COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'indice du coût de la main-d'oeuvre

2001/0166 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'indice du coût de la main-d'oeuvre

1. Historique

Proposition soumise au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 418 final - 2001/0166 (COD)) : 23 juillet 2001

La Banque centrale européenne a adopté son avis : 11 octobre 2001

Le Comité économique et social a adopté son avis : 29 novembre 2001

Avis du Parlement européen (première lecture) : 28 février 2002

Adoption de la position commune du Conseil : 23 septembre 2002

2. Objectif de la proposition de la Commission

La nécessité d'un indicateur relatif aux tendances du coût de la main-d'oeuvre à court terme a été identifiée dans le plan d'action relatif aux exigences statistiques de l'Union économique et monétaire, préparé par la Commission (Eurostat) en collaboration étroite avec la Banque centrale européenne. Ce plan d'action a été entériné par le Conseil le 29 septembre 2000.

3. Observations sur la position commune

3.1. Généralités

En première lecture, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans modification.

3.2. Décisions relatives aux amendements du Parlement européen après la première lecture

Non applicable.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et la position de la Commission

Quatre dispositions clés ont été incorporées dans la position commune du Conseil et sont intégralement soutenues par la Commission:

- Études de faisabilité pour la NACE Rev.1 sections L-O

L'introduction d'études de faisabilité par le Conseil, pour remplacer la période de transition de cinq ans, reconnaît les difficultés auxquelles un certain nombre d'États membres doivent faire face pour couvrir ces secteurs de l'économie sur une base trimestrielle. Les études de faisabilité permettront à ces États membres d'étudier les méthodes déjà utilisées dans d'autres États membres, de façon qu'une solution d'un bon rapport coût/efficacité puisse être proposée pour approbation par la procédure de comitologie, avec mise en oeuvre au plus tard en 2007.

- Fixer l'activité économique au niveau de la section de la NACE

La Commission convient qu'à ce stade, une structure économique fixée au niveau de la sous-section de la NACE est trop détaillée pour que de nombreux États membres puissent la mettre en oeuvre, et ne constitue pas une priorité urgente pour les utilisateurs, en particulier du fait de l'accent disproportionné mis sur le secteur manufacturier. La position commune prévoit la possibilité de modifier la structure fixe pour passer au niveau plus détaillé des deux chiffres de la NACE (se rapportant à tous les secteurs économiques) par le biais de la comitologie à l'avenir.

- Réduction du détail requis pour les coûts de la main-d'oeuvre excluant les bonifications

Pour calculer l'indice des coûts totaux de la main-d'oeuvre excluant les bonifications, les données relatives aux paiements de bonifications doivent être produites sur une base trimestrielle. Ceci présente de graves difficultés pour plusieurs États membres. La position commune traite ces difficultés en éliminant l'exigence d'une ventilation par activité économique et en soulignant que des estimations trimestrielles sont acceptables. La Commission accepte cette approche, parce que la position commune prévoit également la possibilité de ventilations économiques supplémentaires par comitologie à l'avenir, parce que la réduction dans le détail est acceptable pour les utilisateurs et qu'il est prévu des études de faisabilité pour aider tout État membre qui ne serait pas en mesure de fournir l'indice.

- Séparer les critères de qualité pour les données courantes et les données historiques

La Commission accepte également l'amendement du Conseil dans la position commune indiquant que les données rétroactives peuvent être assujetties à des critères de qualité moins contraignants que les données courantes. Ceci reflète les difficultés pratiques éprouvées dans les États membres où aucune information historique n'est disponible sur laquelle appuyer des estimations fiables pour les données rétroactives. Les critères de qualité des données courantes seront toutefois plus exigeants de manière à assurer que les résultats courants soient d'aussi bonne qualité que possible.

- Autres modifications

Le Conseil a également reformulé certaines parties du texte pour en faciliter la compréhension, et modifié des dates pour s'aligner sur l'entrée en vigueur escomptée du règlement.

3.4. Questions de procédure de comitologie soulevées durant l'adoption de la position commune (et de la position de la Commission)

Dans sa position commune, le Conseil a remplacé la procédure de gestion proposée par la Commission par une procédure de réglementation. La Commission considère cette modification comme acceptable pour toutes les mesures d'application relevant des procédures de comitologie.

4. Conclusion

La position commune répond intégralement aux objectifs du règlement proposé par la Commission. Elle répond aux besoins immédiats et urgents des utilisateurs et possède la flexibilité lui permettant de répondre à des exigences plus détaillées à l'avenir, sous réserve d'accord par le biais de la comitologie. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission exprime un avis favorable sur la position commune du Conseil adoptée à l'unanimité.