P7_TA(2013)0499

Horizon 2020 — Programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (COM(2011)0809 — C7-0466/2011 — 2011/0401(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 436/53)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0427/2012),

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 111.

(2) JO C 277 du 13.9.2012, p. 143.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1291/2013.)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»(2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Déclaration sur l'article 19

En ce qui concerne le programme-cadre «Horizon 2020», la Commission propose de maintenir le même cadre éthique pour les décisions relatives au financement par l'Union des activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, que dans le septième programme-cadre.

La Commission propose de maintenir ce cadre éthique car il a permis d'élaborer, sur la base de l'expérience, une approche responsable dans un domaine scientifique très prometteur, qui a donné des résultats satisfaisants dans le cadre d'un programme de recherche auquel participent des chercheurs de nombreux pays aux situations réglementaires très diverses.

1) La décision relative au programme-cadre «Horizon 2020» exclut expressément trois domaines de recherche de tout financement de l'Union: — les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives; — les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre héréditaires ces modifications; — les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris au moyen de transfert de noyaux de cellules somatiques.

2) Aucun financement ne sera accordé à une activité interdite dans l'ensemble des États membres. Aucun financement ne sera accordé à une activité dans un État membre où cette activité est interdite.

3) La décision relative à «Horizon 2020» et les dispositions du cadre éthique régissant le financement par l'Union d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n'impliquent aucun jugement de valeur sur le cadre réglementaire ou éthique régissant ces activités de recherche dans les États membres.

4) Dans ses appels à propositions, la Commission n'encourage pas explicitement à utiliser des cellules souches embryonnaires humaines. L'utilisation éventuelle de cellules souches humaines, qu'elles soient adultes ou embryonnaires, dépend de l'avis des scientifiques, compte tenu des objectifs qu'ils souhaitent atteindre. Dans la pratique, la plus grande partie, de loin, des fonds de l'Union alloués à la recherche sur les cellules souches est consacrée à l'utilisation de cellules souches adultes. Il n'y a aucune raison de modifier sensiblement cette orientation dans Horizon 2020".

5) Tout projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines doit subir avec succès une évaluation scientifique au cours de laquelle des experts scientifiques indépendants déterminent s'il est nécessaire d'utiliser ces cellules souches pour atteindre les objectifs scientifiques fixés.

6) Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique font alors l'objet d'un examen éthique rigoureux organisé par la Commission. Dans le cadre de cet examen, sont pris en compte les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union et les conventions internationales applicables telles que la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, ainsi que la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO. L'examen éthique permet également de vérifier que les propositions sont conformes à la réglementation des pays où les activités de recherche seront menées.

7) Dans certains cas particuliers, un examen éthique pourra être effectué en cours de projet.

8) Avant même d'être entrepris, tout projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines doit être approuvé par le comité d'éthique national ou local concerné. Toutes les règles et procédures nationales, y compris celles relatives à l'accord parental, l'absence d'incitation financière, etc., doivent être respectées. Il sera vérifié si le projet comporte des références à des mesures d'octroi de licences et de contrôle devant être prises par les autorités compétentes des États membres où les activités de recherche seront menées.

9) Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique, l'examen éthique national ou local et l'examen éthique européen seront soumises pour approbation, au cas par cas, aux États membres réunis en comité agissant conformément à la procédure d'examen. Aucun financement ne sera accordé à un projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines qui n'est pas approuvé par les États membres.

10) La Commission continuera à œuvrer pour rendre les résultats de la recherche sur les cellules souches financée par l'Union aisément accessibles à tous les chercheurs dans l'intérêt ultime des patients de tous les pays.

11) La Commission soutiendra les actions et les initiatives qui contribuent à coordonner et à rationaliser les activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, selon une approche éthique responsable. En particulier, la Commission continuera de soutenir la création d'un registre européen des lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Le soutien apporté à ce registre permettra d'exercer un contrôle sur les cellules souches embryonnaires humaines en Europe, contribuera à en optimiser l'utilisation par les scientifiques et peut permettre d'éviter la préparation inutile de nouvelles lignées de cellules souches.

12) La Commission continuera à employer la méthode actuelle et ne soumettra au comité agissant en conformité avec la procédure d'examen aucune proposition de projet comportant des activités de recherche qui impliquent la destruction d'embryons humains, y compris pour l'approvisionnement en cellules souches. Ce n'est pas parce que cette étape de la recherche est exclue du financement que l'Union ne pourra pas financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.

Déclaration sur l'énergie

La Commission reconnaît le rôle essentiel que joueront, à l'avenir, l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale et les sources d'énergie renouvelables, l'importance de réseaux et d'un stockage meilleurs en vue de développer au maximum leur potentiel, et la nécessité de prendre des mesures susceptibles de favoriser leur pénétration sur le marché afin de renforcer les capacités, d'améliorer la gouvernance et de surmonter les obstacles existants sur le marchés, de manière à permettre le lancement de solutions en matière d'efficacité énergétique et de sources d'énergie renouvelables.

La Commission s'efforcera d'assurer qu'au moins 85 % des crédits alloués au défi énergétique au titre du programme «Horizon 2020» soient consacrés aux combustibles non fossiles, dont au moins 15 % aux activités de commercialisation des technologies existantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans le cadre du programme «Énergie intelligente — Europe III». Ce programme sera mis en œuvre par une structure de gestion dédiée et prévoira également une aide destinée à mettre en oeuvre une politique au service des énergies durables, à renforcer les capacités et à mobiliser les financements en faveur des investissements, comme ce fut le cas jusqu'à présent.

Le reste sera consacré aux technologies et aux solutions de développement utilisant des combustibles fossiles, qui sont considérées comme essentielles pour atteindre les objectifs à l'horizon 2050 et soutenir la transition vers un système énergétique durable.

Les progrès tendant à la réalisation de ces objectifs feront l'objet d'un suivi et la Commission rendra compte régulièrement des progrès accomplis.

Déclaration sur le volet «propager l'excellence et élargir la participation»

La Commission s'emploie à élaborer et à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de combler le fossé en matière de recherche et d'innovation en Europe dans le cadre du nouveau volet «propager l'excellence et élargir la participation». Le financement prévu pour ces mesures ne sera pas inférieur au montant alloué par le septième programme-cadre aux actions destinées à «élargir la participation».

Les nouvelles activités de coopération européenne en science et technologie (COST) menées en vue d'élargir la participation devraient bénéficier d'une aide au titre du budget alloué au volet intitulé «propager l'excellence et élargir la participation». Les activités de COST qui ne relèvent pas de cette catégorie et qui devraient être de la même importance budgétaire, devraient être soutenues par le budget alloué à l'objectif «6. L'Europe dans un monde en évolution — Sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion».

La plupart des activités liées au mécanisme de soutien aux politiques et aux réseaux transnationaux de points de contact nationaux devraient également bénéficier du budget alloué à l'objectif «6. L'Europe dans un monde en évolution — Sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion».

Déclaration sur le label d'excellence

Les mesures prises au niveau de l'Union instaurent une concurrence à l'échelle de l'Union dans la recherche des meilleures propositions, ce qui accroît les niveaux d'excellence et assure la visibilité de l'innovation et de la recherche de pointe.

La Commission estime que les propositions concernant le Conseil européen de la recherche, les actions Marie Sklodowska-Curie, les actions de formation d'équipes, l'instrument destiné au PME en phase 2 ou des projets collaboratifs, qui, ayant fait l'objet d'une évaluation favorable, n'ont pas pu bénéficier d'un financement pour des raisons budgétaires, satisfont tout de même au critère d'excellence du programme «Horizon 2020».

Moyennant l'accord des participants, cette information peut être communiquée aux autorités compétentes.

La Commission salue, dès lors, toutes les initiatives visant à financer ces projets par des sources nationales, régionales ou privées. À cet égard, la politique de cohésion a également un rôle essentiel à jouer dans le renforcement des capacités.

Déclaration sur l'instrument consacré aux PME

L'aide accordée aux PME dans le cadre du programme «Horizon 2020» revêt une importance majeure et joue un rôle de premier plan en vue d'atteindre l'objectif du programme consistant à promouvoir l'innovation, la croissance économique et la création d'emplois. Par conséquent, la Commission donnera une grande visibilité à l'aide accordée aux PME dans le cadre du programme «Horizon 2020», notamment via l'instrument consacré aux PME dans les programmes de travail, les orientations et les activités de communication. Tout sera mis en œuvre pour que les PME puissent repérer et utiliser aisément et immédiatement les possibilités qui leur sont données en ce qui concerne le volet des défis de société et l'objectif «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles».

L'instrument consacré aux PME sera mis en œuvre via une structure de gestion centralisée unique, chargée d'évaluer et de gérer les projets, et recourant notamment à des systèmes informatiques et à des processus d'entreprise communs.

L'instrument consacré aux PME attirera les projets d'innovation les plus ambitieux des PME. Il sera initialement mis en œuvre selon une logique ascendante, sur la base d'un appel ouvert permanent adapté aux besoins des PME, comme le prévoit l'objectif spécifique «innovation dans les PME», tout en tenant compte des priorités et objectifs des volets «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et «défis de société» et laissant la porte ouverte à des propositions transversales reposant sur l'approche ascendante. Cet appel peut être réexaminé/renouvelé tous les deux ans afin de tenir compte des programmes stratégiques semestriels. Le cas échéant, des appels peuvent être organisés sur des questions spécifiques d'intérêt stratégique, parallèlement à l'appel susmentionné. Ces appels s'appuieront sur le concept et les procédures de l'instrument consacré aux PME, et utilisant le guichet unique destiné aux candidats et les services de parrainage et d'aide individualisée qui l'accompagnent.

Déclaration sur l'article 6, paragraphe 5

Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle, la Commission a l'intention de présenter, dans le cadre du dialogue structuré avec le Parlement européen, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la ventilation budgétaire prévue à l'annexe II du programme «Horizon 2020» par priorités et objectifs spécifiques définis dans le cadre de ces priorités, y compris l'éventuelle application de l'article 6, paragraphe 5.

Déclaration sur l'article 12

La Commission présentera, sur demande, les programmes de travail adoptés à la commission compétente du Parlement européen."