POSITION COMMUNE (CE) N° 9/94 arrêtée par le Conseil le 4 mars 1994 en vue de l'adoption de la septième directive 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (94/C 137/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que la sixième directive 92/20/CEE du Conseil, du 26 mars 1992, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (3) a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la Communauté, pour le début de la période d'heure d'été des années 1993 et 1994 et, pour la fin de la période d'heure d'été de ces années, deux dates différentes, valables l'une dans les États membres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre en Irlande et au Royaume-Uni;

considérant que, étant donné que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'espace communautaire dès 1995;

considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la Communauté apparaît nécessaire pour assurer l'harmonisation complète du calendrier, en vue de faciliter les transports et les communications et de réduire les coûts y relatifs;

considérant que la date de fin de la période de l'heure d'été estimée la plus appropriée par les États membres est fin octobre et non fin septembre comme précédemment;

considérant qu'il convient désormais de prévoir que la période de l'heure d'été se termine fin octobre; que, en raison de contraintes techniques liées aux délais d'adaptation de certains secteurs des transports, il est cependant approprié que, en 1995, la période de l'heure d'été se termine encore fin septembre;

considérant que, pour la même année, la fin de l'heure d'été doit être maintenue à une date différente en Irlande et au Royaume-Uni;

considérant que l'article 4 de la sixième directive prévoit que le Conseil adopte avant le 1er janvier 1994, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1995;

considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres;

considérant qu'il est approprié de réexaminer la période de l'heure d'été et qu'il convient par conséquent d'adopter des dispositions uniquement pour les années 1995, 1996 et 1997,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par «période de l'heure d'été» la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.

Article 2

Dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire:

- en 1995: le 26 mars,

- en 1996: le 31 mars,

- en 1997: le 30 mars.

Article 3

1. Dans chaque État membre, la période de l'heure d'été se termine à 1 heure du matin, temps universel, pour l'année 1995, le dernier dimanche de septembre et, pour les années 1996 et 1997, le dernier dimanche d'octobre, c'est-à-dire:

- en 1995: le 24 septembre,

- en 1996: le 27 octobre,

- en 1997: le 26 octobre.

2. Toutefois, en Irlande et au Royaume-Uni, la période de l'heure d'été pour l'année 1995 se termine à 1 heure du matin, temps universel, le quatrième dimanche d'octobre, c'est-à-dire le 22 octobre.

Article 4

Le régime applicable à partir de 1998 est adopté, avant le 1er janvier 1997, sur proposition de la Commission, présentée avant le 1er janvier 1996.

Article 5

La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.

Article 6

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 278 du 16. 10. 1993, p. 13.

(2) Avis rendu le 24 novembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 89 du 4. 4. 1992, p. 28.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

Le 28 septembre 1993, la Commission a transmis au Conseil une proposition de septième directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (1).

La base juridique proposée par la Commission est l'article 100 A du traité CE qui comporte l'application de la procédure visée à l'article 189 B du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis le 17 décembre 1993 (2) en suggérant des amendements à la proposition de la Commission.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 novembre 1993 (3).

II. Position commune

Le 4 mars 1994, le Conseil a arrêté une position commune, fondée sur l'article 100 A, en vue de l'adoption de la directive précitée.

Le Conseil a arrêté sa position à l'unanimité.

III. Objectif

La proposition de la Commission prévoit la fixation des dates et des heures auxquelles commence et se termine la période de l'heure d'été dans l'ensemble de la Communauté pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998.

IV. Amendements du Parlement européen

La position commune adoptée par le Conseil et acceptée par la Commission incorpore la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen.

Les dates et les heures auxquelles commence et se termine la période de l'heure d'été sont fixées pour une période de trois ans.

Pour les années 1995, 1996 et 1997 cette période commence le dernier dimanche de mars, à 1 heure du matin, temps universel, et se termine à 1 heure du matin, temps universel:

- en 1995, le dernier dimanche de septembre dans dix États membres et en Irlande et au Royaume-Uni, le quatrième dimanche d'octobre,

- en 1996 et 1997, le dernier dimanche d'octobre dans tout État membre.

Le Conseil n'a toutefois pas retenu l'amendement n° 4 (neuvième considérant ter, nouveau) et les amendements n° 9 et n° 12 (article 3 bis, nouveau et neuvième considérant bis correspondant).

En ce qui concerne l'amendement n° 4, le Conseil a pris acte de ce que la Commission estime que l'examen de la possibilité d'instaurer une zone horaire unique dans tous les États membres de la Communauté dépasse l'objectif de la présente proposition de directive.

En ce qui concerne les amendements n° 9 et n° 12, le Conseil a pris acte de l'engagement de la Commission visant à soumettre à une étude approfondie, en collaboration avec les représentants des milieux intéressés et les experts nationaux des États membres, les répercussions économiques et non économiques du passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver et vice versa ainsi que de l'application de l'heure d'été en tant que telle, de manière à disposer de l'évaluation la plus complète possible, notamment en ce qui concerne la consommation d'énergie, la santé publique, les conditions de travail et les modes de vie, l'agriculture, la protection de l'environnement, la sécurité routière et les industries du tourisme et des loisirs.

Le Conseil a également pris acte de l'engagement de la Commission de faire rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil avant le 1er janvier 1996.

(1) JO n° C 278 du 16. 10. 1993, p. 13.

(2) DOC. 11418/93 PE-RESOL 82.

(3) DOC. CES 1162/93.