19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/35 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  de directive  du Conseil  modifiant  l'article  5 paragraphe  2 de la 
directive  du 17 juillet  1969  concernant  les impôts  indirects  frappant  les rassemblements 
de capitaux  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 46 du 23 avril  1974,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 28 mars  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  de  l'airticle  100  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
29 mars  1974. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du  29  mars  1974,  relative  à la 
« proposition  de directive  du Conseil  modifiant  l'ar-
ticle  5 paragraphe  2 de la directive  du  17  juillet 
1969  concernant  les  impôts  indirects  frappant  les 
rassemblements  de capitaux  », 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 mars  1974,  char-
geant,  en prévision  de  la consultation,  la section 
des affaires  économiques  et financières  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  écono-
miques  et financières  lors  de sa réunion  du 7 mai 
1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. De Bièvre,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 120e  session  plénière 
des 29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 mai, 
considérant  qu'il  convient  de mettre  les dispositions 
de l'article  5 paragraphe  2 de la directive  du Conseil 
du 17 juillet  1969,  en concordance  avec  les principes 
qui sont  à la base  du droit  d'apport  harmonisé, a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité, 
L'AVIS  SUIVANT: 
1. Le  Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de directive  présentée  par  la Commis-
sion,  visant  à modifier  l'article  5 paragraphe  2 de la 
directive,  du 17 juillet  1969,  concernant  les impôts 
indirects  frappant  les rassemblements  de capitaux. 
Ce paragraphe  est actuellement  libellé  comme  suit  : 
« Dans  les cas  visés  au paragraphe  1 sous  a), b) 
et c), le montant  sur  lequel  le droit  est liquidé  ne 
peut  cependant  être  inférieur  à la valeur  réelle 
des parts  sociales  attribuées  ou  appartenant  à 
chaque  associé,  ou bien  au montant  nominal  de 
ces parts  sociales,  si ce dernier  est  supérieur  à 
leur valeur  réelle  ». 
2. Il  est  exact  qu'en  cas  d'augmentation  du 
capital  social  d'une  société,  l'apport  en numéraire 
effectué  par  les  anciens  actionnaires  pourrait  être 
inférieur  à la valeur  réelle  des  nouvelles  actions  attri-
buées  à ces  actionnaires  en contrepartie  de  leur 
apport. 
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3. Dès  lors,  il y a lieu  de ne permettre  sur  base 
de l'article  5 paragraphe  2 de la proposition  du 17 
juillet  1969,  que  la taxation  de l'opération  contri-
buant  réellement  au  renforcement  du  potentiel 
économique  de la société  concernée,  ce qui  corres-
pond  au principe  se trouvant  à la base  de la percep-
tion d'un  droit  d'apport  harmonisé. 
4. Il  est  souhaitable  d'éviter  de faire  usage  de 
dispositions  qui sont  de nature  à entraver  les opéra-
tions  d'augmentation  de capital  des  sociétés,  et par 
là même,  leur  développement. 
5. Le  Comité  rappelle  à cet égard  que  dans  l'avis 
qu'il  avait  donné  sur  la « proposition  d'une  direc-
tive du Conseil  concernant  les impôts  indirects  frap-
pant  les rassemblements  de capitaux  » 0), il s'était 
prononcé  en faveur  de la suppression  de la disposi-
tion figurant  dans  le paragraphe  2 de l'article  5 de 
cette  proposition.  Le Comité  avait  fait  observer  que 
cette  disposition  ne se justifiait  pas,  que  l'on  prenne 
(!) JO  no 134  du 23. 7. 1965,  p. 2227/65. comme  base  de liquidation  du  droit  d'apport  la 
valeur  réelle  ou la valeur  conventionnelle  des  biens  ; 
en effet,  le droit  doit  frapper  l'apport  et non  la 
valeur  des titres  délivrés  en contrepartie. 
6. Le  Comité  avait  également  souligné  que  cette 
disposition  aboutirait,  entre  autres,  à taxer  la valeur 
du droit  de souscription. 
7. Sur  un plan  général,  le Comité  désire  égale-
ment  rappeler  que  dans  l'avis  précité,  il s'est 
prononcé  pour  la suppression  des  impôts  indirects 
frappant  les rassemblements  de capitaux  car  ils ne 
sont plus  justifiables  dans  un régime  fiscal  ration-
nel. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'une  troisième  directive  du Conseil  concernant  les impôts  autres 
que les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des tabacs  manufacturés  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 52 du 7 mai  1974,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 8 avril  1974,  le Gonseil  a décidé  de consulter,  conformément 
aux dispositions  des articles  99 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
9 avril  1974. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  et notamment  ses  articles 
99, 100  et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  9 avril  1974,  relative  à la « proposition  d'une  troisième  directive  du Conseil 
concernant  les  impôts  autres  que  les taxes  sur  le 
chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des 
tabacs  manufacturés  », 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22,