CCm/lI SSI ON DES CCBMDNAUTES tPESENNES 
C0M(91) 43 final 
Bruxelles, le 19 février 1991 
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant certains taux d'accises et certains taux objectifs 
d'accises sur les huiles minérales 
(présentée par la Commission) 
- à 
EXPOSE DES MOTIFS 
I INTRODUCTION 
1. L'objet principal de la présente proposition est de 
compléter et d'amender la proposition de 1989 relative au 
rapprochement des droits d'accises sur les huiles 
minérales, afin de faire adopter dans les meilleurs délais 
les mesures indispensables à la réalisation du marché 
intérieur dans ce domaine, et en particulier, l'abolition 
des frontières fiscales. 
Dans le respect de cet objectif, cette proposition 
s'efforce de prendre en compte les préoccupations de deux 
politiques sectorielles de la Communauté, les transports 
et l'environnement. S'agissant de cette dernière 
politique, la proposition correspond à l'orientation, 
donnée par le Conseil Européen de Dublin des 25 et 26 Juin 
1990, en faveur d'une prise en compte du facteur 
environnement dans les mesures économiques ou fiscales. 
2. Il est important de préciser le contexte de cette 
proposition en regard des travaux du Conseil. 
La négociation sur les taux des accises doit aboutir à un 
accord au Conseil avant la fin de 1991. Plus 
particulièrement, pour le Gazoie, le Conseil Européen a 
donné mandat au Conseil d'arriver à un acccord avant le 30 
juin 1991. 
Ce texte apparaît donc très urgent dans la perspective de 
progrès décisifs des négociations du Conseil sur les taux 
d'ace I ses. 
3. Cette proposition est conforme aux orientations de la 
politique énergétique de la Communauté, qui visent 
notamment à favoriser la stabilité des marchés 
énergétiques, à renforcer la sécurité d'approvisionnement 
de la Communauté, et à encourager les développements de 
comportements plus économes en énergie. 
4. Enfin, cette proposition, qui vise à l'abolition des 
frontières fiscales, s'inscrit dans le cadre des 
orientations prises par la Commission pour définir une 
stratégie globale en matière d'énergie et d'environnement, 
en particulier dans le domaine de la lutte contre l'effet 
de serre. 
Cette proposition, qui contient un signal en faveur de la 
protection de l'environnement, n'est donc pas exclusive 
mais complémentaire des autres initiatives prises et à 
prendre par la Commission dans le domaine de la réduction 
de l'effet de serre. 
1. Présentation du dispositif 
1.1. Dans sa proposition de 1989 concernant le 
rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales 
(1), la Commission a proposé pour l'essence un système 
comportant un taux minimum et un taux-objectif, dont les 
caractéristiques sont les suivantes : 
le taux minimum d'accise doit être appliqué dans tous 
les Etats Membres à partir du 1er janvier 1993. 
le taux-objectif représente le niveau commun vers 
lequel les Etats membres doivent converger 
progress i vement. 
Dans le cas du gasoil routier, en raison de la nature 
différente de ce produit (qui est destiné principalement à 
un usage commercial et qui donne lieu à des achats 
individuels Importants par le consommateur final), les 
Etats Membres sont tenus de fixer leur taux à l'intérieur 
d'une fourchette relativement étroite. Les Etats Membres 
devront d'appliquer ces taux à partir du 1er janvier 1993. 
1.2 Dans la proposition susmentionnée, le taux minimum 
pour l'essence au plomb est fixé à 337 écus par 1000 
litres. Le taux minimum pour l'essence sans plomb est 
fixé pour sa part â 50 écus de moins que le taux 
applicable à l'essence au plomb, c'est-à-dire à 287 
écus par 1000 litres. 
1.3 Les taux-objectifs pour l'essence n'étaient pas fixés 
dans la proposition susmentionnée, de façon à ce que 
les politiques des transports, de l'énergie et de 
l'environnement puissent être prises en considération. 
La Commission s'était engagée â présenter une 
proposition concernant les taux-objectifs pour 
l'essence avant le 31 décembre 1990. 
(1) COM(89)256 
- 4 -
La présente proposition a pour objet de compléter la 
tlon susmentionnée en fixant des taux-objectifs W" «MT •"-> *»# 
pour les accises sur l'essence. 
1,4 Lf-x proposition susmentionnée de 1989 dispose que le 
niveau des différents taux sera réexaminé tous les 
d aux ans, en tenant compte en particulier des 
politiques susmentionnées. A la lumière des 
aéveloppements récents dans ces domaines, et 
spécialement dans ceux de l'environnement et des 
transports, la Commission saisit l'occasion de la 
présente proposition pour ajuster la fourchette fixée 
pour le gasoil routier. 
Cet ajustement est d'autant plus approprié que le récent 
Conseil Européen de Rome a demandé que le Conseil prenne 
une décision concernant le rapprochement des législations 
en matière d'imposition des transports routiers (droit 
d'accises sur le gasoil routier, taxes de circulation 
annuelles et péages routiers) avant le 30 Juin 1991. 
2. TAUX-OBJECTIFS DES ACCISES SUR L'ESSENCE 
(AU PLOMB ET SANS PLOMB) 
2. 1 Taux actuellement en vigueur 
Les graphiques des annexes 1a et 1b donnent les taux 
d'accises sur l'essence au plomb et sans plomb en 
vigueur au 1er septembre 1990 dans les Etats Membres, 
par comparaison avec le taux minimum proposé en 1989. 
2.2 Importance des accises sur l'essence 
Parmi ces huiles minérales, la plus importante est 
l'essence, qui représente environ 60% des accises sur 
les huiles minérales et près de 40% de toutes les 
accises dans la Communauté. L'essence est utilisée 
quasi exclusivement comme carburant pour les voitures 
part icuI I ères. 
2.3 Le taux-objectif pour l'essence doit être fixé en 
tenant compte de l'ajustement des valeurs antérieures, 
des aspects environnementaux et du cas de l'essence 
sans plomb. 
- 5 -
2.4 Base du taux objectif 
En 1987, le taux proposé pour l'accise sur l'essence 
au plomb était de 340 écus par 1 000 litres*1). En 
1989, la Commission proposa pour l'essence un taux 
minimum de 337 écus par 1 000 litres. Une telle 
proposition est cohérente avec un taux-objectif de 450 
écus, qui prend en compte la nécessité de maintenir la 
valeur réelle du taux. 
2.5 Prise en compte du problème des émissions de C02 
La prise en compte du problème des émissions de CO2 
est un point important étant donné l'engagement pris 
par la Communauté, dans le contexte de la deuxième 
conférence mondiale sur le climat, de stabiliser les 
émissions de C02 à leur niveau actuel à la fin du 
s IècIe. 
Un premier pas dans cette direction serait de tenir 
compte de ces considérations dans le calcul du taux-
objectlf d'accise sur l'essence. 
En effet, une part significative des émissions 
polluantes de dioxyde de carbone (C02) provient de 
l'utilisation de l'essence comme carburant par les 
voitures particulières. 
Le taux-objectlf sur l'essence devrait être fixé à un 
niveau suffisant pour que le consommateur prenne 
davantage conscience de la pollution par le C02 et de 
ses implications pour l'environnement et ptus 
particulièrement l'effet de serre. 
La présente proposition est donc fondée sur le 
principe que le taux d'accise sur l'essence doit 
comporter un supplément pour teneur en C02. Ce 
Cément a été fixé à 45 écus par 1 000 . I très 
d'essence, ce qui correspond à un niveau de 65 écus 
par tonne de carbone. 
"(1) COM (87) 327 final/2 
- 6 -
Par conséquent, le taux-objectif a long terme d'accise 
sur l'essence au plomb sera de 495 écus (c'est-à-dire 
450 plus 45) par 1 000 litres. 
2.6 Cas de I'essence sans plomb 
Dans le cas de l'essence sans plomb, un différentiel 
de 50 écus par 1 000 litres au-dessous du taux minimunr 
fixé pour l'essence au plomb est prévu dans la 
proposition susmentionnée de 1989. Cela donne un tau> 
minimum de 287 écus par 1 000 litres. 
Au premier Janvier 1991, le différentiel entre le 
taux applicable à l'essence sans plomb et le tau> 
applicable à l'essence au plomb était le suivant: 
BE DK DE EL ES FR IE IT LU NL PT UK 
35 82 34 66 38 52 34 41 24 20 66 42 
(écus par 1 000 litres) 
Il convient d'examiner le niveau et la nature de ce 
différentiel en faveur de l'essence sans plomb. 
Il n'est pas inutile de rappeler les raisons pour 
lesquelles cette pratique a été Introduite au mlllei 
des années 1980. L'intention était de compenser dans 
une certaine mesure les frais additionnels de 
raffinage et de distribution de ce qui constituait 
alors un produit nouveau. Il y avait également ur 
élément de réduction de prix par le biais de \e 
fiscalité afin d'inciter les consommateurs à opérer le 
conversion. Le fait que le taux de conversion ait été 
le plus élevé dans les Etats membres où le 
différentiel était le plus grand a confirmé le bien-
fondé de cette politique. 
On faisait déjà observer dans la proposition de 198$ 
qu'au fur et à mesure que la part de marché de 
l'essence sans plomb augmente, les coûts additionnels 
visés plus haut diminuent. Par conséquent, l'élément 
"compensation des coûts" devrait être réduit au fur et 
à mesure qu'il deviendra moins nécessaire. Toutefois, 
le degré de conversion à l'essence sans plomb n'étant 
pas constant dans tous les pays de la Communauté, I I 
est difficile, au stade actuel, de prendre une 
position définitive. 
- 7 -
C'est la raison pour laquelle le dIfférentIeI en 
faveur du taux-ob jecl I f de î 'es>enc-c sans P i ornb est 
provisoirement maintenu à 50 écus par 1000 litres, 
c'est-à-dire au même niveau que celui concernant le 
taux minimum prévu dans la proposition susmentionnée 
de 1989. 
Par conséquent, le taux-objectif d'accise sur 
l'essence sans plomb est fixé à 50 écus au-dessous du 
taux-objectif de l'essence au plomb, c'est-à-dire à 
445 écus (495 moins 50). 
3. MODIFICATION DE LA FOURCHETTE DES TAUX D'ACCISE SUR LE 
GASOIL ROUTIER. 
3.1 Taux actuellement en vigueur. 
Le taux en vigueur dans les Etats membres au 1er 
septembre 1990 est indiqué dans le graphique Joint en 
annexe 2. 
3.2 Considérations en matière de politique des transports. 
Les discussions sur la nécessité d'un rapprochement 
des différentes charges qui pèsent sur les transports 
routiers (accises sur le gasoil, taxes annuelles de 
circulation, et péages) sont maintenant à un stade 
avancé. L'échéance du 30 juin 1991 fixée par le 
Conseil Européen de Rome des 14 et 15 décembre 1990, 
pour prendre une décision dans cette matière, y ajoute 
un caractère d'urgence. 
Il est par ailleurs généralement reconnu que le taux 
d'accise sur le gasoil routier doit être relevé, pour 
permettre une meilleure couverture des coûts 
d'infrastructure. Il est donc approprié que la 
Commission aborde ce point dans la présente 
propos 11 ion. 
3.3 Prise en compte du problème des émissions de C02 
Les arguments exposés ci-dessus concernant un 
supplément pour le C02 contenu dans l'essence valent 
également pour l'autre carburant Important, à savoir 
le gasoil routier. Ne pas le faire risquerait 
d'encourager la substitution à long terme par les 
utilisateurs de voitures particulières, ce qui irait à 
rencontre de l'objectif de stabilisation des 
émissions de C02 dans la Communauté. 
- 8 -
En conséquence, la fourchette de taux d'accises sur 
le gasoil proposée par le présent texte doit être 
fixée à un niveau suffisamment élevé pour contribuer à 
prendre en compte le problème des émissions de C02. 
3.4 Elargissement de la fourchette 
Comme première étape de la phase de rapprochement, il 
est proposé de porter l'amplitude de la fourchette de 
taux de 10 à 25 écus, afin de faciliter le processus 
d'ajustement. En même temps, l'objectif final reste 
un taux commun uniforme pour le gasoil routier, comme 
dans la proposition de 1989. 
3.5 Composition du taux 
Par conséquent, la fourchette proposée pour le gasoil 
routier est de 245 à 270 écus. 
AUTRES HUILES MINERALES 
4.1 Kérosène 
Comme cela était prévu dans la proposition de 1989, le 
kérosène doit être taxé selon son usage. 
Lorsqu'il est utilisé comme carburant, la taxe doit 
être la même que pour l'essence. 
La proposition de 1989 fixait un taux minimum de 337 
écus par 1000 litres de kérosène utilisé comme 
carburant. Par conséquent, le taux objectif proposé 
pour le kérosène utilisé comme carburant est de 495 
écus par 1000 litres. 
4.2 Autres produits des huiles minérales 
La présente proposition concerne uniquement les huiles 
minérales utilisées principalement comme carburant, 
c'est-à-dire dire l'essence et le gasoil routier. Ces 
deux carburants représentent en effet plus de 90 % de 
recettes d'accises sur les huiles minérales dans la 
Communauté. 
D'autre part, les autres produits ont été traités dans 
la proposition de 1989 et l'importance marginale de 
leur consommation en tant que carburant ne porte pas à 
modifier sur ce point la proposition de 1989. 
9 -
Par conséquent, traiter des autres huiles minérales 
sortirait du cadre de la présente proposition, et c'est 
pourquoi cette question n'est pas examinée ici. 
TTJ 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant certains taux d'accises et certains taux objectifs 
d'accises sur les huiles minérales 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité Instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive du Conseil CD fixe un taux 
minimum pour l'accise sur l'essence, engageant ainsi un 
processus de convergence, et que pour compléter ce 
processus, Il est nécessaire de fixer un taux-obJectIf 
vers lequel les Etats membres convergeront; 
considérant que la directive du Conseil prévoit 
l'ajustement périodique des divers taux d'accises et que 
le moment est venu de revoir la fourchette fixée pour le 
gasoI I rout Ier, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
(1) JO n* C 16 du 23.1.1990/ p.10 
- 11 -
Article premier 
A partir du 1er Janvier 1993, le taux-objectif de l'accise 
sur l'essence au plomb vers lequel les Etats membres font 
converger leurs taux est de 495 écus par 1 000 litres. 
Article 2 
A partir du Janvier 1993, le taux-objectlf de l'accise sur 
l'essence sans plomb est Inférieur de 50 écus au taux-
objectif applicable à l'essence au plomb prévu à l'article 
1er . 
Article 3 
A partir du 1er janvier 1993, le taux de l'accise sur le 
gasoil routier n'est ni Inférieur à 245 écus, ni supérieur 
à 270 écus par 1 000 Litres. 
Article 4 
A partir du 1er Janvier 1993, le taux-objectif de l'accise 
sur le kérosène utilisé comme carburant est de 495 écus 
par 1 000 II très. 
Article 5 
Les Etats membres mettent en vigueur, au plus tard le 31 
décembre 1992, les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformer aux dispositions de la présente directive. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 6 
Les Etats membres sont destinataires de là présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
AûmjUs TAUX DES ACCISES SUR L'ESSENCE AU PLOMB 
Comparaison des taux nationaux depuis 87 
700 écus par 1000 litres 
Taux objectif proposé: 495 écus 
01.04.87 01.09.89 lËâl 01.09.90 
Les taux sont exprimés en écus courants 
Annex 1b ACCISES SUR L'ESSENCE SANS PLOMB 
Comparaison des taux nationaux depuis 87 
700 écus par 1000 litres 
FR IE LU GB 
Taux objectif proposé: 445 écus i 
01.04.87 01.09.89 Jiliiil 01.09.90 
Les taux sont exprimés en écus courants 
Annex 2 TAUX DES ACCISES SUR LE GASOIL ROUTIER 
Comparaison des taux nationaux depuis 8 •-t / 
400 
350 écus par 1000 litres 
L53 
BE DE EL IT NL ES 
DK FR IE LU GB 
Fourchette proposée: 245 - 270 écus PT 
01 .04.87 mi 01.09.89 1H 01.09.90 
Les taux sont exprimés en écus courants 
>N 0254449 
COM(91) 43 final 
DOCUMENT 
FR 
N° de catalogue : CB-CO-91-075-FR-C 
ISBN 92-77-69500-5 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg