FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/8

Avis du Comité économique et social européen sur «Le futur du Fonds social européen après 2013»

(avis exploratoire)

2011/C 132/03

Rapporteur: M. VERBOVEN

Corapporteur: M. CABRA DE LUNA

Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

«Le futur du Fonds social européen après 2013»

(avis exploratoire).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 février 2011.

Lors de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 172 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

Le Comité économique et social européen est d'avis que:

1.1 Les principes de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que de solidarité sont énoncés dans le traité et constituent deux des plus importants piliers pour l'intégration des citoyens et des territoires. Par conséquent, ces principes doivent être au cœur des débats sur le futur budget de l'Union européenne.

1.2 La politique de cohésion ne doit pas uniquement réduire les disparités entre les régions mais doit également contribuer à la réduction des inégalités sociales qui affectent des groupes de population déterminés, en encourageant une société de plein-emploi, l'égalité des chances, l'intégration et la cohésion sociales et donc, plus largement, le modèle social européen. Le Fonds social européen (FSE) doit continuer à être un fonds structurel faisant partie de la politique de cohésion de l’Union européenne.

1.3 Le FSE est l'instrument privilégié pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et il faut qu'il reste à l'avenir un instrument efficace pour investir dans les ressources humaines et appuyer un niveau élevé d'emplois de qualité ainsi que d'inclusion sociale, dans le cadre de la stratégie «Europe 2020». Par conséquent, étant donné la situation économique actuelle, le FSE doit continuer à être un instrument stratégique et financier important et être doté de plus de ressources en accord avec les défis amplifiés auxquels il devra faire face (taux de chômage plus élevés), en reflétant l'augmentation du budget général de l'UE à savoir d’au moins 5,9 %, comme proposé par la Commission européenne pour l'augmentation générale du budget de l’UE pour 2011.

1.4 En ces temps de crise économique, la décision du Conseil européen de renforcer le rôle du FSE est particulièrement importante. Les politiques du marché de l'emploi et les politiques sociales doivent continuer d'être le cadre supérieur du FSE. Les investissements doivent porter à la fois sur le développement des ressources humaines, l’amélioration des compétences et la réintégration des travailleurs licenciés au marché du travail. Néanmoins la priorité devrait être accordée à la création d'emplois de qualité, la croissance durable et l'inclusion dans le marché du travail et dans la société des groupes sociaux vulnérables, comme entre autres les jeunes, les femmes, les migrants, les chômeurs de longue durée, les personnes les plus éloignées du marché du travail, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps et les minorités ethniques, afin d'améliorer la compétitivité de l'UE et la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020».

1.5 Les leçons doivent être tirées de l'utilisation du FSE pour appuyer tant la relance économique que la croissance économique de l'Union européenne et ce par l'amélioration du soutien des PME, des TPE et des acteurs de l’économie sociale respectant les objectifs du FSE, ainsi que par les améliorations sociales, tant en termes de maintien et création d'emplois de qualité que d'inclusion sociale, en particulier à travers le travail.

1.6 Le FSE devrait soutenir - en tant qu'instrument de l'UE pour l'investissement dans les ressources humaines - les trois priorités de la stratégie «Europe 2020»: la croissance intelligente, la croissance durable et la croissance inclusive. En effet, l'emploi, la formation et l'éducation, l'inclusion active et les politiques d'égalité des chances sont des éléments clés pour consolider les personnes en développant leurs connaissances et qualifications, en promouvant une culture d'innovation, en augmentant les taux d'emploi et en favorisant un marché du travail inclusif.

1.7 Le principe de partenariat qui implique les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile organisée constitue la garantie essentielle du bon fonctionnement des mesures liées aux fonds structurels et en particulier du Fonds social européen.

1.8 Il est essentiel de tirer les leçons du rôle des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social, et des ONG dans le cadre du partenariat, afin de contrecarrer les effets de la crise économique et d'obtenir des résultats.

1.9 Les principes de partenariat, de non-discrimination et accessibilité et de développement durable (1) devront se maintenir et se renforcer afin de consolider les bons résultats obtenus tout au long de la dernière période de programmation.

1.10 Les règlements des fonds structurels doivent définir clairement le principe de partenariat ainsi que les principes susmentionnés au lieu de recourir aux «règles et pratiques nationales actuelles», tout en définissant clairement la fonction de chacun des partenaires. Il convient de consolider fermement la position des comités de suivi vis-à-vis des autorités nationales et régionales compétentes dans le cadre de leurs fonctions de programmation, de mise en œuvre et de suivi.

1.11 Le CESE partage l'avis qu'il convient d'améliorer l'évaluation, les performances et les résultats de l'utilisation des fonds. Toutefois, pour ce faire, il est essentiel de définir des indicateurs ainsi que d'avoir des éléments de mesure tant quantitatifs que qualitatifs et ce dans un cadre plus large portant sur l'ensemble de la procédure de mise en œuvre de la politique de cohésion.

1.12 La cohérence doit être assurée entre les priorités définies aux différents niveaux: européen, national, régional et local.

1.13 Les synergies doivent être renforcées avec le Fonds européen de développement régional et les autres fonds, au sein desquels les principes de partenariat, de non-discrimination et de durabilité doivent être renforcés. Le double emploi doit être évité entre le FSE et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et la cohérence doit être assurée dans la mesure où, face aux restructurations, les mesures visées par le FSE sont préventives alors que celles du FEM sont curatives

1.14 De nombreuses améliorations doivent être apportées à la mise en œuvre des procédures et aux aspects pratiques de l'accès au financement du FSE, surtout en réduisant considérablement la bureaucratie, en accélérant en particulier le système de paiements pour minimiser les charges financières des exécuteurs des programmes et en simplifiant les procédures de facturation et de régularisation des comptes comme, par exemple en recourant aux montants forfaitaires (lump sums).

1.15 Le futur FSE devra garantir les ressources suffisantes pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» grâce à des formules de financement innovatrices (2), comme par exemple l'allocation directe de fonds aux interventions ciblées dans les domaines de l'emploi et d'inclusion sociale pour les groupes les plus vulnérables ou les personnes courant le risque d'exclusion.

1.16 Les partenaires sociaux et la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans le processus de révision, de mise en œuvre et d'évaluation du FSE. Par conséquent, à l’avenir, le CESE assurera un suivi permanent de l’utilisation du FSE et, de la sorte, contribuera à l’amélioration de cet élément essentiel du processus décisionnel que constitue la communication entre les institutions européennes, les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs de la société civile.

2. Contexte: le débat lancé par la Commission sur le futur du Fonds social européen

2.1 La mise en œuvre des programmes financés par le FSE pour la période 2007-2013 sont arrivés à la première moitié.

2.2 La Commission a présenté ses orientations principales concernant le futur du cadre financier de l'UE dans «Le réexamen du budget de l'UE» (COM(2010) 700) et concernant les fonds structurels dans les conclusions du cinquième rapport sur la cohésion (COM(2010) 642).

2.3 Le futur du FSE devrait être envisagé en tenant compte du traité de Lisbonne. Conformément au nouvel article 9, l'Union devra prendre en compte des conditions liées à la promotion d'un haut niveau d'emploi, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale et un haut niveau d'éducation, de formation et de protection de la santé des personnes.

2.4 L'article 175 amendé couvre à présent la cohésion territoriale. Le FSE, en tant qu'instrument financier européen principal pour soutenir les ressources humaines continuera à contribuer à atteindre la cohésion économique, sociale et territoriale, tout comme stipulé à l’article 162 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.5 Le nouveau cadre politique pour la décennie à venir, à savoir la stratégie «Europe 2020» a été entériné par le Conseil européen le 17 juin 2010. Dès lors, l’UE s’est engagée à atteindre un taux d’emploi de 75 % pour la population âgée de 20 à 64 ans, à réduire le taux d'abandon scolaire en-dessous de la barre de 10 % et garantir qu’au moins 40 % des jeunes générations obtiendront un diplôme de l'enseignement supérieur, à réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté et à augmenter les investissements privés et publics pour la recherche et le développement jusqu’à 3 % du PIB (3).

2.6 La Commission proposera en 2011 un nouveau cadre budgétaire pour la période après 2013, cadre qui sera accompagné de propositions législatives concernant les fonds structurels, y compris le Fonds social européen. À cet égard, la Commission a présenté en date du 19 octobre 2010 une communication portant sur «Le réexamen du budget de l'UE». Ceci devrait être l'occasion de donner un nouvel élan au FSE et d'apporter des changements. La visibilité et la singularité du FSE doivent être renforcées dans le nouveau cadre budgétaire de l'UE.

2.7 Le cinquième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale, publié le 10 novembre 2010, présente des options pour la future politique de cohésion.

2.8 Pour ce qui concerne plus particulièrement le futur du FSE, les réflexions ont été lancées par le biais d'études spécifiques.

2.9 D'autre part, le Comité du FSE a adopté un avis le 3 juin 2010 et la Commission a organisé une conférence les 23 et 24 juin 2010.

2.10 À cet égard, la Commission a adressé au Comité économique et social européen, en date du 7 octobre 2010, une demande d'avis exploratoire visant à analyser les questions soulevées dans l'avis du Comité du FSE.

2.11 Ces différentes réflexions se concentrent autour de cinq thématiques, à savoir:

— Quelle est la valeur ajoutée du FSE par rapport à des outils financiers strictement nationaux?

— Quelles devraient être les missions et les priorités du FSE dans le contexte de la stratégie «Europe 2020»?

— Comment assurer la concentration géographique et thématique du FSE?

— Comment développer une synergie maximale avec les autres fonds, en particulier le Fonds européen de développement régional?

— Quel système de mise en œuvre mettre en place pour parvenir à une gestion à la fois plus efficace et plus simple?

2.12 De plus, compte tenu des tendances de perte d'emplois que l'Union européenne subit en ces moments, le FSE est appelé à jouer un rôle encore plus proéminent dans le contexte de la politique de cohésion européenne. C'est pour cela que son budget devra augmenter de façon considérable, à savoir d’au moins 5,9 %, comme proposé par la Commission européenne pour l'augmentation générale du budget de l’UE pour 2011.

3. Observations générales au sujet du futur du Fonds social européen

3.1 Les principes de cohésion et de solidarité sont énoncés dans le traité et constituent deux des plus importants piliers pour l'intégration des citoyens et des territoires. Par conséquent, ces principes doivent être au cœur des débats sur le futur budget de l'Union européenne.

3.2 Le traité de Lisbonne réaffirme ces principes et stipule, conformément à l'article 174, que «dans le but de promouvoir son développement harmonieux, l'Union veillera à développer et poursuivre ses actions qui aboutiront au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale».

3.3 Et, en particulier, le traité souligne que «L'Union visera à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées». Cet objectif est d'autant plus important depuis les deux derniers élargissements de l'Union européenne.

3.4 D'autre part, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, dotée de valeur juridique contraignante après son introduction dans le traité, établit que, avec la cohésion territoriale, l'UE devra promouvoir la cohésion sociale en garantissant les droits sociaux de tous les citoyens indépendamment de leur région ou nationalité, interdisant la discrimination et investissant des efforts, entre autres, dans l'égalité des chances.

3.5 La politique de cohésion ne doit pas uniquement réduire les disparités entre les régions mais doit également encourager, à travers une approche centrée sur les personnes, une société de plein-emploi, l'égalité des chances, l'intégration et la cohésion sociales de l'UE et donc, plus largement, le modèle social européen.

3.6 Le Conseil européen a décidé que les fonds structurels étaient les instruments financiers nécessaires à la mise ne œuvre de la stratégie de Lisbonne, qui avait orienté ses efforts vers ceux ayant le moins de qualifications et le plus de difficultés d'accès aux politiques actives d'emploi nationales (4). Dans ce contexte, le Fonds social européen est l'instrument privilégié pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et il faut qu'il reste à l'avenir un instrument efficace pour assurer un niveau élevé d'emplois de qualité ainsi que d'inclusion sociale, dans le cadre de la stratégie «Europe 2020».

3.7 La cohésion économique, sociale et territoriale doit continuer d'être au centre de la stratégie «Europe 2020» pour veiller à ce que toutes les énergies et les capacités soient mobilisées et se consacrent à la mise en œuvre de la stratégie. Les fonds structurels sont les instruments clés pour atteindre les priorités de ce que l'on appelle la «croissance intelligente, durable et inclusive» dans les États membres, régions et territoires. À cet égard, le FSE doit continuer d'être un instrument stratégique et financier important en vue d'augmenter les taux d'emploi et d'inclusion sociale.

3.8 Le principe de partenariat, qui implique les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile organisée (5), constitue la garantie essentielle du bon fonctionnement des mesures liées aux fonds structurels et en particulier du Fonds social européen.

3.9 Il est essentiel de tirer les leçons du rôle des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social, et des ONG dans le cadre du partenariat, afin de contrecarrer les effets de la crise économique et d'obtenir des résultats.

3.10 Il convient d'améliorer l'évaluation, les performances et les résultats de l'utilisation des fonds. Toutefois, pour ce faire, il est essentiel de définir des indicateurs ainsi que d'avoir des éléments de mesure tant quantitatifs que qualitatifs et ce dans un cadre plus large portant sur l'ensemble de la procédure de mise en œuvre de la politique de cohésion. Pour le moment elle vise à assurer la régularité des dépenses et non pas leur efficacité. Ces deux logiques devraient être réconciliées et la charge administrative devrait être réduite par la même occasion, ramenée à un niveau raisonnable conformément au principe de proportionnalité.

3.11 Dans le contexte actuel de la crise économique, la stratégie européenne pour l'emploi doit être à nouveau au centre des priorités de l'Union européenne et davantage de fonds doivent être libérés pour la création et le maintien de plus d'emplois et de meilleurs emplois pour tous. Les politiques du marché de l'emploi doivent rester le cadre supérieur du FSE.

3.12 La décision du Conseil européen concernant la contribution de la politique de cohésion au plan de reprise économique est bel et bien un signal positif. Les fonds structurels, qui représentent plus d'un tiers du budget européen, peuvent en effet constituer une source de financement permettant de relever les défis à court, moyen et long terme.

3.13 La dimension transnationale, propre aux initiatives communautaires antérieures (en particulier EQUAL), doit être reprise en tant que principe de base de la politique de cohésion afin d'assurer non seulement une approche européenne mais aussi et surtout davantage solidaire, et ce dans la mesure où elle n'est pas suffisamment reprise conformément à la nouvelle approche transversale (mainstreaming) dans la période de programmation 2007-2013. Dans ce sens, il convient de réintroduire la possibilité d’octroyer des financements pour des projets européens, en particulier les projets innovants portant sur des réseaux transnationaux.

4. Observations spécifiques et propositions relatives aux thématiques abordées

4.1 Valeur ajoutée du FSE

4.1.1 Depuis sa création, la valeur ajoutée européenne du FSE a été démontrée et ce encore plus particulièrement en ces temps de crise économique et en appui à la croissance économique de l’UE.

4.1.2 Le FSE est le fonds structurel qui touche directement les individus: travailleurs, chômeurs, exclus de la société, personnes rencontrant des difficultés majeures pour avoir accès au marché du travail, jeunes, personnes âgées et autres groupes de personnes vulnérables.

4.1.3 Le FSE est le premier instrument à soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi. Par conséquent, celle-ci devrait se voir concrètement intégrée aux politiques nationales, régionales et locales du marché du travail, ainsi que dans les objectifs visés par le FSE.

4.1.4 L'Europe a besoin d'investir massivement dans les ressources humaines, ce qui est sans aucun doute un atout concurrentiel significatif pour toute société. Cet investissement devrait anticiper les changements sociaux et, parallèlement, répondre aux problèmes du maintien et de la création d'emplois, en développant les qualifications et compétences des travailleurs, en augmentant les niveaux de productivité des entreprises européennes, en cherchant des manières innovantes et plus efficaces d'organiser le travail grâce à de véritables investissements dans le développement des compétences des travailleurs, l'intégration sociale et en encourageant l'égalité des chances et les initiatives de l’économie sociale.

4.1.5 En ces temps de crise économique, la décision du Conseil européen de renforcer le rôle du FSE est particulièrement importante.

4.1.6 Les investissements doivent en même temps porter sur le développement des ressources humaines et la réintégration des travailleurs licenciés au marché du travail et sur la création d'emplois et la croissance durable afin d'assurer des synergies et interactions entre ces deux processus. Par conséquent, les contributions que la cohésion sociale effective apportera à la compétitivité européenne devront être prises en compte. À travers le FSE, le financement dirigé vers l'intégration des groupes les plus éloignés du marché de l'emploi (comme c'est le cas des personnes ayant des handicaps, des jeunes ayant des problèmes spéciaux d'employabilité, les personnes âgées en risque de prolonger leur situation de chômage et autres personnes en situation d'exclusion sociale) contribuera de façon notable à améliorer la compétitivité de l'UE et, à moyen terme, à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020».

4.1.7 Le principe de partenariat constitue la garantie essentielle du bon fonctionnement des mesures liées aux fonds structurels.

4.1.8 Les règlements des fonds structurels doivent définir clairement le principe de partenariat au lieu de recourir aux «règles et pratiques nationales actuelles», tout en définissant clairement la fonction de chacun des partenaires.

4.1.9 Les partenaires, y compris les organisations de l'économie sociale, doivent avoir accès à l'assistance technique et la consolidation de leurs capacités (capacity building) doit être renforcée par des organisations sectorielles, par le truchement du FSE.

4.1.10 Il faut mettre en œuvre des partenariats de grande qualité, impliquant les partenaires sociaux et la société civile organisée au cours de chaque phase d'intervention des fonds, et ce en particulier en raison de leur rôle clé pour contrer les conséquences de la crise économique.

4.1.11 Les autres principes fondamentaux pour maximiser la valeur ajoutée du FSE sont la croissance durable pour protéger et améliorer l'environnement ainsi que l'égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination basée sur le sexe, l’âge, l'origine ethnique ou raciale, la religion ou les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle, au cours de la mise en œuvre du Fonds ainsi que l'accès à celui-ci, en particulier des personnes ayant des handicaps ou mises en marge de la société (6).

4.2 Missions et priorités du FSE dans le contexte de la stratégie «Europe 2020»

4.2.1 La cohésion économique, sociale et territoriale doit demeurer au cœur de la stratégie «Europe 2020», tout comme le stipule la décision du Conseil européen.

4.2.2 Le degré d'alignement entre le FSE et la stratégie «Europe 2020» doit se traduire par l'existence ou non de lignes d'orientations stratégiques visant à traduire les priorités stratégiques de l'UE dans les programmes opérationnels.

4.2.3 Dans ce cadre, le FSE doit continuer à être l'instrument pour la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi. Dans ce sens, le FSE doit contribuer à la création d’emplois de qualité, élément essentiel permettant d’assurer la croissance économique de l’UE. Si la priorité doit être accordée à la création d'emplois de qualité une attention doit aussi être apportée à la création d'autres types d'emploi tels que les emplois verts en raison du changement du modèle productif, ainsi qu'à la croissance durable et inclusive.

4.2.4 Le FSE représente le principal instrument financier de l'UE pour investir dans les ressources humaines en soutenant la mise en œuvre de mesures d'intégration active, de mesures d'activation, de recyclage et de perfectionnement.

4.2.5 Les leçons doivent être tirées de l'utilisation du FSE pour appuyer la relance économique de l'Union européenne.

4.2.6 Il s'agit de mesures et priorités telles que:

— soutenir l'inclusion active et l'intégration dans le marché du travail en particulier les jeunes, les travailleurs plus âgés, les personnes ayant des handicaps et autres groupes vulnérables tels que les migrants, ainsi que lutter contre la discrimination;

— augmenter les taux d'emploi des femmes et lutter contre les inégalités salariales;

— mettre sur pied des observatoires du marché du travail et de l'utilisation des fonds structurels;

— encourager le recyclage et la reconversion des travailleurs, axés sur l'innovation et la transition vers une économie à faibles émissions de CO2;

— améliorer le soutien des PME, des TPE et des acteurs de l'économie sociale qui représentent 80 à 90 % du tissu industriel de l'Union européenne tout en créant des emplois de qualité;

— définir «la formation en temps de crise» sur la base des discussions sur l'évolution des secteurs et des régions;

— mieux diffuser les bonnes pratiques, comme l'investissement dans le travail à temps réduit associé à la formation des travailleurs;

— renforcer le dialogue social par des formations communes des partenaires sociaux;

— soutenir l'éducation et la formation tout au long de la vie;

— soutenir la participation directe dans la programmation, la gestion et l'évaluation des fonds, en accord avec l'article 11 du Règlement (CE) 1083/2006 notamment en renforçant la consolidation des capacités (capacity building);

— assurer la qualité des emplois et des conditions de travail;

— promouvoir la santé et la sécurité sur les lieux du travail;

— assurer la mise à disposition de services d’accueil accessibles tant physiquement que financièrement, et prendre des mesures pour «désinstitutionnaliser» les usagers des centres d'accueil, par exemple les personnes handicapées;

— moderniser les services publics de l’emploi.

4.3 Concentration géographique et thématique du FSE

4.3.1 Les fonds structurels constituent le principal instrument de l'Union européenne, en collaboration avec les États membres, pour soutenir les zones les moins favorisées de l'Union ainsi que les groupes sociaux les plus vulnérables, afin de réduire l'écart socioéconomique entre les divers États membres et entre les différentes zones territoriales. Ils doivent le rester.

4.3.2 De plus, tant la cohésion économique que sociale et territoriale, grâce à la réduction des disparités socioéconomiques inter- et intra-régionales (comme les inégalités entre différents groupes sociaux) devront être prioritaires pour le futur FSE en vue de la réalisation effective de la stratégie «Europe 2020». Tous les États membres ont des déficits dans différents domaines. Par conséquent, toutes les régions souffrant d'un chômage supérieur à la moyenne communautaire et de déséquilibres sur le marché du travail touchant en particulier les groupes les plus vulnérables, devraient bénéficier du FSE, y compris les régions avec un PIB plus élevé, par exemple les régions métropolitaines ou frontalières.

4.3.3 Le FSE, axé sur l'emploi, le développement des ressources humaines et la promotion de l'intégration sociale, doit continuer d'être l'instrument qui touche directement les individus et en particulier, les travailleurs, les chômeurs, les exclus de la société, les jeunes, les personnes âgées et les autres personnes vulnérables.

4.3.4 La cohérence doit être assurée entre les priorités définies aux différents niveaux: européen, national, régional et local.

4.3.5 Cette cohérence doit être reflétée dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes opérationnels.

4.3.6 Chaque État membre doit définir les priorités et les modes opérationnels conformément aux conditions et potentialités spécifiques de ses régions. Les priorités doivent également être définies par les États membres conformément aux plans de réformes nationaux respectifs, leurs conditions et potentialités respectives, et donc en lien avec la stratégie «Europe 2020» et plus particulièrement pour ce qui concerne les domaines relatifs à l’emploi, la formation et l’inclusion sociale.

4.3.7 En outre, des mécanismes d'assistance financière adéquats devront être étudiés, tels que l'allocation directe de financement pour les interventions ciblant les groupes vulnérables, comme ce pourrait être le cas des personnes ayant des handicaps (7), afin de centrer la politique de cohésion sur un nombre limité de priorités (8). Le CESE a déjà dans le passé préconisé que des fonds soient ciblés sur des objectifs particuliers dans le cadre de l'inclusion sociale. (9)

4.4 Synergie avec les autres fonds structurels

4.4.1 Le Fonds social européen est l'instrument principal de mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et doit le rester.

4.4.2 Toutefois, les synergies doivent être renforcées avec le Fonds européen de développement régional au sein duquel les principes de partenariat, d'égalité et non-discrimination et de durabilité, ainsi que les objectifs relatifs à l'emploi et l'inclusion sociale doivent être renforcés. Il convient dès lors de renforcer le principe de flexibilité pour optimiser les complémentarités et la coordination entre le FSE, le FEDER et les autres fonds (par exemple, le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - FEOGA), ce qui assurera le financement d'initiatives complémentaires telles que celles destinées à améliorer l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et aux infrastructures.

4.4.3 Le double emploi doit être évité entre le FSE et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et la cohérence doit être assurée dans la mesure où, face aux restructurations, les mesures visées par le FSE sont préventives alors que celles du FEM sont curatives.

4.5 Système de gestion

4.5.1 De nombreuses améliorations doivent être apportées à la mise en œuvre des procédures et aux aspects pratiques de l'accès au financement du FSE.

4.5.2 Afin de garantir lesdites améliorations, le principe de partenariat devra être maintenu et renforcé dans le futur FSE. Il est important de signaler que le principe de partenariat est un outil fondamental pour l'exécution efficace du FSE, étant donné qu'il permet la mobilisation de ressources additionnelles; un fait dont la promotion sera d'une importance capitale dans le contexte de réduction des dépenses publiques généralisée à travers l'Union européenne.

4.5.3 Ces améliorations consistent surtout à:

— réduire la bureaucratie avant et pendant la mise en œuvre du programme opérationnel en assouplissant les procédures d'accès aux financements, en accélérant notamment le système de paiement pour minimiser les charges financières des exécuteurs des programmes et en simplifiant les procédures de facturation et de régularisation des comptes comme, par exemple en recourant aux montants forfaitaires (lump sums), ainsi qu’en simplifiant la comptabilité relative au projet et ce, en se basant sur des résultats concrets plutôt que des justificatifs financiers;

— limiter la possibilité, pour les autorités des États membres, de fixer des mécanismes ou des conditions administratives supplémentaires compliquant l’accès aux financements du FSE;

— mieux diffuser les informations sur les possibilités de financement en prévoyant, entre autres, des normes européennes minimales relatives à la transparence et l’accessibilité aux informations sur les possibilités de financement par le FSE, notamment en simplifiant le langage utilisé;

— améliorer la transparence et l’efficacité des procédures de sélection des projets à financer, tant au niveau des États membres que des régions, en veillant notamment à ce que les projets innovants bénéficient d’une attention particulière.

— Il convient également de prêter une attention particulière à l'environnement bâti, aux nouvelles technologies et aux transports (à la fois les biens, les services et les infrastructures), afin d'éliminer les obstacles empêchant le plein accès à toutes les actions cofinancées par le FSE.

4.5.4 L'utilisation efficace des fonds doit être assurée et évaluée en termes de résultats tant quantitatifs que qualitatifs.

4.5.5 Il convient de définir des indicateurs liés au financement.

4.5.6 Les partenaires sociaux et la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans ce processus.

Bruxelles, le 15 mars 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Tels qu'établis dans les articles 11, 16 et 17 du règlement (CE) 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux du 19 octobre 2010 portant sur «Le réexamen du budget de l'UE», COM(2010) 700.

(3) Communication de la Commission du 3 mars 2010: «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive.» (COM(2010) 2020 final).

(4) Avis du CESE sur le thème «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)», JO C 256 du 27.10.2007.

(5) Comme stipulé dans l'Article 11 du Règlement (CE) 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.

(6) Comme stipulé dans les Articles 11, 16 et 17 du Règlement (CE) 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.

(7) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 15 novembre 2010 portant sur la «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves», COM(2010) 636.

(8) Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds social européen», JO C 234 du 22.9.2005.

Avis du CESE sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (conformément à l'article 128 du traité CE)», JO C 162 du 25.6.2008, p. 92.

Avis du CESE sur les «Personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées dans l'UE. Stratégie de Lisbonne après 2010», JO C 354 du 28.12.2010, p. 8.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 15 novembre 2010 portant sur la «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves», COM(2010) 636.

(9) Avis du CESE sur le «Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale», JO C 120 du 16.5.2008, p. 73, paragraphe 4.5.2.