Avis du gouvernement du Royaume-Uni concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2001/C 206/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

LES PETROLEUM (PRODUCTION) (LANDWARD AREAS) REGULATIONS DE 1995

1. Le secrétaire d'État au commerce et à l'industrie invite les intéressés, conformément aux Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1995 (S.I. 1995 n° 1436) et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations de 1995 (S.I. 1995 n° 1434), à présenter des demandes de licences de prospection et d'exploitation de pétrole pour les blocs de couleur jaune sur les cartes déposées à la bibliothèque du Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET. Ces cartes peuvent être consultées sur rendez-vous [téléphone (44-207) 215 50 06 ou (44-207) 215 50 07, télécopieur (44-207) 215 56 65] entre 9 heures 15 et 16 heures 45 du lundi au vendredi jusqu'au 31 octobre 2001. Les cartes sont également disponibles sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate du DTI (http://www/og.dti.gov.uk). Il s'agit de la dixième série d'octroi de licences terrestres.

DEMANDES DE LICENCES

2. Pour tous les blocs visés au paragraphe 1:

a) les demandes sont introduites sur le formulaire spécial qui est disponible au Department of Trade and Industry; des exemplaires du formulaire et de tous les autres documents décrits dans le texte du présent avis comme étant disponibles au Department of Trade and Industry peuvent être obtenus auprès de la Licensing, Exploration and Development Branch, Oil and Gas Directorate, Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET [téléphone (44-207) 215 51 11 ou (44-207) 215 50 32, télécopieur (44-207) 215 51 42]. Ces documents sont également disponibles sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate du DTI (http://www.og.dti.gov.uk);

b) les demandes, accompagnées du paiement d'un droit de 1000 livres sterling par demande, sont remises à la "Oil and Gas Directorate of the Department of Trade and Industry", 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET, entre 9 heures 30 et 12 heures le 31 octobre 2001. Elles ne sont plus acceptées le 31 octobre 2001 après 12 heures;

c) les demandeurs indiquent dans la mesure du possible toute préférence éventuelle en ce qui concerne les blocs demandés et doivent indiquer si les blocs demandés sont des alternatives;

d) les demandeurs fournissent les détails du programme de travail pour la période initiale qu'ils comptent mettre en oeuvre en cas d'octroi de licence (voir paragraphe 7);

e) d'autres indications concernant les documents que les demandeurs peuvent fournir à l'appui de leurs demandes sont contenues dans les Notes for Applicants qui sont disponibles au Department of Trade and Industry ou sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate du DTI (http://www.og.dti.gov.uk);

f) sauf indication contraire dans les Notes for Applicants, les documents fournis à l'appui des demandes sont considérés comme strictement confidentiels; ces documents ne sont pas communiqués à des tiers sans le consentement du demandeur, à moins qu'ils ne soient communiqués conformément aux termes d'une licence octroyée à la suite d'une demande ou qu'ils ne soient déjà tombés dans le domaine public ou que leur communication ne soit requise par la loi.

3. Les demandes sont jugées en fonction du besoin permanent de prospection rapide, complète, efficace et sûre en vue d'identifier les ressources en pétrole et en gaz sur le continent de la Grande-Bretagne, et en tenant dûment compte des aspects environnementaux. Elles sont jugées sur la base des critères suivants:

a) la capacité financière du demandeur à mener les activités qui seraient autorisées dans le cadre de la licence durant la période initiale, y compris le programme de travail présenté pour évaluer le potentiel total de l'aire dans le ou les blocs demandés;

b) la capacité technique du demandeur à mener les activités qui seraient autorisés dans le cadre de la licence durant la période initiale, y compris la définition des perspectives en matière d'hydrocarbures dans le ou les blocs demandés. La capacité technique est évaluée en partie sur la base de la qualité de l'analyse géologique du ou des blocs demandés (y compris la prise en compte du caractère innovateur des travaux techniques déjà réalisés ou proposés);

c) la manière dont le demandeur compte mener les activités qui seraient autorisés dans le cadre de la licence, y compris la qualité du programme de travail présenté pour évaluer le potentiel total de l'aire faisant l'objet de la demande;

d) si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d'efficacité et de responsabilité de sa part durant les opérations menées dans le cadre de cette licence.

4. Suite à l'examen de toutes les demandes relatives aux blocs visés au paragraphe 1, le secrétaire d'État sélectionne les demandeurs auxquels il est prêt à octroyer des licences. Si deux ou plusieurs demandes relatives à un bloc présentent, selon lui, des mérites équivalents, il peut proposer que la licence soit détenue conjointement par plusieurs ou par tous les demandeurs. Les demandeurs retenus reçoivent une notification dans un délai de six mois à compter du 31 octobre 2001.

5. Les demandeurs non retenus sont avertis par écrit. Ceux qui souhaitent connaître le motif de la décision du secrétaire d'État doivent en faire la demande par écrit.

6. Lorsque le secrétaire d'État est prêt à octroyer une licence, cette dernière est proposée sous réserve que, dans les vingt-huit jours à compter de la date à laquelle le secrétaire d'État fait sa proposition, le demandeur:

a) confirme par écrit son acceptation de tous les termes de la licence et du programme de travail proposée par le secrétaire d'État après discussion avec lui, et

b) s'acquitte auprès du secrétaire d'État des droits de licence visés au paragraphe 8, point a).

PÉRIODE DE LICENCE ET DROITS À PAYER

7. Les licences octroyées pour les blocs visés au paragraphe 1 incorporent des clauses basées sur les clauses modèles énoncées à l'annexe 3 des Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1995. Elles portent sur une période initiale de six ans et une deuxième période de cinq ans. Une licence peut être prorogéee après l'expiration de la deuxième période pour une période supplémentaire de vingt ans.

8. Les droits à payer pour les licences de prospection et d'exploitation de pétrole qui sont octroyées à la suite de cette invitation sont les suivants:

a) un droit initial au moment de l'acceptation de l'offre de licence égal à 25 livres sterling par kilomètre carré de l'aire sous licence;

b) au premier, au deuxième, au troisième, au quatrième et au cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la période de licence, un droit égal à 25 livres sterling par kilomètre carré de l'aire sous licence;

c) au sixième anniversaire et aux anniversaires ultérieurs de la date d'entrée en vigueur de la période de licence, des droits calculés en fonction du nombre de kilomètres carrés de l'aire sous licence et soumis à une révision biennale en fonction des variations de l'indice du prix du pétrole brut acheté par les raffineries (publié dans le recueil des statistiques énergétiques du Royaume-Uni), selon la décision du secrétaire d'État. De plus amples renseignements concernant les droits à payer sont disponibles auprès du Department of Trade and Industry ou sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate du DTI (http://www.og.dti.gov.uk);

d) une redevance de 12,5 % pour le pétrole extrait et conservé qui provient d'un gisement dont l'exploitation avait été autorisée avant le 1er avril 1982.