ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 767 
 
 
 
Vol. 1983/0 270 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariot généralCOM(83) 767 final  
Bruxelles, le 21 décembre 1983
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de  
l'article 56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi  
d'un prêt global à Médiocredito Friuli-Venezia Giulia, Udine (Italie)
COM(83) 767 final

COMMUNICATION AU CONSEIL
Objet :  Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de L'article
56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à Mediocredito  
Friuli-Venezia Giulia, Udine (Italie).
I. ORGANISME FINANCIER INTERMEDIAIRE n° :  380
Demandeur Mediocredito Friuli-Venezia Giulia
Siège Udine
Actionnaires Mediocredito Friuli-Venezia Giulia est un institut  
de droit public, qui a été constitué par la loi du  
31.7.57, n°742, avec la participation de l'Etat, de  
la Région et d'instituts de crédit.
II. BENEFICIAIRE Petites et moyennes entreprises industrielles et  
artisanales dans le Frioul-Vénétie Julienne et,  
le cas échéant, dans la Vénétie.
Champ d'activité du  
bénéficia ireActivités industrielles, artisanales et tertiaires.
Adreç se provisoire R ue de la Loi 200,  B-I040 Bruxelles - Téléphone 350040-35 8 0  4 0  - Adresse télégrophique :  .C O M E U R  Bruxelles . -
Télex: .C O M EU R B R U  2 1  877.

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XII. LE PROJET
Procédure :  La Commission mettra 15 milliards de Lit. à la disposition du
Mediocredito Friuli-Venezia Giulia. Cette décision sera mise en  
oeuvre par la conclusion d'une convention - cadre dont la réalisa­
tion s'effectuera par tranches successives. Les prêts subsi­
diaires seront approuvés par les services de la Commission.
Le taux d 'in té rê t applicable à  chaque versement sera accordé, 
avec b o n ific a tio n , aux prêts su bsidiaires.
Le prêt global, d'une durée de 3 ans, contribuera au financement  
de P.M.E.", de l'artisanat et de P.M.I. dans le Frioul-Vénétie  
Julienne et, le cas échéant, en Vénétie.
Le Mediocredito Friuli-Venezia Giulia fera annuellement rapport  
à la Commission au sujet de l'utilisation des fonds empruntés.
La Banque fera, en outre, parvenir chaque année à la Commission  
un rapport au sujet des emplois créés, des emplois occupés et  
sur le nombre des travailleurs ex-CECA réemployés.
Montant total  
de l'investissement:  minimum 30 milliards Lit. (+ 22,06 MioECU)
IV, LA REGION
L oca lisa tio n Les zones sidérurgiques dans le Frioul-V énétie 
Julienne
Taux de chômage :  9,1 % (décembre 1982)
Catégorie d'aide  
nationale:  zone d'intervention
L'industrie CECA a été et demeureune source d'emploi tèès\rapportante  
dans la région.

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V. CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56,2 a) DU TRAITE CECA
Travailleurs CECA rendus  
disponibles dans la  
région concernée par  
le projet1.750
Postes de travail à créer :  500
par le projet
Formation :  Assurée, si nécessaire, par les organismes
locaux et les bénéficiaires du prêt.
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'article  
56,2 a) du Traité CECA.
VI. PRET GLOBAL
Prêt demandé 15 milliards Lit
Prêt à octroyer La Commission a approuvé un prêt de  
15 milliards Lit. (+. 11,03 MioECU)
ou équivalent, à l'organisme financier ci-dessus  
mentionné (1 ).
Bonification d'intérêt :  5 points par an pendant 5 ans sur 7 MioECU
Nombre de nostes de travail :  350 postes de travail convenant à d'anciens
sur lequel la bonification- travailleurs CECA et devant leur etre offerts  
est basée en priorité.
VII. AVIS CONFORME DU CONSEIL
La Commission demande l'avis conforme du Conseil sur cette décision.
(1) Conformément aux critères d'application de l'article 56 (J0 C 191,  
16 juillet 1983).