[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.12.2006

SEC(2006) 1776 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2007 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentée par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2007 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2007 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Les ajustements nécessaires à la suite de l'accord conclu lors du trilogue du 28 novembre 2006 4

2.1. Changements découlant du nouveau cadre financier pluriannuel 4

2.2. Fonds structurels et de cohésion et Fonds européen pour la pêche 5

2.3. Centre commun de recherche (CCR) 7

2.4. Ajustements budgétaires à la suite de la modernisation de la comptabilité 9

2.5. Fonds européen d’investissement 10

2.6. Plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social (ONG) 10

2.7. Participation de la Confédération suisse à des programmes communautaires 11

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

La Commission présente le présent avant-projet de budget rectificatif (APBR) n°1 pour l'exercice 2007, afin d'intégrer dans le budget 2007 les ajustements techniques nécessaires à la suite de la lettre rectificative n° 2/2007, qui n'ont pas pu être pris en considération au cours de la dernière phase de la procédure budgétaire 2007, selon ce qui a été convenu lors du trilogue du 28 novembre 2006.

Sur la base de l'accord conclu lors du trilogue du 28 novembre, le Conseil, lors de sa réunion du 30 novembre 2006, n'a accepté que les éléments suivants de la lettre rectificative n° 2/2007:

- 500 millions d'euros de crédits d'engagement pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), accompagnés uniquement de références à l'AII et à l'article 12 du règlement FEM;

- 6 millions d'euros en crédits d'engagement et 4,4 millions d'euros en crédits de paiement pour Hercule II, comme proposé par la Commission.

Les crédits destinés au Fonds international pour l'Irlande ont déjà été inclus lors de la 1ère lecture par le PE du projet de budget 2007 et ont été acceptés lors de la 2e lecture du Conseil.

Lors du trilogue du 28 novembre, la Commission a annoncé qu'elle présenterait le présent avant-projet de budget rectificatif au début de l'année 2007, en se fondant sur un accord politique selon lequel les modifications proposées seront prises en considération dans la publication définitive du budget 2007 au Journal officiel, prévue pour la mi-mars 2007.

À cette fin, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver le présent avant-projet de budget rectificatif lors d'une lecture unique, en vue de son adoption finale d'ici le 1er février 2007.

2. LES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES À LA SUITE DE L'ACCORD CONCLU LORS DU TRILOGUE DU 28 NOVEMBRE 2006

Les ajustements proposés avec le présent avant-projet de budget rectificatif devront notamment faire apparaître, dans la structure du budget de 2007 et dans ses commentaires (références aux bases légales), les accords de l'autorité législative sur les nouveaux instruments de dépenses, ainsi que les améliorations déjà introduites dans le budget 2006 au moyen du budget rectificatif n° 5/2006 (en particulier la contribution du FED et les lignes relatives à la gestion de la trésorerie), dans la mesure où ces éléments n'ont pas été couverts dans la deuxième lecture du projet de budget 2007 par le Parlement européen. Ils n'affecteront pas les montants globaux du budget 2007. Les principaux ajustements sont présentés ci-dessous.

2.1. Changements découlant du nouveau cadre financier pluriannuel

À la suite de l'adoption par la Commission, le 24 mai 2006, du paquet législatif révisé, dans le respect des plafonds de dépenses annuels convenus dans le nouveau cadre financier et figurant dans le nouvel accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, il est nécessaire de modifier de manière correspondante les commentaires d'un certain nombre de lignes budgétaires, voire la nomenclature budgétaire. Toutes les données sont exposées en détail dans l'annexe budgétaire du présent budget rectificatif.

Les principaux domaines politiques nécessitant de tels ajustements sont les relations extérieures et le développement. La création de quatre instruments distincts (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, Instrument pour les pays industrialisés, Instrument de sécurité nucléaire et Instrument de préparation et de réaction rapide) mène à certains changements structurels au niveau inférieur au chapitre ainsi qu'à la redistribution de crédits, sans que le total général s'en trouve affecté.

2.2. Fonds structurels et de cohésion et Fonds européen pour la pêche

Pour les Fonds structurels et de cohésion, la base légale adoptée modifie la répartition de certaines des composantes de l'enveloppe globale de la rubrique 1b, de sorte que le budget doit être adapté en conséquence. La contribution de la rubrique 1b Coopération transfrontalière à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) a désormais été déterminée et le virement correspondant est effectué à partir de la ligne Coopération territoriale du Fonds européen de développement régional (FEDER) vers la ligne Coopération transfrontalière du chapitre IEVP 19 08. Il n'y a aucun changement dans l'enveloppe globale de la rubrique 1b pour les crédits d'engagement et de paiement. Il y a également un certain nombre de corrections techniques.

BUDGET 2007 | APBR 1/2007 | Différence |

CE | CP | CE | CP | CE | CP |

Fonds européen pour la pêche (FEP) - Objectif «Convergence» | 11 06 12 | 425.567.209 | 227.823.592 | 425.340.636 | 227.713.932 | -226.573 | -109.660 |

Fonds européen pour la pêche (FEP) - Hors objectif «Convergence» | 11 06 13 | 141.383.414 | 73.582.840 | 141.609.987 | 73.692.500 | 226.573 | 109.660 |

RUBRIQUE 2 changement net | 0 | 0 |

Fonds de cohésion (FC) | 13 04 02 | 7.116.881.844 | 1.691.967.816 | 7.121.426.147 | 1.693.079.985 | 4.544.303 | 1.112.169 |

Fonds de cohésion changement net | 4.544.303 | 1.112.169 |

FEDER - Convergence | 13 03 16 | 20.713.696.132 | 3.048.644.731 | 20.676.478.574 | 3.043.946.283 | -37.217.558 | -4.698.448 |

FEDER - Compétitivité régionale | 13 03 18 | 5.349.761.046 | 596.004.134 | 5.381.768.585 | 633.338.124 | 32.007.539 | 37.333.990 |

FEDER - Coopération territoriale européenne | 13 03 19 | 1.110.410.848 | 170.883.799 | 1.055.259.758 | 158.130.591 | -55.151.090 | -12.753.208 |

FEDER - Assistance technique opérationnelle | 13 03 20 | 55.056.904 | 22.022.762 | 54.869.515 | 20.756.728 | -187.389 | -1.266.034 |

Coopération transfrontalière – contribution de la rubrique 1b | 19 08 02 02 | p.m. | p.m. | 47.579.371 | 12.753.208 | 47.579.371 | 12.753.208 |

FSE - Convergence | 04 02 17 | 7.416.797.011 | 1.092.393.287 | 7.403.471.207 | 1.089.889.685 | -13.325.804 | -2.503.602 |

FSE - Compétitivité régionale | 04 02 19 | 3.648.156.721 | 461.831.532 | 3.669.983.587 | 431.891.576 | 21.826.866 | -29.939.956 |

FSE - Assistance technique opérationnelle 2007-2013 | 04 02 20 | 10.000.000 | 5.000.000 | 9.923.762 | 4.961.881 | -76.238 | -38.119 |

Fonds structurels changement net | -4.544.303 | -1.112.169 |

RUBRIQUE 1b changement net | 0 | 0 |

Les crédits d'engagement pour les Fonds structurels et de cohésion ont été ajustés pour tenir compte des chiffres définitifs inscrits dans la base légale convenue. Globalement, le Fonds de cohésion gagne 4,544 millions d'euros tandis que les Fonds structurels perdent un montant équivalent. Au sein des Fonds structurels, les crédits pour la «Convergence» sont en baisse et ceux pour la «Compétitivité régionale» sont en hausse. Les crédits d'engagement pour l'objectif «Coopération territoriale» sont en diminution. En outre, pour cet objectif, la contribution de la rubrique 1b à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (Coopération transfrontalière), soit 47 579 millions d'euros, a fait l'objet d'un transfert, le montant correspondant ayant été retranché de la ligne Coopération territoriale européenne du FEDER au profit de la ligne IEVP pour la Coopération transfrontalière. La dotation de l'assistance technique est légèrement moins élevée que dans le budget 2007. En ce qui concerne la ventilation des crédits entre le FEDER et le FSE, la répartition en pourcentage utilisée pour le budget 2007 a été conservée.

Il n'y a pas non plus de changement dans l'enveloppe globale de la rubrique 1b pour les crédits de paiement. La répartition des crédits par ligne est cependant légèrement ajustée. Cette situation est principalement due au fait que les avances, calculées en pourcentage des enveloppes de programmation globales, sont légèrement plus élevées pour le Fonds de cohésion et que la base légale adoptée à l'été 2006 a augmenté la dotation du Fonds de cohésion aux dépens des Fonds structurels. Ainsi, le montant global des crédits pour chaque objectif (y compris la contribution de la rubrique 1b à la coopération transfrontalière) a été modifié en fonction des changements intervenus dans les engagements, afin qu'il soit tenu compte des changements prévus dans les avances. En outre, le budget a fait l'objet d'une correction technique consistant dans un rééquilibrage entre les crédits de paiement du FSE et ceux du FEDER pour l'objectif «Compétitivité régionale», ce qui a pour effet de réduire les paiements pour le FSE et d'augmenter ceux en faveur du FEDER. Cet ajustement fait que le même ratio s'applique désormais aux paiements par rapport aux engagements, à la fois pour le FSE et le FEDER. Enfin, les crédits de paiement pour la ligne d'assistance technique du FEDER ont été ajustés à la baisse pour assurer que la correction globale soit, au sein de cette rubrique, neutre pour le budget.

2.3. Centre commun de recherche (CCR)

Afin de garantir une politique de promotion identique pour l'ensemble du personnel de la Commission, il convient d'adapter le tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR) pour 2007.

La proposition apporte les modifications appropriées à la structure par grades du tableau des effectifs du CCR pour les promotions en 2007, et cela sans incidence sur le nombre total de postes ou la ventilation par groupes de fonction.

Elle intègre aussi une conversion des postes AD5 en postes AD6, de façon à ce que les lauréats des concours de recherche puissent être recrutés à ce niveau. Cela se justifie par la nécessité de recruter du personnel hautement qualifié et spécialisé.

Les changements proposés n'exigent aucun ajustement des crédits proposés pour le CCR, étant donné que l'évolution de carrière est couverte par le paramètre GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

Modifications au tableau des effectifs du CCR - APBR n° 1/2007 |

Recherche et développement technologique — Centre commun de recherche |

Catégories et grades | Postes BUDGET 2007 | Modifications APBR 1/2007 | Postes 2007 après APBR 1/2007 |

AD 16 | 2 | 0 | 2 |

AD 15 | 10 | 0 | 10 |

AD 14 | 36 | 0 | 36 |

AD 13 | 9 | 0 | 9 |

AD 12 | 204 | 20 | 224 |

AD 11 | 178 | 37 | 215 |

AD 10 | 166 | -29 | 137 |

AD 9 | 30 | 0 | 30 |

AD 8 | 69 | -8 | 61 |

AD 7 | 10 | 0 | 10 |

AD 6 | 94 | 20 | 114 |

AD 5 | 60 | -40 | 20 |

Total AD | 868 | 0 | 868 |

AST 11 | 14 | 0 | 14 |

AST 10 | 69 | 0 | 69 |

AST 9 | 42 | 4 | 46 |

AST 8 | 106 | 2 | 108 |

AST 7 | 124 | 11 | 135 |

AST 6 | 243 | -4 | 239 |

AST 5 | 122 | -2 | 120 |

AST 4 | 135 | -11 | 124 |

AST 3 | 151 | 0 | 151 |

AST 2 | 35 | 0 | 35 |

AST 1 | 48 | 0 | 48 |

Total AST | 1.089 | 0 | 1.089 |

Total général | 1.957 | 0 | 1.957 |

2.4. Ajustements budgétaires à la suite de la modernisation de la comptabilité

2.4.1. Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie

À la suite de la modernisation de la comptabilité de la Commission et compte tenu de la nécessité de clôturer plusieurs comptes hors budget présentant des soldes ouverts depuis un certain nombre d'années, la Commission a proposé, dans le budget rectificatif n° 5/2006, la création d'un nouveau poste 27 01 12 02 – «Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie», avec les commentaires suivants:

«Ce crédit est destiné à couvrir les régularisations budgétaires:

- des régies d'avance lorsque toutes les mesures adéquates ont été prises par l'ordonnateur en fonction de la situation et où il n'est pas possible d'imputer la dépenses de régularisation sur une autre ligne budgétaire spécifique;

- des situations où une créance est complètement ou partiellement annulée alors qu'elle a déjà fait l'objet d'une comptabilisation en recette (notamment dans les cas de compensation avec une dette);

- des cas de non-récupérations de la TVA pour autant qu'il ne soit plus possible de faire l'imputation sur la ligne qui a couvert la dépense principale;

- des intérêts éventuellement liés à ces cas dans la mesure où ils ne peuvent pas être imputés sur une autre ligne budgétaire spécifique.»

La Commission a également proposé de déplacer vers ce nouveau poste budgétaire le deuxième alinéa des commentaires du poste 27 01 12 01 «Charges financières», qui est libellé comme suit: «Ce crédit est en outre destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d'arrêt d'opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d'avance.»

Ces modifications ont été acceptées par l'autorité budgétaire dans le budget 2006 avec l'adoption, le 24 octobre, du budget rectificatif n° 5/2006. Elles devraient à présent être introduites dans le budget 2007, avec la mention «pour mémoire» («p.m.»).

2.4.2. Création d'un nouveau poste 21 01 04 10 – Contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes

La Commission propose aussi de créer un nouveau poste budgétaire 21 01 04 10 «Contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes», comme cela a été fait dans le budget rectificatif n° 5/2006, adopté par l'autorité budgétaire le 24 octobre.

Aux termes de l'accord interne pour le 9e FED, une partie de l'enveloppe du Fonds européen de développement sert à couvrir les frais pris en charge par le budget communautaire pour le financement de la mise en œuvre du FED dans les délégations de l'UE, notamment en ce qui concerne le personnel externe, les loyers, l'électricité, les services collectifs, etc. Le budget du FED étant distinct du budget communautaire, la Commission établit un ordre de recouvrement à l'égard du FED au début de chaque exercice sur la base d'une estimation fondée sur les dépenses de l'exercice précédent. Au cours de l'exercice, les dépenses, qui doivent être proportionnellement attribuées à différents postes budgétaires administratifs ainsi qu'au FED, sont imputées sur un compte hors budget spécialement destiné à cette fin. Cela signifie qu'à l'heure actuelle, l'information budgétaire de la Commission ne fait pas état du montant des dépenses financées par le FED.

Pour permettre un traitement successif et efficace et un compte rendu complet de l'exécution budgétaire, il est proposé de créer une ligne budgétaire sur laquelle sont automatiquement inscrits les crédits d'engagement et de paiement après encaissement des fonds reçus du FED. La mesure proposée est requise, sur le plan technique, par le système de comptabilité d'exercice qui sera mis en place dans les délégations et elle va considérablement améliorer la transparence des opérations et la responsabilisation. Ce changement n'a aucune incidence sur les flux entrants ou sortants ni sur le niveau du financement.

Cette ligne permettra de recourir à des instruments de compte rendu communs pour les recettes et dépenses du FED. La contribution financière du FED est traitée comme des recettes affectées et une mention «p.m.» est proposée pour les crédits de paiement et d'engagement.

2.5. Fonds européen d’investissement

Le Fonds européen d'investissement aura épuisé ses ressources propres d'ici au milieu de 2007, de sorte que le conseil d'administration du FEI propose d'augmenter le capital souscrit à concurrence maximale de 50 % en valeur nominale. L'article 3 de la décision 1994/375/CE du Conseil dispose que l'éventuelle augmentation de capital devrait être décidée par le Conseil à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Une proposition législative sur l'augmentation du capital du FEI devrait être adoptée par la Commission pour la fin de l'année. Le coût de cette augmentation de capital sera couvert pendant la période 2007-2010 par le poste budgétaire 01 04 09 01 «Fonds européen d'investissement - Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit», comme il est proposé dans le budget 2007. Le prix d'achat total des parts à payer au Fonds comprend la valeur nominale du capital libéré et la prime d'émission, ce qui reflète la performance financière du Fonds. Pour parer à toute incertitude concernant le prix, la proposition de la Commission prévoit d'utiliser les dividendes que le Fonds versera à la Communauté sur les quatre années pour couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital.

L'article 10 des modalités d'exécution du règlement financier prévoit une structure d'accueil et des commentaires budgétaires appropriés pour les recettes affectées. Par conséquent, le présent avant-projet de budget rectificatif propose des commentaires actualisés pour le poste de dépenses 01 04 09 01 «Fonds européen d'investissement - Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit» et pour l'article 8 5 0 des recettes «Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement».

2.6. Plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social (ONG)

La proposition de la Commission établissant le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active pour la période 2007-2013 prévoit notamment un soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen (Action 2: Une société civile active en Europe).

Dans les perspectives financières précédentes, la plate-forme européenne des ONG du secteur social, ainsi que les autres organisations de la société civile, étaient financées au titre de la rubrique 3 «Politiques internes». Dans le nouveau cadre financier pluriannuel, la base légale de Citoyens pour l'Europe relève de la nouvelle rubrique 3b «Citoyenneté». Dans le budget 2007, les frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social ont été placés par inadvertance dans la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi». Par conséquent, une correction technique est nécessaire pour intégrer cet article dans la rubrique 3b conformément à la base légale. Cela implique la réaffectation de 620 000 euros, à la fois en crédits d'engagement et en crédits de paiement, qui passent de la rubrique 1a à la rubrique 3b.

2.7. Participation de la Confédération suisse à des programmes communautaires

Afin de tenir compte de la mise en œuvre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Suisse à un certain nombre de programmes communautaires, les commentaires budgétaires correspondants de ces programmes devraient être actualisés. Toutes les données sont exposées en détail dans l'annexe budgétaire; elles concernent le programme statistique communautaire, les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action», Media, et l'Agence européenne pour l'environnement.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.