FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/2

Quinzième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions — (2013/I)

2014/C 178/02

I. INTRODUCTION

Le quinzième rapport sur l’état l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions porte sur l’action menée par l’Union européenne au cours du premier semestre de 2013 (du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013). Il a été élaboré par la division du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) chargée des armes de destruction massive, des armes conventionnelles et de l’espace en coopération avec d’autres services compétents du SEAE et de la Commission européenne. Au cours de la période couverte par le rapport, l’Union européenne a continué de mettre en avant les questions liées aux ALPC et à leurs munitions dans toutes les enceintes multilatérales, ainsi que dans le dialogue politique qu’elle mène avec les pays tiers dans le cadre des instruments internationaux pertinents, tels que le programme d’action des Nations unies visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. En particulier, l’Union européenne a participé activement à la conférence diplomatique finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (New York, 18-28 mars 2013) et a salué l’adoption du TCA par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013. Au cours de cette période, l’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un grand nombre de projets visant à prévenir ou à lutter contre le commerce illicite et l’accumulation excessive des ALPC et de leurs munitions, et elle a entamé l’élaboration de nouvelles initiatives appelées à être développées au cours des prochains mois.

II. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION FIGURANT DANS LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVE AUX ALPC

II.1. Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l’offre et la diffusion déstabilisatrice d’ALPC et de leurs munitions

a) Mise en œuvre du programme d’action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

Dans le cadre de la décision du Conseil à l’appui des activités menées par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies pour mettre en œuvre le plan d’action (décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011), une réunion régionale sur la mise en œuvre du plan d’action a été organisée conjointement avec le secrétariat de la Ligue des États arabes, au Caire, les 10 et 11 juin 2013, à l’intention des États membres de la Ligue.

Il s’agissait de la première réunion régionale sur la mise en œuvre du plan d’action organisée depuis la conférence d’examen de 2012, à l’occasion de laquelle tous les États membres des Nations unies avaient approuvé, par consensus, un document final appelant à encourager la mise en œuvre intégrale et effective du plan d’action à l’avenir. Les discussions sur les résultats de la conférence d’examen ont pris une importance significative lors de la réunion du Caire. Plusieurs États membres de la Ligue des États arabes se sont déclarés désireux de bénéficier d’actions de formation sur la gestion des munitions et ont salué le fait que les directives techniques internationales sur les munitions (IATG) avaient été traduites en arabe dans le cadre des activités menées au titre de la décision du Conseil. Le logiciel du programme SaferGuard des Nations unies pour la mise en œuvre des IATG, qui a notamment été développé grâce au soutien de l’Union européenne aux activités du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies afin de fournir aux experts sur le terrain un moyen précis et efficace de mettre en œuvre les normes de sécurité des munitions prévues par les IATG, a également été bien accueilli par les États membres de la Ligue (voir http://www.un.org/disarmament/un-saferguard/).

Durant le premier semestre de 2013, d’importantes nouvelles avancées ont été réalisées dans la mise en œuvre de la décision 2011/428/PESC: des machines de marquage des armes ont été mises en place dans trois pays africains. À la suite de consultations approfondies, les autorités compétentes du Burkina Faso et du Togo, ainsi que, ce qui est significatif, du Mali, ont demandé à bénéficier de ces machines de marquage. Le Mali est engagé dans un processus de consolidation de ses forces armées (avec l’aide du gouvernement français) et devrait lancer une grande initiative de passation de marchés dans les prochains mois. Ses efforts de réforme devraient coïncider avec un programme de marquage. Le Bureau des affaires de désarmement des Nation unies travaille de concert avec les trois pays concernés à formaliser la fourniture des machines de marquage, qui constituera un volet important de la mise en œuvre de la décision du Conseil au cours des prochains mois. Parallèlement, la mise au point du programme SaferGuard des Nations unies pour la mise en œuvre des IATG et du logiciel d’application ayant été menée à bien, une réunion inaugurale du comité d’examen technique du programme se tiendra en novembre 2013, afin poursuivre la mise en œuvre du programme.

b) Traité sur le commerce des armes

L’Union européenne se félicite vivement de l’adoption du traité sur le commerce des armes (TCA) et est fermement convaincue que, lorsque celui-ci aura été largement et effectivement mis en œuvre, il contribuera grandement à rendre les transferts légaux d’armes plus responsables et plus transparents, ainsi qu’à lutter contre le commerce illégal d’armes. À cet égard, l’Union européenne a l’intention de soutenir l’universalisation et la mise en œuvre intégrale du traité.

L’inclusion des ALPC dans les dispositions du TCA a constitué une étape majeure. L’application de contrôles plus rigoureux aux transferts internationaux légaux d’ALPC, par exemple par la mise en place de contrôles et de garanties plus efficaces en ce qui concerne les utilisateurs finals et de mesures visant à atténuer les détournements, peut contribuer à réduire le risque de voir les ALPC alimenter le commerce illicite. À cet égard, le TCA viendra compléter les autres instruments pertinents des Nations unies tels que le plan d’action des Nations unies et le protocole sur les armes à feu.

L’Union européenne a activement participé à la conférence diplomatique finale des Nations unies sur le TCA (New York, 18-28 mars 2013), sous le statut d’observateur qui est le sien aux Nations unies. En l’absence de consensus et compte tenu de l’opposition de trois États (Syrie, RPDC et Iran) seulement, le projet de texte du traité élaboré par la conférence a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies à l’occasion d’un vote intervenu le 2 avril. Tous les États membres de l’Union européenne ont signé le TCA depuis qu’il a été ouvert à la signature le 3 juin, et le processus de ratification est désormais en cours, selon les règles de procédure applicables au niveau de l’Union européenne et au niveau national.

À la suite de la mise en œuvre complète de la décision du Conseil 2010/336/PESC du Conseil du 14 juin 2010, visant à soutenir le processus relatif au TCA par l’organisation d’une série de séminaires régionaux dans le monde entier, la décision 2013/43/PESC du Conseil a été adoptée le 22 janvier 2013 afin de pérenniser le soutien de l’Union européenne dans ce domaine. Deux séminaires se sont tenus à Genève en mars et en juin 2013: ils ont réuni les principales parties prenantes, respectivement pour préparer la conférence diplomatique de mars et évaluer les difficultés futures en matière de mise en œuvre.

c) Mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO)

Un projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (protocole sur les armes à feu), additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, a été adopté le 22 mars 2013, et il est prévu que le Conseil, après que le Parlement européen aura donné son approbation, l’adopte avant la fin de l’année. Cette proposition législative vise à conclure le processus de transposition du protocole sur les armes à feu dans le droit de l’Union européenne. La conclusion de ce protocole par l’Union européenne est toujours pendante et constitue un engagement international qu’elle a pris.

Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, un projet étalé sur trois ans (mars 2011-février 2014) visant à prévenir et à combattre le commerce transnational illicite d’armes à feu par la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du protocole sur les armes à feu s’est poursuivi au cours du premier semestre de 2013. La portée géographique du projet englobe l’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Sénégal et Togo), l’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay) et la Caraïbe (Jamaïque). La fourniture d’une assistance technique ciblée s’est poursuivie en vue d’harmoniser les législations et de renforcer les capacités en matière de gestion des ALPC, conformément à l’objectif consistant à promouvoir la ratification et l’application du protocole sur les armes à feu dans ces trois régions. Le projet porte aussi sur la sensibilisation aux questions liées aux ALPC, afin de renforcer la participation de la société civile ainsi que la surveillance qu’elle peut exercer en la matière. Parmi les autres activités prévues figure la réalisation d’une étude sur le trafic transrégional d’armes à feu, afin de fournir aux pays partenaires des éléments étayant la prise de décision. Ce projet est mis en œuvre par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, l’Union européenne fournit également une assistance financière à Interpol pour développer et lancer, à l’aide du système I24/7 d’Interpol, une base de données pour la recherche et le traçage d’armes à feu perdues, volées ou ayant fait l’objet de trafic ou de contrebande (iARMS), afin de faciliter l’échange régional et transrégional d’information ainsi que la coopération en matière d’enquêtes entre les différents services répressifs. Le déploiement pilote (2011-2012) a été axé sur l’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Sénégal et Togo), l’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay) et la Caraïbe (Jamaïque), outre de nouveaux pays européens (République tchèque, Croatie, Portugal et Espagne). Le contrat relatif à la deuxième phase du soutien à long terme, dans le cadre de l’Instrument de stabilité, au système iARMS d’Interpol a démarré en janvier 2013 (2013-2014). La deuxième phase a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système et de mettre iARMS à la disposition de l’ensemble des 190 membres d’Interpol. Le projet prévoit en outre un renforcement des capacités en la matière, des actions de formation ainsi que des services de renseignement en matière pénale dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu.

Afin de renforcer encore l’approche de l’Union européenne sur la question des armes à feu, la Commission (DG Affaires intérieures) travaille à une communication, qui devrait être adoptée avant octobre 2013, destinée à recenser les domaines dans lesquels il y a lieu de poursuivre l’action au niveau législatif ou sur le plan opérationnel. Cette communication dressera, sous l’angle répressif, le bilan des actions menées par l’Union européenne pour réduire le trafic d’armes à feu et exposera la manière dont elle envisage les mesures futures dans ce domaine. La Commission procède actuellement à l’élaboration d’un paquet «armes à feu» à l’horizon 2015, qui comprendra le cas échéant des propositions législatives sur les procédures de neutralisation et de marquage des armes à feu, d’une part, et sur le rapprochement des sanctions pénales frappant le trafic d’armes, d’autre part.

Une décision de la Commission portant création d’un groupe d’experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d’armes à feu a également été adoptée en mars 2013, et la première réunion du groupe d’experts est prévue pour la fin de 2013. Il devrait être composé d’experts dans le domaine de la sécurité intérieure, y compris des fabricants d’armes et des chercheurs, ainsi que d’autres personnes dont la Commission estime qu’elles disposent d’une expertise utile afin de l’assister dans la préparation de propositions législatives et d’initiatives politiques visant à améliorer les mesures de lutte contre le trafic d’armes à feu en vue de préserver la sécurité intérieure de l’Union européenne.

Le Conseil a également inscrit parmi les priorités en matière pénale pour le cycle politique 2014-2017 l’objectif stratégique consistant à réduire les risques que les armes à feu font peser sur les citoyens. Il est important pour l’Union européenne de prendre l’initiative sur le plan opérationnel en faveur des normes internationales en s’attaquant au problème persistant et insoluble du trafic des armes à feu. La décision d’inclure les armes à feu dans le prochain cycle politique constitue une occasion idéale d’inciter les États membres et Europol à agir.

Enfin, une enquête Eurobaromètre est en cours de préparation pour prendre le pouls de l’opinion sur le rôle de l’Union européenne pour ce qui est de remédier aux risques liés aux armes à feu, l’intention étant de s’adresser à un large éventail de parties prenantes, y compris des associations de victimes et autres organisations de la société civile.

d) Contrôle des exportations

Les activités de sensibilisation aux questions liées au contrôle des exportations d’armes à feu ont été renforcées davantage par l’adoption de la décision 2012/711/PESC du Conseil prévoyant une série d’activités de soutien à des pays tiers, notamment des ateliers régionaux, des visites d’étude, des échanges de membres du personnel et une assistance individuelle. La mise en œuvre de la décision du Conseil a commencé au début de 2013: ont été organisés un examen juridique du projet de législation du Monténégro relative au contrôle des exportations (mars 2013), un atelier régional sur les contrôles relatifs à l’utilisation finale, à l’intention des pays d’Europe du Sud-Est (Skopje, juin 2013), et une visite d’étude en Suède à l’intention des fonctionnaires de la Géorgie, de l’Azerbaïdjan et de la Biélorussie (juin 2013).

Des dialogues politiques sur la question du contrôle des exportations d’armes ont eu lieu avec la Norvège et l’Ukraine au cours du premier semestre de 2013.

II.2. Les ALPC dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales, et les clauses sur les ALPC

Les questions relatives aux ALPC ont figuré à l’ordre du jour d’un certain nombre de dialogues politiques que l’Union européenne organise régulièrement avec des pays tiers et elles font également partie de la coopération avec des organisations régionales. Des réunions sur la non-prolifération, le désarmement et les questions liées au contrôle ont été organisées au niveau des groupes de travail avec la Russie (Moscou, le 4 mars 2013) et l’Ukraine (Bruxelles, le 15 mai 2013) dans le cadre du dialogue politique. En outre, le conseiller principal et envoyé spécial pour la non-prolifération et le désarmement nouvellement désigné a eu un certain nombre de consultations informelles avec différents acteurs en marge d’événements importants tels que la conférence sur le TCA, qui s’est tenue à New York en mars 2013 (avec notamment l’Algérie, le Brésil, l’Égypte, l’Inde, l’OTAN, le Nigeria, le Mexique, le Pakistan, les États-Unis, le Venezuela, le Bureau des affaires de désarmement de l’ONU, le Viêt Nam, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Pérou, la Russie, Singapour, l’Afrique du Sud et la Thaïlande), la deuxième session du comité préparatoire du TNP, qui s’est tenue à Genève en avril et mai 2013 (avec notamment l’Égypte, la Ligue des États arabes, l’Afrique du Sud et le Pérou), et la troisième conférence d’examen de la CAC, qui s’est tenue à La Haye en avril 2013 (avec notamment l’OIAC et les États-Unis).

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l’insertion d’un élément concernant les ALPC dans des accords entre l’Union européenne et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, des négociations sont actuellement en cours avec l’Afghanistan, l’Australie, Brunei, le Canada, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mercosur, la Nouvelle-Zélande et Singapour en vue de l’insertion d’un tel élément dans les accords conclus entre ces pays et l’Union européenne.

II.3. Assistance spécifique de l’Union européenne à des pays tiers et à des organisations régionales dans le cadre de projets

a) Balkans occidentaux

I. Le 1er avril 2013, un programme de suivi a été lancé afin de continuer d’améliorer, dans le cadre de la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, la sécurité et les perspectives de développement des personnes et des communautés locales qui seraient touchées par une explosion accidentelle dans un site de stockage de munitions en Bosnie-Herzégovine. Le programme ciblera exclusivement les munitions très dangereuses et instables vouées à la destruction en raison de leur mauvais état et visera à améliorer les normes de sécurité des dépôts de munitions. Ce dernier volet sera mis en œuvre en partenariat avec la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine. Le programme fournira également une assistance en vue d’améliorer les mécanismes d’inspection et de vérification des munitions mis en place par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et de renforcer les compétences et les bonnes pratiques juridiques et administratives au sein des autorités.

II. À la suite des engagements pris dans le cadre de la déclaration de Tirana sur la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux, la délégation de l’Union européenne/le RSUE en Bosnie-Herzégovine a coopéré étroitement avec le PNUD pour organiser la conférence ministérielle consacrée au contrôle des armes dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne, qui s’est tenue les 18 et 19 juin 2013. La conférence était destinée aux représentants de haut niveau des autorités de Bosnie-Herzégovine chargées du contrôle des armes et aux organisations internationales compétentes pour cette question. Deux questions principales ont été étudiées à cette occasion: la lutte efficace contre le commerce illicite d’armes et la collecte des armes illicites sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. La délégation de l’Union européenne/le RSUE en Bosnie-Herzégovine a préparé en concertation avec Europol leurs exposés sur les conséquences du trafic d’armes en provenance des pays des Balkans occidentaux pour l’Union européenne. En outre, la délégation de l’Union européenne/le RSUE a présidé le groupe de travail sur le commerce illicite d’armes et a présenté un exposé sur les principales règles et normes de l’Union européenne dans ce domaine. Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont été invitées à examiner la possibilité de transposer les dispositions pertinentes de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil dans leur législation nationale pour ce qui est des définitions, des catégories et du système de marquage ainsi que de renforcer la coopération dans le domaine du commerce illicite d’armes. Les participants à la conférence ont conclu qu’il était nécessaire, pour contrer le trafic d’armes, de renforcer la coopération en matière répressive ainsi que l’échange d’informations et de renseignement et d’aligner davantage encore le cadre législatif sur les normes internationales et de l’Union européenne. Ils ont également estimé qu’il convenait d’organiser en Bosnie-Herzégovine une campagne de collecte d’armes illicites qui se déroulerait de manière coordonnée dans tout le pays et en conformité avec les normes internationales en matière de contrôle des armes de petit calibre.

III. En outre, l’Union européenne étudie actuellement la possibilité de reconduire son appui au centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères (SEESAC) afin de réduire encore la menace que fait peser sur l’Europe du Sud-Est le commerce illicite d’ALPC. Sur la base de la bonne exécution de la décision 2010/179/PESC du Conseil, on pourrait envisager un projet de suivi destiné à en élargir la portée à la République de Moldavie et au Kosovo (1), tout en renforçant parallèlement la coopération régionale, qui constitue le meilleur moyen d’inscrire les résultats obtenus dans le long terme.

IV. Enfin, l’EUFOR Althea a continué de prendre part aux efforts déployés par la communauté internationale pour régler le problème posé par les stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine.

b) Région de l’OSCE

Dans le cadre de la décision 2012/662/PESC du Conseil à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les activités décrites ci-après ont été menées durant la période considérée:

Une action de formation au niveau des experts sur le contrôle des activités de courtage a été organisée à Vienne, du 24 au 26 avril 2013, à l’intention de douze pays d’Europe du Sud-Est, d’Europe de l’Est et du Caucase. La formation était axée sur les techniques d’enquête et d’instruction. Elle était organisée par l’OSCE en concertation avec des experts du Royaume-Uni et conduite avec la participation du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, de l’ONUDC et du programme des États-Unis pour le contrôle des exportations et l’aide à la sécurité des frontières (EXBS). Les participants ont été formés à la législation, aux procédures et aux techniques en matière d’enquêtes et d’instruction et ont participé à deux études de cas. Entre autres, la formation insistait sur la nécessité de renforcer la législation existante en matière de courtage dans certains pays, notamment au niveau de leur législation pénale. Il est actuellement envisagé d’organiser des actions de suivi sur cette question.

À la suite de la présentation aux États participant à l’OSCE, à Minsk du 28 au 30 mai 2013, d’une application de comptabilisation électronique des ALPC et de leurs munitions, une période d’essai de six mois a été entamée, avec la participation active des ministères de la défense de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kazakhstan, du Kirghizstan, de la République de Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et du Tadjikistan. Tous ont reçu à titre d’essai des ordinateurs portables contenant le logiciel et des manuels d’utilisation. Quelques pays participant à l’OSCE ont indiqué souhaiter recevoir des informations complémentaires sur le logiciel, en vue de participer au projet à un stade ultérieur. Le logiciel sera également traduit en anglais, en serbo-croate et en moldave.

Les activités entreprises au titre de la décision du Conseil afin d’améliorer la sécurité physique des dépôts d’ALPC et en faveur de la destruction d’ALPC en Biélorussie et au Kirghizstan ont été axées en particulier sur l’élaboration du cadre juridique nécessaire et la planification de nouvelles étapes concrètes de mise en œuvre.

c) Afrique

I. Au cours du premier semestre de 2013, la mise en œuvre de la décision 2012/121/PESC du Conseil visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles s’est poursuivie. Jusqu’à présent, le projet a produit plusieurs résultats tangibles pour ce qui est de renforcer la sensibilisation et le dialogue au sein de la société civile, de l’industrie et parmi les représentants des autorités publiques de la Chine, de l’Union européenne et des États africains en ce qui concerne la lutte contre le trafic et l’accumulation excessive d’ALPC en Afrique, et notamment en Afrique de l’Est. Jusqu’à présent, plus de trente réunions bilatérales se sont tenues en Afrique, en Chine et dans les États membres de l’Union européenne; le groupe d’experts conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles s’est réuni à trois reprises; une visite d’étude a été organisée au Soudan du Sud; une conférence régionale sur la lutte contre les ALPC et leurs munitions en Afrique de l’Est s’est tenue à Nairobi, les 2 et 3 juillet 2013. Cette dernière s’est tenue sous l’égide du groupe d’experts conjoint et était organisée par Africa Peace Forum et Saferworld, en coopération avec le point focal national kényan sur les ALPC (KNFP) et le Centre régional sur les armes légères pour la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA), complétant ainsi utilement le soutien de l’Instrument de stabilité au RECSA (voir point II). Toutes ces activités ont témoigné de l’implication croissante de la partie chinoise, y compris au niveau d’experts militaires de haut niveau. Des articles de presse commencent à être consacrés à la question des ALPC illicites en Afrique et à la manière dont la Chine devrait s’attaquer au problème. Le séminaire de Nairobi a fait l’objet d’une large couverture médiatique en Chine. Par ailleurs, la traduction des documents pertinents contribue à renforcer la sensibilisation et à faire mieux connaître le problème des ALPC en Afrique; elle a également créé des occasions d’engager un dialogue et un débat sur la maîtrise responsable des transferts d’ALPC parmi les universitaires, les experts des groupes de réflexion et les étudiants. Une dynamique de coopération fructueuse s’est développée parmi les membres du groupe d’experts conjoint, qui mènent des dialogues politiques entre eux, tiennent des consultations avec des fonctionnaires et des représentants de la société civile et participent à des missions d’information sur le terrain. Ses membres possèdent une expérience considérable et variée et ont accès à des réseaux dans lesquels le projet peut puiser pour atteindre ses objectifs. On citera, sans chercher à être exhaustif, l’armée chinoise, le ministère chinois des affaires étrangères, l’armée néerlandaise, les missions de désarmement des Nations unies, les équipes d’enquête des Nations unies sur les embargos sur les armes, l’armée du Soudan du Sud, le bureau du Soudan du Sud pour les armes de petit calibre, la police ougandaise, le point de contact central ougandais pour les ALPC, le ministère kényan des affaires étrangères, le Centre régional sur les armes légères établi à Nairobi, plusieurs projets concrets, gouvernementaux et non gouvernementaux, liés aux ALPC, et de nombreux liens avec des diplomates, des fonctionnaires et des représentants de la société civile en Europe, en Chine et en Afrique. Le dialogue politique et les activités de sensibilisation menés dans le cadre du projet ont également contribué à faire en sorte que les ALPC figurent de nouveau à l’ordre du jour du Forum de coopération Chine-Afrique (FOCAC). Lors de la cinquième conférence ministérielle du FOCAC, la Chine s’est engagée à soutenir les efforts déployés par l’Afrique pour lutter contre le commerce et la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (point 2.6, cinquième conférence ministérielle du FOCAC, plan d’action de Pékin 2013-2015).

II. Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, l’Union européenne a poursuivi la mise en œuvre d’un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l’accumulation et le commerce illicites d’armes à feu et de munitions en Afrique, par l’intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet contribue à la mise en œuvre du volet «Paix et sécurité» de la stratégie commune Afrique-UE. Parmi les principales activités figurent le renforcement institutionnel de pays cibles et du RECSA, la promotion d’une véritable gestion des ALPC (marquage des armes, comptabilisation, gestion et destruction des stocks) et la production d’informations sur les ALPC. Le soutien apporté au RECSA a pris fin en juin 2013, après l’achèvement d’une étude analysant le niveau de mise en œuvre des engagements en matière d’ALPC pris par les pays subsahariens aux niveaux régional et international. En décembre 2012, il avait été décidé de passer à une deuxième phase du soutien de l’Union européenne au RECSA, qui a commencé en juillet 2013, au terme de la première phase du projet.

III. Le 24 juin 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/320/PESC visant à apporter un soutien de l’Union européenne, d’un montant pouvant atteindre 5 millions d’EUR, afin d’aider les autorités libyennes dans la tâche colossale qui est la leur: sécuriser leurs innombrables stocks d’armes conventionnelles et de munitions. L’Union européenne propose ce soutien pour aider les autorités libyennes responsables à mettre un terme à la poursuite de la dissémination incontrôlée des armes conventionnelles et de leurs munitions, qui continue d’alimenter l’insécurité en Libye, dans les pays voisins et dans la région. Cette assistance de l’Union européenne s’inscrit dans l’approche globale adoptée par l’Union européenne pour soutenir le processus de transition sur la voie de la démocratie ainsi que d’une paix et d’une sécurité durables en Libye. La décision du Conseil complète les efforts déployés par la mission d’assistance à la frontière envoyée par l’Union européenne en Libye afin de renforcer les moyens dont dispose ce pays pour améliorer à court terme la sécurité à ses frontières terrestres, maritimes et aériennes et pour développer à long terme une stratégie plus large de gestion intégrée des frontières.

IV. Par ailleurs, un projet conjoint de DanChurchAid et du Danish Refugee Council (Conseil danois des réfugiés), qui est subventionné par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, sensibilise depuis septembre 2012 la population civile libyenne aux dangers des ALPC. Son objectif est de réduire le nombre d’accidents liés aux ALPC et leur présence visuelle. DanChurchAid défend en outre auprès des autorités locales l’adoption de stratégies de gestion sécurisée des ALPC afin de contribuer à la prévention de la violence armée. Jusqu’à présent, onze cours de formation ont été organisés à l’intention des ministères de l’intérieur et de la défense au sujet du déminage et de l’élimination des munitions non explosées. Dans la région de Tripoli, 96 800 m2 de territoire ont été déminés. Dans la région de Sabha, dans le sud, un accord a été signé pour former des démineurs à la neutralisation des explosifs et munitions, et 2 452 personnes issues de différentes communautés (migrants, services de lutte contre les incendies et écoles) ont été sensibilisées aux risques que font courir les mines et les munitions non explosées.

V. Deux autres projets continuent d’être menés dans des États africains. Ils sont tous deux financés par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité et apportent une aide 1) au gouvernement du Soudan du Sud pour la maîtrise des armes, notamment à travers des mesures de renforcement des capacités visant à réduire de manière pacifique le nombre d’ALPC incontrôlées se trouvant aux mains de civils dans ce pays, et 2) au gouvernement du Niger pour la mise en œuvre concrète des engagements pris par ce pays au titre de la convention de la Cedeao sur les ALPC et du programme d’action des Nations unies (PA ONU) en la matière. Ces deux projets sont mis en œuvre par le PNUD.

d) Amérique centrale

I. L’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un projet visant à soutenir le Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC). Grâce à la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, le projet, qui était précédemment mis en œuvre par le PNUD, est entré dans sa seconde phase en septembre 2012, la commission «Sécurité» du Système d’intégration centraméricain (SICA) agissant en tant que partenaire de mise en œuvre. La contribution du projet de l’Union européenne à l’initiative du CASAC vise à mettre en place les fondements d’une structure et d’une stratégie régionales à long terme pour lutter contre le trafic d’armes en Amérique centrale, au niveau tant national que régional. Le projet est mis en œuvre en Amérique centrale et dans les pays voisins, notamment la région des Caraïbes (un accent particulier étant mis sur le Belize, le Guatemala, El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica et le Panama). Parmi ses principales activités figurent des campagnes de sensibilisation et des conférences aux niveaux régional et national, le renforcement des mécanismes de coordination et des systèmes d’enregistrement nationaux, des projets transfrontières ainsi que des formations dans différents domaines.

II. Par ailleurs, l’Union européenne travaille aussi à l’élaboration d’une éventuelle décision du Conseil à l’appui d’autres activités complémentaires de contrôle des ALPC en Amérique centrale pour contribuer à atteindre en particulier les objectifs liés à la PESC dans le cadre du travail indispensable que doivent mener conjointement le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LIREC) et le CASAC afin de lutter avec succès contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions dans cette région.

III. En outre, la composante à court terme de l’Instrument de stabilité soutient également l’Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible (IEPADES) dans la mise en œuvre d’aspects de la stratégie de sécurité pour l’Amérique centrale liés aux ALPC; il s’agit en particulier d’un soutien apporté à la société civile pour l’aider à combattre et à prévenir les délits liés aux ALPC et la violence armée.

(1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.