COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.06.1995 
COM(95) 262 final 
95/0145(ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (2ème semestre 1995 et 1996/1999) et modifiant 
le règlement (CE) n° 1889/94 portant ouverture et mode de gestion d'un" 
contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique^ 
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1994/1995) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DE MOTIFS 
1 Le protocole n° 6, annexé à la Convention Lome IV, signé le 15.12.1989, prévoit que 
les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 
(rhum, tafia et arak), originaires des Etats ACP, sont admis dans la Communauté en 
exemption de droits de douane. 
Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer chaque année par la 
Communauté. 
En ce qui concerne la méthode de calcul du volume contingentaire, elle est établie par 
l'article 2 dudit protocole. 
En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire 
s'étend du 1er juillet au 30 juin. 
2. Pour la période contingentaire du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, il convient 
d'augmenter le volume du contingent ouvert par le règlement n° 1989/94, afin de tenir 
compte de la forte augmentation du courant d'échanges traditionnels entre les Etats 
ACP, et la Communauté concernant le rhum, le tafia et l'arak d'un côté, et de l'autre, 
des besoins de consommation des trois nouveaux Etats membres concernant ces 
mêmes produits. Cet accroissement correspond à l'application normale du protocole et 
répond à la demande formulée par les pays ACP sur la base de l'article 2 c) et d) du 
protocole n° 6 de la Convention de Lomé. 
3. Pour la période contingentaire du 1er juillet au 31 décembre 1995, le volume du 
contingent est égal à la moitié de celui de la période précédente augmenté de 10.000 
HAP. 
Il convient, donc, de mettre en oeuvre pour ladite période ce régime préférentiel par 
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, 
originaires des Etats ACP. 
4. En ce qui concerne le régime applicable à partir de 1996, le Conseil a décidé, sur base 
d'un rapport de la Commission, le décontingentement à compter du 1er janvier 1996 
du rhum "léger" ACP et le maintien jusqu'à la libéralisation totale au 1er janvier 2000, 
d'un contingent tarifaire pour le rhum "traditionnel" ACP. 
Le volume de ce contingent sera fixé à 58 000 HAP pour 1996, 61 000 HAP pour 
1997, 64 000 HAP pour 1998 et 67 000 HAP pour 1999. 
5. Tel est l'objet de la proposition de règlement du Conseil ci-annexée. 
A 
Proposition de 
Règlement (CE) du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (2ème semestre 1995 et 1996/1999) et modifiant 
le règlement (CE) n° 1889/94 portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1994/1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la quatrième convention ACP-CEE1 est entrée en vigueur le 1er 
septembre 1991, 
considérant que le protocole n° 6 de ladite convention prévoit que, jusqu'à l'entrée en 
vigueur d'une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des 
codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des Etats 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans des conditions que permettent le développement des 
courants d'échanges traditionnels entre les Etats ACP et la Communauté et qu'elle fixe 
chaque année, jusqu'au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en 
exemption des droits de douane; 
considérant que, par le règlement (CE) n° 1989/942, le Conseil a ouvert, pour la période 
allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, un contingent tarifaire communautaire (numéro 
d'ordre 09.1605) pour du rhum, du tafia et de l'arak; 
considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure 
que le courant d'échanges traditionnels entre les Etats ACP et la Communauté concernant 
le rhum a fortement augmenté et pourrait atteindre pendant la période en cours des 
niveaux supérieurs aux volumes fixés par le règlement précité; qu'il convient donc 
d'augmenter le volume du contingent ouvert par le règlement (CE) n° 1989/94 tel que 
prévu à l'article 2. c) dudit protocole n° 6; 
considérant que, compte tenu des besoins de consommation des trois nouveaux Etats 
membres, il y a lieu d'aligner le contingent conformément à l'article 2 d) dudit protocole; 
(')JOn° L 229 du 17 8 1991. p 1 
r)JOn°L20()du3.8.1994, p. 2 
considérant que le besoin d'importation supplémentaire du rhum en provenance des pays 
ACP pendant la période contingentaire, prévue par le règlement (CE) n° 1989/94, est 
estimé à 50.000 hectolitres d'alcool pur; 
considérant que, aux termes du protocole n° 6 de ladite convention, le volume du 
contingent tarifaire pour la période allant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995 sera 
égal à la moitié de celui de l'année précédente augmenté de 10.000 hectolitres d'alcool pur; 
que le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 
1995 a été fixé à 294.827 hectolitres d'alcool pur, que la moitié de ce volume est à 
augmenter de 10.000 hectolitres d'alcool pur pour le second semestre 1995; 
considérant qu'aux termes dudit protocole, en ce qui concerne le régime applicable à partir 
de 1996, le Conseil a décidé, sur base d'un rapport de la Commission, le 
décontingentement à compter du 1er janvier 1996 du rhum "léger" ACP et le maintien 
jusqu'à la libéralisation totale au 1er janvier 2000, d'un contingent tarifaire pour le rhum 
"traditionnel" ACP; que le volume du contingent tarifaire sera fixé à 58 000 HAP pour 
1996, 61.000 HAP pour 1997, 64 000 HAP pour 1998 et 67 000 HAP pour 1999; 
considérant que pour ces raisons il convient de designer de façon appropriée le rhum 
"traditionnel" ACP; que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la définition générale du 
rhum telle que reprise au règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil3, précisant que ce rhum 
traditionnel se caractérise par une teneur élevée en substances volatiles autres que les 
alcools éthylique et méthylique. 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les 
importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans 
tous les Etats membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il incombe à la Communauté 
de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents 
tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, 
toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et 
la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes 
contingentaires et en informer les Etats membres; 
considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer l'application du 
protocole n° 6 dans des conditions qui permettent le développement des courants 
d'échanges traditionnels entre les Etats ACP et la Communauté, d'une part, et entre les 
Etats membres, d'autre part; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(•') JO n° L 160 du 12.06 1989, p. 1 
Article Premier 
Dans le règlement (CE) n° 1989/94, le tableau figurant à l'article 1er est remplacé, pour le 
numéro d'ordre 09.1605, par le tableau suivant: 
Numéro 
d'ordre 
09.1605 Codes NC 
2208 40 10 
2208 40 90 
2208 90 11 
2208 90 19 Désignation des marchandises 
Rhum, tafia et arak Volume 
du con­
tingent 
(enhl 
d'alcool 
pur) 
294 827 Droit 
con­
tingen­
taire 
Exemp­
tion 
Article 2 
A partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995, les produits désignés ci-dessous 
et originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis à 
l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.1605 Codes NC 
2208 40 10 
2208 40 90 
2208 90 11 
2208 90 19 Désignation des marchandises 
Rhum, tafia et arak Volume 
du con­
tingent 
(enhl 
d'alcool 
pur) 
157414 Droit 
contin­
gentaire 
Exemp­
tion 
Article 3 
Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et 
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont exemptés pendant 
les périodes et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en 
regard de chacun d'eux. 
Numéro 
d'ordre 
09.1617 Codes NC 
ex2208 40 10 
ex2208 40 90 Sub­
divi­
sions 
Tarie 
*10 
*10 Désignation des marchandises 
Rhum ayant une teneur en substances 
volatiles autres que les alcools ethylique et 
méthylique égale ou supérieur à 225 
grammes par hectolitre d'alcool pur avec une 
tolerance de 10% Période 
contin­
gentaire 
1.1.96-31.12.96 
1.1.97-31.12.97 
1.1.98-31.12.98 
1.1.99-31.12.99 Volume 
du con­
tingent 
(enhl 
d'alcool 
pur) 
58.000 
61.000 
64.000 
67.000 Droit 
contin­
gentaire 
Exemp­
tion 
Article 4 
Les contingents tarifaires visés aux articles 2 et 3 sont gérés par la Commission, qui peut 
prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 5 
1. Les dispositions nécessaires à l'application de l'article 3 du présent règlement, et 
notamment: 
a) les modifications et adaptations techniques dans la mesure où elles sont nécessaires à 
la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie; 
b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion de protocoles ou échanges de 
lettres entre la Communauté et les états ACP en question dans le cadre de la 
convention visée par le présent règlement 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 
du règlement (CEE) n° 2913/924. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, 
les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si 
elles ne sont pas conformes à l'avis par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas : 
- la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication 
l'application des mesures décidées par elle, 
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans 
le délai prévu au premier tiret. 
3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement 
que est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un 
Etat membre. 
Article 7 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique 
comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par les articles 2 et 
3 du présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, 
l'Etat membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur 
le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdits déclarations 
doivent être transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des 
déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. 
(') JOn° L 302du 19.10.1992, p. 1 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le 
volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, 
l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 8 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et 
continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. 
Article 9 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du 
présent règlement. 
Article 10 
Le règlement (CEE) n° 3705/90 du Conseil, du 18 décembre 1990, relatif aux mesures de 
sauvegarde prévues par la quatrième convention ACP-CEE5 est applicable aux produits 
visés par le présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995, à l'exception de l'article premier qui est 
applicable à partir du 1er juillet 1994, et de l'article 3 que est applicable à partir du 1er 
janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(5) JO n° L 358 du 21.12.1990, p. 4 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant 
ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des Etats ACP (2ème semestre 1995 et 
1996/1999) et modifiant le règlement (CE) n° 1989/94 portant ouverture et mode 
de gestion d'un contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des 
Etats ACP (1994/1995) 
4. Objectif : Application d'une obligation contractuelle (Convention Lomé IV). 
5. Mode de calcul : 
Codes NC : 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 19 
Volume du contingent : 50 000 HAP (augmentation pour la période de 1.7.94 -
30.6.95) 
157 414 HAP (période du 1.7.95 - 30.6.95) 
Codes NC : ex 2208 40 10, ex 2208 40 90 
Volume du contingent : 250 000 HAP (période du 1.1.96 - 31.12.99) 
Droits à appliquer : exemption 
Droits du TDC : - 1 ECU hl par % vol + 5 ECU/hl (-2 1) 
-lECUhlpar%vol(+21). 
6. Perte de recettes : 
Estimation : 137 224 hl en récip. 2 1 ou moins 
320 190 hl en récip. plus 21. 
La perte s'élève à 46 427 520 (période allant jusqu'à 31.12.1999). Pour la période 
précédente (1.7.1994 au 30.6.1995) une perte de 23 891 935 Ecus a été inscrite. 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 262 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-300-FR-C 
ISBN 92-77-90604-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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