N« C 247/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18.10.  78 
Article  2 
Le texte  de la position  15.12  de l'annexe  A du règlement  (CEE)  n° 2710/77  est rem-
placé  par le texte  suivant  : 
Numéro 
du tarif Désignation  des marchandises Taux  des 
droits 
15.12 Huiles  et graisses  animales  ou végétales  partiellement  ou 
totalement  hydrogénées  et huiles  et graisses  animales  ou 
végétales  solidifiées  ou durcies  par  tout  autre  procédé,  même 
raffinées,  mais  non  préparées  : 
A. présentées  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net  de 
1 kg ou moins 16% 
B. autrement  présentées  : 
I. Huiles  végétales  durcies  par"  fractionnement  : 
a) destinées  à des  usages  industriels,  autres  que  la 
fabrication  de produits  pour  l'alimentation  humai-
ne (a) 2,5 % 
b) autres 9 % 
II. autres 11 % 
(a) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par  les autorités  compétentes. 
Article  3 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier  1979. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement  applicable 
dans  tout  État  membre. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'adaptation  de la capacité  pour  les 
transports  de marchandises  par  route  pour  compte  d'autrui  entre  États  membres 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le S octobre  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  actuellement,  le transport  de mar-
chandises  par route  pour  compte  d'autrui  entre  les États  membres  est régi  dans  une large  mesure  par un 
système  d'accords  bilatéraux  conclus  par  les États 
membres  concernés  ; 
considérant  que les décisions  des États  membres  en la 
matière  s'inspirent  de  considérations  économico-
politiques  souvent  divergentes  ; que la portée  des me-
sures  prévues  actuellement  dans  ces accords  bilatéraux 
varie  de la libération  pure  et simple  à un contingente-
ment  très  strict  ; que  ces différences  peuvent  empê-
cher le fonctionnement  et le développement  du 
marché  commun,  à moins  qu'elles  ne puissent  être 
justifiées  par  la situation  existant  sur  le marché 
considéré  ; 
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considérant  que,  pour  favoriser  la transition  entre  le 
système  actuel  et un marché  commun  intégré  des 
transports,  il importe,  dans  un premier  stade,  d'enca-
drer le système  des accords  bilatéraux  par les disposi-
tions  adoptées  en conformité  avec  la politique  com-
mune  des transports  ; 
considérant  qu'il  faut  tenir  compte  des  exigences  du 
; marché  commun  et notamment  de l'évolution  des 
échanges  ; 
considérant  qu'il  importe  d'éliminer  les  entraves 
résultant  des  restrictions  imposées  par  certains  États 
membres  pour  le transit  sur leur  territoire  ; 
considérant  qu'il  importe  de prévoir  une  solution 
communautaire  pour  le cas  où des  États  membres 
concernés  ne  parviendraient  pas  à conclure  un 
accord  sur l'adaptation  de la capacité  de transport  ; 
considérant  qu'il  importe  de prévoir  la conclusion 
d'un accord  avec  les pays  tiers  en vue  d'aboutir  à une 
réglementation  cohérente  de l'ensemble  de la capacité 
des transports, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Les dispositions  du présent  règlement  s'appliquent,  à 
partir  du 1er  janvier  1980,  aux  transports  de mar-
chandises  par  route  pour  compte  d'autrui  effectués 
entre  les États  membres  à l'exception  des  transports 
qui, en vertu  des  dispositions  arrêtées  sur  le plan 
communautaire,  sont  libérés  de tout  régime  d'autori-
sation  et/ou  de contingentement  ou qui sont  effectués 
sous le couvert  d'une  autorisation  communautaire 
ainsi  que  des  transports  effectués  sous  le couvert 
d'une  autorisation  délivrée  dans  le cadre  4u contin-
gent multilatéral  institué  par  la conférence  euro-
péenne  des  ministres  des  transports,  ci-après 
dénommé  contingent  multilatéral  CEMT. 
Au sens  du présent  règlement,  on entend  par  contin-
gents  bilatéraux  les contingents  qui sont  ouverts  entre 
États  membres,  en vertu  d'accords  portant  sur  les 
transports  de marchandises  par route. 
Article  2 
1. En  ce qui concerne  les relations  de trafic  pour 
lesquelles  il existe  des contingents  bilatéraux,  ceux-ci 
sont adaptés,  au plus  tard  le 30 septembre  de chaque 
année,  aux  besoins  de transport,  notamment  de trans-
port routier  entre  les États  membres  intéressés,  par 
voie de négociation  entre  ces États.  Ces  contingents 
peuvent  être  différenciés  en fonction  des catégories  de 
transport. 
2. Pour  la détermination  des  besoins  de transport 
visés  au paragraphe  1, il est notamment  tenu  compte des indications  résultant  du système  d'observation  du 
marché  mis  en place  par  la Commission  au niveau 
communautaire  et, plus  particulièrement 
— des  tendances  observées  de la demande  de trans-
port et des  prévisions  sur  son  développement  à 
court  terme, 
— de la situation  du marché  de transport  considéré, 
notamment  en ce qui concerne  l'utilisation  de la 
capacité  de transport  existante  et du niveau  des 
prix de transport  effectivement  pratiqués  par rap-
port aux  tarifs  publiés, 
— de l'incidence  des  transports  qui  sont  effectués 
entre  États  membres  sous  le couvert  d'autorisa-
tions  communautaires  ou qui,  en vertu  des dispo-
sitions  arrêtée^  sur  le plan  communautaire,  ont 
été libérés  de tout  régime  d'autorisation  et/ou  de 
contingentement,  ainsi  que  des  transports  effec-
tués sous  le couvert  d'une  autorisation  délivrée 
dans  le cadre  de contingent  multilatéral  CEMT. 
3. Aucune  modification  n'est  introduite  dans  les 
relations  de trafic  pour  lesquelles  il n'existe  pas  de 
contingents  bilatéraux.  Toutefois,  les États  membres 
concernés  peuvent,  de commun  accord,  après  appro-
bation  de la Commission  et si la situation  du marché 
l'exige,  introduire  temporairement  des  restrictions  au 
développement  de l'offre  de transport  dans  lesdites 
relations  de trafic  entre  les États  membres. 
Article  3 
Le transit  sur  le territoire  des  États  membres  des 
transports  entre  États  membres  n'est  soumis  à aucune 
restriction  quantitative. 
Les autorisations  délivrées  pour  l'exécution  des trans-
ports  entre  les États  membres  sont  valables  pour  l'en-
semble  du parcours,  y compris  pour  le transit  sur le 
territoire  des États  membres. 
Article  4 
1. La  Commission  participe,  à titre  consultatif,  aux 
négociations  visées  à l'article  2. Elle  peut  présenter 
aux États  membres  intéressés  des  propositions  sus-
ceptibles  de conduire  à un accord. 
À cette  fin,  les États  membres  communiquent  à la 
Commission  les renseignements  nécessaires. 
2. Si,  dans  les cas prévus  à l'article  2 paragraphe  1, 
les négociations  n'ont  pas  permis  de définir  au plus 
tard le 30 septembre  le volume  des contingents  bilaté-
raux,  la Commission  arrête,  après  consultation  des 
États  membres,  une  décision  qui est publiée  au Jour-
nal officiel  des  Communautés  européennes. 
La décision  de la Commission  devient  exécutoire 
après  un délai  d'un  mois  à partir  de sa publication  à 
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moins  que  le Conseil  ne soit  saisi  de la question  par 
un État  membre  dans  l'intervalle.  Dans,  ce cas,  le 
Conseil  arrête,  dans  un délai  de trois  mois  à compter 
de sa saisine,  une  décision  à la majorité  qualifiée  qui 
est publiée  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes. 
Article  5 
En vue  de parer  à des  développements  de transport 
dont  il n'a pu être  tenu  compte  lors  de l'adaptation 
annuelle  des contingents  bilatéraux  visée  à l'article  2 
ainsi  qu'à  une  insuffisance  de l'offre  de transport,  les 
États  membres  concernés  peuvent,  pour  faire  face  à 
des cas d'urgence  dûment  constatés,  autoriser  la déli-
vrance,  hors  contingent,  d'autorisations  spéciales,  en 
déterminant  leur  nombre  et leur  durée  de validité, 
ainsi  que  les catégories  de marchandises  et les rela-
tions  pour  lesquelles  elles  sont  valables.  Ils en infor-
ment  la Commission  qui  en fait  rapport  au Conseil 
dans  les meilleurs  délais. Article  6 
Le Conseil  arrête,  avant  le 1er  juillet  1979,  sur propo-
sition  de la Commission,  les dispositions  nécessaires 
pour  ouvrir  les négociations  avec  les pays  tiers  en vue 
de la conclusion  d'un  accord  portant  sur  le régime 
des transports  de marchandises  par  route  effectués 
entre  les États  membres  et les pays  tiers  ainsi  que  sur 
la participation  des  transporteurs  des  États  membres 
aux trafics  entre  États  tiers  et inversement. 
Article  7 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1979. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de directive  du Conseil  portant  quatorzième  modification  de la directive 
64/54/CEE  relative  au rapprochement  des législations  des États  membres  concernant  les 
agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées  destinées  à l'alimentation 
humaine 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 6 octobre  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la directive  64/54/CEE  du Conseil, 
du 5 novembre  1963,  relative  au rapprochement  des 
législations  des États  membres  concernant  les agents 
conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées 
destinées  à la consommation  humaine  (*), modifiée  en 
dernier  lieu  par  la directive  78/145/CEE  (2), et en 
particulier  par  la directive  76/629/CEE  (s), prévoit  à 
titre temporaire  l'utilisation  jusqu'au  1er  janvier  1979, 
(!) JO no 12 du 27. 1. 1964,  p. 61/64. 
(2) JO  no L 44 du 15. 2. 1978,  p. 23. 
(3) JO  no L 223 du 16. 8. 1976,  p. 3. du thiabendazole  à la dose  résiduelle  maximale  de 6 
milligrammes  par  kilogramme  dans  le cas des  agru-
mes et de 3 milligrammes  par kilogramme  dans  le cas 
des bananes  ; 
considérant  que,  sur  le plan  toxicologique,  l'utilisa-
tion du thiabendazole  sur la surface  de ces fruits  en 
quantités  aboutissant  à de telles  doses  résiduelles 
maximales  dans  le fruit  entier  peut  être  acceptée  ; 
considérant  que  l'expérience  faite  dans  l'emploi  du 
thiabendazole  a démontré  que  le maintien  de ces 
doses  est justifié  sur le plan  de la technologie  ; 
considérant  qu'il  est par conséquent  possible  de pren-
dre dès  maintenant  une  décision  définitive  quant,  à 
l'autorisation  de l'utilisation  du thiabendazole,  sans 
préjudice  de son  inclusion  éventuelle  dans  un régime 
communautaire  ultérieur  concernant  le traitement  des 
fruits  et légumes  ; 
considérant  que,  par  conséquent,  les  dispositions 
obligatoires  relatives  à l'étiquetage  concernant  les