31. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 24/5 
Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des États membres à la convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans l'acte de Paris du 24 juillet 
1971 et à la convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécu­
tants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 
1961 
COM(90) 582 final — SYN 318 
(Présentée par la Commission le 11 décembre 1990.) 
(91/C 24/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses 
articles 66, 100 A et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la convention de Berne (acte de Paris) et 
la convention de Rome garantissent un niveau minimal 
de protection, respectivement, pour les auteurs et les 
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion; que, 
en raison de leur contenu, ces conventions bénéficient 
d'un large consensus international; 
considérant que dix États membres sont déjà parties à la 
convention de Berne dans l'acte de Paris, alors que les 
deux autres sont encore liés par l'acte de Bruxelles du 26 
juin 1948; que, par ailleurs, seulement une majorité des 
États membres a adhéré à la convention de Rome 
concernant les «droits voisins»; 
considérant que la divergence des législations nationales 
quant à l'étendue minimale de protection du droit 
d'auteur garantie par l'acte de Paris et à la reconnais­
sance d'un droit aux artistes interprètes ou exécutants, 
aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de 
radiodiffusion crée des obstacles à la libre circulation des 
marchandises et des services aussi bien que des distor­
sions de concurrence préjudiciables aux intérêts écono­
miques et culturels des créateurs, auteurs et artistes, et 
des entreprises concernés; que cet état de choses est 
contraire à l'instauration et au fonctionnement du 
marché intérieur en tant qu'espace sans frontières inté­
rieures où la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée tel que 
prévu par l'article 8 A du traité; 
considérant que l'adhésion de tous les États membres aux 
conventions de Berne (acte de Paris) et de Rome peut 
contribuer d'une façon importante à la lutte contre la 
piraterie des oeuvres audiovisuelles, ainsi qu'il résulte de la résolution des représentants des gouvernements des 
États membres du 24 juillet 1984 concernant la lutte 
contre la piraterie audiovisuelle ('); 
considérant que l'adhésion de tous les États membres aux 
conventions de Berne (acte de Paris) et de Rome 
permettra de disposer d'une base d'harmonisation 
commune sur laquelle il est possible de poursuivre plus 
aisément la construction de l'édifice communautaire en 
matière de droit d'auteur et droits voisins; 
considérant que, en raison de l'internationalisation des 
problèmes liés au droit d'auteur et aux droits voisins, une 
meilleure protection de ceux-ci au niveau international 
doit être recherchée; que l'adhésion de tous les États 
membres aux conventions de Berne (acte de Paris) et de 
Rome est susceptible de favoriser l'adhésion d'autres 
États; que cette décision s'inscrit pleinement dans l'action 
menée par d'autres organisations internationales, et 
notamment l'Organisation mondiale de la propriété intel­
lectuelle (OMPI), l'Accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce (GATT) et le Conseil de l'Europe; 
considérant que les matières telles que réglées dans les 
conventions de Berne (acte de Paris) et de Rome relèvent 
de la compétence de la Communauté; que, dans l'état 
actuel, l'adhésion de la Communauté en tant que telle 
n'est pas possible sans une modification permettant 
l'adhésion d'organisations internationales en tant que 
telles; que, à la lumière des développements des travaux 
au niveau communautaire, la Communauté en tant que 
telle serait susceptible d'adhérer aux conventions de 
Berne (acte de Paris) et de Rome; que la présente déci­
sion n'affecte nullement une telle adhésion pour laquelle, 
le moment venu, des propositions adéquates pourront 
être soumises au Conseil; que, en attendant, il y a lieu 
pour le Conseil de décider que les États membres adhè­
rent auxdites conventions; 
considérant qu'il importe de prévoir un délai dans lequel 
tous les États membres soient parties aux conventions de 
Berne (acte de Paris) et de Rome; que, compte tenu du 
fait que des procédures législatives s'avéreront néces­
saires dans certains États membres, l'expiration du délai 
doit être fixée au 31 décembre 1992, date d'expiration de 
la période visant à l'achèvement du marché intérieur, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les États membres ratifient ou adhèrent et se conforment 
au plus tard le 31 décembre 1992 à la convention de 
O JO n° C 204 du 3. 8. 1984, p. 1. 
N° C 24/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1.91 
Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques (acte de Paris) et à la convention internatio­
nale de Rome sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 10 de la décision 89/657/CEE 
du Conseil (l) a établi un comité consultatif chargé 
d'assister la Commission dans la mise en œuvre de ladite 
décision; 
considérant que l'article 10 de la décision 90/267/CEE 
du Conseil (2) a établi un comité consultatif destiné à 
assister la Commission dans la mise en oeuvre de ladite 
décision; 
considérant que, dans son mémorandum sur la rationali­
sation et la coordination des programmes de formation 
professionnelle au niveau communautaire, la Commission 
a annoncé son intention de regrouper au sein du comité organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
consultatif Force des activités de ce secteur et d'adapter 
et élargir le mandat dudit comité; 
considérant que l'établissement d'un comité consultatif 
pour l'éducation et la formation continue va rendre 
inutile l'existence de deux comités distincts pour assister 
la Commission dans la mise en œuvre des programmes 
Eurotecnet et Force; que les décisions établissant ces 
programmes doivent être modifiées en conséquence, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Pour la mise en œuvre des programmes Force et 
Eurotecnet, la Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé de deux représentants de 
chaque État membre et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Les membres du comité peuvent se faire assister par des 
experts ou des conseillers. 
Douze représentants des partenaires sociaux, nommés 
par la Commission sur la base de propositions des orga­
nisations représentant les partenaires sociaux au niveau 
communautaire, participeront aux travaux du comité en 
tant qu'observateurs. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet prévoyant: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/657/CEE établissant un programme 
d'action visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résul­
tant du changement technologique dans la Communauté (Eurotecnet) et la décision 
90/267/CEE établissant un programme d'action pour le développement de la formation profes­
sionnelle continue dans la Communauté européenne (Force), afin d'instituer un comité consul­
tatif pour l'éducation et la formation continue regroupant Force et Eurotecnet 
COM(90) 648 final 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1990.) 
(91/C 24/05) 
(') JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 29. a) les orientations générales régissant les programmes 
(2) JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 1. Force et Eurotecnet;