Il convient que cette liste, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite à des biens et services qui, à la lumière de l’expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude. Afin de garantir que l'introduction de ce mécanisme puisse être efficacement évaluée et son incidence correctement suivie, il importe que les États membres soient limités dans leur choix aux biens et services qui figurent sur cette liste préétablie .

Il convient que cette liste, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite à des biens et services qui, à la lumière de l’expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude. Afin de garantir que l’introduction de ce mécanisme puisse être efficacement évaluée et son incidence correctement suivie, il importe que les États membres soient limités dans leur choix.

Lorsqu'ils décident quels biens et services font l'objet de ce mécanisme, les États membres devraient choisir des quotas d'émission de gaz à effet de serre et au maximum deux des catégories parmi celles qui figurent à l'annexe VI bis, partie A.

Pour que l'on puisse évaluer en toute transparence l'effet de l'application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d'évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l'avance. Pour assurer une application uniforme, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures destinées à fixer, sur la base des contributions des États membres et en tenant compte des conseils du comité de la TVA, les critères d'évaluation qui seront utilisés par les États membres pour évaluer les effets de l'application du mécanisme d'autoliquidation sur les activités frauduleuses. Ces critères devraient être fixés par la Commission d'ici au 30 juin 2010. Il importe dans ce contexte d’évaluer clairement le niveau de la fraude avant et après la mise en œuvre du mécanisme, ainsi que tout déplacement des activités frauduleuses, notamment vers d’autres biens et services, vers le commerce de détail et vers d’autres États membres.

Pour que l’on puisse évaluer en toute transparence l’effet de l’application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d’évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l’avance par ces derniers . Il importe dans ce contexte d’évaluer clairement le niveau de la fraude avant et après la mise en œuvre du mécanisme, ainsi que tout déplacement des activités frauduleuses, notamment vers d’autres biens et services, vers le commerce de détail et vers d’autres États membres.

Il convient que l'évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d'audit et les modifications des recettes de la TVA résultant du mécanisme en ce qui concerne les biens et les services énumérés à l'annexe VI bis, sélectionnés respectivement par les États membres pour l'application du mécanisme .

Il convient que l’évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d’audit.

Au 1er juillet 2014 au plus tard, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de propositions pertinentes, sur la base des rapports d'évaluation des États membres, évaluant l'efficacité globale de l'instrument mettant en œuvre le mécanisme et le rapport coûts/bénéfices de l'instrument de façon à déterminer s'il convient d'étendre ou d'élargir son champ d'application.

1. Jusqu’au 31 décembre 2014 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent introduire et appliquer un mécanisme en vertu duquel le redevable de la taxe due sur les opérations concernant les catégories de biens et services énumérées à l’annexe VI bis est le bénéficiaire desdits biens et services.