A4-0359/98

Résolution sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat (COM(97)0610 - C4-0019/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0610 - C4-0019/98,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Robles Piquer, conformément à l'article 45, paragraphe 2, sur un certificat de qualité européen pour les PME (B4-0106/98),

- vu la proposition de résolution déposée par Mme Concepció Ferrer, conformément à l'article 45, paragraphe 2, sur les petites et moyennes entreprises (B4-0430/98),

- vu son avis du 19 septembre 1996 sur la proposition de décision du Conseil concernant un troisième programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne (1997-2000) (COM(96)0098 - C4-0232/96 - 96/0087(CNS)) ((JO C 320, du 28.10.1996, p. 153.)),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (COM(96)0329 - C4-0490/96) ((JO C 150, du 19.5.1997, p. 47.)),

- vu sa résolution du 18 septembre 1997 sur le quatrième rapport annuel de l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises (C4-0292/97) ((JO C 304, du 6.10.1997, p. 134.)),

- vu son avis du 1er avril 1998 sur la proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière au petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (COM(98)0026 - C4-0138/98 - 98/0024(CNS) ((JO C 138, du 4.5.1998, p. 93.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la politique régionale (A4-0359/98),

A. considérant que les PME représentent 99,8% ((Cinquième rapport annuel 1997 de l'Observatoire européen des PME.)) du nombre total d'entreprises en dehors du secteur primaire et fournissent des emplois à 66% de l'ensemble de la population active;

B. considérant que les PME offrent des emplois à un nombre relativement élevé de femmes, de jeunes et de personnes peu qualifiées;

C. considérant que les PME concourent à la démocratie économique, à la répartition de risques et à la diffusion de produits et de services en zones rurales;

D. considérant que la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat a un double objectif, à savoir d'une part l'intégration de la dimension des PME dans la politique communautaire et, d'autre part, le renforcement de la participation des PME au programme communautaire;

E. considérant que la politique à l'égard des PME relève largement de la compétence des États membres et qu'elle doit par conséquent être coordonnée non seulement à l'intérieur (entre les services de la Commission), mais aussi à l'extérieur des institutions (avec et entre les États membres);

F. considérant que le rapport repose sur deux piliers:

- l'amélioration du climat entourant les PME d'un point de vue administratif, financier, fiscal et social,

- les programmes et mesures visant à soutenir les PME (accès au financement et au crédit, aide structurelle et innovation, recherche et développement, aide à l'européanisation et à l'internationalisation, renforcement des capacités compétitives, promotion de l'esprit d'entreprise, soutien de groupes cibles spécifiques);

G. considérant qu'il a déjà eu, à plusieurs reprises, l'occasion de s'exprimer sur les divers aspects de la politique à l'égard des PME et n'a pas fondamentalement changé d'avis à ce sujet;

1. accueille favorablement le rapport à l'examen sur la coordination, qui donne un aperçu détaillé et complet de la politique communautaire à l'égard des PME;

2. se félicite de la publication de ce rapport sous la forme pratique d'une brochure et souhaite instamment que cette brochure soit largement diffusée, afin de contribuer à l'information des PME et à leur sujet;

3. soutient qu'une petite ou moyenne entreprise n'est pas une grande entreprise en format de poche, mais possède des caractéristiques dont il y a lieu de tenir compte;

4. approuve entièrement la Commission pour qui les projets de loi ayant trait à la vie des entreprises doivent être étudiés du point de vue d'une petite entreprise et que les organisations représentatives des PME devraient, lors de l'élaboration de ces projets de loi, être systématiquement consultées;

Définition du domaine

5. applaudit la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises ((JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.)) - qui distingue finement entre moyennes, petites et micro-entreprises - et est persuadé que l'emploi systématique de cette définition améliorera le ciblage et la visibilité de toutes les actions menées en faveur de ces entreprises;

6. constate que cette définition n'est pas encore employée dans tous les programmes (notamment dans le cadre des fonds structurels) et qu'il s'agit là précisément des programmes auxquels, comme on l'a constaté, les PME participent trop peu;

7. souhaite instamment que l'aide aux PME demeure prioritaire pendant la période de programmation 2000-2006 et escompte que la Commission, dans les propositions qu'elle soumettra pour cette période, emploiera la définition contenue dans sa propre recommandation et que des objectifs chiffrables et vérifiables seront formulés au sujet de la participation des PME à ces programmes;

Sources d'information, consultation et concertation

8. souligne la nécessité que les divers niveaux décisionnels disposent d'informations appropriées sur les PME et, dans ce contexte, se déclare satisfait des données que proposent le système statistique européen pour les PME et l'Observatoire européen pour les PME;

9. souligne que ces données théoriques doivent être complétées par des expériences et des observations tirées de la pratique et, à ce sujet, attire l'attention sur les trésors d'information dont disposent les organisations des PME et les centres euro-info;

10. souligne une fois de plus qu'une politique crédible à l'égard des PME en général et une véritable politique sociale en particulier exige que des représentants spécifiques des organisations des PME soient eux aussi associés à chaque étape du dialogue social européen;

11. nourrit de grandes espérances, car sur son insistance, la Commission a annoncé une étude sur le degré de représentativité des partenaires sociaux européens associés à l'heure actuelle au dialogue social; constate néanmoins que cette annonce avait déjà été faite dans la communication de la Commission du 18 septembre 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96)0448) et déplore que la deuxième communication de la Commission du 20 mai 1998 intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire (COM(98)0322), ne soit toujours suivie d'aucun résultat;

12. invite la présidence autrichienne du Conseil à mener à bon terme le mandat de Cardiff, c'est-à-dire l'organisation d'un séminaire d'études rassemblant partenaires sociaux et représentants des PME concernant l'amélioration du dialogue social européen;

L'environnement des PME

13. approuve globalement l'approche de la Commission, qui consiste à inciter les États membres, par des recommandations, des communications et l'échange de bonnes pratiques, à améliorer l'environnement des entreprises et les interventions de l'État;

14. souhaite que soient proposées, le cas échéant, et dans le respect de la répartition des compétences et du principe de subsidiarité, des mesures contraignantes et considère à ce propos que la proposition de directive relative aux délais de paiement en est un bon exemple;

15. souhaite que, dans les domaines où elle-même n'a pas de compétence législative mais coordonne uniquement de l'extérieur, la Commission incite réellement, si besoin est, les États membres à modifier leur attitude, afin que les PME puissent recueillir concrètement les fruits de la coordination;

16. demande à la Commission d'utiliser les informations sur les PME comme une technique politique de plein droit et d'indiquer, dans les exposés des motifs accompagnant ces propositions législatives, si et dans quels domaines ces rapports ont influencé la proposition;

Les programmes et mesures communautaires de soutien aux PME

17. observe à regret que l'information contenue dans les diverses parties du deuxième chapitre du rapport à l'examen est de valeur inégale et qu'il n'est pas toujours indiqué dans quelle mesure les PME bénéficient réellement des mesures arrêtées en leur faveur ni de quelles entreprises (selon la taille et le secteur) il s'agit le cas échéant;

18. déplore à ce sujet le manque de données dans la partie concernant l'aide régionale et dans plusieurs sous-chapitres du volet sur le financement et l'accès des PME au crédit;

19. estimait pouvoir se féliciter du rapport détaillé contenu dans le volet sur le renforcement de la compétitivité et la participation aux programmes de RDT et pouvoir constater, sur la base du rapport sur la coordination, que l'on s'était engagé sur la bonne voie; se voit néanmoins obligé, à la lecture du rapport annuel relatif à l'exercice 1996 du 18 novembre 1997 de la Cour des comptes ((JO C 348 du 18.11.1997.)), qui affirme que les données citées par la Commission ne sont pas fiables, de demander à la Commission de corriger ses rapports et sa politique et d'améliorer la coordination entre les différentes directions générales;

20. prend note des activités visant à encourager l'introduction de systèmes de gestion de l'environnement dans les PME, mais constate que l'on n'observe malheureusement pas dans quelle mesure ces initiatives contribuent au respect de l'engagement contenu dans le traité en matière d'intégration de la politique de l'environnement dans la politique à l'égard des PME;

21. souligne l'importance d'une bonne formation tant des employeurs que des travailleurs dans les PME et escompte que les aspects relatifs aux PME seront dûment intégrés dans tous les programmes et toutes les mesures de formation;

Conclusions

22. invite la Commission à tenir compte des présentes observations dans les prochains rapports sur la coordination et, le cas échéant, lors de l'élaboration de sa politique;

23. rappelle l'article 6 de la décision 97/15/CE du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000) ((JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.)) qui invite la Commission à présenter, au plus tard fin mars 1999, un rapport d'évaluation externe sur la politique à l'égard des PME, afin de juger si les objectifs initiaux du troisième programme pluriannuel ont été réalisés, compte tenu d'une analyse des coûts et des bénéfices, ainsi que toutes les propositions qu'elle jugera nécessaire après cette évaluation;24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux partenaires sociaux européens, y compris la représentation spécifique des PME.