EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

· Motivations et objectifs de la proposition

La crise économique et financière qui perdure exerce une pression toujours plus forte sur les ressources financières nationales au moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes de développement rural revêt une importance particulière car elle permet de fournir une assistance financière à l'économie réelle.

Néanmoins, l'exécution des programmes pose souvent des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux contraintes budgétaires. C'est surtout le cas dans les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié de l'intervention financière d'un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP) pour les pays n'appartenant pas à la zone euro ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro. À ce jour, six pays ont demandé l'intervention financière de ces mécanismes et ont convenu avec la Commission d'un programme de redressement macroéconomique. La Hongrie a bénéficié d'une assistance financière à compter de 2009, mais a quitté le mécanisme d'aide en 2010. Les cinq autres pays sont la Roumanie et la Lettonie, qui bénéficient de l'intervention du mécanisme BDP, ainsi que le Portugal, la Grèce et l'Irlande, qui ont adhéré au mécanisme MESF. Ces pays sont dénommés ci-après les «pays participant au programme».

Afin d'aider ces États membres à poursuivre l'exécution des programmes sur le terrain et à décaisser des fonds en faveur des projets, la présente proposition contient des dispositions qui permettent d'augmenter le taux de participation du Feader applicable aux programmes de développement rural jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions bénéficiant de l'objectif de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions, pendant la période durant laquelle elles bénéficient des mécanismes d'aide. Les États membres disposeront ainsi de ressources financières supplémentaires, ce qui les aidera à poursuivre l'exécution des programmes sur le terrain.

· Contexte général

L'aggravation de la crise financière dans certains États membres a indubitablement des répercussions significatives sur l'économie réelle en raison de l'ampleur de la dette et des difficultés rencontrées par les gouvernements pour emprunter de l'argent sur le marché.

La Commission s'est employée à présenter des propositions sur la meilleure façon de réagir à la crise financière actuelle et à ses conséquences socio-économiques. En particulier, dans le cadre de son paquet de relance, la Commission a proposé en décembre 2008 une série de modifications réglementaires visant à augmenter le taux de participation du Feader applicable aux dépenses supportées par les programmes de développement rural au cours de l'année 2009. Parmi les pays susmentionnés, la Grèce, la Lettonie et la Hongrie ont bénéficié de cette mesure.

· Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) définit les règles communes applicables à la programmation, ainsi que les modalités relatives à la gestion, au suivi et à l'évaluation des projets.

Les programmes de développement rural seront évalués et adaptés pour le reste de la période de programmation, si cela s'avère nécessaire afin de garantir leur cohérence avec les orientations stratégiques de la Communauté et le plan stratégique national ainsi qu'avec le règlement (CE) n° 1698/2005, conformément aux articles 18 et 19 dudit règlement.

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil dispose que les paiements intermédiaires sont calculés par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de cet axe.

· Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Sans objet.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

· Consultation des parties intéressées

La proposition est cohérente avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne en réponse à la crise financière.

· Obtention et utilisation d’expertise

Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.

· Analyse d'impact

La proposition permettra à la Commission d'approuver des taux de participation du Feader augmentés pour les pays concernés, pour la période durant laquelle ils bénéficient de mécanismes d'aide.

Cette augmentation ne grèvera pas davantage le budget dans la mesure où la dotation financière totale octroyée par le Fonds aux pays et aux programmes pour la période de programmation 2007-2013 ne changera pas.

3. Éléments juridiques de la proposition

· Résumé de la proposition de règlement

· Il est proposé de modifier l'article 70 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil afin de permettre l'augmentation du taux de participation du Feader applicable aux programmes de développement rural de l'État membre concerné jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions pouvant bénéficier de l'objectif de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions, pendant la période durant laquelle elles bénéficient des mécanismes d'aide.

À la suite de l'adoption d'une décision du Conseil octroyant le concours des mécanismes d'aide à un État membre, l'État membre transmettra à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural prévoyant l'augmentation des taux de cofinancement du Feader. Les paiements soumis après l'approbation de cette modification bénéficieront de l'aide augmentée. Il s'agira d'une mesure temporaire qui prendra fin dès que l'État membre ne bénéficiera plus du mécanisme d'aide.

Conformément aux principes généraux applicables au titre du règlement (CE) n° 1698/2005, les taux de cofinancement augmentés s'appliquent uniquement aux paiements qui doivent être effectués après l'approbation par la Commission des programmes de développement rural respectifs, incluant les nouveaux plans financiers.

· Base juridique

Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) définit les règles communes applicables à la programmation, ainsi que les modalités relatives à la gestion, au suivi et à l'évaluation des projets. Il y a lieu de baser la proposition de modification du règlement (CE) n° 1698/2005 sur les articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

· Principe de subsidiarité

La proposition respecte le principe de subsidiarité dans la mesure où elle vise à fournir une aide accrue du Feader à certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés, notamment des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et une détérioration de leur déficit et de leur dette, également due à la situation économique et financière internationale. Dans ce contexte, il est nécessaire d'établir, au niveau de l'Union européenne, un mécanisme temporaire qui permet à la Commission européenne de rembourser des dépenses certifiées au titre du Feader en utilisant un taux de cofinancement plus élevé.

· Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité:

La présente proposition est effectivement proportionnée puisqu'elle contribue à fournir une aide accrue du Feader aux États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle et remplissant les conditions établies par le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil (établissant le mécanisme européen de stabilisation financière) ou qui connaissent des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements et remplissant les conditions établies par le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil. En ce qui concerne la Grèce, l'accord entre créanciers, conclu en même temps que l'accord «Euro Area Loan Facility Act», est entré en vigueur le 11 mai 2010. Il prévoit que la période de disponibilité arrivera à échéance au troisième anniversaire de la date de signature de l'accord.

· Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres instruments ne seraient pas adéquats pour les raisons ci-après.

La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent, de proposer des modifications au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. L'objectif de cette révision est de faciliter davantage encore le cofinancement de projets et d'accélérer ainsi leur mise en œuvre et l'incidence de ces investissements sur l'économie réelle.

4. Incidence budgétaire

La proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagements puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention du Feader pour les programmes opérationnels 2007-2013 n'est proposée. Pour la période en question, la Commission remboursera les dépenses certifiées à un taux de cofinancement plus élevé. Cette augmentation du taux ira de pair avec des paiements supplémentaires en faveur des États membres concernés, afin de couvrir les dépenses déclarées à la Commission à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, à la suite de la révision des programmes de développement rural.

Sur la base des prévisions de dépenses transmises jusqu'à présent à la Commission par les États membres concernés, 90 millions d'EUR supplémentaires provenant du budget 2011, si la proposition est approuvée à temps, et 470 millions d'EUR provenant du budget 2012 pourraient devoir être payés si les États membres décident d'utiliser le taux de cofinancement maximum autorisé.

À la lumière de la demande de l'État membre à bénéficier de la mesure et en fonction de l'évolution des demandes de paiements intermédiaires, la Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires à l'Autorité budgétaire.

2011/0209 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[1],

vu l'avis du Comité des régions[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement détérioré les conditions financières et économiques dans plusieurs États membres. En particulier, certains États membres connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés. Ils font notamment face à des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et à la détérioration de leur déficit et de leur dette, également due à la situation économique et financière internationale.

(2) Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l'incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales se fait de plus en plus forte et il convient de prendre des mesures supplémentaires pour l'atténuer grâce à l’utilisation maximale et optimale des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader»).

(3) Sur le fondement de l'article 122, paragraphe 2, du traité, qui prévoit la possibilité d'accorder une assistance financière de l'Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[3] a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l'Union.

(4) Par les décisions d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010[4] et 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011[5], l'Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une assistance financière de l'Union. La Grèce a connu de graves difficultés quant à sa stabilité financière avant même l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 407/2010 et a notamment bénéficié de l'assistance financière d'autres États membres de la zone euro.

(5) Le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[6] a établi un instrument prévoyant l'octroi par le Conseil d'un concours mutuel lorsqu'un État membre qui n'a pas adopté l'euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans sa balance des paiements.

(6) Par les décisions 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008[7], 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009[8] et 2009/459/CE du Conseil du 26 juin 2009[9], la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie se sont vu octroyer une assistance financière de ce type.

(7) La période durant laquelle l'assistance financière est mise à la disposition de l'Irlande, de la Hongrie, de la Lettonie, du Portugal et de la Roumanie est fixée dans les décisions d'exécution respectives du Conseil. L'assistance à la Hongrie est arrivée à échéance le 4 novembre 2010.

(8) En ce qui concerne la Grèce, l'accord entre créanciers, conclu en même temps que l'accord «Euro Area Loan Facility Act», est entré en vigueur le 11 mai 2010. Il prévoit que la période de disponibilité arrivera à échéance au troisième anniversaire de la date de signature de l'accord.

(9) Le 11 juillet 2011, les ministres des finances des 17 États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES). Le traité fait suite à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011. Il est prévu que d'ici à 2013, le MES remplira les fonctions aujourd'hui dévolues au Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).

(10) Dans ses conclusions des 23 et 24 juillet 2011, le Conseil européen se félicite de l’intention de la Commission de développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l’Union et appuie les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les aides octroyées au titre de ces fonds afin de stimuler la croissance et l’emploi, en les recentrant sur l’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois. En outre, le Conseil y salue et y soutient l’élaboration, par la Commission et les États membres, d’un vaste programme d’aide technique en faveur de la Grèce. Le présent règlement participe au développement de ces synergies.

(11) Pour faciliter la gestion du financement apporté par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et renforcer l'incidence du financement sur l'économie, il est nécessaire d’autoriser l'augmentation du taux de cofinancement du Feader jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif de convergence et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

(12) Conformément aux principes généraux applicables au titre du règlement (CE) n° 1698/2005, les taux de cofinancement augmentés s'appliquent uniquement aux paiements qui doivent être effectués après l'approbation par la Commission des programmes de développement rural respectifs, y compris des nouveaux plans financiers. Il est dès lors nécessaire d'arrêter les modalités selon lesquelles les États membres peuvent faire usage de cette possibilité ainsi que le mécanisme pour garantir leur exécution.

(13) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 11 juillet 2006 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)[10],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 70 du règlement (CE) n° 1698/2005, le paragraphe 4 quater ci-après est inséré à la suite du paragraphe 4 ter:

«4 quater Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions. Ce taux s'applique aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:

a) une assistance financière est mise à sa disposition au titre du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière* ou est mise à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant l'entrée en vigueur dudit règlement;

b) une assistance financière à moyen terme est mise à sa disposition conformément au règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres**;

c) une assistance financière est mise à sa disposition conformément au traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Un État membre souhaitant faire usage de la dérogation prévue au premier alinéa soumet à la Commission une demande visant à modifier en conséquence son plan de développement rural. La dérogation s'applique dès l'approbation, par la Commission, de la modification du programme et cesse de s'appliquer dès que l'État membre ne satisfait plus aucune des conditions énumérées aux points a), b) et c) du premier alinéa. L'État membre transmet alors à la Commission une proposition de modification du programme, incluant un nouveau plan de financement, qui est conforme aux plafonds applicables avant la dérogation.

Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date où il ne satisfait plus à aucune des conditions énumérées aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent paragraphe, ou si le plan de financement notifié n'est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, ces plafonds s'appliquent automatiquement à compter de cette date.

* JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

** JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

FICHE FINANCIÈRE || AGRI/I1/Ares/2011/880294 Rev 1 (JGS/dz) 6.20.2011.6

|| DATE: 26.7.2011

1. || LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 04 05 01 || CRÉDITS (2011): CE: 14 407 971 311 EUR CP: 11 900 560 340 EUR

2. || INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne la participation financière du Fonds en faveur de certains États membres

3. || BASE JURIDIQUE: -

4. || OBJECTIFS DE LA MESURE: Modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 afin de permettre d'augmenter le taux de participation du Feader jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

5. || INCIDENCES FINANCIÈRES (1) || PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) || EXERCICE EN COURS 2011 (Mio EUR) || EXERCICE SUIVANT 2012 (Mio EUR)

5.0 || DÉPENSES - DU BUDGET DES CE (prix actuels) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS || - || CE: - CP: + 90 || CE: - CP: + 470

5.1 || RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL || - || - || -

|| || 2011 || 2012 || 2013

5.0.1 || PRÉVISIONS DE DÉPENSES (prix actuels) CE: CP: || - +90 || - +470 || - -

5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES || - || - || -

5.2 || MODE DE CALCUL:-

6.0 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || OUI NON

6.1 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || OUI NON

6.2 || NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE || OUI NON

6.3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS || OUI NON

6.4 || AUTRES ||

OBSERVATIONS: 1) Pour ce qui est des crédits d’engagement, la modification du règlement (CE) n° 1698/2005 n’aura pas d’incidence financière car l’enveloppe globale destinée au développement rural demeure inchangée, de même que sa ventilation annuelle. En ce qui concerne les paiements, l'augmentation du taux de cofinancement peut aller de pair avec une majoration des montants remboursés aux États membres concernés. Dans l'éventualité où la proposition serait approuvée à temps pour appliquer le nouveau taux aux demandes de paiement portant sur le troisième trimestre de 2011, les crédits de paiement supplémentaires nécessaires au cours de cette année peuvent être estimés à 90 millions d'EUR. Pour 2011, la situation sera traitée, si nécessaire, dans le virement global. Les paiements supplémentaires à effectuer en 2012 sont estimés à 470 millions d'EUR. À la lumière de la demande de l'État membre à bénéficier de la mesure et en fonction de l'évolution des demandes de paiements intermédiaires, la Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires à l'Autorité budgétaire. Aucune estimation n'a été calculée pour l'année 2013 dans la mesure où, dans l'éventualité où des circonstances exceptionnelles continueraient de justifier une augmentation des taux de cofinancement, les conséquences seraient prises en compte dans la procédure budgétaire. L'enveloppe totale du Feader restant inchangée, les paiements supplémentaires en 2011 et 2012 entraîneront une réduction équivalente des paiements à la fin de la période.

[1] JO L … du …, p. .

[2] JO L … du …, p. .

[3] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

[4] JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

[5] JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.

[6] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

[7] JO L 37 du 6.2.2009, p. 5.

[8] JO L 79 du 25.3.2009, p. 39.

[9] JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.

[10] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.