ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)171
Vol.1963/0043

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
I/COM(63)171final
Bruxelles,le24mai1963
CONCLUSION D'UNACCORDTARIFAIRE AVECL'ESPAGNE
Acceptation etsignatureduProtocoled'accession
auG.A.T.T.del'Espagne­
(Communication delaCommissionauConseil)
l/COM(63)171final

CONCLUSION D'UNACCORD TARIFAIRE AVEC L'ESPAGNE
Acceptation etsignatura duProtocole d'accession
auG.A.T.T. del'Espagne
Communication delaCommission auConseil
LaCommission présente auConseil s
(1)unprojet d'accord tarifaire entre laCommunauté Economique Européenne
etl'Espagne ,paraphé le18mars 1963 àGenève parleprésident dela
délégation delaCommission etleprésident deladélégation espagnole
(annexes Al,A2),
(2)unéchange delettres auquel ilaétéprocédé entre lesprésidents
desdeux délégations ,concernant certains problèmes particuliers
(annexe B),
(3)leprotocole d'accession auG.A.T.T. del'Espagne (annexe C).
A.Projet d'accord tarifaire
Envue deson accession àl'Accord Général sur les Tarifs doua­
niers etleCommerce ,l'Espagne avait ouvert unenégociation avec la
Communauté le6juillet 1962 .
Ladélégation espagnole avait présenté denombreuses demandes
deconcessions sur letarif douanier commun .Elle aaccepté deles retirer
etilaétéconvenu denégocier unaccord établissant -unéquilibre entre î
(1)d'unepart ,lesavantages que l'Espagne retirerait ,parsonaccession ,
des concessions tarifaires déjà accordées par laCommunauté aucours
desrenégociations autitre del'Art .XXIV-6 etdesnégociations
Dillon |
(2)etd'autre part ,desconcessions directes del'Espagne àlaCommunau­
téainsi quedes avantages indirects que laCommunauté retirerait
des concessions accordées par l'Espagne àd'autres parties contrac­
tantes aucours desnégociations d'accession .
Leprojet d'accord paraphé necomporte donc qu'une seule liste t
celle des concessions del'Espagne auprofit delaCommunauté .

Le'bénéfice indirect pour l'Espagne des concessions antérieures
delaCommunauté ,aétéévalué ,parladélégation delaCommission ,à
unvolume decommerce (référence année 1958 )de75>1millions dedollars
pour 189positions environ ,dont 4>8millions dedollars deréductions
tarifaires . . ^
Lebénéfice pour laCommunauté des concessions directes de
l'Espagne àlaCommunauté (annexe A2)estévalué â66millions dedollars
(référence année 1960 )pour 124positions comportant 91réductions .
Lobénéfice indirect pour laCommunauté des'concessions espa­
gnoles àd'autres parties contractantes ,notamment lesEtats-Unis etle
Royaume-Uni ,présente ionintérêt certain dufait quelaCommunauté est
leprincipal fournisseur del'Espagne pour denombreuses positions et
qu'elle bénéficiera ainsi dedroits denégociation .Cebénéfice indirect
pour laCommunauté estdel'ordre do65millions dedollars pour plus
de300positions .Encequiconcerne les concessions espagnoles au
Royaume-Uni etauxEtats-Unis ,laCEE estprinoipal fournisseur pour
157positions totalisant unvolume decommerce de43millions dedollars .
Ces évaluations font apparaître unéquilibre acceptable pour
laCEE entre les avantages indirects pour l'Espagne desconcessions anté­
rieures delaCommunauté etles avantages directs etindirects pour la
Communauté desconcessions espagnoles .Leprojet d'accord areçu l'avis
favorable duComité Spécial (Art .111)(réf. S/213/63-Cos 24).
B.Echange delettres
Alademande desdélégations des Etats membres ,l'attention de
ladélégation espagnole aété appelée sur les obligations inscrites
àl'Art .VIII duG.A.T.T. (ausujet desformalités serapportant àl'im­
portation )etsurlestravaux desParties Contractantes pour obtenir la
suppression des formalités consulaires etdes certificats d'origine .
Ladélégation espagnole acommuniqué laréglementation appliquée
depuis lamise envigueur dunouveau tarif douanier espagnol en1960 5
cette réglementation dispense les importations ducertificat d'origine
etdes formalités consulaires dans laquasi totalité des cas ,mais son
application serait quelque peu incertaine d'après lesrenseignements ob­
tenus parlesdélégations desEtats membres .Aussi ,a-t-ilétéprocédé
àunéchange dolettres (Annexe B)dont lebutestdefaciliter des
démarches ultérieures ,encasdedifficultés d'application delarégle­
mentation espagnole .

-3-
C,Protocole d'accession
Letexte duProtocole d'accession del'Espagne àl'Accord
Général (joint enannexe C)aétéapprouvé parleConseil duG.A.T.T ,
àladate du30avril .Les listes deconcessions tarifaires del'Espagne
enfaveur desparties contractantes ,delaCommunauté etdelaSuisse ,
ainsi queleslistes deconcessions decertains pays àl'Espagne ,sont
annexées àceProtocole .LaCommunauté est appelée àsigner leProtocole
d'accession après que lesParties Contractantes auG.A.T.T. seseront
prononcées enfaveur del'accession del'Espagne .Unavis favoratle à
cetégard aétéformulé parleComité Spécial (Art.111)(Réf .S/312/63 ■
COS41).
LaCommission recommande auConseil
(i)deconclure l'accord tarifaire négocié avec l'Espagne à
l'occasion del'accession decepays auG.A.T.T. 5
(ii)d'approuver l'échange delettres visé sous lepoint 2)
ci-dessus 5
(iii)d'accepter leProtocole d'accession del'Espagne dans la
version enlangue française faisant foi 5
(iv)d'autoriser leReprosentant delaCommunauté Economique
Européenne àsigner ceProtocole .

NEGOCIATION
D'ACCESSION DEL'ESPAGNEAnnexeAl
Geneve,le18mars1963
LaDélégation delaCommission delaCommunauté y
EconomiqueEuropéenneetlaDélégation del'Espagne
informentparlaprésenteleSecrétaireExécutif
qu'ellesontterminécejourleurnégociationbilatérale.
Enconséquence ,ellesjoignentàlaprésente,deux
exemplaires ,enlanguefrançaise ,delalistedecon­
cessionsdel'Espagnesurlaquellel'accordaété
réalisé.
LePrésident
delaDélégation
del'EspagneLePrésidentdelaDélégation
delaCommission dela
CommunautéEconomiqueEuropénne
annexes
iuSecrétaireExécutif
tel'AccordGénéralsur
lesTarifsetleCommerce
Villa"LeBocage"
PalaisdesNations
SENEVE

GATT -Négociations pour
l'afcfcssicn del'EspagneAnnexe AZ
Liste des concessions tarifaires accordées par
L'ESPAGNE
àla
COMïiUNÂUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Seul letexte français delaprésente liste fait foi .
KùduTarif ! Désignation desmarchandises Droit
T
J
01.01
cChevaux ,anes ,mulets etbardots ,vivants :
' Mulets etbardots :
i
2 ; adultes
i
Ok.Ok Fromages etcaxllebotte :
Fromaçes fondus
i^5%
BJ- Fromages apate dure etfromages
i persillés
exC.Autres fromages ycompris lacaille­
botte :
-autres fromages ....° i
l^5%
04.05r
.iOeufs d'oiseaux etjaunes d'oeufs ,frais ,
: conservés ,séchés ousucrés :
Bi
; Oeufs non dénommés ,encoque
t20%
05.0H
A
JÀ.Boyaux ,vessies etestomacs d'animaux ,
| entiers ouenmorceaux ,autres queceux
j depoissons :
, Boyaux :
2 ! ensaumure I
!12%
07.01
A!
|Légumes etplantes potagères ,àl'état
Ifrais«uréfrigéré ..: Pommes deterre :
2j deconsommation J22%

2
N°duTarif
15.02
15.07
28.17
28.43
31.02
31.03B
In.
B
D
E
ADésignation des marchandises Droit
Suifs-j •:(dosespèces bovine ,ovine et
caprine )bruts ~ufondus ,ycompris
les suifs dits "premiers jus":
Premiers jus
Huiles végétales fixes ,fluides oucon­
crètes ,brutes ,épurées ouraffinées :
Huiles concrètes :
depalme
-autres noirs defumee
Hydroxyde desodium (soude caustique );
hydroxyde depotassium (potasse caus­
tique );peroxydes desodium etde
potassium
Hydroxyde desodium (soude caustique )
Hydroxyde depotassium (potasse caus­
tique )
Cyanures simples etcomplexes :
Cyanures :
desodium etdepotassium
Engrais minéraux ouchimiques azotés :
Nitrate decalcium ,contenant 16%ou
moins d'azote etnitrate decalcium
etmagnésium ,même pur
Nitrate d'ammonium ..
Sulfate d'ammonium
Engrais minéraux ouchimiques phosphatés :
ocories dedéphosphorationCarbone (noir degaz depétrole ou"car-
bonblack ",noir d'acétylène ,noirs
anthracéniques ,autres noirs defumée ,
etc .):1Z\o
1k%
%
Minimum specif ique
de200pts .par QM .
20%
25%
30%
10%
10%
10%
13%

3
NduTarif Désignation delamarchandise Droit
j
32.04 -
I
IMatières colorantes d'origine végétale
(ycompris lesextraits debois de
teinture etd'autres espèces tincto­
riales végétales ,mais àl'exclusion
del'indigo )etmatières colorantes
d'origine animale :
A I-Iatières colorantes d'origine vegetale ,
àl'exclusion del'indigoI
I
32.09 Vernis ;peintures àl'eau ,pigments a
l'eaupréparés ,dugenre deceux uti­
lisés p<îur lefinissage descuirs ;
autres peintures ;pigments broyés à
l'huile ,àl'essence ,dans unvernis
oudans d'autres milieux ,dugenre
| deceux servant àlafabrication de
j peintures ;feuilles pour lemarquage
! aufer ;teintures présentées dans des
formes ^uemballages devente au ,
.détail :i
i
t
A Vernis al'alcool 32%
D Autres vernis ,peintures ,pigments
etpréparations similaires ....
I36%
33.01
AHuiles essentielles (déterpénées aunon), !
liquides euconcrètes ,etrésinoïdes : j
I
Huiles essentielles nondéterpénées : Ii
I
1 delavande ,delavandm etdementhe ..,
2
idefleur d'oranger (néroli)de basilic ,
d'anis ,defencuil ,delimon ,deman­
darine ,demyrte ,d'orange amère (biga­
rade ),d'orange douce (Portugal )de
niaouli,,de petit-grain ,demélisse •j
etdeverveineI
i
j
I
► 1%
5 autres - I 5c/o
33.061
i
I
1
IFroduits deparfumerie oudetoilette j
préparés etcosmétiques préparés ....i 32%
35.03 -I
i
i
!
I
IGélatines ^ycompris celles présentées en
feuilles découpées deforme carrée ourec­
tangulaire ,même ouvrées ensurface r.nQti
colorées )etleurs dérivés ;colles d'es,
j depeaux ,denerf s,detendons etsimilaires
etcelles depoissons ;ichtyccclle solide :
Ai Gélatines fines ,d?unpoint defusion j
supérieur à28° C I 20%
Bj
i
ij Autres gélatines etleurs dérivés ,ainsi
j quecolles ,ycompris 1'ichtyocolle
solide 32% -

1
2
1
2
3
1
2
3
5
1
2
3Désignation desmarchandises ;
\
i
i
Plaques sensibilisées ,nonimpression - J
nées ,entoutes matières : j
Sursupport deverre .. j
Sursupport enautres matières : j
.A
sensibilisées surles2faces ...(1)j
. 1
sensibilisées surune seule face .. (1)
I
Pellicules sensibilisées ,nonimpression - j
nées ,perforées eunon ,enrouleaux j
ouenbandes :
Pellicules non perforées :
pour images ennoir etblanc
pour images encouleurs ,négatives . j
pour images encouleurs ,inversibles .j.
I
!
Pellicules perforées pour images en !
noir etblanc : '
négatives ,enrouleaux deplus de
30mdelongueur
négatives ,enrouleaux de30m • :
oumoins delongueur ;
positives .f
contretypes ("duplicating ")
réversibles .
Pellicules perforées pour images en
couleur : ;
négatives ,enrouleaux deplus de i
30mdelrngueur ;
négatives ,enrouleaux de30m
oumeins delongueur
positives ,négatives intermédiaires ;
etinversibles ;
Papiers ,cartes ettissus sensibilisés , I
nenimpressionnés ouimpressionnés ,
mais nen développés :
Pour images ennoir etblanc i
Pour images encouleur

5
N°duTarif
37.08
B
38.11
A
B
39.03
BDésignation desmarchandises
Produits chimiques pour usages photogra­
phiques ,ycompris lesproduits pour
laproduction delalumière-éclair :
Emulsions sensibles
Autres
Desinfectants ,insecticides ,fongicides ,
herbicides ,antirongeurs ,antiparasi­
taires etsimilaires présentes àl'état
depréparations oudans des formes ou
emballages devente audétail oupré­
sentés sous formes d'articles tels que
rubans ,mèches etbougies soufrés et
papiers tue-mouches :
Dans des formes euemballages pesant
net jusqu' à5Kg
Autres
Cellulose regenérée :nitrates ,acétates
etautres esters delacellulosç ,éthers
delacellulose etautres dérivés chi­
miques delacellulose ,plaetifiéscou
non (celloïdine etcoll^dions ,cellu­
loïd ,etc. .);fiprecvulcanisée :
Esters delacellulose etmatières
plastiques àbase deces esters :
CelluloïdDroit
32*
25*
20yô
18>£
25/c
55.06 Fils decoton conditionnes pnur lavente
audétail : »
(
A D'unnunérr »supérieur aun° TEX
(jusqu' aun° "ikinclus dunuméro­
tage anglais ) . 28%
B Dun°16TEX inclus aun°k2TEX inclus i
j (dun°15inclus aun°>6inclus du
1 numérotage anglais ).......... 28r/o
C D'unnuméro inférieur aun°16TEX
(desn°27etsuivants dunumérotage
anglais )..; 30%
59.17
Bi i
Tissus etarticles pour usages techniques
enmatières textiles :
Gazes ettoiles àbluter :
1 en soie 19%
i
2 ! enautres matières textiles ......■ 2.77o

6
N°duTarif
69.02Désignation des marchandises Droit
B
exC
69.03
exC
70.0k
B
C
D
E
70.05
1
2
B
70.07Briques ,dalles ,carreaux etautres
pièces analogues deconstruction ,
réfractaires :
Alumineux etsilico-alumineux ...
Autres :
Briques silicieuses (appelées'
aussi pierres dedinas )
Autres produits réfractaires (cornues ,
creusets ,moufles ,busettes ,tampons ,
supports ,coupelles ,tubes ,tuyaux ,
gaines ,baguettes ,etc. ..);
Autres :
Creusets degraphite .......
Verre coulé oulaminé ,non travaille
(même armé ouplaqué encours defar
brication ),enplaques ouenfeuilles
deforme carrée ourectangulaire :
Verre imprimé plan non armé et
verre plaqué
Verre imprimé plan armé ..
Verre imprimé ondulé non armé >'....
Verre imprimé ondulé armé
Verre àglace etdalles ,bruts ....
Verre étiré ousoufflé dit "verre àvi­
tres ",nontravaillé (morne plaqué en
cours defabrication ),enfeuilles
deforme carrée ourectangulaire :
Verre dec-uleur naturelle ,d'une '
épaisseur :
inférieure à3,5mm
égale ousupérieure à3)5™ ••••••
Verre coloré etverre plaqué
Verre coulé oulaminé et "verre àvitres "
(doucis oupolis ounon),découpés de
forme autre que carrée ourectangulaire ,
oubien courbés °uautrement travaillés
(biseautés ,gravés ,etc. .);vitrages
isolants àparois multiples ;verres
assemblés envitraux :
Vitrages isolants àparois multiples .(1)15%
2o;J
20,.
27%
27%
27%
27%
27%
27%
32%
20-%
4-6%w
;

7
NduTarif
i1111 - 1
Désignation desmarchandises !■ ■ ■
Droit
70.1j >
B
ex1Objets enverre pour leservice dela
table ,delacuisine ,delatoilette ,
pour lebureau ,l'ornementation des j
sappartements ouusages similaires ,à
l'exclusion des articles dun°70*19
Enautre verre : '
j
nontrempé : j
Objets enverre avec 18>«ou '
plus d'oxyde deplomb |
I(1) 46Vo
196344% ■
1964
73-13
C
3
b
1
2Tôle ^deferoud'acier ,larainees a
chaud ouàfroid : j
Defer oud'acier autre que spécial :
Recouvertes ouautrement travaillées
ensurface :
étamées (ferblanc )d'une épaisseur :
de0,5 nm .ouplus
demoins de0,5 niri(2)
(2)23%
vjZk
23%
73.14
B
1
IFils deferoud'acier ,nusourevetus , |
àl'exclusion des fils isolés prtur
l'électricité :
Fils defer oud'acier autre que spé­
cial ,dont laplus grande dimension
delacoupe transversale est : 1
égale ousupérieure à50a
b revetus ~-uautrement travaillés
(étamés ,galvanisés ,polis ,
cndulés ,etc. ..) <1 29%
T9S328%
1964
2 égalé 4cusupérieure à 'Immmais
inférieure à5mm. : !
b revetus «uautrement travaillés
(étamés ,galvanisés ,polis ,on­
dulés ,etc. ..) (1
1963
3 inférieure a1mm. :
b revetus ouautrement travaillés
(étamés ,galvanisés ,polis ,on­
dulés ,etc ..) (1) 39;.
T9S338%

Iv°duTarif
82.06
A
B
84.01
D
84,06
B
84.09
84.221
2
D
1
2a
bDésignation desmarchandises Dmt
Couteaux etlames tranchantes peur ma­
chines etpeur appareils mécaniques :
Enacier inoxydable
autres
Générateurs devapeur d'eau oud'autres
'vapeurs (chaudières àvapeur ):
/
Chaudières marines :
aquatubulaires :
àvapeur réchauffée
d'unepression égale auinfé­
rieure à38Kg/cm2
d'unepression supérieure à
38Kg/cm2
Parties etpièces détachées :
Constituées principalement par
des tubes
M»tjurs àexplosions ouàcombustion
interne ,àpistons :
^.utres moteurs àexplosion ouà
allumage par bougie :
pour vélocipèdes etraotocycles ....
autres ,d'unpoids par pièce :
égal ouinférieur à15Kg
supérieur à15Kgmais non su­
périeur à100kg
Parties etpièces détachées :
peur moteurs d'aviation .
autres ,ycompris les injecteurs ,
porte-in jecteurs etcarburateurs ...
Bouleaux compresseurs àpropulsion mécanique
machines etappareils delevage ,decharge­
ment ,dedéchargement etdemanutention
(acenseurs ,skips ,treuils ,crics ,palans ,
grues ,ponts roulants ,transporteurs ,té­
léphériques ,etc. .),àl'exclusion desma­
chines etappareils dun°84,23 :36,j
32»
28%
24'/o
32;;
44/->
44,J
50-/0
24 ;■/O
44/i>
32%

9
N°duTarif Désignation desmarchandises Droit
8^.22 F
8if.351
2
jA.
B
1
2
1
2Grues :
automotrices ,àchenilles euàroues ,
necirculant pas sur rails .....
autres
Machines etappareils pour l'imprimerie
etles arts graphiques ,margeurs ,
plieuses etautres appareils auxiliai­
res d'imprimerie :
Presses d'imprimerie pour impression
àplat ,même avec dispositif encreur
Machines àimprimer àcylindres ,y
compris celles pour procédé offset ,
d'unprids par pièce :
égal ouinférieur cl6.000Kg ...
supérieur à6.000 Kg
Rotatives ycompris celles pour procédé
offset ,ainsi qu'autres machines et
appareils ,d'unpoids par pièce :
égal ouinférieur à7*500 Kg ,
supérieur à7-500 Kg.mais non
supérieur à12.000 Kg. .
supérieur à12.000 Kg ....32%
32;ô
36%
28%
20% ,
20%
12%
9/J
8^.52 •
«5.13B
2
3Machines acalculer ;machines àécrire
dites "comptables ".caisses enregis­
treuses ,machines àaffranchir ,à
établir les tickets etsimilaires
comportant undispositif detotali­
sation :
Machines àcalculer :
machines permettant d'effectuer les
quatre opérations ,ycompris les
machines électriques
Appareils électriques pour latéléphonie
etlatélégraphie par fil ,ycompris
les appareils detélécommunication par
courant porteur .:
Appareils électriques pour latéléphonie
àhaute fréquence peur lignes à
haute .tènsion
appareils telephwniques antidef lagrants
autres ,ycompris lesappareils spé­
ciaux par courant porteur ......2b%
2k%
27%

10
NduTarif Jesignation des marcho.ndises i)roit
85.13 B
2
3
'b
85.15
BAppareils électriques pour làtélégraphié :
appareils pour l'envoi etlaréception
demessages ,ycompris parprocédés
d'impression etdeperforation (télé-,
scripteurs ,manipulateurs ,transmet­
teurs àtouchas ,appareils àtransmis­
sion automatique ,retransmetteurs à
ruban ,récepteurs dutype iiorse ,récep -
■teurs acoustiques ,récepteurs impri­
mants );répétiteurs designaux etap­
pareils autocorrecteurs d'erreurs .. .
appareils àcommutation automatique ,y
compris ceux pour services "Telex " . .
appareils spéciaux pour l'envoi etla
réception dufac-similé (téléphoto­
graphie ,téléautographie )etpour
télécomposition
appareils spéciaux detélégraphié par
courant porteur (oscillateurs ,modu­
lateurs ,démodulateurs ,amplifica­
teurs d'échelonnement ,réseaux de
découpage ,transmetteurs àalter­
nance )
Autres
Parties etpièces detacjiees
ippareiis detransmission etderéception
'pour laradiotéléphonie etlaradictélé -
jgraphie ;appareils d'émission etderécep­
tion ..pour laradiodiffusion etappareils
detélévision ,ycompris lesrécepteurs
combinés avec unphonographe etles appa­
reils deprise devues pour latélévision ;
;appareils deradioguidage ,deradiodétec -
Ition ,deradiosondage etderadiotélé -
!•commande :
t
jEmetteurs etémetteurs-récepteurs ,ycom-
jpris lesrécepteurs autres quedomesti -
'ques ,ainsi queleurs éléments auxiliai -
ires etcomplémentaires :
emetteurs etémetteurs-récepteurs de2W/o
2b*,o
2¥/o
2.bL/o
a a'une puissance non supérieur a20Kw ...I
i 36%
b d'une puissance superie-ure a20
mais non supérieure à^fOKw. ,ivW.,
30%
c d'une puissance supérieure àbO
mais non supérieure à75Kw. ,I
Kw., j
I • • • • II
20%

11
N°duTarif
85.15Désignation des marchandises
85.19
a
85.21émetteurs etemettcurs-recepteurs de
télévision ainsi queleurs éléments
auxiliaires etcomplémentaires :
,émetteurs ,émetteurs-récepteurs ,
caméras ,chaînes decaméras ,gé­
nérateurs d'impulsions ,mélangeurs ,
télécinés ,enregistreurs designal
d'image ,relais herziens enmicro -
ondes ,antennes ,réflecteurs pas­
sifs etrépéteurs deplus de
50watts *
autres .........
autres
Parties etpièces détachées ,ycompris
lesmeubles séparés ...Droit
2k%
36%
kQ'/O
Appareillage
laprotecti
des circuit
mutateurs ,
prises dec
résistances
etrhéostat
tension àc
inductance ,
tableaux depour lacoupure ,lesectionnement ,
on ,lebranchement eulaconnexion
sélectriques (interrupteurs ,com-
relais ,coupe-circuits ,parafoudres ,
ourant ,boîtes dejonction ,etc. .)}
non chauffantes ,potentiomètres
s;régulateurs automatiques de
cmmutation parrésistance ,par
àcontacts vibrants ouàmeteur ,
commande oudedistribution :
Résistances non chauffantes :
Potentiomètres etrhéostats ,d'un
poids par pièce :
égal ouinférieur a100 g
supérieur à100 g
Tableaux decommande *udedistribution ..
Lampes ,tubes etvalves électroniques (àcathode
chaude ,àcathode froide ouàphotocathode ,
autres queceux dun°85.20 ),tels quelampes ,
tubes etvalves àvide ,àvapeur ouàgaz
(ycompris lestubes redresseurs àvapeurs
demercure ),tubes cathodiquzq ,tubes etval­
ves pour appareils deprise devues entélé­
vision ,etc. ..,cellules photo-électriques ; ;
diodes ,triodes ,etc. ..,àcristal (transist#rs ,
parexemple );cristaux piézo-électriques .
montés :2o>j

12
N°du .Tarif Désignation desmarchandises
,Droit
85.21 D
85.24
87.01
87.02
90.17B
B
exA1
2
1
2
1
2
a
bTubes cathodiques
Pièces etobjets encharbon ouengra­
phite ,avec ousans métal ,pour usages
électriques ouélectrotechniques ,tels
quebalais pour machines électriques ,
charbons pour lampes ,piles oumicro­
phones ,électrodes peur fours ,appareils
desondage ouinstallations d'électro­
lyse ,etc
Tracteurs ycompris les tracteurs-treuils :
Tracteurs àroues ,d'une cylindrée :
égale ouinférieure à4.000 cm3....
supérieure à4.000 cm3
Tracteurs àchenilles ,d'une cylindrée :
égale ouinférieure à6.000 cm3'....
supérieure à6.000 cm3 ..
Voitures automobiles àtous moteurs ,
pour letransport despersonnes (ycom­
pris les voitures desport etles
trolleybus )eudesmarchandises :
Pour letransport des personnes oumixtes
necomportant pasplus de9sièges ,
ycompris celui duconducteur
autres
Pour letransport dc-smarchandises ,
ainsi quechâssis comportant une cabine
autres ,d'unpoids :
inférieur à2.000 Kg........ ,
égal ousupérieur à2.000 Kg.... ,
Instruments etappareils pour lamédecine ,
lachirurgie ,l'art dentaire etl'art
vétérinaire ,ycompris lesappareils
d'électricité médicale etlesappareils
pour tests visuels :
Appareils électromédicaux :
électrocirdiographes .36/j
32%
30'/yJ
28%
2b%
68%
68%
6
25%

13
N°duTarif Désignation desmarchandises Droit
90.17 B
90.20
90.24Autres :
autres
Appareils arayons X,meine
ttjgraphie ,etappareils
radiations desubstances
ycompris les tubes géni
rayons X,les générateur
les pupitres decommande
les tables ,fauteuils et
milaires d'examen oudederadzLopho»x
utilisant les
radioactives ,
rateurs de
sdetension ,
,les écrans ,
supports si-
traiteuent :
Equipements etappareils arayons X,
ycompris ceux peur laradirphotc -
graphie ,complets ,ainsi que leurs
accessoires (pupitres decommande ,
tables ,fauteuils ,etc. ..)àl'excep­
tion des tubes générateurs etdes
écrans présentés isolément .....
Tubes générateurs derayons X....
^ppareij.s etinstruments pour lamesure ,
lecontrôle oularégulation des
fluides gazeux euliquides ,oupour
lecontrôle automatique des tempéra­
tures ,tels quemanomètres ,thermostats ,
indicateurs deniveau ,régulateurs
detirage ,débitmètres ,compteurs de
chaleur ,àl'exclusion desappareils
etinstruments dun°90.1425%
32.7°
4-
(1)Lestaux indiqués prur lesannées 19°3 et1964 entreront en
vigueur àpartir du8juin pour chacune decesannées .
(2)Lestaux indiqués pour l'année 1^64 entreront envigueur
àpartir dupremier janvier decette année .

DELEGATION DELACOMMISSION
DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNEAnnexeB
Genève,le.18mars19&3
MonsieurlePrésident ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettrede
cejour,ainsiconçue:
"Enelcursodelasnegociaciones celebradasparalaaccesión
deEspañaalAcuerdoGeneralsobreArancelesyComercio,su
Delegación haplanteadoelasuntodelasformalidades consula­
resycertificados deorigenqueseexigenporlasautoridades
españolasparalaimportación dealgunasmercancias .
"Meesgratoconfirmarle queelGobiernoespañoltienala■/
intencióndeadaptarsulegislación sobrelosderechosyforma­
lidadesreferentes alaimportación yalaexportación demer-
canciasalasdisposiciones delArticuloVIIIdelAcuerdoGeneral
yreducirlasformalidades consulares olaexigenciadecertifi­
cadosquepuedandificultarlosintercambios comerciales .
"Enestesentidomecomplazcoencomunicarle quelaDirección
GeneraldeAduanasporCirculardelkdeJuliode1960,dela
queadjuntoalapresentecartaunacopia,hasimplificado la
reglamentación anterioraldisponerquelajustificación del
origendelasmercancias sepodraefectuarnosolopormediodel
•certificado deorigenexpedidoconarregloalasnormasantiguas
sino,también,porcualquiera delasformassiguientes :
"a.-porundocumentoacreditativo delorigendelamercancia
queamparen,expedido,yaseaporautoridades consulares ,
aduaneras oCamarasOficiales deComercio.
•••j•••
MonsieurlePrésident
delaDélégation de1'ESPAGNE
Genève

Annexe B
-2-
"b.-por lasimple factura comercial enlaque conste elorigen
real delamercancia que comprende debidamente diligenciada
por las citadas autoridades oCamaras Oficiales deComercio .
"c.-por catálogos ofolletos enlos que deunmodo claro
figure elorigen delas mercancias .
"d.-cuando setrate demercancias que ostenten signos o
marcas visibles que por siacrediten suorigen ,dichos
signos omarcas servirán para justificar suorigen ."
J'enprends acte etmeressrve ,aunom delaCommunauté
Economique Européenne ,lafaculté desoumettre ultérieurement
auxautorités espagnoles lesdifficultés d'application qui
pourraient survenir .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance
demahaute considération .
Th.C.HIJZEN
N.B. Pour faciliter lacompréhension decetexte ,unetraduction de
lapartie enlangue espagnole estdonnée ci-après .Cette
traduction n'apasuncaractère authentique . -,

-3-
TRADUCTIONAnnexeB
"Aucoursdésnégociations menéesenvuedel'accessionde
l'Espagneàl'AccordGénéralsurlesTarifsdouaniersetleCommerce,
votreDélégation asoulevéleproblèmedesformalitésconsulaires etdes
certificats d'origineexigésparlesautoritésespagnolespourl'importation
decertainésmarchandises .
"Ilm'estagréabledevousconfirmerqueleGouvernement espagnol
al'intentiond'adaptersalégislation surlesredevancesetformalités
ayanttraitàl'importationetàl'exportation demarchandises auxdispo­
sitionsdel'articleVIIIdel'AccordGénéraletderéduirelesformalités
consulaires oul'exigencedecertificats quipourraientgênerleséchanges
commerciaux .
"Danscetordred'idées,j'aileplaisirdevouscommuniquer que
laDirectionGénéraledesDouanes,parcirculaireendatedu14juilleti960,
dontunexemplaireestjointàlaprésente,asimplifiélaréglementation
antérieureendisposantquelajustification del'originedesmarchandises
pourras'effectuernonseulementaumoyend'uncertificatd'origineétabli
conformément auxrèglesanciennes,maisaussisousl'unaoul'autredes
formessuivantes s
"a.parundocumentjustificatif del'originedelamarchandise qu'il
accompagne ,établisoitparlesautoritésconsulaires oudouanières ,
soitparlesChambresdeCommerceofficielles .
"b.parunesimplefacturecommerciale danslaquellel'origineréelle
delamarchandise qu'ellerecouvreseraconstatéeetdûment
attestéeparlesautoritéssus-mentionnées ouparlesChambres
.deCommerceofficielles .
"c.pardescatalogues ouprospectussur.lesquelsseraindiquéede
façonclairel'originedesmarchandises .
"d.lorsqu'ils'agitdemarchandises présentantdesmarquesousignes
quipareux-mêmesengarantissentl'origine,cesmêmesmarques
ousignesservirontdejustification d'origine".

PROTOCOLE D'ACCESSION DEL'ESPAGNE ÀL'ACCORD GENERAL ' ■ •
SUR LES TARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE
Lesgouvernements quisont parties contractantes àl'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce (dénommés ci-après "lesparties contractantes "
etl'Accord général "respectivement ),laCommunauté économique européenne ,le
gouvernement delaConfédération suisse (dénommé ci-après "laSuisse ")etle
gouvernement del'Espagne (dénommé ci-après "l'Espagne "),
EUEGARD auxrésultats desnégociations menées envuedel'accession de
l'Espagne àl'Accord général ,
SONT CONVENUS ,par l'intermédiaire deleurs représentants ,desdispositions
suivantes :
Première partie -Dispositions générales
1.Lejour oùleprésent Protocole entrera envigueur conformément à
l'alinéa a)du{./ragraphe 11,l'Espagne deviendra partie contractante à
l'Accord général ausens del'article XXXII dudit Accord etappliquera ,à
titre provisoire etsous réserve desdispositions duprésent Protocole :
a)lesparties IetIIIdel'Accord général .;
b)lapartie IIdel'Accord général dans toute lamesure compatible avec
salégislation envigueur àladate duprésent Protocole ;lesobligations
stipulées aupremier paragraphe del'article premier parréférence à
l'article IHetcelles quisont stipulées àl'alinéa b)duparagraphe 2de
l'article IIparréférence àl'article VIseront considérées ,auxfins du
présent paragraphe ,comme entrant dans lecadre delapartie II.
v v2.a)Lesdispositions del'Accord général quidevront être appliquées par
l'Espagne seront ,sauf disposition contraire duprésent Protocole ,celles qui
figurent dans letexte annexé àl'Acte final deladeuxième session dela
Commission préparatoire delaConférence desNations Unies surlecommerce et
1emploi ,avec lesrectifications ,amendements ,adjonctions ouautres modifi­
cations résultant desinstruments aumoins partiellement envigueur àladate
duprésent Protocole quisont énuinérés dans l'Annexe Aaudit Protocole :
étant entendu quelaprésente clause n'oblige pasl'Espagne àappliquer telle
outelle dispos ixiondel'unquelconque decesinstruments avant quecette
disposition aitpris effet conformément audit instrument .
b)Dans chaque casoùleparagraphe 6del'article V,l'alinéa d)du
paragraphe 4del'article VIIetl'alinéa c)duparagraphe 3del'article Xde
1Accord général mentionnent ladate dudit Accord ,ladate applicable ence
Quiconcerne l'Espagne sera ladate duprésent Protocole .
-1-

3-LEspagneaccept-.eleprésentProtocole,conformément àl'alinéaa)du
paragraphe10,etaccèdeàl'Accordgénéral,conformément àl'alinéab)du
paragraphe 11duditProtocole,pourlesterritoires douaniersreprisdansl'AnnexeB.Cessubdivisionsterritoriales duterritoirenationalquiont
étéétabliesàdesfinsdouanièresnjsontréputéesêtredesterritoires
douaniersquepourl'application del'Accordgénéral.Lesdroitsqui
seraientappliquésàtoutmomentàl'importation dansundecesterritoires
douaniersautrequeleterritoiredouanierdesprovincesdelaPéninsule
etdelaprovincedesBaléaresnepourrontjamaisdépasserlesdroits
alorsenvigueurdanscedernier.
Lesdispositions del'Accordgénéraln'obligerontaucundesterritoires
douaniersreprisàl'AnnexeBàsupprimerouàétendreàd'autresparties
contractantes letraitementplusfavorableenmatièrededroitsdedouaneet
d'impositions oud'autresréglementations restrictives ducommercequipourrait
àunmomentquelconqueêtreenvigueurexclusivement entrelesditsterritoires
douaniers,aussilongtempsquel'essentieldesproduitséchangésentreces
territoiresetquisontoriginairesdesditsterritoiresseraexemptdedroits
etneserasoumisàaucuneautreréglementation restrictive ducommerce,oune
serapassiblededroitsquepourlesmatièresd'origineétrangèrecontenues
danslesditsproduits.
Deuxièmepartie-Listes
5.Toutelistedel'AnnexeCrelativeàunepartiecontractante ouàla
Communautééconomiqueeuropéennedeviendralistedecettepartiecontractante
oudelaCommunauté économiqueeuropéenne,annexéeàl'Accordgénéral,le
trentièmejourquisuivraladateàlaquelleladitepartiecontractante ou
laCommunautééconomiqueeuropéenneauraacceptéleprésentProtocoleparvoie
designatureouautrement,ouàladateplusrapprochée decetteacceptation
quiauraéténotifiéeparécritauSecrétaireexécutifaumomentdeladite
acceptation ,étantentenduqueladateàlaquellecettelistedeviendraune
listeannexéeàl'Accordgénéralnepourraêtreantérieureàladated'entrée
envigueurduprésentProtocoleconformément àl'alinéaa)duparagraphe11.
6.Lalistedel'AnnexeDdeviendralistedel'Espagne,annexéeàl'Accord
général,dèsl'entréeenvigueurduprésentProtocoleconformément àl'alinéaa)
duparagraphe 11.
7.Leslistesdel'AnnexeE,relativesàl'EspagneetàlaSuisse,deviendront
listesannexéesàlaDéclaration concernantl'accessionprovisoire dela
Confédération suisseàl'Accordgénéral,endatedu22novembre1958(dénommée
ci-après"laDéclaration du22novembre1958concernantlaSuisse")dèsque
leprésentProtocoleseraentréenvigueurconformément àl'alinéaa)du
paragraphe11etquelaDéclaration du22novembre1958concernantlaSuisse
aurapriseffetentrelaSuisseetl'Espagneconformément auparagraphe8
nouveaudeladiteDéclaration .
-2-

8.a)Danschaquecasoùlepremierparagraphedel'articleIIdol'Accord
généralmentionneladateduditAccord:
i)ladateapplicableencequiconcernechaqueproduitquifaitl'objet
d'uneconcessionreprisedans2alistedel'Espagneoud'unepartie
contractante ,annexéeauprésentProtocole,sileditproduitnefaisait
pasl'objet,aulorseptembrei960,d'uneconcessionreprisedanslamême
partieousectiond'unelistedecettepartiecontractante ,annexéeà
l'Accordgénéral,seraladateduprésentProtocole;
ii)ladateapplicableencequiconcernechaqueproduitquifaitl'objet
d'uneconcessionreprisedanslalistedelaCommunautééconomique
européennesera,lorsdel'importation danslaRépubliquefédérale
d'Allemagne,leRoyaumedeEelgique,laRépubliquefrançaise,laRépublique
italienne,leGrand-Duché deLuxembourg ouleRoyaumedesPays-Bas:
I)sileproduitfiguraitdanslapremièrepartiedelaliste(ou
d'unesectionpertinentedelaliste)applicableàcettepartie
contractante le1erseptembreI96O:ladatedel'instrumentpar
lequelceproduitaétépourlapremièrefoisreprisdanslaliste:
sousréservequeleditproduitaittoujoursfaitl'objetd'une
concessioneffectivedepuisl'entréeenvigueurdelaconcession
prévuedansleditinstrument;
II)danstouslesautrescas:ladateduprésentProtocole.
b)Auxfinsdelaréférenceàladatedel'Accordgénéralquiestfaite
auparagraphe6a)del'articleIIduditAccord,ladateapplicableàl'égard
deslistesannexéesauprésentProtocoleseracelledecedernier.
9.L'Espagneauraàtoutmomentlafacultédesuspendreouderetirer,en
toutouenpartie,touteconcessionreprisedanslalistedel'AnnexeDdu
présentProtocole,motifprisquelalisteannexéeauprésentProtocole,d'une
partiecontractante ,delaCommunautééconomiqueeuropéenne oudelaSuisse,
avecquicetteconcessionauraitéténégociéeprimitivement ,neseraitpas
encoredevenuelisteannexéeàl'AccordgénéralouàlaDéclaration du
22novembre1958concernantlaSuisseselonlecas.Toutefois,
a)toutesuspensiondeconcessionàcetitredoitêtrenotifiéepar
écritauxPARTIESCOIffiRACTAMTES danslestrentejoursquisuivrontladatede
cette6uspension ;
b)touteintention c'eretireruneconcessionàcetitredoitêtrenotifiée
parécritauxPARTIESCONTRACTANTES trentejour'saumoinsavantladateprévue
pourleretraitdelaconcession­
-3-

c)ilseraprocédé,surdemande,àdesconsultations avectoutepartie
contractante ,ouaveclaCommunautééconomiqueeuropéenneoulaSuissçdont
lalistepertinenteseradevenuelisteannexéeàl'Accordgénéral .etquisera
intéresséedefaçonsubstantielle auproduitencause;
d)toutesuspensionoutoutretraitainsieffectuécesserad'avoir
effetàcompterdujouroùlalistedelapartiecontractante oudela
Communautééconomiqueeuropéenneavecquilaconcessionauraéténégociée
primitivement ,deviendralisteannexéeàl'Accordgénéral,etauplustard
àcompterdutrentièmejourquisuivraladatedel'acceptation duprésent
Protocoleparladitepartiecontractante oulaCommunautééconomique
européenne .
Troisièmepartie-Dispositions finales
10.a)LeprésentProtocoleseradéposéauprèsduSecrétaireexécutifdes
PARTIESCONTRACTANTES .Ilseraouvertàl'acceptation ,parvoiedesignature
ouautrement,despartiescontractantes ,desautresgouvernements ayantaccédé
provisoirement àl'Accordgénéral,delaCommunautééconomiqueeuropéenneet
del'Espagne.
b)L'acceptationduprésentProtocoleparl'Espagneconstituerala
mesurefinalenécessairepourquel'Espagnedeviennepartieàchacundes
instruments suivants :
i)ProtocoleportantamendementdelapartieIetdesarticlesXXIX
et.XXX,Genève,10mars1955;
ii)CinquièmeProtocolederectification etdemodification dutexte
deslistesannexéesàl'Accordgénéral,Genève,3décembre1955;
iii)SixièmeProtocolederectification etdemodification dutexte
deslistesannexéesàl'Accordgénéral,Genève,11avril1957;
iv)SeptièmeProtocolederectification etdemodification dutexte
deslistesannexéesàl'Accordgénéral,Genève,J0novembre1957;
i
v)Protocoleconcernantlesnégociations envuedel'établissement
d'unenouvelleListeIII-Brésil,Genève,J>1décembre1958;
vi)HuitièmeProtocolederectification etdemodification dutexte
deslistesannexéesàl'Accordgénéral,Genève,18février1959;
vii)NeuvièmeProtocoledorectification etdemodification dutexte
deslistesannexéesàl'Accord,général,Genève,17août1959*

11.a)Sousréservedesdispositions desparagraphes 7et9Jleprésent
Protocoleentreraenvigueurletrentièmejourquisuivraceluioù,àla
fois,i)ilauraétéacceptéparl'Espagneetii)lesPARTIESCONTRACTANTES
aurontprisunedécisionpourl'accessiondel'Espagneenapplication de
l'articleXXXIIIdel'Accordgénéra."'.
b)L'Espagne,quiestdevenuepartiecontractante àl'Accordgénéral
conformément aupremierparagrapheduprésentProtocole,pourraaccéder
auditAccordauxconditionsapplicablesfixéesdansleprésentProtocoleen
déposantuninstrumentd'accessionauprèsduSecrétaireexécutif.Cette
accessionprendraeffetsoitlejouroùl'Accordgénéralentreraenvigueur
enapplication del'articleXXVI,soitletrentièmejour'quisuivraceluidu
dépôtdel'instrumentd'accession,sicettedateestpostérieure àlapremière.
L'accessionàl'Accordgénéralconformément auprésentparagrapheseraconsi­
dérée,auxfinsd'application duparagraphe 2del'articleXXXIIduditAccord,
commeuneacceptation del'Accordauxtermesduparagraphe 4del'articleXXVI
duditAccord.
12.L'Espagnepourracesserd'appliquerl'Accordgénéralàtitreprovisoire
avantd'yaccéderconformément àl'alinéab)duparagraphe11,etcette
dénonciation prendreeffetlesoixantièmejourquisuivraladateàlaquelle
leSecrétaireexécutifenaurareçunotification parécrit.
l^.LeSecrétaireexécutiftransmettra sansretardunecopiecertifiéeconforme
duprésentProtocoleàcliaquepartiecontractante ,àl'Espagne,àchaqueautre
gouvernement quianégociésonaccessionàl'Accordgénéralaucoursdela
ConférencetarifairedeI96O-6I,àlaCommunautééconomiqueeuropéenne,à
chaquegouvernement quiauraaccédéprovisoirement àl'Accordgénéraletà
toutautregouvernement pourlequeluninstrumentétablissant desrelations
spécialesaveclesPARTIESCONTRACTANTES àl'Accordgénéralseraentréen
vigueur;illeurnotifierachaqueacceptationduditProtocoleconformément
àl'alinéaa)duparagraphe 10,l'entréeenvigueurduprésentProtocole-
conformément àl'alinéaa)duparagraphe11,l'accessiondel'Espagneà
l'Accordgénéralconformément àl'alinéab)duparagraphe11etchaquenoti­
ficationouavisdonnésconformément àl'alinéaa)oub)duparagraphe 9ou
auparagraphe 12.
FAITàGenève,lutrenteavrilmilneufcentsoixante-trois,enunseul
exemplaireenlanguesfrançaiseetanglaise,lesdeuxtextesfaisantégalement
foi,saufindicationcontraireencequiconcerneleslistesci-annexées .
-5-

ANNEXE A
INSTRUMENTS PORTANT RECTIFICATION .AMENDEMENT ,ADJONCTION OUAUTRE
MODIFICATION DEL'ACCORD GENERAL ,TELQUEDOIT L'APPLIQUER
L'ESPAGNE CONFORMEMENT AL'ALINEA a)DUPARAGRAPHE 2
Protocole portant application provisoire ,Genève ,30octobre 1947
(Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 55,pages 309à.316)
Protocole derectification ,LaHavane ,24mars 1948 (Nations Unies ,
Recueil desTraités ,volume 62,pages 3à25)
Protocole portant modification decertaines dispositions ,LaHavane ,
24mars 1948 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,,volume 62,pages J1à59)
Protocole portant modification de1article XIV ,LaHavane ,.
24mars 1948 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 62,pages 41à55)
Protocole portant modification del'article XXIV ,LaHavane ,
24mars 1948 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 62,pages 57à66)
Protocole portant modification delaPartie Ietdel'article XXIX ,Genève ,
14septembre 1948 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 138/
pages 335à345 )
Protocole portant modification delaPartie IIetdel'article XXVI ,Genève ,
14septembre 1948 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 62,
pages 8là111 )
Deuxième Protocole derectification ,Genève ,14septembre 1948 (Nations Unies ,
Recueil desTraités ,volume 62,pages 75à79)
Protocole portant remplacement delaListe I(Australie ),Annecy ,
13août 1949 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 107 ,pages 84à310)
Protocole portant remplacement delaListe VI (Ceylan ),Annecy ,13auût 1949
.(Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 138 ,pages 347à378 )
Premier Protocole portant modification del'Accord général ,Annecy ,
13août 1949 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 138 ,pages 382à397)
Troisième Protocole derectification ,Annecy ,13août 1949 (Nations Unies ,
Recueil desTraités volume 107 ,pages yL2à378 )

protocole dAnnecy desConditions d'adhésion ,Annecy ,10octobre 1949
(Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 62,pages 123à490 ;
volume 63,passim ,volume 64,pages 3à438)
Quatrième Protocole derectificatiçn ,Genève ,3avril 1950 (Nations Unies ,
Recueil desTraités ,volume 138 ,pages 398à465 )
Cinquième Protocole derectification ,Torquay ,16décembre 1950
(Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume I67 ,pages 265à294)
Protocole deTorquay ,21avril 1951 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,
volume 142 ,pages 34à436 ;volumes 143à146 ,passim ,volume 147 ,
pages 159à389 )
Premier Protocole derectifications etmodifications dutexte desListes ,Genève ,
27octobre 1951 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 176 ,pages 2à387 )
Premier Protocole deconcessions additionnelles' (Union sud-africaine et
République fédérale d'Allemagne ),Genève ,27octobre 1951 (Nations Unies ,
Recueil desTraités ,volume 131 ,pages 317à324)
Deuxième Protocole derectifications etmodifications dutexte desListes ,Genève ,
8novembre 1952 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 321 ,pages 245à266)
Deuxième Protocole deconcessions additionnelles (Autriche etRépublique fédérale *
d'Allemagne ),Innsbruck ,22novembre 1952 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,
volume 172 ,pages 341à346 )
Troisième Protocole derectifications etmodifications dutexte desListes ,
Genève ,24octobre 1953 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 321 ,
pages 266à282 )
Quatrième Protocole derectifications etmodifications desannexes etdutexte
desListes ,Genève ,7mars 1955 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,
volume 324 ,pages 300à333 )
Protocole portant amendement duPréambule etdesParties IIetIIIde
l'Accord général ,Genève ,10mars 1955 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,
volume 278 ,pages 169à245)
-7-

Protocole desconditions daccession duJapon ,Genève ,7juin 1955
(Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 220 ,pages 165à379)
Protocole derectification dutexte français ,Genève ,15juin 1955
(Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 253 ,pages 316à332 )
Troisième Protocole deconcessions additionnelles (République fédérale
d'Allemagne etDanemark ),Genève ,15juillet 1955 (Nations Unies ,
Recueil desTraités ,volume 250 ,pages 292à296 )
Quatrième Protocole deconcessions additionnelles (République fédérale
d'Allemagne etNorvège ),Genève ,15juillet 1955 (Nations Unies ,
Recueil desTraités ,volume 250 ,pages 297à300 )
Cinquième Protocole deconcessions additionnelles (République fédérale
d'Allemagne etSuède ),Genève ,15juillet 1955 (Nations Unies ,
Recueil desTraités ,volume 250 ,pages 301à311)
Procès-verbal derectification duProtocole portant amendement dela
Partie Ietdes articles XXIX etXXX ,duProtocole portant amendement du
Préambule etdesParties IIetIII ,etduProtocole d'amendement aux
dispositions organiques ,Genève ,3décembre 1955 (Nations Unies ,
Recueil desTraités ,volume 278 ,pages 247à258 )
Sixième Protocole deconcessions additionnelles ,Genève ,23mai1956
(Nations Unies ,Recueil desTraités ,volumes 244à246 ,passim )
Septième Protocole deconcessions additionnelles (République fédérale
d'Allemagne etAutriche ),Bonn ,19février 1957 (Nations Unies ,
Recueil desTraités ,volume 309 ,pages 3^5à370 )
Huitième Protocole deconcessions additionnelles (Cuba etEtats-Unis ),
LaHavane ,20juin 1957 (Nations Unies ,Recueil desTraités ,volume 274 ,
pages 323à331 )
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Protocole daccession d'Israël àl'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce ,Genève ,6avril 1962
Protocole d'accession duPortugal àl'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce ,Genève ,6avril 1962
Protocole àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
reprenant lesrésultats delaConférence tarifaire de1960-61 ,
Genève ,16juillet 1962
Dixième Protocole deconcessions additionnelles (Japon etNouvelle -Zélande ),
Genève ,28janvier 1963
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ANNEXE B
Liste des territoires douaniers mentionnes au
paragraphe 3duprésent Protocole
I. Territoire dans laPéninsule espagnole etîles Baléares ;îles Canaries ;
Ceuta etMelilla
II. .Ifni etSahara
III .Fernando PoetRio Muni
ANNEXE C
Listes des concessions tarifaires des
parties contractantes actuelles
/Canada
Danemark
République .sud-africaine
Etats-Unis d'Amérique7
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