15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/55 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  le soutien  de 
projets  communs  d'exploration  d'hydrocarbures 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 18 du 25 janvier  1975,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 décembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispo-
sitions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 11 décembre  1974  sur  la propo-
sition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant 
le soutien  de projets  communs  d'exploration  d'hydro-
carbures  », 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 décembre  1974, 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  lors  de sa réunion  du 7 février 
1975, 
vu le rapport  présenté  par M. Noordwal,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 128e  session  plénière 
tenue  les 26 et 27 février  1975  (séance  du 27 février 
1975), 
considérant  qu'il  est  urgent  de mettre  en œuvre 
une politique  énergétique  commune  de la Commu-
nauté  qui réduise  dans  toute  la mesure  du possible 
sa dépendance  vis-à-vis  de l'extérieur; 
considérant  que  le développement  des sources  d'éner-
gie en général,  et des  hydrocarbures  en particulier, 
doit jouer  un rôle  essentiel  dans  le cadre  d'une  telle 
politique; considérant  qu'un  soutien  financier  approprié  de 
la part  de la Communauté  pourrait  promouvoir 
efficacement  la réalisation  de ses objectifs  de poli-
tique  énergétique, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 36 voix  contre  6 et 1 abstention  : 
1. Observations  générales 
1.1. Remarques  d'ensemble 
1.1.1.  Le  Comité  approuve  la proposition  de la 
Commission  visant  à accorder  un  soutien  aux 
projets  communs  d'exploration  d'hydrocarbures, 
sous  réserve  des observations  ci-après.  Il estime  que 
toutes  mesures  de ce genre,  prises  en vue  de dimi-
nuer  la dépendance  de la Communauté  en matière 
d'énergie  vis-à-vis  de l'extérieur,  méritent  l'appro-
bation  la plus  totale. 
1.1.2.  Il  est  utile  de rappeler  que  la Commu-
nauté  a déjà  mis  en oeuvre  un règlement  quelque 
peu similaire,  en l'occurrence  le règlement  (CEE) 
n° 3056/73  du 9 novembre  1973  (x) concernant 
le soutien  au développement  technologique  et aux 
activités  de transport  dans  le domaine  des  hydro-
carbures.  Cette  proposition  ainsi  que  l'avis  favo-
rable  (2) exprimé  à son sujet  par le Comité  avaient  été 
i1) JO  n° L 312  du 13.11.1973,  p. 1. 
(2) JO  n° C 36 du 1.6.1973,  p. 27. 
N° C 108/56  Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
rédigés  bien  avant  que  les événements  d'octobre  1973 
n'accentuent  rapidement  le changement  déjà  sensible 
de la situation  régnant  sur  le marché  mondial  de 
l'énergie.  L'évolution  de  cette  situation  justifie 
encore  davantage  de telles  mesures. 
1.1.3.  Le  Comité  note  que,  alors  que  le règlement 
(CEE)  n° 3056/73  ne s'appliquait  qu'à  des  projets 
de développement  technologique  directement  liés 
aux activités  d'exploration,  d'exploitation,  de stoc-
kage  et de transport  des  hydrocarbures  », la pré-
sente  proposition  envisage  un soutien  communau-
taire  en faveur  de projets  effectifs  d'exploration 
d'hydrocarbures. 
1.1.4.  Le  principal  objectif  de la présente  propo-
sition  doit  être  de promouvoir  la recherche  d'hydro-
carbures  afin  d'améliorer  la sécurité  de l'appro-
visionnement  énergétique  de la Communauté.  Par 
conséquent,  la Communauté  devra  exercer  une 
influence  et un contrôle  adéquats  afin  de garantir 
que les moyens  mis  en œuvre  seront  utilisés  aux 
fins pour  lesquelles  ils étaient  prévus.  Dans  le cadre 
de l'octroi  d'un  soutien  par  la Communauté,  il 
convient  de  veiller  tout  particulièrement  que, 
lorsqu'une  découverte  est effectuée,  elle soit  exploi-
tée de façon  à contribuer  de façon  concrète  à la 
réalisation  de cet objectif  dans  le cadre  d'une  poli-
tique  communautaire. 
1.1.5.  Le  Comité  souligne  que  le travail  d'explo-
ration  ne représente  qu'une  petite  fraction  du coût 
total  qu'entraîne  la mise  en exploitation  de nouvelles 
sources  d'hydrocarbures.  Une  fois  l'exploration 
terminée,  avec  un résultat  positif,  d'énormes  pro-
blèmes  financiers  et techniques  doivent  encore  être 
surmontés,  à la fois  en ce qui concerne  la construc-
tion et la mise  en place  des installations  de produc-
tion et de transport.  Le Comité  espère  que,  une  fois 
le présent  règlement  adopté,  la Commission  exa-
minera  le rôle  devant  incomber  à la Communauté 
lors de ces phases  ultérieures  des  travaux  de déve-
loppement. 
1.2. Champ  territorial  du projet  de règlement 
1.2.1.  La  Communauté  doit  naturellement  prendre 
toutes  les mesures  propres  à accroître  la production 
indigène  d'hydrocarbures,  attendu  que  cette  solu-
tion est  de nature  à résoudre  au mieux  les pro-
blèmes  posés  par la sécurité  de l'approvisionnement 
et par  le souci  d'alléger  le fardeau  des  paiements 
internationaux.  La  Commission  propose  qu'un 
soutien  soit  accordé  aux  « opérations  d'explo-
ration  présentant  un  intérêt  primordial  pour  la 
Communauté  et comportant  certains  risques  par-
ticuliers  ». Toutefois,  on ne voit  pas  clairement 
pourquoi  ce soutien  devrait  être  limité  aux opérations 
en mer.  Les  difficultés  liées  à l'environnement, 
techniques  (grandes  profondeurs,  etc.)  et géolo-
giques  (formation  rendant  l'exploration  sismique 
impossible  ou inefficace)  ne sont  pas  particulières aux opérations  en mer;  elles  existent  également 
sur la terre  ferme.  On  estime  par  conséquent  que 
le projet  de règlement  devrait  être  étendu  aux 
explorations  effectuées  sur la terre  ferme,  sous  réserve 
que l'on  tienne  compte  de certaines  conditions. 
1.2.2.  Le  Comité  estime  que,  si certaines  condi-
tions  sont  réunies,  la production  d'hydrocarbures 
sur des  territoires  autres  que  ceux  suggérés  par  la 
Commission  peut  améliorer  la situation  de l'appro-
visionnement,  par  exemple  si une  entreprise  de la 
Communauté  extrait  des  hydrocarbures  dans  un 
pays  tiers  en vertu  d'un  accord  de participation  avec 
le pays  d'accueil  établissant  que  les risques  liés  à 
l'exploration  doivent  être  supportés  par  l'entre-
prise  étrangère.  Dans  de tels  cas,  et dans  les cas 
où l'exploration  rencontre  les difficultés  et entraîne 
les dépenses  mentionnées  dans  le projet  de règlement, 
les entreprises  de  la Communauté  concernées 
devraient  pouvoir  bénéficier  du  soutien  de  la 
Communauté. 
1.3. Bénéficiaires  du soutien 
1.3.1.  Il  convient  de remarquer  que  la proposi-
tion de soutien  est également  limitée  aux  projets 
qui « prennent  la forme  d'une  coopération  entre 
plusieurs  entreprises  de la Communauté  ». Le Comité 
renvoie  à son  avis  sur la proposition  de règlement 
du Conseil  relatif  à l'application  du statut  d'entre-
prise  commune  aux  activités  relevant  de l'industrie 
des hydrocarbures,  dans  lequel  il demandait  des 
éclaircissements  sur  la nature  juridique  de l'entre-
prise  commune,  et dans  lequel  il soulignait  que,  si 
la participation  aux  projets  d'un  certain  nombre 
d'entreprises  de plusieurs  États  membres  était  souhai-
table,  elle  ne devrait  toutefois  pas  constituer  une 
condition  essentielle. 
1.3.2.  Étant  donné  les considérations  juridiques 
inhérentes  à la matière  (voir  l'article  4 de la propo-
sition),  le projet  de règlement  devrait  indiquer  que 
« les entreprises  exécutant  les projets  d'exploration  », 
et non  « les projets  d'exploration  » sont  suscep-
tibles  de bénéficier  d'un  soutien  de la Communauté. 
1.3.3.  Dans  certaines  des  zones  visées  par  le 
projet  de règlement,  des  responsables  d'entreprises 
de la Communauté  ont  déjà  créé  des  consortiums 
avec  des  responsables  d'entreprises  des  pays  tiers 
en vue  de projets  dont  la réalisation  n'a pas  encore 
commencé.  Les  projets  découlant  de ces  activités 
ne devraient  pas  se voir  refuser  le soutien  de la 
Communauté,  bien  que  l'article  2 du projet  de règle-
ment  établisse  clairement  qu'il  doit  y avoir  coopé-
ration  « entre  plusieurs  entreprises  de la Commu-
nauté  ». Dans  ces cas,  le soutien  de la Communauté 
devrait  être  proportionnel  au degré  de participation 
du ou des  responsables  d'entreprises  de la Commu-
nauté. 
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1.3.4.  Afin  de poursuivre  pleinement  l'objectif 
du projet  de règlement,  la Communauté  devrait 
prendre  des  mesures  dynamiques  pour  encourager 
la création  de consortiums  dans  des  secteurs  où 
les responsables  d'entreprises  de la Communauté 
et de pays  tiers  n'ont  pas  encore  entamé  d'activités 
communes.  Les entreprises  de tous  les États  membres 
auraient  la possibilité  de se joindre  à ces  consor-
tiums.  Le Comité  estime  toutefois  qu'il  est essentiel 
de mobiliser  toutes  les ressources  disponibles  pour 
l'effort  d'exploration  dans  le domaine  des  hydro-
carbures  et que,  indépendamment  des  considéra-
tions  juridiques  impliquées,  il ne serait  pas  souhai-
table  d'exclure  les filiales  dont  les sociétés  mères 
ont été  constituées  et sont  établies  en dehors  de 
la Communauté.  Son  opinion  est que  ces entreprises 
participent  depuis  longtemps  activement  à l'explo-
ration  des  hydrocarbures  et ont  ainsi  acquis  une 
expérience  technique  considérable  et devraient  donc, 
sous  réserve  des  garanties  adéquates,  avoir  égale-
ment  la possibilité  de participer  aux  projets  béné-
ficiant  du soutien  de la Communauté. 
1.4. Allocation  du  soutien 
1.4.1.  Le  fait  que  la Communauté  trouve  son 
avantage  à augmenter  la quantité  d'hydrocarbures 
directement  disponibles  est  une  bonne  raison 
pour  ne pas  ajouter  aux  difficultés  impliquées  par 
la sélection  des  projets  bénéficiant  du soutien  (il 
faut déduire  du second  paragraphe  de l'article  1er 
que tous  les projets  ne bénéficieront  pas  automati-
quement  du soutien  de la Communauté)  en rendant 
difficile  la détermination  du montant  dudit  soutien. 
Le Comité  demande  par  conséquent  que  les mots 
« dans  la  mesure  indispensable  » soient  sup-
primés. 
1.4.2.  Le  Comité  remarque  que  l'article  6 du 
projet  de règlement  fait  dépendre  l'octroi  et le 
montant  du soutien  de deux  facteurs  : 
a) les risques  inhérents  aux  difficultés  liées  à l'explo-
ration  ; 
b) la contribution  escomptée  des  projets  à l'appro-
visionnement  de la Communauté. 
Le facteur  b) ne doit  pas  être  interprété  dans  un 
sens étroit.  Il sera  impossible  de prévoir  le rende-
ment  en termes  de qualité  et de quantité  au moment 
de la prise  de décision  par  le Conseil,  attendu  que 
le champ  pétrolier  n'aura  pas  encore  été découvert. 
L'esprit  du projet  de règlement  sera  suffisamment 
respecté  si les critères  suivis  sont  ceux  des difficultés 
techniques  et climatiques  impliquées,  de leur  impact 
sur les  coûts  et, si besoin  est,  de la probabilité 
d'une  découverte.  Le Comité  suggère  donc  que  le 
projet  de règlement  établisse  une  distinction  entre 
l'information  requise  avant  le travail  d'exploration 
et après  que  ce travail  a été  effectué. 1.4.3.  La  proposition  n'indique  pas  si la viabilité 
d'un  gisement  du point  de vue  commercial  doit 
être déterminée  unilatéralement  par  l'auteur  de la 
découverte  du gisement  ou conjointement  par  ce 
dernier  et la Commission.  Dans  le premier  cas,  si 
la décision  est négative,  le gisement  ne serait  pas 
exploité  et le soutien  financier  ne serait  pas  rem-
boursé.  Le résultat  serait  le même  dans  le second 
cas si l'auteur  de la découverte  n'a pas  accepté  les 
conclusions  de la Commission  et si celle-ci  n'a pas 
le pouvoir  nécessaire  pour  imposer  ses vues  à l'autre 
partie.  Aux  termes  de la proposition,  la décision 
sur la question  de savoir  si un gisement  est commer-
cialement  viable  ou non  est déterminée  par l'évalua-
tion de rentabilité  faite  par l'auteur  de la découverte 
sur la base  de critères  commerciaux  subjectifs.  On 
doit alors  se demander  si l'intérêt  primordial  de la 
Communauté,  à savoir  l'expansion  de ses ressources 
internes,  est protégé  de façon  adéquate,  si l'exploi-
tation  des  gisements  dépend  uniquement  de  la 
rentabilité  de l'entreprise  privée.  Le Comité  estime 
que la détermination  de la rentabilité  ne peut  être 
entièrement  du ressort  de la Commission.  Dans 
les cas  où il y a désaccord  entre  les estimations 
respectives  des  deux  parties,  en ce qui  concerne  la 
viabilité  commerciale  d'un  projet,  l'affaire  doit 
être portée  devant  un arbitre  indépendant  dont  la 
décision  aura  un caractère  obligatoire. 
1.4.4.  Les  difficultés  découlant  de  l'adoption 
du critère  du « succès  commercial  » ne peuvent  être 
atténuées  qu'en  donnant,  dans  le règlement  proposé, 
une définition  suffisamment  claire  des  procédures 
de remboursement. 
1.5. Allocation  budgétaire 
1.5.1.  La  proposition  de  la Commission  ne 
prévoit  aucune  disposition  concernant  le montant 
total  à effectuer,  dans  le budget  communautaire, 
au soutien  accordé  dans  le cadre  du règlement 
proposé.  On  peut  toutefois  noter  que,  dans  sa 
communication  au Conseil  intitulée  Une  politique 
communautaire  dans  le secteur  des  hydrocarbures, 
la Commission  cite  un montant  annuel  de 50 millions 
d'unités  de compte  à partir  de 1976,  pour  des  pro-
jets de développement  technologique  devant  être 
effectués  en vertu  du règlement  (CEE)  n° 3056/73. 
Le Comité  fait  remarquer  que,  en ce qui  concerne 
le travail  d'exploration  proprement  dit visé  par  la 
présente  proposition,  une  allocation  nettement 
plus importante  serait  nécessaire.  L'ampleur  du 
problème  apparaît  à l'évidence  si l'on  considère 
qu'un  seul  forage  en mer  peut  coûter  entre  3,5 et 
4 millions  d'unités  de compte  et que  la proportion 
de découvertes  importantes  par  rapport  au nombre 
de forages  est au moins  de l'ordre  de un pour  dix. 
Un effort  financier  beaucoup  plus  important  doit 
être consenti  si l'on  veut  que  l'effort  communau-
taire  produise  un  effet  notable.  Peut-être  est-il 
N° C 108/58 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
utile de signaler  aussi  qu'un  programme  accéléré 
d'exploitation  des  hydrocarbures  au cours  de la 
prochaine  décennie  nécessitera  pendant  les  cinq 
prochaines  années  une  forte  concentration  des 
dépenses  sur les travaux  d'exploration  pour  lesquels 
des dispositions  spéciales  devraient  être  prises.  Dans 
le même  temps,  il importe  que,  dans  le cadre  du 
budget  de la Communauté,  un certain  montant  soit 
mis de côté  chaque  année  afin  d'assurer  la continuité 
de l'effort  d'exploration  dans  le domaine  des hydro-
carbures  pendant  une  plus  longue  période. 
1.6. Obligations  des  sociétés  participantes 
16.1.  Telles  qu'elles  sont  définies  à l'article  6 
paragraphe  2, les obligations  incombant  aux  entre-
prises  bénéficiant  du soutien  de la Communauté 
ne sont  pas  satisfaisantes. 
1.6.2.  Il  n'est  peut-être  pas  très  utile  d'échanger 
des informations  sur  des  projets  situés  dans  des 
zones  géographiques  éloignées  les unes  des  autres 
et dont  les conditions  d'environnement  et géolo-
giques  sont  très différentes.  De plus,  de tels échanges 
ne seraient  pas  appropriés  s'il subsistait,  entre  des 
zones  occupées  par des projets  donnés,  ou contiguës 
à ces dernières,  des  zones  non  attribuées  que  les 
entreprises  concernées  pourraient  chercher  à se 
disputer.  L'obligation  d'échanger  des  informations 
devrait  être  spécifiquement  limitée  aux  informations 
utiles  découlant  des  projets.  Cette  question  est 
traitée  plus  en détail  dans  les observations  parti-
culières. 
1.6.3.  Il  conviendrait  également  de réclamer  des 
informations  aux  sociétés  en ce qui concerne  leurs 
plans  généraux  relatifs  à la méthode  d'extraction, 
au transport,  au lieu  de raffinage  et à la commer-
cialisation  de  toute  découverte  d'hydrocarbures 
effectuée.  Lorsqu'un  contrat  de soutien  est signé 
entre  la Communauté  et la société  exploitante, 
il devrait  comporter  l'assurance  que  toute  décou-
verte  effectuée  sera  utilisée  pour  améliorer  l'appro-
visionnement  en énergie  des États  membres. 
1.7. Programme  triannuel  d'exploration 
1.7.1.  Selon  la présente  rédaction,  l'octroi  du 
soutien  communautaire  dépend  de la décision  du 
Conseil  relative  à un programme  triannuel  d'explo-
ration  proposé  par  la Commission.  Le  Comité 
estime  que  la Commission  doit  éclaircir  la question 
de savoir  ce qu'on  entend  par  « un programme 
triannuel  d'exploration  établi  à partir  des  projets 
présentés...  ». 
1.7.2.  Le  Comité  s'étonne  que  l'on  n'ait  pas 
mentionné  la façon  dont  le programme  proposé 
serait  intégré  dans  le cadre  de la nouvelle  stratégie 
de politique  énergétique  et, en particulier,  dans  le cadre  des  objectifs  énergétiques  qui  ont  été  fixés 
pour  1985. 
1.7.3.  Le  Comité  ne s'oppose  pas  au principe 
d'un tel programme  triannuel,  à condition  que  la 
Commission  indique  clairement  que  le programme 
serait  poursuivi  au-delà  des  trois  premières  années 
de sa réalisation  et également  qu'il  prendrait  un 
caractère  rotatoire  du fait de l'utilisation  de l'argent 
remboursé  en cas de succès  commercial  pour  finan-
cer de nouveaux  projets. 
1.7.4.  Le  Comité  se demande  également  si la 
procédure  proposée  pour  l'approbation  des  projets 
n'est  pas  peu  pratique,  en ce sens  qu'une  période 
considérable  pourrait  s'écouler  entre  le dépôt 
d'un projet  à la Commission  et le moment  où cette 
dernière  aura  mis  la dernière  main  à sa proposition 
concernant  tout  un programme  triannuel  d'explo-
ration.  Le Comité  estime  qu'il  ne serait  pas  bon 
d'immobiliser  une  proposition  intéressante  jusqu'à 
ce que  toutes  les demandes  aient  été reçues  et exa-
minées,  car ce retard  devrait  être  ajouté  au temps 
nécessaire  aux  travaux  d'exploration  et, en cas 
de succès,  au temps  de préparation  considérable 
nécessaire  pour  rendre  le forage  productif.  De même, 
il n'y a pas de raison  de refuser  une  aide  commu-
nautaire  à des projets  d'exploration  ou d'ajourner 
de tels projets  qui,  s'ils  sont  exclus  d'un  programme, 
pourraient  être  lancés  dans  l'intervalle  de trois 
ans entre  un programme  donné  et le programme 
suivant.  La Commission  devrait,  par  conséquent, 
indiquer  clairement  que  le programme  triannuel 
d'exploration,  même  une  fois  établi,  ne serait  pas 
immuable.  En outre,  la nature  même  de l'explora-
tion du pétrole  et du gaz  naturel  implique  que  les 
programmes  doivent  être  améliorés  ou  ralentis 
en fonction  des  difficultés  éventuelles  susceptibles 
d'apparaître.  Pour  cette  raison,  le programme 
devrait  également  être  révisable  à la lumière  des 
résultats  obtenus,  à condition  que  cela  n'entraîne 
pas la suspension  du soutien  déjà  promis. 
1.7.5.  Il  conviendrait  également  d'indiquer  la 
durée  de la période  au cours  de laquelle,  à partir 
de la soumission  du programme,  le Conseil  doit 
prendre  sa décision. 
1.7.6.  La  procédure  d'approbation  des  projets 
par le Conseil  devrait  être  précisée.  L'article  5 
indique  que  les  projets  individuels  doivent  être 
présentés  au Conseil  séparément,  alors  que  l'article 
6 les inclut  dans  le programme. 
1.8. Sécurité  des travailleurs  et protection  de Venvi-
ronnement 
1.8.1.  La  Commission  doit  veiller  que,  dans  le 
cas de projets  en mer  bénéficiant  du soutien  de la 
Communauté,  l'on  fasse  figurer  des  dispositions 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/59 
adéquates  garantissant  la sécurité  des  travailleurs 
et la protection  de l'environnement,  en particulier 
lorsqu'il  s'agit  de projets  situés  en mer  profonde, 
à des  endroits  exposés  aux  intempéries.  C'est  pour-
quoi  le rapport  fourni  sur les projets  proposés  pour 
des zones  situées  en mer  devrait  comporter  des 
renseignements  sur  les  données  techniques  et sur 
le fonctionnement  des  travaux;  ces  renseignements 
devraient  permettre  d'évaluer  les  conditions  de 
sécurité,  en particulier  pour  les  travaux  effectués 
sous  la surface  de la mer,  la prévention  des  risques 
de rupture  des  têtes  de puits  et les procédés  de net-
toyage  à la suite  de fuites  de pétrole,  tant  au cours 
des travaux  d'exploration  qu'au  cours  du  stade 
suivant  de la production.  D'une  façon  plus  générale, 
ces normes,  dans  la mesure  où elles  ne sont  pas 
régies  par  la législation  nationale  dans  certains  des 
États  membres,  devraient  être  établies  dans  le 
cadre  de négociations  entre  les syndicats  et les socié-
tés d'exploitation. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  paragraphe  1 
2.1.1.  Attendu  que  le texte  de l'exposé  des motifs 
et celui  des  considérants  couvre  le même  domaine 
que le texte  des articles,  le Comité  formule  ses obser-
vations  particulières  sous  le titre  ci-dessus.  Ces 
observations  valent  également  pour  les deux  pre-
miers  titres  mentionnés. 
2.1.2.  Le  Comité  suggère  que,  pour  les raisons 
exposées  dans  les observations  générales,  les mots 
« dans  la mesure  indispensable  » soient  supprimés. 
2.2. Article  1er  paragraphe  2 
2.2.1.  Le  Comité  estime  qu'il  serait  a priori 
dommage  d'exclure  des  projets  présentant  un 
intérêt  pour  la Communauté  et,  en particulier, 
pour  la sécurité  de son  approvisionnement  énergé-
tique,  pour  la seule  raison  que  ces projets  auraient 
été présentés  par  une  seule  entreprise.  Il propose 
donc  que  le paragraphe  soit  modifié  comme  suit  : 
« Les projets  susceptibles  de bénéficier  d'un  sou-
tien de la Communauté  devraient  être  effectués 
de préférence  sous  forme  d'une  coopération...  » 
2.2.2.  Le  Comité  estime  que,  dans  le but de mobi-
liser toutes  les ressources  disponibles  pour  l'effort 
d'exploration  des  hydrocarbures,  les filiales  établies 
à l'intérieur  de la Communauté  dont  les sociétés 
mères  ont  été constituées  et sont  établies  en dehors 
de la Communauté  devraient,  sous  réserve  de 
garanties  appropriées,  être  également  susceptibles 
de participer  à des  projets  bénéficiant  du soutien communautaire.  Il souligne  que  les entreprises  en 
question  ont  acquis  une  expérience  technique 
considérable  dans  le domaine  de l'exploration  des 
hydrocarbures  et, en outre,  travaillent  depuis  très 
longtemps  en coopération  avec  des  entreprises  de 
la Communauté  dans  ce domaine. 
2.3. Article  2 
2.3.1.  Étant  donné  qu'il  est  possible,  dans  cer-
tains  cas,  de se passer  du forage  stratigraphique,  il 
conviendrait  de supprimer  le mot  stratigraphique. 
2.3.2.  Le  Comité  estime  que  la limitation  du 
soutien  de la Communauté  à un maximum  dè deux 
puits  — ou de trois,  comme  l'ont  suggéré  oralement 
les représentants  de la Commission  — est à la fois 
trop sévère  et trop  arbitraire.  Normalement,  en cas 
de découverte  de la présence  d'hydrocarbures,  il 
sera nécessaire  de forer  un certain  nombre  de puits 
d'évaluation  avant  de pouvoir  établir  l'importance 
du gisement  et, par conséquent,  sa viabilité  commer-
ciale.  Même  à ce stade,  l'entreprise  devra  encore 
supporter,  sans  le soutien  de la Communauté,  les 
coûts  nettement  plus  élevés  de la mise  en place 
des installations  de  production  et de  transport 
avant  que  les hydrocarbures  puissent  être  extraits. 
En conséquence,  le Comité  propose  de modifier 
comme  suit  le second  tiret  du premier  paragraphe  : 
« — le forage  d'un  ou de plusieurs  puits  afin  de 
déterminer  l'importance  et la rentabilité  du 
gisement.  » 
2.4. Article  3 
2.4.1.  Afin  d'assurer  que  la définition  du second 
paragraphe  vise  toutes  les personnes  morales  ayant 
la personnalité  juridique  susceptibles  d'être  impli-
quées  dans  le travail  d'exploration  des  hydrocar-
bures,  en particulier  certaines  personnes  morales 
du Royaume-Uni  (Office  du gaz  : Gas  Council; 
Office  national  du charbon  : National  Coal  Board), 
la première  phrase  de ce paragraphe  devrait  être 
modifiée  comme  suit  : 
« Si la création  d'une  personne  morale  ayant  la 
personnalité  juridique  pour  l'exécution  d'un 
projet  crée  des  charges  supplémentaires  pour  les 
entreprises  participantes,  ce projet  peut  être  réalisé 
par une  simple  coopération  de personnes  phy-
siques  ou morales  ou entreprises  ayant  la person-
nalité  juridique.  » 
2.5. Article  4 paragraphe  1 
2.5.1.  Pour  les mêmes  raisons  que  celles  qui sont 
citées  dans  les observations  sur l'article  2, la pour-
suite  de l'activité  après  le forage  de deux  ou trois 
puits  d'exploration  ne peut  être  considérée  comme 
N° C 108/60 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
un critère  de succès  commercial.  La dernière  phrase 
devrait  donc  être  modifiée  comme  suit  : 
« Sont  considérées  comme  succès  commercial  la 
découverte  et l'exploitation  d'un  gisement  dont 
l'importance  et la qualité  présentent  des  garan-
ties suffisantes  de rentabilité.  » 
2.5.2.  Normalement,  l'intérêt  à la fois  des  entre-
prises  et de la Communauté  sera  d'exploiter  un 
gisement  qui  est considéré  comme  rentable.  On ne 
peut  considérer  qu'il  s'agit  d'un  « succès  commer-
cial » que lorsque  le gisement  aura  été mis en exploi-
tation,  et ce n'est  qu'à  ce stade  que  la procédure 
de remboursement  prévue  dans  cet  article  devrait 
prendre  effet. 
2.5.3.  Il  se peut  que  d'autres  définitions  soient 
nécessaires  dans  le cadre  de la détermination  de 
succès  commercial,  attendu  que  ce concept  peut 
dépendre  de la manière  dont  il est tenu  compte  des 
amortissements  et de facteurs  économico-politiques 
tels que  les conditions  d'exploitation  fixées  par  les 
autorités  nationales. 
2.6. Article  4 paragraphe  2 
2.6.1.  Le  Comité  juge  trop  restrictive  la limitation 
du soutien  communautaire  à un maximum  de 25 % 
du coût  total  du projet,  compte  tenu  du fait  qu'un 
soutien  communautaire  plus  ou  moins  similaire 
accordé  le 17 décembre  1974  par  le Conseil  à 21 
projets,  dans  le cadre  du règlement  (CEE)  n° 3056/ 
73, atteignait  40 % dans  cinq  cas  et représentait 
une moyenne  de 34 % pour  l'ensemble  du groupe 
de projets.  Il propose  par  conséquent  que,  dans  le 
cadre  du règlement  proposé,  le plafond  du soutien 
communautaire  soit  porté  à 40 %. 
2.6.2.  Le  Comité  est d'accord  pour  que  les sub-
ventions  versées  par  la Communauté  soient  rem-
boursées  en cas  de succès  commercial  du projet. 
Néanmoins,  le texte  de la proposition  n'indique 
pas clairement  sur  quelles  bases,  quand  et par  qui 
un projet  peut  être  jugé  comme  étant  un succès 
ou un échec.  Ce jugement  ne peut  être  laissé  entiè-
rement  à la seule  compétence  des  entreprises  ou de 
la Commission.  En  cas  de désaccord  entre  les 
estimations  des  deux  parties  en ce qui  concerne 
la viabilité  commerciale  d'un  projet,  la question 
devrait  être  portée  devant  un arbitre  indépendant 
dont  la décision  aurait  un caractère  obligatoire. 
2.6.3.  Le  projet  de règlement  devrait  également 
fournir  des  instructions  détaillées  quant  aux  pro-
cédures  à suivre  en cas  de remboursement.  Cela 
est important  car  les entreprises  doivent  savoir  à 
quoi  s'en  tenir  en ce qui concerne  la date  à laquelle 
le remboursement  doit  commencer  et le mode  de 
paiement. 2.6.4.  La  procédure  de remboursement  en cas 
de succès  commercial  devrait  également  tenir  compte 
des entreprises  en ce qui concerne  leurs  obligations 
fiscales  à l'égard  des  autorités  nationales. 
2.7. Article  5 paragraphe  1 
2.7.1.  Le  Comité  estime  qu'il  faut  indiquer  clai-
rement  qu'il  est entendu  que  la Commission  consul-
tera pour  chaque  projet,  tous  les États  membres 
et non  pas  uniquement  les États  membres  sur  le 
territoire  desquels  sont  établies  les  entreprises 
responsables  des  divers  projets. 
2.7.2.  Le  texte  ne précise  pas  non  plus  ce qu'on 
attend  des  États  membres  consultés  sur  les projets 
qui sont  présentés  directement  à la Commission. 
2.8. Article  5 paragraphe  2 
2.8.1.  Le  texte  tel qu'il  est formulé  actuellement 
peut  prêter  à confusion,  attendu  qu'il  se peut  que 
certains  des  divers  points  d'information  requis 
ne soient  pas disponibles  tant  que  les forages  d'explo-
ration  n'auront  pas  été effectués.  Le Comité  suggère 
par conséquent  que  le rapport  exigé  dans  cet article 
se limite  aux  informations  dont  on peut  disposer 
avant  que  le travail  d'exploration  ne soit  effectué, 
l'obligation  de présenter  toutes  les  informations 
qui suivent  devant  être  prévue  dans  un article  séparé. 
La deuxième  phrase  du paragraphe  devrait  être 
modifiée  comme  suit  : 
« Ce rapport  devra  comporter  des indications  sur : 
— la description  détaillée  du  projet  et plus 
particulièrement  celle  du  programme  de 
forage, 
— les résultats  des  examens  géophysiques  entre-
pris, 
— la nature  et l'ampleur  des  risques  courus, 
— le coût  du projet  et les modalités  financières 
prévues  pour  son  exécution, 
— tout  autre  élément  qui  permette  de justifier 
l'importance  du  soutien  proposé  par  la 
Commission  pour  le projet, 
— le détail  des normes  observées  pour  la sécurité 
des travailleurs  et la protection  de l'envi-
ronnement  dans  la mesure  où ces  normes  ne 
sont pas  déjà  imposées  par  la législation 
nationale, 
— la situation  financière  et les capacités  techniques 
du ou des  responsables  du projet, 
— les mesures,  prévues  ou escomptées,  de soutien 
des États  membres  à la réalisation  du projet, 
— les interventions  éventuelles  de  la Banque 
européenne  d'investissement.  » 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/61 
2.9. Article  6 paragraphe  1 
2.9.1.  Le  Comité  estime  que  la décision  au Conseil 
sur le programme  triannuel  doit  se prendre  à la 
majorité  qualifiée  des voix  et il propose  de modifier 
en conséquence  la première  phrase  de cet  article. 
Dans  l'esprit  des  observations  générales  formulées 
au paragraphe  1.7.4  concernant  le programme 
triannuel,  le Comité  propose  que  la phrase  suivante 
soit ajoutée  à la fin du paragraphe  : 
« Le programme  triannuel  peut,  si besoin  est, 
être révisé  de temps  en temps  par  le Conseil  sur 
proposition  de la Commission,  à condition  qu'une 
telle révision  n'entraîne  pas  la cessation  ou une 
diminution  du soutien  ayant  déjà  été approuvé.  » 
2.10.  Article  6 paragraphe  2 
2.10.1.  La  Commission  devrait  déclarer  que  la 
coopération  entre  sociétés  sur  l'échange  d'infor-
mations  est compatible  avec  les termes  de l'article  85 
et de l'article  86 du traité  de Rome  sur  la liberté 
de la concurrence  et les relations  entre  entreprises. 
2.10.2.  Eu  égard  aux  remarques  formulées  dans 
le cadre  des  observations  générales  au point  1.6 
et aux  commentaires  concernant  l'article  5, les 
obligations  des  bénéficiaires  devraient  faire  l'objet 
d'un  article  séparé  dans  le cadre  du règlement,  cet 
article  devant  remplacer  le paragraphe  2 de l'article  6 
et être  formulé  comme  suit  : 
« Article  6 bis 
1. Les  entreprises  bénéficiant  du soutien  de la 
Communauté  accepteront  de  transmettre  à 
la Commission  toutes  les informations  obte-
nues  en rapport  avec  le projet  financé  et en 
particulier  les indications  suivantes  : 
— les indices  de présence  probable  d'hydro-
carbures  dans  la zone  d'exploration, 
— la rentabilité  escomptée  de l'exploitation, 
— les intentions  de poursuivre  plus  avant  les 
travaux  d'exploration, 
— en cas  de succès,  les plans  de mise  en 
exploitation  du puits. 
2. La Commission  consultera  au préalable  ces 
entreprises  chaque  fois  qu'elle  estimera  que 
ces informations  doivent  être  communiquées 
à d'autres  entreprises. 
3. Les  entreprises  coopéreront  sur  le plan  tech-
nique  afin  de  garantir  un  développement 
optimal  des  régions  couvertes  par  ces  pro-
grammes. 
4. Les  entreprises  fourniront  les garanties  adé-
quates  assurant  que  les hydrocarbures  extraits 
de puits  bénéficiant  du soutien  de la Commu-nauté  seront  utilisés  pour  améliorer  la situa-
tion de l'approvisionnement  énergétique  des 
États  membres. 
5. Les  procédures  de communication  et d'échange 
d'informations  et de coopération  technique 
entre  les  entreprises  seront  fixées  dans  un 
règlement  séparé.  » 
2.11.  Article  7 
2.11.1.  Le  Comité  appuie  l'opinion  de la Commis-
sion selon  laquelle  le soutien  financier  accordé  par 
la Communauté  ne doit  pas  fausser  les conditions 
de la concurrence  et doit  par conséquent  être  égale-
ment  compatible  avec  les exigences  formulées  dans 
les articles  85 et 86 du traité. 
2.12.  Article  9 
2.12.1.  Il  est  indiqué  que  « les informations 
recueillies  en  application  du  présent  règlement 
ont un caractère  confidentiel  ». Afin  de protéger 
leurs  intérêts  légitimes,  les  entreprises  devront 
indiquer  clairement,  dans  les contrats  signés  entre 
elles  et la Commission,  les informations  ayant  un 
caractère  confidentiel. 
2.13.  Article  10 
2.13.1.  Bien  que  le principe  d'un  rapport  annuel 
au Parlement  européen  et au Conseil  soit  souhai-
table,  il serait  ici aussi  utile  de savoir  exactement 
de quelle  manière  ce principe  serait  rendu  compa-
tible  avec  l'assurance  donnée  à l'article  9 au sujet 
du caractère  confidentiel  des informations  recueillies. 
2.13.2.  Le  Comité  propose  également  que  l'article 
soit modifié  comme  suit  : 
« La Commission  fait  annuellement  rapport 
sur la réalisation  du programme  d'exploration 
et l'état  d'avancement  de chacun  des  projets  au 
Parlement  européen,  au Comité  économique  et 
social  et au Conseil.  » 
2.14.  Annexe 
2.14.1.  Le  Comité  estime  que  la limitation  géo-
graphique  des projets  pouvant  bénéficier  du soutien 
de la Communauté  est trop  restrictive  et que,  sous 
réserve  de la présence  de  difficultés  techniques 
comportant  des  risques  et des  coûts  élevés,  les 
activités  d'exploration  sur  terre  devraient  aussi 
être couvertes.  Le Comité  propose  donc  que  l'annexe 
au règlement  soit  rédigée  comme  suit  : 
« Les projets  d'exploration  d'hydrocarbures  sus-
ceptibles  de bénéficier  d'un  soutien  de la Commu-
nauté  doivent  être  effectués  : 
N° C 108/62 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 5. 75 
a) sur  le territoire  des  États  membres; au-delà  du 60e  parallèle  Nord  et entre  le 20e 
méridien  Est  et le 70e  méridien  Ouest.  » 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE b) dans  les eaux  territoriales  ou dans  les zones 
marines  adjacentes  sur  lesquelles  les  États 
membres  jouissent  du droit  exclusif  d'explo-
ration  reconnu  par  les  conventions  interna-
tionales,  lorsque  la profondeur  excède  100 
mètres  ou,  sans  limitation  de  profondeur, 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  original  suivant  de l'avis  de la section  a été modifié  à la suite  d'un  amendement  adopté 
à l'unanimité  au cours  des débats  : 
« 1.1.4.  Le  principal  objectif  de la présente  proposition  doit  être  de promouvoir  la recher-
che d'hydrocarbures  afin  d'améliorer  la sécurité  de l'approvisionnement  énergétique  de la 
Communauté.  Dans  le cadre  de l'octroi  d'un  soutien  par  la Communauté,  il convient  de 
veiller  tout  particulièrement  à ce que,  lorsqu'une  découverte  est effectuée,  elle soit  exploitée 
de façon  à contribuer  de façon  concrète  à la réalisation  de cet objectif.  »> 
Les amendements  suivants,  ont été rejetés  : 
Point  1.3.4. 
Remplacer  la troisième  et la quatrième  phrase  par le texte  suivant  : 
« Toutefois,  le Comité  estime  qu'il  convient  d'exclure  les filiales  dont  les sociétés  mères  ont 
été constituées  et sont  établies  en dehors  de la Communauté.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 8; voix  contre  : 40; abstention  : 1. 
Exposé  des motifs  de l'amendement  ci-dessus  : 
Si l'on  estime  que des entreprises  étangères  à la Communauté  économique  européenne  contri-
buent  à l'exploration  de nouvelles  sources  d'hydrocarbures  sur le territoire  des  neuf  pays 
membres,  c'est  en engageant  leurs  propres  capitaux  que  ces entreprises  doivent  exercer  leurs 
activités. 
Il s'agit  non  seulement  de trouver  davantage  de pétrole,  mais  de renforcer  le contrôle  de la 
Communauté  sur son  approvisionnement.  En conclusion,  il paraît  donc  normal  de réserver 
les fonds  de la Communauté  à des entreprises  dont  le siège  est dans  la Communauté. 
Point  1.3.4. 
Suppression  des deux  dernières  phrases. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 9; voix  contre  : 35; abstentions  : 5. 
Exposé  des motifs  de l'amendement  ci-dessus  : 
Étant  donné  que  l'avis  ne fait  pas allusion  à la distinction  entre  les entreprises  communau-
taires  et non  communautaires  aux  fins  de l'octroi  du soutien,  les phrases  que  l'on  propose  de 
biffer  n'ont  aucune  raison  de figurer  dans  l'avis. 
Point  1.4.2. 
Suppression  de la dernière  phrase. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 6; voix  contre  : 38; abstentions  : 6. Point  1.1.4. 
15. 5. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 108/63 
Exposé  dés  motifs  de Vamendement  ci-dessus  : 
Le point  1.4.2  se réfère  au paragraphe  1 de l'article  6 énonçant  les critères  que  le Conseil  devra 
suivre  pour  décider  l'octroi  du soutien.  Au moment  où cette  décision  sera  prise,  on ne sera  pas 
encore  en mesure  de prévoir  la « contribution  escomptée  à l'approvisionnement  de la Commu-
nauté  ». Par conséquent,  la demande  visant  la communication  d'informations  après  les travaux 
d'exploration  ne peut  pas  concerner  le paragraphe  1 de l'article  6, mais,  le cas échéant,  le 
paragraphe  2. 
Point  1.7.5. 
Ajouter  le nouveau  point  suivant  après  le point  1.7.4  : 
« 1.7.5.  À  défaut  d'éclaircissements  concernant  le but  du programme  et sa périodicité, 
le Comité  estime  qu'il  serait  opportun  de modifier  la procédure  d'examen  des  projets.  Â 
cet effet,  le Comité  suggère  que  la Commission  invite,  au cours  du premier  trimestre  de cha-
que année  (ou d'un  nombre  d'années  à déterminer),  les entreprises  intéressées  à lui soumettre 
leurs  projets  d'exploration  pour  lesquels  elles  demandent  le soutien  financier  de la Commu-
nauté;  que  les demandes  soient  communiquées  à la Commission  dans  un certain  délai  à 
compter  de cette  communication  (par  exemple  60 jours)  et qu'elles  soient  accompagnées  des 
informations  demandées  à l'article  5; que  le Conseil  statue,  dans  un certain  délai  (par 
exemple  90 jours)  à compter  de l'expiration  du délai  précité,  sur les demandes  présentées.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 9; voix  contre  : 29; abstentions  : 13. 
Exposé  des  motifs  de Vamendement  ci-dessus  : 
Néant. 
Points  2.3.1  et 2.3.2. 
Remplacer  ces points  par : 
« 2.3.1.  Le  Comité  considère  que  le programme  de travail  prévu  à l'article  2 de la propo-
sition  ne répond  pas à la réalité  des activités  d'exploration  ni à l'objectif  du règlement. 
2.3.2.  Le  premier  tiret  du premier  alinéa  prévoit  un forage  stratigraphique  ; mais  si celui-ci 
n'est  pas effectué  — comme  cela  se produit  très  souvent  — le forage  d'exploration  — qui,  lui, 
se fera  évidemment  de toute  façon  — demeure  exclu  de la contribution. 
2.3.3.  D'autre  part,  prévoir  un seul  puits  d'exploration  signifie  que  tous  les projets  dans 
lesquels  ce puits  ne donnera  pas  lieu  à une  découverte  — c'est-à-dire  la plupart,  ainsi  qu'il 
ressort  de l'expérience  acquise  — bénéficieront  de la contribution  communautaire  (à fonds 
perdus)  pour  ce seul  puits.  Il s'ensuit  que  les projets  qui se heurteront  à des difficultés  majeures 
et à des  coûts  plus  élevés  seront  pénalisés  par  rapport  à ceux  qui  aboutiront  à un résultat 
positif  par  le biais  d'un  seul  puits  d'exploration. 
2.3.4.  Le  Comité  propose  dès  lors  que  les deux  tirets  du premier  alinéa  de l'article  2 
soient  rédigés  comme  suit  : 
— trois  forages  d'exploration  au plus, 
— deux  forages  de développement  afin  de déterminer  l'importance  et la rentabilité  de la 
découverte  effectuée  par le biais  du premier  puits  d'exploration  qui aura  donné  un résultat 
positif. 
Le soutien  communautaire  peut  être  attribué  pour  deux  forages  de développement,  même  si la 
découverte  a été effectuée  par le biais  d'un  puits  d'exploration  non  financé  par  la Commu-
nauté.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 12; voix  contre  : 23; abstentions  : 14. 
Exposé  des  motifs  de Vamendement  ci-dessus  : 
Néant. 
Le texte  original  suivant  de l'avis  de la section  a été modifié  à la suite  d'un  amendement  adopté 
par 40 voix  contre  5 et 1 abstention. 
Point  2.9.1. 
« 2.9.1.  Dans  l'esprit  des observations  générales  formulées  ci-dessus-au  paragraphe  1.7.4 
concernant  le programme  triannuel,  la section  propose  que  la phrase  suivante  soit  ajoutée 
à la fin du paragraphe  : 
« Le programme  triannuel  peut,  si besoin  est,  être  révisé  de temps  en temps  par le Conseil 
sur proposition  de la Commission,  à condition  qu'une  telle  révision  n'entraîne  pas  la 
cessation  ou une  diminution  du soutien  ayant  déjà  été approuvé.  » 
Les amendements  suivants,  introduits  conformément  au règlement  intérieur,  ont été rejetés. 
N° C 108/64 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 5. 75 
Point  2.10.2. 
Remplacer  le paragraphe  4 du nouvel  article  6 bis par le texte  suivant  : 
« Les  projets  d'exploration  d'hydrocarbures  bénéficiant  d'un  soutien  de la Communauté 
doivent  nécessairement  inclure  : 
— des garanties  d'approvisionnements  négociées  par les parties  concernées.  Elles  doivent 
correspondre  aux  besoins  de chaque  État  membre  et aux  possibilités  vérifiées  d'exploi-
tation, 
— des garanties  de lutte  anti-inflationniste  en matière  de prix.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 15; voix  contre  : 26; abstentions  : 3. 
Exposé  des motifs  de Vamendement  ci-dessus  : 
L'exposé  des motifs  du règlement,  dans  son  point  2, envisage  une  globalisation  du soutien 
financier  lié aux activités  d'exploration,  d'exploitation,  de stockage  ou de transport. 
Le Comité  est, dans  ces conditions,  amené  à émettre  un avis  qui prenne  en considération  le 
projet  dans  son ensemble,  tel que  le fait la Commission. 
Tout  projet  ayant  le soutien  de la Commission  doit  être  considéré  comme  une  contribution 
publique;  celle-ci,  par le canal  des institutions  nationales,  est en droit  d'obtenir  des garanties 
suffisantes  à propos  de la politique  des sociétés  pétrolières.  Les problèmes  d'approvisionnement 
et de prix  sont  préoccupants  à plus  d'un  titre  pour  les États  membres. 
L'approvisionnement  quantitatif  des  pays  membres  de la Communauté  doit  faire  l'objet 
d'une  grande  attention,  il doit  correspondre  aux possibilités  réelles  d'exploitation  et aux besoins 
de chaque  pays  membre. 
Les hydrocarbures  de la mer  du Nord  sont  considérés  comme  un aspect  permettant  de dégager 
la dépendance  énergétique  de chaque  pays  ainsi  que  celle  de la Communauté.  Il convient  de 
situer  cet approvisionnement  comme  un moyen  de lutte  anti-inflationniste. 
Dans  ces conditions,  il apparaît  indispensable  de recommander  à chaque  État,  à leurs  insti-
tutions  nationales,  de prendre  des dispositions  de caractère  législatif  permettant  l'allégement 
de la fiscalité  supportée  par le consommateur  final  ainsi  que  la mise  en œuvre  de dispositions 
fiscales  réelles  pour  l'imposition  des sociétés  pétrolières. 
Point  2.10.2. 
Remplacer  le paragraphe  4 du nouvel  article  6 bis par le commentaire  suivant  : 
« Une  révision  de la législation  fiscale  est nécessaire.  Chaque  État  membre  prend  sa part 
de responsabilité  pour  y parvenir.  Le Comité  estime  que cette  révision  législative  doit,  d'une 
part,  prendre  en considération  la réduction  des taxes  supportées  par le consommateur  final 
et, d'autre  part,  permettre  une  imposition  fiscale  réelle  des sociétés  pétrolières  bénéficiant 
du soutien  financier  de la Communauté  pour  tout  projet  retenu  et offrant  des possibilités 
d'exploration,  d'exploitation,  de stockage  ou de transport.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 3; voix  contre  : 32; abstentions  : 8. 
Exposé  des motifs  de l'amendement  ci-dessus  : 
Le même  que pour  le premier  amendement  concernant  le point  2.10.2  précédent. 
Le passage  suivant  de l'avis  de la section  a été remplacé  par un amendement  adopté  par 21 voix 
contre  8 et 12 abstentions. 
Point  2.14.1. 
2.14.1.  Le  Comité  considère  que  la formule  « et dans  les zones  adjacentes  non  soumises 
à souveraineté  » est inadéquate  : premièrement,  parce  qu'on  ne voit  pas  clairement,  du 
point  de vue géographique,  jusqu'où  peut  s'étendre  une  « zone  adjacente  »; deuxièmement, 
les zones  marines  « non soumises  à souveraineté  » signifiant  « non  soumises  à la souverai-
neté d'aucune  nation  » sont,  étant  donné  le nombre  actuel  des zones  faisant  l'objet  de 
litiges  internationaux,  difficiles  à définir. 
2.14.2.  En  tout  état  cfe cause,  le Comité  estime  que  la limitation  géographique  des projets 
bénéficiant  du soutien  de la Communauté  est trop  restrictive.  Sous  réserve  de certaines 
conditions,  les activités  d'exploration  à terre  devraient  elles  aussi  être  couvertes.  En fait, 
sous réserve  que  figurent  dans  les accords  de participation  des garanties  assurant  que  toute 
découverte  effectuée  sera  utilisée  pour  améliorer  la situation  de l'approvisionnement  éner-
gétique  de la Communauté,  le Comité  estime  qu'aucune  restriction  géographique  spécifique 
ne devrait  être  imposée.  Par conséquent,  il faudrait  supprimer  l'annexe,  ainsi  que la référence 
qui y est faite  à l'article  1er  de la proposition  de la Commission  ».