FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/10

Lignes directrices pour l'examen des aides d'état dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

(2008/C 84/06)

1. BASE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'ensemble du secteur de la pêche et concernent les activités d'exploitation des ressources aquatiques et de l'aquaculture ainsi que les moyens de production, de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus, à l'exclusion des activités de pêche sportive ou de loisir non suivies de la vente des produits pêchés.

1.2. Pour l'application de ces lignes directrices, les produits de la pêche désignent à la fois les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l'aquaculture énumérés à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1).

1.3. L'application des règles relatives aux aides d'État, définies aux articles 87 à 89 du traité CE, en faveur de la production et du commerce des produits de la pêche est prévue à l'article 7 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (2) et par l'article 32 du règlement (CE) no 104/2000. Le principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, défini à l'article 87, paragraphe 1, du traité, est assorti des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, dérogations que la Commission se propose d'administrer dans le cadre des présentes lignes directrices en ce qui concerne le secteur de la pêche.

1.4. Les présentes lignes directrices concernent toutes les mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, notamment celles qui comportent un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par les ressources budgétaires des autorités publiques (nationales, régionales, provinciales, départementales ou locales) ou par d'autres ressources publiques. Sont, par exemple, à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales, ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

2. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT ET DÉROGATION À CETTE OBLIGATION

La Commission rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de lui notifier leurs projets tendant à accorder de nouvelles aides aux termes de l'article 88, paragraphe 3, du traité et de l'article 2 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (3).

Toutefois, dans les conditions prévues aux points 2.1, 2.2 et 2.3, certaines mesures ne sont pas soumises à l'obligation de notification.

2.1. Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières des États membres aux opérations cofinancées par le Fonds européen pour la pêche et prévues dans le cadre d'un programme opérationnel. Les États membres ne sont pas tenus, par conséquent, de notifier ce type de contributions à la Commission. Celles-ci n'entrent pas dans le champ d'application des présentes lignes directrices. Cependant, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006, les mesures du même type qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions de ce règlement doivent être notifiées en tant qu'aides d'État à la Commission. De telles mesures sont soumises dans leur ensemble aux présentes lignes directrices. Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 et de faciliter le déblocage des fonds du Fonds européen pour la pêche, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les contributions financières qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement susvisé, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, lesquelles n'ont pas à être notifiées, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.

2.2. Il convient de rappeler que les États membres ne sont pas tenus de notifier les aides allouées au secteur de la pêche remplissant les conditions fixées par l'un des règlements adoptés par la Commission en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (4) qui s'appliquent au secteur de la pêche. Parmi ces aides figurent: — les aides à la formation remplissant les conditions fixées par le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (5), — les aides à la recherche remplissant les conditions fixées par le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (6), — les aides à l'emploi remplissant les conditions fixées par le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (7), — les aides remplissant les conditions fixées par un règlement de la Commission sur l'exemption de notification de certaines catégories d'aide d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche, — les aides remplissant les conditions fixées par l'un des règlements adoptés par la Commission en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 concernant l'application au secteur de la pêche.

2.3. Il convient également de rappeler que les États membres ne sont pas tenus de notifier les aides de minimis remplissant les conditions du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (8) ou tout autre règlement futur adopté conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 et applicable aux aides de minimis dans le secteur de la pêche.

3. PRINCIPES

3.1. Cohérence avec la politique de concurrence et la politique commune de la pêche

Dans le secteur de la pêche comme dans d'autres secteurs économiques de la Communauté, la politique communautaire relative aux aides d'État vise à empêcher les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Les aides d'État dans le secteur de la pêche ne sont justifiées que si elles sont conformes aux objectifs de la politique de concurrence et de la politique commune de la pêche.

Les aides d'État ne doivent pas revêtir un caractère conservatoire: elles doivent au contraire favoriser la rationalisation et l'efficacité de la production et de la commercialisation des produits de la pêche. Les aides de ce type doivent conduire à des améliorations durables, de telle façon que le secteur de la pêche puisse évoluer grâce aux seuls revenus du marché.

Aucune aide ne doit être accordée dans des circonstances où le droit communautaire, et notamment les règles de la politique commune de la pêche, n'est pas respecté. Les mesures d'aide doivent prévoir explicitement que, durant la période pendant laquelle l'aide est versée, les bénéficiaires respectent les règles de la politique commune de la pêche et que, si, au cours de cette période, il apparaît que le bénéficiaire ne respecte pas ces règles, l'aide doit être remboursée en proportion de la gravité de l'infraction.

3.2. Cohérence avec l'aide communautaire fournie par le Fonds européen pour la pêche

Il est essentiel de veiller à la cohérence des politiques communautaires en ce qui concerne le contrôle des aides d'État et l'utilisation du Fonds européen pour la pêche.

Par conséquent, dans la mesure où les opérations sont éligibles au financement du Fonds européen pour la pêche, elles ne peuvent bénéficier des aides d'État que si elles respectent les critères fixés par le règlement (CE) no 1198/2006 et dans la mesure où elles peuvent être considérées comme compatibles au regard du paragraphe 4 des présentes lignes directrices, en particulier ceux concernant les conditions d'éligibilité et l'intensité de la contribution publique.

Si un régime d'aide ou une aide individuelle prévoit une aide allant au-delà de ces critères, l'État membre doit la justifier et prouver qu'elle est indispensable. De telles aides sont appréciées au cas par cas.

3.3. Effet incitatif

Pour être considérée comme compatible avec le marché commun, toute mesure d'aide doit comporter un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire.

Par conséquent, une aide accordée en faveur d'opérations que le bénéficiaire a déjà commencé à mettre en œuvre ou en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait aux conditions normales du marché ne peuvent être considérées comme contenant cet élément incitatif ni comme étant compatibles avec le marché commun.

Ce principe ne s'applique pas aux aides qui revêtent un caractère compensatoire, comme les aides destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

3.4. Les aides au fonctionnement

Les aides au fonctionnement qui par exemple accroissent la trésorerie du bénéficiaire ou dont le montant est fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits, des unités produites ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont en principe incompatibles avec le marché commun.

Elles ne peuvent être considérées comme compatibles que si elles contribuent clairement et profondément à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche.

Ce principe ne s'applique pas aux aides qui revêtent un caractère compensatoire, comme les aides destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

Les aides d'État à l'exportation et aux échanges de produits de la pêche à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté sont incompatibles avec le marché commun.

3.5. Transparence

Par souci de transparence, aucune aide ne peut être déclarée compatible par la Commission si l'État membre concerné n'a pas communiqué le montant total de l'aide par mesure ainsi que l'intensité de l'aide.

Conformément à la pratique établie par la Commission, il y a lieu normalement d'exprimer les seuils en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts éligibles. Il peut toutefois être tenu compte de tous les éléments permettant d'évaluer l'avantage réel du bénéficiaire.

Lors de l'appréciation de tout régime d'aide ou de toute aide individuelle, il est tenu compte de l'effet cumulatif pour le bénéficiaire de tous les éléments des aides d'État ou de tout autre type d'aide.

3.6. Durée des régimes d'aides d'État

Les régimes d'aide doivent avoir une durée maximale de 10 ans.

Si un régime d'aide a une durée supérieure à 10 ans, l'État membre doit le justifier et entreprendre de le notifier à nouveau au moins 2 mois avant le dixième anniversaire de son entrée en vigueur.

3.7. Lien avec les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 (9) ne s'appliquent pas à ce secteur.

Les éléments des régimes d'aide à finalité régionale concernant le secteur de la pêche seront examinés sur la base des présentes lignes directrices.

4. AIDES POUVANT ÊTRE DÉCLARÉES COMPATIBLES

4.1. Aides pour les catégories de mesures couvertes par un règlement d'exemption par catégorie

Les aides pour des mesures du même type que celles mentionnées dans l'un des règlements évoqués au point 2.2, conçues pour que des PME ou des entreprises autres que des PME en bénéficient, seront évaluées sur la base des présentes lignes directrices et des critères fixés pour chaque catégorie de mesures dans lesdits règlements.

Si un régime d'aide ou une aide individuelle prévoit une aide allant au-delà de ces critères, l'État membre doit la justifier et prouver qu'elle est indispensable. De telles aides sont appréciées au cas par cas.

4.2. Aides entrant dans le champ d'application de certaines lignes directrices horizontales

Les aides entrant dans le champ d'application d'autres lignes directrices ou règlements ou de tout autre instrument adopté par la Commission peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun si elles respectent les critères et les conditions fixés par ces instruments, ainsi que les principes prévus ci-dessus au paragraphe 3 et, le cas échéant, les critères et conditions prévus au paragraphe 4.

Les aides d'État ayant pour but le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté seront appréciées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (10). Les aides à la restructuration ne peuvent être accordées que si un plan de réduction de la capacité de la flotte concernée, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau d'un groupe d'entreprises, a été établi.

4.3. Aides à l'investissement à bord des navires de pêche

Les aides à l'équipement et à la modernisation des navires de pêche de cinq ans d'âge et plus ne peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun que si elles respectent les conditions prescrites à l'article 25, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 1198/2006 et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales fixé à l'annexe II dudit règlement.

L'État membre justifie auprès de la Commission les raisons pour lesquelles cette aide n'est pas prévue par un programme opérationnel cofinancé par le Fonds européen pour la pêche.

4.4. Aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles, des événements extraordinaires ou des phénomènes météorologiques défavorables spécifiques

Conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont considérées comme étant compatibles avec le marché commun.

Lorsque l'existence d'une catastrophe naturelle ou d'un autre événement extraordinaire a été dûment établie, une aide pouvant représenter jusqu'à 100 % du coût de la réparation des dommages matériels subis est autorisée.

L'existence d'une catastrophe naturelle ou d'un autre événement extraordinaire sera évaluée au cas par cas, en tenant compte des critères découlant de la pratique de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (11).

Tout phénomène météorologique défavorable ne peut pas être considéré comme une catastrophe naturelle ou un événement extraordinaire. Toutefois, une aide allant jusqu'à 100 % pour compenser les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables peut être jugée compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si le niveau des dommages causés par l'événement en question atteint le seuil de 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise concernée durant les trois années précédentes. Le niveau des dommages doit être calculé en comparant la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise concernée avec le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes. Les aides visant à compenser les dommages causés aux bâtiments, aux navires ou aux équipements ne peuvent être octroyées que si les dommages en question sont liés à des conditions météorologiques défavorables ayant entraîné une perte de production correspondant à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 %.

Le montant de l'indemnisation doit être calculé séparément pour chaque bénéficiaire. Toute surcompensation doit être évitée. Les montants perçus au titre d'une assurance ainsi que les frais entrepreneuriaux habituels qui n'ont pas été engagés par le bénéficiaire doivent être déduits. Les dommages qui pourraient être couverts par un contrat d'assurance commercial ordinaire ou qui correspondent au risque normal de l'entreprise n'ouvrent pas droit à des mesures d'aide. Afin d'éviter une surcompensation, le dédommagement doit être calculé séparément pour chaque bénéficiaire. Si le régime d'aide notifié ne prévoit pas une telle méthode, l'État membre doit en donner clairement les raisons.

Les aides au titre du présent paragraphe doivent être notifiées à la Commission dans un délai d'un an après l'événement auxquelles elles sont liées.

4.5. Allégement fiscal et coûts salariaux concernant les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires

Afin de décourager les opérateurs communautaires d'immatriculer leurs navires de pêche sur des registres de pays tiers qui n'assurent pas un contrôle approprié des activités de leur flotte de pêche, en particulier en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des mesures d'allégement fiscal concernant l'impôt sur les sociétés pour les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires et des taux réduits de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les pêcheurs employés à bord de ceux-ci peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun.

Les navires pouvant bénéficier de ces mesures sont les navires de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans le fichier de la flotte de pêche communautaire, pêchant les thonidés et les espèces voisines exclusivement hors des eaux communautaires et au-delà de 200 milles marins des lignes de base des États membres.

Dans sa notification, chaque État membre fournit à la Commission les informations indiquant le risque existant de radiation des registres des États membres pour les navires concernés par le régime d'aide.

Les mesures d'aide au titre du présent paragraphe doivent prévoir que, dans le cas où un navire pour lequel une aide a été octroyée au titre du présent paragraphe est radié du fichier de la flotte de pêche communautaire, le bénéficiaire de l'aide doit rembourser l'aide octroyée au cours des trois années précédant la radiation.

4.6. Aides financées par des ressources provenant de taxes parafiscales

Les régimes d'aide financés au moyen de taxes spéciales, notamment de taxes parafiscales, frappant certains produits de la pêche et de l'aquaculture, quelle que soit leur origine, peuvent être jugés compatibles avec le marché commun lorsque les produits nationaux et les produits importés en bénéficient et lorsque les aides en tant que telles satisfont aux conditions prévues par les présentes lignes directrices.

4.7. Aides à la commercialisation de produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques

Les États membres peuvent octroyer une aide pour des quantités de produits de la pêche admissibles en application de l'article 4 du règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant, de 2007 à 2013 (12), un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion et qui dépassent ceux pour lesquels une compensation a été payée conformément à ce règlement.

Cette aide ne peut être octroyée que conformément aux conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce règlement.

Les montants annuels de cette aide supplémentaire ne peuvent pas dépasser les montants annuels prévus pour chaque État membre dans le règlement susmentionné.

4.8. Aides concernant les flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques

Afin de mettre en œuvre entièrement l'objectif de la déclaration no 17 de la Commission et du Conseil adoptée le 14 juin 2006, les États membres peuvent octroyer une aide jusqu'au 31 décembre 2008 pour les navires construits conformément aux conditions prévues à l'article 2, points 4 et 5, du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la Communauté (13), et aux conditions correspondantes du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (14).

4.9. Aides destinées à réaliser d'autres mesures

Les aides destinées à réaliser des mesures pour lesquelles il n'existe pas de disposition applicable aux paragraphes 4.1 à 4.8 ne sont en principe pas compatibles avec le marché commun.

Si un régime d'aide ou une aide individuelle prévoit une telle aide, l'État membre doit démontrer qu'elle est conforme aux principes établis ci-dessus au paragraphe 3, en particulier qu'elle contribue clairement à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche.

5. QUESTIONS DE PROCÉDURE

La Commission rappelle que les dispositions des règlements (CE) no 659/1999 et (CE) no 794/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (15) s'appliquent.

En particulier, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 794/2004, les États membres doivent remplir les formulaires prévus aux parties I et III, paragraphe 14, de l'annexe I de ce règlement.

5.1. Rapport annuel

Les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission conformément à l'article 6 et à l'annexe III C du règlement (CE) no 794/2004.

5.2. Propositions de mesures utiles

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, la Commission propose aux États membres de modifier les régimes d'aide qu'ils appliquent dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture pour se conformer aux présentes lignes directrices d'ici le 1er septembre 2008 au plus tard.

Les États membres sont invités à confirmer par écrit qu'ils acceptent ces propositions de mesures utiles le 1er juin 2008 au plus tard.

Si un État membre ne confirme pas son acceptation par écrit avant cette date, la Commission présumera que l'État membre en cause accepte ces propositions, à moins que ce dernier ne fasse part expressément de son désaccord par écrit.

Si un État membre n'accepte pas tout ou partie de ces propositions avant cette date, la Commission prendra les mesures prévues à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

5.3. Date d'application

La Commission appliquera les présentes lignes directrices à compter du 1er avril 2008 à toute aide d'État notifiée ou devant être appliquée à partir de cette date.

Toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices applicables au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur.

Les références dans les présentes lignes directrices aux règlements communautaires ou aux lignes directrices de la Commission ou à tout autre instrument adopté par la Commission doivent être interprétées comme incluant une référence à toute modification de ces instruments après la date d'adoption des présentes lignes directrices.

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(2) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(3) JO L 83 du 27.3.1999, p.1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(4) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(5) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85).

(6) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2006.

(7) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2006.

(8) JO L 193 du 25.7.2007, p. 6.

(9) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13. Voir le point 8.

(10) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(11) Voir l'arrêt du 11 novembre 2004 dans l'affaire C-73/03, Espagne contre Commission, point 37, et l'arrêt du 23 février 2006 dans les affaires C-346/03 et C-529/03, Giuseppe Atzeni e.a., point 79.

(12) JO L 176 du 6.7.2007, p. 1.

(13) JO L 102 du 7.4.2004, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1646/2006 (JO L 309 du 9.11.2006, p. 1).

(14) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1).

(15) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 1).