N° C 101/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
Avis sur le projet de résolution du Conseil concernant l'éducation du consommateur dans 
l'enseignement primaire et secondaire (*) 
(86/C 101/06) 
Procédure 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 27 août 1985, de consulter, conformément 
aux dispositions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur le projet de résolution du Conseil concernant l'éducation du 
consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire. 
La section des affaires sociales, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis 
le 13 février 1986, au rapport de Mme Rangoni-Machiavelli. 
Le Comité économique et social au cours de sa 234e session plénière, séance du 26 février 1986, a 
adopté à la majorité et 1 abstention l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Le document de la Commission fait à la fois 
référence à l'éducation et à l'information. Où se situent les 
différences pertinentes ? L'information fournit les faits, 
l'éducation apprend comment utiliser et appliquer ce que 
l'on a appris. De même, l'éducation du consommateur 
devrait indiquer clairement comment il peut acquérir cette 
faculté et quels sont les problèmes de formation du revenu 
et de politique de l'emploi qu'il convient de résoudre. 
L'information apporte des données, tant générales que 
spécifiques, tandis que l'éducation met au point des 
méthodes de compréhension et d'application des techni­
ques et des systèmes comme la prise de décision et la 
solution d'un problème. L'information tend à être 
«verticale», l'éducation à être «horizontale». L'éducation 
doit s'occuper de recueillir et d'évaluer l'information, en 
tenant compte de son origine, attendu qu'une grande part 
de l'information donnée au consommateur émane des 
producteurs, des fabricants et des publicitaires. 
1.2. L'éducation du consommateur ne consiste pas 
seulement à lui apprendre à faire des achats judicieux, à 
bien tenir son ménage, à gérer son argent. L'éducation du 
consommateur couvre tout cela et beaucoup plus encore. 
Elle implique aussi le développement d'une conscience 
critique. Comme a déclaré, par exemple, le Conseil de 
l'Europe: 
« Nous pouvons et devons garantir que les citoyens de 
demain possèdent les outils fondamentaux de connais­
sance et d'appréciation qui leur permettront de choisir 
librement et d'assumer leurs responsabilités indivi­
duelles et collectives à la lumière des différentes 
options et des multiples problèmes qui se présenteront 
à eux en leur qualité de consommateurs, non 
seulement dans la société d'aujourd'hui mais aussi 
dans celle de demain. » 
1.3. L'éducation des jeunes consommateurs doit, par 
ailleurs, voir les enfants dans la perspective du travail, du 
commerce, des affaires et de la production, mais avec une 
sensibilité sociale envers les objets qu'ils achètent et les 
services qu'ils consomment en tant qu'acheteurs, clients, 
(') JO n° C 238 du 19. 9. 1985, p. 7. patients... Les enfants sont aussi des citoyens et parmi les 
principaux devoirs de l'éducation, il y a celui d'encourager 
leur réalisation en tant que personnes libres et responsables. 
2. Observations générales 
2.1. Au terme de plus de dix ans de pratique d'une 
politique communautaire de défense des consommateurs, 
le Comité aurait été en droit d'attendre une directive, plutôt 
qu'une résolution, en matière d'éducation des consomma­
teurs. Toutefois, il faut reconnaître que la diversité des 
pratiques et des structures d'enseignement dans les États 
membres n'a pas favorisé l'élaboration dès à présent d'un 
programme communautaire d'inspiration homogène; on 
s'est donc contenté pour le moment de fixer les grandes 
lignes sur lesquelles doit se fonder l'éducation des 
consommateurs. C'est pourquoi, le Comité approuve le 
texte de la Commission et souscrit aux principaux points 
contenus dans le projet de résolution. 
2.2. Le Comité souhaite que le développement et les 
échanges d'expériences en matière d'éducation des consom­
mateurs d'une part, et la progression du processus 
d'intégration européenne d'autre part permettront que 
dans un proche avenir une question aussi importante soit 
réglementée par une directive fixant les orientations et les 
principes généraux, ce qui devient également nécessaire 
dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur 
communautaire. 
2.3. S'agissant des mesures d'information et d'éducation 
au niveau scolaire, il conviendrait de prendre en considéra­
tion toutes les possibilités qui s'offrent au consommateur 
en puissance dans son environnement familial. La consom­
mation est en effet tributaire, pour une part considérable, 
des habitudes de vie, du cadre familial et social et du revenu 
personnel disponible. Ces facteurs marquent de leur 
empreinte l'expérience vécue et les attentes des jeunes et 
influencent fortement leur comportement en tant que 
consommateurs. Non seulement la famille prend part à ce 
processus, mais c'est même elle qui détermine de façon 
décisive les chances de succès de l'éducation des jeunes 
consommateurs. C'est pourquoi elle devrait toujours 
occuper une place constante dans la politique des 
28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/15 
consommateurs, selon des modalités, il est vrai, différentes 
en fonction des besoins et des possibilités des familles, 
suivant qu'elles vivent dans un environnement urbain ou 
rural, qu'elles soient nombreuses ou non, qu'elles soient 
jeunes ou moins jeunes, frappées ou non par le chômage, 
pour que les valeurs de la solidarité ne soient pas oubliées. 
2.4. Le Comité souligne que l'éducation du consomma­
teur remplit une fonction économique et sociale vitale. Elle 
participe en outre au bon fonctionnement du marché et à 
son développement dans le sens de l'amélioration de la 
qualité des produits et des services. Dès lors, la participa­
tion des producteurs, et de ceux qui opèrent dans des 
secteurs reliés directement ou indirectement au marché, à 
l'élaboration du programme communautaire s'avère 
nécessaire. Par ailleurs, le Comité estime qu'il importe 
d'établir une réglementation de la publicité tenant plus 
particulièrement compte de l'impact de celle-ci sur les 
enfants. 
2.5. Le Comité, considérant que les initiatives pour 
l'éducation des consommateurs ont une importance de 
caractère général, estime qu'il est nécessaire de doter le 
programme communautaire de moyens financiers appro­
priés. 
2.6. L'importance de comprendre l'environnement 
économique et social est à juste titre mise en relief par la 
Commission, dont le document considère l'éducation 
comme l'un des cinq droits fondamentaux du consomma­
teur, reconnus par les institutions communautaires dans le 
premier et le deuxième programmes pour la protection du 
consommateur adoptés par le Conseil. En conséquence, 
une attention particulière devrait être accordée aux cinq 
éléments composant ce droit de base, à savoir: 
— conscience critique et économique, 
— action et implication, 
— responsabilité sociale, 
— responsabilité face à l'environnement, 
— solidarité et coopération. 
2.7. Mais les points soulevés dans la résolution finale 
sont, quoiqu'importants, trop spécifiques; il manque 
surtout une référence à la dimension culturelle, tellement 
importante historiquement, pour le développement de la 
Communauté. Le Comité juge indispensable d'inclure tous 
les domaines de la vie culturelle aux côtés des composantes 
d'ordre économique et social. 
La résolution, pour être parfaitement cohérente avec la 
philosophie énoncée, devrait se donner comme objectif 
d'éduquer les jeunes en leur permettant d'interpréter 
objectivement la réalité socio-économique dans laquelle ils 
devront vivre. L'égoïsme, qui est naturel chez l'enfant, ne 
doit pas être combattu uniquement au moyen de l'appel 
aux valeurs morales, mais également sur la base de notions 
économiques et sociales rudimentaires. 
Dans ce contexte, le Comité souligne: 
— le besoin de s'écarter d'une conception strictement 
commerciale et industrielle de la consommation et de 
développer une plus grande conscience des valeurs 
sociales et des besoins d'autrui, 
— la nécessité d'éduquer les consommateurs de manière à 
tenir compte (en informant sur ce sujet) du rapport qui existe entre la valeur des biens de consommation et les 
pratiques diverses d'ordre écologique et social qu'impli­
quent leur production, leur distribution, leur usage et 
leur écoulement (par exemple, les aspects concernant la 
pollution, les conditions de travail, etc.) 
2.8 II faut également que l'éducation du consommateur 
comprenne l'éducation à une vie de loisirs riche en 
opportunités culturelles, sportives, etc. Il conviendrait donc 
que la Commission élargisse les objectifs de l'éducation du 
jeune consommateur, qui n'est pas seulement une «transi­
tion de l'éducation à la vie professionnelle », mais bien à la 
vie adulte. 
La Commission ne précise pas ce qu'elle entend par « jeunes 
consommateurs ». Quoique l'âge auquel les enfants entrent 
à l'école varie d'un État membre à l'autre, il eût été 
intéressant de confirmer sur le plan pratique que l'éduca­
tion du consommateur doit commencer aussi tôt que 
possible, à l'école primaire. Dans ce contexte, beaucoup 
d'éléments jouent en faveur des écoles primaires, parce 
qu'elles ont généralement une liberté d'action beaucoup 
plus grande, comportent peu de restrictions imposées par 
des horaires et des examens, insistent davantage sur 
l'instruction de base et accueillent les enfants à un stade où 
ils sont curieux du monde qui les entoure. L'enseignement 
primaire a adopté l'approche pluridisciplinaire que la 
Commission cite, et qu'il est plus difficile de réaliser à un 
stade ultérieur, dans un système plus rigide. 
2.9. La Commission fait bien de préciser que l'intention 
n'est pas d'établir des programmes détaillés mais de limiter 
les objectifs à l'expérimentation et aux échanges d'informa­
tion de définir des orientations et des contenus, d'envisager 
des méthodes. Il serait également utile de faire mention de 
l'importance d'une éducation informelle du consommateur 
destinée aux jeunes en dehors de l'école (par exemple, par la 
radiodiffusion et les magazines). Il importe par ailleurs de 
souligner que l'éducation du consommateur est destinée à 
tous les enfants, filles et garçons. 
2.10. La Commission n'aborde pas la question de savoir 
si l'éducation du jeune consommateur doit donner lieu à un 
contrôle des connaissances au cours de la scolarité. Il ne 
semble pas souhaitable au Comité d'introduire une 
nouvelle discipline, mais plutôt d'insérer une dimension 
«consommateur» dans une approche pluridisciplinaire. 
2.11. Il ne fait aucun doute que les professeurs actuels et 
à venir devront suivre une formation spéciale portant sur la 
méthode et le contenu. En encourageant l'insertion de 
l'éducation du consommateur dans un éventail plus large 
de cours post-scolaires et supérieurs (pas exclusivement 
dans les universités), on disposera en temps voulu d'un 
personnel capable de faire face aux exigences de l'enseigne­
ment de l'éducation du consommateur. (Mais, à l'heure 
actuelle, il n'y a pas de réponse à la question de savoir qui va 
éduquer les enseignants.) 
On estime en tout cas que les priorités devront être dans 
l'avenir immédiat, la formation des enseignants et la 
préparation du matériel pédagogique qui doit être 
encouragée et orientée au niveau national, mais assortie 
d'échanges et de contacts intracommunautaires fréquents 
(biennales, festivals, exhibitions, etc. destinés à mettre en 
valeur et faire connaître les différents moyens et techniques 
de l'éducation et de la formation des consommateurs). Il 
faudrait recommander l'usage des nouveaux moyens 
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techniques de communication utilisant l'image ou les 
écrans télématiques et l'informatique dont l'impact est si 
fort. Il serait par ailleurs utile d'établir le contact avec 
d'autres expériences pilotes de la Communauté, comme 
Tempo, (le nouveau système européen d'enseignement 
électronique), et permettre aux enseignants de trouver des 
matériels pédagogiques complémentaires à ceux qui sont 
mis à leur disposition par les producteurs et par les 
distributeurs de biens et de services. Par ailleurs, le 
développement des banques de données et de l'informati­
que faciliteront un jugement le plus équilibré possible sur la 
base d'informations de plus en plus complètes. 
3. Observations particulières concernant la résolution 
3.1. Deuxième considérant : la définition implicite dans 
«permettre au consommateur d'agir de manière avisée... » 
est certes exacte mais trop restrictive à la lumière des 
observations générales formulées ci-avant; il faudrait 
l'élargir en disant par exemple « en qualité de citoyen dans 
le contexte socio-économique». 
3.2. Quatrième considérant : l'utilisation du mot « systé­
matique » semble malheureuse. Il est sans doute souhaita­
ble de tendre à une éducation organisée sur une base 
systématique, mais en pratique, il est difficile, à l'heure 
actuelle (considérant que la résolution concerne probable­
ment les trois prochaines années), d'imaginer un cours 
progressif et coordonné pour les élèves de six à seize ans, à 
plus forte raison si l'éducation du consommateur est 
pluridisciplinaire et intégrée. L'utilisation du terme 
« systématique » suggère trop la rigidité et le caractère 
imposé que le sixième considérant juge tellement nécessaire 
d'éviter. Il convient de revoir la rédaction de cette partie des 
considérants. 
3.3. Cinquième considérant: les expériences de la 
Commission ont touché des enfants de l'école primaire de 
dix ans et plus et pas, apparemment, ceux de cinq à neuf 
ans, qui sont à un âge déterminant et qui sont très réceptifs. 
L'intention est honorable, mais il ne faut pas trop se targuer 
d'expériences qui n'ont pas été faites (sauf dans les pays 
nordiques). Le Comité estime que la Commission doit 
étudier et approfondir davantage ces recherches touchant 
cette tranche d'âge. 
3.4. Neuvième considérant: le mot «expériences» 
devrait être remplacé par «projets pilotes», reproduisant 
ainsi la terminologie employée auparavant par la Commis­
sion L'emploi du mot « expériences » dans ce contexte 
donne une fausse impression du contenu. Il est certes exact 
que les enseignants auront besoin de nouveaux moyens 
pédagogiques, mais il faut aussi que la formation leur 
donne la qualification nécessaire pour inventer leurs 
propres moyens. La Communauté pourrait créer un centre 
de documentation comprenant une banque de données, 
alimentée par tous ceux qui sont concernés par l'éducation 
et l'information des consommateurs. 
3.5. Premier paragraphe: première ligne: substituer 
«encouragent» au mot «assurent». Quatrième ligne: voir 
observation précédente (paragraphe 3.3 de ce document) sur l'utilisation du mot «systématique»; ajouter «aux 
élèves des deux sexes durant la scolarité obligatoire». 
3.6. Deuxième paragraphe : supprimer le mot « nécessai­
rement » parce que de nouvelles disciplines peuvent susciter 
la peur, des controverses, des dépenses et une réorganisa­
tion. De plus, cette phrase est en contradiction avec la 
remarque figurant à la page 3, paragraphe 6.1 qui parle 
d'« une approche pluridisciplinaire qui évite l'introduction 
d'une matière nouvelle». L'utilisation du mot «peut» 
associé à « être enrichi par... » fait montre d'une trop grande 
prudence et cette idée pourrait être formulée de façon plus 
positive en disant «et être enrichie par...». 
3.7. Troisième paragraphe: ajouter à «objectifs de 
comportement » le mot « responsables » puisqu'il ne suffit 
pas d'être informé si les connaissances ne sont pas 
assimilées et ne permettent pas d'agir en conséquence. Les 
termes « pratiques » et « concrète » sont bien choisis mais ne 
suffisent pas en eux-mêmes; on pourrait suggérer la 
formulation suivante: «...s'efforcer d'être pratique et 
réaliste ainsi que large et concrète». 
3.8. En ce qui concerne les tirets: 
a) modifier comme suit: ...particulièrement par une 
éducation sanitaire et alimentaire et une prévention des 
risques les plus courants susceptibles de résulter de 
l'usage de produits de consommation et de certains 
services» ; 
b) ajouter «et de la commercialisation» après «...de la 
production » ; 
c) séparer le quatrième tiret en deux tirets, le premier 
contenant la phrase suivante: «Aux informations 
fournies par les producteurs et les prestataires de 
services » ; le deuxième contenant la phrase modifiée 
suivante: «Aux informations fournies par les pouvoirs 
publics et les gouvernements sur les dispositions...; 
d) ajouter «... organisations de consommateurs et autres 
organismes appropriés ainsi que leurs ramifica­
tions ... » ; 
e) l'ensemble de ces tirets forme une liste de propositions 
assez spécifiques. Il convient d'ajouter un septième tiret 
comprenant la base plus large que la Commission juge 
essentielle plus haut dans le texte. Ce tiret pourrait être 
formulé comme suit : « aux moyens de faire face aux 
mutations sociales et économiques perpétuelles (nouvel­
les technologies, nouvelles formes de crédit, nouvelles 
méthodes de communication, chômage...) ». Il convien­
drait également de considérer l'opportunité d'ajouter 
une phrase relative à l'importance pour l'homme d'être 
capable de regarder au-delà des frontières de l'Europe et 
d'apprendre à vivre dans un monde interdépendant. 
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3.9. Dernier paragraphe : supprimer « aux problèmes de 
la consommation » et remplacer par « à la consommation » ; 
remplacer «d'enseignements de niveau universitaire» par 
«d'enseignements supérieurs et post-scolaires», étant 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social considère le 
dixième rapport du Fonds européen de développement 
régional (Feder) (1975-1984) comme important et incisif 
par comparaison aux rapports précédents et apprécie les 
analyses contenues dans ce document. L'accent mis sur le 
bilan des dix premières années d'action du Feder ainsi que 
les nouvelles perspectives ouvertes par son nouveau 
règlement lui confèrent un caractère particulier très 
prononcé. 
1.2. Il tient à rappeler une fois de plus que le Feder a 
pour mission de corriger les principaux déséquilibres 
régionaux dans la Communauté résultant notamment 
d'une prédominance agricole, des mutations industrielles et 
d'un sous-emploi structurel. 
1.3. Le Comité signale à nouveau qu'au cours des vingt-
sept années de fonctionnement de la Communauté 
européenne et des dix années de mise en œuvre de sa 
politique régionale, l'objectif précité n'a pas été réalisé, 
mais que les disparités économiques entre les différentes 
régions de la Communauté se sont par contre accrues. La 
crise économique qui sévit a contribué elle aussi à accentuer 
les disparités régionales. 
1.4. Dans la Communauté actuelle à Douze, le problème 
des régions en retard de développement s'est aggravé 
puisqu'âussi bien le pourcentage de population de ces 
régions a doublé. Selon les estimations de la Commission, donné que les universités n'ont pas dans tous les États 
membres l'exclusivité de la formation des enseignants, qu'il 
s'agisse d'une formation de base ou d'une formation « sur le 
terrain ». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
cette population est passée de 24 millions d'habitants en 
1980 à 50 millions actuellement (dixième rapport, page 1). 
1.5. La convergence des niveaux de développement 
économique devra être le principal objectif de la Commu­
nauté. Le processus d'achèvement du marché intérieur ne 
peut qu'aller de pair et se réaliser concurremment avec la 
promotion de la convergence des économies des régions et 
des États membres de la Communauté. 
1.6. Le Comité note que la création du Feder a été 
nettement plus tardive que celle des autres instruments de 
financement régional de la Communauté et que, par 
ailleurs, le fonds a fonctionné en une période de forte crise 
économique et de stagflation qui a frappé les pays et les 
régions les moins développés ainsi que ceux touchés par des 
problèmes de déclin industriel. 
1.7. Le Comité rappelle, d'une part, que les interven­
tions du Fonds ont été inefficaces et insuffisamment 
coordonnées tant par rapport aux autres Fonds structurels 
qu'aux autres instruments financiers, et, d'autre part, que 
les ressources octroyées sont limitées avec pour conséquen­
ce qu'elles n'ont pas eu l'efficacité optimale. Le rôle du 
Fonds en tant qu'instrument correcteur des disparités 
régionales s'est concrétisé par le biais de mesures à 
caractère essentiellement correctif et non préventif. 
1.8. En dépit de l'ampleur de la crise économique qui 
frappe la Communauté et des besoins sans cesse croissants 
des régions, l'augmentation des ressources du Fonds en 
termes réels est pour ainsi dire nulle. Il s'ensuit que le Fonds Avis sur le dixième rapport de la Commission-Fonds européen de développement régional 
(1984) 
(86/C 101/07) 
Procédure 
La Commission a décidé, le 9 octobre 1985, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur le dixième rapport de la Commission-Fonds européen de développement régional (1984). 
La section du développement régional, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 14 février 1986 au rapport de M. Kamizolas, rapporteur. 
Le Comité économique et social au cours de sa 234e session plénière, séance du 26 février 1986, a 
adopté à la grande majorité, 2 voix contre et aucune abstention, l'avis suivant: