·Cela étant, il est possible d’améliorer encore le PRTR européen et de le rendre plus efficace en le mettant en adéquation avec les obligations en matière d’établissement de rapports énoncées dans d’autres textes de la législation environnementale et en y intégrant la publication d’informations contextuelles supplémentaires.

L’efficacité du règlement, son efficience, sa pertinence, sa cohérence et la valeur ajoutée de l’Union ont été évaluées dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. L’évaluation a porté sur l’utilité du PRTR européen ainsi que sur les possibilités de simplifications et de réduction des coûts et des charges réglementaires. Sur la base de cette évaluation, le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement a conclu ce qui suit.

Le règlement (CE) nº 166/2006 (ci-après le «règlement») a établi le registre européen des rejets et des transferts de polluants (ci-après le «PRTR européen»), un registre européen mettant à la disposition du public les données environnementales clés liées aux établissements industriels situés dans l’Union, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Le PRTR européen contient des données communiquées chaque année par quelque 30 000 établissements industriels représentant 65 secteurs d’activité économique dans l’ensemble de l’Union. Le règlement met en œuvre le protocole de Kiev de 2006 sur les registres des rejets et transferts de polluants (ci-après le «protocole»), qui est entré en vigueur en 2009. Il s’agit du seul instrument international juridiquement contraignant concernant les registres des rejets et des transferts de polluants.

·Afin d’assurer la cohérence avec les politiques de l’Union en matière d’économie circulaire et de décarbonation et de permettre une meilleure étude comparative des données environnementales du PRTR européen, les exploitants devraient communiquer des informations relatives au volume de production et des données complémentaires, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des ressources (énergie, eau et matières premières).

·les substances visées par la législation de l’Union sur les eaux souterraines et la qualité de l’air, notamment par la directive sur les eaux souterraines, la directive sur la qualité de l’air ambiant et la directive 2004/107/CE concernant les concentrations de certains polluants dans l’air ambiant.

·Le champ d’application sectoriel du règlement devrait être révisé afin d’être plus cohérent avec les activités visées par les textes connexes de la législation environnementale. Ce point concerne en particulier la DEI, mais aussi la directive (UE) 2015/2193 relative aux installations de combustion moyennes et la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Pour une meilleure harmonisation, les activités devraient être déclarées au niveau de l’installation (comme c’est le cas pour ces autres actes) plutôt qu’au niveau de l’établissement.

·la DEI établit des règles de commande et de contrôle visant à réduire progressivement la pollution provenant des plus grandes installations industrielles et d’élevage de l’Union, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables;

Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de croissance dont s'est dotée l'Union en vue d'atteindre une économie neutre pour le climat, propre et circulaire à l’horizon 2050. Il reconnaît la nécessité de disposer de politiques profondément transformatrices visant à optimiser la gestion des ressources et à réduire au minimum la pollution. La Commission s’est engagée à réviser les règles de l’Union afin de réduire la pollution causée par les grandes installations industrielles. Elle révisera la législation et veillera à la rendre pleinement compatible avec les ambitions du pacte vert pour l’Europe en matière de pollution zéro et avec ses politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire, en gardant à l’esprit les avantages de cette révision tant pour la santé publique que pour la biodiversité.

C’est pourquoi, afin que le règlement soutienne la mise en œuvre de la DEI, il est proposé de modifier l’annexe I du règlement afin d’étendre son champ d’application à toutes les activités relevant de la DEI et à certaines installations de combustion de plus petite taille. En mettant en place un inventaire des rejets, le PRTR européen soutient également la mise en œuvre des directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires et à la mise en décharge des déchets.

Toutefois, il existe désormais des différences entre le système réglementaire de la DEI et son inventaire des rejets en raison de modifications apportées aux deux textes. En 2006, l’EPER est devenu le registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen), conformément aux obligations découlant du protocole de l’Union. En 2010, le champ d’application de la DEI a été étendu à des activités non couvertes par la directive IPPC. Il en résulte un manque de cohérence entre le système réglementaire applicable aux activités agro-industrielles relevant de la DEI et le règlement, son principal outil de suivi. En 2015, des contrôles réglementaires sur les petites installations de combustion ont été introduits dans la directive relative aux installations de combustion moyennes, mais sans rendre obligatoire l’établissement d’un inventaire des rejets.

Le règlement est lié à de nombreux autres actes de la législation environnementale de l’Union, puisqu’il s’applique à un large éventail d’installations agro-industrielles et de substances connexes, dont des gaz à effet de serre. Parmi ces textes connexes figurent les actes relatifs à la pollution, par exemple la DEI, la directive relative aux installations de combustion moyennes, la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets. Le règlement est également lié à la législation de l’Union protégeant les milieux environnementaux contre les rejets de polluants (y compris les eaux de surface, les eaux souterraines et l’air ambiant), car les rejets de polluants peuvent avoir une incidence sur l’état de ces milieux.

Dans ce contexte, compte tenu de la nature et de l’ampleur des modifications à apporter au règlement et de la nécessité de renforcer la cohérence et la clarté juridique, la présente proposition devrait abroger le règlement et le remplacer, tout en reprenant ses obligations de fond chaque fois que cela reste nécessaire.

La nécessité de réviser le règlement a été confirmée dans le pacte vert pour l’Europe, et le processus de révision est en cours parallèlement à celui de la DEI. Ces révisions garantiront la cohérence et l’efficacité globales de ces deux actes.

Les groupes d’experts, les ateliers et les rapports analytiques de l’Union soutiennent aussi les États membres et les aident à tenir leurs registres nationaux.

L’Agence européenne pour l’environnement procède à d’autres contrôles d’assurance de la qualité, ce qui contribue à rendre les données plus complètes et plus précises. Ces contrôles au niveau de l’Union mettent au jour des problèmes qui sont ensuite corrigés au niveau national, ce qui n'aurait pas lieu sans un registre européen.

Le règlement apporte également une valeur ajoutée dans la mesure où il a conduit à l’élaboration d’un document d’orientation de l’Union définissant des règles et prodiguant des conseils en matière de collecte de données, d’assurance de la qualité et de présentation des données. Ces orientations rendent les données plus homogènes, ce qui facilite les comparaisons entre les États membres.

Les parties prenantes apprécient le PRTR européen. Elles reconnaissent que le PRTR est facile d’accès et qu'il présente un ensemble de données précieux et cohérent, et qu’il n’existe aucune autre solution comparable pour ce qui est des données sur les rejets industriels dans l’Union.

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Bien que le règlement (CE) nº 166/2006 constitue le point de départ de la présente proposition, il convient, par souci de clarté juridique, de l’abroger et de le remplacer. L’annexe III contient le tableau de correspondance. Étant donné que la proposition vise à abroger et à remplacer un règlement de l’Union, elle prend la forme d’un règlement.

Il est difficile de mesurer les coûts et les avantages du PRTR européen. Toutefois, les parties prenantes estiment que les coûts estimés du PRTR européen sont relativement faibles au regard de sa contribution significative à la transparence des données et à la participation du public.

Pour le public, le règlement apporte une valeur ajoutée européenne significative en permettant de comparer facilement les données relatives aux rejets des différentes industries de l’Union et en fournissant des données cumulées concernant les rejets au niveau de l’Union. Ces données seraient beaucoup plus difficiles à collecter et à compiler si elles provenaient de 27 registres nationaux distincts.

Dans le cadre de l’analyse d’impact, une consultation publique ouverte sur la révision de la DEI et du règlement a été menée pendant 13 semaines, du 22 décembre 2020 au 23 mars 2021. Elle se composait de 24 questions, dont 4 se rapportaient directement au règlement. Le public et les organisations ont été encouragés à remplir un questionnaire en ligne sur la plateforme EU Survey. La consultation a été diffusée sur le site web «Donnez votre avis» et les parties prenantes ont également été informées de son lancement par courrier électronique. Les participants à la consultation avaient aussi la possibilité d’envoyer des documents de prise de position.

–Champ d’application sectoriel — déterminer si le règlement omet des activités environnementales importantes et la mesure dans laquelle il est harmonisé avec la législation connexe et il soutient celle-ci (en particulier la DEI, la directive relative aux installations de combustion moyennes et la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires).

–Contribution à l’utilisation efficace des ressources et à une production moins toxique — définir les éventuels nouveaux polluants à ajouter au règlement, notamment pour mieux harmoniser ce dernier avec les normes de qualité environnementale (pour l’air et l’eau) et le règlement REACH; examiner comment le règlement pourrait contribuer au développement et au maintien de l’économie circulaire, par exemple en prévoyant la publication d’informations relatives à la consommation d’énergie, d’eau et de matières premières.

–Aspects inefficaces de la législation — comment traiter les domaines dans lesquels les règles actuelles pourraient être plus efficaces et plus efficientes.

–l’ajout de données contextuelles supplémentaires au PRTR européen existant pourrait le rendre plus utile et faire de celui-ci une source complète d’informations environnementales.

–le PRTR européen pourrait être plus efficace et plus cohérent s’il était davantage harmonisé avec d’autres obligations étroitement liées en matière de communication d’informations environnementales;

6. Rejets de sources diffuses et de produits: Tous les répondants ont estimé que les options proposées contribueraient à améliorer les informations actuelles du PRTR européen sur les rejets de sources diffuses, avec un soutien particulier pour les modèles et les facteurs de rejets normalisés. La plupart des acteurs industriels ont estimé que les rejets de produits n’étaient pas importants, tandis que les chercheurs, les ONG et les autorités considéraient ces rejets comme assez importants ou très importants.

4. Méthodes de déclaration et flux de données: La plupart des répondants de tous les groupes de parties prenantes ont estimé qu’il était important, ou du moins légèrement important, de permettre une certaine souplesse pour l’établissement de rapports descendants (par les États membres) dans certains secteurs industriels. En ce qui concerne le raccourcissement des délais de notification, de nombreux acteurs industriels ont indiqué que la qualité des données était plus importante que la rapidité de la communication des données.

3. Informations permettant de suivre les progrès accomplis dans le développement de l’économie circulaire et la décarbonation de l’industrie: De nombreux chercheurs, ONG et autorités publiques ont estimé qu’il était très important ou plutôt important de communiquer des informations contextuelles supplémentaires relatives à la consommation d’énergie et à la valorisation/réutilisation de l’énergie. Toutefois, la grande majorité des acteurs industriels ont estimé que ce point n’était pas important, faisant souvent valoir que la charge administrative supplémentaire entraînée par la modification posait problème.

2. Polluants et seuils de notification des rejets: Les répondants ont été interrogés sur l’importance d’ajouter 52 polluants à l’annexe II du règlement. Cette proposition a recueilli un large soutien, mais les résultats varient en fonction de l’expertise des répondants et de l’importance des polluants en question dans les différents secteurs industriels. Les participants à l’enquête ont également suggéré l’ajout d’un certain nombre d’autres polluants.

1. Activités et seuils d’activité: La plupart des répondants de tous les groupes de parties prenantes ont estimé qu’il était important d’harmoniser les catégories d’activités du règlement avec celles de la DEI. La plupart des chercheurs, des ONG et des autorités publiques ont estimé que cela faciliterait leur travail, tandis que la plupart des répondants du secteur privé pensaient que cela n’aurait aucune incidence sur leurs tâches actuelles relevant du PRTR européen. Cette harmonisation a été considérée comme une occasion de faciliter la collecte de données et la communication d’informations, et de renforcer la cohérence des activités de contrôle environnemental et la qualité homogène des données.

En outre, 30 entretiens ont été menés avec des représentants d’organismes internationaux, d’institutions de l’Union, d’autorités nationales, d’associations sectorielles ou professionnelles, d’organisations non gouvernementales et d’autres organisations.

L’enquête demandait aux parties prenantes de recenser et d’évaluer différentes options. Elle se composait de 61 questions, regroupées autour de six domaines problématiques mis en évidence (voir ci-dessous). Certaines questions ont été adaptées à des parties prenantes spécifiques: autorités des États membres (à tous les niveaux de l’administration), industrie (entreprises prises séparément ou associations professionnelles) ou autres groupes (ONG de défense de l’environnement, experts techniques, universitaires et chercheurs). Les versions Word et PDF de l’enquête ont été envoyées par courrier électronique pour contribuer à la collecte d’informations et garantir une transparence totale. Trois associations sectorielles et une ONG ont joint des documents à leur réponse, tels que des documents de prise de position, des observations explicatives et des résumés de messages clés.

La consultation a été suivie d’une enquête ciblée auprès des parties prenantes. L’enquête a été ouverte pendant huit semaines (du 8 mars au 30 avril 2021), puis prolongée de deux semaines (jusqu’au 14 mai 2021), de sorte que davantage de réponses ont pu être soumises. Des invitations à remplir l’enquête ont été envoyées par courrier électronique à plus de 800 parties concernées par la DEI et le PRTR européen.

La proposition aura des incidences budgétaires sur les ressources humaines et administratives de la Commission et de l’Agence européenne pour l’environnement. La fiche financière en annexe fournit des détails à cet égard.

Le règlement E-PRTR existant (CE) nº 166/2006 devant être modifié de manière substantielle, il sera abrogé et remplacé par un nouveau règlement afin d’assurer la sécurité juridique, la clarté et la transparence.

Un établissement de rapports descendants simplifié dans les secteurs de l’élevage et de l’aquaculture allégera la charge administrative pour les exploitations d’élevage et les entreprises aquacoles à hauteur de 11,8 millions d’euros/an et, pour l’administration publique, de 0,670 million d’euros.

Conformément à l’engagement pris par la Commission de mieux légiférer, la présente proposition a été préparée de manière inclusive, dans une totale transparence et en interaction permanente avec les parties prenantes, moyennant prise en compte à la fois du retour d’information externe et des points de vue extérieurs afin de parvenir à un juste équilibre.

En ce qui concerne les mesures relatives au PRTR européen, les indicateurs clés comprendront l’actualité et l’exhaustivité des informations communiquées pour les différents États membres, secteurs et milieux environnementaux. Les statistiques du portail permettront de mesurer l’accès du public aux informations agrégées de la DEI et du PRTR européen.

Ces améliorations contribueront également à faire en sorte que ce suivi puisse être utilisé efficacement dans le cadre de suivi plus large des perspectives «zéro pollution», qui fera l’objet d’une publication tous les deux ans à partir de 2022. Les données sur la pollution de l’air, de l’eau et des sols disponibles dans le cadre de surveillance «zéro pollution» faciliteront l’évaluation de l’incidence de la réduction de la pollution provenant des installations visées par la DEI et le règlement.

• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’Agence européenne pour l’environnement soutiendra la Commission en gérant le portail sur les émissions industrielles (ci-après le «portail») et en mettant en œuvre les modalités pratiques pour tenir compte du champ d’application élargi et de l’intensification de l’action. Pour ce faire, un total de deux équivalents temps plein supplémentaires sont nécessaires.

La Commission aura davantage à faire pour mettre en œuvre le champ d’application élargi du règlement (c’est-à-dire sa couverture sectorielle plus large) et l’intensification de l’action (par exemple, les facteurs supplémentaires tels que l’utilisation des ressources et la communication d’informations au niveau des installations). Elle effectuera ce travail conformément à l’allocation des ressources existantes.

Il se peut que les exploitants de certaines installations ne disposent pas des ressources nécessaires pour quantifier leurs rejets annuels délibérés des polluants énumérés à l’annexe II. Par conséquent, à titre de simplification administrative, les États membres peuvent quantifier ces rejets pour le compte des exploitants d’installations destinées à l’élevage de volailles, de porcs et de bovins (activité 2 de l’annexe I) et à l’aquaculture (activité 7 de l’annexe I).

Les données relatives aux rejets et transferts doivent être communiquées sous la forme de totaux annuels pour toutes les activités, qu’elles soient délibérées ou accidentelles et qu’elles aient un caractère régulier ou non. L’article 5, paragraphe 1, et l’annexe II fixent des valeurs seuils qui entraînent l’obligation de notification. Lorsque ces valeurs seuils ne sont pas dépassées, les exploitants devraient déclarer expressément que leurs rejets et/ou les transferts hors du site annuels étaient inférieurs à ces valeurs seuils. L’objectif est de remédier à une déficience de mise en œuvre, à savoir l’ambiguïté des déclarations nulles des opérateurs, lesquelles peuvent s’expliquer soit par des manquements à leurs obligations en matière de communication d’informations soit par des rejets et transferts inférieurs aux seuils de notification applicables. De même, l’article 5, paragraphe 3, remédie à une autre déficience de mise en œuvre, concernant les méthodes utilisées par les exploitants pour quantifier leurs rejets et leurs transferts hors du site, en établissant la hiérarchie de quantification suivante: 1. Mesure; 2. Calcul; et 3. Estimation. Afin de permettre l’audit des rapports des opérateurs, il convient que les opérateurs conservent pendant une période de cinq ans un registre des données à partir desquelles les informations communiquées ont été obtenues.

L’article 5 décrit les données que les exploitants des installations industrielles concernées, énumérées à l’annexe I, doivent communiquer chaque année à leurs États membres. Ces données concernant notamment les rejets dans l’environnement des polluants énumérés à l’annexe II, les transferts hors du site de déchets et d’eaux usées, l’utilisation des ressources (par exemple, eau, matières premières), les informations contextuelles liées à ces données (par exemple, le volume de production annuel) et la question de savoir si l’installation relève du champ d’application d’autres actes législatifs de l’Union, tels que la DEI.

L’article 4 traite de la conception et de la structure du portail et précise que les données sont présentées sous forme tant agrégée que non agrégée afin de permettre aux utilisateurs du portail d’effectuer des recherches spécifiques, notamment par installation ou activité. L’objectif est de garantir une facilité et une utilité maximales pour les utilisateurs du portail en ce qui concerne l’accès aux données communiquées pertinentes.

L’article 3 précise les données qui seront incluses dans le portail, c’est-à-dire les données communiquées par les exploitants et les États membres conformément à l’article 5 et les informations environnementales supplémentaires pertinentes communiquées au titre d’autres actes législatifs de l’Union en la matière.

L’article 2 définit des termes clés en vue d’assurer la sécurité et la clarté juridiques et de garantir la mise en œuvre correcte et complète du règlement. Ces définitions concernent notamment les termes «installation», «rejet», «transfert hors du site», «sources diffuses» et «exploitant». Par souci de cohérence avec d’autres actes législatifs connexes de l’Union, certaines définitions renvoient aux définitions figurant dans la DEI et dans la directive-cadre 2008/98/UE relative aux déchets.

L’article 1er précise l’objet, à savoir la mise en place du portail sur les émissions industrielles (ci-après le «portail») en tant que nouvelle base de données électronique en ligne remplaçant le PRTR européen et contenant toutes les données communiquées au titre du règlement; la mise en œuvre du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants; la facilitation de l’accès du public à l’information en matière d’environnement et de la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale; et la capacité de mieux évaluer et analyser les effets de la législation sur les émissions industrielles sur l’environnement.

Articles 14 et 15: L’article 14 habilite la Commission à modifier les annexes I et II par voie d’actes délégués dans le but de veiller à ce que le règlement reste d’actualité.

L’article 12 fait référence à l’élaboration et à la mise à jour régulière d’orientations visant à soutenir la mise en œuvre du présent règlement. Les orientations doivent porter, entre autres, sur les procédures de notification et l’assurance de la qualité des données déclarées.

i) un accès public gratuit et en ligne aux données du portail, tout en précisant que cela est sans préjudice des restrictions prévues par la législation de l’Union en matière d’accès aux informations environnementales, par exemple la protection des intérêts commerciaux des opérateurs et des informations confidentielles;

Articles 9, 10 et 11: Conformément à la convention de la CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, au protocole et à la législation de l’Union pertinente en la matière, y compris la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, ces dispositions visent à garantir:

L’article 8 concerne la qualité des données communiquées. Les exploitants sont tenus de garantir la qualité des données et les autorités compétentes doivent évaluer l’exactitude, l’exhaustivité, la cohérence et la crédibilité de ces données. La Commission peut adopter des lignes directrices en la matière par voie d’actes d’exécution.

L’article 6 traite de la communication ultérieure des données annuelles à la Commission par les États membres. Le format et la date à laquelle les États membres doivent communiquer les données doivent être fixés au moyen d’actes d’exécution. À cet égard, la décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission, qui définit le format des données et le délai de notification, reste applicable. La Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, devrait intégrer les données des États membres dans le portail dans un délai d’un mois à compter de la réception de celles-ci.

·les activités supplémentaires qui sont spécifiées dans le protocole mais qui ne relèvent pas du champ d’application de la législation susmentionnée, à savoir: les activités d’extraction souterraine (y compris l’extraction de pétrole brut ou de gaz); les activités d’extraction à ciel ouvert et d’exploitation en carrière; les grandes installations de traitement des eaux urbaines résiduaires; les activités d’aquaculture; et les activités de construction/démantèlement de navires ou de peinture/décapage.

Articles 18, 19 et 20: L’article 18 concerne l’abrogation et le remplacement du règlement (CE) nº 166/2006. L’article 20 porte sur la date d’entrée en vigueur, tandis que l’article 19 concerne les dispositions transitoires dans l’attente de cette date.

L’article 17 précise les critères à prendre en considération par les États membres lorsqu’ils établissent des sanctions en cas de violation des dispositions du règlement et invite les États membres à adopter des mesures d’assurance de la conformité afin de prévenir et de détecter les infractions.

L’article 16 prévoit la disposition relative aux modalités de contrôle, qui précise que la Commission sera assistée par un comité et que la procédure d’examen prévue par le règlement (UE) nº 182/2011 relatif aux modalités de contrôle s’applique. Il prévoit la possibilité d’adopter des actes d’exécution de la Commission pour fixer ou mettre à jour la date et le format des rapports visés à l’article 6, paragraphe 1.

De même, il existe une disposition permettant d’actualiser l’annexe II en y ajoutant les polluants qui font l’objet de contrôles réglementaires spécifiques en vertu de la législation de l’Union relative aux produits chimiques et à la qualité de l’eau et de l’air, et en raison de leur dangerosité potentielle pour l’environnement ou la santé humaine. Il peut également être nécessaire d’ajouter des polluants pour mettre en œuvre des modifications au protocole sur les PRTR. En outre, cette disposition permet de fixer des seuils de notification garantissant le captage d’au moins 90 % des rejets de polluants provenant des activités de l’annexe I.

(4)Le règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil a établi un registre européen des rejets et des transferts de polluants aux fins de la mise en œuvre du protocole.

(2)La convention d’Aarhus, ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 par la décision 2005/370/CE du Conseil, reconnaît que l’accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.

(1)Le huitième programme d’action pour l’environnement de l’Union européenne adopté par la décision nº XXX/202X/UE du Parlement européen et du Conseil prévoit que la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et les parties prenantes appliquent effectivement des normes élevées de transparence, de participation du public et d’accès à la justice, conformément à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée la «convention d’Aarhus»), tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres.

(5)Dans son deuxième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 166/2006, la Commission a conclu qu’il convenait de rationaliser les exigences en matière de notification en explorant davantage les synergies avec d’autres dispositions connexes de la législation environnementale de l’Union en matière de pollution causée par les installations industrielles, notamment la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 91/271/CEE du Conseil. Le rapport a également souligné la nécessité d’étudier les possibilités d’informations contextuelles supplémentaires afin d’améliorer l’efficacité des données communiquées.

(6)La communication de la Commission intitulée «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» a établi un plan d’action de l’Union relatif à l’objectif zéro pollution, à l’énergie, à la décarbonation et à l’économie circulaire, et a encouragé l’utilisation efficace des informations communiquées dans le cadre plus large de surveillance et de perspective «zéro pollution» et dans le cadre du suivi prévu dans le huitième programme d’action pour l’environnement.

(7)Dans le droit fil des conclusions du deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 166/2006, la Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’«Agence»), a mis au point en juin 2021 un portail des émissions industrielles (ci-après le «portail») afin de remplacer le registre européen des rejets et des transferts de polluants et, partant, d’améliorer les synergies en matière de communication d'informations au titre de la directive 2010/75/UE.

(8)Le portail devrait fournir au public un accès gratuit et en ligne à un nouvel ensemble de données intégrées et cohérentes sur les principales pressions environnementales générées par les installations industrielles, étant donné que ces données constituent un instrument rentable pour établir des comparaisons et prendre des décisions en matière d’environnement, encourager l’amélioration des performances environnementales, suivre les tendances, fournir la preuve des progrès réalisés en matière de réduction de la pollution, comparer les performances des installations, contrôler le respect des accords internationaux pertinents, fixer des priorités et évaluer les progrès réalisés dans le cadre des politiques et programmes environnementaux nationaux et de l’Union.

(9)Le portail devrait présenter les données qu’il contient sous forme tant agrégée que non agrégée, afin de permettre aux utilisateurs d’effectuer des recherches ciblées.

(10)Les exigences en matière de communication d'informations devraient s’appliquer au «niveau de l’installation» afin de mettre en œuvre des synergies entre le portail et les bases de données en ce qui concerne les pressions exercées sur l’environnement par les installations industrielles, y compris celles couvertes par la directive 2010/75/UE, et d’assurer la cohérence avec la mise en œuvre de ladite directive et le soutien à cette mise en œuvre.

(11)Afin de se conformer aux exigences du protocole, les exigences en matière de notification devraient s’appliquer à toutes les activités énumérées à son annexe I. En outre, et afin de créer des synergies avec la législation environnementale de l’Union qui a une incidence sur les installations industrielles, le champ d’application du présent règlement devrait également être aligné sur les activités industrielles visées aux annexes I et I bis de la directive 2010/75/UE et sur certaines activités couvertes par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil.

(12)Afin de surveiller la performance environnementale des installations industrielles, les données à inclure dans le portail devraient couvrir, au-delà des seuils quantitatifs, les rejets dans l’environnement de certains polluants, les transferts hors du site d’eaux usées contenant ces polluants et les transferts hors du site de déchets.

(13)Le portail devrait également inclure des données sur l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matières premières par les installations concernées afin de permettre le suivi des progrès accomplis vers une économie circulaire et extrêmement efficace dans l’utilisation des ressources.

(14)La convention d’Aarhus, ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 par la décision 2005/370/CE du Conseil, reconnaît que l’accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions environnementales, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.

(15)Les exploitants d’installations devraient également communiquer des informations concernant le volume de production, le nombre de salariés et les heures d’exploitation de l’installation concernée, ainsi que des informations sur les accidents qui ont conduit à des rejets, afin de permettre la contextualisation des données communiquées sur les rejets de polluants et les transferts hors du site de déchets et d’eaux usées.

(16)Il convient de maximiser l’avantage global du portail en matière d’accès aux informations environnementales concernant les installations industrielles en incluant des liens vers d’autres flux d’informations découlant de la législation environnementale de l’Union sur le changement climatique, la protection de l’air, de l’eau et des sols et la gestion des déchets, y compris la communication d’informations au titre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2010/75/UE. En outre, afin d’en maximiser la valeur pour les utilisateurs, le portail devrait être conçu de manière à faciliter l’intégration future avec d’autres flux de données pertinentes sur l’environnement.

(17)Par souci de sécurité juridique, les exploitants d’installations devraient être tenus d’introduire une déclaration nulle lorsque les rejets et les transferts hors du site de déchets et d’eaux usées provenant de leurs installations sont inférieurs aux seuils de déclaration.

(18)Afin d’améliorer la qualité des données communiquées et de garantir leur comparabilité, il convient d’harmoniser les méthodes de quantification à utiliser par les exploitants lorsqu’ils communiquent les rejets, les transferts hors du site de déchets, les transferts hors du site d’eaux usées et l’utilisation des ressources. Les exploitants devraient donc être tenus d’utiliser en priorité la mesure comme méthode de quantification la plus précise et, si ce n’est pas réalisable, de procéder à un calcul, tandis que l’estimation ne devrait être utilisée qu’en dernier recours.

(19)Étant donné que les exploitants d’installations de production animale et d’aquaculture peuvent ne pas disposer des ressources nécessaires pour quantifier avec précision leurs rejets délibérés de polluants, les États membres devraient être autorisés à les quantifier en leur nom.

(20)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement en ce qui concerne la notification par les États membres, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir le type et le format des informations à communiquer ainsi que les délais de notification. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(21)Compte tenu de l’importance que revêt, pour les citoyens de l’Union, un accès rapide aux informations environnementales, il est essentiel que les États membres et la Commission mettent les données à la disposition du public aussi rapidement que techniquement possible. À cette fin, alors que le délai précis pour la présentation des rapports doit être fixé dans un acte d’exécution, il ne devrait pas être ultérieur à 11 mois après la fin de l’année de référence.

(22)Le cas échéant, le portail devrait également faciliter l’accès aux informations relatives aux rejets de sources diffuses afin de permettre aux décideurs de mieux replacer ces rejets dans leur contexte et de choisir la solution la plus efficace pour réduire la pollution.

(23)Les données communiquées par les États membres devraient être de haute qualité et, en particulier, précises, exhaustives, cohérentes et crédibles. Les autorités compétentes devraient dès lors évaluer la qualité des données fournies par les exploitants.

(24)L’accès du public aux informations environnementales communiquées par les États membres ne devrait faire l'objet d'aucune restriction et des exceptions à cette règle ne devraient être possibles que conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, selon le cas.