Communication publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1) concernant une demande d'attestation négative ou d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE

(Affaire COMP/C2/38.287 - Telenor/Canal+/Canal Digital)

(2003/C 149/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. LA NOTIFICATION

1. Le 16 novembre 2001, Telenor Broadband Services AS (ci-après "TBS") a adressé à la Commission, conformément à l'article 4 du règlement n° 17, une demande d'attestation négative au titre de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, ou, à défaut, d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, en faveur de trois accords conclus notamment et respectivement avec le groupe Canal+ SA (ci-après "le groupe Canal+") et sa filiale nordique Canal+ Television AB (ci-après "Canal+ Nordic"). Les accords notifiés énoncent les conditions selon lesquelles les parties entendent exercer leurs activités de télévision à péage dans la région scandinave, en particulier la distribution de chaînes de télévision "premium" à péage via la plate-forme satellite de radiodiffusion directe (direct-to-home ou "DHT") de Canal Digital AS (ci-après "Canal Digital")(2).

2. TBS est une filiale de l'opérateur historique de télécommunications norvégien Telenor AS et fournit, entre autres, des services de télévision aux consommateurs de toute la région scandinave par radiodiffusion satellitaire directe, par réseaux satellitaires utilisant des antennes communes (satellite master antenna networks ou "SMATV") et par réseaux câblés. Le groupe Canal+ est la division films et télévision du groupe Vivendi Universal et produit, achète et distribue des films de long métrage, des réalisations audiovisuelles et des droits de diffusion d'événements sportifs. Le groupe Canal+ produit également des chaînes de télévision à péage et distribue dans la région scandinave, par réseaux câblés et plates-formes satellites, via sa filiale Canal+ Nordic, des bouquets de chaînes de télévision à péage, y compris de chaînes de paiement à la séance (pay-per-view ou "PPV") et de "quasi-vidéo à la demande" (near-video-on-demand ou "NVOD").

3. TBS, Telenor et Canal Digital, d'une part, et le groupe Canal+ et Canal+ Nordic, d'autre part, seront ci-après désignés comme "les parties" aux accords notifiés.

II. LES ACCORDS NOTIFIÉS

4. De 1997 à 2001, la société TBS et le groupe Canal+ ont exploité conjointement la plate-forme satellite de radiodiffusion directe de Canal Digital - l'un et l'autre détenant chacun 50 % des actions de l'entreprise commune. Les accords notifiés ont été conclus par les parties à la suite de la décision, prise par le groupe Canal+ en 2001, de se défaire de sa participation dans Canal Digital pour la céder à TBS. Ils visent essentiellement à garantir cette opération de vente ainsi que la continuité de l'offre jusqu'alors assurée du fait du lien structurel vertical entre Canal Digital et Canal+ Nordic. Il s'agit des accords suivants:

- un accord de vente et d'achat entre, notamment, le groupe Canal+ et TBS concernant la cession à TBS de la participation de 50 % détenue par le groupe Canal+ dans Canal Digital,

- un accord de distribution entre, notamment, le groupe Canal+ et TBS concernant la distribution par radiodiffusion directe, via Canal Digital, des chaînes de télévision "premium" à péage de Canal+ Nordic,

- un accord prévoyant la fourniture, par Canal+ Nordic à Canal Digital, de chaînes de paiement à la séance et de NVOD.

Ces accords stipulent notamment ce qui suit.

II.1. Exploitation exclusive des chaînes de télévision à péage

5. Le groupe Canal+ accorde à TBS le droit exclusif de distribuer les chaînes de télévision "premium" à péage de Canal+ Nordic via Canal Digital et renonce, pour une période de dix ans, à posséder ou à exploiter, dans la région scandinave, une plate-forme concurrente de distribution par radiodiffusion directe ou par SMATV (exclusivité sur la télévision à péage). Cette exclusivité est toutefois sans préjudice de la distribution des chaînes de télévision "premium" à péage de Canal+ Nordic par les réseaux câblés ("CATV") de tiers comptant plus de [...](3) foyers connectés dans la région scandinave.

II.2. Non-concurrence sur les chaînes de télévision à péage

6. TBS s'engage vis-à-vis du groupe Canal+ à ne pas posséder ni exploiter, dans la région scandinave, de chaîne de télévision "premium" à péage devant être distribuée par radiodiffusion directe ou par SMATV ainsi qu'à ne pas y distribuer, par radiodiffusion directe, par SMATV ou par certains réseaux câblés plus petits, les chaînes de télévision "premium" à péage de concurrents, et ce pour une période de dix ans (non-concurrence sur la télévision à péage). Cette clause de non-concurrence est toutefois sans préjudice de la distribution des chaînes de télévision "premium" à péage de tiers, via les réseaux CATV possédés ou contrôlés par Telenor.

7. Par ailleurs, la clause de non-concurrence est combinée à un mécanisme prévoyant l'acquisition commune de certains contenus par les parties. Celles-ci ont, en outre, convenu d'un certain nombre de clauses concernant les marchés voisins, y compris des clauses de coopération sur le marché des services de transpondeur satellite et sur les marchés des nouveaux médias.

II.3. Exploitation exclusive des chaînes de paiement à la séance ou de NVOD et non-concurrence sur ces chaînes

8. En outre, Canal+ Nordic accorde à Canal Digital le droit (et lui fait obligation) d'exploiter en exclusivité, dans la région scandinave et pour une période de cinq ans, ses chaînes cinéma de paiement à la séance ou de NVOD par radiodiffusion directe ou SMATV, par des réseaux câblés plus petits ou par les réseaux CATV de Telenor (exclusivité sur les chaînes PPV/NVOD).

9. Cette exclusivité se double d'un accord de non-concurrence, aux termes duquel Canal Digital peut toutefois, dans certains circonstances - après avoir engagé une procédure de négociation avec Canal+ Nordic -, distribuer d'autres services et d'autres chaînes de paiement à la séance ou de NVOD proposés par des tiers (non-concurrence sur les chaînes PPV/NVOD).

III. LES MESURES CORRECTIVES PROPOSÉES PAR LES PARTIES

10. La Commission était parvenue à la conclusion préliminaire qu'une partie des clauses en question, telles que notifiées, avait pour objet et/ou pour effet une restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et/ou ne satisfaisait pas aux conditions fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

11. Le 31 mars 2003, les parties ont donc présenté une proposition visant à tenir compte des préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Selon cette proposition, les accords notifiés doivent être modifiés, de façon à:

- ramener à une durée de quatre ans au maximum le droit d'exclusivité sur la télévision à péage,

- restreindre le champ d'application de ce droit d'exclusivité en restreignant la définition de la distribution par radiodiffusion directe ou par SMATV aux réseaux câblés,

- ramener à une durée de trois ans au maximum les clauses de non-concurrence et d'acquisition commune applicables aux chaînes de télévision à péage,

- restreindre le champ d'application de la clause d'acquisition commune au contenu "premium" de la télévision à péage,

- ramener à une durée de trois ans au maximum l'accord de non-concurrence sur les chaînes de paiement à la séance et de NVOD,

- ramener à une durée de cinq ans au maximum la clause de non-concurrence sur les services de transpondeur satellite,

- éliminer les droits bilatéraux de premier refus concernant l'acquisition et la commercialisation de chaînes "premium" et de nouvelles chaînes via les plates-formes utilisant la technologie des nouveaux médias.

IV. LES INTENTIONS DE LA COMMISSION

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a l'intention d'adopter une position favorable concernant les accords modifiés d'exclusivité et de non-concurrence conclus par les parties. Avant d'adopter un avis favorable, la Commission invite les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, par courrier électronique (Hanns-Peter.Nehl@cec.eu.int), par télécopieur [(32-2) 295 01 28] ou par courrier à l'adresse ci-dessous, en rappelant la référence "Affaire n° 38.287 - Telenor/Canal+/Canal Digital": Commission des Communautés européennes Direction générale "Concurrence"

Greffe antitrust

J-70

Bureau 0/28

B - 1049 Bruxelles.

Si une partie considère que ses observations contiennent des secrets d'affaires ou toute autre information confidentielle, elle doit indiquer les passages dont elle estime qu'ils ne devraient pas être divulgués pour cette raison, en motivant sa demande. Si la Commission ne reçoit pas de demande motivée à cet effet, elle considérera que les observations ne contiennent pas d'informations confidentielles.

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204.

(2) Communication de la Commission (JO C 340 du 4.12.2001, p. 6).

(3) Donnée confidentielle.