— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0243/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. est favorable à l'adoption de l'euro par Malte le 1erjanvier 2008;
3. demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères
de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
P6_TA(2007)0272
Galileo
Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur le financement du programme européende radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
et du cadre financier pluriannuel 2007-2013
Le Parlement européen ,
— vu la proposition, par la Commission, d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la
mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation
par satellite (COM(2004)0477),
— vu sa position du 6 septembre 2005 sur cette proposition (
1),
— vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo (2),
— vu la communication de la Commission intitulée «Galileo à la croisée des chemins: la mise en œuvre
des programmes européens de GNSS» (COM(2007)0261),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu l'article 54 de son règlement;
1. rappelle au Conseil et à la Commission que le cadre financier pluriannuel prévoit un montant d'envi-
ron 1 000 000 000 euros pour les dépenses opérationnelles de Galileo pour la période 2007-2013 et que lemontant de référence financière au titre de la proposition modifiée de règlement relatif à la mise en œuvre
des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite est de1 005 000 000 euros à prix courants;
(1) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 61.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0164.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 146 E/226 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
2. se dit préoccupé par le fait que le financement supplémentaire qu'impose le manque de moyens
découlant de l'échec du partenariat public/privé (PPP) pourrait être décidé sur une base intergouverne-mentale;
3. rejettera toute solution qui associerait un financement communautaire à un financement supplémen-
taire intergouvernemental;
4. souligne que la Commission doit présenter une proposition modifiée de règlement sur le financement
du programme Galileo, laquelle devra faire l'objet d'un accord du Parlement et du Conseil dans le cadre de laprocédure de codécision;
5. réaffirme son soutien au programme Galileo, qui représente une valeur ajoutée européenne considé-
rable, et exprime son soutien sans faille à la poursuite du programme sous la responsabilité de l'Unioneuropéenne;
6. est d'avis que, dans ces circonstances, le programme Galileo devrait être financé intégralement par le
budget de l'Union européenne;
7. est d'avis que, si le secteur public assume seul le financement du projet, en même temps qu'il reprend
à son compte tout ou partie des risques et des responsabilités, il conviendra d'en tenir compte à l'occasiond'une prochaine modification du contrat de concession, s'agissant en particulier des mécanismes de rem-boursement des contributions budgétaires du secteur public et de la tarification des services;
8. invite par conséquent la Commission à prendre l'initiative d'une proposition de révision du cadre
financier, sur la base du point 22 de l'accord interinstitutionnel ou des autres possibilités prévues par
celui-ci à cette fin;
9. invite le Conseil à ouvrir les négociations avec le Parlement dès que la Commission aura présenté une
telle proposition;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0273
Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des
marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne
Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les problèmes spécifiques dans la transpo-
sition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière
avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne,
— vu la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-
tion des marchés publics de services (1),
— vu la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passa-
tion des marchés publics de fournitures (2),
— vu la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passa-
tion des marchés publics de travaux (3),
(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.
(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.12.6.2008 FR C 146 E/227 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007