RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-
pØen et du Conseil concernant la mise en uvre du domaine Internet de premier niveau «.EU»
(COM(2000) 827  C5-0715/2000  2000/0328(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 827) (1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 156 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0715/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie et
lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0226/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 333.
12. RØunion du Conseil europØen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg
B5-0474, 0475, 0476 et 0477/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le Conseil europØen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg
Le Parlement europØen,
 vu le rapport du Conseil europØen et la dØclaration de la Commission sur les rØsultats de la rØunion du
Conseil europØen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg,
 vu sa rØsolution du 13 juin 2001 sur la prØparation du Conseil europØen des 15 et 16 juin 2001 à
Göteborg (1),
 vu les conclusions des rØunions du Conseil europØen tenues à Cardiff (juin 1998), à Helsinki
(dØcembre 1999), à Lisbonne (mars 2000) et à Stockholm (mars 2001),
 vu sa rØsolution du 31 mai 2001 sur le traitØ de Nice et lavenir de lUnion europØenne (2),
 vu sa rØsolution du 17 mai 2001 sur la situation au Moyen-Orient (3),
 vu sa rØsolution du 15 mars 2001 sur le renforcement des capacitØs de lUnion dans la prØvention des
conflits et la gestion civile des crises (4),
 vu sa rØsolution du 17 mai 2001 sur lØtat du dialogue transatlantique (5).
(1) «Textes adoptØs», point 4.
(2) «Textes adoptØs», point 4.
(3) «Textes adoptØs», point 6.
(4) «Textes adoptØs», point 4.
(5) «Textes adoptØs», point 7.C 65 E/154 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
I. Avenir de lEurope
Élargissement
1. se fØlicite du nouvel objectif confØrØ aux nØgociations par le Conseil qui dØclare que le processus
dØlargissement est irrØversible; invite la Commission et les gouvernements des États membres et des payscandidats à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que la perspective dune participation des citoyensdes pays candidats aux Ølections europØennes de 2004 devienne rØalitØ;
2. demande à la Commission et au Conseil dØtudier toutes les options possibles afin de ne pas mettre
en danger le calendrier de lØlargissement.
Irlande
3. en ce qui concerne le rØfØrendum irlandais, rØaffirme que le Conseil europØen doit assumer lentiŁre
responsabilitØ de la rØdaction du traitØ mais aussi de sa ratification; se fØlicite du fait que le Conseil euro-pØen est disposØ à aider par tous les moyens possibles le gouvernement irlandais à trouver une issue et àrØpondre aux prØoccupations du peuple irlandais;
4. prie instamment le Conseil europØen dadmettre que la mØthode non transparente utilisØe pour
assurer la rØvision du traitØ, qui sest exclusivement dØroulØe entre les gouvernements, a directement contri-buØ au verdict nØgatif rendu par le peuple irlandais;
5. espŁre que le gouvernement irlandais respectera le dØlai de ratification du traitØ, fixØ pour la fin de
lan 2002.
Avenir de lUnion
6. dØplore la proposition du Conseil europØen relative à la crØation Øventuelle dun forum public en vue
de prØparer la prochaine CIG et exige quune convention dßment constituØe, oø seront reprØsentØs lesgouvernements et parlements des États membres, le Parlement europØen et la Commission, soit instituØepar le Conseil europØen à Laeken en dØcembre;
7. espŁre que la PrØsidence belge fera une proposition ambitieuse et dØtaillØe en ce sens, proposition qui
devrait Œtre adoptØe au Conseil europØen à Laeken afin que la convention puisse commencer ses travaux etformuler des propositions constitutionnelles pouvant servir de base aux travaux de la CIG;
8. exprime son inquiØtude quant au fait que le Conseil nait pas ØtØ en mesure de se mettre daccord sur
le projet de rŁglement concernant le statut des partis politiques europØens et de ladopter.
Circonstances du sommet
9. dØplore vivement les actes de violence et de provocation commis lors du Conseil europØen à Göte-
borg par des groupes organisØs, voire des commandos spØcialisØs reprØsentant une fraction marginale desmanifestants prØsents; estime que ce comportement est totalement inacceptable dans une sociØtØ dØmocra-tique qui attache une grande importance au maintien du principe de libertØ dexpression et au droit demanifester publiquement et pacifiquement; exprime sa solidaritØ avec tous les citoyens victimes de cetteviolence, ainsi quavec les autoritØs suØdoises.
II. DØveloppement durable
10. se fØlicite du relief que la prØsidence suØdoise a confØrØ au thŁme du dØveloppement durable; sou-
ligne quaucune stratØgie de dØveloppement durable ne peut Œtre efficace et efficiente sans une information
et une participation pleines et entiŁres de tous les citoyens; note, avec peine, que, sil est parvenu à un
accord sur les principes gØnØraux dune stratØgie de dØveloppement durable, le Conseil europØen a ØchouØà prendre des dØcisions quant aux mesures concrŁtes;
11. rØaffirme que le document Prodi sur le dØveloppement durable expose une sØrie didØes et de
mesures intØressantes; salue les dØclarations de la Commission selon lesquelles ces propositions continue-ront dŒtre à la base dune Ølaboration future; invite la prØsidence belge à davantage prØciser à Laeken lesactions concrŁtes et les objectifs chiffrØs en faveur du dØveloppement durable, à temps pour le ConseileuropØen de 2002 à Barcelone;14.3.2002 FR C 65 E/155 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
12. invite instamment le Conseil à mettre pleinement en uvre les dØcisions prises à Göteborg, notam-
ment en ce qui concerne lajout dune troisiŁme dimension, celle de lenvironnement, à la stratØgie deLisbonne, ainsi que lexØcution des objectifs et mesures prioritaires du sixiŁme programme daction pourlenvironnement qui doit Œtre le pilier de la stratØgie de dØveloppement durable de lUE dans le domaine delenvironnement;
13. demande à Œtre pleinement associØ à la prØparation et au suivi de ce processus, avec les autres
parties intØressØes dans lUnion europØenne et dans les pays candidats;
14. souligne que le dØveloppement durable est une question de solidaritØ entre les rØgions et les peuples
dEurope et du monde; demande dŁs lors au Conseil et à la Commission de prØparer soigneusement lastratØgie de lUE pour le sommet mondial sur le dØveloppement durable devant se tenir à Johannesburgen 2002, oø lUnion europØenne devrait simposer comme un vØritable acteur politique de premier plan;
15. se fØlicite de la confirmation des engagements pris par lUE à lØgard du processus de Kyoto et invite
instamment le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nØcessaires en vue dune ratificationrapide du protocole de Kyoto par lUnion et par ses États membres, ainsi quà entreprendre les mesuresconcrŁtes nØcessaires à sa mise en application;
16. se fØlicite de lengagement, contenu dans les conclusions du Conseil europØen, en faveur de mesures
sattaquant aux risques pour la santØ publique et estime que la question de la sØcuritØ alimentaire revŒt uneimportance particuliŁre pour ce qui est de gagner la confiance et ladhØsion de lopinion publique; recon-naît, dans ce contexte, quil est essentiel que le Conseil et le Parlement conviennent rapidement de ladop-tion dØfinitive des rŁglements rØgissant lautoritØ de sØcuritØ alimentaire europØenne et de la lØgislationalimentaire;
17. souligne quil est nØcessaire et urgent de rØviser la politique agricole commune et la politique com-
mune de la pŒche dans loptique dun dØveloppement durable et demande quun calendrier prØcis soit Øtablipour ces rØformes;
18. se fØlicite du soutien accordØ aux mesures visant à garantir des transports durables et à amØliorer la
transparence des prix, et demande que les prioritØs identifiØes en ce qui concerne la rØvision des orienta-
tions relatives aux rØseaux transeuropØens de transport soient intØgrØes dans toutes les propositions de lUEconcernant les transports;
19. se rØjouit de lengagement renouvelØ de remplir lobjectif fixØ par les Nations unies en matiŁre de
dØveloppement et de porter laide officielle au dØveloppement à 0,7 % du PIB, objectif que les Étatsmembres nont pas respectØ dans le passØ.
III. Suivi du Conseil europØen à Stockholm
20. se fØlicite de lintØgration dØlØments de la politique de dØveloppement durable de lUnion dans les
grandes orientations des politiques Øconomiques; souligne que dautres efforts devraient Œtre consentis pourintØgrer, dans ce domaine daction, quelques objectifs supplØmentaires qui ne sont pas couverts par lesorientations et par les recommandations proposØes;
21. estime que la mise en uvre de ces recommandations est un ØlØment essentiel pour permettre à
leuro de devenir une monnaie stable et pour amØliorer les pressions concurrentielles dans lØconomieeuropØenne;
22. souligne les dØfis que pose lØvolution rØcente des perspectives de lØconomie europØenne, avec
lØmergence de pressions inflationnistes et la revue en baisse des prØvisions antØrieures de croissance;
souligne dŁs lors que dautres mesures novatrices agissant tant sur loffre que sur la demande sont nØces-saires pour Øliminer les goulots dØtranglement sur les marchØs du travail et des produits et dØvelopper lesinvestissements en matiŁre dØducation, de qualitØ de la vie, dinsertion sociale et de protection de lenvi-ronnement;
23. estime que les dimensions Øconomique et sociale de la stratØgie de Lisbonne doivent inclure la
stratØgie de dØveloppement durable («mainstreaming») et demande la mise en place dune solide base ana-lytique permettant à lavenir de prendre des mesures dans ce domaine;C 65 E/156 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
24. se fØlicite que le Conseil europØen ait adoptØ les trois grands principes dØfinis par le Parlement
europØen pour assurer la viabilitØ à long terme des rØgimes de retraite: prØserver la capacitØ des rØgimesde retraite à atteindre leurs objectifs sociaux, maintenir leur viabilitØ financiŁre et rØpondre aux besoinschangeants de la sociØtØ; espŁre Œtre associØ à ce processus et souligne que lamØlioration quantitative etqualitative de lemploi renforcera la durabilitØ des rØgimes de protection sociale;
25. se fØlicite de la poursuite des nØgociations sur le paquet fiscal; souligne quil importe de fixer un
dØlai pour la conclusion dun accord dØfinitif sur lensemble du paquet fiscal; insiste dŁs lors pour que les
nØgociations avec les pays tiers soient encore accØlØrØes;
26. demande au Conseil daccØlØrer ladoption formelle de la position commune sur la directive concer-
nant linformation et la consultation des travailleurs dans lUE; insiste pour quun ensemble de sanctionseffectives soit prØvu en cas de non-respect;
27. dØplore que le Conseil europØen nait pas rØussi, une fois de plus, à rØaliser son dessein de progres-
ser sur la question du Ciel unique europØen.
IV. Relations transatlantiques
28. se fØlicite de lengagement renouvelØ de ratifier le protocole de Kyoto en dØpit du retrait des États-
Unis, mais reste trŁs dØçu par la position unilatØrale, lattitude non coopØrative, adoptØes par les États-Unisà lØgard de ce problŁme mondial; demande que les efforts diplomatiques soient poursuivis pour obtenirque les États-Unis contribuent pleinement à leffort international de lutte contre le changement climatiqueet que toutes les parties au protocole respectent leurs engagements en la matiŁre;
29. espŁre que la dØfinition de cinq thŁmes stratØgiques, portant aussi bien sur le relŁvement des dØfis
relatifs à la sØcuritØ que sur le dØveloppement Øconomique et sur un systŁme commercial multilatØral,entraînera plus de cohØrence et de convergence dans les relations transatlantiques au cours des prochainesannØes; souligne la nØcessitØ pour les États-Unis et lUnion europØenne de coopØrer en vue dune dØfinition
commune de leurs rôles et responsabilitØs dans le cadre de leur partenariat stratØgique mondial;
30. se fØlicite de ce que le rŁglement du diffØrend qui a longtemps opposØ lUnion europØenne et les
États-Unis au sujet des bananes ait trouvØ un aboutissement heureux et espŁre que les diffØrends commer-ciaux qui subsistent pourront Œtre rØglØs dune maniŁre aussi satisfaisante;
31. prend acte de la dØcision prØliminaire de lOMC, selon laquelle la loi amØricaine «Foreign Sales
Corporations Act» viole les rŁgles du commerce mondial et espŁre que les États-Unis feront la preuve deleur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la lØgislation pertinente pour Øviterun diffØrend commercial transatlantique avant que la dØcision dØfinitive ne soit arrŒtØe;
32. dØplore que la peine capitale reste dapplication dans 38 juridictions des États-Unis alors quelle est
appliquØe de maniŁre disproportionnØe aux pauvres et aux membres des groupes minoritaires, quunnombre inquiØtant de citoyens ont ØtØ incarcØrØs par erreur et condamnØs à mort et que la peine capitalea Øgalement ØtØ appliquØe à des jeunes dØlinquants et à des arriØrØs mentaux; invite dŁs lors les États-Uniset les Øtats qui les composent à respecter les normes internationales et à dØcider un moratoire visant toutesles exØcutions capitales.
V. Relations extØrieures
Politique europØenne de sØcuritØ et de dØfense
33. partage lopinion du Conseil selon laquelle des progrŁs ont ØtØ rØalisØs pour dØvelopper les capaci-
tØs, les structures et les procØdures de lUnion europØenne en matiŁre de prØvention des conflits et degestion des crises, notamment en ce qui concerne le dØveloppement dune relation permanente et effectiveavec lOTAN, mais demande que des efforts supplØmentaires soient dØployØs pour parvenir à un accordautorisant laccŁs permanent de lUnion europØenne aux moyens et capacitØs de lOTAN; rappelle aux Étatsmembres de lUnion europØenne leur engagement à rØtablir leurs budgets en matiŁre de dØfense au niveaunØcessaire à la rØalisation des objectifs ambitieux de la PESD et rØaffirme sa conviction quil faut assurerune dimension parlementaire à la PESD;14.3.2002 FR C 65 E/157 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
34. est convaincu que le dØveloppement de la politique europØenne en matiŁre de sØcuritØ et de dØfense
renforce la capacitØ de lUnion à contribuer à la paix et à la sØcuritØ internationales, conformØment auxprincipes de la Charte des Nations unies;
35. se fØlicite de la dØclaration du Conseil europØen sur la prØvention de la prolifØration des missiles
balistiques et exprime à nouveau sa prØoccupation à lØgard de linitiative amØricaine relative au systŁme dedØfense antimissiles;
36. souligne que les États-Unis doivent consulter leurs partenaires europØens et tous les pays concernØs,
comme indiquØ au cours des discussions avec le PrØsident des États-Unis intervenues à Göteborg; rØaffirmenØanmoins quun dialogue et des nØgociations multilatØrales devraient prØcØder tout nouveau dØveloppe-ment concernant le traitØ sur la limitation des systŁmes de missiles antibalistiques (traitØ ABM).
Moyen-Orient
37. invite lUnion europØenne et ses États membres à apporter leur soutien au dØveloppement dune
voie parallŁle avec tous les acteurs concernØs de la rØgion afin de mettre en uvre les recommandationset propositions de la Commission dØtablissement des faits constituØs à Charm el-Cheikh (rapport Mitchell);
38. se fØlicite du rapport sur le Moyen-Orient prØsentØ au Conseil par le Haut reprØsentant pour la
PESC, M. Solana; se dØclare convaincu que ses rØcents efforts, en coopØration avec le reprØsentant spØcialde lUnion europØenne, M. Moratinos, ont rehaussØ la visibilitØ de lUE et constate que ces activitØs ontdonnØ davantage de visibilitØ au rôle de lUnion;
39. invite le Haut reprØsentant pour la PESC à prØparer, conformØment aux orientations contenues dans
les conclusions du Conseil europØen à Göteborg, un plan gØnØral basØ sur les perspectives et recomman-
dations politiques pour la rØgion du Moyen-Orient en vue de contribuer, une fois la crise passØe, à la
restauration de la confiance en la paix et la coopØration entre les parties;
40. renouvelle son appel en faveur du dØploiement dune mission internationale dobservation dans les
territoires occupØs et invite les États membres à prendre une initiative en ce sens au sein de lONU.
ARYM
41. dØplore labsence de progrŁs substantiels dans les nØgociations sur les rØformes constitutionnelles et
le projet de plan de paix;
42. condamne tout recours à la violence et rØaffirme son soutien Ønergique et continu au gouvernement
de lARYM dans la recherche du dialogue interethnique et lance un appel à toutes les forces dØmocratiquesde lARYM, des pays voisins et de la communautØ internationale pour quils sunissent contre lextrØmisme;
43. invite le Haut reprØsentant pour la PESC, M. Solana, et le ReprØsentant de lUnion, M. LØotard, à
mener une action diplomatique en vue dobtenir un accord entre le gouvernement de lARYM et la mino-ritØ albanaise afin de mettre un terme à la crise qui sØvit dans ce pays et risque de dØgØnØrer en guerrecivile;
44. met laccent sur la nØcessitØ de conserver à lARYM sa qualitØ dÉtat dans lequel tous les citoyens
jouissent de droits Øgaux et dØviter un retour à la division fondØe sur le caractŁre ethnique, et estconvaincu quune solution à la crise passe par un programme de rØforme institutionnelle adoptØ par tousles partis politiques dØmocratiquement Ølus au Parlement de lARYM;
45. apporte son soutien à la volontØ dØclarØe de lOTAN de contribuer au dØsarmement des extrØmistes
albanais (UCK et autres), conformØment au plan de paix du PrØsident Traijkovski, mais de ne pas se laisserentraîner dans un rôle de «maintien de la paix» comme en Bosnie et au Kosovo;
46. soutient la dØtermination du Conseil de lier les aides financiŁres ultØrieures à lARYM à des progrŁs
tangibles dans les nØgociations entre les parties.
ConfØrence europØenne
47. se fØlicite de la dØcision du Conseil europØen dinviter la Moldova et lUkraine à la ConfØrence
europØenne qui se rØunira sous la prØsidence belge, dØcision dans laquelle il voit une rØponse positiveC 65 E/158 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
aux ambitions europØennes de ces deux pays, et considŁre que la participation de ces pays aux structures
de coopØration paneuropØenne contribuera à la stabilitØ et à la paix du continent; souligne à nouveau quele respect plein et entier des droits fondamentaux de lhomme et le respect de lÉtat de droit doivent ŒtreconsidØrØs comme des exigences essentielles pour tout pays participant au processus dintØgration euro-pØenne;
*
**
48. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil europØen, au Conseil, à la
Commission et aux parlements des États membres.
13. Rapport annuel de la BCE
A5-0225/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport annuel 2000 de la Banque centrale europØenne
(C5-0187/2001  2001/2090(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport annuel 2000 de la Banque centrale europØenne (C5-0187/2001),
 vu larticle 113 du traitØ CE,
 vu larticle 15 des statuts du systŁme europØen de banques centrales et de la Banque centrale euro-
pØenne,
 vu larticle 40 de son rŁglement,
 vu sa rØsolution du 2 avril 1998 sur la responsabilitØ dØmocratique dans la troisiŁme phase de
lUEM (1),
 vu sa rØsolution du 27 octobre 1999 sur le rapport annuel 1998 de la Banque centrale europØenne
(C4-0211/1999) (2),
 vu sa rØsolution du 6 juillet 2000 sur le rapport annuel 1999 de la Banque centrale europØenne
(C5-0195/2000  2000/2118(COS)) (3),
 vu la proposition de rØsolution dØposØe par les dØputØs Sartori, Agag Longo, Banotti, Bourlanges, Cox,
De Clercq, Gil-Robles Gil-Delgado, Hermange, Karas, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Martens, Poette-ring, Quisthoudt-Rowohl, Ribeiro e Castro, Santer, Smet, Stenzel et van Velzen, sur ladoption duneinitiative de solidaritØ lors de lentrØe en vigueur de la monnaie unique, leuro (B5-0029/2001),
 vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire (A5-0225/2001),
A. considØrant que la BCE sest acquittØe de son mandat, le non-respect de lobjectif de 2 % dinflation
Øtant principalement imputable à des facteurs extØrieurs et extraordinaires tels que la hausse des prixde lØnergie et lincidence financiŁre de lESB et de la fiŁvre aphteuse,
B. considØrant que lobjectif principal de la BCE est, selon larticle 105 du traitØ CE, le maintien de la
stabilitØ des prix et que cest avant tout dans la poursuite de cet objectif que rØside sa contribution à lacroisssance et à lemploi,
C. considØrant que le mandat de la BCE nest pas comparable à celui des autres banques centrales dans la
mesure oø laccent est mis en premier lieu sur la sauvegarde de la stabilitØ des prix intØrieurs,
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) JO C 154 du 5.6.2000, p. 60.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 456.14.3.2002 FR C 65 E/159 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001