11. propose que la Commission soumette à l’examen du Parlement européen une nouvelle carte de ses
délégations à l’extérieur, dans le cadre de leur transformation en délégations de la Communauté, et enfonction des intérêts de celle-ci dans les différents États membres.
En ce qui concerne la coordination entre les délégations et les services extérieurs des États membres
12. propose que des rapports communs soient rédigés, dans lesquels les ambassades des États membres
(plus particulièrement du pays exerçant la présidence) et la délégation expriment conjointement leurs
points de vue;
13. estime que la diplomatie commune communautaire doit assurer la représentation coordonnée de
l’Union européenne dans les organismes internationaux tels que l’ONU, le FMI, l’OSCE, le Conseil de
l’Europe et autres, ainsi que dans les instances régionales d’Amérique du Sud, d’Amérique centrale,
d’Afrique, etc.;
14. propose que le Haut représentant de la PESC présente un rapport annuel devant le Conseil et le
Parlement européen sur le résultat de la coordination des positions des États membres dans les organisa-tions internationales;
15. propose d’encourager l’information en commun du Conseil et donc, à travers lui, des capitales, en
particulier dans le cas des représentations auprès d’organismes internationaux où il serait bon de réduire leschevauchements d’activité, et du Parlement européen;
16. propose d’adopter des dispositions régissant l’éventuel regroupement des missions diplomatiques des
États qui le souhaitent avec les délégations, ce qui permettrait une meilleure coordination des activitésextérieures et la réduction des coûts grâce à la mise en commun des infrastructures;
17. suggère de faire en sorte que les États membres qui le souhaitent puissent utiliser dans les pays tiers
où ils n’ont pas de représentation diplomatique les délégations actuelles de la Commission pour y affecter
certains de leurs diplomates, qui, ainsi, non seulement contribueraient, par leur concours, à l’enrichisse-
ment de la politique extérieure communautaire, mais s’occuperaient également du maintien des relationsbilatérales;
*
**
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
5. Activités humanitaires de la Communauté
A5-0191/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen: Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté (Article 20
du règlement (CE) no1257/96) (COM(1999) 468 /dash C5-0044/2000 /dash 2000/2016(COS))
Le Parlement européen,
Sdash vu la communication de la Commission (COM(1999) 468 Sdash C5-0044/2000),
Sdash vu le rapport d’évaluation sur les actions d’aide humanitaire de la Communauté prévu à l’article 20 du
règlement (CE) no1257/96,
Sdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Sdash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération ainsi que l’avis de la commis-
sion des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de
défense (A5-0191/2000),C 135/72 FR 7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 septembre 2000
A. considérant que l’assistance et le secours aux populations en détresse et aux victimes de catastrophes
naturelles, de conflits ou d’autres événements comparables, constituent un élément essentiel de l’iden-tité de l’Union européenne vis-à-vis de l’extérieur,
B. considérant le nouveau profil de l’Union européenne qui, de «donateur», est devenue une organisation
s’efforçant d’intervenir plus directement pour réagir aux catastrophes,
C. considérant que, dans les années 90, les crises graves Sdash désastres naturels et imputables à l’homme Sdash
se sont multipliés, et que les catastrophes touchent surtout les populations les plus vulnérables, en
particulier les femmes, les personnes âgées et les plus jeunes,
D. considérant que l’Union européenne a augmenté substantiellement son aide humanitaire, qu’elle est
actuellement le premier donateur mondial et le principal bailleur de fonds des organisations desNations Unies, mais qu’il y a aussi un grand déséquilibre dans la répartition des fonds au détriment
des pays situés hors d’Europe, notamment les pays en voie de développement,
E. considérant que l’office humanitaire de l’Union européenne (ECHO) est le seul service au sein de la
Commission qui soit effectivement en mesure de réagir de manière flexible aux besoins d’urgence,
F. considérant que, selon le résumé et les conclusions du rapport d’évaluation établi conformément à
l’article 20 du règlement (CE) n
o1257/96, les interventions d’ECHO ont été pertinentes et utiles;
qu’ECHO peut faire valoir des résultats assez satisfaisants au regard d’autres acteurs opérant dans ledomaine de l’humanitaire et de la réhabilitation,
G. considérant qu’étant donné l’absence d’autres instruments suffisamment flexibles au sein de la
Commission, ECHO a été de plus en plus impliqué, au cours des dernières années, dans des interven-
tions post-urgence («zone grise») de plus longue durée; que faute d’une restructuration et d’une clarifi-
cation des tâches des services impliqués, ce type d’interventions risque de s’avérer de plus en plusingérable pour l’Office,
H. considérant que, plus généralement, les compétences et responsabilités des services de la Commission
dans les affaires extérieures (y inclus le développement et l’aide humanitaires) doivent être clarifiées
d’urgence et que la coordination entre les services doit être renforcée,
I. considérant que, concernant la gestion d’ECHO, il faut plus de cohérence et de coordination, et qu’il
manque un système suffisant de contrôle de qualité des résultats, recourant notamment à des indica-
teurs de performances,
J. considérant, toutes choses égales par ailleurs, que les effectifs d’ECHO sont inférieurs à ceux d’autres
services de la Commission et des États membres, et ne correspondent pas à l’importance des tâches àaccomplir,
K. considérant que la préparation aux catastrophes et la prévention de conflits, étant un élément indis-
pensable de la politique humanitaire, doivent jouer un rôle plus important dans les activités d’ECHO,
L. considérant que l’aide humanitaire fournie par ECHO est pratiquement ignorée du public européen et
n’est pas associée à l’Union européenne par les bénéficiaires, surtout lorsqu’elle finance des pro-
grammes mis en œuvre par les agences des Nations unies;
1. invite la Commission à éliminer toute incertitude et toute ambiguïté et à choisir clairement, pour
l’avenir, une stratégie qui renforce la politique d’aide humanitaire confiée à ECHO;
2. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil une stratégie claire sur le rôle
que doit jouer l’aide humanitaire fournie par ECHO dans le cadre des politiques extérieures et de dévelop-
pement; souligne que cette stratégie devrait notamment inclure une définition générale mais non rigide destâches et du cadre d’actions d’ECHO et des services développement et affaires extérieures de la Commission
pour assurer la cohérence, la complémentarité et la coordination dans le domaine de la politique étrangère
et de sa mise en œuvre, tout en évitant les doubles emplois et les structures parallèles;
3. demande notamment de renforcer les capacités administratives et financières, qui sont requises pour
les tâches de réorientation et de réhabilitation dans les situations post-urgence et de clarifier sans délai les
responsabilités en tenant compte de la nécessité de disposer, d’une part, d’instruments flexibles pour réagirrapidement et, d’autre part, d’une planification à long terme;7.5.2001 FR C 135/73 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 septembre 2000
4. invite la Commission et le Conseil à élaborer un système permettant une coordination globale de
tous les donateurs impliqués dans l’aide humanitaire au niveau international;
5. demande à la Commission et au Conseil d’ériger ECHO en plate-forme de coordination pour tous les
services de secours d’urgence des États membres en cas de catastrophes naturelles importantes et d’autres
crises graves; demande dans ce contexte à la Commission et aux États membres de rechercher une meil-leure complémentarité de l’aide humanitaire;
6. estime que la préparation aux catastrophes est un aspect horizontal qui doit être intégré dans tous les
programmes européens de développement et de coopération technique; estime dans ce contexte que la
Commission devrait s’attacher davantage au renforcement des capacités dans les pays vulnérables;
7. note que les fonds disponibles pour la prévention de conflits et pour la préparation aux catastrophes
(Dipecho) ne sont pas à la hauteur de la tâche à accomplir;
8. demande à la Commission et au Conseil de réviser la répartition des fonds de l’aide humanitaire pour
atteindre un meilleur équilibre en faveur des pays en voie de développement;
9. demande à la Commission, en ce qui concerne la gestion d’ECHO, en particulier
Sdash de renforcer la coordination interne et avec les autres services de la Commission impliqués dans des
situations de crise,
Sdash de fixer des objectifs clairs et mesurables pour toute opération,Sdash de recourir systématiquement à des indicateurs de performance dans la programmation, la planifica-
tion et la gestion des projets, et vis-à-vis de l’administration interne,
Sdash de mettre en place un système de contrôle systématique de la qualité des résultats,
Sdash de restructurer les effectifs en recourant à des règles de recrutement ad hoc plus flexibles, permettant
d’engager du personnel expérimenté et de donner plus de responsabilités au personnel non statutaire,
Sdash de mettre en œuvre un programme de formation en assistance humanitaire et en réhabilitation en
utilisant les expériences acquises pour améliorer la qualification du personnel et pour renforcer la
mémoire institutionnelle,
Sdash de décentraliser les responsabilités vers le personnel de terrain et de veiller à un renforcement des
délégations dans les pays confrontés à des crises humanitaires majeures pour assurer un support admi-
nistratif et un suivi renforcé des opérations avec un niveau suffisant de représentativité de la Commis-
sion,
demande, dans ce contexte, à la Commission de tenir compte des facteurs de genre en particulier pour ce
qui concerne l’utilisation d’indicateurs de performance, l’évaluation des résultats de projets et les connais-
sances requises lors du recrutement et de la formation professionnelle;
10. considère qu’il convient de privilégier, en ce qui concerne le choix des partenaires chargés des inter-
ventions humanitaires, le système des ONG ainsi que les associations de la société civile qui promeuvent
les droits de l’homme et les efforts consentis en faveur d’une paix durable, étant donné qu’elles ont démon-
tré qu’elles étaient performantes et efficaces;
11. estime que, s’agissant de la coopération avec les partenaires, ECHO doit garder une approche
flexible qui tienne compte des capacités respectives des organisations impliquées, et qui évite de favoriser
la coopération avec un nombre restreint de grands partenaires; défend l’intégration de la dimension du
droit humanitaire international et des droits de l’homme dans la conception et la mise en œuvre de l’aidehumanitaire, en insistant tout particulièrement sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants;souligne toutefois qu’il n’y a pas lieu d’instaurer, par l’intégration de cette dimension, une clause de condi-
tionnalité pour l’aide humanitaire; demande à la Commission de coordonner les activités entre les services
aide humanitaire et droits de l’homme et de promouvoir la coopération des ONG dans ce domaine;
12. engage la Commission à prendre les mesures appropriées pour mettre le holà à une politisation
accrue de l’assistance humanitaire et à la substitution de celle-ci à la politique étrangère de l’Union euro-
péenne, parce que l’assistance humanitaire doit essentiellement remédier aux effets d’une crise et non à sescauses;C 135/74 FR 7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 septembre 2000
13. estime qu’il conviendrait d’étudier l’interdépendance entre, d’une part, l’intervention humaine dans le
système écologique, les conflits militaires et civils, et l’injustice économique et sociale, et, de l’autre, lafréquence, l’intensité et la répartition régionale des catastrophes naturelles, des guerres civiles et des conflits
militaires;
14. demande un renforcement de la stratégie de communication d’ECHO avec l’extérieur; propose à la
Commission dans ce contexte une campagne d’information visant à ce que l’aide humanitaire fournie par
ECHO soit reconnue par le public comme un des atouts de l’Union européenne; insiste pour que cettecampagne dispose d’un budget spécifique à cet effet;
15. invite la Commission et les États membres à soutenir les efforts entrepris pour que la présence et
l’influence de l’Union européenne auprès des organisations internationales reflètent mieux son poids poli-
tique et l’ampleur de sa contribution à l’aide humanitaire;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.7.5.2001 FR C 135/75 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 septembre 2000