Compétences de l’Agence [compétences de l’Agence comme définies dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (règlement REACH), dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les produits biocides) et dans le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)]

Objectifs — L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP). — L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP. Tâches — Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH). — Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH). — Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH). — Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH). — Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH). — Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH). — Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP), ainsi que dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides. — Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP). — Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages, instruire les demandes de dénomination de remplacement et traiter les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP). — Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013. — Exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) no 649/2012 sur le PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) entré en vigueur le 1er mars 2014.