour n'importe quel fonds), prévoir 
d'éventuels apports d'argent supplémentaires et ne pas espérer de rentabilisation de leur 
investissement avant cinq à dix ans. Les gestionnaires doivent également assumer le coût 
important de la première étude des propositions qui leur sont soumises et apporter un 
appui important au niveau de la gestion aux entreprises dans lesquelles ils investissent. 
Le concept de capital-risque est né aux Etats-Unis mais s'est largement répandu en Europe 
au cours des années 1980, apportant des capitaux assez importants à un nombre élevé 
d'entreprises tout en restant assez limité en termes de valeur globale. Le secteur du capital-
risque se heurte aujourd'hui à certaines difficultés car il s'avère incapable de réaliser les 
taux de rendement du capital promis aux investisseurs institutionnels vers le milieu des 
années 1980. 
La décision d'investir ou non dans une proposition particulière se prend sur la base du 
compte d'exploitation détaillé de l'entreprise, accompagné de projections financières; en 
dernière analyse, toutefois, cette décision s'appuie souvent sur la qualité pressentie au 
niveau de l'équipe de direction. 
21 
Le financement est généralement fourni au travers d'une combinaison de prêts et 
d'investissements dans les fonds propres de la société, ou d'une prise de participation pure 
et simple. Un responsable du fonds est parfois nommé au conseil d'administration afin d'y 
apporter ses conseils et de protéger les intérêts des investisseurs. Il arrive que cet aspect 
dissuade les actionnaires en place de rechercher du capital-risque, même si cette formule 
va par ailleurs dans le sens de leurs intérêts et de celui de l'entreprise placée sous leur 
direction. 
Lorsque le capital-risque apparut en Europe, les investissements effectués sous cette forme 
sont restés, dans un premier temps, fort limités. Mais les objectifs des responsables de ces 
fonds ont évolué tandis que le secteur mûrissait, et ils se sont progressivement orientés 
vers les entreprises bien établies ainsi que vers les rachats d'entreprises par leur direction, 
envisageant donc rarement des investissements inférieurs à 250.000 écus. Cette 
réorientation, qui pose certains problèmes à de nombreuses PME en expansion à la 
recherche d'un financement de 10.000 à 100.000 écus, s'explique par plusieurs facteurs: la 
disproportion du temps consacré au suivi de nombreux petits investissements par rapport 
au rendement, l'échec de trop nombreuses sociétés et la difficulté de libérer l'investissement 
à l'échéance de la période prévue. Ainsi donc, les principales sociétés de capital-risque 
semblent de moins en moins disposés à prendre des risques. 
En outre, seul un nombre limité de projets peut être soutenu en raison du temps nécessaire 
à l'évaluation des propositions, sans compter la nécessité de disposer des collaborateurs 
qualifiés pour assurer la surveillance des sociétés-clientes après que les investissements 
aient été consentis. Les clients se plaignent d'ailleurs souvent que ce type de conseil soit 
essentiellement orienté vers les questions financières plutôt que vers d'autres 
considérations stratégiques. 
Le problème des fonds, comme de ceux auxquels ils consentent des investissements, est de 
devoir réaliser leurs investissements après un certain temps. Ce délai devrait idéalement 
être de cinq ans mais il approche fréquemment dix ou douze ans dans le cas d'une 
entreprise de haute technologie soutenue dès son démarrage. H convient donc de prévoir 
des "portes de sortie" éventuelles au moment où l'investissement est fait, mais ce n'est pas 
toujours le cas. 
Les investisseurs de capital-risque ont l'avantage d'offrir un financement lorsque celui-ci ne 
peut, en principe, être obtenu auprès d'aucune autre source. L'inconvénient pour les 
dirigeants en place est une perte partielle du contrôle de l'entreprise (pouvant être 
importante si l'entreprise ne donne pas les résultats escomptés) ainsi qu'une obligation 
d'orienter les objectifs de l'entreprise en fonction des exigences des investisseurs. Ils 
peuvent ainsi être amenés, après cinq années ou davantage de forte croissance, à être 
virtuellement forcés de vendre l'affaire à une organisation plus grande, ou de voir la part 
des actions appartenant au fonds être vendue à un autre groupe d'investisseurs. 
L'inégalité de répartition des fonds pose un problème au sein de la Communauté 
européenne. En 1990, 89 % des investissements étaient concentrés au Royaume-Uni 
(39%), en France (21%), en Italy (11%) et aux Pays-Bas (5%). Les investissements 
transfrontaliers ne représentaient que 7,9 % seulement du total. 
22 
LES FINANCEMENTS BANCAIRES DE DEVELOPPEMENT 
34. Cette forme de financement est antérieure au capital-risque. La différence 
essentielle entre les deux réside dans le fait que les sociétés de capitaux de développement 
sont disposées à envisager des perspectives à plus longue échéance et n'exigent pas de 
"porte de sortie" prévue d'avance - probablement parce que leur niveau d'engagement 
financier à long terme est moins important. 
Le succès limité de cette source de financement s'explique par le fait que 90% des fonds 
avancés seront soumis aux taux d'intérêt du marché et devront être remboursés dans un 
délai maximum de cinq ans. Le solde est habituellement prêté au travers de l'acquisition 
d'actions préférentielles convertibles de l'entreprise, lesquelles représenteront finalement 25 
à 40% de l'ensemble des fonds propres lorsqu'elles seront converties, ce pourcentage 
variant en fonction de la valeur estimée de l'entreprise au moment de la conversion. Une 
fois la conversion opérée, la société cliente aura souvent à payer près d'un tiers des 
bénéfices après impôt aux actionnaires ordinaires sous la forme de dividendes. 
Ainsi donc, le recours à une banque ou une société offrant des capitaux de développement 
n'est réellement indiqué que pour des sociétés qui prévoient un niveau élevé de rentabilité à 
court ou moyen terme. Si ce n'était pas le cas, non seulement le remboursement de 
l'emprunt imposerait de fortes contraintes aux fonds de roulement mais la nécessité 
d'assurer un niveau élevé de dividendes empêcherait l'entreprise de financer sa future 
croissance par le biais de bénéfices non distribués. Considérant les éléments qui viennent 
d'être décrits, les sociétés offrant des capitaux de développement ne pourront venir en aide 
qu'à une infime proportion des PME et ne constituent qu'une solution très limitée à leurs 
problèmes financiers. 
LES BOURSES DES VALEURS 
35. Les Bourses sont insuffisamment développées dans plusieurs Etats membres et la 
majorité d'entre elles n'effectuent la cotation que d'un nombre limité d'entreprises. Ainsi, 
par exemple, la Bourse d'Athènes ne comptait au 31/12/1991 que 157 sociétés enregistrées 
sur le marché principal et 8 sur le marché parallèle. En approuvant la Directive portant 
coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à 
publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières (19), le Conseil a montré l'importance 
qu'il attache à l'introduction en Bourse d'un nombre accru de sociétés, y compris des 
entreprises relativement récentes, en abaissant les barrières qui entravent inutilement ce 
processus. 
Cette méthode de levée de capitaux permanents ne revêt toutefois d'intérêt aujourd'hui que 
pour une infime minorité de petites sociétés anonymes, non seulement en raison de la 
difficulté de réussir une émission de titres en souscription publique dans la conjoncture 
économique actuelle mais également pour les raisons suivantes: 
le coût élevé de la procédure de cotation, et en particulier les frais de comptabilité 
et les frais juridiques; 
les dépenses supplémentaires et récurrentes: des honoraires de comptabilité plus 
élevés; la rédaction et la publication de rapports annuels beaucoup plus détaillés; 
l'organisation d'assemblées générales plus conséquentes, etc; 
19 Directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 
23 
dans la majorité des petites entreprises cotées, les actions sont généralement 
illiquides et rarement échangées, même lorsqu'elles figurent dans les Bourses 
européennes les plus actives; 
s'il est possible d'organiser une première cotation et de faire une offre publique 
d'une partie des actions, la non liquidité relative de celles-ci peut rendre l'obtention 
d'un financement par des émissions ultérieures pratiquement impossible, à moins 
d'une progression radicale de l'activité et de la rentabilité de l'entreprise en 
question. 
Il convient de reconnaître que, même aux Etats-Unis, les bourses des valeurs ne 
contribuent plus au financement des entreprises - au contraire, puisque les sociétés ont 
tendance, depuis 1984, à racheter leurs propres actions p°). 
LES RESSOURCES INTERNES 
36. La quasi-totalité des sociétés, à l'exception de quelques entreprises 
exceptionnellement bien gérées, peuvent limiter leurs besoins de capitaux en améliorant la 
rigueur de leur gestion et: 
en veillant à un contrôle rigoureux de leurs stocks, les réduisant au minimum requis 
pour assurer un bon niveau de service; 
en adoptant une politique efficace de gestion des comptes-clients, prévoyant 
notamment des procédures précises de recouvrement rapide des arriérés; 
en calculant le coût réel de chaque opération, y compris le degré d'absorption des 
fonds de roulement; 
en examinant les économies pouvant résulter de la sous-traitance de services 
logistiques assurés à l'intérieur de l'entreprise (le transport, par exemple). 
L'importance d'une bonne gestion des créances au sein des PME ressort clairement d'une 
analyse des bilans effectuée au Royaume-Uni (21), qui révèle que les créanciers 
représentent une part plus importante du passif des petites que des grandes entreprises. 
Dans l'industrie manufacturière, les créanciers commerciaux représentent 35,3% du passif 
des petites entreprises et 23,6% des grandes. En ce qui concerne les sociétés non 
manufacturières, les chiffres sont plus révélateurs encore: 41,9% pour les petites 
entreprises et 12,9% pour les grandes. Cette situation se retrouve dans l'ensemble de la 
Communauté puisque le financement des créanciers commerciaux en vient à dépasser le 
financement bancaire à court terme (22). En dépit d'une situation nettement plus favorable 
des grandes entreprises du secteur non manufacturier à cet égard, certaines parviennent 
encore à financer l'ensemble de leurs stocks sur un crédit commercial, attestant ainsi des 
bénéfices que peut procurer une gestion rigoureuse. 
20 C. Mayer, ibid 
^A Hughes, A. "The problems of finance for smaller businesses", Small Business 
Research Centre, Document de travail No. 15, 1991 
BACH (Banque de données harmonisées sur les comptes d'entreprises), DG II 22 
4) 
24 
Ce type d'exercice n'est malheureusement entrepris par la plupart des directions de PME 
que lorsqu'elles se trouvent confrontées à une situation financière dont la gravité va de 
l'urgence à la crise. H arrive alors que des réductions soient effectuées sans tenir 
suffisamment compte des objectifs à long terme, lesquels n'ont même pas toujours été 
définis. Si les économies ainsi réalisées permettent à l'entreprise de survivre à court terme, 
elles peuvent mettre en péril sa viabilité à plus longue échéance lorsqu'elles n'ont pas été 
effectuées là où il fallait. 
QUELQUES EXEMPLES DE FINANCEMENT DES PME 
LES PROGRAMMES NATIONAUX ET REGIONAUX 
37. Les principales sources de financement traditionnel offertes aux PME ont été 
décrites à la section précédente. Cette description ne donne toutefois qu'une image 
partielle puisqu'il existe, en outre, toute une gamme de programmes supplémentaires en la 
matière. Ils sont même tellement nombreux qu'il s'est avéré impossible d'obtenir des 
renseignements pour chacun d'eux. Nous avons donc préféré donner ici le récapitulatif des 
principaux types de programmes existants. Lorsqu'il apparaît qu'un programme particulier 
mérite des explications complémentaires, celles-ci sont données à l'Annexe A. 
38. Les sources de financement varient fortement. Certains programmes sont 
largement soutenus par des fonds publics même s'ils sont mis en oeuvre par des 
organismes du secteur privé tels que les banques. D'autres sont gérés par des organismes 
publics ou semi-publics mais dépendent du secteur privé pour le capital-risque destiné à 
des prêts ultérieurs sur base prévisionnelle. Un troisième groupe de programmes est 
totalement financé et géré par le secteur privé. 
En ce qui concerne les programmes nationaux, tous les Etats membres disposent d'une 
série d'instruments destinés à répondre aux besoins financiers des PME. Selon une récente 
analyse Ç3), ces mesures d'appui peuvent être classées en trois grandes catégories. Certains 
pays, tels que les Pays-Bas et le Royaume-Uni, assurent essentiellement des garanties de 
prêts. D'autres, parmi lesquels la Belgique, la Grèce, l'Irlande et l'Italie, apportent leur aide 
par le biais de subventions à l'investissement, de prêts à des conditions favorables et/ou de 
bonification d'intérêt. Enfin, une minorité comprenant la Belgique, la France, les Pays-Bas 
et l'Allemagne participent à des degrés divers à l'apport de capital-risque aux PME. 
39. Quelques exemples de systèmes organisés au plan national: 
(i) Des programmes financés par l'Etat et destinés à garantir les prêts aux PME n'étant 
pas encore à même de prouver la rentabilité de leurs activités ou ne disposant pas 
d'une garantie suffisante à offrir aux banques; 
(ii) Des programmes offrant un appui total ou partiel, sous la forme de prêts ou de 
subventions, dans le cadre des dépenses liées à la technologie, à la recherche et au 
développement; 
(iii) La mise à disposition de prêts destinés à contribuer aux frais d'établissement sur de 
nouveaux marchés d'exportation; 
23 "Gateways to Growth", document du Research Institute for Small and Medium-
sized Businesses, Pays-Bas, octobre 1992 
25 
(iv) Un soutien des revenus à l'intention d'anciens chômeurs pendant la première année 
où ils exercent une activité d'indépendant; 
(v) Des subventions ou des prêts à faible taux d'intérêt dans des zones particulièrement 
défavorisées. Certains de ces programmes visent à aider des centres-villes 
déshérités, d'autres à encourager la diversification dans des régions essentiellement 
rurales; 
(vi) Des sociétés de cautionnement mutuel organisées à l'échelon sectoriel ou régional 
qui garantissent les prêts destinés à la reconstruction et la modernisation des 
locaux, à l'ouverture de nouvelles filiales, à des transferts de propriété, à l'apport de 
fonds de roulement, etc; 
(vii) Des prêts consentis par des Banques de crédit hypothécaire en vue de l'acquisition de 
biens immobiliers, et parfois même de matériel, garantis par la valeur du bien lui-
même; 
(viii) Des prêts à long terme consentis par des institutions privées avec l'appui de l'Etat, à 
des taux d'intérêts favorables, à des fins d'amélioration de l'environnement et 
d'économie d'énergie; 
(ix) Des prêts moins importants consentis par ces mêmes organismes à des fins 
générales, allant de 6.400 à 95.000 écus dans un seul cas, mais d'une valeur 
moyenne de 32.000 écus; 
(x) Des investissements de type capital-risque consentis par les mêmes organismes 
privés mais sans appui de l'Etat. 
(xi) Certaines banques d'épargne européennes ont créé des sociétés distinctes de 
capital-risque dans plusieurs Etats membres; ce sont elles également qui soutiennent 
"Epargne Développement", une société de capitaux de développement ayant son siège à 
Paris. 
LES PROGRAMMES REGIONAUX 
40. Les plus importants sont: 
(i) Les Fonds régionaux de capital-risque, dont l'importance semble s'accroître; 
(ii) Les subventions ou prêts à faible taux d'intérêt organisés au niveau régional au titre 
d'incitation dans la ligne des recommandations de la Commission en matière d'aide 
aux PME. Ces financements peuvent être obtenus à des fins très diverses telles que 
l'achat ou la location de locaux, voire même la réalisation de certaines études de 
faisabilité. 
26 
LES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
41. Tenant compte du montant limité des fonds réellement disponibles à cette fin, la 
Commission a eu pour objectif d'éviter un double emploi avec les programmes nationaux 
et régionaux en choisissant de remédier aux carences, d'étudier de nouvelles possibilités et 
de promouvoir les bonnes pratiques au travers de démonstrations et de projets pilotes. Les 
efforts ont principalement porté sur l'encouragement à l'apport de capitaux d'amorçage et 
de capital-risque, la promotion d'un réseau entre les fournisseurs de ces capitaux, une 
meilleure exploitation des résultats des projets communautaires de Recherche et 
Développement, et l'atténuation des inconvénients rencontrés dans les régions 
périphériques et moins développées grâce à une série de programmes financés par les 
Fonds structurels. Les grandes lignes en sont données ci-dessous tandis que le détail est 
repris à l'Annexe A. 
42. Le plan pilote Seed Capital a été créé suite à l'adoption de la communication sur la 
stimulation des capitaux d'amorçage dans la Communauté européenne (24). Vingt-cinq 
fonds ont été approuvés afin de bénéficier d'un appui sous forme de prêts remboursables 
couvrant 50% des coûts d'exploitation pendant les cinq premières années d'activité. Quinze 
Centres communautaires d'entreprise et d'innovation situés dans les zones assistées de la 
Communauté ont fait, en outre, appel aux capitaux mis à leur disposition au titre de la 
ligne budgétaire qui leur est consacrée afin de devenir actionnaires de quinze fonds, et 
d'accroître ainsi leur rôle de conseillers en gestion auprès des bénéficiaires des fonds 
d'amorçage. Vingt-quatre fonds sont donc aujourd'hui opérationnels et un vingt-cinquième 
est sur le point de l'être. En juin 1993, 141 projets d'investissement avaient été finalisés. 
L'objectif global est d'encourager la création d'entreprises dans la Communauté en 
multipliant les possibilités de financement offertes aux nouvelles entreprises et en 
améliorant la qualité et le taux de réussite des "projets au stade de l'amorçage". Les 
propositions soutenues par le programme se caractérisent généralement par une phase de 
développement relativement longue, impliquant souvent de nouvelles technologies, et par 
un taux élevé de risque comme de rendement. 
A la demande de la Commission, une étude a été effectuée par la Warwick Business 
School concernant les trois premières années de fonctionnement (25). Les conclusions de 
cette étude sont résumées à l'Annexe A. Elles font essentiellement apparaître que cette 
initiative communautaire n'a pas seulement conduit à la création de fonds qui n'auraient pas 
existé autrement, mais qu'elle a indirectement contribué à lever au sein du secteur privé 
deux fois plus de financement supplémentaire que ne l'exigeaient les projets. 
43. Tout en soutenant la création des fonds évoqués ci-dessus, la Commission a mis en 
place un Réseau européen de fonds de capital d'amorçage (European Network of Seed 
Capital Funds) en collaboration avec l'Association européenne du capital risque (EVCA). 
Cette initiative pilote vise à favoriser la formation des investisseurs en capital-risque, à 
stimuler les initiatives transfrontalières et à promouvoir les échanges d'information. 
24 JO C 204 du 3.8.1991, page 10 
2^ "The European Seed Capital Fund Network : Review of the First Three Years' 
ibid 
27 
44. La Commission cherche également à promouvoir le financement par capital-risque 
dans la Communauté, en particulier au travers des programmes Venture Consort et 
Ëurotech Capital. Venture Consort a pour objectif d'encourager les sociétés de capital 
risque à investir dans les petites et moyennes entreprises de tous les secteurs industriels et 
de services par la constitution de syndicats transnationaux. L'aide se concrétise par la 
recherche de partenaires, une contribution aux coûts d'établissement et à l'investissement 
lui-même sous la forme d'un prêt remboursable allant jusqu'à 30% des montants investis 
avec un maximum de 300.000 écus. 
Une évaluation de ce programme Q6) a montré que: 
en 1988 et 1989, Venture Consort a financé près d'un tiers des opérations 
d'investissements transnationaux éligibles effectuées sur le marché; 
un effet levier de 6 à 1 entre l'investissement privé en capital et les fonds 
communautaires a été atteint; 
les investissements se sont concentrés sur les propositions de haute technologie 
suite à la priorité accordée aux projets innovateurs; toutefois, peu de deandes 
concernaient l'innovation dans le secteur de la production manufacturière 
traditionnelle ainsi que dans les secteurs des services. 
la répartition du portefeuille entre les différents pays investisseurs est plus 
équilibrée qu'en ce qui concerne les activités globales de capital risque dans la 
Communauté; le programme a donc contribué à réduire les écarts au niveau des 
apports de capital risque entre les Etats membres. 
Le Programme Ëurotech Capital, opérationnel depuis 1990, vise à stimuler le financement 
de projets transnationaux de haute technologie par des capitaux privés et d'encourager 
ainsi les PME à se lancer dans de nouvelles associations transnationales. 
Ëurotech Capital comprend actuellement un réseau de 11 entités financières ayant accepté 
d'investir près de 170 millions d'écus dans des PME participant à des projets 
transnationaux en matière de haute technologie. Chacune de ces entités a une capacité 
d'investissement de 50 millions d'écus au moins, dont un minimum de 20% sera consacré à 
des investissements en haute technologie. Cet engagement leur donne droit à une 
contribution financière de la part de la Communauté ainsi qu'à deux services: Ëurotech 
Data, un service d'information spécialisé, et Ëurotech Innvest, un service 
d'identification de projets. 
A ce jour, ËUROTECH CAPITAL rassemble 11 sociétés européennes de capital risque 
qui se sont engagées à investir une somme globale d'environ 170 millions d'écu dans les 
PME inpliquées dans les projets transnationaux de haute technologie. Chacune de ces 
entités dispose d'une capacité d'investissement d'au moins 50 millions d'écu dont au moins 
20 % sont dédiés à des investissements en haute technologie. En retour, elles bénéficient 
d'une contribution financière de la Communauté et de deux services : ËUROTECH 
DATA? un service d'information et d'étude, et ËUROTECH INNVEST, un service 
d'identification de projets. 
26 "Review of the Venture Consort Scheme", KPMG Management Consultants 
28 
45. Le programme SPRINT vise notamment à mettre en contact des entreprises ayant 
des projets novateurs, d'une part, et des investisseurs éventuels, d'autre part. Ce processus 
est facilité par l'organisation d'un certain nombre de fora auxquels participent les 
entreprises de plusieurs pays à la recherche de financement auprès d'investisseurs venus, 
eux aussi de plusieurs pays, à la recherche d'opportunités. Douze réunions de ce type sont 
prévues dans diverses villes européennes d'ici à la fin de 1993. Celles qui ont été 
organisées jusqu'ici ont permis à près de la moitié des entreprises présentes de trouver 
l'appui financier qu'elles recherchaient. L'organisation de ces fora a été confiée à des 
associations d'investisseurs de capital-risque tandis que les participants sont sélectionnés 
par un comité composé de membres d'associations nationales de sociétés de capital-risque. 
L'action SPRINT Technology Performance Financing (TPF) a été lancée pour 
encourager l'adoption de nouvelles technologies par les industries traditionnelles. Ce qui 
signifie, sur le plan pratique, qu'un fournisseur peut installer un matériel de technologie 
avancée chez un client et recevoir les paiements de l'acquéreur échelonnés sur une période 
de deux à trois ans en fonction de l'obtention de résultats convenus (notion de 
"performance"). Une tierce source de financement, le plus souvent une banque 
commerciale, est également impliquée pour le prêt non garanti consenti au fournisseur 
pour compenser l'étalement des paiements. Ces prêts sont remboursables sur la base des 
paiements liés aux résultats. La banque avance généralement 60 à 80% du coût du projet 
et sera remboursée par un série de paiements échelonnés sur une période de deux à trois 
ans. Le calendrier des remboursements est négocié sur la base des objectifs fixés en 
fonction de la performance de l'équipement. Si la technologie ne donne pas les résultats 
escomptés, les utilisateurs ne sont pas tenus de payer le montant intégral. La valeur des 
projets varie de 50.000 à 200.000 écus, ce qui signifie qu'ils présentent un intérêt direct 
pour les PME plus importantes. 
SPRINT constitue un filet de sécurité partiel pour les banques impliquées puisqu'il garantit 
une partie de leur risque, tout en laissant l'institution financière totalement libre de décider 
de son prêt initial. Le programme réunit un noyau de grandes banques commerciales qui se 
sont engagées à mettre en oeuvre et gérer l'action TPF pendant une phase pilote de deux 
ans - l'objectif étant qu'à la fin de la phase pilote, la plupart des banques poursuivent le 
programme TPF sans appui de la Commission. Il est prévu en outre, étant donné la 
compétitivité qui caractérise l'industrie des services financiers, que le recours au TPF 
s'étende rapidement au reste de la communauté financière. 
46. Les Sociétés de Cautionnement mutuel (Mutual Guarantee Systems) ont été 
définies par la Commission (27) comme un moyen efficace d'améliorer l'accès des PME aux 
diverses sources de financement. Ces sociétés ont pour rôle, selon des modalités qui 
peuvent fortement varier de l'une à l'autre, de permettre aux PME de se donner 
réciproquement les garanties nécessaires à l'obtention d'un financement bancaire en se 
regroupant au sein d'un système coopératif. Elles ont pour autre fonction importante 
d'aider les PME à élaborer les présentations financières soumises aux banques, lesquelles 
gagnent en crédibilité du fait que la plupart des Sociétés sont spécialisées dans un domaine 
d'activité et qu'elles appuient leurs plans d'exploitation et leurs projections financières sur 
une connaissance approfondie du marché. 
La Commission a annoncé son intention d'encourager de plusieurs manières le 
développement de ces Sociétés de cautionnement mutuel, notamment en facilitant la 
création d'une Association européenne de Cautionnement (effectivement mise en place 
depuis le 10.11.92) et en soutenant les études, séminaires et conférences qui feront mieux 
connaître les Sociétés existantes, tout en contribuant à la formation de nouvelles entités. 
27 SEC(91) 1550 final, septembre 1991 
29 
47. Si beaucoup de PME, où qu'elles soient situées dans la Communauté, semblent, à 
des degrés divers, connaître certains problèmes de financement, ceux-ci sont généralement 
plus graves dans les régions moins développées pour diverses raisons: la taille moyenne 
des PME y est généralement inférieure; le secteur financier y est moins développé; les 
distances par rapport aux grands centres financiers sont plus longues; etc. Dans le cadre 
des politiques régionales et depuis la réforme des Fonds structurels de la Communauté, la 
Commission a également été en mesure de favoriser la constitution de PME dans des 
régions en crise dans une perspective de création de richesse et d'emploi. 
Le soutien communautaire revêt ici trois formes: 
le co-financement de programmes nationaux d'aide régionale destinés à favoriser 
les investissements productifs; 
la promotion des services de conseil aux entreprises; 
la promotion des modes de financement alternatifs au crédit bancaire classique: le 
Programme des Capitaux d'Amorçage (Seed Capital Scheme), largement financé 
par le FEDER; les facilités de leasing et d'affacturage; la création de fonds de 
garantie; la bonification d'intérêt; le développement du capital-risque; et 
l'encouragement des sociétés de cautionnement mutuel. 
48. Des prêts avec taux d'intérêt avantageux (de 2 à 6% en-deçà des taux du marché) 
peuvent également être obtenus auprès d'intermédiaires financiers. Ils sont financés par la 
Banque européenne d'Investissements qui répercute l'avantage que lui confère son statut 
d'emprunteur d'excellente notoriété sur les marchés financiers internationaux. Ces prêts 
sont gérés de diverses manières. Au Portugal, une même banque d'épargne a neuf lignes de 
crédit différentes partiellement financées par cette source et couvrant l'agriculture, la 
pêche, l'industrie, le tourisme et les services. Le financement provient d'une combinaison 
de subventions et de crédits tandis qu'une gamme complète de modalités de soutien 
différentes sont proposées au travers d'autres organisations mises en place par la banque 
d'épargne. H s'agit notamment de leasing, d'assurance, de fonds d'investissements et de 
capital-risque. D'autres programmes gérés par des banques d'épargne et utilisant les prêts 
de la BEI fonctionnent actuellement au Danemark, en France et en Italie. 
PROGRAMMES EXTRA-COMMUNAUTAIRES 
LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE 
49. Les Etats-Unis ont une expérience plus longue des programmes de financement par 
apport de capital de démarrage et de capital-risque que n'importe quel Etat membre de la 
Communauté. Certains signes font penser d'ailleurs que le marché de ce type d'instruments 
arrive à maturité. En 1990, le nombre de sociétés de capital- risque a diminué pour la 
première fois, même si les fonds gérés ont été en légère croissance. 
30 
Ce sont les entreprises du domaine médical et paramédical qui ont bénéficié, ces dernières 
années, de la part la plus importante des financements, suivies de celles opérant dans le 
secteur des logiciels ainsi que des communications téléphoniques et des échanges de 
données. Les sociétés de capital-risque privées ont, pour leur part, investi plus de 70% de 
leurs capitaux dans les industries de haute technologie (2&). 
Les entreprises soutenues par un capital-risque ont apparemment constitué un apport 
positif dans la création d'emplois, même en période de croissance du chômage. Une étude 
(29) parle de 58.000 nouveaux emplois créés en 1990 par 401 entreprises en démarrage. Il 
convient de rappeler ici que le concept de "démarrage" est quelque peu différent aux Etats-
Unis puisqu'il couvre souvent une période de cinq ans à partir de la création proprement 
dite de l'entreprise. Au cours de cette période de cinq ans, les firmes étudiées avaient 
consacré 1,3 milliard de dollars (1,02 milliard d'écus) à la recherche de nouveaux procédés 
et de nouveaux produits, avaient créé un nombre de postes de spécialistes hautement 
qualifiés trois et demi fois supérieur à l'entreprise américaine moyenne et avaient exigé 
30% de fonds en moins que les 500 plus grandes entreprises américaines pour créer un 
nouvel emploi. 
50. Il existe aux Etats-Unis un large éventail de programmes qui semblent tous 
différents en raison des conditions très diverses dans lesquelles ils opèrent; considérés 
globalement, toutefois, ils peuvent être classés dans les mêmes catégories que les 
programmes de la Communauté: 
les programmes officiels; 
les programmes qui constituent effectivement un partenariat entre les pouvoirs 
publics et les sources de capital du secteur privé; 
les initiatives totalement privées. 
51. Le gouvernement fédéral a pour rôle de catalyser et de faciliter l'obtention de 
financements émanant des gouvernements des différents Etats comme du secteur privé en 
vue du développement des petites entreprises. En ce qui concerne le financement direct, 
les organismes fédéraux constituent une source majeure en ce qui concerne le financement 
de la recherche et du développement par le biais de subventions; il leur est toutefois 
interdit de prendre une participation directe aux fonds propres de l'entreprise. Les 
Programmes fédéraux sont décrits en détail à l'Annexe B. En voici toutefois les grandes 
lignes: 
financer, en association avec les Etats individuels, des entreprises en démarrage 
dans des secteurs de haute technologie au titre du programme CID (Corporations 
for Innovative Development); 
financer directement la recherche et le développement dans le cadre du SBIR 
(Small Business Innovation Research Programme) - toute Agence fédérale dont le 
budget dépasse 100 millions de dollars (78 millions d'écus) étant tenue de 
participer; 
28 "US Industrial Outlook", Ministère américain du Commerce 
2" Coopers & Lybrand, Etats-Unis 
31 
le SBIC (Small Business Investment Company Programme) constitue une source 
de financement pour les petites entreprises éprouvant des difficultés à obtenir le 
financement de ses capitaux propres ou des prêts auprès des sources 
traditionnelles; il leur accorde des prêts à faible taux d'intérêt pour compléter les 
capitaux privés récoltés pour eux. En dépit de certaines réductions de l'appui 
financier de l'Etat fédéral au cours de la seconde moitié des années 1980, il existe 
encore 350 fonds distincts qui représentent un financement de 13 milliards de 
dollars (10 milliards d'écus) destiné aux petites entreprises; 
le "Loan Guarantee Scheme" (système de garantie de prêts) proposé par la Small 
Business Administration; premier système de ce type, il couvre 90% des prêts 
agréés. 
52. La baisse des dépenses fédérales destinées au financement des petites entreprises a 
été compensée, dans une certaine mesure, par une multiplication des initiatives lancées au 
niveau des Etats et des pouvoirs locaux et basées sur les quatre grandes orientations 
suivantes: 
(i) investissement direct dans des entreprises par l'intermédiaire d'organismes financés 
par les pouvoirs publics 
(ii) investissement dans des fonds de capital-risque, souvent par le biais de caisses 
nationales de retraite - une approche que l'on retrouve dans la Communauté; 
(iii) mesures spéciales d'incitation fiscale à l'intention des investisseurs privés; 
(iv) encouragement du développement de l'infrastructure du secteur des affaires par un 
soutien aux entrepreneurs et le financement de projets de recherche et développement. 
Le nombre de ces programmes émanant entièrement de fonds publics est relativement 
réduit, la majorité étant financés par des caisses de retraite. La plupart des initiatives 
publiques fonctionnent de manière relativement indépendante dans un cadre législatif 
donné; elles sont financées par une dotation financière du gouvernement de lEtat, voire 
parfois par une loterie nationale. Les programmes privés peuvent être répartis en deux 
groupes: d'une part, les sociétés privées en commandite et financées par les caisses de 
retraite; d'autre part, les programmes financés par des investisseurs du secteur privé 
bénéficiant, à ce titre, de crédits d'impôts. La majorité des fonds importants ont tendance à 
soutenir des entreprises de haute technologie. 
53. Une étude (30) financée par la Commission s'est penchée sur les priorités et la 
couverture générale de quatorze de ces fonds reflétant valablement l'ensemble du secteur. 
Sur la moitié ayant une orientation bien précise, cinq sur sept s'attachaient à soutenir des 
entreprises de haute technologie. Trois seulement sur les quatorze n'étaient pas disposées à 
financer à la fois l'amorçage et le premier stade de développement. Deux des programmes 
ne finançaient que des capitaux propres; six apportaient des capitaux propres et/ou un 
financement de la dette; un programme ne couvrait que le financement de la dette; quatre 
prévoyaient des subventions et recevaient tout remboursement sous la forme de 
redevances; et un programme proposait un financement de la dette et/ou des subventions. 
Cette étude sous-estime probablement la préférence globale des programmes organisés au 
niveau des Etats pour le financement au stade du début de croissance. 
30 "Survey of Public Authority Programmes for promoting the supply of Venture 
and Seed Capital in the USA", Venture Economics Ltd, juin 1988 
(5) 
32 
54. L'expérience américaine fait apparaître que les principaux éléments assurant la 
réussite de programmes qui semblent parfaitement applicables en Europe sont les suivants: 
déterminer les carences de financement dans le domaine ou le secteur concerné et 
veiller à ce que les entreprises soutenues ne rencontrent pas de difficultés dans 
l'obtention ultérieure d'un financement de suivi; 
définir une politique précise d'investissement permettant aux gestionnaires de 
diversifier leur portefeuille et d'éviter un engagement excessif dans un même 
secteur, sauf s'Û s'agit de haute technologie et que la spécialisation dans un 
domaine bien précis apparaît comme une source de dividendes; 
veiller à ce que les responsables du programme n'offrent pas seulement les 
compétences financières requises ainsi que la capacité d'évaluer une large gamme 
d'entreprises, mais qu'ils aient une expérience dans les secteurs d'activité visés. Il 
peut fréquemment s'avérer nécessaire, lorsqu'il s'agit d'évaluer des investissements 
en haute technologie, de faire appel à des spécialistes extérieurs; 
obtenir un effet de levier maximum au niveau des fonds propres en mobilisant 
autant que possible les investissements supplémentaires dans le secteur privé. Une 
part de financement public semble accroître la crédibilité des projets, à plus forte 
raison lorsque le taux de rendement fixé pour ces fonds publics est peu élevé; 
les programmes doivent exactement disposer du niveau de fonds requis pour 
réaliser leurs objectifs. Si les fonds sont trop importants, une pression sera exercée 
sur les gestionnaires pour qu'ils prennent des décisions rapides en matière 
d'investissement; s'ils sont insuffisants, des propositions valables devront être 
écartées, ce qui diminuera la confiance du public à l'égard de l'initiative; 
les coûts administratifs ne doivent pas être sous-estimés, à plus forte raison 
lorsqu'il s'agit d'investissements de départ et d'amorçage; 
veiller à ce que les fonds ne concurrencent pas des programmes mis en place par le 
secteur privé. U peut s'avérer prudent, dans certaines circonstances, d'inclure des 
dispositions relatives à "l'instrument de prêt de dernière instance"; 
trouver l'équilibre entre l'obtention d'informations suffisantes de la part de 
l'entreprise candidate et la dissuasion que peut créer le recours à des procédures 
trop complexes. H est indispensable de prévoir un processus décisionnel rapide 
lorsque toutes les informations requises ont été obtenues; 
veiller à ce que l'entrepreneur prenne un engagement suffisant sur le plan des 
liquidités afin de participer réellement aux risques financiers de l'entreprise; 
adapter les rendements attendus de l'investissement aux objectifs fixés pour le 
programme; 
veiller à ce que les instruments financiers utilisés répondent aux besoins de 
l'entreprise financée. Les structures de financement destinées aux démarrages ne 
doivent pas prévoir de remboursements importants au cours des premières années; 
prévoir une "porte de sortie" avant tout investissement en fonds propres et en 
convenir avec les propriétaires de l'entreprise, en particulier lorsqu'une émission 
d'actions en bourse ou l'acquisition par une autre organisation n'apparaissent pas 
comme des objectifs réalistes. En d'autres termes, il faut éviter d'aboutir à une 
situation dans laquelle le fonds se retrouve avec un portefeuille d'investissements 
impossibles à réaliser; 
33 
tous les programmes doivent être régulièrement analysés afin de veiller à ce qu'ils 
continuent de répondre à leurs objectifs ainsi qu'aux besoins du marché. 
55. L'expérience des Etats-Unis montre qu'il est difficile de formuler le moindre 
jugement quant à la réussite ou l'échec d'un programme avant qu'il ait fonctionné pendant 
cinq ans. De nombreux programmes américains étant plus récents, l'évaluation globale de 
leur succès s'avère encore difficile. 
56. Toute étude relative aux Etats-Unis établit, par contre, l'importance majeure du 
facteur régional. Il convient, en effet, de tenir compte du cadre local lors du lancement des 
programmes et de se montrer prudent dans la transposition de l'expérience américaine au 
contexte européen. La structure législative et fiscale est très différente aux Etats-Unis 
puisque chacun des Etats jouit de compétences beaucoup plus larges que les autorités 
fédérales en la matière. Les attitudes diffèrent, elles aussi, en ce qui concerne l'esprit 
d'entreprise et sont généralement plus positives face aux risques. 
57. Une initiative américaine relativement récente mérite une attention particulière: il 
s'agit de la création de fonds exclusivement réservés à des sociétés déjà établies à des fins 
de développement produit, et rémunérés par une redevance sur les ventes nettes. Le taux 
peut atteindre 5%. 
LE JAPON 
58. U convient, avant de comparer les problèmes financiers des PME au Japon avec 
ceux rencontrés dans la Communauté et d'évaluer l'importance des divers systèmes de 
financement proposés par l'Etat à leur intention, de bien comprendre le rôle qu'elles jouent 
dans l'économie nationale, leurs sources traditionnelles de financement et les contraintes 
majeures auxquelles elles doivent faire face aujourd'hui. H semblerait que la similitude au 
niveau des définitions permette ce type de comparaison. 
En 1963, dans le cadre de sa politique économique pour les petites entreprises, le 
gouvernement japonais a adopté une loi qui définit expressément le type de firme relevant 
de cette catégorie. Une firme est considérée officiellement comme une petite entreprise 
lorsqu'elle répond à l'un des deux critères exprimés en termes de fonds propres et de 
personnes employées. Dans l'industrie manufacturière, l'exploitation minière, la 
construction et le transport, la valeur des fonds propres doit être de 100 millions de yens 
(636.000 écus environ) au maximum et le nombre de personnes employées de 300 au 
maximum (1.000 en ce qui concerne l'industrie minière). Pour le commerce de gros, les 
plafonds sont fixés à 30 millions de yens (190.000 écus environ) et 100 personnes. Quant 
au commerce de détail et autres services, ils sont respectivement de 10 millions de yens 
(63.000 écus environ) ou 50 personnes. 
L'essor économique japonais est souvent attribué aux résultats atteints par les grandes 
sociétés. Cette affirmation sous-estime largement le rôle déterminant joué par les petites 
entreprises dans l'économie nationale, rôle partiellement expliqué par les firmes 
relativement importantes qui répondent aux critères décrits au paragraphe précédent. Sur 
les 421.749 entreprises de l'industrie manufacturière enregistrées à la fin de 1989, 99,1% 
étaient des petites entreprises. Celles-ci représentent 72,5% de l'emploi sectoriel et 51,8% 
du chiffre d'affaires (3l)- En ce qui concerne le commerce de gros, les chiffres de 1988 
** Recensement japonais de l'industrie manufacturière, 1989 
34 
indiquent que la contribution des petites entreprises est plus élevée encore puisqu'elles y 
représentent 99,3% des firmes, 85,8% de l'emploi et 62,1% des ventes. Etant donné la 
difficulté d'ouvrir de grandes unités de vente au détail au Japon, il n'est guère surprenant 
que 99,5% des firmes de détail soient des petites entreprises, lesquelles assurent l'essentiel 
de l'emploi (88%) et une part substantielle des ventes (78,5%) (32). 
Selon des sources japonaises (33), l'importance des petites entreprises n'est pas seulement 
Uée à leur supériorité numérique mais également à leur capacité d'adaptation à l'évolution 
de la conjoncture. Au cours des quelques dernières dizaines d'années, les petites 
entreprises ont largement contribué à là capacité du Japon de répondre efficacement à des 
problèmes tels que le manque de capitaux, la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, la 
situation particulièrement difficile de certains secteurs, et la nécessité de développer et 
mettre en place des technologies visant à l'utilisation efficace des ressources. On peut citer, 
à titre d'exemples dans ce sens, la mise au point de matériel et de procédés de production 
plus efficaces sur le plan énergétique après le choc pétrolier de 1973, et, au fil des années, 
le développement d'équipements de lutte contre la pollution. On rapporte que jusqu'à la 
récente récession économique, les petites entreprises recherchaient activement de 
nouvelles technologies qu'elles appliquaient à l'amélioration de l'efficacité et de la qualité 
de leurs produits. Il est significatif de noter que les PME ont historiquement bénéficié 
d'une part d'investissement du secteur privé atteignant 40%, bien qu'une forte baisse ait été 
enregistrée en termes monétaires depuis avril 1990. 
59. U semblerait que, bien que la Communauté européenne ne dispose pas d'une 
définition de la PME aussi précise que le Japon, la contribution globale du secteur des 
PME à ses économies respectives s'en rapproche sensiblement, après adaptation pour tenir 
compte de l'inefficacité relative et des effectifs trop nombreux dans les secteurs du 
commerce de gros et de détail au Japon. Par ailleurs, les PME japonaises semblent 
davantage tentées d'investir dans des procédés et du matériel de pointe. Il est impossible de 
savoir dans quelle mesure cette tendance résulte de décisions prises indépendamment par 
les directions de ces PME ou dans quelle mesure elle résulte de pressions de la part 
d'organisations plus larges pour lesquelles bon nombre de ces PME sont, dans l'industrie 
manufacturière, des fournisseurs traditionnels de composants. Le fait qu'elles aient 
toujours été capables de financer ce type d'investissements confère un intérêt particulier 
aux moyens d'obtention de leur financement, étant entendu qu'il faut tenir compte de la 
situation financière et économique actuelle pour en donner une image objective. 
60. En grandes lignes (des renseignements plus détaillés étant fournis à l'Annexe C) et 
selon le rapport mentionné plus haut (34), les banques commerciales (banques urbaines et 
banques régionales) représentaient, à la fin du mois de mars 1991, 65% environ de 
l'ensemble des prêts accordés à des PME à des fins d'investissements dans des installations 
et du matériel. Les institutions officielles en ont octroyé un peu moins de 11%, le solde 
provenant de toute une série d'autres institutions privées, et en particulier des associations 
de crédit. 
32 Recensement japonais du commerce, 1988 
Rapport annuel de la Small Business Finance Corporation of Japan, 1991 
34 Rapport annuel de la Small Business Finance Corporation of Japan, 1991 
35 
La situation est similaire en ce qui concerne les fonds d'exploitation à long terme, avec 
deux grandes différences toutefois. Premièrement, les prêts destinés aux investissements 
dans des installations et du matériel représentent moins d'un tiers de l'ensemble des prêts, 
attestant ainsi qu'une part importante des investissements fixes s'effectue au départ des 
bénéfices non distribués, en raison probablement du régime fiscal plus favorable accordé 
aux PME. Deuxièmement, la National (People's) Financial Corporation, dont les 
ressources proviennent de l'épargne privée, et la Shoko Chukin Bank (Banque centrale 
pour les coopératives industrielles et commerciales) jouent un rôle plus important dans 
l'apport de fonds d'exploitation. 
Une publication du MITI (35) attire plus particulièrement l'attention sur les modalités de 
garantie de crédit permettant aux PME, dont la valeur nette est généralement peu élevée, 
d'emprunter plus facilement auprès d'institutions financières du secteur privé. La 
comparaison du montant total garanti en 1989, à savoir 10.208.248 millions de yens 
(78.172 millions d'écus), par rapport au total des emprunts en cours, à savoir 288.200.000 
millions de yens (2.206 millions d'écus), montre que l'emprunt garanti ne couvre 
probablement, en dépit de son importance, qu'une faible proportion de l'emprunt total des 
PME auprès d'institutions financières du secteur privé, la masse de ces emprunts étant 
acquise à des conditions strictement commerciales - cette affirmation ne peut toutefois être 
confirmée avec certitude. 
Les mesures mises en place par les pouvoirs locaux japonais en vue d'attirer des 
investissements étrangers constituent, elles aussi, une source de financement. Il est 
néanmoins impossible de quantifier l'ampleur de ces dispositions ni de déterminer dans 
quelle mesure les PME en bénéficient. 
61. Les PME japonaises ont été confrontées récemment à de graves problèmes 
financiers. Les coûts de démarrage ont augmenté de 60% entre 1983 et 1991 (36), suite 
notamment à la hausse du prix des terrains. Aussi les besoins de financement extérieur 
auprès d'institutions financières sont-ils passés de 35,2% en 1982 à 42,2% en 1990, avec 
une véritable pointe à 43,7% en 1987 (37). La valeur nette généralement peu élevée des 
PME rend l'emprunt difficile bien qu'au cours des années 1980, les organismes 
commerciaux de financement aient pu largement répondre à la demande en raison de la 
facilité avec laquelle ils pouvaient eux-mêmes se financer directement par l'émission 
d'actions ou d'obligations liées à des actions. 
La chute brutale et simultanée de la bourse et de la valeur du terrain, début 1991, a 
radicalement changé cette situation. Non seulement la capacité financière des prêteurs 
privés s'est-elle fortement réduite mais leur attitude est devenue beaucoup plus prudente 
suite aux nombreuses créances douteuses qu'Us ont enregistrées. Cherchant à renforcer 
leur position en capital et leur rentabilité, ils ont appliqué sur leurs prêts des marges 
d'intérêt particulièrement préjudiciables aux PME. 
Ce facteur a apparemment eu une influence déterminante sur les réductions de taux 
d'intérêt effectuées par la Banque du Japon depuis le milieu de l'année 1991. Les prêts 
consentis par le secteur public ont augmenté mais cet accroissement n'a que partiellement 
compensé la diminution des prêts provenant d'autres sources. Une part importante du train 
de mesures de relance économique annoncé à la fin du mois d'août 1992 visait à multiplier 
les opportunités pour les PME d'emprunter auprès d'institutions financières du secteur 
public à des fins d'investissement dans des installations et du matériel. Si cette approche 
peut représenter une hausse de quelque 10% du niveau de financement de ce type 
d'investissements par le gouvernement japonais, l'effet global ne peut être que marginal. 
"Outline of Small and Medium Enterprise Policies of the Japanse Government, 
1991 
•^ "Survey on Start-ups", Small and Medium Enterprise Agency, décembre 1991 
Ministère des Finances, Rapport statistique annuel des sociétés 37 
36 
62. Les PME ont accès au financement provenant de sources publiques depuis le vote, 
en 1963, de la loi sur la promotion de la modernisation des petites et moyennes 
entreprises. Le gouvernement a créé trois institutions financières (Small Business Finance 
Corporation, People's Finance Corporation et Small Business Credit Insurance 
Corporation) destinées à fournir aux petites et moyennes entreprises le financement 
nécessaire à l'exploitation de leur activité et à promouvoir certains objectifs particuliers de 
sa politique économique. Ces institutions sont censées compléter en termes qualitatifs et 
quantitatifs le financement mis à la disposition des PME par les banques privées. 
En résumé (des détails étant donnés à l'Annexe C), il existe actuellement quatre 
programmes différents: 
1. Un système spécial de prêt accordant des emprunts à des taux d'intérêt 
préférentiels en vue de la réalisation de certains objectifs tels que l'amélioration de la 
structure industrielle, la lutte contre la pollution, l'économie d'énergie, etc. 
2. Les prêts destinés à améliorer la gestion des PME, qui sont gérés en collaboration 
avec les Associations professionnelles et les Chambres de Commerce et d'Industrie. Ces 
prêts peuvent être obtenus sans nantissement ni garantie. 
3. Le Public Credit Supplementation System pour la garantie et l'assurance des prêts. 
4. Le Financial Assistance System for Small Business Reinforcement qui semble 
destiné à la restructuration des sociétés. Le financement est assuré par le secteur privé 
ainsi que par les pouvoirs nationaux et locaux, un effet de levier important étant 
apparemment obtenu. 
63. Bien qu'il n'ait pas été possible d'examiner l'aide apportée dans les régions moins 
favorisées, il semblerait que, de manière générale, les PME japonaises se heurtent à des 
problèmes financiers du même type que ceux rencontrés par leurs homologues dans la 
Communauté européenne, et connaissent une situation tout aussi difficile. Bien que l'aide 
de l'Etat soit importante, en particulier sous la forme de prêts pour investissement de 
capitaux, et qu'elle ait probablement permis aux PME d'intégrer plus facilement des 
technologies nouvelles, elle n'est pas énorme pour autant. De même, les garanties couvrant 
les emprunts, elles aussi importantes, ne semblent concerner qu'une proportion mineure de 
l'ensemble des prêts - cette opinion ne s'appuyant toutefois que sur une estimation rapide. 
Les points les plus importants dans la perspective de l'étude de mesures destinées à 
atténuer les problèmes financiers des PME dans la Communauté, semblent être les 
suivants: 
hormis les garanties de prêts, l'aide financière émanant de sources publiques est 
considérée comme un complément de l'aide offerte par le secteur privé; 
certains prêts, à des taux d'intérêt avantageux, ont pour but spécifique de permettre 
aux PME de mieux répondre aux objectifs de la politique économique nationale 
(lutte contre la pollution ou économie d'énergie, par exemple); 
l'importance d'octroyer plus spécialement des fonds aux PME devant procéder à 
une restructuration, et pouvant éprouver certaines difficultés dans l'obtention de 
fonds du secteur privé, a été reconnue; 
l'aide financière est plus spécifiquement accordée à des programmes visant à 
améliorer la qualité de gestion de l'entreprise. 
37 
L'orientation de ces initiatives tend à montrer qu'elles ont été décidées sur la base d'une 
analyse approfondie et qu'elles visent spécifiquement à régler les problèmes financiers les 
plus critiques des PME. Les difficultés actuelles des PME japonaises montrent, pour leur 
part, qu'aucune mesure d'aide officielle ne peut totalement les mettre à l'abri des forces du 
marché. 
38 
V. DESCRIPTION DES CARENCES AU NIVEAU DES SYSTEMES EN 
PLACE ET NOUVELLES INITIATIVES POSSIBLES DANS LES 
LIMITES IMPOSEES PAR LA DOCTRINE DE LA SUBSIDIARITE 
64. En résumé, les problèmes financiers identifiés sont les suivants: en ce qui concerne 
les démarrages d'entreprises traditionnelles et les entreprises similaires au premier stade 
d'expansion importante, le problème est davantage lié à une pénurie de compétences au 
niveau de la gestion qu'à une pénurie de financement disponible. Les difficultés n'en sont 
pas moins réelles et la conjoncture économique actuelle aggrave encore la situation en 
rendant l'accès au financement plus complexe encore pour un nombre croissant 
d'entreprises. Les problèmes les plus délicats concernent les démarrages à haut risque ainsi 
que les sociétés établies qui envisagent une expansion majeure ou une reconstitution 
financière après une période d'exploitation difficile. En ce qui concerne les rachats de 
sociétés par leur direction ou une équipe de direction extérieure, la disponibilité de 
financement semble globalement satisfaisante. 
65. Parmi les causes majeures de ces problèmes, on peut citer: 
(i) le manque de compétences en matière de gestion et de finances de la part de bon 
nombre de ceux qui envisagent de créer de nouvelles entreprises, et qui éprouvent dès lors 
certaines difficultés à établir et présenter des prévisions commerciales et financières 
satisfaisantes; 
(ii) la caution très limitée que peuvent offrir aux banques la plupart de ceux qui veulent 
emprunter dans le cadre d'une entreprise. Ce problème ne se limite pas aux démarrages et 
aux très petites entreprises, et se trouve aggravé dans certains Etats membres par les 
restrictions imposées à ce qui peut être accepté en garantie (police d'assurance personnelle 
sur la vie, par exemple); 
(iii) le manque de rigueur dans la gestion de nombreuses sociétés en expansion, lequel 
aggrave la pénurie de fonds de roulement, associé à une ignorance des systèmes de 
traitement de l'information susceptibles de remédier à cette situation; 
(iv) les coûts élevés et irrécupérables liés au suivi et à l'aide aux PME bénéficiant de 
prêts d'un montant peu élevé; 
(v) la nécessité d'une reconversion de nombreuses PME, et en particulier celles qui 
exercent l'essentiel de leurs activités dans le secteur de la défense, étant entendu que toutes 
les entreprises doivent pouvoir réagir positivement aux changements structurels 
intervenant sur leurs marchés traditionnels; 
(vi) le manque de coopération entre les centres financiers régionaux et leur connaissance 
insuffisante des besoins financiers réels des PME; 
(vii) le nombre insuffisant d'agences chargées d'établir le contact entre les investisseurs 
privés et les PME à la recherche d'un financement; 
(viii) la sous-information de nombreuses PME en matière de techniques financières 
(financement, leasing, etc) ainsi qu'à propos de sources alternatives aux banques; 
39 
(ix) la baisse apparente de fonds destinés au premier stade de développement de 
l'entreprise ainsi qu'à des activités relevant véritablement du capital-risque; ce phénomène 
entraîne l'apparition d'une carence de financement pour des montants se situant entre 
70.000 et 350.000 écus dans certaines régions de la Communauté (38) mais assez 
fréquemment aussi sur des sommes beaucoup plus petites; 
(x) la politique de prêt de plus en plus rigide pratiquée par les banques, qui s'explique à 
la fois par le climat économique et l'affaiblissement de leurs bases en capitaux; 
(xi) la réticence actuellement manifestée par certaines sociétés de leasing vis-à-vis de 
financements destinés à acquérir des installations et des machines; 
(xii) les horizons relativement rapprochés en matière d'investissement de nombreuses 
sociétés de capital-risque et de capital de développement, ainsi que la réticence croissante 
de la plupart d'entre elles à prendre des risques; 
(xiii) l'absence de "portes de sortie" adéquates pour les sociétés de capital-risque, ce qui 
les empêche souvent de réaliser leurs investissements; 
(xiv) l'absence quasiment totale dans la Communauté de bourses des valeurs fonctionnant 
bien "de gré à gré", selon le schéma américain; 
(xv) le classement des investissements en catégories trop rigides par les prêteurs, ce qui 
aboutit à des carences au niveau du financement de suivi. 
66. Plusieurs initiatives sont envisageables pour remédier à cet état de choses; au stade 
actuel, toutefois, seules les grandes lignes des différentes options peuvent être tracées, une 
étude plus approfondie étant requise avant de pouvoir lancer des actions précises. Si les 
mesures doivent le plus souvent être prises au niveau de chacun des Etats membres, une 
action commune ou au seul échelon communautaire peut être indiquée dans certains cas : 
de manière plus spécifique, la sous-capitalisation relative des PME de la Communauté par 
rapport à leurs homologues américaines et japonaises, ainsi que les écarts importants qui 
existent entre les régions les plus développées et les moins favorisées de la Communauté. 
C'est au niveau de la Communauté que des exemples des meilleures pratiques seraient 
diffusés avec la plus grande efficacité. 
67. De nouvelles initiatives originales visant à renforcer les compétences sur le plan de 
la gestion et des finances doivent être mises en place de toute urgence. La première étape 
importante consisterait à s'appuyer sur les programmes offrant des services intégrés et 
globaux de conseil aux entreprises nouvelles et existantes, déjà organisés dans certains 
Etats membres, notamment par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de 
métiers, ainsi que sur ceux proposés par le biais des Centres communautaires d'entreprises 
et d'innovation, et de veiller à ce qu'ils soient accessibles à une distance raisonnable de la 
majorité des entreprises exerçant leurs activités dans la Communauté. L'expérience a 
montré que les conseils donnés en personne par un chef d'entreprise expérimenté dans 
leurs propres locaux ont bien plus d'impact sur les responsables des petites entreprises que 
n'importe quelle formation conventionnelle. Ceci ne signifie nullement que la mise à 
disposition de matériel destiné à l'apprentissage à distance serait inutile; mais il devrait 
s'appuyer sur des conseils déjà donnés et acceptés. 
38 "Financial Times" du 21.9.1992 et Rapport du Early Stage Committee de l'EVCA 
(European Venture Capital Association) à la Commission, 20.10.1992 
40 
En ce qui concerne ceux qui sont sur le point de créer une entreprise, une recommandation 
pourrait être pourrait d'imposer la participation à des cours de gestion de base comme 
condition d'accès à un appui financier ou toute autre forme d'aide, étant donné que de tels 
cours peuvent conduire à réduire de moitié le taux de décès des nouvelles entreprises. 
En ce qui concerne les PME déjà bien établies et l'amélioration de leurs systèmes de 
contrôle de gestion, le recours à des conseillers professionnels extérieurs s'impose. 
L'intervention officielle devrait probablement se limiter à vérifier que ces spécialistes 
présentent des qualifications suffisantes et reconnues par une association professionnelle, 
et à prendre en charge une partie de leurs honoraires lorsque les dossiers sont approuvés. 
L'instauration des programmes relèverait manifestement de la compétence des 
organisations nationales et/ou régionales, même si la mise en oeuvre peut, dans certains 
cas, être assurée par des organisations commerciales semi-publiques ou privées. 
68. Le coût que représentent l'étude, le suivi et les conseils aux bénéficiaires de prêts 
de longue durée de faible montant et d'apports de fonds propres sous la forme de capital-
risque (jusqu'à 150.000 écus mais parfois davantage) semble les rendre peu attrayants sur 
le plan commercial, et donc plus difficiles à obtenir. Trois options stratégiques sont 
apparemment possibles. Premièrement, ne rien faire en considérant que l'ampleur du 
problème est telle que toute action officielle sera sans réel impact et que la solution devra 
venir du marché lui-même. Deuxièmement, soutenir les institutions financières en 
participant aux coûts de suivi dans les cas adéquats et agréés. Troisièmement, mobiliser les 
ressources existantes en matière de conseils. 
Supposant le rejet de la première option, la seconde et la troisième méritent toutes deux un 
examen plus approfondi, en dépit des difficultés qui y sont liées. La troisième solution 
apparaît comme la plus attrayante du fait que son coût serait probablement moins élevé et 
qu'elle pourrait être mise en oeuvre sans problème majeur dans certaines régions de la 
Communauté; trouver des conseillers offrant les compétences requises pourrait toutefois 
s'avérer difficiles dans d'autres régions. Les pourvoyeurs de fonds devraient, par ailleurs, 
souvent procéder à leur propre évaluation préalable, ce qui implique un certain double 
emploi et une réduction de l'avantage sur le plan des coûts. La prestation de ce type de 
travail prendrait énormément de temps aux conseillers et les distrairait d'autres clients tout 
aussi importants; il poserait en outre la question de la responsabilité professionnelle dans 
l'éventualité de problèmes ultérieurs. 
La seconde option serait certainement plus coûteuse à court terme et il conviendrait de 
veiller à ce que toute aide octroyée ne serve pas à limiter les risques commerciaux 
intrinsèquement liés à des investissements de cette nature. Toute contribution au coût des 
premières études devrait prendre la forme d'une avance plutôt que d'une subvention, et être 
remboursée dans un délai déterminé selon une formule tenant compte du succès global 
d'un portefeuille donné d'investissements. Ce coût pourrait être réduit davantage encore si 
un nombre plus important de "sauveurs d'entreprises" ("business angels") étaient incités à 
participer aux syndicats effectuant les prêts. Ils pourraient à la fois contribuer aux études 
initiales et agir en tant qu'administrateur non actif pour représenter les intérêts des 
investisseurs extérieurs. Cette approche présenterait l'avantage supplémentaire, notamment 
dans le cas des fonds de capitaux d'amorçage, de multiplier le nombre de propositions 
pouvant faire l'objet d'un examen approfondi. Etant donné le manque d'expérience pratique 
dans le cadre de cette seconde option et la nécessité de définir un programme 
réciproquement acceptable pour obtenir l'appui public de ce type d'initiative, mieux 
vaudrait en étudier la viabilité au travers de projets pilotes. 
41 
Il est évident que la plupart des programmes devraient, quelle que soit leur nature, être mis 
en place au niveau national et régional afin de répondre aux besoins locaux. Dans les 
régions moins favorisées, un cofinancement des Fonds structurels pourrait être envisagé 
pour les mesures destinées à améliorer l'accès des entreprises au marché des capitaux, en 
offrant par exemple des garanties et des participations au fonds propres. Au plan 
communautaire toutefois, la Commission pourrait apporter sa contribution par l'exécution 
de nouvelles études, la diffusion d'informations relatives aux différents programmes 
donnant de bons résultats, et le lancement d'un certain nombre de projets pilotes afin que 
l'accès au financement pour le développement soit étendu à toutes les PME concernées, où 
qu'elles se trouvent dans la Communauté. 
69. Les garanties de prêts conférées par les pouvoirs publics nationaux et locaux, ou la 
souscription d'une partie des obligations d'organisations ayant la même fonction, ont 
également fait leurs preuves. Il semblerait pourtant que ces programmes doivent être revus 
afin de tenir pleinement compte des besoins des moyennes entreprises éprouvant certaines 
difficultés à obtenir un financement urgent. Il convient toutefois de rappeler que ces 
programmes ne peuvent être totalement viables sur le plan financier à moins de fixer les 
droits d'accès des PME à un niveau qui leur fait perdre tout attrait. A condition de fixer les 
critères avec soin, l'important effet de levier créé par une contribution financière nette 
relativement réduite de la part de lEtat rend néanmoins cette technique particulièrement 
efficace sur le plan des coûts. 
Le nouveau projet d'ingénierie financière repris dans la proposition de Quatrième 
Programme-Cadre pour la Recherche et le Développement est une autre initiative 
intéressante en ce qui concerne les garanties de prêts et l'aide à la gestion. Il a pour objectif 
d'améliorer l'environnement européen pour le financement de la valorisation, de 
l'adaptation et de la diffusion des technologies, au travers d'une action appropriée, 
respectant le principe de subsidiarité. 
Ce domaine comprend : 
des mesures indirectes qui visent à renforcer la communication entre les milieux 
financiers et les promoteurs de projets technologiques, à soutenir la mise en place 
de systèmes efficaces de mobilisation des capitaux privés et la sortie 
d'investissements ("exit"), à analyser et à promouvoir les structures juridiques les 
plus adaptées. 
des actions pilotes qui visent à la mise en place ou à l'expérimentation de 
mécanismes financiers pour l'intégration des résultats de recherche et des 
technologies par les PME. L'expérience de financement de la technologie selon sa 
performance initiée par le programme SPRINT sera poursuivie et un nouvel 
instrument compatible avec ceux des Etats Membres et modulé selon les contextes 
nationaux sera mis en place. Sur la base de conventions, sa gestion sera déléguée à 
des intermédiaires financiers spécialisés publics ou privés sélectionnés dans les 
différents Etats Membres au vu notamment de leur capacité à assurer des co-
investissements en fonds propres. Il devrait permettre de faciliter l'obtention de 
garanties d'emprunt, de bonifications d'intérêt et de soutenir les activités 
d'assistance technique et managériale associées. 
Il faudrait encourager plus encore la constitution d'un nombre plus important de sociétés 
de cautionnement mutuel. Celles-ci présentent l'avantage d'une structure flexible leur 
permettant de s'adapter aux besoins locaux ou régionaux, voire à certains secteurs 
d'activité. En réunissant les PME au sein d'un groupement ou d'une organisation locale, 
elles peuvent créer un sens de la communauté tout en stimulant l'activité économique 
locale; elles ont d'ailleurs déjà fait leurs preuves à l'intérieur comme à l'extérieur de la 
Communauté. 
42 
Prendre ce résultat positif comme point de départ d'une multiplication de ces sociétés 
semble la manière la plus pratique de faciliter l'accès au financement d'un nombre 
important de PME, en particulier les nouvelles entreprises et celles qui exercent des 
activités artisanales. Deux questions se posent néanmoins avant d'entamer ce processus. 
Premièrement, la mesure dans laquelle une aide est apportée au niveau des coûts 
d'établissement. Deuxièmement, si les administrations publiques sont disposées à assumer 
le rôle de "garants en dernière instance", notamment au cours des premières années d'un 
programme lorsque les fonds de réserve peuvent encore s'avérer insuffisants. Ces questions 
méritent certainement une étude plus approfondie. 
70. C'est dans le domaine du développement-produit qu'une forme d'assistance 
financière semble faire défaut, notamment à l'intention des firmes appelées à réorienter 
leurs activités suite à la réduction des dépenses militaires ou à là modification profonde de 
leurs marchés traditionnels. Un nombre limité de fonds de capital-risque destinés à soutenir 
le développement-produit a été créé aux Etats-Unis (voir paragraphe 57). H serait indiqué 
que la Commission étudie la situation globale dans la Communauté ainsi que la manière 
dont la création de ce type de fonds pourrait être encouragée. 
71. Le même problème se pose aux entrepreneurs individuels, tels que ceux qui 
effectuent des recherches auprès d'universités ou d'instituts. Il arrive souvent, lorsque le 
seul objectif est le développement d'une technologie jusqu'au stade où les droits de 
propriété intellectuelle peuvent être déposés et où l'idée devient une proposition 
commercialisable, que la participation d'un fonds de capitaux d'amorçage par la voie 
traditionnelle de l'investissement dans une société s'avère inadéquate et démesurément 
onéreuse. Un fonds de capital-risque récemment créé au Royaume-Uni apporte peut-être 
la réponse à ce problème. 
H s'agit du Product Development Investment dont l'objectif est de financer les projets 
jusqu'au stade auquel une technique de fabrication du produit peut être délivrée sous 
licence à un grand fabricant. H existe apparemment un marché immédiat pour les 
développements produits de ce type. Une société intermédiaire ("shell company"), à 
laquelle l'inventeur confère les droits de propriété intellectuelle et que le fonds dote d'une 
première tranche d'aide financière, est utilisée comme vecteur d'investissement à cette fin. 
Le concepteur de l'idée originale est pris sous contrat et payé par cette société pour 
développer l'idée; l'argent liquide y étant injecté sur base mensuelle, le projet peut être 
immédiatement clôturé s'il cesse d'être viable. Lorsqu'un processus de fabrication est vendu 
sous licence à un fabricant, les redevances sont versées à la société après que la société de 
financement ait récupéré ses dépenses. Les redevances sont ensuite réparties sur une base 
convenue d'avance. 
Ce système présente l'avantage que le concepteur de l'idée ne doit pas trouver les capitaux 
lui permettant d'achever son projet et n'est pas tenu de participer à la gestion d'une société 
commerciale. Les honoraires juridiques globaux peuvent être substantiellement réduits et 
des idées sont mises sur le marché par des sociétés mieux placées pour leur exploitation 
intégrale qu'une nouvelle entreprise au premier stade de son développement. Le même type 
de vecteur d'investissement a été utilisé pour le développement de produits spécifiques par 
une entreprise déjà bien établie. 
Il faudra des années avant de pouvoir juger de la valeur de cette nouvelle initiative. Elle 
atteste toutefois d'une approche originale en vue de résoudre le problème du 
développement de produits, en particulier ceux qui ont un contenu technologique 
important. H vaudrait probablement la peine que la Commission lance une étude sur les 
moyens de multiplier les vecteurs de développement-produit de ce type même si cette 
approche n'offre pas de solution absolue dans la mesure où certaines entreprises et certains 
particuliers, tout en étant totalement dépendants du succès de la technologie qu'ils 
développent, sont dans l'impossibilité de la protéger par des brevets. Le temps et le coût 
43 
peuvent dépasser les moyens d'une petite entreprise, et des concurrents plus importants 
parviennent souvent à contourner un brevet éventuel, ce qui fait perdre toute rentabilité au 
procédé. 
72. Les réseaux destinés à resserrer les liens entre les investisseurs potentiels, et les 
investisseurs privés en particulier, et ceux qui recherchent un financement semblent 
perfectibles à deux égards. Tout d'abord par une meilleure formation des responsables des 
centres financiers régionaux afin qu'ils maîtrisent mieux les besoins de financement des 
PME et puissent mettre les entreprises en relation avec des investisseurs institutionnels 
appartenant à d'autres centres. Les opérateurs de ce type d'activité ont indiqué que des 
initiatives seront, en temps voulu, menées dans ce sens par les centres financiers régionaux 
eux-mêmes, mais pas dans la conjoncture financière actuelle. Considérant les problèmes 
financiers qui ont été identifiés, il serait probablement utile d'examiner les moyens 
d'accélérer le processus pour le plus grand profit des PME dans une trentaine de régions 
de la Communauté où des centres financiers régionaux distincts sont en place. 
Une autre initiative possible consisterait, en s'appuyant sur la conclusion selon laquelle il 
existe un groupe inexploité et probablement important d'investisseurs privés, à étendre 
l'action pilote d'un Etat Membre qui a créé des agences spécifiquement chargées de mettre 
en relation les investisseurs privés et les PME à la recherche d'un financement. Ce type 
d'action devrait être mené à l'échelon local ou régional puisque des études ont montré que 
les investisseurs privés préfèrent généralement investir dans des sociétés situées dans un 
rayon de 150 kilomètres. 
Dans un Etat membre au moins, l'incertitude quant à l'application de la législation régissant 
la prestation de services financiers est telle que des conseillers en la matière préfèrent 
éviter ce domaine d'activité. Si les investisseurs doivent être protégés, il ne faut pas perdre 
de vue que ceux qui cherchent à participer aux fonds propres de sociétés privées sont 
généralement bien informés des questions financières complexes; il semble donc important 
que la Commission et les Etats membres veillent à ce que la formulation de la législation 
communautaire et nationale n'entrave pas inutilement cette forme d'activité. 
73. Certains éléments intervenant dans l'accès des PME aux diverses formules de 
financement ne peuvent être classés dans les grandes catégories qui viennent d'être 
décrites; aussi toute solution proposée à leur égard doit-elle tenir compte de deux 
questions essentielles. La première est de savoir si les politiques restrictives actuellement 
pratiquées par les institutions financières en matière de prêts vont s'assouplir lorsque 
l'activité économique reprendra. La seconde est de savoir si, comme certains le prédisent, 
les années 1990 seront une période de pénurie relative sur le plan du financement des 
investissements, par rapport aux années 1980 en particulier. 
En ce qui concerne la première question, l'histoire montre qu'une forte régression 
économique, et la forte hausse des créances douteuses qui lui est associée, déterminent 
l'attitude des prêteurs pendant une période assez longue pouvant aller jusqu'à dix ou 
quinze ans. H serait prudent de supposer qu'il en sera ainsi cette fois-ci et que les 
entreprises auront davantage de difficulté à obtenir un financement au cours des 
prochaines années qu'elles n'en ont eu jusqu'à récemment. Ceux qui appartiennent aux 
catégories jugées à haut risque vont certainement rencontrer des problèmes 
particulièrement délicats dans ce contexte, et nombreux sont ceux qui devront faire face à 
des écarts plus importants encore au niveau des taux d'intérêts, à des augmentations 
d'honoraires et un rationnement du crédit. 
44 
Il est plus difficile de déterminer si une véritable pénurie physique de capitaux viendra 
aggraver cette situation mais les signes ne sont guère encourageants. Comme indiqué plus 
haut, les banques et autres investisseurs institutionnels ont enregistré de lourdes pertes par 
suite de faillites d'entreprises, de la diminution de valeur des terrains et autres 
immobilisations, ainsi que de défauts de paiement de certaines dettes, notamment de la part 
de gouvernements souverains. Bien qu'ils soient encore apparemment nombreux, beaucoup 
des particuliers qui auraient investi en temps normal en sont aujourd'hui empêchés par la 
situation économique, et notamment par la baisse de valeur des biens immobiliers dans 
certains Etats membres. Par ailleurs, la plupart des gouvernements subissent des 
contraintes budgétaires qui limitent la possibilité pour eux d'intervenir par de nouvelles 
initiatives, même s'ils le souhaitent. 
Il serait donc prudent de considérer, lors de l'élaboration de toute stratégie, que les 
conditions financières resteront rigoureuses pendant les cinq prochaines années au moins. 
Que la situation puisse se rétablir plus rapidement que prévu serait une bonne nouvelle qui 
placerait le programme du marché intérieur dans une toute autre perspective aux yeux non 
seulement des PME mais également de l'ensemble de la population - dont près de la moitié 
est employée par des entreprises de ce secteur. H serait donc de l'intérêt général 
d'envisager des mesures destinées à accélérer ce processus de relance. 
74. La politique fiscale est l'un des domaines par le biais desquels les pouvoirs publics 
nationaux ou régionaux peuvent agir sur les besoins en capitaux supplémentaires. Ainsi, 
par exemple: 
plus l'entreprise peut réinvestir de capitaux au lieu de les payer en impôt des 
sociétés, moins elle devra faire appel à des sources extérieures - un aspect très 
important en ce qui concerne de nombreuses PME européennes sous-capitalisées 
par rapport à leurs homologues au Japon et aux Etats-Unis; 
l'adoption d'un système de comptabilité de caisse pour la taxe sur la valeur ajoutée 
peut avoir un impact positif sur les besoins en fonds de roulement des PME; 
des mesures d'incitation fiscale bien étudiées à l'intention des investisseurs privés 
pourraient mobiliser d'importantes sources supplémentaires de fonds propres. 
Ces aspects doivent, bien entendu, être étudiés par chacune des administrations à la 
lumière de sa propre situation budgétaire et juridique, ainsi que de ses objectifs 
stratégiques. L'Annexe A reprend un certain nombre d'exemples d'initiatives en cours. 
75. Il est essentiel, lorsque l'on élabore des solutions (et que l'on établit leur ordre de 
priorité) aux divers problèmes qui entravent l'accès au financement, de ne pas conférer à 
une source particulière plus d'importance qu'elle n'en mérite. Une publicité considérable est 
faite autour du capital-risque mais moins de 5% des PME, et moins de 1% de l'ensemble 
des entreprises en démarrage, répondent aux critères d'utilisation des sources 
commerciales. De même, s'il est important de développer dans la Communauté un marché 
efficace de gré à gré pour les actions, cet objectif justifié au titre de la politique 
économique ne viendra toutefois en aide qu'à une faible proportion de ceux qui bénéficient 
d'investissements sous la forme de capital-risque et pourrait s'avérer difficile à réaliser 
concrètement. Cette formule d'obtention de financement n'est pas seulement importante en 
raison du nombre de PME qui en bénéficieraient, mais surtout du fait qu'elles sont celles 
dont la progression sera la plus rapide et qui feront la plus grande contribution relative à la 
croissance et l'emploi. Une étude américaine portant sur 5,6 millions de PME (39) montre 
que les 5% d'entreprises au taux de réussite le plus élevé représentent 77% de l'ensemble 
de la croissance, les 10% supérieurs n'en représentant pas moins de 87%. 
y Professuer Birch, Mass. Institute of Technology 
45 
La Communauté doit offrir davantage de véritable capital-risque pour que les entreprises 
moyennes de haute technologie, dynamiques et en expansion, aient accès à des fonds 
suffisamment importants pour leur permettre de tirer parti des opportunités créées par le 
marché unique et se montrer compétitives sur les marchés mondiaux. Les fonds de capital-
risque ne parviendront à apporter le soutien attendu d'eux dans ce sens que si leurs propres 
difficultés sont résolues. Le financement du rachat d'une société par sa propre direction, 
lorsqu'il redynamise une entreprise antérieurement limitée par son appartenance à un grand 
groupe, fournit bon exemple à cet égard. Si l'expansion est suffisante pour aboutir à une 
cotation intégrale des actions en bourse, l'exercice peut assurément avoir des résultats 
positifs. Si tel n'est pas le cas, la seule alternative - en dehors de l'éventualité peu probable 
d'un remboursement de l'emprunt par la direction - réside dans la vente de la société à un 
autre grand groupe. 
Cela se passe lorsque l'ancienne et la nouvelle direction sont disposées à collaborer, mais 
l'histoire des entreprises regorge d'exemples d'objectifs non réalisés et d'insuccès de la 
nouvelle acquisition. Les choses aboutissent souvent au lancement d'un processus de 
"rationalisation", à des coupes sombres dans les projets et à un ralentissement de l'activité. 
Cette situation entraîne inévitablement certains désaccords entre la nouvelle direction et 
l'ancienne, et le départ de celle-ci. 
Un tel aboutissement va évidemment à rencontre de l'objectif initial de l'exercice envisagé 
dans la perspective de la santé économique de la Communauté, laquelle exige le 
développement d'un nombre régulier de nouvelles entreprises jusqu'au stade où elles 
deviennent capables de contribuer de manière significative à l'activité économique par leur 
capacité de création d'emploi et leur compétitivité. H faut, pour atteindre cet objectif, 
prendre des mesures qui permettent aux investisseurs en capital-risque d'investir dans une 
gamme d'entreprises plus large qu'aujourd'hui, et prévoir pour eux des "portes de sortie" 
ne compromettant pas le développement ultérieur de l'entreprise en question. 
Il est peu probable que l'on parvienne à inciter les investisseurs en capital-risque à 
multiplier leurs investissements, étant donné qu'ils ne peuvent examiner en détail et avec 
une "diligence suffisante" qu'un nombre limité de demandes. H convient donc plutôt 
d'étudier la manière dont les fonds existants pourraient étendre leurs critères 
d'investissement, de façon à couvrir notamment une part plus importante des démarrages à 
haut risque, et dont un nombre plus important d'institutions d'investissement pourraient 
être incitées à investir dans des fonds de capitaux d'amorçage à caractère plus 
entrepreneurial. 
Une telle approche pourrait impliquer une contribution remboursable aux frais généraux 
administratifs dans certains cas particuliers ainsi que la création de fonds de garantie 
lorsqu'il n'en existe pas d'adéquats. Cette idée devrait faire l'objet d'une étude beaucoup 
plus approfondie mais il doit d'ores et déjà être clairement établi qu'une contribution aux 
fonds de garantie sera demandée aux entreprises bénéficiant des investissements, d'une 
part, et aux pouvoirs publics, d'autre part. 
76. Ce qui laisse le problème des entreprises ayant besoin de fonds propres 
supplémentaires à long terme mais n'ayant pas accès aux fonds de capital-risque classiques. 
Une solution consisterait à favoriser la création de fonds locaux/régionaux, avec un certain 
soutien financier officiel le cas échéant, mais également d'exploiter d'autres sources de 
capitaux et d'autres formes de soutien telles que les grandes entreprises, les universités, les 
instituts de recherche et les investisseurs privés, sur une base au moins égale. Cette 
approche ne manque pas de susciter certaines objections, et notamment qu'il pourrait 
s'avérer difficile de constituer une équipe de direction capable de gérer le fonds; cet aspect 
pourrait être réglé par l'organisation d'une formation adéquate et l'intégration de mesures 
d'incitation financière adaptées. 
46 
77. La banque - y compris, dans certains Etats membres, les larges réseaux européens 
de banques coopératives, caisses d'épargne et banques populaires spécialisées dans le 
financement aux PME - reste la seule source de financement extérieur de la majorité des 
PME, ; nous avons vu à quel point les difficultés actuelles de ce type d'institution se 
répercutent sur les entreprises de toutes dimensions. Hormis les Programmes TPF 
(Technology Performance Financing) dans le cadre de SPRINT, les pouvoirs publics sont 
relativement impuissants pour ce qui est de le renforcement de l'offre de garanties 
financières. Le rôle de la Commission ne dépasse généralement pas l'extension de garanties 
couvrant certains programmes communautaires liés à la recherche et au développement, ou 
impliquant des capitaux d'amorçage et à risque. Pour le reste, certaines banques lancent 
déjà des programmes expérimentaux visant à accorder des montants relativement réduits 
de fonds propres aux PME et à garantir les effets à recevoir dans le cadre de ventes à 
l'exportation. Par ailleurs, certains développements encourageants sont à noter dans le 
secteur bancaire : 
le gouvernement italien a proposé de retirer une loi datant de 1936 qui empêche les 
PME de développer des relations bilatérales avec une banque et de négocier des 
facilités de crédit à court terme; 
l'Association des Banques Grecques est en train de développer un mécanisme 
amélioré de prêt aux petites entreprises; 
une banque au Royaume Uni a introduit un programme pilote qui permet aux PME 
de recevoir la garantie d'un financement sur une période de cinq ans à un taux 
d'intérêt légèrement rehaussé, si elles fournissent une information financière 
périodique. 
Il convient d'attendre le résultat de ces programmes et de leurs développements avant de 
décider, en accord avec les banques, si d'autres initiatives s'imposent. 
78. Si la réticence de certaines sociétés de leasing à l'égard du financement 
d'installations et de matériel ne facilite pas les choses, elle se comprend néanmoins dans la 
conjoncture économique actuelle. H est probable que cette attitude changera lors de la 
reprise économique et que cette situation ne doit pas susciter de préoccupation particulière 
à moins que, contre toute attente, elle persiste. Û serait également utile pour les PME de 
recevoir au niveau local des conseils plus objectifs quant aux avantages de l'affacturage. 
79. Il ne sera guère facile non plus de changer les horizons relativement rapprochés 
adoptés par de nombreuses institutions financières en matière d'investissement. Elles 
doivent veiller aux intérêts de leurs investisseurs qui souhaitent une rentabilisation de leur 
placement à une échéance raisonnable. Les caisses de retraite ayant investi dans ce sens 
peuvent toutefois voir les choses à plus longue échéance même si elles ne souhaitent pas 
que leur argent soit bloqué indéfiniment dans des investissements relativement ou 
totalement illiquides. 
Il faut, en réalité, une "porte de sortie" plus sûre que celle prévue dans la plupart des 
formules actuelles d'investissement, tenant compte du sous-développement des marchés 
secondaires dans la Communauté. Il convient d'envisager le bien-fondé et la possibilité d'un 
développement en Europe de marchés des valeurs tels que le NASDAQ (National 
Association of Securities Dealers Automated Quotations System) fonctionnant aux Etats-
Unis sur la base, entre autres, du travail preste par l'Association des Centres financiers 
régionaux européens et l'Association européenne des sociétés de capital-risque C40), dans la 
ligne d'autres politiques communautaires, y compris la politique de l'innovation. 
40 Early Stage Committee (EVCA), Rapport à la Commission des Communautés 
européennes, 20 octobre 1992 (ronéo) 
47 
80. La conception même des critères appliqués aux programmes d'aide aux entreprises 
devrait veiller à éviter l'apparition de certaines carences au niveau du financement. Il a été 
noté que les investisseurs potentiels ne font pas l'objet d'un compartimentage aussi rigide 
aux Etats-Unis que dans la Communauté. Ainsi, un fonds fournissant des capitaux 
d'amorçage prévoit dès le départ à quel stade des investissements supplémentaires seront 
éventuellement nécessaires et à quelles sources il pourrait être fait appel. Les programmes 
destinés à soutenir les entreprises en phase de démarrage, ainsi que d'autres catégories de 
PME, devraient prévoir des dispositions similaires. Cet objectif sera plus facile à atteindre 
lorsque les projets bénéficieront de fonds publics. 
48 
VI. ACCROISSEMENT DE L'EFFICACITE DES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES EXISTANTES 
CONSIDERATIONS GENERALES 
81. Un problème majeur à affronter lorsque l'on formule des politiques dans ce domaine 
est l'insuffisance de statistiques cohérentes couvrant l'ensemble de la Communauté 
européenne. Dans certains cas, il semble même que celles-ci ne soient pas disponibles au 
niveau national. 
A titre d'exemples spécifiques, on notera : 
es taux d'apparition et de disparition des entreprises. Idéalement, ceux-ci devraient 
couvrir une période de trois ans au moins afin de révéler les tendances. Sans de tels 
chiffres, il est impossible de savoir si les programmes de démarrage existants 
engendrent des résultats positifs ou négatifs ou de déterminer combien d'entreprises 
ayant arrêté leurs activités sont relativement récentes ou plus anciennes; 
le passage d'un certain nombre d'entreprises dans une catégorie différente. Il est 
impossible d'estimer si le nombre d'entreprises occupant, par exemple, 20 ou 50 
travailleurs augmente ou diminue. Il est donc impossible de découvrir si une 
quelconque catégorie présente une tendance négative; 
la valeur des capitaux utilisés par les PME et la répartition de ceux-ci en "capitaux 
propres" et "capitaux empruntés"; 
les chiffres révélant l'importance du leasing et d'autres méthodes de financement 
hors bilan aux yeux des PME; 
l'accroissement net du nombre d'emplois généré par les PME durant leurs trois 
premières années de vie par rapport à des entreprises appartenant à d'autres 
catégories. 
Si l'on peut s'inspirer de statistiques provenant d'autres sources, ces dernières présentent 
certains inconvénients et leur utilisation n'est guère satisfaisante. Les politiques seraient 
nettement plus ciblées si de meilleures statistiques étaient disponibles. 
Il semble bien que des informations supplémentaires relatives aux PME (créations, 
disparitions, changement de catégories de tailles, importance des jeunes entreprises pour la 
création d'emplois, etc) seront disponibles vers la fin de 1993. En ce qui concerne les 
variables financières, l'adoption d'un nouveau texte juridique communautaire sur les 
statistiques concernant les entreprises, couvrant cet aspect, est attendue au cours du 
premier semestre de 1994. Il faut sincèrement espérer que ces échéances seront respectées, 
voire même améliorées. Les mesures adoptées pour remédier à cette situation ne devraient 
pas entraîner un surcroît matériel de formalités administratives pour les PME. Dans de 
nombreux cas, des enquêtes par échantillonnage et/ou le recours à de nouvelles techniques 
d'évaluation suffiraient amplement. 
49 
PROGRAMMES SPECIFIQUES 
LE PLAN PILOTE SEED CAPITAL 
82. Il est encore bien trop tôt pour pouvoir procéder à une évaluation significative des 
résultats à long terme du Programme, que ce soit au niveau du succès des fonds ou de 
celui des projets dans lesquels ces derniers investissent. Cependant, qu'il n'y ait eu que dix 
échecs sur 141 investissements faits à ce jour est déjà fort encourageant. L'expérience 
démontre que dix années de mise en oeuvre effective peuvent s'écouler avant qu'il soit 
possible d'évaluer objectivement les résultats d'un fonds. 
En ce qui concerne le plan pilote Seed Capital lui-même, sa phase initiale a coïncidé 
avec un recul général de la disponibilité des capitaux d'amorçage. Selon les chercheurs du 
Fraunhofer-Institut fîir Systemtechnik und Innovationsforschung en Allemagne, si l'aide 
communautaire était actuellement réduite et n'était pas remplacé par d'autres sources, il en 
résulterait une raréfaction des capitaux d'amorçage pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie. Selon les investisseurs en capitaux d'amorçage qui ont participé à un 
séminaire anglo-allemand organisé sur ce thème au Royaume-Uni à la fin du mois de 
septembre 1992, le Seed Capital Fund Network est novateur et appréciable tout à la fois. 
Ainsi qu'il a été signalé au paragraphe 75, la Communauté aurait besoin d'un plus grand 
nombre de fonds de capitaux d'amorçage et de capital-risque pour que les individus ayant 
de bonnes idées novatrices en matière de produits et de procédés puissent réunir les 
capitaux nécessaires à leur développement et pour que les entreprises européennes les 
plus dynamiques et en expansion disposent des capitaux propres supplémentaires 
nécessaires au maintien de leur élan. En utilisant ses ressources et son influence, la 
Communauté européenne a stimulé avec succès le financement des projets d'amorçage et 
de démarrage, particulièrement dans le domaine de la haute technologie. Malgré cette 
réalisation et compte tenu de la raréfaction du capital-risque destiné aux investissements 
initiaux octroyé par les établissements privés (de 25,4 % en 1985 - dont 2,9 % de capitaux 
d'amorçage - à 2,9 % et 0,6 % respectivement en 1992) et de la répartition inégale des 
fonds dans la CE, il semble urgent de développer ces activités dans un cadre plus approprié 
à des opérations à long terme. 
Il faut donc dévouer une attention continue aux moyens de résoudre les problèmes 
identifiés par les fonds dans le cadre du Programme. Ces problèmes sont notamment les 
suivants : 
(i) la taille relativement réduite de la plupart des fonds, ce qui rend les frais 
administratifs exagérément lourds à supporter : Il s'agissait là exclusivement d'une action 
pilote et des leçons utiles pour l'avenir ont déjà été apprises. Il ne serait dès lors nullement 
désastreux que le remboursement de certaines avances doive être retardé. La priorité est 
de faire en sorte que, dans la mesure du possible, tous les fonds soient viables. Si les 
résultats de certains fonds sont affectés par l'obligation qui leur est imposée de tenir 
compte des exigences locales ou régionales de développement social et non pas seulement 
de la rentabilité des investissements auxquels ils procèdent, les organes officiels devraient 
supporter une partie de leurs frais d'exploitation. De nombreux fonds sont par ailleurs en 
train de procéder à des augmentations de capital, pour un montant additionnel de l'ordre 
de 5 millions dECU au moins. 
(ii) une demande supplémentaire de formation et d'information a été identifiée à 
laquelle la Commission a répondu au travers des activités du réseau Seed Capital 
(ESCFN). 
50 
(iii) il est nécessaire d'accorder une plus grande priorité aux projets qui procèdent à des 
investissements pour s'implanter sur de nouveaux marchés. H ne fait aucun doute qu'il est 
nécessaire de déterminer la mesure dans laquelle le réseau constitué pourrait faciliter le 
commerce entre les Etats membres de la Communauté. 
(iv) il semble nécessaire d'examiner si l'éventuelle viabilité des fonds au sein du 
Programme exigerait ou non une révision de certains des critères régissant leurs activités 
en vue de permettre un certain degré de souplesse supplémentaire. 
(v) l'enquête a révélé que si les conseils financiers offerts aux entreprises qui 
obtiennent des fonds sont de bonne qualité, les conseils dans d'autres domaines, comme le 
marketing, sont moins utiles. Cela signifie que l'esprit d'entreprise et l'expérience du 
personnel de direction doivent être développés. Ceci n'est économiquement réalisable que 
moyennant une augmentation des fonds ou de l'aide financière octroyés. 
Ce projet pilote a révélé que le soutien et l'encouragement officiels à des fonds de capital 
risque et de capital d'amorçage peut susciter une participation financière substantielle du 
secteur privé et que, si les programmes sont suffisamment structurés et supervisés, on 
pouvait obtenir un taux d'échec très faible parmi les projets financés. La Commission ne 
pouvant mener ce genre d'exercice de façon permanente, le développement d'actions 
nationales et régionales, sur la base des leçons qui ont été tirées, serait préférable. En 
revanche, le réseau constitué entre les fonds du plan pilote ayant prouvé son intérêt, il 
mérite de recevoir un soutien à long terme. 
VENTURE CONSORT 
83. Le document visé au point IV (Review of the Venture Consort Scheme) a révélé 
que l'aide offerte par la Commission contribuait fortement à inciter les investisseurs à 
participer à des syndicats transnationaux. La gestion du Programme a également fait l'objet 
de commentaires favorables. Cependant, quelques propositions ont été énoncées quant aux 
adaptations qui pourraient intervenir, notamment sous la forme d'un élargissement de l'aide 
aux fonds qui ne faisaient pas partie de la European Venture Capital Association. La 
nécessité de tenter de susciter une intensification de l'aide aux innovations dans des 
secteurs d'activité traditionnels a également été identifiée. Un problème particulier était dû 
au fait que les coûts des fonds participant à des syndicats transnationaux étaient 
considérablement plus élevés que ceux qui n'opéraient que sur un seul marché. Le risque 
était également plus élevé. 
Afin de résoudre les problèmes identifiés, le programme a été complété d'une nouvelle 
facilité destinée à couvrir les frais supportés par les membres d'un syndicat transnational 
lors de la création de ce système, à savoir les frais liés à la recherche de partenaires et les 
frais d'établissement. 
La priorité a également été accordée à l'innovation, en particulier dans les secteurs 
économiques qualifiés de "traditionnels". 
Des mesures d'accompagnement (services d'information et autres) sont également prévues 
pour réduire le coût à assumer par chaque opérateur lors de la mise en place d'un syndicat 
transnational. 
51 
afin de combler les lacunes géographiques ou sectorielles au niveau de l'offre de 
capitaux, la Communauté aura la possibilité de participer aux investissements en 
octroyant un crédit remboursable. Le montant de ce crédit sera proportionnel à la 
valeur des fonds réunis par le syndicat. Le calendrier des remboursements dépendra 
de la rentabilité du bénéficiaire final; 
FONDS POUR L'EXPLOITATION DES RESULTATS DE LA R&D 
COMMUNAUTAIRE PAR LES PME 
84. Les détails de cette nouvelle proposition soumise par la Commission dans le 
contexte du quatrième programme-cadre pour la recherche et le développement ont été 
présentés au paragraphe 69. Il devient de plus en plus évident que des difficultés majeures 
font obstacle à l'exploitation optimale des découvertes effectuées dans le cadre des 
programmes communautaires de R&DT. Bon nombre de ces problèmes sont dus à une 
insuffisance de capitaux et/ou de garanties de financement adéquats. Il est prévu que ce 
programme exercera un effet à long terme bénéfique en améliorant l'offre d'aides 
financières aux entreprises qui s'efforcent de lancer des produits et des procédés nouveaux 
sur le marché. 
ËUROTECH CAPITAL 
85. Une première évaluation du programme sera effectuée comme prévu à la fin de 
1993. On constate d'ores et déjà que le programme est parvenu à attirer des 
investissements de capital risque importants dans le cadre de projets transnationaux de 
haute technologie couvrant la plupart des Etats membres. L'objectif immédiat est de 
compléter le réseau en y ajoutant des entités pour assurer une couverture géographique 
optimale de la Communauté, et mettre ainsi des fonds à la disposition de toutes les PME, 
où qu'elles se trouvent sur le territoire communautaire. 
LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT 
86. Le 13 décembre 1992, le Conseil a approuvé la création d'un nouveau Fond 
Européen d'Investissement administré par la Banque Européenne d'Investissements avec 
une capitalisation initiale de 2 milliards d'écus. Le fonds émettra, dans un premier temps, 
des garanties dans le cadre de prêts globaux à des institutions financières pour prendre 
ensuite des participations financières dans des fonds d'investissement ayant notamment 
pour objet d'investir dans des PME. Cette procédure pourrait assurer à long terme huit fois 
le capital garantie ou avancé. Le Conseil européen de Copenhague a pris, en outre, la 
décision de mettre 1 milliard d'écus supplémentaire à la disposition des PME à des taux 
d'intérêt préférentiels (un maximum de 3% sur 5 ans) lorsque l'investissement est 
générateur d'emploi. Ces nouvelles dispositions, sans pouvoir résoudre complètement le 
problème complexe de l'accès des PME au financement, constituent une contribution tout 
à fait significative. Par ailleurs, il est prévu que le nouveau Fonds de Cohésion accroîtra 
également l'offre de capital-risque dans les régions défavorisées. 
52 
VH. CONCLUSIONS GENERALES 
87. Trop de PME connaissent des problèmes des financement et ceux-ci ont tendance à 
s'aggraver. Les problèmes rencontrés au sein des divers Etats membres sont assez 
similaires, quoique d'une gravité plus ou moins grande, et cette situation pourrait entraver 
le développement économique optimal de la Communauté. 
Simultanément, il existe un nombre considérable de programmes publics et privés destinés 
à aider les PME à résoudre leurs problèmes de financement et ce, aux niveaux local, 
régional, national et communautaire. Ce qui semble faire défaut, c'est une forme 
d'interaction entre eux qui pourrait favoriser les bonnes pratiques, réduire les risques de 
double emploi et empêcher tout gaspillage de ressources financières à une époque où elles 
ne sont guère abondantes. Afin d'accroître l'offre de capitaux, il semble nécessaire de 
clarifier les objectifs de la politique en faveur des PME tant au niveau national que 
communautaire. Le temps pourrait également être venu de procéder à une évaluation 
comparative indépendante des principaux programmes au minimum en vue de définir leurs 
atouts et leurs points faibles et de définir une base solide pour peaufiner et développer les 
politiques existantes visant à réduire l'importance et l'impact des lacunes existantes en 
matière de capitaux propres. 
L'objectif de la Commission doit être d'éviter le recoupement des efforts nationaux et 
régionaux pour contribuer plutôt à combler les lacunes en matières d'offre de capitaux, 
examiner de nouvelles possibilités et promouvoir les bonnes pratiques. Cette constatation 
est tout particulièrement valable pour stimuler l'offre de capitaux d'amorçage et de capital-
risque, encourager la mise en réseau des investisseurs, mieux exploiter les résultats des 
projets communautaires de R&D et poursuivre les efforts destinés à résoudre les 
problèmes rencontrés dans les régions périphériques et moins bien développées. 
A l'évidence, il est impossible de résoudre tous les problèmes de financement rencontrés 
par les PME au moyen d'initiatives officielles, mais des mesures judicieuses pourraient 
apporter des améliorations significatives. H est apparu que la majorité des entreprises 
pourraient résoudre en partie les difficultés qu'elles rencontrent si elles prenaient des 
mesures pour utiliser plus efficacement leurs ressources financières grâce à une meilleure 
planification financière allant de pair avec une amélioration de la qualité des informations 
qu'elles communiquent à leurs banques. L'accès plus facile aux formations en gestion et à 
la consultance d'entreprise, ainsi que l'obtention plus facile de garanties financières pour les 
entreprises qui ne sont pas en mesure de déposer elles-mêmes des garanties suffisantes 
pourraient être d'une grande utilité. 
Il est important que les problèmes liés aux difficultés d'accès au financement soient 
examinés dans la perspective de l'ensemble des PME, jusqu'aux plus petites d'entre elles, 
mais il semble nécessaire, pour garantir le développement économique optimal de la 
Communauté, d'accorder une attention toute particulière aux problèmes rencontrés par les 
5 à 10% d'entreprises qui sont en mesure, moyennant des conseils et une aide financière 
appropriés, de connaître une expansion rapide. La majorité des entreprises appartenant à 
cette catégorie devront recourir à un financement à long terme au moyen de capitaux 
propres principalement accordés par des fonds de capital d'amorçage, de capital-risque et 
de capital de développement - telle est la raison pour laquelle ces sources de financement 
ont bénéficié d'une attention majeure même si elles n'intéressent que très peu la plupart des 
entreprises. 
En conséquence, la priorité devrait être accordée à l'examen de mesures destinées à 
stimuler le développement et la création de fonds de ce type, plus particulièrement de ceux 
ayant pour principal objet de procéder à des investissements dans les secteurs de haute 
technologie. Une action dans ce domaine éviterait aux pouvoirs publics la tâche délicate de 
sélectionner les "meilleurs", tâche pour laquelle il n'existe actuellement aucune méthode 
ayant réellement fait ses preuves. Ce rôle reviendrait aux investisseurs privés. 
53 
Ce dont ces investisseurs disent avoir le plus besoin est une aide destinée à couvrir le coût 
de l'analyse des propositions qui leur sont soumises et du développement d'une 
infrastructure qui leur offrirait de meilleures "portes de sortie" au terme des durées 
d'investissement prévues. Il conviendra d'examiner attentivement la prise en considération 
de formes d'aide plus ambitieuses, notamment du fait que les fonds publics ne devraient 
pas servir à limiter les risques inhérents à ce type d'investissement. 
Si elles sont clairement planifiées et entièrement coordonnées avec les initiatives existantes, 
les mesures proposées ne devraient pas requérir une forte augmentation du niveau actuel 
du financement public, bien que l'élargissement des programmes de garantie entraînerait un 
accroissement des engagements futurs éventuels. En effet, si on leur en laisse le temps, ces 
programmes s'auto- financeront en grande partie en stimulant la production de produits à 
haute valeur ajoutée dans la Communauté, exerceront une influence favorable sur le niveau 
de l'emploi et entraîneront une augmentation des recettes fiscales tant au niveau de ceux 
qui auront retrouvé un emploi que des entreprises pour lesquelles ils travailleront. Ne pas 
prendre d'action risquerait de nuire à la compétitivité future de la Communauté dans un 
certain nombre de secteurs d'activité industrielle et commerciale en développement. Le 
choix semble évident. 
54 
ANNEXE A 
EXEMPLES DE PROGRAMMES DE FINANCEMENT PROPOSES AUX PME 
DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
PROGRAMMES NATIONAUX ET REGIONAUX 
1. Un programme financé par le gouvernement, destiné à garantir les prêts accordés 
aux PME qui ne peuvent prouver la rentabilité de leurs activités et qui ne disposent pas 
d'actifs suffisants à offrir en garantie aux banques existe au Royaume-Uni depuis 1981. A 
la fin de l'année 1991, 30.000 prêts avaient été consentis pour un montant total de plus de 
940 millions de livres. Ces dernières années, le taux de faillite des entreprises ayant obtenu 
ces prêts a été en hausse mais reste comparable à celui de l'ensemble des entreprises. Le 
programme a toujours fonctionné à perte. 
Certains changements ont été apportés par la Loi de 1993 sur le Financement afin 
d'étendre le nombre d'entreprises établies éligibles et de diminuer le coût de la garantie. Les 
primes ont été réduites à 0,5% pour les prêts à taux fixe et à 1,5% pour les prêts à taux 
variable, mais elles s'appliquent désormais à l'ensemble du prêt et non plus uniquement à la 
part garantie (normalement 70% mais allant jusqu'à 85% dans certains centres urbains). Le 
niveau de garantie a été augmenté à 85% pour l'ensemble des prêts, et la limite supérieure 
est passée de 100.000 à 250.000£ pour les entreprises établies seulement. 
2. En Allemagne, les sociétés de cautionnement mutuel ont, depuis leur création, 
accordé environ 100.000 garanties pour un montant total de 8 milliards de DM, destinées à 
couvrir des prêts d'un montant de 11 millions de DM. Cinquante-six pour cent des quelque 
4.000 prêts accordés chaque année sont utilisés pour la création de nouvelles entreprises. 
Les garanties sont accordées pour des emprunts, pour des contrats de leasing et pour des 
investissements dans des PME. Aucun dividende n'est versé, tous les fonds excédentaires 
étant théoriquement convertis en réserves. 
Pour que l'aide financière puisse être octroyée, toute demande introduite par une entreprise 
doit être accompagnée d'une lettre rédigée par une banque qui s'engage ainsi à prendre en 
charge la partie du risque non couverte par la garantie et qui peut varier entre 50 % et 80 
% du montant total à avancer, avec un plafond (sauf exception) de 1 million de DM. La 
durée moyenne de la garantie est de dix ans, mais cette durée peut être portée à 23 ans 
pour les projets immobiliers. Un droit d'obtention du crédit s'élevant à 1 % de la somme 
garantie est payable lors de l'introduction de la demande et une commission de garantie, 
s'élevant à 1 % elle aussi, doit être versée lors de la conclusion du contrat. 
3. Dans le cadre d'un autre programme de garantie allemand, des sociétés de 
cautionnement mutuel de ce type peuvent garantir jusqu'à 70 % des investissements en 
capitaux propres effectués par des sociétés affiliées dénommées Mittelstandische 
Beteiligungsgesellschaften. Celles-ci peuvent investir jusqu'à 1 million de DM dans des 
PME nouvelles ou existantes. Près de 40 % du montant total est affecté au financement de 
projets novateurs à l'aide de capital-risque. Les sociétés participent en qualité d'associé 
passif et aucune garantie n'est exigée de la part des propriétaires de la société. Les 
emprunts sont normalement remboursables en dix ans et servent à combler les lacunes non 
couvertes par les crédits bancaires. Les taux d'intérêts appliqués sont supérieurs de 0,5 % 
aux taux interbancaires. Les banques apportent le solde des capitaux requis en tant que 
fonds de roulement et le taux d'intérêt est supérieur de 1 % aux taux interbancaires. 
55 
4. Au Danemark, le gouvernement assure un co-financement, par le biais de 
subventions allant jusqu'à 50% dans le cas d'entreprises récemment établies, en vue de 
couvrir les frais engendrés par le développement de nouveaux produits ou par 
l'implantation sur de nouveaux marchés. D'autres petites entreprises peuvent obtenir des 
prêts remboursables aux mêmes fins. 
5. Aux Pays-Bas, le PPM, un programme privé de prise de participation créé en 1981 
garantit la moitié des pertes encourues dans le cadre d'investissements individuels, 
principalement dans des entreprises de moins de 100 travailleurs et ce, pendant une 
période de six ans maximum (12 ans dans le domaine de l'immobilier). Il a été démontré 
que les entreprises qui avaient obtenu des fonds garantis par le PPM avaient exercé un 
impact significatif et favorable sur l'emploi. 
6. En 1989, le Ministère fédéral allemand de la Recherche et du Développement a 
lancé le projet pilote "Capitaux d'Investissements pour les Nouvelles Entreprises 
Technologiques" (BJTU) dans le but d'octroyer une aide indirecte aux entreprises de cette 
catégorie. L'objectif poursuivi était de créer une offre suffisante de capital-risque tant pour 
les activités de recherche et développement que pour l'implantation sur le marché. 
Deux modèles d'investissements sont proposés: 
Le modèle du co-investissement: la Technologie-Beteiligungsgesellschaft mbH (BTG) 
investit jusqu'à 1 million de DM dans une entreprise en qualité d'associé passif pour autant 
que l'investisseur principal avance une somme au moins égale. Durant les trois premières 
années suivant l'investissement, l'investisseur principal peut offrir sa participation à BTG, 
laquelle est tenue de l'accepter, moyennant un escompte de 40 % à 60 %. Durant cette 
même période, la participation de BGT peut être rachetée par l'investisseur principal au-
dessus du pair, c'est-à-dire généralement à 125 %. Ce modèle est conçu à l'intention des 
entreprises de capital-risque et à but lucratif qui ne connaissent aucun problème de 
financement, dans la mesure où il leur permet de limiter leurs pertes et de maximiser leurs 
profits si l'entreprise dans laquelle il a été investi prospère. 
Le modèle du refinancement : il est proposé aux fonds qui se trouvent confrontés à des 
problèmes de refinancement. 
Actuellement, cette deuxième solution est la plus prisée, les appels de fonds s'élevant à 50 
millions de DM, par rapport à 30 millions de DM dans le premier cas. A ce jour, les 
investissements effectués par les banques et les fonds régiosiaux ont donné de meilleurs 
résultats que ceux effectués par les fonds de capital-risque. Le gouvernement allemand a 
fait part de sa volonté d'investir 150 millions de DM dans chaque fonds afin de continuer à 
garantir les investissements effectués pour des périodes de dix ans et il est disposé à 
supporter une perte de 25 %. 
7. Au Royaume-Uni, quelque cinquante Regional Venture Capital Funds, à l'exclusion 
des succursales d'organismes financiers nationaux tels que 3i, ont été spécifiquement 
identifiés (4l), la majorité ayant été constituée au cours des dix dernières années. La 
plupart d'entre-eux sont de taille réduite et ne peuvent investir que cinq à vingt millions de 
livres, mais ils ont la possibilité de former des syndicats locaux. Us attirent également les 
capitaux des grands centres financiers. 
Un fonds se contente d'investir dans des petites et moyennes entreprises situées dans son 
environnement géographique immédiat et réalisant un chiffre d'affaires compris entre 
700.000 écus et 6,88 millions d'écus, l'apport moyen de capitaux étant de 400.000 écus. 
Les capitaux sont généralement accordés à des fins d'expansion ou pour financer le rachat 
4* "Financial Times", supplément sur le Capital-Risque, 25.9.1992 
56 
de l'entreprise par sa propre direction. Les entreprises sont sélectionnées après que les 
directeurs du fonds, qui jouissent d'une grande expérience industrielle et commerciale, ont 
procédé à une évaluation minutieuse. H est intéressant de remarquer que le temps consacré 
à améliorer la qualité de la gestion est assez considérable, notamment pour améliorer les 
systèmes de gestion et les formations en gestion stratégique. A ce jour, 20 entreprises ont 
obtenu une aide financière pour un montant total de 8,8 millions d'ECU. Les résultats sont 
à ce point encourageants qu'un autre fonds est en cours de création, lequel sera totalement 
financé par des capitaux provenant du secteur privé. 
Des programmes similaires ont été mis en place à Seville (Espagne), Shannon (Irlande) et 
en Toscane (Italie). 
En Belgique, le programme BRUSTART vise à donner un accès à des capitaux-risques à 
des entreprises en phase de démarrage ou de développement (entreprises de moins de cinq 
ans) exerçant leurs activités dans la région bruxelloise. D'une durée habituelle de sept ans 
et appliquant les taux d'intérêt du marché, les prêts peuvent être consentis sans garantie, le 
cas échéant. Le programme se caractérise par la mise à disposition d'une consultance et 
d'une aide à la gestion. 
Le programme de démarrage d'entreprises GIMV de la Région flamande, fonctionne 
depuis 1989. Il propose de financer la croissance ou la diversification d'entreprises créées 
depuis moins de cinq ans. Les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur 
immobilier ou des petits commerces en sont exclues. Les entrepreneurs âgés de moins de 
35 ans, et qui se lancent dans leur première entreprise, ont pu accéder depuis 1990, grâce à 
un fonds spécial, à des prêts en vue d'investissements en biens de capital fixe, biens 
d'équipement et propriété intellectuelle. 
8. L'organisme ANVAR compte vingt-deux agences régionales qui proposent leurs 
services aux PME de France métropolitaine. Son rôle, en tant qu'organisme financé par 
lEtat, est de stimuler le développement des innovations dans les petites et moyennes 
entreprises. En douze années d'existence, ANVAR a octroyé une aide à plus de 15.000 
entreprises. 
ANVAR apporte jusqu'à 40 % des fonds requis pour des projets approuvés, sans plafond. 
Cette aide est accordée sous la forme d'une avance sans intérêts, remboursable uniquement 
si le projet est fructueux. Grâce à cette aide, les entreprises disposent des ressources 
nécessaires pour réaliser des études de faisabilité appropriées et pour faire appel au savoir-
faire et à des services de consultance extérieurs si nécessaire. De plus, l'existence de cette 
aide met les autres bailleurs de fonds en confiance. 
En collaboration avec 1EVCA (European Venture Capital Association) et le programme 
SPRINT, ANVAR organise également des séminaires d'investissements dans le cadre 
desquels les entrepreneurs en quête de capitaux peuvent rencontrer des institutions 
financières. Dans certains cas, il peut également offrir une aide à des projets mis en oeuvre 
en collaboration avec des entreprises étrangères ou des instituts de recherche. Une aide 
financière est également accordée pour couvrir les frais engendrés par le transfert des 
technologies et l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle d'outre-mer. 
9. Autres exemples de programmes de garantie: 
France : Sociétés de Développement Régional, habilitées à octroyer des garanties de prêts 
à des entreprises qui démarrent. Elles proposent en outre des prêts concessionnels à moyen 
et long terme et peuvent détenir jusqu'à 35% des fonds propres d'une entreprise. 
Italie : le Medio Credito Centrale (Organisme central de garantie). Si l'on tient compte des 
possibilités supplémentaires offertes par le Consonrio Fidi et la Cooperativa di garanzia, 
57 
c'est l'Italie qui propose le plus grand nombre de programmes de cautionnement mutuel de 
la Communauté. 
L'Espagne a créé, avec l'aide de la Communauté, l'organisme SOGASA à des fins d'octroi 
de garanties. Il couvre 25 fonds de cautionnement mutuel, l'Institut des Petites et 
Moyennes Entreprises et l'Institut Officiel de Crédit. L'objectif est le recautionnement. 
10. Trois pays de la Communauté proposent des programmes de capital-risque en 
dehors de ceux qui viennent d'être décrits: 
La France : Treize Sociétés financières locales pour llnnovation peuvent participer à 
concurrence de 30% au capital d'une entreprise. D'autres programmes (Fonds communs de 
Placement à Risques, Sociétés de Capital Risque et Sociétés d'Investissement à Capital 
fixe) ont été instaurés pour rendre les capitaux d'amorçage et à risques plus attrayants 
auprès des investisseurs privés. 
Italie : La Loi 317 prévoit des prêts participatifs par le biais d'un financement de capital 
risque. 
L'Irlande a créé les Early Start Technology Funds qui proposent des capitaux initiaux aux 
entreprises qui démarrent dans la haute technologie. 
Le grouvernement espagnol a récemment introduit, lui aussi, un certain nombre de 
mesures destinées à financer les PME et notamment: 
- des crédits préférentiels émanant de l'Institut officiel de Crédit; 
- une ligne de crédit de 100 milliards de Pesetas pour aider les PME ayant des 
investissements de production à long terme en 1993-94, les banques et les banques 
d'épargne servant ici d'intermédiaires; 
- 100 miliards de Pesetas sont disponibles sous la forme de prêts à taux réduit pour les 
petites entreprises qui souhaitent acquérir des équipements de haute technologie. 
Au Royaume-Uni, le Highlands and Islands Development Board propose: 
- des prêts à long terme (cinq à vingt-cinq ans) basés sur l'importance de l'investissement 
et le nombre d'emplois à créer; 
- des prêts avec bonification d'intérêt; 
- la mise à disposition de bâtiments industriels/commerciaux spécialement construits 
avec une option d'achat à quinze ans pour l'entreprise. 
Lancashire Enterprise propose des prêts contre redevances sur les ventes (une fois le seuil 
de rentabilité atteint) tout au long de la période convenue, même en cas de remboursement 
anticipé. La première année du prêt est généralement exempte d'intérêts. 
11. L'Italie offre, en vertu de la Loi 44, des subventions directes en vue 
d'investissements dans de nouvelles entreprises (celles-ci devant toutefois se trouver dans 
la région du Mezzogiorno). 
France : la Région de la Haute-Garonne propose une centaine de subventions chaque 
année pour contribuer à la création de nouvelles entreprises. Le montant avancé est en 
moyenne de 3.500 écus par dossier. L'Aquitaine offre des subventions à des entreprises 
58 
déjà établies en fonction des emplois créés. Le montant varie de 1.500 à 3.000 écus par 
emploi avec un maximum de 30 emplois. 
12. La plupart des Etats membres n'ont pas prévu d'avantages fiscaux par respect du 
principe de la neutralité en la matière. Il en existe néanmoins: 
En France : Pas de versement à la sécurité sociale pendant une période déterminée lors de 
la création d'une nouvelle entreprise. 
En Grèce : exemption fiscale pour les nouvelles entreprises dont le bénéfice brut ne 
dépasse pas un million de drachmes. 
En Italie : une réduction de 50% de l'impôt dû pour les premières années d'existence d'une 
nouvelle entreprise dans le Mezzogiorno. 
En Espagne : amortissement accéléré des investissements (jusqu'à 80% pour les nouveaux 
investissements) et facilité accrue de report de pertes. 
Des exemptions partielles, totales ou conditionnelles sont également accordées dans 
certains cas au niveau de l'imposition locale. 
PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
1. Le Seed Capital Pilot Project comporte une série de critères. Non seulement les 
fonds ne peuvent investir que dans la création ou le développement d'entreprises ayant 
besoin d'une aide de gestion ou d'une aide financière avant de se tourner vers des sources 
plus traditionnelles, mais les autres critères d'investissement sont les suivants : 
- des capitaux d'amorçage extérieurs pour une valeur maximale de 350.000 écus; 
- des investissements en capitaux existants pour une valeur maximale de 50.000 écus; 
- un chiffre de ventes annuel de moins de 100.000 écus; 
- moins de 10 travailleurs; 
- un capital-actions, au prix des actions du capital d'amorçage, pour une valeur maximale 
de 1.500.000 écus. 
Ces chiffres représentent plutôt des plafonds. La valeur des investissements est 
généralement de l'ordre de 25.000 ECU à 100.000 ECU et l'entreprise généralement bien 
plus petite et moins développée que les paramètres ci-dessus ne le suggèrent. 
Le rapport de la Warwick Business School, qui porte sur vingt-et-un fonds, affirme que 
ceux-ci ont jusqu'à présent réuni 36,2 millions d'écus et que les trois quart des fonds ne 
pouvaient investir que 2 millions d'écus maximum. Le rapport estime que, sur la somme 
totale susmentionnée, 18,7 millions d'ECU n'auraient pu être réunis sans l'aide de la 
Communauté, laquelle a renforcé la crédibilité des projets. 
Au cours des 18 mois qui ont suivi le début des opérations de crédit, 10,04 millions d'écus 
ont été investis dans 79 entreprises, ce qui représente une moyenne de 127.000 écus par 
projet. Les directeurs des fonds avaient l'intention d'investir dans 377 projets distincts au 
total. 
59 
Les capitaux représentaient un financement suffisant pour 69 % des projets, mais les autres 
ont fait appel à d'autres sources pour réunir une moyenne de 351.000 écus. U semble que 
les projets auraient éprouvé plus de difficultés à réunir ces capitaux supplémentaires sans 
l'appui financier ou l'aide active d'un fonds. Apparemment, cette initiative communautaire a 
non seulement débouché sur la création de fonds qui auraient pu ne pas exister, mais elle a 
également contribué indirectement à obtenir du secteur privé deux fois autant de capitaux 
supplémentaires pour les projets qui le sollicitaient. 
2. Le programme Ëurotech Capital est axé sur le financement par capitaux privés de 
projets transnationaux dans le domaine de la haute technologie. Le label Ëurotech Capital 
a été accordé à ce jour à onze entités financières spécialisées dans les investissements en 
haute technologie. Chacune de ces entités a une capacité d'investissement de 50 millions 
d'écus au moins, dont 20% minimum doivent être consacrés à des projets transnationaux 
de haute technologie - la priorité étant donnée aux PME. Les fonds actuellement 
disponibles atteignent 170 millions d'écus. 
Pour être acceptés, les projets doivent satisfaire aux critères suivants: 
• Pour appartenir à la catégorie des projets de haute technologie, ils doivent: 
être mis en oeuvre dans le cadre d'un programme communautaire de R&D 
(BRITE, EURAM, ESPRIT, EUREKA, etc.) 
ou 
d'un programme national de recherche 
ou 
représenter un progrès significatif par rapport aux technologies existantes. 
Pour appartenir à la catégorie des projets transnationaux, ils doivent: 
être mis en oeuvre dans le cadre d'un programme communautaire de R&D, 
ou 
ou prévoir des phases de recherche et d'application industrielle dans deux pays 
au moins, 
compter des actionnaires dans deux pays au moins. 
3. Le Programme Venture Consort a pour objectif de favoriser un marché 
communautaire unique du capital risque en soutenant de nouveaux syndicats 
transnationaux investissant dans les petites et moyennes entreprises. 
Tous les secteurs industriels et de services sont éligibles mais une certaine priorité est 
accordée 
- à l'encouragement à l'innovation, en particulier dans les secteurs économiques 
généralement qualifiés de "traditionnels"; et 
- à la réduction des disparités dans l'apport de capital risque actuellement constatées 
dans certaines régions. 
Le Programme Venture Consort prévoit deux types de facilités: 
a) une contribution non remboursable à un nouveau syndicat transnational afin de 
limiter les dépenses supplémentaires liées au caractère transnational de ses activités 
(jusqu'à 13.000 écus); et 
60 
b) une avance remboursable à la société destinataire de l'investissement. La 
contribution maximale pour chacune de ces entreprise s'élève à 30% de l'apport total de 
capital par le syndicat dans la société en question avec un plafond de 300.000 écus. Le 
montant avancé est, en principe, remboursable après cinq ans. 
4. Deux partenariats basés sur le capital risque ont été créé dans le cadre du 
Programme PEDIP. Bs exercent respectivement leurs activités dans le nord et dans le sud 
du Portugal. Un programme de bonification d'intérêt, émanant du FEDER et géré par la 
Caixa Gérai de Depositos, favorise la participation des PME locales à des projets jugés 
indispensables au développement de certaines régions portugaises. 
61 
ANNEXE B 
MECANISMES DE FINANCEMENT PAR CAPITAL-RISQUE ET PAR 
CAPITAUX D'AMORÇAGE AUX ETATS-UNIS 
Capital-risque privé 
Les taux de rendement recherchés par les investisseurs privés en capital-risque aux Etats-
Unis sont de l'ordre de 35 % l'an pour les investissements exclusivement réalisés à l'aide de 
capital-risque et de 20 % à 25 % environ pour le financement des dettes subordonnées. Le 
rendement recherché dans le cadre de programmes de développement de produits s'élève 
généralement à deux à cinq fois la valeur de la somme investie. En raison de la durée 
relativement longue de bon nombre d'investissements, à savoir jusqu'à dix ans, et compte 
tenu du fait que de nombreux investissements n'offrent pas un rendement intéressant, les 
entreprises américaines fructueuses sont tenues de proposer ce taux de rendement pour 
que le programme ne se contente pas tout simplement d'atteindre le seuil de rentabilité. En 
réalité, la majorité des fonds créés à la suite d'une initiative publique n'ont pas réussi à 
dépasser ce stade. 
Il semble qu'un facteur ayant influencé la diminution récente du nombre de fonds de 
capital-risque actifs aux Etats-Unis est l'augmentation de 30 % de l'impôt sur les plus-
values en capital intervenue en 1988. Un autre facteur est le retrait de nombreux groupes 
financiers et industriels en raison des piètres résultats d'investissement obtenus par les 
fonds. Si, au cours des vingt dernières années, le rendement annuel moyen pour les 
investisseurs s'élevait à 15 %, avec un gain de 21,3 % pour le quartile supérieur, il n'en 
reste pas moins que les taux de rendement moyens de ces cinq dernières années n'ont pas 
dépassé 5,8 %, le premier quartile des fonds ne rapportant que 13,1 %. En raison des 
difficultés rencontrées pour réunir des capitaux, le total des versements effectivement 
réalisés est tombé de 3,4 millions de dollars en 1989 à 1,9 millions de dollars en 1990. Cela 
signifie que 1.500 entreprises, soit 100 de moins que l'année précédente, ont obtenu une 
aide financière. En outre, le nombre total d'entreprises ayant bénéficié d'une aide de 
démarrage est tombé à 259 - ce qui représente 10% de l'aide financière totale - 74 % ayant 
été utilisés à des fins d'expansion ou de rachat par leur direction. 
Les caisses de retraite, qu'elles soient publiques ou privées, représentaient 53% du 
financement total par capital-risque en 1990, les dotations et les fondations 13 % et les 
personnes isolées et les familles 11%. Cette dernière catégorie est caractérisée par la 
croissance la plus rapide. 
Programmes de l'Etat fédéral 
Les programmes de lEtat fédéral comprennent : 
(i) Des Corporations for Innovative Development (CID), créées en 1979 en vue 
d'offrir des possibilités de financement à de nouvelles entreprises de technologie encore 
trop jeunes pour attirer des fonds provenant de sources plus traditionnelles. Les CID sont 
des organismes sponsorisés par lEtat, autonomes, sans but lucratif et en partie financés par 
les états fédérés. LEtat fédéral se contente d'octroyer une aide dont la valeur est identique 
au soutien financier des états fédérés. 
62 
(ii) Le financement direct de la recherche et du développement peut être réalisé par 
l'intermédiaire du Small Business Innovation Research Programme (SBIR) créé en 1982. 
Si le financement de la plupart des programmes fédéraux a diminué durant les années '80, 
celui des SBIR a augmenté. Toute agence fédérale dont le budget dépasse 100 millions de 
dollars a été invitée à mettre en oeuvre un tel programme et à réserver un pourcentage de 
ses capitaux au financement des petites entreprises. L'objectif poursuivi était d'augmenter 
les crédits du SBIR pour qu'ils représentent 1,25 % du budget extérieur des agences 
concernées. 
(iii) Les Community Developement Corporations ont été créées en 1968 pour apporter 
des capitaux privés aux régions défavorisées en octroyant des crédits destinés à encourager 
la création de nouvelles entreprises. Cette initiative s'est soldée par un échec, deux CDC 
seulement ayant effectivement été constituées, ce qui témoigne des difficultés rencontrées 
lorsqu'il s'agit d'attirer des fonds locaux dans des régions où l'esprit d'entreprise n'est 
traditionnellement pas très développé. 
(iv) L'initiative fédérale la plus significative est le Small Business Investment Company 
Programme (SBIC), lancé en 1958 après vingt années d'études portant sur les problèmes 
de financement des petites entreprises, études qui avaient révélé qu'il n'existait aucune 
structure institutionnelle susceptible de leur proposer un financement par capitaux propres. 
L'idée de base était de créer un nouvel instrument de financement pour les petites 
entreprises qui éprouvaient des difficultés à réunir des capitaux propres ou des capitaux 
empruntés auprès de sources traditionnelles. Pour ce faire, des prêts à taux d'intérêt réduit 
leur étaient consentis pour compléter les capitaux privés réunis par les SBIC. 
Durant les premières années, le programme s'est caractérisé par un zèle excessif dans la 
mesure où il finançait des fonds ayant un capital de départ insuffisant et où bon nombre de 
ces fonds n'étaient pas viables. La législation concernée a donc été modifiée et les SBIC 
doivent actuellement disposer d'un capital minimum de 1 million de dollars pour être 
approuvés. Après avoir surmonté ces problèmes, le programme a atteint un certain nombre 
d'objectifs importants : il a familiarisé le secteur privé au concept du financement des 
petites entreprises; la demande globale et les possibilités d'investissements ont été mises à 
jour; de nombreuses banques ont pu commencer à procéder à des investissements en 
capital-risque; et le SBIC a servi de "terrain d'entraînement" pour les futurs investisseurs 
en capital-risque. Pour ce qui est du passif, il a été affirmé que le programme se 
caractérisait par la lourdeur de ses procédures administratives. 
Lors de la deuxième moitié des années 1980, les restrictions opérées dans les programmes 
fédéraux ont entraîné une réduction drastique du nombre des SBIC, en raison des 
incertitudes relatives à l'offre future de fonds publics à intérêt réduit. Il en a également 
résulté une réduction du nombre des SBIC, mais 350 subsistent encore actuellement et ne 
répartissent pas moins de 13 milliards de capitaux privés. 
(v) Le Loan Guarantee Scheme lancé par la Small Business Administration (Ministère 
des Classes moyennes) ne doit pas être passé sous silence étant donné qu'il est le premier 
programme de ce type et qu'il est également plus généreux que certains de ceux qui lui ont 
succédé dans la mesure où il couvre 90 % de la valeur des prêts approuvés. 
Des propositions ont été introduites, notamment le 16 juin 1992 devant le Sénat, en vue de 
lancer un autre programme appelé Small Business Capital Access Programme. Celui-ci 
fonctionnerait sur la base de portefeuilles et non de prêts individuels, la garantie étant 
accordée pour un portefeuille de prêts détenu par une institution financière. Ce programme 
serait similaire à celui lancé par l'Etat du Michigan, lequel a débouché sur l'octroi de 950 
prêts depuis 1986 pour une valeur totale de 48,5 millions de dollars, le rapport entre les 
prêts et les obligations d'Etat s'élevant à 20:1. En ce qui concerne la nouvelle proposition, 
des programmes seraient également mis en oeuvre par les états, ceux-ci et les autorités 
fédérales garantissant chacun 3,5 % du portefeuille de prêts. 
63 
Programmes des Etats fédérés 
La plupart des principaux fonds financés par les Etats proposent généralement une aide 
financière aux entreprises dans le secteur des hautes technologies. Par contre, le Maine 
Capital Corporation, bien que créé en 1980, ne dispose que de 2 millions en fonds 
disponibles provenant d'investisseurs privés et d'un crédit fédéral d'une valeur 
correspondante. Ce fonds avance des capitaux propres aux PME, à l'exception des 
entreprises de création récente, principalement en vue de créer des emplois. Cette stratégie 
reflète indubitablement les problèmes rencontrés par un grand état peu peuplé, possédant 
un certain nombre d'industries en déclin comme la construction navale et la pêche, ainsi 
qu'une nombreuse main-d'oeuvre saisonnière occupée dans l'industrie touristique, et 
témoigne de la nécessité d'adapter les objectifs de financement aux conditions locales. 
Propositions récentes: 
Dans son discours sur lEtat de l'Union du 17 février 1993, le Président Clinton a formulé 
un certain nombre de propositions nouvelles visant à faciliter la situation financière des 
PME: 
a) un crédit permanent d'impôt pour les investissements en équipement; le taux est 
fixé à 7% pour 1993 et 1994, et à 5% pour les années suivantes; 
b) un allégement fiscal sur les gains en capital à l'intention de ceux qui investissent 
dans de petites entreprises, à l'exclusion toutefois de 50% des gains engendrés par des 
investissements sous la forme d'actions dans des sociétés dont le capital est inférieur à 25 
millions de dollars lorsque l'intéressé détient ces actions depuis cinq ans au moins; 
c) une augmentation des fonds mis à disposition dans le cadre du programme de 
garantie des prêts de la SBA. Il est proposé, dans le même temps, que le niveau de 
garantie soit réduit de 90 à 75% pour inciter les prêteurs à examiner plus attentivement les 
propositions de prêts. 
64 
ANNEXE C 
LE FINANCEMENT DES PME AU JAPON 
Le gouvernement a créé trois institutions financières en vue d'apporter aux PME les fonds 
nécessaires à leurs activités commerciales et de faciliter la réalisation d'objectifs 
stratégiques spécifiques. Ce financement est destiné à compléter celui des banques 
privées. 
(i) Système de prêts spéciaux : La Small Business Finance Corporation et la People's 
Finance Corporation accordent des taux d'intérêts réduits spéciaux (2,5% en 1989, mais 
allant jusqu'à 6% pour la majeure partie de 1991) à utiliser à des fins spécifiques, comme 
l'amélioration des structures industrielles, la protection contre la pollution, les économies 
d'énergie, etc. 
(ii) Prêts destinés à améliorer la gestion des petites entreprises : La People's Finance 
Corporation accorde un financement destiné à améliorer les capacités de gestion des 
petites entreprises. Ces prêts ont été introduits en 1983 pour compléter le Management 
Improvement Dissemination Programme lancé par les Associations professionnelles et les 
Chambres de Commerce et d'Industrie. Dans le cadre de ce programme, les petites 
entreprises peuvent emprunter de l'argent sans nantissement ni caution. 
(iii) Le système des garanties de crédit et d'assurance-crédit: officiellement dénommé 
Public Credit Supplementation System. Ce système permet aux PME d'emprunter des 
capitaux auprès des banques privées en agissant en qualité de caution officielle et en 
souscrivant une assurance. Les demandes de garantie sont initialement introduites auprès 
de la Credit Guarantee Association, dont les agences sont situées dans 52 villes japonaises. 
Si les conditions de l'Association sont remplies, le financement est garanti, et le demandeur 
peut alors emprunter auprès d'une banque privée. L'Association souscrira une assurance 
auprès de la Small Business Credit Insurance Corporation en vue de couvrir la somme 
garantie. 
En cas de non-remboursement du prêt, l'Association locale remboursera le solde restant dû 
à la banque. Elle récupérera à son tour 70-80 % de la somme perdue auprès de la Small 
Business Credit Insurance Corporation. Si l'Association, qui est ainsi devenue débitrice, 
arrive à récupérer une quelconque partie de la somme empruntée, elle remboursera 70-80 
% de la somme recouvrée à la SBCIC. 
(iv) Système d'aide financière pour la restructuration des petites entreprises: Un grand 
nombre de PME doivent procéder à des restructurations en raison de l'évolution du 
marché, du développement des nouvelles technologies, voire même, dans le cas d'un 
détaillant, de l'ouverture d'un supermarché dans les environs. Ce programme a été lancé en 
1980 en vue d'aider les PME qui se trouvent dans ce type de situation. Il s'agit d'une 
initiative tripartite entre les gouvernements national et locaux et des institutions financières 
privées, ces dernières se voyant octroyer des fonds publics par l'intermédiaire des Credit 
Guarantee Associations. Les institutions privées ajoutent alors leurs propres fonds, la 
totalité des capitaux étant spécifiquement réservée à la restructuration des petites 
entreprises. H semble qu'un effet de levier considérable soit ainsi obtenu. 
65 
ANNEXE D 
RESULTATS D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LE EUROPEAN 
ENTREPRISE CENTRE DE LA CRANFBELD SCHOOL OF MANAGEMENT 
SUR L'ATTITUDE DES PETITES ENTREPRISES A L'EGARD DU 
FINANCEMENT ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS EN EUROPE 
Ce rapport présente l'opinion de 739 entreprises de Grande-Bretagne (156), de France 
(168), d'Allemagne (151), d'Italie (129) et d'Espagne (135) sur les 6.000 qui ont été 
contactées. Si l'on peut déduire de ces chiffres que l'échantillon n'est peut-être pas équilibré 
du point de vue statistique, le nombre d'entreprises ayant participé à l'enquête indique 
vraisemblablement que les informations communiquées sont sinon concluantes, du moins 
significatives. Les résultats peuvent être résumés de la manière suivante. 
PROPRIETE ET CONTROLE 
En ce qui concerne la majorité des entreprises, le directeur ou sa famille sont propriétaires 
d'une partie substantielle des capitaux propres. Cette situation est la plus répandue en Italie 
et la moins courante en Grande Bretagne. Douze pour cent des entreprises seulement ont 
émis des participations donnant droit de vote et détenues par des entreprises de capital-
risque. La plupart sont situées en Grande-Bretagne (43%) et en France (40%). Vingt-et-un 
pour cent des entreprises ont affirmé qu'une partie de leurs capitaux propres appartiennent 
à d'autres types d'institutions financières, la Grande-Bretagne (39%) et la France (27%) 
étant à nouveau les pays où cette situation est la plus répandue. 
STRUCTURES DE FINANCEMENT 
Ces structures sont fondamentalement différentes d'un pays à l'autre. Si l'on se réfère à 
l'effet de levier (la dette totale divisée par l'avoir des actionnaires), celui-ci est 
généralement le moins élevé en Grande-Bretagne et en France, les entreprises britanniques 
ayant la plus forte proportion de dettes à court terme - principalement des découverts 
bancaires - 25% d'entre elles seulement ayant recours à des emprunts à long terme. Les 
dettes à long terme sont les plus répandues chez les entreprises allemandes, qui préfèrent 
les emprunts à court terme aux découverts bancaires, lesquels ne sont utilisés que par 47% 
d'entre elles. La Grande-Bretagne compte la proportion la plus élevée d'entreprises sans 
dettes (31%) et lEspagne la proportion la moins élevée (10%). 
Il est intéressant de remarquer que plus l'entreprise est petite, quel que soit le pays où elle 
est située, plus elle a recours au financement par découvert bancaire. 
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LEASING ET LOCATION-FINANCEMENT 
Le leasing et la location-financement sont couramment utilisés dans tous les pays sauf 
l'Italie, où ils ne représentent que 6% de la dette totale. En France, où ces techniques sont 
les plus répandues, elles représentent 19% de la dette totale. 
APPELS DE FONDS 
Dans tous les pays, les petites entreprises ont affirmé qu'elles éprouvaient plus de 
difficultés que les grandes entreprises à obtenir des emprunts à long terme. Cette 
affirmation est étayée par leur recours au financement par découvert bancaire. La plupart 
des entreprises estiment que les capitaux propres, quelle que soit leur source, sont rares et 
difficiles à obtenir. D'une manière générale, la majorité des entreprises de tous les pays (67 
à 78%) estiment difficile d'obtenir des fonds provenant d'institutions financières. 
Les pratiques les plus répandues sont le recours à des capitaux internes en premier lieu, 
des emprunts à court terme ensuite. Le financement par capitaux propres provenant 
d'institutions financières est la solution la moins prisée, surtout en ce qui concerne les 
petites entreprises. 
COUTS ET NANTISSEMENT 
Les opinions concernant le coût des différentes formes de financement varient d'un pays à 
l'autre, mais rien ne démontre que les petites entreprises doivent supporter des coûts plus 
élevés. Cependant, la fréquence avec laquelle les prêts s'accompagnent de sûretés varie 
considérablement en fonction du pays. La plupart des entreprises britanniques (74%), 
allemandes (82%) et italiennes (56%) effectuent des prêts sur nantissement. Les 
entreprises qui recourent à cette pratique sont moins nombreuses en France (41%) et en 
Espagne (47%). 
INFORMATIONS ET CONSEILS 
La connaissance du monde des affaires de tous les investisseurs est considérée comme 
"moyenne à faible" dans la plupart des pays. L'utilité des conseils offerts est également 
jugée "moyenne". Les avis concernant les institutions investissant en capitaux propres 
diffèrent légèrement de ceux relatifs aux institutions accordant des découverts bancaires et 
des financements par emprunts. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 528 final 
DOCUMENTS 
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