A4-0122/96

Proposition de règlement du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement (COM(95)0295 - C4-0421/95 - 95/0166(SYN)

La proposition est approuvée avec les amendements suivants:

(Amendement 40)

Deuxième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la plate-forme d'action adoptée au Caire en 1994, lors de la Conférence mondiale sur la population et le développement,

(Amendement 35)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que la capacité de la plupart des pays en voie de développement de réaliser leur développement économique et social est limitée de façon considérable par des taux élevés de croissance de la population et que dans ces pays des programmes nationaux d'espacement des naissances ont été approuvés;

>Texte après vote du PE>

considérant que la capacité de la plupart des pays en développement de réaliser leur développement économique et social se heurte à divers obstacles, l'un parmi tant d'autres étant le taux de croissance démographique élevé; que dans ces pays, des programmes nationaux d'espacement des naissances ont été approuvés;

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

rappelant les résultats de l'audition du Parlement européen du 25 novembre 1993 qui a mis en exergue les rapports complexes entre démographie et développement, soulignant notamment que, jusqu'à un certain seuil, l'augmentation de la population peut favoriser le progrès économique mais que les taux de croissance très élevés observés dans un certain nombre de pays en développement ne permettent pas de faire face aux besoins qui en découlent, d'offrir des perspectives de développement équilibré, en particulier en matière d'environnement,

(Amendement 3)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le contexte actuel de mondialisation des échanges, les questions relatives à la population sont un des éléments de l'interdépendance mondiale,

(Amendement 4)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

notant avec intérêt les évolutions observées au cours de la dernière période, dans un certain nombre de pays en développement et, en particulier, la modification des comportements en matière de fécondité qui a conduit assez souvent à une réduction des taux de fécondité,

(Amendement 5)

Deuxième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en matière de fécondité, la liberté de choix individuelle des hommes et des femmes est un élément important du progrès et du développement,

(Amendement 6)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté encourage le droit de l'individu de choisir le nombre et l'espacement des naissances de ses enfants, qu'elle condamne tout pays ou organisation qui viole les droits de l'homme en préconisant l'avortement obligatoire, la stérilisation forcée, l'infanticide, le rejet, l'abandon et les mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités comme moyen de contrôler la croissance de la population,

(Amendement 7)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que la Communauté européenne s'est engagée à donner une suite à la conférence du Caire notamment sous la forme d'un support financier accru aux programmes de population dans des pays en développement,

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté européenne s'est engagée à donner une suite à la conférence du Caire notamment sous la forme d'un support financier accru aux programmes de population dans des pays en développement, support qui sera porté à 300 millions d'écus pour l'an 2000,

(Amendement 8)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il faut permettre aux pays bénéficiaires d'instituer des politiques démographiques équilibrées compatibles avec un développement durable, ainsi que de développer des stratégies visant à l'émancipation des femmes, facteur décisif de la maîtrise des naissances, par des actions dans les différents domaines social, économique et culturel, et tout particulièrement dans les secteurs clés que sont la santé et l'éducation,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il faut permettre aux pays bénéficiaires d'instituer des politiques démographiques équilibrées compatibles avec un développement durable, ainsi que de développer des stratégies visant à l'octroi du pouvoir de décision aux femmes et à l'égalité des sexes, facteurs décisifs du recours à la planification familiale, par des actions dans les différents domaines social, économique et culturel, et tout particulièrement dans les secteurs clés que sont la santé et l'éducation,

(Amendement 41)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour être véritablement efficaces, ces politiques démographiques doivent s'insérer dans un cadre plus large de mesures de lutte contre la pauvreté et contre les menaces pesant sur l'environnement,

(Amendement 39)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que des actions nouvelles en ce sens sont de nature à favoriser le développement économique et social durable des pays en voie de développement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;

>Texte après vote du PE>

considérant que des actions en ce sens ne seront efficaces que si elles vont de pair avec un développement économique et social durable qui permette une insertion harmonieuse et progressive des pays en voie de développement dans l'économie mondiale;

(Amendement 42)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les objectifs de tout financement communautaire sont en l'occurrence la planification familiale, la santé génésique, la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le développement de la recherche dans ces domaines,

(Amendement 43)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle fondamental dans le succès des politiques de santé, d'éducation, et de planification, notamment auprès des femmes et des jeunes filles,

(Amendement 9)

Article 1

>Texte originel>

La Communauté met en oeuvre une coopération afin de soutenir les politiques démographiques dans les pays en développement.

>Texte après vote du PE>

La Communauté met en oeuvre une coopération afin de soutenir des programmes et des politiques de population dans les pays en développement.

(Amendement 10)

Article 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 1 bis

Cette coopération en matière de politique de population prendra en considération progressivement l'ensemble des aspects de la démographie (fécondité, mortalité, migration, etc.) et la dimension de la population sera intégrée progressivement aux différents aspects de la politique de développement.

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- permettre aux femmes et aux hommes d'exercer librement leur choix en connaissance de cause quant au nombre d'enfants qu'ils souhaitent avoir et à l'espacement des naissances;

>Texte après vote du PE>

- permettre aux femmes et aux hommes d'exercer librement leur choix en connaissance de cause quant au nombre et à l'espacement des naissances des enfants qu'ils souhaitent avoir, en empêchant les grossesses non souhaitées et les maladies sexuellement transmissibles, y compris le sida;

(Amendements 12 et 45)

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout particulièrement pour les femmes, propice au plein exercice de ce choix;

>Texte après vote du PE>

- contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout particulièrement pour les femmes et les jeunes filles, propice au plein exercice de ce choix, et notamment par la condamnation et l'élimination de toutes formes de violences et sévices sexuels qui portent atteinte à leur dignité et à leur santé;

(Amendement 46)

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret

>Texte originel>

- aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé génésiques, et par là, réduire sensiblement les risques pour la santé des femmes et des enfants,

>Texte après vote du PE>

- aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé génésiques, y compris la prise en compte des besoins vitaux, tels que la maternité sans risque et la prévention des MST et du VIH/sida, et par là, réduire sensiblement les risques pour la santé des femmes et des enfants,

(Amendement 47)

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- favoriser des programmes de développement qui tiennent compte de la nécessaire égalité entre les femmes et les hommes, dans la vie familiale, économique, sociale, culturelle et politique.

(Amendement 36)

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- respecter rigoureusement, dans la mise en oeuvre du programme, la décision prise lors de la Conférence du Caire, suivant laquelle l'avortement ne peut en aucun cas être encouragé en tant que méthode de planification familiale, ce qui signifie qu'il n'est pas question de financer des interruptions de grossesse à partir de cette ligne budgétaire;

(Amendement 14)

Article 2, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- l'appui à l'établissement et au développement des services de planification familiale, dans le cadre de politiques mises en oeuvre par les gouvernements, les organismes internationaux et les ONG, en visant particulièrement les groupes marginaux où cette problématique est ressentie de façon plus intense;

>Texte après vote du PE>

- l'appui à l'établissement et au développement des services de soins de santé génésiques et des services de planification familiale, dans le cadre de politiques mises en oeuvre par les gouvernements, les organismes internationaux et les ONG, en visant particulièrement les groupes marginaux où cette problématique est ressentie de façon plus intense, par exemple chez les adolescents;

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 2, troisième tiret

>Texte originel>

- l'amélioration des soins de santé génésiques en termes d'infrastructures, d'équipements, d'approvisionnements, ou de formation;

>Texte après vote du PE>

- l'amélioration des soins de santé génésiques en termes d'infrastructures, d'équipements, d'approvisionnements, ou de formation (y compris les maternités sans risques, les soins pré- et postnataux, la planification familiale ainsi que la prévention et la gestion des maladies sexuellement transmissibles, y compris le sida);

(Amendement 16)

Article 2, paragraphe 2, quatrième tiret

>Texte originel>

- le soutien aux campagnes d'informations, d'éducation et de sensibilisation en vue notamment de favoriser une prise de conscience des bénéfices pour la société dans son ensemble, d'une accélération de la transition démographique;

>Texte après vote du PE>

- le soutien aux campagnes d'informations, d'éducation, de sensibilisation et d'appui donné à des causes en vue notamment de favoriser une prise de conscience des bénéfices pour la société dans son ensemble, de soins de santé génésiques et de taux de croissance démographique peu élevés;

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 2, cinquième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- la politique de la famille, y compris l'éducation et l'alphabétisation ainsi qu'une information sur les moyens contraceptifs fiables et légaux;

(Amendement 18)

Article 3

>Texte originel>

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des États et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales.

>Texte après vote du PE>

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des États et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives, des organisations non gouvernementales locales et des Etats membres, ainsi que des associations représentatives des populations locales.

(Amendement 49)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Les femmes, qui sont au coeur de tout développement humain durable, seront appelées à participer à la conception, à la planification , à la mise en oeuvre et à l'évaluation de tous les projets et programmes de démographie.

(Amendement 33)

Article 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 ter

Les programmes sont mis en oeuvre sur la base d'un dialogue entre les autorités nationales, régionales et locales concernées, de manière à éviter que des politiques soient imposées sans consultation, et à tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation culturelle, sociale et économique des tranches de la population concernées.

(Amendement 21)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, des prestations de services, de l'assistance technique, l'appui à des causes, de la formation ou d'autres services, de l'information, de l'éducation et de la communication, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

(Amendement 22)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. L'aide communautaire n'est pas permise aux pays ou organisations qui autorisent ou encouragent l'avortement obligatoire, la stérilisation forcée et l'infanticide comme méthodes de contrôle démographique.

(Amendement 23)

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Une contribution financière de la part des partenaires locaux, en particulier en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, doit être recherchée en priorité dans le cas des projets destinés à mettre en route une activité à caractère permanent, afin de garantir la viabilité de ces projets après l'arrêt du financement communautaire.

(Amendement 24)

Article 4 paragraphe 5

>Texte originel>

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

>Texte après vote du PE>

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté, les États membres, la BEI et les autres donateurs bilatéraux et internationaux, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

>Texte originel>

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

>Texte après vote du PE>

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté, les États membres, la BEI et les autres donateurs bilatéraux et internationaux;

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

>Texte après vote du PE>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants des donateurs dans le pays bénéficiaire.

(Amendements 25 et 37)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en voie de développement.

>Texte après vote du PE>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'État bénéficiaire et d'autres pays en voie de développement (y compris les organisations non gouvernementales et les consultants privés). Elle peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, également être étendue à d'autres pays tiers.

(Amendement 38)

Article 6, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en voie de développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

6. Les fournitures sont censées être originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Des dérogations peuvent être accordées après autorisation des services compétents, en particulier lorsque cela permet d'éviter aux personnes concernées des coûts supplémentaires ou un surcroît de charges disproportionné.

(Amendement 34)

Article 7, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au premier paragraphe.

>Texte après vote du PE>

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au premier paragraphe. La Commission établit ces orientations générales en se basant sur des études effectuées par les Nations unies et sur d'autres études spécifiques, et les présente dans le cadre de consultations qui ont lieu avec les autorités, les organisations associées et les bénéficiaires dans les pays recevant l'aide.

(Amendement 28)

Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les réunions tenues en vertu du présent article sont publiques et leur procès-verbal intégral est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil dans les dix jours ouvrables suivant chaque réunion.

(Amendement 29)

Article 8, premier alinéa

>Texte originel>

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

>Texte après vote du PE>

Après chaque exercice budgétaire et au plus tard lors de la présentation de l'avant-projet de budget pour l'exercice suivant, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

(Amendement 30)

Article 8, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le résumé fournit notamment des détails concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

(Amendement 31)

Article 9, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement fera l'objet d'une révision cinq ans après son entrée en vigueur.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement (COM(95)0295 - C4-0421/95 - 95/0166(SYN)

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0295 - 95/0166(SYN)

((JO C 310 du 22.11.1995, p. 13.))- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130W du traité CE (C4-0421/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0122/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.