Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (96/C 165/09) COM(96) 111 final - 96/0084(CNS)

(Présentée par la Commission le 21 mars 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (1), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 a été paraphé le 6 décembre 1995;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le nouveau protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997

Article 1

À dater du 1er janvier 1996, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit:

1) chalutiers (poissons, céphalopodes et crevettes): 5 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;

2) thoniers senneurs congélateurs: 28 navires;

3) thoniers canneurs: 7 navires;

4) palangriers de surface: 7 navires.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 2 450 000 écus, payables en deux tranches annuelles de respectivement 1 150 000 ECU écus et 1 300 000 écus.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la république de Guinée.

3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par le gouvernement de la république de Guinée.

Article 3

Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.

Article 4

La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de la Guinée, pour un montant de 400 000 écus.

Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de la république de Guinée et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée.

Article 5

Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants de la Guinée dans les établissements de ses États membres et mettra, à cette fin, à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche.

Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 250 000 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de la Guinée, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Une partie du montant prévu au présent article, n'excédant pas 100 000 écus, peut être utilisée pour couvrir les contributions de la Guinée aux organisations internationales de pêche.

Article 6

La Communauté participe en outre au financement des programmes suivants:

- appui aux structures chargées de la surveillance des pêches, pour un montant de 350 000 écus,

- appui institutionnel aux structures du ministère chargé des pêches, pour un montant de 300 000 écus,

- appui à la pêche artisanale, pour un montant de 250 000 écus.

Ces montants sont mis à la disposition des structures concernées. Le ministère chargé des pêches communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements.

Article 7

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue.

Article 8

L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 9

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée, au ministère chargé des pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le ministère chargé des pêches, dont le modèle est joint ci-dessous (appendice 1).

Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-dessus, par le ministère chargé des pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée.

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté européenne, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère chargé des pêches par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée.

Sur la nouvelle licence sont indiquées:

- la date de délivrance,

- la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé.

Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième alinéa de l'accord n'est due pour la période de validité restante.

La licence doit être détenue à bord à tout moment.

I. Dispositions applicables aux chalutiers

1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les vingt-quatre heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum quarante-huit heures à l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est exempté de l'inspection.

2. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de nationalité guinéenne établi en Guinée.

3. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables.

b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en écus par tonneau de jauge brute:

- pour les licences annuelles:

126 pour les poissonniers,

150 pour les céphalopodiers,

152 pour les crevettiers,

- pour les licences semestrielles:

65 pour les poissonniers,

77 pour les céphalopodiers,

78 pour les crevettiers,

- pour les licences trimestrielles:

33 pour les poissonniers,

39 pour les céphalopodiers,

40 pour les crevettiers.

Toutefois, les navires ne débarquant pas 200 kilogrammes de poisson par tonneau de jauge brute par an, conformément aux dispositions prévues au point C, sont tenus de payer une redevance supplémentaire de 10 écus par tonneau de jauge brute par an.

II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

a) Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée.

b) Les licences sont délivrées après versement, auprès du ministère chargé des pêches, d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier de surface par an, équivalente aux redevances pour:

- 75 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an,

- 15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de surface par an.

Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) et l'Institut océanographique espagnol (IEO). Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au ministère chargé des pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée.

Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

B. Déclaration des captures

Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au ministère chargé des pêches leurs captures, avec copie à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée, selon les modalités suivantes:

- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre,

- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jour après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée, au ministère chargé des pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée.

Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire.

En cas de non-respect de cette disposition, le ministère chargé des pêches se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée en est informée.

C. Débarquement des captures

Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poisson pêché dans la zone de pêche de la Guinée, 200 kilogrammes de poisson par tonneau de jauge brute par an.

Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés.

D. Captures accessoires

1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir à bord plus de 15 % des espèces autres que du poisson, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir à bord plus de 20 % de crustacés et plus de 30 % de poissons sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.

Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 25 % de céphalopodes et 50 % de poissons sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.

Une tolérance maximale de 5 % sur ces pourcentages est autorisée.

Ces limites sont mentionnées sur la licence.

2. Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de la Guinée.

E. Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Guinée, dans les conditions et limites suivantes.

1) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:

- trois marins guinéens pour tout navire jusqu'à 350 tonneaux de jauge brute,

- un nombre de marins guinéens équivalant à 25 % du nombre des marins pêcheurs embarqués pour les navires dont le tonnage est supérieur à 350 tonneaux de jauge brute.

2) Pour la flotte des thoniers senneurs, trois marins guinéens sont embarqués en permanence.

3) Pour la flotte des thoniers canneurs, trois marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans les eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé.

4) Pour la flotte des palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux marins guinéens par navire pendant la campagne de pêche dans les eaux guinéennes.

5) Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le ministère chargé des pêches; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres: assurance vie, accident, maladie).

En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au ministère chargé des pêches une somme forfaitaire, équivalante aux salaires des marins non embarqués selon les dispositions figurant aux points 2, 3 et 4.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de Guinée et sera versée au compte indiqué par le ministère chargé des pêches.

F. Observateurs

1. L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée et de collecter toutes les données statistiques sur les opérations de pêche du navire concerné. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa fonction, notamment la communication une fois par semaine et par radio des données de pêche.

2. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le ministère chargé des pêches.

Toutefois, pour les chalutiers de moins de 200 tonneaux de jauge brute, un marin désigné par le ministère chargé des pêches remplit la fonction d'observateur. Dans ce cas, le capitaine facilite les travaux de cet observateur en dehors des opérations de pêche elles-mêmes.

La présence à bord de l'observateur ne peut normalement dépasser deux marées.

3. Les thoniers et palangriers, sur demande du ministère chargé des pêches, prennent à bord un observateur, qui ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa mission.

Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, ses frais de voyage sont à la charge de l'armateur.

4. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du ministère chargé des pêches.

Pour les chalutiers, afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de l'observateur, l'armateur verse au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) un montant de 10 écus par journée passée à bord par un observateur.

5. Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de la zone de pêche de la Guinée, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Conakry aussi prompt que possible de l'observateur aux frais de l'armateur.

G. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la Guinée permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

H. Zone de pêche

Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins.

I. Maillage minimal autorisé

La maille minimale autorisée à la pêche des chaluts (maille étirée) est de:

a) 40 mm pour les crevettes;

b) 50 mm pour les céphalopodes;

c) 60 mm pour les poissons.

Ces dimensions minimales pourraient faire l'objet de modifications allant dans le sens d'une uniformisation avec les États membres de la commission sous-régionale des pêches. Ces éventuelles modifications seront examinées dans le cadre de la commission mixte.

Le pêche aux tangons est autorisée.

J. Entrée et sortie de la zone

Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée au titre de l'accord communiquent à la station radio du Centre national de surveillance des pêches la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la Guinée.

L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs par le Centre national de surveillance des pêches au moment de la délivrance de la licence.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: n° 1-212-4794-885 ou ministère chargé des pêches: n° 224-41 35 23).

K. Procédure en cas d'arraisonnement

1. La délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone économique exclusive de la Guinée, et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes, le ministère chargé des pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné.

Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous les documents ou les informations utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés.

L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes les mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée une procédure transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné.

5. Le navire et son équipage sont libérés:

- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

- soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 3

ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>