A4-0110/95

Résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et du Médiateur pour l'exercice 1996

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 5 avril 1995 sur les orientations relatives au budget 1996 ((PV de cette date, partie II, point 5 b).)): Section I - Parlement, annexe médiateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions,

- vu le rapport du Secrétaire général,

- vu l'avant-projet d'état prévisionnel pour 1996 établi par le Bureau le 4 avril 1995 conformément aux dispositions de l'article 22 paragraphes 5 et 6 et de l'article 165 paragraphe 1 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0110/95),

I. CADRE GENERAL

1. rappelle que la procédure budgétaire 1996 s'inscrit dans le cadre financier qu'établissent les perspectives financières 1993/1999, révisé le 29 novembre 1994 en vertu des dispositions de l'article 24 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.));

2. relève à cet égard:

- que les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité;

- que le taux d'augmentation des dépenses de la catégorie 5 des perspectives financières en vigueur est estimé à 4,20% en prix courants;

- que ce taux d'augmentation, corrigé en fonction des dépenses de pension dont l'augmentation prévisible est de 14,31%, est estimé à 3,5%;

- que le taux d'inflation annuel estimé à 2,7%, l'évolution des taux de change, les tarifs des services publics et les indices de consommation pour certains services, peuvent influencer le volume de certaines dépenses;

- que le taux de conversion FB/écu utilisé pour le calcul des crédits demandés est de 2,76 % inférieur au taux utilisé pour l'établissement du budget 1995;

- que l'accroissement du nombre des membres du Parlement à 626 députés suite aux élections européennes et à l'élargissement ainsi que l'organisation des travaux des activités des organes parlementaires, ne permettent pas la comparaison immédiate des crédits pour certains secteurs entre les exercices 1995 et 1996;

3. souligne que l'avant-projet d'état prévisionnel a été accompagné d'un budget analytique et d'un rapport sur la politique du personnel conformément à sa demande formulée dans les orientations relatives au budget de 1996;

4. arrête l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 1996 joint en annexe au procès-verbal à 762.439.800 écus en dépenses et à 51.857.000 écus en recettes propres; prévoit que l'enveloppe du réemploi est estimée à 1.701.000 écus;

II. ORGANIGRAMME

5. rappelle que dans le cadre du budget rectificatif/supplémentaire 1/95 l'organigramme de son Secrétariat général a accusé un taux d'augmentation de 7,45%; qu'il a estimé que toute nouvelle demande devrait être satisfaite par le truchement du redéploiement et la mobilité du personnel en place de l'ensemble de ses services, y compris celui des bureaux extérieurs d'information; que cette gestion des ressources humaines présuppose une analyse approfondie des différents postes inscrits au tableau des effectifs et une action cohérente et soutenue en matière de formation professionnelle permettant de conduire à un accroissement de rentabilité du capital humain;

6. révèle que dans le rapport du Secrétaire général est indiqué que l'évaluation des emplois poste par poste, qui a fait l'objet d'une expérience pilote avec le concours d'experts extérieurs, n'a pas donné les résultats escomptés; souligne dans ce contexte que l'approche qualitative du «job satisfaction» doit être subordonnée au principe de «l'intérêt de l'institution» et de la place que cette dernière occupe dans le système institutionnel de l'Union;

7. rappelle par ailleurs que, depuis la mise en vigueur du traité sur l'Union européenne, l'introduction de nouvelles procédures législatives et l'évolution de la procédure budgétaire entraînent des effets directs sur l'organisation des travaux parlementaires et en conséquence sur le dispositif de l'assistance parlementaire; que l'ensemble de ces procédures est organisé annuellement au moyen d'un programme; que l'examen des propositions législatives résultant de ce programme couvre un large éventail des intérêts de l'Union et met en évidence entre autres les besoins de recherche et de documentation; que la traduction des besoins de recherche au niveau des tâches administratives ne devrait pas encourager la création de services parallèles, mais créer une synergie au sein du Secrétariat général; rappelle à cet égard sa résolution précitée du 5 avril 1995 sur les orientations relatives au budget de 1996;

8. estime, dans ces conditions, nécessaire de reconduire pour l'exercice 1996 le nombre total du personnel inscrit dans le tableau des effectifs arrêté dans le budget 1995, y compris le BRS 1/95, et de poursuivre l' évaluation des emplois par des moyens appropriés qui tiennent compte à la fois des impératifs institutionnels et des méthodes nouvelles de gestion des ressources humaines; considère que cette gestion ne devrait pas exclure de nouvelles formes de travail et prendre en considération les outils offerts par les nouvelles technologies sans pour autant affecter le rôle spécifique de l'institution; note l'intérêt que peut présenter pour l'institution de recourir à nouveau à l'engagement d'agents locaux, dans les limites prévues par les textes applicables et pour les services pour lesquels, conformément aux orientations des instances compétentes, le Secrétaire Général déciderait d'y recourir, à la demande motivée de la Direction générale concernée et sur proposition de la Direction générale chargée du personnel;

9. saisit dès lors l'occasion de demander au Secrétaire général de présenter un rapport d'évaluation, avant la première lecture du projet de budget, sur le fonctionnement de la dorsale législative et les besoins fonctionnels qui ont surgi avec la procédure de la codécision, en vérifiant en particulier l'éventuelle nécessité d'une nouvelle articulation entre différents services existants ou éventuellement à créer;

10. précise, dans ce contexte, la nécessité d'examiner si des possibilités de coopération interinstitutionnelle peuvent être envisagées dans le cadre de solutions que peut offrir le statut des fonctionnaires; demande en conséquence au Secrétaire général de présenter, avant la première lecture du projet de budget, un plan d'organisation des services du Secrétariat général permettant d'identifier parmi eux ceux qui peuvent faire l'objet d'une coopération interinstitutionnelle; rappelle a cet égard les résultats du trilogue du 4 avril 1995 sur la coopération interinstitutionnelle;

11. autorise, dès lors, les crédits concernant les revalorisations des grades suivants: 4 A5 en A4, 10 A6 en A5, 4 B2 en B1, 54 C2 en C1, 16 C3 en C2, 4 C4 en C3, 9 D2 en D1, 15 LA5 en LA4, 1 A6 temporaire en A5 temporaire, 2 A7 en A6 au secrétariat des membres non inscrits et l'octroi de 2 ad personam dont 1 LA4 en LA3 et 1 C1 en B3;

12. considère par ailleurs que le passage de catégorie à catégorie qui est régi par les dispositions statutaires doit se faire par le biais des procédures prévues à cet effet et notamment par des concours internes à caractère général; souligne que cette approche ne met pas en cause le système de la programmation des carrières tel que confirmé au cours des derniers exercices budgétaires;

III. EVOLUTION DES CREDITS

13. rappelle que dans sa résolution précitée du 5 avril 1995 concernant les orientations relatives au budget de 1996, il a précisé qu'il sera guidé quant à la dotation des crédits des lignes budgétaires par les résultats d'exécution des crédits du budget 1994;

14. fixe les crédits du titre 1 «dépenses concernant les personnes liées à l'institution» et en particulier: du poste 1005 «frais de voyages spéciaux dans l'exercice du mandat» à 1.100.000 écus; du poste 1172/1 «autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à confier à l'extérieur» (traduction du compte rendu in-extenso) à 4 millions d'écus et inscrit un crédit de 500.000 écus au titre de ce poste au chapitre 100; relève l'abattement forfaitaire à 4,5 % et ajuste en conséquence les crédits concernés du chapitre 11;

15. rappelle l'avis de sa commission parlementaire sur les frais de location d'un bâtiment provisoire à Strasbourg; inscrit en conséquence au poste 2000/2 «loyers» un crédit total de 13.985.000 écus, à l'article 202/2 «eau, gaz, électricité, chauffage» un crédit de 1.152.000 écus, à l'article 203/2 «nettoyage et entretien» un crédit de 3.997.000 écus;

16. inscrit à l'article 203 «nettoyage et entretien», 3ème sous-tiret «Bruxelles» un crédit de 7.326.000 écus en précisant l'abandon prévu au cours de 1997 de tous les immeubles à Bruxelles, à l'exception des bâtiments Montoyer et Espace Léopold conformément à sa résolution du 5 avril 1990 sur la politique immobilière du Parlement européen ((JO C 113 du 7.5.1990, p. 138.));

17. inscrit à l'article 204 «aménagement des locaux», 3ème tiret «Bruxelles» un crédit de 7.500.000 écus qui paraît justifié compte tenu du calendrier pragmatique de certains travaux d'aménagement;

18. inscrit à l'article 205 «sécurité et surveillance des immeubles», 3ème tiret «Bruxelles» un crédit de 7 millions d'écus et un crédit de 834.000 écus au titre de cet article au chapitre 100 «crédits provisionnels»; demande à cet égard au Secrétaire général de présenter un rapport sur le dispositif du système de lutte contre les incendies dans les bâtiments ainsi que sur les conditions de fonctionnement du système de sécurité des immeubles à Bruxelles; reconduit avec inscription d'un p.m. l'article 207 «construction d'immeubles»; inscrit également au poste 2110 «équipements de télécommunication» un crédit total de 11.032.000 écus et au poste 2311 «téléphone, télégraphe, télex, télévision» un crédit total de 11.098.000 écus;

19. inscrit à l'article 209 «autres dépenses afférentes aux immeubles» un crédit de 3.304.000 écus;

20. constate que le développement des activités du Parlement sur trois lieux de travail se traduit par la maintenance d'un parc immobilier important; demande en conséquence au Secrétaire général de présenter, avant la première lecture du projet de budget 1996, un rapport d'évaluation sur le mode de fonctionnement et d'organisation des services concernés en mettant en particulier l'accent sur la maîtrise de l'intendance, la gestion des équipements et l'entretien des immeubles ainsi que sur les incidences financières y afférentes, sur une base pluriannuelle; cela ne doit pas porter préjudice à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 17 mars 1995 sur la clôture des comptes du Parlement pour l'exercice 1994 (dépenses de fonctionnement administratif) ((PV de cette date, partie II, point 10.)), invitant la Cour des Comptes à examiner le bail du bâtiment IPE 4 de Strasbourg avant le 15 juillet 1995;

21. inscrit un montant de 200 000 Ecus au chapitre 100 «Crédits provisionnels» au titre de l'article 230 «Papeterie et fournitures de bureau» et réitère sa demande d'un rapport permettant de constater les mesures pratiques prises pour le recyclage du papier ainsi que les démarches effectuées pour la création de réemploi, formulée dans le cadre du BRS 1/95;

22. inscrit au chapitre 101 «réserve pour imprévus» un crédit de 9.226.000 écus;

23. rappelle sa résolution précitée du 5 avril 1995 sur les orientations budgétaires 1996 et en particulier son attachement à la nécessité de mettre à la disposition du citoyen européen des informations appropriées sur les politiques de l'UE et en invitant les instances compétentes à procéder à une restructuration radicale de la politique d'information du PE conjointement avec d'autres institutions européennes; note que ses organes compétents ont arrêté une grille de recommandations dans ce domaine; que la traduction budgétaire de ces recommandations est subordonnée à la réalisation d'une étude externe devant mesurer l'impact de la politique d'information écrite et audiovisuelle du Parlement, ainsi que celui du programme de visiteurs, auprès des citoyens de l'Union; considère dans ces conditions d'ores et déjà nécessaire d'entamer les démarches nécessaires pour l'élaboration de cette étude afin d'évaluer les éventuelles incidences financières dans le cadre de la première lecture du projet de budget 1996;

24. charge par ailleurs le Secrétaire général de présenter, avant la première lecture du projet de budget 1996, des propositions concrètes visant à assurer au maximum la responsabilisation des ordonnateurs chargés d'exécuter le budget selon les orientations fixées par l'autorité politique et en conformité avec la réglementation financière;

IV. ASSISTANTS PARLEMENTAIRES

25. rappelle ses prises de positions pour les assistants parlementaires et en particulier sa demande formulée dans sa résolution précitée du 5 avril 1995, concernant les orientations relatives au budget de 1996; estime que la mise en place d'un dispositif pour les assistants parlementaires doit: concerner les assistants établis à Bruxelles, être facultatif, préciser que les assistants adhérents à ce dispositif seront assujettis au système de sécurité sociale et au système fiscal belges; prévoir un mécanisme de compensation du différentiel entre la charge sociale et fiscale belge et la moyenne de la charge fiscale et sociale des Etats membres de l'Union, pour ce type d'emploi; se baser sur l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (( JO L 278 du 8.10.1976.)); considère par ailleurs qu'il est nécessaire d'élaborer en même temps une proposition pour le statut des assistants parlementaires du Parlement européen établis à Bruxelles;

V. MEDIATEUR

26. reconduit pour l'exercice 1996, sur la base de la nomenclature retenue dans le BRS 1/95, le volume des crédits de 1,2 million d'écus arrêté pour le Médiateur en 1995 en attendant la décision sur sa nomination;

* * *

27. tient beaucoup à ce que soit publié, au terme de chacune des procédures budgétaires annuelles, un rapport qui explique les priorités politiques du Parlement européen dans le cadre du budget des Communautés européennes et qui contribue en premier lieu à l'information des parlements nationaux;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions concernées.