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Bit7 *'? COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 304 final 
Bruxelles, le 12.07.1994 
•"il Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
MODIFIANT LE REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION 
DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS ACKlroi.K 
ORIGINAIRES DE CHYPRE 
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to * (présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord créant une association entre la Communauté Européenne et la 
République de Chypre, complété par le Protocole définissant les 
conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de 
l'accord, prévoient l'ouverture d'un contingent tarifaire pour les 
raisins frais de table originaires de Chypre (7.500 T) et l'augmentation 
annuelle de ce contingent, qui va devenir 11.000 T en 1997. Le 
calendrier prévu pour 1'importation de ces produits en exemption de 
droits de douane va du 8 juin au 4 août. 
A cause de la non-maturation du produit aux dates précitées, les 
exportations vers la Communauté de raisins de table originaires de 
Chypre ne couvrent que 40 - 70 % du contingent accordé ces dernières 
années. Sur demande des autorités chypriotes, une prolongation de 
quelques jours de ce calendrier, qui tienne compte de l'échelonnement de 
la production communautaire, est proposée. 
2. L'accord et le Protocole précités prévoient aussi un contingent 
tarifaire pour les jus et moûts de raisins concentrés. Ce contingent, 
3.000 T initialement, va devenir 4.500 T en 1997, suivant une 
augmentation annuelle de 5 %. 
Les exportations effectives vers la Communauté de ces produits 
originaires de Chypre s'élèvent, en moyenne, à quelque 5.500 T ces 
dernières années et les autorités chypriotes demandent un ajustement de 
ce contingent à 7.000 T. 
Vu les courants d'échanges traditionnels de ces produits et la 
sensibilité particulière du secteur au sein de la Communauté, une 
augmentation du contingent de 1.000 T est proposée pour les produits en 
question. 
3. Les importations de raisins préparés (en boîte) originaires de Chypre 
couvrent, traditionnellement, la grande partie des importations totales 
de la Communauté (plus de 70 %) qui s'élèvent à quelque 5.000-6.000 T. 
Ce produit est destiné à la deuxième transformation par l'industrie 
européenne (salades de fruits). Le commerce intra-communautaire de 
raisins préparés concerne une quantité limitée (300 - 400 T par an) et 
les exportations de la communauté vers les pays tiers ne dépassent pas 
300 T par an. 
L'accord d'association Communauté Européenne/Chypre ne prévoit pas 
une concession pour les raisins préparés. Afin de maintenir ces 
courants d'échanges traditionnels et d'atténuer le grand déficit de 
Chypre dans ses échanges commerciaux avec la Communauté, un 
contingent tarifaire communautaire de 3.000 T à droit nul est 
proposé comme mesure autonome, qui répond partiellement à la demande 
des autorités chypriotes. 
Tels sont les objects de la proposition ci-annexée. 
Règlement (CE) No ..../94 du Conseil 
du 1994 
Modifiant le régime applicable à l'importation 
dans la Communauté de certains produits agricoles 
originaires de Chypre 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que jL'accord créant une association entre la Communauté 
européenne et la République de Chypre (ci-après Chypre) (1), complété par 
le Protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre 
de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté 
économique européenne et la République de Chypre, et portant adaptation de 
certaines dispositions de l'accord (2), prévoient l'ouverture et 
l'augmentation annuelle de contingents tarifaires communautaires pour 
certains produits agricoles; 
considérant qu'il convient d'améliorer certaines des concessions accordées 
à Chypre; qu'en effet, les importations de Chypre ne couvrent que 
partiellement le contingent tarifaire prévu pour les raisins frais de table 
à cause de la non-maturation du produit aux dates fixées dans le Protocole; 
que le règlement (CE) No 298/94 du Conseil du 7.2.1994 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains 
produits agricoles originaires de Chypre (1994) (3), prévoit à son article 
1er que les produits en question peuvent être importés dans la Communauté 
en exemption des droits de douane pendant la période du 8 juin au 4 août; 
qu'il convient d'adapter le calendrier afin de permettre à Chypre de tirer 
pleinement partie de cette concession; 
considérant que l'amélioration annuelle prévue par le Protocole du 
contingent tarifaire pour les jus et moûts de raisins concentrés s'est 
avérée insuffisante pour couvrir l'importation réelle dans la Communauté de 
ces produits depuis quelques années; que le règlement (CE) No 298/94 du 
Conseil du 7.2.1994 prévoit à son article 1er que les produits en question 
peuvent être importés dans la Communauté en exemption des droits de douane 
dans la limite d'un contingent tarifaire de 4.050 tonnes; qu'il convient 
dès lors d'augmenter ce contingent de 1.000 tonnes; 
considérant que les importations de raisins préparés originaires de Chypre 
ne bénificient pas d'un traitement préférentiel en vertu du Protocole 
conclu avec ce pays; que les importations des raisins originaires de Chypre 
représentent plus de 70% des importations totales de la Communauté pour ce 
produit; qu'il convient, pour maintenir ces courants d'échanges 
traditionnels et pour atténuer le déficit de Chypre dans ses échanges 
commerciaux avec la communauté, d'ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire à droit nul pour les raisins préparés originaires de ce pays; 
que pour la gestion dudit contingent, il y a lieu d'appliquer les 
dispositions prévues par la réglementation communautaire pour les autres 
contingents tarifaires. 
(1) JO No L133 du 21.5.1973, p. 2 
(2) JO No L393 du 31.12.1987, p. 2 
(3) JO No L40 du 11.2.1994, p. 10 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le contingent tarifaire pour les raisins de table frais, relevant des 
codes NC 08061015 et NC 08061019 du tarif douanier commun, prévu à 
l'article 18 paragraphe 2 du Protocole définissant les conditions et 
modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de 1'accord créant une 
association entre la Communauté économique européenne et la République de 
Chypre, est applicable du 8 juin au 10 août. 
Article 2 
Le contingent tarifaire pour les jus et moûts de raisins, relevant des 
codes NC 20096051, NC 20096071, ex 20096090 et ex 22043091 du tarif 
douanier commun, prévu à l'article 19 paragraphe 5 du Protocole définissant 
les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de 
l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne 
et la République de Chypre, est augmenté de 1.000 tonnes. 
Article 3 
1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 
3.000 tonnes est ouvert pour les raisins préparés relevant des codes 
NC 20089943, et 20089953 originaires de Chypre. 
2. Pour l'année 1994, la quantité annuelle visée au paragraphe précédent 
est ajustée au prorata. 
3. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du Règlement (CE) No 29 8/94 du 
Conseil sont applicables. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout état membre. 
Fait à Bruxelles, le ....... 1994 
Pour le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS : 1.023,4 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil modifiant le régime applicable à l'importation dans 
l'Union de certains produits agricoles originaires de Chypre 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Augmentation de contingents tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (94) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CBARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL - 0,8 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1996 1997 1998 1999 
5.2 MODE DE CALCUL PERTE DE RECETTES 
- Raisins de table 
- Jus et moûts 
- Raisins sans pépins droit nul 
1.000 t x 
3.000 t x 590 ECU/t 
750 ECU/t 28 % 
22 % 1,207 (DT) 
1,207 (DT) 0,2 
0,6 
-0,8 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D•EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OUI/NON 
xxxxxxx 
OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 304 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-318-FR-C 
ISBN 92-77-71526-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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