ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 242 
 
 
 
Vol. 1983/0 101 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83) 242 final 
Bruxelles,  le 28 avril 1983 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
Sucre  ACP : le  problème  des  coûts  du transport maritime 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant  les prix garantis applicables 
dans  la période  de livraison  1983/1984  au sucre de canne 
originaire des Etats ACP  visés  au protocole 7 
annexé  à la  2ème  convention  ACP-CEE  et des pays 
et territoires d'outre-mer (PTOM)  visés  dans la 
décision  80/1186/CEE du Conseil 
COM(83) 242 final 

- 1 -
N° I 
COMMUNICATION  DE LA COMISSION  AU CONSEIL 
Sucre ACP : le  problème  des coûts du transport  maritime 
1. Au cours des négociations  de 1982  relatives  aux prix garantis 
applicables  au sucre ACP, il avait été convenu  qu'un examen  du problème 
du fret maritime, tel  qu'il a été  présenté  par les Etats ACP,  serait 
entrepris  et que  les résultats  en seiraient  présentés  en temps  utile 
avant la négociation  des prix garantis  applicables  au sucre ACP pour la 
période  1983/1984. 
2. Conformément  à l'article  5 paragraphe  4 du protocole  n° 7 concernant  le 
sucre ACP, le  prix garanti,  exprimé  à l'origine  en unités de compte 
mais maintenant  en ECUS, se réfère au sucre non emballé, rendu  CAF aux 
ports européens  de la  Communauté, etj est fixé pour  du sucre de la 
qualité  type.  Il est négocié annuellement  à l'intérieur  de la gamme des 
prix obtenus dans  la Communauté  compte  tenu de tous les facteurs 
économiques  importants. 
Cette définition  exclut  clairement  de la  garantie  les frais de 
transport.  Cela signifie  qu'ils  sont à la charge des fournisseurs  ACP. 
3. Dans  leur mémorandum annuel  sur les jprix, les Etats ACP ont  constamment 
rappelé la charge que représente pour  eux le  coiit du transport  et ont 
demandé à la  Communauté  de trouver  le moyen de compenser  ces charges. 
L'affaire  est devenue urgente pour  lies Etats ACP lorsque,  au cours de 
la période  de livraison  1979/1980,  le taux de fret a augmenté 
considérablement. Ils pressèrent  ainsi la Communauté  de considérer  le 
coût du fret comme un  facteur  économique  important,  lors de la  fixation 
du prix garanti;  la Communauté  bien que consciente  des inquiétudes  des 
Etats ACP devant  l'accroissement  des frais de transport  n'a pas  accepté 
d'inclure  dans la détermination  du prix garanti  un élément  "fret".  La 
Communauté estime  qu'en ce qui  concerne les  prix garantis,  les Etats 
ACP ne peuvent être traités  de manière  plus favorable  que les 
producteurs  communautaires  de sucre 'et que les revenus  garantis  aux 
Etats ACP doivent  être comparables  aux revenus  nets dont bénéficient 
les producteurs  communautaires  de sucre de betterave  brut. 

- 2 -
4. Au cours des négociations  de prix en 1981, la Communauté  a accepté 
d'examiner la  question du fret en dehors du cadre de l'article S 
paragraphe  4 du protocole.  Il a été proposé la réalisation d'études 
visant à examiner les coûts  du transport du sucre depuis l'usine 
jusqu'au port de destination,  pour chaque  Etat membre du  protocole  sur 
le sucre. 
Cette proposition  n'a pas été acceptée par les  Etats ACP qui ont 
considéré  qu'elle ne faisait pas droit immédiatement  à leur demande de 
supplément  de prix pour tenir compte des coûts  de fret. 
5. Pendant  ce temps, la situation  concernant les taux  de fret s'est 
améliorée pour les  Etats ACP. Le pourcentage  que représentent les coûts 
du transport  dans le  prix garanti  est actuellement  le même qu'en 
1975/76 et est donc inférieur  au niveau enregistré  au cours de la 
négociation  du protocole (cf. tableau  en annexe). Dans le mémorandum 
présenté à la Communauté concernant les  prix garantis  de 1983/84, les 
Etats ACP ont, cependant,  une fois de plus rappelé que les coûts du 
transport restent  "appréciables"  en valeur absolue. 
6. La Commission estime  que la Communauté  doit désormais arrêter  sa 
position en ce qui concerne  son engagement  d'examiner le problème  du 
fret. Ainsi la Commission  recommande  au Conseil d'adopter la 
déclaration  suivante: 
"1. La Communauté reconnaît  que les coûts de transport constituent 
une charge permanente pour les  fournisseurs  de sucre préférenti«1. 
La Communauté  ne voit cependant  pas de moyens de pallier cette 
situation dans le cadre  du protocole  sur le sucre ACP ou dans le 
cadre de l'organisation  commune des marchés dans le  secteur du 
sucre. L'article  5 paragraphe  4 du protocole  prévoit que le prix 
garanti est un prix rendu caf  port européen et ainsi les frais de 
transport et d'assurance maritimes  sont à la charge  du vendeur. 

- 3 -
7. L'article  premier paragraphe  2 prévoit que la mise en oeuvre 
dudit protocole  est assurée dans le  cadre de la gestion de 
l'organisation  commune des marchés dans le  secteur du sucre. Ceci 
signifie que lorsque le sucre brut  importé des pays  ACP a été 
raffiné, sa commercialisation  est soumise aux mêmes règles 
générales que celles qui s'appliquent  au sucre communautaire. 
Conformément  à l'article 5 paragraphe  1 du Protocole,  le sucre 
blanc ou brut est commercialisé sur le marché  de la Communauté  à 
des prix négociés  librement entre acheteurs  et vendeurs.  Ainsi si 
le prix garanti  pour le sucre ACP était majoré par  un élément de 
fret, le seul moyen de mettre en oeuvre l'obligation 
d'importation  prévue par le  protocole  serait d'acheter à 
l'intervention  le sucre préférentiel car  ce sucre n'aurait  aucune 
chance d'être commercialisé  librement au sein de la Communauté. 
3. Dans ces conditions,  la Communauté est  d'avis que le coût du fret 
ne soit pas pris en compte comme un facteur économique  important 
pour la détermintation des  prix garantis  au sens de l'article 5 
paragraphe  4 du protocole. 
4. Cependant, la Communauté est prête  à coopérer avec les  Etats ACP 
pour trouver les moyens, en dehors du cadre du protocole  sur le 
sucre et de l'organisation  commune dans le secteur du sucre, 
d'alléger la charge  que constitue  le fret. A cet effet, la 
Communauté  renouvelle  son offre visant à réaliser une étude pour 
examiner pour chaque  Etat ACP ayant signé le  protocole,  les coûts 
du transport depuis l'usine  jusqu'au  port de destination.  Une 
fois cette étude menée  à bien, pourrainet  être envisagés  des 
projets individuels  ou régionaux dans le  cadre de la convention 
de Lomé II  en application  des dispositions  relatives à la 
coopération financière  et technique  dans la mesure où des 
demandes seraient présentées  à cette fin  par les états  ACP." 

ANNEX: EVOLUTION QP  FREIGHTCHARGES FOR ACP SUGAR 
I. II. III. IV. V. VI. : VII. : VIII. 
Freight + Convers ion Freight + Guaranteed Transport Proceeds Annual Annual 
insurance rate insurance pr ice costs in % FOB position increase rate: increase Vhte 
element in LDP (1 L =• ua'ecu ( ecu ) < ecu) of the price IV - III of VI : Guaranteed 
raw sugar (L) (III : IV) - price 
January 1975 14.50 1.76273 ua 30.90 308 . 6 10 .0* 275.9 
July 1975 8.00 1.63671 ua 15 .83 308 . 6 5 .IX 292 . 8 -
January 1976 9.00 1.63047 ua 17 . 74 308.6 5 . 7% 289 .1 
July 1976 11.0 1.43469 ua 19.08 322.8 5.9% 303 . 7 3.7 4.6 
January 1977 13.00 1.25439 ua 19. 72 322 . 8 6.1% 303 .1 -
July 1977 11.00 1.27402 ua 16.94 329 . 4 5.1% 312.5 2.9 2.0 
January 1978 11.00 1.28042 ua 17 .02 329 . 4 5.2% 312.4 — 
July 1978 11.50 1.21875 ua 16.95 336.2 5.0% 315 .6 1.0 1.0 
January 1979 11.00 1.22759 ua 16.33 336.2 4.9% 316.3 : — 
July 1979 15.50 1.59329 ecu 24 . 70 341.3 7.2% 316.6 0.3 2.6 
January 1980 16.50 1.53960 ecu 25 .40 341.3 7.4% 315 .9 — 
July 1980 20.00 1.66099 ecu . 33.22 358.9 9.3% 325 . 7 2.9 5.2 
January 1981 17.00 1.86082 ecu : 31.63 358.9 8.8% 327 .3 — 
July 1981 18.00 1.86369 ecu 33.55 389 . 4 8.6% 355 .8 9.2 8.50 
January 1982 14.50 1.77604 ecu 25 . 75 389 . 4 6.6% 363.6 _ 
February 1982 13.00 1.80563 ecu 23.47 6.0% 
March 1982 12.00 1.77864 ecu 21.34 5 . 5% 
April 1982 14.50 1.77864 ecu 25 . 79 6.6% 
May 1982 14.00 1.75551 ecu 24 . 58 6.3% 
June 1982 14.00 1.77833 ecu 24.90 6.4% 
July 1982 13.50 1.80723 ecu 24 . 40 426 .3 5 . 7% 401.9 : 13.0 9.5 
August 1982 13.00 1.80723 ecu 23.50 5.5% 
September 1982 12 .00 1.80723 ecu 21.69 5.1% 
October 1982 12 .00 1.83075 ecu 21.97 5.2% 
November 1982 13.00 1.83075 ecu 23 . 80 5.6% 
December 1982 13 . 50 1.70681 ecu 23 .04 5.4% 
January 1983 : 13 . 50 1.63095 ecu 22 . 02 426 .3 5.2% 404.3 (13.6) (9.5) 

N° II 
Communication de la Commiss ion au  Conseil  concernant  les prix garantis 
applicables  dans la période de  livraison  1983/1984  au sucre de canne 
originaire  des Etats ACP visés au  protocole  7 annexé à la 2ème  convention 
ACP-CEE  et des pays et  territoires  d'outre-mer  (PTOM)  visés dans la 
décision  80/1186/CEE  du Conseil 
1. Le  protocole  n° 7 sur le  sucre ACP annexé à la 2ème  convention  ACP-CEE 
prévoit l'engagement de la Communauté  d'acheter  et d'importer,  à des 
prix garantis,  le sucre de canne que les pays  exportateurs  concernés ne 
peuvent  pas commercialiser  dans la Communauté à des  prix équivalents ou 
supérieurs aux  prix garantis. 
2. Selon  la deuxième déclaration  figurant  à l'annexe  dudit protocole,  la 
Communauté  s'est  engagée à  garantir  au sucre  originaire  de certains 
PTOM un traitement identique  à celui qui est prévu au  protocole  sur le 
sucre ACP. 
3. Les  prix garantis actuels  (1982/83)  s'appliquent  jusqu'au  30 juin 
1983. La Commission  estime  qu'il y a lieu de négocier les  prix 
garantis  pour la période de  livraison  1983/84  de telle manière que les 
recettes garanties  aux Etats ACP, au  stade CAF "free  out", pour  leurs 
livraisons  de sucre brut  de canne à la Communauté,  soient  comparables 
aux prix garantis  aux producteurs  de sucre brut  de la Communauté,  avec 
application  au plus tôt le 1er  juillet  1983. 

- 2 -
4. La Commission propose donc au  Conseil : 
l> de prendre  acte  que La Commission mènera Les négociations  avec  Les 
pays concernés seLon Les Lignes  directrices  telLes  qu'elles  figurent 
à L'annexe  I 
2) d'adopter. après approbation  des conclusions  sur lesdites 
négociations,  la proposition  de règlement  portant conclusion  de 
l'accord sous forme d'échanges ds  lettres comme indiqué à 
l'annexe II; 
3) d'adopter , conformément à ce qui est prévu sous 2), la  proposition 
de règlement visée à l'annexe III  fixant les garanties  pour la 
période de  livraison  1983/84 en ce qui  concerne le sucre de canne 
originaire  des PTOM visé par la décision  80/1186/CEE  du Conseil. 
5. Incidences  financières : Ces  propositions  n'entraînent pas  d'autres 
incidences  financières que  celles déjà prises en considération dans le 
cadre des propositions  de prix agricoles  pour 1983/84 (doc. C0M (82) 
650 final - vol. II du 22 décembre 1982). 
(1) 31 serait utile que ÎH conseil ne prenne  acte  des Lignes  directrices 
qu'après  l'examen  visé à La  communication  n° I 
sur la question des coûts de  transport  maritime 

- 3 -
ANNEXES 
I -  Lignes  directrices de négociations  avec les Etats ACP visés 
au protocole  n° 7 annexé à la deuxième  convention  ACP-CEE  de Lomé 
concernant  les prix garantis applicables  au sucre de canne 
pendant la période de  livraison  1983/1984. 
II -  Proposition  de règlement du  Conseil  relatif  à la conclusion  d'un 
accord sous forme d'échange de  lettres  entre  la Communauté 
économique européenne et la Barbade,  Belize,  la république 
populaire  du Congo,  Fidji,  la république coopérative de  Guyana, 
la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique 
de Madagascar, la république du Malawi,  l'île  Maurice,  la 
république de l'Ouganda, la république du Suriname, le  royaume  du 
Swaziland,  la république  unie de Tanzanie,  Trinité et Tobago, 
ainsi que la république de  Zimbabwe  sur les  prix garantis  pour le 
sucre de canne pour la période de  livraison  1983/1984.  (Le texte 
de l'Accord  est également  annexé). 
III - Proposition  de règlement du  Conseil fixant  les prix garantis 
applicables  au sucre de canne  originaire  des pays et  territoires 
d'outre-mer  (PTOM)  pour la période de  livraison  1983/1984. 

- 4 -
ANNEXE  X 
Le Conseil des Communautés européennes prend acte des Lignes directrices 
de négociation  suivante : 
"La Commission, en  application  de l'article  5 paragraphe 4 du  Protocole 
N" 7 sur le  sucre ACP annexé à la deuxième  Convention  ACP-CEE de Lomé (1), 
engage des négociations avec les  Etats ACP visés  audit Protocole  sur les 
prix garantis visés au même  Protocole  à appliquer  pour la période de 
livraison 1983/84.  Elle conduit ces négociations en  consultation  avec les 
représentants des  Etats membres.  Les prix garantis  CAP "free out" doivent 
être négociés de manière  telle que les  recettes garanties  aux Etats ACP 
pour leurs livraisons  de sucre brut  de canne à la Communauté  soient 
comparables  au prix garanti  aux producteurs  de sucre brut  de la 
Communauté.  Ceci implique  que le prix garanti  pour le  sucre brut  ACP ne 
soit pas supérieur au  prix d'intervention  du sucre brut  pour 1983/84.  Les 
prix ainsi négociés  s'appliquent  au plus tôt à la période de  livraison 
débutant le 1er  juillet 1983.". 
(1) JO n° L 347 du  22.12.1980,  p. 1 Lignes  direcrices de négociations 

- 5 -
ANNEXE II 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la  conclusion  d'un  accord  sous forme d'échange  de lettres  entre 
la Communauté économique européenne  et la  Barbade,  Belize,  la république 
populaire  du Congo,  Fidji, la république coopérative  de Guyana,  la Jamaïque, 
la république  du Kenya, la république démocratique  de Madagascar, 
la république  du Malawi,  l'île  Maurice,  la république  de l'Ouganda, 
la république  du Suriname,  le royaume  du Swaziland,  la république  unie de 
Tanzanie,  Trinité  et Tobago,  ainsi que la  république  de Zimbabwe  sur les 
prix garantis  pour le sucre de canne pour  la période  de livraison  1983/84 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
vu le protocole  n' 7 sur le  sucre ACP annexé à la deuxième  convention 
ACP-CEE  de Lomé (1), ci-après appelé  "protocole",  et notamment  son 
article 5 paragraphe  4, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que la  mise en oeuvre du protocole  est assurée, conformément  à 
son article  1er paragraphe  2, dans le cadre de la  gestion  de l'organisation 
commune  du marché du sucre; 
considérant  qu'il  convient  d'approuver  l'accord  sous forme d'échange  de 
lettres  entre la Communauté économique européenne  et les Etats mentionnés 
au protocole,  relatif  au prix garantis  pour le sucre de canne pour  la 
période de livraison  1983/84, 
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) JO n° L 347 du  22.12.1980,  p. 1 

- 6 -
Article  premier 
L'accord  sous forme d'échange de  lettres  entre  la Communauté économique 
européenne et la Barbade,  Belize,  la république  populaire  du Congo,  Fidji, 
la république coopérative de  Guyana,  la Jamaïque, la république du Kenya, 
la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi,  l'île 
Maurice,  la république de l'Ouganda, la république du Suriname, le  royaume 
du Swaziland,  la république  unie de Tanzanie  et Trinité et  Tobago  ainsi que 
la république de  Zimbabwe  sur les  prix garantis  pour le  su:re de canne pour 
la période de  livraison  1983/84  est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de cet  accord  est annexé au présent règlement. 
Article  2 
Le président du  Conseil  est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord  visé à  l'article  1er à  l'effet  d'engager la Communauté. 
Article  3 
Le présent règlement  entre en vigueur  le jour suivant  celui de sa 
publication  au Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles,  le Par le Conseil, 

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ANNEXE à l'annexe II 
TEXTE D'UN 
ACCORD 
sous forme d'échange de  lettres  entre  la Communauté économique européenne 
et la Barbade,  Belize,  la république  populaire  du Congo,  Fidji,  la 
république coopérative de  Guyana,  la Jamaïque, la république du Kenya, la 
république démocratique de Madagascar, la république du Malawi,  l'île 
Maurice,  la république de l'Ouganda, la république du Suriname, le  royaume 
du Swaziland,  la république  unie de Tanzanie  et Trinité et Tobago,  ainsi 
que la république de  Zimbabwe  sur les  prix garantis  pour le  sucre de canne 
pour la période de  livraison  1983/84 
Lettre n° 1 
Bruxelles,  le 
Monsieur, 
Les représentants des  Etats  ACP visés au  protocole  n" 7 sur le  sucre ACP 
annexé à la deuxième  convention  ACP—CEE  de Lomé, et de la Commission, au 
nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, dans le  cadre de 
la négociation prévue à  l'article  5 paragraphe 4  dudit protocole,  ce qui 
suit. 
Pour la période de  livraison  allant  du 1er  juillet  1983 au 30  juin 1984 les 
prix garantis  visés à  l'article  5 paragraphe 4 du  protocole sont,  aux fins 
de l'intervention  prévue à  l'article  6 du protocole  : 
a) pour le  sucre brut  : * Ecus pour 100 kilogrammes; 
b) pour le  sucre blanc  : * Ecus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent  pour le  sucre de la qualité  type telle que définie par 
la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf,  "free out",  ports 
européens de la Communauté. 
Bien que la rétroactivité  n'ait pas été prévue pour  l'application  des prix 
1983/84,  il est convenu que la décision de  cette  année ne préjuge pas la 
position  des Etats  ACP à l'égard de la rétroactivité dans  toute négociation 
*) Les montants  seront  indiqués  compte  tenu du résultat des négociations 
avec les Etats ACP 

- 8 -
future,  conformément à  l'article  4 paragraphe 3 du  protocole  précité. 
Je vous serais reconnaissant  de bien vouloir accuser  réception de la 
présente  lettre  et de me  confirmer  que celle-ci,  accompagnée de  votre 
réponse,  constitue  un accord entre  les gouvernements des  Etats ACP visés 
ci-dessus  et la Communauté. 
Je vous prie d'agréer. Monsieur,  l'assurance  de ma très haute considération. 
Au nom du  Conseil 
des Communautés européennes 
Lettre n° 2 
Bruxelles,  le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur  d'accuser  réception de  votre  lettre  de ce  jour libellée 
comme suit. 
·· »· 
J'ai l'honneur de vous  confirmer l'accord  des gouvernements des  Etats ACP 
visés à  ladite lettre  sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur,  l'assurance  de ma très haute considération. 
Au nom des gouvernements 

- 9 -
ANNEXE TU 
Projet de 
REGLEMENT (CEE)  DU CONSEIL 
fixant les prix garantis applicables  au sucre de canne originaire  des pays 
et territoires  d'outre-mer  (PTOM)  pour la période  de livraison  1983/84 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne,  et notamment 
son article  136, 
vu le projet de règlement soumis  par la  Commission, 
considérant  que,  selon les termes de la  deuxième déclaration  figurant  à 
l'annexe  du protocole  n° 7 sur le  sucre ACP annexé à la deuxième  Convention 
ACP CKE de  Lomé (1), la Communauté  garantit  au sucre de canne originaire 
des pays  et territoires  d'outre-mer mentionnés dans  ladite  annexe  un 
traitement identique  à celui qui est  prévu audit protocole; 
considérant  que la  décision  80/1186/CEE  du Conseil,  du 16  décembre  1980, 
relative  à l'association  des pays et territoires  d'outre-mer  à la 
Communauté économique européenne (2),  porte application  de ce  principe; 
que, selon  l'article  4 paragraphe  4 de l'annexe  IV de  ladite  décision,  les 
prix garantis sont  fixés chaque année; 
considérant  que les  prix garantis valables  pour la période  de livraison 
1983/84  pour le sucre de canne originaire  des Etats ACP ont été  convenus 
par un accord  sous forme d'échanges  de lettres  avec les Etats ACP 
concernés;  qu'il  convient  dès lors de fixer les mêmes prix garantis  pour le. 
sucre de canne  originaire  des pays et territoires  d'outre-mer concernés, 
A ARRETE  LE PRESENT REGLEMENT  : 
(1) JO n' L 347 du  22.12.1980,  p. 1 
(2) JO n° L 361 du  31.12.1980,  p. 1 

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Article  premier 
Pour la période de  livraison allant  du 1er  juillet  1983 au 30  juin 1984 les 
prix garantis  visés à  l'article  4 paragraphe 4 de l'annexe IV de la 
décision  80/1186/CEE  sont fixés comme  suit : 
a) pour le  sucre brut, à * Ecus pour 100 kilogrammes; 
b) pour le  sucre blanc,  à * Ecus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour le  sucre de la qualité  type  telle que définie par 
la réglementation de la Communauté, marchandise nue,  stade  caf, "free out", 
ports européens de la Communauté. 
Article  2 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le jour suivant  celui de sa 
publication  au Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Il est applicable  à partir  du 1er  juillet  1983. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles,  le Par le Conseil, 
*) Les montants  seront  fixés compte  tenu du résultat des négociations 
avec les Etats ACP