Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers

(présentées par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

Le 27 janvier 1999, la Commission a adopté deux propositions de directive [1], à savoir

[1] COM (1999) 3 final du 27.1.1999.

* la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etats tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers (ci-après la première proposition) [2],

[2] JO C 67 du 10.3.1999, page 12.

* la proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etats tiers établis à l'intérieur de la Communauté (ci-après la seconde proposition) [3].

[3] JO C 67 du 10.3.1999, page 17.

Les propositions ont été transmises au Parlement et au Conseil le 12 février 1999. Le 26 mai 1999, le Comité économique et social a émis un avis sur ces propositions [4]. En ce qui concerne la première proposition, le Parlement européen a été consulté dans le cadre de la procédure de codécision. En ce qui concerne la seconde proposition, il a été consulté par le Conseil le 25 janvier 2000.

[4] JO C 209 du 22.7.1999, page 5.

Le Parlement a confié l'examen des deux propositions à sa commission juridique et du marché intérieur (responsable du rapport), à sa commission de l'emploi et des affaires sociales, à sa commission des libertés et des droits des citoyens et à sa commission du budget (les trois consultées pour avis). La commission juridique et du marché intérieur, après examen des avis des trois autres commissions (adoptés les 23 novembre 1999, 29 novembre 1999, 31 mars 1999 respectivement) a voté son propre rapport [5] le 11 janvier 2000. Réuni en session plénière le 3 février 2000, le Parlement a adopté son avis approuvant les propositions de la Commission sous réserve des modifications apportées et invitant la Commission à modifier ses propositions en conséquence, conformément à l'article 250 paragraphe 2, du traité CE.

[5] Rapports du PE du 2 février 2000 (A5-0007/2000, et A5-0012/2000).

2. La proposition modifiée

Le Parlement européen soutient l'orientation principale des propositions de la Commission, y compris la nécessité d'instaurer une « carte de prestation de services - CE ». Le soutien porte aussi sur les bases juridiques défendues par la Commission, les propositions relevant de la libre circulation des services.

Les modifications proposées par le Parlement ont, d'une part, un caractère technique, et ont, d'autre part, pour objectif de compléter le mécanisme de la délivrance de la « carte de prestation de services - CE ». La Commission a accepté la moitié des amendements, certains sous réserve d'une restructuration et d'une modification du libellé, tout en gardant l'esprit souhaité par le Parlement et la cohérence nécessaire des modifications entre les deux propositions.

3. La première proposition

3.1. Les amendements acceptés par la Commission en tout ou en partie

3.1.1. Les considérants

Le sixième considérant a été modifié pour intégrer l'amendement 2, qui renforce le fait que tous les éléments de la proposition relèvent de la libre circulation des services. Pour des raisons rédactionnelles, le sixième considérant initial a été séparé en deux considérants (n°6 et n°6bis). Les modifications des autres considérants correspondent aux modifications des articles y afférents (voir infra).

3.1.2. Le dispositif

Article 2 paragraphe 1

La nouvelle version tient compte des amendements 7, 9 et 10. Le Parlement demande à ce qu'il ne soit pas renvoyé à la Directive 96/71/CE pour la définition du « détachement du travailleur ». De surcroît, une souplesse accrue pour le régime de la carte de prestation de services a été introduite : le prestataire de services pourrait demander une carte valable non seulement pour toute la Communauté, mais aussi pour un ou certains Etats membres.

Article 2, paragraphe 1bis

Tout d'abord, il est explicitement précisé dans quelles situations un prestataire de services peut détacher un travailleur ; l'Etat membre où ledit prestataire est établi contrôle ainsi, lors de la délivrance de la carte, qu'il ne s'agit pas d'une entreprise de travail intérimaire qui ne met le travailleur qu'à disposition d'une entreprise utilisatrice. Ainsi, les amendements 7 et 8 sont repris de façon à ce que l'Etat membre où ledit prestataire est établi assure une bonne application du régime de la carte et à ce que la reconnaissance de la carte par les autres Etats membres demeure soumise à des règles claires.

De surcroît, la Commission a repris des éléments de l'amendement 10, tels que :

* la condition d'une « résidence habituelle » en la traduisant par une résidence régulière pour 12 mois ou plus et en précisant l'exclusion des ressortissants de pays tiers dont le séjour est seulement toléré, mais pas autorisé;

* les modifications rédactionnelles quant à la couverture contre les risques de maladie et d'accident du travail.

Article 2, paragraphes 2 et 3

Ces dispositions tiennent compte de l'amendement 11 qui suggère de lier plus étroitement la durée de l'emploi régulier avant la délivrance de la carte à la durée de validité de la carte.

En outre, la définition d'«emploi régulier » a été clarifiée. Cependant, la Commission ne peut accepter un minimum de 3 mois pour un emploi régulier avant que la carte puisse être délivrée (amendement 11). Cette durée pourrait ouvrir la possibilité de recruter des ressortissants d'un Etat tiers dans leur pays d'origine pour les détacher presque immédiatement dans d'autres Etats membres. Dès lors, la proposition prévoyant une durée de 6 mois est maintenue.

Article 2, paragraphe 3bis

Suite à l'amendement 10, il convient de clarifier les conséquences au cas où les conditions pour la délivrance de la carte ne sont soudainement plus remplies, p.ex. la résiliation du contrat de travail entre le prestataire de services et le travailleur détaché. L'amendement 10 y est dès lors intégré.

Article 2, paragraphe 4

Suite à l'amendement 10, la Commission a accepté de déterminer les obligations du prestataire de services lorsque la carte cesse d'être valable. A cet égard, une solution est suggérée dans tous les cas de figures, y inclus le cas de la fin régulière de la durée de validité de la carte.

Article 2, paragraphe 5 (et le 8é considérant)

Les modifications intègrent la première partie de l'amendement 15 qui vise la relation entre l'Etat membre émetteur de la carte, le prestataire de services et le travailleur détaché lorsqu'un contrat de travail est résilié. La deuxième partie de l'amendement 15 concerne la relation entre les particuliers concernés et l'Etat membre où s'effectue une prestation de services ; de ce fait, elle est reprise dans l'article 3 paragraphe 3 de la proposition modifiée (voir infra).

Article 3, paragraphe 1

L'ajout intègre l'amendement 16. Toutefois, il est estimé nécessaire de remplacer l'exigence d'une simple copie d'une déclaration du prestataire de services parvenue aux autorités de l'Etat membre d'accueil par la condition d'une confirmation propre.

Article 3, paragraphe 3 (et le 9è considérant)

L'ajout précise des obligations du prestataires de services vis-à-vis l'Etat membre d'accueil lorsque le contrat de travail est résilié (cf. supra, l'article 2, paragraphe 5).

Article 5bis (et le considérant n° 13bis)

Dans l'amendement 14, le Parlement souhaite la création d'un nouveau comité consultatif qui devrait assister la Commission pour l'adoption du règlement d'exécution, ainsi que la prise en compte des nouveaux droits du Parlement suite à l'adoption de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Le premier point n'est pas retenu. La proposition a prévu l'adoption d'une seule mesure d'exécution. La création d'un nouveau comité apparaît disproportionnée.

Par contre, le nouvel article 5bis assure le respect des nouveaux droits du Parlement dans le cadre de la codécision, suite à la nouvelle décision 1999/468/CE, en particulier son article 8.

3.2. Les amendements rejetés par la Commission

3.2.1. La dénomination de la carte

Selon l'amendement 1, la dénomination devrait être « carte de prestation de services-UE ». Or, s'agissant d'un document relevant du droit communautaire qui a des effets contraignants pour les particuliers et les autorités des Etats membres, le traité CE ne la permet pas.

3.2.2. Les considérants

L'amendement 4 vise à supprimer la justification d'un titre temporaire de séjour dans l'Etat membre d'accueil dans le 10è considérant alors que le dispositif concerné n'est pas supprimé. De même, l'amendement 6 concernant le 15è considérant envisage une clarification concernant les contrôles « a posteriori » possibles dans l'Etat membre d'accueil qui n'est pas utile. Cela n'est pas acceptable.

3.2.3. Le dispositif

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

Certaines parties de l'amendement 10 ont été acceptées par la Commission (cf. supra). Toutefois, cet amendement prévoit aussi comme conditions de délivrance de la carte,

* la régularité de la situation du travailleur à détacher dans l'Etat membre où le prestataire est établi devrait avoir une durée qui devrait dépasser la durée de validité de la carte de 3 mois ;

* un contrôle d'office de l'Etat membre où le prestataire est établi quant aux problèmes éventuels d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique, visés par la Directive 64/221/CEE, dans les autres Etats membres concernés,

* et, en même temps, un droit d'opposition des autres Etats membres contre toute condition de délivrance de la carte (y compris celles susvisées). Ce droit étant illimité dans le temps pourrait être exercé avant et après la délivrance de la carte.

Par contre, la Commission propose que :

* La durée du statut régulier du ressortissant de pays tiers dans l'Etat membre où le prestataire est établi ne dépasse pasla durée de validité de la carte ;

* l'Etat membre où le prestataire de services est établi et le travailleur à détacher réside atteste la régularité de la situation sur son territoire ; cet examen se ferait à des conditions encore plus précises selon cette proposition modifiée ;

* l'Etat membre où s'effectue une prestation de service reconnaît la carte, mais peut imposer au prestataire de signaler, avant un détachement, aux autorités de cet Etat les détails de la prestation de services et de la personne à détacher. Ceci afin de permettre à cet Etat de contrôler, d'une façon générale, le mouvement des personnes sur son territoire, quelle que soit la situation des frontières intérieures de la Communauté, et, le cas échéant, de déroger à la directive pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique, visées par la Directive 64/221/CEE.

Le rejet de ces aspects de l'amendement 10 n'est pas motivé par le fond, mais plutôt par les instruments suggérés. La Commission est bien d'accord avec un rôle à donner aux Etats membres, notamment à la lumière de leurs considérations d'ordre public. Cependant, les suggestions du Parlement ne sont pas praticables pour les autorités compétentes et les particuliers concernés.

L'accord du Parlement sur l'applicabilité de la directive 64/221/CEE prouve bien qu'il n'y a pas de point de vue différent avec la Commission quant au fond. Par ailleurs, la durée susvisée de 3 mois supplémentaires aboutirait à une situation dans laquelle le ressortissant de pays tiers aurait de facto une période de 3 mois pour rentrer dans l'Etat membre où le prestataire de services est établi alors qu'il devrait y retourner immédiatement au terme d'une prestation de services dans un autre Etat membre. Son retour est notamment garanti par la règle de réadmission visée à l'article 2 paragraphe 5 de la proposition.

Article 2, paragraphe 4, premier alinéa

L'amendement 13 doit être rejeté pour ce qui concerne la donnée à ajouter visant la « nature de l'activité ». Il ne ressort ni du texte de l'amendement ni de la justification donnée par le Parlement si cette précision devrait porter sur l'activité du prestataire de services ou du travailleur détaché.

Article 3 paragraphe 3 (et le 9è considérant)

Les amendements 3 et 17 visent à limiter les possibilités pour un Etat membre d'accueil d'imposer au prestataire l'obligation de signaler le détachement d'un travailleur salarié ressortissant d'un Etat tiers avant son entrée au cas où le travailleur n'est pas en possession d'une carte valable.

Ces amendements sont inacceptables parce qu'il en ressortirait qu'un détachement deviendrait plus facile à défaut de la carte et que l'Etat membre d'accueil se verrait privé de tout contrôle de la régularité de la situation dans l'Etat membre où le prestataire est établi. En plus, l'objectif de la proposition de directive est d'établir une coordination entre les Etats membres dans le cadre du régime de la carte de prestation de services et ne pas traiter d'autres situations qui se présentent lorsqu'un prestataire de services ne souhaite pas faire usage du régime de la carte.

Article 4

Dans un nouvel article 4, paragraphe 2bis, il est suggéré de rendre intégralement applicable la Directive 96/71/CE, du 16.12.1996, relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. Comme la Commission l'a déjà confirmé dans sa proposition initiale, cette directive s'applique déjà aux ressortissants de pays tiers détachés dans le cadre d'une prestation de services. Donc, l'amendement 18 n'est pas nécessaire.

Article 5, paragraphes 1 à 3

L'amendement 19 envisage des mesures de coopération entre les Etats membres qui reposent fondamentalement sur le principe qu'il n'est pas nécessaired'identifier les autorités compétentes dans l'Etat membre où peut effectuer une prestation de services, ce dernier étant également responsable pour l'application de la présente directive. Cela s'inscrit dans les lignes déjà défendues dans les amendements 10 et 17 (cf. supra). L'amendement 19 n'est dès lors pas acceptable pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus. Le rôle desdites autorités reste fondamental pour une bonne application de la directive.

4. La seconde proposition

4.1. Les amendements acceptés par la Commission en tout ou en partie

4.1.1. Article 1 paragraphe 3, lettre a), article 2 paragraphe 2 et considérant 5bis

Le Parlement a voulu exclure les travailleurs dits « faux indépendants », à savoir des indépendants qui, selon une tradition ou législation spécifique dans beaucoup d'Etats membres, ne jouissent que formellement d'un statut d'indépendant, mais devraient, en fait, être considérés comme des salariés travaillant dans un lien de dépendance et de subordination pour une entreprise, vu les circonstances dans lesquelles ils effectuent leurs activités.

La Commission accepte le besoin d'une clarification afin d'éviter des risques d'abus éventuels concernant les « vrais bénéficiaires » de la présente directive. Or, elle n'est pas en faveur de la solution prévue par les amendements 9 et 15. Ceux-ci auraient laissé un droit d'opposition aux Etats membres où s'effectuerait une prestation de services ; ce droit serait instauré afin de pouvoir déroger à la directive « dans des cas particuliers, si l'activité du prestataire de services s'écarte considérablement des dispositions nationales applicables en la matière ».

La solution suggérée par le Parlement manque de clarté et de sécurité juridique, aussi bien pour les bénéficiaires de la présente directive qui ne connaîtraient pas la valeur concrète de la carte une fois délivrée, que pour les autorités des Etats membres appelées à reconnaître la carte. Il est plutôt préférable de préciser la définition du prestataire de services visée à l'article 1. Cette précision prend en compte le fait que, pratiquement tous les Etats membres supposent qu'un travailleur salarié n'a des relations qu'avec une seule entreprise, relations où le degré de dépendance et de subordination détermine s'il s'agit ou non d'une activité salariée. Or, lorsqu'un indépendant a des relations avec plus d'une entreprise au fil du temps, des doutes éventuels, quant à son statut d'indépendant, ne sont plus justifiables.

La Commission propose, dès lors, que le maintien d'un établissement principal nécessite des relations contractuelles avec au moins deux destinataires de services depuis 12 mois (voir l'article 1 paragraphe 3, lettre a) et qu'un ressortissant de pays tiers ne puisse obtenir une carte de prestation de services à défaut d'activités continues dans l'Etat membre où il a son établissement principal (voir l'article 2 paragraphe 2). Le nouveau considérant 5 bis explique les motifs sous-jacents.

4.1.2. Les points identiques à la première directive

Pour les mêmes raisons que pour la première directive, les modifications aux articles suivants ont été intégrées:

- Article 1, paragraphe 3, lettre b) concernant la résidence (amendement 7) ;

- Article 2 paragraphe 1, 2è alinéa ; paragraphe 1bis, et paragraphe 2bis et ter (amendement 9 en partie) ;

- Article 2 paragraphe 3, 1è alinéa (amendement 9 en partie et amendement 10), y inclus la nature de l'activité du prestataire de services, ajoutée comme donnée devant figurer sur la carte de prestation de services;

- Article 3, paragraphe 1 en optant pour une solution cohérente avec la première directive (amendement 12).

- Article 5bis en ce qui concerne les droits d'information du Parlement (amendement 11 en partie) ;

4.2. Les amendements rejetés par la Commission

4.2.1. Amendements acceptables pour la première directive, mais pas pour la seconde directive

Le Parlement a suggéré des amendements identiques pour la première et la seconde directive bien qu'il n'existe pas de raisons pour l'intégration dans la seconde :

Considérant 7 (amendement 2) : L'élimination des incertitudes juridiques a été aussi suggérée comme objectif de la seconde directive bien que cette mesure ne s'inscrive pas dans la situation existante, mais envisage de créer des nouveaux droits pour une certaine catégorie des ressortissants d'Etats tiers.

Article 5bis paragraphe 2, :

Les amendements 4 et 11 ont prévu une procédure pour l'adoption de la mesure d'exécution qui serait identique à la première directive. Or, l'adoption de la seconde directive relevant de la seule compétence du Conseil, une mesure d'exécution n'est pas susceptible de porter atteinte à la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité. Donc, des droits du Parlement afférents à la codécision ne sont pas affectés parce que l'article 8 de la décision 1999/468/CE ne s'applique pas.

4.2.2. Rejets des amendements pour des motifs identiques à ceux expliqués dans le cadre de la première directive

Dans la mesure où la Commission n'a pas pu accepter des amendements déjà présentés pour la première directive, elle n'est pas non plus en mesure d'accepter des amendements pratiquement identiques pour la seconde directive. Pour cette raison, il est renvoyé aux motifs exposés dans le cadre de la première directive. Cela concerne, plus précisément, la dénomination de la carte (amendement 1), l'article 2 paragraphe 1, 2é alinéa (la partie inacceptable de l'amendement 9), l'article 3 paragraphe 3 et le 10è considérant (amendements 3 et 14), ainsi que l'article 5 (amendement 16).

4.2.3. Rejets d'autres amendements

Les amendements 5, 6 et 7 prévoient des modifications purement rédactionnelles pour l'article 1. La teneur de la proposition initiale à cet égard étant claire, la Commission ne voit pas de raisons justifiant une modification de sa proposition.

1999/0012 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47 paragraphe 2, et 55,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C 67 du 10.3.1999, page 12.

vu l'avis du Comité économique et social [7],

[7] JO C 209 du 22.7.1999, page 5.

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit :

(1) en vertu l'article 3, paragraphe 1 point c) du traité, l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des services constitue l'un des objectifs de la Communauté;

(2) la libre circulation de services inclut le droit pour un prestataire de services de détacher son personnel même s'il s'agit de personnes qui ne sont pas des citoyens de l'Union, mais ressortissants d'un Etat tiers légalement présentes à l'intérieur de la Communauté; le personnel inclut aussi les gérants de sociétés;(3) la libre prestation de services ne crée pas de droits directs en faveur des travailleurs salariés concernés, mais n'affecte pas non plus des droits déjà reconnus au niveau communautaire, national ou en vertu d'accords internationaux, y compris ceux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme notamment en ce qui concerne la vie familiale;

(4) les prestataires de services qui doivent détacher un travailleur salarié, ressortissant d'Etat tiers, se heurtent à des difficultés telles qu'ils se trouvent souvent obligés soit de renoncer à la prestation envisagée, soit de faire face à des retards préjudiciables; les contrôles préventifs effectués par les Etats membres où ont lieu les prestations avant tout détachement font double emploi avec leurs contrôles a posteriori et les contrôles dans le pays d'établissement;

(5) les autorités d'un Etat membre où s'effectue une prestation de services ne disposent pas de garanties quant à la régularité, dans l'Etat membre où le prestataire est établi, de la situation du prestataire de services et de son travailleur salarié à détacher; les Etats membres n'ont pas non plus de garanties en ce qui concerne le retour des travailleurs détachés, au terme de la prestation dans l'Etat membre où ils travaillent principalement;

(6) un document dénommé « carte de prestation de services - CE » à émettre par l'Etat membre où le prestataire de services est établi doit avoir pour but d'éliminer les incertitudes juridiques dans le cadre de détachements et de faciliter la libre circulation des services ; le prestataire de services doit avoir la possibilité de demander une carte dans l'Etat membre où il est établi en vue d'une ou plusieurs prestations de services dans d'autres Etats membres; la carte doit être valable, en fonction de la demande, dans un, plusieurs ou tous les autres Etats membres;

(6bis) la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et ses Etats membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services [8]; la carte de prestation de services - CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [9] ;

[8] JO L 336 du 23.12.1994, page 190.

[9] JO L 281, 23.11.1995, page 31.

(7) l'Etat membre émetteur de la carte de prestation de services - CE doit tenir des considérations d'ordre public visant à combattre l'immigration clandestine en attestant la régularité de la situation dans l'Etat membre où le prestataire de services emploie le ressortissant d'Etats tiers ; ce document doit assurer que l'activité principale du travailleur salarié détaché ait lieu dans l'Etat membre où le prestataire de services est établi; ledit document doit dès lors faire l'objet d'une sécurisation empêchant la falsification ; de ce fait, il n'est plus nécessaire de retenir l'exigence d'un visa d'entrée;

(8) la carte de prestation de services - CE émise par un Etat membre doit donner ainsi la garantie nécessaire afin que tout autre Etat membre où aura lieu une prestation de services admette l'entrée et le séjour de la personne aux fins d'une ou plusieurs prestations de services, c'est-à-dire le séjour pendant et à l'occasion de l'accomplissement de la prestation de services; cette garantie doit inclure l'obligation de ne pas considérer le détachement comme une interruption du séjour et de l'activité salariée admise, et en particulier de réadmettre la personne détachée en toute circonstance, par exemple lors de la résiliation du contrat de travail avec le prestataire de services; dès lors, l'Etat membre où s'effectue la prestation ne doit plus pouvoir imposer ses propres exigences en ce qui concerne l'entrée, le séjour et l'accès à une activité salariée temporaire; la présente directive n'affecte pas les règles impératives concernant les conditions de travail et d'emploi à respecter dans l'Etat membre où s'effectue une prestation, prévues par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service [10] ;

[10] JO L 18, 21.1.1997, page 1.

(9) chaque Etat membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence et la ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché; une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet Etat membre dans un cas précis de prendre des mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; il en va de même lorsque la relation de travail est soudainement résiliée et, partant, le séjour du travailleur détaché sur le territoire de cet Etats'inscrit plus dans une prestation de services; chaque Etat membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au cours d'une période de douze mois;

(10) chaque Etat membre doit dès lors être en mesure de contrôler, en particulier lors de la délivrance d'un titre temporaire de séjour, que le séjour du travailleur salarié détaché sert à des fins d'une prestation de services dans cet Etat membre dans le cas d'espèce; la libre prestation de services revêt toujours un caractère temporaire qu'il convient de déterminer en fonction de la continuité, la fréquence, et la durée de la prestation; la durée de validité du titre temporaire de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - CE au motif que cet Etat membre entend délivrer, en conformité avec la libre prestation de services, un titre de séjour selon ses propres dispositifs nationaux pour les détachements dépassant six ou respectivement douze mois;

(11) l'effet utile de la présente directive impose aussi l'égalité de traitement entre ressortissants d'Etats tiers et citoyens de l'Union détachés comme travailleurs salariés en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres acquis à l'intérieur de la Communauté; cette égalité de traitement ne doit pouvoir être invoquée, sur la base de la présente directive, que par le prestataire de services employeur du travailleur salarié ressortissants d'Etat tiers ; elle ne doit pas inclure des diplômes, certificats et autres titres acquis dans un Etat tiers et seulement reconnus dans un Etat membre;

(12) les Etats membres ne doivent pas pouvoir accorder un traitement plus favorable aux prestataires de services établis en dehors de la Communauté qu'à ceux établis à l'intérieur de la Communauté; les Etats membres doivent pouvoir déroger à la présente directive pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique; les limites de cette dérogation doivent être déterminées à l'encontre des prestataires de services en tant qu'employeurs et des travailleurs salariés ressortissants d'Etats tiers concernés sur la base de la coordination prévue à de la Directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique [11], modifiée en dernier lieu par la directive 75/35/CEE [12] et ce, afin d'établir un cadre uniforme pour le prestataire de services, quelle que soit la nationalité de son personnel;

[11] JO 56 du 4.4.1964, page 850.

[12] JO L 14 du 20.1.1975, page 14.

(13) il est indispensable pour la mise en oeuvre de la présente directive d'assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes des Etats membres; il est utile pour les autorités des Etats membres d'adopter un modèle uniforme de la carte de prestation de services - CE; il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ce modèle et d'autres modalités de la carte de prestation de services - CE à la Commission agissant selon la procédure prévue par le règlement (CE) n°1683/95 du Conseil, du 29.5.1995, établissant un modèle type de visa [13]

[13] JO L 164 du 14.7.1995 page 1.

(13bis) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [14], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[14] JO L 184 du 17.7.1999, page 23.

(14) la présente directive n'affecte pas la compétence des Etats membres à déterminer quels ressortissants d'Etat tiers sont admis à des fins d'une activité salariée, sous quelles conditions cette admission doit être prolongée, ainsi que quelle activité professionnelle est réglementée ou non sur le territoire national;

(15) , conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 troisième alinéa du traité CE, la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de la libre circulation de services; elle ne vise que les contrôles qui précédent la réalisation d'une prestation de services transfrontaliers, mais pas les contrôles a posteriori dans l'Etat membre où a lieu la prestation; elle se limite au détachement ne dépassant pas, en tout état de cause, au maximum douze mois, ainsi qu'à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres acquis à l'intérieur de la Communauté;

(16) aux fins de l'application de la présente directive, les Etats membres doivent déterminer un régime de sanctions appropriées ;

(17) au plus tard quatre ans après la date de la transposition de la présente directive, la Commission doit réexaminer les modalités d'application de la présente directive en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires ;

ONT ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Article premier

La présente directive s'applique aux prestataires de services établis dans un Etat membre qui, dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers, détachent des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat tiers sur le territoire d'un autre Etat membre.

Article 2

1. Lorsqu'un prestataire de service entend détacher, dans le cadre de ses activités ordinaires, un travailleur salarié ressortissant d'un Etat tiers, pour une ou plusieurs prestation de services à effectuer dans un, plusieurs ou tous les autres Etats membres , l'Etat membre où ledit prestataire est établi est tenu de lui délivrer , sur sa demande, un document dénommé «carte de prestation de services - CE«.

1bis. Est considéré comme détaché le travailleur salarié que ledit prestataire entend détacher, pour son compte et sous son direction, soit en vue d'un ou plusieurs contrats avec un ou plusieurs destinataires des services opérant dans un autre Etat membre, soit dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au même groupe, mais établi dans un autre Etat membre. La carte ne peut être délivrée que si ledit prestataire apporte la preuve

a) qu'il n'est pas une entreprise de travail intérimaire qui met le travailleur à disposition d'une autre entreprise utilisatrice ;

b) que le travailleur salarié réside dans cet Etat, conformément à sa législation nationale, pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, à l'exclusion des personnes disposant uniquement de documents attestant que leur présence est tolérée dans l'attente de leur éloignement.

c) que le travailleur salarié est assuré contre les risques de maladie et d'accident du travail à l'occasion de détachement dans le ou les autres Etats membres concernés par l'organisme de sécurité sociale de l'Etat membre où ledit prestataire est établi ou par une assurance privée.

2. La carte de prestation de services - CE est délivrée pour une durée de validité pendant laquelle le travailleur salarié a un emploi régulier , . La durée de validité ne saurait dépasser la durée d'un emploi régulier précédent la délivrance de la carte, et ne saurait, en tout état de cause, dépasser douze mois. La durée de l'emploi régulier précédent ne saurait être inférieur à six mois.

Est considérée comme emploi régulier l'activité salariée qui peut être effectuée, en vertu d'une disposition du droit communautaire ou de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre où le prestataire de services est établi, par le travailleur salarié qui a une résidence dans cet Etat à l'exclusion des personnes disposant uniquement de documents attestant que leur présence est tolérée dans l'attente de leur éloignement.

3. La carte de prestation de services - CE n'est renouvelable que si les conditions de délivrance visées aux paragraphes 1, 1bis et 2 sont à nouveau réunies.

3bis. La validité de la carte de prestation de services- CE prend fin si l'une des conditions visées aux paragraphes 1, 1bis et 2 n'est plus remplie en vertu d'événements survenus après la délivrance de la carte.

4. La carte de prestation de services - CE constitue un document séparé dont le prestataire de services est titulaire et que celui-ci met à disposition du travailleur salarié détaché qui y figure. Si la carte n'est plus valable, l'Etat membre où ledit prestataire est établi lui impose d'assurer le retour immédiat de la carte à ses autorités compétentes. La carte contient les indications suivantes:

a) les données du prestataire de services et du travailleur salarié détaché,

b) la durée de validité de la carte de prestation de services - CE,

c) l'autorité émettrice et l'Etat membre émetteur,

d) l'Etat membre ou les Etats membres pour lesquels la carte est valable.

4bis. Les modalités exactes des données, un modèle uniforme du document à émettre, et les spécifications techniques évitant une falsification du document sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5bis, paragraphe 2.

5. L'Etat membre émetteur de la «carte de prestation de services - CE» ne peut considérer le détachement à des fins d'une prestation de services dans un autre Etat membre comme interruption du séjour ou de l'activité salariée du travailleur salarié détaché.

L'Etat membre émetteur ne peut refuser la réadmission du travailleur salarié détaché sur son territoire en vertu de sa réglementation nationale, quels que soient les motifs du refus, y inclus dans le cas de la résiliation de la relation de travail entre le prestataire de services et ledit travailleur.

Article 3

1. Tout Etat membre où s'effectue une prestation de services admet l'entrée et le séjour du travailleur salarié ressortissant d'un Etat tiers sur son territoire aux fins d'une ou plusieurs prestations de services si cette personne est en possession de la carte de prestation de services - CE, d'une carte d'identité ou d'un passeport, en cours de validité pendant la durée de la prestation de services, ainsi que d'une confirmation du prestataire de services le chargeant d'exécuter une prestation de services précise contenant la durée probable du séjour.

2. Tout Etat membre où s'effectue une prestation ne saurait imposer ni au travailleur détaché ni au prestataire de services en tant qu'employeur,

a) aucun visa d'entrée ou de sortie,

b) aucun titre ou permis de séjour sauf celui visé au paragraphe 3,

c) aucune autorisation ou permis de travail visant l'accès à un emploi,

d) ni aucune obligation équivalente à celles visées aux points a), b) et c).

3. Tout Etat membre où s'effectue une prestation peut imposer au prestataire de services de signaler la présence du travailleur salarié détaché, la durée prévue de cette présence, et la ou les prestations de services pour lesquelles celui-ci est détaché, avant l'entrée de ce dernier sur le territoire ; cet Etat peut également imposer audit prestataire de signaler immédiatement la résiliation de la relation du travail.

Si la durée totale de la ou des prestations de services en cause est supérieure à six mois au cours d'une période de douze mois, l'Etat membre délivre, après l'entrée du travailleur salarié détaché, un titre temporaire de séjour pour constater l'admission du séjour.

4. Afin de faciliter l'exercice d'une prestation de services, tout Etat membre où s'effectue la prestation assure l'égalité de traitement entre ressortissants d'Etats tiers et citoyens de l'Union détachés comme travailleurs salariés à des fins d'une prestation de services en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres que la personne en cause a acquis à l'intérieur de la Communauté dans le but d'exercer l'activité concernée, et qui ont été délivrés par une autorité compétente d'un Etat membre. L'Etat membre assure que le prestataire de services en tant qu'employeur jouit d'un droit de recours juridictionnel de droit interne contre les décisions qui ne respectent pas cette égalité de traitement.

Article 4

1. Les Etats membres n'accordent pas un traitement plus favorable aux prestataires de services établis en dehors de la Communauté qu'à ceux établis à l'intérieur de la Communauté.

2. Les Etats membres ne peuvent déroger à la présente directive que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique; dans ce cas, la directive 64/221/CEE est applicable mutatis mutandis.

Article 5

1. Les Etats membres déterminent les autorités compétentes pour la délivrance de la carte de prestation de services - CE et du titre temporaire de séjour, ainsi que pour la réception des informations visées à l'article 3 paragraphe 3 et les communiquent à la Commission et aux autres Etats membres. Ils prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les formalités, les délais, et les procédures d'obtention desdits titres qui sont délivrés, à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.

2. Les Etats membres prévoient une coopération entre les administrations publiques qui, conformément à la législation nationale, sont compétentes pour les matières ayant trait à la mise en oeuvre de la présente directive.

La coopération consiste en particulier à répondre à toute demande motivée d'informations. Elle est fournie à titre gracieux et dans les meilleurs délais.

Article 5bis

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 6

Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date prévue à l'article 8, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 7

Quatre ans au plus tard après le délai fixé à l'article 8, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les Etats membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Article 8

Les Etats membres adoptent et publient au plus tard le 30 juin 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européen Pour le Conseil

La Présidente Le Président