Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers»

(98/C 407/47)

Le Conseil a demandé le 28 juillet 1998, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, l'avis du Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de confier à M. Pelletier, désigné en qualité de rapporteur général, la préparation des travaux en la matière.

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 10 septembre), le Comité économique et social a adopté par 69 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

Le Comité économique et social a pris connaissance de ce que la Communauté européenne présentera au Conseil une proposition de décision concernant les résultats finaux des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services financiers.

1. Historique

1.1. L'accord intérimaire du 28 juillet 1995

Le Comité rappelle que lors de la création de l'OMC, en décembre 1993, à l'issue du cycle de négociations multilatérales dit «Cycle d'Uruguay», dont l'acte final a été officiellement signé à Marrakech le 15 avril 1994 lors de la Conférence ministérielle du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), l'accord général sur le commerce des services («GATS») a été adopté, en même temps qu'étaient fixés le cadre et l'échéance impartis aux négociations dans certains secteurs de services dont les services financiers.

En ce qui concerne ces derniers, les négociations devaient commencer le 1er janvier 1995 et être conclues dans un délai de six mois. Elles se sont achevées, en fait, le 28 juillet 1995 sur un semi-échec: les États-Unis ont refusé de signer, considérant comme insuffisantes les offres déposées par les principaux pays en développement (Asie du Sud-Est et Amérique latine, en particulier). Ce n'est que grâce à une initiative de dernière heure prise par l'Union européenne, qu'un accord intérimaire, dont le pivot est le deuxième protocole à l'Accord général sur le commerce des services, a pu être adopté, moyennant l'abstention des États-Unis.

Les offres et les listes d'exemption à la clause NPF y étaient annexées. La date limite pour leur mise en oeuvre était le 1er novembre 1997. À cette date, les membres pouvaient pendant 60 jours modifier ou retirer tout ou partie de leur offre et/ou introduire d'éventuelles demandes d'exemptions à la clause NPF. Il était également prévu qu'une nouvelle période de négociation serait ouverte pendant le second semestre 1997 afin de parvenir à un accord définitif.

1.2. Les négociations du second semestre 1997

Le Comité reconnaît l'importance des négociations ouvertes durant le deuxième semestre de 1997 qui ont abouti à un nouvel accord, le 12 décembre 1997. Ce cinquième protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des services, réunit 102 pays signataires dont 70 pays () (l'UE comptant pour 1) ont remis une nouvelle offre et 32 pays ont maintenu leur offre de 1995.

2. L'Accord du 12 décembre 1997

2.1. Entrée en vigueur

Le Comité prend acte que l'accord doit entrer en vigueur le 1er mars 1999 après que les pays signataires auront accepté «le cinquième protocole» du GATS (General Agreement on Trade in Services) par signature ou ratification avant le 29 janvier 1999. Si, au 30 janvier 1999 tous les membres concernés n'ont pas approuvé le cinquième protocole, les membres qui l'auraient approuvé à temps peuvent décider qu'il entrera néanmoins en vigueur, proroger le délai d'approbation ou décider qu'il n'entrera pas en vigueur. Une période de 60 jours, après le 28 février 1999, étant ensuite réservée à la décision de mise en forme du «cinquième protocole» par les pays l'ayant ratifié, dans le cas où certains membres signataires de l'accord, ne pourraient pas respecter la procédure.

Le Comité constate que, après vérification technique, les listes individuelles d'engagements à annexer au cinquième protocole ont été approuvées par le Conseil du Commerce des Services de l'OMC le 26 février 1998.

2.2. Évaluation globale de l'accord

Le Comité reconnaît les progrès réalisés par cet accord. Ce dernier couvre 95 % du marché mondial des services financiers et son principal mérite est de mettre fin à la situation transitoire et peu satisfaisante, connue depuis juillet 1995: la décision prise à cette époque par les États-Unis de ne pas s'associer à l'accord intérimaire signifiait, concrètement, que le premier acteur financier mondial refusait la logique d'un accord multilatéral, fondé sur le principe fondamental de la «clause de la nation la plus favorisée», à savoir l'extension automatique à l'ensemble des États signataires de telle ou telle mesure consentie au profit d'un de ces États.

Quoi qu'il en soit du caractère imparfait des offres présentées par certains pays membres de l'OMC, l'accord conclu en décembre 1997 repose sur le respect des principes de la non-discrimination, du traitement national et de la clause de la nation la plus favorisée. Il soumet l'ensemble du secteur des services financiers (banques, assurances, services d'investissements) aux règles et disciplines multinationales du GATS et est important à double titre:

- La validité de cet accord n'est pas limitée dans le temps, ce qui marque bien qu'à l'instar d'autres secteurs économiques déjà couverts par l'OMC, les services financiers sont désormais entrés dans une phase d'examen permanent par l'Organisation mondiale du commerce. En outre, aucun des grands pays n'a assorti son offre d'une dérogation générale au principe du traitement de la nation la plus favorisée. Enfin, tout État signataire pourra recourir à l'organe de règlement des différends de l'OMC s'il estime qu'un autre État membre de l'OMC ne respecte pas les engagements qu'il a souscrits au titre de cet accord.

- Par comparaison avec la situation qui prévalait en 1995, la plupart des offres émanant des principaux pays émergents traduisent une amélioration certaine de leurs engagements de libéralisation.

3. Observations générales

Considérant les trois points développés ci-après, le Comité accueille favorablement la proposition de décision du Conseil.

3.1. Position de la communauté bancaire

La Fédération bancaire de l'Union européenne a multiplié ses interventions en faveur de la conclusion définitive d'un accord comprenant des engagements substantiels du plus grand nombre et a entretenu des relations privilégiées avec les représentants de la Communauté européenne et les représentants des gouvernements de l'Union européenne.

3.2. Impact sur la stratégie des banques

Pour les banques, comme pour l'ensemble des agents financiers, l'ouverture des marchés sur un plan mondial est un élément capital de leur stratégie tant pour parfaire la qualité des services qu'elles doivent à leurs clients qui, eux-mêmes internationalisent leurs activités sous la pression des forces du marché, que pour développer leurs propres actions sur de nouveaux territoires avec, comme garantie, la transparence des réglementations et la certitude que l'ensemble des banques et agents financiers sont soumis aux mêmes règles prudentielles et réglementaires.

3.2.1. La globalisation des marchés

La mondialisation des économies, qu'elle soit un bien ou un mal, qu'elle soit voulue ou subie, est un fait. Les entreprises grandes, moyennes ou petites sont souvent étranglées sur leurs marchés nationaux et doivent franchir le cap de l'internationalisation. Ce phénomène sera, sans doute, accentué par l'instauration du marché monétaire unique.

Il est de la responsabilité des banques de suivre les besoins de leurs clients. S'il est vrai que l'internationalisation des grandes entreprises a déjà eu lieu, il est clair qu'une seconde vague touchant les moyennes entreprises est inéluctable. Les marchés intérieurs des pays industrialisés se rétrécissent par le double jeu de la surproduction et de la satisfaction de la demande. La conquête de nouveaux horizons pour l'ensemble du secteur productif est inéluctable. Les banques se doivent alors de mondialiser leurs réseaux d'intervention pour offrir une gamme de services infiniment plus étendue sur un plan géographique.

3.2.2. La transparence

L'instauration de règles uniformes, compréhensibles et permanentes stimulera l'activité des prêteurs de fonds et permettra aux banques d'accroître leur contribution au financement du monde en développement dans un climat de confiance et de plus grande maîtrise des risques encourus. Ce faisant, les banques des pays développés trouveront dans l'internationalisation plus accentuée de leurs activités et de leurs financements, les compléments de revenus que ne leur offrent plus toujours leurs marchés domestiques.

Un nouvel équilibre mondial entre pourvoyeurs de fonds et emprunteurs, étayé par des règles bancaires universellement acceptées, conduira à la restauration d'une fluidité financière et monétaire qui est le gage de la stabilité des relations entre les États.

3.2.3. La non-discrimination

L'acceptation et l'application du principe fondamental du GATT (la clause de la nation la plus favorisée), en mettant sur un plan d'égalité tous les partenaires avec l'engagement de ne procéder à aucune discrimination entre les contractants quelle que soit leur origine ou leur nationalité, contraignent, de fait, les États à supprimer les privilèges qu'ils ont une tendance naturelle à accorder à leur citoyens.

Sur ce plan, les accords signés à Genève en décembre dernier marquent une avancée considérable.

3.3. Augmentation durable des flux de capitaux vers les pays émergents ou peu développés

L'augmentation durable des flux de capitaux vers les pays émergents ou peu développés devrait continuer à améliorer la croissance de ceux-ci. Elle devrait également faciliter l'assainissement de ces économies et restaurer la confiance des investisseurs dans les nations asiatiques touchées par la crise (exemple: Corée du Sud, Thaïlande, Indonésie).

4. L'Ouverture de marchés à la concurrence pour le secteur des assurances

4.1. Le secteur européen des assurances considère, au même titre que celui du secteur bancaire, que l'accord résultant des négociations OMC, constitue un succès important pour l'UE et pour les assureurs européens.

4.2. Le 5e protocole négocié entre les pays membres de l'OMC et les engagements pris à travers l'offre déposée par la Commission, ne présentent pas de difficultés pour le marché européen de l'assurance.

4.3. Le secteur des assurances souligne qu'à la différence de l'accord intérimaire, conclu en juillet 1995 à l'initiative de l'UE, l'accord du 12 décembre 1995 est définitif et ne comporte aucune dérogation au principe de traitement de la nation la plus favorisée.

4.4. L'accord met fin à une situation très préjudiciable du bon fonctionnement du système multilatéral des échanges et aux intérêts du secteur européen des services financiers et de l'assurance, en raison de la décision des États-Unis de juin 1995, de maintenir une dérogation à la clause de la nation la plus favorisée et de négocier des accords bilatéraux d'ouverture des marchés.

4.5. Dans le domaine de l'assurance, cet accord comporte une amélioration importante, tant en quantité qu'en qualité, des offres émanant des pays émergents d'Asie, d'Amérique latine, d'Europe centrale et orientale, d'Afrique et du Moyen-Orient.

4.6. Selon les termes de la plupart des 60 offres déposées, il deviendra possible de détenir des participations étrangères majoritaires, d'ouvrir des succursales, de bénéficier du même traitement que les assureurs nationaux et de réaliser, sans limitation, des opérations transfrontalières, tant en assurance transport qu'en réassurance.

4.7. Il est important de rappeler que le Japon a accepté d'inclure dans son offre, sous forme d'engagements additionnels, l'intégralité de l'accord bilatéral conclu en matière d'assurance en décembre 1996 avec les États-Unis.

5. Conclusion

Le Comité estime que l'accord signé à l'Organisation mondiale du commerce en décembre dernier est un grand pas vers la libéralisation des marchés financiers et appuie la recommandation faite par la Commission au Conseil d'approuver le texte du cinquième protocole au nom de la Communauté européenne pour ce qui est des matières relevant de sa compétence.

Ceci étant, il reste de nombreux progrès à accomplir: deux des plus grands marchés de la planète, la Chine et la Russie, sont encore en dehors des accords. En outre, les engagements pris sont de qualité très inégale selon les pays. Il faudra poursuivre les négociations afin de les améliorer, de lutter si possible contre les systèmes réglementaires limitant la concurrence et aboutir à une suppression réelle des obstacles. Il faudra aussi veiller à ce que la supervision et le contrôle soient également traités dans le cadre de nouvelles négociations.

Bruxelles, le 10 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Australie, Bahrein, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Chypre, République tchèque, République dominicaine, Équateur, Égypte, San Salvador, Communautés européennes et États membres, Ghana, Honduras, Hong-Kong (Chine), Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Japon, Kenya, Corée, Koweit, Macao, Malaysie, Malte, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Sénégal, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du Sud, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, États-Unis, Uruguay, Venezuela.