COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 318 final 
Bruxelles, le 29 août 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instaurant un régime de soutien pour les graines de soja, 
de colza et de tournesol 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS C0M (91) 318 ,lnal 
Objet : Soutien à accorder aux producteurs de graines oléagineuses 
A. Introduction 
1. Dans la communication de la Commission au Conseil (COM[91]100 du 1er février 
1991) et le document qui lui a fait suite (COM[91]258 du 11 juillet 1991), 
la Commission a exposé ses réflexions sur l'état actuel de la politique 
agricole commune, sur les raisons de la réformer en profondeur et sur 
l'orientation à donner à cette réforme. 
2. La Commission est arrivée à la conclusion que les garanties de prix 
existantes, directement liées à la production, n'offrent pas de solution aux 
problèmes des revenus agricoles en général et sont sans influence sur le 
double rôle qu'assument les agriculteurs en fournissant les produits 
primaires et en prenant en charge l'entretien des campagnes. En particulier, 
la Commission préconise un niveau inférieur des prix de marché allant de 
pair avec des compensations substantielles pour les agriculteurs sous forme 
d'un système de paiements directs. 
3. Dans le cas particulier des graines oléagineuses, la Communauté a accepté 
les conclusions auxquelles a abouti un groupe spécial du GATT, communément 
appelé Panel soja; le texte des conclusions figure à l'annexe 1. Par 
conséquent, la Communauté s'est engagée à adapter les dispositions en 
matière de soutien aux graines oléagineuses de façon à mettre les règlements 
correspondants en conformité avec l'Accord générai. 
4. Dans le cadre de la discussion des propositions de prix pour la campagne 
1991/92 et des mesures connexes, la Commission a pris l'engagement de 
soumettre ses propositions concernant la réforme du soutien en faveur des 
graines oléagineuses d'ici au 31 juillet 1991, le Conseil s'engageant pour 
sa part à arrêter les décisions nécessaires d'ici au 31 octobre 1991. Le 
présent document remplit l'engagement pris par la Commission. 
5. La Commission a récemment présenté ses propositions concernant "L'évolution 
et l'avenir de la politique agricole commune" (C0M[91]258 du 11 Juillet 
1991). Les propositions relatives aux graines oléagineuses sont exposées aux 
pages 9 à 11 et précisent notamment : 
COM (91) 318 final 
"... l'aide en faveur des oléagineux et protéagineux sera accordée 
entièrement sous la forme d'un système de paiement compensatoire normalisé, 
des aides à l'hectare étant versées directement aux producteurs. Dans ce 
contexte, les prix institutionnels traditionnels seront abrogés. 
Un prix de référence pour le marché mondial sera établi aux fins de calcul 
des paiements compensatoires. 
Conformément aux exigences de la nouvelle organisation du marché, de 
nouveaux instruments de gestion du marché seront mis au point par la 
Commission afin de contribuer à une commercialisation régulière de chaque 
production végétale... 
Les quantités maximales garanties actuelles et leurs mécanismes de 
stabilisation connexes sont fondés sur le système traditionnel de prix 
institutionnels. Ces mécanismes devraient être abrogés lorsque la nouvelle 
organisation commune des marchés sera entièrement appliquée." 
Huiles végétales 
6. La Communauté européenne est un grand importateur d'huiles végétales 
(exprimées en huiles et graines oléagineuses destinées à la production 
d'huile), puisqu'elle importe 40 % net de ses besoins, voire 48 % si l'on 
exclut l'huile d'olive du bilan. Certaines importations d'huiles végétales 
sont soumises à un droit de douane ad valorem de 10 %. 
Tourteaux 
7. L'industrie de l'alimentation animale de la Communauté européenne est un des 
principaux utilisateurs de tourteaux. La demande de tourteaux et notamment 
celle de tourteau de soja a continué à augmenter, comme le montre le 
graphique n' 1. Il suffit de préciser que sur une demande estimée dépassant 
30 millions de t, les importations représentent plus de 75 %, le soja en 
constituant l'essentiel. Les Importations de tourteaux sont exemptes de 
droit de douane. 
COM (91) 318 final 
Graines oléagineuses 
Le régime communautaire de soutien aux producteurs de graines oléagineuses, 
fondé Jusqu'à présent sur le principe du soutien des prix des graines 
récoltées dans la Communauté, est appliqué à chaque tonne de produit 
commercialisé. Toutefois, pour des raisons de facilité de gestion, l'aide 
transite par un nombre limité d'opérateurs, à savoir les entreprises de 
transformation ou les premiers acheteurs, au lieu d'être versée directement 
aux producteurs. 
Si la culture de graines oléagineuses a toujours existé en Europe 
occidentale, les plantations se sont considérablement étendues à partir de 
1984, comme le montrent les graphiques 2, 3 et 4. L'intérêt accru suscité 
par ces cultures coTncide avec la mise au point de variétés améliorées et le 
perfectionnement des techniques de culture, permettant d'obtenir des 
rendements plus élevés. Le taux d'expansion a été fortement freiné par 
l'application, à partir du début de la campagne de commercialisation 
1988/89, du régime actuel de stabilisateurs, qui a entraîné une réduction 
considérable du soutien par tonne (pour la campagne 1990/91 : prix d'achat à 
l'intervention des graines de colza : -18 %, prix d'achat à l'intervention 
des graines de tournesol : -24 X, prix minimal applicable au soja : -34 %). 
Le graphique 5 illustre cette évolution. 
COM (91) 318 final 
— 4 — 
B. Contenu de la proposition (voir prolet de règlement ci-ioint) 
1. La présente proposition constitue une mesure destinée à mettre en oeuvre un 
système de paiement compensatoire sous forme d'aides à l'hectare versées 
directement au producteur. L'intérêt de la présente proposition est de 
fournir aux producteurs un revenu plus stable, largement indépendant du 
volume de graines oléagineuses qu'ils récoltent au cours d'une année donnée. 
D'un côté, le paiement compensatoire ne couvrira que partiellement les 
variations des cours mondiaux. De l'autre côté, cette proposition offre aux 
producteurs des recettes plus stables. 
2. La présente proposition concerne les graines oléagineuses (définies aux fins 
du régime proposé comme étant les graines de colza, de tournesol et de soja) 
récoltées après le 30 juin 1992. Eu égard aux droits résiduels des personnes 
détenant d'anciens stocks (agriculteurs, négociants, opérateurs, 
industriels, autorités publiques), l'abrogation des dispositions en vigueur 
interviendra ultérieurement lorsqu'elles s'avéreront entièrement 
superfétatoires. Tout opérateur souhaitant continuer à bénéficier de 
l'application des dispositions actuelles devra fournir la preuve que le 
produit en cause a été récolté avant le début de la campagne de 
commercialisation 1992/93, notamment en remplissant les conditions 
d'"identification" actuelles. 
Mécanisme instaurant un régime d'aide direct sous forme de paiements 
compensatoires 
3. L'objectif poursuivi est de fournir, dans le secteur des graines 
oléagineuses, une aide qui, entre les graines oléagineuses et les céréales, 
n'incite pas à choisir un produit plutôt qu'un autre. On a calculé à cet 
effet qu'il fallait un rapport de prix de 2, 1 sur 1. Le système de paiement 
compensatoire repose sur un système régionalisé d'aides à l'ha payées 
directement aux producteurs. 
4. Le calcul de cette aide requiert la détermination d'un prix de référence 
prévisionnel (actuellement annoncé à 163 écus/t) défini comme étant le prix 
d'équilibre escompté, à moyen terme, pour les graines oléagineuses 
(notamment les graines de soja), sur un marché mondial stabilisé. Il s'agit 
du prix approximatif qu'un producteur pourrait s'attendre à recevoir pour 
son produit. 
COM (91) 318 final 
— 5 — 
L'objectif étant de ne pas prévoir une incitation particulière amenant à 
opter pour une production au détriment d'une autre, les producteurs 
recevront un paiement compensatoire à l'hectare destiné à maintenir leur 
revenu. En considérant un rendement communautaire moyen en céréales et en 
graines oléagineuses de respectivement 4,6 t/ha et 2,36 t/ha, le montant de 
référence communautaire pour les graines oléagineuses devrait être fixé à 
384 écus/ha compte tenu du prix de référence prévisionnel (voir texte 
ci-dessous). 
Eu égard aux écarts substantiels existant entre les régions, il convient 
d'instaurer une aide régionalisée afin de réduire le risque inhérent à une 
compensation excédentaire ou déficitaire systématique. Vu le lien étroit 
existant entre le rendement en céréales et le rendement en graines 
oléagineuses dans différentes régions, on propose de corriger le montant de 
référence communautaire pour les graines oléagineuses suivant le rendement 
régional en céréales (comparé à la moyenne communautaire) : si le rendement 
régional en céréales est le double de la moyenne communautaire, les 
producteurs de graines oléagineuses de la région concernée recevront ie 
double du montant de référence communautaire par ha; si le rendement en 
céréales représente la moitié de la moyenne, les producteurs recevront la 
moitié du montant de référence communautaire. 
Plan de régionalisation 
- En vue de déterminer l'aide à verser par hectare, chaque Etat membre 
établira un plan de régionalisation<*) relatif à son territoire et le 
transmettra à la Commission; le plan et les critères de détermination des 
régions devront être communiqués avant le 15 novembre 1991. 
- Les Etats membres devront transmettre à la Commission tous les éléments 
probants pertinents, notamment les statistiques concernant la superficie, 
la production et le rendement. 
(*) Le terme "région" a été retenu pour assurer la souplesse nécessaire à la 
reconnaissance de zones homogènes distinctes et permettre la définition des 
caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements, 
telles que la fertilité du sol. 
COW (91) 3tS tMwt — o — 
- Chaque region (*) dolt avoir une taille minimale; le rendement moyen en 
céréales sur trois aimées passées (et si possible, re rendement en graines 
oléagineuses, y compris le cas échéant celui de chaque graine) devra être 
calculé pour cette région. Ce calcul devra 11 reposer sur la moyenne de 
trois des cinq dernières campagnes de commercialisation (1986/87 à 
1990/91), après élimination des deux chiffres extrêmes. Ce rendement moyen 
régional permettra de convertir le paiement compensatoire communautaire en 
une a i de per sonna 11sée. 
- Le plan de régionalisation peut être revu. 
- La Commission vérifiera que les plans de régionalisation sont conformes 
aux données statistiques concernant chaque Etat membre et la Communauté, 
et notamment au rendement moyen en céréales (moyenne communautaire de 
4,6 t/ha) et en graines oléagineuses (moyenne communautaire de 2,36 t/ha). 
Calcul de l'aide 
8. Le calcul de l'aide par la Commission comporte deux étapes : 
- un calcul provisoire effectué sur la base du prix de référence 
prévisionnel (actuellement annoncé à 163 écus/t); 
- un calcul final effectué vers le milieu de la campagne de 
commercialisation, sur la base du prix de référence constaté. 
9. Le calcul provisoire donne lieu à une aide provisoire (à l'ha) qui sera 
régionalisée selon les plans de régionalisation. 
10. Le calcul final (effectué par la Commission vers le milieu de la campagne de 
commercialisation) sera également régionalisé. 
COM (91) 318 final 
11. Néanmoins, la Commission ne tiendra pas compte, pour le calcul final, des 
variations de prix dans la limite de 8 % du prix de référence prévisionnel. 
A titre exceptionnel, notamment pour la première année, la Commission peut 
effectuer le calcul final séparément pour chaque graine oléagineuse, en vue 
de ne pas favoriser une graine oléagineuse en particulier et pour prendre en 
considération l'éventuelle application du système de superficies maximales 
garant les. 
Paiements 
12. L'aide aux graines oléagineuses sera versée en deux tranches. La première 
tranche peut être payée après la mise en culture mais avant la récoite, à 
condition que le producteur ait passé un contrat de culture approprié avec 
un premier acheteur agréé ou qu'il ait déjà introduit un plan de culture 
précis auprès de l'organisme national compétent. Après le calcul final, la 
deuxième tranche de l'aide sera versée au cours de la deuxième partie de la 
campagne de commercialisation (voir paragraphe 11). 
13. Aucune aide ne sera versée pour les demandes introduites après le 30 avril 
précédant la campagne de commercialisation, date à laquelle la semence doit 
avoir été plantée : aucun paiement ne sera donc effectué pour les cultures 
dérobées. Toutefois, si des conditions climatiques exceptionnelles retardent 
les semis de printemps, notamment pour le colza, cette date peut être 
mod i f i ée pour des r a i sons spéc i f i ques. 
14. Les paiements peuvent être augmentés de manière à contribuer à une 
commercialisation ordonnée. Une prime sera notamment versée aux producteurs 
qui fournissent la preuve de la vente différée de leurs produits. Cette 
prime a été estimée à titre d'exemple à 10 écus/ha en moyenne pour un déiai 
de trois mois ou à 20 écus/ha pour un délai de six mois. 
15. Les paiements seront financés par le FEOGA-garantie. 
16. Afin de garantir que le système est appliqué de fa façon prévue, les 
paiements doivent être effectués dans un délai de 90 Jours à partir de la 
date à laquelle le droit au paiement a été établi. Si ce calendrier n'est 
pas respecté, le montant total dû ne pourra plus faire l'objet d'un 
remboursement du FEOGA-garantie. 
- cou (9t> a*****»*-. 
— & *~ 
91 vers (arrangements tramitotres) 
ISMans et Pe-rtugat 
17. Jusqu'à la fin de la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, les 
producteurs de graines de tournesol dans ces pays continueront à bénéficier 
d'un mode de calcul spécifique. Celui-ci aura la forme d'une prime standard 
dont le montant sera calculé chaque année par la Commission et devra 
refléter le différentiel prévu dans la législation en vigueur. 
Superficie maximale garantie 
18. A titre temporaire, en attendant l'application de l'approche intégrée de 
soutien aux producteurs (proposée par la Commission dans le document 
COM (91)258), un mécanisme stabilisateur analogue basé sur ia superficie 
emblavée sera appliqué; il se substituera au régime de stabilisateur 
existant, lié aux quantités. Toutefois, comme ce mécanisme est conçu comme 
un filet de sécurité budgétaire, la superficie maximale garantie est fixée 
au niveau de plantation actuel sauf pour les producteurs de graines de 
tournesol en Espagne et au Portugal qui continueront à avoir un seuil de 
garantie distinct. De plus, l'aide sera payée uniquement pour les 
superficies précédemment cultivées (c'est-à-dire les superficies qui n'ont 
pas été utilisées pour des cultures arables au cours des années de référence 
(1989/90 à 1990/91), à l'exception des superficies qui, au cours d'années 
précédentes, ont été retirées dans le cadre d'un programme bénéficiant 
d'aides publiques, ne seront pas éligibles à l'aide). 
Graines de Colza - politique de qualité 
19. A l'avenir, l'accès à l'aide pour les producteurs de colza sera limité aux 
producteurs utilisant des semences certifiées (de la liste nationale) dont 
il a été prouvé qu'elles produisent normalement une récolte de moins de 25 fi 
moles de glucosinotâtes. Cette norme pourra être renforcée dans le temps à 
la lumière des progrès scientifiques et de l'évolution du marché. 
COM (91) 318 final 
20. Comme il se peut que des producteurs se soient déjà engagés à planter 
d'autres semences en 1991, d'autres semences peuvent exceptionnellement être 
tolérées pour la première année de commercialisation (1992/93), pour autant 
que des contrôles appropriés soient effectués. 
21. Dans ces conditions, l'aide ne sera payée qu'après que ces contrôles auront 
été effectués. 
22. Les mêmes dispositions sont prises afin de continuer à aider la culture de 
HEAR, c'est-à-dire des variétés de colza riches en acide érucique, cultivées 
sous contrat à des fins industrielles. 
Divers 
23. Les nouvelles mesures d'aide exigeront des mécanismes administratifs 
supplémentaires et, en particulier, de nouvelles procédures de contrôle. Ces 
questions seront examinées d'une manière approfondie par les services de la 
Commission en concertation avec les représentants des administrations 
nationales, sur la base de l'expérience acquise depuis le règlement (CEE) 
n' 2069/91 (règles détaillées du régime de retrait temporaire des terres 
arables approuvé en 1991). 
24. La Commission continuera à être assistée par le comité de gestion des 
matières grasses. 
_ •:_./ COU (91 > 319 f l**i 
CONCLUSIONS (du groupe spécial GATT) 
155. Le groupe spécial a constaté que les règlements communautaires prévoyant 
le versement de primes aux transformateurs d'oléagineux sous réserve 
qu'ils achètent des oléagineux d'origine communautaire étaient 
incompatibles avec l'article III paragraphe 4 de l'Accord général, selon 
lequel les produits importés ne seront pas soumis à un traitement moins 
favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine 
nationale en ce qui concerne tous règlements affectant l'achat de ces 
produits sur le marché intérieur. Le groupe spécial recommande aux parties 
contractantes de demander à la Communauté de mettre ces règlements en 
conformité avec l'Accord général. 
156. Le groupe spécial a également constaté que des avantages résultant pour 
les Etats-Unis de l'article II de l'accord général en ce qui concerne les 
droits nuls sur les oléagineux qui sont consolidés dans la liste des 
concessions de la Communauté étaient compromis en raison de l'application 
des programmes de subventions à la production qui ont pour effet de 
protéger complètement les producteurs d'oléagineux de la Communauté des 
mouvements des prix des importations et empêchent ainsi les concessions 
tarifaires d'avoir une incidence sur le rapport de concurrence entre les 
oléagineux d'origine communautaire et les oléagineux importés. Le groupe 
spécial recommande aux parties contractantes de suggérer à la Communauté 
d'examiner les moyens d'éliminer la réduction de ses concessions 
tarifaires sur les oléagineux. 
157. Enfin, le groupe spécial a considéré que, puisque l'incompatibilité avec 
l'article III paragraphe 4 et la réduction des concessions tarifaires 
étaient ie fait des mêmes règlements communautaires, une modification de 
ces règlements à la lumière de l'article III paragraphe 4 pourrait 
également éliminer la réduction des concessions. Il recommande donc aux 
parties contractantes de ne prendre aucune autre mesure au titre de 
l'article XXI il paragraphe 2 pour ce qui concerne la réduction des 
concessions tarifaires tant que la Communauté n'aura pas eu une 
possibilité raisonnable d'adapter ces règlements pour les rendre conformes 
à l'article III paragraphe 4. 
GRAPH 1 
25000I 
20000 
15000 
10ooo 
5000 
0 EC - IMPORTS of Soya 
Beans in Meal Equivalent + Meal 
J 1 1 1 1 i i i i 1 1 i 1 i ''«'»' j L T v'" 
5 
1966 70 75 80 85 1990 
r 
uivMrn c 
2500 
2000 
1500 
1000 h 
500 h Soya-Eur12 
1981 
GRAPH 3 
Rapeseed -Eur10 
b 
3500 Sunflower -EurlO 
GRAPH U 
GRAPH 5 
CEE - Graines Oléagineuses 
Prix de Soutien Effectifs (1) 
ECU/100 Kg 
55 
50 h 
45 h 
40 h 
35 h 
30 
1980/81 81/82 82/83 83/84 84/85 86/87 87/88 1985/86 
CAMPAGNES DE COMMERCIALISATiON 
(1) -Colza et tournesol : prix "d'achat à l'intervention" (à partir de la campsgne 1987/88) 
incluant également les abattements QMG. 
-Soja : prix minimal, tenant compte des abattements QMG. 88/89 89/90 1990/91 tf\ 
> 
COM (91) 318 final 
*f«fe»rtl*t» 
RCGLMKT (C*t) n* /•! M CONStU 
Instaurant un réel»* Hi •out!en pour les grain** de soja, 
de colza et d» tourneaol 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses 
art icles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il y a lieu d'instaurer un nouveau régime de soutien en faveur 
des producteurs de graines de soja, de colza et de tournesol récoltées dans la 
Communauté; que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de prévoir un 
paiement compensatoire pour les producteurs qui sèment et ont l'intention de 
récolter ces produits; que ce régime sera applicable aux semis destinés à 
l'obtention de la récolte de 1992, se substituant ainsi aux dispositions en 
matière d'aide aux graines oléagineuses figurant dans les règlements 
n' 136/66/CEE et (CEE) n' 1491/85 du Conseil; 
considérant que ces paiements compensatoires devraient tenir compte des 
caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et que 
le soin d'établir un plan de régionalisation basé sur des critères objectifs 
devrait être laissé aux Etats membres; que les plans de régionalisation 
devraient être conformes aux rendements moyens de chaque région, obtenus au 
cours d'une période donnée; qu'une procédure particulière devrait être prévue 
pour étudier ces plans au niveau communautaire; 
considérant que, pour calculer un paiement compensatoire, il convient d'établir 
un prix de référence prévisionnel, un montant de référence communautaire, la 
méthode de calcul et les mesures de correction appropriées; 
considérant qu'il convient de préciser à quel moment les producteurs seront 
payés; 
jft-COM (91) 318 final 
considérant qu'il convient d'arrêter des règles de manière à tenir compte de la 
si tuât ion particuliére de l'Espagne et du Portugal, ainsi que le prévoit l'acte 
d'adhésion; 
considérant que, tant qu'une approche intégrée pour soutenir les producteurs de 
grandes cultures, comme le propose la Commission, n'est pas appliquée, il semble 
approprié de s'assurer d'un régime de superficies maximales garanties; 
considérant qu'une politique de qualité s'impose pour les graines de colza; 
considérant que les Etats membres doivent mettre en oeuvre des mesures 
appropriées pour garantir le respect de la législation communautaire concernant 
les graines oléagineuses; 
considérant qu'il convient de prévoir des mesures transitoires, en particulier 
pour préserver les droits acquis des opérateurs détenant des stocks de graines 
oléagineuses au 30 juin 1992, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
1. Le présent règlement institue un régime de soutien en faveur des producteurs 
de graines de soja, de colza et de tournesol. 
2. Le présent régime est applicable pour les plantations destinées à être 
récoltées en 1992 et remplace les dispositions relatives aux aides pour les 
graines oléagineuses figurant dans le règlement n' 136/66/CEE du Conseil et 
dans le règlement (CEE) 1491/85 du Conseil. 
3. La campagne de commercialisation concernant les produits énumérés au 
paragraphe 1 commence le 1er Juillet et se termine le 30 juin. 
lO COM (91) 318 final 
Article 2 
1. Les producteurs établis dans la Communauté qui sèment et ont l'intention de 
récolter les produits énumérés à l'article 1er sont autorisés à demander un 
paiement compensatoire. Le paiement compensatoire est versé directement au 
producteur qui en fait la demande, à condition que le droit au paiement soit 
reconnu par l'Etat membre sur le territoire duquel l'exploitation est 
située. 
2. Pour avoir droit au paiement de l'aide compensatoire, le producteur doit, au 
plus tard le 30 avril précédant la campagne de commercialisation au cours de 
laquelle le produit doit être récolté, 
- avoir semé les graines, 
- avoir déposé une demande conformément à l'article 5 paragraphe 3. 
3. La demande doit être accompagnée des données de référence permettant 
d'identifier la superficie ensemencée. Les demandes ne peuvent concerner que 
des terres arables, y compris les terres en jachère conformément à un 
programme bénéficiant d'aides publiques, cultivées au cours de la période 
1989/90 - 1990/91. 
Article 3 
Chaque Etat membre élabore un plan de régionalisation indiquant les critères 
de détermination des différentes régions de production. Les critères 
utilisés doivent être pertinents et objectifs et assurer la souplesse 
nécessaire à la reconnaissance de zones homogènes distinctes d'une taille 
minimale et permettre la définition des caractéristiques structurelles 
spécifiques qui influencent les rendements, telles que la fertilité du sol. 
-A-(P0LE/FR/1210) 
COM (91) 318 final 
j&àhti"--' 2. Pour chaque région de production, l'Etat membre fournit les données 
détaillées relatives aux superficies et aux rendements des céréales et des 
graines oléagineuses produits dans cette région au cours de la période 
quinquennale 1986/87 - 1990/91. Un rendement moyen en céréales est calculé 
pour chaque région en éliminant, au cours de cette période, l'année où le 
rendement a été le plus élevé et l'année où iI a été le plus faible. 
3. Les Etats membres présentent à la Commission, d'ici au 15 novembre 1991, 
leur plan de régionalisation, accompagné de tous les éléments probants 
disponibles. 
4. La Commission examine les pians proposés par les Etats membres et s'assure 
que chaque plan se fonde sur des critères pertinents et objectifs et qu'il 
est conforme aux données historiques disponibles, et notamment au rendement 
communautaire moyen en céréales (4,6 t/ha) et en graines oléagineuses 
(2,36 t/ha). Les plans qui ne sont pas conformes ou pas compatibles avec le 
rendement moyen font l'objet d'ajustements par l'Etat membre concerné, après 
consultation avec la Commission. 
5. Le plan de régionalisation peut être revu par l'Etat membre concerné à la 
demande de la Commission, selon ia procédure définie aux paragraphes 
précédents. 
Article 4 
1. Un prix de référence prévisionnel pour les graines oléagineuses est fixé à 
163 écus/t. 
2. Un montant de référence communautaire pour les graines oléagineuses est fixé 
à 384 écus/ha. 
3. Pour chaque région définie à l'article 3, un montant de référence régional 
provisoire est établi par la Commission; il tient compte de l'écart entre le 
rendement en céréales de cette région et le rendement moyen communautaire en 
céréales (4,6 t/ha). 
-lo-COM (9t) 318 final 
4. Avant »• 30 janvier d# chaque campagne de commercialisation, la Commission, 
selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n' 136/66/CEE, calcule 
un montant de référence régional final basé sur le prix de référence 
constaté pour les graines oléagineuses. Le calcul final s'effectue en 
substituant le prix de référence constaté au prix de référence prévisionnel; 
les variations de prix dans une limite de 8% du prix de référence 
prévisionnel ne sont pas prises en compte. 
5. A titre exceptionnel, notamment en ce qui concerne la campagne de 
commercialisation 1992/93, la Commission peut effectuer les calculs finals 
séparément pour chaque graine oléagineuse pour ne pas favoriser une graine 
oléagineuse au détriment d'une autre et prendre en considération 
l'éventuelle application de l'article 7. 
6. La Commission publie les montants susmentionnés dans le Journal officiel. 
Cette publication est assortie d'une explication succincte des calculs 
effectués. 
Article 5 
1. Le paiement du montant de référence régional final s'effectue à condition 
que la preuve de la récolte du produit soit apportée. 
2. Les producteurs qui introduisent un contrat ou un plan en vertu de 
l'article 2 peuvent bénéficier d'une avance de 50 % au plus du montant de 
référence régional provisoire. Les Etats membres effectuent les contrôles 
nécessaires pour s'assurer que le droit à l'aide est fondé. 
3. En vue de bénéficier d'une avance, les producteurs doivent introduire auprès 
de l'organisme compétent de l'Etat membre, au plus tard le 30 avril, 
soit 
- un contrat passé avec un premier acheteur agréé pour la culture des 
graines oléagineuses, 
soit 
- un plan de culture détaillé de leur exploitation, faisant état des 
superficies affectées à la culture des graines oléagineuses. 
4A-COM (91) 318 final 
4. En cas d'avance, le solde éventuel à payer est égal à la différence entre le 
montant de l'avance et le montant de référence régional final, pour autant 
que la preuve de la récolte soit fournie. 
5. Lorsqu'un producteur prouve qu'il a conservé la propriété du produit, 
pendant une période à fixer, une prime de commercialisation ordonnée peut 
être versée. Le montant et les critères d'octroi de cette prime sont arrêtés 
par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 
n" 136/66/CEE. 
6. Les Etats membres effectuent les paiements aux producteurs éligibles dans un 
délai de 90 Jours suivant la publication des montants (avances et paiements 
finals) au Journal officiel. Tout Etat membre qui ne se conforme pas à cette 
disposition est tenu d'effectuer les paiements mais ne peut bénéficier du 
remboursement du FEOGA. 
Article 6 
Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1994/95, une prime 
forfaitaire pour la culture des graines de tournesol sera payée en Espagne et au 
Portugal. Ces montants qui viennent s'ajouter au paiement compensatoire, sont 
calculés annuellement par la Commission pour l'Espagne et le Portugal de telle 
sorte qu'ils reflètent le différentiel prévu dans la législation en vigueur. Ils 
sont soumis à d'éventuelle application de l'article 7. 
_J9 COM (91) 318 final 
ArttçJo 7 
1. En ce qui concerne la campagne de commercialisation 1992/93, les paiements 
seront soumis à un système de superficies maximales garanties, exposé ci-
après : 
Graines de soja 
CEE-12 509 000 ha 
Graines de colza 
CEE-12 2 377 000 ha 
Graines de tournesol 
Espagne 1 411 000 ha 
Portugal 122 000 ha 
Le reste de la Communauté 1 202 000 ha 
Si la superficie consacrée à la culture d'une graine oléagineuse excède la 
superficie maximale garantie correspondante les paiements compensatoires 
sont réduits de 1 % pour tout dépassement de 1 %. Les aides compensatoires à 
octroyer sont réduites par la Commission, après calcul des montants de 
référence régionaux finals. 
Article 8 
Le droit au paiement compensatoire pour les producteurs de graines de colza est 
limité à ceux utilisant les semences certifiées figurant sur la liste nationale 
La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 38 du 
règlement n' 136/66/CEE, d'exclure de l'aide certaines variétés de graines de 
colza figurant sur la liste nationale. 
A% C0M <91> 318 flnal 
Article 9 
La détermination des montants, les règles régissant le paiement de l'aide 
compensatoire, y compris la détermination de la taille minimale d'une région, 
ainsi que les autres modalités d'application du présent règlement, sont arrêtées 
par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 
n* 136/66/CEE. 
Article 10 
1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires garantissant le 
respect des dispositions du présent règlement. 
2. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 
n' 136/66/CEE, les modalités d'application du présent règlement, et 
notamment : 
- celles relatives à la dimension minimale des superficies à cultiver; ces 
modalités tiennent compte en particulier des exigences de contrôle et de 
l'efficacité recherchée du régime en cause, 
- celles relatives aux contrôles.- ces modalités comportent entre autres, 
l'utilisation des moyens de télédétection et/ou un contrôle de 
plausibilité sur la base de documents administratifs contraignants déjà 
disponibles dans les administrations nationales. 
« 
- la date du 30 avril visée à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 5 
paragraphe 3 peut être modifiée pour des régions déterminées, afin de 
prendre en compte des circonstances exceptionnelles. 
Article 11 
Les dispositions du règlement (CEE) n' 1491/85 du Conseil et les 
dispositions connexes des règlements en vigueur au 30 Juin 1992 continueront 
d'être appliquées après cette date aux graines de soja récoltées dans la 
Communauté et identifiées au 30 Juin 1992. 
•& COM (91) 318 final 
2. Les dispositions du règlement n' 136/66/CEE du Conseil et les dispositions 
connexes des règlements en vigueur au 30 juin 1992 continueront d'être 
appliquées après cette date aux graines de colza et aux graines de tournesol 
récoltées dans la Communauté et identifiées au 30 Juin 1992. 
3. Les dispositions concernant le régime de soutien communautaire prévu pour 
les produits visés aux paragraphes 1 et 2 resteront applicables jusqu'à ce 
que ces produits ne soient plus éligibles à l'aide communautaire. Les 
mesures transitoires destinées à faciliter l'écoulement ou la 
commercialisation ordonnée de ces produits sont adoptées selon la procédure 
prévue à l'article 38 du règlement n' 136/66/CEE. 
4. Le règlement n' 136/66/CEE et !o règlenient (CEE) n' 1491/85, ainsi que leurs 
modalités d'application, restent applicables pour autant qu'ils soient 
compatibles avec les dispositions du présent règlement. 
Article 12 
Les éventuelles mesures complémentaires ou transitoires nécessaires pour 
faciliter le passage du système en vigueur à celui institué par le présent 
règlement, notamment dans le cas où l'introduction de ce système poserait de 
graves difficultés pour certains produits, sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 38 du règlement n' 136/66/CEE. 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
J5 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Art le les 125 et 127 et Postes 1260, 
1261 et 1262 CREDITS : 3.721 Mlo ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil établissant un régime de soutien pour les graines de soja, de 
colza et de tournesol. 
3. BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Etablir un nouveau régime de soutien aux producteurs de 
graines oléagineuses sur la base de paiements compensatoires directs. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
-JBUR LE PLAN NATIONAL - 1.091 Mlo ECU p.m. 
5 0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
J5j1.1 PREVISIONS DES RECE**r£S 
5- MODE DE CALCUL ~ 
y<? /^annexe. 
6*° c^n»oENT P0SS,BLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGFT EN COURS D'EXECUTION wnvcitwt uu BUDGET 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET 
D'EXECUTION c 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
c2& 
ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE 
CALCUL PES DEPENSES 
Aides 
Pays 
a 
Belgique 
Danemark 
AlIemagne 
Ex DDR 
Grèce 
Espagne 
France 
1r1ande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal 
Royaume Uni 
EUR-12 Surface 
estimée 
1000 ha 
b 
8 
285 
656 
294 
20 
1.103 
1.780 
6 
504(1) 
6 
77 
450 
5.189 Rendement 
céréales 
t/ha 
c 
6.2 
5.2 
5.5 
4.6 
3,4 
2.5 
6 
5,5 
5.7(2) 
3.5 
6.6 
1.6 
5.8 Aide 
oléagineux 
ECU (A)/ha 
d- 38JL x c 
4.6 
517 
434 
459 
384 
284 
208 
500 
459 
476 
292 
550 
133 
484 Dépenses 
Mlo ECU 
(A) 
e - b x d 
4 
124 
301 
113 
6 
230 
891 
3 
240 
3 
10 
218 
2.143 DT 
f 
1,145 
1.145 
1,145 
1,145 
1,119 
1,206 
1,145 
1,145 
1.145 
1,145 
1,145 
1,165 
1.145 
1.151 Dépenses 
Mlo ECU 
(B) 
5 
142 
345 
129 
6 
277 
1.020 
3 
275 
4 
12 
249 
2.467 
(1) 
(2) Ce chiffre ne tient pas compte de 190.000 ha de soja prévus en 
double culture. 
Moyenne estimée des zones de production d'oléagineuses. 
Bonus 
- Bonus tournesol Espagne et Portugal (*) 
Espagne : 73 ECU/ha x 1,073 mlo ha x 1,206 (DT) 
Portugal : 100 ECU/ha x 0,077 mlo ha x 1,165 (DT) 
TOTAL 
- Bonus pour ventes retardées 
(5,189/3) mio ha x 10 ECU/ha x 1,151 (DT) 
(5,189/3) mio ha x 20 ECU/ha x 1,151 (DT) 
TOTAL 
Total bonus : (103+ 60) Mio ECU - 163 Mio ECU 94 Mlo ECU (B) 
9 Mlo ECU (B) 
103 Mio ECU.(8) 
20 Mio ECU (B) 
40 Mio ECU (B) 
60 Mio ECU (B) 
(*) Chiflrcs provisoire 
* 
3. Dépenses totales 
2,467 MIo ECU (a i des ) + 163 Mlo ECU (bonus) - 2.630 Mlo ECU 
II. INCIDENCE POUR 12 MOIS 
Dépense corespondant à la lettre rectificative à l'APB 1992 : 
Colza 1.757 Mlo ECU 
Tournesol 1.417 Mlo ECU 
Soja 547 Mio ECU 
TOTAL 3.721 Mlo ECU 
Incidence : (2.630 - 3.721) Mlo ECU - - 1.091 Mlo ECU 
HI. INCIDENCE PAR EXERCICE BUDGETAIRE 
L'abolition du régime actuel à la fin de la campagne 1991/92 entraîne la 
cessation des paiements des aides à la production pour lesquels la prévision 
dans I'APB 1992 est de : 
Colza 445 Mlo ECU 
Tournesol 148 Mio ECU 
Soja 29 Mlo ECU 
TOTAL 622 Mlo ECU 
Les avances seront fonction des disponibilités budgétaires (respect de la 
gui deline). 
Pour 1993 l'économie sera comprise dans une fourchette allant de 403 à 1.091 
en fonction de l'avance qui sera octroyée pour les campagnes 1992/93 et 
1993/94. 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 318 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-362-FR-C 
ISBN 92-77-75018-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg