[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.10.2007

SEC(2007) 1317

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT sur les initiatives possibles pour protéger les écosystèmes vulnérables d’eaux profondes contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond, en réponse à l’appel lancé par l’Assemblée générale des Nations unies en faveur de l’adoption de mesures urgentes

{COM(2007) 605 final}{SEC(2007) 1315}

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT

sur les initiatives possibles pour protéger les écosystèmes vulnérables d’eaux profondes contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond, en réponse à l’appel lancé par l’Assemblée générale des Nations unies en faveur de l’adoption de mesures urgentes

Le présent rapport aborde les initiatives que la Commission peut adopter à l'issue d'un processus international de deux ans qui s’est déroulé dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies. La Commission a représenté la Communauté dans ce processus conformément à une position définie en consultation permanente avec les États membres. Elle a également demandé et reçu des contributions des parties intéressées et a analysé les très nombreux avis et ouvrages scientifiques que les ONG, le secteur de la pêche et le Secrétariat des Nations unies (NU) ont portés à la connaissance des participants. Ce processus a donc permis à la Commission de réaliser une évaluation continue des formules les mieux adaptées pour remédier au problème des pratiques de pêche destructrices conformément aux principes fondamentaux sur lesquels repose l’approche de l’analyse d’impact. La Communauté doit maintenant étudier les suites à donner à ses engagements internationaux.

Dès 2004, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) attirait l’attention, à travers la résolution 59/25, sur la destruction des récifs coralliens d’eau profonde et autres habitats fragiles. Un appel a alors été lancé pour que des mesures soient prises d’urgence afin de s’attaquer au problème des pratiques de pêche destructrices qui menacent ces écosystèmes vulnérables et il a été décidé d’examiner en 2006 les progrès réalisés. En novembre 2006, cet examen a abouti à la formulation d’une série de recommandations spécifiques sur la façon de réglementer la pêche de fond pour traiter cette question sensible. La Commission, au nom de la Communauté européenne, a joué un rôle clé dans les négociations en vue de l’adoption de la série de recommandations convenues dans la résolution 61/105 de l’AGNU du 8 décembre 2006. Les résultats de ce débat international ont donc été jugés satisfaisants, en ce sens qu’ils confirment, dans une large mesure, le bien-fondé de la position soutenue par la Communauté.

Le rapport évalue les possibilités qui s’offrent à la Communauté pour apporter une réponse efficace aux appels lancés par l’AGNU. Il analyse les formules suivantes:

Formule 1: ne pas adopter de mesures spécifiques pour transposer la résolution 61/105, car il s'agit d'un acte non contraignant. Toutefois, cette formule ne suppose pas pour autant que l’Union européenne ne va pas tenir compte de ces recommandations. Elles permettraient de mieux définir sa position dans le domaine de la coopération internationale en matière de pêche. En ce qui concerne les navires communautaires exerçant leurs activités de pêche dans des zones où il n’existe pas d’ORP, chaque État membre de l’Union européenne assumerait individuellement sa responsabilité par rapport à cette question. Il a été évalué que cette formule aurait des effets négatifs sur la crédibilité internationale de l’Union européenne et sur sa capacité à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la gouvernance internationale des pêches. Cette formule implique également la renonciation aux responsabilités incombant à l’Union européenne au titre de la politique commune de la pêche.

Formule 2: aller plus loin que les recommandations formulées par l’Assemblée générale et imposer une interdiction applicable unilatéralement à tous les navires communautaires. Il a été évalué que cette formule aurait d’importantes répercussions négatives au niveau socioéconomique sur les flottes communautaires, bien qu'elle mette en évidence le ferme engagement de l’Union européenne en faveur de la protection des écosystèmes marins vulnérables. Cependant, l’efficacité de cet effort ne serait pas garantie si d’autres États du pavillon continuaient à autoriser la pêche, ce qui rendrait les restrictions imposées à la flotte communautaire difficilement justifiables.

Formule 3: définir clairement une politique et adopter une réglementation stricte qui applique les recommandations de l’Assemblée générale. Cette formule suppose la mise en place de mesures spécifiques pour mettre en œuvre la résolution grâce à l'adoption a) d'un document stratégique dans lequel la Commission et l’Union européenne s'engagent à adopter une stratégie claire dans les instances internationales et qui indique les objectifs poursuivis et les mesures prévues et b) d'un règlement pour mettre en œuvre les mesures recommandées par l’Assemblée générale à l’égard des navires communautaires opérant dans les zones où il n’existe pas d’ORP. D'après les évaluations, cette formule donnerait une certaine visibilité à la détermination de l’Union européenne à atteindre l’objectif fixé, renforcerait sa crédibilité et sa capacité à jouer un rôle moteur sur la scène internationale. Même s'il est vrai que cette formule aura des répercussions pour les autorités nationales chargées de l'application de ces règles, notamment en ce qui concerne la procédure d’évaluation préalable, elle permettra également de poursuivre les activités de pêche à condition qu’elles soient respectueuses de l’environnement. Le système contribuera donc à garantir la protection des écosystèmes marins vulnérables.

Le rapport conclut qu'il conviendrait de retenir la formule 3. Il suggère que la Commission devrait en effet adopter un document stratégique (une communication au Conseil et au Parlement européen) pour définir clairement une stratégie visant à remédier au problème, compte tenu des responsabilités de la Communauté en tant qu'acteur international majeur dans le domaine de la pêche et en tant qu’autorité de réglementation principale des pêcheries dans les eaux communautaires. Le rapport conclut en outre qu’il est nécessaire d’adopter d’urgence un règlement applicable aux flottes communautaires opérant dans les zones de haute mer non réglementées par une organisation régionale ou un mécanisme régional de gestion des pêches (ORP) et concernant essentiellement les pêcheries des îles Malouines dans l’Atlantique du Sud-Ouest. En ce qui concerne les zones non couvertes par une ORP, l’AGNU a mis en évidence à juste titre la responsabilité des États du pavillon dans un contexte où le système international de gouvernance des pêcheries reste insuffisant, ce qui justifie que l’on accorde la plus grande priorité aux menaces pesant sur les écosystèmes vulnérables d'eaux profondes dans ces zones.