3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/29 
Page 7, deuxième alinéa 
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa: 
«C'est pourquoi, elle croit qu'un règlement sur l'application des règles de concurrence à la navigation 
maritime internationale offrirait de meilleures garanties sur le plan juridique et garantirait mieux la 
concurrence que des décisions sur des infractions isolées aux articles 85 paragraphe 1 et 86 du traité 
CEE, comme par exemple sur l'attitude discriminatoire des conférences maritimes.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 52; voix contre: 6; abstentions: 13. 
Page 8 
Supprimer le premier, le quatrième et le dernier tirets: 
«— la politique tarifaire décidée dans le cadre de l'association internationale des transports aériens 
(IATA) est visiblement souvent enfreinte; 
— en ce qui concerne les compagnies aériennes, il s'agit surtout d'entreprises qui relèvent de 
l'article 90 paragraphe 1 (entreprises publiques ou entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou 
exclusifs); la Commission n'exclut pas la possibilité d'intervention contre les gouvernements 
sur base de l'article 90 paragraphe 3 pour infraction à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec les 
articles 85 et 86; 
-— alors que le trafic aérien intercontinental est caractérisé par une concurrence des prix en partie 
ruineuse, il n'est pas rare que les tarifs des lignes régulières sur le continent européen soient trop 
élevés, ce qui a, par exemple, conduit à des plaintes du bureau européen des associations de 
consommateurs.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 41; voix contre: 12; abstentions: 20. 
Avis sur une proposition du règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en Vue de l'amélioration de la production et de la 
commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 276 du 28 octobre 1981, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
i 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 26 octobre 1981, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en 
vue de l'amélioration de la production et de la commer­
cialisation dans le secteur des agrumes communau­
taires, vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, 
vu ses avis antérieurs sur ce sujet et notamment son avis 
sur les aspects agricoles de l'élargissement de la Commu­
nauté à l'Espagne ('), 
vu l'avis adopté par sa section de l'agriculture lors de sa 
231e réunion, tenue le 7 janvier 1982, 
(») JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 36. 
N° C 112/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
vu le rapport oral de M. Paggi, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière, tenue 
les 24 et 25 février 1982 (séance du 25 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 81 voix pour et 2 abstentions: 
1. Le Comité rappelle, à titre préliminaire, que la 
proposition de règlement à l'examen s'insère dans le cadre 
plus vaste de l'amélioration de l'acquis communautaire en 
vue du nouvel élargissement de la Communauté écono­
mique européenne. Il s'est exprimé à plusieurs reprises sur 
ce problème, notamment dans son avis sur les aspects 
agricoles des négociations avec l'Espagne, approuvé le 23 
septembre 1981. Dans l'optique de cet élargissement, il 
souligne par ailleurs que l'on demande une amélioration 
de la réglementation relative à ce secteur, à la lumière des 
principes d'équité et d'équivalence que la Commission a 
reconnus dans les réflexions auxquelles elle s'est livrée 
dans le cadre du mandat du 30 mai. 
2. Il prend acte, en effet, des résultats insuffisants 
obtenus jusqu'à présent par le biais du règlement (CEE) 
n° 2511/69 du 9 décembre 1969 qui prévoyait des 
mesures spéciales pour l'amélioration de la production et 
de la commercialisation dans le secteur des agrumes 
communautaires. Le fait que seulement un peu moins 
d'un cinquième de la superficie prévue (42 000 hectares) a 
fait l'objet d'une reconversion est dû, comme le reconnaît 
la Commission elle-même, au pouvoir insuffisamment 
incitatif des aides accordées et à la limitation de l'aide 
uniquement à certains producteurs. Cela explique que les 
problèmes de l'agrumiculture communautaire n'ont pra­
tiquement pas été résolus et doivent, par conséquent, être 
pris en considération d'une manière plus vigoureuse par la 
Communauté à la veille d'un nouvel élargissement de la 
CEE à des pays producteurs d'agrumes. 
3. Tout en se ralliant aux motivations qui sont à la 
base des nouvelles propositions, le Comité s'est penché 
particulièrement sur la concordance existant entre les 
objectifs poursuivis et les mesures qu'on entend mettre en 
œuvre pour parvenir à leur réalisation. 
4. En ce qui concerne le champ d'application 
(article 1er paragraphe 1), il approuve l'orientation de la 
Commission visant à inclure les citrons parmi les produits 
susceptibles de bénéficier des aides à la reconversion 
d'autant plus que la production de cet agrume doit aussi, 
depuis longtemps, faire l'objet d'une restructuration. 
5. Quant à la délimitation géographique de la zone 
d'intervention (article 1er paragraphe 3), les indications 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1982. contenues dans la proposition de règlement fournissent 
des éléments valables pour la détermination des États 
membres intéressés et doivent, par conséquent, être 
considérées comme un complément utile aux règles en 
vigueur. Comme il s'agit, par ailleurs, d'États membres et 
non de régions communautaires, le Comité fait observer 
que la référence à la Corse (article 1er paragraphe 3 
deuxième alinéa) devrait être remplacée par une référence 
à la France. 
6. De la même façon, il faut considérer comme des 
facteurs d'amélioration par rapport à la précédente 
réglementation toutes les mesures susceptibles de faciliter 
l'accès aux aides en éliminant les discriminations entre 
exploitants (article 1er paragraphe 5). Même d'autres 
limitations qui subsistent encore dans les propositions 
actuelles en ce qui concerne les différents bénéficiaires 
mériteraient peut-être d'être supprimées afin de permettre 
le plus large accès possible au programme de reconver­
sion. 
7. En ce qui concerne le nouveau montant de l'aide 
(article 1er paragraphe 5), son ordre de grandeur paraît 
suffisant et de nature à permettre de surmonter les 
obstacles qui ont empêché la réalisation effective des 
reconversions programmées en son temps. Il ne faut pas, 
par ailleurs, perdre de vue le problème des délais néces­
saires pour la mise en œuvre des mesures en cause. Si, en 
effet, de longs délais devaient à nouveau s'écouler et si 
l'adaptation prévue à compter de 1984 ne se réalisait pas, 
les aides en raison également du niveau d'inflation 
considérable dans les États membres concernés par les 
mesures risqueraient de devenir bien vite à nouveau 
insuffisamment incitatives. 
8. S'agissant de la prévision portant sur la disparition 
totale de la prime de pénétration (article 1er paragraphe 8 
alinéas 1 et 2), le Comité s'interroge sur la validité de cette 
orientation, et notamment sur la différence de traitement 
réservé aux oranges et mandarines, d'une part, et aux 
citrons et clémentines, d'autre part. Avant de décider 
l'abandon définitif de cet instrument, il convient, en tout 
état de cause, de réexaminer l'ensemble de la situation 
dans le secteur agrumicole à la lumière des résultats 
obtenus grâce aux mesures de reconversion. 
9. Le Comité invite la Commission à présenter pério­
diquement un bilan rigoureux des résultats obtenus. Il 
recommande en outre qu'il soit procédé à un nouvel 
examen attentif du mécanisme des prix de référence. Du 
fait que ceux-ci n'avaient pas été adaptés, on a introduit 
lors de la campagne 1975/1976 l'élément de compen­
sation dont il a été question ci-dessus. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE