COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.04.1997 
COM(97) 181 final 
Proposition de 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONCLURE 
UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE 
CONTENANT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA 
SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, 
EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 5 février 1997, la 
République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 30 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniformed, à conclure avec la République 
tchèque un accord qui contient des dispositions fiscales qui dérogent des articles 2 et 3 de 
sixième directive. 
Conformément à l'article 30 précité, les autres Etats membres ont été informés de la 
demande de la République fédérale d'Allemagne par lettre du 3 mars 1997. 
Cet accord concerne la construction d'un pont à hauteur de Spitzberg, à cheval sur les 
territoires de la République fédérale d'Allemagne et la République tchèque, qui reliera 
l'autoroute allemande Al7 en direction de l'est et l'autoroute tchèque D8 en direction de 
l'ouest. 
L'accord prévoit que le chantier de construction du pont frontalier et, après achèvement 
des travaux, le pont frontalier lui-même, sont considérés, aux fins de l'application de la 
législation allemande sur le chiffre d'affaires et de la législation tchèque relative à la taxe 
sur la valeur ajoutée, comme faisant partie du territoire de la République tchèque, en ce 
qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction du 
pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de rénovation y afférents. 
En outre, l'accord stipule que les biens importés du territoire de l'un des Etats 
contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant ne seront pas soumis aux taxes à 
l'importation, exception faite des droits de douane, à condition que ces biens soient utilisés 
pour la construction et la conservation en état du pont frontalier en question. Cette 
disposition ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins 
par une administrations publique. 
En vertu du principe de territorialité prévu par la sixième directive, les opérations de 
construction, de remise en état et de rénovation du pont, exécutées sur le territoire 
allemand, sont soumises à la TVA en Allemagne. En revanche, celles exécutées sur le 
territoire tchèque sont hors du champ d'application de la sixième directive. L'application 
de ces dispositions imposerait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel 
elles sont effectuées. En outre, chaque importation en Allemagne de biens en provenance 
de la République tchèque, utilisés pour la construction et la conservation en état du pont 
visé, est soumise à la TVA en Allemagne. 
Les Etats contractants sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes 
complications d'ordre fiscal pour les entrepreneurs chargés des travaux visés. Dès lors, les 
Etats contractants estiment que les dispositions fiscales du projet d'accord se justifient afin 
de simplifier les obligations fiscales de ces entrepreneurs. 
(*) JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
S 
Le gouvernement allemand est conscient que les dispositions fiscales de l'accord affectent 
d'une manière négative le montant total de TVA à percevoir sur les opérations de 
construction, de remise en état et de rénovation du pont frontalier. 
îl indique toutefois que le Conseil, par sa décision du 17 mars 1997<2>, a autorisé la 
République fédérale d'Allemagne à conclure deux accords avec la République tchèque, 
relatifs à des constructions de ponts frontaliers, dont l'application des dispositions fiscales 
a des effets négligeables, mais de toute façon positifs, sur les ressources propres des 
Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Far ailleurs, il est à signaler qu'en vertu de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil a 
déjà autorisé la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République de 
Pologne plusieurs accords relatifs à des constructions dans la zone frontière, qui 
contenaient des dispositions fiscales semblables à celles du présent accord. 
Enfin, les autorités allemandes indiquent que, jusqu'à présent, le bilan de l'application des 
dispositions fiscales de l'ensemble des accords qu'elles ont conclus avec des pays voisins 
de l'Europe de l'Est relatifs à des constructions à cheval sur les territoires des deux pays 
contractants, est positif du point de vue des ressources propres des Communautés 
européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. 
La Commission partage l'avis que l'imposition uniforme des travaux de construction, de 
remise en état et de rénovation, ainsi que la renonciation à la perception de TVA à 
l'importation de biens destinés à être utilisés pour les travaux de construction et de 
conservation en état, constitue une simplification pour les opérateurs par rapport à 
l'application des règles normales de taxation. 
La Commission est d'avis que l'incidence de l'accord en question sur les ressources 
propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ne doit 
pas faire obstacle à l'autorisation demandée par la République fédérale d'Allemagne, 
compte tenu de son importance mineure et, de plus, de l'effet compensateur des différents 
accords semblables que la République fédérale d'Allemagne a déjà conclus dans le passé. 
La Commission estime par conséquent qu'il convient d'autoriser la République fédérale 
d'Allemagne à conclure l'accord envisagé. 
<2> JOnoL 80 du 21.3.1997, p. 18 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONCLURE 
UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE 
CONTENANT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA 
SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, 
EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFADIES. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniformed, et 
notamment son article 30, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à conclure 
avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des 
dérogations à ladite directive; 
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 5 février 
1997, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la République 
tchèque un accord, relatif à la construction d'un pont frontalier entre les Etats 
contractants en question; 
considérant que l'accord contient des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée 
qui dérogent aux articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne, d'une part, 
les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction, la remise en état 
et la rénovation du pont frontalier et, d'autre part, les importations de biens utilisés pour 
la construction ou la conservation en état de ce pont; 
M JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89) 
4 
considérant que les autres Etats membres ont été informés, le 3 mars 1997, de la demande 
de l'Allemagne; 
considérant qu'en absence des dispositions dérogatoires, les opérations de construction, de 
remise en état et de rénovation, exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la 
TVA en Allemagne, celles exécutées sur le territoire tchèque seraient hors du champ 
d'application de la sixième directive, et qu'en outre, chaque importation en Allemagne, en 
provenance de la République tchèque, de biens qui sont utilisés pour la construction et la 
conservation en état du pont frontalier, serait soumise à la TVA en Allemagne; 
considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par l'accord, est de simplifier 
les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux visés; 
considérant que ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les 
ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
S 
Article premier 
La République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République tchèque 
un accord relatif à la construction d'un pont à hauteur de Spitzberg, à cheval sur les 
territoires de la République fédérale d'Allemagne et la République tchèque, qui reliera 
l'autoroute allemande Al7 en direction de l'est et l'autoroute tchèque D8 en direction de 
l'ouest, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du 
Conseil du 17 mai 1977. 
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par cet accord, sont définies aux articles 2 
et 3 ci-après. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, le chantier de construction du pont 
frontalier visé à l'article 1er de la présente décision et, après achèvement des travaux, le 
pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la 
République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme faisant partie du territoire de la 
République tchèque, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de 
services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de 
rénovation y afférentes. 
Article 3 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en 
Allemagne en provenance de la République tchèque, n'est pas soumise à la taxe sur la 
valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction ou la 
conservation en état du pont visé à l'article 1er de la présente décision. Toutefois, cette 
dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins 
par une administration publique. 
Article 4 
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 1997 
Par le Conseil 
Le Président 
£ 
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision, une fois adoptée, n'aura que des conséquences négligeables 
sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la 
valeur ajoutée. 
9-

ISSN 0254-1491 
COM(97) 181 final 
DOCUMENTS 
FR 09 07 
N° de catalogue : CB-C0-97-175-FR-C 
ISBN "92-78-19026-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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