COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 347 final 
Bruxelles, le 19.07.1994 
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-J,c ',",,J. VERS LA SOCIETE DE L'INFORMATION EN EUROPE: 
UN PLAN D'ACTION 
COMMUNICATION 
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COMMISSION 
au 
CONSEIL et au PARLEMENT EUROPÉEN 
et au 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL et au COMITÉ DES RÉGIONS 
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VERS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION EN EUROPE. 
UN PLAN D'ACTION 
INTRODUCTION 
I. CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGAL 
1. Vers un environnement concurrentiel 
2. Normalisation, interconnexion et interopérabilité 
3. Tarifs 
4. Dimension mondiale 
5. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) 
6. Respect de la vie privée 
7. Protection électronique, protection juridique et sécurité 
8. Propriété des médias 
9. Concurrence 
10. Audiovisuel 
II. RESEAUX, SERVICES DE BASE, APPLICATIONS ET CONTENU 
1. Réseaux 
2. Services de base 
3. Applications 
4. Contenu 
III. ASPECTS SOCIAUX, SOCIETAUX ET CULTURELS 
IV. ACTIVITES DE PROMOTION 
ANNEXES: Tables : Mesures en cours 
Nouvelles mesures envisagées 
Partenariats possibles 
w. 
INTRODUCTION 
La société de l'information est déjà parmi nous. La "révolution numérique" entraîne une 
mutation structurelle comparable à la révolution industrielle du siècle dernier ; elle présente 
des enjeux économiques élevés. Le processus est irréversible et conduira, en définitive, à une 
économie fondée sur la connaissance. 
Le Livre blanc de la Commission sur "La croissance, la compétitivité et l'emploi : les défis et 
les pistes pour entrer dans le 21ème siècle" souligne l'importance de ce processus crucial 
pour l'avenir de la société européenne. Il développe une vision positive et met en exergue les 
potentialités que présentent les technologies de l'information et de la communication et les 
services correspondants, pour promouvoir une croissance continue et durable, pour 
développer la compétitivité, pour créer de nouvelles possibilités d'emploi et pour améliorer la 
qualité de la vie de tous les Européens. 
Le Conseil européen a examiné le Livre blanc lors de sa réunion du mois de décembre 1993. 
Il lui a donné un soutien politique total et a demandé qu'un groupe de personnalités de haut 
niveau prépare un rapport sur la société de l'information et propose des recommandations 
concrètes d'action. 
Le rapport intitulé "L'Europe et la société de l'information globale - Recommandations au 
Conseil européen" est le fait d'un consensus et poursuit l'analyse du Livre blanc. Il souligne la 
nécessité d'accélérer le processus de libéralisation, de compléter et de préserver le service 
universel, de respecter le principe de la libre circulation du marché intérieur. Les autorités 
publiques devront définir de nouvelles "règles du jeu", contrôler leur mise en oeuvre et lancer 
des initiatives d'intérêt public. L'utilisation et le financement d'une infrastructure 
d'information incomberont essentiellement au secteur privé. Au niveau de la Communauté, 
outre l'initiative législative, il conviendra de mieux cibler les ressources disponibles en vue de 
contribuer aux nouveaux objectifs. 
Enfin, le rapport souligne l'urgence des mesures à adopter. Une course est engagée au niveau 
planétaire, notamment avec les Etats-Unis et le Japon. Les pays qui s'adapteront le plus 
promptement établiront de facto les normes technologiques que devront adopter les autres. Il 
met également l'accent sur la nature globale du processus et appelle des mécanismes de 
coordination adéquats et des progrès dans les négociations internationales. 
Le rapport a été soumis au Conseil européen lors de sa réunion à Corfou les 24 et 25 juin 
1994. Les conclusions du Conseil européen soulignent l'importance des opportunités ainsi 
que l'ampleur du défi auquel l'Europe est confronté. Selon le rapport, le secteur privé doit 
avant tout assumer la responsabilité de relever ce défi ; le rôle de la Communauté et des 
Etats-membres consiste à soutenir ce développement en lui donnant un élan politique, en 
créant un cadre de réglementation clair et stable et en donnant l'exemple dans les domaines où 
la responsabilité des autorités publiques est directement enjeu. 
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La Commission approuve entièrement ces conclusions. Elle accueille favorablement les 
invitations du Conseil européen (a) au Conseil et au Parlement européen pour qu'ils adoptent, 
avant la fin de cette année, les mesures déjà proposées par la Commission et (b) à la 
Commission pour qu'elle établisse un programme de travail pour les autres mesures à prendre 
au niveau de la Communauté. 
Cette Communication est une réponse à cette invitation et un signal que le défi de la société 
de l'information est effectivement en train d'être relevé. La dynamique créée depuis la 
publication du Livre blanc doit être maintenue. Mais agir n'est tout bonnement pas suffisant, 
encore faut-il que l'Europe réponde de manière cohérente au défi et qu'elle évite des initiatives 
qui se neutraliseraient les unes les autres ou seraient incompatibles. Il convient d'adopter une 
approche globale, cohérente et équilibrée pour des mesures qui se renforcent mutuellement. 
La Communauté assumera ses responsabilités en créant le cadre réglementaire adéquat. 
Parallèlement, elle invite le secteur privé à assumer son rôle d'entreprise et à lancer, sans plus 
tarder, des initiatives concrètes qui favoriseront la mise en place rapide de la société de 
l'information. 
Si certaines propositions ont déjà été soumises et sont actuellement à l'examen, de nouvelles 
mesures appropriées sont encore nécessaires dans un certain nombre de domaines. Cette 
Communication présente un aperçu du programme de travail de la Commission sur la société 
de l'information. Ce cadre d'action s'accompagnera d'une série de politiques spécifiques et 
d'autres communications. 
La communication de la Commission couvre quatre domaines : 
- le cadre réglementaire et légal, pour lequel de nouvelles propositions seront soumises, 
concernant notamment les infrastructures et les services de télécommunication, la 
protection des droits de la propriété intellectuelle et de la vie privée, la concentration des 
médias, ainsi que la mise à jour des "règles du jeu" pour la libre circulation de la 
télédiffusion dans la Communauté ; 
- les réseaux, les services de base, les applications et le contenu, pour lesquels il est 
nécessaire de réunir les parties concernées afin d'encourager le développement 
d'applications dans les domaines proposés par le Groupe à haut niveau et approuvés par le 
Conseil européen ; 
- les aspects sociaux, sociétaux et culturels, y compris les dimensions linguistiques et 
culturelles de la société de l'information mises en exergue par le Conseil européen ; et 
- la promotion de la société de l'information afin de sensibiliser davantage le grand public et 
d'obtenir son appui. 
La Commission invite le Conseil et le Parlement européen, ainsi que le Comité économique et 
social et le Comité des régions, à discuter de ces problèmes et à apporter leur soutien 
politique au développement de ce plan d'action. 
I. CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGAL 
Les conclusions de la Présidence du Sommet de Corfou soulignent l'importance de soutenir 
les efforts du secteur privé en établissant rapidement un cadre réglementaire clair et stable, 
notamment en ce qui concerne l'accès au marché, la compatibilité entre les réseaux, les droits 
de propriété intellectuelle, la protection des données et des droits d'auteur. En réponse, la 
Commission propose un vaste cadre réglementaire (cf. annexes 1 et 2) qui préserve les 
missions d'intérêt public et respecte les principes d'universalité, d'égalité et de continuité. Des 
Communications plus spécifiques suivront et couvriront les différents domaines ci-après. 
Il est également de grande importance pour le développement de la société européenne de 
l'information que soit préservée la libre circulation des services au travers de nos frontières 
intérieures. Etant donné la gamme des mesures qui devraient être nécessaires, la Commission 
traitera avec l'importance qui leur sont dû, ces questions dans le cadre du marché intérieur en 
vue de garantir l'égalité des chances. 
1. Vers un environnement concurrentiel 
• Libéralisation des infrastructures 
Le rapport du groupe Bangemann recommande que les Etats-membres accélèrent la 
libéralisation en cours du secteur des télécommunications. Il est maintenant opportun de 
chercher un accord sur le principe de la libéralisation des infrastructures dans le secteur 
des télécommunications et de fixer des dates de mise en oeuvre claires. Ces efforts 
viendront en complément de l'accord de libéralisation générale des services 
conformément à la résolution du Conseil du mois de juillet 1993 l. Une communication 
sur l'approche proposée sera présentée en septembre. 
La deuxième étape dans la démarche de la Commission consistera à publier un Livre Vert 
sur les infrastructures d'ici à la fin de l'année. Ce Livre Vert soumettra à large 
consultation les conditions d'une libéralisation générale des infrastructures de services 
publics de télécommunications. 
• Etablissement d'une autorité au niveau européen 
La question de la création d'une autorité au niveau européen est posée. Dans le strict 
respect du principe de subsidiarité, la Commission lancera des études approfondies afin 
d'examiner les aspects institutionnels et d'identifier quelles activités exercées actuellement 
par les Etats-membres et la Commission pourraient être confiées à une telle autorité. 
Elle entamera à ce sujet des discussions avec les autorités des Etats-membres. 
A la lumière de ces consultations, des propositions pourraient être faites d'ici à Janvier 
1996. 
î Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la 
nécessité de nouveaux développements sur ce marché (93/C213/01, J.O. C213/1,06.08.93) 
2. Normalisation, interconnexion et interopérabilité 
• Normalisation 
La normalisation est essentielle pour obtenir l'interconnexion des réseaux et 
l'interopérabilité des services au niveau international. La Commission entame 
actuellement un débat sur la politique de normalisation en matière de technologies de 
l'information et des communications afin de mieux répondre à la réalité des marchés. 
Elle publiera une communication sur l'utilisation élargie de la normalisation en support de 
la politique de l'Union. 
Un Séminaire de grande envergure, ouvert à toutes les parties concernées, sera organisé 
au mois de novembre sur les aspects spécifiques des technologies de l'information et des 
communications. Ce séminaire visera à identifier les mesures nécessaires pour améliorer 
la planification et l'identification des priorités, pour faciliter la formation de consensus, 
pour accélérer le processus de normalisation et pour assurer sa bonne utilisation dans le 
contexte international. Sur la base de ce séminaire, la Commission lancera les actions 
appropriées au cours de l'année 1995. 
• Interconnexion et interopérabilité 
Afin d'éviter la fragmentation des marchés, l'interconnexion des réseaux et 
l'interopérabilité des services et des applications deviennent de plus en plus importantes 
avec l'introduction de la concurrence. L'accent mis sur l'interconnexion doit se refléter 
dans l'adaptation du cadre réglementaire global et préparer la libéralisation des services 
de télécommunications. La Commission mettra à jour le cadre ONP (fourniture de 
réseaux ouverts) en mettant l'accent sur les règles d'interconnexion entre prestataires de 
services existants et nouveaux, sur les entités concernées, sur les interfaces standard 
entre réseaux et services afin d'offrir un accès équitable et ouvert aux réseaux. Elle 
soumettra des propositions avant la fin 1995. 
Les propositions de la Commission TEN-RNIS (réseaux numériques à intégration de 
services) amélioreront l'interconnexion des réseaux. Le programme IDA (réseaux 
destinés à faciliter l'échange d'informations entre administrations) traite entre autres de 
l'interopérabilité des services et des applications entre administrations. Le Conseil et le 
Parlement sont invités à adopter ces programmes avant la fin de l'année. 
3. Tarifs 
• Ajustement des tarifs 
La plupart des Etats-membres ont lancé ou ont annoncé des plans destinés à rééquilibrer 
les structures tarifaires actuelles. Ces plans représentent un dispositif clé dans la 
perspective de la libéralisation, telle que prévue dans les résolutions du Conseil des mois 
de juillet 1993 et février 1994 2. 
Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur les principes du service universel dans le secteur des télécommunications 
(94/C 48/01, JO C48/1,16.02.94) 
La fixation des prix sur la base des coûts est un objectif que la Commission s'est assignée 
pour assurer la transition vers la concurrence. Au niveau de la Communauté, il existe 
déjà des dispositions contraignantes en vertu desquelles les tarifs des lignes louées 
doivent être fonction des coûts. De même, des systèmes de comptabilité analytique et 
contrôlables doivent être établis par les opérateurs de télécommunications de chaque 
Etat-membre. La Directive correspondante n'a pas encore été totalement transposée par 
tous les Etats-membres. En conséquence, la Commission met en place des procédures 
d'infraction. 
• Le financement du service universel 
La Commission achèvera ses investigations sur le financement du service universel, 
conformément à la résolution du Conseil du mois de février 1994 et présentera un 
rapport avant la fin 1995. Dans ce contexte, la Commission développera des principes 
communs de taxation de l'accès. 
4. Dimension mondiale 
La Commission participe aux négociations sur les services de base de 
télécommunications dans le cadre de l'accord général sur le commerce et les services 
(GATS). Des problèmes commerciaux spécifiques au secteur des télécommunications y 
seront abordés (p.ex. participation européenne raisonnable dans les nouveaux systèmes 
de communications personnelles par satellite, accès réel de la nouvelle technologie 
européenne aux marchés mondiaux de communications mobiles terrestres). 
D'autres questions commerciales concernent les services (autres que les 
télécommunications), les droits de propriété intellectuelle ou les accords de 
reconnaissance mutuelle (p. ex. sur les aspects de normalisation). Ces problèmes doivent 
également être traités sur un plan global, notamment sous les auspices de la nouvelle 
Organisation du Commerce Mondial et de l'Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle. La Communauté participe de manière active à ces discussions. 
Ces aspects de politique commerciale doivent être intégrés dans une approche globale et 
cohérente, justifiant un dialogue renforcé avec les Etats-Unis dans le contexte de la 
société de l'information. Les discussions bilatérales avec d'autres partenaires 
commerciaux importants, tels que le Japon et le Canada seront élargies à ce thème. En 
outre, dans un avenir proche, plusieurs problèmes liés à la société de l'information 
globale seront abordés dans d'autres enceintes telles que l'Union internationale des 
Télécommunications. 
La Commission va également promouvoir la mise en place d'un cadre de coopération et 
appuiera des actions concrètes dans les domaines de la coopération industrielle et de la 
RDT avec les pays tiers afin de contribuer au développement d'infrastructures et 
d'applications compatibles avec celles de l'Union. 
La réunion du G-7 à NAPLES a convenu d'organiser à BRUXELLES une conférence 
des ministres compétents afin de discuter du développement d'une infrastructure 
d'information mondiale ouverte, concurrentielle et intégrée. La Commission organisera 
cette conférence pour la fin de l'année. 
5. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) 
Un réexamen des mesures sur les droits de propriété intellectuelle déjà adoptées ou 
abordées dans le programme de travail de 1990 dans le domaine des droits d'auteur et 
des droits voisins devra être entrepris et le besoin possible de mesures additionnelles 
examiné. Un Livre Vert sur les droits de propriété intellectuelle dans la société de 
l'information sera préparé dans les prochains mois et sera l'occasion d'une large 
consultation avec les parties concernées. 
La proposition de Directive du Conseil relative à la protection juridique des bases de 
données 3 est cruciale pour le développement d'un cadre réglementaire adéquat pour les 
réseaux. Le Conseil est invité à adopter cette proposition de toute urgence. 
Dans le domaine de la copie privée, la Commission présentera prochainement une 
proposition de Directive. 
6. Respect de la vie privée 
Conformément aux conclusions du Sommet de Corfou en faveur d'une adoption rapide 
de la Directive cadre sur la protection des données 4, la Commission s'efforcera de faire 
adopter son texte à l'automne. Toutefois, la Commission est consciente de la nécessité 
de préciser la manière dont les principes généraux seront appliqués dans des situations 
spécifiques résultant de l'introduction des nouvelles technologies. Elle a modifié sa 
proposition en faveur d'une Directive sur la protection des données personnelles et de la 
vie privée dans le contexte des réseaux numériques de télécommunications 5 et des 
données à caractère personnel, à la lumière du principe de la subsidiarité et du premier 
avis du Parlement. 
7. Protection électronique, protection juridique et sécurité 
• La protection électronique 
Le Conseil et le Parlement ont été priés d'inclure des règles relatives à l'accès 
conditionnel dans la proposition de Directive concernant l'utilisation des normes pour la 
transmission de signaux de télévision6. Les acteurs économiques s'efforcent 
actuellement de parvenir à un accord sous les auspices du projet européen sur la 
3 Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des bases de données, COM(93) 464 final 
SYN393 
4 COM(92)422 
5 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à 
caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux numériques de télécommunications, en particulier 
des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques, COM(94) 128 final -
COD288,13.06.94 
6 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de 
signaux de télévision, COM(93) 556 final - COD 476 
Diffusion vidéo numérique. A la lumière des résultats de ce processus qui s'achèvera en 
septembre, la Commission inclura les règles adéquats dans la Directive. 
• La protection juridique 
La Commission prépare un Livre Vert sur la protection juridique des diffusions codées 
dans le marché intérieur, en se concentrant tout particulièrement sur les problèmes liés à 
l'absence de législation spécifique dans certains Etats-membres et sur les disparités de 
législations pour les autres Etats-membres. La Commission examinera s'il y a lieu 
d'harmoniser les dispositions légales des Etats-membres relatives à l'accès non autorisé et 
recherchera le niveau approprié d'intervention. 
• La sécurité 
La Commission, conseillée par le groupe à haut niveau sur la sécurité de l'information, a 
l'intention de soumettre, d'ici à septembre 1994, une proposition supplémentaire sur les 
exigences de codage dans le monde des affaires et du commerce ainsi que sur l'intégrité 
des signatures. 
A la lumière du principe de subsidiarité, la Commission entreprendra un large examen 
des questions liées à la sécurité de l'information dans la société de l'information. Cet 
examen débouchera sur la présentation d'une communication. 
La Commission explorera les moyens de coopérer avec les pays tiers, notamment les 
Etats-Unis, sur le codage. 
8. Propriété des médias 
La Commission présentera prochainement une communication au Conseil et au 
Parlement sur le suivi du Livre Vert "Pluralisme et concentration des médias dans le 
marché intérieur". Cette Communication visera notamment à éviter le risque de 
fragmentation additionnelle du marché intérieur avec l'émergence de nouvelles 
législations nationales. La Commission analysera les commentaires reçus lors des 
consultations avec les parties intéressées et prendra position sur les différentes options 
relatives au besoin et au niveau adéquat d'intervention. 
9. Concurrence 
La législation sur la concurrence joue un rôle important pour maintenir l'ouverture des 
marchés et assurer que la coopération entre opérateurs de télécommunications ne résulte 
pas en l'érection de nouvelles barrières. La Commission joue un rôle actif dans 
l'application des règles de concurrence au secteur des télécommunications, comme en 
témoignent les deux Directives fondées sur l'article 90 et les nombreux dossiers 
particuliers relevant des articles 85 et 86. Ces règles joueront en particulier un rôle 
grandissant pour régler les différends liés aux problèmes d'interconnexion. La 
Commission examine l'intérêt de prendre des mesures en faveur de l'utilisation des 
réseaux alternatifs et câblés pour les services non-réservés. 
Les règles de concurrence constituent une contribution positive à la réalisation de la 
société de l'information, et la Commission appliquera ces règles en tenant compte de la 
réalité des nouveaux marchés globaux qui émergent et de la rapidité des évolutions. 
10. L'audiovisuel 
Le cadre réglementaire qui s'applique au contenu des services audiovisuels doit 
contribuer à garantir la libre circulation de ces services dans l'Union. Il doit également 
répondre aux possibilités de croissance dans ce secteur ouvert par les nouvelles 
technologies. Ces mesures doivent prendre en considération la nature spécifique, et en 
particulier l'incidence culturelle et sociologique des programmes audiovisuels, quel que 
soit leur mode de transmission. La télévision traditionnelle demeure un service important 
pour faire pénétrer la société de l'information à domicile. La Directive de 1989 
"Télévision sans frontières"7 doit être révisée. Une proposition sera soumise à 
l'automne. 
Directive du Conseil du 03.10.1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et 
administrâUves des Etats-membres relatives â l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, 89/552/EEC, JO 
17.10.1989, L298/23 
H. RÉSEAUX, SERVICES DE BASE, APPLICATIONS ET CONTENU 
Le secteur privé jouera un rôle moteur pour la mise en place de la société de l'information. 
Ce secteur a l'habitude de prendre des risques ; il bénéficie d'une grande expérience dans 
l'exploration et le développement de nouveaux marchés et représente une source appréciable 
de financement. La Commission jouera un rôle de catalyse en mettant à disposition ses 
différents instruments d'une façon accessible et coordonnée, en stimulant la formation de 
partenariats et en lançant de nouvelles initiatives concrètes. 
Les applications dans les domaines des réseaux transeuropéens et de l'audiovisuel joueront un 
rôle central dans l'émergence et la mise en place de la société de l'information. 
1. Les réseaux 
. EURO-RNIS : les propositions de la Commission sur TEN-RNIS 8 devraient être 
adoptées par le Conseil et le Parlement européen avant la fin de l'année. 
Communications intégrées à large bande (IBC) : Le travail s'effectue dans le cadre 
des programmes spécifiques de RDT sur l'information et les communications et des 
expériences sur le "mode de transfert asynchrone (ATM)" ; à l'heure actuelle, 18 
opérateurs publics de réseaux sont impliqués. 
Le Rapport Bangemann recommande la création d'un Comité directeur européen des 
communications à large bande réunissant tous les acteurs pertinents afin de développer 
une stratégie de mise en oeuvre commune d'ici à la fin de l'année. La Commission 
encouragera ce type d'activité avant la fin de l'année 1994. 
• Communications mobiles : la Commission a récemment publié un Livre Vert proposant 
une plus grande libéralisation du secteur et une évolution vers des marchés d'équipement, 
de réseaux et de services à l'échelle de l'Union 9. La Commission présentera un rapport 
sur les résultats de la phase de consultation d'ici à la fin de 1994 et prévoira des mesures 
législatives pour chacun de ces marchés en 1995. 
• Communications par satellite : la Commission met la dernière main à la première phase 
de sa politique fondée sur le Livre Vert sur les communications par satellite ,0 Cette 
phase pourrait si nécessaire se conclure par l'adoption, pendant l'été, d'une Directive, sur 
la base de l'article 90, libéralisant les équipements et les services de télécommunication 
10 Communication de la Commission sur le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen, proposition de 
décision du Conseil concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen, et proposition de décision du Conseil portant adoption d'une action communautaire pluriannuelle 
concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen (TEN-RNIS), COM(93) 347 final, 
01.09.1993 
Vers un environnement de communications personnelles : Livre vert sur une approche commune dans le domaine des 
communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, COM(94) 145 final 
Vers des services et des systèmes européens : Livre vert sur une approche commune dans le domaine des 
communications par satellites dans la Communauté européenne, COM(90) 490,20.11.90 
par satellite, ainsi que par l'adoption par le Conseil et le Parlement européen d'une 
Directive sur la reconnaissance mutuelle des licences pour les services par satellite *l d'ici 
à la fin de 1994. 
Par l'adoption récente d'une Communication sur la fourniture et l'accès à une capacité de 
segment spatiall2, la Commission a l'intention de lancer une nouvelle phase de sa 
politique. Le Conseil est invité à adopter une résolution en la matière. D'amples 
discussions auront lieu avec les autorités américaines et avec l'industrie européenne à 
propos des services de communications personnelles par satellite. 
La Commission produira avant la fin de l'année un cadre conceptuel global concernant 
ces différentes initiatives de réseaux transeuropéens de télécommunications. 
2. Services de base 
Avec l'émergence de l'EURO-RNIS et l'introduction de services de communication à 
large bande (ATM), des services de base plus diversifiés de courrier électronique, de 
vidéoconférence et de services multimédias pourront être fournis. 
La Commission initiera un Forum européen des services de base dont l'objectif sera de 
promouvoir une coopération plus étroite sur les services communs et les spécifications 
fonctionnelles ainsi que sur le calendrier de leur introduction. 
La Commission créera un groupe chargé d'identifier les avantages et les conditions de 
coexistence et de convergence des protocoles INTERNET et OSI dans le cadre des 
engagements pris par l'Union en matière de normalisation. 
3. Applications 
Les projets de recherche et les applications expérimentales doivent passer des 
laboratoires à la vie réelle afin de créer de nouveaux marchés et de nouvelles possibilités 
d'emploi. Le Sommet de CORFOU a approuvé les domaines d'application proposés par 
le Groupe Bangemann : le télétravail, l'enseignement à distance, un réseau entre les 
universités et les centres de recherche, les services télématiques pour les PME, la gestion 
du trafic routier, le contrôle de la navigation aérienne, les réseaux de santé, le réseau 
transeuropéen des administrations publiques, l'informatisation des appels d'offre, les 
autoroutes urbaines d'information. 
1 ' Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle 
des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou de services de 
communications par satellite, COM(93) 652 final - COD 482,04.01.1994 
12 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Les communications par satellites. Capacité 
de segment spatial : accès et fourniture, COM(94) 210 final, 10.06.1994 
10 
Méthodologie de mise en oeuvre 
Des initiatives vont être conçues et mises en oeuvre de façon "bottom-up" par le secteur 
privé, si possible en partenariat avec les Etats-membres, les régions et les villes, pour les 
applications qui sont d'intérêt public ou influencées et réglementées par les autorités 
publiques. 
Outre ces actions de nature réglementaire et légale, la Commission est disposée à 
soutenir le développement de ces applications de différentes manières. Chaque cas étant 
différent, il n'existe aucune solution universelle et, par conséquent, il faudra avoir recours 
à une combinaison de plusieurs moyens. Comme première étape pratique immédiate, la 
Commission mettra en place un "bureau des projets pour la société de l'information". Ce 
bureau sera une simple interface facile d'accès entre la Commission et ceux qui prennent 
des initiatives dans des domaines variés (approche de type "guichet unique") afin de 
faciliter un usage optimal des divers instruments. 
Financement 
Bien que la création de la société de l'information incombe au secteur privé, la 
Commission veillera à ce qu'un usage plus ciblé et plus efficace soit fait des moyens 
financiers existants. 
En se fondant sur les résultats du 3ème programme-cadre, le 4ème programme-cadre 
de RDT contribuera, dans une large mesure, à accélérer la mise en oeuvre des 
applications reprises dans les conclusions du Conseil européen. De nouvelles 
technologies seront développées dans le cadre des programmes spécifiques pour la mise 
en oeuvre à grande échelle des applications à la suite d'expériences pilotes. Le 
programme spécifique "Communication avancée et services de télécommunications" a 
déjà été adopté et la Commission s'efforcera d'obtenir rapidement des décisions 
concernant les programmes spécifiques "Télématique" et "Technologies de 
l'information". Il est probable que des appels à propositions soient lancés 
respectivement les 15 septembre et 15 décembre 1994. Le 4ème programme-cadre 
soutiendra également les activités de diffusion et de valorisation, y compris les schémas 
d'ingénierie financière et les activités de transfert de technologies. 
Dans le contexte des réseaux transeuropéens, la Commission utilisera les initiatives 
TEN-RNIS et TEN-IBC pour soutenir les applications qui contribuent au 
développement des réseaux de communication avancés au moyen d'études de faisabilité, 
de garantie de prêts et de bonification de taux d'intérêt. 
Dans le cadre des fonds structurels, la Commission se félicite de l'accent donné à la 
société de l'information dans les cadres d'appui communautaire / documents 
programmatiques acceptés pour les régions Objectif 1 pour la période 1994-1999. La 
Commission veillera, au travers des comités de suivi, qu'une attention suffisante soit 
apportée aux besoins de la société de l'information lors de la sélection des projets à 
financer. Ces besoins seront également considérés dans les négociations pour les plans 
Objectifs 2 et 5b. De plus, les Etats-membres devront inclure les mesures appropriées 
11 
dans les projets de programmes qu'ils doivent présenter sur l'initiative PME d'ici à la fin 
octobre 1994. 
Définition des initiatives, stimulation du partenariat et expériences concrètes 
La Commission prendra une série d'initiatives pour stimuler le partenariat entre acteurs 
privés et entre acteurs privés et publics, et pour mieux impliquer les utilisateurs. 
De sa propre initiative ou en réponse à des déclarations d'intérêt (faisant suite à des 
appels à idées ou des appels à manifestation d'intérêt qu'elle lancera dans différents 
domaines), la Commission réunira les acteurs potentiels (utilisateurs, opérateurs, 
prestataires de services, équipementiers, etc.) dans des tables rondes, des fora et des 
conférences, selon le degré de maturité des initiatives. Des discussions seront organisées 
sur des thèmes tels que l'identification des besoins, l'évaluation des coûts, les structures 
organisationnelles et les mécanismes de financement. Cette méthodologie sera d'abord 
appliqué dans des domaines tels que le télétravail, la formation à distance, les réseaux de 
recherche, la santé, ainsi que dans les exemples d'applications décrits ci-après. 
A l'aide de ces exercices de définition en commun et de stimulation des partenariats, et 
avec le support des instruments de la Commission, l'objectif est de parvenir à lancer des 
"essais sur le terrain" et des expérimentations pilotes à large échelle dans un 
environnement commercial réel. 
En outre, la Commission réfléchira à de nouveaux moyens et de nouvelles approches 
pour rendre plus facile le développement d'initiatives concrètes. 
Exemples (cf. annexe 3) 
La liste ci-après est non-exhaustive, elle concerne des domaines cités dans le rapport 
Bangemann qui sont déjà bien avancés : 
- services télématiques pour les PME : dans le cadre de la mise en oeuvre du 
programme intégré pour les PME et en collaboration avec les institutions locales 
appropriées, la Commission stimulera la mise en place de réseaux télématiques pour 
renforcer les relations de partenariats entre PME et entre PME et grandes entreprises. 
Parallèlement, de nouveaux services tels que la diffusion des nouvelles technologies, 
la recherche de partenariats, la formation, le support légal ainsi qu'une nouvelle 
culture de coopération et de partenariat entre entreprises seront encouragés, 
notamment en favorisant le développement d'agences de conseil. 
- télématiques des transports : la Commission publiera à la fin de l'été 1994 une 
communication sur "les applications télématiques dans le secteur des transports en 
Europe" qui identifiera les actions requises (techniques, juridiques et 
organisationnelles) pour le développement des infrastructures télématiques et 
proposera des projets télématiques prioritaires pour les différents moyens de 
transport. 
12 
La Cojamission continuera de collaborer avec les associations de villes et de régions 
dans les initiatives telles que POLIS ou CORRIDOR, visant à développer des réseaux 
communs de projets pilotes et ERTICO (qui rassemble plus de 30 administrations, 
entreprises, opérateurs et utilisateurs) dont ^objectif est de coordonner la mise en 
place de systèmes télématiques de transport routier. 
réseaux transeuropéens des administrations publiques : la Commission a proposé en 
mars 1993 des lignes directrices et des actions de mise en oeuvre du programme 
DÂ °. Ce programme couvre non seulement le courrier électronique entre les 
administrations de l'Union mais également des aspects légaux et architecturaux ainsi 
que plusieurs réseaux sectoriels liés à k suppression des contrôles aux frontières 
intérieures, à la pêche, aux statistiques, à la sécurité sociale, aux produits 
pharmaceutiques, etc. Après la récente adoption de la résolution sur ta coordination 
en matière d'échange d'information entre administrations, le ConseilI4 et le Parlement 
européen sont invités à adopter rapidement ce programme. 
informatisation des appels d'offre : ta Commission, avec le soutien des Etats-membres, 
développera le programme SIMAP (système informatisé des marchés publics). Ce 
programme, pour lequel un projet pilote est en voie de finalisation, devrait permettre 
des échanges de données interactives entre entités couvertes par la Directive 
communautaire sur les marchés publics et leurs fournisseurs. 
autoroutes d'information urbaines : la Commission stimulera ta mise en place de sites 
pilotes dans les villes européennes en invitant des équipes muttidisciplinaires 
(techniciens et créateurs) à promouvoir des expérimentations pilotes, la formation à 
de nouveaux savoirs et le développement d'applications interactives. 
4. Contenu 
Audiovisuel 
Dans le domaine de l'audiovisuel, le Livre Vert publié par la Commission en avril 1994 
"Options stratégiques destinées à renforcer l'industrie des programmes européens dans 
le cadre de la politique audiovisuelle de FUE" met l'accent sur le développement de 
l'industrie cinématographique et des programmes télévisés. Il met en exergue 
Fimportance de ^elaboration d'une stratégie pour contribuer au développement de la 
société de l'information et pour permettre à l'industrie des programmes d'être compétitive 
sur le marché mondial. 
13 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les réseaux télématiques transeuropéens 
entre administrations, proposition de décision du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux 
télématiques transeuropéens entre administrations et proposition de décision du Conseil instaurant une action 
pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés â 
rechange de données entre administrations (©A), COM(93) 69 final ( 12.03.1993). 
14 Voir aussi la résolution du Conseil du 20 juin 1994 relative à la coordination en matière d'échange d'informations 
entre administrations (JO Cl81 du 02.07.1994) 
n 
Le suivi de ce Livre Vert abordera à la fois les aspects réglementaires (p.ex. promotion 
des programmes européens) et les mécanismes d'encouragement (p.ex. suivi du 
programme MEDIA et convergence des systèmes de soutien nationaux). L'accent sera 
mis sur l'action à l'échelle européenne mais un effort collectif de toutes les parties 
intéressées dans les Etats-membres sera nécessaire. 
L'industrie et le marché de l'information 
La disponibilité de ressources d'information de haute qualité (bases de données, bases 
d'images, etc.) sera un élément clé des infrastructures européennes d'information. Sur la 
base des résultats du programme IMPACT, la Commission réfléchira aux moyens 
d'encourager la création de conditions favorables pour les fournisseurs d'information, afin 
qu'ils adaptent leurs compétences et leurs produits à un environnement en pleine 
évolution et afin de stimuler un usage accru de leurs produits. 
14 
III. ASPECTS SOCIAUX, SOCJ ETAUX ET CU LTURELS 
La société de l'information promet de créer de nouveaux emplois, de développer la solidarité 
sociale et de promouvoir la diversité linguistique et culturelle de l'Europe. Toutefois, en 
l'absence d'un cadre approprié, elle pourrait créer de nouvelles disparités sociales et 
économiques. L'appui franc des citoyens européens est nécessaire pour qu'émerge réellement 
la société de l'information. Son émergence suscitera, selon toute vraisemblance, des craintes 
qu'il ne faut pas sous-estimer. 
Afin de tirer le meilleur parti des avantages économiques, sociétaux et culturels de ces 
nouvelles technologies et d'en maîtriser les risques, il sera nécessaire d'évaluer leur incidences 
et d'adopter les mesures appropriées susceptibles d'accompagner les changements tout en 
préservant des notions sociales essentielles telles que le service universel. 
La Commission a l'intention de mettre en place un groupe d'experts à haut niveau dont le 
mandat serait d'apporter ses conseils sur les problèmes à traiter en priorité et sur la pertinence 
des mesures élaborées. 
A la fin de leurs travaux, la Commission pourrait inviter tous les acteurs compétents à 
discuter ces aspects sociaux et sociétaux dans le cadre d'un grand colloque. 
La Commission a l'intention de donner priorité aux aspects suivants : 
• L'emploi et l'environnement du travail 
La Commission considère comme vital d'assurer que les opportunités de création de 
nouveaux et meilleurs emplois soient totalement exploitées et que les effets 
potentiellement négatifs soient efficacement traités. En particulier, elle considère que 
l'implication pleine des partenaires sociaux est un élément essentiel du dispositif visant à 
maîtriser les changements structurels. 
Dans ce contexte, la Commission a l'intention d'assurer que, dans le cadre du suivi du 
Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et de la préparation du Conseil 
d'ESSEN, soient définies les conditions nécessaires pour une exploitation optimale des 
nouvelles sources d'emploi liées aux progrès technologiques et d'y inclure des 
orientations visant à faciliter le processus d'adaptation économique et social. 
Pour pouvoir formuler sa politique, la Commission conduira aussi un certain nombre 
d'études spécifiques sur les relations entre la société de l'information et l'emploi, et 
contribuera à l'ensemble d'études de l'OCDE, dont l'une sera consacrée aux 
infrastructures d'information et sera menée sous les auspices de la Commission 
(programme 1995-1998). 
La Commission, en collaboration avec d'autres instances, prendra les dispositions pour 
mener une évaluation effective de l'impact globalement attendu sur l'emploi, 
quantitativement et qualitativement. 
La Commission a l'intention de préparer, dans un futur proche, un rapport. Celui-ci 
traitera des conséquences sur l'emploi ou, plus largement, des impacts sociaux du 
15 
développement de "l'entreprise flexible" ; ceci inclura les conséquences du 
développement des activités centrales et périphériques, les dispositions relatives à la 
flexibilité du temps de travail, de la formation continue, du télétravail et des réseaux 
d'entreprise. 
Aspects sociétaux 
La société de l'information affectera profondément la vie quotidienne et les loisirs ; elle 
promouvra de nouvelles formes d'aménagement du territoire et améliorera la qualité des 
systèmes d'éducation et de santé. Cependant, la diffusion accélérée des nouvelles 
technologies peut aussi donner lieu à des phénomènes d'exclusion et d'isolement. 
En coordination avec les actions entreprises dans le domaine des applications et avec 
l'appui du groupe d'experts à haut niveau, la Commission lancera une série de travaux sur 
les principaux impacts sociaux causés par l'introduction de ces nouvelles technologies 
Elle lancera également une étude évaluant les impacts et les bénéfices de la société de 
l'information sur la cohésion régionale, économique et sociale. 
Aspects culturels 
La société de l'information offre l'occasion de faciliter la diffusion des valeurs culturelles 
européennes et la valorisation de son patrimoine. Les produits culturels, en particulier 
les programmes cinématographiques et télévisés, ne peuvent être traités comme d'autres 
produits : ils constituent les moyens privilégiés d'identification, de pluralisme et 
d'intégration et conservent leur spécificité dans le cadre des nouveaux produits et 
services multimédias. 
Des mesures dérivées du Livre Vert sur l'audiovisuel, qui seront proposées en automne, 
viseront à faire de la politique audiovisuelle la pierre angulaire d'une stratégie du contenu 
susceptible de jouer un rôle clé dans le développement des avantages de la société de 
l'information. 
Aspects linguistiques 
La force de l'Europe réside dans la richesse de son patrimoine historique et culturel. Sa 
diversité et ses liens linguistiques et culturels avec d'autres régions du monde constituent 
un atout pour la fourniture de nouveaux services adaptés s'adressant à des publics locaux 
ou spécialisés. Mais il s'agit aussi d'un défi pour les services qui visent une clientèle 
européenne. 
D'ici à janvier 1995, la Commission publiera une communication identifiant les moyens 
de relever le défi linguistique européen et de stimuler la nouvelle industrie du langage. 
16 
IV. ACTIVITES DE PROMOTION 
Dans le cadre du programme d'information sur le Livre blanc, un ensemble d'activités 
d'information est prévu pour sensibiliser les citoyens à la société de l'information globale dans 
l'Union européenne. 
Le programme de diffusion de l'information a commencé par une large distribution du rapport 
"L'Europe et la société de l'information globale - Recommandations au Conseil européen" 
rédigé par le groupe à haut niveau sur la société de l'information. Des copies du rapport ont 
été distribuées dans les institutions de 1TJE, dans les administrations nationales, dans les 
médias et sur la base de demandes individuelles. Le rapport est actuellement à la disposition 
d'un large public par le biais des réseaux électroniques mondiaux. 
Les activités d'information viseront les citoyens européens en général ainsi qu'un public 
spécialisé (y compris les entreprises, la presse, les groupes d'utilisateurs, les associations 
commerciales, les partenaires sociaux et les administrations publiques). Elles auront pour 
objectif d'accroître la sensibilisation du public en général sur l'émergence de la société de 
l'information. Elles aborderont les avantages et les effets des services d'information et des 
applications en cours de développement. La campagne promotionnelle ciblera également les 
institutions de TUE et s'étendra à l'ensemble des Etats-membres afin de s'assurer que toutes 
les régions de l'UE soient informées. La campagne tirera le meilleur parti des entités 
nationales et régionales existantes, capables d'assurer le relais de cet exercice de promotion. 
Un certain nombre d'activités d'information et de promotion seront réalisées par la 
Commission à partir du début de l'automne 1994. Ces activités comprendront l'organisation 
de "journées d'information" et des démonstrations multimédias, une conférence sur la société 
de l'information globale en présence des relais d'opinion internationaux dans ce domaine, la 
production de matériel audiovisuel destiné à des publics non-spécialisés et la production d'une 
brochure d'information destinée au grand public. 
Toutes les méthodes modernes d'édition électronique et de distribution de l'information seront 
utilisées pour sensibiliser les citoyens au potentiel technologique de la société de l'information. 
La sensibilisation des usagers à la bonne utilisation des technologies sera également visée. 
Des mécanismes seront conçus pour que puissent s'échanger des expériences de bonnes 
pratiques dans l'usage des technologies. Ils se concentreront sur les domaines des affaires et 
des services publics et porteront une attention particulière aux besoins des PME. Se 
trouveront impliqués les Etats-membres, les associations d'industriels et d'utilisateurs, les 
chambres de commerce, les autorités locales et régionales et les organisations locales. 
17 
Annexe 1 : Mesures en cours 
Mesures Décision Calendrier 
L CADRE RÉGLEMENTAIRE ET LÉGAL 
1. Vers un environnement concurrentiel 
ONP / Directive sur la Téléphonie Vocale (Procédure de co-décision) 
3. Tarifs 
Mise en oeuvre de la Directive du Conseil sur l'application de l'ONP/lignes 
louées par le suivi de la transposition par les Etats-Membres 
4. Dimension mondiale 
Négociations sur les services "de base" (essentiellement téléphonie vocale) 
Questions liées aux DPI, MRAs 
5. Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) 
Directive proposée sur la protection des banques de données 
6. Vie privée 
Directive cadre sur les données privées 
Directive sur la protection des données personnelles et de la vie privée 
dans le contexte des réseaux numériques de télécommunication 
7. Protection électronique, Protection légale et sécurité 
Technique de Diffusion avancées, Directive révisée sur les standards TV 
9. Concurrence 
Procédures concernant les monopoles de téléphonie mobile 
IL RÉSEAUX, SERVICES DE BASE, APPLICATIONS ET CONTENU 
1. Réseaux 
| Euro-RNIS : principes directeurs et plan d'action 
Reconnaissance Mutuelle de licences et autorisations de fourniture de 
service; Directives dans les secteurs de service en télécommunication et 
satellite 
Communications satellites : libéralisation de services et terminaux 
satellites 
3. Applications 
IDA : principes directeurs et plan d'action 
Programme Spécifique de R&D sur les Technologies de l'Information 
Programme Spécifique de R&D sur les Applications Télématiques Position commune au Conseil; 
Vote au Parlement pour Juillet 94 
Commission devant prendre 
les mesures appropriées 
Actions de la Commission dans les 
cadres du GATT, OMPI et OEPI 
A adopter par le Conseil 1994 
Action continue 
Avril 1996 
Action continue 
1994 
A adopter par le PE et le Conseil fin 1994/1995 
A adopter par le PE et le Conseil fin 1994/1995 
Position commune November 1994 
à adopter par le Conseil 
Actions en cours Action continue 
Commission doit présenter une Juillet 1994 
proposition revisée tenant compte 
des amendements du PE 
Position commune du Conseil Novembre 1994 
Actuellement devant le Conseil et le fin 1994/1995 
PE pour discussion et décision 
Directive Commission en 1994 
consultation avec le Conseil 
A adopter par le PE et le Conseil fin 1994 
A adopter par le Conseil Septembre 1994 
A adopter par le Conseil Septembre 1994 
l& 
Annexe 2 : Nouvelles mesures envisagées 
Mesures Décision Calendrier 
L CADRE RÉGLEMENTAIRE ET LÉGAL 
1. Vers un environnement compétitif 
Communication sur la libéralisation des infrastructures: principes et agenda 
Mesures d'application du Livre Vert sur la libéralisation des infrastructures 
2. Normalisation, interconnection et interopérabilité 
Communication sur une utilisation plus étendue de la normalisation en soutien à la 
politique de 1TJE 
Proposition pour l'adaptation de la politique de normalisation en TIC 
Mise à jour du cadre ONP (organisation; normalisation) 
Directive interconnection (mise à jour du cadre ONP) 
3. Tarifs 
Rapport sur les principes de financement du Service Universel 
4. Dimension mondiale 
Promotion de la Société de l'Information Globale 
5. Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) 
Livre Vert sur les DPI dans la Société de l'Information 
Directive sur la copie privée 
7. Protection électronique, Protection légale et sécurité 
Communication sur la sécurité et le rôle des Etats-Membres 
Suivi dTNFOSEC 
Harmonisation des dispositions légales dans les Etats-Membres sur l'accès non 
autorisé 
Livre Vert sur la Protection juridique de la diffusion codée 
8. Propriété des Média 
Communication au PE et au Conseil sur le suivi du Livre Vert sur le pluralisme 
dans les médias 
9. Concurrence 
Mesures sur l'utilisation des réseaux alternatifs et de cables TV dans les services 
non réservés 
10. Audiovisuel 
Directive "Télévision sans frontières", Directive révisée du Conseil 
IL RÉSEAUX, SERVICES DE BASE, APPLICATIONS ET CONTENU 
1. Réseaux 
Suivi de la Communication sur l'accès au segment espace 
Etablir un cadre couvrant toutes les questions liées aux télécommunications 
Communication sur le suivi du Livre Vert sur communications mobiles et 
personnelles 
3. Applications 
Communication sur les applications télématiques pour les transports en Europe 
4. Contenu 
Suivi du programme IMPACT 
Suivi du Livre Vert sur l'audiovisuel 
III. ASPECTS SOCIAUX, SOCIÉTAUX ET CULTURELS 
Analyse des conditions d'exploitation optimales des nouvelles sources d'emplois et 
orientations pour faciliter l'adaptation économique et sociales 
Rapport sur les besoins et les options appropriées pour développer des 
organisations flexibles dans les entreprises 
Communications portant sur les questions linguistiques européennes et les moyens 
de stimuler l'émergence d'une industrie de la langue ___„„ Adoption par la Commission; 
Adopttion par la Commission 
Adoption par la Conunission 
Propositions de la Commission 
Propositions de la Commission 
Adoption par la Commission 
Consultation avec Etats-Membres 
Rapport au PE et Conseil 
Conférence ministérielle du G7 
Adoption par la Commission 
Adoption par la Commission 
Adoption par la Commission 
Adoption par la Commission 
Proposition de la Commission 
Adoption par la Commission 
Actuellement en considération par 
la Commission avant adoption 
Adoption par la Commission 
Adoption par la Commission 
Proposition de résolution du 
Conseil 
Proposition de la Conunission 
Adoption par la Commission 
Première discussion au Conseil 
Adoption par la Commission 
Proposition de la Commission 
Propositions de la Commission 
Adoption par la Commission 
Adoption par la Commission Septembre 1994 
fin 1994 
Octobre 1994 
1995 
fin 1995 
1995 
fin 1995 
Novembre 1994 
Début 1995 
1994 
1994 
Septembre 1994 
1995 
1994 
Juillet 1994 
1994 
fin 1994 
1995 
Fin 94 / Début 95 
Novembre 1994 
1994 
1994 
1994 
1994/1995 
Fin 1994/Début 95 
\^\ 
Annexe 3 : Pnrlciwiriiils possibles 
l.e tableau suivant récapitule toutes les initiatives de nature non procédurale visant à fournir ou à stimuler des partenariats parmi les divers acteurs, 
du secteur public ou privé, des institutions et des utilisateurs. 
Secteur et objectifs de l'initiative Action envisagée / Calendrier 
I. CADRE RÉGLEMENTAIRE ET LÉCAL 
2, Normalisation, interconnection et interopérabilité 
Politique de normalisation : réunir tous les partenaires concernés pour discuter de Conference avec tous les partenaires en novembre 1994 et 
la révision de la politique européenne de normalisation large consultation 
4. Dimension mondiale 
Améliorer la coopération internationale sur les questions liées à la société de Lancement de projets conjoints UE-USA (c.g, World Wide 
l'information par la promotion d'initiatives conjointes. Web, télétravail, télématique pour l'environnement), banc 
d'essai sur l'interopérabilité, sécurité de l'information 
10. Audiovisuel 
Techniques de 'Diffusion avancées: mise eh oeuvre du plan d'action 1993-1997 sur Action continue de la Conunission avec les acteurs du 
les services de TV avancés et sur le développement de nouveaux services de TV secteur, activités de soutien menées au sein du Forum sur 
numériques la Diffusion Numérique Vidéo 
II. RÉSEAUX, SERVICES DE BASE, APPLICATIONS ET CONTENU 
2. Services de base 
Promouvoir une concertation plus approfondie sur les services communs et les Proposition de la Commission pour l'établissement d'un 
spécifications fonctionnelles et sur les moyens de les introduire Forum Européen sûr les Services de Base 
3. Applications 
Promotion de la mise en oeuvre et du déploiement à l'échelle de l'Europe Combinaison de différents moyens impliquant les acteurs 
d'applications; domaines de priorité identifiés par le "rap|x>rl Bangeniann" et des 'secteurs public et privé, y compris des tables rondes, 
approuvés par le Sommet de Corfou des comités de pilotage, forums, appels à intérêt et à idées 
Poursuite du travail en cours dans des domaines spécifiques Services télématiques pour les P.M.E.; télématique pour les 
transports; réseaux trans-Européens des Administrations 
Publiques; Appel d'offre électronique 
Effort de recherche et développement pour assurer une base technologique solide Programme-Cadre Communautaire de RDT et programmes 
au développement de la société de l'information spécifiques, lancement d'appels à propositions dans les 
secteurs de communications avancées, des technologies de 
l'information et de la télématique avant la lin 1994 
Prendre totalement avantage des opportunités offertes les Réseaux Trans- Mener des études de faisabilité, préparer des schémas pour 
Européens. les bonifications.d'intérêt et les garanties de prêt 
Faire le meilleur usage des cadres d'appui communautaires 1994-99 et de p.e, soutien à la construction d'infrastructure d'information 
l'initiative P.M.E. pour le télétravail et des centres d'apprentissage à distance 
III. ASPECTS SOCIAUX, SOCIÉTAUX ET CULTURELS 
Conseiller la Commission Groupe d'Experts à Haut-Niveau 
Maximiser le.s bénéfices économiques, sociétaux et culturels de l'introduction de Réunir toutes les parties concernées lors d'un Colloque 
technologies nouvelles et maîtriser les risques 
IV. ACTIVITÉS DE PROMOTION 
Stimuler la réflexion et les initiatives des citoyens, utilisateurs, organismes publics Diffuser l'information dés l'automne 1994, par des 
et privés: promouvoir la prise de conscience et sensibiliser le public le plus large publications, des journées d'information, des conferences, 
possible des démonstrations multimédias 
BSN 0254-1491 
COM(94) 347 final 
DOCUMENTS 
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N° de catalogue • CB-CO-94-364-FR-C 
ISBN 92-77-72085-9 
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