Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine {SEC(2004) 375}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 « a réaffirmé qu'il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l'UE dès qu'ils répondront aux critères établis. » Il a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil du 16 juin 2003, notamment l'annexe intitulée "L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", qui vise à resserrer encore les relations entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux, en mettant à profit aussi les méthodes suivies dans le cadre du processus d'élargissement, notamment par l'établissement de partenariats européens. La Commission a été invitée à soumettre au Conseil pour approbation la première série de partenariats européens, en même temps que les prochains rapports annuels sur le processus de stabilisation et d'association (PSA) (fin mars 2004).

Le partenariat européen pour la Bosnie-et-Herzégovine se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n°533/2004 du Conseil. Il recense les actions prioritaires à court et moyen termes, identifiées dans le rapport annuel 2004 de la Commission, que la Bosnie-et-Herzégovine doit entreprendre en vue de son intégration dans l'Union européenne. Il sert de repère pour mesurer les progrès accomplis, reflète le niveau de préparation de la Bosnie-et-Herzégovine et est adapté à ses besoins particuliers. La Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les moyens précis qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux priorités du partenariat européen. La Commission assurera le suivi régulier de l'avancement des travaux, notamment dans les rapports annuels du PSA et par les structures mises en place dans le cadre de ce processus.

Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation des ressources financières dont est composée l'assistance communautaire, qui restera celle prévue par l(es) instrument(s) financier(s) actuel(s), en particulier le règlement (CE) n°2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS).

La proposition de décision du Conseil n'a aucune incidence financière.

La Commission invite donc le Conseil à adopter la décision en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association [1], et notamment son article 2,

[1] JO L

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé "L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", document qui présente l'établissement des partenariats européens comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d'association.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil établit que le Conseil doit arrêter à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

(3) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil stipule que le suivi de la mise en oeuvre des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels.

(4) L'étude de faisabilité 2003 et le rapport annuel 2004 de la Commission présentent une analyse des préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de son intégration dans l'Union européenne et recense plusieurs domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

(5) Afin de préparer son intégration dans l'Union européenne, la Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elle entend mettre en oeuvre à cet effet.

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article premier du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour la Bosnie-et-Herzégovine sont énoncés à l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat européen fera l'objet d'un suivi par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE

1. Introduction

L'Agenda de Thessalonique identifie les moyens d'intensifier le processus de stabilisation et d'association, notamment par l'établissement de partenariats européens.

Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen pour la Bosnie-et-Herzégovine a pour objet de recenser les actions prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent pour soutenir les efforts consentis par ce pays pour se rapprocher de l'Union européenne. Ces priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de la Bosnie-et-Herzégovine ; elles seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen dégage également des orientations pour l'aide financière à la Bosnie-et-Herzégovine.

Pour sa part, la Bosnie-et-Herzégovine établira un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elle entend mettre en oeuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen, l'Agenda de Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, identifiées lors de la Conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux, ainsi que les mesures présentées par chacun des pays des Balkans occidentaux lors de la réunion tenue à Belgrade le 5 novembre 2003 en tant que suivi à la Conférence d'Ohrid sur la gestion intégrée des frontières.

2. Principes

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour la Bosnie-et-Herzégovine concernent sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'Agenda de Thessalonique.

3. Priorités

Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et indique les domaines dans lesquels le pays doit intensifier ses efforts. Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que la Bosnie-et-Herzégovine devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en priorités à court terme qui devraient être rencontrées dans un délai d'un ou deux ans et les priorités à moyen terme qui devraient l'être en trois à quatre ans.

Le partenariat européen recense les principaux domaines prioritaires de la préparation de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de son intégration dans l'Union européenne, sur la base de l'analyse effectuée dans l'étude de faisabilité et le rapport annuel 2004.

Il convient de rappeler que lorsque l'on parle de rapprochement des législations, l'intégration de l'acquis dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir sa mise en oeuvre pleine et entière.

3.1 COURT TERME

Situation Politique

Démocratie et Etat de droit

* Préparation des élections - La BiH devrait assumer la pleine responsabilité de l'organisation et du financement d'élections municipales en 2004.

* Gouvernance plus efficace - Mettre en application la loi sur le Conseil des ministres et la loi sur les ministères. Convoquer des sessions du Conseil des ministres et du Parlement avec une régularité suffisante pour accélérer la gestion des affaires publiques. Veiller à ce que les nouveaux ministères et institutions créés au niveau central par la loi de 2002 sur le Conseil des ministres deviennent réellement opérationnels. Mettre en oeuvre dans sa totalité le "plan d'action pour les réformes prioritaires" de 2003 - 2004 et élaborer pour 2004 (et les années suivantes) un programme de travail gouvernemental à l'échelon national qui adapte les priorités d'action aux ressources budgétaires. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

* Suivi des réformes en matière de sécurité - Mettre en oeuvre la loi sur la défense. Adopter et commencer à mettre en oeuvre la loi sur l'Agence de renseignement et de sécurité.

* Une administration publique plus efficace - Consacrer davantage d'efforts à la mise en place d'une administration publique efficace, notamment par la mise au point d'un programme d'action complet et chiffré de réforme de l'administration publique reposant sur une répartition claire des compétences (par exemple, dans les domaines de la police et de la santé). Financer des agences publiques au niveau de l'État et des Entités et coopérer avec elles. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

* Un système judiciaire efficace - Adopter la législation établissant un seul conseil supérieur des juges et des procureurs pour la BiH afin de consolider l'autorité chargée des nominations dans les tribunaux des Entités et de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'ensemble de la BiH. Doter la Cour d'État d'un personnel et de moyens financiers suffisants. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Droits de l'homme et protection des minorités

* Défense des droits de l'homme - Adopter et mettre en oeuvre la législation en suspens pour favoriser le retour des réfugiés. En particulier, élaborer, adopter et mettre en oeuvre la législation sur le Fonds pour le retour des réfugiés en BiH. Achever la mise sous contrôle de la BiH des organismes de défense des droits de l'homme. Faire en sorte que les affaires en souffrance devant la Chambre des droits de l'homme soient traitées et que les compétences de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle. Garantir un financement adéquat de la Cour. Assumer pleinement au niveau national la responsabilité de la charge de médiateur de l'État et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des Entités. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Coopération régionale et internationale

* Respect de la conditionnalité en vigueur et des obligations internationales - Coopérer pleinement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, surtout de la part de la Republika Srpska (RS), notamment en lui déférant tous les criminels de guerre [...] Achever les dernières étapes de la feuille de route. Se conformer aux accords de paix de Dayton - Paris. Prendre des mesures pour mettre en oeuvre les critères post-adhésion au Conseil de l'Europe de la BiH, notamment dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Situation économique

Existence d'une économie de marché et réformes structurelles

* Stabilité macroéconomique - Maintenir un cadre macroéconomique stable dans le contexte du programme du Fonds monétaire international et faire la preuve du respect de la conditionnalité des institutions financières internationales.

* Amélioration de l'environnement des entreprises - Faire avancer la privatisation des entreprises. Adopter et mettre en oeuvre des réformes faisant partie de « l'Initiative Bulldozer ». Mettre en application la législation sur le gouvernement d'entreprise.

* Statistiques fiables - Mettre en oeuvre la loi sur les statistiques afin de mettre en place un système performant de statistiques définissant clairement les responsabilités et les mécanismes de coordination. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Gestion des finances publiques

* Législation budgétaire - Adopter et commencer à mettre en oeuvre une loi budgétaire couvrant la planification et la prévision budgétaires pluriannuelles et commencer à élaborer un compte consolidé des administrations publiques. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

* Pratique budgétaire - Prendre des mesures afin de répertorier tous les revenus des pouvoirs publics aux différents niveaux de gouvernement, y compris les aides non remboursables et autres formes d'aide internationale. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Normes européennes

* Intégration européenne - Veiller au parfait fonctionnement de la Direction de l'intégration européenne, notamment de ses capacités en matière de coordination de l'aide. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Marché intérieur et commerce

* Respect des normes internationales - Assurer la mise en oeuvre rapide, intégrale et loyale de tous les accords de libre-échange négociés.

* Développement de l'espace économique unique de la BiH - Mettre en place le Conseil de la concurrence. Introduire dans son ordre juridique des dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des produits et mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire un régime efficace et cohérent pour les marchés publics. Supprimer toutes les obligations redondantes concernant les licences, les permis et tout type d'autorisation similaire afin que les fournisseurs de services (notamment les établissements financiers) puissent travailler sur l'ensemble du territoire de la BiH sans avoir à se conformer à des exigences administratives inutiles. Créer un registre unique des entreprises qui soit reconnu dans toute la BiH. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

* Une politique commerciale cohérente - Mettre en place une politique commerciale cohérente et procéder à une révision complète de la législation en vigueur afin de garantir une politique rationnelle en matière de zones franches. Établir au niveau de l'État un office phytosanitaire et des mécanismes de certification ainsi que d'autres procédures relatives à l'exportation de produits animaux qui soient compatibles avec la législation communautaire, afin de promouvoir les exportations et d'améliorer les normes tout en progressant vers un espace économique unique. (Recommandation de l'étude de faisabilité)

* Réforme de la douane et de la fiscalité - Procéder à la mise en oeuvre des recommandations de la commission de la politique de la fiscalité indirecte. Assurer l'adoption par le Parlement de la loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, notamment l'adoption de la législation d'habilitation s'y rapportant. Garantir la mise en place, notamment par la désignation d'un directeur de l'AFI, ... et le bon fonctionnement de la nouvelle autorité douanière. Aller de l'avant dans les travaux préparatoires à l'introduction de la TVA afin de respecter les délais. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

* Certificats d'origine - Garantir la fiabilité de tous les certificats d'origine provenant de BiH.

Politiques sectorielles

* Marché intégré de l'énergie - Mettre en oeuvre des plans d'action au niveau des entités en vue de la restructuration du marché de l'électricité. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

* Service public de radio-télédiffusion - Adopter une législation conforme aux normes européennes et aux accords de paix de Dayton-Paris et prendre des mesures pour assurer la viabilité à long terme d'un service public national unique de radio-télédiffusion pour la BiH, indépendant sur le plan rédactionnel et financier, dont les diffuseurs qui la constituent partagent une infrastructure commune. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Coopération en matière de justice et affaires intérieures

* Lutte contre la criminalité, particulièrement la criminalité organisée - Développer, au niveau de l'État, une capacité d'application de la loi en consacrant les ressources et les équipements nécessaires au bon fonctionnement du service de renseignement et de protection de l'État et du ministère de la sécurité de BiH. Procéder à une réforme structurelle de la police en vue d'une rationalisation de ses services. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

* Droit d'asile et migration - Veiller à la mise en place et au bon fonctionnement de structures adéquates chargées des questions de droit d'asile et de migration. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

* Terrorisme - Intensifier la coopération internationale et appliquer les conventions internationales sur le terrorisme. Améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les services de police et de renseignement au sein de l'État et avec d'autres États. Prévenir le financement et la préparation d'actes de terrorisme.

3.2 MOYEN TERME

Situation politique

Démocratie et Etat de droit

* Préparation des élections - Assumer la pleine responsabilité de l'organisation et du financement des élections de 2006 et d'autres élections.

* Responsabilité du gouvernement - buvrer pour la prise en charge totale au niveau national de l'élaboration des politiques et de la prise de décisions. Tous les ministères du gouvernement central devraient être dotés de moyens financiers suffisants et des plans opérationnels devraient être mis en place pour les institutions nécessaires en vue d'un futur ASA et de la future intégration européenne. Veiller à une coordination au niveau de l'élaboration des politiques entre tous les niveaux de gouvernement.

* Amélioration du fonctionnement de l'administration publique - Mettre en oeuvre le programme d'action consolidé sur la réforme de l'administration publique et améliorer les procédures administratives. Améliorer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination et constituer une capacité de formation pour les fonctionnaires au sein de la BiH (y compris ceux traitant des questions d'intégration européenne).

* Renforcement du système judiciaire - Veiller à ce que les conditions de nomination, de promotion, de discipline et de formation pour le personnel judiciaire soient les mêmes dans l'ensemble de la BiH. Faire en sorte que la BiH assume la pleine responsabilité de la Cour d'État, du parquet et du Conseil supérieur des juges et des procureurs en termes de moyens financiers, d'administration et de personnel.

* Perfectionnement de la réforme de la police - Mettre en oeuvre les recommandations des examens fonctionnels et stratégiques de la police et veiller à la coopération entre les différents organes chargés de l'application des lois.

* Intensification de la lutte contre la corruption - Progresser dans la lutte contre la corruption et démontrer l'adhésion aux engagements internationaux en la matière. Adopter et mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre la corruption, assurer la mise en oeuvre effective de la loi sur les conflits d'intérêts et renforcer les capacités dans les domaines des enquêtes et des poursuites en matière de corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

* Respect des droits de l'homme - Garantir un niveau de protection des droits de l'homme comparable à celui atteint sous le contrôle international, voire meilleur, et pouvoir faire état de la protection effective des droits des minorités, notamment ceux des Roms. Assurer la pleine mise en oeuvre de la loi sur les droits des minorités nationales.

* Achèvement du rapatriement des réfugiés - Terminer le processus de rapatriement des réfugiés, en facilitant la réinsertion économique et sociale des réfugiés.

* Consolidation de l'Office du médiateur - Terminer la fusion des Offices des médiateurs au niveau central et des Entités et assurer le bon fonctionnement de la nouvelle institution.

Coopération régionale et internationale

* Crimes de guerre - Pouvoir faire état de succès dans l'arrestation des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le démantèlement de réseaux soutenant les criminels de guerre inculpés. Faire en sorte que le TPIY puisse disposer à tout moment de tous les documents, du matériel et des témoins utiles aux enquêtes en cours et/ou aux poursuites. Assumer la responsabilité administrative et financière de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d'État.

* Poursuite de la coopération régionale - buvrer à la solution des questions en suspens concernant les frontières bilatérales avec les pays voisins.

* Respect des engagements internationaux - Respecter les engagements de Thessalonique en ce qui concerne la coopération en matière de justice et affaires intérieures, commerce, énergie, transport et environnement.

Situation économique

Existence d'une économie de marché et réformes structurelles

* Poursuite de la réforme structurelle - Améliorer encore le gouvernement d'entreprise, atténuer la rigidité du marché du travail et veiller à ce que les tribunaux du commerce appliquent la législation en matière de faillite. Permettre le jeu du marché en limitant l'intervention du gouvernement et en diminuant le rapport entre les dépenses publiques et le PIB.

* Climat favorable aux entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) - Développer plus avant la coordination de la politique pour les PME et continuer d'appliquer les principes de la Charte européenne des petites entreprises.

* Développement des capacités, au niveau de l'État, en matière de statistiques - Élaborer et mettre en oeuvre un plan d'activité pluriannuel pour les statistiques et produire des estimations régulières et cohérentes du PIB nominal et réel, en y incluant des données cohérentes sur l'emploi, le chômage, l'inflation, la balance des paiements, les salaires et la production industrielle. Assurer la coopération avec Eurostat.

Gestion des finances publiques

* Fonctionnement d'un compte consolidé des administrations publiques - Faire en sorte qu'un compte consolidé des administrations publiques soit pleinement opérationnel au sein du ministère des Finances.

* Développement des capacités en matière de planification économique - Poursuivre et renforcer le cadre économique à moyen terme pour tous les utilisateurs budgétaires. Assurer l'exécution transparente du budget et l'élaboration de rapports financiers réguliers.

* Renforcement de la préparation budgétaire - Intégrer des ressources (actuellement) hors budget dans les budgets et maintenir une budgétisation raisonnable fondée sur des projections réalistes des recettes. Renforcer dans tous les ministères les procédures de préparation des budgets.

* Dette intérieure - Mettre en place le plan global relatif à la dette intérieure mis au point avec le FMI.

Normes européennes

* Intégration européenne - Mettre en oeuvre une stratégie d'intégration européenne. Développer les capacités nécessaires pour aligner progressivement la législation sur l'acquis et renforcer le rôle de la BiH dans la programmation de CARDS et la mise en oeuvre en visant à long terme la décentralisation de l'aide.

Marché intérieur et commerce

* Marché unique et entreprises - Démontrer que le Conseil de la concurrence et les offices des Entités pour la concurrence et la protection des consommateurs fonctionnent effectivement. Renforcer la mise en oeuvre d'un régime cohérent et efficace de passation des marchés publics, comprenant le bon fonctionnement de l'Agence des marchés publics et l'organe chargé de l'examen des marchés publics. Continuer à assurer la libre circulation des biens et des services dans la BiH. Assurer le fonctionnement des instituts de normes, de métrologie et de propriété intellectuelle et faciliter les liens/flux d'informations avec des entreprises publiques/privées. Veiller à la mise en oeuvre cohérente de la législation correspondante (particulièrement concernant la propriété intellectuelle).

* Capacité de gestion du commerce - Renforcer les capacités de planification des mesures et de négociation au sein du ministère du commerce extérieur et des relations économiques.

* Normes commerciales - Développer davantage la capacité de l'Office vétérinaire de l'État et faire en sorte que l'Office phytosanitaire fonctionne bien en vue d'atteindre les normes européennes. Mettre en place une réglementation en matière de normes techniques, de droits de propriété intellectuelle et industrielle conforme aux normes de l'Union européenne.

* Douane et fiscalité - Démontrer que les zones franches sont gérées d'une manière compatible avec l'acquis communautaire. Achever la fusion des douanes et veiller à la mise en oeuvre pleine et entière du plan de réforme de la douane. Transformer le Conseil de direction de l'autorité chargée de la fiscalité indirecte en un Conseil budgétaire compétent pour élaborer des politiques. Renforcer encore les capacités administratives pour la douane et la fiscalité. Surveiller l'application de la TVA au niveau de l'État et continuer à développer des stratégies de collecte et de contrôle en vue de réduire progressivement le niveau de fraude à la fois pour la fiscalité directe et la fiscalité indirecte.

Politiques sectorielles

* Service public de radio-télédiffusion - Mettre en oeuvre les réformes convenues du service public de radio-télédiffusion. Préserver l'indépendance de l'organisme régulateur des communications.

* Marché intégré de l'énergie - Assurer l'harmonisation de la réglementation en matière d'énergie et l'établissement d'un organisme unique de régulation au niveau de l'État, comprenant la mise en application de la loi sur la formation de ISO et TRANSCO. Respecter les engagements du Protocole d'accord d'Athènes 2003.

* Environnement - Renforcer les capacités au niveau de l'État dans le domaine de l'environnement en veillant à ce qu'une agence de l'État chargée de l'environnement fonctionne correctement.

Coopération en matière de justice et affaires intérieures

* Gestion des frontières - Mettre en oeuvre les engagements internationaux pris lors de la Conférence d'Ohrid de mai 2003 sur la sécurité et la gestion des frontières ainsi que les mesures présentées lors du Forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur JAI de novembre 2003. Approuver et appliquer une stratégie de gestion intégrée des frontières. Faciliter la coopération régionale et les échanges commerciaux en améliorant la gestion des frontières et les équipements de transport. Développer la coopération entre les services des frontières centraux, le service douanier, la police et le parquet pour interdire et poursuivre le trafic et autres types de criminalité transfrontalière. Mettre en oeuvre le plan national de lutte contre le traffic. Améliorer les capacités administratives en ce qui concerne le régime de délivrance des visas , notamment le contrôle des demandes de visas.

* Criminalité organisée - Démontrer la mise en oeuvre intégrale de toutes les mesures convenues dans le plan d'action de lutte contre la criminalité organisée présenté à Bruxelles lors de la réunion ministérielle JAI de novembre 2003.

* Migration et droit d'asile - Faire appliquer la loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur le droit d'asile. Démontrer la gestion nationale effective des politiques en matière de droit d'asile et de migration, assurer le suivi des opérations et établir des rapports. Poursuivre la négociation et la conclusion d'accords de réadmission.

4. Programmation

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera octroyée par les instruments financiers appropriés, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil [2] ; en conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. En outre, la Bosnie-et-Herzégovine aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au processus de stabilisation et d'association.

[2] JO L 306 du 7.12.2000, page 1.

5. Conditionnalité

L'aide communautaire dont bénéficent les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen. Le non-respect de ces conditions générales pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000.

L'aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en oeuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6. Suivi

Le suivi des partenariats européens est assuré par les instruments du processus de stabilisation et d'association, notamment le rapport annuel sur le processus de stabilisation et d'association.

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Stabilisation et Association

Rapport 2004

{COM(2004)205 final}

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Processus de stabilisation et d'association

Rapport 2004

TABLE DES MATIERES

1. SYNTHÈSE

2. SITUATION POLITIQUE

2.1. Thèmes abordés dans l'étude de faisabilité

2.2. Autres domaines prioritaires recensés dans le rapport PSA 2003

2.3. Évaluation générale

3. SITUATION ÉCONOMIQUE

3.1. Thèmes abordés dans l'étude de faisabilité

3.2. Autres domaines prioritaires recensés dans le rapport PSA 2003

3.3. Évaluation générale

4. MISE EN bUVRE DU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

4.1. Thèmes abordés dans l'étude de faisabilité

4.2. Autres domaines prioritaires recensés dans le rapport PSA 2003

4.3. Évaluation générale

5. ASSISTANCE FINANCIÈRE DE LA CE

6. PERCEPTION DE L'UE

PRÉFACE

Le 18 novembre 2003, la Commission européenne a publié une étude de faisabilité qui évaluait le niveau de préparation de la Bosnie-et-Herzégovine (BiH) en vue de l'ouverture de négociations pour un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne. L'étude concluait qu'au vu des réformes réalisées jusqu'en octobre/novembre 2003, la Commission espérait pouvoir recommander au Conseil l'ouverture de négociations d'un ASA en 2004, en précisant toutefois que cette recommandation serait subordonnée aux progrès significatifs accomplis par la BiH dans les 16 domaines de réforme recensés dans l'étude.

L'étude de faisabilité a procédé à une analyse de la situation actuelle de la BiH. C'est ainsi qu'elle a couvert une grande partie des domaines généralement examinés par le rapport annuel sur le processus de stabilisation et d'association (PSA). Le présent rapport ne reproduit pas cette analyse mais se concentre en revanche sur les progrès initiaux réalisés dans les 16 domaines de réforme prioritaires depuis novembre 2003.

L'étude de faisabilité a également souligné que la BiH a engagé plusieurs autres réformes essentielles à la stabilisation de la paix dans le cadre des accords de paix de Dayton-Paris. Comme certaines d'entre elles ne relèvent pas du champ d'application d'un futur ASA, elles n'ont pas été abordées dans l'étude de faisabilité. Elles ont cependant une incidence sur la capacité de la BiH de fonctionner comme un État démocratique moderne et, partant, comme un candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne. Le présent rapport a pour objectif secondaire d'analyser brièvement ces domaines, particulièrement ceux qualifiés de « priorités devant être prises en compte au cours des 12 prochains mois » dans le rapport PSA 2003, et d'évaluer brièvement les progrès réalisés au cours de l'année écoulée.

L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux a recensé les moyens de renforcer le PSA, notamment l'établissement de partenariats européens. La Commission transmet dès lors au Conseil pour approbation le premier partenariat européen avec la BiH, inspiré des partenariats pour l'adhésion des pays candidats. Le partenariat européen recense les actions prioritaires à court et moyen termes à entreprendre pour soutenir les efforts consentis par la BiH pour se rapprocher de l'Union européenne. Ces priorités constituent une base objective permettant de mesurer les progrès réalisés. L'étude de faisabilité a recensé 16 domaines prioritaires de réforme pour l'année 2004. Ces 16 domaines prioritaires de réforme constituent les priorités à court terme les plus importantes du partenariat 2004. Les priorités à moyen terme découlent des 16 priorités à court terme. Si ces domaines de réforme représentent les objectifs les plus immédiats pour 2004, les futurs partenariats réexamineront les priorités en fonction des progrès réalisés et de l'évolution de la situation.

1. SYNTHÈSE

Les seize réformes prioritaires recensées dans l'étude de faisabilité concernent la situation politique actuelle de la BiH, ses perspectives économiques et les progrès qu'elle a réalisés pour satisfaire aux exigences techniques du processus de stabilisation et d'association (PSA).

En ce qui concerne la situation politique, les progrès ont été modestes. Le gouvernement central reste sous-développé alors que des tensions entre l'État et les Entités continuent de perturber les affaires publiques et la réforme. La réforme de l'administration publique vient à peine de commencer. Des progrès limités ont été constatés depuis fin 2003 en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et la conditionnalité associée au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). L'étude de faisabilité laissait entendre que "une nouvelle dynamique [de réforme] est en train d'émerger au sein de la BiH politique". Des efforts soutenus doivent encore être consentis pour qu'il en soit réellement ainsi et pour que les résultats obtenus dans la construction de l'appareil de l'État ne soient pas gommés.

L'étude de faisabilité a souligné par ailleurs que "la croissance économique, si elle s'ajoute à la réduction des dépenses inutiles, pourrait apporter les ressources nécessaires à la réforme des institutions dont la BiH a besoin". La BiH se trouve confrontée à des défis économiques majeurs. Alors que l'aide internationale diminue, l'investissement privé doit être le moteur de la croissance. Le gouvernement doit cependant y contribuer en établissant un cadre favorisant l'investissement et l'entreprise et en gérant efficacement les fonds dont il dispose. C'est la raison pour laquelle l'étude de faisabilité a mis l'accent sur l'adoption et la mise en application d'une loi budgétaire au niveau de l'État, l'enregistrement de tous les revenus perçus par les autorités publiques et la mise en oeuvre de la loi sur les statistiques comme des objectifs susceptibles d'être atteints en 2004. Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine budgétaire, néanmoins, des statistiques fiables, sans lesquelles il n'y a pas de politiques efficaces, font encore désespérément défaut. La BiH doit étayer les mesures à court terme recensées dans l'étude de faisabilité par une réforme décisive des institutions si elle veut éviter un nouveau marasme économique.

L'évaluation faite dans l'étude de faisabilité en ce qui concerne les exigences techniques du PSA reste valable: "... un ensemble de progrès discontinu, entrecoupé de domaines dans lesquels les réformes essentielles n'ont pas été achevées, voire dans certains cas pas même engagées". Ainsi donc, les récents succès tels que l'approbation par le Conseil des ministres d'un plan d'action pour les questions abordées dans l'étude de faisabilité, les premières condamnations prononcées pour trafic d'êtres humains et les premières mesures établissant l'autorité chargée de la fiscalité indirecte sont ternis par des échecs dans d'autres domaines. Aucune mesure n'a été totalement achevée dans cette section. En outre, on peut regretter que dans de trop nombreux domaines, lorsque progrès il y a eu, cela n'a été que grâce à la pression internationale.

Pour sa part, l'Union européenne déploiera tous les moyens dont elle dispose pour soutenir la réforme en BiH, allant de l'appui technique et financier pour satisfaire aux normes de l'acquis, à des orientations formulées par le Représentant spécial de l'UE et des actions prises dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) afin d'assurer un environnement stable dans lequel la réforme puisse progresser. Dès qu'il sera avéré que des progrès significatifs ont été réalisés pour satisfaire aux 16 exigences recensées dans l'étude de faisabilité, la Commission européenne prendra une décision relative à une recommandation de décision du Conseil d'ouvrir des négociations pour un ASA. En revanche, si les progrès sont insuffisants, la Commission ne pourra pas recommander l'ouverture de ces négociations. La BiH est la seule à pouvoir assurer la réussite de l'entreprise. Si elle réalise les 16 priorités au cours de l'année 2004, elle renforcera une dynamique établie en partie par l'étude de faisabilité et donnera la preuve à l'intérieur comme à l'étranger qu'elle peut s'attaquer à un programme de réforme plus vaste et plus exigeant encore.

2. SITUATION POLITIQUE

2.1. Thèmes abordés dans l'étude de faisabilité

Une gouvernance plus efficace - Mettre en oeuvre la loi sur le Conseil des ministres et la loi sur les ministères. Convoquer des sessions du Conseil des ministres et du Parlement avec une régularité suffisante pour accélérer la gestion des affaires gouvernementales. Veiller à ce que les nouveaux ministères et institutions créés au niveau central par la loi de 2002 sur le Conseil des ministres soient réellement opérationnels. Mettre en oeuvre dans sa totalité le "plan d'action pour les réformes prioritaires" de 2003-2004 et élaborer pour 2004 (et les années suivantes) un programme de travail gouvernemental au niveau de l'État en adaptant les priorités d'action aux ressources budgétaires.

La consolidation des nouveaux ministères et agences de l'État se fait lentement. Les règlements des ministères ont été adoptés mais le recrutement n'a concerné pratiquement que le niveau des hauts fonctionnaires. Un secrétaire général du Conseil des ministres a été nommé mais la mise en place d'autres services gouvernementaux ne progresse pas grandement. Les contraintes budgétaires pour 2004 pèseront sur le recrutement et, partant, les capacités opérationnelles. Tous les nouveaux ministères et agences éprouvent des difficultés à trouver des locaux appropriés. Certains nouveaux ministères ont élaboré des textes législatifs, mais avec l'aide internationale. Des réunions de coordination entre ministères ont commencé, cependant la coordination entre l'État, les Entités et le district de Brcko reste faible. Rien n'indique que le fonctionnement du gouvernement et du Parlement se soit amélioré de manière significative. Les retards pris par le Conseil des ministres dans l'examen et la transmission au Parlement de textes législatifs sur un certain nombre de lois fondamentales semblent traduire une capacité de gestion insuffisante et l'existence de programmes politiques divergents au sein du gouvernement.

Il faut saluer la détermination constante de la BiH à réaliser le plan d'action national pour la mise en oeuvre des réformes prioritaires [3]. En réalité, les progrès sont modestes, en particulier parce que plusieurs réformes n'ont été que partiellement mises en oeuvre. En outre, en partie à cause d'un désaccord entre les gouvernements de l'État et des Entités sur la manière de financer les nouvelles institutions de l'État, le budget de l'État 2004 n'a pas encore été voté. De ce fait, la réforme a été différée de même que l'adoption d'un plan de travail consolidé du gouvernement pour 2004.

[3] Ce plan d'action du gouvernement a été adopté en août 2003. Il n'est pas identique au plan d'action de janvier 2004 qui aborde les questions et les priorités de réforme recensées dans l'étude de faisabilité.

Une administration publique plus efficace - Consacrer davantage d'efforts à la mise en place d'une administration publique efficace, notamment par le biais d'un programme d'action complet et chiffré de réforme de l'administration publique reposant sur une répartition précise des compétences (par exemple, dans les secteurs de la police et de la santé). Financer des agences publiques au niveau de l'État et des Entités et coopérer avec elles.

Lors de la réunion de mars 2003 du Conseil de mise en oeuvre de la paix, la BiH s'est engagée à élaborer une stratégie globale, nationale de réforme de l'administration publique pour l'automne 2004. Dans ce contexte, un coordinateur national a été désigné et une Task Force intergouvernementale et plusieurs groupes de travail se réunissant régulièrement ont été constitués. En novembre 2003, les trois Premiers ministres ont signé un protocole d'accord avec la Commission européenne instituant un comité directeur de l'analyse fonctionnelle chargé d'orienter les examens systémiques et fonctionnels qui seront intégrés dans le programme de réforme de l'administration publique d'ici à l'automne 2004. La réalisation des objectifs de la réforme de l'administration publique posera certainement des questions difficiles concernant l'organisation du service public dans l'ensemble de la BiH. Pour réformer efficacement l'administration publique, il faut une direction efficace de la part de la BiH et une orientation stratégique claire.

Les agences publiques de la BiH et de la Republika Srpska (RS) sont opérationnelles depuis février 2003 et octobre 2002 respectivement. La direction de l'agence dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBiH) n'a été désignée qu'en mars 2004 après des mois de désaccord entre les partis au pouvoir. L'agence elle-même n'est pas encore fonctionnelle. Les nominations politiques dans la fonction publique existent encore à tous les niveaux.

Un pouvoir judiciaire efficace - Adopter la législation établissant un seul conseil supérieur des juges et des procureurs pour la BiH afin de consolider l'autorité chargée des nominations dans les tribunaux des Entités et de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'ensemble de la BiH. Veiller à ce que la Cour d'État dispose d'un personnel et de moyens financiers suffisants.

Un projet de loi prévoyant un Conseil supérieur des juges et des procureurs unique au niveau de l'État a été élaboré. Les Entités ont approuvé le transfert des compétences à l'État, mais avec d'importantes réserves et un retard de plus de six mois dans le cas de la RS. Comme le mandat des trois conseils existants expire au printemps 2004, il est urgent d'adopter la législation s'y rapportant. En outre, il est capital de prévoir un financement suffisant dans le budget de l'État pour 2004 et pour les années suivantes pour soutenir ce Conseil.

Le renouvellement des juges et des procureurs s'est poursuivi afin que le processus, réalisé pour plus de la moitié, soit terminé fin mars 2004. Une pénurie de personnel qualifié reste un handicap.

La Cour d'État et le parquet de la BiH sont désormais opérationnels dans des locaux adéquats, quoiqu'ils restent dépendants du financement et du personnel internationaux.

Législation efficace en matière de défense des droits de l'homme - Adopter et appliquer la législation en suspens pour favoriser le retour des réfugiés. Élaborer, adopter et mettre en oeuvre notamment la législation sur le fonds pour le retour des réfugiés en BiH. Achever la mise sous contrôle de la BiH des organismes de défense des droits de l'homme. Veiller à ce que les affaires non résolues par la Chambre des droits de l'homme soient traitées et que les responsabilités de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle. Garantir un financement adéquat de la Cour. Faire en sorte que la pleine responsabilité sur le plan national soit assumée par le médiateur central et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs au niveau central et au niveau des Entités.»

Début 2004, des critiques ont été formulées à l'encontre de la BiH à propos de son bilan en matière de droits de l'homme (et dans certains cas celui de la communauté internationale) à cause de lacunes en ce qui concerne les droits des minorités (notamment les Roms), l'égalité des sexes, l'accès aux services sociaux, les droits des travailleurs et des détenus, la surveillance électronique injustifiée, le trafic d'êtres humains etc. Des résultats ont toutefois été enregistrés. En janvier 2004, la BiH a repris officiellement la responsabilité du rapatriement des réfugiés. Les retours se poursuivent, quoiqu'à un rythme plus lent, alors que la mise en oeuvre de la loi sur la propriété est pratiquement achevée dans quasi toutes les municipalités. Il faut souligner que la mise en oeuvre dans la Republika Sprska est désormais au même niveau que dans la FBiH. En novembre 2003, les modifications apportées à la loi sur les réfugiés et les personnes déplacées sont entrées en vigueur et un Fonds des retours de la BiH a été créé, mais sans directeur ni financement il n'est pas encore opérationnel. Conformément à la loi, une nouvelle commission pour les réfugiés et les personnes déplacées et quatre nouveaux centres régionaux (remplaçant les centres des Entités) ont été établis. Les centres régionaux ne sont pas encore opérationnels. En outre, les Entités et le District de Brcko n'ont pas encore harmonisé leur législation avec celle de l'État.

Les « stratégies de désengagement » des trois institutions des droits de l'homme mandatées par les accords de Dayton sont actuellement mises en oeuvre, plaçant ainsi effectivement la protection des droits de l'homme sous contrôle de la BiH. Le transfert des avoirs et des compétences de la Commission pour la restitution de biens immobiliers à la BiH a été retardé en raison de l'opposition de la FBiH. Le mandat de la Chambre des droits de l'homme est venu à échéance en décembre 2003 ; son arriéré a été transféré en janvier 2004 à une commission provisoire des droits de l'homme au sein de la Cour constitutionnelle de la BiH. Cette dernière, bénéficiant d'une augmentation de fonds pour couvrir son surplus de travail, a commencé à traiter les nouvelles affaires. Le mandat du médiateur international est venu à échéance en décembre 2003 ; l'Office du médiateur national de la BiH comprend désormais trois membres nationaux. Les Entités s'opposent à la fusion des institutions actuelles des médiateurs en un seul organe de la BiH.

Respect de la conditionnalité en vigueur et des obligations internationales - Coopérer pleinement avec le TPIY, surtout de la part de la Republika Sprska, notamment en déferrant au tribunal international tous les criminels de guerre inculpés ... Achever les dernières étapes de la feuille de route. Se conformer aux accords de paix de Dayton-Paris. Prendre des mesures pour mettre en oeuvre les critères post-adhésion au Conseil de l'Europe de la BiH, notamment dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme.»

La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) laisse à désirer. Les troupes de RS ont pris part récemment à des actions avec la Force internationale de stabilisation (SFOR), mais leur participation a été symbolique. Ainsi, si les capacités de mise en oeuvre de la loi au niveau local se sont sans doute améliorées, il n'est pas sûr que de telles opérations puissent ou pourraient être organisées, réalisées ou suivies sans l'engagement de la communauté internationale. En décembre 2003, la mise en place d'une commission, tout d'abord retardée par la réticence de la RS, a été réalisée avec la participation de la RS, de la communauté internationale et des familles des victimes, afin d'enquêter sur les événements de Srebrenica de juillet 1995. Cette commission s'est réunie régulièrement mais a été accusée de parti pris politique dans ses méthodes de travail et ses conclusions.

Les préparatifs se poursuivent avec l'aide de la BiH pour la Chambre des crimes de guerre spécialisée au sein de la Cour d'État. Un comité directeur conjoint pour la Chambre des crimes de guerre a été établi avec la participation des ministères de la justice, de la sécurité, du trésor et des affaires étrangères de la BiH. Il s'est réuni pour la première fois en décembre 2003. À l'avenir, la BiH devra assumer une plus grande responsabilité politique, administrative et financière pour la Chambre. Son établissement suppose aussi que la BiH dispose d'une capacité d'enquête dans ce secteur.

Début 2004, plusieurs mesures de la feuille de route n'étaient toujours pas prises : mise en oeuvre de la réforme du service public de radio-télédiffusion, amélioration de la mise en oeuvre au niveau de l'État et de la RS des décisions des institutions chargées des droits de l'homme (notamment mieux faire rapport aux organismes internationaux des droits de l'homme) et d'autres mesures en faveur d'un marché unique en BiH (cf. section 4.1).

La BiH continue à faire des progrès en ce qui concerne les critères post-adhésion au Conseil de l'Europe. Cependant, le processus de modification de la loi sur les élections en BiH et d'examen de la question de l'identité « constituante » de chaque peuple n'a pas encore commencé.

2.2. Autres domaines prioritaires recensés dans le rapport PSA 2003

Depuis le rapport 2003, quatre commissions de réforme composées de personnel ressortissant de la BiH et présidées par un représentant de la communauté internationale sont opérationnelles. Elles ont formulé des propositions de réforme concernant la fiscalité indirecte (cf. section 4.1), la défense, les services de renseignement et l'administration de la ville de Mostar.

Les travaux de la Commission de réforme de la défense ont remédié, du moins partiellement, aux failles révélées par le scandale Orao. Les enquêtes ont donné du poids aux arguments en faveur d'une réforme des forces militaires et du renforcement de la capacité de l'État de contrôler les licences d'importation et d'exportation militaires. La commission de la défense, établie en mai 2003, a proposé un ensemble de textes législatifs, adoptés par le Parlement en décembre 2003, établissant les structures de défense au niveau de l'État, un ministère de la défense de la BiH, le commandement et le contrôle au niveau de l'État, le contrôle parlementaire et une réduction significative des forces armées. La mise en application de la loi a subi des retards. La mise en place de structures militaires cohérentes de la BiH contribuera à améliorer de manière générale la sécurité intérieure et favorisera la réduction des troupes de la SFOR. Une présence internationale reste sans doute nécessaire compte tenu des problèmes de sécurité qui subsistent. Une mission de relève de la SFOR par l'Union européenne apporterait donc un soutien significatif au processus d'intégration du PSA.

Les deux autres réformes sont moins avancées. En ce qui concerne le renseignement, une commission a élaboré des propositions concernant une agence de renseignement unique au niveau de l'État. En raison d'un désaccord politique, le Conseil des ministres n'a pas examiné la loi ; le Haut Représentant a donc pris la décision d'inviter le Conseil à transmettre le projet au Parlement. Cette loi a été adoptée en mars 2004 mais dans des versions qui doivent être harmonisées. En ce qui concerne la réforme de l'administration de la ville de Mostar, des intérêts ethniques et politiques divergents n'ont pas permis d'aboutir à un accord définitif sur le nouveau statut de la ville. Une fois de plus malheureusement, la contrainte s'est avérée le seul moyen de passer outre les intérêts divergents et apparemment irréconciliables des ethnies et des partis.

Le rapport 2003 a encore souligné la nécessité de coopérer pleinement avec la Mission de police de l'UE (MPUE). Les relations de la MPUE avec la police locale sont bonnes ; les forces locales acceptent le « parrainage » de la MPUE et le comité directeur de la police de BiH a bien fonctionné. Une autre exigence concernait la nécessité de garantir le respect de la liberté et de la sécurité des journalistes. Si des abus se produisent encore (par exemple le service de renseignement de la FBiH mettrait les journalistes sur écoute), les violations semblent plus ponctuelles que systémiques. D'autre part, les journalistes de la BiH ont été critiqués pour leur manque d'objectivité et pour ne pas tenir compte des décisions du Conseil de la presse de BiH.

La BiH continue d'encourager la coopération régionale. Sa présidence active du processus de coopération de l'Europe du Sud-est, centré sur la justice et l'État de droit, mérite d'être signalée. Sa participation constante aux initiatives du pacte de stabilité est à souligner (cf. document de stratégie, section 4.5 initiatives régionales). En ce qui concerne les relations bilatérales avec des États de la région, les excuses que le président de Serbie-et-Monténégro a présentées publiquement aux citoyens de BiH en novembre 2003 pour « les injustices commises pendant la guerre de 1992-1995 » ont été bien reçues et suivies par des accords sur la coopération scientifique et technique et la facilitation du passage des frontières. Une réunion en décembre 2003 avec la Croatie a débouché sur des accords pour une meilleure coopération bilatérale, mais pas d'accord sur Ploce. L'obligation de visa a été supprimée à partir de janvier 2004 à la fois avec la Croatie et la Serbie-et-Monténégro. En revanche, les relations bilatérales avec ces deux pays risquent de pâtir du non-respect de la part de la BiH des engagements en matière de libre-échange (cf. section 4.1).

2.3. Évaluation générale

Pour 2004, l'étude de faisabilité a prévu un programme de réforme considérable. Ce programme est toutefois moins impressionnant si l'on sait que quelques-unes seulement des réformes identifiées sont nouvelles. Il est heureux que le Conseil des ministres, avec l'appui de la DIE, ait adopté une approche structurée et méthodique de la réforme. Fin décembre 2003, un plan d'action concernant les priorités formulées dans l'étude de faisabilité a été adopté et présenté au Parlement en janvier 2004. Ce document fixe des échéances et définit les compétences des institutions de la BiH. Son existence témoigne à la fois d'une volonté d'organisation et d'une pensée structurée. L'objectif est de résoudre la plupart des problèmes avant la fin de l'été 2004 - un calendrier réaliste mais néanmoins ambitieux. Une déclaration faite en février 2004 par plusieurs partis en faveur de l'intégration européenne a été aussi bien accueillie, mais elle doit être suivie de mesures concrètes.

Au cours des dix premiers mois de 2003, la réforme a progressé, notamment par la mise en place d'un nouveau Conseil des ministres, le lancement de la réforme de l'administration publique, l'introduction d'un nouveau code pénal et code de procédure pénale, l'entrée en fonction de la Cour d'État, la contribution importante à l'étude de faisabilité, la poursuite des rapatriements de réfugiés et l'amélioration de la législation concernant les biens immobiliers etc. À la fin de l'année, l'adoption de lois sur la fiscalité indirecte et la défense - sur pression internationale - a également été acquise, marquant des points vers l'autonomie de l'État de BiH. Au passif, il faut toutefois mentionner, fin 2003 début 2004, l'opposition à la réforme du service de renseignement et à un nouveau statut pour Mostar ainsi que d'autres mesures regrettables (voir section 4 ci-après). Le problème est double. Premièrement, l'espoir d'une dynamique nouvelle et claire de la réforme n'a pas été confirmé ; en effet, l'obstruction politique à la réforme est encore fréquente. Deuxièmement, l'appropriation de la réforme par la BiH reste limitée ; pour la plupart des avancées, l'initiative, la contribution et la pression de la communauté internationale ont été déterminantes. La volonté politique et les capacités défaillantes en BiH auront inévitablement une incidence négative sur la mise en oeuvre des réformes adoptées. Cela ne serait certes pas la base idéale sur laquelle construire un ASA.

3. SITUATION ÉCONOMIQUE

3.1. Thèmes abordés dans l'étude de faisabilité

Des statistiques fiables - Mettre en oeuvre la loi sur les statistiques afin de mettre en place un système performant de statistiques définissant clairement les responsabilités et les mécanismes de coordination.

Bien que les trois agences de statistiques aient convenu en novembre 2003 de mettre en place un système unique de statistiques pour la BiH, peu de progrès sont à signaler. La loi (imposée) sur les statistiques n'a pas encore été adoptée selon la procédure parlementaire nationale et le Conseil de statistique prévu n'a pas été établi. Les Entités se sont constamment opposées au renforcement du rôle de l'institution au niveau de l'État. Les postes de directeur et de directeur-adjoint ont été publiés à l'agence de l'État mais des désaccords politiques n'ont pas permis de nommer des responsables. En janvier 2004, l'agence a toutefois commencé une enquête sur la consommation des ménages qui devrait déboucher sur un index des prix à la consommation en BiH.

Depuis janvier 2004, la Banque centrale de BiH a commencé à publier tous les mois de nouvelles données relatives aux biens de consommation du commerce extérieur de BiH au niveau de la BiH. C'est un élément positif rendu possible par le traitement des données fournies par le système ASYCUDA dans les administrations douanières (on pourrait arguer, toutefois, que cette tâche revient à l'agence de statistique).

Législation budgétaire - Adopter et commencer à mettre en oeuvre une loi budgétaire couvrant la planification et la prévision budgétaires pluriannuelles et commencer à élaborer un compte consolidé des administrations publiques.

La BiH ne dispose pas actuellement d'une loi budgétaire régissant la préparation du budget et la gestion financière au niveau de l'État ni de compte consolidé des administrations publiques. Un premier projet de loi de finances (qui a bénéficié de commentaires de la part des institutions financières internationales) a été élaboré. La nouvelle législation en matière de finances assurerait un cadre légal pour la planification pluriannuelle, l'exécution et le contrôle du budget. À l'avenir, les budgets seraient fondés sur un plan financier à moyen terme (trois ans), définissant clairement les compétences budgétaires et prévoyant des dispositions pour une saine exécution et un contrôle. Au niveau des Entités, les lois budgétaires en vigueur doivent être revues (par ex., en incorporant la planification pluriannuelle), mais jusqu'à présent, rien n'a été fait dans ce sens.

Jusqu'à présent, la Banque centrale a assuré la compilation des données générales du gouvernement. Quoique cette tâche incombe normalement au ministère des Finances (de l'État), les autorités ont souligné que cela ne sera possible que lorsqu'un système complet de trésorerie sera mis en place à tous les niveaux de sous-entités (cantons et municipalités). Concernant plus particulièrement les institutions, le Fonds monétaire international (FMI) a relevé que la BiH ne dispose pas d'une institution chargée d'établir un solde budgétaire consolidé annuel et d'assigner des objectifs à l'État et aux Entités, garantissant la réalisation d'un objectif de solde consolidé tout au long de l'année. Le Fonds a souligné encore que le conseil de direction de l'autorité chargée de la fiscalité indirecte pouvait être transformé en un Conseil budgétaire en mesure d'assumer ce rôle. Il semble qu'un consensus se soit formé sur cette proposition au sein du comité de direction de l'AFI.

Pratique budgétaire - Prendre des mesures afin de répertorier tous les revenus des pouvoirs publics aux différents niveaux de gouvernement, y compris les aides non remboursables et d'autres formes d'aide internationale.

L'intégration de ressources supplémentaires et hors budget dans le budget est essentielle pour préparer et contrôler correctement les budgets de la BiH. Actuellement, nombre de recettes et ressources liées aux aides non remboursables et dons de l'étranger ne sont pas incluses dans le budget (seul le soutien budgétaire l'est). Selon des estimations, près de 40 % des ressources des Entités et des sous-entités ne sont pas pris en compte. Des progrès ont cependant été constatés récemment. Un système d'enregistrement des dons, étroitement lié au système de trésorerie, a, semble-t-il, été institué au niveau de l'État et dans les Entités. Ce système devrait être introduit dans les cantons de la FBiH d'ici à avril 2004, tandis qu'en RS, un projet pilote similaire est en cours dans cinq municipalités.

3.2. Autres domaines prioritaires recensés dans le rapport PSA 2003

Pour faciliter la réforme économique, le FMI (et la Commission européenne - cf. aussi section 5) accorde un soutien budgétaire à l'État et aux Entités de la BiH. En 2003, dans le cadre de l'accord de confirmation du FMI (adopté en 2002 et d'un montant d'environ 100 millions d'euros), la BiH a poursuivi la stabilisation macroéconomique et a atteint une consolidation budgétaire significative tout en maintenant la stabilité des prix grâce à l'adhésion au mécanisme de caisse d'émission. Les dernières données indiquent un déficit budgétaire consolidé de 3,4 % du PIB (avec un léger surplus hors aides non remboursables) et un taux d'inflation dans le pays d'environ zéro.

Conformément à l'accord de confirmation, le mécanisme de caisse d'émission continue de fonctionner, avec depuis août 2003, un nouveau comité directeur. Par ailleurs, dans le contexte du programme du FMI, le contrôle bancaire a été renforcé par la mise en oeuvre des réglementations prudentielles actuelles. Toutes les banques se sont conformées aux nouvelles exigences en matière de capital en application depuis janvier 2003. En outre, les réglementations relatives aux créances en devises des banques ont été modifiées et comprennent l'actif et le passif indexés sur les devises. En juin 2003, la deuxième et la troisième tranches de l'accord de confirmation ont été décaissées, représentant environ 33 millions d'euros. À la suite de retards dans la préparation d'un plan global sur la dette intérieure et d'une proposition d'augmentations salariales en RS, le programme a dû être prorogé jusqu'en février 2004, moment où la quatrième et dernière tranche a été versée.

La réforme économique a encore été soutenue par un deuxième train d'assistance macrofinancière de la Communauté (60 millions d'euros, comprenant 20 millions d'euros de prêts et 40 millions d'euros d'aides non remboursables). La mise en oeuvre du premier train d'assistance est liée aux progrès accomplis dans les réformes économiques et structurelles. La première tranche d'aides non remboursables d'un montant de 15 millions d'euros a été versée en février 2003. Pendant l'année, la BiH a fait des progrès lents mais constants concernant la conditionnalité pour la deuxième tranche. Cela a permis le paiement d'une aide de 10 millions d'euros en décembre et d'un prêt de 10 millions d'euros en janvier 2004.

Le rapport 2003 a aussi mis en évidence la nécessité de faire avancer la mise en oeuvre des réformes prévues pour l'année 1 évoquées dans le programme de réforme pour l'économie, notamment améliorer l'environnement des entreprises, attirer les investisseurs étrangers et mettre en oeuvre la certification des produits. Si des progrès louables ont été réalisés en ce qui concerne l'initiative Bulldozer (cf. section 4.2), les résultats sont plus mitigés en ce qui concerne d'autres aspects de l'économie et de l'environnement des entreprises : un registre unique des entreprises n'a pas encore été établi et la privatisation de grandes entreprises stratégiques a stagné. (Fin 2003, seulement 18 des 56 entreprises stratégiques avaient été vendues en FBiH et 4 sur 80 en RS). L'absence manifeste de volonté politique, des problèmes au niveau du gouvernement d'entreprise et la corruption continuent de décourager les investisseurs.

Des transferts adéquats ont été opérés des Entités vers l'État au cours de l'année 2003.

3.3. Évaluation générale

Dans le cadre de l'amélioration de la gestion macroéconomique, l'étude de faisabilité a souligné la nécessité à court terme d'appliquer la réforme du secteur des statistiques, de revoir la législation budgétaire et d'améliorer la pratique budgétaire. Des progrès tangibles dans ces domaines se font toujours attendre. Les recommandations du rapport PSA 2003 dans le domaine économique ont, toutefois, été rencontrées dans les grandes lignes.

En dépit de quelques avancées dans la stabilisation macroéconomique, la BiH n'est pas encore clairement sur la voie de la croissance autonome. Comme l'a souligné l'étude de faisabilité, la capacité de production et par là les exportations restent faibles ; l'IED, s'il s'améliore, est insuffisant pour compenser d'importants déséquilibres de la balance courante. Le développement du secteur privé doit être encouragé par un meilleur environnement pour les entreprises, un meilleur gouvernement d'entreprise, une atténuation de la rigidité du marché du travail, la relance de la privatisation et la création d'un environnement qui facilite la sortie du marché et l'entrée sur le marché. Même si/ lorsque la BiH s'attelle aux quelques priorités à court terme identifiées dans l'étude de faisabilité, elle devra encore aborder un programme à moyen terme particulièrement impressionnant. Une action cohérente mais urgente s'impose donc.

4. MISE EN bUVRE DU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

4.1. Thèmes abordés dans l'étude de faisabilité

Intégration européenne - Veiller au parfait fonctionnement de la Direction pour l'intégration européenne, notamment de ses capacités en matière de coordination de l'aide.

La Direction pour l'intégration européenne (DIE) a acquis une place importante au sein du Conseil des ministres de la BiH et a fait valoir auprès des organes de l'État et des Entités l'importance de réaliser en temps voulu les 16 réformes recensées dans l'étude de faisabilité. En décembre 2003, à la suite d'une proposition de la DIE, le Conseil des ministres a approuvé des mécanismes servant à améliorer la coordination en matière d'intégration européenne au niveau de l'État et entre les organes de l'État et des Entités. La BiH a aussi commencé les travaux relatifs à une stratégie d'intégration européenne (qui reflètera sans doute l'objectif déclaré unilatéralement par la BiH de préparation en vue de l'adhésion à l'UE en 2009).

Le CSA a procédé à une étude du personnel de la Direction pour l'intégration européenne et le recrutement aux niveaux inférieurs a progressé. Il n'en reste pas moins que les trois chefs de département de la direction ne sont toujours pas en place. De ce fait, les capacités de coordination de l'aide et de coordination juridique de la DIE ne sont pas conformes aux exigences.

Développement de l'espace économique unique de la BiH - Mettre en place le Conseil de la concurrence. Introduire dans son ordre juridique des dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des produits et mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire un régime efficace et cohérent pour les marchés publics. Supprimer toutes les obligations redondantes concernant les licences, les permis et tout type d'autorisation similaire afin que les fournisseurs de services (notamment les établissements financiers) puissent travailler sur l'ensemble du territoire de la BiH sans avoir à se conformer à des exigences administratives inutiles. Créer un registre unique des entreprises qui soit reconnu dans toute la BiH.

La loi sur la concurrence de la BiH a été adoptée en octobre 2001, mais il ne s'est rien passé depuis. À l'heure actuelle, la loi n'est toujours pas appliquée et les offices de la concurrence et de la protection des consommateurs des Entités ne sont toujours pas établis. Les autorités de l'État, de la RS et de la FBiH se sont néanmoins engagées à nommer les membres du Conseil de la concurrence et à attribuer ses postes pour avril 2004. Une loi sur les marchés publics unique et compatible avec l'acquis a été élaborée fin 2003. Le projet de loi établit des règles uniformes mais laisse la responsabilité de l'attribution des marchés aux autorités contractantes. Ce projet de loi unique a l'avantage d'être compatible avec les exigences de l'UE et de l'OMC ; il permettrait de réduire les coûts de fonctionnement, de supprimer les pratiques anti-concurrentielles et favoriserait le marché unique. Bien que cette loi doive être adoptée rapidement et totalement si la BiH veut être en mesure de gérer plus efficacement les ressources publiques, les autorités de RS ont retiré l'appui qu'elles lui avaient accordé dans un premier temps, ce qui ne laissera pas d'être inquiétant. Des lois établissant des instituts distincts pour les normes, pour la métrologie et pour la propriété intellectuelle ont été adoptées par le Conseil des ministres, mais pas encore par le Parlement. La nomination du directeur de l'institut des normes de la BiH est en suspens depuis des années, mais le directeur et le directeur-adjoint de l'institut d'agrément ont été nommés et ont pris leurs fonctions en décembre 2003.

Au cours de la période couverte par le rapport, rien n'a changé en ce qui concerne la suppression des obligations redondantes concernant les licences, les permis et tout autre type d'autorisation. Des problèmes posés par la reconnaissance de documents administratifs par différentes juridictions continuent de faire obstacle aux entreprises qui souhaitent exercer leurs activités dans tout le pays. Un projet de loi établissant un registre unique des entreprises (un engagement de longue date) est à l'examen mais jusqu'à présent aucune mesure n'a été prise. Le marché unique de la BiH n'est pas achevé comme l'a démontré au début 2004 l'expérience d'une entreprise de biens de consommation investissant en BiH qui, soi-disant à cause d' « obstacles juridiques », ne pouvait distribuer ses produits qu'en FBiH.

Une politique commerciale cohérente - Mettre en place une politique commerciale cohérente et procéder à une révision complète de la législation en vigueur afin de garantir une politique rationnelle en matière de zones franches. Établir au niveau de l'État un office phytosanitaire et des procédures de certification et autres relatives à l'exportation de produits animaux qui soient compatibles avec la législation communautaire, afin de promouvoir les exportations et d'améliorer les normes tout en progressant vers un espace économique unique.

Le commerce de marchandises de la BiH accuse un déficit permanent (en 2002, il était estimé à plus de 35 % du PIB annuel). Pour remédier à ce problème, une étude intitulée « Tendances stratégiques du développement du commerce extérieur et de la promotion des exportations » a été réalisée dans le cadre de l'exercice de la stratégie de réduction de la pauvreté et transmise au Conseil des ministres pour adoption fin 2003. Ce document, s'il constitue une initiative opportune, n'aborde malheureusement pas des lacunes telles que les capacités limitées de la BiH en matière d'évaluation d'impact et de négociation.

La BiH souhaite toujours adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, dans le contexte du commerce régional, l'année 2004 a été le théâtre d'événements peu réjouissants. En dépit d'engagements pris en vertu d'accords de libre-échange en vigueur (mais à la suite de lobbying à l'intérieur du pays), la BiH a reporté unilatéralement de trois mois les réductions tarifaires sur les produits agricoles en provenance de Croatie et de Serbie-et-Monténégro. Cet incident, quoique prétendûment provisoire, est inquiétant : il démontre la non-adhésion aux engagements internationaux et suscite donc des interrogations quant à la volonté de la BiH de respecter ses engagements dans le cadre d'un ASA et de l'OMC. Il trahit, en outre, une mauvaise préparation à l'ALE et des capacités limitées d'évaluation ex-ante.

Depuis novembre 2003, la situation des zones franches de la BiH ne s'est pas améliorée : des incohérences juridiques subsistent, des activités incompatibles avec les normes UE persistent (par exemple, dédouanement de marchandises qui ne sont pas physiquement présentes sur le territoire de la BiH) et le suivi des activités dans/à la périphérie des zones franches est toujours insuffisant. En dépit de ces problèmes, de nouvelles zones franches ont été créées. L'authenticité des certificats d'origine de la BiH est toujours sujette à caution. Dans la situation actuelle, les abus sont possibles, même probables, étant donné que la procédure est relativement nouvelle et qu'il n'y a pas de tradition de contrôle des comptes des opérateurs.

On peut mentionner des progrès partiels en ce qui concerne la certification des produits. L'office vétérinaire de l'État est opérationnel mais les Entités n'ont pas aligné leur législation sur celle de l'État et les mécanismes de coopération restent embryonnaires. L'incapacité de la FBiH à consacrer des fonds au secteur vétérinaire et en particulier au programme d'identification des animaux est un obstacle. La BiH doit faire plus de progrès si elle veut se conformer aux recommandations de l'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE. Une agence phytosanitaire de la BiH doit encore être établie pour remplacer le système actuel de juridictions séparées des Entités. Des premières mesures ont été prises, telles que l'élaboration de projets de loi-cadre sur les exigences techniques et l'évaluation de la conformité, la surveillance des marchés et la sécurité des produits et des denrées alimentaires.

Réforme de la douane et de la fiscalité - Procéder à la mise en oeuvre des recommandations de la commission de la politique de la fiscalité indirecte. Veiller à l'adoption par le Parlement de la loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, y compris la législation d'habilitation correspondante. Garantir la mise en place, notamment la nomination d'un directeur pour l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, et le bon fonctionnement de la nouvelle autorité douanière. Aller de l'avant dans les travaux préparatoires à l'introduction de la TVA afin de respecter les délais.

Après des progrès initiaux, les travaux sur l'établissement de l'autorité chargée de la fiscalité indirecte (AFI) de la BiH se sont ralentis à la fin 2003 et début 2004. La loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte a été adoptée par le Parlement et le directeur de l'AFI a été désigné en décembre 2003. Le comité de direction de l'AFI a été institué et est opérationnel, même si trois experts doivent encore être nommés. Une équipe chargée de procéder à la fusion des douanes a été désignée. Un budget opérationnel a été arrêté par l'État et les Entités ce qui devrait permettre l'embauche des cadres supérieurs. En outre, il n'y a toujours pas de stratégie pour la fiscalité indirecte. En RS, il n'y a toujours pas de bâtiment adéquat pour le siège. L'AFI n'a pas respecté les délais qui lui étaient fixés pour commencer les travaux (janvier 2004). Il semblerait plus probable que les opérations commencent au cours de l'été 2004.

L'introduction de la TVA a aussi pris du retard ; elle interviendra sans doute début 2006. Une équipe chargée de la TVA a été créée, mais n'est pas encore opérationnelle et de ce fait, aucun plan de mise en oeuvre de la TVA n'a été établi. Aucun seuil d'enregistrement de la TVA n'a été fixé. Le retard signifie le report des bénéfices et des économies liés à la réforme et pourrait compromettre les finances publiques (vu que d'autres recettes provenant de droits de douane diminuent avec l'introduction progressive des régimes de libre-échange).

Marché intégré de l'énergie - Mettre en oeuvre des plans d'action au niveau des Entités en vue d'une restructuration du marché de l'électricité.

Au début, en 2003, les Entités étaient d'accord sur des plans de restructuration du secteur de l'électricité. Le Conseil des ministres de la BiH a adopté des textes législatifs établissant un gestionnaire indépendant de réseaux et une société de transmission ; cette législation, encore au stade de la procédure parlementaire, fait l'objet de longs débats et de tentatives de la part de plusieurs acteurs d'en diluer le contenu. En outre, la Cour constitutionnelle de la FBiH s'est opposée avec succès au plan d'action de l'Entité. La réforme est donc au point. C'est un grave contretemps. Autre événement regrettable début 2004 : le Haut Représentant s'est vu contraint d'intervenir en FBiH en raison de la rupture des négociations entre Aluminij Mostar et son fournisseur d'électricité. L'absence d'un cadre pour résoudre cette situation menaçait le réseau d'électricité et aurait pu entraîner la fermeture d'un des plus grands exportateurs de la BiH. D'importants donateurs sont en train de revoir leur soutien au secteur.

Compte tenu de son engagement vis-à-vis de la coopération régionale, en décembre 2003, la BiH a signé un protocole d'accord définissant les règles et les objectifs d'un marché régional de l'énergie dans l'Europe du Sud-Est. (cf. document de stratégie, section 4.4 Coopération dans d'autres secteurs). La BiH s'est engagée à rendre ses lois, réglementations et pratiques administratives conformes au protocole d'accord au plus tard en juillet 2005.

Service public de radio-télédiffusion - Adopter une législation conforme aux normes européennes et aux accords de paix de Dayton - Paris et prendre des mesures pour assurer la viabilité à long terme d'un service public national unique de radio-télédiffusion pour la BiH, indépendant sur le plan rédactionnel et financier, dont les diffuseurs qui en font partie partagent une infrastructure commune.

La réforme du service public de radio-télédiffusion reste tortueuse et lente. Début novembre 2003, les trois Premiers ministres se sont mis d'accord sur la réforme : l'établissement de trois diffuseurs légalement distincts et complémentaires, l'un fournissant les services à l'échelle de l'État et les autres servant les Entités, chacun étant responsable du contenu. Un système de redevance unique, uniforme et obligatoire était prévu. Le gouvernement de la RS a marqué son accord et a mis en oeuvre relativement rapidement un système de collecte des redevances, mais en FBiH un véritable système de collecte des redevances a tardé à se mettre en place. Bien qu'il existe un modèle de législation, aucune loi au niveau de l'État n'a encore été adoptée par le Parlement.

Lutte contre la criminalité, notamment la criminalité organisée - Développer, au niveau de l'État, une capacité d'application de la loi, en consacrant les ressources et les équipements nécessaires au bon fonctionnement du service de renseignement et de protection de l'État et du ministère de la sécurité de BiH. Procéder à une réforme structurelle de la police en vue d'une rationalisation de ses services.

Encadrées par la MPUE, les forces de police continuent de s'améliorer, mais la réforme structurelle des forces de police multiples de la BiH a à peine commencé. L'adhésion à la réforme de la police est faible, particulièrement en RS.

Début 2004, le Conseil des ministres a approuvé et transmis au Parlement pour examen des lois établissant l'agence de renseignement et de protection de l'État. Lorsqu'elle sera établie, cette agence contribuera à mettre en place un système cohérent d'État de droit qui comprend la Cour d'État et les procureurs. Des désaccords concernant la localisation du siège de l'agence (reflet d'autres conflits politiques) ont retardé le processus, mais en décembre 2003, le Conseil des ministres a trouvé de nouveaux locaux provisoires et s'est engagé à en trouver des permanents. La capacité opérationnelle du nouveau ministère de la sécurité de la BiH se développe lentement.

Au cours de la période couverte par le rapport, la BiH a remporté quelques succès dans la lutte contre la criminalité organisée. La Chambre spéciale au sein de la Cour d'État de la BiH compétente pour la criminalité organisée et la corruption a mené à bien des poursuites pour trafic. Même si ce trafic continue, c'est le signe que la coopération est meilleure entre le ministère public de la BiH, les forces de police et le service des frontières de l'État. Au niveau des Entités, pour la première fois des affaires de blanchiment de capitaux ont donné lieu à des poursuites et des hommes politiques haut placés ont été poursuivis pour corruption et criminalité financière.

Une première réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures (JAI) s'est tenue fin novembre 2003 dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux dans la foulée de la réunion de novembre 2002 qui s'est tenue à Londres sur la criminalité organisée. La BiH y a présenté huit mesures pratiques destinées à soutenir la lutte contre la criminalité, qui vont de l'établissement d'agences nouvelles et spécialisées à l'échange d'informations. Parmi ces mesures on peut citer un plan d'action contre la criminalité organisée contenant des repères, des échéances et des exigences en matière de ressources. Un plan d'action contre le blanchiment de capitaux en fait partie.

Droit d'asile et migration - Veiller à la mise en place et au bon fonctionnement de structures adéquates chargées des questions de droit d'asile et de migration.

Une loi de la BiH sur la circulation et le séjour des étrangers et le droit d'asile est entrée en vigueur en octobre 2003. Les règlements qui s'y rapportent sont en préparation. Les compétences en matière d'émigration - immigration et le personnel de ce secteur ont été rattachés au ministère de la sécurité, mais dans la pratique les progrès ont été lents. Les effectifs restent un problème et le transfert des inspecteurs pour étrangers sous la tutelle du ministère de la sécurité a peu progressé.

Le ministère de la sécurité est désormais officiellement compétent pour traiter les demandes d'asile (mais il subsiste une séparation préoccupante des compétences entre le ministère de la sécurité et le ministère des droits de l'homme et des réfugiés). Dans la pratique, c'est toujours le HCR qui met en oeuvre la politique en matière de droit d'asile. En juillet 2004, le ministère de la sécurité doit reprendre les compétences du HCR en matière de détermination du statut de réfugié, mais jusqu'à présent il y a peu de capacités réelles en la matière.

4.2. Autres domaines prioritaires recensés dans le rapport PSA 2003

Depuis son lancement en novembre 2002, l'Initiative Bulldozer a tenté de supprimer les obstacles administratifs et bureaucratiques aux affaires et aux investissements. La réussite de la première phase, 50 réformes étant adoptées par le gouvernement en mai 2003, a favorisé le lancement, en juin 2003, d'une phase II Bulldozer. Cinquante nouvelles recommandations de réforme ont été transmises au gouvernement en novembre 2003. En partie grâce à cette initiative, les niveaux d'investissement en BiH ont continué de grimper ; l'IED devrait se situer à environ 280 millions d'euros (près de 5 % du PIB) en 2003.

Le service national des frontières (SNF) dispose désormais du personnel nécessaire et son déploiement est terminé (même si les capacités opérationnelles restent limitées par des faiblesses d'ordre financier et technique). Le SNF, avec l'appui de la MPUE, coopère avec les services de police, les autorités douanières et les services judiciaires chargés des poursuites. L'introduction d'une police axée sur le renseignement et l'enquête (s'intéressant davantage aux trafiquants qu'aux victimes des trafics) a donné de meilleurs résultats dans la lutte contre le trafic des êtres humains et autres crimes transfrontaliers. La mise en oeuvre du plan national de lutte contre le trafic et la protection des victimes de trafics a progressé. Dans le prolongement de la Conférence d'Ohrid de mai 2003, lors du Forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur JAI, la BiH a présenté cinq mesures destinées à renforcer la sécurité et la gestion des frontières.

4.3. Évaluation générale

Dans ce domaine comme dans d'autres, le bilan de la BiH est mitigé. Parmi les 16 points, ceux portant sur la conformité aux normes techniques du PSA ont enregistré quelques progrès. C'est ainsi, par exemple, que l'on peut se féliciter de l'adoption par le Parlement de la loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte contenant des dispositions créant quatre offices régionaux. De même, en ce qui concerne les recommandations du rapport de 2003, on note des avancées en ce qui concerne l'Initiative Bulldozer et la consolidation du SNF. Cependant, en ce qui concerne les recommandations formulées dans l'étude de faisabilité, les progrès ont été discrets ; aucune des recommandations de cette étude n'a été pleinement réalisée. Pour la BiH, les réformes techniques liées au PSA sont indispensables pour conclure et mettre en oeuvre un ASA.

Enfin, pour obtenir de véritables résultats, les réformes doivent être à la fois mises en oeuvre par tous les acteurs concernés et poursuivies de manière constante dans le temps. Par exemple, le refus de la RS de soutenir une législation en matière de marchés publics qui soit compatible avec celle de l'UE est préoccupant ; il peut être le signe de l'absence d'engagement à l'égard de la réforme. En outre, l'incidence d'un accord politique entre les Premiers ministres concernant la réforme du service public de radio-télédiffusion pourrait être compromise par la réticence des organismes publics de la FBiH à mettre en oeuvre un système de collecte des redevances pour la radio et la télévision. De même, si le bilan de la BiH en matière de coopération régionale est bon et si ses relations avec ses voisions s'améliorent, le report provisoire, unilatéral des engagements dans le cadre des ALE vis-à-vis de la Croatie et de la Serbie-et-Monténégro est préoccupant. Des progrès sont visibles mais pour réaliser les 16 priorités recensées dans l'étude de faisabilité, il faudra faire preuve d'unité de volonté politique et de détermination.

5. ASSISTANCE FINANCIÈRE DE LA CE

De 2000 à 2003, la CE a accordé une aide financière à la BiH d'environ 391 millions d'euros. Outre le financement CARDS, la CE a soutenu la balance des paiements dans le contexte d'un programme du FMI et du financement en faveur de la démocratisation.

Pour CARDS, un document de stratégie de la CE définit les principales priorités d'assistance pour 2002-2006 et un programme indicatif pluriannuel définit précisément les priorités pour 2002-2004. En 2003, un montant de 71,9 millions d'euros a été alloué à la BiH au titre de CARDS, à l'appui des réformes nécessaires en vue d'un ASA. Le programme s'est concentré sur (i) stabilisation de la démocratie : assistance accordée à la BiH qui entend assumer la pleine responsabilité du rapatriement des réfugiés par la création d'un système transparent d'identification et de financement des besoins en la matière. La CE a également soutenu le renforcement législatif, institutionnel et technique du service public de radio-télédiffusion ; (ii) renforcement des capacités administratives : le bureau d'assistance douanière et fiscale (CAFAO) financé par la CE a renforcé les capacités des services douaniers et fiscaux et a mis en lumière les lacunes dans les procédures de gestion. La CE a également contribué à renforcer la Direction de l'intégration européenne et le département de l'aviation civile de la BiH ; (iii) développement économique et social : en 2003, le soutien de CARDS à la privatisation et la restructuration d'entreprises de la BiH a entraîné un engagement substantiel en matière d'investissements, le maintien de l'emploi et la création d'emplois. La CE a également contribué à développer l'économie de la BiH par des projets d'appui en faveur des PME, de microcrédit, de crédit rural, de logement et d'ONG. Un projet financé par la CE a été mis sur pied pour aider la BiH à aligner son cadre de développement régional sur la politique de cohésion de l'UE. Dans le domaine du développement social, la CE a ciblé la réforme de la formation professionnelle et, par le biais du programme TEMPUS, la coopération dans l'enseignement supérieur ; (iv) environnement et ressources naturelles : l'aide de la CE s'est concentrée sur l'amélioration du cadre juridique de la politique en matière d'environnement et le développement des zones rurales et du secteur agricole ; (v) justice et affaires intérieures : poursuite de l'aide en faveur de la réforme du système judiciaire et des parquets par l'institution de la commission judiciaire indépendante, les conseils supérieurs judiciaires et de procureurs et les parquets. En collaboration avec la MPUE, une formation a été dispensée aux forces de police de la BiH et des équipements leur ont été livrés. L'assistance technique a été fournie en ce qui concerne l'immigration et le droit d'asile, essentiellement au travers du ministère de la sécurité. La BiH a continué à bénéficier du programme régional CARDS soutenant la gestion intégrée des frontières, la stabilisation de la démocratie, le développement environnemental et la constitution d'institutions au niveau de l'État et des infrastructures régionales.

En 2004, l'aide en faveur de la BiH se concentrera principalement sur le renforcement des capacités administratives, notamment sous forme d'une aide au CAFAO pour le suivi des réformes dans des secteurs clés. La réforme de l'administration publique bénéficiera également d'un soutien. Les autres domaines de concentration seront la réforme économique et la lutte contre la criminalité organisée. Les crédits de 2004 rendent compte des fonds supplémentaires qui ont été alloués à la BiH (7 millions d'euros) lors du Conseil européen de Thessalonique en juin 2003.

En 2003-2004, l'assistance macrofinancière de la CE (cf. section 3.2) s'est poursuivie. Cette assistance qui est subordonnée aux progrès de la réforme économique et structurelle a comporté le versement d'une première tranche de subventions d'un montant de 15 millions d'euros en février 2003 et d'une deuxième tranche de 20 millions d'euros (10 millions en décembre 2003 sous forme d'aides non remboursables, 10 millions sous forme de prêts en janvier 2004).

En 2003, la CE a octroyé 12,2 millions d'euros en faveur du BHR, couvrant plus de la moitié de son budget de fonctionnement. Une somme de 20 millions d'euros a été allouée sur le budget de la PESC en appui à la MPUE. La BiH est aussi un pays bénéficiaire de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme et elle bénéficie aussi du programme environnemental LIFE et d'appui par l'intermédiaire des lignes budgétaires horizontales des ONG, YOUTH et de déminage.

Il existe plusieurs mécanismes de coordination de l'aide. Des réunions régulières de coordination ont lieu avec les missions des États membres de l'UE et d'autres donateurs bilatéraux et multilatéraux afin d'assurer la cohérence des interventions. Le coordinateur national de la BiH pour l'assistance de la CE, la Direction de l'intégration européenne, n'est pas encore opérationnel au niveau de l'État, mais à la fin de l'année 2003 les conditions pour commencer en 2004 étaient réunies.

6. PERCEPTION DE L'UE

Les questions relatives à l'UE sont toujours largement couvertes dans les médias de la BiH. Des reportages fréquents et détaillés sur plusieurs événements liés à l'UE en 2003 ont fait comprendre aux hommes politiques de BiH et, dans une moindre mesure, à l'opinion publique, le potentiel que représente l'intégration de la BiH aux structures européennes. Aucun sondage d'opinion portant sur des questions européennes n'a été organisé jusqu'à présent - le premier devrait l'être au printemps 2004 - mais la perception qu'a le public de l'UE est généralement positive.

La couverture de thèmes liés à l'UE dans les médias de la BiH est de qualité variable. Les médias se divisent entre ceux qui soutiennent l'intégration et ceux qui sont plus sceptiques. Certains mettent en doute la perspective de l'adhésion (alors que l'adhésion de la Slovénie devrait dissiper ces doutes). Le sommet de Thessalonique avec son message selon lequel la « carte de l'Europe ne serait pas complète sans les Balkans occidentaux » a aidé à contrer ce scepticisme. En outre, les résultats de l'étude de faisabilité (dont la publication a fait la une des médias) ont démontré que l'UE ne souhaite pas reporter mais bien encourager l'intégration.

La couverture par les médias de visites et d'événements européens de haut niveau comme le sommet de Thessalonique ont amélioré la compréhension par l'opinion publique des questions de base liées à l'UE bien que, en BiH comme ailleurs, l'opinion publique soit plus concernée par des questions pratiques et plus immédiates. La nécessité d'obtenir un visa pour se rendre dans l'UE est une préoccupation principale pour le grand public, surtout parmi les jeunes.

Les réformes ont également mis en lumière le rôle de l'UE. Une campagne dans les médias en faveur de la réforme organisée par le Haut Représentant/Représentant spécial de l'UE et d'autres a sensibilisé l'opinion publique de BiH à la nécessité de progresser dans un certain nombre de domaines-clés. La réforme la plus associée à l'UE est celle des douanes et de la fiscalité indirecte. (Dans ce domaine la communauté internationale a tenu compte d'enseignements importants : des messages clairs aux médias et au public, associés à des apparitions coordonnées dans les médias de membres de la communauté internationale, ont contribué à venir à bout des objections de groupes d'intérêts particuliers et donc à supprimer les obstacles politiques au progrès.)

L'UE et en particulier le PSA sont, sans conteste, compliqués et difficiles à faire comprendre à l'opinion publique de la BiH. C'est la Direction de l'intégration européenne qui, de toutes les institutions de la BiH, a été la plus active pour faire comprendre au public la raison d'être de l'intégration européenne et les défis parfois difficiles que celle-ci comporte.