20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les informations à publier lors de 
l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans le capital d'une société 
cotée en Bourse (!) 
(86/C 263/01) 
Le Conseil a décidé le 20 janvier 1986, conformément à l'article 54 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a adopté son avis le 27 mai 1986 au rapport de M. Rouzier. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 238e session plénière, séance du 2 juillet 
1986, a adopté à la grande majorité, une voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de la Commission s'inscrit dans 
le cadre de référence qui a servi à l'adoption dans le 
passé des directives réglant divers problèmes des socié­
tés cotées en Bourse. 
1.2. Le Comité marque son accord de principe avec 
l'essentiel de la proposition de la Commission visant à 
publier des informations lors de l'acquisition ou de la 
cession d'une participation importante dans le capital 
d'une société cotée en Bourse. 
1.3. Cette proposition apporte des précisions aux 
règles qui existent déjà dans ce domaine. L'objectif de 
la proposition est d'assurer le bon fonctionnement du 
marché des valeurs mobilières et de faciliter l'interpéné­
tration des marchés communautaires en la matière. 
1.4. L'adoption de la proposition en question contri­
buera à rendre les opérations boursières plus transpa­
rentes pour les actionnaires et les investisseurs potentiels 
et à inciter les épargnants à acquérir plus facilement 
des actions des sociétés cotées en Bourse. 
(!) JO n° C 351 du 31. 12. 1985, p. 35. 1.5. Le Comité estime que pour la réalisation du 
marché intérieur européen, l'intégration financière de 
la Communauté revêt une importance capitale. 
En plus, le Comité se réjouit des progrès réalisés avec 
le soutien de la Commission vers l'interpénétration des 
marchés des valeurs mobilières par la collaboration 
organisée des bourses des États membres et souhaite 
que cette action soit poursuivie. 
2. Observations particulières 
2.1. La proposition de directive prévoit, selon l'ar­
ticle 1er, un champ d'application relativement vaste, car 
elle s'applique à toute personne qui acquiert ou cède 
une participation importante dans une société cotée en 
Bourse. 
Le Comité estime que, malgré les apparences, on peut 
craindre un manque de clarté dans la désignation des 
personnes qui seront soumises à cette directive. 
Aussi, le Comité considère que les personnes qui acquiè­
rent ou cèdent une participation importante doivent être 
davantage définies et il propose de compléter l'article 1er 
point 1, en ajoutant à la première ligne de ce point, après 
le mot «cèdent» les mots «en tant que propriétaires». 
N° C 263/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
2.2. Sans vouloir restreindre le champ d'application 
de cette proposition de directive, le Comité souhaite 
que le Conseil réfléchisse, avant de décider, sur l'oppor­
tunité d'inclure dans le champ d'application de la direc­
tive en question, les fonds communs de placement émis 
publiquement. 
2.3. Concernant les dispositions prévues à l'article 2, 
relatives aux obligations supplémentaires auxquelles 
les États membres peuvent soumettre les personnes et 
sociétés, le Comité est d'avis que les États membres 
doivent informer la Commission sur les motivations et 
les délais prévisibles de leur application. 
2.4. Le Comité souhaite que le nombre de seuils 
prévus à l'article 3 soit réduit. 
2.5. L'article 4 qui vise le problème de la détention 
d'actions par personne interposée, mérite, selon la sec­
tion, d'être davantage clarifié, étant donné que d'impor­
tants problèmes de droit pourraient surgir. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate que, si la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fonda­
tion européenne pour l'amélioration des conditions de 
vie et de travail ne remet en question ni les obligations 
ni les objectifs originels, ni enfin la vocation de cette 
Fondation, elle n'en entraîne pas moins des consé­
quences politiques négatives d'une grande ampleur, 2.6. L'article 8 prévoit un délai de sept jours civils 
pendant lesquels la société qui a reçu une déclaration 
de modification de pourcentage du capital (acquisition 
ou cession) doit informer le public. Le Comité pense 
que cette information doit être diffusée très rapidement, 
mais souligne néanmoins que dans certains États mem­
bres le délai de sept jours risque de s'avérer trop court. 
2.7. Le Comité souhaite que le point 2 de l'article 8 
soit complété en ajoutant à la troisième ligne de ce 
point, après les mots « par cette personne » les mots « et 
connu par la société». 
2.8. Le Comité se réjouit du fait que le comité de 
contact institué par la directive 79/279/CEE i1) poursui­
vra attentivement l'application de cette directive et 
conseillera à la Commission d'apporter les modifica­
tions qui seront jugées nécessaires afin que la directive 
contribue à la mise en place d'un véritable marché 
européen des capitaux. 
(') JO n° L 66 du 16. 3. 1979. 
dans la mesure où elle bouleverse radicalement le rôle 
traditionnel et fondamental qui revient aux partenai­
res sociaux dans la réalisation des objectifs de cette 
Fondation. 
1.2. Or, si quelques difficultés sont apparues dans le 
passé dans la gestion administrative de la Fondation, 
elles n'en justifient pas pour autant, selon le Comité, 
un changement radical de son organisation, susceptible 
de remettre en question le rôle et la composition des Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail 
(86/C 263/02) 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 juin 1986, au rapport de 
M. Meraviglia. 
Lors de sa 238e session plénière, séance du 2 juillet 1986, le Comité a adopté, à une large 
majorité (11 abstentions), l'avis suivant: