Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne /* COM/2012/0559 final - 2012/0270 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Cadre politique et juridique Les relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert sont régies par l’accord de partenariat ACP-CE révisé de Cotonou, signé le 23 juin 2005. L’accord révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008 à l’égard du Cap-Vert. Au cours des premières années du vingt-et-uneième siècle, le gouvernement et la société civile cap-verdiens ont à maintes reprises exprimé le souhait d’approfondir et d’élargir leurs relations avec l’Union européenne. Le 24 octobre 2007, la Commission a donc adopté une communication au Conseil et au Parlement européen sur l’avenir des relations UE/Cap-Vert, dans laquelle elle reconnaissait la relation historique, à la fois solide et particulière, existant entre les deux parties, marquée par des liens humains et culturels étroits et par le partage de valeurs sociopolitiques. Tout comme l’Union européenne, le Cap-Vert défend les valeurs et les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l´homme et d’État de droit. Les normes et pratiques élevées dont ce pays peut s’enorgueillir en matière de gouvernance donnent toute raison de poursuivre le développement de ses relations avec l’Union européenne. Une proposition de plan d’action était jointe à la communication. Le Conseil Affaires générales et relations extérieures des 19 et 20 novembre 2007 a approuvé les conclusions appuyant la communication, l’instauration d’un «partenariat spécial» entre l’Union et le Cap-Vert ainsi que le plan d’action destiné à le mettre en œuvre, comme le proposait la Commission. Le «partenariat spécial» vise à renforcer le dialogue politique, la convergence des politiques et la coopération entre les deux parties, dans des secteurs nouveaux et sensibles, en allant au delà de la simple relation de bailleur – bénéficiaire et en créant un cadre répondant à des intérêts mutuels. Le plan d’action s’articule autour des priorités suivantes: bonne gouvernance, sécurité et stabilité, intégration régionale, transformation et modernisation, convergence technique et normative, société de la connaissance, développement et lutte contre la pauvreté. Les actions envisagées visent à renforcer la stabilité et la sécurité et comprennent, entre autres, des mesures relatives aux problèmes migratoires. Dans le contexte du «partenariat spécial» entre l’Union et le Cap-Vert, et à la suite des conclusions du Conseil du 10 décembre 2007 sur les partenariats pour la mobilité et les migrations circulaires dans le cadre de l’approche globale sur la question des migrations, une déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert a été signée le 5 juin 2008 et lancée le 28 juillet 2008. Aux points 5 et 12 de cette déclaration, les deux parties se sont engagées à nouer un dialogue sur les questions de visa de court séjour et de réadmission. En outre, aux points 3(i) et 6(v) de l’annexe à la déclaration, la Commission prend l’engagement de présenter des recommandations au Conseil en vue d’obtenir des directives pour négocier avec le Cap-Vert des accords portant respectivement sur la facilitation de la délivrance des visas de court séjour et sur la réadmission. Sur cette base, la Commission a présenté, le 14 novembre 2008, des recommandations au Conseil tendant à ce que celui‑ci l’autorise à ouvrir des négociations avec la République du Cap-Vert respectivement sur un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne et sur la réadmission. Le Conseil ayant donné son autorisation le 4 juin 2009, les négociations sur l' accord ont débuté avec la République du Cap-Vert le 13 juillet 2009 à Bruxelles. Une autre cycle de négociations a eu lieu le 22 novembre 2011. En outre, quatres séances techniques ont eu lieu: les 4 et 5 février 2010 à Praïa et le 12 octobre 2010, le 30 mai et le 13 septembre 2011 à Bruxelles. Les négociations ont été terminées en avril 2012. Le texte final de l’accord a été paraphé le 24 avril 2012 à Bruxelles en présence du Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et du premier ministre du Cap-Vert José Maria Neves. À tous les stades des négociations les États membres ont été informés et consultés régulièrement dans le cadre des groupes de travail ad hoc du Conseil. En ce qui concerne l’Union, la base juridique de l’accord est l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu en liaison avec son article 218. La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la signature de l'accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée. 2. Résultat des négociations La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord est acceptable pour l’Union. Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit: - introduction de conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice des catégories de personnes suivantes: a) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, membres des cours constitutionnelle et suprême et de la Cour des comptes, les membres permanents de délégations officielles, les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises, les conjoints, les enfants, n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants, et les parents de citoyens cap-verdiens ou européens séjournant régulièrement sur le territoire de l’autre partie ou séjournant au Cap-Vert ou dans leur Etat de nationalité respectivement: en principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité de cinq ans sont délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne sont délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte; b) les représentants d'organisations de la société civile, les membres des professions libérales, les personnes participants à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel, les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel, les écoliers, les étudiants et les enseignants accompagnateurs, les représentants des communautés religieuses reconnues au Cap-Vert ou dans les États membres, les personnes en visite régulière pour des raisons médicales; les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou des municipalités; les membres de délégations officielles: en principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité d'un an sont délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne sont délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte. Des visas à entrées-multiples d’une validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum sont délivrés sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, les demandeurs aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement n'est pas manifestement limitée à une durée plus courte; - l'exonération de certaines catégories de personnes de droit de visa: les membres de délégations officielles, les enfants de moins de 12 ans; les écoliers et les étudiants, les chercheurs, les jeunes âgés au maximum de 25 ans participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif; - la possibilité, pour un prestataire de services extérieur avec lequel le Cap-Vert ou un État membre coopère en vue de la délivrance d’un visa, de prélever un droit de maximum 30 EUR, tout en maintenant la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande dans un consulat; - la prorogation gratuite des visas des citoyens cap-verdiens et européens qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure; - l’exemption de l’obligation de visa pour les courts séjours accordée aux ressortissants cap-verdiens et européens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service. Une déclaration commune prévoit que chaque partie peut invoquer la suspension de la disposition exonérant les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service de l’obligation de visa (article 8), si l’application de cette disposition donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique. Cette même déclaration prévoit également que prioritairement, le Cap-Vert et l'Union européenne s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques; - la possibilité pour les citoyens cap-verdiens et européens qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de l'Etat hôte de quitter le territoire du Cap-Vert ou des Etats Membres sur la base de documents d’identité valables sans visa ni autre forme d’autorisation; - à la demande spécifique du Cap-Vert aucune disposition n'a été introduite sur la simplification des exigences relatives aux documents requis pour justifier l’objet du voyage; - l'institution d'un comité mixte de gestion de l'accord; - des dispositions régissant l'entrée en vigueur, la durée, la modification, la suspension, et la dénonciation de l'accord; étant liés, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour et l’accord de réadmission devraient entrer en vigueur simultanément; - un protocole a été conclu, constatant que, conformément à la décision n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008[1], des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen via le territoire des États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis Schengen; - une déclaration commune relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour; - une déclaration commune relative à la coopération en matière de documents de voyage et à l’échange régulier d’informations sur la sécurité des documents; - il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord et dans deux déclarations communes qui lui sont annexées. L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord; 3. Conclusions Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil: - autorise la Commission à signer l'accord, au nom de l'Union, et à désigner les personnes habilitées à signer au nom de l’Union. 2012/0270 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 4 juin 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Cap-Vert sur la facilitation de la délivrance de visas de court séjour. Les négociations ont été clôturées avec succès et l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (ci-après dénommé "accord") a été paraphé le 24 avril 2012. (2) L'accord doit être signé par le négociateur au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (3) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[2]; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[3]; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. (5) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission est autorisée à signer, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne et à désigner les personnes habilitées à signer. Le texte de l'accord à signer est annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE ACCORD entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union», et LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT, ci-après dénommée «le Cap-Vert», ci-après dénommés «les parties», souhaitant promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité, vu la déclaration commune du 5 juin 2008 sur le partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert, selon laquelle les parties s’efforcent à développer un dialogue sur les questions de visa de court séjour, avec l'objectif de faciliter la mobilité de certaines catégories de personnes, rappelant l’Accord de partenariat de Cotonou et le Partenariat spécial entre l’Union européenne et le Cap-Vert, approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 19 novembre 2007, reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission, tenant compte du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, sécurité et de justice, annexés au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ni à l’Irlande, tenant compte du protocole sur la position du Danemark, annexé au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Article premier Objet et champ d'application Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours. Article 2 Clause générale 1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Union, de ses États membres, ou du Cap-Vert, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux. 2. Le droit national du Cap-Vert ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion. Article 3 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; b) «citoyen de l’Union européenne»: tout ressortissant d’un État membre au sens du point a); c) «citoyen du Cap-Vert»: toute personne possédant la nationalité cap verdienne; d) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre ou par le Cap-Vert, qui est nécessaire pour entrer, à des fins de transit ou pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres ou sur le territoire du Cap-Vert; e) «personne en séjour régulier»: pour l’Union européenne, tout citoyen du Cap-Vert habilité ou autorisé, en droit national ou droit de l’Union, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d’un État membre, pour le Cap-Vert, tout citoyen de l'Union européenne, au sens du point b), détenteur d'un titre de résidence conforme à la législation nationale. Article 4 Délivrance de visas à entrées multiples 1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens: a) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême et de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions; b) les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l'Union européenne, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert à l’initiative d’organisations intergouvernementales; c) les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les Etats membres ou le Cap-Vert; d) les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants, et les parents qui rendent visite respectivement - à des citoyens du Cap-Vert en séjour régulier sur le territoire d'un Etat membre ou à des citoyen de l'Union européenne en séjour régulier au Cap-Vert, ou - à des citoyens de l'Union européenne séjournant dans leur Etat de nationalité, ou à des citoyens du Cap-Vert séjournant au Cap-Vert. Toutefois, si la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée, notamment lorsque - le mandat, s'agissant des personnes visées à la lettre a), - la durée de validité de la qualité de membre permanent d'une délégation officielle, s'agissant des personnes visées à la lettre b), - la durée de validité de la qualité d'homme ou de femme d'affaires ou de représentant d’entreprise, s'agissant des personnes visées à la lettre c), ou - l'autorisation de séjour des citoyens du Cap-Vert séjournant sur le territoire d'un Etat membre et des citoyens de l'Union européenne séjournant au Cap-Vert, s'agissant des personnes visées à la lettre d), est inférieur(e) à cinq ans. 2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d'un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État: a) les représentants d'organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les Etats membres ou au Cap-Vert dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges; b) les membres des professions libérales participants à des expositions et salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les Etats membres ou au Cap-Vert; c) les personnes participants à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les Etats membres ou au Cap-Vert; d) les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel; e) les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel; f) les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activité parascolaires; g) les représentants des communautés religieuses reconnues au Cap-Vert ou dans les États membres, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert respectivement; h) les personnes en visite régulière pour des raisons médicales; i) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou des municipalités; j) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l'Union européenne, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert à l'initiative d'organisations intergouvernementales. Toutefois si la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée. 3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte. Toutefois si la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée. 4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours. Article 5 Droits de visa et frais de service 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les Etats membres ou le Cap-Vert ne perçoivent pas de droits de visa des catégories de personnes suivantes: a) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l'Union européenne, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou du Cap-Vert; b) les enfants de moins de 12 ans; c) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif; d) les chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifique; e) les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif. 2. Lorsque les Etats membres ou le Cap-Vert coopèrent avec un prestataire de service extérieur des frais de services peuvent être perçus. Les frais de service sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de service extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent excéder 30 euros. Le Cap-Vert, l'Etat membre ou les Etats membres concernés doivent maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, d'introduire directement leur demande auprès de leurs consulats. Article 6 Départ en cas de perte ou de vol de documents Les citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire du Cap-Vert ou des États membres, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation. Article 7 Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles Les citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l’État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence. Article 8 Passeports diplomatiques et de service 1. Les citoyens du Cap-Vert ou des États membres qui sont détenteurs d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service valide peuvent entrer sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, quitter celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa. 2. Les citoyens visés au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours. Article 9 Validité territoriale des visas Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres et le Cap-Vert, et sous réserve des règles européennes relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne ou du Cap-Vert, respectivement. Article 10 Comité mixte de gestion de l’accord 1. Les parties instituent un comité mixte de gestion de l’accord (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de l’Union et du Cap-Vert. L’Union y est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts des États membres. 2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes: a) suivre la mise en œuvre du présent accord; b) proposer des modifications ou des ajouts au présent accord; c) résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent accord. 3. Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an. 4. Le comité arrête son règlement intérieur. Article 11 Relation entre le présent accord et les accords conclus entre les États membres et le Cap-Vert À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et le Cap-Vert, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord. Article 12 Dispositions finales 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées. 2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre l’Union européenne et le Cap-Vert si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1. 3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article. 4. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet. 5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie. 6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer 90 jours après la date de réception de cette notification. Fait en double exemplaire en langues, allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque à Bruxelles le 24 avril 2012, chacun de ces textes faisant également foi. Pour l’Union européenne || Pour la République du Cap-Vert PROTOCOLE DE L’ACCORD CONCERNANT LES ÉTATS MEMBRES QUI N’APPLIQUENT PAS PLEINEMENT L’ACQUIS DE SCHENGEN Les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen, mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l’attente de la décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire. Conformément à la décision n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen via le territoire des États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis Schengen. DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 8 DE L’ACCORD CONCERNANT LES PASSEPORTS DIPLOMATIQUES ET DE SERVICE Chaque partie peut invoquer la suspension partielle de l’accord, et notamment de son article 8, conformément à la procédure prévue à son article 12, paragraphe 5, si l’application dudit article 8 donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique. En cas de suspension de l’article 8, les deux parties engagent des consultations dans le cadre du comité institué par l’accord en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension. Prioritairement, les deux parties s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l’Union européenne, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) n° 2252/2004. DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L’HARMONISATION DES INFORMATIONS À CONNAÎTRE SUR LES PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR ET SUR LES DOCUMENTS À FOURNIR À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE VISA DE COURT SÉJOUR Reconnaissant l’importance de la transparence pour les demandeurs de visa, les parties considèrent que des mesures appropriées devraient être prises: - d’une manière générale, pour établir la liste des informations de base que les demandeurs doivent connaître sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l’obtention d’un visa, sur le visa lui-même et sur sa validité; - dans le cas de chaque partie, pour établir une liste d’exigences minimales visant à assurer que les demandeurs reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l’appui de leur demande. Les informations susmentionnées doivent être largement diffusées (sur le tableau d’affichage des consulats, sous la forme de dépliants, sur Internet, etc.). DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME DE DANEMARK Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux procédures de délivrance de visas appliquées par les missions diplomatiques et postes consulaires du Royaume de Danemark. Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume du Danemark et du Cap-Vert concluent sans délai un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre l’Union européenne et le Cap-Vert. DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME-UNI DE GRANDE‑BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD ET L’IRLANDE Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ni à celui de l’Irlande. Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Irlande et du Cap-Vert concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas. DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVÈGE, LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne, d’une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération Suisse et le Liechtenstein, d’autre part, notamment en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la République d'Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération Suisse, du Liechtenstein et du Cap-Vert concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord. DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COOPÉRATION CONCERNANT LES DOCUMENTS DE VOYAGE Les parties conviennent que, lors du suivi de la mise en œuvre de l'accord, le comité mixte institué conformément à l'article 11 évalue l'incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l'accord. À cette fin, les parties conviennent de s'informer régulièrement des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage et développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents. [1] JO L 161, 20.6.2008, p. 30. [2] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. [3] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.