26. 4. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 101/7 
n° 1696/71  (i) modifié  par  le règlement  (CEE) 
n° 1170/77  du Conseil  (2). 
3. Compte  tenu  des  constatations  faites  par  la 
Commission  et mentionnées  dans  son  rapport,  la 
recette  moyenne  des producteurs  de houblon  en 1977 
s'est située  à environ  moins  1 % de la recette  obtenue 
en 1976.  Ce résultat  a été obtenu  par un prix  unitaire 
moindre  mais  une  récolte  plus  importante. 
4. Afin  de compenser  cette  baisse  de la recette,  la 
Commission  prévoit  une  augmentation  moyenne  de 
l'aide  1977  par  rapport  à celle  accordée  en 1976  de 
7 %. Les  trois  catégories  de variétés  (amères,  aroma-
tiques  et autres)  sont  traitées  différemment.  Il est 
accordé  une  augmentation  de l'aide  précédente  (1976) 
de 5 % aux  variétés  amères,  de 10 % aux  variétés 
aromatiques  ; l'aide  aux  autres  variétés  subit  une 
baisse  de 10 %. 
5. Cette  différence  de traitement  dans  les augmen-
tations  prévues  pour  chacune  des  trois  catégories  se 
justifie  suivant  la Commission  par  l'obligation,  pour 
elle, d'assurer,  d'une  part,  un revenu  équitable  aux 
planteurs  et, d'autre  part,  par la nécessité  de remédier 
H JO  no L 175 du 4. 8. 1971. 
(2) JO no L 137 du 3. 6. 1977. aux excédents  structurels  constatés  par  son  rapport 
au Conseil. 
6. En  application  du règlement  de base  en cas 
d'excédents  structurels,  la Commission  dispose  de 
deux  possibilités  d'intervention  : 
a) de limiter  l'octroi  de l'aide  à une  partie  de la 
superficie  cultivée  enregistrée  pour  l'année  concer-
née ; 
b) d'exclure  du bénéfice  de l'aide  les superficies  qui 
se trouvent  dans  la première  et/ou  la deuxième 
année  de production. 
La Commission  a choisi  la deuxième  possibilité. 
7. Le  règlement  de base  modifié  prévoit  dans  son 
article  12 que,  dans  certaines  circonstances,  les aides 
seront  payées  à l'intervention  des  groupements  de 
producteurs. 
Compte  tenu  du fait  que  ce règlement  modifié  n'a été 
mis en application  qu'à  partir  du 1er  juillet  1977,  il 
n'a pas  été possible  à la Commission  d'appliquer  déjà 
cette  disposition  à la récolte  1977. 
8. Compte  tenu  des  constatations  qui précèdent,  le 
Comité  approuve  la proposition  de règlement. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le rapport  relatif  aux  produits  amylacés  dans  la Communauté  et aux  restitutions 
à la production  d'amidon  et de fécule 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 152e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 octobre  1977,  le Comité  a décidé, 
sur proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet 
précité. 
N° C 101/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  du règlement  intérieur 
du Comité, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la décision  de son bureau,  du 25 octobre  1977,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 9 février  1978, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978,  séance  du 1er  mars  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  6 abstentions  : 
Le Comité  économique  et social  formule  sur le docu-
ment  à l'examen  les observations  suivantes. 
1. Le  Comité  approuve  l'initiative  de la Commis-
sion d'avoir  présenté  un rapport  relatif  aux  produits 
amylacés  dans  la Communauté  (amidon  de céréales  et 
de fécule  de pommes  de terre).  Ce rapport,  selon  la 
Commission,  doit  servir  de base  pour  la présentation 
de propositions  concrètes  de modifications  des règle-
ments  concernant  ces produits.  De l'avis  du Comité, 
ce rapport  doit  permettre,  de toute  façon,  l'examen 
de la situation  actuelle  de ce secteur  aux  fins  d'en 
tirer des conclusions  sur l'opportunité  d'une  révision 
et/ou  d'un  ajustement  desdits  règlements. 
2. En  tout  état  de cause,  la révision  ou l'ajustement 
des dispositions  réglementaires  devraient  être  conçus 
de manière  à maintenir  et à développer  la production des produits  amylacés  à base  de matières  premières 
produites  dans  la Communauté.  Dans  cet esprit,  la 
Commission  doit  éviter  l'adaptation  du marché  actuel 
aux seuls  effets  de la concurrence  ; par  conséquent, 
elle se doit  de contribuer  non  seulement  à la survie 
de ce secteur,  mais  aussi  à son développement. 
3. Le  Comité  remarque  que,  après  une  stabilité 
absolue  des  prix  d'approvisionnement  des  industries 
de l'amidon  et de la fécule  de 1967  à 1974,  des modi-
fications  extrêmement  fortes  sont  intervenues  depuis 
1974  à la fois  par une  diminution  de la restitution  à 
la production  et par la non-prise  en compte  des aug-
mentations  mensuelles  de prix. 
3.1. Les  industries  de l'amidon  et de la fécule  ont 
fondé  leurs  programmes  de recherche  et leurs  inves-
tissements  sur  ces  prix  constants  et pour  des  pro-
grammes  allant  bien  entendu  bien  au-delà  de 1974. 
3.2. La  modification  abrupte  qui  s'est  fait  jour 
depuis  1974  a été  la conséquence  d'une  situation 
financière  délicate  de la Communauté  économique 
européenne  par  suite  notamment  du développement 
du prix  mondial  sur le marché  des céréales. 
3.3. Au  cours  des  campagnes  1975/1976,  1976/ 
1977  et 1977/1978,  une  situation  différente  s'est  déve-
loppée,  les recettes  apportées  par les prélèvements  se 
sont accrues  progressivement  pour  atteindre  des 
niveaux  considérables  qui  dépassent  sensiblement 
ceux  des dépenses. 
4. Le  caractère  déficitaire  du maïs  dans  la Commu-
nauté  présente  à la fois  des difficultés  au regard  de la 
politique  agricole  commune  et des possibilités  finan-
cières  de solution. 
4.1. En  effet,  une grande  partie  du maïs  est impor-
tée. et on pourrait  penser  qu'une  aide  communautaire 
ne soit  pas  très  justifiée  ; mais  un maïs  qui  a fait 
l'objet  d'un  prélèvement  doit  être  considéré  comme 
communautaire. 
4.2. Il  ne faut  cependant  pas oublier  que  la culture 
de la pomme  de terre  concerne  20 000 producteurs 
environ  et que  la culture  du maïs  (1 100 000 tonnes, 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/9 
soit 10 à 11 % du maïs  communautaire  commercia-
lisé) indigène  utilisé  effectivement  en amidonnerie 
concerne  elle aussi  plus  de 20 000 producteurs.  Il faut 
mentionner  aussi  que  le déficit  du maïs  est susceptible 
d'évoluer  rapidement  (1980/1982)  dans  le sens  d'une 
diminution  forte. 
5. Sur  le plan  mondial,  il existe  deux  régions  éco-
nomiques  où l'industrie  des amylacés  (amidon  de blé, 
amidon  de maïs,  amidon  de pommes  de terre)  est 
importante  et entre  lesquelles  la compétition  est 
active.  Il s'agit  de la Communauté  économique  euro-
péenne  et des USA. 
L'industrie  américaine  qui  disposera  d'une  matière 
première  nettement  meilleur  marché  et de débouchés 
plus importants  dans  le secteur  des  produits  sucrés 
notamment  (par  suite  du déficit  des USA  en saccha-
rose)  connaîtra,  par rapport  à l'industrie  européenne 
qui aura  une  matière  première  chère  et des débouchés 
plus limités  dans  le secteur  des  produits  sucrés  (par 
suite  de l'équilibre  entre  production  et consommation 
du saccharose)  des améliorations  de productivité,  des 
possibilités  de recherche  des  évolutions  technologi-
ques  et des  possibilités  de développement  très  supé-
rieures  à celles  de la Communauté. 
Dans  ces  conditions,  il n'est  pas  exagéré  d'estimer 
que, à terme,  l'industrie  européenne  des  amylacés 
pourrait  disparaître  ou au mieux,  elle  garderait  une 
situation  marginale  d'industrie  sous-développée.  Il en 
résulterait  évidemment  des conséquences  graves  pour 
l'agriculture  européenne,  en particulier  pour  le sec-
teur de la pomme  de terre  féculière  qui n'a aucune 
autre  possibilité  de débouchés. 
6. Par  ces matières  premières  (maïs,  blé,  pommes 
de terre)  et par certains  de ses produits,  l'industrie  de 
l'amidon  et de la fécule  se trouve  insérée  dans  la 
politique  agricole  commune  ; elle  n'en  reste  pas 
moins  une  industrie  à considérer  comme  telle  au 
regard  des  principes  du traité  : développement  har-
monieux  des activités  économiques,  expansion  conti-
nue et équilibrée,  stabilité  accrue,  relèvement  accéléré 
du niveau  de vie.  Il est donc  nécessaire  d'assurer  le 
maintien  et même  l'augmentation  des  emplois  au 
niveau  agricole  et industriel. 
Il est utile  de rappeler  que  des modifications  brutales 
ont entraîné  et risquent  d'entraîner  des  incertitudes 
sur la situation  des travailleurs  de cette  industrie. 
7 Une  politique  équitable  en matière  de prix  des 
matières  premières  pour  la fabrication  des amidons  et 
des fécules  contribue  à la réalisation  des objectifs  du 
traité. 
Cette  politique  équitable  du prix  des matières  premiè-
res contribue  également  à la politique  anti-inflation-
niste  à laquelle  la Communauté  est justement  atta-
chée  et qui  bénéficie  à la fois  au secteur  agricole  et 
industriel  de la Communauté,  de même  qu'aux  tra-
vailleurs  et aux  consommateurs. 8. Les  sous-produits  de l'amidon  de maïs  et de la 
fécule  de pommes  de terre  ne bénéficient  pratique-
ment  d'aucune  protection  tarifaire  dans  la Commu-
nauté. 
L'importation  libre  de ces  produits  ou de produits 
similaires  (soja  par exemple)  en provenance  d'indus-
tries (notamment  amidonnières  ou féculières)  étrangè-
res à la Communauté,  influence  négativement  la posi-
tion concurrentielle  des industries  communautaires. 
Par contre,  la fabrication  en Europe  des sous-produits 
de l'amidonnerie  et de la féculerie  a un effet  très 
bénéfique  sur la balance  des paiements  de la Commu-
nauté  (environ  180  millions  d'unités  de compte). 
Les drèches  d'amidonnerie,  les tourteaux  de germes  et 
les protéines  de maïs  produits  dans  la Communauté 
représentent  l'équivalent  de 600  000 tonnes  de tour-
teaux  de soja  importées  de l'extérieur. 
9. Les  produits  de l'industrie  des amidons  et de la 
fécule  fabriqués  à base  de produits  agricoles  se heur-
tent à la concurrence  des produits  de substitution  et 
des produits  de synthèse  (alginates,  carboximéthylcel-
lulose,  produits  de la pétrochimie)  dont  les coûts  de 
production  ne sont  pas influencés  par la politique  des 
prix agricoles  de la Communauté. 
Une attention  toute  particulière  doit  être  accordée 
aux racines  de manioc  dont  la teneur  en amidon  est 
de 60%  (presque  équivalente  au maïs),  mais  dont 
l'importation  en provenance  des  pays  tiers  est libre 
avec  seulement  un droit  de douane  de 6 % consolidé 
au GATT. 
Ces concurrences  doivent  être  prises  en considération 
quant  à la fixation  du prix  d'approvisionnement  des 
matières  premières  de l'industrie  de la fécule  et de 
l'amidon. 
10. Le  Comité  observe  que  la Commission  désirait 
s'orienter  vers  une  politique  sélective  de maintien  de 
la restitution  à la production  pour  les destinations 
industrielles  et de suppression  progressive  pour  les 
destinations  alimentaires. 
Les destinations  industrielles  de la fécule  de pomme 
de terre  étant  relativement  plus  importantes  que  cel-
les des amidons  de céréales,  le Comité  fait  remarquer 
que l'impact  devrait  être  plus  défavorable  aux  ami-
donneries  de céréales,  bien  qu'une  interchangeabilité 
assez  large  soit  possible  entre  les produits. 
D'autre  part,  contrairement  à l'opinion  exprimée  par 
la Commission,  le Comité  pense  qu'il  y aurait  de 
grandes  difficultés,  peut-être  même  une  impossibilité, 
a la mise  en pratique  de cette  solution  sélective. 
11. Le  Comité  remarque  que  la partie  analytique 
du rapport  de la Commission  semble  démontrer  la 
N° C 101/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 4.78 
nécessité  d'un  prix  d'approvisionnement  spécial  pour 
l'industrie  de l'amidon  et de la fécule,  alors  que  la 
Commission  en a tiré des conclusions  très  différentes. 
En outre,  le Comité  fait  remarquer  une  certaine 
contradiction  dans  le paragraphe  39 du rapport  où, 
d'un côté,  la Commission  affirme  que l'évolution  de la 
situation  au cours  des dernières  années  a été telle  que 
certaines  des principales  raisons  justifiant  l'introduc-
tion des  restitutions  à la production  n'ont  plus  la 
même  valeur  et où elle  affirme  qu'il  y ait un nombre 
de facteurs  suffisant  pour  conclure  que  le maintien  à 
long  terme  de ce régime  sous  sa forme  actuelle  ne se 
justifie  plus  sur le plan  économique. 
12. Le  Comité  demande  que  la Commission  pro-
cède  à une  analyse  plus  détaillée  des  dépenses  du 
FEOGA,  analyse  qui puisse  justifier  ses affirmations 
qui ne semblent  pas répondre  complètement  à la réa-
lité. 
De même,  le Comité  est  d'avis  que  les  données 
concernant  les industries  et, en général,  les différentes branches  intéressées  au secteur  de l'amidonnerie  et de 
la fécule  de pomme  de terre  sont  insuffisantes  pour 
avoir  un cadre  complet  de la situation  du secteur. 
13. En  conclusion  à l'examen  du rapport  présenté 
par la Commission,  le Comité  constate  qu'il  ne peut 
pas suivre  les orientations  nouvelles  envisagées  par la 
Commission  qui  auraient  pour  conséquence  de sup-
primer  les restitutions  communautaires  pour  l'amidon 
et la fécule  utilisés  dans  le secteur  des  produits  ali-
mentaires  réservés  à la consommation  humaine  et 
animale.  De plus,  certains  arrêts  récents  de la Cour  de 
justice  sur des questions  similaires  semblent  renforcer 
le point  de vue du Comité  à cet égard. 
14. Le  Comité  insiste  enfin  pour  que,  dans  le cadre 
du secteur  des produits  amylacés,  une  attention  parti-
culière  soit  apportée  à l'équilibre  nécessaire  entre  les 
différentes  branches  et les différentes  matières  pre-
mières  (blé,  maïs,  pommes  de terre).  Une  recalcula-
tion est urgente  et nécessaire. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de la Commission  concernant  la fixation  des prix  pour  certains 
produits  agricoles  et certaines  mesures  connexes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 50 du 28 février  1978,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 décembre  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :