Avis du Comité des régions sur la "Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire"

(2000/C 317/18)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'enseignement scolaire" (COM(1999) 709 final - 2000/0022 (COD));

vu la décision du Conseil du 29 février 2000 de consulter le Comité des régions en vertu des articles 149 et 150 et du premier paragraphe de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du 2 juin 1999 de confier la préparation des travaux à la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens";

vu l'avis du Comité des régions du 16 janvier 1997 sur "Le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises" (CdR 346/95 fin)(1);

vu l'avis du Comité des régions du 19 novembre 1997 sur la "Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la qualité dans l'enseignement supérieur" (CdR 285/97 fin)(2);

vu l'avis du Comité des régions (CdR 21/2000 rév. 1) adopté par la commission 7 le 5 mai 2000 (rapporteuse: Mme Else Købstrup, DK/ELDR);

considérant que l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne énonce que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. Qu'il ne saurait dès lors être question d'une quelconque forme d'harmonisation de la législation et des dispositions administratives des États membres;

considérant que la qualité de l'éducation scolaire est une priorité pour les États membres. Que le Conseil a souligné à diverses reprises, et notamment le 20 novembre 1997 à Bruxelles, l'importance de ce point;

considérant que la Commission a mis en oeuvre, en coopération avec les autorités compétentes des États membres ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, un projet pilote sur l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire en 1997 et 1998. Que le projet pilote avait pour but de souligner le fait que l'auto-évaluation de l'éducation est un élément fondamental pour l'amélioration de la qualité. Que le projet pilote visait en outre à améliorer les procédures nationales existantes et à conférer une dimension européenne à l'évaluation. Que le projet pilote a mis en évidence une série de méthodes d'auto-évaluation et a contribué au développement d'expériences transfrontalières entre établissements scolaires;

considérant que le rapport final sur le projet pilote de la Commission sur l'évaluation des établissements scolaires a permis de constater que la plupart des participants au projet avaient élaboré de nouvelles méthodes d'auto-évaluation, et que tant ces nouvelles méthodes que les échanges transfrontaliers entre établissements avaient contribué au développement et à l'apprentissage;

considérant que les ministres de l'Éducation ont décidé, lors d'une conférence tenue à Prague en juin 1998, de demander à la Commission d'instituer un groupe de travail composé d'experts nationaux chargés de déterminer une série d'indicateurs de qualité afin d'aider à formuler les évaluations nationales. Que ce groupe d'experts a désormais élaboré une liste de 16 indicateurs de qualité à partir de trois critères: opportunité politique, comparabilité et fiabilité des données;

considérant que sur la base de la liste d'indicateurs précitée, un rapport intitulé "Rapport européen sur la qualité de l'éducation" a été préparé. Que ce rapport sera soumis aux ministres de l'Éducation à Bucarest en juin 2000,

a adopté à l'unanimité, lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 15 juin) l'avis suivant.

1. Position du Comité des régions

1.1. Le Comité des régions souhaite préciser, en guise d'introduction, que le but visé par l'évaluation est d'accroître les possibilités des établissements scolaires en matière d'innovation, de développement et d'apprentissage. Le principe de base est que l'évaluation constitue une condition préalable nécessaire au développement et à l'apprentissage, qu'un résultat tourné vers l'avenir passe par une forte implication des intéressés et que l'ouverture et le dialogue permettent de créer un climat de confiance et de sécurité, et non un climat de peur du contrôle.

1.2. Le Comité des régions est en principe favorable à la proposition de la Commission de renforcer la coopération européenne en ce qui concerne l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire. De l'avis du Comité des régions, la dimension européenne de l'évaluation peut consister, par le biais de l'échange d'expériences, à tirer parti de la diversité des pays et des collectivités locales et régionales et dès lors promouvoir le développement et l'apprentissage. Au niveau international, une voix européenne en matière d'évaluation pourrait en outre contribuer à briser la domination américaine, canadienne et japonaise dans ce domaine.

1.3. Le Comité des régions souligne que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les collectivités locales et régionales ont des compétences en matière d'éducation scolaire. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle décisif, qu'il s'agisse d'enseignement préscolaire, de l'école primaire ou de la formation des jeunes. Cette évolution a eu pour conséquence un accroissement de la décentralisation et, dans certains États membres, les usagers exercent une influence directe par le biais des comités d'usagers. En outre, nombreuses sont les autorités scolaires qui se tournent vers le développement de partenariats; les entreprises locales, notamment, contribuent au développement de la qualité de l'éducation scolaire et se sentent concernées par cette question. Le développement et la définition de la qualité de l'éducation doivent donc se faire en partant de la base, c'est-à-dire des parents, des enseignants et des chefs d'établissements, des collectivités locales et régionales et des autres acteurs de la vie locale et régionale, et remonter vers le sommet.

1.4. Le Comité des régions souligne que l'on ne saurait uniformiser les méthodes de mesure de la qualité de l'enseignement, car elles dépendent des objectifs assignés à l'éducation. Ces objectifs dépendent totalement de l'environnement et des conditions qui prévalent dans les différents États membres et dans les collectivités locales et régionales. Les objectifs de politique scolaire sont définis à la fois au niveau national, régional et local. Le Comité des régions insiste sur le fait qu'il y a lieu de respecter cette diversité.

1.5. Le Comité est favorable à l'évaluation des performances, qu'il s'agisse de la pédagogie ou des ressources, du moment que les comparaisons sont utilisées pour dynamiser le travail effectué par les collectivités locales et régionales et les établissements scolaires en matière de développement et d'apprentissage. Toutes les expériences montrent qu'en matière de développement et d'apprentissage, pour que l'évaluation soit couronnée de succès - et par conséquent qu'elle ait l'effet recherché - toutes les parties intéressées doivent être étroitement associées au processus au moyen d'une approche allant de la base vers le sommet, et non imposée d'en haut.

1.6. Le Comité souligne que le but de toute évaluation doit être d'améliorer la qualité de l'enseignement et donc la qualité des établissements scolaires. Il est dès lors capital que les établissements scolaires apprennent à convertir les résultats des évaluations en actions tournées vers l'avenir. Les résultats ne doivent pas être utilisés à des fins de classification des établissements scolaires ou de critique de tel ou tel établissement scolaire en particulier, ce qui détruirait la confiance nécessaire entre les parties prenantes. L'évaluation est un outil que les établissements scolaires peuvent utiliser pour tirer le meilleur parti des ressources et pour promouvoir le développement et l'apprentissage. Elle constitue en outre une bonne base pour l'élaboration de stratégies afin d'accroître la capacité des établissements scolaires à s'adapter aux nouvelles tendances et aux changements au niveau local, régional, national et international.

1.7. L'industrie recherche des compétences tant théoriques que pratiques; c'est pourquoi il est important que les élèves acquièrent les unes et les autres. Il est dès lors nécessaire d'élaborer des méthodes d'évaluation pouvant servir à évaluer ces deux types de compétences.

1.8. Lors de la définition des politiques au niveau local, et notamment de la définition des objectifs de qualité et des évaluations, les usagers des établissements scolaires et les autres intéressés doivent être associés, non seulement les parents mais aussi, notamment, les responsables de la formation des jeunes et les entreprises locales. L'ensemble du processus doit être caractérisé par l'ouverture et la transparence. Aucun doute ne doit subsister quant à la finalité des résultats, à l'identité des destinataires, aux conditions ou à l'ampleur de leur diffusion. Le Comité des régions a également fait l'expérience de cas dans lesquels des évaluations effectuées à des fins de contrôle n'ont eu aucun effet bénéfique sur le développement et l'apprentissage, bien au contraire.

1.9. Le Comité souligne que l'objectif de l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire est de permettre d'améliorer la qualité et de sensibiliser l'opinion à l'exploitation efficace des ressources. Le Comité se félicite de la création d'un réseau transfrontalier entre collectivités locales et régionales, qui permet à chacun d'apprendre de l'autre et de lui apporter quelque chose en retour.

1.10. Le Comité des régions rappelle que la Communauté, conformément au principe de subsidiarité, n'intervient que dans la mesure où les objectifs de l'action proposée ne peuvent être remplis de manière satisfaisante par les États membres. Conformément aux positions exposées ci-dessus sur le développement et l'organisation de l'éducation scolaire, le Comité des régions estime qu'il n'y a pas lieu d'élargir ou d'intensifier le rôle de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation scolaire.

1.11. Le Comité signale que l'évaluation devrait prendre en considération l'adaptation du milieu scolaire aux nouvelles technologies et la formation proposée aux élèves à cet égard.

2. Recommandations du Comité des régions relatives à la proposition de recommandation de la Commission

(Les paragraphes 1a), 1b) et suivants renvoient à la numérotation de la proposition de recommandation.)

2.1. Recommandations aux États membres

2.1.1. Le Comité des régions souhaite souligner que la mise en oeuvre de systèmes d'évaluation transparents ne représente en réalité qu'un premier pas. Il faut ensuite que les établissements scolaires apprennent à utiliser les résultats de l'évaluation pour promouvoir le développement et l'apprentissage.

2.1.2. (concerne 1 a) Après les mots "sauvegarder la qualité de l'éducation scolaire", il convient d'ajouter les mots "et développer la qualité de l'enseignement". Les systèmes de qualité doivent renforcer la capacité à développer la qualité. Un moyen d'améliorer la qualité est d'être ouvert aux expériences faites dans d'autres pays européens.

2.1.3. (concerne 1 b) Le juste équilibre entre auto-évaluation et évaluation externe est important. Le Comité des régions se félicite dès lors que la Commission le mentionne dans sa proposition de recommandation. L'évaluation externe peut être utilisée comme un miroir qui aiderait l'auto-évaluation à ne pas dévier de son cours. De bons collaborateurs externes sont une source d'inspiration constante pour le développement.

2.1.4. (concerne 1 c) Du point de vue du Comité, il est primordial que l'objectif et les conditions de l'évaluation soient exposés clairement à tous les acteurs. Ouverture, confiance et description claire des objectifs sont à cet égard des mots clefs.

2.1.5. (concerne 2 a et 2 b) Le Comité attire l'attention sur les différences importantes entre les systèmes scolaires des États membres; il n'approuve pas l'élaboration de normes nationales préconisée par la Commission. Le Comité estime qu'il appartient aux autorités scolaires de chaque État membre de décider à quel niveau se situent la responsabilité et la compétence en matière d'éducation scolaire. La question de savoir dans quelle mesure l'existence de normes et d'indicateurs de qualité au niveau national est le meilleur moyen pour améliorer la qualité de l'éducation scolaire doit par conséquent faire l'objet d'un débat politique au niveau local, régional et national. Concernant plus particulièrement l'alinéa 2 a), le Comité estime qu'il y a lieu de supprimer le mot "contrôler", ce terme étant trop fortement connoté.

2.1.6. (concerne 3) De l'avis du Comité, il est important d'associer également des acteurs externes et les entreprises locales afin de promouvoir un sens de partage des responsabilités en ce qui concerne l'amélioration des établissements scolaires. Le Comité estime notamment qu'il est positif que les entreprises offrent aux élèves - plus particulièrement à ceux issus des minorités ethniques - des stages pratiques en nombre suffisant et correspondant à leurs besoins. Une telle approche peut également avoir pour effet non négligeable de rapprocher davantage l'école du monde du travail et de favoriser ainsi le passage du citoyen européen de l'une à l'autre.

2.1.7. (concerne 4 a) Le Comité des régions se félicite tout particulièrement de voir que les directeurs d'établissements scolaires sont mentionnés comme personnes clefs du processus d'évaluation. Les chefs d'établissements ne sont pas uniquement des catalyseurs; ils sont les garants de la mise en oeuvre d'un processus efficace et de résultats crédibles, propres à promouvoir le développement et l'apprentissage. C'est la raison pour laquelle le Comité approuve l'accent qui est mis sur la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la formation permanente des chefs d'établissements; il insiste notamment sur l'importance pour ces derniers de bien connaître le travail d'évaluation, d'être capables d'inspirer leurs collaborateurs et d'être à l'avant-garde de l'évaluation concrète des établissements scolaires.

2.1.8. (concerne 4 b) Le Comité est favorable à la formation de réseaux, tant au niveau local que régional et transfrontalier. Tirer parti de ses propres expériences et de celles des autres est à la base d'une activité enrichissante. De même, le Comité, s'agissant de l'alinéa 5 b), invite la Commission à envisager d'accorder à l'avenir une aide financière aux réseaux et à d'autres projets pilotes au niveau local et régional.

2.1.9. (concerne 5 a) Dans la version danoise, il y a lieu de remplacer les mots "fastlægge eksempler på god praksis" par les mots "finde" ou "identificere eksempler på god praksis" (ne concerne pas la version française).

2.1.10. (concerne 6 b) Le Comité préconise une attitude de prudence en ce qui concerne l'élaboration de données comparables, d'indicateurs et de critères d'évaluation des performances. Si le but recherché est d'ancrer le travail d'évaluation dans un processus local et régional, et si ce processus doit servir à promouvoir l'innovation en matière de développement et d'apprentissage, les normes nationales ne sont pas toujours la solution la plus appropriée. Le Comité est sceptique quant à l'élaboration et à l'échange d'indicateurs spécifiques. D'une part, une telle approche exige un important travail sur le plan administratif; d'autre part, les résultats obtenus à partir de tels indicateurs peuvent être utilisés pour procéder à des classements du travail des autorités scolaires au niveau local, régional ou national, ce qui n'est pas souhaitable. Le Comité est prêt à approuver la production de statistiques clefs pertinentes concernant les systèmes nationaux d'éducation et permettant d'échanger des expériences de bonnes pratiques.

2.1.11. (concerne 6 c) Le Comité se réjouit de constater que les connaissances acquises au niveau européen sont mises à la disposition des États membres. Il recommande à cet égard la désignation de participants nationaux au réseau européen, sur la base de leurs expériences concrètes et de leurs contacts quotidiens avec le travail d'évaluation dans le domaine de l'éducation scolaire. Il s'agira le plus souvent de représentants des collectivités locales et régionales, parmi lesquels des experts appartenant à des organismes représentant le niveau local et régional.

2.2. Concernant le chapitre intitulé "(Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne) invitent la Commission"

a) Observations générales concernant les alinéas II 1, 2 et 3:

2.2.1. En ce qui concerne les recommandations invitant la Commission à une étroite coopération avec les États membres, à créer une base de données et à rédiger un rapport tous les trois ans sur les progrès accomplis en matière de mise au point de systèmes d'évaluation: le Comité est favorable à la coopération et aux échanges d'expériences en matière d'amélioration de la qualité. Le Comité estime à cet égard qu'il est utile de recueillir des exemples de "bonnes pratiques" et de les diffuser sur l'Internet. Le Comité voit également d'un bon oeil que les États membres fournissent une documentation raisonnable et abordable sur l'élaboration de modèles d'évaluation.

b) Observations concrètes concernant les alinéas II 1, 2 et 3:

2.2.2. (concernant II 1) Le Comité souhaite rappeler que les collectivités locales et régionales, dans de nombreux États membres, disposent de compétences étendues dans le domaine de l'éducation et possèdent par conséquent l'expérience requise pour l'évaluation et la garantie de la qualité. C'est pourquoi le Comité propose que les représentants des collectivités locales et régionales soient associés à l'étroite coopération dont il est question à l'alinéa II 1 à propos de la création de réseaux. L'on rappellera ici l'importance d'une approche partant de la base vers le sommet si l'on veut que le processus d'évaluation stimule l'innovation et l'apprentissage. Le Comité souligne aussi qu'il est vital que le travail d'évaluation soutienne le développement au niveau local et régional.

2.2.3. (concerne II 2) Le Comité propose que la base de données dont il est question à l'alinéa II 2 comporte uniquement des exemples de modèles d'auto-évaluation et des exemples de bonnes pratiques dans le cadre de l'évaluation des établissements scolaires et de l'auto-évaluation. Cette base de données doit être constituée de modèles et d'expériences non commerciaux et doit être directement accessible aux établissements scolaires; ces derniers doivent également avoir la possibilité d'y incorporer leurs propres expériences. Le Comité attire l'attention sur l'intérêt de recueillir différents modèles d'évaluation susceptibles de servir de source d'inspiration aux établissements scolaires et aux collectivités locales et régionales. Il souhaite également à ce propos faire observer qu'il n'est pas favorable à des indicateurs imposés d'en haut et qui n'associeraient pas les acteurs au niveau local et régional.

2.2.4. (concerne II 3) Le Comité propose que le rapport qui doit être rédigé tous les trois ans conformément à la recommandation de l'alinéa II 3 comporte uniquement des données relatives au développement des systèmes d'évaluation de la qualité dans les États membres et aux efforts de coopération au niveau européen dans ce domaine. Le rapport ne doit pas comporter une liste de résultats mesurés à partir de certains indicateurs européens de qualité.

Bruxelles, le 15 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 116 du 14.4.1997, p. 98.

(2) JO C 64 du 27.2.1998, p. 76.