1.6.

Le CESE invite l’Union européenne à collaborer étroitement avec les États membres pour coordonner l’offre de prestataires de services à la personne logés à domicile et la mobilité de ces travailleurs dans le cadre d’une stratégie visant à améliorer la capacité globale du secteur à offrir des prestations de qualité. Les mesures spécifiques devraient comprendre les points suivants: — améliorer les garanties prévues par la directive 2009/52/CE sur les sanctions à l’encontre des employeurs, afin de protéger les droits des travailleurs sans-papiers dans le contexte de la lutte contre leur emploi irrégulier. Il y a lieu d’appliquer rigoureusement les dispositions de la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes, afin de fournir, quel que soit leur statut migratoire, une assistance efficace aux prestataires de services à la personne logés à domicile qui sont victimes d’exploitation, — aligner toutes les directives de l’Union européenne concernées sur la convention no 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui octroie des droits aux travailleurs domestiques, — inclure les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile et les bénéficiaires de ces prestations dans les futures révisions ou propositions de législation de l’Union européenne et des États membres, — inscrire la réforme des régimes de services à la personne par des prestataires logés à domicile au rang des priorités au sein de la plate-forme européenne de lutte contre le travail non déclaré, une initiative à laquelle le CESE a réservé bon accueil, — inscrire les droits des travailleurs du secteur des services à la personne dans le cadre du semestre européen et les inclure dans les consultations menées sur le thème «Un nouvel élan pour concilier vie professionnelle et vie privée», — lancer une campagne d’information, à l’échelle européenne, à destination des bénéficiaires et des prestataires de ces services, sur les droits desdits prestataires de services à la personne logés à domicile, — promouvoir et soutenir la mise en place d’organisations et de coopératives de prestataires de services à la personne logés à domicile, — appliquer des procédures de reconnaissance, d’harmonisation et de transférabilité des qualifications et expériences acquises par les prestataires de services à la personne logés à domicile, à l’aide de dispositifs servant à la reconnaissance des qualifications, notamment ceux récemment introduits par la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois (1), — réaffecter des fonds européens pour financer l’organisation de formations à l’intention des prestataires de services à la personne logés à domicile qui exercent déjà cette activité ou qui pourraient s’y destiner, afin d’améliorer la qualité des prestations, — surveiller et améliorer le détachement des prestataires de services à la personne logés à domicile en appliquant le principe «à travail égal, salaire égal». En outre, il convient de noter que la proposition de la Commission relative au socle européen des droits sociaux (SEDS) ne contient aucune référence à la situation des prestataires de services à la personne logés à domicile. Dans la suite des préparatifs concernant ce socle, sur lequel le CESE est en train d’élaborer un avis, il conviendrait d’envisager que les droits de ces prestataires soient pris en compte.