[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.10.2005

COM(2005) 524 final

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Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

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(présentée par la Commission)

EXP OSÉ DES MOTIFS

1. Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le « recours excessif, disproportionné et aveugle à la violence dont les forces de sécurité ouzbèkes se seraient rendues coupables » à Andijan, dans l’est de l’Ouzbékistan, au début du mois. Il a demandé instamment aux autorités de ce pays de répondre de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale indépendante ait lieu et les a invitées, le 13 juin 2005, à revoir leur position d’ici la fin juin 2005.

2. Aucune réponse appropriée n’ayant été fournie à ce jour, la position commune 2005/…/PESC prévoit notamment une interdiction immédiate des exportations de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne et de toute assistance technique et financière relative à ce matériel, à des activités militaires ainsi qu’à des armes et du matériel militaire.

3. Étant donné que ces mesures restrictives entrent dans le champ d’application du traité instituant la Communauté européenne, la Commission propose un règlement en vue d’interrompre ou de restreindre les relations économiques avec l’Ouzbékistan dans les limites prévues par la position commune.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2005/…/PESC du … octobre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan,[1]

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

4. Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le « recours excessif, disproportionné et aveugle à la violence dont les forces de sécurité ouzbèkes se seraient rendues coupables à Andijan, dans l’est de l’Ouzbékistan », au début du mois. Il regrette profondément que les autorités ouzbèkes n’aient pas répondu de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale indépendante ait lieu. Le 13 juin 2005, le Conseil a invité ces autorités à revoir leur position d’ici la fin juin 2005.

5. Aucune réponse appropriée n’ayant été fournie à ce jour, la position commune 2005/…/PESC prévoit que certaines mesures restrictives devraient être instituées pour une durée initiale d’un an, au cours de laquelle elles feront l’objet d’un suivi permanent.

6. Les mesures restrictives prévues par la position commune 2005/…/PESC prévoient notamment une interdiction des exportations de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression à l’intérieur du pays et de toute assistance technique, financement et assistance financière relative à des activités militaires, à des armes et des équipements similaires, ainsi qu’à du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne.

7. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité, si bien que, pour garantir notamment leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire s’impose pour les mettre en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

8. La liste du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne sera complétée, en temps utile, avec les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[2].

9. Les États membres arrêteront les sanctions à appliquer en cas d’infraction à toute disposition du présent règlement. Ces sanctions doivent avoir un caractère proportionné, effectif et dissuasif.

10. Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. « matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne », le matériel énuméré à l’annexe I;

2. « assistance technique », toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l’assistance orale;

3. « territoire de la Communauté », les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, aux conditions fixées par celui-ci.

Article 2

Il est interdit:

(a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, originaire ou non de la Communauté, à toute personne, entité ou organisme en Ouzbékistan ou en vue d’une utilisation dans ce pays;

(b) d’apporter, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), à toute personne, entité ou organisme en Ouzbékistan ou en vue d’une utilisation dans ce pays;

(c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec le matériel visé au point a), à toute personne, entité ou organisme en Ouzbékistan ou en vue d’une utilisation dans ce pays;

(d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de favoriser les opérations visées aux points (a), (b) et (c).

Article 3

Il est interdit:

(a) d’apporter, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armes et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, notamment les armes et les munitions, les véhicules et matériels militaires, le matériel paramilitaire et les pièces détachées de ceux-ci, à toute personne, entité ou organisme en Ouzbékistan ou en vue d’une utilisation dans ce pays;

(b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériel connexe ou de toute fourniture d’assistance technique ou d’autres services connexes, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan, ou en vue d’une utilisation dans ce pays;

(c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de favoriser les opérations visées aux points (a) et (b).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées dans l’annexe II peuvent autoriser:

(a) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, pour autant qu’il soit destiné:

(i) à être utilisé par les forces des participants à la Force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF) et à l’opération « liberté immuable », en vue de soutenir les opérations en Afghanistan et d’y prendre part, ou

(ii) à être utilisé exclusivement à un usage humanitaire ou à des fins de protection;

(b) la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou technique en rapport avec le matériel visé au point (a);

(c) la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou technique en rapport avec:

(i) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire ou à des fins de protection, à des programmes de renforcement des institutions élaborés par les Nations unies, l’Union européenne et la Communauté, ou à des activités de gestion des crises de l’UE ou des Nations unies; ou

(ii) du matériel militaire destiné à être utilisé par les forces des participants à la Force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF) et à l’opération « liberté immuable », en vue de soutenir les opérations en Afghanistan et d’y prendre part.

2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, notamment aux gilets pare-balles et aux casques militaires, exportés temporairement en Ouzbékistan, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, de l’Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

Article 6

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 7

La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 9

Le présent règlement s’applique:

(a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

(b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

(c) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;

(d) à toute personne morale, toute entité ou groupe établi ou constitué selon la législation d’un État membre;

(e) à toute personne morale, toute entité ou groupe qui réalise des opérations commerciales, en totalité ou en partie, dans la Communauté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne visé à l’article premier, paragraphe 1 et à l’article 2, paragraphe 1

Note:

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3. Projecteurs à réglage de puissance.

4. Matériel pour constructions avec protection balistique.

5. Couteaux de chasse.

6. Matériel spécialement conçu pour la fabrication de fusils.

7. Matériel pour chargement manuel de munitions.

8. Dispositifs d’interception des communications.

9. Détecteurs optiques transistorisés.

10. Tubes intensificateurs d’images.

11. Viseurs d’armes télescopiques.

12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf :

— les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;

— les fusils à air comprimés ou à cartouches conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d’animaux sans cruauté.

13. Simulateurs pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs composants et accessoires spécialement conçus.

14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16. Véhicules utilitaires à quatre roues motrices, tout-terrain, équipés d’origine ou a posteriori d’une protection balistique et armatures profilées pour ces véhicules.

17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18. Véhicules équipés d’un canon à eau.

19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou le fournisseur comme équipement anti-émeute et leurs composants spécialement conçus.

21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:

- les menottes pour lesquelles la dimension maximale totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d’autoprotection par l’administration d’une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d’autoprotection par l’administration d’un choc électrique (y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés), et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24. Appareils électroniques permettant de détecter des explosifs cachés et leurs composants spécialement conçus, sauf:

- appareils d’inspection TV ou à rayons X.

25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

- ceux spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie, par exemple).

27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l’élimination des explosifs et munitions, sauf :

— les couvertures de bombes;

— les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

28. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29. Charges explosives à découpage linéaire.

30. Explosifs et substances connexes, comme suit:

— amatol;

— nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);

— nitroglycol,

— pentaérythritol tétranitrate (PETN);

— chlorure de picryle,

— tinitrophénylméthylnitramine (tétryl), 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

31. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées à l’article 4

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale “Relations extérieures”

Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission

Unité A.2: Questions juridiques et institutionnelles, actions communes PESC, sanctions, processus de Kimberley

CHAR 12/163

B - 1049 Bruxelles/Brussel

Belgique

Téléphone: (32-2) 296 25 56

Télécopieur: (32-2) 296 75 63

Courriel: relex-sanctions@cec.eu.int.

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2005(JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).