Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de la convention du Conseil de l'Europe sur les relations personnelles concernant les enfants

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention sur les relations personnelles concernant les enfants ("la convention sur les relations personnelles") a été adoptée le 3 mai 2002 à Vilnius (Lituanie) par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette convention vise à renforcer le droit fondamental des enfants, de leurs parents et des autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants, d'entretenir régulièrement des contacts. À cette fin, la convention sur les relations personnelles (a) définit des principes généraux à appliquer aux décisions relatives aux relations personnelles, (b) établit des mesures de sauvegarde et des garanties appropriées pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l'issue de celles-ci et (c) instaure une coopération entre les autorités concernées afin de promouvoir et d'améliorer les relations personnelles transfrontières.

La convention sur les relations personnelles sera ouverte à la signature le 14 octobre 2002 à Strasbourg (France), à l'occasion de la 6e conférence européenne sur le droit de la famille.

L'article 22, paragraphe 1, de la convention permet l'adhésion de la Communauté européenne.

La convention sur les relations personnelles contribuera à la réalisation des objectifs qui sous-tendent les dispositions communautaires actuelles et futures relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice en matière de responsabilité parentale. La Commission propose donc que la Communauté signe cette convention, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de la convention du Conseil de l'Europe sur les relations personnelles concernant les enfants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 61, point c), et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission, [1]

[1] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) La convention sur les relations personnelles concernant les enfants, adoptée le 3 mai 2002 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, apporte une précieuse contribution au renforcement du droit fondamental des enfants, de leurs parents et des autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants, d'entretenir régulièrement des contacts. Il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dès que possible.

(2) La convention sera ouverte à la signature le 14 octobre 2002 à Strasbourg (France).

(3) L'article 22, paragraphe 1, de la convention permet l'adhésion de la Communauté européenne.

(4) La convention, qui couvre des domaines de compétence communautaire, contribuera à la réalisation des objectifs qui sous-tendent les dispositions communautaires actuelles et futures relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice en matière de responsabilité parentale.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, la convention du Conseil de l'Europe sur les relations personnelles concernant les enfants adoptée le 3 mai 2002.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président