ultérieurement également dispensées aux agents de l'Union une fois que les «bureaux communs» puis les
délégations de l'Union auront la charge effective des fonctions consulaires exclusivement exercées aujour-d'hui par les représentations des États membres;
14. constate que les procédures d'octroi d'aides économiques sont souvent ralenties par les nombreuses
consultations requises, ce qui constitue une difficulté supplémentaire lorsqu'il s'agit d'accorder une aideefficace aux citoyens de l'Union en situation d'urgence dans un pays tiers; demande à la Commission d'exa-miner la possibilité de simplifier et d'harmoniser ces procédures d'octroi d'aides;
15. invite la Commission à examiner les possibilités et les conséquences, pour la protection consulaire et
diplomatique, de la création d'un service européen pour l'action extérieure, conformément au traité deLisbonne;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0593
Projet de budget rectificatif no7/2007
Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le projet de budget rectificatif
no7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III —Commission (15715/2007 —
C6-0434/2007 —2007/2237(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre
2006 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté
par la Commission le 7 novembre 2007 (COM(2007)0687) et modifié par lettre du 12 novembre2007,
— vu le projet de budget rectificatif n
o7/2007 établi par le Conseil le 26 novembre 2007 (15715/2007
—C6-0434/2007),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0493/2007),
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 323 E/124 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
A. considérant que le projet de budget rectificatif no7/2007 concernant le budget général pour 2007
couvre les postes suivants:
— une forte hausse des prévisions de recettes, notamment pour la révision des prévisions relatives aux
soldes TVA et RNB (3 830 000 000 euros);
— une nouvelle réduction de crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques
1 a, 1 b, 2 et 3 a (1 651 400 000 euros), après les redéploiements proposés dans le virement globalDEC36/2007 (425 000 000 euros),
B. considérant que le projet de budget rectificatif n
o7/2007 a pour objet d'inscrire formellement dans le
budget 2007 ces ressources budgétaires et ces ajustements techniques;
1. prend acte du projet de budget rectificatif no7/2007;
2. reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être une conséquence de l'adoption
tardive de bases légales au cours de la première année d'existence du CFP; insiste pour que l'exécution dubudget 2008 soit suivie de près dans le cadre des différents outils tels que l'alerte régulière pour les pré-visions budgétaires et les groupes de surveillance; invite ses commissions spécialisées à faire connaître rapi-dement leur position en ce qui concerne les fonds nécessaires et les éventuels problèmes d'exécution pour cequi est des programmes pluriannuels;
3. souligne que l'on aura certainement besoin d'un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008;
4. approuve sans modification le projet de budget rectificatif n
o7/2007;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0594
Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***II
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un
environnement sans support papier pour la douane et le commerce (8520/4/2007 —C6-0267/2007
—2005/0247(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (8520/4/2007 —C6-0267/2007),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0609),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protec-
tion des consommateurs (A6-0466/2007);
(1) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 74.18.12.2008 FR C 323 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007