P5_TA(2003)0460
Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les
principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financièrespour le budget général des Communautés européennes — 2002 (7038/2003 — C5-0423/2003 —
2003/2141(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2002 du Conseil (7038/2003 — C5-0423/2003),
— vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
1), point H, paragraphe 40,
— vu l'article 21 du traité UE,
— vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique
étrangère et de sécurité commune (2),
— vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense —
Priorités et lacunes (3),
— vu sa résolution du 1 9 juin 2003 sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième mil-
lénaire (4),
— vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les
relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (5),
— vu les rapports de la présidence au Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 sur
l'action extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (y compris PESC/PESD), surla mise en œuvre du programme de l'UE pour la prévention des conflits violents, ainsi que sur lapolitique européenne de sécurité et de défense,
— vu le document stratégique sur «Une Europe sûre dans un monde meilleur» présenté par le Haut
représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune au Conseil européen de Thessaloni-
que le 20 juin 2003,
— vu les articles 47 , paragraphe 1, et 103, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0348/2003),
A. considérant que les événements dramatiques de la guerre en Irak ont creusé de profonds fossés entre
États membres de l'Union européenne, ébranlé durablement et profondément les relations transatlan-
tiques et porté préjudice à d'autres organisations internationales, telles que les Nations unies etl'OTAN,
B. convaincu qu'il importe à présent, après la fin de la guerre froide et l'abandon de ses méthodes et de
son esprit et du fait du prochain élargissement de l'Union à 25 États, de redéfinir en fonction de1.4.2004 FR C 82 E/599 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) P5_TA(2002)0451.
(3) P5_TA(2003)0188.
(4) P5_TA(2003)0291.
(5) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
l'évolution politique et de la situation internationale actuelle le rôle de l'Europe dans le monde, et de
considérer la crise de la politique étrangère provoquée par la guerre en Irak comme l'occasion de fairede l'Union un acteur politique crédible et puissant sur le plan de la politique étrangère,
C. considérant que le document présenté par le Haut représentant pour la politique étrangère et de
sécurité commune (PESC), Javier Solana, aux chefs d'État et de gouvernement à Thessalonique pourpermettre de débattre sur la doctrine de sécurité européenne constitue une base appropriée pour undialogue approfondi entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur la stratégie euro-péenne de sécurité,
D. considérant que la stratégie de sécurité de l'UE ne peut être développée que sur une base multilatérale
et à l'intérieur du système des Nations unies, conformément à l'expérience historique et aux intérêts
politiques de ses États membres,
E. convaincu que la stratégie européenne de sécurité, fondée sur une conception globale allant au-delà de
la dimension strictement militaire et garantissant la mise en œuvre d'un ensemble de mesures politi-
ques, économiques, sociales et interculturelles ainsi que le respect des droits de l'homme, peut contri-buer à la prévention, à l'apaisement et à la résolution des conflits,
F. considérant que le terrorisme international non étatique, le développement et la prolifération d'armes
de destruction massive et l'existence d'États instables, non démocratiques et mal gouvernés comptentparmi les principales menaces qui pèsent actuellement sur le monde entier,
G. convaincu que, pour combattre les nouvelles menaces et les nouvelles crises en matière de sécurité, il
est nécessaire d'adopter des conceptions globales, qui incluent des politiques de lutte contre la pau-
vreté, de protection contre les changements climatiques, de protection de l'environnement, de défense
des droits de l'homme et de promotion de la démocratie, de l'État de droit et de bonnes pratiques degouvernement («governance»), sans exclure toutefois l'adoption de mesures militaires en dernier
recours et ce, toujours dans le respect du droit international et des règles des Nations unies,
H. considérant que la Convention européenne a présenté des propositions de réforme institutionnelle
importantes, susceptibles de favoriser l'accroissement de la cohésion institutionnelle au sein de laPESC, telles que la création d'un poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union, la possibilité decoopérations renforcées dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) etl'établissement d'une Agence européenne des armements en vue de faciliter une utilisation plus efficacedes dépenses nationales en matière de défense,
I. prenant acte avec intérêt de l'initiative prise le 29 avril 2003 par l'Allemagne, la France, le Luxem-
bourg et la Belgique pour accroître la crédibilité de la PESD,
J. considérant qu'une véritable politique étrangère commune, caractérisée par une approche commune
aux États membres des questions d'importance vitale pour la politique étrangère et de sécurité, est unecondition absolue pour que progresse encore une PESD crédible,
K. considérant que, avec son élargissement, l'Union se rapproche des zones de crise à l'Est et en Méditer-
ranée orientale et méridionale et que, dès lors, ses responsabilités vis-à-vis de ces voisins s'accroissent,
L. considérant que, en dépit de l'ombre qu'a jetée la crise irakienne sur la PESC, certains progrès ont été
enregistrés dans la gestion opérationnelle des crises ainsi que dans le domaine de la prévention desconflits et de la lutte contre le terrorisme,C 82 E/600 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
1. estime que le rapport annuel 2002 du Conseil est totalement inapproprié pour servir de base à un
dialogue en matière de politique étrangère entre le Conseil et le Parlement, car il constitue une simpleénumération comptable des actions entreprises par le Conseil, ne comportant pas la moindre évaluationpolitique ou le moindre souci d'établir des priorités conceptuelles, et n'examinant pas suffisamment lesimplications financières;
2. souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 sur le financement de la PESC prévoit
que les informations visées au point 40 de l'AII sont communiquées au Parlement, dans un délai decinq jours à partir de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses; regrette quele Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et
demande instamment que de telles fiches soient fournies pour toutes les décisions relevant de cette politi-
que, tant pour des raisons de transparence que pour permettre au Parlement de disposer, au moins, d'uneestimation globale du financement alloué à une région ou à une crise au titre de la PESC;
3. considère qu'il est impératif, eu égard à la crise qu'a traversée la PESC durant le conflit en Irak, que
les futurs rapports annuels comportent une véritable évaluation des activités de l'Union en matière depolitique étrangère et de sécurité, et qu'ils soient complétés par un rapport écrit du Haut représentant/ministre des Affaires étrangères de l'Union sur les progrès de la mise en œuvre de la conception euro-péenne de la sécurité;
4. salue, dans ce contexte, le document stratégique précité, qui constitue une initiative, n'ayant que trop
tardé, en faveur d'un débat sur les principes de la doctrine européenne de sécurité, auquel toutes lesinstitutions de l'UE devraient prendre part sur un pied d'égalité;
Pour une stratégie européenne de sécurité
5. appuie les trois objectifs stratégiques exposés dans le document stratégique précité, à savoir:
— l'établissement de la stabilité et de bonnes pratiques de gouvernement dans le voisinage immédiat de
l'UE,
— la contribution à l'établissement d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif,
— la lutte contre les menaces, anciennes et nouvelles, dans le but de mettre en œuvre la prévention des
conflits pour réagir avant l'éclatement d'une crise;
6. considère que l'Europe doit parvenir à établir des priorités claires en ce qui concerne ses intérêts et
objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité, à définir ceux-ci en commun, et à les désigner
géographiquement; demande que les débats et la décision concernant la stratégie de sécurité de l'Union
européenne soient transparents, que les citoyens d'Europe y soient associés, et que le Parlement européen yprenne part sur un pied d'égalité avec les autres institutions de l'Union européenne;
7 . estime d'un intérêt vital pour la sécurité de l'Union d'identifier les tensions et, dans la mesure du
possible, de prévenir les crises potentielles et de résoudre à temps les conflits au-delà de ses frontièresextérieures et de créer, par une politique de voisinage inventive, un cercle de pays amis;
8. considère par conséquent que, sous l'aspect de la création et de l'élargissement de zones de sécurité
autour de l'Europe, le principal intérêt de l'Union concerne les régions voisines suivantes: les Balkansoccidentaux, la Russie, l'Ukraine, le Belarus et la Moldavie, le Caucase méridional, la Méditerranée méridio-nale et l'Afrique occidentale et orientale, et le Proche- et Moyen-Orient;1.4.2004 FR C 82 E/601 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
9. estime qu'il convient d'élaborer à l'intention des États européens voisins de l'Union élargie de nouvel-
les options relatives à une intégration partielle, qui inclureraient certains aspects du marché intérieur ainsique de la politique de sécurité intérieure et extérieure, sans exclure une future adhésion intégrale; y voit unpoint de départ important pour le débat sur les frontières futures de l'Union; renvoie la définition de saréaction à la stratégie proposée par la Commission au rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nou-veau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104) en cours d'élaboration àla commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de
la défense;
10. estime qu'une Union élargie à 25 États membres doit s'engager plus vigoureusement en faveur d'un
ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif, s'appuyant en particulier sur les Nations unies etleurs diverses organisations, ainsi que sur les instruments des traités;
1 1. réaffirme que la Charte des Nations unies constitue la base juridique et politique déterminante pour
l'organisation des relations internationales et la garantie de la paix et de la sécurité dans le monde;
12. considère que — comme l'a également demandé récemment le Secrétaire général des Nations unies
Kofi Annan — une réforme urgente et radicale du système onusien est nécessaire pour combattre les
nouvelles menaces et les nouvelles crises en matière de sécurité; souligne le fait que l'UE est, avec les
contributions nationales de ses États membres actuels et futurs, le plus important contributeur financier
aux Nations unies; réaffirme en conséquence que l'UE devrait saisir l'occasion et prendre la responsabilité
d'émettre des propositions énergiques dans le cadre du débat sur la réforme de l'ONU; considère que le
droit international public doit d'urgence faire l'objet d'un développement prudent mais rapide et irréversi-ble;
13. constate que le système international dépend de manière cruciale de la qualité, des objectifs et de la
réciprocité des relations transatlantiques; considère que l'un des objectifs stratégiques primordiaux de
l'Union doit consister à renforcer elles-ci, l'objectif étant de parvenir à un partenariat, à égalité de droitsentre les parties;
14. considère, par conséquent, que le débat stratégique entre l'Europe et les États-Unis doit être réactivé;
estime que, dans ce cadre, il convient de se pencher en priorité sur des questions telles que la recons-truction et la construction d'un État («nation building») en Irak et, de manière générale, les moyens d'empê-cher la prolifération d'armes de destruction massive, de contrôler les exportations d'armes et la proliféra-
tion d'armes conventionnelles et de traiter sérieusement la question de l'impunité (entre autres au travers
de la Cour pénale internationale), ainsi que la manière de procéder à l'égard de régimes répressifs etdictatoriaux et d'États en voie d'effondrement, sur base d'une position européenne clairement définie dans
le cadre de la PESC et du droit international, et dans le plein respect des règles des Nations Unies;
15. souligne que la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité de l'Europe dépend aussi du niveau
de ses capacités militaires et de sa volonté de les utiliser, dans le respect du droit international, et endernier recours, en cas de conflit;
Pour une cohérence et une efficacité accrues
1 6. salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la
coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidaritérelative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'ori-gine humaine et une clause d'assistance mutuelle en cas d'attaque de l'extérieur; regrette cependant quecette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle de l'article V du traitéde Bruxelles du 17 mars 1 948, modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 ;C 82 E/602 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
17 . se félicite du fait que le renforcement des capacités militaires fasse partie des objectifs du projet de
traité établissant une Constitution pour l'Europe et qu'une Agence européenne des armements doive pro-mouvoir ce processus dans le domaine de la recherche comme dans celui de l'approvisionnement; estimeque cette Agence devrait avant tout s'attacher à coordonner des projets communs de plus vastes dimen-sions et que la Commission et le Parlement devront être associés à son organisation concrète, en particulieren ce qui concerne son financement;
18. souligne, cependant, qu'une politique européenne active de désarmement et de contrôle des arme-
ments est un facteur essentiel de la prévention des conflits, qui est l'une des politiques communes relevantde l'action extérieure de l'Union proposées par la Convention européenne; prie, à cet égard, le Conseil, de
prendre des mesures concrètes en ce sens;
19. souligne l'importance de l'engagement constitutionnel des États membres à ne pas réagir à des
problèmes internationaux sur la base de conceptions nationales unilatérales avant que l'UE ait eu pour sa
part l'occasion de fixer une position européenne;
20. se félicite de l'intention de nommer un ministre des Affaires étrangères de l'Union, lequel ne pourra
toutefois exercer efficacement ses fonctions que si les administrations compétentes du Conseil et de la
Commission fusionnent en un ministère des Affaires étrangères unique, et que s'il est également vice-pré-
sident de la Commission, celle-ci travaillant selon la méthode communautaire, de manière à dépasser lastructure en piliers, dont pâtit l'efficacité;
21. critique l'intention de maintenir le principe du vote à l'unanimité en matière de politique étrangère
et de sécurité, et y voit une lourde entrave à la capacité d'action nécessaire de l'Union; demande que, tout
au moins pour les décisions sur des propositions du ministre des Affaires étrangères de l'Union, les votes
aient lieu à la majorité, éventuellement une majorité qualifiée renforcée;
22. considère l'énoncé des droits du Parlement européen à la consultation et à l'information, qui main-
tient le statu quo, comme une régression par rapport aux modifications intervenues en ce qui concernel'exécutif, et veillera à ce que le code de conduite établi dans le cadre du budget 2003 soit effectivementappliqué;
23. estime qu'il lui est absolument nécessaire, à la lumière d'une politique anticipatrice de prévention
des crises, d'être informé dès la phase de reconnaissance préalable et de programmation d'opérations decrise dans le cadre de la PESD, et d'y être associé, afin de pouvoir émettre son avis politique sur la based'informations solides et s'acquitter ainsi de ses tâches de contrôle;
24. note que seul un Parlement informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les déci-
sions nécessaires en matière de personnel et de budget; souligne que, faute d'une telle information, ces
décisions risquent d'être rejetées;
25. propose, dans ce contexte, que soient nommés des commissaires chargés de tâches spéciales en
matière de politique extérieure, sous la responsabilité globale du futur ministre des Affaires étrangères de
l'Union, notamment afin d'entretenir un contact permanent avec le Parlement européen, sans pour autantamoindrir la responsabilité dudit ministre;
26. demande de nouveau à être consulté avant toute décision concernant des missions dans le domaine
de la PESD, que celles-ci soient de nature civile ou militaire, sans préjudice de la nécessité, pour l'Unioneuropéenne, d'agir rapidement dans les situations de crise;
27 . réaffirme le point de vue selon lequel les coûts communs des opérations menées dans le cadre de la
PESD, y compris de type militaire, doivent être financés par le budget de l'Union;
28. souligne que la crédibilité des objectifs de l'Union européenne en matière de politique étrangère et
de défense dépendra de sa capacité à se doter des moyens militaires adéquats;1.4.2004 FR C 82 E/603 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
29. dans cette perspective, réitère avec insistance le vœu que l'Union soit en mesure de mobiliser rapi-
dement ses capacités civiles et militaires; demande, à cet effet, l'étude d'un mécanisme budgétaire de réac-tion rapide et, à terme, la création d'un budget communautaire de la défense;
Des progrès concrets en dépit de la crise
30. constate que, en dépit des dissentiments concernant la stratégie à suivre dans la lutte contre le
terrorisme et dans le conflit en Irak, la politique étrangère européenne peut se targuer de progrès concretsimportants en matière de gestion des crises, de prévention des conflits et de lutte contre le terrorisme;
31. salue les trois premières opérations de crise menées dans le cadre de la PESD, à savoir:
— la mission de police en Bosnie-Herzégovine, en tant que toute première opération de crise civile,
— la première opération militaire de maintien de la paix, sous le nom de «Concordia», dans l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, appuyée sur la structure de programmation et de commande-ment de l'OTAN,
— l'opération «Artemis», conduite de manière indépendante par l'UE dans la région de l'Ituri, au Congo,
par laquelle l'UE a prouvé sa volonté politique et sa capacité à prendre en charge des missions huma-
nitaires autonomes sous mandat de l'ONU;
32. constate que cette percée opérationnelle n'a été rendue possible que par le succès des négociations
entre l'UE et l'OTAN, en décembre 2002, sur l'accès permanent de l'UE aux structures de programmation
et de commandement de l'OTAN;
33. considère que la poursuite du renforcement des relations entre l'UE et l'OTAN, en tant qu'organisa-
tions mutuellement complémentaires, constitue un élément important de la mise en œuvre d'une concep-tion européenne de la sécurité;
34. plaide pour une capacité collective de l'Europe à planifier et gérer des opérations européennes ainsi
que pour un quartier général multinational pouvant, en ce qui concerne ces opérations, intervenir sur
place dans les cas où l'OTAN n'intervient pas et où l'Union européenne ne fait pas appel aux moyens de
l'OTAN;
35. est conscient du fait que, si les capacités militaires actuelles de l'UE sont suffisantes pour lui permet-
tre de mener des opérations relevant du niveau inférieur de l'échelle des missions définies à Petersberg, ellesne lui permettent pas de réaliser des opérations d'établissement de la paix («peace making»);
36. considère en conséquence le renforcement de l'interopérabilité et des capacités de déploiement
comme une condition préalable importante pour fournir à l'Europe une capacité de coalition équilibréepar rapport à celle des États-Unis — aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OTAN;
Mesures d'application relatives à la force de réaction rapide de l'UE
37 . réitère sa demande, formulée dans sa résolution du 10 avril 2003 précitée, tendant à ce que l'Union
européenne développe ses capacités dans le domaine de la défense en deux étapes: dès 2004, l'UE devrait
disposer d'une force de 5 000 hommes disponible en permanence pour des opérations de secours et
humanitaires; en 2009, l'UE devrait être capable de mener, sur le territoire européen au sens géographique,une opération du niveau et de l'intensité de celles qui ont été menées dans le cadre du conflit au Kosovo,en coopération avec l'OTAN ou de manière autonome;
38. estime que l'Union européenne devrait définir pour 2004 une force permanente de 5 000 hommes
pour des opérations de secours et humanitaires, composée de personnels civils et militaires, qui pourraitêtre déployée en moins de dix jours (réaction rapide) et serait disponible en permanence selon un systèmede rotation;C 82 E/604 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
39. estime que cette force devrait avoir pour tâche d'évacuer les ressortissants européens en cas de crise
politique, de mener des actions humanitaires visant, entre autres, à éviter des massacres et à fournir uneaide en cas de catastrophe naturelle, n'importe où dans le monde;
40. considère que, au départ, la brigade franco-allemande, à laquelle viendraient s'ajouter d'autres natio-
nalités, devrait devenir le noyau de la partie militaire de cette force, tandis que la partie civile pourrait
s'appuyer sur les atouts énumérés dans les conclusions du Conseil européen de Göteborg en matière degestion de crises civiles;
41. soutient l'établissement d'une Agence de la recherche et des armements de l'UE, qui devrait concen-
trer ses efforts sur l'équipement de la force susmentionnée, en particulier dans les domaines des transports,
de la reconnaissance, du commandement et du contrôle; insiste sur le fait que la création de budgetsfantômes, totalement hors de portée du contrôle parlementaire, devrait être évitée;
42. souligne que l'identification de la force de réaction européenne devrait être compatible avec le
développement de la force de réaction rapide de l'OTAN;
43. se félicite de la tendance à faire toujours plus explicitement de la prévention des conflits le cœur de
la politique étrangère européenne, ce qui constitue une tentative d'établir la stabilité régionale, d'assurer la
paix et de rétablir l'autorité étatique, en associant efforts diplomatiques et mise en œuvre des différents
instruments communautaires, et en rendant les politiques étrangères de l'UE plus compatibles et pluscohérentes;
44. constate qu'un enseignement central de l'expérience acquise lors de la prise en charge de missions
internationales de sécurité, que ce soit dans les Balkans occidentaux ou en Afghanistan, est que, pourédifier un ordre d'après-guerre, il faudrait renforcer notablement la fonction policière de la PESD et luiconférer un statut propre, entre les composantes «militaire» et «civile»;
45. souligne que les progrès accomplis dans le domaine des opérations militaires et policières doivent à
présent être suivis de toute urgence par le développement concret maximal des capacités de prévention etde gestion des crises civiles, ce qui inclut les politiques et mesures nécessaires pour mobiliser des acteurs
non étatiques, aussi bien locaux qu'internationaux; dans cette perspective, réitère ses recommandations
concernant la création d'une force de paix civile européenne; invite le Conseil et la Commission à publierrégulièrement des rapports sur les progrès réalisés en la matière;
46. estime qu'il est urgent que l'Union élabore, en commun avec les États membres du G8, une concep-
tion claire et audacieuse de la non-prolifération de toutes les armes de destruction massive, nucléaires aussibien que chimiques et biologiques; s'engage par conséquent dans une initiative commune avec la Commis-sion en vue de la tenue d'une conférence parlementaire internationale sur le désarmement et la non-proli-
fération, qui aura lieu les 21 et 22 novembre 2003 à Strasbourg; souligne la nécessité, pour l'UE, de
prendre rapidement des mesures pour assurer le succès de la conférence de suivi du Traité de non-prolifé-ration qui aura lieu en 2005;
47 . salue les mesures prises par l'UE dans la lutte internationale contre le terrorisme, telles que le gel des
sources de financement d'organisations terroristes et l'aide technique fournie par la Commission à l'Indo-
nésie, au Pakistan et aux Philippines; prend note de l'accord mutuel d'extradition conclu dernièrement entreles États-Unis et l'UE et de l'inclusion de clauses antiterroristes standardisées dans les traités avec des pays
tiers; estime toutefois indispensable d'inclure la question d'une défense territoriale commune en Europe
(Homeland Defence) au nombre des points à traiter dans le cadre d'un concept européen de la sécurité;
48. engage toutes les autorités intéressées à préserver les libertés et les droits civils et à utiliser de
manière responsable les données à caractère personnel des personnes concernées;1.4.2004 FR C 82 E/605 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Priorités en matière de politique étrangère dans le cadre d'une conception européenne de la sécurité
49. considère qu'il est hautement prioritaire de repenser les relations transatlantiques, étant donné que
seuls les États-Unis et l'Europe partagent la responsabilité spécifique de se mobiliser ensemble et sur unpied d'égalité pour défendre la paix, la stabilité, la démocratie, la tolérance et le développement durabledans le monde; estime à cet égard que, pour être un partenaire crédible et influent, l'Europe doit accroîtrela cohérence de son action et développer ses capacités;
50. souligne que ce partenariat, non seulement doit être défini en termes militaires et de politique de
sécurité dans le cadre de l'OTAN, mais doit aussi intégrer des aspects combinés des relations économiques,commerciales, environnementales et sociales transatlantiques, et prendre pour principe directeur l'idée d'un«marché transatlantique» comme base d'une coopération équilibrée;
51. à cet effet, propose, en tant que première démarche concrète, l'introduction de mesures facilitant
mutuellement la circulation entre les États membres de l'UE et les États-Unis, sur le modèle de l'accord de
Schengen, afin de conférer à la spécificité de ces relations une visibilité pour les citoyens, et dans le but de
promouvoir l'interaction civique et culturelle (parlements, universités, etc.);
52. considère que l'établissement de la paix au Proche- et Moyen-Orient constitue la tâche commune la
plus importante à mener à bien avec les États-Unis, de même qu'avec la Russie et les Nations unies (Quar-
tet);
53. réitère son soutien unanime à l'application de la Feuille de route pour un processus de paix israélo-
palestinien, mais regrette profondément la régression effectuée récemment par les deux parties au conflit;
54. propose que, en s'appuyant sur les aides structurelles globales allouées au titre du Programme
méditerranéen, sur les traités de commerce et de coopération avec les pays de la région et sur les aidesfinancières accordées à l'Autorité palestinienne, l'UE prenne l'initiative d'un plan de développement globalet substantiel pour la région, qui soit doté d'une visibilité et qui prenne en compte les projets américains,tels que les propositions récentes de création d'une zone régionale de libre-échange entre les États arabes etles États-Unis;
55. estime opportun d'envisager le recours à des troupes de l'ONU si la situation continue à se dégrader
du point de vue de la sécurité, en particulier si le terrorisme ne peut être enrayé et si un État palestinien nepeut être réétabli autrement;
56. estime que, si les parties en conflit le souhaitaient, l'UE devrait également être prête à assumer, à un
moment donné, des fonctions de protection en matière de politique de sécurité;
57 . préconise l'élaboration d'une conception à long terme, durable et solide, de l'établissement de la
paix, de la reconstruction et de la construction d'un État en Irak ainsi que de l'édification d'un Irak démo-
cratique fondé sur le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, conception dans le cadre delaquelle les forces d'occupation devraient confier le plus rapidement possible le rôle dirigeant aux Nationsunies; y voit une condition déterminante pour une participation européenne à la mise en place d'un ordre
d'après-guerre en Irak et dans la région, comme il est exprimé dans sa recommandation au Conseil du
24 septembre 2003 (
1);
58. est d'avis que l'UE et les États-Unis doivent développer dans le cadre des Nations unies une stratégie
commune propre à permettre la désescalade et le désarmement face à la politique nucléaire d'États quin'ont pas ratifié le traité de non-prolifération;
59. demande à l'Iran de signer, de ratifier et de mettre en œuvre sans conditions préalables le protocole
additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur les inspections de l'Agence, et desoumettre son programme nucléaire à une inspection générale de celle-ci;
(1) P5_TA(2003)0401.C 82 E/606 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
60. presse la Corée du Nord de renoncer sans délai à son programme d'armement nucléaire et de
s'acquitter ainsi immédiatement de ses obligations au titre du traité de non-prolifération;
61. réitère l'intérêt et l'insistance de l'UE pour que la question de Taiwan soit résolue pacifiquement par
le dialogue de part et d'autre du détroit de Taiwan; invite en particulier instamment la Chine à retirer sesmissiles des provinces côtières voisines du détroit de Taiwan; souligne l'importance de développer les lienséconomiques pour améliorer le climat politique; insiste également sur l'intérêt de l'UE à contracter des liensplus étroits avec Taiwan, y compris dans des cadres multilatéraux;
62. préconise un nouveau renforcement de l'engagement européen en Afghanistan; salue la reprise du
commandement de l'ISAF par l'OTAN, signe d'un engagement militaire vigoureux de l'Alliance pour sou-tenir le gouvernement central, et appelle à l'élargissement de son mandat au reste du pays; propose unenouvelle conférence de Petersberg visant à établir un équilibre du pouvoir dans le pays entre les différentsgroupes ethniques; se prononce en faveur d'efforts de reconstruction renforcés de la part de la commu-
nauté internationale, afin d'améliorer, entre autres, la situation des femmes, des jeunes filles et des enfants
en Afghanistan; estime que des solutions économiques de remplacement de la culture de l'opium doiventêtre mises en place immédiatement; se félicite, à cet égard, des décisions adoptées récemment pour assurerégalement la sécurité de territoires éloignés en Afghanistan;
63. invite à accorder davantage d'attention au Caucase du Sud, qui est en train de devenir une des
régions voisines de l'UE les plus instables; salue en conséquence la nomination d'un émissaire spécial de
l'UE dans la région;
64. préconise le développement de la coopération avec les pays de la mer Noire par l'instauration d'un
dialogue parlementaire permanent entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire pour la coo-
pération économique des pays de la Mer Noire (CEMN), afin de promouvoir la paix et le développement
économique et d'éliminer les risques de crise dans la région;
65. attire l'attention sur la crise qui couve en Moldavie, du fait, entre autres, du conflit en Transnistrie;
se félicite qu'il soit envisagé de contribuer, éventuellement par une mission de PESD, à la stabilisation en
Transnistrie, mais demande que, parallèlement, pour assurer la stabilisation économique de la Moldavie, les
restrictions à l'exportation imposées par l'UE aux produits provenant de ce pays soient levées;
66. dans ce contexte, préconise en outre un dialogue intensif sur cette question avec le gouvernement
russe, afin de marquer clairement la position de l'UE et sa volonté de prévenir une crise majeure;
67 . salue l'engagement soutenu de l'UE dans les Balkans occidentaux, qui demeurent au centre des
efforts de stabilisation et de développement, et soutient la notion de «partenariats européens» pour les
pays des Balkans occidentaux candidats à l'adhésion;
68. regrette toutefois que, lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique le 21
juin 2003, l'occasion ait été manquée d'introduire dans le processus d'élargissement des options permettant
une adhésion progressive — sans écarter la possibilité d'une adhésion pleine et entière —, alors que ce
processus aurait pu concerner également, dans une perspective plus lointaine, les nouveaux voisins quesont l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus; estime que cela aurait pu indiquer un premier pas vers la mise enœuvre de la notion d'«Europe élargie»;
69. affirme que la Russie demeure le partenaire le plus important de l'Europe à l'Est et reste un facteur
décisif de toute forme de développement régional; souligne la nécessité d'un dialogue plus étroit sur lapolitique d'exportation de la Russie dans les secteurs des armements et de la technologie nucléaire, qui,bien qu'elle soit souvent déterminée par des considérations purement économiques, contribue à susciterdes risques sérieux en matière de sécurité dans d'autres parties du monde;1.4.2004 FR C 82 E/607 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
70. estime que l'UE doit aborder fermement la question de la Tchétchénie et des atteintes aux droits de
l'homme qui y sont commises, en utilisant entre autres les instruments fournis par l'accord de partenariatet de coopération; souligne qu'il convient de presser la Russie d'engager un véritable processus de paix etde réconciliation, auquel toutes les parties concernées devraient être associées, afin de contenir l'influencedes extrémistes et le risque de multiplication d'attentats terroristes; estime que l'UE doit être prête à soute-nir des efforts de réconciliation et à aider à l'application des mesures de résolution de la crise;
71. attire l'attention sur l'importance nouvelle que revêtent les frontières entre l'UE et la Russie dans la
région de la Baltique à la suite de l'élargissement aux États baltes et à la Pologne; préconise que la politique
de la Dimension nordique soit liée à l'initiative «Nouveau voisinage» de l'UE, ce qui constituerait un élé-
ment important pour la planification de la sécurité et de la stabilité le long des frontières extérieures del'Europe;
72. souligne l'importance qu'il convient d'accorder au développement de Kaliningrad; à cet effet, invite
instamment la Commission et le Conseil à continuer de discuter de cette question avec les autorités russes,
en rappelant la responsabilité primordiale de la Russie envers ce territoire, qui fait partie intégrante de
celle-ci, et en soulignant que l'écart économique et social qui se creuse sans cesse entre ce territoire enclavédans l'Union européenne sous sa forme future et les pays voisins constitue une menace pour la sécurité detoute la région;
73. demande que le dialogue euroméditerranéen s'inscrive davantage sous le sceau d'un concept sécuri-
taire; réaffirme toutefois que cela ne saurait se faire aux dépens des droits de l'homme et des libertés
fondamentales dans les pays de la région, libertés dont la défense et la promotion restent la priorité del'Union européenne dans le cadre des relations avec les pays partenaires; appelle de ses vœux la créationprochaine d'une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, afin de doter le processus de Barcelone
d'une nécessaire enceinte de débat et d'un lien institutionnel direct avec les sociétés civiles des pays concer-
nés;
7 4. se félicite du renforcement du partenariat politique et stratégique entre l'Europe et l'Amérique latine,
et demande que celui-ci soit doté d'un instrument sous la forme d'une Charte euro-latino-américaine pourla paix qui, s'inspirant de la Charte des Nations unies, permette de formuler, dans les domaines politique,stratégique et de la sécurité, des propositions qui intéressent les deux régions; fait remarquer que la coo-pération en matière de sécurité et de défense entre les États membres de l'Union européenne et les pays
d'Amérique latine peut concerner le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, le contrôle des
armements, la non-prolifération nucléaire, la coopération militaire et technique dans l'industrie de l'arme-ment et le contrôle des exportations d'armes, les questions relatives à la sécurité, à l'économie, au dévelop-
pement et à l'environnement et, d'une manière générale, toute question touchant aux intérêts des deux
parties en matière de sécurité et de défense;
75. demande une intensification des efforts visant à renforcer, à développer et à soutenir les sociétés
civiles et les forces démocratiques dans les pays voisins, en particulier dans les États musulmans, ce quidevrait contribuer à prévenir les actes de violence et de terrorisme et à lutter contre ceux-ci;
7 6. prend acte du fait que le projet de document de l'UE sur la stratégie en matière de sécurité se réfère
à la Chine comme à un partenaire stratégique majeur et note le nouveau document de la Commission surla politique à l'égard de la Chine; souligne, à cet égard, que le partenariat ne pourra pas être renforcé tantque des progrès réels n'auront pas été accomplis dans le domaine des droits de l'homme;
77 . déplore que l'appel en faveur de la nomination d'un représentant spécial de l'UE pour le Tibet n'ait
pas été pris en compte; prie, à cet égard, le Conseil de déployer tous les efforts afin de faciliter le dialogueentre les autorités chinoises et les représentants tibétains;C 82 E/608 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
78. rappelle que, au-delà des pays immédiatement voisins de l'Europe, le conflit au Cachemire entre les
puissances nucléaires que sont l'Inde et le Pakistan continue de représenter un des risques les plus gravespour la sécurité auxquels l'UE doive faire face; réaffirme que, conformément au code de conduite de l'UEsur les exportations d'armes, aucun matériel militaire ne doit être fourni à aucun des pays de cette région;
79. attire l'attention sur la situation des républiques d'Asie centrale, dont le rôle dans la lutte contre le
terrorisme est devenu capital; déplore le silence du Conseil et de la Commission sur les violations massives
des droits de l'homme qui sont commises dans ces pays; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie
commune en réunissant de manière cohérente l'ensemble des instruments fournis par les accords de par-tenariat et de coopération existants;
80. souligne l'importance du code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, en tant qu'instru-
ment permettant d'éviter des exportations d'armes indésirables; exprime sa détermination pour que ce code
soit encore développé et renforcé; condamne en outre, de la manière la plus absolue, l'infâme usage et
l'enrôlement d'enfants-soldats; demande donc au Conseil et aux États membres d'accroître leur engagementen vue de dissuader gouvernements ou «seigneurs de la guerre» de violer les droits les plus élémentaires,ceux des enfants, ainsi que les conventions internationales afférentes;
*
**
81. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Président du Conseil de l'Europe.
P5_TA(2003)0461
Moratoire universel sur la peine de mort
Résolution du Parlement européen sur l'Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine
de mort dans le cadre de l'ONU
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le moratoire universel sur la peine de mort,
— vu les résolutions en faveur l'institution d'un moratoire sur les exécutions capitales, adoptées par
différents organes de l'ONU, et notamment par la Commission des droits de l'Homme,
— vu les prises de position de l'UE en faveur d'un tel moratoire universel et tout récemment la déclara-
tion de la Présidence destinée à marquer la première Journée mondiale contre la peine de mort, le10 octobre 2003,
— vu l'article 37 , paragraphe 4, de son règlement,A. considérant que l'Union européenne a décidé, dans ses orientations pour la politique de l'UE à l'égard
des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, approuvées par le Conseil européen de Luxem-bourg le 6 juin 1 998, d'œuvrer au sein des organismes internationaux en faveur du moratoire univer-sel sur la peine de mort et, dans les délais opportuns, de l'abolition de cette peine,1.4.2004 FR C 82 E/609 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003