Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant certaines mesures de contrôle concernant la navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest (NAFO)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest (NAFO), dont la Communauté est une partie contractante, a arrêté des mesures très strictes pour la conservation des stocks de poissons dans son ressort. Des stocks de poissons clés ont été placés sous moratoires.

Les pêches dans la zone de réglementation NAFO sont pour la plupart des pêches comportant plusieurs espèces de sorte qu'il n'est pas possible de cibler une espèce accessoire d'autres espèces. Les mesures de conservations de la NAFO comprennent, par conséquent, des règles spécifiques concernant les captures accessoires, des restrictions concernant les engins de pêche et une série d'autres mesures techniques destinées à tenir compte de cette corrélation entre les stocks de poissons concernés.

La NAFO a constaté un afflux massif continu de navires battant pavillon de parties non contractantes et pêchant au mépris des mesures de conservation arrêtées dans la zone de réglementation NAFO. Ces navires pêchent principalement le cabillaud (qui a été placé sous moratoire déjà depuis le début des années 90) et le sébaste (pour lequel des limitations de capture encore plus strictes ont dû être imposées ces dernières années).

À la suite de la création d'un comité permanent sur les activités de pêche de parties non contractantes (STACFAC) en 1990, la NAFO n'a cessé de poursuivre une politique d'information des parties non contractantes lorsque leurs navires ont été observés engagés dans des activités de pêche dans la zone de réglementation NAFO. Pendant plusieurs années, elle a invité ces États soit à adhérer à la NAFO, soit à accepter d'appliquer les mesures de conservation arrêtées par cette organisation. Malgré ces démarches, les activités de pêche de navires de parties non contractantes n'ont jamais cessé.

Eu égard à cette situation, les parties contractantes sont convenues qu'il était nécessaire de contrecarrer ces activités, qui risquent de saper l'efficacité des mesures de conservations arrêtées. Des contre-mesures possibles ont été examinées au sein du STACFAC pendant un certain nombre d'années. Au cours de réunions intersessions en 1997, il a été convenu d'une façon générale d'arrêter des mesures à l'égard de ces navires. Toutefois, deux points sont restés particulièrement controversés jusqu'au tout dernier stade des négociations: le premier relatif à la question de savoir quelle était la meilleure façon de régler le problème des pêches mixtes et le deuxième concernant les tentatives de certaines parties contractantes qui s'efforçaient d'obtenir l'approbation de la NAFO de leur système national de fermeture directe des ports. Le résultat en a été de prévoir la possibilité d'interdire, en cas de doute, le débarquement de tout le poisson à bord, d'une part, et d'introduire une clause d'inopposabilité implicite en ce qui concerne l'exercice par les États de leur souveraineté sur les ports situés sur leur territoire conformément à la loi internationale, d'autre part.

Sur cette base, le Conseil général de la NAFO a adopté, lors de sa 19ème réunion annuelle en 1997, un "Programme visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes des mesures de conservation et des réglementations arrêtées par la NAFO". Ce programme concerne les navires de parties non contractantes et prévoit que, lorsqu'un tel navire est observé engagés dans des activités de pêche dans la zone de réglementation NAFO, une inspection obligatoire est effectuée sur ce navire lorsqu'il entre volontairement dans les ports de parties contractantes. Il y aura une interdiction de débarquement et de transbordement de ce navire si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuée en violation des mesures de conservation et des réglementations arrêtées par la NAFO.

Lors de la 20ème réunion annuelle de la NAFO en 1998, une certain nombre de précisions ont été fournies au sujet des dispositions du programme concernant les transbordements en mer et les observations. Lors de la 21ème réunion annuelle en 1999, des précisions complémentaires concernant les navires apatrides ont été fournies.

Ces mesures de la NAFO ont été adoptées avec le soutien total de la Communauté. Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté qu'elles soit mises en application au niveau communautaire par le biais du règlement proposé.

99/0231 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

fixant certaines mesures de contrôle concernant la navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest (NAFO)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1]

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2]

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne est une partie contractante à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, dénommée ci-après "convention NAFO" [3];

[3] JO L 378 du 30.12.1978, p. 1

(2) La convention NAFO fournit un cadre approprié pour une coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche, par, entre autres, la création d'une organisation internationale connue sous le nom d'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, dénommée ci-après "NAFO", et l'adoption de propositions relatives à des mesures de conservation et des réglementations concernant les ressources de pêche de la zone de réglementation NAFO, qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes;

(3) La pratique consistant à exploiter des navires de pêche sous le pavillon de parties non contractantes à la NAFO comme moyen d'éviter de devoir respecter les mesures de conservation et des réglementations arrêtées par la NAFO reste un des facteurs qui sape sérieusement l'efficacité de ces mesures et réglementations et qu'elle devrait, par conséquent, être découragée;

(4) La NAFO a conséquemment invité les parties non contractantes concernées soit à devenir membre de la NAFO, soit à accepter d'appliquer les mesures de conservations et réglementations arrêtées par la NAFO, afin d'assumer leurs responsabilités en ce qui concerne les navires de pêche battant leur pavillon;

(5) Lors de sa 19ème réunion annuelle en septembre 1997, la NAFO a décidé d'adopter un "Programme visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes des mesures de conservation et des réglementations arrêtées par la NAFO" , dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservations et réglementations arrêtées par la NAFO ne soit pas sapée par les navires de parties non contractantes;

(6) Ce programme prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports de parties contractantes et, pour ce qui est des pêches comportant plusieurs espèces dans la zone de réglementation NAFO, une interdiction de débarquement ou de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et réglementations arrêtées par la NAFO ainsi que de certaines autres mesures collatérales à arrêter par les partes contractantes;

(7) Lors de la 20ème réunion générale de la NAFO en septembre 1998, certaines précisions ont été fournies sur les dispositions du programme relatives aux transbordements en mer et aux observations appropriées;

(8) Lors de la 21ème réunion annuelle de la NAFO en septembre 1999, des précisions complémentaires concernant les navires apatrides ont été fournies;

(9) En vertu du traité, l'autorité sur les eaux et les ports intérieurs est exercée par les États membres; toutefois, en ce qui concerne l'accès aux installations portuaires communautaires par les navires de parties non contractantes, qui ont été observés engagés dans des activités de pêche dans la zone de réglementation NAFO, il est nécessaire de mettre en oeuvre, au niveau communautaire, des mesures uniformes additionnelles qui complètent les mesures prévues dans le règlement (CEE) n° 2847/93 [4] et de garantir que les activités de tels navires dans les ports communautaires ne sapent pas l'efficacité des mesures de conservation et réglementations arrêtées par la NAFO;

[4] JO L 261 du 20.10.1993. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) N° 2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p.5)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) "activités de pêche": la pêche, les opérations de transformation du poisson, le transbordement de poisson ou de produits à base de poisson, et toute autre activité en vue de ou ayant trait à la pêche dans la zone de réglementation NAFO;

b) "zone de réglementation NAFO": la zone visée à l'article premier, paragraphe 2, de la convention NAFO;

c) "navire d'une partie non contractante": un navire qui a été observé et signalé comme ayant été engagé dans des activités de pêche dans la zone de réglementation NAFO et

i) qui bat pavillon d'un État qui n'est pas partie contractante à la convention NAFO, ou

ii) pour lequel il existe de bonnes raisons de suspecter qu'il est apatride.

Article 2

Dès réception d'un rapport d'observation d'un navire d'une partie non contractante établi par un inspecteur de la Communauté affecté au programme NAFO d'inspection et de surveillance communes internationales, la Commission transmet cette information sans tarder au secrétariat de la NAFO et, lorsque cela s'avère possible, au navire d'une partie non contractante, l'informant que l'information sera transmise à toutes les parties contractantes à la convention NAFO et à son État de pavillon.

Article 3

La Commission communique sans tarder à tous les États membres chaque rapport d'observation qu'elle a reçu conformément à l'article 2 ou sous la forme d'une notification du secrétariat de la NAFO ou d'une autre partie contractante.

Article 4

Les États membres n'autorisent pas leurs navires de pêche à recevoir des transbordements de poisson d'un navire d'une partie non contractante.

Article 5

1. Les États membres veillent à ce que chaque navire d'une partie non contractante qui entre dans un port désigné au sens de l'article 28e du règlement (CEE) n° 2847/93, soit inspecté par leurs autorités compétentes. Le navire ne peut débarquer, ni transborder de captures jusqu'à ce que l'inspection soit achevée.

2. Si, au terme d'une telle inspection, les autorités compétentes constatent que le navire d'une partie non contractante a à bord une des espèces énumérées dans les annexes I et II, le débarquement et/ou le transbordement des captures est interdit par l'État membre concerné.

3. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas lorsque le capitaine du navire a inspecté ou son représentant prouve à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné :

_ que les espèces détenues à bord ont été capturées en dehors de la zone de réglementation NAFO; ou

_ que les espèces détenues à bord et énumérées dans l'annexe II ont été capturées conformément aux mesures de gestion et d'exécution arrêtées par la NAFO.

Article 6

1. Les États membres communiquent sans tarder à la Commission les résultats de chaque inspection et, le cas échéant, toute interdiction consécutive de débarquement et/ou de transbordement appliquée à la suite de ladite inspection. Cette information comprendra entre autres, le nom du navire inspecté d'une partie non contractante et son État de pavillon, la date et le port d'inspection, les raisons d'une interdiction consécutive de débarquement et/ou de transbordement ou, lorsqu'une telle interdiction n'a pas été appliquée, la preuve apportée en vertu de l'article 5, paragraphe 3.

2. La Commission transmet cette information sans tarder au secrétariat de la NAFO et, dès que possible, à l'État de pavillon du navire d'une partie non contractante inspecté.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des espèces réglementées

Nom commun Nom scientifique

1. Cabillaud (Gadus morrhua)

2. Sébaste atlantique (Sebastes sp.)

3. Plie du Canada (Hippoglossoides platessoides)

4. Limande à queue jaune (Limanda Ferruginea)

5. Plie grise (Glyptocephalus cynoglossus)

6. Capelan (Mallotus villosus)

7. Flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides)

8. Calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus)

9. Crevettes (Pandalus sp.)

ANNEXE II

Liste des espèces non réglementées

Nom commun Nom scientifique

1. Aiglefin (Melanogrammus aeglefinus)

2. Merlu argenté (Merluccius bilinearis)

3. Merluche écureuil (Urophycis chuss)

4. Goberge (Pollachius virens)

5. Grenadier de roche (Macrourus rupestris)

6. Hareng atlantique (Clupea harengus)

7. Maquereau bleu (Scomber scombrus)

8. Stromatée à fossettes (Peprilus tricanthus)

9. Gaspareau (Alosa pseudoharengus)

10. Grande argentine (Argentina silus)

11. Calmar à nageoires longues (Loligo pealei)

12. Loups de mer (NS) (Anarchichas sp.)

13. Raies (NS) (Raja sp.)