COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 482 final 
Bruxelles, le 12 octobre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord entre la 
Communauté Economique Européenne et la République d'Autriche, 
la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, 
le Royaume de Suède, la Confédération suisse sur le transfert 
électronique de données à usage commercial, qui utilise 
les réseaux de communication (TEDIS) 
(présentée par la Commission) 
Gr~.kn] 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En complément aux travaux de normalisation dans le domaine des technologies 
de l'information et des télécommunications ( décision du Conseil 87/95/CEE 
du 22.12.1986 ) (1) et aux programmes de développement des procédures 
administratives et douanières des Etats membres et de la Commission 
(projet CD (2), programme CADDIA (3), la Commission a fait adopter par 
le Conseil un programme de développement du transfert électronique de 
données à usage commercial, qui favorise la compatibilité des systèmes 
utilisés par les opérateurs industriels et commerciaux par la création 
de conditions favorables à leur interopérabilité < programme TEDIS ) (4). 
2. Les pays membres de l'AELE poursuivent les mêmes objectifs économiques 
que la Communauté et attachent une importance particulière aux actions 
communautaires dans le domaine du transfert électronique de données à 
usages administratif, douanier et commercial. 
3. A ce titre, une collaboration étroite existe entre les pays de l'AELE 
et la Communauté dans le domaine de la normalisation et des procédures 
administratives et douanières ( Groupe de travail de la facilitation 
des procédures du commerce international du Comité pour le Développement 
du Commerce de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies -
NU/CEE/Trade/WP.4 ; coopération dans le cadre du projet CD ; coopération 
dans le cadre de l'EDIFACT (5) (Board ). 
4. Une collaboration dans le domaine du transfert électronique de données 
à usage commercial renforcerait l'efficacité de la coopération existante 
et éviterait que de nouvelles barrières aux échanges ne soient érigées 
de part et d'autre. C'est dans ce sens que les pays membres de l'AELE 
ont manifesté leur intérêt pour le programme TEDIS et demandé à y participer, 
» m ml • . . 
(1) J.O. N° L36 du 7.2.1987, p.31 
(2) Projet CD : Développement doordonné des procédures administratives 
informatisées - J.O. N° L33 du 8.2.1986, p. 28 
(3) CADDIA : Coopération dans l'Automatisation des Données et de la Docu­
mentation pour les Imports/exports et l'Agriculture - J.O. N° L145 du 
5.06.1987, p.86 ). 
(4) TEDIS : Trade Electronic Data Interchange Systems - Décision du Conseil 
87/499 CEE du 5.10.1987 - J.O. N° L285 du 8.10.1987, p.35. 
(5) EDIFACT : Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and 
Transport - Normes internationale ISO 9735, norme CEN 29735. X 
2. 
5. La Commission est favorable à cette requête et a présenté le 
11 octobre 1988 une proposition visant à modifier la décision de base 
instaurant le programme TEDIS, en vue de permettre la participation 
d'entreprises de pays tiers à la mise en oeuvre de ce programme. Le 
Conseil a adopté cette proposition le 5 avril 1989. La Commission a 
négocié des accords bilatéraux avec les pays membres de l'AELE, 
suivant le modèle des accords spécifiques conclus dans le domaine de 
la recherche scientifique et technique. 
6. Le résultat de ces négociations est satisfaisant pour la Communauté 
tant du point de vue des modalités juridiques que du point de vue 
des modalités financières. Les pays membres de l'AELE s'engagent à 
apporter une contribution équitable en rapport avec la nature des 
actions entreprises ou envisagées. 
7. La présente proposition vise à conclure des accords bilatéraux 
avec les pays membres de l'AELE, afin d'associer ces pays à la mise 
en oeuvre du programme TEDIS et de permettre aux entreprises de ces 
pays de participer aux projets spécifiques prévus dans ce cadre» 
Proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion d'un accord entre la 
Communauté Economique Européenne et (1) sur le 
transfert électronique de données à usage commercial, 
qui utilise les réseaux de communication ( TEDIS ) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notam­
ment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (2) , 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
Considérant que, dans sa décision 87/499/CEE (4) du 5 octobre 1987, 
le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert 
électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux 
de communication (ci-après dénommé programme "TEDIS" ) ; 
Considérant que, dans sa décision 89/241/CEE du 5.04.89 (5), le Conseil 
a adopté une modification de la décision de base 87/499/CEE en vue de 
permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté 
Economique Européenne a conclu un accord associant ces pays ay programme 
TEDIS de prendre part aux réalisations dudit programme ; 
a • «/ a • • 
(1) La République d'Autriche/la République de Finlande/ la République 
d'Islande/ le Royaume de Norvège/ le Royaume de Suède/ la Confédération 
suisse. 
(2) J0 N° 
(3) J0 N° 
(4) JO L289 du 8.10.1987, p. 35 
(5) JO L97 du 11.04.1989, p.46. 
2. 
Considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a 
autorisé la Commission à négocier de tels accords avec les pays 
membres de l'Association Européenne de Llbre~Echange ; 
Considérant, dès lors, que l'accord entre la Communauté économique 
européenne et ( (1) ) en matière de transfert électronique 
de données à usage commercial doit être approuvé au nom de la 
Communauté Economique Européenne ; 
DECIDE : 
Article premier 
r '• 
L'accord entre la Communauté économique européenne et ( ...... (1) ) en 
matière de transfert électronique de données à usage commercial est 
par la présente approuvé au nom de la Communauté/ 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procédera à la notification prévue à l'article 
8 de l'accord. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour tt Conseil, 
Lt Président 
ACCORD 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET M) 
RELATIF AUX SYSTEMES OE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE DONNEES A USAfiE CÛUJIRCIAL 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
el-apréa dénommée "Communauté" 
•t 
(D 
el-aprée dénommée (2), 
cl-iprèa dénommée* "partlet contractantes", 
CONSIDERANT qua, par aa décision du 5 octobre 19*7, la Conte M daa Communautéa 
européennet a arrêté un programma communautaire relatif au transfert 
électronique do données é usage commercial dana lea domainet du commerça, de 
l'industrie at da l'administrâtIon, qui utilité let réaeaux da communication, 
cl-aprèt dénommé "programma TED IS"; 
CONSIDERANT qua laa Etats mambrea de l'Aaaociatlon européenne de J lbro-échange, 
cl-aprèa dénommée "AELE", prennent part activement, parallèlement à la 
Communauté, à l'élaboration de normea européennet et Internatlonaiea dana ea 
eecteur; qu'il existe un intérêt mutuel à développer la coopération dana dee 
domaines tela qua le projet CD et les télécommunications; 
CONSIDERANT que l'association cfe (2) au programme communautaire 
TEDIS facilitera cette coopération, contribuera à éviter la création da 
nouvelles entravée technlquoe aux échangea entra la Communauté et laa Itatt 
membres de l'AELE, et contribuera au développement coordonné du tranafert 
électronique de donnéee à usage commercial dana toute l'Europe; 
COMPTE TENU de la déclaration commune demandant la création d'un aapaea 
économique européen adoptée par lea mlnlatree daa Etata da l'AELE et det Etata 
membres da la Communauté, et par la Commits ion des Communautés européennet à 
Luxembourg la g avril 1964; 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
1. (2) eat aaaoclée au programma TEDIS dana lea oondltlona 
fIxéee dana le prêtent accord. Lea objectlft du programme TEDIS tont exposée â 
I'annexe A. 
2. La Commlaslon daa Communautéa européennet, cl-aprèa dénommée "Coram let Ion", 
eat reeponaable de la mite en oeuvre du programma. 
- 2 -
Article 2 
Lot entreprises, notamment ias entraprlaaa petites at moyennet. lot instituts d 
rechercha at d'autrea organismes établis en (2), pouvant faire 
dea appela d'offres en vue do la conclusion et de l'exécution de contrats dans 
le cadre du programma TEDIS selon Isa mêmes modalités qua cal lea applicables au 
entreprises. Instituts de recherche et autres organismes établit dans la 
Communauté. 
Article 3 
Les résultats de la miss en oeuvre du 
par dea contrata conclus conformément 
dea partita contractantes. programme TEDIS, notamment eaux obtenue 
à l'article 2, sont mit à la dlepotltlon 
Article 4 
1. La contribution financière de (2) découlant do aon 
attoclatlon au programme TEDIS eat fixée proportionnai lament au montant 
dlaponlble chaque année dana le budget général de la Communauté au titre dee 
crédite d'engagement permettant de faire face aux obligations financieret 
qu'Impote à la Commission la mite en oeuvre du programme. 
2. Le facteur de proportionnalité utilité pour déterminer la contribution, de» 
(2) ett donné par la rapport existant entre le produit-
Intérieur brut aux prix du marché de (2) et la tomme dee 
produite Intérieure brute aux prix du marché dee State membret de la Communauté 
et de (2). Ce rapport eet calculé êur la base çfet données.,..., 
atatletlquee lee plue récentee de l'OCDE (3). « * 
du programme 
. (2) 3. Le montant coneldéré comme néceeealre pour la mite en oeuvre 
TEDIS, et le montant de la contribution estimée de 
figurent à l'annexe B. 
4. Lee dlepoeltlone et lee réglée qui régi stent la contribution financière de 
(2) figurent â l'annexe C. 
La Commleelon Informe .. 
dans le programme TEDIS. Article S 
... (2) tur la réelItation d'«etlone définies 
Article S 
1. Le préeent accord eet conclu pour la durée du programme communautaire TEDIS. 
2. SI la Communauté révlee le programme TEDIS, l'accord peut être dénoncé dana 
dee condltlone mutuellement convenuee. La Commleelon notifia è 
(2) le contenu exact du programme révleé dane la semaine 
eulvant eon adoption par la Communauté. .Lee part let contractante* ta 
communiquent mutuellement dane lee trole mole eulvant l'adoption de la déeltMon 
communautaire leur Intention de dénoncer l'accord. 
3. En eae d'adoption d'un nouveau programme TEDIS, le présent accord aéra 
renouvelé par tacite reconduction pour la durée du nouveau programme, eauf 
dénonciation par l'une dea partlee contractantee dane lee trole mole eulvant 
l'adoption du nouveau programme. Lee dlepoeltlone du paragraphe 2 reetent 
applicables. 
f 
F.34 
- 3 - >•>••:• 
4. Loraque fa Communauté prend une décision quant au renouvellement du program 
TED IS, lee annexée A et B sont modifiées conformément à la décialon de la 
Communauté, sauf convention contraire des parties. 
5. Le présent accord n'est pas réputé venu à expiration du seul fait d'un retar-
dans l'adoption d'un nouveau programme TEDIS. 
S. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, chaque partie 
contractante peut mettre fin à l'accord avec un préavis de trole mole. Lee 
projets et travaux en cours su moment de la dénonciation et/ou de l'expiration 
du préaent accord eont poursuivis Jutqu'é ce qu'Ile tolent menés à bien dane les 
conditions flxéee dana l'accord. 
Article 7 
Lea annexée A, B et c au préaent accord en font partie intégrante. 
Article 8 
Le prêtent accord eet approuvé par lee part lea contractantea dana le cadre de 
leuré propree procédures. Il entre en vigueur le premier Jour du noie eulvant la 
date A laquelle let parties contractantea ae aeront not I fleet l'accomp11eeement 
dee procéduree néeettalrea a cet effet. 
Article 9 
Le préeent accord eet rédigé en double exemplaire en languee allemande, 
anglalee, danoise, espagnole, française, grecque, Italienne, néerlandalee, 
Portugal te et (4), chacun de cet textee fa leant également fol. 
1) LaRépublIque d'Autriche 
ia République de Finlande 
La République d'Islande 
Le Royaume de Norvège 
Le Royaume de Suède 
ia Confédération tultse 
(2) Autrlche/FInI anet/Norvège/Suède/suI ate/111ande. 
(3) Rapporte pour 19S8 
Autrlche 2,68 
Flniande 2,02 
laiandt 0,12 
Norvege 1,91 
Suede 3.39 
Sulsee 3,84 
Total ABLE 14,18 
(4) FInnoI a/Is Iandala/norvégien/tuédois. 
? 
.' •' * •' 
ABB2ZB A 
Le programme TEDIS EH 1988-1989 a pour objet de: 
1) coordonner au niveau oommunautaire les travaux qui se 
déroulent dans les différents états membres à l'ocoasion du 
développement de systèmes de transfert éleotronlque de données 
commerciales ; 
2) sensibiliser les utilisateurs potentiels; 
3> sensibiliser les producteurs européens de matériel et de 
logiciel aux possibilités offertes par le transfert 
électronique de données; 
4) aooorder un appui logistique aux groupes sectoriels européens; 
5) prendre en compte les besoins spécifiques du transfert 
éleotronlque de données à usage commercial à l'intérieur des 
états membres et entre les états membres de la Communauté, 
dans les politiques des télécommunications et de 
normalisation; effectuer les travaux préparatoires à oet 
effet; 
6) aider à la oréation de oentres de test de oonformité pour les 
logiolels et matériels utilisés dans les systèmes de transfert 
éleotronlque de données à usage oommerolal; 
7) reoheroher des solutions aux problèmes juridiques qui 
pourraient freiner le développement du transfert éleotronlque 
de données à usage oommerolal et veiller a oe que des 
réglementations restrictives en matière de telecommunications 
ne puissent être des entraves au développement du transfert 
électronique de données à usage commercial; 
8) étudier les besoins des systèmes de transfert éleotronlque de 
données commerciales en matière de sécurité afin d'assurer la 
confidentialité des messages transmis; 
9) étudier les problèmes particuliers orées par la multiplicité 
des langues dans la Communauté et, a oet effet, examiner 
l'utilisation possible, en matière de multilinguisme, des 
résultats obtenus ou envisagés dans le oadre des programmes de 
traduction automatisée Systran et eurotra; 
10) étudier l'opportunité de promouvoir le développement des 
logiolels specialises nécessaires au transfert électronique de 
données à usage oommerolal; 
11) établir l'inventaire des projets sectoriels existants ou 
potentiels en matière de transfert électronique de données à 
usage commercial et faire une analyuse comparative de oes 
projets seotoriels; 
12) recenser les besoins particuliers apparaissant en cours de 
mise en oeuvre de systèmes de transfert électronique de 
données à usage commercial et qui pourraient être résolus 
facilement grace a une intervention communautaire; 
13) étudier plus spécialement l'aide qui pourrait être apportée 
aux petites et moyennes entreprises afin de participer 
activement au transfert électronique de données à usage 
commercial; 
14) envisager un soutien éventuel à des projets pilotes dont la 
mise en oeuvre progressive serait susceptible de favoriser des 
solutions generallsables aux problèmes d'intérêt oommun que 
rencontrent la plupart des systèmes de transfert électronique 
de données à usage commercial. 
A° 
- e -
ANNEXE B 
EatImatlone 1 inanclôree 
1989 
deduct?on'daT?rT?nt.néCÔ8SâîrdS POUr axôc"«" •• Programme TEOIS apréa 
Ettimatlon de la contribution financière de *•"*) 
5) 
Autriche 
Finlande 
Islande 
Norvège 
Suède 
Suisse 102.912 ECU 
77.568 ECU 
4.608 ECU 
73.344 ECU 
137.856 ECU 
147.456 ECU 
ANNEXE C 
Réglée de financement 
Article premier 
La prétentt annexe fixe let disposition^ et réglée réglteant la contribution 
financière de (2) vitée à i'article 4 de i'accord. 
Article 2 
1. La contribution financière de (2) eet admlnlatrée »ar le 
secrétariat ete l'AELE. 
a. Chaque année, à J* date convenue par la Commletton et le tecréfarlat de 
l'AELE, la Commies ion rdrossa au tecrétarlat de l'AELE un appel de fonde 
eer-««pondant aux contrIbutlont de tout lee pays de l'AELE aux fraie prévue par 
ieurt accord» respectifs i<>* associant au programme 7EDIS. 
» 
3. Cent contribution ett exprimée a la foie en écus et en france tuiteea, la 
eompoemon de i'écu étant définie dans le règlement (CEE) n* 3180/78. La valeur 
de la contribution en écus ett fixée à la date de l'appel de fonde. 
Ion lea contribution* q« toue lea 
•-- -—***Mm -t plu» tard trola 
ver tentant de la 
'AILE du* intérêt d'un 
te eieve applique oane lee Etata aeoibree de la 
it augmenté de 0,25 * pour chaque nota da 
6. C* taux augmenté eet appliqué durant toute la période du retard. 
8, L*a réglée de financement en vigueur applicables au budget général dee 
Communauté» duropécnnet s'appliquent à la gettlon dee crédite. 
7. A la fin de chaque exercice, une situation det crédits rtlatlfe au programme 
TECH$ eet établie et trantmlst pour information à (2) at au 
aecrétarut de i 'AELE. 
Financial statement 
EFTA countries' participation In TEDIS programme 
All costs araising out of EFTA countries' participation In the TEDIS 
programme and of the geographical extension of existing or planned 
activities to EFTA countries will be covered by financial contributions 
from each EFTA country, to be calculated on the basis of the rato 
between each EFTA country's GNP and the Community's GNP. These 
receipts will be paid into the Community budget (article 7705 TEOIS). 
Full details of the financial arrangements are laid down in Article 4, 
Annex B and Annex C to each agreement. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la Justification principale de la mesure 7 
Etendre la participation au programme TEOIS aux pays de l'AELE. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées : 
a) Y a-t-ll un grand nombre de PME 7 
Un grand nombre de PME sont concernées par la transmission 
électronique de données, et elles tireraient avantage de l'adoption 
de normes communes pour l'ensemble de l'Europe occidentale. 
b) Note-t-on des concentrations dans des réglons : 
i) éllglbles aux aides régionales des Etats membres 7 
II) éllglbles au FEDER 7 
NON. 
Mi. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises 7 
NEANT. Cette mesure est conçue pour aider les entreprises. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être Imposées 
Indirectement aux entreprises via les autorités locales 7 
NEANT. 
V. Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME 7 Lesquelles 7 
OUI. Conformément à l'article 3 paragraphe 13 de la 
décision 87/499/CEE, des études spéciales sont réalisées sur la 
promotion de la transmission électronique de données par les PME. 
VI. Quel est l'effet prévisible 7 
a) Sur la compétitivité des entreprises 7 
b) Sur 1'emploi 7 
La création d'un marché commun des télécommunications et des systèmes 
de transfert électronique de données, qui est l'objectif du programme 
TEDIS, aura un effet très favorable sur la compétitivité des 
entreprises européennes. En outre, comme il s'agit d'un domaine 
présentant un potentiel de croissance considérable, on peut s'attendre 
à des effets positifs sur l'emploi. La non-création de nouvelles 
entraves aux échanges entre la CEE et l'AELE dans ce secteur clé 
présente des avantages évidents. 
Vil. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7 
Avis des partenaires sociaux. 
NON. 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 482 final 
DOCUMENTS 
FR 16 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-452-FR-C 
ISBN 92-77-53581-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
AS