Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sous réserve de l'achèvement correct des procédures d'approbation et de la signature de l'accord d'association entre la Communauté européenne et le Chili, certaines dispositions de cet accord devraient entrer en vigueur à titre provisoire au début de 2003.

La proposition ci-jointe de règlement du Conseil arrête les dispositions de mise en oeuvre nécessaires à la Communauté pour lui permettre, plus particulièrement, de calculer les taux de droits préférentiels qui s'appliqueront aux marchandises originaires du Chili en vertu de l'accord d'association, et pour ouvrir et gérer les contingents tarifaires prévus par cet accord. Cette proposition délègue aussi à la Commission la capacité d'adopter les mesures nécessaires à l'application de l'accord et définit les procédures d'accompagnement qui s'imposent. Elle prévoit enfin d'assujettir les importations préférentielles effectuées au titre de l'accord à une procédure de surveillance, de façon à contribuer à la lutte contre la fraude.

Afin d'assurer leur application harmonieuse, le Conseil est invité à adopter les mesures en question dans des délais suffisants pour permettre que leur publication au Journal officiel s'effectue le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant l'entrée en vigueur de l'accord.

2003/0013 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ci-après dénommé «accord», fixe les préférences tarifaires applicables aux produits originaires du Chili en vertu de l'annexe III dudit accord.

(2) La décision n° 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord prévoit que les préférences tarifaires fixées dans l'accord soient appliquées provisoirement en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci.

(3) Les mêmes méthodes de calcul devraient être appliquées aux taux de droit ad valorem et spécifiques, sauf dans les cas prévus par l'article 71, paragraphes 2 et 3, de l'accord.

(4) L'accord prévoit que certains produits originaires du Chili peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls. Dès lors, il y a lieu de spécifier les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume, les droits applicables et les méthodes de calcul des réductions.

(5) Il convient de prévoir que les contingents tarifaires doivent être gérés, en règle générale, selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [1]. Les contingents tarifaires ouverts pour certains produits doivent être gérés selon un système reposant sur des licences d'importation et d'exportation et cette gestion doit être effectuée par la Commission.

[1] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999 (JO L 65 du 12.3.1999, p. 1)

(6) Les codes mentionnés dans le présent règlement sont ceux de la nomenclature combinée de 2003, fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission. Les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric adoptées après 2002 ne doivent pas entraîner de changements de fond pour les accords ou autres actes conclus entre la Communauté et le Chili. Il convient donc de prévoir que les modifications et adaptations techniques à apporter à l'annexe des règlements à la suite de modifications de la nomenclature combinée puissent être adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3]. Il y a également lieu de prévoir que la même procédure soit appliquée à l'adoption de modifications et d'adaptations techniques de l'annexe des règlements requises à la suite de modifications apportées à l'accord, de décisions prises dans le cadre de celui-ci ou de la conclusion d'autres accords entre les parties.

[2] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission (JO L 290 du 28.10.2002, p. 1).

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) Il convient, pour lutter contre la fraude, de prévoir que les importations préférentielles dans la Communauté soient soumises à surveillance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Aux fins de la mise en oeuvre des préférences tarifaires fixées dans l'accord:

a) on entend par «droit NPF» le droit visé dans l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Cette expression ne désigne toutefois pas le droit applicable en vertu d'un contingent tarifaire ouvert en application de l'article 26 du Traité ou de l'annexe 7 du règlement (CEE) n° 2658/87;

b) sous réserve du paragraphe 2, le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.

2. Lorsque le calcul des droits préférentiels aboutit à un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:

a) 1 % ou moins dans le cas de droits ad valorem, ou

b) 2 euros ou moins pour chaque montant calculé en euro, dans le cas de droits spécifiques.

3. Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem assorti d'un droit minimum et d'un droit maximum, la réduction préférentielle s'applique aussi à ces droits minima et maxima. Pour les produits inclus dans les catégories «PE» et «DS» de l'annexe I de l'accord, la réduction préférentielle ne s'applique qu'au droit ad valorem et conformément à l'annexe I de l'accord. Lorsque les droits de douane se composent de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle s'applique à tous et conformément à l'annexe I de l'accord.

Article 2

1. La Commission ouvre des contingents tarifaires annuels pour les produits originaires du Chili désignés dans l'annexe. Les droits de douane applicables à ces produits sont réduits aux niveaux prévus, dans les limites des contingents tarifaires spécifiés dans cette annexe.

2. Les réductions de droits fixées dans l'annexe sont exprimées en pourcentage des droits de douane effectivement appliqués aux marchandises d'origine chilienne, à leur déclaration de mise en libre pratique en dehors des contingents tarifaires prévus par l'annexe.

3. Les contingents tarifaires fixés dans l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année pour une période de 12 mois débutant le 1er janvier. Toutefois, en 2003, le volume de ces contingents est réduit d'un douzième par mois civils écoulé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sauf pour le contingent visé à l'article 4, paragraphe 2.

4. Lorsqu'un contingent tarifaire couvre une des catégories de produits concernées par le démantèlement tarifaire définies dans l'annexe I de l'accord, il prend fin lorsque le droit préférentiel est complètement éliminé, conformément au calendrier prévu.

Article 3

1. Le volume annuel des contingents tarifaires visés aux nos d'ordre 09.1921, 09.1922, 09.1923 et 09.4181 de l'annexe du présent règlement est augmenté progressivement chaque année de 10 % de la quantité initiale, à partir du 1er janvier 2004.

2. Le volume annuel des contingents tarifaires visés aux nos d'ordre 09.1924, 09.1925, 09.1926, 09.1927, 09.1928, 09.1929 et 09.1930 de l'annexe du présent règlement est augmenté progressivement chaque année de 5 % de la quantité initiale, à partir du 1er janvier 2004.

Article 4

1. À l'exception du contingent tarifaire visé au n° d'ordre 09.4181, les contingents tarifaires prévus dans l'annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

2. La Commission fixe les règles de gestion du contingent tarifaire visé au n° d'ordre 09.4181.

Article 5

Les modifications et adaptations techniques à apporter à l'annexe du présent règlement à la suite de modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric, d'une modification de l'accord, de décisions des organismes mixtes institués en vertu de l'accord ou de la conclusion d'autres accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et le Chili sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 4, paragraphe 2.

Article 6

1. La Commission est assistée du comité du code des douanes, dénommé ci-après «comité».

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

1. Les produits mis en libre pratique au bénéfice des taux préférentiels prévus par l'accord sont soumis à une surveillance. La Commission décide, en consultation avec les États membres, des produits auxquels cette surveillance s'applique.

2. L'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 s'applique.

3. Les États membres et la Commission coopèrent étroitement pour assurer le respect de cette mesure de surveillance.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date d'application provisoire de certaines dispositions de l'accord.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

relative aux produits visés à l'article 2

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

Chapitre 12, article 120.

Chapitre 10, article 100.

3. Base juridique

Article 133 du Traité.

4. Description de l'opération

4.1 Objectif général de l'action

Définir les mesures et procédures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions tarifaires de l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et le Chili.

5. impact financier

Le présent règlement n'entraîne pas de pertes ni de gains financiers autres que ceux prévus dans la fiche financière établie en rapport avec la décision n° 2002/979/CE du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et le Chili.

6. Dispositions anti-fraude prévues

Les dispositions applicables à la gestion des contingents tarifaires définissent les mesures nécessaires à la prévention des fraudes et irrégularités. Une disposition additionnelle institue une surveillance sélective.