EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 66e session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. La 66e session de la Commission des stupéfiants doit avoir lieu du 13 au 17 mars 2023.

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1.La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après les «Conventions»)

La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, (ci-après la «Convention sur les stupéfiants) vise à combattre la toxicomanie par une action coordonnée au niveau international. Elle comprend deux formes d’intervention et de contrôle qui vont de pair. En premier lieu, elle cherche à limiter la détention, l’emploi, le commerce, la distribution, l’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants exclusivement aux fins médicales et scientifiques. En second lieu, elle combat le trafic de stupéfiants dans le cadre de la coopération internationale visant à dissuader et à décourager les trafiquants.

La Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après la «Convention sur les substances psychotropes») établit un système de contrôle international des substances psychotropes. Elle a répondu à la diversification et à l’expansion du spectre des stupéfiants par la mise en place de contrôles portant sur un certain nombre de drogues de synthèse en fonction de leur potentiel d’abus, d’une part, et de leur valeur thérapeutique, d’autre part.

Tous les États membres de l’UE sont parties aux conventions susmentionnées, contrairement à l’Union.

2.2.La Commission des stupéfiants

La Commission des stupéfiants (CND) est un organe du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). Ses fonctions et ses pouvoirs sont notamment définis dans les deux Conventions. Elle est composée de 53 États membres des Nations unies élus par l’ECOSOC. Douze États membres de l’UE seront membres de la CND et disposeront du droit de vote en mars 2023. L’Union européenne a un statut d’observateur au sein de la CND.

2.3.L’acte envisagé par la Commission des stupéfiants

La CND modifie régulièrement les listes de substances qui sont annexées aux Conventions, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui est conseillée par son comité d’experts de la pharmacodépendance.

Le 2 décembre 2022, l’OMS a recommandé au Secrétaire général des Nations unies d’ajouter aux tableaux annexés aux conventions sept des substances ayant fait l’objet d’un examen critique par le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS.

Lors de sa 66e session qui doit avoir lieu à Vienne du 13 au 17 mars 2023, la CND est appelée à adopter des décisions relatives à l’inscription de ces substances aux tableaux annexés aux Conventions.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les modifications apportées aux tableaux des Conventions ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des drogues pour tous les États membres. Comme l’énonce l’article 1er, point 1, de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue («la décision-cadre»), aux fins de la décision-cadre, on entend par «drogue» une substance visée par la Convention sur les stupéfiants ou par la Convention sur les substances psychotropes et toutes les substances énumérée à l’annexe de la décision-cadre. Cette dernière s’applique, par conséquent, aux substances énumérées dans les tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes. Ainsi, tout changement dans les tableaux annexés à ces Conventions affecte directement les règles communes de l’Union et en altère la portée, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), que la substance concernée fasse ou non l’objet d’un contrôle au niveau de l’UE.

Le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS a examiné neuf substances lors de sa 45e réunion et a décidé de recommander sept d’entre elles en vue de leur inscription, tout en maintenant sous surveillance deux substances supplémentaires. Une substance proposée pour inscription fait déjà l’objet de mesures de contrôle dans l’ensemble de l’Union: la 3-MMC a été ajoutée en 2022 à la liste des drogues annexée à la décision-cadre. Quatre substances (ADB-BUTINACA, protonitazène, étazène et étonitazépyne) font l’objet d’une surveillance approfondie de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Les deux substances restantes (2-méthyl-AP-237 et α-PiHP) font l’objet d’une surveillance de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Les deux substances à surveiller sont l’adinazolam et le bromazolam, qui font également l’objet d’une surveillance de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

La Commission préconise, dans sa proposition de position de l’Union, d’aller dans le sens des recommandations de l’OMS, à savoir le contrôle des sept substances susmentionnées, puisque ces recommandations tiennent pleinement compte de l’état actuel des connaissances scientifiques. S’agissant de ces nouvelles substances psychoactives, leur ajout aux tableaux annexés aux deux Conventions s’appuie en outre sur les informations disponibles dans la base de données européenne sur les nouvelles drogues de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Il est nécessaire que le Conseil définisse la position de l’Union en vue de la réunion de la CND durant laquelle cette dernière sera appelée à arrêter des décisions relatives à l’inscription de substances aux tableaux des Conventions. En raison des restrictions inhérentes au statut d’observateur de l’Union, cette position devrait être exprimée par les États membres qui seront membres de la CND en mars 2023, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union au sein de ladite CND. L’Union n’est pas partie à ces conventions mais dispose d’une compétence exclusive dans ce domaine.