Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin de tenir compte des difficultés que posait l'application immédiate du régime communautaire relatif au lait de consommation, la Finlande et la Suède ont bénéficié depuis leur adhésion d'une dérogation aux exigences relatives à la teneur en matière grasse de ce lait.

Pendant une première période de trois ans, cette dérogation était basée sur l'acte d'adhésion et sur l'hypothèse d'un réexamen par le Conseil des catégories de matière grasse du lait de consommation. Ce réexamen a bien eu lieu dans le contexte de la codification de la réglementation en cause qui a conduit à l'adoption du règlement (CE) n 2597/97. Ce nouveau règlement a repris pour l'essentiel le régime préexistant avec quelques aménagements qui n'ont toutefois pas permis d'intégrer l'ensemble des laits de consommation commercialisés en Finlande et en Suède. Devant cette situation, le Conseil a décidé, par l'adoption du règlement (CE) n 2596/97, de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 1999, afin de permettre à la Suède et à la Finlande de s'adapter au régime communautaire.

Compte tenu de la persistance des difficultés qui ont nécessité cette dérogation, la proposition de règlement ci-jointe prévoit une ultime prorogation de quatre ans, étant entendu que cette nouvelle période sera mise à profit pour introduire les mesures d'adaptation au régime communautaire. Afin de mieux suivre l'avancement dans l'application du régime communautaire, il est prévu de procéder à un examen des progrès réalisés à mi-parcours.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

considérant que l'article 1er, deuxième alinéa du règlement (CE) n 2596/97 [3] proroge jusqu'au 31 décembre 1999 la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine en Finlande et en Suède; que les difficultés d'adaptation qui ont nécessité ces mesures transitoires ne pourront pas être surmontées avant le 31 décembre 1999; qu'il convient, par conséquent, de recourir à la possibilité, prévue par l'acte d'adhésion de 1994, de prolonger la période en cause; qu'une période supplémentaire de quatre ans semble appropriée; qu'il paraît en outre opportun de constater à mi-parcours les progrès réalisés par ces Etats membres dans l'application du régime communautaire,

[3] JO L 351 du 23.12.1997, p. 12.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 1er du règlement (CE) n 2596/97, le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

« Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède. La Finlande et la Suède communiquent à la Commission, avant le 31 décembre 2001, les mesures adoptées en vue de s'adapter au régime communautaire. Sur cette base, la Commission présentera au Conseil un rapport sur les progrès réalisés par les Etats membres concernés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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