COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 20.09.1995 
COM(95) 440 final 
95/0237 (AVC) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
ET 
Propostion de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
concernant la conclusion par les Communautés européennes 
du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie 
sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes 
(présentées par la Commission) 

(1) COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant la conclusion par les Communautés européennes 
du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie 
sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes 
1. Le Traité sur la Charte de l'Energie (ci-après "le Traité") et le Protocole de la Charte de 
l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (ci-après "le 
Protocole") ont été signés à Lisbonne le 17 décembre 1994 par les Communautés 
européennes et leurs Etats membres. Au total, 50 parties ont signé le Traité et le Protocole. 
2. Conformément à l'article 45 du Traité, les Communautés européennes(1), comme 38 des 
50 parties signataires, appliquent le traité à titre provisoire depuis la date de signature de 
celui-ci. 
3. La Commission propose à présent au Conseil d'approuver le Traité conformément à son 
article 39 ainsi que le Protocole, en application de son article 15. 
4. La Commission considère en effet que la conclusion par les Communautés européennes du 
Traité et du Protocole constituera une étape importante dans le développement de la 
coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les pays de la Communauté 
d'Etats Indépendants. D'une part, le Traité apportera une sécurité juridique accrue aux 
investisseurs en leur accordant le bénéfice du traitement national, introduira une obligation 
de transparence dans le traitement des investissements et donnera aux pays consommateurs 
des garanties d'approvisionnement. Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre 
(Secrétariat, Conférence ministérielle, reconnaissance des mécanismes d'arbitrage) 
apportent des garanties de surveillance et introduisent un processus de coopération dans le 
domaine de l'énergie. Ce traité doit encore être renforcé par la négociation, actuellement en 
cours, d'un second traité sur les pré-investissements, qui vise à étendre les garanties offertes 
aux nouveaux investisseurs. Le Protocole, pour sa part, renforcera la protection de 
l'environnement, notamment par le biais de la promotion de l'efficacité énergétique. 
5. En conséquence, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision portant 
approbation du Traité et du Protocole par le Conseil et la Commission au titre 
respectivement, d'une part, du Traité CE et, d'autre part, des Traités CECA et EURATOM 
pour des motifs de simplification des procédures, ainsi qu'il a été fait pour la conclusion des 
accords européens. Les décisions de la Commission prises au titre des Traités CECA et 
EURATOM requièrent, respectivement, l'accord unanime et l'approbation à la majorité 
qualifiée du Conseil. La décision du Conseil prise à l'unanimité au titre de l'article 228 
paragraphe 2 deuxième phrase du Traité CE, requiert l'avis conforme du Parlement 
européen, conformément à l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa et en raison des 
implications institutionnelles du Traité sur la Charte de l'Energie. La décision de la 
Commission au titre du Traité CECA requiert également la consultation du Comité consultatif. 
Voir décisions du Conseil, du 15 décembre 1994, JO n° L 380 du 31.12.1994 
2 
/{<SL-
6. En vue des décisions qui seront prises par la Conférence de la Charte instituée par le Traité, 
la Commission considère qu'il est nécessaire de déterminer les modalités appropriées 
d'adoption de la position des Communautés au sein de la Conférence de la Charte. 
Conformément à l'exigence de coopération étroite rappelée par la Cour de Justice dans son 
avis 1/94, la Commission considère également que la position des Communautés et celles 
des Etats Membres doivent être coordonnées en vue des décisions que prendra la 
Conférence de la Charte dans les domaines relevant de leurs compétences partagées. Pour 
le même motif, il y a lieu de prévoir le dépôt simultané de leurs instruments respectifs 
d'approbation auprès du dépositaire, le gouvernement de la république portugaise. 
7. La Commission propose donc au Conseil, après avis conforme du Parlement européen 
d'adopter au titre du Traité CE la décision portant conclusion du Traité sur la Charte de 
l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects 
environnementaux connexes. 
8. Ce texte est également soumis au Conseil, à titre de projet de décision de la Commission 
de conclusion du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie 
sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes : 
- pour avis conforme au titre du Traité CECA 
- et pour accord au titre du Traité EURATOM. 
si 
Propostion de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
concernant la conclusion par les Communautés européennes 
du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie 
sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son 
article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son 
article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66, son article 73C paragraphe 2, ses 
articles 87,99,100A et 113, son article 130S paragraphe 1 et son article 235, en liaison avec son 
article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 101 deuxième alinéa, 
vu l'avis du Comité consultatif institué par le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et l'accord unanime du Conseil, 
vu la proposition de la Commission(1) 
vu l'avis conforme du Parlement européen(2), 
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, 
considérant que la Charte Européenne de l'Energie a été signée le 17 décembre 1991 par les 
Communautés européennes et leurs Etats Membres; 
considérant que les Communautés européennes et leurs Etats Membres ont signé le 
17 décembre 1994 le Traité sur la Charte de l'Energie et le Protocole de la Charte de l'Energie 
sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, afin de donner aux 
principes et objectifs établis par ladite Charte un cadre juridique international sûr et contraignant; 
(1) JO du , p. 
(2) JO du , p. 
/IC 
considérant que les Communautés européennes et leurs Etats Membres appliquent le Traité sur 
la Charte de l'Energie à titre provisoire conformément aux décisions 94/998/CE et 
94/1067/Euratom(3) depuis la date de signature de celui-ci; 
considérant que les principes et objectifs du Traité sur la Charte de l'Energie constituent un enjeu 
fondamental pour l'avenir de l'Europe, en permettant aux Etats membres de la Communauté des 
Etats Indépendants et aux pays de l'Europe centrale et orientale de développer leur potentiel 
énergétique tout en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement; 
considérant que les principes et objectifs du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité 
énergétique et les aspects environnementaux connexes contribueront à renforcer la protection de 
l'environnement notamment par le biais de la promotion de l'efficacité énergétique; 
considérant qu'il est nécessaire de consolider l'initiative et le rôle central des Communautés 
européennes en permettant leur pleine participation à la mise en oeuvre du Traité sur la Charte 
de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects 
environnementaux connexes; 
considérant que la conclusion du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte 
de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes contribuera 
à atteindre les objectifs des Communautés européennes; 
considérant que le recours à l'article 73C paragraphe 2 du traité institutant la Communauté 
européenne comme base juridique de la présente décision est nécessaire du fait que le Traité sur 
la Charte de l'Energie impose certaines obligations aux Communautés européennes en ce qui 
concerne le mouvement des capitaux et les transferts de paiement entre les Communautés et les 
pays tiers parties contractantes au Traité sur la Charte de l'Energie; 
considérant que le Traité sur la Charte de l'Energie peut affecter des actes législatifs basés sur 
l'article 235 du traité CE et que pour la mise en oeuvre des obligations de coopération dans le 
domaine de l'énergie que ce traité comporte, le traité CE n'a pas prévu d'autres compétences que 
celles fondées sur ledit article; 
considérant que le Traité sur la Charte de l'Energie et le Protocole de la Charte de l'Energie sur 
l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes doivent être approuvés par les 
Communautés européennes; 
considérant que la Conférence sur la Charte de l'Energie établie par le Traité sur la Charte de 
l'Energie dispose d'un pouvoir de décision autonome; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir 
les modalités appropriées pour permettre de déterminer la position des Communautés 
européennes au sein de la Conférence sur la Charte de l'Energie; 
considérant qu'afin d'assurer l'unité de la représentation extérieure des Communautés 
européennes, tant en ce qui concerne la procédure de conclusion que l'exécution des 
engagements assumés par les Communautés européennes et les Etats membres, il y a lieu 
(3) JO n° L 380 du 31.12.1994, p. 1 et p. 113 
5 
s? J 
d'établir les modalités de coordination appropriées; qu'il convient à cet effet de prévoir que la 
présente décision sera déposée auprès du gouvernement de la République portugaise en même 
temps que les actes de ratification respectifs des Etats membres; que, pour les mêmes motifs, la 
position à adopter par les Communautés européennes et les Etats membres doit être coordonnée 
en vue des décisions que prendra la Conférence sur la Charte de l'Energie instituée par le Traité 
dans les domaines relevant de leurs compétences partagées, 
DECIDENT: 
Article premier 
Le Traité sur la Charte de l'Energie et le Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité 
énergétique et les aspects environnementaux connexes sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Les textes du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur 
l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes sont joints à la présente 
décision. 
Article! 
Le Président du Conseil dépose l'acte d'approbation du Traité sur la Charte de l'Energie et du 
Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux 
connexes au nom de la Communauté européenne auprès du gouvernement de la République 
portugaise, conformément aux dispositions des articles 39 et 49 du Traité sur la Charte de 
l'Energie et des articles 15 et 21 du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique 
et les aspects environnementaux connexes. Dans les mêmes conditions, le Président de la 
Commission procède au dépôt au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Les présidents du Conseil et de la Commission, agissant au nom, respectivement, d'une part, de 
la Communauté européenne et, d'autre part, de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, se concertent avec les Etats 
membres en vue d'assurer le dépôt simultané de leurs instruments respectifs d'approbation. 
A rticle 3 
La position que la Communauté européenne et l'Euratom seront appelées à prendre au sein de 
la Conférence sur la Charte de l'Energie pour ce qui est des décisions de nature à les engager est 
arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après 
consultation du Parlement européen dans les conditions fixées par l'article 228 paragraphe 3 
premier alinéa du traité CE. La position à prendre au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier est arrêtée par la Commission sur avis conforme du Conseil statuant à la 
majorité qualifiée dans les conditions prévues à l'article 28 du traité CECA. 
/<. 
Les Communautés européennes et les Etats membres, lorsque les décisions à prendre par la 
Conférence de la Charte sont de nature à les engager au titre de leurs compétences respectives, 
établissent une position commune, selon une procédure qui sera arrêtée au plus tard le 1 er juillet 
1996 à l'unanimité par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission ou, à défaut 
d'adoption de telles règles de procédure à cette date, à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission. 
A rticle 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
Le président Le président 
31. 12.94 ' :v '?^ journal officiel des Communautés européennes N°L 380/3 
ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE SUR LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
L La dernière séance plénière de la Conférence sur la 
Charte européenne de l'énergie s'est tenue à 
Lisbonne les 16 et 17 décembre 1994. Les repré­
sentants de la république d'Albanie, de la répu­
blique fédérale d'Allemagne, de la république 
d'Arménie, de l'Australie, de la république 
d'Autriche, de la République azerbaïdjanaise, du 
royaume de Belgique, de la république du Belarus, 
de la république de Bulgarie, du Canada, de la 
république de Chypre, des Communautés euro­
péennes, de la république de Croatie, du royaume 
de Danemark, des États-Unis d'Amérique, du 
royaume d'Espagne, de la république d'Estonie, de 
la république de Finlande, de la République fran­
çaise, de la république de Géorgie, de la Répu­
blique hellénique, de la république de Hongrie, de 
l'Irlande, de la république de l'Islande, de la Répu­
blique italienne, du Japon, de la république du 
Kazakhstan, de la République kirghize, de la répu­
blique de Lettonie, de la principauté de Liechten­
stein, de la république de Lituanie, du grand-duché 
de Luxembourg, de la république de Malte, de la 
république de Moldova, du royaume de Norvège, 
de la république d'Ouzbékistan, du royaume des 
Pays-Bas, de la république de Pologne, de la répu­
blique portugaise, de la Roumanie, de la Fédéra­
tion de Russie, de la République slovaque, de la 
république de Slovénie, du royaume de Suède, de 
la Confédération suisse, de la République tchèque, 
de la république de Turquie, de la république du 
Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine et du 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord, ci-après dénommés «représentants», ont 
participé à la Conférence, de même que des obser­
vateurs de certains pays et de certaines organisa­
tions internationales qui étaient invités à y prendre 
part. 
CONTEXTE 
II. Lors de la réunion du Conseil européen de Dublin 
de juin 1990, le premier ministre des Pays-Bas a 
suggéré que le redressement économique en 
Europe de l'Est et dans l'ancienne Union des répu­
bliques socialistes soviétiques pouvait être catalysé 
et accéléré par une coopération dans le secteur de 
l'énergie. Cette suggestion a été accueillie favora­
blement par le Conseil, qui a invité la Commission 
des Communautés européennes à étudier la meil­
leure manière de mettre en oeuvre cette coopéra­
tion. En février 1991, la Commission a proposé 
l'idée d'une Charte européenne de l'énergie. 
À la suite de l'examen de la. proposition de la 
Commission au Conseil des Communautés euro­
péennes, les Communautés européennes ont invité 
les autres pays de l'Europe occidentale et orientale, 
de l'Union des républiques socialistes soviétiques et les membres non européens de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques à 
participer à une conférence devant se tenir à 
Bruxelles en juillet 1991 et destinée au lancement 
des négociations sur la Charte européenne de 
l'énergie. Un certain nombre d'autres pays et 
d'organisations internationales ont été invités à 
participer en qualité d'observateurs à la Confé­
rence sur la Charte européenne de l'énergie. 
Les négociations sur la Charte européenne de 
l'énergie ont été clôturées en 1991 et la Charte a 
été adoptée par la signature d'un document de 
clôture à une conférence tenue à La Haye les 16 et 
17 décembre 1991. Les signataires de la Charte, 
qui ont signé à cette date ou subséquemment, 
comprennent tous ceux qui sont énumérés au 
point I qui précède, excepté les observateurs. 
Les signataires de la Charte européenne de 
l'énergie se sont engagés: 
à poursuivre les objectifs et à respecter les prin­
cipes de la Charte, ainsi qu'à mettre en œuvre 
et élargir leur coopération dès que possible 
dans le cadre de la négociation en bonne intel­
ligence d'un accord de base et de protocoles. 
La Conférence de la Charte européenne de 
l'énergie a parallèlement entamé des négociations 
sur un accord de base — appelé plus tard «traité 
sur la Charte de l'énergie» — destiné à promou­
voir la coopération industrielle Est-Ouest en 
prévoyant des garanties juridiques dans des 
domaines tels que les investissements, le transit et 
le commerce. Elle a également commencé des 
négociations sur des protocoles dans les domaines 
de l'efficacité énergétique, de la sûreté nucléaire et 
des hydrocarbures, bien que dans ce dernier cas les 
négociations aient été suspendues jusqu'à la 
conclusion du traité sur la Charte de l'énergie. 
Les négociations relatives au traité sur la Charte de 
l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie 
sur l'efficacité énergétique et les aspects environne­
mentaux connexes se sont terminées en 1994. 
LE TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE 
III. À l'issue de ses délibérations, la Conférence sur la 
Charte européenne de l'énergie a adopté le texte 
du traité sur la Charte de l'énergie, ci-après 
'TW380/4- Journal officiel "de* Communautés; européennes 3L,12.>94 
dénommé «traité», qui figure à l'annexe 1, ainsi 
que les décisions y relatives, qui figurent à l'an­
nexe 2, et elle est convenue que le traité serait 
ouvert à la signature à Lisbonne du 17 décembre 
1994 au 16 juin 1995. 
CLAUSES INTERPRÉTATIVES 
IV. En signant l'acte final, 
convenus d'adopter les les représentants sont 
clauses interprétatives 
suivantes concernant le traité. 
1. En ce qui concerne l'ensemble du traité 
a) Les représentants soulignent que les dispo­
sitions du traité ont été convenues en consi­
dération de la nature spécifique du traité, 
qui vise à établir un cadre juridique destiné 
à promouvoir une coopération à long terme 
dans un secteur particulier, et qu'elles ne 
peuvent par conséquent être interprétées 
comme constituant un précédent dans le 
cadre d'autres négociations internationales. 
b) Les dispositions du traité: 
i) n'obligent aucune partie contractante à 
instituer un accès obligatoire des tiers 
ou 
ii) n'empêchent pas l'utilisation de systèmes 
de fixation des prix qui appliqueraient, à 
l'intérieur d'une catégorie déterminée de 
consommateurs, des prix identiques à 
des clients situés en différents endroits. 
c) Les dérogations à la clause de la nation la 
plus favorisée ne sont pas destinées à 
couvrir les mesures spécifiques pour un 
investisseur ou un groupe d'investisseurs, au 
lieu de s'appliquer de manière générale. 
2. En ce qui concerne l'article 1er point 5 
a) Il est entendu que le traité ne confère 
aucun droit de se livrer à des activités 
économiques autres que les activités écono­
miques du secteur de l'énergie. 
b) Les activités suivantes constituent des 
exemples d'activités relevant des activités 
économiques du secteur de l'énergie: 
i) la prospection, l'exploration et l'extrac­
tion de pétrole, de gaz, de charbon et 
d'uranium, par exemple; 
ii) la construction et l'exploitation de 
centrales électriques, y compris les 
centrales tirant leur énergie du vent ou 
d'autres sources d'énergie renou­
velables; 
iii) le transport par voie terrestre, la distri­
bution, le stockage et la fourniture de V matières et de produits énergétiques, 
par exemple au moyen de réseaux et de 
'."'" pipelines ou. de lignes ferroviaires 
spéciales de transmission et de distribu­
tion, ainsi que la construction 
d'équipements à ces fins, y compris la 
pose d'oléoducs, de gazoducs et de 
conduites pour l'acheminement de 
boues de charbon; 
iv) l'enlèvement et l'élimination des 
déchets provenant d'installations liées à 
l'énergie, telles que les centrales élec­
triques, y compris les déchets radioac­
tifs provenant des centrales nucléaires; 
v) le déclassement des installations liées à 
l'énergie, y compris les plates-formes 
pétrolières, les raffineries de pétrole et 
les centrales électriques; 
vi) la commercialisation, la vente et les 
échanges de matières et de produits 
énergétiques, par exemple la vente 
d'essence au détail 
et 
vii) les activités de recherche, de conseil, 
de planification, de gestion et de 
conception liées aux activités mention­
nées ci-dessus, y compris celles visant à 
améliorer l'efficacité énergétique. 
3. En ce qui concerne l'article 1er point 6 
Pour permettre de déterminer avec plus de 
clarté si un investissement réalisé dans la zone 
d'une partie contractante est contrôlé, directe­
ment ou indirectement, par un investisseur 
d'une autre partie contractante, on entend par 
«contrôle d'un d'investissement» le contrôle de 
fait, effectué après un examen des éléments 
concrets de chaque situation. Lors de cet 
examen, tous les éléments pertinents devraient 
être pris en considération, et notamment: 
a) l'intérêt financier de l'investisseur, y 
compris l'intérêt de participation, dans 
l'investissement; 
b) la capacité de l'investisseur à exercer une 
influence substantielle sur la gestion et 
l'exploitation de l'investissement 
et 
c) la capacité de l'investisseur à exercer une 
influence substantielle sur la sélection des 
membres du conseil d'administration ou de 
tout autre organe de direction. 
En cas de doute sur le point de savoir si 
l'investisseur contrôle, directement ou indirec­
tement, un investissement, l'investisseur reven­
diquant ce contrôle doit fournir la preuve de 
l'existence de ce contrôle. 
31.12.94 Journal officiel des Communautés européennes N°L 380/5 
.4. En ce qui concerne l'article 1er point 8 
En conformité avec la politique de l'Australie 
en matière d'investissements étrangers, le 
lancement d'un nouveau projet d'extraction ou 
de traitement de matières premières en 
Australie, avec un investissement total de dix 
millions de dollars australiens ou davantage 
par un intérêt étranger, est considéré comme 
un nouvel investissement, même lorsque cet 
intérêt étranger exploite déjà une entreprise 
similaire en Australie. 
5. En ce qui concerne l'article 1er point 12 
Les représentants reconnaissent la nécessité 
d'une protection adéquate et efficace des 
droits de propriété intellectuelle, en conformité 
avec les normes les plus élevées internationale­
ment acceptées. 
6. En ce qui concerne l'article 5 paragraphe 1 
L'accord des représentants sur l'article 5 ne 
signifie pas qu'il constitue implicitement une 
position quelconque sur la question de savoir 
si, et dans quelle mesure, les dispositions de 
l'accord relatif aux mesures d'investissement 
liées au commerce, annexé à l'acte final des 
négociations commerciales multilatérales de 
l'Uruguay Round sont implicites dans les 
articles III et XI du GATT. 
7. En ce qui concerne l'article 6 
a) Le comportement anticoncurrentiel unila­
téral et concerté visé l'article 6 para­
graphe 2 doit être défini par chaque partie 
contractante conformément à sa législation 
et peut inclure les exploitations abusives. 
b) Les termes «application» et «applique» 
visent toute mesure prise conformément à 
la législation sur la concurrence d'une 
partie contractante, sous forme d'enquête, 
de procédure judiciaire ou de mesure admi­
nistrative ou soùWorme de décision ou de 
nouvelle loi accordant ou prorogeant une 
autorisation. 
8. En ce qui concerne l'article 7 paragraphe 4 
La législation applicable comprend en principe 
les dispositions en matière de protection de 
l'environnement, d'utilisation des terres, de 
sécurité ou de normes techniques. 
9. En ce qui concerne les articles 9 et 10 et la 
partie V 
Étant donné que les programmes d'une partie 
contractante qui accorde des prêts, subven­
tions, garanties ou assurances publics en vue 
de faciliter les échanges ou les investissements . à l'étranger ne sont pas liés à des. investisse­
ments ou à des activités connexes d'investis­
seurs d'autres parties contractantes opérant 
dans sa zone, ces programmes peuvent faire 
l'objet de restrictions en ce qui concerne la 
participation à ceux-ci. 
10. En ce qui concerne l'article 10 paragraphe 4 
Le traité complémentaire précisera les condi­
tions d'application du traitement défini à 
l'article 10 paragraphe 3. Ces conditions 
comprendront, entre autres, des dispositions 
relatives à la vente ou à toute autre cession de 
biens publics (privatisation) et au démantèle­
ment de monopoles (démonopolisation). 
11. En ce qui concerne l'article 10 paragraphe 4 et 
l'article 29 paragraphe 6 
Les parties contractantes peuvent envisager de 
faire un lien entre les dispositions de l'ar­
ticle 10 paragraphe 4 et celles de l'article 29 
paragraphe 6. 
12. En ce qui concerne l'article 14 paragraphe 5 
Il est considéré qu'une partie contractante qui 
devient partie à un accord visé à l'article 14 
paragraphe 5 devra veiller à ce que les condi­
tions de cet accord ne soient pas en contradic­
tion avec les obligations de cette partie 
contractante qui découlent du statut du Fonds 
monétaire international. 
13. En ce qui concerne l'article 19 paragraphe 1 
point i) 
Il appartient à chaque partie contractante de 
décider dans quelle mesure l'évaluation et la 
surveillance de l'impact environnemental 
doivent faire l'objet de prescriptions juridiques, 
de déterminer les autorités compétentes appe­
lées à prendre des décisions au sujet de ces 
prescriptions, ainsi que de fixer les procédures 
appropriées à suivre. 
14. En ce qui concerne les articles 22 et 23 
Pour ce qui est des échanges de matières et de 
produits énergétiques régis par l'article 29, 
celui-ci indique les dispositions relatives aux 
questions couvertes par les articles 22 et 23. 
15. En ce qui concerne l'article 24 
Les exceptions figurant dans le GATT et les 
instruments connexes s'appliquent entre les 
parties contractantes concernées qui sont 
N? L 380/6 ;0 Journal officiel > des -Communautés européennes mmÊtâiM?*. 
parties au GATT, comme le reconnaît l'ar­
ticle 4. Pour ce qui est des échanges de 
matières et des produits énergétiques régis par 
l'article 29, celui-ci indique les dispositions, 
relatives aux questions couvertes par l'article 
24. 
16. En ce qui concerne l'article 26 paragraphe 2 
point a) 
L'article 26 paragraphe 2 point a) ne devrait 
pas être interprété comme exigeant d'une 
partie contractante qu'elle transpose la par­
tie III du traité dans sa législation nationale. 
17. En ce qui concerne les articles 26 et 27 
La référence aux obligations conventionnelles 
faite dans Pavant-dernière phrase de l'ar­
ticle 10 paragraphe 1 n'inclut pas les décisions 
prises par des organisations internationales, 
même si elles sont juridiquement contrai­
gnantes, ni les traités entrés en vigueur avant 
le 1er janvier 1970. 
18. En ce qui concerne l'article 29 paragraphe 2 
point a) 
a) Lorsqu'une disposition du GATT 1947 ou 
d'un instrument connexe visée au point cité 
prévoit une action conjointe des parties au 
GATT, il est considéré que cette action 
devra être entreprise par la Conférence de 
la Charte. 
b) L'expression «tels qu'appliqués le 1er mars 
1994 et pratiqués, en ce qui concerne les 
madères et les produits énergétiques, par 
les parties au GATT 1947 entre elles» ne 
vise pas les cas où une partie au GATT 
invoque l'article XXXV du GATT, déci­
dant par là de ne pas appliquer le GATT 
vis-à-vis d'une autre partie au GATT, mais 
implique néanmoins l'application de facto, 
sur une base unilatérale, de certaines dispo­
sitions du GATT vis-à-vis de cette autre 
partie au GATT. 
19. En ce qui concerne l'article 35 
La Conférence provisoire de la Charte devrait, 
dès que possible, décider de la meilleure façon 
de donner effet au but du titre III de la Charte 
européenne de l'énergie, à savoir la négocia­
tion de protocoles dans des domaines de 
coopération tels que ceux énumérés au titre III 
de la Charte. 
20. En ce qui concerne l'article 34 
a) Le secrétaire général provisoire devrait 
prendre immédiatement contact avec les 
autres instances internationales afin de 
déterminer les conditions auxquelles elles seraient disposées à se charger, de tâches 
découlant du traité et de la Charte. H pour­
rait faire rapport à la Conférence provisoire 
de la Charte lors de la réunion qui, aux 
termes de. l'article 45 paragraphe 4, doit 
être convoquée au plus tard 180 jours après 
la date d'ouverture à la signature du traité. 
b) La Conférence de la Charte devrait adopter 
le budget annuel avant le début de l'exer­
cice financier. 
21. En ce qui concerne l'article 34 paragraphe 3 
point m) 
Les modifications techniques des annexes 
pourraient inclure, par exemple, la radiation 
des pays non signataires ou signataires qui ont 
manifesté leur intention de ne pas ratifier, ou 
des additions aux annexes N et VC. Il est 
considéré que le Secrétariat devrait proposer 
ces modifications à la Conférence de la Charte 
au moment opportun. 
22. En ce qui concerne l'annexe TFU paragraphe 1 
a) Si certaines des parties à un accord visé au 
paragraphe 1 n'ont pas signé le traité ou 
n'y ont pas adhéré au moment requis pour 
. la notification, les parties à l'accord qui ont 
signé le traité ou y ont adhéré peuvent faire 
une notification en leur nom. 
b) D n'est pas prévu qu'il sera nécessaire de 
notifier de façon générale les accords de 
nature purement commerciale étant donné 
que ces accords ne posent pas de problème 
de conformité avec l'article 29 para­
graphe 2 point a), même lorsqu'ils sont 
conclus par des organismes publics. La 
Conférence de la Charte pourrait toutefois 
préciser, aux fins de l'annexe TFU, les 
types d'accords visés à l'article 29 para­
graphe 2 point b) qui requièrent une notifi­
cation en vertu de l'annexe et ceux qui n'en 
requièrent pas. 
DÉCLARATIONS 
Les représentants déclarent que l'article 18 para­
graphe 2 ne doit pas être interprété comme 
permettant de circonvenir l'application des autres 
dispositions du traité. 
VI. Les représentants prennent également acte des 
déclarations suivantes faites au sujet du traité. 
'31^I2:'94-^^£^^ . , , j N° L 380/7; 
'•' 1. En ce qui concerne l'article Ier point 6 v v 
La Fédération de Russie souhaite que soit 
reconsidéré, dans le cadre des négociations rela­
tives au traité complémentaire visé à l'article 10 
paragraphe 4, le rôle de la législation nationale 
en ce qui concerne la question du contrôle telle 
que formulée dans la clause interprétative rela­
tive à l'article 1er paragraphe 6. 
2. En ce qui concerne l'article 5 et l'article 10 para­
graphe 11 
L'Australie note que les dispositions de l'ar­
ticle 5 et de l'article 10 paragraphe 11 ne dimi­
nuent pas les droits et obligations découlant du 
GATT, y compris ceux prévus dans l'accord 
relatif aux mesures d'investissement liées au 
commerce, notamment en ce qui concerne la 
liste des exceptions figurant à l'article 5 para­
graphe 3, liste qu'elle estime incomplète. 
L'Australie note en outre qu'il ne serait pas 
approprié que les organes de règlement des 
différends institués par le traité donnent des 
interprétations des articles III et XI du GATT 
dans le cadre de différends opposant des parties 
au GATT ou un investisseur d'une partie au 
GATT et une autre partie au GATT. Elle consi­
dère que, pour ce qui est de l'application de 
l'article 10 paragraphe 11 entre un investisseur 
et une partie au GATT, la seule question 
susceptible d'être examinée dans le cadre de 
l'article 26 est celle des sentences arbitrales dans 
le cas où un jury du GATT ou un organe de 
règlement des différends de l'OMC établit dans 
un premier temps qu'une mesure d'investisse­
ment liée au commerce qui est maintenue par 
une partie contractante est incompatible avec 
ses obligations au titre du GATT ou de l'accord 
relatif aux mesures d'investissement liées au 
commerce. 
3. En ce qui concerne l'article 7 
Les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, ainsi que l'Autriche, la Norvège, la 
Suède et la Finlande, déclarent que les disposi­
tions de l'article 7 sont soumises aux règles 
d'usage du droit international en matière de 
juridiction sur les câbles et pipelines sous-
marins ou, en l'absence de telles règles, au droit 
international général. 
Ils déclarent également que l'article 7 n'est pas 
destiné à affecter l'interprétation du droit inter­
national existant en matière de juridiction sur 
les câbles et pipelines sous-marins et qu'il ne 
peut être considéré comme ayant un tel effet. 4. En ce qui concerne Particle 10 -^ -''•„• 
Le Canada et les États-Unis d'Amérique affir­
ment tous deux qu'ils appliqueront les disposi­
tions de l'article 10 en conformité avec les 
considérations suivantes. 
Aux fins de l'appréciation du traitement qui doit 
être accordé aux investisseurs des autres parties 
contractantes et à leurs investissements, il sera 
nécessaire d'examiner les circonstances cas par 
cas. Une comparaison entre le traitement 
accordé aux investisseurs d'une partie contrac­
tante ou aux investissements des investisseurs 
d'une partie contractante et celui accordé aux 
investisseurs ou aux investissements d'une autre 
partie contractante n'est valable que si elle est 
faite entre investisseurs et investissements se 
trouvant dans des circonstances similaires. Pour 
déterminer si un traitement différentiel des 
investisseurs ou des investissements est compa­
tible avec l'article 10, il y a lieu de prendre en 
considération deux facteurs fondamentaux. 
Le premier facteur réside dans les objectifs de 
politique générale des parties contractantes dans 
différents domaines, dans la mesure où ils sont 
compatibles avec les principes de non-discrimi­
nation énoncés à l'article 10. Des objectifs légi­
times peuvent justifier un traitement différentiel 
des investisseurs ou des investissements étran­
gers afin de refléter une différence de circon­
stances pertinentes entre ces investisseurs et ces 
investissements et leurs homologues nationaux. 
À titre d'exemple, l'objectif visant à assurer 
l'intégrité du système financier d'un pays peut 
justifier des mesures prudentielles raisonnables 
envers des investisseurs ou investissements 
étrangers, alors que de telles mesures ne sont 
pas nécessaires pour assurer la réalisation des 
mêmes objectifs lorsqu'il s'agit d'investisseurs 
ou d'investissements nationaux. Ces investis­
seurs étrangers ou leurs investissements ne se 
trouveraient ainsi pas dans des «circonstances 
similaires» à celles des investisseurs nationaux 
ou de leurs investissements. Par conséquent, 
même si une telle mesure revient à accorder un 
traitement différentiel, elle n'est pas contraire à 
l'article 10. 
Le deuxième facteur réside dans l'ampleur avec 
laquelle la mesure est motivée par le fait que 
l'investisseur ou l'investissement concerné est. 
l'objet d'une propriété étrangère ou d'un 
contrôle étranger. Une mesure visant spécifique­
ment des investisseurs parce qu'ils sont étran­
gers, sans raisons compensatoires suffisantes de 
politique générale, compatibles avec le point 
précédent, serait contraire aux principes de 
l'article 10. L'investisseur ou l'investissement 
étranger se trouverait dans des «circonstances 
similaires» à celles des investisseurs nationaux et 
de leurs investissements, et la mesure serait 
contraire à l'article 10. 
N°L380/8 ;v ••Journal officielVdes Communautés;européennes ^£31^12. .94 Sgp&f&Ms 
5. En ce qui concerne l'article 25 7. En ce qui concerne l'annexe G paragraphe 4 
Les Communautés européennes et leurs États 
membres rappellent que, conformément à 
l'article 58 du traité instituant la Communauté 
européenne: 
a) les sociétés ou entreprises constituées en 
conformité avec la législation d'un État 
membre et ayant leur siège social, leur admi­
nistration centrale ou leur principal établisse­
ment à. l'intérieur de la Communauté sont 
traitées, en ce qui concerne le droit 
d'établissement prévu par la troisième partie, 
titre III, chapitre 2, du traité instituant la 
Communauté européenne, de la même 
manière que les personnes physiques qui sont 
des ressortissants d'un État membre; les 
sociétés ou entreprises qui ont seulement leur 
siège social à l'intérieur de la Communauté 
doivent, à cette fin, présenter un lien effectif 
et continu avec l'économie de l'un des États 
membres; 
b) par «sociétés ou entreprises» on entend les 
sociétés ou entreprises de droit civil ou 
commercial, y compris les coopératives, et 
les autres personnes morales régies par le 
droit public ou privé, à l'exception de celles 
qui ne poursuivent pas de but lucratif. 
Les Communautés européennes et leurs États 
membres rappellent en outre que: 
la législation communautaire prévoit la possibi­
lité d'élargir le traitement décrit ci-dessus aux 
filiales et aux agences des sociétés ou entre­
prises qui ne sont pas établies dans l'un des 
États membres; et l'application de l'article 25 du 
traité sur la Charte de l'énergie n'admet que les 
dérogations nécessaires pour préserver le traite­
ment préférentiel résultant du processus plus 
large d'intégration économique qui découle des 
traités instituant les Communautés européennes. 
6. En ce qui concerne l'article 40 
Le Danemark rappelle que la Charte euro­
péenne de l'énergie ne s'applique pas au Groen­
land ni aux îles Féroé tant qu'une notification à 
cet effet n'a pas été reçue de la part des gouver­
nements locaux du Groenland et des îles Féroé. 
À ce sujet, le Danemark affirme que l'article 40 
du traité s'applique au Groenland et aux îles 
Féroé. a) Les Communautés européennes et la Fédéra­
tion de Russie déclarent que les échanges de 
matières nucléaires entre elles sont régis, 
jusqu'au moment où elles parviendront à un 
autre accord, par les dispositions de l'ar­
ticle 22 de l'accord sur le partenariat et la 
coopération établissant un partenariat entre 
les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la Fédération de 
Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 
juin 1994, les échanges de lettres y annexés 
et la déclaration commune y afférente, et 
que les différends relatifs à ces échanges 
seront soumis aux procédures dudit accord. 
b) Les Communautés européennes et l'Ukraine 
déclarent que, conformément à l'accord de 
partenariat et de coopération signé à Luxem­
bourg le 14 juin 1994 et l'accord intérimaire 
y relatif paraphé au même lieu et à la même 
date, les échanges de matières nucléaires 
entre elles seront exclusivement régis par les 
dispositions d'un accord spécial à conclure 
entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et l'Ukraine. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord 
spécial, les dispositions de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Union des républiques socia­
listes soviétiques concernant le commerce et 
la coopération commerciale et économique, 
signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, 
continueront à s'appliquer exclusivement aux 
échanges de matières nucléaires entre elles. 
c) Les Communautés européennes et le 
Kazakhstan déclarent que, conformément à 
l'accord de partenariat et de coopération 
paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, les 
échanges de matières nucléaires entre eux 
seront exclusivement régis par les disposi­
tions d'un accord spécial à conclure entre la 
Communauté européenne de l'énergie 
atomique et le Kazakhstan. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord 
spécial, les dispositions de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Union des républiques socia­
listes soviétiques concernant le commerce et 
la coopération commerciale et économique, 
31.12.94 Journal officiel des Communautés européennes N°L 380/9 
signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, 
continueront à s'appliquer exclusivement aux 
échanges de matières nucléaires entre eux. 
d) Les Communautés européennes et le Kirghi-
stan déclarent que, conformément à l'accord 
de partenariat et de coopération paraphé à 
Bruxelles le 31 mai 1994, les échanges de 
matières nucléaires entre eux seront exclu­
sivement régis par les dispositions d'un 
accord spécial à conclure entre la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique et le 
Kirghistan. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord 
spécial, les dispositions de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Union des républiques socia­
listes soviétiques concernant le commerce et 
la coopération commerciale et économique, 
signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, 
continueront à s'appliquer exclusivement aux 
échanges de matières nucléaires entre eux. 
e) Les Communautés européennes et le Tadji­
kistan déclarent que les échanges de matières 
nucléaires entre eux seront exclusivement 
régis par les dispositions d'un accord spécial 
à conclure entre la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et le Tadjikistan. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord 
spécial, les dispositions de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Union des républiques socia­
listes soviétiques concernant le commerce et 
la coopération commerciale et économique, 
signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, 
continueront à s'appliquer exclusivement aux 
échanges de marièces. nucléaires entre eux. Les Communautés européennes «l'Ouzbé­
kistan déclarent que les échanges de matières 
nucléaires entre eux seront exclusivement 
régis par les dispositions d'un accord spécial 
à conclure entre la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et l'Ouzbékistan. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord 
spécial, les dispositions de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Union des républiques socia­
listes soviétiques concernant le commerce et 
la coopération commerciale et économique, 
signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, 
continueront à s'appliquer exclusivement aux 
échanges de matières nucléaires entre eux. 
LE PROTOCOLE SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET 
LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX CONNEXES 
VII. La Conférence sur la Charte européenne de 
l'énergie a adopté le texte du protocole de la 
Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et 
les aspects environnementaux connexes qui figure 
à l'annexe 3. 
LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
VIII. La Conférence provisoire de la Charte et la Confé­
rence de la Charte prévues par le traité sont doré­
navant responsables de la prise de décisions 
concernant les demandes de signature du docu­
ment de clôture de la Conférence de La Haye sur 
la Charte européenne de l'énergie et de la Charte 
européenne de l'énergie adoptée par celle-ci. 
DOCUMENTATION 
LX. Les actes des négociations de la Conférence sur la 
Charte européenne de l'énergie seront déposés 
auprès du Secrétariat. 
N°L'380/10 .;•'.'.- ., Journal officiel des Communautés européennes j... 31.12.94 
Done àt Lisbon on the seventeenth day of December in the year one thousand nine hundred 
and ninety-four. , 
Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. 
Geschehen zu Lissabon am siebzehnten Dezember neunzehnhundertvierundneunzig. 
Fatto a Lisbona il diciassettesimo giorno del mese di dicembre dell'anno millenovecentonovanta-
quattro. 
CoBepueHo B Jlncca6one B ceuHannaTuSt ae»b aexàôptt oana THCHMO 
aeBSTbcoT neBBHocTo «leTBepToro roao. 
Hecho en Lisboa, el diecisiete de diciembre de mil novecientos noventa y cuatro. 
Udfaerdiget i Lissabon, den syttende december nittenhundrede og fireoghalvfems. 
'Eyive OTTI Aiaapôva, oriç 6éKa enxà AEiceuBploi) too érooç %iXia evuxKÔcaa evevrivTa Téaaepa 
Gedaan te Lissabon, de zeventiende december negentienhonderd vierennegentig. 
Feito em Lisboa, aos dezassete de Dezembro de mil novecentos e noventa e quatro. 
#,.12194 ÏÀ 
Për Republikën c Shqipërisë 
3u»jujuir)iuO|i RtuOpujujbtnnipjujQ hiuûujp 
For Australia 
FÛT die Rcpublik ôstcrreich Journal pfficiel des^.Çoinmunautés européennes, N°L380/11 
N°L 380/12 Journal officiel des Communautés ; ewopéamc&^^&m^- •&&<&$&$ 31.12.94 
AàepSafliiaH BMUH^BH 
\S> S* 
Pour le royaume de Belgique 
Voor het Koninkrijk België 
Fur das Kônigreich Belgien 
Cette signature engage également la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande, 
la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande et la région 
de Bruxelles-Capitale. 
Deze handtekening bindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap van België, 
de Duitstalige Gemeenschap van België, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. 
Dièse Unterschrift bindet ebenso die Flamische Gemeinschaft, die Franzôsische Gemeinschaft Belgi­
ens, die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, die Flamische Region, die Wallonische Region 
und die Region Briissel-Hauptstadt. 
An iun P3cny6niKi Benapycb 
3a Peny6nHra Bwirapim ., -7 
^'•7 
3l;l2.94 Journal officiel des Communautés européennes N°X380/13 
For Canada 
Pour le Canada 
za Republiku Hrvatsku 
For the Republic of Cyprus 
ZaCeskou Republiku 
iPtisO/U.^..: :.?;'.;.".: ^v, 'JournaLoffideLd^Oi^^ 
ForKongerigetDanmark , . ' • ' • ' '- •'• 
3' CCew^ ^/^Vl^^ •J* 
Eesti Vabariigi nimel 
Por las Comunidades Europeas 
For De Europaeiske Faellesskaber 
Fur die Europâischen Gemeinschaften 
Tia TIC EupconaïKéç KoivÔTrrreç 
For the European Communities 
Pour les Communautés européennes 
Per le Comunità europee 
Voor de Europese Gemeenschappen 
Pelas Comunidades Europeias 
Suomen tasavallan puolesta 
~ < 
Pour la République française 
Fur die Bundesrepublik Deutschland 
fia -rny EXXnviiaî 4nfu>KPaTta 31.12.94 Journal officiel des Conraûnautés 'européennes ^^ N?L 380/15 
H°X3$0/16ï Journal offidel des-^ 
A Magyar Kôztarsasag nevébeq. i ' "• 'i' y. •*' "? v 
Fyrir hônd Lyôveldisins islands 
Thar cheann na hÉireann 
For Ireland 
Per la Repubblica italiana 
3fcir$4 Journal ; officiel des Communautés européennes N°L 380/17 
B*Œ©;fcaC>lc 
Ka3axcTan Pecny6jiHxacuuuii OTUHaH 
Kupru3 PecnyÔJiMKBCu ynyii 
Latvijas Republikas varda 
Fur das Fûrstentum Liechtenstein 
Lietuvos Respublikos vardu 
Pour le grand-duché de Luxembourg 
For the Republic of Malta wiï3$6n&% Journal officiel des Communautés européennes'; 31.12.94 
31; 12.94 Journal officiel des Communautés européennes^ 
Pentru Republica Moldova 
Voor het Koninkrijk der Nederlanden 
For Kongeriket Norge 
Za Rzeczpospolita Polska N?Lj380/19 
N°L 380/20 Journal offidd des Communautés européennes 31?12;94. 
Pela Republica Portuguesa 
va; 
Pentru Romania 
1 t 
3a PoccHflcxyo <J>eiiepaiiHD 
Za Slovenskû republiku 
O^fo 
31*12.94 Journal offidd des Communautés européennes N°.L'380/21 
Za Republiko Slovenijo 
%v>"s c 
Por el Reino de Espaiia 
For Konungariket Sverige 
N 
^^C^ ^r^; 
Fur die Schweizerische Eidgenossenschaft 
Pour la Confédérariorr^uisse 
Per la Confederazione svizzera 
Ifet-G_C^C*JW 
N°L 380/22 
A3 UOMM TB7MXMCTOU 
Turkiye Cumhuriyeti adina 
TypKueHHcraH XexyMeTHiiHii onuiuiaii 
3a yxpaïiiy Journal ; officiel des Communautés • européennes 31.12.94 
3Î.12.94 Journal offidel des Corimiunaut« européennes ' /'"? :;* "^ N° t'380/23 
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 
• £S<^ lA*r4/^ 
For the United States of America 
ysOcxMCron PccnyOiiMKUCH XyxyuarH IIOUHUQII 
N°L 380/24 Journal offidel des Communautés européennes 3l3l2.:?4 
ANNEXE 1 ' •'• \v;; '£^:.^'-:' 
TRATTÉ SUR LA CHARTE DE UÉNERGIE 
Préambule 
LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT TRAITÉ, 
considérant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre 1990; 
considérant la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la Confé­
rence de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; 
rappelant que toutes les parties signataires du document de clôture de la Conférence de La Haye se sont 
engagées à poursuivre les objeeufs et à respecter les principes de la Charte européenne de l'énergie ainsi 
qu'à mettre en œuvre et à élargir leur coopération, le plus rapidement possible, en négociant de bonne foi 
un traité et des protocoles sur la Charte de l'énergie, et désireuses de donner aux engagements contenus 
dans cette charte une base juridique internationale sûre et contraignante; 
désireuses également d'établir le cadre structurel nécessaire à la mise en œuvre des principes énoncés dans 
la Charte européenne de l'énergie; 
souhaitant mettre en œuvre le concept de base de l'initiarive de la Charte européenne de l'énergie, qui est 
de catalyser la croissance économique par des mesures destinées à libéraliser les investissements et les 
échanges en madère d'énergie; 
affirmant que les parties contractantes attachent la plus grande importance à l'application effective et 
complète du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée et que ces engagements 
seront appliqués à la réalisation des investissements conformément à un traité complémentaire; 
considérant l'objectif de libéralisation progressive des échanges internationaux et le principe de non-discri­
mination dans les échanges internationaux tels qu'énoncés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce et ses instruments connexes et tels que prévus par ailleurs dans le présent traité; 
déterminées à éliminer progressivement les obstacles techniques, administratifs et autres au commerce de 
madères et de produits énergétiques et des équipements, technologies et services connexes; 
envisageant l'adhésion future à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des parues contrac­
tantes qui n'y sont actuellement pas parues, et soucieuses de prévoir un régime commercial transitoire qui 
aide ces parties contractantes et n'entrave pas leur préparation à cette adhésion; 
conscientes des droits et obligauons de certaines parties contractantes qui sont également parues à l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux instruments connexes; 
"^ 
considérant les'règles de concurrence concernant les fusions, les monopotes, les pratiques contraires à la 
concurrence et l'abus de position dominante; 
considérant également le traité sur la non-prolifération des armes nudéaires, les directives applicables à 
l'exportation de madères, d'équipements et de technologies nudéaires et les autres obligauons ou dauses 
interprétatives relatives à la non-prolifération internationale en madère de nudéaire; 
reconnaissant la nécessité d'accroître au maximum l'efficacité de l'exploration, de la production, de la 
conversion, du stockage, du transport, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie; 
rappelant la convention-cadre des Nations unies sur le changement dimauque, la convendon sur la pollu­
tion atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, ainsi que d'autres accords internauo­
naux en madère d'environnement comportant des aspects liés à l'énergie 
reconnaissant qu'il est de plus en plus urgent de prendre des mesures visant à protéger l'environnement, y 
compris des mesures concernant le déclassement des installations énergétiques et l'élimination des déchets, 
et d'adopter, à l'échelon international, des objectifs et des critères à ces fins, 
3 r. 12; 94 Journal officiel- des Communautés européennes N°L 380/25 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
PARTIEL ,. 
DÉFINITIONS ET OBJET 
Article premier 
Définitions 
Tels qu'ils sont employés dans le présent traité, les 
termes qui suivent ont la signification indiquée ci-après: b) une société ou entreprise commerciale ou les 
actions, capitaux ou toute autre forme de partici­
pation au capital dans une société ou entreprise 
commerciale, ainsi que les obligations, titres ou 
autres dettes d'une société ou d'une entreprise 
commerciale; 
1) «Charte» désigne la Charte européenne de l'énergie 
adoptée par le moyen du document de clôture de la 
Conférence de La Haye sur la Charte européenne 
de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; 
la signature du document de clôture est considérée 
comme valant signature de la Charte. 
2) «Partie contractante» désigne tout État ou toute 
organisation d'intégration économique régionale qui 
a accepté d'être lié par le présent traité et à l'égard 
duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur. 
3) «Organisation d'intégration économique régionale» 
désigne toute organisation constituée par des États à 
laquelle ils ont transféré des compétences dans des 
domaines déterminés, dont certains sont régis par le 
présent traité, y compris le pouvoir de prendre des 
décisions qui les lient dans ces domaines. 
4) «Matières et produits énergétiques», selon le système 
harmonisé du Conseil de coopération douanière et 
la nomenclature combinée des Communautés euro­
péennes, désigne les éléments figurant à l'annexe 
EM. c) les créances liquides ou les droits à prestations au 
titre d'un contrat à valeur économique et associé 
à un investissement; 
d) la propriété intellectuelle; 
e) les rendements; 
f) tout droit conféré par la loi ou par contrat ou 
découlant de licences ou d'autorisations délivrées 
conformément à la loi pour l'exercice d'une acti­
vité économique dans le secteur de l'énergie. 
La modification de la forme sous laquelle les avoirs 
sont investis n'affecte pas leur caractère d'investisse­
ment, et le terme «investissement» couvre tous les 
investissements, qu'ils existent à la date d'entrée en 
vigueur ou qu'ils soient réalisés postérieurement à la 
date d'entrée en vigueur du présent traité pour la 
partie contractante d'où provient l'investisseur ou 
pour la partie contractante dans la zone de laquelle 
l'investissement est réalisé, ci-après appelée «date 
effective», à condition que le traité ne s'applique 
qu'aux matières affectant ces investissements après la 
date effective. 
5) «Activité économique du secteur de l'énergie» 
désigne toute activité économique relative à l'exploi­
tation, à l'extraction, au raffinage, à la production, 
au stockage, au transport terrestre, à la transmission, 
à la distribution, à l'échange, à la commercialisation 
et à la vente de matières ou de produits énergéti­
ques, exceptés ceux qui figurent à l'annexe NI, ou 
relative à la diffusion de chaleur dans des locaux 
multiples. 
6) «Investissement» désigne tout type d'avoir détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par un inves­
tisseur et comprenant: 
a) les biens matériels et immatériels, mobiliers et 
immobiliers, et tous droits de propriété tels que 
location, hypothèques, créances privilégiées et 
gages; Le terme «investissement» vise tout investissement 
associé à une activité économique dans le secteur de 
l'énergie et tout investissement ou toute catégorie 
d'investissements réalisés dans sa zone par une partie 
contractante, désignés par elle comme des «projets 
d'efficacité de la Charte», et notifiées en tant que 
tels au Secrétariat. 
7) «Investisseur» désigne: 
a) en ce qui concerne une partie contractante: 
i) toute personne physique jouissant de la 
citoyenneté ou de la nationalité de cette partie 
contractante, ou résidant en permanence sur 
son territoire conformément à sa législation 
applicable; 
N°L 380/26 Journal offidel des Communautés européennes,^; ^^>;31.1?.94 
ii) toute entreprise ou autre organisation orga-
> nisée conformément à la législation applicable 
sur le territoire de cette partie contractante; 
b) en ce qui concerne un «État tiers», toute 
personne physique, entreprise ou organisation qui 
remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées 
au point a) pour une partie contractante. 
8) «Investir» ou «réaliser des investissements» désigne le 
fait de réaliser de nouveaux investissements, en 
acquérant tout ou partie des investissements existants 
ou en se tournant vers d'autres domaines d'activités 
d'investissement. 
9) «Rendement» désigne les revenus qui découlent d'un 
investissement ou qui y sont associés, quelle que soit 
la forme sous laquelle le paiement est effectué, y 
compris les profits, dividendes, intérêts, plus-values, 
royalties, frais de gestion, d'assistance technique ou 
tout autre droit ou paiement en nature. 
10) «Zone» désigne, par rapport à un État qui est partie 
contractante: 
a) le territoire qui relève de sa souveraineté, étant 
entendu que ce territoire inclut les terres, les eaux 
intérieures et les eaux territoriales 
et 
b) sous réserve du dioit international de la mer et en 
conformité avec celui-ci: la mer, les fonds marins 
et leur sous-sol sur lesquels cette partie contrac­
tante exerce des droits souverains et sa juridic­
tion. 
En ce qui concerne les organisations d'intégration 
économique régionale qui sont parties contractantes, 
on entend par «zone» la zone des États membres de 
cette organisation conformément aux dispositions 
contenues dans l'acte constitutif de cette organisa­
tion. 
11) a) «GATT» désigne" le GATT 1947 ou le GATT 
1994, ou les deux lorsque les deux sont applica­
bles. 
b) «GATT 1947» désigne l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce daté du 30 
octobre 1947, annexé à l'acte final adopté à 
l'issue de la deuxième session du Comité prépara­
toire de la Conférence des Nations unies sur le 
commerce et l'emploi, tel que corrigé, amendé ou 
modifié ultérieurement. 
c) «GATT 1994» désigne l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à 
l'annexe 1A de l'accord établissant l'Organisation 
mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé 
ou modifié ultérieurement. •-Une parue à l'accord établissant l'Organisation 
mondiale du commerce est considérée comme 
étant-partie au GATT 1994. V - /-
d) «Instruments connexes» désigne, selon le cas: 
i) les accords, arrangements ou autres instru­
ments juridiques, y compris les décisions, 
déclarations et clauses interprétatives, conclus 
sous les auspices du GATT 1947, tels que 
rectifiés, amendés ou modifiés ultérieurement 
ii) l'accord établissant l'organisation mondiale du 
commerce, y compris son annexe 1 (à l'exclu­
sion du GATT 1994), ses annexes 2, 3 et 4, et 
les décisions, déclarations et clauses interpré­
tatives y relatives, tels que rectifiés, amendés 
ou modifiés ultérieurement. 
12) «Propriété intellectuelle» comprend les droits 
d'auteur et les droits connexes, les marques commer­
ciales, les indications géographiques, les dessins et 
modèles industriels, les brevets, les topographies des 
circuits intégrés et la protection d'informations non 
divulguées. 
13) a) «Protocole sur la Charte de l'énergie» ou «proto­
cole» désignent un traité dont la négociation est 
autorisée et le texte adopté par la Conférence de 
la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs 
parties contractantes en vue de compléter, 
remplacer, étendre ou amplifier les dispositions 
du présent traité pour un secteur ou une caté­
gorie d'activité spécifiques entrant dans le champ 
d'application du présent traité, ou pour les 
domaines de coopération visés au titre III de la 
Charte. 
b) «Déclaration de la Charte de l'énergie» ou 
«déclaration» désignent un instrument non 
contraignant dont la négociation est autorisée et 
le texte approuvé par la Conférence de la Charte 
et qui est conclu par deux ou plusieurs parties 
contractantes en vue de préciser ou compléter les 
dispositions du présent traité. 
14) «Devise librement convertible» désigne une devise 
largement négociée sur les marchés des changes 
internationaux et largement utilisée dans les transac­
tions internationales. 
Article 2 
Objet du traité 
Le présent traité établit un cadre juridique destiné à 
promouvoir la coopération à long terme dans le domaine 
de l'énergie, et fondé sur la complémentarité et les avan­
tages mutuels, conformément aux objectifs et aux prin­
cipes de la Charte. 
31.12.94 Journal offidd des. Communautés européennes N° L 380/27 
PARTIE II 
COMMERCE 
Article 3 
Marchés internationaux 
Les parties contractantes oeuvrent en vue de promouvoir 
l'accès aux marchés internationaux des matières et 
produits énergétiques à des conditions commerciales et, 
de manière générale, de développer un marché ouvert et 
concurrentiel de l'énergie. 
Article 4 
Non-dérogation au GATT et aux instruments connexes 
Aucune disposition du présent traité ne déroge, dans les 
relations entre parties contractantes qui sont parties au 
GATT, aux dispositions du GATT et des instruments 
connexes telles qu'elles sont appliquées entre ces parties 
contractantes. 
Article $ 
Mesures d'investissement liées au commerce 
1. Aucune partie contractante ne peut appliquer des 
mesures d'investissement liées au commerce qui sont 
incompatibles avec les dispositions des articles III ou XI 
du GATT; cette disposition s'entend sans préjudice des 
droits et obligations des parties contractantes découlant 
du GATT et des instruments connexes ainsi que de 
l'article 29. 
2. Les mesures en question comprennent toute mesure 
d'investissement qui est obligatoire ou exécutable en 
vertu du droit national ou de tout règlement adminis­
tratif, ou dont le respect est nécessaire pour l'obtention 
d'un avantage, et qui requiert: 
a) l'achat ou l'utilisation par Une entreprise de produits 
d'origine nationale ou de tt»ute autre source nauo-
nale, que ce soit en termes de produits particuliers, en 
termes de volume ou de valeur des produits, ou en 
termes de proportion de volume ou de valeur de sa 
production locale 
ou 
b) un achat ou une utilisation, par une entreprise, de 
produits ou services importés qui soient limités à un 
montant proportionnel au volume ou à la valeur des 
produits ou services locaux qu'il exporte 
ou qui restreint: 
c) l'importation, par une entreprise, de produits utilisés 
dans sa production locale ou en rapport avec elle de façon générale ou à un montant proportionnel au 
volume ou à la valeur de la production locale qu'elle 
exporte; 
d) l'importation, par une entreprise, de produits ou 
services utilisés dans sa production locale ou en 
rapport avec celle-ci, l'accès de l'entreprise étant 
limité au change pour un montant proportionnel à 
l'afflux de devises étrangères qui est attribuable à 
celle-ci 
ou 
e) l'exportation ou la vente pour exportation de produits 
par une entreprise, que ce soit en termes de produits 
particuliers, en termes de volume ou de valeur des 
produits ou en termes d'une proportion du volume ou 
de la valeur de sa production locale. 
3. Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être 
interprétée comme empêchant une partie contractante 
d'appliquer les mesures d'investissement liées au 
commerce décrites au paragraphe 2 points a) et c) en 
tant que condition d'éligibilité à la promotion des expor­
tations, à l'aide étrangère, aux marchés publics ou aux 
programmes de tarifs ou de quotas préférentiels. 
4. Nonobstant le paragraphe 1, une partie contrac­
tante peut temporairement maintenir les mesures d'inves­
tissement liées au commerce qui étaient appliquées depuis 
plus de cent quatre-vingts jours à la date de la signature 
du présent traité, sous réserve des dispositions de 
l'annexe TRM relatives à la notification et à l'élimination 
progressive. 
Article 6 
Concurrence 
1. Chaque partie contractante oeuvre en vue de lutter 
contre les distorsions de marché et les entraves à la 
concurrence dans les activités économiques du secteur de 
l'énergie. 
2. Chaque partie contractante s'assure que, dans les 
limites de sa juridiction, elle a et applique les dispositions 
législatives nécessaires et appropriées pour faire face à 
tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et 
concerté dans les activités économiques du secteur de 
l'énergie. 
3. Les parties contractantes disposant d'une expérience 
dans l'application des règles régissant la concurrence 
examinent avec attention la possibilité de fournir, sur 
demande et dans les limites des ressources disponibles, 
une assistance technique aux autres parties contractantes 
pour l'élaboration et la mise en œuvre de règles de 
concurrence. 
N°L 380/28. Journal, offidd des Communautés européennes 31. 12. 94 
4. Les parties contractantes peuvent coopérer dans 
l'application de leurs règles de concurrence en procédant 
à des consultations et des échanges d'informations. 
5. Lorsqu'une partie contractante estime qu'un 
comportement anticoncurrentiel déterminé observé dans 
la zone d'une autre partie contractante a un effet négatif 
sur un intérêt important relatif aux objectifs définis au 
présent artide, elle peut le notifier à l'autre partie 
contractante et demander que les autorités de celle-ci 
compétentes en matière de concurrence entament une 
action coercitive appropriée. La partie contractante qui 
procède à la notification inclut dans cette dernière des 
informations suffisantes pour permettre à la partie 
contractante qui reçoit la notification d'identifier le 
comportement anticoncurrentiel, qui fait l'objet de la 
notification et propose en même temps toute autre infor­
mation et toute coopération qu'elle est en mesure de 
fournir. La partie contractante qui reçoit la notification 
ou, le cas échéant, ses autorités compétentes en matière 
de concurrence peuvent consulter les autorités responsa­
bles en matière de concurrence de la partie contractante 
qui a procédé à la notification et prennent pleinement en 
considération la requête de l'autre partie contractante 
lorsqu'elles décident s'il y a lieu ou non d'entamer une 
action coercitive en rapport avec le comportement anti­
concurrentiel allégué indiqué dans la notification. La 
partie contractante qui a reçu la notification informe 
l'autre partie contractante de sa décision ou de la déci­
sion de ses autorités compétentes en matière de concur­
rence et lui fait connaître, si elle le souhaite, les motifs 
de la décision. Si l'action coercitive est engagée, la partie 
contractante qui a reçu la notification avise l'autre partie 
contractante de son résultat et, dans la mesure du 
possible, de toute évolution intermédiaire significative. 
6. Aucune disposition du présent article n'impose à 
une partie contractante de fournir des informations 
contraires à ses lois sur la divulgation de renseignements, 
la confidentialité ou le secret commerdal. 
7. Les procédures décrites au paragraphe 5 et à 
l'article 27 paragraphe 1 constituent les seuls moyens 
prévus par le présent trajté pour le règlement des diffé­
rends qui pourraient survenir au sujet de l'application ou 
de l'interprétation du présent article. 2. Les parues contractantes encouragent les instances 
compétentes à coopérer: 
• '. • - •-. ,./"'. ... ,.";'• 
a) à . la modernisation des équipements de transport 
d'énergie nécessaires au transit des matières et 
produits énergétiques; 
b) au développement et au fonctionnement des équipe­
ments de transport d'énergie desservant la zone de 
plus d'une partie contractante; 
c) aux mesures visant à compenser les effets des inter 
ruptions de l'approvisionnement en matières 
produits énergétiques; et 
d) à la facilitation de l'interconnexion des équipements 
de transport d'énergie. 
3. Chaque partie contractante s'engage à ce que ses 
dispositions relatives au transport des matières et 
produits énergétiques et l'utilisation des équipements de 
transport d'énergie traitent les matières et produits éner­
gétiques en transit d'une manière non moins favorable 
que les matières et produits originaires de sa propre zone 
ou destinés à celle-ci, à moins qu'un accord international 
existant n'en dispose autrement. 
4. Dans le cas où les équipements de transport 
d'énergie ne permettent pas un transit de matières et 
produits énergétiques à des conditions commerciales, les 
parties contractantes ne créent aucun obstacle à 
l'établissement de nouvelles capacités, sauf disposition 
contraire d'une législation applicable et conforme au 
paragraphe 1. 
5. Une partie contractante dans la zone de laquelle 
transitent des matières et produits énergétiques n'est pas 
tenue: 
a) de permettre la construction ou la modification 
d'équipements de transport d'énergie 
ou 
b) de permettre d'autres transits ou des transits supplé­
mentaires utilisant les équipements de transport 
d'énergie existants, 
Artide 7 
Transit 
1. Chaque partie contractante prend les mesures 
nécessaires pour faciliter le transit des matières et 
produits énergétiques en conformité avec le principe de 
libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la 
destination ou à la propriété de ces matières et produits 
énergétiques, ni discrimination quant à une formation 
des prix faite sur la base de telles distinctions, de même 
que sans imposer de retards, de restrictions ou de taxes 
déraisonnables. si elle peut prouver aux autres parties contractantes 
concernées que la sécurité ou l'efficacité de ses systèmes 
énergétiques, y compris sa sécurité d'approvisionnement, 
seraient ainsi mises en péril. 
Les parues contractantes garantissent, sous réserve des 
paragraphes 6 et 7, le transit de flux établis de matières 
et produits énergétiques à destination ou en provenance 
des zones d'autres parties contractantes ou entre ces 
6. Une partie contractante dans la zone de laquelle 
transitent des matières et produits énergétiques s'abstient, 
31. 12. 94 Journal offidd des Communautés européennes. ,N°.L: 380/29-
'••J..V*!"-*?;v«V.,K-i>'»»iy 
en cas de différend portant sur une question qudconque 
soulevée par ce transit, d'interrompre ou de réduire le 
flux existant de matières et produits énergétiques» ou de 
permettre à toute entité soumise à son contrôle ou 
d'enjoindre à une entité relevant de sa juridiction d'inter-. 
rompre ou de réduire ce flux, avant l'achèvement des 
procédures de règlement de différend décrites au para­
graphe 7, sauf si cela est expressément prévu par un 
contrat ou un autre accord régissant ce transit ou auto­
risé en conformité avec la décision du conciliateur. 
7. Les dispositions qui suivent s'appliquent au diffé­
rend décrit au paragraphe 6, mais uniquement après 
épuisement de tous les moyens contractuels ou autres de 
règlement des différends préalablement convenus entre 
les parties contractantes parues au différend ou entre 
toute entité visée au paragraphe 6 et une entité d'une 
autre partie contractante partie au différend: 
a) Une partie contractante partie au différend peut 
déférer celui-ci au secrétaire général par une notifica­
tion résumant l'objet du différend. Le secrétaire 
général notifie cette saisine à toutes les parties 
contractantes. 
b) Dans les trente jours suivant la réception de cette 
notification, le secrétaire général, en consultation 
avec les parties au différend et les autres parties 
contractantes concernées, nomme un conciliateur. Ce 
condliateur doit avoir une expérience des questions 
faisant l'objet du différend et ne doit pas être un 
ressortissant, un citoyen ou un résident permanent sur 
le territoire d'une partie au différend ou de l'une ou 
l'autre des parues contractantes concernées. 
c) Le condliateur recherche l'accord des parties au 
différend sur une solution de celui-d ou sur une 
procédure permettant de parvenir à une telle résolu­
tion. Si, dans les quatre-vingt-dix jours de sa nomina­
tion, il n'est pas parvenu à dégager un tel accord, il 
recommande une résolution du différend ou une 
procédure permettant de parvenir à une telle résolu­
tion et il dédde des tarifs^ouaniers provisoires et 
d'autres conditions et modalités.devant être respectées 
pour le transit à partir de la date qu'il détermine 
jusqu'au règlement du différend. 
d) Les parties contractantes s'engagent à observer et à 
garantir que les entités soumises à leur contrôle ou 
relevant de leur juridiction observent toute dédsion 
provisoire prise au titre du point c) en ce qui 
concerne les tarifs douaniers et les conditions et 
modalités au cours des douze mois suivant la décision 
du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend, 
l'échéance retenue étant celle qui se produit en 
premier lieu. 
e) Nonobstant le point b), le secrétaire général peut 
choisir de ne pas nommer de conciliateur s'il juge que le différend concerne un transit qui fait ou a fait 
l'objet des procédures de règlement du différend 
: prévues aux points a) à d) et que ces procédures n'ont 
xv pas abouti à un règlement du différend. 
f) La Conférence de la Charte adopte des dispositions 
types sûr le déroulement de la procédure de concilia­
tion et sur la rémunération des conciliateurs. 
8. Aucune disposition du présent article ne déroge aux. 
droits et obligations des parties contractantes découlant 
du droit international, y compris le droit international 
coutumier, et des accords bilatéraux ou multilatéraux 
existants, y compris les règles relatives aux câbles et pipe­
lines sous-marins. 
9. Le présent article ne peut être interprété comme 
obligeant une partie contractante qui ne dispose pas d'un 
type déterminé d'équipements de transport d'énergie 
pour le transit à prendre des mesures au titre de cet 
article en ce qui concerne ce type d'équipements de 
transport d'énergie. Une telle partie contractante est 
toutefois tenue de se conformer aux dispositions du 
paragraphe 4. 
10. Aux fins du présent article: 
a) «Transit» désigne: 
i) le transport, à travers la zone d'une partie contrac­
tante ou à destination ou en provenance des instal­
lations portuaires situées dans sa zone à des fins 
de chargement ou de déchargement, de produits et 
matières énergétiques originaires de la zone d'un 
autre Eut et destinés à la zone d'un troisième 
Eut, pour autant que l'autre Eut ou le troisième 
Eut soit une partie contractante 
ou 
ii) le transport, à travers la zone d'une partie contrac-
unte, de produits et matières énergétiques origi­
naires de la zone d'une autre partie contractante et 
destinés à la zone de cette autre partie contrac-
unte, sauf si les deux parties contractantes concer­
nées en décident autrement et qu'elles enregistrent 
leur décision par une inscription commune à 
l'annexe N. Les deux parties contracuntes peuvent 
supprimer leur inscription à l'annexe N en noti­
fiant conjointement, par écrit, leur intention au 
Secrétariat, qui transmet cette notification à toutes 
les autres parties contracuntes. La suppression 
prend effet quatre semaines après cette notifica­
tion. 
b) «Équipements de transport d'énergie» désigne les 
gazoducs à haute pression, les réseaux et lignes de 
transmission d'électricité à haute tension, les oléoducs 
pour pétrole brut, les conduites pour l'acheminement 
de boues de charbon, les conduites pour produits 
pétroliers et tous autres équipements fixes spécifique­
ment destinés à la manutention de matières et 
produits énergétiques. 
N° L 380/30 Journal offidd, des Communautés européennes 31.C12. 94 
Article 8 
. Transfert de technologie 
1. Les parues contracuntes conviennent de promou­
voir l'accès à la technologie de l'énergie et les transferts 
de celle-d sur une base commerdale et non discrimina­
toire afin de favoriser des échanges efficaces de produits 
et matériaux énergétiques et des investissements et de 
mettre en oeuvre les objectifs de la Charte, sous réserve 
de leurs lois et règlements et de la protection des droits 
de propriété intellectuelle. 
2. En conséquence, dans la mesure nécessaire pour 
donner effet au paragraphe 1, les parties contracuntes 
éliminent les obsucles exisunts et n'en créent pas de 
nouveaux au transfert de technologie dans le domaine 
des matières et produits énergétiques et des équipements 
et services connexes, sous réserve des obligations de 
non-prolifération et des autres obligations internatio­
nales. 
Article 9 
Accès aux capiuux 
1. Les parties contractantes reconnaissent l'importance 
des marchés ouverts de capitaux pour encourager les flux 
de capitaux destinés à financer les échanges de matières 
et produits énergétiques et pour réaliser et faciliter les 
investissements dans les activités économiques du secteur 
de l'énergie dans les zones des autres parties contrac­
untes, en particulier de celles qui connaissent une 
économie de transition. Par conséquent, chaque partie 
contracunte s'efforce de favoriser l'accès à son marché 
des capiuux aux entreprises et ressortissants des autres 
parues contracuntes, aux fins du financement des 
échanges de matières et produits énergétiques et aux fins 
des investissements concernant les activités économiques 
du secteur de l'énergie dans les zones de ces autres 
parties contracuntes, sur la base d'un traitement non 
moins favorable que celui qui est accordé dans des 
circonstances similaires à ses propres entreprises et 
ressortissants ou aux entreprises et ressortissants de toute 
autre partie contracunte ou de tout pays tiers, le régime 
à retenir étant celui qui est le plus favorable. 2. ; Une partie contractante peut adopter et appliquer 
des programmes prévoyant l'accès à des prêts, subven­
tions, garantie^ ou assurances publics afin de faciliter les, 
échanges ou les investissements à l'étranger. Elle fournit 
ces facilités, en conformité avec les objectifs, limiutions 
et critères de ces programmes (y compris les motifs, 
objectifs, limiutions ou critères concernant le siège de 
l'entreprise du demandeur de telles facilités ou le lieu de 
livraison des biens et services fournis dans le cadre de 
telles facilités), pour tout investissement dans les activités 
économiques du secteur de l'énergie d'autres parties 
contracuntes ou pour le financement des échanges de 
matières et produits énergétiques avec d'autres parties 
contractantes. 
3. Dans la mise en oeuvre de programmes d'activités 
économiques dans le secteur de l'énergie destinés à 
améliorer la stabilité économique et le climat financier 
des parties contracuntes, celles-ci cherchent à encou­
rager les opérations et àN utiliser pleinement l'expérience 
des institutions financières internationales pertinentes. 
4. Aucune disposition du présent article n'empêche: 
a) les institutions financières d'appliquer leurs pratiques 
de prêts ou de garanties fondées sur les principes du 
marché et les considérations prudenuelles 
ou 
b) une partie contracunte de prendre des mesures: 
i) pour des raisons prudentielles, y compris pour 
assurer la protection des investisseurs, des consom­
mateurs, des déposants, des titulaires de police ou 
des personnes bénéfidant d'une obligation fidu­
ciaire de la part d'un presutaire de services finan­
ciers 
ou 
ii) pour assurer l'intégralité et la subilité du système 
finander et des marchés des capiuux. 
PARTIE m 
PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS 
Article 10 
Promotion, protection et traitement des investissements 
1. Chaque partie contracunte encourage et crée, 
conformément aux dispositions du présent traité, des 
conditions subies, équiubles, favorables et transparentes 
pour la réalisation d'investissements dans sa zone par les 
investisseurs des autres parties contracuntes. Ces condi­
tions comprennent l'engagement d'accorder, à tout insunt, un traitement loyal et équitable aux investisse­
ments des investisseurs des autres parues contracuntes. 
Ces investissements bénéficient également d'une protec­
tion et d'une sécurité les plus consumes possible, et 
aucune partie contracunte n'entrave, en aucune manière, 
par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur 
gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition. 
En aucun cas, ces investissements ne peuvent être traités 
d'une manière moins favorable que celle requise par le 
droit international, y compris les obligations convention­
nelles. Chaque partie contracunte respecte les obliga-
31.12.94 > Journal offidel des Communautés européennes N°L 380/31 
lions qu'elle a contractées vis-à-vis d'un investisseur ou à 
l'égard des investissements d'un investisseur d'une autre 
partie contractante. 
2. Chaque partie contracunte s'efforce d'accorder aux 
investisseurs des autres parties contracuntes, en ce qui 
concerne la réalisation d'investissements dans sa zone, le 
traitement défini au paragraphe 3. 
3. Aux fins du présent article, on entend par «traite­
ment» le traitement qui est accordé par une partie 
contracunte et qui n'est pas moins favorable que celui 
qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves­
tisseurs de toute autre partie contracunte ou de tout État 
tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus 
favorable. 
4. Un traité complémentaire obligera toute partie à 
celui-ci, aux^. conditions qui y seront stipulées, à accorder 
aux investisseurs des autres parties, pour la réalisation 
d'investissements dans sa zone, le traitement défini au 
paragraphe 3. Ce traité sera ouvert à la signature des 
Éuts et des organisations d'intégration économique 
régionale qui ont signé le présent traité ou y ont adhéré. 
Les négodations relatives à ce traité complémentaire 
commenceront au plus tard le 1er janvier 1995, la conclu­
sion de celui-ci éunt prévu d'ici au 1er janvier 1998. y compris leur gestion, entretien, utilisation, jouissance 
ou disposition, un traitement aussi favorable que celui 
qu'elle accorde aux investissements de ses propres inves­
tisseurs ou des investisseurs de toute autre partie contrac­
unte ou de tout Eut tiers, ainsi qu'à leur gestion, entre­
tien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement à 
retenir éunt celui qui est le plus favorable. 
8. Les modalités d'application du paragraphe 7 dans le 
cadre des programmes en vertu desquels une partie 
contracunte octroie une subvention ou une autre aide 
financière ou passe un contrat de recherche et de déve­
loppement technologique dans le domaine de l'énergie 
sont réservées au traité complémenuire visé au para­
graphe 4. Chaque partie contracunte informe la Confé­
rence de la Charte, par l'intermédiaire du Secrétariat, des 
modalités qu'elle applique aux programmes visés au 
présent paragraphe. 
9. Chaque Eut ou organisation d'intégration écono­
mique régionale qui signe le présent traité ou y adhère 
présente au Secréuriat, à la date à laquelle il signe le 
traité ou dépose son instrument d'adhésion, un rapport 
résumant l'ensemble des dispositions législatives, régle-
menuires ou autres relatives: 
a) aux exceptions au paragraphe 2 
5. Chaque partie contracunte s'efforce, en ce qui 
concerne la réalisation d'investissements dans sa zone: 
a) de limiter au maximum les exceptions au traitement 
défini au paragraphe 3; 
b) de supprimer progressivement les restrictions 
existantes qui touchent les investisseurs des autres 
parties contracuntes. 
6. a) Une partie contractante peut, en ce qui concerne la 
réalisation d'investissements dans sa zone, déclarer 
volonuirement à tout moment à la Conférence de 
la Charte, par l'intermédiaire du Secréuriat, 
qu'elle a l'intention dç vne pas introduire de 
nouvelles exceptions au traitement défini au para­
graphe 3. 
b) En outre, une partie contracunte peut à tout 
moment s'engager volonuirement à accorder aux 
investisseurs des autres parties contracuntes pour 
la réalisation, dans sa zone, d'investissements 
portant sur certaines ou l'ensemble des activités 
économiques du secteur de l'énergie, le traitement 
défini au paragraphe 3. Ces engagements sont 
notifiés au Secréuriat et consignés à l'annexe VC 
et sont contraignants dans le cadre du présent 
traité. 
7. Chaque partie contracunte accorde aux investisse­
ments réalisés dans sa zone par des investisseurs d'autres 
parties contractantes, ainsi qu'à leurs activités connexes, b) aux programmes visés au paragraphe 8. 
Les parties contractantes tiennent leur rapport à jour en 
communiquant rapidement les changements au Secréu­
riat. La Conférence de la Charte examine ces rapports 
périodiquement. 
En oc qui concerne le point a), le rapport peut indiquer 
les segments du secteur de l'énergie dans lesquels une 
partie contractante accorde aux investisseurs des autres 
parties contracuntes le traitement défini au paragra­
phe 3. 
En ce qui concerne le point b), l'examen effectué par la 
Conférence de la Charte peut considérer les effets des 
programmes en question sur la concurrence et les inves­
tissements. 
10. Nonobstant les autres dispositions du présent 
article, le traitement défini aux paragraphes 3 et 7 ne 
s'applique pas à la protection de la propriété intellec­
tuelle; le traitement entrant en ligne de compte est celui 
qui est prévu par les dispositions correspondantes des 
accords internationaux applicables à la protection des 
droits de propriété intellectuelle auxquelles les parties 
contracuntes respectives sont parties. 
11. Aux fins de l'article 26, l'application par une partie 
contracunte d'une des mesures d'investissement liées au 
N^L 380/32 Journal offidd des Communautés européennes 31. 12.94 
commerce décrites à l'article 5 paragraphes 1 et 2 à un 
investissement d'un investisseur d'une autre partie 
contractante existant au moment de cette application est 
considérée, sous réserve de l'article 5 paragraphes 3 et 4", 
comme une violation d'une obligation de la première 
partie contracunte au titre de la présente partie. 
12. Chaque partie contracunte veille à ce que son 
droit interne offre des moyens efficaces pour introduire 
des revendications et faire valoir des droits en ce qui 
concerne les investissements, les accords d'investissement 
et les autorisations d'investissement. 
Article 11 
Personnel de base 
1. Sous réserve de ses lois et règlements concernant 
l'entrée, le séjour et le travail des personnes physiques, 
chaque partie contractante examine de bonne foi les 
demandes formulées par les investisseurs d'une autre 
partie contractante et par le personnel qui est employé 
par ces investisseurs ou dans le cadre des investissements 
de ces investisseurs pour être autorisés à entrer et à 
séjourner temporairement dans sa zone en vue de 
s'engager dans des activités liées à la réalisation ou au 
développement, à la gestion, à la maintenance, à l'utilisa­
tion, à la jouissance ou à la disposition des investisse­
ments en question, y compris la fourniture de conseils ou 
de services techniques de base. 
2. Toute partie contracunte permet aux investisseurs 
d'une autre partie contracunte qui ont des investisse­
ments dans sa zone, ainsi qu'aux investissements de ces 
investisseurs d'employer du personnel de base choisi par 
ces investisseurs ou ces investissements sans considération 
de nationalité ou de dtoyenneté pour autant que ce 
personnel de base ait été autorisé à entrer, à séjourner et 
à travailler dans la zone de la première partie contrac­
unte et que le recrutement en question soit conforme 
aux conditions, modalités et aux limites de durée de 
l'autorisation accordée à ce personnel de base. 
Article 12 
Compensation pour perte 
1. Sauf dans les cas où l'article 13 s'applique, un 
investisseur d'une partie contractante qui subit des pertes 
concernant un investissement réalisé dans la zone d'une 
autre partie contracunte en raison d'une guerre ou de 
tout autre conflit armé, d'un eut d'urgence national, de 
troubles civils ou d'autres événements similaires surve­
nant dans cette zone bénéficie de la part de cette autre 
partie contractante, en ce qui concerne toute restitution, 
indemnisation ou compensation ou tout autre règlement, 
du traitement le plus favorable que cette partie contrac­
unte accorde aux autres investisseurs, qu'il s'agisse de 
ses propres investisseurs, des investisseurs d'une autre 
partie contractante ou d'un Etat tiers. 2. Sans préjudice du paragraphe. 1, un investisseur 
d'une partie contractante qui, dans une des - situations 
visées audit paragraphe, subit des pertes dans la zone 
d'une autre partie contracunte qui résulte: 
a) de la réquisition de ses investissements ou d'une partie 
de ceux-d par les forces ou les autorités de cette 
dernière 
b) de la destruction de ses investissements ou d'une 
partie de ceux-ci par les forces ou les autorités de 
cette dernière, qui n'éuit pas requise par les nécessités 
de la situation, 
se voit accorder une restitution ou une compensation 
qui, dans les deux cas, doit être prompte, adéquate et 
effective. 
Article 13 
Expropriation 
1. Les investissements d'un investisseur d'une partie 
contracunte réalisés dans la zone d'une autre partie 
contracunte ne sont pas nationalisés, expropriés ou 
soumis à une ou plusieurs mesures ayant des effets équi­
valents à une nationalisation ou à une expropriation, 
dénommées ci-après «expropriation», sauf lorsque cette 
expropriation : 
a) est effectuée pour des motifs d'intérêt public; 
b) n'est pas discriminatoire; 
c) est effectuée avec les garanties prévues par la loi 
et » 
d) est accompagnée du prompt versement' d'une 
compensation adéquate et effective. 
Cette compensation équivaut à la valeur marchande 
équiuble de l'investissement exproprié au moment qui 
précède immédiatement celui où l'expropriation ou 
l'annonce de l'expropriation a été offidellement connue 
et a affecté la valeur de l'investissement, d-après 
dénommé «date d'estimation». 
Cette valeur marchande équiuble est exprimée, selon le 
choix de l'investisseur, dans une devise librement conver­
tible, sur la base du uux de change prévalant sur le 
marché pour cette devise à la date d'estimation. La 
compensation inclut également un intérêt à un uux 
commercial éubli sur la base du marché à partir de la 
date d'expropriation jusqu'à la date de paiement. 
2. L'investisseur concerné a le droit de faire procéder 
à un prompt réexamen, selon la loi de la partie contrac­
unte qui exproprie, par une autorité judiciaire ou une 
autre autorité compétente et indépendante de cette partie 
contracunte, de son cas, de l'estimation de son inves­
tissement et du paiement de la compensation, conformé­
ment aux principes énoncés au paragraphe 1. 
31. 12. 94 ajournai offidd des Communautés européennes N°L 380/33 
3. Pour prévenir toute équivoque, l'expropriation 
couvre les situations dans lesquelles une partie contrac­
unte exproprie les avoirs d'une compagnie ou d'une 
entreprise qui opère dans sa zone et dans laquelle un 
investisseur d'une autre partie contracunte a un inves­
tissement, y compris par le biais de la détention de titres. 
Article 14 
Transfert des paiements afférents aux investissements 
1. Chaque partie contractante garantit, en ce qui 
concerne les investissements effectués dans sa zone par 
des investisseurs d'une autre partie contracunte, la 
liberté des transferts dans sa zone et hors de celle-ci, y 
compris le transfert: 
a) du capital initial plus tout capital additionnel néces­
saire au maintien et au développement d'un investisse­
ment; 
b) des rendements; 
c) des paiements effectués au titre d'un contrat, et 
notamment de l'amortissement du principal et des 
paiements d'intérêts dus au titre d'un accord 
d'emprunt; 
d) des recettes non dépensées et des autres rémunéra­
tions de personnel engagé à l'étranger en rapport avec 
cet investissement; 
e) du produit de la vente ou de la liquidation de tout ou 
partie d'un investissement; 
f) des paiements résulunt du règlement d'un différend; 
g) des paiements de compensations en application des 
articles 12 et 13. 
2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués 
sans délai et (sauf en cas de rendements en nature) dans 
une devise librement convertible. 
3. Les transferts sont effectués au uux de change 
prévalant sur le marché à la date du transfert en ce qui 
concerne les transactions au comptant effectuées dans la 
devise à transférer. En l'absence de marché des changes, 
le uux à utiliser est le uux le plus récent appliqué aux 
investissements nationaux ou le uux de change le plus 
récent pour la conversion de devises en droits de tirage 
spédaux, le uux à retenir éunt celui qui est le plus favo­
rable pour l'investisseur. 5. Nonobstant le paragraphe 2, les parties contrac­
tantes qui éuient des Éuts membres de l'ancienne Union 
des républiques socialistes soviétiques peuvent prévoir 
dans des accords condus entre elles que les transferts de 
paiements sont effectués dans les monnaies de ces parties 
contracuntes, pour autant que les accords en question ne 
traitent pas les investissements des investisseurs des autres 
parties contracuntes réalisés dans leur zone d'une 
manière moins favorable que les investissements des 
investisseurs des parties contracuntes qui ont conclu ces 
accords ou les investissements des investisseurs d'un Eut 
tiers. 
6. Nonobstant le paragraphe 1 point b), une partie 
contracunte peut restreindre le transfert d'un rendement 
en nature lorsque la partie contracunte est autorisée par 
l'article 29 paragraphe 2 point a) ou par le GATT et les 
instruments connexes à restreindre ou à interdire les 
exportations ou la vente à l'exportation de produits 
constituant un rendement en nature, pour autant que 
cette partie contracunte permette d'effectuer des trans­
ferts de rendements en nature tels qu'autorisés ou spéci­
fiés dans un accord d'investissement, une autorisation 
d'investissement ou tout autre accord écrit conclu entre 
elle et un investisseur d'une autre partie contracunte ou 
son investissement. 
Article 15 
Subrogation 
1. Si une partie contracunte ou une institution dési­
gnée par elle, ci-après dénommée «partie indemnisante», 
effectue un paiement à titre d'indemnité ou de garantie 
octroyée pour un investissement réalisé par un investis­
seur, ci-après dénommée «partie indemnisée», réalisé 
dans la zone d'une autre partie contractante, d-après 
dénommée «partie hôte», la partie hôte reconnaît: 
a) la cession à la partie indemnisante de tous les droits et 
de toutes les créances relatifs à un tel investissement 
et 
b) le droit de la partie indemnisante d'exercer ces droits 
et de faire valoir ces créances par voie de subrogation. 
i 
2. La partie indemnisante est en droit, en toute 
circonsunce: 
a) de bénéficier du même traitement en ce qui concerne 
ses droits et créances acquis en vertu de la cession 
visée au paragraphe 1 
4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une partie 
contracunte peut protéger les droits des créanciers ou 
assurer le respect des lois sur l'émission, le commerce et 
l'échange d'obligations et l'exécution de jugements dans 
des procédures civiles, administratives et pénales, par 
l'application équiuble, non discriminatoire et de bonne 
foi de ses lois et règles. b) de percevoir les mêmes paiements dus au titre de ces 
droits et de ces créances, 
que ceux auxquels la partie indemnisée avait droit en 
vertu du présent traité pour l'investissement en question. 
N°L 380/34 Journal offidd des Communautés européennes 31. 12. 94 
3. Dans toute procédure engagée au titre de l'article 
26, une partie contracunte ne peut invoquer pour sa 
défense, aux fins d'une demande reconventionnelle ou 
d'un droit de compensation ou pour toute autre raison, x 
que l'indemnisation ou toute autre compensation pour 
tout ou partie du dommage allégué a été reçue ou sera 
reçue en application d'un contrat d'assurance ou de 
garantie. 
Article 16 
Relation avec d'autres accords 
Lorsque deux ou plusieurs parties contracuntes ont 
conclu un accord international antérieur ou concluent 
postérieurement un accord international dont les disposi­
tions portent dans les deux cas sur l'objet des parties III 
ou V du présent traité: 
1) aucune disposition des parties III ou V du présent 
traité ne peut être interprétée comme dérogeant aux 
dispositions de cet autre accord ni au droit d'exiger 
un règlement du différend concernant ce point 
conformément à cet accord 
et 
2) aucune disposition de l'autre accord ne peut être 
interprétée comme dérogeant aux dispositions des 
parties III ou V du présent traité ni au droit d'exiger 
un règlement du différend concernant ce point 
conformément au présent traité, 
lorsque de telles dispositions sont plus favorables pour 
l'investisseur ou l'investissement. .';..;',-.• Article 17^^y^ --,:' ':.':' 
Non-application de la partie m dans certaines v 
circonstances 
Chaque partie contracunte se réserve le droit de refuser 
le bénéfice de la présente partie: 
1) à toute entité juridique si les citoyens ou les ressortis­
sants d'un Eut tiers sont propriéuires ou ont le 
"contrôle de cette entité et si celle-ci n'exerce pas 
d'activités commerciales subsuntielles dans la zone de 
la partie contracunte dans laquelle elle est constituée 
ou 
2) à un investissement si la partie contracunte qui refuse 
éublit qu'il s'agit d'un investissement d'un investisseur 
d'un Eut tiers avec lequel ou à l'égard duquel elle: 
a) n'entretient pas de relations diplomatiques 
ou 
b) adopte ou maintient des mesures qui: 
i) interdisent des transactions avec les investis­
seurs de cet Eut 
ou 
ii) seraient enfreintes ou contournées si les avan-
uges prévus dans la présente partie éuient 
accordés aux investisseurs de cet Eut ou à 
leurs investissements. 
PARTIE IV 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 18 
Souveraineté sur les ressources énergétiques 
L' Les parties contracuntes reconnaissent la souve­
raineté nationale et les droits souverains sur les 
ressources énergétiques. Elles réaffirment qu'ils doivent 
être exercés en conformité et sous réserve des règles du 
droit international. 
2. Sans affecter les objectifs de promotion de l'accès 
aux ressources énergétiques ainsi que de leur exploration 
et de leur exploiution sur une base commerciale, le 
présent traité ne porte en rien préjudice aux règles des 
parties contracuntes qui régissent le régime de propriété 
des ressources énergétiques. 
3. Chaque État conserve en particulier le droit de 
décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et 
l'exploiution de ses ressources énergétiques, de l'optima-
lisation de leur récupération et du rythme auquel elles 
peuvent être extraites ou autrement exploitées, de déter­
miner' et de percevoir les taxes, redevances ou autres 
paiements finanders qui sont payables au titre de cette 
exploration et de cette exploiution et de régir les aspects 
environnemenuux et de sécurité de cette exploration, de 
cette exploiution et de cette mise en valeur dans sa zone, 
ainsi que de participer à cette exploration et cette exploi­
ution, noumment par une partidpation directe de son 
gouvernement ou des entreprises d'Éut. 
4. Les parties contracuntes s'engagent à faciliter 
l'accès aux ressources énergétiques, noumment en 
octroyant d'une manière non discriminatoire, sur la base 
de critères publiés, des autorisations, des licences, des' 
concessions et des contrats de prospection et d'explora­
tion en vue de l'exploiution ou l'extraction des 
ressources énergétiques. 
31. 12. 94 Journal offidel 'des*'Con^ùnàûtcs eujx>r>éennes N° D380/35. 
Article 19 
Aspects environnementaux 
1. En poursuivant l'objectif de développement durable 
et en tenant compte des obligations qui lui incombent en 
vertu des accords internationaux concernant l'environne­
ment auxquels elle est partie, chaque partie contracunte 
s'efforce de réduire à un minimum, d'une manière 
économiquement efficace, tout impact nuisible à l'envi­
ronnement, produit à l'intérieur ou à l'extérieur de sa 
zone par toutes les opérations du cycle énergétique 
menées dans cette zone, en veillant au respect des 
normes de sécurité. Pour ce faire, chaque partie contrac­
unte agit de manière efficace au niveau des coûts. Dans 
ses politiques et ses actions, chaque partie contracunte 
s'efforce de prendre des mesures préventives pour empê­
cher ou réduire à un minimum les dommages à l'envi­
ronnement. Les parties contractantes conviennent que le 
pollueur opérant dans leurs zones devrait, en principe, 
supporter le coût de cette pollution, y compris la pollu­
tion transfrontière, dans le respect de l'intérêt public et 
sans que soient faussés les investissements dans le cycle 
énergétique ou le commerce international. À cette fin, les 
parties contracuntes: 
a) tiennent compte des considérations environnemenules 
lors de la formulation et de la mise en oeuvre de leurs 
politiques énergétiques; 
b) favorisent une formation des prix axée sur le marché 
et une meilleure prise en considération des coûts et 
des avanuges environnemenuux sur l'ensemble du 
cycle énergétique; 
c) eu égard à l'article 34 paragraphe 4, encouragent la 
coopération dans la réalisation des objectifs envi­
ronnemenuux de la Charte et la coopération dans le 
domaine des normes environnemenules internatio­
nales applicables au cycle énergétique, compte tenu 
des différences qui existent entre les parties contrac­
untes quant aux effets néfastes et aux coûts de réduc­
tion; 
d) prennent particulièrement en v considération l'amélio­
ration de l'efficacité énergétique, le développement et 
l'utilisation des sources d'énergie renouvelable, la 
promotion de l'utilisation de combustibles plus 
propres et l'emploi de technologies et de moyens 
technologiques qui réduisent la pollution; 
e) favorisent la collecte et le paruge entre les parties 
contracuntes des informations sur des politiques 
énergétiques écologiquement saines et économique­
ment renubles ainsi que sur les pratiques et technolo­
gies renubles; 
f) favorisent la sensibilisation du public à l'impact envi­
ronnemental des systèmes énergétiques, à l'impor-
unce de la prévention et de la réduction de leur 
impact environnemenul négatif et à la réalité des frais 
liés aux différentes mesures de prévention ou de 
réduction; g) contribuent et coopèrent à la recherche, au dévelop­
pement et à l'application de technologies, pratiques et 
procédés efficaces d'un point de vue énergétique et 
v écologiquement sains, qui réduiront à un minimum, 
d'une manière économiquement rentable, les effets 
néfastes pour l'environnement de tous les aspects du 
cycle énergétique; 
h) encouragent l'insuuration de conditions favorables 
pour le transfert et la diffusion de ces technologies 
qui soient compatibles avec une protection adéquate 
et effective des droits de propriété intellectuelle; 
i) favorisent l'évaluation transparente, à un sude 
précoce et préalable à toute décision, et le contrôle 
ultérieur de l'impact environnemental des projets 
d'investissement en matière d'énergie qui présente un 
intérêt significatif pour l'environnement; 
j) favorisent la sensibilisation internationale et l'échange 
d'informations en ce qui concerne les programmes et 
les normes pertinents des parties contracuntes en 
matière d'environnement ainsi que la mise en oeuvre 
de ces programmes et de ces normes; 
k) participent, sur demande et dans les limites de leurs 
ressources disponibles, à l'élaboration et à la mise en 
oeuvre de programmes environnemenuux appropriés 
dans les parties contracuntes. 
2. À la demande d'une ou de plusieurs parties 
contracuntes, les différends relatifs à l'application ou à 
l'interprétation des dispositions du présent article sont 
examinés par la Conférence de la Charte en vue de leur 
règlement, pour auunt qu'il n'existe pas d'accords 
concernant l'examen de ces différends dans d'autres 
enceintes internationales appropriées. 
3. Aux fins du présent article: 
a) «Cycle énergétique» désigne la chaîne énergétique 
complète, y compris les activités liées à la prospection, 
à l'exploration, à la production, à la conversion, au 
stockage, au transport, à la distribution et à la 
consommation des différentes formes d'énergie, le 
traitement et l'élimination des déchets, ainsi que le 
déclassement, la cessation ou la clôture de ces acti­
vités, l'impact néfaste pour l'environnement devant 
être réduit à un minimum. 
b) «Impact environnemenul» désigne tout effet causé 
par une activité déterminée sur l'environnement, y 
compris la santé et la sécurité humaines, la flore, la 
faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les 
monuments historiques ou les autres structures physi­
ques ou l'interaction entre ces facteurs; ce terme 
couvre également les effets sur le patrimoine culturel 
ou les conditions socio-économiques résultant de 
l'altération de ces facteurs. 
N° L 380/36 Journal offidd "des Communautés ^européennes 31.*12:94 
c) «Améliorer l'efficacité énergétique» désigne le fait 
d'agir pour maintenir la même unité de production 
(d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou 
le rendement de la production, tout en réduisant la 
quantité d'énergie requise pour générer cette produc-a) à un avantage accordé par une partie contractante en 
application .des dispositions en matière,fiscale conte­
nues dans une convention, un accord ou un arrange­
ment tels que visés au paragraphe 7 point a) ii) 
uon. 
d) «Mesures efficaces au niveau des coûts» désigne le 
fait d'atteindre un objectif défini au plus faible coût 
ou de tirer le plus grand avanuge possible à un coût 
déterminé. 
Article 20 
Transparence 
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures 
administratives d'application générale qui affectent les 
échanges de matières et produits énergétiques font 
partie, aux termes de l'article 29 paragraphe 2 point a), 
des mesures qui sont sujettes aux disdplines de transpa­
rence du GATT et des instruments connexes pertinents. 
2. Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures 
administratives d'application générale qui sont rendus 
effectifs par une partie contracunte, ainsi que les accords 
en vigueur entre les parties contracuntes qui affectent 
d'autres matières couvertes par le présent traité, sont 
également publiés rapidement de manière à permettre 
aux parties contracuntes et aux investisseurs d'en 
prendre connaissance. Les dispositions du présent para­
graphe n'imposent pas à une partie contractante de 
divulguer des informations confidentielles si cette divul­
gation empêche l'application du droit ou est contraire de 
toute autre manière à l'intérêt public ou porte préjudice 
aux intérêts commerciaux légitimes de tout investisseur. 
3. Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs 
bureaux de renseignements auxquds peuvent être adres­
sées les demandes d'information concernant les lois, 
règlements, décisions judidaires et mesures administra­
tives visés d-dessus et communique rapidement la locali­
sation de ces bureaux au Secrétariat, qui les fournit à 
toute personne qui le ^demande. 
Article 21 
fiscalité 
1. À moins que le présent article n'en dispose autre­
ment, aucune disposition du présent traité ne crée des 
droits ni impose des obligations en ce qui concerne les 
mesures fiscales des parties contracuntes. En cas 
d'incompatibilité entre le présent article et toute autre 
disposition du traité, le présent article prévaut, dans la 
mesure où il y a incompatibilité. 
2. Le paragraphe 3 de l'article 7 s'applique aux 
mesures fiscales autres que les impôts sur le revenu ou 
sur la fortune; toutefois, il ne s'applique pas: b) à une mesure fiscale visant à garantir la perception 
effective d'impôts, sauf lorsqu'une telle mesure d'une 
partie contracunte éublit une discrimination arbi­
traire à l'encontre des matières et produits énergéti­
ques qui sont originaires de la zone d'une autre partie 
contracunte ou destinés à une telle zone ou restreint 
de manière arbitraire les avanuges accordés confor­
mément à l'article 7 paragraphe 3. 
3. Les paragraphes 2 et 7 de l'article 10 s'appliquent 
aux mesures fiscales des parties contracuntes autres que 
les impôts sur le revenu ou sur la fortune; toutefois, il ne 
s'appliquent pas: 
a) pour l'imposition d'obligations de la nation la plus 
favorisée par rapport aux avanuges accordés par une 
partie contracunte en application des dispositions 
fiscales d'une convention, d'un accord ou d'un arran­
gement tels que visés au paragraphe 7 point a) ii) ou 
résulunt de l'adhésion d'une organisation d'intégra­
tion économique régionale 
b) à une mesure fiscale visant à assurer la perception 
effective d'impôts, sauf lorsque cette mesure éublit 
une discrimination arbitraire à l'encontre d'un inves­
tisseur d'une autre partie contractante ou restreint de 
manière arbitraire les avanuges accordés en vertu des 
dispositions en matière d'investissement contenues 
dans le présent traité. 
4. L'article 29 paragraphes 2 à 6 s'applique aux 
mesures fiscales autres que les impôts pour le revenu ou 
la fortune. 
5. a) L'article 13 s'applique aux impôts. 
b) Lorsqu'un problème se pose au sujet de l'article 13 
et porte sur le point de savoir si une mesure fiscale 
constitue une expropriation ou si une mesure 
fiscale alléguée comme constitutive d'une expro­
priation est discriminatoire, les dispositions 
suivantes s'appliquent: 
i) l'investisseur ou la partie contracunte alléguant 
l'expropriation saisit l'autorité fiscale compé­
tente de la question de savoir si la mesure 
fiscale constitue une expropriation ou si elle est 
discriminatoire. En l'absence d'une telle saisine 
par l'investisseur ou la partie contracunte, les 
organes appelés à trancher le différend confor­
mément à l'article 26 paragraphe 2 point c) ou 
à l'article 27 paragraphe 2 renvoient l'affaire 
aux autorités fiscales compétentes. 
31.12. 94 Journal., offidel des Communautés européennes N°L 380/37 
ii) Les autorités fiscales compétentes s'efforcent, 
dans un délai de six mois à compter de ce 
renvoi, de régler les questions qui leur sont 
ainsi soumises. Lorsqu'il s'agit d'une question 
de non-discrimination, elles appliquent les 
dispositions en matière de non-discrimination 
de la convention fiscale pertinente ou, s'il 
n'existe aucune disposition sur la non-discrimi­
nation dans la convention fiscale pertinente 
applicable à la mesure fiscale en cause ou si 
aucune convention fiscale n'est en vigueur 
entre les parties contracuntes concernées, elles 
appliquent les principes de non-discrimination 
de la convention modèle d'imposition sur le 
revenu et la fortune de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques. l'ensemble de la fortune ou sur des éléments du 
revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les 
plus-values provenant de la cession de propriété, les 
impôts sur les immeubles, les hériuges et les dona­
tions, ou les impôts substantiellement similaires, les 
impôts sur le monunt total des salaires ou rémunéra­
tions payés par des entreprises, ainsi que les impôts 
sur les plus-values en capital. 
c) On entend par «autorité fiscale compétente» l'autorité 
compétente en vertu d'une convention sur la double 
imposition en vigueur entre les parties contracuntes 
ou, lorsqu'aucune convention de ce type n'est en 
vigueur, le ministre ou le ministère responsables en 
matière d'impôts ou leurs représenunts autorisés. 
iii) Les organes appelés à régler les différends 
conformément à l'article 2 paragraphe 2 point 
c) ou à l'article 27 paragraphe 2 peuvent 
prendre en considération les conclusions 
auxquelles ont abouti les autorités fiscales 
compétentes au sujet de la question de savoir si 
la mesure fiscale constitue une expropriation. 
Ils prennent en considération les conclusions 
auxquelles ont abouti les autorités fiscales 
compétentes, dans le délai de six mois visé au 
point ii), au sujet de la question de savoir si la 
mesure fiscale est discriminatoire. Ils peuvent 
également prendre en considération les conclu­
sions auxquelles ont abouti les autorités fiscales 
compétentes à l'expiration du délai de six mois. 
iv) En aucun cas, l'intervention des autorités 
fiscales compétentes, au-delà du délai de six 
mois visé au point ii), ne doit entraîner un 
retard dans les procédures prévues aux 
articles 26 et 27. 
6. Pour prévenir toute équivoque, l'article 14 ne limite 
pas le droit d'une partie contracunte d'imposer ou de 
percevoir un impôt par retenue à la source ou par 
d'autres moyens. 
7. Aux fins du présent article-., 
a) le terme «mesure fiscale» couvre: 
i) toute disposition fiscale de la législation nationale 
de la partie contracunte ou d'une de ses subdivi­
sions politiques ou d'une autorité locale 
et 
ii) toute disposition fiscale d'une convention visant à 
éviter la double imposition et d'un arrangement ou 
règlement international par lequel la partie 
contractante est liée. 
b) Sont considérés comme impôts sur le revenu ou sur la 
fortune tous les impôts sur l'ensemble du revenu, sur d) Pour prévenir toute équivoque, les termes «disposi­
tions fiscales» et «impôts» n'incluent pas les droits de 
douane. 
Article 22 
Entreprises d'Éut et entités privilégiées 
1. Chaque partie contracunte veille à ce que toute 
entreprise d'Éut qu'elle maintient ou crée mène ses acti­
vités en matière de vente ou de fourniture de biens et de 
services dans sa zone d'une manière compatible avec les 
obligations qui incombent à la partie contracunte en 
vertu de la partie III du présent traité. 
2. Aucune partie contracunte n'encourage ni 
contraint une telle entreprise d'Éut à mener ses activités 
dans sa zone d'une manière non compatible avec les obli­
gations qui incombent à la partie contractante en, vertu 
d'autres dispositions du présent traité. 
3. Chaque partie contracunte veille à ce que, 
lorsqu'elle crée ou maintient une entité et lui délègue des 
pouvoirs réglemenuires, administratifs ou autres, cette 
entité exerce ces pouvoirs d'une manière compatible avec 
les obligations qui incombent à la partie contractante en 
vertu du présent traité. 
4. Aucune partie contracunte n'encourage ni 
contraint une entité à laquelle elle accorde des privilèges 
exclusifs ou spédaux à mener ses activités dans sa zone 
d'une façon non compatible avec les obligations qui 
incombent à la partie contractante en vertu du présent 
traité. 
5. Aux fins du présent article, on entend par «entité» 
toute entreprise, institution ou autre organisme ou tout 
particulier. 
NoL-380/38 Journals offidd des Communautés européennes 31. 12. 94 
.'••,'.•' "V;;:',•.:^v::V-; • ;:, Article 23 ;;v \y;\\^.V 
Respect des dispositions par les autorités sous-nationales 
1. Chaque partie contracunte est entièrement respon­
sable, en vertu du présent traité, du respect de toutes les 
dispositions de celui-ci et prend toutes les mesures 
raisonnables dont elle dispose pour assurer ce respect par 
les administrations publiques et autorités régionales et 
locales situées dans sa zone. 
2. Les dispositions des parties II, IV et V du présent 
traité relatives au règlement des différends peuvent être 
invoquées à l'égard des mesures prises par les administra­
tions publiques ou autorités régionales ou locales de la 
zone d'une partie contracunte lorsque ces mesures affec­
tent le respect du présent traité par la partie contracunte. 
Article 24 
Exceptions 
1. Le présent article ne s'applique pas aux articles 12, 
13 et 29. personnes ou des groupes sodalement ou . écono­
miquement défavorisés ou à leurs investissements et 
notifiées au Secréuriat, sous réserve que ces mesures: 
A) n'aient pas Une inddence significative sur 
l'économie de la partie contracunte 
et 
B) ne fassent pas de distinction entre les investisseurs 
d'autres parties contracuntes et les investisseurs 
de cette partie contracunte qui ne figurent pas 
parmi les bénéficiaires de ces mesures, 
à condition qu'aucune mesure ne constitue une restric­
tion déguisée aux activités économiques du secteur de 
l'énergie ou une discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les parties contractantes ou entre les investisseurs 
ou d'autres personnes intéressées des parties contrac­
tantes. Ces mesures sont dûment motivées et n'annulent 
ni n'entravent, plus que ce qui est strictement nécessaire 
à l'objectif déclaré, les avanuges qu'une ou plusieurs 
autres parties contractantes peuvent raisonnablement 
attendre au titre du présent traité. 
2. Les dispositions du présent traité autres que: 
a) celles visées au paragraphe 1 
et 
b) celles de la partie III du présent traité, en ce qui 
concerne le point i) du présent paragraphe, 
n'interdisent pas à une partie contracunte d'adopter ou 
d'appliquer des mesures: 
i) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé 
des hommes, des animaux ou des plantes; 
i 
ii) indispensables à l'acquisition ou à la distribution de 
matières et de produits énergétiques dans des condi­
tions de pénurie qui sont dues à des causes échappant 
au contrôle de cette^partie contracunte, pour autant 
que ces mesures soient compatibles avec les prindpes 
selon lesquels: 
A) toutes les autres parties contracuntes ont droit à 
une part équiuble de l'approvisionnement inter­
national en ces matières et produits énergétiques 3. Les dispositions du présent traité autres que celles 
visées au paragraphe 1 ne doivent pas être interprétées 
comme empêchant une partie contracunte de prendre 
toute mesure qu'elle estime nécessaire: 
a) à la protection de ses intérêts essentiels en matière de 
sécurité, y compris les mesures qui: 
i) concernent l'approvisionnement des éublissements 
miliuires en matières et produits énergétiques 
ou 
ii) sont prises en temps de guerre, en cas de conflit 
armé ou dans une autre situation d'urgence surve­
nant dans les relations internationales; 
b) à la mise en oeuvre des politiques nationales concer­
nant la non-prolifération des armes nucléaires ou 
autres systèmes nucléaires explosifs, ou nécessaires 
pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en 
vertu du traité sur la non-prolifération des armes 
nucléaires, des directives applicables à l'exportation 
de matières nucléaires et des autres obligations ou 
arrangements internationaux en matière de non-proli­
fération des armes nucléaires 
et 
B) toute mesure qui est incompatible avec le présent 
traité est rapportée dès que les conditions qui ont 
été à son origine ont cessé d'exister; 
ou 
iii) destinées à profiter aux investisseurs qui appartien­
nent aux populations indigènes ou sont des c) au maintien de l'ordre public. 
Une telle mesure ne peut constituer une restriction 
déguisée du transit. 
4. Les dispositions du présent traité qui accordent le 
bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée n'obli-
31. 12.94 Journal offidd des Communautés européennes N°L 380/39 
gcnt aucune partie contractante à étendre aux investis­
seurs d'une autre partie contractante un traitement préfé­
rentiel résultant: 
a) de sa partidpation à une zone de libre-échange ou à 
une union douanière 
ou 
b) d'un accord bilatéral ou multilatéral de coopération 
économique enure les Éuts ayant fait partie de 
l'ancienne Union des républiques socialistes soviéti­
ques, dans l'attente de Péublissement de leurs rela­
tions économiques mutuelles sur une base définitive. 
Article 25 
Accords d'intégration économique 
1. Les dispositions du présent traité ne doivent pas 
être interprétées comme obligeant une partie contrac­
unte qui est partie à un accord d'intégration économique (AIE) à étendre, sous le couvert du traitement de la 
nation la plus favorisée, à une. autre partie contractante 
qui n'est pas partie à cet AIE, un traitement préférentiel 
applicable entre les parties à cet AIE en raison du fait 
qu'elles sont parties à cet AIE-. 
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «AIE» 
tout accord visant à une libéralisation subsuntielle, entre 
autres, du commerce et des investissements, en veillant à 
l'absence ou à l'élimination de toute discrimination 
subsuntielle entre les parties à cet accord grâce à la 
suppression des mesures discriminatoires exisuntes et/ou 
à l'interdiction de mesures discriminatoires nouvelles ou 
plus discriminatoires, soit au moment de l'entrée en 
vigueur de cet accord, soit sur la base d'un calendrier 
raisonnable. 
3. Le présent article n'affecte pas l'application du 
GATT et des instruments connexes conformément à 
l'article 29. 
PARTIE V 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Article 26 
Règlement des différends entre un investisseur et une 
partie contractante 
1. Les différends qui opposent une partie contracunte 
et un investisseur d'une autre partie contracunte au sujet 
d'un investissement réalisé par ce dernier dans la zone de 
la première et qui portent sur un manquement allégué à 
une obligation de la première partie contracunte au titre 
de la partie III sont, dans la mesure du possible, réglées à 
l'amiable. 
2. Si un différend de ce type n'a pu être réglé confor­
mément aux dispositions du paragraphe 1 dans un délai 
de trois mois à compter du moment où l'une des parties 
au différend a sollidté un règlement à l'amiable, l'inves­
tisseur partie au différend peïrKchoisir de le soumettre, 
en vue de son règlement: 
a) aux juridictions judidaires ou administratives de la 
partie contracunte qui est partie au différend; 
b) conformément à toute procédure de règlement des 
différends applicable préalablement convenue; 
ou 
c) conformément aux paragraphes suivants du présent 
article. 
3. a) Sous réserve des seuls points b) et c), chaque partie 
contractante donne son consentement incondi­
tionnel à la soumission de tout différend à une 
procédure d'arbitrage ou de conciliation interna­tionale, conformément aux dispositions du présent 
article. 
b) i) Les parties contracuntes énumérées à l'annexe 
ID ne donnent pas ce consentement incondi­
tionnel si l'investisseur a, au préalable, soumis 
ce différend selon les procédures prévues au 
paragraphe 2 points a) ou b). 
ii) Pour des raisons de transparence, chaque partie 
contracunte qui est indiquée à l'annexe ID 
communique par écrit ses politiques, pratiques 
et conditions en la matière au Secréuriat au 
plus tard à la date de dépôt de son instrument 
de ratification, d'accepution ou d'approbation 
conformément à l'article 39 ou au dépôt de 
son instrument d'adhésion conformément à 
l'article 41. 
c) Les parties contracuntes énumérées à l'annexe IA 
ne donnent pas ce consentement inconditionnel 
pour les différends survenant au sujet de la disposi­
tion contenue dans la dernière phrase de l'article 
10 paragraphe 1. 
4. Si un investisseur choisit de soumettre le différend 
en vue de son règlement conformément au paragraphe 2 
point c), il donne son consentement par écrit pour que le 
différend soit porté devant: 
a) i) le Centre international pour le règlement des 
différends relatifs aux investissements, créé en 
application de la convention pour le règlement des 
différends relatifs aux investissements entre Éuts 
et ressortissants d'autres Éuts, ouverte pour signa-
N° L 380/40 Journal offidd des Communautés européennes. 3L12.94 
ture à Washington le 18 mars 1965, d-après 
dénommée «convention CIRDI», si la partie 
contracunte de l'investisseur et la partie contrac­
unte partie au différend sont toutes deux parties à 
la convention CIRDI 
ou 
ii) le Centre international pour le règlement des 
différends relatifs aux investissements, créé en 
application de la convention visée au point a) i), 
sur la base du règlement du mécanisme supplé-
menuire pour l'administration des procédures par 
le Secrétariat du Centre, ci-après dénommé «règle­
ment du mécanisme supplémenuire», si la partie 
contractante de l'investisseur ou la partie contrac­
unte partie au différend, mais non les deux, est 
partie à la convention CIRDI; 
b) à un arbitre unique ou à un tribunal d'arbitrage ad 
hoc constitué sur la base du règlement d'arbitrage de 
la Commission des Nations unies pour le droit 
commercial international (CNUDCI) 
c) à une procédure d'arbitrage sous l'égide de l'Institut 
d'arbitrage de la Chambre de commerce de 
Stockholm. ment au présent traité et aux règles et principes appli­
cables de droit international. .-O-^^VH^n-V;...-'V;,.,.-
7. Un investisseur, autre qu'une personne physique, 
qui a la nationalité d'une partie contractante partie au 
différend à la date du consentement écrit visé au para­
graphe 4 et qui, avant qu'un différend ne survienne entre 
lui et cette partie contractante, était contrôlé par les 
investisseurs d'une autre partie contracunte est traité, 
aux fins de Particle 25 paragraphe 2 point b) de la 
convention CIRDI, comme un «ressortissant d'une autre 
partie contractante» et, aux fins de l'article 1er para­
graphe 6 du règlement du mécanisme supplémenuire, 
comme un «ressortissant d'un autre Eut». 
8. Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l'attri­
bution d'intérêts, sont définitives et obligatoires pour les 
parties au différend. Les sentences arbitrales concernant 
une mesure prise par une administration politique ou une 
autorité sous-nationale de la partie contracunte en litige 
prévoient que la partie contracunte peut payer un 
dédommagement monéuire à la place de toute autre 
réparation accordée. Chaque partie contracunte exécute 
ces sentences sans retard et prend des mesures en vue de 
leur exécution effective dans sa zone. 
5. a) Le consentement prévu au paragraphe 3, ainsi que 
le consentement écrit de l'investisseur donné en 
application du paragraphe 4, sont considérés 
comme satisfaisant aux exigences suivantes: 
i) l'existence d'un consentement écrit des parties 
à un différend aux fins du chapitre II de la 
convention CIRDI et du règlement du méca­
nisme supplémenuire; 
ii) l'existence d'un accord par écrit aux fins de 
l'article II de la convention des Nations unies 
pour la reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères, faite à New 
York le 10 juin 1958, ci-après dénommée 
«convention de New York» 
et 
iii) l'existence d'un accord par écrit des parties à 
un contrat aux fins de l'article 1er du règlement 
d'arbitrage de la CNUDCI. 
b) Tout arbitrage effectué en vertu du présent article 
se déroule à la demande de l'une des parties au 
différend dans un Eut qui est partie à la conven­
tion de New York. Les réclamations soumises à 
l'arbitrage conformément aux présentes disposi­
tions sont considérées comme découlant d'une 
relation ou d'une transaction commerciale aux fins 
de l'article 1er de ladite convention. 
6. Un tribunal constitué selon les dispositions du para­
graphe 4 statue sur les questions litigieuses conformé-Article 27 
Règlement des différends entre parties contractantes 
1. Les parties contracuntes s'efforcent de régler les 
différends relatifs à l'application ou à Pinterpréution du 
présent traité par la voie diplomatique. 
2. Lorsqu'un différend n'a pas été réglé conformément 
au paragraphe 1 dans un délai raisonnable, chaque partie 
au différend peut, à moins que le présent traité n'en 
dispose autrement ou que les parties contracuntes en 
aient convenu autrement par écrit, et sauf s'il s'agit de 
l'application ou de Pinterpréution de l'article 6 ou de 
l'article 19 ou, pour les parties contracuntes énumérées à 
l'annexe IA, de la dernière phrase de l'article 10 para­
graphe 1, soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage 
ad hoc en vertu du présent article, moyennant notifica­
tion écrite adressée à l'autre partie au différend. 
3. Le tribunal d'arbitrage ad hoc est constitué de la 
manière suivante: 
a) La partie contracunte engageant la procédure nomme 
un membre du tribunal et informe l'autre partie 
contracunte de cette nomination dans les trente jours 
suivant la réception de la notification visée au para­
graphe 2 et faite par l'autre partie contractante. 
b) Dans les soixante jours suivant la réception de la noti­
fication écrite visée au paragraphe 2, l'autre partie 
3L 12. 94 Journal;.offidd des Communautés européennes N°L 380/41 
contractante parue au différend nomme un membre. 
Si cette nomination n'est pas effectuée dans le délai 
prescrit, la partie contractante ayant engagé la procé­
dure peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la 
notification écrite visée au paragraphe 2, requérir que 
la nomination soit effectuée conformément au présent 
paragraphe point d). 
c) Un troisième membre, qui ne peut être un ressortis­
sant ou un dtoyen d'une partie contractante partie au 
différend, est nommé par les parties contracuntes 
parties au différend. Ce membre sera le président du 
tribunal. Si, dans les cent cinquante jours suivant la 
réception de la notification visée au paragraphe 2, les 
parties contracuntes ne parviennent pas à se mettre 
d'accord sur la nomination d'un troisième membre, 
cette nomination est effectuée, conformément au 
présent paragraphe point d), à la demande de l'une 
des deux parties contracuntes présentée dans les cent-
quatre-vingts jours suivant la réception de cette notifi­
cation. 
d) Les nominations qu'il est demandé d'effectuer confor­
mément au présent paragraphe sont faites par le 
secréuire général de la Cour permanente d'arbitrage 
international dans les trente jours suivant la réception 
d'une demande à cette fin. Si le secréuire général 
n'est pas en mesure de s'acquitter de cette tâche, le 
premier secréuire du bureau procède à la nomination. 
Si, à son tour, ce dernier n'est pas en mesure de 
s'acquitter de cette tâche, les nominations sont effec­
tuées par le doyen des juges de la Cour. 
e) Les nominations effectuées conformément aux points 
a) à d) sont faites compte tenu de la qualification et 
de l'expérience des membres susceptibles d'être 
nommés, en particulier en ce qui concerne les 
matières couvertes par le présent traité. 
f) En l'absence d'un accord contraire entre les parties 
contracuntes, le règlement d'arbitrage de la 
CNUDCI est applicable, sauf dans la mesure où il a 
été modifié par les parties contracuntes parties au 
différend ou par les arbitres. Le tribunal rend ses 
décisions à la majorité des voix de ses membres. g) Le tribunal tranche le différend conformément au 
présente traité et aux règles et prindpes applicables du 
droit international. 
h) La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour 
les parties contracuntes parties au différend. 
i) Lorsque, dans sa sentence, le tribunal estime qu'une 
mesure adoptée par une administration publique ou 
autorité régionale ou locale de la zone d'une partie 
contracunte mentionnée à la partie I de l'annexe P 
n'est pas conforme au présent traité, chacune des 
parties au différend peut invoquer les dispositions de 
la partie II de l'annexe P. 
j) Les frais de tribunal, y compris la rémunération de ses 
membres, sont supportés à parts égales par les parties 
contracuntes parties au différend. Le tribunal peut 
toutefois, à sa discrétion, imputer une part plus 
importante des frais à l'une des parties contracuntes 
parties au différend. 
k) Sauf accord contraire des parties contracuntes parties 
au différend, le tribunal siège à La Haye et utilise les 
locaux et les installations de la Cour permanente 
d'arbitrage. 
1) Une copie de la sentence est déposée au Secréuriat, 
qui la tient à la disposition de tous. 
Article 28 
Non-application de l'artide 27 à certains différends 
Les différends entre les parties contractantes relatifs à 
l'application ou à Pinterpréution de l'article 5 ou de 
l'article 29 ne sont pas réglés conformément à l'article 
27, sauf accord contraire des parties contracuntes parties 
au différend. 
PARTIE VI 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 29 
Dispositions provisoires concernant les matières liées au 
commerce 
1. Les dispositions du présent article s'appliquent au 
commerce de matières et de produits énergétiques aussi 
longtemps qu'une partie contracunte n'est pas partie au 
GATT et aux instruments connexes. 2. a) Le commerce des matières et des produits énergéti­
ques entre des parties contracuntes dont l'une au 
moins n'est pas partie au GATT ou à un instru­
ment connexe pertinent est régi, sous réserve des 
points b) et c) et des exceptions et règles prévues à 
l'annexe G, par les dispositions du GATT 1947 et 
des instruments connexes, tels qu'appliqués au 1er 
mars 1994 et pratiqués, en ce qui concerne les 
matières et les produits énergétiques, par les parties 
au GATT 1947 entre elles, comme si toutes les 
N° L 380/42 Journal offidd des Communautés européennes 31. 12. 94 
parties contracuntes étaient parties au GATT 1947 
et aux instruments connexes. 
b) Ce commerce entre une partie contractante qui est 
un Eut ayant fait partie de l'ancienne Union des 
républiques socialistes soviétiques peut toutefois 
être régi, sous réserve des dispositions de l'annexe 
TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces 
Éuts, jusqu'au 1er décembre 1999 ou jusqu'à 
l'admission de cette partie contracunte au GATT, 
la date la plus proche éunt retenue. 
c) Pour le commerce entre deux parties au GATT, le 
point a) ne s'applique pas si l'une de ces parties 
n'est pas partie au GATT 1947. 
3. Chaque signauire du présent traité et chaque État 
ou organisation d'intégration économique régionale 
adhérant au présent traité déposent au Secrétariat, le 
jour de sa signature ou du dépôt de son instrument 
d'adhésion, une liste de tous les droits de douane et des 
autres taxes appliqués à l'importation ou à Pexporution 
de matières et de produits énergétiques, en communi­
quant le niveau de ces droits et taxes à la date de la 
signature ou du dépôt. Toute modification apportée à 
ces droits et autres taxes est notifiée au Secréuriat, qui 
en informe les parties contracuntes. 
4. Chaque partie contracunte s'efforce de ne pas 
augmenter les droits de douane ou autres taxes perçus à 
l'importation ou à Pexporution: avec les dispositions applicables du GATT autres que 
les dispositions du GATT 1947 et des instruments 
connexes^ énumérés à l'annexe G et les dispositions 
correspondantes du GATT 1994 et des instruments 
connexes 
b) elle a, dans toute la mesure du possible selon ses 
procédures législatives, notifié au Secréuriat sa 
proposition d'augmenution, offert aux autres parties 
contracuntes une possibilité raisonnable de procéder 
à une consulution au sujet de cette proposition et pris 
en considération les observations des parties contrac­
untes intéressées. 
6. Les signataires s'engagent à entamer les négocia­
tions au plus urd le 1er janvier 1995 en vue de conclure, 
d'ici au 1er janvier 1998, le cas échéant en tenant compte 
de l'évolution du système commercial mondial, un amen­
dement du présent traité qui, sous réserve des conditions 
qui y sont énoncées, engage chaque partie contractante à 
ne pas augmenter ces droits de douane ou taxes au-delà 
du niveau prescrit par cet amendement. 
7. L'annexe D s'applique aux différents qui portent 
sur le respect des dispositions applicables aux échanges 
aux termes du présent article, sauf convention contraire 
entre les deux parties contracuntes, ainsi qu'aux diffé­
rends qui portent sur le respect de l'article 5 entre les 
parties contracuntes dont l'une au moins n'est pas partie 
au GATT, éunt entendu que l'annexe D ne s'applique 
pas aux différends survenant entre parties contracuntes 
et découlant, quant au fond, d'un accord qui: 
a) dans le cas des importations de matières et produits 
énergétiques visés à la partie 1 du programme concer­
nant la partie contracunte visée à l'article II du 
GATT, au-delà du niveau indiqué dans ce 
programme, si la partie contracunte est partie au 
GATT; a) a été notifié conformément au paragraphe 2 point b) 
et à l'annexe TFU et qui satisfait aux autres exigences 
de ceux-ci 
ou 
b) dans le cas des exporutions de matières et de produits 
énergétiques, ainsi que des importations de tels 
matières et produits, si la partie contractante n'est pas 
partie au GATT, au-dessus du niveau notifié le plus 
récemment au Secréuriat, à moins que les disposi­
tions applicables en vertu du paragraphe 2 point a) 
l'autorisent. b) éublit une zone de libre-échange ou une union doua­
nière telle que décrite à l'article XXIV du GATT. 
Article 30 
Évolution des accords commerciaux internationaux 
5. Une partie contracunte ne peut augmenter les 
droits de douane ou autres taxes au-dessus du niveau 
visé au paragraphe 4 que si: 
a) dans le cas de droits de douane ou de taxe perçus à 
l'importation, une telle mesure n'est pas incompatible Les parties contractantes s'engagent, à la lumière des 
résuluts des négociations commerciales multilatérales de 
l'Uruguay Round, repris principalement dans l'acte final 
établi à Marrakech le 15 avril 1994, à enumer, au plus 
urd le 1er juillet 1995 ou à la date d'entrée en vigueur du 
présent traité, la date la plus tardive éunt retenue, 
l'examen de modifications appropriées du présent traité 
en vue de leur adoption par la Conférence de la Charte. 
31. 12. 94 Journal offidel des Communautés européennes N° L 380/43 
f\i-t 
• Article 31 
Équipement lié à l'énergie 
Lors de sa première réunion, la Conférence provisoire de 
la Charte procède à l'examen de l'inclusion de l'équipe­
ment lié à l'énergie dans les dispositions commerciales du 
présent traité. 
Article 32 
Dispositions transitoires 
1. Éunt donné que l'adapution aux exigences d'une 
économie de marché requiert du temps, les parties 
contractantes énumérées à l'annexe T peuvent tempo­
rairement suspendre le respect de leurs obligations 
découlant d'une ou de plusieurs des dispositions 
suivantes du présent traité, sous réserve des conditions 
énoncées aux paragraphes 3 à 6: 
Article 6 paragraphes 2 et 5, 
article 7 paragraphe 4, 
article 9 paragraphe 1, 
article 10 paragraphe 7 — mesures spécifiques, 
article 14 paragraphe 1 point d) — uniquement en ce qui 
concerne les transferts de recettes non dépensées, 
article 20 paragraphe 3, 
article 22 paragraphes 1 et 3. 
2. Les autres parties contractantes aident toute partie 
contracunte qui a suspendu le respect toul des disposi­
tions en vertu du paragraphe 1 à réaliser les conditions 
permettant de mettre un terme à cette suspension. Cette 
assisunce peut être donnée sous toute forme que les 
autres parties contracuntes estiment la plus efficace pour 
répondre aux besoins notifiés conformément au para­
graphe 4 point c), y compris, le cas échéant, au moyen 
d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux. 
3. Les dispositions applicables, les éupes vers une 
application intégrale de chacune, les mesures à prendre 
et la date ou, exceptionnellement, l'événement aléatoire 
qui marquera la fin de chaque éupe et l'adoption des 
mesures sont énumérés à l'annexe T pour chaque partie 
contracunte qui sollicite un régime transitoire. Chacune 
de ces parties contracuntes prend la mesure prévue à la 
date indiquée pour la disposition et l'éupe pertinentes 
telles que prévues à l'annexe T. Les parties contracuntes 
qui ont temporairement suspendu le respect de leurs obli­
gations conformément au paragraphe 1 s'engagent à se 
conformer entièrement aux obligations correspondantes d'id au 1er juillet 2001..Si, en raison de circonstances 
exceptionnelles, une partie contractante estime nécessaire 
de demander que cette période de suspension temporaire 
soit prolongée ou considère qu'une suspension tempo­
raire' non encore prévue à l'annexe T doit être introduite, 
la Conférence de la Charte sutue sur cette demande de 
modification de l'annexe T. 
4. Une partie contracunte qui a invoqué des disposi­
tions transitoires notifie au Secréuriat au moins une fois 
tous les douze mois: 
a) la mise en œuvre de toute mesure prévue à son 
annexe T et de l'eut d'avancement général du respect 
intégral de ses obligations; 
b) les progrès qu'elle espère réaliser au cours des douze 
mois suivants en vue du respect intégral de ses obliga­
tions, tout problème qu'elle prévoit et ses propositions 
visant à régler un tel problème; 
c) la nécessité d'une assisunce technique destinée à faci­
liter l'achèvement des étapes prévues à l'annexe T, 
comme l'exige la pleine application du présent traité, 
ou permettant de résoudre un problème notifié 
conformément au point b), ou encore destinée à 
promouvoir d'autres réformes nécessaires orientées 
vers le marché ainsi que la modernisation de son 
secteur énergétique; ' 
d) le besoin éventuel de formuler une demande du type 
visé au paragraphe 3. 
Le Secréuriat: 
a) communique à toutes les parties contracuntes les 
notifications visées au paragraphe 4; 
b) communique et favorise activement, en recourant le. 
cas échéant à des arrangements exisunt dans le cadre 
d'autres organisations internationales, l'adéquation 
entre les besoins et les offres d'assisunce technique 
visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 point c); 
c) communique à toutes les parties contracuntes, à la fin 
de chaque période de six mois, un résumé de toutes 
les notifications effectuées au titre du paragraphe 4 
points a) ou d); 
6. La Conférence de la Charte examine annuellement 
les progrès réalisés par les parties contracuntes en ce qui 
concerne l'application des dispositions du présent article 
et l'adéquation entre les besoins et les offres d'assisunce 
technique visée au paragraphe 2 et au paragraphe 4 
point c). Lors de cet examen, elle peut décider de 
prendre les mesures qui s'imposent. 
N°L 380/44: Journal. offidd des Communautés européennes 31. 12. 94 
i ..•>-, PARTIE VII • ; 
STRUCTURE^ ET INSTITUTIONS 
Article 33 
Protocoles et déclarations sur la Charte de l'énergie 
1. La Conférence de la Charte peut autoriser la négo­
ciation d'un certain nombre de protocoles et de déclara­
tions sur la Charte de l'énergie en vue de la réalisation 
des objectifs et des principes de celle-ci. 
2. Tout signauire de la Charte peut participer à une 
telle négociation. 
3. Un Eut ou une organisation d'intégration écono­
mique régionale ne peuvent être parties à un protocole 
ou à une déclaration que s'ils sont ou deviennent simul­
tanément signataires de la Charte et parties contracuntes 
au présent traité. 
4. Sous réserve du paragraphe 3 et du paragraphe 6 
point a), les dispositions finales qui s'appliquent à un 
protocole sont définies dans ce protocole. 
5. Un protocole ne s'applique qu'aux parties contrac­
untes qui consentent à être liées par celui-ci et ne déroge 
pas aux droits et obligations des parties contracuntes qui 
ne sont pas parties à ce protocole. 
6. a) Un protocole peut attribuer des tâches à la Confé­
rence de la Charte et des fonctions au Secréuriat, 
à condition qu'aucune attribution de cette nature 
ne soit faite par la voie d'un amendement du 
protocole, sauf si cet amendement est approuvé par 
la Conférence de la Charte, dont l'approbation ne 
sera soumise à aucune des dispositions du proto­
cole qui sont autorisées par le point b). 
b) Un protocole qui prévoit les dédsions à prendre 
par la Conférence de la Charte au titre de ses 
dispositions peut, sous réserve du point a), stipuler, 
en ce qui concerne ces dédsions: 
i) des règles de vote autres que celles contenues 
dans l'article 36; 
ii) que seules les parties au protocole sont considé­
rées comme parties contracuntes aux fins de 
l'article 36 ou sont habilitées à voter en vertu 
des règles stipulées dans le protocole. 
Article 34 
Conférence sur la Charte de l'énergie 
1. Les parties contracuntes se réunissent périodique­
ment au sein de la Conférence sur la Charte de l'énergie, d-après dénommée «Conférence de la Charte», auprès 
de laquelle chaque partie contractante est habilitée à 
avoir un représenunt. Les réunions ordinaires se tiennent 
à des intervalles réguliers déterminés par la Conférence 
de la Charte. 
2. Des réunions extraordinaires de la Conférence de 
la Charte peuvent être tenues sur dédsion de celle-ci ou 
à la demande écrite de toute partie contracunte, pour 
auunt que, dans un délai de six semaines suivant la noti­
fication de cette demande aux parties contracuntes par 
le Secréuriat, cette demande reçoive l'appui d'au moins 
un tiers des parties contracuntes. 
3. La Conférence de la Charte exécute les tâches 
suivantes : 
a) elle remplit les obligations qui lui sont assignées en 
vertu du présent traité et des protocoles; 
b) elle surveille et facilite l'application des principes de 
la Charte et des dispositions du présent traité et dès 
protocoles; 
c) elle facilite, conformément au présent traité et aux 
protocoles, la coordination de mesures générales 
appropriées visant à mettre en œuvre les principes de 
la Charte; 
d) elle examine et adopte les programmes de travail qui 
doivent être exécutés par le Secrétariat; 
e) elle examine et approuve les comptes annuels et le 
budget du Secréuriat; 
f) elle examine et approuve ou adopte les conditions de 
tout accord de siège ou autre, y compris les privi­
lèges et immunités, jugées nécessaires pour la Confé­
rence de la Charte et le Secréuriat; 
g) elle encourage les efforts de coopération visant à 
faciliter et à promouvoir les réformes orientées vers 
le marché ainsi que la modernisation des secteurs de 
l'énergie dans les pays d'Europe centrale et orienule 
et de l'andenne Union des républiques sodalistes 
soviétiques en phase de transitivn économique; 
h) elle autorise et approuve les mandats de négociation 
des protocoles et examine et adopte les textes des 
protocoles et de leurs amendements; 
i) elle autorise la négociation de déclarations et 
approuve leur publications; 
j) elle décide des adhésions au présent traité; 
31.12.94 Journal officid des Communautés européennes N°L 380/45 
k) elle autorise la négodation d'accords d'assodation et 
examine et approuve ou adopte le texte de ceux-d; ' 
1) elle examine et adopte le texte des amendements du 
présent traité; '•'.,' 
m) elle examine et adopte les amendements et les modi­
fications techniques des annexes du présent traité; 
n) elle nomme le secréuire général et prend toutes les 
décisions nécessaires pour Péublissement et le fonc­
tionnement du Secréuriat, y compris la structure, le 
nombre de membres du personnel et les conditions 
de travail des fonctionnaires et agents. 
4. Dans l'accomplissement de sa mission, la Confé­
rence de la Charte, agissant par l'entremise du Secréta­
riat, coopère avec les services et programmes d'autres 
institutions et organisations ayant une compétence 
reconnue dans les matières qui se rapportent aux objec­
tifs du présent traité, et elle fait lé plus grand usage, 
d'une manière aussi économique et efficace que possible, 
de ces services et programmes. 
5. La Conférence de la Charte peut créer les organes 
subsidiaires qu'elle estime appropriés pour l'accomplisse­
ment de sa mission. 
6. La Conférence de la Charte examine et adopte le 
règlement intérieur et le règlement financier. 
7. En 1999 et, par la suite, à des intervalles (de cinq 
ans au maximum) à fixer par elle, la Conférence de la 
Charte réexaminera en profondeur les fonctions prévues 
par le présent traité en fonction de la manière dont les 
dispositions du présent traité et des protocoles ont été 
appliquées. À l'issue de chaque réexamen, elle pourra 
modifier ou supprimer les fonctions indiquées au para­
graphe 3 et peut dissoudre le Secréuriat. 
Article 35 
Secrétariat. 
1. Pour l'accomplissement de sa mission, la Confé­
rence de la Charte dispose d'un Secréuriat, composé 
d'un secréuire général et d'un personnel dont le nombre 
de membres doit correspondre au nombre minimal 
nécessaire à un fonctionnement efficace. 
2. Le secréuire général est nommé par la Conférence 
de la Charte. Le premier mandat est d'une durée de cinq 
ans au maximum. 
3. Dans l'accomplissement de sa mission, le Secréuriat 
est responsable devant la Conférence de la Charte, à 
laquelle i) fait rapport. 4. v Le Secréuriat prête à la Conférence de la Charte 
toute l'assisunce nécessaire à l'accomplissement de sa 
mission et exerce les fonctions qui lui sont attribuées par 
le présent traité ou par tout protocole et toute autre 
fonction que lui confère la Conférence de la Charte. 
5. Le Secréuriat peut conclure les arrangements admi­
nistratifs et contractuels qui peuvent se révéler néces­
saires à l'accomplissement de sa mission. 
Article 36 
Votes 
1. L'unanimité des parties contracuntes présentes et 
votantes à la réunion de la Conférence de la Charte 
appelée à sutuer sur ces questions est requise pour les 
décisions de celle-ci ayant pour objet: 
a) d'adopter des amendements du présent traité autres 
que des amendements des articles 34 et 35 et de 
l'annexe T; 
b) d'approuver les adhésions au présent traité, en vertu 
de l'article 41, d'Éuts ou d'organisations d'intégra­
tion économique régionale qui n'étaient pas signa-
uires de la Charte au 16 juin 1995; 
c) d'autoriser la négociation d'accords d'association et 
d'approuver ou d'adopter le texte de ceux-ci; 
d) d'approuver les adaputions des annexes EM, NI, G 
etB; 
e) d'adopter les modifications techniques des annexes du 
présent traité 
et 
f) d'approuver les nominations, par le secréuire général, 
des membres de jurys visés à l'annexe D paragra­
phe 7. 
Les parties contracuntes font tous les efforts nécessaires 
pour parvenir à un accord par consensus sur toute ques­
tion requérant leur décision aux termes du présent traité. 
Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les para­
graphes 2 à 5 s'appliquent, 
2. Les décisions concernant les questions budgétaires 
visées à l'article 34 paragraphe 3 point e) sont adoptées à 
la majorité qualifiée des parties contracuntes dont les 
contributions estimées, telles qu'indiquées à l'annexe B, 
représentent, ensemble, au moins trois quarts du total 
des contributions estimées qui y sont indiquées. 
3. Les décisions concernant lés questions visées à 
l'article 34 paragraphe 7 sont adoptées à la majorité des 
trois quarts des parties contracuntes. 
4. Sauf dans les cas indiqués au paragraphe 1 points a) 
à f) et aux paragraphes 2 et 3, et sous réserve du para­
graphe 6, les décisions prévues par le présent traité sont 
adoptées à la majorité des trois quarts des parties 
contracuntes présentes et vountes à la réunion de la 
N° L 380/46 Journal offidd des Communautés européennes 31. 12.94 
Conférence de la Charte appelée à sutuer sur ces ques­
tions. 
i • •. ' 
5. Aux fins du présent article, on entend par «parties 
contracuntes présentes et votantes» les parties contrac­
untes qui sont présentes, et qui expriment un vote affir-
matif ou négatif, éunt entendu que la Conférence de la 
Charte peut adopter des règles de procédure permettant 
aux parties contracuntes de prendre ces décisions par 
correspondance. 
6. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, les déci­
sions visées au présent article sont valables si elles 
recueillent la majorité simple des voix des parties 
contractantes. 
7. Lors d'un vote, les organisations d'intégration 
économique régionale ont un nombre de voix égal à 
celui de leurs États membres parties contractantes au 
présent traité, à condition qu'elles n'exercent pas leur 
droit de vote lorsque leurs. États membres exercent le 
leur, et inversement. 
8. En cas d'arriéré persistant d'une partie contracunte 
dans le respect de ses obligations financières au titre du 
présent traité, la Conférence de la Charte peut suspendre 
l'exercice du droit de vote de cette partie contracunte en 
tout ou en partie. > Article 37 < -•-,'. 
••''•••• * v » 
Principes de financement 
1. Chaque partie contracunte supporte ses propres 
frais de représenution aux réunions de la Conférence de 
la Charte et de tout organe subsidiaire. 
2. Les frais afférents aux réunions de la Conférence 
de la Charte et de tout organe subsidiaire sont considérés 
comme des frais du Secréuriat. 
3. Les frais du Secréuriat sont couverts par les parties 
contracuntes en fonction de leur capacité de paiement 
telle qu'indiquée à l'annexe B, dont les dispositions 
peuvent être modifiées conformément à l'article 36 para­
graphe 1 point d). 
4. Les protocoles contiennent des dispositions garan­
tissant que tous les frais du Secréuriat qui en découlent 
sont supportés par les parties à ces protocoles. 
5. La Conférence de la Charte peut en outre accepter 
des contributions volonuires d'une ou de plusieurs 
parties contracuntes ou d'autres sources. Les frais 
supportés au moyen de ces contributions ne sont pas 
considérés comme des frais du Secréuriat aux fins du 
paragraphe 3. 
PARTIE VIII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 38 
Signature 
Le présent traité est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 
1994 au 16 juin 1995, à la signature des Éuts et des 
organisations d'intégration économique régionale qui ont 
signé la Charte. 
^Article 39 
Ratification, acceptation ou approbation 
Le présent traité est soumis à la ratification, à Paccepu-
tion ou à l'approbation des signauires. Les instruments 
de ratification, d'accepution ou d'approbation sont 
déposés auprès du déposiuire. 
Article 40 
Application aux territoires de l'adhésion, déclarer par une déclaration déposée 
auprès du déposiuire, que le présent traité le lie pour 
tous les territoires pour lesquels il est responsable en 
matière de relations internationales, ou pour l'un ou 
plusieurs d'entre eux. Cette déclaration prend effet au 
moment où le présent traité enure en vigueur pour cette 
partie contracunte. 
2. Toute partie contracunte peut à une date ulté­
rieure, par une déclaration déposée auprès du déposi­
uire, se déclarer liée par le présent traité pour d'autres 
territoires indiqués dans sa déclaration. En ce qui 
concerne ces territoires, le présent traité enure en vigueur 
le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le 
déposiuire de ladite déclaration. 
3. Toute déclaration faite en vertu des deux para­
graphes précédents au sujet des territoires qu'elle indique 
peut être retirée par notification au déposiuire. Sous 
réserve de l'article 47 paragraphe 3, le retrait devient 
effectif à l'expiration du délai d'un an à compter de la 
réception de ladite notification par le dépositaire. 
1. Tout Eut ou toute organisation d'intégration 
économique régionale peut, au moment de la signature, 
de la ratification, de 1 accepution, de l'approbation ou 4. La définition du terme «zone» contenue à l'ar­
ticle 1er point 10 doit être interprétée eu égard à toute 
déclaration déposée conformément au présent article. 
31. 12. 94 Journal offidel des Communautés européennes N°L 380/47 
Article 41 
Adhésion de l'association et, dans chaque cas, sont précisés dans 
l'accord d'association. ' 
Le présent traité est ouvert à l'adhésion des Éuts et des 
organisations d'intégration économique régionale qui ont 
signé la Charte, et ce à partir de la date à laquelle le 
délai pour la signature du présent traité a expiré, à des 
conditions à approuver par la Conférence de la Charte. 
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépo­
siuire. 
Article 42 
Amendements 
1. Toute partie contracunte peut proposer des amen­
dements du présent traité. 
2. Le texte de tout amendement proposé du présent 
traité est communiqué aux parties contracuntes par le 
Secréuriat au moins trois mois avant la date à laquelle il 
est soumis pour adoption à la Conférence de la Charte. vV Article 44 
Entrée en vigueur 
1. Le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-
dixième jour après la date de dépôt du trentième instru­
ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion d'un Eut ou d'une organisation d'intégration 
économique régionale signauire de la Charte à la date 
du 16 juin 1995. 
2. Pour tout Eut ou toute organisation d'intégration 
économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le 
présent traité ou y adhère après le dépôt du trentième 
instrument de ratification d'accepution ou d'approba­
tion, le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-
dixième jour après la date de dépôt, par cet Eut ou cette 
organisation d'intégration économique régionale, de ses 
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation 
ou d'adhésion. 
3. Les amendements du présent traité dont le texte a 
été adopté par la Conférence de la Charte sont commu­
niqués par le Secréuriat au déposiuire, qui les soumet à 
toutes les parues contracuntes pour ratification, accepu-
tion ou approbation. 3. Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé 
par une organisation d'intégration économique régionale 
ne s'additionne pas aux instruments déposés par les États 
membres de cette organisation. 
4. Les instruments de ratification, d'accepution ou 
d'approbation des amendements du présent traité sont 
déposés auprès du déposiuire. Les amendements entrent 
en vigueur, entre les parties contracuntes qui les ont 
ratifiés, acceptés ou approuvés, le quatre-vingt-dixième 
jour après le dépôt auprès du déposiuire des instruments 
de leur ratification, accepution ou approbation par au 
moins les trois quarts des parties contracuntes. Ensuite, 
les amendements entrent en vigueur, pour toute autre 
partie contractante, le quatre-vingt-dixième jour après 
que ladite partie contracunte a déposé ses instruments de 
ratification, d'accepution ou d'approbation des amende­
ments. 
Article 43 
Accords d'assodation 
1. La Conférence de la Charte peut autoriser la négo­
ciation des accords d'association avec des Éuts ou des 
organisations d'intégration économique régionale, ou 
avec des organisations internationales, afin de poursuivre 
les objectifs et de mettre en œuvre les principes de la 
Charte ainsi que les dispositions du présent traité ou d'un 
ou plusieurs protocoles. 
2. Les relations établies avec un Eut, une organisation 
d'intégration économique régionale ou une organisation 
internationale, ainsi que les droits et les obligations qui 
en découlent, sont adaptés aux circonsunces particulières Article 45 
Application provisoire 
1. Les signataires conviennent d'appliquer le présent 
traité à titre provisoire, en attendant son entrée en 
vigueur pour ces signauires conformément à l'article 44, 
dans la mesure où cette application provisoire n'est pas 
incompatible avec leur constitution ou leurs lois et règle­
ments. 
2. a) Nonobsunt le paragraphe 1, tout signauire peut, 
lors de la signature, déposer auprès du déposiuire 
une déclaration selon laquelle il n'est pas en 
mesure d'accepter l'application provisoire. L'obli­
gation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas 
au signauire qui a procédé à cette déclaration. 
Tout signauire de ce type peut à tout moment 
retirer cette déclaration par notification écrite au 
déposiuire. 
b) Ni un signauire qui procède à une déclaration 
telle que visée au point a) ni des investisseurs de ce 
signauire ne peuvent se prévaloir du bénéfice de 
l'application provisoire au titre du paragraphe 1. 
c) Nonobsunt le point a), tout signauire qui procède 
à une déclaration telle que visée à ce point 
applique à titre provisoire la partie VII, en atten­
dant l'entrée en vigueur du présent traité pour ledit 
signauire conformément à l'article 44, dans la 
N°L 380/48 Journal-offidel des Communautés européennes 31. 12. 94 
mesure où cette application ^provisoire n'est pas 
incompatible avec ses lois et règlements. 
3. a) Tout signauire peut mettre un terme à son appli­
cation provisoire du présent traité en notifiant par 
écrit au déposiuire son intention de ne pas devenu-
partie contracunte au présent traité. La fin de 
l'application provisoire prend effet, pour tout 
signauire, à l'expiration d'un délai de soixante 
jours à compter du jour où le déposiuire reçoit la 
notification écrite du signauire. 
b) Lorsqu'un signataire met fin à son application 
provisoire en vertu du point a), l'obligation qu'il a, 
en vertu du paragraphe 1, d'appliquer les parties 
III et V à tout investissement réalisé dans sa zone 
au cours de l'application provisoire par des inves­
tisseurs des autres signataires reste néanmoins 
valable, en ce qui concerne ces investissements, 
pendant vingt ans à compter de la date effective de 
fin d'application, sauf disposition contraire du 
point c). 
c) Le point b) ne s'applique pas aux signataires 
énumérés à l'annexe PA. Tout signataire est retiré 
de la liste figurant à cette annexe dès qu'il a 
adressé une demande à cet effet au dépositaire. Article 46 -
Réserves 
Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent 
traité. 
Article 47 
Retrait 
1. A l'issue d'une période de cinq ans à compter de la 
date à laquelle le présent traité est entré en vigueur pour 
une partie contractante, celle-ci peut à tout moment 
notifier au déposiuire, par écrit, son retrait du présent 
traité. 
2. Ce retrait prend effet au terme d'un an après la 
date de réception de la notification par le dépositaire, ou 
à une date ultérieure indiquée dans la notification du 
retrait. 
3. Les dispositions du présent traité continuent à 
s'appliquer pendant une période de vingt ans aux inves­
tissements réalisés dans la zone d'une partie contractante 
par des investisseurs d'autres parties contracuntes ou 
dans la zone d'autres parties contracuntes par des inves­
tisseurs de cette partie contracunte, à compter du 
moment où le retrait de la partie contracunte du présent 
traité prend effet. 
4. En attendant l'entrée en vigueur du présent traité, 
les signauires se réunissent périodiquement au sein de la 
Conférence provisoire de la Charte, dont la première 
réunion est convoquée par le Secréuriat provisoire visé 
au paragraphe 5 au plus tard cent quatre-vingts jours 
après la date d'ouverture à la signature du présent traité, 
indiquée à l'article 38. 
5. Les fonctions du Secréuriat sont exercées à titre 
provisoire par un Secréuriat provisoire jusqu'à l'entrée 
en vigueur du présent traité conformément à l'article 44 
et jusqu'à la mise en,place d'un Secréuriat. 
6. En conformité et sous réserve des dispositions du 
paragraphe 1 ou du paragraphe 2 point c), selon le cas, 
les signauires contribuent, en vertu de l'article 37 para­
graphe 3, aux frais encourus par le Secréuriat provisoire 
comme s'ils éuient des parties contracuntes. Toute 
modification de l'annexe B par les signataires prend fin 
lors de l'entrée en vigueur du présent traité. 
7. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent traité, un 
État ou une organisation d'intégration économique 
régionale qui adhère à celui-ci avant son entrée en 
vigueur conformément à l'article 41 possède les droits et 
assume les obligations d'un signataire qui découlent du 
présent article. 4. Tout protocole auquel une partie contracunte est 
partie cesse d'être en vigueur pour cette partie contrac­
tante à la date effective de son retrait du présent traité. 
Article 48 
Sutut des annexes et décisions 
Les annexes du présent traité et les dédsions visées à 
l'annexe 2 de l'acte final de la Conférence de la Charte 
européenne de l'énergie, signée à Lisbonne le 17 
décembre 1994, font partie intégrante du présent traité 
Article 49 
Déposiuire 
Le gouvernement de la République portugaise est h 
déposiuire du présent traité. 
Article 50 
Authentidté des textes 
En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à ce 
effet, ont signé le présent traité en langues allemande 
anglaise, espagnole, française, italienne et russe, chaqu< 
texte faisant également foi, en un exemplaire original 
qui est déposé auprès du gouvernement de la Républiqu< 
portugaise. 
31.'I2.94' Journal offidd :des Communautés européennes • N? L 380/49 
Done at Lisbon on the seventeenth day of December in the year one thousand nine hundred 
and ninety-four. 
Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. 
Geschehen zu Lissabon am siebzehnten Dezember neunzehnhundertvierundneunzig. 
Fatto a Lisbona il diciassettesimo giorno del mese di dicembre dell'anno millenovecentonovanta-
quattro. 
CoBepmeHO B JlHccaôoue B ceuHamiaTufl xieHb nexaôpn oaaa Tucsma 
aeBJiTbcoT neBmiocTo MeTBepToro roaa. 
Hecho en Lisboa, el diecisiete de diciembre de mil novecientos noventa y cuatro. 
Udfaerdiget i Lissabon, den syttende december nittenhundrede og fireoghalvfems. 
'Eytve OTT| AtaaPova, oriç Séica enta AeiceuPplou TOU êtooç %(Xta evtaKooaa evevr^vTa téaaepa. 
Gedaan te Lissabon, de zeventiende december negentienhonderd vierennegentig. 
Feito em Lisboa, aos dezassete de Dezembro de mii novecentos e noventa e quatre 
N°L 380/50 Journal offidd des Communautés européennes 31.12.94 
Për Republikën e Shqipërisë 
^tujuiuinuiDp RiuGptuujbirtnipjUJG huidiup 
For Australia 
Fur die Republik Osterreich 
31.12.94 Journal offidel des.Communautés européennes N°L380/5i; 
AsepSaDnaH amnmaH 
-s> *+ 
Pour le royaume de Belgique 
Voor het Koninkrijk België 
Fur das Kônigreich Belgien 
Cette signature engage également la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande, 
la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande et la région 
de Bruxelles-Capitale. 
Deze handtekening bindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap van België, 
de Duitstalige Gemeenschap van België, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. 
Dièse Unterschrift bindet ebenso die Flamische Gemeinschaft, die Franzôsische Gemeinschaft Belgi­
ens, die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, die Flamische Region, die Wallonische Region 
und die Region Brùssel-Hauptstadt. 
An IMS P3cny6jiiKi Denapycb 
3a Peny6nnKa BwirapHfl 
For Canada'^, 
Pour le Canada 
za Republiku Hrvatsku 
For the Republic of Cyprus 
Za Ceskou Republiku N°L380/S2| Jp^nalî^fficiel i ties |Cx>nmiùnautés;européennes l .31.12. 9 
3L 12. 94 : Journal '.offidel des ;CbmmuMme%^opwnes^'ife^Sv?s^l^^5^^;î^ 1^80/53-
For Kongeriget Danmark 
ÇCc^w^ w* ^X'V^ 
Eesti Vabariigi nimel 
Por las Comunidades Europeas 
For De Europariske Fsellesskaber 
Fur die Europâischen Gemeinschaften 
Tta xtç EofXùTtaïKéç KOIVÔTTITEÇ 
For the European Communities 
Pour les Communautés européennes 
Per le Comunità europee 
Voor de Europese Gemeenschappen 
Pelas Comunidades Europeias 
iÇJju IÙUL 
Suomen tasavallan puolesta 
- < 
f _^ 
Pour là République française 31:12.94 
Fur die Bundesrepublik Deutschland 
Tia -rny EXX-qvucVj AtuioKpaTla WL;380/54:| Journal • officiel des Communautés européennes, 
31.12.94 ,, ... », ; ''-'. .»,. ^ Journal offidel des Communautés eurorjéennes 
J-J^tv. N?L380/55 
A Magyar Kôztarsasag névében 
Fyrir hônd Lyôveldisins islands 
Thar cheann na hÉireann 
For Ireland 
Per la Repubblica italiana 
B*ffl©7t*lC 
Ka3axcTan PecnyÔJiHxacuiiun aTuuaH 
Kupru3 PecnyÔJiMxacu yMyn 
Latvijas Republikas varda Sf° L 380/56 Journal officiel, des Communautés européennes * 31.12.94 
31.12.94 Journal offidel des Communautés européennes v < .< ^N?L 380/57; 
^ •••••••;••-• ••»,•. .-••*• • •• • •• ',•••: • ; ••.••••..- -i-rj. »,«.1,,»^,.?T>-|.1>^ 
Fur das Fiirstentum Liechtenstein 
Tu 
Lietuvos Respublikos vardu 
Pour le grand-duché de Luxembourg 
For the Republic of Malu 
31.12. 94 
.Voor het Koninkrijk der Nederlanden 
For Kongeriket Norge 
Za Rzeczpospolita Polska N°I>380758;1 Journal ^officiel des Communautés européennes: 
'r Rentra Republica Moldova -:'' 
31.12; 94 Journalj offidel, des- Communautés européennes N°L 380/59 
Pela Republica Portuguesa 
\& 
Pentru Romania 
l t 
3a PoccHflcxyn *enepamiD 
Za Slovenskû republiku 
O^fo 
N°L 380/60 Journal offidd.des :Comm«nautés européennes 31.12.94 
Za Republiko Slovenijo 
S' c 
Por el Reino de Espana 
For Konungariket Sverige 
N 
\$wc- ^ 
Fur die Schweizerische Eidgenossenschaft 
Pour la Confédération suisse 
Per la Confederazione svizzera 
!AIQ-<^<-*SH. 
31.12.94 Journal officiel des * Communautés européennes N°L 380/61 
A3 1IOMH Ta7HKHCTOII 
Tiirkiye Cumhuriyeti adina 
TypxueHMCTaH XeKyuoTMiiMH anuunau 
3a yxpaïiiy 
N°L 380/62 Journal offidd. des Communautés européennes 31.12. 94 
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 
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For the United States of America 
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31. 12. 94 Journal offidel des Communautés européennes N^-L 380/63 
ANNEXES AU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE ^ 
TABLE DES MATIÈRES 
1. Annexe EM Page 
Madères et produits énergétiques 
(conformément à l'article 1er point 4) 65 
2. Annexe NI • 
Matières et produits énergétiques non applicables aux investissements pour la définition de 
l'«activiié économique du secteur de l'énergie» 
(conformément à l'article 1er point 5) 66 
3. Annexe TRM 
Notification et élimination progressive (TRM) 
(conformément à l'article 5 paragraphe 4) 66 
4. Annexe N 
Liste des parties contractantes demandant qu'au moins trois zones différentes soient concernées 
, par un transit 
[conformément à l'article 7 paragraphe 10 point a)] 67 
5. Annexe VC 
Liste des parties contractantes qui se sont volonuirement engagées à respecter l'article 10 para­
graphe 3 , 
(conformément à l'artide 10 paragraphe 6) 67 
6. Annexe ID 
Liste des parties contractantes qui ne permettent pas à un investisseur de soumettre de nouveau 
le même différend i un arbitrage international à un stade ultérieur au titre de l'artide 26 
[conformément à l'artide 26 paragraphe 3 point b) i)] 68 
7. Annexe IA 
Liste des parties contractantes qui n'autorisent pas un investisseur ou une partie contractante à 
soumettre un différend concernant la dernière phrase de l'artide 10 paragraphe 1 i un arbitrage 
international 
[conformément à l'artide 26 paragraphe 3 point c) et à l'artide 27 paragraphe 2] 68 
8. Annexe J^ 
Procédure spéciale sous-nationale de règlement des différends 
[conformément à l'artide 27 paragraphe 3 point i)] 68 
9. Annexe G 
Exceptions et règles régissant l'application des disposiuons du GATT et des instruments 
connexes 
[conformément à l'artide 29 paragraphe 2 point a)] 70 
10. Annexe TFU 
Dispositions relatives aux accords commerciaux entre les Éuts qui ont fait partie de l'ancienne 
Union des républiques socialistes soviétiques 
[conformément à l'article 29 paragraphe 2 point b)] 73 
11. Annexe D 
Dispositions provisoires pour le règlement des différends commerciaux 
(conformément à l'article 29 paragraphe 7) 74 
N?,L.>380/64 Journal offidel des^Communautés européennes 31.12.94 
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12. Annexe B / 
Formules de répartition pour l'allocation des frais découlant de la Charte 
(conformément à l'artide 37 paragraphe 3) * • , • 78 
13. Annexe PA 
Liste des signauires qui n'acceptent pas l'application provisoire de l'article 45 paragraphe 3. 
point b) 
[conformément à l'article 45 paragraphe 3 point c)] 78 
14. Annexe T 
Mesures transitoires adoptées par les parties contracuntes 
(conformément à l'article 32 paragraphe 1) 79 
•31.12.94 Journal.offidel desvCommunautésjjéuropéennes N9L380/65 
.-:."' I' Annexe EM 
MATIÈIŒS ET PRODUITS ÉNERGÉTIQUES 
(conformément à raftide"" 1er point 4) 
Énergie nucléaire 
2612 Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés. 
2612 10 Minerais d'uranium et leurs concentrés. 
2612 20 Minerais de thorium et leurs concentrés. 
2844 Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et 
isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus contenant ces produits. 
2844 10 Uranium naturel et ses composés. 
2844 20 Uranium enrichi en U 235 et ses composés; plutonium et ses composés. 
2844 30 Uranium appauvri en U 235 et ses composés; thorium et ses composés. 
2844 40 Éléments et isotopes radioactifs et composés radioactifs autres que ceux des n°* 2844 10, 
2844 20 ou 2844 30. 
2844 50 Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs nucléaires. 
2845 10 Eau lourde (oxyde de deuterium). 
Charbon, gaz naturd, pétrole et produits pétroliers, énergie électrique 
2701 Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille. 
2702 Lignites, même agglomérées, à l'cxdusion du jais. 
2703 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée. 
2704 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de 
cornue. 
2705 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre.et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et 
autres hydrocarbures gazeux. 
2706 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés 
ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués. 
2707 Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute tempéra­
ture ^produits analogues dans lesquds les constituants aromatiques prédominent en poids par 
rapport aux constituants non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols, naphu-
lènes, autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques, phénols, huiles de créosote et autres). 
2708 Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux. 
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes. 
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés: 
— gaz naturel, 
— propane, 
— buunes, 
— ethylene, propylene, butylène et buudiène (2711 14), 
— autres, 
N°L 380/66 Journal officiel des .Communautés européennes 31.12.94 
' i l'état gazeux: ..'' ^'••'.v:'-v-'-V.-:- .:.''''•';, 
— gaz naturel, 
/<"' •• ••"•;•••'"•' 
— autres. 
'•>•-: ' l 
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques. 
2715 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de 
goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple). 
2716 Énergie électrique. 
Autre énergie 
4401 10 Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous formes similaires. 
4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noue), même aggloméré. 
2. Annexe NI 
MATIÈRES ET PRODUITS ÉNERGÉTIQUES NON APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS 
POUR LA DÉFINITION DE LVACTIVrrÊ ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE» 
(conformément à l'article 1er point 5) 
2707 Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute tempéra­
ture, produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par 
rapport aux constituants non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols, naphu-
lènes, autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques, phénols, huiles de créosote et autres). 
4401 10 Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous formes similaires. 
4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré. 
3. Annexe TRM 
NOTIFICATION ET ÉLIMINATION PROGRESSIVE (TRM) 
(conformément à l'article 5 paragraphe 4) 
1. Chaque partie contractante notifie au Secréuriat toutes les mesures d'investissement liées au commerce 
qu'elle applique et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5, dans un délai de: 
a) quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contracunte est partie au 
GATT 
b) douze mois après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contracunte n'est pas partie au 
GATT. 
Ces mesures d'investissement liées au commerce, d'application générale ou spécifique, ainsi que leurs 
principales caractéristiques sont notifiées. 
31. 12.94 Journal officiel des Communautés européennes N°L 380/67 
2. Dans le cas de mesures d'investissement liées au commerce qui sont appliquées en vertu d'un pouvoir 
discrétionnaire, chaque application spédfique est notifiée. Aucune information susceptible de porter 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières ne doit être divulguée., 
3. Chaque partie contracunte élimine toutes les mesures d'investissement bées au commerce qui ont été 
notifiées conformément au paragraphe 1 : 
a) dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent traité si la partie contracunte est 
partie au GATT 
b) dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent traité si la partie contracunte n'est 
pas partie au GATT. 
4. Durant la période applicable visée au paragraphe 3, une partie contracunte ne modifie pas les clauses 
d'une mesure d'investissement liée au commerce qui a été notifiée conformément au paragraphe 1 par 
rapport à celles qui éuient utilisées à la date d'entrée en vigueur du présent traité d'une manière qui 
aboutirait à augmenter le degré d'incompatibilité par rapport aux dispositions de l'article 5 du présent 
traité. 
5. Nonobsunt les dispositions du paragraphe 4, une partie contractante peut, pour ne pas désavanuger des 
entreprises éublies qui sont soumises à une mesure d'investissement liée au commerce qui a été notifiée 
conformément au paragraphe 1, appliquer cette mesure à un nouvel investissement pendant la période 
d'élimination lorsque: 
a) les produits d'un tel investissement sont similaires aux produits des entreprises éublies 
et 
b) cette application se révèle nécessaire afin d'éviter des distorsions des conditions de concurrence entre 
le nouvel investissement et les entreprises éublies. 
Toute mesure d'investissement liée au commerce ainsi appliquée à un nouvel investissement est notifiée 
au secréuire. Les clauses d'une telle mesure sont équivalentes, du point de vue de l'effet concurrentiel, à 
celles applicables aux entreprises éublies, et la mesure s'éteint à la même échéance. 
6. Si un Eut ou une organisation d'intégration économique régionale adhère au présent traité après son 
entrée en vigueur: 
a) la notification visée aux paragraphes 1 et 2 est effectuée à la date applicable selon le paragraphe 1 ou 
à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, la date la plus urdive éunt retenue 
b) la période d'élimination prend fin à la date applicable selon le paragraphe 3 ou i la date d'entrée en 
vigueur du présent traité pour cet Eut ou cette organisation d'intégration économique régionale, la 
date la plus urdive éunt retenue. 
4. Annexe N 
LISTE DES -EARTIES CONTRACTANTES DEMANDANT QU'AU MOINS TROIS ZONES 
" • DIFFÉRENTES SOIENT CONCERNÉES PAR UN TRANSIT 
[conformément à l'article 7 paragraphe 10 point a)] 
1. Le Canada et les Éuts-Unis d'Amérique. 
5. Annexe VC 
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI SE SONT VOLONTAIREMENT ENGAGÉES À 
RESPECTER L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 
(conformément à l'article 10 paragraphe 6) 
N°,L 380/68 Journal offidel des Communautés, européennes 31.12.94 
:l S...:.-
'.'•'.": .•'••'•"••'.' 6. Annexe ID -
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PERMETTENT PAS À UN INVESTISSEUR 
DE SOUMETTRE DE NOUVEAU LE MÊME DIFFÉREND À UN ARBITRAGE 
INTERNATIONAL À UN STADE ULTÉRIEUR AU TITRE DE L'ARTICLE 26 
[conformément à l'artide 26 paragraphe 3 point b) i)] 
1. Australie 
2. Azerbaïdjan 
3. Bulgarie 
4. Canada 
5. Croatie 
6. Chypre 
7. République tchèque 
8. Communautés européennes 
9. Finlande 
10. Grèce 
11. Hongrie 
12. Irlande 13. Iulie 
14. Japon 
15. Kazakhsun 
16. Norvège 
17. Pologne 
18. Portugal 
19. Roumanie 
20. Fédération de Russie 
21. Slovénie 
22. Espagne 
23. Suède 
24. Éuts-Unis d'Amérique 
7. Annexe IA 
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI N'AUTORISENT PAS UN INVESTISSEUR OU 
UNE PARTIE CONTRACTANTE À SOUMETTRE UN DIFFÉREND CONCERNANT LA 
DERNIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 À UN ARBITRAGE INTERNATIONAL 
[conformément a l'artide 26 paragraphe 3 point c) et à l'artide 27 paragraphe 2] 
1. Australie 
2. Canada 
3. Hongrie 
4. Norvège 
8. Annexe P 
PROCÉDURE SPÉCIALE SOUS-NATIONALE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
[conformément à l'artide 27 paragraphe 3 point i)] 
PARTIE I 
1. Canada 
2. Australie 
31. 12.94 Journal offidel des Communautés européennes :fi« D 380/69 
PARTIE H 
1. Lorsque, dans sa sentence, un tribunal estime qu'une mesure appliquée par une administration publique, 
ou autorité régionale ou locale d'une partie contracunte, d-après dénommée «partie responsable», n'est 
pas conforme à une disposition du traité, la partie responsable prend toutes les mesures raisonnables 
dont elle dispose pour assurer le respect du traité en ce qui concerne cette mesure. 
Dans les trente jours suivant le jour où la sentence est prononcée, la partie responsable adresse au 
Secréuriat une notification écrite précisant ses intentions en ce qui concerne le respect du traité concer­
nant cette mesure. Le Secréuriat soumet la notification à la Conférence de la Charte dans les meilleurs 
délais, mais au plus urd lors de la réunion de la Conférence de la Charte suivant la réception de la 
notification. S'il est impossible d'assurer immédiatement le respect, la partie responsable dispose d'un 
délai raisonnable pour y parvenir. Ce délai raisonnable est convenu par les deux parties au différend. S'il 
n'est pas possible de parvenir à un accord à ce sujet, la partie responsable propose un délai raisonnable 
qui est approuvé par la Conférence de la Charte. 
3. Lorsque la partie responsable omet de respecter la mesure dans le délai raisonnable, elle s'efforce, à la 
demande de l'autre partie contractante partie au différend, ci-après dénommée «partie lésée», de 
convenir avec la partie lésée d'une compensation appropriée à titre de règlement mutuellement satisfai­
sant du différend. 
Si aucune compensation satisfaisante n'a été convenue dans un délai de vingt jours suivant la demande 
déposée par la partie lésée, celle-ci peut, avec l'autorisation de la Conférence de la Charte, suspendre les 
obligations qui lui incombent en vertu du traité à l'égard de la partie responsable si elle les estime 
équivalentes à celles refusées par la mesure en question, et ce jusqu'à ce que les parties contracuntes 
parviennent à un accord sur un règlement de leur différend ou jusqu'à ce que la mesure en cause ait été 
rendue conforme au traité. 
5. La partie lésée applique les principes et procédures suivants lorsqu'elle s'interroge sur les obligations à 
suspendre: 
a) Elle cherche d'abord à suspendre les obligations qui concernent la même partie du traité que celle à 
l'égard de laquelle le tribunal a découvert une infraction. 
b) Si elle estime qu'il n'est pas praticable ou efficace de suspendre des obligations relevant de la même 
partie du traité, elle peut chercher à suspendre des obligations relevant d'autres parties du traité. Si 
die décide de demander l'autorisation de suspendre des obligations en vertu du présent point, elle en 
indique les motifs dans sa demande d'autorisation adressée à la Conférence de la Charte. 
À la demande écrite de la partie responsable, adressée à la partie lésée et au président du tribunal qui a 
rendu la sentence, le tribunal détermine si le niveau des obligations suspendues par la partie lésée est 
excessif et, dans ce cas, dans quelle mesure il l'est. Si le tribunal ne peut être reconstitué, cette détermi­
nation est effectuée par un ou plusieurs arbitres désignés par le secréuire général. Les déterminations 
effectuées en vertu du présent paragraphe doivent être terminées dans les soixante jours suivant la 
demande faite au tribunal ou la désignation effectuée par le secréuire général. Les obligations ne sont 
pas suspendues dans l'attente de la détermination, laquelle sera définitive et contraignante. 
7. En suspendant ses obligations à l'égard de la partie responsable, la partie lésée s'efforce dans toute la 
mesure du possible de ne pas affecter de manière négative les droits dont jouissent les autres parties 
contracuntes en vertu du traité. 
N° L 380/70 Journal offidd des'Communautés européennes 31. 12\94 
9. Annexe G .-, ''• ••>^ ' r "•:: 
EXCEPTIONS ET RÈGLES RÉGISSANT L'APPUCATION DES DISPOSITIONS DU GATT ET 
DES INSTRUMENTS CONNEXES 
[conformément à l'artide 29 paragraphe 2 point a)] 
1. En vertu de l'artide 29 paragraphe 2 point a), les dispositions suivantes du GATT 1947 et des instru­
ments connexes ne sont pas applicables: 
a) L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
II Listes de concessions (et listes relatives au GATT) 
IV Dispositions spédales relatives aux films cinématographiques 
XV Dispositions en matière de change 
XVIII Aide d'Éut en faveur du développement économique 
XXII Consultations 
XXIII Protection des concessions et des avanuges 
XXV Action collective des parties contracuntes 
XXVI Accepution. Entrée en vigueur et enregistrement 
XXVII Suspension ou retrait de concessions 
XXVHI Modification des listes 
XXVin bis Négociations urifairès 
XXDC Rapports de l'accord avec la Charte de La Havane 
XXX Amendements 
XXXI Retrait 
XXXII Parties contracuntes 
XXXm Adhésion 
XXXV ^ Non-application de l'accord entre certaines parties contracuntes 
XXXVI Prindpes et objectifs 
XXXVII Engagements 
XXXVIII Action commune 
Annexe H Concernant l'article XXVI 
Annexe I Notes et dispositions complémenuires (concernant les articles du GATT mentionnés 
ci-dessus) 
Action de sauvegarde à des fins de développement 
Clause interpréutive concernant la notification, les consuluiions, le règlement des différends et la 
surveillance. 
31.12.94 Journal offidd des Communautés européennes " N°L 380/71 
b) Les instruments connexes '" - > 
î) L'accord sur les entraves techniques au commerce (code normatif) 
Préambule (paragraphes 1, 8 et 9) 
1.3. Dispositions générales ' 
2.6.4. Préparation, adoption et application des règlements et des normes techniques par 
les organes du gouvernement central 
10.6. Information sur les règlements techniques, les normes et les systèmes de certifica­
tion 
11. Assisunce technique aux parties 
12. Traitement spécial et différentiel des pays en développement 
13. Comité des entraves. techniques aux échanges 
14. Consulutions et règlements des différends 
15. Dispositions finales (autres que 15.5 et 15.3) 
Annexe 2 Groupes d'experts techniques 
Annexe 3 Jurys t 
ii) L'accord sur les marchés publia 
iii) L'accord sur l'interprétation et l'application des artides VI, XVI et XXIII (subventions et droits 
compensateurs) 
10. Subventions à Pexporution de certains produits primaires 
12. Consulutions 
13. Conciliation, règlement des différends et mesures de rétorsion autorisées 
14. Pays en développement 
16. Comité des subventions et des mesures compensatoires 
17. Conciliation 
18. Règlement des différends 
19.2. Accepution et adhésion 
19.4. Entrée en vigueur 
19.5. a) Législation nationale 
19.6. Réexamen 
19.7. Amendements 
19.8. "^. Retrait 
19.9. Non-application de l'accord entre certains signauires 
19.11. Secréuriat 
19.12. Dépôt 
19.13. Enregistrement 
iv) L'accord sur l'application de l'article VII (valeurs en douane) 
1.2. b) iv) Valeur de transaction 
11.1. Détermination de la valeur douanière 
14. Application des annexes (deuxième phrase) 
18. Institutions (Comité sur les valeurs en douane) 
N°L380/72 Journal offidel des (Communautés européennes;.-. 31.12.94 
19. r Consulutions , » • > _' ^ _• „ 
20. Règlement des différends 
21. Traitement spédal et différentid des pays en développement 
22. Accepution et adhésion 
24. Entrée en vigueur 
25.1. Législation nationale 
26. Réexameh 
27. Amendements 
28. Retrait 
29. Secréuriat 
30. Dépôt 
31. Enregistrement 
Annexe II Comité technique des valeurs en douane 
Annexe III Jurys ad hoc 
Protocole à l'accord en vertu de l'article VII (sauf 1.7 et 1.8; avec les formules introductives 
idoines) 
v) L'accord sur les procédures afférentes aux licences d'importation 
1.4. Dispositions générales (dernière phrase) 
2.2. Licence automatique d'importation (note de bas de page 2) 
4. Institutions, consultation et règlement des différends 
5. Dispositions définitives (sauf le paragraphe 2) 
vi) L'accord sur l'application de l'article VI (code antidumping) 
13. Pays en développement 
14. Comité des pratiques antidumping 
15. Consulutions, conciliation et règlement des différends 
16. Dispositions finales (sauf les paragraphes 1 et 3) 
vii) Disposition concernant la viande bovine 
viii) Disposition internationale en matière de produits laitiers 
ix) Accord sur le commerce en aviation civile 
x) Déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements. 
c) Toutes les autres dispositions du GATT ou des instruments connexes qui concernent: 
i) l'assistance gouvemcmenule au développement économique et au traitement des pays en déve­
loppement, à l'exception des paragraphes 1 à 4 de la décision du 28 novembre 1979 (L/4903) sur 
le traitement différentiel et le traitement de la nation la plus favorisée, la réciprodié et la pleine 
participation des pays en développement; 
ii) la création ou le fonctionnement de comités de spécialistes et d'autres institutions subsidiaires; 
iii) la signature, l'adhésion, l'entrée en vigueur, le retrait, le dépôt et l'enregistrement. 
31. 12..94 ^ \;: • ? Journal offidel des Communautés européennes N°L 380/73 
d) Tous accords, arrangements, dédsions, dauses interprétatives où autres actions communes adoptées 
conformément aux disposiuons énoncées au paragraphe 1 points.a) à c). -
2. Les parties contracuntes appliquent les dispositions de la «dédaration sur les mesures commerciales, 
prises à des fins de balance des paiements» aux mesures prises par les parties contracuntes qui ne sont 
pas parties au GATT, pour autant que les autres dispositions du traité le permettent. . 
3. En ce qui concerne les notifications requises par les dispositions applicables en vertu de l'article 29 
paragraphe 2 point a): 
a) les parties contracuntes qui ne sont pas parties au GATT ou à un instrument connexe adressent leur 
notification au Secréuriat. Le Secréuriat distribue des copies des notifications à toutes les parties 
contracuntes. Les notifications faites au Secréuriat doivent être rédigées dans une des langues 
faisant foi du présent traité. Les documents d'accompagnement peuvent n'être rédigés que dans la 
langue de la partie contracunte; 
b) ces exigences ne s'appliquent pas aux parties contracuntes au traité qui sont également parties au 
GATT et aux instruments connexes qui contiennent leurs propres exigences en matière de notifica­
tion. 
4. Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par les accords visés dans les déclarations rela­
tives à ce paragraphe qui sont contenues dans l'acte final de la Conférence sur la Charte européenne de 
l'énergie. 
10. Annexe TFU 
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS COMMERCIAUX ENTRE LES ÉTATS QUI 
ONT FAIT PARTIE DE L'ANCIENNE UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES 
SOVIÉTIQUES 
[conformément à l'article 29 paragraphe 2 point b)] 
1. Tout accord visé à l'artide 29 paragraphe 2 point b) est notifié par écrit au Secréuriat par toutes les 
parties à cet accord qui signent le traité ou y adhèrent, ou en leur nom: 
a) dans le cas d'un accord en vigueur trois mob après la date à laquelle la première de ces parties signe 
ou dépose ses instruments d'adhésion au traité, au plus urd six mois après la date de la signature ou 
du dépôt 
et 
b) dans le cas d'un accord qui entre en vigueur à une date ultérieure à celle mentionnée au point a), en 
temps utile avant son entrée en vigueur pour permettre aux autres États ou aux organisations d'inté­
gration économique régionale qui ont signé le traité ou y ont adhéré, d-après dénommées «parties 
intéressées»*, d'avoir une possibilité raisonnable de réviser l'accord et de faire leurs observations à ce 
sujet aux parties concernées et à la Conférence de la Charte avant rentrée en vigueur dudit accord.. 
2. La notification comprend: 
a) des copies des textes originaux de l'accord dans toutes les langues dans lesquelles il a été signé; 
b) une description, par référence aux positions figurant à l'annexe EM, des matières et produits énergé­
tiques spécifiques auxquels l'accord s'applique; 
c) une explication, séparée pour chacune des dispositions pertinentes du GATT et des instruments 
connexes applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a), des dreonsunces à cause 
desquelles il est impossible ou impraticable pour les parties à l'accord de se conformer totalement à 
cette disposition; 
d) les mesures spécifiques à adopter par chaque partie à l'accord en vue de faire face aux circonsunces 
visées au point c) 
N°L 380/74 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.94 
e) une description des programmes des parties en vue de parvenir à une réduction progressive et, en 
définitive, à une suppression des dispositions non conformes de l'accord. 
. • • . - '"'" ''•'.'.• 
3. Les parties à un accord notifié conformément au paragraphe 1 offrent aux parties intéressées une possi­
bilité raisonnable de les consulter au sujet de cet accord et prennent leurs observations en considération. 
À la demande d'une des parties intéressées, l'accord est examiné par la Conférence de la Charte, qui 
peut adopter des recommandations à cet égard. 
4. La Conférence de la Charte révise régulièrement l'application des accords notifiés conformément au 
paragraphe 1 ainsi que les progrès réalisés en vue de la suppression des dispositions de ces accords qui 
ne sont pas conformes aux dispositions du GATT et des instruments connexes applicables en vertu de 
l'article 29 paragraphe 2 point a). À la demande d'une des parties intéressées, la Conférence de la 
Charte peut adopter des recommandations au sujet d'un tel accord. 
5. Un accord tel que visé à l'article 29 paragraphe 2 point b) peut, dans des cas d'urgence exceptionnelle, 
entrer en vigueur sans la notification et la consulution prévues au paragraphe 1 point b) et aux para­
graphes 2 et 3, à condition que la notification ait lieu et que la possibilité de consultation soit offerte 
rapidement. Dans ce cas, les parties à l'accord communiquent néanmoins promptement le texte de 
l'accord, conformément au paragraphe 2 point a), après son entrée en vigueur. 
6. Les parties contracuntes qui sont ou deviennent parties à un accord tel que visé à l'article 29 para­
graphe 2 point b) s'engagent à en limiter la non-conformité avec les dispositions du GATT et des 
instruments connexes applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a) aux cas strictement 
nécessaires pour faire face aux circonsunces particulières et à appliquer cet accord d'une manière qui 
s'écarte le moins possible desdites dispositions. Elles mettent tout en oeuvre pour prendre des mesures de 
redressement à la lumière des observations des parties intéressées et des recommandations de la Confé­
rence de la Charte. 
11. Annexe D 
DISPOSITIONS PROVISOIRES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX 
(conformément à l'artide 29 paragraphe 7) 
1. a) Dans leurs relations mutuelles, les parties contracuntes mettent tout en œuvre par la voie de la 
coopération et de consulutions pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de tout diffé­
rend relatif aux mesures existantes susceptibles d'affecter sensiblement le respect des dispositions 
applicables aux échanges en vertu des artides 5 ou 29. 
b) Une partie contracunte peut adresser une demande écrite à toute autre partie contracunte en vue de 
consulutions sur toute mesure existante de l'autre partie contracunte dont elle considère qu'elle peut 
affecter sensiblement le respect des dispositions applicables aux échanges en vertu des articles 5 ou 
29. Une partie contracunte qui demande des consulutions indique de façon aussi précise que 
possible la mesure qui fait l'objet d'une plainte et indique les dispositions de l'article 5 ou de 
l'article 29 ainsi que du GATT et des instruments connexes qu'elle estime pertinentes. Les demandes 
de consulutions en application du présent paragraphe sont notifiées au Secréuriat, qui informe 
périodiquement les parties contracuntes des consulutions en cours qui ont été notifiées. 
c) Toute partie contracunte traite les renseignements confidentiels ou protégés identifiés comme tels et 
contenus ou reçus en réponse à une demande écrite ou obtenus au cours de consulutions de la même 
manière qu'ils sont traités par la partie contracunte qui les fournit-
d) Lorsqu'elles tentent de résoudre des questions dont une partie contracunte estime qu'elles affectent 
le respect des dispositions applicables au commerce en vertu des articles 5 ou 29 entre elles et une 
autre partie contracunte, les parues contracuntes qui participent aux consulutions ou à un autre 
mode de règlement du différend mettent tout en œuvre pour éviter une solution qui ait un impact 
négatif sur le commerce de toute autre partie contracunte. 
31.12.94. Journal officiel des Communautés européennes. N?L 380/75 
2. a) Si, dans les sobunte jours après réception de la demande de consulutions visée au paragraphe 1 
point b), les parties contracuntes n'ont pas réglé leur différend ni convenu de le régler par voie de 
conciliation, de médiation ou d'arbitrage ou par une autre, méthode, l'une ou l'autre des parties 
contracuntes peut adresser au Secrétariat une demande écrite en vue de la institution du jury prévu 
aux points b) à f). Dans sa demande, la partie contracunte requérante précise l'objet du différend et 
indique les dispositions des articles 5 ou 29 ainsi que des articles du GATT et des instruments 
connexes qu'elle juge pertinentes. Le Secréuriat fournit promptement des copies de la demande à 
toutes les parties contracuntes. 
b) Les intérêts des autres parties contractantes sont pris en considération pendant le règlement d'un 
différend. Toute autre partie contracunte qui a un intérêt substantiel dans une affaire a le droit 
d'être entendue par le jury et de présenter des observations écrites au jury, à condition que les parties 
contracuntes en litige et le Secrétariat aient reçu notification écrite de cet intérêt au plus urd à la 
date de constitution du jury, faite conformément au point c). 
c) Le jury est supposé constitué quarante-cinq jours après la date de réception de la demande écrite 
d'une partie contracunte par le Secrétariat conformément au point a). 
d) Le jury se compose de trois membres qui sont choisis par le secréuire général sur la liste visée au 
paragraphe 7. Sauf convention contraire entre les deux parties contracuntes en litige, les membres 
d'un jury ne peuvent eue des citoyens des parties contracuntes qui sont parties au différend ou ont 
notifié leur intérêt conformément au point b), ni des citoyens d'Éuts membres d'une organisation 
d'intégration économique régionale qui est partie au différend ou a notifié son intérêt conformément 
au point b). 
e) Les parties contracuntes en litige réagissent dans les dix jours ouvrables aux nominations des 
membres du jury et ne s'opposent pas aux nominations, sauf pour des raisons imperatives. 
f) Les membres du jury offident en leur qualité de particuliers et ne reçoivent d'instructions d'aucun 
gouvernement ni d'aucun autre organe. Chaque partie contracunte s'engage à respecter ces principes 
et à ne pas chercher à influencer les membres du jury dans l'exécution de leur tâche. Lors du choix 
des membres du jury, il est tenu compte de la nécessité de garantir l'indépendance des membres et de 
faire en sorte que le jury reflète des horizons suffisamment différents et dispose d'un large éventail 
d'expériences. 
g) Le Secréuriat notifie rapidement à toutes les parties contracuntes la constitution du jury. 
a) La Conférence de la Charte adopte pour les débats du jury un règlement de procédure conforme à la 
présente annexe. Ce règlement de procédure doit eue aussi proche que possible de celui du GATT et 
des instruments connexes. Le jury a en ouue le droit d'adopter des règles supplémentaires de procé­
dure qui ne soient pas incompatibles avec le règlement de procédure adopté par la Conférence de la 
Charte ou le>*i:£gles contenues dans la présente annexe. Lorsqu'une procédure est engagée devant un 
jury, chaque partie conuacunte en litige et toute auue partie conuactante qui a notifié son intérêt 
-conformément au paragraphe 2 point b) a droit à eue entendue au moins par le jury et à présenter 
des observations écrites. Les parties contracuntes en litige ont également le droit de fournir par écrit 
une argumenution de réfuution. Le jury peut accueillir favorablement une demande faîte par une 
auue partie conuacunte qui a notifié son intérêt conformément au paragraphe 2 point b) en vue 
d'avoir accès à toute observation écrite présentée au jury, avec le consentement de la partie conuac­
unte qui l'a formulée. 
Les débats du jury sont confidentiels. Le jury procède à une appréciation objective des questions qui 
lui sont soumises, y compris les éléments de fait du différend et la conformité des mesures avec les 
dispositions applicables au commerce en vertu des articles 5 ou 29. Dans l'exerdoe de ses fonctions, 
le jury consulte les parties contracuntes en litige et leur donne une possibilité adéquate de parvenir à 
une solution mutuellement satisfaisante. Sauf accord conuaire des parties contracuntes, le jury fonde 
sa décision sur les arguments et les observations des parties contracuntes en litige. D s'inspire des 
interprétations données au GATT et aux instruments connexes au sein du GATT et ne met pas en 
doute la compatibilité avec l'article 5 ou l'article 29 de pratiques qui sont suivies par une partie 
contracunte partie au GATT à l'égard d'autres parties au GATT auxquelles elle applique le GATT 
et qui ne sont pas suivies par les autres parties à la procédure dans le cadre du GATT. 
N?L'380/76. Journal offidel des ConmiunautesVêuror^nnes,,, 31.12.94 
Sauf accord conuaire des parties contracuntes en litige, toutes les procédures qui impliquent un jury, 
y compris la publication de son rapport final, doivent se terminer au plus tard cent quatre-vingts 
-jours après la date de constitution du jury; toutrfois,le non-achèvement de l'ensemble des procé­
dures dans ce délai n'affecte pas la validité du rapport final; 
b) Le jury détermine sa compétence; cette dédsion est finale et obligatoire. Toute objection formulée 
par une partie conuacunte en litige et niant la compétence du jury est examinée par le jury, qui 
dédde s'il y a lieu de uaiter l'objection comme une question préjudidelle ou de la joindre au fond de 
l'affaire. 
c) Lorsque deux ou plusieurs demandes de constitution d'un jury sont présentées pour des différends 
qui sont subsuntiellement similaires, le secréuire général peut, avec le consentement de toutes les 
parties conuacuntes en litige, nommer un jury unique. 
4. a) Après avoir examiné les arguments de réfuution, le jury soumet aux parties contracuntes en litige la 
partie descriptive de son projet de rapport écrit, y compris une énonciation des faits et un résumé des 
arguments avancés par les parties conuacuntes en litige. Celles-ci se voient accorder la possibilité de 
soumettre des observations écrites à propos de la partie descriptive dans le délai fixé par le jury. 
Après la date fixée pour la réception des observations des parties conuacuntes, le jury délivre aux 
parties conuacuntes en litige un rapport écrit intermédiaire, comprenant aussi bien la partie descrip­
tive que les consuutions et les conclusions proposées par le jury. Dans un délai déterminé par le 
jury, une partie conuacunte en litige peut soumettre au jury une requête écrite demandant qu'il 
réexamine des aspects spécifiques du rapport intermédiaire avant la publication du rapport final. 
Avant de publier un rapport final, le jury peut, à sa discrétion, se réunir avec les parties contracuntes 
en litige afin d'examiner les questions soulevées dans cette requête. 
Le rapport final comporte la partie descriptive de l'affaire (comprenant une énonciation des faits et 
un résumé des arguments avancés par les parties conuacuntes en litige), les consuutions et les 
conclusions du jury, ainsi qu'une discussion des arguments formulés sur les aspects spécifiques du 
rapport intermédiaire au moment de sa révision. Le rapport final traite toutes les questions subsun-
tielles soulevées devant le jury et nécessaires au règlement du différend et il motive les conclusions du 
jury. 
Le jury publie son rapport final en le metunt rapidement à la disposition du Secréuriat et des parties 
conuacuntes en litige. Le Secréuriat distribue à toutes les parties conuacuntes en litige, dès que 
possible, le rapport final, en même temps que toute opinion écrite qu'une partie conuacunte souhaite 
y voir annexer. 
b) Lorsqu'il condut qu'une mesure introduite ou maintenue par une partie conuacunte n'est pas 
conforme à une disposition des artides 5 ou 29 ou à une disposition du GATT ou d'un instrument 
connexe qui est applicable en vertu de l'artide 29, le jury peut, dans son rapport final, recommander 
à cette partie conuacunte de modifier ou d'abandonner la mesure ou son comportement de manière 
à se conformer à cette disposition. 
c) Lcsvrapports du jury sont adoptés par la Conférence de la Charte. Afin de donner suffisamment de 
temps à la Conférence de la Charte pour examiner les rapports du jury, un rapport n'est adopté par 
celle-d que trente jours après que le Secréuriat a fourni le rapport à toutes les parties conuacuntes. 
. Les parties conuacuntes qui ont des objections à l'encontre du rapport d'un jury indiquent par écrit 
au Secréuriat les raisons de leurs objections au moins dix jours avant la date à laquelle le rapport 
doit eue examiné en vue de son adoption par la Conférence de la Charte, et le Secréuriat les 
communique rapidement à toutes les parties conuacuntes. Les parties conuacuntes en litige et les 
parties conuacuntes qui ont notifié leur intérêt conformément au paragraphe 2 point b) ont le droit 
de partidper pleinement à l'examen par la Conférence de la Charte du rapport du jury relatif au 
différend en question, et leurs opinions sont enregisuées intégralement. 
d) Afin d'assurer un règlement effectif des différends dans l'intérêt de toutes les parties conuacunies, il 
est essentiel que les décisions et les recommandations d'un rapport final de jury qui a été adopté par 
la Conférence de la Charte soient respectées rapidement. Une partie contracunte qui fait l'objet 
d'une décision ou d'une recommandation d'un rapport final de jury qui a été adopté par la Confé­
rence de la Charte informe celle-ci de son intention de se conformer à cette décision ou à cette 
recommandation. S'il lui est impossible de s'y conformer immédiatement, elle en explique les raisons 
à la Conférence de la Charte et, à la lumière de cette explication, elle dispose d'un délai raisonnable 
pour s'y conformer. Le but du règlement d'un différend est la modification ou l'élimination de 
mesures incompatibles. 
31.12.94_- Journal officiel des Communautés européennes N° L 380/77 
5. a) Lorsqu'une partie conuacunte ne s'est pas conformée dans un délai raisonnable à une dédsion ou à 
une recommandation d'un rapport final de jury qui a été adopté par la Conférence de là Charte, une 
partie contractante partie au différend qui est lésée par ce manquement peut adresser à la partie 
contractante défaillante une demande écrite tendant à ce que celle-d entame des négociations en vue 
de convenir d'une compensation mutuellement acceptable. Si elle est ainsi saisie, la partie conuac­
unte défaillante engage rapidement ces négodation*-. • 
b) Si la partie conuacunte défaillante refuse de négocier, ou si les parties conuacuntes ne sont pas 
parvenues à un accord dans les uente jours suivant l'envoi d'une demande de négodations, la partie 
conuacunte lésée peut inuoduire une requête écrite demandant à la Conférence de la Charte l'auto­
risation de suspendre les obligations qu'elle doit remplir à l'égard de la partie conuacunte défaillante 
au tiue des artides 5 ou 29. 
c) La Conférence de la Charte peut autoriser la partie contracunte lésée à suspendre celles de ses 
obligations à l'égard de la partie conuacunte défaillante, conformément aux dispositions des 
articles 5 ou 29 ou conformément aux dispositions du GATT ou des instruments connexes qui 
s'appliquent en vertu de l'article 29, que la partie conuacunte lésée estime équivalentes eu égard aux 
circonsunces. 
d) La suspension d'obligations est temporaire et n'est applicable que jusqu'au moment où la mesure 
jugée incompatible avec l'article 5 ou l'article 29 a été supprimée ou jusqu'au moment où une solu­
tion mutuellement satisfaisante a été uouvée. 
6. a) Avant de suspendre de telles obligations, la partie conuacunte lésée informe la partie contracunte 
défaillante de la nature et du degré de la suspension qu'elle propose. Si la partie conuacunte défail­
lante adresse au secréuire général une objection écrite concernant le niveau de suspension des obli­
gations proposé par la partie conuacunte lésée, l'objection est soumise à l'arbiuage tel que prévu 
ci-dessous. D est sursis à la suspension proposée des obligations jusqu'au moment où l'arbiuage est 
terminé et où la décision du jury d'arbiuage est devenue définitive et obligatoire conformément au 
point e). 
b) Conformément au paragraphe 2 points d) à f), le secréuire général constitue un jury d'arbiuage, qui, 
dans la mesure du possible, doit eue le même jury que celui qui a adopté la dédsion ou la recom­
mandation visée au paragraphe 4 point d), afin qu'il examine le niveau des obligations que la partie 
conuacunte lésée propose de suspendre. Sauf décision contraire de la Conférence de la Charte, le 
règlement de procédure applicable aux délibérations du jury est adopté conformément au para­
graphe 3 point a). 
c) Le jury d'arbiuage détermine si le niveau des obligations que la partie conuacunte lésée propose de 
suspendre est excessif par rapport au préjudice subi et, si tel est le cas, dans quelle mesure il l'est. Il 
ne réexamine pas la nature des obligations suspendues, sauf si cet aspect ne peut eue dissodé de la 
détermination du niveau des obligations suspendues. 
d) Le jury d'arbiuage adresse sa décision écrite aux parties conuacuntes lésée et défaillante et au Secré­
uriat au plus urd sobunte jours après la constitution du jury ou dans tout auue délai convenu entre 
les parties conuacuntes lésée et défaillante. Le Secréuriat soumet la dédsion à la Conférence de la 
Charte dans les meilleurs délais possibles, mais au plus urd lors de la réunion de celle-d qui suit la 
réception de la dédsion. 
V 
e) La dédsiorNdu jury d'arbiuage devient définitive et obligatoire uente jours après la date de sa 
soumission à là* Conférence de la Charte, et le niveau de suspension des avanuges qu'elle autorise 
peut eue appliqué par la partie conuacunte lésée d'une manière qu'elle juge équivalente eu égard 
aux circonsunces, à moins que la Conférence de la Charte en décide auuement avant l'expiration de 
la période de uente jours. 
f) En suspendant une obligation à l'égard de la partie conuacunte défaillante, la partie conuacunte 
lésée s'efforce dans toute la mesure du possible de ne pas affecter négativement les échanges de toute 
auue partie conuacunte. 
7. Chaque partie conuacunte, au cas où elle est également partie au GATT, peut désigner deux personnes 
qui, si elles se déclarent disposées et sont aptes à servir comme membre d'un jury au tiue de la présente 
annexe, sont des membres en passe d'eue nommés dans des jurys chargés de différends liés au GATT. 
Le secréuire général peut également désigner, avec l'approbation de la Conférence de la Charte3, au 
maximum dix personnes qui se déclarent disposées et sont aptes à servir comme membres d'un jury aux 
fins du règlement de différends conformément aux paragraphes 2 à 4. La Conférence de la Charte peut 
en outre décider de désigner aux mêmes fins jusqu'à 20 personnes qui figurent sur les listes d'auues 
organismes internationaux pour le règlement de différends et qui se déclarent disposés et sont aptes à 
N°L 380/78j; fjoûnial offidd'd ., .. >> 31. ll 94 
faire partie de jurys. Les personnes ainsi désignées constituent Ta liste de membres de jurys pour le 
règlement des différends. Elles sont désignées sdon des critères stricts d'objectivité, d'honnêteté et 
d'esprit de discernement et doivent avoir, autant que possible, <fhe expérience dans le domaine du 
i commerce international et des matières énergétiques, noumment en ce qui7 concerne les dispositions 
applicables en vertu de l'artide 29. Dans l'exercice de toute fonction relevant de la présente annexe, les 
personnes désignées ne doivent pas eue liées à une partie conuacunte et ne pas en recevoir d'instruc­
tions. Elles ont un mandat renouvelable de cinq ans, qui court jusqu'à ce que leurs successeurs soient 
désignés. Une personne désignée dont le mandat vient à expiration continue à remplir toute fonction 
pour laquelle elle a été choisie au tiue de la présente annexe. En cas de décès, de démission ou d'incapa-
dté d'une personne désignée, la partie conuacunte ou le secréuire général qui avait désigné cette 
personne a le droit de designer une auue personne pour le mandat resunt à courir, la désignation par le 
secréuire général éunt soumise à l'approbation de la Conférence de la Charte. 
8. Nonobsunt les dispositions de la présente annexe, les parties conuacuntes sont invitées à se consulter 
pendant toute la procédure de règlement du différend qui les oppose, en vue de résoudre celui-ci. 
9. La Conférence de la Charte peut nommer ou désigner d'auues organes ou insunces chargés de remplir 
les fonctions déléguées par la présente annexe au Secréuriat et au secréuire général. 
12. Annexe B 
FORMULES DE RÉPARTITION DES FRAIS DÉCOULANT DE LA CHARTE 
(conformément à l'article 37 paragraphe 3) 
1. Les contributions payables par les parties conuacuntes sont déterminées par le Secréuriat chaque année 
sur la base de leur contribution en pourcenuge fixée par la dernière grille relative à l'évaluation du 
budget régulier des Nations unies (complétée par des informations sur leurs contributions théoriques 
pour les parties conuacuntes qui ne sont pas membres des Nations unies). 
2. Les contributions sont adaptées, si nécessaire, afin que le total des contributions des parties conuac­
untes atteigne 100%. 
13. Annexe PA 
LISTE ÏJES. SIGNATAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS L'APPLICATION PROVISOIRE DE 
L'ARTICLE 45 PARAGRAPHE 3 POINT b) 
[conformément à l'article 45 paragraphe 3 point c)] 
1. La République tchèque 
2. L'Allemagne 
3. La Hongrie 
4. La Lituanie 
5. La Pologne 
6. La Slovaquie 
31. 12. 94 Journal offidel des Communautés européennes. N°L 380/79 
14. Annexe T s 
MESURES TRANSITOIRES ADOPTÉES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES 
(conformément à l'article 32 paragraphe 1) 
Liste des parties contracuntes pouvant bénéfider d'un régime transitoire 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Belarus 
Bulgarie 
Croatie 
République tchèque 
Estonie 
Géorgie 
Hongrie 
Kazakhsun 
Kirghisun Lettonie 
Lituanie 
Moldova 
Pologne 
Roumanie 
Russie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tadjikistan 
Turkménisun 
Ukraine 
Ouzbékistan 
Liste des dispositions soumises à un régime transitoire 
Disposition 
Artide 6 paragraphe 2 
Artide 6 paragraphe 5 
Artide 7 paragraphe 4 
Artide 9 paragraphe 1 
Artide 10 paragraphe 7 
Artide 14 paragraphe 1 point d) 
Artide 20 paragraphe 3 
Article 22^ paragraphe 3 Page 
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'N9L380/80 Journal -offidel des, Communautés européennes 31. 12.94. 
. Artide 6 paragraphe 2 
«Chaque partie conuacunte s'assure que, dans les limites de sa juridiction, elle a et applique les disposi­
tions législatives nécessaires et appropriées pour faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral 
et concerté exercé dans les activités économiques du secteur de l'énergie.» 
PAYS: ALBANIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Il n'existe aucune loi relative à la protection de la concurrence 
en Albanie. La loi n° 7746 du 28 juillet 1993 sur les hydrocar­
bures et la loi n° 7796 du 17 février 1994 sur les minéraux ne 
contiennent pas ce type de dispositions. Il n'existe pas de loi sur 
l'élecuicité, mais elle est en cours de préparation. Cette loi 
devrait eue soumise au Parlement d'ici à la fin de 1996. 
L'Albanie a l'intention d'inclure dans ces lois des dispositions 
relatives au comportement anticoncurrentiel. 
Élimination 
Le 1er janvier 1998. 
PAYS: ARMÉNIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Actuellement, la plupart des secteurs énergétiques en Arménie 
sont dominés par un monopole d'Éut. Il n'existe aucune loi 
protégeant la concurrence. Par conséquent, les dispositions 
concernant la concurrence ne sont pas encore appliquées. Il 
n'existe aucune loi sur l'énergie. Les projets de loi sur l'énergie 
devraient eue soumis au Parlement en 1994. H est prévu que les 
lois comprendront des dispositions sur le comportement anti-
concurrentiel, qui seraient harmonisées avec la législation de la 
Communauté européenne en matière de concurrence. 
Élimination 
Le 31 décembre 1997. 
PAYS: AZERBAÏDJAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La législation antimonopole est en cours d'élaboration. 
Élimination 
Le 1" janvier 2000. PAYS: BELARUS 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La législation antimonopole est en cours d'élaboration. 
Élimination 
Le 1er janvier 2000. 
PAYS: GÉORGIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. . 
Description 
Les lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours 
d'élaboration en Géorgie et c'est la raison pour laquelle l'Eut 
détient actuellement un monopole pour pratiquement toutes les 
sources et les ressources d'énergie, ce qui limite les possibilités 
de concurrence dans le secteur de l'énergie et des carburants. 
Élimination 
Le 1er janvier 1999. 
PAYS: KAZAKHSTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La loi sur le développement de la concurrence et la restriction 
des activités monopolistiques (n° 656 du 11 juin 1991) a été 
adoptée, mais elle est de nature générale. Il est nécessaire de 
développer davanuge la législation, en particulier en adoptant 
les amendements pertinents ou en adopunt une nouvelle législa­
tion. 
Élimination 
Le 1er janvier 1998. 
PAYS: KIRGHISTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
31. 12. 94 Journal, offidel des Communautés'européennes N°L 380/81 
Niveau de gouvernernent 
National. 
Description 
La loi sur les politiques antimonopoles a déjà été adoptée. La 
période uansitoire est nécessaire pour adapter les dispositions de 
cette loi dans le secteur de l'énergie, qui est actuellement stricte­
ment réglementé par l'Eut. 
Élimination 
Le 1er juillet 2001. 
PAYS: MOLDOVA 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La loi sur la restriction des activités monopolistiques et le déve­
loppement de la concurrence du 29 janvier 1992 jette les bases 
organisationnelles et juridiques pour le développement de la 
concurrence et pour l'adoption de mesures visant à prévenir, à 
limiter et à resueindre les activités monopolistiques; elle vise à 
inuoduire des conditions d'économie de marché. Cette loi ne 
prévoit toutefois pas de mesures concrètes concernant les 
comportements anticoncurrentiels dans le secteur de l'énergie et 
elle ne couvre pas complètement les prescriptions de l'article 6. 
Des projets de loi sur la concurrence et un programme national 
de démonopolisation de l'économie seront soumis au Parlement 
en 1995. Le projet de loi sur l'énergie, qui sera également 
soumis au Parlement en 1995, couvrira les questions relatives à 
la démonopolisation et au développement de la concurrence 
dans le secteur de l'énergie. 
Élimination 
Le 1er janvier 1998. 
PAYS: ROUMANIE 
Secteur v>-
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Les règles de concurrence ne sont pas encore mises en oeuvre en 
Roumanie. Le projet de loi sur la protection de la concurrence a 
été soumise au Parlement de la Roumanie et devrait eue 
adoptée dans le courant de l'année 1994. 
Le projet comporte des dispositions concernant le comporte­
ment anticoncurrentiel, harmonisées avec le droit de la Commu­
nauté européenne en matière de concurrence. 
Élimination 
Le 31 décembre 1996. * PAYS: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Secteur .'• .,• '.••.'. 
'Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
Fédération. 
Description 
Un cadre global a été créé dans la Fédération de Russie en vue 
de l'adoption d'une législation antimonopole, mais d'autres 
mesures juridiques et organisationnelles destinées à empêcher, à 
limiter ou à supprimer les activités monopolistiques et la concur­
rence déloyale devront eue adoptées, en particulier dans le 
secteur de l'énergie. 
Élimination 
Le 1er juillet 2001. 
PAYS: SLOVÉNIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La loi sur la protection de la concurrence adoptée en 1993 et 
publiée au Journal offidel n° 18/93 uaite de manière générale 
du comportement anticoncurrentiel. La loi existante contient 
également des conditions relatives à la mise en place des auto­
rités chargées de la concurrence. À l'heure actuelle, la principale 
autorité en matière de concurrence est le Bureau de protection 
de la concurrence du ministère des relations économiques et du 
développement. Compte tenu de l'importance du secteur de 
l'énergie, une loi séparée est prévue à cet égard et il faudra donc 
davanuge de temps pour parvenir à une conformité toule. 
Élimination 
Le 1er janvier 1998. 
PAYS: TADJIKISTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
En 1993, le Tadjikisun a adopté la loi sur la démonopolisation 
et la concurrence. Cependant, en raison de la situation écono­
mique difficile du Tadjikisun, l'application de la loi a été 
temporairement suspendue. 
Élimination 
Le 31 décembre 1997. 
N° L 380/82 Journal offiaeî des Communautés européennes 31:* 12. 94 
PAYS: TURKMÉNISTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La Commission sur la resuiction des activités monopolistiques a 
été créée à la suite de la décision n° 1532 du président du 
Turkménisun en date du 21 octobre 1993; elle fonctionne 
actuellement; elle a pour tâche de protéger les enueprises et 
auues entités des comportements et pratiques monopolistiques 
et d'encourager l'éublissement de principes régissant le marché 
et fondés sur le développement de la concurrence et l'esprit 
d'entreprise. 
La législation et les réglemenutions devraient eue développées 
davanuge afin de maîtriser le comportement antimonopolistique 
des entreprises dans les activités économiques du secteur de 
l'énergie. Élimination " - ' ' ' '"" * v -: '• ' 
Le 1er juillet ^2001. 
PAYS: OUZBÉKISTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La loi sur les activités monopolistiques restrictives adoptée en 
Ouzbékisun est en vigueur depuis juillet 1992. Toutefois, la loi 
(comme le précise l'article 1er paragraphe 3) ne couvre pas les 
activités des entreprises du secteur de l'énergie. 
Élimination 
Le 1" juillet 2001. 
Article 6 paragraphe 5 
«Lorsqu'une partie contractante estime qu'un comportement anticoncurrentiel déterminé observé dans la 
zone d'une autre partie contractante a un effet négatif sur un intérêt important relatif aux objectifs définis 
au présent article, elle peut le notifier à l'autre partie contracunte et demander que les autorités de celle-ci 
compétentes en matière de concurrence enument une action coercitive appropriée. La partie conuacunte 
qui procède à la notification inclut dans cette dernière des informations suffisantes pour permettre à la 
partie contracunte qui reçoit la notification d'identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait l'objet 
de la notification et propose en même temps toute auue information et toute coopération qu'elle est en 
mesure de fournir. La partie conuacunte qui reçoit la notification ou, le cas échéant, ses autorités compé­
tentes en matière de concurrence peuvent consulter les autorités responsables en matière de concurrence de 
la partie contracunte qui a procédé à la notification et prennent pleinement en considération la requête de 
l'auue partie conuacunte lorsqu'elles décident s'il y a lieu ou non d'enumer une action coercitive en 
rapport avec le comportement anticoncurrentiel allégué indiqué dans la notification. La partie contracunte 
qui a reçu la notification informe l'auue partie conuacunte de sa décision ou de la décision des autorités 
compétentes en matière de concurrence et lui fait connaîue si elle le souhaite, les motifs de la décision. Si 
l'action coercitive est engagée, la partie conuacunte qui a reçu la notification avise l'auue partie conuac­
unte de son résulut et, dans la mesure du possible, de toute évolution intermédiaire significative.» 
PAYS: ALBANIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
En Albanie, il n'existe pas d'institutions éublies chargées de 
l'application des règles sur la concurrence. Ces institutions 
seront prévues dans la loi sur la protection de la concurrence 
qui devrait eue terminée en 1996. 
Élimination 
Le 1er janvier 1999. 
PAYS: ARMÉNIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
H n'y a pas, en Arménie, d'institutions chargées d'appliquer les 
dispositions du paragraphe en question. 
Les lois sur l'énergie et la protection de la concurrence 
devraient comprendre des dispositions sur la création de telles 
institutions. 
Élimination 
Le 31 décembre 1997. 
PAYS: AZERBAÏDJAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
31. 12.94, Journal offidel des Communautés européennes N° L 380/83 
Description .;";• '' .••'••. '•- ; .' 
Les autorités antimonopoles seront insullées après l'adoption de 
la législation antimonopole. 
Élimination 
Le 1er janvier 2000. 
PAYS: BELARUS 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Les autorités antimonopoles seront insullées après l'adoption de 
la législation antimonopole. 
Élimination 
Le 1er janvier 2000. 
PAYS: GÉORGIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Des lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours 
d'élaboration en Géorgie et c'est la raison pour laquelle il 
n'existe pas à l'heure actuelle d'autorités officielles en matière 
de concurrence. 
Élimination 
Le 1er janvier 1999. 
PAYS: KAZAKHSTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement ^> 
National. 
Description 
Un comité antimonopole a été créé au Kazakhstan, mais son 
activité doit eue améliorée, tant du point de vue législatif que 
du point de vue organisationnel, afin d'élaborer un vériuble 
mécanisme uaiunt les plaintes relatives à des comportements 
anticoncurrentiels. 
Élimination 
Le 1er janvier 1998. 
PAYS: KIRGHISTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Au Kirghistan, il n'existe pas de mécanisme permettant de 
contrôler le comportement anticoncurrentiel ni de législation 
pertinente en la matière. Il est nécessaire de mettre en place les 
autorités antimonopoles pertinentes. 
Élimination 
Le 1er juillet 2001. 
PAYS: MOLDOVA 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Le ministère de l'économie est responsable du conuôle de la 
concurrence en Moldova. Des amendements pertinents ont été 
apportés à la loi régissant les infractions aux règles adminisua-
tives, qui prévoient des pénalités pour les entreprises monopolis­
tiques conuevenant aux règles de concurrence. 
Le projet de loi sur la concurrence qui est actuellement en cours 
de mise au point comprendra des dispositions relatives à l'appli­
cation des règles de concurrence. 
Élimination 
Le 1er janvier 1998. 
PAYS: ROUMANIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Les institutions chargées d'appliquer les dispositions de ce para­
graphe n'ont pas encore été créées. 
Les institutions chargées de l'application des règles de concur­
rence sont prévues dans le projet de loi sur la protection de la 
concurrence qui devrait eue adopté dans le courant de 1994. 
Le projet prévoit également un délai de neuf mois pour sa mise 
en application, à compter de la date de sa publication. 
Conformément à raccord européen éublissant une assodation 
conclu enue la Roumanie et les Communautés européennes, la 
Roumanie bénéficie d'un délai de cinq ans pour appliquer les 
dispositions en matière de concurrence. 
Élimination 
Le 1" janvier 1998. 
N°L380/84 Journal offidd des Communautés européennes 31. 12. 94 
PAYS: TADJIKISTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Le Tadjikisun a adopté des lob sur la démonopolisation et la 
concurrence; les institutions chargées d'appliquer les règles de 
concurrence sont en train d'eue organisées. 
Élimination 
Le 31 décembre 1997. PAYS: OUZBÉKISTAN 
' Secteur . 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La loi sur la restriction des activités monopolistiques adoptée en 
Ouzbékisun est en vigueur depuis juillet 1992. Toutefois, la loi 
(comme le prédse l'article 1er paragraphe 3) ne s'étend pas aux 
activités des enueprises du secteur de l'énergie. 
Élimination 
Le 1er juillet 2001. 
Artide 7 paragraphe 4 
«Dans le cas où les équipements de transport d'énergie ne permettent pas un uansit de matières et produits 
énergétiques à des conditions commerciales, les parties conuacuntes ne créent aucun obsucle à Péublisse-
ment de nouvelles capadtés, sauf disposition conuaire d'une législation applicable et conforme au para­
graphe 1.» 
PAYS: AZERBAÏDJAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Il est nécessaire d'adopter une série de mesures législatives sur 
l'énergie, y compris les procédures d'ocuoi de licences régissant 
le uansit. Pendant une période uansitoire, on envisage de 
construire et de moderniser les lignes de transmission ainsi que 
de créer des capadtés afin d'amener leur niveau technique à 
celui des prescriptions mondiales et de procéder à une adapu-
tion aux conditions de l'économie de marché. 
Élimination 
Le 31 décembre 1999. 
V 
PAYS: BELARUS 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Des lois sur l'énergie, sur les terres et sur d'auues secteurs sont 
en cours d'élaboration et, unt qu'elles ne seront pas adoptées, il 
subsistera des incertitudes en ce qui concerne les conditions de 
création de nouvelles capacités de uansport d'énergie sur le 
territoire du Belarus. 
Élimination 
\JC 31 décembre 1998. PAYS: BULGARIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La Bulgarie ne possède pas de lois réglementant le uansit des 
matières et des produits énergétiques. Une restructuration géné­
rale est en cours dans le secteur de l'énergie, y compris la mise 
en place d'un cadre institutionnel et l'adoption de lois et de 
règlements. 
Élimination 
La période uansitoire de sept ans est nécessaire pour inuoduire 
la législation relative au uansit des matières et des produits 
énergétiques conformément à cette disposition. 
Le 1er juillet 2001. 
PAYS: GÉORGIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. . 
Description 
Il est nécessaire de préparer une série de mesures législatives en 
la matière. Actuellement, le uansport et le uansit des différentes 
sources d'énergie s'effectuent dans des conditions subsuntiellc-
ment différentes en Géorgie (énergie électrique, gaz naturel, 
produits pétroliers, charbon). 
Élimination 
Le 1er janvier 1999. 
31.12.94 Journal offidel des Communautés européennes N°L 380/85 
• " ' PAYS: HONGRIE 
Secteur 
Secteur de l'électridté. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Selon la législation actuelle, l'éublissement et l'exploiution des 
lignes de uansmission à haute tension font toujours l'objet d'un 
monopole d'Éut. 
La création du nouveau cadre juridique et réglemenuire pour 
l'éublissement, l'exploiution et la propriété des lignes de uans­
mission à haute tension est en cours de préparation. 
Le ministère de l'industrie et du commerce a déjà pris l'initiative 
de présenter une nouvelle loi sur l'énergie électrique qui se 
répercutera également sur le Code civil et sur la loi relative aux 
concessions. La compatibilité pourra être assurée dès l'entrée en 
vigueur de la nouvelle loi sur l'électricité et des décrets 
connexes. 
Élimination 
Le 31 décembre 1996. PAYS: POLOGNE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement i 
National. 
Description 
La loi polonaise sur l'énergie, qui en est au sude final de la 
coordination, prévoit l'insuuration de nouvelles réglemenutions 
juridiques semblables à celles qui sont appliquées dans les pays à 
économie de marché (licences pour produire, uansmetue, distri­
buer et commercialiser des secteurs énergétiques). Aussi long­
temps que cette loi n'est pas adoptée par le Parlement, une 
suspension temporaire des obligations découlant de ce para­
graphe est requise. 
Élimination 
Le 31 décembre 1995. 
Article 9 paragraphe 1 
«Les parties conuacuntes reconnaissent l'importance des marchés ouverts de capiuux pour encourager les 
flux de capiuux destinés à financer les échanges de matières et produits énergétiques et pour réaliser et 
faciliter les investissements dans les activités économiques du secteur de l'énergie dans les zones des auues 
parties conuacuntes, en particulier de celles qui connaissent une économie de uansition. Par conséquent, 
chaque partie conuacunte s'efforce de favoriser raccès à son marché des capiuux aux enueprises et des 
ressortissants des auues parties conuacuntes, aux fins du financement des échanges de matières et produits 
énergétiques et aux fins des investissements concernant les activités économiques du secteur de l'énergie 
dans les zones de ces auues parties contracuntes, sur la base d'un traitement non moins favorable que celui 
qui est accordé dans des circonsunces similaires à ses propres enueprises et ressortissants ou aux enue­
prises et ressortissants de toute auue partie contracunte ou de tout pays tiers, le régime à retenir éunt 
celui qui est le plus favorable.» 
PAYS: AZERBAÏDJAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. ^"""\ 
Description 
La législation pertinente est en cours d'élaboration. 
Élimination 
Le 1er janvier 2000. 
PAYS: BELARUS 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La législation pertinente est en cours d'élaboration. Élimination 
Le 1er janvier 2000. 
PAYS: GÉORGIE 
Secteur ^ 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La législation pertinente est en cours d'élaboration. 
Élimination 
Le 1er janvier 1997. 
PAYS: KAZAKHSTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
N°L 380/86 Journal offidd des Communautés européennes 31.12.94 
Niveau de gouvernement i -
National. ' • * 
Description 
Le projet de loi sur les investissements étrangers est en'cours 
d'approbation en vue de son adoption par le Parlement à 
l'automne 1994. 
Élimination 
Le 1er juillet 2001. PAYS: KIRGHISTAN 
Secteur . ' ' 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
La législation pertinente est actuellement en cours d'élaboration. 
Élimination 
Le 1er juillet 2001. 
Artide 10 paragraphe 7 — Mesures spécifiques 
«Chaque partie conuacunte accorde aux investissements réalisés dans sa zone par des investisseurs d'auues 
parties contracuntes, ainsi qu'à leurs activités connexes, y compris leur gestion, entretien, utilisation, jouis­
sance ou disposition, un uaitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses 
propres investisseurs ou des investisseurs de toute auue partie conuacunte ou de tout Eut tiers, ainsi qu'à 
leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le uaitement à retenir éunt celui qui est le plus 
favorable.» 
PAYS: BULGARIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Les étrangers ne peuvent acquérir de terres. Une société dont les 
actions sont détenues à plus de 50 % par des éuangers ne peut 
acquérir de terres cultivables. 
Les éuangers et les représentants légaux éuangers ne peuvent 
acquérir de terres, sauf en hériuge, selon la loi. Dans ce cas, ils 
doivent la céder. Un éuanger peut acquérir des bâtiments mais sans disposer de 
droits de propriété sur la terre. 
Les éuangers ou les enueprises éuangères conuôlées par des 
éuangers doivent obtenir un permis pour exercer les activités 
suivantes: 
— exploration, mise en valeur et extraction de ressources natu­
relles dans les eaux territoriales, sur le plateau continenul ou 
dans la zone économique exdusive, 
— acquisition de biens immobiliers dans des zones géographi­
ques spécifiées par le Conseil de ministres, 
— les permis sont délivrés par le Conseil de minisues ou par un 
organe mandaté par le Conseil de minisues. 
Élimination 
Le 1er juillet 2001. 
Artide 14 paragraphe 1 point d) 
«Chaque partie conuacunte garantit, en ce qui concerne les investissements effectués dans sa zone par des 
investisseurs d'une auue partie conuacunte, la liberté des transferts afférents à ces investissements vers sa 
zone et hqij de celle-d, y compris le transfert: 
des recettes non dépensées et des auues rémunérations du personnel engagé à Péuanger en rapport avec 
cet investissemenu» 
PAYS: BULGARIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. Description 
Les ressortissants éuangers employés par des enueprises ayant 
plus de 50 % de partidpation étrangère, par une personne 
étrangère enregisuée comme seul opérateur ou par une filiale ou 
un bureau de représcnution d'une enueprise étrangère en 
Bulgarie et percevant leur salaire en leva bulgares peuvent 
acheter des devises éuangères pour un montant ne dépassant 
pas 70 % de leur salaire, y compris les versements de la sécurité 
sociale. 
Élimination 
Le 1er juillet 2001. 
31. 12. 94 Journal offidel des Communautés européennes N° L 380/87 
PAYS: HONGRIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Conformément à l'article 33 de la loi sur les investissements 
réalisés par des éuangers en Hongrie, les directeurs, les admi­
nistrateurs, les membres éuangers du Conseil de. contrôle et les employés éuangers peuvent transférer jusqu'à 50 % de leur 
revenu professionnel net par l'intermédiaire de la banque de leur 
enueprise. 
Élimination-
L'élimination de cette restriction particulière dépend des progrès 
que la Hongrie est en mesure de faire dans l'application du 
programme de libéralisation des uux de change, dont l'objectif 
final est de parvenir à la convertibilité totale du forint. Cette 
restriction ne constitue pas une enuave aux investisseurs éuan­
gers. L'élimination se fonde sur les dispositions de l'article 32. 
Le 1er juillet 2001. 
Artide 20 paragraphe 3 
«Chaque partie conuacunte désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements auxquels peuvent eue 
adressées les demandes d'information concernant les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures admi-
nisuatives visés d-dessus et communique rapidement la localisation de ces bureaux au Secréuriat, qui les 
fournit à toute personne qui le demande.» 
PAYS: ARMÉNIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
II n'existe pas encore, en Arménie, de bureaux de renseigne­
ments officiels auxquels on puisse adresser des demandes 
d'information au sujet des lois et auues réglemenutions perti­
nentes. U n'existe pas davanuge de cenue d'information. Il est 
prévu de créer un cenue de ce type en 1994/1995. Une aide-
technique est nécessaire. 
Élimination 
Le 31 décembre 1996. 
PAYS: AZERBAÏDJAN 
Secteur v 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement ~*^ 
National. 
Description 
Il n'existe actuellement pas, en Azerbaïdjan, de bureaux de 
renseignements officiels auxquels on puisse adresser les 
demandes d'information concernant les lois et réglemenutions 
pertinentes. Ces informations sont actuellement concenuées 
dans divers organismes. 
Élimination 
Le 31 décembre 1997. 
PAYS: BELARUS 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Il n'existe pas encore, au Belarus, de bureaux de renseignements 
officiels qui pourraient donner des informations sur les lois, les 
règlements, les dédsions judidaires et les réglemenutions admi-
nisuatives. En ce qui concerne les dédsions judiciaires et les 
réglemenutions administratives, la pratique est de ne pas les 
publier. 
Élimination 
Le 31 décembre 1998. 
PAYS: KAZAKHSTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Le processus de création de bureaux de renseignements a 
commencé. En ce qui concerne les dédsions judiciaires et les 
réglemenutions administratives, elles ne sont pas publiées au 
Kazakhsun (à l'exception de certaines décisions de la Cour 
suprême), éunt donné qu'elles ne sont pas considérées comme 
des sources du droit. Il faudra une longue période transitoire 
pour changer la pratique exisunte. 
Élimination 
Le 1er juillet 2001. 
PAYS: MOLDOVA 
Secteur 
Tous les secteurs énergétiques. 
Niveau de gouvernement 
National. 
N°L 380/88 Journal offidel des Communautés, européennes ^>.'/ 31.12.94 
Description 
D est nécessaire de créer des bureaux de renseignements. . 
Élimination 
Le 31 décembre 1995. 
PAYS: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
La Fédération et les républiques constituant la Fédération. 
Description 
Jusqu'à présent, il n'existe pas, dans la Fédération de Russie, de 
bureaux de renseignements officiels auxquels on puisse adresser 
des demandes d'informations concernant les lois ou auues 
réglemenutions pertinentes. En ce qui concerne les décisions 
judiciaires et les réglemenutions adminisuatives, elles ne sont 
pas considérées comme des sources du droit. 
Élimination 
Le 31 décembre 2000. 
PAYS: SLOVÉNIE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Il n'existe pas encore, en Slovénie, de bureaux de renseigne­
ments officiels auxquels on puisse adresser des demandes 
d'information concernant les lois et auues réglemenutions 
pertinentes. À l'heure actuelle, ces informations sont disponibles 
dans différents rninistères. La loi sur les investissements éuan­
gers, en cours de préparation, prévoit la création d'un tel bureau 
de renseignements. . Élimination: ':. •.'-•'* '•."'•/''• • "'• 
Le 1er janvier I?98. ''- • i 
PAYS: TADJIKISTAN 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Il n'existe pas encore, au Tadjikisun, de bureaux de renseigne­
ments officiels auxquels on puisse adresser des demandes 
d'informations concernant les lois et auues réglemenutions 
pertinentes. Ce n'est qu'une question de fonds disponibles. 
Élimination 
Le 31 décembre 1997. 
PAYS: UKRAINE 
Secteur 
Tous les secteurs de l'énergie. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Il est nécessaire d'améliorer la transparence actuelle des législa­
tions jusqu'au niveau des pratiques internationales. L'Ukraine 
devra créer des bureaux de renseignements fournissant des 
informations sur les lois, les réglemenutions, les dédsions judi-
/daires et les réglemenutions adminisuatives ainsi que sur les 
normes d'application générale. 
Élimination 
Le 1er janvier 1998. 
Artide 22 paragraphe 3 
«Chaque partie conuacunte veille à ce que, lorsqu'elle crée ou maintient une entité et lui délègue des 
pouvoirs réglementaires administratifs ou auues, cette entité exerce ces pouvoirs d'une manière compatible 
avec les obligations qui incombent à la partie conuacunte en vertu du présent traité.» 
PAYS: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Secteur 
Industrie de l'uranium et industrie nudéaire. 
Niveau de gouvernement 
National. 
Description 
Afin de réduire les réserves de minerai d'uranium stocké par l'adminisuation des réserves de matières de 
l'Eut, aucune imporution de minerai ou de concenués d'uranium, y compris les faisceaux de combustible 
d'uranium contenant de l'uranium d'origine non tchèque, n'est autorisée. 
Élimination 
Le \" juillet 2001. 
31.12.94 Journal offidd des,Communautés curopeermcs .,^ ;.-^ y^JWL 380/89 
ANNEXE 2 •. ;; • : • V ':.•'• :•'•.[• ,'\-..y. 
DÉCISIONS RELATIVES À LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
La Conférence de la Charte européenne de l'énergie 
adopte les décisions suivantes: 
1. En ce qui concerne le traité dans son ensemble 
En cas de conflit entre le traité concernant le Spitz-
berg du 9 février 1920 (traité de Svalbard) et le traité 
sur la Charte de l'énergie, le traité concernant le 
Spitzberg l'emporte pour tout ce qui concerne ledit 
conflit, sans préjudice des positions des parties 
contractantes au sujet du traité de Svalbard. En cas de 
conflit de ce genre, ou en cas de différend sur le point 
de savoir s'il existe un tel conflit ou sur son étendue, 
l'article 16 et la partie V du traité sur la Charte de 
l'énergie ne sont pas applicables. 
2. En ce qui concerne l'artide 10 paragraphe 7 
La Fédération de Russie peut demander que les entre­
prises à participation étrangère obtiennent une autori­
sation législative pour le crédit-bail relatif à un bien 
de propriété fédérale, pour autant qu'elle assure que, 
sans exception aucune, cette procédure n'est pas 
appliquée de manière à introduire une discrimination 
entre les investissements des investisseurs des autres 
parties contractantes. 
3. En ce qui concerne l'artide 14 (*) 
1) Le terme «liberté des transferts» apparaissant à 
l'article 14 paragraphe 1 n'empêche pas une partie 
contractante, ci-après dénommée «partie restrei­
gnante», d'appliquer des restrictions aux mouve­
ments de capitaux de ses propres investisseurs, à 
condition que: 
a) ces restrictions n'entravent pas l'exercice des 
droits accordés en vertu de l'artide 14 para­
graphe 1 aux investisseurs des autres parties 
contractantes en ce qui concerne leurs inves­
tissements; ^, 
b) ces restrictions n'affectent pas les opérations 
commerciales courantes 
et 
Note de bas de page de la décision n° 3 
(*) Lors de la rédaaion de cette décision, il éuit entendu que 
les parties contracuntes qui ont l'intention de l'invoquer et 
qui ont également conclu avec les Communautés euro­
péennes et leurs Éuts membres des accords de partenariat et 
de coopération contenant un article privilégiant le uaité par 
rapport à ces accords procéderont à un échange de lettres 
d'accord qui aura pour effet juridique de rendre l'article 16 
du uaité applicable enue elles en ce qui concerne cette déci­
sion. Ces échanges de lettres interviendront en temps utile 
avant la signature. c) la partie contractante assure que les investisse­
ments effectués dans sa zone par les investis­
seurs de toutes les autres parties contractantes 
bénéficient, en matière de transferts, d'un 
traitement aussi favorable que celui qu'elle 
accorde aux investissements des investisseurs de 
toute autre partie contractante ou de tout État 
tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le 
plus favorable. 
2) La présente décision sera examinée par la Confé­
rence de la Charte cinq ans après l'entrée en 
vigueur du traité, mais au plus tard à la date 
prévue à l'article 32 paragraphe 3. 
3) Aucune partie contractante n'a le droit d'appliquer 
ces restrictions à moins qu'elle ne soit un État qui 
a fait partie de l'ancienne Union des républiques 
socialistes soviétiques et qu'elle ait fait savoir par 
écrit au Secrétariat provisoire, avant le 1er juillet 
1995, qu'elle souhaite pouvoir appliquer des 
restrictions conformément à la présente décision. 
4) Afin de prévenir toute équivoque, la présente déci­
sion ne déroge en rien, en ce qui concerne l'article 
16, aux droits qui en découlent pour les parties 
contractantes, ses investisseurs ou leurs investisse­
ments, ni aux obligations des parties contractantes. 
5) Aux fins de la présente décision: 
les «opérations commerciales courantes» sont les 
paiements courants liés aux mouvements de biens, 
de services ou de personnes qui sont effectués 
conformément aux pratiques internationales 
normales et ne comprennent pas les arrangements 
qui combinent concrètement une opération 
commerciale courante et une opération en capital, 
tels que sursis de paiement et avances, qui visent à 
contourner la législation respective de la partie 
restreignante en la matière. 
4. En ce qui concerne l'artide 14 paragraphe 2 
Sans préjudice des conditions énoncées à l'article 14 
et de ses autres obligations internationales, la 
Roumanie s'efforce, au cours de la transition vers une 
convertibilité totale de sa monnaie nationale, de 
prendre les mesures appropriées pour améliorer l'effi­
cacité de ses procédures de transfert de revenus 
d'investissements et garantit, dans tous les cas, ces 
transferts en une monnaie librement convertible sans 
restriction ni retard excédant six mois. La Roumanie 
assure que les investissements effectués dans sa zone 
par les investisseurs de toutes les autres parties 
contractantes bénéficient, en matière de transferts, 
d'un traitement aussi favorable que celui qu'elle 
N°L 380/90 Journal offidd des Communautés européennes. '^MMÊÊÊ^W^. 
accorde aux investissements des investisseurs de toute 
autre partie contractante ou de tout État tiers, le 
traitement à retenir étant celui qui est le plus avanta­
geux. 
5. En ce qui concerne l'artide 24 paragraphe 4 point a) 
et l'artide 25 
Les investissements d'un investisseur visés à l'ar­
ticle 1er paragraphe 7 point a) ii) ou d'une partie 
contractante qui n'est pas partie à un AIE ni membre 
d'une zone de libre-échange ou d'une union douanière 
bénéficient du traitement accordé par cet AIE, cette zone de libre-échange ou cette union douanière, à 
condition que les bénéficiaires de ces investissements: 
a) aient leur siège social, leur'administration centrale 
ou leur principal établissement dans la zone d'une 
partie à l'AIE ou d'un membre de cet espacé de 
libre-échange ou de cette union douanière 
ou 
b) si ces investissements sont simplement établis sur 
leur sol, qu'ils aient un lien effectif et suivi avec 
l'économie d'une partie à cet AIE ou d'un membre 
de cette zone de libre-échange ou de cette union 
douanière. 
31; 12. 94 •; . • • :;^|^^^^^<i Journal officiel des Communautés européennes N° L 380/91 
'•••..-';/•-.•^ ' --, ' ' ANNEXE3 
PROTOCOLE DE LA CHARTE DE L'ÉNERGIE 
sur l'efficadté énergétique et les aspects environnementaux connexes 
PRÉAMBULE 
LES PARTIES CONTRACTANTES au présent protocole, 
CONSIDÉRANT la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la 
Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991, et 
noumment les déclarations y jointes selon lesquelles la coopération est nécessaire dans le domaine de 
l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement; 
CONSIDÉRANT également le uaité sur la Charte de l'énergie, ouvert à la signature du 17 décembre 1994 
au 16 juin 1995; 
AYANT à l'esprit les travaux enuepris par les organisations et les insunces internationales dans le domaine 
de l'efficacité énergétique et des aspects environnemenuux du cycle énergétique; 
CONSCIENTES de la plus grande sécurité des approvisionnements et des gains économiques et envi­
ronnementaux générés par la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique présenunt un bon rapport 
coût-efficacité, et conscientes de l'importance de ces mesures dans la restructuration des économies et 
l'amélioration des niveaux de vie; 
RECONNAISSANT que les améliorations réalisées dans le domaine de l'efficacité énergétique réduisent 
les effets négatifs du cycle énergétique sur l'environnement, y compris le réchauffement général et l'acidifi­
cation; 
CONVAINCUES que les prix de l'énergie doivent refléter, dans la mesure du possible, un marché concur­
rentiel, assurant une formation des prix orientée vers le marché, y compris une meilleure prise en compte 
des coûts et avanuges environnemenuux, et reconnaissant qu'une telle formation des prix est essentielle 
pour réaliser des progrès dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement; 
AYANT conscience du rôle essentiel joué par le secteur privé, y compris les petites et* moyennes enue­
prises, dans la promotion et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique, et désireuses d'assurer un 
cadre institutionnePfSrvorable aux investissements économiquement viables dans le domaine de l'efficadté 
énergétique; -*•"•. 
RECONNAISSANT que les formes commerciales de coopération peuvent éventuellement devoir eue 
complétées par une coopération intergouvernemenule, en particulier dans le domaine de la formulation de 
la politique énergétique et de l'analyse ainsi que dans d'auues domaines essentiels à l'amélioration de 
l'efficacité énergétique mais qui ne se prêtent pas à un financement privé 
DÉSIREUSES de mener une action commune coordonnée dans le domaine de l'efficacité énergétique et de 
la protection de l'environnement et d'adopter un protocole créant un cadre pour l'utilisation la plus écono­
mique et la plus efficace possible de l'énergie, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
N°L 380/92 Journal offidel/des rC<S^^ ^Ci^31.;12.,94 
SECTION I 
INTRODUCTION 
Article premier 
Champ d'application et objectifs du protocole 
1. Le présent protocole définit les principes d'une 
politique visant la promotion de l'efficacité énergétique, 
considérée comme une source importante d'énergie, et la 
réduction des effets dommageables des systèmes énergé­
tiques sur l'environnement. Il fournit en outre des orien­
tations sur l'élaboration de programmes d'efficacité éner­
gétique, indique les domaines de coopération et crée un 
cadre pour la réalisation d'une action commune coor­
donnée. Une telle action peut inclure la prospection, 
l'exploration, la production, la conversion, le stockage, le 
transport, la distribution et la consommation d'énergie et 
peut se rapporter à tout secteur économique. 
2. Les objectifs du présent protocole sont: 
a) la promotion de politiques d'efficacité énergétique 
compatibles avec le développement durable; 
b) la création de conditions susceptibles d'inciter les 
producteurs et les consommateurs à utiliser l'énergie 
de la manière la plus économique, la plus efficace et 
la plus saine possible pour l'environnement, en parti­
culier grâce à l'organisation de marchés de l'énergie 
efficaces et d'une meilleure prise en compte des coûts 
et avantages environnementaux 
et 
c) l'encouragement de la coopération dans le domaine 
de l'efficacité énergétique. 
Article 2 
Définitions 
i 
Tels qu'ils sont employés dans le présent protocole, les 
termes qui suivent oriHa signification indiquée ci-après: 
1) «Charte» désigne la Charte européenne de l'énergie 
adoptée par le moyen du document de clôture de la 
Conférence de La Haye sur la Charte européenne de 
l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; la 
signature du document de clôture est considérée 
comme valant signature de la Charte. 
2) «Partie contractante» désigne tout État ou toute orga­
nisation d'intégration économique régionale qui a 
accepté d'être lié par le présent protocole et à l'égard 
duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur. 
3) «Organisation d'intégration économique régionale» 
désigne toute organisation constituée par des Etats à 
laquelle ceux-ci ont transféré des compétences dans 
des domaines déterminés dont certains sont régis par • le présent protocole, y compris le pouvoir de prendre 
des décisions' qui les lient clans ces domaines. 
4) «Cyde énergétique» désigne la chaîne énergétique 
complète, y compris les activités liées à la prospection, 
à l'exploration, à la production, à la conversion, au 
stockage, au. transport, à la distribution et à la 
consommation des différentes formes d'énergie, le 
traitement et l'élimination des déchets, ainsi que le 
déclassement, la cessation ou la clôture de ces acti­
vités, l'impact nuisible pour l'environnement devant 
être réduit à un minimum. 
5) «Bon rapport coût-efficacité» désigne la réalisation 
d'un objectif déterminé au coût le plus faible ou 
l'obtention de l'avantage le plus grand à un coût 
donné. 
6) «Améliorer l'efficacité énergétique» désigne le fait 
d'agir pour maintenir la même unité de production 
(d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou 
le rendement de la production, tout en réduisant la 
quantité d'énergie requise pour générer cette produc­
tion. 
7) «Impact environnemental» désigne tout effet causé 
par une activité déterminée sur l'environnement, y 
compris la santé et la sécurité humaines, la flore, la 
faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les 
monuments historiques ou les autres structures physi­
ques, ou sur les interactions entre ces facteurs; ce 
terme couvre également les effets sur le patrimoine 
culturel ou les conditions socio-économiques résultant 
de l'altération de ces facteurs. 
SECTION II 
PRINCIPES DE POLITIQUE GÉNÉRALE 
Article 3 
Principes de base 
Les parties contractantes sont guidées par les principes 
suivants: 
1) Les parties contractantes coopèrent et, le cas échéant, 
s'entraident dans le domaine de l'élaboration et de la 
mise en œuvre de politiques, de lois et de règlements 
relatifs à l'efficacité énergétique. 
2) Les parties contractantes établissent des politiques 
d'efficacité énergétique et des cadres légaux et régle­
mentaires susceptibles de promouvoir, entre autres: 
a) le fonctionnement efficace des mécanismes du 
marché, y compris une formation des prix orientée 
vers le marché et une meilleure prise en compte 
des coûts et avantages environnementaux; 
31. 12. 94 Journal offidel des Communautés européennes N° L 380/93 
b) l'abaissement des barrières à l'efficadté énergé­
tique, stimulant ainsi les investissements; 
•V.'-/ 
c) les mécanismes relatifs au financement des initia­
tives en faveur de l'efficacité énergétique; 
d) l'enseignement et la prise de conscience; 
e) la dissémination et le transfert de technologies; 
f) la transparence des cadres légaux et réglemen­
taires. 
3) Les parties contractantes s'efforcent d'obtenir le plein 
bénéfice de l'efficacité énergétique dans l'ensemble du 
cycle énergétique. À cette fin, elles formulent et 
mettent en oeuvre, dans la mesure de leur compé­
tence, des politiques d'efficacité énergétique et des 
actions communes ou coordonnées, fondées sur le 
rapport coût-efficacité et sur l'efficacité économique, 
tenant dûment compte des considérations environne­
mentales. 
4) Les politiques d'efficacité énergétique comprennent 
des mesures à court terme visant à adapter les prati­
ques antérieures et des mesures à long terme destinées 
à améliorer l'efficacité énergétique dans l'ensemble du 
cycle énergétique. 
5) Dans le cadre de la coopération menée en vue de 
réaliser les objectifs du présent protocole, les parties 
contractantes tiennent compte des différences existant 
entre les parties contracuntes en termes d'effets nuisi­
bles et de coûts de réduction. 
6) Les parties contractantes reconnaissent le rôle essen­
tiel du secteur privé. Elles encouragent les actions 
entreprises par les institutions de service public 
' déployant leurs activités dans le domaine énergétique, 
les autorités responsables et les organismes spédalisés, 
et favorisent une coopération étroite entre l'industrie 
et les administrations. 
7) L'action commune ou coordonnée tient compte des 
principes pertinents adoptes dans le cadre d'accords 
internationaux qui ont pour* objet la protection et 
l'amélioration de l'environnement et auxquelles les 
parties contractantes sont parties. 
8) Les parties contractantes profitent pleinement des 
travaux et de l'expertise des organismes compétents, 
internationaux ou autres, et veillent à éviter tout 
double emploi. 
Article 4 
Répartition de la responsabilité et coordination 
Chaque partie contractante s'efforce de faire en sorte 
que les politiques d'efficacité énergétique soient coor­
données entre l'ensemble de ses autorités responsables. • '• Article 5 
Stratégies et objectifs des politiques 
Les parties contractantes formulent des stratégies et des 
objectifs visant à améliorer l'efficacité énergétique et à 
réduire ainsi l'impact environnemental du cycle énergé­
tique, en tenant compte de leurs conditions énergétiques 
spédfiques. Ces stratégies et ces objectifs doivent être 
transparents pour toutes les parties intéressées. 
Article 6 
Financement et indtations finandères 
1. Les parties contractantes encouragent la mise en 
oeuvre de nouvelles approches et méthodes relatives au 
financement d'investissements visant l'efficacité énergé­
tique et la protection de l'environnement liée au domaine 
énergétique, telles que des accords de co-entreprise entre 
utilisateurs d'énergie et investisseurs extérieurs, ci-après 
dénommé «financement par un tiers». 
2. Les parties contractantes s'efforcent d'exploiter et 
d'encourager l'accès aux marchés des capitaux privés et 
aux institutions financières internationales existantes en 
vue de faciliter les investissements visant l'amélioration 
de l'efficacité énergétique et la protection de l'environne­
ment liée à l'efficacité énergétique. 
3. Les parties contractantes peuvent, sous réserve des 
dispositions du traité sur la Charte de l'énergie et des 
autres obligations juridiques internationales qui leur 
incombent, fournir des incitations fiscales ou financières 
aux utilisateurs d'énergie afin de faciliter la pénétration 
sur le marché de technologies, de produits et de services 
d'efficacité énergétique. Elles s'efforcent d'agir en ce 
sens de manière à assurer à la fois la transparence et une 
distorsion aussi faible que possible des marchés interna­
tionaux. 
Article 7 
Promotion de technologies efficaces du point de vue 
énergétique 
1. En conformité avec les dispositions du traité sur la 
Charte de l'énergie, les parties contractantes encouragent 
les échanges et la coopération dans le domaine des 
technologies, des services et des pratiques de gestion effi­
caces du point de vue énergétique et respectueux de 
l'environnement. 
2. Les parties contractantes favorisent l'utilisation de 
ces technologies, services et pratiques de gestion dans 
l'ensemble du cycle énergétique. 
Article 8 
Programmes nationaux 
1. Afin de réaliser les objectifs formulés conformé­
ment à l'article 5, chaque partie contractante élabore, 
N°L-380/94 Journal-offidel des Communautés européennes 3L 12.94, 
met en œuvre et actualise régulièrement les programmes 
d'efficacité énergétique les mieux adaptés à sa propre 
situation. 
2. Ces programmes peuvent comprendre des activités 
telles que: à ce que des infrastructures institutionnelles et juridiques 
adéquates existent. 
SECTION m 
COOPÉRATION INTERNATIONALE 
a) la mise au point de scénarios à long terme de 
demande et d'offre d'énergie afin de guider la prise 
de décisions; 
b) l'évaluation de l'impact des actions entreprises sur 
l'énergie, l'environnement et l'économie; 
c) la définition de normes destinées à améliorer l'effica­
cité des équipements utilisant de l'énergie et des 
efforts déployés en vue d'harmoniser ces normes au 
niveau international afin d'éviter des distorsions du 
commerce; 
d) le développement et l'encouragement de l'initiative 
privée et de la coopération industrielle, y compris les 
co-entreprises; Article 9 
Domaines de coopération 
La coopération entre les parties contractantes peut 
prendre toute forme jugée appropriée. Les domaines 
dans lesquels une coopération est possible sont énumérés 
en annexe. 
SECTION IV 
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 
e) le soutien de l'utilisation des technologies efficaces du 
point de vue énergétique qui sont économiquement 
viables et respectueuses de l'environnement; 
f) l'encouragement d'approches innovatrices dans le 
domaine des investissements visant l'amélioration de 
l'efficacité énergétique, telles que le financement par 
des tiers et le co-financement; 
g) l'élaboration de bilans et de bases de données appro­
priés en matière d'énergie, comportant par exemple 
des données sur la demande d'énergie qui soient suffi­
samment détaillés et sur les technologies qui permet­
tent d'améliorer l'efficadté énergétique; / 
h) le soutien de la création de services de conseil et 
d'expertise, qui peuvent être dirigés par l'industrie 
publique ou privée ou des institutions de service 
public et qui fournissent des informations sur les 
programmes et les technologies d'efficacité énergé­
tique et conseillent les consommateurs et les entre­
prises; 
i) le soutien et l'encouragement de la cogénération et de 
mesures visant à augmenter l'efficacité de la produc­
tion régionale de chaleur et des systèmes de distribu­
tion aux immeubles et à l'industrie; 
j) l'établissement, aux niveaux appropriés, d'organismes 
spécialisés dans le domaine de l'efficacité énergétique, 
qui disposent des moyens et du personnel nécessaires 
pour concevoir et mettre en œuvre des politiques. 
3. Lors de la mise en œuvre de leurs programmes 
d'efficacité énergétique, les parties contractantes veillent Article 10 
Rôle de la Conférence de la Charte 
1. Toutes les décisions prises par la Conférence de la 
Charte conformément au présent protocole sont prises 
seulement par les parties contractantes au traité sur la 
Charte de l'énergie qui sont parties contractantes au 
présent protocole. 
2. La Conférence de la Charte s'efforce. d'adopter, 
dans les cent quatre-vingts jours suivant l'entrée en 
vigueur du présent protocole, des procédures visant à 
contrôler et à faciliter la mise en œuvre des dispositions 
de celui-ci, y compris des exigences relatives à l'établisse­
ment de rapports, ainsi que des procédures ayant pour 
objet l'identification des domaines de coopération 
conformément à l'article 9. 
Article 11 
Secrétariat et financement 
1. Le Secrétariat institué par l'article 35 du traité sur 
la Charte de l'énergie prête à la Conférence de la Charte 
toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de sa 
mission au titre du présent protocole et fournit, le cas 
échéant, les services nécessaires à la mise en œuvre de 
celui-ci, sous réserve de l'approbation par la Conférence 
sur la Charte. 
2. Les frais du Secrétariat et de la Conférence de la 
Charte résultant du présent protocole sont couverts par 
les parties contractantes au présent protocole selon leur 
capacité de financement, déterminée selon la formule 
indiquée à l'annexe B du traité sur la Charte de l'énergie. 
31. 12. 94 Journal officiel rdes^.Cpmmunautés européennes N°L 380/95 
Article 12 VVV'v^' V-
Votes 
1. L'unanimité des parties contractantes présentes et 
vountes à la réunion de la Conférence de la Charte 
appelée à sutuer sur ces questions est requise pour les 
décisions de celle-ci ayant pour objet: 
a) d'adopter des amendements du présent protocole 
et 
b) d'approuver les adhésions au présent protocole en 
vertu de l'article 16. 
Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires 
pour parvenir à un accord par consensus sur toute ques­
tion requérant leur décision aux termes du présent proto­
cole. Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les 
décisions concernant les questions non budgétaires sont 
adoptées à la majorité des trois quarts des parties 
contractantes et votantes lors de la réunion de la Confé­
rence de la Charte appelée à sutuer sur ces questions. 
Les décisions concernant les questions budgétaires sont 
adoptées à la majorité qualifiée des parties contracuntes 
dont les contributions estimées, au titre de l'article 11 
paragraphe 2, représentent, ensemble, au moins trois 
quarts du toul des contributions estimées. 
2. Aux fins du présent article, on entend par «parties 
contracuntes et vountes» les parties contracuntes au 
( présent protocole qui sont présentes et expriment un vote 
affirmatif ou négatif, éunt entendu que la Conférence de 
la Charte peut adopter des règles de procédure permet-
unt aux parties contracuntes de prendre ces dédsions 
par correspondance. 
3. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 en ce qui 
concerne les questions budgéuires, les décisions visées au 
présent article sont valables si elles recueillent la majorité 
simple des voix des parties contracuntes. 
4. Lors d'un vote, les organisations d'intégration 
économique régionale ont urt ^nombre de voix égal à 
celui de leurs Éuts membres*, parties contracuntes au 
présent protocole, à condition qu'elles n'exercent pas 
leur droit de vote lorsque leurs Éuts membres exercent 
le leur, et inversement. 
5. En cas d'arriéré persisunt d'une partie contracunte 
dans le respect de ses obligations financières au titre du 
présent protocole, la Conférence de la Charte peut 
suspendre l'exercice du droit de vote de cette partie 
contractante en tout ou en partie. 
Article 13 
Relation avec le traité sur la Charte de l'énergie 
1. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du 
présent protocole et les dispositions du traité sur la Charte de l'énergie, les dispositions de celui-d prévalent, 
dans la mesure où il y a incompatibilité. ^ > 
2. . L'artide 10 paragraphe 1 et Partide 12 para­
graphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux votes intervenant 
dans le cadre de la Conférence de la Charte et portant 
sur des amendements du présent protocole qui assignent 
des tâches ou des fonctions à la Conférence de la Charte 
ou au Secréuriat dont la création est prévue par le traité 
sur la Charte de l'énergie. 
SECTION V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 14 
Signature 
Le présent protocole est ouvert, à Lisbonne, du 17 dé­
cembre 1994 au 16 juin 1995, à la signature des Éuts et 
des organisations d'intégration économique régionale 
dont les représentants ont signé la Charte et le traité sur 
la Charte de l'énergie. 
Article 15 
Ratification, accepution ou approbation 
Le présent protocole est soumis à la ratification, à 
l'accepution ou à l'approbation des signauires. Les 
instruments de ratification d'accepution ou d'approba­
tion sont déposés auprès du déposiuire. 
Article 16 
Adhésion 
Le présent protocole est ouvert à l'adhésion des Éuts et 
des organisations d'intégration économique régionale qui 
ont signé la Charte et sont parties contracuntes au traité 
sur la Charte de l'énergie à partir de la date à laquelle le 
délai pour la signature du présent protocole a expiré, à 
des conditions à approuver par la Conférence de la 
Charte. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès 
du déposiuire. 
Article 17 
Amendements 
1. Toute partie contracunte peut proposer des amen­
dements du présent protocole. 
2. Le texte de tout amendement proposé du présent 
protocole est communiqué aux parties contracuntes par 
le Secréuriat au moins trois mois avant la date à laquelle 
il est soumis pour adoption à la Conférence de la Charte. 
N° L 380/96 Journal offidel des Communautés-européennes,; '-^HfMiW'' 31.. 12. 94 
3. Les amendements du- présent protocole dont le 
texte a été adopté par la Conférence de la Charte sont 
communiqués par le Secréuriat au déposiuire, qui les 
soumet à toutes les parties contracuntes pour ratifica­
tion, accepution ou approbation. 
4. Les instruments de ratification, d'accepution ou 
d'approbation d'amendements du présent protocole sont 
déposés auprès du déposiuire. Les amendements entrent 
en vigueur, entre les parties contracuntes qui les ont 
ratifiés, acceptés ou approuvés, le trentième jour après le 
dépôt auprès du déposiuire des instruments de ratifica­
tion, d'acceptation ou d'approbation par au moins les 
trois quarts des parties contracuntes. Ensuite, les amen­
dements entrent en vigueur, pour toute autre partie 
contractante, le trentième jour après que ladite partie 
contracunte a déposé ses instruments de ratification, 
d'accepution ou d'approbation des amendements. 
Article 18 
Entrée en vigueur 
1. Le présent protocole entre en vigueur le treizième 
jour après la date de dépôt du quinzième instrument de 
ratification, d'accepution ou d'approbation ou d'adhé­
sion d'un Eut ou d'une organisation d'intégration 
économique régionale qui est signauire de la Charte et 
partie contracunte au traité sur la Charte de l'énergie ou 
à la date à laquelle le traité de la Charte de l'énergie 
entre en vigueur, la date la plus urdive éunt retenue. 
2. Pour tout Eut ou toute organisation d'intégration 
économique régionale pour lequel ou laquelle le traité 
sur la Charte de l'énergie est entré en vigueur et qui 
ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y 
adhère après l'entrée en vigueur de celui-ci conformé­
ment au paragraphe L le présent protocole entre en 
vigueur le trentième jour après la date de dépôt, par cet 
Eut ou cette organisation d'intégration économique 
régionale, de ses instruments de ratification, d'accepu­
tion, d'approbation ou d'adhésion. 
3. Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé 
par une organisation d'intégration économique régionale 
ne s'additionne pas aux instruments déposés par les Éuts 
membres de cette organisation. ;-v-H'^.::-,-'v \,\/:";. Article 19 4 „ 
• - • r-- - . Réserves 
Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent 
protocole. 
Article 20 
Retrait 
1. Après que le présent protocole est entré en vigueur 
pour une partie contracunte, celle-ci peut notifier à tout 
moment au déposiuire, par écrit, son retrait du présent 
protocole. 
2. Toute partie contracunte qui se retire du traité sur 
la Charte de l'énergie est considérée comme se retirant 
également du présent protocole. 
3. Tout retrait visé au paragraphe 1 prend effet 
quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la 
notification par le déposiuire. La date de prise d'effet de 
tout retrait visé au paragraphe 2 est la même que la date 
de prise d'effet du retrait du traité sur la Charte de 
l'énergie. 
Article 21 
Dépositaire 
Le gouvernement de la République portugaise est le 
déposiuire du présent protocole. 
Article 22 
Authenticité des textes 
En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet 
effet, ont signé le présent protocole en langues alle­
mande, anglaise, espagnole, française, iulienne et russe, 
chaque texte faisant également foi, en un exemplaire 
original, qui est déposé auprès du gouvernement de la 
République portugaise. 
{3i;i£;^vf;;^^^ ;.. N°L 380/97 
Done at Lisbon on the seventeenth day of December in the year one thousand nine hundred , 
and ninety-four. 
Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. 
Geschehen zu Lissabon am siebzehnten Dezember neunzehnhundertvierundneunzig. 
Fatto a Lisbona il diciassettesimo giorno del mese di dicembre delPanno millenovecentonovanta-
quattro. 
CoBepioeHO B JlttccBÔoiie B ceuHanuaTufl aeHb nexaSpa OAHO THCHIB 
fleBHTbCOT fleBHHOCTO MOTBepTOrO TOflO. 
Hecho en Lisboa, el diecisiete de diciembre de mil novecientos noventa y cuatro. 
Udfasrdiget i Lissabon, den syttende december nittenhundrede og fireoghalvfems. 
'Eytve OTT| Atoa^ôva, artç 5éKa enxà AeKepjîploo xou éxooç xl*t<* evtaicôaia evev^vxa xéaoepa. 
Gedaan te Lissabon, de zeventiende december negentienhonderd vierennegentig. 
Feito em Lisboa, aos dezassete de Dezembro de mil novecentos e noventa e quatre 
Për Republikën e Shqipêrise 
3iujiiiuinujGh RtuGpuiujbuuupjuiG huiihup 
For Australia 
Fur die Republik ôsterreich N°L380/98< ^Journal .f officiel : des ^Communautés • européennes 1;- ^31fl2i94' 
31.12.94 Journal offidel des Communautés européennes N^L 380/99 
AsepoaflaaH amnmoH 
O .5? <^ 
Pour le royaume de Belgique 
Voor het Koninkrijk België 
Fur das Kônigreich Belgien 
Cette signature engage également la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande, 
la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande et la région 
de Bruxelles-Capitale. 
Deze handtekening bindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap van België, 
de Duitstalige Gemeenschap van België, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedchjk Gewest. 
Dièse Unterschrift bindet ebenso die Flamische Gemeinschaft, die Franzôsische Gemeinschaft Belgi­
ens, die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, die Flamische Region, die Wallonische Region 
und die Region Briissel-Hauptstadt. 
An ma P3cny6jiiXi DeJiapycb 
3a Peny6nHxa Binrapun 
N°L380/100- : : Journal offidd des C^nm^^ 
For Canada 
Pour le Canada 
za Republiku Hrvatsku 
For the Republic of Cyprus 
ZaCeskou Republiku 
31vl2.94 ^ Journall^ N° L 380/101 
For Kongeriget Danmark 
ÇC(2~^r? w Jrfy/vZ^y^ 
Eesti Vabariigi nimel 
Por las Comunidades Europeas 
For De Europaciske Faellesskaber 
Fur die Europâischen Gemeinschaften 
Tux xtç Eopoïiaïicéç; KOIVOTTJTCÇ, 
For the European Communities 
Pour les Communautés européennes 
Per le Comunità europee 
Voor de Europese Gemeenschappen 
Pelas Comunidades Europeias 
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Suomen tasavallan puolesta 
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N°L 380/102 
Pour la République française 
Fur die Bundesrepublik Deutschland 
Tux TT]V E^IITVMCI) AiiuoKpatta ^Journal offideldeslc^ 31.12.94 
3Ï. 12.94 Journal officiel des1 Communautés européennes N°L=380/103 
A Magyar Kôztarsasag névében 
Fyrir hônd Lyôveldisins islands 
Thar cheann na hÉireann 
For Ireland 
sC 
Per la Repubblica italiana 
N^L 380/104 Journal officiel des Communautés européennes 31.12..94 
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KasaxcTan PecnyÔJiHxaciiHuii QTUUBH 
Kupru3 PecnyÔJiMxacu y^yn 
Latvijas Republikas varda 
31.12.94 Journal, offîdd des Communautés européennes N°L 380/105 
Fur das Fûrstentum Liechtenstein 
Lietuvos Respublikos vardu 
Pour le grand-duché de Luxembourg 
For the Republic of Malta 
hPL 380/106 
Pentru Republica Moldova 
Voor het Koninkrijk der Nederlanden 
For Kongeriket Norge 
Za Rzeczpospolita Polska Journal officiel des Communautés européennes^ ^31.12.94 
N°L 380/107 
Pela Repûblica Portuguesa 
Pentru Romania 
3a PoccMflcxyn «tenepaiiHo 
Za Slovenskû republiku 31wl2.94 £Journal,:; officiel ! des;,Communautés européennes 
31.12194 
Za Republiko Slovenijo 
Por cl Reino de Espana 
For Konungariket Sverige 
Fiir die Schweizerische Eidgenossenschaft 
Pour la Confédération suisse 
Per la Confederazione svizzera ^^380/108 ' Journalvoffidel^desiCommunautés a 
31.12.94 Journal officiel des.Communautés.européennes ,,,iî:; N°X 380/109 
A3 UOUM T87MKHCTOII 
Tùrkiye Cumhuriyeti adina 
TypxueHMCTBH XexyMCTHiiHii anuimoH 
3a yxpaxny 
N°L 380/110 Journal offidd des Communautés européennes. 31.12.94 
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 
.2 ^. A^c. 
For the United States of America 
y36cxHcaioii PccnyojiHKiicH XyxyuarH nouHnaii 
j31. 12. 94 Journal offidd des,.Communautés européennes ^/> /. t-„ . N°L 380/111 
ANNEXE 
liste illustrative et non exhaustive des domaines de coopération possibles^ en vertu de l'artide 9 
Élaboradon de programmes d'efficadté énergédque, y compris l'identification des barrières et des poten-
dels relatifs à l'efficadté énergédque, et élaboradon. de normes en madère d'édqueuge et d'efficadté 
énergédque. ' 
Évaluauon de l'impact environnemental du cyde énergédque. 
Élaboradon de mesures économiques, législatives et réglementaires. 
Transfert de technologies, assistance technique et co-entreprises industrielles régis par des régimes interna­
tionaux de droits de propriété et d'autres accords intemadonaux applicables. 
Recherche et développement-
Enseignement, formation, information et statistiques. 
Idenuficauon et évaluauon de mesures telles que des instruments fiscaux ou d'autres instruments basés sur 
le marché, y compris les autorisations négodables, en vue de la prise en compte des coûts et avanuges 
externes, noumment environnemenuux. 
Analyse énergédque et formuladon de politiques: 
— évaluauon des potendels 'en madère d'efficacité énergédque, 
— analyse de la demande d'énergie et sutisdques, 
— élaboradon de mesures législatives et réglementaires, 
— planification intégrée des ressources et gestion de la demande, 
— évaluation de l'impact environnemenul, y compris celui des grands projets énergétiques. 
Évaluation des instruments économiques destinés i améliorer l'efficadté énergétique et des objectifs envi­
ronnemenuux. 
Analyse dé l'efficadté énergétique dans le domaine du raffinage, de la conversion, du transport et de la 
distribution des hydrocarbures. 
Amélioration de l'efficadté énergétique dans le domaine de la production et de la transmission d'électricité: 
— cogénération, 
— éléments de centrale (chaudières, turbines, générateurs, etc.), 
— intégration de réseau. 
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction: 
— normes d'isolation thermique, solaire passif et ventilation, 
— chauffage d'espace et systèmes de climatisation, 
— brûleurs à haut rendement et à faible émission de NOx, 
— technologies de mesurage et mesurage individuel, 
— appareils ménagers et éclairage. 
Services des municipalités et des communautés locales: 
— systèmes locaux de chauffage, 
— systèmes efficaces de distribution de gaz, 
N°L 380/112 Journal offidd.des-Çpnmiunautés européennes v^ï '$$$ 31.12.94 
— technologies de planification énergétique,;. '.:>• '7.r\:i :::--\^:-^'-J^-k-
— jumdage de villes ou d'autres entités territoriales pertinentes, 
— gestion de l'énergie dans les villes et les baumenc publics, 
— gestion des déchets et récupération d'énergie a partir des déchets. 
Amélioration de l'efficadté énergétique dans lé secteur industriel: 
— co-entreprises, 
— cascade énergétique, cogénération et récupération de chaleur a partir des déchets, 
— audits énergétiques. 
Amélioration de l'efficadté énergétique dans le secteur des transports: 
— nonnes de performances pour les véhicules i moteur, 
— développement d'infrastructures de transport efficaces. 
Information: 
— efforts en vue de susdter une prise de consdence, 
— bases de données : accès, spécifications techniques, systèmes d'information, 
— diffusion, collecte et collation d'informations techniques, 
— études du comportement. 
Formation et enseignement: 
— échange de gestionnaires, d'officiels, d'ingénieurs et d'étudiants actifs dans le domaine de l'énergie, 
— organisation de cours internationaux de formation. 
Financement: 
— mise au point d'un cadre juridique, 
— financement par des tiers, 
— co-entreprises, 
— cofinancement. 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 440 final 
DOCUMENTS 
FR 12 14 
N° de catalogue : CB-CO-95-493-FR-C 
ISBN 92-77-93885-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg