Domaine Acte Référence de la proposition Observations du CESE

CLIMA Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 COM(2015) 337 Nouvel art. 23. Trop de délégations dans des matières sensibles et essentielles, à revoir. Contre la durée indéterminée.

CNECT Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 COM(2016) 590 Nouvel art. 109 avec référence aux art. 40, 60, 73, 102 et 108. Trop de délégations dans des matières sensibles et essentielles même dans les annexes, à revoir. Régimes de durée différents (art. 73, par. 7, et art 109).

CNECT Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 COM(2016) 590 Nouvel art. 109 avec référence aux art. 40, 60, 73, 102 et 108. Trop de délégations dans des matières sensibles et essentielles même dans les annexes. Régimes de durée différents (art. 73, par. 7, et art. 109).

CNECT Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 COM(2016) 590 Nouvel art. 109 avec référence aux art. 40, 60, 73, 102 et 108. Trop de délégations dans des matières sensibles et essentielles même dans les annexes, à revoir. Régimes de durée différents (art. 73, par. 7, et art. 109).

ENER Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 COM(2015) 496 Article 10. OK pour la délégation. Contre la durée indéterminée.

GROW Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 COM(2014) 28 final La Commission souhaite recourir aux actes délégués (une dizaine), conformément à l’art. 290 du TFUE, ce qui revient à limiter le contenu concret du règlement. Certains points de la proposition pour lesquels il est prévu de recourir à des actes délégués concernent les émissions des véhicules et les limites correspondantes. En raison précisément de leur importance, ces questions ont toujours été tranchées par les colégislateurs. Le CESE a soulevé à plusieurs reprises dans ses avis la question d’un recours excessif aux actes délégués. Il s’interroge sur la transparence du système, le bon usage des procédures et l’efficacité des mécanismes de contrôle.

GROW Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 COM(2016) 31 final Art. 88. Trop d’actes délégués sur des points essentiels. Contre la durée indéterminée.

GROW Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 COM(2014) 581 final Art. 55. OK pour les délégations et la période de cinq ans.

GROW Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 COM(2014) 28 final Nouvel art. 15 bis. La Commission souhaite recourir aux actes délégués (une dizaine), conformément à l’art. 290 du TFUE, ce qui revient à limiter le contenu concret du règlement. Certains points de la proposition pour lesquels il est prévu de recourir à des actes délégués concernent les émissions des véhicules et les limites correspondantes. En raison précisément de leur importance, ces questions ont toujours été tranchées par les colégislateurs. Le CESE a soulevé à plusieurs reprises dans ses avis la question d’un recours excessif aux actes délégués. Il s’interroge sur la transparence du système, le bon usage des procédures et l’efficacité des mécanismes de contrôle.

ENV Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 COM(2015) 595 Nouvel art. 38 bis. OK pour les délégations. Contre la durée indéterminée.

ENV Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 COM(2015) 594 Non à la délégation. Nouvel art. 16 trop vague. Contre la durée indéterminée.

ENV Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 COM(2015) 593 OK.

ENV Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 COM(2012) 403 OK pour les actes d’exécution et les actes délégués (art. 19 et 20). Contre la durée indéterminée.

ESTAT Règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 Abrogation proposée par le document COM(2016) 551 OK pour l’abrogation.

MOVE Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 COM(2013) 622 NON aux délégations. Notion de progrès technique et scientifique trop vague. Contre la durée indéterminée.

MOVE Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 COM(2011) 828 Art. 12. OK pour les délégations. Contre la durée indéterminée.

MOVE Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 COM(2016) 82 final OK pour les délégations (art. 29). Contre la durée indéterminée.

MOVE Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 COM(2016) 82 final OK pour les délégations (art. 29). Contre la durée indéterminée.

MOVE Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 COM(2016) 369 OK pour les délégations et pour la durée indéterminée à titre exceptionnel.

MOVE Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 COM(2016) 371 Art. 13. OK pour la délégation et pour la durée indéterminée à titre exceptionnel.

MOVE Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 COM(2016) 370 Art. 12 bis. OK pour la délégation et pour la durée indéterminée à titre exceptionnel.