COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Communication relative à l'évolution future de l'Initiative européenne pour l'eau et aux modalités de création d'une Facilité européenne pour l'eau destinée aux pays ACP

SOMMAIRE

1. DÉFIS LIÉS À L'EAU

2. GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE DE L'UE

3. CONCRÉTISATION D'UNE POLITIQUE: L'INITIATIVE EUROPÉENNE POUR L'EAU

Priorité absolue à l'Afrique

Régions Caraïbes et Pacifique

Autres éléments régionaux de l'Initiative européenne pour l'eau

Évolution future de l'Initiative européenne pour l'eau et processus plurilatéral

Défi financier et besoin de mécanismes innovants

4. FONDS POUR L'EAU EN FAVEUR DES PAYS ACP

4.1. PRINCIPES FONDAMENTAUX

4.2. ACTIVITÉS FINANCÉES PAR LA FACILITÉ POUR L'EAU

Renforcement des institutions et assistance technique non liée à des investissements

Appui des projets d'investissement et assistance technique connexe

5. GESTION DE LA FACILITÉ ACP-UE POUR L'EAU

5.1. Renforcement des institutions et assistance technique non liée à des investissements

5.2. Projets d'investissement et assistance technique connexe

6. MOBILISATION DES FONDS

6.1. Manque de subventions non affectées

6.2. Contexte du milliard d'EUR conditionnel

6.3. Évaluation des engagements et des décaissements

6.4. Proposition relative au déblocage du milliard d'EUR conditionnel

7. CONCLUSION

ANNEXES

ANNEXE 1: ressources FED pour les pays ACP - situation au 31.10.2003

ANNEXE 2: Projet de DÉCISION DU CONSEIL relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

ANNEXE 3.1: note aux membres du comité FED

ANNEXE 3.2: Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION portant modification de la décision C(2001)1578/2 de la Commission du 15 juin 2001 sur des allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP au titre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE

ANNEXE 4: Projet de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement

ANNEXE 5: Liste d'acronymes

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Communication relative à l'évolution future de l'Initiative européenne pour l'eau et aux modalités de création d'une Facilité européenne pour l'eau destinée aux pays ACP

Dans l'ensemble, l'accès à l'eau potable et à des conditions d'hygiène satisfaisantes va de soi à l'intérieur de l'Union européenne, ce qui est loin d'être le cas dans bon nombre de pays en développement. Lors du sommet mondial sur le développement durable, l'UE a lancé une Initiative européenne pour l'eau destinée à contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millénaire dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement. Cette initiative entend réunir la Communauté et ses États membres, la société civile et les institutions financières, tout en faisant appel au savoir-faire et aux capacités d'investissement des industries européennes de l'eau.

L'Initiative européenne pour l'eau part du principe que les objectifs que nous nous sommes fixés en ce qui concerne l'eau potable et les conditions d'hygiène devraient être atteints par la mise en place d'une gestion intégrée des bassins fluviaux. Initialement axée sur l'Afrique, elle devait dans un premier temps donner lieu à la conclusion d'un partenariat stratégique Afrique-UE dans ce domaine, qui a été signé à Johannesburg. Dans le prolongement du sommet mondial sur le développement durable, des initiatives régionales ultérieures ont été lancées en faveur de l'Europe orientale, du Caucase et de l'Asie centrale (EOCAC), de la région méditerranéenne et de l'Amérique latine. L'Initiative européenne pour l'eau a considérablement progressé au cours de sa première année de mise en oeuvre, mais pour qu'elle contribue efficacement aux objectifs de développement du millénaire, il faudrait investir des sommes supérieures à celles, déjà très importantes, qu'accordent chaque année les programmes de développement de l'UE.

Donnant suite à l'initiative politique présentée par le président Prodi aux chefs d'État de l'UE, la Commission a proposé en avril 2003 d'augmenter le financement communautaire destiné à l'initiative de l'UE dans la région ACP, en y affectant la dotation conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e Fonds européen de développement. En mai 2003, le Conseil Affaires générales et relations extérieures a pris note, d'une part, de la lettre du 3 avril 2003 du président Prodi, dans laquelle celui-ci suggérait d'allouer à cette fin d'importantes ressources du FED et, d'autre part, de la communication de la Commission relative à la création d'une Facilité européenne pour l'eau ayant pour vocation de servir de catalyseur et de levier pour attirer d'autres sources de financement. Le Conseil a invité la Commission à proposer des modalités précises à soumettre à l'examen des organes compétents du Conseil de l'UE et du Conseil des ministres ACP-CE.

La présente communication a pour objet de décrire l'évolution à venir de l'Initiative européenne pour l'eau et de proposer les modalités de création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau, que les organes compétents de l'UE et du groupe ACP adopteront par voie de codécision.

1. DÉFIS LIÉS À L'EAU

Il ne saurait y avoir de développement durable sans eau douce, ressource épuisable, précieuse et indispensable à la vie, au développement humain, à la production économique et à l'environnement. C'est pourquoi la résolution des problèmes liés à l'eau revient à contribuer au progrès dans tous les volets - économique, social et environnemental - du développement durable. Par ailleurs, si l'eau potable correspond à un des besoins les plus fondamentaux des populations, elle devient un facteur de survie quotidienne en cas de crise humanitaire.

Aucune stratégie de réduction de la pauvreté ne peut ignorer le caractère vital de l'eau pour les populations. Les politiques de développement durable doivent par conséquent s'attacher à une nécessaire gestion équitable et pérenne des ressources en eau, dans l'intérêt de la société dans son ensemble. La crise mondiale de l'eau met en péril des vies humaines, le développement, voire la paix et la sécurité.

Un certain nombre d'étapes majeures ont jalonné ces dernières années le débat international consacré à l'eau (conférences de La Haye, Bonn, Johannesburg et Kyoto) et permis de dégager un vaste consensus sur les mesures à adopter. Prenant acte de l'importance cruciale de l'eau pour le développement, les objectifs du millénaire lui consacrent une place particulière: diminuer de moitié, d'ici à 2015, la population privée d'accès durable et sûr à l'eau potable.

Le sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu en 2002 à Johannesburg, a franchi un pas décisif en fixant un nouvel objectif international, avec le soutien résolu de l'UE : diviser par deux, à l'horizon de 2015, le nombre de personnes qui n'ont pas accès à des conditions d'hygiène satisfaisantes, pour compléter l'objectif lié à l'eau potable. Une autre décision positive a consisté à arrêter un nouvel objectif, celui d'élaborer des plans de gestion intégrée des ressources en eau. L'accès à l'eau potable et à des conditions d'hygiène satisfaisantes est par ailleurs indispensable à la réalisation d'autres objectifs de développement du millénaire, dont celui qui porte sur la mortalité infantile. Une offre adéquate d'eau potable et de services d'assainissement pourrait réduire l'occurrence de certaines maladies dans des proportions pouvant atteindre jusqu'à 75%.

- Meilleur accès des populations à l'eau et à des conditions d'hygiène satisfaisantes

L'inadéquation de la fourniture d'eau constitue à la fois la cause et la conséquence de la pauvreté, les populations qui ne disposent pas d'eau en suffisance et à un coût supportable comptant invariablement parmi les plus pauvres d'une société. Les effets induits de cette situation - maladies, temps et énergie consacrés à la collecte journalière d'eau, etc. - resserrent l'étau de la pauvreté. Les bailleurs de fonds, les pays bénéficiaires et les parties prenantes doivent collaborer à un meilleur accès aux services liés à l'eau. Ils devraient concevoir des actions qui permettent d'offrir des services abordables, tout en assurant la viabilité du secteur. Un accès plus ouvert à des services de meilleure qualité aurait donc des répercussions transsectorielles et suppose une collaboration avec d'autres secteurs - santé, éducation, développement rural et urbain, par exemple. La distribution d'eau, l'assainissement et la santé sont étroitement liés. Les infections et les contaminations dues à l'eau insalubre résultent principalement de l'évacuation inappropriée des déjections humaines (et animales) et demeurent un des facteurs de maladie et de décès les plus importants dans le monde en développement. Il faudrait mettre plus résolument l'accent sur l'assainissement pour combler le retard dans ce domaine relativement négligé. Il convient, pour y parvenir, de renforcer la prise en compte de l'hygiène dans les comportements, d'assainir l'environnement et d'améliorer l'apport d'eau, autant de conditions indispensables à des programmes de promotion de la santé publique.

Défi de l'urbanisation: l'inadéquation des systèmes et des structures de gestion existantes pour faire face à une demande croissante d'eau potable et d'infrastructures d'assainissement pèse négativement sur l'accès à l'eau et à des conditions d'hygiène correctes dans les zones urbaines. Les nouveaux arrivants, qui vivent le plus souvent dans la clandestinité, sont exclus des circuits de distribution. Il faudrait consentir des investissements considérables et imaginer des solutions innovantes pour répondre à leurs besoins. Une politique locale et nationale judicieuse en matière d'aménagement urbain consisterait à réguler et à planifier le développement des villes de façon à optimiser les ressources disponibles et l'offre de services tels que l'alimentation en eau et l'assainissement.

Situation particulière des zones rurales: On estime qu'en Afrique et en Asie, les femmes et les jeunes filles parcourent quotidiennement près de 6 Km à pied pour aller chercher de l'eau, tâche qui les prive de temps à consacrer à l'éducation et à l'exercice d'une activité économique. Les populations rurales les plus pauvres et les plus vulnérables sont particulièrement sensibles au manque d'eau de qualité acceptable.

Dans la plupart des pays en développement, l'activité des régions rurales apporte une contribution déterminante à l'économie nationale. La production alimentaire y demeure le secteur principal, dont dépendent la croissance, la diversification et le développement économiques, d'où la nécessité d'une gestion durable des ressources en eau et d'une exploitation plus efficace de l'eau, en particulier dans l'agriculture, qui en est la première consommmatrice.

- Gestion intégrée des ressources en eau

La croissance démographique, l'urbanisation rapide, l'évolution des modes de vie et le développement économique mettent de plus en plus à mal les ressources en eau, notamment dans les pays en développement. Sans mesure efficace, la situation ne pourra que se détériorer encore davantage: les Nations unies estiment que deux personnes sur trois souffriront d'une pénurie d'eau d'ici à 2025.

Les ressources hydriques doivent être gérées à tous les niveaux, y compris à l'échelon des rivières, des lacs naturels et des nappes phréatiques. Leur gestion intégrée, si elle associe largement les parties prenantes et tient particulièrement compte du critère de pauvreté et de la dimension de genre, jouera un rôle essentiel pour intégrer les services liés à l'eau dans un cadre global de gestion. Elle créera aussi les conditions générales propices à la paix et à la sécurité dans les bassins fluviaux transfrontaliers. L'UE en tant que telle confirme son soutien en faveur d'initiatives de coopération régionale et de développement économique dans les zones limitrophes des cours d'eau transfrontaliers.

La mise en oeuvre de ces mesures doit tendre à équilibrer les besoins humains en eau et ceux de l'environnement, étant entendu que la santé des écosystèmes est indispensable à celle des populations, au développement durable et à la réduction de la pauvreté, et inversement. L'exploitation plus efficace et plus durable de l'eau, ainsi que la gestion des bassins fluviaux, devraient contribuer à enrayer, voire à inverser, le cours actuel de destruction des ressources naturelles et de la biodiversité d'ici à 2015.

En réformant il y a peu sa politique dans le domaine de l'eau et en adoptant la nouvelle directive qui s'y rapporte, l'UE s'est dotée d'une stratégie de pointe au niveau mondial et peut donc faire partager son expérience et son savoir-faire en la matière.

2. GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE DE L'UE

En mai 2002, le Conseil a adopté une résolution reprenant la communication de mars 2002 de la Commission intitulée « La gestion de l'eau dans les pays en développement » [1], qui soulignait la nécessité d'intégrer la gestion durable de l'eau dans les stratégies de développement nationales et régionales et d'aider les pays partenaires à concevoir des solutions viables. Le cadre général de cette politique, la « gestion intégrée des ressources en eau » (GIRE), repose sur la notion de bassin fluvial. Conjuguée à une large participation publique et à des critères de transparence et de responsabilité, la gestion intégrée des ressources en eau peut remplir une fonction capitale. Elle est particulièrement importante pour le développement durable et la prévention des conflits dans les zones fluviales transfrontalières.

[1] COM(2002)132 du 12 mars 2002 intitulée « la gestion de l'eau dans les pays en développement: Politique et priorités de la coopération au développement de l'UE », http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/ 02/st08/08958f2.pdf

La communication et les conclusions du Conseil relèvent un certain nombre de priorités :

- garantir à tous les êtres humains, notamment les plus pauvres, un approvisionnement suffisant en eau potable de bonne qualité, un assainissement et des conditions d'hygiène satisfaisantes, en insistant tout particulièrement sur les besoins des femmes et des enfants, dans le but global de réduire la pauvreté et d'améliorer le niveau de santé, la qualité de la vie et les possibilités d'autosuffisance ;

- concevoir une gestion durable et équitable des ressources transfrontalières en eau en prenant en considération tous les intérêts en jeu, en intégrant les besoins divergents des divers usagers et en facilitant la coopération Sud-Sud ;

- mettre en oeuvre une coordination transsectorielle afin de veiller à une distribution équitable, durable et appropriée de l'eau entre les différents groupes d'usagers, ce qui suppose d'intégrer les principes de gestion de l'eau dans des politiques sectorielles apparentées.

Compte tenu de la politique générale de l'UE en ce qui concerne l'eau et le développement, les résultats dépendront des progrès qui seront accomplis dans de nombreux domaines: bonne gouvernance, réformes politiques et sectorielles, sensibilisation, renforcement des institutions et des capacités, élargissement de la base de connaissance sont autant d'aspects indispensables à l'appui de la planification et de la prise de décisions, tout en assurant la participation de l'ensemble des parties intéressées et l'appropriation tant des politiques que des stratégies.

Il convient d'encourager, entre les acteurs du secteur public, du secteur privé et de la société civile, la conclusion de partenariats équitables et transparents qui garantissent une liberté de choix révocable en matière de gestion des services liés à l'eau, la préservation des intérêts des consommateurs et des investisseurs, ainsi que le respect de normes élevées de protection de l'environnement. La Communauté européenne défend aujourd'hui une position neutre en ce qui concerne les conditions de propriété des services publics, comme l'a confirmé la communication de la Commission intitulée « La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, axée sur les services publics » [2]. La tarification des services de distribution d'eau devrait assurer leur viabilité financière, bien que la réponse aux besoins fondamentaux des populations pauvres et vulnérables suppose l'élaboration de structures tarifaires et de systèmes de recouvrement appropriés.

[2] COM(2003) 326 final et conclusions du Conseil.

Ce cadre politique démontre que l'UE aborde par une démarche cohérente - que l'expérience pratique viendra encore renforcer - l'assistance à fournir aux pays partenaires pour définir des solutions d'accès durable et équitable à l'eau et à des conditions d'hygiène satisfaisantes.

3. CONCRÉTISATION D'UNE POLITIQUE : L'INITIATIVE EUROPÉENNE POUR L'EAU

Dans le prolongement de la résolution précitée du Conseil concernant la gestion de l'eau, l'UE a lancé une Initiative européenne pour l'eau à l'occasion du sommet mondial sur le développement durable, initiative qu'elle conçoit comme le catalyseur et la base de mesures à prendre pour satisfaire aux objectifs du millénaire relatifs à l'eau et à l'assainissement.

Cette initiative a pour buts principaux:

- de renforcer la volonté politique d'agir et d'accorder davantage de place aux questions liées à l'eau et à l'assainissement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté ;

- de favoriser des mécanismes assurant une meilleure gestion de l'eau : il s'agit notamment d'encourager les secteurs public et privé, ainsi que les acteurs locaux, à collaborer plus étroitement. Il convient aussi de renforcer autant que possible les capacités institutionnelles aux niveaux régional, national et local en fournissant un savoir-faire, en diffusant les bonnes pratiques, en concluant des partenariats plus fructueux d'échanges de technologie, d'informations, de recherche, de connaissances, et en insistant sur la sensibilisation ;

- d'améliorer la coordination et la coopération dans la définition et la mise en oeuvre des interventions dans le domaine de l'eau: pour ce faire, il faut, d'une part, passer de projets individuels à des approches sectorielles plus vastes, mais aussi mettre sur pied des processus plurilatéraux qui renforcent les partenariats sur le terrain, et d'autre part, promouvoir la collaboration et la coopération Sud-Sud;

- d'encourager la coopération régionale et locale pour les questions relevant de la gestion de l'eau en appliquant la méthode de la gestion intégrée des ressources ; dans le cadre de son initiative, l'UE soutiendra la mise en pratique de cette méthode et de plans d'efficacité hydrologique d'ici à 2005, y compris les processus d'adoption de politiques, de planification et de gestion à l'échelle des bassins fluviaux;

- d'attirer des financements supplémentaires à l'aide de mécanismes financiers originaux, souples et innovants susceptibles d'intéresser de nouveaux partenaires, et par le soutien apporté à l'instauration des conditions propices à une croissance des investissements.

Pour donner du poids à ces éléments, les partenaires de l'Initiative européenne pour l'eau ont décidé de définir un programme d'action coordonné, assorti d'une stratégie de financement à long terme. Il consiste notamment à dresser un bilan général de la situation des différents pays et régions en analysant les lacunes les plus criantes et les besoins financiers les plus pressants, et à créer un mécanisme de suivi et d'information pour mesurer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre et orienter les futures mesures.

Il conviendrait, selon un avis très largement partagé, de passer rapidement à l'élaboration et à la mise en place de programmes à la fois visibles et efficaces. Suivant une volonté affichée d'adopter une démarche guidée par la notion de partenariat, et compte tenu de l'importance d'un degré élevé d'appropriation locale des interventions dans le succès de ces dernières, il fallait en priorité engager des négociations avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile des pays et régions en développement qui ont manifesté leur intérêt en faveur de l'initiative de l'UE. Pour lui insuffler un élan, les États membres de l'UE, la Commission européenne, la Banque européenne d'investissement, ainsi que le secteur privé et la société civile européens ont activement participé à la mise en place de ce processus. Au cours des douze derniers mois, l'élaboration de l'Initiative européenne, dont une synthèse est présentée ci-après pour les différentes régions, a notablement progressé.

Priorité absolue à l'Afrique

L'Union européenne a désigné l'Afrique comme une région prioritaire du point de vue de la réalisation des objectifs de développement du millénaire. C'est pour cette raison qu'au moment même du lancement de l'Initiative, lors du sommet mondial de Johannesburg, un nouveau partenariat stratégique UE - Afrique pour l'eau et l'assainissement a été signé par les présidents de la Commission européenne, du Conseil de l'UE, du Nigeria et de l'Afrique du Sud.

Au lendemain de cette signature, deux groupes de travail plurilatéraux ont été mis en place. Le premier, placé sous la direction du Danemark pour ce qui est de la partie européenne, examine les questions liées à la distribution d'eau et à l'assainissement. Le deuxième, placé sous la direction de la France pour ce qui est de la partie européenne, est chargé du dossier de la gestion intégrée des ressources en eau aux niveaux national et transfrontalier. Ces groupes, dans lesquels siègent toutes les parties intéressées, ont déjà remis leurs évaluations définitives et rendu des conclusions détaillées. Pour l'Afrique, le principal interlocuteur est la Conférence ministérielle africaine sur l'eau (AMCOW) et son comité technique consultatif, en étroite collaboration avec le NEPAD. Les parties européennes et africaines ont procédé à de vastes échanges - notamment dans le cadre d'un débat de fond organisé au mois d'août durant la Semaine de l'eau à Stockholm, lors des réunions de l'AMCOW qui se sont tenues en octobre à Ouagadougou et de la conférence panafricaine sur l'eau d'Addis-Abeba en décembre 2003 - en vue de définir un plan stratégique assorti d'un progrmme de travail sur lequel appuyer la mise en oeuvre du partenariat Afrique-UE pour l'eau et l'assainissement en 2004 et 2005. La déclaration conjointe adoptée sur ce point par les deux parties à Addis-Abeba souligne cet engagement.

Régions Caraïbes et Pacifique

La Commission, en collaboration avec les États membres, les pays partenaires et d'autres parties prenantes, et dans le prolongement de projets et de programmes existants, a par ailleurs commencé à examiner les défis à relever dans les régions des Caraïbes et du Pacifique en matière d'eau et d'assainissement, dans le but d'encourager aussi la mise en place d'enceintes consultatives plurilatérales pour ces régions. Ces travaux tireront parti du lancement, en 2004, d'un programme intra-ACP de gouvernance de l'eau.

Autres éléments régionaux de l'Initiative européenne pour l'eau

Pour les pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale, un partenariat stratégique UE-EOCAC pour l'eau au service du développement durable a en outre été définitivement entériné au cours du sommet de Johannesburg. Les modalités concrètes d'application de cette initiative sont identiques à celles qui ont été arrêtées pour la région africaine: un groupe de travail plurilatéral a été créé et placé, en ce qui concerne la partie européenne, sous la direction du Danemark. Ce groupe a étroitement collaboré avec ses interlocuteurs de la région EOAC et a déjà atteint le stade de la définition des trains de mesures prioritaires.

En ce qui concerne la Méditerranée, un groupe de travail dirigé par la Grèce achève actuellement la conception du projet destiné à cette région. L'Espagne et le Portugal, en étroite collaboration avec le Mexique, travaillent au volet relatif à l'Amérique latine. Il convient d'étudier l'hypothèse d'une extension de l'initiative à d'autres régions (Asie), compte tenu de l'importance de la gestion de l'eau dans ces régions (stress hydrique et catastrophes).

Outre ces éléments régionaux, l'Initiative européenne pour l'eau comporte une évaluation approfondie des besoins financiers, menée par le Royaume-Uni, et un groupe de travail, placé sous la direction de la Commission, qui a pour mandat d'examiner la contribution de la recherche à la résolution de problèmes en matière de gestion de l'eau. Enfin, un sous-groupe plurilatéral vient par ailleurs d'être institué pour assurer le suivi.

Évolution future de l'Initiative européenne pour l'eau et processus plurilatéral

Du point de vue des structures, de la coordination et de la constitution d'un réseau, l'Initiative européenne pour l'eau a bien progressé au cours des douze derniers mois. Il n'en reste pas moins que les mécanismes en place présentent un caractère ad hoc et que nous devons mettre au point une démarche plus globale, systématique et transparente. Il y a lieu de définir en outre très précisément le lien entre l'Initiative et les autres organisations, programmes et acteurs déployant des activités dans le domaine de l'eau.

La participation des parties prenantes de l'UE et des pays partenaires à l'Initiative européenne pour l'eau insuffle une dynamique à cette dernière et facilite la définition d'une approche cohérente et intégrée de l'affectation des ressources. Elle ne peut cependant pas remettre en question le processus de décision institué entre les institutions de l'UE. Un forum plurilatéral chargé de fonctions consultatives apportera à la Commission, aux États membres et aux membres des organisations participantes au sens large, de quoi nourrir leurs réflexions. L'illustration no 1 donne une indication de ce que pourraient être la structure d'un tel forum et ses relations avec les autres institutions, organisations, etc. Les modalités définitives devront être arrêtées en concertation avec les partenaires intéressés.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les groupes régionaux, qui devront être étroitement reliés au forum plurilatéral, auront pour mission générale de définir une conception commune des moyens susceptibles d'être les plus efficaces et les plus appropriés pour gérer les ressources en eau dans chaque région et dans chaque bassin fluvial pour atteindre les objectifs de développement du millénaire et du sommet mondial sur le développement durable. Ils s'efforceront d'exploiter au mieux les aides dans le cadre de l'Initiative européenne pour l'eau, détermineront les domaines dans lesquels il convient de prendre des mesures en priorité, et faciliteront les échanges, le partage des connaissances et des bonnes pratiques, les mesures communes ou coordonnées entre les parties prenantes, mais aussi une meilleure répartition des tâches entre les divers partenaires. La Commission ou d'autres partenaires présideront ou co-présideront les groupes régionaux, dans lesquels une grande diversité de parties intéressées devront être représentées. Des groupes thématiques/horizontaux encourageront les échanges de connaissances à l'intérieur des régions et entre elles. Le forum plurilatéral général veillera à ce que l'Europe contribue aux travaux des divers groupes régionaux et coordonnera cette participation. Il est prévu que la Commission ou d'autres partenaires présideront le forum plurilatéral et qu'ils présideront ou coprésideront les groupes d'experts. Le forum plurilatéral général sera chargé de garantir la cohérence des travaux menés par les divers groupes régionaux et groupes d'experts. Il s'agit, par ce mode d'organisation, de faire en sorte que la Commission, les États membres, les pays bénéficiaires, les institutions financières multilatérales et internationales, le secteur privé et les autres parties intéressées, lorsqu'ils élaborent leurs stratégies et leurs programmes ou lorsqu'ils adoptent des décisions ayant trait aux politiques et aux investissements, prennent en considération les conclusions des groupes régionaux et des groupes d'experts. La Commission assurera la direction d'ensemble de ce processus plurilatéral.

Défi financier et besoin de mécanismes innovants

L'UE occupe déjà le premier rang des bailleurs de fonds de l'aide au développement et de la coopération scientifique dans le domaine de l'eau. Outre les interventions relevant de programmes nationaux et régionaux, elle exerce des activités dans le cadre de l'aide humanitaire, du cofinancement d'ONG, de microprojets et de la coopération décentralisée, ainsi que dans celui des programmes de recherche.

Rappelant à Johannesburg l'engagement qu'elle avait pris lors de la conférence sur le financement international du développement de mars 2002, l'UE s'est déclarée disposée à consacrer une aide accrue aux pays qui ont fait de l'eau et de l'assainissement une priorité de leur stratégie nationale de développement durable et de réduction de la pauvreté. Elle devrait exploiter l'éventail complet des mécanismes financiers déjà disponibles pour soutenir les projets dans le domaine de l'eau et chercher à localiser les insuffisances afin de veiller à y remédier.

L'idée est largement admise que, pour atteindre les objectifs, il y a lieu de renforcer notablement l'assistance financière dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, et d'améliorer les mécanismes afin d'utiliser le levier de l'aide au développement pour attirer d'autres sources de financement (secteur privé, banques de développement, établissements financiers, contributions des usagers, transferts, etc.).

Les travaux menés tant dans le cadre du groupe de travail "Finances" de l'Initiative européenne pour l'eau que par le panel mondial sur le financement des infrastructures de l'eau (rapport Camdessus) ont démontré, en particulier, que le niveau de financement actuel est insuffisant pour faire face aux investissements nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et qu'il faut de toute urgence mettre en place des mécanismes de financement innovants et souples pour optimiser l'effet d'entraînement de l'aide publique au développement et inciter toute une série de sources de financement (secteurs public et privé, niveaux local et international) à renforcer leur soutien.

Le rapport du panel Camdessus intitulé « Financer l'eau pour tous » souligne que tous les fonds doivent être doublés, quelle que soit leur source. Le document de stratégie de 14 États ACP prévoit, dans le domaine de l'eau, l'allocation de 555 millions d'euros au titre du 9e FED. Une dotation complémentaire d'un milliard d'euros, à laquelle il serait bon de conférer un important effet de levier, se traduirait par une nette majoration des ressources financières destinées à ce secteur, ce qui permettrait de renforcer les programmes existants et d'apporter un soutien accru aux États ACP qui n'ont pas encore désigné l'eau comme un axe prioritaire de leur document de stratégie par pays. Les autres régions bénéficient des dotations suivantes pour leurs activités futures dans le domaine de l'eau: 38 millions d'euros pour l'EOCAC, 35 millions d'euros pour l'Asie, 95,6 millions d'euros pour l'Amérique latine et 315 millions d'euros pour la région méditerranéenne.

L'Initiative européenne pour l'eau a enregistré des avancées importantes depuis le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg. La coordination intensifiée qui s'est depuis lors mise en place entre les États membres et avec les pays partenaires, de même que le processus plurilatéral associant l'ensemble des parties prenantes, renforceront la cohérence, l'intégration et la rentabilité de l'approche suivie dans la planification et le déploiement des programmes en relation avec l'eau. Les améliorations qui résulteront de ce processus, toutefois, ne suffiront pas. Nous devons nettement augmenter les ressources financières si nous voulons contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs concernant l'eau potable et l'assainissement. La définition de priorités permettra de cibler le plus efficacement possible nos efforts. C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui une première étape, qui consisterait à allouer une enveloppe supplémentaire importante pour relever le défi de l'eau dans les États ACP. La suite de la présente communication est consacrée à la proposition de création de la Facilité ACP-UE pour l'eau.

4. FACILITÉ POUR L'EAU EN FAVEUR DES PAYS ACP

4.1. PRINCIPES FONDAMENTAUX

* Gouvernance

La Facilité doit oeuvrer à la réalisation des objectifs de développement fixés lors du sommet mondial sur le développement durable et à celle des objectifs du millénaire, et axer tout particulièrement ses activités sur les pays ACP qui poursuivent ou sont fermement résolus à élaborer une politique nationale rationnelle dans le domaine de l'eau en se fondant sur les principes de bonne gouvernance, ainsi que sur les pays qui font des dépenses sociales une priorité (en tenant compte de l'économie des zones rurales et de celle des périphéries urbaines) et ont adopté des indicateurs dans le cadre de leur stratégie de lutte contre la pauvreté. La Facilité pour l'eau aidera ces pays à mettre en place le cadre institutionnel et réglementaire qui leur permettra d'attirer des ressources financières supplémentaires.

* Appropriation

La notion d'appropriation est au coeur du principe de la Facilité pour l'eau, puisque celle-ci est entièrement guidée par la demande

- au niveau du groupe ACP: des priorités thématiques ont été dégagées du partenariat UE-Afrique qui a été officiellement approuvé dans le cadre du dialogue bilatéral, la Facilité visant à rapprocher les parties et à favoriser le dialogue avec les institutions africaines à vocation générale, comme le NEPAD et l'UA, ou de nature sectorielle comme l'AMCOW et le Fonds africain pour l'eau; lors de la conférence panafricaine sur l'eau qui s'est tenue en décembre 2003 à Addis-Abeba, l'AMCOW a publié une résolution de soutien à la Facilité ACP-UE pour l'eau ; la Facilité proposée est par ailleurs compatible avec les objectifs des plans d'action adoptés par le G8 dans le domaine de l'eau et en faveur de l'Afrique ; des processus similaires sont en cours de mise en place dans les régions Caraïbes et Pacifique ;

- au niveau national: les mesures d'aide résultent du processus des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) et sont cohérentes par rapport aux politiques et aux engagements nationaux ; on admet qu'il est nécessaire d'intégrer la dimension de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans ces cadres stratégiques et, à la suite des examens à mi-parcours, dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux.

* Innovation et souplesse

Les moyens suivants permettraient d'obtenir un effet de levier maximal :

- une combinaison créative de subventions et d'autres sources pour financer les infrastructures de base;

- des subventions fournissant les capitaux de lancement pour concevoir des projets et créer un climat propice à l'investissement ;

- de nouveaux partenariats entre les communautés, les ONG, les secteurs public et privé;

- l'apport d'informations et d'une assistance aux prestataires locaux et européens de services dans le domaine de l'eau qui seraient désireux d'investir dans ce secteur.

La Facilité doit principalement jouer le rôle de catalyseur (en promouvant des initiatives, en fournissant des informations, en faisant office d'organisme centralisateur, en renforçant les capacités de recherche et de gestion des pays ACP), d'une part, et compléter les ressources manquantes pour financer des projets et des activités viables, d'autre part. Il existe de nombreux plans et projets dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement, mais comme l'indique le rapport Camdessus, la plupart d'entre eux ne peuvent être réalisés en raison de la rigidité des instruments actuels.

L'afflux de capitaux privés vers le secteur de l'eau a été limité, en particulier en Afrique. Les subventions à elles seules ne peuvent pas résoudre tous les problèmes et le grand défi reste de trouver le moyen d'inciter le secteur privé à renforcer sa participation. Les prêts commerciaux sont souvent trop onéreux pour attirer des capitaux destinés au secteur de l'eau. Cette situation s'explique en grande partie par la perception d'une multitude de risques et par l'incertitude d'obtenir un rendement adéquat d'un tel investissement. Selon les activités considérées, il peut donc se révéler nécessaire d'avoir recours, pour combler les lacunes de financement, à une combinaison de niveaux de financement divers - subventions, prêts à taux d'intérêt réduit, garanties d'emprunt, fonds d'avances, microcrédits pour petits projets, etc. La Facilité proposée devrait permettre de répondre avec souplesse à tout un éventail de situations.

La mobilisation d'un niveau de ressources suffisant doit comprendre:

- un cofinancement optimal avec diverses sources de financement (locales/internationales, privées/publiques), en tenant compte de leurs faiblesses et de leurs atouts respectifs; un cofinancement sera proposé aux autorités des États ACP, en collaboration avec la BEI, d'autres institutions financières publiques de l'UE et les agences de développement des États membres, et faisant intervenir, le cas échéant, des acteurs privés et publics des pays ACP ou de l'UE ; pour les projets sur le terrain, les organisations de la société civile, les instances décentralisées de l'UE et les groupes d'émigrants peuvent jouer un rôle important;

- la considération de nouveaux instruments financiers garantissant et facilitant la mobilisation de fonds provenant d'un large éventail de sources, en respectant les principes de transparence, de fiabilité et de pertinence par rapport aux contextes socio-économiques donnés.

Diverses initiatives financent actuellement des consultations et des activités à l'échelle nationale et plurinationale pour développer les partenariats entre les secteurs public et privé. La Facilité ACP-UE pour l'eau qu'il est envisagé de créer ne doit ni rivaliser avec ces initiatives, ni financer des activités du secteur privé qui présentent un rendement raisonnable. Son objectif premier consistera à accorder des subventions, dont l'effet de levier est - par nature - supérieur à celui des prêts et qui viendront compléter les autres instruments financiers communautaires et internationaux. L'accès au cofinancement de la Facilité pourrait être étendu à d'autres institutions financières internationales, notamment la Banque africaine de développement et le Groupe de la Banque mondiale (dont l'agence internationale de coopération financière et l'agence multilatérale de garantie des investissements).

4.2. ACTIVITÉS FINANCÉES PAR LA FACILITÉ POUR L'EAU

On peut distinguer deux principaux types d'activités [3] :

[3] La Facilité proposée ne couvre pas les activités ayant trait à l'eau et aux conditions d'hygiène qui sont menées dans le cadre de l'aide humanitaire, des secours apportés lors de conflits ou de catastrophes naturelles, mais offre une base solide aux stratégies de LRRD (Linking Rehabilitation Relief Development) dans ce secteur.

* le renforcement des institutions et l'assistance technique non liée aux investissements

* les projets d'investissement et l'assistance technique connexe.

En termes financiers, ce volet représentera de loin le principal domaine d'activité de la Facilité pour l'eau.

Renforcement des institutions et assistance technique non liée aux investissements

Activités d'information

La création de la Facilité pour l'eau doit faire l'objet d'une large diffusion afin que les pays ACP et les organismes participants aient connaissance de son existence et des modalités d'accès à un financement. Ces activités de sensibilisation peuvent prendre la forme d'un bulletin d'information, d'un logo, de brochures, d'un site web, d'une participation à des ateliers ou des séminaires, ou encore de l'organisation de manifestations de cette nature.

L'information peut aussi s'effectuer à plus grande échelle par une promotion de l'Initiative pour l'eau proprement dite et faire en sorte que l'eau, l'assainissement et la gestion intégrée des ressources en eau soient suffisamment pris en compte dans les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté et les documents de stratégie par pays.

Les ONG peuvent occuper une place importante dans ce dispositif d'information.

Renforcement des institutions et appui à la réforme du secteur

La priorité sera accordée à l'assistance des pays parvenus à un stade avancé dans la réforme de leur politique sectorielle. La Facilité pour l'eau aidera les pays partenaires à élaborer des projets de qualité, viables et fondés sur le principe de la couverture maximale des dépenses par les recettes. Pour autant, il n'est pas exclu que la Facilité puisse aider d'autres pays à réformer leur secteur de l'eau et de l'assainissement, à en renforcer les institutions et les infrastructures, afin de créer un climat propice à l'investissement et d'accroître la viabilité de l'activité sectorielle par la mise en place de capacités d'exploitation et de maintenance. La Facilité pour l'eau peut soutenir ces pays par l'assistance technique, l'aide accordée aux ONG et l'encouragement de la coopération entre institutions publiques des États ACP et de l'UE.

Dans ce cadre, il est possible d'adhérer à des fonds et initiatives existants des institutions financières internationales et des États membres, comme le mécanisme d'assistance technique pluridonateur dénommé « Public Private Infrastructure Advisory Facility » (PPIAF) et le partenariat mondial pour l'aide basée sur les résultats (GPOBA).

Gestion intégrée des ressources en eau

Cette activité consiste avant tout à contribuer au développement de la gestion intégrée des ressources en eau, en mettant l'accent sur le niveau national et sur celui des bassins fluviaux dans les pays ACP. Pour ce qui est des bassins transfrontaliers (aspect qui concerne le continent africain), il s'agit de commencer par définir des activités prioritaires dans certains bassins, sous la direction de l'AMCOW et avec l'aide du groupe de travail chargé de la gestion intégrée des ressources en eau dans le cadre de l'Initiative. La conférence panafricaine sur l'eau de décembre 2003 s'est mise d'accord sur une esquisse de programme de travail, qui donne actuellement lieu à l'élaboration conjointe d'un plan stratégique et d'un programme de travail détaillés pour les années 2004-2005.

Les activités de soutien peuvent porter sur la conception de plans de gestion intégrée des ressources en eau, l'amélioration de la collecte et de la diffusion de données relatives aux bassins fluviaux, le contrôle de la qualité de l'eau, ainsi que l'assistance accordée aux organisations régionales (telles que la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest - CEDEAO -, la Communauté de développement de l'Afrique australe - SADC), à des initiatives locales organisées dans des bassins fluviaux, à l'appui des capacités de recherche dans ce domaine, ainsi qu'à l'utilisation de la coopération UE-ACP en matière de recherche, et impliquer une collaboration avec des mécanismes déjà en place - le Partenariat mondial de l'eau, par exemple.

Suivi et évaluation

Les projets financés par la Facilité pour l'eau feront régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Ces travaux comprennent notamment l'évaluation et la participation des comités directeurs des fonds et mécanismes auxquels la Facilité pour l'eau pourrait adhérer. Ils pourraient aussi comporter l'aide fournie aux pays ACP pour améliorer leurs capacités de suivi, dans le cadre de processus internationaux institués en vue d'exercer une surveillance sur le secteur de l'eau et de l'assainissement et d'apprécier la réalisation des objectifs de développement du millénaire.

Appui des projets d'investissement et assistance technique connexe

C'est essentiellement dans ce domaine que la Facilité emploiera des méthodes souples et si possible innovantes pour financer des projets et des programmes ayant trait à l'eau et aux conditions d'hygiène. La priorité sera accordée aux pays qui disposent d'un secteur de l'eau bien développé ou sont sur le point d'y parvenir. L'idéal serait que l'ensemble des programmes s'inscrivent dans une approche sectorielle plus large, sous l'autorité du pays bénéficiaire.

Le cofinancement du programme d'investissement du secteur public avec les États membres, les institutions européennes de financement du développement et les institutions financières internationales représentera un aspect notable de ce volet d'activité. La plupart des projets seront financés par une combinaison de subventions et de prêts. L'analyse financière et économique, d'une part, et les considérations sociales, d'autre part, détermineront le montant des subventions à accorder pour rendre un projet viable. Les subventions octroyées dans le cadre de la Facilité pour l'eau serviront surtout à cofinancer des projets et des programmes spéciaux donnant accès à l'eau et à des conditions d'hygiène satisfaisantes aux usagers à faibles revenus et aux régions socialement défavorisées (zones urbaines périphériques, villes de petite taille et villages). Le secteur public ne se réduit pas à l'administration centrale, mais comporte aussi les administrations décentralisées - pouvoirs locaux, municipalités, services des eaux, par exemple.

Pour stimuler l'investissement du secteur privé, la Facilité pour l'eau pourra contribuer aux partenariats entre secteurs public et privé ou aux initiatives associant le secteur privé aux niveaux tant international que local, grâce à la création de nouveaux outils financiers. Les dispositifs innovants pour lever des capitaux privés et commerciaux sont nombreux, et la Commission examine actuellement avec les États membres, (la BEI), les institutions européennes de financement du développement et les institutions financières internationales, ceux qui seront les plus efficaces. Les échanges qui ont eu lieu ont permis de dégager un certain nombre d'options: soutien du mécanisme d'investissement de la BEI pour les projets à haut risque et des institutions européennes de financement du développement par le biais d'un cofinancement, de fonds de garantie contre les risques (risques de change [4], risques politiques), d'avis de transaction ou encore d'études préparatoires.

[4] Voir également le mécanisme de protection contre le risque de dévaluation évoqué par le rapport Camdessus (Devaluation Liquidity Backstopping Facility).

La Facilité pour l'eau pourrait aussi contribuer à des fonds d'investissement existants. Parmi eux figurent notamment GuarantCo, la Facilité pour l'infrastructure de l'Afrique émergente et le Fonds africain pour l'eau. Ce dernier mérite une attention et un soutien tout particuliers en raison de ses similitudes avec la Facilité européenne pour l'eau. Il vient d'être créé par la Conférence ministérielle africaine sur l'eau (AMCOW) et siègera dans des locaux de la Banque africaine de développement.

5. GESTION DE LA FACILITÉ ACP-UE POUR L'EAU

Afin d'être en mesure d'apporter une réponse adaptée à des besoins et attentes en rapide progression, il importe de mettre au point une procédure pragmatique et flexible d'identification, d'évaluation, de décision et de mise en oeuvre.

La gestion de la Facilité pour l'eau devra refléter l'approche politique globale qui la sous-tend. Premièrement, l'appropriation par les partenaires ACP et leur droit d'initiative sont des éléments fondamentaux du processus. Deuxièmement, la procédure de mise en oeuvre devrait se conformer à l'objectif primordial qu'est la réalisation des objectifs de développement du millénaire, et notamment l'accès des populations démunies à l'eau potable et à des conditions d'hygiène satisfaisantes. Cela implique, troisièmement, un usage optimal des subventions et la recherche d'un effet de levier maximal. Le volet «subventions» du projet devrait, en conséquence, être limité aux seuls besoins de financement ne pouvant être couverts par les autres formes de financement (Banque européenne d'investissement - BEI -, Institutions européennes de financement du développement - IEFD -, prêts commerciaux, investissements privés et ressources publiques locales).

Il conviendra, de surcroît, lors de la préparation et de la mise en oeuvre de projets à financer à partir de la Facilité pour l'eau, de tirer au mieux parti du savoir-faire disponible au dehors de la Commission, notamment auprès de groupes d'experts (tant de l'Union européenne que des pays ACP), en collaborant avec la BEI et d'autres institutions de financement du développement et, le cas échéant, avec le secteur privé et les ONG. Cette dépendance vis-à-vis d'un savoir-faire extérieur ne devrait en aucune façon amoindrir le rôle et les responsabilités de la Commission.

La Commission coopèrera avec les forums plurilatéraux constitués dans le cadre de l'Initiative européenne pour l'eau, qu'elle consultera sur les priorités générales concernant l'utilisation de la Facilité pour l'eau et toute autre question à caractère politique et stratégique.

La Facilité pour l'eau servira à cofinancer des projets d'investissement et de coopération technique connexe, ainsi que le renforcement des institutions et d'autres opérations non liées à des projets, en vue de l'amélioration nécessaire des stratégies sectorielles, des règlements et des institutions dans le secteur de l'eau, d'une gestion cohérente des bassins hydrographiques, du renforcement des activités de promotion, de gestion et d'évaluation, etc.

5.1. Renforcement des institutions et assistance technique non liée à des investissements

Une partie de la Facilité sera réservée à ce type d'assistance technique. Des activités seront programmées dans le cadre de l'Initiative pour l'eau, mettant l'accent sur les mesures prioritaires à prendre pour sa mise en oeuvre. Au nombre de ces mesures figurent la définition de politiques sectorielles et d'un cadre réglementaire adéquats, des programmes de renforcement des institutions, un soutien aux réformes sectorielles, une gestion cohérente des bassins hydrographiques, des activités de promotion, de contrôle et d'évaluation. Le programme sera préparé par la Commission en coopération étroite avec les partenaires ACP, dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique - NEPAD -, de l'Unité africaine - UA -, de la Conférence ministérielle africaine sur l'eau, des organisations économiques régionales et autres organisations similaires pour les Caraïbes et le Pacifique, et débattu avec les États membres dans le contexte de l'Initiative pour l'eau.

Une proposition de financement couvrant la totalité du programme d'assistance technique sera adoptée par le comité FED avant d'être mise en oeuvre, en faisant appel, pour chaque opération, à l'instance d'exécution la mieux appropriée (la Banque africaine de développement, la Banque interaméricaine de développement, des ONG, par ex.). La mise en oeuvre sera supervisée par la délégation communautaire compétente.

Il convient, enfin, de ne pas écarter la possibilité d'associer aux ressources de la Facilité ACP-UE pour l'eau celles de certaines facilités ou de certains fonds existants, tels que le Fonds africain pour l'eau, le Fonds pour l'infrastructure de l'Afrique émergente, etc.

5.2. Projets d'investissement et assistance technique connexe

Il est prévu de mettre en oeuvre la Facilité pour l'eau en sélectionnant certains projets ou programmes plus larges plutôt qu'en recourant à un exercice de programmation élaboré. Une sélection de projets et programmes compatible avec les politiques sectorielles nationales et/ou les éventuels plans de gestion des bassins hydrographiques des grands cours d'eau devra être proposée par les autorités publiques d'un ou plusieurs État(s) ACP (instigateur(s)).

Sur la base des principes généraux exposés dans la présente communication, la procédure envisagée peut être décrite comme suit:

(1) La Commission lancera un ou plusieurs appel(s) à propositions visant notamment à:

(a) recenser les différents types d'interventions susceptibles d'être financées;

(b) définir les critères d'éligibilité;

(c) définir les critères de sélection. Parmi ces critères, cinq éléments fondamentaux seront pris en considération:

* la réalisation des objectifs du Sommet mondial sur le développement durable et des objectifs de développement du millénaire, ainsi que la mise en oeuvre de la politique de l'Union européenne en matière de gestion de l'eau dans les pays en développement (accès des populations démunies à l'eau potable et à des conditions sanitaires et d'hygiène de base) et notamment l'incidence sociale, économique et environnementale;

* la cohérence avec les politiques sectorielles et les plans de gestion intégrée des bassins hydrographiques;

* l'octroi d'un financement devra avoir un effet maximal (notamment en termes de réduction de la pauvreté);

* la capacité de mise en oeuvre des partenaires;

* la maturité de l'intervention;

(d) le comité FED sera consulté préalablement au lancement de l'appel à propositions.

(2) Les autorités publiques de l'un (ou de plusieurs, en cas d'activités régionales) des États ACP («instigateur(s)») peuvent formuler des propositions. Ces autorités peuvent opérer à un niveau local, municipal, régional, national ou transfrontières. L'Ordonnateur national sera informé mais n'est pas tenu de donner son accord formel.

- Dans l'idéal, chaque proposition de projet devrait comporter un partenaire européen. Il pourrait s'agir de la BEI et/ou d'une institution européenne de financement du développement, d'une société privée, d'une ONG ou encore d'une autorité locale (pour les projets de proximité et les projets décentralisés). Les projets faisant appel à un partenaire régional ou local disposant d'une capacité avérée de définition et de mise en oeuvre des projets ne devraient, toutefois, pas être écartés. Le partenaire doit s'engager à aider l'instigateur à élaborer le projet et à en cofinancer la réalisation. La proposition de projet comprendra une description du projet envisagé et de ses résultats, ainsi qu'une ébauche de plan financier. Elle démontrera la nécessité d'obtenir une subvention pour réaliser les objectifs des projets en matière de réduction de la pauvreté. Le plan financier établira une distinction entre le coût de préparation du projet et sa mise en oeuvre réelle.

- Il est également possible de demander un cofinancement pour un projet déjà entièrement préparé et pouvant être mis en oeuvre immédiatement. En pareil cas, il est possible de faire l'économie de la première phase (préparation du projet).

- Une proposition de projet pourrait être présentée par l'instigateur sans qu'il soit nécessaire de divulguer l'identité du ou des partenaire(s), auquel cas la Facilité pour l'eau ferait office d'organisme centralisateur tout en finançant le coût des activités transactionnelles nécessaires à la réalisation du projet.

(3) Les propositions reçues consécutivement à l'appel sont analysées dans l'optique de constituer une réserve de projets.

L'analyse sera effectuée par un groupe d'experts indépendants, qui en soumettront les résultats à la Commission. Elle sera axée à la fois sur les mérites techniques et sur l'incidence sociale (en termes de création d'emplois, notamment) et environnementale, de même que sur les financements proposés, et comportera une évaluation de la valeur de la subvention jugée nécessaire pour la préparation du projet final et/ou la réalisation proprement dite du projet. Tant la préparation que la réalisation du projet devront, en principe, être cofinancées par l'autorité nationale compétente et/ou par le partenaire.

Trois catégories de projets peuvent, en principe, être concernées par ce processus. Il s'agit, par ordre de priorité:

(a) des projets pouvant être mis en oeuvre immédiatement, dont la Facilité pour l'eau cofinancerait la mise en la mise en oeuvre et une partie des coûts de gestion et de supervision, éventuellement;

(b) des projets au stade de la conception et du montage, dont la Facilité pour l'eau pourrait cofinancer à la fois la préparation et la mise en oeuvre proprement dite. Dans une première phase, il n'est pris de décision que sur le cofinancement de l'assistance technique liée à la préparation du projet;

(c) Les projets d'assistance technique transactionnelle, pour lesquels il est nécessaire d'aider l'instigateur à déterminer la structure technique, financière et organisationnelle optimale du projet et de trouver les partenaires adéquats pour sa mise en oeuvre. Sitôt que cette phase est achevée et que l'instigateur et le partenaire sont convenus d'un concept de projet, une proposition de cofinancement peut être introduite (a ou b).

Sur la base de l'évaluation des experts indépendants, la Commission négociera le projet proposé et son plan de financement avec les partenaires responsables de la mise en oeuvre, afin d'en tirer le meilleur parti du point de vue de l'impact social et environnemental. Un Accord de Coopération pourra alors être conclu entre les partenaires, définissant les arrangements et responsabilités pour la mise en oeuvre, de même que l'accord de financement nécessaire pour le cofinancement de la phase préparatoire du projet et, le cas échéant, un accord de principe pour examiner la possibilité, dans un deuxième temps, d'en cofinancer la réalisation. Cet accord de financement comportera également les conditions normales du soutien financier de la Commission. La préparation et la mise en oeuvre du projet relèvera de la responsabilité de l'autorité nationale compétente (État ou collectivités) et du partenaire instigateur. L'engagement de la Commission à cofinancer la réalisation du projet sera subordonné à la réussite de sa préparation.

Suivant les procédures normales, le comité FED sera prié de donner son avis sur une proposition de cofinancement pour un ensemble de projets d'investissement en cas de conclusion favorable des négociations de cofinancement.

La Commission conclura les accords de financement avec les partenaires chargés de la mise en oeuvre (autorité nationale/locale et institution financière/ONG). Ces accords pourront se référer à l'Accord de Coopération agréé et précisera les conditions de paiement des fonds communautaires. Les accords de financement définiront, en outre, les règles de contrôle et d'audit des opérations par la Commission, ainsi que les procédures de passation de marchés applicables pour la réalisation du projet. Ces procédures devront toujours respecter les principes de l'ouverture des marchés à la concurrence, de l'égalité d'accès et du rapport coût-efficacité.

Le paiement des fonds communautaires passera par une série d'étapes importantes définies dans l'accord de financement. Le financement d'une «aide basée sur les résultats» [5] pourra être envisagée, le cas échéant. Le paiement final ne sera libéré qu'en cas d'aboutissement du projet, suivant les conditions normales.

[5] Le paiement des fonds est fonction des services ou produits effectivement fournis.

(4) Des dispositions particulières seront établies pour le cofinancement de projets de proximité de moindre envergure. Les appels à propositions devront d'ailleurs prévoir des conditions appropriées à ce type de projet. Les critères et les accords de cofinancement devront tenir compte de la nature des partenaires concernés. Le cas échéant, la création d'emploi sera encouragée par des techniques à haute intensité de main d'oeuvre. Dans le cas de l'Afrique, la gestion de ce type de projets peut être envisagée dans le cadre du Fonds africain pour l'eau, récemment créé par l'AMCOW et géré par la Banque africaine de développement.

Dispositions organisationnelles

La structure organisationnelle responsable de la gestion de la Facilité pour l'eau sera constituée au sein de la Commission. Elle sera composée de fonctionnaires, mais aura toute lattitude pour faire appel à des experts externes. Les fonctionnaires de cette équipe, en collaboration étroite avec leurs homologues des délégations communautaires, seront responsables de la négociation des modalités de cofinancement et de l'aboutissement des propositions de financement.

A ce stade, l'intention est de gérer la Facilité Eau avec les ressources humaines existantes dans les différents services.

Un faible pourcentage de la Facilité pour l'eau contribuera au financement des dépenses administratives liées à la gestion de la Facilité ACP-UE pour l'eau, telles que, notamment: le recrutement d'experts externes, les activités de promotion, l'organisation de séminaires et d'ateliers, la gestion et l'évaluation, etc.

6. MOBILISATION DES FONDS

L'unique possibilité de financer la Facilité pour l'eau au titre du FED consiste à débloquer la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e FED. Les ressources disponibles au titre des 6e, 7e, 8e et 9e FED ont presque entièrement été allouées à des pays, à des régions, à la coopération intra-ACP et à la Facilité d'investissement. Le degré de mise en oeuvre des ressources FED en 2003 et les prévisions pour la période 2004-2007 montrent que les ressources disponibles seront en réalité engagées jusqu'à la fin de 2007. La reconstitution de la Facilité pour l'eau peut être envisagée à compter de 2008 par le successeur du 9e FED, soit le budget communautaire - en cas de budgétisation du FED.

6.1. Manque de subventions non affectées

Même si des montants relativement importants sont disponibles pour la coopération avec les pays ACP, ces ressources ne peuvent être utilisées qu'à des fins spécifiques. Préalablement aux engagements (et aux décisions financières), les ressources FED sont réservées sous formes d'allocations, qui sont en fait des engagements fermes (montants fixés dans l'accord de Cotonou ou par notification de la Communauté aux bénéficiaires ou encore par décision du Conseil des ministres ACP-CE). Comme le montre l'annexe 1, la plupart des ressources du 6e au 9e FED (d'un montant total de 44,9 milliards d'euros) ont déjà été allouées. Seuls 199 millions d'euros sont encore disponibles en réserve actuellement pour de nouvelles allocations (voir annexe 1, colonne «Total des allocations», ligne «Réserves pour le développement à long terme»). Nous escomptons à l'avenir des dégagements supplémentaires à partir d'instruments horizontaux, qui permettront de reconstituer les réserves à hauteur de 150 millions d'euros. Des propositions concernant l'utilisation de ces fonds sont à l'étude, telles que la constitution d'une Facilité de soutien de la paix (125 millions d'euros issus de ressources non allouées et un montant similaire obtenu en retirant certaines allocations nationales), le financement de la déconcentration (transfert de responsabilités aux délégations de la Commission, 90 millions d'euros) et des ressources supplémentaires pour la coopération régionale et intra-ACP.

Les ressources disponibles pour de nouvelles allocations ne suffisent donc pas à financer la Facilité pour l'eau.

6.2. Contexte du milliard d'EUR conditionnel

Le neuvième Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP s'articule autour de trois volets: subventions dans le cadre de l'enveloppe consacrée au développement à long terme (10 milliards d'euros), subventions dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération et à l'intégration régionales (1,3 milliard d'euros) et Facilité d'investissement (2,2 milliards d'euros) [6]. Sur un montant total de 13,5 milliards d'euros, les États membres de l'Union européenne ont décidé de garder un milliard d'euros en réserve jusqu'à ce qu'une estimation du degré de réalisation des engagements et décaissements des ressources FED ait été effectuée. Cette évaluation globale des résultats est prévue pour 2004 [7]. Le milliard conditionnel se traduit dans les comptes du FED par une réduction proportionnelle des trois enveloppes. Les montants effectivement disponibles à compter de l'entrée en vigueur du 9e FED sont donc de 9,259 milliards pour le développement à long terme, 1,204 milliard pour la coopération régionale et 2,037 milliards pour la Facilité d'investissement.

[6] Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, annexe I, protocole financier.

[7] Conformément à la déclaration XVIII annexée à l'Acte final de l'accord de Cotonou et à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-UE, article 2, paragraphe 2.

Si l'on tient compte du fait que le 9e FED n'est entré en vigueur que le 1er avril 2003, son degré de mise en oeuvre demeure relativement peu élevé. Il est toutefois spécifié dans le protocole financier du 9e FED que les ressources du 9e FED et les soldes des précédents FED couvriront la période allant jusqu'à la fin de 2007. En conséquence, l'évaluation des résultats ne devrait pas uniquement porter sur le degré de réalisation des engagements et des décaissements, mais aussi sur les besoins correspondant à la période allant jusqu'à la fin de 2007.

6.3. Évaluation des engagements et des décaissements

Au début de l'année 2003, le montant total des 6e, 7e et 8e FED s'élevait à 32,389 milliards d'euros. Sur ce total, 29,6 milliards avaient été engagés, ce qui laissait un montant de 2,75 milliards d'euros pour les nouveaux engagements. Si l'on y ajoute les nouvelles ressources correspondant au 9e FED, soit 12,5 milliards d'euros disponibles depuis avril 2003, le montant total disponible pour les nouveaux engagements au cours de la période 2003-2007 était donc de 15,25 milliards d'euros. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, les ressources non utilisées des FED précédents ont été transférées vers le 9e FED (2,24 milliards à ce jour), mais la plupart de ces ressources restent allouées aux mêmes pays et régions (ainsi qu'à la coopération intra-ACP) que dans les anciens FED. Comme précisé ci-dessus, seuls 199 millions d'euros restent disponibles au titre des réserves.

Lors des négociations ayant préludé à la conclusion de l'accord interne entre les États membres - au cours desquelles le montant du 9e FED avait été arrêté -, la Commission avait annoncé son intention d'atteindre un degré de réalisation (engagements et décaissements) de l'ordre de 3 milliards d'euros par an. La Commission confirme cet objectif pour la période 2003-2007 et juge sa réalisation possible. Le tableau suivant expose les estimations d'engagements et de décaissements au titre des 6e, 7e, 8e et 9e FED, en se basant sur la communication de la Commission intitulée «Fonds européen de Développement (FED): estimation des décisions, des décaissements et des contributions à verser par les États membres pour les exercices 2003 et 2004» (COM/2003/720) [8].

[8] Les données sur les engagements et les décaissements figurant dans la communication COM/2003/720 se réfèrent au FED au sens large et comprennent les ressources destinées aux pays ACP, aux pays et territoires d'Outre-mer et aux coûts de mise en oeuvre. Les ressources destinées aux pays ACP représentent 98,3 % de l'ensemble des ressources FED. Les estimations d'engagements et de décaissements en faveur des pays ACP sont obtenues en appliquant un coefficient de 0,983 aux montants mentionnés dans la communication.

Tableau 1: mise en oeuvre des ressources FED

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau montre que, conformément aux estimations actuelles, les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP seront pleinement absorbées [9] au cours de la période 2003-2007. Les estimations pour 2003 sont confirmées par les données sur les ressources réellement mises en oeuvre en 2003, qui font état d'un niveau d'engagements de 3,7 milliards d'euros et d'un niveau de paiements de 2,4 milliards [10].

[9] Les engagements figurant dans le tableau sont des engagements bruts ne tenant pas compte des dégagements. Cela explique la valeur négative des ressources non engagées en 2007.

[10] Données provisoires au 5.1.2004. Les comptes FED pour 2003 sont clos fin janvier 2004. Des données actualisées comprenant l'annexe 1 jointe à la présente communication peuvent être fournies après la clôture des comptes.

6.4. Proposition relative au déblocage du milliard d'EUR conditionnel

Sur la base de l'analyse qui précède et conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne pour le 9e FED, la Commission propose de débloquer le milliard conditionnel. En vertu des dispositions du protocole financier du 9e FED, ainsi que de l'article 2, paragraphe 1, de l'accord interne, le milliard conditionnel devrait être réparti proportionnellement entre les trois enveloppes (741 millions d'euros pour le développement à long terme, 96 millions d'euros pour la coopération régionale et 163 millions pour la Facilité d'investissement).

De par sa nature, la Facilité pour l'eau proposée est un instrument horizontal et devrait, en tant que tel, être financé dans le cadre de la coopération intra-ACP, qui relève de l'enveloppe pour la coopération régionale. Pour constituer la Facilité pour l'eau, d'un montant d'un milliard d'euros, les étapes suivantes doivent être suivies:

* Après décision favorable du Conseil de l'Union européenne sur le déblocage du milliard conditionnel, le groupe des pays ACP sera consulté sur le principe de consacrer ces ressources à la Facilité pour l'eau.

* Conformément à l'article 12 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou, la Communauté peut affecter les 96 millions d'euros supplémentaires de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale à la coopération intra-ACP et en informer le Conseil des ministres ACP. La Commission doit alors prendre une décision après avoir consulté les États membres de l'Union par l'intermédiaire du comité FED. Une telle décision aura pour effet d'épuiser l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et créera ainsi les conditions juridiques permettant de passer à l'étape suivante.

* Sur la base du paragraphe 8 du protocole financier (annexe 1 de l'accord de Cotonou), le Conseil des ministres ACP-CE peut décider de transférer les ressources excédentaires de l'enveloppe consacrée au développement à long terme (741 millions d'euros) et à la Facilité d'investissement (163 millions d'euros) vers l'enveloppe réservée à la coopération régionale et d'utiliser ces ressources dans le cadre de la coopération intra-ACP. Cela implique les mesures suivantes: i) proposition de la Commission relative à un projet de décision à prendre par le Conseil des ministres ACP-UE, ii) adoption par le Conseil de l'Union européenne et iii) adoption par le Conseil des ministres ACP-UE. Cette décision devrait également comporter une demande officielle de financement pour la Facilité pour l'eau, ce qui est la prérogative du Conseil des ministres ACP, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

* Une fois ces différentes mesures acceptées, la Commission présentera au comité FED une proposition de financement aux modalités de mise en oeuvre détaillées et prendra une décision de financement pour la création de la Facilité pour l'eau. Elle peut faire office d'organe d'exécution, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

7. CONCLUSION

Eu égard aux justifications présentées dans la présente communication et afin de soutenir le développement à venir de l'Initiative européenne pour l'eau dans les pays ACP, la Commission demande au Conseil de l'Union européenne d'approuver ses recommandations, ainsi que:

- le déblocage du milliard d'euros conditionnel du 9e FED, en adoptant le projet de décision exposé à l'annexe 2;

- la position à suivre par la Communauté au Conseil des ministres ACP/UE sur la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau, en donnant un accord de principe [11] au projet de décision exposé à l'annexe 4.

[11] Le projet de décision figurant à l'annexe 4 ne peut être suivi d'effets qu'une fois la décision de la Commission décrite à l'annexe 3 prise, qui consiste à suivre la décision du Conseil de l'Union sur le milliard conditionnel exposée à l'annexe 2.

-

ANNEXES

LES ANNEXES 3.1, 3.2 et 4 sont jointes à des fins d'information. Elles ne préjugent pas des projets de décisions qui seront officiellement présentés par la Commission après la décision du Conseil concernant le déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros (annexe 2).

Annexe 1: Ressources FED pour les pays ACP - situation au 31.10.2003

Annexe 2: Projet de Proposition de décision du Conseil relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Annexe 3.1: Note destinée aux membres du comité FED sur la hausse de l'allocation intra-ACP pour une contribution à la Facilité ACP-UE pour l'eau.

Annexe 3.2: Projet de Proposition de décision de la Commission portant modification de la décision C(2001)1578/2 de la Commission du 15 juin 2001 sur des allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP au titre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

Annexe 4: Projet de Proposition de décision de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme, ainsi que les ressources provenant de la Facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement.

Annexe 5: Liste d'acronymes

Annexe 1: ressources FED pour les pays ACP - situation au 31.10.2003

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe 2

Bruxelles,

COM (2004)

Projet de Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le protocole financier joint en tant qu'annexe 1 à l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, institue, dans son paragraphe 2, un neuvième FED pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'un montant total de 13,5 milliards d'euros. Ainsi qu'il est spécifié dans la déclaration de l'Union européenne sur le protocole financier - déclaration XVIII de l'acte final de l'accord de partenariat ACP-CE -, sur le montant total de 13,5 milliards d'euros, seuls 12,5 milliards d'euros étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier (au 1er avril 2003). Le milliard restant doit être libéré en fonction de l'évaluation des résultats du FED portant sur le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation des résultats doit être entreprise en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à la déclaration XVIII annexée à l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi que de l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

La Commission propose que la somme conditionnelle d'un milliard d'euros soit libérée et affectée à la création de la Facilité ACP-UE pour l'eau.

2. Évaluation des engagements et des décaissements

Au début de l'année 2003, le montant total des 6e, 7e et 8e FED s'élevait à 32,389 milliards d'euros. Sur ce total, 29,6 milliards avaient été engagés, ce qui laissait un montant de 2,75 milliards d'euros pour les nouveaux engagements. Si l'on y ajoute les nouvelles ressources du 9e FED, soit 12,5 milliards d'euros disponibles depuis avril 2003, le montant total disponible pour les nouveaux engagements au cours de la période 2003-2007 était donc de 15,25 milliards d'euros. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, les ressources non utilisées des FED précédents ont été transférées vers le 9e FED (2,24 milliards à ce jour), mais la plupart de ces ressources restent allouées aux mêmes pays et régions (ainsi qu'à la coopération intra-ACP) que dans les anciens FED. Seuls 199 millions d'euros restent disponibles sous forme de réserves.

Lors des négociations ayant préludé à la conclusion de l'accord interne entre les États membres - au cours desquelles le montant du 9e FED avait été arrêté -, la Commission avait annoncé son intention d'atteindre un degré de réalisation compris entre 3 et 3,5 milliards d'euros par an. La Commission confirme cet objectif pour la période 2003-2007 et juge sa réalisation possible. Le tableau suivant expose les estimations d'engagements et de décaissements au titre des 6e, 7e, 8e et 9e FED, en vertu de la communication de la Commission intitulée «Fonds européen de Développement (FED): estimation des décisions, des décaissements et des contributions à verser par les États membres pour les exercices 2003 et 2004» (COM/2003/720 du 21.11.2003) [12].

[12] Les données sur les engagements et les décaissements figurant dans la communication COM/2003/720 se réfèrent au FED au sens large et comprennent les ressources destinées aux pays ACP, aux pays et territoires d'Outre-mer et aux coûts de mise en oeuvre. Les ressources destinées aux pays ACP représentent 98,3 % de l'ensemble des ressources FED. Les estimations d'engagements et de décaissements en faveur des pays ACP sont obtenues en appliquant un coefficient de 0,983 aux montants mentionnés dans la communication.

Tableau 1: mise en oeuvre des ressources FED (montants en milliards d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau montre que, conformément aux estimations actuelles, les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP seront pleinement absorbées [13] au cours de la période 2003-2007. Les estimations pour 2003 sont confirmées par les données sur les ressources réellement mises en oeuvre en 2003, qui font état d'un niveau d'engagements de 3,7 milliards d'euros et d'un niveau de paiements de 2,4 milliards [14].

[13] Les engagements figurant dans le tableau sont des engagements bruts ne tenant pas compte des dégagements. Cela explique la valeur négative des ressources non engagées en 2007.

[14] Voir note de bas de page n° 10.

3. Proposition relative au déblocage du milliard conditionnel

Sur la base de l'analyse qui précède et conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne pour le 9e FED, la Commission propose de débloquer le milliard conditionnel et de l'affecter à la création de la Facilité ACP-UE pour l'eau. En vertu des dispositions du protocole financier du 9e FED, ainsi que de l'article 2 de l'accord interne, le milliard conditionnel devrait être réparti proportionnellement entre les trois enveloppes (741 millions d'euros pour le développement à long terme, 96 millions d'euros pour la coopération régionale et 163 millions pour la Facilité d'investissement).

De par sa nature, la Facilité pour l'eau proposée est un instrument horizontal et devrait, en tant que tel, être financé dans le cadre de la coopération intra-ACP, qui relève de l'enveloppe pour la coopération régionale. Pour constituer la Facilité pour l'eau, d'un montant d'un milliard d'euros, les étapes suivantes doivent être suivies:

* Après une décision favorable du Conseil de l'Union européenne sur le déblocage du milliard conditionnel, le groupe des pays ACP sera consulté sur le principe de consacrer ces ressources à la Facilité pour l'eau.

* Conformément à l'article 12 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou, la Communauté peut réserver les 96 millions d'euros supplémentaires de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale à la coopération intra-ACP et en informer le Conseil des ministres ACP. La Commission doit alors prendre une décision après avoir consulté les États membres de l'Union par l'intermédiaire du comité FED. Une telle décision aura pour effet d'épuiser l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et créera ainsi les conditions juridiques permettant de passer à l'étape suivante.

* Sur la base du paragraphe 8 du protocole financier (annexe 1 de l'accord de Cotonou), le Conseil des ministres ACP-CE peut décider de transférer les ressources excédentaires de l'enveloppe consacrée au développement à long terme (741 millions d'euros) et à la Facilité d'investissement (163 millions d'euros) vers l'enveloppe pour la coopération régionale et d'utiliser ces ressources dans le cadre de la coopération intra-ACP. Cela implique les mesures suivantes: i) proposition de la Commission relative à un projet de décision à prendre par le Conseil des ministres ACP-UE, ii) adoption par le Conseil de l'Union européenne et iii) adoption par le Conseil des ministres ACP-UE. Cette décision devrait également comporter une demande officielle de financement pour la Facilité pour l'eau, ce qui est la prérogative du Conseil des ministres ACP, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

* Une fois ces étapes acceptées, la Commission présentera au comité FED une proposition de financement aux modalités de mise en oeuvre détaillées et prendra une décision de financement pour la création de la Facilité pour l'eau. Elle peut faire office d'organe d'exécution, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

Proposition de décision du Conseil relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Le Conseil de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, signé le 18 septembre 2000, et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(2) Conformément au paragraphe 1 du protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-CE, la période couverte par le protocole financier est de cinq ans à compter du 1er mars 2000. Le paragraphe 5 du protocole financier précise toutefois que son montant global, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.

(3) Conformément à l'article 2, paragraphe 2 de l'accord interne et à la déclaration de l'UE relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros du 9e Fonds européen de développement (FED) pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), seuls 12,5 milliards d'euros ont été immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE le 1er avril 2003. Ce montant est réparti en trois enveloppes: 9,259 milliards d'euros pour le développement à long terme, 1,204 milliard d'euros pour la coopération et l'intégration régionales et 2,037 milliards d'euros pour la Facilité d'investissement.

(4) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, un montant d'un milliard d'euros ne peut être débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission. Le paragraphe 7 du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que la déclaration XVIII précisent que cet examen des résultats est une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(5) Le niveau d'engagements et de décaissements à la fin de l'année 2003 conjointement aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne indiquent que les ressources du 9e FED dans les pays ACP peuvent être totalement engagées.

(6) Le 19 mai, le Conseil de l'UE a reconnu la nécessité de mobiliser un volume important de ressources pour l'eau et les conditions d'hygiène et il a invité la Commission à proposer des modalités à discuter au sein de l'Union européenne et du Conseil des ministres ACP-CE,

décide:

Article premier

Le montant d'un milliard visé à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne est débloqué et est réparti comme suit:

(1) 741 millions d'euros réservés au soutien au développement à long terme, visé à l'article 2, paragraphe 1, alinéa a), de l'accord interne ainsi qu'au paragraphe 3, alinéa a), du protocole financier, ce qui porte cette enveloppe à un montant total de 10 milliards d'euros.

(2) 96 millions d'euros réservés au financement de l'appui à la coopération et à l'intégration régionales, visé à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b), de l'accord interne ainsi qu'au paragraphe 3, alinéa b), du protocole financier, ce qui porte cette enveloppe à un montant total de 1,3 milliard d'euros.

(3) 163 millions d'euros réservés au financement de la Facilité d'investissement, visé à l'article 2, paragraphe 1, alinéa c), de l'accord interne ainsi qu'au paragraphe 3, alinéa c), du protocole financier, ce qui porte cette enveloppe à un montant total de 2,2 milliards d'euros.

Article 2

Le Conseil invite la Commission à proposer les modalités nécessaires en vue de la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau d'un milliard d'euros au titre du 9e FED.

Article 3

La présente décision est transmise au Conseil des ministres ACP.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

Annexe 3.1

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// Commission européenne

DG Développement

Le directeur général

Bruxelles,

A1*2(04) D/

Note aux membres du comité FED

Objet: affectation du FED à de nouvelles initiatives - Augmentation de l'enveloppe intra-ACP au titre du 9e FED pour une contribution à la Facilité ACP-UE pour l'eau

Introduction:

La méthodologie définissant les allocations pour la coopération régionale au titre de l'accord de partenariat ACP-CE a été discutée lors de la réunion de novembre 2000 et ultérieurement en avril et mai 2001. Depuis lors, conformément à la méthodologie adoptée, la Commission a communiqué des allocations aux régions de programmation pour un montant total de 700 millions d'euros. Elle a également informé le Conseil des ministres ACP qu'un montant de 300 millions d'euros était consacré à la coopération intra-ACP.

En juin 2002, le comité FED a adopté une proposition de la Commission visant à accroître l'enveloppe pour la coopération intra-ACP de 60 millions d'euros, sur les réserves des 6e et 7e FED, afin de financer une contribution au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.

En novembre 2002, la Commission a fait part au comité FED de ses intentions d'affecter des fonds du FED à de nouvelles initiatives. Après avoir consulté le comité FED, la Commission a tout d'abord décidé, en mai 2003, d'utiliser la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération régionale pour procéder à une deuxième augmentation de la dotation intra-ACP de 204 millions d'euros, pour des initiatives dans le secteur de la santé et pour le développement des capacités. En outre, le Conseil des ministres ACP-CE a décidé, en mai 2003, d'affecter à la dotation intra-ACP, en vue de l'allègement de la dette, un montant de 335 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme. Troisièmement, la Commission propose à présent d'augmenter encore la dotation intra-ACP de 96 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération et à l'intégration régionales. (Cette réserve a été réapprovisionnée d'un montant égal par une décision du Conseil de l'UE relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e FED.)

Proposition:

La Communauté européenne participe activement à l'Initiative européenne pour l'eau lancée lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD). Cette action vise à apporter une contribution notable à la réduction de la pauvreté, qui constitue le principal objectif tant de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou que de la politique de la Communauté en matière de développement. Les efforts portent sur la réalisation des objectifs de développement du millénaire et des cibles fixées lors du SMDD concernant l'accès à l'eau potable et à des conditions d'hygiène de base pour les pauvres.

Le FED étant la principale source de financement de l'aide communautaire octroyée aux pays ACP, les (nouvelles) contributions aux initiatives en faveur de ces pays doivent provenir du FED. Le montant consacré à la coopération interne à la zone ACP au titre du 9e FED est trop limité pour couvrir l'ensemble des actions. C'est la raison pour laquelle il convient de mobiliser les réserves du 9e FED.

La Commission propose au comité FED d'étendre le soutien accordé par la Communauté à l'Initiative pour l'eau en prélevant les fonds non affectés de la réserve du 9e FED destinée à la coopération régionale (96 millions d'euros) pour les transférer à la dotation destinée à la coopération intra-ACP et d'utiliser ces fonds pour créer une Facilité ACP-UE pour l'eau. L'objectif de cette Facilité est d'accroître sensiblement les sources de financement afin d'atteindre les cibles concernant l'accès à l'eau potable et à des conditions d'hygiène pour les pauvres dans les pays ACP, et d'utiliser l'aide au développement comme catalyseur pour mobiliser des ressources financières supplémentaires. La proposition d'augmenter de 96 millions d'euros l'enveloppe pour la coopération intra-ACP absorbera l'intégralité de l'enveloppe consacrée à la coopération et à l'intégration régionales.

Parallèlement, une hausse supplémentaire de l'allocation intra-ACP sera nécessaire pour couvrir les besoins de la Facilité ACP-UE pour l'eau proposée. Cette hausse passe obligatoirement par une mobilisation des ressources figurant dans les réserves de l'enveloppe consacrée au développement à long terme et des ressources consacrées à la Facilité d'investissement, qui ont également été réapprovisionnées en vertu de la décision du Conseil de l'UE relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e FED. À cet effet, une décision du Conseil des ministres ACP-CE est parallèlement en préparation afin de transférer 741 millions d'euros de la réserve de l'enveloppe du 9e FED pour le développement à long terme et 163 millions d'euros de la Facilité d'investissement du 9e FED à l'allocation consacrée à la coopération intra-ACP, qui sera utilisée pour la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau. Le montant total consacré à la Facilité pour l'eau sera alors un milliard d'euros. Une proposition de financement détaillée sera préparée et soumise à l'avis du comité FED, conformément aux dispositions de l'accord interne.

Sous réserve d'un avis positif du comité FED, la Commission prendra une décision formelle concernant l'augmentation de l'allocation intra-ACP de 96 millions d'euros et communiquera ce montant additionnel au Conseil des ministres ACP.

Annexe 3.2

Projet de Décision de la Commission du[...] portant modification de la décision C(2001)1578/2 de la Commission du 15 juin 2001 sur des allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP au titre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE

COMMUNICATION À LA COMMISSION

La Communauté européenne participe activement à l'Initiative européenne pour l'eau lancée lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD). Cette action vise à apporter une contribution notable à la réduction de la pauvreté, qui constitue le principal objectif tant de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou que de la politique de la Communauté en matière de développement.

Conformément à l'accord de Cotonou et à l'accord interne conclu entre les États membres de l'UE, les services de la Commission ont proposé au comité FED d'étendre le soutien accordé par la Communauté à l'Initiative pour l'eau en prélevant les fonds non affectés de la réserve du 9e FED destinée à la coopération régionale (96 millions d'euros) pour les transférer à la dotation destinée à la coopération intra-ACP et d'utiliser ces fonds pour créer une Facilité ACP-UE pour l'eau. Le comité FED a exprimé un avis favorable sur cette proposition lors de sa ... réunion de ... 2004.

Par la décision C(2001)1578/2 du 15 juin 2001, la Commission a déterminé des allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP en vertu du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE. Cette décision réservait 700 millions d'euros aux allocations financières programmables indicatives pour les régions ainsi que 300 millions d'euros à la coopération intra-ACP. 204 millions d'euros ont été gardés comme réserve générale [15].

[15] Le protocole financier du 9e FED prévoit un montant de 1,3 milliard d'euros au titre de la coopération régionale. Compte tenu du fait que sur le montant total du 9e FED (13,5 milliards d'euros), une somme d'un milliard d'euros est subordonnée à une évaluation des résultats qui sera effectuée en 2004, le montant disponible réel destiné à la coopération régionale s'élève à 1,204 milliard seulement. La réserve réelle est donc 204 millions d'euros et non 300 millions d'euros comme indiqué dans la décision respective de la Commission.

Par la décision C(2002)2567 du 11 juillet 2002, la Commission a décidé d'augmenter l'allocation pour la coopération intra-ACP en vertu de l'accord de partenariat ACP-CE de 60 millions d'euros, provenant des réserves générales des 6e et 7e FED. Cette allocation supplémentaire a permis de prendre une décision de financement sur la contribution du FED au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.

Par la décision C(2003)1508 du 12 mai 2003, la Commission a décidé de procéder à une deuxième augmentation de l'allocation pour la coopération intra-ACP d'un montant de 204 millions d'euros, à partir des ressources non affectées de la réserve du 9e FED pour la coopération et l'intégration régionales, ce qui a permis de contribuer à de nouvelles initiatives dans le secteur de la santé et au développement des capacités.

Par la décision n° 2/2003 du 16 mai 2003, le Conseil des ministres ACP-CE a décidé de transférer un montant de 335 millions d'euros des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme, à la dotation intra-ACP, afin d'apporter une contribution supplémentaire à l'initiative d'allègement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés.

Le projet de décision ci-joint propose une quatrième augmentation de l'allocation pour la coopération intra-ACP d'un montant de 96 millions d'euros, à partir des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération et à l'intégration régionales. (Cette réserve a été réapprovisionnée d'un montant égal par une décision du Conseil de l'UE relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e FED.) Cette proposition absorbera l'intégralité de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale.

Dans ce contexte, le Conseil des ministres ACP-CE peut prendre les mesures appropriées conformément au paragraphe 8 du protocole financier du 9e FED, qui peuvent être appliquées si les fonds prévus dans le cadre de l'un des instruments de l'accord de Cotonou sont épuisés. Une décision du Conseil des ministres ACP-CE est parallèlement en préparation afin de prélever 741 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et 163 millions d'euros sur la Facilité d'investissement du 9e FED pour les transférer à l'allocation consacrée à la coopération intra-ACP, qui sera utilisée pour la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau.

Il est demandé à la Commission d'adopter la décision ci-jointe sur l'augmentation de l'allocation intra-ACP de 96 millions d'euros.

Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION du[...] portant modification de la décision C(2001)1578/2 de la Commission du 15 juin 2001 sur des allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP au titre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, signé le 18 septembre 2000, et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision C(2002)2567 du 11 juillet 2002, la Commission a adopté une augmentation de 60 millions d'euros de l'allocation pour la coopération intra-ACP en vertu de l'accord de partenariat ACP-CE, à partir des ressources non affectées des 6e et 7e FED.

(2) Par la décision C(2003)1508 du 12 mai 2003, la Commission a adopté une augmentation de 204 millions d'euros de l'allocation pour la coopération intra-ACP à partir des ressources non affectées de la réserve du 9e FED pour la coopération et l'intégration régionales.

(3) Par la décision n° 2/2003 du 16 mai 2003, le Conseil des ministres ACP-CE a décidé de transférer un montant de 335 millions d'euros des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme, à la dotation intra-ACP.

(4) L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE donne mandat à la Commission pour fixer les dotations indicatives accordées aux régions à partir des critères définis dans l'accord de partenariat ACP-CE. Conformément à l'article 16 de l'accord interne, le comité FED a été consulté sur une augmentation de 96 millions d'euros de l'allocation pour la coopération intra-ACP à partir de la réserve pour la coopération et l'intégration régionales au titre du 9e FED.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La première phrase de l'article 2 de la décision n° C(2001)1578/2 est remplacée par le texte suivant:

«Un montant de 660 millions d'euros est réservé à la coopération intra-ACP, dont 600 millions au titre du 9e FED et 60 millions au titre des ressources non affectées des 6e et 7e FED.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par la Commission

[...]

Membre de la Commission

Annexe 4

Projet de Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement

(présentée par la Commission)

COMMUNICATION À LA COMMISSION

La Communauté européenne participe activement à l'Initiative européenne pour l'eau lancée lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD). Cette