Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, au sujet de la participation de la Bulgarie au système RAPEX, en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 93 de l'accord européen [1] (AE) établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 dispose que les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale entre les systèmes de protection du consommateur en vigueur dans la Communauté et en Bulgarie. À cet effet, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur l'échange d'informations et l'accès aux bases de données communautaires.

[1] JO L 358 du 31.12.1994, p. 1.

L'article 12 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits dispose que l'accès au RAPEX est ouvert aux pays candidats, dans le cadre d'accords entre la Communauté et ces pays, selon des modalités définies dans ces accords. Ces derniers sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans la Communauté.

Par lettre en date du 28 novembre 2003 adressée par la mission de la République de Bulgarie aux Communautés européennes, à l'attention du directeur général chargé de la santé et de la protection du consommateur, la Bulgarie a demandé à la Commission de lancer les procédures en vue de permettre à la Bulgarie d'accéder au système RAPEX.

Depuis son établissement en mai 1999, la Bulgarie participe activement au TRAPEX (système transitoire d'échange rapide d'informations) qui est l'homologue du système RAPEX pour les pays candidats.

La présente proposition n'a pas d'incidence financière.

Pour les motifs exposés ci-dessus, le Conseil est invité à adopter la décision jointe en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, au sujet de la participation de la Bulgarie au système RAPEX, en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie [ [2]], d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, et notamment son article 93,

[2] JO L 358 du 31.12.1994, p. 1.

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 93 de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres,d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, dispose que les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale entre les systèmes de protection du consommateur en vigueur dans la Communauté et en Bulgarie;

(2) L'article 12, paragraphe 4, de la directive 2001/95/CE dispose que l'accès au RAPEX est ouvert aux pays candidats, dans le cadre d'accords entre la Communauté et ces pays, selon des modalités définies dans ces accords. Ces derniers sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans la Communauté;

(3) Depuis son établissement en mai 1999, la Bulgarie participe activement au TRAPEX (système transitoire d'échange rapide d'informations) qui est l'homologue du système RAPEX pour les pays candidats,

DÉCIDE:

Article unique

La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, au sujet de la participation de la Bulgarie au système RAPEX, en vertu de la directive 2001/95/CE, est celle contenue dans le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

//

Proposition de

DÉCISION N° ..../2004 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie,

d'autre part, du ../../..

relative à la participation de la Bulgarie au système RAPEX en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits [3]

[3] JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

Le conseil d'association,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie [ [4]], d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, et notamment son article 93,

[4] JO L 358 du 31.12.1994, p. 1.

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, et notamment son article 12,

vu la lettre adressée en date du 2 décembre 2003 par la mission de la République de Bulgarie aux Communautés européennes, à l'attention du directeur général chargé de la santé et de la protection du consommateur, par laquelle elle demande à la Commission de lancer les procédures en vue de permettre à la Bulgarie d'accéder au système RAPEX,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 93 de l'accord européen dispose que les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale entre les systèmes de protection du consommateur en vigueur dans la Communauté et en Bulgarie. À cet effet, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur l'échange d'informations et l'accès aux bases de données communautaires;

(2) L'article 12, paragraphe 4, de la directive 2001/95/CE dispose que l'accès au RAPEX est ouvert aux pays candidats, dans le cadre d'accords entre la Communauté et ces pays, selon des modalités définies dans ces accords. Ces derniers sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans la Communauté;

(3) L'annexe II de la directive 2001/95/CE définit les procédures pour l'application du RAPEX et des lignes directrices pour les notifications;

(4) La Commission a adopté des lignes directrices concernant la gestion du RAPEX, conformément au point 8 de l'annexe II de la directive, le 28 avril 2004 [5];

[5] JO L 151 du 30.4.2004, p. 83, tel que rectifié par le JO L 208, 73 du 10.6.2004, p. 73.

(5) Depuis son établissement en mai 1999, la Bulgarie participe activement au TRAPEX (système transitoire d'échange rapide d'informations) qui est l'homologue du système RAPEX pour les pays candidats,

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe au système RAPEX avec les mêmes droits et obligations que les membres actuels, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2001/95/CE et aux lignes directrices du RAPEX.

Article 2

La Bulgarie applique les mêmes principes de confidentialité que ceux appliqués par les autres membres du RAPEX.

Article 3

En coopération avec les services de la Commission, la Bulgarie prend les dispositions pratiques qui s'imposent pour s'assurer qu'elle est en mesure de respecter pleinement les exigences énoncées dans la directive et les procédures figurant dans les lignes directrices du RAPEX.

En particulier, la Commission fournit une formation initiale aux fonctionnaires bulgares pour l'application du RAPEX.

Article 4

Il convient de résoudre tout problème lié à l'application de la présente décision par l'établissement de contacts directs entre les services de la Commission et les autorités bulgares dans le cadre du RAPEX. Lorsqu'il n'en résulte pas de solution acceptable pour tous, un échange de vues a lieu au sein du conseil d'association à la demande de l'une des parties dans les trois mois suivant la demande qui en est faite.

À la suite de cet échange de vues ou à l'expiration de la période visée au paragraphe précédent, le conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées en vue de résoudre ces problèmes.

Ces procédures au sein du conseil d'association ne font obstacle à aucune action engagée en vertu des législations respectives en matière de protection du consommateur en vigueur dans le territoire des parties.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à compter du 01/12/2004.

Fait à [...], le [...]

Par le Conseil d'association

Le Président