COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 102 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE> DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n* 3365/94 du Conseil répartissant, pour l'année 1995, 
certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires péchant dans les 
eaux des îles Féroé 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CE) n° 3365/94 du Conseil a attribué des possibilités de captures de 
maquereau dans les eaux féringiennes aux Etats membres. 
Par suite d'une décision de réduire le TAC de maquereau pour des raisons d'ordre 
biologique, la Communauté et les îles Féroé ont engagé des consultations à l'issue 
desquelles chaque partie a accepté de réduire son quota de maquereau dans la zone de 
l'autre partie. C'est ainsi que les parties sont convenues de ramener de 6 170 ta 4 910 t 
le quota de maquereau attribué à la Communauté dans les eaux féringiennes. 
La Commission propose donc de modifier en conséquence le règlement du Conseil 
susmentionné. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /95 DU CONSEIL 
du mars 1995 
modifiant le règlement (CE) n° 3365/94 du Conseil répartissant, pour l'année 1995, 
certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires péchant dans les 
eaux des îles Féroé 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3365/94(2) du Conseil répartit, pour l'année 1995, 
certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires de pêche opérant 
dans les eaux des îles Féroé; 
considérant qu'un quota de 6 170 t de maquereau a été attribué à la Communauté dans 
la division CIEM Vb pour 1995; qu'il y a lieu de réduire ce quota par suite de la 
réduction du TAC de maquereau fixé pour la zone en cause; 
considérant que, suivant la procédure établie à l'article 2 de l'accord de pêche conclu 
entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du 
Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(3), les parties ont tenu de 
nouvelles consultations au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1995; 
considérant que ces consultations ont pris fin et ont débouché sur une réduction du quota 
de captures susmentionné attribué à la Communauté; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures 
disponibles, il convient de les répartir entre les Etats membres sous la forme de quotas, 
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, 
(1) JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO n° L 363 du 31.12.1994, p. 58. 
(3) JO no L 226 du 29.8.1980, p. 12. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'annexe I du règlement (CE) n° 3365/94 du Conseil, les chiffres relatifs au 
maquereau de la division CIEM Vb sont remplacés par les chiffres mentionnés dans 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Ier avril 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE! 
:,x>r u2s quotas de captures de la Communauté CM-:.: l^ 
des îles Féroé pour Pannée 1995, visés à Particle p -enier 
(en tonnes métriques, poids à l'état frais) 
Espèce 
Maquereau Division CIEM 
Vb Quota de captures 
de la Communauté 
4.910 Quotas attribués aux 
Etats membres 
Danemark 4.910 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 102 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N* de catalogue : CB-CO-95-112-FR-C 
ISBN 92-77-86973-9 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg