FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/7

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 219/09)

La présente procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Prokent AG contre le groupe Tomra le 26 mars 2001 (1). La plainte portait à l'origine sur un abus de la position dominante de Tomra sur le marché de la fourniture de déconsigneurs et de produits connexes, et notamment l'équipement du local technique, visant à empêcher l'accès des concurrents au marché.

La Commission a estimé qu'en vertu de l'article 56 de l'accord EEE, elle avait compétence dans la présente affaire (2) et a ouvert une enquête. À l'issue de celle-ci, elle a conclu que Tomra était une entreprise dominante à la fois dans l'Union européenne et sur le territoire des États de l'AELE et qu'elle avait eu un comportement d'exclusion contraire à l'article 82 du traité CE et à l'article 54 de l'accord EEE dans plusieurs membres de l'Union européenne. Elle a considéré que Tomra avait mis en œuvre sa stratégie notamment par des accords d'exclusivité, des engagements de quantité et des systèmes de rabais.

La Commission a donc émis une communication des griefs le 1er septembre 2004 qui visait essentiellement la politique et les pratiques auxquelles Tomra s'était livrée jusqu'au début de 2003 (3). Cette communication des griefs était adressée aux sociétés suivantes: i) Tomra Systems ASA; ii) Tomra Europe AS; iii) Tomra Systems B.V.; iv) Tomra Systems GmbH; v) Tomra Buttikksystemer AS; vi) Tomra System AS (DK); vii) Tomra Systems AB et viii) Tomra Leergutsysteme GmbH.

Accès au dossier

À la date du 13 septembre 2004, tous les destinataires avaient obtenu un accès complet au dossier.

Délai de réponse

Dès réception de la communication des griefs, Tomra a sollicité une prolongation du délai de réponse de deux mois sans invoquer, selon moi, de motifs suffisants à l'appui de sa demande. J'ai toutefois décidé, à titre exceptionnel, de prolonger ce délai jusqu'au 14 novembre 2004.

Suivant une deuxième demande de Tomra, j'ai accepté une nouvelle prolongation jusqu'au 22 novembre 2004. Tomra avait fait valoir que les renseignements nécessaires pour pouvoir répondre en détail à la communication des griefs «devaient être obtenus par des entretiens avec des salariés qui n'avaient pas l'obligation de tenir des comptes […] et [qu'il devait] consulter les anciens salariés». J'ai considéré que la nécessité de ces entretiens ne permettait de prolonger le délai de réponse à une communication des griefs que dans des cas exceptionnels. J'ai admis que tel pouvait être le cas pour Tomra eu égard à sa structure de gestion relativement simple, mais seulement dans une mesure limitée.

Audition orale

Tomra a sollicité officiellement une audition orale sur la base de l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, qui s'est tenue le 7 décembre 2004.

La situation de la plaignante en l'espèce

Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, la présente procédure a été ouverte sur la base de la plainte déposée par Prokent AG, un concurrent allemand de Tomra. En septembre 2003, Prokent AG a fait faillite et a été rachetée par la société allemande Wincor Nixdorf International GmbH par acquisition des actifs. Le 26 septembre 2003, la Commission a été informée que Prokent AG avait demandé l'ouverture de la procédure de liquidation.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 773/2004, une version non confidentielle de la communication des griefs a été adressée le 26 octobre 2004, à Wincor Nixdorf International GmbH, présumée successeur légal de la plaignante. La Commission n'a pas reçu d'observations de sa part, et la société en cause n'a pas exprimé le souhait de prendre part à l'audition orale.

Le 6 mai 2005, c'est-à-dire cinq mois après l'audition orale, un avocat a fait savoir aux services de la Commission qu'il avait été chargé par Prokent AG, qui n'avait pas encore perdu sa personnalité juridique, de la défendre dans cette procédure en matière de concurrence. Il a en outre demandé copie des décisions que la Commission avait adoptées jusqu'à présent. La Commission lui a donc adressé une version non confidentielle de la communication des griefs le 27 mai 2005, en offrant à Prokent AG l'occasion de présenter ses observations pour le 24 juin 2005. Le 15 juin 2005, ce délai a été prolongé sur demande jusqu'au 5 août 2005. Les services de la Commission ont également donné à Prokent AG l'occasion de présenter des observations orales dans le cas d'espèce lors d'une réunion qui se serait tenue dans les bureaux de la Commission et en ma présence.

Par télécopie du 16 août 2005, Prokent AG a informé la Commission qu'elle ne présenterait pas de commentaires écrits sur la communication des griefs. Par courrier électronique du 18 novembre 2005, Prokent a également décliné l'offre de la Commission de présenter des observations orales.

Comme la Commission a agi avec diligence en adoptant les mesures correctives en tenant compte du fait que la plaignante n'avait pas cessé d'exister en tant que personne morale après sa faillite, je considère que les droits de procédure de la plaignante ont été pleinement respectés dans la présente procédure.

Orientation finale de la Commission

La DG Concurrence a examiné les éléments de fait et de droit présentés par Tomra dans sa réponse écrite et lors de l'audition orale. En conséquence, le Danemark a été radié de la liste des pays où l'abus a été établi et la filiale danoise de Tomra, Tomra System AS, n'est plus destinataire de la décision finale.

À la lumière des considérations qui précèdent, je conclus que le projet de décision ne contient que les griefs sur lesquels les parties ont eu l'occasion de présenter leurs observations.

Je considère donc que les droits de la défense des parties à la présente procédure ont été respectés.

Bruxelles, le 22 mars 2006. Serge DURANDE

(1) Ci-après «Tomra».

(2) Le chiffre d'affaires réalisé par Tomra sur le territoire des États de l'AELE n'atteignait pas 33 % de son chiffre d'affaires dans l'EEE. Plusieurs de ses concurrents étaient établis dans des États membres de la CE, tandis que Tomra avait également une filiale de production dans un État membre de la CE.

(3) En avril 2002, Tomra a approché la Commission afin de régler l'affaire, mais la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de le faire à ce moment-là et a donc décidé de lui adresser une communication des griefs.