N°C 251/4 Journal officiel des Communautés européennes 19.9.87 
mis en vigueur les dispositions nationales nécessaires 
pour se conformer à la présente directive. 
Article 5 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 31 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil (x), 
modifiée en dernier lieu par la directive 86/246/CEE (2), 
prévoit dans son titre Ier des dispositions générales en 
matière d'accise applicables à tous les tabacs manufac­
turés; que, dans son titre II, des dispositions particulières 
ont déjà été arrêtées en ce qui concerne les cigarettes; 
que des dispositions particulières doivent encore être arrê­
tées en ce qui concerne les autres tabacs manufacturés; 
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil (J) a 
arrêté les définitions concernant les différents groupes de 
tabacs manufacturés; 
considérant que, pour établir un marché intérieur sans 
frontières, il est nécessaire de procéder à une harmonisa­
tion des structures et à un rapprochement des taux des 
accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 
considérant que, dans le cas des tabacs manufacturés 
autres que les cigarettes, une structure d'accise propor­
tionnelle aux prix de vente au détail est la plus adaptée 
pour atteindre cet objectif; 
0) JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. 
O JO n° L 164 du 20. 6. 1986, p. 26. 
(») JO n° L 10 du 16. 1. 1979, p. 8. décembre 1992. Ils informent immédiatement la Com­
mission de toutes dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que l'accise proportionnelle présente des 
caractéristiques particulières notamment en ce qui 
concerne son effet multiplicateur en liaison avec la TVA; 
qu'il convient donc, pour les produits en cause, d'harmo­
niser l'incidence de la somme des taux de ces deux 
impôts par rapport aux prix de vente au détail; 
considérant qu'il convient d'établir une incidence harmo­
nisée de taxation pour tous les produits appartenant à un 
même groupe de tabacs manufacturés, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les groupes suivants de tabacs manufacturés nationaux 
et importés sont soumis dans chaque État membre à une 
accise ad valorem calculée sur les prix maximaux de vente 
au détail de chaque produit, librement fixés par les fabri­
cants et importateurs conformément à l'article 5 de la 
directive 72/464/CEE: 
a) cigares et cigarillos; 
b) tabac à fumer; 
c) tabac à mâcher; 
d) tabac à priser. 
Article 2 
Pour l'application de la présente directive, les définitions 
des produits mentionnés à l'article 1er sont celles prévues 
respectivement aux articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la directive 
79/32/CEE. 
Article 3 
1. Le 31 décembre 1992 au plus tard, chaque État 
membre applique un taux ad valorem pour l'accise de 
telle sorte que la charge fiscale totale résultant du cumul 
de l'accise et de la TVA se situe: Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs 
manufacturés autres que les cigarettes 
COM(87) 326 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.) 
(87/C 251/04) 
19.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/5 
— pour les cigares et cigarillos : 
entre 34 et 36 % 
— pour les tabacs à fumer: des prix de vente au 
entre 54 et 56 °/o détail toutes taxes 
. . comprises 
— pour les tabacs a priser 
et à mâcher: 
entre 41 et 43 % 
2. Ces taux sont valables pour tous les produits appar­
tenant au groupe de tabacs manufacturés concerné sans 
distinction au sein de chaque groupe selon la qualité, la 
présentation, l'origine des produits, les matières 
employées, les caractéristiques des entreprises ou tout 
autre critère. 
Article 4 
Les dispositions concernant les modalités de perception 
et les délais de paiement de l'impôt sont arrêtées avant le 1er janvier 1989 par voie de directives du Conseil statuant 
sur proposition de la Commission. 
Article 5 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1992. 
Ils informent immédiatement la Commission de toutes 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.