N° C 105/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
EMET L'AVIS SUIVANT: 
1. Le Comité ne considère pas utile de donner suite à la proposition de la Commission à l'examen. 
2. En effet, la proposition envisage une augmentation de 20% du nombre des autorisations pour 
l'année 1979, sans exposer les données économiques qui la conduisent à présenter un tel chiffre. 
3. Par ailleurs, l'organisation du marché des transports entre les États membres, qui avait fait l'objet 
des propositions du 1er octobre 1975 n'a toujours pas donné lieu à une décision du Conseil. 
4. Il serait par conséquent prématuré de procéder à une répartition des autorisations en se fondant sur 
des informations statistiques dépassées et inadaptées à un régime de surveillance du marché proposé par la 
Commission. 
5. Le Comité demande en conséquence au Conseil de reprendre dans les propositions de la Commis­
sion sur l'organisation du marché du 1er octobre 1975, celles permettant de définir un système commu­
nautaire de régulation de la capacité et de rejeter la présente proposition. 
Résultat du vote: 
Voix pour: 12, voix contre: 54, abstentions: 17. 
Avis sur une proposition de décision du Conseil au sujet du mémorandum d'entente du 2 mars 
1978 entre certaines autorités maritimes sur le maintien des normes à bord des navires de 
commerce 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 176 du 25 juillet 1978, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 24 juillet 1978, 
vu le mémorandum d'entente conclu le 2 mars 1978 en­
tre les autorités maritimes de huit pays de la mer du Nord 
(Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, république fédé­rale d'Allemagne, Royaume-Uni, Norvège et Suède) sur 
le maintien des normes à bord des navires de commerce, 
vu son avis du 31 mai 1978, concernant la catastrophe 
maritime de VAmoco Cadiz, 
vu les articles 18 et 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Henning, rapporteur 
général, 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/7 
vu ses délibérations lors de sa 162e session plénière des 
18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 1978), 
considérant que le conseil européen des 7 et 8 avril 1978 
a déclaré que la Communauté doit faire de la prévention 
et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier 
par les hydrocarbures, un objectif important de son ac­
tion, et qu'il a invité le Conseil, sur proposition de la 
Commission, à prendre sans délai, au sein de la Commu­
nauté, les mesures appropriées et à adopter dans les 
enceintes internationales compétentes des attitudes 
communes sur l'application rapide des règles internatio­
nales existantes dans ce domaine, en particulier sur les 
normes minimales relatives aux conditions d'exploita­
tion des navires; 
considérant que l'accord administratif précité, conclu le 
2 mars 1978 entre les autorités maritimes de huit pays de 
la mer du Nord, constitue un pas important en vue de la 
réalisation du souhait exprimé par le conseil européen et 
qu'il a surtout pour but de coordonner l'action de 
contrôle et d'information réciproque de ces autorités à 
l'égard des navires inférieurs aux normes fréquentant 
leurs ports; de permettre que des procédures harmonisées 
de surveillance et de contrôle des navires au regard de 
certaines normes minimales en matière de sécurité et de 
santé découlant de divers accords internationaux soient 
effectivement appliquées; de permettre que, en cas de manquement à ces normes, il y soit porté remède et de 
faire en sorte qu'à bord des navires faisant escale dans 
leurs ports ou empruntant leurs voies d'eaux intérieures 
n'existe aucune condition qui soit manifestement dange­
reuse pour la sécurité ou la santé; 
considérant que l'application de ce mémorandum d'en­
tente étendu à l'ensemble de la Communauté aura pour 
effet que les autorités maritimes de la Communauté exer­
cent une surveillance plus uniforme sur les navires infé­
rieurs aux normes faisant escale dans leurs ports de façon 
à garantir, sur le pourtour de l'espace communautaire, 
l'efficacité de cette surveillance et de ces contrôles et donc 
la sécurité des navires, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
engageant les États membres à prendre les mesures néces­
saires pour que leurs autorités maritimes, pour autant 
qu'elles n'y participent pas déjà, demandent à participer 
au mémorandum d'entente signé à La Haye le 2 mars 
1978 sur le maintien des normes à bord des navires de 
commerce. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 162 du 8 juillet 1978, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: