2.

demande au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, aux délégations de l’Union, aux États membres et à la Commission, lors de l’élaboration de la stratégie globale de l’Union à l’égard de la Russie, et en réponse à la dégradation de l’état de droit, des libertés fondamentales et des droits de l’homme en Russie, à axer leurs efforts sur les points suivants: a) introduire, dans les relations UE-Russie, une nouvelle conditionnalité visant à mettre fin à la répression interne menée en Russie à l’encontre de militants politiques et de la société civile, de défenseurs des droits de l’homme et d’avocats spécialisés dans la défense des droits fondamentaux, de responsables politiques de l’opposition, de journalistes, des médias indépendants, de syndicats et d’ONG, et, si la situation n’est pas résolue, introduire de nouvelles sanctions européennes, en faisant par exemple en sorte que les oligarques et dignitaires russes responsables de violations des droits de l’homme ne puissent plus acquérir de biens immobiliers, obtenir de visas, accéder à des produits financiers, etc., dans l’Union; b) prendre des mesures, dans le cadre des relations UE-Russie et de tout dialogue avec la Russie, afin d’aborder la question des droits de l’homme pour montrer précisément la gravité de la répression contre les droits de l’homme en Russie, notamment depuis janvier 2021; continuer à faire preuve de solidarité et maintenir l’unité d’action, en vue de coordonner leurs positions vis-à-vis de la Russie afin de limiter les répercussions négatives des lois restrictives adoptées récemment en Russie, et envisager de partager entre les États membres, dans un esprit d’équité, la charge des sanctions économiques prises à l’encontre du régime russe; interrompre les projets stratégiques tels que Nord Stream 2 et compléter le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme par un régime similaire s’attaquant à la corruption; c) agir de manière coordonnée pour contrer et limiter les répercussions négatives des lois restrictives adoptées récemment en Russie et donner la priorité aux relations stratégiques avec les militants de défense de la démocratie et des droits de l’homme en Russie, notamment en intégrant les droits de l’homme, dont l’égalité hommes-femmes, et la consultation de la société civile dans l’ensemble des dialogues et à tous les niveaux de coopération entre l’Union et la Russie, y compris grâce à la coopération dans les domaines du numérique et du changement climatique, ainsi que dans tous les programmes de coopération dans les secteurs de l’éducation et de la culture, et réexaminer cette coopération en procédant régulièrement à des évaluations de l’incidence sur les droits de l’homme; d) déterminer quels institutions, organisations et médias étroitement liés au gouvernement russe devraient faire l’objet d’un suivi compte tenu de leurs activités dans l’Union; e) soutenir davantage les défenseurs des droits de l’homme, les ONG indépendantes et les médias, la société civile et les personnes qui défendent les libertés civiles et politiques en Russie, par exemple par une mobilisation plus durable et à haut niveau dans des cas individuels particulièrement importants et préoccupants, dont l’empoisonnement de Vladimir Kara-Murza, ainsi qu’en tirant pleinement parti des visites d’ambassadeurs et d’autres dignitaires dans les régions concernées pour aborder la question des inquiétudes en matière de droits de l’homme et rencontrer les défenseurs des droits de l’homme et la société civile, et en utilisant de manière stratégique les médias sociaux, les tribunes et les interventions dans la presse pour exprimer le soutien aux défenseurs des droits de l’homme, y compris en Russie et via les chaînes russes indépendantes, ainsi qu’en apportant aux journalistes indépendants en Russie un soutien par voie diplomatique/consulaire lorsqu’ils sont en danger, notamment en appliquant une politique souple en matière de visas; le Parlement insiste sur le fait que cette coopération avec la société civile doit être un pilier de la future approche stratégique de l’Union à l’égard de la Russie et prie instamment les États membres d’envisager d’accueillir des ONG menacées ou interdites en Russie et de leur permettre de travailler si nécessaire depuis le territoire de l’Union, ainsi que de soutenir davantage le travail des défenseurs des droits de l’homme et, s’il y a lieu, de faciliter la délivrance de visas d’urgence et de fournir un refuge temporaire sur leur territoire; f) poursuivre la coopération avec la société civile en Russie, ce qui est indispensable, et remédier par conséquent aux obstacles croissants que les autorités russes dressent en travers des contacts entre les personnes, de la coopération de la société civile et du soutien destiné aux organisations de la société civile russe; g) condamner les nouvelles formes de répression cachée qui visent à sanctionner, dans la capitale et ailleurs, les employés, les médecins hospitaliers, les enseignants et les travailleurs sociaux qui participent à des manifestations ou soutiennent des opposants au régime actuel; h) aborder d’urgence (ce qui incombe à l’Union européenne et à ses États membres), au Conseil de l’Europe, la question de l’adoption récente, par la Fédération de Russie, d’actes législatifs autoritaires, à examiner à la lumière des obligations internationales de celle-ci par rapport au Conseil de l’Europe; i) mener une action coordonnée avec des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs, notamment les pays du G7, pour exhorter les autorités russes à cesser la répression interne contre la démocratie, les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, ce qui devrait également inclure des interventions publiques et de haut niveau, des initiatives coordonnées et un contrôle permanent au sein des enceintes internationales et régionales relatives aux droits de l’homme, comme le Conseil de l’Europe, l’OSCE et le Conseil des droits de l’homme de l’ONU; j) procéder régulièrement à des évaluations de l’incidence sur les droits de l’homme pour veiller à ce que la coopération avec les autorités russes ne compromette pas les objectifs en matière de droits de l’homme et ne contribue pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l’homme; k) encourager les villes de l’Union qui ont des projets de jumelage actifs avec leurs homologues russes à revoir et à mettre à jour ces accords afin de tenir compte de la dimension des droits de l’homme et de centrer la coopération principalement sur la société civile et les contacts interpersonnels; l) se conformer à la demande du Parlement que la délégation de l’Union et les représentations diplomatiques nationales en Russie suivent de près, sur le terrain, la situation et les procès des prisonniers politiques, leur apportent tout le soutien dont ils auraient besoin et coopèrent afin d’obtenir leur libération rapide; m) éviter de légitimer les dignitaires responsables de violations des droits de l’homme et d’actes de répression, en veillant par exemple à ce que les ambassadeurs et les visiteurs de haut rang s’abstiennent de participer à des réunions discrétionnaires avec des représentants impliqués dans la répression, tels que des membres de la Douma russe qui, comme Andreï Klimov, ont pris part à l’élaboration de la loi sur les «agents de l’étranger»; suivre à cet égard les forums bilatéraux tels que le dialogue de Trianon et le dialogue de Sotchi; envisager de les suspendre, à l’instar du dialogue de Pétersbourg, qui a décidé de ne plus se réunir tant que certains de ses membres feraient l’objet de discrimination en tant qu’«organisations étrangères indésirables»;