Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 279/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 17/02

État membre: Espagne

Région: La Rioja

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la formation et à la promotion de l'emploi dans la Rioja

Base juridique: Resolución de 18 de diciembre de 2001, del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, por la que se aprueban las Bases reguladoras de la concesión de subvenciones a los programas para la formación y fomento del empleo en la Comunidad Autónoma de La Rioja y su convocatoria para el 2002. Publicación en el BOR de 22.12.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un budget de 809950077 pesetas espagnoles, soit 4867898 euros, est prévu pour l'exercice 2002

Intensité maximale des aides: Les aides sont destinées à financer tout ou partie des dépenses supportées par les entités collaboratrices.

Les critères applicables pour déterminer le montant des aides dans le cas d'actions sollicitées par des entreprises ou des chefs d'entreprise indépendants pour leurs propres salariés sont les suivants:

1) lorsque l'aide est accordée pour une formation spécifique, son intensité ne dépasse pas 25 % pour les grandes entreprises et 35 % pour les petites et moyennes entreprises;

2) lorsque l'aide est accordée pour une formation générale, son intensité ne dépasse pas 50 % pour les grandes entreprises et 70 % pour les petites et moyennes entreprises.

Les intensités mentionnées aux points 1 et 2 peuvent être augmentées de 5 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions réunissant les conditions nécessaires pour bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Toute La Rioja peut avoir recours à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, sauf la commune de Logroño, où seuls le district 6, section 2 (Cantabria I et II), le district 2, section 10 (La Portalada I et II), et le district 4, sections 9 et 29 (San Lazaro), peuvent prétendre à une aide, et la commune de Calahorra, où seuls le district 3, section 7 (Azucarera), et le district 2, section 2 (El Carmen, Tejerías), entrent en ligne de compte;

3) de même, les intensités maximales prévues aux points 1 et 2 peuvent être augmentées de 10 % si la formation est suivie par des travailleurs défavorisés

Date de mise en oeuvre: Après publication au Journal officiel de La Rioja

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: La réglementation de base a pour objectif d'établir les procédures d'octroi d'aides à la mise en oeuvre des programmes de formation et de promotion de l'emploi dans la Communauté autonome de La Rioja, qui visent à répondre aux besoins de la structure productive de La Rioja en termes de qualification des ressources humaines.

En ce qui concerne la formation générale, l'entreprise demanderesse doit justifier du type de qualification envisagé et indiquer les entreprises ou les domaines de travail auxquels les qualifications considérées peuvent être transférées. Le mécanisme de classement des actions de formation dans la catégorie "générale" ou "spécifique" prévoit que les entreprises elles-mêmes déclarent dans leur demande (déclaration sur l'honneur) si la formation est générale ou spécifique et, lorsqu'elle est générale, à quels autres entreprises ou domaines de traval les qualifications envisagées sont transférables. Ces déclarations ainsi que les programmes de formation prévus pour chacune des actions sont évaluées et approuvés par l'ADER (agence de développement économique de La Rioja), conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission.

Au terme de chaque exercice, il est possible de présenter les actions et les programmes de formation générale comme spécifique, qui ont été mis en oeuvre

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs industriels. Tous services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja C/ Muro de la mata 13, 14 E - 26071 Logroño, La Rioja