Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Par une demande, présentée sous forme de deux communications adressées à la Commission, enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 9 janvier 2002, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a demandé, sur la base de l'article 27 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [1] (ci-après, la sixième directive), l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la directive précitée, dans sa rédaction issue de la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000. La mesure dérogatoire envisagée a pour objet de rendre redevable de la taxe le destinataire de la livraison de biens pour les opérations réalisées à l'intérieur du pays, dans certains cas, lorsque la personne qui effectue la livraison de biens éprouve des difficultés financières.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/115/CE (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24).

BUT DES DEROGATIONS SOLLICITEES

Les autorités allemandes font valoir que, dans deux cas, le redevable légal de la taxe, confronté à des difficultés financières, est le plus souvent incapable de s'acquitter de la TVA facturée du fait de ces difficultés, alors que le bénéficiaire de la livraison peut néanmoins déduire la TVA qui lui a ainsi été facturée mais qui n'a pas été payée. Ces deux cas sont, d'une part, la livraison en dehors de la procédure de liquidation judiciaire de biens donnés en garantie par un assujetti à la TVA au profit d'un autre assujetti à la TVA en exécution de cette garantie et, d'autre part, la livraison de terrains à bâtir vendus aux enchères publiques à un autre assujetti à la TVA dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui possédait les terrains ainsi vendus. Cette situation peut se rencontrer à la fois dans des cas de faillites frauduleuses et dans des cas dans lesquels il n'existe pas d'agissements frauduleux.

Certes, la législation allemande existant actuellement prévoit, comme le permet le paragraphe 3 de l'article 21 de la sixième directive, une responsabilité solidaire de paiement de l'acquéreur du bien livré. Cependant, la solidarité n'est pas une solution satisfaisante à l'égard des tiers qui ont acquis les biens de l'entreprise en difficultés qui peuvent, dans les faits, devoir payer deux fois la TVA facturée :

- Le montant de la facture payée à l'entreprise en difficulté comprend la TVA.

- La TVA est acquittée une deuxième fois au titre de l'obligation solidaire de paiement de la TVA qui n'a pas été payée par l'entreprise ayant effectué la livraison.

En revanche, le droit à déduction ne peut être exercé qu'une seule fois par le bénéficiaire de la livraison.

DESCRIPTION DES MESURES DEROGATOIRES DEMANDEES

Deux cas seraient concernés par la dérogation. Seraient concernées :

- D'une part, les livraisons, en dehors de la procédure de liquidation judiciaire, de biens donnés en garantie par un assujetti à la TVA au profit d'un autre assujetti à la TVA en exécution de cette garantie.

- D'autre part, des livraisons de terrains à bâtir vendus aux enchères publiques à un autre assujetti à la TVA dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui possédait les terrains ainsi vendus.

- Les livraisons effectuées au profit de non-assujettis ne seraient en revanche pas concernées par la dérogation.

Dans ces deux hypothèses, la dérogation sollicitée par l'Allemagne aurait pour effet de permettre de désigner le destinataire de la livraison de biens comme redevable de la taxe, par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, point a) de la sixième directive, au lieu de la personne qui effectue la livraison.

Dans les faits, cette mesure viserait les opérations de livraison de biens donnés en garantie qui sont réalisées à l'intérieur du pays. Pour les opérations intra-communautaires, l'acquéreur est en effet déjà le redevable de la taxe sur l'acquisition intra-communautaire en application de l'article 21, paragraphe 1, point e) de la sixième directive.

Pour les terrains, la mesure concernerait les livraisons de terrains situés en Allemagne, dans la mesure où l'article 8, paragraphe 1, point a) de la sixième directive prévoit que le lieu d'imposition des livraisons de biens qui ne sont pas expédiés ou transportés est l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison.

Corrélativement, l'Allemagne abrogerait sa législation nationale actuelle prévoyant la responsabilité solidaire de l'acquéreur du bien livré pour le paiement de la TVA due par le vendeur.

AVIS DE LA COMMISSION

La possibilité de déroger à la sixième directive est prévue par l'article 27 de cette directive dans le but de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

La mesure envisagée par l'Allemagne relève des mesures ayant pour objet de simplifier la perception de la taxe dans la mesure où l'administration fiscale éprouve très souvent des difficultés pour recouvrer la taxe auprès de redevables qui rencontrent des difficultés financières importantes.

Il n'est pas contestable que l'application des règles normales relatives à la détermination du redevable de la taxe soulève des difficultés, en particulier l'obligation pour l'acquéreur d'acquitter deux fois le montant de la taxe, lorsque le redevable normal de la taxe se trouve dans une situation financière difficile compromettant la possibilité de s'acquitter de sa dette fiscale.

Par ailleurs, la mesure envisagée par l'Allemagne paraît proportionnée à l'objectif recherché : son champ d'application ne déroge aux principes généraux de l'article 21 de la sixième directive que dans les limites strictement nécessaires pour atteindre cet objectif.

Ainsi, la demande formulée par l'Allemagne ne vise pas à déroger de manière globale et systématique aux principes de l'article 21 mais se limite à envisager une dérogation dans deux cas, limités en importance, pour lesquels l'application des règles normalement applicables soulèverait des difficultés.

La mesure envisagée par l'Allemagne permettrait ainsi d'éliminer, dans les deux hypothèses concernées par la dérogation, les inconvénients précédemment indiqués :

- L'entreprise en difficulté qui effectuerait la livraison de biens concernés par la dérogation ne serait plus redevable de la taxe. Ainsi, le risque de non-paiement de la taxe du fait de l'existence de difficultés financières disparaîtrait. De même, et par voie de conséquence, le risque pour l'acquéreur d'avoir à payer deux fois la TVA facturée serait également éliminé.

- L'acquéreur procéderait à l'auto-liquidation de la taxe due. D'une part, il taxerait la livraison de biens dont il est le destinataire, d'autre part, il exercerait simultanément son droit à déduction de cette taxe dans les conditions habituelles.

Enfin, il faut insister sur le fait que la dérogation qu'il est proposé d'adopter n'aurait aucun effet sur le montant de la taxe due. Ainsi, le montant de TVA dû en application de la mesure dérogatoire serait exactement le même que si les règles normales prévues à l'article 21 de la 6ème directive étaient appliquées.

C'est pourquoi, la Commission propose au Conseil d'autoriser l'Allemagne à appliquer, dans les deux hypothèses envisagées, la mesure dérogatoire à l'article 21, paragraphe 1, point a) qu'elle sollicite.

La Commission considère qu'il paraît néanmoins opportun de limiter dans le temps la validité de cette dérogation au 31 décembre 2006. Cette limitation permettra ainsi d'évaluer l'opportunité de maintenir ou non la mesure dérogatoire, au vu de l'expérience que l'Allemagne aura accumulée au cours de cette période de cinq années.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [2], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[2] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/115/CE (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24).

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C...

considérant ce qui suit:

(1) Par une demande, présentée sous la forme de deux communications adressées à la Commission, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 9 janvier 2002, l'Allemagne a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

(2) Les autres Etats membres ont été informés de la demande de l'Allemagne par lettre du 16 janvier 2002.

(3) L'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans la version de l'article 28 octies de ladite directive, prévoit, qu'en régime intérieur, la taxe sur la valeur ajoutée est, dans la généralité des cas, due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable.

(4) La mesure dérogatoire demandée par l'Allemagne a pour objet de désigner le destinataire de la livraison de bien comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée d'une part pour les livraisons, en dehors de la procédure de liquidation judiciaire, de biens donnés en garantie par un assujetti à la TVA au profit d'un autre assujetti à la TVA en exécution de cette garantie, et d'autre part pour les livraisons de terrains à bâtir vendus aux enchères publiques à un autre assujetti à la TVA dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui possédait les terrains ainsi vendus.

(5) Cette dérogation est destinée à simplifier la perception de la taxe dans la mesure où, dans les faits, le redevable normal de la taxe est, dans les hypothèses visées par la demande de dérogation, le plus souvent incapable de s'acquitter de la TVA facturée du fait des difficultés financières qu'il rencontre.

(6) Cette situation est préjudiciable pour les finances publiques du fait que le bénéficiaire de la livraison de biens peut néanmoins déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturé alors même que celle-ci n'a pas été payée par l'assujetti qui effectue la livraison de biens.

(7) La dérogation, en désignant le bénéficiaire de la livraison de biens comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, permet de supprimer les difficultés rencontrées sans pour autant modifier le montant de la taxe qui est dû.

(8) Il convient d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2006, ce qui permettra d'évaluer l'opportunité de la mesure dérogatoire, au vu de l'expérience acquise.

(9) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE, dans la version de son article 28 octies, l'Allemagne est autorisée à désigner comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée le destinataire des livraisons de biens visées à l'article 2 de la présente décision.

Article 2

Le destinataire de la livraison de biens peut être désigné comme redevable de la TVA dans les cas suivants:

1. Pour les livraisons, en dehors de la procédure de liquidation judiciaire, de biens donnés en garantie par un assujetti à la TVA au profit d'un autre assujetti à la TVA en exécution de cette garantie.

2. Pour les livraisons de terrains à bâtir vendus aux enchères publiques à un autre assujetti à la TVA dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui possédait les terrains ainsi vendus.

Article 3

La présente décision expire le 31 décembre 2006.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

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