Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil»

[COM(2015) 636 final — 2015/0289 (COD)]

(2016/C 303/16)

Le Parlement européen, en date du 17 décembre 2015, et le Conseil, en date du 22 décembre 2015, ont décidé, conformément aux articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil»

[COM(2015) 636 final — 2015/0289 (COD)].

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mai 2016.

Lors de sa 517e session plénière des 25 et 26 mai 2016 (séance du 25 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 146 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions

Le CESE souscrit aux objectifs poursuivis par la Commission européenne au moyen de cette proposition et considère dès lors qu’il est nécessaire de réviser le règlement en vigueur pour favoriser la simplification, accroître la transparence, améliorer la gouvernance, garantir un contrôle efficace de l’application des règles, réaffirmer la réciprocité avec les pays tiers et préserver la culture millénaire de la pêche tout en assurant sa pérennité.

Toutefois, le Comité estime que la proposition, telle qu’elle est libellée, est susceptible de créer une charge bureaucratique et administrative excessive qui, tant pour la Commission européenne que pour les États membres et les opérateurs, si l’on ne déployait pas les moyens techniques, matériels et humains nécessaires, nuirait à l’exercice de simplification recherché et entraînerait des conséquences socio-économiques néfastes pour les employeurs et les travailleurs du secteur de la pêche.

Le CESE demande que tant l’unité responsable de ces questions au sein de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes de la Commission européenne que les autorités de contrôle des États membres se voient doter des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour leur permettre de dûment s’acquitter de leurs missions.

Le CESE demande à la Commission européenne, au Conseil des ministres de la pêche de l’UE et au Parlement européen de tenir compte des observations générales et particulières formulées dans le présent avis.

2. Contexte

La politique commune de la pêche (PCP) porte sur la conservation des ressources biologiques de la mer ainsi que sur la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources. Elle englobe les activités de pêche menées dans les eaux de l’Union ainsi que celles réalisées en dehors de ces dernières par les navires de pêche de l’Union. La PCP a été modifiée par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.

Le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 régit les autorisations accordées aux navires de l’Union pour pêcher en dehors des eaux de l’Union et les autorisations accordées aux navires de pêche des pays tiers pour opérer dans celles de l’Union.

La Commission estime qu’il convient de réviser le règlement en vigueur sur les autorisations de pêche afin d’y intégrer de façon adéquate les objectifs de la nouvelle PCP et d’assurer la cohérence avec le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008, établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la PCP.

De même, la Commission souligne les obligations internationales contractées par l’Union en tant que partie à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi qu’en raison de son adhésion, d’une part à l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, et d’autre part au plan international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN.

La proposition étend le champ d’application de la réglementation à des questions telles que la délivrance des autorisations directes dans les cas où il n’y a pas d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable en vigueur avec le pays tiers concerné, l’autorisation et la déclaration des navires d’appui des navires de pêche, le contrôle des changements de pavillon, la redistribution des possibilités de pêche non utilisées et la nécessité d’établir un cadre juridique permettant à l’Union d’améliorer le contrôle des activités des navires de pêche affrétés dans l’Union conformément aux dispositions adoptées par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente.

De même, la proposition couvre de nombreuses autres questions comme l’échange de données sous forme électronique entre les États membres et la Commission, la mise en place d’un registre électronique des autorisations de pêche de l’Union, les règles applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union, y compris la compatibilité des règles relatives aux données de leurs captures avec celles applicables aux navires de pêche de l’Union, ainsi que la possibilité pour la Commission d’adopter des actes délégués et, le cas échéant, des actes d’exécution d’application immédiate.

3. Observations générales

Le CESE souscrit aux objectifs que la Commission européenne poursuit au moyen de la proposition à l’examen, à savoir renforcer la capacité de l’UE à contrôler sa flotte de pêche en dehors des eaux de l’Union, quel que soit le cadre dans lequel s’inscrivent ses activités, compte tenu de la nécessité d’établir un équilibre entre l’amélioration du contrôle de la flotte de l’Union et la limitation de la charge de travail des administrations nationales et de l’UE. Le Comité estime qu’il est nécessaire de réviser le règlement en vigueur pour favoriser la simplification, accroître la transparence, améliorer la gouvernance, garantir un contrôle efficace de l’application des règles, réaffirmer la réciprocité avec les pays tiers et préserver la culture millénaire de la pêche tout en assurant sa pérennité.

Toutefois, le Comité estime que la proposition, telle qu’elle est libellée, sans préciser les outils appropriés pour la simplification du système, est susceptible de créer une charge bureaucratique et administrative excessive qui, si l’on ne déployait pas les moyens techniques, matériels et humains nécessaires, nuirait à l’exercice de simplification recherché. Il est nécessaire de mettre en place une procédure de délivrance d’autorisations qui soit efficace et garantisse la légalité de celles-ci, tout en étant simple et rapide. S’il n’en était pas ainsi, cela affecterait sérieusement les opérateurs de l’UE, qui subiraient des conséquences en cas de retard dans la délivrance des autorisations et, partant, perdraient des jours de pêche et seraient affectés d’un point de vue socio-économique.

Le CESE est conscient de la pénurie de personnel dont souffrent tant l’unité de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes de la Commission européenne chargée de ces questions que les autorités de contrôle des États membres. Il demande par conséquent qu’elles se voient affecter les ressources humaines et budgétaires suffisantes pour pouvoir s’acquitter dûment de leurs tâches.

4. Observations particulières

De l’avis du CESE, la définition du «programme d’observation» visé à l’article 3, point f), devrait couvrir non seulement le régime établi dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORP), mais aussi celui des États membres, et pas uniquement pour vérifier que le navire respecte la réglementation, mais aussi à des fins de collecte de données.

L’article 5, paragraphe 1, point d), de la proposition prévoit que l’État membre du pavillon ne peut accorder une autorisation de pêche que si l’opérateur et le navire de pêche n’ont pas fait l’objet d’une sanction pour une infraction grave au cours des douze mois précédant la demande d’autorisation. Le CESE estime que ce critère d’éligibilité devrait être supprimé car il pourrait donner lieu à une double sanction disproportionnée et discriminatoire. Le Comité considère que les règlements (CE) no 1224/2009 (régime de contrôle) et (CE) no 1005/2008 (INN) prévoient déjà la procédure et les sanctions à appliquer en cas d’infractions graves commises tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des eaux de l’UE.

L’article 7, paragraphe 5, prévoit que, sur demande de la Commission, l’État membre du pavillon refuse, suspend ou retire l’autorisation en cas de «raisons politiques impérieuses». Le CESE estime que cette formulation est trop vague et peut donner lieu à des situations d’insécurité juridique pour les opérateurs, en fonction de ce que, dans chaque cas, la Commission européenne considère comme «raisons politiques impérieuses». L’article devrait clarifier que le refus, la suspension ou le retrait de l’autorisation se fera, sur demande de la Commission, au cas où celle-ci estimerait qu’il y a une menace sérieuse d’infraction possible.

L’article 8 établit qu’un navire de pêche de l’Union ne peut exercer des activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers que si ce pays est une partie contractante ou une partie coopérante non contractante d’une ORGP. Le CESE attire l’attention sur la situation de la Guinée-Bissau, pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de partenariat de pêche durable mais qui n’est pas une partie contractante ou coopérante non contractante de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). À cet égard, le Comité estime que l’UE ne devrait pas s’immiscer dans des questions touchant à la souveraineté des pays tiers. Par ailleurs, une telle exigence mettrait la flotte de l’UE dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux flottes de pays tiers qui n’ont pas à remplir cette condition. En tout cas, le CESE encourage la Commission européenne à continuer ses efforts, à travers l’accord de partenariat de pêche, pour que la Guinée-Bissau prenne part aux travaux de la CICTA, dans l’objectif d’une exploitation durable des ressources.

En ce qui concerne les articles 13 et 14, relatifs à la redistribution des possibilités de pêche non utilisées dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, le Comité demande à la Commission européenne que, dans un souci de cohérence interne, elle mette en œuvre cette redistribution des possibilités de pêche tant dans les eaux de l’UE que dans le cadre des accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers tels que la Norvège.

L’article 18, point c), dispose que l’État du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que si l’opérateur apporte la preuve de la durabilité des activités de pêche envisagées, sur la base des éléments suivants: une évaluation scientifique fournie par le pays tiers en question et/ou par une ORGP, et un examen de cette évaluation par l’État membre du pavillon sur la base de l’évaluation de son institut scientifique national. Le comité considère que ce dernier examen par l’État membre du pavillon devrait être supprimé.

ANNEXE

Le paragraphe suivant de l’avis de la section a été modifié à la suite de l’adoption par l’assemblée des amendements correspondants mais celui-ci a obtenu plus d’un quart des votes exprimés (article 54, paragraphe 4, du règlement intérieur).

Paragraphe 4.2

L’article 5, paragraphe 1, point d), de la proposition prévoit que l’État membre du pavillon ne peut accorder une autorisation de pêche que si l’opérateur et le navire de pêche n’ont pas fait l’objet d’une sanction pour une infraction grave au cours des douze mois précédant la demande d’autorisation. Le CESE estime qu’il est nécessaire de sanctionner de manière adéquate l’opérateur qui commet une infraction grave: refuser d’octroyer l’autorisation de pêche n’est pas une double sanction mais l’application d’un critère d’éligibilité. De même, le Comité estime que, le cas échéant, cette mesure ne devrait être appliquée que dans le cas de jugements définitifs.

Exposé des motifs

L’application de ce critère peut donner lieu à une double sanction, qui serait disproportionnée, dans la mesure où l’opérateur et le capitaine du navire seraient soumis non seulement aux sanctions prévues aux articles 90 à 92 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, ainsi qu’aux articles 42 à 47 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, mais aussi à une sanction d’inéligibilité pour l’obtention de l’autorisation.

Les articles mentionnés prévoient déjà d’importantes sanctions pour les opérateurs qui commettent des infractions graves, qui vont de la sanction pécuniaire (d’un montant égal à au moins cinq fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction) aux sanctions accessoires suivantes:

1) la mise sous séquestre du navire de pêche impliqué dans l’infraction;

2) l’immobilisation temporaire du navire de pêche;

3) la saisie des engins, des captures et des produits de pêche interdits;

4) la suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche;

5) la réduction ou le retrait des droits de pêche;

6) l’exclusion temporaire ou permanente du droit à obtention de nouveaux droits de pêche;

7) l’interdiction temporaire ou permanente de bénéficier de subventions ou d’un soutien publics;

8) la suspension ou le retrait du statut d’opérateur économique agréé accordé en vertu de l’article 16, paragraphe 3.

En outre, l’article 92 du règlement (CE) no 1224/2009 établit un système de points pour les infractions graves. Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois. Cette période est fixée à quatre mois si c’est la deuxième fois que la licence de pêche est suspendue, à huit mois si c’est la troisième fois que la licence de pêche est suspendue et à un an si c’est la quatrième fois que la licence de pêche est suspendue du fait que son titulaire a atteint un certain nombre de points. Si le titulaire atteint une cinquième fois ce nombre de points, la licence de pêche lui est retirée définitivement.

Par ailleurs, nous estimons que ce dispositif enfreint le principe de non-discrimination, car les mêmes infractions ne se verront pas appliquer les mêmes sanctions à l’intérieur et à l’extérieur des eaux de l’UE. Pour les mêmes infractions, ceux qui pêchent en dehors de l’UE subiraient une sanction supplémentaire, à savoir l’inéligibilité pendant douze mois pour l’obtention de l’autorisation de pêche. Il en résulterait l’application de «deux poids, deux mesures» pour des infractions similaires.

Résultat du vote: