FR Journal officiel de l'Union européenne C 415/5

Avis du Comité des régions — Mesures destinées à favoriser la création d’écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie

2014/C 415/02

Rapporteur Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal de la ville d’Espoo Texte de référence

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

De récentes études (1) prévoient une croissance de l’économie de l’internet au sein des marchés développés du G20 de 8 % par an pour les cinq prochaines années. En outre, la main-d’œuvre employée dans le secteur européen du développement d’applications passera d’1 million en 2013 à 2,8 millions en 2018 (2). Les services d’appui et de marketing représentaient au total 1,8 million d’emplois en 2013 et occuperont 4,8 millions de travailleurs en 2018. Ces chiffres laissent entendre qu’il convient d’accorder une attention particulière au phénomène des jeunes entreprises («startups») de haute technologie, qui, s’il est géré convenablement, est susceptible de devenir pour l’Europe un véritable moteur de croissance et de création d’emplois. Il ne faut cependant pas oublier que sur le vieux continent, l’esprit d’entreprise n’a pas été cultivé de manière systématique; il faudra donc fournir désormais des efforts plus intenses et efficaces. Les collectivités locales et régionales, qui sont responsables d’un tiers des dépenses publiques et de deux tiers des investissements publics, jouent en effet un rôle décisif dans la poursuite des objectifs de l’Union et la promotion de l’entrepreneuriat.

Considérations sous-jacentes

1. Les écosystèmes de startups de haute technologie ne constituent pas une entité pouvant être planifiée et esquissée à l’avance, du moins pas entièrement. Dans l’écosystème, bon nombre de variables sont incontrôlables. Il est toutefois possible de connaître les facteurs qui favorisent l’entrepreneuriat: un meilleur accès au crédit, une réglementation et une imposition efficaces, la promotion de la culture entrepreneuriale et d’une plus grande propension au risque d’entreprise. La Commission européenne a souligné ces aspects à plusieurs reprises, notamment dans le Plan d’action «Entrepreneuriat 2020» (3). Dans le même temps, pour encourager les entreprises de haute technologie, il est indispensable que l’infrastructure disponible garantisse l’accès au haut débit.

2. Il n’est dès lors pas possible de déterminer à l’avance où apparaîtra un écosystème. Ce n’est pas aux décideurs politiques qu’il appartient de choisir où s’implanteront les startups, mais bien aux entreprises elles-mêmes, sur la base des conditions favorables à leur développement qui leur seront offertes.

3. Pour soutenir ces écosystèmes, il conviendra de mobiliser l’administration publique, les décideurs politiques, le système entrepreneurial, le monde universitaire, les étudiants et tous les autres acteurs, et de les doter des outils et de la culture appropriés. L’éducation a un rôle décisif à jouer dans ce contexte où l’excellence et l’innovation viendront des personnes elles-mêmes.

4. Au niveau national, il conviendrait dès lors, dans une logique de coordination, de canaliser les ressources et de les concentrer sur quelques écosystèmes sélectionnés en fonction de critères bien définis afin de réduire au minimum le risque d’échec et d’inefficacité. C’est le niveau régional qui convient le mieux pour réfléchir à des formes d’agrégation des ressources.

5. L’Europe est caractérisée par une fragmentation excessive des initiatives nationales et régionales. Il est indispensable de créer un cadre de référence commun.

Cartographie

Pour pouvoir prendre des décisions en vue d’atteindre des objectifs, il faut avant tout disposer d’informations claires et exhaustives sur le phénomène à gérer. Le CdR juge dès lors opportun:

6. d’évaluer ce qui a déjà été fait concrètement, étant donné que plusieurs régions européennes se sont déjà dotées d’instruments ou ont déjà adopté des politiques en faveur des jeunes entreprises de haute technologie. On pourrait ainsi élaborer un tableau de bord de lecture aisée et immédiate;

7. d’organiser les données en groupes de manière à en extraire l’essentiel: nous pourrions ainsi lire de manière analytique les mesures ayant déjà été adoptées par les régions et dégager les grandes tendances;

8. de créer une base de données ad hoc où les niveaux de gouvernance décentralisés pourraient partager leurs meilleures pratiques. Par conséquent, il sera également possible de mettre en place des pratiques d’étalonnage, surtout utiles aux régions les plus en retard en matière de réglementation;

9. d’introduire un mécanisme d’évaluation qualitative des services offerts afin de réaliser des contrôles périodiques et intermédiaires des résultats enregistrés;

10. de savoir parfaitement, au niveau régional, qui sont les acteurs les plus concernés et quelles sont leurs responsabilités dans le soutien aux jeunes entreprises. Des instruments déjà disponibles et utilisés dans d’autres projets européens serviront également dans ce contexte: la cartographie dynamique des entrepreneurs du web et des écosystèmes de jeunes entreprises, l’Observatoire des clusters.

Simplifier et uniformiser les démarches administratives

11. Étant donné que le concept de startup est lié à celui de flexibilité, il convient de réduire la charge administrative au minimum. Les obstacles administratifs sont encore perçus comme l’un des principaux problèmes sur lesquels agir. Le CdR propose dès lors:

11.1. de simplifier et d’uniformiser les réglementations régionales de manière à ne pas alourdir la législation nationale;

11.2. de veiller à ce que le plus possible d’informations utiles soient disponibles en ligne de manière structurée, tout en respectant les règles de protection des données;

11.3. de définir une norme minimale concernant les informations à fournir de manière à permettre une évaluation et une comparaison par les destinataires de ces informations;

11.4. de rendre disponibles en ligne toutes les démarches à accomplir en évitant au maximum la redondance, et d’offrir la possibilité d’effectuer les démarches administratives en ligne;

11.5. de veiller à ce que les informations en ligne soient disponibles à la fois dans la langue locale et en anglais.

12. Les paragraphes 11.1 à 11.5 seront mis en œuvre à l’aide d’instruments existants comme le portail http://ec.europa.eu/internal_market/eu-go/

Doter le personnel des administrations publiques des qualifications appropriées

Dans le cadre de la stratégie globale destinée à favoriser la création d’écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie, le CdR insiste sur la nécessité de:

13. Former le personnel des administrations publiques régionales et locales. Les personnes appelées à tracer l’avenir de l’économie doivent être préparées au mieux et «vivre à la frontière de l’innovation».

14. Développer, au sein des collectivités locales et régionales, et auprès des individus en général, la capacité de faire des projets, et donc la capacité de concevoir un programme permettant d’obtenir des résultats. Une formation de type entrepreneurial est également nécessaire.

15. Prévoir des mécanismes d’évaluation sur la qualité des services offerts pour que les administrations publiques aient la motivation nécessaire pour faire de leur mieux.

16. Veiller à ce que les régions, comme les gouvernements, commencent à penser numérique. Cela permettrait non seulement des gains de rentabilité, mais également une plus grande efficacité des services au citoyen.

17. Tout mettre en œuvre afin que chaque région, ainsi que chaque État membre, désigne un directeur de la stratégie numérique («Chief digital officer»). Ceux-ci occuperaient des postes permanents, à temps plein, et s’assureraient que l’incidence des innovations numériques soit la plus étendue et la plus efficace possible;

18. Rendre les données régionales publiques, tout en se conformant aux règles de protection des données. Il s’agit d’un élément vital pour les startups. En rendant les données régionales publiques, on accroîtrait la transparence et la confiance. On augmenterait en outre les chances des entreprises innovantes de pouvoir saisir des opportunités potentielles.

19. Toutes les régions devraient se fixer au moins un nombre limité d’objectifs quantitatifs en ce qui concerne la croissance intelligente et la création d’écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie; une autre option étant qu’elles mettent en place une approche qualitative fondée sur une «trajectoire du changement» positive qui contribue à la réalisation des objectifs.

20. La surveillance et l’évaluation des politiques seront confiées à un comité technique constitué d’experts indépendants. Dans le cadre de la surveillance, chaque région devra publier un rapport périodique (au moins chaque année) sur les progrès dans la mise en œuvre des objectifs fixés. Ce rapport devrait examiner en premier lieu la mise en œuvre des stratégies régionales de recherche et d’innovation fondées sur la spécialisation intelligente (RIS3), en s’attachant plus particulièrement aux progrès effectués dans l’élaboration de l’écosystème d’innovation ainsi qu’à la manière dont la croissance a été obtenue et dont des entreprises hautement performantes ont été créées. Cette évaluation devra également servir à promouvoir la coordination entre les politiques dans ce domaine en Europe. Ce rapport ne devra toutefois pas créer de charge administrative supplémentaire pour les collectivités locales et régionales.

21. Il convient de mettre au point en temps voulu une base statistique adéquate aux niveaux régional et local et de définir des indicateurs de progrès régionaux qui permettent la surveillance des résultats obtenus. L’objectif consiste à recenser les politiques qui ont été les plus efficaces et celles qui l’ont moins été, et ce, afin d’orienter les futures politiques.

Soutenir l’éducation entrepreneuriale et inspirer l’innovation

Les données empiriques montrent qu’il existe une corrélation positive entre le succès d’une entreprise et le niveau d’instruction des entrepreneurs indépendamment de leur profil de formation (4). Dans certains États membres, les chiffres indiquent que seulement 1 % des titulaires d’un master déclarent être entrepreneurs 5 ans après avoir obtenu leur diplôme. Il apparaît en outre qu’il existe un écart croissant entre les besoins des employeurs et les compétences des salariés: 26 % des employeurs en Europe ne couvrent pas leurs besoins de recrutement par manque de talents (5). Le CdR souligne par conséquent l’importance des aspects suivants:

22. Disposer d’une instance de référence qui s’occuperait en permanence de promouvoir la culture entrepreneuriale. Cette dernière pourrait être stimulée par des témoignages de réussite véridiques. Il faut que les jeunes de toute l’Europe sachent quelles sont les possibilités qui leur sont offertes aujourd’hui par les nouvelles technologies.

23. Promouvoir l’esprit d’initiative chez les jeunes en éliminant les barrières culturelles et psychologiques qui entravent l’accès à la création d’entreprises. Il est donc indispensable d’adopter une stratégie globale d’éducation à l’entrepreneuriat, comme l’a déjà souligné le CdR dans son avis intitulé «Repenser l’éducation» (6).

24. Susciter l’enthousiasme pour la création d’entreprises. Les entrepreneurs prospères dont les activités ont une incidence réelle sur la vie des gens devraient être célébrés et montrés en exemple. Nous avons besoin d’être stimulés, tant en matière d’esprit d’entreprise que d’innovation.

25. Faire en sorte que les pépinières d’entreprises deviennent partie intégrante des programmes d’études et relier l’enseignement au monde des entreprises. Cela permettrait aux étudiants d’avoir un aperçu de ce qu’implique la gestion d’une entreprise sans devoir renoncer à leurs études, qui, en cas de faillite, représenteraient leur filet de sécurité.

26. Soutenir les programmes d’éducation organisés en coopération avec le monde des entreprises, à orientation internationale, pour les jeunes entreprises et les entreprises à forte croissance, qui allient les derniers développements en matière de technologie, de développement d’entreprises et de design à la découverte entrepreneuriale. L’on obtiendrait ainsi des retombées sur notre territoire, ces programmes ayant prouvé leur capacité à produire des résultats optimaux.

27. Afin que les différents programmes d’études et de formation professionnelle répondent effectivement aux besoins du marché, un bon critère pourrait être celui du co-investissement ou de la couverture partielle des coûts: il serait souhaitable que les entreprises engagent leurs propres deniers pour montrer qu’elles croient réellement en l’initiative et, dans le cas de certains programmes, qu’elles y soient obligées. L’idéal serait que ces programmes rassemblent des gens travaillant dans des entreprises opérant dans des régions et des secteurs d’activité différents, qu’ils leur facilitent l’accès aux nouvelles connaissances et aux nouvelles technologies et qu’ils encouragent la création de projets de partenariat entre les entreprises et les établissements d’enseignement et de recherche.

28. Il conviendrait en outre d’accélérer la procédure d’agrément de tels programmes.

29. Nous soulignons l’importance de créer des synergies entre les différents projets européens en faveur de l’entrepreneuriat, en particulier Horizon 2020, COSME et les Fonds structurels et d’investissement européens.

Spécialisation intelligente des écosystèmes

Comme il a déjà été souligné dans l’avis précédent intitulé «Combler le fossé de l’innovation» (7), le CdR rappelle que:

30. Le Conseil de l’Union européenne a mis en évidence le rôle de la spécialisation intelligente dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le guide européen des stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3) définit ces stratégies comme des programmes de transformation économique intégrés et territoriaux.

31. La plateforme de spécialisation intelligente (S3Platform) devrait davantage soutenir les activités déployées aux niveaux local et régional en accordant une attention particulière aux régions moins développées. Il s’agira surtout de soutenir les processus qui, dans chaque région, visent à identifier les activités à haute valeur ajoutée et donc de contribuer à optimaliser les chances de renforcer la compétitivité de la région et de développer l’éventail des politiques qu’il importe de mettre en place pour élaborer les stratégies de spécialisation intelligente.

32. Le CdR souligne l’importance d’un financement européen et régional des écosystèmes d’innovation et de production au caractère local, régional ou transrégional affirmé.

Autres mesures utiles

Le CdR encourage vivement les régions et les États membres à:

33. Coordonner les interventions des divers acteurs de l’écosystème. Stimuler l’interaction et la création de réseaux entre les acteurs de l’écosystème est la mission première des administrations publiques.

34. Se fournir davantage auprès des PME de haute technologie. Dans l’ensemble de l’Union européenne, la majeure partie des marchés publics sont remportés par de grandes multinationales. Il convient d’appliquer sans tarder les dispositions des nouvelles directives sur la passation des marchés publics (8) qui améliorent sensiblement l’accès des PME au marché.

35. Favoriser l’implantation d’entreprises de haute technologie leaders dans leur domaine, de manière à accroître la réserve de talents technologiques et à générer des effets d’entraînement. L’ensemble devrait être planifié au sein d’un cadre dont la portée doit dépasser l’échelon local.

Bruxelles, le 7 octobre 2014. Le Président du Comité des régions Michel LEBRUN

(1) BCG, «The $4.2 Trillion Opportunity — the Internet Economy in the G-20», mars 2012.

(2) Gigaom Research, «Sizing the EU app economy», février 2014.

(3) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0795:FIN:FR:PDF

(4) Commission européenne, «Effects and impact of entrepreneurship programmes in higher education», mars 2012.

(5) McKinsey Global Institute, «Help wanted: The future of work in advanced economies», mars 2012, James Manyika, Susan Lund, Byron Auguste et Sreenivas Ramaswamy.

(6) CdR 2392/2012.

(7) CdR 2414/2012 fin.

(8) Directive 2014/24/UE abrogeant la directive 2004/18/CE, directive 2014/25/UE abrogeant la directive 2004/17/CE.