(b) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:
NOM DE LA SUBSTANCE NUMÉRO DINDEX NUMÉRO CE NUMÉRO CAS NOTES
Flusilazole (ISO);
Bis(4-fluorophényle)-(méthyle)-(1H-1,2,4-triazol-
1-ylméthyle)-silane014-017-00-6 - 85509-19-9 E
Mélange de: 4-[[Bis-(4-fluorophényle)-méthylsi-
lyle]méthyle]-4 H-1,2,4- triazole;
1-[[Bis-(4-fluorophényle) méthyl-silyle]mé-thyle]-1 H-1,2,4-triazole014-019-00-7 403-250-2 - E
Oxyde de Bis(2-méthoxyéthyle) 603-139-00-0 203-924-4 111-96-6
R-2,3-époxy-1-propanol 603-143-00-2 404-660-4 57044-25-4 E
Fluazifop-butyl (ISO);
propionate de Butyl ( RS)-2-[4-(5-trifluorométhyle-
2-pyridyloxy) phenoxy]607-304-00-8 274-125-6 69806-50-4
Vinclozoline (ISO);
N-3,5-Dichlorophényle-5-méthyle-5- vinyl-1,3-oxa-
zolidine-2,4-dione607-307-00-4 256-599-6 50471-44-8
Acide méthoxyacetique 607-312-00-1 210-894-6 625-45-6 E
Phtalate de Bis(2-éthylhexyle);
phtalate de Di-(2-éthylhexyle);
DEHP607-317-00-9 204-211-0 117-81-7
Phtalate de Dibutyle;
DBP607-318-00-4 201-557-4 84-74-2
Propionate de (+/-) Tétrahydrofurfuryle ( R)-
2-[4-(6-chloroquinoxaline-2-yloxy)phényloxy]607-373-00-4 414-200-4 119738-06-6 E
Flumioxazine (ISO);
N-(7-Fluoro-3,4-dihydro-3-oxo-4-
prop-2-ynyl-2 H-1,4-benzoxazine-6-yl)cyclohex-
1-ene-1,2-dicarboxamide613-166-00-X - 103361-09-7
(2RS,3RS)-3-(2-Chlorophényl)-2-(4-fluorophényl)-
[(1H-1,2,4-triazol-1-yl)-méthyl]oxirane613-175-00-9 406-850-2 106325-08-0
N,N-Diméthylacétamide 616-011-00-4 204-826-4 127-19-5 E
Formamide 616-052-00-8 200-842-0 75-12-7
N-Méthylacétamide 616-053-00-3 201-182-6 79-16-3
N-Méthylformamide 616-056-00-X 204-624-6 123-39-7 E
P5_TA(2002)0285
Décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve * (procédure sans débat)
Résolution législative du Parlement européen sur un projet de décision-cadre relative à l'exécution
dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (6980/2002 —
C5-0152/2002 — 2001/0803(CNS))
(Procédure de consultation — nouvelle consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de décision-cadre du Conseil (6980/2002),
— vu l'initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de
Belgique (5126/2001 (1)),
— vu son avis du 20 septembre 2001 sur la première consultation (2),
(1) JO C 75 du 7.3.2001, p. 3.
(2) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 91.30.10.2003 FR C 261 E/91 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
— vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne,
— consulté à nouveau par le Conseil, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union
européenne (C5-0152/2002),
— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0172/2002),
1. approuve le projet de décision-cadre du Conseil ainsi amendé;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
le projet de décision-cadre;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique.
PROJET
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Décision-cadre .../.../JAI du Conseil relative à l'exécution dans
l'Union européenne des décisions de gel de biens oud'éléments
de preuveDécision-cadre .../.../JAI du Conseil relative à l'exécution dans
l'Union européenne des décisions de gel de biens émises en
vue de leur saisie ultérieure ou de l'obtention d'éléments de
preuve
Amendement 2
Considérant 1
(1) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre
1999, a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle,
qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judi-
ciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.(1) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre
1999, en particulier dans la conclusion 33, a approuvé le
principe de la reconnaissance mutuelle, qui devrait devenir la
pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tantcivile que pénale au sein de l'Union.
Amendement 3
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Conformément à la conclusion 36 du Conseil euro-
péen de Tampere, les relations actuelles de coopération entreÉtats membres doivent être remplacées par un système per-mettant la libre circulation des décisions judiciaires enmatière pénale, tant celles précédant la phase de jugementque les décisions finales, dans l'espace de liberté, de sécuritéet de justice.
Amendement 4
Considérant 2
(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précé-
dant la phase de jugement, en particulier à celles qui permet-traient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obte-
nir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à
transférer.(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précé-
dant la phase de jugement, en particulier à celles qui permet-traient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement
pour geler les biens faciles à transférer en vue de leur saisie
ultérieure ou de l'obtention d'éléments de preuve du délit .C 261 E/92 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
Amendement 5
Considérant 3
(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformé-
ment aux conclusions de Tampere, un programme de mesuresdestiné à mettre en œuvre le principe de la reconnaissancemutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité(mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le prin-cipe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve
et de biens.(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformé-
ment aux conclusions de Tampere, un programme de mesuresdestiné à mettre en œuvre le principe de la reconnaissancemutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité(mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le prin-cipe de la reconnaissance mutuelle au gel de biens en vue de
leur saisie ultérieure ou pour obtenir des éléments de preuve
du délit .
Amendement 6
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Les décisions de gel doivent être soumises à des
contrôles suffisants et adoptées par les autorités judiciairescompétentes.
Amendement 7
Article 1
La présente décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon
lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son terri-toire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'unautre État membre. Elle ne saurait avoir pour effet de modifier
l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les princi-
pes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traitésur l'Union européenne.La présente décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon
lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son terri-toire une décision de gel de biens en vue de leur saisie ulté-
rieure ou pour obtenir des éléments de preuve du délit, émise
par une autorité judiciaire d'un autre État membre , dans le
cadre d'une procédure pénale . Elle ne saurait avoir pour effet
de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux etles principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6du traité sur l'Union européenne.
Amendement 8
Article 2, point a)
a) «État d'émission», l'État membre dans lequel une autorité
judiciaire, telle qu'elle est définie dans la législation natio-nale de l'État d'émission, a pris, validé ou confirmé d'unefaçon quelconque une décision de gel dans le cadre d'uneprocédure pénale;a) «État d'émission», l'État membre dans lequel une autorité
judiciaire, telle qu'elle est définie dans la législation natio-nale de l'État d'émission, a pris, validé ou confirmé d'unefaçon quelconque une décision de gel émise dans le cadre
d'une procédure pénale en vue de la saisie ultérieure de
biens ou pour obtenir des éléments de preuve du délit ;
Amendement 9
Article 2, point c)
c) «décision de gel», toute mesure prise par une autorité judi-
ciaire compétente de l'État d'émission, afin d'empêcherprovisoirement toute opération de destruction, de transfor-mation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation rela-tive à un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscationou à un élément de preuve;c) «décision de gel», toute mesure prise par une autorité judi-
ciaire compétente de l'État d'émission, dans le cadre d'une
procédure pénale, afin d'empêcher provisoirement toute
opération de destruction, de transformation, de déplace-ment, de transfert ou d'aliénation relative à un bien suscep-tible de faire l'objet d'une confiscation ou à un élément depreuve;30.10.2003 FR C 261 E/93 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
PROJET
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Article 2, point d), partie introductive
d) «bien», tout bien quel qu'il soit, corporel ou incorporel,
meuble ou immeuble ainsi que les actes juridiques oudocuments attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien,dont l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émissionestime:d) «bien», tout bien quel qu'il soit, corporel ou incorporel,
meuble ou immeuble , les données stockées dans tout
type de système ou de support, ainsi que les actes juridi-
ques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur cebien, dont l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émis-sion estime:
Amendement 11
Article 3, paragraphe 2, phrase introductive
2. Les infractions ci-après, telles qu'elles sont définies par la
législation de l'État membre d'émission et si elles sont puniesdans l'État membre d'émission d'une peine privative de libertédetrois ans au moins, ne font pas l'objet d'un contrôle de la
double incrimination:2. Les infractions ci-après, telles qu'elles sont définies par la
législation de l'État membre d'émission et si elles sont puniesdans l'État membre d'émission d'une peine privative de libertédedeux ans au moins, ne font pas l'objet d'un contrôle de la
double incrimination:
Amendement 12
Article 3, paragraphe 3
3. Le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du
Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39,paragraphe 1, du TUE, peut décider à tout moment d'ajouterd'autres catégories d'infractions à la liste contenue auparagraphe 2. Le Conseil considérera, à la lumière du rapportque la Commission lui soumettra en vertu de l'article 14, s'il ya lieu d'étendre ou de modifier cette liste.3. Le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du
Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39,paragraphe 1, du TUE, peut décider à tout moment d'ajouterd'autres catégories d'infractions à la liste contenue auparagraphe 2. Le Conseil considérera, à la lumière du rapportque la Commission lui soumettra en vertu de l'article 14, s'il ya lieu d'étendre cette liste.
Amendement 13
Article 5, paragraphe 2
2. Toute mesure coercitive additionnelle rendue nécessaire
par la décision de gel est prise selon les règles de procédureapplicables dans l'État d'exécution.2. Toute mesure coercitive additionnelle rendue nécessaire
par la décision de gel est proportionnée et prise selon les règles
de procédure applicables dans l'État d'exécution.
Amendement 14
Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Dans l'État d'exécution, le recours ne peut se référer
qu'à l'appréciation des motifs de non-reconnaissance ou denon-exécution prévus à l'ar ticle 7, des motifs de report del'exécution prévus à l'ar ticle 8, ainsi que des conditions d'exé-cution visées à l'ar ticle 6, paragraphe 2.
Amendement 15
Article 14, paragraphe 1
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour
se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre auplus tard le [...].1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour
se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre auplus tard le 31 décembre 2002 .C 261 E/94 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
PROJET
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 16
Article 14, paragraphe 2
2. Les États membres communiquent, dans les mêmes délais,
au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le textedes dispositions transposant dans leur droit national les obliga-tions que leur impose la présente décision-cadre. Sur la based'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapportécrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le [...], dans
quelle mesure les États membres ont pris les dispositions néces-saires pour se conformer à la présente décision-cadre.2. Les États membres communiquent, dans les mêmes délais,
au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le textedes dispositions transposant dans leur droit national les obliga-tions que leur impose la présente décision-cadre. Sur la based'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapportécrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le 30 juin 2003 ,
dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositionsnécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.
Amendement 17
Annexe I, section 2, points 2.4.1 à 2.4.3
2.4.1. allemand
2.4.2. anglais
2.4.3. etc.supprimé
Amendement 18
Annexe I, section 3, points 3.1 à 3.3
3.1. trafic de stupéfiants
3.2. fraude portant atteinte aux intérêts financiers des
Communautés européennes
3.3. blanchiment du produit du crimesupprimé
P5_TA(2002)0286
Marchés publics (poursuite pénale des pratiques déloyales) * (procédure sans
débat)
Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du
Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faus-
sant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (9230/2000
— C5-0416/2000 — 2000/0812(CNS))
Cette initiative est rejetée.
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne
en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiquestrompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés
publics au sein du marché intérieur (9230/2000 — C5-0416/2000 — 2000/0812(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (9230/2000) (
1),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0416/2000),— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
(1) JO C 253 du 4.9.2000, p. 3.30.10.2003 FR C 261 E/95 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
PROJET
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT