FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/24

P8_TA(2015)0081

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion, Grèce

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion, présentée par la Grèce) (COM(2015)0037 — C8-0030/2015 — 2015/2031(BUD))

(2016/C 324/06)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0037 — C8-0030/2015),

— vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

— vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

— vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

— vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

— vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

— vu la lettre de la commission du développement régional,

— vu le rapport de la commission des budgets (A8-0050/2015),

A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C. considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds, à la suite de 928 licenciements dans 16 entreprises opérant dans le secteur de la division 60 de la NACE Rév. 2 (Programmation et diffusion) (4), dans la région de niveau NUTS 2 (5) d'Attica (EL 30), en Grèce;

E. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1. note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2. relève que les autorités grecques ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 3 février 2015;

3. se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 28 novembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

4. estime que les licenciements dans le secteur de la diffusion de la région de l'Attique présentent un lien avec la crise financière et économique mondiale qui, d'un côté, a diminué le revenu disponible des ménages, ce qui a entraîné une chute très forte du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, tout en réduisant considérablement le coût de l'information quotidienne, en dépit de son importance, et, d'un autre côté, a fortement réduit les prêts aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques;

5. relève qu'il s'agit de la première demande d'intervention du Fonds provenant du secteur des activités de programmation et de diffusion et de la neuvième demande d'intervention du Fonds traitée en 2015;

6. relève que ces licenciements devraient avoir un très grand impact négatif dans la région de l'Attique, qui compte déjà le plus grand nombre de chômeurs en Grèce, par rapport aux 12 autres régions;

7. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose d'orientation professionnelle, de formation, de reconversion et de formation professionnelle, de formation et d'enseignement spécialisés, d'allocations de recherche d'emploi, de formation et de mobilité; en ce qui concerne les aides à l'emploi indépendant, relève que le montant maximal admissible de l'aide (15 000 EUR) sera réparti entre 120 travailleurs sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme;

8. salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés; relève avec satisfaction que ce sont les bénéficiaires qui ont proposé au ministère grec du travail de demander l'intervention du Fonds, en soulignant ses retombées rapides et son efficacité;

9. estime que le rôle de coordination et la participation des représentants des bénéficiaires visés étaient particulièrement importants lors de la composition des services personnalisés, étant donné que les licenciements ont eu lieu dans 16 entreprises différentes du secteur de la programmation et de la diffusion;

10. se félicite de ce que tous les travailleurs licenciés admissibles devraient participer aux mesures aidées par le Fonds;

11. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises et aux emplois actuellement à pourvoir;

12. se félicite de ce que tous les travailleurs se soient vu proposer des orientations professionnelles en plusieurs étapes, qui leur apporteront des conseils individuels et personnalisés ainsi que des plans de réintégration dans l'emploi;

13. observe que la plupart des fonds demandés visent à soutenir la création d'entreprises au moyen de subventions à l'emploi indépendant (1 800 000 EUR) et de mesures de formation, y compris la formation professionnelle (1 536 000 EUR) et les allocations de formation (1 152 000 EUR);

14. estime que les mesures de soutien à l'orientation professionnelle, à la formation et à l'emploi indépendant devraient tenir compte des nouvelles opportunités que les nouveaux médias en ligne pourraient apporter aux travailleurs licenciés admissibles;

15. observe que, selon les estimations, 120 travailleurs doivent recevoir une allocation de mobilité, dont l'objectif est d'aider leur déménagement lorsqu'ils ont accepté une offre d'emploi impliquant un changement de résidence;

16. relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports représente 2,50 % du budget total; fait également observer qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de ce budget à des fins d'information et de publicité;

17. souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18. approuve la décision annexée à la présente résolution;

19. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).