5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/11 
9. Le Comité tient à attirer l'attention de la 
Commission sur le fait qu'actuellement, dans un certain 
nombre de pays de la Communauté économique 
européenne, les chalutiers des pays tiers opèrent sous le 
pavillon du pays d'accueil. Bon nombre de ces bateaux 
sont d'origine espagnole et ils sont enregistrés au 
Royaume-Uni ; du fait que l'Espagne demande son 
adhésion, ce problème devrait se résoudre de lui-même. 
Cependant, cela ne veut pas dire que le problème des 
pavillons de complaisance disparaîtra nécessairement. 
D'autre part, les navires usines communautaires peuvent 
naviguer et transformer à bord des poissons péchés non 
par des ressortissants du pays de la zone économique 
dans laquelle ces navires usines travaillent, mais des 
poissons péchés par d'autres pays tiers autorisés à 
pêcher dans cette zone économique. Il convient donc de veiller à l'origine de ces poissons, 
soit pour leur appliquer les droits de douane afférents 
aux produits originaires de ces pays tiers, soit pour 
interdire ou limiter leurs importations pour le cas où les 
produits de ces pays sont contingentés ou interdits à 
l'entrée dans la Communauté économique européenne. 
Le Comité pense particulièrement aux poissons péchés 
par les navires des pays de l'Est. 
10. Le Comité estime par conséquent que la 
proposition de règlement, qui cherche à mettre un terme 
à une anomalie, pourrait servir les intérêts des pêcheurs, 
des transformateurs et des consommateurs de la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la définition de nouvelles orientations pour l'approfondissement de la coopération 
entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 19 février 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, vu la lettre de la Commission, du 19 février 1982, 
demandant au Comité d'établir un bilan de la 
convention de Lomé afin de dégager ce que devraient 
être, du point de vue des milieux économiques et 
N° C 90/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
sociaux, les orientations souhaitables pour 
l'approfondissement de la coopération ACP/CEE, 
vu son règlement intérieur et notamment son article 20, 
vu la décision de son bureau, du 23 février 1982, de 
charger la section des relations extérieures de la 
préparation des travaux en la matière, 
vu le « Mémorandum sur la politique communautaire 
de développement » de la Commission du 29 septembre 
1982, 
vu ses avis antérieurs sur la convention de Lomé et 
différents aspects de la coopération au développement, 
vu le rapport présenté par M. van Rens, rapporteur, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures lors 
de sa réunion du 8 février 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière des 
23 et 24 février 1983 (séance du 23 février 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Le Comité a constaté que la situation dans laquelle 
se trouvent les pays en voie de développement, et aussi 
ceux avec lesquels la Communauté entretient des 
relations contractuelles privilégiées dans le cadre de la 
convention de Lomé, est de plus en plus alarmante. Les 
pays les plus pauvres, en particulier, se trouvent dans 
une situation très grave, notamment en matière 
financière, avec peu de perspectives d'amélioration. Cela 
oblige à procéder à une réflexion critique afin d'orienter 
l'ensemble des instruments de politique de 
développement de la Communauté vers plus d'efficacité 
en termes de développement réel. 
2. Ayant pris connaissance du « Mémorandum sur la 
politique communautaire de développement » de la 
Commission, le Comité estime qu'il constitue une base 
intéressante pour procéder à une telle réflexion. Il peut 
être considéré comme une initiative encourageante en 
vue de l'élaboration d'une nouvelle politique 
communautaire de coopération au développement, une 
incitation à l'harmonisation des politiques nationales et 
une contribution aux tentatives internationales en vue 
d'arriver à un nouvel ordre socio-économique. Le Comité consacre le présent avis essentiellement aux 
questions relatives à la coopération CEE/ACP. Il se 
réserve de faire part ultérieurement de ses appréciations 
sur les autres aspects de la politique de développement 
soulevés dans le mémorandum et plus particulièrement 
sur la responsabilité de la Communauté vis-à-vis des 
autres pays en voie de développement, et notamment les 
pays les moins avancés. 
Vers une nouvelle convention CEE/ACP 
3. Le Comité considère que le système de coopération 
que constitue la convention de Lomé doit être poursuivi 
non seulement parce que ses effets ne peuvent se révéler 
qu'à long terme, mais également parce qu'il représente 
un aspect concret du dialogue Nord-Sud : la réalisation, 
entre un groupe de pays industrialisés et un groupe de 
pays en voie de développement, de relations 
contractuelles fondées sur une coopération entre 
partenaires égaux, la négociation et le respect de la 
souveraineté des États et de la maîtrise de leurs 
ressources. 
4. Cette politique de développement doit néanmoins 
être adaptée, le mieux possible, aux modifications qui 
interviennent dans l'économie mondiale, et à l'évolution 
des situations dans les pays en voie de développement et 
être coordonnée avec les stratégies de développement 
déployées par l'Organisation des Nations unies et ses 
institutions, ainsi que par d'autres forums 
internationaux. 
5. Partant de cela^ le Comité estime que, lors du 
renouvellement de la convention de Lomé, il convient de 
tenir compte des orientations ci-après. 
6. Les efforts de coopération et surtout l'attribution 
des aides doivent être particulièrement orientés vers les 
pays les plus pauvres et les populations les plus 
déshéritées. 
7. Une politique intégrée en matière d'aide alimentaire 
et de développement agricole et rural doit constituer la 
clé de voûte de la nouvelle convention. L'action 
communautaire pour le développement des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique doit favoriser, 
par priorité, le retour vers l'autosuffisance alimentaire et 
s'engager en appui des politiques de développement des 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui vont 
dans ce sens. Dans le cadre de nouvelles stratégies 
alimentaires et de politiques de développement agricole 
et rural intégré, il faut assurer à ceux qui sont occupés 
dans l'agriculture des prix suffisants pour financer et 
rendre rentables les investissements indispensables à la 
stimulation de la production. Dans ce contexte, il faut 
veiller à ce que le pouvoir d'achat permette à la 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/13 
population une alimentation adéquate. Le Comité 
souligne l'importance de donner un rôle accru au centre 
technique de coopération agricole et rural dans la mise 
en œuvre de cette politique. 
8. Le Comité est d'accord avec une approche 
semblable en matière de politique de développement 
intégré pour l'énergie, la transformation des ressources 
minières et la pêche en vue de promouvoir une crois­
sance économique propre dans chaque pays. Il se 
réserve de formuler des propositions concrètes en la 
matière dans un avis ultérieur. 
9. En vue de contribuer au développement industriel 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, 
l'action de la Communauté doit viser à promouvoir : 
— un développement industriel engendrant de manière 
durable de l'emploi et un progrès économique et 
social pour la population; 
— la réduction de la dépendance à l'égard des 
importations, notamment dans le domaine de 
l'énergie, de l'approvisionnement alimentaire et de 
certains produits de consommation ainsi que des 
biens d'investissement, qui peuvent être produits 
localement de façon raisonnable. 
10. Les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la 
politique industrielle sont notamment : 
— la création de possibilités accrues pour l'industrie de 
base en combinaison avec le développement agricole 
et la transformation des produits agricoles, 
— une combinaison optimale de grands projets 
industriels (si possible, en collaboration avec des 
pays tiers et d'autres organisations internationales) 
et les industries de base de petites et moyennes 
dimensions qui soient également bien adaptées à 
l'environnement social local et aux possibilités de 
transformation sur place des matières premières, 
— une attention particulière pour le soutien aux 
opérations de maintenance, d'entretien des 
installations et du matériel, ainsi qu'à la formation 
nécessaire à apporter aux nationaux concernés, et 
ceci afin de permettre la continuité du processus 
d'industrialisation, 
— la coordination avec les autres actions de 
développement dans les différents secteurs, y 
compris celui des infrastructures indispensables au 
développement, 
— une coopération financière et technique permettant 
une absorption optimale et tenant compte des 
besoins fondamentaux, 
— le développement d'un tissu économique par la 
création de petites et moyennes entreprises (y 
compris par la stimulation du secteur informel), de 
coopératives et d'organisations artisanales, 
— la continuité et l'amélioration des travaux du CDI 
en relation avec les centres dans la Communauté économique européenne et dans les États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique. 
11. Le Comité plaide en faveur d'une subvention à 
l'amélioration de la coopération (inter)régionale au 
niveau le plus large possible (coopération Sud-Sud), à 
l'élargissement des marchés locaux et à la recherche 
d'un meilleur équilibre entre les activités économiques 
aux niveaux national et régional. 
12. Comme il l'a souligné dans des avis antérieurs, le 
Comité estime que les activités des investisseurs doivent 
être intégrées dans la politique économique et sociale 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, étant 
entendu que des accords spécifiques précisent les droits 
et obligations des uns et des autres. Le cadre prévu dans 
la convention actuelle doit être étendu dans ce sens et 
recevoir un contenu plus concret. En outre, la 
Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique ont un intérêt certain à promouvoir un 
système garantissant les investissements des opérateurs 
économiques (selon les principes énoncés dans les avis 
antérieurs du Comité économique et social en la 
matière). 
13. Les changements nécessaires pour le progrès 
économique et social doivent respecter l'acquis 
socioculturel et social des États d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique. 
14. La protection et, si nécessaire, la correction de 
l'équilibre écologique et de la qualité de la vie doivent 
être un élément fondamental de la nouvelle convention. 
15. En ce qui concerne la recherche, le développement 
et la formation, le Comité plaide pour une 
augmentation de l'effort de la Communauté en termes 
d'aide et en faveur d'une technologie adaptée aux 
besoins des pays en voie de développement, tenant 
compte de l'importance de la formation sur place et de 
la nécessité d'y associer la population locale. Dans ce 
contexte, les échanges d'informations entre États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique méritent d'être 
encouragés. 
16. Dans le domaine commercial, le Comité insiste 
pour : 
— des aides fournies par la Communauté aux études 
de marché, à la promotion commerciale à 
l'amélioration de la production, et à d'autres 
mesures agissant sur l'offre, comme, par exemple, 
une meilleure coopération entre partenaires 
commerciaux, 
— l'abolition de tout obstacle et prescription rendant 
plus difficile inutilement l'accès des produits des 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique au 
marché de la Communauté, 
— l'encouragement des échanges entre les États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, avec 
d'autres pays en voie de développement, et avec des 
pays tiers, 
— un accès libre accru au marché communautaire pour 
les produits des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique, pour stimuler les échanges CEE/ACP. 
N° C 90/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
17. Le Comité estime également souhaitable que l'on 
procède à une concertation régulière sur l'ajustement 
des structures de production dans l'ensemble des pays 
partenaires. 
18. Le Comité approuve les objectifs poursuivis par le 
Stabex. Il estime cependant que ce système doit être 
réexaminé afin de permettre effectivement la 
stabilisation des recettes d'exportation. En effet, en 
dehors du fait que les dotations actuelles ne couvrent 
plus les demandes de transferts justifiées qui sont 
introduites, le Comité considère qu'il risque de mettre 
en cause la restructuration nécessaire des économies des 
pays intéressés, qu'il ne contribue pas suffisamment à la 
transformation sur place des produits non plus qu'au 
développement des échanges commerciaux au niveau 
régional États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, 
enfin, ne règle pas la question importante des prix 
équitables pour les matières premières. Le Comité 
propose un système Stabex complété par des 
arrangements internationaux. Ceux-ci doivent assurer 
aux producteurs des prix stables et rémunérateurs. En 
outre, ils doivent permettre aux pays en voie de 
développement de financer leur développement à partir 
de devises suffisantes. En tout état de cause, la 
Communauté devrait agir, dans le cadre de la CNUCED 
VI (Conférence des Nations unies sur le commerce et le 
développement), pour promouvoir des solutions dans ce 
sens engageant la responsabilité de l'ensemble des pays 
industrialisés face aux pays les plus démunis. 
19. Aussi, en relation avec les stratégies intégrées, le 
Comité est d'avis que la convention de Lomé devrait 
être à même de fournir un soutien en cas de problèmes 
d'adaptation macroéconomique des pays en voie de 
développement. Sans abandonner l'aide à des projets, il 
faut tendre, là où cela est possible, vers un système de 
soutien à une politique, vers une coopération à des 
programmes (comme, par exemple dans les stratégies 
agricoles susmentionnées) et, plus généralement, 
consentir des aides aux situations qui constituent un 
obstacle immédiat à la réalisation d'une politique de 
développement. 
20. Le Comité est d'avis que la stratégie minière de la 
Communauté à l'égard des partenaires des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique devrait s'inscrire 
dans le cadre d'une politique communautaire 
d'approvisionnement en matières premières qu'il faut 
mettre en oeuvre à bref délai. En tout état de cause la 
stratégie minière doit viser à développer les 
infrastructures indispensables au transport et à la 
commercialisation des ressources minières des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Le Sysmin 
constitue un premier instrument important dans le cadre 
d'une telle stratégie, mais la question se pose de savoir 
s'il ne faut pas en augmenter la dotation. Il est 
également nécessaire de renforcer le rôle stimulateur de 
la Banque européenne d'investissement (BEI) dans ce 
secteur. 
21. Comme le Comité l'a exprimé dans ses précédents 
avis, toute politique de développement doit avoir une finalité sociale. La dimension sociale doit donc être 
fortement marquée dans la future convention. Tout 
d'abord les principes fondamentaux des aspects sociaux 
et culturels du développement et de la coopération 
doivent être intégrés dans les différents chapitres. 
D'autre part, un chapitre et des protocoles spécifiques 
doivent détailler des aspects précis tels que : 
— formation, éducation, formation professionnelle, 
— participation de la population locale et de ses 
organisations, 
— coopération en matière d'amélioration des 
conditions de travail, d'hygiène, de sécurité, du 
cadre de vie et de préservation de l'identité 
culturelle, 
— situation et droits des travailleurs migrants des États 
d'Afrique, des Caraïbes ' et du Pacifique et leurs 
familles dans la Communauté économique 
européenne, 
— promotion et garantie d'un certain nombre de droits 
sociaux et syndicaux, tels que la liberté 
d'association et le droit à la négociation collective 
dans l'esprit des normes fondamentales de 
l'Organisation internationale du travail (OIT). 
22. Les initiatives des organisations non 
gouvernementales (ONG) tendant à promouvoir le 
développement économique et social méritent d'être 
soutenues financièrement avec plus de force par la 
Communauté. 
23. Reprenant certaines considérations formulées lors 
de la rencontre entre représentants des milieux 
économiques et sociaux de la Communauté et des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le Comité 
estime nécessaire que la Communauté assure aux 
étudiants et migrants des États d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique installés sur son territoire une formation 
adaptée aux besoins de leur pays. Les États membres, 
pour leur part, devraient préciser leur politique d'accueil 
des ressortissants des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique en vue de garantir à ces derniers un statut basé 
sur la non-discrimination. 
24. Le Comité désire une nouvelle fois souligner avec 
force le rôle éminent joué par les femmes dans 
l'économie et le processus de développement. Leur 
statut, leur épanouissement et leurs chances de 
formation doivent prendre toute leur importance dans 
la future convention et dans les activités de coopération. 
25. Il est essentiel d'accroître le rôle des milieux 
socioprofessionnels dans l'élaboration et la mise en 
œuvre de la nouvelle convention. Les expériences de 
ces dernières années pour associer les milieux 
socioprofessionnels à la mise en œuvre de la convention 
ont été positives et le Comité émet le souhait de voir 
assurer, dans la nouvelle convention, une consultation 
appropriée de ces milieux, consultation pour laquelle les 
moyens financiers nécessaires seraient dégagés. 
5.4.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/15 
26. Faisant suite à ce qu'il a exprimé dans des 
paragraphes antérieurs (exemple, paragraphes 7 et 10), 
le Comité estime souhaitable de préciser, dans la future 
convention, le rôle des organisations de base, 
associations et coopératives, dans les États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique, et de promouvoir de telles 
organisations là où cela est possible. Cela vaut en 
particulier pour les coopératives et organisations de 
base réunissant les petites unités de production 
agricoles. 
27. Le Comité plaide en faveur d'une convention 
caractérisée par une meilleure concordance avec les 
exigences de notre époque et un approfondissement de 
la coopération Nord-Sud en général. Cela peut 
impliquer : 
— accord-cadre d'une durée plus longue que celle de la 
convention actuelle, complété par des dispositions 
précises quant aux protocoles d'exécution à revoir 
régulièrement, 
— meilleure efficacité et plus grande latitude pour 
différencier selon les (groupes de) pays et secteurs, 
— possibilité de réviser en cours de route certaines 
dispositions d'application afin de réagir à des 
initiatives ou aux besoins manifestés par certains 
pays ou l'ensemble des États d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique. 
28. Le Comité est, dès maintenant, d'accord avec ce 
qui est énoncé dans le mémorandum de la Commission 
quant à l'ouverture de la future convention en Angola, 
au Mozambique et en Namibie indépendante, dans la 
mesure où ces pays désirent s'y joindre. 
29. En ce qui concerne la dotation financière de la 
prochaine convention, le Comité estime nécessaire 
d'augmenter considérablement et au moins de maintenir 
l'aide en termes réels par tête. 
30. En vue notamment de promouvoir une politique 
efficace de coopération au développement, le Comité 
approuve l'objectif que propose la Commission de 
consacrer 0,1 % de son produit national brut (PNB) à 
l'effort communautaire d'aide au développement ; cet 
effort doit s'ajouter à l'aide bilatérale des États membres 
et cela doit permettre d'atteindre plus rapidement 
l'objectif de 0,7 % net du PNB que ces derniers se sont 
engagés à affecter à la coopération au développement. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 31. Le Comité souscrit à la budgétisation 
communautaire des dépenses dans le cadre de la 
convention avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique. 
32. Il espère que l'extension des possibilités 
d'intervention de la BEI (par l'interprétation extensive 
de l'article 18 de son statut) permettra d'augmenter les 
flux de capitaux de la Communauté vers les États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il souligne aussi 
à cet égard la contribution que les entreprises 
européennes peuvent également apporter au 
développement. 
33. Le Comité se félicite de la coopération entre la 
Communauté et les pays producteurs de pétrole — en 
matière de cofinancements et de fournitures d'expertise 
— notamment dans l'approvisionnement énergétique 
des pays en voie de développement. 
34. Le Comité insiste pour une coordination de toutes 
les actions de développement — de quelque origine 
qu'elles soient mais plus particulièrement de celles de la 
Communauté et de ses États membres — afin d'éviter 
des gaspillages et du double emploi. On pourrait en 
outre développer davantage les projets conjoints, qui 
permettent, entre autres, de réduire les coûts techniques 
ou de gestion. 
35. Le Comité est d'avis que l'aide bilatérale des pays 
membres dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique devrait être dissociée de l'obligation de 
procéder à des achats dans les pays donneurs en faveur 
d'achats dans la Communauté ou dans les pays en voie 
de développement. 
36.' Enfin, le Comité espère que la Commission tiendra 
compte, dans le projet de mandat de négociations 
qu'elle doit soumettre au Conseil, des propositions 
ci-avant et qu'elle prendra comme point de départ une 
évaluation (bilan) des conventions précédentes. 
En même temps, le Comité souhaite que les discussions 
auxquelles les États membres procéderont en la matière 
permettent une prise de conscience graduelle de 
l'importance, pour la relance économique et la lutte 
contre le chômage, des engagements accrus de 
coopération au développement, y compris des efforts 
financiers. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC