Résumé Le système de justice letton a bénéficié de mesures afin d’améliorer encore davantage son indépendance, sa qualité et son efficience. La nouvelle procédure de sélection des candidats à la fonction de juge, mise en place pour renforcer l’indépendance judiciaire, a commencé à être appliquée. Le Conseil de la magistrature a approuvé une nouvelle stratégie pour 2021-2025 visant à renforcer l’indépendance judiciaire. Le Conseil continue cependant de fonctionner avec des ressources limitées, en particulier en ce qui concerne son personnel — un problème déjà soulevé dans le rapport 2020 sur l’état de droit. Un nouveau code d’éthique pour les juges a été adopté afin de moderniser les règles en matière d’éthique, qui n’avaient pas été modifiées depuis 1995. Le niveau de numérisation des tribunaux et du parquet est élevé, et des efforts sont en cours en vue de l’accroître davantage. Le gouvernement a l’intention de créer un nouveau centre de formation, qui centralisera toute la formation du système de justice. Il serait important que le système judiciaire soit dûment associé à sa gouvernance et à sa supervision. Le tribunal économique récemment créé commence à exercer ses activités et nécessitera des ressources suffisantes tant en personnel qu’en formation pour pouvoir traiter les affaires économiques et financières complexes de manière efficiente. Les réformes législatives adoptées par la Lettonie en vue de renforcer l’efficacité du cadre de lutte contre la corruption n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre. La législation criminalise les infractions d’abus de pouvoir, de corruption nationale et internationale et de trafic d’influence. Un nouveau plan d’action en vue de prévenir la corruption est en préparation. Les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions liées à la corruption continuent de relever de différentes autorités. Des mesures ont été prises pour accroître la capacité du Bureau de la prévention et de la répression de la corruption (KNAB) d’enquêter sur les affaires de corruption. Le travail sur le cadre d’intégrité pour la prévention des conflits d’intérêts s’est poursuivi, mais les dispositions qui réglementent le «(rétro)-pantouflage» et les restrictions applicables après la cessation de service restent limitées. Le lobbying n’est toujours pas réglementé, et la proposition de législation est encore en cours de discussion au Parlement. La Cour des comptes a audité plus de 90 % des fonds consacrés aux mesures d’appui liées à la COVID-19 en 2020. Concernant la liberté et le pluralisme des médias, une nouvelle législation a été adoptée afin de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels, qui vise à renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation des médias, le Conseil national des médias électroniques, alors que son domaine de compétence a été réduit par l’exclusion de la surveillance opérationnelle des médias de service public. Bien qu’un cadre complet pour la protection des journalistes et le droit d’accès à l’information soit en place, il semble que les journalistes continuent à subir des attaques personnelles en ligne, souvent de la part de responsables politiques. Des mesures ont été prises pour atténuer les effets économiques de la pandémie de COVID-19 sur les médias. En outre, des inquiétudes ont été soulevées au sujet de l’accès limité des journalistes à l’information au cours de la pandémie de COVID-19. Des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 ont été adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, qui a pris fin en avril 2021. Le Parlement a continué à travailler à distance et a réexaminé les mesures liées à la pandémie. Cependant, le Parlement n’a pu approuver ou rejeter les mesures gouvernementales qu’a posteriori, étant donné que celles-ci étaient pour la plupart déjà entrées en vigueur en vertu de l’état d’urgence et ne pouvaient être modifiées. L’accréditation du Bureau du médiateur au statut A a été renouvelée, et ce dernier a poursuivi ses activités de suivi des mesures relatives à la pandémie. Le gouvernement a adopté de nouvelles lignes directrices pour une plus grande cohésion au sein de la société civile pour la période 2021-2027 et a par ailleurs accordé une aide financière aux ONG afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19.

I.Système de justice

Le système de justice letton comporte trois degrés. En première instance, il existe neuf tribunaux de district/ville chargés des affaires civiles et pénales et un tribunal administratif de district. Un nouveau tribunal économique spécialisé s’occupe de certaines infractions économiques et financières. En deuxième instance, cinq tribunaux régionaux traitent les affaires civiles et commerciales, et il existe un tribunal administratif régional. En troisième instance, la Cour suprême traite les affaires pénales, civiles et administratives. La Cour constitutionnelle effectue un contrôle constitutionnel. Un Conseil de la magistrature indépendant est chargé de participer à l’élaboration des politiques et des stratégies concernant le système de justice et à l’amélioration de l’organisation de celui-ci. En outre, le Conseil s’occupe de la sélection des candidats à la fonction de juge, de la nomination et de la révocation des présidents de juridictions, de la détermination de la carte judiciaire et de l’approbation du contenu de la formation. Les candidats à la fonction de juge sont sélectionnés dans le cadre d’un concours général organisé par le Conseil de la magistrature, classés et inscrits sur une liste, sur la base de laquelle le ministre de la justice propose au Parlement (Saeima), pour nomination, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points. Au bout de trois ans et à l’issue d’une évaluation réalisée par un organe judiciaire, les juges sont nommés par le Parlement pour une durée indéterminée, sur proposition du ministre de la justice. Le parquet est une institution judiciaire indépendante, placée sous l’autorité du procureur général. La Lettonie participe au Parquet européen. L’Ordre des avocats letton est une organisation professionnelle indépendante et autonome chargée des procédures disciplinaires concernant les avocats.

Indépendance

Le niveau de perception de l’indépendance a augmenté depuis 2016, tant parmi les entreprises que parmi le grand public, et reste moyen. Dans la population en général, 57 % des personnes interrogées estiment que l’indépendance des tribunaux est «plutôt satisfaisante ou très satisfaisante». C’est également le cas pour 53 % des entreprises. Le niveau de perception de l’indépendance s’est amélioré depuis 2016 tant parmi le grand public que parmi les entreprises, et il a augmenté de 12 % pour la population en général et de 6 % pour les entreprises en 2021.

La nouvelle procédure de sélection des candidats à la fonction de juge et de renforcement de l’indépendance judiciaire a commencé à être appliquée. Comme décrit dans le rapport 2020 sur l’état de droit, le Conseil de la magistrature a défini la nouvelle procédure de sélection des candidats à la fonction de juge, une compétence transférée du pouvoir exécutif au Conseil par une loi de 2018. La Commission de sélection des candidats à la fonction de juge pour les tribunaux de district et les tribunaux régionaux mise en place par le Conseil de la magistrature est entrée en fonction le 22 octobre 2020 et a exercé cette compétence pour la première fois pour sélectionner les juges du tribunal économique récemment créé. Sur la base de l’expérience acquise au cours de cette procédure de sélection, en avril 2021, le Conseil de la magistrature a légèrement modifié la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge pour les tribunaux de district et les tribunaux régionaux, afin d’améliorer tant le contenu des examens et les critères d’évaluation que l’organisation de la procédure, en particulier en ce qui concerne l’épreuve écrite. Le Conseil a estimé que la mise en œuvre de la procédure avait globalement été un succès. Les règles modifiées régiront la procédure de sélection pour les postes vacants dans les juridictions civiles et pénales régionales à partir de mai 2021.

Le Conseil de la magistrature a adopté sa stratégie pour 2021-2025 visant à renforcer l’indépendance judiciaire. L’objectif général de la nouvelle stratégie, approuvée en mars 2021, est d’accroître le niveau d’indépendance, la qualité et la responsabilité de la justice en parvenant à l’égalité de représentation du pouvoir judiciaire dans le dialogue entre les branches du pouvoir de l’État. À cet effet, la stratégie propose de confier la formation judiciaire au Conseil de la magistrature plutôt qu’au pouvoir exécutif. Elle vise aussi, entre autres, à renforcer le fonctionnement et le rôle du Conseil de la magistrature ainsi que la capacité d’auto-organisation du système judiciaire. Il s’agit d’un point important pour renforcer l’autonomie opérationnelle des tribunaux, car le Conseil de la magistrature rend uniquement des avis concernant le financement du système judiciaire, et la Cour suprême est la seule juridiction nationale qui planifie et demande son budget de façon indépendante.

Un nouveau code d’éthique a été adopté pour les juges. En février 2021, un nouveau code d’éthique judiciaire a été adopté par la Commission d’éthique judiciaire. Il a remplacé celui qui était en place depuis 1995, devenu obsolète à plusieurs égards. En particulier, le nouveau code est conçu comme un ensemble de principes plutôt que comme des règles de conduite détaillées, et il ne traite plus des situations qui sont à présent couvertes par la loi ou les réglementations. En moyenne, la Commission traite entre 10 et 20 affaires de violation présumée des règles d’éthique par an. Si la Commission statue sur les affaires simples, les violations plus graves sont toutefois renvoyées au Conseil disciplinaire judiciaire pour décision et mesures disciplinaires. En 2020, un membre de l’appareil judiciaire a fait l’objet de mesures disciplinaires pour non-respect des restrictions liées à la pandémie de COVID-19.

Qualité

Le niveau de numérisation des tribunaux et du parquet est élevé, et des efforts sont en cours en vue de l’accroître encore davantage. Comme indiqué l’année dernière, le système de justice letton figure parmi les plus avancés de l’UE en matière de déploiement des TIC, en particulier pour la gestion des affaires, les statistiques sur l’activité des tribunaux, la communication avec les parties, et la publication en ligne des décisions judiciaires, qui sont pour la plupart lisibles par machine. Le projet d’introduction d’un système de gestion électronique des affaires visant à moderniser l’enregistrement des actes de procédure et la numérisation des archives est en cours. Dans un premier temps, le gouvernement prévoit de couvrir la procédure d’enquête et la procédure judiciaire, et la mise en œuvre complète est prévue pour 2023. En 2020, dans le cadre du projet pilote, 11 tribunaux ont été équipés d’écrans permettant d’examiner les affaires en ligne, et il est prévu d’équiper la plupart des tribunaux d’ici la fin de 2021. Cependant, à la suite d’un audit de performance, la Cour des comptes a conclu que la gestion de programme du projet de système électronique de gestion des affaires devait être améliorée. La disponibilité d’outils de communication électronique sûrs pour le parquet doit encore être améliorée, en particulier en ce qui concerne la communication avec les avocats de la défense, les centres de détention, les autorités chargées des enquêtes et les juridictions. Ces canaux de communication électronique sûrs contribueraient à accroître la rapidité et l’efficience de la préparation des procédures devant les tribunaux.

Le gouvernement a l’intention de créer, d’ici la fin de 2024, un nouveau centre de formation, qui centralisera toute la formation du système judiciaire. La formation des juges et du personnel judiciaire est actuellement assurée par le centre de formation judiciaire letton, fondé en 1995 sur la base d’un accord pluriannuel. Ce modèle institutionnel n’est pas suffisamment stable pour planifier la formation du système de justice à long terme, car le contrat est régulièrement soumis à une procédure de passation de marché. De plus, les fonds affectés à la formation judiciaire sont actuellement gérés par l’administration judiciaire, une institution subordonnée au ministère de la justice, et le système judiciaire ne dispose que d’un pouvoir d’intervention limité en la matière. Le Conseil de la magistrature approuve le contenu des programmes de formation des juges et du personnel judiciaire, tandis que le parquet est responsable de la formation initiale et de la formation continue en cours d’emploi des procureurs. Le nouveau centre de formation deviendrait un établissement unique de formation des juges et des procureurs, ainsi que des enquêteurs spécialisés, du personnel judiciaire et des assistants des procureurs. Dans sa stratégie pour 2021-2025, le Conseil de la magistrature a annoncé son objectif de «reprendre la formation des juges à la branche exécutive», et sa participation à la mise en place et à la gestion du centre de formation serait l’occasion d’atteindre cet objectif. La création du centre de formation apporterait plus de stabilité institutionnelle et financière en matière de formation et permettrait d’améliorer encore davantage la qualité du système de justice letton. Il est prévu que le nouveau centre de formation adopte une approche didactique interdisciplinaire, et couvre tous les professionnels actifs dans l’administration de la justice, ce qui constitue une approche conforme à la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 de la Commission européenne et aux conclusions du Conseil de l’UE sur la promotion de la formation des professionnels de la justice. Il serait important que le pouvoir judiciaire lui-même (les juges et les procureurs) participe à la gouvernance, à la supervision et à l’établissement des priorités du nouveau centre de formation, conformément aux normes européennes.

Le nouveau tribunal économique commence à exercer ses activités. Le tribunal est compétent dans certains types d’affaires civiles ainsi que dans les affaires de corruption et d’infractions économiques et financières. Il devrait comporter dix juges et 21 assistants administratifs. Le tribunal économique a commencé à exercer ses activités le 31 mars 2021 et, jusqu’à présent, neuf juges sur les dix, issus de divers horizons professionnels (y compris financiers), dont aucun n’avait exercé la fonction de juge auparavant, ont été nommés suivant la nouvelle procédure de sélection mentionnée ci-dessus. Afin d’apporter un soutien professionnel aux nouveaux juges du tribunal économique, le Conseil de la magistrature a assuré un service de mentorat. Chacun d’eux a pu bénéficier d’un mentor et d’une formation spécialisée sur la législation relative aux questions de blanchiment d’argent, ainsi que d’une formation en droit commercial, en droit de la concurrence et en droit financier. Une formation dans le domaine des assurances est prévue au second semestre de 2021. Le tribunal économique devrait traiter entre 250 et 500 affaires par an, ce qui nécessite des ressources suffisantes en matière de personnel et de formation, afin de pouvoir gérer de manière efficiente les affaires économiques et financières complexes. Le ministère de la justice suit de près l’évolution de la situation concernant les activités du tribunal et a l’intention de réexaminer la situation après la première année d’activité.

Les ressources opérationnelles du Conseil de la magistrature sont insuffisantes. Le rapport 2020 sur l’état de droit a conclu que, malgré l’acquisition de nouvelles compétences, le Conseil de la magistrature faisait face à une pénurie de ressources humaines susceptible d’entraver l’exercice de ses nouvelles compétences. Depuis lors, la situation n’a pas évolué eu égard aux ressources financières et humaines. L’une des priorités budgétaires de la Cour suprême pour 2022-2024 est de renforcer les capacités du Conseil de la magistrature en créant un poste de conseiller et un poste de consultant supplémentaires.

Efficience

Le système de justice est resté efficient malgré les difficultés liées à la pandémie de COVID-19. Dans l’ensemble, la longueur des procédures judiciaires dans les affaires civiles, commerciales et administratives, mesurée en durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes, reste égale ou inférieure à la moyenne comparée au reste de l’UE. Le nombre d’affaires pendantes, déjà parmi les plus bas de l’UE, affiche une légère tendance à la baisse. Le taux de variation du stock d’affaires pendantes reste supérieur à 100 %, ce qui signifie que les tribunaux sont en mesure de faire face aux affaires nouvelles. De nouveaux progrès ont pu être observés concernant la longueur moyenne des procédures dans les affaires de blanchiment d’argent, qui a encore diminué pour atteindre 212 jours en 2019 (contre 303 en 2018). La longueur moyenne des procédures est restée stable en 2020, avec une légère diminution dans les affaires civiles, pénales et administratives dans les tribunaux de première instance et une légère augmentation dans les affaires civiles et pénales en deuxième instance. En février 2020, le Conseil de la magistrature a appelé la Cour suprême à créer un groupe de travail afin d’analyser les causes de la lenteur des procédures dans les affaires civiles, pénales et administratives. Le groupe de travail a présenté trois rapports au Conseil de la magistrature sur les règles de procédure, concluant que, si chaque type de procédure présentait des défis distinctifs, les juges étaient les facilitateurs de toutes les procédures et qu’il convenait donc de mettre l’accent sur leur formation.