ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)423
Vol.1979/0150

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)423 final
Bruxelles,le24juillet1979
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
concernant lapositiondelaCommunauté lorsdestravaux
relatifsaudéveloppement desnormesinternationales
decomptabilité etd'établissement destrapportsausein
del'Organisation desNattonsUnies.:"'-C\
■^
| N^IlI .'ai.I-^ ,-.>•■/.w
(présentéeparlaCommissjpnauConseil^/'/■:§]
■' \d>^\;^■/'Sr\w v.oA^/■>.?
y
■>;W|
Conseil)/:•<§/
,
-V/
,iVÇ.
s!>■<
C0M(79)423final

Exposé desMotifs
1.LeConseil Economique etSocial (ECOSOC )del'Organisation desNations
Unies (ONU)aadopté ,le11mai1979 ,unerésolution portant création
d'ungroupe spécial detravail intergouvernemental .Lemandat dece
groupe seréfère audéveloppement desnormes internationales de
comptabilité etd'établissement desrapports .Lestravaux dugroupe
commenceront enautomne 1979 àGenève .En1980 ,legroupe doit faire
unrapport àlaCommission des Sociétés Transnationales sur lesmesures
àentreprendre dans ledomaine des normes internationales decomptabilité
etd'établissement desrapports ,enparticulier encequiconcerne le
système d'information etlecode deconduite envisagés .
2.Sur labase del'article 54al. 2et3gduTraité CEE,leConseil a
1)adopté la(première )directive du9mars 1968 (68/151/CEE ) qui se
réfère ,entre autres ,àlapublicité dubilan d'unesociété anonyme .
Envertu del'article 2al. 1fdecette directive ,lesEtats membres
ontpris lesmesures nécessaires pour que lapublicité obligatoire
relative auxsociétés porte sur lesbilans etlescomptes deprofit
etpertes dessociétés anonymes .Pour lessociétés àresponsabilité
limitée ,l'application deceprincipe aétéreportée jusqu' àladate
demise enoeuvre d'unedirective portant sur lacoordination ducontenu
desbilans etdes comptes deprofits etpertes .
Cette directive ,laquatrième directive sur lescomptes annuels de
2)certaines sociétés ,aétéadoptée par leConseil le25juillet 1978
Elle fixe uncadre juridique pour desnormes decomptabilité dans la
Communauté .Plus de50articles comportent desdispositions détaillées
sur lastructure desbilans ,lastructure descomptes deprofits et
pertes ,lesrègles d'évaluation ,lecontenu del'annexe auxcomptes
annuels etlapublicité .Certains articles seréfèrent auxproblèmes
descomptes annuels d'unesociété quiadesrelations avec d'autres
sociétés dans ungroupe .
(1)J0N°L65/8du14mars 1968
(2)J0N°L222/11du14août 1978

-2-
Lesconsidérants delaquatrième directive soulignent déjà que
lorsqu' unesociété fait partie d'ungroupe ,seule laprésentation
des comptes consolidés dugroupe peut donner une image fidèle et
complète delasituation desentreprises concernées .C'estpourquoi
laCommission aproposé une septième directive concernant lescomptes
1)dugroupe .Cette proposition estfondée sur lemême cadre juridique
que laquatrième directive etrègle lesproblèmes spéciaux concernant
lescomptes annuels desgroupes .Lesdeux instruments sont donc
étroitement liés .
3.Sur labase del'article 75duTraité CEE,leConseil aadopté le
règlement n°2830 /77du12décembre 1977 relatif auxmesures nécessaires
pour rendre comparables lacomptabilité etlescomptes annuels des
entreprises dechemin defer^.Comme ledémontre l'article 2dece
règlement ,certaines decesentreprises sont organisées ensociétés .
4.Toutes lesdécisions ainsi prises auniveau communautaire enmatière
decomptes annuels decertaines sociétés ontpour effet ,conformément
àlajurisprudence delaCour deJustice (arrêt du31.3.1971 dans
l'affaire 22/70"AETR");d'attribuer compétence àlaseule Communauté
pour prendre desengagements àl'égard despays tiers dans lesmêmes
matières .Etant donné l'identité d'objet desdispositions communautaires
ci-dessus rappelées etdestravaux engagés dans lecadre del'ONU/
ilappartient àlaCommunauté entant quetelle departiciper
auxtravaux etd'accepter ,lecaséchéant ,lesaccords ouarrangements
qui,quelle qu'ensoit laforme ,pourront enrésulter .
Lesdispositions communautaires concernant lesnormes decomptabilité
nedevraient pasêtre mises encause par lesinstruments élaborés ausein
del'ONU .Ceci estvrai pour lesdispositions delaquatrième directive ,
mais également ,compte tenu desliens étroits entre celle-ci etla
(1)J0N°C14/2du17janvier 1979
(2)J0N°L334/13du24décembre 1977

3-
proposition modifiée d'uneseptième directive ,pour lamatière couverte
par cette proposition .Desrecommandations ouconventions del'ONU sur
lesnormes internationales decomptabilité etd'établissement des rapports
pourraient affecter directement lecontenu delaquatrième directive .
ν
Demême ,lerèglement N°2830 /77duConseil nedevrait pasetre mis encause
pardesinstruments del'ONU .
Enconclusion ,laCommission recommande auConseil d'adopter ladécision
ci-jointe concernant laposition delaCommunauté lors destravaux relatifs
audéveloppement desnormes internationales decomptabilité etd'établissement
desrapports ausein del'ONU .

RECOMMANDATION
DEDECISION PUCONSEIL
concernant laposition delaCommunauté lors destravaux relatifs au
développement desnormes internationales decomptabilité etd'établisse­
ment desrapports ausein del'Organisation desNations-Unies
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant qu'ilestopportun d'arrêter unedécision sur laposition
que laCommunauté doit adopter lors destravaux relatifs audéveloppement
desnormes internationales decomptabilité etd'établissement des
rapports ausein del'Organisation desNations Unies
DECIDE :
Article unique
1.Lors destravaux dugroupe spécial detravail del'Organisation des
Nations Unies sur ledéveloppement desnormes internationales de
comptabilité etd'établissement desrapports ,institué par leConseil
Economique etSocial le11mai1979 ,laCommission exprime la
position delaCommunauté pour autant que cestravaux portent sur
des objets quirelèvent derègles communes .
LaCommission agit enconsultation avec lesreprésentants desEtats
membres .
2.LaCommission veille àceque lespropositions envue d'uneharmoni­
sation plus poussée dudroit dessociétés qu'elle asoumises au
Conseil soient présentées ,lors destravaux dugroupe mentionné au
paragraphe 1,demanière àmettre enévidence l'importance quecette
harmonisation revêt pour laCommunauté . <

-2-
3.Les Etats membres etlaCommission coordonnent Leurs prises deposition
pour arriver àuneposition commune dans lesréunions dugroupe mentionné
auparagraphe 1,etceci notamment encequiconcerne l'opportunité
d'uneaction del'Organisation desNations Unies dans ledomaine des
i
normes decomptabilité .
Pour leConseil ,
LePrésident
Fait àBruxelles ,le