4. Demande de levée de l’immunité de M. Ribeiro e Castro
A5-0038/2001
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité concernant
M. José Ribeiro e Castro (2000/2178(IMM))
Le Parlement européen,
8dash saisi d’une demande de levée de l’immunité parlementaire concernant M. José Ribeiro e Castro, trans-
mise par Maître María José Simões, Juge au Premier tribunal pénal de Lisbonne (1. Juízo Criminal de
Lisboa), en date du 16 mai 2000, et communiquée en séance plénière le 14 juin 2000,
8dash ayant entendu M. Ribeiro e Castro, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement du Parle-
ment européen, qui a demandé la levée de son immunité parlementaire,
8dash vu l’article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parlement
européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,
8dash vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes des 12 mai 1964 et 10 juillet
1986(1),
8dash vu l’article 157 de la Constitution de la République portugaise,8dash vu l’article 6 de son règlement,8dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0038/2001);
1. décide de ne pas lever l’immunité parlementaire de M. José Ribeiro e Castro;
2. charge sa Présidente de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa
commission à l’autorité compétente de la République portugaise.
(1) Cf. Recueil de Jurisprudence de la Cour 1964, p. 383, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil de
Jurisprudence 1986, p. 2391, affaire 149/85 (Wybot/Faure).
5. Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ***II
A5-0016/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du sys-
tème ferroviaire transeuropéen conventionnel (10185/1/2000 /dash C5-0564/2000 /dash 1999/0252(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
8dash vu la position commune du Conseil (10185/1/2000 8dash C5-0564/2000)(1),
8dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 617)(3),
(1) JO C 23 du 24.1.2001, p. 15.
(2) «Textes adoptés» du 17.5.2000, point 8.
(3) JO C 89 du 28.3.2000, p. 11.1.10.2001 FR C 276/37 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 février 2001
8dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
8dash vu l’article 78 de son règlement,8dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0016/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Chargement et déchargement sûrs des vraquiers ***I
A5-0037/2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et
des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
(COM(2000) 179 /dash C5-0254/2000 /dash 2000/0121(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendements 1 et 15)
Considérant 16
(16) Il est nécessaire que les autorités compétentes des États
membres aient le pouvoir d’empêcher ou de faire cesser les opé-
rations de chargement ou de déchargement lorsque la sécuritédu navire ou de l’équipage est menacée. Ces autorités doiventégalement intervenir dans l’intérêt de la sécurité en cas dedésaccord entre le capitaine et le représentant du terminal surl’application de ces procédures.(16) Il est nécessaire que les autorités compétentes des États
membres aient l’obligation d’empêcher ou de faire cesser les
opérations de chargement ou de déchargement lorsqu’ elles
sont informées et qu’elles considèrent que la sécurité du
navire ou de l’équipage est menacée. Ces autorités doivent éga-lement intervenir dans l’intérêt de la sécurité en cas dedésaccord entre le capitaine et le représentant du terminal surl’application de ces procédures. Il importe que l’autorité
compétente n’ait aucun intérêt commercial dans le termi-
nal de chargement et de déchargement des cargaisons envracde c e port. Les États membres doivent être en mesured’habiliter les autorités chargées par l’État du contrôle duport à mettre en œuvre les dispositions de la présentedirective en matière de contrôle.
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 240.C 276/38 FR 1.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 février 2001