COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 261 final 
Bruxelles, le 2 juillet 1993 
DEUXIEME RAPPORT D'AVANCEMENT 
SUR L'INTEGRATION DU 
MARCHE INTERIEUR DE L'ENERGIE 
(présentée par la Commission) 
_ *A — s 
TABLE DES MATIERES 
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Résumé 3 
Introduct ion 3-4 
Chapitre I : L'acquis 4 
1. Energie et mise en oeuvre du Livre blanc 4-8 
2. Nouvelle législation spécifiquement applicable 
au secteur de l'énergie 8 
2.1. Transit de l'électricité et du gaz 8-10 
2.2. Transparence des prix 10-11 
3. Application du droit existant 11 
3.1. Aides d'Etat 11-12 
3.2. Procédures d'infraction 12-13 
Chapitre II : Les prochaines étapes 13 
4. Législation proposée pour la 2e étape dans le secteur 
de l'électricité et du gaz 13 
4.1. Travaux de préparation au sein des comités 
consultatifs 13 
4.2. Propositions concernant l'électricité et le gaz 13-15 
4.3. Etat d'avancement du dossier au Conseil, 
au Parlement européen et au Comité économique 
et social 16 
5. Exploration et production de gaz et de pétrole 16 
5.1. Préparation 16 
5.2. Propositions 17 
5.3. Etat d'avancement du dossier 17 
6. Normes - poursuite de l'action 17 
7. Poursuite de l'application du droit communautaire 17 
8. Marchés publics 18 
2 -
Chapitre III: Mesures d'accompagnement à l'intérieur et à 
l'extérieur de la Communauté 19 
9. Dimension intérieure 19 
9.1. Energie et cohésion 19-20 
9.2. Réseaux européens 20-21 
10. Dimension extérieure 21 
10.1. Politique commerciale commune 21-22 
10.2. Espace économique européen 22-23 
- 3 -
DEUXIEME RAPPORT D'AVANCEMENT SUR L'INTEGRATION DU 
MARCHE INTERIEUR DE L'ENERGIE 
Résumé 
La Commission a maintenant présenté ses principales propositions 
législatives en vue de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Ces 
propositions prévoient une concurrence accrue dans plusieurs secteurs. Le 
projet de directive qui est maintenant devant les autres institutions 
reflète le souci de la Commission de voir l'octroi des licences 
d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures se faire dans un contexte de 
plus grande concurrence. La Commission a également présenté ses 
propositions concernant une deuxième étape de la libéralisation dans les 
secteurs du gaz et de l'électricité. Ces dernières sont également sur la 
table et devraient être adoptées, étant donné la nécessité d'achever la 
réalisation du marché intérieur, notamment celui de l'énergie, dont la 
contribution aux autres secteurs de l'économie revôt une Importance 
vitale. Une troisième étape de la libéralisation dans les secteurs du gaz 
et de l'électricité est encore à venir et dépend des résultats de la mise 
en oeuvre des mesures de la deuxième étape. Cette approche a le mérite 
d'être graduelle et pragmatique et donne à tous les intéressés le temps de 
s'adapter aux changements en cours sur le marché. 
Cependant, l'action entreprise pour libéraliser le marché intérieur de 
l'énergie ne se limite pas à ces propositions. En effet, une grande partie 
de cette action repose sur les pouvoirs prévus dans le Traité ou sur une 
législation déjà ancienne; c'est le cas par exemple du contrôle des aides 
à l'industrie charbonnière ou de l'adoption de mesures contre les abus de 
positions dominantes. Dans d'autres domaines, tels que celui des normes, 
les résultats déjà obtenus Jusqu'à présent indiquent dans quelle direction 
on doit à l'avenir s'efforcer de progresser. 
Parallèlement aux mesures de libéralisation, on enregistre sans cesse des 
progrès dans le domaine des politiques d'accompagnement, qui fournissent 
le cadre d'une cohésion économique et sociale permettant de répandre les 
bienfaits de la libéralisation dans toute la Communauté. Dans tous ces 
domaines, la Commission continuera à faire en sorte que la libéralisation 
progressive du marché intérieur de l'énergie serve les intérêts de la 
Communauté, et en particulier ceux de l'environnement. 
Introduction 
Un premier rapport dit "d'étape" sur la réalisation du marché intérieur de 
l'énergie (COM(90)124 final) a été présenté par la Commission au Conseil 
le 18 mal 1990, conformément au paragraphe 36 du document de travail de la 
Commission ("Livre blanc") sur le marché intérieur de l'énergie du 
2 mai 1988 (COM(88)238 final). La Commission présente maintenant un 
deuxième rapport afin de rendre compte des progrès accomplis depuis le 
premier. 
4 -
La mise en oeuvre du Livre blanc s'est poursuivie dans des domaines tels 
que la normalisation du côté de l'offre et du côté de la demande, les 
marchés publics et la fiscalité et l'on continue à appliquer le droit 
communautaire existant afin d'éliminer les obstacles à l'intégration du 
marché de l'énergie. Les propositions de nouveaux textes réglementaires 
dont le premier rapport d'étape annonçait la présentation, à l'exception 
de la proposition concernant l'information relative aux investissements, 
que le Conseil a demandé à la Commission de réexaminer, sont devenues des 
directives communautaires. Des progrès ont également été accomplis au 
niveau des mesures d'accompagnement et des aspects extérieurs du marché 
communautaire de l'énergie. Mais il reste davantage à faire. 
Depuis le premier rapport, la Communauté a adopté une stratégie visant à 
limiter les émissions de CO2 et à améliorer l'efficacité énergétique 
pour résoudre le problème des changements climatiques mondiaux. Elle a 
signé la convention-cadre sur les changements climatiques et s'est engagée 
à ratifier la convention avant la fin de 1993. Elle a également adopté un 
programme d'action intitulé "Vers un développement respectueux de 
l'environnement" qui consacre une attention particulière à l'intégration 
de considérations environnementales dans ia mise au point de la politique 
énergétique. Un élément clé de ce programme est I ' internaiisation 
progressive des coûts environnementaux extérieurs. La proposition de la 
Commission concernant l'introduction d'une taxe sur le carbone/ sur 
l'énergie dans son paquet de mesures pour combattre les émissions de 
CO2, relève de ce chapitre. Les actions visant à l'achèvement du marché 
intérieur de l'énergie revêtiront une importance primordiale dans la 
réalisation des objectifs du programme susmentionné. 
En établissant ce deuxième rapport Intérimaire, la Commission est 
consciente de la nécessité d'achever la réalisation du marché intérieur de 
l'énergie et estime que ce qui a été fait Jusqu'à présent ne représente 
qu'une partie de l'oeuvre à accomplir. 
Chapitre I - L'acquis 
1. Energie et mise en oeuvre du Livre blanc 
Les principaux progrès accomplis depuis la date du premier rapport sont 
les suivants : 
a) Marchés publics dans le secteur de l'énergie : Une étape non 
négligeable a été franchie avec l'adoption en septembre 1990 de la 
directive 90/531/CEE du 17.9.90(1) relative aux procédures de 
passation de marchés à suivre par les entités opérant dans les 
secteurs Jusqu'à présent exclus, à savoir ceux de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des télécommunications. Cette 
directive, qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 1993 dans tous 
les Etats membres, à l'exception de l'Espagne (1er Janvier 1996) et 
de la Grèce et du Portugal (1er Janvier 1998), impose l'application 
des règles communautaires de passation des marchés publics aux 
entités qui bénéficient de droits spéciaux et exclusifs dans les 
secteurs concernés. Les fournitures et les travaux d'une valeur de 
400 000 écus (fournitures) et de 5 000 000 d'écus (travaux) doivent 
(1) JO n* L 297 du 29.10.1990 
- 5 -
faire l'objet d'avis d'appels d'offres conformément à des procédures 
garantissant que des offres pourront être faites par des entreprises 
des autres pays de la Communauté (publication au Journal officiel). 
Les spécifications doivent faire référence aux normes européennes 
lorsqu'il en existe. La directive ne s'applique pas aux fournitures 
d'énergie proprement dites, qui seront considérées à la lumière du 
développement du marché intérieur de l'énergie. 
L'article 3 de cette directive prévoit que les Etats membres peuvent 
demander de bénéficier d'un autre régime. Plusieurs demandes ont déjà 
été formulées; ainsi, la Commission a adopté une décision permettant 
à la France d'appliquer un système moins strict dans le cadre des 
procédures de passation des marchés à compter du 1er Janvier 1993. 
Etant donné que cette autorisation doit être assortie de conditions, 
l'article 3 prévoit que les Etats membres devront appliquer des 
critères transparents et non discriminatoires, non seulement au 
niveau de la passation des marchés, mais également au niveau de 
l'octroi de concessions dans le domaine du pétrole, du gaz et du 
charbon. Une directive sur les recours contre des infractions à la 
directive sur les "secteurs exclus" a été adoptée en février 1992 
(92/13/CEE); 
b) en ce qui concerne la fiscalité. le Conseil est parvenu le 
24 Juin 1992 à un accord sur les taux et les modalités de la TVA et 
des droits d'accise frappant entre autres les produits énergétiques. 
A partir du 1er Janvier 1993, les huiles minérales seront soumises à 
un régime dans le cadre duquel les droits d'accise seront payés dans 
le pays de destination. Il n'est plus proposé de taux-objectifs des 
droits d'accise. Il a été convenu de taux minimaux allant de 
337 écus par 1 000 litres d'essence super au plomb à 13 écus par 
tonne de fuel lourd. Pour le gaz et l'électricité, le taux normalisé 
de la TVA sera, à partir du 1er Janvier 1993, de 15 %, excepté dans 
les cas où la Commission estimera qu'on ne créerait pas de 
distorsions de la concurrence en accordant un taux réduit, qui ne 
doit toutefois pas être inférieur à 5 %. La TVA sera perçue dans le 
pays de destination à partir du 1er Janvier 1993, puis dans le pays 
d'origine à partir du 1er Janvier 1997; un accord du 
11 novembre 1991 stipule qu'au cours de la période transitoire, la 
TVA et le droit d'accise seront perçus dans le pays de destination 
au moment de la livraison départ entrepôt au lieu d'être perçus lors 
du franchissement d'une frontière; cela restera le cas pour les 
droits d'accise lorsque la période transitoire sera terminée; 
c) la normaiIsat ion dans le domaine de l'énergie progresse à un rythme 
régulier. 
En Juin 1992, la Commission a présenté au Conseil une commun!cat ion 
(SEC(92)724 final) qui rend compte des progrès réalisés en matière de 
normalisation dans le secteur de l'énergie et contient des 
suggestions concernant la poursuite de l'action. Cette communication 
avait pour oblet 
- 6 -
- d'exposer au Conseil 1'approche suivie par la Commission pour la 
normalisation dans le secteur de l'énergie; 
- d'informer le Conseil des progrès accomplis en matière de 
normalisation des produits énergétiques et des équipements 
destinés à la production, au transport et à la distribution de ces 
produits; 
- de présenter au Conseil les orientations retenues par la 
Commission pour les travaux futurs dans la perspective de 
l'achèvement du marché intérieur. 
La communication rend compte des progrès suivants dans les différents 
domaines : 
En ce qui concerne le pétrole, la qualité des produits pétroliers a 
fait l'objet d'un mandat confié par la Commission au CEN en 1984. Il 
en est résulté l'adoption en 1987 de la norme européenne EN 228 pour 
l'essence sans plomb. En 1988, la Commission a confié au CEN un 
nouveau mandat pour la préparation de cinq nouvelles normes 
européennes (EN) concernant respectivement l'essence sans plomb 
(norme Euro-super 85/95 appelée à compléter l'EN 228), les carburants 
de substitution (deux normes), le gaz de pétrole liquéfié pour les 
véhicules à moteur et le carburant diesel. L'élaboration de ces cinq 
nouvelles normes sera terminée en 1993. 
Il reste des problèmes à résoudre dans ce secteur, car, du fait que 
pour un certain nombre de produits, il n'existait pas de 
spécifications au niveau communautaire, certains Etats membres ont 
été amenés à légiférer de manière autonome et les nouvelles 
directives relatives à l'environnement exigent en outre des 
modifications portant aussi bien sur les moteurs que sur les 
carburants. 
La Commission propose par conséquent d'adopter une approche globale, 
tenant compte des relations entre la qualité du carburant, la 
technologie du moteur et les émissions de gaz d'échappement, afin de 
satisfaire aux nouvelles exigences au moindre coût, soit par la voie 
d'une réglementation communtaire, soit par la voie d'une 
normalisation volontaire. 
Dans le domaine des autres produits pétroliers comme les huiles de 
chauffe, la Commission a commandé une étude dont les résultats 
indiquent qu'une normalisation supplémentaire n'est pas requise à 
l'heure actuel le. 
Le secteur des équipements d'exploration et de production de pétrole 
et de gaz est couvert par différentes directives communautaires, 
notamment la directive Marchés publics, en vertu de laquelle il est 
obligatoire de se référer, dans les cahiers des charges établis lors 
de la passation de marchés, à des normes européennes ou à d'autres 
normes d'usage courant dans la Communauté. Dans le rapport qu'il a 
- 7 
établi en 1989, le CEN a noté qu'il était fait usage des 
spécifications de I'American Petroleum Institue (API) et a recommandé 
de les transposer en normes européennes. La Commission examine 
actuellement avec le CEN quelle serait la meilleure façon de réaliser 
cette transposition, sans perdre de vue que dans ce secteur, une 
normalisation européenne excessive aurait un caractère artificiel. 
Dans le secteur de l'électricité, le CENELEC est en train de 
préparer, à la demande de la Commission, une nouvelle EN tendant à 
harmoniser les caractéristiques physiques de l'électricité basse et 
moyenne tension; on prévoit que cette norme sera prête dans le 
courant de 1993, compte tenu des délais causés par des raisons 
techniques et Juridiques. Les équipements de production d'électricité 
font l'objet des travaux d'une Task Force conjointe CEN/CENELEC dont 
l'objectif est de dresser un inventaire des normes existantes, de 
déterminer quels sont les besoins supplémentaires en matière de 
normalisation et de proposer une liste de priorités. La Commission 
doit apporter son soutien financier à la mise en oeuvre du programme 
et à son application ultérieure. 
Les équipements de transport et de distri but ion de l'électr] c i t é 
constituent le thème de travail d'un comité spécial du CENELEC (le 
comité de coordination des marchés publics ou PPCC), qui gère un 
programme de travail portant sur une centaine d'articles pour 
lesquels des normes doivent être élaborées ou complétées. Bien que 
les ressources budgétaires soient limitées, la Commission entend 
encourager et accélérer la mise en oeuvre de ce programme, qui 
devrait contribuer à l'achèvement du marché Intérieur dans ce 
secteur; 
Gaz : la quaiIté du gaz fait l'objet d'un mandat que la Commission a 
confié au CEN en vue de la normalisation des appareils à gaz. Ce 
mandat couvre l'élaboration de 54 EN, dont l'une doit définir les 
caractéristiques et la qualité des gaz d'essai. Le CEN devrait 
adopter la nouvelle norme EN 437 en 1993. 
En ce qui concerne les équipements de transport et de distribut ion du 
gaz, le CEN a constitué quatre comités spécialisés, ce qui a permis 
de commencer les travaux dans ce domaine, et neuf projets de normes 
sont actuellement en préparation pour les équipements 
d'approvisionnement en gaz. 
Combus t i bI es so Ii des : la qualité des combustibles solides fait 
l'objet de travaux de l'Organisation internationale de normalisation 
(ISO); une action spécifique au niveau communautaire n'est pas 
nécessaire à cours terme. Pour les équipements de production des 
combustibles solides, des normes de sécurité sont en cours 
d'élaboration au CEN : la Commission ne considère pas que d'autres 
actions soient nécessaires dans ce secteur. 
Efficacité énergétique : dans le cadre du programme SAVE consacré à 
l'efficacité énergétique (1991-1995), où des efforts de normalisation 
ont déjà été faits du côté de la demande (chauffe-eau, étiquetage en 
- 8 -
fonction de l'efficacité), les activités futures seront axées sur les 
appareils électroménagers. Pour le moment, des normes d'efficacité 
énergétique sont en cours d'élaboration pour les réfrigérateurs et 
les congélateurs, pour lesquels il existe déjà des normes 
métro logiques européennes. Au fur et à mesure que le CEN et le 
CENELEC achèveront leurs travaux concernant d'autres appareils, la 
Commission élaborera des normes d'efficacité appropriées. 
-Les instituts européens de normalisation n'ont pratiquement pas 
élaboré de normes européennes pour les sources renouvelables 
d'énergie. Pour l'heure, la Commission examine s'il est nécessaire 
d'harmoniser les exigences essentielles auxquelles doivent répondre 
les aérogénérateurs en ce qui concerne les performances, la 
sauvegarde de l'environnement et la sécurité et d'instaurer un 
système de certification. Elle examine également la nécessité de 
normes dans le domaine de l'énergie solaire thermique. Le programme 
ALTENER fournira un cadre approprié de normalisation dans ce domaine. 
-L'électricité nucléaire est couverte par le Programme Indicatif 
Nucléaire pour la Communauté (PINC), qui comprend des volets tels que 
la normalisation dans le domaine de la production d'énergie nucléaire 
et dans celui de la sécurité nucléaire. La Commission se consacre à 
la sécurité de la production électro-nucléaire. La Task Force 
conjointe du CEN et du CENELEC créée pour établir un rapport sur les 
besoins en matière de normalisation dans le secteur de la production 
d'électricité (voir ci-dessus) considère que les travaux de 
normalisation pour les tlots nucléaires dans les centrales 
électriques sont moins urgents que d'autres. Néanmoins, ia Commission 
a l'intention de poursuivre ses travaux dans ce secteur. 
- En ce qui concerne la protection de l'environnement, ia Commission 
souligne qu'il importe que les spécifications et normes techniques 
tiennent compte des considérations écologiques, afin que l'objectif 
d'un haut niveau de protection de l'environnement énoncé dans l'Acte 
unique puisse être atteint. Si cela s'avère nécessaire, la Commission 
présentera des propositions visant à atteindre un niveau approprié de 
protection de l'environnement, conformément à cet objectif. 
2. Nouvelle législation spécifiquement applicable au secteur de l'énergie 
Les propositions dont le premier rapport annonçait l'adoption par la 
Commission - propositions concernant la transparence des prix, ainsi 
que le transit du gaz et de l'électricité - sont passées dans le droit 
communautaire. Cela représente une première étape de la libéralisation 
des marchés du gaz et de l'électricité. Le présent rapport donne un 
résumé des propositions correspondant à la deuxième étape. La troisième 
étape sera fondée sur l'expérience acquise au cours de la seconde. En 
ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation correspondant à la 
première étape, les progrès sont les suivants. 
2.1 Transit de l'électricité et du gaz 
a) Electricité 
La directive 90/547/CEE relative au transit d'électricité sur les 
- 9 -
grands réseaux a été arrêtée le 29 octobre 1990 et est entrée en 
vigueur le 1er Juillet 1991. En vertu de cette directive, les 
services de transport d'électricité doivent, sans délai, 
- communiquer à la Commission et aux autorités nationales concernées 
toute demande de transit correspondant à un contrat de vente 
d'électricité d'une durée minimale d'un an, 
- ouvrir des négociations sur les conditions du transit 
d'électricité demandé, 
- informer la Commission et les autorités nationales concernées de 
la conclusion d'un contrat de transit, 
- informer la Commission et les autorités nationales concernées des 
raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à 
compter de la communication de la demande, les négociations n'ont 
pas abouti à la conclusion d'un contrat. 
Jusqu'à présent, la directive a été transposée en droit national dans 
10 Etats membres. Deux Etats membres ont proposé des mesures de mise 
en oeuvre adéquates qui, néanmoins, n'ont pas encore été adoptées par 
leurs gouvernements. L'Allemagne doit encore désigner les entités qui 
devront figurer dans une nouvelle annexe (révisée) à la directive 
relative aux nouveaux Lander. 
A ce Jour, un seul contrat, conclu entre deux Etats membres de la 
Communauté et un pays tiers et prévoyant le transit d'électricité 
Jusqu'à concurrence de 300 MW pendant une période de deux ans, a été 
notifié à la Commission. 
Un comité d'experts en matière de transit d'électricité entre réseaux 
a été récemment créé par décision de la Commission 92/167/CEE du 
4 mars 1992. Ce comité (baptisé OSTE - Organisme de Suivi pour le 
Transit de l'Electricité), dont ia création était prévue au point 4 
de l'article 3 de la directive concernant le transit, sera consulté 
par la Commission au sujet de la fixation des règles de transit et, 
en cas de nécessité, conciliera les points de vue des entités 
négociant un transit. Les 17 membres d'OSTE ont été nommés par la 
Commission et ont tenu une première réunion le 26 octobre 1992. 
b) fiai. 
La directive 91/296/CEE relative au transit du gaz naturel sur les 
grands réseaux a été arrêtée le 31 mal 1991. En vertu de cette 
directive, les Etats membres sont tenus de prendre les mesures 
nécessaires pour que, sans délai, les entités assurant le transport 
du gaz : 
- communiquent à la Commission et aux autorités nationales 
concernées toute demande de transit; 
- ouvrent des négociations sur les conditions du transit de gaz 
naturel demandé; 
- 10 -
- Informent la Commission et les autorités nationales concernées de 
la conclusion d'un contrat de transit; 
- informent la Commission et les autorités nationales concernées des 
raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de 12 mois à compter 
de la communication de la demande, les négociations n'ont pas 
abouti à la conclusion d'un contrat. 
Jusqu'à présent, la directive a été transposée en droit national dans 
quatre Etats membres. Les gouvernements de cinq autres Etats membres 
ont informé la Commission que les procédures de mise en oeuvre 
seraient entamées prochainement. 
Il n'y a pas eu de demande de transit, de sorte qu'aucune conclusion 
de contrat de transit n'a été notifiée Jusqu'à présent. 
La Commission a entamé la procédure administrative à suivre pour 
créer le comité d'experts en matière de transit de gaz naturel (CETG) 
prévu à l'article 3, paragraphe 4 de la directive pour concilier les 
points de vue des entités en ce qui concerne les conditions de 
transit. 
La Commission a reçu des demandes de mise à Jour de la liste des 
entités éligibles annexée à la directive. La Commission est en train 
d'élaborer une décision à cet effet. 
2-2. Transparence des prix 
La directive 90/377/CEE du Conseil du 29 Juin 1990 a instauré une 
procédure communautaire assurant la transparence des prix au 
consommateur finai industriel de gaz et d'électricité. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive, dix Etats membres 
ont pris les mesures nécessaires, tandis que les deux autres ont entamé 
les procédures nationales appropriées, qui ne sont toutefois pas encore 
terminées. L'Allemagne a déjà indiqué quels seront, dans ies nouveaux 
Lànder, les points de référence pour lesquels les prix de l'électricité 
devront être communiqués à Eurostat. 
Le délai de communication des données relatives aux prix à l'Office 
statistique de la Communauté européenne et le délai de publication de 
ces données par cette dernière ont été respectés et quatre publications 
sont déjà disponibles à partir des données au 1er Juillet 1991 et les 
autres pour les données au 1er Janvier 1992, au 1er Juillet 1992 et au 
1er Janvier 1993. Il convient de souligner que les communications ont 
été faites avant même la transposition en droit national. 
Des difficultés subsistent en ce qui concerne la communication à 
l'Office statistique de la répartition des consommateurs et des volumes 
correspondants par catégorie de consommation, ce qui devrait permettre 
de considérer ces catégories comme représentatives au niveau national. 
L'objectif de la directive correspondant à ia première étape de la 
création d'un marché intérieur de l'énergie - assurer la transparence 
- 11 -
des prix au consommateur final industriel - a ainsi été atteint, sans 
que la confidentialité des contrats ne soit compromise. 
Les données fournies font ressortir la nécessité d'une concurrence 
accrue, afin de réaliser un marché intérieur performant, dans lequel 
les prix refléteront exactement les coûts, de façon à rendre le système 
plus efficace et à permettre les ajustements de prix nécessaires. 
La directive sur la transparence des prix ainsi que les directives sur 
le transit sont destinées à être étendues aux pays de l'AELE après 
ratification de l'accord EEE. Les pays de l'AELE ont prévu des 
mécanismes et des procédures analogues pour assurer le suivi de la 
directive concernant le transit sur leurs territoires. 
3. Application du droit existant 
3.1 Aides d'Etat 
La Commission s'est efforcée de faire en sorte que les dispositions 
de la décision 2064/86/CECA(1> sur les aides d'Etat à l'industrie 
charbonnière soient strictement observées. Les mesures financières 
envisagées par les Etats membres n'ont été autorisées que 
lorsqu'elles étaient compatibles avec les objectifs de la décision et 
conformes aux critères concernant l'octroi d'une aide fixés dans 
ladite décision. Etant donné que la décision n'est applicable que 
pendant une période limitée, la Commission a subordonné ses 
autorisations à la condition que les aides communautaires à 
l'industrie charbonnière soient suffisamment dégressives et 
accompagnées de plans de restructuration, de rationalisation et de 
modernisation. Les autorités et les producteurs de charbon allemands 
ont contesté l'approche de la Commission et une affaire est pendante 
devant la Cour de Justice. 
Comme prévu à l'article 16 de la décision 2064/86/CECA, la Commission 
a présenté au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et les 
problèmes rencontrés dans l'application de la décision pendant la 
période 1986-1990. La Commission a ensuite proposé au Conseil un 
nouveau cadre pour les aides d'Etat qui remplacera la décision 2064 
lorsque cette dernière viendra à expiration, c'est-à-dire à la fin de 
1993. Le nouveau régime proposé Introduit un prix indicatif 
communautaire fondé sur les prix moyens pondérés de la production 
communautaire pour l'année 1992. Il est proposé que ce prix Indicatif 
soit fixé pour une période de quatre ans et que la Commission 
n'autorise les aides d'Etat qu'en fonction de la convergence des 
capacités de production à coût élevé vers cet .bjectif. Cette 
proposition a été examinée le 30 novembre par le Conse ! Energie qui 
a demandé au comité des représentants permanents d'étudier la 
question en vue de la préparation des discussions ministérielles 
ultér ieures. 
Dans les autres branches du secteur énergétique, la Commission 
considère que les aides visant à promouvoir les objectifs 
communautaires tels que la protection de I'environnement, L'emiLLQJL et 
(1) JO n' L 177 du 1.7.1986. 
- 12 -
les économies d'énergie peuvent être compatibles avec le marché 
commun si leurs avantages surpassent leurs effets de distorsion des 
échanges. 
En contrôlant les mesures de protection dans le domaine de ia 
production d'électricité, la Commission visait à limiter cette 
protection afin de réduire ses effets sur les échanges d'électricité. 
Cette approche permet de garantir la sécurité d'approvisionnement; 
c'est un aspect proéminent du document de la Commission de 1990 sur 
la sécurité de l'approvisionnement et trouve son pendant à 
l'article 13 paragraphe 5 du projet de directive sur la 
libéralisation du marché de l'électricité qui prévoit qu'il faut 
privilégier dans une certaine mesure l'électricité produite à partir 
de combustibles indigènes. Le principe de la limitation de la 
protection des combustibles indigènes a été appliqué avec une 
certaine souplesse dans le cadre du traité CEE à une série de cas 
individuels concernant les aides aux combustibles indigènes et 
l'approbation de contrats de fourniture exclusive en vertu de 
l'article 85. 
3.2 Procédures d'Infraction 
Dans les secteurs du gaz et de l'électricité, la Commission a noté en 
introduction que dans plusieurs Etats membres, la législation 
prévoyait des droits exclusifs d'importation et d'exportation de^gaz, 
et d'électricité, ce qui est évidemment contraire aux articles 30, 34 
et 37 du traite CEE. En août 1991, la commission a engagé des 
procédures d'infraction en vertu de l'article 169 du traité CEE 
contre les Etats membres qui ont des droits exclusifs d'importation 
et d'exportation d'électricité et de gaz naturel. La France, le 
Danemark, l'Espagne, l'Italie, l'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique, 
la Grèce et le Royaume-Uni ont eu la possibilité de présenter leurs 
observations. Il est ressorti de la réponse des Etats membres qu'il 
n'existait pas de droitsexclusifs pour l'importation et l'exportation 
d'électricité et de gaz dans la législation de la Belgique et de la 
Grèce; la procédure d'infraction à I'encontre de ces deux Etats 
membres a donc été abandonnée. Le Royaume-Uni s'est engagé à 
supprimer les droits exclusifs à l'importation et à l'exportation 
d'électricité en Irlande du nord; la procédure d'infraction à 
I'encontre du Royaume-Uni a donc été suspendue. En novembre 1992, la 
Commission a envoyé les avis motivés aux autres Etats membres 
(France, Danemark, Espagne, Italie, Irlande et Pays-Bas) qui 
prévolent des droits exclusifs explicites à l'importation et/ou à 
l'exportation de gaz et/ou d'électricité dans leurs législations, en 
précisant que ces droits exclusifs vont à I'encontre des dispositions 
du Traité, notamment les articles 30, 34 et 37. La commission a 
invité ces Etats membres à se conformer à l'avis motivé dans un délai 
de deux mois. Au cours de la prochaine étape la Commission devra 
décider si elle veut ou non saisir la Cour de Justice. 
D'autres exemples que l'on peut citer dans ce secteur sont notamment 
l'affaire IJsseicentral©. dans laquelle la Commission a arrêté une 
décision formelle au titre de l'article 85 du traité, qui s'applique 
également à la concurrence dans le secteur de l'électricité, et 
l'affaire Grangevieilie, où la Commission a engagé, au titre de 
l'article 85 du Traité, des procédures d'Infraction contre l'EDF et 
l'ENEL; dans ce dernier cas, la discrimination au nivoau des prix 
relevée par la Commission a été supprimée de sorte que cette dernière 
n'a pas poursuivi la procédure d'infraction. 
Chapitre 11 : Les prochaines étapes 
4. Législation proposée pour I'électricités 
étape 
Ainsi que cela a été noté dans le premier rapport d'étape, la 
législation sur le transit et la transparence des prix introduite 
pendant la première phase n'est qu'un commencement. Pour faire 
progresser l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, il 
importe de présenter des propositions intéressant les relations 
fondamentales entre fournisseurs, transporteurs, distributeurs et 
consommateurs des énergies tributaires d'un réseau. 
4.1 >aration au sein des comités consultatifs 
Dans sa communication au Conseil C0M(89) 334 final - SYN 206 en date 
du 6 septembre 1989, la Commission a indiqué qu'elle se livrerait, en 
consultation avec toutes les parties intéressées, à une réflexion 
approfondie afin de déterminer si un système d'accès des tiers aux 
réseaux européens d'électricité et de gaz naturel devait être 
Introduit et, dans l'affirmative, de quelle manière la sécurité de 
l'approvisionnement et la qualité du service rendu au consommateur 
devaient être maintenues. A cet effet, la Commission a créé deux 
comités consultatifs pour le gaz et deux comités consultatifs pour 
l'électricité. Deux de ces comités étaient composés de représentants 
des industries du gaz et de l'électricité, tels que les compagnies 
intégrées,les producteurs, les distributeurs, les sociétés de 
transport, les grands utilisateurs industriels, les consommateurs 
(ménages/et autres); ces comités étaient dénommés respectivement 
comité consultatif professionnel électricité (PCCE) et comité 
consultatif professionnel gaz (PCCG). Les deux autres comités étaient 
constitués de représentants des Etats membres et respectivement 
appelés comité consultatif Etats membres électricité (CCEME) et 
comité consultatif Etats membres gaz (CCEMG). 
Les quatre comités se sont réunis une fois par mois tout au long de 
l'année 1990 et au début de 1991. La Commission a présidé les 
réunions et a publié quatre rapports en mai 1991; ces rapports, qui 
ont permis à la Commission de formuler ses nouvelles propositions, se 
sont avérés un élément indispensable. 
4.2. Propositions pour la deuxième phase de I'achèvement du marché 
Intérieur de l'électricité et du gaz 
Les propositions présentées par la Commission constituent une 
approche responsable fondée sur quatre principes généraux. Le premier 
est la nécessité de procéder graduellement à l'intégration des 
14 -
marchés du gaz et de l'électricité pour permettre à l'industrie de 
s'adapter de manière souple et ordonnée à son nouvel environnement. 
Le deuxième principe est celui de ia subsidiarité : les Etats membres 
doivent pouvoir choisir le système qui convient ie mieux à leurs 
ressources naturelles, à la situation de leur industrie et à leurs 
politiques énergétiques dans un cadre défini par la Commission. Le 
troisième principe est celui de la réglementation minimale, la 
Commission devant se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour 
atteindre les objectifs de la libéralisation. Le quatrième principe 
concerne le cadre institutionnel : les propositions de la Commission, 
présentées dans le document C0M(91) 548 et arrêtées par la Commission 
le 22 Janvier 1992, prennent la forme de projets de directives fondés 
sur l'article 57 (2), 66 et 100a du Traité, étant donné que ces 
articles prévoient un dialogue avec le Conseil ©t le Parlement 
européen dans le cadre de ia procédure de coopération, tout en 
permettant la consultation d'autres parties intéressées. 
Les propositions de la Commission sont articulées autour de trois 
axes principaux : 
- en premier lieu, la création d'un système transparent et non 
discriminatoire d'octroi des autorisations de production 
d'électricité et de construction de lignes électriques et de 
gazoducs; l'objectif est ici de donner aux opérateurs 
indépendants, la possibilité d'investir dans ?a réduction et le 
transport; 
- en deuxième lieu, le principe de i'"unbundling", c'est-à-dire de 
la séparation de la gestion et de ia comptabilité des opérations 
de production, de transport et de distribution, qui doit être 
appliqué dans les entreprises verticalement intégrées, de façon à 
assurer la transparence des opérations; ce principe n'affecte pas 
les structures de la propriété; 
- en troisième lieu, l'instauration d'un système limité d'accès des 
tiers dans le cadre duquel les sociétés de transport et de 
distribution seront obligées de donner accès à leurs réseaux à des 
entités éligibles, et cela à des prix raisonnables et dans les 
limites des capacités de transport et de distribution disponibles. 
Il est proposé que pour cette deuxième étape, les critères 
d'éligibilité soient fixés de façon à couvrir : 
les gros utilisateurs industriels dont ia consommation excède 
100 GWh d'électricité ou 25 millions de m3 de gaz sur un site-, au 
total quelque 500 entreprises consommatrices d'électricité seront 
couvertes dans la Communauté, essentiellement dans l'industrie de 
l'aluminium, la métallurgie, l'industrie chimique, l'industrie des 
matériaux de construction et l'industrie du verre; en ce qui 
concerne les consommateurs de gaz, dont le nombre sera 
probablement analogue, les principaux intéressés sont les 
producteurs d'engrais et les producteurs d'électricité; 
- les entreprises de distribution d'une certaine dimension qui, dans 
chacun des Etats membres, assurent respectivement la fourniture 
d'au moins 3 % de l'électricité ou d'au moins 1 % du gaz consommés 
dans le pays; les distributeurs qui n'atteignent pas le seuil 
peuvent se regrouper afin de répondre aux critères d'éligibilité; 
dans la Communauté, une centaine de distributeurs d'électricité 
seront éligibles, soit individuellement, soit en association, à 
l'ATR dans le secteur de l'électricité et iI en sera de même dans 
le secteur du gaz; cela permettra aux consommateurs, notamment aux 
plus petits consommateurs, de profiter indirectement des avantages 
résultant d'une concurrence accrue. 
Au cours de cette deuxième étape, la Commission évitera d'imposer 
une réglementation excessive et fera sa place à la subsidiarité. Les 
Etats membres resteront compétents en matière de réglementation des 
tarifs du gaz et de l'électricité applicables à tous les 
consommateurs finals qui ne négocient pas leurs achats en fonction 
de la concurrence.I Is resteront libres de décider de l'étendue et de 
la nature des droits des sociétés de distribution et de leurs 
obligations de service public, en particulier de leur obligation 
d'approvisionnement. Ils pourront également fixer des critères 
précis pour l'octroi des autorisations de production d'électricité 
et de transport d'électricité et de gaz, en fonction en particulier 
des exigences imposées par la politique suivie dans les domaines de 
l'énergie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire. 
La Commission est pleinement consciente de la nécessité d'ajouter à 
l'objectif de l'ouverture des marchés ceux de la sauvegarde de la 
sécurité de l'approvisionnement, de la protection de l'environnement 
et de la protection du petit consommateur. Dans les limites du 
principe de subsidiarité, ces propositions laissent aux politiques 
nationales dans le domaine de l'énergie, de l'environnement et du 
développement rural une marge suffisante pour atteindre ces 
object ifs. 
Lorsqu'elle a présenté les propositions, la Commission a précisé 
dans l'exposé des motifs que la sécurité de l'approvisionnement est 
un des principaux objectifs de la politique énergétique et que 
l'ouverture progressive des marchés du gaz et de l'électricité 
devrait introduire un élément de souplesse et de diversité dans 
l'approvisionnement, ce qui devrait augmenter le degré de sécurité. 
En ce qui concerne le renforcement de la compétitivité, l'objectif 
est d'utiliser les ressources de la manière la plus efficace 
possible et de permettre à tous les consommateurs, petits ou gros, 
de profiter des avantages de cette efficacité accrue, ce qui est 
particulièrement important pour les industries grandes 
consommatrices d'énergie si elles veulent rester compétitives sur 
les marchés mondiaux. 
L'achèvement du marché intérieur de l'énergie peut également avoir 
des effets positifs dans d'autres domaines comme la protection de 
l'environnement, par exemple, en encourageant l'amélioration de 
l'efficacité et en accélérant l'adoption de technologies plus 
"propres". 
- 16 -
4•3 Etat d'avancement du dossier au Conseil, au Parlement européenetau 
Comité économique et social 
Les directives sont en discussion au Conseil et au Parlement 
européen. 
Un groupe de travail du Comité économique et social a organisé un 
débat public le 20 mai 1992. Le Comité a rendu son avis le 
27 Janvier 1993 (doc.ENE/202), approuvant le principe de la 
libéralisation des industries du gaz et de l'électricité, l'ouverture 
de la construction des centrales et des lignes électriques, 
('"unbundling" et l'indépendance des réseaux d'électricité et de gaz, 
tout en émettant des doutes concernant l'accès de tiers, qui doit 
être considéré à une étape ultérieure à la lumière de l'expérience 
acquise dans les Etats membres et dans les pays tiers. 
Les 1er et 2 octobre le Parlement européen a organisé un débat à 
l'issue duquel le rapporteur, qui est également le président du 
Comité Energie, Recherche et Technologie, a conclu que les 
propositions de la Commission en tant que telles ne pouvaient être ni 
acceptées ni rejetées, mais qu'il était nécessaire de proposer des 
amendements, y compris la possibilité d'Introduire une période de 
transit Ion. 
Le Conseil Energie du 30 novembre 1992 a reconnu que les progrès 
réalisés Jusqu'à présent sont insuffisants et que de nouvelles 
mesures sont nécessaires pour surmonter les obstacles restants. Il a 
également été décidé de demander à la Commission de modifier ses 
propositions à la lumière des discussions au Conseil et de l'avis du 
Parlement, afin d'introduire une plus grande part de compétitivité 
dans les systèmes de fourniture d'énergie, Jusqu'ici plus ou moins 
exclusifs. 
5. Exploration et production de gaz et de pétrole 
5.1 Préparât ion 
Ainsi qu'il a déjà été mentionné dans le document de travail de la 
Commission sur l'intégration du marché intérieur de l'énergie, le 
secteur de l'exploration et de la production des hydrocarbures 
(pétrole et gaz naturel) souffre toujours d'un certain nombre de 
restrictions à l'égalité d'accès des entreprises à ces activités, 
ainsi qu'à la liberté d'échanger ces produits. 
En vue d'achever la réalisation du marché intérieur de l'énergie dans 
ce secteur, la Commission a inclus dans son programme de travail la 
préparation et l'adoption d'une proposition de directive établissant 
des règles communes d'octroi des autorisations. A cet effet, des 
consultations informelles ont eu lieu en 1991 et 1992 avec 
l'industrie et les experts des gouvernements des Etats membres. 
Cette proposition, présentée dans le document C0M(92)110 et approuvée 
par la Commission le 25 mars 1992, prend la forme d'un projet de 
directive fondée sur les articles 57, paragraphe 2, 66, 100a et 113. 
- 17 -
5.2 Propos It ions 
Les propositions exigeraient des Etats membres qu'ils accordent les 
autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire les 
hydrocarbures suivant des procédures non discriminatoires et 
transparentes. Ces procédures devraient permettre à toutes les 
sociétés intéressées de demander une autorisation. Les critères sur 
la base desquels l'autorité compétente arrêterait ses décisions 
seraient définis à l'avance sur une base objective et publiés. Toutes 
les conditions et exigences dont seraient assorties les autorisations 
seraient à l'avance portées à la connaissance des demandeurs 
potentiels. En outre, ces conditions et exigences devraient être 
exclusivement Justifiées par des raisons d'intérêt général (sécurité 
nationale, environnement, sûreté, etc.), par le versement d'une 
contrepartie en espèces ou en hydrocarbures ou par la nécessité de 
mener à bien les activités dans la zone concernée. 
La proposition ne porte nullement atteinte à la souveraineté des 
Etats membres sur leurs ressources en pétrole et en gaz. Les Etats 
membres conserveront leurs droits et responsabilités concernant la 
gestion de ces ressources, y compris les recettes provenant des 
activités, mais devront exercer ces droits et responsabilités de 
manière compatible avec la réalisation du marché intérieur. 
Conformément au principe de la subsidiarité, les Etats membres 
resteront libres de maintenir ou de choisir les règles les plus 
appropriées aux conditions naturelles d'exploitation et à leur 
politique à long terme en matière de gestion des ressources. Par 
conséquent, le but de la proposition n'est pas d'établir des 
réglementations détaillées, mais de fixer un cadre de principes 
généraux auxquels ces règles doivent se conformer. 
Les propositions établissent un lien très précis et une interface 
avec la directive 90/531/CEE sur les marchés publics (cf. point I (1) 
a) ci-dessus). 
5.3 Etat d'avancement du dossier 
La proposition est actuellement en discussion au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité économique et social. Le Parlement et 
le Comité économique et social ont émis un avis positif en 
novembre 1992. 
Au Conseil Energie du 30 novembre, après un débat hissant apparaître 
une certaine convergence entre les Etats membrs, :a comité des 
représentants permanents a été mandaté pour continuer l'examen de la 
proposition, notamment son application aux autorisations existantes. 
6. Normes - poursuite de l'action 
Les conclusions formulées par la Commission dans sa communication sont 
les suivantes : 
- la normalisation dans le secteur de l'énergie est d'une importance 
primordiale pour la réalisation du marché intérieur, la réduction des 
- 18 -
Incidences écologiques, la sécurité et l'efficacité énergétiques, et 
pour la mise au point et la généralisation des technologies 
énergétiques avancées; 
la réalisation du marché intérieur de i'énergie exige une 
accélération des travaux de normalisation, en particulier dans les 
secteurs du pétrole (aspects écologiques), des équipements de 
raffinage et de distribution du pétrole, des équipements de 
production, de transport et de distribution de l'électricité, des 
équipements de transport et de distribution du gaz, des énergies 
renouvelables et la protection de l'environnement; 
la préparation de nouvelles normes européennes non explicitement 
prévues dans la législation communautaire pourrait devoir 
s'accompagner de l'obligation de se référer à des normes dans la 
législation communautaire; 
en cas de nécessité, la Commission peut proposer, en vue de 
l'harmonisation, des textes réglementaires communautaires fondés sur 
la nouvelle approche (exigences essentielles); 
les programmes énergétiques visant des objectifs spécifiques tels que 
l'efficacité énergétique ou le développement des énergies 
renouvelables doivent comporter un volet normalisation. 
Le Conseil Energie du 30 novembre a adopté des conclusions soutenant 
la continuation des travaux dans les lignes proposées par la 
Commission. Cette dernière propose d'atteindre ses objectifs en 
accélérant ses consultations avec les parties intéressées à tous les 
niveaux de production, de transport, de distribution et de 
consommation des produits énergétiques, afin d'encourager une 
participation plus active et d'organiser avec le CEN et CENELEC des 
conférences réunissant les responsables des différents secteurs 
énergétiques, de façon à exploiter leurs nombreuses caractéristiques 
communes aux fins de la normalisation. 
7. Poursuite de l'application du droit communautaire 
La Commission continuera à exercer tous les pouvoirs qui lui sont 
conférés par le Traité. Ainsi, elle pourrait recourir aussi bien à des 
instruments spécifiques tels que la décision 2064/86/CECA sur l'octroi 
d'aides d'Etat à l'industrie charbonnière qu'à des procédures 
d'infraction au titre de certains articles du Traité. La Commission a 
l'intention de continuer à prendre des mesures pour assurer 
l'application de la législation communautaire en cas de besoin. 
8. Marchés PUblles 
Dans le contexte général des marchés publics, y compris dans le secteur de 
l'énergie, il est proposé de modifier la directive 90/531/CEE pour 
l'étendre aux marchés de services. Une position commune a été dégagée le 
21 décembre 1992 et on espère que le Conseil sera en mesure d'adopter les 
propositions de la Commission au cours de la présidence actuelle. 
->\^-
Chapitre III - Mesures d'accompagnement à l'intérieur et à l'extérieur de 
la Communauté 
Les travaux se sont poursuivis dans le domaine des politiques conçues 
d'une part pour accompagner les effets de la libéralisation du marché 
intérieur de l'énergie sur le territoire de la Communauté, et, d'autre 
part, pour renforcer le marché intérieur en améliorant la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie à partir des pays tiers. 
9. Dimension intérieure 
9.1 Energie et cohésion 
On constate qu'il existe à l'intérieur de la Communauté des 
disparités notables en ce qui concerne l'accès à l'énergie, la 
dépendance énergétique, la structure et ia sécurité de 
l'approvisionnement. Ces disparités peuvent constituer un sérieux 
handicap pour le développement des régions les moins favorisées et 
l'intégration du marché intérieur de l'énergie. 
Programmation énergétique régionale et urbaine : La Commission a 
analysé les activités dans le secteur de la programmation énergétique 
aux niveaux régional et urbain et a fixé des priorités pour la 
période 1991-93. Une communication a été soumise au Conseil 
(COM(91)53 final). 
Dans le cadre de cette action de programmation énergétique, la 
Commission considère que les priorités sont les suivantes : 
- régions frontalières, isolées ou ultrapériphériques, ainsi que 
régions rurales ou régions en déclin industriel; 
- régions urbaines confrontées à de graves problèmes de pollution 
Ii es à I'énergie. 
En ce qui concerne le type d'action, la Commission encouragera : 
- des études de faisabilité portant sur des projets 
d'invest issement; 
- des mesures renforçant le rôle des autorités locales; 
la coopération transfrontière. 
Lors de sa session du 22.5.1991, le Conseil a fait siennes les 
orientations et priorités indiquées par la Commission et a pris note 
de son intention d'évaluer cette action et de l'informer du résultat 
de cette évaluation à la fin de 1993 au plus tard. 
Actions spécifiques prévues pour certaines îles : La Commission a 
approuvé en juillet 1992 l'octroi d'une première aide en faveur des 
Açores et de Madère, donnant ainsi effet à la mesure énergétique 
prévue dans la décision du Conseil POSEIMA (91/315/CEE). Le but de 
cette mesure est de compenser les coûts supplémentaires de 
- oLo~ 
l'approvisionnement en énergie pendant la période 1991-1993. A la 
fin de cette période, la Commission procédera à une évaluation de 
cette mesure et réexaminera la situation. 
La Commission pourrait envisager d'apporter une aide accrue à 
certains projets d'investissement énergétique dans les îles grecques 
de la mer Egée, dans la ligne des conclusions de son rapport final 
sur la situation spécifique de ces îles du 23 décembre 1992 
(C0M(92)569final). 
Les fonds structurels: Une première réponse communautaire a été 
apportée au développement et au renforcement des réseaux dans des 
régions périphériques, éligibles à l'intervention des Fonds 
Structurels. Entre 1989 et 1993 quelque 1.700 millions d'écus seront 
engagés à partir du Fonds européen de développement régional pour des 
projets d'infrastructures énergétiques dans les régions objectif 1. 
De plus 300 millions d'écus sont alloués par l'initiative 
communautaire REGEN à des projets de base visant la diversification 
des sources énergétiques et le renforcement de la sécurité 
d'approvisionnement énergétique. 
La Commission a commencé à étudier les éléments d'une politique 
intitulée "Energie et Cohésion" visant à accroître la contribution de 
l'énergie au processus d'intégration et à renforcer la cohésion 
économique et sociale de la Communauté. Lors d'une conférence tenue 
sur ce thème à Lisbonne les 4 et 5 juin 1992, un consensus a été 
réalisé sur les éléments suivants : 
l'objectif à poursuivre, c'est-à-dire l'accès des régions les 
moins favorisées à un approvisionnement énergétique se 
caractérisant par sa diversification, sa qualité et des prix 
raisonnables; 
la stratégie à mettre au point : cette stratégie doit être 
essentiellement fondée sur l'amélioration de l'accès aux grands 
réseaux d'énergie, la promotion de l'efficacité énergétique et 
l'exploitation des sources d'énergie indigènes; 
la mise en oeuvre d'une action comportant une approche coordonnée 
à l'interface "énergie - développement régional", et cela à tous 
les niveaux (Communauté, Etats membres et régions). 
Une communication développant ces thèmes est en préparation. 
9.2. Réseaux européens 
Le 27 mars 1992, la Commission a présenté au Conseil une commu­
nication concernant "les infrastructures de transport d'électricité 
et de gaz naturel dans la Communauté" (SEC(92)553 final). 
Ce document expose la situation actuelle en ce qui concerne les 
réseaux de transport de l'électricité et du gaz naturel, indique les 
voies à suivre pour tenir compte effectivement de la dimension 
communautaire et, dans certains cas, continentale de ces réseaux et 
dresse une liste des projets en cours, prévus ou susceptibles d'être 
envisagés afin de compléter et de renforcer les réseaux. 
De façon générale, le Conseil, dans ses conclusions du 31 mars1992, a 
Invite la Commission "à lui présenter des orientations concernant les 
réseaux transeuropéens pouvant être la référence pour préparer, dans 
les meilleurs délais, la mise en oeuvre du titre XII du traité 
d'Union"; plus particulièrement, dans le domaine de l'énergie, le 
Conseil Energie du 21 mai 1992 a réaffirmé que le développement de 
réseaux énergétiques transeuropéens vise à augmenter la sécurité de 
l'approvisionnement dans la Communauté, en permettant un 
fonctionnement équilibré du marché intérieur et le renforcement de la 
cohésion économique et sociale. Il a demandé à la Commission de 
continuer ses travaux en coopération étroite avec les Etats membres. 
Ensuite, reconnaissant le rôle clef que les réseaux énergétiques 
transeuropéens peuvent Jouer dans la réalisation de certains 
objectifs prioritaires de la politique communautaire, le Conseil 
européen de décembre s'est prononcé en faveur de l'établissement par 
la banque européenne d'investissement d'une nouvelle facilité de 
crédit temporaire de 5 milliards d'écus pour promouvoir les réseaux 
transeuropéens, y compris les réseaux du secteur énergétique. Par 
ailleurs, les projets de réseaux énergétiques transeuropéens pourront 
être financés par le nouveau fonds d'investissement européen qui 
devrait être doté d'un capital de départ de 2 milliards d'écus. 
La Commission est en train de préparer des "orientations" 
communautaires pour les réseaux énergétiques transeuropéens; 
conformément aux dispositions du titre XII du Traité sur l'union 
européenne, ces orientations : 
- définiront les objectifs et les priorités de l'action 
communautaire dans le domaine des réseaux énergétiques; 
- identifieront des projets d'intérêt commun correspondant à ces 
objectifs et priorités et 
- indiqueront les mesures auxquelles on pourrait recourir pour 
promouvoir la réalisation de ces projets. 
Ces orientations sont préparées sur la base d'une large consultation 
des experts des Etats membres et des organismes représentant les 
groupements professionnels et de consommateurs concernés, cette 
consultation ayant commencé en Juin 1992 et étant à présent terminée. 
10. La dimension extérieure 
10.1 Politique commerciale commune 
La mise en oeuvre de la politique commerciale commune est un élément 
important pour le marché intérieur de l'énergie. En ce qui concerne 
le secteur énergétique, des négociations menées avec les pays 
d'Europe centrale et orientale ont conduit à l'élimination ou à la 
suspension de toutes les restrictions nationales subsistantes. Il 
reste cependant à résoudre le problème des restrictions nationales 
non spécifiques appliquées dans les échanges avec les républiques de 
I'ex-URSS. La Commission étudie les moyens qui permettraient 
22 -
d'éliminer ces restrictions quantitatives. Les restrictions 
subsistant en ce qui concerne le pétrole, le gaz naturel et 
l'électricité seront éliminées dans le cadre de mesures 
d'harmonisation, avant la fin de 1992. Il reste à harmoniser les 
règles préférentielles applicables aux produits pétroliers. 
Pour ce qui est du charbon, il n'existe actuellement pas, au titre 
des articles 71, paragraphe 3, et 74 du traité CECA, de mesures 
restreignant la libre circulation du charbon originaire de pays 
tiers. La Commission n'a pas pour politique d'autoriser l'adoption de 
telles mesures au titre de ces articles. 
En ce qui concerne les restrictions aux exportations, qu'elles soient 
communautaires ou nationales, des progrès ont été accomplis afin de 
les adapter au marché intérieur. Les dernières restrictions 
nationales aux exportations de produits pétroliers/gazeux ont été 
éliminées dans le contexte du nouveau règlement 3918/91. 
L'article 29 de la directive 90/531/CEE concernant les marchés publis 
permet aux organismes contractants d'exclure d'un marché de 
fournitures les offres dont la part des produits originaires des pays 
tiers excède 50 % de la valeur totale et d'accorder une préférence 
aux offres communautaires si leur écart de prix n'excède pas 3 %. 
Cette disposition vise tous les pays tiers qui n'ont pas conclu 
d'accords avec la communauté sur une base multilatérale ou 
bilatérale. Le Conseil a demandé un mandat spécifique pour négocier 
des accords avec différents pays tiers, indépendamment des 
négociations sur les marchés publics qui sont actuellement menées 
parallèlement aux discussions dans le cadre de l'Uruguay Round. 
La proposition de directive concernant les marchés publics de 
services présentée par la Commission contient une clause relative aux 
pays tiers qui permet à la Commission de proposer au Conseil de 
prendre des mesures de sauvegarde si elle ne réussit pas à résoudre 
les difficultés d'accès avec les pays tiers concernés. 
10.2 Espace économique européen 
En juin 1990, la Communauté et les pays de l'AELE ont entamé des 
négociations sur la création d'un Espace économique européen (EEE). 
L'objectif de la CE était d'inscrire dans l'accord à négocier la 
libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des 
personnes dans tout l'EEE, sur la base de l'acquis communautaire au 
1er Janvier 1993. 
L'accord, qui devait entrer en vigueur à cette date, a été reporté à 
la suite du résultat négatif du référendum suisse. Les parties 
contractantes ont décidé, au cours d'une conférence diplomatique le 
17 février 1993, d'adopter un protocole de modification de l'accord 
compte tenu de la non-participation de la Suisse. Ce protocole et 
l'accord EEE lui-même sont actuellement en cours de ratification dans 
les pays signataires. L'accord contient des dispositions analogues à 
celles du traité CEE. Le secteur de l'énergie figure parmi ceux dans 
lesquels la plus grande partie de l'acquis communautaire a été 
repris. C'est ainsi que les pays de l'AELE observeront les 
obligations de notification, d'Information et de consultation en ce 
qui concerne l'utilisation de l'énergie - en particulier 
l'utilisation du pétrole - de façon à aboutir à la rationalisation et 
à l'efficacité de la consommation d'énergie, lis observeront 
également les dispositions relatives au transit du gaz et de 
l'électricité et à la transparence des prix. En outre, l'acquis 
communautaire dans le domaine des marchés publics dans les secteurs 
exclus, y compris celui de l'énergie, s'appliquera dans tout l'EEE, 
une période transitoire de deux ans étant toutefois autorisée pour 
deux pays de l'AELE (Liechtenstein et Norvège). 
Pour le charbon, l'accord sur l'EEE stipule que tous les droits de 
douane et toutes les restrictions quantitatives aux échanges de 
charbon (qui sont peu importants dans la pratique) seront abolis et 
que les entreprises de l'AELE observeront les règles communautaies 
concernant les restrictions aux aides d'Etat et l'échange 
d'informations sur la situation du marché et des investissements. 
Dans le domaine des aides d'Etat, l'octroi d'aides par les Etats de 
l'AELE sera soumis au contrôle de l'autorité de surveillance de 
l'AELE sur la base des mêmes règles substantielles et suivant les 
mêmes procédures que celles qui sont appliquées aux Etats membres de 
la CE dans la Communauté. 
Au cas où certains problèmes ne pourraient être résolus d'un commun 
accord, la partie contractante concernée (par exemple la CEE) sera 
autorisée à prendre des mesures pour remédier à cette situation. 
-â.4-
ISSN 0254-1491 
COM(93) 261 final 
DOCUMENTS 
FR 1210 
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ISBN 92-77-56532-2 
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