ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 191 
 
 
 
 
Vol. 1985/0 089 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC0MC85) 191 final
B ru x e lle s, le  25 avril 1985 
DOCUMENT INTERNE
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 35Ü8/80'prorogeant  le 
régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte 
au-delà du 31 décembre 1980
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(85) 191 final
M
9“

!
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de proroger de façon autonome,  
jusqu'au 31 décembre 1985, le régime des échanges commerciaux avec Malte  
en attendant l'ouverture de négociations pour définir de façon contractuelle  
le régime commerical avec ce pays.
A

Proposition de
REGLEMENT (CBE) N'  
du .DU CONSEIL  
1915
modifiant le règJement (CBE) n* 3501/10 prorogeant, lé régime applicable aux  
échanges commerciaux‘avec Malte au-delà du 31 décembre 1980
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique  
européenne, et notamment son article^ 113,
vu  la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CBE) n *  3508/80 ('),  
Codifié en dernier lieu par. le règlement (C EE)  n9 3627/84 .“ »ptorogé jusqu'au 3.0 juin 19851e.  
régime applicable aux échanges commerciaux avec
M alte ;
considérant que les conditions justifiant cette proroge^  
non persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger  
la  validité dudit règlement,.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Arliclt prtmitr
À l'article 1“ du règlement (CEE) n· 3508/80, la date  
du 30 juin  1985 est remplacée p a r c e lle  d u  
31 décembre f985 .
Arliclt 2
L e présent règlement'entre en vigueur le troisième  
.jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel  
des Communautés européennes.
Il est applicable à  partir du 1“ juillet  1985.
L e présent/règlement est obligatoire dans tous'ses éléments et directement applicable  
dans tout É tat membre.
F ait à  Bruxelles, le
Par h Conseil  
_  Zir président
(') JO n· L 367 du 31. 12. 1980. JJ. 86.
O JO N° L 335 du' 22.12.1984, p. 5.
§