19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/41 
2.11.  Article  14  point  1 
2.11.1.  Le  Comité  économique  et social  souhaite 
participer  aux  travaux  de la fondation,  étant  donné 
qu'il  pourrait  formuler  des  suggestions  pour  les 
travaux  de celle-ci.  Il y aurait  lieu,  dès  lors,  de modi-
fier la deuxième  phrase  du point  1 de l'article  14 
comme  suit  : 
« Il tient  compte  des  propositions  du  comité 
scientifique  et technique  et des  suggestions  qui 
peuvent  être  présentées  par  les  organes  et  les 
institutions  de la Communauté  ». 
2.11.2.  Article  14  point  2 
Ce point  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« Le directeur  soumet  le programme  de travail  à 
l'approbation  du conseil  d'administration  qui  le 
vote  à la majorité  ». 2.12.  Article  15  point  2 
Comme  à l'article  14  point  1, et pour  les  mêmes 
raisons,  il conviendrait  de lire  « aux  organes  et aux 
institutions  des  Communautés  ». 
2.13.  Article  17 
Afin  d'éviter  que  la viabilité  de cette  fondation  ne 
puisse  être  remise  en cause  à chaque  débat  budgé-
taire,  il conviendrait  d'obtenir  certains  engagements 
quant  au montant  de la subvention  et de placer  le 
personnel  de  la fondation  sous  un  statut  commu-
nautaire  propre  à répondre  à cet objectif. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  de directive  du Conseil  concernant  la qualité  des  eaux  superficielles 
destinées  à la production  d'eau  potable  dans  les États  membres  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 44 du 19 avril  1974,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 28 janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et Social  sur la proposition  de directive  siuisvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
30 janvier  1974. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 30 janvier  1974  par  laquelle  le prési-
dent  du Conseil  des  Communautés  européennes  lui 
demande  un  avis  sur  la « proposition  de directive 
du Conseil  concernant  la qualité  des  eaux  superfi-
cielles  destinées  à la production  d'eau  potable  dans 
les États  membres  », vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de  son  bureau,  prise  lors  de  sa 
réunion  du 26 février  1974,  de charger  la section  de 
l'environnement,  de  la santé  publique  et de  la 
consommation  de  l'élaboration  d'un  avis  en  la 
matière, 
N° C 109/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  lors  de sa 
réunion  du 13 mai  1974, 
vu le rapport  oral  de M. Gailey,  rapporteur, 
•vu ses  'délibérations  intervenues  lors  de  sa 120e 
session  plénière  tenue  les 29 et 30 mai  1974, 
considérant  que  l'utilisation  croissante  des  eaux 
destinées  à la consommation  humaine  et que  la 
nécessité  de protéger  la santé  publique  requièrent 
une moindre  pollution  des  eaux  ; 
considérant  que  la menace  qui  pèse  sur  l'environne-
ment  du fait  du développement  de l'industrie  et de 
la pression  démographique  pose  également  un 
problème  du point  de vue  de la qualité  des  eaux 
superficielles  destinées  à la production  d'eau  potable; 
considérant  qu'une  corrélation  semble  exister  entre  la 
dureté  de l'eau  et l'apparition  de troubles  cardiovas-
culaires, 
a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité, 
L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  accueille  favorablement  la « proposition 
de directive  du Conseil  concernant  la qualité  des 
eaux  superficielles  destinées  à la production  d'eau 
potable  dans  les  États  membres  » présentée  par  la 
Commission. 
Il désire  attirer  l'attention  du Conseil  sur  les obser-
vations  suivantes. 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. La  quantité  d'eau  disponible  par  habitant 
varie  d'un  État  membre  à l'autre.  La densité  de la 
population,  l'intensité  et la localisation  du dévelop-
pement  industriel,  le caractère  intensif  de l'activité 
agricole,  les caractéristiques  géographiques  et topo-
graphiques,  ainsi  que  les  coûts  y relatifs,  tous  ces 
facteurs  jouent  un rôle  dans  la détermination  des 
mesures  à appliquer  pour  garantir  que  l'approvision-
nement  en eau  répond  aux  impératifs  du développe-
ment  économique  et social  souhaité,  sans  perdre  de 
vue les exigences  de l'environnement. 
1.2. Certains  États  membres  éprouvent  de plus  en 
plus  de  difficultés  pour  trouver  et exploiter  de 
nouvelles  sources  de haute  qualité,  telles  que  les 
eaux  souterraines  profondes  et les sites  de stockage 
isolés  situés  sur  les  hauteurs.  Ils  doivent  donc 
recourir  de plus  en plus  au captage  sur  les  cours 
moyens  et inférieurs  des  cours  d'eau.  Il se peut, 
dans  certains  cas,  que  la qualité  de l'eau  captée  ne 
soit même  pas  conforme  aux  prescriptions  de l'ar-
ticle  5 de la proposition  de directive,  ou aux  normes 
fixées  pour  la catégorie  A.3.  Le fait  peut  se produire 
lorsque  les cours  d'eau  étant  relativement  courts  et 
les quantités  captées  importantes,  on se trouve  dans l'obligation  d'assurer  l'approvisionnement  par  des 
captages  successifs  d'une  eau  qui  est  retournée  au 
cours  d'eau  en tant  qu'affluent  traité.  Lorsque  les 
cours  d'eau  sont  courts  et que  la dilution  opérée  par 
les eaux  des  affluents  est négligeable,  il arrive  que  la 
même  eau  soit  utilisée  de nombreuses  fois  sur  le 
même  cours  d'eau,  au.  point  qu'il  ne soit  même  pas 
possible  d'atteindre  des  normes  de  qualité 
conformes  à la catégorie  A.3.  sans  un  traitement 
onéreux  et très  élaboré. 
1.3. Le  Comité  reconnaît  que  le respect  des 
normes  définies  dans  la proposition  de  directive 
pourrait  contraindre  certains  États  membres  à 
engager  de très  lourdes  dépenses.  On  estime,  par 
exemple,  que  si,  pour  une  raison  quelconque,  il 
fallait  mettre  fin  à la réutilisation  de l'eau  dans  le 
sud-est  de  l'Angleterre,  le  coût  supplémentaire 
probable  qui  en résulterait  jusqu'à  la fin  du siècle 
dépasserait  largement  le milliard  de livres. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Article  5 
2.1. Il  est  communément  admis  que  la valeur 
d'une  analyse  chimique  ou bactériologique  dépend 
de la représentativité  de  l'échantillon.  En  consé-
quence,  les  techniques  d'échantillonnage  utilisées 
sont importantes.  Non  seulement  l'échantillonnage 
doit s'effectuer  avec  une  fréquence  suffisante,  mais 
il doit  également  intervenir  à des  intervalles  de 
temps  convenables.  Les  procédures  d'échantillon-
nage  doivent  faire  l'objet  d'un  contrôle  approprié. 
Si l'article  5 indique  dans  quelle  mesure  les échantil-
lons doivent  être  conformes  aux  paramètres  figurant 
dans  les colonnes  « I », il ne donne  aucune  instruc-
tion sur  les procédures  d'échantillonnage  ou sur  leur 
fréquence.  Le Comité  n'ignore  pas  que  la fréquence 
des échantillonnages  dépend  étroitement  des  caracté-
ristiques  de chaque  source,  et qu'il  faut  dès  lors  s'en 
remettre,  dans  une  large  mesure,  à l'appréciation  des 
personnes  directement  concernées.  Le Comité  estime 
cependant  que  l'article  5 pourrait  utilement  donner 
quelques  instructions  générales  en cette  matière. 
Article  9 
2.2. L'article  9 prescrit  la révision  des  valeurs 
numériques  des  paramètres  repris  au tableau  de l'an-
nexe  1, chaque  fois  que  cela  paraîtra  nécessaire  ou 
que de nouvelles  connaissances  techniques  et scienti-
fiques  seront  acquises.  Il s'agit  uniquement  de 
valeurs  maximales  pour  le contrôle  des  concentra-
tions  d'agents  polluants  jugés  non  nécessaires  ou 
indésirables.  Mais  la  directive  ne  fait  aucune 
19. 9. 74 Journail  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/43 
mention  des  substances  dont  la présence  offre  — ou 
peut  éventuellement  offrir  — un  intérêt.  À cet 
égard,  le Comité  désire  attirer  l'attention  du Conseil 
sur les préoccupations  croissantes  éprouvées  par  les 
milieux  médicaux  du fait  des  relations  statistiques 
qui semblent  exister  entre  l'apparition  de troubles 
cardiovasculaires  et la dureté  de l'eau.  Bien  que 
statistiquement  il semble  qu'il  y ait une  telle  rela-
tion,  il n'existe  encore  aucune  connaissance  précise 
dans  ce domaine,  et on ne peut  encore  admettre  à 
l'heure  actuelle  qu'il  y ait une  relation  directe  de 
cause  à effet  entre  la dureté  de l'eau  et certaines catégories  de maladies  cardiovasculaires.  Il semble 
par conséquent  souhaitable  que  des  études  plus 
approfondies  soient  entreprises  sur  cet aspect  parti-
culier  de la qualité  de l'eau. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur le « projet  de résolution  du Conseil  concernant  l'adaptation  au progrès  technique  des 
directives  relatives  à la protection  et à l'amélioration  de l'environnement  » 
Le texte  qui  a fait,  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 44 du 19 avril  1974,  page  26. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 26 mars  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  isur le projet  de résolution  susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  'le 
27 mars  1974. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 27 mars  1974  sur  le « projet  de 
résolution  du  Conseil  concernant  l'adaptation  au 
progrès  technique  des  directives  relatives  à la protec-
tion et l'amélioration  de l'environnement  », 
vu la décision  de son  bureau,  prise  le 26 mars  1974 
dans  l'attente  d'une  saisine  imminente,  de charger  la 
section  de l'environnement,  de la santé  publique  et 
de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu l'airticle  198  du traité  instituant  la CEE, vu son  avis  sur  le « programme  général  du 28 mai 
1969  en vue  de l'élimination  des  entraves  techniques 
aux échanges  de produits  industriels  résultant  des 
disparités  entre  les dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives  des États  membres  », 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation,  le 13 mai 
1974, 
vu le rapport  présenté  oralement  par M. Ramaekers, 
vu ses  délibérations  intervenues  lors  de  sa 120e 
session  plénière  tenue  les 29 et 30 mai  1974, 
considérant  que  l'adoption  de directives  ou régle-
mentations  communautaires  dans  le  cadre  du