Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales

(2003/C 116/03)

L'article 88, paragraphe 3, du traité CE dispose que la Commission doit être informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Les États membres ne peuvent mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

Toute mesure d'aide mise à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE constitue une "aide illégale".

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(1), lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle qu'en soit la source, elle examine ces informations sans délai.

En outre, conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement susmentionné, toute partie intéressée peut informer la Commission de toute aide illégale prétendue et de toute application prétendue abusive de l'aide (démarche ci-après dénommée "plainte").

Toute personne ou entreprise peut saisir la Commission d'une plainte. La procédure est libre. Toutefois, lorsqu'elle instruit une plainte, la Commission est tenue de respecter les règles énoncées dans le règlement (CE) n° 659/1999, et notamment les droits de défense de l'État membre concerné.

En outre, comme solution de rechange ou en plus du dépôt d'une plainte auprès de la Commission, les tiers dont les intérêts sont lésés par l'octroi d'aides illégales ont normalement la possibilité de saisir les juridictions nationales. Un rapport sur l'application des règles concernant les aides d'État par les juridictions nationales est disponible à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ competition/state_aid/legislation/ app_by_member_states/

La Commission ne peut cependant fournir de renseignements sur les procédures nationales disponibles dans chaque cas.

Le formulaire ci-annexé indique les informations dont la Commission a besoin pour être en mesure de donner suite à une plainte concernant une aide présumée illégale. Si vous n'êtes pas en mesure de compléter toutes les sections du formulaire, veuillez en indiquer les raisons.

Le formulaire est disponible dans toutes les langues communautaires sur le serveur Internet de la Commission aux adresses suivantes: http://europa.eu.int/comm/ competition/index_en.html et http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/index_en.htm

Vous trouverez aussi sur le site Internet Europa un grand nombre d'informations sur les règles communautaires applicables aux aides d'État qui peuvent vous être utiles, ou à vos conseillers, pour remplir le formulaire.

Le formulaire peut être envoyé aux adresses suivantes:

Pour les plaintes relatives à des aides illégales possibles dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I: Commission européenne Direction générale de l'agriculture

Direction H

Bureau: Loi 130 5-128 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 76 72 Courrier électronique: Agri-State-Aids@cec.eu.int

Pour les plaintes relatives à des aides illégales possibles dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture: Commission européenne Direction générale de la pêche

Direction D

Rue Joseph II 99 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 19 42 Courrier électronique: fish-aidesdetat@cec.eu.int

Pour les plaintes relatives à des aides illégales possibles dans le secteur des transports ou dans le secteur charbonnier: Commission européenne Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A

Unité 4 "Marché intérieur, service public, concurrence et droits des usagers" B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 41 04 Courrier électronique: stateaid.transport@cec.eu.int

Pour les plaintes relatives à des aides illégales possibles dans d'autres secteurs: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

J-70, 4/136 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 36 10 Courrier électronique: Stateaidgreffe@cec.eu.int

Si vous avez des doutes sur le service compétent, vous pouvez adresser votre plainte au: Secrétaire général Commission européenne B - 1049 Bruxelles Courrier électronique: Aidesdetat@cec.eu.int

I.A. Informations concernant le plaignant

I.1. Nom et prénom du plaignant ou dénomination sociale:

I.2. Adresse ou siège social:

I.3. Téléphone, télécopieur, adresse électronique:

I.4. Nom, adresse, téléphone, télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact:

I.5. Si le plaignant est une entreprise, veuillez fournir une brève description de celle-ci et de son ou ses lieux et domaines d'activité.

I.6. Veuillez résumer en quoi l'octroi de l'aide présumée lèse les intérêts du plaignant.

I.B. Informations concernant le représentant du plaignant

I.7. Si la plainte est déposée au nom d'un tiers (personne ou entreprise), veuillez aussi indiquer le nom, l'adresse, le télécopieur et l'adresse électronique du représentant et joindre une preuve écrite de son habilitation.

II. Informations concernant l'État membre

II.1. État membre:

II.2. Niveau auquel l'aide présumée illégale a été accordée:

- gouvernement central,

- région (veuillez spécifier),

- autre (veuillez spécifier).

III. Informations concernant les mesures d'aide présumées faisant l'objet de la plainte

III.1. Votre plainte concerne-t-elle un régime d'aides présumé ou une aide individuelle présumée?

III.2. Quand l'aide présumée a-t-elle été accordée ou le régime d'aides présumé mis en oeuvre? Quelle est, à votre connaissance, la durée du régime d'aides présumé?

III.3. Dans quel ou quels secteurs économiques cette aide présumée est-elle applicable?

III.4. Quel est le montant de l'aide présumée? Sous quelle forme est-elle accordée (prêts, subventions, garanties, incitations ou exonérations fiscales, etc.)?

III.5. Qui est le bénéficiaire? Dans le cas d'un régime, qui est admis à bénéficier des aides présumées?

Veuillez fournir le maximum d'informations possible, dont une description des principales activités de l'entreprise ou des entreprises concernées.

III.6. Dans quel but l'aide présumée a-t-elle été accordée (si vous en avez connaissance)?

IV. Motifs de la plainte

Veuillez expliquer en détail les motifs qui justifient votre plainte, notamment les raisons qui vous ont amené à déposer plainte, les règles du droit communautaire qui ont, selon vous, été enfreintes par l'octroi de l'aide présumée en question et la manière dont celle-ci a affecté les conditions de concurrence dans le marché commun et le commerce entre les États membres.

Si l'aide présumée a lésé vos propres intérêts commerciaux, veuillez expliquer en quoi.

V. Informations sur d'autres procédures

V.1. Renseignements sur les démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de la Commission (veuillez, si possible, joindre des copies de toute correspondance):

V.2. Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales [par exemple, gouvernement central, administrations régionales ou locales, médiateur, etc. (veuillez, si possible, joindre des copies de toute correspondance)]:

V.3. Recours aux juridictions nationales ou à d'autres procédures [par exemple, arbitrage ou conciliation (veuillez indiquer si une décision ou une sentence a déjà été rendue et, le cas échéant, en joindre une copie)]:

VI. Pièces justificatives

Veuillez énumérer les documents ou preuves présentés à l'appui de la plainte et joindre des copies.

Une copie des dispositions nationales servant de base juridique au versement de l'aide présumée doit, si possible, être fournie.

VII. Confidentialité

Vous devez être informé du fait que pour protéger les droits de défense de l'État membre concerné, la Commission peut être obligée de porter à la connaissance dudit État membre votre identité et d'éventuelles pièces justificatives, ou leur contenu. Si vous ne souhaitez pas que votre identité ou certains documents ou informations soient divulgués, veuillez l'indiquer clairement, signaler clairement les parties confidentielles de tout document et motiver votre refus.

Lieu, date et signature du plaignant:

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.