Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP- CE en vue d'arrêter une décision sur des mesures transitoires couvrant la période du 1er août 2000 à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat ACP-CE ont été menées à bien lors de la conférence ministérielle des 2 et 3 février 2000. L'Accord a été signé à Cotonou, Bénin, le 23 juin 2000 et doit être soumis à ratification. Ce processus, d'après l'expérience, prendra entre 18 et 24 mois. L'article 366, paragraphe 3 de l'actuelle convention de Lomé indique que le Conseil des ministres ACP-CE doit adopter toute mesure transitoire éventuellement nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Une décision correspondante doit donc être adoptée, dans le cadre de la signature du nouvel accord, par le Conseil des ministres ACP-CE ou, par délégation de compétences, par le Comité des ambassadeurs ACP-CE.

La décision de couvrir la période débutant à la date d'expiration de la quatrième convention ACP-CE révisée a déjà été prise le 29 février 2000 (décision du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 28 février). Elle est valable jusqu'au 1er août 2000. Durant cette période, l'application de la plupart des dispositions de l'actuelle convention de Lomé a été prorogée.

Pour la période allant du 1er août 2000 à l'entrée en vigueur du nouvel accord, la Commission estime que la plupart des dispositions de ce dernier pourraient être appliquées à titre provisoire. Les avantages du nouvel accord en termes d'efficacité accrue et d'effets positifs sur la coopération doivent être engrangés dès que possible.Les dispositions se rapportant à l'autorisation et à la mise en oeuvre des ressources et instruments financiers du 9ème FED ne peuvent cependant prendre effet avant l'entrée en vigueur du protocole financier annexé à l'accord. C'est pourquoi la coopération financière sera financée, pendant la période transitoire, à l'aide du solde du 8ème FED ou de FED antérieurs. Il est proposé de conserver les instruments des FED précédents. Un régime transitoire est prévu en ce qui concerne les instruments STABEX et SYSMIN.

La programmation des ressources disponibles dans le cadre du 9ème FED pourra en revanche débuter avant l'entrée en vigueur du nouveau protocole financier. Elle peut comporter une dotation indicative, mais aucun engagement des ressources qui deviendront disponibles dans le cadre du 9ème FED. En conséquence, il convient de mettre aussi en place des procédures adaptées concernant l'adoption des décisions de programmation et l'élaboration de mesures assurant la mise en oeuvre du 9ème FED dès qu'il sera possible d'avoir accès aux ressources. À cette fin, la Commission propose également de prévoir l'application à titre provisoire des dispositions concernées de l'accord interne instituant le 9ème FED. Cette mesure est conforme à celle qui a été adoptée lors du passage du 7ème au 8ème FED [1].

[1] JO L 327 du 30.12.1995, p.16.

En vertu de la procédure décrite au deuxième alinéa de l'article 300, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l'Union européenne est chargé de définir la position de la Communauté concernant les mesures transitoires à adopter pour couvrir la période en question. La Commission est d'avis que le Conseil devrait approuver le projet de proposition de décision ci-joint afin d'adopter une décision instaurant l'application à titre provisoire de l'accord de partenariat ACP-UE au cours de la période allant du 1er août 2000 à l'achèvement du processus de ratification.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP- CE en vue d'arrêter une décision sur des mesures transitoires couvrant la période du 1er août 2000 à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, en liaison avec son article 310,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 30 de la quatrième convention ACP-CE, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (ci-après dénommée "la convention"), institue un Conseil des ministres investi de pouvoirs de décision définis par la convention.

(2) Conformément à l'article 366, paragraphe 3 de la convention, le Conseil des ministres doit adopter toute mesure transitoire éventuellement nécessaire avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention.

(3) Par décision du 28 février 2000, le Comité des ambassadeurs a adopté des mesures transitoires à appliquer à l'expiration de la quatrième convention révisée de Lomé.

(4) Il convient de définir la position de la Communauté au sein du Conseil des ministres concernant l'adoption par ce dernier d'une décision relative à des mesures transitoires entrant en application à l'expiration des mesures transitoires actuellement en vigueur,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres concernant l'adoption de mesures transitoires visant à couvrir la période située entre le 1er août 2000 et l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE se fonde sur le projet de décision joint à la présente proposition.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

concernant des mesures transitoires applicables du 1er août 2000 à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et révisée à Port Louis le 4 novembre 1995, ci-après dénommée "la convention", et notamment son article 366, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé "l'accord", se sont conclues à Bruxelles les 2 et 3 février 2000. L'accord n'entrera en vigueur qu'à l'issue des procédures de ratification visées à son article 93.

(2) Par décision du 28 février 2000, le Comité des ambassadeurs ACP-CE a adopté des mesures transitoires applicables jusqu'au 1er août 2000.

(3) Conformément à l'article 366, paragraphe 3 de la convention, le Conseil des ministres adopte des mesures transitoires dans le but de couvrir la période allant du 1er août 2000 à l'entrée en vigueur de l'accord.

(4) À l'exception des dispositions relatives à l'autorisation et à la mise en oeuvre des ressources financières du 9ème Fonds européen de développement (FED), les parties estiment approprié de prévoir l'application anticipée de l'accord à partir du 1er août 2000.

(5) Les dispositions qui se rapportent à l'autorisation et à la mise en oeuvre des ressources financières du 9ème FED ne peuvent prendre effet avant l'entrée en vigueur du protocole financier annexé à l'accord. La coopération sera par conséquent financée, durant la période transitoire, à l'aide du solde des ressources de FED antérieurs.

(6) La programmation des ressources disponibles au titre du 9ème FED peut en revanche débuter avant l'entrée en vigueur du nouveau protocole financier annexé à l'accord. Elle peut comporter une dotation indicative, mais aucun engagement des ressources disponibles dans le cadre du 9ème FED.

DÉCIDE:

Article premier Application de l'accord à titre provisoire

1. À partir du 1er août 2000, les dispositions de l'accord font l'objet d'une application anticipée, sous réserve des exceptions suivantes:

(a) Annexe I

(b) Annexe II: chapitre 1

(c) Annexe IV: chapitres 3 à 6.

2. Les dispositions applicables de l'accord remplacent celles de la convention dans les domaines équivalents.

3. Les dispositions énumérées au paragraphe 1 comme étant applicables sont étendues, à partir du 1er août 2000, à tout État signataire de l'accord qui n'était pas partie à la convention.

4. L'accord figure en annexe de la présente décision. [2]

[2] L'Accord est présenté dans le document COM(2000)324, du 23 mai 2000

Article 2 Applicabilité continue de la convention

Les dispositions suivantes de la convention restent applicables durant tout ou partie de la période transitoire:

(a) La partie 3, titre II, chapitre 1 de la convention est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000 en ce qui concerne les décisions de transferts imputables aux exercices d'application 1998 et 1999 et pour le remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (article 195, point a).

(b) La partie 3, titre II, chapitre 3 de la convention est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000 en ce qui concerne les opérations pour lesquelles une demande d'aide a été présentée avant le 1er août 2000. Sous réserve des dispositions de l'accord, une attention particulière est portée, dans le cadre de la programmation, aux besoins de pays qui ont présenté des demandes d'aide avant le 1er août 2000, mais pour lesquels des décisions ne peuvent être prises avant le 31 décembre 2000 en raison des procédures nécessaires à l'adoption de telles décisions.

(c) La partie 3, titre III, chapitre 3, sections 3 et 4 reste applicable jusqu'à épuisement des ressources, celles-ci incluant toute augmentation du capital-risque géré par la Banque européenne d'investissement qui serait adoptée par le Conseil des ministres ACP-CE au cours de la période transitoire.

(d) La partie 3, titre III, chapitre 5,

i. section 1, pour les pays ACP qui, pour des raisons exceptionnelles, n'ont pas achevé la programmation prévue par la convention.

ii. sections 2 à 6,

reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord.

(e) La partie 3, titre III, chapitre 6 reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord.

(f) Les dispositions relatives aux compétences dont est investi le Conseil des ministres concernant l'utilisation de ressources des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement qui n'ont pas été affectées, conformément à l'article 195, point b, à l'article 219, paragraphe 2, point d, à l'article 245, paragraphe 2, à l'article 257 et à l'article 282, paragraphe 5.

Article 3 Ressources des 6ème, 7ème et 8ème FED

1. Les ressources des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement qui ont été allouées à un État ACP avant le 1er août 2000 en vertu de l'article 245, paragraphe 1, ainsi que des articles 254 et 281 de la convention, restent attribuées à l'État concerné. Les soldes de ces ressources sont affectés à des activités de programmation conformes aux dispositions y relatives de l'accord.

2. Les ressources des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement qui ont été allouées à une région ACP avant le 1er août 2000 en vertu de l'article 160 de la convention restent attribuées à la région concernée. Les soldes de ces ressources sont affectés à des activités de programmation conformes aux dispositions y relatives de l'accord.

3. Sans préjudice de l'article 2, point d (i), les ressources non affectées de Fonds européens de développement antérieurs sont attribuées à des États et régions ACP et consacrées à des activités de programmation conformes aux dispositions y relatives de l'accord. Les ressources non affectées ainsi visées comprennent :

les ressources des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement qui n'ont pas été antérieurement allouées à un État ou une région spécifique des ACP au sens des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ; et les ressources des instruments Stabex et Sysmin qui, à l'issue de la période définie à l'article 2, paragraphe 1, points a et b de la présente décision, restent disponibles pour la constitution d'une réserve de (chiffre à déterminer) en vue de financer toute décision prise avant le 31 décembre 2000. À l'entrée en vigueur de la présente décision, les ressources disponibles sur le compte Stabex seront progressivement transférées sur le compte spécial FED. Le solde de la réserve disponible au 31 décembre 2000 sur le compte spécial Stabex sera transféré sur le compte spécial FED avant le 31 décembre 2001.

Article 4 Règlement intérieur

1. Compte tenu de l'application de l'accord à titre provisoire et conformément à ses articles 15, paragraphe 5, et 16, paragraphe 3, le Conseil des ministres et le Comité des ambassadeurs adoptent leur règlement intérieur dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.

2. Jusqu'à l'adoption du règlement cité au paragraphe 1 ci-dessus, le règlement intérieur du Conseil des ministres adopté par décision du 22 mai 1997 [3] et du Comité des ambassadeurs adopté par décision du 18 mars 1997 [4] restent applicables.

[3] JO L 220 du 11.08.1997, p. 58.

[4] JO L 220 du 11.08.1997, p. 62.

Article 5 Mise en oeuvre de la présente décision

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont invités à prendre, chacun pour ce qui le concerne, les mesures considérées comme adaptées à la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 6 Entrée en vigueur et validité de la présente décision

La présente décision entre en vigueur le 1er août 2000. Elle s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, mais expire en tout état de cause le 1er juin 2002. Le Conseil des ministres peut décider de proroger son application.

Fait à

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président