4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
11. Processus ASEM (Asie-Europe): perspectives et prioritØs pour les dix annØes
à venir
A5-0207/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le document de travail de la Commission: «Perspectives et
prioritØs du processus ASEM (rØunion Asie-Europe) pour les dix annØes à venir» (COM(2000) 241
 C5-0505/2000  2000/2243(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le document de travail de la Commission (COM(2000) 241  C5-0505/2000),
 vu la troisiŁme rØunion Asie-Europe (ASEM) qui sest tenue à SØoul du 19 au 21 octobre 2000, et le
cadre de coopØration Asie-Europe 2000 (CCAE 2000) qui dØfinit les perspectives, principes, objectifs,prioritØs et mØcanismes du processus ASEM pour les dix prochaines annØes,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur lASEM et, en particulier celle du 4 mai 1999 sur le document de
travail de la Commission relatif aux perspectives et prioritØs du processus ASEM (
1), celle du
4 octobre 2000, sur le troisiŁme sommet Asie-Europe de SØoul (ASEM III) (2) et celle du
16 novembre 2000 sur lASEM (3),
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense (et lavis de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de larecherche et de lØnergie (A5-0207/2001),
A. considØrant que ce rapport est dØsormais dØpassØ, du fait de la tenue du sommet ASEM III
doctobre 2000; estimant quil devrait commenter lØvolution du processus ASEM; et tournant sesregards vers la prØparation du sommet ASEM IV, prØvu pour le second semestre 2002 à Copenhague,
B. considØrant que dans le passØ, les relations Øconomiques dØsØquilibrØes entre les États membres de lUE
et les pays asiatiques ont souvent eu de profondes rØpercussions sociales et ont entravØ un rØel dØve-loppement à long terme et un authentique partenariat,
C. considØrant que le processus ASEM vise à mettre en place un partenariat Asie-Europe fondØ sur la
paritØ et sur les trois piliers du dialogue politique, Øconomique et culturel,
D. considØrant que lapprofondissement et le renforcement, dans les annØes à venir, des relations entre
lUnion europØenne et lAsie constituent un enjeu capital pour les deux rØgions tant du point de vuepolitique que des points de vue Øconomique, social et culturel,
E. considØrant quil importe dengager dans le cadre du processus de lASEM des actions internationales
destinØes à promouvoir la paix, le dØsarmement et le respect des droits de lhomme, sur le plan inter-national,
F. considØrant que les divers avantages du processus ASEM à lØgard des relations Asie-Europe rØsident
dans son caractŁre informel, sa multidimensionalitØ et sa participation à un niveau ØlevØ,
G. considØrant que le processus ASEM a dØjà donnØ lieu à une plØthore de rØunions, forums et sous-
processus Øconomiques, politiques et culturels,
(1) JO C 279 du 01.10.1999, p. 69.
(2) «Textes adoptØs», point 17.
(3) «Textes adoptØs», point 6.28.2.2002 FR C 53 E/227 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
H. dØplorant que les États membres de lUE naccordent pas de visas pour les visites privØes aux prØsident,
vice-prØsident, premier ministre, ministre des affaires ØtrangŁres et ministre de la dØfense de Taïwan,
I. considØrant le rôle positif que la Chine a jouØ lorsquil sest agi de surmonter la crise financiŁre qui a
affectØ les Øconomies asiatiques en 1998, en renonçant à dØvaluer le yuan,
J. considØrant que lASEM devrait à lavenir, à titre informel, constituer un forum pour le contrôle, le
dØbat et, le cas ØchØant, la rØsolution de diffØrends concernant lapplication et la mise en uvre desdroits et obligations de lOMC avant de recourir au mØcanisme officiel et public de rŁglement desconflits prØvu par lOMC elle-mŒme,
K. considØrant que linstauration dun droit privØ de propriØtØ, solide et ayant force exØcutoire, la mise en
uvre non discriminatoire et dØpolitisØe de lÉtat de droit et lapplication gØnØrale des droits fonda-mentaux, humains, civils et politiques constituent des prØalables essentiels à la mise en place de vØri-tables dØmocraties en Øtat de fonctionner, quels que soient les dispositifs constitutionnels; considØrant
quil doit sagir là des principes majeurs guidant les futurs travaux de lASEM,
L. considØrant que le Japon vit une crise sans prØcØdent depuis la fin de la seconde guerre mondiale et
constatant que cette situation a des consØquences graves en ce quelle empŒche le Japon de jouerpleinement le rôle qui devrait Œtre le sien en termes de promotion de la dØmocratie et de dØveloppe-ment Øconomique dans lensemble du continent asiatique,
M. considØrant avec inquiØtude que labsence dun systŁme rØgional de sØcuritØ avive les tensions
ethniques et religieuses intØrieures, ainsi que les conflits entre États, et que la prolifØration des armesde destruction massive et des technologies relatives aux missiles compromet le maintien de la stabilitØet de la paix dans la rØgion;
1. invite la Commission et les gouvernements des États membres à se faire les avocats des principes et
des objectifs ØnoncØs dans les considØrants de la prØsente rØsolution lors de toute rØunion pertinente et àtous les niveaux du processus ASEM, et invite la Commission à faire rapport au Parlement europØen, aumoins six mois avant chaque sommet de lASEM, sur les progrŁs accomplis en la matiŁre;
2. se fØlicite de lengagement des dirigeants de lASEM, au sommet de SØoul, de soutenir les droits de
lhomme, la dØmocratie et lÉtat de droit, et leur demande instamment dintensifier cet engagement, ØlØmentfondamental de la coopØration Asie-Europe et du dialogue sur les niveaux politiques, Øconomiques (notam-ment commerciaux) ou culturels et dinclure ces engagements dans les principaux documents et rØunionsde lASEM;
3. se fØlicite des objectifs fixØs au cours du Sommet ASEM III dans le cadre de la coopØration Asie-
Europe (AECF) dans les domaines social et culturel et dans le secteur de la formation, et convie la Com-mission, le Conseil et les États membres à transposer ces objectifs dans les faits;
4. souligne limportance que revŒt, pour lUnion europØenne, la promotion de la dØmocratie et de lÉtat
de droit, et demande dŁs lors que toute Øvolution du processus ASEM en matiŁre de dialogue Øconomiqueaille de pair avec une Øvolution du dialogue politique afin dobtenir le respect des principes dØmocratiquesdans lensemble des pays associØs à ce processus;
5. reconnaît que le processus ASEM sest jusquà prØsent avØrØ utile à la rØalisation dun forum de
rencontre et de discussion actif et constructif; considŁre nØanmoins quil convient dintensifier le dialogue
entre lUnion europØenne et lAsie visant à faire avancer le processus;
6. estime nØcessaire, pour atteindre les objectifs poursuivis par le processus ASEM, de veiller au respect
des accords conclus lors des rØunions Asie-Europe; invite dŁs lors la Commission à rØaliser, avant chaquerØunion, une Øtude sur le degrØ de respect des engagements pris jusque là, et den informer le Parlement;
7. demande instamment aux membres du processus ASEM de poursuivre et dintensifier le dialogue
politique sur les droits de lhomme, la dØmocratie et lÉtat de droit, de façon à renforcer lassise communepour la coopØration au sein des États membres et à lØgard des pays tiers;
8. invite le Conseil et la Commission à contribuer, au sein de forums internationaux, et en particulier de
lONU, à la mise sur pied dinterventions conjointes en faveur de la paix, du dØsarmement et du renforce-ment de la dØfense des droits de lhomme et de lÉtat de droit;C 53 E/228 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
9. invite la PrØsidence du Conseil à faire inscrire à lordre du jour de chaque sommet de lASEM lexa-
men des progrŁs rØalisØs dans le domaine des droits de lhomme, de la dØmocratie et de lÉtat de droit;
10. invite les dirigeants responsables de lASEM à tous les niveaux à exclure tout État, en tant que
membre ou observateur, des sommets, rØunions ou programmes si cet État ne respecte par les droits delhomme, la dØmocratie et lÉtat de droit;
11. se fØlicite des prioritØs politiques, Øconomiques et culturelles du sommet ASEM III à SØoul, notam-
ment:
 de lintention de poursuivre le dØveloppement du dialogue et de la coopØration ASEM dans les
domaines du contrôle des armes, du dØsarmement et de la non-prolifØration des armes de destructionmassive,
 de lengagement de lASEM à lØgard des questions globales dintØrŒt commun, telles que les flux
migratoires, la lutte contre le crime transnational, contre le trafic de drogue, le terrorisme et la pirate-
rie internationale, le racisme et la xØnophobie, tout comme pour le bien-Œtre des femmes et desenfants, lamØlioration de la santØ, la sØcuritØ et lapprovisionnement alimentaires;
12. demande au Conseil et à la Commission dadopter des mesures globales qui permettent de lutter
efficacement contre les principales maladies infectieuses qui affectent ces pays (sida, tuberculose et autres);
13. demande au Conseil et à la Commission de donner lassurance que des mesures seront prises en vue
de garantir les droits de la femme, la non-discrimination fondØe sur le sexe et la lutte contre la prostitutionfØminine;
14. souligne combien il est important de tenir compte, au moment de fixer de nouveaux objectifs et de
nouvelles prioritØs, des principes communs de lutte contre la pauvretØ, de la bonne gestion des affairespubliques, du respect des droits fondamentaux et de lenvironnement ainsi que de lordre commercialmondial;
15. invite la Commission à prØsenter une nouvelle proposition en vue de la prØparation du sommet
ASEM IV pour assurer le suivi de son document de travail «Perspectives et prioritØs du processus ASEMpour les dix annØes à venir», en tenant compte des aspects positifs et nØgatifs du sommet ASEM III, toutcomme des propositions suivantes du Parlement europØen;
16. estime nØcessaire que les deux rØgions coordonnent leurs efforts pour instaurer un dialogue social
plus vaste qui porte sur des questions comme le dØveloppement durable et la protection de lenvironne-ment, lemploi, le travail des enfants et la protection sociale; estime en outre que les gouvernements delASEM doivent respecter les droits syndicaux des travailleurs;
17. invite le Conseil et la Commission à encourager toute intervention visant au respect des accords et
rØsolutions de lOIT sur la dØfense du syndicalisme dØmocratique et libre, les garanties salariales, les nØgo-ciations collectives et les droits des travailleurs;
18. invite la Commission et le Conseil à dØployer de nouveaux efforts afin de rØussir lØlargissement de
lASEM aux autres pays asiatiques, en particulier lInde, et dØtudier la possibilitØ de lØtendre Øgalement àlAustralie et à la Nouvelle-ZØlande;
19. recommande que le pilier politique du processus ASEM comporte une approche globale sur la
prØvention des conflits et le maintien de la paix, en soutenant par exemple le dialogue politique entre laCorØe du Nord et la CorØe du Sud, tout comme entre la RØpublique populaire de Chine et Taiwan sur laquestion de Taïwan;
20. souligne limportance politique que revŒt la dØclaration de SØoul pour la paix dans la PØninsule
corØenne, à laquelle il souscrit pleinement, et espŁre que tous les membres de lASEM, tant europØensquasiatiques, continueront de soutenir les efforts dØployØs par les dirigeants des deux CorØe en vue depoursuivre leur rapprochement;
21. convie tous les participants au processus ASEM à engager un dialogue politique intensif sur la
situation au Proche-Orient, la situation en Afghanistan, ainsi que les conflits internes dordre ethnique etreligieux qui sØvissent en Asie, et en particulier en IndonØsie, au Sri Lanka et en Inde;28.2.2002 FR C 53 E/229 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
22. considŁre quaprŁs des annØes dencensement de la politique dØmographique de la RØpublique popu-
laire de Chine, lUE se doit de dØnoncer aujourdhui sans ambiguïtØ tant linefficacitØ totale de cette poli-tique que la tragØdie en termes de droits fondamentaux quelle a comportØ et comporte toujours;
23. souligne que tous les pays de lASEM devraient conjuguer leurs efforts pour renforcer le pilier
Øconomique du processus de lASEM de façon à stabiliser les marchØs financiers et à amØliorer le processusde lOMC, et met en lumiŁre le rôle central du Forum des entreprises Asie-Europe dans le cadre de cetteØvolution;
24. insiste sur la nØcessitØ que les chefs dÉtat et de gouvernement des pays ASEM unissent leurs efforts
pour rØformer le cadre financier international afin dØviter que nØclatent, à lavenir, des crises financiŁres
telles que celle qui a touchØ le Sud-Est asiatique;
25. rappelle limportance et lintØrŒt que prØsentent, aussi bien pour lUnion europØenne que pour les
pays parties à lASEM, la coopØration Øtroite pour les questions liØes au TFAP et à lIPAP et la promotiondinitiatives dans ces domaines;
26. souligne la nØcessitØ de promouvoir des mesures spØcifiques destinØes à renforcer le dialogue et
la coopØration entre les entreprises des deux rØgions, notamment dans les secteurs-clØs de la prochainedØcennie;
27. invite le Conseil et les États membres à accorder des visas au prØsident et au gouvernement de
Taïwan afin de leur permettre deffectuer des visites privØes au sein de lUnion europØenne;
28. considŁre que le pilier culturel du processus ASEM tirera un grand bØnØfice dun dialogue Ølargi au
sein des sociØtØs civiles des membres de lASEM, tout comme des Øchanges individuels que pourront avoirles citoyens;
29. se fØlicite de lengagement pris à SØoul de multiplier par cinq les Øchanges dØtudiants entre les deux
rØgions au cours des dix prochaines annØes et considŁre quil devrait Œtre possible, dans le cadre de ces
Øchanges, deffectuer des stages en entreprise;
30. demande que le programme de travail de lASEF respecte ces prioritØs et inclue à son tour les
reprØsentants des partenaires sociaux; demande Øgalement que lASEF dØveloppe des programmes concer-nant la condition des femmes;
31. demande aux États de lASEM dadhØrer au protocole de Kyoto et de mettre celui-ci rapidement en
vigueur dans leur pays;
32. prend acte des travaux du Centre de technologie environnementale Asie-Europe (AEETC) en Thaï-
lande, depuis son ouverture en 1999, et suggŁre que ce domaine soit une prioritØ majeure du processusASEM et galvanise de façon dØterminante laction globale;
33. estime quil convient de renforcer le dialogue dans les domaines de la science et du dØveloppement
technologique, conformØment aux conclusions de la ConfØrence ministØrielle ASEM de PØkin, ainsi quedans le domaine des nouvelles technologies;
34. demande que soient adoptØes les mesures nØcessaires à la mise en pratique des dØcisions adoptØes à
SØoul relativement à la crØation dun rØseau dinformation transeurasien;
35. souhaite renforcer la coopØration parlementaire au sein de lASEM, comme clef de voßte du dia-
logue politique, et souligne, à cet Øgard, sa demande visant à dØfinir clairement le rôle du ParlementeuropØen et des parlements nationaux asiatiques dans le processus de lASEM;
36. demande que le dialogue politique destinØ à soutenir le processus ASEM, entre les parlements des
pays dAsie et le Parlement europØen, soit poursuivi en convoquant la seconde rØunion parlementaire Asie-Europe (ASEP II) en Asie, avant le sommet des chefs dÉtat ASEM IV qui se tiendra en Europe en 2002;
37. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays de lASEM.C 53 E/230 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001