COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.05.1995 
COM(95) 157 final 
95/0104 (CNS) 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association 
institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 
octobre 1993, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de 
l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Bruxelles 
le 4 octobre 1993, stipule, dans son article 64 paragraphe 3, que le conseil d'association 
adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 de ce 
même article relatifs aux règles de concurrence. Le délai pour l'adoption de ces 
réglementations est fixé à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; selon les 
termes de l'article 124, ce délai doit être calculé à compter du 1er janvier 1992. 
Les dispositions sur la concurrence constituent l'une des bases de l'accord européen entre 
les Communautés européennes et la République tchèque. Leur mise en oeuvre effective 
par le biais de l'adoption des règles ci-jointes par le conseil d'association est une condition 
nécessaire pour le développement harmonieux des relations commerciales entre les deux 
parties. La décision proposée définit les procédures de coopération entre les autorités des 
deux parties compétentes en matière de concurrence. H est confirmé que les principes 
énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté 
s'appliquent, et une procédure de consultation au sein du conseil d'association est prévue 
en cas de désaccord entre les autorités précitées. 
Conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de 
la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen, la 
position de la Commission au sein du conseil d'association est déterminée conformément 
aux dispositions correspondantes des traités instituant les trois communautés. Les 
articles 87, 228 et 235 du traité CE ainsi que l'article 65 et 66 du traité CECA constituent 
la base juridique appropriée pour la position que doit prendre la Communauté au sein du 
conseil d'association en ce qui concerne les réglementations relatives à la mise en oeuvre 
des dispositions en matière de concurrence applicables aux entreprises, en raison 
spécialement de l'inclusion, dans le texte des règles d'application, de tous les types de 
fusion et d'acquisitions, y compris ceux qui ne rentrent pas dans le champ d'application de 
l'article 86 du Traité. En conséquence, il est souhaitable que le Conseil et la Commission 
adoptent la décision ci-jointe. 
La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du 
Conseil et de la Commission. 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association 
institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, crime paît, et la République tchèque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 
octobre 1993, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de 
l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudil accord européen 
Le Conseil de fTJnwo européenne, 
La Commission des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235 en 
liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
son article 65 et 66, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de raccord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et 
notamment son article 2 paragraphe 1, 
considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'article 235 du traité instituant la 
Communauté européenne, étant donné que l'article 7 du projet de décision du conseil 
d'association traite des dispositions du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil qui est 
fondé principalement sur l'article 235 précité; 
considérant que Farticle 64 paragraphe 3 de l'accord européen stipule que le conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 
et 2 dudit article; 
considérant que l'article 8 paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits couverts 
par le traité CECA, annexé à l'accord européen, stipule que le conseil d'association adopte 
les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article, 
DECIDENT: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne les 
règles d'application de l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 de l'accord 
européen précité, et les règles d'application de l'article 8 paragraphe 1 (i) et (ii) et 
paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen, 
est fondée sur le projet de décision du conseil d'association, annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
Association enfie FUnion européenne 
et la Répubfcqoe tchèque 
Le Conseil cf association 
Projet de décision n° .J95 du Conseii d'association 
entre les Cmwununautés européennes et leurs Etuis membres, d'une part, 
et lu Répubëqu* tchèque, d'autre part, 
du „«/9S 
adoptant les régfementations nécessaires à la mise en oeuvre de F article 64 paragraphe 1 
(i) et (ii) et paragraphe 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, ainsi que les 
réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 8 paragraphe 1 (i) et (ii) et 
paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé au même accord 
Le conseil d'association, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son 
article 64 paragraphe 3, 
vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé à l'accord européen précité, et 
notamment son article 8 paragraphe 3, 
considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen stipule que le conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à fa mise en oeuvre des paragraphes 1 
et 2 de cet article dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; 
considérant que l'article 8 paragraphe 3 du protocole n° 2 annexé à l'accord européen 
stipule que le conseil d'association adopte par une décision, dans un délai de trois ans à 
compter de l'entrée en vigueur de l'accord, tes règles nécessaires à la mise en oeuvre des 
paragraphes 1 et 2 de cet article, 
DECIDE: 
Les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 64 
paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République 
tchèque, d'autre part, ainsi que les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de 
l'article 8 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux 
produits CECA annexé à l'accord européen susmentionné, telles qu'elles figurent en 
annexe à la présente décision, sont adoptées. 
Fait à Bruxelles, le 
Les secrétaires Par le Conseil d'association 
Le président 
Règles d'application des dispositions en matière de concurrence applicables aux 
entreprises visées à l'article 64 de l'accord européen entre la CE et la République tchèque: 
ARTICLE PREMIER: PRINCIPE GÉNÉRAL 
Les cas d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et des 
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour efïet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d'exploitation abusive 
d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de ia Communauté ou de la 
République slovaque ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles 
d'affecter les échanges entre la CE et la République tchèque, sont réglés conformément 
aux principes énoncés à l'article 64 paragraphes 1 et 2 de l'accord européen. 
A cette fin, les cas sont instruits par la Commission européenne (DGIV) pour la CE et 
par le ministère tchèque de la concurrence économioue (MCE) pour la République 
tchèque. 
Les compétences de la Commission européenne et du MCE en cette matière découlent des 
règles existantes des législations respectives de la CE et de la République tchèque, y 
compris dans les cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de 
leur territoire respectif. 
Les deux autorisés règlent les cas conformément à leurs propres règles de fond et compte 
tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond pertinentes des autorités sont 
les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, du traité CECA 
et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la Commission 
européenne, et la loi tchèque sur la protection de la concurrence en ce qui concerne le 
MCE. 
ACTIVITÉS ÉCQNQMIQUI^ «^ JRV^NT DU TOATIÉ CE 
ARTICLE 2: œi^fflÉTENCES DES DEUX AUTORITÉS COMPÉTENTES EN 
MATIÈRE DE CONCURRENCE 
Les cas relevant de l'article 64 de l'accord européen susceptibles d'affecter les marchés de 
la CE et de la République tchèque et pouvant relever de la compétence des deux autorités 
compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission européenne et le 
MCE conformément aux dispositions ou présent article. 
2.1 Notification 
2.1.1 Les autorités compétentes en matière de concurrence se notifient les cas qu'elles 
instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l'article 1, s'avèrent relever 
également de la compétence de l'autre autorité. 
2.1.2 Cette situation peut se présenter notamment dans les cas: 
impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur 
le territoire de l'autre autorité 
présentant un intérêt au regard de mesures d'application de l'autre autorité 
impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement 
déterminé sur le territoire de l'autre autorité. 
2.1.3 La notification au titre du présent article inclut la fourniture d'informations 
suffisantes pour permettre à la partie destinataire d'effectuer une première évaluation de 
l'impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présentées 
régulièrement au conseil d'association. 
2.1.4 La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant 
l'enquête, mais suffisamment longtemps avant l'adoption d'un règlement ou d'une décision, 
de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à l'autorité 
ayant engagé la procédure de prendre en considération Favis de l'autre autorité, ainsi que 
de prendre les mesures correctives qu'elle estime possibles en vertu de sa législation, afin 
de traiter le cas en question. 
2.2 Consultation et comité 
Lorsque la Commission ou le MCE considère que des activités contraires aux règles de 
concurrence exercées sur le territoire de l'autre autorité affectent de manière importante 
ses intérêts, il/elle peut demander à consulter l'autre autorité ou demander que l'autorité 
compétente en matière de concurrence de l'autre partie engage des procédures appropriées 
en vue de prendre des mesures correctives au titre de sa législation relative aux activités 
contraires aux règles de concurrence. Cela ne fait pas obstacle à une action en vertu de la 
législation en matière de concurrence de la partie requérante et n'affecte pas la liberté de 
l'autorité ainsi sollicitée en ce qui concerne la décision finale. 
2.3 Recherche d'un compromis 
L'autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et avec 
bienveillance les avis et les données concrètes fournis par l'autorité requérante et, 
notamment, la nature des activités contraires aux règles de concurrence en question, les 
entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts importants de la 
partie requérante. 
Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de 
concurrence engagées dans des consultations au titre du présent article s'efforcent de 
trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants 
respectifs concernés. 
ARTICLE 3: COMPÉTENCE D'UNE SEULE AUTORITÉ EN MATIÈRE DE 
CONCURRENCE 
3.1 Les cas relevant de la compétence exclusive d'une autorité compétente en matière de 
concurrence, conformément au principe énoncé à l'article premier, et susceptibles 
d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, sont traités compte tenu des 
dispositions de l'article 2 et conformément aux principes ci-après. 
3.2 En particulier, lorsqu'une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre 
une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s'avère affecter des intérêts 
importants de l'autre partie, l'autorité engageant la procédure notifie ce cas à l'autre 
autorité, en dehors de toute demande officielle de cette dernière. 
ARTICLE 4: DEMANDE D'INFORMATIONS 
Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence d'une partie se rend compte du 
fait qu'un cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l'autre autorité, 
affecte des intérêts importants de la première partie, elle peut demander à l'autorité ayant 
engagé la procédure des informations concernant ce cas. 
L'autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations 
suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l'adoption d'une décision 
ou d'un règlement, afin de permettre la prise en compte de l'avis de l'autorité requérante.-
ARTICLE 5: SECRET ET CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS 
5.1 Conformément à l'article 64 paragraphe 7 de l'accord européen, aucune autorité 
compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre 
autorité si la divulgation de ces informations à l'autorité requérante est interdite par la 
législation de l'autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec les 
intérêts importants de la partie dont l'autorité possède des informations. 
5.2 Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère 
confidentiel des informations qui lui sont fournies par l'autre autorité. 
ARTICLE 6: EXEMPTIONS PAR CATÉGORIES 
Pour l'application de l'article 64 de l'accord européen, telle qu'elle est prévue par les 
articles 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes en matière de concurrence veillent à 
appliquer intégralement les principes énoncés dans les règles d'exemptions par catégories 
en vigueur dans la CE. Le MCE est informé de toute procédure relative à l'adoption, la 
suppression ou la modification par la CE d'exemptions par catégories. 
Si ces règles d'exemptions par catégories rencontrent de graves objections de la part de la 
République (chèque et compte tenu du rapprochement des législations prévu dans raccord 
européen, des consultations sont organisées au sein du conseil d'association, 
conformément aux dispositionsde l'article 9. 
Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d'autres modifications 
importantes des politiques de concurrence de la CE ou de la République tchèque. 
ARTICLE 7: CONTRÔLE DES FUSIONS 
En ce qui concerne les fusions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et 
ayant un impact important sur l'économie tchèque, le MCE est autorisé à exprimer son 
avis en cours de procédure, compte tenu des délais prévus dans le règlement 
susmentionné. La Commission européenne tient compte, comme il se doit, de cet avis sans 
préjudice des actions qui pourraient être entreprises en vertu du droit de la concurrence 
des parties. 
ARTICLE 8: ACTIVITÉS D'IMPORTANCE MINEURE 
8.1 Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges 
entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l'article 64 
paragraphe 1 de l'accord européen et ne doivent, en conséquence, pas être traitées 
conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d'application. 
8.2 II y a généralement présomption d'effets négligeables au sens de l'article 8 paragraphe 
1 lorsque 
le chiffre d'affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200 
millions d'écus, et 
les biens ou services faisant l'objet de l'accord, ainsi que les autres biens ou 
services des entreprises participantes considérés par les utilisateurs comme 
équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne 
représentent pas plus de 5% du marché total pour ce type de biens et services dans 
la zone du marché de la CE concernée par l'accord et du marché tchèque concerné 
par l'accord. 
ARTICLE 9: CONSEIL D'ASSOCIATION 
9.1 Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus n'aboutissent pas à une 
solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionnés 
dans les présentes règles d'application, un échange de vues est organisé au sein du conseil 
d'association à la demande d'une partie, dans les trois mois suivant la demande. 
10 
9.2 A l'issue de cet échange de vues ou après expiration du délai mentionné ci-dessus, le 
conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées pour le règlement de 
ces cas, sans préjudice de l'article 64 paragraphe 6 de l'accord européen. Dans ces 
recommandations, le conseil d'association peut tenir compte du fait que l'autorité requise 
n'a pas informe de son point de vue l'autorité requérante dans le délai prévu à l'article 9 
paragraphe 1. 
9.3 Ces procédures au sein du conseil d'association ne préjugent en rien d'une action 
entreprise en vertu des législations respectives en matière de concurrence en vigueur dans 
le territoire des parties. 
ARTICLE 10: CONFLIT NÉGATIF DE COMPÉTENCES 
Lorsque la Commission européenne et le MCE considèrent qu'aucun d'eux n'est 
compétent pour traiter un cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues 
est organisé sur demande au sein du conseil d'association. La CE et la République tchèque 
s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts 
importants respectifs en jeu et ce, avec le soutien du conseil d'association qui peut 
formuler des recommandations appropriées, sans préjudice de l'article 64 paragraphe 6 de 
l'accord européen et des droits des Etats membres de l'UE découlant de leurs règles de 
concurrence. 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA 
ARTICLE 11: TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) 
Les dispositions prévues dans les articles 1 à 10 ci-dessus sont également applicables en ce 
qui concerne le secteur du charbon et de l'acier mentionné dans le protocole n° 2 annexé à 
l'accord européen. 
ARTICLE 12: ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (LANGUES) 
La Commission européenne et le MCE prennent des dispositions d'ordre pratique en vue 
d'une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concernant notamment la 
question des traductions. 
Fait à le 
11 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 157 final 
DOCUMENTS 
FR 08 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-180-FR-C 
ISBN 92-77-88230-1 
Office des publicat -•—, officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembou-i 
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