9. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/1 
II 
(A et es préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil sur les accords bilatéraux, les ententes et les 
mémorandums d'entente entre les États membres en matière de transport aérien 
COM(84) 72 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 182/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, venait à tomber en dessous d'un certain pourcen­
tage; 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 84 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, considérant que les États membres, après avoir con­
sulté la Commission, devraient modifier les disposi­
tions de leurs accords bilatéraux contraires à la pré­
sente décision, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
considérant que, en vue d'introduire suffisamment 
de souplesse et de concurrence dans le système 
communautaire de transport aérien et d'inciter les 
compagnies aériennes à contrôler leurs coûts, à aug­
menter leur productivité et à fournir des services 
valables à un prix attractif pour le consommateur, 
les compagnies aériennes immatriculées dans les 
États membres devraient être dégagées de toute obli­
gation imposée par l'État de conclure entre elles des 
accords de partage de capacité et de recettes ; 
considérant que, pour permettre aux compagnies 
aériennes efficaces et entreprenantes de réaliser des 
bénéfices, les États membres ne devraient normale­
ment pas refuser les augmentations et/ou diminu­
tions de capacité des compagnies aériennes dési­
gnées par les autres États membres ; 
considérant que, afin de protéger raisonnablement 
les possibilités d'emploi du personnel du secteur, les 
États membres devraient être en mesure d'intervenir 
si la part de trafic de leurs compagnies aériennes Les États membres s'abstiennent, pour le transport 
aérien régulier sur toutes les routes entre leur terri­
toire et celui d'un autre État membre: 
a) d'obliger une compagnie aérienne à conclure 
avec une autre compagnie aérienne desservant 
la même route, tout accord relatif au: 
— partage de la capacité y compris des dispo­
sitions quant à la part de trafic à transpor­
ter, 
— partage des recettes ; 
b) de refuser des augmentations de capacité et/ou 
d'imposer des réductions de capacité aux com­
pagnies aériennes désignées par un autre État 
membre pour desservir ces routes, 
à moins que: 
la part de trafic régulier de la (des) compagnie(s) 
aérienne(s) qu'il a désignée(s) pour exploiter ces 
routes ait, au cours des six mois précédents, été infé­
rieure à 25 % du trafic régulier total assuré par les 
N° C 182/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 84 
compagnies aériennes auxquelles les deux États 
membres concernés ont confié la desserte de ces 
routes. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, le trafic régulier 
total entre les deux États membres ne tient pas 
compte du transit direct ni du trafic en correspon­
dance, ni du trafic résultant de l'application de la 
directive 83/416/CEE du Conseil, du 25 juillet 
1983, concernant l'autorisation de services aériens 
réguliers interrégionaux pour le transport de passa­
gers, d'articles postaux et de fret entre États mem­
bres ('). 
Article 3 
La Commission établit tous les trois ans un rapport 
concernant la mise en œuvre de la présente décision. 
(') JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 19. 
1 ) Le sixième considérant est remplacé par: 
«considérant que, pour remédier à cette situa­
tion, il est nécessaire de mettre en œuvre des 
règles analogues à celles existant dans les règle­
ments qui couvrent les autres formes de trans­
port et les autres secteurs de l'économie;» 
2) Les septième et huitième considérants ci-après 
sont insérés à la suite du sixième: 
«considérant que le secteur du transport aérien 
est caractérisé par des particularités qui lui sont 
propres; que, en outre, le transport aérien inter­
national est réglementé par un réseau d'accords 
bilatéraux entre les États qui définissent les con­
ditions suivant lesquelles les compagnies 
aériennes désignées par les parties aux accords À cette fin, les États membres fournissent à la Com­
mission toutes les informations pertinentes et, en 
particulier, envoient chaque année à la Commission 
une liste des cas où ils ont imposé des réductions de 
capacité ou refusé des augmentations de capacité 
comme indiqué à l'article 1er. 
Article 4 
Après avoir consulté la Commission, les États mem­
bres modifient, avant ..., dans tous les accords, 
ententes et mémorandums d'entente bilatéraux en 
vigueur passés entre eux, les dispositions contraires 
à la présente décision. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
peuvent desservir les lignes entre les deux terri­
toires; 
considérant que des pratiques qui peuvent 
affecter la concurrence dans le domaine du 
transport aérien international entre États mem­
bres peuvent avoir un effet substantiel sur le 
commerce entre États membres; qu'il est sou­
haitable, par conséquent, que les règles établies 
dans le présent règlement pour l'application des 
articles 85 et 86 du traité CEE, s'appliquent, 
dans un premier temps au transport aérien inter­
national à l'intérieur du marché commun;» 
3) L'article 1er paragraphe 2, se lit comme suit: 
«2. Celui-ci ne vise toutefois que le transport 
aérien international entre des aéroports de la 
Communauté.» Modifications de la proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les 
modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de 
transport aérien (') 
COM(84) 72 final 
(Présentées par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE le 20 mars 1984.) 
(84/C 182/02) 
(') JOn° C 317 du 3. 12. 1982, p. 3.