TEXTES ADOPTÉS
1. Orientations budgétaires 2001 Vdash Section III
A5-0070/2000
Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 Vdash
Section III Vdash Commission
Le Parlement européen,
Bdash vu l’article 272 du traité CE, l’article 177 du traité CEEA et l’article 78 du traité CECA,
Bdash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(1),
Bdash vu la décision du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, de recourir à l’instrument
de flexibilité pour le financement de la reconstruction du Kosovo(2),
Bdash vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission économique et monétaire, de
la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santépublique et de la politique des consommateurs, de la commission de l’agriculture et du développementrural ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0070/2000),
A. considérant que la procédure budgétaire relative au budget 2000 de l’UE a montré les avantages de
l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, ainsi que ses limites, surtout en ce qui concerne les pla-fonds des différentes rubriques des perspectives financières,
B. considérant l’insuffisance structurelle des montants prévus sous le plafond de la rubrique 4 des pers-
pectives financières, sous l’effet des exigences de la reconstruction du Kosovo et plus généralement desbesoins dans les Balkans occidentaux,
C. considérant que, dans le cadre de la procédure budgétaire 2000, les deux branches de l’autorité bud-
gétaire sont convenues de relever le plafond de la rubrique 4 moyennant la mobilisation de l’instru-ment de flexibilité afin de prévoir un montant révisé pour garantir la reconstruction du Kosovo en2000 sans compromettre les politiques traditionnelles de l’Union, et que l’accord interinstitutionnel du6 mai 1999 a déjà ouvert la voie à une révision des perspectives financières compte tenu de l’évolu-tion de la situation dans les Balkans (déclaration concernant la rubrique 4),
D. considérant que, dans la déclaration n
o1 concernant la décision susmentionnée du Parlement euro-
péen et du Conseil, du 16 décembre 1999, la Commission a confirmé qu’elle proposera, d’ici avril2000, un programme d’assistance sur la période 2000-2006 pour les Balkans occidentaux, y comprisle Kosovo, dont le montant l’amènera à présenter une proposition de révision des perspectives finan-cières, accompagnée d’une programmation de la rubrique 4, et considérant que, dans la déclarationn
o2, le Parlement européen et le Conseil ont constaté que, «si un montant impliquant un effort finan-
cier significativement supérieur à ce qui a été déjà programmé devait être convenu, ceci impliqueraitun dépassement des plafonds actuels de la rubrique 4 des perspectives financières»,
E. considérant que le budget de l’exercice 2000 marque le début du processus de résorption de l’arriéré
existant au niveau des paiements, notamment pour les rubriques 2 (Actions structurelles), 3 (notam-ment le programme-cadre de recherche) et 4 (Actions extérieures) des perspectives financières, et quele Parlement insistera sur le fait qu’il reste nécessaire de rechercher une solution définitive à ce pro-blème et de garantir le maintien d’un niveau suffisant de paiements durant la nouvelle période deprogrammation,
F. considérant que la solution des problèmes liés au financement de l’assistance de l’Union européenne
dans les Balkans occidentaux ne saurait entamer l’engagement de l’Union européenne quant au finan-cement d’autres secteurs et d’autres priorités du Parlement européen dans le domaine des actions exté-rieures,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO C 41 du 14.2.2000, p. 1.29.12.2000 FR C 378/57 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000
G. considérant que le prochain élargissement de l’Union constitue une préoccupation constante dans le
cadre de la procédure budgétaire,
H. considérant qu’il n’est pas souhaitable que la Commission prenne des engagements financiers ou
éveille des espérances si elle n’a pas d’abord consulté l’autorité budgétaire sur les bases et sur la cou-verture financière de ces engagements et considérant que le Conseil et le Parlement devraient tenircompte de la double responsabilité qui leur incombe, en tant qu’autorités législatives et budgétaires,lorsqu’ils décident de la dotation annuelle et des enveloppes pluriannuelles à allouer aux programmesrelevant de la codécision,
I. considérant que, dans le cadre des procédures budgétaires relatives aux exercices 1999 et 2000, il a
réalisé d’importants progrès en identifiant et en limitant les dépenses administratives inscrites dans lapartie B de la section III (Commission) du budget général de l’Union européenne,
J. considérant que, depuis mars 1999, il demande une évaluation des priorités et des besoins réels en
ressources humaines de la Commission, évaluation qui n’a pas encore été fournie bien que l’engage-
ment ait été pris de lier cette évaluation à la prochaine réforme,
K. considérant qu’il a insisté avec succès auprès de la Commission pour qu’elle présente un calendrier en
vue de réorganiser de manière efficace, rentable et transparente la politique d’externalisation, en cecompris la définition pour la mi-avril 2000 du cadre juridique, de la structure et du mandat des diffé-
rents outils d’externalisation, de démanteler les bureaux d’assistance technique en place et de sou-
mettre, pour la fin de septembre 2000, une proposition relative à un cadre juridique pour la créationd’une nouvelle catégorie d’organismes communautaires, un calendrier pour la mise à l’essai et l’utilisa-tion à plus grande échelle de ce nouveau type d’organismes, ainsi qu’une première évaluation desincidences en termes de besoins en personnel,
L. considérant que la Commission a annoncé des réformes administratives sérieuses et profondes à
compter de l’an 2000, y compris la réalisation d’une meilleure adéquation entre les ressources et lestâches, et qu’elle a présenté, le 1
ermars 2000, un Livre blanc sur la réforme de la Commission, expo-
sant les grandes lignes de la future «architecture administrative» de la Commission,
M. considérant que l’établissement du budget sur la base des activités ( Activity Based Budgeting , ou ABB) en
tant que composante d’une gestion fondée sur les activités ( Activity Based Management , ou ABM) doit
jouer un rôle important dans le cadre de la réforme administrative engagée par la Commission,
N. considérant qu’il entend observer, dès lors que le Conseil assurerait ses obligations, l’accord interinsti-
tutionnel et améliorer en particulier la coopération sur les questions budgétaires entre les institutions,et invite le Conseil et la Commission à agir de même,
O. considérant que le Conseil et la Commission doivent tenir compte des objectifs définis dans les orien-
tations budgétaires du Parlement dans un esprit de coopération constructive en vue de l’établissementde l’avant-projet de budget et du projet de budget.
Priorités politiques
1. insiste sur la nécessité de trouver à temps des moyens adéquats pour financer les politiques nouvel-
lement introduites ou renforcées par le traité d’Amsterdam, tant dans le domaine des politiques internesque dans celui des actions extérieures; souligne que son objectif est de renforcer la dimension sociale etculturelle de l’Europe au travers du premier budget du nouveau millénaire et de fixer des priorités dans ledomaine de la politique de l’emploi en mobilisant tous les instruments dont il dispose; insiste égalementsur la nécessité de soutenir les mesures visant à développer l’industrie culturelle et de promouvoir une largeparticipation de tous les secteurs sociaux et de toutes les régions à la société de l’information ainsi que leprincipe de l’égalité des chances conformément à l’article 13 du traité CE;
2. met l’accent sur la priorité constante qu’il accorde au soutien de la politique de l’emploi, de la créa-
tion d’emplois et de la diffusion des nouvelles technologies, en particulier au travers des microentreprises etdes petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur forme juridique; souligne que les mesures enfaveur de l’emploi devraient être axées sur ces entreprises et sur le secteur des technologies de l’informa-tion, en tenant compte des résultats du sommet de Lisbonne;C 378/58 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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3. souligne la nécessité de fournir une contribution durable et pluriannuelle à l’assistance financière
pour la reconstruction du Kosovo et la stabilisation de la région des Balkans afin d’améliorer la situationhumanitaire et de créer les conditions permettant l’établissement de relations plus étroites entre les popu-lations et les pays de cette région et l’Union européenne; attire l’attention sur l’engagement pris dans cesens par le Conseil dans sa déclaration du 16 décembre 1999; rappelle, conformément au point 20 del’accord interinstitutionnel, la nécessité de décider une révision des perspectives financières avant le débutde la procédure budgétaire et, en tout état de cause, avant la première lecture du Conseil;
4. souligne la nécessité d’entreprendre au cours de l’année la réforme du système administratif de
l’Union européenne afin d’améliorer l’efficience, l’efficacité par rapport au coût, la responsabilité et la trans-
parence, et rappelle que, auprès de certains secteurs de l’opinion publique européenne, l’image de l’Europe
est liée au succès de cette réforme; rappelle que, dans le contexte de la procédure budgétaire 2000, leParlement avait demandé une évaluation des besoins en personnel, laquelle devrait être publiéeen septembre; demande à la Commission d’indiquer dans ce rapport l’effectif nécessaire pour maintenirles activités essentielles et gérer les programmes existants, ainsi que de fournir une estimation de l’effectifsupplémentaire nécessaire pour faire face aux activités nouvelles.
Réforme administrative
5. se félicite des réformes administratives annoncées par la Commission et prend acte de la présentation
du Livre blanc sur la réforme de la Commission qui sera examiné par le Parlement; attend de la Commis-sion qu’elle respecte la lettre et l’esprit des engagements souscrits dans le cadre de la procédure budgétaire2000 et souligne que le maintien, dans le cadre de la procédure budgétaire, d’un climat de consensus entreles institutions augmentera les chances quant à une mise en œuvre efficace du paquet de réformes;
6. souligne que la fixation d’orientations politiques pour l’administration européenne et le contrôle poli-
tique de cette dernière relèvent des responsabilités essentielles du Parlement européen, l’objectif étant degarantir une utilisation efficace de l’argent des contribuables, et rappelle que, aux termes du traité CE(article 274), la Commission est chargée d’exécuter le budget, le Parlement disposant de pouvoirs decontrôle sur cette exécution;
7. insiste pour que la Commission respecte le calendrier relatif à la réorganisation de la politique d’ex-
ternalisation et souligne qu’il n’acceptera aucun écart par rapport à ce calendrier ni aucun autre retard dansla mise en œuvre de la réorganisation; rappelle que le bon déroulement de la procédure budgétaire 2001sera étroitement conditionné par le respect de l’engagement évoqué au paragraphe 5 et concrétisé par lalettre du vice-président de la Commission, M. Kinnock, et du membre de la Commission, M
meSchreyer, en
date du 24 novembre 1999.
Évolution de la structure budgétaire
8. souligne que la structure du budget de l’UE doit être claire, transparente et aisément compréhensible
pour le public afin de refléter les objectifs politiques de l’Union européenne et de faciliter le contrôle del’exécution des actions; souligne également que le document budgétaire doit être l’expression concrète de lapolitique de l’Union européenne;
9. se félicite des efforts déployés par la Commission pour présenter parallèlement l’APB sous la forme
d’un budget établi sur la base des activités (ABB) et souligne que les objectifs de l’ABB doivent consister:
Bdash à améliorer la performance administrative, la transparence et le niveau d’évaluation, en sorte de pou-
voir définir des orientations politiques mieux ciblées et plus fortes,
Bdash à promouvoir une gestion saine, l’efficience et l’efficacité par rapport au coût au niveau de l’adminis-
tration et à permettre une gestion plus souple des actions communautaires par la Commission;
10. invite la Commission à faire en sorte que les priorités horizontales du Parlement, notamment l’éco-
logisation et l’égalité entre les sexes, soient dûment prises en compte et soulignées;
11. souligne que les objectifs de l’opération consistant à établir le budget sur la base des activités sont
bénéfiques pour tous les types de dépenses de l’Union européenne et que l’ABB doit dès lors s’appliquer àtoutes les dépenses de l’UE, en ce compris le Fonds européen de développement;29.12.2000 FR C 378/59 Journal officiel des Communautés européennes
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12. souligne que la réforme administrative et l’introduction de l’ABB n’empêcheront pas l’autorité bud-
gétaire d’exercer ses prérogatives quant à l’allocation des ressources qu’elle juge nécessaires pour mettre enœuvre les politiques de l’UE, et que cela doit empêcher la Commission de lier l’exécution des nouvellespriorités politiques à une augmentation des effectifs ou des dépenses administratives;
13. juge essentiel, dans le contexte du nouveau cadre financier pour la période 2000-2006, que l’auto-
rité budgétaire exerce un contrôle plus attentif sur les fiches financières accompagnant les nouvelles initia-tives législatives; invite instamment le Conseil et la Commission à convenir avec le Parlement d’un méca-nisme permettant d’améliorer le suivi de nouvelles propositions;
14. se félicite de ce que la Commission envisage actuellement d’ajouter dans une annexe une ventila-
tiondétaillée des crédits du FED, estimant qu’il s’agit d’un premier pas important en vue de l’intégration deces crédits dans le budget; est d’avis qu’une telle mesure ne sera utile que si les informations fourniescomportent des objectifs de performance en sorte que l’autorité budgétaire puisse contrôler l’efficacité del’exécution.
Exécution du budget
15. souligne l’importance que l’exécution des budgets des exercices précédents revêt pour l’établissement
du budget 2001; insiste sur la nécessité de renforcer les instruments permettant de contrôler les aspectsnon seulement quantitatifs mais aussi Bdash en particulier Bdash qualitatifs de l’exécution des dépenses et chargeses commissions de poursuivre leurs efforts en ce qui concerne le suivi des dépenses budgétaires et decoopérer de manière encore plus étroite; charge également ses commissions de procéder à un examentrimestriel de l’exécution du budget sur la base des rapports détaillés de la Commission;
16. souligne la nécessité d’établir, en coopération avec le Conseil et la Commission, une procédure liant
l’exécution de l’exercice budgétaire en cours à l’établissement du budget de l’exercice suivant;
17. prend note des travaux en cours dans le contexte de la décharge 1998 relative à la section III
(Commission); est d’avis que les conclusions tirées de cet exercice devront peut-être être prises en comptedans les décisions relatives au budget 2001 de la Commission;
18. souligne qu’il faudrait prévoir une procédure de détection et d’évaluation qui mettrait en évidence le
non-respect des conditions d’exécution établies dans le budget et qu’il conviendrait de mettre en place uneprocédure pour geler l’exécution de lignes budgétaires si ces conditions ne sont pas respectées;
19. invite la Commission à présenter d’ici au 31 mai 2000 la proposition relative à la révision du
règlement financier; s’attend à ce que cette proposition tienne compte des recommandations formuléespar le Parlement européen et des modifications proposées par la Commission dans les domaines adminis-tratif, financier et budgétaire; invite le Conseil à garantir qu’aucune modification ne sera apportée au règle-ment financier sans l’accord du Parlement, pour respecter ainsi le principe de codécision qui s’appliquedans le domaine budgétaire et demande au Conseil d’accélérer autant que possible la procédure d’adoption.
Problèmes spécifiques
Projets pilotes et actions préparatoires
20. attend de la Commission qu’elle donne des suites positives, d’ici au 30 avril 2000, aux projets
pilotes et actions préparatoires inscrits dans le budget 2000 et dans les futurs budgets; attire l’attention, àce propos, sur le point 37 de l’accord interinstitutionnel; souligne que ces lignes budgétaires constituent unlaboratoire expérimental pour la construction européenne et qu’elles doivent donc donner lieu à une éva-luation sérieuse et à une diffusion des meilleurs résultats en vue du développement de nouveaux pro-grammes ou de nouvelles actions; s’engage donc à suivre avec une attention toute particulière, avec l’aidede ses commissions spécialisées, les travaux menés par la Commission dans ce domaine afin de garantir
l’utilisation efficace des fonds publics.
Classification
21. réaffirme sa position selon laquelle les dépenses résultant d’accords internationaux, y compris les
accords internationaux de pêche, conclus par l’Union européenne ou la Communauté européenne avecdes pays tiers ne doivent être classées comme dépenses obligatoires qu’après la conclusion des accords enquestion, conformément à l’annexe IV de l’accord interinstitutionnel; invite la Commission à inscrire cescrédits sur des lignes budgétaires distinctes.C 378/60 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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Catastrophes naturelles
22. demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux problèmes structurels d’ordre
économique ou social causés par des catastrophes naturelles et de considérer d’un œil favorable les mesuresvisant à résoudre ces problèmes.
Rubrique 1
23. juge qu’il n’est pas souhaitable d’utiliser la rubrique 1 des perspectives financières comme première
source de financement pour les besoins financiers dans le domaine de la politique extérieure;
Crédits dissociés
24. demande à la Commission de présenter, dans le cadre de la révision du règlement financier, une
proposition visant à inscrire en crédits dissociés les crédits de la sous-rubrique 1b;
Dépenses annexes
25. critique la démarche suivie par la Commission dans les budgets rectificatifs et supplémentaires n
os4
et 5/99, consistant à diminuer les lignes budgétaires du titre B1-3 («Dépenses annexes») auxquelles le Par-
lement avait accordé la priorité dans le cadre de la procédure relative au budget 1999 et invite instamment
la Commission à faire un effort pour mettre en œuvre les priorités du Parlement européen, même si ellesconcernent des dépenses obligatoires;
26. demande, connaissant l’importance de l’activité de pêche, y compris de pêche artisanale, pour
le maintien de l’emploi et de la vie économique dans les régions européennes périphériques très dépen-dantes de ces activités, que la Commission envisage, parmi ses priorités, outre la conservation des res-sources, le renforcement et l’extension des accords internationaux de pêche, ainsi que l’amélioration desconditions de travail et de sécurité prévalant dans le secteur.
Rubrique 2
Gestion et exécution
27. souligne qu’il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie de la gestion des Fonds structu-
rels, notamment en ce qui concerne l’externalisation des décisions de financement; invite instamment laCommission et les États membres à revoir d’urgence les procédures de prise de décision afin d’éviter quel’exécution des nouveaux fonds ne connaisse un démarrage lent en 2000, ce qui marquerait inévitablementle début d’une accumulation de problèmes pour le budget de 2001 et les budgets ultérieurs;
Arriérés
28. souligne la nécessité de résorber enfin en 2001, qui sera déjà la deuxième année de la nouvelle
période de programmation 2000-2006, le volume très important des arriérés de crédits (reste à liquider)subsistant de la précédente période de programmation 1993-1999, tout en respectant les principes de bonétablissement du budget; invite instamment la Commission à commencer à prendre les mesures nécessairespour raccourcir notablement le délai de paiement des crédits engagés;
Industrie culturelle
29. demande à la Commission, conformément à l’article 158 du traité CE, de continuer à développer ses
efforts en faveur de l’industrie culturelle dans le cadre des interventions à finalité structurelle, compte tenudu rôle que la culture joue dans le renforcement de la cohésion économique et sociale, et sachant que laculture est une source d’emplois très importante, qu’elle est de plus en plus un élément décisif dans lalocalisation de nouveaux investissements et qu’elle joue un rôle très positif en matière d’intégration sociale;souligne que l’industrie de l’audiovisuel (cinéma, radio et télévision), l’industrie éditoriale (livres et presseécrite), le patrimoine architectural, artistique, historique et archéologique, ainsi que le travail des créateursdans tous les domaines artistiques, doivent, par conséquent, faire l’objet d’une attention particulière de lapart de la Commission.29.12.2000 FR C 378/61 Journal officiel des Communautés européennes
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Rubrique 3
Initiative en faveur de l’emploi
30. souligne qu’il est nécessaire de garantir la continuité d’un financement significatif en faveur de l’em-
ploi, complétant les actions financées dans ce domaine par les Fonds structurels; demande à la Commissionde soumettre au Parlement, avant sa première lecture du budget 2001, une évaluation qualitative de l’ini-tiative en faveur de l’emploi lancée en 1998, mettant en évidence son impact sur la création d’emplois;
invite la Commission à concentrer d’autres initiatives sur les mesures visant à intégrer davantage les micro-
entreprises ainsi que les PME dans la société de l’information afin de renforcer leur compétitivité dans unenvironnement international;
Réseaux transeuropéens
31. estime que les RTE revêtent une importance stratégique particulière pour la croissance future
etpour l’intégration des différentes régions de l’Europe et demande que les autoroutes et les réseaux
modernes de technologies de l’information soient inclus dans le programme des réseaux transeuropéensafin de donner à l’Europe la meilleure infrastructure au monde dans le domaine des technologies de l’in-formation;
Agences
32. souligne que l’année 2001 devrait consolider les progrès réalisés les années précédentes en matière
d’information et de transparence et préconise que des priorités positives et négatives soient fixées afind’optimaliser les subventions octroyées sur le budget de l’Union;
Dialogue social
33. souligne que le dialogue entre les partenaires sociaux joue un rôle important dans le processus
d’unification européenne, comme en témoigne la mention qui en est faite dans le traité; reconnaît que le
processus d’internationalisation et de mondialisation des relations économiques impose des exigences crois-santes aux organisations de travailleurs; est dès lors d’avis qu’il faut aussi soutenir à l’avenir, par le biais dubudget européen, l’action importante menée par les structures européennes des organisations de travail-leurs et d’employeurs et invite la Commission à prendre des dispositions dans ce sens dans l’avant-projetde budget;
Politique d’information
34. estime qu’il convient de poursuivre les efforts consentis pour rapprocher les citoyens européens de
l’Union; à cet effet, demande à la Commission de présenter un plan d’action concernant les mesures cen-tralisées et décentralisées qu’elle entend prendre, sur une base interinstitutionnelle lorsque cela est possible,dans le cadre de la nouvelle structure administrative qui émerge de la réforme et souligne que cette nou-velle structure doit être transparente, proche des citoyens et garantir la cohérence de la politique d’infor-mation conduite par les différentes institutions de l’Union;
Nouvelles politiques après Amsterdam
35. souligne l’importance d’un financement adéquat pour les domaines nouvellement introduits ou ren-
forcés par le traité d’Amsterdam, concernant les politiques internes, comme la lutte contre la discrimina-tion, l’exclusion sociale, le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, la promotion de la cohésion écono-mique et sociale, la politique en matière de migration et d’asile et autres politiques communes nouvellesdans le domaine de la justice et des affaires intérieures, l’éducation, la politique de l’emploi, en ce comprisles PME, la politique de l’environnement, la santé publique, la protection des consommateurs et la sécuritéalimentaire, le développement des régions insulaires, les mesures spécifiques en faveur des régions périphé-riques, les statistiques et la mise en place du service du Contrôleur européen de la protection des données;
Catastrophes naturelles
36. souligne qu’il est nécessaire de rétablir la ligne B4-3400 (aides d’urgence pour les victimes de catas-
trophes naturelles au sein de l’Union européenne) en sorte qu’il soit possible de faire face immédiatementaux besoins urgents, dans le plein respect du principe de subsidiarité;C 378/62 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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Justice et affaires intérieures
37. souligne l’importance stratégique du secteur «Justice et affaires intérieures» suite à l’entrée en vigueur
du traité d’Amsterdam et des orientations du sommet de Tampere et, dans ce cadre,
Bdash insiste sur la nécessité de doter le Fonds européen pour les réfugiés d’une base juridique permanente et
de moyens budgétaires adéquats, pour assurer un réel partage des charges entre les États membres del’Union européenne,
Bdash propose de créer un nouvel instrument destiné à contrôler les flux migratoires par la mise en œuvre
d’un partenariat de développement avec les pays d’origine et de transit,
Bdash demande à la Commission de prévoir les moyens opérationnels et administratifs nécessaires à la mise
en œuvre du «scoreboard» décidé à Tampere, en particulier Eurojust et l’Académie européenne depolice,
Bdash insiste sur le nécessaire renforcement des mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes
de discrimination dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 13 du traité CE.
Rubrique 4
Cadre financier
38. s’attend à ce que, lorsqu’elle présentera la proposition relative à la révision de la rubrique 4 des
perspectives financières, la Commission tienne dûment compte de tous les événements en rapport avec lapolitique extérieure de l’Union qui sont survenus récemment et qui n’ont pu être pris en compte par leConseil et le PE lorsqu’ils sont parvenus à un accord, en mai 1999, sur la rubrique 4 des perspectivesfinancières; attend de la Commission que, lors de la prochaine conférence des donateurs, concernant leprogramme pluriannuel en faveur des Balkans occidentaux, elle ne prenne aucun engagement financier etn’éveille aucun espoir, sans avoir d’abord consulté l’autorité budgétaire sur la base et sur la couverturefinancière de ces engagements;
Projets à petite échelle
39. invite la Commission à simplifier et à décentraliser les procédures applicables aux projets à petite
échelle comme les projets relatifs aux droits de l’homme et à la démocratisation, qui présentent un grandintérêt pour un faible coût;
Gestion des crises civiles
40. compte tenu du projet relatif à la présentation d’un nouveau mécanisme pour la gestion des crises
civiles, demande à la Commission d’accompagner l’avant-projet de budget d’une communication sur lamise en place d’un «instrument de réaction rapide» en faveur des pays tiers;
Balkans occidentaux
41. demande à la Commission d’ajuster la nomenclature du budget, en ce qui concerne le financement
de l’assistance de l’Union européenne en faveur des Balkans occidentaux, afin d’inclure dans un seulchapitre (B7-54) tous les crédits relatifs à l’assistance financière en faveur de cette région, en ce comprisl’assistance macroéconomique et la coopération transfrontalière;
Politique étrangère et de sécurité commune
42. prend acte de la tendance observée ces dernières années, consistant à accroître sensiblement les
dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et réaffirme sa détermination à veiller à ceque cette tendance soit dûment surveillée par les deux branches de l’autorité budgétaire; exprime l’intentiond’examiner les initiatives existantes et, le cas échéant, de les étendre et de les renforcer s’il apparaît que celaserait dans l’intérêt de l’Union; invite la Commission à fournir à l’autorité budgétaire et à la Cour descomptes des informations détaillées concernant l’utilisation des crédits alloués à des actions spécifiquesrelevant de la PESC, en rappelant l’obligation faite au Conseil de transmettre au Parlement européen lafiche financière se rapportant à chaque décision adoptée dans le domaine de la PESC et l’obligation faiteà la Commission d’informer l’autorité budgétaire sur l’exécution de l’action décidée et sur les prévisionsfinancières;29.12.2000 FR C 378/63 Journal officiel des Communautés européennes
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TACIS
43. rappelle que les crédits à inscrire dans l’APB 2001 en faveur du programme TACIS doivent être
accompagnés d’informations précises faisant apparaître la ventilation estimée selon les secteurs et les paysbénéficiaires; se félicite de la décision du Conseil de recentrer le programme TACIS 2000 sur des secteursessentiels contribuant directement à promouvoir les valeurs démocratiques en Russie et de virer le soldedes crédits non engagés au profit de l’assistance humanitaire et de la promotion de réseaux dans la sociétécivile; demande à la Commission, dans le cadre de l’avant-projet de budget, d’inscrire dans la réserve(B0-40) les crédits destinés à la Russie aussi longtemps que les programmes et les projets à financern’auront pas été clairement identifiés et tant que n’y seront pas respectés les principes et les orientationsarrêtés, en ce qui concerne le conflit en Tchétchénie, par le Parlement européen et par le Conseil;
Éradication de la pauvreté et développement social
44. affirme sa détermination à faire en sorte que le budget reflète l’importance des objectifs convenus au
niveau international en matière d’éradication de la pauvreté, en accordant une attention particulière auxpays les moins avancés (PMA) et reconnaît qu’il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur le dévelop-pement social (santé, questions de genre, etc.); suggère que le budget soit présenté de telle sorte qu’il soitpossible d’évaluer les résultats obtenus par l’UE pour ce qui est de la réalisation d’objectifs internationaux.
Rubrique 5
OLAF
45. rappelle que le nouvel office antifraude (OLAF) a été doté de ressources administratives et humaines
significatives par l’autorité budgétaire en 1999 et en 2000 et, tout en confirmant l’objectif de 300 postes,demande à la Commission d’indiquer le niveau d’occupation des nouveaux postes créés en 1999 et 2000;
Réforme administrative
46. attire l’attention de toutes les institutions et, en particulier, de la Commission sur l’évaluation des
besoins liés à la réforme administrative, sur les limites de la rubrique 5 et sur la nécessité de programmerles organigrammes sur l’ensemble de la période couverte par les perspectives financières et invite les ins-titutions à transmettre à l’autorité budgétaire des informations sur leur programmation;
Subventions à des organisations européennes
47. reconnaît que des progrès ont été réalisés ces dernières années en vue d’améliorer la transparence
dans la gestion des aides à des organisations européennes (chapitre A-30); estime cependant nécessaire, vul’impact important de ces initiatives sur les citoyens, de garantir un bon rapport coût-efficacité, en évitantles doubles emplois; entend examiner de manière approfondie les rapports annuels relatifs à 1999 avant deprendre formellement sa décision sur le budget 2001;
Pensions
48. demande à la Commission de commencer à prendre des dispositions dans l’avant-projet de budget
pour l’exercice 2001 en vue d’un fonds de pension et à recourir, à cet effet, à la nomenclature qui est déjàutilisée dans le budget; demande à la Commission de préciser, dans son avant-projet de budget et dans lecadre de l’établissement du budget sur la base des activités, le montant estimé des paiements liés auxpensions à verser à tout le personnel en retraite des institutions pour les années 2001 à 2010.
Rubrique 6
Réserve pour garanties
49. se déclare préoccupé quant à la capacité future de cette réserve à financer tous les besoins liés aux
opérations de prêt de l’UE et suggère que les priorités de l’UE pour ce qui est des futures opérations de prêtsoient examinées conjointement par l’autorité budgétaire et par la Commission afin de garantir un certainC 378/64 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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degré de planification préalable des besoins; attend de la Commission qu’elle mette à jour, en temps oppor-
tun pour la deuxième lecture, les informations financières relatives aux opérations de prêt et aux garanties,contenues dans ses documents de travail, en sorte que les informations les plus récentes puissent êtreincluses dans le budget publié.
Rubrique 7
Chypre et Malte
50. réaffirme qu’il est déterminé à inscrire sous la rubrique 7 des perspectives financières (titre B7-0)
tous les crédits destinés aux pays candidats, en ce compris les crédits liés à la stratégie de préadhésion pourMalte et Chypre;
Exécution
51. souligne qu’il est nécessaire de suivre attentivement l’exécution des trois actions PHARE, SAPARD et
ISPA dans le contexte des négociations d’adhésion en cours;
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52. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
des comptes, à la Banque européenne d’investissement et aux agences décentralisées de l’Union.
2. Orientations budgétaires 2001 Vdash Autres sections
A5-0068/2000
Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001:
section I Vdash Parlement européen, section II Vdash Conseil, section IV Vdash Cour de justice, section V VdashCour des comptes, section VI Vdash Comité économique et social, section VII Vdash Comité des régions, et
section VIII Vdash Médiateur
Le Parlement européen,
Bdash vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2000(
1),
Bdash vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1998, accompagné des réponses des
institutions(2),
Bdash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission des pétitions (A5-0068/2000),
A. considérant que le plafond de la rubrique 5 pour le budget 2001 est de 4 776 000 000 €(3).
Toutes institutions
1. fait remarquer que la politique de rigueur budgétaire s’appliquera aussi au budget 2001 et que la
fixation des priorités entre les besoins des différentes institutions demeure essentielle pour éviter que leplafond de dépenses de la rubrique 5 soit atteint; souligne que toute demande de dépense supplémentairedoit être dûment motivée et ne peut être acceptée, en principe, que pour des tâches nouvelles et, en ce quiconcerne les demandes de personnel supplémentaire, uniquement dans les cas où un redéploiement n’estpas possible;
(1) JO L 40 du 14.2.2000.
(2) JO C 349 du 3.12.1999, p. 1.
(3) À quoi il faut ajouter un montant de quelque 163 millions d’euros, qui est le montant des contributions du per-
sonnel au régime de pension des fonctionnaires de la Communauté. Cf. footnote 2 de l’annexe I de l’accord inter-
institutionnel du 6 mai 1999 (JO C 172 du 18.6.1999, p. 1) et, pour les ajustements techniques, COM(2000) 93.29.12.2000 FR C 378/65 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000