(26) Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche. Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s’il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il ne devrait donc être mis en œuvre que par le financement non lié aux coûts, tel que prévu par le règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes). Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres devraient être remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, il convient que la Commission établisse dans un acte délégué ces conditions qui devraient être liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP.

(26) Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche , conformément au rapport adopté par le Parlement européen sur la «gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques». Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s’il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il ne devrait donc être mis en œuvre que par le financement non lié aux coûts, tel que prévu par le règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes). Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres devraient être remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, il convient que la Commission établisse dans un acte délégué ces conditions qui devraient être liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP.