Initiative du Royaume de Suède visant à adopter l'acte du Conseil portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États tiers et des instances tierces

(2001/C 163/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

vu l'initiative du Royaume de Suède(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu le projet préparé par le conseil d'administration et la consultation de l'autorité de contrôle commune visée à l'article 24 de la convention Europol,

considérant ce qui suit:

(1) Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter les règles générales concernant la transmission d'informations par Europol à des États tiers ou des instances tierces, tenant compte des circonstances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la convention Europol.

(2) Eu égard à la coopération entre Europol et des instances tierces, la possibilité d'une transmission ultérieure par ces instances tierces de données à caractère personnel reçues d'Europol contribuera indéniablement à la lutte contre la criminalité organisée.

(3) Afin de sauvegarder les intérêts des États membres concernés et de respecter les principes de la protection des données, il convient d'arrêter des dispositions appropriées pour définir les conditions auxquelles la transmission ultérieure de données peut avoir lieu.

(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États tiers et des instances tierces(4),

A ADOPTÉ LES RÈGLES SUIVANTES:

Article premier

L'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États tiers et des instances tierces est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le directeur informe le conseil d'administration et l'autorité de contrôle commune dans les meilleurs délais de toute décision de transmission de données à caractère personnel effectuée au titre de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou de toute décision d'autorisation de transmission ultérieure de données à caractère personnel effectuée au titre de l'article 5, paragraphe 5, second alinéa, point b), et des motifs d'une telle décision."

2) À l'article 5, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté: "La transmission ultérieure de données par une instance tierce peut avoir lieu:

a) avec le consentement préalable d'Europol, au cas où l'État tiers ou l'instance tierce qui reçoit les données a conclu avec Europol un accord sur la transmission de données à caractère personnel qui couvre la transmission ultérieure de données;

b) à titre exceptionnel, après autorisation du directeur d'Europol, lorsque celui-ci considère que la transmission ultérieure des données par l'instance tierce est absolument nécessaire:

- pour sauvegarder les intérêts essentiels des États membres concernés dans le cadre des objectifs d'Europol,

- dans le but de prévenir un danger imminent lié à une infraction pénale.

La transmission ultérieure de données communiquées à Europol par un État membre n'est pas autorisée sans le consentement de l'État membre concerné."

3) L'article suivant est ajouté: "Article 9bis

Évaluation

À partir du 1er janvier 2005, les présentes règles font l'objet d'une évaluation sous la supervision du conseil d'administration, qui recueille l'avis de l'autorité de contrôle commune.".

Article 2

1. Le présent acte entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

2. Il est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.

(2) JO ...

(3) JO ...

(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.