N° C 26/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 90 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit de séjour (') 
COM(89) 675 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 21 décembre 1989.) 
(90/C 26/19) 
(') JO n° C 191 du 28. 7. 1989, p. 5 [COM(89) 275 final]. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce 
que l'action de la Communauté comporte l'abolition, 
entre les États membres, des obstacles à la libre circula­
tion des personnes; 
considérant que l'article 8 A prévoit que le marché inté­
rieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; 
que le marché intérieur comporte un espace sans fron­
tières intérieures dans lequel la libre circulation des 
personnes est assurée; 
considérant que les dispositions nationales relatives au 
séjour des citoyens européens dans des États membres 
autres que celui dont ils sont ressortissants doivent être 
harmonisées pour garantir cette libre circulation; 
considérant que, comme le comité ad hoc «L'Europe des 
citoyens» l'a indiqué dans son rapport au conseil euro­
péen de Bruxelles des 29 et 30 mars 1985, il faut éviter 
des courants migratoires causés uniquement par des 
considérations pécuniaires qui reposeraient sur le fait que 
les régimes de sécurité sociale et d'assistance sociale 
n'ont pas été harmonisés, et qu'un citoyen européen 
souhaitant séjourner dans un pays autre que le sien ne 
devrait pas être une charge déraisonnable pour les 
finances publiques du pays d'accueil; qu'il convient donc 
de prévoir, dans l'état actuel de l'évolution de la 
Communauté, des conditions pour l'exercice du droit de 
séjour; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce 
que l'action de la Communauté comporte l'abolition, 
entre les États membres, des obstacles à la libre circula­
tion des personnes; 
considérant que l'article 8 A prévoit que le marché inté­
rieur doit être établi au plus tard de 31 décembre 1992; 
que le marché intérieur comporte un espace sans fron­
tières intérieures dans lequel la libre circulation des 
personnes est assurée; 
.considérant que les dispositions nationales relatives au 
séjour des citoyens européens dans des États membres 
autres que celui dont ils sont ressortissants doivent être 
harmonisées pour garantir cette libre circulation; 
considérant que, comme le comité ad hoc «L'Europe des 
citoyens» l'a indiqué dans son rapport au Conseil euro­
péen de Bruxelles des 29 et 30 mars 1985, il faut éviter 
des courants migratoires causés uniquement par des 
considérations pécuniaires qui reposeraient sur le fait que 
les régimes de sécurité sociale et d'assistance sociale 
n'ont pas été harmonisés, et qu'un citoyen européen 
souhaitant séjourner dans un pays autre que le sien ne 
devrait pas être une charge déraisonnable pour les 
finances publiques du pays d'accueil; qu'il convient donc 
de prévoir, dans l'état actuel de l'évolution de la 
Communauté, des conditions pour l'exercice du droit de 
séjour; 
3. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/23 
PROPOSITION INITIALE 
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient 
une possibilité réelle que s'il est aussi accordé aux 
membres de la famille; 
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires 
de la présente directive le même régime administratif que 
celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE) 
n° 1612/68 du Conseil ('), la directive 68/360/CEE 
du Conseil (2) et la directive 64/221/CEE du Conseil (}), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres accordent le droit de séjour aux 
ressortissants des États membres qui ne bénéficient pas 
de ce droit en vertu d'autres dispositions de droit 
communautaire, ainsi qu'aux membres de la famille tels 
qu'ils sont définis à l'article 10 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1612/68, à condition qu'ils disposent 
pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille 
d'une assurance maladie et de ressources suffisantes pour 
éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une 
charge pour l'assistance sociale de l'État membre 
d'accueil. 
Article 2 
1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance 
d'un document dénommé «carte de séjour des Commu­
nautés européennes», dont la validité peut être limitée à 
cinq ans, renouvelable. Lorsqu'un membre de la famille 
n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré 
un document de séjour ayant la même validité que celui 
délivré au ressortissant dont il dépend. 
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
(2) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. 
(') JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64. PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que le renforcement de la dimension sociale 
du marché intérieur contribuera à réduire les disparités 
existant entre les États membres en matière de régimes 
de sécurité sociale, ces disparités ne devant toutefois pas 
représenter un obstacle à la libre circulation et au droit 
de séjour des ressortissants de la Communauté; 
considérant que la présente directive constitue la 
première étape vers la garantie du droit de séjour, 
partout en Europe, pour tous les citoyens des États 
membres; 
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient 
une possibilité réelle que s'il est aussi accordé aux 
membres de la famille; 
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficaires de 
la présente directive le même régime administratif que 
celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE) 
n° 1612/68 du Conseil C), la directive 68/360/CEE 
du Conseil (2) et la directive 64/221/CEE du Conseil (3), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres accordent le droit de séjour aux 
ressortissants des États membres qui ne bénéficient pas 
de ce droit en vertu d'autres dispositions de droit 
communautaire, ainsi qu'aux membres de la famille tels 
qu'ils sont définis à l'article 10 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1612/68, à condition qu'ils disposent 
pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille 
d'une assurance maladie et de ressources suffisantes pour 
éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une 
charge pour l'assistance sociale de l'État membre 
d'accueil. 
Article 2 
1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance 
d'un document dénommé «carte de séjour des Commu­
nautés européennes», dont la validité peut être limitée à 
cinq ans. Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la 
nationalité d'un État membre, il lui est délivré une carte 
de séjour ayant la même validité que celle délivrée au 
ressortissant dont il dépend. 
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. 
(») JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64. 
N° C 26/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Le montant des ressources attestées par le requérant ne 
doit pas être supérieur à celui du minimum vital en 
vigueur dans le pays d'accueil, et les seules exigences que 
puisse poser l'État membre qui délivre la carte de séjour 
concernent la stabilité et la régularité du revenu. 
Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, 
l'État membre ne peut demander au requérant que de 
présenter un document d'identité et de fournir la preuve 
qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1er. Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, 
l'État membre ne peut demander au requérant que de 
présenter un document d'identité et de fournir la preuve 
qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1er. 
2. Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 point a) 
et 2 et les articles 9 et 10 de la directive 68/360/CEE, 
l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 et les articles 
2 à 9 de la directive 64/221/CEE sont applicables aux 
bénéficiaires de la présente directive. 2. Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 point a) 
et 2, et les articles 9 et 10 de la directive 68/360/CEE, 
l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 et les articles 
2 à 9 de la directive 64/221/CEE sont applicables aux 
bénéficiaires de la présente directive. 
Les bénéficiaires de la présente directive jouissent de tous 
les droits découlant du règlement (CEE) n° 1612/68, des 
directives 68/360/CEE et 64/221/CEE, et des disposi­
tions législatives les modifiant. 
Article 3 
Avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en 
vigueur de la présente directive, puis tous les trois ans, la 
Commission élabore un rapport sur l'application de la 
présente directive et présente ce rapport au Conseil et au 
Parlement européen. 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement 
à la Commission. Article 4 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement 
à la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.