P9_TA(2020)0368

Maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3)

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D069148/02 — 2020/2894(RSP)

(2021/C 445/08)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D069148/02,

— vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

— vu le vote du 26 octobre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

— vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

— vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 21 avril 2009 et publié le 6 mai 2009 (3),

— vu l’avis adopté par l’EFSA le 29 janvier 2020 et publié le 11 mars 2020 (4),

— vu ses résolutions précédentes, par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (5),

— vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A. considérant que la décision 2009/814/CE (6) de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 ou consistant en celui-ci, et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l'exception de la culture;

B. considérant que le 10 juillet 2018, Monsanto Europe N.V., au nom de l’entreprise Monsanto (États-Unis), titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de cette autorisation, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003;

C. considérant que, le 21 avril 2009, l’EFSA a rendu un avis favorable sur la demande d’autorisation initiale, qui a été publié le 6 mai 2009;

D. considérant que, le 29 janvier 2020, l’EFSA a rendu un avis favorable sur la demande de renouvellement, qui a été publié le 11 mars 2020;

E. considérant que le maïs génétiquement modifié MON 89034 a été conçu pour produire la protéine Cry3Bb1, une protéine insecticide synthétique (ou toxine BT) qui présente une toxicité accrue par rapport aux bactéries naturelles dont elle est dérivée, destinée à protéger les cultures contre certains parasites de l’ordre des coléoptères, et la protéine EPSPS CP4, qui confère une tolérance au glyphosate (7);

F. considérant que la combinaison des deux gènes vient d’un empilement, mais qu’aucune évaluation des plantes parentales individuelles n’a été effectuée, en violation du règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (8);

G. considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée;

Inquiétudes des États membres concernant les avis de l’EFSA

H. considérant que lors de la période de consultation relative à la demande d’autorisation initiale, les États membres ont formulé de nombreuses observations critiques sur le projet d’avis de l’EFSA (9); que ces observations critiques soulignent notamment que l’on ne peut accorder que peu de portée aux essais toxicologiques aigus réalisés avec des protéines isolées (et non avec l’ensemble de la plante génétiquement modifiée), que la surveillance environnementale post-commercialisation est trop imprécise pour un plan de surveillance des effets indésirables sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement, que les essais sur les protéines de substitution bactériennes ne devraient pas remplacer les essais sur les protéines exprimées par le végétal, que le nombre de saisons et de lieux de culture n’est pas adéquat compte tenu de l’utilisation commerciale de l’OGM, que des informations supplémentaires sont nécessaires pour conclure l’évaluation des risques et que l’on ne peut exclure une augmentation de l’activité allergène due à la présence de protéine mCry3Bb1 dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux issus du maïs génétiquement modifié MON 88017; qu’un État membre, en outre, a mis en doute l’indépendance des études réalisées aux fins de l’évaluation des risques, étant donné qu’elles ont été réalisées par le demandeur Monsanto;

I. considérant que lors de la période de consultation relative à la demande de renouvellement, les États membres ont de nouveau formulé de nombreuses critiques sur le projet d’avis de l’EFSA (10); que ces observations critiques soulignent notamment que le plan de surveillance fondé sur le consentement donné par la décision no 2009/814/CE et les rapports de surveillance présentent des lacunes fondamentales et ne sont pas conformes à la directive no 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (11) ou aux orientations pertinentes de l’EFSA, que les études ne sont pas suffisantes et que de nouvelles expériences sont nécessaires pour déterminer l’exposition aux protéines Bt par le fumier ou les eaux usées, ainsi que les effets et les risques qui en découlent pour les organismes non ciblés, et qu’en raison de l’absence d’informations, la sécurité environnementale du maïs génétiquement modifié MON 88017 ne peut être pleinement évaluée;

Herbicides complémentaires et absence d’analyse des résidus

J. considérant, comme cela a été démontré, que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides, laquelle est en grande partie due à l’émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides (12); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs génétiquement modifié soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

K. considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme; que plusieurs études scientifiques récentes validées par la communauté scientifique confirment le caractère carcinogène du glyphosate (13);

L. que, selon un avis de l’unité Pesticides de l’EFSA, les données relatives aux résidus de glyphosate sur le maïs génétiquement modifié porteur de l’EPSPS modifiée (14) sont néanmoins insuffisantes en vue de fixer des limites maximales pour les résidus et des valeurs d’évaluation des risques (15);

M. considérant, toujours selon l’unité «Pesticides» de l’EFSA, que les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (16);

N. considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation trouvés sur les plantes génétiquement modifiées ainsi que de leur interaction avec les toxines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (17);

Études de toxicité invalides

O. considérant que les études sur la toxicité aiguë et la dégradation dans les sucs digestifs ont utilisé des protéines EPSPS Cry3Bb1 et CP4 produites sur une souche recombinée d’E.coli;

P. considérant, de manière générale, que l’on ne peut pas accorder beaucoup de portée aux essais toxicologiques effectués avec des protéines isolées, puisqu’ils ne tiennent pas compte des effets de la protéine en combinaison avec la plante elle-même;

Q. considérant, par exemple, que certaines plantes, dont le maïs, produisent naturellement des inhibiteurs de protéase (IP) dont il a été démontré qu’ils ralentissaient la dégradation des toxines Bt; que cela se traduit par une toxicité beaucoup plus élevée de la toxine Bt, si elle est ingérée avec le tissu végétal, par rapport à la toxine isolée; considérant qu’une étude réalisée en 1990 par des scientifiques de Monsanto a montré que la présence d’IP, même à des niveaux extrêmement faibles, augmentait jusqu’à 20 fois l’activité insecticide des toxines Bt (18); que cette interaction n’a jamais été évaluée ni mentionnée par l’EFSA dans ses évaluations des risques liés aux plantes génétiquement modifiées Bt;

R. considérant qu’il a été démontré que les facteurs qui renforcent la toxicité des toxines Bt peuvent également avoir une incidence sur leur sélectivité (19): si l’efficacité de la toxine Bt sur les organismes cibles est accrue, sa sélectivité peut également être réduite et un éventail plus large d’organismes non cibles peut devenir sensible; bien qu’aucune recherche systématique n’ait été entreprise à ce jour, plusieurs études pointent les effets des IP combinés aux toxines Bt sur les insectes non cibles (20);

S. considérant qu’on ne connaît pas le risque d’une toxicité plus élevée pour l’homme et les mammifères lié à l’interaction entre les IP et les toxines Bt dans les plantes génétiquement modifiées;

Questions relatives aux propriétés adjuvantes des toxines Bt

T. considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux toxines Bt et que certaines toxines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes (21), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

U. considérant que l’évaluation des risques effectuée par l’EFSA ne tient pas compte du fait que le maïs produit des IP (22) et que, par conséquent, il faut partir du principe d’une dégradation beaucoup plus lente de la toxine Bt dès lors qu’elle est ingérée avec le matériel végétal, par rapport à sa forme isolée; que cette différence peut également renforcer ses propriétés adjuvantes et invalide les études utilisant des protéines isolées; qu’aucune étude empirique n’a été réalisée pour étudier l’immunogénicité réelle de la toxine Bt produite par la plante génétiquement modifiée; que la dégradation dans des sucs digestifs, un facteur qui peut être pertinent pour la toxicité et les propriétés adjuvantes, a été testée en utilisant la toxine Bt isolément;

Cultures Bt: effets sur les organismes non cibles et résistance accrue

V. considérant que, contrairement à l’utilisation d’insecticides, où l’exposition a lieu au moment de la pulvérisation puis pendant une durée limitée suivant cette opération, l’utilisation de cultures Bt entraîne une exposition continue des organismes cibles et non cibles aux toxines Bt;

W. considérant que l’hypothèse selon laquelle les toxines Bt présentent un mode d’action spécifique sur une seule cible ne peut plus être considérée comme exacte et que des effets sur les organismes non cibles ne peuvent être exclus (23); qu’un nombre croissant d’organismes non cibles seraient touchés de diverses manières; qu’une synthèse récente (24) mentionne 39 publications soumises à comité de lecture faisant état d’effets néfastes importants des toxines Bt sur de nombreuses espèces «hors cible»;

X. considérant que des effets combinatoires tels qu’une combinaison avec des IP peuvent contribuer de manière significative à la toxicité des toxines Bt; que la question de la sélectivité est particulièrement importante pour les toxines synthétiques Bt, telles que Cry3Bb1, qui peuvent présenter une sélectivité plus faible associée à une toxicité plus élevée; que l’EFSA continue de considérer que les toxines Bt n’affectent qu’un petit nombre d’organismes non cibles, sans tenir compte d’éventuels effets combinatoires; qu’un éventail plus large d’organismes non cibles pourraient être exposés à des toxines Bt via les déversements, les déchets et les effluents d’élevage;

Y. considérant que l’évaluation des risques n’a pas tenu compte du développement d’une résistance des organismes nuisibles cibles aux toxines Bt, ce qui pourrait conduire à l’utilisation de pesticides moins sûrs pour l’environnement ou à une augmentation des doses et du nombre d’applications aux cultures génétiquement modifiées dans le pays de culture; que l’Agence américaine pour la protection de l’environnement propose d’éliminer progressivement, au cours des trois à cinq prochaines années, de nombreuses variétés de maïs Bt hybrides, ainsi que certaines variétés de coton Bt, en raison de la résistance croissante des insectes à ces cultures (25);

Z. considérant qu’en dépit des affirmations selon lesquelles l’utilisation de cultures Bt entraînerait une diminution de l’utilisation d’insecticides, une étude récente publiée aux États-Unis (26) conclut que «plusieurs analyses de l’effet des cultures Bt sur les modes d’utilisation des pesticides ne semblent pas avoir tenu compte du traitement des semences et sont donc susceptibles d’avoir surestimé les réductions du recours aux insecticides (notamment en matière de “surfaces traitées”) liées aux cultures Bt»; que la même étude conclut que les traitements des semences aux néonicotinoïdes concernent souvent les cultures de maïs et de soja Bt et que «ce mode d’utilisation peut avoir des conséquences indésirables, à savoir la résistance des organismes nuisibles cibles, l’apparition de foyers d’organismes nuisibles non cibles et une pollution ayant des effets néfastes en cascade pour les espèces sauvages», ajoutant que «certains de ces effets se sont d’ores et déjà manifestés»; que l’Union a interdit l’usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs (27);

AA. considérant que l’Union est partie à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), qui oblige tant les pays importateurs que les pays exportateurs à tenir compte de la biodiversité;

Processus décisionnel non démocratique

AB. considérant que lors du vote qui a eu lieu le 26 octobre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

AC. considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par ses soins sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

AD. considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté onze objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

AE. considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (28); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard;

1. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n o 1829/2003;

2. o 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) n1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 29 ) , d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3. demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4. se félicite que la Commission ait finalement reconnu, dans une lettre en date du 11 septembre 2020 à l’attention des députés, que les décisions d’autorisation relatives aux OGM doivent tenir compte de la durabilité ( 30 ) ; se déclare toutefois profondément déçu que, le 28 septembre 2020, la Commission ait autorisé l’importation ( 31 ) d’un autre soja génétiquement modifié malgré l’objection exprimée par le Parlement et le vote contre de la majorité des États membres;

5. invite la Commission à avancer de toute urgence dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement; invite la Commission à fournir des informations sur la manière dont ce processus sera lancé, et dans quel délai;

6. demande instamment à la Commission, une fois encore, de tenir compte, dans le cadre de la procédure d’autorisation, des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies;

7. réitère son appel pour que la Commission cesse d’autoriser les OGM, qu’ils soient destinés à la culture ou à l’alimentation humaine ou animale, lorsqu’aucun avis n’est émis par les États membres au sein du comité d’appel, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 182/2011;

8. demande une nouvelle fois à la Commission de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation d’herbicides et de leurs éventuels effets combinatoires, y compris avec la plante génétiquement modifiée elle-même;

9. demande à l’EFSA d’accepter enfin les différences substantielles entre les toxines Bt natives et celles qui sont exprimées par des transgènes synthétiques dans les plantes cultivées génétiquement modifiées, et d’élargir son évaluation des risques afin de tenir pleinement compte de toutes les interactions et de tous les effets combinatoires entre les toxines Bt, les plantes génétiquement modifiées et leurs composants, les résidus de la pulvérisation avec des herbicides complémentaires et l’environnement, ainsi que des incidences sur la santé et la sécurité alimentaire;

10. invite l’EFSA à ne plus accepter les études de toxicité fondées sur des protéines isolées qui sont susceptibles d’être différentes, par leur structure et leurs effets biologiques, de celles produites par la plante elle-même, et à exiger que tous les essais soient menés avec des tissus de la plante génétiquement modifiée;

11. invite l’EFSA à veiller à ce que les données provenant d’essais sur le terrain ou en serre couvrent un éventail suffisamment large de conditions agronomiques et environnementales pour évaluer l’incidence de tous les facteurs de stress auxquels il faut s’attendre au cours de la culture sur l’expression génétique et la composition des plantes;

12. invite l’EFSA à veiller à ce que les données provenant d’essais sur le terrain ou en serre couvrent un éventail suffisamment large de variétés différentes pour évaluer l’incidence des différents contextes génétiques sur l’expression génétique et la composition des plantes;

13. invite l’EFSA à demander des données sur l’incidence de la consommation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés de plantes génétiquement modifiées sur le microbiome intestinal;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/1075

(4) Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés intitulé «Assessment of genetically modiﬁed maize MON 88017 for renewal authorisation under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-RX-014)» («Évaluation du maïs génétiquement modiﬁé MON 88017 en vue du renouvellement de l’autorisation au titre du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-RX-014)»), EFSA Journal 2020; 18(3):6008, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6008.

(5) Au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’OGM. En outre, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté les résolutions suivantes:

— résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

— résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

— résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030);

— résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

— résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

— résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

— Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057).

— résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069);

— résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0291);

— résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0292);

— résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162× NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0293).

(6) Décision 2009/814/CE de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 5.11.2009, p. 25).

(7) Avis de l’EFSA, p. 7 https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5213

(8) Règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006 ( JO L 157 du 8.6.2013, p. 1).

(9) Première série d’observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2005-280

(10) Seconde série d’observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2018-00672

(11) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil — Déclaration de la Commission ( JO L 106 du 17.4.2001, p. 1 ).

(12) Voir par exemple Bonny, S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidences»), Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. — the first sixteen years» («Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années»), Environmental Sciences Europe 24, 24 (2012), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24 et Schütte, G., Eckerstorfer, M., Rastelli, V. et al., «Herbicide resistance and biodiversity: agronomic and environmental aspects of genetically modified herbicide-resistant plants» («Résistance aux herbicides et biodiversité: aspects agronomiques et environnementaux des plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides»), Environmental Sciences Europe 29, 5 (2017), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/s12302-016-0100-y

(13) Voir par exemple https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1383574218300887, https://academic.oup.com/ije/advance-article/doi/10.1093/ije/dyz017/5382278, https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0219610, et https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC6612199/

(14) Le maïs génétiquement modifié empilé contient une modification de l’EPSPS

(15) EFSA, «Review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005 — revised version to take into account omitted data» («Révision des niveaux maximaux actuels applicables aux résidus de glyphosate conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005 — version révisée visant à tenir compte des données omises»), EFSA Journal 2019; 17(10):5862, p. 4, https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5862.

(16) EFSA, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glyphosate» («Conclusion de l’EFSA sur l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide lié à la substance active glyphosate»), EFSA Journal 2015; 13(11):4302, p. 3 https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4302.

(17) Tel est le cas du glyphosate, comme l’indique l’EFSA dans son document intitulé «Examen des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005», EFSA Journal 2018; 16(5):5263, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263.

(18) MacIntosh, S.C., Kishore, G.M., Perlak, F.J., Marrone, P.G., Stone, T.B., Sims, S.R., Fuchs, R.L. «Potentiation of Bacillus thuringiensis insecticidal activity by serine protease inhibitors». J Agric Food Chem, 1990, 38: 1145-1152.

(19) Voir par exemple Then, C. «Risk Assessment of toxines derived from Bacillus thuringiensis: synergism, efficacy, and selectivity». Environ Sci Pollut Res Int, 2010, 17, p. 791-797.

(20) Voir par exemple Han P, Niu CY, Lei CL, Cui JJ, Desneux N. «Quantification of toxins in a Cry1Ac + CpTI cotton cultivar and its potential effects on the honey bee Apis mellifera L.» Ecotoxicology. 2010, 19, pp. 1452-1459. https://link.springer.com/article/10.1007/s10646-010-0530-z Babendreier, D., Kalberer, N.M., Romeis, J., Fluri, P., Mulligan, E. and Bigler, F., «Influence of Bt-transgenic pollen, Bt-toxin and protease inhibitor (SBTI) ingestion on development of the hypopharyngeal glands in honeybees» («Incidence de l’ingestion de pollen transgénique Bt, de la toxine Bt et de l’inhibiteur de protéase (SBTI) sur le développement des glandes hypopharyngiennes des abeilles»), 2005, 36 4, pp. 585-594, https://doi.org/10.1051/apido:2005049, et Liu, X.D., Zhai, B.P., Zhang, X.X., Zong, J.M. «Impact of transgenic cotton plants on a non-target pest, Aphis gossypii Glover» («Impact des plants de coton transgéniques sur un organismes nuisibles non cible, Aphis gossypii Glover»). Ecological Entomology, 30(3), pp. 307-315.

https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/j.0307-6946.2005.00690.x

(21) Pour une analyse, voir l’article de Rubio Infante, N. et Moreno-Fierros, L., «An overview of the safety and biological effects of Bacillus thuringiensis Cry toxins in mammals» («Étude de l’innocuité et des effets bactériologiques des toxines Cry du Bacillus thuringiensis chez les mammifères»), Journal of Applied Toxicology, mai 2016, 36(5): pages 630 à 648, http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/jat.3252/full.

(22) Voir considérant Q.

(23) Voir, par exemple, Hilbeck, A. et Otto, M., «Specificity and combinatorial effects of Bacillus thuringiensis Cry toxins in the context of GMO risk assessment» («Spécificité et effets combinatoires de toxines Cry du Bacillus thuringiensis dans le cadre d’une évaluation des risques liés aux OGM»), Frontiers Environmental Science 2015, 3:71.

(24) Hilbeck, A., Defarge, N., Lebrecht, T., Bøhn, T, «Insecticidal Bt crops. EFSA’s risk assessment approach for GM Bt plants fails by design» («Cultures Bt insecticides. L’approche mal conçue de l’EFSA en matière d’évaluation des risques pour les plantes OGM Bt»), RAGES 2020, p. 4 https://www.testbiotech.org/sites/default/files/RAGES_report-Insecticidal%20Bt%20plants.pdf

(25) https://www.dtnpf.com/agriculture/web/ag/crops/article/2020/09/29/epa-proposes-phasing-dozens-bt-corn

(26) Douglas, M.R., Tooker, J.F., «Large-Scale Deployment of Seed Treatments Has Driven Rapid Increase in Use of Neonicotinoid Insecticides and Preemptive Pest Management in U.S. Field Crops» («Le déploiement à grande échelle des traitements de semences a donné lieu à une augmentation rapide du recours aux insecticides néonicotinoïdes et à la lutte préventive contre les organismes nuisibles»), Environmental Science and Technology 2015, 49, 8, 5088-5097, https://pubs.acs.org/doi/10.1021/es506141g

(27) Néonicotinoïdes, https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances/approval_renewal/neonicotinoids_en

(28) La Commission «peut procéder à l’autorisation», et non «procède à l’autorisation» s’il n’y a pas de majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel, conformément au règlement (UE) no 182/2011 (article 6, paragraphe 3).

(29) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(30) https://tillymetz.lu/wp-content/uploads/2020/09/Co-signed-letter-MEP-Metz.pdf

(31) MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, https://webgate.ec.europa.eu/dyna/gm_register/gm_register_auth.cfm?pr_id=100