EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la recommandation

En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l’application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour la mise en œuvre du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l’Union.

Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro établit un régime de sanctions pour rendre plus efficace l’exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro. Dans ce contexte, l’article 8, paragraphe 1, du règlement dispose qu’en vue de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à tout État membre qui aurait effectué de telles déclarations.

La Commission est habilitée, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement, à mener toutes les enquêtes nécessaires lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique. Le 3 mai 2016, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Autriche.

Les constatations provisoires de ladite enquête ont été envoyées à l’Autriche le 20 décembre 2016 afin qu’elle puisse soumettre ses observations, comme le prévoit l’article 6 de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission. La Commission a invité l’Autriche à soumettre ses observations écrites concernant les constatations provisoires avant le 19 janvier 2017. L’Autriche a communiqué ses observations écrites le 25 janvier 2017.

Le 22 février 2017, la Commission a adopté son rapport relatif à l’enquête sur la manipulation des statistiques en Autriche, au sens du règlement (UE) nº 1173/2011 (ci-après le «rapport»), dans lequel elle a tenu compte des observations de l’Autriche.

Le rapport conclut que la cour des comptes du Land de Salzbourg (Landesrechnungshof ou LRH), l’administration du Land de Salzbourg et le gouvernement du Land de Salzbourg, c’est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d’Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes. Ces entités ont ainsi facilité l’émergence d’une situation dans laquelle l’unité Budget de l’administration du Land de Salzbourg a pu déclarer de façon erronée et dissimuler des opérations financières, ce qui a entraîné la communication de données inexactes à Eurostat dans les notifications, au titre de la PDE de 2012 et 2013, des données sur la dette autrichienne pour la période 2008-2012, soit après l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1173/2011.

En outre, le rapport a conclu que Statistik Austria (ci-après «STAT») était informé, depuis au moins le 6 décembre 2012, de possibles déclarations erronées dans les comptes du Land de Salzbourg, mais qu’elle n’en a averti la Commission (Eurostat) que le 10 octobre 2013.

Les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1173/2011 pour qu’il puisse être recommandé au Conseil d’infliger une amende à l’État membre sont réunies en ce qui concerne la déclaration erronée de données relatives à la dette publique, l'Autriche ayant communiqué des données inexactes à Eurostat en mars et septembre 2012 ainsi qu’en mars et septembre 2013, soit après l’entrée en vigueur du règlement le 13 décembre 2011.

2. Calcul du montant de l’amende

En application de l’article 14 de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011, la Commission veille à ce que l’amende à recommander soit efficace, proportionnée et dissuasive. Le montant de l’amende est fixé en deux étapes: tout d'abord, la Commission détermine le montant de référence; ensuite elle peut moduler celui-ci à la hausse ou à la baisse en fonction des circonstances spécifiques de l'affaire.

Comme le prévoit l’article 14, paragraphe 2, de la décision déléguée 2012/678/UE, le montant de référence est égal à 5 % de l’impact plus important des déclarations erronées sur le niveau de la dette des administrations publiques de l’Autriche pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (ci-après la «PDE»). La révision à la hausse de la dette pour l’année 2012 déclarée par la République d’Autriche dans le cadre de la notification d’avril 2014 au titre de la PDE a atteint 1 192 millions d’EUR. Le montant de référence s’élève donc à 59,6 millions d’EUR.

Eu égard au critère énoncé à l’article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, il convient de considérer que le montant de référence correspond au maximum détecté, multiplié par le nombre d’années – parmi les quatre années de la dernière notification – au cours desquelles les déclarations erronées en cause se sont produites. Le maximum détecté, comme mentionné plus haut, était de 1 192 millions d’EUR en 2012. En outre, la dernière notification dans laquelle les déclarations erronées en cause se sont produites était la notification d’octobre 2013 au titre de la PDE, portant sur les années 2009 à 2012. Or, dans la mesure où le règlement (UE) no 1173/2011 n’est entré en vigueur que le 13 décembre 2011 et qu’aucune sanction n’était prévue avant cette date en cas de déclarations erronées des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, seules les déclarations erronées concernant les années 2011 et 2012, telles que figurant respectivement dans les notifications de 2012 et de 2013 au titre de la PDE, sont concernées. En ce sens, le montant de référence doit être multiplié par deux, s’élevant à 119,2 millions d’EUR.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission conclut dans son rapport que les déclarations erronées de données n’ont pas eu de répercussions significatives sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l’Union, en raison de l’incidence limitée sur la dette globale de la République d’Autriche. En ce sens, la Commission considère que la République d’Autriche pourrait bénéficier d’une réduction de l’amende pour ce motif, au regard des circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE, le rapport indique que les déclarations erronées résultent d’une grave négligence. Le rapport ne conclut pas à l’existence de déclarations intentionnellement erronées dans le cadre d’une PDE (voir en particulier le point 4 du rapport). Par conséquent, aucune modulation n’est appliquée pour ce motif au regard des circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, le rapport conclut que les déclarations erronées de données ont été facilitées par la négligence grave dont ont fait preuve trois entités du secteur des administrations publiques de la République d’Autriche en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes (voir en particulier les points 3 et 4 du rapport). Néanmoins, la Commission estime qu’il ne s’agit pas d’une action concertée de ces entités et, par conséquent, la République d’Autriche pourrait bénéficier d’une réduction du montant de l’amende pour ce motif au regard des circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, le rapport conclut que STAT et l’ensemble des entités concernées ont fait preuve d’un niveau élevé de coopération durant l’enquête. À cet égard, la Commission a pris en considération le fait que, dans le domaine de la concurrence, elle a pour pratique d’appliquer une réduction d’amende significative en cas de bonne coopération avec ses services durant l’enquête.

Néanmoins, il a été établi que même si STAT était pleinement et directement informé par l’administration du Land, au moins depuis le 22 janvier 2013, que des déclarations erronées avaient entaché les comptes du Land de Salzbourg, il avait omis d’en informer immédiatement la Commission (Eurostat). Cet élément justifierait normalement une augmentation du montant de l'amende. Sous l’effet combiné des deux éléments précités, la Commission estime que la République d’Autriche pourrait encore bénéficier d’une certaine réduction du montant de l’amende pour ce motif.