2. Sont publiées au Journal officiel, à moins que le
Conseil ou le Coreper s’opposent au cas par cas, en sta-tuant à la majorité qualifiée, à la publication au Journalofficiel,
a) les stratégies communes, les actions communes et les
positions communes visées à l’article 12 du traité surl’Union européenne, ainsi que les actes pris en applica-tion de ces actions communes,
b) les actions communes, les positions communes ou
toute autre décision adoptées sur la base d’une straté-gie commune au sens de l’article 23, paragraphe 2,premier tiret, du traité sur l’Union européenne,
c) tout acte pris en application des décisions visées à
l’article 34, paragraphe 2, du traité sur l’Union euro-péenne et tout acte pris en application des conven-tions établies par le Conseil en vertu de l’article 34,paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
3. Lorsqu’un accordconclu entre les Communautés et un
ou plusieurs États ou une ou plusieurs organisations inter-nationales institue un organe investi de pouvoirs de déci-sion, le Conseil décide, lors de la conclusion d’un telaccord, si les décisions qu’arrêtera cet organe doiventêtre publiées au Journal officiel.
(Amendement 62)
Annexe V (nouvelle)
Annexe V
Documents devant figurer au minimum dans le registrea) tous les documents produits au cours de la procédure
d’adoption de mesures juridiquement obligatoires,
b) tous les documents se rapportant à la formulation et à
l’adoption d’une politique ou d’une stratégie,
c) tous les documents se rapportant à la mise en œuvre
du droit de l’Union.
6. Troisième rencontre Asie-Europe
B5-0872, 0874, 0876, 0877, 0879 et 0882/2000
Résolution du Parlement européen sur l’ASEM
Le Parlement européen,
Ndash vu la déclaration du président de la rencontre, le cadre de coopération Asie-Europe (AECF) 2000 et la
Déclaration de Séoul pour la paix dans la péninsule coréenne, adoptés par les 25gouvernements de
l’ASEM et la Commission lors du troisième sommet Asie-Europe qui s’est déroulé à Séoul les 20 et
21 octobre 2000, et vu les 16 projets adoptés par les chefs d’État et de gouvernement,
Ndash vu le Forum des peuples ASEM 2000, qui s’est tenu simultanément et a réuni des représentants du
mouvement social, des syndicats et des ONG, ainsi que des parlementaires d’Asie et d’Europe,C 223/330 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Ndash vu ses résolutions antérieures sur l’ASEM, et notamment celle du 4 octobre 2000 sur le troisième
sommet Asie-Europe (ASEM III)(1),
Ndash vu les conclusions de la conférence syndicale Asie-Europe organisée à Séoul par la CISL demandant la
ratification de la déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptéeen 1999 par l’OIT,
A. considérant que le troisième sommet des chefs d’État de l’ASEM a été considéré comme un élément-clé
des efforts déployés pour que l’agenda des relations UE-Asie ne soit plus dominé par les préoccupa-tions économiques, mais revête une dimension politique, et aborde notamment le thème du respect
des droits de l’homme, à la faveur des discussions sur les problèmes de sécurité régionale et mondiale,
la protection des enfants et l’impact de la mondialisation, ainsi que des engagements pris en matière de
prévention des conflits et de respect des traités sur le désarmement,
B. considérant que la rencontre a été largement influencée par les développements encourageants des
relations entre la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée,
C. considérant que dix États membres de l’Union européenne viennent d’annoncer, sans aucune concerta-
tion au niveau de l’UE, leur décision de prendre des mesures visant à une normalisation des relations
diplomatiques avec la Corée du Nord,
D. considérant que le processus ASEM doit être doté d’une organisation plus efficace, étant donné que
même les assemblées élues n’ont été qu’imparfaitement et tardivement informées des modalités et des
enjeux du sommet de Séoul,
E. considérant que le Parlement européen a manifesté sa volonté, avant le sommet de Séoul, de reprendre
le processus ASEP (réunions parlementaires Asie-Europe);
1. demande aux pays membres de l’ASEM III de respecter les principes des droits de l’homme, de la
démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques, ainsi que l’inclusion d’une «clause démocratique»
dans toutes les négociations politiques;
2. se félicite des efforts déployés par les différents gouvernements de l’ASEM en vue de soutenir le pro-
cessus de dialogue et les mesures d’instauration de la confiance entre les deux États coréens; soutient toute
initiative à même de contribuer à une solution pacifique de l’un des derniers conflits résultant de la guerrefroide et d’encourager la réunification des deux pays dans l’intérêt de leurs peuples; se félicite en outre de
l’attribution du prix Nobel de la paix au Président coréen Kim Dæ Jung;
3. déplore que, dans la Déclaration de Séoul pour la paix dans la péninsule coréenne, les chefs d’État
aient, une fois de plus, confirmé leur soutien inconditionnel à l’Organisation pour le développement éner-
gétique de la péninsule coréenne (KEDO), et ce en dépit d’incertitudes de longue date concernant la faisa-
bilité économique et environnementale du projet consistant à livrer des réacteurs nucléaires à la Répu-
blique populaire démocratique de Corée;
4. se félicite de l’esprit de partenariat dans l’égalité et de renforcement du dialogue politique en tant que
principes de base du cadre de coopération Asie-Europe; estime toutefois que le développement continu de
l’agenda ne trouve toujours pas de corollaire dans la manière dont sont gérées les activités de l’ASEM, qui
demeurent entre les mains des ministres des affaires étrangères, de l’économie et des finances, lesquels sont
supposés poursuivre le programme de travail de l’ASEM;
5. appuie résolument le dialogue interparlementaire en tant que base claire pour une compréhension
politique mutuelle et, à cet égard, demande une relance rapide du Forum de l’ASEP réunissant des députés
européens et des membres des parlements nationaux des pays asiatiques engagés dans le processus de
l’ASEM;
6. considère que le premier objectif poursuivi, dans le cadre du «pilier» politique, doit être de donner à
l’ASEM le caractère démocratique qui lui manque, en assurant la transparence de ce processus, en l’ouvrantà la participation des assemblées élues, et en tenant pleinement compte des exigences portées par la sociétécivile; demande, notamment, la mise en place d’un forum social où ces exigences pourraient librements’exprimer;
7. se félicite que le respect de la démocratie, l’État de droit, l’égalité, la justice et les droits de l’homme,
les préoccupations environnementales et d’autres questions de portée globale, l’élimination de la pauvreté,
la protection du patrimoine culturel et la promotion de la vie intellectuelle, le développement économiqueet social, la connaissance et les ressources en matière d’éducation, les sciences et la technologie,
(1) «Textes adoptés», point 17.8.8.2001 FR C 223/331 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
le commerce, les investissements et l’esprit d’entreprise aient été inscrits dans le cadre de coopération Asie-
Europe en tant qu’expression des intérêts communs de l’Asie et de l’Europe; demande par conséquent aux
membres de l’ASEM de mettre rapidement en œuvre toutes les priorités de premier rang qui ont été pré-
sentées dans cet accord;
8. se félicite, à cet égard, des nouvelles initiatives de l’ASEM inscrites dans la déclaration du président
sur le développement des ressources humaines, l’environnement et la santé; estime cependant que les
efforts de coopération entre l’UE et l’Asie et au niveau international dans les domaines des droits del’homme, de la démocratie, de l’État de droit, de l’environnement et des questions sociales demeurent rela-
tivement modestes et qu’ils devraient devenir beaucoup plus spécifiques et concrets à l’avenir;
9. souligne qu’une plus grande attention doit être portée aux phénomènes de l’exploitation de la main-
d’œuvre enfantine et des abus contre les mineurs, à l’égalité des chances et aux droits sociaux des travail-
leurs;
10. accueille favorablement les engagements pris en matière de flux migratoires et de lutte contre la
criminalité organisée, mais estime qu’il faut coopérer plus étroitement pour renforcer la lutte contre le
trafic de drogues, le terrorisme et le tourisme sexuel;
11. réaffirme l’importance de la coopération et du partenariat entre l’UE et l’ANASE, mais demande que
le nécessaire soit fait pour exclure la Birmanie de tous les programmes UE-ANASE tant que les libertésfondamentales, les droits de l’homme, la liberté de parole et la libre circulation ne seront pas respectés
dans ce pays; appuie la décision prise par les ministres des affaires étrangères de l’Union à Luxembourg,
le 10 octobre 2000, de proroger jusqu’en avril 2001 la position commune relative à la Birmanie;
12. demande à la Commission, au Conseil ainsi qu’aux États membres d’inviter l’Inde, qui compte parmi
les plus grandes démocraties du monde, à se joindre au processus ASEM dans un délai raisonnable;
13. se félicite des engagements pris par les chefs d’État quant à une entrée en vigueur rapide du
Protocole de Kyoto;
14. réitère encore son appel à un développement de la coopération dans les domaines de l’analyse, de la
planification et de la formation en matière de prévention des conflits et de maintien de la paix, et déplore
qu’aucune mesure concrète n’ait été envisagée, comme la création d’un Forum multilatéral pour la solutiondes conflits;
15. se félicite que l’AECF fasse référence au dialogue sur le cadre financier international et invite les
chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de l’ASEM à unir leurs forces dans un vaste effort de
réforme, en tenant compte des discussions sur les moyens de combattre la spéculation financière;
16. se félicite de l’engagement des chefs d’État à l’égard d’une réforme des Nations unies dans le but de
renforcer et d’accroître la représentativité, la transparence et l’efficacité du système des Nations unies, y
compris du Conseil de sécurité, et invite les pays membres de l’ASEM à franchir un pas dans cette direction
en signant et ratifiant le protocole portant création de la Cour pénale internationale;
17. se félicite de la volonté de s’attaquer ensemble à la «fracture numérique» entre pays riches et pays
pauvres;
18. se félicite de la décision prise pendant le sommet de l’ASEM III d’établir un «réseau d’information
trans-Eurasie»: celui-ci devant renforcer la coopération pour ce qui a trait à la société de l’information etdes communications; les régions au sein des pays de l’ASEM, en utilisant les autoroutes de l’information,accroîtront leur participation à la mondialisation, augmenteront les programmes de recherche et de déve-loppement et encourageront les interactions sociales et culturelles;
19. estime que le lancement du «DUO ASEM Fellowship Program» constitue un premier pas pour
encourager les échanges d’étudiants et d’enseignants entre les deux régions; dans ce contexte, demande àla Commission de jouer son rôle en ce qui concerne l’encouragement des programmes d’action commu-nautaires Ndash en créant, si nécessaire, de nouvelles lignes budgétaires Ndash pour promouvoir et faciliter leséchanges culturels, intellectuels et interpersonnels;
20. demande à la Commission de présenter à l’ASEM IV à Copenhague, en 2002, une nouvelle proposi-
tion faisant suite à son document intitulé «Perspectives et priorités du processus ASEM (réunion Asie-
Europe) pour les dix années à venir» (COM(2000) 241);
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et parlements des États membres ainsi qu’aux gouvernements et parlements des pays membres de
l’ASEM.C 223/332 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000