[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 7.7.2010

COM(2010)344 final

2010/0197 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «le TFUE») confère à l'Union européenne la compétence exclusive en matière d'investissements directs étrangers, dans le cadre de la politique commerciale commune [article 207, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, point e)]. En vertu de l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans un domaine où la compétence exclusive lui a été attribuée.

Avant l'entrée en vigueur du TFUE, les États membres ont conclu plus de mille accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers, portant, en partie ou en totalité, sur les investissements directs étrangers. Parmi ces accords figurent les traités bilatéraux d'investissement qui fournissent, entre autres, des garanties sur les conditions d'investissement dans les États membres et dans les pays tiers, sous la forme d'engagements spécifiques qui sont contraignants en droit international.

Bien que les accords demeurent contraignants pour les États membres en droit international public, l'entrée en vigueur du TFUE implique que les accords d'investissement conclus par les États membres et les engagements qui y sont pris devraient être abordés sous l'angle de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine des investissements directs étrangers.

En l'absence de régime transitoire explicite dans le TFUE clarifiant le statut des accords conclus par les États membres, la présente proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen vise à autoriser le maintien en vigueur de tous les accords d'investissement existant actuellement entre des États membres et des pays tiers. De ce fait, la présente proposition offre une garantie explicite de sécurité juridique en ce qui concerne les conditions auxquelles sont soumis les investisseurs.

Cette approche, qui reflète une gestion évolutive de l'entrée en vigueur du TFUE, à l'instar de l'introduction de la politique commerciale commune dans les années soixante[1], permet de formuler et d'élaborer, par étapes, une politique d'investissement de l'UE qui serve, de la même manière, les intérêts de tous les investisseurs et investissements.

Compte tenu du fait que les États membres peuvent être tenus ou peuvent juger nécessaire de modifier des accords d'investissement, notamment pour les mettre en conformité avec les obligations du traité, la présente proposition fixe également le cadre et les conditions dans lesquels les États membres seront habilités à ouvrir des négociations avec un pays tiers en vue de modifier un accord bilatéral d'investissement existant. Ce cadre permettra également aux États membres de négocier et de conclure, sous certaines conditions établies par la présente proposition, un nouvel accord bilatéral d'investissement avec des pays tiers. Vu la compétence exclusive de l'Union européenne dans le domaine des investissements directs étrangers et le développement progressif d'une politique d'investissement de l'UE, la procédure prévue dans la présente proposition doit être considérée comme une mesure transitoire exceptionnelle.

Le présent règlement porte uniquement sur les aspects transitoires de la gestion des nouvelles compétences de l'UE en matière d'investissement. Les objectifs, les critères et le contenu de la nouvelle politique d'investissement de l'UE, qui devront être développés sur la base de la compétence exclusive nouvellement acquise dans le domaine des investissements directs étrangers, ne font pas l'objet du présent règlement et sont abordés dans une communication distincte de la Commission au Parlement européen et au Conseil, qui sera adoptée en même temps que la présente proposition de règlement.

2. OPTIONS POLITIQUES ET CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

Compte tenu de la nature particulière de la question, la Commission a évalué plusieurs options aux fins de la réalisation de l'objectif décrit ci-dessus, mais n'a pas procédé à une analyse d'impact formelle. Le statut des accords bilatéraux conclus entre des États membres et des pays tiers en matière d'investissement a été examiné lors d'une réunion d'experts des États membres, tenue le 25 janvier 2010 à Bruxelles.

La question de savoir dans quelle mesure les accords d'investissement des États membres sont incompatibles avec le droit de l'UE pourra faire l'objet de discussions. La Commission est d'avis que toute insécurité juridique eu égard au statut et à la validité de ces accords, susceptible de nuire aux activités d'investissement et aux investisseurs de l'UE à l'étranger ou aux investissements et investisseurs étrangers dans les États membres, doit être évitée. En effet, une telle insécurité va à l'encontre de la principale justification de la protection des investissements, à savoir la garantie d'une sécurité juridique par rapport au comportement des pays d'accueil. Compte tenu de la situation prévalant depuis l'entrée en vigueur du TFUE, les mesures promptes et décisives sont donc préférables à l'inaction ou à une réaction tardive.

La sécurité juridique exigée pour garantir les accords concernés ne saurait être assurée par des instruments non contraignants, tels qu'une déclaration des services de la Commission ou du Collège sur le statut et la validité des accords bilatéraux d'investissement. C'est la raison pour laquelle le recours à un instrument législatif a été privilégié.

La présente proposition préserve le statu quo et offre une solution transitoire en autorisant le maintien en vigueur d'accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers. Elle a pour effet majeur d'éviter une conséquence très fâcheuse, à savoir l'érosion potentielle des droits et des avantages dont jouissent les investisseurs et les investissements dans le cadre d'accords internationaux d'investissement. À cet égard, il est considéré que l'impact de l'inaction serait beaucoup plus important que celui de la présente proposition d'action, qui est neutre puisque le statu quo est maintenu.

L'autorisation prévue dans la présente proposition ne préjuge pas des contours d'une future politique d'investissement de l'UE, ni ne permet que les accords concernés compromettent l'exercice des compétences dévolues à l'Union. D'ailleurs, cette autorisation peut être retirée conformément aux dispositions énoncées dans ladite proposition. Cette procédure tient également compte du fait que les États membres ont l'obligation d'éliminer, le cas échéant, dans leurs accords existants, toute incompatibilité avec le TFUE, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La présente proposition a pour objet d'autoriser le maintien en vigueur des accords internationaux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, ainsi que de fixer les conditions et un cadre procédural pour la négociation et la conclusion de tels accords par les États membres.

Le chapitre I définit l'objet et le champ d'application du règlement. L'article 1er dispose que le règlement couvre les accords conclus entre des États membres et des pays tiers en matière d'investissement.

Le chapitre II concerne l'autorisation de maintenir en vigueur des accords bilatéraux existants conclus entre des États membres et des pays tiers.

L’article 2 fait obligation aux États membres de notifier à la Commission tous les accords qu'ils souhaitent maintenir en vigueur selon les modalités et les conditions du règlement. Les accords qui ont été conclus, mais ne sont pas encore entrés en vigueur relèveraient également de l’article 2.

L’article 3 autorise le maintien en vigueur de tous les accords d'investissement existants, conclus entre des États membres et des pays tiers, qui ont été notifiés par les États membres, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Cette autorisation ne préjuge en rien des obligations incombant aux États membres au titre du droit de l'Union.[2]

L’article 4 prévoit la publication annuelle, au Journal officiel, de tous les accords notifiés, de manière à ce que toutes les parties intéressées soient informées de l'étendue exacte de la couverture juridique fournie par le règlement.

L’article 5 prévoit le réexamen des accords notifiés. Ce réexamen portera sur les aspects quantitatifs et qualitatifs des accords en vigueur, ainsi que sur les obstacles qu'ils pourraient constituer pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune. La Commission évaluera notamment si les accords ou certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union, compromettent les négociations ou accords en matière d'investissement entre l'Union et des pays tiers, ou nuisent aux politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, à la politique commerciale commune. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présentera un rapport établi sur la base du réexamen des accords et d'éventuelles recommandations visant à mettre fin à l'application des dispositions du chapitre II ou à les modifier.

L’article 6 concerne l'éventuel retrait de l'autorisation accordée au titre de ce chapitre. Le retrait d'une autorisation peut s'avérer nécessaire pour un ou plusieurs accords conclus avec un pays tiers donné, dès lors que ces accords sont incompatibles avec le droit de l'Union. En outre, l'autorisation pourrait être retirée lorsqu'un accord fait, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord en vigueur entre l'Union et le même pays tiers et que ce double emploi spécifique n'est pas abordé dans ce dernier accord. Il est ici fait référence, par exemple, à un cas de figure où l'Union conclurait avec un pays tiers un accord de libre-échange comportant des dispositions en matière d'investissement, alors que des accords contenant des dispositions similaires relatives à l'investissement seraient en vigueur dans six États membres. Au cas où l'accord conclu entre l'UE et le pays tiers ne prévoirait pas le remplacement des six accords des États membres avec le pays tiers, l'article 6 serait applicable. Dans une communication adoptée en parallèle à la présente proposition, la Commission a exposé ses points de vue sur la politique qu'elle entendait mener en matière d'investissements internationaux et a indiqué avec quel pays elle envisageait, dans une phase initiale, de négocier des accords d'investissement. Enfin, l'autorisation accordée pour un ou plusieurs accords pourrait être retirée, dès lors qu'un accord nuit aux politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, à la politique commerciale commune (par exemple, lorsque l'existence d'accords réduit la disposition d'un pays tiers à négocier avec l'Union), ou que le Conseil n'a pas pris de décision sur l'autorisation d'ouvrir des négociations en matière d'investissement dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité. L’article 6 prévoit une consultation entre la Commission et le ou les États membres concernés, dans le cadre de laquelle les sujets de préoccupation susceptibles de donner lieu à un éventuel retrait de l'autorisation doivent être abordés.

Le chapitre III prévoit la modification d'accords existants et la conclusion de nouveaux accords. Le cadre procédural proposé est inspiré du système d'habilitation institué par le règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles et par le règlement (CE) n° 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires[3] .

L’article 7 décrit le cadre général dans lequel les États membres peuvent conclure ou modifier des accords bilatéraux d'investissement.

L’article 8 dispose que les États membres doivent notifier à la Commission leur intention de modifier un accord bilatéral existant avec un pays tiers ou d'en conclure un nouveau. Les États membres sont tenus de fournir tous les documents utiles relatifs à la renégociation ou la négociation d'un accord, qui pourront être mis à la disposition d'autres États membres et du Parlement européen, en respectant les exigences de confidentialité.

L'article 9 énonce les motifs de fond que la Commission pourrait invoquer pour refuser l'ouverture de négociations formelles par des États membres, notamment dans le cas où l'initiative d'un État membre risque de compromettre les objectifs des négociations ou de la politique de l'UE. La Commission peut demander à un État membre d'inclure, dans une négociation, des clauses appropriées concernant par exemple: a) la cessation d'un accord dans le cas de la conclusion d'un accord ultérieur entre l'Union ou l'Union et ses États membres, d'une part, et le même pays tiers, d'autre part (voir, à titre d'exemple, les clauses de dénonciation ou de remplacement prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 662/2009), b) les dispositions en matière de transferts ou c) le traitement de la nation la plus favorisée en vue d'assurer à tous les investisseurs de l'UE une égalité de traitement dans le pays tiers concerné.

L’article 10 impose aux États membres de tenir la Commission informée des (re)négociations qui ont été autorisées. En outre, dans un souci de transparence totale et de cohérence avec la politique d'investissement de l'Union, la Commission peut demander à participer, en qualité d'observateur, aux négociations en matière d'investissement entre l'État membre et le pays tiers.

L’article 11 concerne la fin des négociations et prévoit la procédure et les conditions selon lesquelles les États membres pourront être autorisés à signer et à conclure un accord. À la suite de la notification de l'accord, qui doit être soumis à la Commission avant sa signature, la Commission vérifie si ce dernier ne nuit pas à des négociations en cours ou imminentes de l'UE en matière d'investissement ou n'est pas incompatible avec les obligations découlant du droit de l'UE, dont celles visées au chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du TFUE.

L’article 12 prévoit le réexamen des autorisations accordées conformément au chapitre III du présent règlement. En examinant les aspects quantitatifs et qualitatifs des négociations et des accords autorisés, la Commission déterminera s'il convient de poursuivre l'application des dispositions du chapitre III. Le rapport et toute recommandation éventuelle de mettre fin à l'application de ce chapitre ou d'en modifier les dispositions seront présentés au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement.

Le chapitre IV fixe certaines exigences concernant la conduite des États membres eu égard aux accords couverts par le présent règlement.

L’article 13 invite les États membres à fournir des informations relatives aux réunions qui se tiendront dans le cadre des accords concernés. Par ailleurs, les États membres sont tenus d'informer la Commission de toute demande de règlement de différend introduite à leur encontre au titre de leurs accords, aussitôt qu'ils en sont avertis, et de coopérer avec la Commission en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, qu'ils seraient autorisés à activer à l'encontre d'une autre partie tierce à un tel accord, ou le mécanisme de consultation dans le cadre d'un accord.

L’article 14 prévoit que les États membres peuvent indiquer si certaines informations fournies conformément aux articles 8 et 11 sont à considérer comme confidentielles et si elles peuvent être partagées avec d'autres États membres.

L'article 15 annonce la création d'un nouveau comité chargé d'assister la Commission dans la gestion des dispositions du règlement et spécifie les modalités de fonctionnement de ce comité. Cette disposition peut être révisée pour être mise en conformité avec le futur règlement sur le contrôle de l'exercice des compétences exécutives de la Commission[4], adopté en vertu de l’article 291 TFUE. Si la présente proposition est adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement sur le contrôle de l'exercice des compétences exécutives de la Commission, la Commission prévoit sa mise à jour automatique en vue de faire référence au règlement adopté en vertu de l’article 291, en application de la proposition de règlement susmentionnée[5].

L’article 16 dispose que le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication, ce qui signifie que le chapitre II s'applique aux accords en vigueur avant cette date.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'UE.

2010/0197 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L 'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie des questions qui relèvent de la politique commerciale commune. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «le traité»), l'Union a une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune. Par voie de conséquence, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière. Les États membres ne peuvent le faire que s'ils sont habilités par l'Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité.

(2) En outre, le chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du traité définit des règles communes pour les mouvements de capitaux entre les États membres et des pays tiers, y compris pour ceux qui impliquent des investissements. Les accords internationaux en matière d'investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles.

(3) Au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres de l'Union avaient conclu un grand nombre d'accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers. Le traité ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union. Par ailleurs, certains d'entre eux peuvent comprendre des dispositions qui ont une incidence sur les règles communes relatives aux mouvements de capitaux, énoncées au chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du traité.

(4) Bien que les accords bilatéraux demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu'ils soient progressivement remplacés par de futurs accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d'investissement de l'Union, en particulier avec la politique commerciale commune, doivent être gérées de manière appropriée. Cette relation évoluera à mesure que l'Union exercera ses compétences.

(5) Dans l'intérêt des investisseurs de l'UE et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions d'investissement doivent être maintenus en vigueur.

(6) Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les États membres doivent être autorisés à maintenir en vigueur ou à faire entrer en vigueur des accords internationaux d'investissement.

(7) Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités à modifier ou à conclure des accords internationaux d'investissement.

(8) Compte tenu du fait que l'autorisation de maintenir, de modifier ou de conclure des accords couverts par le présent règlement relève de la compétence exclusive de l'Union, elle doit être considérée comme une mesure exceptionnelle. L'autorisation est accordée sans préjudice de l'application de l'article 258 du traité en ce qui concerne les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu des traités, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres.

(9) Les États membres sont tenus[6] de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités avec le droit de l'Union que comportent, le cas échéant, les traités bilatéraux d'investissement conclus avec des pays tiers.

(10) La Commission devrait pouvoir retirer l'autorisation si un accord comporte des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres. L'autorisation peut également être retirée si un accord en vigueur entre l'Union et un pays tiers contient des dispositions en matière d'investissement similaires à celles d'un accord conclu par un État membre. Afin d'assurer que les accords des États membres ne nuisent pas au développement et à la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, des mesures autonomes de la politique commerciale commune, l'autorisation peut être retirée. Enfin, au cas où le Conseil ne prendrait pas de décision sur l'autorisation d'ouvrir des négociations en matière d'investissement dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité, il serait possible de retirer l'autorisation.

(11) L'autorisation de modifier ou de conclure des accords, prévue par le présent règlement, permet notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords internationaux d'investissement et le droit de l'Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.

(12) Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application des chapitres II et III du présent règlement. Ce rapport doit, entre autres, comprendre un examen de la nécessité de poursuivre l'application de ces chapitres. Lorsque le rapport recommande de mettre fin à l'application de ces chapitres ou d'en modifier les dispositions, il doit être accompagné d'une proposition législative appropriée. À moins qu'ils ne soient remplacés par un accord de l'Union en matière d'investissement ou qu'ils n'aient été résiliés pour d'autres motifs, les accords bilatéraux conclus par des États membres avec des pays tiers demeurent contraignants pour les parties en droit international public.

(13) Les accords autorisés en vertu du présent règlement ou les autorisations d'ouvrir des négociations en vue de modifier un accord bilatéral existant avec un pays tiers ou d'en conclure un nouveau ne doivent en aucun cas constituer un obstacle pour la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, de la politique commerciale commune.

(14) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que toute information désignée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[7].

(15) Les accords conclus entre États membres en matière d'investissement ne sont pas couverts par le présent règlement.

(16) Il y a lieu de prévoir certaines dispositions garantissant que les accords maintenus en vigueur conformément au présent règlement demeurent applicables, y compris au regard du règlement des différends, tout en respectant la compétence exclusive de l'Union.

(17) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[8],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Champ d'application

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit les modalités, les conditions et la procédure selon lesquelles les États membres sont autorisés à maintenir en vigueur, à modifier ou à conclure des accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers.

CHAPITRE II

Autorisation de maintenir en vigueur des accords

Article 2

Notification à la Commission

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre. La notification contient une copie de ces accords bilatéraux.

Article 3

Autorisation de maintenir en vigueur des accords

Sans préjudice des compétences de l'Union en matière d'investissement et des autres obligations incombant aux États membres au titre du droit de l'Union, les États membres sont autorisés, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à maintenir en vigueur les accords bilatéraux d'investissement qu'ils ont notifiés aux fins de l'article 2 du présent règlement.

Article 4

Publication

1. Tous les douze mois, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste des accords notifiés en vertu de l'article 2 ou de l'article 11, paragraphe 7.

2. La première publication de la liste d'accords visée au paragraphe 1 a lieu au plus tard trois mois après la date limite fixée pour les notifications conformément à l'article 2.

Article 5

Réexamen

1. La Commission examine les accords notifiés en vertu de l'article 2, en évaluant notamment:

a) s'ils comportent des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres,

b) s'ils font, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord en vigueur entre l'Union et le même pays tiers et si ce double emploi spécifique n'est pas abordé dans ce dernier accord, ou

c) s'ils constituent un obstacle pour le développement et la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, de la politique commerciale commune.

2. Pour faciliter l'examen visé au paragraphe 1, une consultation peut avoir lieu entre la Commission et l'État membre auteur de la notification, soit à la demande de l'État membre soit à l'initiative de la Commission.

3. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions du présent chapitre, dans lequel la nécessité d'en poursuivre l'application est examinée, sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1.

4. Lorsque le rapport visé au paragraphe 3 recommande de mettre fin à l'application du présent chapitre ou d'en modifier les dispositions, il est accompagné d'une proposition législative appropriée.

Article 6

Retrait de l 'autorisation

1. L'autorisation prévue à l'article 3 peut être retirée, dès lors que:

a) un accord comporte des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres,

b) un accord fait, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord en vigueur entre l'Union et le même pays tiers et ce double emploi spécifique n'est pas abordé dans ce dernier accord,

c) un accord constitue un obstacle pour le développement et la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, de la politique commerciale commune, ou

d) le Conseil n'a pas pris de décision quant à l'autorisation d'ouvrir des négociations sur un accord faisant, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord notifié en vertu de l'article 2, dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité.

2. Lorsque la Commission considère qu'il y a lieu de retirer l'autorisation prévue à l'article 3, elle adresse à l'État membre concerné un avis motivé sur les mesures à prendre pour satisfaire aux exigences visées au paragraphe 1. Des consultations ont lieu entre la Commission et l'État membre concerné.

3. En cas d'échec des consultations visées au paragraphe 2, la Commission retire l'autorisation pour l'accord concerné. La Commission prend une décision concernant le retrait de l'autorisation selon la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Elle exige notamment que l'État membre prenne les mesures qui s'imposent et, le cas échéant, résilie l'accord concerné.

4. Lorsqu'une autorisation est retirée, la Commission supprime l'accord de la liste visée à l'article 4.

CHAPITRE III

Autorisation de modifier ou de conclure des accords

Article 7

Autorisation de modifier ou de conclure des accords

Sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 à 12, un État membre est autorisé à ouvrir des négociations en vue de modifier un accord d'investissement existant avec un pays tiers ou d'en conclure un nouveau.

Article 8

Notification à la Commission

1. Lorsqu'un État membre entend engager des négociations en vue de modifier un accord d'investissement existant avec un pays tiers ou d'en conclure un nouveau, il notifie par écrit son intention à la Commission.

2. Cette notification comprend les documents pertinents et indique les dispositions à négocier, les objectifs des négociations et toute autre information utile. Dans le cas de la modification d'un accord existant, la notification indique les dispositions qui devront être renégociées.

3. La Commission met cette notification et, si la demande lui en est faite, les documents qui l'accompagnent, à la disposition des autres États membres, en respectant les exigences de confidentialité énoncées à l’article 14.

4. La notification visée au paragraphe 1 est transmise au moins cinq mois civils avant le début des négociations formelles avec le pays tiers concerné.

5. Lorsque les informations communiquées par l'État membre ne sont pas suffisantes aux fins de l'autorisation d'ouverture de négociations formelles conformément à l’article 9, la Commission peut demander des informations supplémentaires.

Article 9

Autorisation d 'ouvrir des négociations officielles

1. La Commission autorise l'ouverture de négociations officielles, à moins qu'elle n'établisse que l'ouverture de négociations:

a) impliquerait des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres,

b) compromettrait les objectifs de négociations en cours ou imminentes entre l'Union et le pays tiers concerné, ou

c) constituerait un obstacle pour le développement et la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, de la politique commerciale commune.

2. Dans le cadre de l'autorisation visée au paragraphe 1, la Commission peut demander à l'État membre d'inclure dans ces négociations certaines clauses appropriées.

3. Les décisions concernant l'autorisation visée au paragraphe 1 sont prises selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2. La Commission prend sa décision dans un délai de 90 jours après réception de la notification visée à l'article 8. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires à la prise de décision, le délai de 90 jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

Article 10

Participation de la Commission aux négociations

La Commission est tenue informée, à chaque étape, de l'état d'avancement et des résultats des négociations entre l'État membre et le pays tiers en matière d'investissement, et elle peut demander à y participer.

Article 11

Autorisation de signer et de conclure un accord

1. Avant la signature d'un accord, l'État membre concerné notifie à la Commission les résultats des négociations et lui transmet le texte de l'accord.

2. L'obligation de notification prévue au paragraphe 1 concerne également les accords qui ont été négociés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais qui n'ont pas été conclus et ne sont donc pas soumis à la notification visée à l'article 2.

3. Suite à la notification, la Commission détermine si l'accord négocié:

a) ne comporte pas des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres,

b) ne compromet pas les objectifs de négociations en cours ou imminentes entre l'Union et le pays tiers concerné,

c) ne constitue pas un obstacle pour le développement et la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, de la politique commerciale commune, ou

d) n'est pas contraire à l'exigence visée à l'article 9, paragraphe 2, le cas échéant.

4. Lorsque la Commission estime que les négociations ont abouti à un accord qui ne satisfait pas aux exigences mentionnées au paragraphe 3, l'État membre n'est pas autorisé à signer et à conclure l'accord.

5. Lorsque la Commission estime que les négociations ont abouti à un accord qui satisfait aux exigences mentionnées au paragraphe 3, l'État membre est autorisé à signer et à conclure l'accord.

6. Les décisions visées aux paragraphes 4 et 5 sont prises selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2. La Commission prend sa décision dans un délai de 90 jours après réception des notifications visées aux paragraphes 1 et 2. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires à la prise de décision, le délai de 90 jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

7. Lorsqu'une autorisation a été accordée conformément au paragraphe 5, l'État membre concerné notifie à la Commission la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 12

Réexamen

1. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions du présent chapitre, dans lequel la nécessité d'en poursuivre l'application est examinée.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 comprend une vue d'ensemble des autorisations demandées et accordées au titre du présent chapitre.

3. Lorsque le rapport visé au paragraphe 1 recommande de mettre fin à l'application du présent chapitre ou d'en modifier les dispositions, il est accompagné d'une proposition législative appropriée.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 13

Conduite des États membres en ce qui concerne les accords conclus avec un pays tiers

1. Pour l'ensemble des accords relevant du champ d'application du présent règlement, l'État membre concerné informe la Commission, sans retard injustifié, de toutes les réunions qui se tiendront conformément aux dispositions de l'accord. Il lui communique l'ordre du jour et toutes les informations utiles qui lui permettront de bien comprendre les sujets abordés. La Commission peut demander à l'État membre concerné de lui fournir des informations supplémentaires. Lorsqu'une question à examiner est susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, de la politique commerciale commune, la Commission peut demander à l'État membre concerné d'adopter une position particulière.

2. Pour l'ensemble des accords relevant du champ d'application du présent règlement, l'État membre concerné informe la Commission, sans retard injustifié, de toute observation reçue établissant qu'une mesure particulière est en contradiction avec l'accord. En outre, l'État membre informe la Commission de toute demande de règlement de différend introduite au titre de l'accord, aussitôt qu'il en est averti. L'État membre et la Commission coopèrent pleinement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer une défense efficace, ce qui, le cas échéant, peut impliquer la participation de la Commission à la procédure.

3. Pour l'ensemble des accords relevant du champ d'application du présent règlement, l'État membre concerné sollicite l'assentiment de la Commission avant d'activer tout mécanisme de règlement des différends figurant dans l'accord et, si la Commission le lui demande, active ces mécanismes. Dans le cadre de ces mécanismes, l'autre partie à l'accord et au règlement des différends est consultée, si l'accord le prévoit. L'État membre et la Commission coopèrent pleinement dans le déroulement des procédures au sein des mécanismes concernés, ce qui implique, le cas échéant, la participation de la Commission aux procédures.

Article 14

Confidentialité

Lorsque les États membres adressent à la Commission, conformément aux articles 8 et 11, les notifications concernant les négociations et leurs résultats, ils peuvent indiquer si elles contiennent des informations devant être considérées comme confidentielles et si celles-ci peuvent être partagées avec d'autres États membres.

Article 15

Comité

1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour la gestion des dispositions transitoires concernant les accords internationaux d'investissement.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] Décision du Conseil du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec des pays tiers et décision du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires.

[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités. Il existe des clauses identiques ou similaires dans d'autres traités bilatéraux d'investissement conclus soit avant soit après l'adhésion à l'Union. Dans ses arrêts, la Cour a invité la Commission à assumer le rôle de facilitateur sur ces questions.

[3] JO L 200/52 du 31.7.2009, p. 25 et p. 46.

[4] Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, COM (2010) 83 final du 9 mars 2010.

[5] Voir article 10 de la proposition susmentionnée de la Commission.

[6] Jurisprudence récente: voir les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-205/06, Commission contre Autriche , C-249/06, Commission contre Suède , et C-118/07, Commission contre Finlande .

[7] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.