COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 13.12.1996 
COM(96) 653 final 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE 
ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS 
MÉCANISME FINANCIER DE L'ESPACE 
ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 

I. Mécanisme financier 
En vue de renforcer la cohésion économique et d'encourager le développement des 
régions de l'Espace économique européen (EEE), un mécanisme financier d'aide à des 
projets de développement en Grèce, en Irlande, en Irlande du Nord, au Portugal et dans 
certaines régions de l'Espagne (régions de l'Objectif n° 1, définies en 1988) a été institué le 
1er janvier 1994 (article 115-116 de l'accord EEE et protocole 38). 
Au cours de sa période d'application de cinq ans, qui s'achèvera le 31 décembre 1998, le 
mécanisme financier allouera des fonds aux régions bénéficiaires, sous la forme de 
subventions d'un montant total de 500 millions d'écus et de bonifications d'intérêt de 2% 
par an (pendant 10 ans avec une période de grâce de 2 ans) sur des prêts d'un montant 
total de 1,5 milliard d'écus, octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI). 
La priorité est accordée à des projets qui mettent l'accent sur l'environnement (y compris 
l'aménagement urbain), le transport (y compris les infrastructures) ou sur l'enseignement et 
la formation. Parmi les projets présentés par des entreprises privées, une attention 
particulière est accordée aux petites et moyennes entreprises. 
Le mécanisme est géré par la BEI. Celle-ci évalue chaque projet sur la base de critères 
financiers, économiques et techniques, ainsi que sa compatibilité avec les objectifs de TUE, 
les politiques sectorielles et les réglementations et normes environnementales. 
La BEI soumet ensuite des propositions au Comité du mécanisme financier, institué par 
les Etats de l'AELE et la Commission, qui décide de l'allocation des ressources financières 
disponibles dans le cadre du mécanisme. 
À l'origine, le mécanisme était financé par les Etats membres de l'AELE. Le rôle de la 
Commission était de formuler un avis sur la base des propositions présentées, qui étaient 
ensuite soumises à l'approbation du Comité du mécanisme financier de l'AELE. 
Depuis le 1er janvier Î995, date à laquelle la république d'Autriche, la république de 
Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne, les dispositions des 
articles 83, 1 ï 1 et 136 de l'acte relatif aux conditions de cette adhésion et aux adaptations 
des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne prévoient que les quote-parts des 
trois pays adhérents dans le financement du mécanisme prévu à l'article 116 de 
l'accord EEE sont prises en charge par le budget général des Communautés européennes. 
En conséquence, la Commission est devenue co-responsable du mécanisme, 
conformément aux dispositions de l'article 205 du Traité, en vertu desquelles la 
Commission exécute le budget. La communication par la Commission adoptée le 
30 mars 1995 (C(95)753) a établi les aspects opérationnels de la gestion du mécanisme 
financier au sein de la Commission. 
Depuis l'entrée en vigueur du traité EEE pour la principauté de Liechtenstein, le 
1er mai 1995, celle-ci participe pleinement au mécanisme. 
-EL Second-rapport :àimueL 
Un premier rapport annuel a été présenté par la Commission au Conseil au mois de 
juin 1995, concernant l'activité du mécanisme exercée au cours de la période allant du 
ÎJ.Î994 au 31.5.1995. 
Le second rapport annuel présente l'activité du mécanisme au cours de la période allant du 
1.1.1995 au 30.6.1996. 
I. Activité du mécanisme jusqu'au 30.6.1996 
Depuis la création du mécanisme jusqu'au 30.6.96, le Comité du mécanisme 
financier a approuvé des demandes de subventions pour un montant total de 
148,2 millions d'écus et des bonifications d'intérêt sur un portefeuille de prêts d'un 
montant total de 548,9 millions d'écus comme suit : 
ISUBVENTIONS PRETS APPROUVES 
APPROUVÉES 
Grèce 22,6 42,9 
Irlande - -_ 
Irlande du Nord ^0 -
Portugal 2^5 127,7 
Espagne 92J 378,3 
TOTAL 1 148,2 | 548,9 
Subventions approuvées (en millions d'écus) 
Transport 
Environneme 
nt 
Education 
Autre Grèce 
12,1 
8,3 
1,1 
1,1 
22,6 Irlande Irlande 
du Nord 
8,0 
8,0 Portugal 
25,5 
25,5 Espagne 
46,7 
45,4 
92,1 Total 
45,6 
55,0 
46,5 
1,1 
148,2 
Prêts approuvés (en millions d'écus) 
Transport 
Environnement 
Education Grèce 
42,9 
42,9 Irlande Irlande 
du Nord Portugal 
127,7 
127,7 Espagne 
164,1 
214,2 
378,3 Total 
334,7 
214,2 
548,9 
Activités de 1995 
En 1995, les demandes de subventions suivantes ont été approuvées pour un montant 
total s'élevant à 68,7 millions d'écus : 
Monastères de la zone de VAthos, en Grèce : subventions en faveur de la restauration 
et de l'extension des bâtiments des monastères, de 3,684 millions d'écus pour le 
monastère d'Iviron et de 0,89 million d'écus pour le monastère de Petras Simonos; 
subvention de 1,745 million d'écus en faveur du développement d'un centre de 
recherche-diagnostic pour l'étude des peintures religieuses byzantines et postbyzantines 
et de la restructuration de deux cours intérieures du monastère d'Ormylia; subvention 
de 1,833 million d'écus en faveur de la stabilisation des fondations de pierres du 
monastère de Stavronikita. La réalisation des projets contribuera à la préservation de 
monuments culturels uniques et permettra le développement du tourisme potentiel de la 
région, et notamment d'un tourisme culturel haut de gamme. 
Projet de station d'épuration des eaux résiduaires de Santorini, en Grèce : subvention 
d'un montant de 50 000 écus en faveur de l'élaboration d'une proposition modifiée 
d'investissement moins coûteux. Ce projet devrait présenter des avantages 
économiques en termes d'améliorations environnementales et, parallèlement, contribuer 
au développement du tourisme. 
Projet d'installation hydro-électrique de Tsivlos, en Grèce : subvention de 
1,071 million d'écus en faveur de la construction d'une installation hydro-électrique de 
2,5 MW dans le Péloponnèse. Le projet contribue au développement d'une ressource 
énergétique locale et donc à réduire la dépendance de la Grèce à l'égard des sources 
d'approvisionnement extérieures. 
Projet concernant le port de Piraeus, en Grèce : subvention de 12,1 millions d'écus en 
faveur de l'équipement de manutention du terminal à conteneurs Ikonion II. Le projet 
permettra d'améliorer l'efficacité des opérations portuaires, ce qui présentera des 
avantages économiques pour la Grèce, qui utilise actuellement le transport maritime 
pour plus de 90% de ses échanges internationaux. 
Projet de surveillance maritime de Puertos, en Espagne : subvention de 4,7 millions 
d'écus en faveur de l'extension d'un réseau de contrôle et de surveillance maritime dans 
les eaux espagnoles, le long des côtes d'Asturie, de Galice, d'Andalousie et des îles 
Canaries. Le projet permettra de réduire les risques d'accidents sur les principales 
lignes de navigation, de réduire l'incidence des déversements d'hydrocarbures et 
d'améliorer la protection des zones côtières, ce qui contribuera à rendre les activités de 
tourisme et de pêche plus sûres. 
Projet de rénovation urbaine de Vigo, en Espagne : subvention de 19,5 millions d'écus 
en faveur du remodelage de la zone du bord de mer. Le projet s'intègre dans un 
programme de rénovation urbaine général à Vigo, destiné à améliorer la qualité de vie 
des citoyens et, plus généralement, à développer l'attrait de la ville. 
Projet de rénovation urbaine de Gandia, en Espagne : subvention de 22,5 millions 
d'écus en faveur de la réhabilitation de la zone du bord de mer et du centre historique. 
Le projet vise à améliorer l'environnement touristique urbain et naturel de la ville. 
En 1995, les demandes de bonifications d'intérêt suivantes sur des prêts d'un montant 
total s'élevant à 302,4 millions d'écus ont été approuvées : 
Projet d'infrastructure routière en Galice, en Espagne : bonification d'intérêt sur un 
prêt de 19,5 millions d'écus en faveur de la construction de deux tronçons d'autoroute 
et de l'aménagement de deux tronçons de routes régionales; et le Projet d'autoroutes à 
péage en Galice, en Espagne : bonification d'intérêt sur un prêt de 32 millions d'écus 
en faveur de la construction de trois tronçons d'autoroutes à péage. 
Les deux projets contribueront à améliorer ies conditions de trafic en Galice, région qui 
manque d'infrastructures autoroutières. 
Projet de reforestation en Andalousie, en Espagne : bonification d'intérêt sur un prêt 
de 32 millions d'écus en faveur d'un projet de reforestation, comprenant la création de 
pépinières, la régénération de zones forestières dégradées, la construction et la 
réhabilitation de routes forestières, des travaux destinés à réduire l'érosion ou à 
renforcer la capacité de lutte contre les incendies de forêt. Le projet contribuera à la 
protection de l'environnement. 
Projet environnemental de l'ICO, financé par un prêt global, en Espagne : 
bonification d'intérêt sur un prêt global de 64 millions d'écus accordé par la BEI à 
l'Instituto de Crédito Oficial, agence de crédit nationale espagnole et banque de 
développement, pour le financement de petits et moyens projets environnementaux 
relevant du secteur public et privé, dans les régions éligibles d'Espagne; et 
Projet environnemental de la BCL, financé par un prêt global, en Espagne : 
bonification d'intérêt sur un prêt global de 32 millions d'écus accordé par la BEI à la 
Banco de Crédito Local, banque de crédit espagnole, pour le financement de projets 
dans les régions éligibles d'Espagne. 
Ces deux projets contribueront à la protection de l'environnement et à la réduction de 
la pollution dans certaines régions d'Espagne. 
Projet concernant le réseau national de chemins de fer espagnols (RENFE) : 
bonification d'intérêt sur un prêt de 60 millions d'écus, destiné au financement partiel 
d'investissements pour la modernisation du matériel roulant et des infrastructures des 
réseaux de trains de banlieue espagnols et des lignes interurbaines. Le projet profitera 
aux utilisateurs actuels et attirera de nouveaux clients, contribuant ainsi à réduire les 
encombrements de la circulation routière et, parallèlement, à protéger l'environnement. 
Projet d'aménagement de routes et d'installations d'approvisionnement en eau potable 
en Estremadure, en Espagne : bonification d'intérêt sur un prêt de 20 millions d'écus, 
destiné au financement de quinze projets d'approvisionnement en eau dans les 
provinces de Badajoz et de Câceres et de dix-sept projets d'aménagement de petites 
routes. Les améliorations de l'infrastructure d'approvisionnement en eau devraient 
avoir un effet positif sur l'environnement (approvisionnement de meilleure qualité), et 
les investissements liés au réseau routier de base devraient améliorer les conditions de 
développement de la région d'Estremadure. 
Projet concernant le port de Piraeus, en Grèce \ bonification d'intérêt sur un prêt de 
42,9 millions d'écus en faveur de la construction d'un équipement de manutention pour 
le terminal à conteneurs lkonion II. Le projet permettra d'améliorer l'efficacité des 
opérations portuaires, ce qui présentera des avantages économiques pour la Grèce, qui 
utilise actuellement le transport maritime pour plus de 90% de ses échanges 
internationaux. 
Activités de 1996 (jusqu'au 30.6.96) 
Une seule demande de subvention a été approuvée pour un montant de 8 millions 
d'écus en faveur de l'aménagement des ports de Ballycastle/Rathlin Island, en Irlande 
du Nord. Le projet contribuera, notamment, à améliorer l'accès à la région et le 
développement du tourisme en Irlande du Nord. 
Les demandes de bonifications d'intérêt suivantes sur des prêts d'un montant total 
s'élevant à 68,5 millions d'écus ont été approuvées : 
Projet de VENA concernant deux tronçons d'autoroute à péage en Galice : 
bonification d'intérêt sur un prêt de 32 millions d'écus en faveur de la construction et de 
l'exploitation de deux tronçons d'autoroute à péage dans les provinces de La Coruna et 
de Ponîevedra. Le projet contribuera à améliorer les conditions de trafic en Galice, 
région qui manque d'une infrastructure autoroutière adéquate. 
Approvisionnement en eau et projets sylvicoles dans la région de Castille et Leôn : 
bonification d'intérêt sur un prêt de 20 millions d'écus, destiné au financement d'un 
programme d'investissement dans le secteur des infrastructures d'approvisionnement en 
eau et de la sylviculture. Le programme permettra un approvisionnement régulier et 
fiable des villes en eau potable et encouragera le développement d'activités 
économiques. Les projets sylvicoles contribueront à la protection et au développement 
des ressources sylvicoles de la région. 
Traitement des eaux usées et projets routiers en Murcie : bonification d'intérêt sur un 
prêt de 16,5 millions d'écus, destiné au financement d'investissements dans le secteur 
des infrastructures de traitement des eaux usées et des routes. Le projet contribuera au 
développement et à la modernisation des infrastructures de traitement des eaux 
résiduaires dans la région de Murcie, qui devraient être amenées à répondre aux 
normes modernes, c'est-à-dire aux directives de la CE, ainsi qu'aux exigences 
environnementales de plus en plus grandes dans le secteur du tourisme. 
2. Contribution de la Communauté 
L'acte d'adhésion (articles 83, 111 et 136) énonce que les quote-parts des nouveaux 
Etats membres dans le mécanisme sont prises en charge par le budget général des 
Communautés. Sur la base d'une proposition de la Commission (COM(94) 398), la 
perspective financière a déjà été adaptée à cet effet par l'ajout d'une nouvelle ligne 
budgétaire dans la rubrique "actions structurelles". Les budgets adoptés pour 1995 et 
1996 comprennent une ligne budgétaire avec les commentaires appropriés (B2-40Î). 
Les montant prévus pour chaque année sont de 108 millions d'écus. 
En ce qui concerne les versements effectifs, la prise en charge des quote-parts des 
nouveaux Etats membres implique le respect des dispositions de l'article 4A de l'accord 
de coopération entre les pays de l'AELE et la BEI du 30 juin 1992, modifié par le 
protocole du 18 juin 1993. 
Conformément à ces procédures, les contributions de 1995 et 1996 et les quote-parts 
des pays membres de l'AELE et de la Commission ont été fixées par le Comité du 
mécanisme financier, respectivement le 19.12.94 et le 20.12.95. Ces contributions ont 
été calculées conformément au produit national brut au prix du marché, sur la base des 
données afférentes aux trois dernières années civiles et d'une contribution annuelle 
totale de 110 millions d'écus de la part de la Communauté et des Etats de l'AELE. 
En conséquence, le montant versé par la Commission au titre du budget 
communautaire est de 89 793 000 écus en 1995 et de 87 076 000 écus en 1996. Ces 
montants sont largement inférieurs aux 108 millions d'écus prévus pour chaque année 
civile dans le budget communautaire. Le montant qui n'est pas transféré du budget de 
la Communauté vers le compte de la BEI ne peut pas ultérieurement faire l'objet d'un 
transfert. 
Le crédit en cours sur le compte du mécanisme à la BEI, qui n'a pas encore été utilisé 
en raison de la lenteur des progrès de l'activité du mécanisme, porte intérêt à un taux 
mensuel. Bien que toutes les contributions n'aient pas encore été utilisées, û est 
important de conserver une contribution raisonnable sur le compte du mécanisme 
chaqus année, afin d'être en mesure de faire face aux obligations finales à venir, à fa fin 
de l'année 1998. 
Partage des coûts du financement initial et réalimentation du mécanisme financier 
enMECU 
Islande |||§i||||| |l:||||ii|!tpsii;|(ii:; Autrfcfcé f Inlands Stt&fe i Total 
MdgHvmmwmtmt* M 1^5 
M 1,078 
(0,98%) 18,436 
(16,76%) 0,187 
(0,17%) 29,348 
(26,68%) 20,526 
(18,66%) 40,425 
(36,75%) 
Total : (82,09%) 110 
im i,m 
(1,01%) 19,063 
(17,33%) 0,198 
(0,18%) 89,628' 
(81,48%) 119 
Mi 1,122 
(1,02%) 21,604 
(19,64%) 0,198 
(0,18%) 87,076 
(79,16%) lift 
ilil 3,311 59,103 0,583 267,003 339 
La Commission n'a pas demandé de transfert du remboursement du Liechtenstein en août 1995. En 
conséquence, ce montant a été déduit de la troisième tranche (1996) 
3. Compte du mécanisme à la BEI 
Au 31 décembre 1995, le solde du compte du mécanisme financier était de 
212 923 519 écusv En résumé, les opérations du compte au cours de l'exercice 1995 
étaient les suivantes : 
Solde au 31 décembre 1994 113 665 937 
Crédit 
Deuxième tranche en 1995 110 000 000 
Intérêts courus en 1995 10 842 555 
Remboursement du Liechtenstein2 405 236 
Débit 
Bonifications d'intérêt - 7 964 055 
Versements de subventions3 - 13 789 898 
Transfert du remboursement du Liechtenstein4 - 236 256 
Solde au 31 décembre 1995 212 923 519 
Au 30 juin 1996, le solde du compte du mécanisme financier était de 302 326 080 ècus. 
En résumé, les opérations du compte jusqu'au 30.6.96 étaient les suivantes : 
Solde au 31 décembre 1995 212 923 519 
Crédit 
Troisième tranche en 19965 110 000 000 
-4 183 
Intérêts courus jusqu'au 30.6.96 6 203 935 
Débit 
Bonifications d'intérêt - 9 286 183 
Versements de subventions - 17 511 007 
Solde au 30 juin 1996 i__ 302 326 080 
À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord EEE pour le Liechtenstein le lCTmai 1995, la principauté a 
remboursé à l'Autriche, à la Finlande, à l'Islande, à la Norvège, à la Suède et à la Commission les montants 
qu'elles ont avancés pour couvrir la part du Liechtenstein dans le mécanisme en 1994-1995, c'est-à-dire 
405 236 écus. 
En ce qui concerne l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède, les montants (au total 236 256 écus) ont 
été transférés, alors que les parts de la Commission et de l'Islande sont conservées sur le compte du 
mécanisme financier, en attendant d'être déduites de la troisième tranche (1996). 
Les versements de subventions comprennent les versements effectifs de subventions à des projets détermines, 
augmentés d'un prélèvement de 0,5 % représentant les coûts administratifs supportés par la BEI. 
En ce qui concerne l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède, les montants (au total 236 256 écus) ont 
été transférés, alors que les parts de la Commission et de l'Islande sont conservées sur le compte du 
mécanisme financier, en attendant d'être déduites de la troisième tranche (1996). 
L'Islande n'a pas demandé de transfert du remboursement du Liechtenstein en août 1995. En conséquence, 
l'Islande a déduit 4 183 écus de son versement. 
4. Coordination et complémentarité vis-à-vis d'autres instruments financiers de 
TUnion européenne. 
La Commission assure, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence 
entre les divers projets soutenues par le Mécanisme financier et ceux financés par Ses 
Fonds structurels, le Fonds de cohésion, la Banque européenne d'investissement, ainsi 
que les autres investissements financiers de l'Union européenne. 
A cet effet, des règles de fonctionnement ont été clairement définies en ce qui concerne 
le cumul et le chevauchement des aides du Mécanisme financier avec les autres aides 
communautaires; des "règles opérationnelles" ont ainsi été convenues le 9 mars 1994 
entre la Commission et la Banque européenne d'investissement. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 653 final 
DOCUMENTS 
FR 09 10 13 
N° de catalogue : CB-CO-96-665-FR-C 
ISBN 92-78-13244-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/o