ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 266 
 
 
 
Vol. 1985/0 119 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 266 final
* Bruxelles, le 30 mai 1985
i
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
PREPARATION DE LA 71e SESSION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
Genève, 7-27 juin 1985
C0M(85) 266 final

PREPARATION DE LA 71e SESSION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
Genève, 7-27 juin 1985
La 71e session de La Conférence internationale du Travail se tiendra à Genève  
du 7 au 27 juin 1985. Figurent à l'ordre du jour de cette session notamment  
les points suivants :
- services de médecine du travail  
(2e discussion)
- révision de la Convention concerne les statistiques des  
salaires et des heures de travail - 1938 (n° 63)
(2e discussion)
- sécurité dans l'utilisation de l'amiante  
(1ère discussion)
- égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes  
dans l'emploi
(discussion générale).
La révision de la Convention concernant les statistiques des salaires et des  
heures de travail (1938) et les services de médecine du travail qui présentent  
un intérêt pour la Communauté feront l'objet d'une coordination communautaire  
sur place.
La sécurité dans l'utilisation de l'amiante et l'égalité de traitement entre  
hommes et femmes relèvent de la compétence communautaire et doivent faire  
l'objet d'une attention particulière de la Commission. La position de la  
Communauté sur ces thèmes doit être clairement définie. C'est l'objet du  
présent document.
Il est par conséquent demandé à la Commission d'approuver la présente commu­
nication et de la transmettre au Conseil.

-2-
SECURITE DANS L'UTILISATION DE L'AMIANTE  
(6e question à L'ordre du jour)
A sa 224e session (  novembre 1983 ), Le ConseiL d'Administration  
du B.I.T. a décidé d'inscrire à L'ordre du jour de La 71e session de La  
Conférence internationaLe du TravaiL La question reLative à La sécurité  
dans L'utiLisation de L'amiante.
Suite à cette décision et conformément à L'articLe 39 du RègLement  
de La Conférence qui a trait aux stades préparatoires de La procédure  
de doubLe discussion, un questionnaire a été envoyé aux Etats Membres et La  
Commission par Le B.I.T. en vue de préparer un rapport préLiminaire destiné  
à servir de base à La première discussion Lors de La 71e session de La  
Conférence internationaLe du TravaiL.
La compétence communautaire en cette matière est basée sur :
- La résoLution du ConseiL du 29 juin 1978 concernant un programme d'action  
des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur Le  
Lieu de travaiL (J.O. C.165 - 11/7/1978, p. 1) qui souLigne La nécessité  
d'accorder La priorité aux substances cancérigènes et en particuLier à
L'ami ante;
- La directive du ConseiL du 27 novembre 1980 sur La protection des travaiL-  
Leurs contre Les risques Liés à une exposition à des agents chimiques,  
physiques et bioLogiques pendant Le travaiL (J.O. L.327 - 3/12/1980, p. 8)  
et La directive du ConseiL du 19 septembre 1983 concernant La protection  
des travaiLLeurs contre Les risques Liés à une exposition à L'amiante  
pendant Le travaiL (deuxième directive particuLière au sens de L'articLe
8 de La directive 80/1107/CEE) (J.O. L.263 - 24/9/1983, p. 25) qui  
imposent des obLigations précises pour La protection des travaiLLeurs  
exposés à L'amiante;
- La directive du ConseiL du 19 septembre 1983 portant 5ème modification  
(amiante) de La directive 76/769/CEE concernant Le rapprochement des  
dispositions LégisLatives, régLementaires et administratives des Etats  
Membres reLatives à La Limitation de La mise sur Le marché et de L'empLoi  
de certaines substances et préparations dangereuses (J.O. L.263 -  
24/9/1983, p. 33) qui interdit certaines utiLisations de L'amiante et  
impose L'étiquetage de tous Les produits qui en contiennent.

La Commission, sur La base de cette compétence, dans une communi­
cation au Conseil du 7 septembre 1984 (C0M(84)460 final), a transmis un  
projet de réponse au questionnaire.
Une lettre, signée conjointement par le Président du Conseil et le  
Président de La Commission, a été adressée le 13 novembre 1984 au  
Directeur Général du B.I.T., avec en annexe la réponse communautaire au  
questionnaire. (Décision du Comité des Représentants permanents du  
7 novembre 1984). Dans le rapport VI (2) du B.I.T. pour la 71e session,  
référence est faite à la réponse communautaire. Un certain nombre d'Etats  
Membres ont transmis une réponse identique au B.I.T.
De l'avis de la Commission, et pour cette première discussion à  
la 71e. session de la Conférence internationale du B.I.T., les conclusions  
proposées élaborées par le B.I.T. sur la base des réponses au questionnaire  
tiennent largement compte des positions communautaires. Néanmoins, les  
trois amendements suivants sont nécessaires aux conclusions proposées en  
vue d'une convention, à savoir :
- après le point 23, il s'agit d'introduire un point 23bis reprenant  
le point 56 des conclusions proposées en vue d'une recommandation;
- le point 24 doit être modifié comme suit :
"les travailleurs exposés à l'amiante devraient avoir la possibilité  
de se soumettre à une évaluation de leur état de santé, évaluation qui  
est jugée nécessaire pour s'assurer que leur santé est surveillée en  
fonction du risque professionnel".
- après le point 24, il s'agit d'introduire un point 24bis reprenant le  
point 54 des conclusions proposées en vue d'une recommandation.
En conclusion et à ce stade de la discussion, il est demandé au  
Conseil :
- d'adopter la position de la Communauté sur la base des éléments figurant  
ci-dessus, position qui sera présentée par la Communauté lors de la  
Conférence sous forme de déclarations et d'amendements;

de donner mandat à La coordination sur place à Genève de finaliser  
la position de la Communauté à la lumière de l'évolution des discussions,  
en s'assurant que les textes proposés pour les projets de convention ou  
de recommandation qui feront l'objet de la discussion finale lors de la  
72e session de la Conférence internationale du Travail en 1986 sont  
compatibles avec la réglementation communautaire en la .matière.

-5-
EgaLité entre h o m m e s  et fem m es dans L'emploi (point 7 de L'ordre du jour)
1. -L a  discussion générale prévue sur ce sujet pour L a  71èm e session  
de L a  Conférence Internationale du Travail se situe également dans le  
cadre de la préparation de la Conférence des Nations-Unies, chargée  
d'évaluer la Décennie d e la F e m m e  et de définir les perspectives d'ave­
nir, qui se tiendra à Nairobi en ju ille t 1985.
D a n s ce contexte, elle ne devrait pas normalement aboutir à  u n  
instrument contraignant, mais plutôt à  des orientations générales  
d'actions (conclusions ou résolution).
2. Les sujets abordés dans le rapport établi par le B.I.T. pour
cette Conférence font pour la plupart l'objet de politiques co m m u n au ­
taires au titre  notam m ent de :
- L a  directive 75/117/CEE - Egalité des rémunérations entre les
travailleurs masculins et les tra­
vailleurs féminins
- la directive 76/207/CEE - Egalité de traitement entre h o m m e s
et fem m es en ce qui concerne l'accès  
à  l'emploi, à  la formation et à  la  
promotion professionnelles, et les  
conditions d e travail
- la directive 79/7/CEE - Egalité de traitement entre h o m m e s
et fem m es en matière de sécurité  
sociale
- la résolution d u  12 ju ille t 1982 sur la promotion de l'égalité  
des chances pour L es fem m es
- la résolution d u  Conseil d u  7 juin 1984 concernant les mesures  
pour la lutte contre le chôm age des fem m es
- la recommandation d u  Conseil d u  13 décembre 1984 sur la prom o­
tion des actions positives en faveur des fem m es
D an s ce contexte général, la participation de la C om m un au té  
et la présentation de la position de la C om m unauté, aussi bien en  
ce qui concerne les interventions que la présentation d u  texte et  
d'amendements, devra s'effectuer selon les règles définies par le  
Conseil pour la Conférence de Nairobi susmentionnée^.
m / m m m
(1) Doc. 4664/83 SO C-35

- 6 -
3. Cette position com m unautaire devrait se développer à  partir 
des éléments suivants :
3.1 L a  C o m m u n au té devrait soutenir le principe 'd e  l'adoption
par la Conférence d'une résolution sur la promotion d e l'éga- 
( 1  )lité des chances
3.2 Cette résolution devrait comporter des orientations d'actions
(2)générales, tant au niveau national qu'international.
A  cet égard, les conclusions figurant dans le rapport d u  B IT  
constituent une très bonne base que la C o m m u n au té devrait géné­
ralement soutenir en proposant des am endem ents en liaison avec 
le développement de sa politique et ses priorités en la matière. 
Ainsi, elle devrait insister notam m ent et présenter des am ende­
m ents et propositions sur les points suivants^:
3.2.1 JJ_^ccè_s_ _ à _  JJ_erQR.L°i. A t Â  _ L a __l°.1PiïL< în.
- le droit égal des fem m es et des h o m m e s  au travail, et, 
par là-m êm e, à  l'acquisition de ressources personnelles,,  A
dans des termes égaux et à  des conditions égales quelle 
que soit la situation économ ique C cf. résolution sur le 
chôm age)
- l'importance de développer u n e  politique g lo b ale d'actions positives
f » v  6H T3V6Ur
des fem m es1  2  3  4  5  en matière d e formation et d'emploi et d'adop­
ter u n cadre à  cet égard
- la nature diverse des actions positives et les dom aines 
sur lesquels elles devraient p o rter^
- l'importance de promouvoir des initiatives locales en 
matière d'emploi pour les fe m m e s - y  inclus les coopéra­
tives - et de leur assurer un accès égal
. /. . .
(1) U n e  résolution avait été adoptée en 1975, année o ù a  été lancée la Décennie 
des Nations-Unies sur la F e m m e
(2) Par niveau national o n  com prend aussi la C o m m u n au té dans les cas de com pétence 
et de politique com m unautaire
(3) selon l'ordre des divers titres des conclusions d u  rapport d u B IT
(4) cf. recom m andation d u  Conseil d u  1 3  décem bre 1984 précitée
(5) idem

7 -
- L a  nécessité d'actions positives de Lutte contre L e  ch ô m ag e 
des ÿunes fe m m e s
- L e s mesures à  adopter pour favoriser L e  pL acem ent des fe m m e s 
et L e  déveLoppem ent des actions de diversification des choix 
professionneLs en vue de promouvoir L a  mixité de L 'em p L o i
en particulier dans L e s domaines, secteurs et professions Liés 
à  L'introduction des nouveL Les technologies, et des actions d e 
formation pour L e s fem m es désirant reprendre une activité 
professionneLLe
- L a  promotion d'actions positives spécifiques en faveur des 
groupes L e s pL us défavorisés, notam m ent L e s migrantes, L e s  
fam iLLes monoparentaLes, etc...
- L'importance d'un système fiscaL neutre à  L'égard de L 'em p L o i 
féminin, en particuLier des fem m es mariées
- L a  promotion des mesures d'accom pagnem ent visant à  faciLiter 
un m eiLLeur partage des responsabilités professionneLLes, 
sociaLes et famiLiaLes
“ L e  rôLe des partenaires sociaux dans L'éLaboration et l'appli- 
cation de mesures en matière d'égaLité des chances, notam m ent 
de promotion des actions positives
- L a  nécessité de déveLopper systématiquement des cam pagnes
d'information et de sensibiLisation destinées à  L a  fois aux
groupes cibles disposant des pouvoirs de décision et à  L'opi­nion pubLique en généraL en vue de favoriser l'évolution des 
mentaLités.
3.2.2 |gaLité_de_rémunération
- mentionner, dans L e  cadre des orientations proposées sur L e s
cLassifications professionneLLes, L'importance d'une définition 
d u  travaiL de vaLeur égaLe
souligner L'importance de L a  charge de L a  preuve dans l'appli­
cation effective de ce principe (c o m m u n  d'ailleurs dans tous 
L e s instruments juridiques en matière d'égaLité)
3.2.3 £2Qdi£i2Q2_ËS_ï£Ë^Ëii_ÊÎ d'environnement
“ t-'importance de L'égalité dans L e s mesures protectrices doit 
être soulignée
- des analyses doivent être faites afin de voir si une protection

spécifique pour Les femmes est nécessaire en Liaison avec La
fonction de reproduction ou si une teLLe protection ne doit
(1 )pas être égaLitaire
3.2.4 §é e u  rit é_soc i ^ a l ^ e
- L'égaLité entre h o m m e s  et fe m m e s devrait être généraLe éLimi- 
nant toute discrimination directe o u  indirecte^2 5
- L'individuaLisation des droits devrait être progressivement 
étabLie
3.2.5 ËâCÜSiElîiSQ
- D e s  actions positives devraient être mises en oeuvre pour am é- 
Liorer L a  pLace des fem m es dans L e s pouvoirs décisionneLs
3.2.6 AméLioration_des_données
- D e s  mesures devraient être prises pour améLiorer L e s données 
quaLitatives et quantitatives, notam m ent sur L 'em pL oi et.La 
formation des fem m es et L eur participation à  L a  vie économ ique 
et sociaLe en généraL.
3.2.7 Action_de_L_|_OiIiTi
L es actions de recherche et de dissémination d'informations revê­
tent u n intérêt particuLier.
E n  ce qui concerne L e s actions normatives, L'O.I.T. devrait 
accorder une certaine priorité au réexam en et à  L a  révision des législa- 
tions protectrices avec u n accent particuLier sur L e  travaiL de nuit 
ainsi qu'au probL èm e de travaiL de vaLeur égaLe en matière d'égaLité 
de rémunération.
E n  ce qui concerne l'aspect'ànalytique" d u docum ent V II d u B IT , iL  faut 
souLigner notam m ent deux objets qui peuvent préoccuper L a  C o m m u n a u té  :
- L'anaLyse reLativement négative de L a  situation des pays industriaLisés 
par rapport à  d'autres pays (notam m ent L e s pays à économ ie pLanifiée).
- L e  fait que L e s réaLisations d e L a  C o m m u n au té n'y sont que peu mentionnées
(à L'exception de certains arrêts de L a  C o u r de Justice en matière d'éga­
Lité de rémunération).
. /. . .
(1) Les conclusions proposées par Le BIT à cet égard ne devraient pas être suivies(2) directive 79/7/CEE

- 9 -
L a  C o m m u n au té devrait donc faire valoir de manière plus posi­
tive les réalisations de la politique com m unautaire en la matière.
L es interventions d e la C o m m u n au té à  cet égard qui seront fina­
lisées dans le cadre de la coordination sur place devront reprendre 
en particulier les thèm es développés par elle dans L e s travaux prépa­
ratoires è  la Conférence de Nairobi susmentionnée et au séminaire 
organisé en 1984.
E n  conclusion, la C om m ission propose au Conseil de décider que la 
position de la C o m m u n au té à  la 7 1 è m e  Conférence Internationale d u Tra­
vail consiste à  :
- proposer une résolution en termes g én érau x  basée sur les condi­
tions figurant dans le rapport V II avec des propositions d'amen­
dem ents fondées sur les éléments figurant au point 3
- faire valoir de manière positive les réalisations de la politique 
com m unautaire en matière d'égalité et les liens avec les norm es 
et travaux de l'O.I.T.
- agir à  cet égard selon les règles agréées par le Conseil pour la 
participation de la C o m m u n au té à  la Conférence de Nairobi et à  
ses travaux préparatoires.
L a  finalisation de la position com m unautaire à  la lumière d u  
déroulement des discussions sera élaborée dans L e  cadre de la 
coordination sur place.