COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.03.1998 
COM(1998) 129 final 
98/0086 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche 
au large de la côte guinéenne, pour la période du 
1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche 
au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Guinée arrive à échéance le 
31.12.1997. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 11.12.1997, pour fixer 
les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux 
de la Guinée pour la période du 1.1.1998 au 31.12.1999. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et 
financières y afférentes convenues entre la CE et la Guinée pour la période du 1.1.1998 
au 31.12.1999. 
C-•""""""' • ' """" '•' " " • "" '"«^'t i r -•- •• m - ti „„ ,„ / 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche 
au large de la côte guinéenne, pour la période du 
1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée 
concernant la pêche au large de la côte guinéenne, et notamment son article 15(l), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la 
Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du 
protocole annexé à celui-ci; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 11 
décembre 1997; 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités 
de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de 
Guinée pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999; 
(1) JOn°L 111 du 27.4.1983, p. 1. 
3 
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la 
Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs 
délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de 
lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la 
date à laquelle expire le protocole en vigueur; 
considérant qu'il y a lieu d'aprouvcr l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une 
décision définitive au titre de l'article 43 du traité, 
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats 
membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de 
l'accord de pêche, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les 
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la 
côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom 
de la Communauté. 
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente 
décision. 
Article 2 
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la 
clé suivante: 
M 
a) pêche poissons/céphalopodes: 
b) pêche erevettière: 
c) thoniers senneurs: 
d) thoniers canneurs: 
e) palangriers de surface: Espagne: 
Italie: 
Grèce: 
Espagne: 
Portugal: 
Grèce: 
France: 
Espagne: 
France: 
Espagne: 
Fiance: 
Espagne: 
Portugal: 1350 TJB 
1.200 TJB 
1.450 TJB 
700 TJB 
200 TJB 
100 TJB 
19 navires 
14 navires 
8 navires 
5 navires 
3 navires 
23 navires 
2 navires 
Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées 
par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout 
autre Etat membre. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous 
forme d'échange de lettres à feffet cf engager la Communauté. 
Fait à , le. 
Par la Conseil 
Le président 
S" 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES 
RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE 
FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE 
PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE 
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE CONCERNANT 
LA PECHE AU LARGE DE LA COTE GUINEENNE, POUR LA 
PERIODE DU 1ER JANVIER 1998 AU 31 DECEMBRE 1999 
A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée 
Monsieur, 
Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de 
vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à 
titre provisoire à partir du 1er janvier 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son 
article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière 
fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1998. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une 
telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement de la République de Guinée 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités dépêche et la 
compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai 
l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à 
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998 en attendant son entrée en 
vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit 
disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation 
financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1998. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur 
une telle application provisoire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application 
provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 3^)oo^b(cM5N 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche 
au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son 
article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen , 
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de 
la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne les deux parties ont 
procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet 
accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de 
pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 1998 
au 31 décembre 1999 a été paraphé le 11 décembre 1997; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, 
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats 
membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de 
l'accord de pêche, 
(,) JOn° 
(2) JO n° L 111 du 27.4.1983, p.l 
^ 
A ARRÊTR LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre 
la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de 
la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom 
de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la 
clé suivante: 
Espagne: 1.350 TJB 
Italie: 1.200 TJB 
Grèce: 1.450 TJB 
Espagne: 700 TJB 
Portugal: 200 TJB 
Grèce: 100 TJB a) pêche poissons/céphalopodes: 
b) pêche crevettière: 
c) thoniers senneurs: 
d) thoniers canneurs: 
e) palangriers de surface: France: 
Espagne: 
France: 
Espagne: 
France: 
Espagne: 
Portugal: 19 navires 
14 navires 
8 navires 
5 navires 
3 navires 
23 navires 
2 navires 
5 
Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées 
par le protocole, ia Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout 
autre Etat membre. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à ,1e 
Par le Conseil 
Le président 
//o 
PROTOCOLE 
FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE 
PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE 
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SUR LA PECHE AU LARGE 
DE LA COTE GUINEENNE, 
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1998 AU 31 DECEMBRE 1999 
Article premier 
A dater du 1er janvier 1998, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche 
accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit : 
1) a) chalutiers poissonniers et céphalopodiers: 4.000 tonneaux de jauge brute (tjb) par an 
2) b) chalutiers crevettiers: 1.000 tonneaux de jauge brute (tjb) par an; 
3) thoniers senneurs congélateurs : 33 navires ; 
4) thoniers canneurs: 13 navires ; 
5) palangriers de surface: 28 navires. 
La commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera le cas échéant et dans la mesure 
où l'état des ressources le permet la possibilité d'introduire de nouvelles catégories de pêche et 
de définir les conditions techniques et financières de leur exploitation par les navires 
communautaires. 
Article 2 
1. La contrepartie financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée à 2.800.000 écus pour la 
première année (dont 1.400.000 écus de compensation financière et 1.400.000 ECU pour les 
actions visées à l'article 4 de ce protocole) et à 3.700.000 écus pour la seconde année (dont 
1.850.000 écus de compensation financière et 1.850.000 ECU pour les actions visées à 
l'article 4 de ce protocole) pour les possibilités de pêche fixées à l'article 1. Ces 
compensations financières sont payables au plus tard le 30 juin de chaque année. 
2. L'affectation de la compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la 
République de Guinée. 
3. Cette compensation est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République 
de Guinée au profit du Trésor Public. 
11 
Article 3 
Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent être augmentées à la demande de la 
Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an. Dans ce cas, la 
contrepartie financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis. 
Article 4 
Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions 
suivantes seront financées à concurrence de 1.400.000 écus la première année et 1.850.000 écus 
la seconde année, selon la répartition ci-dessous: 
1. financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances 
halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Guinée: 450.000 écus 
2. appui aux structures chargées de la surveillance des pêches: 800.000 écus, 
3. appui à la pêche artisanale: 320.000 écus. 
4. appui institutionnel aux structures du Ministère chargé de la pêche: 800.000 écus, 
5. financement de bourses d'études, de stages de formation pratique ou de séminaires dans les 
diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: 390.000 
écus, 
6. contribution de la Guinée aux organisations internationales de pêche: 100.000 écus, 
7. frais de participation de délégués Guinéens aux réunions internationales concernant la pêche: 
390.000 écus. 
Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le Ministère 
chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne. 
Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 juin 
de chaque année. Le gouvernement de la République de Guinée communique les comptes 
bancaires à utiliser pour ces paiements. 
Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne un 
rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La 
Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout 
renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en 
fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions. 
Article 5 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, 
l'application du présent protocole peut être suspendue. 
12 
Article 6 
L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de 
Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du 
présent protocole. 
Article 7 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
13 
ANNEXE 
Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de la Guinée 
pour les navires de la Communauté 
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences 
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la 
Délégation de la Commission européenne en Guinée, au Ministère chargé des 
Pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au 
moins trente jours avant la date de début de validité demandée. 
Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le 
Ministère chargé des Pêches, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1). 
Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la 
redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert 
auprès du Trésor public de Guinée. 
Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes 
portuaires et des frais pour prestations de service. 
Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après 
réception de la preuve de paiement prévue ci-avant, par le Ministère chargé des 
Pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation 
de la Commission européenne en Guinée. 
Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi 
définies: 
première période: du 1er janvier 1998 au 31 Décembre 1998 
deuxième période: du 1er Janvier 1999 au 31 Décembre 1999 
Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de 
la période annuelle suivante. 
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. 
Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté, la 
licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre 
navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du 
navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère chargé des Pêches par 
l'intermédiaire de la Délégation ds la Commission européenne en Guinée. 
Sur la nouvelle licence sont indiquées : 
- la date de délivrance, 
14 
- la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date 
d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire 
remplacé. 
Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième alinéa de 
l'accord n'est due pour la période de validité restante. 
La licence doit être détenue à bord à tout moment. 
I. Dispositions applicables aux chalutiers 
1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la 
délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre 
aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces 
inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment 
habilitées et doivent intervenir dans les 24 heures ouvrables après 
l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au 
minimum 48 heures ouvrables à l'avance. En cas de renouvellement 
de la licence pendant la même année calendaire, le navire est 
exempté de l'inspection. 
Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des 
armateurs et s'élèvent au maximum à 250 écus par bateau et par an. 
2. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de 
nationalité guinéenne établi en Guinée. 
3. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou 
douze mois. Elles sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des 
possibilités de pêche visées à l'Article 1er du Protocole tient compte 
de la durée de la validité des licences. 
b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en 
écus par tonneau de jauge brute : 
- pour les licences annuelles: 
Tannée 2° année 
poissonniers, 126 132 
céphalopodiers, 150 158 
crevettiers 152 160 
15 
- pour les licences semestrielles: 
poissonniers, 
céphalopodiers, 
crevettiers Tannée 
65 
77 
78 
- pour les licences trimestrielles: 
poissonniers, 
céphalopodiers, 
crevettiers Tannée 
33 
39 
40 2° année 
68 
81 
82 
2° année 
35 
41 
42 
Toutefois, les navires ne débarquant pas 200 kilogrammes de 
poisson par TJB par an, conformément aux dispositions prévues au 
pointe, sont tenus de payer une redevance supplémentaire de 
30 écus par TJB par an. 
II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface 
La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, l'activité de 
pêche est autorisée dès la réception de la notification du paiement anticipatif 
adressée par la Commission européenne au Ministère chargé de la pêche de 
la Guinée. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la 
licence, une copie par fax de la licence déjà établie peut être délivrée pour 
être détenue à bord du navire. 
Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la 
zone de pêche de Guinée. 
Les licences sont délivrées après versement, auprès du Ministère chargé des 
Pêches, d'une somme forfaitaire de 1800 écus par thonier senneur par an, de 
300 écus par thonier canneur et de 500 écus par palangrier de surface par an, 
équivalente aux redevances pour : 
- 90 tonnes de thon péché par thonier senneur par an, 
- 15 tonnes pêchées par thonier canneur par an, 
- 25 tonnes par palangrier de surface par an. 
16 
Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté 
par la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la 
base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les 
instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des 
captures tels que l'Institut Français de Recherche Scientifique pour le 
Développement en Coopération (Orstom) et l'Institut océanographique 
espagnol (IEO), en collaboration avec le Centre national des Sciences 
Halieutiques de Boussoura (CNSHB). Ce décompte est communiqué 
simultanément au Ministère chargé des Pêches et aux armateurs. Chaque 
éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au Ministère 
chargé des Pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte 
final, au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée. 
Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée 
ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par 
l'armateur. 
B. Déclaration des captures 
Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la 
Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au Ministère chargé des 
Pêches leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission européenne en 
Guinée, selon les modalités suivantes : 
- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint 
(appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être 
communiquées au moins une fois par trimestre ; 
- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface 
tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque 
période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée. Ce formulaire 
doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la 
campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée, au Ministère 
chargé des Pêches, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission 
européenne en Guinée ; 
Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du 
navire. 
En cas de non-respect de cette disposition, le Ministère chargé des Pêches se 
réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à 
l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la Délégation de la Commission 
européenne en Guinée en est informée. 
Le cas échéant, la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera les 
conditions pour l'équipement des navires de pêche communautaires de moyens de 
communication électronique des données relatives aux opérations de pêche. 
17 
C. Débarquement des captures 
Les chalutiers autorisés à pêcher dans la /.one de pêche de la Guinée sont tenus de 
débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population 
locale en poisson péché dans la zone de pêche de la Guinée, 200 kilogrammes de 
poisson par TJB par an. 
Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en 
faisant mention des navires concernés. 
D. Captures accessoires 
Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de 
céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de 
la Guinée. 
Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de crustacés à bord, sur la 
totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. 
Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 30 % de poissons et 20 % de 
céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de 
la Guinée. 
E. Embarquement des marins 
Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord 
contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Guinée, 
dans les conditions et limites suivantes : 
1 ) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer : 
- deux marins guinéens pour tout navire jusqu'à 2Q0 TJB, 
- trois marins guinéens pour tout navire supérieur à 200 TJB et jusqu'à 
350 TJB, 
- quatre marins guinéens pour tout navire dont le tonnage est supérieur 
à 350 TJB. 
2) Pour la flotte des thoniers senneurs, six marins guinéens sont embarqués en 
permanence. 
3) Pour la flotte des thoniers canneurs, cinq marins guinéens sont embarqués 
pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes, sans que le 
nombre d'un marin par navire puisse être dépassé. 
4) Pour les palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux 
marins guinéens par navire pour la durée de leur présence effective dans les 
eaux guinéennes. 
18 
5) Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, 
d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère 
chargé des Pêches ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime 
social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, accident, 
maladie). 
En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers 
canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au Ministère chargé des 
Pêches une somme forfaitaire, équivalante aux salaires des marins non embarqués 
selon les dispositions figurant aux points 2, 3 et 4 ci-dessus. 
Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de Guinée et sera 
versée au compte indiqué par le Ministère chargé des Pêches. 
F. Observateurs 
1. L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone 
de pêche de la Guinée et de collecter toutes les données statistiques sur les 
opérations de pêche du navire concerné. Il dispose de toutes les facilités, y 
compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa 
fonction, notamment la communication une fois par semaine et par radio 
des données de pêche. 
2. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé 
des Pêches. 
La présence à bord de l'observateur ne peut normalement dépasser deux 
marées. 
3. Les thoniers et palangriers, sur demande du Ministère chargé des Pêches 
adressée à la Commission européenne, prennent à bord un observateur, qui 
ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa 
mission. 
Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des 
conditions dues aux officiers du navire concerné. 
Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, ses frais de 
voyage sont à la charge de l'armateur. 
4. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du 
Ministère chargé des Pêches. 
Pour les chalutiers, afin de contribuer à la couverture des frais découlant de 
la présence à bord de l'observateur, l'armateur verse au Centre National de 
Surveillance de Pêches un montant de 15 écus par journée passée à bord par 
un observateur. 
19 
Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de la zone de 
pêche de la Guinée, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à 
Conakry aussi prompt que possible de l'observateur aux frais de l'armateur. 
G. Inspection et contrôle 
Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de la Guinée permet et facilite 
la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la 
Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord 
ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des 
captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de 
pêche. 
H. Zones de pêche 
Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs 
activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins. 
I. Mai liage minimal autorisé 
La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de : 
a) 40 mm pour les crevettes 
b) 70 mm pour les céphalopodes 
c) 70 mm pour les poissons 
d) 16 mm pour la pêche à l'appât vivant 
Ces mai liages s'appliquent également aux chaluts utilisés pour la pêche aux 
tangons. 
J. Entrée et sortie de la zone 
Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la 
zone de la Guinée au titre de l'accord communiquent à la station radio du Centre 
National de Surveillance des Pêches (CNSP) la date et l'heure ainsi que leur 
position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la Guinée. 
L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux 
armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence. 
En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser 
d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: n° 1-
212-4794-885 ou Ministère chargé des Pêches: n° 224-41 35 23). 
20 
K. Procédure en cas d'arraisonnement 
1. La Délégation de la Commission européenne en Guinée est informée, dans 
un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de 
pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et opérant dans 
le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu 
dans la zone de pêche de la Guinée, et reçoit simultanément un rapport 
succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. 
2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant 
d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de 
l'équipage du navire ou de toute action à rencontre de la cargaison et de 
l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves 
relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans 
un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, 
entre la Délégation de la Commission européenne, le Ministère chargé des 
Pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un 
représentant de l'Etat membre concerné. 
Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou 
information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des 
positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de 
l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits 
constatés. 
L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation 
ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement. 
3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est 
recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au 
plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement. 
4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure 
transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire 
compétente, une caution bancaire à charge de l'armateur est fixée par 
l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion 
de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le 
montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant 
de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée 
en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à 
l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du 
navire concerné. 
21 
5. Le navire et son équipage sont libérés : 
- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent, 
- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure 
transactionnelle, 
- soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire). 
22 
Appendice 1 
FORMULAIRE 
DE DEMANDE DE LICENCE 
D'ARMEMENT À LA PÊCHE 
Partie réservée à l'administration Observations 
Nationalité: 
Numéro de licence: 
Date de signature: 
Date de délivrance: 
^3 
/?S) 
DEMANDEUR 
Raison sociale: 
Numéro du registre de commerce: 
Nom et prénom du responsable: .. 
Date et lieu de naissance: 
Profession: 
Adresse: 
Nombre d'employés: 
Nom et adresse du cosignataire: 
NAVIRE 
Type de navire: Numéro d'immatriculation: 
Nouveau nom: Ancien nom: 
Date et lieu de construction: 
Nationalité d'origine: 
Longueur: Largeur: Creux: 
Jauge brute: Jaug* nette: 
Nature du matériau de construction: 
Marque du moteur principal: Type: Puissance en CV: 
Hélice: Fixe: Q Variable: Q Tuyère: Q] 
Vitesse: 
Indicatif d'appel: » Fréquence: 
Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission: 
Radar I I Sonar I J Sondeur corde de dos, net sond I I 
VHF |_J BLU Q Navigation-satellite [_J Autres: 
Nombre de marins: 
ZH 
% 
MODE DE CONSERVATION 
C,JCC J J réfrigération | | 
Congelation: en saumure I J %a ^ I I en eau de mer réfrigérée I I 
Puissance frigorifique totale (FC): 
Capacité de congélation par 24 heures en tonnes: 
Capacité de cales: 
TYPE DE PÊCHE 
A. Pêche démersale 
Démcrsale 
cotiere I I Démersale profonde I I 
Type de chalut: .—. . • •——. 
à céphalopodes I à crevettes j j à poissons j I 
Longueur de chalut: Longueur de la corde de dos: 
Dimensions des mailles à la poche: 
Dimensions des mailles aux ailes: , 
Vitesse de chalutage: 
B. Pêche des grands pélagiques (thonicre) 
À la canne Nombre de cannes J J • 
À la senne Longueur du filet: Chute: 
Nombre de cuves: Capacité en tonnes: 
C. Pèche palangrière et casiers 
de surface de fond | J 
Longueur de la ligne: .'. Nombre d'hameçons: 
Nombre de lignes: 
Nombre de casiers: 
IS 
INSTALLATION À TERRE 
Adresse et numéro d'autorisation: 
Raison sociale: 
Activités: 
Mareyage d'intérieur I | d'exportation j | 
Nature et numéro de la carte de mareyeur: 
Description des installations de traitement et de conservation: 
Nombre d'employés: 
KB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet. 
^C 
Observations techniques 
Autorisation du ministère chargé des pêches 
2 9 
MINISTÈRE CHARGÉ DES PECHES Appendice 2 
STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois: Année: 
Nom du bateau: 
Nationalité (pavillon): Puissance du moteur: 
Jauge brute (t): Méthode-de pêche: 
Port de débarquement: 
Date 
1/ 
2/ 
3/ 
Al 
SI 
6/ 
7/ 
8/ 
SV 
10/ 
11/ 
12/ 
13/ 
14/ 
15/ 
16/ 
17/ 
18/ 
1SV 
20/ 
21/ 
22/ 
23/ 
2'!/ 
25/ 
26/ 
27/ 
28/ 
29/ 
30/ 
31/ Zone il«' pêche 
Longitude latitude Nombre île traits 
de filet Nombre d'heures 
de pêche F.spèces de poisson 
i 
! 
1 Totaux 
/\/>/>rm/uv .> ICCflT LOGBOOK for TUNA FISHERY 
Accords de pêche / GUINEE CONAKRY 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole à l'accord de pêche CE/Guinée 
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-8000 
3. BASE LEGALE: 
- art.43 du traité, en liaison avec l'art.228,par.2 et par. 3 premier alinéa 
- Accord CE/Guinée (JO L 111 du 27.4.1983) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 
4.1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 2 ans 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement ou sa prorogation 
Période: 1.1.1998 au 31.12.1999 
Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 
5.1. Dû 
5.2. CD 
5.3. Types de recette visées 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
- Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de 
possibilités de pêche octroyées par lui et consignées dans le protocole. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) 
voir annexe du protocole 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action 
CE en Mecus courants 
Ventilation 
(ecus courants) 
Compensation financière 
visée à l'art. 2 
Dotations Art. 41 
TOTAL 1998 
1,4 
1,4 
2,8 1999 
1,85 
1,85 
3,7 TOTAL 
3,25 
3,25 
6,50 
programmes scientifique et technique: 450.000 ECU 
surveillance maritime; 800.000 ECU 
soutien à la pêche artisanale: 320.000 ECU 
appui institutionnel au Ministère de la pêche: 800.000 ECU 
formation: 390.000 ECU 
contribution organisations internationales: 100.000 ECU 
participation réunions internationales: 390.000 ECU 
t~32IStSÊ£ ^O 
7.3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle 
en Mecus courants 
Crédits 
d'engagement 
Crédits de 
paiement 
1998 
1999 
TOTAL 1998 
2,8 
2,82 
2,8 1999 
3,7 
3,73 
3,7 TOTAL 
6,5 
2,8 
3,7 
6,5 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE 
EN OEUVRE) 
Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties financières 
versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles 
l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans 
chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits. Dans le cas de la Guinée, toutes les 
actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en 
oeuvre et les résultats obtenus; les paiements pourront être réexaminés en fonction de la 
mise en oeuvre effective des diverses actions. 
Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des 
indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties 
financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin, 
l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté. 
Estimations: 
1,4 MECU au titre de la compensation financière de l'art. 2 et 1,4 MECU au titre des dotations de 
l'art. 4 
1,85 MECU au titre de la compensation financière de l'art. 2 et 1,85 MECU au titre des dotations 
de l'art. 4 
s^ 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
Catégorie 
Chalutiers: 
- dont crevettiers 
- dont Poissons et 
céphalopodes 
Thoniers senneurs 
Thoniers canneurs 
Palangriers de 
surface 
Total pêche 
thonière 1996-1997 
Possibilités de 
pêche (TJB) 
5.000 
(catégorie unique) 
28 navires 
7 navires 
7 navires 
42 navires Taux d'utilisation 
1996:20% 
1997:60% 
91% 
86% 
79% 1998-1999 
Possibilités de 
pêche (TJB) 
répartition 
1.000 
4.000 
33 navires 
13 navires 
28 navires 
74 navires 
L'accord Guinée offrait jusqu'à 12.000 tjb de possibilités de pêche jusqu'en 1993. La 
concurrence de la pêche illégale a détourné les navires communautaires de cet accord, ce qui a 
amené la Communauté à réduire ses possibilités de pêche chalutières jusqu'à 5.000 tjb pour le 
dernier protocole en vigueur, avec réduction proportionnelle de la contrepartie financière à 
charge du budget CE. En 1996, les nouvelles autorités Guinéennes ont lancé un processus 
d'assainissement du secteur de la pêche qui s'est notamment traduit par une gestion rationnelle 
de l'accès à la ressource et un redressement des indices scientifiques d'abondance de la 
ressource exploitable. Ce nouveau contexte a eu pour effet positif un retour significatif des 
navires communautaires dans les eaux locales en 1997, qui se confirme par une demande 
globale de possibilités de pêche chalutière présentée par les armateurs communautaires pour le 
futur protocole de 8.840 tjb c'est-à-dire supérieure aux 5.000 tjb du protocole en vigueur. 
D'autre part, la Guinée présente un potentiel de captures de céphalopodes important, déjà 
exploité aujourd'hui et qui sera très utile durant les périodes de repos biologique dans les 
accords voisins (Maroc, Mauritanie et, le cas échéant, Sénégal), voire comme zone de 
redéploiement de la flotte céphalopodière qui serait exclue du Maroc en cas de réduction des 
possibilités de pêche dans ce dernier accord. 
Par prudence et au titre de la rigueur voulue par le Conseil (conclusions du Conseil-pêche du 30 
octobre 1997), la Communauté a limité son achat de possibilités de pêche chalutière pour la 
période 98/99 au même niveau de 5.000 tjb, avec toutefois une spécification des catégories, 
pour permettre à la Guinée de mieux établir ses plans de pêche annuels. 
Malgré cette stabilité des possibilités de pêche, une revalorisation financière de l'accord devait 
intervenir puisque, en vertu de conditions de pêche comparables au niveau sous-régional, il y 
avait lieu d'harmoniser, au titre de la cohérence soulignée par le Conseil, les conditions 
financières par tjb offertes à la Guinée avec celles déjà offertes par la Communauté aux pays 
voisins, en tenant compte toutefois de la spécificité des ressources (en termes biologiques et de 
valeur commerciale) offertes par la zone de pêche Guinéenne. Etant donné l'importance du 
réajustement (de 400 Ecu par tjb (dernier protocole) à 740 Ecu/rjb), cette harmonisation a été 
étalée sur 2 ans et ne sera donc effective qu'en 1999. Ceci explique donc l'évolution de la 
contrepartie financière au cours des 2 années du protocole et le fait que la contrepartie financière 
1>L 
globale passe de 4,0 Mecu à 6,5 Mecu pour 2 ans. Les autorités guinéennes ont d'autre part 
refusé d'envisager un protocole d'une durée plus longue que 2 ans, contrairement aux souhaits 
de la Communauté. 
D'autre part, les possibilités de pêche thonières sont augmentées de 42 à 74 navires. Cet accord 
permet ainsi le déploiement de près de 100 navires dans la ZEE de Guinée (environ 25 
chalutiers et 74 navires thoniers) par rapport aux 67 navires du protocole précédent. 
11 y a 3,25 MECU expressément destinés à des actions ciblées visant au développement de la 
pêche (recherche scientifique, surveillance maritime, formation, soutien à la pêche artisanale, 
etc.)Ces actions représentant 50 % du coût total de l'accord par rapport aux 40 % dans le 
protocole précédent. Ceci démontre la sensibilité de la Commission d'assurer, parallèlement au 
développement des activités de pêche des navires communautaires, un développement durable 
du secteur de la pêche en Guinée ainsi qu'un contrôle plus important de la mise en oeuvre des 
actions (cf. article 4 du protocole). 
Les redevances armateurs sont majorées de 5 % à partir du 1er janvier 1999. Les avances 
payées par les armateurs thoniers pour obtenir la licence thonière sont elles aussi majorées: 
- 1.800 ECU pour les thoniers senneurs au lieu de 1.500 ECU 
- 500 ECU pour les palangriers de surface au lieu de 300 ECU 
Ceci allant dans un souci de responsabiliser davantage les armateurs. 
En termes de bénéfices de cet accord, il est évident, qu'étant donné la valeur commerciale des 
céphalopodes, crevettes et poissons démersaux exploitables en Guinée par l'accord de pêche, la 
valeur des captures dépasse de loin le coût de 6,5 MECU. 
En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les 
bénéfices suivants : 
garantie d'emploi à bord des navires de pêche, 
l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les 
usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services, 
ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche, 
assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. 
Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec 
la République de Guinée, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
Pas d'incidence sur les dépenses administratives. 
33 

ISSN 0254-149 
COM(98) 129 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 06 
N° de catalogue : CB-C0-98-135-FR-C 
ISBN 92-78-31788-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3 y