(Amendement 11)
Article 7, premier alinéa
L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement,
pour la période 2000-2006, est établie à 50,4millions d’euros.L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement,
pour la période 2000-2006, est établie à 93millions d’euros.
La Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil, avant la fin de 2005, une proposition concernantune nouvelle enveloppe financière.
(Amendement 19)
Article 8, paragraphe 3
3. Lorsqu’elle implique une aide de deux millions d’euros ou
plus, la décision de financement d’une action au titre du pré-
sent règlement est arrêtée par la Commission selon la procé-
dure prévue à l’article 9, paragraphe 2.3. Lorsqu’elle implique une aide de deux millions d’euros ou
plus, la décision de financement d’une action au titre du pré-
sent règlement est arrêtée par la Commission selon la procé-
dure prévue à l’article 9, paragraphe 2 bis.
(Amendement 20)
Article 9, paragraphe 2, premier alinéa
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le
respect de l’article 8 de celle-ci .2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
la procédure de gestion visée à l’article 4 de la déci-sion 1999/468/CE s’applique, dans le respect de l’article 7,paragraphe 3, et de l’article 8 de celle-ci .
(Amendement 21)
Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent
paragraphe, la procédure consultative visée à l’article 3 de
la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect de
l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 8 de celle-ci.
7. Produits de cacao et de chocolat ***II
A5-0047/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et
de chocolat destinés à l’alimentation humaine (9947/1/1999 Adash C5-0252/1999 Adash 1996/0112(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
7dash vu la position commune du Conseil (9947/1/1999 7dash C5-0252/1999)(1),
7dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1995) 722)(3),
(1) JO C 10 du 13.1.2000, p. 1.
(2) JO C 339 du 10.11.1997, p. 123.
(3) JO C 231 du 9.8.1996, p. 1.29.12.2000 FR C 377/145 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
7dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1997) 682)(1),
7dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,7dash vu l’article 80 de son règlement,
7dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0047/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (14 bis) (nouveau)
(14 bis) le cacao, le beurre de cacao et différentes autres
matières grasses végétales utilisées pour la fabrication du
chocolat sont essentiellement produits dans les pays envoie de développement; dans l’intérêt de la population deces pays en voie de développement, il convient deconclure des accords d’une durée aussi longue que pos-sible et, de ce fait, la Commission examine quel soutien laCommunauté peut apporter dans ce contexte en ce quiconcerne le beurre de cacao et d’autres matières grassesvégétales, en promouvant le commerce équitable «fairtrade», notamment ;
(1) JO C 118 du 17.4.1998, p. 10.
8. Attribution du label écologique ***II
A5-0054/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue
de l’adoption du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant un système
communautaire révisé d’attribution du label écologique (10656/2/1999 Adash C5-0223/1999 Adash
1996/0312(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
7dash vu la position commune du Conseil (10656/2/1999 7dash C5-0223/1999)(1),
7dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1996) 603(3)),
7dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 21)(4),
(1) JO C 25 du 28.1.2000, p. 1.
(2) JO C 167 du 1.6.1998, p. 118 et JO C 279 du 1.10.1999, p. 275.
(3) JO C 114 du 12.4.1997, p. 9.
(4) JO C 64 du 6.3.1999, p. 14.C 377/146 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000