Résolution du Comité des régions sur l'élargissement

(2004/C 73/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le rapport global de suivi de la Commission européenne sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (adopté par la Commission européenne le 5 novembre 2003);

vu le document intitulé: "Poursuivre l'élargissement - Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la voie de l'adhésion" (adopté par la Commission européenne le 5 novembre 2003);

vu le traité d'adhésion signé le 16 avril 2003 par dix pays candidats, et sa ratification ultérieure;

vu la demande d'adhésion à l'UE introduite par la Croatie;

vu son avis sur le document intitulé: "Vers l'Union élargie - document de stratégie et rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (COM(2002) 700 final)" et sur le "Rapport de la Commission au Conseil: expliquer l'élargissement de l'Europe" [COM(2002) 281 final, CdR 325/2002 fin(1)],

a adopté à la majorité lors de sa séance du 20 novembre 2003 la résolution suivante.

I. S'agissant des dix pays adhérents

Le Comité des régions

1) Accueille favorablement le rapport de la Commission et la conclusion que "dans l'ensemble, les pays adhérents devraient être prêts à l'adhésion dans la très grande majorité des domaines";

2) Félicite les pays adhérents et les pays candidats pour les progrès notables qu'ils ont accomplis;

3) Note que les dix pays adhérents deviendront membres de l'Union le 1er mai 2004 et que les retards et lacunes soulignés par la Commission peuvent influencer diverses modalités d'adhésion, mais ne peuvent en aucun cas les reporter; encourage par conséquent les pays adhérents à accroître leurs efforts en vue de se conformer autant que possible à l'acquis communautaire au moment de l'adhésion, afin de pouvoir bénéficier de tous les avantages de l'adhésion dès le moment de celle-ci;

4) Relève en particulier la nécessité d'efforts accrus pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et de cohésion, eu égard au fait que des dépenses pourront être éligibles à des financements de l'UE à compter du 1er janvier 2004;

5) Souligne que nombre de mesures demandées par la Commission appellent une contribution active des collectivités locales et régionales: éradication de la corruption, renforcement de la capacité administrative, modalités de traitement des financements communautaires;

6) Est d'avis, dès lors, que les collectivités locales et régionales doivent être spécifiquement incluses dans les mesures de soutien et le programme de transition; recommande en outre que les collectivités locales et régionales soient consultées par la Commission et par leurs gouvernements respectifs;

II. S'agissant de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Turquie et de la Croatie

Le Comité des régions

7) Estime que les progrès réalisés par la Bulgarie et par la Roumanie doivent être évalués individuellement. Il ne faut pas qu'un pays dépende des progrès d'un autre;

8) Prend acte des progrès réalisés en Turquie, tout en demandant la poursuite de ceux-ci, en particulier dans le domaine des droits de l'homme. Souscrit aux conclusions de la Commission, selon laquelle il est dans l'intérêt évident de la Turquie de soutenir résolument les efforts en faveur d'un règlement global du problème chypriote et selon laquelle l'absence d'accord pourrait constituer un obstacle aux aspirations européennes de la Turquie;

9) Se félicite de la demande d'adhésion déposée par la Croatie. Est fortement d'avis que l'élargissement à 25 ne constitue pas la forme définitive de l'Union européenne;

10) Plaide auprès de la Commission et des gouvernements de Bulgarie, de Roumanie, de Turquie, de Croatie et d'éventuels futurs pays candidats pour qu'ils associent dès à présent au processus les collectivités locales et régionales et les associations regroupant celles-ci, en vue d'une préparation réussie et rapide de l'adhésion;

11) Accueille favorablement la création d'un comité consultatif paritaire entre le CdR et la Bulgarie, lequel constitue un instrument utile pour aider les collectivités locales et régionales à se préparer à l'adhésion; encourage le gouvernement roumain à demander la création d'un comité similaire;

III. De manière générale

Le Comité des régions

12) Rappelle l'importance de la légitimité démocratique des gouvernements locaux et régionaux, au moyen d'élections directes; appuie toutes réformes allant dans ce sens;

13) Met en exergue le rôle clef des collectivités locales et régionales dans la mise en oeuvre des politiques de l'UE et, partant, dans la préparation de l'adhésion; déplore par conséquent l'absence de toute référence aux gouvernements locaux et régionaux dans les rapports; appelle la Commission à inclure plus explicitement les collectivités locales et régionales dans ses activités de suivi;

14) Souligne l'importance du renforcement des capacités à tous les niveaux de gouvernement, et en particulier au niveau local et régional; pense que la coopération entre les collectivités locales et régional; pense que la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres existants et des pays en voie d'adhésion a un rôle important à jouer pour développer les capacités des niveaux subétatiques de pouvoirs, grâce à des programmes taillés sur mesure, des échanges entres spécialistes de terrain et des partenariats de long terme;

15) Déplore que dans son rapport de suivi sur les pays adhérents, la Commission recommande systématiquement d'accélérer le rythme de privatisation. Il y a lieu de rappeler l'article 295 du Traité CE prévoit la neutralité de la législation européenne en matière de propriété. La privatisation n'est pas une fin en soi et ne devrait pas être confondue avec l'ouverture de l'accès au marché dans les secteurs où l'UE est habilitée à réglementer. Il y aurait lieu d'assurer un suivi attentif de l'impact social de l'ouverture de l'accès au marché dans les pays candidats;

16) Propose que le CdR organise une audition sur ce thème en présence d'observateurs et d'invités de Bulgarie, de Roumanie, de Turquie et de Croatie, et demande à sa commission RELEX d'en préparer les modalités.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 128 du 29.5.2003, p 56.