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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 24.7.2019  
COM(2019) 371 final  
 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
portant évaluation du cadre pour la coopération entre les cellules de renseignement 
financier  
  
 
1 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU 
CONSEIL  
portant évaluation du cadre pour la coopération entre les cellules de renseignement 
financier  
 
 
I. INTRODUCTION  
L’article  65, paragraphe  2, de la cinquième directive anti -blanchiment impose à la Commission 
d’évaluer le cadre pour la coopération des cellules de renseignement financier avec les pays tiers 
ainsi que les obstacles et les possibi lités de renforcer la coopération entre les cellules de 
renseignement financier au sein de l’Union, y compris la possibilité de créer un mécanisme de 
coordination et de soutien1. Le nouveau règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide2 
prévoit également cette obligation, de même que la directive sur l’accès aux informations 
financières et d’une autre nature. Le présent rapport évalue les aspects énumérés à l’article  65, 
paragraphe  2, de la directive anti -blanchiment.  
Les cellules de renseignement financier (CRF) jouent un rôle essentiel dans les efforts déployés 
par l’Union pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles 
occupent une position de premier plan entre le secteur privé et les autorités compétentes. Les 
CRF coordonnent les travaux des opérateurs économiques pour détecter les transactions 
suspectées d’avoir des liens avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  
Compte tenu du caractère transnational de la criminalité or ganisée et des activités terroristes, la 
coopération transfrontière entre les CRF revêt une importance primordiale. Les terroristes opèrent 
au-delà des frontières – laissant derrière eux une piste d’informations financières dans différents 
pays – et les cr iminels qui blanchissent des capitaux et les groupes criminels organisés 
dissimulent et réinvestissent une part croissante de leurs avoirs dans des États membres autres 
que celui dans lequel l’infraction ayant généré le bien a été commise.  
Les CRF sont des  unités indépendantes et autonomes sur le plan opérationnel qui ont été créées 
au titre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de 
l’Union. Leur fonctionnement et leurs missions sont principalement régis par la d irective anti -
blanchiment3. 
Au niveau international, le groupe d’action financière4 et le groupe Egmont des cellules de 
renseignement financier (groupe Egmont)5 élaborent des normes régissant les activités des CRF. 
                                                           
1 Dans sa résolution  du 26  mars  2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale, le 
Parlement européen est allé encore plus loin et a invité la Commission à envisager la création d’une cellule 
de renseignement financier de l’Union, qui offrirait une  plateforme de coordination et d’enquêtes 
communes, dotée de sa propre autonomie, de compétences d’enquête en matière de criminalité financière 
transfrontière. [Point  256 (commission  TAX3)].  
2 Considérant  26 du règlement (UE)  2018/1672 relatif aux contrôle s de l’argent liquide entrant dans 
l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) nº  1889/2005.  
3 Directive  (UE)  2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20  mai 2015 relative à la prévention de 
l’utilisation du système financier aux fi ns du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, 
modifiant le règlement (UE) nº  648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la 
directive  2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive  2006/70/CE de la Commission 
(JO L 141 du 5.6.2015, p.  73). 
4 Le groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les 
ministres de ses États membres. Son objectif est d’élaborer des normes et de favoriser la mise en œuvre 
effective de mesures lég islatives, réglementaires et opérationnelles en vue de lutter contre le blanchiment 
 
 
2 
 Les CRF ont pour principales tâches de re cevoir et d’analyser les déclarations de transactions 
suspectes ainsi que d’autres informations pertinentes concernant le blanchiment de capitaux, les 
infractions sous -jacentes associées ou le financement du terrorisme. Elles sont en outre tenues de 
diffus er les résultats de leur analyse et toute autre information aux autorités nationales 
compétentes et aux autres CRF. À ce titre, elles sont les pôles centraux du renseignement 
financier. La directive anti -blanchiment va au -delà de ces normes internationales  et prévoit des 
obligations plus spécifiques et une coopération plus étroite au sein de l’Union européenne, 
compte tenu de la libre circulation des capitaux et de la libre prestation de services financiers 
qu’implique l’espace financier intégré de l’Union.   
La coopération entre les CRF au niveau de l’Union repose sur les travaux de la plate -forme des 
CRF de l’Union européenne6 et sur la création du FIU.net7, un système d’information reliant des 
bases de données décentralisées permettant aux CRF d’échanger d es informations. Depuis le 
1er janvier  2016, FIU.net est intégré à Europol  afin de garantir sa stabilité et son financement 
régulier. Cela permet également d’améliorer l’échange d’informations entre Europol et les CRF.   
Certains aspects de la coopération entre les CRF des États membres en matière d’échange 
d’informations sont régis par la directive (UE)  2019/1153 sur l’accès aux informations 
financières et d’une autre nature, adoptée le 20  juin 20198. Toutefois, contrairement à la 
proposition initiale de l a Commission, la directive ne contient pas de règles relatives à des délais 
précis et à des canaux informatiques pour l’échange d’informations entre les CRF d’États 
membres différents. Cependant, le champ d’application de la disposition pertinente est limi té aux 
cas de terrorisme et de criminalité organisée liés au terrorisme, et ne couvre pas tous les types 
d’infractions pénales graves, comme initialement proposé.  La Commission s’est donc engagée à 
                                                                                                                                                                            
de capitaux et le financement du terrorisme. Quinze États membres de l’Union et les trois États de l’EEE 
sont membres du groupe d’action financière, tandis que treize États  membres sont membres de Moneyval, 
une organisation régionale. La Commission européenne a le statut de membre du groupe d’action 
financière. http://www.fatf -gafi.org/  
5 Le groupe Egmont est l’organisation internatio nale qui fournit un réseau mondial de coopération aux 
CRF dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Depuis 
juillet  2019, il compte 164  CRF membres, y compris toutes les CRF des États membres. La Commission 
européenne a le statut d’observateur auprès du groupe Egmont depuis  2017. Le groupe  Egmont offre une 
plateforme au sein de laquelle les CRF peuvent échanger leurs expériences et leurs bonnes pratiques, et 
organiser des réunions dans différents contextes struc turels. En y adhérant, les CRF s’engagent à assumer 
les responsabilités qui leur sont conférées par la charte du groupe Egmont, telles que le respect des normes 
relatives au statut opérationnel d’une CRF, ou à échanger des informations au sens le plus larg e possible 
avec les autres membres du groupe. La charte est disponible à l’adresse 
https://egmontgroup.org/en/document -library/8 . 
6 En 2006, la Commission a créé un groupe informel d’experts  – la plate -forme des CRF de l’Union 
européenne – composé de représentants des CRF des États membres. Les réunions de la plate -forme 
favorisent la coopération entre les CRF en leur permettant de procéder à des échanges de vues et de fournir 
des conseils sur de s questions de mise en œuvre pertinentes pour les CRF et les entités déclarantes. Le rôle 
de la plate -forme a été reconfirmé dans l’article  51 de la quatrième  directive anti -blanchiment. En savoir 
plus: http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/  - Plate -forme des cellules de renseignement financier de 
l’UE (référence  E03251).  
7 FIU.net est devenu opérationnel en 2007 et a été cofinancé jusqu’en 2015 par la Commission européenne 
(depuis le 1er  janvier  2016, le système est intégré à Europol). La quatrième  directive anti -blanchiment le 
mentionne expressément comme le canal de commu nication recommandé entre les CRF. Il permet aux 
CRF de créer des listes dépersonnalisées qui peuvent être utilisées pour trouver des concordances 
approximatives («hit/no hit», réponses positives ou négatives) afin de comparer les données avec celles des 
autres CRF qui sont reliées au système, dans le but de détecter, dans d’autres États membres, des personnes 
qui les intéressent. Cela se fait par l’intermédiaire de «filtres ma3tch» sans qu’il soit nécessaire de partager 
ou d’exposer des données à caractère  personnel.  
8 Directive (UE)  2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20  juin 2019 fixant les règles facilitant 
l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de 
certaines infractions pén ales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, JO  L 186 du 11.7.2019, 
p. 122. Cette directive a abrogé la décision  2000/642/JAI du Conseil du 17  octobre  2000 relative aux 
modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des Ét ats membres en ce qui 
concerne l’échange d’informations (JO  L 271 du 24.10.2000, p.  4) 
 
3 
 poursuivre sa réflexion sur la coopération entre les CRF,  notamment dans le cadre du présent 
rapport.  
Ce document s’appuie sur un précédent «rapport de cartographie»9 et un document de travail des 
services de la Commission sur l’amélioration de la coopération entre les CRF des États 
membres10. Depuis lors, certai nes difficultés ont été résolues par la transposition et la mise en 
œuvre de la quatrième directive anti -blanchiment et par certaines mesures opérationnelles prises 
par les CRF. Le rapport met l’accent sur les derniers obstacles qui entravent encore la 
coopération.  
Dans le cadre de la rédaction du présent rapport, la Commission a lancé des consultations ciblées 
axées sur les CRF de l’UE11 et les autorités nationales compétentes12. La Commission a 
également consulté les entités assujetties et Europol au moyen  de questionnaires et de réunions 
ciblés.  
Le présent rapport recense certains problèmes qui pourraient découler de l’incapacité des États 
membres à transposer intégralement ou correctement la directive anti -blanchiment. Cette 
directive aurait dû être tran sposée en droit national au plus tard le 26  juin 2017, et le présent 
rapport est donc sans préjudice du droit de la Commission d’engager des procédures d’infraction 
pour violation de la directive.  
Les CRF doivent également coopérer et échanger des informat ions avec d’autres autorités 
publiques, notamment les services répressifs, les autorités douanières et fiscales, l’Office de lutte 
antifraude et les bureaux de recouvrement des avoirs.  Certaines questions relatives à cette 
coopération ont été soulevées dan s certains cas; par exemple, les déclarations d’opérations 
suspectes et autres informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ne sont pas 
diffusées à toutes les administrations fiscales de l’Union européenne, car la plupart d’entre ell es 
ne sont pas considérées comme des autorités compétentes par les CRF13, ce qui engendre des 
difficultés pour combattre efficacement les délits fiscaux14. En ce qui concerne la coopération 
avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Commission a p roposé15 que celui -ci soit 
en mesure d’obtenir les informations bancaires pertinentes pour son activité d’enquête par 
l’intermédiaire des cellules de renseignement financier dans les États membres.  
                                                           
9 «Mapping exercise and Gap Analysis on FIUs’ Power and Obstacles for obtaining and exchanging 
information» (Exercice de cartographie et analyse des lacunes quant aux po uvoirs des CRF et les obstacles 
qu’elles rencontrent pour obtenir et échanger des informations) de la plate -forme des CRF de l’Union 
européenne, approuvé par les CRF de tous les États membres le 11  décembre  2016.  
10 Document de travail des services de la Co mmission sur l’amélioration de la coopération entre les cellules 
de renseignement financier, SWD(2017)  275 du 26.6.2017.  
  La plate -forme des CRF de l’Union européenne: la Commission a examiné ces questions avec les CRF des 
États membres lors de réunions t enues les 20  septembre  2018, 11  décembre  2018 et 5  mars  2019. 24  CRF 
des États membres ont répondu au questionnaire. Les procès -verbaux des réunions peuvent être consultés 
sur le site internet de la Commission consacré aux groupes d’experts (référence du g roupe: E03251).  
12 Cette consultation s’est déroulée par l’intermédiaire du groupe d’experts en matière de lutte contre le 
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( Expert Group on Money Laundering and 
Terrorist Financing  – EGMLTF). La Commis sion a envoyé un questionnaire aux membres concernés du 
groupe. Des débats ont eu lieu lors de ses réunions du 5  octobre  2018 et du 6  février  2019.  
13 Les autorités douanières envoient régulièrement des données relatives à l’argent liquide (déclarations et 
irrégularités) aux CRF, mais seules quelques -unes d’entre elles signalent avoir reçu des informations en 
retour. Selon les informations divulguées lors de l’audition publique de la commission  TAX3 du 
4 février  2019, il est apparu que les CRF étaient en pos session d’informations sur le scandale connu sous le 
nom de Cum -Ex, qui a coûté environ 55  milliards d’EUR aux États membres, mais qu’elles avaient alors 
été empêchées de les communiquer aux autorités fiscales.  
14 Selon Europol (2017), les délits fiscaux co nstituent les principales infractions sous -jacentes associées 
aux déclarations de transactions suspectes échangées.  
15 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE,  Euratom) 
n° 883/2013 relatif aux enquêtes effectu ées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui 
concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF - COM(2018)  338 
final.  
 
4 
 Ce rapport devrait être examiné conjointement au rapport de  la Commission sur l’évaluation 
supranationale des risques16, au rapport de la Commission sur l’interconnexion des mécanismes 
automatisés centralisés au niveau national17 et au rapport de la Commission sur l’évaluation des 
récents cas de blanchiment allégué auxquels auraient participé des établissements de crédit de 
l’UE18, publiés en même temps que le présent rapport.  
 
II. DÉCLARATION DES ENTITÉS ASSUJETTIES AUX CELLULES DE 
RENSEIGNEMENT FINANCIER  
Il est essentiel que les cellules de renseignement financier (CRF) reçoivent des informations de 
qualité sur les transactions ou les tentatives de transactions qui pourraient être liées aux produits 
du crime ou au financement du terr orisme. La directive anti -blanchiment impose aux entités 
assujetties d’informer, de leur propre initiative, la CRF de l’État membre dans lequel elles sont 
établies lorsqu’elles savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des 
fonds impliqués dans une transaction proviennent d’une activité criminelle ou sont liés au 
financement du terrorisme, et de donner rapidement suite aux demandes d’informations 
supplémentaires soumises par la CRF. Les flux d’information devraient également faire l’objet 
d’un retour d’information et d’un suivi de la déclaration. Ce retour d’information devrait être 
fourni en temps utile et porter sur l’efficacité des déclarations et les suites données à celles -ci.   
L’obligation pour une entité de faire rapport à l a CRF de l’État membre dans lequel elle est 
établie est complétée par l’obligation pour les CRF de partager les informations et les rapports 
avec les CRF des autres États membres lorsqu’il existe une composante transfrontière.  
1. Coopération entre les cellul es de renseignement financier et avec les entités 
déclarantes  
La directive anti -blanchiment impose aux États membres de veiller à ce que les entités assujetties 
coopèrent avec les CRF nationales en les informant promptement de transactions ou d’activités 
suspectes, y compris en déposant une déclaration de transactions suspectes. De nombreuses CRF 
reçoivent aujourd’hui les rapports des entités assujetties par l’intermédiaire de systèmes 
nationaux de déclaration électroniques spécialisés19. Le rapport de cart ographie de 2016 a mis en 
évidence des cas où l’absence d’outils informatiques  – plusieurs CRF appliquant des procédures 
de travail sur papier  – a posé des difficultés aux CRF pour traiter et analyser efficacement les 
informations, en raison du volume élev é de déclarations de transactions suspectes reçues 
récemment.  
Peu de CRF utilisent des modèles de déclaration normalisés, lesquels sont généralement axés sur 
les «banques» et ne peuvent être utilisés par d’autres entités assujetties. Les entités assujettie s ont 
été peu nombreuses à communiquer des informations aux CRF, bien qu’au cours des dernières 
années, le volume des déclarations ait augmenté20. La plupart de ces déclarations sont déposées 
                                                           
16 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation de s risques de 
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités 
transfrontières - COM(2019)  370. 
17 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’interconnexion des mécanismes 
automatisés centralisés nationaux (registres centraux ou systèmes centraux électroniques d’extraction de 
données) des États membres concernant les comptes bancaires - COM(2019)  372. 
18 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des récents cas de 
blanchiment allégué auxquels auraient participé des établissements de crédit de l’UE - COM(2019)  373. 
19 La plupart des CRF utilisent un système appelé GoAML m is au point par l’ONUDC; dans d’autres cas, 
les CRF ont développé des systèmes informatiques internes ou ad hoc.  
20 Le nombre de déclarations a augmenté de 63  % entre 2009 et 2014 selon un rapport d’Europol publié 
en 2017 et intitulé «From suspicion to acti on » (Du soupçon à l’action). Ce rapport indique également que 
moins de 1  % des déclarations entre 2013 et 2014 étaient liées au financement du terrorisme, alors que 
l’utilisation d’argent liquide était le principal motif justifiant une déclaration (38  %). En ce qui concerne les 
principales infractions, la fraude fiscale représentait 39  % des déclarations effectuées au cours de la même 
 
 
5 
 par les établissements de crédit et seulement un faible pourcenta ge par d’autres entités 
assujetties21. La plate -forme des CRF de l’Union européenne travaille sur un projet avec Europol, 
qui a débuté en 2016, en vue d’élaborer un modèle commun de déclaration des transactions 
suspectes à utiliser sur une base uniforme dan s l’ensemble de l’Union européenne. Un modèle 
uniforme faciliterait les déclarations des entités assujetties et la diffusion de celles -ci d’une CRF 
à une autre.  
Le règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide22 impose aux autorités compétentes des 
États membres (administrations douanières) de communiquer aux CRF nationales toutes les 
déclarations d’argent liquide et les infractions à l’obligation de déclaration d’argent liquide d’une 
valeur égale ou supérieure à  10 000 EUR entrant dans l’Union ou sortant de l’Union. Le 
règlement (UE)  2018/1672, qui abrogera le règlement (CE) nº  1889/2005 en juin  2021, exige que 
les informations soient transmises au moyen du même système informatique, le système 
d’information doua nier, dans un délai de 15  jours ouvrables.  
De nombreuses déclarations font référence à une transaction ou à une activité qui concerne deux 
ou plusieurs États membres. La question de la déclaration de toutes les transactions suspectes à 
un point de contact unique au sein de l’Union européenne a été soulevée dans le contexte de la 
charge imposée aux entités assujetties fournissant des services dans plusieurs États membres. Un 
tel point de contact unique éviterait également que les CRF ne doivent traiter un vo lume élevé de 
déclarations et de diffusions transfrontières à d’autres CRF, car l’entité déclarante centrale se 
chargerait de la diffusion ou des déclarations à toutes les CRF concernées.  
Les réponses aux questionnaires ont montré que les entités assujett ies étaient partagées mais 
ouvertes quant à un futur système dans lequel les informations ou les divulgations pourraient être 
communiquées à un point de contact unique, qui ferait partie d’un mécanisme de coordination et 
de soutien. En revanche, les CRF et  les régulateurs n’étaient pas favorables à un dépôt centralisé 
des déclarations de transactions suspectes auprès d’un point de contact unique. Les principales 
raisons invoquées étaient les suivantes: i) les barrières linguistiques et les risques de retard s, en 
particulier lorsqu’une action urgente est nécessaire, par exemple le «gel» des fonds, ii) les motifs 
juridiques liés au principe de subsidiarité, au contraste éventuel avec les normes du groupe 
d’action financière (GAFI) concernant l’obligation des e ntités assujetties de faire rapport aux 
CRF dans le pays dans lequel elles sont établies23 et au principe de l’indépendance et de 
l’autonomie des CRF; et iii) l’éventuelle fragilisation de la confiance instaurée par les CRF avec 
les entités assujetties étab lies sur leur territoire, et de la coopération entre les CRF des États 
membres.  
Les CRF soutiennent que les mêmes objectifs pourraient être atteints par l’approbation de 
modèles communs pour les déclarations et de processus pour la diffusion de celles -ci. Il a 
également été avancé que, contrairement à la situation actuelle, il devrait être obligatoire pour les 
entités assujetties de soumettre les déclarations aux CRF par voie électronique au niveau national, 
afin que les CRF puissent les traiter électroniq uement et donc plus efficacement. Cela 
nécessiterait une modification du cadre juridique actuel.  
                                                                                                                                                                            
période, suivie par la fraude et l’escroquerie (30  %) et le trafic de stupéfiants (15  %). Le financement du 
terrorisme repr ésentait moins de 0,5  % du total des déclarations. Cette augmentation s’est poursuivie. 
Ainsi, en Finlande, le nombre de déclarations de transactions suspectes est passé d’environ 1  000 par an en 
2015 à environ 9  000 en 2018, tandis que ce chiffre est pass é d’environ 10  000 en 2016 à environ 19  000 
en 2018 en Suède.  
21 Les informations recueillies par la Commission dans le cadre de l’évaluation supranationale des risques 
de 2017 indiquent que 93  % des déclarations de transactions suspectes proviennent d’éta blissements 
financiers. SWD(2017)  241 final, Annexe  5. 
22 Règlement (CE) nº  1889/2005  du Parlement européen et du Conseil du 26  octobre  2005 relatif aux 
contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.  
23 Recommandation  29 et sa note interp rétative.  
 
6 
 2. Mécanismes de retour d’information  
En vertu de la directive anti -blanchiment, les CRF sont tenues, si possible, de fournir un retour 
d’information sur l’effica cité des déclarations et sur les suites données à celles -ci.  
Dans les réponses aux questionnaires, les CRF ont indiqué qu’en termes de retour d’information, 
il est habituel de diffuser la typologie du GAFI et ses documents d’orientation dès qu’ils sont 
adoptés. Peu de CRF ont signalé qu’elles diffusaient également leurs propres déclarations et 
documents d’orientation dans le contexte des évaluations nationales des risques. Les autres 
moyens de retour d’information comprennent les partenariats public -privé,  les réunions régulières 
avec les groupes de parties prenantes et la formation. Toutefois, les réponses au questionnaire 
n’ont pas fourni suffisamment de précisions pour tirer des conclusions sur la portée et la 
fréquence des réunions et des formations.  
Dans leurs réponses, les deux tiers des CRF ont reconnu la nécessité d’améliorer le retour 
d’information.  Dans leurs réponses, les entités assujetties ont également préconisé un dialogue 
plus étroit avec les CRF et davantage de retours d’information sur le s déclarations individuelles. 
De nombreuses CRF doutent encore de l’utilité des dialogues structurés, mais elles se sont dit 
prêtes à explorer cette possibilité.  
En ce qui concerne le retour d’information sur les déclarations de transactions suspectes 
individuelles, très peu de CRF ont indiqué qu’elles fournissent ce retour d’information et que 
celui -ci porte généralement sur les déclarations qui sont envoyées à des fins de poursuites.  Un 
retour d’information transfrontière ne semble pas être fourni aux ent ités assujetties au sujet des 
déclarations qui ont été transmises par une CRF à une autre CRF concernée par la déclaration. Il 
se peut que le retour d’information sur les déclarations individuelles ne soit pas possible, car il 
nuirait à la confidentialité des enquêtes. Néanmoins, il semble que les termes «si possible» soient 
interprétés de différentes manières par les CRF et laissent une large marge d’appréciation.  
En ce qui concerne le retour d’information sur les données relatives à l’argent liquide, très  peu 
d’administrations douanières déclarent recevoir des retours d’information des CRF sur les 
déclarations ou les infractions relatives à l’argent liquide. Ce retour d’information est 
particulièrement important lorsque de l’argent liquide non déclaré est détecté.  
Le retour d’information sur la qualité des déclarations de transactions suspectes, les orientations 
générales et le partage des typologies est important pour améliorer la qualité et la pertinence des 
déclarations de transactions suspectes , et les CRF devraient souscrire plus sérieusement à cette 
obligation . 
III.  COOPÉRATION ENTRE LES CELLULES DE RENSEIGNEMENT 
FINANCIER DANS L’UE  
Les entités assujetties doivent présenter des déclarations à la cellule de renseignement financier 
(CRF) du pays dans lequel elles sont établies. Ce principe territorial est complété par l’obligation 
connexe qui incombe aux CRF de partager les informations et les déclarations avec les CRF des 
autres États membres, de comparer leurs données avec celles des autres CRF et d’effectu er des 
analyses conjointes. Pour l’exécution de ces actions, les CRF sont tenues de recourir à des canaux 
de communication protégés entre elles et encouragées à utiliser le FIU.net ou son successeur.  
1.  Échange d’informations  
Conformément à l’article  53, par agraphe  1, de la directive anti -blanchiment, les CRF ont 
l’obligation de: i) transmettre «sans délai» les rapports qui concernent «un autre État membre à la 
CRF dudit État membre», ce qui est généralement le cas lorsqu’un rapport est déposé, en raison 
du p rincipe territorial, à la CRF d’un État membre non concerné par ce rapport; ii) diffuser 
spontanément, sur décision discrétionnaire de la CRF, des informations ou des analyses 
pertinentes pour un autre État membre, ce qui est généralement le cas pour les r apports revêtant 
 
7 
 une dimension transfrontière, et iii) répondre aux demandes d’informations d’une autre CRF. Le 
nouveau règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide prévoit également cette obligation24. 
- Rapports concernant un autre État membre  
S’agis sant de la transmission des rapports qui concernent un autre État membre, le rapport de 
cartographie des CRF a mis en évidence son caractère automatique et obligatoire selon lequel 
«les informations doivent être transmises aux CRF étrangères compétentes su r la base de facteurs 
objectifs, en se fondant exclusivement sur la confirmation que les informations reçues 
«concernent un autre État membre». Le partage ne devrait pas être subordonné aux résultats de 
l’analyse de la CRF ou à d’autres évaluations concern ant, par exemple, la pertinence de l’affaire, 
le caractère approprié des soupçons, un «jugement de proportionnalité»25. 
Toutefois, les réponses aux questionnaires font état d’un très faible nombre de déclarations 
transfrontières, bien que l’obligation prévu e par la directive anti -blanchiment soit applicable 
depuis juin  2017. À l’exception d’un État membre, le volume de déclarations transfrontières 
transmises par les CRF à leurs homologues n’a pas sensiblement augmenté depuis juin  2017.  
- Informations pertinen tes pour un autre État membre  
En ce qui concerne la diffusion spontanée d’informations pertinentes pour un autre État membre, 
sur la base des statistiques récentes sur l’utilisation du FIU.net, en 2018, 16  États membres ont 
effectué moins de 100  diffusions  transfrontières26, alors que six États membres n’utilisent 
toujours pas cette fonctionnalité du FIU.net27. Il ressort clairement des réponses aux 
questionnaires et des statistiques fournies par Europol que certains États membres ne se 
conforment pas à leur obligation de diffuser les informations transfrontières pertinentes pour les 
autres États membres et que plusieurs autres ne s’acquittent que partiellement de cette obligation.  
Les CRF des États membres et Europol ont créé un groupe de travail en septembre  2017 dans le 
cadre de la plate -forme des CRF de l’Union européenne afin d’échanger des vues sur la 
déclaration transfrontière et la diffusion des rapports. Ce groupe de travail fournit des conseils et 
une expertise à la Commission sur les questio ns opérationnelles afin de faciliter la coopération 
entre les CRF nationales, de procéder à des échanges de vues sur l’utilisation des fonctionnalités 
et de proposer des améliorations techniques éventuelles pour le système FIU.net. Ces travaux 
sont à un st ade avancé. Pour le moment, peu d’États membres se conforment à leur obligation 
juridique de transmettre ou de diffuser des rapports transfrontières. Ce groupe de travail a 
également été chargé de proposer un cadre permettant de déterminer les critères jus tifiant la 
nature «transfrontière» de la déclaration de transactions suspectes, dans la mesure où les CRF 
peuvent donner au critère de «pertinence» une interprétation très différente. En tout état de cause, 
le critère de «pertinence» ne devrait pas préjuge r de l’analyse de fond des informations reçues de 
l’entité assujettie et ne devrait pas empêcher la CRF concernée de procéder à sa propre analyse. Il 
est indispensable, pour le bon fonctionnement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux 
et le fi nancement du terrorisme, de respecter l’obligation de diffuser les informations pertinentes 
pour d’autres États membres.  
- Demandes d’informations  
En ce qui concerne les réponses aux demandes d’informations émanant d’une autre CRF, toutes 
les CRF semblent s’ y conformer de manière générale. Toutefois, d’après le rapport de 
cartographie, la fourniture en temps utile de réponses aux demandes d’information est un 
domaine critique de la coopération entre CRF. Il ressort ainsi que «les retards actuels dans la 
récep tion des informations [...] émanant des CRF homologues pourraient avoir des répercussions 
                                                           
24 Article  9, paragraphe  2, du nouveau règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide 
[règlement  (UE)  2018/1672].  
25 Rapport de cartographie des CRF  2016, pp.  171 et 174.   
26 Certaines CRF ont transmis plusieurs déclarations dans le cadre d’un  même envoi.  
27 Europol a présenté ces statistiques lors de la réunion de la plate -forme des CRF de l’Union européenne 
du 5 mars  2019.  
 
8 
 sur l’efficacité des activités d’analyse et sur les mesures prises en vue de faire respecter la loi».  
Les réponses des CRF aux questionnaires montrent que la grande majorité des CRF répondent 
aux demandes dans le délai d’un mois recommandé par le groupe  Egmont. Cinq États membres 
ont indiqué qu’ils répondaient aux demandes reçues dans un délai moyen d’une semaine ou 
moins, tandis que cinq autres États membres ont ment ionné un délai moyen d’un mois. Il ressort 
des réponses au questionnaire que les CRF des États membres opèrent dans les mêmes délais au 
sein et en dehors de l’Union européenne. Il est à noter que si le délai d’un mois est conforme à la 
durée recommandée pa r le groupe  Egmont, il est beaucoup plus long que le délai moyen 
d’échange d’informations entre autorités prévu par d’autres instruments de l’Union qui est 
généralement de quelques jours, et ne dépasse pas une semaine28. Il convient d’améliorer les 
délais d e réponse aux demandes et de les aligner sur les normes applicables aux autres autorités 
de l’Union.  
En outre, certaines CRF ont fait observer que les délais de réponse aux demandes variaient selon 
que les informations demandées étaient à la disposition de  la CRF au moment de la demande ou 
qu’elles devaient être obtenues auprès des entités assujetties ou d’autres autorités compétentes. 
Le délai de réponse à ce dernier type de demandes a tendance à être plus long. À cet égard, il est 
important d’analyser les  types d’informations auxquels les CRF ont directement accès et sur 
lesquels elles peuvent fournir une réponse en temps utile aux autres CRF. La directive anti -
blanchiment prévoit que les CRF doivent avoir accès à toutes les données financières, 
administra tives et d’ordre répressif dont elles ont besoin pour remplir correctement leur mission. 
Cependant, la mesure dans laquelle une CRF a directement accès à une source de données varie 
considérablement d’un État membre à l’autre. Les réponses à un deuxième qu estionnaire qui 
portait sur plus de 70  sources d’information indiquent que certaines CRF bénéficient d’un accès 
direct à plus de 30  sources d’information et d’autres à moins de cinq sources29. Il existe 
également de fortes divergences sur la possibilité ou non pour les CRF d’accéder, directement ou 
indirectement, à certaines bases de données. Il convient de noter que l’accès à ces informations 
est également utile pour permettre aux CRF de procéder à l’analyse des déclarations de 
transactions suspectes et à d es analyses transfrontières.  
2. Comparaison des ensembles de données  
L’article  56, paragraphe  2, de la directive anti -blanchiment impose aux CRF de coopérer «dans le 
cadre de l’application de technologies de pointe» leur permettant «de comparer [leurs] donnée s à 
celles d’autres CRF de façon anonyme, en assurant pleinement la protection des données à 
caractère personnel, dans le but de détecter, dans d’autres États membres, des personnes qui [les] 
intéressent et d’identifier leurs produits et leurs fonds». Cett e disposition est censée être respectée 
sur le plan technique grâce à une meilleure exploitation de la technologie dite «Ma3tch», qui a 
été développée et ajoutée comme fonctionnalité du FIU.net en avril  201430. Cette fonctionnalité 
de recoupement permet aux  CRF de trouver des liens pertinents vers des informations détenues 
par d’autres CRF de façon automatisée et sur la base d’un système «hit/no hit».  
Les CRF n’ont pas exploité pleinement le potentiel de cet outil. L’engagement accru des CRF a 
d’ailleurs ét é un point récurrent à l’ordre du jour de la plate -forme des CRF de l’Union 
européenne. Certaines améliorations ont toutefois été opérées au cours des deux dernières années, 
en partie grâce à l’intervention active d’Europol qui a encouragé les CRF à exploi ter les 
avantages de cette nouvelle technologie. En décembre  2017, 18  CRF utilisaient cette 
                                                           
28 La décision -cadre  2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l’échange d’informations et de 
renseignements  entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (JO  L 386 du 
29.12.2006, p.  89) dispose que les demandes doivent recevoir une réponse dans un délai de trois jours; la 
directive  2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3  avril 2014 concernant la décision 
d’enquête européenne en matière pénale. (JO  L 130 du 1.5.2014) prévoit un délai d’une semaine.  
29 Le 29  avril 2019, la Commission a adressé un questionnaire à toutes les CRF leur demandant si elles 
possédaient/géraient, disposa ient d’un accès direct ou indirect à 73  sources prédéfinies d’information. 
24 CRF ont répondu à ce questionnaire.  
30 Le conseil des partenaires du FIU.net (le prédécesseur du groupe consultatif FIU.net) a approuvé la 
proposition de projet «Ma3tch» en févri er 2013.   
 
9 
 fonctionnalité, contre 15 en février  2017. De même, à la fin de 2016, les CRF avaient mis en 
place un total de 90  filtres, dont le nombre est passé à 126 en avril  2018. Afin de renforcer 
l’objectif général visant à systématiser l’utilisation de Ma3tch dans le processus de travail des 
CRF, un groupe de travail a été créé fin  201731. Ses recommandations ont été approuvées par la 
plate -forme des CRF de l’UE lors de sa ré union de mars  2019. La Commission veillera à leur 
mise en œuvre dans la pratique.  
3. Analyses conjointes  
Afin de réagir efficacement aux cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 
impliquant plusieurs juridictions, la directive anti -blanchiment prévoit que la coopération entre 
les CRF des États membres devrait aller au -delà du simple échan ge d’informations à des fins de 
détection et d’analyse, et devrait inclure le partage des travaux d’analyse. L’article  51 de la 
directive charge la plate -forme des CRF de l’Union européenne de contribuer à la mise en œuvre 
de l’«analyse conjointe» de cas t ransfrontières. Bien que les avantages de cette approche par 
rapport à la coopération ordinaire en matière de partage de l’information soient évidents, dans la 
mesure où elle peut faire apparaître une interconnexion plus large de faits qui ne seraient pas 
détectés dans le cadre d’un examen isolé au niveau national, la conduite effective d’une analyse 
conjointe est un exercice complexe et exigeant.  
Seuls les quelques États membres qui ont participé à l’un des deux projets pilotes menés dans le 
cadre de la p late-forme des CRF de l’Union européenne en 2016 et 2018 ont pu rendre compte de 
leur expérience en matière d’analyse conjointe. Si le résultat opérationnel a été positif, les 
participants à ces projets ont dû surmonter une série d’obstacles, tels que ceux  posés par les 
différences entre les législations nationales (pouvoirs et capacités de la CRF à accéder aux 
informations, sources d’information disponibles, restrictions de confidentialité pour partager les 
informations découlant du droit national). D’autr es obstacles découlaient des méthodes de travail 
différentes appliquées par les CRF (par exemple, l’interprétation de la tâche d’analyse, 
l’importance accordée aux éléments «répressifs» ou «financiers», selon le statut et la nature de la 
CRF, les différent s objectifs et procédures).   
D’une manière générale, les CRF semblent admettre que le renforcement de ce type de 
coopération nécessiterait une assistance et un soutien à la coordination au niveau de l’Union 
européenne. Dans un document de prise de positio n commun que les CRF ont joint aux 
questionnaires en plus de leurs contributions individuelles, il est indiqué que tout futur 
mécanisme de coopération au niveau de l’Union européenne devrait «appuyer et soutenir les CRF 
qui souhaitent effectuer des analyse s conjointes en établissant des procédures communes pour la 
réalisation de telles analyses, lesquelles pourraient être appliquées de manière uniforme dans tous 
les exercices futurs en y apportant les adaptations nécessaires, ainsi qu’en mettant des ressour ces 
humaines et des solutions informatiques dédiées à la disposition des CRF des États membres qui 
souhaitent s’engager dans ce type de travail». Les domaines de travail pertinents peuvent 
comprendre, entre autres, la définition de critères permettant de d éterminer les types de cas 
transfrontières qui se prêtent à une analyse conjointe; la recherche d’un terrain d’entente pour que 
la fonction d’«analyse» soit exécutée de manière coordonnée et productive (une «méthodologie» 
de référence); la définition des é tapes et des séquences nécessaires au déploiement des pouvoirs 
d’information et des outils d’analyse; la définition des objectifs pertinents à atteindre et des 
résultats à obtenir pour assurer un suivi adéquat grâce à la diffusion par les CRF à l’échelon 
national.  
4.  FIU.net  
Conformément à l’article  56, paragraphe  1, de la directive anti -blanchiment, les CRF devraient 
recourir à des canaux de communication protégés pour les échanges entre elles et être 
encouragées à utiliser le FIU.net ou son successeur. Le FIU.net est le syst ème informatique dédié 
                                                           
31 Le groupe de travail «Promotion and Expansion of Ma3tch» (Promotion et développement de Ma3tch) 
était composé de CRF de Belgique, d’Estonie, de France, de Finlande, d’Italie, du Luxembourg, de 
Pologne et d’Europol.  
 
10 
 qui fournit un canal de communication sécurisé entre les CRF des États membres. Il leur permet 
d’envoyer des demandes de dossiers sur une base régulière, de transmettre des rapports 
transfrontières et de diffuser des rapports qui con cernent les CRF d’autres États membres. Les 
États membres devraient inciter leurs CRF à utiliser ce système comme canal de communication 
entre elles. Le système est hébergé et exploité par Europol depuis 2016, et les CRF participent à 
la gouvernance du sys tème par l’intermédiaire d’un groupe consultatif.  
Les CRF des États membres reconnaissent la valeur ajoutée du FIU.net et les avantages qu’offre 
son utilisation pour échanger des informations entre elles. Récemment, le système a toutefois 
connu des diffic ultés techniques récurrentes en raison d’une mise à niveau nécessaire. Au moins 
la moitié des CRF des États membres utilisent le FIU.net comme principal outil de 
communication avec les autres CRF; elles n’utilisent l’Egmont Secure Web32 qu’en cas de 
défaill ance ou de perturbation du système. Bien que la directive anti -blanchiment impose aux 
États membres d’encourager l’utilisation du FIU.net ou de son successeur pour la communication 
entre leurs CRF, quatre CRF ont expliqué dans leurs réponses qu’elles utili saient l’Egmont 
Secure Web comme une solution équivalente à FIU.net, même pour les échanges intra -UE, en 
raison des difficultés techniques liées au fonctionnement du FIU.net.  
IV. COOPÉRATION ENTRE LES CELLULES DE RENSEIGNEMENT 
FINANCIER ET LES AUTORITÉS DE SUR VEILLANCE  
En vertu de la directive anti -blanchiment, les cellules de renseignement financier (CRF) sont 
tenues de diffuser les déclarations de transactions suspectes et les résultats de leur analyse aux 
autorités compétentes concernées, notamment les autor ités de surveillance prudentielle et de 
surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les autorités de 
surveillance sont, quant à elles, tenues de fournir aux CRF un retour d’information sur 
l’utilisation faite des informations f ournies et sur les résultats des inspections menées sur la base 
de ces informations.  
Au cours de l’année écoulée, plusieurs événements largement médiatisés ont mis en lumière 
certains établissements de crédit européens, attirant l’attention sur certains as pects liés à la mise 
en œuvre du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le 
financement du terrorisme, et plus particulièrement dans le domaine de la surveillance. D’après le 
rapport de la Commission sur l’évaluation des r écents cas de blanchiment allégué auxquels 
auraient participé des établissements de crédit de l’UE, quelques autorités ont constaté que les 
exigences de confidentialité applicables aux autorités de surveillance prudentielle et de 
surveillance du blanchimen t de capitaux et du financement du terrorisme empêchent une 
coopération efficace (échange d’informations) entre les CRF, les services de police et les 
autorités de surveillance prudentielle et de surveillance du blanchiment de capitaux et du 
financement du  terrorisme. En particulier, dans plusieurs cas sur lesquels se fonde le rapport, les 
CRF n’ont eu que peu ou pas d’interaction avec l’une des autorités de surveillance, et vice versa.  
En vertu de la directive anti -blanchiment, rien ne devrait empêcher les  CRF de coopérer et 
d’échanger des informations avec les autorités de surveillance prudentielle et de surveillance du 
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; en effet, elles ont l’obligation de 
partager des informations avec les autorités de surveillance, le cas échéant. Toutefois, dans la 
plupart des cas sur lesquels se fonde le rapport sur l’évaluation des récents cas de blanchiment 
allégué auxquels auraient participé des établissements de crédit de l’UE, les CRF n’ont pas 
partagé, de faç on structurelle, des informations avec les autorités de surveillance prudentielle et 
de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les CRF peuvent 
parfois se heurter à des obstacles juridiques nationaux qui les empêchent de pa rtager des 
informations avec les autorités de surveillance, par exemple lorsque l’analyse effectuée par la 
CRF est considérée comme un renseignement en matière pénale qui ne peut être communiqué 
qu’aux autorités répressives. En revanche, les autorités de s urveillance prudentielle se heurtaient, 
jusqu’à il y a peu, à des obstacles juridiques au niveau de l’Union en ce qui concerne l’échange 
                                                           
32 L’ESW est l’outil de commu nication informatique développé par le groupe  Egmont, grâce auquel les 
CRF échangent des informations au niveau international.  
 
11 
 d’informations avec les CRF. Les modifications apportées récemment à la directive sur les 
exigences de fonds propres on t permis d’y remédier33. Ces modifications obligent également les 
autorités compétentes à coopérer dans une plus large mesure. En outre, les CRF reçoivent très 
rarement un retour d’information des autorités de surveillance sur l’utilisation faite des 
inform ations fournies et sur les résultats des inspections menées sur la base de ces informations.  
Il semble également que les CRF ne soient pas consultées lorsque les autorités de surveillance 
prudentielle procèdent à une évaluation en bonne et due forme de la gestion des établissements de 
crédit conformément aux obligations prévues par la directive sur les exigences de fonds propres. 
Il serait particulièrement important que les CRF soient davantage associées à ce processus par les 
autorités de surveillance prud entielle.  
V. LA COOPÉRATION DES CELLULES DE RENSEIGNEMENT 
FINANCIER AVEC LES PAYS TIERS  
La directive anti -blanchiment n’aborde ni ne réglemente la coopération des cellules de 
renseignement financier (CRF) des États membres avec celles des pays tiers. Toutefoi s, tous les 
États membres qui ont répondu au questionnaire ont confirmé que leurs CRF échangeaient 
régulièrement des informations avec les CRF de pays tiers sur la base de la charte du 
groupe  Egmont et/ou d’accords bilatéraux ou de protocoles d’accord.  
Les États membres ont également confirmé qu’il était possible de partager des informations avec 
des CRF de pays tiers qui ne font pas partie du réseau de coopération Egmont, sous certaines 
conditions juridiques fixées par la législation nationale, notamment en ce qui concerne 
l’acceptation par la CRF du pays tiers de partager des informations sur une base réciproque, ainsi 
que des conditions garantissant le traitement en toute sécurité des informations partagées et leur 
confidentialité.  
En général, la portée  des protocoles d’accord conclus entre les CRF varie en fonction de leur 
portée géographique. Une CRF a déclaré avoir conclu plus d’une centaine d’accords de ce type, 
tandis que deux CRF n’ont mentionné que quatre protocoles d’accord.  
En l’absence de régle mentation au niveau de l’Union à cet égard, le présent rapport évalue si les 
États membres demeurent compétents pour réglementer les échanges d’informations des CRF 
avec les pays tiers et, le cas échéant, si ces échanges sont conformes au cadre européen de  
protection des données.  
La coopération des CRF avec les pays tiers aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux 
et le financement du terrorisme relève  de la compétence externe exclusive de l’Union 
européenne, étant donné que les CRF sont rigoure usement soumises à la directive anti -
blanchiment . Il existe donc une incompatibilité entre la nature de la compétence externe de 
l’Union européenne et la pratique des États membres consistant à engager des négociations et à 
conclure des accords internation aux ou des protocoles d’accord avec des CRF de pays tiers. Dans 
ce contexte, les CRF des États membres agissent de leur propre initiative et sans aucune 
participation des institutions de l’Union. Elles sont tenues par des obligations internationales en 
raison de leur participation au groupe Egmont et de l’adhésion de leurs États membres respectifs 
au groupe d’action financière ou à Moneyval. Les accords internationaux ou les protocoles 
d’accord conclus avec les CRF de pays tiers ne pourraient être compatibl es avec la compétence 
exclusive de l’Union sur toutes les questions liées à la directive anti -blanchiment que s’ils étaient 
limités aux questions opérationnelles, ce qui ne semble pas toujours être le cas.  
                                                           
33 Directive  2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14  juin 2006 concernant l’accès à 
l’activité des établissements de crédit et son exercice (JO  L 177 du 30.6.2006, p.  1) et 
directive  2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26  juin 2013 concernant l’accès à l’activité 
des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et de s entreprises 
d’investissement, modifiant la directive  2002/87/CE et abrogeant les directives  2006/48/CE et 2006/49/CE 
(JO L 176 du 27.6.2013, p.  338).  
 
12 
 Lorsque les CRF des États membres échangent des in formations avec des pays tiers, elles doivent 
se conformer aux exigences pertinentes du régime européen applicable en matière de protection 
des données, qui, dans le cas de la coopération entre CRF, sont déterminées par le règlement 
général sur la protecti on des données34. Malgré cette obligation claire, la plupart des CRF 
appliquent la directive sur la protection des données par la police [directive (UE)  2016/680] au 
lieu du règlement général sur la protection des données, ou appliquent les deux. Bien que c ette 
question soit applicable à tous les aspects des travaux des CRF, elle est particulièrement 
pertinente en ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, où les exigences et les conditions 
des échanges sont différentes en vertu de la directive sur la protection des données par la police.  
Il ressort des réponses au questionnaire que les États membres ont une connaissance générale de 
cette obligation dans le cadre de la coopération avec les CRF de pays tiers, mais il existe une 
certaine confusion quan t aux modalités selon lesquelles les exigences en matière de protection 
des données sont respectées. La grande majorité des États membres ont répondu que les normes 
pertinentes de l’Union en matière de protection des données sont respectées de par leur adh ésion 
aux points pertinents des principes du groupe  Egmont ou par l’inclusion de telles dispositions 
dans les protocoles d’accord concernés. Toutefois, ces dispositions ne réglementent que les 
questions de confidentialité et de sécurité des données traitée s ou contiennent des restrictions 
quant à leur utilisation. Elles ne garantissent toutefois pas la mise en place de garanties 
appropriées en ce qui concerne le caractère opposable des droits des personnes concernées ou les 
recours disponibles35.  
Le chapitre  V du règlement général sur la protection des données énonce les règles applicables au 
transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. En l’absence de décisions 
d’adéquation, les transferts peuvent être autorisés s’il existe des gar anties appropriées ou s’ils 
font l’objet de dérogations. À cet égard, seuls quatre États membres sur les 24 qui ont répondu au 
questionnaire ont signalé l’existence de dispositions dans leur législation nationale qui exigent 
des garanties de leurs homologu es de pays tiers quant au niveau adéquat de protection des 
données dans leur juridiction, et aucun État membre ne prétend utiliser les dérogations du 
règlement général sur la protection des données pour justifier des transferts d’informations vers 
des pays  tiers36. Aucun des autres États membres n’a fourni d’explication sur la manière dont 
leurs transferts d’informations vers des pays tiers sont réglementés ou justifiés. Il incombe aux 
États membres de veiller à ce que les transferts d’informations aux CRF d e pays tiers soient 
licites et conformes au cadre européen de protection des données, en recourant à l’une des 
possibilités offertes par le règlement général sur la protection des données.  
Dans le même temps, il convient de garder à l’esprit qu’une coopér ation et un échange 
d’informations harmonieux avec les CRF des pays tiers constituent une obligation internationale 
pour les États membres. Les États membres s’y sont engagés lorsqu’ils ont accepté d’être liés par 
les normes et principes internationaux com muns du groupe d’action financière et du 
groupe  Egmont, deux acteurs clés dans la lutte mondiale contre le blanchiment de capitaux et le 
financement du terrorisme. Ces engagements internationaux des États membres à respecter les 
normes internationales de l utte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 
sont conformes à l’intérêt de l’Union et à sa politique en la matière, puisque l’un des objectifs de 
la directive anti -blanchiment est de transposer ces normes mondiales en droit de l’U nion. 
L’intérêt du partage d’informations avec les CRF de pays tiers est également important sur le 
plan de la réponse mondiale à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du 
terrorisme.  
                                                           
34 L’article  41, paragraphe  1, de la directive anti -blanchiment dispose que «[l]e traitement des données  à 
caractère personnel en vertu de la présente directive est soumis à la directive  95/46/CE». La directive de 
1995 sur la protection des données ayant été remplacée par le règlement général sur la protection des 
données, ce dernier devrait s’appliquer.  
35 Comme l’exige l’article  46 du règlement général sur la protection des données:  
36 Il convient de noter que les dérogations devraient être utilisées au cas par cas et non pour procéder à des 
transferts structurels et systématiques de données vers des pays tiers.  
 
13 
 Il importe donc de veiller à ce que l’échange d’in formations avec les CRF de pays tiers soit 
pleinement compatible avec la compétence exclusive de l’Union pour toutes les questions régies 
par la directive anti -blanchiment et le cadre européen de protection des données.  
VI. CONCLUSION  
1. Constatations relatives aux actions des cellules de renseignement financier  
 
Le cadre de l’Union européenne  – et international – en matière de lutte contre le blanchiment de 
capitaux et le financement du terrorisme repose sur la déclaration de transactions suspectes par le 
secteu r privé, leur analyse par les cellules de renseignement financier (CRF) et la coopération 
entre ces dernières et les autorités compétentes. Il est absolument indispensable que le secteur 
privé s’acquitte de son obligation légale de signaler les transaction s suspectes et qu’il reçoive 
l’appui et l’assistance des autorités compétentes à cet égard. Il est également essentiel que les 
CRF soient en mesure d’accomplir leurs tâches et que, compte tenu de la nature transfrontière de 
nombreuses transactions, elles c oopèrent entre elles et avec les autorités compétentes, notamment 
les services répressifs, les autorités douanières et fiscales et l’Office de lutte antifraude, d’une 
manière à la fois plus constructive et plus efficace. La coopération des CRF des États me mbres 
avec les CRF de pays tiers est également importante pour lutter contre le blanchiment de capitaux 
et le financement du terrorisme au niveau mondial et pour se conformer aux normes 
internationales en la matière.  
Depuis le rapport de cartographie, les États membres ont résolu certaines difficultés par la 
transposition et la mise en œuvre de la quatrième directive anti -blanchiment et par certaines 
mesures opérationnelles prises par les CRF. Le présent rapport met l’accent sur les derniers 
obstacles qui e ntravent encore la coopération.  
L’analyse des réponses aux questionnaires et les dialogues avec les représentants du secteur privé 
et les États membres ont révélé que la déclaration par le secteur privé est entravée par l’absence 
de modèle commun pour la déclaration des transactions suspectes et par le caractère facultatif du 
dépôt électronique de ces déclarations. Il est impératif que les CRF fournissent régulièrement au 
secteur privé des retours d’information sur la qualité de leurs rapports et qu’un dia logue structurel 
s’instaure entre elles afin de partager leurs typologies, leurs tendances et leurs orientations 
générales, en vue de renforcer la capacité du secteur privé à identifier correctement les soupçons 
et à produire les rapports les plus pertinen ts. Pour faire face aux menaces communes à tous les 
États membres, les CRF doivent définir une approche commune. Cette mesure renforcerait le 
travail des CRF en matière de transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et de 
transparence gén érale, d’évaluation des risques, de coopération avec les services répressifs et de 
relations avec les grands groupes financiers internationaux.  
En outre, il arrive parfois que les CRF ne disposent pas des outils informatiques adéquats pour 
importer et expo rter efficacement les informations vers et depuis FIU.net, ce qui leur permettrait 
d’analyser efficacement les déclarations de transactions suspectes reçues. Par ailleurs, elles 
disposent d’un accès inégal aux bases de données nationales, ce qui les empêch e d’effectuer 
l’analyse de la manière la plus exhaustive et la plus utile possible.  Toutefois, un certain nombre 
de CRF ont commencé à mettre au point des outils informatiques qui améliorent l’efficacité de 
leur analyse nationale et permettent une analyse conjointe des cas transfrontières. Des outils 
communs fondés sur l’intelligence artificielle (par exemple pour l’analyse conjointe ou 
l’identification des tendances) et l’apprentissage machine (par exemple pour le retour 
d’information au secteur privé et l ’élaboration de typologies) pourraient être développés au 
niveau central et mis à la disposition des CRF des États membres dans le cadre d’un mécanisme 
de coopération et de soutien.  
Le principe territorial selon lequel les entités assujetties sont tenues d e rendre compte à la CRF 
du pays dans lequel elles sont établies impose aux CRF de coopérer entre elles de la manière la 
plus large possible. Toutefois, l’analyse des réponses aux questionnaires montre que la plupart 
des CRF n’ont pas partagé les déclarati ons et les informations aussi souvent qu’elles l’auraient 
dû, et certaines pas du tout. Les problèmes techniques récurrents liés au fonctionnement du 
 
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 FIU.net semblent avoir joué un rôle déterminant dans ces difficultés. Le partage des informations 
par les CRF en devient alors plus lourd. Dans le même temps, Europol s’emploie à assurer la 
maintenance du FIU.net et a élaboré une proposition relative à un nouveau système qui succédera 
au FIU.net. Ces travaux sont suspendus en attendant l’examen des questions s oulevées par les 
CRF, notamment en ce qui concerne le respect de la protection des données. Ces questions 
doivent être abordées de toute urgence afin de permettre la poursuite du redéploiement.  
Lorsque les CRF échangent des informations sur la base de dema ndes qui leur sont adressées, le 
délai de réponse varie considérablement et, bien qu’il soit conforme aux normes internationales, 
il ne satisfait pas aux normes de l’Union européenne en matière d’échange d’informations entre 
autorités de l’Union. La diffus ion d’informations pertinentes aux autorités de surveillance 
prudentielle et de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 
semble également peu optimale, en raison d’obstacles à la coopération existant dans les 
législations nat ionales de certains États membres et de pratiques opérationnelles qui sont axées 
sur la coopération avec les autorités répressives. Les récentes modifications apportées à la 
directive sur les exigences de fonds propres contribueront à résoudre ce dernier p roblème.  
Les différences de statut, de pouvoirs et d’organisation des CRF des États membres continuent de 
nuire à leur capacité à accéder aux informations financières, administratives et répressives 
pertinentes et à les partager (en particulier celles détenues par les entités assujetties et/ou les 
autorités répressives). Cette vulnérabilité, telle que recensée dans le rapport de la Commission sur 
l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le 
marché int érieur et liés aux activités transfrontières, demeure37.     
La plate -forme des CRF de l’Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la mise en 
évidence des problèmes susmentionnés. Elle a déployé de nombreux efforts au cours des 
dernières années p our résoudre la plupart des problèmes recensés, d’une manière significative sur 
le plan opérationnel. Elle se heurte toutefois à des limites juridiques dans la production de 
modèles, de lignes directrices et de normes juridiquement contraignants, des compé tences qui 
seraient nécessaires pour surmonter les difficultés mises en lumière.  
Certains aspects de la coopération entre les CRF des États membres en matière d’échange 
d’informations sont régis par la directive (UE)  2019/1153 sur l’accès aux informations  
financières et d’une autre nature, adoptée le 20  juin 2019. Toutefois, la directive ne contient pas 
de règles relatives à des délais précis et à des canaux informatiques pour l’échange 
d’informations entre les CRF d’États membres différents. En outre, le champ d’application des 
dispositions pertinentes s’est limité aux cas de terrorisme et de criminalité organisée associés au 
terrorisme.  
L’absence de réglementation des échanges d’informations entre les CRF des États membres et les 
CRF de pays tiers a donné  lieu à une approche non harmonisée de ces échanges, et des questions 
se posent quant à leur conformité avec le cadre de l’Union relatif à la protection des données. Il 
convient de garantir la compatibilité totale entre l’échange d’informations avec les CR F de pays 
tiers et la compétence exclusive de l’Union sur toutes les questions liées à la directive anti -
blanchiment et au cadre européen de protection des données, soit par une réglementation au 
niveau de l’Union sur la question, soit en utilisant les pos sibilités offertes par le règlement 
général sur la protection des données.  
2. Problèmes structurels non résolus  
 
Afin de remédier aux lacunes constatées, la Commission continuera à étudier d’éventuelles 
mesures supplémentaires et à évaluer des options différe ntes ou complémentaires du système 
existant. Un grand nombre des lacunes recensées subsisteront probablement jusqu’à ce que les 
                                                           
37 Voir le chapitre sur les vulnérabilités horizontales dans le document de travail des services de la 
Commission [SWD(2017)  241 final] accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et 
au Conseil sur l’évaluation des risques de blanc himent de capitaux/financement du terrorisme pesant sur le 
marché intérieur et liés aux activités transfrontières [COM(2017)  340 final], du 26  juin 2017.  
 
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 tâches et les obligations de coopération transfrontière des CRF soient plus clairement définies 
dans le cadre juridique de l’Uni on en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le 
financement du terrorisme.  En outre, la présente évaluation fait apparaître la nécessité de 
renforcer le mécanisme de coordination et de soutien de la coopération et de l’analyse 
transfrontière s. Ce mécanisme pourrait, au minimum, inclure les compétences nécessaires pour 
adopter des normes, modèles et lignes directrices juridiquement contraignants dans les domaines 
d’action des CRF. Il pourrait également englober certains aspects de la déclarati on centralisée et 
un renforcement plus centralisé des capacités reposant sur de nouveaux outils informatiques 
(fondés sur l’intelligence artificielle et les technologies d’apprentissage machine) dans le but 
d’améliorer et de faciliter les analyses conjoint es.