P6_TA(2005)0050

Secteur sidérurgique

Résolution du Parlement européen sur les perspectives de la sidérurgie

Le Parlement européen,

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les dispositions relatives aux droits sociaux, ainsi que l'article 136 du traité CE en vertu duquel les États membres ont pour objectif la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate et le dialogue social permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions,

- vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à l'information et la consultation des travailleurs [1], ainsi que les directives 98/59/CE [2] et 94/45/CE [3], qui visent toutes deux à rapprocher les législations des États membres relatives aux instruments de dialogue entre les partenaires sociaux,

- vu ses résolutions antérieures sur le secteur sidérurgique, les restructurations et les fusions d'entreprises, notamment la résolution du 12 février 2004 sur la crise du secteur sidérurgique (AST/Thyssen Krupp) [4], adoptée à l'unanimité,

- vu, au niveau européen, l'hémorragie persistante des emplois dans le secteur sidérurgique,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la construction de l'Europe s'est appuyée sur la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),

B. considérant que la stratégie de Lisbonne a pour objectif de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale,

C. préoccupé par l'abandon de productions de haute technologie qui, jusqu'à ces dernières années, étaient considérées comme un modèle de savoir-faire technique et qui méritaient donc d'être protégées,

D. considérant que l'intérêt de l'Union européenne est de permettre que les activités industrielles qui emploient une partie importante de la population active de l'Europe élargie puissent se maintenir,

E. considérant que la solidarité doit s'exprimer d'une manière tangible, tant aujourd'hui que pour les générations futures, au moyen d'une cohésion économique et sociale qui aidera les régions et groupes de population défavorisés au sein de l'Union européenne à réduire les disparités sur la base d'une croissance et d'une compétitivité accrues,

F. inquiet du fait que Thyssen-Krupp n'ait pas respecté l'accord conclu avec le gouvernement italien à propos de son usine de Terni, qui prévoyait que l'usine sidérurgique serait maintenue en échange d'avantages au niveau des coûts d'infrastructures et d'énergie,

G. considérant qu'aucune raison de caractère industriel ne justifie le non-respect des accords de juin 2004, d'autant que le résultat net de la société s'est par ailleurs accru de 55 % et qu'il a récemment dépassé les 844 millions d'euros,

H. considérant que moins d'un an après cet accord, l'entreprise a de nouveau annoncé son intention de fermer les unités de production de tôles magnétiques, avec le risque de fermeture de toutes les forges l'année prochaine; réaffirmant donc qu'aucune raison de caractère industriel ne justifie le non-respect de l'accord conclu par toutes les parties concernées ni le démantèlement de l'usine Thyssen-Krupp de Terni,

I. considérant que la réduction de la production d'acier magnétique à Terni entraînera la perte de ce secteur industriel stratégique en Italie, avec de graves conséquences pour la compétitivité de l'économie et pour l'emploi d'une main-d'oeuvre jeune et qualifiée,

J. considérant les investissements publics importants, y compris des Fonds structurels de l'objectif 2 et du Fonds social européen, destinés au développement du système local, des infrastructures et de la formation professionnelle, dont a bénéficié l'usine AST de Thyssen-Krupp,

K. prenant en compte le renouvellement de la mobilisation des salariés concernés, de leurs organisations syndicales, de la population et des représentants des autorités locales;

1. invite, comme il l'a déjà fait dans sa résolution précitée du 12 février 2004, la Commission à adopter une stratégie plus déterminée face aux restructurations industrielles et à leurs retombées sociales;

2. invite la Commission et les États membres à promouvoir des initiatives tendant à conjurer le démantèlement de la sidérurgie européenne et ses conséquences en pertes d'emplois qualifiés, notamment dans les pôles d'excellence où beaucoup a été investi en faveur de l'innovation;

3. invite Thyssen Krupp, puisque les mesures décidées par le gouvernement italien et par la Commission sont fermes, à préserver le niveau d'emploi, à respecter le plan d'investissement présenté en juin 2004 et à faire monter en puissance d'autres productions (acier forgé et acier au titane) qui ne sont pas directement liées au "métier" principal de l'acier inoxydable;

4. exprime sa solidarité aux salariés concernés et à leurs familles, y compris à ceux qui sont occupés par des entreprises sous-traitantes ou dépendantes de l'établissement AST et qui sont exposés au risque d'une restructuration;

5. estime que toutes les subventions accordées dans le cadre des fonds publics, y compris les fonds industriels et le Fonds social européen, devraient être subordonnées à des règles spécifiques concernant l'innovation, le développement local et l'emploi et concernant l'obligation pour les entreprises bénéficiaires de produire à long terme sur le territoire; demande en particulier le respect et le renforcement des règlements relatifs à l'utilisation des Fonds structurels;

6. demande à la Commission et aux gouvernements des États membres d'élaborer en matière de responsabilité sociale des entreprises une législation qui contribue au développement durable;

7. considère que l'Europe doit créer des conditions favorables à ses intérêts industriels, en particulier pour les secteurs de pointe et de haute technologie, en soutenant des plans adéquats de reconversion industrielle; souligne que les investissements en recherche et développement peuvent être utilisés pour développer les nouveaux matériaux, schémas conceptuels et processus susceptibles de reconfigurer les secteurs industriels traditionnels;

8. demande à la Commission de présenter une communication sur l'état présent de la sidérurgie et de créer un groupe de haut niveau;

9. l'invite, après l'expiration du traité CECA, à présenter une stratégie pour les perspectives d'avenir de la sidérurgie de manière à promouvoir l'indépendance de la capacité de l'Europe dans ce secteur;

10. invite les États membres à promouvoir et à renforcer le dialogue social dans le respect des législations nationales et européenne en matière d'information et de consultation des salariés, et à adopter des mesures efficaces visant à protéger les représentants syndicaux;

11. prie la Commission d'oeuvrer au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en faveur d'une décision qui assure la sauvegarde de la sidérurgie européenne sur le marché international;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'OMC, à l'OCDE et aux partenaires sociaux.

[1] JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

[2] Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).

[3] Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994, p. 64). Directive modifiée par la directive 97/74/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

[4] JO C 97 E du 22.4.2004, p. 637.

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