[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.11.2006

COM(2006) 727 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne et le Groenland entretiennent des relations de pêche depuis longtemps. L’accord-cadre remonte à 1985, le protocole en vigueur étant le quatrième protocole relatif à cet accord, lequel expire le 31 décembre 2006.

À la suite des critiques formulées par la Cour des comptes européenne et par le Parlement européen, le quatrième protocole a été considérablement modifié pour la période 2004-2006 dans l’optique d’améliorer la viabilité, la gestion financière et la transparence de l’accord. Pour atteindre cet objectif, un certain nombre de quotas ont été supprimés, quotas que les avis scientifiques déconseillaient de continuer à exploiter ou qui n’étaient pas utilisés. D’autres mesures ont également été introduites, notamment une révision annuelle des quotas sur la base des avis scientifiques, un programme d’appui budgétaire au secteur de la pêche, le paiement de droits de licence par les armateurs communautaires, l’intensification de l’activité de pêche expérimentale et la possibilité d’un transfert temporaire des possibilités de pêche entre États membres en cas de sous-utilisation, sous réserve du respect du principe de stabilité relative.

Les travaux ayant abouti à l’évaluation à mi-parcours ont également débouché sur les conclusions du Conseil du 24 février 2003 relatives au quatrième protocole de pêche entre la Communauté et le Groenland. Dans ces conclusions, le Conseil indique que la coopération entre la Communauté et le Groenland devra être fondée à l’avenir sur une approche reposant sur deux piliers, à savoir un dispositif de coopération étendu à d’autres domaines que la pêche et un accord de partenariat en matière de pêche.

Le premier pilier, relatif au dispositif de coopération étendue, prendra la forme d’une décision du Conseil et d’une déclaration commune, en vertu desquelles jusqu’à 25 millions EUR seront versés chaque année au Groenland au titre de la coopération dans des domaines autres que la pêche.

En ce qui concerne le second pilier, à savoir la pêche, la Commission a préparé et mené des négociations en vue d’un accord de partenariat en matière de pêche avec le Groenland conformément aux conclusions du Conseil du 24 février 2003, mentionnées ci-dessus, aux conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 relatives à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers et aux directives de négociation du 18 juillet 2005 relatives à un accord de partenariat en matière de pêche avec le Groenland.

En vue de remplacer l’accord de pêche de 1985[1], la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, ont négocié et paraphé le 2 juin 2006 un accord de partenariat en matière de pêche, lequel alloue aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux de la zone économique exclusive du Groenland, ainsi qu’un protocole et une annexe fixant ces possibilités de pêche et les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires communautaires pendant les six années qui suivront l’entrée en vigueur de l’accord.

L’accord de partenariat, accompagné d’un protocole et de son annexe, a été conclu pour une durée de six ans et reste en vigueur sauf dénonciation.

L’objectif principal du nouvel accord de partenariat en matière de pêche est de consolider les liens qui existent dans ce domaine entre la Communauté européenne et le gouvernement local du Groenland grâce à l’instauration d’un cadre de partenariat et de dialogue, qui permettra d’améliorer la politique de pêche durable et d’assurer une exploitation raisonnable des ressources halieutiques dans les zones de pêche groenlandaises, dans l’intérêt des deux parties. La position de négociation de la Commission était en partie fondée sur les résultats d’une évaluation ex ante réalisée par des experts indépendants.

Les deux parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt commun dans le secteur de la pêche. L’accord de partenariat en matière de pêche soutient, outre l’étude et l’élaboration immédiates d’un plan de gestion des stocks de cabillaud, les priorités actuelles de la politique de la pêche au Groenland, à savoir la recherche au sein de l’institut des ressources naturelles du Groenland et la formation des responsables de la pêche. Les autres volets du programme de la politique sectorielle seront établis en 2006 par le Groenland, si nécessaire avec l’aide de la Commission, de manière à être approuvés par la commission mixte dans la foulée.

L’accord de partenariat en matière de pêche permet également une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche grâce à la possibilité de constituer et de développer des sociétés mixtes composées d’entreprises des deux parties et de favoriser la création d’associations temporaires d’entreprises au Groenland.

Le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires, la contrepartie financière, les catégories d’activités de pêche que peuvent exercer les navires communautaires dans la ZEE groenlandaise et les conditions y afférentes. Il est conclu pour une durée de six ans.

La contrepartie financière est fixée à 15 847 244 EUR par an; ce montant comprend une réserve de 1 540 000 EUR, qui sera utilisée si la Communauté se voit attribuer des possibilités de pêche pour le cabillaud et/ou le capelan en sus des quotas déjà établis à l’annexe. Sur cette contrepartie de 15 847 244 EUR, une aide financière annuelle de 3 261 449 EUR sera allouée à la conception et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche au Groenland en vue de poursuivre le dialogue sur la pêche responsable et durable.

À la contrepartie financière provenant du budget de la Communauté s’ajoutent les droits versés au Groenland par les armateurs, droits fixés pour chaque espèce à 5 % des prix moyens de référence indiqués à l’appendice 1 et qui pourraient se chiffrer à environ 2 millions EUR.

La contrepartie financière relative aux possibilités de pêche dans le cadre du premier protocole afférent au nouvel accord de partenariat en matière de pêche a été fixée sur la base des modifications suivantes du quatrième protocole modifié relatif à l’accord de pêche de 1985:

- réduction des quotas de sébaste, de flétan noir pêché à l’est et de crabe des neiges conformément aux avis scientifiques,

- augmentation des quotas de flétan noir pêché à l’ouest et de crevette pêchée à l’est, de 1 000 et 1 325 tonnes respectivement,

- suppression de la pêche directe du grenadier de roche conformément aux avis scientifiques et sous-utilisation grâce à la limitation des captures aux seules prises accessoires pour cette espèce,

- introduction d’un quota de cabillaud de 1 000 tonnes en 2007, qui sera porté à 3 500 tonnes à compter de 2008,

- augmentation du quota de prises accessoires en raison de l’introduction du quota de cabillaud et des exigences du Groenland en matière de quotas de prises accessoires.

Sur cette base, la Commission propose que le Conseil adopte par décision l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire, dans l’attente de son entrée en vigueur définitive, du nouvel accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part.

Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du nouvel accord de partenariat en matière de pêche fait l’objet d’une procédure distincte.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, en liaison avec son article 37,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, ont négocié un accord de partenariat en matière de pêche octroyant aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la zone économique exclusive du Groenland.

(2) À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat en matière de pêche a été paraphé le 2 juin 2006.

(3) L’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, est abrogé par le nouvel accord de partenariat en matière de pêche.

(4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires communautaires, il est indispensable que le nouvel accord de partenariat en matière de pêche soit appliqué dans les plus brefs délais; les deux parties ont donc paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application provisoire du nouvel accord de partenariat en matière de pêche à compter du 1er janvier 2007.

(5) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres.

(6) Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche, licences y comprises, obtenues en vertu de l’accord visé à l’article 1er, sont attribuées conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 3

Les États membres dont les navires exercent des activités de pêche en vertu du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche groenlandaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) nº 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer[3].

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échanges de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part

A. Lettre du gouvernement du Danemark et du gouvernement local du Groenland

Monsieur,

Me référant à l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, paraphé le 2 juin 2006, ainsi qu’au protocole et aux annexes y relatifs, établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer l’accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007, dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à son article 7, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole sera effectué avant le 30 juin 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Monsieur,

Me référant à l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, paraphé le 2 juin 2006, ainsi qu’au protocole et aux annexes y relatifs, établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer l’accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007, dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à son article 7, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole sera effectué avant le 30 juin 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l’Union européenne

Accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», et

LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND, ci-après dénommés «le Groenland»,

ci-après dénommés «les parties»,

VU le protocole relatif au dispositif spécial applicable au Groenland,

RECONNAISSANT que la Communauté européenne et le Groenland souhaitent renforcer les liens qui les unissent et établir un partenariat et une coopération propres à favoriser, à compléter et à développer les relations et la coopération instaurées par le passé,

RAPPELANT la décision du Conseil de novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne,

TENANT COMPTE du fait que le Conseil a reconnu en février 2003 qu’il était indispensable d’élargir et de renforcer les relations de la Communauté européenne et du Groenland, eu égard à l’importance de la pêche et à la nécessité de mener des réformes structurelles et sectorielles au Groenland dans le cadre d’un partenariat global en faveur du développement durable,

TENANT COMPTE de la déclaration conjointe de la Communauté européenne, d’une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d’autre part, du 27 juin 2006 sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland,

RAPPELANT la décision du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part,

RAPPELANT le statut du Groenland, à la fois autonome et partie intégrante d’un des États membres de la Communauté,

CONSIDÉRANT les relations globales de la Communauté et du Groenland et leur désir commun de poursuivre ces relations,

VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt commun, en faveur de l’instauration et du maintien d’une pêche responsable afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à poursuivre le dialogue en vue d’améliorer la politique sectorielle de la pêche au Groenland et de déterminer les moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique et l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile,

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone économique exclusive groenlandaise et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration durable d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes composées d’entreprises des deux parties et d’un appui à la création d’associations temporaires d’entreprises,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier – Champ d’application et objectifs

Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

- la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, l’objectif étant de garantir que l’exploitation des ressources halieutiques assure des conditions socio-économiques durables, et notamment le développement du secteur de la pêche groenlandais,

- les conditions d’accès des navires de pêche communautaires à la zone économique exclusive groenlandaise (ci-après dénommée «la ZEE groenlandaise»),

- les modalités de réglementation des activités de pêche des navires communautaires dans la ZEE groenlandaise en vue d’assurer le respect des règles et conditions qui leur sont applicables, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

- les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2 – Définitions

Aux fins du présent accord, du protocole et de l’annexe, on entend par:

a) «autorités groenlandaises»: le gouvernement local du Groenland;

b) «autorités communautaires»: la Commission européenne;

c) «navire communautaire»: tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

d) «société mixte»: toute société régie par le droit groenlandais, réunissant un ou plusieurs armateurs communautaires et un ou plusieurs partenaires groenlandais, constituée en vue de la pêche ainsi que, le cas échéant, de l’exploitation des quotas de pêche groenlandais dans la ZEE groenlandaise par des navires battant pavillon groenlandais, dans l’optique d’un approvisionnement prioritaire du marché communautaire;

e) «association temporaire d’entreprises»: toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre des armateurs communautaires et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de l’exploitation en commun, au moyen de navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne, des quotas groenlandais et en vue de la répartition des coûts, des profits ou des pertes de l’activité économique entreprise conjointement, dans l’optique d’un approvisionnement prioritaire du marché communautaire;

f) «commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et du Groenland, dont les tâches sont décrites à l’article 10 du présent accord.

Article 3 – Principes sous-tendant la mise en œuvre du présent accord

1. Les parties s’engagent à garantir l’instauration durable d’une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans les eaux concernées, sans préjudice des dispositions du protocole.

2. Le Groenland poursuivra l’élaboration de sa politique sectorielle de la pêche et gérera sa mise en œuvre au moyen de programmes annuels et pluriannuels en fonction des objectifs définis d’un commun accord par les parties. À cet effet, ces dernières poursuivent le dialogue sur les réformes nécessaires. Les autorités groenlandaises s’engagent à informer les autorités communautaires de l’adoption de toute nouvelle mesure significative dans ce domaine.

3. À la demande d’une des parties, celles-ci coopèrent également à la réalisation, tant en commun que sur initiative unilatérale, d’évaluations relatives aux mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.

4. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de bonne gouvernance économique et sociale.

Article 4 – Coopération dans le domaine scientifique

1. Pendant la durée du présent accord, la Communauté et le Groenland surveillent l’évolution des ressources de la ZEE groenlandaise; un comité scientifique conjoint établit un rapport, à la demande de la commission mixte, sur la base de tout mandat défini par cette dernière.

2. Les parties se consultent, sur la base des meilleurs avis scientifiques, au sein de la commission mixte, puis le Groenland adopte toutes les mesures de conservation et de gestion qu’il juge utiles pour atteindre les objectifs de la politique groenlandaise de la pêche.

3. Les parties s’engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques de la ZEE groenlandaise et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

Article 5 – Accès aux pêcheries de la ZEE groenlandaise

1. Le Groenland s’engage à autoriser les navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa ZEE conformément au présent accord, protocole et annexe compris. Les autorités groenlandaises octroient aux navires désignés par la Communauté un nombre de licences émises au titre du protocole correspondant aux possibilités de pêche accordées en vertu de ce dernier.

2. Les possibilités de pêche accordées à la Communauté par le Groenland en vertu du présent accord peuvent être exploitées par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé dans la mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre des accords de pêche conclus par la Communauté avec les parties précitées. À cet effet, le Groenland s’engage à autoriser les navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé à exercer des activités de pêche dans sa ZEE.

3. Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Groenland. Les autorités groenlandaises invitent les autorités communautaires à leur communiquer leurs observations sur toute modification relative à ces lois et règlements avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, à moins que l’objet de ces dernières soit tel qu’il justifie une entrée en vigueur immédiate, n’autorisant pas la consultation des autorités communautaires. Les autorités groenlandaises notifient à l’avance et en temps utile aux autorités communautaires toute modification des lois et règlements concernés.

4. Le Groenland engage sa responsabilité en ce qui concerne l’application effective des dispositions en matière de contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

5. Les autorités communautaires s’engagent à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par leurs navires des dispositions du présent accord et de la législation régissant la pêche dans la ZEE groenlandaise.

Article 6 – Licences

1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise que s’ils détiennent une licence de pêche en cours de validité, délivrée dans le cadre du présent accord.

2. La procédure d’obtention d’une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement à utiliser par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

3 . Les parties contractantes assurent la bonne application de ces procédures et conditions par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 7 – Contrepartie financière

1. La Communauté octroie au Groenland une contrepartie financière selon les conditions définies dans le protocole et l’annexe. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes relatives, respectivement:

a) à une compensation financière de l’accès des navires communautaires aux pêcheries groenlandaises;

b) à l’appui financier de la Communauté à l’instauration et au maintien d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise.

2. La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b), est gérée par les autorités groenlandaises en fonction des objectifs définis d’un commun accord par les parties conformément aux dispositions du protocole, objectifs à réaliser dans le cadre de la politique groenlandaise de la pêche et de la programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

3. La contrepartie financière accordée par la Communauté est versée par tranches annuelles selon les modalités établies dans le protocole. Conformément aux dispositions du présent accord et du protocole, elle peut être modifiée pour cause:

a) d’événements exceptionnels, autres que des phénomènes naturels, empêchant l’exercice d’activités de pêche dans la ZEE groenlandaise;

b) de réduction, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable des ressources sur la base du meilleur avis scientifique disponible;

c) de priorité spéciale octroyée à la Communauté en vue de l’accès aux possibilités de capture supplémentaires excédant celles fixées dans le protocole relatif au présent accord, accès octroyé d’un commun accord des parties au sein de la commission mixte lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique que l’état des ressources le permet;

d) de réévaluation des conditions de l’appui financier de la Communauté à la mise en œuvre de la politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;

e) de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 13.

Article 8 – Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile

1. Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet.

2. Les parties encouragent l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, sur les méthodes de conservation et sur les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3. Les parties encouragent, en particulier, la constitution d’associations temporaires d’entreprises et de sociétés mixtes visant un intérêt commun dans le respect de leur législation respective.

Article 9 – Pêche expérimentale

Les parties favorisent la pratique de la pêche expérimentale dans la ZEE groenlandaise. Elles la mettent en œuvre selon les modalités décrites à l’annexe du protocole.

Article 10 – Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte servant de forum aux parties pour le suivi de l’application du présent accord et pour sa bonne mise en œuvre.

2. La commission mixte a pour tâche:

a) de contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2;

b) d’assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche;

c) de servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourrait donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

d) d’examiner et de négocier, si nécessaire, le niveau des possibilités de pêche existantes et nouvelles relatives aux stocks concernés de la ZEE groenlandaise sur la base des avis scientifiques disponibles, de l’approche de précaution et des besoins de l’industrie de la pêche groenlandaise et, en conséquence, celui des possibilités de pêche accessibles à la Communauté ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière visée dans le protocole;

e) d’évaluer la nécessité d’établir des plans de reconstitution et des plans de gestion à long terme des stocks relevant du présent accord, de manière à en garantir l’exploitation durable et à maintenir l’effet des activités de pêche sur les écosystèmes marins à un niveau acceptable à longue échéance;

f) d’assurer un suivi des demandes de création d’associations temporaires d’entreprises et de sociétés mixtes selon les modalités prévues par le présent accord et, notamment, d’évaluer les projets présentés par les parties en vue de la constitution d’associations temporaires d’entreprises et de sociétés mixtes conformément aux critères énoncés à l’annexe du protocole relatif au présent accord et d’examiner les activités des navires appartenant à des associations temporaires d’entreprises et à des sociétés mixtes exerçant leurs activités dans la ZEE groenlandaise;

g) de déterminer, au cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents en ce qui concerne la pêche expérimentale;

h) de définir les mesures administratives concernant l’accès des navires de pêche communautaires à la ZEE et aux ressources groenlandaises, et notamment les licences, les mouvements des navires de pêche communautaires et la déclaration des captures;

i) de convenir des modalités de mise en œuvre de l’appui financier de la Communauté à l’instauration et au maintien d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise;

j) d’évaluer les conditions de l’appui financier de la Communauté à la mise en œuvre de la politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;

k) de s’acquitter de toute autre tâche que les parties lui attribuent d’un commun accord.

2. La commission mixte se réunit au moins une fois par an, alternativement dans la Communauté et au Groenland, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

3. La commission mixte arrête son règlement intérieur.

Article 11 – Zone géographique d’application

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Groenland et à la ZEE groenlandaise.

Article 12 – Durée et dénonciation de l’accord

1. Le présent accord s’applique pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur; il est reconduit tacitement par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.

2. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, notamment en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés ou au non-respect des engagements souscrits par l’une des parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

3. Si l’accord est dénoncé pour les raisons mentionnées au paragraphe 2, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de se retirer de l’accord au moins six mois avant la date d’expiration de la période initiale ou de chaque période supplémentaire. Si l’accord est dénoncé pour toute autre raison, la période de notification est de neuf mois.

Article 13 – Suspension

1. L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties si celle-ci estime que l’autre partie a commis une infraction grave aux engagements pris dans le cadre dudit accord. Cette suspension est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 et les possibilités de pêche visées à l’article 5 sont réduits proportionnellement, en fonction de la durée de la suspension.

Article 14

Le protocole, l’annexe et ses appendices font partie intégrante du présent accord.

Article 15 – Abrogation

L’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Groenland du 1er février 1985 relatif aux activités de pêche au large du Groenland est abrogé et remplacé par le présent accord.

Article 16 – Langue et entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement de leurs procédures d’adoption.

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part

Article premier Période d’application et possibilités de pêche

1. Pour une période de six années à compter du 1er janvier 2007, les autorités groenlandaises autorisent les navires communautaires à exercer des activités de pêche jusqu’à concurrence des possibilités de pêche indiquées au chapitre I de l’annexe et de celles établies conformément au paragraphe 2.

Les possibilités de pêche indiquées au chapitre I de l’annexe peuvent être revues par la commission mixte.

2. Au plus tard le 1er décembre de l’année 2007 et des années suivantes, la commission mixte établit, pour l’année à venir, les possibilités de pêche relatives aux espèces mentionnées au chapitre I de l’annexe, en tenant compte des avis scientifiques disponibles, de l’approche de précaution et des besoins du secteur de la pêche, et notamment des quantités indiquées au paragraphe 7 du présent article.

Au cas où le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte serait inférieur à celui indiqué au chapitre I de l’annexe, le Groenland dédommage la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes ou bien en lui octroyant pour la même année d’autres possibilités de pêche.

Si aucun dédommagement n’est fixé par les parties, les dispositions financières, y compris les paramètres de calcul de la valeur, visées à l’article 2, paragraphe 1, du protocole sont adaptées proportionnellement.

3. Le quota de crevettes prévu pour l’est du Groenland peut être exploité à l’ouest si des arrangements en matière de transfert de quotas entre armateurs groenlandais et armateurs communautaires ont été pris pour chaque société. Les autorités groenlandaises veillent à faciliter la conclusion de tels arrangements. Les transferts de quotas sont limités à 2 000 tonnes par an pour l’ouest du Groenland. Les activités de pêche des navires communautaires sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont fixées dans la licence délivrée aux armateurs groenlandais, sous réserve des dispositions du chapitre III de l’annexe.

4. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées à des fins d’essai pour une période de six mois au maximum, conformément à l’annexe.

5. Lorsque les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats probants, les autorités groenlandaises attribuent à la flotte communautaire 50 % des possibilités de pêche de nouvelles espèces jusqu’à l’expiration du présent protocole, la part de la contrepartie financière visée à l’article 2 étant augmentée en conséquence.

6. Le Groenland propose à la Communauté des possibilités de capture supplémentaires. Si la Communauté accepte, en tout ou partie, cette proposition, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement. La procédure à suivre en ce qui concerne l’attribution de possibilités de capture supplémentaires est décrite à l’annexe du présent protocole.

7. Les quantités minimales applicables pour le maintien des activités de pêche groenlandaises sont fixées chaque année comme suit:

Espèce (en tonnes) | Stock occidental (OPANO 0/1) | Stock oriental (CIEM XIV/V) |

Crabe des neiges | 4 000 |

Cabillaud | 30 000[4] |

Sébaste | 2 500 | 5 000 |

Flétan noir | 4 700 | 4 000 |

Crevette | 25 000 | 1 500 |

8. Le Groenland ne délivre des licences aux navires communautaires qu’en vertu du présent protocole.

Article 2 Contrepartie financière – Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est fixée, pour la période visée à l’article 1er du présent protocole, à 85 843 464 EUR[5]. Elle est complétée par une réserve financière de 9 240 000 EUR; les paiements sont effectués selon les modalités décrites au paragraphe 3 ci-dessous pour les quantités de cabillaud et de capelan effectivement mises à disposition par le Groenland en sus de celles prévues au chapitre I de l’annexe.

2. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions de l’article 1er , paragraphes 2, 5 et 6, et de l’article 6 du présent protocole. Le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué à l’article 2, paragraphe 1.

3. Sans préjudice de l’article 1er, paragraphes 2, 5 et 6, du présent protocole, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 ci-dessus est payée par la Communauté à raison de 14 307 244 EUR par an pendant la période d’application du présent protocole. Chaque année, le Groenland informe les autorités communautaires des quantités de cabillaud et de capelan mises à disposition en sus des quantités prévues au chapitre I de l’annexe. La Communauté paye, pour ces quantités supplémentaires, 17,5 % de la valeur de premier débarquement à raison de 1 800 EUR par tonne de cabillaud et de 100 EUR par tonne de capelan, montant auquel on retranche les droits acquittés par les armateurs, jusqu’à concurrence de 1 540 000 EUR par an, afin de couvrir les deux espèces. Toute part de la réserve financière non utilisée telle année peut être reportée pour payer au Groenland les quantités supplémentaires de cabillaud et de capelan mises à disposition pour effectuer des captures au cours des deux années suivantes.

4. La Communauté paye le montant annuel de la contrepartie financière au plus tard le 30 juin 2007 la première année et au plus tard le 1er mars les années suivantes ainsi que le montant annuel de la réserve financière relative au cabillaud et au capelan pour lesdites dates ou bien dès que possible après ces dates, une fois notifiée la disponibilité des quantités concernées.

5. Sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent protocole, l’affectation de cette contrepartie et de cette réserve financières relève de la compétence exclusive des autorités groenlandaises, sauf pour ce qui concerne les montants annuels de 500 000 et 100 000 EUR, destinés respectivement à l’institut des ressources naturelles du Groenland et à la formation des responsables de la pêche, et, en 2007, un montant de 186 022 EUR devant servir au financement d’études sur le plan de gestion des stocks de cabillaud.

6. La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités groenlandaises.

Article 3 Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière pour cause de force majeure

1. En cas de circonstances graves, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise, le paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite, si possible, de consultations entre les deux parties et à condition que la Communauté ait payé tout montant dû au moment de la suspension.

2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent d’un commun accord, à l’issue de consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu.

3. La validité des licences accordées aux navires communautaires en vertu de l’article 5 de l’accord est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 4 Appui à l’instauration durable d’une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise

1. Chaque année, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole contribue, à concurrence de 3 261 449 EUR (et, exceptionnellement, de 3 224 244 EUR en 2007), à l’amélioration et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Groenland en vue de l’instauration durable d’une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise. La gestion de cette contribution est fondée sur la définition par les deux parties, d’un commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.

2. Aux fins du paragraphe 1, la commission mixte établit, dès l’entrée en vigueur du présent protocole et au plus tard trois mois après la date de cette entrée en vigueur, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que les modalités d’application de ce programme, et notamment:

a) les orientations annuelles et pluriannuelles relatives à l’utilisation de la part de la contribution financière visée au paragraphe 1;

b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de pérenniser la pratique d’une pêche responsable et durable, compte tenu des priorités exprimées par le Groenland dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et des autres politiques ayant un lien avec la pérennisation de la pratique d’une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur cette pérennisation;

c) les critères et les procédures d’évaluation des résultats obtenus chaque année.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4. Chaque année, le Groenland affecte la part de la contribution financière visée au paragraphe 1 aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année d’application du protocole, cette affectation est communiquée à la Communauté au même moment que pour l’année suivante. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par le Groenland à la Communauté au plus tard le 1er décembre de l’année précédente.

5. Au cas où l’évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne peut demander, avec l’accord de la commission mixte, un réajustement de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole.

Article 5 Différends – Suspension de l’application du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions du présent protocole et à leur application fait l’objet de consultations entre les parties au sein de la commission mixte, convoquée si nécessaire en séance extraordinaire.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du présent protocole, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque celle-ci estime que l’autre partie a commis une infraction grave aux engagements pris en vertu du présent protocole et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis un règlement à l’amiable.

3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’un tel règlement est obtenu, l’application du protocole reprend, la contrepartie financière et les possibilités de pêche étant réduites proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 6 Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement

Si la Communauté omet d’effectuer les paiements prévus à l’article 2 du présent protocole, l’application de ce dernier peut être suspendue dans les conditions suivantes:

a) les autorités compétentes du Groenland adressent aux autorités communautaires une notification indiquant l’absence de paiement. Ces dernières procèdent aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

b) en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au point a) ci-dessus, les autorités compétentes du Groenland sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent les autorités communautaires sans délai;

c) l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause a été effectué.

Article 7 Évaluation à mi-parcours

Si l’une des parties en fait la demande en 2009, l’application des articles 1er, 2 et 4 du présent protocole est évaluée avant le 1er décembre de cette même année. À cette occasion, les parties peuvent décider de modifier le présent protocole en ce qui concerne notamment les quotas indicatifs établis au chapitre I de son annexe, les dispositions financières et les dispositions de l’article 4.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe s’appliquent à compter du 1er janvier 2007.

ANNEXE

CONDITIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DANS LA ZEE GROENLANDAISE

CHAPITRE I – POSSIBILITÉS DE CAPTURE INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2007-2012 ET PRISES ACCESSOIRES

1. Niveau des possibilités de pêche octroyées par le Groenland

Espèce | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

Cabillaud (OPANO 0/1)[6] | 1 000 | 3 500 | 3 500 | 3 500 | 3 500 | 3 500 |

Sébaste pélagique (CIEM XIV/V)[7] | 10 838 | 8 000 | 8 000 | 8 000 | 8 000 | 8 000 |

Flétan noir (OPANO 0/1) – Au sud de 68° | 2 500 | 2 500 | 2 500 | 2 500 | 2 500 | 2 500 |

Flétan noir (CIEM XIV/V)[8] | 7 500 | 7 500 | 7 500 | 7 500 | 7 500 | 7 500 |

Crevette (OPANO 0/1) | 4 000 | 4 000 | 4 000 | 4 000 | 4 000 | 4 000 |

Crevette (CIEM XIV/V) | 7 000 | 7 000 | 7 000 | 7 000 | 7 000 | 7 000 |

Flétan de l’Atlantique (OPANO 0/1) | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 |

Flétan de l’Atlantique (CIEM XIV/V)[9] | 1 200 | 1 200 | 1 200 | 1 200 | 1 200 | 1 200 |

Capelan (CIEM XIV/V) | 55 000[10] | 55 00010 | 55 00010 | 55 00010 | 55 00010 | 55 00010 |

Crabe des neiges (OPANO 0/1) | 500 | 500 | 500 | 500 | 500 | 500 |

Prises accessoires (OPANO 0/1)[11] | 2 600 | 2 300 | 2 300 | 2 300 | 2 300 | 2 300 |

2. Limites applicables aux prises accessoires

Les navires communautaires exerçant des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise respectent les règles applicables aux prises accessoires, tant en ce qui concerne les espèces réglementées que les espèces non réglementées. De surcroît, les rejets de poissons d’espèces réglementées sont interdits dans la ZEE groenlandaise.

On entend par «prises accessoires» les prises d’espèces autres que les espèces cibles du navire indiquées dans la licence.

L’autorisation relative aux prises accessoires maximales est donnée au moment de la délivrance de la licence pour les espèces cibles. Le volume maximal des prises accessoires de chaque espèce réglementée est indiqué sur la licence délivrée.

Les prises accessoires d’espèces réglementées sont imputées sur la réserve de prises accessoires constituée dans le cadre des possibilités de pêche relatives aux espèces en cause, allouées à la Communauté. Les prises accessoires d’espèces non réglementées sont imputées sur la réserve de prises accessoires d’espèces non réglementées constituée pour la Communauté.

Les prises accessoires ne donnent pas lieu au paiement d’un droit de licence. Toutefois, au cas où un navire de pêche communautaire dépasse la quantité maximale autorisée de prises accessoires pour les espèces réglementées, il est appliqué une pénalité trois fois supérieure au droit de licence fixé pour l’espèce en ce qui concerne la quantité dépassant les prises accessoires maximales autorisées.

CHAPITRE II – FORMALITÉS RELATIVES AUX DEMANDES ET À LA DÉLIVRANCE DE LICENCES

1. Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche dans la ZEE groenlandaise.

2. Pour qu’un navire soit éligible, ni l’armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne doivent être interdits d’activités de pêche dans la ZEE groenlandaise. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis des autorités groenlandaises en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Groenland ou dans la ZEE groenlandaise dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.

3. Les formalités relatives aux demandes et à la délivrance de licences de pêche, visées à l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord sont décrites dans l’arrangement administratif de l’appendice 1.

CHAPITRE III – ZONES DE PÊCHE

Les activités de pêche sont exercées dans la zone de pêche correspondant à la zone économique exclusive groenlandaise, définie dans le règlement n° 1020 du 15 octobre 2004 conformément à l’arrêté royal n° 1005 du 15 octobre 2004 relatif à l’entrée en vigueur de la loi sur les zones économiques exclusives du Groenland, par lequel la loi n° 411 du 22 mai 1996 concernant les zones économiques exclusives a été mise en application.

Les activités de pêche sont exercées à au moins 12 milles marins de la ligne de base, conformément à la section 2, article 7, de la loi n° 18 du Landsting du Groenland du 31 octobre 1996 relative aux activités de pêche, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du Landsting du 18 décembre 2003, sauf disposition spécifique contraire.

Les lignes de base sont définies conformément à l’arrêté royal n° 1004 du 15 octobre 2004 portant modification de l’arrêté royal concernant la délimitation des eaux territoriales du Groenland.

CHAPITRE IV – POSSIBILITÉS DE CAPTURE SUPPLÉMENTAIRES

Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, du protocole, les autorités groenlandaises proposent aux autorités communautaires les possibilités de pêche supplémentaires visées à l’article 7 de l’accord.

Les autorités communautaires informent les autorités groenlandaises de leur réponse à l’offre au plus tard six semaines après réception de cette dernière. Si les autorités communautaires déclinent l’offre ou qu’elles n’y répondent pas dans les six semaines, les autorités groenlandaises ont la faculté d’accorder les possibilités de capture supplémentaires à d’autres parties.

CHAPITRE V – DISPOSITIF DE DÉCLARATION DES CAPTURES, MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET PROGRAMME D’OBSERVATION

1. Un jeu de documents en anglais reprenant les dispositions utiles de la législation groenlandaise en ce qui concerne les conditions relatives à la déclaration des captures, aux mesures techniques de conservation et au programme d’observation est fourni aux navires de pêche communautaires.

2. Les capitaines des navires de pêche communautaires conservent à bord un journal de bord dans lequel ils consignent leurs activités conformément aux règles prévues par la loi groenlandaise.

3. Les activités de pêche sont exercées conformément aux mesures techniques de conservation fixées par la loi groenlandaise.

4. Toutes les opérations de pêche réalisées dans la ZEE groenlandaise sont soumises au programme d’observation prévu par la loi groenlandaise. Les capitaines des navires de pêche communautaires coopèrent avec les autorités groenlandaises aux fins de l’embarquement d’observateurs dans les ports désignés par lesdites autorités.

CHAPITRE VI – VMS

Les conditions relatives au système VMS sont fixées à l’appendice 2.

CHAPITRE VII – ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D’ENTREPRISES

Les conditions relatives à l’accès des associations temporaires d’entreprises sont fixées à l’appendice 3 aux ressources.

CHAPITRE VIII – PÊCHE EXPÉRIMENTALE

Les conditions relatives à la pêche expérimentale sont fixées à l’appendice 4.

CHAPITRE IX - CONTRÔLE

Lorsque les autorités compétentes constatent qu’il y a eu violation de la loi groenlandaise par le capitaine d’un navire de pêche communautaire, la Commission et l’État membre du pavillon en sont informés le plus tôt possible. Les informations à communiquer comprennent le nom du navire, son numéro d’immatriculation, l’indicatif d’appel, le nom de l’armateur et celui du capitaine. Une description des circonstances de la violation en cause et de toute sanction appliquée est également fournie.

La Commission transmet aux autorités groenlandaises une liste des autorités compétentes des États membres et leur adresse régulièrement une version actualisée.

APPENDICES

1. Arrangement administratif relatif aux licences. Conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la ZEE groenlandaise

2. Conditions relatives au repérage des navires de pêche par satellite

3. Conditions relatives aux associations temporaires d’entreprises

4. Modalités de mise en œuvre de la pêche expérimentale

Appendice 1

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX LICENCES ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE, LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND

Conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la ZEE groenlandaise

A. FORMALITÉS RELATIVES AUX DEMANDES ET À LA DÉLIVRANCE DE LICENCES

1. Les armateurs de navires de pêche communautaires souhaitant faire usage des possibilités de pêche accordées dans le cadre du présent accord, ou leur mandataire, communiquent par voie électronique à la Commission, par l’intermédiaire des autorités nationales, au plus tard le 1er décembre de l’année précédant la campagne de pêche, une liste des navires concernés, comportant les données décrites dans le formulaire de demande ci-joint. Les autorités communautaires transmettent cette liste sans délai aux autorités groenlandaises. Toute modification est notifiée à l’avance conformément à la présente procédure.

Au plus tard le 1er mars ou trente jours avant le début de la sortie de pêche, les armateurs de navires communautaires, ou leur mandataire, soumettent aux autorités communautaires, par l’intermédiaire des autorités nationales, une demande pour chaque navire souhaitant pêcher en vertu de l’accord. La demande est introduite à l’aide du formulaire prévu à cet effet par le Groenland, formulaire dont un modèle est reproduit ci-joint. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement du droit de licence pour la période de validité de cette dernière. Les droits comprennent toutes les taxes nationales et locales liées à l’accès aux activités de pêche ainsi que les frais de virement bancaire. Lorsqu’un navire n’a pas payé les frais de virement bancaire, le règlement du montant correspondant est exigé lors de la demande de licence suivante et constitue une condition préalable à la délivrance de toute nouvelle licence. Les autorités groenlandaises prélèvent une commission de gestion égale à un pour cent du droit de licence.

Les navires communautaires d’un même armateur ou mandataire peuvent faire l’objet d’une demande commune pour autant qu’ils battent pavillon d’un seul et même État membre. Toutes les licences délivrées dans le cadre d’une demande commune indiquent le nombre total de spécimens pour lequel le droit a été acquitté et comportent en note de bas de page la mention «Quantité maximale à répartir entre les navires ... (nom de tous les navires repris dans la demande commune)».

Toute demande commune doit être accompagnée d’un plan de pêche indiquant la quantité visée pour chacun des navires. Toute modification du plan de pêche est communiquée au moins trois jours à l’avance aux autorités groenlandaises, avec copie à la Commission européenne et aux autorités nationales.

Les autorités communautaires présentent aux autorités groenlandaises la demande (commune) de licence pour chacun des navires souhaitant exercer des activités de pêche dans le cadre de l’accord.

Les autorités groenlandaises sont en droit de suspendre une licence ou de ne pas en délivrer de nouvelle si un navire communautaire ne s’est pas conformé aux exigences relatives à la transmission aux autorités groenlandaises des feuillets du journal de bord et des déclarations de débarquement utiles, conformément au régime de déclaration des captures.

2. Les autorités groenlandaises communiquent, avant l’entrée en vigueur de l’arrangement administratif, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le paiement du droit de licence.

3. La licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable, sans préjudice des dispositions du point 4. Elle indique la quantité maximale qu’il est autorisé à capturer et à détenir à bord. Toute modification de la quantité maximale indiquée dans une licence fait l’objet d’une nouvelle demande. Lorsqu’un navire dépasse incidemment la quantité maximale indiquée dans sa licence, il paie un droit pour la quantité dépassant ladite quantité maximale. Aucune nouvelle licence n’est délivrée au navire tant que le droit correspondant à la quantité excédentaire n’a pas été payé. Ce droit est calculé conformément aux dispositions de la partie B, point 2, puis triplé.

4. Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d’un navire peut être remplacée par une nouvelle licence au nom d’un autre navire présentant des caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. Sur la nouvelle licence sont indiqués:

- la date de délivrance,

- le fait que cette nouvelle licence annule et remplace celle du premier navire.

5. Les licences sont transmises à la Commission des Communautés européennes par l’autorité de pêche du Groenland dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.

6. La licence originale ou une copie de cette licence est conservée à bord du navire en permanence et présentée sur demande des autorités compétentes groenlandaises.

B. VALIDITÉ DES LICENCES ET PAIEMENT DES DROITS

1. Les licences sont valables à compter de la date de leur délivrance et jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées. Elles sont délivrées dans les quinze jours ouvrables suivant la date de réception de la demande, après paiement du droit de licence annuel pour chaque navire.

En ce qui concerne la pêche du capelan, les licences sont délivrées du 20 juin au 31 décembre et du 1er janvier au 30 avril.

Au cas où les dispositions communautaires fixant pour une année donnée les possibilités de pêche des navires communautaires dans des eaux soumises à des limitations de capture n’ont pas été adoptées avant le début de la campagne de pêche, les navires de pêche communautaires autorisés à pêcher le 31 décembre de la campagne de pêche précédente peuvent poursuivre leurs activités au titre de la même licence durant l’année pour laquelle les dispositions n’ont pas été adoptées, sous réserve des avis scientifiques. L’utilisation à titre provisoire de 1/12e du quota par mois est autorisé à condition que le droit de licence applicable soit acquitté pour le quota. Le quota provisoire peut être adapté en fonction des avis scientifiques et des conditions afférentes à la pêcherie concernée.

2. Le droit de licence est égal à 5 % du prix converti, à savoir:

Espèce | Prix poids vif par tonne |

Cabillaud | 1 800 |

Sébaste | 1 053 |

Flétan noir | 2 571 |

Crevette | 1 600 |

Flétan de l’Atlantique[12] | 4 348 |

Capelan | 100 |

Crabe des neiges | 2 410 |

3. Les droits de licence sont les suivants:

Espèce | EUR par tonne |

Cabillaud | 90 |

Sébaste | 53 |

Flétan noir | 129 |

Crevette | 80 |

Flétan de l’Atlantique[13] | 217 |

Capelan | 5 |

Crabe des neiges | 120 |

Le droit de licence total (quantité maximale autorisée multipliée par le prix par tonne) est augmenté d’une commission de gestion groenlandaise égale à un pour cent du droit de licence.

Lorsque la quantité maximale autorisée n’est pas pêchée, le droit de licence correspondant à ladite quantité maximale autorisée n’est pas remboursé à l’armateur.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE DANS LA ZEE GROENLANDAISE

1 | Nationalité |

2 | Nom du navire |

3 | Numéro du fichier flotte communautaire |

4 | Marquage extérieur |

5 | Port d’immatriculation |

6 | Indicatif d’appel radio |

7 | Numéro Inmarsat (téléphone, télex, adresse électronique)[14] |

8 | Année de construction |

9 | Type de navire |

10 | Type d’engin de pêche |

11 | Espèces cibles + quantité |

12 | Zone de pêche (CIEM/OPANO) |

13 | Période de référence de la licence |

14 | Armateurs, adresse, téléphone, télex, adresse électronique |

15 | Exploitant du navire |

16 | Nom du capitaine |

17 | Nombre de membres d’équipage |

18 | Puissance du moteur (kW) |

19 | Longueur (LOA) |

20 | Jauge exprimée en GT |

21 | Représentant au Groenland Nom et adresse |

22 | Adresse à laquelle la licence doit être expédiée, télécopieur | Commission européenne, Direction générale de la pêche Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, télécopieur +32 2 2962338 |

Appendice 2

CONDITIONS RELATIVES AU REPÉRAGE DES NAVIRES DE PÊCHE PAR SATELLITE

1. Les navires de pêche des parties sont soumis au repérage par satellite lorsqu’ils opèrent dans les eaux de l’autre partie.

Le repérage est effectué par le centre de surveillance des pêches de l’État du pavillon lorsque les navires exercent des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction de l’autre partie.

2. Aux fins du repérage par satellite, chaque partie communique à l’autre partie les coordonnées géographiques (latitude et longitude) délimitant les eaux relevant de sa juridiction. La communication de ces coordonnées ne préjuge pas de toute autre créance et position des parties. Les données sont communiquées sous format électronique et sont exprimées en degrés décimaux dans le datum WGS-84.

3. Les composantes logicielles et matérielles du système de surveillance des navires ne permettent aucune falsification des positions et ne peuvent être manipulables manuellement. Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d’endommager ou de mettre hors d’usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement.

En particulier, les capitaines veillent à ce que:

- les données ne soient en aucune manière altérées,

- rien ne fasse obstruction à l’antenne ou aux antennes reliées aux dispositifs de repérage par satellite;

- l’alimentation électrique des dispositifs de repérage par satellite ne soit interrompue à aucun moment et à ce que

- les dispositifs de repérage par satellite ne soient pas démontés.

Il est interdit aux navires de pêche communautaires de pénétrer dans la ZEE groenlandaise sans être équipés d’un dispositif de repérage par satellite opérationnel. Les autorités groenlandaises sont en droit de suspendre avec effet immédiat la licence des navires de pêche communautaires pénétrant dans la ZEE groenlandaise sans dispositif de repérage par satellite opérationnel. Les autorités groenlandaises avertissent sans délai le navire concerné. Elles informent immédiatement la Commission européenne et l’État membre du pavillon de la suspension de la licence.

4. La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

5. Lorsqu’un navire soumis au repérage par satellite pénètre dans les eaux relevant de la juridiction de l’autre partie ou quitte cette zone, l’État du pavillon envoie au centre de surveillance des pêches compétent de l’autre partie un message d’entrée ou de sortie, dont la description est donnée en annexe. Ces messages sont transmis sans délai et sont fondés sur un repérage effectué toutes les heures. Le repérage assuré par le centre de surveillance des pêches de l’État du pavillon en ce qui concerne les navires présents dans les eaux relevant de la juridiction de l’autre partie est effectué toutes les heures ou plus fréquemment si les parties le souhaitent.

6. Lorsqu’un navire a pénétré dans les eaux relevant de la juridiction de l’autre partie, le dernier message de position du navire est transmis sans délai, toutes les deux heures au moins, par le centre de surveillance des pêches de l’État du pavillon au centre de surveillance des pêches compétent de l’autre partie. Ces messages sont désignés sous l’appellation «Messages de position» et sont décrits à l’annexe.

7. Il est interdit aux navires d’éteindre leur dispositif de repérage par satellite lorsqu’ils exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction de l’autre partie.

Lorsque le dispositif de repérage par satellite a transmis toutes les heures pendant plus de quatre heures des messages indiquant la même position géographique, un message de position comportant le code d’activité ANC, décrit à l’annexe, peut être envoyé. Ces messages de position peuvent être transmis une fois toutes les douze heures. Moins de 1 heure après toute modification de la position du navire, les messages sont de nouveau transmis toutes les heures.

8. Les messages visés aux points 5, 6 et 7 sont transmis sous format électronique et utilisent le protocole X 25 ou d’autres protocoles sécurisés, selon l’accord passé au préalable entre les centres de surveillance des pêches compétents.

Le protocole X 25 est remplacé sans délai par le protocole https ou d’autres protocoles sécurisés dès que la CPANE en a décidé ainsi.

9. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite installé à bord, le capitaine du navire communique en temps utile au centre de surveillance des pêches de l’État du pavillon les informations prévues au point 7. Un relevé de position toutes les quatre heures est suffisant dans de telles circonstances, dès lors que le navire reste dans les eaux relevant de la juridiction de l’autre partie. Le centre de surveillance des pêches de l’État du pavillon ou les navires transmettent ces messages sans retard indu au centre de surveillance des pêches de l’autre partie.

Le matériel défectueux est réparé ou remplacé avant toute nouvelle sortie de pêche.

Des dérogations peuvent être accordées si le matériel ne peut manifestement pas être réparé ou remplacé pour des raisons indépendantes de la volonté du capitaine ou de l’armateur du navire.

10. Le centre de surveillance des pêches de l’État du pavillon supervise le repérage de ses navires lorsque ceux-ci exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction de l’autre partie. Le centre de surveillance des pêches de l’autre partie est averti sans délai lorsqu’il est constaté que le repérage des navires ne s’effectue pas selon les modalités convenues.

11. Au cas où un centre de surveillance des pêches découvre que l’autre partie ne reçoit pas les informations prévues aux points 5, 6 et 7, cette dernière en est informée sans délai.

Les messages sauvegardés sont transmis dès que la communication électronique est rétablie entre les différents centres de surveillance des pêches compétents.

Les défaillances de communication entre centres de surveillance des pêches ne nuisent pas à l’activité des navires.

12. Les données de repérage communiquées à l’autre partie conformément au présent accord ne sont en aucun cas divulguées à des autorités autres que les autorités de contrôle et de suivi sous une forme permettant l’identification d’un navire.

13. Le centre de surveillance des pêches de la Communauté européenne est le centre de surveillance des pêches de l’État du pavillon pour ce qui concerne la communication par la Communauté européenne au Groenland des messages et relevés prévus aux points 5, 6 et 7. Aux fins de la communication par le Groenland à la Communauté européenne de ces relevés et messages, le centre de surveillance des pêches de la Communauté européenne est le centre de surveillance des pêches de l’État membre dans les eaux duquel le navire exerce ou a exercé ses activités de pêche. Le centre de surveillance des pêches du Groenland est installé dans l’unité de contrôle de la direction des pêches (autorités groenlandaises de contrôle des licences de pêche), à Nuuk.

14. Chaque partie communique à l’autre partie les informations relatives aux adresses et aux spécifications à utiliser aux fins de la communication électronique entre leurs centres de surveillance des pêches conformément aux points 5, 6 et 7. Ces informations comportent également, dans la mesure du possible, les noms, numéros de téléphone et adresses électroniques qui pourraient être utiles pour l’échange d’informations générales entre les centres de surveillance des pêches.

15. S’il est constaté qu’un navire tel que visé au point 1, battant pavillon d’une des parties, pêche ou à l’intention de pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de l’autre partie sans posséder à bord de dispositif de repérage par satellite opérationnel ou sans transmettre de messages à cette autre partie, il peut être enjoint à ce navire de quitter les eaux de ladite partie. Les parties mettent en place des procédures d’échange d’informations afin de déterminer quelles sont les raisons concrètes de cette absence de messages. Cet échange doit permettre d’éviter qu’un navire soit exclu à tort.

16. Un manquement répété à l’obligation d’appliquer les présentes mesures peut être considéré comme une infraction grave.

17. Les parties réexaminent les présentes conditions en tant que de besoin.

Communication des messages VMS au centre de surveillance des pêches de l’autre partie

1) Message «ENTRÉE»

Donnée | Code domaine | Obligatoire/ Facultatif | Observations |

Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système; indique le début de l’enregistrement |

Adresse | AD | O | Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire |

Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie émettrice |

Numéro de l’enregistrement | RN | F | Donnée relative au message; numéro chronologique de l’enregistrement pour l’année considérée |

Date de l’enregistrement | RD | F | Donnée relative au message; date de transmission |

Heure de l’enregistrement | RT | F | Donnée relative au message; heure de la transmission |

Type de message | TM | O | Donnée relative au message; type de message, «ENT» |

Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative au navire; indicatif d’appel radio international du navire |

Numéro de référence interne | IR | O | Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |

Numéro d’immatriculation externe | XR | F | Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire |

Latitude | LT | O | Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84) |

Longitude | LG | O | Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84) |

Vitesse | SP | O | Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dizaines de nœuds |

Cap | CO | O | Donnée relative à la position géographique; route du navire à l’échelle de 360° |

Date | DA | O | Donnée relative à la position géographique; date d’enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |

Heure | TI | O | Donnée relative à la position géographique; heure d’enregistrement de la position TUC (HHMM) |

Fin de l’enregistrement | ER | O | Donnée relative au système; indique la fin de l’enregistrement |

2) Message/relevé « POSITION»

Donnée | Code domaine | Obligatoire/ Facultatif | Observations |

Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système; indique le début de l’enregistrement |

Adresse | AD | O | Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire |

Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie émettrice |

Numéro de l’enregistrement | RN | F | Donnée relative au message; numéro chronologique de l’enregistrement pour l’année considérée |

Date de l’enregistrement | RD | F | Donnée relative au message; date de transmission |

Heure de l’enregistrement | RT | F | Donnée relative au message; heure de la transmission |

Type de message | TM | O | Donnée relative au message; type de message type, «POS»1 |

Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative au navire; indicatif d’appel radio international du navire |

Numéro de référence interne | IR | O | Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |

Numéro d’immatriculation externe | XR | F | Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire |

Latitude | LT | O | Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84) |

Longitude | LG | O | Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84) |

Activité | AC | F 2 | Donnée relative à la position géographique; «ANC» indique que le navire est en mode de notification réduite |

Vitesse | SP | O | Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dizaines de nœuds |

Cap | CO | O | Donnée relative à la position géographique; route du navire à l’échelle de 360° |

Date | DA | O | Donnée relative à la position géographique; date d’enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |

Heure | TI | O | Donnée relative à la position géographique; heure d’enregistrement de la position TUC (HHMM) |

Fin de l’enregistrement | ER | O | Donnée relative au système; indique la fin de l’enregistrement |

3 ) Message « SORTIE»

Donnée | Code domaine | Obligatoire/ Facultatif | Observations |

Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système; indique le début de l’enregistrement |

Adresse | AD | O | Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire |

Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie émettrice |

Numéro de l’enregistrement | RN | F | Donnée relative au message; numéro chronologique de l’enregistrement pour l’année considérée |

Date de l’enregistrement | RD | F | Donnée relative au message; date de transmission |

Heure de l’enregistrement | RT | F | Donnée relative au message; heure de la transmission |

Type de message | TM | O | Donnée relative au message; type de message, «EXI» |

Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative au navire; indicatif d’appel radio international du navire |

Numéro de référence interne | IR | O | Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |

Numéro d’immatriculation externe | XR | F | Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire |

Date | DA | O | Donnée relative à la position géographique; date d’enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |

Heure | TI | O | Donnée relative à la position géographique; heure d’enregistrement de la position TUC (HHMM) |

Fin de l’enregistrement | ER | O | Donnée relative au système; indique la fin de l’enregistrement |

4) Format de présentation

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

- une double barre oblique (//) et les caractères «SR» marquent le début du message,

- une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d’une donnée,

- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code domaine et la donnée,

- une espace sépare les paires de données,

- les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé.

Tous les codes domaines de la présente annexe sont présentés au format pour l’Atlantique nord (North Atlantic Format), décrit dans le Schéma de contrôle et de coercition de la CPANE.

Appendice 3

MÉTHODES ET CRITÈRES D’ÉVALUATION DES PROJETS DE CRÉATION D’ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D’ENTREPRISES ET DE SOCIÉTÉS MIXTES

1. Les parties échangent des informations sur les projets présentés en vue de la constitution d’associations temporaires d’entreprises et de sociétés mixtes au sens de l’article 2 de l’accord.

2. Les projets sont présentés à la Communauté par les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres intéressés.

3. La Communauté présente à la commission mixte une liste de projets concernant des associations temporaires d’entreprises et des sociétés mixtes. La commission mixte évalue les projets en fonction, notamment, des critères suivants:

a) technique de pêche adaptée aux opérations de pêche envisagées;

b) espèces cibles et zones de pêche;

c) âge du navire;

d) dans le cas des associations temporaires d’entreprises, durée totale de l’association et durée des opérations de pêche;

e) expérience en matière de pêche de l’armateur communautaire et de l’armateur groenlandais, le cas échéant.

4. La commission mixte émet un avis sur les projets en se fondant sur l’évaluation visée au point 3.

5. Dans le cas des associations temporaires d’entreprises, une fois que les projets ont reçu un avis favorable de la commission mixte, l’autorité groenlandaise délivre les autorisations et licences de pêche nécessaires.

CONDITIONS RELATIVES À L’ACCÈS DES ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D’ENTREPRISES AUX RESSOURCES

1. Licences

La durée de validité des licences de pêche délivrées par le Groenland est égale à la durée des associations temporaires d’entreprises. La pêche a lieu sur les quotas alloués par l’autorité groenlandaise.

2. Remplacement de navires

Un navire communautaire opérant dans le cadre d’une association temporaire d’entreprises ne peut être remplacé par un autre navire communautaire présentant une capacité et des spécifications techniques équivalentes que pour des raisons dûment justifiées et moyennant l’accord des parties.

3. Armement

Les navires opérant dans le cadre d’associations temporaires d’entreprises observent les règles et réglementations applicables au Groenland en matière d’armement, qui valent sans discrimination pour les navires groenlandais et les navires communautaires.

Appendice 4

MODALITÉS DE MISE EN œUVRE DE LA PÊCHE EXPÉRIMENTALE

Le gouvernement local du Groenland et la Commission européenne décident conjointement des opérateurs communautaires qui pratiqueront la pêche expérimentale, de la période la plus propice à cette fin ainsi que des conditions applicables. Afin de faciliter le travail exploratoire des navires, le gouvernement local du Groenland (par l’intermédiaire de son institut des ressources naturelles) transmet les informations scientifiques et autres données fondamentales disponibles.

Le secteur de la pêche groenlandais est étroitement associé (coordination et dialogue sur les conditions de mise en œuvre de la pêche expérimentale).

La durée des campagnes est de six mois au maximum et de trois mois au minimum, sauf changement décidé d’un commun accord par les parties.

Sélection des candidats à la réalisation des campagnes expérimentales

La Commission européenne communique aux autorités groenlandaises les demandes de licences de pêche expérimentale. Elle leur fournit un dossier technique précisant:

- les caractéristiques techniques du navire,

- le niveau d’expertise des officiers de navire en ce qui concerne la pêcherie,

- la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d’exploration, etc.).

Le gouvernement local du Groenland organise un dialogue concernant les aspects techniques entre l’administration du Groenland et les autorités communautaires, d’une part, et les armateurs concernés, d’autre part, s’il l’estime nécessaire.

Avant le début de la campagne, les armateurs fournissent aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne:

- une déclaration des captures déjà détenues à bord,

- les caractéristiques techniques de l’engin de pêche qui sera utilisé pendant la campagne,

- la garantie qu’ils satisfont aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.

Pendant la campagne en mer, les armateurs concernés:

- transmettent à l’institut des ressources naturelles du Groenland, aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne un relevé hebdomadaire des captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires),

- indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS,

- veillent à ce qu’un observateur scientifique groenlandais ou un observateur choisi par les autorités groenlandaises soit présent à bord. Le rôle de l’observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d’échantillonner les captures. L’observateur est traité au même titre qu’un officier de navire et l’armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l’observateur, à la durée de son séjour et au port d’embarquement et de débarquement est prise en accord avec les autorités groenlandaises. À moins que les parties n’en décident autrement, le navire n’est jamais obligé de revenir au port plus d’une fois tous les deux mois,

- soumettent leur navire à une inspection avant qu’il ne quitte la ZEE groenlandaise si les autorités groenlandaises le demandent,

- veillent à satisfaire aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.

Les captures effectuées dans le cadre de la campagne de pêche expérimentale et celles effectuées au titre de celle-ci restent la propriété de l’armateur.

Les captures effectuées dans le cadre de la campagne de pêche expérimentale sont fixées par les autorités groenlandaises avant le début de chaque campagne et sont communiquées au capitaine du ou des navires concernés.

Les autorités groenlandaises désignent une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.

Avant le début de chaque campagne, les autorités groenlandaises présentent les modalités et conditions relatives aux campagnes de pêche expérimentale conformément aux articles 9 et 10 de l’accord et conformément à la loi groenlandaise.

[1] JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.

[2] JO C......

[3] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

[4] La pêche peut être pratiquée à l'ouest ou à l'est.

[5] À ce montant s’ajoutent les ressources suivantes:

- le montant des droits à acquitter par les armateurs en vertu du chapitre II, point 3, de l’annexe, perçus directement par le Groenland, montant estimé à environ 2 000 000 EUR par an.

[6] Dans une situation de reconstitution du stock, la Communauté peut pêcher jusqu'à pm tonnes, la part de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du protocole étant augmentée en conséquence. Le quota relatif à 2007 ne peut être exploité qu'à partir du 1er juin. La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest.

[7] La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest. Le chalut pélagique est à utiliser.

[8] Ce chiffre peut être revu à la lumière de l'accord concernant la répartition des possibilités de capture entre les pays côtiers. La gestion de la pêcherie est axée sur une limitation du nombre de navires pêchant simultanément.

[9] Dont 1 000 tonnes doivent être pêchées au plus par 6 palangriers démersaux ciblant leurs activités sur le flétan de l'Atlantique et les espèces associées. Les conditions applicables aux palangriers démersaux sont définies au sein de la commission mixte.

[10] Lorsque des captures peuvent être effectuées, la Communauté peut utiliser jusqu'à 7,7 % du TAC relatif au capelan au cours de la campagne allant du 20 juin au 30 avril, la part de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du protocole étant augmentée en conséquence.

[11] On entend par «prises accessoires» les prises d'espèces autres que les espèces cibles du navire indiquées dans la licence. La composition des prises accessoires est revue chaque année dans le cadre de la commission mixte. La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest.

[12] Flétan de l'Atlantique et espèces associées: 3 000 EUR

[13] Droit de licence pour le flétan de l'Atlantique et les espèces associées: 150 EUR par tonne

[14] Peut être transmis lorsque la demande a été approuvée.

1 Type de message correspondant aux relevés communiqués par les navires dont le dispositif de repérage par satellite est défectueux: «MANÚ»

2 Uniquement dans les cas où le navire transmet des messages POS à intervalles plus espacés.

FR