La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», instituée par l’article 438 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XXIX de l’accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», instituée par l’article 438 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XVI de l’accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

(11)L’article 1er de la décision nº 3/2014 du conseil d’association du 16 décembre 2014 délègue le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord liées au commerce au comité d’association dans sa configuration «Commerce», y compris l’annexe XVI relative au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité) et l’annexe XXIX relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord.

(8)Il est par conséquent nécessaire d’actualiser les annexes XVI et XXIX afin de prendre en considération l’évolution de l’acquis de l’Union visé auxdites annexes et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l’annexe XXIXA de l’accord.

(2)L’article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 précise les dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, dont celles relatives à l’établissement et au fonctionnement du comité d’association dans sa configuration «Commerce», aux obstacles techniques au commerce, à la normalisation, à la métrologie, à l’accréditation, à l’évaluation de la conformité et aux marchés publics, ainsi que les dispositions des annexes XVI et XXIX de l’accord. Lesdites dispositions sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(1)L’article 464, paragraphes 3 et 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord») prévoit l’application provisoire de parties de l’accord spécifiées par l’Union.

relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

L’actualisation desdites annexes est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est mentionné depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. La proposition respecte les obligations de l’Union et de la République de Moldavie concernant le rapprochement dynamique prévu à l’article 449 de l’accord, et vise à faciliter le processus en cours de rapprochement avec l’acquis de l’Union en République de Moldavie.

La proposition concerne l’adoption d’une position de l’Union sur l’actualisation des annexes XVI et XXIX de l’accord. L’annexe XVI de l’accord précise l’acquis de l’Union sur lequel la République de Moldavie entend aligner son droit interne en matière de règles techniques, de normes et d’évaluation de la conformité (chapitre 3 du titre V de l’accord). L’annexe XXIX de l’accord précise l’acquis de l’Union pour le rapprochement du droit de la République de Moldavie dans le domaine des marchés publics (chapitre 8 du titre V de l’accord).

La mise en œuvre de l’accord est régulièrement évaluée par le conseil d’association UERépublique de Moldavie et par les instances établies par l’accord qui en dépendent. La Commission européenne s’est également engagée à présenter chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord, y compris sur les éléments contenus dans la présente proposition.

• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Les dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce de l’accord ont fait l’objet d’une analyse d’impact ex ante en 2009, suivie de l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable effectuée en 2012 par la DG Commerce de la Commission, sur lesquelles ont été fondées les négociations de l’ALE approfondi et global. L’étude a confirmé que la mise en application des dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce n’aurait pas d’incidence négative sur l’Union, son acquis et ses politiques, alors qu’elle aurait un impact positif sur le développement économique de la République de Moldavie. La proposition n’a aucune incidence négative sur la politique économique, sociale ou environnementale de l’Union.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition s’inscrit dans la logique d’autres politiques extérieures de l’Union et elle contribue à leur mise en œuvre, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la République de Moldavie.

La proposition ci-jointe de décision du Conseil définit la position de l’Union concernant une décision arrêtée par le comité d’association dans sa configuration «Commerce» en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord») en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XVI (Liste de la législation avec un calendrier d’harmonisation) et de l’annexe XXIX (Marchés publics) de l’accord. L’accord a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.7.2016 COM(2016) 453 final ANNEXES à la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part



Projet de Décision nº 2/2016 du comité d’association UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE dans sa configuration «Commerce» du … 2016 actualisant l’annexe XVI de l’accord d’association LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE», vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 173 et 436, considérant ce qui suit: (1)Conformément à l’article 464 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l’accord, y compris les dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce, à la normalisation, à la métrologie, à l’accréditation et à l’évaluation de la conformité, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. (2)En vertu de l’article 173 de l’accord, la République de Moldavie doit se mettre progressivement en conformité avec l’acquis pertinent de l’Union selon les dispositions de l’annexe XVI de l’accord. (3)Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XVI de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l’Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie: a)la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte); b)la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte); c)la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte); d)la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte); e) la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ; f)la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte); g)la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte); h)la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte); i)la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte);

j)la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE; k)la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE; l)la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte); m)la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE; n)le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles; o)le règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers; p)le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux; q)la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil; r)la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). (4)Certains actes de l’Union visés à l’annexe XVI sont aussi mentionnés à l’annexe IV (Protection du consommateur) et à l’annexe XI (Environnement) de l’accord. Par souci de clarté, les délais applicables pour le rapprochement du droit moldave avec les dispositions de ces actes visés à l’annexe XVI devraient être alignés sur ceux qui sont spécifiés à l’annexe IV (Protection du consommateur) et à l’annexe XI (Environnement) de l’accord. (5)Il est nécessaire d’actualiser l’annexe XVI de l’accord afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est mentionné, conformément à l’article 436, paragraphe 3, de l’accord. Par souci de clarté, les sections de l’annexe XVI de l’accord qui sont concernées par les modifications devraient être actualisées dans leur intégralité. (6)La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l’acquis de l’Union, selon les délais et priorités précisés à l’annexe XVI de l’accord. Il convient donc de veiller à ce que les changements récents de l’acquis de l’Union soient intégrés rapidement et efficacement dans les travaux de rapprochement en cours et de tenir compte des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie. (7)Il y a lieu de prévoir des périodes de transition pour permettre à la République de Moldavie de tenir compte des nouveaux actes de l’Union dans son ordre juridique interne, ainsi qu’une période d’adaptation pour les fabricants et les importateurs. En conséquence, les délais prévus pour le rapprochement de sa législation avec les actes de l’Union concernés sont prolongés. (8)L’article 436 de l’accord prévoit que le conseil d’association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord. Par la décision nº 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d’association a habilité le comité d’association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les sections et sous-sections ci-après de l’annexe XVI de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, sont remplacées conformément à l’appendice de la présente décision: la section «Cadre législatif horizontal pour la commercialisation des produits», la section «Législation reposant sur les principes de la nouvelle approche qui prévoient l’apposition du marquage “CE”», la section «Directives fondées sur les principes de la nouvelle approche et de l’approche globale, mais qui ne prévoient pas de marquage “CE”», la sous-section 2 «Véhicules à moteur à deux ou trois roues» et la sous-section 3 «Tracteurs agricoles ou forestiers à roues» de la section «Construction de véhicules à moteur», ainsi que la sous-section 1 «REACH et mise en œuvre de REACH», la sous-section 2 «Produits chimiques dangereux» et la sous-section 3 «Classification, étiquetage et emballage» de la section «Substances chimiques». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à …, le …

Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce» Le président Appendice Actualisation de l’annexe XVI de l’accord d’association La section «Cadre législatif horizontal pour la commercialisation des produits», la section «Législation reposant sur les principes de la nouvelle approche qui prévoient l’apposition du marquage “CE”», la section «Directives fondées sur les principes de la nouvelle approche et de l’approche globale, mais qui ne prévoient pas de marquage “CE”», la sous-section 2 «Véhicules à moteur à deux ou trois roues» et la sous-section 3 «Tracteurs agricoles ou forestiers à roues» de la section «Construction de véhicules à moteur», ainsi que la sous-section 1 «REACH et mise en œuvre de REACH», la sous-section 2 «Produits chimiques dangereux» et la sous-section 3 «Classification, étiquetage et emballage» de la section «Substances chimiques» de l’annexe XVI de l’accord sont remplacées par le texte suivant: « Législation de l’Union Délai de rapprochement CADRE LÉGISLATIF HORIZONTAL POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits Rapprochement à la date d’entrée en vigueur de la loi nº 235 du 1er décembre 2011 Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits 2016 Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux 2012 Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne 2015 Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure, telle que modifiée par la directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil 2015 LÉGISLATION REPOSANT SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE QUI PRÉVOIENT L’APPOSITION DU MARQUAGE “CE” Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) 2017 Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) 2017 Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction Rapprochement complet: 2015 Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) 2017 Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle Révision et rapprochement complet: 2015 Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz Révision et rapprochement complet: 2016 Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes 2015 Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) 2017 Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) Décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil 2017 Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte) 2017 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines 2015 Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) 2017 Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Révision et rapprochement complet: 2015 Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux Rapprochement complet: 2017 Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) 2017 Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) 2017 Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE 2017 Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE 2018 Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets Révision et rapprochement complet: 2015 Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte) 2017 DIRECTIVES FONDÉES SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE ET DE L’APPROCHE GLOBALE, MAIS QUI NE PRÉVOIENT PAS DE MARQUAGE “CE” Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages 2015 Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE 2017 CONSTRUCTION DE VÉHICULES À MOTEUR 2. Véhicules à moteur à deux ou trois roues Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles 2017 3. Tracteurs agricoles ou forestiers à roues Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers 2016 Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 2016 SUBSTANCES CHIMIQUES 1. REACH et mise en œuvre de REACH Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques 2019 Règlement (CE) nº 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 2019 2. Produits chimiques dangereux Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux 2017 Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil 2021 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques 2014 Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) 2016 Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs 2013-2014 Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) Rapprochée en 2009 Règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants 2013-2014 3. Classification, étiquetage et emballage Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges 2021 » Projet de Décision nº 3/2016 du comité d’association UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE dans sa configuration «Commerce» du … 2016 actualisant l’annexe XXIX de l’accord d’association LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE», vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 269, 273 et 436, considérant ce qui suit: (1)Conformément à l’article 464 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l’accord, y compris les dispositions relatives aux marchés publics, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. (2)En vertu de l’article 269 de l’accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l’annexe XXIX-A, doivent être révisés régulièrement, à partir de l’année de l’entrée en vigueur de l’accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord. (3)En vertu de l’article 273 de l’accord, la République de Moldavie doit veiller à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l’acquis de l’Union dans ce domaine, conformément au calendrier prévu à l’annexe XXIX de l’accord. (4)Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XXIX de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l’Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie: a)la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession; b)la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;

c)la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. (5)Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l’annexe XXIX-A. (6)Il est nécessaire d’actualiser l’annexe XXIX de l’accord afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est mentionné, conformément aux articles 269, 273 et 436 de l’accord. (7)Le nouvel acquis de l’Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l’annexe XXIX. Par souci de clarté, l’annexe XXIX devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par le texte figurant dans l’appendice de la présente décision. Il convient en outre de prendre en compte les progrès réalisés par la République de Moldavie dans le processus de rapprochement avec l’acquis de l’Union. (8)L’article 436, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le conseil d’association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord. Par la décision nº 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d’association a habilité le comité d’association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe XXIX de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est remplacée par le texte visé dans l’appendice de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à …, le … Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce» Le président Appendice Actualisation de l’annexe XXIX de l’accord d’association L’annexe XXIX de l’accord est remplacée par le texte suivant: «Annexe XXIX Marchés publics Annexe XXIX-A Seuils 1.Les seuils de valeur ci-après, visés à l’article 269, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:

a)134 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci; b)207 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a); c)5 186 000 EUR pour les marchés publics de travaux; d)5 186 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs; e)5 186 000 EUR pour les concessions; f)414 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs; g)750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d’autres services spécifiques; h)1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d’autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs. 2.Les seuils en euros visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE au moment de l’entrée en vigueur du présent accord. Annexe XXIX-B Calendrier indicatif relatif aux réformes institutionnelles, au rapprochement des législations et à l’accès aux marchés

Phase Calendrier indicatif Accès aux marchés accordé à l’UE par la Moldavie Accès aux marchés accordé à la Moldavie par l’UE 1 Mise en œuvre de l’article 270, paragraphe 2, et de l’article 271 du présent accord Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 272 du présent accord Neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales 2 Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public Annexes XXIX-C et XXIX-N Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices Annexes XXIX-G et XXIX-Q Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/24/UE Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs Annexes XXIX-D, XXIX-E et XXIX-O 3 Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE Six ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs Annexes XXIX-K et XXIX-L 4 Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/25/UE Huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs Annexes XXIX-H, XXIX-I et XXIX-R Annexe XXIX-C Éléments de base de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Phase 2) TITRE I Champ d’application, définitions et principes généraux CHAPITRE I Champ d’application et définitions

Section 1 – Objet et définitions Article 1er Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6 Article 2 Définitions: paragraphe 1, points 1), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12), 13), 18), 19), 20), 22), 23) et 24) Article 3 Marchés mixtes Section 2 – Seuils Article 4 Montants des seuils Article 5 Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché Section 3 – Exclusions Article 7 Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux Article 8 Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques Article 9 Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales Article 10 Exclusions spécifiques pour les marchés de services Article 11 Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif Article 12 Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public Section 4 – Situations spécifiques Sous-section 1: Marchés subventionnés et services de recherche et de développement Article 13 Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs Article 14 Services de recherche et de développement Sous-section 2: Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 15 Défense et sécurité Article 16 Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 17 Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales CHAPITRE II Règles générales Article 18 Principes de la passation de marchés Article 19 Opérateurs économiques Article 21 Confidentialité Article 22 Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6 Article 23 Nomenclatures Article 24 Conflits d’intérêts TITRE II Règles applicables aux marchés publics CHAPITRE I Procédures Article 26 Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6 Article 27 Procédure ouverte Article 28 Procédure restreinte Article 29 Procédure concurrentielle avec négociation Article 32 Recours à la procédure négociée sans publication préalable CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 1 – Préparation Article 40 Consultations préalables du marché Article 41 Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires Article 42 Spécifications techniques Article 43 Labels Article 44 Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2 Article 45 Variantes Article 46 Division des marchés en lots Article 47 Fixation des délais

Section 2 – Publication et transparence Article 48 Avis de préinformation Article 49 Avis de marché Article 50 Avis d’attribution de marché: paragraphes 1 et 4 Article 51 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, paragraphe 5, premier alinéa Article 53 Mise à disposition des documents de marché par voie électronique Article 54 Invitations des candidats Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés Article 56 Principes généraux Sous-section 1: Critères de sélection qualitative Article 57 Motifs d’exclusion Article 58 Critères de sélection Article 59 Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4 Article 60 Moyens de preuve Article 62 Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2 Article 63 Recours aux capacités d’autres entités Sous-section 2: Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions Article 65 Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises Article 66 Réduction du nombre d’offres et de solutions Sous-section 3: Attribution du marché Article 67 Critères d’attribution du marché Article 68 Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2 Article 69 Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4 CHAPITRE IV Exécution du marché Article 70 Conditions d’exécution du marché Article 71 Sous-traitance Article 72 Modification de marchés en cours Article 73 Résiliation de marchés TITRE III Systèmes spéciaux de passation de marchés CHAPITRE I Article 74 Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques Article 75 Publication des avis Article 76 Principes d’attribution de marchés ANNEXES ANNEXE II LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a) ANNEXE III LISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ANNEXE IV EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS ANNEXE V INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS Partie A: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D’UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D’ACHETEUR Partie B: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l’article 48) Partie C: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l’article 49) Partie D: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l’article 50) Partie G: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UN MARCHÉ EN COURS (visés à l’article 72, paragraphe 1) Partie H: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1) Partie I: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1) Partie J: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 2) ANNEXE VII DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ANNEXE IX CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L’INTÉRÊT PRÉVUES À L’ARTICLE 54 ANNEXE X LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 ANNEXE XII MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION ANNEXE XIV SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 74 Annexe XXIX-D Autres éléments obligatoires de la directive 2014/24/UE (Phase 2) TITRE I Champ d’application, définitions et principes généraux CHAPITRE I Champ d’application et définitions

Section 1 – Objet et définitions Article 2 Définitions [paragraphe 1, point 21)] Article 22 Règles applicables aux communications: paragraphe 1 TITRE II Règles applicables aux marchés publics CHAPITRE I Procédures Article 26 Choix de la procédure: paragraphe 3, seconde option du paragraphe 4 Article 30 Dialogue compétitif Article 31 Partenariat d’innovation CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés Article 33 Accords-cadres Article 34 Systèmes d’acquisition dynamiques Article 35 Enchères électroniques Article 36 Catalogues électroniques Article 38 Marchés conjoints occasionnels CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 2 – Publication et transparence Article 50 Avis d’attribution de marché: paragraphes 2 et 3 TITRE III Systèmes spéciaux de passation de marchés CHAPITRE II Règles régissant les concours Article 78 Champ d’application Article 79 Avis Article 80 Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants Article 81 Composition du jury Article 82 Décisions du jury ANNEXES

ANNEXE V INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS Partie E: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 1) Partie F: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 2) ANNEXE VI INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4) Annexe XXIX-E Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/24/UE (Phase 2) En ce qui concerne les éléments de la directive visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XXIX-B. TITRE I Champ d’application, définitions et principes généraux CHAPITRE I Champ d’application et définitions Section 1 – Objet et définitions Article 2 Définitions [paragraphe 1, points 14) et 16)] Article 20 Marchés réservés CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés Article 37 Activités d’achat centralisées et centrales d’achat CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés Article 64 Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé TITRE III Systèmes spéciaux de passation de marchés

CHAPITRE I Article 77 Marchés réservés pour certains services Annexe XXIX-F Dispositions de la directive 2014/24/UE non concernées par le rapprochement Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. TITRE I Champ d’application, définitions et principes généraux CHAPITRE I Champ d’application et définitions Section 1 – Objet et définitions Article 1er Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4 Article 2 Définitions: paragraphe 2 Section 2 – Seuils Article 6 Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales TITRE II Règles applicables aux marchés publics CHAPITRE I Procédures Article 25 Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

Article 39 Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 1 – Préparation Article 44 Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3 Section 2 – Publication et transparence Article 51 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6 Article 52 Publication au niveau national SECTION 3 – Choix des participants et attribution des marchés Article 61 Base de données de certificats en ligne (e-Certis) Article 62 Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3 Article 68 Coût du cycle de vie: paragraphe 3 Article 69 Offres anormalement basses: paragraphe 5 TITRE IV GOUVERNANCE Article 83 Suivi de l’application Article 84 Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés Article 85 Rapports nationaux et informations statistiques Article 86 Coopération administrative TITRE V POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES Article 87 Exercice de la délégation Article 88 Procédure d’urgence Article 89 Procédure de comité Article 90 Transposition et dispositions transitoires Article 91 Abrogation Article 92 Examen Article 93 Entrée en vigueur Article 94 Destinataires ANNEXES ANNEXE I AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES ANNEXE VIII CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION ANNEXE XI REGISTRES ANNEXE XIII LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE VISÉE À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3 ANNEXE XV TABLEAU DE CORRESPONDANCE Annexe XXIX-G Éléments de base de la directive 2014/25/UE

du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (Phase 2) TITRE I Champ d’application, définitions et principes généraux CHAPITRE I Objet et définitions Article 1er Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6 Article 2 Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20) Article 3 Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4) Article 4 Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3 Article 5 Marchés mixtes couvrant la même activité Article 6 Marchés couvrant plusieurs activités CHAPITRE II Activités Article 7 Dispositions communes Article 8 Gaz et chaleur Article 9 Électricité Article 10 Eau Article 11 Services de transport Article 12 Ports et aéroports Article 13 Services postaux Article 14 Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides CHAPITRE III Champ d’application matériel Section 1 – Seuils Article 15 Montants des seuils Article 16 Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14 Section 2 – Marchés exclus et concours – Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité Sous-section 1: Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie Article 18 Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1 Article 20 Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales Article 21 Exclusions spécifiques pour les marchés de services Article 22 Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif Article 23 Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie Sous-section 2: Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 24 Défense et sécurité Article 25 Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 26 Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 27 Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales Sous-section 3: Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises) Article 28 Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs Article 29 Marchés attribués à une entreprise liée Article 30 Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise Sous-section 4: Situations spécifiques Article 32 Services de recherche et développement CHAPITRE IV Principes généraux Article 36 Principes de la passation de marchés Article 37 Opérateurs économiques Article 39 Confidentialité Article 40 Règles applicables aux communications Article 41 Nomenclatures Article 42 Conflits d’intérêt TITRE II

Règles applicables aux marchés CHAPITRE I Procédures Article 44 Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4 Article 45 Procédure ouverte Article 46 Procédure restreinte Article 47 Procédure négociée avec mise en concurrence préalable Article 50 Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i) CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 1 – Préparation Article 58 Consultations préalables du marché Article 59 Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires Article 60 Spécifications techniques Article 61 Labels Article 62 Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve Article 63 Communication des spécifications techniques Article 64 Variantes Article 65 Division des marchés en lots Article 66 Fixation des délais Section 2 – Publication et transparence Article 67 Avis périodiques indicatifs Article 68 Avis sur l’existence d’un système de qualification Article 69 Avis de marché Article 70 Avis d’attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4 Article 71 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa Article 73 Mise à disposition des documents de marché par voie électronique Article 74 Invitations des candidats Article 75 Information des candidats et des soumissionnaires Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés Article 76 Principes généraux Sous-section 1: Qualification et sélection qualitative Article 78 Critères de sélection qualitative Article 79 Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 2 Article 80 Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE Article 81 Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2 Sous-section 2: Attribution du marché Article 82 Critères d’attribution du marché Article 83 Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2 Article 84 Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4 CHAPITRE IV Exécution du marché Article 87 Conditions d’exécution du marché Article 88 Sous-traitance Article 89 Modification de marchés en cours Article 90 Résiliation de marchés TITRE III Systèmes spéciaux de passation de marchés CHAPITRE I Services sociaux et autres services spécifiques Article 91 Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques Article 92 Publication des avis Article 93 Principes d’attribution de marchés ANNEXES

ANNEXE I Liste des activités visées à l’article 2, point 2 a) ANNEXE V Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours ANNEXE VI, partie A Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l’article 67) ANNEXE VI, partie B Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur n’étant pas utilisé comme moyen d’appel à la concurrence (visés à l’article 67, paragraphe 1) ANNEXE VIII Définition de certaines spécifications techniques ANNEXE IX Caractéristiques concernant la publication ANNEXE X Informations qui doivent figurer dans les avis sur l’existence d’un système de qualification [visés à l’article 44, paragraphe 4, point b), et à l’article 68] ANNEXE XI Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l’article 69) ANNEXE XII Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marché (visés à l’article 70) ANNEXE XIII Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 74 ANNEXE XIV Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 36, paragraphe 2 ANNEXE XVI Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 89, paragraphe 1) ANNEXE XVII Services visés à l’article 91 ANNEXE XVIII Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 92) Annexe XXIX-H Autres éléments obligatoires de la directive 2014/25/UE (Phase 4) TITRE I Champ d’application, définitions et principes généraux CHAPITRE I Objet et définitions Article 2 Définitions: point 17) CHAPITRE III Champ d’application matériel Section 1 – Seuils Article 16 Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6 TITRE II Règles applicables aux marchés CHAPITRE I Procédures Article 44 Choix de la procédure: paragraphe 3 Article 48 Dialogue compétitif Article 49 Partenariats d’innovation Article 50 Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j) CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

Article 51 Accords-cadres Article 52 Systèmes d’acquisition dynamiques Article 53 Enchères électroniques Article 54 Catalogues électroniques Article 56 Marchés conjoints occasionnels CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 2 – Publication et transparence Article 70 Avis d’attribution de marché: paragraphe 2 Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés Sous-section 1: Qualification et sélection qualitative Article 77 Systèmes de qualification Article 79 Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 1 TITRE III Systèmes spéciaux de passation de marchés CHAPITRE II Règles applicables aux concours Article 95 Champ d’application Article 96 Avis Article 97 Règles concernant l’organisation des concours, la sélection des participants et le jury Article 98 Décisions du jury ANNEXES ANNEXE VII Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4) ANNEXE XIX Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 96, paragraphe 1) ANNEXE XX Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 96, paragraphe 1) Annexe XXIX-I Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/25/UE (Phase 4) En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XXIX-B. TITRE I Champ d’application, définitions et principes généraux

CHAPITRE I Objet et définitions Article 2 Définitions: points 10) à 12) CHAPITRE IV Principes généraux Article 38 Marchés réservés TITRE II Règles applicables aux marchés CHAPITRE I Procédures Article 55 Activités d’achat centralisées et centrales d’achat TITRE III Systèmes spéciaux de passation de marchés CHAPITRE I Services sociaux et autres services spécifiques Article 94 Marchés réservés pour certains services Annexe XXIX-J Dispositions de la directive 2014/25/UE non concernées par le rapprochement Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. TITRE I

Champ d’application, définitions et principes généraux CHAPITRE I Objet et définitions Article 1er Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4 Article 3 Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3 Article 4 Entités adjudicatrices: paragraphe 4 CHAPITRE III Champ d’application matériel Section 1 – Seuils Article 17 Révision des seuils Section 2 – Marchés exclus et concours – Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité Sous-section 1: Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie Article 18 Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2 Article 19 Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2 Sous-section 3: Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises) Article 31 Notification d’informations Sous-section 4: Situations spécifiques Article 33 Marchés soumis à un régime spécial Sous-section 5: Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes Article 34 Activités directement exposées à la concurrence Article 35 Procédure pour déterminer si l’article 34 est applicable TITRE II Règles applicables aux marchés CHAPITRE I Procédures Article 43 Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales CHAPITRE II Article 57 Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 2 – Publication et transparence

Article 71 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6 Article 72 Publication au niveau national Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés Article 81 Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3 Article 83 Coût du cycle de vie: paragraphe 3 Section 4 – Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci Article 85 Offres contenant des produits originaires des pays tiers Article 86 Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services TITRE IV Gouvernance Article 99 Suivi de l’application Article 100 Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés Article 101 Rapports nationaux et informations statistiques Article 102 Coopération administrative TITRE V POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES Article 103 Exercice de la délégation Article 104 Procédure d’urgence Article 105 Procédure de comité Article 106 Transposition et dispositions transitoires Article 107 Abrogation Article 108 Examen Article 109 Entrée en vigueur Article 110 Destinataires ANNEXES ANNEXE II Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 4, paragraphe 3 ANNEXE III Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 34, paragraphe 3 ANNEXE IV Délais d’adoption des actes d’exécution visés à l’article 35 ANNEXE XV Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 83, paragraphe 3 Annexe XXIX-K Éléments obligatoires de la directive 2014/23/UE (Phase 3) TITRE I Objet, champ d’application, principes et définitions CHAPITRE I Champ d’application, principes généraux et définitions

Section 1 – Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils Article 1er Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2 et 4 Article 2 Principe de libre administration par les pouvoirs publics Article 3 Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence Article 4 Liberté de définir les services d’intérêt économique général Article 5 Définitions Article 6 Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4 Article 7 Entités adjudicatrices Article 8 Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions Section II – Exclusions Article 10 Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices Article 11 Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques Article 12 Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau Article 13 Concessions attribuées à une entreprise liée Article 14 Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise Article 17 Concessions entre entités dans le secteur public Section III – Dispositions générales Article 18 Durée de la concession Article 19 Services sociaux et autres services spécifiques Article 20 Contrats mixtes Article 21 Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 22 Contrats couvrant à la fois des activités visées à l’annexe II et d’autres activités Article 23 Concessions couvrant des activités visées à l’annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 25 Services de recherche et développement CHAPITRE II Principes Article 26 Opérateurs économiques Article 27 Nomenclatures Article 28 Confidentialité Article 29 Règles applicables aux communications TITRE II Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure CHAPITRE I Principes généraux Article 30 Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3 Article 31 Avis de concession Article 32 Avis d’attribution de concession Article 33 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa Article 34 Mise à disposition des documents de concession par voie électronique Article 35 Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts CHAPITRE II Garanties de procédure Article 36 Spécifications techniques et fonctionnelles Article 37 Garanties de procédure Article 38 Sélection et évaluation qualitative des candidats Article 39 Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession Article 40 Information des candidats et des soumissionnaires Article 41 Critères d’attribution TITRE III Règles relatives à l’exécution des contrats de concession Article 42 Sous-traitance Article 43 Modification de contrats en cours Article 44 Résiliation de concessions Article 45 Contrôle et rapports

ANNEXES ANNEXE I LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 5, POINT 7) ANNEXE II ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L’ARTICLE 7 ANNEXE III LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION VISÉE À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B) ANNEXE IV SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 19 ANNEXE V INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L’ARTICLE 31 ANNEXE VI INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3 ANNEXE VII INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L’ARTICLE 32 ANNEXE VIII INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 32 ANNEXE IX CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION ANNEXE X LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 ANNEXE XI INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 43 Annexe XXIX-L Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/23/UE (Phase 3) En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XXIX-B. TITRE I Objet, champ d’application, principes et définitions CHAPITRE I Champ d’application, principes généraux et définitions Section IV – Situations spécifiques Article 24 Concessions réservées Annexe XXIX-M Dispositions de la directive 2014/23/UE non concernées par le rapprochement Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. TITRE I Objet, champ d’application, principes et définitions CHAPITRE I Champ d’application, principes généraux et définitions Section 1 – Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils

Article 1er Objet et champ d’application: paragraphe 3 Article 6 Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3 Article 9 Révision du seuil Section II – Exclusions Article 15 Notification des informations par les entités adjudicatrices Article 16 Exclusion des activités directement exposées à la concurrence TITRE II Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure CHAPITRE I Principes généraux Article 30 Principes généraux: paragraphe 4 Article 33 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4 TITRE IV Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE Article 46 Modifications apportées à la directive 89/665/CEE Article 47 Modifications apportées à la directive 92/13/CEE TITRE V Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales Article 48 Exercice de la délégation Article 49 Procédure d’urgence Article 50 Procédure de comité Article 51 Transposition Article 52 Dispositions transitoires Article 53 Contrôle et rapports Article 54 Entrée en vigueur Article 55 Destinataires Annexe XXIX-N Éléments de base de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi que par la directive 2014/23/UE

(Phase 2) Article 1er Champ d’application et accessibilité des procédures de recours Article 2 Exigences en matière de procédures de recours Article 2 bis Délai de suspension Article 2 ter Dérogations au délai de suspension: premier alinéa, point b), de l’article 2 ter Article 2 quater Délais d’introduction d’un recours Article 2 quinquies Absence d’effets Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3 Article 2 sexies Violations de la présente directive et sanctions de substitution Article 2 septies Délais Annexe XXIX-O Autres éléments de la directive 89/665/CEE

(Phase 2) Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point c), de l’article 2 ter Article 2 quinquies Absence d’effets Paragraphe 1, point c), de l’article 2 quinquies Paragraphe 5 Annexe XXIX-P Dispositions de la directive 89/665/CEE non concernées par le rapprochement Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter Article 2 quinquies Absence d’effets Premier alinéa, point a), de l’article 2 quinquies Paragraphe 4 Article 3 Mécanisme correcteur Article 3 bis Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire Article 3 ter Procédure de comité Article 4 Mise en œuvre Article 4 bis Réexamen Annexe XXIX-Q Éléments de base de la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (directive 92/13/CEE), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE et la directive 2014/23/UE (Phase 2) Article 1er Champ d’application et accessibilité des procédures de recours Article 2 Exigences en matière de procédures de recours Article 2 bis Délai de suspension Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point b), de l’article 2 ter Article 2 quater Délais d’introduction d’un recours Article 2 quinquies Absence d’effets Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3 Article 2 sexies Violations de la présente directive et sanctions de substitution Article 2 septies Délais Annexe XXIX-R Autres éléments de la directive 92/13/CEE (Phase 4) Article 2 ter Premier alinéa, point c), de l’article 2 ter Paragraphe 5 Annexe XXIX-S Dispositions de la directive 92/13/CEE non concernées par le rapprochement Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter Article 2 quinquies Absence d’effets Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter Paragraphe 4 Article 3 bis Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire Article 3 ter Procédure de comité Article 8 Mécanisme correcteur Article 12 Mise en œuvre Article 12 bis Réexamen