N° C 247/22 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
méthode en une autre en utilisant des facteurs de conver­
sion théoriques qui ne s'appliquent pas aux tondeuses 
réelles sur un site de mesure réel. 
A titre d'exemple, la puissance acoustique mesurée, 
conformément à l'annexe de la directive proposée, serait 
notablement plus élevée que la puissance acoustique de la 
même tondeuse calculée à partir des résultats des mesures 
effectuées selon la méthode d'essai prévue par la législa­
tion allemande. Les données utilisées pour établir les 
limites sonores seraient toutes fondées sur cette dernière 
méthode. 
Ce décalage entre les deux méthodes aurait des implica­
tions très sérieuses. Une analyse portant sur des tondeu­
ses du modèle 1978 vendues sur le marché allemand 
indique que sur 149 modèles (100%), 148 passent avec-
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 février 1979, la première limite si la puissance acoustique est calculée à 
partir de la méthode allemande, mais que, si l'on appli­
quait la méthode proposée par la Commission, 114 seu­
lement de ces modèles (77%) passeraient. 
Pour éviter ces implications, le rapport accompagnant le 
présent avis prévoit un texte révisé pour l'annexe. Ce 
texte assure la continuité par rapport à la méthode alle­
mande, mais prévoit aussi l'application des principes à 
appliquer aux mesures de la puissance sonore selon les 
normes ISO. 
Le Comité estime essentiel que cette méthode d'essais soit 
utilisée pour le contrôle de la première limite prévue à 
l'article 2. Au moment de la fixation de la deuxième 
limite dans le cadre de l'article 3, la méthode d'essai 
pourrait être simultanément harmonisée avec les normes 
ISO actuellement courantes. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
vu la décision de son bureau, du 20 février 1979, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services, de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services au cours de sa réunion 
du 4 juillet 1979, Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/316/CEE concer­
nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions commu­
nes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 42 du 15 février 1979, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 février 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
170e session plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/23 
vu le rapport présenté par M. Breitenstein, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 170e session plénière, 
tenue les 17 et 18 juillet 1979 (séance du 17 juillet 1979), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la directive, qui est d'une 
importance considérable tant pour l'industrie des 
instruments de mesurage que pour les consommateurs 
dans toute la Communauté, sous réserve des observa­
tions suivantes. 
2. Le Comité approuve les deux alternatives qui sont 
prévues dans la directive en vue d'assurer la sécurité 
métrologique, laissant au constructeur le libre choix de la 
méthode à utiliser. La Commission devrait, cependant, 
réexaminer les essais probatoires de conception et les 
dispositions relatives au circuit de contrôle, pour s'assu­
rer que ces vérifications ne soient pas plus sévères que 
nécessaire. La Commission devrait également veiller, lors 
de l'élaboration des directives verticales, à ce que le prin­
cipe du «libre choix» ne soit pas, ultérieurement, 
restreint. 
3. Le Comité considère que le respect des dispositions 
de la directive nécessitera la réalisation davantage d'es­
sais, ainsi que l'acquisition, par le fabricant, d'un maté­
riel de contrôle beaucoup plus spécialisé et coûteux 
qu'actuellement, ce qui, dans certains cas, pourra entraî­
ner une augmentation du prix des produits. 
C'est pourquoi, le Comité invite la Commission à réexa­
miner la possibilité d'offrir au consommateur des garan­
ties satisfaisantes en effectuant une série d'essais moins 
compliqués, compte tenu surtout des garanties existant 
déjà en matière de contrôle métrologique des instruments 
de mesurage en service. Par ailleurs, il est possible de 
réduire les coûts en évitant le double contrôle. Le Comité 
recommande donc à la Commission de simplifier la pro-
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979. cédure dans toute la mesure du possible en ayant recours " 
au principe d'une garantie de qualité sur les lieux de 
fabrication. 
4. La complexité des instruments de mesurage mo­
dernes nécessite un dialogue et des relations étroites entre 
le service métrologique et le constructeur au cours des 
opérations d'approbation de modèle et de vérification. Il 
est également souhaitable que la vérification initiale ait 
lieu, autant que possible, sur les lieux du montage final 
où les équipements adéquats sont disponibles pour 
contrôler la conformité au modèle approuvé. 
5. La vérification CEE est en général effectuée par le 
service métrologique. Elle peut également être effectuée 
par d'autres institutions autorisées ou par des experts 
autorisés des constructeurs. La capacité à réaliser les 
essais et les équipements varie d'un État membre à 
l'autre. Cela peut favoriser certains constructeurs lorsque 
des instruments complexes doivent être vérifiés. 
En vue d'éviter les distorsions de concurrence, il convient 
de s'assurer que tous les constructeurs* sont soumis à un 
même niveau de vérification CEE. 
6. Le Comité souhaite insister une fois encore sur 
l'importance pour la Communauté d'obtenir la récipro­
cité des pays tiers qui exportent vers son marché confor­
mément aux principes de base du GATT. 
7. Le Comité estime que la présente directive et les 
directives verticales associées devraient, avant d'être 
adoptées, être réexaminées à la lumière des observations 
précédentes. Le délai de mise en œuvre des directives ver­
ticales devrait cependant être suffisant — pas moins de 
deux ans — afin que les fabricants aient le temps de rendre 
leurs équipements conformes aux exigences techniques 
adoptées. 
8. Le Comité souhaite attirer l'attention de la Com­
mission sur un certain nombre de remarques qui sont 
contenues dans son rapport. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI