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8. estime qu'il est important d'améliorer la formation et la capacité scientifique en matière de gestion
des flottes de pêche; considère en outre qu'un fonds devrait être créé pour la diffusion de nouvellestechnologies et le développement des compétences scientifiques;
9. demande que la coopération régionale et la participation officielle des régions ultrapériphériques
aux conseils consultatifs régionaux soient encouragées; souligne que nombre de problèmes ne peuvent être
résolus par les régions ultrapériphériques qu'en étroite collaboration avec leurs voisins;
10. souligne qu'il est essentiel de soutenir les régions ultrapériphériques dans leurs efforts pour
contrôler la pêche illégale qui a pris des proportions très préoccupantes dans de nombreuses régions;
11. demande la création d'un forum de coopération entre les experts de la Commission et les
organismes scientifiques dans les régions ultrapériphériques, ce qui aura un effet décisif sur la gestion des
politiques de pêche dans les régions concernées;
12. estime qu'afin d'assurer la durabilité des ressources, il est impératif qu'une zone, s'étendant au-delà
des eaux territoriales, soit spécifiquement réservée aux pêcheurs des nations concernées, dont les flottes
des régions ultrapériphériques seront les seules autorisées à exploiter les ressources dans cette zone;
13. estime en outre que les régions ultrapériphériques doivent être favorisées dans les négociations
avec les pays tiers qui ont des relations géographiques avec ces régions; cette préférence s'énonce entermes de licences de pêche, d'installations de débarquement et d'équipages lorsque des navires des régions
ultrapériphériques sont concernés;
14. estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination de la recherche et du développement en
matière d'aquaculture, y compris le transfert de technologie et la diversification des espèces qui peuvent
faire l'objet d'élevage dans différentes régions; souligne qu'il convient d'améliorer l'intégration de l'aqua-culture dans l'environnement en améliorant les études relatives aux incidences sur l'environnement, sur les
écosystèmes ainsi que sur le tourisme et d'autres activités connexes;
15. considère qu'il convient de renforcer les programmes POSEI, qui sont fondamentaux pour le bien-
être de ces régions et couvrent les différents aspects de la PCP; invite la Commission à présenter une
proposition dans ce sens;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0077
Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2003
Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
en 2003 (2003/2007(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de partenariat signé entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, à Cotonou le23 juin 2000 (accord de Cotonou) (
1), lequel est entré en vigueur le 1eravril 2003,
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/89
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— vu le nouveau règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP), adopté à Brazzaville le 3 avril
2003 (1),
— vu les résolutions et la déclaration adoptées par l'APP lors de sa 5esession à Brazzaville (République
du Congo), du 31 mars au 3 avril 2003 (2), et de sa 6esession à Rome (Italie), du 11 au 15 octobre
2003,
— vu les orientations stratégiques sur les enfants dans les conflits armés, adoptées par le Conseil le 8
décembre 2003,
— vu la position commune du Conseil (2002/145/PESC) du 18 février 2002 concernant certaines
mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (3), la position commune du Conseil (2002/600/PESC)
du 22 juillet 2002 modifiant la position commune 2002/145/PESC (4), la décision du Conseil (2002/
754/PESC) du 13 septembre 2002 mettant en œuvre la position commune 2002/145/PESC (5), la
position commune (2003/115/PESC) du Conseil du 18 février 2003 modifiant et prolongeant la
position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (6)
et la décision du Conseil du 18 février 2003 (2003/112/CE) prolongeant la durée d'application desmesures prévues par la décision 2002/148/CE portant suspension des consultations avec le
Zimbabwe conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (
7),
— vu ses résolutions du 14 mars 2002 (8), du 16 mai 2002 (9), du 4 juillet 2002 (10), du 5 septembre
2002 (11), du 13 février 2003 (12) et du 5 juin 2003 (13) sur le Zimbabwe,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0013/2004),
A. considérant que le nouveau règlement de l'APP a été adopté et est entré en vigueur au cours de
l'année 2003,
B. considérant que la principale disposition de ce nouveau règlement est la mise en place de trois
commissions permanentes: la commission des affaires politiques, la commission du développement
économique, des finances et du commerce et la commission des affaires sociales et de l'environne-ment,
C. considérant que ces commissions ont immédiatement commencé leurs travaux et ont élaboré des
rapports qui ont été soumis à l'APP lors de la 6
esession,
D. considérant le retour à un rythme normal de travail après l'annulation de la session de
novembre 2002,
E. considérant que vingt résolutions et une «déclaration sur la guerre en Irak» ont été adoptées lors de
la 5esession à Brazzaville (République du Congo), et que, sous l'empire du nouveau règlement,
quatre résolutions ont été adoptées lors de la 6esession à Rome (Italie),
F. considérant, que, en particulier grâce au travail des commissions permanentes, l'APP a pu adopter
des résolutions mieux préparées et ayant fait l'objet de discussions plus approfondies,
G. considérant que la possibilité d'adopter des résolutions d'urgence permet à l'APP de prendre position
sur des questions d'actualité, en complément du travail sur un plus long terme effectué en
commission,
(1) JO C 231 du 26.9.2003, p. 68.
(2) JO C 231 du 26.9.2003, p. 19.
(3) JO L 50 du 21.2.2002, p. 1.
(4) JO L 195 du 24.7.2002, p. 1.
(5) JO L 247 du 14.9.2002, p. 56.
(6) JO L 46 du 20.2.2003, p. 30.
(7) JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.
(8) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 607.
(9) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 535.
(10) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 608.
(11) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 489.
(12) P5_TA(2003)0066.
(13) P5_TA(2003)0273.
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H. considérant que la constitution des commissions permanentes contribue à l'évolution historique de
l'APP vers une véritable Assemblée parlementaire,
I. considérant que l'APP a valeur de modèle dans le monde en matière de coopération et de
développement et qu'elle apporte une contribution de premier plan à un dialogue ouvert et à
droits égaux entre le Nord et le Sud,
J. considérant que trois missions conjointes ont eu lieu en 2003,K. considérant l'importance du rôle de l'APP pour la mise en œuvre du dialogue politique prévu à
l'article 8 de l'Accord de Cotonou, en particulier pour ce qui a trait à la défense des droits de
l'homme,
L. considérant la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare (Zimbabwe),
laquelle eu pour résultat que le chef de la délélégation du Zimbabwe à l'APP ne soit plus unepersonne visée par les mesures restrictives du Conseil pour des activités qui compromettentgravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,
M. considérant qu'il s'agit de la toute première concession de ce type jamais consentie par le
gouvernement de M. Mugabe,
N. considérant l'engagement personnel du coprésident ACP pour que seul le chef de la délégation du
Zimbabwe à l'APP s'exprimât lors des réunions de la commission politique et de l'assemblée
plénière pendant la 6
esession à Rome,
O. considérant la participation du Secrétaire général adjoint des Nations unies et Représentant spécial
pour les enfants dans les conflits armés à la 6esession et l'excellente coopération, en général, entre
l'APP et les Nations unies,
P. considérant le souhait émis par les membres de l'APP, en particulier par les membres ACP, que
celle-ci puisse se tenir aussi en dehors des lieux de travail du Parlement européen,
Q. considérant le succès remporté par le Forum des femmes, aussi bien lors de la 5esession à
Brazzaville que lors de la 6esession à Rome et le fait que ce Forum est parvenu à son objectif
d'engager un dialogue avec la société civile et de favoriser une participation et une visibilité accruesdes femmes parlementaires ACP,
R. considérant que les parlementaires ACP ont parfois des difficultés à obtenir des documents et autres
communications se rapportant aux travaux de l'APP,
S. considérant le débat sur la Cour pénale internationale qui s'est tenu au cours de la sixième session à
Rome,
T. considérant qu'une heure des questions a eu lieu lors de la sixième session à Rome,
U. considérant que M. Nielson, membre de la Commission, s'est déclaré favorable à une augmentation
des crédits alloués à l'APP,
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1. se félicite de l'adoption et de la mise en œuvre, par l'APP, d'un nouveau règlement visant à
rationaliser ses activités, en particulier par la création de trois commissions permanentes: la commissiondes affaires politiques, la commission du développement économique, des finances et du commerce et lacommission des affaires sociales et de l'environnement, ce qui contribue à l'évolution historique de
l'Assemblée vers une véritable Assemblée parlementaire;
2. souligne que le démarrage de ces commissions s'est fait rapidement et sans heurts et qu'elles ont pu
ainsi présenter chacune un rapport à la 6
esession;
3. se félicite du retour à un rythme de travail normal de l'APP après l'annulation de la session prévue
en novembre 2002 et du renforcement de la structure de dialogue entre partenaires de l'APP;
4. se félicite que l'adoption du nouveau règlement, par le biais des rapports élaborés en commission et
des sujets d'urgence, ait pour résultat un nombre plus réduit de résolutions, mais que celles-ci soient
mieux préparées et aient fait l'objet de discussions plus approfondies;
5. invite les coordinateurs des groupes politiques et les représentants ACP à mieux préparer les
compromis des résolutions d'urgence afin d'éviter un vote final par collèges séparés;
6. se félicite que l'heure des questions qui a eu lieu avec la Commission, à Rome, ait été animée et
invite le Bureau de l'APP à organiser à l'avenir une heure des questions similaire et moins formelle avec le
Conseil et la Commission; suggère que, à cet effet, et pour garantir une bonne utilisation du tempsdisponible, les réponses initiales soient diffusées à l'avance par écrit; souligne que le but des questionsorales est de permettre à l'auteur d'une question et à d'autres membres de l'APP de poser des questions
supplémentaires aux représentants de la Commission et du Conseil après leur réponse initiale aux
questions posées;
7. invite instamment le Bureau de l'APP à rééquilibrer l'ordre du jour des sessions à venir de l'APP de
manière à laisser plus de temps pour des interventions de l'auditoire et à réduire le nombre des
interventions à la tribune ainsi que le temps alloué à celles-ci;
8. se félicite de l'efficacité des commissions permanentes, tout en regrettant l'insuffisance des
infrastructures mises à leur disposition et le fait que la date de leurs réunions, deux jours avant l'ouverturede l'APP, ait empêché certains membres d'y participer;
9. se félicite par ailleurs de l'ouverture d'un nouvel espace de débats sur les situations dans les
différents pays ou régions, au sein de la commission des affaires politiques;
10. invite l'APP et ses organes à poursuivre leurs travaux sur les droits de l'homme et à contribuer
ainsi au dialogue politique prévu à l'article 8 de l'Accord de Cotonou; demande que la société civile soit
associée plus étroitement aux travaux de l'APP et de ses commissions permanentes, en particulier lorsquel'APP se réunit dans des pays ACP;
11. se félicite de la mise à disposition rapide des documents de l'APP sur l'Internet, outil indispensable
pour le bon fonctionnement d'une assemblée telle que l'APP, caractérisée par le fait que ses membres sont
extrêmement éloignés les uns des autres;
12. invite l'APP et les deux cosecrétariats à faire usage systématique du courrier électronique et de
l'Internet pour la transmission des documents aux députés européens et aux parlements des pays ACP et à
encourager activement le recours à l'Internet, lorsqu'il est accessible;
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13. approuve le travail de suivi régulier effectué par la commission de l'économie et des finances au
sujet des accords de partenariat économique ACP-UE, en coopération avec la Commission, le Comitééconomique et social européen et les acteurs de la société civile;
14. félicite l'APP pour son rapport sur les droits des enfants, et en particulier des enfants-soldats,
lequel a connu un retentissement important et a encouragé l'adoption, par le Conseil, d'orientations
stratégiques sur les enfants dans les conflits armés; approuve pleinement et fait siennes les recommanda-
tions dans ce rapport et demande aux pays ACP de faire de même;
15. félicite également l'APP de son rapport sur l'utilisation du Fonds européen de développement et de
la réflexion engagée sur sa budgétisation;
16. félicite l'APP pour avoir introduit une meilleure cohérence et une meilleure continuité entre les
différentes sessions et invite celle-ci à poursuivre dans la même voie;
17. salue la démarche du coprésident et de quatre parlementaires ACP consistant à se rendre en
mission à Harare (Zimbabwe) pour préparer une mission conjointe et pour faire en sorte que la délégation
zimbabwéenne à l'APP ne comprenne plus de personnes visées par les mesures restrictives du Conseil
pour des activités, qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'hommeet de l'État de droit;
18. regrette que la délégation zimbabwéenne à la 6
esession ait comporté en son sein une personne
visée par ces mesures restrictives mais se félicite de ce que le chef de délégation ait été remplacé par unepersonne non soumise aux sanctions et remercie le coprésident ACP d'avoir fait en sorte que seul ce
dernier s'exprime lors des réunions;
19. invite le Bureau de l'APP à concrétiser l'envoi de la délégation paritaire au Zimbabwe, à la
condition que cette délégation soit librement composée par le Bureau de l'APP, qu'elle puisse se déplacer
librement et qu'elle puisse rencontrer qui elle veut;
20. félicite le Bureau de l'APP d'avoir envoyé une mission en Côte d'Ivoire —conjointe avec celle du
Parlement européen —, laquelle a rencontré le gouvernement d'union nationale et a encouragé celui-ci à
poursuivre sur la voie de la réconciliation; félicite également le Bureau d'avoir envoyé une mission dans les
Caraïbes afin de se pencher sur les questions commerciales, en particulier le protocole sucre;
21. approuve la coopération accrue entre l'APP et les Nations unies et ses divers organes et invite
l'APP à poursuivre dans cette voie;
22. estime qu'après l'échec de la Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún, l'APP pourrait à l'avenir
mieux assumer son rôle comme Forum de dialogue sur cette question cruciale pour le monde endéveloppement; approuve la participation de l'APP à la Conférence parlementaire de l'OMC;
23. prend acte avec satisfaction du succès remporté par le Forum des femmes et du fait que ce Forum
est parvenu à son objectif d'engager un dialogue avec la société civile et de favoriser une participation et
une visibilité accrues des femmes parlementaires ACP;
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/93
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24. rappelle au Bureau du Parlement européen que lorsque l'APP se réunit en Europe, les dispositions
prises en faveur des délégués des pays ACP ne devraient pas être moins efficaces que celles qui sontgénéralement prises par les pays ACP lorsque l'APP se réunit dans l'un d'eux, et l'accueil qui leur est offertpas moins généreux, et qu'il conviendrait d'envisager des visites sur des sites locaux qui sont des exemples
de bonnes pratiques en relation avec des sujets examinés par l'Assemblée;
25. confirme que le débat, bien documenté, qui a eu lieu à Rome sur la Cour pénale internationale a
été constructif,
26. se félicite que l'heure des questions qui a eu lieu à Rome ait été animée et estime qu'il
conviendrait de faire en sorte qu'à l'avenir, la participation, notamment des parlementaires ACP, à l'heure
des questions soit aussi intense;
27. se félicite que M. Nielson, membre de la Commission, se soit déclaré favorable à ce que les crédits
destinés à l'APP soient portés à environ 6 millions d'euros, conformément à l'article 8 du protocole
financier;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'Assemblée
parlementaire paritaire ACP-UE, aux parlements des États ACP et à la Commission.
P5_TA(2004)0078
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
(COM(2003) 441 —C5-0400/2003 —2003/0174(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 441) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0400/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0038/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
(1) Non encore publiée au JO.