1.Introduction

Conformément à l’article 4 de la décision nº 562/2014/UE, le présent rapport final vérifie dans quelle mesure l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (ci-après le «FEI» ou le «Fonds») a permis d’atteindre l’objectif de l’augmentation du financement accordé par le FEI à des mesures complémentaires de celles prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Il fait suite au rapport intermédiaire du 19 décembre 2016, qui avait conclu que l’augmentation de capital, qui n’était pas encore totalement achevée à l’époque, avait d’ores et déjà entraîné une augmentation des financements mis à la disposition des PME et des entreprises de taille intermédiaire.

1.1 Le FEI

a) Structure du capital et augmentations de capital

Le FEI a été institué en 1994 par la Banque européenne d’investissement (BEI), la Communauté européenne, devenue l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne (Commission), et plusieurs institutions financières publiques et privées, avec un capital autorisé de 2 milliards d’écus (à présent d’EUR), libéré à hauteur de 20 %. En 2007, le capital autorisé a été porté à 3 milliards d’EUR. La Commission a utilisé les dividendes perçus au cours de la période 2007-2010 pour effectuer le paiement et a couvert le reste par le budget de l’Union. La participation de l’Union au capital du Fonds a pu ainsi être maintenue à 30 %.

Une deuxième augmentation de capital approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du FEI le 27 mai 2014 a porté le capital autorisé du Fonds à 4,5 milliards d’EUR. La proposition de la Commission d’utiliser les dividendes perçus par l’Union pour acheter de nouvelles parts n’a pas été retenue, mais un montant total de 178 millions d’EUR a été inscrit au budget de l’Union pour la période 2014-2017 aux fins de la souscription de 450 nouvelles parts. Le prix des parts ayant augmenté, ce montant n’a permis à l’Union de souscrire que 437 parts supplémentaires. Sa part dans le FEI s’en est donc trouvée légèrement diluée. Actuellement, la BEI détient 2 642 (58,7 %) des parts du FEI, l’UE en détient 1 337 (29,7 %) et les 32 institutions financières en détiennent 521 (11,6 %).

Les principaux objectifs de l’augmentation de capital de 2014 étaient:

(1)développer les marchés de capitaux d’emprunt des PME afin de diversifier les sources de liquidités des banques et des sociétés de crédit-bail qui soutiennent les PME;

(2)améliorer l’accès des PME au financement en répondant à la demande du Conseil européen de renforcer la capacité de rehaussement de crédit du FEI;

(3)soutenir la croissance du FEI en tant qu’investisseur de base sur le marché du capital-risque et du capital de croissance;

(4)renforcer le rôle du FEI dans le domaine de la microfinance et des investissements à impact social, en permettant les prises de participations initiales dans les institutions financières et les entreprises sociales nouvelles;

(5)permettre le partage des risques dans les mandats du FEI au travers du co-investissement;

(6)soutenir la note «AAA» du FEI en lui injectant de nouveaux capitaux et en apportant la preuve du renforcement de son importance stratégique.

b) Activités opérationnelles

Le FEI permet au Groupe BEI de gérer son activité de capital-risque et de soutenir le financement des PME en Europe. Il conçoit, développe et met en œuvre des opérations de capital-risque et de capital de croissance ainsi que des instruments de garantie et de microfinancement destinés aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, en vue de susciter de nouveaux investissements en Europe et d’accroître l’effet multiplicateur des ressources budgétaires de l’Union et des contributions des États membres, en coopération avec la Commission. Il utilise pour ce faire des instruments financiers de marché (titrisation, fonds de dette diversifiés, etc.). Il contribue à la poursuite des objectifs de l’UE en matière de soutien à l’innovation, à la recherche et au développement, à l’esprit d’entreprise ainsi qu'à la croissance, à l’emploi et à la finance inclusive en proposant ces produits financiers aux intermédiaires financiers.

Le FEI réalise son activité dans les États membres, les pays candidats et les pays candidats potentiels, ainsi que dans les pays de l’Association européenne de libre-échange. Il gère actuellement plus de 122 mandats confiés par la Commission et la BEI, en particulier. Ces mandats comprennent des investissements en capitaux et des garanties ou, dans une mesure limitée, des instruments financés. Le FEI exécute également des mandats pour le compte d’États membres et d’autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), de fonds de fonds, ou encore d’entreprises et d’institutions privées ou publiques, et cofinance sur ses ressources propres des activités de capital-investissement et de crédit.

c) Exigences de capital et niveau attendu de qualité de crédit

Les activités du FEI comportent des risques différents, qui se traduisent par un certain niveau de dotation en capital économique à mettre en réserve. Les engagements sur ressources propres sont plafonnés au triple du capital souscrit pour ce qui concerne les opérations de garantie. Le 8 mars 2017, en vertu de la délégation donnée par l’assemblée générale, le conseil d’administration du FEI a augmenté le plafond des engagements sur ressources propres du FEI pour les prises de participations de 50 % à 70 % de ses fonds propres. Grâce en partie à sa gestion du risque et du capital, le FEI a pu conserver une note de crédit «AAA» assortie de perspectives stables, qui vient d’ailleurs d’être confirmée une nouvelle fois par les principales agences de notation de crédit, qui ont notamment salué l’augmentation de capital de 2014. La diversité et la portée géographique et sectorielle de ses produits font que le FEI est exposé à un risque modéré et soutenable.

2. Réalisations du FEI sur la période 2014-2018 soutenues par l’augmentation de capital