28.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 288/9 
— l'importance, sur l'axe concerné par le projet, des échanges de la Communauté avec 
des pays tiers, 
— la contribution du projet à la création d'un réseau homogène et équilibré dans le cadre de 
la Communauté, adapté aux besoins de transport présents etjuturs; 
b) la rentabilité socio-économique du projet; 
c) la compatibilité du projet avec les autres mesures communautaires prises dans le cadre de 
la politique commune des transports ou des autres politiques de la Communauté ainsi 
qu'avec les autres actions nationales occupant une place prioritaire dans les plans et les projets 
nationaux entrepris dans le domaine des infrastructures de transport; 
d) la complémentarité du projet avec les autres projets entrepris au plan national.» 
3) À la suite de l'article 4, il y a lieu d'ajouter un nouvel article 4 bis libellé comme suif. 
«Article 4 bis 
1. Chaque année, avant que soit soumis l'avant-projet de budget du prochain excercice, 
la Commission transmet au Parlement et au Conseil une communication décrivant les 
projets ayant fait l'objet d'une demande introduite au titre de l'article 4 et susceptibles de 
bénéficier du soutien financier prévu dans le cadre du programme à moyen terme et à la 
lumière des objectifs fixés à l'article 1er et des critères établis à l'article 2. 
2. La description prévue au paragraphe 1 comporte au moins les éléments d'appréciation 
suivants: 
— les principales raisons de l'éligibilité du projet au titre des articles 1er et 2, 
— l'importance et la nature probable du soutien financier, 
— les éléments d'appréciation énumérés à l'article 4.» • 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(87) 480 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 octobre 1987.) 
(87/C 288/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 89 paragraphe 2 et 234 para­
graphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2275/87 (2), prévoit un régime de prix et 
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
O JO n° L 209 du 31. 7.1987, p. 4. d'interventions pour un certain nombre de produits du 
secteur des fruits et légumes; 
considérant qu'il convient de sensibiliser les producteurs 
et leurs organisations aux besoins réels du marché des 
fruits et légumes; que cette sensibilisation doit se 
traduire, le cas échéant, par la définition d'un volume 
d'interventions sur le marché au-delà duquel la responsa­
bilité financière des producteurs et des organisations de 
producteurs est engagée; 
considérant que la responsabilité des producteurs et des 
organisations de producteurs doit se traduire, soit par 
une diminution des prix de base et des prix d'achat, soit 
par une diminution de la compensation financière ou de 
l'indemnité qui est versée au titre des interventions 
lorsque celles-ci dépassent les seuils fixés; 
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considérant que, dans la mesure où, pendant la phase 
dite de vérification de convergence, des interventions 
pour les produits en cause sont opérées en Espagne et 
donnent lieu à un financement communautaire conformé­
ment à l'article 133 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il 
convient de prévoir la fixation d'une quantité de ces 
produits dont le dépassement engagera la responsabilité 
financière des producteurs et de leurs organisations; 
considérant que, pour le Portugal, compte tenu des 
dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion et notam­
ment de l'article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant 
la première étape de transition l'application de mesures 
analogues pour ce pays; 
considérant que les satsumas, les clémentines et les necta­
rines présentant un intérêt particulier pour le revenu de 
certaines catégories de producteurs; qu'il convient dès 
lors d'étendre à ces produits l'application du régime des 
prix et des interventions, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit. 
1) L'article 19 quater suivant est inséré : 
«Article 19 quater 
1. Lorsque le marché d'un produit mentionné à 
l'annexe II connaît ou est susceptible de connaître des 
déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à 
un volume important d'interventions en application 
des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis, il est fixé 
avant le début de la campagne de commercialisation 
un seuil d'intervention dont le dépassement, apprécié, 
selon le produit, sur base des interventions effectuées 
pendant une campagne ou de la moyenne des inter­
ventions de plusieurs campagnes, engage la responsa­
bilité financière des producteurs et des organisations 
de producteurs. 
Le dépassement du seuil d'intervention a pour consé­
quence, dans des conditions à arrêter pour chaque 
produit, selon la procédure prévue au paragraphe 3 : 
— soit une diminution des prix de base et des prix 
d'achat applicables au cours de la campagne 
suivante, 
— soit une diminution, au cours de la campagne de 
commercialisation en cause, de la compensation 
financière accordée aux associations de produc­
teurs en application de l'article 18, ainsi que, le 
cas échéant, de l'indemnité octroyée en applica­
tion des article 18 bis, 19 et 19 bis. 
2. Pendant la phase dite de vérification de conver­
gence visée à l'article 131 de l'acte d'adhésion, 
lorsque, en application du paragraphe 1, un seuil est 
fixé pour un produit pour la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985 et que des opéra­
tions d'intervention sont effectuées pour ce produit en 
Espagne conformément aux dispositions applicables, le Conseil, selon la procédure prévue au paragraphe 
3, fixe pour l'Espagne un seuil d'intervention dont le 
dépassement engage la responsabilité des producteurs 
et des organisations de producteurs dans des condi­
tions qu'il détermine. 
La diminution éventuelle des prix dans la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, 
décidée conformément au paragraphe 1, n'est pas 
prise en considération pour l'application, en Espagne 
et au Portugal, de la discipline de prix prévue respec­
tivement à l'article 135 point 1 et à l'article 265 point 
1 de l'acte d'adhésion. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, détermine: 
— les règles d'application du présent article, 
— les critères de fixation des seuils d'intervention, 
— les conséquences financières du dépassement des 
seuils pour chacun des produits concernés. 
4. La Commission arrête en tant que de besoin les 
mesures d'application du présent article, selon la 
procédure prévue à l'article 33. Ces modalités peuvent 
comporter des mesures appropriées pour assurer le 
passage du régime applicable pendant la phase de 
vérification de convergence, ou première étape, à la 
deuxième phase ou étape. 
5. Les dispositions du présent article ne s'appli­
quent pas aux tomates pendant la durée de l'applica­
tion de l'article 16 paragraphe 3 bis.» 
2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant: 
«ANNEXE II 
Produits soumis au régime des prix et des interven­
tions: 
Choux-fleurs 
Tomates 
Aubergines 
Pêches (y compris brugnons et nectarines) 
Abricots 
Citrons 
Poires (y compris brugnons à poiré) 
Raisins de table 
Pommes (autres que pommes à cidre) 
Mandarines 
Satsumas 
Clémentines 
Oranges douces» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.