N° C 175/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des 
Communautés (.../CEE/EURATOM/CECA) 
(88/C 175/02) 
Le Conseil a décidé le 25 mars 1988 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 12 avril 1988 sur base du rapport de M. Pardon. 
Le Comité économique et social (CES), au cours de sa 255e session plénière, séance du 27 
avril 1988 a adopté à l'unanimité, l'avis suivant. 
1. Le Comité économique et social a élaboré un avis 
au sujet du «Financement de la Communauté», en 
relation avec la communication de la Commission 
«Réussir l'Acte unique» et avec son rapport sur le 
financement du budget de la Communauté. 
IL a exprimé avec force l'opinion que « la Communauté 
doit impérativement disposer de ressources accrues, 
faute de quoi elle se videra de sa substance et ne 
disposera pas de la sécurité budgétaire indispensable à 
son développement» (n° 2.5). 
2. Lors de sa séance du 27 janvier 1988, le Comité a 
adopté un avis sur la proposition de décision relative 
aux ressources propres. 
Dans cet avis le Comité insistait sur « l'urgence pour la 
Communauté de disposer des moyens de sa politique... 
Il importe que le financement soit approprié, mais aussi 
que ses modalités soient aussi équitables que possible 
en tenant dûment compte de la capacité contributive de 
chaque État membre» (n° 2.1). 
Il considérait que « le système proposé a été conçu dans 
un souci d'équité et de solidarité en vue de rencontrer 
la situation des États membres moins favorisés tant en 
allégeant leur contribution qu'en les faisant bénéficier 
des politiques communes via les fonds structurels» 
(n° 2.5). 
3. Dans cet esprit le Comité a déploré l'échec du 
Conseil européen de Copenhague qui avait à son ordre 
du jour l'examen de ces mesures et il s'est réjoui que le 
Conseil européen qui s'est réuni à Bruxelles les 11, 12 
et 13 février 1988 ait pu aboutir à une solution de 
compromis dont la proposition de décision examinée 
constitue la mise en œuvre. 
4. Le montant total des ressources propres attribuées 
aux Communautés ne peut pas dépasser 1,20% du total 
du produit national brut (PNB) de la Communauté, 
en crédit de paiement (article 3.1), les crédits pour engagement inscrits au budget général des Communau­
tés ne pouvant pas dépasser 1.30% du total du PNB de 
la Communauté (article 3.2). 
4.1. Ce montant est inférieur au chiffre initial de 
1,40% du PNB, montant approuvé dans son principe 
par le Comité qui remarquait cependant « que le pour­
centage retenu ne s'impose pas avec une force absolue » 
(avis du 19 novembre 1987, n° 3.6). 
4.2. D'autre part, il y a lieu de tenir compte de deux 
facteurs : 
— la compensation budgétaire versée au Royaume-Uni 
ne devrait pas avoir d'incidence sur le montant de 
ressources propres disponibles pour le financement 
des politiques communautaires; cela représente 
environ 0,03 % du PNB, 
— le budget du Fonds européen de développement 
pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifi­
que (pays ACP) demeure en dehors du budget géné­
ral des Communautés; cela représente environ 
0,08 % du PNB. 
4.3. Si la méthode utilisée peut appeler des réserves 
au plan de la technique budgétaire, elle a cependant cet 
effet de mettre approximativement à la disposition de 
la Commission les montants que celle-ci estimait indis­
pensables pour apurer le poids du passé et mener à bien 
la politique commune (voir doc. COM(87) 100 et 101). 
5. La nature des ressources propres présente certai­
nes modifications par rapport aux projets initiaux (docs 
COM(87) 100, 101 et 420). 
5.1. Demeure inchangée la ressource propre consti­
tuée des prélèvements, primes, montants supplémentai­
res ou compensatoires et autres droits établis dans le 
cadre de la politique agricole commune (voir article 2.1, 
a, doc. COM(87) 137). 
5.2. Demeure inchangée la ressource propre consti­
tuée des droits du tarif douanier commun à laquelle 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/7 
s'ajoute, conformément aux projets initiaux (docs 
COM(87) 100, 101 et 420), approuvés par le CES dans 
ses avis des 19 novembre 1987 et 27 janvier 1988, les 
droits de douane relevant du traité CECA (article 2.1, 
b, doc. COM(88) 137). 
5.3. Les États membres continueront à retenir, à titre 
de frais de perception, 10% des montants visés ci-
dessus, et ce contrairement aux projets initiaux (article 
2.3). 
5.4. Le taux maximal à appliquer à l'assiette com­
mune de la TVA de chaque État membre est fixé à 
1,4% (au lieu de 1% dans les projets initiaux), mais, 
afin de tenir compte des facultés contributives des États 
membres, ce qui avait été une préoccupation du CES 
dans ses avis précédents, cette assiette sera écrêtée à 
55% du PNB de chaque État membre, ce qui réduit 
d'autant la contribution de ceux dont le pourcentage 
de l'assiette TVA dans le PNB dépasse cette limite. 
5.5. La différence entre le montant maximal des 
ressources propres correspondant à 1,2% du total des 
PNB de l'année aux prix du marché des États membres 
et les autres ressources propres énumérées ci-dessus, 
sera constituée par l'application d'un taux à fixer à la 
somme du PNB de tous les États membres (article 2.1, 
d), ce taux étant applicable au PNB de chaque État 
membre (article 2.4). 
À cet égard, il faut se réjouir de ce que la Commission 
annonce, dans un considérant, qu'elle établira une direc­
tive sur l'application des règles régissant l'établissement 
du PNB. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 6. La correction des déséquilibres budgétaires sera 
adaptée pour tenir compte de l'écrêtement de l'assiette 
TVA et de l'introduction de la ressource complémen­
taire assise sur le PNB. 
Il y a lieu d'approuver la disposition de la proposition 
de décision selon laquelle un rapport comprenant un 
réexamen de la correction des déséquilibres budgétaires 
accordée au Royaume-Uni sera soumis avant la fin de 
l'année 1991. 
7. La proposition de décision à l'étude constitue l'ex­
pression d'un compromis notamment en ce que : 
— les ressources propres de la Communauté sont appa­
remment réduites par rapport aux projets initiaux, 
encore que, de facto, le résultat global puisse être 
approximativement identique, 
— la ressource propre assise sur l'assiette TVA soit 
maintenue à 1,4% au lieu de 1 %, encore que cette 
assiette soit écrêtée à 55 % du PNB de chaque État 
membre, afin de tenir compte des facultés contribu­
tives des États membres. 
8. Le Comité ne peut que regretter les modifications 
apportées, aux projets initiaux. Il aurait été pour le 
moins souhaitable que la Commission justifiât le nou­
veau choix des assiettes des taux et de la répartition 
des ressources entre leurs différents éléments et qu'elle 
expliquât davantage les conséquences de ce choix. 
9. Toutefois, ce compromis, dans la mesure où il 
évite un blocage de la politique communautaire et où 
il permet la réalisation du marché intérieur, avec toutes 
les implications qu'il comporte, ne peut qu'être 
approuvé en l'état actuel de la situation de la Commu­
nauté. Il contient en lui un dynamique propre permet­
tant d'espérer, à terme, la réalisation des aspirations 
légitimes de tous les citoyens européens. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT