AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)

2001/0110 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)

1. État de la procédure

- La proposition précitée [COM(2001) 256 final] a été adoptée par la Commission le 14 mai 2001 et transmise ensuite au Conseil et au Parlement européen.

- Le Comité économique et social européen a émis son avis le 12 septembre 2001.

- Le Parlement européen a approuvé la proposition avec des modifications en première lecture le 5 février 2002.

- La Commission a rejeté les amendements du Parlement européen.

- Le Conseil a adopté sa position commune le 3 juin 2002.

- Le Parlement européen a approuvé la proposition avec une modification en deuxième lecture le 10 octobre 2002.

2. Objectif de la directive

La proposition, fondée sur l'article 95 du traité, a les deux objectifs suivants:

- préserver le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées concernant la mise sur le marché et l'emploi de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction;

- assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement en limitant la mise sur le marché et l'emploi de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

3.1. Résumé de la position de la Commission

La Commission ne peut accepter l'amendement proposé par le Parlement européen.

3.2. Amendement

Le Parlement européen a proposé l'amendement suivant: "la Commission devra présenter aussitôt que possible une proposition afin d'interdire l'utilisation de produits contenant ces substances, lorsqu'il est scientifiquement prouvé que celles-ci sont libérées par ces produits, entraînant une exposition du grand public."

Les limitations actuelles relatives aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE et la proposition de la Commission portant vingt-troisième modification de la direction 76/769/CEE couvrent des substances et des préparations. En incluant à la fois des substances et des préparations dans le champ d'application de la proposition, les situations les plus susceptibles d'entraîner une exposition des consommateurs aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont couvertes. Citons comme exemples de préparations utilisées par les consommateurs, les colles, les détergents, les produits d'entretien ménager, etc.

Il est évident que les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction incorporées dans des produits posent généralement des risques moindres que ces substances dans des préparations. Par conséquent, la Commission est d'avis que la procédure d'évaluation des risques devrait être la base essentielle et nécessaire de limitations concernant ces substances dans des produits.

Concernant la question générale de la réduction des risques provenant de substances dangereuses, la Commission souhaiterait aussi attirer l'attention sur les changements importants qu'entraînera la nouvelle stratégie sur les produits chimiques et qui sont d'une utilité directe pour atteindre les objectifs que vise l'amendement proposé.

Ces changements impliqueront l'enregistrement de quelque 30.000 substances par le biais d'un processus dans lequel l'industrie devra soumettre des données et notamment une évaluation préliminaire des risques pour chacune de ces substances. En outre, la procédure d'autorisation qui s'appliquera dans le cas de substances très préoccupantes, notamment les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, comportera des exigences plus strictes. Les propositions en sont à un stade avancé de préparation et seront présentées sous peu au Conseil et au Parlement.

4. Conclusion

Considérant ce qui précède, la Commission émet un avis négatif concernant l'amendement.