ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 248 
 
 
 
Vol. 1983/0103 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  248 final 
Bruxelles,  le 5 mai 1983 
RECOMMANDATION  CONCERNANT  UNE 
DECISION  DU  CONSEIL 
autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté 
un accord sous forme d'échanges de lettres modifiant certains contingents à 
droit  nul ouverts pour 1983 par le Royaume-Uni conformément au Protocole n° 1 
de l' Accord entre la Communauté économique européenne 
et la République de Finlande 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  248 final 

Exposé des motifs 
1. Comme pour Les quatre dernières années, Le Royaume-Uni a demandé que Le 
contingent à  droit  nul pour 1983 pour Le papier couché pour L'impression ou 
L'écriture y compris Le papier mince couché fabriqué mécaniquement d'un poids 
de moins de 65 g/m2 (LWC) visé dans Le Protocole n° 1 de L'Accord de 
Libre-échange entre La Communauté économique européenne et La République de 
Finlande  soit augmenté. 
2. Cette demande est fondée sur Les raisons suivantes : 
- Depuis La conclusion de L'Accord en 1973, La structure de La demande de 
produits de base de papier importés de La Finlande s'est considérablement 
modi fiée. 
- La demande de papier mince couché a  fortement  augmenté depuis 1973, 
notamment d'un type spécial de papier  fourni  par La Finlande. 
- IL n'existe pas de fabrication de ce type de papier au Royaume-Uni et même si 
Les autres pays de La Communauté ont été en mesure de satisfaire une partie 
croissante  de La demande du Royaume-Uni, une grande quantité de La demande 
a été couverte par des importations en provenance de Finlande. Politiquement 
et économiquement, il ne serait pas souhaitable de grever ce commerce 
traditionnel par des droits de douane,aussi minimes soient-ils, pendant La 
dernière année avant La fin de La transition vers Le Libre-échange. 
3. L'accroissement du contingent de papier couché pour L'impression ou L'écriture 
porterait  sur L'année 1983 et serait réalisé au moyen d'un  transfert  temporaire 
de 7.571 tonnes du contingent sous-utilisé pour La position ex 48.01 C II 
(papier  kraft  pour  sacs  de grande contenance) vers Le contingent ex 48.07 D 
(papier couché pour L'impression ou L'écriture). 
4. En conséquence, La Commission soumet au  Conseil  une proposition de Décision 
du Conseil  autorisant La Commission à négocier au nom de La Communauté un 
accord  sous forme d'échange de Lettres modifiant certains contingents à  droit 
nul ouverts pour 1983 par Le Royaume-Uni conformément au Protocole n° 1 de 
L'Accord  entre La Communauté économique européenne et La République de Finlande. 

RECOMMANDATION  CONCERNANT  UNE 
DECISION  DU  CONSEIL 
autorisant  La  Commission  à négocier  au nom de La  Communauté  un  accord sous 
forme d'échange  de  Lettres modifiant certains contingents  à droit  nuL  ouverts 
pour  1983 par Le  Royaume-Uni conformément  au  Protocole  n° 1 de  L'Accord entre 
la Communauté économique européenne  et la  République  de  Finlande 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
Vu Le  traité  instituant  La  Communauté économique européenne,  et 
notamment  son  article  113, 
Vu L'accord entre  la  Communauté économique européenne  et la  République  de 
Finlande  (1),signé  à Bruxelles  le 5  octobre  1973, 
Vu La  recommandation  de La  Commission, 
Considérant  que  certains contingents  à droit  nul  ouverts  par Le  Royaume-Uni 
pour  1983  conformément  au  Protocole  n° 1 de  L'accord précité doivent être  mo­
difiés 
DECIDE  : 
Article unique 
La Commission  est  autorisée  à négocier  au nom de la  Communauté  un  accord 
sous  forme d'échange  de  Lettres modifiant certains contingents  à droit 
nul ouverts pour  1983 par Le  Royaume-Uni conformément  au  Protocole  n° 1 de 
L'accord  entre  la  Communauté économique européenne  et la  République  de 
Finlande. 
La Commission, assistée  par les  représentants  des  Etats membres, conduira  la 
négociation conformément  aux  directives  figurant  en  annexe. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par Le  ConseiL 
Le Président 
(1) J.O. n° L 328, du 28.11.1973, p. 2. 

Directives  de négociation du  Conseil  à la  Commission 
Conformément au Protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la République de Finlande, signé le 5 octobre 1973 (1), le 
Royaume-Uni  a ouvert, depuis le 1er janvier 1974, des contingents à  droit 
nul pour papier couché pour l'impression ou l'écriture (ex 48.07 D) ainsi 
que pour le papier  kraft  pour  sacs  de grande contenance (ex 48.01 C II). 
Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la  base  de 
statistiques disponibles pour la période 1968-1971. 
Depuis  1974, la demande de papier mince couché fabriqué mécaniquement (LWC) 
a considérablement augmenté, notamment  ceLle  d'un type spécial de ce papier 
fourni  par la Finlande. 
Dès lors, un accroissement du contingent de papier couché pour l'impression et 
l'écriture (ex 48.07 D) pour 1983 devrait être réalisé au moyen d'un  transfert 
temporaire de 7.571 tonnes du contingent sous-utilisé pour papier  kraft  pour 
sacs  de grande contenance (ex 48.01 C II) vers le contingent susmentionné. 
(1) J.O. n° L 328, du  28.II.1973,  p. 2. 

Fiche  financière 
L'accroissement  du contingent à  droit  nul de 7.571 tonnes se traduirait 
par une réduction de  98.600  ECU des droits de douane perçus sur Le 
papier  mince couché. IL est peu probable que Les recettes provenant des 
droits perçus sur Le papier  kraft  augmenteront en raison de La réduction 
du contingent étant donné que ces contingents n'étaient pas épuisés dans 
Le passé.