Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie»

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 1er du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie», énonce que la Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie».

L'article 4 de ce règlement prévoit que la participation financière de la Communauté est accordée par année civile, à un taux de 50 %, pendant une période de cinq années consécutives à compter de l'année 1997, dans la limite des crédits annuels qui sont autorisés par l'autorité budgétaire compte tenu des perspectives financières.

Après avoir transmis au Conseil son rapport sur l'état d'application de ce règlement au cours des années 1997 à 2000, la Commission a fait savoir qu'elle estimait que les États membres devraient bénéficier pendant une période plus longue du soutien financier prévu à l'article 1er du règlement (CE) n° 723/97. En outre, le règlement (CE) n° 1593/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires a introduit de nouvelles techniques onéreuses visant à l'amélioration du système d'identification des parcelles agricoles par le recours au système d'information géographique et à l'orthophotographie digitale, qui rendent nécessaire un cofinancement communautaire, afin de couvrir une partie des dépenses supportées par les États membres dans ce domaine.

La modification proposée porte sur la prolongation d'un an de la période au cours de laquelle la participation financière de la Communauté peut être versée, dans la limite des crédits alloués à cette fin.

L'incidence financière sur le budget de la Communauté est estimée à 15,0 millions d'euros au total pour 2002.

2001/0130 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» [3], énonce que la Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie»; l'article 4 du règlement prévoit que la participation financière de la Communauté est accordée par année civile, pendant une période de cinq années consécutives à compter de l'année 1997, dans la limite des crédits annuels qui sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

[3] JO L 108 du 25.4.1997, p. 6.

(2) La Commission a transmis au Conseil un rapport sur l'état d'application du règlement (CE) n° 723/97 au cours des années 1997 à 2000. Compte tenu des rapports d'évaluation préparés par les États membres et de l'efficacité des programmes mis en oeuvre, la Commission estime qu'il convient que les États membres continuent à bénéficier du soutien financier pour la mise en oeuvre des programmes prévus à l'article 1er du règlement (CE) n° 723/97.

(3) En particulier, étant donné que de nouvelles techniques onéreuses ont été introduites par le règlement (CE) n° 1593/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires [4], qui visent à l'amélioration du système d'identification des parcelles agricoles par le recours au système d'information géographique et à l'orthophotographie digitale, une participation communautaire est justifiée, afin de couvrir une partie des dépenses supportées par les États membres dans le cadre de nouveaux programmes d'action dans ce domaine; dans ce contexte, il est approprié, pour des raisons de clarté juridique, de supprimer le dernier tiret de l'article 5 du règlement (CE) n° 723/97.

[4] JO L 182 du 21.7.1999, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2001, p. 6).

(4) Il convient donc de prolonger d'un an la période au cours de laquelle la participation financière de la Communauté peut être versée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 723/97 est modifié comme suit:

1. À l'article 2, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour les programmes relatifs à l'année 2002, le délai de soumission à la Commission est fixé à la fin du premier mois qui suit la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° ..../.... modifiant le présent règlement.».

2. À l'article 4, paragraphe 1, première phrase, «cinq années consécutives» est remplacé par «six années consécutives».

3. À l'article 5, le dernier tiret est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie»

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

B1-3602 - Actions de contrôle et de prévention - Paiements par les États membres.

3. Base juridique

Article 37 du traité.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Le présent règlement a pour objectif de prolonger d'un an la durée de la participation financière du budget général de l'Union européenne aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie».

4.2 Période couverte par l'action: une année

Exercice financier 2002.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 DO

5.2 CND

6. Type de la dépense/recette

Participation pour 50% aux dépenses supportées par les États membres; la participation de la Communauté est accordée sur la base de programmes d'action que les États membres soumettent chaque année pour approbation à la Commission.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

La calcul se fonde sur l'expérience des dépenses relatives aux programmes d'action déjà instaurés au cours de la première période d'application de la mesure ainsi sur les coûts entraînés par l'application des nouvelles techniques visant à l'amélioration du système d'identification des parcelles agricoles par le recours au système d'information géographique et à l'orthophotographie digitale (ces derniers s'élèvent à 36 EUR par demande d'aide de 1,2 euro/ha, pour un coût total de +/- 116 millions EUR pour l'ensemble des États membres).

7.2 Ventilation de l'action par éléments

Crédits d'engagement en millions EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

Crédits d'engagement en millions EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions antifraude prévues

Les contrôles se fondent essentiellement sur un audit comprenant l'examen des documents justifiant les dépenses, y compris toutes les informations et explications jugées nécessaires, ainsi que sur des contrôles sur place, afin d'examiner les pièces justificatives et/ou l'exécution de certaines mesures.

En cas de déclarations incorrectes, de discordances entre les coûts déclarés et les pièces justificatives ou de dépenses ne répondant pas aux critères d'éligibilité fixés par la législation, le financement est réduit et le montant indûment versé est récupéré.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

- Objectifs spécifiques: liens avec l'objectif général

Fournir aux États membres une aide financière visant à améliorer l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie».

- Population visée

S'agissant de contrôles, la population visée est constituée des bénéficiaires des aides communautaires.

9.2 Justification de l'action

L'intervention se justifie par la nécessité de protéger les intérêts financiers communautaires, c'est-à-dire par la nécessité de répondre aux besoins des États membres pour lesquels ces actions de contrôle constituent une charge budgétaire importante.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Chaque opération de contrôle particulière et supplémentaire donne lieu à un suivi des États membres et des services de la Commission.