N° C 230/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 87 
Proposition d'une directive du Conseil concernant la coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives, relatives à l'application des règles communautaires dans le 
cadre des procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux 
COM(87) 134 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er juillet 1987.) 
(87/C 230/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment l'article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant les conclusions du conseil européen de 
Bruxelles des 29 et 30 mars et de celui de Milan des 
28 et 29 juin 1985 concernant le marché intérieur; 
considérant le Livre blanc sur l'achèvement du marché 
intérieur, et notamment la nécessité d'une action plus 
efficace pour surveiller le respect des dispositions 
communautaires dans le domaine des marchés publics; 
considérant la communication de la Commission en date 
du 19 juin 1986 sur les marchés publics dans la Commu­
nauté [COM(86) 375 final]; 
considérant que les règles communautaires en matière 
de marchés publics et notamment les directives 
71/305/CEE et 77/62/CEE (*), ne comportent pas de 
dispositions spécifiques permettant d'assurer un contrôle 
efficace de cette application; 
considérant que les mécanismes dé contrôle de cette 
application existant tant sur le plan national que sur le 
plan communautaire ne sont pas suffisamment appropriés 
pour veiller au strict respect des dispositions communau­
taires en la matière avant que la violation de ces disposi­
tions ne soit irréparable; 
considérant que l'ouverture des marchés publics à la 
concurrence communautaire comporte un accroissement 
important des garanties de transparence et de non-discri­
mination et qu'il importe, pour qu'elle soit suivie d'effets 
réels, que les illégalités éventuellement commises dans le 
cours des procédures de passation de marchés publics 
soient censurées efficacement et rapidement; 
(') Directive 71/305/CEE sur la procédure de passation des 
marchés publics de travaux (JO n° L 185 du 16. 8. 1971). 
Directive 77/62/CEE sur la procédure de passation des 
marchés publics de fournitures (JO n° L 13 du 15. 1. 1977), 
modifiée par la directive 80/767/CEE (JO n° L 215 du 
18. 8. 1980). considérant que l'absence ou l'insuffisance de recours 
administratifs au juridicitionnels efficaces dans nombre 
d'États membres dissuade les entreprises communautaires 
de tenter leur chance dans l'État du pouvoir adjudicateur 
concerné et qu'il importe dès lors que les États membres 
concernés remédient à cette situation en instaurant des 
recours adéquats; 
considérant qu'il importe, compte tenu de la brièveté des 
procédures de passation de marché public, que l'instance 
administrative ou la juridiction compétente soit habilitée 
à adopter des mesures conservatoires visant notamment à 
suspendre la procédure de passation du marché ou l'exé­
cution de la décision qui pourrait être prise par le 
pouvoir adjudicateur; 
considérant qu'il importe que la Commission puisse faire 
valoir, dans le cours d'une procédure administrative ou 
judiciaire, l'intérêt public communautaire et la bonne 
application des règles communautaires; 
considérant que la spécificité des violations des règles 
communautaires en matière de marchés publics liée à la 
brièveté des procédures de passation de ces marchés 
nécessite un traitement urgent de ces violations; 
considérant qu'il importe, en conséquence, que la 
Commission dispose de la possibilité de suspendre le 
cours de la procédure de passation d'un marché, pendant 
un délai limité, afin de prévenir tout dommage irrépa­
rable qui serait consécutif à une attribution illégale de ce 
marché, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour garantir, à quelque stade de la procédure de passa­
tion de marché public que ce soit, la possibilité de 
recours administratifs et/ou juridictionnels efficaces 
visant: 
— l'annulation des décisions prises par les pouvoirs 
adjudicateurs tels que définis par les règles commu­
nautaires en matière de marchés publics et qui 
violent, à l'égard de tout entrepreneur ou fournisseur 
participant à une procédure de passation de marchés 
publics de fournitures ou de travaux, la réglementa­
tion communautaire et/ou nationale en matière de 
marchés publics, 
— ainsi que l'indemnisation des entrepreneurs ou des 
fournisseurs lésés. 
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2. Les mesures prévues au paragraphe 1er doivent habi­
liter l'instance administrative ou la juridiction compé­
tente à prendre, dans les délais les plus brefs, des mesures 
conservatoires, en ce compris des décisions visant la 
suspension de la procédure de passation du marché 
public concerné ou de l'exécution de la décision prise par 
le pouvoir adjudicateur. 
3. L'instance administrative ou la juridiction compé­
tente peut prendre notamment les décisions suivantes: 
— ordonner sous astreinte la suppression des spécifica­
tions techniques, économiques ou financières discri­
minatoires dans les documents de l'appel à la concur­
rence, dans les cahiers des charges ou dans tout autre 
document contractuel; 
— prononcer l'annulation des décisions illégales et 
accorder dommages et intérêts à l'entreprise lésée 
pour frais d'études inutiles, bénéfices manques ou 
perte d'une chance. 
Article 2 
Les États membres garantissent la possibilité pour la 
Commission d'intervenir dans le cours de la procédure 
administrative ou juridictionnelle visée à l'article 1er pour 
faire valoir l'intérêt public communautaire et le respect 
des règles communautaires en vigueur dans le domaine 
de la passation des marchés publics de fournitures et de 
travaux. 
Article 3 
La Commission peut, en cas d'urgence, suspendre une 
procédure de passation de marché en cours pour une 
durée qui ne peut excéder trois mois. Article 4 
1. Cette décision peut intervenir à tout stade de la 
procédure de passation de marché, lorsqu'il est constaté 
une infraction claire et manifeste, notamment dans le 
cas: 
a) non-publication de l'appel d'offres dans le Journal 
officiel des Communautés européennes; 
b) d'un recours abusif aux procédures de passation 
exceptionnelles; 
c) de la stipulation dans l'avis d'appel d'offres (journal 
local et Journal officiel des Communautés européennes) 
et dans tout autre document fixant les conditions de 
la passation du marché, de clauses administratives, 
financières, économiques ou techniques, incompati­
bles avec le droit communautaire; 
d) de l'exclusion d'un entrepreneur ou d'un fournisseur à 
toute participation du marché, incompatible avec les 
règles communautaires. 
2. La suspension est notifiée au pouvoir adjudicateur 
ainsi qu'à l'État membre dont celui-ci relève. La 
Commission peut la publier au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 5 
Pour le ... au plus tard, les États membres mettent en 
vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles de droit interne, 
d'ordre législatif, réglementaire et, administratif qu'ils 
adoptent en exécution de la présente directive. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.