Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du ...

portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(96/C 139/01)

COM(95) 739 final - 96/0043(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 février 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 136,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du deuxième protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, signé à ... le ..., ci-après dénommé «accord interne»,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 240 paragraphe 3 de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (), ci-après dénommés «PTOM», prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête, avant l'expiration de la première période de cinq ans, les concours financiers de la Communauté pour la deuxième période de cinq ans ouverte par ladite décision ainsi que les modifications éventuelles à apporter à l'association des PTOM à la Communauté;

considérant que le Conseil, en arrêtant la décision 95/..., du ..., relative à des mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995 dans le cadre de l'association des PTOM à la Communauté (), a pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité des concours financiers;

considérant que les concours financiers pour la deuxième période d'application de la décision 91/482/CEE, qui s'élèvent à 165 millions d'écus au titre du huitième Fonds européen de développement, ci-après dénommé «le Fonds», et 35 millions d'écus en prêts de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «la Banque», sur ses ressources propres, peuvent être maintenus à des niveaux inchangés en ce qui concerne les divers éléments de la masse non programmable et peuvent être augmentés d'autant plus pour le financement de projets et programmes de développement au titre des programmes indicatifs des divers PTOM;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 240 paragraphe 3 de la décision 91/482/CEE, les autorités compétentes des PTOM ont, par notification de mémorandums puis dans le cadre de réunions de partenariat Commission/État membre/PTOM, fait connaître à la Commission les modifications ou compléments qu'elles souhaitaient; que la Commission a ensuite, par une communication au Conseil sur la révision à mi-parcours de l'association des PTOM à la Communauté (), recommandé divers ajustements de cette association; que ces ajustements tiennent compte dans la mesure du possible des souhaits indiqués ci-dessus, de l'expérience acquise par la Commission au cours des cinq premières années d'exécution de la décision 91/482/CEE, des nouvelles étapes franchies dans la construction de l'Union européenne depuis 1991, ainsi que des négociations de révision à mi-parcours de la quatrième convention ACP/CE de Lomé;

considérant que, par la décision 91/482/CEE, le Conseil a ouvert la possibilité de consulter les autorités locales des PTOM en créant le partenariat Commission/État membre/PTOM et que les mémorandums préparatoires à la révision à mi-parcours de cette décision ont démontré un grand intérêt des autorités locales pour cette pratique; qu'il y a lieu en conséquence de renforcer la procédure de partenariat afin de les consulter désormais de manière régulière;

considérant que l'instauration par la décision 91/482/CEE du libre accès pour tous les produits originaires des PTOM et le maintien du cumul entre produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et produits originaires des PTOM a amené à constater le risque de conflit entre les objectifs de deux politiques communautaires, à savoir le développement des PTOM et la politique agricole commune; que, en effet, de graves perturbations sur le marché communautaire de certains produits soumis à organisation commune de marchés se sont traduites en 1993 par l'adoption de mesures de sauvegarde; que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé, dans son arrêt du 14 septembre 1995, que les décisions d'association «doivent contribuer à approfondir l'association des PTOM en vue d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social sans toutefois porter atteinte à l'instauration d'une politique commune dans le domaine de l'agriculture»;

considérant qu'il convient de prévenir de nouvelles perturbations au moyen de mesures propres à définir un cadre favorable à la régularité des échanges et en même temps compatible avec la politique agricole commune; que ces objectifs peuvent être atteints en précisant et complétant les dispositions relatives aux règles d'origine, notamment par l'exclusion du cumul sur les produits agricoles tout en prévoyant une souplesse accrue pour ceux-ci dans le cadre de la procédure de dérogation;

considérant que la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé a abouti notamment à plusieurs aménagements relatifs à une meilleure cohérence et une efficacité accrue de la coopération, à une meilleure promotion des initiatives locales au moyen de la coopération décentralisée, à un accent nouveau sur le développement du commerce et des services ou à un dialogue accru dans le cadre de la programmation des ressources du Fonds européen de développement; que ces aménagements sont également souhaitables dans le cas des PTOM et qu'il y a dès lors lieu d'amender en ce sens, mutatis mutandis, la décision 91/482/CEE;

considérant enfin qu'il est opportun de compléter la décision 91/482/CEE par plusieurs dispositions permettant de mieux prendre en compte la dimension humaine de l'association des PTOM à la Communauté; que c'est le cas en rendant les ressortissants des PTOM éligibles à une série de programmes communautaires applicables aux citoyens de l'Union européenne; que c'est en outre le cas en prévoyant à terme une reconnaissance des diplômes acquis dans les PTOM pour certaines professions,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 91/482/CEE est modifiée comme suit.

A. DANS TOUTE LA DÉCISION

1) Les termes «Communauté économique européenne» sont remplacés par les termes «Communauté européenne» et le sigle «CEE» est remplacé par le sigle «CE».

2) Les termes «Conseil des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «Conseil de l'Union européenne».

3) Le terme «délégué» est remplacé par les termes «chef de délégation».

B. PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DE LA COOPÉRATION PTOM-CE

Article 2 (article 4 Lomé)

4) À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans l'appui aux stratégies de développement des PTOM, il sera tenu compte à la fois des objectifs et priorités de la politique de coopération de la Communauté et des politiques et priorités de développement des PTOM.»

Articles 7, 8 et 9 (articles 20, 21 et 22 Lomé)

5) Le titre «Coopération décentralisée et partenariat» est remplacé par le titre «Partenariat».

6) Les articles 7, 8 et 9 sont supprimés.

C. DEUXIÈME PARTIE

LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION PTOM-CE

TITRE I

ENVIRONNEMENT

Article 16 paragraphe 2 bis (article 39 Lomé)

7) À l'article 16, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

«2 bis. En ce qui concerne l'importation dans la Communauté de déchets dangereux en provenance des PTOM, le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne () est d'application.

»

TITRE V

DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, FABRICATION

ET TRANSFORMATION

Article 48 (articles 87 à 98 Lomé)

8) L'article 48 est remplacé par le texte suivant:

«Article 48

À la demande des autorités compétentes des PTOM, ceux-ci peuvent bénéficier des services du Centre de développement industriel, ci-après dénommé «le CDI», visé aux articles 87 à 98 de la convention de Lomé IV et dont les objectifs et les activités sont définis au chapitre premier ci-après, ou des Euro-Info-Centres de correspondance (EICC) mis en place dans le cadre de la politique communautaire en faveur des entreprises, et dont les objectifs et les activités sont définis au chapitre 2.

Les coûts éventuels des interventions du CDI ou de l'EICC au profit des PTOM qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 154 pour celle des trois zones dont relèvent ces PTOM.»

9) Le chapitre 1er suivant est inséré:

«Chapitre premier

Le Centre de développement industriel (CDI)»

10) L'article 48 bis suivant est inséré:

«Article 48 bis (article 89 Lomé)

1. Le CDI contribue à créer et à renforcer les entreprises industrielles des PTOM en encourageant plus spécialement les initiatives conjointes des opérateurs économiques de la Communauté et des PTOM. Il fait preuve de sélectivité dans le choix de ses tâches, en mettant l'accent sur les possibilités de créer des entreprises communes et de susciter des activités de sous-traitance.

2. Le CDI:

a) dans le souci de garantir son efficacité, concentre son action sur les PTOM:

i) ayant identifié l'appui au développement industriel, ou au secteur privé en général, dans leur programme indicatif, comme prévu à l'article 187 paragraphe 3 points b) et c);

ii) ayant obtenu d'autres institutions de la Communauté des concours et une assistance financière visant à promouvoir et à développer le secteur privé et/ou le secteur industriel;

b) exerce ses activités dans le cadre de l'exécution de projets de soutien au développement industriel ou au secteur privé établis par les PTOM visés au point a) pour assurer la mise en oeuvre de leur programme indicatif;

c) renforce sa présence opérationnelle dans les PTOM visés au point a), notamment en ce qui concerne l'identification de projets et de promoteurs et l'assistance à la présentation de ces projets aux institutions de financement;

d) donne priorité à l'identification d'opérateurs ayant des projets industriels viables de petite et moyenne dimensions et les assiste dans la promotion et la mise en oeuvre des projets pour ceux qui répondent aux besoins des PTOM concernés.

3. La Commission, la Banque et le CDI entretiennent une coopération opérationnelle dans le cadre de leurs compétences respectives. À cette fin, et pour assurer la cohérence des actions communautaires en faveur du secteur privé en général et du secteur industriel en particulier dans les PTOM visés au paragraphe 2 point a), la Commission, en consultation avec la Banque et en liaison avec le CDI, prépare les programmes d'appui à ces secteurs, en y insérant des lignes directrices pour la stratégie à suivre.»

Article 48 ter (article 90 Lomé)

11) L'article 48 ter suivant est inséré:

«Article 48 ter

1. Le CDI exerce les fonctions mentionnées à l'article 48 bis en accordant la priorité aux projets offrant un potentiel certain. Ses activités consistent notamment à:

a) identifier les projets industriels économiquement viables dans les PTOM, les instruire, les évaluer, les promouvoir et contribuer à leur mise en oeuvre;

b) réaliser des études et des évaluations en vue de mettre en évidence les possibilités concrètes de coopération industrielle avec la Communauté afin de promouvoir le développement industriel des PTOM, et de faciliter la mise en oeuvre d'actions appropriées;

c) fournir des informations et offrir des services de conseil et des compétences techniques spécifiques, y compris des études de faisabilité dans le but d'accélérer la création et/ou la rénovation d'entreprises industrielles;

d) identifier des partenaires potentiels des PTOM et de la Communauté en vue d'investissements conjoints et prêter assistance à la mise en oeuvre et au suivi;

e) identifier et fournir des informations sur les sources de financement possibles, apporter son concours pour la présentation au financement et, si nécessaire, prêter assistance à la mobilisation de fonds provenant de ces sources pour des projets industriels dans les PTOM;

f) identifier, récolter, évaluer et fournir l'information et les conseils sur l'acquisition, l'adaptation et le développement de technologies industrielles appropriées se rapportant à des projets spécifiques et, le cas échéant, prêter assistance dans la mise en oeuvre d'actions expérimentales ou de démonstration.

2. Afin de faciliter la réalisation de ses objectifs, le CDI peut, en plus de ses activités principales:

a) réaliser des études, des études de marché et des évaluations et réunir et diffuser toutes les informations utiles sur les conditions et les possibilités de coopération industrielle et en particulier sur l'environnement économique, le traitement auquel les investisseurs potentiels peuvent s'attendre, ainsi que sur les potentialités de projets industriels viables;

b) contribuer, dans les cas appropriés, à promouvoir la commercialisation sur place et sur les marchés des autres PTOM, des États ACP et de la Communauté de produits manufacturés PTOM, dans le but de favoriser l'utilisation optimale de la capacité industrielle installée ou à créer;

c) identifier les décideurs industriels, les promoteurs et les opérateurs économiques et financiers de la Communauté et des PTOM et organiser et faciliter toute forme de contacts et de rencontres entre eux;

d) identifier, sur la base des besoins communiqués par les autorités compétentes des PTOM, les possibilités en matière de formation industrielle, principalement sur le lieu de travail, afin de rencontrer les besoins des entreprises industrielles, existantes et projetées, des PTOM et, si nécessaire, aider à la mise en oeuvre d'actions appropriées;

e) réunir et diffuser toutes les informations utiles portant sur le potentiel industriel des PTOM et sur l'évolution des secteurs industriels de la Communauté et des PTOM;

f) promouvoir la sous-traitance ainsi que l'expansion et la consolidation des projets industriels régionaux.»

12) Le chapitre 2 suivant est inséré:

«Chapitre 2

Les euro-info-centres de correspondance (EICC)»

13) L'article 48 quater suivant est inséré:

«Article 48 quater

Les missions des centres de correspondance à l'égard des PTOM sont les suivantes:

- diffuser l'information communautaire aux entreprises du PTOM,

- récolter, et diffuser au réseau euro-info-centres (EIC), les informations du PTOM susceptibles d'être utiles pour les petites et moyennes entreprises européennes,

- répondre aux questions générales, juridiques, administratives et statistiques posées par les entreprises du PTOM sur l'Union européenne,

- répondre aux questions générales, juridiques, administratives et statistiques que les entreprises de la Communauté européenne posent sur le PTOM.

Afin de respecter au maximum un esprit de réciprocité dans l'information, la Commission s'assure que les entreprises communautaires pourront avoir accès aux mêmes types d'informations et aux mêmes services d'assistance-conseil concernant les PTOM que ceux qui seront offerts par la Communauté aux entreprises des PTOM.

Il ne peut être créé qu'un seul centre de correspondance par PTOM, chaque centre de correspondance pouvant développer un sous-réseau selon ses propres besoins et moyens afin d'assurer une dissémination de l'information et des services la plus large possible.»

14) L'article 48 quinquies suivant est inséré:

«Article 48 quinquies

Les outils et services suivants sont mis à disposition ou sont à acquérir par le Centre de correspondance pour pouvoir remplir adéquatement ses missions:

a) la documentation: liste des documents sélectionnés pour fonds bibliographiques de base (à acquérir); modalités et coûts d'acquisition;

b) un logiciel spécifique (à acquérir) qui permet d'ouvrir et de gérer un dossier individuel par question et de faire des recherches utiles sur des dossiers antérieurs, la documentation existante et sur les bases de données;

c) les bases de données: liste des banques de données accessibles (payantes); modalités et coûts de connexion;

d) la formation: cours d'autoformation à acquérir; calendrier des sessions de formation (matières communautaires spécifiques, fonctionnement d'EIC); sessions de formation payantes aux bases de données; conférence annuelle réunissant l'ensemble des EIC et EICC; pour toutes ces activités, voyage et séjour à charge de l'EICC;

e) l'accès aux Information Officers de la structure centrale pour répondre aux questions concernant l'information sur des matières relatives aux domaines communautaires;

f) l'accès à la base de données "Capitalisation" par VANS: cette base de données, alimentée par le réseau EIC, contient des questions et des réponses portant sur des matières essentiellement communautaires;

g) messagerie: l'EICC aura accès à la messagerie électronique et plus précisément à l'environnement propre au réseau EIC.»

15) L'article 48 sexies suivant est inséré:

«Article 48 sexies

1. La demande d'établissement d'un centre de correspondance, ainsi que le choix de la structure-hôte qui accueillera l'EICC est adressée par les autorités compétentes du PTOM à la Commission, par les canaux prévus à l'article 222.

2. Une convention est établie entre l'EICC et la Commission, qui prévoit notamment que le centre de correspondance est doté de moyens humains, matériels et financiers suffisants.

3. Sur demande des autorités compétentes du PTOM conformément aux procédures prévues à la troisième partie titre III de la présente décision, un financement partiel peut être mis à la disposition de la structure-hôte de l'EICC dans le cadre des subventions allouées au titre du programme indicatif territorial ou régional.

4. Les critères suivants peuvent être retenus pour la sélection d'un candidat structure-hôte qui accueillera le centre de correspondance:

- l'expérience de la structure candidate en matière d'assistance et de conseil aux entreprises; une attitude vis-à-vis des petites et moyennes entreprises qui est business-oriented,

- la représentativité auprès des entreprises du PTOM demandeur d'un EICC,

- la connaissance des matières européennes,

- la volonté et la capacité d'assurer la réciprocité des services rendus aux entreprises du PTOM et communautaires,

- les possibilités d'autonomie financière,

- la volonté d'intégrer le centre de correspondance de personnes maîtrisant bien l'anglais ou le français et possédant une expérience en informatique,

- la mise à disposition d'outils informatiques et de communication conformes aux spécifications fournies,

- l'engagement de servir toutes les petites et moyennes entreprises sans discrimination de statut ni de secteur, éventuellement en collaboration avec les autres EIC ou EICC du réseau.»

TITRE IX

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES

Chapitre 4

Transports, communications et informatique

Article 79 (article 129 révisé Lomé)

16) À l'article 79, le chiffre «1» est inséré in limine au premier alinéa et les paragraphes 2 et 3 suivants sont ajoutés:

«2. Dans le but de contribuer à la promotion et au développement du commerce maritime dans les PTOM, une attention particulière peut être accordée, dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement et des instruments existants, aux mesures tendant à faciliter et à encourager l'accès des opérateurs maritimes PTOM aux ressources prévues pour la présente décision, notamment en ce qui concerne les projets et programmes destinés à améliorer la compétitivité de leurs services maritimes.

3. La Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques et/ou de prêts de la Banque lors du financement des projets et des programmes dans les secteurs visés au présent article.»

TITRE X

DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE

Article 84 (article 135 Lomé)

17) L'article 84 est remplacé par le texte suivant:

«Article 84

En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 100, la Communauté met en oeuvre des actions pour le développement du commerce, du stade de la conception au stade final de la distribution des produits.

Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les PTOM tirent le maximum de profit des dispositions de la présente décision et qu'ils puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés intérieurs, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce de biens et de services des PTOM.

À cet effet, les autorités compétentes des PTOM et la Communauté s'engagent à garantir qu'une priorité particulière soit accordée aux programmes de développement du commerce dans le contexte de l'établissement des programmes indicatifs et régionaux prévus à l'article 187 et dans d'autres dispositions applicables de la présente décision.»

Article 85 (article 136 Lomé)

18) À l'article 85, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Outre le développement du commerce entre les PTOM et la Communauté, une attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l'autonomie des PTOM, à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services.

2. Dans le cadre des instruments prévus par la présente décision et conformément aux dispositions arrêtées à leur égard, les actions entreprises à la demande des autorités compétentes des PTOM concernent principalement les secteurs suivants:

- le soutien à la définition de politiques macroéconomiques nécessaires au développement du commerce,

- le soutien à la mise en place ou à la réforme de cadres législatifs et réglementaires appropriés ainsi qu'à la réforme des procédures administratives,

- la mise en place de stratégies commerciales cohérentes,

- l'appui aux PTOM pour développer leurs capacités internes, leurs systèmes d'information et la perception du rôle et de l'importance du commerce dans le développement économique,

- le soutien au renforcement de l'infrastructure liée au commerce et notamment aux efforts des PTOM visant à développer et à améliorer l'infrastructure des services d'appui, y compris les facilités de transport et de stockage, en vue d'assurer leur participation efficace à la distribution des biens et services et d'accroître le flux des exportations des PTOM,

- la valorisation des ressources humaines et le développement des compétences professionnelles dans le domaine du commerce et des services, en particulier dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et du transport au niveau du marché communautaire, du marché régional et du marché international,

- l'appui au développement du secteur privé, et en particulier aux petites et moyennes entreprises pour l'identification et le développement de produits, de débouchés et d'entreprises communes à vocation exportatrice,

- le soutien aux actions PTOM visant à encourager et à attirer l'investissement privé et l'activité des co-entreprises,

- la création, l'adaptation et le renforcement, dans les PTOM, d'organismes chargés du développement du commerce et des services, en accordant une attention spéciale aux besoins particuliers des organismes des PTOM les moins développés,

- le soutien des PTOM visant à améliorer la qualité de leurs produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés,

- le soutien aux efforts des PTOM visant à pénétrer plus efficacement sur les marchés des pays tiers,

- des mesures de développement commercial, notamment l'intensification des contacts et des échanges d'informations entre les opérateurs économiques des PTOM, des États ACP, des États membres et des pays tiers,

- l'appui aux PTOM pour l'application de techniques modernes de marketing dans des secteurs et des programmes axés sur la production dans des domaines tels que le développement rural et l'agriculture.»

TITRE XI

COOPÉRATION CULTURELLE ET SOCIALE

19)

Le titre «Coopération culturelle et sociale» est remplacé par le titre: «Coopération culturelle et sociale, lutte contre la toxicomanie».

Article 88 (articles 139 et 140 Lomé)

20) À la dernière phrase de l'article 88, les termes «et la nutrition» sont remplacés par les termes «et la lutte contre la toxicomanie».

Article 88 bis (article 154 Lomé)

21) L'article 88 bis suivant est inséré:

«Article 88 bis

1. La Communauté reconnaît l'importance du secteur de la santé pour un développement durable et auto-entretenu des PTOM. La coopération vise à faciliter le droit d'accès du plus grand nombre à des soins de santé satisfaisants et, partant, à encourager l'équité et la justice sociale, soulager la souffrance, alléger le fardeau économique de la maladie et de la mortalité et encourager la participation effective de la collectivité aux actions de promotion de la santé et du bien-être des populations.

La réalisation de ces objectifs suppose:

- une démarche systématique à long terme pour l'amélioration et le renforcement du secteur de la santé,

- la formulation d'orientations et de programmes globaux en matière de santé,

- une meilleure gestion et une meilleure utilisation des ressources humaines, financières et matérielles existantes.

2. À cette fin, la coopération dans ce secteur cherchera à soutenir des services de santé fonctionnels et viables qui soient abordables, acceptables sur le plan culturel, géographiquement accessibles et compétents du point de vue technique. Elle s'attachera à encourager une démarche intégrée pour la création de services de santé basés sur l'extension des soins de santé préventifs, sur l'amélioration des soins de santé curatifs et sur la complémentarité entre les services hospitaliers et les services de base, en accord avec la politique des soins de santé primaires.

3. La coopération dans le secteur de la santé peut appuyer:

- l'amélioration et l'extension des services de santé de base ainsi que le renforcement des hôpitaux et l'entretien des équipements reconnus comme essentiels pour le bon fonctionnement de l'ensemble du système sanitaire,

- la planification et la gestion du secteur de la santé, y compris le renforcement des services statistiques, la formulation de stratégies de financement du secteur sanitaire aux niveaux territorial, régional et de district, ce dernier étant le lieu privilégié pour développer la coordination de services de base, pour offrir les premiers services spécialisés et pour mettre en exécution les programmes d'éradication des maladies généralisées,

- des actions d'intégration de la médecine traditionnelle avec les soins de santé modernes,

- des programmes et des stratégies pour l'approvisionnement en médicaments essentiels, y compris des unités de production locales de médicaments et de produits consommables, en tenant compte de la pharmacopée traditionnelle, notamment dans le domaine de l'utilisation des plantes médicinales, qui est à étudier et à développer,

- la formation du personnel dans le cadre d'un programme global, y compris les planificateurs de la santé publique, les cadres, les gestionnaires et les spécialistes, jusqu'au personnel travaillant sur le terrain, et en fonction des tâches réelles qui devront être assumées à chaque niveau,

- le soutien aux programmes et campagnes de formation et d'information sur l'éradication de maladies endémiques, l'amélioration de l'hygiène du milieu, la lutte contre l'utilisation de la drogue, les maladies transmissibles et les autres fléaux affectant la santé des populations, dans le cadre des systèmes de santé intégrés,

- le renforcement dans les PTOM des instituts de recherche, des facultés universitaires et des écoles spécialisées, notamment dans le domaine de la santé publique.»

TITRE XII

COOPÉRATION RÉGIONALE

Article 90 (article 156 Lomé)

22) À l'article 90 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle concerne également la coopération régionale entre PTOM, États ACP, départements d'outre-mer, îles Canaries, Açores et Madère, conformément à l'article 98. Les crédits nécessaires à la participation des États ACP, des départements d'outre-mer, des îles Canaries, des Açores et de Madère sont additionnels par rapport aux crédits alloués aux PTOM dans le cadre de la présente décision.»

Article 91 (article 157 Lomé)

23) À l'article 91 paragraphe 1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- un ou plusieurs PTOM et un ou plusieurs États ACP, départements d'outre-mer, îles Canaries, Açores et Madère,»

Article 92 (article 158 Lomé)

24) À l'article 92 paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) l'accélération de la diversification économique pour favoriser la complémentarité des productions, l'intensification de la coopération et du développement à l'intérieur et entre les régions des PTOM ainsi qu'entre ces régions et les États ACP, les départements d'outre-mer, les îles Canaries, les Açores et Madère;»

25) À l'article 92 paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) l'élargissement des marchés des PTOM par la promotion des échanges commerciaux entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci, les États ACP et pays tiers voisins ou départements d'outre-mer, les îles Canaries, les Açores et Madère;»

D. TROISIÈME PARTIE

INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION PTOM-CE

TITRE I

COOPÉRATION COMMERCIALE

Chapitre premier

Régime général des échanges

Article 101 (article 168 Lomé)

26) À l'article 101, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits à l'importation, sans préjudice des dispositions figurant à l'annexe II bis.»

Le paragraphe 3 premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- aux produits agricoles énumérés dans la liste de l'annexe II du traité ni aux produits relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (),

»

Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

Article 108 (article 176 Lomé)

27) À l'article 108, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Toutes les modifications aux annexes II et III sont adoptées suivant la procédure fixée à l'article 249 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ().

»

Le paragraphe 3 est abrogé.

28) Le chapitre 2 est abrogé.

TITRE II

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE

DES PRODUITS DE BASE

Chapitre premier

Stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex)

Article 115 (article 187 Lomé)

29) À l'article 115 paragraphe 1, le point 24 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

et le point 50 suivant est ajouté:

>TABLE>

Article 121 (article 194 Lomé)

30) À l'article 121, le paragraphe 5 suivant est ajouté in fine:

«5. Mis à part la réduction prévue au paragraphe 2, il n'y aura aucune réduction supplémentaire du fait de l'insuffisance des ressources du système lorsque, pour les PTOM les moins développés, la base de transfert réduite conformément au paragraphe 2 est inférieure à 1 million d'écus.»

Article 129 (article 203 Lomé)

31) L'article 129 est remplacé par le texte suivant:

«Article 129

1. Si l'examen:

a) de la production commercialisée dans l'année d'application par rapport à la période de référence

ou

b) de la part des exportations totales dans la production commercialisée, pour la même période

ou

c) de la part des exportations vers la Communauté dans les exportations totales, pour la même période

ou

d) de la somme des chiffres mentionnés aux points b) et c)

fait apparaître une diminution importante, des consultations ont lieu entre la Commission et les autorités compétentes de ce PTOM pour déterminer si la base de transfert doit être maintenue ou réduite et, si elle est réduite, dans quelle mesure.

2. Pour l'application du paragraphe 1, une diminution est réputée importante si elle est au moins égale à 20 %.»

TITRE III

COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT

DU DÉVELOPPEMENT

Chapitre premier

Dispositions générales

Section 4

Champ d'application

Article 147 (article 224 Lomé)

32) À l'article 147, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) Les ressources humaines et matérielles supplémentaires supportées par les PTOM et qui se rapportent exclusivement à ce qui est strictement nécessaire à l'administration et à la supervision effective et efficace des projets et programmes financés par le Fonds;»

Section 6

Éligibilité au financement

Article 153 (article 230 Lomé)

33) À l'article 153 paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) Les acteurs de la coopération décentralisée des PTOM et de la Communauté afin de leur permettre d'entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée.»

Chapitre 2

Coopération financière

Section 1

Moyens de financement

Article 154 bis (second Protocole financier Lomé)

34) L'article 154 bis suivant est inséré:

«Article 154 bis

1. Aux fins exposées dans le présent titre, au chapitre 1er, et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1995, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 200 millions d'écus.

Ce montant comprend:

a) 165 millions d'écus au titre du Fonds, répartis de la façon suivante:

i) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: 126,5 millions d'écus sous forme de subventions;

ii) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: 30 millions d'écus sous la forme de capitaux à risques;

iii) aux fins précisées aux articles 114 à 136: 5,5 millions d'écus sous la forme de transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation au titre du Stabex;

iv) aux fins précisées aux articles 137 à 142: 2,5 millions d'écus sous la forme de subventions au titre du Sysmin;

b) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: jusqu'à concurrence de 35 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque accordés sur ses ressources propres conformément aux conditions prévues par ses statuts. Ces prêts sont soumis aux conditions de l'article 157 relatif aux bonifications d'intérêts.

2. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres, y compris les bonifications d'intérêts, ainsi que les capitaux à risques. Tous les autres moyens de financement de la présente décision sont gérés par la Commission.

3. Dans le cadre du montant visé au paragraphe 1 point a) i), sont constituées les dotations suivantes:

a) 105 millions d'écus pour le financement de projets et programmes répartis de la façon suivante :

i) PTOM britanniques: 19,2 millions d'écus;

ii) PTOM français: 50,3 millions d'écus;

iii) PTOM néerlandais: 35,5 millions d'écus;

b) 10 millions d'écus pour le financement de projets et programmes régionaux des PTOM, y compris pour le financement de programmes régionaux de développement du commerce et des services visés à l'article 85 et le financement du partenariat visé aux articles 234 et 235;

c) 8,5 millions d'écus pour le financement des bonifications d'intérêts mentionnées à l'article 157;

d) une dotation spéciale de 3,5 millions d'écus dont:

i) 3 millions d'écus pour les aides d'urgence prévues à l'article 164

et

ii) 0,5 million d'écus pour les aides aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées, prévues à l'article 165;

iii) en cas d'épuisement de la dotation spéciale prévue dans l'un des articles susmentionnés avant l'expiration de la présente décision, des transferts peuvent être opérés à partir des crédits prévus dans l'autre article;

iv) à l'expiration de la présente décision, les crédits non engagés pour les aides d'urgence et les aides aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées sont reversés à la masse du Fonds en vue de financement d'autres actions entrant dans le champ de la coopération pour le financement du développement, sauf décision contraire du Conseil, prise à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission;

v) en cas d'épuisement de l'ensemble de la dotation spéciale avant l'expiration de la présente décision, le Conseil arrête, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les mesures appropriées pour remédier aux situations visées aux articles 164 et 165.»

Section 2

Modes et conditions de financement

Article 155 (article 233 Lomé)

35) À l'article 155, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé:

a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final, ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt;

b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction, ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé, est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.»

Article 155 bis

36) L'article 155 bis suivant est inséré:

«Article 155 bis

Les reliquats de prêts spéciaux des cinquième et sixième Fonds affectés, PTOM par PTOM ou région par région, qui n'auraient pas, à la date de la présente décision, fait l'objet d'une convention de financement, ainsi que ceux qui viendraient à être dégagés suite à des clôtures, sont transformés en subventions.

L'ordonnateur principal du FED est chargé de mettre en oeuvre cette transformation.»

Article 156 (article 234 Lomé)

37) L'article 156 est modifié comme suit.

- La partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Les capitaux à risques peuvent être utilisés sous la forme de prêts, de prises de participation ou d'autres concours en quasi-fonds propres.»

- Au paragraphe 1, le point b) bis suivant est inséré:

«b) bis Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d'actionnaires, obligations convertibles, prêts participatifs ou toute autre forme assimilable.»

- Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) Les conditions applicables aux opérations sur capitaux à risques dépendent des caractéristiques de chaque projet ou programme et sont en général plus favorables que celles qui sont applicables aux prêts bonifiés. Pour les prêts aux autorités compétentes du PTOM ou à l'intermédiaire, le taux d'intérêt n'est en aucun cas supérieur à 3 %.»

- Au paragraphe 1, les points d) et e) suivants sont insérés:

«d) Les ressources peuvent servir à la promotion des investissements, y compris le financement d'études de préinvestissement, comme prévu à l'article 175 point g). Dans ce cas, les prêts ne sont remboursés que si l'investissement est réalisé.

e) Quant aux prises de participation ou autres concours en quasi-fonds propres, il sont rémunérés sur la base des performances du projet ou programme considéré et les bénéfices générés sont partagés entre la Communauté et les parties prenantes audit projet ou programme.»

- Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) en cas de financement par des capitaux à risques des petites et moyennes entreprises, le risque de change est réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales.»

Article 157 (article 235 Lomé)

38) À l'article 157, le point b) bis suivant est inséré:

«b) bis dans les cas de financement direct du secteur privé pour des projets de nature strictement commerciale, la bonification visée au point b) n'est pas appliquée;»

Article 158 (article 236 Lomé)

39) À l'article 158, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement économique et industriel des PTOM au niveau national et régional: à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à la promotion du secteur privé, dans l'industrie, l'agro-industrie, le tourisme, les mines, l'énergie ainsi que les transports et télécommunications liés à ces secteurs. Ces priorités sectorielles n'excluent pas la possibilité pour la Banque de financer, sur ses ressources propres, des projets et programmes productifs dans d'autres secteurs, notamment les cultures industrielles;»

40) Au titre III chapitre 2, la section 3 bis suivante est insérée:

«Section 3 bis

Coopération décentralisée

Article 161 A (article 251 A Lomé)

1. En vue de renforcer et de diversifier les bases du développement à long terme des PTOM et afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation des initiatives de tous les acteurs des PTOM et de la Communauté susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des PTOM, la coopération appuie, dans les limites fixées par les autorités compétentes, ces actions de développement dans le cadre de la coopération décentralisée, notamment sous forme de conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues des PTOM et de la Communauté. Cette forme de coopération vise en particulier à mettre au service du développement des PTOM dont l'importance du programme indicatif le permet ou dont la dispersion géographique du territoire le justifie les compétences, les modes d'action novateurs et les ressources des acteurs de la coopération décentralisée.

2. Les acteurs visés par le présent article sont les pouvoirs publics décentralisés, les groupements ruraux et villageois, les coopératives, les syndicats, les établissements d'enseignement et de recherche, les organisations non gouvernementales de développement, les autres associations, groupements et acteurs capables et désireux d'apporter, de leur propre initiative, leur contribution au développement des PTOM, pour autant que ces entités et/ou ces actions soient sans but lucratif.

Article 161 B (article 251 B Lomé)

1. Dans le cadre de la coopération, des efforts particuliers sont consentis pour encourager et soutenir les initiatives des acteurs des PTOM, et en particulier renforcer les compétences de ces derniers. Elle appuie dans ces conditions les activités que les acteurs des PTOM entreprennent seuls ou en association avec leurs homologues de la Communauté qui mettent à leur disposition leurs compétences et leur expérience, leurs capacités technologiques et d'organisation ou leurs ressources financières.

2. La coopération décentralisée encourage les acteurs des PTOM et de la Communauté à apporter des moyens financiers et techniques complémentaires pour soutenir l'effort de développement, y compris le partenariat entre ces acteurs. Elle peut appuyer les actions de coopération décentralisée par un soutien financier et/ou technique financé sur les ressources prévues par la présente décision, dans les conditions définies aux articles 161 C, 161 D et 161 E.

3. Cette forme de coopération est organisée dans le respect du rôle et des responsabilités des pouvoirs publics des PTOM.

Article 161 C (article 251 C Lomé)

1. Les actions de coopération décentralisée peuvent être appuyées au moyen des ressources financières du programme indicatif ou des fonds de contrepartie. Cet appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à la mise en oeuvre fructueuse des actions proposées, pour autant que la viabilité de ces dernières soit établie conformément aux dispositions relatives à la coopération pour le financement du développement.

2. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, mais ils peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant d'initiatives d'acteurs de la coopération décentralisée.

Article 161 D (article 251 D Lomé)

1. Les projets et les programmes entrepris dans le cadre de la coopération décentralisée doivent être soumis à l'approbation des autorités compétentes des PTOM concernés. Ces projets et ces programmes sont financés au moyen de contributions:

a) du Fonds, auquel cas la contribution n'excède pas, en règle générale, les trois quarts du coût total du projet ou du programme et ne peut être supérieure à 300 000 écus; le montant représentant la contribution au titre du Fonds est prélevé sur les subventions allouées au titre du programme indicatif national ou régional;

b) des acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25 % du coût estimé du projet ou du programme;

et

c) à titre exceptionnel, de l'autorité compétente du PTOM concerné, soit sous la forme d'une contribution financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou la fourniture de services.

2. Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre de la coopération décentralisée sont celles définies sous le titre relatif à la coopération pour le financement du développement et, en particulier, celles visées à l'article 196.

Article 161 E (article 251 E Lomé)

Outre les possibilités offertes aux acteurs de la coopération décentralisée par la présente section, les articles 162 et 163 relatifs aux microréalisations, l'article 184 paragraphe 2 point c) relatif aux projets entrant dans le cadre de la coopération technique et de l'article 206 relatif à l'aide d'urgence, les autorités compétentes peuvent demander ou approuver la participation des acteurs de la coopération décentralisée à la mise en oeuvre d'autres projets et programmes financés par le Fonds, notamment les marchés exécutés en régie, conformément à l'article 205 et aux autres dispositions pertinentes de la décision.»

Chapitre 5

Procédure de mise en oeuvre

Section 1

Programmation

Article 187 (article 281 Lomé)

41) À l'article 187 paragraphe 1, les termes «Au début de la période d'application de la présente décision» sont remplacés par les termes «Au début de la seconde période de cinq ans couverte par la présente décision».

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dès que les enveloppes financières propres à chaque PTOM sont connues, les autorités compétentes des PTOM établissent et soumettent à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base des objectifs et priorités de développement du PTOM concerné et en conformité avec ces derniers. Le projet de programme indicatif indique:

a) les objectifs prioritaires de développement du PTOM concerné sur le plan local et régional;

b) le ou les secteurs dans lesquels le soutien doit être concentré, l'accent étant mis sur l'atténuation de la pauvreté et le développement durable, ainsi que les ressources à mobiliser à cet effet;

c) les mesures et les actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs dans le ou les secteurs de concentration identifiés;

d) dans la mesure du possible, les projets et programmes d'actions spécifiques, qui ont été clairement identifiés, notamment ceux constituant la suite de projets et programmes d'actions déjà en cours;

e) le cas échéant, les montants réservés à l'utilisation du CDI ou à la création d'un EICC, tels que prévus à l'article 48;

f) toutes propositions relatives à des projets et programmes régionaux;

g) un calendrier pour l'exécution du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les décaissements;

h) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.»

Article 188 (article 282 Lomé)

42) L'article 188 est remplacé par le texte suivant:

«Article 188

1. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre les autorités compétentes du PTOM concerné et la Communauté, qui tient dûment compte des besoins locaux du PTOM, puis le programme indicatif est arrêté de commun accord entre la Communauté et les autorités compétentes du PTOM concerné sur la base du projet de programme indicatif proposé par celles-ci.

2. Le programme précise notamment tous les éléments visés à l'article 187 paragraphe 3 et, pour les PTOM dont l'importance de l'enveloppe financière le permet, un montant représentant 70 % du programme indicatif.

3. Le programme indicatif est suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs du PTOM concerné. Il peut être révisé à la demande des autorités compétentes du PTOM concerné.

Pour les PTOM visés au paragraphe 2, il est revu lorsque le PTOM concerné a réalisé un niveau d'engagement élevé dans la mise en oeuvre du programme et, en tout état de cause, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la seconde période quinquennale d'application de la présente décision.

4. À l'issue de la révision visée au paragraphe 3 second alinéa, les ressources nécessaires à la réalisation du programme indicatif peuvent être attribuées en tenant compte des éléments suivants :

a) l'enveloppe indicative;

b) les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des éléments du programme mentionnés à l'article 187 paragraphe 3 et le calendrier convenu pour les engagements et les décaissements, à la lumière des rapports annuels du chef de délégation et de l'ordonnateur du PTOM visés à l'article 190 paragraphe 3;

c) l'état de préparation des activités que les autorités compétentes du PTOM concerné envisagent d'entreprendre dans le cadre de la seconde phase du programme indicatif;

d) la situation spécifique du PTOM en question.

5. Suite à l'examen cité aux paragraphes 3 et 4 et, au plus tard au terme de la période fixée à l'article 154, le reliquat éventuel des ressources programmables peut être utilisé pour le financement d'opérations relevant de la coopération pour le financement du développement, notamment celles liées à l'aide programmable.»

Article 189 (article 283 Lomé)

43) L'article 189 est remplacé par le texte suivant:

«Article 189

La Communauté et les autorités compétentes des PTOM prennent toutes les mesures nécessaires pour que le programme indicatif soit adopté dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision révisée.»

Section 2

Identification, préparation et instruction des projets

Article 193 (article 287 Lomé)

44) À l'article 193 paragraphe 2, le point i) suivant est ajouté:

«i) compatibilité avec les politiques commerciales et les programmes de développement du commerce des PTOM et incidence sur leur compétitivité dans le marché intérieur, régional, international et communautaire.»

Section 3

Proposition et décision de financement

Article 196 (article 290 Lomé)

45) L'article 196 est remplacé par le texte suivant:

«Article 196

1. Dans le but d'accélérer les procédures, et en dérogation aux dispositions des articles 194 et 195, les décisions de financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels lorsqu'il s'agit de financer:

a) la formation;

b) la coopération décentralisée;

c) des microréalisations;

d) la promotion commerciale et le développement du commerce;

e) un ensemble d'opérations d'envergure limitée, dans un secteur spécifique;

f) l'appui à la gestion des projets et des programmes;

g) la coopération technique;

h) l'utilisation des services du CDI ou la création d'un EICC;

i) la mise en oeuvre du partenariat Commission/État membre/PTOM.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les autorités compétentes du PTOM concerné peuvent soumettre au chef de délégation un programme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types d'actions envisagées et l'engagement financier proposé:

a) la décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par l'ordonnateur principal; la lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur du PTOM notifiant cette décision constitue la convention de financement au sens de l'article 197;

b) dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur du PTOM ou, le cas échéant, l'acteur de la coopération décentralisée qui a reçu délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d'autres bénéficiaires éligibles, mettent en oeuvre chaque action, conformément aux dispositions de la présente décision et de la convention de financement visée au point a). Lorsque la mise en oeuvre est effectuée par les acteurs de la coopération décentralisée ou par d'autres bénéficiaires éligibles, l'ordonnateur du PTOM et le chef de délégation exercent la responsabilité financière et assurent une surpervision régulière des opérations telles que définies au paragraphe 3.

3. À la fin de chaque année, l'ordonnateur du PTOM transmet à la Commission, après consultation du chef de délégation, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes.»

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PTOM

LES MOINS DÉVELOPPÉS

Article 230 (article 330 Lomé)

46) À l'article 230 paragraphe 1, les termes suivants sont ajoutés:

«- Saint-Pierre-et-Miquelon.»

Article 231 (article 331 Lomé)

À l'article 231, est inséré le point 7 bis) suivant:

«7 bis) Stabex

article 121 paragraphe 5.»

E. QUATRIÈME PARTIE

RÉGIME APPLICABLE À L'ÉTABLISSEMENT

ET AUX SERVICES

Article 232

47) L'article 232 est remplacé par le texte suivant:

«Article 232

En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de prestation de services, conformément à l'article 132 paragraphe 5 du traité et sous réserve des paragraphes 1 et 2:

- les États membres traitent sur une base non discriminatoire les ressortissants, sociétés et entreprises des PTOM,

- les autorités compétentes des PTOM traitent sur une base non discriminatoire les ressortissants, sociétés et entreprises des États membres.

1) Toutefois, les autorités compétentes d'un PTOM peuvent établir des réglementations dérogeant, en faveur de leurs habitants et des activités locales, aux règles normalement applicables aux ressortissants, sociétés et entreprises de tous les États membres, pour autant que de telles dérogations soient limitées à des secteurs sensibles dans l'économie du PTOM concerné et s'inscrivent dans le but de promouvoir ou soutenir l'emploi local.

a) Ces dérogations peuvent être accordées par la Commission sur demande des autorités compétentes du PTOM concerné et après concertation dans le cadre de la procédure de partenariat visée aux articles 234 à 236.

b) Cette demande doit être motivée en mentionnant notamment les secteurs concernés ainsi que la durée et les autres modalités envisagées. Elle est notifiée à la Commission qui en informe les États membres et prend une décision dans un délai de trois mois. Si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, la dérogation est réputée approuvée.

c) Ces dérogations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

2) Si pour une activité déterminée, un État membre n'est pas tenu d'accorder, en vertu du droit communautaire ou, à défaut du droit national, un traitement non discriminatoire à des habitants d'un PTOM ressortissants d'un État membre ou bénéficiant d'un statut juridique propre à un PTOM, ainsi qu'à des sociétés ou entreprises établies dans un PTOM telles que définies à l'article 233, les autorités de ce PTOM ne sont pas tenues d'accorder un tel traitement.»

Article 233 bis

48) L'article 233 bis suivant est inséré:

«Article 233 bis

1. Le bénéfice des engagements pris par la Communauté et les États membres, conformément aux dispositions de l'accord général sur le commerce des services (GATS), est étendu sur base de la clause de la nation la plus favorisée aux PTOM.

2. En ce qui concerne le régime applicable au commerce des services, les PTOM traitent les sociétés, ressortissants et entreprises des États membres de manière non moins favorable qu'ils traitent les sociétés, ressortissants et entreprises d'un pays tiers.»

Article 233 ter

49) L'article 233 ter suivant est inséré:

«Article 233 ter

1. Afin de parvenir à terme à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les PTOM, la Commission entamera avec les États membres intéressés les travaux préparatoires afin d'établir, le cas échéant, une liste des qualifications professionnelles acquises dans les PTOM par les ressortissants des PTOM et de la Communauté qui bénéficieraient de la reconnaissance dans les États membres, pour autant que ces qualifications satisfassent au niveau minimum de formation fixé par la Communauté.

Les qualifications professionnelles en question concernent exclusivement les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux, pharmacien et vétérinaire.

2. La liste des qualifications professionnelles mentionnée au paragraphe 1 sera fixée par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, dans le cadre d'une future décision d'association des PTOM à la Communauté européenne.»

F. PARTIE QUATRE BIS

PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

CONCERNANT LES INDIVIDUS

Article 233 quater

50) L'article 233 quater suivant est inséré:

«Article 233 quater

Sont applicables aux ressortissants des PTOM les programmes suivants:

1) les programmes en faveur de l'éducation et de la formation:

a) Leonardo, institué par la décision n° 819/94/CE du Conseil, du 6 décembre 1994 ();

b) Socrates, institué par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995 ();

c) JEUNESSE POUR L'EUROPE III, institué par la décision n° 818/95 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995 ();

2) les programmes concernant l'emploi et les affaires sociales:

a) ILE (initiatives locales pour l'emploi des femmes), institué par les résolutions du Conseil du 13 décembre 1984 () et du 21 mai 1991 ();

b) Leda (Local Employment Development Action Programme), institué par la résolution du Conseil du 7 juin 1984 ();

c) Ergo II (programme d'action communautaire à l'égard des chômeurs de longue durée), institué par la résolution du Conseil du 29 mai 1990 sur un programme d'action pour l'emploi ();

d) Helios II (Handicaped people in the European Community Living Independantly in an Open Society), institué par la décision du Conseil du 25 février 1993 ();

3) les programmes en faveur des entreprises:

a) Interprise, institué par la décision du Conseil du 28 juillet 1989 () et la décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ();

b) Europartenariat, institué par la décision du Conseil du 18 décembre 1989;

c) BC-Net (Business Cooperation Network), BRE (bureau de rapprochement des entreprises), Artisanat, Euromanagement et Seed Capital, institués par la décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993;

4) les programmes de recherche, de développement et d'innovation:

a) Impact II (Information Market Policy Action), institué par la décision du Conseil du 12 décembre 1991 ();

b) Applications télématiques, institués par la décision 94/801/CE du Conseil du 23 novembre 1994, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, incluant des démonstrations dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) (), et notamment le sous-programme Tide (Technology Initiative for Disabled and Elderly people);

c) Innovation, institué par la décision 94/917/CE du Conseil, du 15 décembre 1994 ();

5) les programmes concernant la culture et l'audiovisuel:

a) Media, institué par la décision du Conseil du 21 décembre 1990 ();

b) Kaleidoscope;

c) Festivals de films, institué par l'appel à proposition du 15 septembre 1994 ();

6) les programmes HRTP Japan (Human Resources Training Programme in Japan) et Topical Missions, institués par la décision du Conseil du 18 mai 1992 ().

»

G. CINQUIÈME PARTIE

LE PARTENARIAT COMMISSION/

ÉTAT MEMBRE/PTOM

Article 234

51) Article 234 est remplacé par le texte suivant :

«Article 234

L'action communautaire s'appuie sur une concertation étroite entre la Commission, l'État membre dont relève un PTOM et les autorités locales compétentes du PTOM. Cette concertation est ci-après dénommée "partenariat".»

Article 235

52) L'article 235 est remplacé par le texte suivant:

«Article 235

1. Le partenariat porte sur la programmation, la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des actions menées par la Communauté dans le cadre de la présente décision, ainsi que sur tout problème se posant dans les relations entre les PTOM et la Communauté.

2. À cette fin, des groupes de travail d'association des PTOM, de caractère consultatif et composés des trois partenaires visés à l'article 234, sont créés soit par zone géographique de PTOM, soit par groupe de PTOM relevant d'un même État membre, à la demande notamment des autorités compétentes des PTOM concernés. Ces groupes sont constitués:

- soit sur une base ad hoc, pour traiter de problèmes spécifiques,

- soit sur une base permanente à un rythme si possible annuel, pour la période restant à courir dans le cadre de la décision d'association.

3. La présidence des groupes de travail est assurée par la Commission. Un représentant de la Banque assiste à leurs réunions lorsque des questions relevant des domaines la concernant figurent à l'ordre du jour.

Les charges afférentes pour les PTOM aux réunions de partenariat peuvent faire l'objet d'une contribution financière du Fonds, au titre des programmes indicatifs territoriaux ou régionaux selon le cas, sur demande des autorités compétentes du ou des PTOM concernés, conformément aux procédures prévues à la troisième partie titre III de la présente décision, relatif à la coopération pour le financement du développement.»

H. ANNEXE II

relative à la définition de «produits originaires»

et aux méthodes de coopération administrative

Article 3

53) À l'annexe II article 3:

- Le paragraphe 2 point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) Par "valeur en douane", on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs et le commerce (OMC, accord sur la valeur en douane).»

- Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnées d'autres substances, fumigation, extraction des parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de décorticage, de blanchiment total ou partiel, de polissage, de glaçage (cas des céréales et du riz), de criblage, de formage de sucre en morceaux, de coloration, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandise, de lavage, de peinture et de découpage);

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteille, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne correspondent pas aux conditions établies par la présente annexe pour pouvoir être considérés comme originaires d'un État ACP, de la Communauté ou d'un PTOM;

f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.»

54) À l'article 5, le taux de «10 %» est remplacé par celui de «15 %».

55) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Cumul et attribution de l'origine

1. Pour l'application du présent titre, les PTOM sont considérés comme un seul territoire.

2. Lorsque des produits entièrement obtenus dans la Communauté ou dans les États ACP font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les PTOM.

3. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les États ACP sont considérées comme ayant été effectuées dans les PTOM lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM.

4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux produits énumérés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé qui:

- sont originaires de la Communauté et ont bénéficié d'avantages financiers à l'exportation;

ou

- sont originaires d'États ACP.

5. Sans préjudice du paragraphe 4, les paragraphes 2 et 3 sont applicables à toute ouvraison ou transformation effectuée dans les PTOM, en ce compris les opérations énumérées à l'article 3 paragraphe 3. Toutefois, les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs PTOM ou dans un ou plusieurs États ACP et dans un ou plusieurs PTOM sont considérés comme produits originaires du PTOM ou de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que cette ouvraison ou transformation aille au-delà des opérations insuffisantes reprises à l'article 3 paragraphe 3 ou excède le cumul de plusieurs d'entre elles.»

56) L'article 7 est supprimé.

Article 13

Certificat EUR.1 délivré a posteriori

57) À l'article 13 paragraphe 3, les termes suivants sont ajoutés:

«ANNETTU JAELKIKAETEEN», «UTFAERDAT I EFTERHAND».

Article 14

Délivrance d'un duplicata du certificat EUR.1

58) À l'article 14, le terme suivant est ajouté:

«KAKSOISKAPPALE».

Article 21

Formulaire EUR.2

59) À l'article 21 paragraphe 1 sixième ligne, le montant de «2 820 écus» est remplacé par celui de «3 140 écus».

60) À l'article 21 paragraphe 2 première ligne, la date du «30 avril 1991» est remplacée par celle du «30 avril 1997».

61) À l'article 21 paragraphe 2 quatrième ligne, la date du «1e octobre 1988» est remplacée par celle du «1e octobre 1994».

Article 22

Exemptions de preuve de l'origine

62) À l'article 22 paragraphe 2 deuxième alinéa, les montants de «200 écus» et «565 écus» sont remplacés respectivement par ceux de «230 écus» et «630 écus».

Article 30

Dérogations

63) L'article 30 paragraphe 1 troisième alinéa est remplacé par les termes suivants:

«La Communauté accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées au sens du présent article, en particulier lorsqu'une ouvraison ou une transformation substantielle a lieu dans le PTOM demandeur, et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie ou à un secteur agricole de la Communauté.»

64) L'article 30 paragraphe 2 dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le formulaire peut être amendé suivant la procédure prévue à l'article 249 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2913/92.»

65) L'article 30 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires:

- d'États ACP, exclues de la procédure de cumul au titre de l'article 6

ou

- de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.»

66) L'article 30 paragraphe 8 point a) est remplacé par le texte suivant:

«8. a) Le Conseil et la Commission prennent toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas soixante jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le président du comité du code des douanes - section de l'origine. À cette fin, la décision 90/523/CEE s'applique mutatis mutandis aux PTOM.»

67) L'article 30 paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. Au cas où une dérogation créerait de graves perturbations dans des secteurs d'activités de certaines régions de la Communauté, elle est réexaminée suivant la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, sans préjudice de mesures d'urgence que la Commission est autorisée à prendre.

À l'issue de l'examen, la décision prise peut être modifiée ou abrogée.»

Article 33

68) L'article 33 est supprimé.

Titre IV

CEUTA ET MELILLA

69) Au titre IV de l'annexe II «îles Canaries, Ceuta et Melilla», ainsi qu'à l'article 31 composant ce titre, les termes «îles Canaries» sont supprimés.

Annexes de l'annexe II

70) - À l'annexe 1 de l'annexe II est ajoutée la note 8 ci-jointe.

- La liste figurant à l'annexe 2 de l'annexe II est remplacée par la liste ci-jointe.

71) À l'annexe 3 de l'annexe II, le terme «Érythrée» est ajouté.

72) Le paragraphe 4 de l'annexe 4 de l'annexe II est supprimé.

73) L'annexe 8 de l'annexe II est supprimée.

74) L'annexe 9 de l'annexe II devient annexe 8.

I. ANNEXE II bis

75) L'annexe II bis suivante est ajoutée :

«ANNEXE II bis

établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation

Article premier

Pour les produits soumis à un régime de prix institutionnels dans le cadre de la politique agricole commune, afin de prévenir de risques de perturbations des marchés, la Commission peut, après consultation des autorités concernées dans le cadre de la procédure de partenariat prévue à l'article 235, fixer un prix minimal à l'importation.

Le prix minimal est fixé à un niveau qui ne dépasse pas le niveau strictement nécessaire au respect des objectifs de l'article 39 du traité et qui assure aux produits originaires des PTOM des conditions plus favorables que celles applicables à l'importation du même produit originaire d'un pays tiers bénéficiant d'un traitement préférentiel dans ses échanges avec la Communauté.

Principes et définitions

Article 2

1. Au sens de la présente annexe, les éléments constitutifs du prix à l'importation sont:

a) le prix fob dans le PTOM d'origine;

b) le coût effectif du transport et des assurances jusqu'au lieu d'introduction sur le territoire douanier de la Communauté.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «prix fob» le prix à payer pour la quantité de produits contenue dans un lot, y compris le coût de la mise à bord d'un moyen de transport sur le lieu d'embarquement dans le PTOM d'origine ainsi que d'autres frais exposés dans ce PTOM. Le prix fob n'inclut pas le coût de tout service à supporter par le vendeur dès le moment où les produits ont été mis à bord du moyen de transport.

3. Lorsqu'il est constaté que des prix de revente, directement ou via des intermédiaires commerciaux, sont, déduction faite des droits à l'importation effectivement acquittés, inférieurs au prix minimal pour plus de 15 % d'un lot importé, la moyenne pondérée de ces prix corrigés est considérée comme étant le prix à l'importation.

Article 3

La contre-valeur en monnaies nationales de l'écu à appliquer aux fins de cette annexe est établie une fois par mois. Les taux à utiliser pour cette conversion sont ceux publiés au Journal officiel des Communautés européennes l'avant-dernier jour ouvrable du mois. Ces taux sont appliqués pendant le mois entier suivant.

Toutefois, dans le cas où le taux applicable au début du mois diffère de plus de 5 % par rapport aux taux publiés l'avant-dernier jour ouvrable précédant la date du 15 du même mois, ce dernier taux est applicable à partir du 15 et jusqu'à la fin du mois en question.

Contrôle et taxation lors de l'importation

Article 4

Lors de chaque acceptation d'une déclaration de mise en libre pratique, les autorités nationales compétentes comparent le prix à l'importation déclaré au prix minimal à l'importation applicable à la marchandise à la date de l'acceptation de la déclaration.

Dans le cas où le prix indiqué dans la facture est assorti d'un délai de paiement supérieur à trois mois, le prix indiqué dans la facture est réduit de 1 % par mois de délai de paiement au-delà de ces trois mois.

Article 5

Dans le cas où le prix à l'importation est inférieur au prix minimal à l'importation applicable à la marchandise, les autorités nationales compétentes perçoivent un droit compensateur égal à la différence entre ces deux prix.

Procédure spéciale de contrôle

Article 6

1. Lorsque les autorités douanières ont des doutes fondés sur le fait que le prix figurant dans la déclaration de mise en libre pratique reflète le prix réel à l'importation, le déclarant doit constituer la garantie visée à l'article 248 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ()majorée d'un intérêt correspondant au délai de six mois figurant au deuxième alinéa. Le taux d'intérêt applicable est celui en vigueur pour des opérations de récupération en droit national.

L'importateur dispose d'un délai de six mois pour prouver que le produit a été écoulé dans des conditions garantissant que le prix minimal à l'importation a été respecté. Le non-respect du délai de six mois entraîne la perte de la garantie sans préjudice de l'application du paragraphe 2.

2. Le délai visé au paragraphe 1 peut être prolongé par l'autorité compétente d'un maximum de trois mois sur demande dûment justifiée du déclarant et à condition que la garantie fasse l'objet d'une adaptation appropriée.

Article 7

1. Le prix minimal à l'importation est considéré comme respecté si le déclarant fournit les preuves pour au moins 95 % du lot importé que le produit a été vendu, à tous les stades de commercialisation jusqu'au stade des utilisateurs finals compris, à un prix au moins égal au prix minimal à l'importation, déduction faite des charges douanières à l'importation effectivement acquittées. Si le produit est soumis, après sa mise en libre pratique et avant sa vente à l'utilisateur final, à un traitement, le coût correspondant à ce traitement doit être reflété dans le prix de vente à l'utilisateur final tel que défini au paragraphe 4.

2. Si les preuves émanant de l'utilisateur final ne peuvent pas être présentées malgré la diligence de l'importateur, les autorités compétentes peuvent accepter d'autres preuves justifiant que le produit a été vendu dans des conditions indiquant que le prix minimal a été respecté.

3. L'application de la procédure spéciale de contrôle ne porte pas préjudice aux contrôles a posteriori visés aux articles 8, 9 et 10.

4. L'utilisateur final, au sens de la présente annexe, est soit un fabricant qui utilise le produit en cause en vue d'une transformation, autre que le conditionnement, dans un produit relevant d'un autre code de la nomenclature combinée que celui figurant dans la déclaration de mise en libre pratique, soit un détaillant vendant uniquement à des consommateurs.

Contrôles a posteriori

Article 8

Le déclarant tient à la disposition des autorités compétentes, en vue des contrôles a posteriori, pendant au moins les trois années qui suivent l'année pendant laquelle a eu lieu l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, les preuves de paiement au vendeur ainsi que tous les documents commerciaux tels que factures, contrats et correspondances concernant l'achat et la vente des produits en cause.

Article 9

Les autorités compétentes effectuent des vérifications par sondage.

Article 10

Si, à l'occasion d'une vérification, les autorités compétentes constatent que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l'article 220 du règlement (CEE) n° 2913/92. Pour l'établissement du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d'un intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de la marchandise jusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.

Coopération administrative

Article 11

Les autorités compétentes de la Communauté et des PTOM se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour les contrôles nécessaires à la bonne application de cette annexe et des dispositions autonomes éventuellement adoptées par les PTOM en relation à cette annexe.

Procédure de fixation du prix

Article 12

Pour chaque campagne de commercialisation, le prix minimal à l'importation est fixé deux mois avant le début de campagne, et pourra le cas échéant être révisé en fonction de la situation du marché, après consultation des autorités concernées dans le cadre de la procédure de partenariat prévue à l'article 235, selon la procédure prévue:

a) à l'article 23 du règlement (CEE) n° 766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ()

ou

b) à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés.

»

J. ANNEXE V

relative au rhum

76) L'annexe V est supprimée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception des engagements financiers mettant en oeuvre son article 154 bis.

Ces engagements sont applicables à dater de la ratification de l'accord interne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

() JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1.

() JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

() JO n° L ... [doc. SEC (95) 1177 final du 19. 7. 1995].

() Doc. COM (94) 538 final du 21. 12. 1994.

() JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

() JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

() JO n° L 340 du 29. 12. 1994.

() JO n° L 87 du 20. 4. 1995, p. 10.

() JO n° L 87 du 20. 4. 1995, p. 1.

() JO n° L 331 du 19. 12. 1984.

() JO n° C 142 du 31. 5. 1991.

() JO n° C 161 du 21. 6. 1984.

() JO n° C 157 du 27. 6. 1990.

() JO n° L 56 du 9. 3. 1993.

() JO n° L 239 du 16. 8. 1989.

() JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.

() JO n° L 377 du 31. 12. 1991.

() JO n° L 334 du 22. 12. 1994.

() JO n° L 361 du 31. 12. 1994.

() JO n° L 380 du 31. 12. 1991.

() JO n° C 258 du 15. 9. 1994.

() JO n° L 144 du 26. 5. 1992.

() JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

() JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1.

ANNEXE I

NOTES

Note 8

8.1. Appendice 1

Au sens des positions ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, on entend par «traitements définis»:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ();

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l'extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

i) l'isomérisation.

8.2. Appendice 2

Au sens des positions 2710 à 2712, on entend par«traitements définis»:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ();

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l'extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

i) l'isomérisation;

k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur des produits traités (méthode ASTM D1 266-59 T);

l) le déparaffinage, par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la position ex 2710;

m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 5/8C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 5/8C, d'après la méthode ASTM D 86;

o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710.

8.3. Au sens des positions ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la déclaration, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires, ne confèrent pas l'origine.

() Voir notes complémentaires 4 point b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

Annexe 2 de l'annexe II

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