ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)68
Vol.1963/0015

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(63)68 final
Bruxelles ,le6mars 1963
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
relatif àcertaines mesures quidoivent être appliquées dans le
domaine desprix pour lacampagne decommercialisation des .céréales
1963/1964 etlescampagnes suivantes
(Présenté parlaCommission auConseil )
VT/COM(63L )68final

Laprésente proposition aétéfaite sous 1'hypothèse
queleGouvernement italien demandera ,surlabase del'art .
23§2durèglement n°19duConseil ,l'autorisation de
renouveler pour ladurée d'unanlaprolongation dudélai
prévu au§1del'art .23dudit règlement n"*19^
Ceci explique lefait quedans leprésent document ,
parrapport àl'Italie ,lesdispositions aussi bien dans
lesconsidérants quedans lesarticles durèglement même ,
ont été MJB&S--erotre --«rockets .
/

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
relatif àcertaines mesures quidoivent être appliquées dans le
domaine desprix pour lacampagne decommercialisation descéréales
1963/1964 etlescampagnes suivantes
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
VUlerèglement /n°19du^onseil portant établissement graduel
d'une organisation commune desmarchés descéréales etnotamment
sesarticles 6et^2J paragraphe 2
/VUlademande duGouvernement italien tendant àobtenir unedéroga­
tion àl'application delalimite inférieure duprix indicatif
del'orge,_7
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT que l'article 6paragraphe kdurèglement n°19du
Conseil prévoit que les écarts entre lesprix indicatifs des
céréales doivent être graduellement réduits afin qu'unprix
indicatif commun existe pour chaque céréale àl'expiration de
lapériode transitoire ,
CONSIDERANT que cerapprochement des prix indicatifs des céréales
nécessite uneharmonisation desrapports deprix entre les di­
verses céréales ,
CONSIDERANT que cesrapports deprix ont une influence sensihle sur
l'orientation delaproduction ,
CONSIDERANT que ,étant donné les tendances delaconsommation d'orge
etdemaïs d'unepart ,deblé tendre etdeseigle d'autre part ,
dans laCommunauté ,ilestnécessaire deréorienter laproduction
actuelle decescéréales ,cequipeut être atteint aumoyen d'une
modification ,dans lesens d'uneharmonisation desrapports de
prix actuels entre l'orge etles autres céréales ,defaçon telle
que ,parrapport àunprix indicatif del'orge de100 ,leprix du
blé tendre sesitue entre 113 et117 etleprix duseigle etdu
maïs entre 98et102 ;

-k~
CONSIDERANT que lerapport entre lalimite inférieure deprix indica­
tif del'orge etlalimite inférieure deprix indicatif dublé ten­
drefixées parladécision duConseil endate du10mai1962 pour
lacampagne decommercialisation 1962/63estde100 à125 »que ,
pour arriver aurapport deprix nécessaire ilconvient d'augmenter
lalimite inférieure duprix indicatif del'orge ,étant donné qu'un
abaissement duprix dublétendre dans l'Etat membre ayant leprix
leplus bas n'estpas conforme auprincipe durapprochement des
prix ;
CONSIDERANT queleprix indicatif comrvun quidoit être fixé pour
chaque céréale àl'expiration delapériode detransition doit se
situer àunniveau intermédiaire etqu'iln'estpas dans l'inten­
tion duConseil dedonner àlapolitique agricole commune uncarac­
tère protectionniste ;
CONSIDERANT quepar conséquent ilestnécessaire d'abaisser enmime
temps lalimite supérieure duprix indicatif del'orge ;
CONSIDERANT quepour laRépublique fédérale d'Allemagne ,labaisse
delalimite supérieure duprix del'orge ,encombinaison avec
l'instauration des rapports entre les prix des diverses céréales
valables pour laCommunauté ,signifie unebaisse desprix de
toutes lesespèces decéréales ,qu 'ilconvient donc denepas
abaisser lalimite supérieure pour l'orge d'unmontant égal àcelui
dont estrelevée lalimite inférieure pour ceproduit }
CONSIDERANT que l'application delalimiteinf érieure duprix indica­
tif del'orge provoquerait enItalie unhausse importante duprix
decette céréale entraînant desdifficultés graves ,que cette si­
tuation avait déjà étéprise enconsidération .par leConseil dans
sadécision endate du2.kjuillet 1962 ,prise enapplication de
l'article 23paragraphe 2durèglement n°19duConseil ,qu'il
convient donc ,selon lamême procédure ,derenouveler
pour lacampagne decommercialisation 1963/64l'autorisation
accordée àl'Italie defixer leprix indicatif del'orge au-dessous
delalimite inférieure ,
•••/•mm■

CONSIDERANT qu'ilest toutefois nécessaire d'assurer que dans lecadre
durapprochement desprix descéréales ,leprix del'orge enItalie
soit graduellement augmenté defaçon qu'ilpuisse sesituer au
plus tard audébut delacampagne decommercialisation 196^/65au
niveau delalimite inférieure ,~7
CONSIDERANT qu'une application immédiate desmesures concernant
l'harmonisation desrapports entre lesprix des diverses céréales
entraîne pour l'Italie etleLuxembourg desdifficultés sensibles
etqu'ilest donc opportun d'autoriser ces deux Etats membres à
appliquer desdispositions dérogatoires pendant unepériode déter­
minées ;
CONSIDERANT que l'harmonisation des rapports entre lesprix desdiverses
céréales nepeut atteindre sonbut -que silesprix indicatifs et
lesprix d'intervention dechaque céréale sont fixés pour unstan­
dard dequalité identique dans tous les Etats membres

-6-
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Pour lacampagne decommercialisation descéréales 1965/64,
chaque Etat membre fixe leprix indicatif valable audébut
delacampagne pour l'orge detelle sorte que ceprix nedépasse
pas les limites suivantes :
a)limite supérieure valable pour lecentre decommercialisation
d«lazone laplus déficitaire :monnaie nationale /tonne
DM. F.F. Lit . F.B,/Lux . Fl.
400,00 .493,7162500 5.000 362,00
b)limite inférieure valable pour lecentre decommercialisation
delazone laplus excédentaire :monnaie nationale /tonne
DM. F.F. Lit . F.B. /Lux . Fl.
310,00 382,62 48438 3.875 280,55
^2.Pardérogation auxdispositions duparagraphe premier larépu­
blique italienne estautorisée ,pour lacampagne decommercia­
lisation 1963/64àsurseoir àl'application delalimite infé­
rieure duprix indicatif del'orge ,àcondition que leprix
indicatif valable audébut delacampagne dans lecentre decom­
mercialisation delazone laplue excédentaire nesoit pasinfé­
rieure à45.625 Lit/tonne _7
•••/••9

-7-
Article 2
1.Apartir delacampagne decommercialisation 1963/64,chaque
Etat membre fixe leprix indicatif debase valable audébut de
lacampagne pour leblé tendre ainsi quepour leseigle etle
mais ,pour autant que l'Etat membre ait uneproduction notable
d'une deces deux sortes decéréales oudes deux ,detelle sorte
que ,parrapport auprix indicatif de .base del'orge ,valable au
début delacampagne ,cesprix sesituent comme suit :
a)blétendre ,entre 113% auminimum et117%aumaximum
b)seigle ,entre 98%auminimum et102% aumaximum
c)maïs ,entre 98%auminimum et102% aumaximum
2.Par dérogation auparagraphe 1:
-laRépublique italienne estautorisée àfixer ,pour lacampagne
decommercialisation 1963/64leprix indicatif pour leblétendre ,
valable dans lecentre decommercialisation delazone laplus
excédentaire ,à137% aumaximum parrapport auprix indicatif
del'orge fixé enapplication duparagraphe 2del'article pre­
mier
-leGrand Duché deLuxembourg estautorisé àfixer leprix indi­
catif debase pour leblé tendre :
-pour lacampagne decommercialisation 1963/64à128%aumaxi­
mum parrapport auprix indicatif debase del'orge
-pour lacampagne decommercialisation 1964/65à122%aumaxi­
mum par rapport auprix indicatif debase del'orge .
-leGrand Duché deLuxembourg est autorisé àfixer leprix indi­
catif debase pour leseigle
-pour lacampagne decommercialisation 1963/6*+à116%au
maximum par rapport auprix indicatif debase del'orge
-pour lacampagne decommercialisation 1964/65à1C8%au
maximum par rapport auprix indicatif debase del'orge
3.Surproposition delaCommission ,leConseil ,statuant pendant
ladeuxième étape àl'unanimité etparlasuite àlamajorité
qualifiée ,peut modifier àpartir delacampagne decommerciali­
sation 1965/66lesrapports deprix fixés auparagraphe 1.
•*•/«••

-8-
Article 3
Apartir delacampagne decommercialisation 1963/64,lesprix indi­
catifs debase ,ainsi quelesprix indicatifs dérivés ,lesprix d'in­
tervention debase ,ainsi que lesprix d'intervention dérivés ,sont
fixés pour l'orge etleblé tendre ,ainsi quepour leseigle etle
maïs pour autant que l'Etat membre aituneproduction notable d'une
ч
deces deux sortes decéreales oudes deux ,pour unstandard de
qualité identique pour tous les Etats membres .
Ces standards dequalité sont déterminés selon les dispositions de
l'article 26durèglement n°19duConseil ,applicables paranalogie .
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapublication
auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
V
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dans tout Etat membre .
Par leConseil
LePrésident

EXPOSE DES MOTIFS
Concernant laproposition delaCommission relative àcertaines mesures
quelesEtats membres doivent appliquer dans ledomaine desprix pour
lacampagne decommercialisation decéréales 1963/64etlescampagnes
suivantes
1.Lamise enoeuvre duMarché commun agricole exige l'établissement
d'unniveau commun deprix desproduits agricoles ;ceci doit être amorcé
parunrapprochement desprix descéréales ,dufait que l'article 6,
paragraphe 4jdurèglement ,,19duConseil ,concernant l'établissement
graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur descéré­
ales ,dispose deréduire graduellement pendant 1apériode .JL&transition ,
lesécarts entre lesprix indicatifs debase des céréales ,fixés par
lesEtats membres ,d'unemanière telle qu'àl'expiration decette période
detransition ,unprix indicatif oommun^exiffte et,enoutre ,dufait que--^_
cesproduits debas® jprennent uneposition clédans lastructure des
prix agricoles .
2.Sur leMaiohé commun agricole ,desprix indicatifs debase communs
seront donc appliqués auxdiverses espèces decéréales (orge ,blétendre ,
et,lecaséohéant ,seigle etmaïs );ilsseront fixés annuellement parle
Conseil surproposition delaCommission .Acemoment alors ,lerapport
entre lesprix indicatifs debase desdiverses espèces decéréales sera
lemême dans toute laCommunauté .Cesrapports seront fixés demanière
àorienter laproduction elilaconsommation desdiverses espèces de
céréales dans lesens desobjectifs delapolitique agricole etdela
politique commerciale delaCommunauté -compte tenu delasituation
d'approvisionnement delaCommunauté .
3.Mais lasituation actuelle estcaractérisée par lefait que lesprix
indicatifs debase fixés parlesEtats membres pour lacampagne decommer­
cialisation 1962/63neprésentent passeulement desécarts considérables

-10-
quant àleur niveau absolu -dans lecadre deslimites deprix fixées
parleConseil surproposition delaCommission -mais aussi quant aux .
rappèrts entreles prix desdiverses espèces decéréales (voir tableau
i).Vul'influence desrapports deprix sur l'orientation delapro­
duction ,cesdifférences entre lesrapports deprix nationaux aboutis­
sent àunesituation telle quelaproduction desdifférentes espèces
decéréales dans les Etats membres est orientée dans unsens contraire
àl'intérêt delaCommunauté .Lasituation d'approvisionnement dela
Communauté estcaractérisée par desbesoins croissants decéréales
secondaires (surtout del'orge etdumaïs )tandis quelaproduction
deblé tendre etdeseigle tend àdépasser lespossibilités d'écoule­
ment àl'intérieur etendehors delaCommunauté .
Une éventuelle surproduction deblé tendre ..dans -cer-tains Etats membres
devrait ,dans lecadre del'organisation commune dumarché descéréa­
les ,être achetée auprix d'intervention et ,après dénaturati n,être
vendue comme céréale fourragère sur lemarché intérieur entraînant .
dans les années àvenir ,d'après lerèglement n°25duConseil ,une
participation financière ■croissante delaCommunauté .Enconséquence ,
lesmesures proposées àtitre depremier pas vers 1;établissement
d'unprix commun pour lescéréales ,visent d'abord àharmoniser les
rapports entre lesprix indicatifs debase desdiverses espèces de
céréales dans lesEtats membres dès quepossible .Desmesures corres­
pondantes devront être prises dèsquepossible ,relatives auxrapports
deprix deseuil decesespèces decéréales pour lesquelles iln'est
pas fixé deprix indicatif (voir laproposition derésolution ).
k.Mais l'harmonisation desrelations entre lesprix desdiverses espèces
decéréales dans lesEtats membres nepeut atteindre sonbut -dans le
cadre del'établissement d'unniveau commun desprix descéréales -
que sicesprix dans chaque Etat membre sont valables pour unstan­
dard dequalité identique .Lesstandards ccmnuns dequalité pour
l'orge ,leblé tendre etleseigle qui ,surlabase del'article
12a)durèglement n°19duConseil ,ontétéfixés parlerèglement
n°61delaCommission ,pour lesprix deseuil ,nesont actuellement
appliqués pour lesprix indicatifs ,,quepar laFrance ,lesPays-Bas
etl'Italie ,-tandis que dans
.../...

-11-!
les autres Etats-meinbres -enconformité avec lesdispositions qui s'y
rapportent (règlement n°19,article 5>alinéa 1etdécision duConseil
du10.5 .62,article l),lesprix indicatifs pour lacampagne decommer­
cialisation 1962/63s'appliquent auxstandards dequalité quiontété
effectivement appliqués durant lacampagne decommercialisation 196l/62.
Enconséquence ,ilestproposé -comme une desmesures devant être ap­
pliquées par lesEtats membres dans ledomaine desprix -qu'àpartir
delacampagne decommercialisation 1963/64dans tous lesEtats-membres ,
lesprix indicatifs debase ,ainsi que lesprix indicatifs dérivés ,et
lesprix d'intervention ,soient valables pour lesstandards dequalité
qui sont àfixer d'après ,laprocédure prévue àl'article 26durèglement
n°19(Comité degestion )(voir l'article 3delaproposition ).
5.Etant donné que les standards dequalité appliqués actuellement en
Allemagne ,enBelgique etauLuxembourg pour lesprix indicatifs sont
basés surdes exigences qualitatives inférieures àcelles dustandard
dequalité commun visé aurèglement n°61delaCommission pour lesprix
deseuil ,lamesure proposée signifie pour lesEtats-membres précités s
a)unabaissement absolu duprix deseuil ,c'est -à-dire uneréduction du
prix des céréales importées ,
b)uneréduction effective delarecette obtenue parleproducteur lors­
que celui-ci vend auprix d'intervention des céréales dequalité iden­
tique àl'année précédente .
6.Vulasituation actuelle d'approvisionnement delaCommunauté ,ainsi
que les tendances que marque l'évolution delaconsommation d'orge etde
maïs d'une part ,deblétendre etdeseigle d'autre part ,ilestnéces­
saire defixer lesprix detelle sorte que ,parrapport àunprix de
l'orge de100 s
les prix dublé tendre sesituent entre 113 et117 et
lesprix duseigle etdumaïs entre 98et102 .
Cesrapports deprix sont enmesure d'influencer l'orientation dela
production decéréales dans lesens désiré ,surtout enfavorisant
laculture del'orge etenn'offrant pas d'encouragements économiques
supplémentaires àlaculture dublé tendre .
••»/•••>

-12-
7«Comme autre mesure aappliquer parles Etats membres dans ledomaine
desprix ,ilestdonc proposé que ,dèslacampagne decommercialisa­
tion débutant le1erjuillet 1963 »lesEtats membres fixent lesprix
indicatifs debase audébut dëlacampagne decommercialisation
valables dans lecentre décommercialisation delazone laplus défi­
citaire ,detelle manière que ,parrapport auprix del'orge de100 ,
leprix dublé tendre sesitue entre 113 et117 etleprix duseigle
etdumaïs ,dans lesEtats membres ayant uneproduction notable de
cescéréales ,entre 98et102 (voir article 2par.l delaproposition ).
Afin depouvoir influencer dans lesens voulu l'orientation dela
production ,lesrapports deprix mentionnés devraient être valables
pour lescampagnes decommercialisation de1963/64et1964/65*
Aucoure desannées suivantes ilspeuvent être modifiés par le
Conseil ,surproposition delaCommission ,compte tenu del'évolu­
tion delasituation d'approvisionnement delaCommunauté ,(voir
article 2par .3delaproposition ).Ilestvraisemblable queles
/alors
rapports desprix seront /tnodiiiés encore plus enfaveur del'orge
(100 -112).
Dès quepossible ,leConseil ,surproposition delaCommission ,doit
-prendre desmesures defaçon telle quelesrapports deprix mention­
nés nesoient pas seulement valables audébut delacampagne de
commercialisation ,mais pendant toute la -campagne (voir projet de
résolution )•
8.Leslimites supérieures fixées parleConseil ,parsadécision
du10mai1962 ,pour lesprix indicatifs del'orge ,dublétendre ,
etduseigle ,correspondent dans une large mesure aurapport des
prix proposé aupoint 7*Enconséquence ,pour laH.F.d'Allemagne
qui apleinement utilisé ceslimites deprix supérieures ,l'appli­
cation decette proposition neprésente pas de'problème particulier .
Demanière générale ilenvademême pour laBelgique .Quant au
Luxembourg qui afixé pour leblé tendre etleseigle desprix
élevés etpour l'orge desprix bas ,lesproblèmes qui seprésente­
ront pourront être résolus par desclauses particulières (voir l'arti­
cle 2par .2delaproposition ).LesPays-Bas ,quiontdéjà augmenté
de20florins par tonne leprixindicatif dublépour lacampagne
decommercialisation 1963/64,pourront rétablir lerapport deprix
raisonnable quiexistait jusqu' àprésent entre l'orge etleblé
tendre ,enrelevant leprix del'orge demanière correspondante .

-13-ι
9*Enrevanche ,lesrapports entre leslimites inférieures des fourchettes
deprix indicatifs valables en1962/63pour l'orge ,leblétendre et
lemaïs s'écartent sensiblement durapport desprix proposé pour
laCommunauté en1963/64.C'dstainsi queparexemple ,àl'heure
actuelle ,lerapport entre lesprix indicatifs del'orge etdublé
tendre dans les régions excédentaires les plus importantes dela
France s'établit à100 -125 »
Etant donné qu'ilserait contraire aux efforts derapprochement des
prix des céréales dans laCommunauté deréduire enFrance leprix
indicatif dublé tendre ,l'instauration durapport deprix de100
-(113)/117 ,quiestprécisément nécessaire envue del'orientation
delaproduction dans cepays ,doit avoir lieu enrelevant leprix
indicatif del'orge de21,24 DMpar tonne (26.22 F.F.partonne )
Cela signifie quelalimite inférieure d.uprix indicatif del'orge
sera portée de285,68 DM/tonne en1962/63à310DM./tonne en1963/64.
10#L'instauration desrapports deprix nécessaires seheurte enItalie
àdesdifficultés particulières ,étant donné que lerapport desprix
orge -blé tendre (100 -157 )présente actuellement dans cetEtat
membre unécart extraordinairement important .Lapolitique nationale
decéréales appliquée enItalie jusqu' àprésent avait conduit à
maintenir lesprix deblé àunniveau qui estundesplus élevés de
,1aCommunauté ,tandis quelesprix pour lescéréales secondaires
(maïs etorge )surlemarché italien nesont qu'unpeuplus élevés
quelesprix surlemarché mondial .Dans lecadre delapolitique
deprix descéréales delaCommunauté ,ilfaut prévoir pour cetEtat
membre desmesures transitoires quiluipermettent :
-defixer pour 1963/64lesprix indicatifs del'orge -enapplica­
tion del'article 23(2 )durèglement n°19-audessous delali­
mite inférieure (voir article 1par.2delaproposition )
mderéaliser l'instauration durapport communautaire desprix en
procédant simultanément àunabaissement deprix dublé etune
augmentation desprix del'orge etdumaïs ,etceendeux campa­
gnes (voir article 2par .2).
.../

-14-
11.Sil'instauration des rapports .deprix valables pour laCommunauté
devait révéler lanécessité derelever ,pour lacampagne decommer­
cialisation 1963/6^,lalimiteinf érieure desprix indicatifs de
l'orge ,ilserait impossible denepas changer lalimite supérieure
desprix indicatifs del'orge etcepour lesraisons suivantes :
a)laCommission s'esttoujours basée surlaconception que l'éta­
blissement d'unprix indicatif commun pour les céréales devait
avoir lieu àunniveau intermédiaire ,c'est -à-dire par unabais­
sement desprix élevés etunrelèvement desprix bas ,
b)laCommunauté nedevrait pasdonner àsespartenaires commerciaux
1'impression detenter deréaliser unniveau deprix agricole
simplement parunrelèvement desprix bas cequidonnerait àla
politique agricole commune uncaractère protectioniste etvisant
àl'autarcie ,
e)auxdifficultés concernant lesrevenus agricoles auxquelles la
R.F *d'Allemagne etleLuxembourg devraient faire face encas
d'abaissement delalimite supérieure desprix ,s'opposent d'un
autre côté lesproblèmes quesoulèverait pour l'Italie unrelève­
ment delalimite inférieure desprix descéréales fourragères .
;
Toutefois ,étant donné quepour .laR.F. d'Allemagne etle
Luxembourg laliaison entre l'abaissement delalimite supérieure
deprix del'orge etl'instauration derapports deprix valables
pour laCommunauté ,signifie unabaissement desprix detoutes les
espèces decéréales ,ilsemble justifié denepas abaisser la
limite supérieure d'unmontant égal àcelui dont lalimite infé­
rieure est relevée .
ê/•«•

-15-
12.Enconséquence ,ilestproposé comme autre mesure que ,pour lacampagne
decommercialisation 19^3/64,10Slimites deprix ,àl'intérieur des­
quelles lesEtats membres fixent lesprix indicatifs pour l'orge ,soient
fixées comme suit s
Limite supérieure 400DM/t, (-12.00 DM)
Limite inférieure 310DM/t. (+24*32 DM)
(voir article I,paragraphe 1delaproposition )
Ceslimites deprix sont applicables austandard dequalité identique .
13»Si,àpartir du1erjuillet 1963 »'lerapport auquel doivent correspondre
lesprix desdiverses espèces decéréales dans tous lesEtats membres ,
aétéfixé parunedécision duConseil ,lesdécisions duConseil enma­
tière d'établissement deprix indicatifs communs pourront àl'avenir être
limitées âlaréduction graduelle del'écart entre leslimites inférieures
etsupérieures desprix indicatifs del'orge }enprocédant ainsi ontien­
drait compte dufait que ,dans laCommunauté ,l'orge auneimportance
particulière pour laproduction deproduits transformés .
Dèslors ,,leConseil ,surproposition delaCommission ,nofixera à
partir delacampagne decommercialisation 1963-64 queleslimites in­
férieure etsupérieure ,dans lecadre desquelles lesEtats membres
doivent fixer lesprix indicatifs del'orge ^Leprix indicatif commun
quidoit être fixé parleConseil ,àpartir delafindelapériode
transitoire ,luiaussi -nesera fixé quepour l'orge .Lesprix indicatifs
dublétendre ,duseigle etdumaïs seront établis parlesEtats membres
enfonction durapport fixé par leConseil àl'égard desprix indicatifs
de1'orge .
14»L'application destrois mesures proposées dans ledomaine desprix des
oéréales soulèvera dans quelques Etats membres desproblèmes dont la
solution exigera desmesures particulières .Cesmesures particulières
peuvent consister enuneautorisation prévue par lerèglement duConseil
etselon laquelle certains Etats membres sont autorisés ,dans certaines
conditions ,àinstaurer enplusieurs étapes ,lesrapports deprix Vala­
bles àpartir de1963-64 dans laCommunauté .Cette nécessité seprésente
surtout auLuxembourg (voir point 8etarticle 2paragraphe 2dela
proposition )etenItalie (voir point 10etarticle 2paragraphe 2).
•«•/•••

-16-
Detellesmesurespeuventégalementoonsisterenaidesaccordéesaux
producteurs decéréalesdanslesEtatsmembres.Afind'éviterque
l'effetsurlaproductionconsécutive aïoxrapportsentrelesprixva­
lablespourlaCommunautésoitabsorbétotalement oupartiellement
pardetellesaides,etafind'éviterqu'ils'établisseunediscrimi­
nationentrelesproducteurs àl'intérieurdelaCommunauté ,leConseil
doitarrêteraussitôtquepossible,surproposition delaCommission,
desrèglementsconcernantoesmatières(voirlaproposition derésolu­
tionduConseil).
15.Lesconséquences quipourraientseproduiredanschaoundesEtatsmem­
breslorsdelaréalisation decetteproposition pourlesprixindica­
tifsaucoursdelacampagnedecommercialisation decéréales1963/64
sontreprisesdanslestableauxIIetIII,
\

-17-
TABLEAU I
I.RELATION DEPRIX INDICATIFS PSBASE 1962 /63
Orge =100
:Blé !:Seigle : Maïs :
Limite supérieure 115
• ι
• (;105
ALLEMAGNE :115 !1105m
LUXEMBOURG 135:12k
ITALIE• ι
157» •
» •99
BELGIQUE 118 : 9^
PAYS-BAS : 116 88
FRANCE
ι!123 100
a • •
• • •110
Limite inférieure 125 ;
*
m <i m
92
» •
» ·87
II.RELATION DEPRIX INDICATIFS DEBASE POUR 1963 /196^-196V1965
Orge =100
: Blé :Seigle îMais :
:ИЗ/117 :98/102 :98/102 :
••«/•••

-18-
tableAUII
PRIXINDICATIFS DEBASEETPRIXINDICATIFS DEBASEDERIVESDESCEREALES (enDM/t)
ORGE BLETENDRE SEIGLE MAIS
1962/631963/641962/631963/641962/631963/641962/631963/64
\Limitesupérieure 412,26(100)400,00(100)475,69(115 ) 432.69(105 )
Allemagne
Duisburg
Simbach
Lùxembourg
Belgique
Malines
Pays-Bas
Rotterdam
Deventer (a)
France
Chartres b)
Chateaudun d)
Marseille
Orléans (c
Dunkerque (d)
Italie
Ravenne (1)
Bologne (d)
Naples (2)412,60(100 )
381,00(100)
347,20(100)
347,20(100)
316,57(100 )
288,76(100)
315,90(100)400,00(100)475,50(115)468,00(117)432,50(105)408,00(102)
368,00(100)444,50(117)437,00(119)401,50(105)377,00(102)
347,20(100)468,00(135)444,40(128)438,00(124)402,75(116)
U) (x)
347,20(100)410,40(118)406,22(117)327,20(94)340,25(98)
367,96(116 )390,05(117)
333,33(100) 277,90(88)326,66(98)
310,00(100)361,59(125)361,59(117)
337,14(100)388,73(123)388,73(115)316,38(100)330,39(98)
289,24(100)303,25(98)324,49(112)
348,79(110)
265,60(100)292,00(100)417,60(157)400,00(137)
(χ)
441,60424,00319,54(103)
343,84(102)
262,4o(99)286,16(98)
249,6o(87) Limiteinférieure 285,68(100)310,00(100)357,70(125) 262,84(92)
a)pourl'orgeet
b)pourl'orge
c)pourleseigle
d)pourlemaïsleseigle 1)ItalieduNordetCentrale
2)Italie:resteduterritoirenational(x)mesurestransitoires

Tableau III
MODIFICATIONS DESPRIX INDICATIFS DANS LESETATS MEMBRES (DM/tonne )SUITE àLAPROPOSITION (l)DESMESURES
àPRENDRE DANS LEDOMAINE DESPRIX 1963/64
Orge I Ble tendre ; Seigle | Maïs j!
Pays Standard
qualitéRappro­
chementTotal
!Standard
qualitéRappro - j
chement ;Total Standard !
jqualité jRappro -;
chement jTotaljStandard
IqualitéRappro -j
chement jTotal |
: Il
Allemagne RF. -■1^.50 12,00 -26,50 !
i-6,00!-7,50 I
! i13,50
I-7,5D -24,50 -32,00 !!
it
!
«
i«i
Belgique-8.00 -8,00 -4,00
!i-4,18 j
ιr8,18
i-4,00 +13,05 +9,05 !
i ;
ï I■
Luxembourg -8,00 -8.00 -7,20 i-23,60 j-30,80 -6,40 -29,25 U35,65 Ij
I
Pays-Bas ++16,76 +16,76 +22,09 +22,09 I +48,763+48,76I
11
1
i
France +21,24 +21,24
1I_ j1
" • i
I+14,01 +14,01 -4,95 :|-4,95
i
ItalieI
+26,40 1+26,40I !
i-17,60
! 1
1 1-17,60i
• i
1m1+23,76|+23,76
i
(l)>Proposition :a)Fourchette "Orge ":400,00 DM••310,00 DM
(-12,26 DM)(+24,32 DM)
b)Harmonisation desrelations entre lesprix :
Orge =100 ,blé=113-H7 ,seigle =98-102 ,maïs =98-102
c)Harmonisation desstandards dequalité .
2)Lasubvention quiestactuellement accordée auxrégions sablonneuses (193DM/ha)correspond à55,00 DM/T(5.5OO kg^pfir ha)
3)Lasubvention quiestactuellemènt accordée auxrégions sablonneuses (193DM/ha)correspond à64,30 DM/j.(3«000kgparh)

-20-
NOTE EXPLICATIVE
1.Lerèglement n°19duConseil portant établissement graduel
d'une organisation commune desmarchés dans lesecteur des
céréales ,prévoit que leConseil ,surproposition delaCommission ,
arrête :
avant le1eravril 1963 »lesmesures quidoivent être ap­
pliquées dans ledomaine desprix parlesEtats membres ,pour la
campagne decommercialisation 1963/6^débutant le1erjuillet 1963
avant le1erseptembre 1963 ,^esmesures quidoivent être
appliquées dans ledomaine desprix parlesEtats membre s,"pour
lacampagne decommercialisation descéréales ,dont lacampagne –"
deproduction débute le1er octobre suivant .
2*-^esmesures àarrêter avant le1eravril 1963 ,valables pour la
campagne decommercialisation descéréales débutant le1erjuillet
1963 ,font l'objet delaproposition durèglement ci-joint .
3»Leprojet derèglement est fort urgent carladécision duConseil
pour lacampagne 1962/63,fixant leslimites supérieures etinfé­
rieures desprix indicatifs des céréales pour lacampagne decom­
mercialisation 1962/63expire le30juin 19Ô3 >
Envue denepasretarder l'adoption decetexte pour desraisons
deprocédure uncertain nombre deproblèmes annexes auxmesures
proposées ,mais quinécessiteraient unemodification durèglement
n°19duConseil ,etparconséquent unrecours àl'article kj>
etlaconsultation del'Assemblée ,ont étéregroupés dans unpro­
jet derésolution defaçon que leConseil puisse arrêter une
orientation générale enlamatière .
Ils'agit de:
-l'harmonisation delafixation desprix deseuils
-l'échelonnement mensuel desprix indicatifs
-laquestion des aides .
•••/•••

-21-
k,Encequiconcerne laconsultation sur leprojet derèglement
concernant certaines mesures que les Etats membres doivent appli­
quer dans ledomaine desprix pour lacampagne decommercialisation
decéréales 1963/64etlescampagnes suivantes ,jerenvoie àla
réponse àlaquestion n°47deM.Vredeling oùilaétédit au
sujet desprix indicatifs des céréales qu1étaht donné quecepro­
blème n'apaspour objet unacte normatif àarrêter envertu de
l'article 43duTraité ,prévoyant laconsultation obligatoire du
Parlement européen ,mais desdispositions d'application durègle­
ment n*19adopté parleConseil envertu del'article 43etsur
lequel leParlement européen aété consulté ,une consultation
obligatoire duParlement européen n'estpas proposée .
Enconséquence ilapparaît opportun detransmettre pour informa­
tion àlaCommission Parlementaire compétente ceprojet de
règlement .

-22-/
PROJET DERESOLUTION DUCONSEIL
concernant certaines mesures àprendre dans lecadre du .rapprochement
dex prix des céréales
LECONSEIL
f
CONSIDERANT quelerèglement relatif àcertaines mesures quidoivent être
'appliquées dans ledomaine desprix pour lacampagne decommercialisation
descéréales 1963/64etlescampagnes ,suivantes ,prévoit uneharmonisation
desrapports entre les prix desespèces decéréales pour lesquelles est
fixé unprix indicatif ;
CONSIDERANT qu'envue decréer des conditions deconcurrence égales entre
les différentes espèces decéréales etenvue deparvenir pour chaque
céréale à -unprix deseuil commun austade dumarché unique ,conformément
àl'article 13durèglement n°19duConseil ,ilest enoutre nécessaire
d'établir àpartir delacampagne decommercialisation 1964/65»unrapport
adéquat entre leprix deseuil del'orge etlesprix deseuil desespèces
decéréales pour lesquelles iln'estpasfixé deprix indicatif ;
CONSIDERANT qu1afind'éviter queleseffets sur l'orientation delaproduc­
tion desrapports deprix fixés entre lesprix desdiverses espèces de
céréales par lerèglement précité soient mis endanger etque seproduise
unediscrimination entre les producteurs desEtats membres ,ilconvient
deprévoir quelesaides quiseraient accordées envue d'atténuer les
effets desmodifications deprix résultant desmesures prises dans le
cadre durapprochement duprix des céréales puissent être limitées et
progressivement abolies ,dans lamesure oùelles sont incompatibles avec
leMarché Commun ;
CONSIDERANT que l'harmonisation desrapports entre lesprix desdiverses
céréales nepeut pas selimiter audébut delacampagne decommercialisa­
tion descéréales ,mais doit s'étendre surtoute celle-ci ,qu'ilconvient
donc deprévoir àpartir delacampagne decommercialisation 1964/65une
harmonisation desdispositions concernant l'échelonnement mensuel desprix
indicatifs .

-23-
CONVIENT deprendre une décision selon laprocédure del'article 43du
Traité ,avant le1erseptembre 1963 ?con&ernant :
l'harmonisation desrapports entre leprix deseuil del'orge etles
prix deseuil des espèces decéréales pour lesquelles iln'est pas fixé de
prix indicatif ,
l'application des articles 92à94duTraité aux aides qui seraient
accordées envue d'atténuer les effets demodifications deprix résultant
desmesures prises dans lecadre durapprochement desprix descéréales ,
l'harmonisation ,dèslacampagne decommercialisation 1964/65des
dispositions concernant l'échelonnement mensuel desprix indicatifs ,
INVITE laCommission ,àsoumettre -despropositions àceteffet avant le30
juin 1963J