Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 [1] dispose que les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 de l'article ne s'appliquent pas aux produits des secteurs pour lesquels ces préférences tarifaires ont été supprimées conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément à l'article 12. L'article 12 s'applique aussi aux préférences visées à l'article 10, c'est-à-dire à celles qui ont été accordées en vertu du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues. Pour plus de clarté, il y aurait dès lors lieu d'insérer dans l'article 10 une disposition similaire à celle de l'article 7, paragraphe 8.

[1] JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

L'article 12 prévoit des règles détaillées pour la graduation dans le cadre du SPG. En vertu du paragraphe 1, les préférences tarifaires accordées en vertu du régime général ainsi que du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues sont supprimées pour les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à un secteur qui a rempli, pendant trois années consécutives, l'un ou l'autre des critères fixés dans ledit paragraphe. Conformément à l'article 12, paragraphe 2, les préférences tarifaires seront rétablies dès lors qu'un secteur antérieurement gradué n'a pas satisfait à ces critères pendant trois années consécutives.

Ces critères concernent les résultats antérieurs. Ils ne tiennent pas compte des brusques changements de la situation économique et financière des pays bénéficiaires qui se produisent après la période de référence. La présente proposition vise à modifier le règlement du Conseil de manière à y introduire une disposition spécifique permettant à tout pays bénéficiaire traversant une grave crise économique et financière d'être exempté de la graduation de nouveaux secteurs.

Diverses dispositions du règlement concernent les secteurs. Ces dispositions ne peuvent s'appliquer à des produits pour lesquels il n'est pas spécifié à quel secteur ils appartiennent. Il est dès lors proposé d'ajouter un nouveau secteur, dans l'annexe III, pour tous les produits qui ne figurent pas dans l'un ou l'autre des secteurs existants.

2003/0017 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 [3], a paru nécessiter certaines modifications.

[3] JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

(2) Il convient, notamment, d'introduire une disposition spécifique visant à permettre à tout pays bénéficiaire traversant une grave crise économique et financière d'être exempté de la graduation de nouveaux secteurs. De plus, les dispositions du règlement (CE) n° 2501/2001 relatives aux secteurs ne pouvant s'appliquer à des produits auxquels aucun secteur spécifique n'a été attribué, l'annexe III du règlement devrait être modifiée afin d'assigner un secteur à chacun des produits relevant de l'un quelconque des différents régimes en question.

(3) Il n'a pas été possible d'adopter la première décision envisagée au paragraphe 5 de l'article 12 avant le 1er janvier 2003 ; en conséquence, il convient que la décision de graduation prenne effet à compter du 1.6.2003.

(4) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 2501/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2501/2001 est modifié comme suit:

(1) L'article 10 est complété par le paragraphe suivant:

«3. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits de secteurs pour lesquels ces préférences tarifaires ont été supprimées, pour le pays d'origine en cause, conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément à l'article 12.»

(2) Le paragraphe 6 de l'article 12 est remplacé par le paragraphe suivant :

« La première décision adoptée conformément au paragraphe 5 prendra effet le 1.6.2003 en ce qui concerne la suppression des préférences tarifaires selon la procédure prévue au paragraphe premier, et le premier janvier 2003 en ce qui concerne le rétablissement des préférences tarifaires selon la procédure prévue au paragraphe 2. Par la suite, les décisions adoptées conformément au paragraphe 5 entreront en vigueur le premier janvier de la deuxième année suivant celle de leur adoption ».

(3) L'article 12 est complété par le paragraphe suivant:

«8. Lorsqu'un pays bénéficiaire a enregistré une diminution de 10 % au moins de son produit intérieur brut réel, exprimé en monnaie nationale, sur les douze derniers mois pour lesquels des données sont disponibles, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux décisions adoptées en application du paragraphe 5.»

(4) À l'annexe I, la partie explicative du début est modifiée comme suit:

Dans la référence à la «Colonne D», la parenthèse «(article 7, paragraphe 8)» est remplacée par «(articles 7, paragraphe 8, et 10, paragraphe 3)».

(5) À l'annexe II, le texte de la section 4 («Sources statistiques») est remplacé par:

«Les sources statistiques pour le revenu par habitant sont le Rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde, les Statistiques financières internationales du FMI pour le produit intérieur brut trimestriel, les statistiques UN COMTRADE pour les exportations de produits manufacturés et les statistiques COMEXT pour les importations communautaires.»

(6) Un secteur supplémentaire, figurant à l'annexe du présent règlement, est rajouté à l'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

(secteur visé au point 5 de l'article premier)

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique : commerce

Activité: schéma de préférences tarifaires généralisées de l'UE

Intitulé de l'action: proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

1. BASE LÉGALE

Article 133 du traité

2. DESCRIPTION

2.1. Objectifs poursuivis

Le règlement a pour but de modifier le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

La mise en oeuvre d'un schéma de préférences tarifaires généralisées n'entraîne aucune dépense à charge du budget communautaire. En revanche, elle fait baisser ou augmenter les recettes douanières, selon le nombre de secteurs et le volume des échanges entrant en ligne de compte pour la graduation ou la réadmission au bénéfice du régime.

La présente proposition vise à modifier le règlement de manière à y introduire une disposition spécifique permettant à tout pays bénéficiaire traversant une crise économique et financière d'être exempté de la graduation de nouveaux secteurs.

Au regard des statistiques actuelles, cette disposition pourrait être appliquée aux produits de la pêche argentins. Les exportations argentines de produits de la pêche vers l'Europe s'élèvent à 600 millions d'euros par an. Le taux moyen appliqué à ces produits est de 10 %. Le droit préférentiel en vigueur est de 6,5 % (marge préférentielle de 3,5 points de pourcentage). Le fait de ne pas appliquer le mécanisme de graduation à ce secteur entraînerait donc une perte de recettes de 21 millions d'euros (600 millions x 3,5 %) par an. Cette mesure devant entrer en vigueur au 1er avril 2003, la perte finale de recettes pourrait se monter à 36,75 millions d'euros (15,75 millions pour 2003 + 21 millions pour 2004).