[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.10.2007

COM(2007) 629 final

2007/0221 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n°3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

Le but de la présente proposition est d'adapter les dispositions du règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil afin d'établir de façon claire quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul des droits à l'importation applicables au riz originaire du Bangladesh importé dans le cadre dudit règlement.

- Contexte général

Depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 3491/90 de nombreuses modifications des règlementations horizontales applicables pour le calcul des droits applicables aux importations prévu à l'article 1er dudit règlement sont intervenues, sans toutefois entrainer la modification dudit règlement, ce qui comporte le risque d'aboutir à des interprétations divergentes.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le règlement (CEE) n° 3491/90 relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh[1] prévoit à son article 1er les réductions de tarifs suivantes:

" 1. Pour les importations originaires du Bangladesh et dans la limite des quantités prévues à l'article 2, le prélèvement à l'importation de riz relevant des codes NC 1006 10 (à l'exclusion du code 1006 10 10), 1006 20 et 1006 30 est égal au prélèvement applicable à l'importation en provenance des pays tiers, diminué:

a) pour le riz paddy relevant du code NC 1006 10, à l'exclusion du code 1006 10 10,

- de 50 % et

- d'un montant de 3,6 écus;

b) pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20,

- de 50 % et

- d'un montant de 3,6 écus;

c) pour le riz semi-blanchi et le riz blanchi relevant du code NC 1006 30,

- de l'élément de protection de l'industrie visé à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1418/76 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89 (3), converti, dans le cas du riz semi-blanchi, en fonction du taux de conversion du riz blanchi en riz semi-blanchi visé à l'article 19, point a), troisième tiret, dudit règlement, de 50 % et

- d'un montant de 5,4 écus."

Les modalités d'application dudit règlement ont été établies par le règlement (CEE) n° 862/91[2], dont l'article 1er était originellement rédigé ainsi:

"Les montants des prélèvements visés à l'article 1e,r paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3491/90 sont déterminés chaque semaine par la Commission sur la base des prélèvements fixés selon les critères de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1418/76."

Cet article 1er a été remplacé par le règlement (CE) n° 2123/95 de la Commission[3] du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 par le texte suivant:

" Les montants des droits de douane visés à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3491/90 sont déterminés chaque semaine par la Commission selon les critères suivants:

- le droit applicable à l'importation du riz paddy relevant des codes NC 1006 10, à l'exclusion du code NC 1006 10 10, égal aux droits de douane fixés au tarif douanier commun, diminués de 50 % et d'un montant de 4,34 écus,

- le droit applicable à l'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au droit fixé en application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1418/76, diminué de 50 % et d'un montant de 4,34 écus,

- le droit applicable à l'importation de riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal au droit fixé en application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1418/76, diminué d'un montant de 16,78 écus, ensuite diminué de 50 % et d'un montant de 6,52 écus. "

Cette modification a été ensuite reprise annuellement par les règlements (CE) n° 1373/96[4], (CE) n° 1407/97[5] et en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/98[6], avec pour base juridique le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay[7]. Cette base juridique ne permettait cependant de prendre des mesures transitoires que jusqu'au 30 juin 1999.

Toutefois, depuis le 1er juillet 1999, les montants des droits de douanes visés par le règlement (CEE) n° 3491/90 ont continués à être calculés selon le texte de l'article 1er du règlement (CEE) n° 862/91 tel que modifié par les règlements (CE) n° 2123/95, (CE) n° 1373/96, (CE) n° 1407/97 et (CE) n° 1482/98. En effet, les éléments suivants de la législation communautaire, bien que non pris en compte explicitement à ce jour dans le règlement (CEE) n° 3491/90, sont applicables:

a) en vertu du règlement (CE) n° 3290/94, l'ensemble des mesures qui restreignaient l'importation de produits agricoles, y compris les prélèvements variables à l'importation, a été converti en droits de douane à partir du 1er juillet 1995;

b) afin de ne pas porter préjudice aux intérêts du Bangladesh, le montant de protection à l'industrie visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3491/90 avait été remplacé par un montant forfaitaire de 16,78 écus en vertu du règlement (CE) n° 2123/95 et suivants. Par ailleurs, la notion de "montant de protection de l'industrie" a été supprimée à partir du 1er juillet 2006 en vertu de la modification du règlement (CE) n° 1785/2003 portant organisation commune du marché du riz[8] introduite par le règlement (CE) n° 797/2006[9];

c) le mécanisme de switch-over (ou d'écu vert) introduit en 1984 dans le système agrimonétaire communautaire a été aboli le 1er février 1995. A ce moment-là les prix et montants de la PAC exprimés en écu on été relevés par l'application d'un facteur de correction de 1,207509, de manière à neutraliser le retour à un niveau réel des taux de conversion en monnaie nationale utilisés dans l'agriculture. Ces dispositions ont été prises en vertu du règlement (CE) n° 150/95[10] du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune[11], lequel a été abrogé et remplacé à partir du 1er janvier 1999 par le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro[12]. Par conséquent, les montants prévus à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3491/90 ont été affectés du coefficient 1,207509 à partir du 1er février 1995, ce qui correspond aux montants prévus à l'article 1er du règlement (CEE) n° 862/91 tel que modifié par le règlement (CE) n° 2123/95 et suivants.

A partir du 1er janvier 2007, le règlement (CEE) n° 862/91 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1964/2006, lequel ne porte aucune disposition sur les modalités de calcul du droit applicable aux importations de riz originaire du Bangladesh.

Il convient dès lors d'adapter le règlement (CEE) n° 3491/90 en conséquence.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

En tant que clarification de la législation, la proposition est cohérente avec les objectifs de l'Union.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Sans objet.

- Obtention et utilisation d’expertise

Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.

- Analyse d’impact

Les dispositions proposées reflètent exactement celles qui sont appliquées actuellement.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La présente proposition vise à adapter le règlement (CEE) n° 3491/90 aux modifications des règlementations horizontales intervenues depuis son adoption en matière de calcul des droits applicables aux importations.

- Base juridique

Traité instituant la communauté européenne, et notamment son article 133.

- Principe de subsidiarité

La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: il s'agit de modifier un règlement existant.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté.

2007/0221 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n°3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er du règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil du 26 novembre 1990 relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh[13] prévoit les réductions des prélèvements à l'importation applicables aux importations de riz originaire de ce pays. Ces réductions correspondaient d'une part à des montants fixés en écus et d'autre part au montant de l'élément de protection de l'industrie prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché du riz[14].

(2) Depuis l'adoption de ce dispositif, de nombreuses modifications des règlementations horizontales applicables en la matière sont intervenues, sans toutefois entrainer la modification du règlement (CEE) n° 3491/90. Les éléments de calcul des droits applicables aux importations prévus à l'article 1er dudit règlement doivent être appliqués en tenant compte de ces règlementations horizontales concernées, ce qui comporte le risque d'aboutir à des interprétations divergentes.

(3) Plus particulièrement, les prélèvements variables à l'importation ont été convertis en droits de douane à partir du 1er juillet 1995, suite à l'adoption du règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay[15].

(4) La notion de "montant de protection de l'industrie" a été supprimée à partir du 1er juillet 2006 suite à la modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz[16], introduite par le règlement (CE) n° 797/2006 du Conseil[17].

(5) Le mécanisme de " switch-over" introduit en 1984 dans le système agrimonétaire communautaire, qui avait pour objet d'éviter une évolution des taux de change agricoles dans les mêmes conditions que les taux monétaires, a été aboli le 1er février 1995 par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune[18], tel que modifié par le règlement (CE) n° 150/95 du Conseil. Le règlement (CEE) n° 3813/92 étant remplacé, à partir du 1er janvier 1999, par le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro[19], les prix et montants prévus par la politique agricole commune (PAC), exprimés en écus, ont parallèlement été relevés par l'application d'un facteur de correction de 1,207509, de manière à neutraliser le retour à un niveau réel des taux de conversion en monnaie nationale utilisés dans le cadre de la PAC, et les montants prévus à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3491/90 ont donc été affectés du même coefficient de 1,207509 à partir du 1er février 1995.

(6) Il est par conséquent opportun d’adapter les dispositions du règlement (CEE) n° 3491/90 afin d'établir de façon claire quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul des droits à l'importation applicables au riz originaire du Bangladesh importé dans le cadre dudit règlement.

(7) Il ya lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3491/90 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3491/90 est modifié comme suit:

1) A l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour les importations originaires du Bangladesh et dans la limite des quantités prévues à l'article 2, le droit à l'importation applicable aux importations de riz relevant des codes NC 1006 10 (à l'exclusion du code 1006 10 10), 1006 20 et 1006 30 est égal:

- pour le riz paddy relevant du code NC1006 10, à l'exclusion du code NC 1006 10 10, aux droits de douane fixés au tarif douanier commun, diminués de 50 % et d'un montant fixe de 4,34 euros,

- pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, au droit fixé en application de l'article 11 bis du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil*, diminué de 50 % et d'un montant fixe de 4,34 euros,

- pour le riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30, au droit fixé en application de l'article 11 quater du règlement (CE) n° 1785/2003, diminué d'un montant fixe de 16,78 euros et ensuite, de 50 % et d'un montant fixe de 6,52 euros.

* JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.»

2) L’article 2, paragraphe 1 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, le terme "prélèvement" est remplacé par "droit à l'importation";

b) au deuxième alinéa, les termes "modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2325/88" sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 337 du 4.12.1990, p. 1.

[2] JO L 88 du 9.4.1991, p. 7.

[3] JO L 212 du 7.9.1995, p. 8.

[4] JO L 178 du 17.7.1996, p.5

[5] JO L 194 du 23.7.1997, p.13

[6] JO L 195 du 11.7.1998, p. 14

[7] JO L 161 du 26.6.1996, p.1

[8] JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

[9] JO L 144 du 31.5.2006, p. 1.

[10] JO L 22 du 31.1.1995, p.1

[11] JO L 387 du 31.12.1992, p.1

[12] JO L 349 du 24.12.1998, p. 1

[13] JO L 337 du 4.12.1990, p. 1.

[14] JO L 166 du 25.6.1976, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 3072/95 (JO L 329 du 30.12.1995, p. 18)

[15] JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement nº 1340/98 ( JO L 184 du 27.6.1998, p. 1).

[16] JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006.

[17] JO L 144 du 31.5.2006, p. 1.

[18] JO L 387 du 31.12.1992, p. 1 Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 2799/98 (JO L 349 du 24.12.1998, p. 1).

[19] JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.