A4-0024/99

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (COM(98)0085 - C4-0129/98 - 98/0072(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est indispensable de rechercher les moyens de doter les OGM de caractéristiques génétiquement stables permettant de les distinguer des organismes non modifiés génétiquement, ce qui faciliterait leur récupération en cas de phénomènes non souhaités,

(Amendement 2)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que les dispositions de la directive concernant les disséminations de produits visées dans la partie B ne s'appliquent pas aux produits en cours de développement qui sont couverts par la législation communautaire instaurant une évaluation des risques pour l'environnement semblable à celle prévue par la présente directive;

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 3)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les dispositions de la présente directive concernant la mise sur le marché de produits devraient être une référence pour les organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits couverts par d'autres dispositions législatives communautaires qui devraient donc prévoir une évaluation des risques pour l'environnement et d'autres procédures réglementaires équivalant au moins à celles prévues dans la présente directive;

(Amendement 4)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le renouvellement d'une autorisation peut donner lieu à la révision de toutes les conditions prises en compte lors de l'autorisation initiale ainsi qu'à celle de la surveillance et/ou de la durée de l'autorisation;

(Amendement 84)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, s¨agissant des risques de dissémination volontaire d¨OGM dans l'environnement, les spécialistes ne sont pas en mesure de fournir des réponses concluantes et qu¨il y a lieu de dissiper les incertitudes en pratiquant une coopération étroite entre spécialistes et responsables politiques, en mettant à profit toutes les occasions de recueillir des données scientifiques sur les effets directs et indirects sur la santé publique et sur l¨environnement,

(Amendement 5)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que la procédure administrative d'autorisation de mise sur le marché des OGM en tant que produits ou éléments de produits doit devenir plus efficace et plus transparente, et que l'autorisation ne doit être accordée que pour une durée déterminée;

>Texte après vote du PE>

considérant que la procédure administrative d'autorisation de mise sur le marché des OGM en tant que produits ou éléments de produits doit devenir plus efficace et plus transparente;

(Amendement 6)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission peut consulter les comités qu'elle a institués pour se faire conseiller sur les implications éthiques de la biotechnologie, lorsqu'il s'agit de domaines généraux susceptibles, selon elle, de poser des questions d'éthique;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission

ou le Parlement européen peuvent consulter tout comité adéquat pour obtenir des conseils sur des questions liées à la dissémination d'OGM susceptibles, de l'avis de l'une ou l'autre institution, de poser des problèmes éthiques;

(Amendement 96)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il y a lieu d¨oeuvrer à la mise en place à terme d¨une procédure centralisée au niveau communautaire pour la dissémination d¨OGM, à l¨instar, par exemple, du dispositif prévu pour l¨autorisation des médicaments; que la Commission devrait effectuer une étude sur la possibilité de soumettre à un contrôle centralisé la dissémination d¨organismes génétiquement modifiés, par exemple par l¨Agence européenne de l¨environnement de Copenhague.

(Amendement 7)

Dix-septième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les dommages causés à l'environnement peuvent non seulement être provoqués par des OGM mais aussi par une multitude de causes et qu'il est indispensable d'instaurer sur le territoire de l'Union européenne une législation en matière de responsabilité environnementale permettant une réglementation globale des dommages éventuels;

(Amendement 8)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant que, pour favoriser la mise en oeuvre effective des dispositions de la présente directive, il convient de prévoir des sanctions à appliquer par les États membres;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour favoriser la mise en oeuvre effective des dispositions de la présente directive, il convient de prévoir des sanctions à appliquer par les États membres;

qu'il convient également de prévoir des sanctions contre la dissémination involontaire d'OGM;

(Amendement 61)

Dix-huitième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de réaliser une étude sur les coûts et les avantages socio-économiques probables de la dissémination volontaire/l'autorisation de commercialisation envisagée.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, point 1 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

1. «organisme», toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique;

>Texte après vote du PE>

1. «organisme», toute entité biologique

, à l'exception des êtres humains, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique et l'homme, exclusivement comme donneur de matériel génétique;

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, point 2, premier alinéa (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

2. «organisme génétiquement modifié (OGM)", un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.

>Texte après vote du PE>

2. «organisme génétiquement modifié (OGM)", un organisme

, y compris l'ADN et les plasmides, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, à l'exception de l'homme comme récepteur des modifications précitées.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, point 3 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. «dissémination non autorisée», toute dissémination d'OGM ou de produits à base d'OGM pour lesquels aucune autorisation n'a été délivrée;

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, point 3 ter (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. «produit», une préparation composée d'OGM ou d'une combinaison d'OGM ou qui en contient et qui est mise sur le marché;

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, point 4 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

4. «mise sur le marché», la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers;

>Texte après vote du PE>

4. «mise sur le marché», la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers

, à l'exception de la transmission aux autorités administratives à des fins d'examen;

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, point 5 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

5. «notification», la présentation de documents contenant les informations requises à l'autorité compétente d'un État membre. La personne qui présente ces documents est appelée «le notifiant».

>Texte après vote du PE>

5. «notification», la présentation de documents contenant les informations requises

et, si nécessaire, la fourniture d'échantillons d'OGM ou de son matériel génétique auxautorités compétentes d'un État membre. La personne qui présente ces documents est appelée «le notifiant».

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, point 6 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

6. «Évaluation des risques pour l'environnement», l'évaluation des risques directs et indirects que la dissémination volontaire d'OGM peut causer à la santé humaine et à l'environnement.

>Texte après vote du PE>

6. «Évaluation des risques pour l'environnement», l'évaluation des risques directs et indirects que la dissémination volontaire d'OGM peut causer à la santé humaine et à l'environnement

, y compris l'évaluation des effets secondaires et à long terme.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, point 6 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

6 bis. «utilisation», la dissémination volontaire d'un produit qui a été mis sur le marché. Les personnes procédant à cette utilisation sont appelées «les utilisateurs»;

(Amendement 79)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 3, alinéa unique bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte après vote du PE>

Elle ne s¨applique pas non plus aux produits pharmaceutiques à usage humain, consistant en un OGM ou une combinaison d¨OGM ou en contenant, sous réserve que la législation communautaire les régissant prévoit une évaluation des risques pour l¨environnement équivalente à celle contenue dans les annexes II et III de la présente directive.

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4, paragraphe 1 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter les effets négatifs que pourrait avoir la dissémination volontaire d'OGM sur la santé humaine et l'environnement. À cet effet, les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être disséminés volontairement dans l'environnement que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation des risques éventuels pour la santé humaine et/ou l'environnement conformément à la partie B ou C de la présente directive. L'évaluation des risques tient compte des principes définis à l'annexe II.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres

et la Commission adoptent le principe de précaution et veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter les effets négatifs que pourrait avoir la dissémination volontaire d'OGM sur la santé humaine et l'environnement. À cet effet, les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être disséminés volontairement dans l'environnement que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation des risques éventuels pour la santé humaine et/ou l'environnement conformément à la partie B ou C de la présente directive. L'évaluation des risques tient compte des principes définis à l'annexe II.

(Amendement 92)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Pour tous les OGM dont la dissémination est autorisée en vertu de la présente directive, le notifiant présente à l¨autorité compétente une description des méthodes d¨identification des OGM destinées à en assurer la traçabilité. La fourniture d¨échantillons de l¨OGM ou de son matériel génétique, accompagnés des documents et étiquettes afférents, est obligatoire.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Un registre et une base de données accessible au public sous réserve des dispositions de l¨article 19 sont tenus à jour.

(Amendement 90)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4, paragraphe 1 ter (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 ter. Les États membres et la Commission veillent à ce que les OGM comportant des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements en médecine humaine ou vétérinaire ne soient pas disséminés dans l¨environnement.

(Amendement 91)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4, paragraphe 1 quater (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 quater. Lorsqu¨ils autorisent une dissémination volontaire, les États membres et la Commission veillent à ce que des mesures soient prises afin d¨éviter le transfert de gènes de l¨OGM à d¨autres organismes de l¨environnement.

(Amendement 73)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Conformément à l¨annexe II, section A, certaines catégories d¨OGM présentant des caractéristiques ou des particularités actuellement reconnues comme comportant un risque inacceptable pour l¨environnement ou pour la santé humaine ou encore pour la biodiversité ne peuvent pas être disséminés dans la Communauté. La liste de ces organismes est revue et adaptée à la lumière des connaissances nouvelles. En concertation avec les autorités compétentes, la Commission élabore des critères supplémentaires pour la mise à jour de cette liste.

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres et la Commission veillent à ce qu'aucun OGM et/ou produit à base d'OGM ne quitte le territoire de l'Union européenne sans que le pays importateur/la partie importatrice n'ait été informé et n'ait donné son consentement préalable.

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4, paragraphe 3 ter (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. En cas de dissémination accidentelle ou non autorisée d'un OGM, y compris en cas d'importation, l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la dissémination, engager une action en vue de supprimer tout dommage causé et informer les autres États membres, la Commission et le public.

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4, paragraphe 3 quater (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 quater. Les États membres et la Commission veillent à ce que, lors de l'exportation d'OGM ou de produits à base d'OGM vers des États tiers, les États importateurs soient informés de la procédure d'autorisation en vigueur dans l'UE, le cas échéant, par un échange des données dont dispose la Commission conformément aux dispositions de l'article 19, pour leur permettre de prendre une décision souveraine.

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 5 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

Les articles 6 à 9 ne s'appliquent pas aux produits en cours de développement qui sont couverts par la législation communautaire prévoyant une évaluation particulière des risques pour l'environnement semblable à celle contenue dans lesdits articles.

>Texte après vote du PE>

supprimé;

(Amendement 23)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 bis, paragraphe 3, partie introductive (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

3. L'autorité compétente vérifie la classification dans la catégorie 1 en fonction des critères visés à l'article 6, paragraphe 2, et elle examine le dossier afin de déceler tout risque éventuel pour la santé humaine et/ou l'environnement. L'autorité compétente répond par écrit au notifiant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification:

>Texte après vote du PE>

3. L'autorité compétente vérifie la classification dans la catégorie 1 en fonction des critères visés à l'article 6, paragraphe 2, et elle examine le dossier afin de déceler tout risque éventuel pour la santé humaine et/ou l'environnement. L'autorité compétente répond par écrit au notifiant dans un délai de

45 jours à compter de la réception de la notification:

(Amendement 24)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Le notifiant peut procéder à la dissémination en l'absence de toute indication contraire de l'autorité compétente concernée dans un délai de 45 jours.

(Amendement 86)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 bis, paragraphe 3 ter (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. Si l¨autorité compétente ne donne pas réponse dans un délai de 45 jours, le notifiant peut engager un recours en justice.

(Amendement 25)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 ter, paragraphe 2, point e) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

e) des informations sur les plans de suivi, de contrôle et de traitement des déchets et sur les plans d'intervention d'urgence;

>Texte après vote du PE>

e) des informations sur les plans de suivi, de contrôle,

d'assainissement, de traitement des déchets et sur les plans d'intervention d'urgence;

(Amendement 26)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 ter, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Dans la notification, le notifiant doit également inclure un plan détaillé de suivi indiquant la manière d'utiliser au mieux les expérimentations prévues pour la collecte des données scientifiques afin de déterminer les effets directs, indirects ou différés des OGM sur la santé humaine et/ou l'environnement conformément aux exigences définies à l'annexe VII.

(Amendement 27)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 ter, paragraphe 4 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

4. Pour calculer le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 3, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles l'autorité compétente:

>Texte après vote du PE>

4. Pour calculer le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 3, on ne tient pas compte

>Texte originel>

a) attend les informations complémentaires demandées au notifiant ou

>Texte après vote du PE>

a) des périodes durant lesquelles l'autorité compétente attend les informations complémentaires demandées au notifiant ou

>Texte originel>

b) effectue une enquête publique ou procède à des consultations conformément à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

b) des périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix jours durant lesquelles l'autorité compétente effectue une enquête publique ou procède à des consultations conformément à l'article 7.

(Amendement 28)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 quater, paragraphe 1 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

1. Dans le cas des disséminations de la partie B qui doivent avoir lieu dans plus d'un État membre, le demandeur peut choisir de suivre la procédure suivante.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 29)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 quater, paragraphe 6 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

6. Pour calculer le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 5, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles les autorités compétentes:

>Texte après vote du PE>

6. Pour calculer le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 5, on ne tient pas compte

>Texte originel>

a) attendent les informations complémentaires demandées au notifiant ou

>Texte après vote du PE>

a) des périodes durant lesquelles les autorités compétentes attendent les informations complémentaires demandées au notifiant ou

>Texte originel>

b) effectuent une enquête publique ou procèdent à des consultations conformément à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

b) des périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix jours durant lesquelles l'autorité compétente effectue une enquête publique ou procèdent à des consultations conformément à l'article 7.

(Amendement 30)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 quater, paragraphe 6 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

6 bis. L'enquête publique ou les consultations visées au paragraphe 6, point b) doivent être effectuées dans un délai de quatre-vingt-dix jours au plus.

(Amendement 31)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 6 quinquies, paragraphe 2 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

2. Si, par la suite, l'autorité compétente obtient des éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques présentés par la dissémination, elle peut exiger du notifiant qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin.

>Texte après vote du PE>

2. Si, par la suite, l'autorité compétente obtient des éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques présentés par la dissémination, elle

doit évaluer ces éléments et peut exiger du notifiant qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin.

(Amendement 32)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article 7 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article 19, l'autorité compétente met à la disposition du public les informations relatives à toutes les disséminations d'OGM visées dans la partie B. Si nécessaire, le public peut être consulté, mais cette consultation doit avoir lieu dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix jours. La Commission fixe les modalités de cette consultation conformément à l'article 21 avant que la directive ne soit transposée.»

(Amendement 33)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter (nouveau)

Article 8 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Lorsque la dissémination est terminée et, ensuite, aux intervalles prévus dans l'autorisation de dissémination, le notifiant informe l'autorité compétente des résultats et effets à long terme de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé humaine ou l'environnement."

(Amendement 34)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 9, paragraphe 2 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

2. La Commission transmet immédiatement ces résumés aux autres États membres, qui disposent de trente jours pour présenter des observations, soit par l'intermédiaire de la Commission, soit directement.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission transmet immédiatement ces résumés aux autres États membres, qui disposent de trente jours pour présenter des observations, soit par l'intermédiaire de la Commission, soit directement.

À leur demande, les États membres peuvent recevoir une copie de la notification complète et demander de plus amples informations. Pour calculer le délai de trente jours, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles l'autorité compétente attend les informations complémentaires demandées.

(Amendement 35)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 9, paragraphe 4 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

4. Une fois par an, les États membres adressent à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres une liste des OGM qui ont été disséminés sur leur territoire conformément à l'article 6 bis, paragraphe 3, point a) et une liste des notifications qui ont été rejetées conformément à l'article 6 bis, paragraphe 3, point b).

>Texte après vote du PE>

4. Une fois par an, les États membres adressent à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres une liste des OGM qui ont été disséminés sur leur territoire conformément à l'article 6 bis, paragraphe 3, point a) et une liste des notifications qui ont été rejetées conformément à l'article 6 bis, paragraphe 3, point b).

Les résumés des résultats de toutes les disséminations volontaires, ainsi que toutes données résultant du contrôle, devraient également être communiqués aux États membres afin de promouvoir les connaissances et de contribuer à l'harmonisation.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Amendement 94)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 10 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

1. Les articles 11 à 18 ne s'appliquent pas aux produits couverts par la législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement semblable à celle contenue dans la présente directive.

>Texte après vote du PE>

1. Les articles 11 à 18 ne s'appliquent pas aux produits couverts par la législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement

conforme à celle visée aux annexes II et III de la présente directive.

(Amendement 75)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 10, alinéa unique bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La mise sur le marché d¨OGM en tant que produits ou éléments de produits est autorisée pour une durée initiale maximale de douze ans.

(Amendement 37)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 11, paragraphe 2, point e) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

e) un projet d'étiquetage qui satisfait aux exigences visées à l'annexe IV et qui informe le consommateur de la présence d'OGM dans le produit chaque fois qu'elle est démontrée;

>Texte après vote du PE>

e) un projet d'étiquetage qui satisfait aux exigences visées à l'annexe IV et qui informe le consommateur de la présence d'OGM dans le produit

ou du fait que le produit est constitué d'OGM;

(Amendement 38)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 11, paragraphe 2, point f bis) (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

f bis) un système de certification en vue d'assurer la traçabilité des OGM.

(Amendement 39)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 12, paragraphe 3, premier alinéa (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

3. Le rapport d'évaluation précise si les OGM concernés doivent être mis sur le marché et dans quelles conditions, ou si une évaluation supplémentaire est nécessaire.

>Texte après vote du PE>

3. Le rapport d'évaluation précise si les OGM concernés doivent être mis sur le marché et dans quelles conditions, ou

s'ils ne doivent pas être mis sur le marché.

(Amendement 40)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 bis, paragraphe 2 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

2. De sa propre initiative ou sur proposition d'une autorité compétente, la Commission peut adopter des critères et des exigences d'information à satisfaire pour la notification des disséminations volontaires aux fins de mise sur le marché de certains types d'OGM en tant que produits ou éléments de produits conformément à la procédure simplifiée prévue à l'article 13 ter, après consultation des comités scientifiques compétents, en application de la procédure définie à l'article 21. Les critères et les exigences d'information reposent sur la sécurité pour la santé humaine et/ou l'environnement et sur sa démonstration scientifique, ainsi que sur l'expérience acquise par la dissémination d'OGM comparables.

>Texte après vote du PE>

2. De sa propre initiative ou sur proposition d'une autorité compétente, la Commission peut adopter des critères et des exigences d'information à satisfaire pour la notification aux fins de mise sur le marché de certains types d'OGM en tant que produits ou éléments de produits conformément à la procédure simplifiée prévue à l'article 13 ter, après consultation des comités scientifiques compétents, en application de la procédure définie à l'article 21. Les critères et les exigences d'information reposent sur la sécurité pour la santé humaine et/ou l'environnement et sur sa démonstration scientifique, ainsi que sur l'expérience acquise par la dissémination d'OGM comparables.

(Amendement 41)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 ter, paragraphe 6 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

6. En l'absence d'objection motivée de la part d'une autorité compétente d'un État membre ou de la Commission dans les trente jours suivant la date de diffusion du dossier de notification ou si les éventuels problèmes en suspens sont résolus dans le délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe 5, l'autorité compétente qui a reçu la notification d'origine donne son autorisation par écrit dans un délai de quinze jours de sorte que le produit puisse être mis sur le marché et elle en informe la Commission et les autorités compétentes des autres États membres. L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans.

>Texte après vote du PE>

6. En l'absence d'objection motivée de la part d'une autorité compétente d'un État membre ou de la Commission dans les trente jours suivant la date de diffusion du dossier de notification ou si les éventuels problèmes en suspens sont résolus dans le délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe 5, l'autorité compétente qui a reçu la notification d'origine donne son autorisation par écrit dans un délai de quinze jours de sorte que le produit puisse être mis sur le marché et elle en informe la Commission et les autorités compétentes des autres États membres. L'autorisation

peut, sur la base de l'article 13 sexies, paragraphe 3, être limitée à une durée de douze ans à compter de la date de mise sur le marché, dans la mesure où l'on ne dispose pas d'une expérience suffisante concernant le contrôle de la mise sur le marché d'OGM comparables.

(Amendement 42)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 quater, paragraphe 4 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

4. En l'absence d'objections motivées de la part d'un État membre ou de la Commission dans un délai de trente jours à compter de la date de soumission visée au paragraphe 3, l'autorité compétente a reçu la notification d'origine donne son autorisation par écrit pour le renouvellement de l'autorisation initiale et elle en informe les autres États membres et la Commission. L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans.

>Texte après vote du PE>

4. En l'absence d'objections motivées de la part d'un État membre ou de la Commission dans un délai de trente jours à compter de la date de soumission visée au paragraphe 3, l'autorité compétente a reçu la notification d'origine donne son autorisation par écrit pour le renouvellement de l'autorisation initiale et elle en informe les autres États membres et la Commission.

(Amendement 43)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 quater bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 13 quater bis

En cas de danger grave, la mise sur le marché doit être interrompue et les OGM mis sur le marché doivent, dans toute la mesure du possible, être récupérés. De plus, le public doit être informé du danger présenté par les OGM mis sur le marché.

(Amendement 44)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

Pour calculer ce délai de trois mois, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles la Commission attend les informations complémentaires qu'elle a demandées au notifiant ou demande l'avis d'un comité scientifique qui a été consulté.

>Texte après vote du PE>

Pour calculer ce délai de trois mois, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles la Commission attend les informations complémentaires qu'elle a demandées au notifiant ou demande l'avis d'un comité scientifique

dans les cas pour lesquels elle ne dispose pas d'une grande expérience, le comité devant cependant rendre son avis dans un délai de 120 jours.

(Amendement 45)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 quinquies, paragraphe 2 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

2. Lorsque la Commission se prononce favorablement, l'autorité compétente qui a reçu la notification initiale approuve la notification par écrit dans un délai de trente jours à compter de la publication de la décision de la Commission, de manière à permettre la mise sur le marché du produit pendant la duréeprévue de sept ans et elle en informe les autres États membres et la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque la Commission se prononce favorablement, l'autorité compétente qui a reçu la notification initiale approuve la notification par écrit dans un délai de trente jours à compter de la publication de la décision de la Commission, de manière à permettre la mise sur le marché du produit et elle en informe les autres États membres et la Commission.

(Amendement 87)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 quinquies, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Lorsqu¨elle accorde son consentement, l¨autorité compétente peut imposer des conditions supplémentaires relatives à la protection de zones sensibles du point de vue de l¨environnement. Elle en informe sans délai la Commission et les autres États membres, en motivant sa décision.

(Amendement 46)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 sexies, paragraphe 3 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

3. Les autorisations de mise sur le marché des OGM en tant que produits ou éléments de produit sont accordées pour une durée de sept ans. Le notifiant ne peut procéder à la dissémination qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente conformément aux articles 13, 13b, 13c et 13d, et qu'en se conformant aux conditions requises dans ce consentement, notamment pour les écosystèmes ou les environnements particuliers.

>Texte après vote du PE>

3. Les autorisations de mise sur le marché des OGM en tant que produits ou éléments de produit sont accordées pour une durée de

douze ans à compter de la date de mise sur le marché. Dans ce cas, le notifiant peut regrouper ses propres connaissances ainsi que les réclamations dont il a été informé concernant les aspects visés à l'annexe VII, les évaluer et les transmettre à l'autorité compétente qui procède ensuite conformément à la procédure visée à l'article 13 quater. Les dispositions de l'article 13 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne s'appliquent pas.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Si, à cette occasion, l'autorité compétente constate l'existence d'informations nouvelles qui peuvent avoir un effet considérable sur les risques liés à la mise sur le marché, elle peut demander au notifiant d'interrompre provisoirement ou définitivement la mise sur le marché.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le notifiant ne peut procéder à la dissémination qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente conformément aux articles 13, 13b, 13c et 13d, et qu'en se conformant aux conditions requises dans ce consentement, notamment pour les écosystèmes ou les environnements particuliers.

(Amendement 89)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 sexies, paragraphe 5 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

5. Si l'autorité compétente reçoit des informations supplémentaires conformément au paragraphe 4, elle en informe immédiatement la Commission et les autorités compétentes des autres États membres.

>Texte après vote du PE>

5. Si l'autorité compétente reçoit des informations supplémentaires conformément au paragraphe 4

ou d¨une autre manière, informations de nature à avoir une incidence notable sous l'angle des risques liés à la dissémination, ladite autorité ou la Commission peut demander au notifiant de modifier les conditions de dissémination volontaire, de suspendre ou de mettre fin à celle-ci, ou de prendre toute mesure corrective nécessaire, et elle informe immédiatement la Commission et les autorités compétentes des autres États membres des mesures prises.

(Amendement 48)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 sexies, paragraphe 5 bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. S'il est établi qu'une dissémination ou une mise sur le marché a eu lieu sans autorisation, l'autorité compétente somme sur-le-champ le notifiant d'y mettre fin et de prendre toutes les mesures requises pour faire face aux éventuelles conséquences.

(Amendement 49)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13e, paragraphe 5 ter (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 ter. En cas de danger grave, la mise sur le marché doit être arrêtée et les OGM mis sur le marché doivent, dans toute la mesure possible, être récupérés. De plus, le public doit être informé du danger présenté par les OGM mis sur le marché.

(Amendement 50)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 sexies, paragraphe 5 quater (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 quater. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, l'autorité compétente peut imposer des contraintes supplémentaires en vue de protéger les régions écologiquement sensibles. Elle informe sans délai la Commission et les autres États membres de sa décision dûment motivée.

(Amendement 51)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13 septies (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 13 septies

1. Concernant l'exportation d'OGM et/ou de produits contenant des OGM vers des États tiers, l'exportateur ou l'importateur doit obtenir

- l'autorisation d'importation de la part du pays de destination et

- l'autorisation d'exportation de la part de l'autorité de l'État membre compétent.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Le pays de destination doit autoriser l'importation avant que l'autorité de l'État membre compétent ne délivre son autorisation.

(Amendement 52)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 14 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'étiquetage et le conditionnement des produits composés d'OGM ou en contenant satisfont à la proposition contenue dans le dossier et aux exigences applicables qui sont spécifiées dans le consentement écrit visé aux articles 13, paragraphe 3, 13 ter, paragraphe 6, 13 quater, paragraphe 4, ou 13 quinquies, paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'étiquetage

, le système de certification en vue d'assurer la traçabilité et le conditionnement des produits composés d'OGM ou en contenant satisfont à la proposition contenue dans le dossier et aux exigences applicables qui sont spécifiées dans le consentement écrit visé aux articles 13, paragraphe 3, 13 ter, paragraphe 6, 13 quater, paragraphe 4, ou 13 quinquies, paragraphe 2.

(Amendement 53)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 16, paragraphe 1 (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

1. Lorsqu'un État membre, après avoir obtenu des informations nouvelles ou après avoir réévalué les informations existantes, a des raisons valables de considérer qu'un produit qui a fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'un consentement écrit conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut en limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente sur son territoire. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres et indique les motifs de sa décision.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu'un État membre, après avoir obtenu des informations

supplémentaires ou après avoir réévalué les informations existantes, a des raisons valables de considérer qu'un produit qui a fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'un consentement écrit conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut en limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente sur son territoire. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres et indique les motifs de sa décision.

(Amendement 54)

ARTICLE PREMIER, POINT 10

Article 20 bis, alinéa unique bis) et ter) (nouveaux) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission, les États membres ou le Parlement européen peuvent consulter tout comité, créé par la Commission en vue de la conseiller sur les implications éthiques de la biotechnologie, pour des questions qui, de l'avis de la Commission, des États membres ou du Parlement européen, peuvent soulever des problèmes éthiques.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission prend les dispositions nécessaires pour garantir que ces consultations sont menées dans le respect manifeste des règles d'ouverture et de transparence, qu'elles sont accessibles à l'ensemble du public et ne retardent pas indûment les procédures de décision relatives à la présente directive en n'excédant en aucun cas trois mois.

(Amendement 55)

ARTICLE PREMIER, POINT 11

Article 21, quatrième et cinquième alinéas (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil

et au Parlement européen une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Le Parlement européen statue à la majorité absolue de ses membres.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf si le Conseil s'est prononcé contre ces mesures à la majorité simple.

>Texte après vote du PE>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil

et du Parlement européen, ni le Conseil ni le Parlement européen n'ont statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf si le Conseil s'est prononcé contre ces mesures à la majorité simple.

(Amendement 95)

ARTICLE PREMIER, POINT 12

Article 22 bis bis (nouveau) (directive 90/220/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 22 bis bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les personnes juridiquement responsables des disséminations volontaires d¨organismes génétiquement modifiés assument la responsabilité civile totale de tout dommage causé à la santé humaine ou à l¨environnement par la dissémination en question. Avant d¨entamer leurs activités, elles contractent des assurances de responsabilité suffisantes pour couvrir les pertes auxquelles celles-ci pourraient donner lieu.

(Amendement 57)

ANNEXE II, PARTIE INTRODUCTIVE (nouvelle)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La raison d'être de toute évaluation des risques devrait être le principe de précaution. L'absence de certitude scientifique totale ou de consensus concernant les niveaux de risques ou la probabilité d'apparition d'effets non désirés ne devraient pas motiver le report de mesures visant à prévenir ces risques.

(Amendement 58)

ANNEXE II, SECTION A, POINT 1, PREMIER TIRET

>Texte originel>

- effet pathogène sur l'homme, les animaux ou les végétaux,

>Texte après vote du PE>

- effet pathogène sur l'homme, les animaux

, les végétaux ou les micro-organismes

(Amendement 59)

ANNEXE II, SECTION A, POINT 2

>Texte originel>

2. Éléments constituant la base de l'évaluation des risques:

- particularités des organismes génétiquement modifiés et des caractères introduits qui donnent naissance aux OGM,

- caractéristiques de l'usage prévu,

- caractéristiques de l'environnement récepteur,

- interaction entre ces éléments.

>Texte après vote du PE>

2. Éléments constituant la base de l'évaluation des risques:

- particularités des organismes génétiquement modifiés et des caractères introduits qui donnent naissance aux OGM,

- caractéristiques de l'usage prévu,

- caractéristiques (physiques et socioéconomiques) de l'environnement récepteur,

- interaction entre ces éléments.

>Texte originel>

Les informations disponibles sur les disséminations d'organismes similaires, les caractères similaires et leurs interactions avec des environnements similaires peuvent faciliter l'évaluation des risques.

>Texte après vote du PE>

Les informations disponibles sur les disséminations d'organismes similaires, les caractères similaires et leurs interactions avec des environnements similaires

doivent être utilisés pour faciliter l'évaluation des risques.

(Amendement 60)

ANNEXE II, SECTION B, POINT 5

>Texte originel>

Si le risque lié à une caractéristique dangereuse n'est pas acceptable, les OGM ou les conditions de la dissémination doivent être modifiés afin de le réduire.

>Texte après vote du PE>

Si le risque lié à une caractéristique dangereuse n'est pas acceptable,

la dissémination doit être interdite, interrompue et ses effets doivent, dans la mesure du possible, être annulés. Elles ne peut avoir lieu qu'après modification des OGM ou des conditions de la dissémination de manière à réduire significativement les risques.

(Amendement 62)

ANNEXE II, SECTION B bis (nouvelle)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

B bis. Lorsque les informations scientifiques requises pour une évaluation des risques sont inadéquates, il convient de l'indiquer clairement et toute décision fondée sur cette évaluation devrait pécher par un excès de sécurité en faveur du public.

(Amendement 63)

ANNEXE III A, POINT I, C bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

C bis. Description d'une procédure démontrant la présence d'OGM.

(Amendement 64)

ANNEXE III A, POINT V, D, 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. Description d'une procédure démontrant la présence d'OGM.

(Amendement 65)

ANNEXE III B, POINT G, 4

>Texte originel>

4. Description des plants et des techniques de surveillance.

>Texte après vote du PE>

4. Description des plants et des techniques de surveillance

, de leur durée et de leur fréquence.

(Amendement 66)

ANNEXE IV, POINT B, 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. Le système de certification envisagé pour permettre de distinguer à tous les stades les OGM ou les produits contenant des OGM de produits n'en contenant pas. Celui-ci doit comporter des méthodes de détection spécifiques.

(Amendement 67)

ANNEXE IV, POINT C, POINTS 1 et 2

>Texte originel>

1. Un projet d'étiquetage visant à satisfaire à l'obligation d'apposer la mention «le présent produit contient des OGM" sur une étiquette ou sur un document d'accompagnement, chaque fois que la présence d'OGM dans le produit est prouvée.

>Texte après vote du PE>

Un projet d'étiquetage visant à satisfaire à l'obligation d'apposer la mention «le présent produit contient des

organismes génétiquement modifiés ou est constitué d'organismes génétiquement modifiés" sur une étiquette ou sur un document d'accompagnement. Ce projet doit s'appuyer sur une évaluation scientifique, la présence de protéines ou d'ADN génétiquement modifiés étant à l'heure actuelle le critère qui répond le mieux à ces exigences.

>Texte originel>

2. Un projet d'étiquetage visant à satisfaire à l'obligation d'apposer la mention «le présent produit peut contenir des OGM» lorsque la présence d'OGM dans un produit ne peut pas être exclue mais qu'elle n'a pas été prouvée.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 68)

ANNEXE V, POINT A, POINT 3

>Texte originel>

3. Dans les conditions de dissémination expérimentale, les risques que comporte l'organisme génétiquement modifié pour la santé humaine et/ou l'environnement ne sont pas plus nombreux ou plus grands que ceux qui sont liés aux disséminations de l'organisme non modifié correspondant du point de vue pathogène, allergène et toxique. La capacité de propagation dans l'environnement et d'invasion d'autres écosystèmes non liés ainsi que la capacité à transférer du matériel génétique à d'autres organismes dans l'environnement n'engendrent pas d'effets nuisibles.

>Texte après vote du PE>

3.

Dans les conditions de dissémination expérimentale, les risques que comporte l'organisme génétiquement modifié pour la santé humaine et/ou l'environnement ne sont pas plus nombreux ou plus grands que ceux qui sont liés aux disséminations de l'organisme non modifié correspondant du point de vue pathogène, allergène et toxique. La capacité de propagation incontrôlée dans l'environnement et la capacité à transférer du matériel génétique à d'autres organismes dans l'environnement sont à exclure dans la mesure du possible. En tout état de cause, elles ne doivent pas engendrer d'effets nuisibles.

(Amendement 101)

ANNEXE V, POINT A, POINT 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. L¨organisme génétiquement modifié ne peut contenir aucun gène résistant aux antibiotiques ni aucun élément toxique ou pathogène.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (COM(98)0085 - C4-0129/98 - 98/0072(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0085 - 98/0072(COD) ((JO C 139 du 4.5.1998, p. 1.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0129/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0024/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de conciliation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.