C 226/20 FR 8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Résolution du Comité des régions sur «Le principe de partenariat et sa mise en œuvre dans la
réforme des Fonds structurels 2000-2006»
(2000/C 226/08)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la décision du Bureau du 17 novembre 1999 chargeant la commission 1 d’élaborer une résolution sur
le principe de partenariat et sur sa mise en œuvre dans la réforme des Fonds structurels;
vu le projet de résolution adopté par la commission 1 lors de sa réunion du 1erdécembre 1999 (CdR
434/99 rév. 1, rapporteur: M. Tindemans, NL/PSE);
considérant que lors de sa session plénière du mois de juillet 1995, le Comité des régions a adopté un
avis sur «Le rôle des collectivités régionales et locales dans le principe de partenariat des Fonds structurels»(CdR 234/95) (
1); que lors de sa session plénière de novembre 1997, il a adopté un avis sur les «Opinions
des régions et des municipalités sur la forme à donner à une politique structurelle après 1999» (CdR
131/97 fin) (2); que lors de sa session plénière de septembre 1998 il a adopté un avis sur la «Proposition
de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels» (CdR 167/98 fin) (3);
que lors de sa session plénière de mars 1999 il a adopté une résolution sur «La réforme des Fonds
structurels et de cohésion dans le cadre du débat politique sur le paquet de mesures de l’Agenda 2000»(CdR 1/99 fin) (
4) ainsi qu’un avis intitulé «Vers une véritable culture de la subsidiarité! Un appel du
Comité des régions» (CdR 302/98 fin) (5);
considérant l’adoption par le Conseil, le 21 juin 1999, du règlement (CE) no1260/1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels;
considérant la publication, par l’Institut Tavistock, d’un rapport intitulé «E ´valuation thématique du
principe de partenariat» (Londres, février 1999);
considérant que le Comité des régions a déjà exprimé son point de vue dans la déclaration sur le principe
de partenariat présentée lors de la conférence finale d’une série de séminaires portant sur «La mise en
œuvre de la réforme des Fonds structurels, 2000-2006 — la contribution des collectivités locales etrégionales», organisés par le CdR le 10 janvier 2000 à l’invitation de la région autonome de Madère,
a adopté la résolution suivante lors de sa 33
esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril).
Le Comité des régions quelques dispositions générales sont nécessaires dans la
réglementation pour mettre ce principe en pratique;
1. insiste sur l’importance du principe de partenariat pour
une mise en œuvre efficace des Fonds structurels;
3. prend acte du règlement (CE) no1260/1999 du Conseil
qui porte des dispositions générales en vue de mettre en
2. déclare que, comme indiqué dans ses avis, le partenariat pratique le principe de partenariat et semble garantir une
doit être élargi doit intervenir tout au long de la procédure pleine participation des collectivités régionales et locales;
d’octroi des aides et doit réserver un rôle clé aux collectivi-
tés régionales et locales; il note également que seules
4. déclare que le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil
exprime le souhait, à l’article 8(1), d’établir un partenariat(1) JO C 100 du 2.4.1996, p. 72.élargi et à l’article 8(2), d’associer le partenariat à tous les(2) JO C 64 du 27.2.1998, p. 5.
stades de la programmation, mais que son interprétation (3) JO C 373 du 2.12.1998, p. 1.
dans la pratique et la place des autorités régionales et (4) JO C 198 du 14.7.1999, p. 1.
(5) JO C 198 du 14.7.1999, p. 73. locales dépendent de l’E ´tat membre;
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5. souligne que les dispositions du nouveau règlement du — le souhait de voir les collectivités locales et régionales
jouer un rôle clé dans la programmation régionale et Conseil concernant la mise en œuvre du principe de
partenariat ne diffèrent pas fondamentalement de celles du être associées à la programmation horizontale;
règlement (CEE) no2081/93 du Conseil. Toutefois, l’on— l’intégration du partenariat territorial horizontal ainsipourrait en déduire que l’intention est d’attribuer un rôlequ’une répartition claire des pouvoirs de décisionclé aux collectivités locales et régionales, malgré le fait queentre les partenaires de financement et les partenairesles E´tats membres soient toujours explicitement responsa-n’apportant pas de financement;bles de la mise en œuvre du partenariat et de l’aide
communautaire au niveau territorial approprié;
— l’intégration ou, au minimum, la coordination des
partenariats verticaux et horizontaux;6. constate que les plans qui seront soumis par les E ´tats
membres doivent comporter un compte rendu des disposi- — l’amélioration des possibilités des collectivités locales
tions mises en place pour la consultation des partenaires, et régionales en tant qu’autorités de gestion et de
mais que malgré cela, aucune précision n’est donnée quant paiement;
à l’éventualité d’un contrôle et la manière dont il serait
— en principe, un seul document de programmation et effectué, étant donné l’absence apparente d’une responsabi-
un seul partenariat par territoire afin de simplifier la lité communautaire claire et transparente;
gestion et le contrôle et de limiter les formalités
administratives;7. approuve dans leur ensemble les conclusions tirées dans le
— un soutien technique adéquat au partenariat afin de rapport de l’Institut Tavistock intitulé «E ´valuation thémati-
permettre une pleine participation de l’ensemble des que du principe de partenariat», notamment celle concer-
partenaires; nant le constat d’efficacité liée au partenariat, et reconnaît
que le principe de partenariat est appliqué de façon inégale— la formalisation de la constitution des partenariats sansd’un E ´tat membre à l’autre et d’un programme à l’autre, ceéchappatoires, en garantissant la transparence des rôlesqui laisse entrevoir des améliorations substantielles àet des responsabilités, de l’organisation du travail, desapporter dans de nombreux pays;pouvoirs de délégation et des ressources de gestion.
9. invite la Commission européenne, conformément au prin-8. attire l’attention de la Commission européenne et des E ´tatscipe de subsidiarité, à aider les E ´tats membres et lesmembres sur les aspects importants suivants:collectivités locales et régionales à améliorer la mise en
œuvre du principe de partenariat par l’élaboration, encoopération avec le Comité des régions, d’un document de — le partenariat vertical au sein de l’Union européenne
entre la Commission européenne et les E ´tats membres travail fournissant des exemples de bonnes pratiques et des
modèles clairs de partenariats, ainsi qu’à leur permettre devrait en conséquence être élargi aux collectivités
locales et régionales, afin de permettre une répartition une meilleure connaissance des participations financières
des différents partenaires. plus large et plus équitable des compétences;
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT