N° C 108/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'établissement  de règles  com-
munes  pour  les services  réguliers  et les services  réguliers  spécialisés  effectués  par autobus 
entre  les États  membres 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 77e  session,  tenue  le 28 juillet  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 29 juillet  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 123  du 19 septembre  1969,  pages  1 à 7. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 86e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 78 voix  contre  1 et 
1 abstention  des 80 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 29 juillet  1969  par laquelle  le président 
du Conseil  des  Communautés  européennes  l'a saisi 
d'une  demande  d'avis  sur la «Proposition  d'un  règle-
ment  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'établissement  des 
règles  communes  pour  les services  réguliers  et les ser-
vices  réguliers  spécialisés  effectués  par autobus  entre 
les États  membres»  (1), 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  notamment  l'article  75 paragraphe  1 a), 
vu le règlement  n° 117/66/CEE  du Conseil,  du 28 juillet 
1966,  concernant  l'introduction  de règles  communes 
pour  les transports  internationaux  de voyageurs  par 
route  effectués  par  autobus  et par  autocars  (2) et 
notamment  son  article  7, 
vu la décision  de son  président  du 18 août  1969, 
prise  conformément  à l'article  22 du règlement  intérieur de charger  la section  spécialisée  pour  les transports  de 
l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu son  avis  sur la «Proposition  d'un  règlement  du 
Conseil  concernant  l'introduction  de règles  commu-
nes pour  les transports  internationaux  de voyageurs 
par route»  (3), 
vu son  avis  sur  la «Proposition  de règlement  du 
Conseil  concernant  l'introduction  de règles  commu-
nes pour: 
— l'accès  à la profession  de transporteur  de mar-
chandises  par  route  dans  le domaine  des  trans-
ports  nationaux  et internationaux, 
— la réglementation  de la capacité  dans  le domaine 
des transports  nationaux  de marchandises  par 
route»  (4), 
vu l'avis  de Ja section  spécialisée  pour  les transports, 
du 17 février  1970, 
vu le rapport  présenté  par  M. Renaud,  rapporteur, 
i1) voir  JO n° C 123  du 19. 9. 1969,  p. 1. 
(2) voir  JO n° 147  du 9. 8. 1966,  p. 2688/66. (3) voir  JO n° 63 du 13. 4. 1965,  p. 956/65. 
(4) voir  JO n° C 49 du 17. 5. 1968,  p. 2. 
26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/7 
vu ses délibérations  lors  de la 86e  session  plénière, 
tenue  les 22 et 23 avril  1970,  séance  du 22 avril  1970, 
considérant  que  l'introduction  de ces règles  commu-
nes doit  avoir  pour  but de donner  aux  États  membres 
les moyens  d'assurer  l'instauration  et le maintien  des 
services  réguliers  et des services  réguliers  spécialisés 
nécessaires  pour  satisfaire  aux  besoins  spécifiques  de 
transport  qui  peuvent  se présenter  sur des  relations 
déterminées  ; 
considérant  que ces règles  doivent  viser  à l'organisation 
des services  au moindre  coût  pour  la collectivité,  en 
tenant  compte,  en même  temps,  des  exigences  qui 
découlent  de l'intégration  communautaire; 
considérant  que,  afin  d'atteindre  les objectifs  pour-
suivis  par les règles  communes  précitées,  il est nécessai-
re que  chacun  des  services  soit  assujetti  à la déli-
vrance  d'une  licence  dans  laquelle  seront  fixées  les 
obligations  auxquelles  est soumise  l'exploitation  du 
service,  à savoir  notamment  l'itinéraire,  la fréquence, 
les horaires  et les tarifs  de base; 
considérant  qu'il  y a lieu  cependant  d'arrêter  dans  les 
meilleurs  délais  un règlement  communautaire  fixant 
les critères  des tarifs  de base  ainsi  qu'un  système  de 
coordination  de tarifs  ; 
considérant  que,  compte  tenu  de la délimitation  rigide 
de l'activité  à laquelle  peuvent  se livrer  les services 
réguliers  et les services  réguliers  spécialisés,  il faut 
assurer  l'utilisation  économique  et rationnelle  du ma-
tériel  pour  ces services; 
considérant  qu'il  y a lieu  par conséquent  de délivrer 
les licences  pour  une  période  non  limitée  à condition 
cependant  que  l'exécution  régulière  de ces services  soit 
soumise  à un contrôle  périodique; 
considérant  enfin  qu'il  est indispensable  que le Conseil 
procède,  lorsque  les règles  communes  pour  les ser-
vices  réguliers  et les services  réguliers  spécialisés  auront 
été établies,  à l'établissement,  sur proposition  de la 
Commission,  des  règles  communes  nécessaires  pour 
permettre  l'extension  de  l'application  du  présent 
règlement  aux  transports  internationaux  de voyageurs 
par route,  en services  réguliers,  au départ  ou à destina-
tion des pays  tiers, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  en principe 
la «Proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  relatif 
à l'établissement  de règles  communes  pour  les services 
réguliers  et les services  réguliers  spécialisés  effectués par autobus  entre  les États  membres»,  sous  réserve 
des observations  et propositions  de modifications  sui-
vantes. 
I. Observations  générales 
Le Comité  constate  tout  d'abord  avec  satisfaction  que, 
dans  ses grandes  lignes,  la proposition  de la Com-
mission  tient  compte  de son  avis  sur la «Proposition 
d'un règlement  du Conseil  concernant  l'introduction  de 
règles  communes  pour  les transports  internationaux 
de voyageurs  par route»,  en date  du 24 février  1965, 
dans  lequel  il avait,  dans  des considérations  générales, 
insisté  sur la nécessité,  dans  l'intérêt  même  des  usa-
gers,  de prévoir  des  garanties  pour  les lignes  régu-
lières  existantes  et à créer,  et ce notamment  pour 
éviter  une  concurrence  déloyale  de la part  des services 
occasionnels. 
Il regrette,  par contre,  qu'aucune  suite  n'ait  été donnée 
jusqu'à  présent  à sa recommandation  tendant  à 
arrêter  dans  les plus  brefs  délais,  sur  proposition 
de la Commission,  un règlement  complémentaire  rela-
tif à la réglementation  des véhicules  servant  aux  trans-
ports  internationaux  de voyageurs  par route,  dont  le 
nombre  de places  n'excède  pas 9, et dont  l'usage  fait 
l'objet  d'une  rémunération  de  la part  de  tiers. 
L'absence  d'une  telle  réglementation  s'est  fait  à nou-
veau  sentir  lors  de l'examen  de la présente  proposition 
de règlement  qui  exclut  de son  champ  d'application 
également  les véhicules  servant  au transport  interna-
tional  de voyageurs  par  route,  dont  le nombre  de 
places  n'excède  pas 9. 
Quant  à la procédure  d'octroi  des licences,  le Comité 
souligne  qu'elle  est,  à son  avis,  trop  lourde  pour  en 
assurer  un fonctionnement  efficace.  En effet,  la ques-
tion peut  être  posée  de savoir  s'il y a lieu  de faire 
participer  tous  les États  membres  à l'instauration,  à 
la modification  ou à la suppression  d'un  service  régu-
lier ou d'un  service  régulier  spécialisé,  ainsi  qu'au 
renouvellement  de la licence.  Comme  il n'y a en princi-
pe que  deux  ou trois  États  membres  dans  lesquels  les 
entreprises  sont  directement  intéressées  par les services 
réguliers  en question,  il lui paraît  normal  que ce soit ces 
États  membres  qui participent  à la prise  de décision. 
Par souci  de prendre  comme  base  de départ  ce qui 
existe  généralement  dans  les différents  États  membres 
et de n'en  modifier  que  ce qui ne donne  pas  entière 
satisfaction,  le Comité  se prononce  en faveur  d'un 
octroi  des  licences  de transport  non  pas  pour  une 
durée  limitée  de sept  ans,  mais  pour  une  durée  non 
limitée,  et ce sous  réserve  d'un  examen  périodique 
portant  sur l'entreprise  individuelle,  afin  de contrôler 
que le service  a été exécuté  d'une  façon  régulière.  En 
appliquant  cette  procédure,  il sera  possible,  selon  lui, 
non seulement  d'éviter  tout  arbitraire  que  pourrait 
N° C 108/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
comporter  le système  de renouvellement  périodique 
par la Commission,  mais  également  de serrer  de plus 
près l'évolution  de l'adaptation  de l'offre  à la demande 
sur le marché. 
En tout  cas,  le système  à instaurer  pour  arriver  à 
contrôler  que  le service  a été exécuté  d'une  façon 
régulière  devra  réunir  les éléments  nécessaires  d'effi-
cacité,  de simplicité  et de souplesse.  Quant  à la pério-
dicité  du contrôle,  il pourrait  être  prévu  que  le 
contrôle  serait  opéré  auprès  de tout  transporteur  à 
l'expiration  de chaque  période  de cinq  ans  et avant 
l'expiration  d'une  péripde  de sept  ans,  à compter  de 
la date  d'un  contrôle  antérieur. 
Bien  que  le principe  de réciprocité  ne figure  pas 
expressément  dans  la proposition  de règlement,  le 
Comité  part  de l'idée  que  le texte  de la Commission 
n'exclut  pas  l'application  de ce principe.  Il va de soi 
que ce principe  ne doit  pas faire  l'objet  d'une  applica-
tion automatique.  Pour  qu'il  soit  appliqué,  il faut 
qu'un  accord  intervienne  entre  les entreprises  de trans-
port intéressées  et les États  membres  concernés. 
II. Observations  particulières 
Le Comité  suggère,  à titre  d'observation  liminaire,  en 
se référant  au règlement  n° 117/66/CEE,  de compléter 
le titre  de la proposition  de règlement  à l'examen 
comme  suit: 
« Proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  rela-
tif à l'établissement  des règles  communes  pour  les 
services  réguliers  et les services  réguliers  spécialisés 
effectués  par  autocars  et par  autobus  entre  les 
États  membres.  » 
Article  premier 
Le Comité  a consacré  une  attention  particulière  aux 
problèmes  soulevés  par  la délimitation  du champ 
d'application  de la présente  proposition  de règlement 
qui s'applique  aux  services  réguliers  et aux  services 
réguliers  spécialisés,  effectués  par autocars  et par auto-
bus entre  les États  membres,  définis  à l'article  1er 
paragraphes  1 et 3 du règlement  n° 117/66/CEE  du 
Conseil  du 28 juillet  1966  et qui  répondent  aux 
conditions  prévues  à l'article  4 paragraphe  1 dudit 
règlement,  aux  termes  duquel 
«les dispositions  du présent  règlement  sont  appli-
cables  aux  transports  internationaux  de voyageurs 
par route  exécutés  ... au moyen  de véhicules  immatriculés  dans  un État 
membre  et qui d'après  leur  type  de construction  et 
leur équipement,  sont  aptes  à transporter  plus  de 
9 personnes  — le conducteur  compris  — et sont 
destinés  à cet effet». 
Ceci implique  une  exception  du champ  d'application 
de tous  les véhicules  qui  sont  aptes  à transporter 
jusqu'à  9 personnes.  Le Comité  estime  qu'une  telle 
exception  pourrait  influencer  considérablement  les 
conditions  de concurrence  dans  le cadre  des  trans-
ports  de personnes. 
Étant  donné  que  dans  ce domaine  la réglementation 
ne peut  être  fondée  sur une  notion  de capacité  du 
matériel,  mais  seulement  sur une  notion  de nature  du 
transport,  on ne saurait  concevoir  qu'un  service  régu-
lier soit  ou non  réglementé  suivant  qu'il  est assuré 
avec  des  «microcars»  ne dépassant  pas  9 places  au 
total  ou avec  des  autocars.  Dans  ces conditions,  les 
petits  véhicules  en question  ne devraient  être  admis  au 
trafic  envisagé  qu'à  condition  d'être  soumis  à certaines 
dispositions  devant  faire  l'objet  d'un  règlement  parti-
culier. 
Article  2 
Le Comité  estime  que le mot  français  « licence  » donne 
lieu à des  interprétations  ou malentendus,  si on le 
traduit  en allemand.  Selon  lui,  la notion  «Geneh-
migung»  employée  dans  le droit  allemand  est plus 
restrictive  que la notion  «Lizenz  » et correspond  donc 
à la notion  «licence»,  employée  en langue  française. 
Article  3 
Paragraphe  1 
Le Comité  met  en relief  que,  dans  quelques  États 
membres,  les sociétés  de chemins  de fer et les régies 
des postes  et télécommunications  exercent  des services 
réguliers  ou des  services  réguliers  spécialisés.  Ces 
organismes  constituent  un patrimoine  particulier  de 
l'État  et ne  sont  pas  dotés  de  la personnalité 
juridique  au sens  propre  du mot,  tout  en ayant  une 
capacité  juridique  restreinte  de pouvoir  agir  en leur 
nom  et pour  leur  compte,  par leurs  organes  respectifs. 
C'est  pourquoi  il estime  que  ces organismes  devraient 
être visés  par le paragraphe  1 de l'article  3. 
Comme  suite  à sa proposition  d'octroyer  les licences 
pour  une  durée  non  limitée,  il se prononce  en faveur 
de la possibilité  de transférer  la licence  avec  l'autorisa-
26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/9 
tion de l'autorité  compétente  au cas où l'ayant-droit 
ne pourrait  plus  exercer  sa fonction  à cause  de décès, 
de maladie  ou de vieillesse. 
Paragraphe  2 
En ce qui concerne  la durée  de validité  de la licence, 
le Comité  propose  d'accorder  les licences  pour  une 
durée  non  limitée.  Toutefois,  il pourrait  être  procédé 
à un examen  périodique,  par  exemple  tous  les cinq 
ans, afin  de contrôler  que  le service  a été exécuté 
d'une  façon  régulière. 
En cas de non-utilisation  ou de mauvaise  utilisation, 
le retrait  de la licence  pourrait  être  effectué  par les 
autorités. 
Paragraphe  3 
Le Comité  propose  de supprimer  la disposition  selon 
laquelle  la licence  devrait  déterminer,  outre  les horaires, 
également  la fréquence,  celle-ci  étant  déjà  déterminée 
par les horaires  eux-mêmes. 
Quant  aux  tarifs  de base,  il recommande  à la Com-
mission  d'élaborer  dans  les meilleurs  délais  un règle-
ment  communautaire  fixant  les critères  des  tarifs  de 
base  ainsi  qu'un  système  de coordination  des tarifs. 
Article  4 paragraphe  1 
Le Comité  souhaite  que,  lorsque  les règles  communes 
pour  les  services  réguliers  et les services  réguliers 
spécialisés  auront  été  établies,  le Conseil  procède 
dans  les meilleurs  délais  à l'établissement,  sur propo-
sition  de la Commission,  des  règles  communes  né-
cessaires  pour  permettre  l'extension  de l'application  du 
présent  règlement  aux  transports  internationaux  de 
voyageurs  par  route,  en services  réguliers,  au départ 
ou à destination  des pays  tiers. 
Article  7 
Le Comité  souligne  que  l'interprétation  du terme 
«indispensable»  ne peut  jamais  donner  lieu  à une 
protection  de certains  modes  de transport. 
Article  8 paragraphe  3 
Le Comité  estime  souhaitable  de préciser  qu'il  s'agit 
des services  routiers  existants,  puisque  chaque  mode  de 
transport  répond  en fait  à des  besoins  différents  et 
qu'il  est du ressort  des usagers  de décider  en définitive 
celui  qui leur  convient  le mieux. Article  10 
Selon  le Comité,  l'État  membre  doit  autoriser  la 
suppression  d'un  service  régulier  ou d'un  service 
régulier  spécialisé  dans  un délai  raisonnable.  Le texte 
de l'article  10 devrait  donc  être  modifié  en conséquence. 
Article  11 
En tenant  compte  des observations  formulées  à l'occa-
sion de l'examen  du paragraphe  2 de l'article  3, rela-
tives  à la durée  non  limitée  de la licence,  le Comité 
se prononce  en faveur  d'un  système  selon  lequel  les 
États  membres  soumettent  à un examen  périodique 
(tous  les cinq  ans)  les licences  octroyées  pour  une 
durée  non  limitée  et ce afin  de contrôler  que  le service 
a été exécuté  d'une  façon  régulière  conformément  aux 
dispositions  prévues  par  la licence  et le règlement 
d'exploitation.  En cas de mauvaise  utilisation,  le retrait 
total  ou partiel  de la licence  pourrait  être  effectué. 
Ceci implique  une  nouvelle  rédaction  de l'article  11, 
ainsi  que  la suppression  du  membre  de phrase 
«et que  le requérant  fournisse  la preuve  qu'au  cours 
des deux  dernières  années,  les recettes  ont couvert  les 
dépenses  d'exploitation  du service». 
Article  13 paragraphes  1 et 6 
Le Comité  propose  la suppression,  dans  le paragra-
phe 1, du membre  de phrase  «et de renouvellement», 
ainsi  que  la suppression  du paragraphe  6, rendus 
superflus  à la suite  de la modification  intervenue  à 
l'article  11. 
Article  15 paragraphe  1 
En ce qui  concerne  la composition  des  délégations 
nationales  participant  aux  réunions  annuelles,  la for-
mulation  employée  n'exclut  pas que la délégation  repré-
sentant  chaque  État  membre  comprenne  des représen-
tants  des  organisations  professionnelles.  La participa-
tion de ces derniers  devant  être  de droit,  le Comité 
propose  de la préciser  explicitement. 
Article  16 paragraphe  1 
Pour  le Comité,  il semble  que  ce n'est  pas  la notion 
de «point  de départ»  ou de «point  de destination» 
qu'il  y aurait  lieu  de prendre  en considération,  mais 
plutôt  celle  de «point  de prise  en charge»  ou de 
«point  en lequel  sont  laissés  les voyageurs». 
Une telle  disposition  permettrait  d'éviter  que  les entre-
prises  ayant  leur  siège  dans  l'État  membre  dont  le 
territoire  est emprunté,  sans  que  des  voyageurs  y 
soient  pris  ou déposés,  ne se voient  indûment  concur-
rencées  par l'exécution  de services  ayant  leur  origine 
N° C 108/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
et leur  point  d'aboutissement  à l'étranger  et prenant 
ou laissant  des  voyageurs  dans  les  localités  situées  à 
moins  de 25 km de la frontière. Article  21 
Selon  le Comité,  la licence  délivrée  en  vertu  des 
dispositions  du présent  règlement  devrait  être  retirée 
par l'État  membre  visé  à l'article  13 paragraphe  2, 
lorsque  le titulaire,  qu'il  soit  personne  physique  ou 
morale,  a commis  à maintes  reprises  des  infractions 
aux dispositions  sociales  existantes. Article  20 paragraphe  2 
Le Comité  estime  suffisant  de ne fournir  ces renseigne-
ments  que  trimestriellement. 
Fait à Bruxelles,  le 22 avril  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 86e  session  plénière 
Amendement  n°  1 
déposé  par M. Delacarte,  visant  à supprimer  les quatrième  et cinquième  alinéas  des  Observa-
tions  générales  du Comité  ainsi  que,  sous  les Observations  particulières,  le troisième  alinéa 
concernant  l'article  3 paragraphe  1, les deux  paragraphes  concernant  l'article  3 paragraphe  2 
et le paragraphe  concernant  l'article  11 de la proposition  de règlement. 
Exposé  des  motifs 
La Commission  a prévu  que  les licences  accordées  pour  les services  réguliers  de voyageurs 
auraient  une  validité  limitée  à 7 ans. 
Par contre,  l'avis  demande  que  la validité  des licences  ne soit  pas  limitée,  mais  il introduit 
des «contrôles»  espacés  de 5 ans au minimum  et de 7 ans au maximum. 
Ce désir  de simplification  a toutefois  une  conséquence  qui  n'a pas  été mise  en évidence: 
c'est  de dénaturer,  sur le fond,  la proposition  initiale  en supprimant  plusieurs  des garanties 
qu'elle  comportait.  En effet,  dans  la nouvelle  formule  suggérée,  l'«examen  périodique» 
porterait  seulement  sur  le fait  que  le service  correspondant  n'aurait  pas  été  excécuté 
d'une  façon  régulière. 
Or, la Commission  a sagement  prévu,  pour  le renouvellement  des  licences,  les conditions 
suivantes: 
— le requérant  doit  non  seulement  avoir  exercé  le service  d'une  façon  régulière,  mais  aussi 
prouver  que  pendant  les deux  dernières  années  ses recettes  avaient  couvert  ses dépenses 
d'exploitation  (article  11); 
— en outre,  le requérant  doit  formuler  une  demande  concrète  de renouvellement,  dont 
l'examen  déterminera  si le maintien  du service  «est  indispensable  pour  assurer  la fourni-
ture des services  de transport  suffisants»  (article  7). 
C'est  particulièrement  ce dernier  point  qui paraît  important  en vue  d'une  politique  rationnelle 
des transports  en cause.  En effet,  l'examen  prévu  doit  porter  sur  les besoins  de transport 
et la situation  du marché  des  transports  de voyageurs  (article  8). Ces  besoins  et cette 
situation  risquent  d'évoluer  rapidement  du fait  des nombreuses  circonstances:  modification 
de l'urbanisation,  dépeuplement  rural,  développement  des  moyens  de transport  individuel, 
etc. 
26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/11 
Une révision  à ce titre  s'impose  donc  et le délai  de 7 années  prévu  par  la Commission 
constitute  déjà  une  périodicité  relativement  longue. 
Il est vrai  que,  dans  un avis  précédent,  le Comité  a adopté  la formule  d'une  validité 
non limitée  pour  les licences  de transport  de marchandises;  mais  le problème  est foncière-
ment  différent  ici:  en effet,  il s'agit  d'exploiter  une  ligne  sans  possibilité  d'agir  sur  sa 
circonstance,  ni sur  son  trafic,  alors  qu'une  licence  de transport  de marchandises  permet 
d'exercer  une  activité  sur  tout  un  territoire,  d'ailleurs  relativement  vaste,  avec  faculté 
rapide  d'adaptation  en cas de variation  de la situation  du marché. 
Enfin,  le fait  que  les  licences  soient  octroyées  pour  une  durée  non  limitée  pose  des 
problèmes  en cas  de cessation  d'activité.  La possibilité  de transfert  figurant  au premier 
alinéa  de la page  7 de l'avis  n'est  pas  satisfaisante,  car  rien  ne précise  selon  quels 
critères  l'autorité  compétente  autorisera  ce transfert. 
Pour  tous  ces  motifs,  la procédure  proposée  par  la Commission  à partir  d'une  validité 
limitée  paraît  préférable  à celle  basée  sur  une  validité  non  limitée  assortie  de contrôles 
à caractère  partiel  et en outre  mal  définis. 
Les modifications  proposées  ont  pour  objet  de revenir,  sur ces points,  au texte  de la Com-
mission. 
Cet amendement  a été repoussé  par 62 voix  contre  7 et 11 abstentions. 
Amendement  n°  2 
déposé  par  M. Delacarte,  visant  à supprimer  le texte  des  Observations  particulières  de l'avis 
concernant  le paragraphe  3 de l'article  8 de la proposition  de règlement. 
Exposé  des  motifs 
La Commission  a prévu  qu'en  particulier,  la licence  est octroyée  à condition  que  la desserte 
ne soit  pas  déjà  assurée  d'une  façon  satisfaisante  par  les services  existants,  sans  préciser 
la nature  de ces derniers. 
L'avis  demande  de ne tenir  compte  que  des services  routiers. 
Selon  cette  dernière  formule,  l'examen  des  besoins  comporterait  de graves  lacunes. 
En effet,  il est indispensable  de tenir  compte  des  services  voyageurs  effectués  par d'autres 
modes  de transport,  qui  peuvent  assurer  des  dessertes  très  souvent  équivalentes.  C'est 
la condition  pour  que  soit  réalisée  une  organisation  rationnelle  et répondant  au 5e  consi-
dérant  de la proposition  de règlement,  c'est-à-dire  au moindre  coût  pour  la collectivité. 
Le texte  de la Commission  paraît  donc  préférable  à la restriction  apportée  dans  le projet 
d'avis. 
Cet amendement  a été repoussé  par 70 voix  contre  5 et 5 abstentions.