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-ù it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.09.1997 
COM(97) 462 final 
96/0200 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage 
des préparations dangereuses 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Introduction 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission présente une 
proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations 
dangereuses. La proposition modifiée tient compte d'un certain nombre d'amendements 
adoptés par le Parlement européen en session plénière le 26 juin 1997]. 
Le Parlement a adopté 26 amendements (28 à l'origine, l'amendement 10 ayant été 
intégré dans l'amendement 11, et l'amendement 23 dans l'amendement 22). Les 
amendements portent sur les points suivants: étiquetage, classification, emballage, autres 
aspects, aspects rédactionnels. 
Sur les 26 amendements adoptés, la Commission est en mesure d'en accepter 13 en l'état 
et 3 dans leur principe. 
Les amendements suivants ne sont pas acceptables: 
Article 3, paragraphe 3 (amendement 4) 
Article 10, paragraphe 2.3.1 (amendement 8) 
Article 10, paragraphe 2.3.2 (amendement 9) 
Article 10, paragraphe 2.3.3 (amendement 11) 
Article 10, paragraphe 2.3.4 (amendement 12) 
Article 10, paragraphe 2.3.4 bis (nouveau) (amendement 13) 
Article 15, paragraphe 1 (nouveau) (amendement 16) 
Article 16, paragraphe 2, premier tiret (amendement 40) 
Annexe III, partie C, paragraphe 4 (amendement 20) 
Annexe V, partie C, paragraphe 1 (première partie de l'amendement 22) 
Annexe V, partie C ter (nouveau) (amendement 26). 
2. Etiquetage 
Le nouveau treizième considérant bis (amendement 1) souligne la nécessité de réaliser 
une étude sur l'intelligibilité des étiquettes et de revoir si besoin est les règles 
d'étiquetage existantes. La Commission approuve cet amendement et lancera cette étude 
dès que possible. 
Les amendements concernant les paragraphes 2.3.1 (amendement 8), 2.3.2 
(amendement 9), 2.3.3 (amendement 11), 2.3.4 (amendement 12) et 2.3.4 bis (nouveau) 
(amendement 13) de l'article 10 conduiraient à surcharger l'étiquette de dénominations 
chimiques sans améliorer le niveau de protection. En acceptant un nouveau considérant 
(treizième considérant bis) (amendement 1), la Commission s'engage à lancer dès que 
possible une étude sur l'intelligibilité de l'étiquetage destiné aux utilisateurs. Cette étude 
examinera toutes les questions relatives à l'étiquetage, y compris celles évoquées par les 
1 Procès-verbal de la session du 26 juin 1997, rapport Baldi A4-0186/97 
2 
amendements 8, 9, 11, 12 et 13. La Commission réexaminera tous les critères 
d'étiquetage à la lumière des résultats de cette étude. Les amendements concernant 
l'indication des noms de substance sur l'étiquette ne peuvent donc être acceptés par la 
Commission. 
L'amendement portant sur l'article 10, paragraphe 4, premier tiret (amendement 14) 
prévoit la possibilité de ne pas apposer un étiquetage complet sur les préparations 
dangereuses pour l'environnement lorsqu'elles sont délivrées en faible quantité (volume 
inférieur à 125 ml). Cet amendement est acceptable et justifié par le fait que des quantités 
aussi faibles de produits chimiques ne présentent pas de risques pour l'environnement. 
Bien qu'un étiquetage complet ne soit pas nécessaire, l'emballage doit porter un symbole 
de mise en garde signalant le caractère dangereux pour l'environnement. 
L'amendement portant sur l'article 10, paragraphe 5 (amendement 15) interdit de faire 
usage, sur les étiquettes des préparations couvertes par la directive, d'expressions telles 
que "non polluant" ou "écologique" ou de toute autre indication propre à sous-estimer les 
dangers présentés par la préparation. Cet amendement complète le texte de la proposition 
initiale de la Commission en donnant des exemples d'expressions faisant référence à des 
caractéristiques écologiques. 
L'amendement portant sur l'annexe V, partie C, paragraphe 1 (amendement 22), choisit 
d'adresser à tout le monde la mise en garde contre les effets sensibilisateurs de la 
substance. Cet amendement, qui opte pour une formulation plus générale, couvre dans 
tous les cas la population concernée et peut donc être accepté par la Commission. 
L'amendement concernant l'annexe V, partie C, première partie du paragraphe 1 (qui 
correspondait à l'origine à l'amendement 23, fondu dans l'amendement 22), ne peut être 
accepté par la Commission. L'amendement, qui concerne l'indication des substances 
sensibilisantes, rend la disposition initialement proposée inutilisable. Il ne précise aucune 
limite à partir de laquelle la mise en garde spécifique contre les effets sensibilisants doit 
être indiquée, ce qui veut dire que la limite générale de 1 % définie à l'article 3 de la 
proposition s'appliquerait à toutes les substances sensibilisantes. La Commission estime 
que cette limite est trop élevée pour justifier cette exigence. 
L'amendement portant sur l'annexe V, partie C, deuxième paragraphe (amendement 24) 
modifie la phrase figurant sur l'emballage des préparations non classées et pour 
lesquelles une fiche de données de sécurité peut être obtenue sur demande. L'étiquette est 
apposée sur les préparations réservées exclusivement à un usage professionnel. Ces 
préparations ne sont pas destinées au grand public. L'étiquette n'est apposée que sur les 
préparations qui ne sont pas classées dangereuses. La Commission accepte cet 
amendement sous une forme légèrement modifiée dans la mesure où il maintient la 
disposition relative à la délivrance d'une fiche de données de sécurité pour les 
préparations non classées. 
L'amendement portant sur l'annexe V, partie C bis (nouveau) (amendement 25) propose 
d'ajouter à l'annexe V des dispositions particulières sur l'étiquetage des produits 
phytosanitaires. La Commission approuve cet ajout. 
L'amendement portant sur l'annexe V, partie C ter (nouveau) (amendement 26) propose 
d'ajouter à l'annexe V des dispositions particulières sur l'étiquetage des biocides. La 
Commission ne peut accepter cet amendement car il est en contradiction avec la position 
adoptée par le Parlement et le Conseil sur la proposition de directive relative aux biocides 
qui est déjà passée en deuxième lecture. 
3. Classification 
L'amendement portant sur l'article 3, paragraphe 3 (amendement 4), modifie les 
modalités d'application de la méthode conventionnelle. La Commission ne peut accepter 
cet amendement. En rendant la méthode conventionnelle inapplicable, cet amendement 
pourrait conduire à réaliser des essais inutiles sur les animaux. 
L'amendement portant sur l'article 6, paragraphe 3 (amendement 6), prévoit des 
restrictions à l'expérimentation animale lorsque des méthodes de substitution sont 
disponibles. Il prévoit également des dispositions sur les données relatives aux effets sur 
l'homme. La Commission approuve cet amendement mais le formule autrement. 
La nouvelle formulation des paragraphes 1 et 2 permet de faire référence aux méthodes 
d'essai in vivo et in vitro visées à l'annexe V de la directive 67/548/CEE. 
Le paragraphe 3, comme l'amendement 6, donne clairement la préférence à la méthode 
conventionnelle ou aux méthodes d'essai in vitro (méthodes de substitution) pour le 
classement des préparations. Des essais in vivo sur les animaux vertébrés ne sont 
pratiqués que lorsque la personne responsable de la mise sur le marché apporte la preuve 
que les méthodes de substitution ne peuvent être mises en oeuvre. Les résultats 
d'expérimentations animales réalisés précédemment peuvent être utilisés pour la 
classification. 
L'amendement portant sur l'annexe III, partie B, tableau V (amendement 18) prévoit une 
limite de concentration inférieure (0,1 % au lieu de 0,5 %) pour la classification des 
préparations contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone. Cet amendement 
permet de garantir un niveau de protection élevé en consacrant une pratique déjà en 
place, les substances appauvrissant la couche d'ozone étant interdites par le règlement 
n° 3093/942. 
L'amendement portant sur l'annexe III, partie C, paragraphe 4 (amendement 20), stipule 
que les résultats d'essais précédemment effectués doivent servir à évaluer les effets 
dangereux pour l'environnement. La Commission estime cette précision superflue dans la 
mesure où il en est déjà ainsi. 
4. Emballage 
L'amendement portant sur l'article 9, paragraphe 2 (nouveau) (amendement 7), i'ixe une 
pratique déjà bien établie, à savoir la nécessité d'adapter les emballages au mode de 
transport et de livraison. L'amendement améliore la clarté de la législation à ce propos. 
L'amendement portant sur l'annexe IV, partie B, paragraphe 2 (nouveau) 
(amendement 21) supprime la disposition relative à l'indication de danger détectable au 
JOn°L 333 du 22.12.1994, p. 1 
toucher (mise en garde spéciale à l'attention des non-voyants) apposée sur les aérosols 
classés comme extrêmement inflammables et facilement inflammables. Cet amendement 
a été introduit à la demande de l'Association européenne des non-voyants. La 
Commission estime qu'il peut être accepté tout en pensant qu'il faut examiner 
l'intelligibilité du système de mise en garde destiné aux non-voyants et aux malvoyants 
et modifier si nécessaire la législation. Ce travail peut être lié à l'étude prévue par le 
nouveau treizième considérant bis. 
5. Autres aspects 
L'amendement portant sur l'article 15, paragraphe 1 (amendement 16), va au-delà du but 
assigné par la Commission à cette disposition. La proposition de la Commission ne vise 
pas à définir des dispositions relatives à la publicité mais à traiter la situation particulière 
qui consiste à commercialiser un produit par le biais de la vente à distance. 
L'amendement 16 n'est donc pas accepté par la Commission. 
L'amendement portant sur l'article 16, paragraphe 2, premier tiret (amendement 40), 
concerne les fiches de données de sécurité pour les préparations non classées. Tout en 
comprenant sa raison d'être, la Commission souhaite disposer de plus de temps pour 
réfléchir à ses conséquences concrètes, en particulier pour les petites et moyennes 
entreprises. Toutes les règles de classification et d'étiquetage concernant les préparations 
dangereuses pour l'environnement, ainsi que l'obligation d'établir une fiche de données 
de sécurité pour les préparations non classées, sont des éléments totalement nouveaux de 
l'harmonisation des règlements applicables aux préparations dangereuses. Ces exigences 
supplémentaires risquent d'alourdir davantage la charge de travail de l'industrie dans ce 
domaine. La Commission ne peut donc accepter cet amendement. 
L'article 21 de la proposition originale de la Commission fait état de la procédure de 
comité qui devra être appliquée dans le cadre de la directive sur les préparations 
dangereuses mais n'indique pas laquelle des deux procédures visées à l'article 29 de la 
directive 67/548/CEE sera appliquée. 
L'article 20 bis (nouveau) (amendement 17) adopté par le Parlement fait uniquement 
référence à la procédure de comité applicable à l'adaptation de la directive au progrès 
technique. L'amendement, nouvellement formulé, devrait remplacer le texte de 
l'article 21. L'amendement est acceptable dans son principe par la Commission étant 
donné qu'il rend la disposition plus transparente. Il devrait cependant être formulé 
différemment de manière à préciser qu'il s'agit du même comité que celui qui est visé 
dans la directive 67/548/CEE. 
L'amendement portant sur l'annexe VIII, partie A (amendement 27), propose d'ajouter la 
directive 96/65/CE à la liste des directives devant être abrogées. Cet amendement, 
nécessaire, est accepté. 
6. Aspects rédactionnels 
Les amendements portant sur l'article 1, paragraphe 1 (amendement 2), sur l'article 1, 
paragraphe 3 (amendement 3), sur l'article 4, paragraphe 2 (amendement 5), sur 
l'article 10, paragraphe 2.3.3 (amendement 10 incorporé à l'amendement 11) et sur 
l'annexe III (phrase introductive aux paragraphes 1 a) à 1 e) (amendement 19) sont 
d'ordre rédactionnel et améliorent le texte. 
Afm d'karmomser le titre avec le contenu de l'article, la Commission a apporté une 
précision au titre de l'article 15. 
Proposition modifiée de directive du 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage 
des préparations dangereuses 
Conformément à l'ariticle 189 (a) paragraphe 2 du Traité, la Commission a décidé de 
modifier la proposition3 de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations 
dangereuses comme suit: 
Proposition originale Proposition modifiée 
Treizième considérant bis (nouveau) 
considérant que la Commission, sur la 
base des informations fournies par les 
États membres et les différentes parties 
intéressées, présente un rapport au 
Parlement européen et au Conseil, dans 
les deux ans à compter de l'application de 
la présente directive, sur la mise en 
oeuvre de la méthode générale 
d'étiquetage des préparations 
dangereuses, en particulier sur son 
intelligibilité et son application par les 
utilisateurs, ainsi que sur les résultats des 
campagnes de publicité et des 
programmes d'éducation et de formation: 
considérant que, sur la base de ce rapport. 
la Commission soumettra le cas échéant 
les propositions nécessaires: 
Article premier, paragraphe 1 
1. La présente directive vise au 
rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives des États membres 
concernant: 
la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des préparations 
dangereuses, 
des dispositions particulières pour 
certaines préparations qui peuvent 
présenter un danger, qu'elles soient 
ou non classées dangereuses au sens 
de la présente directive 
- lorsque celles-ci sont mises sur le 
marché. 1. La présente directive vise au 
rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives des États membres 
concernant: 
la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des préparations 
dangereuses, 
des dispositions particulières pour 
certaines préparations qui peuvent 
présenter un danger, qu'elles soient 
ou non classées dangereuses au sens 
de la présente directive, 
lorsque ces préparations sont mises sur le 
marché des États membres. 
JOn°C 283, 26.9.1996, p. 1 
Article premier, paragraphe 3 
3. Des dispositions particulières figurant: 
à l'article 9 et définies à l'annexe IV, 
à l'article 10 et définies à l'annexe V 
et 
à l'article 16 
de la présente directive s'appliquent 
également aux préparations non 
dangereuses au sens des articles 5, 6 et 7 
mais qui peuvent toutefois présenter des 
dangers pour l'utilisateur. 3. Les dispositions particulières figurant: 
à l'article 9 et définies à l'annexe IV, 
à l'article 10 et définies à l'annexe V 
et 
à l'article 16 
de la présente directive s'appliquent 
également aux préparations non 
dangereuses au sens des articles 5, 6 et 7 
mais qui peuvent toutefois présenter des 
dangers spécifiques pour l'utilisateur. 
Article 4, paragraphe 2 
2. Les principes généraux de la 
classification et de l'étiquetage des 
préparations sont appliqués selon les 
critères définis à l'annexe VI de la 
directive 67/548/CEE, sauf en cas 
d'application d'autres critères visés aux 
articles 5, 6 et 7 de la présente directive. 2. Les principes généraux de la 
classification et de l'étiquetage des 
préparations sont appliqués selon les 
critères définis à l'annexe VI de la 
directive 67/548/CEE, sauf en cas 
d'application d'autres critères visés aux 
articles 5, 64 7 et 10 et aux annexes 
correspondantes de la présente directive. 
Article 6, paragraphe 1, 2 et 3 
1. Les dangers qu'une préparation 
présente pour la santé sont évalués selon 
une ou plusieurs des procédures 
suivantes: 1. Les dangers qu'une préparation 
présente pour la santé sont évalués selon 
une ou plusieurs des procédures 
suivantes: 
(a) par la méthode conventionnelle 
décrite à l'annexe II partie A et B de la 
présente directive par référence à des 
limites de concentration; (a) par la méthode conventionnelle 
décrite à l'annexe II partie A et B de la 
présente directive par référence à des 
limites de concentration; 
(b) par détermination, selon les 
méthodes indiquées à l'annexe V point B 
de la directive 67/548/CEE, des 
propriétés toxicologiques de la 
préparation nécessaires pour une 
classification et un étiquetage appropriés, 
conformément aux critères définis à 
l'annexe VI de la directive précitée. b) par détermination, selon les méthodes 
utilisant des animaux vertébrés décrites à 
l'annexe V, partie B, de la directive 
67/548/CEE, des propriétés 
toxicologiques de la préparation 
nécessaires pour une classification et un 
étiquetage appropriés, conformément aux 
critères définis à l'annexe VI de la 
directive précitée; 
2. Les dangers pour la santé d'une 
préparation visée par la directive 
91/414/CEE sont évalués selon une ou 
plusieurs des procédures suivantes: 
(a) par la méthode conventionnelle 
décrite à l'annexe II parties A et B de la 
présente directive par référence à des 
limites de concentration; (c) par détermination, selon les méthodes 
n'utilisant pas d'animaux vertébrés 
décrites à l'annexe V. partie B. de la 
directive 67/548/CEE. des propriétés 
toxicologiques de la préparation 
nécessaires pour une classification et un 
étiquetage appropriés, conformément aux 
critères définis à l'annexe VI de la 
directive précitée. 
2. Les dangers pour la santé d'une 
préparation visée par la directive 
91/414/CEE sont évalués selon une ou 
plusieurs des procédures suivantes: 
(a) par la méthode conventionnelle 
décrite à l'annexe II parties A et B de la 
présente directive par référence à des 
limites de concentration; 
(b) par détermination des effets de la 
préparation sur la santé en vue d'une 
classification conformément aux critères 
de l'annexe VI de la directive 
67/548/CEE. Ces effets sur la santé sont 
déterminés au moyen des méthodes 
décrites à la partie B de l'annexe V de la 
directive 67/548/CEE. sauf si d'autres 
méthodes reconnues internationalement 
sont acceptables aux termes des annexes 
II et III de la directive 91/414/CEE. (b) par détermination, selon les méthodes 
utilisant des animaux vertébrés décrites à 
l'annexe V. partie B. de la directive 
67/548/CEE - sauf si d'autres méthodes 
reconnues internationalement sont 
acceptables aux termes des annexes II et 
III de la directive 91/414/CEE - des 
propriétés toxicologiques de la 
préparation nécessaires à la classification 
et à l'emballage, conformément aux 
critères visés dans l'annexe VI de la 
directive 67/548/CEE: 
c) par détermination, selon les méthodes 
n'utilisant pas d'animaux vertébrés 
décrites à l'annexe V. partie B. de la 
directive 67/548/CEE - sauf si d'autres 
méthodes reconnues internationalement 
sont acceptables aux termes des annexes 
II et III de la directive 91/414/CEE - des 
propriétés toxicologiques de la 
préparation nécessaires à la classification 
et à remballage, conformément aux 
critères visés dans l'annexe VI de la 
directive 67/548/CEE. 
3. Lorsqu'une propriété toxicologique est 
établie sur base de la méthode 1 b) ou 2 b) 
pour obtenir de nouvelles données. les essais 3. Lorsque la personne responsable de la 
mise sur le marché de la préparation 
apporte la preuve qu'une propriété 
10 
seront réalisés conformément aux 
principes de bonnes pratiques de 
laboratoire prévus par là directive 
87/18/CEE4 et aux dispositions de la 
directive 86/609/CEE. 
Chacune ou plusieurs des propriétés 
toxicologiques de la préparation qui ne 
sont pas évaluées selon la méthode du 
point 1 K) ou 2 b) du présent paragraphe le 
sont conformément à la méthode 
conventionnelle. toxicologique ne peut pas être déterminée 
par la méthode visée au paragraphe 1. 
point a), ou au paragraphe 1. point c). ou 
par la méthode visée au paragraphe 2. 
point a), ou au paragraphe 2. point c). ou 
à partir des résultats d'essais réalisés sur 
des animaux vertébrés, les méthodes 
visées au paragraphe 1. point b). ou au 
paragraphe 2. point b). peuvent être 
appliquées. 
Lorsqu'un risque pour la santé a été évalué 
par les méthodes d'essai visées au 
paragraphe 1. point b). ou au paragraphe 
1. point c). ou au paragraphe 2. point b). 
ou au paragraphe 2. point c). ces méthodes 
sont appliquées à la place de la méthode 
conventionnelle pour classer la 
préparation, sauf s'il s'agit d'effets 
carcinogènes. mutagènes et toxiques pour 
la reproduction, auxquels cas la méthode 
conventionnelle décrite à l'annexe II 
s'applique. 
Lorsqu'une propriété toxicologique a été 
constatée selon les deux méthodes citées ci-
dessus, le résultat obtenu par la méthode 
visée au point 1 b) ou 2 b) est utilisé pour 
classer la préparation, sauf dans le cas des 
effets cancérigènes, mutagènes et toxiques 
pour la reproduction où seule la méthode 
conventionnelle décrite à l'annexe II de cette 
directive s'applique. 
En outre, lorsqu'il peut être justifié: 
- que les effets toxicologiques sur l'homme 
diffèrent de ceux que semble indiquer une 
détermination toxicologique ou une 
évaluation conventionnelle, la préparation 
est classée en fonction de ses effets sur 
l'homme, Lorsque l'on dispose de résultats obtenus 
avec les deux méthodes visées au paragraphe 
1. point b) et au paragraphe 1. point c) ou au 
paragraphe 2. point b) et au paragraphe 2. 
point c). la méthode visée au paragraphe 1. 
point b). ou au paragraphe 2. point b) peut 
en principe être utilisée pour classer la 
préparation. 
En outre, lorsqu'il peut être justifié: 
- par des études épidémiologiques. par des 
études de cas scientifiquement fondées et 
reposant sur l'emploi de préparations, ou par 
l'expérience pratique, statistiquement fondée, 
par exemple par l'évaluation de données 
émanant de centres d'information antipoison 
ou par l'analyse des maladies 
professionnelles, que les effets toxicologiques 
sur l'homme diffèrent de ceux que semblent 
indiquer les méthodes visées aux paragraphes 
1 ou 2. la préparation est classée en fonction 
de ses effets sur l'homme, 
JOn°L 15 du 17.1.1987, p. 29 
11 
qu'une évaluation conventionnelle 
amènerait à sous-estimer le danger 
toxicologique à cause d'effets tels que la 
potentialisation, ces effets sont pris en 
compte lors de la classification de la 
préparation, 
qu'une évaluation conventionnelle 
amènerait à surestimer le danger 
toxicologique à cause d'effets tels que 
l'antagonisme, ces effets sont pris en 
compte lors de la classification de la 
préparation. qu'une évaluation conventionnelle 
amènerait à sous-estimer le danger 
toxicologique à cause d'effets tels que la 
potentialisation, ces effets sont pris en 
compte lors de la classification de la 
préparation, 
qu'une évaluation conventionnelle 
amènerait à surestimer le danger 
toxicologique à cause d'effets tels que 
l'antagonisme, ces effets sont pris en 
compte lors de la classification de la 
préparation. 
Article 9, paragraphe 2 (nouveau) 
2. Les préparations répondent aux 
exigences du paragraphe 1.1.. premier à 
troisième tirets. lorsqu'elles sont 
emballées conformément aux exigences 
du transport ferroviaire, routier, par voie 
navigable intérieure, par voie maritime ou 
par air. 
Article 10, paragraphe 2.3.3. et 2.3.4 bis (nouveau) 
2.3.3. pour les préparations classées 
comme sensibilisantes conformément à 
l'article 6, seules les substances 
sensibilisantes présentes en concentration 
égale ou supérieure à leur limite 
respective fixée à l'Annexe I de la 
directive 67/548/CEE ou, à défaut, à 
l'annexe IIB de la présente directive 
doivent être prises en considération, 2.3.3. pour les préparations classées 
comme sensibilisantes conformément à 
l'article 6, seules les substances 
sensibilisantes présentes en concentration 
égale ou supérieure à leur limite 
respective fixée à l'Annexe I de la 
directive 67/548/CEE ou, à défaut, à 
l'annexe IIB de la présente directive 
doivent être prises en considération. 
En règle générale, un maximum de quatre 
noms chimiques suffit à identifier les 
substances principalement responsables 
des dangers majeurs pour la santé qui ont 
donné lieu au classement et au choix des 
phrases de risque correspondantes. Dans 
certains cas, plus de quatre noms 
chimiques peuvent être nécessaires. 
2.3.4. bis En règle générale, un 
maximum de quatre noms chimiques 
suffit à identifier les substances 
principalement responsables des dangers 
12 
majeurs pour la santé qui ont donné lieu 
au classement et au choix des phrases de 
risque correspondantes. Dans certains 
cas, plus de quatre noms chimiques 
peuvent être nécessaires. 
Article 10, paragraphe 4, premier tiret 
4. Si le contenu de l'emballage ne dépasse 
pas 125 millilitres: 
pour les préparations facilement 
inflammables, comburantes et irritantes à 
l'exception de celles affectées de la 
phrase R41, il n'est pas nécessaire 
d'indiquer les risques particuliers (phrases 
R) et les conseils de prudence (phrases 
S); 
pour les préparations inflammables, il 
n'est pas nécessaire d'indiquer les conseils 
de prudence (phrases S). 4. Si le contenu de l'emballage ne dépasse 
pas 125 millilitres: 
- pour les préparations, facilement 
inflammables, comburantes, dangereuses 
pour l'environnement et irritantes à 
l'exception de celles affectées de la 
phrase R41, il n'est pas nécessaire 
d'indiquer les risques particuliers (phrases 
R) et les conseils de prudence (phrases 
S); 
pour les préparations inflammables, il 
n'est pas nécessaire d'indiquer les conseils 
de prudence (phrases S). 
Article 10, paragraphe 5 
5. Des indications telles que "non 
toxique", "non nocif, ou toute autre 
indication tendant à démontrer le 
caractère non dangereux d'une 
préparation ne peuvent figurer sur 
l'emballage ou l'étiquette de l'ensemble 
des préparations visées par la présente 
directive. 5. Des indications telles que "non 
toxique", "non nocif, "non polluant" ou 
"écologique" ou toute autre indication 
tendant à démontrer le caractère non 
dangereux d'une préparation ou 
susceptible d'entraîner une sous-
estimation des dangers présentés par cette 
préparation ne peuvent figurer sur 
l'emballage ou l'étiquette de l'ensemble 
des préparations visées par la présente 
directive. 
Article 15 
Publicité 
Toute publicité pour une préparation 
visée par la présente directive et fournie 
exclusivement par correspondance ou sur 
catalogue et qui engage l'acheteur est 
interdite s'il n'y est pas fait mention du ou 
des types de dangers indiqués sur 
l'étiquette. Vente à distance 
Toute publicité pour une préparation 
visée par la présente directive et fournie 
exclusivement par correspondance ou sur 
catalogue et qui engage l'acheteur est 
interdite s'il n'y est pas fait mention du ou 
des types de dangers indiqués sur 
l'étiquette. 
13 
Article 21 
Les modifications nécessaires pour 
l'adaptation au progrès technique des 
annexes de la présente directive la 
procédure prévue à l'article 29 de la 
directive 67/548/CEE. Les modifications nécessaires pour 
l'adaptation au progrès technique des 
annexes de la présente directive la 
procédure prévue à l'article 29 paragraphe 
4(a) de la directive 67/548/CEE. 
Annexe III, phrase introductive 
L'évaluation systématique de tous les 
effets dangereux pour l'environnement est 
exprimée par des limites de concentration 
exprimées en pourcentage poids/poids, 
sauf pour les préparations gazeuses où 
elles sont exprimées en pourcentage 
volume/volume et ce en relation avec la 
classification de la substance. L'évaluation systématique de tous les 
effets dangereux pour l'environnement est 
exprimée par des limites de concentration 
exprimées en pourcentage poids/poids. 
sauf pour les préparations gazeuses où 
elles sont exprimées en pourcentage 
volume/volume et ce, en relation avec la 
classification de la substance. 
La partie A indique la méthode de calcul 
visée à l'article 7 paragraphe 1 point a) et 
paragraphe 2 point a), ainsi que les 
phrases de risque (phrases R) à utiliser 
pour la classification de la préparation-
La partie B indique les limites de 
concentration à utiliser en cas d'application 
de la méthode conventionnelle ainsi que 
les symboles et phrases R servant à la 
classification. 
La partie C indique les méthodes d'essai 
permettant d'évaluer les dangers pour 
l'environnement aquatique-
La partie D indique les phrases R devant 
figurer sur l'étiquette. 
La partie E fournit les indications 
concernant les conseils de prudence 
devant figurer sur l'étiquette. 
Annexe III, partie B, tableau 5 
Deuxième colonne "classification de la 
préparation" 
C > 0,5% Deuxième colonne "classification de la 
préparation" 
C > 0,1% 
14 
Annexe IV, partie B, deuxième paragraphe (nouveau) 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux 
aérosols classés et étiquetés uniquement 
comme extrêmement inflammables ou 
facilement inflammables. 
Annexe V, partie C, paragraphe 1 
1. Préparations contenant au moins une 
substance dangereuse mais qui ne sont 
pas classées au sens des articles 5, 6 et 7. 
L'étiquette de l'emballage des 
préparations contenant au moins une 
substance classée comme sensibilisante et 
accompagnée d'une note spécifique de 
l'annexe I de la directive 67/548/CEE doit 
porter l'indication: 
Contient du "nom de la substance 
sensibilisante". Peut déclencher une 
réaction allergique chez les personnes 
déjà sensibilisées. 1. Préparations contenant au moins une 
substance dangereuse mais qui ne sont 
pas classées au sens des articles 5, 6 et 7. 
L'étiquette de l'emballage des 
préparations contenant au moins une 
substance classée comme sensibilisante et 
accompagnée d'une note spécifique de 
l'annexe I de la directive 67/548/CEE doit 
porter l'indication: 
Contient du "nom de la substance 
sensibilisante". Peut déclencher une 
réaction allergique. 
Annexe V, partie C, paragraphe 2 
2. Préparations non destinées au grand 
public. 
L'étiquette de l'emballage des préparations 
visées à l'article 16 paragraphe 2 doit 
porter l'indication suivante: 
'Fiche de données de sécurité disponible 
sur demande/ 2. Préparations non destinées au grand 
public. 
L'étiquette de l'emballage des préparations 
visées à l'article 16 paragraphe 2 doit 
porter l'indication suivante: 
'Les quantités de substances dangereuses 
contenues dans ce produit ne justifient 
pas l'apposition d'une étiquette de mise 
en garde . Fiche de données de sécurité 
disponible sur demande.' 
Annexe V, partie D (nouveau) 
Dispositions particulières pour les 
préparations qui sont mises sur le marché 
exclusivement comme produits 
phytosanitaires autorisés conformément à 
la directive 91/414/CEE. 
15 
Annexe VIII, partie A, deuxième tiret, 
-. Directive 88/379/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres 
relatives à la classification, à l'emballage et 
à l'étiquetage des préparations dangereuses 
et ses adaptations au progrès technique: 
-directive 89/178/CEE 
- directive 90/492/CEE 
-directive 93/18/CEE Directive 88/379/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres 
relatives à la classification, à l'emballage et 
à l'étiquetage des préparations dangereuses 
et ses adaptations au progrès technique: 
-directive 89/178/CEE 
- directive 90/492/CEE 
-directive 93/18/CEE 
- directive 96/65/CE. 
16 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 462 final 
DOCUMENTS 
FR 02 07 14 17 
N° de catalogue : CB-C0-97-477-FR-C 
ISBN 92-78-24909-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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