Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques»

(96/C 212/14)

Le 9 mai 1996, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux articles 54, 100 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a chargé la section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement de la préparation des travaux en la matière. Au cours de ses travaux, le Comité économique et social a nommé M. Pardon comme rapporteur général (art. 20 et 50 du Règlement intérieur).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 29 mai 1996) par 92 voix pour et une abstention.

I. Introduction

1.1. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) a été l'une des principales réalisations du cycle d'Uruguay et il est maintenant partie intégrante du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce. Il couvre tous les secteurs de services, y compris les services financiers, et se compose de deux éléments: d'une part, l'ensemble de règles et de disciplines qui s'applique à tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce et, d'autre part, les «listes d'engagements spécifiques». Les listes, dont chacune constitue un engagement juridiquement contraignant de la part du membre concerné, énoncent des engagements applicables aux divers secteurs de services et activités de services qui définissent les conditions de l'accès au marché.

1.2. Les principes fondamentaux sont les suivants: traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et «traitement national». Dans les cas où les membres n'ont pas été en mesure de garantir le traitement NPF pour une activité de services donnée, ils ont eu recours à ce que l'on appelle une «exemption de l'obligation NPF»; toutefois, le nombre et la portée des exemptions de cette obligation sont généralement limités.

1.3. Les engagements constituent la première étape d'une libéralisation qui sera progressivement étendue par des séries de négociations successives sur les services. Le caractère contraignant des engagements contractés jusqu'ici est aussi un élément important; les engagements assurent des conditions sûres et prévisibles pour le commerce des services et, plus particulièrement, pour les investissements des sociétés de services à l'étranger.

2.1. À la fin du cycle d'Uruguay, 76 pays avaient inscrit des engagements concernant les services financiers dans leurs listes d'engagements initiaux. Toutefois, certains pays industriels, notamment les États-Unis, estimaient que les engagements figurant sur les listes de quelques membres étaient insuffisants et ne permettaient pas de conclure un accord définitif. Le même type de problèmes se posait en parallèle pour le mouvement des personnes physiques.

2.2. Il a été ainsi convenu de reporter à la fin du mois de juin 1995 (six mois après la création de l'Organisation mondiale du commerce) l'échéance pour l'établissement d'exemptions de l'obligation NPF et pour la modification des listes dans le secteur des services financiers et de repousser également du même délai le terme des négociations sur le mouvement des personnes. Les négociations en vue d'arriver à de nouveaux engagements améliorés ont commencé au printemps de 1994. À la fin de juin 1995, après plusieurs séries de négociations intensives, les États-Unis ont annoncé qu'ils n'étaient toujours pas satisfaits des résultats obtenus. Par conséquent, ils entendaient retirer l'essentiel de leur offre concernant les services financiers et appliquer une exemption de l'obligation NPF à l'ensemble du secteur des services financiers, tout en préservant la position des sociétés de services financiers qui opéraient déjà sur leur marché.

2.3. L'Union européenne a alors proposé de reporter l'échéance de la fin juin 1995 au 28 juillet 1995 pour voir si la mise pouvait être sauvée, si nécessaire sans le concours des États-Unis. Cette proposition a été acceptée et tous les membres ont entrepris d'étudier dans quelle mesure ils pouvaient maintenir et mettre en oeuvre, au moins pour une durée limitée, leurs meilleures offres sur une base NPF.

3.1. Pratiquement, l'accord prévoit que les meilleures offres négociées ces deux dernières années et, plus précisément, ces derniers mois, à l'exception de celle des États-Unis, seront mises en oeuvre pendant une période initiale allant jusqu'au 1er novembre 1997. À ce moment-là, les membres auront à nouveau la possibilité (au cours des 60 jours suivants) de modifier ou d'améliorer leurs offres inscrites dans les listes concernant les services financiers et de prévoir des exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur.

3.2. Le Protocole (Deuxième protocole), auquel sont annexées les nouvelles listes concernant les services financiers, est ouvert à l'acceptation jusqu'au 30 juin 1996, afin de donner aux membres le temps de mener à bien les procédures de ratification internes. Ce Protocole, et donc les engagements, entreront en vigueur 30 jours après qu'il aura été accepté par tous les membres concernés. Si, au 1er juillet 1996, tous les membres concernés n'ont pas accepté ce Protocole, une décision sera prise dans les 30 jours suivants sur le point de savoir s'il peut entrer en vigueur. Les membres se sont engagés à ne pas prendre, pendant la période précédant l'entrée en vigueur, des mesures qui seraient incompatibles avec leurs engagements futurs.

4.1. La Communauté européenne et ses États membres ont aussi contribué de manière importante à une conclusion satisfaisante des négociations concernant le mouvement des personnes qui fournissent des services et donc à l'adoption du Protocole (Troisième protocole) relatif au mouvement des personnes physiques.

II. Conclusions

5.1. Le Comité économique et social regrette que les États-Unis n'aient pas modifié leur position du 30 juin 1995 et qu'ils appliquent par conséquent un niveau réduit d'engagements et une vaste exemption NPF.

5.2. Le Comité économique et social souhaite que des efforts soient entrepris afin que les États-Unis puissent réintégrer le cadre multilatéral fondé sur le principe NPF.

5.3. Le Comité économique et social est d'avis qu'il se recommande d'adopter la décision annexée concernant la conclusion des résultats des négociations prorogées de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER