EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

En 1999, la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, ont conclu un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002 (voir JO L 114 du 30.4.2002, p. 6). Un protocole, entré en vigueur le 1er avril 2006, a été conclu afin d’étendre l’accord aux dix nouveaux États membres (voir JO L 89 du 28.3.2006). Un second protocole a été conclu afin d'étendre l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie (voir JO L 124 du 20.5.2009). L'accord a été conclu pour une durée initiale de sept ans, qui s'est achevée le 31 mai 2009. Après le succès remporté par le référendum suisse du 8 février 2009, il a été renouvelé pour une période indéfinie.

L’article 9 et l’annexe III de l’accord sont consacrés à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette annexe énumère les textes communautaires pertinents ayant trait aux relations avec la Suisse. L’article 18 de l’accord prévoit que les modifications à l’annexe III sont adoptées par décision du Comité mixte. Cet article a été utilisé une fois depuis l'entrée en vigueur de l'accord par la décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse du 30 avril 2004 portant modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

Il convient d'actualiser à nouveau l'annexe III afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis communautaire et en particulier de l'adoption de la directive 2005/36/CE, telle que modifiée, de l'extension de l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie et de certaines évolutions en matière de qualifications professionnelles en Suisse.

Tenir compte de l'acquis adopté depuis la dernière modification de l'annexe III

L'acquis relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles a considérablement évolué depuis 2004, avec l'adoption, en 2005, de la directive 2005/36/CE, qui consolide 15 directives antérieures et modernise le régime applicable en ce qui concerne la prestation temporaire de services. Les annexes de cette directive ont aussi été modifiées à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur du texte. Ces modifications ont toutes été incluses dans le projet ci-joint de révision de l'annexe III.

Le 18 juin 2008, le conseil fédéral suisse a pris la décision de mettre en œuvre la directive 2005/36/CE. Toutefois, en ce qui concerne le titre II de la directive («Libre prestation de services»), les autorités suisses ont indiqué que certaines obligations constitutionnelles devaient être remplies avant que la Suisse soit en mesure de conclure un accord contraignant.

Élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie

Un protocole a été conclu afin d'étendre l'accord sur la libre circulation de personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, il ne sera applicable qu'à l'issue de l'adoption d'une décision du Comité mixte (voir l'article 4, paragraphe 2, du texte).

La directive 2006/100/CE, qui a modifié la directive 2005/36/CE après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, fait également partie des textes mentionnés dans le projet d'annexe III ci-joint.

Tenir compte des évolutions dans le domaine des qualifications professionnelles en Suisse

Pour sa part, la Suisse a demandé plusieurs mises à jour de l'annexe III. Elle a proposé d'insérer dans l'annexe II de la directive 2005/36/CE sept qualifications professionnelles ayant une structure particulière. Sont concernées les professions d'opticien, d'audiologiste, de bottier, d'orthopédiste, de mécanicien dentaire, de guide de montagne et d'instructeur de sports de neige.

En ce qui concerne l'annexe V.1.3 de la directive 2005/36/CE, la Suisse a demandé que le changement de dénomination de sa spécialité en pharmacologie soit pris en compte. Elle a aussi demandé que sa qualification professionnelle relative aux maladies infectieuses soit insérée dans cette annexe.

Elle a également communiqué un nouvel intitulé pour les infirmiers responsables de soins généraux, à insérer dans l'annexe V.2.2 de la directive 2005/36/CE (diplôme en sciences infirmières).

Enfin, elle a demandé l'insertion dans l'annexe V.7.1 de nouveaux diplômes en architecture.

La question de la coexistence, en Suisse, de deux types de qualifications professionnelles en médecine générale a été posée au cours des négociations, car elle n'est pas compatible avec l'acquis de l'UE. La Suisse est d'accord pour supprimer l'une des deux qualifications et pour ne garder que celle de médecin généraliste (Praktischer Arzt). Il n'est donc pas nécessaire de modifier l'annexe III sur ce point car cette qualification figure en fait déjà sur la liste.

La liste des actes dont il y a lieu de tenir compte, mentionnée à la section B de l'actuelle annexe III, contient des textes qui sont pour la plupart obsolètes. Elle a également été modifiée.

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Annexe A: projet de décision du Comité mixte

Le projet de décision du Comité mixte comporte quatre articles.

L'article 1er prévoit que l'annexe III de l'accord est remplacée par l'annexe jointe à la présente décision.

L'article 2 vise à clarifier le fait que la Suisse n'est pas autorisée à imposer des mesures compensatoires aux professionnels bénéficiant de droits acquis au titre de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en disposant que la Suisse applique sans restrictions les droits acquis énoncés dans ladite directive, conformément aux conditions figurant dans la présente décision et son annexe.

L'article 3 prévoit que la décision fera également foi dans toutes les langues officielles.

L'article 4 arrête les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application provisoire de la décision.

Annexe: annexe III révisée

SECTION A: ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE:

1.

a) En ce qui concerne la directive 2005/36/CE:

Cette directive a procédé à la refonte du cadre de l'UE en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle a abrogé avec effet au 20 octobre 2007 l'ensemble des directives existant précédemment dans ce domaine: directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE, 89/48/CEE, 92/51/CEE, 93/16/CEE et 1999/42/CE. L'annexe III doit être actualisée en conséquence.

b) En ce qui concerne les modifications apportées à la directive 2005/36/CE aux fins de l'accord:

La directive 2005/36/CE prévoit la possibilité de modifier ses annexes conformément à une procédure de comitologie. Les annexes contiennent des listes de diplômes bénéficiant de la reconnaissance automatique, des cours de formation auxquels s'appliquent des règles particulières et des exigences minimales en matière de formation, ainsi que des exigences en matière de connaissances et de compétences pour les docteurs, les infirmiers responsables des soins généraux, les praticiens de l'art dentaire, les vétérinaires, les sages-femmes, les pharmaciens et les architectes. Les conditions relatives aux modifications en question sont définies dans plusieurs articles de la directive, énumérés à la section A et qui se réfèrent aux procédures et au comité mentionnés à l'article 58 de la directive. Étant donné que la Suisse n'est pas représentée dans ce comité, il est établi que les articles en question ne s'appliquent pas entre les parties contractantes. Pour la même raison, il est prévu que l'article 61 ne s'applique pas entre les parties contractantes. En vertu de cet article, le comité susmentionné prend part aux décisions de la Commission permettant aux États membres, sous certaines conditions et pour une période limitée, de déroger à la directive.

c) En ce qui concerne le texte à ajouter au point 1 de l'annexe II:

Ce texte mentionne cinq formations suisses dans le domaine paramédical et socio-pédagogique et en donne une brève description. Elles doivent être ajoutées au point 1 de l'annexe II afin d'être reconnues en tant que «formations à structure particulière», au sens de l'article 11 de la directive 2005/36/CE. Ce type de formation bénéficie d'un statut privilégié dans la procédure de reconnaissance, dans la mesure où il est considéré comme figurant à un certain niveau du système défini à l'article 11.

d) En ce qui concerne le texte à ajouter au point 4 de l'annexe II:

Ce texte mentionne deux formations suisses dans le secteur technique et en donne une brève description. Elles doivent être ajoutées au point 4 de l'annexe II afin d'être reconnues en tant que «formations à structure particulière», au sens de l'article 11 de la directive 2005/36/CE. Ce type de formation bénéficie d'un statut privilégié dans la procédure de reconnaissance, dans la mesure où il est considéré comme figurant à un certain niveau du système défini à l'article 11.

e) à o) En ce qui concerne le texte à ajouter à l'annexe V:

La section A e) – o) se réfère aux titres suisses de docteur et de médecin spécialiste, aux dénominations des formations médicales spécialisées, aux titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte. Ils doivent être ajoutés à l'annexe V afin d'être reconnus automatiquement par l'ensemble des États membres.

p) En ce qui concerne le texte à ajouter à l'annexe VI:

Ce texte énumère les titres du domaine de l'architecture. Ils doivent être ajoutés à l'annexe VI afin de bénéficier de droits acquis au titre de la directive.

2. et 3.

En ce qui concerne les directives 77/249/CEE et 98/5/CE:

Aux fins de l'accord, les deux directives relatives à la prestation de services et au droit d'établissement des avocats sont modifiées par l'ajout des titres professionnels suisses correspondant à la profession d'avocat aux articles respectifs de ces directives. Ces modifications sont nécessaires en cela qu'elles permettent aux titres suisses de bénéficier des directives en question.

4 et 5.

En ce qui concerne les directives 74/556/CEE et 74/557/CEE:

Aux fins de l'accord, les deux directives relatives aux activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques sont modifiées afin d'étendre leur champ d'application à la Suisse.

6. En ce qui concerne la directive 86/653/CEE:

Aux fins de l'accord, cette directive concernant les agents commerciaux indépendants est modifiée pour tenir compte du fait que la Suisse n'est pas membre de l'UE.

SECTION B: ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE

Cette section contient une recommandation de la Commission concernant la formation du personnel de santé en matière de cancer.

Annexe B: déclaration.

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.

4. ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Au cours des années 2007, 2008, 2009 et 2010, les demandes de la Suisse ont été examinées par les services de la Commission et ont fait l'objet de discussions au niveau technique avec les experts des États membres au sein du comité ou du groupe des coordonnateurs institué par la directive 2005/36/CE. Ces demandes, qui remplissaient les conditions prévues par la directive 2005/36/CE, ont été jugées acceptables.

2011/0143 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9, en liaison avec ses articles 46, 53 et 62,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse[1], et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

2. L'article 18 de l'accord prévoit que le Comité mixte peut, par décision, adopter des modifications à l'accord, et notamment à l'annexe III de celui-ci, qui touchent à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

3. En vue de préserver une application cohérente et correcte de la législation de l'UE et d'éviter des difficultés administratives voire juridiques, il convient de modifier l'annexe III de l'accord afin d'y intégrer les nouvelles dispositions législatives de l'UE auxquelles l'accord ne fait pas encore référence.

4. Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de l'annexe III,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position que doit prendre l'Union au sein du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes se fonde sur le projet de décision du Comité mixte figurant à l'annexe A de la présente décision.

Article 2

La déclaration exposée à l'annexe B de la présente décision est approuvée et sera faite au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte lorsque celui-ci adoptera sa décision visée à l'article 1er.

Article 3

La décision du Comité mixte et la déclaration visée respectivement aux articles 1er et 2 sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE A

Projet de

DÉCISION N° …/2011 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

du …….. 2011

remplaçant l'annexe III relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

LE COMITE MIXTE,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment ses articles 14 et 18,

vu le protocole du 27 mai 2008 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

5. L'accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

6. L'annexe III a été modifiée en dernier lieu par la décision n° 1/2004[2] du Comité mixte UE-Suisse du 30 avril 2004 et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l'Union européenne adoptés depuis 2004, en particulier de la directive 2005/36/CE[3] du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.

7. L'annexe III devrait être adaptée de manière à tenir compte des adhésions à l'Union européenne ayant eu lieu le 1er janvier 2007.

8. Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de codifier l'annexe III et d'en publier une version juridiquement contraignante.

9. La Suisse, conformément à la directive 93/16/CEE du Conseil et à la directive 2005/36/CE, prévoit pour les médecins généralistes une qualification professionnelle unique et un titre professionnel unique qui seront communs à l'ensemble des médecins généralistes (déjà ou prochainement en exercice).

10. Soucieuse de garantir une application effective de la directive 2005/36/CE entre les parties, la Commission continuera de coopérer étroitement avec la Suisse et, en particulier, de veiller à une consultation appropriée des experts suisses,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III de l'accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La Suisse applique sans restrictions les droits acquis prévus par la directive 2005/36/CE, conformément aux conditions énoncées dans la présente décision et en annexe.

Article 3

La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la notification, par la Confédération suisse, de l'achèvement de ses procédures internes nécessaires à la transposition de la directive 2005/36/CE dans la législation nationale.

Elle s'applique de manière provisoire à partir du premier jour du second mois suivant son adoption, à l'exception du titre II de la directive 2005/36/CE, qui s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Si la notification visée au premier paragraphe n'a pas été faite au 31 octobre 2012, la présente décision cesse de produire ses effets.

Fait à Bruxelles, le ….. …….. 2011

Par le Comité mixte

Le président Les secrétaires

ANNEXE

«Annexe III

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

(Diplômes, certificats et autres titres)

1. Les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes et communications de l'Union européenne auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe, conformément au champ d’application de l’accord.

2. Sauf disposition contraire, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s'appliquer à la Suisse, en plus des États couverts par les actes de l'Union européenne en question.

3. Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes de l'Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.

SECTION A: ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE:

1a. 32005 L 0036: directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22),

modifiée par:

- la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141),

- le règlement (CE) n° 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3),

- le règlement (CE) n° 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10),

- le règlement (CE) n° 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 7.4.2009, p. 11),

- la notification de titres en architecture (JO C 332 du 30.12.2006, p. 35),

- la notification de titres en architecture (JO C 148 du 24.6.2006, p. 34),

- la notification de titres en architecture (JO C 3 du 6.1.2006, p. 12),

- la communication de la Commission — Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire (JO C 165 du 19.7.2007, p. 18),

- la communication de la Commission — Notification de titres pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes (JO C 165 du 19.7.2007, p. 13),

- la communication de la Commission — Notification de titres de médecin spécialiste, d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de sage-femme et d'architecte (JO C 137 du 4.6.2008, p. 8),

- la communication - Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 322 du 17.12.2008, p. 3),

- la communication de la Commission — Notification des associations ou organisations professionnelles figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE qui respectent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2 (JO C 111 du 15.5.2009, p. 1),

- la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 114 du 19.5.2009, p. 1),

- la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 279 du 19.11.2009, p. 1),

- la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 129 du 19.5.2010, p. 3),

- le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 271 du 16.10.2007, p. 18),

- le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 4.4.2008, p. 28),

b. Aux fins du présent accord, la directive 2005/36/CE est adaptée comme suit:

1. Les procédures visées aux articles suivants de la directive ne s'appliquent pas entre les parties contractantes:

- l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d'actualisation de l'annexe I de la directive,

- l'article 11, point c) ii, dernière phrase – procédure d'actualisation de l'annexe II de la directive,

- l'article 13, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d'actualisation de l'annexe III de la directive,

- l'article 14, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas – procédure applicable en cas de dérogation au droit du migrant de choisir entre une période d'adaptation et un test d'aptitude,

- l'article 15, paragraphes 2 et 5 – procédure d'adoption ou de révocation des plates-formes communes,

- l'article 20 – procédure de modification de l'annexe IV de la directive,

- l'article 21, paragraphe 6, deuxième alinéa – procédure d'actualisation des connaissances et des compétences,

- l'article 21, paragraphe 7 – procédure d'actualisation de l'annexe V de la directive,

- l'article 25, paragraphe 5 – procédure d'actualisation des durées minimales de formation de médecin spécialiste,

- l'article 26, deuxième alinéa – procédure d'insertion de nouvelles spécialisations médicales,

- l'article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d'actualisation de la formation d'infirmier responsable de soins généraux,

- l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d'actualisation de la formation de praticien de l'art dentaire,

- l'article 35, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d'actualisation des durées minimales de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste,

- l'article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa – procédure d'actualisation de la formation de vétérinaire,

- l'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa – procédure d'actualisation de la formation de sage-femme,

- l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d'actualisation de la formation de pharmacien,

- l'article 46, paragraphe 2 – procédure d'actualisation des connaissances et des compétences relatives au métier d'architecte,

- l'article 61 – clause de dérogation.

2. À l'article 56, les paragraphes 3 et 4 sont mis en œuvre comme suit:

La Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes et au coordonnateur désignés par la Suisse dès que cette dernière l'en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.

3. À l'article 57, le dernier alinéa est mis en œuvre comme suit:

Le coordonnateur désigné par la Suisse informe la Commission en mettant le Comité mixte en copie.

4. L'article 63 ne s'applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l'article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de l'acte et des communications visés au point 1 a.5. Les articles 58 et 64 ne s'appliquent pas.

c. L'annexe II, point 1, est complétée par le texte suivant:

en Suisse:

- Opticien diplômé, diplomierter Augenoptiker, ottico diplomato (opticien titulaire d'un diplôme fédéral d'éducation et de formation professionnelles de niveau supérieur)Requiert au minimum 17 ans d'enseignement consistant en au moins 9 ans d'enseignement général, 4 ans d'éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d'un apprentissage ou d'un stage de 4 ans, dont 2 ans peuvent être consacrés à suivre un enseignement privé à plein temps, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à adapter des lentilles de contact ou à pratiquer des examens de la vue, soit à titre d'indépendant, soit à titre salarié.

- Audioprothésiste avec brevet fédéral, Hörgeräte-Akustiker mit eidg. Fachausweis, audioprotesista con attestato professionale federale (audioprothésiste titulaire d'un brevet fédéral d'éducation et de formation professionnelles de niveau supérieur)Requiert au minimum 15 ans d'enseignement consistant en au moins 9 ans d'enseignement général, au moins 3 ans d'éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d'un apprentissage ou d'un stage de 3 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d'indépendant, soit à titre salarié.

- Bottier-orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädie-Schuhmacher, calzolaio ortopedico diplomato (cordonnier orthopédiste titulaire d'un diplôme fédéral d'éducation et de formation professionnelles de niveau supérieur)Requiert au minimum 17 ans d'enseignement consistant en au moins 9 ans d'enseignement général, 4 ans d'éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d'un apprentissage ou d'un stage de 4 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d'indépendant, soit à titre salarié.

- Technicien dentiste, maître, Zahntechikermeister, odontotecnico, maestro (mécanicien dentaire titulaire d'un diplôme fédéral d'éducation et de formation professionnelles de niveau supérieur)Requiert au minimum 18 ans d'enseignement consistant en au moins 9 ans d'enseignement général, 4 ans d'éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d'un apprentissage ou d'un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d'indépendant, soit à titre salarié.

- Orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädist/Bandagist, ortopedista diplomato (fabricant d'appareils de prothèse titulaire d'un brevet fédéral d'éducation et de formation professionnelles de niveau supérieur)Requiert au minimum 18 ans d'enseignement consistant en au moins 9 ans d'enseignement général, 4 ans d'éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d'un apprentissage ou d'un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d'indépendant, soit à titre salarié.

d. L'annexe II, point 4, est complétée par le texte suivant:

en Suisse:

- Guide de montagne avec brevet fédéral, Bergführer mit eifg. Fachausweis, guida alpina con attestato professionale federale (guide de montagne titulaire d'un brevet fédéral d'éducation et de formation professionnelles de niveau supérieur)Requiert au minimum 13 ans d'enseignement consistant en au moins 9 ans d'enseignement général, 4 ans de formation professionnelle dispensée sous le contrôle d'un professionnel qualifié, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d'indépendant.

- Professeur de sports de neige avec brevet fédéral, Schneesportlehrer mit eidg. Fachausweis, Maestro di sport sulla neve con attestato professionale fédérale (professeur de sports de neige titulaire d'un brevet fédéral d'éducation et de formation professionnelles de niveau supérieur)Requiert au minimum 15 ans d'enseignement consistant en au moins 9 ans d'enseignement général, 4 ans d'éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel ou 4 ans d'expérience professionnelle, suivis d'un enseignement et d'une expérience d'apprentissage de 2 ans, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d'indépendant.

e. L'annexe V.1.1 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |

Suisse | Eidgenössisches Arztdiplom Diplôme fédéral de médecin Diploma federale di medico | Eidgenössisches Departement des Innern Département fédéral de l'intérieur Dipartimento federale dell'interno | 1er juin 2002 |

f. L'annexe V.1.2 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |

Suisse | Diplom als Facharzt Diplôme de médecin spécialiste Diploma di medico specialista | Eidgenössisches Departement des Innern und Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte Département fédéral de l'intérieur et Fédération des médecins suisses Dipartimento federale dell'interno e Federazione dei medici svizzeri | 1er juin 2002 |

g. L'annexe V.1.3 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre |

Anesthésiologie Durée minimale de formation: 3 ans |

Suisse | Anästhesiologie Anesthésiologie Anestesiologia |

Pays | Titre du diplôme |

Chirurgie générale Durée minimale de formation: 5 ans |

Suisse | Chirurgie Chirurgie Chirurgia |

Pays | Titre |

Neurochirurgie Durée minimale de formation: 5 ans |

Suisse | Neurochirurgie Neurochirurgie Neurochirurgia |

Pays | Titre |

Obstétrique et gynécologie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Gynäkologie und Geburtshilfe Gynécologie et obstétrique Ginecologia e ostetricia |

Pays | Titre |

Médecine interne Durée minimale de formation: 5 ans |

Suisse | Innere Medizin Médecine interne Medicina interna |

Pays | Titre |

Ophtalmologie Durée minimale de formation: 3 ans |

Suisse | Ophthalmologie Ophtalmologie Oftalmologia |

Pays | Titre |

Oto-rhino-laryngologie Durée minimale de formation: 3 ans |

Suisse | Oto-Rhino-Laryngologie Oto-rhino-laryngologie Otorinolaringoiatria |

Pays | Titre |

Pédiatrie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Kinder- und Jugendmedizin Pédiatrie Pediatria |

Pays | Titre |

Pneumologie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Pneumologie Pneumologie Pneumologia |

Pays | Titre |

Urologie Durée minimale de formation: 5 ans |

Suisse | Urologie Urologie Urologia |

Pays | Titre |

Orthopédie Durée minimale de formation: 5 ans |

Suisse | Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates Chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur Chirurgia ortopedica e traumatologia del sistema motorio |

Pays | Titre |

Anatomie pathologique Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Pathologie Pathologie Patologia |

Pays | Titre |

Neurologie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Neurologie Neurologie Neurologia |

Pays | Titre |

Psychiatrie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Psychiatrie und Psychotherapie Psychiatrie et psychothérapie Psichiatria e psicoterapia |

Pays | Titre |

Radiodiagnostic Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Radiologie Radiologie Radiologia |

Pays | Titre |

Radiothérapie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Radio-Onkologie/Strahlentherapie Radio-oncologie/radiothérapie Radio-oncologia/radioterapia |

Pays | Titre |

Chirurgie esthétique Durée minimale de formation: 5 ans |

Suisse | Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique Chirurgia plastica, ricostruttiva ed estetica |

Pays | Titre |

Chirurgie thoracique Durée minimale de formation: 5 ans |

Suisse | Herz- und thorakale Gefässchirurgie Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique Chirurgia del cuore e dei vasi toracici |

Pays | Titre |

Chirurgie pédiatrique Durée minimale de formation: 5 ans |

Suisse | Kinderchirurgie Chirurgie pédiatrique Chirurgia pediatrica |

Pays | Titre |

Cardiologie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Kardiologie Cardiologie Cardiologia |

Pays | Titre |

Gastro-entérologie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Gastroenterologie Gastroentérologie Gastroenterologia |

Pays | Titre |

Rhumatologie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Rheumatologie Rhumatologie Reumatologia |

Pays | Titre |

Hématologie générale Durée minimale de formation: 3 ans |

Suisse | Hämatologie Hématologie Ematologia |

Pays | Titre |

Endocrinologie Durée minimale de formation: 3 ans |

Suisse | Endokrinologie-Diabetologie Endocrinologie-diabétologie Endocrinologia-diabetologia |

Pays | Titre |

Physiothérapie Durée minimale de formation: 3 ans |

Suisse | Physikalische Medizin und Rehabilitation Médecine physique et réadaptation Medicina fisica e riabilitazione |

Pays | Titre |

Dermato-vénéréologie Durée minimale de formation: 3 ans |

Suisse | Dermatologie und Venerologie Dermatologie et vénéréologie Dermatologia e venerologia |

Pays | Titre |

Médecine tropicale Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Tropen- und Reisemedizin Médecine tropicale et médecine des voyages Medicina tropicale e medicina di viaggio |

Pays | Titre |

Psychiatrie infantile Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Kinder - und Jugendpsychiatrie und –psychotherapie Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents Psichiatria e psicoterapia infantile e dell’adolescenza |

Pays | Titre |

Maladies rénales Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Nephrologie Néphrologie Nefralogia |

Pays | Titre |

Maladies transmissibles Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Infektiologie Infectiologie Malattie infettive |

Pays | Titre |

Santé publique et médecine sociale Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Prävention und Gesundheitswesen Prévention et santé publique Prevenzione e salute pubblica |

Pays | Titre |

Pharmacologie Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Klinische Pharmakologie und Toxikologie Pharmacologie et toxicologie cliniques Farmacologia e tossicologia cliniche |

Pays | Titre |

Médecine du travail Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Arbeitsmedizin Médecine du travail Medicina del lavoro |

Pays | Titre |

Allergologie Durée minimale de formation: 3 ans |

Suisse | Allergologie und klinische Immunologie Allergologie et immunologie clinique Allergologia e immunologia clinica |

Pays | Titre |

Médecine nucléaire Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Nuklearmedizin Médecine nucléaire Medicina nucleare |

Pays | Titre du diplôme |

Clinique dentaire, orale et maxillo-faciale (formation de base de médecin et de praticien de l'art dentaire) Durée minimale de formation: 4 ans |

Suisse | Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie Chirurgie orale et maxillo-faciale Chirurgia oro-maxillo-facciale |

h. L'annexe V.1.4 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |

Suisse | Diplom als praktischer Arzt/praktische Ärztin Diplôme de médecin praticien Diploma di medico generico | Médecin praticien Praktischer Arzt Medico generico | 1er juin 2002 |

i. L'annexe V.2.2 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |

Suisse | 1. Diplomierte Pflegefachfrau, diplomierter Pflegefachmann Infirmière diplômée et infirmier diplômé Infermiera diplomata e infermiere diplomato | Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l'État Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato | Pflegefachfrau, Pflegefachmann Infirmière, infirmier Infermiera, infermiere | 1er juin 2002 |

2. Diplôme en sciences infirmières | Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l'État Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato | Pflegefachfrau, Pflegefachmann Infirmière, infirmier Infermiera, infermiere | [date de décision du Comité mixte] |

j. L'annexe V.3.2 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |

Suisse | Eidgenössisches Zahnarztdiplom Diplôme fédéral de médecin-dentiste Diploma federale di medico-dentista | Eidgenössisches Departement des Innern Département fédéral de l’intérieur Dipartimento federale dell’interno | Zahnarzt Médecin-dentiste Medico-dentista | 1er juin 2002 |

k. L'annexe V.3.3 est complétée par le texte suivant:

Orthodontie |

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |

Suisse | Diplom für Kieferorthopädie Diplôme fédéral d’orthodontiste Diploma di ortodontista | Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft Département fédéral de l’intérieur et Société Suisse d’Odonto-stomatologie Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia | 1er juin 2002 |

Chirurgie buccale |

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |

Suisse | Diplom für Oralchirurgie Diplôme fédéral de chirurgie orale Diploma di chirurgia orale | Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft Département fédéral de l’intérieur et Société Suisse d’Odonto-stomatologie Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia | 30 avril 2004 |

l. L'annexe V.4.2 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |

Suisse | Eidgenössisches Tierarztdiplom Diplôme fédéral de vétérinaire Diploma federale di veterinario | Eidgenössisches Departement des Innern Département fédéral de l’intérieur Dipartimento federale dell’interno | 1er juin 2002 |

m. L'annexe V.5.2 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |

Suisse | Diplomierte Hebamme Sage-femme diplômée Levatrice diplomata | Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l'État Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato | Hebamme Sage-femme Levatrice | 1er juin 2002 |

n. L'annexe V.6.2 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |

Suisse | Eidgenössisches Apothekerdiplom Diplôme fédéral de pharmacien Diploma federale di farmacista | Eidgenössisches Departement des Innern Département fédéral de l’intérieur Dipartimento federale dell’interno | 1er juin 2002 |

o. L'annexe V. 7.1 est complétée par le texte suivant:

Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |

Suisse | Diploma di architettura (Arch. Dipl. USI) | Accademia di Architettura dell'Università della Svizzera Italiana | 1996-1997 |

Master of Arts BFH / HES-SO en architecture | Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH) | - | 2007-2008 |

Master of Arts BFH / HES-SO in Architektur | Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH) | 2007-2008 |

Master of Arts FHNW in Architektur | Fachhochschule Nordwestschweiz FHNW | - | 2007-2008 |

Master of Arts FHZ in Architektur | Fachhochschule Zentralschweiz (FHZ) | - | 2007-2008 |

Master of Arts ZFH in Architektur | Zürcher Fachhochschule (ZFH), Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW), Departement Architektur, Gestaltung und Bauingenieurwesen | - | 2007-2008 |

“Master of Science MSc en Architecture”, “Architecte (arch. dipl. EPF)” | École Polytechnique Fédérale de Lausanne | 2007-2008 |

Master of Science ETH in Architektur”, “MSc ETH Arch” | Eidgenössische Technische Hochschule Zurich | 2007-2008 |

p. À l'annexe VI, le texte suivant est ajouté:

Pays | Titre de formation | Année académique de référence |

Suisse | 1. Dipl. Arch. ETH, arch. dipl. EPF, arch. dipl. PF | 2004/2005 |

2. Architecte diplômé EAUG | 2004/2005 |

3. Architekt REG A Architecte REG A Architetto REG A | 2004/2005 |

2a. 377 L 0249 : directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17),

modifiée par:

- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 91),

- 185 I: acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes (JO L 302 du 15.11.1985, p. 160),

- 95/1/CE, Euratom, CECA: décision portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union Européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- le traité d'adhésion et l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, pp. 17 et 33),

- la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).

b. Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

1. Le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 2:

Suisse:

Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech

Avocat

Avvocato.

2. L'article 8 ne s'applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l'article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de l'acte visé au point 2a.

3a. 398 L 0005 : directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36),

modifiée par:

- le traité d'adhésion et l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, pp. 17 et 33),

- la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).

b. Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

1. à l'article 1er, paragraphe 2, le point a) est complété par le texte suivant:

Suisse:

Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech

Avocat

Avvocato.

2. Les articles 16 et 17 ne s'appliquent pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l'article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base des actes visés au point 3a.

3. L'article 14 est mis en œuvre comme suit:

La Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l'en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.

4a. 374 L 0556 : directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires (JO L 307 du 18.11.1974, p. 1).

b. Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

1. À l'article 4, le paragraphe 3 est mis en œuvre comme suit:

La Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l'en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.

2. L'article 7 ne s'applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l'article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de l'acte visé au point 4a.

5a. 374 L 0557: directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5),

b. modifiée par:

- la décision 95/1/CE, Euratom, CECA, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union Européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- le traité d'adhésion et l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, pp. 17 et 33),

- la directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (OJ L 363 du 20.12.2006, p. 238).

c. Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

1. en Suisse:

Tous les produits et substances toxiques visés dans la loi sur les toxiques [compilation classifiée de la législation fédérale (CC) 813.1], et notamment ceux figurant dans les ordonnances y afférentes (CC 813) et les substances toxiques pour l'environnement (CC 814.812.31, 814.812.32 et 814.812.33).

2. À l'article 7, le paragraphe 5 est mis en œuvre comme suit:

La Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l'en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.

3. L'article 8 ne s'applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l'article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base des actes visés au point 5a.

6a. 386 L 0653 : directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17).

b. Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

L'article 22 ne s'applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l'article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de l'acte visé au point 6a.

SECTION B: ACTES DONT LES PARTIES PRENNENT ACTE

Les parties contractantes prennent acte de la teneur de l'acte suivant:

7. 389 X 0601 : recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 novembre 1989, concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JO L 346 du 27.11.1989, p. 1).»

ANNEXE B

DÉCLARATION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

concernant la déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités

Le groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur visé au troisième tiret de la déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités (JO L 114 du 30.4.2002, p. 72) a été remplacé par le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles établi par la décision 2007/172/CE de la Commission du 19 mars 2007 instituant le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 79 du 20.3.2007, p. 38).

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

[2] JO L 352 du 27.11.2004, p. 129.

[3] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.