Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation" et, après la clôture de la liquidation, des "Avoirs du Fonds de recherche et de l'acier"(1)

(2001/C 180 E/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(2001) 121 final - 2000/0363(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 mars 2001 conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

>Texte original>

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

vu le traité instituant la Communauté européenne,

>Texte original>

vu la décision [..../.../CECA] des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du [...] concernant les conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

>Texte modifié>

vu le protocole annexé au traité de Nice relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

>Texte original>

et notamment son article 3, paragraphe 2,

>Texte modifié>

vu la décision [.../...] du Conseil et notamment son article 2, paragraphe 2,

>Texte original>

vu la proposition de la Commission,

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

vu l'avis du Parlement européen,

>Texte original>

considérant ce qui suit:

>Texte original>

(1) Aux fins de la décision [..../.../CECA], la Commission doit gérer le patrimoine de la "CECA en liquidation" ou, après la liquidation, les "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier".

>Texte modifié>

(1) Aux fins du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, dénommé ci-après, "le protocole", la Commission doit gérer le patrimoine de la "CECA en liquidation", et ou, après la liquidation, les "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier".

>Texte original>

(2) La gestion des avoirs doit avoir pour objectif d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans des conditions de sécurité.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

(3) L'intégrité du capital des "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier" résultant de la liquidation doit être préservée.

>Texte original>

(4) Il convient que la gestion du patrimoine transféré prenne en considération l'expérience acquise lors de l'exécution des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, donc que les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la "CECA en liquidation" se fondent sur cette expérience,

>Texte modifié>

(5) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tant que principes généraux du droit communautaire.

>Texte modifié>

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

>Texte original>

Article premier

>Texte modifié>

Article premier

>Texte original>

Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la "CECA en liquidation" ou, après la liquidation, des "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier", ci-après dénommées "lignes directrices financières", sont fixées en annexe.

>Texte modifié>

Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la "CECA en liquidation" et, après la liquidation, des "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier", ci-après dénommées "lignes directrices financières", sont fixées en annexe.

>Texte original>

Article 2

Les lignes directrices financières sont révisées ou complétées, en cas de besoin, tous les cinq ans, et ce pour la première fois avec effet au 1er janvier 2008. À cette fin, et au plus tard durant le premier semestre de la dernière année de chaque période quinquennale, la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité des lignes directrices financières et propose toute modification utile.

Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une telle réévaluation et proposer toute modification utile avant l'expiration de la période quinquennale.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

Article 3

La présente décision prend effet le 24 juillet 2002.

>Texte original>

ANNEXE

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

1. Introduction

>Texte original>

Les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, ont transmis à la Communauté européenne l'actif de la CECA qu'il y a lieu de liquider à l'expiration du traité le 23 juillet 2002. Ils ont chargé la Communauté européenne d'utiliser cet actif pour décharger la Communauté européenne du charbon et de l'acier de tous ses engagements légaux et sont convenus que cet actif doit être géré conformément à leurs instructions de telle manière à mener à bien cette tâche et procurer des fonds pour continuer de financer la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier.

>Texte modifié>

Les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont transmis à la Communauté européenne tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA qu'il y a lieu de liquider à l'expiration du traité le 23 juillet 2002. Ils ont chargé la Communauté européenne d'utiliser cet actif pour décharger la Communauté européenne du charbon et de l'acier de tous ses engagements légaux et sont convenus que cet actif doit être géré conformément à leurs instructions de telle manière à mener à bien cette tâche et procurer des fonds pour continuer de financer la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier.

>Texte original>

Les lignes directrices financières suivantes doivent être appliquées à la gestion de cet actif pour permettre la décharge des engagements et utiliser tout excédent éventuel pour financer les activités de recherche.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

2. Utilisation des fonds

>Texte original>

La totalité de l'actif de la "CECA en liquidation", y compris son portefeuille de prêts et ses investissements doivent être utilisés comme suit:

>Texte modifié>

La totalité de l'actif de la "CECA en liquidation", et après la clôture de la liquidation, des "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier", y compris son portefeuille de prêts et ses investissements doivent être utilisés comme suit:

>Texte original>

- premièrement, cet actif sera utilisé si besoin est pour répondre aux obligations restantes de la CECA, tant en termes d'emprunts en cours(2) que d'engagements résultant de précédents budgets opérationnels, et

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

- deuxièmement, dans la mesure où cet actif n'est pas nécessaire pour répondre aux obligations susmentionnées, il doit être investi de manière à générer des revenus à utiliser pour financer la continuation de la recherche dans les industries du charbon et de l'acier.

>Texte modifié>

- deuxièmement, dans la mesure où cet actif n'est pas nécessaire pour répondre aux obligations susmentionnées, il doit être investi de manière à générer des revenus à utiliser pour financer la continuation de la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

>Texte original>

3. Affectation de l'actif

Selon le point 2 ci-dessus, la Commission répartira l'actif financier reçu des États membres entre les trois catégories suivantes:

i) réserves nécessaires pour fournir une garantie aux créanciers de la CECA que tous ses emprunts en cours et les intérêts y relatifs seront remboursés intégralement à leur échéance, permettant ainsi à l'émetteur de conserver sa note "AAA";

ii) fonds nécessaires pour garantir le paiement de tous les montants légalement engagés au titre du budget opérationnel de la CECA avant l'expiration du traité CECA;

iii) dans la mesure où les fonds ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées (du fait, soit du remboursement d'emprunts ou du paiement des intérêts sans faire appel aux réserves, soit de l'éventuelle suppression d'obligations budgétaires), ces fonds seront affectés à une catégorie d'investissement à long terme.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

4. Catégories d'investissements

>Texte original>

L'actif financier ainsi classé doit être investi de manière à garantir la disponibilité des fonds en cas de besoin tout en obtenant le rendement le plus élevé possible et tout en conservant un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme.

>Texte original>

a) Pour atteindre ces objectifs, les instruments d'investissement suivants seront permis dans les limites de risque exposées ci-après:

>Texte original>

i) dépôts à terme avec des banques autorisées;

>Texte original>

ii) instruments du marché monétaire avec une échéance finale de moins d'un an, émis par des banques autorisées ou par d'autres catégories d'émetteurs autorisés précisés dans ces lignes directrices;

>Texte original>

iii) obligations à taux fixes et variables avec une durée n'excédant pas 10 ans, dans la mesure où elles sont émises par l'une des catégories d'émetteurs autorisés;

>Texte original>

iv) participations dans un fonds en actions d'investissement collectif à condition que ces investissements soient limités à des fonds dont l'objectif est de refléter la performance d'un indice financier et uniquement pour les investissements visés au point 3.iii) susmentionné.

>Texte modifié>

iv) participations dans un fonds en actions d'investissement collectif à condition que ces investissements soient limités à des fonds dont l'objectif est de refléter la performance d'un indice financier et uniquement pour les investissements visés dans 3.iii) susmentionné.

>Texte original>

b) La Commission peut également se servir des opérations suivantes:

i) opérations de pensions, pour autant que les contreparties soient autorisées à effectuer ce type de transactions, et pour autant que

a) les titres détenus dans le cadre de ces contrats ne puissent être revendus à des parties autres que la contrepartie contractante avant l'échéance du contrat, et que

b) la Commission reste dans une position de rachat des titres qu'elle a pu vendre à l'échéance du contrat.

ii) opérations de prêt d'obligations, mais uniquement dans les conditions et procédures prévues par les systèmes de compensation reconnus tels que CLEARSTREAM (anciennement CEDEL) et EUROCLEAR, ou par de grandes institutions financières spécialisées dans ce type d'opérations.

c) La Commission ne peut entreprendre les opérations suivantes:

i) achats de métaux précieux ou de certificats représentant des métaux précieux;

ii) achats de biens immobiliers, à l'exception des bâtiments occupés par les institutions de l'UE;

iii) achats ou ventes de contrats sur produits dérivés.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

5. Plafonds d'investissement

a) L'investissement de la Commission sera limité aux montants suivants:

- pour les obligations émises ou garanties par des États membres ou des institutions de l'UE, 250 millions d'euros par État membre ou institution;

- pour les obligations émises ou garanties par d'autres emprunteurs souverains ou supranationaux avec une cote de crédit non inférieure à "AA-" ou son équivalent, 100 millions d'euros;

- pour les dépôts auprès d'une banque autorisée et/ou pour ses instruments monétaires, le montant le plus bas d'entre 100 millions d'euros ou 5 % des fonds détenus par la banque;

- pour les obligations d'émetteurs privés avec une cote de crédit non inférieure à "AAA", 50 millions d'euros;

- pour les obligations d'émetteurs privés avec une cote de crédit non inférieure à "AA-" ou son équivalent, 25 millions d'euros;

- pour des avoirs de structures d'investissement collectif avec une cote de crédit non inférieure à "AA-" ou son équivalent, 25 millions d'euros pour chaque structure.

b) L'engagement dans un seul investissement dans le cadre des limites spécifiées au point a) ci-dessus n'excédera pas 20 % du montant de cette émission.

>Texte original>

c) L'investissement auprès d'un seul émetteur, dans les limites visées au point a), n'excédera pas 20% du montant total détenu.

>Texte modifié>

c) L'investissement auprès d'un seul émetteur, dans les limites visées sous a), n'excédera pas 20 % du montant total détenu.

>Texte original>

d) Les cotes de crédit susmentionnées auront été attribuées par au moins une des plus grandes agences internationales de cotes de crédit au sens où on l'entend généralement.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

6. Transfert au budget des communautés européennes

Le solde net du revenu sera imputé au budget général des Communautés européennes au titre de revenu affecté et sera versé par le Fonds selon les besoins pour répondre aux obligations de la ligne budgétaire destinée aux programmes de recherche pour les secteurs du charbon et de l'acier.

>Texte modifié>

6. Transfert au budget de l'Union européenne

Le solde net du revenu sera imputé au budget général de l'Union européenne au titre de revenu affecté et sera versé par le Fonds selon les besoins pour répondre aux obligations de la ligne budgétaire destinée aux programmes de recherche pour les secteurs du charbon et de l'acier.

>Texte original>

7. Procédures d'investissement

La Commission exécutera, au nom de la "CECA en liquidation", les opérations d'investissement susmentionnées conformément aux règlements et procédures en vigueur à la CECA au moment de sa dissolution sous réserve de modifications par la Commission qui est tenue à appliquer les meilleures pratiques du marché.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

8. Comptabilité

La gestion des fonds apparaîtra dans le compte de profits et pertes et dans le bilan annuel établis pour la "CECA en liquidation". Ces opérations s'effectueront sur la base des principes de comptabilité généralement acceptés, similaires à ceux appliqués pour la CECA. Les comptes seront approuvés par la Commission et certifiés par la Cour des comptes. La Commission peut faire appel à une société extérieure pour effectuer l'audit annuel de ses comptes.

(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 251.

(2) En cas de prêt défaillant, toute perte est compensée par l'utilisation de l'actif de la CECA.