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COUR DES COMPTES
Rapport spécial no 17/2016
«Les institutions de l’Union européenne peuvent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs 
mar
chés publics »
(2016/C 257/04)
La Cour des com ptes européenne vous informe que son rapport spécial no 17/2016 «Les institutions de l’Union euro­
péenne peuvent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics » vient d’être publié.
Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne ( http://eca.europa.eu ) ou 
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 EU Bookshop ( https://bookshop.europa.eu ).15.7.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 257/7
Rapport spécial no 1/2009 "Les activités bancaires couvrant le bassin méditerranéen dans le cadre du programme MEDA et des protocoles antérieurs"

2009/C 91/03

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 1/2009 "Les activités bancaires couvrant le bassin méditerranéen dans le cadre du programme MEDA et des protocoles antérieurs" vient d’être publié.

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Vous pouvez obtenir le rapport gratuitement en version papier et CD-ROM en vous adressant à la:

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36.

La Commission considère que les critères énoncés dans le règlement ont été appliqués d’une manière aussi claire que possible (voir commentaires détaillés sur l’encadré 3). Cependant, la notion de catastrophe régionale est définie de manière plutôt vague dans le règlement et les conditions requises pour qu’une demande soit retenue sont difficiles à réunir. Les États membres et la Commission investissent un temps et une énergie considérables respectivement dans l’élaboration et l’évaluation des demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, demandes qui sont fréquemment rejetées. Dans tous les cas cités dans lesquels la Commission a proposé l’intervention du FSUE, le Conseil et le Parlement l’ont approuvée. Encadré 3. Une des raisons pour lesquelles des demandes concernant des «incendies de forêt» ont été rejetées en 2005 était que ces catastrophes n’avaient pas touché une partie importante de la population. Une autre raison invoquée était l’absence, pour la région concernée, de «répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique». En ce qui concerne la marée noire du Prestige à laquelle fait allusion la Cour, ce cas n’est comparable à aucune autre demande jamais traitée par la Commission parce que la catastrophe du Prestige est survenue en mer, de sorte que le critère de population ne saurait être raisonnablement appliqué. Comme l’indique la Cour, l’activation du mécanisme de protection civile ne constitue pas une obligation imposée par le règlement. Ainsi, la question de savoir si le mécanisme de protection civile avait été mobilisé ou non aurait de toute façon été dénuée de pertinence pour la décision dans les deux cas.
Comme l'exige l'acte d'adhésion, la Commission a décidé de libérer la réserve de restructuration en faveur des États membres concernés après une analyse approfondie dans le cadre d'un rapport. Les statistiques mises à disposition par les États membres ont été utilisées et ont fait l'objet de recoupements. Des vérifications ont été effectuées par recoupement entre les données figurant dans le rapport et les données issues de l'enquête sur les quotas (article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004) et entre les statistiques du rapport et celles d'Eurostat et de ZMP. Voir les réponses aux points 24 et 25.

Le budget communautaire n'a été exposé à un risque financier potentiel qu'à partir de la première année d'application qui aurait pu donner lieu au prélèvement supplémentaire, à savoir 2005/2006. La Commission a mené deux enquêtes d'audit sur place en 2007 dans les deux États membres ayant présenté le risque financier le plus élevé (c'est-à-dire qu'ils avaient presque atteint ou dépassé le quota laitier national) pour lesquels, grâce au mécanisme d'apurement des comptes qui permet de remonter 24 mois en arrière, la campagne contingentaire 2005/2006 était effectivement couverte. En outre, dans le cadre d'autres audits que la Commission a effectués en 2005, les réunions bilatérales qui en ont résulté ont constitué d'excellentes occasions d'examiner les constatations de la Cour sur les quotas laitiers et de suivre l'évolution en la matière. Un autre audit a eu lieu au début de 2008 dans le troisième nouvel État membre ayant dépassé le quota et, en pareil cas aussi, l'audit couvre la campagne contingentaire 2005/2006.
Rapport spécial no 11/2008 "La gestion de l'aide de l'Union européenne aux opérations de stockage public de céréales"

(2009/C 45/05)

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Rapport spécial no 8/2008 "La conditionnalité est-elle une politique efficace?"

(2009/C 45/04)

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FR Journal officiel de l’Union européenne C 178/24

RECTIFICATIFS

Rectificatif au Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions et accompagné des réponses des institutions

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 148 du 2 juillet 2007 )

(2007/C 178/02)

Page 8, au point 28, dernière phrase:

au lieu de:

«Toutefois, d'autres institutions n'ont pas partagé cette vision et les Comités ont par exemple continué à fonder leurs achats sur les loyers indexés et non sur la valeur des bâtiments.»

lire:

«Toutefois, cette constatation n'a pas été communiquée à d'autres institutions et les Comités ont par exemple continué à fonder leurs achats sur les loyers indexés et non sur la valeur des bâtiments.»
Comme cela a été expliqué au point 8, la réglementation relative aux Fonds structurels fixe elle-même des objectifs limités pour l'évaluation à mi-parcours. Dans le document de travail no 8 (L'évaluation à mi-parcours des interventions des Fonds structurels, 5 décembre 2000), la Commission a fourni des orientations plus détaillées aux États membres et a fixé à leur intention des objectifs plus ambitieux pour l'évaluation à mi-parcours. L'évaluation consistait pour l'essentiel à apprécier les performances du type d'intervention, en s'assurant que sa pertinence était toujours adaptée et que la mise en œuvre était effective et efficace. Le document de travail définit les questions auxquelles l'évaluation doit permettre de répondre, ainsi que le contenu d'un rapport d'évaluation (voir encadré 3).

Encadré 3Rôle de l'évaluation à mi-parcours suivant le document de travail no 8 — Établir si la forme d'assistance choisie demeure une solution appropriée pour traiter des problèmes que rencontrent une région ou un secteur. — Établir si les axes stratégiques, les priorités et les objectifs sont cohérents et toujours pertinents, jusqu'à quel point des progrès ont été accomplis pour la réalisation de ces objectifs et dans quelle mesure ces objectifs peuvent effectivement être atteints. — Vérifier la quantification des objectifs et établir en particulier dans quelle mesure ces objectifs ont facilité le suivi et l'évaluation. — Établir dans quelle mesure les priorités horizontales — égalité des chances et environnement, en particulier — ont été intégrées dans les types d'intervention. — Analyser l'adéquation des systèmes de mise en œuvre et de suivi. — Présenter les résultats en les confrontant aux indicateurs retenus pour la réserve de performance. Source: Document de travail no 8 de la Commission (pages 4 et 5).
La Commission a réparti les ressources budgétaires sur la base des données disponibles, en maintenant un dialogue constant avec les États membres. En 2000, il n'existait pas de définition statistique commune des groupes cibles et de la méthodologie utilisée pour la collecte des statistiques sur les demandes d'asile. Les collectes de données réalisées annuellement par les États membres ne correspondaient pas spécifiquement aux exigences de la Commission.

L'harmonisation dans ce domaine (définition des termes, procédure de collecte des données) a pris plus de temps que prévu. La Commission a mis en place des instruments afin d'améliorer la qualité et la fiabilité de la collecte des données. Ce processus s'est peu à peu amélioré, entre 2000 et 2004, et se poursuit aujourd'hui. Cela reflète la complexité des systèmes d'asile et les différences importantes entre les États membres en ce qui concerne la façon de définir et de compter les demandes d'asile et les décisions en matière d'asile. La disponibilité des données statistiques nécessaires à l'attribution des ressources du Fonds a été réduite du fait qu'il n'existe pas de législation en matière de statistiques qui impose aux États membres de fournir à Eurostat des données relatives à l'asile. Il est certain que pendant les premières années de cette collecte beaucoup de données n'ont pas été transmises systématiquement et en temps utile par les États membres. L'approche provisoire a donc dû être prolongée au-delà de ce qui était prévu.

Dans l'intervalle, la Commission a présenté, en septembre 2005, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale [COM(2005) 375 final]. Cette proposition représente une étape importante vers l'harmonisation des statistiques communautaires relatives aux migrations et à l'asile et devrait améliorer encore la situation.

La Commission n'avait pas de mandat pour procéder à des vérifications des systèmes d'asile ou des données statistiques fournies. Les différences d'interprétation dans les États membres altèrent les critères appliqués.
57.

S’agissant du contrôle, par la Commission, de l’application du cadre réglementaire et des mesures prises pour remédier aux déficiences constatées dans sa mise en œuvre, il convient de noter que: a) les constatations de la Cour reflètent dans une large mesure celles des propres services d’audit de la Commission. Bien que celle-ci ait eu connaissance de ces déficiences d’assez longue date, elle n’a pas réagi par l’adoption de modifications de la réglementation ou l’application de corrections financières en temps opportun; b) le fait que les contrôles ex post relatifs aux restitutions, qui sont effectués sur la base des documents commerciaux à l’issue du processus d’exportation, révèlent un nombre d’irrégularités sensiblement plus élevé que les contrôles physiques, peut donner à penser que les contrôles physiques et de substitution pourraient être mieux ciblés; c) la Commission vérifie le bon fonctionnement des systèmes de contrôle en réalisant des audits dans les États membres et en examinant les rapports relatifs aux contrôles des restitutions à l’exportation effectués, que les États membres sont tenus de soumettre. Elle se fonde en partie sur la mise en œuvre de ces contrôles pour fournir l’assurance globale que les subventions agricoles sont versées de manière légale et régulière. Il importe de remédier efficacement aux faiblesses constatées par la Cour, de manière à garantir que le système de contrôles physiques et de substitution permette à la Commission d’obtenir un niveau d’assurance plus élevé concernant les restitutions à l’exportation. Recommandation 5La Cour recommande que:la Commission propose de modifier la législation en vue de renforcer les contrôles physiques et de substitution ainsi que d’en assurer l’application harmonieuse et efficace. Il importe notamment que les contrôles ne soient pas prévisibles, que la sélection des contrôles au moyen d’une analyse de risque soit obligatoire et que les contrôles de substitution soient appliqués aux exportations qui n’ont fait l’objet d’aucun contrôle physique auparavant;la Commission examine en particulier la validité des contrôles effectués avant le chargement des marchandises, afin de déterminer s’il est possible de considérer qu’ils sont conformes aux critères permettant de les prendre en compte dans le nombre minimal de contrôles, prévu par la réglementation.
56.

Afin de contribuer à accroître l'efficacité de l'aide qui sera accordée à l'avenir à la Fédération de Russie, la Cour formule les recommandations suivantes: a) La Commission devrait s'efforcer de rendre le processus de programmation plus court et fonder toute planification de programmes en matière d'actions extérieures sur un véritable dialogue entre ses propres services et le destinataire, afin d'obtenir un engagement réel de ce dernier. b) Les projets devraient être financés uniquement aux conditions suivantes: lorsque tous les objectifs sont spécifiques, mesurables, réalistes, datés et réalisables et qu'ils font l'objet d'un réel partage entre la Commission et le destinataire/bénéficiaire; lorsqu'on fait des comités de pilotage, le cas échéant, des acteurs importants de la gestion, en leur accordant les compétences nécessaires et à leurs membres un véritable pouvoir de décision; lorsque les éventuels volets «investissement» sont cofinancés par le bénéficiaire; et lorsque des dispositions réalistes sont établies en matière d'exemption de TVA et de cofinancement indirect en nature. c) La Cour souligne la nécessité de disposer d'une organisation stable et de prendre des mesures fermes et rigoureuses dans le respect des règles et des orientations définies: la GCP, y compris le cadre logique, devrait être mise en œuvre chaque fois que cela s'avérera nécessaire; la Commission devrait éviter de regrouper des petits projets en un projet plus ambitieux comprenant des objectifs multiples et s'adressant à différents bénéficiaires; elle devrait réagir rapidement aux déficiences affectant la mise en œuvre d'un projet; enfin, elle devrait établir des critères de rapidité pour ses procédures administratives concernant l'approbation des contrats et des documents et rapports de programmation et les autres réactions que ceux-ci pourraient susciter. d) Afin d'avoir un meilleur aperçu de la durabilité des projets, la Commission devrait évaluer de façon réaliste le potentiel de durabilité au cours de la phase de planification des projets, garantir l'appréciation ou l'évaluation ex post des projets clôturés afin d'améliorer les projets à venir, s'assurer que les informations relatives aux résultats des projets soient rendues accessibles au public et s'attacher activement à déterminer les meilleures pratiques appliquées dans le cadre de ses projets et de ceux d'autres donateurs.
Le niveau de l'aide financière internationale disponible en réponse au tsunami a dépassé la capacité d'absorption de certains partenaires (voir encadré 2). Plus de 360 organisations humanitaires sont arrivées à Sri Lanka et 450 en Indonésie, disposant de montants considérables issus de financements privés. La concurrence pour les ressources a contribué à l'inflation ainsi qu'aux difficultés à obtenir des denrées et à recruter du personnel qualifié. Selon un rapport publié par l'Agence pour la réhabilitation et la reconstruction [BRR (8)] un an après le tsunami, les prix et les salaires avaient augmenté de 30 à 40 % à Aceh en 2005.

Encadré 2Fonds excédant les besoins financiers des partenaires: contexte globalÀ Sri Lanka, certains partenaires de la DG ECHO n'ont pas pu absorber les fonds mis à leur disposition par la Commission en raison du niveau élevé des financements privés. Par exemple, bien que la DG ECHO ait d'abord prévu d'allouer à une ONG 1 million d'euros au titre de la décision d'aide de 10 millions d'euros, le projet convenu avec cette organisation ne portait que sur un montant de 570 000 euros. Malgré l'augmentation de ses capacités à Sri Lanka depuis le tsunami, cette ONG n'a soumis aucune proposition dans le cadre de la décision d'aide de 80 millions d'euros. À partir d'octobre 2005, la DG ECHO a donc collaboré avec quatre partenaires nouvellement arrivés à Sri Lanka (sur un total de vingt et un partenaires).En Indonésie, une organisation des Nations unies n'a pas été en mesure de consommer tous les crédits alloués par la Commission dans le délai de six mois prévu pour la mise en œuvre de la décision d'octroi d'une aide d'urgence. De nombreux partenaires habituels de la DG ECHO n'ont soumis aucune proposition de projets en Indonésie parce que les fonds qu'ils avaient reçus d'autres donateurs dépassaient déjà leur capacité d'absorption.Cette analyse concernant le manque de capacité d'absorption des fonds disponibles est corroborée par la position d'une ONG, qui a souligné que ses programmes ne doivent être déterminés que par les seuls besoins, et non par le désir de dépenser des fonds excédentaires. Bien qu'elle ait cessé d'accepter des dons en faveur des victimes du tsunami moins d'une semaine après la catastrophe, l'organisation a reçu 110 millions d'euros, montant à comparer avec les 25 millions d'euros nécessaires pour mener à bien ses programmes liés au tsunami en 2005. Il a été demandé aux donateurs d'autoriser la levée des restrictions concernant l'affectation des dons afin de pouvoir utiliser ceux-ci pour d'autres situations d'urgence, ce que 99 % des donateurs ont accepté. À la fin de 2005, 65 millions d'euros de dons versés initialement en faveur des victimes du tsunami ont été réaffectés pour répondre à d'autres besoins, comme la crise alimentaire au Niger, le conflit au Darfour ou le tremblement de terre au Pakistan.
La Commission a surestimé la capacité de gestion des pouvoirs publics bulgares et roumains et a souvent fixé, en accord avec ces pays, des objectifs et des délais trop ambitieux. Cette définition d'objectifs trop ambitieux ressort des fiches de projet, qui comprennent un mélange d'objectifs ambitieux «plus larges» et «immédiats», de réalisations, de buts, de résultats, d'activités et d'une série d'«indicateurs de réalisation» souvent non valables (11), fréquemment caractérisés par un manque de clarification systématique. Les fiches de projet ne pouvaient donc guère constituer un outil de gestion efficace.

Recommandation 2La Commission devrait adopter une approche de programmation plus réaliste pour la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que pour les nouveaux pays candidats. Cela suppose une meilleure évaluation des besoins garantissant la complémentarité avec d'autres sources d'aide à l'investissement. Un élément essentiel consiste en l'espèce à améliorer la fiche de projet, qui pourrait être mieux à même de jouer son rôle pour l'orientation et le suivi. Des experts externes ont déjà suggéré que les instances intervenant dans le processus de planification instaurent systématiquement une fonction de contrôle de la qualité pour la production des documents sous-tendant les projets (12).
58.

(Premier tiret) La Commission approuve la recommandation de la Cour. En vertu de l'exercice de programmation de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), les objectifs stratégiques seront en conformité avec les plans d'action. Au stade de la programmation, les indicateurs sont généralement liés au programme de réforme du gouvernement. Des indicateurs de résultats spécifiques sont en outre définis lors de la phase d'identification et forment la base du suivi et des évaluations. (Deuxième tiret) La définition des priorités relevant de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) reposera sur les objectifs de la politique européenne de voisinage (PEV) et les priorités du plan d'action de la PEV. On veillera à la cohérence en se concentrant sur les réformes politiques, législatives et réglementaires concernant un choix de secteurs dans les domaines politique, économique et social dans les pays partenaires. L'aide sera fournie par le biais d'un nombre limité de programmes. (Troisième tiret) La Commission a entrepris récemment un important effort de simplification qui s'est traduit par l'élaboration d'un guide pratique des procédures contractuelles dans le domaine de l'aide extérieure entré en vigueur le 1er février 2006. La recherche des meilleures pratiques en matière de gestion de projets reste une priorité pour la Commission. Une analyse des meilleures pratiques a apporté les enseignements suivants: un projet réussi prévoit une approche holistique, il comporte un partenariat opérationnel très solide et il est bien géré. Il prévoit également un suivi ex post permettant d'assurer la durabilité ainsi que des actions de promotion. Pour atteindre ces objectifs, la Commission continuera à favoriser une participation accrue des pays partenaires dans la sélection des activités et des instruments de coopération les plus appropriés. Au niveau de la mise en œuvre, la Commission va poursuivre et, si possible, accélérer la conversion des projets traditionnels en opérations d'aide sectorielle et elle va développer la coopération avec la société civile.