a)le règlement délégué (UE) n° 205/2012 de la Commission modifie l’annexe II du règlement relatif aux émissions des camionnettes en ce qui concerne les informations qui doivent être communiquées par les États membres. Cet acte délégué a été adopté par la Commission le 6 janvier 2012 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Son principal objectif est d’améliorer les moyens de vérifier l’exactitude des données en:

3.1 L’article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 510/2011 impose à la Commission de modifier l’annexe II et d’adopter, par voie d’actes délégués, les règles détaillées relatives à la surveillance et à la communication des données concernant les émissions moyennes des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés sur le territoire de l’UE.

Par le présent rapport, la Commission vise à satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 510/2011. En vertu de cet article, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 3 juin 2011. La Commission est également tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’exercice de la délégation qui lui est conférée par ledit règlement. Ce rapport doit être établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans pour laquelle est conférée la délégation. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque.

·modifier l'annexe I au plus tard le 31 octobre 2016 (et tous les trois ans par la suite) afin d'adapter la valeur de M0 à la masse moyenne des véhicules utilitaires légers neufs des trois années précédentes, conformément à l’article 13, paragraphe 5;

·compléter le règlement en ce qui concerne, notamment, l’interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, conformément à l’article 11, paragraphe 7;

·modifier l’annexe II et d’adopter des règles détaillées relatives à la surveillance et à la communication des données concernant les émissions moyennes, conformément à l’article 8, paragraphe 9;

Le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil fixe le niveau moyen d’émissions de CO2 qu’il conviendra d’atteindre pour les véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’UE en améliorant la technologie des véhicules et en recourant à des technologies innovantes.

Cet acte délégué a été adopté par la Commission le 14 décembre 2016 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le principal objectif de cet acte délégué est d’adapter la valeur de la masse moyenne utilisée pour le calcul des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs en tenant compte de la masse moyenne des véhicules neufs immatriculés dans l’Union.

3.3 L’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 510/2011 impose à la Commission d’adopter des actes délégués afin de modifier, au plus tard le 31 octobre 2016 (et tous les trois ans par la suite), l’annexe I dudit règlement.

Cet acte délégué a été adopté par la Commission le 6 novembre 2012 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le principal objectif cet acte législatif est de définir les informations que les petits constructeurs doivent fournir pour démontrer qu’ils remplissent les conditions d’octroi d’une dérogation aux objectifs de réduction des émissions spécifiques de CO2 prévus par le règlement (UE) n° 510/2011.

3.2 L’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 510/2011 impose à la Commission d’adopter des actes délégués afin de compléter le règlement, notamment en ce qui concerne l’interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2.

b)le règlement délégué (UE) n° 404/2014 de la Commission complète le règlement (UE) n° 510/2011 en ce qui concerne les informations qui doivent être communiquées par les États membres. Cet acte délégué a été adopté par la Commission le 17 février 2014 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Son principal objectif est d’adapter les règles en matière de communication de données à la nouvelle méthode utilisée pour déterminer les émissions de CO2 des véhicules multiétapes, conformément à l’annexe II du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission.

3.4 L’article 13, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) n° 510/2011 impose à la Commission d’adopter des actes délégués afin d’adapter les formules énoncées à l’annexe I dudit règlement.

Cet acte délégué a été adopté par la Commission le 2 juin 2017 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le principal objectif de cet acte législatif est d’adapter les objectifs d’émissions spécifiques de CO2 et les exigences de communication d’informations et de surveillance à la modification de la procédure d'essai réglementaire utilisée pour mesurer ces émissions. La procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) est décrite dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission et remplace, depuis le 1er septembre 2017, le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) utilisé en vertu du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission .

4. Conclusion

Le règlement (UE) n° 510/2011 s’applique depuis 2011. Jusqu’ici, la Commission a adopté des actes délégués afin de définir et de modifier les règles relatives à la surveillance et à la communication des données concernant les émissions moyennes, et notamment des actes délégués visant à fournir des précisions sur les informations qui doivent être communiquées par les constructeurs désireux de solliciter une dérogation aux objectifs d’émission et visant à adapter les formules de calcul des objectifs et les valeurs de masse figurant aux annexes I et II du règlement. Aucune objection n’a été soulevée à l’issue du contrôle de ces actes par le Parlement européen et le Conseil.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.