31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/77 
qu'elle en aura apprécié l'efficacité, et après avoir destinée à en poursuivre l'action moyennant une dota-
recueilli l'opinion du Comité, en adopter une nouvelle, tion financière. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour 
les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre 
d'une initiative communautaire concernant les services et réseaux de télématique pour le 
développement régional — « Télématique » 
(90/C 332/23) 
Le 2 août 1990, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la communication susmentionnée. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 septembre 
1990 (rapporteur: M. Ataide Ferreira). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Dans le cadre du règlement (CEE) n° 4253/ 
88 {x) du Conseil, la Commission a décidé de créer 
une initiative communautaire concernant un système 
télématique pour le développement régional, dénommée 
«Télématique», qui vise à consolider et compléter les 
résultats obtenus dans le cadre du programme STAR (2) 
et a perpétuer la dynamique qu'il a amorcée. Le CES 
avait émis un avis favorable sur le programme STAR (3), 
lancé en 1987 et censé s'achever en 1991. 
1.2. Cette initiative concerne les régions objectif 1, 
c'est-à-dire celles dont le produit intérieur brut (PIB) 
par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne commu­
nautaire (règlement-cadre 2052/88). 
1.3. L'objectif est d'introduire dans lesdites régions 
des services liés aux systèmes avancés de télécommuni-
f1) JOn°L374du31. 12. 1988. 
(2) JO n° L 305 du 31. 10. 1986 [règlement (CEE) n° 3300/86]. 
(3) JO n° C 263 du 20. 10. 1986, p. 35. cation au sein des entreprises, de mettre en place et de 
développer des services télématiques dans le secteur 
public et d'encourager l'installation d'équipements per­
mettant l'interopérabilité des systèmes de communica­
tion entre les régions concernées et le reste de la Com­
munauté. Il s'agit de mesures dont il faut souligner 
l'importance et l'efficacité potentielle dans la perspec­
tive de la suppression des disparités régionales existan­
tes, à laquelle il faudrait parvenir le plus rapidement 
possible. 
Cette initiative s'annonce prometteuse tant au niveau 
des entreprises du secteur productif, dont les conditions 
d'accès aux marchés et les communications avec les 
agents intervenant à des stades différents du processus 
économique seront améliorées, que dans le domaine des 
services et plus particulièrement des transports. Pour ce 
qui est des services publics, ces mesures peuvent s'avérer 
très utiles dans le domaine de la santé et de l'éducation. 
2. Mesures éligibles 
2.1. La Commission indique (aux points 6, 7 et 8 du 
projet de Communication) trois domaines importants, 
qui ont déjà été résumés dans l'introduction du présent 
avis. 
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2.2. En ce qui concerne les entreprises, les secteurs 
éligibles sont choisis non seulement en fonction des 
priorités régionales soulignées à plusieurs reprises par 
le CES, mais encore de la nécessité d'assurer la conti­
nuité des actions entreprises dans le cadre d'autres 
programmes communautaires, ce qui nous semble être 
très opportun. 
2.3. Pour ce qui a trait aux services télématiques 
dans le secteur public, l'approche adoptée pour les 
mesures éligibles nous paraît adaptée, qu'il s'agisse de 
l'importance accordée aux études, de l'acquisition des 
équipements, de l'amélioration de la gestion et de l'in­
formation ou de l'utilisation des Fonds structurels. Un 
secteur public qui n'est pas en mesure de répondre 
rapidement et efficacement aux demandes des entrepri­
ses risque de compromettre le développement des petites 
et moyennes entreprises, d'où l'urgence d'une interven­
tion. 
2.4. Pour ce qui est du développement des liaisons à 
l'intérieur des régions concernées (1.2), et entre celles-
ci et le reste de la Communauté dans son ensemble, 
force est de reconnaître l'importance que revêt cet 
aspect dans une stratégie de développement régional. 
Les régions qui n'ont pas encore eu l'occasion d'amélio­
rer leurs infrastructures dans le domaine de la Télémati­
que dans le cadre du programme STAR pourront encore 
le faire, dans la mesure où les projets d'infrastructure 
sont liés a la présentation de ce nouveau programme. 
Le renforcement des moyens de communication à l'inté­
rieur de chacune des régions est la condition préalable 
à une exploitation optimale des possibilités offertes par 
le marché intérieur et des moyens dont sont déjà dotées 
les régions développées (1). 
3. Moyens financiers 
3.1. Le programme fera l'objet d'un financement 
conjoint de la Communauté et de l'État membre 
concerné. 
3.2. La contribution du Fonds européen de dévelop­
pement régional (Feder) pour la période 1991-1993 est 
estimée à 200 millions d'écus, le recours à un finance­
ment de la Banque européenne d'investissement (BEI) 
n'étant pas exclu. 
(*) Cf. paragraphe 2.9 de l'avis du CES - JO n° C 263 du 
20. 10. 1986. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 3.3. Il importe toujours de se poser la question de 
savoir si les ressources prévues seront suffisantes. Lors 
de l'examen du programme STAR précédent, le CES 
avait estimé que les ressources seraient insuffisantes. Il 
s'avère aujourd'hui, pour des raisons diverses, qu'elles 
ne sont pas épuisées. 
Aussi, le Comité n'a-t-il pas jugé utile de formuler 
des observations à ce propos. Le financement de ce 
programme opérationnel est conforme aux dispositions 
du règlement relatif à la réforme des Fonds structu­
rels^). 
4. Évaluation des programmes 
4.1. Pour évaluer la qualité des programmes qui lui 
seront soumis, la Commission propose de prendre 
essentiellement en ligne de compte leur contribution au 
développement des régions et à l'intégration du marché 
communautaire ainsi que Padditionalité des ressources 
financières destinées à l'initiative «Télématique» par 
rapport à celles prévues dans le cadre communautaire 
d'appui à des fins similaires. 
4.2. Ces critères n'appellent aucune observation; 
mais le Comité tient toutefois à souligner la nécessité 
de mettre en étroite liaison les services de la Commu­
nauté avec les structures régionales, tant au niveau 
politique qu'à celui des organisations représentatives 
des agents économiques et des organisations socio­
professionnelles d'une part, et d'autre part, de donner 
à cette initiative la publicité adéquate de manière à ce 
que tous les intéressés en aient connaissance, le délai (6 
mois) prévu pour la présentation des propositions étant 
relativement court. 
4.3. Le CES souhaiterait que parmi les critères d'éva­
luation il soit tenu compte du degré de coordination et 
de cohérence des divers programmes de développement 
régional tant au niveau de l'élaboration que de la mise 
en œuvre. 
5. Conclusion 
5.1. Le Comité soutient l'initiative de la Commis­
sion. 
5.2. Il espère que la Commission élaborera un rap­
port périodique sur l'exécution du programme et que 
ce rapport sera transmis au CES. 
(2) JO n° L 85 du 15. 7. 1988 [Règlement (CEE) n° 2052/88]. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE