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Bruxelles, le 17.7.2007

COM(2007) 398 final

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION

SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (2006) [SEC(2007) 975][SEC(2007) 976]

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION

SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE(2006)

La Commission européenne établit chaque année un rapport relatif au contrôle de l'application du droit communautaire en réponse aux demandes formulées par le Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et par les États membres (point 2 de la déclaration n° 19 annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Le rapport répond également aux demandes du Conseil européen ou du Conseil s'agissant de secteurs spécifiques.

INTRODUCTION

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GARDIENNE DES TRAITÉS, LA COMMISSION GARANTIT ET CONTRÔLE L'APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES ÉTATS MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 211 DU TRAITÉ CE. L'ARTICLE 226 CE PRÉVOIT QUE LA COMMISSION PEUT ENGAGER UNE PROCÉDURE CONTRE UN ÉTAT MEMBRE QUI A MANQUÉ À UNE DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU TRAITÉ, PAR EXEMPLE EN ADOPTANT OU EN MAINTENANT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE.

Le Livre blanc sur la gouvernance européenne[1] publié par la Commission en 2001 souligne que la responsabilité d'appliquer le droit communautaire incombe en premier lieu aux administrations et juridictions nationales des États membres. Le principal objectif des procédures d'infraction est d'encourager les États membres à se conformer volontairement et le plus rapidement possible au droit communautaire. Par ailleurs, la Commission a fait en sorte de renforcer la coopération avec les États membres en recourant à des méthodes complémentaires ou à des méthodes de substitution pour résoudre les problèmes.

Le 24e rapport annuel, y compris les documents de travail des services de la Commission qui y sont annexés (contributions des services de la Commission (SEC(2007) 975) et annexes statistiques (SEC(2007) 976)), présente un compte rendu des activités de la Commission liées au contrôle de l'application du droit communautaire en 2006.

ÉLARGISSEMENT DE L’UNION ET NOTIFICATION DES MESURES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES

L’année 2006 a été marquée par les derniers préparatifs de l’élargissement de l’Union à la Bulgarie et à la Roumanie. Pour respecter leurs obligations de pré-notification concernant l’acquis communautaire, ces deux pays ont utilisé le système intégré de notification électronique des mesures nationales de transposition des directives.

À présent, les 27 États membres notifient de leur propre initiative les mesures nationales de transposition des directives au moyen de la base de données de notification électronique.

En ce qui concerne la notification des mesures nationales de transposition, la situation en janvier 2006 était la suivante: le taux de notification des mesures de transposition des directives s’élevait en moyenne à 98,93 % pour les 25 États membres, cette moyenne passant à 99,06 % fin 2006[2].

PROCÉDURES D’INFRACTION

En 2006, le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission a légèrement diminué par rapport à 2005, passant de 2653 à 2518. Au 31 décembre 2006, 1642 procédures sur les 2518 enregistrées étaient encore en cours. On note aussi une légère diminution du nombre de plaintes déposées (de 1154 en 2005 à 1049 en 2006). Au total, ces plaintes représentaient 41,7 % de toutes les infractions constatées en 2006. Le nombre de procédures engagées par la Commission sur la base de ses propres investigations a augmenté, passant de 433 en 2005 à 565 en 2006 pour l’UE 25 (24 %).

Pour les 25, le nombre de procédures pour défaut de notification des mesures de transposition a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1079 à 904). Ce phénomène s’explique en partie par deux facteurs: premièrement, une réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, deuxièmement, une augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis.

Le temps nécessaire au traitement de toutes les infractions au cours de la période 1999-2005, depuis l’enregistrement du dossier en temps utile jusqu’à l’envoi de la lettre de saisine de la Cour de justice en vertu de l’article 226 du traité CE, était en moyenne de 20,5 mois, contre 24 mois pour la période 1999-2002. Le temps nécessaire au traitement des dossiers résultant d'une plainte et des infractions décelées ex officio par les services de la Commission s'élevait à 28 mois, contre 35 mois pour la période 1999-2002. Pour les infractions trouvant leur origine dans la non-communication des mesures nationales de transposition des directives, le délai moyen s’élevait environ à 14,5 mois, contre 15 mois pour la période 1999-2002.

Depuis de l’adoption de la communication de refonte SEC(2005)1658 de la Commission du 12 décembre 2005 sur l’application de l’article 228 du traité CE, les infractions doublées d’une non-exécution persistante des arrêts de la Cour font l’objet de contrôles plus fréquents. Vers la fin de l’année 2006, on note une tendance croissante des saisines de la Cour de justice en vertu de l'article 228. Une seconde saisine de la Cour a été décidée dans dix cas, avec deux rétractations ultérieures suivant la réception des mesures de transposition requises.

APPLICATION DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR L’AMÉLIORATION DU CONTRÔLE DE L’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE COM(2002)725

La Commission a poursuivi l’application de cette communication, accélérant l’analyse et le traitement des cas d’infractions, dans le respect du code de bonne conduite administrative lors de ses contacts avec les plaignants. Elle a suivi les cas potentiels d’infraction dans les États membres, en mettant l’accent sur l’accélération des poursuites liées à la transposition tardive des directives et sur le respect des arrêts de la Cour de justice. La Commission a continué de recourir, de manière conjuguée, aux groupes d’experts, aux réunions et contacts bilatéraux, aux réunions « paquet » sectorielles, aux activités de formation, aux campagnes d’information et de transparence et a maintenu les contacts de suivi de la préadhésion. Parallèlement, elle a poursuivi le réexamen de sa politique dans ce domaine, en tenant compte de la résolution du Parlement sur les 21e et 22e rapports, adoptée en mai 2006 dans le cadre du paquet sur l'amélioration de la réglementation. Les grands points de ce réexamen ont été définis en novembre 2006[3] lors de l’« examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l’Union européenne », qui annonçait aussi une nouvelle communication en 2007. Par celle-ci, la Commission confirmera son évaluation de la situation actuelle et définira sa politique pour les années à venir.

INFRACTIONS FAISANT L’OBJET DE PÉTITIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Les pétitions au Parlement représentent une source précieuse d’informations pour la détection des manquements au droit communautaire. Bien souvent, ces pétitions sont déposées parallèlement à une plainte à la Commission, et les faits dénoncés par les pétitionnaires sont déjà examinés par les services de la Commission dans le cadre d’une procédure d’infraction.

Les pétitions concernent surtout les secteurs de l’environnement et du marché unique.

Dans le secteur de l’environnement, les pétitions revêtent une importance particulière, car la Commission ne dispose pas de pouvoirs d’« inspection » lui permettant de contrôler sur le terrain l’application pratique du droit communautaire.

Pour ce qui est du marché intérieur, deux sujets continuent de faire l’objet d’un grand nombre de pétitions. En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, il a été de nouveau confirmé que les règles de reconnaissance pour les professionnels qualifiés étaient des règles de reconnaissance professionnelle, plutôt qu’universitaire. Dans le domaine des marchés publics, la législation urbanistique dans la région de Valence soulève toujours d’importantes questions.

Les autres domaines, tels que les problèmes rencontrés par les citoyens aux frontières extérieures de l’Union et les remboursements de TVA, ont fait l’objet d’un nombre plus limité de pétitions.

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DANS LES DIFFÉRENTS DOMAINES D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION

Les évolutions notables par domaine d'activité sont présentées ci-après.

Dans le secteur de l’agriculture , la Commission a poursuivi deux grands objectifs: éliminer les obstacles à la libre circulation des produits agricoles et veiller à ce que la réglementation agricole soit effectivement et correctement appliquée. Des mesures ont été prises pour supprimer les barrières traditionnelles à la libre circulation des produits agricoles.

La Commission a également rappelé aux États membres l’obligation de présenter un rapport annuel sur toutes les dispositions concernant les aides d’État dans le secteur de l’agriculture, et des mesures ont été prises pour garantir l'exécution des arrêts de la Cour de justice à cet égard.

Pour ce qui est de la politique de la concurrence , les priorités en 2006 consistaient à contrôler la transposition de la directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques et de la directive sur la transparence. La Commission a examiné quelques cas potentiels d'infraction relatives à l’article 31, ainsi qu’à l’article 86 combiné avec l’article 82 CE, et a enquêté sur un cas de non-conformité avec une décision prise par la Commission sur base de l’Article 21 du Règlement sur les concentrations.

Dans le domaine de l’ éducation et de la culture , de nombreux obstacles subsistent, qui empêchent les étudiants de se déplacer librement dans l’Union européenne. Bien souvent, ces obstacles à la mobilité ne constituent pas des infractions au droit communautaire, vu la compétence limitée de l’Union européenne en la matière. Pour ce qui concerne la reconnaissance académique des qualifications, l’Union européenne ne peut intervenir qu'en cas de discrimination sur la base de la nationalité. Or, dans de nombreux cas, les obstacles rencontrés sont de nature administrative, tels que la lenteur ou le coût des procédures de reconnaissance. Ces dossiers sont suivis de près en raison de leur incidence sur la libre circulation des étudiants. En 2006, deux procédures d’infraction ont été engagées. Dans le premier cas, l’État membre concerné (la Grèce) a modifié sa législation à la suite de l’avis motivé. Dans le second cas, qui concernait le Portugal, un avis motivé a été envoyé au début de l'année 2007.

Au chapitre de l’accès à l’éducation, où le principe de la non-discrimination sur la base de la nationalité s'applique, l'année 2006 a révélé une nouvelle difficulté, résultant des différences d’organisation dans les systèmes d'éducation des États membres. En Autriche et en Belgique, l’application du principe d’égalité de traitement à entraîné une hausse substantielle du nombre d’étudiants de l’Union européenne dans les établissements d’enseignement supérieur, étant donné que ces États appliquent une politique de libre accès à l’enseignement supérieur pour leurs nationaux, alors que les pays voisins (l’Allemagne et la France) appliquent un système strict de numerus clausus dans certaines disciplines. Cette situation a amené l’Autriche et la Belgique à adopter un système de quotas discriminatoire pour l’inscription des étudiants étrangers dans leurs universités. Ce traitement différencié pourrait être accepté à condition de se fonder sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnelles à l'objectif légitime visé par les dispositions nationales, ce qui n'a pas encore été démontré à ce jour. Ces dossiers revêtent une importance juridique et politique pour la libre circulation et l’égalité de traitement dans l'enseignement supérieur.

Dans le secteur de l’ emploi , les infractions couvrent l’ensemble des critères de priorité définis dans la communication de 2002.

D'une part, un certain nombre de procédures ont trait à la mauvaise application présumée d'articles du traité et/ou de règles de droit dérivé (c'est-à-dire de dispositions de règlements) dans le domaine de la sécurité sociale et de la libre circulation des travailleurs. D'autre part, les infractions dans le domaine du droit du travail, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ou encore dans le domaine de la non-discrimination (directives fondées sur l'article 13 du traité CE dont le délai de transposition a expiré en 2003) relèvent essentiellement d'un défaut de notification des mesures nationales de transposition nécessaires ou d'une transposition incorrecte. Les infractions en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes sont essentiellement des problèmes de non-conformité (généralement mis en évidence par des plaintes individuelles, des questions écrites ou des pétitions). Dans tous les domaines concernés, les cas de non-exécution, par un État membre, d'un arrêt rendu par la CJCE ont fait l'objet d'un suivi systématique chaque fois que nécessaire.

S'agissant de l'application, par les États membres de l'UE 15 et de l’UE 25, des clauses de sauvegarde prévues dans les dispositions transitoires des traités d'adhésion sur la libre circulation des travailleurs migrants et d’autres questions connexes, les législations nationales concernées ont fait l’objet d’un examen.

Dans le secteur des entreprises et de l’ industrie , le principal objectif est de garantir le marché intérieur pour les marchandises.

Outre la mise à exécution de la législation existante par voie de procédures d’infraction conformément aux articles 226 et 228 CE, la Commission a continué de renforcer son action préventive grâce à la directive 98/34/CE, en fournissant des interprétations et des conseils sur de nombreux textes de législation en projet. D’autres mesures ont également été adoptées pour renforcer la coopération avec les États membres en vue de la transposition des directives.

Dans le cadre des procédures d’infraction, la priorité a été donnée aux infractions liées à la non-communication des mesures nationales de transposition des directives, à la non-exécution des arrêts de la Cour (article 228 CE) et aux plaintes dénonçant des problèmes structurels dans les États membres. La Commission a lancé 186 procédures d’infraction pour non-communication et quatre procédures pour non-exécution des arrêts de la Cour .

Dans les pays de l’UE 25, le volume des plaintes suggère que l'application des règles relatives au marché intérieur des biens s’est améliorée. En conséquence notamment des actions énergiques (contacts avec les États membres, réunions « paquet », réseau SOLVIT, comités, etc.), 339 cas ont été résolus au total en 2006. La Commission a été contrainte de traduire l’État membre devant la Cour de justice dans seulement huit cas. Toutefois, le nombre de plaintes liées à l’application des directives a augmenté par comparaison avec 2005.

En matière d' environnement , l’application correcte du droit communautaire de l’environnement constituait encore une priorité pour la Commission en 2006. Le secteur de l’environnement représentait environ un cinquième du nombre total des dossiers soumis à l’investigation de la Commission pour non-respect du droit communautaire et reste le secteur où l’on enregistre le plus grand nombre de dossiers ouverts. Point positif, après l’adhésion des dix nouveaux États membres en 2004, le nombre de dossiers n’a pas augmenté de manière disproportionnée.

Lors du traitement des plaintes et des infractions, la priorité a été donnée, dans une certaine mesure, aux dossiers liés à la mauvaise transposition des directives environnementales ainsi qu'au non-respect d’obligations secondaires fondamentales découlant de la législation communautaire relative à l’environnement, aux problèmes systématiques d’application déficitaire et aux grands projets d’infrastructures. Les cas de transposition insuffisante représentent aujourd'hui une part considérable des dossiers (17,81 %) et des infractions (22,61 %). C’est dans le domaine de la protection de la nature que les dossiers ont été les plus nombreux (250), suivi par les déchets (119 dossiers), l’eau (103), les analyses d’impact (98), l’air (89) et les secteurs restants (26).

Dans le secteur de la pêche , la gestion durable des ressources maritimes vivantes répond à des intérêts sociaux et économiques à long terme.

Dans le cadre de l’application des règles de conservation des ressources, une attention particulière a été accordée au respect des normes de fonctionnement des systèmes nationaux de contrôle, au contrôle de l’application des mesures techniques de conservation, à la communication de données concernant les prises et l’effort de pêche, à la capacité des flottes et à l’utilisation de filets maillants dérivants.

La Commission a poursuivi ses travaux en vue de l’établissement de l’Agence communautaire de contrôle des pêches.

En ce qui concerne la société de l’information et les médias , le contrôle de l’exécution du cadre réglementaire pour les communications électroniques ne se focalise plus spécifiquement sur les questions de transposition, mais plutôt sur le respect et l’application effective de ce cadre dans l'ensemble des 25 États membres et, en particulier, sur les préoccupations majeures formulées à l’annexe du rapport d’application de 2005. Dès lors, les nouvelles procédures concernaient surtout la non-disponibilité, pour les services d'urgence, d’informations sur la localisation des utilisateurs du numéro « 112 », composé depuis un téléphone fixe ou mobile, sur la non-réalisation d’analyses de marché en temps utile et sur les dispositions nationales de diffusion obligatoire. D’autres problèmes abordés avaient trait à l’indépendance et aux pouvoirs des autorités de régulation nationales (ARN), au droit de recours contre les décisions de l’ARN, aux droits de passage, à l’absence d’offres de référence pour le dégroupage, à la comptabilisation des coûts, à la portabilité des numéros et au financement du service universel. Afin d’accroître la transparence pour toutes les parties prenantes, la Commission a continué de publier des communiqués de presse à chaque étape des procédures ouvertes.

En ce qui concerne la politique des médias, la principale évolution concerne la révision de la directive « Télévision sans frontières », la proposition de modification faisant maintenant l’objet d’un examen au Conseil et au Parlement. La directive 2003/98 concernant la réutilisation des informations du secteur public vise à faciliter la création, à l'échelle de la Communauté, de services s’appuyant sur les informations du secteur public, en vue de promouvoir la réutilisation efficace de ces informations d’un pays à l’autre pour des services à valeur ajoutée et de limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire. La Commission a suivi de près le processus de transposition et a fourni une assistance technique afin d'accroître la réutilisation et de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Un rapport a été adopté concernant l’application de la directive sur les signatures électroniques , laquelle n’a donné lieu à aucune procédure d’infraction.

Service juridique : dans le cas de l'usine de retraitement de combustible irradié de Sellafield, la Cour a fondé son arrêt en partie sur l’article 292 du traité CE, invoquant et appliquant pour la première fois cet article. La Cour a déclaré qu'elle était seule compétente pour juger des différends relatifs à l’interprétation et à l’application du droit communautaire et a considéré que l’Irlande, en portant un litige entre elle-même et le Royaume-Uni sur des questions qui relevaient essentiellement du droit communautaire devant un tribunal arbitral prévu par la convention sur le droit de la mer, n’avait pas respecté ses obligations.

En matière de justice, liberté et sécurité , les délais de transposition de deux directives importantes accordant des droits aux ressortissants de pays tiers en matière d'asile et d'immigration sont arrivés à échéance en 2006 (directives 2003/109 et 2004/83). De la même manière, une directive clé (la directive 2004/38) qui consolide et actualise les droits à la libre circulation des citoyens européens et des membres de leur famille devait aussi être transposée en 2006. La Commission a adopté un rapport sur l’application des directives 93/96, 90/364 et 90/365 concernant le droit de séjour des étudiants, des inactifs et des citoyens retraités de l'Union.

Autre question importante découlant du programme de La Haye : l’adoption du tout premier « tableau de bord Plus ». Outre le suivi du processus d’adoption, cette communication examine pour la première fois, du moins en ce qui concerne les politiques du domaine « justice, liberté et sécurité », l’application de ces politiques à l’échelon national.

S’agissant du marché intérieur , la Commission, en 2006, a intensifié ses activités relatives à l'application du droit communautaire. L’objectif consistait à développer la politique de mise en vigueur et à la transformer en un instrument stratégique pour promouvoir les priorités politiques globales de la direction générale. Les interventions se sont concentrées dans les domaines suivants:

Suivi de la communication de 2002 – Poursuite d’une politique active d’application des principes inscrits dans la communication. Des réunions « paquet » et des ateliers de transposition ont été organisés dans différents secteurs. Ces initiatives ont assuré un dialogue préventif avec les États membres et ont contribué à une meilleure préparation des mesures nationales de transposition. La direction générale du marché intérieur a également renforcé la promotion de SOLVIT en tant que mécanisme complémentaire de résolution des problèmes.

Suivi de la recommandation du 12 juillet 2004 sur les bonnes pratiques en matière de transposition – L’échange d’informations concernant l’application de cette recommandation s’est poursuivi avec les États membres. L’examen a confirmé que plusieurs des recommandations formulées par la Commission étaient prises en considération et se reflétaient dans des initiatives nationales concrètes. Le tableau d’affichage du marché intérieur de juillet 2006[4] a analysé les résultats et a permis de conclure que la recommandation avait joué un rôle fondamental dans la réduction du déficit de transposition dans la plupart des États membres.

Définition de priorités pour les procédures d'infraction – Une réflexion a été engagée sur la façon d’améliorer la performance et l’efficacité des procédures d’infraction, avec références au marché et à des critères juridiques. Les procédures doivent devenir plus efficaces (mobilisation de la hiérarchie, accélération du traitement, choix de l’approche la plus adaptée pour chaque problème cerné) en vue de déboucher sur des résultats plus tangibles pour les citoyens et les entreprises. La réflexion entamée a abouti à l’élaboration et à l’application d’une meilleure stratégie pour le traitement des plaintes et des infractions. Dans le contexte de cette nouvelle stratégie, un système de référence a été introduit en vue de trouver plus rapidement des solutions pour les dossiers importants. En outre, la nouvelle méthode tient mieux compte de l’incidence des problèmes circonscrits sur les objectifs clés de la politique du marché intérieur. Les problèmes qui entravent l’exercice des libertés fondamentales ou le bon fonctionnement de la législation secondaire sont aussi traités de manière prioritaire.

Liberté d'établissement et libre circulation des services : comme les années précédentes, les principaux secteurs d’intervention ont été le détachement de travailleurs, la mobilité des patients et le remboursement des frais médicaux, l’établissement des pharmacies, les jeux d’argent, l’autorisation des organismes d’inspection automobile, l’ouverture de magasins, les services de certification et les services privés de sécurité.

Politique régionale : le soutien apporté aux programmes par le Fonds européen de développement régional (ou aux projets isolés, par le Fonds de cohésion) est basé sur le principe du partenariat, c’est-à-dire une étroite collaboration entre la Commission et les autorités nationales (et régionales), ces dernières étant légalement responsables de la rigueur des projets financés par les Fonds, et en particulier de la conformité avec les politiques communautaires, telles que celles relatives à l'environnement ou au marché intérieur (directive sur les marchés publics), ainsi qu’avec les principes de bonne gestion financière.

Sur le plan de la santé et de la protection des consommateurs , l’application correcte et en temps utile de la législation communautaire en matière de santé et de consommation faisait toujours partie des priorités.

Les inspections réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire forment le socle d’une coopération étroite avec les États membres en vue d’assurer un haut niveau de sécurité alimentaire, de santé animale, de bien-être des animaux et de santé des végétaux. La Commission n’a pas hésité à prendre des mesures contre les États membres qui tardaient à appliquer les plans d’action destinés à combler certaines lacunes, qui adoptaient des mesures inadéquates ou sur le territoire desquels des risques majeurs pour la santé humaine et animale avaient été détectés.

La Commission a aussi réagi promptement concernant la législation relative à la commercialisation des produits du tabac.

En matière de politique des consommateurs, la Commission a entamé un examen minutieux de la transposition de plusieurs directives, dans le but d’assurer l’application uniforme d’une législation communautaire qui défend de manière adéquate les intérêts des consommateurs, la santé et la sécurité sur le marché unique.

Le nombre de dossiers ouverts à l’initiative de la Commission même a considérablement augmenté au cours de l’année 2006.

En 2006, la situation dans le secteur de la fiscalité et des douanes était la suivante: pour la fiscalité, de nombreux cas potentiels d'infraction subsistaient dans la législation intérieure, malgré de bons résultats en matière de notification des mesures de transposition des directives et une politique plus dynamique pour les infractions constatées lors du contrôle de l'application du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de fiscalité directe s’est encore développée, augmentant ainsi la nécessité d’un suivi de la Commission. Les paiements transfrontaliers de dividendes ont été au centre des préoccupations, et plus particulièrement la perception de taxes sur des dividendes sortants lorsque les dividendes versés aux résidents ne sont pas imposés (discrimination et entrave à l’investissement).

En ce qui concerne la fiscalité indirecte , la politique énergique à l’égard des infractions a mené à l’élaboration, dans le cadre de la fiscalité des véhicules, d’un plan visant à détecter les infractions et à lancer, le cas échéant, des procédures d’infraction contre les États membres. En outre, des procédures d’infraction ont été engagées concernant l’application de taux réduits de TVA et le traitement fiscal des services postaux, et des mesures ont également été prises à l’encontre les États membres qui imposaient des prix minimaux de vente au détail des cigarettes.

Dans le secteur de l’énergie et des transports , la proportion de procédures engagées pour défaut de notification a diminué par rapport aux autres types d’infractions (non-conformité, application incorrecte), s'établissant à 35 %. Cette tendance s’explique par les efforts déployés pour vérifier la conformité des mesures nationales transposant les directives, ce qui a mené à l’envoi d’un grand nombre de lettres de mise en demeure (91) et d’avis motivés (53) en cas de non-conformité.

Dans le secteur de l'énergie, l'application correcte des deux directives de 2003 relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz, qui sont fondamentales pour l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz dans l'Union européenne, a été vérifiée.

Par ailleurs, la Commission a renforcé sa lutte contre les manquements au traité Euratom, par des actions touchant non seulement la radioprotection, mais aussi d’autres obligations relatives aux garanties nucléaires, aux relations extérieures et au rôle de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom.

Dans le domaine des transports, l’application correcte de la directive sur la tarification routière et la transposition des directives du deuxième paquet ferroviaire ont fait l’objet d’un examen. Dans le secteur aérien, la Commission a décidé de porter un État membre devant la Cour de justice pour le non-respect de la législation européenne relative à l’établissement d’une autorité nationale de surveillance dans le contexte du ciel unique européen. En matière de sécurité maritime, la Commission a continué de poursuivre les États membres qui ne respectaient pas la législation communautaire sur le contrôle par l’État du port et sur l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Les États membres qui n’avaient pas transposé les directives sur le temps de travail dans les transports routiers et sur la communication des incidents liés à la sécurité dans les transports aériens ont été déférés devant la Cour de justice.

En matière de personnel et d’ administration , les deux seules procédures d'infraction ouvertes contre des États membres ont été classées. Elles portaient sur l’application du Statut et, en particulier, la possibilité pour le personnel d’obtenir le transfert des droits à pension vers le régime de la Communauté.

Dans le domaine budgétaire , la Commission s’est penchée sur tous les cas où des infractions à la législation communautaire avaient donné lieu à un payement incorrect ou tardif des ressources propres ou d’autres types de recettes, saisissant la justice lorsqu’une correspondance préliminaire ou les discussions au sein du Comité consultatif des ressources propres ne suffisaient pas à résoudre le problème.

Dans le secteur des statistiques communautaires , l’application de la législation communautaire en 2006 peut être considérée comme satisfaisante; aucune nouvelle procédure d’infraction n’a été engagée.

Enfin, en ce qui concerne l’ élargissement , un dossier relatif à l’application incorrecte de l’accord d’association conclu avec la Turquie a été soumis à la Cour de justice pour discrimination envers les travailleurs turcs souhaitant prolonger leurs permis de séjour.

[1] Gouvernance européenne - Un Livre blanc (COM (2001)428).

[2] Voir les données détaillées par État membre sur la page internet EUROPA du Secrétariat général: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#transpositions

[3] COM(2006)689.

[4] Voir http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm.