•it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.12.1997 
COM(97) 646 final 
97/0106 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie 
renouvelables dans la Communauté - ALTENERII 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a adopté le 12 mars 1997 une proposition de décision du Conseil concernant un 
programme pluriannuel de promotion des sources renouvelables d'énergie dans la Communauté 
(Altener II). Cette proposition est basée sur l'art. 130(s) du Traité qui prévoit la procédure de 
coopération avec le Parlement Européen. Ce dernier a donné son opinion à l'égard de la proposition 
en première lecture le 6 novembre 1997. Vingt-quatre amendements ont été votés et acceptés. 
c 
Les principales préoccupations du Parlement rejoignaient celles de la Commission. Des 24 
amendements proposés, la Commission en a accepté sept entièrement et dix moyennant reformulation. 
Sept amendements n'ont pas été acceptés par la Commission, et un autre la été mais seulement en 
partie (amendement n°20). Les raisons sont les suivantes: 
Amendement n° 1. 
La référence à la publication des travaux d'une conférence est inopportune dans le cadre 
d'un texte juridique et notamment parmi les considérants. 
Amendement n° 3 
idem 
Amendement n° 4 
La question de l'inclusion des coûts indirects dans le calcul des tarifs ne relève pas du 
champ d'application du programme mais des propositions en matière de stratégie 
communautaire pour les Renouvelables (Livre Blanc) que la Commission transmettra 
ultérieurement au Parlement et au Conseil. 
Amendement n° 14 
Le niveau de financement sera décidé dans le cadre de la procédure budgétaire normale, les 
autorités budgétaires devant y prendre en compte tous aspects pertinents, y compris les 
questions liées aussi bien aux Renouvelables qu'aux gaz à effet de serre. 
Amendement n° 20 
Les concepts inclus dans les amendements des tirets 3, 4, et 5 sont déjà implicites dans le 
premier et troisième tiret. 
Amendement n° 24 
Les rapports aux institutions relèvent de l'article 6. 
Amendement n° 26 . . 
L'amendement aurait pour effet de vouloir déroger des règles de la Comitologie qui sont 
arrêtées formellement. 
Amendement n° 27 
idem 
Il est demandé au Conseil d'arrêter sa position comune sur base de la proposition modifiée 
ci-jointe. 
PROPOSITION DE DECISION DU 
CONSEIL PROPOSITION MODIFIEE DE 
DECISION DU CONSEIL 
concernant un programme pluriannuel 
pour la promotion des sources d'énergie 
renouvelables 
dans la Communauté 
- ALTENER II -concernant un programme pluriannuel 
pour la promotion des sources d'énergie 
renouvelables 
dans la Communauté 
- .ALTENER II -
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
130 S, paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des régions, 
statuant conformément à la procédure 
prévue à l'article 189C du traité, en 
coopération avec le Parlement européen, 
1. considérant que l'article 130 R du 
traité prévoit que l'un des objectifs 
de l'action de la Communauté est 
d'assurer une utilisation prudente et 
rationnelle des ressources naturelles; 
2. considérant que l'article 129 du 
traité prévoit que la protection de la 
santé constitue une composante des 
autres politiques communautaires, 
que les programmes Aliéner 
contribuent à la protection de la 
santé; 
3. considérant que, lors de sa réunion 
du 29 octobre 1990, le Conseil a 
fixé comme objectif la stabilisation LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
130 S, paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des régions, 
statuant conformément à la procédure 
prévue à l'article 189C du traité, en 
coopération avec le Parlement européen, 
1. considérant que l'article 130 R du 
traité prévoit que l'un des objectifs 
de l'action de la Communauté est 
d'assurer une utilisation prudente et 
rationnelle des ressources naturelles; 
2. considérant que l'article 129 du 
traité prévoit que la protection de la 
santé constitue une composante des 
autres politiques communautaires, 
que les programmes Aliéner 
contribuent à la protection de la 
santé; 
3. considérant que, lors de sa réunion 
du 29 octobre 1990, le Conseil a 
fixé comme objectif la stabilisation 
des émissions totales de C02, d'ici à 
l'an 2000, au niveau de 1990 dans 
l'ensemble de la Communauté; 
considérant qu'un mécanisme de 
surveillance des émissions de CO2 et 
des autres gaz à effet de serre a été 
établi par la décision 93/389/CEE 
du Conseil; 
considérant que les émissions de 
CO2 dans la Communauté dues à la 
consommation d'énergie sont 
susceptibles d'augmenter d'environ 
3% entre 1995 et 2000, dans 
l'hypothèse d'une croissance 
économique normale; qu'il est dès 
lors essentiel d'adopter des mesures 
complémentaires; des émissions totales de C02, d'ici à 
l'an 2000, au niveau de 1990 dans 
l'ensemble de la Communauté; 
considérant qu'un mécanisme de 
surveillance des émissions de C02 et 
des autres gaz à effet de serre a été 
établi par la décision 93/389/CEE1 
du Conseil; 
considérant que les émissions de 
C02 dans la Communauté dues à la 
consommation d'énergie sont 
susceptibles d'augmenter d'environ 
3% entre 1995 et 2000, dans 
l'hypothèse d'une croissance 
économique normale; qu'il est dès 
lors essentiel d'adopter des mesures 
complémentaires; 
considérant que, lors de sa réunion 
des 25 et 26 du juin 1996, le Conseil 
a pris note que, dans le cadre des 
négociations vers un protocole 
concernant le mandat de Berlin, le 
deuxième rapport d'évaluation du 
panel intergouvernemental sur le 
changement climatique (DREPICC) 
a conclu à l'évidence qu'il existe 
une influence humaine sur le 
changement climatique global et 
attire l'attention sur la nécessité 
d'une action urgente au plus large 
niveau possible, a observé qu'il 
existe d'importantes opportunités de 
"sans regrets" et invite la 
Commission à identifier les mesures 
à prendre au niveau communautaire; 
considérant que la Commission a 
communiqué au Parlement européen 
et au Conseil, par le livre vert du 11 
janvier 1995 et le livre blanc du 13 
décembre 1995, ses vues sur l'avenir 
de la politique énergétique dans la 
Communauté et sur le rôle que 
devraient jouer les sources d'énergie 
renouvelables; considérant que, lors de sa réunion 
des 25 et 26 du juin 1996, le Conseil 
a pris note que, dans le cadre des 
négociations vers un protocole 
concernant le mandat de Berlin, le 
deuxième rapport d'évaluation du 
panel intergouvernemental sur le 
changement climatique (DREPICC) 
a conclu à l'évidence qu'il existe 
une influence humaine sur le 
changement climatique global et 
attire l'attention sur la nécessité 
d'une action urgente au plus large 
niveau possible, a observé qu'il 
existe d'importantes opportunités de 
"sans regrets" et invite la 
Commission à identifier les mesures 
à prendre au niveau communautaire; 
considérant que la Commission a 
communiqué au Parlement européen 
et au Conseil, par le livre vert du 11 
janvier 19952 et le livre blanc du 13 
décembre 1995"', ses vues sur 
l'avenir de la politique énergétique 
dans la Communauté et sur le rôle 
que devraient jouer les sources 
d'énereie renouvelables; 
8. considérant que, dans sa résolution 8. 
du 4 juillet 1996, le Parlement 
européen préconise que la 
Commission mette en oeuvre un 
plan d'action communautaire afin de 
promouvoir les sources d'énergie 
renouvelables; 
9. considérant que, avec le livre vert, 9. 
du 20 novembre 1996, Energie pour 
le futur: les sources d'énergie 
renouvelables, la Commission a 
engagé le processus vers le 
développement et la mise en oeuvre 
ultérieure d'une stratégie 
communautaire et un plan d'action 
pour les sources d'énergie 
renouvelables (SER); 
10. considérant que, dans sa résolution 
du 14 novembre 1996, sur le livre 
blanc de la Commission Une 
politique de l'énergie pour l'Union 
européenne, le Parlement européen 
préconise que la Commission 
établisse un programme financier 
visant à promouvoir l'énergie 
durable; considérant que, dans sa résolution 
du 4 juillet 19964, le Parlement 
européen préconise que la 
Commission mette en oeuvre un 
plan d'action communautaire afin de 
promouvoir les sources d'énergie 
renouvelables; 
considérant que, avec le livre vert, 
du 20 novembre 19965, Energie 
pour le futur: les sources d'énergie 
renouvelables, la Commission a 
engagé le processus vers le 
développement et la mise en oeuvre 
ultérieure d'une stratégie 
communautaire et un plan d'action 
pour les sources d'énergie 
renouvelables (SER); 
10. considérant que, dans sa résolution du 
14 novembre 19966, sur le livre blanc 
de la Commission Une politique de 
l'énergie pour l'Union européenne, le 
Parlement européen préconise que la 
Commission établisse un programme 
financier visant à promouvoir 
l'énergie durable; que dans sa 
résolution du 15 mai 19977 sur le 
Livre vert "énergie pour le futur: les 
sources d'énergie renouvelables" il 
demande expressément l'adoption 
rapide d'un programme Altener II 
renforcé; 
11. considérant que l'article 130 A du 
traité prévoit que la Communauté 
développe et poursuive son action 
tendant au renforcement de sa 
cohésion économique et sociale et 
que, en particulier, elle vise à 
réduire l'écart entre les régions et 
plus particulièrement à combler le 
retard des régions les moins 
favorisées; que son action couvre, 
entre autres, le secteur de l'énergie; 11. considérant que l'article 130 A du 
traité prévoit que la Communauté 
développe et poursuive son action 
tendant au renforcement de sa 
cohésion économique et sociale et 
que, en particulier, elle vise à 
réduire l'écart entre les régions et 
plus particulièrement à combler le 
retard des régions les moins 
favorisées; que son action couvre, 
entre autres, le secteur de l'énergie; 
12. considérant que, par sa décision 
93/500/CEE, le Conseil a adopté un 
programme communautaire pour la 
promotion des énergies 
renouvelables (Altener) visant à 
réduire les émissions de CO2 en 
augmentant la part de marché des 
énergies renouvelables ainsi que leur 
contribution à la production globale 
d'énergie primaire dans la 
Communauté; que ce programme 
expire le 31 décembre 1997; 
13. considérant que la Communauté a 
reconnu que le programme Altener 
représente un élément important de 
la stratégie communautaire de 
réduction des émissions de C02; 12. considérant que, par sa décision 
93/500/CEE8, le Conseil a adopté 
un programme communautaire pour 
la promotion des énergies 
renouvelables (Altener) visant à 
réduire les émissions de CO2 en 
augmentant la part de marché des 
énergies renouvelables ainsi que leur 
contribution à la production globale 
d'énergie primaire dans la 
Communauté; que ce programme 
expire le 31 décembre 1997; 
13. considérant que la Communauté a 
reconnu que le programme Altener 
représente un élément important de 
la stratégie communautaire de 
réduction des émissions de C02; 
14. considérant que la décision n° 14. 
1U0/94/CE du Parlement européen 
et du Conseil, modifiée par la 
décision n° 616/96/CE, a institué un 
quatrième programme-cadre pour 
les actions de recherche, de 
développement et de démonstration 
technologiques; que la politique 
dans le domaine des énergies 
renouvelables constitue un 
instrument important pour 
l'utilisation et la promotion des 
nouvelles technologies énergétiques 
que le programme-cadre va mettre 
au point; que le programme Altener 
II représente un instrument 
complémentaire à ce programme; considérant que la décision n° 
1110/94/CE du Parlement européen 
et du Conseil9, modifiée par la 
décision n° 616/96/CE10, a institué 
un quatrième programme-cadre 
pour les actions de recherche, de 
développement et de démonstration 
technologiques; que la politique 
dans le domaine des énergies 
renouvelables constitue un 
instrument important pour 
l'utilisation et la promotion des 
nouvelles technologies énergétiques 
que le programme-cadre va mettre 
au point; que le programme Altener 
II représente un instrument 
complémentaire à ce programme; 
(14 bis) considérant également que le 
cinquième programme-cadre de 
recherche, de développement 
technologique et de démonstration 
devra accorder une attention 
particulière à l'énergie et que le 
programme Altener II ' devra, de 
nouveau, constituer un instrument 
précieux, complémentaire de ce 
programme à venir; 
14ter) considérant que les sources 
d'énergie renouvelables représentent 
une source d'énergie importante 
pour la Communauté européenne, 
offrant un potentiel commercial 
considérable. et que leur 
développement devrait. en 
conséquence, être accompagné par 
une stratégie spécifique et des 
actions ciblées visant à les rendre à 
la fois viables et compétitives et. 
partant, à créer un environnement 
favorable aux investissements 
15. considérant que le recours accru aux 
énergies renouvelables aura une 
incidence positive, tant sur 
l'environnement que sur la sécurité 
de l'approvisionnement en énergie; 
qu'un niveau élevé de coopération 
internationale est souhaitable pour 
obtenir les meilleurs résultats; 15. considérant que le recours accru aux 
énergies renouvelables aura une 
incidence positive, tant sur 
l'environnement que sur la sécurité 
de l'approvisionnement en énergie; 
considérant que seul le 
développement libre et ambitieux des 
sources d'énergie renouvelables 
autorisera l'exploitation totale de leur 
potentiel et permettra aux 
investisseurs économiques et en 
matière d'emploi qu'un niveau élevé 
de coopération internationale est 
souhaitable pour obtenir les 
meilleurs résultats; 
16. considérant qu'un programme 
Altener II renforcé représente un 
instrument essentiel pour 
développer le potentiel des sources 
d'énergie renouvelables; 16. considérant qu'un programme 
Altener II renforcé représente un 
instrument essentiel pour 
développer le potentiel des sources 
d'énergie renouvelables; considérant 
que les sources ' d'énergie 
renouvelables devraient représenter un 
pourcentage raisonnable du marché 
énergétique intérieur de l'Europe; 
(16 bis) considérant que le développement 
des sources d'énergie renouvelables 
peut contribuer à créer un système 
énergétique concurrentiel pour 
l'ensemble de l'Europe et à développer 
un secteur européen des sources 
d'énergie renouvelables, ouvrant de 
vastes possibilités d'exportation de 
savoir-faire et d'investissement dans les 
pays tiers, avec la participation de la 
Communauté; 
17. considérant qu'il convient d'assurer, 
dans la mise en oeuvre du 
programme, une étroite coopération 
avec d'autres actions et programmes 
communautaires ayant trait 
également à la promotion des 
sources d'énergie renouvelables. 
18. considérant qu'il est politiquement et 
économiquement souhaitable 
d'ouvrir le programme Altener II 
aux pays associés d'Europe centrale 
et orientale, conformément aux 
conclusions de la réunion du Conseil 
européen tenue à Copenhague les 
21 et 22 juin 1993 et comme le 
précise la communication présentée 
à ce sujet au Conseil par la 
Commission en mai 1994, ainsi 
qu'à Chypre; 17. considérant qu'il convient d'assurer, 
dans la mise en oeuvre du 
programme, une étroite coopération 
avec d'autres actions et programmes 
communautaires ayant trait 
également à la promotion des 
sources d'énergie renouvelables. 
18. considérant qu'il est politiquement et 
économiquement souhaitable 
d'ouvrir le programme Altener II 
aux pays associés d'Europe centrale 
et orientale, conformément aux 
conclusions de la réunion du Conseil 
européen tenue à Copenhague les 
21 et 22 juin 1993 et comme le 
précise la communication présentée 
à ce sujet au Conseil par la 
Commission en mai 1994, ainsi 
qu'à Chypre; 
A ARRETE LA PRESENTE A ARRETE LA PRESENTE 
DECISION: DECISION: 
Article premier 
1. La Communauté établit un 
programme quinquennal de mesures 
et d'actions, en vue de promouvoir 
les énergies renouvelables dans la 
Communauté, Altener II, ci-après 
dénommé "le programme". 
Ce programme a pour objectifs: 
a) d'aider à créer les conditions 
nécessaires à la mise en oeuvre d'un 
plan d'action communautaire pour 
les sources d'énergie renouvelables, 
en particulier les conditions 
juridiques, socio-économiques et 
administratives; Article premier 
1. La Communauté établit un 
programme quinquennal de mesures 
et d'actions, en vue de promouvoir 
les énergies renouvelables dans la 
Communauté, Aliéner II, ci-après 
dénommé "le programme". 
Ce programme a pour objectifs: 
a) d'aider à créer les conditions 
nécessaires à la mise en oeuvre d'un 
plan d'action communautaire pour 
les sources d'énergie renouvelables, 
en particulier les conditions 
juridiques, socio-économiques et 
administratives: 
b) d'encourager les investissements 
privés et publics dans la production 
et l'utilisation d'énergie à partir des 
sources renouvelables. 
Ces deux objectifs contribuent à réaliser 
les objectifs et priorités globaux de la 
Communauté suivants: la limitation des 
émissions C02, l'augmentation de la part 
des sources d'énergie renouvelables dans 
le bilan énergétique, la réduction de la 
dépendance des importations d'énergie, 
la sécurité d'approvisionnement, le 
développement économique, la cohésion 
économique et sociale et le 
développement local et régional. b) d'encourager les investissements 
privés et publics dans la production 
et l'utilisation d'énergie à partir des 
sources renouvelables. 
Ces objectifs contribuent à réaliser les 
objectifs et priorités globaux de la 
Communauté suivants: la limitation des 
émissions C02, le renforcement de la part 
des énergies renouvelables dans le bilan 
énergétique conformément à la stratégie 
communautaire en vigueur, la réduction 
de la dépendance des importations 
d'énergie, la sécurité 
d'approvisionnement, le développement 
économique, la cohésion économique et 
sociale et le développement local et 
régional, la création de nouveaux emplois 
et la promotion de l'industrie 
européenne. 
Un financement communautaire est 
octroyé dans le cadre du programme 
pour des actions répondant aux 
objectifs visés au paragraphe 1. 
Les crédits annuels pour la mise en 
oeuvre du programme sont autorisés 
par l'autorité budgétaire dans les 
limites des perspectives financières. 
Article 2 Un financement communautaire est 
octroyé dans le cadre du programme 
pour des actions répondant aux 
objectifs visés au paragraphe 1. 
Les crédits annuels pour la mise en 
oeuvre du programme sont autorisés 
par l'autorité budgétaire dans les 
limites des perspectives financières. 
Article 2 
1. Les actions et les mesures suivantes 
en matière de sources d'énergie 
renouvelables sont financées dans le 
cadre du programme: 
a) études et autres actions destinées à 
mettre en oeuvre et à compléter les 
mesures communautaires prises 
pour développer le potentiel des 
énergies renouvelables. Il s'agit 
notamment de la mise au point de 
stratégies sectorielles et de marché, 
du développement de normes et 
standards, de l'introduction de 
marchés groupés, de l'analyse des 1. Les actions et les mesures suivantes 
en matière de sources d'énergie 
renouvelables sont financées dans le 
cadre du programme: 
a) études et autres actions destinées à 
mettre en oeuvre et à compléter les 
mesures communautaires prises 
pour développer le potentiel des 
énergies renouvelables. Il s'agit 
notamment de la mise au point de 
stratégies sectorielles et de marché, 
du développement de normes et 
standards, de l'introduction de 
marchés groupés, et d'analyses 
conditions juridiques, socio-
économiques et administratives plus 
favorables pour la pénétration des 
énergies renouvelables, et de la 
préparation de la législation 
appropriée; 
b) actions pilotes visant à créer ou à 
élargir les infrastructures et les 
instruments pour le développement 
des énergies renouvelables dans: b) comparatives basées sur les projets, 
concernant l'incidence sur 
l'environnement et l'évolution des 
coûts et bénéfices à long terme, de 
l'analyse des conditions juridiques, 
socio-économiques et 
administratives plus favorables pour 
la pénétration des énergies 
renouvelables, et de la préparation 
de la législation appropriée; 
actions pilotes visant à créer ou à 
élargir les infrastructures et les 
instruments pour le développement 
des énergies renouvelables dans: 
la planification locale et 
régionale, 
les outils de 'planification, de 
conception et d'évaluation, 
les nouveaux instruments 
financiers et de marché, 
l'information, 
l'éducation et la formation, - la planification locale et 
régionale, 
- les outils de planification, de 
conception et d'évaluation, 
- les nouveaux instruments 
financiers et de marché, 
- l'information, 
- l'éducation et la formation, 
c) mesures proposées par- la c) 
Commission pour encourager les 
échanges d'expériences et de savoir-
faire visant à améliorer la 
coordination entre les activités 
internationales, communautaires, 
nationales, régionales et locales; 
création d'un système centralisé de 
collecte et de diffusion des 
informations relatives aux énergies 
renouvelables. mesures pour encourager les 
échanges d'expériences et de savoir-
faire visant à améliorer la 
coordination entre les activités 
internationales, communautaires, 
nationales, régionales et locales; 
création d'un système centralisé de 
collecte et de diffusion des 
informations relatives aux énergies 
renouvelables. 
d) mesures destinées à encourager les 
échanges d'expériences et de savoir 
faire proposées par une entité autre 
que la Commission; d) supprimé 
e) actions ciblées pour 
pénétration des 
renouvelables et 
investissements, faciliter la 
énergies 
encourager les 
moyennant 
l'assistance à la préparation et à la 
présentation de projets et à leur mise e) actions ciblées pour faciliter la 
pénétration des énergies 
renouvelables et du' savoir-faire 
associé, facilitant la transition entre 
le stade de démonstration et de 
commercialisation et encourager les 
en oeuvre; 
f) actions : 
suivi de la mise en oeuvre d'une 
stratégie et d'un plan d'action 
communautaires pour le 
développement des sources 
d'énergie renouvelables, 
soutien apporté aux initiatives 
prises dans le cadre de la mise en 
oeuvre du plan d'action, en 
particulier afin de promouvoir une 
meilleure coordination et une plus 
grande synergie entre les actions, 
y compris—toutes—les—activités 
financées par la Communauté, 
suivi des progrès réalisés par 1a 
Communauté et ses Etats 
membres en matière de 
développement des sources 
d'énergie renouvelables, 
évaluation de l'impact et du 
rapport coût-efficacité des actions 
et mesures prises dans le cadre de 
ce programme. Cette évaluation 
tiendra également compte des 
aspects environnementaux et 
sociaux. investissements, moyennant 
l'assistance à la préparation et à la 
présentation de projets et à leur 
mise en oeuvre; 
f) actions : 
suivi de la mise en oeuvre d'une 
stratégie et d'un plan d'action 
communautaires pour le 
développement des sources 
d'énergie renouvelables, 
soutien apporté aux initiatives 
prises dans le cadre de la mise en 
oeuvre du plan d'action, en 
particulier afin de promouvoir une 
meilleure coordination et une plus 
grande synergie entre les actions 
telles que les activités financées 
par la Communauté et la Banque 
européenne d'investissement, 
suivi des progrès réalisés par la 
Communauté et ses Etats 
membres en matière de 
développement des sources 
d'énergie renouvelables, 
évaluation de l'impact et du 
rapport coût-efficacité des actions 
et mesures prises dans le cadre de 
ce programme. Cette évaluation 
tiendra également compte des 
aspects environnementaux et 
sociaux, y compris la création 
d'emplois. 
Ces actions ciblées visées au 
paragraphe 1 ont pour but de 
faciliter et d'accélérer les 
investissements en nouvelles 
capacités installées de production 
d'énergie à partir des sources 
renouvelables moyennant un soutien 
financier afin de réduire les coûts 
périphériques et des services des 
projets des énergies renouvelables 
ainsi que de surmonter les obstacles 
actuels non techniques. Ces actions ciblées visées au 
paragraphe 1 ont pour but de 
faciliter et d'accélérer les 
investissements en nouvelles 
capacités installées de production 
d'énergie à partir des sources 
renouvelables moyennant un soutien 
financier afin de réduire les coûts 
périphériques et des. services des 
projets des énergies renouvelables 
ainsi que de surmonter les obstacles 
actuels non techniques. 
Ces actions portent notamment sur 
l'accès à assistance spécialisée, 
l'analyse de prospection des Ces actions, adressées notamment 
aux PME portent entre autres sur 
l'accès à assistance spécialisée, 
marchés, le choix du site, les 
demandes de permis de bâtir et 
d'exploitation, l'élaboration du plan 
financier, la préparation des appels 
d'offres, la formation du personnel 
d'exploitation, la mise en service des 
installations,etc. l'analyse de prospection des 
marchés, le choix du site, les 
demandes de permis de bâtir et 
d'exploitation, l'élaboration du plan 
financier, la préparation des appels 
d'offres, la formation du personnel 
d'exploitation, la mise en service des 
installations,etc. 
Ces actions ciblées concernent la 
réalisation de projets dans les 
domaines suivants: Ces actions ciblées concernent la 
réalisation de projets dans les 
domaines suivants: 
- biomasse, y compris les cultures 
énergétiques, le bois de 
chauffage, les résidus forestiers 
et agricoles, les déchets urbains, 
les biocombustibles liquides et le 
biogaz, 
- systèmes solaires thermiques et 
photovoltaïques, 
- systèmes solaires passifs et actifs 
dans le bâtiment, 
- les projets hydroélectriques à 
petite échelle (< 10 MW), 
- énergie éolienne, 
- énergie géothermique. biomasse, y compris les cultures 
énergétiques, le bois de 
chauffage, les résidus forestiers 
et agricoles, les déchets urbains 
non susceptibles d'être recyclés. 
les biocombustibles liquides et le 
biogaz, 
systèmes solaires thermiques et 
photovoltaïques, 
systèmes solaires passifs et actifs 
dans le bâtiment, 
les projets hydroélectriques à 
petite échelle (< 10 MW), 
énergie éolienne, 
énergie géothermique. 
Article 3 Article 3 
1. Tous les coûts afférents aux actions 1 
et mesures visées à l'article 2, 
paragraphe 1 points a), c) et f) sont 
à la charge de la Communauté. 
2. La participation financière au titre 2 
du programme aux actions et 
mesures visées à l'article 2 
paragraphe 1 points b) et d) ne 
pourra pas dépasser 50% de leur 
coût total, la partie restante pouvant 
être couverte soit par des fonds 
publics ou privés, soit par une 
combinaison des deux. Tous les coûts afférents aux actions 
et mesures visées à l'article 2, 
paragraphe 1 points a), c) et f) sont 
à la charge de la Communauté. 
La participation financière au titre 
du programme aux actions et 
mesures visées à l'article 2 
paragraphe 1 point b) ne pourra pas 
dépasser 50% de leur coût total, la 
partie restante pouvant être 
couverte soit par des fonds publics 
ou privés, soit par une combinaison 
des deux. 
10 
La participation financière au titre 3. 
de ce programme aux actions et 
mesures visées à l'article 2 
paragraphe 1 point e) est établie 
annuellement pour chacune des 
actions ciblées, conformément à 
l'article 4 paragraphe 2. La participation financière au titre 
de ce programme aux actions et 
mesures visées à l'article 2 
paragraphe 1 point e) est établie 
annuellement pour chacune des 
actions ciblées, conformément à 
l'article 4 paragraphe 2. 
Article 4 Article 4 
La Commission est chargée de la 
mise en oeuvre du programme. La Commission est chargée de la 
mise en oeuvre du programme. 
2. Les conditions et les lignes 2. 
directrices applicables au soutien 
financier des actions et mesures 
visées à l'article 2 paragraphe 1 sont 
définies annuellement en tenant 
compte: 
a) des priorités de la Communauté et a) 
des Etats membres figurant dans 
leurs programmes de promotion des 
sources d'énergie renouvelables; Les conditions et les lignes 
directrices applicables au soutien 
financier des actions et mesures 
visées à l'article 2 paragraphe 1 sont 
définies annuellement en tenant 
compte: 
des priorités de la Communauté et 
des Etats membres figurant dans 
leurs programmes de promotion des 
sources d'énergie renouvelables; 
b) des critères de rentabilité, du b) des critères de rentabilité, du 
potentiel de développement des 
énergies renouvelables et de 
l'incidence sur l'emploi et sur 
l'environnement, en particulier, eu 
égard à la réduction des émission de 
C02, potentiel de développement des 
énergies renouvelables et de 
l'incidence sur l'emploi et sur 
l'environnement, en particulier, eu 
égard à la réduction des émission de 
C02, 
et et 
c) pour l'action menée au titre de 
l'article 2 paragraphe 1 point e), du 
coût relatif de l'aide, des nouvelles 
capacités de production prévues et 
de l'étendue des bénéfices au niveau 
transrégional et/ou transnational; c) pour l'action menée au titre de 
l'article 2 paragraphe 1 point e)" du 
coût relatif de l'aide, de la viabilité 
commerciale à long terme, des 
nouvelles capacités de production 
prévues et de l'étendue des 
bénéfices au niveau transrégional 
et/ou transnational; 
d) les principes établis à l'article 92 du 
traité et les lignes directrices 
communautaires sur les aides d'Etat 
concernant la protection d) les principes établis à l'article 92 du 
traité et les lignes directrices 
communautaires sur les aides d'Etat 
concernant la protection 
11 
environnementale. environnementale. 
Le Comité cité à l'article 5 assiste la 
Commission dans la définition de ces 
conditions et lignes directrices. Le Comité cité à l'article 5 assiste la 
Commission dans la définition de ces 
conditions et lignes directrices. 
Article 5 Article 5 
La Commission est assistée par un comité 
consultatif composé de représentants des 
Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence du 
problème en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au compte rendu; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
compte rendu. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
Article 6 La Commission est assistée par un comité 
consultatif composé de représentants des 
Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence du 
problème en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit' au compte rendu; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
compte rendu. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
Article 6 
Durant la deuxième année du 
programme, la Commission présente 
un rapport au Parlement européen, 
au Conseil, au Comité économique 
et social et au Comité des régions 
sur les mesures prises pour 
promouvoir les sources d'énergie 
renouvelables au niveau de la 
Communauté et des Etats membres, 
en se référant notamment aux 
objectifs définis à l'article 1er. Ce 
rapport est accompagné de 
propositions relatives aux 
modifications du programme qui 
pourraient s'avérer nécessaires à la Durant la deuxième année du 
programme, la Commission présente 
un rapport au Parlement européen, 
au Conseil, au Comité éco'nomfque 
et social et au Comité des régions 
sur les mesures prises pour 
promouvoir les sources d'énergie 
renouvelables au niveau de la 
Communauté et des Etats membres, 
en se référant notamment aux 
objectifs définis à l'article 1er. Ce 
rapport est accompagné de 
propositions relatives aux 
modifications du programme qui 
pourraient s'avérer nécessaires à la 
12 
lumière de ces résultats. lumière de ces résultats. 
la 2. A l'expiration du programme 
Commission évalue les résultats 
découlant de l'application de la 
présente décision et la cohérence 
des actions nationales et 
communautaires. Elle fait rapport à 
ce sujet au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des régions. A l'expiration du programme, la 
Commission évalue les résultats 
découlant de l'application de la 
présente décision et la cohérence 
des actions nationales et 
communautaires. Elle fait rapport à 
ce sujet au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des régions. 
Article 7 Article 7 
La participation au programme est 
ouverte aux pays d'Europe centrale et 
orientale (PECO) associés, 
conformément aux conditions, y compris 
les dispositions financières, fixées dans 
les protocoles additionnels aux accords 
d'association ou dans les mêmes accords 
d'association relatifs à la participation à 
des programmes communautaires. La 
participation au programme est ouverte à 
Chypre, sur la base de crédits 
supplémentaires selon les mêmes règles 
que celles appliquées aux Etats de 
l'AELE/EEE, conformément aux 
procédures à convenir avec ces pays. La participation au programme est 
ouverte aux pays d'Europe centrale et 
orientale (PECO) associés, 
conformément aux conditions, y compris 
les dispositions financières, fixées dans 
les protocoles additionnels aux accords 
d'association ou dans les mêmes accords 
d'association relatifs à la participation à 
des programmes communautaires. La 
participation au programme est ouverte à 
Chypre, sur la base de crédits 
supplémentaires selon les mêmes règles 
que celles appliquées aux Etats de 
l'AELE/EEE, conformément aux 
procédures à convenir avec ces pays. 
Article 8 Article 8 
La présente décision est applicable du 1 er 
janvier 1998 au 31 décembre 2002. La présente décision est applicable du 1er 
janvier 1998 au 31 décembre 2002. 
Article 9 Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de Les Etats membres sont destinataires de 
la présente décision. la présente décision. 
JOn°L 167 du 9.7.1993, p. 31 
COM(94)659du 11.01.1995. 
13 
COM (95) 682 du 13.12.1995 . 
JO n°C 211 du 22.7.1996, p. 27 
COM (96) 576 final du 20.11.1996 
JO n° C 362 du 2.12.1996, p. 279 
JOC 167 du 2.6.1997, p. 160 
JO n°L 235 du 18.09.1993. 
JOn°L 126 du 18.5.1994. 
JO n°L 86 du 4.4.1996, p.69 
14 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 646 final 
DOCUMENTS 
FR 12 oi 
N" de catalogue : CB-CO-97-656-FR-C 
ISBN 92-78-28314-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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