ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Objectif

Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau, Aides en faveur du transfert de connaissances et d'actions d’information dans le secteur agricole, Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles, Aides à la suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux, Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel, Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier, Aides en faveur de la restauration et de l'entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier, Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques, Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire
Base juridique

Law 3723/2008 «For the enhancement of liquidity of the economy in response to the impact of the international financial crisis», GG A 250
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er février 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 24/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 466 du 28.12.2018, p. 14.
C 26/1

Types de gaz et pressions d'alimentation correspondantes, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE

(La présente publication est fondée sur les informations fournies par les États membres à la Commission)

(2019/C 26/01)

ITALIE

Famille de gaz 2e famille 3e famille Groupe de gaz Groupe H Groupe M Groupe B/P Groupe P Gaz naturel (y compris biométhane) Mélange GPL/Air GPL Propane minimum maximum minimum maximum minimum maximum minimum maximum Pouvoir calorifique supérieur (PCS) [MJ/m3] 34,95 45,28 — 47,67 — 125,81 — 95,65 Indice de Wobbe [MJ/m3] 47,31 52,33 — 42,29 — 87,33 — 76,84 Composition du gaz (volume en pourcentage du total): Teneur en pourcentage de C1 à C5 (somme) — — — 50 — — — — Teneur en pourcentage de N2 + CO2 (1) 0 2,5 — — — — — — Teneur en pourcentage de CO 0 0,1 — — — — — — Teneur en pourcentage d'hydrocarbures non saturés — — — — — — — — Teneur en pourcentage d'hydrogène 0 0,5 — — — — — — Informations sur les composants toxiques contenus dans les combustibles gazeux — < 0,1 % 1,3-butadiène < 0,1 % 1,3-butadiène Pression d'alimentation: minimum nominale maximum minimum nominale maximum minimum nominale maximum minimum nominale maximum Pression d'alimentation à l'entrée de l'appareil [mbar] 17 20 25 17 20 25 20 28-30 35 25 37 45 Pression d'alimentation au point de fourniture [mbar] (2) 15 20 28 Perte de pression admissible dans l'installation de combustion de gaz de l'utilisateur final [mbar] (3) 1,0 — 2,0 Les conditions de référence pour l'indice de Wobbe et le PCS sont les suivantes: Température de combustion de référence [°C] 15 °C Température de référence pour la mesure du volume [°C] 15 °C Pression de référence pour la mesure du volume [mbar] 1 013,25 mbar

(1) Seulement CO2.

(2) Les valeurs de pression minimale et maximale indiquées constituent les seuils techniquement admissibles (UNI 11323: 2016) pour des intervalles de temps limités en considération de l'évolution physique des pressions dans les réseaux de distribution de gaz.

(3) Valeurs fournies en référence au texte en version anglaise du règlement (UE) 2016/426 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux.
C 27/13

Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Qudos Insurance A/S

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2019/C 27/09)
C(2019)54

17 janvier 2019

1,2-dichloroéthane no CE: 203-458-1, no CAS: 107-06-2

Eli Lilly Kinsale Limited, Dunderrow, Kinsale, P17 NY71 Cork, Co. Cork Irlande

REACH/19/09/0

Utilisation en tant que milieu réactionnel et agent solvant pour la médiation de réactions subséquentes de transformation chimique pour la fabrication d’un ingrédient pharmaceutique actif, le chlorhydrate de raloxifène.

22 novembre 2029
C(2019)53

17 janvier 2019

1,2-dichloroéthane no CE: 203-458-1, no CAS: 107-06-2

Bayer Pharma AG, Muellerstr. 178, 13353 Berlin, Allemagne

REACH/19/10/0

Utilisation du 1,2-dichloroéthane en tant que solvant industriel dans la fabrication du produit intermédiaire final hautement purifié de l’Iopromide, ingrédient pharmaceutique actif de l’agent de contraste radiographique Ultravist ®

22 novembre 2029
C(2019) 51

17 janvier 2019

formaldéhyde, produits de réaction oligomères avec l’aniline (MDA technique) No CE 500-036-1; No CAS: 25214-70-4

Polynt Composites France, Route d’Arras, 62320 Drocourt, France

REACH/19/8/0

Formulation d’un durcisseur de résine époxy contenant du MDA technique

21 août 2029
Rectificatif à la liste des fiducies (trusts) et constructions juridiques similaires régies par la législation des États membres, telle que notifiée à la Commission

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 360 du 24 octobre 2019, p. 28)

(2019/C 434/13)

La présente liste consolidée est publiée par la Commission européenne conformément à l’article 31, paragraphe 10, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), telle que modifiée. Cette liste est exclusivement constituée des fiducies (trusts) et constructions juridiques similaires notifiées par les États membres au 10 septembre 2019.

État membre Fiducie (trust) ou construction juridique similaire notifiée Belgique Fideï-commis de residuo Bulgarie Aucune Tchéquie Svěřenský fond Danemark Aucune Allemagne Aucune notification Estonie Aucune Irlande Express trusts Grèce Aucune Espagne Aucune France Fiducies Croatie Aucune Italie (2) a) Mandato fiduciario b) Vincolo di destinazione Chypre (2) a) Εμπιστεύματα b) Διεθνή εμπιστεύματα Lettonie Aucune Lituanie Aucune Luxembourg (2) Contrats fiduciaires Hongrie Bizalmi vagyonkezelő Malte a) Trusts b) Foundations Pays-Bas (2) Fonds voor gemene rekening Autriche Aucune notification Pologne Aucune Portugal Aucune notification Roumanie Fiducia Slovénie Aucune Slovaquie Aucune Finlande Aucune Suède Aucune Royaume-Uni Express trusts

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(2) Les fiducies (trusts) sont reconnues sur la base des dispositions de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, élaborée par la conférence de La Haye de droit international privé.
C 2/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 2/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 296, dans la note explicative relative à la sous-position 7307 19 10 (en fonte malléable), le troisième alinéa est supprimé.

À la page 296, la nouvelle note explicative suivante est ajoutée:

«7307 19 90 Autres Cette sous-position comprend les accessoires en fonte à graphite sphéroïdal.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Rectificatif au résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 30 du 24 janvier 2019 )

(2019/C 47/07)

Page 4, première colonne du tableau, «Référence de la décision»:

au lieu de:

«C(2019) 54»,

lire:
Rectificatif à la procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Stronghold Insurance Company Limited

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 245 du 22 juillet 2019 )

(2019/C 313/03)

Page 3, dans le tableau, ligne «Autorités compétentes»:

au lieu de:

Financial Conduct Authority

c/o Bank of England

lire:

«High Court of Justice, Business & Property Courts of England and Wales».
Rectificatif au résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 30 du 24 janvier 2019 )

(2019/C 47/08)

Page 5, première colonne du tableau, «Référence de la décision»:

au lieu de:

«C(2019) 53»,

lire:
C(2018) 8494

14 décembre 2018

Trioxyde de chrome no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Euro Cryospace France, 51-61 Route de Verneuil, 78133 Les Mureaux Cedex, France

REACH/18/18/0

Utilisation du trioxyde de chrome pour la préparation de la surface des réservoirs cryogéniques en alliage d’aluminium utilisés dans le lanceur Ariane 5.

21 septembre 2024
C 460/27

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/12)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2018) 8469 14 décembre 2018 Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme) No CE: 203-924-4 No CAS: 111-96-6 Maflon S.p.A., Via Don Ravizza, 24060 Castelli Caleppio, Bergame, Italie REACH/18/14/0 Utilisation comme solvant porteur dans la formulation et l’application ultérieure de solution d’attaque au naphtalide de sodium pour la modification de surfaces de fluoropolymères tout en préservant l’intégrité structurelle de l’article. 22 août 2029 Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. Il n’existe pas de produits de substitution appropriés avant la date d’expiration

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C(2018) 8564

14 décembre 2018

Trioxyde de chrome No CE 215-607-8; No CAS 1333-82-0.

Circuit Foil Luxembourg SARL, Zone industrielle C. SALZBAACH, 9559 WILTZ, Luxembourg

REACH/18/17/0

Utilisation industrielle pour le traitement de feuilles en cuivre dans la production de circuits imprimés.

21 septembre 2024
C(2018) 8563

14 décembre 2018

Trioxyde de chrome no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

FN Herstal S.A., Voie de Liège 33, 4040 Herstal, Belgique;

REACH/18/19/0

Utilisation industrielle du trioxyde de chrome dans le revêtement de chrome dur de l’âme du canon et de pièces auxiliaires d’armes à feu militaires de petit et moyen calibres soumises à un stress thermique, mécanique et chimique, afin d’assurer la dureté, la résistance à la chaleur et les propriétés de barrière thermique, ainsi que les propriétés de résistance à la corrosion, d’adhérence et de faible friction.

21 septembre 2029
C(2018) 8603

17 décembre 2018

1,2-dichloroéthane, no CE: 203-458-1, no CAS: 107-06-2

Grupa Lotos S.A.

REACH/18/4/0

Utilisation du 1,2-dichloroéthane en tant que solvant d’extraction dans le déparaffinage des distillats sous vide du pétrole et des huiles désasphaltées et dans le déshuilage du gatsch pour la production d’huiles de base et de paraffines.

22 novembre 2029
C 464/12

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2018/C 464/08)

Intitulé du schéma Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié État membre notifiant Niveau de garantie Autorité responsable du schéma Date de publication au Journal officiel de l’UE Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu Carte nationale d’identité Permis de séjour électronique République fédérale d’Allemagne Élevé Ministère fédéral de l’intérieur Alt Moabit 140, 10557 Berlin, Allemagne DGI2@bmi.bund.de +49 30186810 26.9.2017 SPID – Système public d’identité numérique Moyens d’identification électronique du SPID fournis par: — Aruba PEC S.p.A. — Namirial S.p.A. — InfoCert S.p.A. — In.Te.S.A. S.p.A. — Poste Italiane S.p.A — Register.it S.p.A. — Sielte S.p.A. — Telecom Italia Trust Technologies S.r.l. Italie Élevé Substantiel Faible AgID - Agence pour l’Italie numérique Viale Liszt, 21 - 00144 Rome eidas-spid@agid.gov.it +39 0685264407 10.9.2018 Système national d’identification et d’authentification (NIAS) Carte d’identité personnelle (eOI) République de Croatie Élevé Ministère de l’administration publique République de Croatie Maksimirska 63, 10000 Zagreb e-gradjani@uprava.hr 7.11.2018 Schéma estonien d’identification électronique: ID card Schéma estonien d’identification électronique: RP card Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique — Carte d’identité (ID card) — Carte de séjour (RP card) — Carte d’identité numérique (Digi-ID) — Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) — Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) — Carte d’identité diplomatique République d’Estonie Élevé Administration de la police et des garde-frontières Pärnu mnt 139, 15060 Tallinn eid@politsei.ee +372 6123000 7.11.2018 Documento Nacional de Identidad electrónico (DNIe) Carte d’identité espagnole (DNIe) Royaume d’Espagne Élevé Ministère de l’intérieur - Royaume d’Espagne C/ Julián González Segador, s/n 28043 MADRID divisiondedocumentacion@policia.es 7.11.2018 Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID) Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) Grand-Duché de Luxembourg Élevé Ministère de l’intérieur BP 10 L-2010 Luxembourg minint@mi.etat.lu secretariat@ctie.etat.lu +352 24784600 7.11.2018 Schéma belge d’identification électronique FAS / Cartes d’identité électroniques Carte d’identité électronique pour ressortissants belges Carte d’identité électronique pour étrangers Royaume de Belgique Élevé Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» Bvd Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles eidas@bosa.fgov.be 27.12.2018

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou des documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus

Tous les documents sont disponibles sur le site web: http://www.saphety.com Pour plus d’informations, veuillez contacter: Ministério do Planeamento e das Infraestruturas Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas Av. Barbosa do Bocage n.o 5 – 2.o andar 1049-039 Lisbonne PORTUGAL Adresse électronique: gab.infraestruturas@mpi.gov.pt
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 466/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 412 du 14.11.2018, p. 4.
C 466/12

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 466/04)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 380, le texte «9406 00 Constructions préfabriquées» est remplacé par le texte suivant:

«9406 Constructions préfabriquées Cette position inclut les “polytunnels”, constitués d’éléments de construction (généralement des tubes en acier ou en aluminium), de parois et d’un toit (habituellement en matières plastiques ou en verre), utilisés en horticulture, permettant de cultiver des plantes sous abri. Ils sont conçus pour un usage extérieur à long terme; ce sont des constructions stables et résistantes aux intempéries. Leur dimension doit permettre à une personne d’y pénétrer. Ils peuvent également être conçus pour être équipés d’éléments supplémentaires, tels qu’un système de chauffage ou de conditionnement d’air. Toutefois, les “polytunnels” utilisés en horticulture qui ne présentent pas le caractère d’une construction préfabriquée (par exemple avec des éléments de construction instables, conçus pour un usage à court terme, ils peuvent être facilement démontés et déplacés) doivent être classés en fonction de la matière constitutive de leurs éléments de construction (généralement des tubes en acier ou en aluminium) qui confère à l’article son caractère essentiel au sens de la règle générale 3 b). Exemples de produits qui relèvent de la position 9406: Image 1 Image 2 Exemples de produits qui doivent être classés en fonction de la matière constitutive de leurs éléments de construction (tubes): Image 3 Image 4 Image 5.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Avis concernant le droit antidumping en vigueur sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2018/C 449/09)

Les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/2179 de la Commission (1).

La société Tianjin (TEDA) Honghui Industry & Trade Co. Ltd, code additionnel TARIC B221, qui est soumise au taux de droit antidumping de 30,6 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom, comme indiqué ci-dessous.

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2017/2179.

Par conséquent, à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/2179, la référence à la société:

Tianjin (TEDA) Honghui Industry & Trade Co. Ltd B221

doit être lue comme une référence à la société

Tianjin Honghui Creative Technology Co., Ltd B221

Le code additionnel TARIC B221 précédemment attribué à Tianjin (TEDA) Honghui Industry & Trade Co. Ltd s’applique à Tianjin Honghui Creative Technology Co., Ltd.

(1) JO L 307 du 23.11.2017, p. 25.