Communication de la Commission

États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 23 juillet 2002

(2003/C 127/02)

En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 45C du traité instituant la CECA, sont publiés:

- le bilan de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 23 juillet 2002,

- le compte des profits et des pertes pour l'exercice se terminant au 23 juillet 2002,

- l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 23 juillet 2002,

- les notes relatives aux états financiers au 23 juillet 2002.

Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes, tels que prévu par l'article 45C du traité CECA.

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

sur les états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 23 juillet 2002

- Le présent rapport traite de la fiabilité des comptes établis par la Commission, conformément à l'article 45 C, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui a expiré le 23 juillet 2002.

- La Cour a examiné les comptes et les états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 23 juillet 2002. Cet examen a été effectué conformément aux normes d'audit généralement admises et a comporté les contrôles jugés nécessaires. La Cour a obtenu par cet examen une base raisonnable pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

- De l'avis de la Cour, les états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-joints, qui comprennent le bilan de clôture au 23 juillet 2002, le compte des profits et des pertes ainsi que l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant à cette même date et les notes relatives à ces états financiers, établis conformément aux principes comptables généralement admis, présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 23 juillet 2002 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date. La légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées.

Fait à Luxembourg, le 27 mars 2003.

Juan Manuel Fabra Vallés

Président de la Cour des comptes

Ioannis Sarmas

Membre de la Cour des comptes

ÉTATS FINANCIERS DE LA CECA

Le bilan de la CECA, le compte des profits et des pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant le 23 juillet 2002, ont été soumis à l'approbation de la Commission par la procédure écrite n° E/2698/2002 du 7 janvier 2003 et sont repris dans le présent rapport financier tels qu'approuvés par la Commission.

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État de l'affectation du résultat pour la période se terminant au 23 juillet 2002

(Montants exprimés en euros)

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NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 23 JUILLET 2002

(Montants exprimés en euros)

A. LA CECA

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA avait pour mission de contribuer au développement économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier.

Le traité CECA est venu à échéance le 23 juillet 2002. Le Conseil européen de Nice a décidé d'annexer au traité de Nice du 26 février 2001(1) un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA ainsi qu'à la création et la gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du traité seront transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002. La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Étant donné que la ratification du traité de Nice n'a pas eu lieu avant l'expiration du traité CECA, les États membres ont confié temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne pour gérer le patrimoine de la CECA en liquidation en appliquant les mêmes principes prévus dans le protocole au traité de Nice(2). L'Irlande a marqué par référendum du 19 octobre 2002 son accord pour procéder à la ratification du traité de Nice.

En vue de l'expiration du traité CECA, le prélèvement fiscal CECA a été mis à zéro depuis 1998 et la politique de prêts a cessé depuis juillet 1997 (décision de la Commission du 22 juin 1994). De ce fait, la principale source de financement de la CECA a été depuis lors représentée par le rendement de la trésorerie.

B. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS

1. Présentation des états financiers

Les états financiers sont établis conformément aux méthodes comptables généralement admises.

Les méthodes comptables et les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des états financiers tiennent compte des contraintes et des résolutions applicables à la CECA du fait des traités et autres décisions prises par les différentes institutions des Communautés européennes la concernant.

Les méthodes comptables appliquées tiennent compte, par ailleurs, d'une absence de continuité d'exploitation au-delà du 23 juillet 2002, date d'expiration du traité CECA.

Les états financiers sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE et 86/635/CEE du Conseil(3) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, dans la mesure où les méthodes comptables sont applicables et sous réserve des adaptations précitées rendues nécessaires. La directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4) modifiant les directives précitées concernant les règles d'évaluation et notamment la méthode d'évaluation à la juste valeur n'est pas encore d'application dans les états financiers de la CECA. Cette directive doit être mise en application au plus tard le 31 décembre 2003.

2. Conversion des éléments exprimés en monnaie étrangère

La monnaie de présentation retenue par la CECA pour ses comptes annuels est l'euro.

Toutes les opérations en monnaies étrangères effectuées par la CECA sont converties en euros au taux mensuel communiqué par la Banque centrale européenne.

Les éléments non monétaires sont convertis en euros au taux mensuel en vigueur à la date de leur acquisition ou de leur dernière réévaluation.

À la date d'établissement du bilan, les éléments monétaires sont convertis en euros au taux mensuel en vigueur à cette date. Les différences négatives sont portées en charges au compte des profits et des pertes. Les différences positives sont différées et inscrites sous la rubrique "compte de régularisation" au passif du bilan.

2.1. Taux de conversion

Les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en euros des comptes de bilan en devises:

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2.2. Au 23 juillet 2002, les différentes devises citées précédemment, ainsi que l'euro, forment le bilan de la CECA comme suit (en euros):

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3. Placement en trésorerie et mode d'évaluation des obligations et autres titres

Les règles prudentielles internes de la CECA imposent de limiter les investissements en portefeuille à des obligations d'émetteurs de premier ordre. Cependant, en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA est devenu propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé.

Les obligations et autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de marché en vigueur à la fin de l'exercice.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme des immobilisations financières. Ces derniers sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

4. Spécificités des états financiers CECA

a) Budget opérationnel CECA (BOC)

Une partie des fonds CECA a été mis à la disposition du budget opérationnel CECA (BOC). Ce budget opérationnel a été arrêté annuellement par la Commission, après information du Conseil et consultation du Parlement européen. Le dernier budget a été établi pour la période du 1er janvier au 23 juillet 2002.

Les engagements pris par le BOC envers des tiers et encore ouverts au 23 juillet 2002 sont montrés dans le poste "Engagements budget opérationnel à liquider" (note C12).

Les provisions pour le financement du budget opérationnel CECA 2002 (149794520 euros au 31 décembre 2001) ont été utilisées pour 79 millions d'euros et le solde a été repris au 23 juillet 2002 (notes C12, C16.1 et C16.2).

b) Budget financement de la recherche charbon et acier

Les États membres de l'Union européenne ont décidé que les recettes provenant de la gestion des avoirs de la CECA, après le 23 juillet 2002, devraient constituer une recette affectée du budget général des Communautés européennes(5). Cette recette est destinée à un programme de recherche en rapport avec les industries du charbon et acier comme indiqué en note A du présent rapport.

La CECA a déjà constitué des provisions afin d'amorcer ce mécanisme de financement pour la recherche charbon et acier. Ces provisions figurent sous le poste "Budget financement de la recherche charbon acier" (note C.14).

5. Changement des méthodes comptables

Jusqu'à l'exercice 2001, les amendes et bonifications d'intérêt n'ont été considérées comme des ressources de la CECA que lorsqu'elles étaient définitivement encaissées. Les amendes infligées ainsi que les bonifications d'intérêt qui n'avaient pas encore été encaissées, et dont le remboursement avait été demandé, étaient transférées en provision de financement (note C13.2a). Avec la fin du budget opérationnel CECA, les provisions de financement ont été reprises et transférées par mesure de prudence en correction de valeur pour créances douteuses.

C. NOTES EXPLICATIVES AUX POSTES DU BILAN ET COMPTES DES PROFITS ET DES PERTES

1. Avoirs auprès des banques centrales

Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales de certains États membres.

2. Créances sur établissements de crédit

2.1. À terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces créances se répartit comme suit:

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2.2. Prêts

La durée résiduelle de ces prêts se répartit comme suit:

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3. Créances sur la clientèle

3.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste "Créances sur les établissements de crédit" (note C2).

Les autres prêts se composent comme suit:

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NB

Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des États membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques.

Des prêts octroyés à un débiteur devenu défaillant ont été cédés à un tiers en date du 5 août 2002. Les prêts d'un montant de 50463192 euros faisaient l'objet, à la date du 31 décembre 2001, d'une correction de valeur de 29190879 euros. Cette correction de valeur a été ajustée au 23 juillet 2002 afin de refléter le prix de cession des prêts, soit 27064451 euros, fixé avant le 23 juillet.

3.2. Prélèvement

Les taux du prélèvement pour les années 1998 à 2002 ont été de 0 % et les créances au 23 juillet 2002 se rapportent donc à des années précédentes.

Ce poste s'analyse comme suit:

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3.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité. La méthode d'enregistrement a été modifiée suite à la fin des budgets opérationnels CECA (note B5).

Ce poste s'analyse comme suit:

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3.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié et auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

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4. Obligations et autres titres à revenu fixe

4.1. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

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Le mouvement net de corrections de valeur de 55990109 euros se décompose comme suit:

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4.2. Échéance au 23 juillet 2003

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale au 23 juillet 2003 à concurrence des montants cités ci-dessous:

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4.3. Immobilisations financières (note B.3)

Les immobilisations financières sont constituées de titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Il s'agit de papiers à long terme dans le but d'assurer le service des emprunts.

Au 23 juillet 2002, les immobilisations financières s'élevait, en valeur nominale à 161922895 euros, montant inférieur au prix moyen d'acquisition. Par conséquent, une correction de valeur d'un montant de 62397971 euros a été reconnue dans le résultat de la période se terminant le 23 juillet 2002.

4.4. Taux de rendement

Les investissements de la trésorerie tiennent compte des contraintes d'échéance et de liquidité relatives aux opérations financières de la CECA. Ils sont soumis à des critères stricts en ce qui concerne la qualité financière de la contrepartie.

Le taux de rendement annualisé des investissements incluant la variation de la valeur de marché des obligations (calculé selon la méthode "Modified Dietz Method") est de 4,51 % pour la période se terminant le 23 juillet 2002.

5. Actions et autres titres à revenu variable

Les actions et autres titres à revenu variable ont évolué de la manière suivante:

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Ces actions et autres titres à revenu variable ont été reçus par la CECA dans le cadre de la signature du plan de restructuration d'un débiteur défaillant (note B.3).

Le mouvement net de 42960314 euros correspond à une utilisation des corrections de valeur relatives à des actions cédées au cours de la période se terminant le 23 juillet 2002 pour un montant de 44365901 euros et à une dotation complémentaire de 1405587 euros.

6. Autres actifs

Les autres actifs se décomposent comme suit:

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7. Comptes de régularisation des actifs

Les comptes de régularisation des actifs se décomposent comme suit:

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8. Dettes envers des établissements de crédit

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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9. Dettes représentées par un titre

Ce poste comprend les emprunts obligataires émis par la CECA.

Un montant de 228673526 euros est représenté par des emprunts ayant une maturité résiduelle inférieure à un an (104115280 euros au 31 décembre 2001).

10. Autres passifs

Les autres passifs se décomposent comme suit:

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11. Comptes de régularisation des passifs

Les comptes de régularisation des passifs se décomposent comme suit:

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12. Engagements du budget opérationnel CECA à liquider

Ce poste reprend les engagements encore à liquider au titre des budgets opérationnels CECA (note B4a).

Pendant la période allant du 1er janvier au 23 juillet 2002, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante:

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La provision pour le financement du budget opérationnel 2002 et la provision pour les aléas budgétaires ont été reprises comme suit (voir aussi note C16.2):

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13. Provision pour risques et charges

13.1. Fonds de garantie

Le fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après une reprise de 51 millions d'euros, le fonds de garantie se montait à 529 millions d'euros au 23 juillet 2002.

En effet, la Commission a confirmé, le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de fonds de garantie à hauteur de 100 % des prêts en cours après le 23 juillet 2002, qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'État membre. Au 23 juillet 2002, cette couverture est atteinte à 100 %. Toutefois, du fait qu'une partie des prêts est libellée en livre sterling, le montant de couverture à 100 % est susceptible d'évoluer en fonction de la fluctuation de change livre sterling/euro.

Le fonds de garantie a évolué comme suit:

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13.2. Autres provisions

Ce poste reprend les provisions pour amendes et bonifications à récupérer (42385781 euros au 31 décembre 2001) et les autres provisions d'un montant total de 57012724 euros (108313490 euros au 31 décembre 2001).

a) Les provisions pour amendes et bonifications à récupérer (note B.5):

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b) Les autres provisions:

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14. Budget pour le financement de la recherche charbon et acier

Ce poste se décompose comme suit:

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Dans le cadre de l'expiration du traité CECA au 23 juillet 2002 et de la liquidation de la CECA, il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du traité seront gérés par la Commission européenne à compter du 24 juillet 2002(6). La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Sur le plan pratique, le bénéfice net de la gestion du patrimoine (investi principalement en portefeuille obligataire et dépôts à terme) de l'année n sera transféré au budget général de la Communauté européenne et servira pour la recherche de l'année n+2. Sur base de simulations du bénéfice net de la gestion du patrimoine, il a été décidé un niveau de financement de départ de 60 millions d'euros.

Pour amortir les fluctuations dans les financements à la recherche, qui pourraient résulter de l'évolution des marchés financiers, un lissage sera effectué conformément aux procédures approuvées par les États membres. Cette formule de lissage sera appliquée pour la première fois aux résultats de l'exercice 2003 et servira à déterminer la dotation pour la recherche 2005. Pour l'amorçage de ce mécanisme, la CECA a constitué une provision pour lissage.

15. Réserves et résultats

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La réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux. Au 23 juillet 2002, le montant restant dû correspondant aux prêts accordés était de l'ordre de 112,3 millions d'euros. Par conséquent, un montant de 5700000 euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

L'ancien fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres à travers le budget général. Ce fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Au 23 juillet 2002, le montant restant dû correspondant aux prêts accordés était de l'ordre de 36 millions d'euros. Par conséquent, un montant de 4000000 d'euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

La réserve "Avoirs du fonds de recherche charbon acier", constituée dans le cadre de la liquidation de la CECA (note 14), comprend les réserves libres.

16. Analyse du résultat de l'exercice

Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts - placements de trésorerie - variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA.

16.1. Opérations non budgétaires

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16.2. Exécution du budget opérationnel CECA

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17. Intérêts et charges assimilées

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18. Frais généraux administratifs

Un montant de 2794520 euros (5 millions d'euros en 2001) a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les dépenses administratives de la CECA.

19. Autres charges d'exploitation

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La perte sur créances est neutralisée par une reprise de correction de valeur correspondante.

20. Intérêts perçus et produits assimilés

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21. Autres produits d'exploitation

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22. Produits liés au budget opérationnel

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23. Engagements hors bilan

23.1. Engagements reçus

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23.2. Engagements donnés

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24. Évolution de la situation financière pour la période se terminant au 23 juillet 2002

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(1) JO C 80 du 10.3.2001, p. 1.

(2) Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier - Déclarations (JO L 79 du 22.3.2002, p. 42).

(3) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11, et JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.

(4) JO L 283 du 27.10.2001, p. 28.

(5) Décision des représentants des gouvernements des États membres de la CECA réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier - Déclarations (JO L 79 du 22.3.2002, p. 42).

(6) Décision des représentants des gouvernements des États membres de la CECA réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier - Déclarations (JO L 79 du 22.3.2002, p. 42).